vd_omni · PE.2008.0471 · 2009-05-20 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant libanais contre une décision du SPOP refusant une autorisation de séjour avec activité lucrative "pour quelque motif que ce soit". Recours rejeté. A titre préjudiciel, il est constaté que le recourant ne remplit pas les conditions d'une exception au principe de la priorité du recrutement, car il n'a ni connaissances ni expérience pour le poste pressenti de cuisinier de spécialités libanaises. Par ailleurs, il ne se trouve pas dans un cas de rigueur, compte tenu notamment de trois condamnations pénales, dont six mois avec sursis dans le cadre d'un trafic de stupéfiants.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.05.2009 PE.2008.0471

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 mai
2009
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; MM. Guy Dutoit et Jean-Claude Favre,
assesseurs;
Mme Christiane Schaffer, greffière.
Recourant
X.________, p.a. Y.________,
à ********, représenté par Me Patrick STOUDMANN, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP VD 778'458) du 17 novembre 2008 refusant de lui
accorder une autorisation de séjour.
Vu les faits suivants
A.
En mars 1999 ou en février 2000, selon les
déclarations divergentes de l'intéressé, X.________ ou X.________ ou X.________
ou encore X.________ (ci-après: X.________), ressortissant libanais né le 1
er
août 1979, est entré en Suisse sans autorisation. Le 8 février 2000, il a
présenté une demande d'asile à Genève. Conduit au centre de requérants d'asile
d'Alstätten, il a été entendu les 18 et 29 février 2000 par des représentants
de l'Office fédéral des réfugiés (aujourd'hui l'Office fédéral des migrations
[ODM]). A cette occasion, il a notamment déclaré en substance avoir fréquenté
l'école jusqu'à la 4
ème
année secondaire, avoir travaillé dans le
magasin de meubles de son frère au Liban, et avoir été condamné à une peine d'emprisonnement
pour avoir émis des chèques sans provision, chèques en réalité émis par son frère
contrefaisant sa signature. La décision de fuir son pays avait été prise pour se
soustraire à la prison et éviter des tracas à son père, âgé et souffrant de
problèmes cardiaques, ainsi que pour échapper au service militaire à sa sortie
de prison. Muni d'un faux passeport syrien, il s'était envolé de Syrie pour la France,
où un passeur l'avait conduit à Genève (v. procès-verbaux d'audition des 18.02.2000
[Befragungsprotokoll] et 29.02.2000 [Anhörungsprotokoll]). Le 4 août 2000, il a
été condamné par le Bezirksamt Aarau à une peine de dix jours d'emprisonnement
avec sursis pendant deux ans pour être entré illégalement en Suisse.
B.
Par décision du 24 novembre 2000, l'Office
fédéral des réfugiés a rejeté la demande d'asile d'X.________ et lui a imparti
un délai au 15 janvier 2001 pour quitter la Suisse, décision entrée en force.
C.
X.________ est néanmoins resté dans le pays sans
autorisation. Il a fait l'objet d'une enquête pénale dans le canton de Vaud dès
le 1
er
mai 2001, dont le rapport final date du 15 mars 2002, enquête
portant sur un trafic de drogue auquel étaient notamment mêlés des
ressortissants libanais. X.________ a été interpellé le 5 avril 2004 à Crissier
et entendu le 6 avril 2004 par la Police de Lausanne, en qualité de prévenu
d'infraction à la loi sur les stupéfiants (loi fédérale du 3 octobre 1951 sur
les stupéfiants et les produits psychotropes, LStup, RS 812.121). On extrait
les passages suivants des déclarations du prévenu (v. procès-verbal d'audition
du 6 avril 2004):
"D.3     Quelle est votre situation
personnelle ?
R         Je suis le cadet d'une famille de
10 enfants. Mes 6 sœurs vivent au Liban dans leurs familles respectives. Quant
à mes frères, ils se trouvent tous au Cameroun et travaillent dans le café et
le cacao. Mon père est décédé il y a une année. Ma mère vit au sud du Liban, à
Sour. Je précise qu'elle est souvent en voyage afin de rendre visite à ses
enfants. J'ai été élevé par mes parents dans le village de Sour où j'ai
effectué mes dix premières années d'école primaire. A 17 ans, ma famille a
déménagé à Abidjan
[Côte d'Ivoire]
ville
dans laquelle j'ai suivi une école de commerce pendant 4 ans. J'ai interrompu
mes études et je n'ai pas obtenu de diplôme. En 2000, j'ai quitté Abidjan pour
venir m'installer en France, à Paris. J'étais en possession d'un visa de 2
mois. Au terme de la validité de mon visa, je suis venu en Suisse. Je ne m'en
souviens plus vraiment, mais je pense que cela devait être au mois d'avril
2000. En fait, je suis entré illégalement en Suisse et me suis installé à
Lausanne et j'ai dormi à l'Armée du Salut. J'ai vécu environ 6 mois à cette
adresse. (…) En octobre 2002, je me suis rendu en France pendant 10 jours. De
là, je suis retourné à Abidjan, dans ma famille. J'ai vécu là-bas durant une
année environ et j'ai travaillé dans la fabrique de sacs de mon oncle. En
novembre 2003, j'ai à nouveau obtenu un visa de 2 mois pour la France. Je me
suis rendu en France, une nouvelle fois à Paris. Après quelques jours dans
cette ville, je suis entré illégalement en Suisse, en train, en passant la
frontière à Genève, ceci sans être contrôlé. Je suis arrivé à Lausanne aux
alentours du 28 décembre 2003. J'ai dormi à l'Armée du Salut pendant environ
une semaine. Par la suite, j'ai fait la connaissance d'un requérant d'asile (…)
qui m'a hébergé chez lui pendant environ 5 mois, soit dans le centre de
requérants de Crissier. Je n'ai jamais été inquiété par les responsables de ce
centre car j'y rentrais à leur insu. (…) Depuis à peu près un mois, je vis chez
(…), soit un Irakien que j'ai rencontré au centre-ville de Lausanne. Nous partageons
son appartement à (…) Lausanne. Je dois vous dire que je suis en attente d'un
visa pour me rendre au Cameroun. C'est mon frère qui doit me fournir ce
document. (…).
D.4      Où se trouvent votre passeport ou
autres pièces de légitimation ?
R         J'ai déchiré mon passeport qui
contenait mon visa pour la France lorsque je suis venu la seconde fois dans
votre pays. J'ai agi ainsi car je savais que j'aurais des problèmes si j'étais
arrêté avec ce document. Ma carte d'identité ivoirienne se trouve chez mon
oncle, en Côte d'Ivoire. Je dois vous dire que j'ai une double nationalité ivoirienne
et libanaise.
(…)"
Placé en détention préventive (et
relaxé le 9 juin 2004), l'intéressé a été encore été entendu à plusieurs
reprises. On extrait les passages suivants du rapport dressé le 7 juillet 2004,
à l'issue des auditions dont les procès-verbaux figurent au dossier:
"(…)
Ali X.________ a été entendu à huit reprises
entre le 6 avril 2004 et le 2 juin 2004. Il a formellement nié s'être livré à
un quelconque trafic de produits stupéfiants. Il a cependant reconnu, dès son
quatrième interrogatoire, avoir mis des appartements à disposition de
compatriotes. Ce n'est que plus tard, en les côtoyant qu'il se serait rendu
compte qu'ils travaillaient avec la drogue.
Ali X.________ s'est, tout au long des
interrogatoires, défendu de s'être livré à du trafic de drogue et d'y avoir
participé. Il a toujours prétendu qu'il n'avait fait que mettre des
appartements à disposition de compatriotes, ceci à la demande d'un prénommé
Ismaïl, lequel devait collaborer avec la police.
(…)
CONCLUSION
Ali
X.________ n'a pas été mis formellement en cause pour s'être livré
personnellement à du trafic de produits stupéfiants. Cependant, son attitude au
début des interrogatoires nous laisse penser qu'il était au courant de
l'activité délictueuse des personnes à qui il mettait des appartements à
disposition. En effet, ce n'est qu'après que plusieurs preuves lui aient été
fournies qu'il a commencé à s'expliquer. De plus, certaines conversations
téléphoniques l'impliquent dans l'activité délictueuse des personnes
interpellées et dont nous avons fait état dans nos écrits."
