vd_omni · MPU.2012.0005 · 2012-07-17 · fr

X.________ SA/Y.________, Z.________SA | Le soumissionnaire recourant critique la méthode de notation selon le rapport des offres, dont l'emploi était indiqué dans l'appel d'offres. Les documents d'appel d'offres pouvaient être téléchargés par les candidats trois jours après la publication, de sorte que le recourant avait la possibilité d'en prendre connaissance durant le délai de recours. Or, n'ayant pas recouru dans les dix jours à compter de la publication, il doit être considéré comme forclos à faire valoir ce moyen à l'encontre de la décision d'adjudication. Supposé enfin que le dies a quo de l'art. 10 al. 1 let. a LMP-VD parte du jour où le candidat télecharge les documents d'appel d'offres, le recourant aurait dû recourir immédiatement en invoquant le choix de la méthode de notation contestée ou, à tout le moins, émettre des réserves à l'attention de l'adjudicateur à ce sujet avant le délai de dépôt des offres.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.07.2012 MPU.2012.0005

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF
ET PUBLIC
Arrêt du 17 juillet 2012
Composition
M. Rémy
Balli,
président
;
MM. Jean-Daniel Beuchat et
Michel Mercier, assesseurs
; M. Patrick
Gigante, greffier.
Recourante
X.________
SA,
à 1.********, représentée par M
e
Olivier Rodondi,
avocat à 1.********.
Autorité intimée
Y.________
,
à 2.******** représenté par M
e
Pierre-Xavier Luciani,
avocat à 3.********.
Tie
rs intéressé
Z.________,
à 4.********.
Objet
Marchés publics
Recours X.________SA c/ décision de l'Y.________
du 8 février 2012 - adjudication des travaux d'installations de chauffage
dans le cadre de la construction d'un nouvel EMS Les Pâquis à Z.________
Vu les faits suivants
A.
L’Y.________ (ci-après: Y.________), à 2.********
est une association qui a pour but l'exploitation commune des hôpitaux de 2.********
d'5.******** et de 6.********, le maintien de leur caractère hospitalier, ainsi
que l'exploitation des établissements médico-sociaux et, le cas échéant,
d'autres hôpitaux ou établissements médico-sociaux. Cette association fait
partie de l
a A.________(ci-après: A.________), qui
regroupe treize établissements hospitaliers privés reconnus d’intérêt public au
sens des articles 3 et 4 de la
loi du 5 décembre 1978 sur
la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt
public (LPFES; RSV 810.01).
B.
Le 9 septembre 2011, Y.________ a fait publier un
appel d’offres en procédure ouverte pour les travaux de construction du nouvel
établissement médico-social (EMS) B.________, à 2.******** comprenant 78 lits,
une unité d’accueil UAT, 30 appartements protégés et une garderie. Le marché a
été divisé en quatorze lots, dont le CFC n° 242 portant sur la production de
chaleur et les installations de chauffage. La responsabilité des soumissions et
la gestion des travaux incombaient à C.________ SA, à 3.********, mandataire du
maître de l’ouvrage. Le dossier d’appel d’offres était disponible et pouvait
être téléchargé sur le
site
www.simap.ch
à partir du 12 septembre 2011 et ceci jusqu’au 1
er
novembre
2011. Les conditions de participation ont été définies dans le cahier des
charges, qui reprend les conditions générales de l’Etat de Vaud, auxquelles
s’ajoutent celles du maître de l’ouvrage. La sous-traitance était admise, mais
signalée au préalable. Les critères d’adjudication ont été annoncés de la façon
suivante (cf. Informations et conditions générales, p. 5):
Critère
Libellé
Coefficient
1
Coût
Prix proposé
59%
2
Présentation de l’entreprise
10%
2.1
Profil de l’entreprise
Domaine d’activité, savoir-faire, spécialisation
4%
2.2
Ressources humaines
2.2.1
Effectif et organigramme de l’entreprise
2%
2.2.2
Qualification du personnel (diplômes, certificats)
2%
2.2.3
Formation des apprentis (nombre)
2%
3
Références
5 références récentes en rapport avec l’objet
10%
4
Service de piquet
4%
4.1
Service
Existence d’un service de piquet, dépannage ou après
travaux
2%
4.2
Délais
Délais d’intervention
2%
5
Protection de l’environnement
Respect des normes anti-pollution, gestion des
déchets, transports
6%
6
Organisation prévue sur le chantier
11%
6.1
Encadrement
Qualification du responsable de chantier
6%
6.2
Personnel
6.2.1
Nombre du personnel prévu
3%
6.2.2.
Qualification du personnel prévu
1%
6.3
Sous-traitance
Qualification et fiabilité des sous-traitants
éventuels
1%
TOTAL
100%
Sous
chiffre 1, le questionnaire remis aux soumissionnaires indique la notation du
prix de la manière suivante: prix de l’offre la moins chère multipliée par 3 et
divisée par l’offre considérée (p. 28). Il était indiqué en outre qu’une
notation entre 0 et 3 points était attribuée à chaque critère, cotation
multipliée ensuite par le coefficient du critère, avec un total maximal de 300
points. Le 17 août 2011, la grille de notation suivante a été adoptée:
1
Coût
Selon les prix rentrés du plus petit au plus grand
3 - ?
2
Présentation de l’entreprise
2.1
Profil de l’entreprise
Domaine d’activité
Détaillé
3
Général
2
Sommaire
1
Inexistant
0
2.2
Ressources humaines
2.2.1
Organigramme
Détaillé
3
Général
2
Sommaire
1
Inexistant
0
2.2.2
Qualification du personnel
liste personnel détaillée et années entreprises
3
liste du personnel
2
nombres de qualification
1
Inexistant
0
2.2.3
Formation apprentis
linéaire du plus grand au plus petit
3 - 0
3
Références – Savoir faire
min. 5 références dans le domaine
3
quelques références
2
aucune référence dans le domaine
1
pas de renseignement
0
4
Service de piquet
4.1
Service
24h/24h
3
Horaire de jour entreprise
2
Autre
1
Inexistant
0
4.2
Délais d’intervention
 3 heures
0
5
Protection de l’environnement
5.1
Véhicules et machines
Oui
2
Non
0
5.2
Gestion des déchets
Oui
2
Non
0
5.3
Transports
Oui
2
Non
0
6
Organisation prévue sur le chantier
6.1
Encadrement
qualifié avec détail
3
sans qualification, avec expérience
2
sans qualification, sans expérience
1
pas de renseignement
0
6.2.1
Nombre du personnel prévu
Suffisant
3
Insuffisant
1
pas de renseignement
0
6.2.2
Qualification du personnel prévu
liste du personnel détaillée avec années entreprise
3
liste du personnel
2
nombre des qualifications
1
Inexistant
0
6.3
Sous-traitance
aucune ou liste des sous-traitants avec qualification
3
liste des sous-traitants
2
oui, sans liste définie
1
Inexistant
0
C.
