vd_omni · PE.2022.0141 · 2023-06-28 · fr

A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP), Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre la décision du DEIEP prononçant la rétrogradation de l'autorisation d'établissement d'un ressortissant étranger en une autorisation de séjour. Une rétrogradation est possible même lorsque le juge pénal a renoncé à une expulsion. Elle peut concerner les autorisations d'établissement délivrées avant le 01.01.2019, date d'entrée en vigueur de l'art. 63 al. 2 LEI, pour autant qu'elle se fonde sur des faits qui se sont produits ou se poursuivent après cette date. En l'espèce, le recourant a subi une peine privative de liberté de 36 mois pour infractions à LStup notamment, dont une infraction grave commise après cette date. En outre, malgré ses efforts pour se réintégrer, le recourant demeure lourdement endetté (c. 2). Au vu des circonstances du cas d'espèce, la rétrogradation apparaît comme étant proportionnée (c. 3).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.06.2023 PE.2022.0141

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 juin
2023
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Alex Dépraz, juge; M.
Fernand Briguet, assesseur; Mme Lia Meyer, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté par Me Robert FOX, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Département de
l'économie, de l'innovation, de l'emploi et
du
patrimoine (DEIEP),
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision du
Département de l'économie, de l'innovation de l'emploi et du patrimoine du 14
octobre 2022 révoquant l'autorisation d'établissement et octroyant une
autorisation de séjour.
Vu les faits suivants :
A.
A.________, né le ******** 1985 à ********, ressortissant de Bosnie et
Herzégovine, bénéficie d'une autorisation d'établissement (permis C). Il
est marié et père de deux enfants mineurs, nés en 2009 et 2010.
B.
Entre le 1
er
août 2009 et le 30 avril 2012, la famille a
bénéficié de prestations financières du revenu d'insertion (RI). Elle a perçu à
nouveau le RI entre le 1
er
octobre 2015 et le 31 mars 2016, puis du
1
er
décembre 2016 au 31 mai 2017, du 1
er
février 2019 au
31 août 2019, et enfin du 1
er
octobre 2019 au 31 décembre 2020. Selon
le décompte du Centre social régional de la Riviera du 1
er
février
2021, sur l'ensemble de ces périodes, la famille a obtenu un montant total de
129'268 fr. 85.
C.
Par ordonnance du 30 janvier 2019, le Tribunal des mesures de contrainte
(TMC) a ordonné la détention provisoire de l'intéressé, prévenu notamment de
contravention et infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les
stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) et fixé sa durée
maximale à trois mois, ceci notamment en raison du risque de réitération, jugé
élevé, l'intéressé ayant récidivé en cours d'enquête, trois jours seulement
après avoir été interpellé par la police. Le 22 mars 2019, il a rejeté la
demande de l'intéressé de libération de la détention provisoire, le risque de
réitération demeurant concret. Le 25 avril 2019, il a prolongé la détention
provisoire pour une durée maximale de deux mois, pour les mêmes motifs. Cette
décision du TMC a été confirmée par arrêt du 8 juin 2019 de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal. Le 19 juin 2019, le Ministère public a
rendu son acte d'accusation et adressé une demande de détention pour des motifs
de sûreté au TMC, lequel y a donné une suite favorable par ordonnance du 28
juin 2019, la détention de l'intéressé étant limitée au 2 octobre 2019. Le
risque de récidive était considéré comme conséquent, compte tenu de
l'importante problématique addictologique aux stupéfiants de l'intéressé. La
détention pour motifs de sûreté a été confirmée par ordonnance du 13 septembre
2019.
