vd_omni · PE.2019.0295 · 2020-01-07 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Litige portant uniquement sur la demande de réexamen déposée par le recourant, dès lors qu'il a confirmé opter pour cette solution après que le SPOP a reconnu qu'il aurait dû transmettre le courrier du recourant contre la première décision de refus de l'autorisation de séjour pour études à la CDAP comme objet de sa compétence et a laissé le choix à l'intéressé entre la transmission à la CDAP ou le réexamen de cette décision.La décision initiale était motivée par les motifs qu'il n'y avait pas de nécessité pour le recourant, alors âgé de 32 ans, d'entreprendre la formation en informatique envisagée, dès lorsqu'il a déjà une formation d'infirmier et n'a pas démontré qu'il n'était pas intégré sur le marché du travail dans son pays d'origine. Avec sa nouvelle demande, il n'a pas prouvé que les circonstances à la base de la décision initiale se sont modifiées de manière notable depuis lors. En particulier le fait qu'il a déjà payé des frais d'inscription sans être certain de pouvoir récupérer ce montant n'a pas à être pris en compte, dès lors qu'il devait s'attendre, en payant ces frais avant même de déposer sa demande de permis de séjour, à ce que celle-ci puisse être refusée. Question de savoir si le retour du recourant dans son pays d'origine à l'issue de sa formation est suffisamment garantie laissée indécise, car même si c'était le cas, l'intérêt à privilégier l'octroi de permis de séjour en faveur d'étudiants sans formation ou en formation continue l'emporterait sur l'intérêt du recourant à entreprendre les études en question en Suisse. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.01.2020 PE.2019.0295

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 janvier 2020
Composition
M. Laurent Merz,
président
; M. Antoine Thélin et M. Guy
Dutoit, assesseurs, Mme Emmanuelle Simonin, greffière
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Bertrand GYGAX, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP) du Canton
de Vaud,
à Lausanne
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
du 18 juin 2019 - demande de réexamen
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après: l'intéressé ou le recourant), né le 4 août 1984 au
Sénégal, de nationalité sénégalaise, a déposé une demande pour un visa de long
séjour depuis Dakar le 13 avril 2016, afin de débuter une formation de
technicien en informatique de 30 mois auprès de l'Ecole ______ (ci-après: ____)
à ______, indiquant que sa profession actuelle était celle d'assistant
infirmier d'Etat. Il a précisé que son adresse probable en Suisse se trouverait
chez sa mère, B.________, née en 1954. Il a notamment produit avec sa demande
les documents suivants:
­
une lettre de motivation du 2 mars 2016, dans laquelle il
expliquait avoir besoin d'un perfectionnement en tant que technicien
informatique;
­
une déclaration du même jour selon laquelle il s'engageait à
retourner au Sénégal à la fin de sa formation;
­
une attestation d'inscription du 7 mars 2016 auprès de l'____ (précisant
que l'intéressé avait déjà payé 8'300 fr. de frais d'inscription), selon
laquelle les cours débutaient le 5 septembre 2016 et le nombre d'heures de
cours par semaine était de 35;
­
une lettre du 19 février 2016 de B.________ qui s'engageait à
fournir un logement à son fils et à prendre en charge tous ses frais, indiquant
toucher un revenu et être bénéficiaire d'une rente de veuve, et produisant un
relevé de compte bancaire;
­
une attestation de fin d'études délivrée par l'Institut Santé
service au Sénégal (centre privé de formation professionnelle agréée par
l'Etat), certifiant que l'intéressé avait obtenu un diplôme d'assistant
infirmier en octobre 2012;
­
un curriculum vitae dont il ressort notamment qu'il a effectué
plusieurs stages dans différents hôpitaux entre avril 2010 et mars 2012.
Par lettre du 13 mai 2016, notifiée par l'ambassade
de Suisse au Sénégal, le SPOP a fait savoir à l'intéressé qu'il avait
l'intention de refuser sa demande et lui a octroyé un délai pour faire valoir
ses remarques et objections.
Dans un courrier du 29 juin 2016 adressé à
l'ambassade de Suisse à Dakar, l'intéressé a indiqué qu'il "sollicitait un
recours" contre le refus du SPOP car bien qu'ayant effectué une formation
dans le domaine de la santé et effectué des stages, il n'avait pu être embauché
nulle part, raison pour laquelle il avait décidé de réorienter sa carrière. Il
ajoutait qu'il s'engageait fermement à quitter la Suisse à l'issue de la
formation envisagée.