Les offres ont été ouvertes le 7 novembre 2011.
Dans le délai imparti au 1
er
novembre 2011, à 12 heures, huit
soumissions sont parvenues au mandataire de Y.________, C.________ SA, à 3.********,
pour le CFC n° 242; les montants suivants ont ainsi été offerts:
Soumissionnaire
Prix offert
X.________SA, 1.********
808'775 fr.43
Z.________, 4.********
817'542 fr.72
D.________ SA, 3.********
845'310 fr.28
E.________ SA, 7.********
875'551 fr.12
F.________ SA, 2.********
878'246 fr.97
G.________ SA, 3.********
895'654 fr.74
H.________SA, 8.********
967'322 fr.82
I.________, 3.********
983'416 fr.30
Le 5
décembre 2011, les évaluateurs se sont réunis pour l’examen des offres en
concurrence; ils ont attribué les notes suivantes aux deux soumissionnaires
arrivés premier, respectivement deuxième:
Z.________
X.  SA
Critère d’évaluation
pondération
Points
Résultats
Points
Résultats
1
Coûts
1.1
Coût total
59
2.968
175.10
3.000
177.00
59
59%
175
177
2
Présentation de l’entreprise
2.1
Profil de l’entreprise
4
3.00
12
2.00
8
2.2
Ressources humaines
-effectif et organigramme de l’entreprise
2
3.00
6
3.00
6
- qualification du personnel
2
3.00
6
3.00
6
- formation des apprentis (nombres)
2
1.35
2.699
1.59
3.171
0,19
0,09
0.10
10
10%
27
23
3
Références – savoir faire
3.1
Références de l’entreprise en rapport avec l’objet
10
3.00
30
3.00
30
10
10%
30
30
4
Service de piquet
4.1
Service
2
3.00
6
3.00
6
4.2
Délais d’intervention
2
1.00
2
0,00
0
4
4%
8
6
5
Protection de l’environnement
5.1
Respect des normes anti-pollution véhicules
2
3.00
6
3.00
6
5.2
Gestion des déchets
2
3.00
6
3.00
6
5.3
Gestion du transport
2
3.00
6
3.00
6
6
6%
18
18
6
Organisation prévue sur le chantier
6.1
Encadrement (qualification du responsable de
chantier)
6
2.00
12
3.00
18
6.2
Personnel (nombre de personnes prévues)
3
2.00
6
1.00
3
Personnel (qualification du personnel prévu)
1
13.00
13
1.00
1
6.3
Sous-traitants (qualification et fiabilité
des sous-traitants) éventuels)
1
2.00
2
2.00
2
11
11%
23
24
100
100%
290.80
278.17
300
Rang après évaluation
1
2
Le 8
février 2012, C.________ SA a informé les soumissionnaires de ce que le lot n°
242 avait été adjugé à Z.________, qui avait obtenu 290,80 points, pour un
montant de 817'542 fr.72.
D.
X.________SA a recouru contre cette dernière
décision, dont elle demande principalement la réforme en ce sens que le marché
lui soit adjugé, subsidiairement, l’annulation.
Dans sa réponse, Y.________ a
reconnu que le tableau d’évaluation était entaché d’une erreur, en ce sens que
la note 3 (et non 13) avait été attribuée à Z.________ au sous-critère 6.2
(qualification du personnel prévu); ainsi, l’offre de Z.________ obtenait au
total 280,80 points contre 278,17 points à la recourante. Y.________ propose,
cela étant, le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée,
cependant que Z.________ n’a pas procédé.
Le Tribunal a tenu audience en ses
locaux le 11 juillet 2012 et a recueilli les explications des représentants des
parties, soit pour X.________SA, X.________, administrateur, assisté de Me
Olivier Rodondi; pour Y.________, J.________et K.________, assistés de M. L.________,
de C.________ SA, et de Me Pierre-Xavier Luciani, cependant que M.________et
N.________, directeurs, représentaient Z.________. La recourante et l’autorité
intimée ont maintenu leurs conclusions respectives.
A l’issue de l’audience, le
Tribunal a statué à huis clos.
Considérant en droit
1.
a) La matière est régie par l’accord
intercantonal sur les marchés publics, du 25 novembre 1994 (AIMP; RSV
726.91), ainsi que par la loi cantonale sur les marchés publics, du 24 juin
1996 (LMP-VD; RSV 726.01) et le règlement y relatif, du 7 juillet 2004
(RLMP-VD; RSV 726.01.1).
Il ne fait guère de doute que le
pouvoir adjudicateur relève en la présente espèce de l'art. 1er al. 1
LMP-VD qui régit les marchés publics, non seulement, du canton, des
communes et des associations intercommunales (let. a), mais également des
autres collectivités, notamment les caisses de pension, assumant des tâches
cantonales ou communales dans la mesure où elles n'ont pas de caractère
commercial ou industriel (let. b). Cette disposition doit être interprétée en
ce qu’elle vise toutes les entités chargées de l’exécution d’un tâche publique
et, parmi celles-ci, les organismes de droit privé auxquels une telle tâche
aurait été déléguée (v. sur ce point, Etienne Poltier, Les pouvoirs
adjudicateurs, in AJP/PJA 9/2008 p. 1107 et ss, not. 1108-1109). L’art. 6a al.
