vd_omni · PS.2007.0132 · 2006-10-03 · fr

X. /Service de l'emploi, UNIA Caisse de chômage Office de paiement Nyon (60175), Office régional de placement de Nyon | L'autorité n'est pas fondée à sanctionner l'assuré pour recherches d'emploi insuffisantes en qualité et en quantité et pour avoir rempli les formulaires "Preuves de recherches d'emploi" de manière insuffisante si elle n'a pas au préalable attiré son attention sur ces points.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.11.2007 PS.2007.0132

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 1
er
novembre 2007
Composition
M. Alain Zumsteg, président;
M.
Charles-Henri Delisle et Guy Dutoit, assesseurs
; Mme Florence Baillif
Métrailler, greffière
Recourant
X.________,
à ********
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Instance
juridique chômage, à Lausanne
Autorités concernées
1.
UNIA Caisse de chômage,
Office
de paiement Nyon, à Nyon
2.
Office régional de placement de Nyon
, à Nyon
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi,
Instance juridique chômage du 14 juin 2007
(suspension du droit à
l'indemnité de trois jours)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 8 juillet 1954, s'est inscrit comme
demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement de Nyon (ORP) une
première fois le 26 avril 2004. Déclaré inapte au placement par décision du Service
de l'emploi du 18 août 2006, il a finalement et sur opposition été déclaré apte
au placement dès le 8 juin 2006 par décision du 3 octobre 2006. Il a été mis au
bénéfice d'un délai cadre d'indemnisation couvrant la période du 8 juin 2006 au
7 juin 2008.
B.
Par lettre du 16 janvier 2007, l'ORP a informé l'assuré
que ses recherches d'emploi pour le mois de décembre 2006 étaient insuffisantes
et que la feuille "Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de
trouver un emploi" était incomplète (de même que toutes les formules
antérieures depuis avril 2006, elle ne mentionne pas pour quel emploi l'assuré
a postulé). Invité à se déterminer, l'assuré a répondu ce qui suit le 25
janvier 2007, par l'intermédiaire de son avocate:
" (…) Monsieur X.________ vous remplit depuis décembre
2005 mensuellement le document requis en y apposant chaque fois la date de
l'offre de service et les résultats.
Dès lors en aucun cas, il ne peut être considéré que la
feuille est incomplète (…)"
Par décision du 30 janvier 2007, l'ORP a infligé à
l'assuré trois jours de suspension dans l'exercice de son droit à l'indemnité
pour recherches d'emploi insuffisantes en décembre 2006 et pour avoir
incomplètement rempli la formule "Preuves de recherches d'emploi".
C.
L'assuré a formé opposition contre cette décision par acte
du 26 février 2007.  Il invoque le principe de la bonne foi et la violation du
devoir d'information et de conseil du Service de l'emploi qui a reçu, pendant
13 mois et sans émettre aucun commentaire, le document des preuves de
recherches d'emploi rempli chaque fois de la même manière.
Par décision du 14 juin 2007, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, a confirmé la décision entreprise. Il a
en particulier retenu que l'assuré avait été dûment informé lors de l'entretien
du 20 novembre 2006 de l'insuffisance de ses recherches.
D.
X.________ a recouru contre cette décision le 12 juillet
2007 concluant à son annulation. Il allègue notamment ne pas avoir été informé
avant le 11 janvier 2007 de l'insuffisance de ses recherches et des lacunes du
document de preuves de recherches.
Le Service de l'emploi a conclu au rejet du recours
dans ses déterminations du 2 août 2007. Il précise ce qui suit:
"L'assuré invoque que le conseiller ORP ne l'a pas
averti lors de l'entretien du 20 novembre 2006 des améliorations qualitatives
qu'il devait apporter à ses recherches d'emploi (…) Cet avis ne peut toutefois
être partagé. En effet, le procès-verbal de l'entretien du 20 novembre 2006
expose clairement les objectifs fixés,  soit de diversifier les démarches de
recherches, à savoir par des offres, des visites, répondre à des annonces dans
les journaux, développer un réseau personnel (…)".
Le procès-verbal de l'entretien du 20 novembre 2006
a la teneur suivante:
"(...)
objectifs:
- diversifier les démarches de RE: offres/visites
- relancer 1 x/mois les placeurs privés
- réseau/journaux
constat :
- DE multipliant les agressions lors des entretiens...demandé
de varier les démarches de RE. Demandé d'apporter les copies de lettres
envoyées.
- GI: sur appel
- besoin de TRE: par possible avec GI
- ETS:pas possible pour l'instant (GI)"
(...)"
Unia caisse de chômage a déposé son dossier le 9
août 2007 sans formuler d'observations.
L'ORP a fait de même le 15 août 2007.
Le recourant s'est encore déterminé le 28 août 2007.
E.
On extrait des feuilles "Preuves de recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi" déposées au dossier
de l'ORP pour la période de mai 2006 à décembre 2006  ce qui suit:
"- mai 2006: 10 offres écrites dont 10 effectuées auprès
d'agences de placements
- juin 2006: 10 offres écrites dont 3 effectuées auprès
d'agences de placements
- juillet 2006: 10 offres écrites dont 6 effectuées auprès
d'agences de placement
- août 2006: 10 offres écrites
- septembre 2006: 10 offres par téléphone
- octobre 2006: 8 offres par téléphone
- novembre 2006: 9 offres dont 4 écrites et 5 par téléphone
et dont une effectuée auprès d'une agence de placement (ce document est daté du
29 novembre et muni du sceau de l'ORP du 4 décembre 2006)
- décembre 2006: 8 offres  dont quatre écrites et quatre par
téléphone et dont 5 effectuées auprès d'agences de placement (ce document est
daté du 9 janvier 2007 et muni du sceau de l'ORP du 8 janvier 2007)"
Pour toutes ces feuilles, sous la rubrique
"Entreprise, adresse - Journal, chiffre no - Personne contactée, numéro de
tél." seuls le nom des entreprises et, le cas échéant, le numéro de
téléphone sont mentionnés. La rubrique "Emploi en qualité de ?" est
vide.
La feuille pour le mois de janvier 2007, qui
comporte dix offres écrites dont trois à des agences de placement, indique avec
précision les entreprises contactées et la qualité de l'emploi recherché. Il
est en outre indiqué, sous justificatifs: "copies des lettres à
disposition".
F.
Des notes manuscrites prises par le conseiller ORP on
extrait ce qui suit:
"
20.11.06: GI:
RE: varier les démarches: pas que des tél. (offres svp) et apporter les copies
de lettres lors des rdvs
11.01.07: GI se poursuit
RE: vu qualité - identification cible en qualité diversité
des démarches
"
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 60 al. 1
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA), le recours est intervenu en temps utile. Il
est au surplus recevable en la forme.
2.
a) L'assuré a droit aux indemnités s'il satisfait aux
exigences de contrôle (art. 8 al. 1
er
let. g de la loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité [ci-après : LACI]). En vertu de l'art. 17 al. 1
er
LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec
l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il doit
pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. L'office compétent
contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré (art. 26 al. 3 OACI).
Le fait que les efforts soient couronnés de succès ou non n'est pas déterminant
à cet égard (seco, Circulaire relative à l'indemnité de chômage (Circulaire
IC), janvier 2003, B-226; G. Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, Bern/Stuttgart 1988, no 6-11, pp. 248-249).
L'autorité compétente dispose ainsi d'une certaine marge d'appréciation pour
juger si les recherches d'emploi sont suffisantes qualitativement et
quantitativement. Elle doit tenir compte de toutes les circonstances du cas
particulier. Le nombre de recherches d'emploi dépend notamment de la situation
du marché du travail et des circonstances personnelles telles que l'âge, la
formation, la mobilité géographique, les problèmes de langue, etc. (Circulaire
IC 2003, B-229). Aucune norme ne prévoyant le nombre minimum de recherches de
travail, les efforts s'apprécient tant sous l'angle de la qualité que du nombre
des démarches entreprises (arrêts du Tribunal fédéral des assurances C.234/04
du 21 mars 2005 ; C.280/01 du 23 janvier 2003 ; C.305/01 du 22
octobre 2002 ; C.141/02 du 16 septembre 2002, et les références citées).
Ce n'est donc que lorsque celles-ci apparaissent insuffisantes, au regard de ce
que l'on peut raisonnablement exiger de l'assuré pour retrouver un emploi (art.
30 al. 1 lit c LACI), qu'il se justifie de le sanctionner par une mesure de
suspension, proportionnelle à la faute commise (TA PS.2000.0159 du 19 mars
2001).
