vd_omni · PE.2006.0342 · 2007-02-06 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | La recourante, ressortissante turque, a obtenu une autorisation de séjour par mariage en avril 2003 avec un citoyen suisse. Le couple vit séparé depuis septembre 2004. La recourante a entrepris elle-même des démarches en vue d'un divorce. Si celui-ci n'est pas prononcé à ce jour, c'est en raison du défaut du mari à l'audience présidentielle. Le mariage est dès lors vidé de toute substance. Abus de droit confirmé. L'examen des directives ODm 654 n'arrive pas à une autre solution. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.02.2007 PE.2006.0342

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 6 février 2007
Composition
M. Pierre-André Marmier, président; MM. Pierre
Allenbach et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs; M. Laurent Schuler, greffier.
Recourante
A. X.________ Y.________,
à 1********,
représentée par Christian FAVRE, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ Y.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP VD 751'153) du 17 mai 2006 refusant la prolongation de
son autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
La recourante, A. X.________ Y.________, ressortissante
turque née le 2********, est entrée en Suisse le 23 février 2002 et s'est
mariée, le 15 avril 2003, avec B. Y.________, ressortissant suisse né le 3********
à Cochabamba, en Bolivie.
Elle a obtenu une autorisation de séjour renouvelable
d'année en année le 7 mai 2003.
B.
Le bureau des étrangers de la Commune de 1******** a
annoncé la séparation du couple au Service de la population (ci-après : SPOP)
par correspondance du 2 février 2005.
A la requête du SPOP, la police intercommunale de
Pully-Paudex a établi deux rapports de renseignements concernant les époux Y.________-X.________
dont il ressort notamment que lors de son audition du 4 juin 2005, la
recourante a déclaré qu'elle était séparée de son mari depuis l'automne 2003 en
raison de différend conjugal, la recourante ayant appris que ce dernier la
trompait. Par ailleurs, aucun enfant n'était issu de cette union. La recourante
a indiqué à la police qu'elle réalisait un salaire mensuel net de 2'600 francs
par mois, qui variait toutefois en fonction des heures de travail réalisées.
Elle n'était pas connue à l'Office des poursuites et n'était pas sous le coup
d'un acte de défaut de biens. Par ailleurs, aux dires de la police, elle
semblait bien intégrée dans notre pays. Elle n'était pas connue des services de
police. Enfin, hormis son frère, elle n'avait aucune attache avec la Suisse. Sa
mère vivait en Turquie et son père semblait être décédé.
Son époux, entendu le 17 mai 2005, a déclaré que le
couple avait décidé de se séparer en avril 2004 et qu'une procédure de divorce
était en cours. Il a confirmé qu'aucun enfant n'était issu de ce mariage et
qu'il avait proposé une aide financière à son épouse pour qu'elle puisse
retourner dans son pays d'origine, ce qui, d'après ses déclarations, était son
désir.
C.
Par décision du 17 mai 2006, notifiée à la recourante le
22 mai suivant, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de la
recourante aux motifs suivants:
"A l'analyse de notre dossier, nous relevons :
- que l'intéressée a obtenu une autorisation de séjour suite
à son mariage célébré le 15 avril 2003 avec un ressortissant suisse,
- que le couple s'est séparé au mois d'avril 2004,
- que depuis, aucune reprise de la vie commune n'est
intervenue,
- qu'aucun enfant n'est issu de cette union,
- que l'intéressée n'a pas d'attaches particulières avec
notre pays, toute sa famille vivant à l'étranger,
- qu'elle ne fait pas état de qualifications professionnelles
particulières,
- qu'ainsi ce mariage est vidé de toute substance et que
l'invoquer pour obtenir la poursuite de son séjour en Suisse est constitutif
d'un abus de droit au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral."
D.
