vd_omni · FI.2024.0121 · 2024-12-05 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre une décision sur réclamation déclarant irrecevable la réclamation formée par le recourant contre une décision de taxation d'office car elle n'était pas suffisamment motivée.En l'espèce, le recourant n'a pas établi dans sa réclamation que la décision de taxation était manifestement inexacte. Au contraire, il a plutôt cherché à obtenir un délai supplémentaire.La décision de taxation est donc entrée en force. Dès lors, le document intitulé "détermination des éléments imposables" adressé par l'office d'impôt au recourant quelques mois après dans lequel il était précisé que cette "nouvelle décision annule et remplace la taxation d'office du 19.01.2022" ne constitue pas une nouvelle décision de taxation. Rejet du grief de la bonne foi invoqué par le recourant. Rejet du recours

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.12.2024 FI.2024.0121

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 décembre 2024
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. Nicolas Perrigault et M. Cédric Stucker; M. Loïc Horisberger, greffier.
Recourant
A.________,
à
********, représenté par Me Filippo LURÀ, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
à Berne.
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision de l'Administration
cantonale des impôts du 31 juillet 2024 (ICC et IFD; période fiscale 2020)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après: le recourant) est domicilié à ******** depuis
2016. Il exerce la profession d'avocat indépendant à Genève. Le 7 juin 2021, le
recourant a requis une prolongation de délai au 30 septembre 2021 pour déposer
sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2020. Cette requête a été
acceptée par l'Office d'impôt des districts de Nyon et Morges (ci-après: l'OID)
Le 1
er
novembre 2021, faute de
déclaration d'impôt déposée, l'OID a adressé une sommation au recourant. Cette
dernière lui impartissait un délai de 30 jours pour transmettre sa déclaration
d'impôt 2020 et indiquait qu'à défaut d'exécution dans le nouveau délai
imparti, son revenu et sa fortune imposables seraient évalués d'office, qu'une
réclamation pourrait être déposée uniquement pour le motif que la taxation
d'office était manifestement inexacte (art 186 al. 2 LI et 132 al. 3
la
loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt
fédéral direct [LIFD; RS 642.11]
) et qu'une amende pourrait être
prononcée à son encontre.
Le recourant n'a déposé aucune déclaration d'impôt
dans le délai qui lui était imparti.
B.
Le 19 janvier 2022, l'OlD a rendu une décision de taxation d'office du
recourant pour la période 2020 et a prononcé des amendes à son encontre. L'OID
a retenu un revenu imposable de 4'100 fr. au taux de 235'900 fr. ainsi qu'une
fortune nulle s'agissant de l'impôt cantonal et communal (ICC) et un revenu
imposable de 342'600 fr. au taux de 342'600 fr. pour l'impôt fédéral direct
(IFD). Les amendes prononcées s'élevaient à 800 fr. pour l'ICC, respectivement
de 400 fr. pour l'IFD.
La décision de taxation précitée précisait qu'elle
pouvait faire l'objet d'une réclamation motivée au sens des art. 185 et
186 LIFD dans les 30 jours à compter de sa notification sous peine
d'irrecevabilité et ce, uniquement pour le motif qu'elle est manifestement
inexacte.
C.
Le 25 février 2022, le recourant a interjeté une réclamation à
l'encontre de la décision de taxation d'office et du prononcé d'amendes
susmentionnés. Comme motivation de sa réclamation, à laquelle aucune pièce
n'était jointe, il a mentionné ce qui suit:
"[…] Je forme réclamation contre cette taxation d'office
pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. Ceci étant donné que mon
revenu imposable n'a pour l'heure pas pu être déterminé faute d'avoir pu
adresser dans les délais ordinaires ma déclaration d'impôt à votre administration
fiscale.
Le retard dans la préparation et envoi de ma déclaration est
dû au retard que je continuer d'accuser cette année dans la préparation de mes
comptes pour mon activité d'indépendant, ayant continué de consacrer durant
cette année, faisant suite à l'année 2020 particulièrement compliquée pour des
raisons notoires, une partie de mon temps pour assurer la pérennité de mon
activité et des emplois qui y sont rattachés, au détriment de mes obligations
administratives.
