vd_omni · AC.2014.0321 · 2015-11-27 · fr

PANICO/Municipalité de Sullens, DROUX, SALOMON | Une municipalité accorde sans enquête publique le permis de construire un garage à l'avant de la parcelle des constructeurs, à condition que le garage déjà existant à l'arrière, en limite de propriété, soit relié au bâtiment principal. En effet, le règlement communal fixe un maximum aux surfaces cumulées des dépendances, seuil qui serait dépassé par la construction d'un 2ème garage. Les travaux sont effectués et les voisins recourent. Recours admis. La condition posée par la municipalité est illicite: une fois dépouillé de son statut de dépendance, le garage existant à l'arrière viole les règles de distance à la limite et de surface bâtie maximum. La décision de la municipalité doit ainsi être annulée tant en ce qui concerne la construction du nouveau garage que la transformation du garage existant. Il appartiendra à la municipalité de compléter l'instruction puis de rendre une nouvelle décision, selon les circonstances au terme d'une enquête publique, statuant sur le sort de l'ensemble de ces travaux.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.11.2015 AC.2014.0321

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27
novembre 2015
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
Mme Christina Zoumboulakis et M. Georges Arthur Meylan, assesseurs.
Recourants
1.
Bruna PANICO
,
2.
Antonio PANICO,
tous deux
à Sullens et
représentés par Carlo PANICO, à Sullens,
Autorité intimée
Municipalité de
Sullens,
représentée par Me Olivier FREYMOND, avocat,
à Lausanne,
Constructeurs
1.
Caroline DROUX,
à Sullens,
2.
Georges SALOMON,
à Villars-Ste-Croix,
tous deux
représentés par Me Jean-Noël JATON, avocat, à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours Bruna et Antonio PANICO c/
décision de la Municipalité de Sullens du 26 juin 2014 délivrant le permis de
construire un garage sur la parcelle 334 appartenant à Caroline Droux et
Georges Salomon
Vu les faits suivants
A.
Caroline Droux et Georges Salomon sont
propriétaires depuis 2011 de la parcelle 334 de Sullens, au chemin de la Butte. Selon l'extrait du Registre foncier, ce bien-fonds comporte une surface de 1254 m
2
, occupée par une villa de 130 m
2
(ECA 233), ainsi que par un garage de 55 m
2
(ECA 234) implanté dans la partie arrière de la parcelle, dans l'angle Nord-Est. Le
bien-fonds est colloqué en "
zone de villas (faible densité) et de
Perroset
" par le règlement communal de 1995 sur le plan général d’affectation
et la police des constructions (RPGA).
B.
Au printemps 2014, Caroline Droux et Georges
Salomon ont requis de la Municipalité de Sullens (ci-après: la municipalité)
l’autorisation de construire un couvert à voitures sur leur parcelle 334. Selon
les plans présentés du 28 mai 2014, le couvert devait compter 39,8 m
2
(soit 6 m de large sur 6,64 m de profondeur), serait surmonté d’un toit à deux
pans d’une hauteur de 2,50 m à la corniche et de 3,51 m au faîte et serait largement ouvert de tous cotés, seul un muret d’une hauteur de 1,10 m devant être érigé. L'ouvrage serait implanté dans la partie Sud-Ouest du bien-fonds, à savoir en
retrait de 6 m du chemin de la Butte (route communale, DP 1039) au Sud et le
long de la limite de propriété à l'Ouest. Les plans comportaient la signature,
valant accord, de la propriétaire de la parcelle 333 jouxtant cette limite.
Par courrier du 11 juin 2014, la
municipalité a informé les constructeurs que l’art. 77 RPGA autorisait la
construction dans les espaces réglementaires d’une ou deux dépendances à
certaines conditions, notamment à ce que l’addition des surfaces des
dépendances ne dépasse pas 40 m
2
. Or, la propriété des constructeurs
supportait déjà un garage d’environ 60 m
2
, de sorte qu’en l’état, leur demande ne pouvait être autorisée. La municipalité ajoutait:
"
Cependant, la superficie de votre
parcelle permettrait de considérer l’annexe existante dans le calcul du
coefficient d’occupation du sol autorisé (1/7). Pour ce faire, il serait
nécessaire de lier les deux bâtiments existants par un passage interne.
Toutefois, nous vous rendons attentifs que cette solution hypothéquerait toute
extension future de votre habitation.
