vd_omni · AC.2017.0249 · 2018-05-09 · fr

A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Municipalité de Bussigny, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, F.________, G.________ | Recours des voisins contre l'octroi du permis de démolir un bâtiment d'habitation de cinq appartements et de constuire deux immeubles résidentiels comprenant 21 appartements avec parking souterrain sur une parcelle située en contrebas du Temple de Bussigny dans le périmètre du PPA "Bussigny-Centre". Nombre de 21 logements pour une surface de 1'030 m2 conforme aux dispositions du RPPA limitant le nombre de logements à 1 par tranche de 100 m2, les logements de moins de trois chambres étant considérés comme des demi-logements (consid. 2b). Projet comportant deux bâtiments accolés mais distincts et non un seul bâtiment compte tenu des critères jurisprudentiels (entrées séparées, cages d'escalier distinctes, aspect extérieur; consid. 2c). Confirmation que la municipalité pouvait s'écarter du préavis négatif du SIPAL s'agissant de l'intégration du projet dès lors qu'il ne concerne pas directement le Temple de Bussigny, qui figure à l'inventaire avec la note 2, mais ses abords immédiats. Pas de violation des dispositons communales sur l'intégration et l'esthétique des bâtiments (consid. 4). Autorisation d'abattage de trois arbres protégés par la règlementation communale conforme à celle-ci moyennant mesure compensatoire (consid. 5). Accès routier suffisant tant en ce qui concerne les véhicules que la sécurité des piétons (consid. 7). Confirmation de l'autorisation la démolition de logements loués moyennant contrôle des loyer de trois appartements (consid. 8). Recours rejeté. Recours rejeté par le TF (arrêt 1C_284/2018 du 6 février 2019).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.05.2018 AC.2017.0249

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 mai 2018
Composition
M. Alex Dépraz,
président
;
Mme Silvia Uehlinger, assesseur
et M. Emmanuel Vodoz, assesseur
; M. Maxime Dolivo, greffier.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
3.
C.________
à ********,
4.
D.________
à ********
5.
E.________
à ********
tous représentés par Laurent PFEIFFER, avocat,
à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Bussigny,
représentée
par Luc PITTET, avocat, à Lausanne,
Autorité concernée
Service Immeubles, Patrimoine et
Logistique,
à Lausanne
Propriétaires
1.
I.
________
à ********
2.
J. ________
à ********
tous deux représentés par Daniel GUIGNARD,
avocat, à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité de Bussigny du 31 mai 2017 levant l'opposition au projet de
construction de deux immeubles résidentiels avec parking souterrain et
toiture végétalisée sur la parcelle 184 du cadastre de la commune de Bussigny
(CAMAC n° ********) et délivrant le permis de construire
Vu les faits suivants:
A.
I. ________
et J. ________
sont copropriétaires chacun pour
une demie de la parcelle 184 du cadastre de la commune de Bussigny. D’une
surface de 1'030 m2 et d’une forme rectangulaire, cette parcelle supporte
actuellement une maison d'habitation de trois étages comprenant 5 logements
(ECA 158) et datant du début du XXème siècle ainsi qu’une surface de jardin
avec plusieurs grands arbres. Ce bâtiment a obtenu la note 5 au recensement
architectural du Canton de Vaud. La parcelle 184 est située dans le périmètre
du plan partiel d’affectation "Bussigny-Centre" (ci-après : PPA
"Bussigny Centre") adopté par le Conseil communal de Bussigny le 28
juin 1996 et approuvé par le Conseil d’Etat le 3 octobre 1996. Ce périmètre,
situé au centre de la localité de Bussigny, comprend le secteur délimité par la
rue des Collèges au nord et à l’ouest, la rue de Lausanne au sud et le chemin du
Parc à l’est. La parcelle 184 est située au nord-est du périmètre, bordée à
l’est par le chemin du Parc.
A.________ est propriétaire de la parcelle 180,
également incluse dans le périmètre du PPA "Bussigny-Centre" et
située immédiatement au sud de la parcelle 184. Elle borde la rue de Lausanne
au sud. D’une surface totale de 563 m2, cette parcelle supporte une maison
d’habitation où les recourants résident, deux dépendances ainsi qu’un jardin.
Le périmètre du PPA "Bussigny-Centre" est
largement construit. Il comprend notamment plusieurs équipements publics – dont
des bâtiments scolaires et une salle de gymnastique – édifiés sur la parcelle
177, propriété de la Commune de Bussigny, qui occupe une large part du
périmètre. La partie sud-est du périmètre du PPA "Bussigny-Centre"
est vouée à l’habitation. Un immeuble d’habitation récent a notamment été
construit sur la parcelle 181 située à l’angle sud-est du périmètre et jouxtant
les parcelles 184 et 180.
B.
Bussigny est décrit dans l’inventaire des sites construits à protéger en
Suisse (ISOS) comme village urbanisé d’intérêt régional. Selon la description
de l’ISOS, la parcelle 184 fait partie du périmètre environnant I décrit comme
"coteau de jardins, vergers, et près caractérisé par l’existence d’une
partie indispensable et sensible du site construit, libre de cosntructions ou
dont les constructions participent à l’état d’origine de l’environnement" et
pour lequel un objectif de protection maximum a été émis (a). Au vu de sa
valeur de site, de ses qualités spatiales et historico-architecturales, l’ISOS
recommande la sauvegarde de l’état existant en tant qu’espace agricole ou libre
(conservation de la végétation et des constructions anciennes pour l’image du
site ; suppression des altérations) de ce périmètre.
Le temple de Bussigny, situé sur un promontoire et
édifié sur la parcelle 186, surplomble la parcelle 184, à environ 50 m au nord
de celle-ci. Hormis l’édifice religieux, qui figure à l’inventaire cantonal des
monuments historiques non classés (note 2), la parcelle 186 est libre de toute
construction.
C.
Le 7 septembre 2016, I. ________
et J. ________
(ci-après :
les constructeurs) ont déposé une demande de permis pour la construction de
deux immeubles résidentiels avec toitures végétalisées ainsi qu’un parking
souterrain.
Le projet prévoit l’édification de deux bâtiments (A
et B), l’un comprenant 10  logements (bâtiment A comprenant 4 appartements de
2,5 pièces et 6 appartements de 3,5 pièces et un local commercial) et l’autre
11 logements et un local commercial (bâtiment B comprenant 2 appartements de
2,5 pièces et 9 appartements de 3,5 pièces) ainsi qu’un garage souterrain de 26
places. Le projet implique en outre l’abattage de plusieurs arbres soit un groupe
de deux séquoias, un magnolia et un cyprès de Lawson.
D.
Le projet de construction a été mis à l’enquête publique du 5 octobre
2016 au 3 novembre 2016 et a suscité neuf oppositions dont celle de A.________,
B.________, C.________, D.________ et E.________.
E.
Le 2 février 2017, la Centrale des autorisations (CAMAC) a délivré la
synthèse des autorisations cantonales et préavis des services cantonaux.
Se fondant sur le fait que la totalité des logements
à construire seraient destinés à la location, le Service des communes et du
logement a délivré son autorisation spéciale aux conditions impératives
suivantes :
« 1. Dans le bâtiment A à reconstruire, les quatre
appartements de 2 pièces du 2
ème
étage devront être offerts en
compensation de l’immeuble à démolir et seront soumis à une mesure de contrôle
administratif des loyers d’une durée de dix ans à compter de leur mise sur le
marché, le loyer initial des quatre logements contrôlés ne devant pas excéder
la somme de CHF ******** le m2/an ou un revenu locatif annuel net (sans les
frais de chauffage et d’eau chaude) de CHF ******** (base : taux
hypothécaire de référence OFL de 1,75% valeur janvier 2017).
Les quatre appartements à offrir en compensation pourront
encore être discutés avec le maître de l’ouvrage, en fonction de l’avancement
des travaux.
En revanche, le solde des appartements (2 x 2 pièces et 15 x
3,5 pièces) sera libre de tout contrôle administratif fondé sur le droit
cantonal public en matière de préservation du parc locatif vaudois.
