vd_omni · PS.2020.0011 · 2020-12-14 · fr

A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Décision de l'EVAM en remboursement de prestations indûment perçues, le recourant n'ayant pas fait modifier son relevé individuel auprès de la caisse de compensation AVS - celui-ci indiquant un revenu que le recourant affirme n'avoir pas perçu -, malgré les nombreuses demandes de l'EVAM en ce sens. Opposition devant l'EVAM tardive, donc irrecevable. Recours devant le DEIS rejeté. Le recourant produit devant cette autorité une lettre que son mandataire non professionnel - qui l'aidait pour traiter son courrier - aurait envoyée à l'EVAM en accompagnement de l'opposition et dans laquelle il expliquait qu'en raison d'ennuis de santé il avait interverti la décision de l'EVAM avec une autre lettre et avait demandé une prolongation de délai dans cette autre affaire. Cela étant, le mandataire était à même de mesurer la portée d'une lettre et de rédiger un courrier et on pouvait attendre de lui, quoique convalescent, qu'il s'organise pour être si nécessaire soutenu. Pas de motif de restitution de délai. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.12.2020 PS.2020.0011

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 décembre 2020
Composition
M. Pascal Langone, président; M. Guy Dutoit et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Département de
l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS),
à
Lausanne,
Autorité concernée
EVAM, Etablissement
vaudois d'accueil des migrants,
à Lausanne
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Département de
l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 24 janvier 2020
(remboursement de prestations indues à l'EVAM).
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant du Kosovo, est au bénéfice de l'admission
provisoire selon une décision rendue le 30 septembre 2014 par l'ancien Office
fédéral des migrations (aODM; désormais le Secrétariat d'Etat aux migrations,
SEM) qui refusait aussi l'approbation de la prolongation de son autorisation de
séjour obtenue par regroupement familial auprès de celle qui était depuis lors
devenue son ex-épouse et prononçait son renvoi de Suisse.
A.________ est pris en charge financièrement par
l'Etablissement vaudois d'aide aux migrants (EVAM) depuis le 30 octobre 2014.
B.
Constatant dans l'extrait de son compte individuel AVS que A.________
avait perçu un revenu de 17'481 fr. tiré d'une activité lucrative non annoncée à
l'EVAM durant les mois d'octobre à décembre 2017, l'EVAM a, par lettre du 27
novembre 2018, invité le prénommé à lui transmettre les justificatifs en lien
avec cet emploi, sous peine de s'exposer à une réduction, à une modification ou
à une suspension de son droit à percevoir des prestations d'assistance.
Par lettre du 17 décembre 2018, A.________ a exposé
avoir trouvé un emploi auprès de l'entreprise concernée mais n'y avoir
finalement travaillé qu'une seule journée en raison de son état de santé,
ajoutant avoir perçu un montant de 180 francs.
Par lettre du 24 décembre 2018, l'EVAM a invité A.________
à prendre contact avec la caisse de compensation AVS compétente afin de régulariser
sa situation et de lui fournir un extrait AVS modifié ou, à défaut, la preuve
de ses démarches, dans un délai au 25 janvier 2019. Il était précisé qu'une
fois ce délai passé et sans réception du document demandé dans le laps de temps
imparti, le dossier resterait en l'état, les revenus nets seraient calculés sur
la base des éléments figurant au dossier et l'intéressé recevrait une décision
de restitution de l'assistance indûment fournie, avec voies de recours.
Par lettre du 19 janvier 2019, A.________ a transmis
à l'EVAM une copie de sa lettre à la caisse de compensation AVS par laquelle il
requérait une copie de l'ensemble de ses extraits AVS.
Par lettre du 5 février 2019, l'EVAM a accordé à A.________
un délai supplémentaire de 60 jours, soit jusqu'au 8 avril 2019, pour fournir
les justificatifs demandés ou son extrait AVS modifié. Il était à nouveau
précisé qu'une fois ce délai passé, sans document officiel de la part de la
caisse AVS, le dossier resterait en l'état, les revenus nets seraient calculés
sur la base des éléments figurant au dossier et l'intéressé recevrait une
décision de restitution d'assistance indue avec voie de recours.
