vd_omni · AC.2013.0019 · 2013-03-27 · fr

HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ollon, MASSET, FOSCOSO-DE CAILLEBOT DE LA SALLE, FOSCOSO | L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012.Arrêt et permis de construire annulés par le TF (1C_412/2013 du 29 novembre 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.03.2013 AC.2013.0019

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 mars 2013
Composition
M. Pierre Journot,
président
; M. André Jomini et Mme Mihaela
Amoos Piguet, juges
; Mme Estelle Cugny, greffière
recourante
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux 1, représentée par l'avocat Pierre CHIFFELLE, à Vevey,
autorité intimée
Municipalité d'Ollon,
représentée par l'avocat Jacques HALDY,  à Lausanne,
constructeurs
1.
Martine et Philippe
MASSET,
à Nyon, représentés par Philippe MASSET, au
prédit lieu
2.
Cécile FOSCOSO DE
CAILLEBOT DE LA SALLE, Bruno, Lucie et Agnès FOSCOSO,
tous à Villars-sur-Ollon et représentés par Bruno FOSCOSO, au
prédit lieu
Objet
permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la
Municipalité d'Ollon du 10 décembre 2012 (construction d'un chalet avec
garage souterrain et fractionnement des parcelles n° 3461 et 3463)
Vu les faits suivants
A.
Cécile Foscoso de Caillebot de la Salle ainsi
que Bruno, Agnès et Lucie Foscoso sont propriétaires de la parcelle n° 3461 de
la Commune d'Ollon. Martine et Philippe Masset sont propriétaires de la
parcelle n° 3463, contiguë. Ces parcelles, situées au lieu-dit "Aux Avenery",
sont colloquées en zone de chalets D, selon le plan partiel d'affectation
"Les Ecovets-Chesières-Villars-Arveyes" approuvé par le Conseil
d'Etat le 25 juin 1993.
B.
Le 11 octobre 2012, tous les propriétaires
prénommés ont déposé une demande de permis de construire auprès de la
Municipalité d'Ollon (ci-après : la municipalité) pour la construction d'un
chalet avec garage souterrain et sur une nouvelle parcelle à détacher par fractionnement
des parcelles n° 3461 et 3463.
C.
La demande de permis de construire a fait
l'objet d'une enquête publique ouverte du 27 octobre au 25 novembre 2012. Le
délai d'enquête étant venu à échéance un dimanche, il a été reporté au premier
jour ouvrable suivant, savoir le lundi 26 novembre 2012 (art. 19 al. 2 de
la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; LPA-VD; RSV 173.36).
D.
Le 26 novembre 2012, soit en temps utile, le
projet a suscité l'oppostion de l'association Helvetia Nostra, qui a invoqué le
nouvel art. 75b de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst; RS 101) et
fait valoir que la construction projetée serait contraire aux nouvelles normes
du droit fédéral sur les résidences secondaires.
E.
Par décision du 10 décembre 2012, la
municipalité a rejeté l'opposition et délivré le permis de construire aux
propriétaires concernés. En substance, elle a estimé que la notion de
résidences secondaires n'avait pas encore reçu de définition légale et que le
projet n'était pas touché par la disposition transitoire de l'art. 197 ch. 8 (recte
: 9) Cst. qui vise les permis délivrés à partir du 1
er
janvier de
l'année qui suit l'acceptation de l'initiative.
F.
Par acte du 10 janvier 2013, Helvetia Nostra a
recouru en temps utile devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP) contre la décision de la municipalité du
10 décembre 2012 concluant à son annulation.
La municipalité a produit son
dossier original et complet.
Ni la municipalité ni les
constructeurs n'ont été invités à se déterminer sur le recours.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recours est formé par une organisation qui
fait partie de la liste, établie par le Conseil fédéral, des organisations
ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur la
protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451 – cf. ch. 9 de la liste
figurant dans l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des
organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de
l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS
814.076]). La jurisprudence fédérale prévoit que l'exercice de ce droit de
recours suppose que la décision attaquée relève de l'application d'une tâche de
la Confédération au sens de l'art. 2 LPN (cf. notamment ATF 131 II 58 consid.
1.1; 125 II 29 consid. 1b; 121 II 190 consid. 3c/aa).
En l'espèce, dès lors que les
griefs de la recourante sont de toute manière mal fondés, comme cela sera
exposé au considérant suivant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, en
accordant une autorisation de construire pour un chalet dans la zone à bâtir,
la municipalité accomplit une tâche de la Confédération, ou si au contraire
elle accomplit une tâche que la législation fédérale sur l'aménagement du
territoire attribue aux cantons, dans le cadre fixé par les principes du droit fédéral.
