vd_omni · PE.2010.0565 · 2011-09-23 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Au regard du principe dit de la rétroactivité improprement dite, il y a lieu de tenir compte de la nouvelle teneur de l'art. 34 al. 5 LEtr pour savoir si la recourante, de nationalité camerounaise, en Suisse depuis 7 ans, dont trois ans et demi au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, peut invoquer l'art. 34 al. 5 LEtr pour obtenir une autorisation d'établissement. Requête en l'espèce niée: si la recourante a certes obtenu un diplôme après une première année d'étude, elle n'a en revanche pas achevé la seconde formation qu'elle avait entreprise. Or, au vu de la lettre et de l'esprit de la modification apportée à l'art. 34 al. 5 LEtr, la notion de "séjours effectués à des fins de formation ou de perfectionnement sont pris en compte, une fois ceux-ci achevés" suppose que la formation soit terminée et réussie, c'est-à-dire qu'elle ait abouti à l'obtention d'un diplôme. Recours au TF rejeté (2C_879/2011).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.09.2011 PE.2010.0565

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 septembre 2011
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
Mme Isabelle Guisan et M. Rémy Balli, juges; Mme Sylvie Cossy,
greffière,
Recourante
X.________,
à 1********, représentée par Me Flore Agnès Nda Zoa Meiltz, avocate,
à Genève,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 4 octobre 2010 refusant son changement de canton,
de prolonger son autorisation de séjour et la renvoyant de Suisse
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le ******** à 2******** au Cameroun,
est originaire du même Etat. Le 23 décembre 2003, le Service de la Population
du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a reçu une demande de visa de la part de
X.________ afin qu’elle puisse venir étudier en Suisse à l’école Y.________, école
spécialisée dans la formation d’agents de voyages et de tourisme ; dite autorisation
a été délivrée le 18 mars 2004.
Le 2 mai 2004, X.________ est
entrée en Suisse et a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour
temporaire pour études.
Le 4 juillet 2005, X.________ a
obtenu un Diplôme de gestionnaire en voyages et en tourisme avec une formation
commerciale de l’Ecole Y.________, mention "Bien".
B.
Le 1
er
octobre 2004, X.________ a
annoncé son arrivée à 3******** et a sollicité une autorisation de séjour dans
le canton de Neuchâtel au motif qu’elle y avait emménagé avec son ami, de
nationalité suisse, et décidé d’entreprendre des études d’économiste d’entreprise
à la Haute Ecole de Gestion (HEG) de Neuchâtel.
Le 8 mars 2005, le Centre
professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) a attesté que X.________ était
inscrite auprès de leur établissement pour l’année scolaire 2005-2006 en
section "
Maturité professionnelle commerciale post-CFC"
. X.________
a expliqué son changement de filière par le fait que le programme de l’examen
d’entrée à la HEG ne correspondait pas à sa formation et que le CPLN lui
permettrait ensuite d’entrer sans difficulté à la HEG.
Le 28 juillet 2005, le Service des
étrangers du canton de Neuchâtel s’est dit disposé à "
vous accorder une
autorisation de séjour dans notre canton pour continuer des études commerciales
au CPLN et à la HEG, malgré que vous ne vous conformez pas à votre demande
initiale"
. Il rendait X.________ attentive au fait que son
autorisation de séjour serait révoquée, si elle modifiait sa voie d’études ou
ne l’effectuait pas dans un temps raisonnable.
Le 18 août 2005, X.________ a été
mise au bénéfice d’une autorisation de séjour temporaire pour études valable jusqu’au
31 juillet 2006.
Du 15 août 2005 au 7 juillet 2006, X.________
a suivi les cours de la section maturité professionnelle commerciale du CPLN.
