vd_omni · PE.2009.0545 · 2009-11-30 · fr

X c/Service de la population (SPOP) | L'art. 14 al. 4 LAsi doit être interprété en ce sens qu'il exclut toute voie de droit cantonale contre la décision du SPOP refusant de soumettre à l'ODM une demande d'autorisation de séjour à titre humanitaire en faveur d'un requérant d'asile débouté (rappel de jurisprudence). Recours déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée (art. 82 LPA-VD).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.11.2009 PE.2009.0545

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30
novembre 2009
Composition
M. Vincent Pelet,
président
; MM. Rémy Balli et Eric Brandt, juges;
M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
1.
A.X.________,
à 1.********,
2.
B.Y.________,
à 1.********,
3.
C.Z.________,
à 1.********,
tous représentés par l'avocat
Jean-Pierre MOSER, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 27 août 2009 refusant de transmettre son
dossier à l'ODM en vue de lui octroyer un permis de séjour pour cas de
rigueur (art. 14 LAsi)
La Cour de droit administratif et
public:
-
vu la décision de l'Office fédéral des
migrations (ODM) du 26 mai 2005 rejetant la demande d'asile déposée par A.X.________,
ressortissant de la République démocratique du Congo né le 20 mars 1975, et
prononçant son renvoi de Suisse,
-
vu l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF)
du 28 mai 2009 rejetant le recours interjeté par l'intéressé contre cette
décision,
-
vu le nouveau délai au 2 juillet 2009 fixé par
les autorités fédérales à A.X.________ pour quitter la Suisse,
-
vu la demande d'une autorisation de séjour pour
"cas de rigueur grave" au sens de l’art. 14 al. 2 de la loi fédérale
du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142. 31) déposée le 24 avril 2009 (et
complétée le 2 juillet 2009) par A.X.________,
-
vu la décision du Service de la population
(SPOP) du 27 août 2009 rejetant cette demande, au motif que les éléments d’un
cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi n’étaient pas réunis, tout
en rappelant à l’intéressé qu’il était tenu de quitter la Suisse immédiatement,
-
vu le recours interjeté le 2 octobre 2009 par A.X.________,
sa compagne B.Y.________ et leur enfant C.Z.________ contre cette décision,
-
vu l'avis du 12 octobre 2009,
-
vu le dossier de l’autorité intimée,
considérant
-
que d’après l'art. 14 LAsi, le requérant dont la
demande a été, comme en l'espèce, rejetée définitivement et assortie d'une
décision de renvoi exécutoire ne peut engager de procédure visant à une
autorisation de séjour, à moins qu'il n'y ait droit (al. 1),
-
qu'exceptionnellement le canton peut, à
certaines conditions et sous réserve de l'approbation de l'ODM, déroger à cette
règle si certaines conditions déterminées sont réunies (al. 2),
-
que la personne concernée n'a qualité de partie
que dans la procédure d'approbation de l'ODM (al. 4),
-
que, selon la jurisprudence de la Cour de céans
(arrêts PE.2008.0014 du 5 mars 2008; PE.2008.0273 du 15 octobre 2008;
PE.2008.0166 du 23 octobre 2008; PE.2009.00216 du 28 mai 2009), l'art. 14 al. 4
LAsi doit être interprété en ce sens qu'il exclut toute voie de droit cantonale
contre la décision du SPOP refusant de soumettre le cas à l'ODM,
-
que le recours apparaît ainsi d'emblée
manifestement irrecevable et peut être écarté sans autre mesure d'instruction
(art. 82 LPA-VD)
,
-
que les recourants, qui succombent, supporteront
les frais de justice,
-
qu'ils n'auront par ailleurs pas droit à
l'allocation de dépens,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument de 200 (deux cents) francs est mis à
la charge des recourants, solidairement entre eux.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 novembre 2009 / dlg
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.