vd_omni · PE.2017.0545 · 2018-11-13 · fr

A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant italien âgé de 23 ans et né en Suisse contre la décision du DEIS révoquant son autorisation d'établissement et prononçant son renvoi.- L'autorité de police des étrangers conservait sa compétence pour révoquer l'autorisation du recourant. La dernière ordonnance pénale statuant sur des infractions commises par le recourant après le 1er octobre 2016 concerne des contraventions pour lesquelles le ministère public n'est pas compétent pour prononcer l'expulsion.- Le recourant s'est vu condamner à une peine de trois ans de prison pour des actes pour lesquels le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux (tentative de lésions corporelles graves et lésions corporelles simples et simples qualifiées). Vu l'ensemble de son passé criminel, le recourant représente toujours une menace grave pour l'ordre public suisse.- La relation amoureuse qu'il entretient avec son amie ne saurait fonder un droit à la protection de la vie familiale.- Bien que la famille (mère et frère) du recourant vive en Suisse, la pesée des intérêts en présence postule en faveur de son éloignement de Suisse. Recours rejeté.Recours formé devant le Tribunal fédéal rejeté par arrêt du 13 novembre 2018 (2C_725/2018).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.07.2018 PE.2017.0545

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 juillet 2018
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; MM. Jean-Marie Marlétaz et Roland Rapin, assesseurs; Mme Elodie Hogue, greffière
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Loïc PAREIN, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Département de l'économie, de
l'innovation et du sport (DEIS),
Secrétariat général,
à Lausanne
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision du Département de
l'économie de l'innovation et du sport (DEIS) du 30 novembre 2017 révoquant
son autorisation d'établissement et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est un ressortissant italien né en Suisse le ******** 1994.
Il a été élevé par ses parents jusqu'à leur divorce, en 1999, puis par sa mère.
Il a toujours vécu avec elle et son frère à ******** où il a effectué sa
scolarité.
A.________ bénéficie depuis plusieurs années d'une
autorisation d'établissement.
B.
Entre 2013 et 2017, A.________ a fait l'objet des condamnations pénales
suivantes, totalisant trois ans et huit mois de peine privative de liberté:
-
le 11
octobre 2013, par le Tribunal des mineurs de Lausanne, à une peine privative de
liberté de huit mois pour lésions corporelles graves, lésions corporelles
simples (avec poison/une arme ou un objet dangereux), rixe, vol, recel, délit
contre la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes
et les munitions (LArm; RS 514.54) et contravention selon l'art. 19a de la loi
fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(LStup; RS 812.121);
-
le 10
septembre 2015, par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, à une
peine privative de liberté de trois ans pour tentative de lésions corporelles
graves, lésions corporelles simples (avec du poison/une arme ou un objet
dangereux), agression, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, menaces et contravention selon l'art. 19a LStup;
-
le 16 juin
2016, par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende pour injure;
-
le 17
février 2017, par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois à une
amende de 400 fr. pour violation des devoirs en cas d'accident (art. 92 al. 1
de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01]),
contravention à l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la
circulation routière (OCR; RS 741.11) et contravention à l'art. 19a LStup.
A.________ a purgé la peine privative de liberté
prononcée par le Tribunal des mineurs à compter du mois de février 2014. Il a
été libéré conditionnellement le 21 juillet 2014. En juin 2015, il a achevé
avec succès son apprentissage de peintre en bâtiments.
Depuis le 28 février 2017, A.________ est incarcéré
aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe (EPO) pour effectuer la peine
privative de liberté prononcée par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal.
La date de fin de la peine est prévue le 28 février 2020.
C.
Le 10 mars 2017, le Service de la population (SPOP) a informé
l'intéressé que compte tenu de la très lourde condamnation prononcée à son encontre,
il envisageait de proposer au Département de l'économie, de l'innovation et du
sport (DEIS) de prononcer la révocation de son autorisation d'établissement et
son renvoi de Suisse. Le SPOP a également écrit qu'il entendait proposer au
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) le prononcé d'une mesure d'interdiction
d'entrée en Suisse.