Je vous remercie par avance de votre indulgence et de bien
vouloir prendre en considération la présente réclamation en tenant compte des
explications qui précèdent, tout en vous informant que je suis en train de
faire le nécessaire pour envoyer ma déclaration d'impôt pour le mois de mars
2022 qui contiendra les données effectives permettant ma taxation."
Par courrier du 12 avril 2022, l'OlD a informé le recourant
qu'elle considérait que sa réclamation était irrecevable faute de motivation
suffisante et de moyens de preuves concluants. Un délai de 30 jours a été en
outre imparti au recourant pour indiquer s'il entendait maintenir sa
réclamation.
Le 16 mai 2022, le recourant a adressé à l'OID une
déclaration d'impôts accompagnée de ses annexes. Le recourant a déclaré un
revenu imposable de 264'800 fr.  ainsi qu'une fortune nulle pour l'ICC et un
revenu imposable de 259'000 fr. pour l'IFD. En particulier, il a annoncé des
frais d'entretien d'immeuble pour la somme totale de 215'697 fr.
s'agissant de l'immeuble sis à ********, lequel était détenu en copropriété à
raison d'une demie chacun par le recourant et sa compagne B.________. Dit
montant englobait notamment 184'535 fr. (369'070.15 / 2) de frais de procédure,
d'avocat, de recouvrement et d'assainissement supportés, d'après le recourant,
pour cet immeuble.
En annexe à sa déclaration d'impôt, le recourant a
joint un document explicatif daté du 23 janvier 2022. Ce document expose que le
recourant a déclaré, s'agissant des frais d'avocat et de justice précités, que
sa famille et lui-même avaient été escroqués par leur architecte ainsi que par une
entreprise genevoise de plâtrerie-peinture. Dans ce contexte, le recourant a
déclaré avoir subi un dommage et avoir été contraint de prendre des mesures
visant à réparer de graves défauts affectant son bien immobilier et protéger
ses intérêts, soit :
-
Des
investigations à l'aide d'un expert en sécurité-incendie en 2020 pour
identifier les mesures d'assainissement à entreprendre afin de mettre son
immeuble en conformité avec les normes sécurité-feu ;
-
Des
procédures juridiques visant à recouvrer des centaines "
de milliers de
francs de dommages
" subis en rapport avec la valeur de sa propriété
immobilière et l'obtention de la radiation d'une hypothèque légale inscrite
abusivement sur ce bien par l'entrepreneur de plâtrerie-peinture depuis juillet
2018.
Par lettre du 21 mai 2022, le recourant a maintenu
sa réclamation du 25 février 2022 formée contre la décision de taxation du 19
janvier 2022, laquelle devait être selon lui considérée comme recevable. Il a
relevé une nouvelle fois que la taxation d'office était manifestement inexacte,
tel que cela ressortait de la déclaration d'impôt et ses annexes envoyées par
pli postal le 16 mai 2022. A cet égard, le réclamant a ajouté que "
le
retard de quelques semaines dans la finalisation et l'envoi de ma déclaration
par rapport au délai annoncé à fin mars 2022 dans ma réclamation est dû à la
surcharge totale de mon activité qui perdure, au sujet duquel je vous prie de
bien vouloir être indulgent au vu de ma collaboration pleine et entière avec
votre administration pour vous permettre de procéder à ma taxation avec tous
les éléments nécessaires
". Il a ainsi conclu à ce que l'OID prenne en
considération sa réclamation du 25 février 2022 complétée par les nouveaux
éléments allégués et rende une nouvelle taxation sur la base de ces éléments.
D.
Le 17 juin 2022, l'OID a adressé au recourant un document intitulé
"
Nouvelle déterminations des éléments imposables
". Il était
précisé qu'après réexamen du cas, l'OID retenait un revenu imposable nul au
taux de 251'000 fr. ainsi qu'une fortune imposable nulle pour l'ICC et un
revenu imposable de 356'500 fr. au taux de 356'500 francs pour l'IFD. Il était
aussi indiqué que "
cette décision de taxation annule et remplace la
taxation d'office du 19.01.2022. Elle est basée sur votre déclaration d'impôt.