Le 23 mai 2006, le Bureau du
délégué aux étrangers de 4******** a décidé d’engager X.________ au 1
er
juillet 2006 en qualité de stagiaire afin qu’elle puisse se "
présenter
à l’examen de maturité professionnelle
". Une demande d’autorisation de
séjour a été déposée le 5 octobre 2006 et acceptée le 7 novembre 2006,
autorisation valable jusqu’au 30 avril 2007. En raison de problèmes de santé et
de l’exigence d’une durée minimale de 39 semaines, le stage de X.________ a été
prolongé au 30 juin 2007, une demande de prolongation de son permis B ayant été
déposée le 8 juin 2007.
Le 7 juin 2007, le CPLN a attesté
que X.________ était inscrite au sein de son établissement pour l’année
scolaire 2007-2008 en section maturité professionnelle commerciale post-CFC. X.________
a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études valable
jusqu’au 15 juillet 2008.
Le même jour, X.________ a expliqué
au Service des migrations de Neuchâtel les raisons de son échec dans certaines
branches, dû à ses problèmes de santé. Elle joignait des certificats médicaux à
l’appui de ses dires.
C.
Le 17 octobre 2007 à 5********, X.________ a
épousé Z.________, ressortissant suisse.
Le 18 octobre 2007, X.________ a
requis une autorisation de séjour au titre de regroupement familial à 5********,
canton dans lequel le couple résidait. Le 21 novembre 2007, cette autorisation
lui a été accordée jusqu’au 16 octobre 2008, puis prolongée au 16 octobre 2009.
Le 18 octobre 2007, elle a également
avisé le Contrôle des habitants de 3******** de son départ le 16 octobre 2007
pour 5********.
D.
Pendant la durée de ses études, X.________ a été
entretenue par ses parents via des virements bancaires mensuels.
Dans le cadre de son stage auprès
du Bureau du délégué aux étrangers de 4******** du 1
er
juillet 2006
au 30 juin 2007, X.________ a perçu un revenu mensuel brut de 1'300 francs.
Selon un fax du 19 septembre 2007, qui figure au dossier de la cause, elle aurait
également travaillé de manière intérimaire par l’intermédiaire du bureau A.________,
sans qu’il soit possible d’établir le revenu qu’elle a acquis par ce biais.
Le 16 novembre 2009, X.________ a
débuté une activité professionnelle en qualité de "
stewardess"
auprès de B.________ AG, lui procurant un revenu mensuel moyen net de 4'000
francs.
E.
Le 29 octobre 2009, X.________ a annoncé son
arrivée dans le canton de Vaud, les époux X.________-Z.________ ayant décidé de
quitter 5******** pour s’établir à 6********; des difficultés conjugales
auraient alors surgi poussant X.________ à quitter le domicile conjugal.
Le 9 décembre 2009, Z.________ a
écrit à la Justice de Paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois
pour solliciter l'annulation de son mariage avec X.________.
Le 16 février 2010, le SPOP a demandé
à la Police cantonale de mener une enquête sur la situation de X.________.
Le 29 juin 2010, Z.________ a été
entendu par la Police de l’Ouest lausannois. Il reconnaît avoir fait un mariage
d’amour, mais n’avoir jamais véritablement connu de vie conjugale, même à
Zurich. X.________ aurait proposé le mariage. Z.________ dit ne plus avoir vu
son épouse depuis le 18 janvier 2010 et ne pas savoir où elle réside, même si
elle est officiellement inscrite à son domicile à 6********. Il affirme que
X.________ l’a giflé à une reprise sur les deux oreilles. La séparation des
époux n’est pas officiellement réglée. Z.________ a confirmé vouloir ouvrir une
action en annulation du mariage et a été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire le 25 mars 2010 afin d’ouvrir une telle action.
Le 9 juillet 2010, X.________ a été
entendue par la Police de l’Ouest lausannois. Elle reconnaît également avoir
fait un mariage d’amour, Z.________ ayant proposé de l’épouser; elle précise aimer
encore son époux et ne pas vouloir divorcer. Elle explique que les difficultés
conjugales sont dues à l’intervention de sa belle-mère qui a une très forte
influence sur son fils teintée de relents racistes, influence qui s’est accrue
depuis le décès de l’époux de cette dernière en 2008; la séparation aurait
d’ailleurs été imposée par la belle-mère. Selon X.________, les conjoints se
sont séparés à leur arrivée à 6******** en novembre 2009. Même si elle est
officiellement domiciliée chez son époux, elle se considère comme n’ayant pas
de domicile fixe et loge chez des membres de sa famille ou chez des amis. X.________
reconnaît avoir touché à une occasion son époux aux oreilles, mais affirme
qu’il s’agissait d’un accident survenu après qu’il l’avait insultée.