Par jugement du 25 septembre 2019
(PE19.001750-MOP/NMO), le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'est
vaudois a reconnu l'intéressé coupable de contravention, infraction, infraction
grave à LStup, conduite malgré une incapacité et enfin conduite d'un véhicule
automobile malgré un retrait du permis de conduire. Il a révoqué le sursis
octroyé à l'intéressé par le Regionalgericht Bern-Mittelland le 6 mars 2013 et
prononcé une peine d'ensemble de 40 mois, sous déduction de 243 jours de
détention provisoire, ainsi qu'une amende de 1'000 fr., la peine privative de
liberté de substitution étant de 20 jours. La détention provisoire pour des
motifs de sûreté était maintenue. Il était en outre renoncé à l'expulsion de
l'intéressé du territoire suisse. Il ressort notamment des motifs de ce
jugement que l'intéressé, qui avait admis l'essentiel des faits lui étant
reprochés, a rencontré un tiers à tout le moins à vingt reprises, entre les
mois d'août 2017 et le 26 janvier 2019, et lui a vendu un total de 200 g
de cocaïne, de manière à générer un bénéfice. Le 19 janvier 2019, il a
acheté à une autre personne 140 g de cocaïne (soit 120,10 g de
cocaïne pure), dans le but de revendre une partie de cette drogue et de générer
des profits. Les infractions commises étant en relation étroite avec la
toxicomanie de
l'intéressé – lequel a régulièrement consommé,
entre janvier 2017 et janvier 2019, de la cocaïne, à raison de 2 g à
4 g par jour dès le mois de septembre 2018, ainsi que de la marijuana à
raison d'un joint par jour – le tribunal a atténué la peine en application de
l'art. 19 al. 3 let. b LStup, lequel dispose que "
le tribunal peut
atténuer librement la peine
, [...]
si l’auteur est dépendant et que
cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de
stupéfiants
".
Le jugement du Tribunal correctionnel du 25
septembre 2019 mentionnait en outre plusieurs condamnations antérieures
inscrites au casier judiciaire, à savoir:
"- 06.03.13, Regionalgericht
Bern-Mittelland, vol en bande, tentative de vol en bande, dommages à la
propriété à réitérées reprises, violations de domicile à réitérées reprises –
délit et contravention LStup, conducteur se trouvant dans l'incapacité de
conduire, peine privative de liberté de 8 mois avec sursis durant 4 ans,
prolongé d'un an le 20.03.17, et 700 fr. d'amende,
- 16.07.13, Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois, violations simple et graves des règles de la
circulation routière, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer
l'incapacité de conduire, violation des obligations en cas d'accident, 90
jours-amende à 20 fr., peine
complémentaire à la précédente,
- 02.05.14, Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois, conduite d'un véhicule malgré un retrait de
permis, contravention OCR, 30 jours-amende à 30 fr.,
- 26.09.14, Ministère public du
canton du Valais, Office régional du Valais central, conducteur se trouvant
dans l'incapacité de conduire, conduite
malgré un retrait de permis, peine privative de
liberté de 60 jours,
- 20.11.14, Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois, injure, 40 jours-amende à 20 fr.,
- 20.03.17, Ministère public du
canton de Fribourg, violation d'une obligation d'entretien, 10 jours-amende à 20
fr.,
- 07.07.17, Bundesanwaltschaft,
violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, 80 jours-amende
à 20 fr. et 300 fr. d'amende."
S'agissant de l'expulsion pénale, le Tribunal
correctionnel y a renoncé pour les motifs suivants:
"En l'espèce,
[l'intéressé]
est né à ******** où il a
grandi. Il a toujours vécu dans notre pays. Sa famille proche y réside
également, notamment son épouse et ses deux enfants. Si le parcours de vie de
l'intéressé n'est guère reluisant, il n'en demeure pas moins que toutes ses
attaches sont ici. Il n'a gardé que des liens ténus avec son pays d'origine.
Depuis toujours son centre de vie est manifestement en Suisse. A l'évidence,
[l'intéressé]
éprouverait de grandes
difficultés à s'implanter et à subvenir à ses besoins en Bosnie-Herzégovine. De
surcroît, une expulsion constituerait une ingérence très importante dans son
droit au respect de sa vie privée et familiale, puisqu'il se verrait ainsi
privé de tout son entourage proche. L'expulsion aurait également pour effets
indésirables de priver ses enfants de leur père, enfants qui seraient majeurs
ou proches de la majorité au moment où le condamné serait autorisé à revenir en
Suisse. L'expulsion apparaît ainsi disproportionnée et le Tribunal considère en
fin de compte, non sans hésitation qu'il y a lieu de renoncer à l'expulsion,
afin de préserver les liens qui unissent
[l'intéressé]
à sa famille. On notera à cet égard que l'entourage familial pourrait être un
élément lui permettant d'échapper à sa toxicomanie."
