vd_omni · PE.2009.0217 · 2009-10-15 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Arrivé en Suisse en octobre 2005, le recourant, qui a réussi les examens d'entrée à l'EPFL lors de sa deuxième tentative, a échoué définitivement aux examens de première année. Refus de renouveler son autorisation de séjour pour études confirmé, ce d'autant plus qu'il n'a pas indiqué vouloir s'inscrire ou s'être inscrit dans une autre école.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.10.2009 PE.2009.0217

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 octobre 2009
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
;
MM. Guy Dutoit et Laurent Merz, assesseurs; Mme Marlène Antonioli,
greffière.
Recourant
A. X.________, c/o B.________,
à 1********, représenté par Me Jean-Pierre BLOCH, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 20 mars 2009
refusant la prolongation de son autorisation de séjour temporaire pour études
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, né le 27 avril 1987,
ressortissant du Cameroun, a déposé une demande de visa pour la Suisse le 19
août 2005. Il a joint à cette dernière un plan d'études daté du 16 août 2005
dans lequel il indique vouloir suivre une année de cours de mathématiques
spéciales (CMS) et quatre ans et demi de cours à la faculté de chimie et génie
génétique de l'Ecole fédérale polytechnique de Lausanne (EPFL) afin d'obtenir
un Master en mathématiques. Il a également transmis avec sa demande une lettre
dans laquelle il s'engage à "
quitter la Suisse au terme des études en cas d'échec ou en cas de
non respect du programme fixé avant la venue en Suisse
" et une "
déclaration
de garantie et de prise en charge
" signée
par son oncle selon laquelle ce dernier lui versera environ 2'200 fr. par mois
à compter du mois d'octobre 2005.
A. X.________ est arrivé en Suisse
le 16 octobre 2005 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour valable
jusqu'au 15 octobre 2006.
B.
Le 17 octobre 2006, A. X.________ a déposé une
demande de prolongation de son autorisation de séjour. Le 18 octobre 2006, il a
précisé que suite à des problèmes familiaux, il n'avait pas réussi l'examen d'entrée
à l'EPFL et s'était inscrit à l'examen qui aurait lieu en juin 2007. Afin de
préparer ce dernier, il désirait suivre des cours dispensés par l'Institut
Gamma.
Par lettre du 27 février 2007, le
Service de la population (ci-après: le SPOP) l'a informé qu'il était disposé à
lui accorder une autorisation de séjour pour études, sous réserve de
l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM), mais l'a rendu attentif
au fait que le renouvellement de son permis de séjour en automne 2007 ne
s'effectuerait que s'il réussissait l'examen et était admis en première année
de l'EPFL. Le SPOP a également indiqué à l'intéressé qu'à chaque échéance de
son permis de séjour, la prolongation ne s'effectuerait qu'au vu des résultats
obtenus et qu'il pourrait se voir refuser toute prolongation en cas de nouvel
échec ou s'il changeait d'orientation.
Le 30 juillet 2007, A. X.________
s'est vu délivrer une autorisation de séjour valable jusqu'au 15 octobre 2007. Comme
il avait réussi son examen d'entrée à l'EPFL en juillet 2007 et était inscrit
en qualité d'étudiant pour le semestre 1 du Bachelor en section mathématiques, son
autorisation de séjour a été renouvelée jusqu'au 30 octobre 2008.
C.
Le 3 septembre 2008, A. X.________ a déposé une
demande de prolongation de son autorisation de séjour. Etait jointe à cette
dernière, une lettre de l'EPFL selon laquelle il était inscrit pour suivre à
nouveau le semestre 1 du Bachelor et qu'il n'avait obtenu aucun crédit sur les
180.
Par lettre du 12 décembre 2008,
l'ODM a informé le SPOP qu'il constatait que A. X.________ était inscrit pour
refaire sa 1
ère
année de Bachelor et qu'au vu des difficultés
rencontrées par l'intéressé jusqu'à cette date, il émettait des doutes quant au
suivi de ses études.
Le 8 janvier 2009, le SPOP a relevé
que l'intéressé, malgré trois ans d'études déjà passées en Suisse, n'avait
guère progressé et que même s'il ne subissait plus d'échec, il terminerait ses
études en 2013. Le SPOP l'a informé qu'il envisageait de rendre une décision
négative concernant sa demande de prolongation d'autorisation de séjour et lui
a imparti un délai pour se déterminer.
Le 29 janvier 2009, A. X.________ a
indiqué au SPOP qu'il était conscient d'avoir perdu du temps en raison de
problèmes personnels (famille, maladie) et qu'il désirait poursuivre ses études
à l'EPFL au moins jusqu'au Bachelor.
Par décision du 20 mars 2009, notifiée
le 1
er
avril 2009, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de
séjour temporaire pour études de l'intéressé.
