vd_omni · AC.2016.0348 · 2017-11-17 · fr

A.________, B.________/Service du développement territorial, Municipalité de Burtigny | Zone agricole. L'aménagement des deux places de parc impliquant l'aménagement d'une surface de 50 m2, mais également des mouvements de terre et la construction d'un mur de soutènement, est soumis à autorisation. Les places de parc n'ont pas d'autre finalité que d'offrir un espace de parcage aux habitants, non exploitants agricoles, et ne sont pas conformes à la zone agricole dans laquelle elles s'implantent. Elles doivent entrer dans le calcul du potentiel d'agrandissement, qui est déjà épuisé. Elle ne peuvent par conséquent pas être autorisées en tant qu'agrandissement mesuré. A cela s'ajoute qu'elles constituent une modification apportée à l'extérieur du bâtiment, qui n'est pas nécessaire vu qu'un emplacement pour le stationnement suffisant existe devant la maison d'habitation. Peu importe à cet égard que cet emplacement soit actuellement utilisé comme place de jeu ou comme terrasse. Les places de parc ne peuvent pas être régularisées a posteriori. L'ordre de remise en état est proportionné, bien que le coût de remise en état, estimé à au moins 27'487 fr., ne soit pas négligeable. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.11.2017 AC.2016.0348

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17 novembre 2017
Composition
M. François Kart,
président
; M. Raymond Durussel, assesseur
et Mme Pascale Fassbind-de Weck, assesseure; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
représentés par Me Jean-Claude MATHEY, avocat,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service du développement territorial
,
Autorité concernée
Municipalité de Burtigny
.
Objet
Remise en état
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service du
développement territorial du 1
er
septembre 2016 (remise en
état de la parcelle n° 155 sur la commune de Burtigny)
Vu les faits suivants
A.
A.________ et B.________ sont propriétaires en commun des parcelles
n° 286, 288, 302 et 303 du cadastre de la commune de Burtigny. Il s'agit
de quatre des six lots de la PPE édifiée sur la parcelle de base n° 155 du
cadastre communal. Ces parts de propriété ont été acquises par les
propriétaires en 1989 et 1996. La parcelle n° 155 est sise en zone
agricole selon le plan général d'affectation de la commune de Burtigny,
approuvé par le Conseil d'Etat le 24 novembre 1989. Trois constructions se
trouvent sur cette parcelle: les bâtiments ECA n° 111, n° 222 et
n° 223. Le bâtiment n° 111 a été édifié en 1847 et a servi depuis sa
construction comme maison d'habitation et rural. Le bâtiment n° 222 a été
construit sur la base d'un permis de construire délivré le 17 août 1976. A
l'origine, il comprenait une bergerie et deux garages permettant d'accueillir
chacun deux voitures. Les plans y relatifs ne prévoyaient pas la construction
d'un escalier au sud-est du bâtiment. Le bâtiment n° 223 (couvert-poulailler)
a été construit sur la base d'un permis de construire délivré le 6 décembre
1973.
En 1983, selon la Municipalité de Burtigny (dans son
rapport adressé au Service du développement territorial le 17 décembre 2014),
deux places de stationnement extérieures auraient été créées sans autorisation.
Divers autres travaux ont eu lieu entre 1981 et 1997, avec ou sans
autorisation.
Selon les photographies aériennes, prises entre 1998
et 2004, un escalier a été réalisé au sud-est du bâtiment ECA n° 222.
B.
Au mois de novembre 2014, A.________ et B.________ ont entamé des
travaux tendant à la création de deux places de parc au sud-est du bâtiment
n° 222, de manière à faire passer le nombre de places de parc de six à
huit. Ces travaux n'ont pas fait l'objet d'une demande d'autorisation avant de
débuter.
Le 4 décembre 2014, la Municipalité de Burtigny
(ci-après: la municipalité) a informé le Service du développement territorial (SDT)
qu'A.________ avait fait une demande pour un agrandissement du parking, qu'il avait
déjà commencé les travaux mais qu'il les avait interrompus. La municipalité a
joint un plan signé par le voisin comme signe d'accord et a demandé au SDT
comment il fallait procéder. Le SDT a requis des informations complémentaires
qui lui ont été transmises par la municipalité le 17 décembre 2014, cette
dernière précisant au surplus qu'elle n'était pas opposée à la construction des
places de parc.
Le 10 février 2015, le SDT s'est adressé à A.________,
en lui demandant des informations complémentaires. B.________ a répondu en date
du 11 février 2015. Elle a indiqué que le bâtiment n° ECA 222 n'avait été
en rien modifié depuis son acquisition en 1991. Elle ajoutait que les places de
parc étaient indispensables afin que les habitants de la PPE puissent stationner
leurs véhicules en dehors des cheminements. La PPE comptait en effet 15
habitants et il n'y avait pas de transports publics à moins de 2 kilomètres.
Après diverses demandes de renseignements et échanges
de courrier, le SDT a établi le 24 novembre 2015 un projet de décision, au
sujet duquel il invitait A.________ et B.________ à se prononcer. Examinant la
possibilité d'autoriser
a posteriori
les travaux effectués, le SDT est
parvenu à la conclusion que cela n'était pas possible. Il a retenu que l'art. 24
de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS
700) n'était pas applicable dès lors qu'aucune raison objective n'imposait de
réaliser l'aménagement litigieux hors de la zone à bâtir. Cela était d'autant
plus vrai que le bâtiment n° 111 était dévolu à l'habitation depuis de
nombreuses années, sans qu'il n'ait été jusqu'à présent nécessaire de réaliser
deux places de parc supplémentaires. Seuls des motifs de convenance personnelle
ou d'ordre financier justifiaient de réaliser ces places de stationnement. Dans
ces conditions, l'art. 24 LAT était inapplicable. L'art. 24a LAT n'entrait
pas en ligne de compte, pas plus que l'art. 24b LAT. Quant à
l'art. 24c LAT, le SDT a relevé qu'au total, l'ensemble des travaux
autorisés, depuis la date de référence, avaient augmenté les surfaces à prendre
en considération d'environ 457.84 m
2
et avaient déjà épuisé le
potentiel d'extension de la surface brute de plancher imputable et des surfaces
annexes.