1 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP; RSV 800.01) confère au
Conseil d'Etat le soin de confier à des organismes indépendants (corporations
et établissements publics ou privés) l'exécution de tâches qui concernent
l'exploitation d'établissements sanitaires ou de formation. Or, cette tâche a
bien été confiée à Y.________
,
établissement
sanitaire privé reconnu d'intérêt public au sens de l’art. 3 al. 1 ch. 3 et 4
al. 1 LPFES. La qualité de pouvoir adjudicateur en l’espèce ne saurait par
conséquent lui être déniée.
b) En principe, le marché est
adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus
avantageuse (art. 37 al. 1 RLMP-VD; art. 13 al. 1 let. f AIMP). Cette notion,
centrale en matière de marchés publics (ATF 130 I 241 consid. 6.3 p. 253; 129 I
313 consid. 9.2 p. 327; arrêts GE.2007.0077 du 8 octobre 2007, consid. 3a;
GE.2006.0084 du 6 septembre 2006, consid. 5; GE.2005.0212 précité, consid. 2b),
veut que l’emporte l’offre qui, sans être nécessairement la moins chère,
garantit à l’adjudicateur, dans le cadre d’une appréciation économique globale,
le meilleur rapport entre le prix et la prestation (arrêts précités
GE.2007.0077, consid. 3a; GE.2006.0084, consid. 5; GE.2005.0212,consid. 2b, et
les arrêts cités).
c) En matière de marchés publics,
le pouvoir d’examen du Tribunal dépend de la nature des griefs invoqués. Le
Tribunal contrôle librement l’application des règles destinées à assurer la
régularité de la procédure (ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98/99; arrêts MPU.2010.0029
du 10 mars 2011, consid. 1b;  MPU.2009.0018 du 23 avril 2010, consid. 2;
MPU.2009.0009 du 7 octobre 2009, consid. 6a, et les arrêts cités). Pour le
surplus, l
'adjudicateur dispose d'une grande liberté
d'appréciation, à tous les stades de la procédure, notamment pour ce qui a
trait à l’évaluation des offres (arrêts MPU.2010.0029 précité, consid. 1b;
MPU.2009.0020, du 15 juin 2010, consid. 2; MPU.2009.0013 du 7 mai 2010, consid.
1c, et les arrêts cités). Ce pouvoir n'est limité que par l'interdiction de
l'arbitraire; c'est seulement s'il est confronté à un abus ou à un excès du
pouvoir d'appréciation réservé à l’adjudicateur, partant à une violation
grossière du texte de loi et de sa réglementation d'application, que le Tribunal
intervient
(ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98/99;
arrêts précités MPU.2010.0029, consid. 1b;
MPU.2009.0009,
consid. 6a; GE.2007.0246 du 13 mars 2008, consid. 3a
,
et les arrêts cités). Il appartient en outre à l’adjudicateur de configurer le
marché comme il l’entend. Le Tribunal n’a pas à se substituer à lui, car il
s’impose une certain
e retenue dans
l’évaluation des prestations offertes sur la base des critères
d’adjudication; il
laisse à l’adjudicateur une latitude de
jugement d'autant plus étendue que le domaine d'application de la norme exige
des connaissances techniques (arrêts précités MPU.2010.0029, consid. 1b;
GE.2007.0246; GE.2006.0151 du 18 janvier 2007, consid. 2b/aa, consid. 5, et les
arrêts cités).
2.
a) A titre préliminaire, on constate que la décision
d’adjudication du marché a été communiquée aux participants, non par l’autorité
intimée elle-même, mais par son mandataire, C.________ SA. L’art. 44 al. 1 de
la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36) exige à cet égard de l'adjudicateur qu’il communique ses décisions par
notification individuelle, sauf pour les avis d'appel d'offres. Pour sa part,
le Tribunal administratif avait jugé – s’agissant d’appliquer l’ancien art. 10
al. 1 LMP-VD, il est vrai – que l'adjudicateur devait s'en tenir, le cas de
l'appel d'offres mis à part, au principe de la notification individuelle des
décisions, la publication ne revêtant que le caractère d'un mode de
notification exceptionnel et subsidiaire; en d'autres termes, le soumissionnaire
évincé doit pouvoir s'attendre à recevoir une information directe de la
décision de l'entité adjudicatrice (arrêt GE.2003.0072 du 28 octobre 2003). La
CDAP a jugé que pour le soumissionnaire évincé, le délai de recours de l'art.
10 LMP-VD partait de la notification individuelle de la décision d'adjudication
par l'adjudicateur et non de sa publication ultérieure (arrêt MPU.2011.0010 du
21 avril 2011).
b) En l’espèce, la recourante n’a
subi aucun préjudice de cette apparente informalité, puisqu’elle a sauvegardé
ses droits dans le délai de recours, indiqué du reste dans la correspondance du
8 février 2012. Au surplus, l’autorité intimée a conclu au rejet du recours et
à la confirmation de l’adjudication querellée, ratifiant en quelque sorte par là
les actes de son mandataire.
3.
La recourante se plaint tout d’abord du manque
de transparence de la procédure ayant abouti à l’adjudication contestée sous
deux aspects. Elle a fait notamment valoir que les documents d’appel d’offres
remis aux soumissionnaires ne renferment aucune indication quant à la méthode
de notation du prix et que l’échelle des notes ne leur a pas été communiquée.
a) L
'adjudicateur
a la liberté de configurer le marché mis en soumission comme il l'entend en
fonction de ses besoins (v. Zufferey/Maillard/Michel, p. 100). Ainsi, l
e choix d’une méthode de notation parmi les nombreuses solutions
s’offrant à l’adjudicateur relève du pouvoir d’appréciation qui lui est
reconnu, le juge n’intervenant qu’en cas d’abus ou d’excès de ce pouvoir (ATF
130 I 241 consid. 6.1 p. 250; 125 II 86 consid. 7c p. 101/102; cf. en outre
arrêts GE.2005.0161 du 9 février 2006; GE 2003.0095 déjà cité, avec
références).
L’art. 13 AIMP laisse à cet égard aux
cantons (cf. art. 8 al. 2 LMP-VD) le soin d'édicter les dispositions
d'exécution nécessaires pour garantir, entre autres choses, une procédure
d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des critères objectifs et
vérifiables (lettre d)
ainsi que des critères d'attribution
propres à adjuger le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse
(lettre f). Les critères d'adjudication (ou d'attribution) se rapportent
directement à la prestation elle-même et indiquent au soumissionnaire comment
l'offre économiquement la plus avantageuse sera évaluée et choisie (cf. art. 37
RLMP). Ils doivent être distingués des critères d'aptitude (ou de
qualification) qui visent à évaluer les capacités financières, économiques,
techniques et organisationnelles des candidats (cf. art. 24 RLMP).
Les donneurs d'ordre sont en principe libres de décider de ce qui
doit être réalisé et obtenu (v. Hubert Stöckli, in DC 2/2003, p. 60 ad S7; v.
