vd_omni · PE.2007.0354 · 2007-10-31 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant sri-lankais qui, en Suisse depuis 20 ans, ne s'y est pas intégré, a été condamné sept fois puis, pour des actes de violence notamment, et a subi des peines d'emprisonnement d'une quotité totale de 19 mois à 25 jours. L'intérêt privé du requérant et de sa famille à séjourner dans notre pays doit céder le pas devant l'intérêt public du renvoi.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2007 PE.2007.0354

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
31 octobre 2007
Composition
M. Robert Zimmermann, président; MM. Jean-Claude Favre
et Pierre Allenbach, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
recourant
A. X.________,
à 1********,
représenté par Me Minh Son NGUYEN, avocat à Vevey
,
autorité intimée
Service de la population,
à 1********.
Objet
Refus de renouveler
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la
population du 25 juin 2007 refusant le renouvellement de son autorisation de
séjour
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, né en 1972, de nationalité sri-lankaise,
est arrivé en Suisse le 19 décembre 1988 et a déposé une demande d’asile. Dans
le courant de l’année 2002, il a obtenu un permis de séjour.
B.
A. X.________ a été condamné à plusieurs reprises. Le 10
novembre 1993, le Juge informateur de l’arrondissement du Nord vaudois lui a
infligé une amende de 100 fr. pour usage abusif de permis de conduire. Par
jugement du 12 mars 1997, le Tribunal de police du district de Lausanne l’a
condamné à 45 jours d’emprisonnement et à une amende de 300 francs pour
induction de la justice en erreur, violation simples des règles de la
circulation, ivresse au volant, violation des devoirs en cas d’accident, vol
d’usage d’un véhicule automobile, mise d’un véhicule automobile à disposition
d’un conducteur dépourvu de permis de conduire et circulation sans permis de
conduire. Par jugement du 15 mars 2000, le juge d’instruction de Bâle-Ville lui
a infligé dix jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans et une amende
de 1'500 francs pour infraction à l’ordonnance sur la détention et le port
d’armes à feu par des ressortissants du Sri Lanka. Par jugement du 26 juillet
2000, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne l’a condamné à 7 mois
d’emprisonnement, avec sursis pendant 3 ans, pour lésions corporelles simples,
agression, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la
loi fédérale sur les armes, peine complémentaire à celle prononcée le 12 mars
1997. A. X.________ a en outre été expulsé de Suisse pour une durée de trois
ans, avec sursis pendant 3 ans.
Le 10 novembre 2000, le Service cantonal de la
population (ci-après : SPOP) lui a adressé un très sérieux avertissement
lors du renouvellement de son autorisation de séjour.
A. X.________ a été à nouveau condamné par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, par jugement du 28 juin
2001, pour ivresse au volant, circulation sans permis de conduire, conduite et
détention d’un véhicule sans assurance responsabilité civile, lésions
corporelles simples qualifiées et rixe, à la peine de dix mois d’emprisonnement
sous déduction de 36 jours de détention préventive et à 500 francs d’amende,
peine complémentaire aux deux dernières prononcées à son encontre. Les sursis
octroyés les 15 mars 2000 et 26 juillet 2000 ont en outre été révoqués et
l’exécution des peine de dix jours et sept mois d’emprisonnement, ordonnées. A.
X.________ a par ailleurs été expulsé de Suisse pour une durée de trois ans. Ce
jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 octobre
2001.
Par décision du 19 décembre 2001, le SPOP a refusé
de transformer le permis de séjour de A. X.________ en permis d’établissement.
Outre les condamnations pénales dont il fait l’objet, le SPOP a relevé que la
situation financière de A. X.________ était obérée et qu’il faisait l’objet de
poursuites et d’actes de défaut de biens pour des montants non négligeables.
Par jugement du 30 septembre 2002, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné A. X.________ pour
menaces à un mois d’emprisonnement, peine complémentaire à celle prononcée le
28 juin 2001.
C.
A. X.________ a été incarcéré le 8 août 2002 aux
établissements de Bellechasse. Son permis de séjour n’a plus été renouvelé
depuis l’échéance du 18 décembre 2002. La libération conditionnelle lui a été
refusée par décision du 13 mai 2003.
A sa libération, A. X.________ a refusé de
collaborer à la préparation de son départ de Suisse. ll a saisi le Grand
Conseil d’une demande de grâce à l’expulsion. Celle-ci lui a été accordée par
décret du 4 juillet 2006, l’exécution de la peine d’expulsion durant trois ans
étant suspendue pendant cinq ans.
D.