Selon une jurisprudence constante du Tribunal
administratif, l'autorité qui juge les recherches d'emploi insuffisantes ou
trop peu diversifiées doit attirer l'attention de l'assuré à ce sujet avant de
prendre des sanctions contre lui, voire de remettre en cause son aptitude au
placement (PS.1993.0151 du 10 août 1995 et PS.1997.0028 du 23 juin 1997), à
moins qu'un tel avertissement s'avère inutile eu égard à la connaissance qu'a
l'intéressé de ses obligations (PS.1997.050 du 16 mai 1997: chômeur de longue
durée; PS.1997.0152 du 20 juin 1997: assuré ayant déjà été au chômage). Il lui
incombe notamment de donner préalablement à l'intéressé des directives précises
sur la manière de conduire ses recherches de travail, puis, si nécessaire, de
prendre à son encontre une mesure de suspension de courte durée en le menaçant
de sanctions plus sévères. L'art. 27 al. 1 de la LF du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) oblige
d'ailleurs les organes d'exécution des diverses assurances sociales à renseigner
les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
3.
a) En l'espèce, le recourant a effectué huit recherches
d'emploi pour le mois de décembre 2006 ce qui pourrait être considéré comme
insuffisant du point de vu quantitatif. On relève toutefois d'une part, que le
nombre des recherches n'a que très peu varié au cours des mois précédants
puisqu'il oscillait entre huit et dix par mois et d'autre part que ce nombre
n'a jamais fait l'objet de remarques particulières de la part du conseiller ORP.
Si tant est que les observations formulées dans la note manuscrite du
conseiller ORP pour l'entretien du 20 novembre 2006 aient été effectivement
portées à la connaissance du recourant, ce que ce dernier conteste, elles n'ont
trait qu'à la qualité des recherches, à l'exclusion de la quantité.
b) On pourrait de même considérer que les offres
sont qualitativement insuffisantes dès lors que plus de la moitié d'entre elles
ont été effectuées auprès d'agences de placement. A la lecture des preuves de
recherches d'emploi de juin à novembre 2006 il apparaît toutefois que le
recourant a toujours procédé de la sorte - en mai 2006 il avait même adressé la
totalité de ses offres à des agences - sans que cette manière de faire n'ait
suscité de réaction de la part de l'ORP. A tout le moins, aucune pièce au
dossier ne permet de penser le contraire. Quant à  l'imprécision des feuilles de
preuves de recherches, qui n'ôte a priori rien à la valeur des offres, on
relève que celles-ci étaient remplies de la même manière depuis de nombreux
mois, là encore sans remarques du conseiller ORP. Le recourant pouvait donc
inférer de l'attitude de son conseiller que ses recherches, respectivement les
documents remis étaient satisfaisants.
c) Reste à examiner si le recourant a bel et bien
été prié d'augmenter, respectivement d'améliorer ses recherches. Il est
indiqué, sur la note manuscrite sur laquelle se base l'autorité intimée ce qui
suit:
20.11.06: GI: RE: varier les démarches: pas que des
tél. (offres svp) et apporter les copies de lettres lors des rdvs
Les recherches d'emploi pour le mois de décembre
2006, qui comportent quatre offres écrites et quatre téléphones, sont
manifestement conformes à la note manuscrite précitée qui ne précise pas, comme
le prétend l'autorité intimée, que les recherches doivent inclure des offres,
des visites, la réponse à des annonces dans les journaux, le développement d'un
réseau personnel. Cette note ne dit par ailleurs rien sur  la manière dont les
feuilles étaient remplies par le recourant qui a donc poursuivi comme par le
passé. Ce n'est que lors de l'établissement de la feuille pour le mois de
janvier 2007 que celui-ci a précisé les noms, adresses des entreprises
contactées et la qualité de l'emploi recherché. Il apparaît donc vraisemblable
que jusqu'au 11 janvier 2007, le conseiller ORP n'avait pas attiré l'attention
du recourant sur sa manière insuffisante de remplir les formulaires
"Preuves de recherches d'emploi". En outre, pour ce mois-ci, le
recourant a effectué dix offres écrites dont quatre auprès d'agences de placement,
démarches en nombre et qualité identiques au précédentes.
La suspension de trois jours infligée au recourant
n'est en conséquence pas justifiée, dès lors que l'ORP ne l'avait pas
clairement informé, avant de le sanctionner, sur la façon de mener ses
recherches d'emploi.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  admis.
II.
La décision du service de l'emploi du 14 juin 2007 est
annulée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 1
er
novembre 2007
Le président:                                                         La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.