ATF 2P.282/1999 du 2 mars 2000, rés. in DC 2/2001 S9); il leur appartient
toutefois de définir leurs besoins et les spécifications techniques permettant
de les réaliser. Il faut comprendre, sous cette notion, les exigences
techniques avec l'aide desquelles l’objet du marché (le matériel, le produit ou
une livraison) peut être désigné de telle sorte qu'il remplisse pour le donneur
d'ordre son utilisation spécifique; en font partie les garanties de qualité,
l'utilisation, l'efficacité, la sécurité des mesures, etc. (v. arrêt du
Tribunal administratif argovien du 19 juin 2002, rés. in DC 4/2003, S32).
I
l découle de ce qui précède l’interdiction pour les soumissionnaires
de modifier unilatéralement le contenu de la description de la prestation; dès
lors, celui qui veut présenter une offre qui diverge du contenu doit déposer
une variante (cf. Zufferey/Maillard/Michel, op. cit., p. 200, réf. citée).
b) Le principe de transparence
impose au pouvoir adjudicateur d’énumérer par avance et dans l’ordre
d’importance tous les critères pris en considération pour l’évaluation des
soumissions, afin de prévenir le risque d’abus et de manipulation;
l’adjudicateur reste libre d’attacher plus d’importance à certains critères
plutôt qu’à d’autres, pour autant qu’il le fasse savoir préalablement (ATF 125
II 86 consid. 7c p. 101/102; arrêts précités GE.2007.0077, consid. 3a;
GE.2006.0084, consid. 5; GE.2005.0161 du 9 février 2006, consid. 7a). En outre,
lorsque l’adjudicateur détermine des sous-critères auxquels il attache une
importance particulière, il doit les communiquer par avance aux
soumissionnaires, en indiquant leur pondération respective (ATF 130 I 241
consid. 5.1 p. 248; 125 II 86 consid. 7c p. 101/102; 2P.4/2000 du 26 juin 2000,
consid. 4d; arrêts GE.2007.0077 précité, consid. 3a; GE.2006.0084 du 6
septembre 2006, consid. 5; GE.2005.0161 du 9 février 2006, consid. 7a, et les
arrêts cités). Il n’est fait exception à l’obligation de communiquer
préalablement les sous-critères et leur pondération que lorsque ceux-ci sont
inhérents au critère principal, qu’ils servent uniquement à concrétiser; est
réservé toutefois le cas où l’adjudicateur accorde une telle importance au sous-critère
qu’il équivaut à un critère publié. Savoir si l’on se trouve en présence d’un
sous-critère dont la publication est nécessaire ou non dépend d’une
appréciation de l’ensemble des circonstances du cas, soit notamment les
documents d’appel d’offres, le cahier des charges et les conditions du marché
(ATF 130 I 241 consid. 5.1 p. 248/249; 2P.111/2003 du 21 janvier 2004, consid.
2.1, reproduit in DC 2005 p. 172 (S37), avec une note de Denis Esseiva;
2P.118/2003 du 1
er
décembre 2003, consid. 3.3; 2P.172/2002 du 10
mars 2003, consid. 2.3; arrêts GE.2007.0077 précité, consid. 3c; GE.2003.0117
du 20 avril 2004 consid. 1a/bb, reproduit in RDAF 2004 p. 292ss).
A défaut, le pouvoir adjudicateur
court le risque sérieux que le résultat soit considéré comme étant le reflet
d’une manipulation (arrêt GE 2003.0106 du 23 décembre 2003).
Cela implique que les critères déterminants doivent être posés, puis
appliqués en fonction des spécificités du marché à attribuer (arrêts précités
GE.2007.0246, consid. 3a; GE.2007.0077, consid. 1b; GE.2006.0151, consid.
2b/aa, et les arrêts cités). En droit vaudois, ce principe est concrétisé par
l’art. 13 RLMP-VD, dont la lettre l exige de l'appel d'offres qu’il contienne
au minimum les indications relatives à la
«(…)méthode d'évaluation du
critère prix et les autres critères d'adjudication par ordre d'importance ainsi
que leur pondération, dans les cas où ils ne figurent pas dans les documents
d'appel d'offres».
Ainsi, l
e défaut d'indication de
la méthode de notation du prix aux soumissionnaires est d’autant plus
susceptible d’entraîner l'annulation de la décision d'adjudication que le poids
du prix (in casu 59%) est important (arrêt GE.2006.0151 du 18 janvier 2007).
Une violation du principe de transparence entraîne en règle générale
l’annulation de l’adjudication, à moins que le pouvoir adjudicateur démontre
que les vices constatés dans la procédure n’ont exercé aucune influence sur le
résultat final (v., outre arrêts précités GE.2007.0246, consid. 3a,
GE.2006.0151, consid. 2c, GE.2006.0084, consid. 5, arrêt MPU.2011.0008 du 15
juillet 2011, consid. 7).
c) Les indications figurant dans les
documents d’appel d’offres sont à tout le moins sommaires. Il reste que la
recourante se plaint en vain de l’absence de communication de la méthode de
notation du prix. On a vu ci-dessus que cette méthode figure effectivement dans
le questionnaire remis à chaque soumissionnaire (p. 28/ch. 1).
Il était indiqué aux soumissionnaires,
dans les documents d’appel d’offres, que l’échelle des notes allait de 3 à 0.
Or, le mandataire de l’autorité intimée a établi le
17
août 2011 une grille de notation précise des critères et sous-critères
d’adjudication, dont les soumissionnaires n’ont cependant pas eu connaissance
au moment de déposer leur offre. A suivre la recourante, ce défaut de
communication contreviendrait au principe de transparence. A
ucun impératif ne commandait en l’occurrence que les éléments
ressortant de cette grille d’évaluation, censés être connus des
soumissionnaires, demeurent celés dans un document confidentiel. Cela étant, l
e Tribunal administratif a jugé à plusieurs reprises que l'exigence de
communication préalable ne s'étendait pas à l'échelle des notes (v. arrêts
GE.2003.0117 du 20 avril 2004; GE.2003.0039 et GE 2003.0018, déjà cités); il
importe toutefois que celle-ci ait être arrêtée avant le dépouillement des
offres (v. arrêt GE.1999.0135, déjà cité), ce qui est le cas en l’espèce. Le
Tribunal ne voit aucune raison de se départir de cette jurisprudence. C’est par
conséquent en vain que la recourante se plaint d’une violation du principe de
transparence.
4.
