vd_omni · PS.2025.0043 · 2025-09-30 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Le recourant a demandé à la DGCS de prendre en charge, à titre de mesures provisionnelles urgentes, une facture d'un peu plus de 2'000 fr. (supplément par rapport aux accomptes versés) pour la fourniture d'électricité dans son logement, que les SIL l'ont sommé de payer en l'avertissant qu'à défaut ils couperaient le courant. La DGCS a refusé la prise en charge et le recourant a acquitté le montant réclamé en empruntant la somme à un tiers. Rejet du recours contre le refus de la DGCS, dans la mesure où il conserve un objet: l'octroi des mesures provisionnelles en anticipant sur le fond est limité à des cas particuliers, en présence de motifs impérieux; or, de tels motifs font défaut en l'occurrence, le montant en question n'apparaissant pas exorbitant au regard des revenus du recourant et surtout de sa fortune immobilière. Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt 8C_649/2025 du 1er décembre 2025.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.09.2025 PS.2025.0043

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 septembre 2025
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. André Jomini et Mme Annick
Borda, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale,
à Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
de Lausanne,
à Lausanne.
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale du 6 mai 2025 - dossier joint PS.2025.0045
recours A.________ c/ courrier de la Direction générale de la cohésion
sociale du 31 mars 2025 - dossier joint PS.2025.0067 recours A.________ c/
décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 24 juillet 2025
Vu les faits suivants :
A.
A.________ a été mis au bénéfice du revenu d'insertion (ci-après: RI)
depuis le mois de février 2022; par le passé, il avait déjà bénéficié de ce droit.
A.________
loue un appartement dans l'immeuble locatif sis ********,
********, propriété de B.________. Il occupe un logement dont le loyer mensuel
net est de 975 fr. et les charges mensuelles de 115 fr., lesquelles comprennent
un acompte pour le chauffage, l'eau chaude et les frais accessoires. Le loyer
et les charges sont régulièrement payés par le RI. L'immeuble est chauffé au
gaz et les installations de chauffage sont alimentées en électricité. Le
décompte final de chauffage et d'eau chaude établi chaque année comprend un
poste
"électricité installations"
(cf. décompte de B.________
du 9 octobre 2023).
B.
Le 19 décembre 2023, les Services industriels de Lausanne (SIL) ont
adressé à A.________ une facture d'un montant total de 992 fr.25. Ce montant était
composé de 932 fr.29 de frais d'électricité pour la période du 17 novembre 2022
au 22 novembre 2023 (total de 3'592 fr.14 sous déduction de 2'659 fr.85
d'acomptes déjà facturés), de 39 fr.96 de frais multimédia pour le mois de
novembre 2023 et de 20 fr. de frais divers (rappel). Les acomptes déjà payés étaient
les suivants: 365 fr.90 (décembre 2022), 493 fr.95 (janvier 2023) et neuf mensualités
de 200 fr. (février 2023 à octobre 2023). A.________ a requis du Service social
et du travail de Lausanne, Centre social régional (CSR), la prise en charge de
cette facture.
Interpellés par l'intéressé, les SIL lui ont
rappelé, par courrier du 19 mars 2024, que douze factures lui étaient adressées
chaque année, soit onze factures d'acomptes estimés sur la base de la consommation
des années précédentes, généralement du même montant, et une facture finale de
consommation réelle pendant l'année, dont les acomptes précédemment facturés
sont déduits; cette facture contient les relevés de son compteur d'électricité,
effectués en règle générale durant le mois de novembre chaque année.
Par décision du 25 juillet 2024, le
CSR a pris en charge cette facture, à hauteur de 732 fr.30. N'étaient pas pris
en charge les frais multimédia (39 fr.96), les frais de rappel (20 fr.), ainsi que
le douzième acompte en faveur des SIL (200 fr.).
C.
Le 22 août 2024, A.________ a formé un recours
auprès
de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
à l'encontre de cette décision; il a contesté la réduction de 200 fr.
opérée par le CSR sur la facture des SIL.
Le 31 mars 2025, après avoir recueilli
les déterminations du CSR, la DGCS a informé l'intéressé qu'elle entendait réformer
la décision en sa défaveur et lui a imparti un délai au 14 avril 2025 afin de
se déterminer et, cas échéant, retirer son recours. Par courrier du 3 avril
2025, A.________ a maintenu son recours; il a en outre fait op
position à l'avis du
31 mars 2025.
Par décision du 6 mai 2025, la DGCS a
rejeté le recours et réformé la décision du CSR du 25 juillet 2024 en ce sens
que la facture de 992 fr.25 des SIL du 19 décembre 2023 est entièrement à la
charge d'A.________.
D.
Par acte du 9 mai 2025, A.________ (ci-après aussi: le
recourant) a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) d'un recours contre cette dernière décision, dont il demande
l'annulation; il conclut à ce que la facture des SIL du 19 décembre 2023, d'un
montant de
992 fr.25, soit entièrement prise en charge par le CSR.
Le recours a été enregistré sous n°PS.2025.0043.