Par jugement du 27 janvier 2020, la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal (CAPE) a rejeté l'appel formé par l'intéressé. Le
Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de ce dernier, le jugement
entrepris n'indiquant pas la réduction de la peine opérée en application de 19
al. 3 let. b LStup, respectivement la peine n'ayant pas été atténuée en raison
de la toxicomanie de l'intéressé, et renvoyé la cause à la CAPE (TF 6B_291/2020
du 15 mai 2020 consid. 2.2.4 et 6B_989/2020 du 16 novembre 2020 consid. 1.4). Cette
dernière, par jugement du 1
er
décembre 2020 (PE19.001750-MOP/NMO), a
réduit la peine d'ensemble à 36 mois.
L'intéressé est sorti de prison le 25 janvier 2021. Ayant
signé un contrat de travail de durée déterminée saisonnier, il a travaillé dans
la restauration, comme "employé de service", dès le 21 avril 2021.
D.
Par courrier du 28 avril 2021, le Service de la population (SPOP) a
invité l'intéressé et son épouse à se déterminer concernant la révocation
envisagée de leurs autorisations d'établissement (permis C), et de celles de
leurs enfants, et leur remplacement par des autorisations de séjour (permis B),
ceci en raison de leur manque d'intégration. A cet égard, le courrier
mentionnait le recours de la famille à l'aide sociale de manière durable et dans
une large mesure, l'incapacité des époux à s'intégrer durablement sur le marché
du travail, ainsi que les poursuites et actes de défaut de biens dont ils
faisaient l'objet.
L'intéressé s'est exprimé par courrier du 21 mai
2021. Il s'opposait à la rétrogradation des autorisations de sa famille,
exposant ne plus émarger à l'aide sociale depuis le mois de mai 2017, invoquant
également l'emploi fixe de son épouse, son contrat de travail à durée
déterminée jusqu'à fin octobre 2021, ses recherches pour une insertion durable
et son souhait de rembourser ses dettes.
E.
L'intéressé a été engagé par contrat de durée indéterminée comme serveur
à temps plein, à compter du 1
er
août 2021, pour un salaire mensuel
brut de 4'010 fr. 60. Il a signé le 25 avril 2022 un contrat de travail de
durée indéterminée en qualité de magasinier à ********, pour un taux d'activité
de 85% et un salaire mensuel brut de 3'655 francs.
F.
Le SPOP a répondu aux déterminations de l'intéressé près d'un an plus
tard, par courrier du 19 mai 2022, tout en s'excusant du délai de réponse. Le
service indiquait classer le dossier sans suite s'agissant de l'épouse de
l'intéressé et leurs enfants, la famille n'ayant plus recours à l'aide sociale.
En revanche, il envisageait toujours la rétrogradation de l'intéressé en raison
du non-respect des critères d'intégration relatifs à la sécurité et à l'ordre
public, découlant de ses multiples condamnations pénales, en particulier la
peine privative de liberté de 36 mois et l'amende de 1'000.- prononcées par
jugement de la CAPE du 1
er
décembre 2020. Le SPOP invitait
l'intéressé à se déterminer à cet égard.
Par courrier du 6 juin 2022, l'intéressé faisait
notamment valoir s'être intégré au marché du travail depuis sa sortie de
prison, en occupant des emplois fixes depuis avril 2021, et s'efforcer de
rembourser ses dettes et frais de justice. Il produisait notamment un
procès-verbal de saisie de l'Office des poursuites du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut du 14 mars 2022, portant sur son salaire, et une décision
de saisie de salaire du même office datée du 25 mai 2022. Les saisies visaient
tout montant dépassant son minimum vital.
G.
Par décision du 14 octobre 2022, la Cheffe du Département de l'économie,
de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) a révoqué l'autorisation
d'établissement de l'intéressé, lui a octroyé une autorisation de séjour d'une
validité d'une année, à l'échéance de laquelle il devra satisfaire aux critères
d'intégration mentionnés à l'art. 58a de la loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), et plus particulièrement
ne pas avoir fait l'objet de nouvelles condamnations et avoir commencé à
rembourser ses dettes, à défaut de quoi cette autorisation pourrait ne pas être
prolongée et le renvoi prononcé. Cette décision ayant été retournée à
l'expéditeur avec la mention "non réclamé", le SPOP l'a adressée à
nouveau à l'intéressé sous pli simple (courrier A) du 1
er
novembre
2022, en précisant que la décision était considérée comme notifiée à l'échéance
du délai de garde de sept jours.
H.
Par acte daté du 21 novembre 2022, l'intéressé (ci-après: le recourant),
agissant par l'intermédiaire d'un avocat, a contesté cette décision devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Il
concluait, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de la
décision contestée et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants et, subsidiairement, à la réforme de la
décision en ce sens que l'autorisation d'établissement est renouvelée et
maintenue.
I.
Le recourant a fait l'objet d'une nouvelle poursuite, pour un montant de
1'871 fr., le 5 décembre 2022. Selon l'extrait du registre des poursuites,
au 21 décembre 2022, le montant total des actes de défaut de biens prononcés à
l'encontre de ce dernier était de 120'0490 fr. 05 et celui des poursuites de
87'007 francs 45.
J.
L'autorité intimée a répondu au recours par écriture datée du 10 janvier
2023. Le recourant s'est encore déterminé spontanément par écriture du 23
février 2023. Le SPOP, autorité concernée, a renoncé à se déterminer à cet
égard, par courrier du 1
er
mars 2023. L'autorité intimée a indiqué,
dans son écriture datée du 8 mars 2023, ne pas avoir de remarques particulières
à formuler s'agissant des dernières écritures du recourant.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 5 de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LVLEI;
BLV 142.11), le chef du département est compétent pour révoquer l'autorisation
d'établissement et, dans ce cas pour prononcer le renvoi de Suisse, si bien
qu'il est également compétent pour prononcer la rétrogradation d'une
autorisation d'établissement en une autorisation de séjour en application de
l'art. 63 al. 2 LEI (cf. ég. art. 2 LVLEI). Contrairement aux décisions du
service cantonal compétent (cf. art. 34a LVLEI), les décisions rendues par le
chef du département ne sont pas susceptibles d'opposition, si bien qu'elles
peuvent faire l'objet d'un recours directement devant le Tribunal cantonal
(art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; BLV 173.36]; cf. CDAP PE.2021.0168 du 12 juillet 2022).
Déposé dans le délai de 30 jours dès la notification
(au terme du délai de garde de sept jours) de la décision attaquée, émanant du
destinataire de celle-ci, qui a un intérêt manifeste à son annulation, et
répondant pour le surplus aux autres exigences formelles posées par la loi, le
recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière (art. 95 LPA-VD et
art. 75 et 79, applicables par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
2.
Le recourant conteste remplir les conditions d'une rétrogradation de son
autorisation d'établissement en permis de séjour. Il dénonce, plus
particulièrement, la prise en compte, dans l'examen de son déficit
d'intégration, des faits ayant donné lieu à sa condamnation pénale, lesquels
seraient pour l'essentiel antérieurs au 1
er
janvier 2019. Il fait
valoir qu'il a tout entrepris pour changer de vie et se comporter d'une manière
compatible avec l'ordre public depuis sa sortie de prison le 25 janvier 2021.
a) Le 1
er
janvier 2019 est entrée en
vigueur la révision de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(aLEtr), intitulée depuis lors loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
(LEI; RS 142.20). Le nouveau régime de la rétrogradation prévu à l'art. 63 al.
2 LEI est également entré en vigueur à cette occasion. La procédure de
rétrogradation de l'autorisation d'établissement du recourant ayant été ouverte
après le 1
er
janvier 2019, la cause est par conséquent régie par le
nouveau droit (cf. art. 126 al. 1 LEI; cf. TF 2C_723/2022 du 30 novembre 2022
consid. 3; 2C_769/2021 du 11 mai 2022 consid. 4.1; 2C_1053/2021 du 7 avril 2022
consid. 4; 2C_667/2020 du 19 octobre 2021 consid. 1, non publié in ATF 148 II 1).
Conformément à l'art. 63 al. 2 LEI, l'autorisation
d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour
lorsque l'étranger ne remplit pas (ou plus) les critères d'intégration définis
à l'art. 58a al. 1 LEI. Ces critères sont les suivants: le respect de la
sécurité et de l'ordre publics (let. a); le respect des valeurs de la
Constitution (let. b); les compétences linguistiques (let. c); la participation
à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). Le Conseil
fédéral considère que ces critères d'intégration constituent un catalogue
exhaustif (cf. Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur
les étrangers, FF 2013 2131, p. 2160), servant de base à l'appréciation de
l'intégration d’un étranger (cf. CDAP PE.2020.0074 du 16 juin 2021 consid. 4b).