La recourante s’en prend à la méthode choisie par
l’autorité intimée pour noter le prix des offres en concurrence. Quand bien
même cette méthode avait été annoncée dans le questionnaire remis à chaque
soumissionnaire (cf. p. 28/ch. 1), la recourante fait valoir qu’elle a pour
inconvénient principal de réduire de façon significative les écarts résultant
des différences de prix entre soumissions. La recourante, qui n’a pas contesté
l’appel d’offres, fait valoir que cette irrégularité n’apparaissait pas comme
étant particulièrement évidente ou manifeste, de sorte qu’elle ne serait pas
forclose à invoquer également ce moyen dans le cadre de son pourvoi dirigé
contre la décision d’adjudication.
a) Parmi les décisions pouvant faire
l'objet d'un recours dans les dix jours dès leur notification ou leur
publication, citées à l’art. 10 al. 1 LMP-VD, figure l'appel d'offres (let. a).
D
ans le cadre de la procédure sélective, les documents
d'appel d'offres qui contiennent les conditions fixées par l'adjudicateur pour
la qualification des candidats font partie intégrante de l'appel d'offres, si
bien que les éventuels vices les affectant doivent être contestés, sous peine
de forclusion, à ce stade déjà de la procédure, dans le délai de dix jours dès
leur remise, à l'instar de ce qui est prévu pour recourir contre l'appel
d'offres lui-même (ATF 130 I 241 consid. 4.2 p. 245; 125 I 203 consid. 3a p.
205 ss).
Toutefois, il importe
en principe, de réserver les effets de la forclusion aux seules irrégularités
qui sont particulièrement évidentes ou manifestes, car l'on ne saurait exiger
des soumissionnaires qu'ils procèdent à un examen juridique approfondi de
l'appel d'offres et des documents de l'appel d'offres, vu leurs connaissances généralement
limitées en la matière et le délai relativement court qui leur est imparti pour
déposer leurs offres (cf. ATF 2C_107/2007 du 22 janvier 2008 consid. 2.1; 130 I
241 consid. 4.3 p. 247).
b) En l’occurrence, la recourante n’a
pas attaqué l’appel d’offres dans le délai imparti par l’art. 10 al. 1 let. a
LMP-VD, soit dans les dix jours à compter de sa publication le 9 septembre
2011. Ce délai a échu le 20 septembre 2011 sans avoir été utilisé. Sans doute, c’est
seulement à compter du 12 septembre 2011 que le dossier d’appel d’offres était
disponible et pouvait être téléchargé par les soumissionnaires et ceci jusqu’au
1
er
novembre 2011. On constate néanmoins que la recourante avait,
cela étant, la possibilité de prendre connaissance des documents d’appel
d’offres durant le délai de recours. Or, elle n’a pas fait usage de cette
faculté puisque, de l’aveu même de son représentant, c’est seulement entre la
fin du mois de septembre et le début du mois d’octobre que ces documents ont
été téléchargés. On relève à cet égard que le nouvel art. 11 al. 1 RLMP, en
vigueur depuis le 1
er
juillet 2012, prévoit la publication de l’appel
d’offres sur le site internet commun à la Confédération, aux cantons et aux
communes (www.simap.ch), qui fait foi. Cette disposition n’est donc pas
applicable en l’occurrence. A supposer même que l’on admette que le dies a quo
de l’art. 10 al. 1 let. a LMP-VD parte du jour où le candidat télecharge les
documents d’appel d’offres, la recourante aurait
dû
recourir immédiatement en invoquant le choix de la méthode de notation qu’elle
conteste ou, à tout le moins, émettre des réserves à l’attention de
l’adjudicateur à ce sujet avant le délai de dépôt des offres (v. arrêt
MPU.2008.0013 du 25 février 2009). Or, à aucun moment, elle n’est intervenue,
de sorte qu’elle est
forclose à faire valoir ce moyen au
stade ultérieur de la procédure d’adjudication.
Du reste, s’il est vrai que cette
méthode de notation selon le rapport des offres a pu susciter quelques
critiques (cf. arrêt GE.2000.0161 du 23 avril 2001), son utilisation en
l’espèce n’est pas constitutive d’une irrégularité dans la procédure
d’adjudication. L’offre de la recourante et celle de l’adjudicataire sont
séparées par une différence de prix de 8'767 fr.29, soit un peu moins de 1,1%.
L
a recourante a offert le meilleur prix et a reçu la
meilleure note, 3. L’offre de l’adjudicataire, quant à elle, a été gratifiée
d’un 2,968. L’autorité intimée a appliqué la méthode de notation annoncée et
son calcul sur ce point ne souffre d’aucune critique. Le prix étant pondéré à
concurrence de 59%, ce qui n’est pas critiquable, 1,90 point sépare les deux
offres avant la notation des cinq autres critères. L’utilisation de cette
méthode n’a donc pas eu pour conséquence d’atténuer les écarts de prix, comme
le soutient la recourante.
5.
L’adjudicataire a été conviée par le mandataire de
l’autorité intimée à participer à une séance de «pré-adjudication» le 26
janvier 2012. La recourante, qui n’a pas été conviée à une séance similaire, se
plaint dès lors de discrimination.
a) Parmi les principes à respecter
lors de la passation de marchés, figure l’interdiction des rounds de
négociation (cf. art. 6 let. b LMP-VD). Sont de même interdites les
négociations entre l'adjudicateur et les soumissionnaires sur les prix, les
remises de prix et modifications des prestations (cf. art. 35 al. 1 RLMP). Il
est en principe interdit de modifier ou de compléter les offres déposées dans
le cadre de la procédure d’épuration; constitue à cet égard un round de
négociation prohibé une réduction du prix d’un contrat à venir alors que le
marché n’a pas encore été adjugé (ATAF B-2778/2008 du 20 mai 2009, rés. in DC
1/2010 p. 96 {S19}). Toutefois, en s'adressant au fournisseur d'un
soumissionnaire au sujet d'un aspect purement technique, l'adjudicateur ne
sollicite, ni n’accepte des indications propres à empêcher la concurrence. De
même, le bref échange d'information ne peut pas non plus être assimilé à une
ronde de négociation, soit à l'instauration de pourparlers entre l'adjudicateur
et un soumissionnaire pour s'entendre sur des prix, des remises de prix ou des
modifications de prestations (ATF 2D_34/2009 du 10 août 2009 consid.