A titre de mesures superprovisionnelles, A.________a
demandé la prise en charge immédiate par le CSR d'une facture des SIL d'un montant
de 1'882 fr.50,
"pour empêcher la coupure de fourniture d'électricité
annoncée pour le 15 mai 2025"
. Par avis du 12 mai 2025, le juge
instructeur l'a invité à s'adresser sur ce point à l'autorité d'application de
la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV;
BLV 850.051), soit au CSR.
Par acte du 16 mai 2025, le recourant a
également saisi la CDAP d'un recours contre l'avis de la DGCS du 31 mars 2025,
l'
informant de ce qu'elle entendait rendre une décision en
sa défaveur
. Le recours a été enregistré sous
n°PS.2025.0045.
La DGCS a produit son dossier et se réfère à la
décision attaquée.
Le CSR s'est également déterminé.
A.________s'est déterminé spontanément et maintient
ses conclusions.
Par avis du 16 juin 2025, le juge instructeur a
joint les causes PS.2025.0043 et PS.2025.0045 sous la seule référence
PS.2025.0043.
A l'invitation du juge instructeur, la DGCS a
produit des extraits des normes RI, versions 14 et 15 (soit notamment les
chiffres 3.2.2.1 et 3.2.3.1).
E.
Entre-temps, par décision du 25 juin 2025, le CSR a refusé de prendre en
charge, à titre d'aide exceptionnelle, deux factures (de respectivement 1'882
fr. 50 et 286 fr. 60, soit 2'169 fr. 10 au total) adressées par les SIL à A.________.
Contre cette décision, A.________ a recouru à la
DGCS, en joignant un avis des SIL faisant état d'une suspension immédiate, lors
du passage de l'encaisseur dans les 48 heures, des "fournitures" en
raison de factures impayées pour un montant total de 2'169 fr. 10.
Le 21 juillet 2025, A.________ a saisi la CDAP d'une
demande de mesures provisionnelles urgentes tendant en substance à ce que les
SIL soient enjoints de ne pas suspendre la fourniture d'électricité et à ce que
les factures impayées d'un montant total de 2'169 fr. 10 soient prises en
charge à titre provisionnel. Cette requête a été transmise à la DGCS comme
objet de sa compétence, compte tenu du recours dont cette dernière autorité
avait été saisie contre la décision du CSR du 25 juin 2025. A.________ a transmis
à la DGCS un nouvel avis des SIL du 15 juillet 2025, aux termes duquel les
"fournitures électriques" seraient suspendues dès le 4 août 2025 si
les factures ouvertes d'un montant total de 2'169 fr. 10 n'étaient pas
acquittées dans les 24 heures.
Par décision du 24 juillet 2025, la DGCS a rejeté la
demande de mesures provisionnelles dans la mesure de sa recevabilité.
Par acte du 28 juillet 2025, A.________ a recouru
contre cette décision à la CDAP. Il a conclu en substance à l'annulation de la
décision attaquée et à ce qu'il soit ordonné aux SIL, à titre de mesures
superprovisionnelles urgentes, de poursuivre la fourniture d'électricité.
Le 29 juillet 2025, le juge instructeur a enregistré
le recours sous no PS.2025.0067 et rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles urgentes.
L'autorité intimée a produit son dossier.
La date du 4 août 2025 étant échue, le juge
instructeur a interpelé le recourant sur le point de savoir s'il avait encore
un intérêt à ce qu'il soit statué sur son recours.
Par courrier du 28 août 2025, le recourant a répondu
qu'il avait évité la coupure de courant en payant les factures avec de l'argent
emprunté à un tiers. Il envisageait toutefois de réitérer sa requête de mesures
provisionnelles urgentes. Il demandait une prolongation de délai, en évoquant
notamment son souhait de consulter un mandataire professionnel.
Par avis du 2 septembre 2025, le juge instructeur a
relevé que le recourant n'avait à première vue plus d'intérêt actuel à ce qu'il
soit statué sur son recours. A certaines conditions, la jurisprudence renonçait
cependant à l'exigence d'un intérêt actuel. Pour le cas où ces exigences
seraient réunies, l'autorité intimée était invitée à se déterminer sur les
écritures du recourant. S'agissant par ailleurs de la demande de prolongation
de délai du recourant, le juge instructeur l'a rejetée, en lui accordant
toutefois un délai de grâce.
Le recourant a déposé une écriture dans le délai de
grâce. Il a requis une nouvelle prolongation de délai de 30 jours ou la
restitution du délai pour déposer un mémoire complémentaire.
Par avis du 9 septembre 2025, le juge instructeur a
relevé que le recourant avait eu l'occasion d'exercer son droit d'être entendu,
de sorte que la demande de nouvelle prolongation ou restitution de délai était
sans objet.
Le 10 septembre 2025, l'autorité intimée s'est
déterminée sur les écritures du recourant.
Par avis du 11 septembre 2025, le juge instructeur a
indiqué que la cause semblait en état d'être jugée. La cause PS.2025.0067 a par
la suite été jointe à l'affaire PS.2025.0043 sous la seule référence
PS.2025.0043.