Comme il existait un lien matériel
entre les logements existants sur la parcelle et les places de stationnement
faisant l'objet de la décision, les places de parc ne pouvaient pas être
réalisées lorsque le potentiel d'agrandissement possible selon les art. 24c LAT
et 42
de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire
(OAT; RS 700.1)
était atteint. Par ailleurs,
la création de places de stationnement supplémentaires n'était pas conforme non
plus à l'art. 24c al. 4 LAT. En effet, un tel aménagement n'était nécessaire
ni à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles ni à un assainissement
énergétique et ne visait pas à une meilleure intégration dans le paysage. Enfin,
sur le plan qualitatif, le SDT relevait que l'agrandissement des places
de stationnement avait induit une modification notable des abords du fait
d'importants mouvements de terre, de la pose d'un mur de soutènement et d'un
escalier ainsi que de la modification du revêtement. Par ailleurs, la création
d'un espace plat de 50 m
2
alors que le terrain était auparavant en
pente avait également eu un impact négatif sur le paysage, causant de plus la
disparition du milieu naturel qui existait à cet emplacement, le sol étant
auparavant recouvert d'herbe et d'arbres. Le SDT admettait que la création de
deux places de parc, sur une surface de 50 m
2
, ne causait pas à elle
seule un impact particulièrement grave sur le sol. Toutefois, si on prenait en
compte globalement les travaux qui avaient été réalisés successivement sur la
parcelle n° 155 depuis qu'elle était inconstructible, même si de tels
aménagements pouvaient être admis à l'époque de leur construction, leur examen
en 2015 amenait au constat qu'ils avaient profondément dénaturé le site, dans
une mesure incompatible avec le droit actuellement en vigueur. Il ne se
justifiait donc pas d'autoriser des travaux qui accentueraient encore le
problème. Ainsi, même si le non-respect du critère quantitatif suffisait à
sceller le sort de la question, l'admissibilité des travaux effectués, sous
l'angle qualitatif de ce même article 42 OAT, n'était elle non plus pas donnée.
Le SDT soulignait encore que les art. 24d et 24e LAT ne permettaient pas non
plus d'autoriser les travaux. Il entendait dès lors rendre une décision de
remise en état des lieux, considérant que les intérêts publics en jeu
l'emportaient dans le cas d'espèce sur les intérêts privés des propriétaires.
Le 14 décembre 2015, la municipalité a écrit au SDT
qu'elle s'opposait à sa décision de faire supprimer les nouvelles places de
stationnement, car la parcelle n° 155 était très éloignée du centre du
village et des transports publics. En outre, l'évolution du mode de vie rendait
nécessaire deux places de stationnement par ménage. La municipalité souhaitait
donc que le SDT sursoie à sa décision de faire démolir ces places de parc et se
limite à amender les contrevenants pour avoir commencé les travaux sans
autorisation.
A.________ et B.________ se sont déterminés le 26
janvier 2016. Ils exposaient tout d'abord qu'ils ignoraient que le potentiel
d'extension de la surface brute était épuisé et qu'ils devaient requérir une
autorisation pour aménager deux places de stationnement extérieures. Ils
indiquaient en outre que les aménagements réalisés ne correspondaient pas à un
agrandissement des garages; ils n'avaient consisté qu'en un aplanissement de
l'endroit. Ils rappelaient que la parcelle était éloignée du centre du village,
de sorte que ses habitants avaient un besoin impératif d'utiliser des véhicules
individuels. D'ailleurs le règlement communal prévoyait deux places de
stationnement par logement, raison pour laquelle ils avaient procédé à cet
aménagement qui n'avait pratiquement aucun impact visuel et qui permettait
notamment un déneigement facilité. Les travaux exécutés avaient coûté au total
27'487 fr. 75; une remise en état coûterait au moins autant. Il serait
disproportionné d'exiger de leur part qu'ils dépensent des dizaines de milliers
de francs supplémentaires pour revenir à l'état antérieur. Sur le plan des
faits, ils souhaitaient préciser, d'une part, que l'escalier était préexistant,
d'autre part, que le sol n'était auparavant pas recouvert d'arbres mais
seulement d'herbe. Ils avaient en outre replanté quatre arbres et l'impact sur
le paysage devait être considéré comme globalement positif. Le talus en faible
pente qui existait auparavant était inutilisable et n'avait aucune affectation
ni usage agricole. Au final, A.________ et B.________ estimaient que l'ordre de
remise en état était disproportionné au vu de leur bonne foi, du fait que les
travaux litigieux n'avaient pas consisté en une construction nouvelle ou un
agrandissement d'un bâtiment, qu'ils ne portaient que sur une surface de
quelques dizaines de m
2
sur une parcelle dont la surface initiale était
de 10'361 m
2
et que la dérogation à la règle devait en conséquence
être considérée comme mineure. Ils sollicitaient donc que le SDT révise son
projet de décision en sens que les places de parc réalisées en 2014 pouvaient
être tolérées, aucun ordre de remise en état n'étant donné.
C.
Le 1
er
septembre
2016, le SDT a rendu une décision dont le dispositif est le suivant:
"A.
Travaux tolérés
1.
L'escalier situé au sud-est du bâtiment ECA n° 222 est toléré et peut être
maintenu.
B.
Mesures de remise en état des lieux
2.
Les places de parc réalisées en 2014 au sud-est du bâtiment ECA n° 222
doivent être supprimées.
3.
Le mur de soutènement réalisé dans le cadre des travaux de terrassement doit
être démoli.
4.
La topographie du terrain doit être remise dans l'état qu'elle présentait avant
les travaux.
5.
Les surfaces remises en état doivent être revégétalisées.
6.
Les matériaux résultant des travaux ci-dessus doivent être transportés vers un
lieu approprié.
C.
Autres mesures
7.
Une mention sera inscrite par notre service au Registre foncier pour préciser
qu'en cas de destruction volontaire ou involontaire, les bâtiments ECA
n° 111, 222 et 223 pourront être reconstruits, mais sans l'escalier situé
au sud-est du bâtiment ECA n° 222 (art. 44 OAT).
8.
Un délai au 31 décembre 2016 est imparti aux propriétaires pour procéder aux
mesures de remise en état ordonnées ci-dessus.
[
…
]
".
Sur le fond, le SDT a repris l'argumentation exposée
dans son projet de décision. Il soulignait que les travaux étaient allés bien
au-delà d'un simple aplanissement du sol, en raison d'importants mouvements de
terre, de la pose d'un mur de soutènement et de la modification du revêtement.
Les quatre arbres qui avaient été plantés ne permettaient pas de compenser les
nombreuses atteintes à l'identité du site qui avaient été causées par les
travaux. Sur le plan de la proportionnalité de la mesure de remise en état, le
SDT soulignait que le fait de vivre à proximité des champs et de la forêt
permettait  de disposer de calme et de vivre dans un cadre naturel. Ces
avantages, liés au fait que la parcelle n° 155 se trouvait en zone agricole, devaient
s'accompagner du respect de la réglementation applicable à la zone. Or, les
aménagements litigieux étaient avant tout liés à l'habitation, soit une
activité qui devait normalement être effectuée en zone à bâtir. De plus, les
propriétaires devaient savoir, lors de l'achat, que des constructions ne
pourraient être réalisées qu'à des conditions très restrictives puisque la
parcelle était déjà colloquée en zone agricole à ce moment-là. Ainsi, en
choisissant de s'établir en zone agricole, les propriétaires devaient
maintenant s'accommoder des r.les strictes qui régissaient les constructions à
cet emplacement. Enfin, les propriétaires ne pouvaient raisonnablement ignorer
que des travaux d'une telle ampleur étaient soumis à autorisation. Par
conséquent, le SDT constatait que seuls des motifs de convenance personnelle ou
d'ordre financier avaient motivé la réalisation des travaux litigieux, ce qui
ne justifiait pas l'octroi d'une autorisation. Par contre, pour ce qui
concernait l'escalier situé au sud-est de bâtiment ECA n° 222, en raison
de sa faible largeur et de sa proximité avec le bâtiment ECA n° 222, il causait
un impact environnemental et visuel assez limité. Par ailleurs, il était en
place depuis douze ans et avait une utilité incontestable en raison de la
déclivité du terrain à cet endroit. Dans ce contexte, il pouvait être toléré.