Le 9 juin 2017, A.________ a répondu au SPOP faisant
valoir sa naissance en Suisse, la présence de sa famille et de son amie dans ce
pays, les liens profonds l'unissant à sa famille, le fait qu'il avait effectué
toute sa scolarité en Suisse, sa formation achevée, sa méconnaissance de la
langue italienne ainsi que son absence de tout lien avec l'Italie, alléguant
également avoir désormais pris conscience de ses erreurs du passé. Il a conclu
à ce que seule une menace de révocation de l'autorisation d'établissement soit
prononcée à son encontre.
D.
Par décision du 30 novembre 2017, le Chef du DEIS a révoqué
l'autorisation d'établissement de A.________ et prononcé son renvoi immédiat de
Suisse dès sa libération, conditionnelle ou non. En substance, l'autorité a considéré
que les agissements délictueux de l'intéressé constituaient une atteinte très
grave à la sécurité et l'ordre publics fondant la révocation de son
autorisation d'établissement. Se référant au jugement de la Cour d'appel pénale
du 10 septembre 2015, elle a retenu que A.________ représentait toujours une
menace actuelle et réelle pour l'ordre public suisse. Eu égard à ces éléments, l'intégration
de A.________ ne pouvait être considérée comme réussie. L'autorité a en outre
indiqué que la réintégration en Italie de l'intéressé ne devrait pas lui poser
de problèmes majeurs dès lors qu'il est jeune, en bonne santé et que sa
famille, d'origine italienne, pourrait l'accompagner.
E.
Par acte du 22 décembre 2017, A.________ a interjeté un recours devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) concluant principalement
à l'annulation de la décision du 30 novembre 2017, subsidiairement à sa réforme
en ce sens qu'un avertissement est prononcé sous la forme d'une menace de
révocation de son autorisation d'établissement et, plus subsidiairement, à
l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour
nouvelle instruction dans le sens des considérants. Il a requis l'octroi de
l'assistance judiciaire et la désignation de l'avocat Loïc Parein en qualité de
conseil d'office. Reprenant pour l'essentiel les arguments développés dans son
courrier adressé au SPOP le 9 juin 2017, il invoque une violation du principe
de la proportionnalité ainsi que du droit au respect de sa vie privée et familiale.
Le 19 janvier 2018, la juge instructrice a octroyé
l'assistance judiciaire au recourant et a désigné Me Loïc Parein en qualité de
conseil d'office.
Le 25 janvier 2018, Me Loïc Parein a produit sa
liste d'opérations.
Le 7 février 2018, l'autorité intimée a déposé une
réponse dans laquelle il conclut au rejet du recours, considérant que l'intérêt
public à éloigner le recourant l'emporte largement sur son intérêt privé à
rester dans le pays. Il a indiqué que le recourant faisait à nouveau l'objet
d'une enquête pénale pour agression et injure menée par le Ministère public du
Nord vaudois. Il a également relevé que la présence de sa famille et de sa "fiancée",
auxquelles le recourant dit être très attaché, ne l'a pas empêché de s'adonner
à la délinquance de manière soutenue ces dernières années.
Invité à se déterminer, le SPOP n'a pas procédé.
Le 19 mars 2018, le recourant a répliqué, maintenant
ses conclusions. Il se prévaut de la présomption d'innocence à propos de
l'instruction actuellement menée à son encontre. Il a assuré qu'il assumait ses
responsabilités vis à vis de ses actes délictueux, bien que ceux-ci aient été
commis durant son jeune âge et qu'il ait évolué depuis. Il soutient que la
longue peine privative de liberté à laquelle il a été condamné a eu l'effet
d'un électrochoc et que cette peine constituait un facteur de prévention en
soi.