Le 24 mai 2005, le juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ à une peine
d'emprisonnement de six mois avec sursis pendant trois ans pour infraction à la
LStup (art. 19 ch. 1 LStup) et à la LSEE, ordonné son expulsion pour une durée
de trois ans avec sursis pendant trois ans et révoqué le sursis accordé par le
Bezirksamt Aarau, ordonnant l'exécution de dix jours d'emprisonnement. Il a
retenu d'une part que l'intéressé était venu en Suisse sans pièce d'identité ni
passeport et qu'il y avait séjourné et travaillé sans autorisation, d'autre
part que celui-ci avait loué ou sous-loué plusieurs appartements qu'il avait
notamment mis à disposition de compatriotes libanais, sachant pertinemment que
ces derniers s'adonnaient à un important trafic de produits stupéfiants, et
séjournaient aussi illégalement en Suisse.
L'ODM a prononcé le 27 septembre
2005 une interdiction d'entrée en Suisse valable de suite et jusqu'au 26
septembre 2008 à l'encontre d'X.________ en raison de son comportement et pour
des motifs d'ordre et de sécurité publics.
D.
Interpellé le 30 octobre 2006 lors d'un contrôle
d'identité, X.________ a été entendu le 31 octobre 2006 par un représentant de
la Police de Lausanne. Il a déclaré ce qui suit:
"Depuis
le 6 décembre 2004
[sic]
, date à laquelle
je suis sorti de prison de La Croisée, après y avoir été détenu durant près de
2 mois, j'ai attendu le jugement définitif. J'ai séjourné à Lausanne, à la rue
de Genève, en travaillant à gauche et à droite. Par la suite, soit du 5
décembre au 15 décembre 2005, j'ai passé 10 jours en prison à la Croisée. Après
ma libération, j'ai continué à travailler pour différents employeurs comme
nettoyeur et comme employé de garage pour des entreprises basées à Lausanne.
Actuellement, je travaille comme plongeur au restaurant (…), à Lausanne, à
raison de 2 jours par semaine. Je gagne entre 200 fr. et 500 fr. par mois.
Comme je vous l'ai déjà dit je loge chez un citoyen irakien, soit (…) qui
dispose d'un appartement d'une pièce et demie."
Il a pris note qu'il devait quitter
la Suisse avant le 11 novembre 2006, mais il est resté dans le pays.
E.
Par ordonnance de condamnation rendue le 24 juillet
2007 par le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, X.________ a
été condamné à une peine privative de liberté ferme de trente jours pour
infraction et contravention à la LSEE. Il a été retenu qu'après sa sortie de
détention préventive, le prénommé était demeuré illégalement sur le territoire
helvétique, étant sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse du 23
janvier 2006 au 26 septembre 2008. Il avait en outre travaillé sans
autorisation. La peine a été exécutée du 11 février au 12 mars 2008.
F.
Entre-temps, par lettre du 2 octobre 2007, le
Service de la population (SPOP) a imparti à X.________ un délai d'un mois pour
quitter la Suisse, l'informant du risque de mise en détention administrative en
cas de non respect de ce délai.
G.
Par lettres du 10 décembre 2007, l'une au SPOP
et l'autre au Contrôle des habitants de Lausanne, X.________ a présenté par
l'intermédiaire de son conseil une demande de permis de séjour avec activité
lucrative afin de pouvoir travailler dès le 7 janvier 2008 comme cuisinier, à
raison de 42 heures par semaine, auprès d'un traiteur de spécialités
libanaises, à Lausanne, pour un salaire brut mensuel de 2'710 fr. Il a produit
en annexe à sa demande notamment la formule 1350 "demande de permis de
séjour avec activité lucrative" remplie par l'employeur et le contrat de
travail, documents datés du 23 novembre 2007.
H.
