vd_omni · BO.2005.0034 · 2005-10-04 · fr

X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation de la décision attaquée, le montant alloué tenant compte de la capacité financière de la requérante et de sa famille.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.10.2005 BO.2005.0034

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 4 octobre 2005
Composition
M. Robert Zimmermann, président; M. Pierre Allenbach et
M. Philippe Ogay, assesseurs. M. Patrick Gigante, greffier
recourante
A. A.________,
à
1********
autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
BAP,
à Lausanne.
Objet
décisions en matière d'aide à la formation professionnelle
Recours A. A.________ c/ décisions de l'Office cantonal
des bourses d'études et d'apprentissage du 31 mars 2005
Vu les faits suivants
A.
A. A.________, née en 1979, a saisi l’Office cantonal des
bourses d’études et d’apprentissage (ci-après : OCBEA) d’une demande en
date du 26 juin 2004 pour l’année 2004-2005. Apprentie employée de commerce, elle
a rencontré certaines difficultés qui l’ont contrainte à refaire la deuxième
année auprès d’un nouvel employeur ; en effet, son contrat de travail avec
X.________ à 2********, a été résilié avec effet au 28 novembre 2003. Elle a
été engagée à cet effet par l’Ecole Y.________, à Lausanne, à compter du 16
août 2004. Elle suit parallèlement les cours de l’Ecole professionnelle
commerciale de Lausanne. Son contrat de travail a cependant été résilié le 7
décembre 2004 pour le 31 décembre 2004, l’Ecole Y.________ ayant cessé ses
activités. A. A.________ a été engagée à compter du 1
er
janvier
2005, toujours en qualité d’apprentie de commerce de deuxième année, par Z.________
SA, sélection et placement de personnel, à Lausanne.
B.
A. A.________ occupe seule depuis le 15 juillet 2004 un
appartement dans l’immeuble sis 3********, à 1********, dont le loyer se monte
à 345 francs par mois, charges comprises. Elle a pour tout revenu son salaire
d’apprentie de deuxième année soit 800 francs, brut, par mois. Jusqu’en
novembre 2003, elle a perçu en outre une rente AI pour enfant ainsi que les
prestations complémentaires. L’aide sociale lui a été octroyée à compter du 1
er
décembre 2004.
Le divorce de ses parents a été prononcé en 1985.
Son père, B. A.________ - qui, jusqu’à la majorité de la requérante et de son
frère cadet C. A.________, en avait la garde et l’autorité parentale -, rentier
AI, habite 4********/VS ; à teneur de la déclaration d’impôt 2003 à
l’intention des autorités fiscales valaisannes, son revenu imposable durant cette
dernière année se montait à 17'800 francs. Sa mère, D.________, et son
beau-père, E.________, qui vivent tous deux à 1********, ont, pour leur part, perçu
en 2003 pour 30'246 de rentes AI et prestations complémentaires (30'756 francs
à compter du 1
er
janvier 2005). Aucun contribuable n’a déclaré de
fortune imposable.
C.
Par décision du 3 février 2005, l’OCBEA a alloué à A.
A.________ une bourse d’une quotité de 5'750 francs. Estimant ce montant
insuffisant, A. A.________ a déféré cette décision au Tribunal administratif en
concluant à son annulation ; elle explique que s’étant rendue
financièrement indépendante, c’est à tort, selon elle, que l’OCBEA a tenu
compte des revenus de sa famille.
Par nouvelle décision du 31 mars 2005, l’OCBEA,
après avoir revu ses calculs, a porté à 14’610 francs le montant de la bourse
demandée. A. A.________ ne s’étant pas déterminé quant au maintien ou au
retrait du recours, l’OCBEA a ultérieurement conclu au maintien de cette
nouvelle décision et au rejet du recours pour le surplus.
Considérant en droit
1.
Toute personne remplissant les conditions fixées par la
loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une
formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres
: des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions
financières, d'autre part.
a) Les conditions financières reposent sur l'un des
principes cardinaux de la LAE), exprimé à son article 2 :
"Le soutien
de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le
législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille.
La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour
assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant.
Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui
subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont
seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art.
14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de
Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis
dix-huit mois au moins, le requérant majeur (douze mois si le requérant a 25
ans révolus) est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu
financièrement indépendant (ch. 2). On rappelle à cet égard le texte de
l’article 12 ch. 2 et 3èmes paragraphes :
« (…)
Est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins de vingt-cinq
ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe pendant dix-huit
mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles
il demande l'aide de l'Etat
Si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit
avoir exercé une activité lucrative pendant douze mois en principe.
(…) »
Le requérant majeur qui se prévaut de son
indépendance financière doit en apporter la preuve (art. 7 al. 3 RAE).
En l'espèce, la recourante critique le fait que l’on
doive tenir compte de la capacité financière de ses parents. Elle fait valoir
qu’étant âgée de vingt-cinq ans révolus au moment où la demande a été déposée
et ne vivant plus chez ses parents depuis plusieurs années, elle a acquis son
indépendance financière ; elle énumère à cet égard les revenus réalisés dans
les douze mois ayant précédé la demande. Il appert cependant d’emblée que la
recourante, bien qu’âgée de 25 ans au moment de la demande et domiciliée dans
le canton de Vaud, ne s’est pas rendue financièrement indépendante. Depuis août
2003, elle n’a travaillé que quatre mois chez X.________ ; en outre, les
rentes AI et les prestations complémentaires qu'elle a perçues, bien que
régulièrement versées jusqu’à son vingt-cinquième anniversaire, ne sauraient
être assimilées à un revenu tiré d'une activité lucrative (v. arrêts BO
2004.0154 du 19 mai 2005 ; BO 2003.0004 du 24 avril 2003 ; BO 2000.0020
du 26 mai 2000) ; il en est de même des prestations de l’aide sociale. Dès
lors, la recourante n’ayant pas exercé d'activité lucrative pendant douze mois
au moins avant le début de la formation pour laquelle il demande l'aide de
l'Etat, il y a lieu de considérer qu'elle ne s'est pas rendu financièrement
indépendante au sens de l'art. 12 ch. 2 LAE.
Sans doute, la loi prévoit que la capacité
financière du requérant lui-même est seule prise en considération si, pour des
causes indépendantes de sa volonté et de celle de ses parents, le requérant est
laissé à ses seules ressources pour le financement de ses études ou de sa
formation (art. 14 al. 2 LAE, deuxième phrase). Les conditions d’applications
de cette disposition sont au demeurant restrictives ; ainsi, dans un arrêt
BO 1998.124 du 28 avril 1998, le Tribunal administratif a jugé que les
conditions d'octroi d'une bourse devaient être examinées par rapport au
requérant, dès l'instant où ses parents étaient décédés. Ces conditions n’étant
ici pas réunies, la nécessité et la mesure du soutien à accorder à la
recourante dépendent exclusivement des moyens financiers dont ses parents
disposent pour assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien, ce conformément
à l'art. 14 al. 1 LAE.
b) La condition de domicile est exprimée à l’art. 11
al. 1 de la Loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle (ci-après :LAE), à teneur duquel les requérants
visés, notamment, à la lettre a (soit les suisses et les ressortissants de
l’union européenne)
«
Bénéficient de l'aide aux études et à la
formation professionnelle, à la condition que leurs parents soient domiciliés
dans le Canton de Vaud(…) ».
Pour le requérant majeur qui ne subvient
pas à son entretien et aux frais de ses études, le domicile pris en
considération est celui de ses parents ou de la personne à qui il est
principalement à charge (art. 7 al. 2 RAE).
En l’espèce, la recourante a, de 1985 jusqu’à sa
majorité, vécu avec son père, lequel est domicilié en Valais. L’autorité
intimée a toutefois considéré, sans être contredite, que la recourante était
principalement à la charge de sa mère ; or, celle-ci est domiciliée à
1********, de sorte que la condition de domicile est remplie. C’est donc à
juste titre que l’autorité intimée est entrée en matière sur la demande. La
solution aurait de toute façon été la même si le tribunal avait constaté, à
l’inverse, que cette condition n’était pas remplie, la recourante étant à la
charge de son père ; en effet, l'interdiction de la reformatio in pejus
fait obstacle à l'annulation de la décision litigieuse et le Tribunal
administratif a régulièrement jugé sur ce point qu'en l'absence d'une
disposition légale expresse, il n'était pas habilité à modifier la décision
attaquée au détriment du recourant (v. arrêts BO 2004.0001 du 15 juillet
2004 ; BO 2003.0112 du 14 juillet 2004 ; BO 2000.0183 du 17 février
2001).
2.
a) Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte pour
l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses
d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis
par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle
dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le
capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent
pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b),
et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2
lit. c).
Aux termes de l'art. 18 LAE, les "charges sont
calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition
de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et
périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit
être approuvé par le Conseil d'Etat.". En fait, depuis la modification du règlement
d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996, les charges normales sont
fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "(…)correspondent aux frais mensuels
minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels,
l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les
impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à :
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent,
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant majeur".
Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une
bourse sont préétablies; elles ne varient pas en fonction des dépenses
effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des
requérants.
Pour le calcul du coût des études, sont prises en
considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui
résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE).
Les éléments constituant le coût des études sont : (a) les écolages et les diverses
taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel)
indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail
spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou
d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas
échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la
distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences
des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre (a) sont comptés
dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les
frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait selon le
barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par
le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour
onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles
assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges,
augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).
