vd_omni · AC.2015.0189 · 2016-03-17 · fr

A.________/Municipalité de Ste-Croix, B.________, C.________ | Signature par le voisin des plans d'enquête relatifs à la pose d'une toiture à deux pans en tôle sur un garage préfabriqué existant; le permis de construire est délivré à la condition que le toit soit recouvert de tuiles, ce qui implique une surélévation de 50 cm par rapport aux plans d'enquête, et le voisin ne recourt pas. Par la suite, il exige l'ouverture d'une procédure de mise en conformité par une publication de mise à l'enquête; refus de la municipalité et recours du voisin. Les travaux litigieux concernent une construction de minime importance et pouvaient ainsi être dispensés d'enquête publique; en outre, le recourant avait été dûment informé des travaux envisagés et avait par sa signature donné son accord au projet. Quoi qu'il en soit, la demande, intervenue environ huit mois après l'achèvement des travaux bien visibles depuis la parcelle du recourant, est tardive. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.03.2016 AC.2015.0189

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 mars 2016
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Jean-Claude Pierrehumbert et
M. Emmanuel Vodoz, assesseurs.
Recourant
A.________,
à ********,
représenté par Me Paul-Arthur TREYVAUD, avocat à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Municipalité de Ste-Croix,
représentée
par Me Luc PITTET, avocat à Lausanne,
Constructeurs
1.
Hoirie de feu B.________,
à ********,
représenté par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-Les-Bains,
2.
C.________,
à ********,
représentée par Me Gloria
CAPT, avocate à Lausanne,
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Ste-Croix du 7 juillet 2015 refusant de soumettre à l'enquête publique aux
fins de mise en conformité les travaux effectués sur la parcelle n° 1327,
propriété de B.________
Vu les faits suivants
A.
Ancien propriétaire de la parcelle n° 1327 de la Commune de
Sainte-Croix, feu B.________ avait déposé un formulaire de demande de permis de
construire tendant à la pose d’une toiture à deux pans en tôle sur le garage
préfabriqué préexistant situé sur son bien-fonds, selon plans annexés,
moyennant dispense d’enquête publique pour construction de minime importance.
Ce formulaire contenait la signature pour accord de ses voisins directs,
notamment celle de A.________, propriétaire de la parcelle contiguë n° 1228. Le
28 avril 2014, la Municipalité de Sainte-Croix a délivré le permis de construire
n° 4499, à la condition notamment que « le toit soit recouvert de
tuiles », ce qui impliquait une surélévation du faîte un peu plus
importante (environ 50 cm) que celle figurant sur les plans. N’ayant pas été
attaqué, cette autorisation est entrée en force. Les travaux ont été achevés à
fin octobre 2014. Au début de l’année 2015, A.________ a ouvert action civile
contre le constructeur, en concluant notamment à l’abaissement du toit du
garage et à la suppression du chéneau du garage empiétant sur la parcelle n°
1328, procédure qui a été abandonnée.
B.
Le 23 juin 2015, A.________ a demandé à la municipalité d’ordonner a
posteriori la mise à l’enquête publique de l’adjonction de la toiture sur le
garage préfabriqué, car les travaux en question, bien que terminés en 2014, n’auraient
pas été exécutés selon les règles de l’art. Il précisait qu’il ne s’agissait
pas d’une construction de minime importance pouvant être dispensés d’enquête
publique et qu’il avait donné son accord au projet en apposant sa signature sur
le formulaire de demande de permis de construire  sous la contrainte.
C.
Par décision du 7 juillet 2015, la municipalité a refusé d’ouvrir  une
procédure de mise en conformité par une publication de mise à l’enquête,
estimant qu’il s’agissait de travaux de minime importance.
D.
Le 30 juillet 2015 A.________ a formé recours devant le Tribunal
cantonal, Cour de droit administratif et public, à l’encontre de la décision du
7 juillet 2015, en concluant à ce que ordre soit donné à la municipalité
d’inviter le constructeur à mettre à l’enquête publique les travaux de
surélévation de la toiture de son garage et l’aménagement de chéneaux.
E.
Dans sa réponse du 5 octobre 2015,  la municipalité a conclu
principalement à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement au  rejet du
recours. A la même date, l’hoirie de feu B.________ (décédé le ******** 2015) a
pris les mêmes conclusions que la municipalité.
F.
Le 26 janvier 2016, C.________ a indiqué, par l’intermédiaire de son
avocat, vouloir agir de manière distincte du reste de l’hoirie de feu B.________.
Considérant en droit
1.
