vd_omni · AC.2021.0376 · 2022-01-17 · fr

A.________, B.________, C.________ /Municipalité de Gland | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.01.2022 AC.2021.0376

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 janvier 2022
Composition
Mme Imogen Billotte, juge unique
Recourants
1.
A.________,
à
********,
2.
B.________,
à
********,
3.
C.________,
à
********, représentée par B.________, à ********,
Autorité intimée
Municipalité de Gland,
Objet
Divers
Recours A.________, B.________ et C.________ c/ décision
de réaménagement du Vieux Bourg à Gland (disposition des arbres)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 1
er
décembre 2021 par  A.________,
B.________ et C.________ contre la décision de réaménagement du Vieux Bourg à
Gland;
-
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 6 décembre 2021,
constatant que les recourants n’avaient pas produit la décision attaquée et
leur impartissant un délai au 10 janvier 2022 pour produire celle-ci, sous
peine d’irrecevabilité;
-
vu l’ordonnance précitée impartissant également aux recourants un
délai au 10 janvier 2022 pour effectuer une avance de frais de 3000 fr., avec l’avertissement
qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n’a été enregistré et que la décision
attaquée n’a pas été produite;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par
choix1
la juge instructrice;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
qu’en outre, l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art.
99 LPA-VD, prévoit que la décision attaquée doit être jointe au recours, à
défaut de quoi l’autorité de recours impartit un bref délai pour corriger ce
vice, sous peine que le recours soit réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD);
-
qu’en l’occurrence, les recourants n’ont pas produit la décision
qu’ils entendent contester, de sorte que leur recours est irrecevable pour ce
motif également;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
choix1
la juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 17 janvier 2022
choix1
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les
pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.