vd_omni · AC.2019.0017 · 2019-07-26 · fr

A.________/Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Municipalité de Rolle | Recours d'une propriétaire contre une décision d'exécution par substitution relative à une précédente décision ordonnant de reboiser la rive d'un cours d'eau sur 3 secteurs (A, B et C). Il n'y a pas lieu de suspendre la cause jusqu'à droit connu sur une procédure de modification du plan de quartier - qui pourrait impliquer une nouvelle délimitation de l'aire forestière sur la parcelle de la recourante - dès lors que le droit vaudois ne prévoit pas d'effet anticipé positif et que la DGE, service cantonal compétent en la matière, a d'ores et déjà indiqué qu'elle s'opposerait à cette modification. Constat que la décision d'exécution par substitution litigieuse correspond à la décision de base (entrée en force), la convention passée dans l'intervalle entre la DGE et la recourante n'ayant eu que pour effet de préciser les modalités du reboisement sans en remettre en question le principe ou l'étendue. L'argument selon lequel les plantations exigées ont déjà été effectuées n'est pas fondé en tous les cas pour les secteurs B (plantations ne correspondant pas à ce qui était requis) et C (essences forestières à prévoir également sur les surfaces comprises entre des murets historiques). Pour le reste, les plantations exigées, qui ne sont pas susceptibles de poser des problèmes de sécurité en lien avec les risques de crues, peuvent être effectuées de manière à ne pas porter atteinte à l'habitation de la recourante. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.07.2019 AC.2019.0017

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 juillet 2019
Composition
M. François Kart,
président
;
M. Raymond Durussel, assesseur,
et Mme Silvia Uehlinger, assesseur
; Mme Nadia Egloff, greffière.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Direction générale de
l'environnement
,
Autorité concernée
Municipalité de Rolle.
Objet
Remise en état
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
l'environnement du 3 décembre 2018 ordonnant le reboisement des secteurs A, B
et C de la rive droite de la Gillière
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire des parcelles n
os
336, 337 et 339
de la Commune de Rolle, situées au lieu-dit "A Fleur d’Eau", toutes
trois comprises dans le plan de quartier "Fleur d’Eau" entré en
vigueur, ainsi que son règlement et la délimitation de l’aire forestière, le 12
novembre 2008. La parcelle n° 336, d'une surface de 23'550 m
2
,
supporte notamment un bâtiment d'habitation de 282 m
2
au Sud (maison
de maître), une surface de jardin de 13'567 m
2
, ainsi qu'une surface
de forêt de 9'521 m
2
. La parcelle n° 336 est bordée au Sud par le
lac Léman; à l'Est, elle jouxte la rive droite de la Gillière (ruisseau). Selon
le plan de quartier "Fleur d'Eau", la rive droite de la Gillière est
colloquée en zone forestière, sur une bande d'une largeur allant de 3 à 5 m
dans le secteur litigieux.
B.
A la suite d'une crue survenue en 2007, des travaux de sécurisation de
la berge droite de la Gillière jusqu'à l'embouchure du ruisseau dans le lac
Léman (avec notamment un rehaussement des berges et la création d'enrochements
et d'un muret en pierre ainsi qu'un ponceau en bois ajouré)
ont
été réalisés en 2008 sur la parcelle n° 336. Le document "Plan cadastral
protection contre les crues Ruisseau de la Gillière, Travaux exécutés du 4
décembre 2008, faisant partie du dossier technique établi par le bureau de géomètres
B.________, mentionne également une place de parking (grilles gazon PEHD
remplies de terre végétale et ensemencées) située en rive droite de la
Gillière, à proximité du bâtiment d'habitation.
C.
Selon les faits établis par l'arrêt du 10 septembre 2013 de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) (cause AC.2011.0233, dont
il sera question ci-après), le Service des forêts, de la faune et de la nature
(SFFN; actuellement la Direction générale de l'environnement, Inspection des forêts
– DGE-FORET) a établi le 8 mai 2008, sous la signature de l’Inspecteur des
forêts du 14
ème
arrondissement (ci-après: l’inspecteur des forêts),
un rapport mentionnant notamment ce qui suit s’agissant des parcelles n
os
336 et 337:
"(…)
Lors d’une tournée dans cette
région le 21 avril 2008, le soussigné a découvert que des interventions avaient
eu lieu en l’absence d’autorisation dans les massifs forestiers de cette
propriété.
(…)
En résumé, ce constat a permis
de prendre acte principalement
d’une dénaturation de la rive
droite de la Gillière intervenue entre 2004 et 2007 lors des travaux de
réaménagement du chemin d’accès à la maison de maître dans ce secteur,
d’interventions
« rampantes » (légères mais soutenues) dans le milieu forestier
conduisant à dénaturer son sous-bois, par le biais du personnel de la
propriétaire,
d’interventions ponctuelles
vigoureuses sur les boisés (arbres et sous-bois) depuis fin 2007 dans le cadre
d’un projet d’aménagement paysager conduit par l’entreprise C.________ SA ;
ils sont partiellement réalisés, seuls les abattages ayant eu lieu à ce jour,
des travaux de plantations étant prévus par la suite.
Il a été pris note que le projet
d’aménagement paysager, compte tenu des indications délivrées en août 2007 et
lors du présent constat, pourra conduire à une évolution des milieux forestiers
correspondant tant aux attentes de la propriétaire qu’à l’application de la
législation forestière et à la nécessaire remise en état des lieux. Pour
formaliser cette évolution favorable, décision a été prise de matérialiser les
lisières forestières sur le terrain et de réaliser un plan de gestion forestier
pour une durée de 10 ans. Il formalisera une entente entre la propriétaire et
le service forestier quant à la manière de construire les surfaces soumises à
la loi forestière durant cette période, et intégrera les mesures de remise en
état. Une première version sera soumise au soussigné pour le 15 juillet 2008.
(…)"
Le 12 septembre 2008, A.________ a adressé à
l’inspecteur des forêts un plan d’aménagement établi par l’entreprise C.________
SA dénommé "
Projet d’aménagement paysager
".
Le 14 octobre 2008, l’inspecteur des forêts a
adressé à l’intéressée les lignes suivantes:
"
Suite
à votre envoi daté du 12 septembre dernier, je suis en mesure de vous confirmer
que le plan « Projet d'aménagement paysager » établi par C.________
SA à ******** en date du 9 septembre 2008 correspond bien aux termes de nos
échanges et conclusions.
Votre lettre du 12 septembre et
ses annexes, ainsi que la présente lettre peuvent donc constituer notre
« fil rouge » au travers des 10 prochaines années, au titre de plan
sommaire de gestion forestière. Comme le plan ne peut bien sûr tout indiquer,
ni tout prévoir, toutes les interventions en forêt auront lieu en contact avec le
Garde forestier de triage, D.________ ; cette collaboration permettra la
meilleure prise en compte conjointe de vos souhaits et des intérêts publics
défendus par la législation.
Ce plan de gestion sera révisé au
plus tard en 2017, pour garantir durablement les principes convenus quant à
l’entretien des boisés soumis à la législation forestière sur votre propriété
(…)"
Le 27 avril 2011, l’inspecteur des forêts, se
référant au plan de gestion établi en automne 2008, proposait à A.________ la
réalisation des mesures proposées par le plan lors d’une visite.
A la suite de cette séance sur les lieux, intervenue
le 1
er
juin 2011, le SFFN a rendu le 24 août 2011 la décision
suivante:
"
Madame,
Suite à la rencontre du 1
er
juin dernier ayant rassemblé autour de vous et votre avocat conseil Me E.________
D.________, Garde forestier et F.________, Inspecteur des forêts, notre
service a pris acte de votre lettre du 14 mai 2011 intervenue avant la
rencontre et de celle de Me E.________ datée du 5 juillet 2011 y faisant suite.
Notre service en reste sur les
FAITS
,
qui sont les suivants:
1. La Municipalité de Rolle a mis
à l’enquête publique du 14 septembre au 15 octobre 2007 le plan de quartier
« Fleur d’Eau » et son règlement, ainsi que la délimitation de l’aire
forestière. Ce dernier point n’a soulevé aucune remarque ni opposition. Ces
documents ont été mis en vigueur le 11 novembre 2008 par décision du Chef du
Département de l’économie. Les lisières ayant force de constatation de nature
ont été inscrites au Registre foncier au début 2011, en application de l’alinéa
2 de l’article 4 de la Loi forestière vaudoise du 19 juin 1996
.
2. Le 8 mai 2008, un constat
d’infraction à la législation forestière a été adressé à la Préfecture du
District de Nyon, suite à un constat établi en votre présence.
3. Le 2 septembre 2008, Mme le
Préfet du District de Nyon a prononcé à votre encontre un avertissement, basé
sur le constat suivant:
- « que tant l’inspecteur des
forêts F.________ que D.________ garde forestier ont été en rapport avec A.________
et l’Entreprise C.________ mandatée pour la formulation d’un projet
d’aménagement paysager sur la propriété précitée et ce dès 2003. Les principes
de base de ce projet ont alors été précisé en regard des lois y afférentes,
- Qu’il y a eu infraction selon la
Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991, art. 4, 5 et 11 et la loi
forestière vaudoise du 19 juin 1996, art. 18, 19, 27 et 28.
- Que A.________ s’est engagée à
présenter un plan de remise en état et de respect des décisions convenues lors
de la séance sur site du 8 mai 2008 et ceci pour les dix prochaines années, en
collaboration avec l’inspecteur forestier;
- Qu’elle a effectivement présenté
une première version dans le délai imparti, version qui a pu être discutée et
adaptée en fonction des attentes du service forestier, et qu’elle s’est engagée
à fournir la version finale d’ici le 15 septembre 2008. »
4. Le 12 septembre 2008, vous avez
transmis à F.________ « le plan de 10 ans relatif au Petit Fleur d’Eau. Cette
dernière ébauche tient compte de vos remarques et corrections, notamment une
configuration revue du chemin forestier qui longe le mur côté Route de Genève,
la plantation de sous-bois des « nouvelles » rives de la Gillière (après
intervention de la Commune pour l’élargissement de la rivière), et le
comblement d’une aire forestière (environ 16 m2) par des buissons forestiers.
(…) Sachez que je ferai tout mon possible pour suivre les décisions prises, et
que toute déviation importante du plan ne se fera qu’avec l’accord de vos services.
»
5.           Le 14 octobre 2008, F.________
vous confirme que le « plan "Projet d’aménagement paysager" établi
par C.________ en date du 9 septembre 2008 correspond bien aux termes de nos
échanges et conclusions. ».
6.           Suite à un constat
lors d’un passage dans ce secteur en date du 19 avril 2011, F.________ vous a
invité par lettre datée du 19 avril 2011 à « vérifier ensemble la réalisation
des mesures de remise en état préconisées », à une date fixée au 12 mai 2011.
Un contretemps ne vous a pas permis d’être là, mais d’entente avec vous, d’une
part D.________ et F.________ ont fait le tour de votre propriété et établi
cette vérification, d’autre part un rendez-vous pour une séance a été fixé de
commun accord au 1
er
juin 2011.