[…] »
Le Service Immeuble, Patrimoine et Logistique,
Section monuments et sites (SIPAL), a préavisé négativement le projet de
construction en constatant notamment ce qui suit :
« […] La Section émet un avis défavorable par rapport au
gabarit du bâtiment A. La construction présente une hauteur très importante qui
vient largement obturer la vue depuis le temple et ses voies d’accès, effet
amplifié par la nature du toit du bâtiment. La Section demande une diminution
de l’emprise volumétrique du bâtiment. Ce problème peut trouver une solution
dans la suppression d’un étage du dit bâtiment ou la modification du toit plat
par un toit à deux pans dont le mur pignon ferait face à l’église comme
actuellement. Une réflexion par rapport au bâtiment B devra être portée afin
d’éviter la sensation d’une terrasse suspendue visible depuis le temple. »
F.
Par décision du 31 mai 2017, la Municipalité de Bussigny
(ci-après : la municipalité ou l’autorité intimée) a levé les oppositions
et délivré aux constructeurs le permis de construire moyennant respect des
conditions fixées dans la synthèse de la CAMAC et dans les annexes.
G.
Par acte du 4 juillet 2017, A.________, B.________, C.________, D.________
et E.________ (ci-après : les recourants) ont recouru contre cette
décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) en concluant principalement à sa réforme en ce sens que
l’opposition n’est pas levée et le permis de construire refusé et
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité intimée
pour nouvelle décision. Ils ont produit diverses pièces et requis des mesures
d’instruction dont la production de divers documents en lien avec l’élaboration
et l’adoption du PPA « Bussigny-Centre ».
Dans sa réponse du 28 septembre 2017, la
municipalité a conclu au rejet du recours.
H.
Le 29 septembre 2017, la municipalité a notifié aux parties un
complément au permis de construire du 31 mai 2017 précisant ce qui suit sous
« conditions particulières communales » :
« Une mesure compensatoire sera demandée pour l’abattage
des trois arbres classés, à savoir leur remplacement ou une plantation
équivalente sur le domaine communal selon les directives du garde
forestier ».
I.
La Cour a procédé à une inspection locale en présence des parties en
date du 20 décembre 2017. On extrait ce qui suit du procès-verbal, sur le
contenu duquel les parties ont eu l’occasion de se déterminer :
« La Cour observe le bâtiment n° ECA 158 dont la
destruction est prévue, ainsi que les arbres classés dont le projet prévoit
l'arrachage. Elle constate également que, depuis l'endroit où elle se trouve,
sont visibles le bâtiment des époux A.________ sur la parcelle n° 180,
l'immeuble récent n° ECA 2180 sur la parcelle n° 181 (dont les recourants
indiquent qu'il a été achevé en 2015), ainsi que, à l'ouest, un bâtiment à toit
plat érigé sur la parcelle communale n° 177. A proximité, on observe en outre
une maison d'habitation de style similaire à celle dont la destruction est
prévue (bâtiment n° ECA 156 sur la parcelle n° 96), ainsi que quelques autres
immeubles d'habitation dont les toits comptent plusieurs pans. Il est noté
qu'on se trouve directement en bordure du périmètre du plan partiel
d'affectation (PPA), lequel comprend uniquement les parcelles à l'ouest du
Chemin du Parc.
La Cour et les parties se déplacent en aval, à l'intersection
du Chemin du Parc et de la Rue de Lausanne, au niveau du coin sud-ouest de la
parcelle n° 98. Il est constaté qu'à cet endroit la vue sur l'église est
obstruée par le nouvel immeuble n° ECA 2180, seul le haut de la flèche
demeurant visible.
Interrogée par le président sur l'importance pour le SIPaL de
préserver une vue sur l'église depuis le bas du village, Mme F.________ répond
que c'est principalement la vue depuis le parvis de l'église qui est
importante. L'objectif est de maintenir une vue de qualité et suffisamment
dégagée depuis ce parvis.
Se référant à la fiche ISOS de Bussigny, qui mentionne
notamment la nécessité de garder des espaces libres entre les entités bâties
(p. 3), Me Pfeiffer soutient qu'il est également important de conserver des
dégagements en contrebas de l'église.
Mme F.________ explique qu'il faut prendre en considération
deux approches: la protection du monument en tant que tel, et la protection de
la nature du site. S'agissant de la nature du site, il faut tenir compte du
fait que la description de l'ISOS est un peu datée. Mais il est néanmoins
souhaitable de conserver les qualités du site, et notamment les pleins et vides
existants, résultant des secteurs bâtis et non bâtis.
Les parties discutent du nombre et de l'importance des points
de vue qu'offre la Rue de Lausanne sur l'église, cette question étant
contestée. M. G.________ estime que ces points de vue sont peu nombreux. Les
recourants soulignent que l'église est aussi visible depuis d'autres
emplacements le long de la rue, ainsi que depuis la gare.
Interrogée par Me Guignard sur l'importance pour le SIPaL que
la vue existante sur le haut de la flèche de l'église soit conservée depuis le
lieu où se tient la Cour, Mme F.________ répond qu'un tel point de vue ne
nécessite pas de protection.
La Cour et les parties descendent le Chemin du Parc jusqu'à
l'angle sud-ouest de la parcelle n° 1731. Il est constaté que seule la flèche
de l'église est visible (cette fois dans son entier). Le bâtiment récent n° ECA
2180 masque à la vue la maison dont la destruction est projetée.
Interrogée par Me Pfeiffer, Mme F.________ indique que ce
nouveau bâtiment a un impact sur le site, son architecture n'étant peut-être
pas la plus appropriée possible.
La Cour et les parties traversent ensuite le parc situé sur
la parcelle n° 412 en en suivant la bordure ouest, puis reviennent vers l'est
par la Rue de Lausanne (en amont dudit parc) jusqu'à arriver en aval de la
parcelle n° 180 des recourants.
Il est constaté que la maison des recourants (n° ECA 309) se
situe à environ trois mètres du nouveau bâtiment situé à l'est, et qu'une autre
construction récente se trouve aussi à proximité à l'ouest. Me Pfeiffer
souligne l'effet d'encaissement que produira le projet, additionné aux
constructions existantes, sur la maison des recourants.
Me Pittet souligne la présence d'un mur borgne en contiguïté
de la parcelle n° 180. Il allègue que les recourants avaient, dans le cadre du
projet de construction sur la parcelle n° 181, accepté une dérogation à la
distance à la limite. M. A.________ répond que cette configuration, mise en
place suite à leur opposition au projet, a été acceptée en substance comme un
moindre mal par rapport à un projet plus étendu sur la partie nord de la
parcelle.
La Cour et les parties remontent le Chemin du Parc et
observent notamment, au niveau de la parcelle n° 181, le dégagement existant
sur le jardin des recourants, ainsi que sur la construction annexe n° ECA 310,
qui est habitée par leur fille.
La Cour et les parties se rendent ensuite au niveau du parvis
de l'église, directement au haut des escaliers montant depuis le sud de la
parcelle n° 186. Il est constaté que cet emplacement offre une vue dégagée sur
le paysage d'est en ouest jusque sur la chaîne des Alpes et celle du Jura.
L'habitation actuelle sur la parcelle des constructeurs est visible en
contrebas. Il est constaté que le bâtiment projeté cachera une partie de la vue
sur le quartier en aval, mais n'obstruera pas la vision globale du paysage.
Sur la base des plans, les parties déterminent que,
l'acrotère du bâtiment A projeté étant à 443.94 m de hauteur et le parvis de
l'église à 446.38 m, il existera une différence de niveau de 2.44 m. M. H.________
indique que le faîte du bâtiment existant se trouve à environ 0.8 m de moins
que celui qui est projeté. M. I. ________
précise que la hauteur du
faîte du toit de l'habitation existante a été calculée sans prendre en compte
l'épaisseur du toit.
Mme F.________ expose que le préavis du SIPaL a été motivé
notamment par la hauteur supérieure du bâtiment projeté, qui occupera en outre
une plus grande surface, son toit plat impliquant que la vue sera d'avantage
obstruée qu'elle ne l'est par le bâtiment actuel avec un toit à deux pans. Il
faut aussi prendre en compte la présence d'éléments techniques en toiture. Elle
fait observer qu'aux alentours la qualité architecturale du bâti est variée,
mais qu'il y a une majorité de toitures à pans et recouvertes de tuiles, même
si des toits plats sont aussi visibles. Me Guignard conteste cette
appréciation, relevant que les toits plats sont nombreux dans les environs
immédiats de l'église.
Me Pittet répond que la toiture plate projetée correspond à
la typologie des bâtiments récents situés à proximité; il cite le collège bâti
sur la parcelle communale n° 177. Il rappelle que la Municipalité a exigé que
le projet compte un étage de moins afin de préserver la vue. L'autorité a pris
sa décision en pesant les intérêts en présence.