Le 29 septembre 2025, le recourant a déposé une
écriture spontanée.
Considérant en droit :
1.
a) La LASV renvoie, à son art. 74 al. 2, 2
e
phr., à la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), dont l’art. 92 al. 1 prévoit que le Tribunal cantonal connaît des
recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en
connaître. Les décisions incidentes sur effet suspensif et sur mesures
provisionnelles sont séparément susceptibles de recours (art. 74 al. 3 LPA-VD).
b) aa) Le recours contre la décision du 6 mai 2025 a
été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites. Il y a donc lieu
d'entrer en matière (voir consid. 3 et 4 ci-après).
bb) Le courrier du 31 mars 2025 par lequel
l'autorité intimée a informé le recourant de ce qu'elle entendait rendre une
décision en sa défaveur et lui a imparti un délai afin de se déterminer et, le cas
échéant, retirer son recours, conformément à l'art. 89 al. 2 et 3 LPA-VD, ne
constitue pas une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD, dès lors qu'il ne
modifie pas les droits ou les obligations du recourant. Partant, le recours
dirigé contre ce courrier est irrecevable.
cc) Quant au recours dirigé contre la décision du 24
juillet 2025 (rejetant la requête de mesures provisionnelles urgentes tendant à
la prise en charge de factures des SIL en vue d'éviter l'arrêt de la fourniture
d'électricité dès le 4 août 2025), le recourant n'a plus d'intérêt à ce qu'il soit
statué sur son pourvoi.
La jurisprudence fait toutefois exceptionnellement
abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se
reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa
nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que,
en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment
important à la solution de la question litigieuse (ATF 149 I 218 consid. 9.3.4;
147 I 478 consid. 2.2). En l'occurrence, la question de savoir si ces
conditions sont réunies peut demeurer indécise, puisque, à supposer que ce soit
le cas, le recours doit être rejeté (cf. consid. 5 ci-après).
2.
Dans son écriture spontanée du 29 septembre 2025, le recourant prétend
en substance qu'il n'a pas eu l'occasion d'exercer son droit d'être entendu,
que ce soit devant l'autorité intimée ou devant la Cour de céans. Il requiert
"un nouvel échange d'écritures ou une audition [...] afin qu'il puisse
prendre connaissance du dossier et présenter pleinement ses moyens".
S'agissant de la procédure devant l'autorité
intimée, le recourant ne s'est pas plaint de violation de son droit d'être
entendu ni dans son recours du 9 mai 2025 ni dans celui du 28 juillet 2025.
Quant à la procédure devant la Cour de céans, on
rappelle qu'en vertu de l’art. 27 LPA-VD, la procédure est en principe écrite
(al. 1), l'art. 33 al. 2 LPA-VD ajoutant que, sauf disposition expresse
contraire, les parties ne peuvent prétendre être auditionnées par l'autorité. Par
ailleurs, à lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être
entendu oralement par l'autorité (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1). Au demeurant, on
ne voit pas en quoi il serait en l'occurrence justifié de mettre sur pied un nouvel
échange d'écritures: selon l'art. 81 al. 3 LPA-VD, il n'y a généralement qu'un
échange d'écritures (à savoir que la partie recourante dépose un mémoire de
recours et que l'autorité intimée se détermine sur celui-ci). En l'occurrence,
cet échange d'écritures a eu lieu. Dans la cause PS.2025.0043, il y a eu un
second échange d'écritures en lien avec le complément d'instruction portant sur
les différentes versions de normes RI. Dans la cause PS.2025.0067, le recourant
a également pu s'exprimer à plusieurs reprises. Dans l'une et l'autre causes,
il a d'ailleurs déposé plusieurs écritures spontanées, dont celle du 29
septembre 2025. La nouvelle requête de prolongation apparaît ainsi comme
dilatoire et il n'y a pas lieu d'y donner suite, la cause étant en état d'être
jugée.
3.
a) La LASV a pour but de venir en aide aux personnes ayant des
difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de
leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine; elle règle l'action sociale cantonale, qui comprend la prévention,
l'appui social et le revenu d'insertion (art. 1
er
al. 1 et 2 LASV).
L'aide financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la
famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres
prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut,
le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur
prestations sociales (art. 3 al. 1 LASV).
Selon les normes de la Conférence suisse des
institutions d'action sociale (CSIAS), dans leur version de janvier 2025, le
principe de subsidiarité signifie que le droit à l’aide sociale ne s’ouvre que
lorsqu’une personne ne peut subvenir à ses besoins et qu’elle ne reçoit pas
d’aide de tiers ou pas à temps. Personne n’a le droit de choisir entre l’aide
sociale et d’autres possibilités d’aide en amont (point A.3). Le commentaire
CSIAS de ce point A.3 précise que "[c]haque personne doit donc
entreprendre tout ce qui est exigible pour remédier par ses propres moyens à
une situation de détresse. Elle doit, en particulier, mobiliser ses revenus, sa
fortune, des dons volontaires et sa force de travail. Elle doit, également,
faire valoir ses droits à l’égard de tiers".
b) Le revenu d'insertion (RI) comprend une
prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des
prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art.