D.
Par acte du 29 septembre 2016, A.________ et B.________ (ci-après: les
recourants) ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP). Ils ont conclu à l'admission du recours et à la
réforme de la décision attaquée en ce sens que les mesures prévues sous lettre
B et C de dite décision sont annulées, aucun ordre de remise en état n'étant
donné. Au titre de mesure d'instruction, ils requièrent une inspection locale. Sur
le plan des faits, les recourants exposent qu'il ne s'agit pas de deux places
de parc supplémentaires mais uniquement d'un aménagement, le terrain n'étant
pas plane. Ils rappellent que le règlement communal prévoit deux places de
stationnement par logement et que la municipalité les soutient dans leur
démarche. Au niveau du droit, ils relèvent qu'ils ignoraient "
qu'un
mouvement de terre est constitutif d'une construction
" et que cette
interprétation est très restrictive. Ils font valoir que, en l'espèce, ce "
mouvement
"
est très limité et ne porte aucune atteinte à l'agriculture. Les recourants
estiment aussi que c'est à tort que le SDT s'est prévalu de travaux réalisés
antérieurement pour retenir un impact particulièrement grave sur le sol. Dès
lors qu'avant les travaux, le sol était uniquement recouvert d'herbe, qu'ils ont
replanté quatre arbres, que le talus en faible pente qui existait auparavant
était inutilisable et qu'aucun milieu naturel n'a disparu, l'impact sur le paysage
doit selon eux être considéré comme globalement positif. Les recourants se
prévalent encore de leur bonne foi, notamment du fait qu'ils ont reçu le feu-vert
de l'autorité communale pour leurs travaux, ainsi que du principe de la proportionnalité.
A titre de mesure de compensation, les recourants proposent de remettre en
herbe les places de parc situées devant l'ancienne écurie. Ils compenseraient
ainsi une surface d'environ 70 m
2
, soit une surface supérieure à
celle litigieuse.
La cause a été suspendue du 6 décembre 2016 au 28
février 2017 à la demande du SDT, en rapport avec la proposition
transactionnelle formulée dans le recours.
Le SDT (ci-après: l'autorité intimée) s'est
déterminé le 6 mars 2017 et a conclu au rejet du recours, reprenant pour
l'essentiel la motivation de sa décision. Il souligne que le règlement communal
cité par les recourants ne prévoit la création de deux places de stationnement
par logement que pour la zone village, assimilée à la zone à bâtir. Par
ailleurs, le préavis municipal positif n'est pas déterminant, vu qu'en l'espèce
une autorisation cantonale est nécessaire. L'autorité intimée expose également
que le fait que les recourants n'aient pas réalisé eux-mêmes certains travaux
ayant abouti à l'épuisement du potentiel d'extension de la surface brute de
plancher imputable et des surfaces annexes n'empêche pas de diriger contre eux
l'ordre de remise en état. Concernant l'aspect qualitatif des travaux,
l'autorité souligne que si l'emplacement était déjà auparavant utilisé pour le
parcage de voitures, il avait gardé jusqu'aux travaux un caractère rural
traditionnel qui s'inscrivait dans la continuité de la parcelle et qui avait
complètement disparu. En outre, les travaux avaient plus que doublé la largeur
de la route à cet endroit. Enfin l'autorité intimée retient que la remise en
herbe des places de parc situées devant l'ancienne écurie ne permettrait pas de
compenser équitablement les travaux illicites.
Les recourants ont déposé des observations
complémentaires le 6 avril 2017 et ont confirmé les conclusions prises dans
leur recours. Ils soulignent à nouveau qu'ils n'ont pas procédé à un
agrandissement mais à un réaménagement qui n'a porté aucune atteinte à
l'agriculture.
L'autorité intimée s'est déterminée le 28 avril 2017
et a maintenu les conclusions formulées dans sa réponse.
Le Tribunal a tenu une audience le 26 juin 2017 en
présence des parties. Le procès-verbal est formulé dans ces termes.
"
La
cour et les parties se déplacent vers le bâtiment d'habitation n° ECA 223.
Les recourants rappellent qu'il comporte quatre logements, dont trois leur
appartiennent: le leur compte 7 pièces, les deux autres qu'ils mettent en
location, 3 pièces et 4.5 pièces. Les deux garages doubles sont utilisés par
les recourants et leurs copropriétaires. Les deux places extérieures n'étaient
pas suffisantes pour les locataires, ce qui a motivé les travaux litigieux. Les
recourants expliquent que la cour pavée devant la maison sert de place de jeu
aux enfants et ne peut pas être utilisée pour parquer les voitures. Cela
impliquerait en outre des mouvements de voiture directement sous les fenêtres
des occupants du bâtiment, ce qui n'est pas souhaitable. En outre, la cour et
le chemin d'accès ne sont pas déneigés en hiver.
Interrogé par le président, Me
Monnerat expose que, pour le SDT, les travaux effectués depuis 1972 ont épuisé
le potentiel d'agrandissement et que les places de parc ont un lieu direct avec
l'habitation. Sur cette question juridique, il précise qu'il faut retenir un
lien direct car les places de parc servent aux occupants du bâtiment
d'habitation; de plus elles sont situées à proximité directe des garages.
Interrogé sur les cas de figure dans lesquels on pourrait renoncer à considérer
qu'il y a un lieu direct entre l'habitation et des places de parc, Me Monnerat
donne l'exemple de places de places louées à des personnes qui n'habiteraient
pas sur place et viendraient pour d'autres activités. Si les nouvelles places
aménagées ne peuvent pas être tolérées, c'est en raison des importants
mouvements de terre qu'elles ont nécessité ainsi que de la construction d'un
mur de soutien.
Les représentants de la
municipalité indiquent qu'ils n'ont pas été avertis avant le début des travaux.
Ils exposent qu'il existait déjà auparavant un espace herbeux sur lequel on
pouvait parquer des voitures, qui se terminait par un talus en pente douce et
un petit muret.
Interrogé par l'assesseur Durussel
sur l'atteinte à la zone agricole, Me Monnerat souligne que le revêtement
minéral qui a remplacé l'herbe modifie la couleur et l'aspect extérieur du
lieu. Ceci n'est pas acceptable, d'autant plus que le potentiel
d'agrandissement est déjà largement épuisé. Me Monnerat estime que l'ordre de
remise en état est conforme au principe de proportionnalité. Mis devant le fait
accompli, le SDT ne pouvait pas procéder autrement. Des propositions pourront
être faites par les recourants dans le cadre de la procédure de remise en état,
mais le talus doit de toute manière être rétabli.
