vd_omni · AC.2013.0218 · 2013-11-26 · fr

MATOS/Municipalité de Crans-près-Céligny, BUSSY | Disposition du règlement communal, qui prévoit qu'une partie au moins du rez-de-chaussée doit être affectée à une destination autre que l'habitation. Une décision de principe du Conseil communal, qui porte sur l'abrogation de cette exigence, ne permet pas de passer outre la procédure légale de révision de la réglementation communale. Il n'est pas possible de considérer qu'un plan d'affectation est en vigueur avant son approbation. Il n'est pas possible de déroger à cette exigence, formulée de manière impérative. Admission du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.11.2013 AC.2013.0218

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26
novembre 2013
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
Mme Danièle Revey et
M. André Jomini, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourants
1.
Joao MATOS,
à Crans-près-Céligny,
2.
Madeleine MATOS,
à Crans-près-Céligny, tous deux représentés par Me Pierre-Alain SCHMIDT,
avocat à Genève,
Autorité intimée
Municipalité de
Crans-près-Céligny,
représentée par Me Benoît
BOVAY, avocat à Lausanne,
Constructeur
Gérald BUSSY,
à Crans-près-Céligny,
représenté par Me Olivier FREYMOND, avocat à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours Joao et Madeleine MATOS c/
décision de la Municipalité de Crans-près-Céligny du 18 mars 2013 levant leur
opposition et autorisant la construction d'un immeuble de 3 appartements à
Crans-près-Céligny, sur la parcelle n° 806
Vu les faits suivants
A.
Madeleine Matos est propriétaire de la parcelle
n°792 du Registre foncier de Crans-près-Céligny. Sur ce bien-fonds d’une
surface de 1’565m2 est érigée une maison d’habitation, ainsi qu’un garage.
Gérald Bussy est propriétaire de la parcelle n°806, qui jouxte au Nord la
parcelle n°792. Ce bien-fonds, libre de toute construction, a une surface de
915m2, selon les indications figurant au Registre foncier. Gérald Bussy est
également propriétaire de la parcelle n°98, qui jouxte à l’Ouest les parcelles
n°806 et 792. Sur la parcelle n°98 sont érigés une maison d’habitation, ainsi
qu’un bâtiment à destination mixte, accueillant un atelier de carrosserie. La
parcelle n°806 est grevée d’une servitude de passage à pied et pour tous
véhicules (ID.2004/012396; n°RF 278904), en faveur de la parcelle n°792. La
parcelle n°98 est grevée d’une servitude de passage à pied et pour tous
véhicules (ID.2004/012062; n°RF 113756), en faveur des parcelles n°792 et n°806.
Celles-ci, ainsi que les parcelles n°98 et 792, sont classées dans la zone du
Bourg (ZBO) au sens de l’art. 3.1 du règlement communal sur les constructions
et l’aménagement du territoire (RCAT), adopté le 10 avril 1989 par le Conseil
communal de Crans-près-Céligny et approuvé le 12 mai 1989 par le Conseil
d’Etat.
B.
Le 8 avril 2011, Gérald et Gilles Bussy ont
présenté à la Municipalité une demande de permis de construire visant à créer,
sur la parcelle n°806, une maison d’habitation comprenant trois logements. Deux
appartements se partageraient longitudinalement le rez-de-chaussée et le
premier étage, alors que le troisième prendrait place dans les combles et
surcombles. Mis à l’enquête publique du 6 mai au 6 juin 2011, le projet a
suscité l’opposition de Joao et Madeleine Matos. Le 16 juin 2011, la
Municipalité a levé l’opposition et délivré le permis de construire. Madeleine
et Joao Matos ont recouru à l'encontre de la décision du 16 juin 2011. Après
avoir tenu une audience le 12 décembre 2011, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal a admis leur recours, par arrêt du 6 février 2012
(cause AC.2011.0183); elle a annulé la décision de la Municipalité.
C.
