vd_omni · AC.2021.0328 · 2022-04-21 · fr

A.________, B.________, C.________,D.________, E.________, F.________, G.________/Municipalité d'Echichens, H.________, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Recours de voisins contre la levée de leurs oppositions et l'octroi du permis de construire un immeuble de trois appartements et sept places de stationnement non couvertes.- L'on ne se trouve pas en présence d'un cumul rare d'éléments juridiques et factuels (inscription du village à l'ISOS, surdimensionnement de la zone à bâtir communale, fusion communale, problématique relative aux surfaces d'assolement) susceptible de justifier un contrôle préjudiciel de la planification en cause (consid. 2 et 3).- L'une des places de parc, prévue au-delà de la limite des constructions et à proximité immédiate de la route cantonale, ne peut faire l'objet d'une dérogation et être ainsi autorisée. Elle doit être supprimée (consid. 4 et 5).Recours très partiellement admis.Recours au TF admis par arrêt du 14 mars 2024 (1C_312/2022).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.04.2022 AC.2021.0328

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 avril 2022
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Renée-Laure Hitz et
Mme Christina Zoumboulakis, assesseures; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourants
1.
A.________,
à
********,
2.
B.________,
à
********,
3.
C.________,
à
********,
4.
D.________,
à
********,
5.
E.________,
à
********,
6.
F.________,
à
********,
7.
G.________,
à
********, tous représentés par Me Jean-Claude PERROUD, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité d'Echichens,
représentée
par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne,
Autorité concernée
Direction générale des immeubles et
du patrimoine,
à Lausanne,
Constructrice
H.________
à ********
représentée par Me Pierre-Alexandre SCHLAEPPI, avocat
à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité d'Echichens du 8 septembre 2021 levant leurs oppositions et
autorisant la construction d'un immeuble de 3 appartements avec 7 places de
parc extérieures sur la parcelle n° 3689, propriété de H.________ (CAMAC n° 193046)
Vu les faits suivants:
A.
H.________ est propriétaire, au lieu-dit "La Condemine", de la
parcelle n° 3689 de la Commune d’Echichens (ci-après: la commune). Cette
parcelle se trouve dans le village de Colombier-sur-Morges (ci-après:
Colombier). Au 1
er
juillet 2011, les Communes de Colombier, Echichens,
Monnaz et Saint-Saphorin-sur-Morges ont fusionné pour ne former plus que la
Commune d’Echichens.
D’une surface de 904 m
2
, le bien-fonds
n° 3689 comprend un accès-place privée de 100 m
2
, le reste
étant en nature de champ, pré et pâturage. Il est colloqué en zone de bâtiments
nouveaux et comporte un périmètre d’implantation des constructions (B) selon le
Plan partiel d’affectation de Colombier-Village (ci-après: le PPA) et le Règlement
communal sur le Plan partiel d’affectation de Colombier-Village et le Plan
fixant la limite des constructions (ci-après: le RPPAPLC), auxquels renvoient le
Plan général d’affectation de l’ancienne Commune de Colombier (ci-après: le PGA),
tous approuvés le 12 novembre 2003 par le département compétent. La parcelle
n° 3689 est bordée au nord-est par la route du Village, route cantonale en
traversée de localité (RC 75, DP 1, puis 2). Elle est grevée le long de son flanc
nord-est d’une limite des constructions de 6 m de large selon le Plan fixant la
limite des constructions (ci-après: le PLC), approuvé par le département
compétent le 12 novembre 2003.
B.
Le 17 avril 2020, H.________ a déposé une demande de permis pour la
construction d’un immeuble de trois appartements, dont un de quatre pièces et
deux de cinq pièces, et de sept places de stationnement non couvertes. Selon
les plans d’enquête, le bâtiment se trouve au centre du bien-fonds n° 3689,
la longueur de sa façade nord-ouest est d’environ 12 m et deux des sept places
de parc, dès lors qu’elles empiètent sur la limite des constructions selon le
PLC, ont fait l’objet d’une demande de dérogation. Cette demande de permis de
construire faisait suite à l’obtention d’un premier permis (entré en force) pour
un autre projet comprenant un bâtiment de cinq appartements, qui n’a finalement
pas été réalisé.
Mis à l’enquête publique du 30 janvier au 28 février
2021, le projet a suscité plusieurs oppositions, dont celles de A.________ et B.________,
C.________ et D.________, E.________ ainsi que F.________ et G.________. Ces
oppositions portaient notamment sur les places de stationnement prévues et le
manque d’intégration du bâtiment projeté. Aucune ne se prévalait toutefois de
la nécessité d’un contrôle préjudiciel du PPA.
A.________ et B.________ sont copropriétaires chacun
pour une demie depuis le 27 février 2020 de la parcelle n° 1256, contiguë
au sud-est du bien-fonds n° 3689, d’une surface de 645 m
2
et
qui comprend notamment le bâtiment d’habitation avec affectation mixte n° ECA
1126 (ancienne forge du village rénovée) de 124 m
2
.
E.________ est pour sa part propriétaire de la
parcelle n° 1257, voisine au sud du bien-fonds n° 3689, d’une surface
de 344 m
2
et qui comprend en particulier le bâtiment d’habitation n° ECA
1128.
C.________ et D.________ sont copropriétaires chacun
pour une demie d’une part de la propriété par étages (PPE) portant sur le
bien-fonds n° 1434, contigu au sud-ouest de la parcelle n° 3689. Cette
part de PPE comprend la villa D n° ECA 347. La parcelle n° 1434, d’une
surface de 2596 m
2
, est colloquée, comme le bien-fonds n° 3689,
en zone de bâtiments nouveaux et comporte un périmètre d’implantation des
constructions (A) selon le PPA, contigu au périmètre d’implantation des
constructions (B) se trouvant sur la parcelle n° 3689. Quatre villas
contiguës ont été construites sur le bien-fonds n° 1434, l’ensemble
présentant une façade nord-ouest d’environ 27 m.
F.________ et G.________ sont pour leur part
copropriétaires chacun pour une demie du bien-fonds n° 1356, qui se situe
au sud-est de la parcelle n° 3689, à moins de 20 m de cette dernière de l’autre
côté de la route du Village (cf. le site
www.geo.vd.ch
).
Ce bien-fonds, d’une surface de 760 m
2
, comprend notamment le bâtiment
d’habitation et rural n° ECA 1098, ancienne ferme rénovée.
C.
