vd_omni · PE.2017.0098 · 2017-07-17 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP déclarant irrecevable, subsidiairement rejetant la demande de réexamen d’un ressortissant kosovar qui s’était vu refuser la prolongation de son autorisation de séjour, respectivement l’octroi d’une autorisation d’établissement après son divorce. Le recourant n’invoque aucun fait nouveau déterminant. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.07.2017 PE.2017.0098

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 juillet 2017
Composition
M. Eric Brandt,
président
; MM. Marcel-David Yersin et
Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; Mme Florence Preti, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Pascal JUNOD, avocat à Genève,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Réexamen
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 3 février 2017 déclarant sa demande de reconsidération du 19
janvier 2017 irrecevable, subsidiairement la rejetant
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant kosovar né le ******** 1971, A.________ est entré en
Suisse le 3 juin 2009. Auparavant, le 17 décembre 2008, il s'est marié
dans son pays d'origine avec B.________ (née B.________), suissesse.
Le 2 décembre 2009, une autorisation de séjour
(permis B), valable jusqu'au 2 juin 2010, a été octroyée à A.________, à
titre de regroupement familial avec activité. Cette autorisation a été
prolongée jusqu'au 2 juin 2012.
Selon un courrier du Service de la population
(ci-après: SPOP ou l'autorité intimée) du 25 octobre 2010 adressé au Bureau des
étrangers de la commune de ********, C.________, né le ******** 1996, et D.________,
né le ******** 2000, à savoir les fils de A.________, ont déposé des demandes
d'entrée en Suisse afin de vivre avec leur père domicilié à ********.
Le 4 février 2011, l'Office de la population de ********
a informé le SPOP qu'il ressortait d'un entretien avec B.________ que A.________,
dont elle était séparée depuis le 1
er
octobre 2010, était parti sans
domicile connu.
Selon une inscription du 1
er
octobre 2012
du registre de la population de ********, A.________ et B.________ ont repris
une vie commune le 28 septembre 2012.
Le 26 novembre 2012, l'autorisation de séjour de A.________
a été prolongée jusqu'au 2 juin 2014.
Le 15 avril 2013, B.________ a déposé une plainte
pénale pour menaces. Le procès-verbal d'audition-plainte mentionnait ce qui
suit:
"
Concernant
le vol de mon passeport suisse n° ********, émis le ********2012, je me suis
rendue au bureau du ******** à ********, afin d'en faire la demande. J'étais
alors accompagnée de mon mari, M. A.________ et de l'un de ses amis, M. E.________.
Lors de mon inscription, lorsqu'il a fallu donner l'adresse d'envoi du document
d'identité, mon mari et son ami ont insisté pour qu'il soit envoyé à l'adresse
de ce dernier. Depuis lors, cette personne ne me l'a toujours pas fait parvenir.
Lorsque je demande des nouvelles de mon passeport, ni mon mari, ni M. E.________
ne me répondent. Je précise que je n'ai jamais vécu avec mon mari et que je
n'ai pas de domicile fixe. Je me suis mariée avec M. A.________, suite à des
menaces de sa part, pour qu'il puisse obtenir des papiers suisses. Je suis sous
tutelle à l'OTG de ********.
[...]"
Le 4 juillet 2013, B.________ a déposé une demande
unilatérale en divorce. Selon une inscription du 10 octobre 2013 du registre de
la population de ********, les époux se sont séparés de fait le 1
er
septembre 2013. Le divorce a été prononcé par jugement du 13 février 2014,
devenu définitif et exécutoire le 20 mars 2014.
Le 21 janvier 2014, le SPOP a sollicité la police
cantonale de ******** pour interroger A.________ et lui procurer un rapport
d'ordre général, B.________ ayant indiqué lors du dépôt de sa plainte pénale
pour vol de son passeport qu'elle avait conclu un mariage de complaisance et
n'avait jamais vécu avec son époux.
Le 26 mars 2014, la police de l'ouest lausannois a
interrogé A.________ et rédigé un rapport d'ordre général daté du 28 mars 2014
sur sa situation, dont il ressortait notamment quelques réserves relatives à
son intégration en Suisse, tant d'un point de vue professionnel que social. Par
ailleurs, le procès-verbal d'audition mentionnait ce qui suit:
"[…]
D.6         Depuis quand êtes-vous
séparés?
R.6         "Depuis la fin de
l'année 2010 ou le début de l'année 2011. Suite à quelques problèmes que nous
avons eus avec le propriétaire, ce dernier nous a mis dehors. Suite à cela, ma
femme est allée chez sa mère et moi chez mon frère. Je tiens à préciser qu'à ce
moment là, tout allait bien entre nous. Nous nous voyions tous les week-ends et
parfois aussi durant la semaine. Ceci a duré environ une année, et ensuite nous
avons pris un nouvel appartement, qui est celui que j'occupe toujours
actuellement. Nous avons à nouveau fait ménage commun. Finalement, en mars
2013, elle a commencé à créer des problèmes à la maison et a eu une dispute
avec la concierge de l'immeuble à la suite de quoi elle a quitté le domicile
conjugal définitivement après y avoir tout cassé".
[…]"
A.________, par l'intermédiaire de son conseil,
s'est déterminé à plusieurs reprises auprès du SPOP, produisant notamment des
photographies de lui-même et de son ex-épouse, ainsi qu'une lettre de celle-ci,
visant à prouver que leur union conjugale était réelle et qu'elle avait duré au
moins trois ans.
B.
Par décision du 1
er
décembre 2016, le SPOP a refusé la
prolongation de l'autorisation de séjour, respectivement l'octroi d'une
autorisation d'établissement et prononcé le renvoi A.________, retenant
notamment que l'union conjugale avait duré au total moins de 22 mois et que ses
attaches culturelles et familiales se trouvaient à l'étranger où ses deux enfants
demeuraient.
