vd_omni · GE.2022.0137 · 2022-08-15 · fr

A.________/Direction de l'enfance, de la jeunesse et des quartiers | Recours d'une infirmière scolaire de la Ville de Lausanne qui conteste son affectation à un établissement scolaire, communiquée pour la rentrée d'août.Recours déclaré irrecevable: en l'espèce, l'engagement a été conclu pour le service de la santé scolaire de la ville, actif auprès de tous les établissements de scolarité obligatoire de la commune; la communication du lieu de travail n'est pas une décision au sens de la LPA-VD, mais un acte interne à l'administration communale - qui s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation des infirmeries - contre lequel le recours au tribunal n'est pas ouvert.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.08.2022 GE.2022.0137

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 août 2022
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel,
présidente
;
MM. Pascal Langone et Stéphane Parrone, juges.
Recourante
A.________,
à
********, représentée par Me Joëlle MANCA, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Direction de l'enfance, de la
jeunesse et des quartiers de la Ville de Lausanne,
à
Lausanne.
Objet
Fonctionnaires communaux
Recours A.________ c/ acte de la Direction de l'enfance,
de la jeunesse et des quartiers de la Ville de Lausanne du 7 juin 2022
prononçant le changement de son lieu de travail en qualité d'infirmière
scolaire
Vu les faits suivants:
A.
Par contrat de droit privé de durée indéterminée, A.________ a été
engagée par la Commune de Lausanne, dès le 1
er
septembre 2015, en
qualité d'infirmière scolaire à la direction de l'enfance, de la jeunesse et de
la cohésion sociale, service de santé et prévention. Son taux d'occupation
initial était de 70 %. Le contrat précisait que l'intéressée devait
suivre, dans un délai de deux à quatre ans à partir de son engagement, les
cours de soins infirmiers de santé publique, en cours d'emploi et aux frais de
l'employeur. Auparavant, dès le mois de novembre 2014
, A.________ avait
assumé auprès de la Ville de Lausanne la fonction d'infirmière scolaire
remplaçante, selon un contrat de personnel auxiliaire; elle avait fait part à
sa hiérarchie, par courrier électronique du 6 février 2015, de son souhait
d'intégrer l'équipe d'infirmières scolaires en travail fixe en précisant
qu'elle appréciait tout particulièrement le travail avec les petits enfants;
elle se déclarait disposée à travailler à 50 ou 60 %. Dans un courriel du
12 mars 2015, elle indiquait encore qu'elle était prête à augmenter son taux
d'activité à 70 % s'il s'agissait de reprendre un poste au collège de
Grand-Vennes (qui semblait vacant à ce moment-là), mais qu'elle souhaiterait en
revanche garder un 50 % s'il s'agissait d'intégrer une autre structure
primaire.
Dans le document intitulé "description de
poste" au chapitre "raison d'être, mission du poste", il est
mentionné notamment que:
"-
[L'infirmière scolaire]
offre son conseil, son
expertise et des soins dans les domaines liés à la santé physique, mentale et sociale
des enfants et des adolescents.
- Prévient et identifie
précocement les problèmes psycho-sociaux et de santé vécus par les élèves, les
évalue et en assure, à son niveau de responsabilité, le suivi individuel ou
collectif, familial ou de groupe dans le but de contribuer à la protection de
la santé et au développement global des élèves et participer au maintien de la
qualité de vie à l'école.
- Répond en partenariat avec
les adultes, les pairs et les services concernés, aux besoins liés à
l'intégration, à l'accompagnement et à la protection des enfants et des
adolescents.
- Développe en collaboration
avec l'adjointe PSPS des activités ou projets de promotion et de prévention en
santé communautaire, en partenariat avec les différents acteurs internes et externes
aux établissements."
Au chapitre "Buts et responsabilités" du
même document, il est précisé que l'infirmière "dispense les premiers
soins aux élèves dans le cadre de l'établissement [et] assure également ces
soins au cours d'un tournus de garde organisé au profit des élèves de tous les
établissements scolaires de la ville"; elle doit "participer aux
colloques métiers des infirmières"; en outre, elle doit évaluer "les besoins
prioritaires ressentis et/ou exprimés par les élèves et les enseignants de
l'établissement" et est requise de participer "à l'élaboration des
projets de prévention et de promotion dans une perspective de santé
communautaire"; elle doit aussi enseigner "en collaboration avec le
médecin scolaire, les premiers secours pour le personnel des établissements
scolaires".