F.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Interjeté en temps utile (art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), le recours satisfait par
ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier
art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
L'autorité intimée a révoqué l'autorisation d'établissement du
recourant, citoyen italien.
a) Selon son art. 2 al. 2, la loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) ne s'applique aux ressortissants des
États membres de l'Union européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas
autrement ou lorsqu'elle prévoit des dispositions plus favorables. L'ALCP ne
réglementant pas en tant que tel le retrait de l'autorisation d'établissement
UE/AELE, c'est l'art. 63 LEtr qui est applicable (cf. art. 23 al. 2 de
l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre
circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et,
d'autre part, l'Union européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les États
membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP; RS 142.203]).
b) A teneur de l'
art. 63 al. 2
LEtr
, et sous réserve de l'
art. 5 par. 1 annexe I
ALCP
(cf. consid. 3 ci-dessous), l'autorisation d'établissement d'un
étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de
quinze ans ne peut être révoquée que pour les motifs mentionnés à l'
art. 63 al. 1 let. b LEtr
et à l'
art. 62
al. 1 let. b LEtr
. Aux termes de l'
art. 63 al. 1 let.
b LEtr
, l'autorisation d'établissement peut être révoquée si l'étranger
attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à
l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité
intérieure ou extérieure de la Suisse. Selon l'
art. 62 al. 1
let. b LEtr
, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation
notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de
longue durée. Selon la jurisprudence, constitue une peine privative de longue
durée au sens de cette disposition toute peine dépassant un an
d'emprisonnement, indépendamment du fait qu'elle soit ou non assortie (en tout
ou partie) du sursis (
ATF 139 I 145
consid.
2.1 p. 147;
139 II 65
consid. 5.1
p. 72).
D'après l'art. 63 al. 3 LEtr, en vigueur depuis le 1
er
octobre 2016, est illicite toute révocation de l’autorisation d’établissement
fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà
prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion. La
même précision a été introduite à l'art. 62 al. 2 LEtr s'agissant des
autorisations de séjour. Depuis le 1
er
octobre 2016, les art. 66a ss
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) permettent désormais au
juge pénal de prononcer l'expulsion (obligatoire ou facultative) d'un étranger
ayant été condamné à une peine (privative de liberté ou pécuniaire) ou ayant
fait l'objet d'une mesure pour avoir commis un crime ou un délit.
c) En l'occurrence, l'ordonnance pénale du Ministère
public du 17 février 2017 fait suite à deux contraventions commises par le
recourant respectivement dans la nuit du 2 au 3 décembre 2016 pour ce qui est
de la violation des devoirs en cas d'accident [art. 92 al. 1 LCR] et de la contravention
à l'art. 3a al. 1 OCR) et à compter du mois de mai 2015 pour ce qui est de la contravention
à l'art. 19a LStup. Le procureur n'était à l'évidence pas compétent pour
prononcer l'expulsion du recourant se fondant sur les art. 66a ou 66a
bis
CP dès lors que les infractions commises ne constituent pas des délits ni des
crimes (cf. art. 10 CP), mais bien des contraventions, punissables de l'amende
(cf. art. 103 CP). L'autorité intimée conservait dès lors sa compétence pour
révoquer l'autorisation d'établissement du recourant.
Par ailleurs, par sa condamnation du 10 septembre
2015 à trois ans de peine privative de liberté, le recourant remplit le motif
permettant de révoquer son autorisation d'établissement, au sens des
art. 62 al. 1 let. b LEtr
, par renvoi de l'
art. 63 al. 2 LEtr
.
3.
a) Dès lors que le recourant est un ressortissant italien titulaire
d'une autorisation d'établissement UE/AELE, la révocation de cette autorisation
constitue une limite à la libre circulation des personnes qui doit être
conforme aux exigences de l'ALCP (TF 2C_225/2013 du 27 juin 2013, consid. 3;
2C_1237/2012 du 22 avril 2013, consid. 4.1; 2C_401/2012 du 18 septembre 2012,
consid. 3.1; 2C_238/2012 du 30 juillet 2012, consid. 2.1). Comme l'ensemble des
droits octroyés par l'ALCP, le droit de demeurer en Suisse ne peut être limité
que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 par. 1
annexe I ALCP (cf.
