vd_omni · GE.2011.0159 · 2012-05-31 · fr

X.________ c/Bureau du préposé à la protection des données et à l'information, Service des eaux, sols et assainissement | Demande adressée au SESA par un hydrobiologiste à la retraite invitant ce service à s'expliquer sur une apparente contradiction qui résiderait entre des résultats et une conclusion exposés dans un article scientifique rédigé par trois collaborateurs du SESA. A supposer que cet article puisse être assimilé à un document officiel selon l'art. 9 LINFO, la requête en question ne porte quoi qu'il en soit pas sur l'accès à une information ou à un renseignement au sens de l'art. 8 LINFO, mais tend à ouvrir un débat entre spécialistes. Or, le recourant ne saurait prétendre à ce que ses propres raisonnements et conclusions scientifiques soient partagés par d'autres auteurs, en l'occurrence l'administration, laquelle demeure libre d'exprimer sa position sur un sujet particulier. L'article en cause ne recèle en outre aucune information inexacte au sens de l'art. 3 LINFO. Le refus du SESA - confirmé par le préposé à la protection des données et à l'information - de fournir au recourant de plus amples informations sur le contenu de l'article doit ainsi être confirmé. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.05.2012 GE.2011.0159

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 mai 2012
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
M. Pierre André Berthoud,
juge; M. Sébastien Nussle, assesseur; Mme Nadia Egloff, greffière.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Préposé à la
protection des données et à l'information,
à
Lausanne,
Autorité concernée
Service des eaux,
sols et assainissement,
à Lausanne.
Objet
Loi sur l'information
Recours X.________ c/ décision du Préposé
à la protection des données et à l'information du 12 août 2011
Vu les faits suivants
A.
X.________, hydrobiologiste à la retraite, s'est
adressé par courrier électronique du 27 mai 2011 au Service vaudois des eaux,
sols et assainissement (ci-après: le SESA) en priant ce dernier de s'expliquer sur
une apparente contradiction ressortant d'un article rédigé par trois
collaborateurs du SESA et paru en 2008 dans le Bulletin de la société vaudoise
de sciences naturelles, avec pour intitulé "
Evaluation de l'état écologique de
deux lacs sub-alpins suisses (canton de Vaud)
".
Selon X.________, la conclusion de cet article, à savoir que l'état écologique
du lac des Chavonnes et du lac Lioson était globalement bon, était clairement contredite
par les résultats préalablement exposés. L'intéressé a relevé que sa demande se
fondait sur la loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo; RSV
170.21), en particulier sur le principe selon lequel l'information devait être
exacte, à savoir conforme aux faits et non tendancieuse.
Par un bref courrier électronique
du 6 juin 2011, dont copie a été adressée au Préposé cantonal à la protection
des données et à l'information (ci-après: le préposé), le SESA a répondu à X.________
qu'un article scientifique constituait une opinion scientifique sur un sujet,
que la science admettait les opinions contraires étayées et que l'usage de la
communauté scientifique voulait qu'il soit répondu à un article dont on
critiquait les résultats et/ou les conclusions par un autre article
scientifique. Relevant qu'une différence d'appréciation concernant la qualité
d'un lac pouvait exister à défaut de norme internationale unique et
indiscutable, le SESA a indiqué à l'intéressé qu'il pouvait publier sa propre
vision des choses, mais non imposer ses conclusions aux responsables cantonaux.
B.
X.________ s'est adressé au préposé par courrier
électronique du 13 juin 2011
–
écriture
ayant été considérée par le préposé comme un recours contre le refus signifié
par le SESA le 6 juin 2011
–
en
contestant vouloir imposer ses propres conclusions, mais uniquement souhaiter
que celles du SESA soient en adéquation avec les résultats sur lesquels elles
reposaient. Il s'est également référé à une précédente décision du préposé du 8
février 2010 dont la problématique rejoignait, selon lui, celle du cas
d'espèce. Dans un second document également daté du 13 juin 2011, X.________ a
indiqué ce qui suit après avoir passé en revue divers résultats mentionnés dans
l'article en cause:
"Je demande donc au SESA si, au vu des
arguments présentés ci-dessus, il affirme toujours que l'état écologique de ces
deux lacs est globalement bon. Si le SESA ne change pas sa position, il devrait
expliquer pourquoi ses propres résultats contredisent son interprétation de
l'état écologique du lac des Chavonnes.
La publication du SESA est manifestement un
document officiel achevé et comme tel, il est soumis au principe de
transparence énoncé dans la loi sur l'information. De ce fait, il me semble
légitime de pouvoir obtenir un renseignement sur la conclusion, une des parties
les plus importantes de ce document, lorsque les résultats présentés dans les
tableaux contredisent cette conclusion.
En comparant les résultats de l'analyse de
ce document aux principes énoncés dans l'exposé des motifs, j'estime que
l'information présentée n'est pas toujours exacte, à savoir conforme aux faits
et non tendancieuse. De plus, l'information donnée n'est pas toujours complète,
elle semble au contraire tronquée ce qui donne un éclairage partiel de nature à
manipuler l'opinion du destinataire."
Informé de la prochaine tenue d'une
séance de conciliation, X.________ a spontanément indiqué ce qui suit au
préposé le 3 juillet 2011:
"De mon point de vue, la séance de
conciliation sera réussie si le SESA, après avoir examiné de bonne foi ses
propres résultats à la lumière de mes remarques, admettait que l'état
écologique du lac des Chavonnes est moins bon que celui du lac Lioson. Lors de
notre désaccord précédent (voir votre lettre du 8 février 2010), le SESA a fini
par admettre que son évaluation de l'état biologique du Léman présentée sur
Internet était trop optimiste parce qu'elle était basée sur des résultats
partiels au lieu de tenir compte de tous les résultats disponibles. A mon avis,
nous nous trouvons actuellement dans une situation analogue."
La séance de conciliation s'est tenue
le 5 juillet 2011 et a réuni le préposé, X.________, le chef du SESA, ainsi que
le chef de la division laboratoire du SESA. La conciliation a échoué.
X.________ s'est encore exprimé
devant le préposé par courrier électronique du 28 juillet 2011, en relevant qu'il
n'était en l'espèce pas question d'une querelle de spécialistes, mais bien d'un
problème d'application des principes énoncés dans la LInfo, à savoir le fait de
donner une explication sur des éléments problématiques de l'article en cause
qui manquaient selon lui de la clarté, de la précision et de la cohérence qui
devaient caractériser toute publication scientifique, ceci entravant la libre
formation de l'opinion publique.
C.
Par décision du 12 août 2011, le préposé a rejeté
le recours formé le 13 juin 2011 par X.________. Il a tout d'abord relevé que le
courrier électronique du SESA du 6 juin 2011 ne satisfaisait pas aux conditions
formelles d'une décision, mais qu'il convenait néanmoins d'entrer en matière
sur le recours formé en temps utile contre cet acte, qui déployait ses effets.
Sur le fond, le préposé a relevé que le SESA était soumis à une obligation de
qualité en publiant des articles scientifiques, l'information donnée devant en
particulier être exacte, complète et claire. Il a ajouté que le cas d'espèce
portait bien sur un débat de spécialistes s'agissant de l'interprétation de
résultats: X.________ estimait en effet que les conclusions de l'article paru
en 2008, document officiel, étaient tendancieuses et il souhaitait que le SESA
reconnaisse son erreur d'appréciation en admettant que l'état du lac des
Chavonnes se révélait moins bon que celui du lac Lioson. Le préposé a fait
valoir que l'intéressé n'entendait pas obtenir des précisions sur des questions
d'ordre méthodologique, ni une précision sur des faits comme cela avait été le
cas dans l'affaire ayant mené à la décision du 8 février 2010, où le SESA avait
été prié d'expliquer pourquoi deux publications comportaient des résultats
divergents. Le préposé a ainsi considéré que la demande dont avait été saisi le
SESA ne portait pas sur l'accès à un document officiel, à un renseignement ou à
une information au sens de l'art. 8 al. 1 LInfo.
D.
Par acte du 7 septembre 2011, X.________ a
recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal en concluant à ce que le SESA soit tenu de répondre à sa
demande de renseignements.
Le préposé a conclu au rejet du
recours le 10 octobre 2011, en produisant son dossier.
