vd_omni · PE.2020.0169 · 2020-12-16 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant de la République de Guinée, le recourant est venu en Suisse au bénéfice d'un visa pour participer à un stage en tant que footballeur professionnel. Au terme du stage, il a été engagé par un club de 1ère ligue, gardant toutefois l'espoir de signer un contrat en Super League ou en Challenge League lors d'une prochaine période de transfert. Le SDE a refusé d'accorder le permis de séjour avec activité lucrative sollicité par le club de 1ère ligue au motif que, selon les directives du SEM, les ressortissants extracommunautaires sportifs professionnels ne peuvent se voir octroyer une autorisation de travail que lorsque l'équipe joue dans l'une des deux ligues supérieures. Le SPOP a ensuite refusé d'octroyer au footballeur une autorisation de séjour et prononcé son renvoi de Suisse. Recours contre cette décision du SPOP rejeté: si la demande de séjour ne se fonde pas sur un autre motif que l'exercice d'une activité lucrative, le SPOP est lié par le refus du SDE. Par surabondance, la poursuite du séjour du recourant en Suisse ne se justifie pas non plus pour tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.12.2020 PE.2020.0169

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 décembre 2020
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; M. Jean-Etienne Ducret et M. Roland Rapin, assesseurs.
Recourant
A.________
, à ********, représenté
par Me Chrystie KALALA, avocate à Lausanne,
P_FIN
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
P_FIN
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 9 juillet 2020 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et
prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 2000 en République de Guinée, a sollicité
l'octroi d'un visa pour prendre part, en qualité de footballeur professionnel,
à un stage organisé du 26 juillet au 18 août 2019 par le FC Azzurri 90 Lausanne
dans le but de signer un éventuel contrat pour le championnat de Suisse
2019-2020.
A.________ est arrivé en Suisse le 27 juillet 2019.
Le 14 août 2019, B.________ Sàrl a requis une
prolongation de quatre mois du visa accordé à A.________ qui venait à échéance
le 19 août 2019 au motif que l'intéressé devait encore effectuer des tests avec
les équipes du FC Servette et des Young Boys.
Le 21 août 2019, A.________ a signé une convention
avec FC Azzuri 90 Lausanne SA aux termes de laquelle le joueur était engagé en
qualité de footballeur non-amateur à partir du 1
er
août 2019 pour
une durée de deux saisons soit jusqu'au 30 juin 2021 pour une rémunération
mensuelle de 3'600 fr. brut laissant au joueur un salaire net de 500 fr. après
déduction de 1'300 fr. pour l'appartement, 600 fr. pour les repas, 400 fr. pour
les déplacements et 800 fr. pour les charges sociales. Il était précisé que le nombre
de matchs serait celui fixé par l'Association suisse de football (ASF), soit en
principe 26 pour le championnat de 1
ère
ligue.
B.
Le 14 octobre 2019, FC Azzurri 90 Lausanne SA a déposé auprès du Service
de l'emploi du Canton de Vaud (ci-après: SDE) une demande de permis de séjour
avec activité lucrative en faveur de A.________.
Par courrier du 24 octobre 2019, le SDE a requis du
FC Azzurri 90 Lausanne SA la production de documents complémentaires, notamment
la confirmation de ce que l'intéressé évoluerait dans une ligue supérieure, à
savoir en Super League ou en Challenge League. Il était également relevé que
les conditions de salaire prévues dans le contrat fourni ne correspondaient pas
aux salaires bruts pour les joueurs de ligue supérieure et devaient être
rectifiées dans ce sens, y compris la part du salaire en nature qui ne pouvait
dépasser certaines limites (300 fr. pour l'assurance maladie, 300 fr. pour le
repas de midi et 240 fr. pour le repas du soir, 345 fr. pour le logement
partagé ou 500 fr. pour le logement individuel et enfin 300 fr. pour les moyens
de transport mis à disposition et exclusivement utilisés à titre privé). Un
délai de dix jours pour produire les pièces requises était imparti au club,
celui-ci étant averti qu'à défaut sa demande serait rejetée.
Aucune réponse à cette interpellation ne figure au
dossier.
