vd_omni · PS.2023.0055 · 2023-11-14 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Fondation vaudoise de probation | Confirmation de la décision de restitution de l'indu, au motif que le montant disponible sur le compte épargne du recourant dépassait alors la limite de fortune admise par les normes RI. Cela constituait un actif de son patrimoine même si, selon lui, l'argent lui aurait été confié par son colocataire.Recours au TF irrecevable (8C_797/2023).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.11.2023 PS.2023.0055

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 novembre 2023
Composition
M. Alain Thévenaz,
président
; Mme Isabelle Perrin et M.
Marcel David Yersin, assesseurs; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
à Lausanne,
Autorité concernée
Fondation vaudoise de
probation,
à Épalinges.
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 30 juin 2023 (restitution de l'indû)
Vu les faits suivants :
A.
A.________, né le ******** 1986, a émargé à l'aide sociale du 1
er
août 2006 au 31 août 2016 de manière discontinue, puis du 1
er
décembre 2016 au 30 juillet 2018 sans interruption. Il était suivi par la
Fondation vaudoise de probation (FVP).
A.________ est titulaire du compte IBAN n
o
******** auprès de la Banque ******** (********). Les montants versés au titre
du revenu d'insertion (RI) l'ont été sur ce compte. Signant le 21 décembre 2016
le formulaire intitulé "
Déclaration de fortune
", A.________
n'a pas mentionné d'autres comptes bancaires.
B.
Dans le cadre de la révision du dossier RI de A.________, la FVP a
appris qu'il était titulaire d'un compte épargne ouvert auprès de la ********,
à savoir le compte IBAN n
o
********. Elle a constaté que différents
montants avaient été crédités sur ce compte entre février 2017 et avril 2018:
62 fr. 30 (24 février 2017), 1'000 fr. (14 juillet 2017), 2'000 fr. (8 août
2017), 1'000 fr. (9 août 2017), 1'200 fr. (6 septembre 2017), 2'000 fr. (4
novembre 2017), 1'000 fr. (17 novembre 2017), 1'000 fr. (29 novembre 2017), 1'500
fr. (5 décembre 2017), 1'500 fr. (6 janvier 2018), 1'000 fr. (5 février 2018), 1'000
fr. (9 mars 2018) et 1'000 fr. (6 avril 2018), soit un montant total de 15'262
fr. 30.
A.________ n'a jamais informé la FVP qu'il avait
perçu ces montants. Il ressort des relevés bancaires de ce compte épargne que,
durant la même période, des sommes ont été retirées au bancomat dont les
montants varient entre 100 fr. et 2'000 fr.
A.________ a été invité à se déterminer à ce sujet.
On extrait ce qui suit du journal social du 16 mai 2018:
"Lors de la révision annuelle
du dossier RI de A.________
[A.________]
,
il est apparu que ce dernier possède un compte épargne encore ouvert avec un
montant de plus de Fr. 4'000.-. D'après les explications de A.________, il
s'agirait de l'argent de son colocataire qui aurait fait un gain de loterie et
ne voulant pas être tenté de dépenser cet argent à tort et à travers a demandé
à A.________ de mettre cet argent sur ce compte épargne. Sur les extraits de
compte fourni par A.________, on peut voir qu'au 01.01.2017, le solde de ce
compte était négatif. Depuis, plusieurs versements ont été faits sur ce compte
à intervalles réguliers pour atteindre le montant de Fr. 10'498.05 au
31.12.2017.
[...]
"
Le 29 novembre 2018, la FVP a rendu une décision de
remboursement de l'indu. A.________ a été astreint à restituer la somme de
14'000 francs.
C.
Le 23 décembre 2018, A.________ a recouru contre cette décision auprès
de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). On extrait ce qui suit
de son écriture:
"
[...]
Lors de ma colocation avec M. B.________, j'ai accepté de
placer ses économies sur mon compte épargne afin qu'il puisse se reconstruire
et ne pas tout dépenser étant donné que c'est une personne
qui ne sait pas gérer son argent et qui a une forte
dépendance à l'alcool
.
[...]
En
effet, M. B.________
[...]
a gagné une
somme importante à la loterie romande (~ 7'500 CHF
[...]
)
[...]
.
[J]
e lui ai proposé de sécuriser son argent
sur mon compte épargne dont je n'avais pas l'utilité. Je n'ai agi ainsi que
pour l'aider afin qu'il puisse sortir la tête de l'eau et pour éviter qu'il ne
fasse de bêtises. Cet argent supplémentaire NE M'APPARTENAIT PAS.
Je ne pensais pas que tout ceci
aurait de telles conséquences sur ma situation. C'est pourquoi, en comprenant
les conséquences de cette proposition, je lui ai demandé de récupérer
entièrement cet argent et de se débrouiller par lui-même.
[...]
"
À l'appui de son recours administratif, A.________ a
produit le ticket de loterie en question, daté du 7 février 2018. Il a
également transmis une attestation du 11 mai 2018, cosignée par B.________ et
par lui-même. Elle a la teneur suivante:
"Pour faire suite au décompte
de mon compte épargne, je vous atteste, par ma signature et celle de B.________,
que l'argent qui s'y trouve ne m'appartient pas. Il provient d'économies de
Monsieur B.________ suite à un gain de loterie. Il m'a demandé de garder cet
argent pour qu'il n'ait pas libre accès."
Par décision du 30 juin 2023, la DGCS a
partiellement admis le recours interjeté par A.________. La décision rendue le
29 novembre 2018 par la FVP a été réformée en ce sens que l'intéressé doit
rembourser le montant de 13'279 fr. 45. Elle a été confirmée pour le surplus.
D.
Le 25 juillet 2023, A.________ a recouru contre cette décision devant la
Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal. Il conclut
implicitement à l'annulation de la décision attaquée. En substance, il fait
valoir que l'argent placé sur son compte épargne ne lui a jamais appartenu et
qu'il ne saurait dès lors être considéré comme faisant partie de sa fortune.
Le 24 août 2023, la FVP s'est déterminée sur le
recours en concluant à son rejet.
Dans sa réponse du 4 septembre 2023, la DGCS se
réfère aux considérants développés dans la décision attaquée et conclut au
rejet du recours.
Considérant en droit :
1.
La décision rendue sur recours par la DGCS en application de la loi du 2
décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) peut faire
l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, au sens des
art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD)
et il respecte les autres conditions de recevabilité (notamment l'art. 79
LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il convient dès lors
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant fait valoir que l'argent placé sur son compte épargne ne
lui a jamais appartenu, de sorte qu'il ne saurait être considéré comme faisant
partie de sa fortune.
a) La LASV a pour but de venir en aide aux personnes
ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la
satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme
à la dignité humaine (art. 1 al. 1 LASV). Elle règle l'action sociale
cantonale, qui inclut notamment le revenu d'insertion (art. 1 al. 2 LASV).
En vertu de l'art. 3 al. 1 LASV, l'aide financière
aux personnes – notamment le RI – est subsidiaire à l'entretien prodigué par la
famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres
prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées. Puisqu'il
s'agit d'une aide subsidiaire, elle dépend également des variations du
patrimoine de l'intéressé; aussi des limites de fortune doivent-elles être
fixées, la loi se référant à ce propos aux conditions de ressources prévues par
la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS – cf. art. 32
LASV; CDAP PS.2023.0049 du 1
er
septembre 2023 consid. 3a;
PS.2021.0050 du 15 décembre 2022 consid. 5 et les réf. cit.).
Selon l'art. 18 al. 1 du règlement du 26 octobre
2005 d'application de la LASV (RLASV; BLV 850.041.1), le RI peut être accordé
lorsque le patrimoine du requérant comprend des actifs n'excédant pas les
limites de fortune prévues par la CSIAS, à savoir 4'000 fr. pour une personne
seule. Les comptes bancaires sont un élément de la fortune ou du patrimoine
(art. 19 al. 1 let. b RLASV). La prestation financière du RI est supprimée dès
que l'une des conditions dont elle dépend n'est plus remplie (art. 31 al. 2
RLASV).
Selon l'art. 38 LASV, la personne qui sollicite une
prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements
complets sur sa situation personnelle et financière (al. 1); elle signale sans
retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la
suppression de ladite prestation (al. 4).
Aux termes de l'art. 41 let. a LASV, la personne
qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais
particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement notamment
lorsqu'elle les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à
restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce
fait dans une situation difficile. L'autorité compétente réclame, par voie de
décision, le remboursement des prestations (art. 43 al. 1 LASV).
b) En l'occurrence, le recourant ne conteste pas ne
pas avoir annoncé la perception de sommes d'argent sur un compte épargne non signalé.
Il se prévaut uniquement du fait que l'argent placé sur ce compte ne lui
appartenait pas, puisqu'il lui aurait été seulement confié par son colocataire
qui "
ne sait pas gérer son argent et qui a une forte dépendance à l'alcool
".
Cette explication est peu crédible: comme l'a relevé de manière pertinente
l'autorité intimée, le billet de loterie produit par le recourant est daté du 8
février 2018; or, à cette date, il avait déjà perçu la quasi-totalité des
crédits litigieux. Quoi qu'il en soit, les motifs qui auraient amené
l'intéressé à placer l'argent d'un tiers sur son propre compte bancaire
importent peu. Il suffit en l'espèce de constater que le recourant avait
formellement la possibilité de disposer de cette fortune, ce qu'il a du reste
fait, en procédant, entre février 2017 et avril 2018, au retrait de sommes variant
entre 100 et 2'000 francs. Comme l'a déjà jugé la CDAP, le fait que le
titulaire d'un compte s'interdise d'employer l'argent déposé sur ledit compte
en raison d'accords passés avec des tiers ne modifie en rien le fait que
l'argent déposé sur le compte constitue un actif du patrimoine du titulaire du
compte. Par conséquent, si cet actif du patrimoine est supérieur aux limites
fixées par l'art. 18 RLASV, son propriétaire n'a plus droit à l'aide sociale et
les montants perçus à ce titre le sont de manière indue (pour un cas similaire:
cf. CDAP PS.2023.0049 du 1
er
septembre 2023 consid. 3; cf. ég.
PS.2017.0048 du 3 août 2017 consid. 3; PS.2010.0038 du 13 décembre 2010 consid
2a).
Si le principe de la restitution ne prête pas le
flanc à la critique, le montant arrêté par l'autorité intimée est toutefois
erroné. En effet, durant plusieurs mois de la période concernée, le recourant
avait, sur le compte bancaire litigieux, une fortune bien supérieure à la
limite de 4'000 fr. fixée par l'art. 18 RLASV. Ainsi, entre novembre 2017 et
avril 2018, la fortune de ce seul compte oscillait entre 8'800 fr. et 10'500 francs.
Pourtant, l'autorité intimée n'a sollicité, pour les mois en cause, la
restitution que de la somme dissimulée par le recourant, laquelle est inférieure
aux montants de RI perçus par l'intéressé. Il n'y a toutefois pas lieu
d'ordonner, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, une
reformatio in
pejus
de la décision attaquée (soit une modification au détriment du
recourant; art. 89 al. 2 et 3 LPA-VD).
3.
Le considérant qui précède conduit au rejet du recours, manifestement
mal fondé, et à la confirmation de la décision attaquée. Il n'y a pas lieu de
percevoir d'émolument judiciaire, la procédure étant gratuite (art. 4 al. 3 du
tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens
(art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 30 juin 2023 par la Direction générale de la
cohésion sociale (DGCS) est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 novembre 2023
Le président:                                                                                                  Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent
exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.