vd_omni · PE.2002.0143 · 2002-09-18 · fr

c/SPOP | Recours rejeté au motif que la recourante ne dispose pas des moyens financiers suffisants (cf directives CSIAS) pour bénéficier d'une autorisation de séjour CE/AELE pour ressortissant UE sans activité économique.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.09.2002 PE.2002.0143

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 18 septembre 2002
sur le recours interjeté le 19 mars 2002 par
X.________
,
ressortissante portugaise née le 9 novembre 1945, représentée par sa fille
Y.________, à Echichens,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après
SPOP) du 1er mars 2002 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: Mme Isabelle
Guisan, présidente; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
Vu les faits suivants :
A.                     Le 28 octobre 2001,
X.________ (ci-après X.________) est entrée en Suisse et y a déposé une demande
d'autorisation de séjour afin de pouvoir vivre auprès de sa fille, à Echichens.
Dans le cadre de l'examen de cette requête, il est ressorti que l'intéressée
était en bonne santé, qu'elle serait prise en charge par sa fille et son
beau-fils en Suisse, qu'elle avait deux frères vivant au Portugal à plusieurs
dizaines de kilomètres de son village et qu'elle n'aurait pas encore entrepris
de démarches en vue de faire transférer sa pension de retraite dans notre pays.
B.                    Par décision du 1er mars
2002, notifiée le 14 mars 2002, le SPOP a refusé de délivrer l'autorisation
requise et imparti à X.________ un délai d'un mois pour quitter le territoire
vaudois. L'autorité intimée expose que ni les conditions de l'art. 34 OLE ni
celles de l'art. 36 OLE ne sont réalisées, cette dernière disposition n'étant
au surplus pas destinée à permettre l'équivalent d'un regroupement familial en
faveur des ascendants.
C.                    Représentée par sa fille
Y.________, l'intéressée a recouru contre cette décision le 19 mars 2002 en
concluant à la délivrance de l'autorisation requise. A l'appui de son recours,
elle expose ce qui suit :
"Ma mère veuve
depuis un an et demi n'a plus de famille au Portugal, car je suis sa seule
enfant. Son séjour en Suisse a pour unique but de s'occuper entièrement de ma
petite‑fille âgée de trois ans, car je travaille à plein temps comme
femme de chambre au domaine de Bel-Air, à Echichens.
Etant donné que
l'art. 34 litt. c (moyens financiers) motive votre refus, je m'engage par la
présente à subvenir à ses besoins, y compris au paiement de son assurance
maladie, etc. Ma mère habitera par ailleurs avec nous".
La recourante s'est
acquittée en temps utile de l'avance de frais requise.
D.                    Par décision incidente
du 28 mars 2002, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé
l'effet suspensif au recours.
E.                    L'autorité intimée s'est
déterminée le 24 avril 2002 en concluant au rejet du recours.
F.                     Invité par le juge
instructeur à indiquer au tribunal si la recourante, ressortissante d'un pays
de l'Union européenne et bénéficiant de la présence en Suisse de son fils et de
sa belle-fille (également ressortissants d'un pays de l'Union européenne),
pourrait obtenir une autorisation de séjour par regroupement familial en
application de l'Accord entre la Suisse et l'Union Européenne sur la libre
circulation des personnes, le SPOP a répondu par la négative le 11 juin 2002.
Il se réfère notamment à l'accord précité et à l'Ordonnance sur l'introduction
de la libre circulation des personnes avec la CE dont les conditions ne sont
selon lui pas remplies.
G.                    Le 5 août 2002, la
recourante a produit le relevé des rentes touchées dans son pays d'origine de
décembre 2000 à juillet 2002, faisant apparaître un montant total de 2'956.66
euros. Par courrier du 7 août 2002, l'autorité intimée a précisé qu'elle maintenait
sa décision étant donné que la rente reçue par l'intéressée paraissait
extrêmement modeste et insuffisante pour vivre dans notre pays.
