vd_omni · PE.2010.0453 · 2011-04-20 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Demande de regroupement familial déposée hors délai par un ressortissant suisse pour sa fille, aujourd'hui âgée de 15 ans, ressortissante rwandaise et sierra léonaise, ayant vécu toute sa vie au Rwanda au sein de sa famille maternelle. Raisons familiales majeures invoquées en raison du décès du grand-père de l'enfant auprès de qui elle était domiciliée. En l'espèce, les informations au dossier sont lacunaires et ne permettent pas de trancher la question. Recours accepté pour complément d'instruction, dont l'audition de l'enfant au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.04.2011 PE.2010.0453

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 avril 2011
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
Mme Dominique-Laure Mottaz-Brasey et M. Laurent Merz, assesseurs;
Sylvie Cossy, greffière,
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 28 juillet 2010 refusant de délivrer à sa
fille B. X.________ Y.________ une autorisation d'entrée, respectivement de
séjour
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, né le 20 juin 1952 à Kayima en
Sierra Leone et ressortissant du même Etat, est arrivé en Suisse le 29 novembre
1973. Le 4 octobre 2006, il a obtenu la nationalité suisse.
Le 15 novembre 2000, A. X.________
a divorcé de son épouse et obtenu l’autorité parentale et la garde de ses trois
enfants.
Le 29 octobre 2004, il aurait
épousé C. Z.________, ressortissante chinoise, et aurait eu un enfant avec elle
à la fin de l’année 2009.
A. X.________ est directeur de la
société « D.________», créée le 17 novembre 2008, puis transformée le
31 mars 2010 en « D.________ Sàrl ».
B.
B. X.________ Y.________, née le 4 avril 1996 à
Kigali, est titulaire des passeports rwandais sous le nom de famille Y.________
et sierra léonais sous le nom de famille X.________. Lors de sa naissance, sa
mère et tutrice, E. F.________, ressortissante rwandaise, était mariée à un
tiers. L’acte de naissance de B. X.________ Y.________ du 16 juillet 1996
mentionne A. X.________ comme étant son père, alors que l’acte de naissance
établi le 9 février 2010 ne donne aucune indication à ce sujet, si ce
n’est que B. y figure sous le nom de Y.________ X.________.
E. F.________ a été victime d’un
accident le 11 décembre 2004. Selon le certificat médical du 8 septembre 2009,
elle souffre d’une invalidité évaluée à 100% en raison de la perte de la vue de
son œil droit. Le certificat précise encore, à titre d’«
Observations
particulières
», qu’elle souffre de «
cicatrices visibles
dégradantes surtout du visage. L’humeur labile caractérisée par l’alternance de
détresse et d’exaltations conduit à la tendance maniaque ou trouble bipolaire
».
B. X.________ Y.________ vit, en
tout cas depuis l’accident de sa mère, avec son grand-père maternel, G.
H.________, à Kigali.
Le 9 septembre 2008, A. X.________
a adressé le courriel suivant à l’ambassade suisse du Kenya :
« …
Je suis de nationalité suisse et souhaite faire venir ma fille qui est
actuellement au Rwanda. Elle a douze ans et parle couramment l’anglais et le
français. Je vous saurais gré de bien vouloir m’informer sur la procédure.
(…) »
Le 16 septembre 2008, il a adressé
le message suivant à l’ambassade suisse de Kigali :
« …
Je vous saurais gré de bien vouloir me donner des informations concernant le
regroupement en faveur de ma fille B. Y.________ X.________, aujourd’hui âgée
de 12 ans. Je suis citoyen suisse et souhaite faire venir ma fille en
Suisse ».
G. H.________ est décédé le 13
février 2009.
C.
Le 16 juin 2009, A. X.________ a déposé une
demande de regroupement familial auprès de l’ambassade suisse à Kigali, dont le
contenu est le suivant :
« …
Je vous saurais gré de bien vouloir accorder à ma fille Mlle B. Y.________ X.________,
née le 4 avril 1996, un visa d’entrée en Suisse dans le cadre du regroupement
familial. (..) »
D.