"
Par décision du 26 juin 2014, la municipalité
a délivré l’autorisation de construire le couvert à voitures selon les plans
présentés, la dispense d’enquête publique étant accordée. Dans la lettre
d’accompagnement, elle indiquait:
"Faisant
suite à notre dernière correspondance du 11 juin 2014 vous proposant deux
possibilités, vous avez opté de relier votre garage existant à la villa, sachant
en contrepartie que vous ne pourrez plus augmenter votre surface bâtie, la surface
bâtie autorisée étant au maximum, conformément à l'art. 43 de notre règlement
communal de la police des constructions.
Les travaux de
fermeture ayant été réalisés, nous joignons en annexe l'autorisation pour la
construction du couvert à voitures situé au Sud Ouest de votre parcelle.
Dimensions et emplacement selon votre plan daté du 28 mai 2014.
(...)."
C.
Les constructeurs ont décidé, en cours de
construction, d'ériger à l'endroit prévu non pas un couvert, mais un garage de
mêmes dimensions. Ils ont obtenu le 1
er
juillet 2014 l'accord de la propriétaire de la parcelle Ouest 333 pour cette modification.
Par lettre du 2 juillet 2014, Bruna
et Antonio Panico, propriétaires de la parcelle 303 située de l’autre côté du
chemin de la Butte, en face de la parcelle des constructeurs, ont interpellé la
municipalité. Ils faisaient valoir que des travaux avaient débuté sur la
parcelle 334, qu'ils avaient appris qu'un couvert avait été autorisé et que
l'ouvrage en cours serait à l'évidence un garage fermé plutôt qu’un couvert
puisque trois murs porteurs de plus de 2 m de haut et les deux pignons avaient déjà été érigés. Les époux Panico questionnaient ainsi la municipalité sur la
conformité au règlement d'un tel ouvrage et, dans la négative, sur les mesures
qui seraient adoptées.
En réponse, la municipalité a
indiqué le 16 juillet 2014 qu’elle avait délivré aux constructeurs une autorisation
"
le 26 juin 2014 pour entreprendre la construction d’un garage fermé
".
Elle a rappelé que l’un des municipaux s’était déjà déplacé deux fois pour
expliquer aux époux Panico le règlement et sa prise de position. Enfin, elle a précisé
que le nouveau garage respectait l’art. 77 RPGA et qu’il avait été approuvé et
signé par le voisin direct.
A la suite d’un nouveau courrier
des époux Panico du 14 août 2014, la municipalité a ordonné l’arrêt immédiat
des travaux, le 19 août 2014. Une rencontre a été aménagée le 2 septembre 2014.
Les époux Panico ont encore adressé à la municipalité un courrier du 8
septembre 2014.
D.
Agissant le 15 septembre 2014, sous la plume du
titulaire d'un brevet d'avocat Carlo Panico, domicilié à une autre adresse à
Sullens, Bruna et Antonio Panico ont déféré la décision de la municipalité du
26 juin 2014 devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal
cantonal, concluant à ce que ce permis de construire soit annulé et à ce que
l’autorité intimée soit condamnée aux frais et dépens. Un décompte à des fins
de dépens était annexé.
La municipalité a déposé son
dossier et sa réponse le 5 novembre 2014, en proposant le rejet du recours,
sous suite de frais et dépens. Au terme de leurs observations du 18 novembre
2014, les constructeurs ont également conclu au rejet du recours, en annexant
des pièces.
Les recourants ont transmis un
mémoire complémentaire le 22 décembre 2014, maintenant leur position, et
joignant des pièces, notamment une photographie de la construction réalisée
(pièce 15) et un décompte complémentaire des frais à des fins de dépens (pièce
16).
A la suite de l’échec de pourparlers,
la procédure a été reprise. La municipalité s’est déterminée le 28 septembre
2015. Les recourants se sont exprimés le 28 septembre 2015 et les constructeurs
le 21 octobre suivant.
E.
Le tribunal a ensuite statué, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
L'objet du recours doit être précisé.
Formellement, le permis de
construire délivré par la Municipalité de Sullens le 26 juin 2014 autorise l'édification d'un couvert sur la parcelle 334. Le 16 juillet 2014, la
municipalité a toutefois indiqué aux recourants que ce permis portait sur la
construction d'un garage, non plus d'un couvert. Quoi qu'il en soit, il sied de
retenir que le recours est dirigé contre un permis de construire autorisant la
construction d'un garage sur la parcelle 334, délivré le 26 juin 2014 et
modifié ultérieurement, au plus tard le 16 juillet 2014.