Le 25 février 2021, la Centrale des autorisations CAMAC a adressé à la
Municipalité d’Echichens (ci-après: la municipalité) sa synthèse (n° 193046),
par laquelle les autorisations spéciales cantonales nécessaires ont été
octroyées. La Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) a soumis
son autorisation spéciale à différentes conditions, dont les suivantes:
"
Spécifique
au dossier
Tous les aménagements extérieurs
(ex. haies, barrières, murs, talus, etc.) situés de part et d’autre de l’accès
sur la route cantonale no 75-CP et situés dans les triangles de visibilité tels
que définis dans la norme VSS 40273a ne peuvent dépasser 60 cm de hauteur conformément
à l’article 8 (RLRou) (voir Généralités ci-dessous). Nous rendons attentif la Municipalité
que la dernière place de parc côté route cantonale est potentiellement
problématique de ce point de vue. Les éventuels aménagements extérieurs (y compris
si situés sur la parcelle voisine) devront respecter les dispositions ci-dessus
(cf. VSS 40273a).
(…)
".
Le 29 juin 2021, une séance de conciliation a eu
lieu réunissant les opposants et des représentants de la commune ainsi que de H.________.
D.
Par décision du 8 septembre 2021, la municipalité a levé les oppositions
et délivré le permis de construire requis. Celui-ci a été formellement établi le
même jour (n° 20/362).
E.
Par acte du 11 octobre 2021, A.________ et B.________, C.________ et D.________,
E.________ ainsi que F.________ et G.________ ont interjeté recours auprès de
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la
décision de la municipalité du 8 septembre 2021. Ils concluent à l’annulation
de la décision entreprise et requièrent plusieurs mesures d’instruction.
Le 10 novembre 2021, la Direction générale des
immeubles et du patrimoine (DGIP) a informé le tribunal qu’elle n’avait pas d’éléments
de dossier à transmettre, dès lors qu’elle ne s’était pas prononcée dans le
cadre de la demande de permis pour le projet litigieux, n’étant pas concernée
par le projet.
Les 22 novembre et 6 décembre 2021, la municipalité,
respectivement la constructrice, ont conclu au rejet du recours.
Le 10 février 2022, à la requête du juge
instructeur, la DGIP a donné des informations sur l’inscription de Colombier à
l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) et
produit des pièces relatives à cette inscription.
F.
Le 24 mars 2022, le tribunal a tenu une audience avec inspection locale
en présence des parties. Il convient d’extraire ce qui suit du procès-verbal d’audience:
"
Il
est constaté que la parcelle litigieuse se trouve à une distance d’environ 200
m du centre du village.
L’arrêt de bus se trouve à environ
300 m de la parcelle.
La municipalité indique que le
périmètre d’implantation D a été réalisé (villa).
Il est précisé que le bâtiment qui
se trouve dans le prolongement de la parcelle litigieuse est un bâtiment ancien
(ancienne forge du village). Il a été rénové en 2019. Il s’agit du bâtiment 1126
situé sur la parcelle 1256.
Il est constaté que le bâtiment
voisin sis sur la parcelle 1434 présente une façade nord-ouest d’environ 27 m,
tandis que le bâtiment projeté aurait une façade (nord-ouest) d’environ 12 m.
Le bâtiment voisin sur la parcelle 1434 présente de petits décrochements.
Le terrain litigieux est actuellement
pâturé, ce qui est formellement contesté par la propriétaire du terrain, qui n’a
jamais donné son accord.
La municipalité
explique que, selon sa pratique, elle autorise l’aménagement de places de parc
qui empiètent sur la limite des constructions, moyennant dérogation (art. 65
RPGA) et à l’intérieur du périmètre du PPA Colombier-Village.
Me Haldy nous
montre la parcelle 1056 où des places de parc empiétant sur la limite des constructions
ont été autorisées et réalisées.
A la
connaissance de G.________ la dérogation dont il est question ne correspond pas
à une pratique généralisée.
Sur la parcelle 1056, seules 2
places de parc ont été finalement réalisées, au lieu de 4 autorisées, pour des
motifs qui seraient liés au handicap de la propriétaire.
Le tribunal et les parties se rendent
sur une butte qui se trouve au nord-ouest de la parcelle litigieuse, à environ
100 m.
Il est constaté que, dans ce
périmètre (échappée dans l’environnement II), il n’existe aucun bâtiment.
Il est constaté que le projet litigieux
se trouve à côté de la route cantonale et en limite du périmètre ISOS échappée
dans l’environnement (EE II).
Selon Me
Schlaeppi, la vue sur le front du village comprend un bâtiment moderne à droite
(parcelle 1434), au centre un bâtiment entièrement rénové avec un pignon presque
borgne (parcelle 1256) et, sur la gauche, le pignon d’une ferme passablement
modifié par des baies vitrées (parcelle 1356). Il s’agit d’une vue sur des
bâtiments soit modernes, soit largement modifiés.
Me Perroud souligne que le
bâtiment projeté couperait en grande partie la vue sur les anciens toits situés
derrière la forge, que l’ancienne forge (bâtiment rénové sur la parcelle 1256)
a été rénové sans modification de son gabarit et que l’ancienne ferme occupée
par G.________ (parcelle 1356) a été rénovée sans modification de son gabarit,
y compris s’agissant de son pignon dans lequel seules des baies vitrées ont été
autorisées, la municipalité lui ayant fait obligation de maintenir le pignon en
bois.
Me Perroud requiert de pouvoir
produire des photographies prises lors de l’inspection locale. A cet effet, il
dispose d’un délai au 28 mars 2022.
Le tribunal et les parties se
dirigent, sur le chemin de Forel, en direction du nord-ouest.
Il est constaté que, depuis cet
endroit, où se trouvent des serres, le bâtiment projeté obstruera la vue sur le
clocher. Il est précisé qu’à l’endroit où se trouve le tribunal, il n’y a pas
de bâtiment.
Le tribunal et les parties s’arrêtent
à l’intersection entre le ch. de Forel et la route cantonale, à l’endroit où est
installé le panneau "Colombier".
Me Perroud maintient
sa réquisition d’instruction sur les réserves de construction hors centre, à
produire par la DGTL.
La propriétaire et la municipalité
s’opposent à cette réquisition. La municipalité a fourni en mémoire les explications
jugées utiles et ne conteste pas qu’il y a actuellement un surdimensionnement
hors centre, sans conséquence sur le projet puisqu’il est prévu de conserver dans
le futur PACom la constructibilité du terrain.
La réquisition de Me Perroud sur
une expertise judiciaire concernant les SDA est maintenue.
La municipalité a adressé le
projet de PACom à l’examen préliminaire et il doit maintenant faire l’objet d’une
adaptation.
Selon Me Haldy, la commune a pris
en compte tous les documents ISOS dont elle avait connaissance en 2003.
