vd_omni · RE.2017.0001 · 2017-02-28 · fr

Municipalité d'Yverdon-les-Bains, A.________/Le Juge instructeur (GVI) du recours au fond, B.________ | Recours contre deux décisions incidentes du juge instructeur refusant, d'une part, de lever l'effet suspensif accordé au recours du soumissionnaire évincé et, d'autre part, de lever l'interdiction d'exécuter le contrat d'entreprise conclu avant l'échéance du délai de recours contre la décision d'adjudication. Appréciation des chances de succès du recours du soumissionnaire évincé contre la décision d'adjudication et pesée des intérêts à prendre en compte. Les conséquences de la conclusion d'un contrat avant l'échéance du délai de recours contre la décision d'adjudication sont à ce jour incertaines (consid. 2 et 3). En l'espèce, confirmation des décisions incidentes du juge instructeur.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.02.2017 RE.2017.0001

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 février 2017
Composition
M. Laurent Merz,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet, juge,
et M. Alex Dépraz, juge.
Recourante
s
1.
Municipalité
d'Yverdon-les-Bains,
représentée par
Me Philippe REYMOND, avocat à Lausanne (RE.2017.0001),
2.
A.________,
à
********,
représentée par Me Xavier PÉTREMAND, avocat à Lausanne
(RE.2017.0002),
Autorité intimée
Le juge instructeur (GVI) du recours
au fond,
par porteur,
Tiers intéressé
B.________,
Entreprise de
construction,
représentée par Me Christophe Claude MAILLARD, avocat à
Bulle
Objet
Recours Municipalité d'Yverdon-les-Bains c/ décision incidente
du juge instructeur (GVI) du recours au fond du 6 février 2017 dans la cause
MPU.2016.0044 - dossier joint: RE.2017.0002, Recours A.________ c/ décisions
incidentes du juge instructeur (GVI) du recours au fond des 6 et 14 février
2017 dans la cause MPU.2016.0044
Vu les faits suivants
A.
Du 23 juillet au 21 août 2016, la Municipalité d’Yverdon-les-Bains
(ci-après: la municipalité) a fait mettre à l’enquête le projet de démolition
des anciens arsenaux de la ville et, en lieu et place, de construction d'un
nouveau collège secondaire et l'extension d'une caserne du Service de défense
incendie et secours (SDIS). Le projet n’a rencontré aucune opposition et les
permis de construire ont été délivrés le 1
er
novembre 2016.
B.
Le 23 septembre précédent, la municipalité avait fait publier un appel
d’offres pour la démolition de l'ancien arsenal, avec un délai de clôture pour
le dépôt des offres au 3 novembre 2016, la date d'ouverture des offres étant le
jour suivant.
Il ressort notamment ce
qui suit du dossier d’appel d’offres (DAO):
"[...]
1.4          Planning
pour l'exécution du marché
Pour garantir les
délais de réalisation des constructions devant permettre l'ouverture du collège
à la rentrée 2019, les travaux de démolition des bâtiments existants et la mise
à disposition du terrain à nu, doivent être terminés dans les délais suivants:
Le soumissionnaire s'engage à respecter cet objectif et fournira un
planning des phases nécessaires et comportant les détails des mesures
envisagées pour atteindre les objectifs et permettant de vérifier que le délai
proposé par le soumissionnaire sera respecté.
2016
2017
Adjudication des travaux
16 novembre
Validation du contrat
28 novembre
Feu vert début travaux par le MO
30 novembre
Début des travaux de désamiantage
5 décembre
Fin des travaux de démolition
24 mars 2017
[...]
3.16        Variante d'offre de
la part du soumissionnaire
Les variantes d'offre ne sont pas
admises et ne seront donc pas prises en considération pour l'évaluation
multicritères et lors de la décision d'adjudication.
[...]"
A teneur du chiffre 4 du
dossier d’appel d’offres ("
Exigences administratives de la procédure
"):
"[...]
4.6          Ouverture
des offres
L'adjudicateur ne procédera pas à une ouverture publique des offres.
L'ouverture des offres est un acte formel de réception qui est sujet à une
vérification plus approfondie par la suite.
Le soumissionnaire
peut demander au secrétariat de la procédure, par courrier accompagné d'une
enveloppe affranchie munie de ses coordonnées exactes, un exemplaire du
procès-verbal d'ouverture officielle des offres. Il ne sera distribué qu'une
fois le travail de vérification et de clarification des offres effectué.
4.7          Audition des soumissionnaires
Aucune audition
n'est envisagée. Toutefois, l'adjudicateur se réserve le droit de poser des
questions à un soumissionnaire dont le dossier possède des informations
douteuses ou imprécises. Le cas échéant, le soumissionnaire ne pourra pas
apporter d'éléments nouveaux ou modifier son offre, au risque de se voir exclu
de la procédure. De même, l'audition ne doit pas conduire à une modification de
l'offre déposée.
Toujours le cas
échéant, l'audition fera l'objet d'un procès-verbal dans lequel seront
énumérées les informations essentielles qui ont été échangées au cours de
l'audition. Le procès-verbal mentionnera également le lieu, la date, la durée
et les noms des personnes présentes. Le procès-verbal ne sera pas transmis aux
autres soumissionnaires.
4.8          Critères d'adjudication
Les critères d'adjudication sont, dans l'ordre d'importance décroissant,
les suivants :
CRITERES
& ELEMENTS D'APPRECIATION
PONDERATION
1.
Prix
Montant de l'offre financière – 1
ère
page du dossier d'appel d'offre
50 %
2.
Références et caractéristiques
Qualité des références similaires à
l'appel d'offres (Q8)
20 %
3.
Organisation pour l'exécution du marché
3.1.- Disponibilité des moyens et
ressources pour l'exécution du marché (R6) et planning proposé
3.2.- Qualification et capacité des
personnes-clés désignées pour l'exécution du marché (Q4)
20 %
4.
Qualités techniques de l'offre
4.1.- Qualité des documents et
renseignements fournis 4.2.- qualification des sous-traitants (R15)
10 %
Total :
100 %
L'adjudicateur se
réserve le droit de fixer autant d'éléments d'appréciation qu'il est nécessaire
pour départager les soumissionnaires, ceci en respectant l'égalité de
traitement et le principe de la transparence. Les éléments d'appréciation sont
en relation directe avec un des critères principaux.