Selon le rapport du 12 juillet 2010
rendu par la Police de l’Ouest lausannois, le comportement de X.________ n’a
jamais fait l’objet de remarque négative dans la commune, elle n’a jamais
occupé les services de police, elle ne fait l’objet d’aucune poursuite et n’a
jamais été l’objet d’actes de défaut de biens, elle n’a jamais bénéficié des
services de l’aide sociale et n’aurait jamais été inscrite au chômage. X.________
parle très bien le français et affirme maîtriser également l’allemand et
l’anglais. Elle dit également être très bien intégrée, avoir de nombreux amis,
tant suisses qu’étrangers. Selon le brigadier chargé du rapport "
Tous
les éléments recueillis dans le cadre de cette enquête nous portent à croire
que l’intéressée mène une vie discrète et sans problème. Son intégration semble
parfaitement réussie, bien que son style de vie ne soit pas celui dont elle
rêvait en se mariant"
. X.________ a un cousin à 4********, une tante à
7******** et une tante et sa famille à 1********. Ses parents et une de ses
sœurs vivent au Cameroun, une autre sœur et un frère à 8******** en France. Le
rapport met en exergue la problématique liée à l’absence de domicile de
X.________ et conclut de la manière suivante :
"Dès lors,
et afin de mettre un frein à ses errances domiciliaires, il serait de bon ton
de renouveler le permis de l’intéressée, afin de lui permettre de se fixer
définitivement en un endroit".
Le 28 juillet 2010, le SPOP a
informé X.________ qu’il entendait refuser sa demande d’autorisation de séjour
et prononcer son renvoi de Suisse, les conditions d’octroi d’une autorisation
de séjour aux fins de regroupement familial n’étant pas remplies car elle ne
faisait pas ménage commun avec son époux. Le SPOP estimait en outre que le
mariage était invoqué abusivement, la réalité du mariage n’ayant jamais été
démontrée.
Le 30 août 2010, X.________ s’est
déterminée sur le préavis du SPOP du 28 juillet 2010. Selon elle, l’absence de
vie commune est à mettre sur le compte de sa belle-mère, elle-même ne faisant
que subir cette situation. X.________, de confession musulmane, insiste également
sur le fait qu’elle a été reniée par certains membres de sa famille en raison
de son mariage avec un non musulman et qu’un retour au Cameroun, signe d’un échec
conjugal, serait considéré comme une répudiation, ce qui rendrait toute
tentative de réintégration dans la société camerounaise impossible. Elle précise
encore que, sa belle-mère mise à part, de nombreuses personnes peuvent
témoigner de son attachement à son époux. Pour ce faire, elle joint les pièces
suivantes : lettre de C.________ du 10 août 2010, expliquant que les
parents de Z.________ étaient fondamentalement opposés au mariage de leur fils
avec X.________, en raison de la couleur de sa peau, le père de Z.________
allant jusqu’à créer un esclandre le jour du mariage; la mère de Z.________
aurait en outre réussi, au décès de son époux, à reprendre l’ascendant sur son
fils et exiger de lui qu’il quitte X.________ ; une lettre de D.________,
concierge de l’immeuble où logeaient les époux X.________-Z.________ à 5********
attestant de la présence de X.________ en 2008 au domicile conjugal ; un
lot de photographies montrant les époux X.________-Z.________ ensemble. Elle
produit également un contrat d’hébergement du 15 juillet 2010.