H.                    Invitée par le juge
instructeur du Tribunal administratif à produire toute pièce de nature à
établir qu'elle aurait été prise en charge par sa fille lorsqu'elle séjournait
encore au Portugal, celle-ci a répondu en date du 28 août 2002 qu'elle n'était
pas en mesure d'établir ce qui précède, qu'elle envoyait à sa mère de l'argent
par la poste et ne pouvait le prouver et, qu'après le décès de son père, sa
mère était venue vivre en Suisse auprès d'elle, sa fille unique, faute de quoi
elle se serait retrouvée toute seule au Portugal. Elle a joint à son envoi sa
police d'assurance maladie et accident (assurance obligatoire des soins LAMal
avec conditions réseau de santé) valable dès le 1er mars 2002.
I.                      Le tribunal a délibéré
par voie de circulation.
J.                     Les arguments
respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
considère en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre
et du placement rendues en matière de police des étrangers.
2.                     D'après l'art. 31 al. 1
LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, la recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a
manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.                     Faute pour la LSEE
d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le
Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire
examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou
réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE
98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit
administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).
4.                     Selon l'art. 1 LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du
Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi
d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335,
cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en
l'espèce.
5.                     Dans le cas présent, la
recourante requiert l'autorisation de pouvoir vivre auprès de sa fille et de
son beau-fils en exposant s'être retrouvée seule au Portugal après le décès de
son mari. Elle soutient que sa fille est prête à subvenir à tous ses besoins
dans l'hypothèse où elle obtiendrait l'autorisation de séjour souhaitée. De son
côté, le SPOP invoque l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er
juin 2002 (ci-après ALCP, RSV 0.142.112.681), l'Ordonnance sur l'introduction
progressive de la libre-circulation des personnes entre la Confédération suisse
et la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres du 22 mai 2002
(ci-après OLCP, RSV 142.203), ainsi que les Directives et commentaires de
l'Office fédéral des étrangers concernant l'introduction progressive de la
libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté
européenne ainsi que ses Etats membres et entre la Confédération suisse et les
Etats membres de l'AELE, la Norvège, l'Islande et la Principauté de
Liechtenstein (état février 2002, ci-après les Directives OLCP), dont les
conditions ne sont selon lui pas réalisées pour permettre de délivrer une
autorisation de séjour en faveur de l'intéressée.
a) Selon l'art. 4
ALCP, le droit de séjour des ressortissants d'une partie contractante sur le
territoire d'une autre partie contractante est garanti sous réserve de l'art.
10 et conformément aux dispositions arrêtées dans l'Annexe I (ci-après Annexe I
ALCP). Aux termes de l'art. 3 al. 1 de l'annexe précitée, les membres de la
famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit
de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Le travailleur salarié doit
disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les
travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette
disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs
nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante.
Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité,
ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge (art. 3 al. 2 litt.
b, Annexe I ALCP). Les autorités suisses peuvent seulement exiger de l'autorité
du pays d'origine ou du pays de provenance une attestation du lien de parenté
et, pour les personnes à charge, un document délivré par l'autorité compétente
de l'Etat d'origine ou de provenance attestant qu'ils sont à la charge de la
personne visée à art. 2 al. 1 susmentionné, ou qu'ils vivent sous son toit dans
cet Etat (art. 3 al. 3 litt. b Annexe I ALCP). Conformément aux Directives OLCP
(chiffre 8.2), une obligation civile d'assistance n'est cependant pas exigée;
il suffit qu'un soutien ait effectivement été accordé avant l'entrée dans notre
pays.
b) En l'occurrence, la
recourante n'a pas été en mesure d'établir qu'elle aurait déjà été prise en
charge par sa fille avant son arrivée en Suisse ni qu'elle ait vécu sous son
toit dans son pays d'origine. Elle soutient qu'Y.________ lui envoyait de
l'argent au Portugal par l'intermédiaire de la poste sans pouvoir toutefois
apporter la moindre preuve de ces virements. Or, si ceux-ci étaient réguliers,
il aurait dû être possible d'en retrouver une trace, de quelque nature que ce
soit. Dans ces conditions, force est de constater, comme l'a fait à juste titre
le SPOP dans ses écritures du 11 juin 2002, que les conditions relatives au
soutien financier préalable ne sont pas remplies et que X.________ n'est par
conséquent pas considérée comme un membre de la famille à charge pouvant
bénéficier d'un regroupement familial.