Le 5 novembre 2009, A. X.________ a demandé une
autorisation de séjour en faveur de B. X.________ Y.________ à titre de
regroupement familial, demande transmise, avec préavis favorable, au Service de
la population (SPOP) par la Commune de 1******** le 11 novembre 2009.
Dans sa demande, A. X.________
indique qu’il est le père biologique de B. X.________ Y.________, que sa mère, E.
F.________, ne peut plus la prendre en charge en raison de son handicap et que,
suite au décès de G. H.________ à qui elle avait confié la garde de son enfant après
son accident survenu en décembre 2004, cette dernière a provisoirement été confiée
à sa belle-mère dans l’attente d’être envoyée chez son père en Suisse. A. X.________
allègue en outre que sa situation financière est stable et propice à recevoir
sa fille.
A l’appui de sa demande, il produit
les documents suivants : l’acte de naissance de B. X.________ Y.________ du
16 juillet 1996 ; le certificat médical précité du 11 décembre
2004 relatif à E. F.________ ; une attestation du 24 août 2009 signée
de E. F.________ - et contresignée du « Secrétaire exécutif du Secteur
Nyamabuye » -, autorisant sa fille B. X.________ Y.________ à rejoindre
son père en Suisse «
étant donné que je n’ai pas la possibilité
matérielle et financière de l’élever
» ; le certificat de décès
de G. H.________ du 22 février 2009 ; son bail à loyer du 4 août
2008 pour un appartement de 3.5 pièces, mentionnant que le nombre
d’occupants s’élève à 1 ; un extrait du Registre du commerce du canton de
Vaud du 21 novembre 2008, attestant que son entreprise «
D.________
»
y est inscrite depuis le 17 novembre 2008 ; un relevé de compte
bancaire, valeur au 27 octobre 2009, attestant d’un solde de
74'450 fr. 46 ; un extrait de compte de consignation du 3 septembre
2009, montrant qu’un versement de 20'000 fr. à titre de capital social
pour sa société en formation a été effectué le même jour ; une correspondance
du SPOP du 21 janvier 2009, reconnaissant sa société comme école au sens
de l’art. 24 de l’Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) ;
la décision de taxation de l’impôt cantonal et communal pour l’année 2007, faisant
état d’un revenu de 67'391 fr. ; finalement, un extrait des poursuites
du 19 octobre 2009, indiquant que A. X.________ a fait l’objet de six
poursuites entre le 19 juin 2007 et le 4 mars 2008, poursuites dont
il s’est acquitté depuis lors.
Le 17 décembre 2009, E.
F.________ a signé une seconde «
Attestation d’accord
» dans
laquelle elle autorise sa fille, B. X.________ Y.________, à rejoindre son père
en Suisse pour continuer ses études. Cet accord est également contresigné par
le Secrétaire Exécutif du Secteur Nyamabuye.
Le 22 décembre 2009, A. X.________
a donné les explications complémentaires suivantes :
« En
ce qui concerne ma demande tardive pour le regroupement familial, celle-ci est
motivée par le fait que je ne suis pas marié avec sa mère malgré mon divorce en
2000. Elle a donc refusé d’envoyer son enfant non accompagné par elle. L’enfant
a toujours vécu chez son grand-père qui vient de décéder ».
A. X.________ explique également
qu’il a un rapport de père et enfant avec sa fille et qu’il ne veut pas qu’elle
souffre, que sa fille, en âge de scolarité, poursuivra ses études si elle vient
en Suisse et que sa famille a déménagé le 15 décembre 2009 pour occuper un
grand appartement, son épouse et lui venant d’avoir un enfant.
Le 30 mars 2010, le SPOP a
informé A. X.________ de son intention de refuser l’octroi à sa fille d’une
autorisation d’entrée et de séjour et l’a invité à requérir une décision
formelle en déposant une demande d’entrée en Suisse auprès d’une représentation
consulaire.
Le 14 avril 2010, B. X.________ Y.________,
représentée par la belle-mère de sa mère, I. H.________, agissant par ordre
pour le représentant légal, a déposé une demande de visa Schengen afin de
pouvoir rejoindre son père en Suisse.
Le 18 juin 2010, le SPOP a informé A.