Le 19 janvier 2017, A.________ a demandé la
reconsidération de la décision du 1
er
décembre 2016.
Par décision du 3 février 2017, le SPOP a déclaré la
demande de reconsidération irrecevable, subsidiairement l'a rejetée. Un délai
au 3 mai 2017 a été imparti à A.________ pour quitter la Suisse.
C.
Le 9 mars 2017, par l'intermédiaire de son mandataire, A.________ a
recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal). Il conclut, préalablement,
à l'annulation de la décision et à l'octroi d'un délai supplémentaire pour
fournir des pièces et compléter son écriture. Cela fait, il conclut principalement
à sa réforme, en ce sens que son autorisation de séjour est prolongée pour une
durée d'une année. Subsidiairement, il conclut au renvoi du dossier au SPOP,
afin qu'il rende une nouvelle décision.
Dans sa réponse du 24 mars 2017, le SPOP a implicitement
conclu au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il est
recevable.
2.
Le recours est dirigé contre une décision du SPOP du 3 février 2017
refusant de donner suite à une demande de reconsidération. La décision dont la
reconsidération était demandée était celle rendue par le SPOP le 1
er
décembre 2016 refusant au recourant la prolongation de l'autorisation de
séjour, respectivement l'octroi d'une autorisation d'établissement et
prononçant son renvoi de Suisse.
3.
a) Les conditions du réexamen d'une décision administrative sont fixées,
en droit cantonal, à l'art. 64 LPA-VD, ainsi formulé:
1
Une
partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.
2
L'autorité entre en matière sur la demande :
a.    si l'état de fait à la base de la
décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou
b.    si le requérant invoque des
faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de
la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque, ou
c.    si la première décision a été influencée par un
crime ou un délit.
b) Sur le fond, le droit à la prolongation d'une
autorisation de séjour à la suite de la dissolution de la famille est octroyé
aux conditions fixées à l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr qui prévoit les éléments
suivants:
1
Après dissolution de
la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation
de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et
43 subsiste dans les cas suivants:
a.
l'union
conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie;
b.
la
poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
2
Les raisons
personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque
le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en
violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale
dans le pays de provenance semble fortement compromise.
4.
En l'espèce, il convient de déterminer si le SPOP était légitimé à
refuser d'entrer en matière sur la demande de reconsidération du recourant du
19 janvier 2017.
Au préalable, il y a lieu de préciser que la clause
de l'art. 64 al. 2 let. c LPA‑VD n'entre manifestement pas en
considération. Quant à l'état de fait à la base de la décision du 1
er
décembre 2016, il ne s'est pas modifié de manière notable (art. 64 al. 2
let. a LPA-VD), en particulier en ce qui concerne la dissolution de la vie
familiale, puisque le divorce avait d'ores et déjà été prononcé par jugement du
13 février 2014. Le recourant n'a au demeurant pas fait valoir d'argument en ce
sens.
Reste à examiner si le recourant a invoqué, dans sa
requête de reconsidération du 19 janvier 2017, des faits ou des moyens de
preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la décision du 1
er
décembre 2016 ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque. Dans sa requête du 19 janvier 2017, le recourant fait
notamment valoir, par l'intermédiaire de son avocat, qu'il est bien intégré en
Suisse depuis 2009, qu'il a mené une vie commune avec son épouse de décembre
2007 à mars 2013, années pendant lesquelles il s'est beaucoup occupé d'elle
étant donné son état pathologique ayant conduit à l'éclatement du couple, qu'il
n'avait pas de possibilité de réintégration immédiate dans son pays d'origine
et qu'il ne pourrait plus subvenir à l'entretien de ses deux enfants restés au
Kosovo.
Or ces faits avaient d'ores et déjà été allégués par
le recourant lors de la procédure ayant conduit à la décision du 1
er
décembre 2016, de sorte que le SPOP en avait tenu compte pour rendre sa
décision. En effet, dans son courrier du 18 septembre 2014, le recourant
soutenait déjà que l'union conjugale avait duré plus de trois ans, produisant
des photos de son couple. A cet égard, il avait contesté avoir été séparé de sa
femme entre le 1
er
octobre 2010 et le 18 septembre 2012, affirmant
avoir toujours fait vie commune avec elle jusqu'à leur séparation en mars 2013
(cf. ses courriers des 27 novembre 2014 et 5 janvier 2015). Quant à la
situation personnelle et professionnelle du recourant, elle avait fait l'objet
d'un examen attentif, notamment par le biais de la police de l'ouest lausannois
(cf. rapport de la police du 28 mars 2014). Le SPOP a examiné si le recourant
pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al.
1 let. b et al. 2 LEtr, permettant de justifier la poursuite de son séjour en
Suisse.
Les pièces produites à l'appui de la requête de
reconsidération du 19 janvier 2017, à savoir notamment un extrait du casier
judiciaire, ainsi qu'un acte de l'office des poursuites ne sont pas de nature à
modifier l'issue du litige. Elles auraient déj pu être produites à l'appui de
la précédente procédure.
Quoi qu'il en soit, la procédure de reconsidération
n'a pas pour objectif de réparer le non respect de délais procéduraux.
Ainsi, compte tenu des arguments présentés par le
recourant dans sa requête du 19 janvier 2017, le SPOP était fondé à considérer
qu'il n'avait pas à entrer en matière sur la demande de réexamen.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée, confirmée. Vu l’issue du recours, un émolument judiciaire
sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1, 91 et 99
LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 3 février 2017 par le Service de la population est
confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 juillet 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.