vd_omni · PS.2019.0095 · 2020-06-15 · fr

A.________ /Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Service de l'emploi ORP Lausanne | Le recourant, qui a remis à la Poste ses recherches d'emploi dans le délai légal, mais dont l'adressage de son envoi s'avère incorrect et incomplet, lequel ne parviendra pas à son destinataire et sera retourné au recourant plusieurs jours après son envoi, ne peux pas prétendre avoir respecté les conditions de l'art. 26 al. 2 OACI (c. 2b). Le prononcé d'une sanction s'avère ainsi justifiée dans son principe. Il ne saurait par ailleurs être reproché aucun formalisme excessif aux autorités intimée et concernée qui ont considéré, à juste titre, que le recourant a fait preuve de négligence (c. 3b). C'est en revanche à tort qu'elles ont assimilé la remise tardive de la preuve des recherches d'emploi du recourant à une absence totale de recherche durant un mois (c. 4). En effet, la faute est moindre dans le fait de remettre tardivement la preuve de ses offres d'emploi par rapport au fait de ne pas du tout faire d'offre. La réduction de 15% du forfait mensuel d'entretien du recourant pour une durée de trois mois est par conséquent réduite à deux mois. Le recours est partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.06.2020 PS.2019.0095

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 juin 2020
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
Mme Isabelle Perrin,
assesseure, M. Roland Rapin, assesseur; M. Jérôme Gurtner, greffier.
Recourant
A.________
à ********
,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Instance juridique chômage
, à Lausanne,
Autorité concernée
Service de l'emploi,
ORP Lausanne,
Unité commune ORP - CSR
, à
Lausanne,
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de
l'emploi, Instance juridique chômage du 14 novembre 2019 (réduction de
15 % du forfait RI durant 3 mois)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant turc né le ******** 1987,
est au bénéfice du revenu d'insertion (ci-après: RI); il a été suivi par
l'Office régional de placement d'Aigle dès le 26 août 2016. Depuis son
arrivée dans la commune de Lausanne le 8 novembre 2016, A.________ est
suivi par l'Office régional de placement de Lausanne (ci-après: ORP) depuis le 13
décembre 2016.
B.
Par décision du 21 octobre 2019, l'ORP a réduit le
forfait mensuel d'entretien de A.________ pour une période de trois mois pour
ne pas avoir remis ses recherches d'emploi relatives au mois de septembre 2019
dans le délai légal.
C.
Le 24 octobre 2019, A.________ a écrit à l'ORP pour
l'informer qu'il lui avait envoyé ses recherches d'emploi le 7 octobre 2019,
mais qu'il s'était trompé de code postal dans le libellé de l'adresse, indiquant
par erreur 1003 au lieu de 1002, et que la Poste lui avait retourné son envoi
le 23 octobre 2019 seulement.
Il a joint à son courrier
une copie recto verso de l'enveloppe qu'il a reçue en retour de la Poste avec
la mention "
Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée
".
L'adresse de l'ORP, écrite à la main, est libellée comme suit: "
Unité
commune, Rue du Port-Franc 22, 1003 Lausanne
". La dernière ligne de
l'adresse, soit l'indication du code postal et la ville, a été barrée par
l'employé de la Poste. Le sceau de la Poste avec l'indication "1300 ECLÉPENS",
puis "CENTRE COURRIER", daté du 7 octobre 2019, figure de l'autre côté
de l'enveloppe.
Le 29 octobre 2019, le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après: SDE) a demandé à A.________
de lui indiquer contre quelle décision il entendait recourir, de joindre à sa
réponse une copie de la décision contestée, et de motiver son opposition.
Le 6 novembre 2019, A.________
a en substance répondu au SDE qu'il contestait la décision du 21 octobre 2019
de l'ORP. Au surplus, il a repris les explications qui figuraient dans son
courrier du 24 octobre 2019.
D.
Selon le procès-verbal de l'entretien de conseil
auprès de son conseiller ORP du 13 novembre 2019, il est précisé, sous la
rubrique "Analyse des démarches de recherches", que les recherches
d'emploi de A.________ pour le mois d'octobre 2019 ont été validées ("
RE
octobre ok
").
E.
Par décision du 14 novembre 2019, le SDE a rejeté
le recours et confirmé la décision de l'ORP.
F.
Par acte du 16 décembre 2019, reçu le 17 décembre
2019, A.________ (ci-après: le recourant) a interjeté recours auprès de la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision
du SDE du 14 novembre 2019. En premier lieu, le recourant a indiqué que ses
recherches d'emploi pour le mois de septembre 2019 ont été remises à l'ORP dans
le délai légal, soit le 7 octobre 2019, en se prévalant du sceau de la Poste
daté du 7 octobre 2019 qui figure sur l'enveloppe dans laquelle il a joint ses
recherches d'emploi. Il se plaint également du fait que le SDE a considéré son
"
inadvertance comme une faute
" et refusé d'admettre "
toute
excuse valable
". Dans ce contexte, le recourant a également reproché
au SDE d'avoir fait preuve de formalisme excessif.
Dans sa réponse du 9
janvier 2020, le SDE a conclu au rejet du recours.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Le recours est déposé dans les formes et délais
prescrits par la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
En premier lieu, le recourant a prétendu que ses
recherches d'emploi pour le mois de septembre 2019 auraient été remises à l'ORP
dans le délai légal, soit le 7 octobre 2019, en se prévalant du sceau de la Poste
daté du 7 octobre 2019 qui figure sur l'enveloppe dans laquelle il a joint ses
recherches d'emploi. De plus, le SDE aurait considéré à tort son "
inadvertance
comme une faute
" et refusé d'admettre "
toute excuse valable
".
a) La loi vaudoise du 5
juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; BLV 822.11) institue des mesures cantonales
relatives à l'insertion professionnelle, conformément au revenu d'insertion
(RI) prévu par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV
850.51; art. 2 al. 2 LEmp). Selon l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent
la prise en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre,
rendent les décisions sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas
leurs devoirs. A teneur de l'art. 23a LEmp (al. 1), les demandeurs d'emploi au
bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en œuvre
pour favoriser leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi,
ils sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge
par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI; RS
837.0). En particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et
d'en apporter la preuve (al. 2).
Aux termes de l'art. 17 al.
1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec
l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des
efforts qu'il a fournis. D'après l'art. 26 de l'ordonnance fédérale du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI; RS 837.02), relatif aux recherches
personnelles, l'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale
selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard
le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches
d’emploi ne sont plus prises en considération (al. 2). L’office compétent
contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3).
Le Tribunal fédéral a admis
la conformité à la loi de l'art. 26 al. 2 OACI dans sa teneur en vigueur dès le
1
er
avril 2011 (qui ne prévoit plus l'octroi d'un délai de grâce
comme dans son ancienne version). Il a jugé que la loi n'impose pas de délai
supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à
l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le
délai de l'art. 26 al. 2 OACI; peu importe qu'elles soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition (ATF 139 V 164; TF
8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 3).
b) En l'espèce, le
recourant ne saurait être suivi lorsqu'il prétend dans son recours qu'il
n'aurait commis qu'une légère inadvertance dans l'inscription du numéro postal
d'acheminement en écrivant "1003 Lausanne" au lieu de "1002
Lausanne", et que ses indications seraient pour le surplus correctes. En
réalité, le recourant ne s'est pas seulement trompé de code postal, il a aussi libellé
son courrier destiné au Service de l'emploi, Unité Commune ORP-SCR en utilisant
le raccourci "
Unité commune
". Ce libellé peu clair, ajouté à l'indication
erronée du code postal "1003 Lausanne" au lieu de "1002
Lausanne" est de nature à rendre difficile, voire impossible, l'expédition
par la Poste à un destinataire dont l'identité est peu claire. Dans ces
circonstances, il est compréhensible que la Poste n'ait pas pu corriger
l'adressage incorrect et incomplet du recourant et qu'elle lui a en conséquence
retourné son envoi avec la mention "
Le destinataire est introuvable à
l'adresse indiquée
". Force est d'admettre que le recourant a manqué de
diligence en libellant son envoi de la sorte. C'est d'ailleurs à juste titre
que le recourant n'a pas prétendu que la Poste aurait commis une erreur. Les
conséquences de sa négligence sont les suivantes: la preuve des recherches
d'emploi du recourant pour le mois de septembre 2019 est parvenue à l'ORP le 25 octobre
2019 seulement, soit trois semaines environ après l'échéance du délai légal, le
7 octobre 2019. Or, contrairement à ce qu'a affirmé le recourant, le fait de
remettre à la Poste avant l'expiration du délai un courrier dont l'adressage
s'avère incorrect et incomplet, qui ne parviendra pas à son destinataire et
sera retourné à l'expéditeur plusieurs jours après son envoi, ne permet pas de
prétendre que les conditions de l'art. 26 al. 2 OACI seraient respectées. En
pareilles circonstances, l'art. 20 al. 1 LPA-VD, qui prévoit que le
délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à un bureau de poste suisse
au plus tard le dernier jour du délai, n'est pas applicable. Il appartenait au
recourant de libeller correctement et de façon complète son envoi pour
respecter ses obligations découlant de l'art. 26 al. 2 OACI, ce qu'il n'a pas
fait. Les recherches d'emploi du recourant ont ainsi été remises à l'ORP
tardivement, en raison de sa négligence.
Au vu de ce qui précède, le
recourant ne peut se prévaloir d'aucune excuse valable, dès lors que le retard
dans la remise de ses recherches d'emploi à l'ORP lui est pleinement imputable.
Le recourant n'a pas non plus demandé une restitution de délai (art. 22 LPA-VD)
et aucun élément au dossier ne permet d'aboutir à la conclusion qu'il aurait
été empêché d'agir, sans faute de sa part, dans le délai fixé.
On relèvera encore que les
coordonnées de l'ORP sont libellées de manière précise et complète tant sur les
courriers adressés au recourant figurant au dossier (Service de l'emploi, Unité
Commune ORP-CSR, Port-Franc 22, CP 5032, 1002 Lausanne) que sur le site
Internet de la Ville de Lausanne (Unité commune ORP-CSR, Service du travail,
Rue du Port-Franc 22, 2
e
étage, Case postale 5023, 1002 Lausanne;
https://www.lausanne.ch/vie-pratique/travail/aide-demandeurs-emploi/unite-commune-orp-csr.html
).
Il s'ensuit que le prononcé
d'une sanction s'avère justifiée dans son principe. On rappellera au surplus
que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la production
ultérieure de la preuve des recherches d'emploi ne s'oppose pas à une telle
sanction (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
3.
Le recourant a également reproché au SDE d'avoir
fait preuve de formalisme excessif à son égard.
a) Le formalisme excessif
est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst.; RS
101). Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi,
complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave
de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2;
142 I 10 consid. 2.4.2; 135 I 6 consid. 2.1; 132 I 249 consid. 5; 130 V 177
consid. 5.4.1). L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de
comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la
sanction qui lui est attachée. En tant qu'il sanctionne un comportement
répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable,
l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de
la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. A cet égard, il commande à
l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure
aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle
pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF
135 I 6 consid. 2.1; 125 I 166 consid. 3a; TF 2C_373/2011 du 7 septembre 2011
consid. 6.1; 2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.1).
Les formes procédurales
sont nécessaires à la mise en œuvre des voies de droit pour assurer le
déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité de
traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit matériel; toutes les
exigences formelles ne se trouvent donc pas en contradiction avec la
prohibition du formalisme excessif découlant de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 134
II 244 consid. 2.4.2; 114 Ia 34 consid. 3 et les références; TF 1C_323/2014 du
10 octobre 2014 consid. 11; 4P.228/2003 du 19 janvier 2004 consid. 3.3.1). De
manière générale, la stricte application des règles relatives aux délais est
justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par l'intérêt public à une
bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (TF 2D_11/2018 du
12 juin 2018 consid. 5.1; 2C_56/2015 du 13 mai 2015 consid. 2.4; 2C_809/2010 du
25 octobre 2010 consid. 6).
b) En l'espèce, il ne peut
être reproché aucun formalisme excessif à l'égard des autorités intimée et
concernée qui ont considéré, à juste titre, que le recourant a fait preuve de
négligence en libellant de manière imprécise et incomplète son envoi qui n'est de
ce fait pas parvenu dans le délai légal et, partant, que le recourant n'a pas
respecté ses obligations découlant de l'art. 26 al. 2 OACI. Une autorité
est en droit d'attendre d'un administré qu'il libelle de manière précise et
complète les envois qui lui sont destinés, de sorte que ces derniers lui
parviennent, en particulier lorsque l'administré en question est tenu au
respect d'un délai légal.
Ce grief doit également
être rejeté.
4.
Il reste à examiner si la réduction du forfait
mensuel de 15 % pour une durée de trois mois est justifiée dans son
ampleur.
a) Selon l'art. 23b LEmp,
le non-respect par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur
prise en charge par l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations
financières au sens de la LASV. L'art. 12b du règlement d'application de la
LEmp du 7 décembre 2005 (RLEmp; RSV 822.11.1), prévoit dans ce cadre que les
prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement
préalable (al. 1) notamment en cas d'absence ou insuffisance de recherches
de travail (let. b) et de la violation de l'obligation de renseigner (let. e);
le montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la gravité
et de la répétition du manquement, sont de 15 % ou de 25 % du forfait, pour une
durée de 2 à 12 mois, étant précisé que la réduction ne touche pas la part
affectée aux enfants à charge (al. 3).
Une suspension du droit à
l'indemnité doit être prononcée pour chaque faute, même s'il s'agit d'une
simple négligence (faute légère) (Bulletin LACI IC, Marché du
travail/Assurance-chômage (TC), SECO, D2, état: janvier 2020).
b) En l'espèce, s'agissant
de la quotité de la sanction, le SDE a confirmé la réduction de 15 % du
forfait mensuel d'entretien du recourant pour une durée de trois mois prononcée
par l'ORP. Or, lorsque l'ORP a sanctionné le recourant par sa décision, le 21
octobre 2019, il ne savait pas que ce dernier avait effectivement fait des
recherches d'emploi en septembre 2019 et l'a sanctionné de la même manière que
s'il n'avait effectué aucune démarche de recherche d'emploi durant ce mois. Le
SDE, quant à lui, a rendu sa décision après que le recourant eût remis, le 25
octobre 2019, la preuve de ses recherches d'emploi de septembre 2019. Il a
toutefois assimilé cette remise tardive de la preuve des offres d'emploi à une
absence totale de recherche durant un mois. Or, en dépit de l'art. 26 al. 2
OACI, le SDE devait tenir compte du fait que la gravité de la faute est moindre
dans le fait de remettre tardivement la preuve de ses offres d'emploi par rapport
au fait de ne pas du tout faire d'offre, cela d'autant plus en présence d'un
mauvais adressage des recherches d'emploi du recourant constitutif d'une négligence.
Il y a d'autre part lieu de
tenir compte du fait qu'il s'agit du premier manquement du recourant depuis son
inscription à l'ORP en août 2016 et que rien au dossier ne laisse penser que
son investissement dans ses recherches d'emploi n'ait pas été suffisant ou
critiquable par le passé. Le recourant a en effet indiqué qu'il a toujours fait
parvenir ses recherches d'emploi à l'ORP dans les délais et qu'il a toujours
fait preuve de diligence en soumettant plus de recherches que celles qui
étaient exigées de lui. L'examen du dossier ne permet pas d'aboutir à une
conclusion différente.
Une réduction du forfait RI
de 15 % pendant deux mois, qui correspond au minimum prévu par l'art. 12 b
al. 3 RLEmp, s'avère dès lors adéquate. Elle est au surplus conforme à la
jurisprudence du Tribunal cantonal dans des cas similaires (PS.2019.0048 du 14
novembre 2019 et les références citées; PS.2017.0082 du 26 novembre 2018).
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce
sens que la durée de la réduction de 15 % du forfait mensuel d'entretien
en faveur du recourant est réduit à deux mois.
Le présent arrêt doit être
rendu sans frais (cf. art. 4 al. 2 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires
en matière de droit administratif et public [TFJAP; RSV 173.36.5.1]). Il n'y a
pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 14 novembre 2019 par le
Service de l'emploi est réformée en ce sens que le forfait mensuel d'entretien
en faveur de A.________ est réduit de 15% pour une période de deux mois.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 15 juin 2020
La
présidente:                                                                                   Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.