X.________ de son intention de refuser la demande de regroupement familial aux
motifs que la demande était tardive et que sa fille avait vécu toute sa vie
dans son pays d’origine, où elle avait accompli toute sa scolarité et
conservait d’importantes attaches familiales.
Le 19 juillet 2010, A. X.________
s’est déterminé et a fait valoir ce qui suit :
« 1. Ma
fille étant au Rwanda depuis sa naissance, j’ai toujours voulu qu’elle se
joigne à moi et ma famille et, par ce fait, j’avais chargé sa mère de déposer
la demande auprès de la représentation Suisse à Kigali (cf.
Annexe 1 : Emails du septembre 2008 au juin 2009).
2. Par ce
fait il n’y a pas eu de demande tardive car une demande avait été déposée dans
le délai exigé par l’article 47 LEtr. En effet, j’ai toujours voulu que ma
fille se joigne à ma famille en Suisse depuis longtemps, en particulier depuis
l’accident de sa mère en 2004. De plus, l’enfant ayant toujours vécu chez son
grand-père, depuis le décès de celui-ci, il était urgent qu’elle quitte le
Rwanda, car sa maman ne pouvait pas la prendre en charge vu son état de santé
précaire.
3. Comme
vous l’avez constaté vous-même, je suis en Suisse depuis le 29 novembre
1973 et naturalisé depuis le 4 octobre 2006, ne suis pas à la charge des
œuvres sociales, sans dettes et gestionnaire d’une entreprise prospère (…). De
plus, je suis entièrement intégré sur les plans académiques (Licencié en
Sciences religieuses et en droit), culturel, social et politique (Conseiller communal
de 1******** depuis 2006) et économique (Directeur de D.________ à 1********).
D’autre part, je vous informe que divorcé depuis 2000, j’ai pu seul m’occuper
de mes trois enfants mineurs sans problèmes.
4. En ce
qui concerne le rapport avec ma fille, B., malgré la distance, je n’ai jamais
manqué à la responsabilité envers elle depuis sa naissance. Je ne veux pas
qu’elle souffre à cause de l’accident de sa mère et du décès de son grand-père
maternel. Sa grand-mère maternelle est morte lors du génocide rwandais en 1994.
5. Je vous
rappelle que les articles 47, al. 4 LEtr et 74, al. 1 à 4 OLE stipulent entre
autre que « …, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour
des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont
entendus. En règle générale, l’audition se déroule dans les locaux de la
représentation suisse du lieu de séjour ».
6. Ainsi,
en application de la loi fédérale en la matière, et eu égard à la situation
familiale dans laquelle vit ma fille (accident grave de sa mère, décès de son
grand-père chez qui elle vivait), il est évident qu’à 14 ans, elle doit être
entendue sur son sort, car en parlant avec elle au téléphone, je ressens une
détresse grave. »
A l’appui de ses déterminations, A.
X.________ a produit divers documents dont, notamment, les courriels des 9 et
16 septembre 2008 adressés aux ambassades suisses de Kigali et de Nairobi et la
demande de regroupement familial du 16 juin 2009, pièces mentionnées
ci-dessus.
E.
Le 28
juillet 2010, le SPOP a refusé d’accorder
une autorisation d’entrée,
respectivement de
séjour, à B. X.________ Y.________, décision notifiée le 11 août 2010 à A.
X.________ et le 12 août 2010 à I. H.________, via l’ambassade de Kigali.
F.
Le 10 septembre 2010, A. X.________ a recouru
contre la décision du 28 juillet 2010 devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal. Il conclut principalement à ce
que la décision du SPOP du 28 juillet 2010 soit annulée, que la procédure
reprenne son cours, soit que B. X.________ Y.________ soit entendue et que
cette dernière soit mise au bénéfice d’une autorisation d’entrée et de séjour
par regroupement familial.
A. X.________ fait valoir, entre
autres arguments, que sa demande n’est pas tardive dès lors qu’il aurait
entrepris des démarches en 2001 déjà, puis en 2008 pour la faire venir. Compte
tenu du décès du grand-père de sa fille et de l’état de santé de sa mère, il
invoque des circonstances familiales majeures justifiant le regroupement
familial.
A. X.________ fait en effet valoir
qu’il se serait rendu en 2001 au Rwanda afin de discuter avec le grand-père
maternel de sa fille du sort de cette dernière, mais que G. H.________ aurait alors
refusé qu’elle parte avec lui en Suisse. En outre, il allègue que, depuis le
décès de son grand-père, B. X.________ Y.________ aurait été placée par ses
soins dans un internat où elle poursuivrait provisoirement sa scolarité.
Le 6 octobre 2010, le SPOP s’est
déterminé sur le recours de A. X.________ en concluant à son rejet.
Le 8 novembre 2010, A. X.________ a
déposé un mémoire complémentaire. Il fait valoir que la belle-mère de la mère
de sa fille, I. H.________, chargée selon lui de pourvoir à l’entretien de
cette dernière au décès de son grand-père, a entrepris des démarches pour que B.
X.________ Y.________ puisse rejoindre son père dès qu’elle en a eu la
responsabilité, elle-même partant étudier aux Philippines.
Le 11 novembre 2010, le SPOP a
considéré que les arguments avancés par A. X.________ n’étaient pas de nature à
modifier sa décision du 28 juillet 2010.
Mise à part la requête du recourant
que sa fille soit entendue dans le cadre de la présente procédure, aucune des
parties n’a présenté de réquisitions tendant à faire compléter l’instruction ou
à convoquer une audience dans le délai imparti à cet effet.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, selon les formes
prescrites par la loi (art. 75 à 79 et 95 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD ; RSV 173.36
]
), le présent recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a
lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
A teneur de l’art. 98 LPA-VD, le recourant peut
invoquer la violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents. La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ;
RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de
l’autorité de recours à l’opportunité, ce grief ne saurait être examiné par le
tribunal de céans.
Aux termes de l’art. 96 al. 1 LEtr,
les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir
d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle du recourant ainsi
que de son degré d’intégration.
Une autorité abuse de son pouvoir
d’appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se
laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du
droit administratif que sont l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de
traitement, la bonne foi ou la proportionnalité (ATF 1_C 294/2007 du 30
novembre 2007, consid. 3.4 ; 116 V 307 consid. 2 p. 310 et
les arrêts cités).
3.
Le recourant, de nationalité suisse, conteste le
refus d’octroyer à sa fille une autorisation de séjour par regroupement
familial.
a) Selon l’art. 42 al. 1 LEtr,
«
le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants
célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en
ménage commun avec lui
». L’art. 42 al. 2 LEtr, qui régit le
regroupement familial des membres de la famille d’un ressortissant suisse
titulaires d’une autorisation de séjour délivrée par un Etat avec lequel la
Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes, n’est pas
applicable en l’espèce.
Selon l’art. 47 al. 1 LEtr, le
regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de
plus de 12 ans, le regroupement familial doit intervenir dans un délai de 12
mois. L’art. 47 al. 3 let. a LEtr précise le point de départ du délai, à
savoir «
pour les membres de la famille des ressortissants suisses
visés à l’art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l’établissement
du lien familial
». Selon l’art. 126 al. 3 LEtr, les délais
prévus à l’art. 47 al. 1 LEtr commencent à courir à l’entrée en
vigueur de la présente loi (le 1
er
janvier 2008), dans la mesure où
l’entrée en Suisse ou l’établissement du lien familial sont antérieurs à cette
date.
b) Le législateur a voulu que les
enfants d'un ressortissant suisse ou d'un titulaire d'une autorisation
d'établissement âgés de moins de 18 ans (mais de plus de 12 ans) n'aient
plus droit à une autorisation d'établissement comme sous l'ancien droit (cf.
art. 17 al. 2, 3
ème
phrase, aLSEE), mais seulement à une
autorisation de séjour, afin qu'il soit possible de ne pas renouveler cette
dernière en cas de défaut d'intégration (ATF 2C_84/2010 du 1
er
octobre 2010 consid. 3.4, et la référence citée: Message du 8 mars 2002,
FF 2002 3548 ch. 2.6 ad art. 41).