Le 4 octobre 2010, le SPOP a refusé
d’accepter le changement de canton et la prolongation de l’autorisation de
séjour de X.________ et a prononcé son renvoi de Suisse. Le SPOP a motivé sa
décision de la manière suivante :
"
[…]
-
l’intéressée a été mise au bénéfice d’une
autorisation de séjour par regroupement familial dans le canton de Zurich à la
suite de son mariage célébré avec un ressortissant suisse en date du 17 octobre
2007;
-
le couple est séparé depuis le mois de novembre
2009;
-
la vie conjugale a duré moins de trois ans;
-
aucun enfant n’est issu de cette union;
-
l’intéressée n’a pas d’attaches particulières
dans notre pays;
-
elle ne fait pas état de qualifications
professionnelles particulières.
[…]"
La décision a été notifiée en mains
de X.________ le 19 octobre 2010.
F.
Le 18 novembre 2010, X.________, par
l’intermédiaire de son conseil, a recouru auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal; elle conclut à l’annulation de la
décision du SPOP du 4 octobre 2010 et au renouvellement de son autorisation de
séjour. Elle a en outre requis son audition et celle d’un témoin.
Le 6 janvier 2011, le SPOP s’est
déterminé et a conclu au rejet du recours.
Le 28 février 2011, la recourante,
par l’intermédiaire de son conseil, a requis l’audition de six personnes en
qualité de témoins.
Le 15 juillet 2011, le nouveau
conseil de la recourante a indiqué la représenter également dans le cadre d'une
procédure de divorce l'opposant à son époux. A ce sujet, ce conseil a encore
précisé qu'un jugement serait rendu prochainement.
La juge instructrice a interpellé
l'autorité intimée au sujet de l'application éventuelle de l'art. 34 LEtr dans
sa nouvelle teneur. Le SPOP s'est déterminé à cet égard le 16 août 2011.
La recourante s'est à son tour
déterminée le 8 septembre 2011 sur l'écriture précitée du SPOP. Le 10 septembre
2011, elle a encore produit un contrat de travail conclu le 1
er
septembre 2011 avec E.________ SA.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Les arguments des parties sont
repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile selon les formes
prescrites par la loi, le présent recours est formellement recevable, de sorte
qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante a requis son audition ainsi que
celle de témoins.
Le droit d’être entendu, tel que
garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 1
er
avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour
l’intéressé de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de
la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer à
l’administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497
consid. 2.2; 124 I 49 consid. 3a et le réf. citées). En particulier, le droit
de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit
pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver
ce fait. L’autorité peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier
son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les réf. citées).
La procédure
administrative
est en principe écrite (art. 27 al. 1 de
la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36])
. Partant, il ne comprend pas le
droit inconditionnel et illimité d’obtenir la comparution de l’intéressé ou
l’audition de témoins (PE.2009.0123 du 1
er
février 2010; PE.2008.0497 du 21 janvier 2009; FI.2005.0206 du 12
juin 2006; ATF 134 I 140 consid. 5.3; ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les
références citées).
La recourante n'a pas précisé sur
quels faits elle sollicitait l'audition de témoins. Quoi qu'il en soit, le
tribunal de céans estime que le dossier de la cause est suffisamment complet en
l’espèce pour lui permettre de trancher, au vu des considérants qui suivent et
qu’il n’y a dès lors pas lieu, par économie de procédure, de procéder à
l’audition de la recourante et des témoins proposés.
3.
L’autorité intimée a refusé de prolonger
l’autorisation de séjour à titre de regroupement familial de la recourante au
motif que cette dernière vivait séparée de son époux depuis le mois de novembre
2009, que la vie conjugale avait duré moins de trois ans, qu’aucun enfant
n’était issu de cette union, qu’elle n’avait pas d’attaches particulières avec
la Suisse et qu’elle ne faisait pas état de qualifications professionnelles
particulières.
La recourante fait valoir en
premier lieu que l’autorité intimée aurait dû retenir l’exception à l’exigence
du ménage commun entre époux et lui prolonger son autorisation de séjour.
a) Le conjoint d’un ressortissant
suisse
a droit à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition
de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS 142.20]). L’exigence du ménage commun
prévue aux art. 42 à 44 LEtr n’est pas applicable lorsque la communauté
familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de
domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr).
