vd_omni · AC.2024.0109 · 2024-11-13 · fr

A.________/Municipalité de Crissier | Avant d'ordonner la remise en état d'un mur dont la démolition n'a pas été autorisée, la municipalité est tenue d'examiner si une régularisation est possible. Lorsque la décision municipale ordonnant des mesures de compensation des arbres abattus ne contient aucune information sur les essences et la taille de ces arbres – ces éléments ne ressortant par ailleurs pas du dossier – il n'est pas possible de déterminer le bien-fondé des mesures ordonnées. Annulation de la décision et renvoi de la cause à la municipalité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.11.2024 AC.2024.0109

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 novembre 2024
Composition
Mme Annick Borda, présidente;
M. André Jomini, juge, et M. Georges Arthur Meylan, assesseur.
Recourante
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Municipalité de Crissier,
à
Crissier,
représentée par Me Benoît BOVAY, avocat,
à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Crissier du 17 avril 2024 refusant le plan des aménagements extérieurs
complémentaires aux travaux sis sur la parcelle n
o
24 - CAMAC
201925
Vu les faits suivants:
A.
B.________ et A.________ ont obtenu le 5 mai 2022 un permis de
construire 3 villas individuelles, une villa jumelle et un garage pour 2
voitures sur la parcelle n
o
24 de la commune de Crissier, parcelle
dont ils étaient alors propriétaires.
Cette parcelle est colloquée en zone d'habitation de
faible densité selon le plan d'extension de la commune de Crissier du 6
décembre 1985 et son règlement communal sur l'aménagement du territoire et les
constructions (RPGA), dans sa teneur au 27 novembre 1996.
B.
La parcelle n
o
24 a fait l'objet d'un morcellement en 4
nouvelles parcelles n
os
24, 2526, 2527 et 2528, chacune devant
accueillir une des constructions du projet. Le long de la nouvelle limite entre
les parcelles n
os
2526 et 24, mais entièrement sur la parcelle n
o
2526, se trouvait un mur de soutènement dont les plans de l'autorisation de
construire prévoyaient le maintien. Un escalier accolé à ce mur devait en
revanche être démoli. Le permis de construire prévoyait encore qu'un plan
détaillé des aménagements extérieurs devrait être soumis à la Municipalité de
Crissier (ci-après: la municipalité) pour accord comprenant notamment la
matérialisation des espaces verts et des essences proposées pour les arbres à
compenser. Selon les plans du permis de construire, trois arbres devaient être
abattus et six nouveaux arbres plantés.
C.
Le 13 septembre 2022, respectivement le 30 septembre 2022, les parcelles
n
os
2526 et 24-2 (à savoir le lot de propriété par étage n
o
2 dont le jardin borde la parcelle n
o
2526) ont été vendues par B.________
et A.________ aux nouveaux propriétaires des villas en construction.
D.
Dans le cadre du chantier, une séance a eu lieu sur place le 23 novembre
2022 et a donné lieu à un procès-verbal rédigé par C.________, représentante de
A.________, société en charge du mandat d'entreprise générale pour la
réalisation des villas. Il résulte d'une brève mention dans ce document qu'à
cette occasion l'architecte et des représentants de la commune de Crissier ont
discuté de la démolition du mur de soutènement existant sur la parcelle n
o
2526, ce jusqu'à la fissure après l'escalier à démolir. Ce procès-verbal,
envoyé à la commune, n'a pas fait l'objet d'une contestation.
E.
A l'issue des travaux des villas précitées, la municipalité a constaté
que certains aménagements extérieurs ne semblaient pas correspondre aux plans
tel que mis à l'enquête publique, en particulier le mur de soutènement présent
sur la parcelle n
o
2526, qui avait été partiellement démoli. En
conséquence, la municipalité a demandé à C.________ de lui transmettre un plan
des modifications constatées (mur démoli, nouveau talus le remplaçant) et un
plan des aménagements extérieurs indiquant que les arbres à compenser
concernent des arbres majeurs avec une circonférence de 18 cm.
S'agissant du mur démoli, C.________ a exposé par
courriel à la municipalité le 11 mars 2024 que le mur démoli n'était pas
nécessaire, la seule différence étant que le mur restant était plus court et le
talus aménagé plus long, mais sans changement de niveau. Le 22 mars 2024, elle a
transmis le plan requis à la municipalité. Il y figure la démolition de partie
du mur séparant les parcelles n
os
2526 et 24 et son remplacement pas
un talus construit en partie sur chacun de ces biens-fonds. On y trouve
également l'emplacement des six arbres d'ores et déjà plantés en compensation
sur les quatre parcelles et la désignation de leur espèce: deux pommiers, deux
merisiers, un cerisier et un érable plane.
Par décision du 17 avril 2024, la municipalité a
constaté que la démolition du mur de soutènement précité ne lui avait pas été
annoncée et qu'elle exigeait donc que cet aménagement soit conforme à l'autorisation
de construire délivrée. Elle demandait également le remplacement des pommiers
et cerisier plantés par des arbres majeurs d'une circonférence de 18/20 cm à la
plantation. La municipalité décidait en conséquence de refuser le plan des
aménagements extérieurs tel que présenté. Cette décision a été adressée à C.________
uniquement.
F.
Par acte du 26 avril 2024, A.________ (ci-après: la recourante) a déposé
un recours contre cette décision à la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) et conclu en substance à l'annulation de cette décision.  Dans
son écriture, la recourante expose notamment que le mur existant a dû être
démoli pour des raisons sécuritaires et que la municipalité aurait déjà donné
son accord. La recourante conteste l'exigence de taille exigée pour les arbres
dès lors que ceux plantés allaient grandir et que le règlement ne posait aucune
exigence de dimension à la plantation. La recourante mentionne encore une
problématique en lien avec des enrochements.
La municipalité a déposé sa réponse le 16 août 2024,
dans laquelle elle conclut au rejet du recours. Elle expose dans cet acte notamment
que les propriétaires de la parcelle n
o
24 sont intervenus auprès
d'elle pour indiquer qu'ils ne donnaient pas leur accord aux nouveaux
aménagements extérieurs, en particulier au talus empiétant sur leur jardin.
Par réplique du 30 août 2024, la recourante a
confirmé ne plus être propriétaire des différentes parcelles précitées et
précisé qu'elle avait elle-même contesté la décision entreprise car elle lui
avait été adressée. Elle confirmait pour le surplus la teneur de son recours.
Considérant en droit:
1.
a) La décision par laquelle une municipalité
statue
en application de prescriptions relevant du droit public de la construction
peut
faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92
ss de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36). Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95
LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99
LPA-VD.
b) En l'espèce, la municipalité a adressé sa
décision à la C.________, manifestement au titre de représentante de
l'entreprise A.________, promotrice du projet. Destinataire de la décision
attaquée et constructrice des aménagements contestés sur les parcelles en
cause, la recourante a donc qualité pour recourir (art. 75 LPA-VD) et il
convient d'entrer en matière sur le fond.
2.
La décision attaquée, qui refuse le plan des aménagements extérieurs
produit et exige que le mur de soutènement soit conforme au permis de
construire, revient en réalité à requérir une remise en état des parcelles n
os
24 et 2526 par l'enlèvement du talus et la reconstruction du mur de soutènement
démoli.
a) Sur la base de l'art. 105 al. 1 LATC, la
municipalité, et à son défaut, le département compétent, est en droit de faire
suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire,
tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et
réglementaires.