Les art. 77a ss de l'ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.201, dans sa version en vigueur depuis le 1
er
janvier
2019) concrétisent ces critères.
Aux
termes de l’art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment non-respect de la sécurité et
de l’ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions
légales ou des décisions d’une autorité (let. a); s’abstient volontairement
d’accomplir des obligations de droit public ou privé (let. b). Dans sa
directive "
I. Domaine des étrangers", état au 1
er
mars 2023, le SEM cite comme exemples de non-respect de ces deux critères le
manquement au paiement de l’impôt ou
l’accumulation de dettes (ch. 8.3.1.3; cf. CDAP
PE.2020.0074 du 16 juin
2021 consid. 4b
).
Par
ailleurs, selon l'art. 77e al. 1 OASA, une personne participe à la vie
économique (au sens de l'art. 58a al. 1 let. d LEI) lorsque son revenu, sa
fortune ou des prestations de tiers auxquelles elle a droit lui permettent de
couvrir le coût de la vie et de s’acquitter de son obligation d’entretien.
Pour interpréter ces critères d'intégration, le
Tribunal fédéral s'inspire de la jurisprudence rendue en lien avec la notion
d'"intégration réussie" prévue à l'ancien art. 50 al. 1 let. a LEtr
(cf. TF 2C_723/2022 précité consid. 4.1; 2C_1053/2021 précité consid. 5.1;
2C_342/2021 du 20 septembre 2021 consid. 6.2). L'évaluation de l'intégration
d'un étranger doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des
circonstances (cf. TF 2C_723/2022 précité consid. 4.1; 2C_276/2021 du 28 juin
2021 consid. 4.1), une telle approche étant toujours valable sous l'empire du
nouveau droit en particulier en lien avec l'art. 63 al. 2 LEI (cf. TF
2C_723/2022 précité consid. 4.1; 2C_1053/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.1;
2C_653/2021 du 4 février 2022 consid. 4.3.2).
Sur le plan pénal, plus particulièrement, des
condamnations mineures n'excluent pas forcément d'emblée la réalisation de
l'intégration ; à l'inverse, le fait de ne pas avoir commis d'infractions
pénales ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie (cf. TF
2C_723/2022 précité consid. 4.1; 2C_1053/2021 précité consid. 5.1).
En outre, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque
l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses
besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période
relativement longue. Il n'est en revanche pas indispensable qu'il fasse montre
d'une carrière professionnelle exemplaire. Des périodes d'inactivité de durée
raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration
professionnelle. Il n'est pas indispensable que l'étranger mène une carrière
professionnelle requérant des qualifications spécifiques; l'intégration réussie
n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire
professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée
sans discontinuité (cf.
CDAP
PE.2020.0074
du 16 juin 2021 consid. 4b). L'essentiel en la matière est que l'étranger
subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de
manière disproportionnée (cf. 2C_723/2022 précité consid. 4.1; 2C_1053/2021 précité
consid. 5.1; 2C_847/2021 du 5 avril 2022 consid. 3.2.2 et les arrêts cités).
L'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne
dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la
personne les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace.
L'évolution de la situation financière doit donc être prise en considération à
cet égard (cf. TF 2C_723/2022 précité consid. 4.1; 2C_847/2021 précité consid.
3.2.2 et les arrêts cités).
b) Selon la jurisprudence, une rétrogradation au
sens de l'art. 63 al. 2 LEI n'entre pas en considération si les conditions
d'une révocation de l'autorisation d'établissement sont réunies, c'est-à-dire
lorsqu'il existe un motif de révocation au sens de l'art. 63 al. 1 LEI et que
la mesure mettant fin au séjour est proportionnée. Dans ce cas-là, la
révocation de l'autorisation d'établissement et le renvoi de la personne
étrangère priment sur la rétrogradation (cf. ATF 148 II 1 consid. 2.5; TF
2C_723/2022 précité consid. 4.2; 2C_1053/2021 précité consid. 5.2 et les arrêts
cités). La procédure de rétrogradation a en effet une portée distincte de celle
de la révocation avec renvoi, en ce qu'elle cherche à remédier (préventivement)
à un sérieux déficit d'intégration de l'étranger ("
ein ernsthaftes
Integrationsdefizit
") en l'incitant à modifier son comportement pour
mieux s'intégrer en Suisse (cf. ATF 148 II 1 consid. 2.4; TF 2C_723/2022
précité consid. 4.2; 2C_1053/2021 précité consid. 5.2; 2C_48/2021 du 16 février
2022 consid. 3.5 et les arrêts cités).
