vd_omni · AC.1997.0008 · 1997-05-30 · fr

SUMI Thomas et Maria c/Trélex | Construction de 6 villas jumelles autorisée. Exécution pas conforme aux plans. Ordre d'arrêt des travaux puis de remise en état. Confirmation par le TA. Rappel des principes en matière de bonne foi et de proportionnalité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.05.1997 AC.1997.0008

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 30 mai 1997
sur le recours interjeté par
Thomas et
Maria SUMI
, représentés par Me Olivier Freymond, avocat à Lausanne
contre
les décisions des 8 et 22 janvier 1997 de la
Municipalité
de Trélex
, représentée par Me Rémi Bonnard, avocat à Nyon, ordonnant la
remise en état des lieux conforme aux plans mis à l'enquête.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Rolf Ernst et M. Alain Matthey, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Edgar Sahy, à Gingins,
a mis à l'enquête publique, du 24 novembre au 14 décembre 1995, un projet de
construction de six villas jumelles avec couvert à voitures sur un immeuble
dont il était propriétaire, à Trélex, immatriculé au registre foncier sous no
391 et sis en zone de faible densité selon le plan d'extension communal. Les
plans d'enquête, datés du 15 octobre 1995, établis par l'architecte Alain
Charrotton à Crans-près-Céligny, prévoyaient un étage de combles non aménagés,
utilisable partiellement comme galetas et auquel on accédait par un escalier
pliable.
La Municipalité de
Trélex a délivré le permis de construire le 22 janvier 1996, en précisant, à
titre de condition spéciale, que les combles ne pouvaient en aucun cas être
destinés à l'habitation ou au travail.
B.                    Peu auparavant, soit le
13 octobre 1995, Thomas Sumi et son épouse ont passé avec la société Matsa Sàrl
à Lucens un contrat de construction prévoyant la construction d'une des villas
autorisées (portant le no 2), sise dans la partie nord-ouest de la parcelle 391
pour un prix forfaitaire de 322'700 fr. Cette convention a été complétée par un
contrat d'entreprise générale conclu le 12 janvier 1996 avec l'entreprise
Pierre-Alain Dupuis, à Vufflens-la-Ville, et réglant les modalités d'exécution
de construction de la villa projetée pour le prix de 334'700 fr. Ce contrat
prévoyait notamment qu'en faisait partie intégrante les plans de mise à
l'enquête établis par l'architecte Charrotton, ainsi qu'un descriptif général
des travaux et des plans portant la date du 15 septembre 1995, signés par les
époux Sumi, et prévoyant l'aménagement de l'étage de combles par la création
d'une chambre et d'une salle de bains, l'accès se faisant par un escalier
tournant.
C.                    Les travaux de construction
ont été réalisés dans le courant de l'année 1996. Toutefois, à la suite d'une
visite sur place le 20 décembre 1996, l'autorité municipale a constaté que la
réalisation de l'étage de combles n'était pas conforme aux plans d'enquête ni
au permis de construire délivré, et elle a ordonné l'arrêt immédiat des
travaux, le 8 janvier 1997. L'entreprise Dupuis a alors présenté le 20 janvier
1997 un projet de modification, à effectuer sur toutes les villas dont la
construction était en cours, modification concernant la façon de l'escalier
conduisant aux combles et de deux murs, ainsi que l'agrandissement de deux
fenêtres. La municipalité a autorisé ces modifications (lettre du 23 janvier
1997) en rappelant expressément que ces locaux ne pouvaient en aucun cas être
destinés à l'habitation ou au travail et que l'aménagement d'une salle de bains
ne serait pas toléré. Elle a également levé l'ordre d'arrêt des travaux.
D.                    Parallèlement, c'est à
dire par lettre du 8 janvier 1997, la municipalité a avisé les époux Sumi que
la manière dont les combles étaient aménagés, avec création d'une salle de
bains notamment, était contraire à la condition spéciale prévue par le permis
de construire avec la conséquence, notamment, que le CUS n'était plus respecté.
La municipalité a fixé un délai d'un mois pour la remise en état des lieux. Cet
ordre a été répété le 22 janvier 1997 sous la forme d'une décision fondée sur
l'art. 105 LATC, avec référence aux art. 292 du code pénal suisse et art. 130
LATC, une dénonciation étant par ailleurs faite auprès de la Préfecture du
district de Nyon.
C'est contre ces
décisions qu'est dirigé le présent recours déposé le 28 janvier 1997.
E.                    La municipalité s'est
déterminée en date du 14 avril 1997, concluant au rejet du pourvoi. Le Tribunal
administratif a procédé, le 20 mai 1997, à une visite des lieux en présence des
parties. Il a été précisé à cette occasion que l'entreprise Dupuis s'était
récemment adressée à l'Office des faillites du district de Nyon pour annoncer
un dépôt de bilan.
