vd_omni · FI.2001.0014 · 2004-11-26 · fr

X./ Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Conditions de la transposition réalisée: apport d'actions à une société dominée par l'aliénateur c/remise d'autres titres d'une valeur nominale plus élevée, paiement ou (comme en l'espèce) mise en compte d'une créance (consid. 1). Prestation appréciable en argent à l'actionnaire par cession d'actions à un prix tenu par le fisc pour surévalué. Reprise abandonnée, dès lors que le prix de l'action résulte d'une négociation entre tiers (consid. 2). Prescription de la créance en matière d'impôt fédéral direct, en application de l'art. 128 AIFD (consid. 3): prescription acquise faute d'acte interruptif de la prescription entre le dernier acte de l'administration (1993) et la décision sur réclamation (2001). Inapplicabilité de la LIFD (ATF 126 II 1).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.11.2004 FI.2001.0014

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 26 novembre 2004
Composition
M. Vincent Pelet, président, M. Alain
Maillard et M. Marc-Etienne Pache, assesseurs
recourant
X.________,
à B.________, représenté par l'avocat Nicolas URECH, à Lausanne,
autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à
Lausanne,
I
autorité concernée
Administration
fédérale des contributions, Division principale DAT,
à Berne,
Objet
Recours X.________ contre la décision sur
réclamation rendue par l'Administration cantonale des impôts le 12 janvier
2001 (revenu imposable pour la période 1991-1992 en matière d'impôt fédéral,
cantonal et communal)
Vu les faits suivants :
A.
C.________ S.A., fondée le 2
juin 1971, avait pour but : "travaux de gypserie-peinture,
fabrication et pose de staff, de parois et de plafonds préfabriqués ;
fourniture et pose de tous revêtements". Le capital-actions de la société,
à l’origine de 100'000 fr., a été porté dès 1984 à 350'000 fr., montant
entièrement libéré et divisé en 350 actions nominatives de 1'000 fr. chacune.
Feu C. D.________ est
décédé le 23 décembre 1989. A cette date, le capital-actions de la société
était réparti de la manière suivante :
-
C. D.________ : 246 actions,
-
X.________ (ci-après : le
recourant) : 102 actions,
-
F.________ : 2 actions.
B.
Par convention du 29 mai 1990, X.________,
F.________, E.________ et F.________ ont constitué une société simple, aux fins
"de régler les diverses questions en rapport avec l’achat des 246 actions
(de feu C. D.________), notamment le partage des activités et des avoirs d’C.________
S.A., l'utilisation de la raison sociale et la reprise des travaux en cours"
(préambule à la convention, chiffre 5). Le contrat de société simple prévoit
que les associés se portent acquéreurs des 246 actions de feu C. D.________
pour le prix de 1'200'000 francs. Le contrat fixe l’apport de chaque associé et
répartit les 246 actions acquises entre les acheteurs conformément à leurs
apports (chiffre I et III) :
Apports:
Nombre d’actions reçues :
X.________
230’000 francs
47
F.________
275’000 francs
56
E.________ et F.________
695’000 francs
143
1'200’000 francs
246
Le capital-actions de la
société C.________ S.A. était dès lors réparti de la manière suivante :
X.________ : 149 actions,
F.________ : 58 actions,
E.________ et F.________ :
143 actions.
La convention du 29 mai
1990 prévoit en outre :
"II.-
Les avoirs de la société C.________ S.A. seront
divisés en trois parts et attribués de la façon suivante :
les élévateurs à F.________
la succursale B.________ à X.________
la plâtrerie-peinture (Lausanne) à F.________
et E.________.
IV.-
X.________ et F.________ cèderont toutes leurs
actions de la société C.________ S.A. à E.________ et à F.________, qui
recevront ainsi la totalité des actions de la société. En contre-partie, E.________
et F.________, en leur qualité d’uniques actionnaires et d’administrateurs de
la société C.________ S.A., s’engagent à faire en sorte que les avoirs de la
société C.________ S.A. soient répartis de la façon indiquée ci-dessous.
