vd_omni · PS.2006.0264 · 2007-08-09 · fr

X. /Caisse publique cantonale vaudoise de chômage | En réduisant la perte de travail à prendre en considération, laquelle détermine l'étendue de l'indemnisation, l'autorité d'opposition modifie la décision attaquée en défaveur de l'assuré, ce qu'elle ne peut faire sans lui donner préalablement l'occasion de retirer son opposition.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.08.2007 PS.2006.0264

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 9 août 2007
Composition
M. Jacques Giroud, président; MM. Marc-Henri Stoeckli
et Guy Dutoit, assesseurs; M. Jean-François Neu, greffier.
Recourante
X.________,
à ********,
représentée par Me Daniel DUMUSC, avocat à 1820 Territet,
Autorité intimée
Caisse publique cantonale vaudoise
de chômage,
à
1014 Lausanne
Objet
Recours formé par X.________
contre la décision rendue le 1er novembre 2006 par la Caisse publique
cantonale vaudoise de chômage (sort du gain intermédiaire en cas d’exercice
d’une activité indépendante durable ; reformatio in peius).
Vu les faits suivants
A.
X.________ a travaillé sur appel en qualité de chauffeur
de taxi pour l’entreprise Taxis Y.________ à Montreux du 1
er
octobre
1996 au 28 février 2005. Elle a également travaillé comme employée de maison
auprès de la Fondation de Z.________du 11 mars 2004 à fin octobre 2005, à un
taux d’activité de 15% en moyenne. En plus de ces deux activités, elle a exercé,
à temps partiel, celle de chauffeur de taxi indépendant sous la raison
individuelle « Taxi A.X.________ ».
B.
X.________ a obtenu d’être mise au bénéfice des
prestations de l’assurance-chômage dès le 1
er
mars 2005. Elle s’est
déclarée en mesure d’accepter un emploi à raison de 80% d’une activité à plein
temps, le solde restant consacré à son emploi à la Fondation de Z.________et à
son activité indépendante. Par décision du 3 avril 2006, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la caisse) a arrêté son gain assuré à 2'567 fr. et
pris en compte, au titre de gain intermédiaire, le revenu mensuel de son
activité indépendante excédant 1'475 fr. (montant correspondant au douzième du
revenu retiré de cette activité en 2004) au motif que cette activité
indépendante, entreprise avant son chômage, était exercée de manière durable.
Par décision rectificative du 11 mai 2006, la caisse a porté le gain assuré de
l’intéressée à 2'975 fr. 80.
C.
Par acte de son conseil du 19 mai 2006, l’assurée a formé
opposition contre ces deux décisions. En substance, elle a conclu à une
augmentation de son gain assuré et à l’abandon de la prise en compte des
revenus de son activité indépendante au titre de gain intermédiaire.
Par décision du 1
er
novembre
2006, la caisse a partiellement admis l’opposition, annulé les deux décisions
litigieuses et renvoyé la cause à l’autorité de décision pour un nouveau calcul
du montant des indemnités à compter du 1
er
mars 2005. En substance,
la caisse a retenu que le gain assuré devait être augmenté pour être porté à 3'033
fr. 20. S‘agissant du gain intermédiaire, elle a considéré qu’il n’y avait pas
à le prendre en compte dès lors qu’il s’agissait du revenu d’une activité
indépendante à caractère durable, mais qu’il convenait par contre de modifier
la perte de travail à prendre en considération, respectivement de réduire celle-ci
à 56.35 %, dès lors que l’intéressée avait étendu l’exercice de son activité
indépendante à 43,65% d’une activité à plein temps dès le début de son chômage.
Par acte du 5 décembre 2006, l’assurée a
recouru devant le Tribunal administratif contre la décision sur opposition de
la caisse du 1
er
novembre 2006. Elle a conclu à sa réforme en ce
sens que la somme de 12'320.55 francs, déduite à tort du montant de ses
indemnités au titre de gain intermédiaire, devait lui être remboursée,
subsidiairement à son annulation en ce qui concerne le gain intermédiaire. La
caisse a conclu au rejet du pourvoi par réponse du 4 janvier 2007. La
recourante a fait valoir d’ultimes observations par acte du 7 février 2007.