Les amendes pour dépôt de déclaration en dehors des délais impartis sont
maintenues
". Dans ce document, l'OID précisait sous la rubrique "
Motivation
de la taxation cantonale
" que "
les frais engagés pour la
procédure judiciaire ne sont pas en relation des frais d'entretien, donc non
déductibles
" et que "
les frais d'entretien déductibles (selon
votre part de 1/2) sont de CHF 30'892.00
". Un délai de 30 jours était
par ailleurs à nouveau imparti au recourant pour indiquer s'il retirait sa
réclamation sur la base de cette "nouvelle détermination des éléments
imposables".
Par lettre du 28 juillet 2022, le recourant a
maintenu sa réclamation, en précisant avoir reçu le pli du 17 juin 2022 en date
du 28 juin 2022. Plus particulièrement, celui-ci a expliqué que contrairement à
l'OID, il estimait que les frais engagés pour les procédures judiciaires
constituaient des frais d'entretien d'immeuble déductibles. Il a cité à cet
égard deux arrêts de la Cour cantonale genevoise (ATA/88/2018 du 30 janvier
2018 et ATA/604/2018 du 12 juin 2018) ainsi que l'arrêt 2C 690/2016 rendu le 2
février 2017 par le Tribunal fédéral.
En date du 30 janvier 2023, après un entretien
téléphonique avec l'OID, le recourant a maintenu sa réclamation par courriel du
même jour.
Le 14 avril 2023, l'Administration cantonale des
impôts (ci-après: ACI) a adressé une proposition de règlement au recourant, tendant
au rejet [
recte
: l'irrecevabilité] de sa réclamation du 25 février 2022
et à la confirmation la décision de taxation d'office du 19 janvier 2022
relative à la période fiscale 2022 au motif que dite réclamation était
irrecevable.
Par lettre du 15 décembre 2023, le réclamant a
maintenu sa réclamation.
E.
Par décision sur réclamation du 31 juillet 2024, l'ACI a déclaré
irrecevable la réclamation formée le 25 février 2022 par le recourant à
l'encontre de la décision de taxation d'office et le prononcé d'amendes du 19
janvier 2022 relatifs à la période fiscale 2020 et a confirmé ladite décision.
F.
Par acte du 27 août 2024, le recourant a déféré la décision sur
réclamation du 31 juillet 2024 de l'ACI (ci-après: la décision entreprise)
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après:
CDAP). Il conclut principalement à l'annulation de la décision entreprise, à
l'annulation de la décision rendue le 17 juin 2022 par l'OID et cela fait, à
l'annulation de la décision rendue le 19 janvier 2022 par l'OID. Il conclut
également à l'admission de la déduction des charges et frais d'entretien
d'immeubles revendiqués.
Le 17 octobre 2024, l'ACI a déposé sa réponse au
recours, concluant à son rejet.
Le recourant s'est encore brièvement déterminé le 8
novembre 2024.
Considérant en droit:
1.
A teneur de l’art. 140 al. 1 LIFD,
le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de
taxation en s'adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la
décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités
fiscales. Aux termes de l’art. 199 de la loi cantonale du 4 juillet 2000
sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), le recours au Tribunal
cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative. Le
recours ayant été interjeté dans la forme prescrite (cf. art. 140 al. 2
LIFD et 79 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) et le délai de trente jours (cf. art. 140
al. 1 LIFD et 95 LPA-VD), il y a lieu d’entrer en matière.
2.
A l’image de l’autorité intimée et comme la
jurisprudence lui permet de le faire, le Tribunal tranchera le recours aussi
bien pour ce qui concerne l’impôt cantonal et communal, d’une part, et l’impôt
fédéral direct, d’autre part (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.; 131
II 553 consid. 4.2 p. 559; 130 II 509 consid. 8.3 p. 511; arrêts TF
2C_759/2020 du 21 septembre 2021 consid. 1.1; 2C_60/2013 du 14 août 2013
consid. 1).
