vd_omni · PS.2016.0021 · 2016-11-17 · fr

A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Confirmation du remboursement exigé de la part de la recourante par le CSR, puis, sur recours, par le SPAS, des prestations versées au titre de RI pour la période de janvier 2010 à octobre 2012. Les éléments du dossier permettent de conclure, contrairement à ce que prétend la recourante, à l'existence d'un concubinage entre cette dernière et son compagnon à un degré de vraisemblance suffisant. Du fait de l'existence d'un concubinage, tous deux devaient signer conjointement la demande de RI s'ils entendaient prétendre à des prestations de ce régime, ce qui n'a pas été le cas. Compte tenu de ces éléments, la recourante ne pouvait pas bénéficier du RI depuis janvier 2010. Dès lors que la recourante, qui a violé son obligation d'annoncer son concubinage et ainsi obtenu des prestations du RI indûment, n'était pas de bonne foi, le fait que le remboursement de l'indu pourrait la mettre dans une situation difficile n'est pas déterminant. Confirmation également de la sanction infligée à la recourante. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.11.2016 PS.2016.0021

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17 novembre 2016
Composition
M. Pascal Langone, président; Mme Isabelle Perrin et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
Autorité concernée
Centre social régional de
l'Ouest-Lausannois,
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de prévoyance et
d'aide sociales du 10 février 2016
Vu les faits suivants
A.
A.________, née en 1973 et divorcée, est mère d'un enfant, B.________,
né en 2009 et dont le père est C.________.
B.
Le 7 décembre 2009, A.________ a déposé une demande de revenu
d'insertion (RI), qu'elle a signée seule, dans laquelle elle a indiqué vivre
seule avec son enfant dans un appartement à ********. Le 8 décembre 2009, C.________
a signé à l'attention du Centre social régional de l'Ouest lausannois (CSR) une
attestation selon laquelle A.________ vivait seule avec leur fils à ********,
lui-même vivant chez D.________, son père, à ********.
A.________ a commencé à bénéficier du RI le 1
er
décembre 2009.
La prénommée a habité à ******** du 10 juin 2006 au 7
mai 2013.
C.
Le 21 décembre 2011, le CSR, qui avait des doutes sur le fait que A.________
vivait seule avec son enfant, a fait procéder à une enquête administrative,
dont le rapport final a été rendu le 26 juillet 2012.
Le 29 août 2012, le CSR a rendu à l'encontre de A.________
une décision de suppression des prestations du RI à partir du 1
er
septembre 2012 au motif qu'elle faisait ménage commun, depuis de nombreuses
années, avec C.________, père de son enfant et financièrement indépendant,
informations qui lui avaient été dissimulées.
Le 7 septembre 2012, A.________ a déposé un recours,
complété le 28 septembre 2012, contre la décision précitée auprès du Service de
prévoyance et d'aide sociales (SPAS), recours rejeté le 9 novembre 2012.
D.
Le 13 novembre 2012, le CSR a, à la suite de la décision du SPAS
précitée, en particulier informé A.________ que, dans le but de procéder au
calcul de l'indu à lui restituer, il devait examiner l'implication des revenus
de son concubin sur l'aide financière qu'il avait versée à l'intéressée, de
même que vérifier les conséquences des dissimulations de cette dernière tant en
matière de comptes à lui déclarer que de vacances supplémentaires prises sans
droit. Il a dès lors requis de A.________ qu'elle lui fournisse différents
documents.
E.
Par acte du 12 décembre 2012, A.________ a recouru contre la décision du
SPAS du 9 novembre 2012 auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP).
Par arrêt du 1
er
mars 2013, la CDAP a
rejeté le recours de A.________ et confirmé la décision attaquée (PS.2012.0104),
en retenant en bref que l'existence d'un concubinage entre l'intéressée et C.________
depuis 2006 avait été établie à un degré de vraisemblance suffisant. Cet arrêt
n'ayant pas fait l'objet d'un recours, il est entré en force.
F.
Par décision du 21 août 2014, le CSR a, compte tenu de ce qui précède,
exigé de A.________ le remboursement des prestations versées au titre du RI
pour la période du 1
er
janvier 2010 au 31 octobre 2012, pour un
montant total de 90'616 fr. Il a par ailleurs réduit le forfait RI de la
prénommée de 15% pour une période de six mois.
Le 5 septembre 2014, A.________ a déposé un recours
contre la décision précitée auprès du SPAS, produisant différents documents à
l'appui de son recours. Celui-ci a été rejeté le 10 février 2016.
G.
Par acte du 7 mars 2016, A.________ a interjeté recours auprès de la
CDAP contre la décision du SPAS du 10 février 2016, produisant différents
documents à l'appui de son recours, et concluant en substance à l'annulation de
la décision attaquée.
Le 20 avril 2016, le SPAS a conclu au rejet du
recours dans la mesure de sa recevabilité.
Le 26 avril 2016, la recourante a confirmé ses
conclusions.
H.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le litige porte sur le remboursement d'un montant de 90'616 fr. au titre
de prestations du RI que la recourante aurait indûment perçu de janvier 2010 à
octobre 2012, au motif qu'elle aurait dissimulé sa situation réelle, soit son
concubinage avec C.________.
2.
a) Selon la jurisprudence et la doctrine, en droit administratif,
l'objet d'un recours est toujours le dispositif de la décision attaquée et non
pas les motifs invoqués à l'appui de celui-ci (ATF 123 III 16 consid. 2a p. 18
s.; 110 V 48 consid. 3c p. 52; arrêts 1C_776/2013, 1C_412/2015 du 3 mai 2016
consid. 3; 8C_286/2014 du 13 mai 2015 consid. 6.2; 8C_85/2014 du 21
janvier 2015 consid. 3.2, et les arrêts cités; André Grisel, Traité de droit
administratif, vol. II, 1984, p. 882; Pierre Moor et al., Droit administratif,
vol. II, 3
ème
éd. 2011, p. 705 ss et 823 ss). Si seul le
dispositif acquiert force de chose jugée, sa portée exacte se détermine
néanmoins à la lumière des motifs de la décision (ATF 123 III 16 consid. 2a p.
18 s.; arrêt 1C_776/2013, 1C_412/2015 du 3 mai 2016 consid. 3).
b) Par arrêt du 1
er
mars 2013
(PS.2012.0104), la CDAP a rejeté le recours de la recourante et confirmé la
décision du SPAS du 9 novembre 2012, qui confirmait elle-même la décision du
CSR du 29 août 2012 supprimant le versement des prestations du RI à la
recourante dès le 1
er
septembre 2012, au motif qu'elle faisait
ménage commun avec C.________, père de son enfant.
Dans le cadre du recours déposé les 7 et 28
septembre 2012 auprès du SPAS contre la décision du CSR précitée, l'effet suspensif
avait été accordé au recours de l'intéressée. Il s'en était suivi que des
prestations du RI lui avaient encore été versées pour les mois de septembre et
octobre 2012, prestations dont l'autorité intimée réclame désormais le
remboursement. La CDAP a rejeté le recours de la recourante et confirmé la
décision du SPAS du 9 novembre 2012, elle-même confirmant la suppression du
versement à l'intéressée des prestations RI dès le 1
er
septembre
2012, unique objet du litige précédent, par arrêt du 1
er
mars 2013
qui n'a pas été attaqué par la recourante devant le Tribunal fédéral et est
donc entré en force. La recourante ne saurait remettre maintenant en question
la suppression des prestations du RI dès le 1
er
septembre 2012. Il
s'ensuit que le grief de la recourante visant à établir qu'elle ne vivait plus
alors en concubinage avec C.________ est, concernant les mois de septembre et
octobre 2012, irrecevable.
Aux termes de l'art. 100 al. 1 let. b de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), une décision sur recours ou un jugement rendus en application de la
LPA-VD et entrés en force peuvent être annulés ou modifiés sur requête si le
requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait
pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait
pas de raison de se prévaloir à l'époque. A supposer que l'on doive considérer que
le présent recours de l'intéressée constitue une demande de révision de l'arrêt
de la CDAP du 1
er
mars 2013 au sens de la disposition précitée s'agissant
de la suppression de son droit au RI en particulier pour les mois de septembre
et octobre 2012, une telle demande devrait être rejetée. La recourante fait en
effet actuellement valoir, pour contester l'existence d'un concubinage en
particulier pour les mois de septembre et octobre 2012, des éléments qu'elle ne
pouvait ignorer lors de la précédente procédure de recours devant le tribunal
de céans. Elle explique toutefois que sa santé défaillante ainsi que sa
méconnaissance des lois suisses seraient les principales raisons de son manque
de réaction à l'arrêt de la CDAP du 1
er
mars 2013. Elle n'aurait alors
pas pu se faire représenter et obtenir les conseils nécessaires pour prouver
ses dires. Ce ne serait ainsi que depuis quelques mois qu'elle aurait pu
reprendre pied et tenter de mettre les choses à plat. L'on peut cependant
relever que, lors des précédentes procédures de recours devant le SPAS et le
tribunal de céans, la recourante était assistée par un avocat et ne se trouvait
ainsi pas seule face aux démarches juridiques qu'elle pouvait souhaiter
entreprendre.
3.
Si le grief de la recourante visant à établir qu'elle ne vivait plus en
concubinage avec C.________ est ainsi, concernant les mois de septembre et octobre
2012, irrecevable, tel n'est pas le cas, au vu de ce qui précède (cf. consid.
2), de la recevabilité du grief de la recourante quant à l'existence d'un
éventuel concubinage entre janvier 2010 et août 2012. En effet, la précédente
procédure menée devant le CSR, puis le SPAS et enfin la CDAP n'avait pas pour
objet la restitution par la recourante des prestations du RI qu'elle aurait
indûment perçues de janvier 2010 à août 2012, mais uniquement la suppression du
versement à l'intéressée des prestations RI dès le 1
er
septembre
2012, tout en relevant que, dans l'arrêt PS.2012.0104, il avait déjà été
constaté que l'existence d'un concubinage entre l'intéressée et C.________ depuis
2006 avait été établie à un degré de vraisemblance suffisant.
a) La prestation financière que recouvre le RI est
composée d’un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire
destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d’un supplément
correspondant au loyer effectif, dans les limites fixées par le règlement
d’application de la loi; elle est accordée dans les limites d’un barème établi
par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint
ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple
avec lui et de ses enfants mineurs à charge (art. 31 al. 1 et 2 de la loi du 2
décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise [LASV; RSV 850.051]). Une franchise
est prise en compte lors de la déduction de ces ressources lorsque celles-ci
proviennent d'une activité lucrative (art. 31 al. 3 LASV). Selon l'art. 22 al.
1 du règlement d'application du 26 octobre 2005 de la LASV (RLASV; RSV
850.051.1), un barème des normes fixant les montants maximums pouvant être
alloués aux bénéficiaires du RI est annexé au règlement; ce barème comprend
notamment le forfait pour l'entretien et l'intégration sociale adapté à la
taille du ménage (let. a). Après déduction de la franchise, le solde des
ressources du requérant, de son conjoint, de son partenaire enregistré ou
concubin faisant ménage commun avec lui et de ses enfants mineurs à charge est
porté en déduction du montant alloué au titre du RI (art. 26 al. 1 RLASV).
L'aide financière aux personnes est subsidiaire à
l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des assurances
sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales, communales
ou privées; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou
à titre d'avance sur prestations sociales (art. 3 al. 1 LASV). La
subsidiarité de l'aide sociale implique, pour les requérants, l'obligation
d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes
concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière (art. 3 al. 2
LASV).
b) Si un couple vit dans une relation de concubinage
qui présente toutes les caractéristiques d'une union conjugale comparable à un
mariage, les revenus du concubin sont pris en considération de la même manière
que ceux d'un époux, dès lors que l'on peut admettre que la relation entre les
deux personnes formant le couple est tellement forte et étroite qu'il
existerait implicitement une obligation d'entraide comparable à celle de l'art.
159 al. 2 et 3 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), avec un
devoir de fidélité et d'assistance réciproque (cf. arrêts PS.2016.0050 du 7
octobre 2016 consid. 2c; PS.2015.0039 du 27 janvier 2016 consid. 2c; PS.2015.0061
du 25 août 2015 consid. 2c).