27 LASV). La prestation financière est composée d'un montant forfaitaire pour
l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers
pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les
limites fixées par le règlement (art. 31 al. 1 LASV). La prestation financière
est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement, après
déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré
ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants
à charge (art. 31 al. 2 LASV).
Le RI est versé selon les conditions de ressources
prévues par la CSIAS (art. 32 al. 1, 1
ère
phrase, LASV). Les frais
d'acquisition de revenu et d'insertion, de santé, de logement et les frais
relatifs aux enfants mineurs dans le ménage, dûment justifiés, peuvent être
payés en sus des forfaits entretien et frais particuliers (art. 33 LASV).
Aux termes de l'art. 22 du règlement d'application
du 26 octobre 2005 de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1):
"
1
Un barème des
normes fixant les montants maximums pouvant être alloués aux bénéficiaires du
RI est annexé au présent règlement. Ce barème comprend les postes suivants:
a.         le forfait pour
l'entretien et l'intégration sociale adapté à la taille du ménage ;
b.         un supplément de Fr.
200.-- par personne dès la 3ème personne au-dessus                  [...];
c.         le forfait frais
particuliers pour les adultes dans le ménage ; une famille                monoparentale
est assimilée à un couple ;
d.         [...];
e.         les frais de logement
plafonnés, charges en sus ;
f.          [...];
g.         [...].
2
Peuvent en outre être
alloués conformément à l'article 33 LASV:
a.         les frais médicaux de
base lorsque, exceptionnellement, le bénéficiaire n'est                  pas
couvert par l'assurance-maladie obligatoire selon la LAMal;
b.         les franchises et
participations aux soins médicaux ;
c.         les frais dentaires ;
d.         les frais relatifs aux
enfants mineurs comprenant les frais de devoirs                    surveillés,
de rentrée scolaire et de camps scolaires ainsi que les frais                           découlant
de l'exercice d'un droit de visite ;
e.         les frais
d'acquisition du revenu et d'insertion comprenant les frais de                   transport,
de repas hors du domicile, de garde des enfants ;
f.          les frais en relation
avec le bail à loyer et les charges et la fourniture                    d'électricité;
g.         les charges incombant aux propriétaires occupant
leur immeuble, soit les                      frais de consommation d'eau,
d'électricité et chauffage, les primes                                   d'assurance
incendie et responsabilité civile relatives au bâtiment, les taxes                     d'eau,
d'égout et d'épuration, l'impôt foncier et frais de ramonage.
3
Le département fixe par voie de directive les
limites et les conditions dans lesquelles ces frais particuliers sont alloués.
[...]."
c)
En application de l'art. 22
al. 3 RLASV, le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a adopté
les normes d'application du RI. La version 14 desdites normes est entrée en
vigueur le 1
er
juin 2021, la version 15 le 1
er
février
2024 et la version 16, qui est actuellement en vigueur, le 1
er
février 2025. Sauf indications supplémentaires, ce sont les normes RI dans leur
teneur selon la version 16 qui sont citées ci-après.
aa) Au chapitre 2, les normes RI
précisent en quoi consistent les prestations financières liées à l'entretien et
l'intégration. Elles traitent du forfait d'entretien et d'intégration sociale (ch.
2.1), des subsides et primes d'assurances maladie (ch. 2.2) et des frais
particuliers (ch. 2.3).
S'agissant des frais particuliers, les
normes précitées posent le principe général selon lequel aucun frais
particulier inférieur à 20 fr. ne peut être pris en charge par le RI, sauf
lorsqu'il s'agit de frais de participation LAMal (franchise et quote-part), de
frais de contraception et de frais de transport et de frais d’extraits
d’Offices des poursuites (ch. 2.3.1).
bb) Au chapitre 3, les normes RI
traitent des prestations financières liées au logement, en prévoyant la prise
en charge du loyer (ch. 3.1), ainsi que des frais en relation avec le bail à
loyer et les charges et la fourniture d'électricité (ch. 3.2). En ce qui
concerne les frais en relation avec le bail à loyer et les charges et la
fourniture d'électricité, les normes rappellent la teneur du chiffre 2.3.1
limitant à 20 fr. la prise en charge de frais particuliers.
S'agissant des charges liées au loyer
(ch. 3.2.2), le chiffre 3.2.2.1 avait la teneur suivante dans la version 14
(sous la rubrique ou colonne "Exigences matérielles"):
"
Frais pris en
charge par le RI
- les suppléments d’électricité ou de gaz non
couverts par les acomptes versés en cours d’année peuvent être pris en charge ;
- les frais d’éclairage des locaux communs
figurant sur la facture de loyer en sus des charges ;
- les frais de documents officiels nécessaires,
liés au bail ;
- les frais de dossiers de l’EVAM (pour
personnes majeures uniquement).
Lorsque le bail ne précise pas les charges,
elles sont évaluées à 10% du loyer.