Par lettre du 11 avril 2019, l'EVAM a précisé qu'en
invitant A.________ à faire modifier son relevé individuel auprès de la caisse
de compensation AVS, il s'agissait de prendre contact avec l'employeur concerné
afin qu'il demande la modification des cotisations versées en sa faveur durant
l'année 2017; il était précisé que l'assistant social de l'intéressé se tenait
à sa disposition pour l'aider dans ses démarches auprès de la caisse AVS. Un
nouveau délai de 30 jours, soit jusqu'au 13 mai 2019, était imparti à A.________
pour fournir l'extrait individuel AVS modifié ou les preuves de ses démarches,
avec la précision qu'une fois ce délai passé, sans document officiel de la part
de la caisse AVS, le dossier resterait en l'état, les revenus nets seraient
calculés sur la base des éléments figurant au dossier, qu'il serait procédé au
calcul du droit à l'assistance pour les périodes concernées et que le prénommé
recevrait une décision de restitution.
Par lettre du 22 mai 2019, l'EVAM a informé A.________
que, compte tenu du fait que le délai imparti était échu sans nouvelles de sa
part, il allait traiter le dossier sur la base de l'extrait individuel AVS en
sa possession, procéder au calcul de son droit à l'assistance pour les périodes
concernées et lui faire parvenir une décision de restitution.
C.
Par décision du 20 août 2019, l'EVAM a réclamé à A.________ le paiement
immédiat de la somme de 4'299 fr. 40 au titre de remboursement de prestations
perçues indûment pour les mois de novembre 2017 (1'548 fr.), décembre 2017
(1'442 fr. 90) et janvier 2018 (1'308 fr. 50). Cette décision, qui mentionnait
un droit d'opposition de 10 jours dès sa notification, a été envoyée le 21 août
2019 par pli recommandé; le retrait a été effectué au guichet postal le 22 août
2019.
Par lettre adressée le 17 septembre 2019 à l'EVAM,
qui l'a reçue le 20 septembre 2019 et l'a traitée comme une opposition, A.________
a contesté avoir perçu pendant trois mois le revenu litigieux, faisant valoir
avoir selon ses souvenirs effectué des essais de travail qu'il avait dû
interrompre en raison de problèmes de santé (greffe du rein fin 2016 et longue
série de dialyses); il a invoqué des difficultés y relatives pour intégrer le
marché du travail et a demandé la suspension de cette affaire "le temps de
la clarifier et de [lui] donner les précisions nécessaires", prenant note
qu'il ne devrait pas exercer d'activité lucrative sans la déclarer et a exposé
être "d'accord pour en discuter afin de régler cette affaire" s'il se
révélait être en tort – ce dont il doutait.
Par décision sur opposition du 27 septembre 2019,
l'EVAM a déclaré l'opposition irrecevable pour cause de tardiveté.
D.
Le 18 octobre 2019, A.________ a recouru devant le Département de
l'économie, de l'innovation et du sport (ci-après: le DEIS) contre cette décision
sur opposition. Etait annexée à cet acte de recours une copie de la lettre
datée du
17 septembre 2019 et signée par un dénommé B.________ (représentant A.________)
que celui-ci prétend avoir adressée au directeur de l'EVAM lors du dépôt de
l'opposition du 17 septembre 2019 par A.________. B.________ y déclarait aider A.________
notamment pour sa lecture et son écriture en français, avoir mélangé la lettre
du 20 août 2019 de l'EVAM avec un autre courrier et avoir par erreur sollicité
un nouveau délai pour cette autre lettre au lieu de la lettre de l'EVAM,
précisant qu'il se relevait d'un infarctus qui l'avait beaucoup perturbé dans
le traitement du courrier et a demandé à l'EVAM de ne pas considérer que le
retard du recours de A.________ était du fait de celui-ci.
Dans ses déterminations du 25 novembre 2019, l'EVAM
a indiqué n'avoir jamais reçu cette lettre du 17 septembre 2019 rédigée par B.________
et que de toute manière il considérait que l'argumentation contenue dans
celle-ci était impropre à justifier une restitution du délai pour former
opposition. Le recourant s'est encore déterminé par lettre du 16 décembre 2019.
E.
Par décision du 24 janvier 2020, le DEIS a rejeté le recours formé par A.________,
considérant en substance que l'opposition formée le 17 septembre 2019 était tardive
et que même déposée en temps utile, la demande de restitution de délai aurait
été mal fondée.
F.
Par acte du 21 février 2020, A.________ a recouru devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision
dont il demande implicitement l'annulation.