Le 19 mars 2008, le SPOP a demandé à X.________
de se présenter au plus tôt auprès du bureau des étrangers de sa commune de
domicile, pour y annoncer son arrivée. Le prénommé s'est présenté le 22 avril
2008 au Contrôle des habitants de Lausanne. Il a produit un certain nombre de
pièces (notamment lettre explicative non datée, deux nouvelles formules 1350
remplies par le traiteur précité, l'une datée du 14 avril 2008, une carte de
séjour d'étranger établie pour la période du 24 juillet 1998 au 24 juillet 1999
par la République de Côte d'Ivoire, une demande de passeport adressée par fax à
l'ambassade du pays précité à Berne, ainsi que quatre lettres de soutien émanant
de connaissances de l'intéressé domiciliées à Lausanne). Dans le courrier non
daté qui accompagnait sa demande, l'intéressé a précisé qu'il était entré en
Suisse en 1999 et avait présenté une demande d'asile.
I.
Par décision du 17 novembre 2008, notifiée le 20
novembre 2008 au conseil d'X.________, le SPOP a refusé l'octroi d'une
autorisation de séjour pour quelque motif que ce soit et a imparti un délai
immédiat au prénommé pour quitter la Suisse. Il a retenu ce qui suit:
"-    l'intéressé est
entré en Suisse en mars 1999, sans être au bénéfice d'une quelconque
autorisation;
-     il y a séjourné depuis
lors de manière illégale;
-     il a déposé une demande
d'autorisation de séjour auprès de sa commune de domicile seulement le 22 avril
2008;
-     il a sollicité une autorisation
de séjour pour lui permettre d'exercer une activité;
-     on relève, que le demandeur était sous le coup
d'une interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 27 septembre 2005 par
l'Office fédéral des migrations à Berne, valable du 27 septembre 2005 au 26
septembre 2008. De la sorte, il a commis de graves infractions en matière de
police des étrangers."
Le 10 décembre 2008, X.________ a
déféré la décision du SPOP du 17 novembre 2008 auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal, concluant principalement à sa
réforme en ce sens qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée,
subsidiairement à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé à
l'autorité intimée pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Il a relevé
sa parfaite intégration dans le pays (maîtrise de la langue française, emploi,
partant indépendance financière, respect de l'ordre juridique suisse), la
longue durée de son séjour (dix ans à trois mois près) et la perte de ses attaches
avec son pays d'origine (Liban). Les conditions d'un cas individuel d'extrême
gravité seraient remplies. Le recourant a requis la production de son dossier
d'asile en mains de l'ODM.
Par décision du 19 décembre 2008, la
juge instructrice a autorisé le recourant à poursuivre son séjour dans le canton
de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale soit terminée.
L'ODM (Division Entrée et admission
et Domaine de direction Procédure d'asile) a produit les dossiers du recourant
les 16 février et 18 mars 2009.
Le 23 mars 2009, l'autorité intimée
a renoncé à se déterminer et a maintenu sa décision.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008,
abroge et remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE). Simultanément, la nouvelle ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201) abroge et remplace l'ancienne ordonnance
du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791). Selon
l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la
LEtr sont régies par l'ancien droit. Le recourant ayant formellement déposé le
10 décembre 2007 une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative par
l'intermédiaire de son conseil, tant auprès du SPOP que du bureau des étrangers
de Lausanne, la LSEE et l'OLE s'appliquent donc en l'espèce, quand bien même
l'autorité intimée a retenu dans sa décision la date du 22 avril 2008 comme
étant celle du dépôt de la demande.
2.
Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit
de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de
séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement,
dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur
l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tient compte des intérêts moraux et
économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du
marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE
du 1
er
mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne
bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de
séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du
droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284,
493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts
cités). En l’occurrence, le recourant, ressortissant libanais, ne peut se
prévaloir d’un tel droit.
De même, l'employeur suisse n'a en
principe aucun droit à ce qu'une autorisation soit délivrée en faveur d'un
employé étranger qu'il désire engager (cf. notamment ATF 114 Ia 307 consid.
2a).
3.
