vd_omni · BO.2002.0121 · 2003-02-26 · fr

c/OCBEA | Les revenus de la mère de la recourante, compte tenu de la composition de la famille, ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d'études. Admission du recours et nouveau calcul de ces frais de formation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.02.2003 BO.2002.0121

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 26 février 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
Z.________
contre
la décision
de l'
Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après :
l'office) du 26 août 2002 lui allouant une bourse d'études de 4'160 francs pour
la période du 30 septembre 2002 au 26 septembre 2003.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Pascal Martin et M. Pierre Allenbach, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, née le 18
mars 1975, célibataire, de nationalité suisse, est domiciliée à Z.________
auprès de sa soeur. Son père, retraité, réside au Nigéria, sa mère à La
Tour-de-Peilz.
La requérante a deux
frères et trois soeurs. A. X.________, né le 18 août 1980, est inscrit depuis
le 3 septembre 2002 auprès d'un institut d'enseignement supérieur à Londres. B.
X.________, né le 2 août 1971 et C. X.________, née le 23 janvier 1978, ne sont
plus en formation. Aucune indication n'a été fournie concernant les deux autres
soeurs de l'intéressée.
Selon les
renseignements fournis par l'Office d'impôt de Z.________, le revenu net de la
mère de X.________ a été arrêté à 39'700 fr.
B.                    Par demande du 15 août
2002, X.________ a sollicité l'octroi d'une bourse pour suivre les cours de la
quatrième et dernière année de l'Ecole La Source à Lausanne.
L'office, selon
décision du 26 août 2002, lui a octroyé une bourse de 4'160 fr. pour la
période du 30 septembre 2002 au 26 septembre 2003.
C.                    C'est contre cette
décision que X.________ a recouru, par acte du 2 septembre 2002. A l'appui de
son recours, elle a notamment fait valoir que la bourse dont elle avait
bénéficié pour l'année 2001-2002 s'était élevée à 9'580 fr., que ses dépenses
mensuelles s'élevaient à 1'825 fr., qu'elle partageait le loyer d'un logement
avec sa soeur, qu'elle devrait accomplir deux stages à l'extérieur dans le
cadre de sa formation et que sa mère ne pouvait pas l'aider financièrement dès
lors qu'elle avait trois autres enfants à charge.
D.                    L'office a adressé ses
déterminations au tribunal en date du 9 octobre 2002. Il y a repris les motifs
et calculs l'ayant amené à l'octroi d'une bourse de 4'160 fr. et a conclu au
rejet du recours.
E.                    Par courriers des 20
octobre 2002, 16 novembre 2002, 8 décembre 2002 et 8 janvier 2003, X.________ a
fourni un certain nombre de renseignements complémentaires requis par le juge
instructeur du tribunal. Elle a ainsi été amenée à préciser qu'elle devrait
effectuer un stage de dix semaines à Yverdon-les-Bains et un stage au Nigéria
pour les besoins de son travail de recherche, qu'elle devra louer une chambre à
Yverdon-les-Bains compte tenu de ses horaires de travail, à raison de 250 fr.
par mois, et que les frais de déplacement à destination du Nigéria s'élevaient
à 1'709 fr. 50.
Pour sa part, l'office
a indiqué le 4 décembre 2002 qu'aucun des frères et soeurs de l'intéressée ne
devait être considéré comme personne à charge de leur mère et que les
déplacements de Z.________ à Yverdon-les-Bains ne justifiaient pas la prise en
considération d'une chambre.
F.                     X.________ a procédé
dans le délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE), exprimé à son art. 2 :
"le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité première des parents.
Aux termes de l'art.
14 LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres
personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais
d'études et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est
fait abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est
financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la
subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a
acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un
certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.
L'art. 12 ch. 2 al. 2
LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins
de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe
dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour
lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise
que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une
activité lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un
programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois
au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit que
la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité
lucrative.
Dans le cas présent,
la recourante ne peut donc pas être considérée comme financièrement
indépendante au sens de la LAE. La situation financière des parents doit par
conséquent être prise en considération.
3.                     Les critères pour
déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des
prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27
février 1980, est libellé de la manière suivante :
"Entrent
en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
1)  les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2)  les ressources, à
savoir :
a)    le
revenu net admis par la Commission d'impôt;
b)    la
fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,
par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du
recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à
l'activité économique de la famille;
c)    l'aide
financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est
expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à
l'art. 19 de la présente loi."
Selon l'art. 8 al. 2
du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges
correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le
loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les
assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles
tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des
enfants.
Selon les art. 11 et
11a RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE,
"l'insuffisance ou
l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit
entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par
enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation.
Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou
supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est
attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire
peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des
frais d'entretien du requérant"
.
Les principes qui ont
guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires
sont les suivantes :
"le droit à une allocation dépend, toute autre
condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est
insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une
comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du
barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses
normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à
mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de
mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins
du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre
1973, p. 1240)"
.
Cette réglementation
garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur
situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une
famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation
d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des
circonstances particulières.
4.                     a) Pour déterminer en
l'espèce si une allocation de bourse se justifie et, dans l'affirmative, pour
en fixer le montant, il convient au préalable d'arrêter les ressources de la
famille de la recourante. Selon les renseignements fournis par l'autorité fiscale
compétente, le revenu net de la mère de la recourante a été arrêté à 39'700
fr., soit 3'310 fr. par mois en chiffres arrondis. Le père de la recourante, qui
réside en Afrique, est dépourvu de tout revenu. Du revenu net de la mère de la
recourante, on déduit les charges normales, soit 2'500 fr. pour un parent, 800
fr. pour un enfant majeur et 700 fr. pour un enfant mineur (art. 8 al. 2 RAE).
Dans le cas particulier, il est établi que A. X.________, qui poursuit ses
études, est encore à la charge de sa mère. Tel n'est en revanche pas le cas de
B. X.________ et de C. X.________ au sens de la LAE. S'ils sont sans emploi,
leur entretien relève soit de l'assurance-chômage soit de l'aide sociale
vaudoise mais pas de la législation sur les bourses d'études et
d'apprentissage. Le total des charges s'élève ainsi à 4'100 fr. (2'500 + 800 +
800). La comparaison des revenus et des charges laisse apparaître un excédent
de charges de 790 fr. (4'100 - 3'310), qu'il convient de répartir entre les
membres de la famille à raison d'une part pour la mère de la recourante et de
deux parts pour chacun des enfants en formation. L'excédent de charges, divisé
par cinq, détermine des parts de 158 fr., la part de la recourante étant ainsi
de 316 fr. (158 x 2), soit 3'790 fr. en chiffres ronds pour douze mois. C'est
ce montant qui manque à la mère de la recourante pour assurer les frais
d'entretien de sa fille.
B.                    Au montant de 3'790 fr.,
il convient d'ajouter les frais d'études. Ils ont été fixés par l'office à
4'280 fr. Parmi les autres frais allégués par la recourante, ceux de location
d'une chambre, pour une période de dix semaines, à raison de 250 fr. de loyer
mensuel, peuvent être admis. Ils s'élèvent à 625 fr. Compte tenu des horaires
de travail de la recourante et du temps nécessaire pour se rendre du lieu de
domicile au lieu de stage, la prise en considération d'une chambre est en effet
justifiée. Pour ce qui concerne enfin le travail de recherche à effectuer au
Nigéria, l'Ecole La Source a attesté l'acceptation du projet de la recourante.
Les frais inhérents à ce travail entrent donc dans les frais de formation. Ils
doivent toutefois être limités aux frais de voyage (1'710 fr.), l'entretien de
la recourante sur place n'étant pas supérieur à celui qu'elle devrait assumer
en Suisse. Le total des frais d'études doit ainsi être fixé à 6'615 (4'280 +
625 + 1'710) et la bourse à laquelle la recourante a droit à 10'405 fr. (6'615
+ 3'790).
5.                     Vu ce qui précède, le
recours doit être admis et la décision litigieuse réformée. Vu le sort du
recours, le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 26 août 2002 est
réformée en ce sens que X.________ a droit à une bourse de 10'405 francs pour
la période du 30 septembre 2002 au 26 septembre 2003.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais, l'avance opérée par la recourante, par 100 (cent)
francs, lui étant restituée.
Lausanne, le 26 février 2003/gz
Le
président:
Annexes
:
- pour la recourante, pièces en retour
- pour l'autorité intimée, son dossier en retour.
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante X.________,
personnellement
- à l'Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage.