vd_omni · AC.2017.0431 · 2018-01-10 · fr

A.________ et B.________ /Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal d'Ormont-Dessus | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.01.2018 AC.2017.0431

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 janvier 2018
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme Danièle Revey et M. Alex
Dépraz, juges.
Recourants
1.
A.________
et B.________ à ********
représentés par B.________, à Genève,
Autorités intimées
1.
Département du territoire et de
l’environnement (DTE),
Secrétariat général,
représenté par Service
du développement territorial, à Lausanne Adm cant,
2.
Conseil communal d'Ormont-Dessus,
Objet
Plan d'affectation
Recours A.________ et B.________ c/ décision du
Département du territoire et de l’environnement (DTE) du 27 octobre 2017
approuvant préalablement la zone réservée sise sur le territoire de la
commune d'Ormont-Dessus et c/ décision du Conseil communal d'Ormont-Dessus du
10 novembre 2016 adoptant la zone réservée
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 30 novembre 2017 par A.________ et
B.________ contre la décision rendue le 27 octobre 2017 par le Département du
territoire et de l'environnement;
-
vu l'ordonnance
choix2
du
juge instructeur du 1
er
décembre 2017 impartissant aux recourants un délai au 21 décembre 2017 pour effectuer une avance de frais de 5'000 francs, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu la demande de prolongation de délai du 19 décembre 2017 des
recourants pour effectuer le paiement de l'avance de frais;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 21 décembre 2017 accordant
une prolongation de délai au 3 janvier 2018 aux recourants et les avertissant
que ce délai ne serait plus prolongé;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par
choix2
le juge instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 janvier 2018
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.