Le nouveau droit, avec son système
de délai, marque une rupture par rapport aux conditions restrictives – en
particulier en cas de regroupement familial partiel – posées par la
jurisprudence antérieure (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.7). Pour autant, le
respect des délais fixés pour demander le regroupement familial n'implique pas
que celui-ci doive automatiquement être accordé. Selon la jurisprudence, les
autorités compétentes doivent s’assurer que trois conditions soient remplies
(ATF 136 II 78 précité, consid. 4.8; ATF 2C_325/2009 du 8 mars 2010 consid.
3.2).
En premier lieu, il importe que le
droit au regroupement familial ne soit pas invoqué de manière abusive (art. 51
al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr).
En deuxième lieu, il faut que le
parent qui demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du
regroupement familial dispose (seul) de l'autorité parentale ou, en cas
d'autorité parentale conjointe, que l'autre parent vivant à l'étranger ait
donné son accord exprès, en conformité avec les règles de droit civil régissant
les rapports entre parents et enfants.
En troisième lieu, il convient de
tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que l'exige l'art. 3
par. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989
(CDE; RS 0.107). Il faut donc se demander si la venue en Suisse d'un enfant au
titre d'un regroupement familial n'entraînerait pas un déracinement
traumatisant, ne reviendrait pas
de facto
à le couper de tout contact
avec la famille résidant dans son pays d'origine, ou encore n'interviendrait
pas contre sa volonté. Cela étant, dès lors qu'il appartient en premier lieu
aux parents de décider du lieu de séjour de leur enfant, en prenant en
considération l'intérêt de celui-ci, les autorités compétentes n'ont qu'un
pouvoir d'examen limité à cet égard: elles ne peuvent et ne doivent refuser le
regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt
de l'enfant.
c) En l’espèce, l’établissement du
lien de filiation et l’entrée en Suisse –
in casu
même la naturalisation
– du recourant sont antérieurs au 1
er
janvier 2008 et la fille de ce
dernier était alors âgée de 11 ans. Dès lors, le délai pour déposer une demande
de permis de séjour au titre de regroupement familial est échu dès le 4 avril
2009.
Or, la première demande formelle
déposée par le recourant remonte au 16 juin 2009. Contrairement à ce qu’il
allègue, on ne saurait admettre que les courriels envoyés aux ambassades
kenyane et rwandaise dans le courant de l’année 2008 et se limitant à
solliciter des renseignements sur la procédure à suivre constituent une telle
demande.
Partant, l’on doit admettre que la
demande de regroupement familial au sens de l’art. 47 al. 1 LEtr est
tardive.
4.
Le recourant estime que des raisons familiales
majeures justifient en l’espèce un regroupement familial en Suisse et que sa
fille aurait à tout le moins dû être entendue.
a) L’art. 47 al. 4 LEtr prévoit en
effet une exception aux délais fixés à l’al. 1 :
«
Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est
autorisé que pour des raisons familiales majeures
.
Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont
entendus ».
Les raisons familiales majeures au
sens de l’art. 47 al. 4 LEtr peuvent être invoquées, selon l’art. 75 de
l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), lorsque le bien de
l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Il
ressort de la directive "Domaine des étrangers" de l'Office fédéral
des migrations au chiffre 6 "Regroupement familial" que, dans
l'intérêt d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr
qu'avec retenue (cf. ch. 6.10.4; état au 1
er
juillet 2009). Selon
cette directive, lorsque les parents vivant légalement en Suisse sont séparés
de leurs enfants depuis de nombreuses années, le regroupement familial différé
ne peut se justifier que si le bien de l'enfant commande la reconstitution de
la communauté familiale en Suisse. De tels motifs doivent résulter des
circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 129 II 11; 125 II 585 et 633; 124
II 289; 122 II 385; 119 Ib 81; 118 Ib 153). Une prise en charge différée peut
être nécessaire si l'enfant souffre d'une infirmité ou si son entretien ne peut
plus être assuré dans son pays d'origine (p. ex: décès ou maladie de la
personne qui a la garde de l'enfant). Tenant compte des conditions de prise en
charge actuelles et futures, il importe également de prendre en considération
le degré d'intégration de l'enfant dans son pays d'origine en regard des
possibilités ou des difficultés d'intégration qu'il rencontrerait en Suisse
(ATF non publié du 29 octobre 1998 dans la cause Y., 2A.92/1998). Le
regroupement familial ne saurait être motivé principalement par des arguments
économiques (notamment meilleures perspectives professionnelles et sociales en
Suisse) ou par la situation politique dans le pays d'origine. Plus les parents
ont tardé, sans raison objective, à faire valoir leur droit au regroupement
familial, plus l'âge de la majorité de l'enfant est proche, moins la volonté
des personnes concernées de constituer une communauté familiale paraît fondée.
L'autorité compétente doit dès lors s'interroger sur les véritables motifs de
la demande et examiner si elle n'a pas été formée abusivement (ATF 133 II
6 ; ATF 126 II 329;
ATF 129 II 11 ss et ATF non
publié du 23 juillet 2003 dans la cause A, 2A.192/2003 ; ATF 122 II 289 consid.
2a/b). Les raisons familiales majeures pour le
regroupement familial ultérieur doivent être interprétées d'une manière
conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst.,
art. 8 CEDH ; ATF 133 II 6).
b) L’art. 8 de la Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (CEDH ; RS 0.101) garantit le droit au respect de la vie
privée et familiale. Selon une jurisprudence constante (ATF 2C_971/2010 du
11 janvier 2011 consid. 3.1), un étranger peut se prévaloir de la
protection de la vie familiale découlant de l’art. 8 CEDH à condition
qu’il entretienne une relation étroite et effective (cf. ATF 131 II 265
consid. 5 p. 269 ; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211)
avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse
(ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation
d’établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en
Suisse, cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 d. ; 130 II 281
consid 3.1 p. 285). Il n’existe pas, sous l’angle de l’art. 8
CEDH, un droit inconditionnel de faire venir auprès d’un seul parent établi en
Suisse des enfants qui ont grandi à l’étranger dans le giron de leur autre
parent ou de proches (regroupement familial partiel). La reconnaissance d’un
tel droit suppose qu’un changement important des circonstances, notamment
d’ordre familial, se soit produit, rendant nécessaire le déplacement des
enfants en Suisse, comme par exemple une modification des possibilités de leur
prise en charge éducative à l’étranger (ATF 2C_160/2010 du 29 juin 2010 ; ATF
133 II 6 consid. 3.1 p. 10 et la jurisprudence citée.).
c) En l’espèce, les informations au
dossier ne permettent pas de trancher la question de savoir s’il existe des
raisons familiales majeures justifiant la venue en Suisse de la fille du
recourant et, de surcroît, si cette venue serait dans son intérêt. Sa situation
familiale, au Rwanda et en Suisse, n’est en effet pas clairement établie.
aa) Ainsi, l’on ne sait pas quelles
sont les relations de cette enfant avec sa mère au Rwanda. Le recourant a
allégué tantôt que sa fille vivait avec son grand-père depuis l’accident de sa
mère en 2004, tantôt qu’elle avait toujours vécu avec ce dernier. Si la mère reconnaît
ne pas pouvoir assumer l’entretien financier et matériel de sa fille, on ne
sait rien du soutien moral et affectif qu’elle peut lui apporter.
A cet égard, il y a lieu de noter
que le recourant a produit une quittance attestant d’un versement de 650 US$, qu’il
a effectué le 6 juillet 1999, en mains de la mère de sa fille et non du grand-père.
Ceci tend à confirmer que la fille du recourant n’aurait pas habité dès sa naissance
auprès de son grand-père mais qu’elle aurait au contraire vécu, un certain
temps du moins, auprès de sa mère. D’ailleurs, et malgré l’accident que cette
dernière a subi en décembre 2004, rien au dossier ne permet de conclure que la
fille du recourant n’a plus de contacts avec sa mère depuis lors et qu’elle ne
pourrait pas habiter auprès d’elle, moyennant un soutien financier que le
recourant dit lui apporter. Au contraire, ce dernier a indiqué avoir essuyé à
deux reprises un refus de faire venir sa fille en Suisse, par la mère et le
grand-père maternel de celle-ci.
