vd_omni · AC.2010.0199 · 2011-03-29 · fr

SI VERS LE LAC SA c/Municipalité de Gland, Service du développement territorial, RIVE FLEURIE SA | Projet de transformation partielle d'un petit chalet d'un seul niveau dont la surface au sol est de 35m2. Le projet prévoit un léger agrandissement du volume habitable sur une profondeur de 2m. La société recourante est propriétaire d'une habitation dans le même secteur située à une distance de 50 m. Mais les deux biens-fonds sont séparés par 3 parcelles longées par des haies imposantes en limite de propriété et le chalet n'est pas visible depuis le terrain de la société recourante qui n'est pas touchée par les travaux projetés. Elle n'a pas un intérêt digne de protection à contester la décision autorisant les travaux.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.03.2011 AC.2010.0199

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 mars 2011
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Jean-Daniel Rickli
et Mme Silvia Uehlinger, assesseurs
;
Mme Nicole Riedle, greffière.
Recourante
SI VERS LE LAC SA,
à Gland,
représentée par Emmanuel HOFFMANN, avocat à Nyon.
Autorité intimée
Municipalité de Gland,
représentée
par Philippe-Edouard JOURNOT, avocat à Lausanne.
Autorité co
ncernée
Service du développement
territorial,
représenté par Edmond DE BRAUN, avocat à Lausanne.
Constructrice
RIVE FLEURIE SA, p/a Fiduciaire
Schick SA,
à Echandens,
représentée
par Olivier FREYMOND, avocat à Lausanne.
Objet
permis de construire
Recours SI VERS LE LAC SA c/ décision de la Municipalité
de Gland du 4 juin 2010 (autorisant des travaux de transformation et
d'agrandissement d'un chalet situé au chemin de la Falaise 27, parcelle n°
929)
Vu les faits suivants
A.
a) La SI Vers le Lac SA est propriétaire de la parcelle n° 934 du
cadastre de la commune de Gland. Ce bien fonds, d'une superficie de 2’837 m
2
,
comprend une habitation de 120 m
2
de surface au sol, un hangar à
bateau lié au port privé aménagé au pied de la falaise et des surfaces en place
jardin. Le terrain est longé au sud par le chemin de la Falaise qui rejoint la
rive du lac.
b) La société Rive Fleurie SA à Echandens est
propriétaire de la parcelle
n° 929 du cadastre de la commune de Gland. Ce bien fonds, d'une superficie de 1’650
m
2
comporte une habitation de style chalet avec une surface au sol
de 35 m
2
.
c) La parcelle n° 934 est séparée de la parcelle n°
929 par le chemin de la Falaise, la parcelle n° 931 ainsi que la parcelle n°
930. Des haies ont été aménagées le long de chacune des limites de propriété de
ces différents biens fonds. L'ensemble de ces biens fonds est compris dans le
secteur de "La Falaise" qui, depuis la rive du lac remonte avec une
pente relativement importante pour former ensuite un plateau sur lequel la
plupart des habitations existantes ont été construites. Le secteur est situé
dans une zone à occuper par plan de quartier selon le plan des zones de la
commune de Gland approuvé par le Conseil d'Etat en 1988.
B.
a) Le Service du développement territorial a autorisé les travaux de
transformation partielle et de rénovation du chalet construit sur la parcelle
n° 929 selon décision communiquée à la Municipalité de Gland (ci-après: municipalité)
par la Centrale des autorisations (CAMAC) du 20 mai 2010. Sur la base de cette
autorisation cantonale, la municipalité a délivré le permis de construire et
elle a levé l'opposition de la SI Vers le Lac SA par décision du 4 juin 2010.
b) La SI Vers le Lac SA a recouru contre cette
décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal. Elle demande préliminairement la reprise de la procédure AC.2009.0085
et conclut principalement à l'admission du recours et à ce que la décision
municipale soit considérée comme nulle subsidiairement annulée. Elle demande
également à faire constater que le projet futur de cheminement riverain
autorise les constructions et agrandissements dans la
« zone à bâtir
bâtie et équipée en attente depuis 21 ans
". La municipalité a déposé
un mémoire réponse le 17 août 2010. Elle conclut principalement à
l'irrecevabilité du recours et subsidiairement au rejet. La société Rive
Fleurie SA a déposé un mémoire le 19 août 2010 en concluant principalement à ce
que le recours soit déclaré irrecevable et subsidiairement qu'il soit rejeté.
Le Service du développement territorial s'est
déterminé sur le recours le 30 septembre 2010 en maintenant les motifs invoqués
à l'appui de l’autorisation spéciale délivrée en faveur de la société Rive
Fleurie SA.
c) Le tribunal a tenu une audience à Gland le 25
janvier 2011 au cours de laquelle il a procédé à une inspection des lieux. Le
compte rendu résumé de l'audience est formulé dans les termes suivants:
" L’audience est introduite à
14h 30 dans les locaux de la municipalité. Les conseils de la municipalité et
du Service du développement territorial estiment que le recours ne contiendrait
aucun moyen développé à l’encontre du projet contesté. Le mandataire de la
recourante explique que la décision litigieuse consacrerait une inégalité de
traitement entre propriétaires de parcelles voisines. A cet égard, le conseil
de la société constructrice relève que les projets de SI Vers Le Lac SA et de
Rive Fleurie SA sont très différents, de sorte que l’on ne pourrait parler
d'une inégalité de traitement.
L’audience est suspendue à 14h 50
et reprise à 15h 00 sur la parcelle n° 929 du cadastre de la Commune de Gland
pour procéder à une inspection locale en présence des parties.
Le tribunal constate que la
parcelle n° 929 de Rive Fleurie SA est séparée de SI Vers Le Lac SA par
plusieurs haies imposantes, longeant les limites des parcelles n
os
930, 931 et 933. La maison de la société recourante n’est pas visible depuis la
parcelle n° 929.
Le tribunal descend au bord du lac
et se déplace le long des parcelles n
os
930 et 931. Il remonte
ensuite les escaliers du chemin de la Falaise (parcelle n° 933) et longe les
parcelles n
os
931 et 934 pour se rendre devant le portail d’entrée
de la parcelle n° 934, propriété de SI Vers Le Lac SA. Le portail étant fermé,
il n’est pas possible d’entrer sur le bien-fonds. Le tribunal constate
néanmoins que, depuis cet emplacement, il n’est pas possible d’apercevoir le
chalet érigé sur la parcelle de Rive Fleurie SA. Seule une partie de la toiture
du chalet construit sur la parcelle voisine n° 928 est légèrement visible,
s’agissant d’un chalet plus élevé (deux niveaux au lieu d’un seul niveau).
Le tribunal se déplace ensuite sur
la parcelle voisine n° 935, du côté est du bâtiment ECA n° 1'208. Le tribunal
constate que l'on ne voit pas non plus le chalet situé sur la parcelle de la
constructrice depuis cet endroit. (…)."
Les parties ont eu la possibilité de se déterminer
sur ce document. La SI Vers le Lac SA a précisé le 10 février 2011 qu'au
contraire du projet de Rive Fleurie SA, son propre projet de construction
faisant l'objet de la procédure AC.2009.0085 ne comprenait pas une extension de
surface habitable mais le remplacement d'un couvert pour trois voitures par un
garage fermé de petite taille, une piscine ainsi qu'un léger agrandissement
d'un hangar à bateau.
Considérant en droit
1.
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal examine
d’office et avec un plein pouvoir d’examen la recevabilité des recours qui lui
sont soumis (arrêt AC.2009.0250 du 28 février 2011, AC.2009.0094 du 19 mai 2010
consid. 1, voir aussi les arrêts, AC.2006.0044 du 30 octobre 2006, AC.2003.0256
du 7 septembre 2004, AC.1999.0086 du 15 juillet 2004, AC.2002.0208 du 11
juillet 2003, AC.2000.0044 du 26 octobre 2000, AC.1999.0086 du 15 juillet
2004, AC.1994.0062 du 9 janvier 1996).
a) L’art. 37 de l’ancienne loi sur la juridiction et
la procédure administratives du 18 décembre 1989 (ci-après : LJPA), qui
limitait le droit de recours à celui qui a un intérêt protégé par la loi
applicable, a été modifié en 1996 pour introduire la notion d’intérêt digne de
protection et faire correspondre la définition de la qualité pour recourir en
droit cantonal avec celle du recours de droit administratif au Tribunal fédéral
dans un souci de simplification. La règle cantonale, a été formulée de manière
identique à celle de la règle fédérale dans ce but (BGC février-mars 1996 p.
4489). C’est pourquoi le Tribunal administratif a interprété la notion
d'intérêt digne de protection en se référant à la jurisprudence fédérale
relative à l'ancien art. 103 let. a OJ (arrêt TA AC.1995.0050 du 8 août 1996).
Selon la jurisprudence fédérale traditionnelle,
l'intérêt digne de protection peut être de fait ou de droit. Il permet au
recourant de faire valoir ses droits lorsqu'il est menacé dans ses intérêts de
nature matérielle, économique, idéale ou autre, par la décision contestée. Le
recourant peut en outre invoquer la violation de dispositions de droit public
qui n'ont pas pour but de protéger ses intérêts; mais lorsque la décision
contestée favorise un tiers, la règle établie pour éviter l'action populaire
veut que le recourant soit touché dans une mesure et avec une intensité plus
grandes que quiconque, de façon spéciale et directe. Il doit être dans un
rapport spécial, digne d'intérêt et particulièrement étroit avec l'objet du
litige (voir notamment les ATF 131 II 361 consid.
1.2 p. 365;
ATF 125 II 10 consid. 3a p. 15; ATF 121 II 39 consid.
2c/aa
p. 43; ATF 120 Ib 48 consid. 2a p. 51; ATF 119 Ib 179 consid. 1c p. 183-184;
ATF 116 Ib 321 consid.
2a p.
323-324
; ainsi
que l'arrêt de principe ATF 104 Ib 245 consid. 5 à 7 p. 248 ss).
Ces conditions sont en principe réalisées quand le
recours est formé par le propriétaire d'un immeuble directement voisin de la
construction ou de l'installation litigieuse. Il peut en aller de même, selon
la jurisprudence, en l'absence de voisinage direct mais quand une distance
relativement faible sépare l'immeuble du recourant de la construction projetée
(
ATF 121 II 171
consid. 2b p. 174 où il est fait référence à des distances de 45 m, 70 m ou 120
m). La distance n'est toutefois pas l'unique critère pour déterminer si le
voisin a un intérêt digne de protection. S'il est certain ou très vraisemblable
que l'installation litigieuse sera à l'origine d'immissions - bruit,
poussières, vibrations, lumière, fumée - atteignant spécialement les voisins,
même situés à une certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour
recourir (cf.
ATF 125 II 10
consid.
3a p. 15; ATF
124 II 293
consid. 3a p. 303, ATF 120 Ib 379 consid.
4c p. 387 et les arrêts cités,
voir aussi arrêt 1A.179/1996 du 8 avril 1997 in RDAF 1997 I p. 242).
b) L’art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), qui a remplacé l’art. 103 let. a OJ, définit
la qualité pour recourir de manière plus restrictive. Le recourant doit avoir
pris part à la procédure devant l’autorité précédente (let. a), il doit être « particulièrement »
atteint par la décision attaquée  (let. b) et avoir un intérêt digne de
protection à l’annulation ou à la modification de celle-ci (let. c). Sur la
base de cette nouvelle disposition, et en interprétant la notion d’intérêt
digne de protection, le Tribunal fédéral a estimé que le recourant ne pouvait
demander l’examen d’un projet de construction qu’au regard des normes
produisant un effet, juridique ou de fait, sur sa propre situation. Ce qui
était le cas notamment des dispositions relatives à la hauteur des
constructions et à l’utilisation des possibilités de bâtir, de nature à influer
sur la situation du voisin, mais pas des prescriptions régissant l’aménagement
intérieur des locaux projetés (ATF 133 II 249 consid. 1.3.2 et 1.3.3 p. 253/254).
Cette jurisprudence a fait l’objet de critiques de la doctrine car elle introduit
un examen de la qualité pour recourir grief par grief, contrairement à ce qui
prévalait sous la jurisprudence fédérale traditionnelle rendue en application
de l’art. 103 let. aOJ.
Cette nouvelle jurisprudence a fait
l’objet de critiques (
Peter
Hänni/Bernhard Waldmann
, Besonderheiten der Beschwerde
in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach dem neuen Bundes-gerichtsgesetz
im Bereich des Planungs- und Baurechts, in BR/DC 2007 p. 159 ss;
Benoît Bovay
,
Unification o
u harmonisation
du
droit
de
l'aménagement
du
territoire
et des
constructions
, in ZSR/RDS 2008 II, p. 66 s.;
Etienne Poltier
, note ad
ATF 133 II 249
in RDAF
2008 I p. 490 ss).
c) En adoptant la nouvelle loi sur la procédure
administrative vaudoise le 28 octobre 2008, le Grand Conseil a fait la démarche
inverse de celle de 1996. Il s’est expressément écarté de la définition de la
qualité pour recourir donnée par l’art. 89 al. 1 LTF. Selon l’art. 75 de la loi
vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008  (LPA-VD; RSV
173.36), a qualité pour former recours : toute personne physique ou morale
ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée
de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée
(let. a) et  toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir
(let. b). Le législateur n’a donc pas repris l’exigence d’une atteinte spéciale
ou particulière, équivalente à l’art. 89 al. 1 let. b LTF. Cette différence
rédactionnelle, qui résulte d’un amendement de la majorité de la commission
proposant de supprimer l’adverbe « particulièrement », avait notamment
pour but d’éviter un examen de la qualité pour recourir grief par grief :
"Le risque est que l’on n’examine
plus, dès le départ de la procédure, si la personne a qualité pour agir ou pas,
mais que, dans le cours de la procédure, pour chacun des motifs invoqués par
l’administré, l’on examine si oui ou non il a qualité pour agir. Une telle
manière de procéder risque de complexifier la procédure et de prendre beaucoup
plus de temps pour des questions procédurales au lieu de traiter le fond du
litige." (BCG séance du 30 septembre 2008, p. 33)
En s’écartant du texte de l’art. 89 al. 1 LTF, le
législateur cantonal a estimé que la jurisprudence cantonale pouvait donc se
distancier d’une interprétation plus restrictive de la notion d’intérêt digne
de protection, laquelle peut répondre aux besoins de la plus haute instance fédérale,
mais qui n’apparaît pas adaptée à une juridiction cantonale chargée de revoir
librement les faits et d’appliquer le droit d’office sans être lié par les
conclusions des parties (art. 28, 41 et 89 LPA-VD).
d) La pratique de l
a Cour de droit
administratif et public, n’est toutefois pas uniforme. Certains arrêts
reprennent la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral sur l’interprétation
de la notion d’intérêt digne de protection (voir notamment les arrêts AC.2010.0264
du 14 février 2011, AC.2007.0094 du 22 novembre 2007 consid. 1, AC.2007.0306 du
18 août 2009 consid. 1; AC.2007.0094, in RDAF I 2008 I p. 215ss, 292 et AC.2007.0267
du 5 mai 2008 consid. 1), alors que d’autres arrêts ne se réfèrent pas aux
nouvelles conditions restrictives de la jurisprudence fédérale (arrêts
AC.2009.0039 du 24 août 2009 consid. 1, AC.2009.0029 du 28 janvier 2010
consid. 1, AC.2008.0250 du 25 février 2010 consid. 1d, AC.2008.0145 du 31
août 2009 consid. 1, AC.2008.0208 du 26 janvier 2010 consid. 1,
AC.2008.0237 du 17 juillet 2009 consid. 1b,
AC.2008.0299 du 31 août 2009 consid. 1b et AC.2008.0110 du 31 août
2009 consid. 1). La question de savoir si la qualité pour recourir devait ou
non être examinée selon la nouvelle jurisprudence restrictive du Tribunal
fédéral n’a  pas encore été tranchée dans le cadre d'une procédure de
coordination au sens de l’art. 34 du règlement organique du Tribunal cantonal (ROTC;
RSV 173.31.1) et elle reste donc ouverte en l’état de la jurisprudence (voir arrêts
AC.2009.0250 du 28 février 2011 consid. 1, AC.2009.0072 du 11 novembre 2009
consid. 2g, AC.2009.0052 du 29 mars 2010 consid. 2d, AC.2009.0094 du 19 mai
2010 consid. 1, AC 2009.0159 du 26 mars 2010 consid. 1; voir aussi arrêt
AC.2009.0256 du 9 juillet 2010 consid. 1).
Il est vrai que le Tribunal fédéral a jugé
récemment, en examinant l'art. 75 let. a LPA-VD, que le fait de déclarer
irrecevable un grief concernant une règle communale sur les gabarits des
toitures n’était pas arbitraire (ATF 1C_320/2010 du 9 février 2011 consid.
2.4). Mais cet arrêt ne signifie pas que l'examen de la recevabilité grief par
grief est la seule interprétation correcte de l'art. 75 let. a LPA-VD: il a été
rendu sous l'angle de l'arbitraire et n'exclut pas qu'une autre solution serait
concevable, voire préférable. En outre, dans un arrêt antérieur, il a été
constaté que les cantons demeurent libres de concevoir la qualité pour recourir
devant leurs autorités de manière plus large que celle pour recourir devant le
Tribunal fédéral (ATF 135 II 145 consid. 5 p. 149). L'ATF 1C_320/2010 précité
ne remplace donc pas la procédure de coordination de l’art. 34 ROTC, qui reste
nécessaire pour circonscrire, dans ses principes, la qualité pour recourir
devant la Cour de droit administratif et public, notamment pour admettre, ou
non, l'examen de la recevabilité grief par grief.