6.                     Un regroupement
familial n'étant pas envisageable, il convient d'examiner si la recourante peut
prétendre à une autorisation de séjour prévue par l'ALCP pour les personnes
n'exerçant pas d'activité économique.
a) D'après l'art. 6
ALCP, le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est
garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les
dispositions de l'Annexe I ALCP relative aux non actifs. Selon l'art. 2 al. 2
de l'annexe précitée, les ressortissants des parties contractantes n'exerçant
pas d'activité économique dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un
droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord ont, pour
autant qu'ils remplissent les conditions préalables requises dans le chapitre
V, un droit de séjour. Ce droit est constaté par la délivrance d'un titre de
séjour. Les conditions du chapitre V susmentionné impliquent que l'intéressé
prouve aux autorités nationales compétentes qu'il dispose pour lui-même et les
membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire
appel à l'aide sociale pendant leur séjour et d'une assurance maladie couvrant
l'ensemble des risques (art. 24 al. 1 litt. a et b Annexe I). Les Directives
OLCP précisent que les moyens financiers sont réputés suffisants si un citoyen
suisse dans la même situation ne pourrait pas avoir recours à l'aide sociale.
Pour évaluer la situation, il y a lieu de se référer aux directives de la
Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS) (art. 16
al. 1 OLCP). En ce qui concerne en revanche les retraités nouvellement entrés
qui perçoivent uniquement une assurance sociale étrangère, le principe exposé
ci-dessus ne s'applique pas. Il convient alors de s'assurer que leur rente
dépasse le montant donnant droit, à un ressortissant suisse qui en fait la
demande, à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19
mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité (art. 2 ss LPC, RSV 831.30, et art. 16 al. 2 OLCP),
étant précisé à toutes fins utiles que les personnes qui n'ont jamais exercé
d'activité lucrative en Suisse ni versé de contributions aux assurances
sociales suisses ne sauraient bien évidemment pas bénéficier des prestations
complémentaires (Directives OLCP ch. 6.2.3). Conformément à l'art. 2 al. 1 LPC,
le droit aux prestations complémentaires existe si les dépenses reconnues par
ladite loi sont supérieures aux revenus déterminants. Actuellement, les dépenses
reconnues s'élèvent annuellement pour les besoins vitaux à 15'280 fr. au moins
et 16'880 fr. au plus pour les personnes seules et pour les frais de loyer à
13'200 fr. au plus pour les personnes seules (art. 3b al. 1 litt. a ch. 1 et
litt. b LPC; art. 1 de l'Ordonnance 01 du 18 septembre 2000 concernant les
adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI, RSV
831.307).
b) En l'espèce, les
revenus de la recourante sont, selon ses propres déclarations, limités aux
montants de la rente sociale étrangère qu'elle touche au Portugal. Elle a
produit à cet égard un relevé des sommes perçues de décembre 2000 à juillet
2002, soit un total de 2'956.66 euros pour 20 mois, ce qui correspond à une
moyenne annuelle de quelque 1'774 euros. Convertie au cours moyen de 1,5, cette
somme, qui équivaut à 2'660 fr. environ, est manifestement - et très largement
- en-dessous de la limite inférieure fixée par l'art. 16 al. 2 OLCP. Dans ces
conditions, l'intéressée ne saurait pas non plus prétendre à l'octroi d'une
autorisation de séjour au titre de personne n'exerçant pas d'activité
économique.
7.                     En conclusion, la
décision du SPOP du 1er mars 2002 est pleinement fondée et ne relève par
ailleurs ni d'un abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation. Le recours ne
peut donc qu'être rejeté et la décision entreprise maintenue. Un nouveau délai
de départ sera imparti à la recourante pour quitter le territoire vaudois (art.
12 al. 3 LSEE). Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt sera mis à la
charge de la recourante déboutée, qui n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1
LJPA):
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
SPOP du 1er mars 2002 est maintenue.
III.                     Un délai
échéant le
31 octobre 2002
est imparti à X.________,
ressortissante portugaise née le 9 novembre 1945, pour quitter le territoire
vaudois.
IV.                    Les frais du
présent arrêt, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge de la
recourante, cette somme étant compensée par l'avance de frais effectuée.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 18 septembre 2002
La
présidente:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, personnellement, sous
pli recommandé;
- au SPOP
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour
Le présent arrêt est communiqué aux parties
avec avis qu'un recours de droit administratif peut être interjeté au Tribunal
fédéral dans les trente jours dès sa notification (art. 106 OJF).