2.
Il convient d’examiner la qualité pour recourir
des recourants.
a) L’art. 75 let. a de la loi sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) réserve la
qualité pour former recours à toute personne physique ou morale ayant pris part
à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
Selon la jurisprudence, pour
apprécier la qualité pour agir, tous les éléments de fait pertinents doivent
être pris en compte. Le voisin direct de la construction ou de l'installation
litigieuse a en principe la qualité pour recourir. De même, s'il est certain ou
très vraisemblable que l'installation litigieuse serait à l'origine
d'immissions - bruit, poussières, vibrations, lumières ou autres - touchant
spécialement les voisins, même situés à quelque distance, ces derniers peuvent
aussi se voir reconnaître la vocation pour recourir (ATF 140 II 214 consid. 2.3
p. 219; 136 II 281 consid. 2.3.1 p. 285; Aemisegger/Haag, Commentaire pratique
de la protection juridique en matière d'aménagement du territoire, 2010, n. 123
ad art. 34 LAT, p. 182 s.). La distance entre bâtiments constitue ainsi un
critère essentiel, la jurisprudence reconnaissant généralement la qualité pour
agir lorsque l'opposant est situé à quelques dizaines de mètres du projet
litigieux (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 p. 33; arrêt 1C_346/2011 du 1
er
février 2012 publié in URP 2012 p. 692, consid. 2.3.1 p. 285).
La proximité avec l'objet du litige
ne suffit toutefois pas à elle seule à conférer la qualité pour recourir contre
l'octroi d'une autorisation de construire. Les voisins doivent en outre retirer
un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision
contestée qui permette d'admettre qu'ils sont touchés dans un intérêt personnel
se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la
collectivité concernée de manière à exclure l'action populaire (ATF 137 II 30
consid. 2.2.3 et 2.3 p. 33-34; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252, 468 consid. 1
p. 470). Une atteinte particulière est reconnue lorsqu'il faut notamment
s'attendre avec certitude ou avec une grande vraisemblance à des immissions sur
le fonds voisin en provenance de l'installation (ATF 136 II 281 consid. 2.3.1
p. 285; 121 II 171 consid. 2b p. 174). Les griefs fondés sur des dispositions
de droit des constructions relatives à l'esthétique, à la hauteur et au volume
du projet litigieux sont de ceux qui fondent la qualité pour recourir des
voisins car ils ont un effet direct sur l'usage de leur immeuble et la valeur
de celui-ci (ATF 1C_2/2010 du 23 mars 2010).
b) En l’espèce,
la parcelle 303 des recourants qui supporte leur habitation n'est
séparée de la parcelle 334 des constructeurs que par le chemin de la Butte, d'une largeur de six mètres. Le garage, déjà érigé, se situe ainsi à moins de douze
mètres de leur parcelle. Compte tenu de l'impact visuel de cet ouvrage, les
recourants disposent manifestement de la qualité pour recourir à son encontre.
Déposé en temps utile et selon les
formes requises, le recours s'avère par conséquent recevable.
3.
Sur le fond, les recourants soutiennent que le
garage édifié ne respecte pas les dispositions réglementaires relatives au
nombre et à la surface des dépendances ainsi qu'au coefficient d'occupation du
sol.
a) La parcelle 334 litigieuse est
colloquée en "
zone de villas (faible densité) et de Perroset
",
régie par les art. 41 ss RPGA. Ladite zone est destinée aux villas ou maisons familiales
comptant au plus 2 logements et 1 studio d'une surface maximum de 50 m
2
(art. 41 al. 1 RPGA). La distance entre une villa et la limite de la propriété voisine
ou du domaine public, en l'absence de plan fixant la limite des constructions,
est de 6 m (art. 42 al. 2 RPGA). La densité est limitée par l'art. 43 RPGA
ainsi qu'il suit:
Art. 43
Densité
La surface des
parcelles à bâtir est au minimum de 1000 m
2
, à raison d'une villa par 1000 m
2
. Cette surface peut être réduite à 800 m
2
dans le cas de deux villas mitoyennes.