Le 18 juillet 2012, Gérald Bussy a présenté à la
Municipalité une nouvelle demande de permis de construire visant à créer, sur
la parcelle n°806, une maison d'habitation comprenant également trois logements,
dont deux se partageant le rez-de-chaussée et le premier étage, le troisième,
auquel on accède par un escalier extérieur ou un ascenseur, occupant l'étage
des combles et des surcombles. Il est prévu de créer sept places de
stationnement extérieures. Le projet tient compte d'une modification des
limites à intervenir entre les parcelles n°98 et n°806. La division projetée
porterait la surface de la parcelle n°806 à 1'124 m2. Mis à l'enquête publique
du 24 août 2012 au 24 septembre 2012, le projet a suscité l'opposition de Joao
et Madeleine Matos. Le 18 mars 2013, la Municipalité a levé leur opposition et
délivré le permis de construire.
D.
Madeleine et Joao Matos ont recouru, en
concluant à l'annulation de la décision du 18 mars 2013. La Municipalité et le
constructeur ont conclu au rejet du recours. Invités à répliquer, les
recourants ont maintenu leurs conclusions. Le constructeur a spontanément
produit des déterminations.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Selon les recourants, le constructeur aurait dû
affecter au moins 50% du rez-de-chaussée de la construction litigieuse à une
destination autre que l'habitation, au sens de l'art. 3.1 RCAT.
a) La Municipalité expose toutefois
qu'une révision du RPGA est en cours, visant notamment l'abrogation de
l'exigence prévue à l'art 3.1 al. 2 RCAT. Ce projet de révision aurait fait
l'objet d'un examen préalable par le Service du développement territorial
(SDT), qui l'aurait préavisé favorablement. En outre, selon une "
décision
de principe
" prise le 18 juin 2012, le Conseil communal a accepté le
préavis n°8 de la Municipalité, formulé en ces termes, s'agissant de la
proposition d'abrogation de l'art. 3.1 RCAT:
"1.1 Article 3.1
Il y a longtemps que l'Article 3.1 al. 2
n'est ni applicable (dans la mesure où il devient illusoire d'envisager une
augmentation d'activités commerciales et/ou artisanales dans l'ensemble du
Bourg), ni appliqué (dans la mesure où les Municipalités précédentes ont, dans
plusieurs cas, ignoré cette disposition dans leur appréciation de projets de
construction dans le bourg). L'existence de cette exigence bloque actuellement
et va bloquer plusieurs projets dans le Bourg à cause d'oppositions. Un
jugement récent de la Cour de Droit Administratif et Public (CDAP), rendu au
sujet de l'un de ces projets, oblige néanmoins la Municipalité à appliquer
rigoureusement cet Article lors de l'examen de projets de construction dans le
Bourg.
De plus, les derniers avis d'experts
consultés par la Municipalité indiquent que la création de garages ou locaux de
rangement au rez-de-chaussée (solution adoptée dans le passé dans certains cas
pour "contourner" cet article) pourrait être attaquée en recours
devant la CDAP comme étant liée à l'habitation et non pas à une "autre
destination".
Le projet de PGA soumis à l'examen préalable
du canton en décembre 2008 envisageait une abrogation de l'obligation
d'affecter, dans le bourg, environ 50% de la surface du rez-de-chaussée à une
autre destination que l'habitation. Le canton n'a pas fait de remarque à ce
sujet.
Il est rappelé également que l'Art. 5.9 de
notre Règlement prévoit que, dans le Bourg, la surface des locaux situés au
rez-de-chaussée affectés à des activités professionnelles n'est pas limitée par
un coefficient d'utilisation. Cette clause "incitative" à la mixité
Habitation/Activité Professionnelle restera valable – l'objectif est seulement
d'
éliminer l'obligation
d'affectation d'environ 50% de la surface du
rez-de-chaussée à une autre utilisation que l'habitat.
(…)
1.3 Proposition de décision du Conseil
Il faudra attendre quelques mois avant que
le PGA puisse être soumis aux autorités cantonales. La Municipalité leur doit
des réponses circonstanciées à des questions posées déjà en 2010. La
justification de la zone d'activité, qui leur a été proposée à l'époque, ne les
a pas convaincus et a escamoté la question plus actuelle et urgente de la
pénurie de logements qui fut intégrée accessoirement au projet. Des
négociations seront nécessaires pour reprendre le fil des contacts précédents
aussi bien avec le canton qu'avec le Conseil régional.