c) Le Tribunal fédéral a précisé que la procédure de
rétrogradation peut également concerner les autorisations d'établissement
délivrées avant le 1
er
janvier 2019, à savoir sous l'empire de la
LEtr (cf. ATF 148 II 1 consid. 2; TF 2C_723/2022 précité consid. 4.3). Compte
tenu de l'interdiction de la rétroactivité, la rétrogradation de ces
autorisations doit toutefois se fonder essentiellement sur des faits ayant
débuté après le 1
er
janvier 2019 ou qui se poursuivent après cette
date; dans le cas contraire, il y aurait une rétroactivité (proprement dite)
inadmissible (cf. ATF 148 II 1 consid. 5.3; cf. aussi TF 2C_723/2022 précité
consid. 4.3; 2C_1053/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.3). Il en découle que la
rétrogradation selon l'art. 63 al. 2 LEI doit être liée à un déficit
d'intégration qui est actuel et d'une certaine importance ("
ein
aktuelles Integrationsdefizit von einem gewissen Gewicht
"); ce n'est
qu'à cette condition qu'il existe un intérêt public suffisamment important à la
rétrogradation des autorisations d'établissement délivrées sous l'ancien droit.
Les éléments de fait survenus avant le 1
er
janvier 2019 peuvent
néanmoins être pris en compte afin d'apprécier la nouvelle situation à la
lumière de l'ancienne et, en ce sens, de clarifier globalement l'origine et la
persistance du déficit d'intégration (cf. ATF 148 II 1 consid. 5.3; TF
2C_723/2022 précité consid. 4.3; 2C_1053/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.3). En
résumé, lors d'une rétrogradation, c'est en premier lieu le comportement ou la
persistance de celui-ci après le 1
er
janvier 2019 qui doit être pris
en compte (cf. TF 2C_723/2022 précité consid. 4.2; 2C_1053/2021 du 7 avril 2022
consid. 5.3).
Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (TF 2C_723/2022
précité consid. 4.4), le Tribunal fédéral a retenu que la prise en compte, dans
l'examen du critère relatif au respect de la sécurité et de l'ordre publics au
sens de l'art. 58a al. 1 let. a LEI, d'une condamnation à une peine privative
de liberté de 36 mois (dont 18 avec sursis) et à une amende de 200 fr.
pour infraction grave à la LStup, prononcée le 15 juin 2020, ne violait pas le
"principe de non-rétroactivité", même si l'activité délictueuse de
l'intéressé s'était déroulée sur plusieurs années. Dans cette affaire, le
Tribunal fédéral soulignait que les actes criminels les plus graves ayant
conduit à la condamnation (soit la réception à domicile de plusieurs centaines
de grammes de cocaïne en vue de les revendre) avaient été commis en avril 2019
et qu'ils suffisaient, à eux seuls, pour retenir que le recourant ne pouvait pas
se prévaloir d'un comportement respectueux de la sécurité et de l'ordre publics
suisses, et donc d'une intégration réussie au sens de l'art. 58a LEI. Le
Tribunal fédéral rappelait en outre sa jurisprudence particulièrement
rigoureuse s'agissant de la prise en compte des condamnations prononcée pour
infraction(s) à la législation fédérale sur les stupéfiants (cf. ATF 139 II 121
consid. 5.3; 2C_723/2022 précité consid. 4.4,
2C
_1049/2021
du 18 mars 2022 consid. 4.4 et les arrêts cités).
Dans cette même affaire (TF 2C_723/2022 précité
consid. 4.4), le Tribunal fédéral a aussi considéré, concernant le critère de
l'intégration économique prévu par l'art. 58a al. 1 let. d LEI, qu'il
pouvait être tenu compte de dettes nées avant le 1
er
janvier 2019
dans l'examen du déficit d'intégration, à tout le moins lorsqu'elles existaient
toujours au moment de statuer (cf. aussi TF 2C_1053/2021 du 7 avril 2022
consid. 5.5.2).
d) En l'espèce, le recourant a été condamné, par
jugement de la CAPE du 27 janvier 2020, à une peine privative de liberté de 36
mois fermes, ce qui constitue une peine privative de liberté de longue durée
(cf. CDAP PE.2021.0168 du 12 juillet 2022 consid. 2d). Les infractions commises,
en particulier les infractions graves à la LStup, portent, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral susmentionnée, une atteinte grave à la sécurité et à
l’ordre publics et démontrent un déficit d’intégration sérieux (cf. 58a al. 1
let. a LEI). Si l’activité délictueuse a débuté avant le 1
er
janvier
2019 et s’est déroulée sur plusieurs années, il n’en demeure pas moins que le
recourant a acquis 120 g de cocaïne pure le 19 janvier 2019, soit après
l'entrée en vigueur de l'art. 63 al. 2 LEI. Il a aussi été détenu
préventivement à compter du 30 janvier 2019 et durant 243 jours, en raison de
l'important risque de récidive qu'il présentait. Dans ce contexte, le recourant
ne saurait être suivi lorsqu'il dénonce la prise en compte, dans l'examen de
son déficit d'intégration, des faits ayant donné lieu à sa condamnation pénale,
qu'il estime pour l'essentiel antérieurs au 1
er
janvier 2019. L'infraction
commise le 19 janvier 2019 constitue en elle-même une infraction grave à la
LStup, qui justifie, indépendamment des infractions commises antérieurement, la
rétrogradation de l'autorisation d'établissement de l'intéressé en autorisation
de séjour. Si la toxicodépendance de l'intéressé peut justifier, sur le plan
pénal, une atténuation de la peine au sens de l'art. 19 al. 3 let. b LStup,
elle ne saurait être retenue comme démontrant une intégration réussie. Il en va
de même de la situation du recourant au cours des deux années qui ont suivi
l'entrée en vigueur du nouvel art. 63 al. 2 LEI. Durant cette période, l'intéressé
a purgé sa peine de prison, dont il n'est sorti que le 25 janvier 2021. On ne
saurait admettre une intégration réussie durant cette période.
Ainsi, au contraire de ce que prétend le recourant,
ses seuls antécédents pénaux sont suffisants pour retenir un défaut d'intégration.
A ceci s'ajoute qu'il ne remplit pas le critère d’une intégration économique
réussie (cf. art. 58a al. 1 let. d LEI). Il est établi qu'il est lourdement
endetté puisqu’il faisait l’objet, au 21 décembre 2022, de poursuites pour un
montant total de 87'007 fr. 45 et d’actes défaut de biens pour
122'396 fr. 90. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral
précitée, il peut être tenu compte de ces dettes, bien qu’elles remontent en
partie à une période antérieure au 1
er
janvier 2019, dans la mesure
où elles existent toujours et que leur montant reste conséquent, ceci quand
bien même le recourant s'emploie à les rembourser. On retiendra de surcroît que
le recourant a fait l'objet d'une nouvelle poursuite, pour un montant de
1'871 fr., le 5 décembre 2022.
3.
Le recourant dénonce encore le caractère disproportionné de la décision;
il considère qu'un avertissement aurait été suffisant.
a) Le pouvoir d’appréciation de l’autorité
compétente est défini à l’art. 96 LEI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2019. Aux termes de cette disposition, les autorités compétentes
tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics,
de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration (al. 1).
Lorsqu’une mesure serait justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate, l’autorité
compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui
adressant un avis comminatoire (al. 2). De jurisprudence constante, la question
de la proportionnalité d'une révocation d'autorisation ou d’un
non-renouvellement de celle-ci doit être tranchée au regard de toutes les
circonstances du cas d'espèce, les critères déterminants se rapportant,
notamment, aux inconvénients qui menacent l'intéressé et sa famille, en cas de
révocation (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.3; 135 II 377 consid. 4.3). Il en va
de même de la rétrogradation, qui, comme tout acte étatique, doit respecter le
principe de la proportionnalité, c'est-à-dire être apte à atteindre le but
visé, nécessaire et ne pas imposer une contrainte excessive regard de l'objectif
visé (proportionnalité au sens étroit). Ainsi, selon les circonstances, un
simple avertissement, menaçant de rétrogradation, peut d'abord être envisagé
comme moyen moins incisif (cf. ATF 148 II 1 consid. 2.6; TF 2C_723/2022 précité
consid. 4.2; 2C_1053/2021 précité consid. 5.2). On relèvera également,
a
contrario
, que le fait que le juge pénal ait renoncé à prononcer une
expulsion, après l'avoir considérée comme étant disproportionnée, ne s’oppose pas
au prononcé d’une décision de rétrogradation prise en application de l’art. 63
al. 2 LEI, en raison d’un défaut d’intégration (cf. ATF 148 I 1 consid. 4.3.2 à
4.3.4; CDAP PE.2021.0168 précité consid. 2d).