Contrairement à ce que leur formulation peut laisser
entendre, ces dispositions ne sont pas de nature potestative, mais imposent à
l'autorité compétente une obligation quand les conditions en sont remplies. Par
démolition, il faut entendre non seulement la démolition proprement dite de
travaux effectués sans droit, mais aussi la remise en état des lieux. La seule
violation des dispositions de forme relatives à la procédure d'autorisation de
construire est en principe insuffisante pour justifier l'ordre de démolition
d'un ouvrage non autorisé, si ledit ouvrage est conforme aux prescriptions
matérielles applicables. En outre, la violation du droit matériel par les
travaux non autorisés ne suffit pas non plus à elle seule à justifier leur
suppression. L'autorité doit examiner la nature et l'importance des aspects non
réglementaires des travaux et procéder à une pesée des intérêts en présence,
soit l'intérêt public au respect de la loi (et donc à la suppression de
l'ouvrage non réglementaire construit sans permis) et l'intérêt privé au
maintien de celui-ci (CDAP AC.2022.0064 du 14 mars 2024 consid. 3b/aa;
AC.2022.0232 du 14 mars 2023 consid. 3a; AC.2021.0158 du 15 novembre 2022
consid. 3a et les références). Le prononcé d'un ordre de démolition ou de
remise en état présuppose donc une analyse de la légalité des ouvrages
concernés, même s'ils ont été réalisés sans autorisation. S'il apparaît que les
ouvrages concernés ne sont pas autorisables, alors se pose la question de la
proportionnalité de la remise en état.
b) La recourante expose que la démolition du mur
serait intervenue d'entente avec la municipalité puisque celle-ci en avait
connaissance et ne s'y serait pas opposée. A cet égard, on ne saurait voir dans
le procès-verbal du 23 novembre 2022 une autorisation municipale de modifier le
projet. Même si un préavis favorable devait avoir été donné par l'employé
communal, la compétence de statuer sur une modification des aménagements
extérieurs autorisés appartient à la municipalité, ce que la recourante ne pouvait
ignorer. Par ailleurs, autoriser la démolition d'un mur ne signifie pas encore
automatiquement que celui-ci ne peut pas être reconstruit.
A l'examen des plans mis à l'enquête et du plan des
aménagements extérieurs du 22 mars 2024, il est manifeste que les travaux de
démolition partielle du mur ne sont pas conformes à ce qui avait été autorisé
dans le cadre du permis de construire. Le constat effectué par la municipalité
n'est donc sur ce point pas contestable. Toutefois, il ne résulte pas de la
décision attaquée ou de la réponse au recours que la municipalité aurait
procédé à une pesée des intérêts en présence ou examiné à titre préalable si le
nouvel aménagement pouvait cas échéant faire l'objet d'une régularisation avant
d'ordonner la remise en état. La municipalité motive sa décision uniquement par
le fait que la démolition ne lui aurait pas été annoncée. Si cela était
peut-être vrai au moment de la démolition, tel n'est plus le cas actuellement
puisque la recourante a transmis un plan des aménagements extérieurs mis à
jour, requérant la régularisation de cet aménagement. La recourante expose en
outre que la démolition a eu lieu en raison du fait que le mur en question
n'était plus dans un état sanitaire satisfaisant et qu'il devait ainsi être
supprimé. Même si cet élément n'est pas à lui seul déterminant pour justifier
la modification du projet autorisé, il doit être pris en considération dans
l'examen des circonstances du cas.
Dans ces circonstances, il paraît ainsi prématuré
d'ordonner la remise en état du mur démoli, la municipalité devant se prononcer
tout d'abord sur les conditions d'une régularisation, ce qui ne semble pas
a
priori
totalement exclu. La décision municipale sera donc annulée sur ce
point et la cause lui sera renvoyée pour qu'elle détermine si les conditions
d'une régularisation sont réunies, respectivement si une remise en état se
justifie.
3.
La recourante conteste ensuite la décision municipale exigeant le
remplacement de trois des arbres plantés par des arbres majeurs au diamètre de
18/20 cm de diamètre.
a) S'agissant des plantations litigieuses, le permis
de construire prévoit qu'un plan détaillé des aménagements extérieurs devra
être soumis à la municipalité pour accord. Il comprendra notamment la
matérialisation des sols, les espaces verts et les essences proposées.
