vd_omni · RE.2008.0014 · 2008-08-26 · fr

NEMACO FLECHERES BV/le Juge instructeur (AZ) du recours au fond, GRAF, Municipalité d'Eysins | En matière de construction, l'octroi de l'effet suspensif est la règle dont il ne faut s'écarter que pour des motifs particulièrement qualifiés ; notamment lorsqu'un intérêt public ou privé commande l'exécution immédiate de la décision ou lorsque le recours apparaît d'emblée manifestement mal fondé. Mais le seul préjudice financier du constructeur ne suffit en principe pas à justifier le retrait ou le refus de l'effet suspensif. C'est en définitive dans le cadre d'une pesée d'intérêts qu'il convient de déterminer si l'effet suspensif peut être accordé, retiré ou restitué au recours. En l'espèce, pas de circonstances exceptionnelles justifiant le refus ou le retrait de l'effet suspensif. Si l'intérêt public au développement économique de la région conforme au plan directeur régional est évident et non contesté, il ne justifie pas à lui seul l'urgence de la réalisation immédiate des travaux. Enfin, le grief du recourant au fond selon lequel la destination des constructions prévues en surfaces de bureaux ne serait pas conforme à une affectation industrielle et commerciale de la zone, ne saurait être qualifié de manifestement mal fondé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.08.2008 RE.2008.0014

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 août 2008
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
Mme Isabelle
Guisan et M. Pascal Langone, juges; Mme Marie Wicht, greffière.
Recourante
NEMACO FLECHERES
BV, Ernst-Jan SCHOLTEN,
à Eysins, représentée par
Me Pascal PÉTROZ, avocat à Genève.
Autorité intimée
le Juge instructeur
(AZ) du recours au fond.
Autorité concernée
Municipalité
d'Eysins,
représentée par Me Denys GILLIERON, avocat
à Nyon.
Tiers intéressé
Albert GRAF,
à Nyon,
représenté
par Me Philippe REYMOND, avocat à Lausanne
.
Objet
Effet suspensif
Recours NEMACO FLECHERES BV c/ décision
du Juge instructeur (AZ) du 19 juin 2008 confirmant l'effet suspensif accordé
provisoirement au recours (AC.2008.0116)
Vu les faits suivants
A.
a) La société Nemaco Fléchères BV à Amsterdam est
notamment propriétaire de la parcelle n° 179 à Eysins. D'une superficie de
48'179 m
2
, elle est longée au nord-ouest par la route de Crassier
(RC 11 D), à l'est par le chemin de "Terre-Bonne" et au sud par la
voie ferrée d'un raccordement ferroviaire des CFF. Un bâtiment industriel d'une
superficie de 8'427 m
2
au sol est construit sur la partie ouest du
bien-fonds.
b) La parcelle n° 179 est classée
dans la zone industrielle et commerciale prévue par l'art. 2.5 du règlement
général sur les constructions et l'aménagement du territoire de la Commune
d'Eysins, approuvé par le Département des infrastructures le 14 décembre 1999.
Selon cette disposition, les constructions, installations et aménagements admis
ou qui peuvent être autorisés sont définis de la manière suivante :
-
des bâtiments destinés au travail tels que par
exemple: fabriques, ateliers, laboratoires, entrepôts, locaux d'exploitation, y
compris les services administratifs qui leur sont attachés
-
des bâtiments destinés au commerce dont la
surface de vente n'excède pas 2'000 m
2
-
des installations et des aménagements à ciel
ouvert ayant un statut de dépendance ou d'annexe à un établissement qui exerce
son activité dans un bâtiment implanté sur le même bien-fonds
-
des locaux habitables pour les besoins de
gardiennage à raison de 2 logements au plus par entreprise ou groupe
d'entreprises pour autant que ces réalisations forment un ensemble
architectural avec les bâtiments d'exploitation.
c) La société Nemaco Fléchères BV a
étudié un projet "Business Parc" sur la partie est de la parcelle n° 179
encore non bâtie. Le projet comprend un sous-sol avec un parking de 97 places
et trois niveaux habitables dans un bâtiment dont l’implantation est organisée
en forme de "H". Les plans des étages mentionnent l'affectation
suivante:
"artisanat/administratif"
. Le bâtiment projeté
comporte une surface brute utile de plancher de 8'180  m
2
avec un
volume SIA de 47'000 m
3
. L'estimation totale des travaux s'élève à
18'800'000 fr.
B.
a) La demande de permis de construire a été mise
à l’enquête publique du 18 janvier au 17 février 2008 et elle a soulevé
l'opposition d'Albert Graf, propriétaire de la parcelle voisine n° 1’090 du
cadastre de Nyon.
b) Par décision du 16 avril 2008,
la Municipalité d'Eysins (ci-après : la municipalité) a levé l'opposition
et Albert Graf a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal le 6 mai 2008. Il conclut
principalement à ce que la décision attaquée soit réformée en ce sens que
l'autorisation de construire n'est pas délivrée. A titre de mesure
préprovisionnelle, l'effet suspensif a été accordé au recours le 8 mai 2008. La
société Nemaco Fléchères BV s'est déterminée sur le recours le 9 juin 2008 en
demandant la levée de l'effet suspensif.
c) Par décision du 19 juin 2008, le
juge instructeur a confirmé l'effet suspensif provisoirement accordé au recours
le 8 mai 2008, aucun travail ne pouvant être effectué sur la base du permis de
construire contesté jusqu'à droit connu sur le sort du recours.
C.
Nemaco Fléchères BV a contesté cette décision
par le dépôt d'un recours incident auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal. Il conclut à l'annulation de la décision du 19
juin 2008 et au retrait avec effet immédiat de l'effet suspensif accordé au recours
formé par Albert Graf. La municipalité s'est déterminée sur le recours incident
le 18 juillet 2008 en concluant à son admission et à l'annulation de la
décision sur effet suspensif du 19 juin 2008. Le tiers intéressé Albert Graf
s'est déterminé sur le recours incident le 15 août 2008 en concluant à son
rejet.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 45 de la loi sur la juridiction et
la procédure administratives du 18 décembre 1989 (LJPA), le dépôt du recours ne
suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire prise,
d'office ou sur requête, par le magistrat instructeur. L'effet suspensif a pour
but de maintenir une situation donnée de manière à ne pas vider le recours
principal de son objet par une exécution prématurée de la décision attaquée
(arrêt TA RE.1992.0019 du 9 juin 1992, consid. 1). L'octroi de l'effet
suspensif constitue la règle dont il ne faut s'écarter que pour des motifs
particulièrement qualifiés (Fritz Gygi, L'effet suspensif et les mesures
provisionnelles en procédure administrative, RDAF 1976 p. 217 ss, 223); à
défaut, le recourant serait privé de la possibilité de faire trancher le
problème de fond avant de subir l'atteinte qu'il prétend être portée à ses
intérêts par la décision attaquée; de plus, lorsque le recours au fond est
formé contre un permis de construire, la réalisation des travaux litigieux
serait de nature à compromettre l'issue du recours par la création d'une
situation de fait quasiment irréversible. C'est pourquoi la jurisprudence du
Tribunal administratif accorde de manière générale l'effet suspensif aux
litiges en matière de construction (arrêt TA RE.1998.0030 du 20 octobre 1998).
b) L'effet suspensif peut cependant
être refusé lorsqu'un intérêt public ou privé prépondérant commande l'exécution
immédiate de la décision (arrêt TA RE.1992.0018 du 4 juin 1992, consid. 3). Tel
est notamment le cas lorsque les travaux litigieux sont nécessaires pour éviter
une mise en danger concrète et immédiate de biens de police comme la santé, la
sécurité ou pour des motifs relevant de la protection de l'environnement
(arrêts TA RE.1998.0007 du 9 avril 1998, RE.1997.0028 du 5 septembre 1997,
RE.1997.0025 du 5 septembre 1997, RE.1996.0062 du 6 février 1997); la section
des recours a par exemple jugé que les travaux ordonnés pour éviter une
pollution des eaux ne pouvaient bénéficier de l'effet suspensif (arrêt TA
RE.1995.0009 du 5 avril 1995). La section des recours a aussi jugé que
l'exécution immédiate du permis de construire se justifiait par un intérêt
prépondérant pour la construction d'une fontaine à Froideville, qui devait être
inaugurée pour les festivités du 700
ème
anniversaire de la Confédération
(arrêt TA RE.1991.0001 du 13 août 1991), pour terminer des travaux dispensés de
l'enquête publique et en voie d'achèvement (arrêt TA RE.1991.0004 du 23
septembre 1991) ou encore, pour finir la construction d'une école afin
d'assurer la mise à disposition des classes lors de la rentrée scolaire (arrêt
TA RE.1992.0051 du 22 janvier 1993). En revanche, l'intérêt d'une collectivité
qui souhaite démarrer les travaux de construction d'une grande salle sans
attendre l'issue du recours ainsi que son intérêt fiscal à pouvoir bénéficier
d'une éventuelle subvention fédérale ne justifiaient pas le refus de l'effet
suspensif (arrêt TA RE.1993.0043 du 25 août 1993).
c) L'effet suspensif peut aussi
être refusé lorsque le recours apparaît d'emblée manifestement mal fondé; mais
cette conclusion doit s'imposer sur la base d'un état de fait clairement établi
et doit résulter de l'application de règles de droit qui ne laissent pas un
pouvoir d'appréciation à la section devant statuer sur le fond du recours; la
solution juridique au recours doit s'imposer d'elle-même de manière évidente
(arrêts TA RE.1991.0009 du 11 octobre 1991, RE.1992.0034 du 6 octobre 1992, et
RE.1992.0040 du 9 novembre 1992). Ainsi, l'effet suspensif peut être refusé
lorsqu'une règle claire ou une jurisprudence constante s'opposent à l'admission
du recours sur la base d'un état de fait complet et non contesté; tel est
notamment le cas si le recourant ne soulève que des questions de droit, où
l'appréciation ne joue pas de rôle (arrêts TA RE.1991.0009 et RE.1992.0040
précités); par exemple, l'effet suspensif peut être refusé, si la durée du
retrait d'un permis de conduire correspond au minimum légal et si les faits à
la base de la décision attaquée sont admis (ATF 115 Ib 157, v. aussi arrêts TA
RE.1993.0044 du 14 septembre 1993, consid. 1; RE.1992.0017 du 27 mai 1992,
consid. 1). Mais le recours ne saurait d'emblée être considéré comme
manifestement mal fondé en matière de construction par le simple fait que
l'autorité a accordé au constructeur une dérogation sur l'indice d'utilisation
du sol (arrêt TA RE.1996.0003 du 9 février 1996).
d) L'effet suspensif peut encore
être refusé pour une partie des travaux autorisés par le permis de construire
qui fait l'objet du recours, mais qui ne sont pas critiqués par le recours au
fond et dont la réalisation ne compromet pas les intérêts défendus par le
recourant concernant d’autres travaux admis par le même permis de construire (arrêt
TA RE.1999.0005 du 16 avril 1999). Par exemple, l'effet suspensif a été refusé
pour un projet de port, car les recourants ne contestaient que la suppression
des amarrages en pleine eau prévue après la mise en service du port, dont ils
admettaient par ailleurs la conformité aux plans et règlements en vigueur
(arrêt TA RE.1995.0086 du 4 mars 1996).
e) C'est en définitive dans le
cadre d'une pesée générale des intérêts à prendre en considération que le juge
instructeur doit déterminer si l'effet suspensif peut être accordé, retiré ou
restitué au recours (v. arrêt TA RE.1993.0043 du 24 août 1993 publié à la RDAF
1994 p. 321 ainsi que l'arrêt TA RE.1998.0030 du 20 octobre 1998). Mais le
pouvoir d'examen de la section des recours dans ce domaine est limité à un
contrôle en légalité de la décision du juge intimé, qui comprend l'excès et
l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a LJPA). La section des recours
ne peut donc substituer sa propre appréciation à celle du magistrat instructeur
et elle doit seulement vérifier si ce dernier n'aurait pas tenu compte, ou de
manière insuffisante, d'intérêts importants, ou encore, les aurait appréciés de
façon erronée (ATF non publié rendu le 11 novembre 1998 en la cause M c/ OFDEE,
consid. 2a).