La cour et les parties se déplacent
vers le mur nouvellement construit. Les recourants expliquent que l'ancien mur
avait la moitié de la hauteur du nouveau mur et qu'il était en pierre et non en
béton coulé.
Me Mathey demande dans quelle
mesure le fait de remplacer le nouveau revêtement minéral par des pavés herbeux
permettrait de renoncer à une remise en état. Me Monnerat indique que les
recourants doivent déposer une demande préalable et que le SDT ouvrira une
nouvelle procédure. Il ajoute que cela ne modifie pas le problème du dépassement
de la surface d'agrandissement.
Me Mathey demande si une autre
solution ne pourrait pas être de remettre en état de prairie la partie située
en contrebas du nouveau mur, partie qui est actuellement partiellement bétonnée
et qui sert aussi de place de jeux. Me Monnerat répond que cela n'est pas
possible, premièrement car cela ne résout pas le problème des mouvements de
terre et, deuxièmement, car il s'agit d'un espace "entre
constructions" alors que les nouvelles places de parc occupent un espace
"hors constructions" et contribuent à étendre à la zone bâtie. Il
aurait fallu que les recourants discutent de ces questions avec le SDT avant de
commencer les travaux de construction.
Les recourants évoquent encore le
fait que la route privée d'accès n'est pas déneigée par la commune et qu'il y a
facilement de la glace en hiver, raison pour laquelle ils préfèrent parquer les
voitures vers la route communale plutôt que le long du chemin privé.
L'assesseure Fassbind demande s'il
est exact qu'il y a deux places de jeux, une dans la cour pavée et une en
contrebas du nouveau mur. Les recourants répondent que c'est bien le cas.
L'assesseur Durussel s'interroge
sur le statut LDFR de la parcelle, au sujet duquel rien de particulier ne
figure au dossier.
Les recourants soulignent qu'ils
sont aussi propriétaires de la parcelle voisine, qui couvre 10'000 m
2
,
et que celle-ci est entièrement exploitée par un agriculteur.
Me Monnerat confirme au président
que le SDT ne s'était pas déplacé auparavant sur les lieux et que la décision a
été rendue sur la base de photographies aériennes.
Le recourant ajoute que dans les
années 70 il n'y avait que deux familles et que deux garages doubles
suffisaient, mais que la situation a évolué
".
Une copie de ce compte-rendu a été transmise aux parties.
Dans des déterminations du 18 août 2017, l'autorité
intimée a indiqué ne pas avoir de remarques particulières à formuler au sujet
du procès-verbal d'audience. Elle relève au surplus que l'audience a révélé un
élément important, à savoir le fait que les copropriétaires disposent devant
leur maison d'habitation d'une place pavée de 300 m
2
utilisée comme
place de jeu pour les enfants. Selon l'autorité intimée, il appartient aux
copropriétaires d'utiliser cette place existante pour le stationnement des
véhicules plutôt que de créer une nouvelle place de stationnement sur un espace
auparavant libre de constructions
Le 18 août 2017, les recourants ont déposé les
déterminations relatives au procès-verbal d'audience. Se référant au 4
ème
paragraphe de la 2
ème
page, ils relèvent que la partie située en
contrebas du nouveau mur décrite comme "
actuellement partiellement
bétonnée
" est de fait goudronnée et servait antérieurement de parking
et actuellement de place de jeu.
Les recourants ont déposé des déterminations finales
le 8 septembre 2017. Ils font valoir que la cour pavée mentionnée dans les
déterminations de l'autorité intimée relatives au procès-verbal d'audience est
de fait une place de jeu pour les enfants située devant les fenêtres des
habitations qui disposent d'un accès direct sur l'extérieur. Ils précisent que
cette place est également utilisée comme terrasse et que l'on imagine mal que
ce soit compatible avec des mouvements de véhicules et un parking. Ils ajoutent
que cet endroit est d'accès difficile avec un véhicule dès lors qu'il est en
contrebas d'une pente, qu'il n'est pas déneigé et qu'il est situé dans un
"
couloir de bise
".
L'autorité intimée a déposé des déterminations
finales le 8 septembre 2017. Elle relève notamment que permettre la création de
places de stationnement au nord des constructions existantes est contraire à
l'exigence de concentration des constructions à l'intérieur du milieu bâti. Elle
souligne à cet égard que l'audience a permis de constater la présence d'une
surface goudronnée supérieure à 300 m
2
auparavant destinée au
parcage des véhicules. Elle soutient que, dans ce contexte, le goudronnage de
surfaces naturelles va à l'encontre de l'obligation de faire un usage mesuré du
sol, ce qui est une exigence impérative lorsqu'on se trouve en zone agricole.
Considérant en droit
1.
La décision attaquée, refusant la régularisation de places de parc et
prononçant des mesures de remise en état, peut faire l’objet d’un recours de
droit administratif au Tribunal cantonal (art. 92 ss de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Les propriétaires à
l'encontre desquels cette décision a été rendue ont manifestement qualité pour
recourir (art. 75 let. a LPA-VD). Les autres conditions de recevabilité du
recours sont remplies, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
a) Il convient préalablement d'examiner si les travaux litigieux visés
par la décision attaquée, et dont l'autorité intimée ordonne la suppression,
sont soumis à autorisation de construire.
b) Selon l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 22
juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), aucune construction ou
installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité
compétente. L'al. 2 dispose que l'autorisation est délivrée si la construction
ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (let. a) et si le
terrain est équipé (let. b). L'art. 103 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur
l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, RSV 700.11) prévoit
pour sa part qu'aucun travail de construction ou de démolition en surface ou en
sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou
l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté sans avoir
été autorisé.
c) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont
considérés comme des constructions ou installations au sens de l'art. 22 al. 1
LAT tous les aménagements durables et fixes créés par la main de l'homme,
exerçant une incidence sur l'affectation du sol, soit parce qu'ils modifient
sensiblement l'espace extérieur, soit parce qu'ils chargent l'infrastructure
d'équipement ou soit encore parce qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à
l'environnement. La procédure d'autorisation doit permettre à l'autorité de
contrôler, avant la réalisation du projet, sa conformité aux plans
d'affectation et aux réglementations applicables. Pour déterminer si
l'aménagement prévu est soumis à cette procédure, il faut évaluer si, en
général, d'après le cours ordinaire des choses, il entraînera des conséquences
telles qu'il existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle
préalable (
ATF 123 II 256 consid. 3; 120 Ib 379 consid.