Parmi les liens fonctionnels externes au service
qu'implique le poste, sont mentionnés :
"- Directeur(trice)s des
établissements scolaires, enseignants, médiateurs et autres membres du
personnel des établissements scolaires
- Délégués PSPS
lausannois(es)
- Assistants sociaux,
conseillers en orientation
- Intervenants des équipes
interdisciplinaires de santé des établissements
- Garderies, APEMS,
concierges et personnel d'entretien, collaborateurs des réfectoires, cuisines
- Services publics et privés,
professionnels exerçant une activité dans le domaine médical, infirmier,
éducatif ou médico-social, SPJ et polices municipale et cantonale
- Partenariat avec les
parents"
On peut extraire du chapitre intitulé
"Compétences et aptitudes" les mentions suivantes:
"
[...]
Travail en équipe
Oeuvrer au sein d'une équipe ou
collaborer à l'atteinte d'objectifs communs.
Esprit
d'ouverture, souplesse
S'adapter aux circonstances et
maintenir un rendement efficace dans des situations différentes, délicates ou
contradictoires.
[...]
Sens de la
coopération entre entités
Développer et conserver des
relations de coopération entre son secteur d'activité et ses partenaires
professionnels, dans un esprit d'efficacité et de service."
Enfin, le document mentionne l'obligation de
disposer d'un véhicule privé.
A la suite de l'obtention du
Diploma of Advanced
Studies
(DAS) en Promotion de la santé et prévention dans la communauté, la
Municipalité de Lausanne a décidé de transformer l'engagement de A.________ par
contrat de droit privé en un engagement selon le droit public lui conférant la qualité
de fonctionnaire à titre définitif dès le 1
er
décembre 2020. Le
taux d'activité de l'intéressée est resté fixé à 70 %.
B.
Par courrier électronique du 10 mars 2022, la responsable des ressources
humaines du service de santé et prévention de la Ville de Lausanne
(ci-après: la responsable RH) s'est adressée à l'ensemble du personnel
infirmier en milieu scolaire (vingt-trois destinataires) en ces termes:
"Madame, Monsieur,
En vue de la prochaine rentrée
scolaire 2022-2023, une réorganisation partielle du personnel infirmier est
envisagée.
Dès lors, nous
vous invitons à nous communiquer par lettre signée, vos éventuels souhaits de
modification de taux d'activité, que ce soit à la hausse et/ou à la baisse.
Votre courrier devra nous
parvenir d'ici au vendredi 25 mars 2022 au plus tard.
En effet, une mise au concours
sera effectuée dans les prochains jours et nous pourrons ainsi considérer vos
souhaits, en amont de cet engagement.
Aucune réponse
ne vous sera rendue avant la reprise scolaire des vacances de Pâques, soit à
compter du lundi 2 mai 2022.
Nous vous répondrons ensuite dans
les meilleurs délais possibles.
[...]
"
Le 29 mars 2022, A.________ a adressé le courriel
suivant à la responsable RH, avec copie à la cheffe de service de la Direction
de l'enfance, de la jeunesse et des quartiers de la Ville de Lausanne:
"
[...]
Ce petit message pour vous remercier pour l'organisation
des postes et pour vous faire savoir que je suis très satisfaite de mon
pourcentage ainsi que de ma collaboration avec les professionnels de
l'établissement de Grand-Vennes.
[...]
"
Au cours d'une séance de travail du 11 avril 2022,
le personnel infirmier en milieu scolaire a été informé qu'un colloque
extraordinaire aurait lieu le 12 mai 2022 pour que lui soit présentée la
nouvelle répartition des infirmeries scolaires sur le territoire lausannois en
vue de la prochaine rentrée scolaire. Il ressort de la présentation PowerPoint
du 12 mai 2022 figurant au dossier de la Ville de Lausanne que les critères
pris en considération pour procéder à la nouvelle répartition ont été: les
demandes de changement de taux d'activité; le travail si possible sur un seul
établissement; la création d'un nouveau quartier et son impact sur la
répartition des nouveaux élèves; l'obtention d'un poste supplémentaire pour le
suivi, au primaire, de la santé bucco-dentaire; la recherche d'équité dans la
charge de travail. Huit secteurs figurent sur la carte présentée, à
savoir: Floréal, Prélaz, Beaulieu, Pierrefleur, Entre-Bois, La Sallaz,
Coteau-Fleuri et Mon-Repos, étant précisé que chaque secteur comprend plusieurs
établissements scolaires qui eux-mêmes comptent plusieurs bâtiments scolaires.