Une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons
majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une
séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants (art. 76 de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et
à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]
)
.
b) En l’espèce, il ressort du
dossier que les époux vivent séparés depuis la fin de l’année 2009, soit depuis
plus d’une année et demi. L’union conjugale a ainsi duré au mieux deux ans. Si
la recourante déclare espérer vivre à nouveau une vie de couple, il n’en
demeure pas moins qu'à ce jour, il n'y a eu aucune reprise de la vie commune.
Au contraire, son mari a clairement manifesté sa volonté d'annuler le mariage,
ce dès la séparation fin 2009 - procédure pour laquelle il a d’ailleurs demandé
et obtenu l’assistance judiciaire. De plus, une procédure de divorce serait sur
le point d'aboutir, aux dires du conseil de la recourante.
Il faut ainsi considérer que dès la
séparation des époux, la volonté en tout cas du mari de la recourante a
clairement été de ne pas maintenir le mariage. Dans ces circonstances, il ne
saurait être question du maintien d'une communauté conjugale malgré l'existence
de domiciles séparés (art. 49 LEtr). Ensuite, après plus de dix-huit mois de
vie séparée et en l’absence du moindre élément permettant de retenir la
possibilité d’une réconciliation, la séparation doit être aujourd’hui
considérée comme définitive.
La recourante ne saurait dès lors
se prévaloir des art. 42 et 49 al. 1 LEtr pour obtenir le renouvellement de son
autorisation de séjour.
4.
La recourante invoque ensuite l'existence de
raisons personnelles majeures pour justifier la poursuite de son séjour en
Suisse.
a) Selon l’art. 50 al. 1 let. b
LEtr, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de
séjour et à sa prolongation subsiste après la dissolution de la famille lorsque
la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles
majeures.
L'art. 50 LEtr précise à son alinéa 2 - dont
la teneur est du reste reprise à l'art. 77 al. 2 de l'ordonnance fédérale
du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201) - que les raisons personnelles majeures
visées à son alinéa 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est
victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de
provenance semble fortement compromise.
Dans son message du 8 mars 2002
concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 p. 3511), le Conseil fédéral
avait indiqué que, pour éviter des cas de rigueur, le droit de séjour du
conjoint et des enfants devait être maintenu même après la dissolution du
mariage, lorsque des motifs personnels graves exigeaient la poursuite du séjour
en Suisse. Il mentionnait à cet égard l’hypothèse où la réinsertion familiale
et sociale dans le pays d’origine s’avérait particulièrement difficile en
raison de l’échec du mariage. Selon lui, rien ne devait en revanche s’opposer
au retour lorsque le séjour en Suisse avait été de courte durée, que les
personnes n’avaient pas de liens étroits avec la Suisse et que leur
réintégration dans le pays d’origine ne posait aucun problème particulier.
Selon la jurisprudence, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr a pour vocation
d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués
notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou les difficultés de
réintégration dans le pays d'origine. Sur ce point, l'art. 50 al. 1 let. b et
al. 2 LEtr n'est pas exhaustif et laisse aux autorités une certaine liberté
d'appréciation humanitaire (ATF 2C_460/2009 du 4 novembre 2009 consid. 5.3). La
violence conjugale ou les difficultés de réintégration peuvent revêtir une
importance et un poids différents dans cette appréciation et suffire isolément
à admettre des raisons personnelles majeures (ATF 136 II 1 consid. 5.3).
S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance,
l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark
gefährdet";
ATF 136 II 1
consid.
5.3). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la
personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de
retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au
regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient
gravement compromises (ATF 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid.