Le recourant prétend que les travaux liés à la toiture litigieuse
auraient  dû faire l'objet d'une enquête publique.
a) Selon l'art. 111 de la loi cantonale du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV
700.11), la municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de
minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement
cantonal. L'art. 72d du règlement d'application du 19 septembre 1986 de la
loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions (RLATC; RSV 700.11.1), précise que la municipalité peut dispenser
de l'enquête publique les objets suivants (tels la construction d’un garage à
deux voitures), pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché
et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes
de protection des voisins, soit  les constructions et installations de minime
importance ne servant pas à l'habitation telles que cabane, garage à deux
voitures, etc. (al. 1, 1er tiret).
b) En l'espèce, force est de constater que si la
construction d’un garage  rentre dans la catégorie des constructions de minime
importance pouvant être dispensées d'enquête publique, il en va a fortiori de
même pour la pose d’une simple toiture sur un garage préexistant. On ne voit
pas quel intérêt digne de protection public ou privé pouvait faire obstacle à
la dispense d'enquête publique. En tant que voisin susceptible d’être touché par
l’ouvrage litigieux, le recourant non seulement avait été dûment informé des
travaux envisagés, mais encore il avait donné son accord au projet en apposant
sa signature sur le formulaire de demande de permis. Il a ainsi eu l'occasion
de consulter les plans, de faire valoir tous ses droits et, enfin, d'expliquer
en quoi l'ouvrage projeté n'était, selon lui, pas réglementaire ou cas échéant
était de nature à lui causer un grave préjudice. Le recourant allègue - sans
toutefois le démontrer à satisfaction de droit - qu’il aurait été intentionnellement
induit en erreur par le constructeur pour obtenir sa signature et son accord au
projet sous la pression. Quoi qu’il en soit, le recourant n’expose pas
précisément en quoi la hauteur de la toiture et la pose de chéneaux ne seraient
pas réglementaires; il ne cite aucune disposition réglementaire ou légale qui
aurait été violée. Dans la mesure où le recourant se plaint d’une perte de vue
et de prétendus écoulements d’eau sur sa parcelle, ces questions de droit privé
relèvent du juge civil et n’ont donc pas à être tranchées par la Cour de céans.
Par voie de conséquence, le recourant ne saurait exiger une mise à l'enquête
publique après coup du projet afin qu’il puisse s'y opposer et, au besoin
recourir, car une telle procédure apparaîtrait d'emblée inutile à la sauvegarde
de ses intérêts et "disproportionnée", dans la mesure où, comme on
l’a vu, son droit d’être entendu a été respecté.
c) Point n'est besoin d'examiner plus avant ces
questions, du moment que le recourant n’a interpellé que le 23 juin 2015 la
municipalité pour qu’elle ordonne la mise à l’enquête publique les travaux achevés
en 2014, si bien que la demande était de toute manière tardive.
En effet, le recourant aurait dû intervenir plus
rapidement auprès de la municipalité pour s'enquérir de la mise à l'enquête
publique ou mieux pour contester  le début des travaux litigieux et ne pas
attendre environ huit mois après la fin des travaux (octobre 2014), d’autant
que les éléments construits étaient bien visibles depuis le bien-fonds du
recourant. En effet, lorsque des travaux de construction ont été autorisés
moyennant dispense d'enquête publique, le postulat de la sécurité du droit
implique que le tiers qui entend mettre en cause un état de fait prétendument irrégulier
agisse avec diligence et invite dès que possible la municipalité à se
prononcer; il doit intervenir sans délai et  ne pas laisser le constructeur
poursuivre les travaux dont il entend en contester la régularité. Il n'est donc
plus fondé à agir des semaines, voire - comme c'est le cas en l'espèce - des
mois plus tard (cf. RDAF 2007 I 155 n° 83; 2008 I 267). Un voisin ne peut
requérir la municipalité de révoquer l'autorisation de construire d'un ouvrage
dispensé à tort d'enquête publique, qu'à condition qu'il intervienne dès la
réalisation des travaux litigieux ou immédiatement après la fin des travaux
(AC.2008.0313 du 12 février 2009), ce qui n'a manifestement pas été le cas en
l'espèce.
2.
Mal fondé, le présent recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, ainsi
que des  dépens en faveur de l’autorité intimée et de l’hoirie recourante, qui
ont agi par l’intermédiaire d’un avocat (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD). Quant à
C.________, bien qu’ayant annoncé par l’intermédiaire de son avocate vouloir
agir de manière distincte du reste de l’hoirie de feu B.________, elle n’a pas
droit à des dépens, du moment qu’elle n’a pas déposé d’écriture.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Sainte-Croix du 7 juillet 2015 est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
du recourant.
IV.
Le recourant A.________ versera à l’hoirie de feu B.________ une
indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
V.
Le recourant A.________ versera à la Commune de Sainte-Croix une
indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 17 mars 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.