Les arguments des parties seront repris
ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
L’autorité intimée ayant fait droit aux revendications de l’opposante
s’agissant de l’augmentation du gain assuré et du refus de considérer les
revenus de l’activité indépendante de chauffeur de taxi comme un gain
intermédiaire, la recourante se borne désormais à contester la modification de la
perte de travail à prendre en considération au 1
er
mars 2005, initialement
fixée à 80% d’une activité à plein temps et réduite à 56.35% pour tenir compte
du temps qu’elle aurait effectivement consacré à une activité indépendante
permanente, en l’occurrence estimé à 43,65 %.
2.
Dans un premier moyen, la recourante soulève un grief de
nature formelle. Elle reproche à l’autorité intimée d’avoir adopté, en
modifiant le taux de la perte de travail à prendre en considération, une autre
méthode de calcul de l’indemnité de chômage que celle retenue par l’autorité de
décision, fondée sur le gain intermédiaire, sans lui avoir donné l’occasion de se
déterminer à ce sujet. Ainsi privée de la possibilité de s’exprimer devant
l’autorité de première instance, elle en déduit une violation du droit d’être
entendu justifiant à elle seule l’annulation de la décision attaquée.
a) Telle que prévue à l’art. 52 LPGA,
l’opposition est un moyen de droit qui impose à l’autorité compétente de
réexaminer la décision attaquée sous tous ses aspects, avec un plein pouvoir
d’examen. Ainsi, comme le prévoit l’art. 12 al. 1
er
OPGA, l’autorité
d’opposition n’est pas liée par les conclusions de l’opposant et peut modifier
la décision attaquée à l’avantage ou au détriment de l’intéressé. Toutefois, l’art.
12 al. 2 OPGA commande à l’autorité d’opposition qui envisage de modifier la
décision au détriment de l’opposant de donner à ce dernier l’occasion de
retirer son opposition. Ainsi, l’autorité d’opposition a un double devoir
d’information : celui d’avertir l’opposant qu’il risque de se retrouver
dans une position plus défavorable et celui de l’aviser de la possibilité de
retirer son opposition. L’obligation ainsi faite à l’autorité relevant de la
garantie du droit d’être entendu, garantie constitutionnelle de nature
formelle, la jurisprudence a eu l’occasion d’en rappeler le caractère absolu
(ATF 131 V 414 ; ATF P 26/04 du 22 juin 2005; Tribunal administratif,
arrêts PS. 2004.0295 du 15 août 2005, PS..2005.0028 du 27 juin 2005).
b) En l’espèce, l’autorité intimée a
modifié les deux décisions frappées d’opposition à l’avantage de la recourante en
ce sens que les revenus de son activité indépendante qui ont été déduits du
montant de ses indemnités comme gain intermédiaire doivent lui être restitués.
Par contre, les décisions attaquées ont été modifiées en défaveur de
l’intéressée dès lors que la perte de travail à prendre en considération se
trouve réduite à 56.35 % d’une activité à plein temps. Le gain assuré devant
être pris en considération dans les mêmes proportions que la perte de travail,
cette perte détermine l’étendue de l’indemnisation, qui devrait en l’occurrence
être revue à la baisse, peu important l’avantage retiré de l’abandon d’un gain
intermédiaire (ATF 126 V 126, consid. 2 ; Boris Rubin, Assurance-chômage,
2
ème
éd., ch. 3.6.2.1). Or, l’autorité intimée a omis d’avertir
préalablement la recourante de son intention de réformer les décisions des 3
avril et 11 mai 2006 à son détriment et ne lui a pas non plus offert la
possibilité de retirer son opposition, en violation de l’art. 12 OPGA.
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, la décision sur opposition
litigieuse doit dès lors être annulée et le pourvoi admis en conséquence. Le
dossier sera renvoyé à l’autorité intimée afin qu’elle procède de manière conforme
au droit d’être entendu de la recourante.
Obtenant gain de cause avec le concours
d’un mandataire professionnel, la recourante peut prétendre à des dépens, dont
il convient de fixer le montant à 1’000 francs (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 1er novembre 2006 par la Caisse
publique cantonale vaudoise de chômage est annulée et la cause renvoyée à cette
autorité pour statuer à nouveau après avoir interpellé X.________.
III.
La caisse publique cantonale vaudoise de chômage versera à
X.________ une indemnité de 1’000 (mille) francs à titre de dépens.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 9 août 2007
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.