V.-
X.________ ou la société qu’il va constituer
recevra :
- la halle B.________, en pleine propriété,
- les actifs et les passifs de la succursale d’B.________
au 31 décembre 1989, selon annexe I,
- les travaux en cours et adjugés à la succursale
B.________.
F.________ recevra les élévateurs à nacelle
(annexe II).
C.________ S.A. restera propriétaire des
bâtiments du Mont I et du Mont II et de l’appartement d’G.________ ; elle
conservera les travaux en cours et adjugés à l’entreprise lausannoise.
C.________ S.A. conservera ainsi les actifs et
les passifs de la société sous réserve des actifs et des passifs attribués à X.________
ou à la société qu’il va constituer et sous réserve aussi des élévateurs.
VII.-
E.________ et F.________ admettent d’ores et
déjà que X.________ fonde à B.________ une nouvelle société dont la raison
sociale comprendra les mots C.________ S.A. Ils s’engagent à faire reprendre
cet engagement par C.________ S.A.
VIII.-
Les travaux adjugés à la succursale B.________ C.________
S.A. seront repris par X.________ ou par la société qu’il va constituer…".
C.
Par acte du 3 août 1990, X.________,
son épouse et deux autres partenaires ont constitué la société C.________ B.________
- X.________ successeur S.A., dotée d’un capital de 50'000 fr., divisé en 50
actions nominatives d’une valeur de 1'000 fr. chacune. Les statuts de la
société, au chapitre des apports en nature et reprise de biens, prévoient :
" Article 6
X.________, à B.________, a fait apport à la
société de 65 (…) actions nominatives de fr. 1'000,-- (…) chacune entièrement
libérées, de la société anonyme «C.________ S.A.», dont le siège est à Lausanne.
Cet apport a été fait et accepté pour le
montant de fr. 4'878,-- par action (…), soit pour un montant total arrondi à
fr. 317'000,-- (…); en contrepartie de cet apport, il est remis à l’apporteur
47(…)  actions, de fr. 1'000,-- (…) chacune, de la société anonyme objet des
présents statuts, émises au pair et entièrement libérées par le fait de
l’apport ; le solde, par rapport à la contre-valeur de l’apport soit fr.
270'000,-- (…) est porté en compte-courant au profit de l’apporteur, au passif
du bilan de société objet des présents statuts.
Article 7
La société reprendra de la société anonyme
« C.________ S.A. », dont le siège est à Lausanne, et pour le prix de
fr. 317'000,-- (…), une partie des actifs et des passifs de cette société, dans
la mesure où ces actifs et ces passifs sont affectés à l’activité de sa succursale
B.________, et à l’exception de l’immeuble B.________ et de la dette
hypothécaire qui le grève, …".
D.
Par acte authentique du 19 septembre
1990, C.________ S.A. a cédé à X.________ le lot de propriété par étage
(feuillet n° 3591), soit une part de 239/1000 de la parcelle 1491, avec droit
exclusif sur une halle d’environ 728 m2, sise route de Lausanne 25 à B.________.
Le prix de vente, fixé à la somme globale de 832'500 fr., devait être payé
comme il suit :
"a) à raison de quatre cent vingt et un
mille francs, par la reprise, par l’acquéreur, à l’entière décharge et
libération de la société venderesse, de la dette hypothécaire de cette dernière
envers le Crédit Suisse, à B.________, soit pour le capital restant dû sur
cette dette à la date du premier janvier mil neuf cent nonante ;
b) pour le solde, soit quatre cent onze mille
cinq cents francs, par la cession, par X.________, en faveur de la société
anonyme « C.________ S.A .», de huitante-quatre actions nominatives
de la société anonyme « C.________ S.A. », d’une valeur nominale de
mille francs chacune, entièrement libérées, et dont la valeur admise entre
parties est de quatre mille huit cent nonante-huit francs et huitante centimes
par titre, ce qui correspond, en chiffres arrondis, à une valeur totale de
quatre cent onze mille cinq cents francs."