4.3.1). En revanche, les renseignements complémentaires, d’ordre technique, que
l’adjudicateur est en droit de demander aux soumissionnaires après l’ouverture
des offres, ne peuvent aboutir à modifier les critères eux-mêmes ou leur
pondération (décision de la Commission fédérale de recours du 26 juin 2002). De
même, il n’est pas permis à l’adjudicateur, après l’ouverture des offres, de
demander des prestations complémentaires dans le sens de favoriser l’un des
soumissionnaires au détriment des autres (décision de la Commission fédérale de
recours du 17 mars 2005).
L’essentiel est de déterminer
si, au cours de cette séance supplémentaire, des prestations complémentaires
ont été demandées à l’adjudicataire (arrêt MPU.2011.008 du 15 juillet
2011).
De façon générale, l'interdiction des
négociations n'empêche pas l'épuration des offres, ni l'organisation de
discussions plus approfondies avec certains soumissionnaires qu'ils considèrent
comme les meilleurs à l'issue d'une première phase d'évaluation. Il est
admissible à cet égard que l'adjudicateur concentre la procédure sur les
candidats qui ont le plus de chances de succès, aussi longtemps que leur
sélection se fait sur la base des critères annoncés et dans le respect de la
procédure (
Jean-Baptiste
Zufferey/Corinne
Maillard/Nicolas Michel, Droit des marchés publics, Présentation générale,
éléments choisis et code annoté, Fribourg 2002
, op.
cit., p. 123).
b) On constate en premier lieu que
les tableaux de notation des offres ont été arrêtés le 5 décembre 2011. Aussi,
lorsque l’adjudicataire a été invitée à participer à cette séance, son offre se
situait déjà en tête. La séance du 26 janvier 2012 n’a donc eu aucune incidence
sur l’adjudication. Les représentants de l’autorité intimée ont du reste
indiqué que les tableaux de notation
n’avaient pas été corrigés à l’issue de cette séance.
Déférant à la réquisition qui lui a été adressée, l’autorité intimée
a produit le procès-verbal de cette séance. On y relève tout d’abord que l’adjudicataire
se proposait initialement dans son offre de confier la direction du chantier à
deux collaborateurs,
MM. O.________ et P.________; or,
l’offre a été corrigée durant la séance puisque cette tâche
a finalement été confiée à
M.________et N.________, directeurs
. Or, il a
été jugé sur ce point qu’un changement de direction du projet suggéré par le
maître de l’ouvrage contrevenait au principe de transparence (v. sur cette
question délicate, arrêt GE.2000.0074 du 12 décembre 2001, consid. 2). La
situation n’est ici en rien comparable, puisque ces deux derniers ont
expressément été désignés dans l’offre comme représentants habilités de
l’entreprise; c’est donc par erreur que la direction du chantier a initialement
été confiée à deux collaborateurs. Toujours au cours de cette séance,
l’entreprise
adjudicataire a été requise d’indiquer si
elle était en mesure d’augmenter ses effectifs pour respecter les délais
suivant la demande du maître de l’ouvrage; elle a répondu à cette question par
l’affirmative. Or, cette clause figure dans les conditions particulières du
contrat passé à l’issue de l’adjudication. Au surplus, cette demande ne
figurait pas dans les critères d’adjudication et n’a, par conséquent, exercé
aucune influence dans la notation des offres.
En outre,
les représentants du maître de l’ouvrage ont sollicité de l’ensemble des
adjudicataires, dont Z.________, de leur octroyer un «rabais de solidarité»,
expliquant qu’ils étaient confrontés à des difficultés pour financer une partie
du projet. Un rabais de 5'000 fr. a été consenti en l’occurrence par
l’adjudicataire. Quels que soient les aléas que peut rencontrer le pouvoir adjudicateur
pour financer son projet, une telle demande suscite une certaine perplexité. Il
n’en demeure pas moins que le rabais consenti n’a en aucune manière influé sur
le résultat final et donc, sur l’adjudication. C’est dès lors en vain que la
recourante se plaint d’une discrimination à cet égard.
6.
La recourante s’en prend à l’évaluation de son
offre au regard de certains critères. Elle fait valoir que cette évaluation,
dépourvue de fondement, s’avérerait arbitraire.
a) Sur le plan matériel, le pouvoir
adjudicateur doit respecter, dans le processus d'attribution des notes
(notamment), le principe de l'égalité de traitement. Cela implique que les
critères applicables doivent être posés, puis appliqués en fonction des
spécificités du marché à attribuer (cf. arrêts GE.2000.0039 et GE.1999.0135
précités). Cependant, le pouvoir adjudicateur doit faire en sorte que les notes
retenues soient fondées sur des critères objectifs, partant susceptibles d'être
explicités; en d'autres termes, la notation doit être traçable (v. sur ce point
les exigences de la Commission fédérale de recours en matière de marchés
publics, in JAAC 64.63 et 30, que le Tribunal administratif a reprises à son
compte notamment dans l'arrêt GE.2002.0009 du 4 juillet 2002). En l’absence
d’un cadre de référence, les notes arrêtées individuellement par des experts
sont de nature à refléter uniquement leur appréciation subjective et, par voie
de conséquence, elles ne pourront guère être expliquées aux soumissionnaires
évincés. Ainsi, à défaut de découler du principe de transparence, la fixation
d'un barème est néanmoins une conséquence du principe de l'égalité de
traitement et de l'obligation de motivation des décisions en matière de marchés
publics (v. arrêts GE.2003.0106
du 9 décembre 2003
; GE.2002.0105 du 11 janvier 2003, réf. citées).
Dans le cadre de son contrôle,
l'autorité judiciaire doit faire preuve d'une certaine retenue et laisser au
pouvoir adjudicateur une latitude de jugement d'autant plus étendue que le
domaine d'application de la norme exige des connaissances techniques (arrêts
MPU.2008.0004 du 17 juin 2008, confirmé par ATF
2D_87/2008
du 10 novembre 2008, références citées
; GE 2000.0039 du 5
juillet 2000; GE 1999.0142 du 20 mars 2000, réf. citée, notamment RDAF 1999 I
37, cons. 3a). Ce pouvoir n'est limité que par l'interdiction de l'arbitraire;
c'est seulement s'il est confronté à un abus ou à un excès de ce pouvoir
d'appréciation que le Tribunal devra intervenir (v. arrêts GE.2006.0151 du 18
janvier 2007, application d’une méthode de notation du prix inadéquate; GE
2003.0072, déjà cité, notation, quoique sévère, non entachée d'arbitraire).
b)
En
l’espèce, après la notation du prix, 1,90 point séparait les deux offres avant que
celles-ci ne soient notées au regard des cinq autres critères. Or, l’offre de
l’adjudicataire s’est vu attribuer 105,7 points pour les critères 2 à 6, contre
101,17 pour la recourante, de sorte qu’au résultat final, son offre dépasse
celle de la recourante de 2,63 points, sur un total de 300. Le résultat est
particulièrement serré; une correction d’une unité en faveur de la recourante
pourrait déjà conduire à une inversion et, partant, à la réforme de la décision
attaquée et à l’adjudication du marché à la recourante. Il y a donc lieu d’être
rigoureux dans l’examen de la notation, tout en n’empiétant pas sur la liberté
d’appréciation concédée en la matière à l’autorité intimée.
aa) La recourante critique tout
d’abord la notation de son offre au critère 2, plus particulièrement au
sous-critère 2.1, profil de l’entreprise.