Me Perroud requiert la production
du rapport OAT du PPA de 2003
"
.
G.
Le 28 mars 2022, les recourants ont produit cinq photographies prises
lors de l’inspection locale, par l’intermédiaire de leur mandataire. Celui-ci indique
avoir dessiné sur la photographie n° 5 le gabarit correspondant à la
moitié du volume du bâtiment construit sur la parcelle n° 1434, qui équivaudrait
au volume du projet contesté, conformément à ce qui aurait été identifié sur
place.
Le 29 mars 2022, la municipalité et la constructrice
se sont déterminées sur les photographies produites par les recourants,
considérant qu’elles n’amenaient rien de nouveau par rapport à l’inspection
locale. La constructrice a par ailleurs requis que la photographie n° 5
soit retranchée des pièces produites.
H.
Le tribunal a délibéré à huis clos.
Considérant en droit:
1.
Les recourants invoquent le fait que plusieurs modifications sensibles
des circonstances, intervenues depuis l’adoption du PPA, justifieraient un
contrôle préjudiciel de ce plan.
a) Les recourants sollicitent à ce propos différentes
mesures d’instruction. Ils requièrent ainsi que soit produit le détail exact du
bilan communal des réserves de zones à bâtir pour la partie hors centre du territoire
communal, soit des quatre villages formant la commune, réquisition à laquelle s’opposent
tant la municipalité que la constructrice. Ils requièrent également la production
du potentiel constructible/d’augmentation de la population des quatre villages,
hors centre, de même que la mise en œuvre d’une expertise judiciaire agro-pédologique
sur la parcelle n° 3689 permettant d’établir la nature de SDA de la
parcelle litigieuse, mesures d’instruction auxquelles s’oppose la
constructrice. Ils sollicitent enfin la production du rapport OAT du PPA de
2003.
Le droit d’être entendu, tel qu'il est garanti à l'art.
29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst-VD, comprend notamment le droit pour l’intéressé
de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant
sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes,
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer
à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170 s.; 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 52 s.). L'autorité
peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui
sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener
à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170 s., et les arrêts cités;
cf. aussi arrêts TF 1C_638/2020 du 17 juin 2021 consid. 2.1;
1C_576/2020 du 1
er
avril 2021 consid. 3.1).
b) En l’espèce, les pièces au dossier, qui
comprennent en particulier les PPA et RPPAPLC, le PLC et le Règlement communal sur
le Plan général d’affectation et la police des constructions (ci-après: le RPGA),
un extrait du Guichet cartographique cantonal relatif aux SDA et des documents concernant
la question du surdimensionnement de la commune produits par les recourants ainsi
que l’ensemble des indications nécessaires concernant l’inscription de
Colombier à l’ISOS, apparaissent suffisantes pour établir les faits pertinents
et traiter en toute connaissance de cause les moyens soulevés, conformément aux
considérants ci-après. Les recourants ont de leur côté pu faire valoir leurs arguments
lors de l’échange d’écritures intervenu dans la présente procédure et dans le
cadre de l’inspection locale. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a
lieu de rejeter les requêtes de mesures d’instruction déposées par les recourants.
c) Compte tenu de l’issue de la cause (cf.
supra
consid. 6),
point n’est enfin besoin de donner suite à la requête de la constructrice de retrancher
des pièces produites la photographie n° 5 que les recourants ont produite
le 28 mars 2022.
2.
a) Selon la jurisprudence, le contrôle incident ou préjudiciel d'un plan
d'affectation dans le cadre d'une procédure relative à un acte d'application
est en principe exclu. Un tel contrôle est néanmoins admis, à titre exceptionnel,
lorsque les conditions d'un réexamen des plans au sens notamment de l'
art. 21 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement
du territoire (LAT; RS 700)
sont réunies (ATF 145 II 83 consid. 5.1;
144 II 41 consid. 5.1; 121 II 317 consid. 12c). Aux termes de cette
disposition, lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les
plans d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires; une
modification sensible des circonstances au sens de l'
art. 21
al. 2 LAT
peut être purement factuelle, mais également d'ordre
juridique, comme une modification législative. Cette disposition tend à assurer
à la planification une certaine stabilité, sans laquelle les plans
d'aménagement ne peuvent remplir leur fonction. L'
art. 21
al. 2 LAT
prévoit un examen en deux étapes: la première déterminera si
les circonstances se sont sensiblement modifiées au point de justifier un
réexamen du plan; si le besoin s'en fait alors réellement sentir, il sera
adapté, dans une deuxième étape (ATF 144 II 41 consid. 5.1, et les
références citées). A chacune de ces deux étapes, il convient de procéder à une
pesée d'intérêts tenant compte, d'une part, de la nécessité d'une certaine stabilité
de la planification et, d'autre part, de l'intérêt d'une adaptation des plans
aux changements intervenus (arrêt TF 1C_645/2020 du 21 octobre 2021
consid. 3.2).
La réduction de zones à bâtir surdimensionnées
relève d'un intérêt public important, susceptible d'avoir, sur le principe, le
pas sur l'intérêt public à la stabilité des plans ainsi que sur les intérêts
privés des propriétaires concernés (ATF 144 II 41 consid. 5.2, et les
références citées). La réalisation de cet objectif, expressément prévu par la
novelle du 15 juin 2012 (
art. 15 al. 2 LAT
), ne
saurait cependant constituer le seul critère pertinent pour déterminer la
nécessité d'entrer en matière sur une demande de révision d'un plan d'affectation,
dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (ATF 144 II 41
consid. 5.2; cf. aussi arrêt TF 1C_645/2020 du 21 octobre 2021
consid. 3.2, et les références citées). Pour que l'entrée en vigueur de la
novelle du 15 juin 2012 constitue une modification des circonstances qui, sur
le plan législatif, puisse être qualifiée, au stade de la première étape, de sensible
au sens de l'
art. 21 al. 2 LAT
, il faut que s'y
ajoutent d'autres circonstances. Parmi celles-ci se trouvent notamment la
localisation de la parcelle par rapport à la zone à bâtir existante, son niveau
d'équipement, la date d'entrée en vigueur du plan d'affectation et la mesure
dans laquelle celui-ci a été concrétisé. Savoir ensuite si une adaptation du
plan s'avère nécessaire relève d'une pesée complète des intérêts qui s'opère
dans le cadre de la deuxième étape (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.2; 140 II
25 consid. 3.1; arrêt TF 1C_645/2020 du 21 octobre 2021 consid. 3.2, et
les références citées).
b) Les inventaires fédéraux prévus à l'
art. 5 de la loi fédérale du 1
er
juillet 1966 sur la protection
de la nature et du paysage (LPN; RS 451)
- dont fait partie l'ISOS (art. 1
de l'ordonnance fédérale du 13 novembre 2019 concernant l'Inventaire fédéral
des sites construits à protéger en Suisse; OISOS; RS 451.12) - sont assimilés
matériellement à des conceptions et à des plans sectoriels au sens de l'
art. 13 al. 1 LAT
. A ce titre, les cantons doivent en tenir
compte, dans leur planification directrice (
art. 6 al. 4 LAT
).