Le rapport entre
la surface bâtie et la surface totale de la parcelle est lié aux hauteurs à la
corniche et au faîte, soit:
a) 1/6 pour une
hauteur maximum de 6 m à la corniche et 8 m au faîte.
b) 1/7 pour une
hauteur maximum de 6.50 m à la corniche et 11 m au faîte.
Ces hauteurs tiennent
également compte des toitures existantes.
Le coefficient d'utilisation du sol (CUS) n'excèdera pas 0.3 (au
sens des directives de l'ORL 514 420).
b) Le RPGA comporte en outre des règles
générales applicables à toutes les zones (art. 74 ss), notamment les art. 77 et
79 traitant des dépendances et de la surface bâtie, ainsi libellés:
Art. 77
Dépendances
La Municipalité
est compétente pour autoriser dans les
espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de
propriétés voisines la construction d'une ou deux dépendances ne portant pas un
préjudice sensible aux voisins et dont l'addition des surfaces ne dépassera pas
40 m
2
.
L'autorisation
requiert l'accord écrit du voisin.
Par dépendances,
on entend des garages pour une ou deux voitures, bûchers, pavillons de jardin,
etc. Ces constructions ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'exercice
d'une activité professionnelle (art. 39 RATC).
La hauteur à la corniche
est de 2.50 m au maximum, et la hauteur au faîte ne dépassera pas 4 m.
La Municipalité
peut autoriser des toits à un ou deux
pans.
Art.
79    Calcul de la surface bâtie
La surface bâtie
de chaque bâtiment se calcule sur l'étage de la plus grande surface, compte non
tenu notamment des terrasses non couvertes, perrons, seuils, balcons et
piscines non couvertes ne dépassant pas de plus de 50 cm le niveau du terrain naturel au point le plus défavorable.
Il est également fait abstraction des dépendances définies à l'art.
77.
b) L'art. 39 du règlement du 19
septembre 1986 d'application de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1), qui régit les
dépendances de peu d'importance et autres aménagements assimilés, a la teneur
suivante:
Art. 39    Dépendances
de peu d'importance et autres aménagements assimilés
1
A
défaut de
dispositions communales contraires, les municipalités peuvent autoriser la
construction de dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à
l'occupation du bâtiment principal, dans les espaces réglementaires entre
bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété.
2
Par dépendances de peu d'importance, on entend des constructions
distinctes du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci et
dont le volume est de peu d'importance par rapport à celui du bâtiment
principal, telles que pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour
deux voitures au plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à
l'habitation ou à l'activité professionnelle.
3
Ces règles sont également valables pour d'autres ouvrages que des
dépendances proprement dites: murs de soutènement, clôtures, places de
stationnement à l'air libre notamment.
4
Ces constructions ne peuvent être autorisées que pour autant
qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les voisins.
5
Sont réservées notamment les
dispositions du code rural et foncier et de la loi vaudoise d'introduction du
Code civil, ainsi que celles relatives à la prévention des incendies et aux
campings et caravanings.
Comme la jurisprudence a déjà eu
l'occasion de le constater, les restrictions auxquelles l'art. 39 RLATC soumet
les dépendances sont applicables en l'absence de dispositions communales
contraires. Lorsque les règlements communaux prévoient des dispositions
définissant la dépendance de manière différente, celles-ci prennent le pas sur
les dispositions de l'art. 39 RLATC, qu'elles soient plus restrictives ou moins
restrictives que la réglementation cantonale. Cette dernière reste toutefois
applicable à titre de droit cantonal supplétif pour toutes les hypothèses qui
ne sont pas prévues par le règlement communal (AC.2008.0201 du 10 février 2010
consid. 2; AC.1991.0198 du 7 septembre 1992).
La condition posée par l'art. 39
al. 4 RLATC, selon laquelle les dépendances ne peuvent être autorisées que pour
autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les voisins, doit être
interprétée en ce sens que l’ouvrage projeté ne doit pas entraîner
d’inconvénients appréciables, c’est-à-dire insupportables sans sacrifices
excessifs (arrêts AC.2010.0123 du 14 octobre 2010; AC.2009.0292 du 24 juin
2010; AC.2009.0116 du 15 février 2010; AC.2005.0276 du 23 novembre 2006;
AC.2001.0255 du 21 mars 2002).
c) En l'espèce, les dimensions (39,8 m
2
) et l'affectation (garage à voitures) de l'ouvrage litigieux, implanté dans les
espaces réglementaires (i.e. le long de la limite d'avec la parcelle 333),
répondent aux exigences posées aux dépendances par l'art. 77 RPGA et par l'art.