ATF 140 II 112
consid.
3.6.2 p. 125).
Conformément à la jurisprudence rendue en rapport
avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre
circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi,
le recours par une autorité nationale à la notion d'"ordre public"
pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social
que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et
d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (
ATF 139 II 121
consid.
5.3 p. 125 s. et les références citées). Il faut procéder à une appréciation
spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde
de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à
l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont
déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître
l'existence d'une menace actuelle et réelle, d'une certaine gravité pour
l'ordre public (cf.
ATF 139 II 121
consid.
5.3 p. 126 et les références citées). Il n'est pas nécessaire d'établir avec
certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre
une mesure d'éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin
que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une
telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et
il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en
particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé,
ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation
de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est
important (
ATF 139 II 121
consid.
5.3 p. 126 et les références citées). A cet égard, le Tribunal fédéral se
montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation
fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions
contre l'intégrité sexuelle (cf.
ATF 139 II 121
consid.
5.3 p. 126 et les références citées), étant précisé que la commission
d'infractions qui sont en étroite relation avec la toxicomanie du délinquant
peut, selon les circonstances, atténuer cette position de principe (
ATF 139 II 121
consid.
5.3 p. 126 et les références citées).
b) Le recourant conteste l'existence d'un risque de
récidive. Il rappelle notamment qu'il n'était âgé que de 16 ans lors de la
commission des infractions pour lesquelles il s'est vu condamner par le
Tribunal des mineurs. Il n'avait que 18 ans lors de la commission des
infractions lui ayant valu une peine privative de liberté de trois ans. Ces
dernières infractions ont été commises alors qu'il n'avait pas encore purgé sa
première peine d'emprisonnement. Il rappelle avoir été libéré
conditionnellement lors de l'exécution de cette première peine. Il affirme
avoir pris conscience de ses erreurs. Les deux récentes condamnations pour
injure et contravention à l'OCR et à la LStup ne modifieraient en rien cette
appréciation. Il indique encore s'être régulièrement acquitté des frais de
procédure pénale, comme preuve de sa prise de conscience.
c) En l'espèce, l'autorité intimée retient quatre
condamnations pour des actes qu'a commis le recourant. Il ressort cependant du
jugement du Tribunal des mineurs du 11 octobre 2013 et de l'arrêt de la Cour
d'appel pénale du 10 septembre 2015 que le recourant occupe la justice pénale depuis
bien plus longtemps déjà. En 2002, une réprimande lui a été adressée par le
Président du Tribunal des mineurs pour entrave aux services des chemins de fer.
En 2010, puis à nouveau en 2011, la justice pénale des mineurs l'a condamné à
trois demi-journées de prestations personnelles à subir sous forme de travail
pour vol d'importance mineure, contravention à l'art. 19 LStup et usage abusif
d'un cycle. Il a ensuite été condamné à deux peines privatives de liberté, en
2013 et 2015 pour des faits commis en 2011 et 2013/2014. S'agissant de la
condamnation de 2013 à huit mois d'emprisonnement, elle fait suite à des actes de
violence grave et délibérée perpétrés par le recourant au moyen d'une barre de
fer et d'un couteau ayant occasionné des lésions corporelles permanentes à
certaines de ses victimes. La gravité des faits est impressionnante surtout
s'il l'on pense qu'ils ont été commis par un jeune de 16 ans. Le recourant ne
s'est malheureusement pas arrêté là. Déjà condamné à une peine privative de
liberté (qu'il n'avait pas commencé à purger), il n'a pas hésité à poursuivre
son activité criminelle en se rendant notamment coupable de tentative de
lésions corporelles graves, de lésions corporelles simples et simples
qualifiées, d'agression et de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires. Pour ces infractions, il s'est retrouvé face à la justice
pénale des adultes qui l'a condamné à trois ans de peine privative de liberté. Les
actes de violence ayant abouti à cette condamnation sont particulièrement
odieux (le recourant ayant utilisé des objets dangereux pour frapper ses
victimes au visage ou ayant continué à les frapper alors qu'elles étaient à
terre, même sans connaissance). Ces actes s'inscrivent dans la durée,
puisqu'ils ont été perpétrés d'avril 2013 à février 2014. Cette suite
d'infractions démontre son incapacité à respecter l'ordre juridique et
l'absence de prise de conscience dont il fait preuve. La Cour d'appel pénale retient
d'ailleurs dans son arrêt que le recourant est "
un homme
particulièrement violent et incorrigible.