Pour ce
sous-critère, qui pesait à hauteur de 4%, le maître de l’ouvrage attendait des
soumissionnaires qu’ils présentent leur domaine d’activité, leur savoir-faire
et leur spécialisation. En audience, les représentants de l’autorité intimée
ont expliqué que seules les
informations figurant dans les
offres avaient été évaluées. La recourante a fourni l’ensemble des informations
demandées aux soumissionnaires aux pages 28 à 29 du questionnaire inclus dans
le cahier des charges; les évaluateurs ont considéré qu’elle avait répondu de
manière générale, ce qui impliquait de lui attribuer la note 2. En sus, l’adjudicataire
a fourni en annexe des informations complémentaires, à savoir un document de
présentation d’entreprise; cela justifiait, pour l’autorité intimée, qu’un
point supplémentaire lui fût attribué, de sorte que son offre a reçu
la note maximale, 3 (information détaillée), pour ce sous-critère.
D’un point de vue objectif, il
n’est pas évident de retenir que la comparaison des deux offres fasse ressortir
un avantage certain au profit de l’adjudicataire. Les deux offres ont fourni
toutes les informations requises par le maître de l’ouvrage. En sus, tant la
recourante que l’adjudicataire ont annexé aux pages 28 et 29 des documents
contenant des informations supplémentaires sur leur domaine d’activité. La
réponse de la recourante à la question 2.1.4 (spécialités) paraît cependant
lacunaire. Les représentants de l’autorité intimée en ont convenu; la
différence de notation relève d’une approche subjective de ce sous-critère. A
cet égard, l’offre de l’adjudicataire, à défaut d’être plus complète, est sans
doute mieux présentée que celle de la recourante. L’adjudicataire y indique
clairement ses domaines d’activité, ce qui n’est pas le cas de la recourante, qui
s’est contentée de généralités. Il reste que d’accorder à la première la note 3
implique pour elle l’octroi de quatre points supplémentaires par rapport à la
seconde, puisque ce sous-critère pèse 4%. Ce résultat est à la limite de
l’arbitraire. Au vu des circonstances, les deux offres auraient dû recevoir la
même note 3, ce qui de toute façon ne modifierait pas le résultat final, comme
on le verra plus loin.
bb) La recourante ne comprend pas
la notation entre les deux offres au sous-sous-critère 2.2.3 ayant trait à la
formation des apprentis. Celui-ci était, à teneur de la grille d’évaluation,
noté de façon linéaire et de façon décroissante
«du plus grand au plus
petit»
. Ce sous-sous-critère, qui pesait 2%, a été noté de la façon
suivante: 1,35, soit 2,699 points pour l’adjudicataire, contre 1,59, soit 3,171
points pour la recourante. Celle-ci relève qu’une fois les notes pondérées, les
deux soumissionnaires obtiennent un résultat identique. Il ressort en effet du
tableau d’évaluation des huit offres que la recourante et l’adjudicataire ont
reçu la note 3. Les représentants de l’autorité intimée ont cependant expliqué
en audience que ce sont bien les points attribués à chaque soumissionnaire
qui ont été pris en considération pour calculer le total des points et
non les notes arrondies attribuées à chaque soumissionnaire; c’est par erreur
que celles-ci ont été reprises dans le tableau. Par conséquent, il n’y a pas
lieu de s’arrêter davantage sur la notation de ce sous-sous-critère, qui
échappe à la critique.
cc) La recourante se plaint d’avoir
reçu la note zéro pour le sous-critère 4.2, ayant trait aux délais
d’intervention dans le cadre du service de piquet.
Celui-ci
pèse 2% sur un total de 4%.
L’autorité intimée
attendait au demeurant de chaque soumissionnaire un engagement d'intervenir
rapidement en cas d'urgence, que ce soit pendant le chantier ou à l’issue des
travaux, soit durant la mise en service du bâtiment. Quatre réponses étaient
possibles: jusqu’à une heure, de une à deux heures, de deux à trois heures,
au-delà de trois heures. L’échelle des notes allait décroissant de trois à zéro
points.
On rappelle à titre préliminaire
que le Tribunal a déjà relevé que l’utilisation de ce critère posait un sérieux
problème, dès lors qu’il
impliquait pour le pouvoir
adjudicateur de connaître la distance entre l'implantation du projet et le
siège de l'entreprise et donc, à accorder un avantage aux offreurs locaux, par
rapport aux offreurs externes
(arrêt
MPU.2008.0013, déjà cité)
. La doctrine et la jurisprudence
s’accordent à retenir que ce type de critère ne doit être admis qu'avec la plus
grande circonspection, sauf si la proximité des entreprises est
particulièrement recommandée (cf. Peter
Galli/André
Moser/Elisabeth Lang, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, Zürich 2003,
,
p. 193 n° 412;
v. en
outre arrêts GE.2003.0072 du 28 octobre 2003; GE.2000.0091 du 4 octobre 2000,
ainsi que DC 2000, 57, arrêt S12 avec note Denis Esseiva). Cela étant, ces
critiques ont été nuancées, dans la mesure où l'utilisation de ce critère paraît
davantage de mise pour le marché de chauffagiste (v. arrêts GE.2007.0077 et
GE.2003.0072 précités, dans lesquels le Tribunal administratif, après de
longues hésitations, a renoncé à qualifier d’arbitraire l’emploi de ce critère).
