vd_omni · PE.2011.0400 · 2011-11-30 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant de Madagascar condamné à une peine privative de liberté de 30 mois notamment pour lésions corporelles graves et simples qualifiées intentionnelles commises sur sa fille alors âgée de huit mois. Révocation de son autorisation de séjour confirmée par la CDAP puis par le TF. Rejet par le SPOP de la demande de reconsidération de sa décision de révocation. Recours rejeté: ne constitue pas un fait nouveau déterminant un droit de visite sur ses enfants - au demeurant restreint à une heure le mercredi et deux heures un dimanche sur deux - désormais exercé sans la surveillance d'un tiers. Comme l'a relevé le TF, seules des circonstances tout à fait extraordinaires pourraient compenser la gravité des actes qu'il a commis sur sa fille, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.11.2011 PE.2011.0400

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30
novembre 2011
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
MM. Guy
Dutoit et François Gillard, assesseurs ; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Habib TABET, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
,
à Lausanne
Objet
Réexamen
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 4 octobre 2011 rejetant sa demande de
reconsidération du 6 mai 2011 et lui impartissant un délai pour quitter la
Suisse.
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, né le 3 juillet 1984,
ressortissant de Madagascar, a obtenu une autorisation de séjour à la suite de
son mariage célébré le 21 mai 2004 avec B. X.________, ressortissante suisse.
Deux enfants sont nés de cette union: C. , né le 21 mai 2005 et D. , née le 22
mai 2007. Le couple s'est séparé le 22 février 2008 suite à de graves actes de
maltraitance commis par A. X.________ sur sa fille D. . Des mesures
protectrices de l'union conjugale ont été instaurées. Le droit de garde des
enfants a été attribué à la mère. Le 17 février 2009, le permis de séjour de A.
X.________ a été prolongé jusqu'au 24 février 2011.
B.
Le 20 octobre 2009, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné A. X.________ à une peine
privative de liberté de 30 mois, dont 12 mois fermes et 18 mois assortis d'un
sursis de cinq ans, pour lésions corporelles simples qualifiées et graves intentionnelles
sur sa fille, alors nourrisson, ainsi que pour contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants. Ce jugement a été confirmé sur recours par la Cour de
cassation pénale le 1
er
février 2010 qui a même qualifié la peine de
relativement clémente.
Par jugement du 22 mars 2010, le
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le divorce des époux X.________
et ratifié la convention sur les effets accessoires du divorce dont il ressort
que l’autorité parentale ainsi que la garde des deux enfants ont été attribués
à la mère, et que A. X.________ disposait d’un droit de visite sur ses enfants:
celui-ci était limité et devait être exercé sous la surveillance d’une tierce personne
et selon un mode prévu par les décisions du Service de la protection de la
Jeunesse (ci-après: le SPJ) et du Président du Tribunal d’Arrondissement
compétent.
Le 5 octobre 2010, le SPJ, avec
l’accord des deux parents, a étendu le droit de visite de A. X.________ sur ses
enfants à une visite hebdomadaire d’une heure en présence de la mère (mercredi
entre 18h00 et 19h00), ainsi qu’un dimanche sur deux pendant deux heures,
uniquement en présence d’un tiers de confiance.
C.
Par décision du 19 août 2010, le Service de la
population (ci-après: le SPOP) a révoqué l’autorisation de séjour de A.
X.________ et a prononcé son renvoi de Suisse, en retenant, en substance, qu’au
vu de la gravité des faits et de la quotité de la peine subie, l’intérêt à la
sécurité publique de l'éloignement de l'intéressé l'emportait largement sur son
intérêt privé à pouvoir continuer à vivre en Suisse auprès de ses enfants.
Cette décision a été confirmée sur recours par la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP) (arrêt PE.2010.0529 du 5 avril 2011) puis
par le Tribunal fédéral (ATF 2C_363/2011 du 21 septembre 2011). Il ressort de
ce dernier arrêt que "le recourant ne peut de toute évidence pas se
prévaloir du comportement irréprochable nécessaire à la reconnaissance d'un
droit de visite plus étendu que celui pouvant s'exercer depuis l'étranger.
Il a en effet été condamné à trente mois de réclusion pour lésions
corporelles simples et graves intentionnelles, ainsi que pour contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants. Au regard de l'acharnement dont il a fait
preuve sur sa fille, alors nourrisson, seules des circonstances tout à fait
extraordinaires pourraient compenser les actes ayant conduit au prononcé d'une
peine de trente mois de réclusion" (consid. 4.3).
