vd_omni · PE.2022.0090 · 2022-08-12 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours formé plus d'un mois après l'échéance du délai de recours, déclaré irrecevable. Pas de circonstances non fautives qui justifieraient une restitution de délai (art. 22 LPA-VD).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.08.2022 PE.2022.0090

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 août 2022
Composition
Mme Imogen Billotte, juge unique
Recourante
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population (SPOP) du 29 avril 2022 refusant de prolonger son
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
Par décision du 18 mars 2022, le Service de la population a refusé de
renouveler l'autorisation de séjour de A.________, ressortissante mexicaine née
le 9 août 1965, et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été
notifiée à l'intéressée, à son adresse au chemin ********, à ********.
B.
Le 20 avril 2022, A.________ a fait opposition contre cette décision
auprès du SPOP. Elle indiquait comme adresse le chemin ********, à Chexbres.
C.
Par décision sur opposition du 29 avril 2022, le SPOP a rejeté l'opposition
et confirmé sa décision du 18 mars 2022, en prolongeant le délai de départ au
31 mai 2022. Cette décision était adressée à l'intéressée, au chemin ********,
à ********.
Selon le dossier du SPOP, cette décision n'a pas été
réclamée et a été retournée à cette autorité par la Poste. En conséquence, le
SPOP a renvoyé par pli simple sa décision précitée, en précisant que celle-ci
était considérée comme notifiée à l'échéance du délai de garde de 7 jours de
l'envoi recommandé, sauf empêchement.
Le 1
er
juillet 2022, le SPOP a convoqué A.________
pour le 13 juillet 2022, afin de convenir des modalités de son renvoi.
D.
Dans un acte de recours daté du 6 juin 2022, mais reçu le 11 juillet
2022 par le Tribunal cantonal, A.________ a recouru contre la décision du SPOP du
29 avril 2022 devant la Cour de droit administratif et public (CDAP).
L'enveloppe contenant le recours indique un affranchissement manquant. Elle a
expédié par pli recommandé un second exemplaire de son recours, le 12 juillet
2022. L'adresse indiquée est le chemin ********, à ********.
Par ordonnance du 12 juillet 2022, adressée au
chemin ********, à ********, la juge instructrice a enregistré le recours et
imparti un délai à la recourante pour se déterminer sur le caractère
apparemment tardif du recours, ainsi que pour préciser son adresse. La
recourante s'est déterminée à ce sujet le 29 juillet 2022 en précisant
l'adresse au n° ********. Elle s'est encore déterminée le 10 août 2022. Elle
expliquait en substance ses problèmes de santé, à savoir son stress et son
angoisse qui l'avaient empêché de recourir à temps. Elle a produit quelques
échanges par courriel avec son assistante sociale pour attester qu'elle n'avait
pas pu obtenir de l'aide à temps. Elle demandait que son recours soit néanmoins
considéré comme recevable.
Le SPOP a produit son dossier, le 15 juillet 2022.
Considérant en droit:
1.
Conformément à l'art. 95 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36),  le recours au Tribunal cantonal
s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement
attaqués.
Selon la jurisprudence (ATF 141 II 429; 127 I 31),
le délai de recours commence à courir sept jours après la tentative
infructueuse de notification par la poste. Ce délai n'est pas prolongé lorsque
la poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long, par exemple à
la suite d'une demande de garde.
En l'occurrence, la décision attaquée a été notifiée
le vendredi 29 avril 2022 par voie recommandée. Selon le suivi de l'envoi, la
décision a été avisée pour retrait, le lundi
2 mai 2022 et renvoyé à l'expéditeur, le mardi 10 mai 2022. Le délai de recours
a donc commencé à courir le lendemain, 11 mai 2022 et a expiré le 9 juin 2022.