Le SESA a produit son dossier le 20
octobre 2011, en indiquant s'en remettre à justice.
X.________ s'est encore exprimé le 10
novembre 2011, en reprenant les arguments développés dans ses précédentes
écritures.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
S'étant heurté au refus du préposé de faire
droit à sa demande en lien avec la LInfo, le recourant justifie d'un intérêt
juridiquement protégé par la LInfo et,
a fortiori
, d'un intérêt digne de
protection à faire contrôler cette décision par la cour de céans (voir en ce
sens l'arrêt GE.2011.0035 du 29 juillet 2011 consid. 1 et les réf. cit.).
2.
a) L'art. 16 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) prévoit que la liberté
d'opinion et la liberté d'information sont garanties (al. 1); toute personne a
le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion (al. 2);
toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les
procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser (al. 3).
L'art. 17 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; RSV
101.01]) a une teneur comparable.
b) Au plan fédéral, la loi fédérale
du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans; RS 152.3)
vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et
l'activité de l'administration; à cette fin, elle contribue à l'information du
public en garantissant l'accès aux documents officiels (art. 1). Toute personne
a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements
sur leur contenu de la part des autorités (art. 6 al. 1 LTrans).
Sur le plan cantonal, la matière est
régie par la LInfo. Entrée en vigueur le 1
er
septembre 2003, cette
loi a pour but de
garantir la transparence des
activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l'opinion
publique (art. 1 al. 1 LInfo) et s'applique notamment au Conseil d'Etat et à
son administration
(art. 2 al. 1 let. b LInfo). Selon
l'art. 3 LInfo, les autorités informent sur leurs activités d'intérêt général
et elles développent les moyens de communication propres à expliquer leurs
objectifs, leurs projets, leurs actions, ainsi qu'à faciliter les échanges avec
le public (al. 1); l'information est donnée de manière exacte, complète, claire
et rapide (al. 2). Par principe, les renseignements, informations et documents
officiels détenus par les organismes soumis à la présente loi sont accessibles
au public (art. 8 al. 1 LInfo). On entend par document officiel tout document
achevé, quel que soit son support, qui est élaboré ou détenu par les autorités,
qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique et qui n'est pas destiné à
un usage personnel (art. 9 al. 1 LInfo).
Les autorités
peuvent à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des
informations, de le faire partiellement ou différer cette publication ou
transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s'y opposent (art.
16 al. 1 LInfo).
Pour toute demande du public portant sur
des renseignements, la consultation de dossier ou sur une activité des
autorités énumérées à l’art. 2 LInfo, l’entité administrative compétente doit
indiquer par écrit les motifs l’ayant conduite à ne pas donner son
autorisation, à la donner partiellement ou à différer sa transmission (art. 20
al. 1 LInfo); l'entité compétente adresse une copie de sa décision au préposé (art.
20 al. 2 LInfo). L'intéressé peut recourir au préposé, ou directement au
Tribunal cantonal (art. 21 al. 1 LInfo). Le préposé tente la conciliation afin
d'amener les parties à un accord (art. 21 al. 3 LInfo); en cas d'échec de la
conciliation, le préposé rend une décision qu'il notifie à l'entité compétente
et à l'intéressé (art. 21 al. 5 LInfo).
c) S'agissant de la LTrans et du
droit d'accès général aux documents officiels qu'elle concrétise, le Tribunal
fédéral a relevé qu'il s'agissait de rendre le processus décisionnel de
l'administration plus transparent dans le but de renforcer le caractère
démocratique des institutions publiques de même que la confiance des citoyens
dans les autorités, tout en améliorant le contrôle de l'administration (ATF 133
II 209 consid. 2.3.1 et les réf. cit.; 1C_522/2009 du 19 mai 2010 consid.
2.1;
Bertil Cottier/Rainer Schweizer/Nina Widmer in: Stephan Brunner/Luzius Mader
[éd.], Öffentlichkeitsgesetz, Berne 2008, ad art. 7 p. 156, n° 74).
Dans son rapport d'activité 2009-2010
(disponible sur le site internet du préposé à l'adresse http://www.vd.ch/ppdi),
le préposé vaudois à la protection des données et à l'information a souligné que
la LInfo allait plus loin que la LTrans et que d'autres lois cantonales, dès
lors que le droit d'accès s'étendait non seulement aux documents officiels,
mais encore aux renseignements et informations détenus par les autorités; les
demandes fondées sur la LInfo pouvaient ainsi porter tant sur des
renseignements que sur des documents détenus par les autorités (p. 15). Dans
son ouvrage consacré à l'évaluation de la mise en œuvre de la LInfo dans le
canton de Vaud, Philomène Meilland a du reste mis en exergue le fait que la
grande majorité des demandes d'accès concernaient des demandes d'informations
générales plutôt que des demandes d'accès à des documents (Le principe de
transparence dans le canton de Vaud, Cahier de l'IDHEAP 253/2010, p. 49; sur la
question de l'application de la LInfo, voir également Pierre-Alain Uberti, La
mise en œuvre de la transparence administrative dans le canton de Vaud in:
Alexandre Flückiger [éd.], La mise en œuvre du principe de transparence dans
l'administration, Genève, Zurich, Bâle 2006, p. 67).
3.
En l'espèce, le litige ne porte pas sur un refus de
communiquer un document officiel achevé, mais sur une demande d'explication
liée à une prétendue contradiction entre les constatations objectives et la
conclusion d'un article scientifique.
a) Il convient tout d'abord de relever
que la contribution en cause, parue en 2008 dans une revue scientifique
vaudoise
,
a été rédigée par trois
collaborateurs du laboratoire du SESA. Le corps de l'article ne précise
toutefois pas si les auteurs ont œuvré dans le cadre de leurs activités
professionnelles, pour le compte du SESA, où s'ils ont en revanche publié
l'article à titre purement privé, en leur propre nom. Le SESA ne s'exprime du
reste à aucun endroit plus en détail sur ce point. Vu ce qui précède, l'on peut
dès lors sérieusement se demander si la demande du recourant porte
véritablement sur un document officiel au sens où l'entend l'art. 9 LInfo, en
particulier s'agissant de savoir s'il concerne effectivement l'accomplissement
d'une tâche publique. L'exposé
des motifs et projet de
loi sur l'information (EMPL; Bulletin du Grand Conseil [BGC], septembre-octobre
2002 p. 2634 ss) précisait à cet égard que les documents soumis à la
LInfo étaient ceux qui avaient un rapport avec une action administrative des
autorités et qu'il devait s'agir d'un document qui n'était pas destiné à un
usage personnel (p. 2649).
Cette question peut quoi qu'il en soit
demeurer ouverte, dans la mesure où le recours doit de toute manière être
rejeté pour les motifs qui suivent.
b
) L'administration
ne peut plus refuser par principe de transmettre une information à un citoyen
qui en fait la demande, mais chaque citoyen a dorénavant le droit d'obtenir de
l'autorité compétente l'information qu'il a demandée, à moins qu'il n'existe un
intérêt public ou privé prépondérant s'opposant à la diffusion de cette
information. De leur côté, les autorités ont un devoir général d'informer la population
sur les activités qui sont d'intérêt général et qui justifient par conséquent
une information (EMPL op. cit., p. 2639). La LInfo couvre deux types de
demandes. Il s'agit en premier lieu de l'information transmise d'office par les
autorités (information dite "active"), qui peut être considérée comme
l'ensemble des actions que mènent les autorités pour présenter leurs activités,
projets et intentions. La LInfo vise également l'information transmise par
l'Etat sur demande (information dite "passive") qui couvre autant les
demandes de renseignements que la consultation de dossiers. L'information dite
passive postule de façon concrète le renversement du principe du secret sous
réserve de la transparence, en principe de transparence sous réserve du secret.