4.9          Evaluation des
offres
L'évaluation des offres se basera
exclusivement sur l'offre, ainsi que sur les indications fournies par les
soumissionnaires et sur les informations demandées par l'adjudicateur.
[...]
4.13        Modifications de
l'offre
Une offre déposée ne peut pas être
modifiée ou complétée après le délai de dépôt fixé par l'adjudicateur sauf sur
demande de ce dernier auprès de tous les soumissionnaires. A l'échéance dudit
délai, un soumissionnaire ne peut donc plus corriger ou faire corriger son
offre, des documents ou des informations qu'il aura transmises à
l'adjudicateur.
4.14        Modification du
cahier des charges par l'adjudicateur
L'adjudicateur peut modifier le
contenu du cahier des charges pour autant que cela ne remette pas
fondamentalement en question la nature du marché et que cela ne porte que sur
des questions de détail ou d'aspects secondaires.
[...]
4.15        Interdiction des
négociations
[...]
Jusqu'à et y compris la décision
d'adjudication, l'adjudicateur ne procèdera à aucune négociation de l'offre,
tant sur les prestations offertes que sur les conditions financières offertes
ou sur les prix offerts.
Si nécessaire, il peut inviter
chaque soumissionnaire concerné à fournir des clarifications relatives à son
aptitude ou à son offre, par écrit ou au travers d'une audition.
4.16        Contrôle et
explications de l'offre
L'adjudicateur procède à un
contrôle technique et arithmétique de l'offre. Seules les erreurs évidentes de
calcul peuvent être corrigées.
[...]
"
Il était précisé, au ch. 4.10 DAO, que le barème des
notes était de 0 à 5 (0 étant attribué à la plus mauvaise note et 5 à la
meilleure note), la note pouvant être précise jusqu'au centième, en particulier
pour le prix. En outre, il était indiqué que l’adjudicateur n'avait pas
l'obligation de noter les sous-critères et que, le cas échéant, il donnerait
des appréciations qui permettraient de noter le critère générique. La notation
du prix se référait à la méthode T3 du Guide romand, à savoir: montant de
l'offre la moins disante à la puissance 3, multiplié par la note maximale
possible (note 5), le tout divisé par le montant de l'offre concernée à la
puissance 3.
L’appel d’offres était en outre accompagné d’un
cahier des charges technique, dont le ch. 300.50, à remplir par les
soumissionnaires, était rédigé de la façon suivante:
"[...]
300.50
Décapage et traitements des peintures, enduits, joints, divers
:
Selon mémoires du 14.03.16/rapport
ULS16-000995-1       Gl.        CHF________
[...]"
Ce mémoire technique du
14 mars 2016, du bureau de géotechnique de ********, indiquait notamment sous
ch. 6, intitulé "
Synthèse
", deux variantes de traitement et
d'élimination: la première étant le "
décapage de la peinture et le
traitement des déchets par une société spécialisée en traitement de déchets
spéciaux, recyclage du béton"
, et la deuxième variante étant la "
démolition
en vrac et évacuation en décharge de type B
".
Aucun recours n’a été
déposé contre l’appel d’offres ou les documents accompagnant celui-ci.
C.
Durant le délai ouvert à cet effet, A.________ s’est enquise auprès du
mandataire de la municipalité de la quantité de surface de peintures à décaper
au
ch. 300.50 du cahier des charges technique. La réponse suivante a été publiée
sur www.simap.ch:
"
Les
enrobés bitumineux et les joints bitumineux peuvent être acheminés en décharge
B (ancienne DCMI) ou valorisés conformément aux dispositions de l'OLED
- Les peintures des murs (béton et
maçonnerie) n'entravent pas leur évacuation en décharge B. Par contre, si
l'entreprise veut recycler les bétons, ceux-ci doivent au préalable être
décapés et les peintures être traitées comme déchets spéciaux.
- De même, les plaques en
fibrociment des portes extérieures peuvent être évacuées en décharge B, qui est
leur destination habituelle.
- Enfin, les portes en bois et
leur huisserie peinte devront être incinérées.
Ainsi, les évacuations de
matériaux sont tout-à-fait standard pour un chantier de démolition, pour autant
que les bétons ne soient pas recyclé.
"
D.
Entre-temps, la municipalité a soumis au Conseil communal
d'Yverdon-les-Bains un rapport (de 48 pages) daté du 11 octobre 2016 concernant
une demande de crédit d'investissement de 62 millions de francs. Selon ce
rapport, "
il est impératif que le bâtiment soit à disposition pour
permettre la rentrée des classes le 26 août 2019. Tout a été mis en oeuvre et
toutes les solutions d'optimisation et de travail en parallèle ont été mises en
place afin de respecter ce délai
". Il ressort du rapport sous rubrique
"
Planning général"
, que les travaux de démolition des anciens
arsenaux devaient débuter au mois de janvier 2017.
E.
Il ressort du procès-verbal d’ouverture des offres, du 4 novembre 2016 à
8h30, que les offres suivantes ont été déposées dans le délai imparti:
Soumissionnaire:
Montant de l’offre de base:
C.________
581'922 fr.35
D.________
470'429 fr.30
B.________
520'001 fr.85
A.________
349'908 fr.80
E.________
609'891 fr.80
F.________
807'431 fr.70
Selon la municipalité,
l'appel d'offres n'avait pas indiqué de quantités ou de métrés des peintures,
dès lors que ces dernières n'avaient pas nécessairement à être assainies. En
effet, la municipalité avait décidé de laisser ouverte l'option, d'une part,
entre le décapage et le traitement des peintures et la récupération des
matériaux, et, d'autre part, la démolition en vrac et l'évacuation en décharge de
type B (cf. p. 3, ch. 9 et 10, du mémoire de la municipalité du 17 janvier 2017
dans la cause MPU.2016.0044). La municipalité s'étant finalement résolue, après
l'ouverture des offres, à quantifier les surfaces de peinture faisant l’objet
du poste 300.50, son mandataire a interpellé les soumissionnaires sur ce poste,
en attirant leur attention sur la réponse à la question publiée sur www.simap.ch.