Par décision du 26 octobre 2016, notifiée à
l'intéressé le 18 novembre suivant par l'ambassade de Suisse à Dakar, le SPOP a
refusé d'autoriser son entrée en Suisse et de lui délivrer une autorisation de
séjour temporaire pour études, aux motifs que selon les directives du
Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM), les personnes de plus de 30
ans ne pouvaient en principe pas obtenir une autorisation de séjour pour se
former ou se perfectionner, le but étant de privilégier les jeunes étudiants
ayant un intérêt plus immédiat à obtenir une formation de base. Le SPOP
ajoutait que l'intéressé était déjà au bénéfice d'une formation et qu'il avait
pu intégrer le marché du travail par le biais de différents stages, de sorte
qu'il n'avait pas démontré à satisfaction la nécessité d'entreprendre de
nouvelles études dans le domaine de l'informatique. Le SPOP précisait encore
que le souhait de vouloir réorienter sa carrière professionnelle n'était pas un
argument suffisant pour la délivrance d'une autorisation de séjour temporaire
pour études. La SPOP estimait enfin que la sortie du territoire au terme de la
formation visée n'était pas suffisamment garantie au sens de l'art. 5 al. 2
LEtr.
Dans une lettre du 24 novembre 2016 adressée à
l'ambassadeur de Suisse à Dakar, envoyée par courrier recommandé au SPOP, l'intéressé
a écrit ce qui suit:
"
Objet:
Demande de
recours dossiers VD 03 07 66 388
Excellence,
J'avais fait une demande
d'autorisation de séjour pour aller étudier à l’____ de ____ en Suisse dans le
but d'obtenir un diplôme de Technicien en informatique.
Cette demande a été rejetée et
j'avais fait un recours qui n'a également pas été accepté.
Pour la deuxième fois, je
sollicite un recours, car il me faut impérativement ce diplôme et encore, je ne
vais pas en Suisse pour y rester, mais uniquement pour chercher un diplôme et
revenir travailler dans mon pays, le Sénégal".
L'intéressé a joint à sa lettre une nouvelle déclaration
du 21 novembre 2016 d'B.________ qui se portait garante financièrement ainsi
que pour le logement de son fils en Suisse, précisant qu'elle avait la
nationalité suisse et qu'elle vivait à Lausanne depuis plus de 17 ans.
Dans un courrier électronique du 6 décembre 2016 à
l'intéressé, le SPOP a notamment écrit ce qui suit:
"Nous accusons réception de
votre courrier du 24 novembre nous demandant de réexaminer votre demande
d'autorisation de séjour afin d'étudier à l'____. Notre service n'est pas
disposé à accéder à votre demande.
Si vous n'avez pas pris
connaissance et signé notre refus, nous vous invitons à contacter l'ambassade
pour le signer. Après notification, vous avez la possibilité de déposer un
recours auprès du Tribunal cantonal (comme mentionné dans la décision).
Nous vous rappelons que le délai
pour déposer un recours est de 30 jours dès notification".
B.
Le 16 octobre 2018, le mandataire de l'intéressé a demandé au SPOP si
une décision avait été rendue, et l'informait qu'il entendait introduire une
demande de réexamen.
Dans un courrier du 1
er
novembre 2018, le
SPOP a répondu qu'une décision avait été rendue le 26 octobre et notifiée à ce
dernier le 18 novembre 2016 par le biais de l'ambassade suisse à Dakar. Le
SPOP considérait que sa décision était entrée en force vu que l'intéressé
n'avait pas recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP).
C.
Le 10 avril 2019, l'intéressé, par son avocat, a déposé une demande de
réexamen auprès du SPOP, au motif qu'il remplissait toutes les conditions
prévues à l'art. 27 LEI, et qu'en particulier, les conditions qui avaient
posé problème lors de sa première demande étaient désormais réunies. Il
exposait d'abord qu'il avait déjà été accepté à l'______ et payé les frais
d'inscription à hauteur de 8'300 fr., de sorte que l'octroi d'un permis de
séjour ne reviendrait pas à priver un autre étudiant plus jeune, de cette place
de formation. Il estimait qu'il serait choquant qu'il se voie refuser une autorisation
de séjour alors qu'il avait déjà payé des frais d'inscription, et vu l'ensemble
de circonstances. Il ajoutait que bien qu'il disposait déjà d'une formation,
laquelle était différente du domaine de l'informatique, la situation économique
dans son pays ne lui avait pas permis de trouver un emploi fixe en tant
qu'aide-infirmier, de sorte qu'on ne pouvait pas lui reprocher de vouloir se
réorienter. S'agissant de l'absence supposée de garantie qu'il quitterait la
Suisse à la fin de sa formation, il a rappelé qu'il s'y était engagé par écrit,
que sa famille et ses amis étaient au Sénégal où il avait toujours vécu et
qu'aucune demande de regroupement familial n'était intervenue depuis 26 ans que
sa mère était en Suisse, de sorte qu'on voyait mal pourquoi il voudrait
demeurer en Suisse après ses études et abandonner ses racines au Sénégal. Il a
également reproché au SPOP de n'avoir apporté aucun indice qui indiquerait que
la sortie de Suisse n'était pas garantie. Il a rappelé en outre qu'il disposait
des moyens financiers nécessaires puisque sa mère était toujours disposée à le
soutenir financièrement et à lui procurer un logement, et qu'elle en avait les
moyens, ses revenus s'élevant à 5'555 francs (soit 2'627 fr. de salaire et 1663
fr. de rente de veuve de l'AVS et 1265 fr. de pension versée par le Caisse de
pensions de l'Etat de Vaud [CPEV]). L'intéressé a encore fait valoir que le
SPOP devait réexaminer tous les éléments factuels afin de palier au vice procédural
lié à la première demande, puisque ce service n'avait pas transmis à la CDAP son
recours du 24 novembre 2016 comme objet de sa compétence, comme l'exigeait
l'art. 7 LPA-VD.