2.
a) En l'espèce, la limite sud de la parcelle n° 934 de la société
recourante se trouve à plus de 50 mètres de la limite nord de la parcelle n°
929 de la société constructrice. L’inspection locale a permis de constater que
cet espace est interrompu par le chemin de la Falaise ainsi que par les limites
des parcelles n
os
931 et 930 avec des haies relativement hautes
aménagées en bordure de chacune de ces parcelles. Le projet de rénovation et de
transformation du chalet existant est relativement modeste. Il ne comporte pas
d'augmentation du volume en hauteur mais seulement une légère extension sur la
partie nord-est de la construction d'une profondeur de l’ordre de 2 mètres. Les
travaux ont pour effet de créer à l'intérieur du chalet qui a été conçu comme
résidence secondaire, une surface habitable relativement modeste comportant un
coin à manger avec séjour, une petite cuisine et une salle d'eau. L'inspection
locale a démontré que depuis le terrain de la SI Vers le Lac SA, il n'est pas
possible d'apercevoir ni la parcelle n° 929 de la société constructrice ni le
chalet existant. Seule apparaît, la toiture d'un chalet plus éloigné de deux
niveaux situé en retrait sur la parcelle n° 928. La réalisation des travaux
autorisés n'est pas de nature à provoquer un préjudice sur la parcelle de la SI
Vers le Lac SA. D'une part l'augmentation de volume modeste du chalet existant
n'est pas visible depuis la parcelle de la société recourante et d'autre part
la surface habitable qui en résulte n'est pas de nature à créer des nuisances
ou un inconvénient pour la société recourante. Le tribunal arrive ainsi à la
conclusion que la décision attaquée ne touche pas la société recourante ni la
famille logeant dans le bâtiment d'habitations construit sur la parcelle n° 934
de sorte qu'elle n'a pas un intérêt digne de protection à demander la
modification ou l'annulation de la décision attaquée.
b) La société recourante invoque toutefois
implicitement le grief d'égalité de traitement en se référant à la procédure
pendante devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
concernant un projet de construction sur sa propre parcelle (AC.2009.0085). Le
tribunal a tenu une audience dans cette affaire le 13 décembre 2010 au terme de
laquelle l'instruction de la cause a été suspendue pour permettre à la société
recourante de présenter un projet modifié légèrement réduit, pour entrer dans
le cadre des transformations et agrandissements admissibles hors de la zone à
bâtir.
c) Par ailleurs, il est vrai que la jurisprudence de
l'ancienne Commission cantonale de recours en matière de construction étendait
le droit de recours à chaque propriétaire d'une commune pour le motif qu'il
était fondé à faire vérifier si le respect d'une réglementation à laquelle son
propre fonds se trouvait soumise était imposée également de manière identique
aux autres administrés. Mais cette jurisprudence n'a pas été reprise par le
Tribunal administratif qui a exigé que le recourant soit personnellement et
directement touché par la décision délivrant un permis de construire (voir
Etienne Poltier,
la Juridiction
administrative vaudoise, RDAF 1994 p. 241 ss, voir également
Roland Bersier
, la procédure devant la
Commission cantonale vaudoise de recours en matière de police des
constructions, RDAF 1981 p. 137 ss, p. 150 et 151). Ainsi, la conclusion de la
société recourante concernant la reprise de l'instruction de la cause
AC.2009.0085 ainsi que celle concernant l'éventuel projet futur de chemin
riverain prévu dans la zone à étudier par plan de quartier ne sont pas
recevables non plus.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
déclaré irrecevable. Au vu de ce résultat, et compte tenu du fait que
l'instruction de la cause a nécessité une inspection locale, un émolument de
justice de 2'000 fr. est mis à la charge de la société recourante. La Commune
de Gland ainsi que la société constructrice, qui obtiennent gain de cause et
qui ont consulté chacune un avocat, ont droit aux dépens qu’elles ont requis,
arrêtés à 2'000 francs.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument de justice de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
de la société recourante.
III.
La société recourante est débitrice de la Commune de Gland d'une
indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
IV.
La société recourante est débitrice de la société constructrice Rive
Fleurie SA d'une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 29 mars 2011
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.