vd_omni · BO.2012.0008 · 2012-12-13 · fr

X.______ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Etudiante à l'ERACOM qui demande que soit pris en compte dans le calcul du montant de la bourse d'études dont elle bénéficie le montant du loyer de l'appartement qu'elle loue à Lausanne du fait que les trajets entre le domicile de ses parents à Gingins et l'ERACOM durent plus qu'une heure trente si l'on compte les trente minutes pendant lesquelles elle attend dans l'enceinte de l'école avant le début des cours. Recours admis. En effet, dans la mesure où le barème pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage adopté par le Conseil d'Etat le 1er juillet 2009 se réfère à la notion de temps qu'un étudiant consacre à se déplacer de son domicile à son lieu d'études (et non à celle de distance, par exemple), et que la ratio legis de la prise en compte des frais de logement séparés est de ne pas contraindre les étudiants à passer une trop grande partie de leur journée dans les transports, il convient de prendre en compte l'entier de la durée passée à se déplacer du domicile au lieu d'études, et, par conséquent, également le temps qu'un étudiant passe à attendre que les cours commencent.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.12.2012 BO.2012.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 décembre 2012
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
; MM. Pierre Journot et Eric
Kaltenrieder, juges
; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourante
X.________,
à Gingins,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 20 février 2012 (prise en
charge des frais l'un logement séparé)
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le 16 avril 1994, est étudiante
à l'Ecole romande d'arts et communication (ERACOM), à Lausanne. Elle a fait
l'objet d'une décision de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage (OCBEA) du 6 octobre 2010 par laquelle elle a été mise au
bénéfice d'une bourse d'études d'un montant de 9'780 fr. pour la période d'août
2010 à juillet 2011.
Le 15 avril 2011, l'intéressée a
déposé une nouvelle demande de bourse d'études pour la période d'août 2011 à
juillet 2012. Par décision du 23 mai 2011, l'OCBEA l'a mise au bénéfice d'une
bourse d'études d'un montant de 6'290 fr. pour cette période. X.________ n'a
pas déposé de réclamation contre cette décision.
Le 27 décembre 2011, la mère de
l'intéressée a demandé à l'OCBEA le réexamen du montant de la bourse au motif
qu'en raison des nouveaux horaires des transports publics, la durée des trajets
entre le domicile qu'elle occupait avec sa fille à Gingins et l'ERACOM
s'élevait désormais à trois heures trente par jour; elle demandait par
conséquent que le montant du contrat de bail de l'appartement à Lausanne
qu'elle sous-louerait depuis le 1
er
janvier 2012 afin que sa fille
habite plus près de l'ERACOM soit pris en compte dans le calcul du montant de
la bourse d'études.
B.
Par décision sur réclamation du 20 février 2012,
l'OCBEA a refusé de réexaminer sa décision du 23 mai 2011 au motif que l'état
de fait à la base de celle-ci, plus particulièrement concernant la durée des
trajets de X.________, ne s'était pas modifié de manière déterminante du fait
des nouveaux horaires des transports publics, puisque la durée des trajets ne
dépassait pas une heure trente d'aller simple.
X.________ a interjeté recours
contre cette décision le 14 mars 2012 auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal en concluant implicitement à sa réforme en ce
sens que le montant du bail du logement qu'elle envisageait de prendre à
Lausanne soit pris en considération dans le calcul du montant de la bourse dont
elle bénéficiait. Elle a fait valoir que la durée d'un trajet quotidien entre
son domicile à Gingins et l'ERACOM excédait une heure trente d'aller simple. Elle
a décrit son itinéraire comme suit:
"
L'aller:
Départ du domicile parental à 6h40 -
bus à Gingins à 6h45 - départ du train à Nyon à 7h10 - arrivée à Lausanne à
7h40 - arrivée au lieu d’études à 08h00 en prenant le bus n° 3 ou 21 à la gare -
début des cours à 08h30.
Je compte évidemment les 30 minutes
d’attentes dans l’enceinte de l’école car il s’agit de temps mort avant
l’ouverture des classes à 8h25.
Durée de l’allée: 1h50.
Il est essentiel de comprendre que je
ne peux pas me permettre de prendre le bus de 7h20 à Gingins, puis le train de
7h47 â Nyon, car j’arrive dans l’enceinte de l’école à 8h30, et non dans ma
classe, prête à travailler ce qui m’a déjà valu des problèmes avec la Direction
de l’école.
Le retour:
Fin des cours à 16h00 - départ du
train à Lausanne à 16h45 (si je prends le train de 16h20, j’ai tout de même une
attente de 27 min. à Nyon pour le bus de 17h17) - départ du bus à Nyon à 17h17
- arrivée au domicile parental à 17h40.
Durée du retour: 1h40".
C.
Dans ses déterminations du 16 avril 2012,
l'OCBEA a conclu au rejet du recours. Il a relevé que, selon le site internet
des CFF, outil de référence pour calculer la durée des trajets à effectuer, le
temps mis pour se rendre à l'ERACOM depuis le domicile de la recourante ne
dépassait pas une heure trente, qu'en effet, il était possible d'effectuer
cette distance entre une heure et quatorze minutes et une heure et seize
minutes pour l'aller, ainsi que pour le retour, et, par ailleurs, le temps
d'attente à l'école entre l'arrivée de l'étudiant et le début des cours
n'entrait pas en ligne de compte dans le calcul du temps du trajet. Il a
produit un récapitulatif des correspondances des CFF, dont il ressort qu'en
prenant le bus à Gingins à 6 h. 45, il était possible d'arriver au plus tôt à
l'arrêt de bus "Boston", à Lausanne, à 7 h. 51, et qu'en prenant le
bus à Gingins à 7 h. 20, il était possible d'arriver au plus tôt à l'arrêt de
bus "Cécil", à Lausanne, à 8 h. 22.
La recourante n'a pas donné suite à
l'invitation du juge instructeur du 16 mai 2012 à déposer un mémoire
complémentaire.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Est litigieuse en l'espèce la question de savoir
si c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé d'entrer en matière sur
la demande de réexamen de la recourante.
2.
Selon l'art. 64 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), une partie peut
demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'alinéa 2 de cette
disposition prescrit que l'autorité entre en matière sur la demande si l'état
de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis
lors (let. a), si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont
il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let.
b) ou si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (let.
c).
Lorsque l'autorité saisie d'une
demande de réexamen refuse d'entrer en matière, un recours ne peut porter que
sur le bien-fondé de ce refus (ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153-154).
En outre, les faits invoqués à l'appui d'une demande de réexamen
doivent être nouveaux et pertinents, dans ce sens qu'ils doivent être propres à
influer la décision prise antérieurement (ATF 126 II 6, 120 IIb 46). En effet,
les demandes de réexamen ne sauraient servir à remettre continuellement en
cause les décisions administratives entrées en force de chose décidée (ATF 127
I 133 consid. 6 p. 138 in fine; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47 et les réf.
cit.).
3.
En l'espèce, la décision de l’OCBEA du 23 mai
2011 accordant à la recourante une bourse d'un montant de 6'290 fr. pour la
période d'août 2011 à juillet 2012 n’a pas fait l’objet d’une réclamation et
est donc entrée en force. Le 27 décembre 2011, la recourante a demandé à l’OCBEA
de réexaminer cette décision en faisant valoir qu'en raison des nouveaux
horaires des transports publics, la durée des trajets entre le domicile
parental qu'elle occupe à Gingins et le lieu de ses études - l'ERACOM, à
Lausanne - s'élevait désormais à trois heures trente par jour; elle demandait
par conséquent que le montant du contrat de bail de l'appartement à Lausanne
qu'elle sous-louerait depuis le 1
er
janvier 2012 afin d'habiter
plus près de l'ERACOM soit pris en compte dans le calcul du montant de la
bourse d'études.
4.
a) L'Etat encourage financièrement
l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de l'obligation
scolaire. Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi du 11
septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF;
RSV 416.11) a droit au soutien financier de l'Etat. Pour l'essentiel, ces
conditions sont de deux ordres: des conditions de nationalité et de domicile
d'une part, des conditions financières de l'autre. Les conditions financières
reposent sur l'un des principes essentiels de la LAEF, exprimé à son art. 2:
"le
soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer
". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le
législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité première des
parents. La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des
moyens financiers dont le requérant et ses père et mère disposent pour assumer
les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant (art. 14 al. 1
LAEF).
b) Les critères pour déterminer la
capacité financière des parents sont énumérés aux art. 16 à 18 LAEF. L'art. 16
LAEF est libellé de la manière suivante:
"Entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité
financière:
1)  les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2)  les ressources, à
savoir:
a)    le
revenu net admis par la Commission d'impôt;
b)    la
fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,
par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du
recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à
l'activité économique de la famille;
c)    l'aide financière accordée par toute institution publique ou
privée, si ce subside est expressément destiné au paiement des frais d'études
tels qu'ils sont définis à l'art. 19 de la présente loi".
L’art. 18 LAEF prévoit que:
« les charges sont calculées selon un
barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du
nombre et de l’âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par
la Commission cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil
d’Etat ».
Selon l'art. 8 al. 2 du règlement
du 21 février 1975 d'application de la LAEF (RLAEF; RSV 416.11.1), les charges
correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le
loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les
assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers.
Les charges mensuelles de la famille des requérants dépendants et
celles des requérants indépendants sont fixées par le barème du Conseil d'Etat
(art. 8 al. 2bis RLAEF).
c) Pour le calcul du coût des études,
sont prises en considération toutes les dépenses qu’elles nécessitent, y
compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des
études (art. 19 LAEF). En vertu de l’art. 12 al. 1 RLAEF, les éléments
constituant le coût des études sont: les écolages et les diverses taxes
scolaires (let. a); les fournitures (manuels, instruments, matériel)
indispensables à la poursuite normale des études (let. b); les vêtements de
travail spéciaux (let. c); les frais de déplacement du domicile au lieu de
travail ou d’études et vice versa ou, le cas échéant, les frais de logement
hors de la famille (let. d); les frais de repas si la distance entre le
domicile et le lieu de travail ou d’études ou les exigences des horaires le
justifient (let. e). Les frais mentionnés à la lettre a) sont comptés dans le
coût des études selon les tarifs des établissements de formation (art. 12 al. 2
RLAEF). Les frais mentionnés aux lettres b) à e) font l’objet d’un forfait
selon le barème pour l’attribution des bourses d’études et d'apprentissage
adopté par le Conseil d’Etat le 1
er
juillet 2009 (ci-après: le
Barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois
pour les gymnases, écoles assimilées et Hautes Ecoles, à l’exception des frais
de logement qui sont comptés pour douze mois (art. 12 al. 3 RLAEF). Le Barème
précise notamment ce qui suit pour le coût des études:
«(…)
D.1 Déplacements
Les
frais de déplacements justifiés par la distance entre le lieu de formation et
le domicile des parents (voire celui du requérant lui-même lorsque le domicile
séparé est admis) sont comptés dans les coûts des études par un forfait annuel
de:
Fr.
370.-- pour transports urbains uniquement (bus, TSOL) (2 zones
mobilis
)
Fr.
585.-- pour transports urbains uniquement (bus, TSOL) (3 zones
mobilis
)
Fr.
870.-- pour transports urbains et chemins de fer (distance courte)
Fr.
1’290.-- pour transports urbains et chemins de fer (distance moyenne)
Fr.
1’630.-- pour transports urbains et chemins de fer (distance longue)
Fr.
2’200.-- quand seul l’abonnement général CFF est justifié (16-25 ans)
(...)
D.2 Repas de midi
Si l'horaire ne permet pas au requérant de rentrer à son domicile à
midi, l'Office fait entrer dans les coûts des études une participation aux
frais de repas de Fr. 11.-- par jour, maximum Fr. 220.-- par mois.