3.
a) Aux termes de l'art. 132 al. 3
LIFD, le contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation
contre cette taxation uniquement pour le motif qu’elle est manifestement
inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les
moyens de preuve.
La teneur des art. 48 al. 2 de la loi
fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons
et des communes (LHID; RS 642.14) respectivement 186 al. 2 LI est
identique (sous la seule réserve que la
2
e
phrase
de l'art. 186 al. 2 LI ne reprend pas l'indication "
le cas
échéant
"); ces dispositions posent ainsi les mêmes exigences pour une
réclamation contre une
taxation d'office
que
le droit fédéral (cf. arrêt TF 2C_573/2020 du 22 avril 2021 consid. 10).
b) Selon la jurisprudence, le contribuable qui forme
une réclamation contre une
taxation d'office
doit
se prêter d'entrée de cause à la collaboration qu'il a négligée jusqu'alors et
communiquer tous les renseignements utiles à sa taxation. Il ne peut se limiter
à une contestation globale ou à une contestation partielle de positions
uniques, car cela ne permet pas d'examiner d'emblée si la
taxation
d'office
est manifestement inexacte. Il doit bien plutôt exposer en
quoi celle-ci ne correspond pas à la situation réelle et mentionner les moyens
de preuve y relatifs; ce n'est qu'ainsi que toute incertitude quant à l'état
des faits peut être écartée. Il s'agit là d'une exigence formelle, dont la
violation entraîne l'irrecevabilité de la réclamation (cf. ATF 131 II 548
consid. 2.3, 123 II 552 consid. 4c; arrêt TF 2C_544/2018 du 21 décembre 2018
consid. 4.1.1 et les références). Si la production de la déclaration d'impôt
non déposée n'est pas une condition de recevabilité de la réclamation, il
appartient toutefois au réclamant de présenter les faits de manière
suffisamment détaillée et de mentionner les moyens de preuve y relatifs (arrêt
TF 2C_334/2018 du 29 novembre 2018 consid. 6.1 in fine et les
références). La recevabilité de la réclamation, respectivement l'examen de
la
taxation d'office
sont ainsi subordonnés à la
démonstration - qui incombe au contribuable - de son caractère manifestement
inexact (cf. arrêt TF 2C_435/2018 du 24 mai 2018 consid. 6.2); la preuve
de l'inexactitude manifeste doit être apportée dans le délai de réclamation
(arrêts TF 2C_509/2019 du 3 octobre 2019 consid. 4.5; 2C_890/2018 du 18
septembre 2019 consid. 4.2 in fine et les références).
Lorsque l'autorité qui
doit statuer sur la réclamation n'est pas entrée en matière pour des raisons
formelles, faute de motivation suffisante, l'autorité de recours doit
uniquement examiner si c'est à bon droit que celle-ci a prononcé une décision
d'irrecevabilité. Si tel est le cas, l'autorité de recours doit rejeter le
recours déposé devant elle sans examiner elle-même le détail de la taxation
(cf. ATF 131 II 548 consid. 2.3
in fine
; arrêt TF 2C_544/2018
précité, consid. 4.1.2 et les références).
c) En l'occurrence, l
'autorité
intimée est arrivée à la conclusion que la réclamation formée par le recourant
le 25 février 2022 à l'encontre de la décision de taxation d'office du 19
janvier 2022 était irrecevable en la forme
car elle
n'était pas suffisamment motivée
. Cela ressort clairement de la décision
sur réclamation dont est ici recours. Le recourant soutient que sa réclamation
était suffisamment motivée et contenait des moyens de preuve suffisants pour
satisfaire aux exigences formelles de la loi. Il invoque un arrêt du Tribunal
fédéral duquel il déduit qu'il n'était pas nécessaire de joindre à sa
réclamation une déclaration d'impôts (arrêt TF 2A.72/2004 du 4 juillet 2005
consid. 6).