Avec sa demande, le recourant a produit notamment les
pièces suivantes:
­
un contrat de travail entre C.________ et B.________ du 1
er
septembre 2011, celle-ci étant engagée comme femme de ménage;
­
un décompte de salaire de cette dernière pour le mois d'août
2018, indiquant qu'elle touchait un revenu mensuel net de 2'627 fr.;
­
une décision du 13 février 2009 de la caisse cantonale vaudoise
de compensation de l'AVS octroyant une rente de veuve à B.________ dès le 1
er
février 2019 pour un montant mensuel de 1'663 fr.;
­
un courrier de la CPEV indiquant verser à cette dernière des
prestations pour un montant mensuel de 1'265 fr. dès le 1
er
janvier
2010.
Après que par courrier du 7 mai 2019 le SPOP ait
demandé à Me Gygax s'il souhaitait que le courrier de l'intéressé du 24
novembre 2016 soit transmis à la CDAP comme objet de sa compétence ou que sa
demande du 10 avril 2019 soit considérée comme une demande de réexamen de la
décision du 26 octobre 2016, laquelle devrait alors être considérée comme
entrée en force, l'avocat a indiqué, dans une lettre du 21 mai 2019, qu'il
optait pour la seconde option.
Par décision du 18 juin 2019, le SPOP a considéré que
la demande de réexamen était irrecevable, subsidiairement l'a rejetée. Il a
retenu que les conditions d'une reconsidération n'étaient pas réunies car
l'état de fait à la base de la décision initiale ne s'était pas modifié dans
une mesure notable depuis lors. Le SPOP soulignait que son argument consistant
à rejeter la demande de l'intéressé car il était âgé de plus de 30 ans, avait
déjà une formation dans le domaine de la santé et avait déjà intégré le marché
du travail en effectuant divers stages, gardait toute sa pertinence. En outre,
les considérations de l'intéressé quant à la garantie de son départ du
territoire suisse à l'issue de sa formation ne constituaient pas des moyens de
preuve nouveaux.
D.
Par acte du 21 août 2019, A.________, par son avocat, a recouru contre
la décision du 18 juin 2019, concluant à son annulation et à la réforme de la
décision du 26 octobre 2016 en ce sens qu'une autorisation de séjour pour
études lui est octroyée. Il fait d'abord valoir que les arguments supplémentaires
qu'il a apportés dans sa demande de réexamen du 10 avril 2019 au sujet de la
garantie qu'il quitterait le territoire suisse à l'issue de sa formation
constituent des moyens de preuve nouveaux justifiant que l'autorité entre en
matière sur la demande de réexamen; en effet, n'étant pas assisté par un avocat
à l'époque de la décision du 26 octobre 2016, il ne pouvait pas savoir que
l'argumentation de l'autorité tenait à faux dès lors que, selon lui, celle-ci avait
inversé le fardeau de la preuve qui lui revenait et n'avait apporté aucun indice
de soupçon que sa sortie du pays n'était pas suffisamment garantie. Dans ces
conditions, le recourant estime qu'il n'avait pas disposé des armes qui lui
auraient permis de contrer l'argumentation de l'autorité administrative. Sur le
fond, le recourant rappelle d'abord qu'à son sens, les conditions de l'art. 27
LEtr qui ne posaient pas problème à l'époque de la première décision (moyens
financiers et logement notamment) sont toujours réunies. Le recourant est
ensuite d'avis que les conditions qui posaient problème - à savoir son âge,
compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce et la garantie
qu'il quitterait la Suisse à la fin de ses études - sont désormais remplies. Il
ajoute que l'opportunité commande de délivrer l'autorisation requise, vu qu'il
a payé ses frais d'écolage, a une place réservée dans cette école et vu les
manquements de l'autorité dans la présente procédure.
Dans sa réponse du 17 septembre 2019, le SPOP
confirme sa décision, tout en rappelant la teneur de son courrier du 7 mai 2019
et la réponse de l'avocat du recourant du 21 mai 2019.