7.           Le constat dressé par
F.________ et D.________, présenté oralement le 1
er
juin, tient en
les points suivants: Dans l’ensemble, les mesures prévues par le plan de
septembre 2008 sont suivies. Il y a cependant deux exceptions notables
concernant la parcelle n°336:
a) Le reboisement de la rive
droite de la Gillière suite aux travaux d’élargissement du cours d’eau n’a pas
été réalisé; le gazon va jusqu’au domaine public contrairement au tracé des
lisières légales.
b) Le sous-bois forestier naturel
du massif longeant la Route de Genève est éliminé par endroit (partie Nord) où
il est remplacé par du gazon, et par des rhododendrons exotiques plus au
sud-ouest le long du sentier forestier (« chemin à aménager en copeaux de
bois » sur le plan de septembre 2008).
8.           Sur cette base, F.________
vous a demandé le 1
er
juin 2011 de remettre ces lieux en état
forestier, sur la base des dispositions de la législation forestière et les
indications du plan de septembre 2008. La lettre de Me E.________ du 5 juillet
2011 demande que ceci soit précisé et fasse l’objet d’une décision formelle. La
voici.
DROIT
Le fait que des surfaces soumises
à la législation forestière soient maintenues sans sous-bois naturel et en état
de gazon correspond à un changement de l’affectation du sol forestier, et donc
à la notion de défrichement définie par l’article 4 de la Loi fédérale sur les
forêts (LFo) du 4 octobre 1991. L’article 5 de la même loi interdit les
défrichements. L’installation ou le maintien de gazon ou de végétaux
nécessitant une modification du sol (rhododendrons) en forêt est à considérer
comme « exploitations préjudiciables » selon l’article 16 de la LFo. Elles
sont interdites. Pour le surplus, l’article 19 de la Loi forestière vaudoise du
19 juin 1996 (LVLFo) interdit tout acte susceptible de nuire à la conservation
du milieu forestier.
Décisions (arrêt
des activités et remise en état)
Vu ce qui précède et compte tenu
de la soumission au régime forestier de la zone concernée,
En application:
- de la loi fédérale sur les
forêts – LFo, RS 921.0 – articles 1
er
, 5, 16 et 50;
- de la loi forestière vaudoise du
19 juin 1996 – RSV 921.01 – articles 1
er
, 19, 68 et 69,
le Service des forêts, de la faune
et de la nature ordonne la remise en état des lieux de la parcelle n°336 en
procédant aux mesures suivantes :
1.
Arrêter
immédiatement toute mesure d’entretien des surfaces non-conforme à la
législation forestière et non autorisée par notre service.
2.
Piqueter
sur le terrain la lisière forestière selon plan cadastral tout le long de la
rive droite de la Gillière et en lisière sud-est du massif forestier longeant
la Route de Genève. Sur cette base, mettre en place des repères durables
(piquets, troncs, ou autre moyen) permettant à vos services d’entretien de
situer durablement le changement d’affectation du sol.
3.
Reboiser
l’entier de la surface soumise à la législation forestière (selon désignation
cadastrale actuelle) en rive droite de la Gillière, comme l’indique le plan de
septembre 2008. Ceci sera réalisé par plantation d’arbustes forestiers (taille
60 – 80 cm) de la liste de plants forestiers indiquée sur le plan de septembre
2008, à raison d’un plan par m2. Le gazon n’y sera plus fauché et la surface
entre les plants sera laissée à son évolution naturelle (retour à l’état de
végétation de sous-bois forestier).
4.
Enlever
les plantes exotiques du sous-bois du massif forestier longeant la Route de
Genève, et laisser dorénavant le sous-bois naturel se développer. Le gazon ne
doit plus être fauché et l’entier de la surface soumise à la législation
forestière sera laissé à son évolution naturelle (retour à l’état de végétation
de sous-bois forestier) à l’exception de l’assiette (max 1,5 m de largeur) du
sentier de copeaux de bois indiqué sur le plan de septembre 2008.
Il est précisé qu’à l’avenir, un
entretien de ces boisés, y compris du sous-bois qui s’y sera développé
naturellement, pourra avoir lieu mais dans le respect de la législation
forestière (donc en contact avec le service forestier et sur son autorisation).
Un délai au
15 mars 2012
vous est accordé pour effectuer les travaux mentionnés aux points 2 à 4
ci-dessus.
Le SFFN attire votre attention sur
le fait qu’à défaut d’exécution dans le délai imparti, le Service des forêts,
de la faune et de la nature, en application de l’article 69 al.2 LVLFo,
pourvoira d’office, à vos frais, aux mesures ordonnées.
La présente décision vous est
notifiée sous la menace des peines prévues à l’article 292 CP: « Art. 292 CP.-
Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la
menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un
fonctionnaire compétent sera puni d’une amende. »
Toute poursuite des activités
illicites en forêt fera l’objet d’une dénonciation pénale.
Effet suspensif
Il existe un intérêt public
prépondérant à effectuer immédiatement sur la parcelle concernée les mesures de
prévention et de remise en état des lieux. En effet, s’agissant d’un secteur
compris dans une zone urbanisée où la pression sur le milieu naturel est très
forte, la conservation des petites entités forestières revêt un intérêt public
prépondérant. En conséquence, en application de l’article 80 al.2 LPA-VD, le
SFFN lève l’effet suspensif concernant les mesures de la présente décision.
"
D.
Par arrêt du 10 septembre 2013 (AC.2011.0233), la CDAP a rejeté le
recours formé le 26 septembre 2011 par A.________ contre la décision du SFFN du
24 août 2011. Constatant que la nature forestière du terrain en cause n'était
pas contestée, la cour a considéré que la mesure ordonnant le piquetage de la
lisière forestière selon le plan cadastral ne pouvait être qualifiée
d'excessive et que l'obligation de reboiser, conformément au plan de gestion
adopté en 2008, ne faisait que confirmer l'accord intervenu entre les parties
en 2008 et ne pouvait être qualifié de disproportionné, faute d'éléments nouveaux
intervenus dans l'intervalle. Quant à l'arrachage des plantes exotiques du
sous-bois du massif forestier longeant la Route de Genève, il s'avérait
conforme et proportionné au but visé par la législation forestière. La CDAP a
retenu que ces mesures permettaient d'atteindre le but visé, soit à terme le
rétablissement des surfaces défrichées dans leur état antérieur,
et qu'il n'en existait pas d'autres pour rétablir
l'aire forestière. En réponse à la recourante qui faisait valoir que certaines
des mesures ordonnées devraient être mises en œuvre par la Commune, responsable
selon elle en raison des travaux de correction fluviale effectués en hiver
2008, les juges cantonaux ont souligné que les mesures ordonnées ne faisaient
que concrétiser le plan de gestion adopté en été 2008 et que la recourante ne
rendait pas vraisemblable que la correction fluviale avait pu modifier
sensiblement, à son détriment, sa situation telle qu’elle ressortait notamment
du constat fait par l’inspecteur des forêts le 8 mai 2008.
Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours.
Il ressort des explications de la DGE (cf. courrier
du 9 octobre 2017) que le délai imparti par la décision du 24 août 2011 a été
prolongé plusieurs fois, la dernière fois jusqu'au 31 mars 2015 par un courrier
du 25 octobre 2014.
E.
Dans l'intervalle, depuis juin 2012, la parcelle n° 336 figure au
recensement ICOMOS des parcs et jardins historiques de la Suisse (cf. rapport
47 OAT du 25 octobre 2018, p. 7).
F.
A la demande de A.________, le bureau G.________ SA a élaboré le 27
octobre 2014 un document intitulé "
Expertise de la nature légale de la
parcelle 366
[recte: 336]
(23'550 m2)
". Il en ressort qu'une "
monumentale
erreur d'appréciation de la part du service des forêts
" avait conduit
à classer en 2007 une partie importante de la propriété en forêt, délimitation
dont la propriétaire n'avait à l'époque pas "
assimilé
" les
conséquences. S'agissant en particulier de la rive droite de la Gillière, le
rapport précisait que celle-ci devait être considéré comme un élément faisant
partie du parc et du jardin de la maison de maître  et n'avait à ce titre pas à
être soumise au régime forestier; y planter des arbres nuirait à l'harmonie du
site. Il était par ailleurs indiqué qu'ensuite des débordements de La Gillière
survenus en 2008, cette zone avait été arasée pour permettre des travaux
d'endiguement sur une distance de 80 m, jusqu'à l'embouchure du ruisseau dans
le Léman (surélévation, enrochements et éléments métalliques enterrés), afin de
protéger la résidence et ses alentours. La plantation d'arbres, qui pourrait
fragiliser l'ouvrage de construction, ne devrait ainsi pas y être exigée. Le
rapport concluait à une correction de la constatation de la nature forestière
effectuée en 2007 et au classement de la parcelle n° 336 en parc.
G.
A la demande de A.________, le bureau paysager H.________ a élaboré le
18 décembre 2015 un plan de "
Réhabilitation du Parc
".
H.
Il ressort du dossier (cf. courrier du 9 octobre 2017) qu'une séance a
été organisée le 11 mai 2016 sur la parcelle n° 336, à l'issue de laquelle il a
été convenu de procéder aux abattages urgents et de poursuivre l'élaboration
d'un plan de gestion pour la réhabilitation du parc boisé.
I.
A.________ et la DGE-FORET, soit pour elle l'inspecteur des forêts, ont
signé le 17 mars 2017 une convention intitulée "
PETIT FLEUR D'EAU –
ROLLE - parcelle 336 - Plan pour la réhabilitation du parc boisé
". Les
objectifs étaient les suivants: réhabiliter un paysage caractéristique protégé;
mettre en valeur les arbres remarquables, favoriser les plus beaux sujets et
assurer leur espace de développement, obtenir une diversité spécifique et
paysagère du peuplement, favoriser les essences rares et remarquables, créer
les trouées nécessaires pour rétablir la vue lacustre et une percée sur le
château de Beaulieu. Les mesures proposées étaient les suivantes: élimination
des sujets instables, menaçants et chétifs; dégagement des arbres remarquables;
dégagement des sujets souffrant de concurrence; création de trouées (vues
lacustres et sur Beaulieu); suppression des arbres trop hauts proches de la grande
pelouse; suppression de tous les rejets des arbres à forte croissance; périodes
d'intervention: octobre 2016 – mars 2017 (hors période de végétation);
libération de l'espace autour des éléments historiques du parc: serre, allée,
muret de rive, ensemble d'ifs. Il était précisé que les plantations futures
dans les zones soumises au régime forestier seront effectuées en concertation
avec l'Inspecteur des forêts. Les mesures à réaliser avant le 1
er
juin 2017 étaient celles-ci (p. 5):
a.
Rive droite de la Gillière
La gestion de la rive droite de la
Gillière sera soumise aux principes régissant les surfaces forestières. Ces
mesures seront fixées par écrit par Monsieur I.________ de manière claire et
détaillée et viseront la régénération naturelle de la rive hors des limites
d'infrastructures existantes et approuvées par l'Etat préalablement (au cours
d'enquêtes publiques) : portail, route d'accès, rond-point, parking extérieur,
murets anciens et plantations de parc existants. La sécurité du site et de ses
habitants reste l'objectif prioritaire et les mesures forestières doivent tenir
compte des principes de prudence tels le maintien du contrôle visuel du cours
d'eau ou le respect des travaux de sécurisation des berges effectués en 2008.
b.