Le recourant ne peut toutefois pas être suivi. Certes,
le dépôt d'une déclaration d'impôts n'est pas une condition formelle à la
recevabilité de la réclamation contre une taxation d'office. Il n'en demeure
pas moins que le recourant devait démontrer que la décision de taxation
d'office était manifestement inexacte. Or, dans sa réclamation du 25 février
2022, le recourant s'est contenté d'alléguer qu'il avait pris du retard dans
l'établissement de sa comptabilité et que sa déclaration d'impôt serait remise
à l'Office d'impôt dans le courant du mois de mars 2022. Seuls sont néanmoins déterminants
pour la recevabilité de la réclamation du recourant les éléments qu'il a
apportés dans le délai de 30 jours depuis la notification de la taxation
d'office. C'est uniquement sur cette base que l'autorité de réclamation doit
considérer si la réclamation est recevable. Il suffit mais il faut que le
recourant ait démontré sur la base de pièces ou éventuellement par d'autres
moyens que la taxation était "manifestement erronée". Sa réclamation
du 25 février 2022 qui n'était encore une fois accompagnée d'aucune pièce et
qui se contentait de mentionner les difficultés du recourant en lien avec son
entreprise et l'établissement de ses comptes ne permettait clairement pas de
considérer que la taxation d'office était manifestement erronée.
Il ressort par ailleurs du dossier et singulièrement
des pièces finalement produites par le recourant en mai 2022 qu'il disposait
déjà en février 2022 des éléments nécessaires au dépôt de sa déclaration
d'impôts avant l'échéance du délai de réclamation. Si les comptes relatifs à
son activité indépendante, déposés par le recourant pour l'année 2020, ne sont
pas datés, il n'en demeure pas moins que la fondation de prévoyance de l'ordre
des avocats de Genève a arrêté les cotisations dues et versées par le recourant
pour l'année 2020, soit 48'590 fr. le 10 mars 2021 déjà. Le recourant ne
parvient pas à démontrer que sa comptabilité n'était pas terminée en février
2022. Par ailleurs, le recourant, qui cherche essentiellement à obtenir la
déduction de frais d'avocats encourus en lien avec son immeuble, disposait très
probablement de notes d'honoraires de ses conseils, éventuellement des notes
intermédiaires, en février 2022, à tout le moins pour la procédure en
inscription d'une hypothèque légale sur son immeuble, qui était alors pendante
devant la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal et pour la procédure pénale
qui a fait l'objet d'un arrêt rendu par la Chambre des recours pénale peu
après. En d'autres termes, le recourant disposait dès lors de suffisamment
d'éléments pour tenter d'exposer en quoi la décision de taxation d'office était
manifestement inexacte avant l'échéance du délai de 30 jours pour déposer une
réclamation contre la décision de taxation d'office. Quoi qu'il en soit, même
s'il ne pouvait pas produire ses relevés de comptes à ce moment, il lui
revenait de demander un délai supplémentaire pour le dépôt de sa déclaration
d'impôt en expliquant et justifiant cette demande. Il ne pouvait laisser les
délais échoir puis prétendre à contester la décision de taxation d'office sans
apporter les éléments de preuve permettant l'entrée en matière sur sa
réclamation. En l'espèce, le recourant semble n'avoir en réalité cherché qu'à
obtenir un délai supplémentaire pour déposer sa déclaration d'impôt en se
prévalant d'un retard pris dans la préparation de ses comptes plutôt qu'à
tenter de démontrer que la décision de taxation était manifestement inexacte.
Le recourant n'a fourni aucune explication, même non étayée par des pièces,
pour justifier le caractère manifestement inexact de la décision de taxation
(ce que le Tribunal fédéral décrit comme "un cas classique de taxation
d'office d'un indépendant ayant violé son devoir de coopération, raison pour
laquelle l'autorité fiscale, en l'absence de données suffisantes, n'a pu éviter
d'établir les éléments imposables par appréciation des éléments en sa
possession", TF 2C_573/2020 du 22 avril 2021, consid. 8.2).