Dans les logements sans chauffage central ou
lorsque la facture est globale (sans le détail entre la consommation courante
et le chauffage), les factures d’électricité, gaz ou bois sont prises en compte
aux frais effectifs. Un montant évalué à 15% de la facture d’électricité, gaz
ou bois est considéré comme consommation courante,
compris
dans le forfait d'entretien RI
. Ces charges ne doivent en aucun cas
dépasser les normes réservées aux propriétaires (voir le
point 3.2.7
).
Concernant les ristournes de chauffage, voir le
point 1.2.2.8
."
Sous la rubrique ou colonne
"Documents de travail", il était indiqué en regard: "Bail à
loyer et avenants, contrat de location ou de sous-location".
Le chiffre 3.2.2.1 de la version 15
avait une teneur identique, sous réserve de ce qui suit:
- Au 3
e
paragraphe, "compris
dans le forfait d'entretien RI" était remplacé par "à charge des
bénéficiaires sur leur forfait d'entretien".
- Après le membre de phrase précité,
la phrase suivante était ajoutée: "Les charges d’électricité, gaz ou bois
pour le chauffage, évaluées à 85% de la facture globale sont prises en charge
en sus par le RI".
Le chiffre 3.2.2.1 de la version 16 a la
teneur suivante:
"
Frais pris en charge par le RI
- Les suppléments de charges locatives (gaz ou
électricité pour le chauffage, entretien locaux communs) non couverts par les
acomptes versés en cours d’année peuvent être pris en charge;
- les frais d’éclairage des locaux communs
figurant sur la facture de loyer en sus des charges ;
- les frais de documents officiels nécessaires,
liés au bail ;
- les frais de dossiers de l’EVAM (pour
personnes majeures uniquement).
Lorsque le bail indique un loyer charges
comprises, les charges sont évaluées à 10% du montant de loyer charges
comprises.
Lorsque le bail ne prévoit pas de forfait pour
les charges locatives et que la personne locataire les paie sur facture
effective, le RI prend en charge les factures dans les limites prévues par les
présentes normes (voir
point 3.2.7
).
Dans les logements sans chauffage central ou
lorsque la facture est globale (sans le détail entre la consommation courante
et le chauffage électrique), les factures d’électricité, gaz ou bois sont
prises en compte aux frais effectifs. Un montant évalué à 15% de la facture
d’électricité, gaz ou bois est considéré comme consommation courante, à charge
des bénéficiaires sur leur forfait d’entretien. Les charges d’électricité, gaz
ou bois pour le chauffage, évaluées à 85% de la facture globale sont prises en
charge en sus par le RI. Concernant les ristournes de chauffage, voir le
point
1.2.2.8
."
Par comparaison avec la version 15, au
1
er
paragraphe, le 1
er
tiret de l'énumération est ainsi formulé
différemment: "Les suppléments d’électricité ou de gaz non couverts par
les acomptes versés en cours d’année peuvent être pris en charge" (version
15) est remplacé par "Les suppléments de charges locatives (gaz ou
électricité pour le chauffage, entretien locaux communs) non couverts par les
acomptes versés en cours d’année peuvent être pris en charge" (version 16).
Par ailleurs, la version 16 ne
comporte plus que la rubrique ou colonne "Exigences matérielles". La
rubrique ou colonne "Documents de travail" a été supprimée.
S'agissant de l'électricité et du gaz
(ch. 3.2.3), les versions 14 et 15 disposent ce qui suit au chiffre 3.2.3.1
"Factures courantes":
"Les frais d’électricité ou de gaz
relèvent du forfait d’entretien RI.
Les frais de chauffage hors bail sont pris en
charge par le RI."
La version 16 précise: "Les frais
d’électricité ou de gaz
pour la consommation courante
relèvent du
forfait d’entretien RI" (mis en évidence par le rédacteur).
Enfin, le chiffre 3.2.3.2
"Arriérés d'électricité ou de gaz" a la même teneur dans les versions
14, 15 et 16:
"La direction de l’AA
(ndr: l'autorité d'application de la LASV)
peut décider de prendre en charge un arriéré de frais d’électricité ou
de gaz pour éviter une coupure de courant.
Si l'électricité ou le gaz doit être payé une
deuxième fois par l'AA parce que les bénéficiaires ont utilisé leur forfait RI
à d'autres fins, le deuxième versement est assimilé à une prestation indue.
Elle fait l'objet d'une décision de sanction et de restitution par retenue de
15% du forfait d’entretien et d’intégration sociale.
A l’ouverture du dossier, cette prise en charge
n’est pas considérée comme un indu."
cc) Les normes RI constituent des ordonnances
administratives. De telles ordonnances s'adressent aux organes chargés de
l'exécution et donc aux autorités administratives, dans le but d'assurer une
interprétation et une application uniformes et égales des lois et des
ordonnances. Au regard de ce but, les tribunaux prennent en considération les
ordonnances administratives dans leur interprétation du droit, même si
celles-ci ne sont pas contraignantes pour eux. Cela suppose toutefois que
l'ordonnance administrative en question permette une interprétation des
dispositions légales qui soit adaptée au cas d'espèce (ATF 150 II 417 consid.