E.                Par acte notarié du 19
septembre 1990 également (convention de reprise d’actifs et de passifs), la
société C.________ S.A. a cédé à C.________ B.________ – X.________ successeur S.A.
les actifs non immobiliers ainsi que les passifs non hypothécaires affectés
jusqu’alors à l’activité de la succursale B.________ de la société C.________ S.A.
Selon le chiffre III de cette convention :
"En contrepartie de la cession faite, en sa
faveur, des actifs et passifs susmentionnés, la société anonyme « C.________
B.________ – X.________ successeur S.A. » paye un prix de fr. 317'000,-- (…)
à la société anonyme « C.________ S.A. », prix qui est inférieur à la
valeur comptable de l’actif net repris.
Ce prix admis entre parties est payé par la
cession, par la société anonyme « C.________ B.________  – X.________
successeur S.A. », en mains de la société anonyme « C.________ S.A. »,
de 65 (…) actions de la société anonyme « C.________ S.A. »,
jusqu’ici détenues par la société anonyme « C.________ B.________ – X.________
successeur S.A.».
La valeur admise entre parties, pour ces
actions reprises par la société anonyme « C.________ S.A. », est de
fr. 4'878,-- (…) par action, ce qui correspond à une valeur arrondie de fr.
317'000,-- (…)."
F.
Le 11 août 1992, la Commission
d’impôt et Recette d’Yverdon-les-Bains a adressé aux époux X.________ – A.________
un avis de taxation définitive pour la période 1991 – 1992 de l’impôt fédéral,
cantonal et communal. Dans une lettre du même jour au contribuable, l’ACI
explique les reprises effectuées en ces termes :
"… Nous avons, compte tenu du bilan de la
société C.________ S.A. au 31.12.1989 et d’une réponse concernant les réserves
de la société à cette même date, pu déterminer la valeur réelle d’une action au
31 décembre 1989, arrondie au mieux à Fr. 1'500,--.
De ce fait, la société C.________ S.A. vous a
fait, en échangeant ses propres actions à un prix surfait, une prestation
appréciable en argent devant être rajoutée à votre déclaration d’impôt 1991 –
1992 (années de calcul 1989 et 1990) déterminée comme suit :
Prix de vente de l’immeuble                                        fr.         832'500,--
Reprise de dette                                                          fr.         421'000,--
Montant à payer                                                          fr.         411'500,--
Remise à C.________ S.A. de 84 de ses propres
actions (valeur vénale fr. 1'500,-- au maximum)        fr.         126'000,--
Prestation appréciable en argent                                 fr.         285'500,--
De plus, vous avez constitué, selon acte
constitutif du 3 août 1990, la société anonyme C.________ B.________ – X.________
SUCCESSEUR. Pour la libération des 47 actions nominatives de fr. 1'000,--
souscrites par M. X.________, il a été fait apport de 65 actions nominatives d’C.________
S.A. pour le prix de fr. 317'000,--. La différence, soit fr. 270'000,--, a été
porté en compte-courant au profit de l’apporteur, au passif du bilan de la
société nouvellement constituée.
La charge fiscale latente sur la différence
entre la valeur nominale des actions cédées et le prix supérieur fixé pour
l’apport est en revanche définitivement perdue, car on substitue au principe de
la valeur nominale, celui de la valeur comptable. Fiscalement parlant, ce
procédé est considéré comme une restructuration de fortune, d’où la
qualification de transposition …"
G.
Le 9 septembre 1992, les époux X.________
– A.________ ont déposé une réclamation à l’encontre de cette taxation. Le 12
octobre 1992, la Commission d’impôt et recette d’Yverdon-les-Bains a confirmé
la taxation du 11 août 1992. Après avoir établi une proposition de règlement en
date du 4 novembre 1992, écartée par les réclamants, l’ACI a, par décision du
12 janvier 2001, rejeté la réclamation,
-
fixé le revenu imposable à 341'500 fr.
au taux de 121'900 fr. et la fortune imposable à 0 fr. pour l’impôt cantonal et
communal relatif à la période 1991 –1992 ;
-
fixé le revenu imposable soumis à
l’impôt fédéral direct pour 1991 et 1992 à 338'100 fr.,
conformément
à la décision de taxation définitive du 11 août 1992.