Il sied d'examiner préjudiciellement la demande
d'emploi formée par le recourant.
a) D’après l'art. 7 OLE, lorsqu'il
s'agit de l'exercice d'une première activité, priorité sera donnée aux
travailleurs indigènes, aux demandeurs d'emploi étrangers se trouvant déjà en
Suisse et autorisés à travailler.
Selon l'art. 8 al. 1 OLE, les
ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE bénéficient également du principe
de la priorité (v. Directives et commentaires sur l'entrée, le séjour et le marché
du travail de l'Office fédéral des migrations applicables en la matière,
ci-après: Directives LSEE).
b) aa) Une exception au principe de
la priorité est prévue à l'art. 7 al. 1 in fine OLE, soit lorsque l'employeur
ne trouve pas un travailleur indigène ou résidant ou ressortissant d'un Etat
membre de l'UE/AELE, capable et désireux d'occuper le poste aux conditions de
travail et de rémunération usuelles de la branche et du lieu. Dans une telle
hypothèse, l'art. 7 al. 4 OLE dispose que l'employeur est tenu, sur demande, de
prouver qu'il a fait tous les efforts possibles pour trouver un travailleur sur
le marché indigène et au sein de l'UE/AELE (let. a), qu'il a signalé la vacance
du poste en question à l'office de l'emploi compétent et que celui-ci n'a pas
pu trouver un candidat dans un délai raisonnable (let. b) et qu'enfin pour le
poste en question, il ne peut pas former ou faire former dans un délai
raisonnable un travailleur disponible sur le marché du travail (let c).
bb) L'art. 8 al. 3 let. a OLE relatif
à la priorité du recrutement des travailleurs de l'UE/AELE prévoit qu'une
exception peut également être admise "
lorsqu'il s'agit de personnel
qualifié et que des motifs particuliers justifient une exception
".
Selon le ch. 432.3 des Directives LSEE, la latitude d'appréciation laissée
à l'autorité cantonale du marché du travail par cette disposition est régie par
les principes et les critères formulés dans lesdites directives.
S'agissant de l'engagement de
cuisiniers, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rappelé
(arrêt PE.2008.0300 du 6 février 2009 consid. 2b) que le tribunal avait rendu
une jurisprudence étoffée en la matière sous l'empire de la LSEE, demandes
rejetées pour la plupart. Ainsi, un restaurant éthiopien n'avait pas obtenu l'autorisation
d'engager une cuisinière éthiopienne diplômée, mais faisant état d'une
expérience professionnelle de quatorze mois seulement (PE.2005.0212 du 7 mars
2006). Il est vrai que dans deux cas, il s'était prononcé en faveur de l'octroi
d'une autorisation à un cuisinier de spécialités. Dans le premier, il
s'agissait d'un cuisinier chinois qui possédait un diplôme et disposait d'une
très longue - 23 ans - expérience professionnelle (PE.2004.0060 du 6 décembre
2004). Dans le second, le cuisinier était pakistanais et avait, au terme d'une
formation de trois ans, exercé son activité pendant plusieurs années dans son
pays d'origine, puis aux Etats-Unis (PE.2003.0370 du 25 mai 2004).
c) En l'espèce, l'employeur a
certes produit deux annonces parues l'une le 1
er
novembre 2007 sur
le site internet anibis.ch et l'autre le 2 novembre 2007 au chapitre des
petites annonces du quotidien 24 Heures, c'est-à-dire environ trois semaines
avant qu'il ne décide d'engager le recourant. Selon le conseil du recourant,
l'employeur n'aurait reçu aucune réponse correspondant au profil requis et lui seul
aurait disposé des connaissances nécessaires à l'emploi proposé. Or, non
seulement les recherches - au nombre de deux seulement - sont quelque peu
minces, mais encore aucune preuve n'a été apportée s'agissant de l'incapacité
des candidats qui se sont présentés pour le poste en question. Les conditions
d'application de l'art. 7 al. 1 in fine OLE ne sont donc manifestement pas
remplies.