S’en est suivi un dialogue entre ce mandataire et le représentant de A.________,
par échange de courriers électroniques, le 8 novembre 2016:
"
1) Page 14, article
300.20, vous avez rajouté: « mesures VDI non comprises ».
Ces mesures sont-elles nécessaires
pour un travail complet et dans les règles de l'art et, si oui, quel est le
montant à comprendre pour obtenir un prix complet ?
Oui, ces mesures sont nécessaires.
Il
faut compter 2 mesures VDI à fr. 1200.- = fr .2400.-
2) Page 14, article 300.50, vous avez indiqué:
« surface inconnue, malgré
question posée le 29.09.16, admis 50m
2
à CHF 3'000.- » (donc CHF.
50.-/m
2
).
En 1
er
lieu, avez-vous pris connaissance de la réponse
publiée sur le site SIMAP et reproduite ci-après:
[...]
Oui
nous avons pris connaissance des réponses aux questions que nous avions posées.
En 2
ème
lieu, compte
tenu de cette réponse et sachant que le montant total, conformément au point 5
du cahier des charges, doit pouvoir être considéré comme: ... ferme et non
révisable,... l'entreprise ne peut se prévaloir d'inexactitudes ou
d'omissions... nous vous prions de nous communiquer quelle est votre position
définitive: suppression, adaptation ou maintien du chiffre et, dans ces 2
derniers cas en global à forfait?
Nous
maintenons notre prix de fr 60.-/m
2
pour une surface considérée de
50 m
2
. Ce n'est pas un global ou un forfait. Cette prestation sera
métrée au m
2
selon prix unitaire. C'est pour ça que nous avons posé
la question de connaitre les m
2
à traiter et que nous n'avons
malheureusement pas obtenu la réponse.
Selon
notre expérience et suite à la séance du 21.10.2016 avec M.G.________ (voir PV
de la séance en pièce jointe) nous émettons une réserve quant à la méthodologie
prévue à savoir déconstruction des murs sans traitement préalable.
En 3
ème
lieu, votre
choix définitif sur cet article a-t-il une incidence sur d'autres positions de
la série de prix, chapitre 400 notamment, et si oui, lesquels et de combien?
Non,
il n'y a pas d'incidence sur d'autres positions.
3) Page 15, article 400.20, vous
avez biffé: 3 citernes et corrigé par: 1 citerne et rempli par CHF. 3'000.-
Nous
recorrigeons par souci d'équité entre tous les soumissionnaires en 3 citernes :
doit-on corriger en:
a)           3 x 1'000.- Total CHF.
3'000.- ?
ou
b)           3 x 3'000.- Total CHF.
9'000.- ?
Il
faut corriger en 3 X 3000.- = fr.9000.-
Tout
en restant à votre entière disposition pour discuter de la méthodologie de
traitement des peintures, je vous prie d'agréer mes meilleures salutations."
On reproduit ci-dessous un
extrait du dialogue entre ce même mandataire et le représentant de B.________,
intervenu par échange de courriers électroniques le 9 novembre 2016:
"1) Page 14, article 300.40 : vous avez indiqué: 75 m
2
à 50.- = 370.-.
Nous avons corrigé par 75 m
2
à 50.- = 3750.-? est-ce en ordre ainsi?
Nous
vous confirmons que le montant est bien de 3'750.-. C'est en ordre
2) Page 14, articles 300: «mesures VDI non comprises».
Les mesures VDI sont-elles
nécessaires pour un travail complet et dans les règles de l'art et, si oui, en
avez-vous bien compris le montant pour un prix complet.
Les
mesures VDI sont nécessaires pour les colles du carrelage. Nous avons bien
compris le montant dans le prix.
3) Page 14, article 300.52 vous
avez indiqué: « global à CHF 1'000.- ».
En 1
er
lieu, avez-vous pris connaissance de la réponse
publiée sur le site SIMAP et reproduite ci-après:
[...]
En 2
ème
lieu, compte
tenu de cette réponse et sachant que le montant total, conformément au point 5
du cahier des charges, doit pouvoir être considéré comme : ... ferme et non
révisable,... l'entreprise ne peut se prévaloir d'inexactitudes ou
d'omissions... nous vous prions de nous confirmer votre position définitive :
maintien du chiffre déposé
en global à forfait
?
Nous
avons bien pris connaissance de la réponse publiée sur SIMAP, et nous
maintenons le chiffre déposé en global à forfait."
F.
Les offres en concurrence ont ensuite été évaluées de la façon suivante,
au regard des quatre critères d’adjudication:
Critère n°1
Critère n°2
Critère n°3
Critère n°4
Candidat
Prix
note
Pd
pts
note
pd
Pts
note
pd
pts
note
pd
pts
total
rg
A.________
476'134,00
4,37
50
218.30
4.00
20
80,00
4,80
20
96,00
4,60
10
46.00
440,30
1
D.________
542'931,00
2,94
50
147,24
4.50
20
90,00
4,50
20
90,00
4,80
10
48,00
375,24
3
B.________
523'526,00
3,28
50
164,22
4.70
20
94,00
4.50
20
90,00
4,70
10
47,00
395,22
2
C.________
581'922,00
2,39
50
119,58
4.60
20
92,00
4,40
20
88,00
4,80
10
48,00
347,58
4
E.________
609'891,00
2,08
50
103,87
4.80
20
98,00
4,70
20
94,00
4,80
10
48,00
341,87
5
F.________
819'628,00
0,86
50
42,80
4,80
20
98,00
4,50
20
90,00
4,50
10
45,00
273,80
6
Par envoi recommandé du jeudi
15 décembre 2016, la municipalité a informé les soumissionnaires de ce que le
marché avait été adjugé à A.________. Elle n'a pas indiqué les voies de droit
dans le courrier adressé à B.________. En date du 20 décembre 2016, elle a signé
un contrat d’entreprise portant sur les travaux faisant l’objet du présent
marché, pour un montant total de 476'134 fr., TVA incluse, et l'a transmis par
courrier du jour suivant à A.________ pour signature.
G.
Par acte du jeudi 29 décembre 2016, B.________ a recouru contre la
décision d’adjudication des travaux auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP); ses conclusions sont les suivantes:
"A.
A titre superprovisionnel
1.           Le
présent recours déploie effet suspensif.