L'autorisation municipale délivrée ne contient aucune autre indication
s'agissant des plantations compensatoires. Les plans du projet autorisé, en
particulier le plan de situation et le plan V2 du 14 mars 2022, figurent
toutefois les arbres à abattre, ainsi que les six emplacements devant
accueillir chacun un arbre compensatoire à planter. Les documents d'enquête
n'indiquent ni essences ni tailles à la plantation. A l'examen du plan des
aménagements extérieurs transmis le 22 mars 2024, il ressort que les arbres
nouvellement plantés ne sont pas situés exactement aux endroits prévus
initialement. Sur les six arbres plantés, trois sont des fruitiers, à savoir
deux pommiers et un cerisier. La municipalité n'a pas contesté les nouveaux
emplacements. Elle a requis en revanche le remplacement de trois des six arbres
plantés par des arbres majeurs au tronc de 18/20 cm de diamètre minimum.
La municipalité fonde sa décision sur l'art. 39 RPGA
qui prescrit notamment, à son alinéa 1
er
, que pour chaque
construction nouvelle, la municipalité exigera, préalablement à la délivrance
du permis de construire, la présentation d'un plan des aménagements extérieurs
où seront reportés notamment les plantations projetées. L'alinéa 2 prévoit que tout
aménagement extérieur est sujet à autorisation préalable de la municipalité qui
pourra imposer une surface de verdure minimale calculée en pour cent de la
surface cadastrée, ainsi que la nature et le nombre minimum des plantations.
b) En application de l'art. 39 al. 2 RPGA et du
permis de construire, la nature des arbres litigieux, tout au moins, devait
donc faire l'objet d'une décision complémentaire de la municipalité. En
plantant des arbres sans s'assurer de l'autorisation municipale, la recourante
n'a formellement pas respecté les prescriptions de la règlementation et du
permis de construire.
La décision municipale attaquée, qui précise les
conditions de la compensation des arbres abattus pour le projet autorisé,
intervient en application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du
patrimoine naturel et paysager (LPrPNP; BLV 450.11). Afin de déterminer
l'étendue de l'obligation de remplacement du patrimoine arboré dont la
suppression a été autorisée (art. 16 LPrPNP), que ce soit non seulement en
termes de nombre, mais aussi d'essences et de taille, il convient de prendre en
compte les différentes caractéristiques des arbres abattus. L'art. 21 al. 2 du
règlement du 29 mai 2024 d'application de la LPrPNP [RLPrPNP: BLV 750.11.1],
entré en vigueur le 1
er
juillet 2024, à savoir après la reddition de
la décision attaquée, prévoit d'ailleurs désormais que les mesures de
remplacement sont définies en fonction de l'essence, ainsi que de la valeur
biologique et paysagère des éléments supprimés. A cet égard, on ne trouve pas
dans le dossier transmis par la municipalité d'information sur les essences et
la taille des arbres dont l'abattage a été autorisé. La municipalité n'en dit
mot non plus dans sa décision. Dans ces conditions, il n'est pas possible de
déterminer si les exigences posées par la municipalité pour l'essence et la
taille des plantations de remplacement sont justifiées, ce d'autant plus que le
permis de construire semble déjà tenir compte de l'intérêt des arbres supprimés
en requérant le doublement des arbres à replanter.
Dans ces conditions, la décision attaquée sera
également annulée s'agissant des obligations relatives aux arbres et le dossier
renvoyé à la municipalité pour nouvelle décision.
4.
Dans son acte du 26 avril 2024, la recourante fait encore référence à
une problématique en lien avec la mise en place d'enrochements. Force est
toutefois de constater, à la lecture de la décision entreprise, que la
municipalité n'a pas traité cette question dans l'acte attaqué. La question des
enrochements sort donc du cadre du litige. Toute conclusion y relative est par
conséquent irrecevable (AC.2014.0104 du 21 juillet 2015 consid. 1c).
5.
Vu ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision attaquée annulée. La cause sera renvoyée à la municipalité pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Succombant, la municipalité
supportera l'émolument judiciaire, fixé à 2'000 francs (art. 49 LPA-VD et art.
52 LPA-VD
a contrario
; AC.2021.0022 du 15 octobre 2022 consid. 5;
AC.2016.0258 du 11 août 2017 consid. 5). La recourante n'étant pas assistée, il
n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Crissier du 17 avril 2024 est annulée
et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision.
III.
Un émolument de fr. 2000.- (deux mille francs) est mis à la charge de la
Commune de Crissier.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le
13
novembre 2024
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.