Surtout, le recourant ne peut se prévaloir
d'une formation, voire de connaissances ou d'expérience en la matière,
c'est-à-dire en qualité de cuisinier en spécialités libanaises. Selon ses propres
déclarations en effet, il aurait travaillé dans son pays d'origine dans un
commerce de meubles avec son frère ou, selon une autre version, aurait suivi les
cours d'une école de commerce en Côte d'Ivoire. Par la suite, il dit avoir
exercé des emplois temporaires, notamment comme aide dans la fabrique de sacs
d'un oncle en Côte d'Ivoire, comme aide dans des garages en Suisse pour le
polissage et le nettoyage de voitures et enfin comme plongeur dans une
brasserie à Lausanne.
Quant au salaire prévu, soit 2'710
fr. brut par mois, il ne correspond manifestement pas à celui qui serait
accordé à un collaborateur qualifié.
Ainsi, le recourant ne peut invoquer
l'art. 8 al. 3 let. a OLE. Il n'y a donc pas lieu de lui accorder sous cet
angle une autorisation de séjour avec activité lucrative.
4.
Le recourant se prévaut également de l'art. 31
OASA autorisant la délivrance d'une autorisation de séjour dans les cas
individuels d'extrême gravité. La demande ayant été formulée dans le cadre du
recours devant le tribunal de céans, et non au moment du dépôt de
l'autorisation de séjour avec activité lucrative, se pose la question de
l'application de l'ancien (LSEE et OLE) ou du nouveau droit (LEtr et OASA).
Cette question peut toutefois rester indécise pour les raisons développées
ci-après.
a) L'art. 31 OASA invoqué par le
recourant traite des cas individuels d'une extrême gravité, dont le principe
est ancré à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr qui prévoit qu'il est possible de
déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment pour tenir
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.
Le tribunal a précisé que cette disposition (art. 30 al. 1 let. b LEtr)
s'apparente à l'art. 13 let. f de l'OLE (v. notamment PE.2009.0024 du 30
mars 2009 consid. 4a). Selon la jurisprudence y relative, cette disposition
dérogatoire présente un caractère exceptionnel; les conditions à la
reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il
est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse
personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées
à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de
manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux
restrictions des nombres maxima comporte, pour lui, de graves conséquences.
Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de
tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La
reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas nécessairement
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper
à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait
l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême
gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si
étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment
dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de
voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une
exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers
(ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42; 128 II 200 consid. 4 p. 208; 124
II 110 consid. 2 p. 111 ss, et les arrêts cités; ATAF 2007/16 consid. 5.2)
.
b) En l'espèce, le recourant
est entré une première fois en Suisse sans autorisation à une date
qui n'a pas pu être établie avec certitude en raison d'explications
contradictoires, mais qui se situe entre les mois de mars 1999 et février 2000,
ce qui lui a valu une première condamnation le 4 août 2000 à dix jours
d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour être entré illégalement en
Suisse. Il est vrai qu'il a présenté le 8 février 2000 une demande d'asile,
mais celle-ci a été rejetée le 24 novembre 2000 et un délai de départ fixé au 15
janvier 2001 pour quitter le pays. Non seulement le recourant n'a pas respecté
ce délai, mais encore il a fait l'objet d'une enquête pénale dans le canton de
Vaud dès le 1
er
mai 2001 et était recherché par la police dans le
cadre d'une affaire de trafic de stupéfiants, notamment pour la mise à
disposition de logements à des trafiquants de drogue.
Par la suite, il serait retourné vivre
auprès de sa famille installée en Côte-d'Ivoire (octobre 2002). Revenu en
Suisse apparemment environ une année plus tard, toujours illégalement, comme l'intéressé
l'admet lui-même (v. let. B supra, extrait du procès-verbal d'audition du 6
avril 2004), il a été interpellé par la police le 5 avril 2004 et condamné le
24 mai 2005 à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis (le sursis
précédent étant pour le surplus révoqué). Il a ainsi été interdit d'entrée en
Suisse pour la période du 27 septembre 2005 au 26 septembre 2008 (v. prononcé
ODM du 27.09.2005), mais est resté dans le pays, toujours sans autorisation. Il
n'a à nouveau pas respecté le délai qui lui était imparti au 11 novembre 2006
par la police de Lausanne pour quitter la Suisse, puis celui d'un mois fixé par
le SPOP le 2 octobre 2007 et cela nonobstant une nouvelle condamnation - la
troisième - le 24 juillet 2007 à une peine d'emprisonnement ferme de 30 jours pour
séjour sans autorisation.