3c;
119 Ib 222 consid.
3a
;
voir aussi arrêt
TF 1C_107/2011 du 5 septembre 2011 consid. 3.2;
cf. également les
nombreux exemples cités par Bernhard Waldmann / Peter Hänni,
Raumplanungsgesetz, Handkommentar, Berne 2006, n° 15
ad
art. 22
LAT; Alexander Ruch
in
: Aemisegger/Kuttler/Moor/Ruch [éd.], Commentaire
de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Zurich 2009, n° 24
ad
art. 22 LAT et Piermarco Zen-Ruffinen / Christine Guy-Ecabert, Aménagement
du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, p. 214 ss). Pour être
soumis à l'obligation d'une autorisation, un élément ne doit pas nécessairement
être fixé au sol (cf. par exemple une roulotte stationnant de manière durable
sur un terrain aux fins d'habitation, RDAF 1969 34, ou d'une aire d'exposition
de caravanes à titre commercial, RDAF 1969 246).
L'assujettissement a été admis pour des clôtures et
barrières hors de la zone à bâtir (ATF 118 Ib 49), un jardin d'hiver, une
véranda, une cabane de jardin, un pavillon d'agrément ou un couvert servant de
garage (arrêts TF 1C_167/2007 du 7 décembre 2007 consid. 3; TF 1A.92/1993
consid. 2a et les références). Il en va de même pour des aménagements
extérieurs tels que des balustrades préfabriquées, des colonnes en pierre ou
une terrasse (arrêt TF 1A.156/2004 du 5 novembre 2004 consid. 3.3; cf.
également les nombreux exemples cités par Waldmann/Hänni, op. cit., n° 15
ad
art. 22 LAT, Ruch, op. cit., n° 24
ad
art. 22 LAT;
Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit., p. 214 ss). Dans un arrêt AC.2007.0226 du
25 juin 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a
jugé qu'un abri de jardin amovible (barnum) composé d'une tente de 3 m sur
3 m couvrant une structure métallique et fixé sur des dalles de béton de
12 m
2
, se trouvant sur une parcelle (non bâtie) en zone village et
utilisée comme jardin communal, était une installation soumise à autorisation
selon l'art. 22 LAT, et cela même si la tente en cause était démontée chaque
hiver, dans la mesure où l'installation en question était utilisée durablement,
soit pendant toute la belle saison. Dans cet arrêt, le tribunal a également
rappelé que l'art. 22 LAT était directement applicable. Les cantons ne
sauraient exclure du régime de l'autorisation les constructions ou
installations pour lesquelles l'art. 22 LAT impose une telle procédure de
permis; ils sont toutefois libres d'aller au-delà du standard minimum fixé par
cette disposition fédérale et soumettre à l'obligation du permis de construire
d'autres travaux que ceux visés par l'art. 22 LAT (art. 22 al. 3 LAT). En
revanche, l'aménagement d'une terrasse non couverte de dimensions réduites –
soit quelques dalles de béton sur une surface totale de 20 m² – n’est pas
soumis à autorisation (AC.2003.0115 du 27 octobre 2006), de même qu’un
poulailler constitué d'un abri en bois de 2 m² dépourvu de fondation et érigé
en zone village (AC.1999.0110 du 12 août 2002). Le tribunal a aussi jugé
qu’un dépôt de bois séchant à proximité d’un chalet ne pouvait pas être
considéré comme une construction ou une installation soumise à autorisation
spéciale (AC.2006.0321 du 30 septembre 2008). Il a en revanche considéré que,
dans la mesure où un aménagement de type dépôt de bois ou de matériaux avait
pour effet de modifier l'affectation agricole de la parcelle, il était soumis à
autorisation (AC.2007.0246 précité).
d) Sur le plan cantonal, comme exposé ci-dessus,
l'art. 103 al. 1
er
, 1
ère
phrase, LATC précise
qu'aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol,
modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un
terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé.
Selon l'art. 68 du règlement du 19 septembre 1986 d’application de la loi
du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC;
RSV 700.11.1), sont notamment subordonnés à l'autorisation de la municipalité,
sous réserve de l'art. 68a, les constructions nouvelles, les
transformations intérieures ou extérieures, les reconstructions ou les
agrandissements affectant des bâtiments ou leurs annexes, ainsi que les
ouvrages mentionnés aux art. 39 et 40 du règlement (let. a), le changement
de destination de constructions existantes (let. b) et tous les travaux de
nature à modifier de façon sensible la configuration du sol (remblai,
excavation, etc.) et les travaux en sous-sol (let. g).
D'après l'art. 68a al. 1
er
let. a RLATC, tout projet de construction ou de démolition doit être
soumis à la municipalité, qui, avant de décider s'il nécessite une
autorisation, vérifie si les travaux sont de minime importance, s'ils ne
portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant, telle la protection de
la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou
construits et des monuments historiques, ou à des intérêts privés dignes de
protection, tels ceux des voisins, et s'ils n'ont pas d'influence sur
l'équipement et l'environnement. En vertu de l'art. 68a al. 2 RLATC, peuvent ne
pas être soumis à autorisation les constructions et installations de minime
importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle dont
l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal à proximité duquel
elles se situent telles que les bûchers, cabanes de jardin ou serres d'une
surface maximale de 8 m², pergolas non couvertes d'une surface maximale de 12
m², abris pour vélos, non fermés, d'une surface maximale de 6 m², etc. (let.
a); les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement
de minime importance tels que les clôtures ne dépassant 1,20 m de hauteur et
les travaux de terrassement ne dépassant pas la hauteur de 0,50 m et le volume
de 10 m³ (let. b); les constructions et les installations mises en place pour
une durée limitée telles que le stationnement de bateaux, de caravanes et de
mobilhomes non utilisés, pendant la saison morte (let. c). Quant à la
compétence pour autoriser une installation ou une construction hors des zones à
bâtir, elle appartient à l'autorité cantonale, et non à la municipalité
(cf. art. 25 al. 2 LAT, 81 et 120 LATC).
e) En l'occurrence, l'aménagement des deux nouvelles
places de parc a impliqué l'aménagement d'une surface de 50 m
2
, mais
également des mouvements de terre et la construction d'un mur de soutènement.
Selon la facture de l'entreprise Girardi & Cie du 23 décembre 2014, les
éléments du mur de soutènement les plus importants atteignent 1 m 80. Selon
cette même facture, le remblayage en matériaux terreux s'est monté à 30 m
3
.
Analysés au regard des articles de loi et de la jurisprudence précités, ces
éléments de fait démontrent que l'on est en présence d'un ensemble de travaux
fixes et durables, modifiant sensiblement l'espace extérieur et susceptible de
porter atteinte à l'environnement agricole. De tels aménagements extérieurs
sont par conséquent soumis à autorisation.
3.