X.________
a recouru contre cette décision par acte du 14 février 2001. Dans son mémoire,
il conclut à ce que le tribunal
-
fixe le revenu imposable à 72'700 fr.
au taux de 25'900 fr. pour l’impôt cantonal et communal relatif à la période
1991 – 1992 ;
-
dise que la taxation pour l’impôt
fédéral direct de la période 1991 – 1992 est prescrite et qu’en conséquence
tout impôt déjà perçu sur la base d’une taxation provisoire doit être remboursé.
L’ACI
a répondu au recours le 29 mars 2001, concluant au rejet du recours. Le
recourant a déposé une duplique le 11 juin 2001, en maintenant ses conclusions.
H.
Il ressort au demeurant du dossier
les éléments suivants :
ha) L’estimation fiscale
du titre de la société C.________ S.A. au 1
er
janvier 1988 (pour les
périodes 1986 et 1987) a été arrêtée à 700 fr. et celle au 1
er
janvier 1990 (pour les périodes 1988 et 1989) à 480 francs.
hb) Dans l’état des titres
pour la période 1989 – 1990, signé le 14 décembre 1989, joint à la déclaration
d’impôt, le recourant a indiqué pour valeur de l’action de la société C.________
S.A. un montant de 2'400 fr.. Lors du contrôle de cette déclaration, l’autorité
de taxation a ramené la valeur du titre à 700 fr., ce qui n’a pas été contesté.
hc) A la suite d’un
contrôle effectué les 4 et 5 mars 1992 dans les locaux d’C.________ S.A.,
l’inspectorat fiscal de l’ACI a fixé la valeur de l’action à 1'500 fr..
L’intimée s’en est expliquée ainsi dans une lettre du 3 juillet 1992 à C.________
S.A. :
"Compte tenu du bilan de la société au
31.12.1989 ainsi que la réponse donnée à notre lettre du 30 avril 1992, nous
avons pu déterminer la valeur réelle de votre action au 31 décembre 1989
soit :
Capital-actions (350 actions nominatives de fr.
1'000,--)         fr.         350'000,--
Réserve légale                                                                          fr.           22'000,--
Pertes et profits reporté                                                            fr.           52'957,--
Bénéfice de l’exercice 1989                                                      fr.             5'402,--
Réserve sur stock des matériaux                                            fr.           29'826,--
Pas d’autres réserves selon votre lettre du
20.05.1992                                  0,--
TOTAL                                                                                       fr.         460'185,--
Valeur réelle d’une
action fr. 1'314,81, arrondi au mieux à fr. 1'500,--."
hd) Au bilan de la société
C.________ S.A., arrêté au 31 décembre 1989, l’immeuble construit au Mont
(« Usine Le Mont ») figure pour une valeur de 9'431'024 fr., montant
porté après réévaluation à 10'560'000 fr. au bilan du 31 décembre 1990.
he) Dans une lettre du 28
mars 1990, F.________, F.________ et E.________ disent confirmer une offre
d’achat des 246 actions d’C.________ S.A. en mains des héritiers de feu C. D.________,
au prix de 1'275'000 francs.
hf) La faillite de la
société C.________ S.A. a été prononcée le 7 juillet 1992 et la société
dissoute le 22 mars 1995.
hg) Dans le cadre du
conflit qui opposera par la suite le recourant, la société C.________ B.________
– X.________ successeur S.A. à E.________ et F.________, les mandataires de ces
derniers relèveront que le prix des actions C.________ S.A. leur a paru surévalué
(lettre de l’agent d’affaires Pascal Stouder, du 6 février 1991 et de l’avocat
Denis Bettems, du 27 novembre 1991).
L’ACI rapporte par
ailleurs dans ses déterminations du 29 mars 2001 que la fiduciaire Atag Ernst
& Young, contrôleur aux comptes de la société C.________ S.A., reçue le 7
juin 1991 dans les bureaux de l’administration, avait estimé que la valeur pour
laquelle C.________ S.A. avait porté ses actions au bilan était surévaluée
(déterminations, p. 6 in fine).