B.
A titre
provisionnel
2.           L'effet suspensif
donné au présent recours est confirmé.
C.
A titre de mesure
d'instruction
3.            Le dossier de la cause, en particulier l'offre de
l'adjudicataire et les échanges ayant eu lieu entre celui-ci et l'adjudicateur,
est produit.
D.
A titre principal
4.            La décision d'adjudication des travaux de démolition de
l'ancien arsenal à l'entreprise A.________ est annulée.
5.            Lesdits travaux de démolition sont adjugés à la
recourante, pour le montant CHF 523'526.-
6.           Sous suite de frais
et dépens."
Le recours a été enregistré par la CDAP le 30
décembre 2016 sous la référence MPU.2016.0044. Par avis du même jour, envoyé
préalablement aux parties par télécopie le jour même avant midi, le juge
instructeur de cette cause a prononcé l’effet suspensif à titre provisoire et
fait provisoirement interdiction à la municipalité de conclure tout contrat
portant sur le marché litigieux. Il a notamment fixé des délais de réponse à A.________
ainsi qu'à la municipalité et requis de cette dernière la production de son
dossier original et complet.
Par écriture du 17 janvier 2017, la municipalité a
requis la levée avec effet immédiat de l’effet suspensif, par voie de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles (I.), ainsi que l’astreinte de la
recourante à fournir des sûretés d’un montant de 30'000 fr. (II.). Au fond,
elle a proposé le rejet du recours, dans la mesure où il était recevable
(III.).
Par écriture du 19 janvier 2017, B.________ a requis
le maintien de l’effet suspensif provisoirement accordé au recours et le rejet
de la demande de sûretés. Par la même occasion, elle a déclaré donner son
consentement à la consultation de son offre et d'autres pièces essentielles par
A.________, sous réserve de réciprocité.
Par écriture du même jour, A.________ a requis la
levée de l'effet suspensif. Elle a également accepté que B.________ puisse
consulter son offre, sous réserve de réciprocité.
Le 24 janvier 2015, la municipalité a maintenu sa
réquisition tendant à la levée immédiate de l’effet suspensif provisoirement
accordé. Elle a fait valoir l’urgence pour elle à commencer l’exécution des travaux
de démolition et a joint, à l’appui de cette allégation, une note du Chef du
Service jeunesse et cohésion sociale de la Ville d’Yverdon-les-Bains.
Le 25 janvier 2015, la municipalité a requis du
magistrat instructeur qu’une décision soit rendue sur l’effet suspensif.
Le même jour, A.________ s’est déterminée à son
tour; elle a considéré le litige comme étant vidé de son sens, faisant valoir
que rien n’empêcherait l’exécution du contrat qui aurait été conclu le 20
décembre 2016.
Le 26 janvier 2017, B.________ s’est déterminée;
elle a maintenu sa réquisition tendant à ce que l’effet suspensif
provisoirement accordé soit confirmé.
Le même jour, le juge instructeur de la cause
MPU.2016.0044 a convoqué les parties à une audience pour le 1
er
mars
2017.
Le 30 janvier 2017, la municipalité a requis du juge
instructeur qu’il déclare la requête d’effet suspensif sans objet,
subsidiairement la rejette.
Le même jour, A.________ s’est déterminée sur le
fond; elle a conclu au rejet du recours.
B.________ et A.________ avaient déclaré consentir à
ce que leur offre respective soit consultée par leur concurrent (cf. écritures
du 19 janvier 2017). L’autorité intimée a maintenu la confidentialité sur le
contenu du contrat d’entreprise.
H.
Le 6 février 2017, le juge instructeur de la cause MPU.2016.0044 a rendu
une décision incidente dont le dispositif est le suivant:
"I.           L’effet suspensif accordé provisoirement le 30
décembre 2016 est maintenu.
II.           Interdiction est faite, à titre provisionnel, à la
Municipalité d’Yverdon-les-Bains et à A.________ d’exécuter le contrat
d’entreprise conclu le 20 décembre 2016, en tant que celui-ci a trait aux
travaux faisant l’objet du présent marché.
III.          La demande tendant à ce que la recourante soit
astreinte à fournir des sûretés d’un montant de 30'000 francs est rejetée.
IV.          Le sort des frais et dépens est réservé."
I.
Par acte du 8 février 2017, la Municipalité d’Yverdon-les-Bains a
recouru à l'encontre de la décision incidente du 6 février 2017 auprès de la
CDAP. A l'appui de son recours, elle a notamment produit un calcul, non daté, du
bureau d'architecture H.________ des "
surfaces verticales intérieures
"
relatives aux peintures contaminées "
conformément à
[ses]
instructions du 16 novembre
".
La cause a été enregistrée par la CDAP sous la référence
RE.2017.0001. Par ordonnance du 9 février 2017, le juge instructeur de cette
dernière cause a rejeté la demande de la municipalité tendant à la levée à
titre superprovisionnel de l'effet suspensif et de l'interdiction
provisionnelle d'exécuter le contrat d'entreprise. Un délai a été imparti au 16
février 2017 à A.________ et à B.________ pour se déterminer.
J.
Dans l'intervalle, le 7 février 2017, A.________ a requis du juge
instructeur de la cause MPU.2016.0044 la reconsidération de l'interdiction
d'exécuter les travaux, contenue dans la décision incidente du 6 février 2017,
faisant valoir
"que les travaux de démolition de l'ancien arsenal
[avaient]
été entrepris il y a plusieurs jours et
[que]
l'interdiction de les
poursuivre pos
[ait]
aujourd'hui de graves problèmes de sécurité et de
responsabilité
".
Le juge instructeur de la cause MPU.2016.0044 a
convoqué les parties le 8 février 2017 à une audience d’instruction qui a eu lieu
le lendemain après-midi sur la parcelle des anciennes casernes à Yverdon-les-Bains
en présence de l’assesseur Beuchat et des représentants des parties.
Le 10 février 2017, la municipalité a déclaré
adhérer à la requête de reconsidération de A.________.
Le 13 février 2017, B.________ a conclu à ce que la
requête de reconsidération soit déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée
en ce sens que le chiffre II du dispositif de la décision incidente du 6
février 2017 soit maintenu; elle a en outre demandé que l'interdiction de
poursuivre les travaux soit assortie de la menace de la peine prévue à l'art.
292 du code pénal.
Le 14 février 2017, le juge instructeur de la cause
MPU.2016.0044 a rendu une décision incidente dont le dispositif est le suivant:
"I.      Le
chiffre II de la décision incidente du 6 février 2017 est modifié en ce sens
que A.________ est autorisée à mener à terme, là où ils sont en cours, les
travaux de désamiantage et cela en principe jusqu'au 17 février 2017.
L'interdiction faite à titre provisionnel à la Municipalité d'Yverdon-les-Bains
et à A.________ d'exécuter le contrat d'entreprise portant sur le marché
litigieux est maintenue pour le surplus.
II.       Sous
réserve de ce qui précède, le chiffre I de la décision incidente du 6 février
2017 est maintenu.
III.      Le
chiffre III de la décision incidente du 6 février 2017 est maintenu.
IV.     Le
sort des frais et dépens est réservé."
K.
Le 16 février 2017, B.________ a conclu, dans la cause RE.2017.0001, au
rejet du recours de la municipalité contre la décision du juge instructeur du 6
février 2017.
Le même jour, la municipalité a maintenu ses
conclusions au sujet de la décision incidente du 6 février 2017, et a en outre
demandé l'annulation de la décision incidente du 14 février 2017. Elle a
réitéré ses requêtes de levée immédiate, à titre superprovisionnel et
provisionnel, de l'effet suspensif et de l'interdiction susmentionnée.
L.
Egalement le 16 février 2017, A.________ a déposé un recours auprès de
la CDAP contre les décisions incidentes du juge instructeur de la cause
MPU.2016.0044 des 6 et 14 février 2017. La cause a été enregistrée par la CDAP
sous la référence RE.2017.0002.
M.
Par ordonnances du 17 février 2017, le juge instructeur des causes
RE.2017.0001 et RE.2017.0002 a rejeté les demandes de la municipalité et de A.________
tendant à la levée à titre superprovisionnel de l'effet suspensif et de
l'interdiction provisionnelle de continuer à exécuter le contrat d'entreprise
portant sur le marché litigieux. Il a été annoncé qu'il serait en principe
statué à très court terme sur les recours déposés contre les décisions incidentes
des 6 et 14 février 2017.
N.
Dans les causes RE.2017.0001 et RE.2017.0002, la municipalité s'est prononcée
par écriture du 22 février 2017. Elle a notamment renvoyé à une pièce dont il
ressort que A.________ lui avait retourné par courrier du 4 janvier 2017 le
contrat de démolition de l'ancien arsenal qu'elle avait signé; ce document
contient un tampon avec la date du 5 janvier 2017, cette date étant celle de la
réception de ce courrier. Ce document avait déjà été produit par la
municipalité avec son bordereau de pièces du 17 janvier 2017 sous le n° 108
avec la mention "
Confidentiel
".
O.
Dans la cause MPU.2016.0044, B.________ s'est encore prononcée le 23
février 2017. Elle a en substance maintenu sa position et ses conclusions.
P.
Par ordonnance du 24 février 2017, le juge instructeur des causes
RE.2017.0001 et RE.2017.0002 a joint celles-ci.
La Cour a statué, à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) Les décisions sur mesures provisionnelles du magistrat instructeur de
la CDAP de même que celles relatives à l'effet suspensif peuvent faire l'objet
d'un recours incident au tribunal dans les dix jours dès leur notification
(art. 94 al. 2, 2
ème
phrase, de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36). Le délai précité est en
l'espèce respecté, autant pour le recours de la municipalité que pour celui de A.________
contre les décisions incidentes des 6 et 14 février 2017.
b) Aux termes de l'art. 75 LPA-VD, applicable par
analogie par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne physique ou
morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été
privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée
et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée. Cet intérêt peut être juridique ou de fait. Le recourant doit être
touché plus que quiconque ou la généralité des administrés dans un intérêt
important, résultant de sa situation par rapport à l'objet litigieux. Un
intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait ou de droit du
recourant peut être influencée par le sort de la cause; l'admission du recours
doit procurer au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou
autre (ATF 135 II 145 consid. 6.1; 133 II 400 consid. 2.4.2; 133 V 239 consid.
6.2; 131 V 298 consid. 3). L'intérêt doit être direct et concret; en
particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit
avec la décision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de
manière indirecte et médiate (ATF 130 V 196 consid. 3; 130 V 514 consid. 3.1).
S'agissant de la municipalité, il ne fait aucun
doute qu'elle a un intérêt digne de protection. En ce qui concerne A.________,
cette dernière expose que l'arrêt du chantier imposé par les décisions
incidentes attaquées implique pour elle l'immobilisation des ressources en personnel
et en matériel qui ont été engagées dans la démolition; une douzaine de
personnes seront ainsi privées d'activité; les décisions feraient peser sur
elle des coûts non négligeables. Dès lors, il semble qu'un intérêt digne de
protection pour recourir contre les décisions du 6 et 14 février 2017 peut
également être reconnu à A.________.
c) Par la décision incidente du 14 février 2017 du
juge intimé, celui-ci n'a que partiellement rendu une décision en faveur des
recourants dans les présentes causes. Modifiée par la décision du 14 février
2017, celle du 6 février 2017 n'est pas devenue sans objet, de sorte que la
cause RE.2017.0001 doit être poursuivie et jugée (cf. art. 83 al. 2 LPA-VD).
2.
Selon les art. 80 et 99 LPA-VD, le recours administratif ainsi que le
recours de droit administratif au tribunal ont effet suspensif. Cet effet peut
être levé si un intérêt public prépondérant le commande (art. 80 al. 2 LPA-VD).
Sauf disposition contraire expresse, l'effet suspensif retiré par la loi ne
peut pas être restitué (art. 80 al. 3 LPA-VD).