En raison de la force obligatoire des plans directeurs pour les autorités (
art. 9 LAT
), les conditions de protection figurant dans les
inventaires fédéraux se retrouvent dans les plans d'affectation (
art. 14 ss LAT
). En principe, l'inventaire ISOS doit ainsi
être transcrit dans les plans directeurs cantonaux, puis dans la planification
locale au moyen des instruments prévus à l'
art. 17 LAT
.
Ces mesures lient ainsi non seulement les autorités dans l'exécution de leurs
tâches, mais également les particuliers (ATF 135 II 209 consid. 2.1;
arrêts TF 1C_334/2020 du 27 juillet 2021 consid. 4.1; 1C_180/2019 du 16
mars 2021 consid. 5.1;
1C_87/2019
du 11 juin 2020
consid. 3.1.2).
Selon l'
art. 6 al. 1 LPN
, l'inscription
d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que
l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé
le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement
adéquates. L'inventaire ISOS doit être pris en considération dans la pesée des
intérêts de chaque cas d'espèce - y compris lors de l'accomplissement de tâches
purement cantonales et communales -, en tant que manifestation d'un intérêt
fédéral (Thierry Largey, La protection du patrimoine in RDAF 2012 p. 295). Une
atteinte demeure possible lorsqu'elle n'altère pas l'identité de l'objet protégé
ni le but assigné à sa protection; celui-ci découle du contenu de la protection
mentionné dans l'inventaire et les fiches qui l'accompagnent (ATF 145 II 176 consid.
3.1; arrêts TF 1C_334/2020 du 27 juillet 2021 consid. 4.1;
1C_87/2019
du 11 juin 2020 consid. 3.1.2; Largey, op.
cit., p. 292; Jörg Leimbacher, in Commentaire LPN, 2e éd. 2019, n° 5 ss ad
art. 6 LPN
).
3.
Les recourants font valoir qu’un contrôle préjudiciel du PPA serait
rendu nécessaire par le fait que le village de Colombier a été inscrit à l’ISOS,
entré en vigueur en 2012, soit postérieurement à l’adoption du PPA, ainsi que par
le surdimensionnement de la zone à bâtir d’Echichens, la fusion communale et la
probable qualité de SDA de la parcelle litigieuse. L’examen préjudiciel de la planification
en cause démontrerait la nécessité de son adaptation à la législation actuelle,
qui imposerait que la parcelle n° 3689 soit déclarée inconstructible, le
projet de construction attaqué refusé et le permis de construire annulé.
a) aa) Colombier est inscrit, selon le relevé actuel
de 2012, entré en vigueur le 1
er
août 2014, à l’ISOS en tant que village
d’importance nationale. Cet inventaire donne la description suivante de l’"
Echappée
dans l’environnement II
" (ci-après: l’EE II), à l’ouest du village et
dans laquelle se trouve, à son extrême sud-est, la parcelle n° 3689:
«
Prés
et champs non constr. dans la partie supérieure du territoire, dominant et
mettant en valeur le bâti villageois
".
L’EE II donne en direction du nord-ouest.
Selon l’ISOS, une EE est une aire ne présentant pas
de limites clairement définies, mais jouant un rôle important dans le rapport
entre espaces construits et paysage, p. ex. premier plan/arrière-plan, terrains
agricoles attenants, versant de colline, rives, espace fluvial, nouveaux
quartiers. L’EE II fait partie de la catégorie d’inventaire "a", ce
qui signifie qu’il s’agit d’une partie indispensable du site construit, libre
de constructions ou dont les constructions participent à l’état d’origine de l’environnement.
Sa signification est prépondérante. Un objectif de sauvegarde "a",
qui préconise la sauvegarde de l’état existant en tant qu’espace agricole ou
libre, lui a également été attribué, ce qui signifie la conservation de la végétation
et des constructions anciennes essentielles pour l’image du site ainsi que la
suppression des altérations; il est par ailleurs suggéré de considérer la zone
comme non constructible, d’établir des prescriptions strictes pour les
constructions dont la destination impose l’implantation et des prescriptions particulières
pour les transformations de constructions anciennes.
L’ISOS identifie par ailleurs au sein de l’EE II l’élément
0.0.2, soit les maisons contiguës (n° ECA 347 à 350) sises sur la parcelle
n° 1434 voisine au sud-ouest du bien-fonds n° 3689 et à laquelle le
PPA attribue le périmètre d’implantation A. Il décrit cet élément de la manière
suivante:
"
Maison
d’habitation contiguë adaptée au gabarit du bâti anc., mais représentant une
altération du tissu d’origine, 2012
".
Selon l’ISOS, cet élément constitue une
perturbation, soit l’indication d’un préjudice grave ou d’une menace mettant en
péril le site construit ou l’une de ses composantes.
bb) Le relevé de 2012 du site de Colombier à l’ISOS ne
constitue qu’un second relevé. Le premier relevé de ce site a été élaboré en
1985 et mis à jour en 2000. Il est entré en vigueur le 1
er
janvier 2006,
selon la modification du 2 novembre 2005 de l’OISOS attestant de l’inscription du
site de Colombier en tant que village (RO 2005 5023).
Les parcelles n° 3689 et 1434 se trouvent dans
la partie est de ce qui était l’échappée dans l’environnement III, située au
nord-ouest du village, dénommée "
Jardins et vergers
" et qui
donnait en direction du nord-est. Il était précisé que cette EE III offrait, en
front nord-ouest, un dégagement de qualité au domaine bâti (p. 2 du relevé).