M. H.________ souligne que seule la toiture du bâtiment A
sera visible. Il précise qu'il s'agira d'un toit végétalisé et indique qu'il
existe le cas échéant des solutions techniques permettant d'installer un
ascenseur sans superstructure dépassant du toit. Les panneaux solaires pourraient
peut-être aussi être posés à plat.
Interrogé par le président sur la destination des logements
projetés, M. I. ________
répond que le bâtiment B contiendra des
logements destinés à la location. Le bâtiment A sera partiellement locatif et
contiendra aussi des logements vendus. Le nombre de logements mis en vente, qui
sera réduit au minimum, dépendra des exigences de la banque impliquée dans le
projet. M. I. ________
indique que le service du logement a mal compris
ces éléments et qu'il s'est d'ores et déjà chargé de le recontacter à ce sujet.
Me Guignard ajoute qu'il pourra si nécessaire fournir une
réponse plus précise à cette question par écrit. Il souligne qu'en aucun cas le
projet ne prévoira moins de surface locative que celle offerte par le bâtiment
actuel.
Interrogé par l'assesseuse Uehlinger quant aux mesures de
compensation prévues pour l'arrachage des arbres classés, M. G.________ indique
qu'un nombre équivalent d'arbres pourront être plantés ailleurs, notamment dans
le cadre du reboisement lié au quartier ouest.
Me Guignard et Pittet insistent sur la pesée des intérêts qui
a été effectuée (comprenant notamment l'emplacement adéquat de la parcelle),
dans laquelle l'intérêt à la densification l'emporte sur la sauvegarde de
quelques arbres, ainsi que sur la protection du site.
S'agissant de l'équipement de la parcelle, M. I. ________
indique
que le Chemin du Parc est réservé aux riverains. La Cour constate que la
circulation est faible sur ce chemin.
Me Pittet et M. G.________ affirment qu'un aménagement du
chemin est prévu, mais qu'il n'existe pas une urgence telle que cela constitue
un préalable à la construction de l'immeuble projeté. Me Pfeiffer relève qu'il
existe un problème de coordination des procédures.
Interrogés par l'assesseur Vodoz sur un éventuel engagement
de la part du constructeur à réduire la hauteur des superstructures du toit, M.
I. ________
et M. H.________ répondent que le choix du modèle de
panneaux solaires n'a pas encore été fait et qu'il est possible d'en varier
l'inclinaison. M. H.________ rappelle les solutions techniques évoquées
précédemment et indique que cela nécessiterait l'accord du constructeur.
Interrogé par Me Pfeiffer sur le calcul ayant amené à
autoriser 21 logements sur une parcelle de 1'030 m
2
(alors que le PPA
prévoit un logement par tranche de 100 m
2
), M. G.________ répond que
la commune, en comptant un logement pour 100 m
2
de terrain, est
arrivée au chiffre de 10.3 logements, qui a ensuite été arrondi à 10.5 et
multiplié par deux pour tenir compte des "demi-logements" au sens du
PPA. M. F. ________
précise que le terrain a en fait une superficie de
1'037 m
2
selon de nouvelles mesures.
Les parties discutent ensuite des questions de
l'interprétation du règlement, ainsi que de savoir si le projet prévoit deux
bâtiments séparés.
Me Guignard indique qu'en 2011, il y a eu une volonté de la
commune d'engager une réflexion avec les propriétaires des trois parcelles n°
180, 181 et 184 quant à l'utilisation de ces terrains. B.________ regrette que,
pour le présent projet, il n'y ait pas eu de concertation.
A.________ est entendu dans ses explications, notamment en
lien avec l'adoption du PPA et les discussions menées par la commune en 2011
avec les propriétaires concernés.
I. ________
fait valoir que la configuration des
logements prévus est adaptée notamment pour des familles avec un enfant. »
J.
Les parties se sont encore exprimées ultérieurement et ont produit de
nouvelles pièces. Les constructeurs ont en particulier produit le 11 janvier
2018 un plan détaillé des éléments prévus sur la toiture du bâtiment A
prévoyant la suppression de la superstructure liée à l’ascenseur et la
diminution des angles des panneaux solaires thermiques et photovoltaïques.
K.
En date du 9 février 2018, le Service des communes et du logement a
notifié aux constructeurs une nouvelle décision tenant compte du fait que les
10 logements prévus dans le bâtiment A étaient destinés à la location et/ou à la
vente tandis que les 11 logements du bâtiment B étaient destinés à la location
ainsi qu'à un commerce. Cette décision modifie comme suit celle contenue dans
la synthèse CAMAC:
«1. Trois des logements reconstruits sont soumis à un
contrôle des loyers d’une durée de dix ans à compter de leur mise en location
après travaux, leurs loyers maximums ne devant pas excéder CHF ********/mois
net ou CHF ******** le m2/an environ (sans les seuls frais de chauffage et
d’eau chaude, ni les taxes d’épuration et d’évacuation des déchets) pour les
deux logements de 3,5 pièces de 90,93 m2, d’une part, respectivement CHF ********mois
ou CHF ******** le m2/an (sans les seuls frais de chauffage et d’eau chaude, ni
les taxes d’épuration et d’évacuation des déchets), pour le 3,5 pièces de
109,14 m2 (aux potentialités d’un 4 pièces), d’autre part.
Le solde des logements est libre de contrôles administratifs
fondés sur le droit administratif public cantonal. […] »
L.
La Cour a délibéré à huis clos et a adopté les considérants du présent
arrêt par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des
recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en
connaître. Rendue par la municipalité en application de l'art. 115 LATC, la
décision attaquée n’est pas susceptible de recours devant une autre autorité.
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal est dès lors
compétente.
Le recourant A.________, qui est propriétaire d’une
parcelle voisine de celle où la construction est prévue, ainsi que les membres
de sa famille qui habitent avec lui, ont manifestement qualité pour recourir
(art. 75 et 99 LPA-VD).
Remis à un bureau de poste suisse à l'adresse de
l'autorité compétente dans le délai légal de 30 jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 95 LPA-VD), le recours a été déposé en temps utile et
répond pour le surplus aux autres exigences formelles posées par la loi (art.
79 LPA-VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), si bien qu’il convient d’entrer en
matière.
2.
Selon les recourants, le projet de construction ne serait pas conforme aux
dispositions du règlement du PPA "Bussigny-Centre" (ci-après: RPPA)
limitant le nombre de logements par bâtiment.
a) Le ch. 3.1. RPPA traitant de la capacité
constructive a la teneur suivante:
"Dans l'aire de construction, la capacité constructive
de chaque bien-fonds est limitée comme suit:
Habitation:
- Le nombre de logements est limité à 1 par tranche de 100 m2
de la superficie cadastrale du terrain;
- les fractions de tranches sont arrondies à l'unité
inférieure ou supérieure;
- les logements de moins de 3 chambres comptent pour un demi
logement;
- chaque bâtiment constituant une entité fonctionnelle distincte
ne peut comprendre que 6 logements au maximum;
- le nombre des locaux d'hébergement des équipements
sanitaires, sociaux ou touristiques n'est pas limité. […]"
Le RPPA ne contient pour le surplus aucun
coefficient d'utilisation ou d'occupation du sol.
Dans une jurisprudence constante, la CDAP considère
que la municipalité jouit d’un certain pouvoir d’appréciation dans
l’interprétation qu’elle fait des règlements communaux (cf. arrêt AC.2013.0237
du 12 décembre 2013 consid. 4c/aa et les références). Elle dispose notamment
d’une latitude de jugement pour interpréter des concepts juridiques
indéterminés dont la portée n’est pas imposée par le droit cantonal (cf.
notamment arrêts AC.2012.0184 du 28 mars 2013 consid. 3c/aa; AC.2009.0229 du 20
juillet 2010 consid. 1b; AC.2008.0152 du 8 octobre 2009 consid. 3c). Selon le
Tribunal fédéral, l’autorité cantonale de recours n’est toutefois pas
définitivement liée par l’interprétation faite d’une disposition règlementaire
communale et peut adopter une autre interprétation si celle-ci repose sur des
motifs sérieux, objectifs et convaincants, tirés du texte ou de la systématique
de la norme, de sa genèse ou de son but (cf. ATF 1C_103/2008 du 23 septembre
2008 consid. 2.4. et les arrêts cités). Lorsque plusieurs interprétations sont
envisageables, il faut s’en tenir à celle qui respecte l’exigence d’une base
légale précise pour les restrictions du droit de propriété issues du droit
public (arrêts AC.2014.0157 du 16 avril 2015 consid. 2b; AC.2009.0229 précité
consid. 1b).
b) En l'espèce, le projet litigieux prévoit la création
de 21 logements et d'un local commercial dans deux bâtiments présentés comme
distincts. Il s'agit d'appartements comprenant outre les salles de bain, un
séjour/salle à manger, une cuisine ouverte et soit une chambre à coucher (2,5
pièces) soit deux chambres à coucher (3,5 pièces). Les appartements prévus ont
une surface totale de l'ordre de 55 à 70 m2 pour ceux de 2,5 pièces et de 90 à
127 m2 pour ceux de 3,5 pièces.