Considérant en droit :
Le recourant conteste deux
reprises effectuées par l’Administration fiscale et soulève l’exception de la
prescription en ce qui concerne l’impôt fédéral direct.
1.               Apport de 65 actions d’C.________
S.A à la société C.________ – X.________ successeur S.A.
a) L’autorité intimée
considère cet apport comme une restructuration de patrimoine du recourant – une
transposition – traitée en droit fiscal comme une forme de réalisation. Le
recourant invoque les règles de la scission, en rappelant que celle-ci
implique, sur le plan juridique, un transfert d’une partie d’exploitation par
cession d’actifs et de passifs contre un transfert des actions (spécialement
dans l’hypothèse de la scission asymétrique où chaque fraction d’entreprise est
détenue par un actionnaire différent) et que rien n’empêche le cas échéant que
les titres soient cédés à la société plutôt qu’aux détenteurs des actions.
b) L’imposition de
la transposition est fondée sur une interprétation téléologique et systématique
de l’art. 21 al. 1 lit. c de l’Arrêté concernant l’impôt fédéral direct (AIFD),
disposition dont le pendant en droit cantonal figure à l’art. 20 al. 1 et 2
lit. e de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux
(LI1956). On parle de transposition quand le contribuable transfert, en
réorganisant son patrimoine, les actions qu’il détenait directement (principe de
la valeur nominale) dans le patrimoine d’une société qu’il domine (principe de
la valeur comptable) et que la différence entre la valeur nominale et la valeur
comptable plus élevée lui est payée ou mise en compte ou lui revient sous la
forme de parts de capital d’une valeur nominale plus élevée (définition
empruntée à I. Houriet, séminaire IFF/OREF, Montreux, 25/26 mars 1996 ; cf
ATF 115 I b 238, RDAF 1992, 85, consid. 3 ; ATF du 19 avril 1985, in RDAF
1988, 193, consid. 3 b, Archives 55, 206 ; FI 1998/0018 du 9 novembre
2000).
Les données de
l’espèce illustrent de manière exemplaire le cas de la transposition : il
y a transfert de droit de participation (65 actions d’C.________ S.A.) à une
société (C.________ – X.________ successeur S.A.) dominée par l’aliénateur (le
recourant obtient en contre-partie 47 des 50 actions de la société nouvellement
constituée) contre remise d’autres titres d’une valeur nominale plus élevée,
paiement ou mise en compte d’une créance, en l’occurrence une créance de
270'000 francs.
c) La transposition
a pour caractéristique qu’elle transfert une substance (incorporée dans la
participation), qui ne peut revenir à l’actionnaire que sous la forme d’un
revenu de participation imposable, dans un domaine – capital-actions ou prêt –
remboursable en franchise d’impôt. Considérée sous cet angle, l’imposition ne
suppose pas nécessairement l’apport d’une participation majoritaire, pourvu que
la société bénéficiaire de cet apport soit dominée par l’aliénateur. Cette
condition suffit en effet pour que ce dernier puisse transformer les bénéfices
courants distribués par la société (partiellement) transférée en remboursements
de prêts exonérés. Le tribunal souscrit dès lors à la thèse défendue par
l’administration, qui trouve un appui clair dans la jurisprudence du Tribunal
fédéral (ATF du 6 juillet 1998, in RDAF 1999 II 218, spéc. consid. 2 c).
Au demeurant, ainsi
que le relève encore à juste titre l’autorité intimée, il importe peu que la
société dominée (qui reçoit l’apport) soit une société holding ou
d’exploitation comme en l’espèce ; de même, la brève durée de la détention
de la participation ne conduit pas à une analyse différente de l’opération de
transfert.
2.