Il convient ainsi de retenir pour
le moins que la fille du recourant a toujours été entourée de sa famille
maternelle, que ce soit sa mère, son grand-père, la belle-mère de sa mère, voire
un oncle.
A cela s’ajoute que si la mère de
la fille du recourant, considérée comme tutrice de sa fille par les autorités rwandaises,
a par la suite donné son accord en 2009 à la venue de sa fille en Suisse et ce
à deux reprises, dans le second cas, en décembre 2009, elle s’est limitée à autoriser
sa fille à poursuivre ses études auprès de son père. L’on ne peut dès lors pas
juger de la volonté réelle de la mère de la fille du recourant sur la base de
ces seules attestations, alors qu’elle est en principe seule habilitée à
décider du lieu de vie de sa fille.
bb) Quant aux relations entre le
recourant et sa fille, le dossier ne contient aucune information à ce sujet, si
ce n’est qu’ils n’ont jamais vécu ensemble. Le recourant vit en Suisse depuis
1973. Il affirme être allé au Rwanda une fois en 2001 pour discuter avec le
grand-père de sa fille et avoir parlé à cette dernière au téléphone ; or,
rien au dossier ne permet de confirmer ses allégations, tels un échange de
correspondance ou un témoignage de sa fille attestant de son envie d’aller
vivre auprès de son père. Au contraire, dans un courriel du recourant adressé
au grand-père de sa fille, daté du 12 octobre 2008, le recourant lui
demande son numéro de téléphone afin qu’il puisse lui parler, ainsi qu'à sa
fille. Une telle demande permet de douter que le recourant ait eu beaucoup de
contacts directs antérieurs avec sa fille.
L’on ne sait pas davantage dans
quelle mesure la nouvelle épouse du recourant, apparemment devenue récemment elle-même
mère, serait d’accord d’accueillir sa belle-fille, ni quelle est la relation
actuelle entre les époux. On relève en effet que le seul contrat de bail
figurant au dossier, et conclu pour la période d’août 2008 à septembre 2009, ne
mentionne qu’un seul occupant. On ne sait ainsi pas si les époux ont pu
connaître une séparation à un moment donné. On ne sait pas non plus si le
recourant a véritablement les moyens de faire venir sa fille. Sa déclaration
d’impôt, fournie à l’appui de sa requête, concerne l’année 2007 alors que la
création de son entreprise remonterait au 17 novembre 2008. Aucun
justificatif ne permet de connaître la situation financière actuelle du
recourant.
cc) Au vu de ce qui précède, les
éléments au dossier sont insuffisants pour trancher tant la question de
l’existence de raisons personnelles majeures au sens de l’art. 47 al. 4
LEtr, que de l’intérêt supérieur de l’enfant du recourant à venir vivre en
Suisse auprès d’un père qu’elle ne connaît pas et alors qu’elle a vécu toute sa
vie au Rwanda dans le giron de sa famille maternelle.
Or, selon la jurisprudence
constante, il n’appartient pas au tribunal de reconstituer, comme s’il était
l’instance précédente, l’état de fait ou la motivation qu’aurait dû comporter
la décision attaquée (PS.2008.0024 du 7 juillet 2009 et les références
citées). Il appartient en conséquence à l’autorité intimée de compléter
l’instruction, en particulier et vu l’âge de la fille du recourant, d’entendre
cette dernière conformément à l’art. 47 al. 4 LEtr, puis de statuer à
nouveau.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être admis et la décision attaquée annulée, le dossier de la cause
étant renvoyé à l’autorité intimée pour nouvelle décision à l'issue d'un
complément d’instruction dans le sens des considérants.
Compte tenu de l’issue du litige,
le présent arrêt est rendu sans frais (art. 52 al. 1 LPA-VD). Le recourant
n’ayant pas été assisté d’un mandataire professionnel, il n’est pas alloué de
dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 28 juillet 2010 par le
Service de la population est annulée, le dossier de la cause étant renvoyé à
l’autorité intimée pour complément d’instruction dans le sens des considérants
et nouvelle décision.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 avril 2011
La présidente:                                                                                           La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.