Par correspondance du 31 mai 2006, le conseil de la
recourante est intervenu auprès du Service de la population en déclarant
notamment ce qui suit :
"Comme le retient votre décision, Mme A. X.________est
séparée de son mari. Le soussigné est d'ailleurs intervenu dans un premier
temps pour établir une convention sur effets accessoires du divorce, qui a été
signée par les conjoints. Malheureusement, M. B. Y.________ ne s'est pas
présenté aux deux audiences de jugement qui ont été appointées par le greffe du
Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne.
Ainsi, en dépit des efforts de Mme A. X.________ Y.________,
celle-ci n'a pas pu obtenir le prononcé du divorce. Vous trouverez d'ailleurs
ci-joint copie de la décision rendue par Monsieur le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne constatant que la cause doit être rayée
du rôle."
Dans ladite correspondance, le conseil de la
recourante a sollicité une prolongation du délai de départ imparti à la
recourante jusqu'au 31 octobre 2006.
Par courrier du 7 juin 2006, le Service de la
population a informé le conseil de la recourante qu'il n'octroyait pas la
prolongation de délai sollicitée.
Par acte du 12 juin 2006, la recourante a saisi le
tribunal de céans d'un pourvoi contre la décision précitée et pris les
conclusions suivantes, avec dépens :
"I.-          Le recours est admis.
II.-          En conséquent, la décision du Service de la
population du 17 mai 2006 est                     réformée, en ce sens que la
prolongation de l'autorisation de séjour en                               faveur
de Mme A. X.________ Y.________ est octroyée.
III.-         A titre subsidiaire, la décision du Service de
la population du 17 mai 2006                       est annulée, le dossier de
la cause étant retourné à l'autorité intimée pour                        nouvelle
décision dans le sens des considérants."
La recourante s'est acquittée en temps voulu de
l'avance de frais de 500 francs requise par le tribunal.
Par avis du 13 juin 2006, le juge instructeur du
tribunal de céans a provisoirement suspendu le délai de départ imparti à la
recourante.
Le 10 juillet 2006, l'autorité intimée s'est déterminée
sur le recours, concluant à son rejet.
Le 31 juillet 2006, l'Office de la population de la
Commune de 1******** a informé le Service de la population que la recourante
avait quitté son domicile sur dite commune et que, d'après la personne qui la
logeait, elle aurait quitté la Suisse sans laisser d'adresse.
Par correspondance du 25 septembre 2006, le conseil
de la recourante a informé le tribunal de céans qu'il ne connaissait pas la
nouvelle adresse de cette dernière, celle-ci n'ayant pas répondu à ses courriers.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA), le
Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du Service de la population.
Déposé dans le délai de 20 jours qui suit la
communication de la décision entreprise, le recours, qui satisfait aux
exigences de forme de l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA, l'est en temps utile (art. 31
al. 1 LJPA). Il est ainsi recevable à la forme.
2.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal
administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26
mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc
être examiné par le Tribunal de céans.
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de
l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
3.
Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou
d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle
autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre
des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de
l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir
compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne
bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire
d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités
internationaux et de la loi.
4.
La décision attaquée révoque l’autorisation de séjour
délivrée à la recourante dans le but de vivre auprès de son mari.
a) Selon l’art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger
d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi et à la prolongation de
l’autorisation de séjour ; après un séjour régulier et ininterrompu de
cinq ans, il a droit à l’autorisation d’établissement ; ce droit s’éteint lorsqu’il
existe un motif d’expulsion. Quant à l’art. 7 al. 2 LSEE, il prévoit que le
conjoint étranger d’un ressortissant suisse n’a pas le droit à l’octroi ou à la
prolongation de l’autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté
dans le but d’éluder les dispositions sur le séjour et l’établissement des
étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers.
D’après la jurisprudence, le fait d’invoquer l’art. 7 al. 1 LSEE peut être
constitutif d’un abus de droit en l’absence même d’un mariage contracté dans le
but d’éluder les dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers,
au sens de l’art. 7 al. 2 LSEE, (ATF 128 II 145 consid. 2.1 p. 151 ; 127
II 49 consid. 5a p. 56 ; 121 II 97 consid. 4a p. 103).
b) Il y a abus de droit notamment lorsqu’une
institution juridique est utilisée à l’encontre de son but pour réaliser des
intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 130 II 113
consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). L’existence d’un éventuel abus de
droit doit être apprécié dans chaque cas particulier et avec retenue, seul
l’abus de droit manifeste pouvant être pris en considération (ATF 121 II 97
consid. 4a p. 103).
