vd_omni · CR.2013.0034 · 2013-05-15 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Conducteur surpris au volant alors qu'il se trouvait en état d'ébriété qualifiée, ce qui constitue sur le plan administratif une infraction grave à son encontre. Comme son permis de conduire lui avait déjà été retiré pour une durée de trois mois, suite à une première infraction grave pour vitesse excessive, le retrait de permis de douze mois constitue la sanction minimale en l'occurrence, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prendre son besoin professionnel en compte.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.05.2013 CR.2013.0034

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 mai 2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
Mme Dominique Laure Mottaz-Brasey et M.
Christian Michel, assesseurs ; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********.
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne.
Objet
Retrait d’admonestation
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 20 mars 2013
(retrait du permis de conduire)
Vu les faits suivants
A.
Né en ********, X.________ est titulaire depuis le
18 mars 1963 d’un permis de conduire les véhicules des catégories suivantes: A,
A1, B, B1, BE, D1E, F, G et M. Le 25 mai 2011, il a fait l’objet d’une mesure
de retrait de son permis de conduire d’une durée de trois mois, suite à une
infraction grave (dépassement de vitesse de 31km/h à l’intérieur d’une
localité). Cette décision, définitive, a été exécutée.
B.
Le 11 novembre 2012 à 22h05, X.________ a été
interpellé dans la localité d’Eclagnens au volant de son véhicule Y.________
plaques VD ********, alors qu’il se trouvait en état d’ébriété qualifiée. Le
prélèvement sanguin, effectué le même jour à 23h20, a révélé un taux
d’alcoolémie de 0,87g
‰
(taux le plus
favorable). Le jour même, les agents lui ont provisoirement saisi le permis et X.________
a été dénoncé au Ministère public.
Le 18 décembre 2012, le Service des
automobiles et de la navigation (ci-après: SAN) a fait savoir à X.________
qu’il envisageait de prononcer une mesure de retrait à son encontre. Le 21
décembre 2012, l’intéressé s’est déterminé. Le 7 janvier 2013, une décision de
retrait de permis pour une durée de quatorze mois a été prise à son encontre. X.________
a formé une réclamation contre cette décision; il a fait état du besoin
professionnel de son véhicule et a produit à cet égard une attestation de
l’Etablissement cantonal d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels
(ci-après: ECA). Le 20 mars 2013, le SAN a partiellement admis la réclamation
pour réduire de quatorze à douze mois la durée du retrait.
C.
X.________ a recouru contre cette dernière
décision, dont il demande l’annulation. Ses moyens seront repris dans les
considérants qui suivent, dans la mesure utile.
Le SAN propose le rejet du recours et
la confirmation de la décision attaquée.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
On retire de ses explications que le recourant s’en
prend, pour l’essentiel, à la qualification de la faute de circulation qui lui
est reprochée en l’espèce. Il conteste que celle-ci puisse être qualifiée de
grave et soutient qu’il s’agit, tout au plus, d’une faute de gravité moyenne.
a) Commet une infraction légère la
personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger
la sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute légère peut être imputée
(art. 16a al. 1 let. a de la loi
fédérale du 19
décembre 1958 sur la circulation routière – LCR; RS 741.01
).
En cas d’infraction légère, le permis de conduire est retiré pour un mois au
moins au conducteur qui a fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre
mesure administrative au cours des deux années précédentes (art. 16a al. 2
LCR). L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un avertissement, si au
cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été
retiré et qu’aucune mesure administrative n’a été prononcée à son encontre
(art. 16a al. 3 LCR). Commet une infraction moyennement grave la personne qui,
en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité
d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans ce cas, le
permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a
LCR). Commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les
règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en
prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans ce cas, le permis de conduire
est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR),
pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes,
le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction moyennement grave
(ibid., let. b), pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années
précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave
ou à deux reprises en raison d’infractions moyennement graves (ibid., let. c).
b)
En vertu de
l'art. 55 al. 6 LCR, l
’Assemblée fédérale fixe dans une
ordonnance le taux d’alcool à partir duquel les conducteurs sont réputés être
dans l’incapacité de conduire au sens de la présente loi (état d’ébriété)
indépendamment de toute autre preuve et du degré de tolérance individuelle à
l’alcool; elle définit le taux d’alcool qualifié.
Selon
l'art. 1
er
al. 1 de l'ordonnance du 21 mars 2003 de l'Assemblée
fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière de
circulation routière (RS 741.13), un conducteur est réputé incapable de
conduire lorsqu'il présente un taux d'alcoolémie de 0,5 gramme pour mille ou
plus ou que son organisme contient une quantité d'alcool entraînant un tel taux
d'alcoolémie (état d'ébriété). L'alinéa 2 de cette disposition précise qu'est
réputé qualifié un taux d'alcoolémie de 0,8 gramme pour mille ou plus. Aux
termes de l'art. 16c al. 1 let. b LCR, commet une infraction grave la personne
qui conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux
d'alcoolémie qualifié.
2.
a) Le recourant a été surpris au volant alors qu’il
se trouvait en état d’ébriété qualifiée. Certes, il n’a pas encore été condamné
pénalement, mais il ne conteste pas les constatations faites par les agents. Du
reste,
l'analyse des échantillons de sang a révélé un
taux d’alcoolémie de 0,87g
‰
sur
un prélèvement effectué une heure et quinze minutes après l’interpellation; il
en résulte que le recourant conduisait avec un taux d’alcoolémie relativement proche
de 1g
‰
, ce que n’infirment pas
les valeurs des tests réalisés à l'éthylomètre (1,07 g
‰
à 22h14 et 1,13
g
‰
à 22h16). Force est ainsi de retenir sur le
plan administratif une infraction grave à son encontre (art. 16c al. 1 let. b
LCR), ce qui implique un retrait d’une durée minimale de trois mois (art. 16c
al. 2 let. a LCR).
b) Il s’avère toutefois que le
recourant a un sérieux antécédent puisque, une année et demie environ avant les
faits, son permis de conduire lui avait déjà été retiré pour une durée de trois
mois, suite à une première infraction grave. Il tente aujourd’hui de remettre
en cause le fondement de cette mesure qui, non seulement n’a pas fait l’objet
d’un recours mais, par surcroît, a depuis lors été exécutée.
Le cas de figure de l’infraction grave étant à nouveau réalisé, cela
entraîne un retrait de douze mois au minimum (art. 16c al. 2 let. b LCR). Le recourant
fait sans doute valoir le besoin professionnel qu’il a de son véhicule, lié aux
déplacements réguliers qu’implique son activité de taxateur d’immeubles pour le
compte de l’ECA. Le Tribunal, comme l’autorité intimée, tient ce besoin pour
établi. Toutefois, dès lors que la sanction, comme en l’espèce, correspond au
minimum légal, il n’est pas possible de prendre ce besoin en compte (art. 16
al. 3 LCR). Il appartiendra dès lors au recourant de s’organiser d’une manière
différente pour effectuer ses déplacements professionnels.
3.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée, confirmée. Vu le sort du recours, un émolument judiciaire
sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 et 91 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service des
automobiles et de la navigation du 20 mars 2013 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont
mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 15 mai 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.