Dans ses déterminations du 10 mars 2020, l'EVAM a déclaré
n'avoir pas d'observations particulières à formuler et s'en remettre à la
décision attaquée.
Dans sa réponse du 11 mars 2020, le DEIS a renvoyé à
sa décision.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Le recours est dirigé contre une décision du DEIS confirmant une
décision sur opposition de l'EVAM par laquelle cette dernière autorité a
déclaré tardive l'opposition formée devant elle. Le litige porte donc sur la
tardiveté, partant la recevabilité de l'opposition que le recourant a formée le
17 septembre 2019 auprès de l'EVAM, qui l'a reçue le 20 septembre 2019, à
l'encontre de la décision de l'EVAM rendue le 20 août 2019 et que le recourant
a retirée au guichet le 22 août 2019.
a) En vertu de l'art. 92 al. 1 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours
au Tribunal cantonal est ouvert contre les décisions et décisions sur recours
rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune
autre autorité pour en connaître.
Aux termes de l’art. 72 de la loi du 7 mars 2006 sur
l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; BLV
142.21), les décisions rendues par le directeur ou par un cadre supérieur de
l'EVAM peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du directeur de
l'établissement (al. 1
er
) et l'opposition doit être formée par écrit
dans les dix jours dès la notification de la décision (al. 2). Selon l'art. 73
LARA, les décisions sur opposition du directeur de l'EVAM sont susceptibles de
recours devant le DEIS. Les décisions rendues par le DEIS peuvent ensuite être
portées devant le tribunal de céans (art. 74 LARA et 92 LPA-VD).
b)
La notification d'une décision est
réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son
destinataire (
ATF 137 III 208 consid. 3.1.2; 118
II 4
2 consid. 3b). Les décisions sont en principe notifiées à leurs
destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1
LPA-VD).
Les délais fixés en jours commencent à
courir le lendemain du jour de leur communication ou de l'évènement qui les
déclenche;
lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour
férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant
(art.
19 al. 1 et 2 LPA-VD). Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est
remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art.
20 al. 1 LPA-VD).
c) En l'espèce, la décision initiale de l'EVAM, du
20 août 2019, est parvenue au recourant – par retrait au guichet postal – le 22
août 2019. Correctement assortie de l'indication d'un délai d'opposition de dix
jours, elle a ainsi été notifiée le 22 août 2019. Le délai d'opposition
arrivait ainsi à échéance le 1
er
septembre 2019; dès lors que cette
date était un dimanche, l'échéance du délai pour former réclamation contre la
décision de l'EVAM du 20 août 2019 était ainsi reportée au lundi 2 septembre
2019. L'opposition datée du 17 septembre 2019 et parvenue à l'EVAM le 20
septembre était ainsi tardive.
Dans ces conditions, seule la restitution du délai de
réclamation était de nature à permettre, cas échéant, la recevabilité de
l'opposition.
d) Selon l’art. 22 LPA-VD, le délai peut être
restitué lorsque la partie établit qu’elle a été empêchée d’agir dans le délai
fixé, sans faute de sa part (al. 1); la demande motivée de restitution doit
être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé;
dans ce même délai, le requérant doit accomplir l’acte omis; sur requête, un
délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs
suffisants le justifient (al. 2). Dans ce cadre, le tribunal de céans a déjà
jugé qu'une dépression sévère peut constituer un empêchement non fautif s'il
prive l'administré de la capacité de discernement nécessaire à la gestion de
ses affaires et qu'il se trouve ainsi dans l'incapacité de s'opposer aux
décisions litigieuses en temps opportun ou encore de mandater un tiers pour ce
faire (arrêts BO.2017.0009 du 19 septembre 2017 consid. 2c; PE.2016.0209 du 15
août 2016 consid. 2a et PS.2011.0035 du 12 mars 2012).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral sur
laquelle se fonde la pratique vaudoise (TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013),
l'empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure correspond non
seulement à l'impossibilité objective ou au cas de force majeure, mais cette
notion englobe aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusables (cf. TF 8C_743/2019 du 20 décembre 2019
consid. 4.3; 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié in ATF 136
II 241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). La maladie ou l'accident
peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif
et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la
partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne
d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2; TF 9C_209/2012 du 26
juin 2012 consid. 3.1; 8C_15/2012 du 30 avril 2012 consid. 1). La partie qui
désire obtenir une restitution de délai doit établir l'absence de toute faute
de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur
consciencieux d'agir dans le délai fixé (voir, entre autres, arrêts PE.2020.0111
du 25 juin 2020; GE.2015.0137 du 12 août 2015 consid. 2a et les références
citées).
e) Dans le cadre de son recours devant le DEIS, le
recourant a produit une lettre datée du 17 septembre 2019, soit du même jour
que son opposition, rédigée par B.________ à l'attention de l'EVAM et qui y
déclarait aider le recourant notamment pour sa lecture et son écriture en
français, avoir mélangé la lettre du 20 août 2019 de l'EVAM avec un autre
courrier et avoir par erreur sollicité un nouveau délai pour cette autre lettre
au lieu de la lettre de l'EVAM, précisant qu'il se relevait d'un infarctus qui
l'avait beaucoup perturbé dans le traitement du courrier et a demandé à l'EVAM
de ne pas considérer que le retard de l'opposition du recourant était du fait
de celui-ci. Bien que cette lettre ne soit pas parvenue à l'EVAM – si tant est
qu'elle ait été envoyée -, elle ne comporte toutefois pas de motif justifiant
une restitution du délai d'opposition.
En effet, s'il ressort de son explication que B.________,
qui aidait le recourant notamment pour sa correspondance, se relevait d'un
infarctus qui l'avait beaucoup perturbé dans le traitement du courrier et qu'il
n'avait "pu éviter quelques inattentions", et sans minimiser les
souffrances alléguées et leurs conséquences sur la concentration du mandataire
du recourant – plusieurs procurations figurant au dossier –, dont les éventuels
manquements sont imputables à ce dernier, il convient de constater que si les
problèmes de santé allégués ont entraîné des perturbations et inattentions dans
le traitement de son courrier, B.________ ne faisait néanmoins pas valoir que
l'infarctus l'aurait rendu incapable de traiter son courrier. Au demeurant, il
expliquait que le courrier de l'EVAM était mélangé avec un autre, ce dont il ne
s'apercevait qu'à ce moment, et qu'il avait demandé et obtenu un nouveau délai
de réponse dans cet autre courrier en croyant qu'il agissait dans le courrier
de l'EVAM; il en ressort donc que B.________ paraissait à même de mesurer la
portée d'une lettre et de rédiger un courrier, notamment afin d'obtenir un
délai supplémentaire. Qui plus est, la décision de l'EVAM intervenait après une
instruction de près de neuf mois avec un échange nourri de lettres entre le
recourant et l'EVAM et après que l'EVAM ait à au moins quatre reprises depuis
le 24 décembre 2018 informé le recourant que sans nouvelles de sa part, il
serait procédé à un examen de son dossier en l'état et qu'il recevrait une
décision d'assistance indue avec voies de recours.
Quoi qu'il en soit, les problèmes d'inattention
évoqués n'apparaissent pas encore de nature à rendre excusable le manquement
litigieux. En effet, dès lors que l'infarctus avait eu lieu précédemment et
qu'il se trouvait en période de convalescence, on pouvait attendre du conseil –
quoique non professionnel – du recourant qu'il prenne des mesures
d'organisation et se fasse si nécessaire soutenir pour l'aide qu'il apporte à
des tiers dont le recourant, d'autant que tant le recourant que son mandataire
devaient s'attendre à ce que l'EVAM rende à brève échéance une décision de
restitution d'assistance indue.
L'autorité intimée relève ainsi à juste titre qu'une
erreur dans l'adressage et la gestion des courriers n'est pas un motif
pertinent pour justifier la restitution du délai pour former opposition, de
même s'agissant des problèmes de santé de la personne qui aide parfois le
recourant pour son courrier, étant précisé que les manquements d'un
représentant sont imputables à la partie représentée.
f) Il ne se justifiait ainsi pas de restituer au
recourant le délai pour former opposition et c'est ainsi à bon droit que
l'EVAM, puis le DEIS, ont déclaré irrecevable l'opposition du recourant.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée, confirmée. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 45
LPA-VD en relation avec l'art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]; art.
55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 24 janvier 2020 par le Département de l'économie,
de l'innovation et du sport (DEIS) est confirmée.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 14 décembre 2020
Le président:                                                                          La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.