D.3 Chambre et pension
Chambre
:
lorsque la distance entre le domicile des
parents et le lieu de formation implique un trajet de plus d’une heure trente
(simple course), la participation au loyer d'une chambre peut aller jusqu'à Fr.
480.-- par mois durant les douze mois de l’année d’études.
La majorité ne donne pas droit
à un complément de bourse pour la location d'une chambre.
Pension: la participation aux frais de repas se monte au maximum à Fr.
480.-- par mois de formation.
(...)
D.4 Matériel
(…)
Pour les formations en écoles, selon les frais communiqués par les
établissements jusqu'au maximum du forfait prévu.
(…) »
Le soutien de l’Etat est accordé
quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le
revenu (art. 20 LAEF).
d) Le Tribunal a confirmé qu'un
logement séparé est pris en compte dans le calcul des frais d'études lorsque la
distance entre le domicile des parents et le lieu de formation implique un
trajet de plus d'une heure trente (arrêts BO.2010.0037 du 7 février 2011
consid. 3 et BO.2008.0138 du 9 février 2009 consid. 2).
5.
En l'occurrence, il ressort des éléments versés
au dossier que le trajet entre le domicile parental et le lieu des études de la
recourante dure moins qu'une heure trente. La recourante l'admet du reste (cf.
son mémoire de recours reproduit à la lettre B de la partie Faits ci-dessus),
mais elle demande que soient comptées dans cette durée les trente minutes
d'attente dans l'enceinte de l'école avant le début des cours, à 8 h. 30.
Il est vrai que, dans la mesure où
l'on se réfère à la notion de temps qu'un étudiant consacre à se déplacer de
son domicile à son lieu d'études (et non à celle de distance, par exemple), et
que la ratio legis de la prise en compte des frais de logement séparés est de
ne pas contraindre les gens à passer une trop grande partie de leur journée
dans les transports, il convient de prendre en compte l'entier de la durée passée
à se déplacer du domicile au lieu d'études, et, par conséquent, également le
temps qu'un étudiant passe à attendre que les cours commencent.
En l'occurrence, il ressort du
dossier qu'en partant du domicile parental à 6 h. 40 pour prendre le bus à
Gingins à 6 h. 45, la recourante arrive à l'arrêt de bus "Boston", à
Lausanne, à 7 h. 51, et qu'arrivée à l'ERACOM à 8 h. 00, il lui faut attendre
jusqu'à 8 h. 25 l'ouverture des portes de l'établissement. La durée
de son trajet est donc d'une heure et quarante minutes. Pour le retour, les
cours se terminant à 16 h. 00, elle peut soit prendre le train qui
part à 16 h. 20 de Lausanne, soit celui qui part à 16 h. 45; dans les deux cas,
c'est à 17 h. 17 qu'elle pourra prendre le bus à Nyon pour arriver au domicile
parental à 17 h. 40. Le trajet est également d'une heure et quarante minutes.
Dès lors que l'état de fait à la
base de la décision du 23 mai 2011 de l'OCBEA s'est modifié de manière
déterminante en fonction des nouveaux horaires des transports publics -
valables du 11 décembre 2011 au 8 décembre 2012 -, puisque la durée des trajets
effectuée par la recourante dépasse une heure trente, c'est à tort que cet
Office a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen de la décision
du 23 mai 2011 formulée le 27 décembre 2011 par la recourante.
6.
Le recours doit ainsi être admis et la décision
attaquée annulée; la cause est renvoyée à l’OCBEA pour nouvelle décision, qui
sera prise en tenant compte du montant du contrat de bail de l'appartement à
Lausanne que la recourante sous-loue, pour la période de janvier 2012 à juillet
2012. Il est statué sans frais (art. 49 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 20 février 2012 par
l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage est annulée.
III.
La cause est renvoyée à l’autorité intimée pour
nouvelle décision au sens des considérants.
IV.
Il est statué sans frais.
Lausanne, le 13 décembre 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.