L’existence d’un abus de droit ne peut en
particulier être simplement déduite de ce que les époux ne vivent plus
ensemble, puisque le législateur a volontairement renoncé à faire dépendre le
droit à une autorisation de séjour de la vie commune (cf. ATF 118 lb 145
consid. 3 p. 149 ss.). Pour admettre l’existence d’un abus de droit, il ne suffit
pas non plus qu’une procédure de divorce soit entamée ; le droit à
l’octroi ou à la prolongation d’une autorisation de séjour subsiste en effet
tant que le divorce n’a pas été prononcé, car les droits du conjoint étranger
ne doivent pas être compromis dans le cadre d’une telle procédure. Enfin, on ne
saurait uniquement reprocher à des époux de vivre séparés et de ne pas
envisager le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint
étranger invoque un mariage n’existant plus que formellement dans le seul but
d’obtenir une autorisation de séjour, car ce but n’est pas protégé par l’art. 7
al. 1 LSEE. Les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF
130 II 113 consid. 4.2 et références citées). Pour admettre l’abus de droit, il
y a lieu de se fonder sur des éléments concrets indiquant que les époux ne
veulent plus mener une véritable vie conjugale et que le mariage n’est maintenu
que pour des motifs de police des étrangers. L’intention réelle des époux ne
pourra généralement pas être établie par une preuve directe mais seulement
grâce à des indices, démarche semblable à celle qui est utilisée pour démontrer
l’existence d’un mariage fictif (cf. ATF 127 II 49 consid. 5a).
c) En l'espèce, la recourante s'est mariée le 15
avril 2003 et la séparation du couple est intervenue, d'après ses déclarations,
au plus tard en septembre 2004. Elle est sans doute intervenue au mois d'avril
2004, conformément aux inscriptions figurant sur le formulaire adressé au
Service de la population par le bureau des étrangers de la Commune de 1********.
Quoiqu'il en soit, dans la version la plus favorable à la recourante, la vie
commune n'aura duré qu'une année et cinq mois.
Dans son pourvoi, la recourante indique qu'elle a
entrepris des démarches en vue d'un divorce, mais que celui-ci n'aurait pas pu
être prononcé en raison du fait que son mari ne se serait pas présenté à
l'audience présidentielle appointée à cet effet. Dans ces conditions, la
procédure qu'elle avait initiée a été rayée du rôle. Elle est ainsi forcée de
déposer une demande unilatérale de divorce après l'échéance d'un délai de
séparation de deux ans. Dans ces conditions, force est de constater que le
mariage de la recourante et de son mari est vidé de toute substance, puisque la
recourante souhaite elle-même divorcer au plus vite. Dans ces circonstances,
c'est à juste titre que l'autorisation de séjour attribuée en raison du mariage
de la recourante avec un citoyen suisse doit être révoquée.
d) L'examen des conditions posées par les directives
et les commentaires sur l'entrée, le séjour et le marché du travail de l'Office
fédéral des migrations (ci-après : directives ODM, état mai 2006) pour une
prolongation de l'autorisation de séjour malgré un divorce (directives 654)
n'arrive pas à une solution différente. La vie commune des époux n'a duré
qu'une année et quelques mois, le couple n'a pas d'enfant et la recourante ne
présente pas une intégration à ce point particulière qu'il justifierait de lui
prolonger son autorisation de séjour malgré le fait que son mariage est vidé de
toute substance.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours, aux frais de son auteur, laquelle n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 17 mai 2006 du Service de la population est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire, par 500 (cinq cents) francs est
mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
san/Lausanne, le 6 février 2007
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’à l’ODM.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.