Le recours est certes daté du 6 juin 2022, soit dans
le délai de recours précité. Toutefois, l'enveloppe ayant contenu le recours adressé
au Tribunal cantonal par pli simple comporte un timbre postal illisible. Il n'a
été reçu que le 11 juillet 2022. Le second envoi de ce recours a été effectué par
pli recommandé du 12 juillet 2022. La recourante n'allègue ni ne démontre
qu'elle aurait posté son recours à la date du 6 juin 2022 ou pendant le délai
de recours. Au contraire, elle ne conteste pas son retard à agir. Elle
n'allègue pas non plus ne pas avoir eu connaissance de la décision attaquée,
nonobstant l'adresse figurant sur la décision (n° 3b alors qu'elle indique
comme adresse le n° 3a). Dans le cadre de la présente procédure, la recourante
a au demeurant reçu la première ordonnance du Tribunal qui lui avait été
adressée au n° 3b.
Force est ainsi de constater que le recours formé
plus d'un mois après l'échéance du délai de recours est manifestement tardif et
partant irrecevable (art. 95 LPA-VD).
2.
La recourante explique n'avoir pas pu agir à temps, compte tenu de ses
problèmes de santé, en particulier sa situation de stress et d'angoisse. Elle
demande que son recours soit considéré comme recevable, compte tenu de cette
situation. Cette demande s'apparente à une requête de restitution de délai
qu'il convient d'examiner.
a) Conformément à l'art. 21 al. 1 LPA-VD, les délais
fixés par la loi ne peuvent être prolongés. L'art. 22 LPA-VD permet de
restituer un délai lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été
empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1). La demande
motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de
celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit accomplir
l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour
compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 2).
S'agissant des conditions d'une restitution de
délai, il y a lieu de rappeler, préalablement, que celui qui doit s'attendre à
recevoir des communications des autorités est tenu de prendre des dispositions
pour que celles-ci lui parviennent (cf. ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2;
141 II 429 consid. 3.1
; FO.2022.0009 du 19 juillet 2022 consid.
3a; GE.2021.0155 précité, consid. 3c). Un empêchement non fautif d'accomplir un
acte de procédure peut toutefois justifier une restitution de délai. Un tel
empêchement correspond non seulement à l'impossibilité objective, comme le cas
de force majeure, mais également à l'impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusables, par exemple un cas de
maladie ou d'accident rendant impossible pour la partie d'agir par elle-même et
de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai. En revanche,
une restitution d'un délai n'entre pas en considération dans l'éventualité où
la partie n'a pas été empêchée d'agir à temps; c'est le cas notamment lorsque
l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur qui lui est
imputable. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai
lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie (cf.
GE.2021.0155 du 2 décembre 2021 consid. 3b; TF 8C_743/2019 du 20 décembre 2019
consid. 4.3, 2C_349/2019 du 27 juin 2019 consid. 7.2).
b) Dans le cas présent, la recourante invoque son
état de santé, plus particulièrement son stress et son angoisse en raison de
circonstances difficiles qu'elle aurait vécues, l'empêchant d'avoir les idées
claires. Elle allègue avoir essayé d'obtenir de l'aide du Centre social
protestant, mais n'avoir pas réussi à l'obtenir à temps. Si elle a produit
quelques échanges de messages confirmant ce dernier fait, elle n'a en revanche
produit aucune excuse médicale qui permettrait de confirmer que son état de
santé l'aurait empêché de former recours en temps utile. Or la recourante a été
en mesure de former seule une opposition à la première décision du SPOP, du 18
mars 2022. On pouvait donc attendre de sa part qu'elle agisse à temps
lorsqu'elle s'est vue notifier la seconde décision, du 29 avril 2022. Elle
n'allègue au demeurant pas qu'elle n'aurait pas reçu cette décision, quand bien
même une divergence entre les numéros de rue (3a et 3b) semble être intervenue.
Force est ainsi de retenir que la recourante ne peut
se prévaloir d'aucune circonstance non fautive qui l'aurait empêchée de
recourir à temps ou de mandater un tiers pour agir à sa place. La demande de
restitution du délai de recours doit en conséquence être rejetée.
3.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours est
irrecevable. Le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni
dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD). Un juge unique est compétent
pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD).
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 12 août 2022
La
juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.