vd_omni · CR.2016.0066 · 2016-12-21 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation du retrait du permis à titre préventif dans le cas d'un automobiliste qui circulait au volant de son véhicule automobile avec un taux d'alcool dans le sang de 1,85 g/kg. Caractère automatique du système d'enquête prévu par l'art. 15d al. 1 let. a LCR.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.12.2016 CR.2016.0066

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 décembre 2016
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; M. Christian Michel et
Roland Rapin, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Tony Donnet-Monay, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne,
Objet
retrait préventif du
permis de conduire
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
des automobiles et de la navigation du 13 septembre 2016 (retrait du permis
de conduire à titre préventif)
Vu les faits suivants
A.
A.________, né en 1973, est titulaire du permis de conduire pour les
catégories 121, A1, B, B1, BE, C, C1, C1E, CE, D1, D1E, F, G et M, depuis 1988,
1992 et 1993. Il ne fait l’objet d’aucune inscription au registre des mesures
administratives (ADMAS).
B.
Le 3 juillet 2016 vers 23h, une patrouille de la Police de l’Ouest
lausannois a interpellé A.________ qui circulait au volant d’un véhicule
automobile à l’avenue du 14-Avril à Renens. Le rapport préalable établi le 4
juillet 2016 par l’adjudant B.________ mentionne que
«de suite, cet individu
nous est apparu sous l’influence de l’alcool».
Un contrôle à l’éthylomètre
a révélé un taux d’alcool de 1,70g/kg à 23h, et de 1,67g/kg à 23h04. Le rapport
établi par l’adjudant B.________ le 7 juillet 2016 précise que lors de son
interpellation, A.________ avait déclaré avoir bu 33cl de vin et un verre de
limoncello (2cl) lors du repas du soir, entre 20h et 22h40, et pris un comprimé
de 500mg d’un médicament antalgique (Minalgine 500). Le permis de conduire de A.________
a été saisi sur-le-champ. Une prise de sang et d’urine a été effectuée le 4
juillet 2016 à 0h30 par C.________, médecin assistant au Service des urgences du
Centre hospitalier universitaire vaudois. Selon le rapport d’examen, A.________
présentait un état normal, mais dégageait une odeur d’alcool par la bouche, et
ses pupilles étaient injectées. Sa coordination des mouvements était normale et
sa démarche paraissait sûre. Toutefois, elle était chancelante selon le test de
Romberg. Son évaluation du temps était atteinte; il avait estimé à 60 secondes
un laps de 30 secondes. L’incapacité était légère. Le 19 juillet 2016, D.________,
responsable de l’Unité de toxicologie et de chimie forensique auprès du Centre
universitaire romand de médecine légale (CURML), a établi un rapport selon
lequel le taux moyen d’alcool dans le sang était, au moment critique, de
1,85g/kg, compris dans l’intervalle de confiance allant de 1,76 g/kg à
2,44g/kg.
C.
Le 20 juillet 2016, à raison des faits survenus le 3 juillet 2016, le
Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) a retiré
préventivement le permis de conduire de A.________. Il a ordonné la mise en
œuvre d’une expertise auprès de l’Unité de médecine et de psychologie du
trafic, en vue de la détermination de l’aptitude à conduire des véhicules
automobiles. Le 13 septembre 2016, le SAN a rejeté la réclamation formée par A.________
contre la décision du 20 juillet 2016, qu’il a confirmée, en retirant l’effet
suspensif à un éventuel recours.
D.
A.________ a recouru contre la décision du 13 septembre 2016, dont il
demande principalement la réforme, en ce sens qu’il soit soumis à des
expertises médicales attestant son abstinence d’alcool pendant une durée de
trois mois. A titre subsidiaire, il demande la réforme de la décision attaquée,
en ce sens qu’il soit provisoirement autorisé à conduire, encore plus
subsidiairement que la décision attaquée soit annulée et la cause renvoyée au
SAN pour nouvelle décision au sens des considérants. Le recourant requiert la
levée de l’effet suspensif. Le SAN a renoncé à se déterminer et se réfère à la
décision attaquée. Le recourant a produit une écriture complémentaire.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Selon l’art. 14 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière (LCR; RS 741.01), tout conducteur de véhicule automobile
doit posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite (al.
1) ; est notamment apte à la conduite celui qui a les aptitudes physiques
et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité
(al. 2 let. b). Si cette aptitude est douteuse, la personne concernée fera
l’objet d’une enquête, notamment si elle a circulé en état d’ébriété avec un
taux d’alcool dans le sang de 1,6 gramme pour mille ou plus ou un taux d’alcool
dans l’haleine de 0,8 milligramme ou plus par litre d’air expiré (art. 15d al.
1 let. a LCR). Dans ce cas, le permis de conduire peut être retiré à titre
préventif (art. 30 de l’ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant
l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière – OAC; RS
741.51).
L’art. 15d al. 1 let. a LCR, dans sa teneur en
vigueur depuis le 1
er
juillet 2014, impose dans tous les cas un
examen de l’aptitude à la conduite lorsqu’un conducteur a circulé en étant pris
de boisson avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 1,6g/kg, car
le franchissement d’un tel seuil constitue à lui seul un indice de consommation
abusive d’alcool, voire d’addiction (ATF 1C_331/2016 du 29 août 2016, consid.
5). Peu importe dès lors que l’art. 30 OAC soit rédigé de manière potestative,
comme le soulève le recourant. Celui-ci ne conteste pas les conclusions du
rapport du 19 juillet 2016, fixant le taux moyen de 1,85g/kg au moment
critique. Dans la décision attaquée, le SAN a pris en compte la valeur la plus
basse de l’intervalle constaté (soit 1,76g/kg). Outre qu’une telle quantité
d’alcool dans le sang est incompatible avec les déclarations du recourant,
telles que rapportées dans le rapport de police du 7 juillet 2016, elle dénote
l’existence d’un vrai problème que veut minimiser le recourant. Quant aux
motifs mêmes de l’interpellation du 3 juillet 2016, pour autant que l’on puisse
leur accorder la moindre valeur probante, on ne saurait suivre le recourant
quand il prétend que la police l’a contrôlé uniquement à cause de sa belle
voiture. Enfin, compte tenu du caractère automatique de l’enquête à faire,
selon l’art. 15d al. 1 let. a LCR, lorsque le taux d’alcool dépasse la norme de
1,6 g/kg, comme en l’espèce, le SAN n’a pas à envisager, sous l’angle de la
proportionnalité, d’autres mesures moins incisives que le retrait préventif du
permis de conduire, comme le propose le recourant. Les conclusions de celui-ci
doivent être rejetées.
2.
Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision attaquée confirmée.
Les frais sont mis à la charge du recourant (art. 49 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36). Il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens. La demande de levée de l’effet suspensif a perdu son
objet.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 13 septembre 2016 par le Service des automobiles
et de la navigation est confirmée.
III.
La demande de levée de l’effet suspensif a perdu son objet.
IV.
Un émolument de 800 fr. est mis à la charge du recourant.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 décembre 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.