L’EE III faisait partie de la catégorie d’inventaire "ab". La
catégorie d’inventaire "a" correspond à ce qui a déjà été indiqué plus
haut (cf.
supra
consid. 3a/aa); quant à la catégorie d’inventaire "b",
elle indique qu’il s’agit d’une partie sensible pour l’image du site, souvent
construite. Sa signification était prépondérante. Un objectif de sauvegarde "a"
lui avait par ailleurs été attribué (cf., sur cette notion,
supra
consid. 3a/aa).
cc) Se pose la question de la portée de l’inscription
du site de Colombier à l’ISOS. Il l’a été formellement le 1
er
janvier 2006, soit après l’entrée en vigueur le 12 novembre 2003 du PPA et de
son règlement. Dès lors que, comme l’a précisé l’autorité intimée lors de l’inspection
locale, la commune avait pris en compte tous les documents ISOS dont elle avait
connaissance en 2003, l’on peut supposer qu’elle n’a en conséquence pas tenu
compte de l’inscription formelle de Colombier à l’ISOS, puisque celle-ci n’est
intervenue que près de trois ans plus tard. L’on ne saurait toutefois exclure que
le premier relevé du site élaboré en 1985 et mis à jour en 2000 ait été pris
compte dans le PPA en cause. Quoi qu’il en soit, cela ne porte pas à conséquence.
En effet, l’inscription formelle du site de Colombier à l’ISOS en 2006, puis le
second relevé de 2012 ne constituent de toute manière pas, même ajoutés aux
autres éléments (voir ci-après), des modifications des circonstances qui puissent
être qualifiées, au stade de la première étape, de sensibles au sens de l'
art. 21 al. 2 LAT
.
L’inspection locale a en effet permis de constater
que les caractéristiques de l’EE II, dans lequel ne se trouve aucun bâtiment, ne
sont pas sérieusement altérées par le projet litigieux. Si ce dernier est
susceptible, depuis le nord-ouest de la parcelle litigieuse, d’obstruer la vue
sur le clocher, son impact visuel n’est de loin pas le même que celui du
bâtiment sis sur la parcelle voisine n° 1434, construit en 2012 et qui,
selon l’ISOS, représente une altération du tissu d’origine. La façade nord-ouest
de ce bâtiment, d’environ 27 m, correspond à plus du double de celle du bâtiment
projeté, qui serait d’environ 12 m seulement. De plus, compte tenu de l’endroit
où il est prévu d’ériger le bâtiment projeté, au centre de la parcelle, des
percées sur les toits du vieux village resteraient possibles. En effet, alors
même que les périmètres d’implantation des constructions A et B, tels que
figurant sur le PPA, sont contigus, la contiguïté est de fait interrompue entre
l’immeuble projeté et le bâtiment se trouvant sur le bien-fonds n° 1434.
Par ailleurs, ainsi que l’a relevé la constructrice et a pu le constater le
tribunal lors de l’inspection locale, la vue depuis une butte au nord-ouest de
la parcelle litigieuse, à environ 100 m de celle-ci, qu’obstruera l’immeuble prévu
porte avant tout sur des bâtiments largement modifiés. Cette vue sur le front
du village comprend en effet, au centre, le bâtiment n° ECA 1126 entièrement
rénové, sis sur la parcelle n° 1256 et qui était l’ancienne forge du
village, et plus particulièrement sur sa façade pignon nord presque borgne,
ainsi que, sur la gauche, sur le pignon nord d’une ancienne ferme, située sur
le bien-fonds n° 1356, passablement altéré par de grandes baies vitrées. L’on
ne saurait ainsi considérer que la vue que limitera, en outre partiellement, le
bâtiment projeté est tout à fait caractéristique du vieux village de Colombier.
L’on peut enfin relever que, dans sa réponse au
recours, la DGIP n’a pas fait valoir que l’EE II dans laquelle se trouve la
parcelle litigieuse pourrait, d’une manière ou d’une autre, s’opposer à la
construction projetée. Au contraire. Elle a précisé que, s’agissant d’un projet
de nouvelle construction sur une parcelle qui n’était pas au bénéfice d’une
mesure de protection et qui n’était pas située aux abords d’un objet protégé par
la LPNMS, la DGIP n’était pas concernée par le projet. Elle a même requis, ce
qui lui a été accordé, d’être dispensée de comparution à l’inspection locale.
b) Les recourants invoquent également le
surdimensionnement pour justifier le contrôle préjudiciel de la planification.
La zone à bâtir hors centre communale est surdimensionnée,
ce que personne ne conteste, l’autorité intimée elle-même le reconnaissant. De
plus, ainsi que le relèvent les recourants, la parcelle n° 3689 est située
à la sortie ouest du village de Colombier, en limite sud-est de la zone
agricole. Il n’en demeure pas moins qu’entourée sur trois côtés par des bien-fonds
sis en zone constructible, qui comprennent tous des bâtiments, elle se situe clairement
dans un périmètre déjà construit. Sorte de "dent creuse", elle constitue
la fin de la couronne d’urbanisation du village. Elle borde par ailleurs
directement la route du Village, route cantonale en traversée de localité. L’inspection
locale a également permis de constater que le bien-fonds en cause se situe à
proximité immédiate du centre du village, dont il n’est distant que d’environ
200 m, et qu’il est très facilement accessible en transports publics, puisqu’il
se situe à 300 m à peine d’un arrêt de bus. Le PPA, sur lequel se fonde le
projet litigieux, a par ailleurs été largement concrétisé. Lors de l’audience,
l’autorité intimée a ainsi indiqué que le périmètre d’implantation des constructions
D, sis plus au sud de la parcelle litigieuse, avait notamment été réalisé par la
construction d’une villa. Tel est également le cas du périmètre d’implantation
A, contigu au périmètre d’implantation B sur lequel le projet litigieux est
prévu, sachant que quatre villas contiguës y ont été construites en 2012. L’on
ne voit d’ailleurs pas pourquoi, sur le plan urbanistique, le périmètre B ne devrait
pas être réalisé, alors que tel a été le cas du périmètre A, tous deux formant
en définitive un tout. Il ne fait pas non plus de doute que la parcelle n° 3689
est équipée. Quant à la date d’adoption du PPA, elle ne remontait qu’à un peu plus
de quinze, mais moins de vingt ans, au moment du dépôt de la demande de permis
de construire. Contrairement à ce qu’affirment les recourants, l’on ne voit pas
non plus que la fusion communale opérée en 2011 doive être considérée, dans le
cadre du surdimensionnement avéré de la commune, comme un élément supplémentaire
parlant en faveur du contrôle préjudiciel du PPA. Dès lors que la commune va de
toute manière devoir opérer un redimensionnement de ses zones à bâtir (hors
centre), le fait qu’il y ait eu fusion de communes ne joue pas de rôle
déterminant dans ce cadre.