Sans doute la loi présente-t-elle dans la définition
des conditions financières donnant droit à la bourse un certain schématisme.
Aussi regrettable qu'il puisse paraître du point de vue du droit désirable, ce
schématisme a cependant été clairement voulu par le législateur; le tribunal de
céans ne peut que s'y conformer.
b) En l'occurrence, le litige a, pour l'essentiel,
trait ici au revenu annuel imposable de la famille de la recourante.
aa) Le revenu familial déterminant (capacité
financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des
revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d'impôt
admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Cette référence au revenu
fiscal résultant de la dernière taxation offre à l'administration l'avantage de
la simplicité : les commissions d'impôt renseignent directement l'office sur la
taxation fiscale et les éléments constitutifs de la fortune nette (art. 10 al. 3
RAE), ce qui évite à ce dernier de devoir procéder à ses propres
investigations. En contrepartie, ce système présente un certain schématisme,
dans la mesure où les revenus pris en considération ne correspondent pas
nécessairement aux ressources dont dispose effectivement la famille du
requérant au moment où elle doit faire face aux frais d'études. C'est pourquoi
l'art. 10b RAE prévoit que, lorsque la situation financière de la famille s'est
modifiée depuis la dernière taxation fiscale, l'office procède à une évaluation
du revenu déterminant.
Dans le cas d'espèce, l'autorité intimée s'est
fondée à juste titre sur la déclaration de la période fiscale 2003 postumerando
de B. A.________, d’une part, de D.________ et E.________, d’autre part;
celle-ci cerne au plus près la capacité contributive de la famille, puisqu'elle
a trait précisément à l'année scolaire 2004-2005 durant laquelle l'octroi de
l’aide est requis. Si l’on ajoute au revenu imposable de la famille de la
recourante la part de son propre salaire d’apprentie dépassant la franchise
mensuelle de 500 francs, conformément à l’art. 10a RAE, il appert effectivement
que le revenu annuel déterminant se monte à 51'646 francs, soit 4'304 francs par
mois.
bb) Les frais de formation de la recourante se
montent à 4'550 francs par an. L’autorité intimée a en outre refusé d’inclure
dans les frais d’études le loyer de la recourante (4’140 francs par an). La
règle, pour les personnes financièrement dépendantes de leurs parents est celle
de l’art. 7 al. 2 RAE, à savoir la prise en considération du domicile de leurs
parents
.
L'art.
19 LAE prévoit sans doute expressément que toutes les dépenses nécessitées par
les études doivent être prises en considération. Dès lors, si l'office devait
constater qu'un requérant ne peut pas, pour une quelconque raison - et pas
seulement la distance -, mener à bien ses études tout en habitant chez ses
parents, il devrait calculer le coût de la formation en tenant compte des frais
de logement hors de la famille (v. arrêt BO 2000.0068 du 27 septembre 2000,
dans lequel la prise en charge d’un logement séparé a été refusée, le requérant
ayant la possibilité matérielle de loger chez ses parents, avec lesquels la
mésentente n’a pas été jugée suffisante pour justifier la nécessité d’un
logement séparé). Cette jurisprudence a récemment été précisée dans un arrêt BO
2004.0161 du 16 juin 2005; le tribunal a admis que l’on tienne
exceptionnellement compte du loyer d’une chambre, lorsque l’impossibilité pour
le requérant d’habiter avec l’un ou l’autre de ses parents résulte de
circonstances objectives, indépendantes de la volonté du requérant (le
père, avec lequel le requérant n’avait jamais vécu occupait un studio et la
mère n’avait provisoirement plus de domicile).
En l’occurrence, le domicile de la mère et du
beau-père de la recourante est à 1******** et la recourante n’explique pas les
raisons pour lesquelles elle a pris un domicile séparé. Il y a donc lieu de
s’en tenir au montant retenu par l’autorité intimée.
cc) Ainsi, après déduction des charges (6’400
francs, selon le barème), il manque à la famille de la recourante 2'096 francs
chaque mois. Réparti en cinq parts, dont deux pour les enfants en formation
(art. 11 RAE), soit la recourante, ce manco a trait aux frais de formation de
celle-ci à hauteur de 10’062 francs ({[2’096  : 5] x 2} x 12 mois). Ainsi, si
l’on ajoute le coût annuel de frais de formation, 4’550 francs, c’est au total
14'612 francs par an qu’il manquera à la famille de la recourante dès le 16
août 2004 et qu’il convient de lui allouer pour la période 2004-2005.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent ainsi le
tribunal à rejeter le recours en tant qu’il a trait à la nouvelle décision du
31 mars 2005, celle-ci étant confirmée. L’autorité intimée ayant modifié sa
décision en cours de procédure en faveur du recourant, le présent arrêt sera
rendu sans frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et
d’apprentissage du 31 mars 2005 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire.
Lausanne, le 4 octobre 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.