Le 6 septembre 2006, A. X.________ a déposé une demande
d’autorisation de séjour. Il a notamment fait valoir que ses parents étaient au
bénéfice d’un permis d’établissement, que son frère et ses sœurs avaient acquis
la nationalité suisse. Il a exposé en outre qu’il s’était marié avec une
ressortissant sri-lankaise, B. Y.________ le 4 juin 2002, elle-même au bénéfice
d’une admission provisoire, et qu’une fillette prénommée C.________, née le 18
avril 2003, était issue de cette union. Il a indiqué par ailleurs avoir été
engagé en juillet 2003 en qualité de chauffeur-préparateur par D.________ SA, à
2********, pour un salaire mensuel brut de 4'400 francs, son employeur ayant
toutefois été contraint de le licencier en raison de son statut en Suisse. Par
courrier du 22 septembre 2006, le SPOP a fait savoir à son conseil qu’il avait
l’intention de refuser le renouvellement du permis de séjour.
A. X.________ a indiqué au SPOP que le magasin E.________,
à 3********, était prêt à l’engager comme magasinier avec un salaire de 3'200
francs par mois, au cas où un permis de séjour lui serait octroyé. Par contrat
de travail du 3 novembre 2006, il a finalement été engagé par F.________ SA
comme chauffeur auxiliaire à compter du 30 octobre 2006 pour une rémunération
horaire de 27 fr.42 la semaine et 32 fr.78 le dimanche. Le Dr G.________ a par
ailleurs attesté, par certificat médical du 27 mars 2006, que les tests
hépatiques subis par A. X.________ s’étaient révélés normaux et n’indiquaient
pas une consommation excessive d’alcool. Le Dr G.________ a en outre attesté,
le 2 mars 2007, qu’une recherche de cannabis s’était révélée négative.
E.
Entre-temps, A. X.________ a été renvoyé, par ordonnance
du juge d’instruction du 10 janvier 2007, devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne comme accusé d’incapacité de conduire et de
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Par jugement du 8 mai
2007, cette juridiction l’a condamné à quinze jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 40 fr., et à une amende de 120 francs.
F.
Par décision du 25 juin 2007, le SPOP a refusé de
renouveler l’autorisation de séjour en faveur de A. X.________. Cette décision
a été notifiée à son conseil le 27 suivant.
A. X.________ recourt contre cette décision dont il
demande l’annulation. Le SPOP, pour sa part, conclut au rejet du recours et à
la confirmation de la décision attaquée.
Chaque partie a persisté dans ses conclusions à
l’issue du second échange d’écritures mis sur pied par le magistrat
instructeur.
G.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Tout étranger a le droit de résider sur le territoire
suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement
(art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement
des étrangers – LSEE; RS 142.20). L'autorité statue librement, dans le cadre
des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de
l'autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Elle tient compte des intérêts moraux
et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation
du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la
LSEE du 1er mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Les ressortissants étrangers ne
bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de
séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du
droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284,
493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 248, et les arrêts
cités).
b) Le recourant est arrivé en Suisse à l'âge de
seize ans et a obtenu la délivrance d'une autorisation de séjour aux termes de
l’art. 13 lit. f de l’Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE ; RS 823.21), à savoir dans un cas personnel d’extrême
gravité ou en raison de considérations de politique générale. Il ne dispose
d'aucun droit à la prolongation de son permis de séjour. Il ne peut pas se
prévaloir en particulier du statut de ses parents, au bénéfice d’un permis C,
dès lors qu'il est majeur et autonome. La protection de l'art. 8 CEDH n'entre
clairement pas en considération en l’occurrence.
2.
a) L’autorisation de séjour prend fin, notamment, lorsqu’elle
est arrivée à son terme sans avoir été prolongée (art. 9 al. 1 lit. a LSEE). En
outre, elle peut être révoquée lorsque l’une des conditions qui y sont
attachées n’est pas remplie ou que la conduite de l’étranger donne lieu à des
plaintes graves (art. 9 al. 2 lit. b LSEE). Par ailleurs, l’étranger ne peut
être expulsé de Suisse ou d’un canton que pour les motifs suivants (art. 10 al.
1 LSEE):
« a. s’il a été condamné par une autorité judiciaire
pour crime ou délit;
b.si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent
de conclure qu’il ne veut pas s’adapter à l’ordre établi dans le pays qui lui
offre l’hospitalité ou qu’il n’en est pas capable;
c.si, par suite de maladie mentale, il compromet l’ordre
public;
d si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il est
tenu de pourvoir, tombe d’une manière continue et dans une large mesure à la
charge de l’assistance publique. »
L’expulsion prévue à l’al. 1, let. c ou d, ne peut
être prononcée que si le retour de l’expulsé dans son pays d’origine est
possible et peut être raisonnablement exigé (art. 10 al. 2 LSEE).
l'art.