L’autorité intimée a aussi précisé que le
redimensionnement de la zone à bâtir communale ne concernerait pas la parcelle
litigieuse, qui, au vu de sa localisation et de ses caractéristiques, serait
maintenue en zone constructible dans le nouveau PGA en cours d’élaboration. Compte
tenu des éléments qui précèdent et de la faible superficie du bien-fonds litigieux
(moins de 1000 m
2
), le maintien de ce dernier en zone constructible apparaît
d’ailleurs adéquat.
c) aa) Les recourants affirment enfin que serait également
déterminant, s’agissant du contrôle préjudiciel du PPA, le fait que la parcelle
litigieuse jouxterait directement des surfaces agricoles figurant à l’inventaire
cantonal des SDA en "qualité 1". Ceci serait renforcé par le fait qu’au
vu de ses caractéristiques et alors même qu’étant pâturée, elle serait
exploitée à des fins agricole, elle pourrait probablement disposer de la qualité
de SDA.
bb) Que le bien-fonds en cause soit ou non actuellement
exploité à des fins agricoles, ce que conteste formellement la constructrice et
qui n’a pas été constaté lors de la vision locale, il n’a pas à être traité
comme une SDA. Il ne fait en effet pas partie des terrains agricoles
inventoriés à ce titre (cf. arrêt TF 1C_222/2019 du 4 septembre 2020
consid. 4.2.2); il sera d’ailleurs maintenu en zone à bâtir dans le futur
plan d’affectation communal.
d) En résumé, on ne se trouve donc pas en présence d’un
cumul rare d'éléments juridiques et factuels susceptibles de justifier une
modification de la planification. La situation présente se différencie ainsi des
arrêts du Tribunal fédéral auxquels se réfèrent les recourants et dans lesquels
celui-ci a jugé qu’un contrôle préjudiciel du plan d’affectation en cause était
nécessaire. Dans l’arrêt 1C_308/2017 du 4 juillet 2018, le Tribunal fédéral a
en particulier tenu compte du fait que la zone industrielle sur laquelle était
prévu le projet litigieux était en effet excentrée par rapport au village, au
sein d’une vaste zone agricole et viticole, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.
Dans l’arrêt 1C_213/2018, 1C_214/2018 du 23 janvier 2019, le Tribunal fédéral a
par ailleurs notamment tenu compte de plusieurs éléments relatifs à la
protection des monuments et des sites, s’agissant d’un projet sis dans le
Lavaux. On était donc loin de la seule inscription à l’ISOS d’un site construit
et à laquelle le projet en l’occurrence litigieux ne provoque aucune atteinte
importante, en particulier à la vue portant sur le bâti villageois (cf.
supra
consid. 3a). Ceci explique également que le cas en l’espèce litigieux se
distingue de celui de l’arrêt 1C_87/2019 du 11 juin 2020, dans lequel le Tribunal
fédéral a jugé que le caractère non construit des parcelles en cause était
précisément la composante du site mise en avant par l’ISOS.
4.
Les recourants font ensuite valoir que deux des sept places de
stationnement empiéteraient sur la limite des constructions qui longe la route
cantonale telle que fixée par le PLC et le RPPAPLC et ne seraient dès lors pas
règlementaires. De surcroît, aucune dérogation ne pourrait être accordée sur ce
point. Les recourants considèrent dès lors que le projet ne saurait en conséquence
être admis.
a) aa) L’art. 44 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985
sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), dans
sa teneur à l’époque de l’élaboration et de l’entrée en vigueur du PGA, du RPGA,
du PPA, du PLC et du RPPAPLC (12 novembre 2003; aLATC) (cf., sur ce principe d’application
du droit dans le temps, arrêt TF 1C_645/2020 du 21 octobre 2021 consid. 3.4.1),
dispose que l’affectation et la mesure de l’utilisation du sol peuvent être définies:
par un plan général d’affectation portant sur l’ensemble du territoire d’une ou
de plusieurs communes (let. a), par un plan partiel d’affectation, limité à une
partie du territoire d’une ou de plusieurs communes (let. b), par un plan
de quartier dans la mesure où il n’est pas de compétence municipale (let. c),
par un plan d’affectation cantonal (let. d). Le contenu du plan d’affectation
– plan général ou plan partiel – est défini à l’art. 47 aLATC. Son alinéa
1 indique que, sous réserve des dispositions spéciales des lois et des règlements
cantonaux, les plans et les règlements d’affectation fixent les prescriptions
relatives à l’affectation des zones et au degré de sensibilité au bruit ainsi
qu’à la mesure de l’utilisation du sol. Il est précisé à son alinéa 2 que ces
plans peuvent contenir des dispositions relatives notamment aux conditions de
construction, telles qu’implantation, distances entre bâtiments ou aux limites,
ordre des constructions, limites des constructions, le long, en retrait ou en
dehors des voies publiques existantes ou à créer, notamment (ch. 1), ainsi qu’à
la création de garages et de places de stationnement (ch. 6) (AC.2017.0021 du
14 août 2017 consid. 2a; AC.2013.0374 du 7 août 2014 consid. 5a, et la
référence citée).
bb) L'art. 36 de la loi vaudoise du 10 décembre 1991
sur les routes (LRou; BLV 725.01) traite de manière générale de la limite des
constructions par rapport aux différents types de route. L'art. 37 LRou concerne
pour sa part les limites de constructions lorsqu'on est en présence de
constructions souterraines et de dépendances de peu d'importance. Quant à l'art. 39
LRou, il traite des "
aménagements extérieurs
".
Contrairement aux art. 36 et 37 LRou, l'art. 39 LRou
ne réserve pas de plan d'alignement pour les aménagements extérieurs et se
réfère simplement au règlement d'application pour fixer les distances et
hauteurs qui doivent être observées. Toutefois, les communes peuvent également
prévoir, dans leurs plans d'affectation ou d'alignement et leurs plans fixant les
limites de construction, des dispositions spécifiques liées aux ouvrages qualifiés
d'aménagement extérieurs au sens de l'art. 39 LRou, tels que les murs et les
clôtures le long des voies publiques (art. 47 al. 2 ch. 1 aLATC) (cf. arrêts AC.2017.0214,
AC.2017.0215 du 19 juin 2018 consid. 5a; AC.2016.0349 du 14 décembre 2017
consid. 4b; AC.2015.0305 du 26 octobre 2016 consid. 4b). Une limite des
constructions fixée par la règlementation communale n'est en revanche pas applicable
aux aménagements extérieurs au sens de l'art. 39 LRou (cf. arrêts AC.2018.0215 du
29 octobre 2019 consid. 6b; AC.2019.0070 du 10 juillet 2019 consid. 4c/bb;
AC.2017.0214, AC.2017.0215 du 19 juin 2018 consid. 5a; AC.2012.0151 du 19 décembre
2012 consid. 4, duquel il découle que sont applicables à une place de
stationnement les art. 39 LRou et 8 RLRou et non la limite des constructions, plus
sévère, fixée par le plan communal).