Il n’y a par conséquent pas lieu de
condamner l’emploi de ce critère pour l’adjudication du présent
marché, ce d’autant plus qu’il n’a pas été mis en cause. En l’occurrence dans
son offre, la recourante, dont les locaux se trouvent à 1.********, soit à une
demi-heure de route de 2.******** au maximum, a proposé, sous chiffre 4.2, un
délai d’intervention au-delà de trois heures. Son représentant a expliqué en
audience
avoir répondu à ce sous-critère de façon honnête;
pour lui, dans la demi-journée, l’entreprise aurait été sur place pour
intervenir.
Pour sa part, l’adjudicataire, qui a reçu
la note 1, a indiqué un délai entre deux et trois heures. Ses représentants ont
affirmé que l’entreprise intervient sur place
dans les
deux heures. On peut sans doute s’interroger à cet égard sur
la note zéro attribuée à la recourante, dans la mesure où une telle
note sanctionne plutôt le défaut de réponse ou les cas d’exclusion. La notation
n’est toutefois pas arbitraire puisque cette note n’est pas éliminatoire dans
le cas d’espèce, ce que les représentants de l’autorité intimée ont confirmé.
Conformément à la grille d’évaluation, elle vient sanctionner le
soumissionnaire qui, à l’image de la recourante, propose un
délai d’intervention au-delà de trois heures dans le cadre du service
de piquet.
dd) Il n’y pas lieu de s’attarder davantage
sur la remarque évoquée par la recourante au sous-critère 6.2.2. Initialement,
les évaluateurs avaient attribué la note 13 à l’adjudicataire. Cette erreur de
plume a été corrigée par l’autorité intimée dans sa réponse puisqu’il
fallait lire la note 3; cela demeure sans incidence sur le résultat.
ee) La notation du sous-critère 6.2
suscite également des critiques. Le maître de l’ouvrage attendait de chaque
soumissionnaire qu’il indique en premier lieu le nombre de personnes mises à
disposition sur le chantier (questionnaire, p. 30, ch. 6.2, première
ligne) ; ce sous-sous-critère 6.2.1 pesait 3% dans la grille
multi-critères. Il était noté de la façon suivante selon la réponse: suffisant
(3), insuffisant (1), pas de renseignement (0).
La
recourante reconnaît qu’elle n’a pas fourni de réponse à cette demande. Son
représentant a ajouté qu’il ignorait en novembre 2011 quelles personnes
allaient travailler sur ce chantier en 2013; la liste aurait été fournie
ultérieurement au maître de l’ouvrage, soit lors d’une séance de
préajudication, soit avant l’exécution des travaux. Ce nonobstant, la
recourante a tout de même reçu la note 1, car elle a, malgré tout, fourni une
liste de tout son personnel (ce qui était également demandé sous 6.2.2) et la
qualification des personnes affectées au chantier, sans toutefois indiquer le
nombre de personnes mises à disposition, à défaut de les désigner. Cela
justifiait, selon les représentants de l’autorité intimée, de ne pas lui mettre
la note 0.
L’autorité intimée a tout d’abord fait
valoir que la recourante aurait dû être exclue pour n’avoir pas fourni la liste
détaillée du personnel prévue pour le chantier. En audience, elle est revenue
sur cette explication, admettant que la note zéro ne signifiait pas pour autant
que le soumissionnaire se voyait exclu de la procédure. Il n’en demeure pas
moins que la grille des notes prévoit effectivement en pareil cas d’attribuer
un zéro au soumissionnaire défaillant; aucune raison ne commandait donc de
s’écarter de cette échelle et d’attribuer la note 1 à la recourante. La
notation apparaît comme arbitraire. En effet, la recourante n’a pas répondu à
la question et le maître de l’ouvrage était dans l’incapacité de se rendre
compte du nombre de personnes de cette entreprise qui seraient affectées au
chantier, puisque cette indication ne ressortait nullement de son offre. Dans
la même optique
, il a été constaté que l’adjudicataire
s’était vu attribuer la note 2, lors même que cette note ne figurait pas dans
la grille des notes du sous-critère. Les représentants de l’autorité intimée
ont indiqué sur ce point que l’offre de l’adjudicataire était satisfaisante
s’agissant du nombre des personnes affectées au chantier, mais que celles-ci
n’étaient pas expressément désignées dans l’offre. Il reconnaît, cela étant,
que d’attribuer la note 2 était une erreur de la part des évaluateurs. Il
s’avère effectivement que l’adjudicataire, elle aussi, s’est gardée d’
indiquer le nombre de personnes mises à disposition sur le chantier
à la page 30 du questionnaire, à la première ligne du chiffre 6.2. Cela étant,
à la différence de la recourante, l’adjudicataire a annexé à son offre un
organigramme détaillé du personnel expressément mis à disposition pour l’exécution
du chantier; or, il est aisé, en consultant ce document, de se rendre compte du
nombre de personnes prévues. Il était donc arbitraire, là également, de
s’écarter de l’échelle des notes et de doter l’offre de la recourante de la
note 2, puisqu’elle méritait en la circonstance la note 3.
c) Au final, il s’avère que l’offre
de la recourante aurait dû recevoir la note 3 au sous-critère 2.1 et la note 0
au sous-critère 6.2.1; ceux-ci pesant respectivement 4 et 3%, le total de la
recourante, majoré de quatre points et minoré de trois points, est donc porté à
279,17 points. L’offre de l’adjudicataire aurait, quant à elle, dû être
augmentée de 3 points, puisque la note 3 aurait dû lui être attribuée au
sous-critère 6.2.1; son total est ainsi porté à 283,80 points, de sorte que le
résultat de l’évaluation, bien qu’il prête le flanc à la critique, ne peut
qu’être confirmé.
7.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée, confirmée. Un émolument judiciaire sera mis à la charge de la
recourante, qui succombe (articles 48 et 49 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative – LPA-VD; RSV 173.36); cet émolument sera
cependant réduit pour tenir compte des vices dont la notation des critères
était entachée. Pour le surplus, des dépens seront alloués à l’autorité intimée
qui obtient gain de cause avec l’assistance d’un avocat (art. 55 LPA-VD); ces
dépens seront également réduits pour le même motif. Au surplus, il n’y a pas
lieu d’allouer des dépens à l’adjudicataire qui n’a pris aucune conclusion et
n’était pas assistée durant la procédure.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Y.________ du 8 février 2012
est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, réduits à 5'000 (cinq mille)
francs, sont mis à la charge de
X.________SA.
IV.
X.________SA versera à
l'Y.________
des dépens réduits, arrêtés à 1’500 (mille cinq cents) francs.
3.********, le 17 juillet 2012
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.