Par réplique du 18 octobre 2019, le recourant confirme
son point de vue. Il ajoute que s'il a tardé à présenter ses arguments c'est en
raison des manquements de l'autorité administrative, de sorte que son âge ne
saurait en aucun cas justifier un refus d'octroi de l'autorisation sollicitée.
E.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile, compte tenu également de
l’art. 96 al. 1 let. a LPA-VD, selon lequel les délais ne courent pas du 15
juillet au 15 août inclusivement. Il respecte au surplus les conditions
formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en
matière sur le fond.
2.
A titre liminaire, on rappellera qu'exceptés les cas où une disposition
légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, la
Cour de céans n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation
(art. 98 LPA-VD). Ni la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
et l'intégration (LEI; RS 142.20; auparavant intitulée loi sur les étrangers
[LEtr] jusqu'au 31 décembre 2018), ni une autre loi ne prévoyant dans la
présente matière une extension du pouvoir de contrôle de l'autorité de recours
à l'inopportunité, ce motif ne saurait être examiné par la Cour de céans (v.
notamment CDAP PE.2013.0379 du 26 mai 2014 consid. 2).
Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation
lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider
par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit
administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité (ATF 142 III 140 consid. 4.1.3; 116 V 307
consid. 2 et les arrêts cités).
3.
Dans son courrier du 7 mai 2019, le SPOP a admis qu'il aurait dû
transmettre l'acte du recourant du 24 novembre 2016 à la Cour de céans comme
objet de sa compétence comme l'exige l'art. 7 al. 1 LPA-VD. En conséquence, le
SPOP lui a demandé de se déterminer sur la suite à donner à la procédure: il avait
le choix entre la transmission par le SPOP dudit acte à la CDAP pour qu'elle se
prononce sur le recours contre la décision du 26 octobre 2016 ou que le SPOP se
prononce sur sa demande du 10 avril 2019 de réexamen de cette décision, laquelle
devrait alors être considérée comme entrée en force. Par lettre du 21 mai 2019
de son mandataire, le recourant a indiqué qu'il optait pour cette seconde
option. Il apparaît donc que par cette déclaration, le recourant a choisi de
retirer son recours contre la décision du 26 octobre 2016, de sorte que c'est à
juste titre que le SPOP a considéré qu'elle était entrée en force et a examiné
la demande de réexamen du recourant du 10 avril 2019. Le présent litige porte donc
uniquement sur le point de savoir si c'est à juste titre que le SPOP a refusé
d'entrer en matière sur ladite demande de réexamen, subsidiairement l'a
rejetée.
a) L'art. 64 LPA-VD, qui concerne le réexamen des
décisions, est libellé en ces termes:
1 Une partie peut demander à
l'autorité de réexaminer sa décision.
2 L'autorité entre en matière sur
la demande :
a. si l'état
de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis
lors, ou
b. si le
requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait
pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait
pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou
c. si la
première décision a été influencée par un crime ou un délit.
La jurisprudence souligne que les demandes de
réexamen ne sauraient servir à remettre continuellement en question des
décisions administratives ni à éluder ou détourner les dispositions légales sur
les délais de recours (
ATF 136 II 177 consid. 2.1; TF 2C_225/2014
du 20 mars 2014 consid. 5.1; 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.2; CDAP
PE.2018.0071 du 9 août 2019 consid. 2a
in fine
; PE.2018.0115 du 15
octobre 2018 consid. 1b; PE.2017.0307 du 12 septembre 2017 consid. 3b
).
L'hypothèse visée à l’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD
permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et
d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. Le
requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé
de la décision attaquée (vrais nova), plus précisément, après l'ultime délai
dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués.
Quant à l'hypothèse prévue à l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD, couramment appelée
révision au sens étroit, elle vise les cas où une décision administrative
entrée en force repose sur un état de fait incorrect dès l'origine et s'avère
subséquemment inexacte. Le requérant doit invoquer des faits ou des moyens de
preuve qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué (pseudo nova), à tout le
moins qui pouvaient encore être utilement invoqués vu l'avancement de la
procédure et de l'instruction, mais qu'il a découvert postérieurement (CDAP
PE.2017.0028 du 22 février 2017 consid. 2a; PE.2016.0212 du 1
er
février 2017 consid. 3b; PE.2016.0390 du 11 janvier 2017 consid. 2a;
PE.2016.0351 du 23 décembre 2016 consid. 2a).
Par ailleurs, les faits et moyens de preuve invoqués
doivent être importants, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait à la
base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat différent en fonction d'une
appréciation juridique correcte. Aussi, les griefs tirés de pseudo nova
n'ouvrent la voie du réexamen que lorsque, en dépit d’une diligence
raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer - ou les produire s'agissant
des moyens de preuve - dans la procédure précédant la décision attaquée ou par
la voie de recours ordinairement ouverte à son encontre, ce qu'il lui
appartient de démontrer (CDAP PE.2016.0212 du 1
er
février 2017
consid. 3b; PE.2016.0150 du 18 janvier 2017 consid. 2a; PE.2015.0334 du 2
novembre 2016 consid. 1a; PE.2016.0194 du 6 septembre 2016 consid. 3).
La jurisprudence a par ailleurs déduit des garanties
générales de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation, pour
l'autorité administrative, de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les
circonstances se sont modifiées de façon notable depuis la première décision ou
lorsque le requérant invoque des faits essentiels et des moyens de preuve
nouveaux qu'il ne connaissait pas ou a été dans l'impossibilité de faire valoir
dans la procédure antérieure. Le
réexamen
de
décisions entrées en force ne saurait toutefois servir à remettre sans cesse en
cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies
de droit ordinaires (ATF 136 II 177 consid. 2.1; TF 2D_5/2017 du 14 février
2017 consid. 6.1; 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 4.1).
b
)
En l'occurrence, il n'est pas nécessaire
de trancher la question de savoir si c'est à juste titre que le SPOP a
considéré qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur la demande de réexamen
du 10 avril 2019 et l'a déclarée irrecevable, étant donné qu'il a également
retenu à titre subsidiaire que cette demande était rejetée. La Cour de céans se
limitera donc à examiner si c'est à juste titre que la demande de réexamen du
10 avril 2019 a été rejetée au fond.
4.
a) L'art. 27 LEI dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2017, intitulé "formation et formation continue", prévoit ce
qui suit:
1 Un étranger peut être admis en
vue d’une formation ou d’une formation continue aux conditions suivantes:
a. la
direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou  formation
continue envisagées;
b. il dispose
d’un logement approprié;
c. il dispose
des moyens financiers nécessaires;
d. il a le
niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la
formation ou la formation continue prévues.
2 S’il est mineur, sa prise en
charge doit être assurée.
3 La poursuite du séjour en Suisse
après l’achèvement ou l’interruption de la formation ou de la formation
continue est régie par les conditions générales  d’admission prévues par la présente
loi.
Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016,
cette disposition avait une teneur légèrement différente, en ce sens que le
terme de "perfectionnement" était utilisé à la place de celui de
"formation continue".
Selon la jurisprudence, les conditions spécifiées à
l'art. 27 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour
l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant
étranger satisfait à chacune d'elles (notamment ATAF C-2525/2009 du 19 octobre
2009; CDAP PE.2018.0326 du 8 novembre 2018 consid. 2a; PE.2017.0409 du 8 mars
2018 consid. 2a; PE.2015.0336 du 24 février 2016 consid. 1a). Par ailleurs, il
convient de rappeler que l'art. 27 LEI étant rédigé en la forme potestative
("Kann-Vorschrift"), l'étranger n'a pas un droit à la délivrance
(respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, même dans
l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 27 LEtr seraient réunies,
à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit
fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid.
2.3; 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée; voir également TF
2D_28/2009 du 12 mai 2009 et Message du Conseil fédéral concernant la loi sur
les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469 3485, ad ch. 1.2.3), ce qui n'est
pas le cas en l'espèce. Les autorités ont donc un large pouvoir d'appréciation
dans la présente cause et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal
défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de
procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et
minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation,
des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de
son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI) (cf. notamment TAF F-3202/2018 du
28 février 2019 consid. 8.1 et les références).
b) L'art. 23 al. 2 et 3 de l'ordonnance du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201) est libellé en ces termes:
2 Les qualifications personnelles
(art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour
antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément
n’indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement
à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des
étrangers.
3 Une formation ou une formation
continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des
dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’une formation
continue visant un but précis.
La directive intitulée "
I.
Domaine
des étrangers
" du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), dans sa
version d'octobre 2013 actualisée le 1
er
juin 2019 (Directives LEI),
prévoit ce qui suit à ses chiffres 5.1.1.1 et 5.1.1.5 (cf. également CDAP PE.2019.0160
du 17 juillet 2019 consid. 1b; PE.2016.0123 du 20 septembre 2016 consid. 3c):
5.1.1.1 Elusion des
prescriptions d'admission
[...] Lors de l’examen des qualifications
personnelles requises visées à l’art. 23 al. 2 OASA, aucun indice ne doit par
conséquent porter à croire que la demande poursuivrait pour objectif non pas un
séjour temporaire en vue de suivre la formation, mais viserait en premier lieu
à éluder les prescriptions sur les conditions d’admission en Suisse afin d’y
séjourner durablement. Aussi convient-il de tenir compte notamment, lors de
l’examen de chaque cas, des circonstances suivantes: situation personnelle du
requérant (âge, situation familiale, formation scolaire préalable,
environnement social), séjours ou demandes antérieurs, région de provenance
(situation économique et politique, marché du travail indigène pour les
diplômés des hautes écoles). Si le requérant provient d’une région vers laquelle
il serait difficile voire impossible de procéder à un rapatriement sous
contrainte, les exigences doivent être relevées en conséquence. Il s’agit alors
de détecter, en fonction des qualifications personnelles requises et de l’ensemble
des circonstances, des indices concrets susceptibles de faire apparaître comme
assuré, selon toute vraisemblance, le retour volontaire dans le pays d’origine
au terme de la formation.