Selon cette nouvelle répartition, compte tenu de son
taux d'activité inchangé de 70 %, A.________ est affectée aux bâtiments
scolaires de Coteau-Fleuri, Petits Cailloux et Devin, tous situés dans le
secteur de Coteau-Fleuri.
A l'issue de la séance, un délai au 6 juin 2022 a
été imparti aux collaborateurs pour faire part de leurs
desiderata
d'organisation
d'horaires; il leur était précisé qu'ils seraient informés de la validation des
désirs exprimés et des horaires de garde pour l'année scolaire 2022-2023 durant
la semaine du 27 juin au 1
er
juillet 2022
.
Par courrier électronique du 19 mai 2022 de
l'infirmière responsable du secteur santé secondaire, tout le personnel
infirmier en milieu scolaire a été informé que contact avait été pris avec les
différentes directions d'établissements pour leur annoncer les changements à
venir dans les infirmeries, en réponse à la demande des participants au
colloque du 12 mai précédent.
Le même jour, A.________ a adressé une lettre au
conseiller municipal responsable de la Direction de l'enfance, de la jeunesse
et des quartiers sollicitant un entretien avec lui afin que soit réexaminé le
changement de lieu de travail la concernant. Elle a exposé souhaiter rester à
l'avenir au sein de l'établissement de Grand-Vennes dans lequel elle s'épanouit
pleinement. Par une deuxième lettre signée de la plume de son avocate et
adressée à la cheffe de service de la Direction de l'enfance, de la jeunesse et
des quartiers, A.________ a en outre contesté la "décision" relative
à son transfert de l'établissement secondaire au sein duquel elle exerçait
jusqu'à présent dans un établissement primaire dès la rentrée 2022-2023; elle a
sollicité l'annulation de la "décision" prise et, à défaut, l'exposé
des motifs ayant conduit à dite "décision".
C.
Par acte du 7 juin 2022, le conseiller municipal, directeur de
l'enfance, de la jeunesse et des quartiers de la Ville de Lausanne, a accusé
bonne réception de la lettre du conseil de A.________ du 19 mai 2022 et a
exposé en premier lieu que "la nouvelle répartition des secteurs
d'intervention pour la rentrée scolaire d'août 2022 pour l'équipe infirmière en
milieu scolaire [avait] été travaillée en collégialité par la direction du
service de santé et de prévention en tenant compte des besoins de service pour
pouvoir décliner les missions confiées avec bienveillance à l'égard de toutes
les collaboratrices et collaborateur concernés". Il a ensuite rappelé
"les faits et événements à l'origine de la nouvelle répartition des
secteurs d'intervention pour la prochaine rentrée scolaire, à savoir: le
départ à la retraite d'une collaboratrice; une augmentation de dotation
acceptée par la division du médecin cantonal pour améliorer la santé
bucco-dentaire des enfants du primaire; la nécessité de rééquilibrer le
pourcentage d'activité sur les différents secteurs, suite aux modifications
dues à l'évolution de la démographie des quartiers (ouvertures et/ou fermetures
de classes); la prise en compte de spécificités et demandes individuelles voire
personnelles des infirmiers et infirmières portées à la connaissance de
l'employeur". Il a relevé que toutes les personnes concernées avaient été
interpellées et s'étaient vu impartir un délai pour exprimer par écrit un
souhait de modification de taux d'activité, puis avaient bénéficié d'une
présentation circonstanciée et, pour celles et ceux qui étaient absents le 12
mai 2022, de la possibilité d'avoir un entretien avec les infirmières
responsables ou tout autre membre de la direction. S'agissant de A.________ en
particulier, il a souligné qu'elle n'avait pas sollicité de modification de son
taux d'activité et que celui-ci était dès lors maintenu à 70 %. Quant à la
modification du lieu de travail, le directeur a expliqué que "le personnel
infirmier en milieu scolaire est nommé ou engagé pour intervenir dans le
contexte des établissements de l'enseignement obligatoire (primaire et
secondaire I), en classe ordinaire, comme en classe spécialisée, sur l'ensemble
du secteur d'intervention du service de santé et prévention (soit la commune de
Lausanne et quelques établissements spécialisés hors de la commune)" et
qu'"à cet égard, la description de poste ne précis[ait] pas
l'établissement ou un lieu de travail déterminé", la réorganisation en
question n'impliquant aucun changement de poste ou de fonction, "les
tâches et missions, telles que décrites dans [la] description de poste,
demeur[a]nt inchangées". Il a dès lors confirmé que A.________, dès la
rentrée d'août 2022, serait amenée à exercer sa fonction, à 70 %, dans
l'établissement scolaire de Coteau-Fleuri pour les secteurs de Coteau-Fleuri,
de Petits Cailloux et du Devin.