Selon la décision attaquée, le ch. 3.1 RPPA doit être
interprété littéralement en ce sens que les logements de moins de trois
chambres et non uniquement ceux de moins de trois pièces comptent comme un
demi-logement. Les recourants considèrent au contraire qu'il convient de
s'écarter de la lettre de la disposition et d'assimiler le mot
"chambre" au mot "pièce". L'interprétation de la
municipalité conduirait à un coefficient d'utilisation du sol extrêmement
important de l'ordre de 3,69 correspondant à une densité d'habitants de 567
habitants par hectare, ce qui ne serait pas soutenable.
Compte tenu de la surface de la parcelle 184 –
1'030 m2 – un nombre maximum de 10 logements ou de 21 demi-logements peuvent y
être construits. Il convient donc de déterminer si les 21 appartements prévus par
le projet peuvent être considérés comme des "logements de moins de trois
chambres" au sens du ch. 3.1 RPPA. La fixation d'un nombre maximal de
logements en fonction de la surface constitue un instrument de limitation de la
densité alternatif à un coefficient d'utilisation du sol (CUS; sur son
admissibilité: arrêt AC.2015.0175 du 14 octobre 2016, consid. 1c, confirmé par
le TF in ATF 1C_528/2016 du 20 décembre 2017, consid. 6.2.). Il n'est pas
douteux que les appartements de 2,5 pièces prévus par le projet comptent comme
des demi-logements au sens du ch. 3.1. RPPA, troisième tiret, dans la mesure où
ils ont moins de 3 pièces. Reste à savoir si les appartements de 3,5 pièces qui
comptent 2 chambres à coucher mais plus de 3 pièces utiles doivent ou non être assimilés
à des demi-logements. Dans le sens courant, une chambre désigne une pièce où
l'on couche ("Le Petit Robert" 2013). Certes, la "chambre"
est parfois également utilisé comme synonyme de pièce en Suisse. Il ne s'agit
toutefois pas de l'usage le plus fréquent. En outre, le législateur communal
aurait pu utiliser le mot "pièces" s'il entendait limiter le nombre
de pièces. Limiter le nombre de chambres et non de pièces permettait également
de limiter la densité tout en évitant qu'un appartement soit compté comme un
logement en raison du seul fait que le salon et la salle à manger soient des
pièces séparées, ce qui était plus souvent le cas auparavant. Certes, comme le
relèvent à juste titre les recourants, l'interprétation de la municipalité
aboutit à un CUS très élevé compte tenu de la surface importante des
appartements projetés. Cette conséquence découle toutefois du choix du
législateur communal de ne limiter que le nombre de logements et non la surface
de plancher si bien qu'elle ne saurait en principe être remise en cause par le
tribunal. On relève en outre que le ch. 3.1. RPPA ne prévoit aucune limitation
du nombre et de la superficie des locaux professionnels et des locaux affectés
à un équipement public ou collectif, ce qui tend à démontrer que le législateur
communal acceptait une densité élevée, voire très élevée, dans le périmètre du
PPA. En définitive, compte tenu de la large marge d'appréciation reconnue à
l'autorité communale dans l'applicaion de ses règlements, la municipalité n'a
pas excédé son pouvoir d'appréciation en considérant que tous les appartements
prévus par le projet comptaient comme des demi-logements au sens du ch. 3.1,
troisième tiret, RPPA.
Pour le surplus, il n'est pas nécessaire de recourir
aux travaux préparatoires - préavis municipal et débats du conseil communal -
du PPA si bien que la requête des recourants tendant à la production de ces
pièces doit être écartée. On relève en outre que, s'agissant de documents
officiels au sens de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo, RSV
170.21), les recourants pouvaient en obtenir la transmission en s'adressant
directement à l'autorité intimée qui les détient.
d) Il convient encore d'examiner si, comme le
prétendent les recourants, on a affaire en l'espèce à un seul bâtiment et non à
deux bâtiments distincts puisque le ch. 3.1. RPPA limite le nombre de logements
par bâtiment à 6 (ou 12 demi-logements).
Le ch. 3.1. RPPA se réfère à chaque bâtiment devant
compter au maximum 6 logements (ou 12 demi-logements) comme à une entité
fonctionnelle distincte. Cette notion se rapproche de celle à laquelle se
réfère la jurisprudence, qui a défini les critères servant à distinguer la
présence d'un seul bâtiment de celle de plusieurs bâtiments juxtaposés, jumelés
ou mitoyens. Cette jurisprudence se base sur un faisceau d'indices comprenant
la destination respective des constructions en cause et leur liaison
fonctionnelle avec les éventuels locaux communs, leurs dimensions, la surface
de plancher respective de chaque construction, la conception architecturale et
les matériaux des revêtements extérieurs, l'apparence extérieure, en
particulier l'impression donnée à un observateur, ainsi que les objectifs de la
planification cantonale, régionale et communale dans le domaine concerné. Ces
critères sont appliqués en fonction des caractéristiques propres de chaque cas
particulier, en tenant compte de l'ensemble des circonstances. Cette
jurisprudence a en particulier été utilisée pour déterminer si le constructeur
tente de détourner les buts des règles de l'ordre non contigu en faisant passer
deux bâtiments distincts pour un seul bâtiment (voir notamment arrêts AC.2016.0367
du 26 janvier 2018, consid. 2a; AC.2015.0057 du 14 janvier 2016 consid. 2;
AC.2014.0251 du 14 juillet 2015; AC.2013.0493 du 19 mars 2015 consid. 4;
AC.2013.0462 du 21 mai 2014; AC.2012.0320 du 3 octobre 2013). Elle peut
toutefois être appliquée également en présence d'une règle communale qui, comme
en l'espèce, limite le nombre de logements par bâtiment afin de déterminer si
le constructeur ne la détourne pas en prévoyant artificiellement deux bâtiments
distincts.
En l'espèce, les bâtiments sont accolés l'un à
l'autre au niveau du rez-de-chaussée du bâtiment A et du deuxième étage du
bâtiment B. Le premier étage du bâtiment A est séparé de l'attique du bâtiment
B par un jardin privatif. Les bâtiments ont deux entrées séparées et des cages
d'escalier distinctes. Les bâtiments sont en revanche reliés entre eux par le
niveau où est situé le parking souterrain commun aux deux bâtiments, des
ascenseurs et cages d'escaliers distincts permettant toutefois d'accéder d'une
part au bâtiment A et d'autre part au bâtiment B. Pour l'observateur extérieur,
les bâtiments A et B étant accolés, ils se présentent nécessairement comme un
ensemble. Cela étant, le RPPA prévoit expressément la possibilité pour des
bâtiments distincts d'être accolés (cf. ch. 4.2 et 4.4. RPPA et consid. 3
ci-dessous). En outre, le corps du bâtiment A et le corps principal du bâtiment
B, qui comptent chacun quatre niveaux habitables sont clairement distingués. La
partie du bâtiment B accolée au bâtiment A, qui compte un niveau de moins et
perment la création sur le toit d'un jardin privatif pour un appartment du
bâtiment A, n'est pas immédiatement identifiable extérieurement comme faisant
partie d'un des deux bâtiments. Cet élément n'est toutefois pas déterminant dès
lors que, pour le surplus, les bâtiments sont conçus comme deux entités
clairement séparées avec des entrées et de cages d'escaliers distinctes.
En tenant compte de l'ensemble de ces éléments ainsi
que du but de la règlementation, l'autorité intimée n'a pas abusé de son large
pouvoir d'appréciation en considérant que le projet comportait deux bâtiments
distincts et que chacun d'eux pouvait donc compter au maximum 6 logements ou 12
demi-logements.
En conclusion, la création de 21 appartements
comptant comme des demi-logements dans deux bâtiments ditsincts, soit 10
logements dans le bâtiment A et 11 logements dans le bâtiment B, est conforme avec
le ch. 4.3. RPPA.
3.
Les recourants font grief au projet litigieux de ne pas respecter la
distance minimale entre deux bâtiments imposée par le ch. 4.4. RPPA.
Le ch. 4.4. RPPA, inclus dans le ch. 4 traitant de
l'implantation, a la teneur suivante:
"Une distance de 6.00 m au moins doit être respecté
entre 2 bâtiments non accolés implantés sur le même bien-fonds. Cette distance
se mesure entre les parties les plus rapprochées des deux bâiments.
Si les dispositions applicables en matière de salubrité ou de
protection contre l'incendie sont respectées, cette distance peut être réduite
jusqu'à 2.00 m."
Cette disposition exclut expressément l'application
de la distance minimale lorsque les bâtiments sont accolés comme en l'espèce.
Pour le surplus, l'art. 4.2. RPPA autorise l'ordre contigu lorsque les
propriétaires des biens-fonds où s'exerce la contiguïté sont d'accord avec ce
mode d'implantation. Il résulte de ce qui précède que la règlementation
communale n'interdit pas la construction de deux bâtiments en ordre contigu sur
une même parcelle.
Ce grief doit donc être écarté.
4.
Selon les recourants, le projet litigieux ne s'intégrerait pas dans
l'environnement bâtit et violerait différentes dispositions légales en matière
d'intégration et d'esthétique. Les recourants se réfèrent notamment au préavis
négatif du SIPAL émis dans le cadre de le cadre de la synthèse s'agissant de
l'intégration du projet litigieux aux abords du Temple, bâtiment qui figure à
l'inventaire des monuments à protéger avec la note *2*.
En outre, selon les recourants, le projet ne
s'intégrerait pas dans le périmètre du PPA "Bussigny-Centre", lequel
devrait faire l'objet d'une vision d'ensemble et d'une coordination s'agissant
des parcelles autres que la parcelle 177 propriété de la Commune de Bussigny. Ils
se réfèrent notamment à cet égard à un document intitulé "principe
d'aménagement" qui ferait selon eux partie intégrante du PPA et dont il
ressortirait que la construction de bâtiments de taille importante devrait être
contrebalancée par la création d'espaces verts et de cordons boisés. Les
recourants s'en prennent également à la volumétrie du projet, qu'ils estiment
trop importante, ainsi qu'aux toitures plates et aux différents éléments prévus
sur ces toitures. L'autorité intimée aurait excédé son pouvoir d'apprécaition
en délivrant le permis de construire.
a) L’inscription d’un objet d’importance
nationale dans un inventaire fédéral indique que cet objet mérite spécialement
d’être conservé intact ou en tout cas d’être ménagé le plus possible, y compris
au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates (art. 6 al.
1 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du
paysage [LPN; RS 451]). Lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche de la
Confédération, la règle selon laquelle un objet doit être conservé intact dans
les conditions fixées par l’inventaire ne souffre d’exception que si des
intérêts équivalents ou supérieurs, d’importance nationale également,
s’opposent à cette conservation (art. 6 al. 2 LPN). Cette règle ne s’applique
que si une tâche de la Confédération est en cause, comme l’al. 2 l’indique
clairement. En cas de tâches cantonales ou communales, la protection des sites
construits est assurée par le droit cantonal ou communal pertinent, notamment
par le plan directeur et les plans d’affectation communaux. Les cantons et les
communes ont ainsi l’obligation de prendre en compte les objectifs de
protection poursuivis par l’ISOS lors de l’adoption d’un nouveau plan
d’affectation (TF 1C_188/2007 du 1er avril 2009, in DEP 2009 p. 509).
A contrario, les objectifs de l'ISOS selon
l'ordonnance fédérale du 9 septembre 1981 (OISOS; RS 451.12), ne sont pas
directement applicables lorsque, comme en l’espèce, le litige concerne l’octroi
d’un permis de construire. Ils pourront toutefois être pris en considération
dans le cadre de l’interprétation des dispositions cantonales et communales
pertinentes, notamment celles relatives à la clause d’esthétique. L'évaluation
de la valeur d'un objet dans le cadre des procédures d'établissement des
inventaires fédéraux et cantonaux constitue en effet un élément d'appréciation
à disposition de l'autorité communale pour statuer sur l'application de la
clause d'esthétique selon l'art. 86 LATC (arrêts AC.2014.0389 du 15 décembre
2015 consid. 8a; AC.2014.0166 du 17 mars 2015 consid. 2a/bb; AC.2013.0175 du 10
décembre 2013 consid. 2f; AC.2010.241 du 16 novembre 2011 consid. 3c). Cette
répartition des compétences découle directement de la disposition
constitutionnelle relative à la protection de la nature et du patrimoine (art.
78 Cst.) (cf. TF 1A.142/2004 du 10 décembre 2004, in RDAF 2006 629; arrêts
AC.2015.0089 du 11 novembre 2015 consid. 3a/dd; AC.2014.0166 précité consid.
2a/bb; AC.2010.0127 du 6 janvier 2011).
La loi vaudoise du 10 décembre 1969 sur la
protection de la nature et des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11)
instaure une protection générale de la nature et des sites, englobant tous les
territoires, paysages, sites, localités, immeubles qui méritent d'être
sauvegardés en raison de l'intérêt général, notamment esthétique historique,
scientifique ou éducatif qu'ils présentent (art. 4 LPNMS) ainsi qu'une
protection générale des monuments historiques et des antiquités, en particulier
des monuments de la préhistoire, de l'histoire de l'art et de l'architecture
ainsi que les antiquités mobilières et immobilières trouvées dans le canton et
qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique
ou éducatif (art. 46 LPNMS). La loi prévoit l'établissement d'un inventaire dans
le cadre de la protection spéciale de la nature et des sites (art. 12 et ss
LPNMS) ainsi qu'un inventaire lié à la protection spéciale des monuments
historiques et des antiquités (art. 49 et ss LPNMS). Les bâtiments figurant au
recensement architectural avec la note *2* (monuments d’importance régionale
qui ont en principe une valeur justifiant un classement comme monument
historique) sont inscrits à l'inventaire (art. 30 du règlement d'application du
22 mars 1989 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des
monuments et des sites (RLPNMS; RSV 450.11.1 et directive cantonale concernant
le recensement architectural du canton de Vaud, dans l’édition de mai 2002). La
mise à l'inventaire oblige le propriétaire à annoncer les travaux qu'il
envisage au département, qui peut soit autoriser les travaux annoncés, soit
ouvrir une enquête en vue du classement de l'objet (art. 16 et 17 LPNMS, par
renvoi de l'art. 51 LPNMS).
La LPNMS ne régit cependant pas de manière
exhaustive la protection de la nature, des monuments et des sites dans le
canton de Vaud. Selon l'art. 28 RLPNMS, les autorités communales doivent
prendre les mesures appropriées pour protéger les paysages, localités ou sites
construits dignes d'être sauvegardés selon la loi, en élaborant leurs plans
directeurs ou d'affectation ou lorsqu'elles délivrent un permis de construire. L'art.
86 LATC, impose à la municipalité de veiller à ce que les constructions, quelle
que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent
un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (art. 86
al. 1). Elle peut refuser le permis de construire pour des projets susceptibles
de compromettre l'aspect ou le caractère d'un site, d'une localité, d'un
quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur
historique, artistique ou culturelle (art. 86 al. 2). Les règlements communaux
doivent contenir des dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement des
localités et de leurs abords (art. 86 al. 3).
Le RPPA contient plusieurs dispositions visant à
assurer l'intégration des bâtiments. Tel est notamment le cas du ch. 6 RPPA
intitulé "Architecture" qui a la teneur suivante:
"6.1. Lors de toute construction nouvelle ou de
transformation de bâtiments existants, la forme de l'ouvrage, y compris de la
toiture doit être conçue de façon à inscrire harmonieusement la réalisation
dans le cadre où elle s'insère.
La municipalité peut imposer toute mesure propre à atteindre
cet objectif.
La dimension en plan des bâtiments n'est pas limitée
autrement que par l'application des dispositions du présent document.
6.2. Les bâtiments ou parties de bâtiments intéressants du
point de vue architectural ou historique doivent être conservés. Des
transformations, de modestes agrandissements ou un changement d'affectation
sont toutefois possibles, si ces modifications sont objectivement fondées et si
elles sont compatibles avec la conservation et la mise en valeur du
bâtiment."