Prestation appréciable en argent à
l’actionnaire par cession d’actions à un prix surévalué
a) Le prix de vente de
l’immeuble d’B.________ a été arrêté par les parties à 832'500 fr., payé par
reprise de dettes (à concurrence de 421'000 fr.) et par cession de 84 actions
pour 411'500 fr., soit pour un montant de 4'898 fr. 80 par titre. Du point de
vue de l’administration fiscale, l’action devant être estimée au plus à 1'500
fr., cette cession recèle une prestation de 285'500 fr. consentie par C.________
S.A. au bénéfice du recourant, donc une prestation appréciable en argent à
l’actionnaire – un rendement de participation – qui viendrait s’ajouter à son
revenu imposable pour la période 1991–1992.
La position de l’autorité
intimée appelle des critiques de deux ordres.
b) En premier lieu, le
calcul de la valeur de l’action de la société C.________ S.A. à la date du
transfert, soit au 19 septembre 1990, estimée par l’administration fiscale à
1'500 fr., prête à discussion. Certes, l’inspectorat s’est expliqué sur son
estimation, en relevant qu’il s’était fondé sur le bilan de la société C.________
S.A. au 31 décembre 1989, en incluant une réserve sur stock des matériaux
(29'826 fr.) et en tablant sur le fait qu’il n’y avait pas d’autres réserves (
"
selon votre lettre du 20 mai
1992
"
). On en conclut,
comme le souligne le recourant, que cette estimation ne prend pas en compte la
valeur de rendement et écarte sans guère s’en expliquer la méthode de la
moyenne pondérée entre valeur intrinsèque (réserves latentes comprises) et
valeur de rendement (comptée deux fois). Le calcul fait d’ailleurs abstraction
à tout le moins des réserves latentes sur l’immeuble porté à 9'341'024 fr. au
bilan arrêté au 31 décembre 1989 (actif réévalué à l’issue de l’exercice
suivant à 10'560'000 fr.) et sur les autres immobilisations (machines
d’exploitation, élévateurs à nacelle, véhicules, appartement à G.________,
notamment).
c) Les associés en société
simple, dont le recourant, liés par la convention du 29 mai 1990, se sont
portés acquéreurs de 246 actions d’C.________ S.A. pour le prix de 1'200'000 fr.,
soit 4'878 fr. par titre. Ce prix a été négocié avec les héritiers de feu C.
D.________ notamment par E.________, comptable de l’entreprise (lettre du 28
mars 1990, qui présente une offre s’élevant à 1'275'000 fr., et qui n’est pas
signée par le recourant). Avec raison, le recourant souligne que la valeur de
l’action résulte ici d’une négociation effectuée avec des tiers
indépendants ; le prix apparaît dès lors constitutif de la valeur du titre
dans un marché libre, ceci d’autant plus qu’une société concurrente avait
cherché à acquérir ces mêmes actions pour un prix supérieur.
L’acte de vente de
l’immeuble d’B.________, dressé le 19 septembre 1990, prévoit une cession
d’actions pour une valeur par titre arrêtée à 4'898 fr. 80. Ce sont E.________
et F.________ qui sont intervenus au nom de la société venderesse, c'est-à-dire
ceux-là mêmes qui avaient déjà participé à la négociation avec la succession de
feu C. D.________. A tout le moins, dans de telles circonstances, on ne saurait
dire que la disproportion entre prestation et contre-prestation devait être
reconnaissable par les organes sociaux. Une des conditions de la distribution
dissimulée de bénéfice n’est dès lors pas réalisée en l’espèce.
Les doutes évoqués
ultérieurement par les mandataires de E.________ et de F.________ ne sont pas
déterminants : ils interviennent alors que les quatre associés en société
simple sont en litige et, probablement, quand la faillite de la société est
déjà pressentie par ses actionnaires.
Sur la base de ces nouveaux
éléments, le revenu imposable dans le canton des époux X.________ - A.________,
pour l’impôt cantonal et communal relatif à la période 1991-1992, s’élève à 198'800
fr., au taux de 71'000 fr. (compte tenu d’un quotient familial de 2.8), la
fortune imposable demeurant pour cette période à 0. Ces indications – fournies
par l’autorité intimée dans sa lettre du 22 novembre 2004 - doivent être ici
confirmées. La décision entreprise sera réformée dans ce sens.
3.