b) En l'occurrence, l'autorité intimée rappelle,
dans sa décision, que la rétrogradation a pour but que la personne concernée
change de comportement et s'intègre mieux. Elle revêt ainsi un caractère
préventif et fait office de "mesure intermédiaire ("
mildere
Massnahme
"
) lorsqu'un renvoi paraît disproportionné ("
unverhältnismässig
"),
mais qu'un avertissement ne serait pas suffisamment efficace. Le recourant,
quant à lui, ne conteste pas que la mesure prise à son encontre, en ce qu'elle
lui rappelle de manière contraignante ses obligations d'intégration, soit apte
à l'inciter à changer de comportement à l'avenir pour mieux s'intégrer en
Suisse. En revanche, il indique avoir déjà tout entrepris pour changer de vie
et se comporter d'une manière compatible avec l'ordre public depuis sa sortie
de prison le 25 janvier 2021, de sorte que la rétrogradation ne serait pas
nécessaire et disproportionnée au regard de l'atteinte subie.
A cet égard, il convient de relever que lorsque
l'autorité intimée a informé le recourant, pour la première fois le 28 avril
2021, de son intention de rétrograder son autorisation d'établissement en
autorisation de séjour, il était sorti de prison depuis à peine trois mois, de
sorte qu'une évolution favorable de son intégration ne pouvait être constatée. Il
ressort en outre du jugement pénal que la renonciation à l'expulsion de
l'intéressé avait été décidée "
non sans hésitation
". En
revanche, le fait que l'autorité intimée ait ensuite attendu près d'un an pour
confirmer son intention de rétrograder l'autorisation du recourant est
critiquable. Il convient également de souligner les efforts entrepris par le
recourant durant cette année pour se réintégrer professionnellement. Néanmoins,
l'appréciation de l'autorité, sous l'angle du critère de la nécessité, peut
être confirmée compte tenu de la gravité des actes criminels reprochés au
recourant, de leur récurrence sur près d'une dizaine d'années, et de la
situation économique obérée de l'intéressé, qui perdure malgré les efforts déjà
entrepris par ce dernier. Il convient en outre de rappeler la visée préventive
de la rétrogradation.
Quant à l'intérêt privé du recourant à conserver son
autorisation d'établissement, celui-ci ne saurait l'emporter sur l'intérêt
public à ce qu'il remédie à ses déficits d'intégration, respectivement
poursuive les efforts entrepris en ce sens, ce d'autant plus que, malgré la
rétrogradation, l'intéressé peut rester en Suisse et continuer à y vivre sa vie
familiale. Il lui sera en outre possible de demander à nouveau, dans cinq ans
et pour autant qu'il remplisse les exigences en matière d'intégration, l'octroi
d'une autorisation d'établissement (cf. art. 34 al. 6 LEI et art. 61a OASA;
voir aussi TF 2C_723/2022 précité consid. 4.4 et 2C_1053/2021 du 7 avril 2022
consid. 5.6). C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a retenu
que l'intérêt public à ce que le recourant modifie son comportement primait son
intérêt privé à conserver son statut privilégié.
Partant, c'est sans violer l'art. 63 al. 2 LEI que
l'autorité intimée, au terme d'un examen global de la situation du recourant, a
nié que son intégration fût réussie au sens de l'art. 58a al. 1 LEI et révoqué
son autorisation d'établissement afin de la remplacer par une autorisation de
séjour (rétrogradation).
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera
les frais du présent arrêt (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens (cf. art. 55 LPA-VD et art. 10
a contrario
du
tarif du 28 avril 2015 des frais judicaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 14 octobre 2022 de la Cheffe du Département de
l'économie, de l'innovation de l'emploi et du patrimoine est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge du
recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 juin 2023
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.