4.3.1). Ainsi, les tribunaux ne s'écartent pas sans juste motif des ordonnances
administratives, lorsque celles-ci concrétisent de manière convaincante les
dispositions légales (ATF 150 II 40 consid. 6.6.2). Les ordonnances
administratives sont en principe applicables dans le temps de la même manière
que les dispositions qu'elles interprètent (ATF 142 II 113 consid. 9.1 p. 126).
4.
a) En l'espèce, la facture
des SIL de 992
fr.25 dont le recourant a requis du CSR le paiement se compose de 932 fr.29 de
frais d'électricité pour la période allant du 17 novembre 2022 au 22 novembre
2023 (total de 3'592 fr.14 sous déduction de 2'659 fr.85 d'acomptes déjà
facturés), de 39 fr.96 de frais multimédia et de 20 fr. de frais divers
(rappel).
Le litige porte sur la prise en
charge, en sus du forfait d'entretien, des frais d'électricité. Dans son
recours à la DGCS du 22 août 2024, le recourant n'a pas contesté le défaut de
prise en charge
des frais multimédia, par 39 fr.96 ni des frais divers
(rappel), par 20 fr., de sorte que la prise en charge de ces montants n'est pas
litigieuse.
b) Conformément au chiffre 3.2.3.1
précité des normes RI, relatif aux factures courantes notamment d'électricité, ces
frais doivent être pris en charge par le bénéficiaire du RI à l'aide de son
forfait d'entretien. Par conséquent, c'est à juste titre que l'autorité intimée
a confirmé que le montant de 200 fr., représentant le douzième acompte mensuel
dû par le recourant, ne pouvait être pris en charge en sus du forfait
d'entretien.
S'agissant du solde ou supplément de
732 fr.29, l'autorité intimée a refusé, contrairement au CSR, de faire
application du chiffre 3.2.2.1 des normes RI qui prévoient, pour le cas où les
acomptes versés par le bénéficiaire ne couvriraient pas intégralement ses frais
d'électricité, la possibilité de prendre en charge ces frais supplémentaires.
L'autorité
intimée se fonde pour l'essentiel sur la systématique des normes RI, dont le chiffre
3.2.2.1 fait partie des dispositions relatives aux prestations financières
liées au logement (chapitre 3). Pour elle, la prise en charge de la facture
finale d'électricité ne concernerait que les frais d'électricité liés au
chauffage. Elle fait valoir que cette interprétation est conforme à la version 16
des normes RI, en vigueur depuis le 1er février 2025, qui indique désormais
explicitement à la première phrase du chiffre 3.2.2.1 que seuls les suppléments
de charges locatives - soit l'électricité pour le chauffage - non couverts par
les acomptes versés en cours d'année, peuvent être pris en charge par le RI.
Le recourant de son côté fait valoir que la version
16 des normes RI est ultérieure aux faits litigieux. Elle ne saurait selon lui
s'appliquer à des faits antérieurs, sous peine de violer le principe de la
légalité et l'interdiction de la rétroactivité.
c) L'art. 33 LASV, qui constitue le fondement légal
des frais hors forfaits (forfait d'entretien et forfait frais particuliers), vise
notamment les frais de "logement". L'art. 33 LASV est précisé par l'art.
22 al. 2 RLASV, aux termes duquel peuvent être alloués notamment les "frais
en relation avec le bail à loyer et les charges et la fourniture
d'électricité" (let. f).
La notion de "frais en relation avec le bail à
loyer et les charges et la fourniture d'électricité" fait elle-même
l'objet du chiffre 3.2 des normes RI.
S'agissant de l'électricité, le chiffre 3.2.2.1 des
normes RI (version 16) précise que les suppléments de charges locatives pouvant
être pris en charge par le RI concernent notamment l'électricité pour le
chauffage. Le même chiffre dans les versions 14 et 15 évoquait les
"suppléments d'électricité", sans préciser qu'il s'agissait des
suppléments de charges locatives, dont l'électricité pour le chauffage. Plus
bas, il envisageait toutefois le cas de la facture de charges globale, qui ne
distingue pas entre l'électricité de consommation courante et celle pour le
chauffage. En présence d'une telle facture globale, le chiffre 3.2.2.1
prévoyait qu'une part de 15% était censée correspondre à la consommation
courante, que les bénéficiaires du RI devaient prendre en charge à l'aide de
leur forfait d'entretien. La version 15 ajoutait que l'autre part (de 85%) de
la facture correspondait aux charges d'électricité pour le chauffage, part qui
était prise en charge en sus par le RI. Le chiffre 3.2.2.1 dans les versions 14
et 15 opérait donc déjà une distinction entre l'électricité de consommation
courante, qui relève du forfait d'entretien, et l'électricité faisant partie
des charges du logement, qui peut être prise en charge par le RI en sus du
forfait d'entretien.