L'existence d'une union libre stable entraînant des
obligations d'entraide comparables à celle d'un mariage n'est toutefois admise
qu'avec retenue par la jurisprudence. Il ne suffit pas de constater que le
requérant partage son habitation avec une personne de l'autre sexe et crée une
apparence de communauté de vie semblable au mariage ou même que les concubins
reconnaissent qu'ils forment un couple. Le concubinage qualifié, assimilable au
mariage, ne s'entend que d'une communauté de vie d'une certaine durée, voire
durable, de deux personnes de sexe opposé, à caractère exclusif, qui présente
une composante spirituelle et corporelle, mais également économique (cf. ATF
137 V 383 consid. 4.1; voir aussi arrêts PS.2016.0050 du 7 octobre 2016
consid. 2c; PS.2015.0039 du 27 janvier 2016 consid. 2c; PS.2015.0061
du 25 août 2015 consid. 2c). Ces différentes caractéristiques n'ont pas à
être réalisées cumulativement. Il n'est en particulier pas nécessaire que les
partenaires vivent constamment ensemble ou que l'un des deux soit constamment
assisté par l'autre de manière significative. S'il manque la cohabitation ou la
composante économique, mais que les deux partenaires vivent tout de même une
relation à deux stable et exclusive et s'accordent une assistance réciproque,
l'on doit ainsi admettre qu'il s'agit d'une communauté de vie assimilable à un
mariage (cf. ATF 137 V 383 consid. 4.1; 118 II 235 consid. 3c, JdT 1994
I 331). Pour déterminer si une communauté de vie assimilable au mariage existe,
il arrive que la jurisprudence retienne notamment comme critère décisif le fait
que le concubin dont la situation économique le permet assure effectivement la
couverture des besoins vitaux et personnels de son partenaire, outre le fait
que les affinités des partenaires sont vécues comme dans le mariage (ATF 134 I
313 consid. 5.5; 129 I 1 consid. 3.2.3 et 3.2.4; voir aussi arrêts PS.2016.0050
du 7 octobre 2016 consid. 2c; PS.2015.0039 du 27 janvier 2016
consid. 2c; PS.2015.0061 du 25 août 2015 consid. 2c). Ainsi, lorsque
le concubinage est contesté par les intéressés, respectivement lorsque ceux-ci
n'admettent pas ou plus d'être traités comme tels, il convient de prendre en
compte toutes les circonstances permettant d'apprécier, à un degré de
vraisemblance suffisant, la qualité de la communauté de vie. Ces circonstances
sont notamment les suivantes: l'existence d'un enfant commun, la durée de la
vie commune, étant précisé qu'une union de plus de cinq ans ne suffit pas à
elle seule à faire présumer l'existence du concubinage, le partenaire du
recourant contribue effectivement à l'entretien de celui-ci, les partenaires se
sont aidés financièrement à un moment de leur vie commune, ils sont
propriétaires de biens communs, ils passent leurs loisirs et leurs vacances
ensemble, ils fréquentent les mêmes amis, ils n'ont jusqu'alors jamais contesté
vivre en concubinage, ils ont tenu des propos desquels on pouvait déduire
qu'ils vivaient en concubinage (cf. arrêts PS.2016.0050 du 7 octobre 2016
consid. 2c; PS.2015.0039 du 27 janvier 2016 consid. 2c; PS.2015.0061
du 25 août 2015 consid. 2c).
c) Aux termes de l'art. 17 RLASV, le RI est accordé sur
demande signée par chaque membre majeur du ménage (conjoint, partenaire
enregistré, personne menant de fait une vie de couple, soit le concubin) ou son
représentant légal. Selon cette disposition, les concubins doivent dès lors
signer conjointement la demande de RI s'ils entendent prétendre à des
prestations de ce régime (cf. arrêt PS.2015.0087 du 6 octobre 2015
consid. 3a).