2.
La société recourante s'oppose à l'octroi de
l'effet suspensif au motif que le recours serait clairement mal fondé ;
elle invoque en particulier le fait que le recours ne comporterait pas de grief
sur le bâtiment projeté (dimensions etc.) mais seulement des critiques en ce
qui concerne son affectation.
a) La conformité d'une construction
à l'affectation de la zone est un des éléments essentiels à prendre en
considération dans la procédure d'autorisation de construire. Il s'agit d'une condition
fondamentale qui fait l'objet d'une réglementation fédérale à l'art. 22 de la
loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT). Selon
l'art. 22 al. 2 LAT, l'autorisation de construire ne peut être délivrée que si
la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (let.
a) et si le terrain est équipé (let. b). En l’espèce, le recourant de la
procédure au fond estime que la destination de la construction projetée, réservée
essentiellement à des activités de bureau, ne serait pas conforme aux règles
précises d’affectation de la zone industrielle et commerciale. La
réglementation communale pose en effet des exigences strictes quant à la
destination des constructions admissibles en zone industrielle et commerciale
en précisant qu'il s'agit de bâtiments destinés au travail tels que fabriques, ateliers,
laboratoires, entrepôts, locaux d'exploitation, y compris les services
administratifs qui leur sont attachés. Le tribunal ne saurait considérer comme
d'emblée manifestement mal fondé le grief du recourant au fond selon lequel les
activités tertiaires, en particulier les activités de bureaux, ne seraient pas
compatibles avec une telle définition de l'affectation de la zone (voir
notamment arrêts TA AC.2002.0080 du 28 février 2003 et AC.2002.0222 du 26 juin
2003 ; voir aussi les arrêts AC.2006.0239 du 29 octobre 2007, AC.2002.0121
du 13 février 2003 et l’ATF 1A. 26/2005 du 4 août 2005).
b) La société recourante invoque
encore l'intérêt public à la réalisation du projet en relevant notamment
l'intérêt que présenterait ce dernier par rapport au développement économique
régional. Toutefois, si le développement économique de la région conforme au
plan directeur régional répond effectivement à un intérêt public important, cet
intérêt ne justifie pas l'urgence qui permettrait de lever l'effet suspensif
provisoirement accordé au recours pour entreprendre directement les travaux
avant que le tribunal n'ait statué sur le recours au fond. Pour que l'intérêt
public commande la réalisation immédiate des travaux, la jurisprudence exige
que des motifs particulièrement qualifiés et impérieux justifient objectivement
la réalisation anticipée des travaux avant que le tribunal ne statue sur le
fond du recours. Or, à cet égard, le seul préjudice financier du constructeur
ne suffit en principe pas à justifier le retrait de l'effet suspensif (voir
notamment arrêt TA RE.2007.0024 du 27 décembre 2007). La société recourante ne
fait par ailleurs pas valoir d'autres motifs objectifs qui commanderaient
l'exécution immédiate des travaux avant que le tribunal ne statue.
c) Enfin, dès lors que l'un des
griefs soulevés par le recourant au fond n'apparaît pas d'emblée manifestement
mal fondé, il n'est pas nécessaire d'examiner si les autres griefs pourraient
être considérés comme manifestement mal fondés selon les critères définis par
la jurisprudence du tribunal.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours incident doit être rejeté et la décision du juge instructeur maintenue.
Au vu de ce résultat, il y a lieu de mettre à la charge de la société
recourante un émolument de justice de 500 fr. Le tiers intéressé, qui a
consulté un avocat et obtient gain de cause, a droit aux dépens qu'il a requis.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours incident est rejeté.
II.
La décision du magistrat instructeur du 19 juin
2008 est maintenue.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de la société recourante.
IV.
La société recourante est débitrice du tiers
intéressé d'une indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 26 août 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.