Un entretien a eu lieu le 27 juin 2022, en présence
du conseiller municipal responsable de la Direction de l'enfance, de la
jeunesse et des quartiers de la Ville de Lausanne, de la cheffe du service de
santé et prévention, de la responsable RH du service, de la cheffe du domaine
juridique du service du personnel, ainsi que de A.________ assistée de son
avocate.
A l'issue de cet entretien, après un nouvel examen
de la situation de A.________ et de l'ensemble de l'organisation des
infirmeries scolaires pour la rentrée 2022, le conseiller municipal responsable
a derechef confirmé par lettre du 7 juillet 2022 l'affectation de A.________ à
70 % au sein de l'établissement scolaire de Coteau-Fleuri pour les
secteurs de Coteau-Fleuri, de Petits Cailloux et du Devin.
D.
Agissant toujours par l'intermédiaire de son avocate, A.________
(ci-après: la recourante) a saisi la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) d'un acte de recours du 6 juillet
2022 et conclu avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation
pure et simple de la "décision" du 7 juin 2022 et, subsidiairement,
au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle "décision"
dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 21 juillet 2022, l'autorité
intimée conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, l'envoi de la
Direction de l'enfance, de la jeunesse et des quartiers du 7 juin 2022 devant
être considéré non pas comme une décision mais comme un acte interne ou
d'organisation visant une situation interne à l'administration et qui n'est pas
susceptible de recours. A titre subsidiaire, l'autorité intimée a requis qu'un
délai supplémentaire lui soit imparti pour compléter sa réponse dans
l'hypothèse où le recours serait considéré comme recevable.
Le 4 août 2022, la recourante, en réponse à
l'invitation de la juge instructrice, a déposé des déterminations relatives à
la recevabilité de son recours et conclu à la recevabilité de celui-ci, confirmant
pour le surplus les conclusions qu'elle avait prises.
L'autorité intimée s'est encore déterminée
spontanément par acte du
9 août 2022.
La CDAP a statué par voie de circulation
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 6 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), l'autorité examine d'office si
elle est compétente.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 LPA-VD, le
Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur
recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit
aucune autre autorité pour en connaître.
La LPA-VD définit la décision à son art. 3, ainsi
rédigé:
"
1
Est une
décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en
application du droit public, et ayant pour objet:
a. de créer, de modifier ou
d'annuler des droits et obligations;
b. de constater l'existence,
l'inexistence ou l'étendue des droits et obligations;
c. de rejeter ou de déclarer
irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des
droits et obligations.
2
Sont également
des décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou sur
recours, les décisions en matière d'interprétation ou de révision.
[…]
."