La réglementation sur les marchés publics traite de
manière spéciale la question de l’effet suspensif en raison des
caractéristiques de ce contentieux. En droit fédéral, l’art. 28 de la loi
fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP; RS 172.056.1) précise
que le recours n’a pas effet suspensif (al. 1), mais que, sur demande, l’effet
suspensif peut être accordé (al. 2). En matière de marchés publics, les
conditions d’octroi de l’effet suspensif doivent être définies de manière
conforme au but assigné aux mesures provisoires par l’art. XX §§ 2 et 7 de
l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP; RS
0.632.231.422); il s’agit de garantir une protection juridique effective et de
préserver les possibilités commerciales du recourant. L’octroi de l’effet
suspensif a ainsi un rôle déterminant pour assurer une protection
juridictionnelle effective du concurrent (Etienne Poltier, Droit des marchés
publics, 2014, n. 380, 421 et 424; Evelyne Clerc, L’ouverture des marchés
publics: effectivité et protection juridique, 1997,
p. 542).
Au niveau cantonal, l'art. 14 al. 1 de l'accord
intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics (A-IMP; RSV 726.91)
prévoit que le marché ne peut être conclu avec l'adjudicataire qu'après
l'écoulement du délai de recours et, en cas de recours, que si l'autorité
juridictionnelle cantonale n'a pas accordé au recours l'effet suspensif (clause
de "
standstill
", reprise dans des termes identiques à l'art. 9
al. 1 de la loi cantonale du 24 juin 1996 sur les marchés publics - LMP-VD; RSV
726.01 -; cf. aussi Poltier,
op. cit.
, n. 382, 422 et 427). Le recours
n'a pas d'effet suspensif, mais ce dernier peut être accordé à certaines
conditions (cf. art. 17 A-IMP et 12 LMP-VD; ci-après consid. 2c).
b) La décision sur effet suspensif résulte d’une
pesée des intérêts; elle doit tenir compte d’une part des divers intérêts
privés opposés en jeu (intérêts du recourant et de l’adjudicataire), et d’autre
part de l’intérêt public invoqué par le pouvoir adjudicateur et des autres
intérêts publics en cause liés à la réalisation des travaux.
Dans le cadre de cette appréciation, la
jurisprudence de l’ancienne Commission fédérale de recours en matière de
marchés publics procédait à un examen
prima facie
du bien-fondé du
recours; le rôle de cet examen a toutefois une portée limitée et permet
seulement de refuser l’effet suspensif aux recours qui paraissaient d’emblée,
et sans aucun doute possible, dépourvus de chances de succès (décision de la
Commission fédérale de recours en matière de marchés publics du 26 mars 1997,
consid. 3c et les références citées, publiée
in
RDAF 1998 I p. 34; cf.
aussi Clerc
,
op. cit.
, p.
546). Enfin, l’octroi de mesures provisoires joue un rôle central lorsque la
décision attaquée concerne le rejet de candidatures dans la première phase
d’une procédure sélective (RDAF 1998 I p. 34 précité, consid. 3b; cf. aussi
décision incidente du Tribunal fédéral administratif [TAF] du 6 décembre 2007
rendue en la cause B-5838/2007).
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) procède
aujourd'hui comme suit dans le cadre de l'examen de la requête d'effet
suspensif (cf. par exemple décisions incidentes du TAF du 24 août 2016 consid.
3.1 et 3.2 dans la cause B-3234/2016 [destinée à la publication dans ATAF] et du
11 avril 2016 consid. 3.1 et 3.2 dans la cause B-1680/2016): il est effectué un
examen
prima facie
de l'apparence du bien-fondé du recours. Si, au
regard des seules pièces au dossier, le recours apparaît manifestement
irrecevable ou mal fondé, l'effet suspensif n'est pas octroyé; en revanche, si
le recours - qui ne semble pas d'emblée irrecevable - ne paraît pas dénué de
chances de succès ou qu'il existe des doutes à ce propos, il y a lieu de
procéder à une pondération des intérêts en présence. Selon cette jurisprudence,
il convient, dans la pondération des intérêts, de tenir compte de celui du recourant
au maintien de la possibilité d'obtenir l'adjudication, lequel présente
également un intérêt public à garantir une véritable voie de droit. A ces
intérêts s'opposent les intérêts publics que le pouvoir adjudicateur doit
prendre en considération, notamment celui à une exécution aussi rapide que
possible de la décision (cf. aussi Tribunal fédéral [TF] 2P.103/2006 du
29 mai 2006 consid. 4.2.1 et les références citées; dans le même sens,
ATAF 2008/7 consid. 3.3).
c) L’art. 17 al. 2 A-IMP de même que l'art. 12 al. 2
LMP-VD prévoient que l’autorité de recours peut d’office ou sur requête
accorder l’effet suspensif si le recours apparaît suffisamment bien fondé et si
aucun intérêt public ou privé ne s’y oppose. La condition du recours
suffisamment bien fondé est comparable à celle de l’apparence du bon droit
posée par la Cour de justice européenne et ne devrait être niée que si le
recours apparaît d’emblée clairement mal fondé (cf. Clerc,
op. cit.
, p.
552; CDAP RE.2008.0003 du 13 août 2008 consid. 2c), respectivement démuni de
toutes chances de succès
(cf. ATF 134 II 192 consid. 2.4). Ce n'est que de cette manière qu'une
protection effective, comme prévu par l'art. XX AMP, peut être garantie (cf.
aussi Poltier,
op. cit.
, n. 424 et 428; décision incidente du TAF du 24
août 2016 consid. 3.2
in fine
dans la cause B-3234/2016). La portée de
la réglementation cantonale est ainsi comparable aux solutions retenues par la
jurisprudence fédérale en ce sens qu’elle implique, en dehors du cas du recours
manifestement mal fondé, une pesée de l’ensemble des intérêts en présence (CDAP
RE.2008.0003 du 13 août 2008 consid. 2c; ancien Tribunal administratif du
canton de Vaud [TA] RE.2004.0032 consid. 2c; cf. aussi Jean-Baptiste Zufferey,
Le "combat" entre l'effet suspensif et le contrat en droit des
marchés publics,
in
: Mélanges Thomas Fleiner, 2003, p. 689 ss).