Le Tribunal administratif
a statué à huis clos immédiatement après cette inspection locale.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans les forme
et délai légaux par les destinataires de la décision entreprise, à qui est
imposé une obligation de remise en état des lieux, le recours est recevable à
la forme.
Sur le fond, les
recourants invoquent tout d'abord leur bonne foi, en relevant qu'ils se sont
fiés aux plans qui leur ont été remis lors de la passation des contrats de
construction et d'entreprise générale, qu'ils n'ont pas eu connaissance de la
restriction stipulée par le permis de construire, document dont ils ont
toujours réclamé en vain la production, et que ce n'est en définitive qu'au
début de 1997, à la suite de l'intervention de l'autorité municipale, qu'ils
ont appris qu'ils n'avaient pas le droit d'aménager des combles habitables et
d'y faire une salle de bains. Ils font au surplus valoir que cette dernière est
aujourd'hui terminée, que le coût de la remise en état serait hors de
proportion avec l'intérêt public compromis par la création d'un étage de
combles non conforme aux plans d'enquête et au permis de construire, enfin
qu'une deuxième salle d'eau leur est indispensable pour des raisons familiales
et qu'il ne leur est pas possible de la réaliser au rez-de-chaussée (où seul un
WC-lavabo a été installé).
L'autorité intimée
soutient en substance que, même si les recourants n'avaient pas connaissance du
permis de construire, il leur incombait de s'assurer que la construction qu'ils
réalisaient y était conforme, et qu'il y a à tout le moins de leur part une
légèreté excluant la bonne foi. Elle relève au surplus qu'une remise en état
est la seule solution permettant d'assurer le respect de la réglementation
(notamment le CUS) et le principe de l'égalité entre les citoyens, puisque la
même règle a été imposée aux autres acquéreurs des villas qui s'y sont
conformés ou devront s'y conformer.
2.                     Conformément à l'art.
103 LATC, aucun travail de construction d'un bâtiment ne peut être exécuté
avant d'avoir été autorisé. Cette disposition trouve une sanction à l'art. 105
LATC, qui donne à l'autorité municipale le droit de faire suspendre, supprimer
ou modifier aux frais des propriétaires les travaux non conformes.
Par démolition, il
faut entendre non seulement la démolition proprement dite des travaux effectués
sans droit, mais aussi la remise en état des lieux (RDAF 1992 480). Un ordre de
remise en état n'est toutefois pas justifié dans tous les cas, la question
devant être examinée en application des principes du droit constitutionnel
(proportionnalité et bonne foi notamment). L'autorité doit renoncer à une telle
mesure lorsque les dérogations à la règle sont mineures, lorsque l'intérêt
public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage entraîné par la
démolition, ou encore lorsque le maître de l'ouvrage pouvait de bonne foi se
croire autorisé à construire et lorsque le maintien d'une situation illégale ne
porte pas atteinte à des intérêts prépondérants (sur tous ces points, AC 92/046
du 25 février 1993, et les références citées).
3.                     En l'espèce, il faut
souligner que la décision entreprise ne répond pas seulement à la nécessité
d'assurer le respect formel des conditions fixées par le permis de construire.
L'aménagement d'un étage de combles habitable, tel qu'il résulte des travaux
litigieux et qui est du reste possible en application du règlement communal sur
les constructions (règlement sur les constructions et l'aménagement du
territoire, adopté par le conseil communal le 30 novembre 1992 et approuvé par
le Conseil d'Etat le 16 avril 1993, ci-après RPE) entraîne un dépassement du
coefficient d'utilisation du sol (CUS). Fixé à 0.25 par l'art. 4.2 RPE pour la
zone de faible densité, ce coefficient donne pour la parcelle en cause, dont la
surface constructible est de 3'198 m2, une surface brute utile de plancher de
799,5 m2, correspondant exactement à celle des plans mis à l'enquête publique
et ayant fait l'objet du permis de construire du 22 janvier 1996. L'aménagement
supplémentaire de combles habitables ne peut dès lors qu'entraîner un
dépassement notable de cette valeur et, par conséquent, une
"non-réglementarité" de la construction qui ne saurait être
considérée comme mineure. La municipalité, dont c'est le devoir de veiller au
respect des règles fixées, ne pouvait donc pas faire autre chose qu'intervenir
puisque, selon la jurisprudence (ATF 116 Ia 179 consid. 2b) les travaux
entrepris sans autorisation et pour lesquels un permis de construire ne peut
être délivré par la suite, doivent être en règle générale sanctionnés par un
ordre de démolition. Il reste à examiner si les principes de bonne foi et de
proportionnalité peuvent en l'espèce justifier une solution différente.