En outre, sous la rubrique ou colonne
"Documents de travail", les versions 14 et 15 mentionnaient le
contrat de bail à loyer. Or, seuls les frais d'électricité concernant le
fonctionnement des installations communes, telles les installations de
chauffage ou de production d'eau chaude, font partie des frais d'exploitation et
frais accessoires au sens de l'art. 257b al. 1 CO, à l'exclusion des frais de
consommation d'électricité du locataire pour ses installations propres,
lesquels ne font pas l'objet du contrat de bail (voir Isabelle Bieri, in:
Bohnet/Carron/Montini [édit.], Commentaire pratique Droit du bail à loyer et à
ferme, 2
e
éd. 2017, nos 16 et 78 ad art. 257a/257b CO). Ainsi, en
raison du lien avec le contrat de bail, les "suppléments
d'électricité" au sens du chiffre 3.2.2.1 des normes RI dans leurs
versions 14 et 15 ne pouvaient désigner que l'électricité pour les
installations communes de l'immeuble locatif, à l'exclusion de la consommation
privée des locataires.
Ainsi, l'interprétation de l'autorité intimée selon
laquelle la possibilité de prendre en charge les frais d'électricité
supplémentaires, non couverts par les acomptes versés en cours d'année, ne vaut
que pour l'électricité des installations communes (notamment de chauffage), est
conforme non seulement à la loi (art. 33 LASV) et au règlement (art. 22 al. 2
let. f RLASV) – ce qui est déterminant, puisque les ordonnances administratives
ne sauraient s'écarter des normes juridiques –, mais aussi aux normes RI (ch.
3.2.2.1), y compris dans leurs versions 14 et 15. Les bénéficiaires du RI
doivent prendre en charge, à l'aide du forfait d'entretien, leurs frais d'électricité
(pour leurs installations propres), y compris les suppléments qui peuvent leur
être facturés en sus des acomptes versés en cours d'année. Ces frais
constituent, fondamentalement, des dépenses pour l'entretien (au sens des art.
31 al. 1 LASV et 22 al. 1 let. a RLASV) du bénéficiaire du RI et non des frais
de logement (au sens de l'art. 33 LASV).
En l'occurrence, le solde de 732 fr.39 de la facture
finale d'électricité des SIL du 19 décembre 2023 correspond à des frais
d'électricité de consommation courante du recourant et non à des
frais d'électricité
liés au chauffage, lesquels sont facturés séparément par Retraites Populaires.
C
'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a refusé la prise en
charge de ce solde en sus du forfait d'entretien, sans compter que le chiffre
3.2.2.1 1
er
tiret est formulé de manière potestative ("[...]
peuvent être pris en charge"), ce qui laisse un pouvoir d'appréciation à
l'autorité d'application. Le recours interjeté contre la décision du 6 mai 2025
doit partant être rejeté.
5.
Le recourant a également contesté la décision du 24 juillet 2025, par
laquelle l'autorité intimée a refusé de prendre en charge, à titre de mesures
provisionnelles urgentes, les deux factures d'un montant total de 2'169 fr. 10,
qui font l'objet de la procédure au fond pendante devant elle.
a) Selon l'art. 86 LPA-VD, l'autorité peut prendre
d'office ou sur requête, les mesures provisionnelles nécessaires à la
conservation d'un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde d'intérêts
menacés. S'il y a péril en la demeure, l'autorité peut ordonner des mesures au
sens de l'article 86 immédiatement, sans entendre la partie adverse; dans ce
cas, l'autorité impartit un bref délai à la partie adverse pour se déterminer,
puis rend, également à bref délai, une décision confirmant ou infirmant les
mesures ordonnées (art. 87 LPA-VD).
Les mesures provisionnelles diffèrent de l'effet
suspensif prévu par l'art. 80 LPA-VD, en ce sens que l'effet suspensif ne peut
être octroyé que pour préserver un état de fait lorsqu'une décision positive a
été rendue, à savoir une décision qui confère un droit, impose une obligation
ou constate l'existence de l'un ou de l'autre; elle empêche le bénéficiaire de
la décision d'en tirer momentanément avantage. En revanche, il est exclu
d'attribuer un effet suspensif à une décision négative qui écarte une demande,
car la suspension des effets de cette décision, faute d'impliquer l'admission
de la demande, ne rimerait à rien. Alors que l'effet suspensif est la règle en
cas de recours, en application de l'art. 80 al. LPA-VD, l'octroi de mesures
provisionnelles reste limité à des cas particuliers, en présence de motifs
impérieux imposant d'anticiper sur le jugement au fond (arrêt RE.2018.0010 du
12 décembre 2018 consid. 2a). En principe, les mesures provisionnelles ne
doivent pas tendre à créer une situation de fait ou de droit nouvelle, ni
anticiper sur le jugement définitif, une exception à ce principe ne pouvant
être admise que lorsque la protection du droit ne peut pas être réalisée
autrement (arrêts RE.2022.0007 du 23 janvier 2023 consid. 2b; RE.2017.0004 du 20
juillet 2017 consid. 2; RE.2016.0003. du 14 juin 2016 consid. 2a). Les mesures
provisionnelles ne doivent être ordonnées que lorsque leur absence rendrait
illusoire le bénéfice de l'admission du recours ou placerait manifestement le
recourant dans une situation excessivement rigoureuse sans qu'un intérêt public
exige d'attendre la décision (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit
administratif, Volume II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd.,
Berne 2011, p. 307). Elles doivent résulter d'une pesée des intérêts en
présence, en tenant compte de l'ensemble des circonstances, notamment des
prévisions (selon une approche "à première vue", prima facie) sur le
sort du procès au fond. L'autorité statue sur la base des pièces en sa
possession, sans être tenue de procéder à des investigations supplémentaires (arrêt
RE.2018.0010 du 12 décembre 2018 consid. 2a; voir aussi ATF 139 III 86 consid.