Dans la pesée des intérêts, il faut non seulement comparer
l’intérêt du recourant à obtenir l’effet suspensif aux intérêts qui lui sont
opposés, notamment l’urgence invoquée par le pouvoir adjudicateur; comme exposé
ci-dessus (consid. 2a et 2b), il y a aussi lieu de prendre en compte, en faveur
de l'octroi de l'effet suspensif, l'intérêt public à garantir une véritable
voie de droit. A cela s'ajoutent les intérêts publics à ce que le marché soit
en définitive attribué à l'offre qui est effectivement la plus avantageuse et à
éviter que l'adjudicateur soit obligé de verser, en cas d'exécution du marché
moins favorable, une indemnisation au soumissionnaire qui avait, à tort, été
évincé. Par ailleurs, plus l’examen
prima facie
du recours tend à
démontrer que le recours a des chances de succès, plus l’intérêt public du
pouvoir adjudicateur (l’urgence) à conclure le marché doit être important pour
permettre de refuser l'effet suspensif (CDAP RE.2008.0003 du 13 août 2008
consid. 2c; TA RE.2004.0032 consid. 2c; Vincent Carron/Jacques Fournier, La
protection juridique dans la passation des marchés publics, 2002, p. 100). Lors
de l'examen des intérêts en présence, le juge instructeur dispose, pour
octroyer ou refuser l'effet suspensif requis, d'une marge d'appréciation
considérable; il n'est pas tenu de fonder sa décision sur de longues
explications, mais doit arrêter celle-ci principalement sur la base des
éléments du dossier (cf. TF 2P.103/2006 du 29 mai 2006 consid. 4.2).
d) Enfin, il sera encore retenu que le pouvoir
d'examen de la section du tribunal qui doit statuer sur le recours incident est
limité à un contrôle en légalité, comprenant l’abus ou l’excès du pouvoir
d’appréciation (cf. art. 98 al. 1 let. a LPA-VD), de la décision du juge intimé.
Elle ne peut donc substituer sa propre appréciation à celle du magistrat
instructeur et doit seulement vérifier si ce dernier a tenu compte de tous les
intérêts importants à prendre en considération (CDAP RE.2015.0012 du 15
décembre 2015 consid. 1c; RE.2012.0014 du 13 novembre 2012 consid. 3a; RE.2008.0003
du 13 août 2008 consid. 2c et les références citées).
3.
a) En l'espèce, le juge intimé a retenu correctement les principes
relatifs au pouvoir d'examen en matière de marchés publics. Il a aussi retenu,
à juste titre, que les conséquences juridiques d'un contrat conclu en violation
des règles sur les marchés publics sont encore incertaines (cf. consid. 2c et 2d
de la décision du 6 février 2017).
Le juge intimé a ensuite évoqué le principe de
l'intangibilité de l'offre (cf. à ce sujet aussi ci-dessus let. B avec les ch.
4.9, 4.13, 4.14, 4.15 et 4.16 du dossier d'appel d'offres qui représentent des
précisions de ce principe), comprenant également les principes d'égalité de
traitement et de transparence. B.________ considère que le principe de
l'intangibilité de l'offre a été violé. Le juge intimé a constaté que le prix
offert par A.________ avait au final été corrigé à hauteur de 114'825 fr. 20.
Dans ses écritures, la municipalité aurait simplement indiqué qu'elle s'était
bornée à appliquer le prix unitaire offert par A.________ au ch. 300.50 à
l'ensemble des surfaces de peinture à traiter, sans toutefois le démontrer.
Faute de pouvoir connaître ces quantités, ce point était en l'état impossible à
vérifier. A cela s'ajoutait que selon l'art. 32 al. 1, 2
ème
tiret,
let. b du règlement cantonal du 7 juillet 2004 d'application de la LMP-VD
(RLMP-VD; RSV 726.01.1), une offre comportant des prix anormalement bas non
justifiés pouvait également être exclue. Le juge instructeur a constaté que la
différence de l'offre de la "
recourante
" (
recte
: A.________)
était de 35% par rapport à la moyenne des prix offerts par les concurrents
arrivés de la 2
ème
à la 5
ème
place avec des montants
relativement proches (cf. consid. 3 de la décision du 6 février 2017). Le juge
intimé en a conclu que le recours de B.________ n'apparaissait pas d'emblée
dénué de chances de succès.
En substance, A.________ se contente d'invoquer
l'urgence du projet de construction et sa propre situation (cf. ci-dessus
consid. 1b) comme intérêts prépondérants. Pour le reste, elle renvoie expressément
aux arguments de la municipalité. Cette dernière fait valoir, comme premier
argument, que le contrat a déjà été conclu et que, dans cette mesure, l'effet
suspensif n'a plus d'objet.
Si le contrat a effectivement déjà été conclu - on
retiendra toutefois que la municipalité a jusqu'à présent refusé que ce contrat
soit porté à la connaissance de B.________ -, il doit néanmoins être relevé que
les décisions du juge intimé contiennent aussi une partie interdisant
d'exécuter le contrat, respectivement de continuer les travaux en question.
Quant aux conséquences de la conclusion d'un contrat avant l'échéance du délai
de recours, contrairement aux dispositions légales claires (art. 14 al. 1 A-IMP
et 9 al. 1 LMP-VD précités), il a déjà été évoqué que celles-ci sont encore
incertaines. L'effet suspensif est en tout cas nécessaire pour éviter qu'un
nouveau contrat soit signé après l'échéance du délai de recours, respectivement
pendant la procédure judiciaire. Par ailleurs, le courrier d'accompagnement du
4 janvier 2017, produit par la municipalité avec son mémoire du 22 février 2017,
ne démontre pas clairement que le contrat avait été conclu avant l'échéance du
délai de recours, voire avant l'ordonnance du juge intimé du 30 décembre 2016,
même si à côté des signatures apposées par A.________ la date du 22 décembre
2016 a été indiquée; on peut se demander pourquoi le contrat signé n'a alors
été renvoyé que le 4 janvier 2017.
La municipalité fait encore valoir que les travaux ont
commencé et que la décision du 6 février 2017 est ainsi inopportune. Il sera
retenu que la municipalité n'avait pas annoncé dans sa réponse du 17 janvier
2017 qu'elle allait, malgré l'effet suspensif ordonné par le juge intimé le 30
décembre 2016, faire débuter les travaux. En outre, le juge intimé s'est rendu
le 9 février 2017 sur place, accompagné d'un assesseur qui est architecte.