Coupes d'arbres conformément
au plan de
« Réhabilitation du Parc
» du 18 décembre 2015
Dans les périmètres soumis au
régime forestier, un permis de coupe sera délivré pour procéder aux abattages
prévues par l'« Analyse de la végétation et plan de réhabilitation du parc» (18
décembre 2015) fixés aux pages 40 et 47 et Annexe n° 3.
H.________ sera mandaté pour
effectuer un «pré-martelage» précis de chaque arbre concerné au moyen de rubans
indicatifs pour faciliter la vue d'ensemble des coupes prévues."
J.
Plusieurs permis de coupe ont par la suite été délivrés pour l'abattage
de 126 arbres au total soumis au régime forestier.
K.
Par courrier du 13 avril 2017, l'Inspecteur des forêts a informé A.________
des mesures à réaliser pour la réhabilitation et la gestion de la rive droite
de la Gillière conformément à la convention du 17 mars 2017. On extrait de ce
document le passage suivant:
"
Ces
mesures sont conformes aux principes régissant les surfaces forestières. Elles
prennent notamment en compte la fonction importante de corridor biologique des
abords du cours d'eau (liaison entre le bord du lac et l'arrière-pays). Elles
garantissent un contrôle visuel raisonnable sur le cours d'eau, celui-ci
pouvant être en crue suite à des périodes de fortes précipitations. Ces mesures
respectent les travaux de sécurisation des berges effectués en 2008, elles ont
été discutées et validées par M. J.________ /DGE-EAU.
Périmètre
Les mesures ci-dessus concernent
l'aire forestière jouxtant la rive droite du cours d'eau « La Gillière » sur la
parcelle n° 336, à savoir la surface comprise entre la lisière forestière
figurant sur le plan de quartier « Fleur d'Eau » entré en vigueur le 12
novembre 2008 et la limite de la parcelle du domaine public DP5.
Sont exclues du périmètre les
surfaces des éventuelles installations ou constructions existant depuis plus de
25 ans ou au bénéfice d'un permis de construire.
Pour matérialiser les pourtours de
ce périmètre, un géomètre officiel mandaté par la DGE viendra prochainement
implanter sur le terrain (i) la limite du DP et (ii) la limite de la lisière
forestière.
Mesures d'entretien sur la
parcelle DP5
La Gillière ayant fait l'objet de
mesures de correction en 2008, l'entretien du domaine public est à la charge du
Canton. Les mesures d'entretien du domaine public (fauchages périodiques)
seront réalisées par la DGE-EAU et ne sont pas concernées par le présent
document.
Mesures à réaliser sur la parcelle
336
·
Aucun apport de terre végétale, humus, compost, terreau ou tout
autre substrat étranger au milieu forestier.
·
Aucune mesure d'entretien de la végétation au sol telle que
notamment : tondeuse, faux débroussailleuse.
·
Aucun dépôt de feuilles mortes, gazon, branchages, etc
·
Elimination des éventuels néophytes jusqu'à disparition de
ceux-ci.
·
Plantation à espacement de 1.70 m en quinconce ou de 90 cm sur
une ligne de buissons/arbustes à choix parmi les essences suivantes:
amélanchier, aubépine, chèvrefeuille, cornouiller mâle, églantier, merisier à
grappes, prunellier, troène, viorne lantane, cornouiller sanguin, érable
champêtre, fusain, noisetier, sureau, viorne aubier, buis, charmille.
·
Au fil des ans, libre cours à la régénération naturelle d'arbres
et arbustes forestiers.
·
Dès la fermeture de l'ourlet végétal, création et entretien par
rabattage de la végétation (laisser au minimum 1 m depuis le sol) de 2 ou 3
trouées pour permettre la vue sur le cours d'eau.
Toute intervention, coupe ou
plantation au-delà des mesures ci-dessus sont soumises à un accord préalable
écrit de la part de la DGE-FORET.
(…)"
Par courriel du 6 juin 2017, A.________ a adressé à
l'Inspecteur des forêts un dossier photographique intitulé "
Renaturalisation
de la berge droite de la Gillière
" comportant des prises de vues
datant de juin 2017. Relevant que le travail effectué allait bien au-delà des
clauses fixées dans la convention du 17 mars 2017, qui ne stipulait pas
d'autres interventions que l'évolution naturelle de la rive, elle a indiqué que
de nouvelles exigences, telle une redélimitation des berges de la Gillière, ne
pouvaient être ajoutées ultérieurement.
A la suite d'une nouvelle visite effectuée le 4
octobre 2017 sur la parcelle n° 336, l'Inspecteur des forêts a adressé à A.________
le 9 octobre 2017 un courrier dans lequel il lui signifiait qu'une grande
partie des mesures ordonnées dans la décision du 24 août 2011 et de celles
découlant de la convention du 17 mars 2017 indiquées dans le courrier du 13
avril 2017 n'avaient à ce jour pas été réalisées. Il a imparti à l'intéressée
un ultime délai au 31 janvier 2018 pour mettre en œuvre les mesures suivantes:
"
I.
Dépôt d'un dossier complet de demande de permis de construire pour le
cheminement en forme d'ellipse en vue de requérir la régularisation de cette
construction réalisée sans autorisation durant l'été 2017. Le dossier est à
déposer auprès de la Commune de Rolle, qui ne pourra pas statuer sur la demande
sans avoir au préalable consulté la DGE-FORET. Le dossier devra en outre être
mis à l'enquête publique (art. 16 al. 1 LVLFo).
II. Matérialisation sur le terrain
en rive droite de la Gillière des limites de l'aire forestière selon le Plan de
quartier Fleur d'Eau entré en vigueur le 11 novembre 2008. Comme annoncé dans
mon courrier du 13 avril 2017, ces travaux peuvent être faits aux frais de la
DGE et je me tiens à disposition soit pour commander ces travaux, soit pour
transmettre au géomètre officiel de votre choix les documents nécessaires pour
cette matérialisation.
III. Réalisation précise de tous
les points figurant en p. 2 de mon courrier du 13 avril 2017 avec la précision
suivante : les buissons/arbustes à planter mesureront au moins 70 cm de haut.
"
L.
A la demande de A.________, le bureau d'ingénieurs forestiers K.________
SA a réalisé une expertise s'agissant des lisières forestières sur la parcelle
n° 336 et consigné ses constatations dans un rapport daté du 27 novembre 2017. Il
y était en particulier indiqué que les rives Sud de la Gillière n'étaient pas de
nature forestière, puisque situées à une distance inférieure à 10 m par rapport
au bâtiment historique, et que cette section avait en outre été sécurisée
contre les crues par le biais d'ouvrages d'art. Se fondant sur un avis d'expert
hydrogéologique précisant qu'il était "
souhaitable que le gabarit
hydraulique prévu reste libre de toute plantation
", les auteurs de
l'expertise relevaient que pour cette raison sécuritaire, une forêt riveraine
était incompatible avec le mur et les enrochements réalisés pour la protection
contre les crues. En conclusion, le rapport d'expertise préconisait un réexamen
des limites forestières sur la parcelle n° 336 tenant compte de l'ensemble des
circonstances (p. 13 s.).
Le 28 novembre 2017, A.________, par le biais de son
mandataire d'alors, a adressé à l'Inspecteur forestier une demande formelle de
reconstatation globale de la lisière forestière sur l'entier de la parcelle n°
336, incluant "
la rive droite de la Gillière, dans les limites fixées
par le contrat du 17 mars 2017
". L'intéressée à joint à son courrier
l'expertise réalisée par K.________ SA.
En réponse à un courrier du 13 février 2018 de A.________,
la DGE a rappelé à cette dernière le 22 mars 2018 que les négociations visant à
mettre en œuvre la décision du 24 août 2011 avaient abouti à la conclusion de
la convention du 17 mars 2017 et que les mesures à réaliser sur la rive droite
de la Gillière, fixées dans le courrier du 13 avril 2017, étaient claires et
n'appelaient aucun développement. La DGE a en particulier souligné que la
limite de la forêt avait fait l'objet d'une procédure de constatation de la
nature forestière lors de la mise à l'enquête du plan de quartier "Fleur
d'Eau" en 2007, qui n'avait pas suscité d'opposition, si bien que la
position de ces lisières était définitive; elle a ajouté que le fait que A.________
ait requis la révision dudit plan ne la dispensait pas de respecter le droit en
vigueur avant que les autorités compétentes aient statué. La DGE a ainsi
enjoint l'intéressée de réaliser d'ici au 15 avril 2017 les mesures I et III
telles que précisées dans le courrier du 9 octobre 2017, en soulignant que ces
mesures conventionnelles restaient à effectuer dans le cadre de la décision du
24 août 2011.
A la suite d'une rencontre organisée le 25 avril
2018 sur la parcelle n° 336 pour vérifier la réalisation des mesures I à III énoncées
dans le courrier du 9 octobre 2017, l'Inspecteur des forêts a signifié à A.________
le 8 mai 2018 que si les mesures  I et II avaient été menées à bien, la mesure
III n'avait quant à elle été réalisée que partiellement. Il a conséquemment
invité l'intéressée à compléter jusqu'au 16 novembre 2018 les plantations dans
le secteur A (au sud du petit pont), dans le secteur B (au nord de la zone de
parking) et dans le secteur C (à l'aval du pont aval), ceci selon les
indications figurant dans ses courriers des 13 avril 2017 et 9 octobre 2017 et
conformément à un plan annexé.
M.
Le 15 novembre 2018, la Municipalité de Rolle (ci-après: la
municipalité) a transmis au Service du développement territorial (SDT), pour
examen préliminaire selon l'art. 36 de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), un projet de
modification du plan de quartier "Fleur d'Eau" portant sur la
parcelle n° 336. S'agissant en particulier des rives de la partie basse de La
Gillière, le projet propose de les affecter en aire de protection des rives et
d'aménager la rive droite à l'aide d'une végétation basse (cf. rapport 47 OAT
du 25 octobre 2018, p. 11).
N.
Il ressort du dossier (cf. décision du 3 décembre 2018) que le 20
novembre 2018, A.________ a prié la DGE-FORET de renoncer à exiger des mesures
de réaménagement motif pris qu'elles seraient en contradiction avec le projet
de modification du Plan de quartier "Fleur d'Eau" à l'étude.
L'intéressée a exigé le prononcé d'une décision formelle quant au réaménagement
de la rive droite de la Gillière pour le cas où il ne serait pas donné suite à
sa requête de suspension.
O.
Le 3 décembre 2018, la DGE a rendu une décision d'exécution par
substitution, dont la teneur est la suivante:
"(…)
2. En droit
a. Par la présente, DGE-FORET vous
informe qu'elle procédera à l'exécution forcée de la décision prise le 24 août
2011.
b. L'ordre de remise en état du 24
août 2011 est entré en force (arrêt de la CDAP du 10 septembre 2013).
c. A.________ a donné partiellement
suite aux demandes de la DGE (voir lettre c ci-dessus). Reste litigieux le
point no 3 de l'ordre de remise en état.
d. Le point no 3 de l'ordre de
remise en état demande « de reboiser l'entier de la surface soumis à la
législation forestière (selon désignation cadastrale actuelle) en rive droite
de la Gillière, comme l'indique le plan de septembre 2008. Ceci sera réalisé
par plantation d'arbustes forestiers (taille 60 – 80 cm) de la liste de plants
forestiers indiquée sur le plan de septembre 2008, à raison d'un plant par m2.