[...]
5.1.1.5 Durée de la formation
ou de la formation continue
[...] Sous réserve de circonstances
particulières, les personnes de plus de 30 ans ne peuvent en principe se voir
attribuer une autorisation de séjour pour se former. Les exceptions doivent
être suffisamment motivées (cf. décision du TAF C_482/2006 du 27 février
2008).
On rappellera que les directives du SEM constituent
des ordonnances administratives adressées aux organes chargés de l'application
du droit des étrangers et du droit d'asile, afin d'assurer une pratique
uniforme en la matière. Dans ce but, elles indiquent l'interprétation
généralement donnée à certaines dispositions légales. Elles n'ont pas force de
loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux. Toutefois, du moment
qu'elles tendent à une application uniforme et égale du droit, ces derniers ne
s'en écartent que dans la mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact
de la loi (ATF 138 V 50 consid. 4.1 et les références citées).
c) La garantie se rapportant au départ de Suisse,
qui figurait expressément dans la liste des conditions prévues à l'art. 27 al.
1 LEI, a été supprimée lors d'une modification législative entrée en vigueur le
1
er
janvier 2011, afin de ne pas entraver un éventuel accès au
marché du travail pour la catégorie d'étudiants concernés, à savoir les
titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse lorsque l'activité lucrative
qu'ils entendent exercer revêt un intérêt scientifique ou économique
prépondérant (cf. en ce sens art. 21 al. 3 LEI) et à permettre ainsi à la
Suisse de conserver durablement son rang parmi les meilleures places économiques
et sites de formation au niveau international. Cette garantie ne constitue en
conséquence plus une condition d'admission en vue d'une formation ou d'un
perfectionnement, la nouvelle formulation de l'art. 27 al. 1 let. d LEI
indiquant clairement que sont désormais déterminants le niveau de formation et
les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le
perfectionnement prévus (cf. rapport de la Commission des institutions
politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative
parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers
diplômés d'une haute école suisse, publié in: FF 2010 pp. 374 et 384, pp. 383
et 385; TAF C-2291/2013 du 31 décembre 2013, consid. 6.2.1). Cela étant, il ne
faut pas perdre de vue que la modification législative précitée ne visait
primairement, selon sa finalité, qu'une seule partie (étudiants hautement
qualifiés souhaitant obtenir un diplôme d'une haute école ou d'une haute école
spécialisée suisse; cf. rapport précité, p. 383) des personnes
susceptibles de solliciter une autorisation de séjour aux fins de formation et
perfectionnement. Il tombe sous le sens que pour l'autre partie, majoritaire,
de ces candidats à une formation en Suisse, l'accès au marché du travail une fois
leurs études terminées n'entre pas en considération. Dans ce cas, leur séjour
en Suisse, pour autant qu'ils en remplissent les conditions, restera temporaire,
de sorte qu'ils doivent apporter la garantie qu'ils quitteront le pays une fois
la formation achevée, conformément à l'art. 5 al. 2 LEI réglant les conditions
générales d'entrée en Suisse (TAF C-2291/2013 précité; CDAP PE.2016.0123 du 20
septembre 2016 consid. 3b).
5.
En l'occurrence, dans sa décision du 26 octobre 2016, le SPOP a rejeté
la (première) demande d'autorisation de séjour pour études du recourant, d'une
part, au motif qu'il était âgé de près de 32 ans au moment de sa demande
d'autorisation de séjour pour études et, d'autre part, car il disposait déjà
d'une formation d'assistant infirmier et avait pu intégrer le marché de
l'emploi par le biais de différents stages, de sorte que le SPOP considérait
qu'il n'avait pas démontré la nécessité d'entreprendre de nouvelles études dans
le domaine de l'informatique. Le SPOP a également jugé que la sortie du
territoire suisse de l'intéressé au terme de la formation visée n'était pas
suffisamment garantie au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr.
a) Ce n'est pas le lieu de revenir dans la présente
procédure sur cette première décision qui est entrée en force (cf. supra
consid. 3). Au demeurant, celle-ci est conforme au droit fédéral pour les
motifs suivants.