C’est la municipalité qui est compétente en première
ligne pour l’application de ces règles (art. 17 et 104 LATC), l’intervention du
département étant limitée à un droit d’opposition et à un droit de recours
(art. 104a et 110 LATC) lui permettant de contester une décision municipale qui
ne serait pas conforme à la réglementation communale concernant la protection
des ensembles bâtis ou des bâtiments dignes d’intérêt (arrêts AC.2012.0202 du
21 février 2013 consid. 1d/aa et les références, AC.2010.0127 du 6 janvier 2011
consid. 2c). Si un projet de transformation ou de démolition va à l’encontre
des objectifs de sauvegarde mentionnés dans la directive concernant le
recensement, et si le SIPAL ne prend pas les mesures conservatoires de l’art.
47 LPNMS en vue du classement, il doit ainsi formuler des observations ou une
opposition durant l'enquête publique, opposition sur laquelle la municipalité
statuera en se fondant sur le règlement communal (arrêts AC.2012.0176 du 28
novembre 2012 consid. 2a/cc et les références, AC.2010.0241 du 16 novembre 2011
consid 4c).
Dans la mesure où la décision communale repose sur
une appréciation soutenable des circonstances pertinentes, l'instance de
recours doit la respecter. En dépit de son pouvoir d'examen complet, elle ne
peut intervenir et, cas échéant, substituer sa propre appréciation à celle des
autorités communales que si celle-ci n'est objectivement pas soutenable ou
contrevient au droit supérieur (arrêts 1C_ 1C_80/2015 du 22 décembre 2015
consid. 2.2; 1C_92/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.1.3 et les arrêts cités;
dans ce sens: Olivier Schuler, Kognition zwischen Rechtsweggarantie und
Gemeindeautonomie in bau- und planungsrechtlichen Verfahren, 2015, p. 75-77). Le
Tribunal cantonal s’impose une certaine retenue dans l'examen de la question de
l’esthétique en ce sens qu'il ne substitue pas son propre pouvoir
d'appréciation à celui de l'autorité municipale, mais se borne à ne sanctionner
que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, la solution dépendant
étroitement des circonstances locales (cf. art. 98 let. a de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). L’intégration d’une
construction ou d’une installation à l’environnement bâti doit être examinée
sur la base de critères objectifs, sans sacrifier à un goût ou à un sens
esthétique particulièrement aigu, de manière que le poids de la subjectivité,
inévitable dans toute appréciation, n'influe que dans les limites de principes
éprouvés et par référence à des notions communément admises (cf. arrêts
AC.2015.0111 du 17 août 2016 consid. 11; AC.2015.0182 du 26 avril 2016 consid.
6b; AC.2013.0478 du 3 septembre 2014 consid. 1a/cc et les références).
b) Bussigny constitue un site construit d'importance
régionale en tant que village urbanisé. Ces sites ont été inventoriés selon
la méthode ISOS dans le cadre du premier recensement auquel se réfèrent
les recourants. Toutefois, cette localité ne constitue pas un site construit
d'importance nationale figurant dans l'annexe à l'OISOS (ordonnance du 9
septembre 1981 concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger
en Suisse; RS 451.12) et ne fait donc pas partie de l'inventaire fédéral.
Bussigny n'est d'ailleurs pas décrit dans la version la plus récente de l'ISOS
relatif à Lausanne et à l'Ouest lausannois (vol. 7, hiver 2015-2016). Les
dispositions de la LPN n'ont donc pas vocation à s'appliquer directement dans
la présente cause et la description dans l'ancienne version de l'ISOS ne peut
être prise en compte que comme élément d'appréciation à disposition de la
municipalité. A celà s'ajoute que la description figurant dans l'ISOS ne tient
pas compte des nombreuses constructions récentes intervenues depuis lors dans
le périmètre concerné et qui en ont déjà fortement altéré le caractère. Ainsi,
comme le tribunal a pu le constater lors de l'inspection locale, les parcelles
situées au sud et à l'est du parvis du Temple sont presque entièrement
construites et l'on ne constate pratiquement plus la présence des
"jardins, vergers et prés" décrits dans l'ISOS.
Le projet est situé aux abords du Temple de Bussigny,
qui figure à l'inventaire cantonal des monuments à protéger avec la note *2*.
Dès lors que le projet ne porte pas directement sur le temple de Bussigny
inscrit à l'inventaire mais concerne ses abords, une autorisation cantonale
n'est pas requise (arrêt AC.2014.0121 du 24 avril 2015 consid. 2d, et les
références citées). Le préavis négatif du SIPAL ne lie dès lors pas l'autorité
communale ni le tribunal de céans. Ensuite, la fiche de l'inventaire des
momuments à protéger ne concerne que le Temple lui-même et ne mentionne pas
qu'il est situé sur um promontoire d'où l'on bénéficie d'une vue dégagée. Il
est donc douteux que cet élément fasse partie de la protection.
Pour le surplus, comme la Cour a pu le constater
lors de l'inspection locale, le projet sera situé directement sous l'esplanade
où est édifié le Temple de Bussigny. Selon les plans, le parvis du Temple est
situé à une altitude de 446,38 m tandis que l'arcotère du bâtiment A, soit
celui qui est situé directement au pied de l'esplanade, est à une altitude de
443,94 m. Même si cette hauteur est environ 0,80 m plus élevée que le bâtiment
actuel et que la volumétrie des deux constructions prévues est bien plus
importante, le tribunal est d'avis que les abords du site ne seront pas
profondément modifiés. D'une part, le projet se situe en dehors du périmètre où
est situé le Temple lui-même et les espaces verts qui l'entourent, lesquels
seront entièrement préservés. D'autre part, la vue dégagée depuis l'esplanade
portant sur le paysage urbain de l'ouest lausannois et, plus loin, sur la
campagne environnante, le Léman et les Alpes ne sera pas altérée. Le bâtiment
cachera tout au plus quelques constructions du centre de Bussigny qui ne
présentent pas d'intérêt particulier. Quant à la vue sur le Temple depuis le
bas, soit depuis le centre de Bussigny en remontant depuis la gare CFF, elle ne
présente pas d'intérêt particulier qui en justifierait la préservation. Il
n'est donc pas déterminant aux yeux du tribunal que le Temple puisse être moins
visible qu'actuellement depuis la rue de Lausanne et ses environs. En outre, les
plans détaillés des éléments de toiture produits par les constructeurs après
l’audience, qui modifient le projet mis à l'enquête sur ce point, sont de
nature à diminuer l'impact de la construction sur ses environs immédiats dans
la mesure où les superstructures présentes en toiture ont été considérablement
réduites par rapport au projet initial. Au vu de ce qui précède, la
municipalité n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en s'écartant du préavis
du SIPAL et en considérant que les nouvelles constructions pouvaient s'intégrer
dans les abords du Temple de Bussigny.
Le document intitulé "principe
d'aménagement" auquel se réfèrent les recourants figure le périmètre du
PPA avec l'implantation de différents bâtiments espacés de zones non
construites. Les recourants en déduisent que la construction de deux bâtiments
sur la parcelle 184 contreviendrait aux intentions de l'autorité de
planification qui souhaitaient garantir une densité moindre et des espaces
entre les constructions. Cela étant, les recourants n'ont pas rendu
vraisemblable que ce document, auquel le PPA ne se réfère pas, aurait été
adopté par les autorités compétentes. Même s'il est possible que, comme ils le
soutiennent, ce document date de l'élaboration du PPA, il n'a dès lors de toute
manière pas de force juridique contraignante pour les autorités. Ce document
n'a tout au plus qu'une valeur indicative et il ne tient pas compte des
construtions intervenues depuis lors. Pour le surplus, comme on l'a vu plus
haut, l'implantation des deux bâtiments litigieux respecte les règles fixées
dans le PPA.
Enfin, même s'ils ont une volumétrie importante que
critiquent les recourants, les bâtiments prévus s'inscrivent dans les
dimensions prévues par le RPPA. L'architecture prévue "en escalier"
permettra toutefois d'en diminuer quelque peu l'impact. En outre, l'inspection
locale a permis d'établir que le centre de Bussigny était déjà densément
construit et que d'autres bâtiments de volume similaire étaient situés à
proximité immédiate. Certes, avec la nouvelle construction, la maison actuelle
des recourants se trouvera insérée dans un tissu bâti composé essentiellement
de bâtiments d'habitations plus imposants. A terme, les recourants pourraient toutefois
également construire un nouveau bâtiment. Pour le surplus, le RPPA ne protège
pas leur droit à l'ensoleillement autrement que par le respect de distances
minimales. Enfin, les choix des constructeurs relatifs aux toitures plates des
deux bâtiments prévus relève largement de la subjectivité. Le tribunal a pu
constater que d'autres bâtiments récents situés aux alentours avaient des
toitutres plates sans que l'on constate une gêne particulière, l'environnement
bâti étant à la fois urbain et disparate.