Au final, et quoi qu'il en soit des motifs
subjectifs qui ont contraints ou poussés le recourant à ne pas motiver sa
réclamation du 25 février 2022, force est de constater qu'elle ne remplissait
pas les conditions pour être qualifiée de recevable. Il s'ensuit qu'en
déclarant
irrecevable
la réclamation du
recourant, l'ACI s'est conformée au droit et à la jurisprudence rendue en
matière de voies de droit dirigées contre les taxations d'office.
4.
Dans un second grief, le recourant fait valoir que l'OID a en réalité
rendu une nouvelle décision de taxation le 17 juin 2022, reçue le 28 juin 2022
(supra Faits, let. D), contre laquelle il a déposé une réclamation étayée
le 28 juillet 2022. Il reproche en outre à l'autorité intimée d'avoir violé le
principe de la bonne foi en confirmant la décision de taxation d'office du 19
janvier 2022.
L'autorité intimée soutient de son côté que la
"
détermination des éléments imposables
"
qui a été adressée au recourant le 17 juin 2022 ne constitue pas une décision
et que l'OID a indiqué par erreur que cette "
nouvelle
décision annule et remplace la taxation d'office du 19.01.2022
".
a) S'agissant de l'acte du 17 juin 2022, il y a lieu
de voir ce qui suit. L
'OID a incontestablement notifié au
recourant une décision de taxation d'office le 19 janvier 2022. Pour empêcher
cette décision de taxation d'entrer en force, le recourant disposait alors d'un
délai de 30 jours pour déposer une réclamation. Dans ce même délai, il lui
revenait de démontrer que la décision de taxation d'office était manifestement
inexacte. L'autorité intimée a constaté que le recourant ne l'avait pas fait,
ce qui a été confirmé dans le présent arrêt (cf.
supra
consid. 3).
Partant, la décision de taxation d'office du 19 janvier 2022 est définitivement
entrée en force et ne pouvait plus être attaquée par des voies de droit
ordinaire. Cette décision entrée en force ne pouvait pas non plus être modifiée
par l'autorité fiscale, en faveur ou en défaveur du contribuable en dehors de
la voie spécifique de la révision ou du rappel d'impôt, qui ne sont pas
remplies en l'espèce. Par conséquent, l'OID ne pouvait que, comme la loi l'y
contraignait, fixer à nouveau les éléments imposable
dans le sens que
lui donne l'art. 187 al. 1 2
ème
ph. LI et qui constitue un passage
obligé de la procédure de réclamation devant l'autorité de première instance.
Dans ces conditions, l'OID ne pouvait pas rendre une nouvelle décision
de taxation en juin 2022. La lettre du 17 juin 2022 ne peut aucunement être
qualifiée de décision de taxation qui remplacerait ou annulerait la précédente
et cet acte n'a donc pas pu faire renaître un délai de réclamation, durant
lequel le recourant aurait pu démontrer que la décision de taxation d'office
était manifestement inexacte comme il le soutient.
Mal fondé, ce grief du recourant doit
donc être rejeté en tant qu'il qualifie l'acte du 17 juin 2022 comme une
nouvelle décision. Il convient cependant encore d'examiner cet acte sous
l'angle de la protection de la bonne foi.
b) Pour ce qui est de la protection
conférée par le principe de la bonne foi, la Cour retiendra ce qui suit.
Découlant directement de l'art. 9
Cst. (cf. ég. art. 5 al. 3 Cst.) et valant pour l'ensemble de
l'activité étatique, le droit à la protection de la bonne foi préserve la
confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues des autorités,
lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un
comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger
celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation
en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation
concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée
avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas
pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il
faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont
il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer
sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le
moment où l'assurance a été donnée (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2; 141 V 530
consid. 6.2).