Le gazon n'y sera plus fauché et la surface entre les plants sera laissée à son
évolution naturelle (retour à l'état de végétation de sous-bois forestier).»
e. Le 8 mai 2018, DGE-FORET a fait
parvenir à A.________ un plan indiquant les secteurs où les plantations étaient
à compléter (annexe 3). L'inspecteur des forêts lui a aussi indiqué les plantes
indigènes qu'elle pouvait choisir (document « Haie campestra », joint au
courrier du 8 mai 2018).
f. A.________ sait ce qu'elle doit
faire. La décision de DGE-FORET est claire. Elle s'y oppose pour des raisons de
pure convenance personnelle. Elle préfère voir fleurir des petites fleurs au
bord du cours d'eau en lieu et place d'une végétation riveraine.
g. Elle ne veut ou ne peut pas
comprendre que la bande boisée doit être restaurée le long du cours d'eau. La
Gillière et ses abords (aire forestière) constituent un corridor biologique
important qui relie les abords du lac à l'arrière-pays. Pour la fonctionnalité
de ce corridor, sa qualité doit également être assurée dans la partie située à
la hauteur de la maison de A.________. Les espèces qui l'utilisent ont besoin
d'un environnement parfaitement naturel, tant pour pouvoir se cacher, se
reposer ou se nourrir que pour transiter. Cela signifie que le sol ne doit pas
être couvert de terreau ou de copeaux. Il ne doit pas y avoir d'apport
d'engrais et aucun dépôt végétal ne doit y être placé. La végétation doit
pouvoir y pousser naturellement et être conforme aux espèces propres à l'aire
forestière.
h. Vu ce qui précède, DGE-FORET ne
peut renoncer à sa demande de reboiser la rive droite de la Gillière.
i. Le fait que A.________ souhaite
transformer les boisés de sa parcelle en parc par une modification du plan de
quartier n'y change rien. La conservation de l'aire forestière aux abords de la
Gillière revêt un intérêt public très important et jamais DGE-FORET n'acceptera
que la rive droite de la Gillière soit défrichée. L'effet anticipé ne peut être
invoqué pour un projet qui traduit la seule volonté d'une propriétaire qui
croit que l'argent peut tout régler.
j. Puisque vous reconnaissez dans
votre courrier du 12 novembre 2018 que votre cliente ne se pliera pas à la
demande de DGE-FORET (« il paraît absurde d'entreprendre des travaux sans
anticiper sur la future réglementation en cours d'élaboration »), nous
renonçons à adresser à A.________ une nouvelle mise en demeure. Son attitude
est sans équivoque : elle ne plantera pas de plein gré des buissons sur la rive
droite de la Gillière. L'exécution forcée reste la seule issue possible.
k. DGE-FORET procédera par
conséquent à l'exécution par substitution le 15 février 2019, dès 09.00. Elle
plantera aux frais de A.________ des arbustes forestiers pour un montant de CHF
2'476 (devis du 29.11.2018, annexe 4).
l. A.________ est priée de donner
accès à sa parcelle aux représentants de DGE-FORET. Si elle ne le fait pas,
DGE-FORET fera intervenir les forces de l'ordre.
m. Après la plantation, DGE-FORET adressera
à A.________ une décision susceptible de recours, détaillant le coût de
l'exécution par substitution.
n. DGE-FORET vous informe qu'elle
dénoncera A.________ aux autorités compétentes pour un défrichement illicite.
"
P.
Par acte du 14 janvier 2019, A.________ (ci-après: la recourante) a
recouru contre la décision de la DGE du 3 décembre 2018 devant la CDAP, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation. Elle sollicite la
suspension de la cause jusqu'à droit connu sur le projet de modification du
plan de quartier "Fleur d'Eau".
Dans le délai imparti pour se déterminer, la
municipalité a indiqué le 11 février 2019 qu'elle souhaitait que le plan de
quartier "Fleur d'Eau" soit modifié.
La DGE a déposé sa réponse le 14 février 2019, en
concluant au rejet du recours, ainsi qu'à la requête de suspension formulée.
Le 22 février 2019, la DGE a transmis à la CDAP un
courrier daté du 18 février 2019 adressé à la municipalité par le SDT dans
lequel ce dernier proposait la suspension de la demande de modification du plan
de quartier "Fleur d'Eau" jusqu'à droit connu sur les procédures en
cours entre la recourante et la DGE en lien avec l'aire forestière. Le SDT a
toutefois précisé que la municipalité conservait la possibilité de lui
transmettre une planification pour examen préalable au sens de l'art. 37 LATC.
A la demande du juge instructeur, la municipalité a
produit le 27 février 2019 le dossier du plan de quartier "Fleur
d'Eau".
Après avoir déposé des observations complémentaires,
la recourante s'est encore spontanément exprimée le 7 mars 2019 sur le courrier
de la DGE du 22 février 2019.
Le 19 mars 2019, la municipalité a informé le
tribunal de sa décision de poursuivre la procédure de modification du plan de
quartier "Fleur d'Eau".
A la demande du juge instructeur, la recourante a
produit le 24 avril 2019 le "projet d'aménagement paysager" établi
par C.________ SA le 9 septembre 2008. Elle soulignait que la position de la
DGE n'était pas conforme à ce document. Elle soutenait en outre à nouveau que
les exigences de la DGE n'étaient pas conformes à la convention de mars 2017,
convention qui excluait toutes nouvelles plantations dans les secteurs A et B
Le tribunal a tenu audience le 7 mai 2019. A cette
occasion, il a procédé à une vision locale. On extrait du procès-verbal les
passages suivants:
L'audience débute à 9h30 sur la
parcelle n° 336, route de Genève 75 à Rolle. La recourante explique que les
travaux de sécurisation de la berge droite de la Gillière ont été réalisés en
2009. Le président se réfère à l'expertise réalisée par le bureau K.________ SA
en 2017, qui précise notamment qu'il est "souhaitable que le gabarit
hydraulique prévu reste libre de toute plantation" et que "pour cette
raison d'ordre sécuritaire, une forêt riveraine est incompatible avec le mur et
les enrochements réalisés pour la protection contre les crues". La
recourante indique que de grandes plantations ne sont pas envisageables devant
le mur, compte tenu du risque de formation d'embâcles, à dires d'experts.
Relevant que des gabarits hydrauliques sont fréquemment présents dans l'aire
forestière, I.________ insiste sur la nécessité de rétablir un corridor
biologique fonctionnel. Il précise que les arbres à planter ne doivent pas
nécessairement être de ceux qui pourraient devenir très grands et constituer
par la suite une menace pour l'habitation; il ajoute que la DGE pourra quoi
qu'il en soit toujours intervenir. Invité par le juge assesseur Raymond
Durussel à évaluer le degré de réalisation du corridor biologique, I.________
indique que s'il commence à être réalisé sur la partie humide, tel n'est pas le
cas s'agissant de la partie verte. L.________ observe qu'en 2011 et 2013, ce
corridor biologique n'a jamais été évoqué.
Il est discuté des trois secteurs
A, B, C objets de la décision litigieuse. L.________ explique avoir délimité
personnellement leur périmètre au moyen d'une cordelette jaune, en s'appuyant
sur le plan joint par l'Inspecteur forestier. I.________ ajoute que la
banderole rouge et blanche correspond à l'aire forestière.
S'agissant du secteur A, Me Haldy
indique qu'il doit être considéré comme planté conformément aux consignes. L.________
relève avoir planté des charmilles et du chèvrefeuille, soit des essences
figurant dans la liste à choix proposée par l'Inspecteur forestier. I.________
admet que, dans la mesure où son périmètre a été correctement représenté sur le
terrain, le secteur A peut être considéré comme boisé. Il déplore toutefois le
fait que la variété de chèvrefeuille choisie ne soit pas indigène; il précise
avoir remis à la recourante un catalogue d'un pépiniériste sis à ******** pour
l'achat des plantes. La recourante indique avoir acheté les plantes chez ce
fournisseur et disposer des factures qui le démontrent. I.________ souhaiterait
pouvoir consulter ces pièces.
Il est ensuite constaté que le
secteur B est constitué pour une partie d'une surface plantée, pour l'autre
partie d'une surface engazonnée. S'agissant de la surface plantée, la
recourante explique que les plantations sont des hortensias, en relevant que
certaines essences ne sont pas envisageables en raison des risques pour les
ouvrages de protection contre les crues. I.________ indique que ce secteur ne
peut pas être considéré comme correctement planté, compte tenu de l'essence
choisie. S'agissant ensuite de la portion engazonnée, I.________ relève que
celle-ci ne peut être admise dans l'aire forestière. La recourante explique que
cette aire engazonnée correspond à une partie de la surface d'un parking, dont
elle indique qu'il a été autorisé et réalisé en 2004 (par la pose de
croisillons), à une époque où il n'y avait pas d'aire forestière en cet
endroit. Elle ajoute que cet aménagement n'a jamais suscité de commentaire de
la part de la DGE. Me Haldy relève que ce parking pourrait avoir été autorisé
dans le cadre des travaux de réaménagement de la cour et du parking. En réponse
à L.________ qui fait valoir que la convention signée en 2017 exclut ce
parking, I.________ précise que seules sont exclues au sens de cette convention
les infrastructures pour lesquelles un permis de construire a été délivré. Il
relève que si un tel permis peut lui être présenté, il renoncera à exiger que
la surface de gazon comprise dans le secteur B soit plantée. Les représentantes
de la Municipalité s'engagent à transmettre au tribunal l'autorisation relative
au parking.
La discussion porte ensuite sur le
secteur C, dont il est constaté qu'il comprend des murets anciens, ainsi que
des buis. I.________ relève que tel qu'il se présente, ce secteur ne répond pas
aux exigences qu'il a posées. La recourante et son époux insistent sur le fait
que la convention de 2017 exclut les murets anciens et les plantations de parc
existants. Les parties sont divisées sur l'interprétation à donner à la
convention sur ce point. Me Haldy explique que, dans la mesure où il va de soi
que l'on ne va pas planter sur les murets, la recourante a logiquement compris
que la surface comprise entre les deux murets n'avait pas à être plantée.
Indiquant que l'idée est de restaurer de l'aire forestière en excluant les
ponts et les murets, I.________ relève qu'il était clair selon lui que des
arbustes pouvaient être plantés entre les deux murets, sur la bande de terre
séparant ceux-ci. Il précise que pour le cas où un arbre deviendrait trop
imposant, il serait toujours possible de l'abattre. L.________ s'interroge sur
l'utilité de planter des arbres, pour les abattre ensuite. M.________ souligne
que la notion d'aire forestière ne sous-entend pas nécessairement la présence
de nombreux arbres. A la question de la juge assesseur Silvia Uehlinger de
savoir si des buissons de sous-bois sont admis, I.________ répond par
l'affirmative. Me Haldy relève que le plan d'aménagement établi en 2008 par
l'entreprise C.________ SA (ci-après: le plan C.________) comporte deux listes
d'essences, que c'est la liste de gauche qui a été suivie et que celle-ci ne
mentionne pas les plantes de sous-bois. Indiquant que la recourante aurait
planté des essences de sous-bois si on lui en avait fait la demande, il fait
valoir que ce point devrait cas échéant faire l'objet d'une nouvelle décision
de la DGE. La recourante expose avoir dû arracher des plantations à huit
reprises pour répondre aux souhaits de la DGE. Invité par le président à
préciser la notion de plantations de parc existantes, I.________ indique qu'il
avait à l'esprit d'exclure les buis existants, qui sont d'une essence indigène.
La recourante fait observer qu'au Nord, la limite du périmètre du secteur C
coïncide avec le milieu du chemin d'accès. I.________ concède une erreur sur ce
point. La juge assesseur Silvia Uehlinger fait enfin remarquer que le périmètre
du secteur C, tel qu'établi par l'Inspecteur des forêts sur le plan annexé au
courrier du 8 mai 2008, comprend une partie d'une parcelle du domaine public
(DP 12).
I.________ remet en cause
l'entretien de type parc, et non forestier, qui est fait dans les secteurs de
l'aire forestière litigieux. M.________ précise quel type d'entretien est admis.
L.________ indique que les plantations n'ont plus été taillées depuis leur mise
en place. La recourante et son époux expriment leur refus de renoncer à tailler
leurs plantations, en s'appuyant sur la convention de 2017. Me Haldy relève que
la DGE devrait cas échéant rendre une nouvelle décision sur ce point.
A la demande du président, I.________
admet que ce qui est aujourd'hui exigé diffère de ce qui figurait dans le plan C.________;
il insiste toutefois sur le fait que ce document n'est plus à l'ordre du jour,
en expliquant qu'il est antérieur à la décision de remise en état de 2011,
confirmée par la CDAP en 2013, et qu'il était quoi qu'il en soit prévu de
réviser ce plan après dix ans, soit en 2018. L.________ maintient que le plan C.________,
auquel il est fait référence dans la décision attaquée, est applicable; il
ajoute qu'au moment où l'Inspecteur forestier a formulé sa demande, la période
de 10 ans n'était pas échue.
La recourante souligne ensuite que
l'aire forestière a été fixée à seulement 7,6 m de l'habitation; elle fait
valoir que cette proximité occasionne des dégâts importants aux canalisations,
ainsi qu'à la charpente et à la toiture du bâtiment. Me Haldy ajoute que 5
arbres ont déjà dû être abattus pour protéger ce dernier.
I.________ relève que la solution
consacrée par la convention conclue en 2017, fruit de nombreuses années de
discussions et de démarches, lui paraissait équilibrée. Il dit regretter que
les exigences posées par la DGE, clairement exprimées tout au long de la
procédure, ne soient à ce jour toujours pas satisfaites, en dépit de plans et
d'indications précises. Relevant qu'une centaine d'arbres a été abattue, il
explique qu'une contrepartie doit désormais revenir à l'aire forestière, le
long du couloir biologique. Me Haldy fait valoir qu'une erreur a été commise en
2008 lors de la délimitation de l'aire forestière, qu'il convient d'y remédier
et qu'une procédure en ce sens est actuellement en cours. Il ajoute que,
subsidiairement, il y a lieu de constater que la convention de 2017 a été
respectée par la recourante, dont il indique qu'elle a réellement le sentiment
d'avoir œuvré en ce sens.
Le président invite encore la
représentante de la DGE à produire le dossier relatif au rehaussement des
berges réalisé en 2009.
Invitée à transmettre au tribunal toutes les
autorisations relatives au parking en grille-gazon dont une partie se trouve
dans l'aire forestière, la municipalité a indiqué le 22 mai 2019 que ce parking
n'avait pas fait l'objet d'une décision municipale. Elle relevait qu'il avait
été réalisé en 2004 alors que la lisière forestière ne couvrait pas l'espace
aménagé, d'ailleurs occupé par un cabanon. Elle précisait que cet aménagement avait
été mis en place sur un secteur déjà aménagé à l'arrière de la maison de
maître, probablement lors de la création des deux "ailes" en 1976.
Elle ajoutait encore ceci:
"Nous pouvons d’ailleurs constater sur les
vues aériennes (Cartes de la Suisse – map.geo.admin.ch) que les cheminements,
places et accès visibles sur la carte de 1985 se retrouvent jusqu’en 1998 et
ont une emprise supérieure à celle qu’occupe à ce jour le «rond-point» et le
parking, réalisés à l’emplacement d’un cabanon (ECA n°697 sur le plan de
situation établi par le bureau de géomètres N.________ SA pour le dossier
d’enquête N°20 – 1976)"
. La municipalité produisait le plan de
situation mis à l'enquête publique et le permis de construire relatif à
l'adjonction des deux ailes de la maison de maître en 1976.
Invitée à produire le dossier relatif aux travaux
sur les berges de la Gillière réalisés en 2008, la DGE a indiqué dans un
courrier du 24 mai 2019 qu'il s'agissait des travaux d'entretien qui n'avaient
pas été mis à l'enquête et n'avaient pas été autorisés. Elle disposait
uniquement d'un plan cadastral du 4 décembre 2008 figurant les travaux exécutés
(plan qui mentionne le parking et grille-gazon). Elle précisait n'avoir pas
délivré d'autorisation pour le parking. Interpellée sur l'existence d'un accord
avec la recourante au sujet de l'utilisation du domaine public (DP 12), elle
indiquait n'avoir pas connaissance d'un tel accord. Elle ajoutait que l'ordre
de remise en état englobait le DP 12 puisque la recourante s'était appropriée
cette parcelle et l'avait aménagée contrairement aux exigences régissant
l'espace réservé aux eaux (entretien intensif). Elle indiquait dénoncer à
toutes fins utiles la convention du 17 mars 2017 conclue dans le cadre de
pourparlers qui n'avaient pas abouti, ce qui la rendait caduque. La DGE faisait
valoir que l'ordre de remise en état concernait le reboisement de la rive
droite de la Gillière et pas seulement les secteurs A, B et C. Se référant au
rapport 47 OAT relatif au plan de quartier "Fleur d’Eau", elle relevait
qu'il ressortait clairement de ce rapport que le ruisseau de la Gillière
s'écoulait à l'intérieur du massif forestier avant les débordements des années
2004 à 2007, qui avaient justifié la réalisation des mesures d'entretien du
cours d'eau entreprises par la DGE en 2008. La DGE soulignait enfin que le
rapport 47 OAT mentionnait que la valeur naturelle de ce secteur était
"forte", ce qui confirmait que le cours d'eau avait une fonction très
importante pour le transit de la faune.
Le 24 mai 2019, le conseil de la recourante a
produit, comme requis, la facture de la pépinière de ******** relative aux
plantations effectuées par sa cliente, avec des explications de cette dernière,
Il a en outre produit une photographie du parking de la maison de maître datant
de 1998 et le plan des travaux effectuées en 2008, indiquant la présence du
parking en grille-gazon situé dans l'aire forestière.
La recourante a déposé des déterminations finales le
13 juin 2019. Elle soutient que l'objet du recours porte bien sur le
reboisement des secteurs A, B et C tels que figurant sur le plan annexé au
courrier de la DGE du 8 mai 2018. Elle relève que la DGE remet pour la première
fois en cause la convention du 17 mars 2017 alors qu'elle s'est fondée dans
tous ses précédents écrits sur cette convention. Selon elle, il faut s'en tenir
à la convention et déterminer si les exigences de la DGE sont conformes ou non
à ce document. Pour ce qui est des secteurs A, B et C, elle relève ce qui suit:
a)
secteur
A
Lors de l’inspection locale, I.________
a admis que le secteur A pouvait être considéré comme boisé. Les plantations
effectuées correspondent aux espèces telles que spécifiées par la DGE. Le
recours est donc parfaitement bien fondé.
b)
secteur
B
Comme cela a été constaté sur
place, ce secteur est pour partie planté de buissons bas ne pouvant endommager
le muret de rive et occupé pour une autre partie par les places de
stationnement engazonnées. Il s’agit du secteur visé par les travaux de protection
contre les crues (cf. plan du 4 décembre 2018). L’emplacement du parking en
grille-gazon y figure. Comme l’indique la Commune dans ses déterminations du 22
mai 2019, l’emplacement de ces places est moindre que ce qui existait déjà en
1985 s’agissant du cheminement, des places et accès visibles sur les documents
produits. Cet emplacement est ainsi exclu du reboisement en vertu de la
convention, qui mentionne explicitement le parking extérieur, à un emplacement
déjà aménagé comme cheminement, accès et places il y’a plus de 25 ans, admis
donc par I.________ lui-même comme exclu du reboisement en vertu de la
convention (lettre du 13 avril 2017). La partie plantée l’a été conformément à
ce qui est possible au regard des ouvrages de protection contre les crues.
Le recours est donc bien fondé
également au sujet de ce secteur.
c)
secteur
C
Il s’agit de l’espace situé entre
les murs historiques et constaté sur place. La convention de 2017 exclut le
reboisement «hors des limites d’infrastructures existantes» et des «plantations
du parc existantes»; comme indiqué lors de l’inspection locale, dès lors qu’il
est évident que l’on ne va pas planter sur des murs, cela signifie que l’espace
compris entre ces murets, plantés depuis toujours de plantations de parc, est
exclu du reboisement. Cette solution s’impose d’ailleurs également au regard de
la protection des habitants et du bâtiment tout proche, ainsi qu’en attestant
les abattages d’urgence qui ont dû précédemment être effectués. Obliger à
boiser sur une rive artificielle endiguée par des murets anciens des arbres
pour ensuite devoir abattre ces plantations n’a aucun sens, la convention ayant
ainsi précisément pour objet d’éviter cette situation. Il faut au demeurant
relever que la DGE ne paraît pas au clair sur les plantations, notamment si des
plantes de sous-bois pourraient être admises comme prévues dans le plan C.________
de 2008, ce qui serait évidemment tout différent de ce qui a été exigé par la
décision entreprise, puisqu’il ne s’agirait dès lors pas de plantations
forestières imposantes mettant en danger habitants et bâtiments (tels ceux qui
ont endommagé bâtisse, toiture et canalisations abattus en urgence à ce même
emplacement en octobre 2016), en contrevenant à l’objectif prioritaire de la
convention: La sécurité du site et de ses habitants reste l'objectif
prioritaire et les mesures forestières doivent tenir compte des principes de
prudence, tel le maintien du contrôle visuel du cours d’eau ou le respect des
travaux de sécurisation des berges effectué en 2018».
Le recours est donc également bien fondé s’agissant de ce
secteur, l’obligation de plantations forestières formulée étant ainsi
injustifiée et exclue par la convention. L’on relève au demeurant que les
documents avec photos produits par la DGE avec sa détermination du 24 mai 2019
concernent l’autre rive et d’autres parcelles (337 et 339), ces documents étant
ainsi sans pertinence.
Considérant en droit:
1.
La recourante requiert la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur
la procédure de modification du plan de quartier "Fleur d'Eau",
actuellement pendante. Elle relève qu'à supposer que celle-ci soit menée à
terme, la présente cause perdrait alors son objet puisque les aménagements de
la zone devraient être appréciés au regard de la nouvelle collocation du
secteur.