Même s'il apparaît que le recourant réunit les
conditions de l'art. 27 al. 1 let. a à c LEI (étant logé chez sa mère
qui dispose des moyens financiers suffisants et l'____ ayant accepté son
inscription), il est d'une part douteux que celle spécifiée à l'art. 27 al. 1
let. d LEI soit remplie, dès lors que le SPOP a retenu que son départ de Suisse
n'était pas suffisamment garanti (cf. ci-dessous). D'autre part, ainsi qu'on
l'a rappelé plus haut, même si le recourant remplissait tous les critères de
l'art. 27 al. 1 LEI, il ne pourrait pas se prévaloir d'un droit à une
autorisation de séjour, la disposition étant rédigée en la forme potestative et
le recourant ne pouvant pas se prévaloir d'une disposition de droit fédéral ou
d'un traité lui conférant un tel droit. Dès lors, le SPOP jouit d'un large
pouvoir d'appréciation dans sa décision d'octroi du permis de séjour, laquelle
doit néanmoins respecter les conditions de l'art. 96 LEI, c'est-à-dire que
l'autorité doit procéder à une pesée des intérêts en présence.
S'agissant de la nécessité de faire la formation en
cause – qui ne fait pas partie des conditions de l'art. 27 LEI, mais doit être
examinée sous l'angle du pouvoir d'appréciation de l'autorité (TAF F-3202/2018
du 28 février 2019 consid. 8.2.1; TAF C-2742/2013 du 15 décembre 2014 consid.
7.2.3) – le recourant ne conteste pas qu'il est déjà au bénéfice d'une
formation d'infirmier assistant et qu'il a effectué différents stages, mais
explique qu'il n'a pas pu trouver d'emploi dans ce domaine en raison de la
situation économique dans son pays (cf. sa lettre du 29 juin 2016 à l'ambassade
de Suisse). Or le recourant n'apporté aucun élément attestant ce fait, comme
des preuves des recherches d'emploi effectuées ou des lettres de refus d'embauche.
On ne peut donc pas retenir qu'il se trouve dans la nécessité de réorienter sa
carrière professionnelle. A cela s'ajoute qu'il était âgé de 32 ans au moment
de sa première demande, ce qui constitue également un élément en sa défaveur. En
effet, dans la mesure où les autorités helvétiques ne peuvent pas accueillir
toutes les personnes étrangères désirant venir en Suisse pour y effectuer une
formation, il convient de s'en tenir à la pratique selon laquelle la priorité
est donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en
Suisse ou les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première
formation de base qui envisagent un perfectionnement professionnel. En l'occurrence,
la formation envisagée ne peut être qualifiée de perfectionnement professionnel
dès lors qu'elle ressort d'un domaine tout à fait différent (l'informatique) du
domaine d'activité initial (les soins infirmiers). De plus, le recourant n'a
pas démontré en quoi une formation en informatique serait indispensable vu son
domaine d'activité, ni qu'une telle formation serait indisponible dans son pays
d'origine (cf. TAF C-2742/2013 du 15 décembre 2014 consid. 7.2.3. Voir
également TAF F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 8.2.1).
A cela s'ajoute, comme l'a retenu le SPOP, que le
départ de Suisse du recourant n'est pas suffisamment garanti. En effet, s'il
s'est engagé par écrit à quitter le territoire suisse à l'issue de son séjour,
un tel engagement doit néanmoins être relativisé, dans la mesure où il n'a pas
de force juridique (cf. TAF C-2742/2013 du 15 décembre 2014 consid. 7.2.2). Par
ailleurs, le recourant n'a pas apporté de garanties qu'il utiliserait les
nouvelles compétences ainsi acquises dans le cadre d'un projet professionnel
concret au Sénégal, comme une promesse d'engagement aurait permis de l'attester
(voir à cet égard CDAP PE.2016.0123 du 20 septembre 2016 consid. 3d).
b) Avec sa nouvelle demande et dans son acte de
recours, le recourant fait valoir que les conditions légales qui ne posaient
pas de difficultés au moment de la première demande de permis de séjour – à
savoir les conditions des moyens financiers, du logement, la confirmation de la
direction de l'établissement qu'il peut suivre la formation envisagée –
continuent d'être réunies et que celles qui posaient problème à cette époque
sont désormais remplies. A cet égard, il fait valoir que même s'il est âgé de
plus de 30 ans, sa situation est particulière en ce sens que lui octroyer un
permis de séjour pour études ne reviendrait pas à priver un étudiant plus jeune
de cette place vu que son inscription à l'____ est déjà confirmée et qu'il a
déjà payé les frais d'inscription à hauteur de 8'300 fr. sans être certain de
pouvoir récupérer ce montant dans son entier s'il ne pouvait pas suivre la
formation. Il en conclut qu'il serait choquant de lui refuser une autorisation
de séjour, compte tenu également du fait qu'il aurait été privé de "l'accès
à tous les degrés de juridiction auxquels il avait droit lors du dépôt de sa
première demande".