Après avoir délibéré avec les parties, ils ont estimé que les travaux pouvaient
être interrompus comme évoqué dans la décision du juge intimé du 14 février
2017. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette appréciation. Le seul argument que
la municipalité fait valoir à ce titre est que l'interruption des travaux
empêche le démarrage des travaux de construction courant mars 2017 selon son
planning.
Avec son recours du 8 février 2017, la municipalité
a produit un relevé des surfaces "
concernées par la rubrique du chiffre
300.50
" (pièce 3: "
ANCIEN ARSENAL YVERDON – RELEVE PEINTURES
AU PLOMB
"). Selon elle, rien ne permettait au juge intimé de mettre en
doute la calculation "
purement arithmétique
" qui en résultait
(1'858,33 m
2
x 60 fr. = 111'499 fr. 80 !). Quoi qu'il en soit de la
date de la première production de ce document - B.________ constate que ce document
n'avait pas été produit auparavant -, il reste des doutes notamment au sujet de
la possibilité de modifier les prix dans l'offre de A.________ ainsi que sur le
traitement des variantes préconisées dans le document du bureau de ******** du
14 mars 2016. Par ailleurs, le relevé des surfaces précité n'est pas si clair:
on se demande pourquoi le secteur 6 ne doit pas être pris en considération. Le
document ne se rapporte de plus qu'aux surfaces verticales. Qu'en est-il des
plafonds? A cela s'ajoute encore que la manière de procéder de la municipalité
n'est pas irréprochable: on peut notamment se demander si son appel d'offres
était suffisamment précis et si elle n'aurait pas dû procéder à un nouvel appel
d'offres lorsqu'elle a constaté qu'elle avait oublié d'indiquer les surfaces,
respectivement les métrés des surfaces à décaper. B.________ remarque enfin que
les métrés, respectivement calculs des surfaces de peinture ne lui avaient
jamais été communiqués avant la procédure dans la présente cause (RE.2017.0001).
Vu ce qui précède, il n'est pas critiquable que le
juge intimé ait conclu que le recours de B.________ n'apparaissait pas d'emblée
dénué de chances de succès.
b) En ce qui concerne la pesée des intérêts, le juge
intimé a relevé l'urgence que la municipalité fait valoir afin de pouvoir
terminer les travaux de démolition, selon le planning le 24 mars 2017 avec un
début des travaux de construction des nouveaux bâtiments dès juillet 2017, des
travaux spéciaux devant être entrepris dans l'intervalle, afin que le nouveau
collège puisse être mis en service pour la rentrée académique 2019. Il a retenu
l'argument invoqué par la municipalité de l'augmentation constante du nombre
d'élèves dans l'enseignement obligatoire et des conditions problématiques des
rentrées scolaires 2016, 2017 et 2018. Il a toutefois considéré que B.________
n'avait pas à pâtir de la hâte, même justifiée, de la municipalité, vu que
cette dernière s'était affranchie dans son calendrier de prendre en compte
l'éventualité de recours contre ses décisions, à chaque stade où cela était
possible. Par ailleurs, avec l'aide des parties, le juge intimé et sa section
s'efforcera de statuer dans les meilleurs délais, une audience au 1
er
mars 2017 étant d'ores et déjà fixée, se réservant pour le reste la possibilité
de prendre des nouvelles mesures provisionnelles si, pour une raison ou une
autre, cet objectif deviendrait inatteignable.
Il est constaté que le juge intimé ne s'est pas
écarté d'une appréciation raisonnable résultant de la pesée de l'ensemble des
intérêts en présence. A cet égard, on ne comprend pas le grief de la
municipalité qui déclare infondé et insoutenable le reproche à son encontre de
ne pas avoir tenu compte d'éventuelle procédure de recours; ce reproche
n'aurait fait l'objet d'aucune instruction. La municipalité n'a pas démontré
que son planning contenait des marges pour d'éventuels recours et elle insiste,
notamment dans la présente procédure, mais aussi pour justifier la signature du
contrat avant que la loi le permette, sur l'urgence pour respecter le terme
d'août 2019.
Comme l'a déjà laissé en partie entendre le tribunal
dans ses ordonnances des 9 et 17 février 2017, on relèvera encore que la
municipalité n'a pas seulement omis de prendre en compte l'éventualité d'un
recours; elle n'a en outre pas non plus indiqué dans son appel d'offres les
métrés nécessaires, ni ensuite répondu à ce sujet dans les délais à la question
de A.________, de sorte qu'elle a pris un mois de retard avec l'adjudication
qui avait à l'origine été prévue pour le 16 novembre 2016. Par ailleurs,
l'évolution des chiffres des (futurs) élèves est connue de longue date et pas
que depuis 2016. Il n'est au demeurant pas exclu que le retard pris pour la
démolition puisse par la suite être compensé sur une période de plus de deux
ans. On relèvera encore que la municipalité n'a pas communiqué si les appels
d'offres et les contrats pour la suite des travaux ont déjà été réalisés, voire
conclus. Enfin, il est relevé que la municipalité ne facilite pas
l'aboutissement de la procédure, notamment en refusant que la partie adverse
puisse avoir accès à tous les documents, alors que B.________ et A.________ ont
donné leur accord à la consultation de leurs offres.
4.
Il résulte de ce qui précède que les recours contre les décisions
incidentes du 6 et 14 février 2017 doivent être rejetés, ces dernières étant
confirmées.
Des frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis
à parts égales à la charge de A.________ et de la municipalité, respectivement
de la commune d'Yverdon-les-Bains. B.________ a droit à des dépens, fixés à 700
fr., mis à la charge de la municipalité, respectivement de la commune
d'Yverdon-les-Bains, et de A.________, solidairement entre eux (cf. art. 49,
51, 55 et 57 LPA-VD, art. 4, 10 et 11 du Tarif cantonal des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative - TFJDA; RSV 173.36.5.1).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
La décision rendue le 6 février 2017 par le juge instructeur dans la
cause MPU.2016.0044, telle que modifiée par la décision du 14 février 2017, est
confirmée.
III.
Les frais judiciaires de 1'000 (mille) francs sont mis à parts égales à
la charge de la commune d'Yverdon-le-Bains et de A.________.
IV.
La commune d'Yverdon-les-Bains et A.________ verseront la somme de 700
(sept cents) francs, solidairement entre eux, à B.________ à titre de dépens.
Lausanne, le 28 février 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.