4.
a) En l'espèce, l'ensemble des éléments du dossier permettent de
conclure à l'existence d'un concubinage entre la recourante et C.________ à un
degré de vraisemblance suffisant et ce, même si la recourante prétend que tel
n'était plus le cas depuis janvier 2010. Elle fait en effet valoir qu'à cette
date, l'intéressé aurait quitté leur domicile pour aller, à sa connaissance, retourner
vivre chez ses parents. De gros soucis de couple, qui seraient notamment liés à
d'importantes dettes accumulées par C.________ pendant leur vie commune et au
fait que ce dernier n'aurait assumé ni son amie ni leur fils, auraient amené à cette
séparation.
Comme déjà indiqué dans l'arrêt de la cour de céans
du 1
er
mars 2013, les différents éléments qui ressortent du rapport d'enquête
du 26 juillet 2012 confirment l'existence d'un concubinage entre la recourante
et C.________. En effet, si ce dernier était inscrit du 1
er
juin
2006 au 29 novembre 2009 à la même adresse que la recourante, il avait ensuite
annoncé son départ pour le domicile de ses parents à ********, mais ne s'était
jamais présenté au service idoine pour annoncer son arrivée. Selon
l'attestation du Contrôle des habitants de ******** du 25 octobre 2012,
l'intéressé était certes alors inscrit en résidence principale dans cette
commune. Il ne s'était néanmoins annoncé que très tardivement, soit le 12 juin
2012 comme étant arrivé le 30 novembre 2009 d'un lieu inconnu, et alors même
qu'il n'ignorait pas qu'une enquête était menée par le CSR. L'on peut également
relever qu'une annonce au contrôle des habitants ne constitue qu'un indice
parmi d'autres. L'enquête de voisinage, soit les contrôles effectués aux abords
de l'immeuble où résidait alors la recourante, avait permis de constater que C.________,
qui, selon le rapport d'enquête du 26 juillet 2012, travaillait et dont le
revenu annoncé à la caisse AVS se montait à ********, vivait alors avec
l'intéressée depuis six ans environ. Les parents de C.________ avaient pour
leur part déclaré à plusieurs reprises, en particulier au cours de l'entretien
qui avait eu lieu le 14 décembre 2011 entre l'intéressée, son psychiatre, un
assistant social et la mère de C.________ ainsi que lorsqu'ils avaient été
auditionnés le 7 mai 2012 par l'enquêteur mandaté par le CSR, que leur fils
vivait avec la recourante depuis 2006. L'on ne voit pas pourquoi ils auraient
fait de fausses déclarations au médecin de la recourante, à un assistant social
et à l'enquêteur. Du fait en outre qu'ils s'occupaient régulièrement de leur
petit-fils, ils ne pouvaient ignorer la situation réelle de leur fils et de la
recourante. Compte tenu de l'enquête de voisinage et des déclarations des
parents de C.________, la recourante ne saurait ainsi être suivie lorsqu'elle
fait valoir que la présence régulière de C.________ à ********, qui aurait
laissé ses effets personnels dans l'appartement de l'intéressée, s'expliquerait
uniquement par le fait qu'il viendrait fréquemment y voir son fils, qu'il y
travaillerait et y aurait ses amis. Il est par ailleurs indiqué sur le
procès-verbal de saisie adressé à C.________ (débiteur) par l'Office des
poursuites du district de ******** le 30 mars 2010, produit par la recourante
dans le cadre de la présente procédure, sous "Observations" que le
"
débiteur vit avec A.________, laquelle est mère de son enfant. Chacun
assume ses propres charges, les bases mensuelles sont comptées pour une demie
".
La recourante invoque également le fait que C.________,
qui aurait été fortement endetté, ne les entretenait ni elle ni leur fils. Malgré
les affirmations de la recourante selon lesquelles son dernier voyage remontait
à août 2011, l'enquêteur avait toutefois pu établir de manière sûre que la
recourante se trouvait à l'étranger du 4 au 12 avril 2012. Les parents de C.________
avaient indiqué à l'enquêteur que, durant ce voyage à ********, l'intéressée
avait demandé à leur fils de lui transférer de l'argent, mais que, du fait
qu'il était alors sans ressources, ils avaient avancé la somme requise. Un tel
élément démontre que la recourante comptait alors sur C.________ pour la
soutenir économiquement, à tout le moins partiellement. L'intéressée fait
cependant valoir dans le cadre de la présente procédure de recours que l'argent
en cause aurait été utilisé pour qu'elle achète à ******** divers effets que C.________
lui aurait commandés. Outre qu'elle n'indique pas quels effets elle aurait
achetés pour l'intéressé, une telle explication paraît bien tardive alors que
cet élément avait déjà été évoqué au cours de la précédente procédure de
recours. L'on peut également relever que C.________, ainsi que cela ressort du
journal tenu par le CSR, avait soutenu la recourante dans ses démarches après que
la décision de suppression du RI avait été rendue à son encontre le 29 août
2012, ayant des téléphones avec le CSR et accompagnant l'intéressée au CSR,
voire au SPAS, entre l'automne 2012 et l'hiver 2013.
La recourante invoque également le fait que C.________
avait procédé à un changement d'adresse en faveur de celle de ses parents. Il
ressort toutefois du journal tenu par le CSR que, lors de l'entretien qui avait
eu lieu le 14 décembre 2011, la mère de C.________ avait précisé que si son
fils recevait son courrier chez eux, c'était pour l'aider à s'occuper de la
gestion de ses affaires administratives. De plus, le fait que, ainsi que la
recourante le fait valoir, le transfert à son nom du bail à loyer de
l'appartement dans lequel elle habitait à ******** et qui était au nom de C.________
et D.________, ait été requis, mais sans succès du fait de poursuites découlant
de dettes contractées avec son ex-mari, ainsi que sa recherche depuis mai 2009
d'un nouveau logement, rendue infructueuse pour le même motif, ne sont pas
déterminants. Un nouveau logement n'aurait pas empêché la poursuite du
concubinage. De plus, il ressort certes d'une pièce produite par la recourante
dans le cadre de la présente procédure de recours que le Centre LAVI avait payé
à l'intéressée le 8 mai 2012 un changement de serrure pour son logement de
l'époque, de manière à ce que, ainsi que le fait valoir la recourante, C.________,
qui, en tant que locataire, disposait d'un clé de l'appartement de ********, ne
puisse plus venir chez elle. Il n'en demeure pas moins qu'il ressortait du
rapport d'enquête du 26 juillet 2012, soit près de trois mois après le paiement
par le Centre LAVI de ce changement de serrure, que, selon l'enquête de
voisinage, C.________ habitait chez la recourante depuis six ans environ, ce
qui confirmait les déclarations du 7 mai 2012 des parents de l'intéressé. Ces
éléments sont également déterminants pour dire que le concubinage avait
continué, alors même que, selon le journal tenu par le CSR, en début d'année
2012, en raison, ainsi que le relève la recourante, de violences à son encontre
de la part de C.________, l'intéressée avait quitté pendant quelques jours son
domicile de ******** avec son fils. Elle avait d'ailleurs indiqué au CSR le 9
janvier 2012, comme le relate le journal du CSR, que la cohabitation avec C.________
était devenue insupportable et qu'elle avait décidé de quitter le domicile, dès
lors que l'intéressé ne voulait pas partir. Cette remarque permet de constater
que C.________ et elle-même vivaient alors ensemble.
b) L'existence d'un concubinage entre la recourante
et C.________ est ainsi établie à un degré de vraisemblance suffisant. Les
intéressés devant être considérés comme des concubins au sens de l'art. 17 al.
1 RLASV, ils devaient signer conjointement la demande de RI s'ils entendaient
prétendre à des prestations de ce régime, ce qui n'a pas été le cas. Seule la
recourante a en effet signé une telle demande le 7 décembre 2009, C.________,
qui n'a en outre pas établi son indigence, ayant pour sa part signé le 8
décembre 2009 une attestation selon laquelle l'intéressée vivait seule avec leur
fils à ********, lui-même vivant chez D.________, son père, à ********. Il en
découle que la recourante, qui a dissimulé l'existence de son concubinage, ne
pouvait bénéficier du RI depuis le 1
er
janvier 2010.