[...]
Il n'est sensible à aucune
peine et se moque des autorités.
[...]
Il n'a pas peur de la prison et
ne semble pas avoir tiré le moindre enseignement de son parcours judiciaire.
"
Si, néanmoins à ce moment, l'on pouvait espérer que
le recourant ait appris de ses erreurs, il n'en est rien. Le recourant a été
condamné pour injures et contravention au Règlement de police le 16 juin 2016 ainsi
que pour violation de ses devoirs en cas d'accident et contravention à l'art.
19 LStup, le 17 février 2017. Ces actes ont été commis respectivement le 6 mai
et le 3 décembre 2016. L'ordonnance pénale rendue le 17 février 2017 retient
également que le recourant fume du cannabis à raison d'un joint par jour depuis
le mois de mai 2015. Dans ce contexte, le recourant ne peut tirer aucun
argument de sa libération conditionnelle intervenue le 21 juillet 2014, alors
qu'il purgeait sa première peine privative de liberté, ni du fait qu'il
s'acquitte régulièrement des frais de ses procédures pénales.
Certes, après le 3 décembre 2016, il n'a plus adopté
de comportement répréhensible. Toutefois, le 28 février 2018, soit à peine deux
mois après sa dernière infraction, le recourant a été incarcéré afin d'exécuter
sa dernière peine privative de liberté. Or, il est de toute façon attendu d'un
délinquant qu'il se comporte de manière adéquate durant l'exécution de sa peine
(
ATF 139 II 121
consid.
5.5.2 p. 128). Ainsi, on ne saurait déduire de son comportement depuis sa
dernière condamnation qu'il ne présente plus un risque de récidive. Il faut
bien plus tenir compte de la culpabilité du recourant, en particulier du fait
qu'il n'ait pas su tirer les conséquences de ses actes en commettant de
nouvelles infractions alors qu'il avait été condamné déjà à deux reprises à de
lourdes peines d'emprisonnement. A cela s'ajoute que le recourant a commis des
infractions graves envers lesquelles les autorités se montrent particulièrement
rigoureuses. Par conséquent, il ne saurait être question de relativiser à ce
point ses agissements et ne pas admettre un risque de récidive concret. L'âge
du recourant lors de la commission de l'infraction n'est pas non plus pertinent
pour apprécier le risque de récidive (cf. TF 2C_991/2017 du 1
er
février 2018 consid. 5.3). Enfin, sans toutefois que cela soit déterminant, il
convient de relever qu'une nouvelle enquête pénale a été ouverte contre le
recourant par le Ministère public du Nord vaudois pour agression et injure.
Pour ces motifs, la révocation de l'autorisation
d'établissement du recourant est une mesure qui respecte les conditions posées
par l'
art. 5 Annexe I
ALCP
,
celui-ci présentant encore actuellement une menace suffisamment grave pour
l'ordre et la sécurité publics.
4.
Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité
ainsi que de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 pour la sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).
a) Sous l'angle de la protection de la vie
familiale, l'art. 8 par. 1 CEDH ne protège en principe que les relations entre
époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 135 I
143 consid. 1.3.2); un étranger majeur ne peut se prévaloir d'une telle
protection que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par
rapport à un parent établi en Suisse en raison par exemple d'un handicap
(physique ou mental) ou d'une maladie grave (ATF 129 II 11 consid. 2).
b) Né en Suisse, le recourant peut se prévaloir de
l'art. 8 CEDH sous l'angle de sa vie privée (cf.
ATF 139 I 16
consid.
2.2.2 p. 20 s.; TF 2C_365/2017 du 7 décembre 2017 consid. 6.2; 2C_811/2017 du
16 novembre 2017 consid. 8.1; 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.2). Son
droit à résider en Suisse peut cependant être restreint en application de
l'art. 8 par. 2 CEDH; à cet égard, l'examen sous l'angle de cet article se
confond avec celui imposé par l'art. 96 LEtr (cette dernière disposition étant
également applicable au domaine régi par l'ALCP; TF 2C_560/2016 du 6 octobre
2016 consid. 2.4 et références) et suppose une pesée de tous les intérêts en
présence (
ATF 139 I 16
consid.
2.2.2 p. 20;
135 II 377
consid. 4.3
p. 381).
De jurisprudence constante, la question de la
proportionnalité d'une révocation d'autorisation doit être tranchée au regard
de toutes les circonstances du cas d'espèce, les critères déterminants se
rapportant notamment à la gravité de l'infraction, à la culpabilité de
l'auteur, au temps écoulé depuis l'infraction, au comportement de celui-ci
pendant cette période, au degré de son intégration et à la durée de son séjour
antérieur, ainsi qu'aux inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en
cas de révocation. Lorsque la mesure de révocation est prononcée en raison de
la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le
premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder
à la pesée des intérêts (
ATF 139 I 16
consid.
2.2.1 p. 19;
135 II 377
consid. 4.3
p. 381;
134 II 10
consid. 4.2
p. 23). La durée de séjour en Suisse d'un étranger constitue un autre critère
très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour mettre
fin au séjour en Suisse doivent être appréciées restrictivement (cf.
ATF 135 II 377
consid.
4.4 et 4.5 p. 382 s.). La révocation de l'autorisation d'établissement d'un
étranger né et élevé en Suisse (un étranger dit de la deuxième génération)
n'est pas a priori exclue, mais n'entre en ligne de compte que si l'intéressé a
commis des infractions très graves, en particulier en cas de violence, de
délits sexuels ou de graves infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants,
ou en cas de récidive. On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité
des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans
son pays d'origine (TF 2C_27/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4.1; 2C_974/2015
du 5 avril 2016 consid. 3.1 et les références citées).
Pour les étrangers issus de la deuxième génération
qui ont commis plusieurs infractions, mais pour qui les condamnations n'ont pas
(encore) constitué un cas de révocation, il est généralement admis qu'un
avertissement doit tout d'abord leur être adressé, afin d'éviter les mesures
mettant fin à leur séjour en Suisse. Un avertissement peut également être donné
lorsque les conditions de révocation sont certes réunies, mais que le retrait
de l'autorisation apparaît comme étant une mesure disproportionnée (art. 96 al.
2 LEtr; cf. TF 2C_27/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4.1; 2C_94/2016 du 2
novembre 2016 consid. 3.4 et référence).
b) En l'espèce, le recourant est âgé de 23 ans,
célibataire et sans enfant, de sorte qu'il ne peut tirer de droit de ses
relations familiales pour demeurer en Suisse sous l'angle de la protection de
la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH. Il ne soutient par ailleurs
pas se trouver dans un état de dépendance particulier avec un des membres de sa
famille se trouvant en Suisse. Sous réserve de circonstances particulières, les
concubins
ne sont donc pas habilités à
invoquer l'
art.
8
CEDH (TF 2C_389/2017 du 10 janvier
2018 consid. 5.3)
. La relation amoureuse qu'il entretient avec son amie depuis
"
plusieurs années
", même si elle pouvait être qualifiée de
"
concubinage
", ne saurait dès lors fonder un droit à la
protection de sa vie familiale.
L'autorité intimée a pris en considération tous les
éléments imposés par la jurisprudence pour procéder à la pesée des intérêts
conformément à l'
art. 96 al. 1 LEtr
. Elle a ainsi
correctement tenu compte de la nature des infractions commises, la durée et le
nombre des condamnations, la gravité des actes pénaux, du degré de culpabilité
et du risque de récidive. Comme déjà relevé, il s'agit d'infractions ayant
porté atteinte à l'intégrité corporelle et mis en danger la vie d'autres
personnes, pour lesquelles une révocation d'un titre de séjour d'un étranger de
la seconde génération est admissible.
Il ne
s'agit pas non plus d'un seul événement ayant mené au prononcé d'une seule (longue)
peine privative de liberté. Au contraire, les infractions ont été commises à
réitérées reprises, alors même que le recourant avait déjà été condamné par le
Tribunal des mineurs. L'autorité précédente a aussi pris en considération le
comportement adopté par le recourant lors de la procédure pénale, ainsi qu'après
le jugement du 10 septembre 2015, en mentionnant deux nouvelles condamnations
pénales en juin 2016 et février 2017.
L'autorité
intimée a également tenu compte de l'âge et de l'état de santé du recourant,
qui est célibataire et sans enfant, sans omettre que ce dernier a toujours
séjourné en Suisse, où vivent sa mère, son frère et son amie. Elle a reconnu (à
tout le moins dans la partie "en faits") que le recourant avait
achevé une formation professionnelle de plâtrier-peintre. A cet égard, s'il est
méritoire que les compétences professionnelles du recourant ont été appréciées
de ses collègues et supérieurs, on peut regretter que l'achèvement de sa
formation en juin 2015 ne l'ait pas empêché de recommettre des infractions. En
effet, on peut douter de l'argument selon lequel la preuve de la prise de
conscience du recourant résiderait dans le fait qu'il a rédigé son travail de
fin d'apprentissage sur son expérience carcérale, pour lequel il a obtenu un
prix, dès lors que le recourant a commis d'autres infractions après cette date.
Dans ce contexte, l'absence de poursuites du recourant ainsi que sa promesse
d'embauche à sa sortie de prison ne permettent pas de modifier l'appréciation
de l'autorité intimée. En outre, et contrairement à ce que soutient le
recourant, l'autorité précédente n'a pas négligé les difficultés d'intégration
dans le pays d'origine, notamment en raison du manque de connaissance allégué
de l'italien ou du fait qu'aucun membre de sa famille ne vit dans ce pays. De
plus, il faut relever qu'en dépit des attaches indéniables que l'intéressé
entretient avec la Suisse, où il est né, son intégration ne saurait être
considérée comme particulièrement réussie et un retour en Italie comme étant
inexigible.
A l'évidence, un tel retour ne sera
pas aisé, mais le recourant est jeune. Il dispose des ressources nécessaires,
notamment professionnelles, pour s'intégrer dans son pays d'origine et
notamment pour, au besoin, apprendre la langue italienne.
A ce titre, il faut relever que de faibles
compétences linguistiques dans le pays d'origine ne rendent pas à elles seules
un retour insurmontable (TF 2D_37/2017 du 8 février 2018 consid. 6.3;
2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 4.2).
En
outre, il convient de relever la proximité entre la Suisse et l'Italie qui
facilite le maintien des liens entre le recourant et les membres de sa famille
restés dans ce premier pays. Enfin, un comportement adéquat étant attendu d'un
délinquant au cours de l'exécution de sa peine ou de sa mesure (
ATF 139 II 121
consid.
5.5.2 p. 128; TF 2C_27/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4.4), on ne peut
accorder un poids décisif au bon comportement, louable, de l'intéressé, adopté
essentiellement dans le cadre de l'exécution de sa peine.
Comme souligné
supra
, le recourant a persisté
dans son activité criminelle après le prononcé d'une peine ferme de huit mois
d'emprisonnement par la justice pénale des mineurs. Cette condamnation constituait
à l'évidence un signal assez fort pour le recourant qu'il devait arrêter de
commettre des infractions et se remettre sur le droit chemin. Ainsi, même sans
avertissement formel émanant de la police des étrangers, il devait être pour
lui clair qu'un nouveau comportement pénalement répréhensible risquait de
compromettre son droit à séjourner en Suisse. Partant, l'autorité précédente
n'a pas non plus violé l'
art. 96 al. 2 LEtr
en
refusant, implicitement, de commuer la mesure de révocation de l'autorisation
d'établissement en un simple avertissement.
Compte tenu de l'ensemble des circonstances, en
particulier de la réitération des infractions et de la gravité de certaines
d'entre elles, l'autorité intimée n'a pas méconnu les
art.
96 LEtr
et
8
par. 2 CEDH en faisant primer
l'intérêt public à éloigner le recourant sur l'intérêt privé de celui-ci à
pouvoir vivre en Suisse.
Cette solution, qui peut paraître sévère pour le
recourant né en Suisse, se justifie actuellement au regard du risque de
récidive qu'il présente encore aujourd'hui, vu le faible écoulement du temps
depuis les dernières infractions commises. Elle correspond en outre à la
volonté du législateur suisse d'appliquer une politique migratoire restrictive
et de n'accorder un titre de séjour en principe qu'à des étrangers qui
respectent la loi. Cela étant, l'écoulement du temps (cinq ans à partir du
moment où l'étranger quitte la Suisse, cf. TF 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014
consid. 5.1.2) conjugué avec un comportement correct du recourant pourra
éventuellement conduire une autorité à réexaminer sa décision dans le futur.
5.
Le recours doit en conséquence être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
a) Les frais de justice, arrêtés à 600 fr. (art. 4
al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative – TFJDA; RSV 173.36.5.1), devraient en principe être supportés
par le recourant qui succombe (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Toutefois, dès
lors que ce dernier a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par
décision du 19 janvier 2018, ces frais seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 122 al. 1 let. b du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS
272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer
d'indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
b) L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance
judiciaire dans le Canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3], applicable par renvoi de
l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et
débours (art. 3 al. 1 RAJ).
En l'occurrence, Me Loïc Parein a produit une liste
de ses opérations pour l'année 2017 et une autre pour 2018 ainsi qu'une note de
débours. Le nombre d'heures figurant sur celle de 2017, soit 5h05, pour un
total de 915 fr., apparaît raisonnable. Il a en outre chiffré le montant de ses
débours pour l'année 2017 à 21 fr. 40 (hors TVA). L'indemnité de conseil
d'office sera en conséquence arrêtée, pour l'année 2017, à un montant de 1'011
fr. 30, correspondant à 915 fr. d'honoraires, 21 fr. 40 de débours et 74 fr. 90
de TVA (8%).
Il en va de même pour les opérations de 2018 (d'une
durée totale d'1h06, soit un montant de 198 fr.) et les débours de cette même
année (12 fr. 20) auxquels il convient d'ajouter un montant de 16 fr. 20 pour
la TVA (7,7%). Le montant dû pour l'année 2018 sera de 226 fr. 40.
L'indemnité totale dévolue à Me Loic Parein s'élève
dès lors à 1'237 fr. 70.
c) L'indemnité de conseil d'office et les frais de
justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a
CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu
attentif au fait qu'il est tenu de rembourser les montants ainsi avancés dès
qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de
l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer
les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport
(DEIS) du 30 novembre 2017 est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 600 (six cents) francs, sont
provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'indemnité de conseil d'office de Me Loïc Parein est arrêtée à 1'237
fr. 70 (mille deux cent trente-sept francs et septante centimes) débours et TVA
compris.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art.
123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité de conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
Lausanne, le 23 juillet 2018
La
présidente:                                                                                               La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.