S'il est vrai que la limite d'âge de 30 ans
ressortant de la Directive du SEM ne constitue pas une limite rédhibitoire
en-dessus de laquelle il serait exclu d'autoriser le séjour en vue d'une
formation ou d'un perfectionnement professionnel, mais un élément (négatif)
parmi d'autres, il n'en demeure pas moins que selon la jurisprudence, ce n'est
que dans des circonstances particulières que des autorisations de séjour pour
études sont accordées à des requérants âgés de plus de 30 ans (TAF C-3460/2014
du 17 décembre 2015; TAF C-2742/2013 du 15 décembre 2014 consid. 7.2.3,
C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.3 et ch. 5.1.2 des Directives du SEM, ch.
5.1.1.5). En l'occurrence, quoi qu'en dise le recourant, il y a de grandes
chances pour que son admission à l'____ se fasse au détriment d'un étudiant
étranger dont le profil répondrait mieux à ce qui est attendu (soit un jeune
étudiant sans formation de base ou un étudiant en formation continue), étant
donné que le nombre de places dans cette école sont nécessairement limitées. De
plus, le fait qu'il ait déjà payé des frais d'inscription à l'____ et risque de
ne pas pouvoir les récupérer dans leur totalité ne peut pas être pris en compte
dans la pesée des intérêts, dès lors que le recourant s'est inscrit et a payé
les frais d'inscription de cette école avant même le dépôt de sa demande de
permis de séjour auprès de l'ambassade suisse à Dakar. Il devait en effet compter
avec le fait que sa demande de permis de séjour pouvait être refusée et il lui
appartenait donc de se renseigner sur la question du remboursement des frais
d'inscription dans ce cas. Par ailleurs, même s'il est très regrettable que le
SPOP n'ait pas transmis sans délai à la Cour de céans la lettre du 24 novembre
2016 du recourant comme objet de sa compétence, comme le lui enjoignait l'art.
7 al. 1 LPA-VD, on rappelle que le recourant a attendu presque deux ans avant
de se renseigner auprès du SPOP sur le sort de son recours et qu'il a
finalement confirmé, tout en étant représenté par un mandataire professionnel,
qu'il fallait considérer que la décision du 26 octobre 2016 était entrée en force
et entrer en matière sur sa nouvelle demande du 10 avril 2019. Dans ces
conditions, on ne retiendra pas qu'il a été privé de l'accès à tous les degrés
de juridiction auxquels il avait droit lors du dépôt de sa première demande et
qu'il se justifierait de lui délivrer l'autorisation de séjour requise pour ce
motif.
Avec sa nouvelle demande, après avoir rappelé qu'il s'était
engagé par écrit à quitter la Suisse après la formation envisagée, le recourant
a apporté des arguments complémentaires au sujet de la garantie de son retour
au Sénégal: il a précisé que sa famille et ses amis se trouvaient au Sénégal,
qu'il avait toujours vécu dans ce pays et souligné qu'il n'avait jamais demandé
le regroupement familial alors que sa mère se trouvait en Suisse depuis 26 ans,
de sorte que, selon lui, il n'y avait pas de raison de penser qu'il voudrait la
rejoindre dans ce pays à présent. Il est douteux que ces arguments suffisent à considérer
que le retour du recourant dans son pays après la fin de la formation envisagée
soit suffisamment garantie. Quoi qu'il en soit, même s'il y avait lieu de
retenir que le recourant avait apporté des garanties suffisantes en ce sens, on
rappelle que l'autorité dispose d'une large marge d'appréciation lors de
l'octroi des permis de séjour pour études, et que même si toutes les conditions
spécifiées aux art. 5 et 27 LEI sont réunies – ce qui est douteux en l'espèce –
le recourant n'a pas un droit à obtenir l'autorisation sollicitée (cf. supra
consid. 4a). En l'occurrence, l'intérêt à une politique migratoire restrictive et
à privilégier de jeunes étudiants sans formation ou alors en formation continue
(cf. TAF F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 8.2.2; F-1685/2017 du 4 février
2019 consid. 8.2.2) l'emporte sur l'intérêt du recourant à étudier en Suisse,
dès lors qu'il a déjà une formation professionnelle et que ni la nécessité
d'une nouvelle formation, ni le fait qu'il ne peut effectuer une formation en
informatique au Sénégal n'ont été démontrés, que ce soit lors de la première ou
de la seconde demande de l'intéressé.
6.
Vu ce qui précède, le SPOP n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation
en refusant de délivrer une autorisation de séjour pour études au recourant, de
sorte que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (art. 4 al.
1 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]), sont mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 49
al. 1, 91 et 99
LPA-VD). Le recourant
n'a pas le droit à des dépens (cf. art. 55 al. LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 18 juin 2019 par le Service de la population du
canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge
du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 7 janvier 2020
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.