b) aa) En l’occurrence, le PPA et le PLC disposent du
même règlement d’application, à savoir le RPPAPLC. La parcelle litigieuse est
affectée à la zone de bâtiments nouveaux (art. 22 ss RPPAPLC), sur laquelle
est prévu le périmètre d’implantation B. S’agissant de la question des places
de parc, l’art. 49 quater RPPAPLC précise que, conformément à l’art. 59 RPGA,
le nombre de places de stationnement est au minimum de deux par logement y compris
les visiteurs; ces places doivent être localisées sur les parcelles construites
ou à proximité immédiate sur fonds voisin; cette dernière disposition fait l’objet
d’une mention au Registre foncier (al. 1). Dans les surfaces de prolongements
extérieurs au sens des art. 10 et 21 RPPAPLC (relatifs aux zones de
bâtiments à conserver "A" et "B") ainsi que les surfaces à
l’extérieur des périmètres d’implantation des constructions au sens de l’art. 23
RPPAPLC (concernant la zone de bâtiments nouveaux), la municipalité peut
autoriser des garages enterrés jusqu’en limite de propriété (al. 2). La municipalité
refuse le permis de construire de tout projet (construction, reconstruction ou
transformation) ayant pour effet en matière de places de parc des interventions
constructives démesurées ou des solutions architecturales ne s’intégrant pas au
tissu villageois, à des bâtiments ou espaces extérieurs (al. 3). Selon l’art.
50 RPPAPLC, les limites des constructions figurant sur le plan B rendent inapplicables
les dispositions de l’art. 36 LRou, conformément à l’al. 4 de ce même article.
L’art. 51 RPPAPLC précise quant à lui que, pour tout ce qui ne figure pas dans
le RPPAPLC, la LATC, son règlement d’application ainsi que le RPGA sont applicables.
L’art. 5 RPGA prévoit de son côté que la zone du
village est traitée par le PPA et soumise à son règlement particulier. Conformément
à l’art. 59 RPGA, la municipalité fixe le nombre de places privées de stationnement
ou de garage pour les voitures qui doivent être aménagées par les propriétaires
à leurs frais et sur fonds privés; elle détermine ce nombre selon les normes de
l’Union Suisse des Professionnels de la route, proportionnellement à l’importance
et à la destination des nouvelles constructions (al. 1). Pour l’habitation, la
proportion est, en principe, de deux places de stationnement par logement; un
garage ne compte pour deux places de parc qu’à la condition qu’un espace suffisant
permette les stationnements devant celui-ci (al. 2). Ces emplacements de stationnement
sont fixés en retrait des limites de construction (al. 3).
bb) Il ressort de l’art. 49 quater al. 1 RPPAPLC que
le bâtiment projeté, qui compte trois appartements, doit au minimum comprendre
six places de parc. Tel est le cas, puisque sept sont prévues. Deux de ces sept
places de parc se trouvent toutefois, totalement pour l’une, partiellement pour
l’autre, au-delà de la limite des constructions de 6 m selon le PLC. Il ressort
cependant de la lecture de l’art. 50 RPPAPLC que les limites des constructions
telles que fixées par le PLC ne valent visiblement que pour les constructions
visées par l’art. 36 LRou, et non pas pour les places de stationnement au sens
de l'art. 39 LRou. De plus, l’art. 49 quater RPPAPLC se réfère expressément, à son
al. 1
er
, à l’art. 59 RPGA pour le nombre de places de parc. Il ne dit
en revanche rien quant au fait que ces dernières, comme le prescrit l’art. 59 al.
3 RPGA, devraient être fixées en retrait de la limite des constructions; il prévoit
seulement que ces places doivent être localisées sur les parcelles construites
ou à proximité immédiate sur fonds voisin (al. 1). Le fait que l’art. 49 quater
RPPAPLC ne dise rien sur l’emplacement des places de parc quant à la limite des
constructions n’implique toutefois pas que l’art. 59 al. 3 RPGA, comme l’invoque
la constructrice, ne doive pas trouver application. En effet, conformément à l’art. 51
RPPAPLC, le RPGA notamment est applicable pour tout ce qui ne figure pas dans
le RPPAPLC. L’on peut donc en déduire que, ainsi que le prescrit l’art. 59
al. 3 RPGA et au vu du silence de l’art. 49 quater RPPAPLC sur ce point, les
places de parc projetées doivent être fixées en retrait des limites des constructions,
limites qui valent ainsi expressément aussi pour les aménagements extérieurs au
sens de l’art. 39 LRou. Le fait que l’art. 49 quater al. 1 RPPAPLC prévoie que les
places de parc doivent se trouver sur les parcelles construites ou à proximité
immédiate n’est par ailleurs pas déterminant. Le but visé par une telle prescription
n’a rien à voir avec la question de l’aménagement de places de stationnement
au-delà ou non de la limite des constructions. Il s’agit pour les autorités
communales de s’assurer que chaque parcelle construite ait à disposition immédiate
des places de stationnement en suffisance.
De plus, le fait que, comme l’invoque l’autorité
intimée, l’art. 49 quater al. 2 RPPAPLC autorise la construction de garages enterrés
à l’extérieur des périmètres d’implantation des constructions et jusqu’en limite
de propriété (et non en limite du domaine public) ne saurait impliquer que tel peut
également être le cas pour des places de stationnement. Celles-ci constituent
en effet un aménagement différent, dont le traitement se distingue, en matière
de limite à la route, des garages souterrains, qui font en l’occurrence l’objet
d’une disposition spécifique dans le RPPAPLC.
cc) La constructrice enfin invoque pour sa part l’art.
32 RPPAPLC pour justifier l’empiètement de deux places de stationnement sur la
limite des constructions.
Conformément à l’art. 23 al. 1 RPPAPLC, toutes les
constructions sont situées à l’intérieur des périmètres d’implantation des
constructions figurant sur le plan et sur le front d’implantation obligatoire s’il
figure au plan. L’art. 32 RPPAPLC précise pour sa part qu’à l’extérieur des périmètres
de construction, seules sont autorisées des constructions de minime importance,
pour autant qu’elles soient bien intégrées.
Contrairement à ce qu’affirme la constructrice, le
fait que des constructions de minime importance puissent être autorisées à l’extérieur
des périmètres de construction n’implique pas qu’elles puissent également l’être
au-delà de la limite des constructions. Lors de la demande de permis de construire
d’ailleurs, la constructrice a fait figurer sur le plan de situation une demande
de dérogation à la limite des constructions pour les places de parc.
5.