4.                     S'agissant de la bonne
foi, le tribunal ne met pas en doute la sincérité des recourants lorsqu'ils affirment
qu'ils étaient persuadés, au vu des plans qui leur avaient été remis, que
l'aménagement des combles était sans autre possible. Mais cela ne signifie pas
encore qu'ils puissent se prévaloir du principe de la bonne foi, tel qu'il est
défini en droit administratif. Valable pour l'ensemble de l'activité étatique,
ce principe confère au citoyen à certaines conditions le droit d'exiger de
l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances précises qu'elle lui
a faites et ne trompe pas la confiance qu'à juste titre il a placé dans ces
assurances (ATF 122 II 123 consid. 3cc, et les références citées). La simple
passivité ou l'inaction de l'administration peut également justifier
l'application du principe (JAAC 1996 no 17).
En l'espèce, les
recourants ne soutiennent pas qu'ils ont obtenu eux-mêmes des assurances de la
municipalité. Ils ne peuvent pas davantage reprocher à cette dernière d'avoir
passivement laissé se réaliser les travaux litigieux sans intervenir, puisqu'il
résulte du dossier que la réaction de l'autorité communale a été immédiate, en
janvier 1997, lorsque les irrégularités ont été portées à sa connaissance. Il
est possible que les recourants aient été induits en erreur, délibérément ou
pas, par leurs cocontractants, élément qui est susceptible d'entraîner la
responsabilité civile - et peut être pénale - de ces derniers, mais cela ne les
autorise pas à opposer à l'autorité elle-même le principe de la bonne foi.
D'ailleurs, le Tribunal administratif admet, avec l'autorité intimée, qu'on
peut leur reprocher de ne pas s'être assurés personnellement que les travaux
qu'ils entreprenaient (sans architecte mandaté personnellement) étaient
autorisés. Les recourants ont certes indiqué qu'ils avaient vainement cherché à
se faire remettre le permis de construire par leur entrepreneur général. Mais
cet argument est sans pertinence, dans la mesure où même s'ils se sont heurtés
à une attitude dilatoire de celui-ci, il leur aurait été très facile de se
faire remettre une copie du document au greffe municipal. Leur comportement
témoigne à cet égard d'une certaine légèreté, qui exclut aussi la bonne foi au
sens précisé ci-dessus.
5.                     On ne peut pas
davantage parler de violation du principe de la proportionnalité. La
suppression de la salle de bains litigieuse - et de la chambre attenante -
réduira bien entendu l'agrément de l'habitation en raison de la réduction du
nombre des locaux qu'elle implique nécessairement. Mais la villa reste d'un
confort tout à fait satisfaisant pour une habitation familiale d'un prix
relativement modeste puisqu'une salle de bains et un WC existent au premier
étage et au rez-de-chaussée cet équipement pouvant être considéré comme
suffisant pour une famille. A cela s'ajoute que la visite des lieux a permis au
tribunal - composé notamment de deux architectes - de constater que
l'aménagement d'une douche au rez-de-chaussée, en lieu et place du WC-lavabo,
était parfaitement possible. Sur le plan financier, le coût des travaux de
suppression de la salle des bains des combles - qui n'apparaît pas devoir être
supérieur à 3'000 fr., c'est-à-dire un montant correspondant à moins de 1% du
prix d'acquisition de la villa - ne peut être considéré comme insupportable ni
hors de proportion avec l'intérêt public qui exige qu'on ne maintienne pas et qu'on
ne laisse pas habiter un bâtiment irrégulier (voir par exemple AC 95/067 du 13
juillet 1995, arrêt dans lequel le Tribunal administratif a considéré qu'un
ordre de remise en état entraînant des dépenses correspondant à 1,2 % du devis
total n'était pas disproportionné).
6.                     Dans ces conditions,
l'injonction notifiée aux recourants par la municipalité doit être confirmée,
ce qui entraîne le rejet du recours. Le délai imparti (15 mai 1997) étant
dépassé, le dossier doit être retourné à l'autorité municipale qui devra fixer
un nouveau délai en exécution du présent arrêt.
Vu l'issue du pourvoi,
les recourants supporteront un émolument judiciaire et verseront des dépens à
la Commune de Trélex, dont la municipalité a procédé avec l'aide d'un conseil.
Les montants tant de l'émolument que des dépens doivent toutefois tenir compte
du fait que la présente cause a été jugée parallèlement à un autre recours
portant sur un litige identique et concernant la villa voisine, ce qui a ainsi
réduit les frais d'instruction et de procédure aussi bien pour le tribunal que
pour les parties.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     Les décisions
des 8 et 22 janvier 1997 de la Municipalité de Trélex sont confirmées, cette
autorité étant chargée de fixer un nouveau délai d'exécution dans le sens des
considérants.
III.                     Un émolument
de 1'000 (mille) francs est mis à la charge des recourants, solidairement.
IV.                    Les recourants
verseront à la Commune de Trélex une indemnité de 500 (cinq cents) francs à
titre de dépens.
fo/Lausanne, le 30 mai 1997
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint