vd_omni · PS.2007.0204 · 2008-07-04 · fr

X. /Instance juridique chômage Service de l'emploi, Unia Caisse de chômage, Division juridique des ORP Service de l'emploi | Une suspension du droit à l'indemnité de 31 jours est justifiée à l'égard d'un assuré qui avait été assigné à offrir ses services à un employeur pour un travail temporaire et qui fait échouer son engagement en réclamant un salaire plus élevé que celui, convenable, offert par l'employeur. L'allégation de l'assuré que l'employeur exigeait la possession du permis de conduire pour accorder l'emploi, contredite par l'employeur, n'est en l'occurrence pas vraisemblable. Un trajet d'une heure et demie entre le domicile et le lieu de travail est très inférieur à un déplacement de plus de deux heures permettant de qualifier un emploi de non convenable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.07.2008 PS.2007.0204

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 juillet 2008
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
; MM. Guy Dutoit et François Gillard,
assesseurs; Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines, greffière.
Recourant
X.________,
********
Autorité intimée
Service de l'emploi,
1014 Lausanne
Autorités concernées
1.
Unia Caisse de
chômage,
1002 Lausanne
2.
Division juridique des
ORP,
1014 Lausanne
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi du 8 novembre 2007
(suspension de 31
jours du droit à l'indemnité pour refus d'un emploi convenable)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant macédonien,
né en 1955, est titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse (permis
C). Sans être diplômé, il dispose d'une longue expérience professionnelle
d'étancheur. Après divers emplois temporaires, il a été employé par
l'entreprise "Y.________ SA", à Renens, du 1
er
juin 2006 au
28 février 2007. Son contrat de travail a été résilié par cette entreprise pour
des motifs d'ordre économique.
B.
X.________ s'est inscrit en tant que
demandeur d'emploi à l'Office régional de placement de l'ouest lausannois (ORP)
le 5 mars 2007. La Caisse de chômage Unia (la caisse) lui a ouvert un
délai-cadre d'indemnisation du 5 mars 2007 au 4 mars 2009. Elle a fixé le gain
assuré à 5'299 francs et le taux d'indemnisation à 70%.
C.
Le 6 juin 2007, l'ORP a assigné X.________
à présenter ses services à l'agence "One Placement Sàrl", à Lausanne,
qui offrait un emploi d'étancheur auprès de l'entreprise "Z.________",
à Orges. Le 12 juin 2007, "One Placement Sàrl" a informé l'ORP que
l'intéressé s'était annoncé, mais qu'il n'avait pas été engagé en mentionnant,
sous la rubrique
"Dans la négative - pour qu'elle raison ?"
:
"Ne sait plus quoi dire !"
.
Par communication du 13 juin 2007,
l'ORP a demandé à X.________ de justifier jusqu'au 25 juin 2007 son refus de
l'emploi d'étancheur auquel il avait été assigné. L'intéressé n'a pas réagi
dans ce délai.
Le 29 juin 2007, X.________ a
toutefois informé l'ORP qu'il avait présenté ses services les 13 et 27 juin
2007 avec la remarque suivante :
"Pas d'entente au niveau salaire. Pas
de permis de conduire"
.
Le 23 juillet 2007, l'ORP a suspendu X.________
dans son droit à l'indemnité pendant 31 jours à compter du 9 juin 2007, au
motif qu'il avait refusé un emploi convenable.
D.
Par décision du 8 novembre 2007, le
Service de l'emploi a rejeté l'opposition formée par l'intéressé et confirmé la
suspension prononcée par l'ORP.
E.
Contre cette décision, X.________ a
interjeté recours le 21 novembre 2007. Il a conclu à l'annulation de la
décision attaquée.
Dans sa réponse du 6 décembre 2007, le
Service de l'emploi s'est référé à sa demande de renseignements du 25 octobre
2007 auprès de l'entreprise "Z.________", ainsi qu'à la lettre de
cette dernière du 2 novembre 2007, et a exposé que
"si l'assuré avait
réellement voulu accepter le poste proposé - ce qui supposait, il est vrai,
qu'il se lève tôt -, il aurait pu obtenir l'emploi en question"
. Le
Service de l'emploi a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.
Les questions posées par le Service de l'emploi à "Z.________" étaient
les suivantes :
"1.   le matin,
à quelle heure Monsieur X.________ aurait-il dû commencer son travail
chez vous,
2.     avez-vous dit
à Monsieur X.________ qu'il avait besoin d'un permis de conduire pour
travailler chez vous. Si oui, pour quels motifs avait-il besoin de ce
permis ?,
3.     quel aurait
été le lieu de travail de Monsieur X.________ ?"
Ce à quoi "Z.________" a
répondu :
"Monsieur X.________
aurait dû commencer le travail à 6h45, au dépôt, 1******** à Yverdon-les-Bains.
Nous avons dit à ce
monsieur que nous engageons en fixe uniquement des personnes avec permis de
conduire, toutefois, en temporaire, il n'y avait aucun problème à son
engagement. Nous avons du personnel qui n'a pas de permis de conduire, ils
arrivent tous à être à l'heure au travail !
Quant au lieu de
travail, cela ne posait aucun souci à M. X.________ car il aurait été véhiculé
avec d'autres employés. Nous avons des chantiers dans la région Nord Vaudoise,
Lémanique ainsi qu'à Leysin."
La division juridique des ORP et la
caisse ont produit leurs dossiers sans formuler d'observations.
Dans son mémoire complémentaire du 17
janvier 2008, le recourant a allégué en substance que
"...lors de notre
entretien, il était clair que M. Z.________ avait besoin d'une personne au
bénéfice d'un permis de conduire, ce qui n'est malheureusement pas mon cas. Il
était alors clair que dans ces conditions il ne pouvait pas m'employer"
.
Invité par le juge instructeur à
préciser si l'emploi proposé par "One Placement Sàrl" était un emploi
fixe ou temporaire, la division juridique des ORP a répondu le
29 janvier 2008 que le poste d'étancheur auquel le recourant avait été assigné
en date du 6 juin 2007 était un emploi temporaire.
Cette réponse de la division juridique
des ORP a été communiquée aux parties, qui ont été avisées que le tribunal
statuerait sans audience.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours
fixé par l'art. 60 de la loi fédérale du sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), le recours est
intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
Tenu d'entreprendre tout ce qu'on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger (art. 17
al. 1, 1
ère
phrase de la loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 [LACI; RS
837.0]), le chômeur doit accepter le travail convenable qui lui est proposé
(art. 17 al. 3, 1
ère
phrase LACI). N'est notamment pas réputé
convenable au sens de l'art. 16 al. 2 LACI tout travail qui nécessite un
déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour
le retour et qui n'offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de
travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui permet
de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés (let.
f) ou encore qui procure à l'assuré une rémunération qui est inférieure à 70%
du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires
conformément à l'art. 24 (gain intermédiaire) (let. i).
A teneur de l'art. 30 al. 1 let. d
LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que
celui-ci n'observe pas les instructions de l'autorité compétente, notamment en
refusant un travail convenable qui lui est assigné. Une suspension suppose
l'existence d'une faute de l'assuré. Il y a faute dès que la survenance du
chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement
que l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations
personnelles en cause (v. DTA 1982 no 4). La faute de l'assuré doit être
clairement établie, par preuves ou indices de nature à convaincre
l'administration ou le juge (Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz vol. I no 11 ad art. 30 LACI). Lorsqu'un assuré
ne respecte pas son obligation d'accepter un travail convenable, il adopte un
comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de
son chômage, ce qui justifie une suspension dans l'exercice de son droit à
l'indemnité de chômage. Pour autant, la suspension du droit à l'indemnité de
chômage n'est pas subordonnée à la survenance d'un dommage effectif. Est seule
déterminante la violation par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de
son droit à l'indemnité de chômage, en particulier les devoirs de l'art. 17 LACI
(TFA arrêt C 152/01 du 21 février 2002). Le Tribunal fédéral des assurances a
ainsi sanctionné pour faute grave une assurée qui avait refusé un emploi en
raison du salaire qu'elle jugeait insuffisant au regard de ses qualifications,
mais qui correspondait au salaire minimum prévu pour l'emploi en question par
la convention collective de travail, acceptant par là de laisser échapper une
possibilité concrète de retrouver une activité lucrative (TFA arrêt C 108/04 du
3 mai 2005).
3.
En l¿espèce, le recourant allègue que
l¿employeur potentiel (locataire de services) recherchait un employé titulaire
d¿un permis de conduire, ce qui n¿était pas son cas. Par sa part, cet employeur
a expressément déclaré que, s'il engageait "
en
fixe"
uniquement des personnes avec permis de conduire, il n'avait pas cette exigence
à l'égard de personnes engagées à titre temporaire (v. lettre de l¿employeur du
2 novembre 2007).
Il n¿existe pas en droit des
assurances sociales un principe selon lequel l¿administration ou le juge
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l¿assuré. Les organes de
l¿assurance chômage doivent rendre leur décision sur la base de faits qui, à
défaut d¿être établis de manière irréfutable, présentent à tout le moins un
degré de vraisemblance prépondérant; il ne suffit pas qu¿un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible (ATF 125 V 193 p. 195; 121 V
45 p. 47). A cet égard, le tribunal n'a aucune raison de penser que l'employeur
potentiel ait menti sur sa pratique. L'emploi pour lequel le recourant lui
avait été adressé par "One Placement Sàrl" était temporaire. On ne
voit dès lors pas pourquoi, dans ce cas, il aurait exigé un permis de conduire.
Les allégations du recourant sur ce point ne sont pas vraisemblables.
4.
En l'occurrence, l'emploi assigné au
recourant doit être qualifié de convenable au sens de l'art. 16 LACI. Aucune
des circonstances prévues par l'art. 16 al. 2 LACI ne se trouve réalisée dans
le cas particulier, plus spécialement ni celle de la lettre f ni celle de la
lettre i. Le recourant soutient que l'employeur ne voulait pas l'engager, car
il n'est pas titulaire d'un permis de conduire et
"qu'on peut assez
facilement imaginer qu'un employeur préfère engager une personne n'ayant pas
besoin de se lever à 4h45 tous les matins pour se rendre sur son lieu de
travail"
. Dans sa décision sur opposition (v. consid. 6a), le Service
de l'emploi a établi de façon détaillée que le trajet entre le domicile du
recourant et le dépôt de l'employeur à Yverdon-les-Bains s'effectuait en une
heure et demie, à pied et par les transports publics, soit bien en dessous des
deux heures par trajet pour aller ou revenir du lieu de travail prévues par
l'art. 16 al. 2 let. f LACI. Le recourant n'a pas, à juste titre, contesté les
horaires et calculs effectués par le Service de l'emploi. A condition de se
déplacer comme prévu par ce dernier, il aurait certes dû se lever à 4h45, mais,
selon l'employeur qui était prêt à l'embaucher, le lieu de travail ne lui
posait aucun problème car "
il aurait été véhiculé avec d'autres employés
" (v. sa lettre du 14 décembre 2007 au tribunal). Quoi qu'il en
soit, pour qualifier un emploi de convenable ou non au sens de l'art. 16 al. 2
let. f LACI, c'est la durée du trajet qui est déterminante et non l'heure du
lever matinal. Par ailleurs, l'instruction effectuée par le Service de l'emploi
et le tribunal a démontré que l'employeur ne faisait pas de la possession d'un
permis de conduire une condition sine qua non à l'engagement, dès lors qu'il
s'agissait d'un emploi temporaire. Pour le surplus, les déplacements sur les
chantiers étaient assurés par l'entreprise. Enfin, le recourant a fait valoir
auprès de l'ORP, après ses deux entretiens avec l'employeur, qu'il n'y avait
pas eu d'entente concernant le salaire (v. formule complétée le 29 juin 2007
par le recourant); le recourant admet en effet qu'il avait demandé un salaire
de 37 francs de l'heure. Or, la rémunération offerte par l'employeur était de
35 francs 50 de l'heure (13
ème
salaire et vacances compris), ce qui,
selon les calculs effectués par l'ORP, représentait un salaire mensuel brut
moyen de 6'035 francs (correspondant à une indemnité journalière de 278 francs
10); soit un salaire nettement plus élevé que le gain assuré du recourant fixé
à 5'299 francs et indemnisé à 70% (correspondant à une indemnité journalière de
170 francs 95) (v. calcul ad dossier de l'ORP). Par son comportement, le
recourant a dissuadé l'employeur de l'engager. Son comportement est d'autant
moins excusable que, lors d'une précédente période de chômage, en 2005, le
recourant avait fait échouer une proposition d'engagement en raison de ses
prétentions salariales trop élevées. A l'époque, l'ORP avait, suite aux
explications qu'il avait fournies, renoncé à le sanctionner. Le recourant a
ainsi violé ses obligations envers l'assurance-chômage, en ce sens qu'il a
laissé échapper une possibilité concrète de retrouver une activité lucrative.
5.
La durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré et ne peut excéder, par
motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). En cas de faute grave, la
durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 31 à 60
jours (art. 45 al. 2 let. c de l'ordonnance fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [OACI; RS
837.02]). Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, il y a faute grave lorsque
l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un
nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable.
La jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (ATF 130 V 125; SVR
8-9-2005 no 7 p. 22) considère que lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un
motif valable, il n'y a pas forcément faute grave même en cas de refus d'un
emploi assigné et réputé convenable; par motif valable, il faut entendre un
motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère; il
peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée
ou à des circonstances objectives.
Comme on l'a vu, les raisons invoquées
par le recourant ne sont pas pertinentes. Il ne semblait de toute façon pas
disposé à accepter l'emploi proposé pour des raisons de convenance personnelle
(lever matinal trop tôt à son goût et salaire proposé inférieur à ses attentes).
Fondée dans son principe, la mesure de suspension litigieuse l'est également
dans sa quotité, la durée de 31 jours retenue par l'ORP et le Service de
l'emploi correspondant au minimum légal prévu en cas de refus d'un emploi
réputé convenable sans motif valable (art. 45 al. 3 OACI).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi du
8 novembre 2007 est confirmée.
III.
Il n'est pas prélevé d'émolument de
justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 4 juillet 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu¿elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.