4.2).
b) L'autorité intimée a considéré que les factures
litigieuses concernaient vraisemblablement des frais d'électricité qui ne sont
pas liés au chauffage. Or, de telles factures ne pouvaient être prises en
charge en vertu des normes RI (ch. 3.2.2.1, 3.2.3.1 et 3.2.3.2), ni par le
biais d'une demande d'aide exceptionnelle au sens des art. 7 let. l LASV et 24
RLASV. Par ailleurs, l'autorité intimée n'avait pas la compétence d'enjoindre
aux SIL de poursuivre la fourniture d'électricité, point qui était d'ailleurs
exorbitant de l'objet du litige.
Pour sa part, le recourant se prévaut
essentiellement de l'art. 12 Cst., qui garantit les moyens d'existence
nécessaires pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Il a
d'ailleurs réitéré sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné aux SIL de
poursuivre la fourniture d'électricité.
c) L'autorité intimée a considéré en substance que
le recours apparaissait à première vue comme mal fondé. Or, le pronostic sur le
sort du procès au fond est pertinent pour statuer sur une requête de mesures
provisionnelles. On rappelle d'ailleurs que, même lorsque le chiffre 3.2.2.2
des normes RI est applicable – ce qui n'est à première vue pas le cas, puisque
le litige porte vraisemblablement sur des factures de consommation
d'électricité et non d'électricité pour le logement –, l'autorité "peut
décider" de prendre en charge un arriéré de frais d'électricité en vue
d'éviter une coupure de courant; elle dispose donc d'un (important) pouvoir
d'appréciation à cet égard.
Si elle avait pris en charge les factures
litigieuses, en accordant les mesures provisionnelles requises, l'autorité
intimée aurait anticipé sur le jugement au fond, ce qui reste limité à des cas
particuliers, en présence de motifs impérieux imposant de le faire. Or, il ne
faut pas perdre de vue qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas de verser le RI pour
la durée du procès – qui peut s'étendre sur des mois – à quelqu'un qui serait
dépourvu de tous moyens d'existence (auquel cas l'octroi de l'aide d'urgence pour
la durée du procès peut d'ailleurs suffire [voir arrêt RE.2023.0005 du 8 mars
2024 consid. 4]), mais de prendre en charge un montant "ponctuel" de
l'ordre de 2'000 fr. Ce montant n'apparaît pas comme exorbitant au regard des
revenus du recourant et, surtout, de la fortune immobilière dont il dispose
(voir à cet égard arrêt PS.2025.0034 du 16 septembre 2025). D'ailleurs, le
recourant a pu emprunter le montant nécessaire. Dans ces conditions, l'autorité
intimée pouvait admettre qu'il n'y avait pas de motifs impérieux qui commandaient
de prendre en charge les factures en question en anticipant sur le fond. Sous
l'angle de l'art. 12 Cst., on relève d'ailleurs que le recourant a perçu le
forfait d'entretien qui était censé couvrir ses dépenses d'entretien, dont sa
consommation d'électricité.
Par ailleurs, la Cour de céans n'est, pas davantage
que l'autorité intimée, compétente pour ordonner aux SIL de poursuivre la
fourniture d'électricité: la présente procédure porte sur la prise en charge de
frais par le RI, non sur la fourniture d'électricité par les SIL, lesquels ne
sont d'ailleurs pas partie à la procédure.
Dans ces circonstances, à supposer que le recours
n'ait pas perdu son objet – les conditions auxquelles la jurisprudence renonce
à l'exigence de l'intérêt actuel étant par hypothèse réunies –, il doit être
rejeté.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours dirigé contre l'avis
de la DGCS du
31 mars 2025 est irrecevable; le recours
dirigé contre la décision sur recours de la DGCS du 6 mai 2025 est rejeté, dite
décision étant confirmée;
le recours dirigé contre la
décision sur requête de mesures provisionnelles de la DGCS du 24 juillet 2025
est rejeté, dans la mesure où il conserve un objet.
Le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art. 49
al. 1, 91, 99 LPA-VD et 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas
lieu d'allouer des dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours dirigé contre l'avis de la Direction générale de la cohésion
sociale du 31 mars 2025 est irrecevable.
II.
Le recours dirigé contre la décision sur recours de la Direction
générale de la cohésion sociale du 6 mai 2025 est rejeté. Partant, dite
décision est confirmée
.
III.
Le recours dirigé contre la décision sur requête de mesures
provisionnelles de la Direction générale de la cohésion sociale du 24 juillet
2025 est rejeté, dans la mesure où il conserve un objet.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 30 septembre 2025
Le président:                                                                                      Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.