L'autorité intimée s'oppose à la suspension de la
cause, en relevant qu'elle s'opposera à tout défrichement en rive droite de la
Gillière dans le cadre d'une éventuelle modification du plan de quartier.
Le SDT plaide pour sa part en faveur d'une
suspension de la procédure de modification du plan de quartier "Fleur
d'Eau" jusqu'à droit connu dans plusieurs procédures pendantes impliquant
la recourante et la DGE.
a) L'autorité peut, d'office ou sur requête,
suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à
prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver
influencée d'une manière déterminante (art. 25 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).  La suspension de la
procédure comporte toutefois le risque de retarder inutilement la procédure, de
sorte qu’elle ne doit intervenir qu’à titre exceptionnel, eu égard à l’exigence
de célérité posée par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). L’autorité saisie dispose
d’une certaine marge d’appréciation dont elle doit faire usage en procédant à
une pesée des intérêts des parties (PS.2018.0068 du 31 octobre 2018 consid. 3a
et les réf. cit.).
b) La recourante ne saurait se prévaloir de la
modification du plan de quartier "Fleur d'Eau" actuellement à l'étude
dès lors que le droit vaudois de la construction ne prévoit pas d'effet
anticipé positif (AC.2017.0108 du 13 novembre 2017 consid. 5c/aa; AC.2013.0225 du
29 août 2013 consid. 2a).
On relève par ailleurs que la recourante a
personnellement participé à une séance le 18 mars 2004 réunissant les
propriétaires concernés, des membres de la municipalité, ainsi qu'une
collaboratrice du bureau O.________, concernant le plan de quartier "Fleur
d'Eau". Le procès-verbal relatif à cette séance, daté du 31 mars 2004,
indique ce qui suit (p. 3):
"Depuis le 18 mars : La
constatation des lisières forestières, procédure soumis à l'enquête publique
parallèlement au PQ, a été entreprise le 25 mars avec l'inspecteur forestier (F.________)
et le bureau de géomètre P.________ afin de fixer les lisières de la forêt en
plan. Cette procédure permettra d'établir un plan des contraintes naturelles
(forêts, rivières) et de définir les zones inconstructibles."
Il
doit ainsi être admis que la recourante (propriétaire de la parcelle n° 336
depuis 2003 selon ses explications) connaissait, respectivement devait
connaître l'étendue de la portion de forêt située sur sa parcelle telle que
délimitée par le projet de plan de quartier. Comme le relève pertinemment
l'autorité intimée, s'il elle entendait contester cette délimitation, il lui
appartenait alors de le faire durant la mise à l'enquête du plan de quartier.
S'en étant abstenue à l'époque, la délimitation de l'aire forestière telle que fixée
dans le plan de quartier "Fleur d'Eau" lui est opposable.
Enfin, une modification de la délimitation de l'aire
forestière du secteur litigieux dans le cadre d'une procédure de modification
du plan de quartier "Fleur d'Eau" n'apparaît guère envisageable dès
lors que le service cantonal compétent en la matière a d'ores et déjà indiqué
qu'il s'y opposerait.
Il n'y a dans ces conditions pas lieu de donner suite
à la requête de suspension formulée par la recourante.
2.
L'objet du litige est circonscrit à la question de savoir si l'ordre
d'exécution par substitution du 3 décembre 2018 relatif à l'ordre de remise en
état du 24 août 2011 (décision de base aujourd'hui en force) est justifié. Il
convient plus particulièrement d'examiner si l'ordre d'exécution par
substitution correspond à la décision de base, ce que conteste la recourante.
Il convient également d'examiner si l'exigence relative au reboisement de
l'entier de la surface soumise à la législation forestière en rive droite de la
Gillière est d'ores et déjà remplie, ce qui implique qu'il n'y a pas lieu à
exécution par substitution. Ce sera le cas s'il est établi que des plantations
correspondant à la liste figurant dans le courrier de la DGE à la recourante du
13 avril 2017 ont été effectuées. Il y a lieu de constater que cette liste constitue
une modalité d'exécution de la décision de base du 24 août 2011. Pour ce qui
est de l'objet du litige, on peut encore relever qu'il ressort du courrier de
la DGE du 8 mai 2018 que les plantations qui n'auraient pas été effectuées en
conformité avec à l'ordre de remise en état du 24 août 2011 concernent trois secteurs
précisément délimités, soit les secteurs A, B et C selon le plan annexé au
courrier du 8 mai 2018.
3.
a) aa) La loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo; RS 921.0) a
pour but général la protection des forêts, notamment la conservation de l'aire
forestière (art. 1 et 3 LFo). La notion de forêt est définie à l'art. 2 al. 1
LFo; elle s'entend de toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes
forestiers à même d'exercer des fonctions forestières, sans égard à leur
origine, à leur mode d'exploitation ou aux mentions figurant au registre
foncier. Sont assimilés aux forêts, les forêts pâturées, les pâturages boisés,
les peuplements de noyers et de châtaigniers (art. 2 al. 2 let. a LFo), les
surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier telles que les
vides ou les surfaces occupées par des routes forestières ou d'autres constructions
ou installations forestières (art. 2 al. 2 let. b LFo), ou encore les
biens-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser (art. 2 al. 2 let. c
LFo). En revanche, ne sont pas considérés comme forêts les groupes d'arbres ou
d'arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces
verts, les cultures d'arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court
terme ainsi que les buissons et les arbres situés sur ou à proximité immédiate
des installations de barrage (art. 2 al. 3 LFo).
Dans le cadre de la législation d'exécution qu'il
leur appartient d'adopter
(art. 50 LFo et 66 de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts [OFo; RS
921.01]), les cantons peuvent, dans les limites fixées par le Conseil fédéral,
préciser la largeur,
la surface et l'âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface
conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface minimales que doit
avoir un autre peuplement pour être considéré comme forêt (art. 2 al. 4 LFo).
Les limites précitées ont été précisées à l'art. 1 al. 1 OFo de la façon
suivante: surface comprenant une lisière appropriée: de 200 à 800 m
2
;
largeur comprenant une lisière appropriée: de 10 à 12 mètres; âge du peuplement
sur une surface conquise par la forêt: 10 à 20 ans. Si le peuplement en
question exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement
importante, les critères cantonaux ne sont pas applicables (art. 1 al. 2 OFo et
2 al. 4 LFo). Ces critères sont établis dans le droit cantonal vaudois à l'art.
4 al. 1 de la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo; BLV 921.01), qui dispose que
sont reconnus comme forêts les surfaces boisées de 800 m
2
et plus
(let. a); les cordons boisés de douze mètres de largeur et plus (let. b); les
surfaces conquises par un peuplement fermé âgé de plus de vingt ans (let. c).
bb) Pour ce qui relève des fonctions forestières de
la forêt, l'art. 2 al. 1 LFo dispose que toute surface couverte d'arbres ou
d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières est une forêt.
L'art. 1 al. 1 let. c LFo mentionne, à titre de "fonctions de la
forêt", les fonctions protectrice, sociale et économique. Dans ce cadre,
il suffit que la surface boisée puisse assumer l'une ou l'autre fonction
forestière pour être considérée comme telle (TF 1A.225/2005 du 17 octobre 2006
consid. 7 et les références citées; arrêt AC.2018.0231 du 18 mars 2019 consid.
2a/bb). En outre, la protection du paysage, c'est-à-dire la fonction optique et
esthétique d'un peuplement et son importance biologique en tant que milieu vital
pour la flore et la faune font également partie des fonctions sociales de la
forêt (ATF 124 II 85 consid. 3d/bb; TF 1A.319/2005 du 28 août 2006 consid.
3.3).
Dans son Message du 29 juin 1988 concernant la LFo
(FF 1988 III 157,
p. 172), le Conseil fédéral a précisé que les forêts exercent une fonction
protectrice lorsqu'elles protègent la population ou des valeurs matérielles
contre des catastrophes naturelles telles que les avalanches, les glissements
de terrain, l'érosion et les chutes de pierres; elles représentent une fonction
économique lorsque la matière première que représente le bois est exploitée;
enfin, elles exercent une fonction sociale lorsque leur situation, leur
structure, leur peuplement et leur aménagement leur permettent de servir de zone
de délassement à la population, lorsque par leur forme, elles modèlent le
paysage, lorsqu'elles protègent contre des nuisances telles que le bruit ou les
immissions, qu'elles assurent des réserves d'eau de quantité et de qualité
suffisantes ou encore qu'elles offrent à la faune et à la flore un habitat
irremplaçable (concernant la fonction sociale, voir. ég. ATF 124 II 185 consid.
3d/bb et les références citées; TF 1C_559/2016 du 28 août 2017 consid.5.1).
Selon la jurisprudence, les critères quantitatifs servent
à clarifier la notion qualitative de forêt. Sauf circonstances particulières,
la nature forestière doit être reconnue lorsque les critères quantitatifs sont
satisfaits, de sorte que ces derniers constituent des seuils minimaux. On ne
peut cependant nier la qualité de forêt du simple fait que ces seuils ne sont
pas atteints: les critères quantitatifs doivent concrétiser la notion
qualitative de forêt, et non la vider de son sens (cf. ATF 125 II 440 consid.
3; TF 1C_559/2016 précité consid. 5.1). Ce qui est décisif dans ce cadre, ce
n'est ainsi pas le respect des critères quantitatifs – qui ne sont pas à eux
seuls déterminants –, mais l'existence des attributs forestiers typiques, de
manière à ce que le peuplement puisse exercer des fonctions forestières (cf.
arrêts AC.2014.0224 du 27 juillet 2016 consid.4b; GE.2011.0084 du 17 juillet
2012 consid. 4b). En vertu de l'art. 2 al. 1 LFo, "la mention au registre
foncier n['est] pas pertinent[e]" pour définir une aire forestière, mais
c'est bien la capacité de la surface en cause d'exercer les fonctions
forestières qui est déterminante. C'est la croissance effective du peuplement
et sa fonction au moment de la décision qui sont déterminants pour décider s'il
s'agit d'une forêt (ATF 124 II 85 consid. 4d; JdT 1998 I p. 507; arrêt précité
AC.2018.0231 consid. 2a/cc).
cc) La LFo prévoit une procédure de constatation de
la nature forestière d'un bien-fonds. Selon l'art. 10 LFo, celle-ci peut
intervenir à la demande d'une personne disposant d'un intérêt digne d'être
protégé à obtenir une décision sur ce point (al. 1) ou doit être ordonnée lors
de l'édiction et de la révision des plans d'affectation au sens de la loi
fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS.700)
(al. 2), là où des zones à bâtir confinent ou confineront la forêt (let. a) et
là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher une croissance de
la surface forestière
(let. b).
A teneur de l'art. 13 LFo, les limites des
biens-fonds dont la nature forestière a été constatée conformément à l'art. 10
al. 2 LFo sont fixées dans les plans d'affectation (al. 1). Les nouveaux
peuplements à l'extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés comme
forêt (al. 2). Les limites de forêts peuvent être réexaminées dans le cadre d'une
procédure en constatation de la nature forestière conformément à l'art. 10
lorsque les plans d'affectation sont révisés et que les conditions effectives
se sont sensiblement modifiées (al. 3). La procédure de constatation de l'aire
forestière est réglée à l'art 24 LVLFo.