Selon la jurisprudence et la doctrine, la décision
est un acte de souveraineté individuel qui s'adresse à un particulier et qui
règle de façon impérative et contraignante une situation concrète soumis au
droit administratif, soit en créant des droits et des obligations, soit en en
constatant l'existence (ATF 141 II 233; 139 V 143; 135 II 38; arrêts CDAP GE.2020.0170
du 4 février 2021 consid. 1a; GE.2017.0200 du 15 février 2018 consid. 1). Dans
une formulation un peu différente, la notion de décision administrative vise,
d'une manière générale, toute mesure que prend une autorité, dans un cas
individuel et concret, en vue de produire un certain effet juridique (créer,
modifier ou supprimer un droit ou une obligation, respectivement rejeter ou
déclarer irrecevable une demande en ce sens) ou de constater l'existence d'un
droit ou d'une obligation (TF 2C_777/2009 du 21 avril 2010). La décision comme
acte juridique a pour objet de régler la situation d'administrés en tant que
sujets de droit et donc, à ce titre, distincts de la personne étatique ou, en
d'autres termes, extérieurs à l'administration (TF 8D_1/2016 du 23 janvier
2017; cf. aussi Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2
ème
éd., Genève, Zurich, Bâle 2018, n. 783 ss; Jacques
Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014,
n. 773 ss; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif Vol. II,
3
ème
éd., Berne 2011, p. 189 ss).
La décision se distingue des mesures portant sur
l'organisation des services publics que l'on qualifie parfois d'actes internes,
d'actes d'organisation ou encore d'ordres ou d'instructions de service. Deux
critères permettent généralement de déterminer si l'on a affaire à une décision
ou à un acte interne: d'une part, l'acte interne n'a pas pour objet de régler
la situation juridique d'un sujet de droit en tant que tel; d'autre part, le
destinataire en est l'administration elle-même, dans l'exercice de ses tâches (ATF
136 I 323 consid. 4.4 p. 329 et les réf. cit.; 131 IV 32 consid. 3 p. 34).
Cette distinction peut s'avérer particulièrement délicate en ce qui concerne
les fonctionnaires; en pareille hypothèse, il convient de distinguer selon
qu'il s'agit d'un acte susceptible d'affecter la relation juridique de travail
du fonctionnaire en tant que titulaire de droits et d'obligations à l'égard de
l'autorité administrative qui est son employeur ou au contraire de régler les
modalités pratiques de son activité, soit l'organisation de l'activité
administrative à accomplir par l'autorité et son agent (cf. Tanquerel, op.
cit., n. 802 ss; Dubey/Zufferey, op. cit., n. 824 ss;
Moor/Poltier, op. cit., p. 190).
b) Dans le cas d'espèce, la recourante a été
engagée en qualité d'infirmière scolaire par la Commune de Lausanne. Ni le
contrat de droit privé qui la liait dans un premier temps à son employeur (août
2015), ni la décision d'engagement en qualité de fonctionnaire de juillet 2021
ne précisent de lieu d'affectation pour les tâches à accomplir au sein de
l'équipe du personnel infirmier en milieu scolaire. Dans le dossier de
l'autorité intimée, aucune pièce ne permet de déterminer au fil des ans, entre septembre
2015 et le printemps 2022, dans quel(s) établissement(s) scolaire(s) la
recourante a été amenée à travailler. Tout au plus ressort-il d'un courrier
électronique du 12 mars 2015 (soit antérieur à son engagement pour un poste
fixe) que la recourante était prête à travailler à un taux plus élevé que le 50
ou 60 % sollicité s'il devait s'agir de travailler au sein de
l'établissement de Grand-Vennes. Quant aux fiches de "description de
poste", elles mettent en exergue, tant dans la version de 2012 que dans
celle de 2015, le travail en équipe qui est celui des infirmières scolaires,
les objectifs globaux de santé communautaire, les notions de partenariat, de
collaboration, de coopération, ainsi que de flexibilité et d'adaptabilité qui
sont requises des membres du service de la santé des écoles. Certes, selon la
"description de poste", les infirmières scolaires sont affectées en
priorité à certains établissements dont elles doivent identifier et traiter les
besoins spécifiques, mais elles doivent aussi tout au long de l'année assurer
un tournus de garde organisé au profit des élèves de tous les établissements
scolaires de la ville et participer aux colloques du service de santé ainsi
qu'à la réalisation de projets de prévention et de promotion de la santé en
milieu scolaire. Clairement, le cahier des charges du personnel infirmier
scolaire à Lausanne est conçu comme un travail d'équipe au service de toutes les
écoles lausannoises, aucune mention de particularités géographiques ou liées à
l'un ou l'autre quartier n'apparaissant dans les documents soumis à la Cour. Il
n'est jamais fait mention non plus de distinctions entre les établissements
scolaires primaires et secondaires, aucune hiérarchie n'étant instituée entre
les différents degrés d'enseignement; le traitement salarial des infirmières
scolaires ne dépend pas non plus de l'âge des élèves auxquels des soins sont
prodigués.