Le principe de la bonne foi régit
aussi les rapports entre les autorités fiscales et les contribuables. Le droit
fiscal est toutefois dominé par le principe de la légalité. Dès lors, le
principe de la bonne foi ne saurait avoir qu'une influence limitée, s'il vient
à entrer en conflit avec le principe de la légalité (cf. art. 5 et 9 Cst.; ATF
137 II 182 consid. 3.6.2; 131 II 627 consid. 6.1; 118 Ib 312 consid. 3b). Le
contribuable ne peut bénéficier d'un traitement dérogeant à la loi que si les
conditions mentionnées ci-dessus - qui doivent être interprétées de manière
stricte - sont remplies de manière claire et sans équivoque (StE 2013 A 21.14
23, 2C_603/2012 consid. 4 et l'arrêt cité).
En l'espèce, le recourant ne remplit
visiblement pas la quatrième condition mentionnée ci-dessus. En effet, le
recourant n'allègue ni ne démontre qu'il aurait pris des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, sur la base de la
lettre du 17 juin 2022 de l'OID. Dans ce sens, il ne peut se prévaloir d'une
garantie étatique puisqu'il ne montre pas qu'il s'est fondé sur l'acte qu'il
invoque pour prendre lui-même des dispositions. Dans ce cadre, le fait de
produire des comptes ou de déposer une déclaration d'impôt ne sauraient
satisfaire à cette condition, puisqu'il s'agit d'actes qu'il devait de toute
façon accomplir d'après la loi. Le recourant ne saurait donc se prévaloir de la
violation du principe de la bonne foi, déjà pour ce motif.
Au surplus, on ne saurait non plus
suivre le recourant lorsqu'il estime être fondé à croire que l'acte du 17 juin
2022 constituait véritablement une nouvelle décision attaquable. Certes, il
contenait la mention malheureuse selon laquelle
"cette décision
de taxation annule et remplace la taxation d'office du 19.01.2022".
Il
indiquait cependant clairement aussi que le recourant avait la possibilité de
retirer sa réclamation dans un délai de 30 jours. Sur cette base, il était
clair que cet acte n'était pas une nouvelle décision – auquel cas un nouveau
délai de réclamation aurait été indiqué – mais bien comme son intitulé
l'indiquait du reste une nouvelle détermination des éléments imposables dans le
sens que lui donne l'art. 187 al. 1 2
ème
ph. LI. En analysant l'acte
du 17 juin 2022, on ne saurait considérer qu'il puisse constituer un
renseignement erroné sur lequel le recourant aurait pu fonder une confiance
légitime.
Mal fondé, ce grief doit être écarté.
c)
A titre superfétatoire,
c'est le lieu de préciser que la décision de taxation d'office ne peut être en
l'espèce qualifiée de nulle. Une telle nullité n'est admise que si l'autorité
de taxation apprécie la situation du contribuable d'une manière sciemment
contradictoire vis-à-vis des informations dont elle dispose, et ce dans une
mesure si grossière qu'elle apparaît comme l'expression d'un arbitraire
injustifiable (cf. arrêt 2C_679/2016 précité consid. 5.2.4, dans lequel
l'autorité fiscale avait reçu copie des avis de salaire du contribuable et
connaissait ainsi son revenu réel, mais avait nonobstant procédé à une
augmentation systématique et massive du revenu imposable en contradiction
grossière avec les pièces claires dont elle disposait). Le Tribunal fédéral (TF
9C_673/2023 du 19 août 2024, destiné à la publication) a encore très récemment
jugé que les décisions de taxation d'office par lesquelles l'autorité fiscale
avait systématiquement augmenté les facteurs fiscaux d'année en année et dans
des proportions de plus en plus massives, sans qu'il y ait eu d'indices
d'augmentation des revenus et de la fortune des contribuables, étaient nulles.
Tel n'est clairement pas le cas en l'espèce. Il ne s'agit en effet que d'une
taxation unique et l'estimation des revenus et de la fortune imposables
n'apparaît pas comme étant en discrépance manifeste avec des éléments connus de
l'autorité fiscale, comme l'étaient les taxations que la Haute cour a
considérées comme nulles.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que
le recours doit être rejeté et la décision sur réclamation confirmée. Les frais
judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD et art. 2 al. 1 du
tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril
2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du
31 juillet 2024 est confirmée.
III.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 décembre 2024
Le président:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.