3
in
fine
avec renvoi à Thomas Geiser/Marc Busslinger, Ausländische Personen als
Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in Ausländerrecht, 2e éd., 2009, no
14.54).
b) En l’espèce, la recourante invoque
que la réintégration dans son pays d’origine serait fortement compromise d’une
part car, ayant épousé un non musulman, elle a été reniée par une partie de sa
famille, de l’autre, car, de retour au pays sans son époux, elle sera
considérée comme ayant été répudiée. Elle estime en outre être très bien
intégrée en Suisse, ce qui est confirmé par le rapport de police du 12 juillet
2010, qui conclut à ce que son permis soit renouvelé.
L'intégration de la recourante en
Suisse peut effectivement être considérée comme réussie, sans toutefois qu'elle
soit exceptionnelle, la recourante n'étant notamment pas au bénéfice de
qualifications professionnelles particulières. La durée de son séjour, soit
sept ans est relativement longue, sans toutefois justifier à elle seule le
maintien en Suisse. Certes la recourante a indiqué avoir de la famille dans le
pays, soit un cousin à la 4********, une tante à 7******** et une autre à 1********.
Elle a toutefois vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 23 ans, et ses
parents et une partie de sa fratrie y vivent encore. Elle y conserve ainsi des
attaches familiales, culturelles et sociales importantes. Elle allègue, sans
toutefois le démontrer, que sa famille l'aurait reniée suite à son mariage avec
un non musulman. Même à supposer que ce fait soit avéré, il ne permet pas
encore de conclure qu'une réintégration dans son pays d'origine soit gravement
compromise. En effet, la jurisprudence du tribunal a déjà eu l'occasion
d'examiner la situation de femmes de religion musulmane confrontées à un retour
dans leur pays d'origine suite à la dissolution de leur mariage en Suisse.
Ainsi,
le tribunal a considéré, dans le cas d'une
ressortissante marocaine, que le fait de subir l’opprobre de sa famille et des
habitants de son village ne constitue pas en soi des "conséquences
particulièrement graves", dès lors qu'il ne s'agit que d'un rejet par son
milieu social qui n’implique pas pour la recourante une menace pour son
intégrité physique ou psychique (PE.2008.0316 du 29 juin 2009).
Dans une autre affaire concernant une ressortissante turque, le
tribunal a retenu que même si un retour dans son village auprès de ses parents
pouvait présenter des difficultés pour cette dernière, un retour dans son pays
d'origine n'impliquait pas l'obligation de retourner dans son village. Cette dernière
pourrait ainsi s’installer dans un milieu urbain, par exemple à Istanbul, où
elle ne serait pas confrontée aux difficultés évoquées (PE.2010.0504 du 5 mai
2011).
En l'occurrence, il ressort de la
demande de visa présentée par la recourante pour entrer en Suisse que celle-ci
était alors domiciliée à Yaoundé, soit la capitale du Cameroun. On ne saurait
ainsi retenir, en l'absence d'éléments concrets, qu'un retour dans son pays
d'origine, dans un milieu urbain tel que la capitale dudit pays, serait fortement
compromise.
C’est dès lors à juste titre que
l’autorité intimée a nié l’existence de raisons personnelles majeures imposant
la poursuite du séjour en Suisse en application de l’art. 50 LEtr.
5.
La recourante a implicitement évoqué l'application
de l'art. 34 LEtr, dans sa nouvelle teneur, permettant à certaines conditions
de solliciter une autorisation d'établissement.
a) Cette disposition a été modifiée
par la loi fédérale du 18 juin 2010 modifiant la LEtr (RO 2010 5957; FF 2010
373 391), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011. La décision
attaquée ayant été rendue sous l'empire de l'ancien droit, il convient de
déterminer le droit applicable en instance de recours.
Le principe de non rétroactivité
constitue l’un des principes fondamentaux du droit administratif et découle
directement de celui de la sécurité du droit (art. 5 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 28 avril 1999 [Cst.; RS 101]). Selon ce
principe, s’appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause
les normes en vigueur au moment où ces faits se sont produits. Le nouveau droit
ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur, les exceptions à
la non rétroactivité n'étant admises qu'exceptionnellement (voir not. ATF 136 V
24 consid. 4.3).
Dans le courant d'une procédure
judiciaire subséquente, les modifications législatives sont en règle générale
sans incidence et il incombe à l'autorité de recours d'examiner uniquement si
la décision attaquée est conforme au droit en vigueur au moment où elle a été
rendue (ATF 9C_694/2009 du 21 décembre 2010; ATF 136 V 24 consid. 4.3).
L'application de l'ancien droit en instance de recours ne soulève pas de
difficultés en présence d'un événement unique, qui peut être facilement isolé
dans le temps. S'agissant par exemple des prestations de survivants, l'on
applique les règles en vigueur au moment du décès de l'assuré, c'est-à-dire la
date à laquelle naît le droit aux prestations du bénéficiaire (ATF 121 V 97
consid. 1a; 119 V 279 consid. 2). En revanche, en présence d'un état de chose
durable, non encore révolu lors du changement de législation (s'agissant par
exemple de statuer sur une demande d'autorisation), le nouveau droit est en
règle générale applicable, sauf disposition transitoire contraire (cf. ATAF
B-7126/2008 du 20 juillet 2010 consid. 2; ATF 121 V 97 consid. 1a; Pierre Moor,
Droit administratif
, vol. I, 2
e
éd., Berne 1994, p. 175;
André Grisel,
Traité de droit administratif
, vol. I, 2
e
éd.,
Neuchâtel 1984, p. 153 ss et les références citées). On parle alors communément
de rétroactivité improprement dite (arrêt PE.2009.0576 du 13 avril 2010; Moor,
op. cit., p. 170, 173-174;
Häflin/Müller/Uhlmann
,
Allgemeines Verwaltungsrecht
, Zurich 2006, p. 68 ss;
Grisel, op. cit., p. 150).
Le tribunal de céans a récemment
considéré que, s'agissant de statuer sur une demande d'autorisation pour études,
soit un état de chose durable et non encore révolu lors du changement de
législation, sauf disposition transitoire contraire, le nouveau droit était
applicable. En ce qui concerne la loi fédérale du 18 juin 2010 modifiant la
LEtr, celle-ci ne contient aucune disposition transitoire, à l'inverse de
l'art. 126 LEtr. Il convient en conséquence de statuer à la lumière du nouveau
droit (PE.2010.0579 du 6 avril 2011 et réf.).
b) L'art. 34 al. 4 LEtr prévoit qu'une
autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour
ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque
l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances
d'une langue nationale.
Alors que, dans sa teneur en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2010, l'art. 34 al. 5 LEtr excluait purement et simplement
la prise en compte de séjours temporaires pour études dans le séjour
ininterrompu de cinq ans prévu à l'art. 34 al. 4 LEtr, l'art. 34 al. 5 LEtr, dans
sa nouvelle teneur au 1
er
janvier 2011, prévoit ce qui suit:
"Les séjours
temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans
prévu aux al. 2 let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou
de perfectionnement (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci
achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable
pendant deux ans sans interruption".
c) En l'espèce, la recourante a été
mise au bénéfice d'autorisations de séjours temporaires pour études jusqu'en
2007. Elle a obtenu un premier diplôme de gestionnaire en voyages et tourisme
de l'Ecole Y.________, en 2005. Elle a ensuite entrepris des études auprès du
Centre professionnel du littoral neuchâtelois (CPLN), en vue de l’obtention
d’une maturité professionnelle commerciale, lui permettant ensuite de
poursuivre des études auprès de la Haute Ecole de Gestion de Neuchâtel. Elle a
toutefois interrompu cette formation quand elle s'est mariée.
La recourante estime que la durée de
ce séjour doit également être comptée dans la durée totale de son séjour en
Suisse, dès lors que l'art. 34 al. 5 LEtr ne postule pas que les études doivent
avoir été achevées avec succès. L'autorité intimée estime en revanche que la
formation auprès du CPLN n'a pas été achevée de sorte que la durée de son
séjour temporaire à cette fin ne saurait être prise en considération pour
l'octroi d'une autorisation d'établissement.
En l'occurrence, le texte légal prend
en considération les séjours effectués à des fins de formation ou de perfectionnement
lorsque ceux-ci sont "
achevés
". Le texte allemand parle de
"
Beendigung"
. Il est douteux que cette terminologie claire
permette de tenir compte d’études interrompues.
d) Selon la jurisprudence, la loi
s'interprète en premier lieu d'après sa lettre. Si le texte légal n'est pas
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il y
a lieu de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation
avec d'autres dispositions légales, de son contexte, du but poursuivi, de son
esprit ainsi que de la volonté du législateur, telle qu'elle résulte notamment
des travaux préparatoires. A l'inverse, lorsque le texte légal est clair,
l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des
motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens
véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur
ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe
de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent résulter des travaux
préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de
sa relation avec d'autres dispositions (ATF 1C_450/2008 du 19 mars 2009,
consid. 2.3; ATF 133 IV 228, consid. 2.2; AC.2010.0028 du 19 janvier 2011).
La loi fédérale du 18 juin 2010
modifiant la LEtr comporte le sous-titre suivant entre parenthèses:
"(Faciliter
l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse)"
. Quant
aux travaux législatifs (FF 2010 373 & 391), il est toujours question de
faciliter l'admission, après leur études, des "
diplômés d'une haute
école"
ressortissants d'Etats tiers (cf. notamment FF 2010, p. 375,
376, 383, 393). Dans le rapport de la Commission des institutions politiques du
Conseil national (FF 2010 373, 385), le commentaire relatif à l'art. 34 al. 5
LEtr est le suivant :
" Actuellement,
les séjours effectués à des fins de formation ou de perfectionnement ne sont en
principe pas pris en compte dans la procédure d'octroi d'une autorisation
d'établissement. Il arrive donc qu'après une formation supérieure suivie d'une
activité lucrative, l'autorisation d'établissement ne puisse être délivrée au
plus tôt qu'après un séjour d'environ quinze ans. Etant donné que, de par leur
formation en Suisse, les personnes concernées sont généralement bien intégrées,
il serait justifié de prendre en compte au moins partiellement le temps de
formation pour l'octroi d'une autorisation d'établissement. Cette prise en
compte doit être possible lorsque, après la formation, une autorisation de
séjour a été octroyée pour un nouveau but de séjour durable et qu'aucun
problème d'intégration n'est ensuite survenu pendant deux ans".
Il ressort ainsi tant du titre de la
loi précitée modifiant la LEtr que des travaux législatifs que l'intention du
législateur, lors de la modification législative précitée, était de favoriser
l'octroi d'une autorisation d'établissement aux étrangers ayant obtenu un
diplôme à l’issue d’une formation effectuée en Suisse et qui poursuivent
ensuite leur séjour dans le pays en principe pour y travailler. La notion
d'études "
achevées"
au sens de l'art. 34 al. 5 LEtr doit
ainsi se comprendre comme des études terminées et réussies, c’est-à-dire ayant
abouti à l'octroi d'un diplôme.
e) En l'espèce, à l'exception de sa
première formation réussie (diplôme de gestionnaire en voyages et tourisme de
l'Ecole Y.________), la recourante n'a pas terminé ses études auprès du CPLN.
On ne saurait dès lors considérer comme achevée cette formation, de sorte que
la durée de son séjour pendant le suivi de cette formation interrompue ne peut
être prise en considération dans l'éventuel octroi d'une autorisation
d'établissement en application de l'art. 34 LEtr.
f) Il est par ailleurs douteux que la
seconde condition de l'art. 34 al. 5 LEtr, soit la mise au bénéfice d'une
autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption soit
réalisée. En effet, suite à son mariage, une autorisation de séjour a été
délivrée le 21 novembre 2007 et a expiré le 16 octobre 2009.
La recourante ne peut ainsi pas se
prévaloir de l'art. 34 LEtr pour solliciter une autorisation d'établissement.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais de
justice sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 49 LPA-VD) et
qui n'a en conséquence pas droit à l'allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 4 octobre 2010 par le
Service de la population est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 septembre 2011
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.