D.
Le 27 avril 2009, A. X.________ (ci-après: le
recourant) a recouru contre cette décision devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP). Il a joint à
son recours une lettre du 8 mai 2007 adressée à l'ODM dans laquelle B.________,
qui est domicilié à la même adresse que lui, déclare le connaître depuis huit
mois et avoir constaté chez lui un changement positif tant du point de vue de
sa personnalité que de sa volonté d'apprendre.
Dans ses déterminations du 18 mai 2009,
le SPOP a conclu au rejet du recours.
Par lettre du 1
er
septembre 2009, la CDAP a imparti un délai au 15 septembre à A. X.________ pour
lui transmettre une copie des résultats de ses examens s'il s'était présenté à
ces derniers. L'intéressé n'a pas répondu dans le délai imparti. Le SPOP a par
contre fait parvenir à la CDAP une copie "
d'un
listing de l'EPFL
" qui montre que A. X.________ a échoué
définitivement à l'EPFL.
Le tribunal a statué par voir de
circulation.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers  (LEtr; RS 142.20)
, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un
perfectionnement si la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre
la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), s'il dispose d'un
logement approprié (let. b), s'il dispose des moyens financiers nécessaires
(let. c) et s'il paraît assuré qu'il quittera la Suisse (let. d).
Selon l'art. 23 al. 2 de l'ordonnance
fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), il paraît assuré que l'étranger
quittera la Suisse notamment lorsqu'il dépose une déclaration d'engagement
allant dans ce sens (let. a), lorsqu'aucun séjour ou procédure de demande
antérieur, ou aucun autre élément n'indique que la personne concernée entend
demeurer durablement en Suisse (let. b) ou lorsque le programme de formation
est respecté (let. c). Une seule formation ou un seul perfectionnement d'une
durée maximale de huit ans est admis. Des dérogations ne sont possibles que
dans des cas dûment motivés (art. 23 al. 3 OASA).
Comme la CDAP l'a déjà relevé,
notamment dans l'arrêt PE.2009.0337 du 28 juillet 2009, ces dispositions
correspondent dans une large mesure à la réglementation des art. 31 et 32 de
l'ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE)
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (Message du Conseil fédéral concernant la
loi sur les étrangers du 8 mars 2002 publié in FF 2002 3469 et ss, spéc. 3542).
On peut donc s'inspirer de la jurisprudence y relative, ainsi que des directives
et commentaires sur l'entrée, le séjour et le marché du travail édictés par
l'Office fédéral des migrations (ci-après: directives ODM) qui étaient en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2007 et qui n'ont pas encore été remplacés dans leur
intégralité.
Selon ces directives, en particulier
le chiffre 511 (état mai 2006), les élèves et étudiants étrangers qui
désirent étudier en Suisse doivent présenter un plan d'étude personnel et
préciser le but recherché (diplôme, maturité, licence, doctorat, etc.). La
demande sera comparée au programme officiel de l'établissement concerné. La
direction de l'école devra confirmer que le requérant est apte à fréquenter
l’école et qu’il dispose des connaissances linguistiques suffisantes pour
suivre l’enseignement. Le chiffre 513 de ces directives précise en outre
qu'il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants
étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finaux dans un délai
raisonnable. S’ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour
sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un
changement d'orientation des études durant la formation ou une formation
supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés.
Selon la jurisprudence, l'autorité
peut refuser de renouveler une autorisation de séjour en raison d'un manque
d'assiduité aux cours entraînant un échec (PE.2003.0161 du 3 novembre
2003; PE.2002.0207 du 16 août 2002) ou lorsque l'étudiant n'a obtenu aucun
résultat probant pendant plus de cinq ans (arrêt PE.2003.0301 du
12 janvier 2004).
En l'espèce, le recourant est en
Suisse depuis presque quatre ans. Il a certes réussi, après un premier échec,
les examens d'entrée à l'EPFL. Il a cependant échoué définitivement aux examens
de première année de cette école et ne peut dès lors plus continuer ses études
dans la filière choisie. Il n'a par ailleurs pas indiqué s'être inscrit dans
une autre école. Le but de son séjour doit ainsi être considéré comme atteint
et la décision du SPOP confirmée. Il appartiendra à cette autorité de fixer un
nouveau délai de départ au recourant. On rappelle à ce sujet que le recourant
s'était engagé à quitter la Suisse "
en cas d'échec
".
2.
Conformément aux articles 49 al. 1, 91 et 99 de
la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
un émolument sera mis à la charge du recourant qui succombe.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 20 mars 2009 du Service de la
population refusant à A. X.________ une autorisation de séjour est confirmée.
III.
Le Service de la population fixera à A. X.________
un nouveau délai de départ.
IV.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à
la charge de A. X.________
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 octobre 2009
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.