vd_omni · FI.2017.0163 · 2018-01-29 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.01.2018 FI.2017.0163

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 janvier 2018
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; Mme Isabelle Guisan et M. Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Office d'impôt des districts de la
Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron,
Autorité concernée
Administration cantonale des impôts,
Objet
Taxe ou émolument
cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des
districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron du 20 novembre 2017
(émolument de sommation)
Vu les faits suivants:
-
vu l'émolument de sommation facturé à A.________ par l'Office
d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron (ci-après:
l'office d'impôt),
-
vu le recours déposé le 11 décembre 2017 (date du cachet postal)
par l'intéressée contre cette décision,
-
vu l'avis de la juge instructrice du 28 décembre 2017, adressé
par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 17 janvier 2018 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
-
vu le retour de ce courrier par la poste, avec l'indication que
celui-ci n'avait pas été réclamé, et son renvoi à la recourante par pli simple
(courrier A) du 15 janvier 2018,
-
vu l'absence de paiement de l'avance de frais requise dans le
délai imparti,
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
-
que l'autorité fixe un délai à la partie pour fournir l'avance de
frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle
n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en
Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4
LPA-VD),
-
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le
délai prescrit à cet effet,
-
que, par avis du 28 décembre 2017, réputé notifié au terme du
délai de garde de sept jours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_603/2012 du 19
septembre 2013 consid. 3.1 et réf.), la recourante a été dûment avertie du fait
qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré
irrecevable,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la
cause rayée du rôle,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens (art.
49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 janvier 2018
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.