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le
tribunal considère que la municipalité n'a donc pas excédé le large pouvoir
d'appréciation qui doit lui être reconnu en estimant que le projet litigieux
pouvait s'intégrer dans l'environnement bâti.
5.
Selon les recourants, le projet litigieux ne respecterait pas les
dispositions cantonales et communales régissant la protection d’arbres.
a) Le Conseil communal  de Bussigny a adopté le 25
novembre 2005 un plan de classement des arbres ainsi qu'un règlement y afférent
(ci-après: RPCA), lesquels ont été approuvés par le chef du département
compétent le 5 janvier 2006. Selon l'art. 2 RPCA, le champ d'application du
règlement s'étend aux arbres ou entités arborées du plan de classement ainsi
qu'aux plantations selon l'art. 5 LPNMS. Il résulte des art. 5 et 6 RCPA que la
municipalité accorde l'autorisation d'abattage lorsque l'une ou l'autre des
conditions indiquées à l'art. 6 LPNMS ou dans ses dispositions d'application
sont réalisées. Selon l'art. 8 RCPA, selon le préjudice causé à la communauté
(importance de l'objet d'un point de vue historique, culturel, écologique,
paysager, dendrologique ou social), l'autorisation d'abattage peut être
assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de procéder, à ses frais, à un
aménagement compensatoire en rapport avec le dommage. Elle sera déterminée
d'entente avec la Municipalité (type de compensation, descriptif, évaluation,
délai d'exécution). L'exécution sera contrôlée. En règle générale,
l'aménagement compensatoire sera réalisé sur le fonds où est situé l'arbre à
abattre. Toutefois, il peut être fait sur une autre parcelle, pour autant que
son propriétaire s'engage à se substituer au bénéficiaire de l'autorisation.
Cette réglementation communale a été adoptée sur la
base de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des
monuments et des sites (LPNMS; RS 450.11). L'art. 5 let. b LPNMS dispose que
sont protégés les arbres que désignent les communes par voie de classement ou
de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur
valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu’ils assurent.
L’autorisation d’abattre des arbres protégés est réglée à l’art. 6 LPNMS, ainsi
qu’à l’art. 15 du règlement d’application de la LPNMS du 22 mars 1989 (RLPNMS;
RSV 450.11.1). Interprétant ces dispositions, la jurisprudence retient en
substance ce qui suit :
pour statuer sur une
demande d'autorisation d'abattage, ainsi que sur les oppositions éventuelles
(art. 21 RLPNMS), l'autorité communale procède à une pesée complète des
intérêts en présence et détermine si l'intérêt public à la protection des
arbres en cause l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui lui sont
opposés. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient notamment de
tenir compte de l'importance de la fonction esthétique ou biologique des
plantations en cause, de leur âge, de leur situation dans l'agglomération et de
leur état sanitaire. L'intérêt à la conservation d'un arbre protégé doit en
outre être comparé à l'intérêt visant à permettre une utilisation rationnelle
des terrains à bâtir conforme aux plans des zones et aux objectifs de
développement définis par les plans directeurs; autrement dit, même si cela ne
résulte pas explicitement du texte de la loi, il y a lieu d'interpréter de
manière objective les intérêts du constructeur, au regard des droits conférés
au propriétaire du bien-fonds par les plans et règlements d’aménagement en
vigueur (cf. notamment arrêts
AC.2012.0249 du 26 juillet 2013, consid.
10; AC.2012.0100 du 18 octobre 2012 consid. 2; AC.2011.0020 du 21 novembre
2011, consid. 4a
).
Lorsque la protection
instaurée par le droit communa
l
procède non pas d'un classement individuel des arbres, mais d'un règlement
déclarant protéger tous les arbres revêtant certaines caractéristiques, il faut
tenir compte du caractère schématique de la protection et considérer que
l'abattage et le remplacement éventuel peuvent être envisagés en rapport avec
une construction (arrêts AC.2012.0300
du 12 juin 2013
consid. 6c ; AC.2012.0111 du 20 septembre 2012 consid. 2c et les
références citées). L'arborisation d'une parcelle constructible doit être
considérée comme un élément qui n'est pas nécessairement permanent mais qui est
au contraire susceptible d'évolution, ce qui permet le cas échéant de le
remodeler en procédant à de nouvelles plantations. C'est dans cette perspective
qu'il faut concevoir les dispositions réglementaires communales (fondées sur
l'art. 6 al. 2 LPNMS) qui prévoient dans certaines hypothèses le remplacement
des arbres abattus, parfois dans le cadre d'une arborisation minimale (arrêts AC.2012.0300
du 12 juin 2013
consid. 6c ; AC.2012.0111
du 20 septembre 2012 consid. 2c et les références citées).
b) En l'espèce, le projet litigieux implique
l'abattage de trois arbres ou entités arborées figurant dans le plan de
classement sous ch. 375 "Séq" (groupe de deux séquoias), ch. 376
"Mag" (magnolia) et ch. 377. "CyL" (groupe de cyprès de
Lawson).
Selon la décision du 31 mai 2017 levant l'opposition
des recourants au permis de construire, l'autorité intimée a considéré que les
droits à bâtir sur la parcelle 184 ne pouvaient être entièrement développés en
gardant les trois arbres classés. La municipalité y indiquait également qu'elle
prévoirait des mesures compensatoires dans le permis de construire. Toutefois,
le permis de construire initialement délivré aux constructeurs ne prévoyait
aucune mesure compensatoire. Par décision du 29 septembre 2017 prise en cours
de procédure, la municipalité a adopté un complément au permis de construire en
ce sens que "
une mesure compensatoire sera demandée pour l'abattage des
trois arbres classés, à savoir leur remplacement ou une plantation équivalente
sur le domaine communal selon les directives du garde forestier
".
Bien que motivée de manière succincte dans la
décision attaquée, la balance des intérêts opérée par l'autorité intimée doit
être confirmée compte tenu de la large marge d'appréciation qui doit lui être
reconnue. Il est exact que l'utilisation des droits à bâtir de la parcelle 184
dans une mesure plus importante qu'actuellement est difficilement concevable
sans que les arbres classés soient abattus, bien que ceux-ci bénéficient d'une
protection particulière instaurée par le RPCA. Même si le périmètre du PPA
"Bussigny-Centre" est déjà largement bâti, celui-ci comptera encore
certains arbres classsés. Comme son nom l'indique, le périmètre du PPA occupe
une place centrale dans la localité de Bussigny qui justifie une densification
du bâti. En outre, l'espace vert situé au nord de la parcelle 184 en direction
du Temple de Bussigny sera maintenu. Enfin, la mesure compensatoire imposée,
dont il appartiendra à la municipalité d'assurer l'exécution, paraît adéquate compte
tenu des explications fournies lors de l'inspection locale.
Ce grief doit donc être écarté.
6.
Les recourants font valoir que le projet entraînerait la destruction
d’un lieu de nidification des hirondelles. La présence de nids d'hirondelles ne
résulte toutefois pas du dossier de la cause et l'inspection locale n'a pas
permis d'établir non plus que des hirondelles nicheraient dans la maison
d'habitation dont la démolition est prévue.
Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant si
une disposition légale a été violée en lien avec la présence éventuelle d'un
lieu de nidification.
Ce grief doit être écarté.
7.
Selon les recourants, l’équipement serait insuffisant. Ils font valoir
que le réseau des canalisations des eaux usées ne permettrait pas le
raccordement des nouveaux bâtiments. Un aménagement routier qui devrait être
coordoné avec la présente procédure serait nécessaire pour assurer la sécurité
des piétons sur le chemin du Parc.
a) Conformément à l'art. 22 al. 2 let. b LAT,
l'autorisation de construire n'est délivré que si le terrain est équipé. L'art.