D.
Par décision du 16 juin 2011, la Justice de paix
du district d'Aigle a levé, sur la base d'un bilan périodique du 26 avril 2011
du SPJ, la mesure de surveillance judiciaire confiée à ce service en soulignant
que A. X.________ avait prouvé ses capacités parentales et qu'aucune menace ne
pesait plus sur le développement de D.
E.
Le 6 mai et le 28 septembre 2011, A. X.________
a sollicité du SPOP le réexamen de sa décision du 19 août 2010 pour le motif
qu'un fait nouveau serait apparu, en ce sens qu'il disposait désormais d'un
droit de visite sur ses enfants sans la surveillance d'un tiers.
F.
Par décision du 4 octobre 2011, le SPOP a
déclaré irrecevable, respectivement a rejeté, la demande de reconsidération de A.
X.________. Il lui a imparti un délai immédiat pour quitter la Suisse.
G.
Par acte du 1
er
novembre 2011, A.
X.________ a recouru devant la CDAP contre cette décision, dont il demande
l'annulation. Il a également sollicité l'assistance judiciaire.
Par avis du 3 novembre 2011, le
juge instructeur a provisoirement dispensé le recourant de l'avance de frais et
indiqué qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance
judiciaire.
L'autorité intimée a produit le
dossier de la cause.
H.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) L’autorité administrative est tenue de se
saisir d'une demande de nouvel examen lorsque l'état de fait à la base de la
décision s'est modifié dans une mesure notable depuis la première décision ou
lorsque le requérant invoque des faits et des moyens de preuve importants qu'il
ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque (art. 64
let. a et b de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]; ATF 129 V 200 consid. 1.1 p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b
p. 46 s., et les arrêts cités). Les demandes de réexamen ne sauraient
servir à remettre continuellement en discussion des décisions entrées en force
(ATF 120 Ib 42 précité consid. 2b et les arrêts cités; cf., en dernier lieu,
arrêt PE.2011.0290 du 4 octobre 2011 consid. 2).
Par ailleurs, les faits invoqués
doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de
l'état de fait à la base de la décision et, s'il est correctement apprécié, une
décision plus favorable au requérant (arrêt PE.2011.0303 du 21 octobre 2011 et la
référence citée).
b) En l'espèce, force est de
constater que les circonstances de fait et de droit ne se sont pas modifiées dans
une mesure notable depuis la première décision du SPOP du 19 août 2010
confirmée sur recours par la CDAP le 5 avril 2011 puis par le Tribunal fédéral
le 21 septembre 2011. Le recourant se prévaut en vain, à titre de fait nouveau
déterminant, d'un droit de visite sur ses enfants désormais exercé sans la
surveillance d'un tiers. En effet, au vu de la gravité des actes qu'il a commis
sur sa fille, alors nourrisson, à raison desquels il a subi une condamnation à 30
mois de réclusion pour
lésions corporelles simples et
graves intentionnelles notamment, seules des circonstances tout à fait
extraordinaires, comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_
363/2011 précité (consid. 4.3), pourraient en l'espèce compenser ces
actes, au regard de l'art. 8 par. 2 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Or, il
est patent que l'exercice désormais "libre" (soit sans la surveillance
d'un tiers) de son droit de visite au demeurant restreint, on le rappelle, à
une heure le mercredi et deux heures un dimanche sur deux, ne constitue pas une
telle "circonstance tout à fait extraordinaire" qui justifierait une
reconsidération de la décision de l'autorité intimée.
Faute d'éléments nouveaux
déterminants, c'est à juste titre que l'autorité intimée n'est pas entrée en
matière sur la demande de réexamen, subsidiairement l'a rejetée.
2.
Manifestement mal fondé, le présent recours doit
être rejeté, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un échange d'écritures
(art. 82 al. 1 LPA-VD). Pour les mêmes motifs, la requête d'assistance
judiciaire doit être rejetée (art. 18 al. 1 LPA-VD). Vu les faibles moyens
financiers du recourant, il se justifie néanmoins de statuer sans frais
(art. 50 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 4 octobre 2011 du Service de la
population est confirmée.
III.
Il n'est pas prélevé d'émolument judiciaire.
IV.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée
en tant qu'elle n'est pas devenue sans objet.
Lausanne, le 30 novembre 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.