Le projet litigieux, prévu en dehors de
la zone à bâtir, doit être examiné au regard des art. 24c LAT et 42 OAT, qui
régissent les conditions d'octroi d'une autorisation de construire dérogatoire
hors de la zone à bâtir.
a) Pour tous les projets de construction situés hors
de la zone à bâtir, il incombe, conformément à l'art. 25 al. 2 LAT, à une autorité
cantonale de décider si ceux-ci sont conformes à l'affectation de la zone ou si
une dérogation peut être accordée. La municipalité ne peut pas, sans
autorisation spéciale de l'autorité cantonale, octroyer un permis de
construire. L'autorité cantonale compétente est habilitée, lorsque
l'autorisation ne peut pas être délivrée, à ordonner la remise en état ou à
admettre le maintien de tout ou partie des installations litigieuses (arrêt AC.2012.0108
du 15 octobre 2013 consid. 1 et les références citées). Dans le canton de Vaud,
cette compétence est déléguée au SDT.
b) aa) L’art. 24c LAT, dans sa teneur en vigueur
depuis le 1
er
novembre 2012, dispose ce qu’il suit:
"1
Hors de la zone
à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément
à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone
bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise.
2
L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et
installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou
leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou
transformés lé
galement.
3
Il en va de même des
bâtiments d'habitation agricoles et des bâtiments d'exploitation agricole qui
leur sont contigus et ont été érigés ou transformés légalement avant
l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit
fédéral. Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour éviter les
conséquences né
gatives pour l'agriculture.
4
Les modifications
apportées à l'aspect extérieur du bâtiment doivent être nécessaires à un usage
d'habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique
ou encore viser à une meilleure inté
gration dans le paysage.
5
Dans tous les cas, les exigences majeures de
l'aménagement du territoire doivent être remplies".
L'art. 41 al. 1 OAT
précise que l
e champ d'application de l'art. 24c LAT est
restreint aux constructions et installations qui ont été érigées ou
transformées légalement avant l'attribution du bien-fonds à un territoire non
constructible au sens du droit fédéral (constructions et installations érigées
selon l'ancien droit). La date déterminante est en principe celle du 1er
juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du
8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution, qui a
introduit expressément le principe de la séparation du territoire bâti et non
bâti (ATF 129 II 396 consid. 4.2.1).
L’art. 42 OAT précise la réglementation
applicable aux "
modifications apportées aux
constructions et installations érigées selon l'ancien droit
". Cette
disposition, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
novembre 2012, a la teneur
suivante:
"
1
Une
transformation est considérée comme partielle et un agrandissement est considéré
comme mesuré lorsque l'identité de la construction ou de l'installation et de
ses abords est respectée pour l'essentiel. Sont admises les améliorations de
nature esthétique.
2
Le moment déterminant
pour l'appréciation du respect de l'identité est l'état de la construction ou
de l'installation au moment de l'attribution du bien-fonds à un territoire non
constructible.
3
La question de savoir
si l'identité de la construction ou de l'installation est respectée pour
l'essentiel est à examiner en fonction de l'ensemble des circonstances. Les
règles suivantes doivent en tout cas être respectées:
a. à l'intérieur du volume bâti
existant, la surface brute de plancher imputable ne peut pas être agrandie de
plus de 60 %, la pose d'une isolation extérieure étant considérée comme un
agrandissement à l'intérieur du volume bâti existant;
b. un agrandissement peut être
réalisé à l'extérieur du volume bâti existant si les conditions de l'art. 24c,
al. 4 LAT sont remplies; l'agrandissement total ne peut alors excéder ni 30 %
ni 100 m
2
, qu'il s'agisse de la surface brute de plancher imputable
ou de la surface totale (somme de la surface brute de plancher imputable et des
surfaces brutes annexes; les agrandissements effectués à l'intérieur du volume
bâti existant ne comptent que pour moitié;
c. les travaux de transformation
ne doivent pas permettre une modification importante de l'utilisation de
bâtiments habités initialement de manière temporaire.
4
[…]".
bb) La transformation
partielle (
teilweise Änderung
) et
l’agrandissement mesuré (
massvolle Erweiterung
), au sens de l’art. 24c
LAT, regroupent les travaux n’équivalant pas à un changement complet
d’affectation (selon l’art. 24 LAT). Concrètement, l’agrandissement mesuré
n’est qu’une transformation partielle, au même titre que le changement partiel
d’affectation (Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit., ch. 602 p. 281). Ils
supposent le respect de l'identité de la construction ou de l'installation.
L'identité de l'ouvrage est préservée lorsque la modification projetée
sauvegarde dans ses traits essentiels les dimensions ainsi que
l'apparence extérieure de celui-ci et qu'elle n'entraîne pas d'effets nouveaux
notables sur l'affectation du sol, l'équipement et l'environnement. La
transformation doit être d'importance réduite par rapport à l'état existant (cf.
ATF 132 II 21 consid. 7.1.1, et les arrêts et références cités; cf. aussi
arrêts TF 1C_486/2015 du 24 mai 2016 consid. 3.3.1, 1C_84/2015 du 16
février 2016 consid. 4.2.3; Rudolf Muggli, Commentaire pratique LAT: Construire
hors zone à bâtir, Genève/Zurich/Bâle 2017, n° 24
ad
art. 24c LAT).
Selon la jurisprudence, l'"
agrandissement mesuré
" doit être
apprécié dans son ensemble, en comparant l'ampleur des transformations
partielles successives intervenues depuis la date de référence avec l'état
initial de la construction (cf. à ce propos l'art. 42 al. 2 OAT;
ATF 127 II 215
consid.
3 p. 219;
113 Ib 219
consid. 4d
p. 224;
112 Ib 277
consid. 5
p. 278; arrêts TF 1A.301/2000 du 28 mai 2001 consid. 5a paru à la ZBl 103/2002
p. 354; 1A.176/2002 du 28 juillet 2003 consid. 5.3.2). Il s'agit de procéder à
un examen global qui doit notamment prendre en compte l'aspect extérieur de la
construction, la nature et l'ampleur de son utilisation, le nombre de logements
qu'elle comporte, son équipement, sa vocation économique, les incidences de la
transformation sur l'organisation du territoire et l'environnement ainsi que le
coût des travaux, qui reflète souvent l'ampleur de l'intervention (Muggli, op.
cit., n° 28
ad
art. 24c). Le fait de satisfaire aux limites mentionnées
ne signifie pas encore qu'une autorisation en application de l'art. 24c LAT doit
être accordée: il n'en va ainsi que si l'identité de la bâtisse est préservée (cf.
arrêt AC.2001.0166 consid. 5a/bb du 10 juin 2002; Muggli, op. cit., n° 35 s.
ad
art. 24c).
L'art. 42 al. 3 OAT retient la surface utilisée pour
un usage non conforme à la zone comme point de référence s'agissant d'apprécier
si un agrandissement est ou non mesuré au regard de l'art. 24c al. 2 LAT. Ce
qui est déterminant, c'est l'ampleur réelle de l'agrandissement, même si
celui-ci consiste dans la réalisation de garages, de locaux de chauffage, de
caves, de combles, etc. Dans un arrêt du 7 juin 2005 (1A.289/2004 consid. 2.2.2), le Tribunal fédéral a ainsi jugé que la surface à prendre en
considération comprenait non seulement la surface brute de plancher utile, mais
également les surfaces annexes existantes, telles que les garages, les locaux
de chauffage, les caves et les combles, qui sont reliés directement et par un
lien fonctionnel ou matériel au logement servant à un usage non conforme à
l'affectation de la zone. Par contre, les modifications soumises à autorisation
des espaces extérieurs (par exemple aménagement de places de stationnement)
sont à considérer comme des projets indépendants s’ils n’ont pas un lien
matériel avec la construction existante (ODT, Nouveau droit de l’aménagement du
territoire. Explications relatives à l'OAT et recommandations pour la mise en
oeuvre [2000/2001], état février 2007, chap. V. Autorisations au sens de
l’article 24c LAT: modifications apportées aux constructions et installations
devenues contraires à l’affectation de la zone, ch. 3.3.2 p. 10). Ces
modifications des espaces extérieurs ne doivent cependant pas altérer
l’identité de la construction et peuvent être prises en compte selon les
circonstances (cf. ODT, op. cit., ch. 3.3.2 p. 10; arrêts AC.2014.0398 du 7 décembre 2015 concernant un abri de jardin situé à une cinquantaine de mètres de la
construction principale; AC.2014.0333 du 30 novembre 2015 concernant un étang
admissible sur une surface de 40 m
2
; AC.2013.0367 du 24 septembre
2015 concernant un auvent admissible ouvert, mais ne pouvant pas être fermé; AC.2011.0029
du 13 février 2014 concernant des places de stationnement goudronnées, considérant
que la vaste place asphaltée réalisée par le recourant ne respectait plus
l'identité de la construction d'origine et qu'il y avait dès lors lieu de
confirmer que le nombre de places de parc devait être ramené au nombre initial
de six unités).
Il est tout à fait admissible de procéder à un
agrandissement en plusieurs étapes, échelonnées dans le temps. Mais on ne peut
tirer parti qu’une seule fois de l’agrandissement maximum autorisé. Lorsque plusieurs
transformations ont été échelonnées dans le temps, il est désormais prévu,
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, d’effectuer le calcul sur
la base de l’état (conforme au droit) de la construction au moment de l’entrée
en vigueur de la modification de la loi ou du plan d’affectation, à savoir en
principe le 1
er
juillet 1972. Toutes les modifications touchant un
même objet sont donc considérées comme formant un tout et sont comparées au
chiffre de l’agrandissement maximal autorisé (ODT, op. cit., chapitre I, ch.
2.4.4 p. 45 s.).
Ce régime, en prévoyant des exigences élevées pour
l'agrandissement du volume visible du bâtiment (cf. Rapport explicatif de la
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie
du Conseil national du 22 août 2011 relatif à l'initiative cantonale Constructions
hors des zones à bâtir,
in
FF 2011 6533, p. 6540 [ci-après:
Rapport]), tend principalement à décourager, dans la zone inconstructible (cf.
art. 24 al. 1 LAT), les projets s'inscrivant à l'extérieur du volume bâti
existant (cf. Rapport explicatif de l'Office fédéral du développement
territorial ARE relatif à la révision partielle de l'ordonnance sur
l'aménagement du territoire, octobre 2012, p. 9), dans l'optique de préserver
le caractère typique régional du paysage (cf. Rapport, p. 6540).
c) Concernant l'affectation des travaux litigieux, les
recourants ne contestent pas que les deux nouvelles places de parc n'ont pas
d'autre finalité que d'offrir un espace de parcage aux habitants, non
exploitants agricoles, de leur propriété et qu'elles ne sont donc pas conformes
à la zone agricole dans laquelle elles s'implantent. On peut encore souligner à
cet égard que si ces places de parc ne suppriment pas une zone qui pourrait
servir à l'agriculture, comme le relèvent les recourants, elles contribuent néanmoins
à accentuer le caractère résidentiel des abords du bâtiment (cf. sur cette
question AC.2011.0125 du 22 mai 2012 et les références citées).
Les recourants ne contestent pas non plus que les
surfaces construites par le précédent propriétaire - qu'il s'agisse des
surfaces habitables ou des surfaces annexes - absorbent le potentiel
constructible offert par le régime dérogatoire des art. 24 ss LAT.
Il s'agit dès lors de déterminer si les places de
parc, en tant qu'aménagement extérieur, doivent entrer ou non dans le calcul du
potentiel d'agrandissement. Selon l'autorité intimée, tel est le cas
puisqu'elles servent aux occupants du bâtiment d'habitation et qu'elles sont de
plus situées à proximité directe des garages. Le tribunal de céans n'a pas de
raison de s'écarter de cette appréciation. Dès lors que le potentiel
d'agrandissement du bâtiment ECA n° 111 est épuisé, aucun aménagement
supplémentaire en lien avec ce bâtiment ne peut être autorisé. Les nouvelles
places de parc ne peuvent par conséquent pas être autorisées en tant
qu'agrandissement mesuré au sens de l'art. 24c LAT.
A cela s'ajoute que les places de parc litigieuses
constituent une "
modification apportée à l'extérieur du bâtiment
"
au sens de l'art. 24c al. 4 LATC. Selon cette disposition, une modification
apportée à l'extérieur du bâtiment n'est admissible que si elle est nécessaire
à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement
énergétique ou à viser une meilleure intégration dans le paysage. En l'espèce,
même si l'on devait suivre l'argumentation des recourants et de la municipalité
selon laquelle de nouvelles places de parc sont nécessaires compte tenu du
nombre d'habitants de la PPE et de l'éloignement des transports publics, on
relève, sur la base des constatations faites lors de la vision locale, qu'un
emplacement pour le stationnement suffisant (place pavée de 300 m
2
)
existe devant la maison d'habitation, emplacement qui est actuellement utilisé
comme place de jeu. Sur ce point, on peut, avec l'autorité intimée (cf.
déterminations des 18 août et 8 septembre 2017), relever qu'on pouvait attendre
des copropriétaires qu'ils utilisent cet emplacement existant au lieu de créer
une nouvelle place de stationnement sur un espace auparavant libre de constructions.
Peu importe à cet égard que cet emplacement soit actuellement utilisé comme
place de jeu ou comme terrasse, étant précisé qu'il résulte la vision locale
que les recourants disposent d'espaces largement suffisants pour ce type de
besoins. La vision locale a en outre montré que l'argument relatif à la
difficulté d'accès en hiver avec des véhicules n'est pas convaincant. Dans ces
conditions, l'aménagement d'une surface supplémentaire pour créer de nouvelles
places de parc (qui implique d'importants mouvements de terrain et la
dévégétalisation complète du site) va à l'encontre de l'obligation de faire un
usage mesuré du sol, soit une des exigences majeures de l'aménagement du
territoire. Par conséquent, la place de stationnement litigieuse ne respecte
pas les exigences des art. 24c al. 4 LAT et 24c al. 5 LAT.
e) Les recourants n'ont pas argumenté au sujet de
l'inscription d'u
ne mention au Registre
foncier pour préciser qu'en cas de destruction volontaire ou involontaire, les
bâtiments ECA n° 111, 222 et 223 pourront être reconstruits, mais sans
l'escalier situé au sud-est du bâtiment ECA n° 222
. Dès lors que
les recourants concluent à l'annulation de la part du dispositif qui le
concerne, le tribunal examine tout de même la question.