Ces négociations sont déjà entamées, mais
afin de gagner du temps sur des sujets urgents, la Municipalité cherche une
solution pour résoudre les cas en attente d'une modification de ces deux éléments
du Règlement.
L'article 12 alinéa 4 du Règlement précise
que "Dans des cas exceptionnels la Municipalité peut admettre des
dérogations aux dispositions du présent document … lorsqu'il importe de régler
le cas d'un statut provisoire"."
b) Les mesures dites d'effet
anticipé positif permettent d'appliquer des règles de droit qui ne sont pas
encore adoptées, en lieu et place du droit en vigueur. L'effet est dit négatif
si l'application du droit actuel est paralysée jusqu'à l'entrée en vigueur du
droit futur. Le premier porte atteinte au principe de la légalité, tandis que
le second risque de constituer un refus de statuer (Piermarco
Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, op. cit., n° 444, p. 196). L'effet
anticipé positif compromet gravement la sécurité du droit. En droit de
l'aménagement et des constructions, ce procédé revient à contraindre les
administrés à respecter un plan d'affectation, général ou spécial, en voie
d'adoption. Si le plan ne trouve pas grâce auprès de l'autorité législative
communale, de l'autorité d'approbation cantonale ou du peuple (en référendum
populaire), les constructions autorisées sur la base de cette réglementation ne
pourront pas être détruites. L'effet anticipé positif est illicite, même s'il
est prévu dans une loi (Alexander Ruch in Aemisegger/Kuttler/Moor/Ruch, Commentaire
de la LAT, 2010,
n° 47 ad art. 27 LAT;
Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit., n
o
446 s., p. 197;
voir aussi sur ce point ATF 136 I 142 consid.
3.2;
125 II 278 consid. 3c; 100 Ia 157 consid. 5d; 1C_274/2007 du 1
er
février
2008 consid. 4.1).
Le droit vaudois de la construction
connaît un effet anticipé négatif des plans d'affectation, régi par les art. 77
et 79 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions (LATC; RSV 700.11). En revanche, il ne prévoit pas d’effet
anticipé positif (voir notamment l'arrêt AC.2008.0251 du 28 mai 2009 consid. 5;
cf. également l'arrêt AC.2010.0166 du 26 janvier 2012 consid. 3b).
c) En l'occurrence, il est encore
nécessaire d’attendre la mise à l'enquête publique, puis l’adoption, l'approbation
et l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation communale pour renoncer à appliquer
l'art. 3.1 al. 2 RCAT (dans ce sens, arrêts AC.2013.0225 du 29 août 2013; AC.2005.0252
du 27 avril 2006; AC.2007.0263 du 30 décembre 2008; RDAF 1990 p. 253 in fine).
Les perspectives favorables de l'aboutissement de la révision, notamment la
"
décision de principe
" du Conseil communal, ne conduisent pas
à une autre conclusion, car elles ne permettent pas de passer outre la procédure
légale ni de considérer, de fait, qu'un plan d'affectation est en vigueur avant
son approbation.
d) L'art. 3.1 al. 2 RCAT est en
outre formulé de manière impérative et n'accorde pas à la Municipalité la
faculté d'y déroger, c'est-à-dire autoriser un projet sans aucune surface
affectée au rez-de-chaussée à autre chose que l'habitat, comme l'avait déjà
relevé le Tribunal dans son arrêt AC.2011.0183 du 6 février 2012 (cf. consid.
4d/bb).
e) Le grief tiré de la violation de
l'art. 3.1 RCAT est ainsi bien fondé. Le recours devant être admis sur ce
point, il est superflu d'examiner les autres griefs soulevés par les
recourants.
2.
Le recours est admis et la décision attaquée
annulée. Les frais sont mis à la charge du constructeur. Les recourants,
assistés d'un mandataire, ont droit à des dépens (art. 55 LPA-VD), mis à la
charge du constructeur.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 18 mars 2013 par la
Municipalité de Crans-près-Céligny est annulée.
III.
Un émolument de 2'000 fr. est mis à la charge de
Gérald Bussy.
IV.
Gérald Bussy versera aux recourants une
indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
V.
Il n'est pas alloué de dépens pour le surplus.
Lausanne, le 26 novembre 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.