Le 27 janvier 2020, le SDE a refusé la demande
présentée par FC Azzurri 90 Lausanne SA en faveur de A.________ au motif que,
selon les directives du Secrétariat d'Etat aux Migrations (ci-après: SEM), les
ressortissants extracommunautaires sportifs professionnels ne peuvent se voir
octroyer une autorisation de travail que lorsque l'équipe joue dans l'une des
deux ligues supérieures (la Super ou la Challenge League), étant encore précisé
que le salaire offert à la personne concernée doit respecter les conditions de
rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession.
Cette décision n'a pas été contestée.
C.
Par décision du 9 juillet 2020, notifiée le 28 juillet 2020, le SPOP a
refusé d'octroyer à A.________ une autorisation de séjour et prononcé son
renvoi de Suisse dans un délai d'un mois dès notification de la décision. Le
SPOP a indiqué être lié par la décision du SDE du 27 janvier 2020 refusant la
prise d'activité lucrative.
D.
Le 27 août 2020, A.________ (ci-après: le recourant), agissant par la
plume de son conseil, a saisi la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) d'un recours à l'encontre de la
décision précitée concluant, principalement, à sa réforme en ce sens qu'une
autorisation de séjour lui est délivrée, subsidiairement, à son annulation et
au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Le SPOP a déposé sa réponse le 28 septembre 2020 et
conclu au rejet du recours.
L'avocate du recourant a déposé des déterminations
complémentaires, accompagnées de pièces, le 23 octobre 2020. L'autorité intimée
a indiqué, par courrier du 6 novembre 2020, que la dernière écriture du
recourant et ses annexes n'étaient pas de nature à modifier la décision
entreprise.
E.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
La décision du SPOP peut faire l’objet d’un recours de droit
administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recourant est directement
touché par la décision attaquée (art. 75 al. 1 let. a et 99 LPA-VD). Le recours
a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et satisfait aux autres conditions
formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD). Il y a donc lieu
d’entrer en matière.
2.
Le recourant conteste le refus du SPOP de lui délivrer une autorisation
de séjour pour l’exercice d’une activité lucrative et le prononcé de son renvoi
de Suisse.
a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient
en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497 s.). Ressortissant guinéen, le recourant ne peut se
prévaloir d’aucun traité qui lui conférerait un droit au séjour en Suisse. Sa
situation doit dès lors s'examiner à la seule lumière du droit interne, soit de
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS
142.20) et de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour
et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201).
b) D’après l'art. 40 al. 2 LEI, lorsqu'un étranger
ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision
cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour
l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative. L'art. 83 al. 1 let.
a OASA confirme qu'avant d'octroyer une première autorisation de séjour ou de
courte durée en vue de l'exercice d'une activité lucrative, l'autorité
cantonale compétente décide si les conditions sont remplies pour exercer une
activité lucrative salariée au sens des art. 18 à 25 LEI. Dans le canton de
Vaud, cette compétence est attribuée au SDE en vertu de l’art. 64 al. 1 let. a
de la loi du 5 juillet 2005 sur l’emploi (LEmp; BLV 822.11).
L’autorisation de séjour relève de la compétence du SPOP en application de
l’art. 3 al. 1 ch. 1 et 2 de la loi du 18 décembre 2007 d’application dans le
Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr; BLV
142.11).
Si la demande d'autorisation de séjour ne se fonde
pas sur un autre motif que l'exercice d'une activité lucrative, le SPOP est lié
par le refus du SDE, conformément à la jurisprudence constante (arrêts CDAP PE.2018.0506
du 8 novembre 2019 consid. 4a; PE.2019.0307 du 1
er
octobre 2019
consid. 5a; PE.2018.0220 du 8 janvier 2019 consid. 3a; PE.2017.0524 du 14 mars
2018 consid. 2a; PE.2017.0403 du 30 janvier 2018 consid. 2a; PE.2017.0268 du 8
novembre 2017 consid. 5b; PE.2017.0305 du 16 août 2017 consid. 1d; PE.2016.0370
du 21 octobre 2016 consid. 2a). La décision négative relative à l'autorisation
de séjour apparaît, dans ces circonstances, comme la suite logique de celle
négative concernant l'autorisation de travail. A cet égard, la CDAP a déjà jugé
que le fait pour l'autorité intimée de statuer sur l'autorisation de séjour
sans inviter l'intéressé à se déterminer ne constitue pas une violation de son
droit d'être entendu, dès lors que cette autorité est liée par la décision
négative préalable de l'autorité compétente en matière d'autorisation de
travail (arrêts CDAP PE.2019.0307 précité consid. 5a; PE.2018.0220 précité
consid. 3a; PE.2017.0524 précité consid. 2a; PE.2017.0403 précité consid.