La jurisprudence a déjà précisé qu'une construction
illicite tolérée en raison de la péremption ne tombe pas dans le champ
d'application de l'art.
24c LAT
; une construction
illicite détruite volontairement ou accidentellement ne peut dans ce cas de
figure être rebâtie (arrêt TF 1A.17/2004 du 19 mai 2004 consid. 2; Muggli, op.
cit., n° 15.
ad
art.
24c LAT
et les
références), ce indépendamment d'une éventuelle mention au registre foncier,
cette dernière n'ayant qu'une portée déclaratoire sur le plan du droit public
(art. 680 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC; RS 210], art. 44
OAT; cf. arrêt TF 1P.806/2006 du 10 mai 2007 consid. 3.4 et les références
citées).
Il convient dès lors de confirmer la décision
attaquée sur ce point.
4.
a) Dans la mesure où l'ouvrage litigieux, qui a été réalisé sans
l'autorisation spéciale requise (art. 120 al. 1 let. a LATC), ne peut être
régularisé
a posteriori
, il reste à examiner l'ordre de remise en état.
Selon les art. 105 al. 1 et 130 al. 2 LATC, la
municipalité, et à son défaut, le département compétent, est en droit de faire
supprimer, aux frais des propriétaires, tous travaux qui ne sont pas conformes
aux prescriptions légales et réglementaires. Contrairement à ce que sa
formulation peut laisser entendre, cette disposition n'accorde pas une latitude
de jugement ou un pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente, mais lui
impose une obligation quand les conditions en sont remplies (cf. arrêts
AC.2014.0240 du 14 juillet 2015 consid. 9a; AC.2013.0403 du 10 février
2015 consid. 4a; AC.2013.0459 du 18 novembre 2014 consid. 3b et les
références citées).
Selon une jurisprudence bien établie, lorsque des
constructions ou des installations illicites sont réalisées en dehors de la
zone à bâtir, le droit fédéral exige en principe que soit rétabli un état
conforme au droit. L'autorité renonce à une telle mesure, conformément au
principe de la proportionnalité, si les dérogations à la règle sont mineures,
si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la
démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi
se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de
faire reconnaître la construction comme conforme au droit (ATF 132 II 21
consid. 6 p. 35; 123 II 248 consid. 3a/bb p. 252; cf. aussi arrêts TF
1C_61/2014 du 30 juin 2015 consid. 5.1; 1C_544/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 4.1). Ancré à l'art. 9 de la Constitution fédérale, et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la
bonne foi confère au citoyen, à certaines conditions, le droit d'exiger des
autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu’elles
lui ont faites et ne trompent pas la confiance qu'il a légitimement placée dans
ces promesses et assurances (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193; 137 I 69
consid. 2.5.1 p. 72 s.). Même un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut
invoquer le principe de proportionnalité. Toutefois, celui qui place l'autorité
devant un fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus de
rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en
découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a p. 255; 111 Ib 213 consid. 6b p.
224; cf. aussi arrêts TF 1C_61/2014 du 30 juin 2015 consid. 5.1;
1C_544/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 4.1).
Il existe un intérêt public important, maintes fois
rappelé par la jurisprudence, à ce que le principe de la séparation de l'espace
bâti et non bâti, déduit aujourd'hui de l'art. 75 al. 1 Cst., soit respecté et
à limiter le nombre et les dimensions des constructions hors zone à bâtir (cf.
ATF 132 II 21 consid. 6.4 p. 40; 111 Ib 213 consid. 6b p. 225; arrêts TF 1C_61/2014
du 30 juin 2015 consid. 5.3; 1A.301/2000 du 28 mai 2001 consid. 6c,
in
ZBl 103/2002 p. 364). Les constructions illégales, contraires à la LAT, doivent en principe être démolies; à défaut, le principe de la séparation du territoire
bâti et non bâti serait battu en brèche, et la violation de la loi récompensée
(ATF 136 II 359 consid. 6 p. 364). Toujours en ce qui concerne l'intérêt
public, la jurisprudence considère que l'application du droit fédéral
dérogatoire hors zone à bâtir se doit d'être rigoureuse, de sorte que les
autorités chargées de son application puissent le faire de manière cohérente et
assurent ainsi le respect du principe de la sécurité du droit (ATF 132 II 21
consid. 6.4 p. 39 ss).
b) En l'occurrence, le coût de remise en état,
estimé à au moins 27'487 fr. par les recourants (correspondant au coût des
travaux effectués), n'est pas négligeable. L'intérêt public en jeu l'emporte
toutefois sur les intérêts privés dont peuvent se prévaloir les propriétaires.
En effet, on l'a vu, il existe un intérêt public important à maintenir une
séparation claire entre les zones à bâtir et les zones inconstructibles,
puisqu'il s'agit d'un principe essentiel d'aménagement du territoire; cette
séparation doit, en dehors des exceptions prévues par la loi, demeurer
d'application stricte (cf. ATF 132 II 21 consid. 6.4; arrêt TF 1C_417/2009
du 21 janvier 2010 consid. 4). Or, la création non autorisée de deux places de
parc en zone agricole fonde une infraction manifeste à ce principe, de sorte
que l'ordre de remise en état doit être confirmé, malgré ses incidences
financières pour les propriétaires. Celles-ci ne paraissent au demeurant pas
excessives au point de devoir renoncer à la mesure ordonnée. Il n'est pas
davantage déterminant que la surface de terrain correspondant aux deux
nouvelles places de parc ne soit finalement pas vouée à l'agriculture
proprement dite: un raisonnement contraire conduirait en effet à récompenser la
politique du fait accompli, en permettant de régulariser ou de tolérer
pratiquement sans limite les aménagements extérieurs opérés à fins
résidentielles aux abords de bâtiments d'habitation, puisqu'il s'agit d'espaces
qui ne sont généralement pas voués à l'agriculture. Pour cette même raison, peu
importe que la surface occupée par les places de parc soit minime (0,5 % de la
surface du bien-fonds). Il s'ensuit que l'ordre de remise en état ne viole pas
le principe de proportionnalité.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
Le délai d'exécution fixé au 31 décembre 2016 par la
décision entreprise et la date d'une séance de constat sur place fixée au 9
janvier 2017 étant aujourd'hui échus, il appartiendra à l'autorité intimée de
fixer de nouveaux délai d'exécution et date de séance sur place.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais seront
mis à la charge des recourants (art. 49, 91 et 99 LPA-VD). Il n'est pas alloué
de dépens dans la mesure où les recourants succombent (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service du développement territorial du 1
er
septembre 2016 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 novembre 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.