Dès lors, contrairement à ce qui
est allégué dans le mémoire de recours, l'intéressé n'a pas toujours respecté
l'ordre juridique suisse, même abstraction faite d'infractions liées à la
police des étrangers, dès lors qu'il a été condamné à une peine de six mois
avec sursis dans le cadre d'une affaire de stupéfiants. A cet égard, on
relèvera que les étrangers qui sont mêlés de près ou de loin au commerce de
stupéfiants doivent s'attendre à faire l'objet de mesures d'éloignement de la
part des autorités administratives. En effet, la protection de la collectivité
publique face au développement du marché de la drogue constitue un intérêt
public prépondérant.
Le recourant invoque ensuite la
perte de ses liens avec son pays d'origine, le Liban, et la durée de son séjour
en Suisse qui serait de dix ans. S'il est vrai qu'il a quitté son pays depuis
maintenant plus de dix ans, il y a conservé une grande partie de sa famille, notamment
sa mère et ses sœurs. Un retour au pays peut donc raisonnablement être exigé de
lui, même si la situation y est parfois préoccupante. Le Tribunal fédéral a
d'ailleurs précisé qu'on ne saurait ainsi tenir compte des circonstances
générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble
de la population restée sur place, auxquelles les requérants seront exposés à
leur retour, sauf si ceux-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes
propres à leur cas particulier (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd). Tel n'est pas le
cas en l'espèce.
De surcroît, le recourant semble
avoir conservé la possibilité de retourner en Côte d'Ivoire, pays où il a déjà
séjourné à plusieurs reprises, apparemment sans problèmes puisqu'il y
travaillait, et où habiterait un oncle. Le document d'identité que le recourant
a sollicité est d'ailleurs un passeport de Côte d'Ivoire. Enfin, il a également
évoqué des liens avec le Cameroun, où se trouveraient "tous" ses
frères (v. réponse 3 de l'audition du 6 avril 2004, v. néanmoins réponse 3 de
l'audition du 13 mai 2004 selon laquelle l'aîné des trois frères vit au Liban),
et pour lequel il avait demandé un visa (ibidem).
Quant à la durée de son séjour en
Suisse, non seulement elle n'atteint en réalité pas dix ans (interruption entre
2001 et 2002, incertitude quant à la date réelle d'arrivée), mais encore elle
ne peut guère être invoquée par le recourant, s'agissant depuis 2001 d'un
séjour illégal. Comme l'a rappelé le Tribunal fédéral, la longue durée d'un
séjour en Suisse n'est en effet pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas
personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon,
l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte
récompensée. En effet, l'art. 13 let. f OLE n'est pas destiné au premier chef à
régulariser la situation d'étrangers vivant clandestinement en Suisse, mais à
permettre à tout étranger entré ou vivant déjà en Suisse d'obtenir un statut
légal pour y poursuivre son séjour au cas où son départ de ce pays pourrait
créer un cas personnel d'extrême gravité (ATF 130 II 39). Les liens invoqués
avec la Suisse, notamment par le biais de lettres de soutien, ne sont à cet
égard d'aucun secours au recourant.
On ajoutera que le recourant est
encore jeune et apparemment en bonne santé.
En conclusion, le recourant ne
répond pas à la définition du cas de rigueur telle qu'elle était prévue par
l'art. 13 let. f OLE jusqu'au 31 décembre 2008, ni à celle découlant dès le 1
er
janvier 2009 de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.
La
décision de l'autorité intimée refusant l'octroi d'une autorisation de séjour
doit par conséquent être confirmée.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un émolument de
justice est mis à la charge du recourant qui n'obtient pas gain de cause (art.
49 LPA-VD) et n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 17
novembre 2008 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs
est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 mai 2009/dlg
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.