Le colloque extraordinaire organisé pour l'ensemble
du personnel infirmier des écoles de la ville avait pour titre
"Répartition des infirmières Rentrée scolaire 2022-2023"; il
concernait vingt-trois infirmier et infirmières en place et deux nouvelles
collaboratrices à engager prochainement. Sur les vingt-trois postes existants,
l'autorité intimée allègue qu'onze d'entre eux ont fait l'objet de
modifications d'affectation. Le courrier électronique adressé à tout le
personnel infirmier le 10 mars 2022 indiquait expressément qu'une réorganisation
partielle du personnel infirmier était envisagée; les infirmier et infirmières
étaient invités à faire part de leurs souhaits s'agissant de leur taux
d'activité, la recourante ayant répondu, au demeurant hors délai, qu'elle ne
souhaitait pas augmenter son pourcentage. Il est vrai que le courriel du 10
mars 2022 n'évoquait pas spécifiquement les changements éventuels de lieu de
travail, ce qui correspond manifestement à la pratique du service puisque les
questions d'affectation n'ont semble-t-il jamais donné lieu à de quelconque
décision jusqu'à ce jour. A l'inverse, le taux d'activité de la recourante a
été expressément mentionné lors de son engagement, ce qui est conforme aux
exigences s'agissant d'une décision qui déploie des effets juridiques pour le
collaborateur en lien avec ses horaires de travail et son salaire.
La référence à l'art. 18 du règlement de la Ville de
Lausanne pour le personnel de l'administration communale du 11 octobre 1977
(RPAC) n'est d'aucun secours à la recourante. Cette disposition réglementaire
traite en effet de la procédure applicable en cas de "déplacement"
d'un fonctionnaire ou lorsque celui-ci se voit "chargé de travaux
étrangers à sa fonction". En l'occurrence, dans la mesure où la recourante
n'a pas été nommée pour exercer son activité d'infirmière scolaire à un endroit
précis, on ne saurait considérer qu'elle a été "déplacée" au sens de
l'art. 18 RPAC à la suite de la répartition des affectations entre les
infirmeries scolaires communiquée le 12 mai 2022. Tout comme la psychologue-conseillère
en orientation dont la situation a été examinée par le Tribunal fédéral dans
l'arrêt 8D_1/2016 précité, la recourante garde la même fonction d'infirmière
scolaire au sein du même service, exécutera les mêmes tâches qu'auparavant dans
sa sphère d'activité habituelle et percevra le même traitement. Il résulte des
pièces du dossier que la fonction de la recourante implique qu'elle soit
disposée à se déplacer pour accomplir sa mission puisqu'elle a l'obligation
contractuelle de disposer d'un véhicule privé.
On ne saurait non plus considérer que la recourante
se verra à l'avenir chargée "de travaux étrangers à sa fonction". Il
a été exposé ci-dessus que les membres du personnel infirmier des écoles
lausannoises doivent prodiguer des soins, ainsi que réaliser des projets de
prévention et de promotion de la santé en milieu scolaire, à l'égard de
l'ensemble des élèves toutes catégories d'âge confondues. Certes, les
problématiques peuvent varier selon l'âge des élèves auprès desquels le personnel
infirmier est appelé à intervenir, mais le cahier des charges des infirmiers et
infirmières scolaires requiert de leur part d'être en mesure de prodiguer des
soins tant aux enfants qu'aux adolescents. Le tribunal ne saurait voir dans le
passage d'un établissement scolaire secondaire à un établissement scolaire
primaire requis de la recourante et au demeurant conforme au contrat
d'engagement, un changement de mission ou un déplacement relevant de l'art. 18
RPAC.
2.
En définitive, il appert que les mesures de réorganisation des
infirmeries des établissements scolaires de la Ville de Lausanne prises pour
les besoins du service et de l'administration communale ne constituent pas des
décisions administratives au sens de l'art. 3 LPA-VD, mais présentent un caractère
purement interne, qui n'ouvre pas la voie au recours. Partant, le recours de A.________
doit être déclaré irrecevable. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
Succombant, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD
a
contrario
).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 15 août 2022
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.