L’exception de la prescription
Le dernier acte auquel
l’administration fiscale a procédé, avant de rendre sa décision sur réclamation
du 12 janvier 2001, est une décision de taxation complémentaire du 18 mai 1993.
Le recourant fait valoir que la procédure de taxation afférant à la période
1991-1992 est prescrite en droit fédéral à partir du 18 mai 1998.
L’art. 128 AIFD prévoit un
délai unique de prescription du droit de réclamer l’impôt, qui englobe aussi
bien le droit de taxer que celui de percevoir l’impôt. Ce délai – suspendu
uniquement lorsque le contribuable ne peut être poursuivi en Suisse – commence
à courir dès l’échéance générale de l’impôt annuel fixé par le Département
fédéral des finances, conformément à l’art. 114 al. 1 AIFD. Si cette
prescription est interrompue, un nouveau délai de cinq ans commence à courir
(Ernst Känzig / Urs Behnisch, Die direkte Bundessteuer, vol. III, 2
ème
éd., Bâle 1992, n. 12 ad art. 128). En outre, la loi ne prévoit aucun délai au
terme duquel la procédure de taxation introduite à temps (art. 98 AIFD) devrait
être achevée.
Dans un arrêt du 26 novembre
1999, cité par le recourant (ATF 126 II 1, RDAF 2000 II 212, consid. 2 a), le
Tribunal fédéral a souligné que les dispositions relatives à la prescription
contenues dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)
n’étaient pas applicables aux créances en matière d’impôt fédéral direct nées
et interrompues sous l’empire de l’AIFD. Bien qu’intégrées à la cinquième
partie (relative à la procédure) de la LIFD, les normes relatives à la
prescription relèvent du droit matériel, qui concerne directement l’existence
de la créance fiscale. La question de la prescription, en l’absence de règles
expresses contraires, doit dès lors être examinée au regard de l’ancien droit.
Cette jurisprudence s’est vue confirmée dans un ATF du 23 novembre 2001 (2P.
291/2000 et 2A. 574/2000) annulant l’arrêt du Tribunal administratif, FI
1998/0018 du 9 novembre 2000, dans la mesure où il concernait l’impôt fédéral
direct pour la période 1989-1990). Au demeurant, l’arrêt du 26 novembre 1999
(ATF 126 II 1, RDAF 2000 II 212, consid. 3) laisse ouverte la question d’une
application des délais de prescription absolue des art. 120 al. 4 et 121 al. 3
LIFD aux créances fiscales régies par l’AIFD.
Dans le cas d’espèce, il faut
constater qu’aucun acte interruptif de prescription n’ayant été entrepris dans
le délai de 5 ans à compter du 18 mai 1993, la créance de l’impôt fédéral
direct est prescrite pour la période fiscale 1991-1992.
4.              Les considérations qui
précèdent conduisent à une admission partielle du recours. Vu l’issue du
litige, le recourant aura à supporter un émolument de justice réduit,
conformément à l’art. 55 LJPA, et peut prétendre à des dépens également réduits
en vertu de la même disposition. Il convient d’arrêter ici l’émolument à 3'000
fr. et l’indemnité à titre de dépens à 2'000 fr. ; les deux montants étant
compensés, les frais de justice seront en définitive fixés à 1'000 fr., le
solde étant laissé à la charge de l’Etat, qui en contre-partie ne versera pas
de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours formé le 14 février 2001
est partiellement admis.
II.
La décision sur réclamation rendue le
12 janvier 2001 par l’Administration cantonale des impôts,
a)
en tant qu’elle concerne l’impôt
cantonal et communal pour la période 1991-1992,
est reformée en ce sens que le revenu imposable des époux X.________ – A.________
est fixé à 198'800 fr., au taux de 71'000 francs,
b)
en tant qu’elle concerne l’impôt
fédéral direct pour la période 1991-1992,
est annulée.
III.
Un émolument de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge du recourant.
IV.               Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 26 novembre 2004
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt, en tant qu’il a trait à
l’impôt fédéral direct (chiffres I, IIb, III et IV de son dispositif), peut
faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit
administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art.
103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)