En principe, l'autorité forestière compétente pour
procéder à une constatation de nature forestière au sens de l'art 10 LFo doit
se fonder sur la situation effective du terrain au moment où elle statue (cf.
art. 1 du Règlement d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 [RLVLFo;
BLV 921.01.1], qui prévoit que la limite de la forêt est déterminée par la
nature des lieux). Dans certaines circonstances, l'existence d'une forêt peut
toutefois être admise malgré l'absence de boisement, en particulier lorsqu'il
apparaît qu'un défrichement a eu lieu sans autorisation; en effet, la
suppression d'un couvert forestier sans autorisation de défricher ne modifie
pas le caractère forestier du terrain concerné et le moment déterminant pour évaluer
la nature du boisement n'est alors plus celui de la décision de première
instance (cf. ATF 124 II 85 consid. 4d; JdT 1998 I p. 507; 120 Ib 339 consid.
4; JdT 1996 I p. 543; TF 1C_239/2016 du 13 février 2017 consid. 3; 1C_187/2014
du 13 novembre 2014 consid. 5.1). Ainsi, tant que la procédure de défrichement
n'a pas été menée à chef et approuvée par l'autorité compétente, le sol
forestier reste soumis à l'affectation forestière (cf. arrêts AC.2016.0088 du 4
novembre 2016 consid. 2c; AC.2009.0170 du 25 février 2014 consid. 4 et les
références citées).
L'intérêt à la conservation de la forêt est reconnu de plein droit pour les
surfaces d'où la forêt a été éliminée sans autorisation; elles sont assujetties
à l'obligation de reboiser et elles continuent ainsi à appartenir à l'aire
forestière (cf. art. 2 al. 2 let. c LFo;
TF 1C_239/2016 du 13 février 2017 consid. 3; arrêt précité AC.2018.0231 consid.
2a/cc).
dd) L'art. 5 al. 1 LFo dispose que les défrichements
– par quoi on entend tout changement durable ou temporaire de l'affectation du
sol forestier, cf. art. 4 LFo – sont interdits. Selon l'art. 5 al. 2 LFo,
une autorisation peut être accordée à titre
exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des
exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt, à condition que
l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à
l'endroit prévu (let. a); l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les
conditions posées en matière d'aménagement du territoire (let. b) et que le
défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (let. c).
A cela s'ajoute que les exigences de la protection de la nature et du paysage
doivent être respectées (art. 5 al. 4 LFo) et que les dérogations à
l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (art. 5 al. 5
LFo). L'art. 7 al. 1 et 2 LFo prévoit encore que tout défrichement doit être
compensé en nature ou, à certaines conditions, par des mesures équivalentes en
faveur de la nature et du paysage.
L'art.
7 al. 3 let. b LFo dispose qu'il est possible de renoncer à la compensation du
défrichement notamment pour assurer la protection contre les crues et la
revitalisation des eaux. L'art. 9a de l'ordonnance fédérale du 30 novembre 1992
sur les forêts (OFo; RS 921.01), disposition qui précise l'art. 7 al. 3 LFo,
prévoit que dans des projets de protection contre les crues ou de
revitalisation des eaux, il est possible de renoncer à la compensation du
défrichement, en particulier sur des surfaces qui ne peuvent plus être
reboisées.
A
l'appui de la renonciation à l'exigence de compensation en ce qui concerne les
ouvrages de protection contre les crues, le législateur relevait ceci (cf.
rapport du 3 février 2011 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement
du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats relatif à l'initiative
parlementaire intitulée "
Flexibilisation de la politique forestière en
matière de surface
", FF 2011 4085, ch. 3.7.5 p. 4102 s.).
"
3.7.5 Aménagement des cours
d’eau et revitalisation
.
Afin d’assurer la protection
contre les crues, il peut être nécessaire de pratiquer des défrichements sur
les rives de cours d’eau ou de plans d’eau pour y bâtir des ouvrages. Mais, en
vertu de la loi sur les forêts, tout défrichement doit d’abord être compensé en
nature dans la même région. La compensation en nature peut néanmoins aller à
l’encontre de l’objectif de protection contre les crues. Désormais, on aura la possibilité
de renoncer à compenser les défrichements puisque des mesures de revalorisation
doivent être prises dans le cadre des exigences légales en matière d’aménagement
des cours d’eau (p. ex. pour le maintien ou la création d’une végétation des
rives adaptée à la station).
Par ailleurs, la qualification de
mesures de protection contre les crues comme fondamentalement conformes à la
surface forestière irait plus loin, ainsi que c’est par exemple le cas selon
l’art. 4, let. a, de l’ordonnance sur les forêts pour l’affectation du sol
forestier à de petites constructions non forestières. Dans ce cas, la nécessité
d’une autorisation de défricher disparaîtrait totalement. Néanmoins, une telle
solution exigerait une base légale et – comme déjà indiqué (3.4) – ne serait
pas compatible avec l’objectif du projet.
(…)
4.
Commentaire par article
(…)
Al. 3, let. b: Les mesures de
construction destinées à garantir la protection contre les crues se fondent sur
l’art. 4 de la loi du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau,38 et
celles concernant la revitalisation des cours d’eau procèdent de l’art. 38a de
la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux).39 Ces mesures satisfont
la condition matérielle de défrichement. Souvent, les mesures de valorisation exigée
par la loi pourront être qualifiées de mesures équivalentes en faveur de la protection
de la nature et du paysage et remplissent donc suffisamment la condition de
compensation du défrichement.
"
b) Le plan de quartier "Fleur d'Eau"
reprend notamment l'objectif du plan directeur communal, à savoir préserver les
espaces boisés en bordure du lac, faire le relever (sic) de l'arborisation,
conserver et, le cas échéant, compenser l'arborisation existante (art. 2 al. 1
RPQ). Le périmètre du plan de quartier se subdivise en plusieurs aires, soit
l'aire de construction, l'aire d'implantation pour des bâtiments comportant des
mesures architecturales adaptées à la protection contre le bruit, l'aire des
aménagements extérieurs (jardins), l'aire de protection des bâtiments recensés,
l'aire de protection des rives du lac et enfin l'aire forestière (art. 4 RPQ).
Cette dernière est régie aux art. 28 à 30 du RPQ, ainsi libellés:
"
Article
28  Aire forestière
L'aire forestière est régie et
définie par les dispositions de la législation forestière fédérale et
cantonale. Il est notamment interdit, sans autorisation préalable du service
forestier, d'abattre des arbres, de faire des dépôts, d'ériger des clôtures et
de bâtir en forêt à moins de 10 m des lisières.
Article 29  Constatation de
nature forestière
Le présent plan d'affectation
constitue le document formel de constatation de nature forestière et de limite
des forêts aux termes de la législation forestière fédérale, dans les zones à
bâtir et dans la bande des 10 mètres confinant celle-ci.
Article 30  Végétation non
soumise au régime forestier
1 Les surfaces boisées non
soumises au régime forestier (bosquets, arbres et arbustes isolés) sont
protégées par les législations fédérales (en particulier art. 18 LPN),
cantonales (notamment art. 5 et 7 LPNMS et art. 21 Loi sur la faune) et
communales (en particulier règlement de classement des arbres). Aucune atteinte
ne pourra leur être portée sans autorisation préalable de la Municipalité, qui
au besoin consultera les instances cantonales compétentes (Centre de
Conservation de la faune et de la nature).
2 La végétation non soumise au
régime forestier située à l'intérieur ou en limite des périmètres de
construction pourra toutefois être supprimée pour permettre des constructions
rationnelles. Dans ce cas, son remplacement sera exigé dans les secteurs mentionnés
à cette effet en plan, au plus tard une année après l'abattage.
3 Les nouvelles plantations se
feront de préférence au moyen d'essence indigènes.
"
4.
La recourante soutient que la décision d'exécution par substitution
litigieuse ne correspond pas à la décision de base et doit pour ce motif être
annulée.
a) aa) L'exécution des décisions non pécuniaires est
réglée par l'art. 61 LPA-VD, dont la teneur est la suivante:
"
1
Pour exécuter
les décisions non pécuniaires, l’autorité peut procéder:
a. à l’exécution directe contre la
personne de l’obligé ou de ses biens;
b. à l’exécution par un tiers
mandaté, aux frais de l’obligé.
2
L’autorité peut au
besoin recourir à l’aide de la police cantonale ou communale.
3
Avant de recourir à
un moyen de contrainte, l’autorité en menace l’obligé et lui impartit un délai
approprié pour s’exécuter. Elle attire son attention sur les sanctions qu’il
peut encourir.
4
S’il y a péril en la
demeure, l’autorité peut procéder à l’exécution sans en avertir préalablement
l’obligé.
5
Les frais mis à la
charge de l’obligé sont fixés par décision de l’autorité."
bb) L'exécution par équivalent est l'un des trois
moyens d'exécution forcée dont dispose l'autorité, les deux autres étant la
contrainte directe et l'exécution immédiate. Elle correspond à l'ensemble des
actes par lesquels les agents de l'Etat ou les tiers qu'il charge de cette
tâche remplissent une obligation à la place de l'obligé et à ses frais (ATF 105
Ib 343). Exceptés les cas d'urgence, elle comprend plusieurs phases: premièrement,
la prise d'une décision de base avec sommation et menace d'exécution par
substitution (art. 61 al. 3 LPA-VD); deuxièmement, la constatation de
l'inexécution et la décision de confier les travaux à un tiers; troisièmement,
la décision sur les frais suite à l'exécution (art. 61 al. 5 LPA-VD). Même si
la deuxième phase ne figure pas clairement à l'art. 61 al. 1 LPA-VD, il est
admis que chacune de ces phases constitue une nouvelle décision susceptible de
recours (arrêt FI.2016.0028 du 22 juin 2016 consid. 2a et la réf. cit.). Selon
la jurisprudence toutefois, une décision qui ne fait qu'ordonner l'exécution de
travaux commandés par une décision entrée en force ne peut pas faire l'objet
d'un recours tendant à contester le bien-fondé de cette dernière, dès lors
qu'elle ne modifie pas la situation juridique de l'administré (cf. notamment
ATF 119 Ib 492 consid. 3c p. 499; arrêts FI.2016.0028 précité consid. 2a;
AC.2008.0135 du 5 février 2009 consid. 2; AC.2004.0295 du 5 août 2005). En
effet, les mesures qui se fondent sur une décision antérieure ne peuvent plus
être attaquées pour des motifs qui pouvaient être invoqués à l'encontre de la
décision initiale (RDAF 1986 p. 314; André Grisel, Traité de droit
administratif, vol. II, p. 994). Partant, la validité de la décision de base
("
Sachverfügung"
) ne pourra plus être remise en question aux
stades ultérieurs de la procédure, sauf en cas de nullité ou de violation d'une
liberté publique inaliénable et imprescriptible (ATF 105 Ia 15 consid. 3 et
références; FI.2016.0082 précité consid. 2a). En revanche, les conditions de
l’exécution par substitution, soit le choix de l’entrepreneur, ainsi que les
délais et modalités d’exécution, peuvent être contestés dans la mesure où ils
n’ont pas été définis par la décision de base (arrêt AC.2009.0247 du 30 mars
2010 consid. 1). La présence d’indications telles que le coût probable des
travaux de démolition ne saurait être érigée en condition de validité de la
décision d’exécution (arrêts AC.2010.0185 du 6 décembre 2010 consid. 5;
AC.2009.0247 du 30 mars 2010). Le contrôle de la proportionnalité de la mesure
reste quant à lui garanti, puisque les recourants peuvent, à réception de la
décision arrêtant les frais mis à leur charge, faire recours s'ils estiment
excessifs les coûts de l'exécution par équivalent (FI.2016.0082 précité consid.