2a; PE.2017.0268 précité consid. 5b; PE.2016.0370 du précité consid. 2d).
c) En l’espèce, par décision du 27 janvier 2020,
entrée en force, le SDE a refusé de délivrer l’autorisation de travail
sollicitée par FC Azzurri 90 Lausanne SA en faveur du recourant. Le SPOP était
lié par cette décision et n’avait ainsi pas d’autre choix que de refuser une
autorisation de séjour pour l’exercice d’une activité en vertu des art. 18
ss LEI au recourant.
3.
Par surabondance, la poursuite du séjour du recourant en Suisse ne se
justifie pas non plus pour tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité
au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA.
En effet, la situation du recourant n'est pas constitutive
d'un cas individuel d'extrême gravité; A.________ est arrivé en Suisse en
juillet 2019, soit il y a moins de 18 mois, dans le but d'effectuer un stage
qui devait lui permettre de conclure un éventuel contrat en qualité de
footballeur professionnel. Il n'est pas parvenu à décrocher un contrat en Super
ou en Challenge League, soit les deux ligues supérieures de l'Association
Suisse de Football au sein desquelles la conclusion d'un contrat justifie,
selon les Directives du SEM - Domaine des étrangers - état au 1
er
avril 2020 (ch. 4.7.11.2.1), l'octroi d'une autorisation de séjour à des
sportifs professionnels. Quand bien même lesdites directives mentionnent
expressément qu'il est "
exclu d'admettre des ressortissants d'un Etat
non-membre de l'UE/AELE comme membre ou entraîneur d'une équipe de ligue
inférieure (1 à 5)
", le recourant a évolué en 1
ère
ligue
sous les couleurs du FC Azzurri 90 Lausanne dès le mois d'août 2019 avec
l'espoir d'être engagé par un club d'une ligue supérieure lors d'une période
ultérieure de transfert; aucune opportunité ne s'est toutefois présentée
jusqu'à l'arrêt des championnats en mars 2020 en raison de la pandémie du
coronavirus, ni à la reprise des compétitions en été 2020, ni non plus durant
la période des transferts courant jusqu'au 12 octobre 2020. Ainsi, en l'état,
rien ne justifie la poursuite du séjour en Suisse du recourant, qui n'invoque
pas d'autres attaches avec la Suisse que son souhait d'y jouer au football à
titre professionnel. A l'inverse, aucun élément du dossier ne permet de penser
qu'un retour du recourant dans son pays d'origine serait source de difficultés
pour l'intéressé. Au contraire, au dossier du SPOP figure un engagement du
président du club guinéen de Santoba de Conakry "
à prendre toutes les
dispositions pour le retour à Conakry du joueur A.________ dans le cas où son
stage dans le club Azzurri 90 Lausanne ne serait pas concluant
"; ce
document est daté du 6 juillet 2019. Il convient également de souligner que le
recourant disposait d'un billet d'avion pour un vol retour en août 2019, dont
il n'a pas fait usage afin de tenter encore quelque temps sa chance dans le
monde du football suisse. Il appert ainsi que le recourant est en mesure de
retourner en Guinée, où il a vécu jusqu'à l'été 2019, soutenu durant les années
qui ont précédé son stage en Suisse par la fédération guinéenne de football. Sa
réintégration dans son pays d'origine n'est manifestement pas compromise.
Ainsi au regard de l'ensemble de ces éléments, il
apparaît que le SPOP n'a pas violé la loi, ni abusé de son pouvoir
d'appréciation en prononçant la décision entreprise.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera
les frais de justice. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 49, 55, 91 et
99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 9 juillet 2020 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge
de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 16 décembre 2020
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.