5.
a) L'art. 38 al. 1 et 2 LASV dispose que la personne qui sollicite une prestation
financière ou qui en bénéficie déjà est tenue de fournir des renseignements
complets sur sa situation personnelle et financière et d'autoriser l'autorité
compétente à prendre des informations à son sujet. Elle doit signaler sans
retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la
suppression des prestations (al. 4). Aux termes de l'art. 29 al. 1 RLASV, chaque
membre du ménage aidé ou son représentant légal doit déclarer sans délai à
l'autorité d'application tout fait nouveau de nature à modifier le montant des
prestations allouées ou à justifier leur suppression. Constituent des faits
nouveaux notamment les changements d'état civil (al. 2 let. b) ainsi que la
modification des charges de la famille ou de la composition du ménage (al. 2
let. c). Selon l'art. 40 al. 1 LASV, la personne au bénéfice d'une aide
doit collaborer avec l'autorité d'application.
Les art. 38 et 40 LASV pose clairement, en matière
d'aide sociale, l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement
des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait
valoir. Il n'appartient en effet pas à l'autorité d'application de l’aide
sociale d'établir un tel besoin d'aide. Si la procédure administrative fait
prévaloir la maxime inquisitoriale impliquant que l'autorité doit se fonder sur
des faits réels qu'elle est tenue de rechercher, ce principe n'est pas absolu. Ainsi,
lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt,
l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer (respectivement, le cas
échéant, de la confirmer), doit la motiver et apporter les éléments établissant
l'intensité de son besoin, ainsi que son concours à l'établissement de faits
ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître. La
sanction pour un tel défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité
statue en l'état du dossier constitué, considérant que le fait en cause n'a pas
été prouvé (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3
e
éd., Berne
2011, ch. 2.2.6.3 p. 294 s., et les références; arrêts PS.2016.0025 du 28
septembre 2016 consid. 3c; PS.2015.0067 du 4 novembre 2015
consid. 2b; PS.2015.0087 du 6 octobre 2015 consid. 2b). L’autorité
sera ainsi amenée cas échéant à considérer que l’intéressé n’a pas prouvé qu’il
était dépourvu des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et à
prononcer une décision de suspension ou de suppression des prestations (arrêts PS.2016.0025
du 28 septembre 2016 consid. 3c; PS.2015.0087 du 6 octobre 2015
consid. 2b).
b) L’obligation de rembourser les montants indûment
perçus est réglée à l’art. 41 LASV. Ainsi, la personne qui, dès la
majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou
aides exceptionnelles, est tenue au remboursement lorsqu'elle les a obtenues
indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou
partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation
difficile  (let. a). Cette disposition fixe ainsi deux conditions
cumulatives  auxquelles il peut, dans un tel cas, être renoncé au
remboursement: le bénéficiaire doit avoir perçu de bonne foi les prestations en
cause, d’une part; le remboursement doit l'exposer à une situation difficile,
d'autre part (cf. arrêt PS.2016.0025 du 28 septembre 2016 consid. 3d, et
les références citées).
L'autorité compétente peut compenser les montants
indûment perçus avec les prestations futures en prélevant chaque mois un
montant équivalant à 15 % de la prestation financière allouée (art. 43a LASV).
L'autorité d'application peut compenser les montants indûment perçus avec les
prestations futures en prélevant chaque mois sur le forfait entretien et cas
échéant sur le supplément prévu par l'art. 31 al. 2ter LASV un montant de 15 %;
ce prélèvement ne touche pas la part affectée aux enfants mineurs à charge
(art. 31a al. 1 RLASV).
c) Il est en l'occurrence indéniable que la
recourante, qui a dissimulé l'existence de son concubinage avec C.________, a
obtenu des prestations relevant du RI du 1
er
janvier 2010 au 31
octobre 2012 de manière indue. Elle ne pouvait en effet, malgré ses problèmes
de santé notamment psychiques, ignorer son obligation d'annoncer un tel
concubinage. Le 7 décembre 2009 en effet, elle a rempli et signé seule le
formulaire pré-imprimé de demande de RI, duquel il découlait toutefois
clairement que celui-ci devait être également rempli et signé par son concubin,
les informations et signatures nécessaires étant expressément requises tant du
requérant que de son concubin. Ce formulaire précisait en outre en particulier
ce qui suit:
"
1.
Les
soussignés certifient:
-
Qu'ils ont déclaré tous leurs revenus, ainsi que ceux des membres
de leur famille qui vivent sous leur toit.