La question de la recevabilité du recours peut demeurer indécise (cf. arrêt
AC.2012.0127 du 22 novembre 2012 - premier arrêt de principe rendu par la CDAP
sur les procédures d'Helvetia Nostra fondées sur l'art. 75b Cst. - consid. 1).
2.
Pour l'association recourante, le projet de
construction d'un chalet avec garage souterrain et fractionnement des parcelles
n° 3461 et 3463 constitue très vraisemblablement un projet de résidence
secondaire, raison pour laquelle elle invoque une violation de l'art. 75b Cst.,
qui interdirait la construction de résidences secondaires dès son entrée en
vigueur. Elle fait par ailleurs valoir qu'aucune des exceptions prévues dans
l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires (RS 702) ne serait
réalisée dans le cas particulier. Elle ne formule aucun autre grief à
l'encontre de l'autorisation litigieuse, ne critiquant pas l'application
d'autres prescriptions, de droit fédéral, cantonal ou communal, sur les
constructions.
a) Aux termes de l'art. 75b al. 1
Cst., "
les résidences secondaires constituent au maximum 20% du parc
des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune
".
Cet article constitutionnel a été adopté en votation populaire le 11 mars
2012 et il est donc en vigueur depuis cette date (RO 2012 p. 3628). Le peuple
et les cantons ont toutefois adopté simultanément la disposition transitoire
suivante, à l'art. 197 ch. 9 Cst.:
"
9. Dispositions transitoires ad art. 75b
(Résidences secondaires)
1
Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance
les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et
l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas
entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et
les cantons.
2
Les permis de construire des résidences
secondaires qui auront été délivrés entre le 1
er
janvier de l’année qui suivra l’acceptation
de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de
ses dispositions d’exécution seront nuls.
"
b) La Commune d'Ollon fait partie,
d'après le Conseil fédéral, des communes dans lesquelles le parc des logements
comporte plus de 20 % de résidences secondaires (cf. annexe de l'ordonnance sur
les résidences secondaires). Il n'y a cependant pas lieu d'examiner si la
construction projetée est une résidence secondaire.
En effet, dans son premier arrêt de
principe AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, précité, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal a jugé que l'art. 75b Cst.
interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne pouvait pas faire obstacle
à l'octroi d'un permis de construire une résidence secondaire lorsque la
décision de la municipalité a été prise en 2012. Durant la période qui court de
la date de l'adoption des normes constitutionnelles objet de l'initiative sur
les résidences secondaires (11 mars 2012) jusqu'à la veille du 1
er
janvier qui suivra cette adoption (soit le 31 décembre 2012 – cf. art. 197 ch.
9 al. 2 Cst.), l'entrée en vigueur de l'art. 75b Cst. n'entraîne pas encore la
nullité ni l'annulabilité des autorisations de construire des résidences
secondaires délivrées pendant ce laps de temps (consid. 2b-c de l'arrêt
AC.2012.0127).
Puis, dans un deuxième arrêt de
principe AC.2012.0234 du 28 février 2013, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal a considéré qu'il résultait clairement de la
disposition transitoire de l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. que la date déterminante
pour juger si un permis de construire une résidence secondaire est encore
valable, ou si au contraire il est nul, est celle de la délivrance du permis
par l'autorité administrative, et non pas celle de la décision de l'autorité
cantonale de recours (consid. 2c de l'arrêt AC.2012.0234). En l'occurrence, la
municipalité a décidé d'octroyer le permis de construire le 10 décembre 2012,
soit avant la date limite fixée par la disposition transitoire. La Cour de
céans, quand bien même elle statue après le 1
er
janvier 2013, doit
donc considérer que l'art. 75b Cst., appliqué avec la disposition transitoire
de l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst., ne fait pas obstacle à l'octroi de
l'autorisation litigieuse.
L'ordonnance sur les résidences
secondaires, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013 (art. 9 al. 1 de
dite ordonnance), n'avait pas à être appliquée par la municipalité à la date de
la décision attaquée. S'agissant des permis de construire délivrés avant son
entrée en vigueur, cette ordonnance du Conseil fédéral n'a à l'évidence pas
pour effet de modifier le régime juridique résultant des art. 75b et 197 ch. 9
Cst. En l'espèce, il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur la portée de cette
ordonnance, ni sur les exceptions qu'elle prévoit.
Il s'ensuit que les griefs de la
recourante, mal fondés, doivent être rejetés.
3.
Le rejet du recours, dans la mesure où il est recevable,
entraîne la confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui succombe,
supporte les frais de justice (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas matière à
allocation de dépens, ni les constructeurs ni la municipalité n'ayant procédé
(art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision rendue le 10 décembre 2012 par la
Municipalité d'Ollon est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge de l'association recourante.
IV.
Il n'y a pas lieu à allocation de dépens.
Lausanne, le 27 mars 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.