vd_omni · PE.2007.0204 · 2007-07-09 · fr

c/Service de la population (SPOP) | La formation envisagée par la recourante "des cours de français général", ne constitue à l'évidence pas un complément de formation à celle qu'elle a acquise dans son pays d'origine (licence en sociologie et large expérience professionnelle). De plus, sa sortie de Suisse n'est pas assurée compte tenu de ses projets de mariage avec son ami suisse. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.07.2007 PE.2007.0204

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
9 juillet 2007
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Guy Dutoit et
Jean-Claude Favre, assesseurs
Recourante
X.________________, c/o M. Y.________________,
à 1.*************,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________________ c/ décision du SPOP du 16 mars
2007 refusant de lui délivrer une autorisation d'entrée, respectivement une autorisation
séjour pour études
Vu les faits suivants
A.
Ressortissante brésilienne née le 8 juillet 1970, X.________________
a déposé une demande d'entrée en Suisse, respectivement une autorisation de
séjour pour études le 25 octobre 2006 afin de venir suivre des cours de
français pendant 9 mois à l'Ecole suisse de langues, à Montreux (ci-après : ESL).
Dans une lettre de motivation du 8 février 2007, l'intéressée exposait
notamment vouloir suivre les cours précités dans le but d'obtenir une
attestation de connaissance de langue française. Elle précisait que les
diplômes suisses bénéficiaient d'une excellente réputation au Brésil, pays dans
lequel elle avait obtenu en 2004 une licence en sociologie à l'Université de
Maranhao. La recourante précisait avoir l'intention de continuer en Suisse une
formation académique au niveau de la maîtrise en sociologie et du doctorat, ces
études devant commencer en septembre 2007 pour une durée de 2 ans.
B.
Par décision du 16 mars 2007, notifiée le 3 avril 2007, le
SPOP a refusé de délivrer l'autorisation requise, estimant que l'intéressée
n'avait pas présenté de plan d'ensemble d'études et/ou de projets
professionnels précis, que la nécessité de suivre cette formation en Suisse
n'était pas démontrée, que la recourante était déjà au bénéfice d'une formation
supérieure et que son insertion dans la vie professionnelle était déjà
réalisée. Par ailleurs, les études envisagées par X.________________, âgée
bientôt de 37 ans, ne s'inscrivaient pas de manière cohérente dans son parcours
académique ou professionnel et ne constituaient pas non plus un complément
indispensable à sa formation de base (art. 31 let. c et g OLE).
C.
X.________________ a recouru contre cette décision le 9 avril
2007 en concluant à la délivrance de l'autorisation requise. Elle allègue
notamment que sa formation supérieure est insuffisante par rapport à ses
projets de vie professionnelle ainsi que pour trouver une bonne place dans le
milieu académique. Si elle envisage d'étudier et d'approfondir ses
connaissances de la langue française, c'est parce que cela représente un
instrument de communication indispensable pour ses projets d'études et ses
projets d'ordre professionnel et, au surplus, lui offre la possibilité
d'établir des relations sociales en Suisse romande.
La recourante s'est acquittée en temps utile de
l'avance de frais requise.
D.
L'autorité intimée s'est déterminée le 8 juin 2007 en
concluant au rejet du recours.
E.
Par décision incidente du 10 mai 2007, le juge instructeur
du tribunal autorisé la recourante a séjourner dans le canton de Vaud et à y poursuivre
les études commencées auprès de l'ESL.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
G.
Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le
Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales
lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en
connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions du SPOP et de l'OCMP.
2.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition
étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce
grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du
pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont
dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205
consid. 4a).
3.
Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de
résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de
séjour ou d'établissement. En l'espèce, la  recourante ne dispose d'aucun droit
à la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit. Selon
l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour.
Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux
et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle
générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail.
4.
La recourante sollicite une autorisation de séjour afin de
pouvoir suivre les cours d'une école de langues et obtenir une attestation de
connaissance de langue française décernée par l'ESL.
a) Il convient tout d'abord d'examiner si elle
remplit les conditions prévues à l'art. 31 de l'Ordonnance du Conseil fédéral
limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE) pour l'octroi
d'autorisations de séjour à des élèves qui veulent fréquenter une école en
Suisse et qui sont les suivantes :
"a) Le requérant vient seul en Suisse.
b)  Il s’agit d’une école publique ou
privée, dûment reconnue par l’autorité compétente qui dispense à plein temps un
enseignement général ou professionnel;
c)   Le programme scolaire, l’horaire minimum et la
durée de la scolarité sont fixés;
d)  la direction de l’établissement atteste par écrit
que le requérant est apte à fréquenter    l’Ecole et qu’il dispose de
connaissances linguistiques suffisantes pour suivre       l’enseignement;
e)  Le requérant prouve qu’il dispose des moyens
financiers nécessaires et
f)    la garde de l'élève est assurée;
g)  La
sortie de Suisse à la fin de la scolarité paraît garantie. "
Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives,
mais il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSEE, le fait de réunir la
totalité des conditions posées à l’article susmentionné ne justifie pas encore
l’octroi d’une autorisation (ATF 106 Ib 127). En outre, le Tribunal
administratif a rappelé que la condition de l'art. 31 litt. a OLE vise en fait
typiquement le cas d’un élève éloigné du cadre familial pour être placé, vu son
âge, dans un internat en Suisse qui le prend en charge ou alors celui d’un
étudiant plus âgé voire adulte, dont la garde ne se pose en réalité plus, ne
fréquentant pas une école supérieure au sens de l’art. 32 lit. b OLE (v. arrêt
PE.2004.0365 du 2 décembre 2004, consid. 1).
Le critère de l’âge ne figure certes ni dans l’OLE
ni dans les Directives et commentaires sur l’entrée, le séjour et le marché du
travail établies par l’Office fédéral des migrations (ODM). Il s’agit néanmoins
d’un critère déterminant qui a été fixé par le tribunal de céans il y a un
certain nombre d’années déjà et qui n’a depuis lors jamais été abandonné. D’une
manière générale, il tend à privilégier les étudiants plus jeunes qui ont un
intérêt plus immédiat à obtenir une formation (cf. notamment arrêts TA
PE.1992.0694 du 25 août 1993, PE.1999.0044 du 19 avril 1999 et PE.2002.0067 du
2 avril 2002).
On relèvera toutefois que ce critère est appliqué
avec nuance et retenue lorsqu’il s’agit notamment d’études postgrades ou d’un
complément de formation indispensable à un premier cycle. Dans ces hypothèses,
l’étudiant licencié désirant entreprendre un second cycle est tout
naturellement plus âgé que celui qui entreprend des études de base et l’âge ne
revêt par conséquent pas la même importance. Il en va en revanche différemment
lorsqu’il s’agit pour l’étudiant en cause d’entreprendre un nouveau cycle
d’études de base qui ne constitue à l’évidence pas un complément indispensable
à sa formation préalable. Dans ce cas, les autorités cantonales (de première
instance et de recours) doivent se montrer strictes et accorder une priorité à
des étudiants jeunes qui, comme exposé ci-dessus, ont un intérêt plus immédiat
à obtenir une formation (cf. parmi d’autres, arrêt TA PE.2002.0067 du 2 avril
2002). Le critère de l'âge ne peut être dissocié du point de savoir s'il s'agit
d'une formation de base ou au contraire d'un complément de formation.
b) En l'espèce, la recourante est presque âgée de 37
ans et elle dispose déjà d'une formation universitaire (licence en sociologie)
ainsi que d'une large expérience professionnelle dans son pays d'origine, puisqu'elle
a enseigné depuis 2001 en qualité de professeur de sociologie, d'une part, et
dès 2006, travaillé en tant que sociologue auxiliaire technique de recherche,
d'autre part. Elle n'envisage aujourd'hui pas d'entreprendre des études de
niveau supérieur, mais des cours de "français général standard", puis
éventuellement une maîtrise et un doctorat. Il ne s'agit à l'évidence pas d'un
complément de formation indispensable à celle déjà acquise au Brésil. En effet,
non seulement de tels cours de langue ne peuvent être qualifiés de formation
postgrade, mais  peuvent encore aisément être suivis dans son pays d'origine,
ne nécessitant ainsi pas sa venue en Suisse, cela d'autant plus qu'aucun
diplôme n'est convoité. L'attestation visée par X.________________ auprès de
l'ESL n'est apparemment pas assimilable à un diplôme. On relèvera que si tel
était néanmoins le cas et qu'il s'agisse du diplôme de l'Alliance française (ou
d'un diplôme équivalent), celui-ci peut être obtenu au Brésil, l'Alliance
française y étant représentée (v. site internet de l'Alliance française www.alliancefr.org).
S'agissant du plan d'études, il n'a effectivement pas été fixé, puisque la
recourante parle d'une durée de neuf mois, puis ne précise pas la durée
envisagée - ni d'ailleurs l'endroit - pour accomplir ensuite une éventuelle
maîtrise, voire un doctorat. Or, l'art. 31 lettre c OLE exige que la durée de
la scolarité soit fixée, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
Quant aux craintes de l'autorité intimée que la sortie de Suisse ne soit pas
garantie, elles sont avérées. Les déclarations de l'intéressée sont tout à fait
claires : elle vit avec un ami suisse et veut apprendre le français pour
s'intégrer dans notre pays et établir des relations sociales en Suisse romande.
Elle envisage de se marier cette année et de fonder une famille. Les arguments
invoqués par la suite à l'appui du recours, en particulier sur l'insuffisance
de sa formation supérieure "
par rapport à ses projets de vie
professionnelle
" et "
pour trouver une bonne place dans le
milieu académique
"' ne sont guère convaincants et ne sauraient être
retenus. A l'instar de l'autorité intimée, le tribunal retient que la sortie de
Suisse au terme des cours en cause n'est pas garantie et partant que la
condition de l'art. 31 lettre g OLE n'est pas non plus remplie.
L'autorité intimée n'a donc pas abusé de son pouvoir
d'appréciation en refusant de délivrer à la recourante l'autorisation de séjour
sollicitée pour études.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, il
convient de mettre à la charge de la recourante, qui n'a pas droit à des
dépens, un émolument destiné à couvrir les frais de justice (art. 55 al. 1
LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision SPOP du 16 mars 2007 est maintenue.
III.
Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 9 juillet 2007
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.