10 al. 1 lettres a, b ou d LSEE suppose une pesée des intérêts en présence tant
en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE que de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf.
ATF 120 Ib 6
consid.
4a p. 12/13) et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 10 al. 2
et 11 al. 3 LSEE;
ATF 116 Ib 113
consid.
3c p. 117).
Il est interdit aux expulsés d’entrer en Suisse; à titre
exceptionnel, l’expulsion peut être temporairement suspendue ou entièrement
levée (art. 11 al. 3 LSEE).
Pour apprécier ce qui est équitable,
l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par
l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à
subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus
d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour (cf. art. 16 al. 3 du
règlement d'exécution du 1
er
mars 1949 de la loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers [RSEE; RS 142.201]).
Le droit à l’octroi d’une autorisation de séjour au sens de
l’art. 7 al. 1 LSEE ne s’éteint pas ipso facto parce que le requérant a été
précédemment condamné ; la décision à ce propos dépend d’une pesée des
intérêts en présence (ATF 120 Ib 6 consid. 4a p. 13).
b)
A cet égard, le recourant
peut se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti
tant par l’art. 14 Cst. que par l’art. 8 par. 1 CEDH, lequel comprend le droit
pour les membres de la famille (soit le recourant, son épouse et leur enfant
commun) de vivre ensemble (arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Pinit et autres c. Roumanie, du 22 juin 2004, Recueil 2004-V p. 237ss, par.
149ss). Ce droit n’est toutefois pas absolu. Une ingérence y est possible selon
l’art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que celle-ci soit prévue par la loi et
qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, soit
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des
droits et libertés d’autrui. Savoir ce qu’il en est dépend également d’une
pesée des intérêts en présence (ATF 122 II 1 consid. 2 p. 6; 120 Ib 1 consid.
3c p. 5, 6 consid. 4a p. 13, 22 consid. 4a p. 25, 129 consid. 4b p. 131; 116 Ib
353 consid. 3b p. 357). Celle-ci doit se faire d’une manière objective, et non
point en tenant compte du seul point de vue du requérant (ATF 122 I 1 consid. 2
p. 6; 116 Ib 353 consid. 3a p. 357; 115 Ib 1 consid. 3b p. 6, et les arrêts
cités).
Quand le refus d'octroyer,
respectivement de prolonger une autorisati
o
n
de séjour se fonde sur la
violation de l'ordre public par la commission d'une
infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère
lorsqu'il s'agit d'évaluer la gravité de la faute
et de procéder à la pesée
des
intérêts. Pour procéder à cette pesée des intérêts, l'autorité de police
des étrangers s'inspire de considérations
différentes de celles qui guident
l'autorité
pénale. En effet, le juge pénal se fonde, au premier chef, sur des
considérations tirées des perspectives de réinsertion
sociale de l'intéressé.
Or, pour
l'autorité de police des étrangers, c'est la préoccupation de
l'ordre et de la sécurité publics qui est
prépondérante dans la pesée des
intérêts.
Il en résulte que l'appréciation faite par les autorités de police
des étrangers peut avoir pour l'intéressé des
conséquences plus rigoureuses
que
celle des autorités pénales (
ATF 130 II 493
consid.
4.2 p. 500/501 et les
arrêts cités).
Selon la jurisprudence applicable au
conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à deux ans de
privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y
a lieu de refuser l'autorisation de séjour, quand il s'agit d'une demande d'autorisation
initiale ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un
séjour de courte durée (
ATF 130 II 176
consid.
4.1 p. 185
; 120 Ib 6
consid. 4b
p. 14 se référant à l'arrêt Reneja,
ATF 110 Ib 201
). On
considère alors que l'intérêt public à l'éloignement de cet étranger est
prépondérant, même lorsqu'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de son
épouse suisse qu'elle quitte sa patrie, ce qui empêche de fait les conjoints de
vivre ensemble d'une manière ininterrompue. Cette limite de deux ans n'a
cependant qu'un caractère indicatif (
ATF 130 II 176
consid.
4.1 p. 185 et les références). Une autorisation de séjour pourra être refusée
même lorsque cette quotité n'est pas atteinte (arrêt 2A.203/2001 du 13 juillet
2001, consid. 3b).
c) Au demeurant, il est possible que
plusieurs causes d'expulsion soient réalisées dans un cas particulier, mais
qu'aucune d'entre elles n'autorise à elle seule l'expulsion, voire le refus
d'une autorisation de séjour, au regard du principe de la proportionnalité. Il
convient alors de porter une appréciation d'ensemble qui, selon les
circonstances, peut conduire à admettre que l'expulsion n'est pas excessive au
vu des faits découlant de ces différentes causes d'expulsion (cf. arrêt
2A.307/1999, du 5 janvier 2000, consid. 4a; Alain Wurzburger, La jurisprudence
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997 I
267, p. 308).
