vd_omni · GE.2025.0324 · 2025-12-01 · fr

A.________, B.________/Direction générale de l'agriculture de la viticulture et des affaires | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.12.2025 GE.2025.0324

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
décembre 2025
Composition
Mme Danièle Revey, juge unique
Recourantes
1.
A.________,
à ********, représentée
par B.________, à ********,
2.
B.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de l'agriculture
de la viticulture et des affaires vétérinaires,
à Saint-Sulpice.
Objet
Séquestre de chiens
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires
vétérinaires (DGAV) du 7 octobre 2025 ordonnant le replacement du chien de
race Staffordshire Terrier "********"
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 29 octobre 2025 par A.________ et B.________
contre la décision rendue le 7 octobre 2025 par Direction générale de
l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, ordonnant le
replacement du chien de race Staffordshire Terrier "********";
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 5 novembe 2025
impartissant aux
recourantes un délai au 25 novembre 2025 pour effectuer une avance de frais de 800
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par la juge instructrice;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 1
er
décembre 2025
La juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.