19 LAT exige l'aménagement de voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue.
Pour qu'une desserte routière soit adaptée, il faut d'abord que la sécurité
(pente, visibilité, trafic) - celle des automobilistes comme celle des autres
utilisateurs, les piétons en particulier - soit garantie, que le revêtement
soit adéquat en fonction du type de véhicules qui vont l'emprunter, que la
visibilité et les possibilités de croisement soient suffisantes et que l'accès
des services de secours (ambulance, service du feu) et de voirie soit assuré
(Jomini, Commentaire LAT art. 19 n°19). S'agissant des piétons, l'autorité peut
se référer à la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et
les chemins de randonnée pédestre (LCPR; RS 704), qui règle les aspects
concernant la sécurité des piétons (AC.2008.0073 du 31 octobre 2008 consid. 3a
p. 8/9; AC.1998.0005 du 30 avril 1999 consid. 7 p. 23/24; Jomini, Commentaire
LAT, art. 19 n° 24; Message relatif au projet de loi fédérale sur les chemins
pour piétons et les chemins de randonnée pédestre in : FF 1983 ch. IV p. 4).
Les principes de la LCPR doivent ainsi être pris en considération pour
déterminer si les mesures de sécurité suffisantes sont prises ou prévues à
l'endroit des cheminements piétonniers régulièrement utilisés par les enfants
pour se rendre à l'école ou le long de ceux qui relient les commerces, services
publics et habitations aux arrêts de transports publics (AC.2014.0331 précité,
AC.2012.0027 précité; AC.2009.0182 précité; AC.2009.0086 du 20 août 2010;
AC.2008.0334 du 12 novembre 2009; AC.2008.0073 du 31 octobre 2008 consid. 3b;
AC.1998.0005 du 30 avril 1999 consid. 7b, ainsi que Jomini, Commentaire LAT,
art. 19 n° 25, voir aussi DEP 1995 p. 609).
b) En l'espèce, il n'y a pas d'élément qui
permettrait de penser que l'équipement existant en matière d'évacuation des
eaux usées serait insuffisant pour accueillir les constructions litigieuses. Il
n'y pas lieu d'examiner plus avant cet argument.
S'agisant des accès routiers et piétonniers, on
relèvera d'abord que le chemin du Parc présente une largeur d'environ 7 mètres
à la hauteur de la parcelle 184 jusqu'à l'intersection avec la rue de Lausanne
soit sur la partie la plus fréquentée en direction du centre, de la gare CFF et
des différents commerces. Le tribunal a pu constater lors de l'inspection
locale que cheminement des piétons est assuré par des marques sur le sol  et
que la circulation n'y était pas particulièrement dense. Pour le surplus, les
recourants ne se prévalent pas de la violation de normes particulières, en
particulier des normes des professionnels de la route. Il résulte de ce qui
précède que l'équipement doit être considéré comme étant suffisant au sens de
la jurisprudence précitée.
Pour le surplus, le fait que l'autorité intimée ait,
dans une réponse à l'une des oppositions, indiqué que les nouvelles
construtions "
impliqueraient un réaménagement du chemin du Parc
",
notamment pour assurer la sécurité des piétons, ne saurait être déterminante
pour exiger qu'un tel projet soit coordoné avec la présente procédure. Selon
l'art. 25a LAT, une telle coordination n'est en effet imposée que lorsque la
réalisation du projet nécessite l'autorisation de plusieurs autorités. Or, en
l'espèce, cette coordination paraît d'autant moins nécessaire que le
réaménagement prévu en est encore au stade de l'intention de la municipailté et
n'a pas encore fait l'objet d'un projet concret. Quoiqu'il en soit, ce
réaménagement n'est pas indispensable pour que le projet litigieux puisse être
autorisé.
Cet argument s'avère également mal fondé.
8.
Il convient encore d'examiner la question de la conformité du projet
avec la législation en matière de logement, point que le tribunal peut examiner
d'office (art. 89 al. 1 et 99 LPA-VD).
En effet, le projet prévoit la démolition d'une
maison d'habitation comprenant trois logements loués – le quatrième étant
occupé par les propriétaires – et la mise sur le marché locatif de 11 nouveaux
appartements, les 10 appartements du bâtiment A étant destinés prioritairement à
la propriété par étages selon les explications des constructeurs.
Le 1
er
janvier 2018 est entrée en vigueur
la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif
(LPPPL; RSV 840.15), qui a abrogé la loi du 4 mars 1985 sur la démolition, la
transformation et la rénovation de maisons d'habitation ainsi que l'utlisation
de logements à d'autres fins que l'habitation (aLDTR; RSV 840.15). Il résulte
des art. 1 et 5 LPPPL que les travaux de démolition, de rénovation d'importance
et de transformation portant sur des logements loués sont soumis à autorisation
dans les communes situées dans un district où il y a pénurie de logements
vacants. Selon l'art. 13 al. 1 let. b LPPPL, l'autorisation est délivrée
lorsque les travaux ou le changement d'affectation apparaissent indispensables
pour des motifs de sécurité, de salubrité ou d'intérêt général. Selon
l'art. 14 al. 1 et 2 LPPPL, le département peut limiter la répercussion
des coûts des travaux de démolitions, de transformation ou de rénovation sur le
revenu locatif. Il peut assortir l'autorisation d'une mesure de contrôle du
revenu locatif d'une durée maximale de cinq ans à compter de la mise en
location des logements qui compensent ceux démolis, transformés, rénovés ou
affectés à d'autres fins que l'habitation.
Se fondant sur les explications initiales des
constructeurs selon lesquelles les 21 logements construits seraient destinés à
la location, le Service des communes et du logement avait délivré dans le cadre
de la synthèse CAMAC son autorisation spéciale moyennant respect de certaines
conditions, notamment le contrôle des loyers de quatre appartements de 2 pièces
pour une durée de dix ans. Or, il est apparu en cours de procédure que les
constructeurs destinaient les 10 appartements du bâtiment A en priorité à la
propriété par étages et non à la location. Le 9 février 2018, le Service des
communes et du logement a délivré sur cette base une nouvelle autorisation
soumettant notamment trois des appartements de 3,5 pièces à un contrôle des
loyers pour une durée de dix ans. Il résulte de cette dernière décision que
l'autorité spéciale s'est fondée sur la LPPL, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2018.
La Commune de Bussigny est située dans le district
de l'Ouest lausannois dans lequel la LPPL s'applique pleinement (cf. arrêté du
Conseil d'Etat du 31 janvier 2018 fixant pour l'année 2018 la liste des
districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016
sur la préservation et la promotion du parc locatif, FAO n°16/2018 du 23
février 2018, p. 4). Le projet litigieux permettra la construction d'au moins
11 appartements de 3,5 pièces et 2,5 pièces destinés à la location en
remplacement de l'actuelle maison d'habitatoin comprenant trois appartements
loués, le quatrième étant occupé par les actules propriétaires, ce qui répond
au critère de l'intérêt général (art. 13 al. 1 let. b LPPPL). En outre, la
décision de l'autorité spécialisée soumet à un contrôle des loyers trois
appartements de 3,5 pièces pendant une durée de dix ans, ce qui permet de
garantir qu'un nombre au moins équivalent de logements de même catégorie seront
disponibles sur le marché (art. 14 al. 1  et 2 LPPL). Pour le surplus,
notamment en ce qui concerne le prix du loyer fixé et les modalités du
contrôle, la décision paraît conforme aux dispositions légales précitées, ce
que les recourants ne contestent au demeurant pas.
La décision de l'autorité spécialisée doit dès lors être
confirmée.
9.
Il résulte de ce qui précède que les griefs soulevés par les recourants
doivent être écartés, ce qui conduit au rejet du recours et à la confirmation
de la décision attaquée. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais
de la cause (art. 49 al. 1 LPA-VD). Les constructeurs et la municipalité, qui
étaient assistés d’un mandataire professionnel et ont obtenu gain de cause, ont
chacun droit à une indemnité à titre de dépens, qui sera mise à la charge des
recourants. L’indemnité en faveur des constructeurs sera légèrement réduite
pour tenir compte du fait que leur mandataire a été consulté après le premier
échange d’écritures (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 31 mai 2017 de la Municipalité de Bussigny est confirmée .
III.
Un émolument de justice de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge
de A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________, solidairement
entre eux.
IV.
A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________,
solidairement entre eux, verseront à la Commune de Bussigny une indemnité de
3'000 fr. (trois mille) francs à titre de dépens.
V.
A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________,
solidairement entre eux, verseront à I. ________
et J. ________,
créanciers solidaires, une indemnité de 2'500 (deux mille cinq cents) francs à
titre de dépens.
Lausanne, le
Le
président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.