3.
a) En l’espèce, le recourant n’est pas l’époux d’une
Suissesse et n’est pas né en Suisse, de sorte que la limite de deux ans de
peine privative de liberté (éventuellement cumulée) n’est pas applicable dans
son cas (cf. arrêts PE.2007.0177 du 13 août 2007 ; PE.2007.0138 du 13 juin
2007, consid. 3b). En l’occurrence, le recourant a subi des peines d’une quotité
totale de dix-neuf mois et vingt-cinq jours. Le recourant a gravement enfreint
l'ordre public. Les jugements de condamnation ont été rendus à son encontre pour
des infractions contre l’intégrité corporelle d’autrui, impliquant le plus
souvent une certaine violence, soit dans des domaines où il y a lieu de faire
preuve d'une sévérité particulière. De manière générale, le recourant peut effectivement
se montrer violent à l’égard de ses compatriotes, mais aussi à l’égard d’autres
tiers. En outre, le recourant a été condamné pour des infractions graves et
réitérées au code de la route, impliquant un mépris total pour la sécurité des
autres usagers. De 1995 à 2001, les autorités ont eu maille à partir avec le
recourant, à cause de son comportement agressif et désordonné. A cela
s’ajoutent les mesures administratives de retrait du permis de conduire et les amendes
infligées. Par ailleurs, le recourant a récemment été condamné pour consommation
de stupéfiants et conduite sous l’emprise de cette consommation, soit une contravention
et un délit commis postérieurement à sa libération. Les conditions de l'art. 10
al. 1 lit. a et b LSEE sont remplies.
Dans ces conditions, il existe un intérêt public
important au renvoi du recourant, ce d'autant plus que celui-ci ne dispose
d'aucun droit à la prolongation de son séjour.
b) A cet intérêt s'oppose celui du recourant et de
sa famille à séjourner en Suisse où vivent ses parents, son frère et ses sœurs,
lesquels ont entre-temps acquis la nationalité suisse. Il faut constater que
l'épouse du recourant, qui est originaire du même pays que celui-ci, ne dispose
d'aucun droit à séjourner en Suisse, ceci d’autant moins que, comme le relève
le SPOP, elle ne bénéficie que d’une admission provisoire et a épousé le
recourant alors que celui-ci purgeait sa peine. Il en va de même pour leur
enfant. On rappelle à cet égard que les droits que confèrent la Convention sur
les droits de l’enfant ne vont pas au-delà de la protection qu’accorde l’art.
11 al. 1 Cst. (ATF 126 II 377 consid. 5d p. 391/392). En outre, on ne peut
déduire de cette Convention le droit à une autorisation de séjour, à faire
valoir devant les tribunaux (ATF 126 II 377 consid. 5d p. 392; 124 II 361
consid. 3b p. 367). Le recourant ne peut ainsi déduire de la Convention le
droit de rester en Suisse auprès de ses enfants (v. arrêt PE.2007.0177 du 13
août 2007).
Dans le cadre de la pesée des intérêts en présence,
il faut constater que le recourant, qui vit en Suisse depuis 1988, ne s'y est
manifestement pas intégré. En effet, il n'y a pas accompli d'études ou de
formation professionnelle; il ne s'est pas davantage créé une situation
professionnelle stable. Dans son jugement du 28 juin 2001, le Tribunal
correctionnel du district de Lausanne a du reste relevé que le recourant, qui
vivait alors en Suisse depuis treize ans, parlait à peine le français. Le
recourant n'a eu de cesse d'enfreindre l'ordre public, en dépit des
avertissements qui lui ont été adressés par l’autorité intimée. Du reste, une
détention de près de vingt mois n’a guère eu d’effet puisqu’il a derechef été
condamné depuis lors. Son renvoi, motivé par une non intégration patente en
dépit d'un séjour de près de vingt ans, ne le prive du reste pas de conserver
des liens avec ses parents en fonction de ce que la distance géographique
permet.
4.
Dans ces conditions, la décision attaquée, qui ne prononce
pas l'expulsion du recourant, mais refuse le renouvellement de son autorisation
de séjour, ne procède certainement pas d'un abus du pouvoir d'appréciation de
l'autorité intimée. L'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse, au
demeurant faible, doit céder à l'intérêt public à prévenir tout risque d'une
nouvelle atteinte à l'ordre juridique suisse et à éloigner le recourant et sa
famille.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée, confirmée. Vu l’issue du recours, le recourant
en supportera les frais. Au surplus, l’allocation de dépens n’entre pas en
ligne de compte.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 25 juin 2007
est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à
la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 31 octobre 2007
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.