Lorsqu'un citoyen s'adresse à l'administration pour obtenir un renseignement,
il doit en effet savoir s'il peut obtenir une réponse à sa demande et il doit
aussi savoir, le cas échéant, pourquoi l'Etat refuse de lui donner
l'information demandée (p. 2640 s.). Le Conseil d'Etat relevait par ailleurs à
propos de l'art. 3 al. 2 LInfo que l'information donnée par les autorités
devait être exacte, soit conforme aux faits et non tendancieuse; elle devait
également être complète et ne pas être tronquée de manière à ne donner qu'un
éclairage partiel de nature à manipuler l'opinion du destinataire; elle devait
enfin être claire, formulée sans ambiguïté, compréhensible et rapide (p. 2644).
c) Le recourant indique en substance s'être
spécialisé
dans les domaines de la biologie et de
l'écologie aquatiques et suivre, notamment, les recherches du SESA. Il fait
valoir que sa demande tend en l'occurrence à comprendre les raisons de
contradictions existant selon lui entre les résultats et la conclusion figurant
dans l'article scientifique paru 2008. Contestant tout débat de spécialistes,
il soutient que ses questions, dont certaines sont d'ordre méthodologique, portent
uniquement sur des points qu'il qualifie d'obscurs et qui empêcheraient
logiquement le lecteur de parvenir à la conclusion formulée par le SESA, soit
que l'état écologique des deux lacs en cause est globalement bon. Il voit dans
le refus du SESA de répondre à sa demande de renseignements une violation du
principe de transparence posé par la LInfo et ajoute que l'administration
contreviendrait de surcroît au principe de l'égalité de traitement entre
citoyens en refusant ou en acceptant à son gré de répondre aux demandes de
renseignements portant sur des documents officiels.
d)
Ni la LInfo
ni son règlement d'application du 25 septembre 2003 (RLInfo; RSV 170.21.1) ne
définissent les notions d'information et de renseignement et leur étendue. Les
travaux préparatoires de la LInfo ne renseignent quant à eux pas plus avant sur
cette question. La garantie de l'accès à l'information et au renseignement, ancrée
à l'art. 8 LInfo, doit certes participer au principe de transparence et à la
politique de communication, de proximité et d'ouverture voulue par l'Etat envers
l'administré. Elle ne saurait cependant contraindre l'autorité administrative à
nécessairement faire suite à toute demande qui lui est soumise. En d'autres
termes, le principe prescrivant la délivrance d'informations ou de
renseignements trouve ses limites dans le but de la loi, à savoir la libre formation
de l'opinion publique.
Lorsqu'il publie des articles dans
l'accomplissement des tâches publiques qui lui sont dévolues, le SESA participe
à la transparence de ses activités et favorise la libre formation de l'opinion
publique au sens de l'art. 1
er
LInfo. En sa qualité de service spécialisé,
il est dans ce contexte amené à fournir au public des informations fiables. L'article
paru en 2008 sur l'état écologique du lac des Chavonnes et du lac Lioson
–
à supposer que cette pièce puisse être assimilée
à un document officiel au sens de l'art. 9 LInfo
–
comporte quatre parties principales: les collaborateurs du SESA ont tout
d'abord procédé à une description des sites, avant de préciser les méthodes
d'analyse utilisées et le protocole d'évaluation. Ils ont ensuite exposé sur
plusieurs pages leurs résultats pour chacun des deux lacs. Enfin, au terme de
la partie "Discussion", les auteurs parviennent à la conclusion
suivante: "
L'évaluation
écologique de ces deux lacs sub-alpins montre qu'ils sont globalement de bonne
qualité, mais qu'il est nécessaire de les maintenir dans cet état compte tenu
de leur seuil de sensitivité plus réduit
" (p.
171).
Le recourant a en l'occurrence demandé
au SESA de s'expliquer sur une apparente contradiction qui résiderait selon lui
entre les résultats et la conclusion exposés dans l'article. Ne prétendant pas
que ces résultats seraient entachés d'une erreur manifeste, il s'attache en
définitive uniquement à contester l'interprétation faite de ceux-ci. En cela,
et bien que le recourant s'en défende, force est d'admettre que sa requête n'a
pas pour objectif l'obtention d'un renseignement ou d'une information précis au
sens où l'entend la LInfo. Sa démarche tend bien plus à ouvrir un débat entre
spécialistes
–
l'intéressé étant
lui-même un ancien hydrobiologiste
–
sur la position défendue. Or, sans vouloir remettre en cause les
compétences du recourant, ce dernier ne saurait prétendre à ce que ses propres
raisonnements et conclusions scientifiques dans un domaine particulier soient partagés
et suivis par d'autres auteurs d'articles scientifiques, en l'occurrence
l'administration cantonale. L'intéressé ne saurait pareillement exiger de cette
dernière qu'elle rectifie son appréciation ou qu'elle expose en détail les
implications l'ayant conduite à une opinion divergente de la sienne et qu'il
juge pour sa part erronée. Il paraîtrait en effet inconcevable d'exiger de
l'autorité administrative, eu égard à la sphère de compétence et au pouvoir
d'appréciation qui sont les siens, qu'elle s'engage continuellement dans
d'interminables débats avec un administré sur le bien-fondé ou non d'une
interprétation ou d'une conclusion qui ressortirait d'un article, d'une
expertise ou encore d'un rapport. Comme tout particulier, le SESA demeure libre
d'exprimer sa position sur un sujet scientifique, dont il n'est du reste pas
exclu qu'il puisse susciter plusieurs approches ou commentaires différents,
voire opposés. Qui plus est, le fait d'exposer en l'espèce que l'état des lacs
de Chavonnes et du lac Lioson est globalement bon ne permet pas encore de
conclure, comme semble le faire le recourant, que les deux lacs seraient d'une
même qualité; telle formulation n'exclut en effet pas une graduation dans
l'appréciation de l'état des deux lacs, celui de l'un pouvant se révéler meilleur
que celui de l'autre, la qualité demeurant toutefois bonne dans l'absolu. Il
n'est dès lors pas question d'une information inexacte, proscrite par l'art. 3
al. 2 LInfo. On rappellera enfin à l'intention du recourant que rien ne
l'empêche, s'il l'estime opportun, de formuler l'ensemble de ses critiques à
l'égard du travail présenté par les collaborateurs du SESA dans un autre
article scientifique, le dossier révélant du reste que l'intéressé compte déjà
à son actif plusieurs publications s'agissant de l'état des lacs et rivières
vaudois.
Les précédents auxquels se réfère
le recourant ne lui sont par ailleurs d'aucun secours. En premier lieu,
l'affaire GE.2005.0063 tranchée par la cour de céans le 24 juillet 2006 et
donnant gain de cause au recourant portait sur une demande d'accès de ce
dernier à des données hydrobiologiques. Quant à la problématique ayant mené à
la décision du préposé du 8 février 2010, celle-ci concernait, selon les explications
du préposé demeurées incontestées, une demande du recourant tendant à éclaircir
les raisons pour lesquelles les résultats exposés par le SESA dans une
publication différaient de ceux énoncés dans une autre publication.
En résumé, saisi d'une demande ne
portant pas sur l'accès à une information ou à un renseignement au sens de
l'art. 8 LInfo, le refus du SESA, confirmé par le préposé, de ne pas fournir au
recourant de plus amples explications sur le contenu de l'article paru en 2008
ne viole pas les dispositions de la LInfo.
d) Le recourant reproche enfin à tort
au préposé d'avoir repris, dans la décision attaquée, un passage de sa lettre
du 3 juillet 2011 qu'il avait adressée au préposé, document qu'il qualifie de
"
privé
" et qui ne ferait selon
lui "
pas partie
" de son
recours. Cette pièce faisait en effet partie intégrante du dossier de la
procédure de recours de première instance instruite par le préposé. Ce dernier,
s'il l'estimait nécessaire, était parfaitement libre d'en reproduire un passage
dans sa décision, en vue d'exposer les arguments du recourant et d'y répondre à
satisfaction de droit. Le recourant, à qui il ne revient en tous les cas pas de
déterminer le poids décisif ou non d'un acte au dossier, ne saurait ainsi exiger
d'une autorité appelée à rendre une décision qu'elle fasse volontairement et arbitrairement
abstraction de certaines pièces au dossier pour ne fonder son raisonnement que
sur un nombre choisi et restreint de documents. Au demeurant, on relèvera que
l'intéressé ne prétend pas que ses déclarations auraient été mal retranscrites dans
la décision attaquée; il n'allègue de surcroît pas, et tel n'est pas le cas,
que celles-ci recelaient une information qu'il aurait convenu de maintenir
secrète.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Conformément à l'art.
27 LInfo, la procédure est gratuite. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens
(art. 56 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Préposé à la protection des
données et à l'information du 12 août 2011 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni n'est alloué
de dépens.
Lausanne, le 31 mai 2012
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.