2a; art. 61 al. 5 LPA-VD).
L'autorité peut faire procéder à l'exécution par
équivalent sans sommation préalable s'il y a péril en la demeure (art. 61 al. 4
LPA-VD) ou lorsqu'il est d'emblée clair que l'intéressé n'obtempérera pas à
l'injonction parce qu'il n'a pas les moyens ou la volonté nécessaires (ATF 105
Ib 343 consid. 4b; 94 I 403 consid. 3 p. 408; 91 I 295 consid. 3a). Même si
cette dernière circonstance n’est pas mentionnée à l’art. 61 LPA-VD, il faut
considérer qu’elle garde sa pertinence, à l’instar de ce qui est le cas en
droit fédéral par rapport à l’art. 41 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) dont la teneur est
similaire (arrêts FI.2016.0082 précité consid. 2a; AC.2010.0185 du 6 décembre
2010 consid. 3 en référence à l'ATF 105 Ib 343 consid. 4c; GE.2011.0124 du 17
avril 2012 consid. 5a).
Dans le cadre d'une exécution par substitution, la
collectivité publique qui est contrainte d'intervenir n'a pas à traiter
l'affaire comme si elle était elle-même mandatée par le propriétaire déficient.
Ce n'est pas son affaire que de tout mettre en œuvre pour sauvegarder les
intérêts de celui qui l'oblige à agir en raison de sa mauvaise volonté ou de
son incurie. Seule la négligence grave peut lui être reprochée dans la manière
de mandater l'entreprise choisie et d'exécuter sa décision. Dans ce cadre, elle
n'a pas à se soucier de trouver la solution la plus judicieuse ou la moins
chère pour faire cesser le trouble causé par le perturbateur (arrêt
AC.2012.0147 du 6 février 2019 consid. 3c/bb et les réf. cit.). Il résulte de
ce qui précède que l'obligation de prendre en charge les frais d'exécution par
substitution ne s'étend qu'à ceux nécessités par la bonne exécution de la
mesure de rétablissement des lieux, dans le cadre des prix usuels (1C_462/2014
du 16 octobre 2015 consid. 4.1.1; AC.2012.0147 précité consid. 3c/bb). Dans ce
cadre, l'autorité jouit d'un important pouvoir d'appréciation et seules les
dépenses manifestement inutiles doivent être retranchées (ATF 102 Ib 203
consid. 6 p. 211; 1A.248/2002 du 17 mars 2003 consid. 2.2). Les frais ne
doivent toutefois pas être déterminés de manière trop restrictive (ATF 122 II
26 consid. 4c p. 32; 1A.250/2005 du 14 décembre 2006 consid. 6.1; AC.2012.0147
précité consid. 3c/bb).
b) En l'occurrence, la recourante fait valoir que la
décision de base n'est plus celle du 24 août 2011 mais résulte de la convention
passée le 17 mars 2017, document dont elle indique qu'il a prévu et modifié
l'ordre de reboisement de la rive droite de la Gillière en stipulant notamment
que soit exclu de celui-ci ce qui se trouve à l'intérieur des limites
d'infrastructures existantes. S'agissant des trois secteurs qui, selon
l'autorité intimée, sont à reboiser, la recourante relève que le secteur A est
déjà planté conformément aux consignes de la DGE et que le secteur B correspond
pour partie à une zone plantée et pour partie à un espace de stationnement
existant, exclu de l'obligation de reboiser par la convention du 17 mars 2017.
Elle relève enfin que le secteur C, situé entre des murets historiques et des
aménagements existants, est également exclu de l'obligation de reboisement par
la convention du 17 mars 2017, exclusion justifiée tant au regard des risques
hydrogéologiques que de la proximité de la maison de maître. La recourante
explique avoir pensé que la signature de la convention du 17 mars 2017, prévoyant
expressément l'exclusion d'un boisement aussi inutile que dangereux aux emplacements
mentionnés par la convention, aurait permis d'éviter une plantation injustifiée
pour divers motifs. Elle relève ne pas avoir imaginé que sur ces nouvelles
bases, l'autorité intimée maintiendrait ses exigences, injustifiées au fond et
contraires à la convention.
Dans sa réponse, l'autorité intimée fait valoir que
la décision litigieuse tend à l'exécution forcée du chiffre 3 de la décision du
24 août 2011. Elle indique que la convention du 17 mars 2017 n'a pas modifié
l'ordre de remise en état du 24 août 2011, mais a pour objet sa mise en œuvre,
par une précision du périmètre des plantations tenant compte des aménagements
existants en 2011 se situant dans l'aire forestière.
c) Contrairement à ce que soutient la recourante, on
ne saurait considérer que la convention du 17 mars 2017 a eu pour conséquence de
modifier l'ordre de remise en état du 24 août 2011 entré en force. Cette
convention a tout au plus pour fonction de préciser les modalités du
reboisement de la rive droite de la Gillière tel qu'ordonné le 24 août 2011,
sans en remettre en question le principe ou l'étendue.
Pour ce qui est de l'argument selon lequel les
plantations exigées ont d'ores et déjà été effectuées, on relève que cet
argument n'est en tous les cas pas fondé en ce qui concerne les secteurs B et
C. Pour le secteur B, il ressort ainsi de la vision locale et des déclarations
de la recourante que des hortensias ont été plantées, ce qui ne correspond pas
à ce qui est demandé. On ne saurait dès lors considérer que, à ce jour, l'obligation
de reboiser ce secteur est respectée. Cela étant, s'agissant du parking en
grille-gazon, il ressort des pièces du dossier (notamment de la photo aérienne
de 1998 produite par la recourante) et des explications de la municipalité que
celui-ci a été réalisé en 2004 dans un secteur qui était aménagé en dur depuis
longtemps, soit probablement depuis 1976 lorsqu'ont été construites les deux
"ailes" de la maison de maître. On peut dès lors admettre, non sans
hésitations, qu'il s'agit d'une installation existant depuis plus de 25 ans qui,
selon le courrier de la DGE du 13 avril 2017, est exclue du périmètre devant
être reboisé.
Pour le secteur C, y compris la zone sur le DP 12
vue l'utilisation qui en est faite par la recourante, cette dernière considère,
à tort, que les secteurs compris entre les murets anciens seraient exclus de
l'obligation de replanter en application des modalités convenues dans la
convention du 17 mars 2017.  Seuls les murets eux-mêmes sont, par la force des
choses, soustrait à l'obligation de reboiser. En revanche, contrairement à ce
que soutient la recourante il n'existe pas de motifs valables justifiant de
renoncer à planter des essences forestières (par exemple des buissons de
sous-bois, cf. procès-verbal de l'audience) sur les surfaces comprises entre
les murets historiques. De même, le tribunal n'a pas de raison de mettre en
doute les explications données par l'inspecteur des forêts lors de l'audience
selon lesquelles les "plantations de parc existants" exclues de
l'obligation de reboiser par la convention correspondent uniquement aux massifs
de buis dont la présence a pu être constatée lors de la vision locale.
Quand bien même la validité de la décision de base
(soit la décision du SFFN du 24 août 2011) faisant l'objet de la procédure
d'exécution par substitution ne peut pas être revue dans le cadre de la
présente procédure, le tribunal relèvera, en réponse à un des arguments
principaux soulevés par la recourante, que les plantations demandées  sur la
rive droit de la Gillière ne sont pas susceptibles de poser des problèmes de
sécurité en relation avec les risques de crues de ce cours d'eau et au regard
du souhait que le gabarit hydraulique prévu reste libre de toute plantation. Contrairement
à ce qu'elle soutient dans sa dernière écriture, il n'est pas exigé de la
recourante qu'elle réalise des "'plantations forestières imposantes
mettant en danger habitants et bâtiments". Il lui est en effet uniquement demandé
de reboiser l'entier de la surface soumise à la législation forestière en rive
droite de la Gillière avec des arbustes forestiers (ch. 3 de la décision de
base du 24 août 2011). Les courriers de la DGE des 13 avril et 9 octobre 2017
mentionnent pour leur part la plantation de "buissons/arbustes indigènes".
Il n'est ainsi pas exigé de la recourante qu'elle plante des grands arbres avec
des racines invasives et il est par conséquent possible de réaliser les
plantations requises par la décision de base du 24 août 2011 sans mettre en
péril les travaux réalisés en 2008 pour la protection contre les crues. De
même, ces plantations peuvent être effectuées de manière à ne pas porter
atteinte à la maison de maître, étant précisé que, en cas de besoin avéré, la
DGE peut autoriser des abattages. Comme les représentants du service cantonal spécialisé
l'ont relevé lors de l'audience, il est au demeurant fréquent que des gabarits
hydrauliques soient présents dans des aires forestières.
d) Il ressort de ce qui précède que la recourante ne
saurait être suivie lorsqu'elle prétend que la décision d'exécution par
substitution litigieuse ne correspond pas  à la décision de base, ceci même en
tenant compte des modalités prévues dans la convention du 17 mars 2017. De
même, elle ne saurait être suivie lorsqu'elle soutient qu'elle a réalisé toutes
les plantations exigées par la décision de base et les modalités d'exécution de
cette décision convenues ultérieurement. Dans ces conditions, la décision
d'exécution par substitution du 3 décembre 2018 doit être confirmée.
5.
Le tribunal de céans relèvera encore qu'il apparaît douteux que la
décision d'exécution par substitution litigieuse puisse être remise en cause au
motif qu'une procédure de révision du PPA Fleur d'Eau a été mise en oeuvre avec
notamment l'objectif de modifier l'aire forestière. Quoi qu'il en soit, cette
question soufre de demeurer indécise. En effet, on ne voit pas en quoi, depuis l'entrée
en vigueur du PPA Fleur d'Eau en novembre 2008, les conditions effectives se
sont sensiblement modifiées au sens de l'art. 13 al. 3 LFo, ce qui pourrait
justifier de réexaminer la constatation de la nature forestière dans le secteur
litigieux effectuée à l'époque. On relèvera que ne saurait notamment constituer
une modification des circonstances le fait qu'un ingénieur forestier mandaté
par la recourante a considéré en 2014
que le classement en 2007
d'une partie importante de la propriété en forêt constituait une "
monumentale
erreur d'appréciation de la part du service des forêts
" (cf. let. F
ci-dessus).
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée. Succombant, la recourante
supportera les frais de la cause et n'a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale de l'environnement du 3 décembre
2018 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge de A.________.
IV.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Lausanne, le 26 juillet 2019
Le président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’OFEV.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne
14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles
82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.