-
...
-
Qu'ils ont annoncé toutes les personnes qui partagent leur
logement et que leurs déclarations par rapport à leur situation familiale sont
conformes à la réalité
...
3.     Les
soussignés s'engagent à nous informer immédiatement de tout changement de leur
situation personnelle
aussi longtemps que nous leur verserons des
prestations.
Il peut s'agir
notamment:
·
du départ des enfants
·
de séparation, divorce, mariage
·
de ménage commun avec une tierce personne (père, mère, colocataire,
enfant majeur, ...).
(...)
".
De plus, contrairement à l'obligation d'annonce de
leur concubinage, C.________ a même signé le 8 décembre 2009 une attestation
selon laquelle l'intéressée vivait seule avec leur fils à ********, lui-même
vivant chez D.________, son père, à ********.
La recourante a en outre rempli chaque mois le
questionnaire mensuel et déclaration de revenus, indiquant le nombre de
"2" comme personnes composant le ménage et signant seule.
Il résulte de ce qui précède que l'on ne saurait considérer
que la recourante, qui a violé son obligation d'annoncer son concubinage et a
donc obtenu des prestations du RI indûment, aurait en outre été de bonne foi en
omettant de signaler une telle information. Le fait que le remboursement de
l'indu pourrait la mettre dans une situation difficile n'est en conséquence pas
déterminant.
d) L'autorité intimée n'a ainsi pas violé la loi en
confirmant le remboursement exigé de la recourante par le CSR de l'entier de
l'aide sociale qui lui a été versée du 1
er
janvier 2010 au 31
octobre 2012, soit le remboursement d'un montant de 90'616 fr.
6.
L'art. 45 LASV dispose que la violation par le bénéficiaire des
obligations liées à l'octroi de prestations financières, intentionnelle ou par
négligence, peut donner lieu à une réduction, voire à la suppression de l'aide.
L'art. 42 al. 1 RLASV précise dans ce cadre que l'autorité d'application
peut réduire, voire supprimer le RI notamment lorsque le bénéficiaire dissimule
l'exercice d'activités lucratives, ne signale pas des éléments de revenu ou de
fortune qui dépassent les limites permettant de bénéficier du RI ou qui
modifient le montant des prestations allouées. L'art. 45 RLASV prévoit pour sa
part ce qui suit:
"
1
Lorsque la réduction du RI est prononcée en vertu des articles 42, 43 et 44,
l'autorité d'application peut, en fonction de la gravité ou de la répétition du
manquement reproché au bénéficiaire :
a.     réduire
ou supprimer le montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers
pour une durée maximum de douze mois;
b.     réduire
de 15% le forfait entretien, y compris le supplément accordé aux jeunes adultes
visés par l'article 31, alinéa 2
bis
LASV suivis par l'ORP ou
effectuant une mesure d'insertion ou un stage non rémunéré pour une durée
maximum de douze mois; après examen de la situation, cette mesure peut être
reconduite;
c.     réduire
de 25% le forfait entretien, y compris le supplément accordé aux jeunes adultes
inscrits à l'ORP ou effectuant une mesure d'insertion ou un stage non rémunéré
pour une durée maximum de douze mois; après examen de la situation, cette
mesure peut être reconduite.
2
La mesure prévue sous lettre a) ci-dessus peut être combinée avec la réduction
du forfait prévue sous lettres b) ou c) ci-dessus. La réduction du forfait
entretien ne touche pas la part affectée aux enfants mineurs à charge
".
Le tribunal ne voit enfin pas de raisons de remettre
en cause la sanction infligée à la recourante pour avoir dissimulé l'existence
de son concubinage, sanction qui consiste en une réduction de son forfait de
15% pendant une durée de six mois, la part du forfait de l'enfant de l'intéressée
n'étant pas touchée par cette réduction. On ne distingue en particulier pas de
circonstances particulières susceptibles de faire apparaître la sanction comme
excessivement rigoureuse.
7.
Fondé sur ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée. Il sera statué sans frais (art. 4 al. 3 du tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; RSV 173.36.5.1]) ni dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 10 février
2016 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le
17 novembre 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles
soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.