Les recourants contestent la possibilité qu’une dérogation soit accordée
à la constructrice pour l’aménagement des places de stationnement litigieuses.
a) Selon l’art. 85 LATC, dans la mesure où le règlement
communal le prévoit, des dérogations aux plans et à la règlementation y
afférente peuvent être accordées par la municipalité pour autant que des motifs
d’intérêt public ou des circonstances objectives le justifient; l’octroi de
dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre intérêt public ou à des
intérêts prépondérants de tiers (al. 1). Ces dérogations peuvent être accordées
à titre temporaire ou définitif et être assorties de conditions et charges particulières
(al. 2).
L’art. 65 RPGA prévoit que des dérogations aux plans
et à la règlementation y afférente peuvent être accordées par la municipalité
pour autant que des motifs d’intérêt public ou des circonstances objectives le
justifient; l’octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre
intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers (al. 1). Ces dérogations
peuvent être accordées à titre temporaire ou définitif et être assorties de conditions
et charges particulières (al. 2).
La clause dérogatoire est une émanation
du principe de la proportionnalité. Elle ne peut porter atteinte à des intérêts
publics importants ou heurter des intérêts privés prépondérants; elle doit
résulter d'une pesée globale des intérêts en présence, prenant en compte l'ensemble
des circonstances (CDAP AC.2018.0450 du 7 janvier 2020 consid. 4a, et la référence
citée). Confrontée à l'octroi ou au refus d'une dérogation, l’autorité de recours
se limite à sanctionner un abus ou un excès dans le pouvoir d'appréciation de
la municipalité (CDAP AC.2021.0243 du 21 octobre 2021 consid. 2a, et la référence
citée).
b) C’est tout d’abord à tort que les recourants relèvent
qu’alors même que la constructrice a requis une dérogation à la limite des
constructions pour les deux places de parc litigieuses, celle-ci n’aurait pas
été accordée par la municipalité dans le permis de construire en cause, ce qui
impliquerait que le projet devrait être considéré comme non règlementaire. S’il
est vrai que le permis de construire litigieux n’accorde pas expressément une
dérogation à la limite des constructions s’agissant de deux des sept places de
stationnement, l’on peut considérer que cela est implicite, dès lors que la municipalité
a de fait accepté l’aménagement des sept places de parc requises.
L’autorité intimée a expliqué en audience que, selon
sa pratique, elle autorisait l’aménagement de places de parc empiétant sur la
limite des constructions, moyennant dérogation (art. 65 RPGA) et à l’intérieur
du périmètre du PPA. Elle a ainsi précisé que tel avait été le cas sur la
parcelle n°1056, à proximité du bien-fonds litigieux. L’un des recourants a toutefois
indiqué qu’à sa connaissance, la dérogation dont il était question ne
correspondait pas à une pratique généralisée et que, sur la parcelle n° 1056,
seules deux des quatre places de parc autorisées avaient été réalisées, pour des
motifs qui seraient liés au handicap de la propriétaire.
Les deux places de parc projetées qui empiètent sur
la limite des constructions, d’une longueur de 5 m et d’une largeur de 2 m 50 environ
chacune, se trouvent pour la première totalement et pour la seconde partiellement
au-delà de la limite des constructions. Indépendamment de la question de savoir
s’il existe effectivement une pratique de la municipalité d’accorder des
dérogations à la limite des constructions pour l’aménagement de places de
stationnement à l’intérieur du périmètre du PPA, l’on peut constater que, dans
la synthèse CAMAC, la DGMR, tout en octroyant l’autorisation spéciale cantonale
nécessaire, a rendu l’autorité intimée attentive au fait que la dernière place de
stationnement projetée côté route cantonale, soit celle sise totalement au-delà
de la limite des constructions, serait potentiellement problématique du point
de vue de la visibilité. Pour ce motif déjà, une dérogation ne saurait être
octroyée pour l’aménagement de cette place de parc. La seconde place de
stationnement en cause ne se trouve en revanche que partiellement au-delà de la
limite des constructions, soit sur une largeur d’environ 1 m 50 à 2 m
seulement. Un tel dépassement, qui concerne une simple place de parc, doit être
considéré comme mineur. L’on ne voit pas à quel intérêt public il pourrait porter
atteinte, sachant en particulier que la DGMR, contrairement à l’autre place de stationnement,
n’a pas estimé celle-ci potentiellement problématique. Aucun intérêt prépondérant
de tiers ne s’oppose par ailleurs à l’octroi d’une telle dérogation.
Au vu de ce qui précède, le grief des recourants portant
sur certaines des places de stationnement est partiellement fondé. La place de parc
prévue au nord de la parcelle, côté route cantonale, ne peut être autorisée,
contrairement à ce qu’a estimé la municipalité. Dans la mesure cependant où la
seconde place de stationnement litigieuse peut faire l’objet d’une dérogation, le
nombre de places, soit six, est suffisant pour un immeuble de trois logements.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être très partiellement
admis et la décision de la municipalité du 8 septembre 2021 réformée en ce sens
que la délivrance du permis de construire est subordonnée à la suppression de
la place de parc projetée totalement au-delà de la limite des constructions, à
proximité immédiate de la route du Village, la décision étant confirmée pour le
surplus. Compte tenu de l’issue de la cause, des frais réduits seront mis à la
charge des recourants (art. 49 al. 1, 91 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). L’autorité intimée
et la constructrice, n’obtenant pas entièrement gain de cause par l’intermédiaire
de mandataires, ont droit à des dépens réduits, mis à la charge des recourants
(art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
La décision de la Municipalité d’Echichens du 8 septembre 2021 est réformée
en ce sens que la délivrance du permis de construire est subordonnée à la
suppression de la place de parc projetée totalement au-delà de la limite des constructions,
à proximité immédiate de la route du Village.
La décision attaquée est confirmée pour le surplus.
III.
Un émolument de justice réduit de 3'000 (trois mille) francs est mis à
la charge des recourants A.________ et B.________, C.________ et D.________, E.________
ainsi que F.________ et G.________, solidairement entre eux.
IV.
Les recourants A.________ et B.________, C.________ et D.________, E.________
ainsi que F.________ et G.________, solidairement entre eux, verseront une
indemnité de 2'000 (deux mille) francs à la Commune d’Echichens, à titre de
dépens réduits.
V.
Les recourants A.________ et B.________, C.________ et D.________, E.________
ainsi que F.________ et G.________, solidairement entre eux, verseront une
indemnité de 2'000 (deux mille) francs à la constructrice H.________, à titre de
dépens réduits.
Lausanne, le 21 avril 2022
Le président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs
et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement
en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie;
il en va de même de la décision attaquée.