39 RLATC. Par ailleurs, s'il présente certes des inconvénients pour les
voisins, qu'il s'agisse de la parcelle limitrophe 333 ou de la parcelle 303
appartenant aux recourants, il n'est pas certain que ceux-ci soient excessifs
(cf. art. 39 al. 4 RLATC), que ce soit en termes de nuisances sonores, visuelles
ou relatives à la protection de l'air. Sa construction dans les espaces réglementaires
pourrait ainsi, selon les circonstances, être autorisée au regard des art. 77
RPGA et 39 RLATC.
d) La question est plus délicate en
ce qui concerne le respect de l'art. 77 al. 1 RPGA in fine, selon lequel
l'addition des surfaces des dépendances ne dépassera pas 40 m
2
.
En effet, au moment où la demande
de permis de construire a été déposée, au printemps 2014, la parcelle des constructeurs
comportait déjà une première dépendance sous forme d'
un premier garage,
voire, selon les recourants et les photographies au dossier, sous forme d'une
annexe et d'un cabanon technique, à raison de 55 à 60 m
2
au total. Le garage était implanté
dans l'angle Nord-Est de la
parcelle, en limite de propriété d'avec les parcelles voisines (n° 293 au Nord
et n° 335 à l'Est), à savoir dans les espaces réglementaires. Dans cette
configuration, la construction du garage litigieux de près de 40 m
2
contrevenait à l'art. 77 al. 1 RPGA, dès lors que l'addition des surfaces des
dépendances atteignait au moins 95 m
2
.
C'est pourquoi la municipalité a,
dans sa lettre d'accompagnement du 26 juin 2014, subordonné l'octroi du permis
de construire le garage litigieux à une condition consistant à "
lier
"
la dépendance existante à la villa. A bien suivre la municipalité, ce procédé
devait permettre de défaire le garage (voire l'annexe et le cabanon technique cas
échéant) de son statut de dépendance (la jurisprudence considérant qu'un
ouvrage relié au bâtiment principal ne peut être qualifié de dépendance), de
sorte que sa surface ne soit plus prise en considération dans le maximum de 40 m
2
imposé par l'art. 77 al. 1 RPGA.
Les constructeurs ont ainsi effectué
les travaux permettant de relier à la villa
la dépendance existant dans
l'angle Nord-Est de la parcelle. Dès lors qu'ils ont été imposés par la
municipalité au titre de condition le 26 juin 2014, force est de retenir a
fortiori que ces travaux de transformation ont été autorisés. Le dossier ne
comporte toutefois ni plans, ni permis de construire formel à cet égard, de
sorte qu'il n'est pas possible de comprendre quelle surface a été intégrée à la
villa et de quelle manière.
Quoi qu'il en soit, la condition imposée
par la municipalité n'est de toute façon pas licite, car sa réalisation
entraîne une violation de l'art. 42 al. 2 RPGA fixant la limite des
constructions et de l'art. 43 RPGA fixant une surface bâtie maximum.
D'une part en effet, à teneur de
l'art. 77 RPGA, seules les dépendances peuvent être construites dans les
espaces réglementaires. Une fois intégré à la villa et dépouillé de son statut
de dépendance, le garage existant (voire l'annexe et le cabanon) ne bénéficie
plus de l'avantage conféré par l'art. 77 RPGA. Son maintien dans les espaces
réglementaires - on rappelle qu'il jouxte sur deux côtés la limite de propriété
- contrevient dès lors à l'art. 42 al. 2 RPGA.
D'autre part, l'art
. 43 RPGA
impose un COS maximal de 1/7
ème
, correspondant en l'espèce à 179,14 m
2
( 1'254 m
2
/ 7). Compte tenu de la villa existante, de 130 m
2
à teneur de l'extrait du Registre foncier au dossier, la surface bâtie disponible
s'élève ainsi à 50 m
2
environ. Or, conformément à l'art. 79 RPGA,
les constructions formant volume ne sont soustraites du calcul de la surface
bâtie que s'il s'agit de dépendances. En d'autres termes, le garage désormais
transformé (voire l'annexe et le cabanon) entre dans le calcul de la surface
bâtie, à raison d'au moins 55 m
2
selon l'extrait du Registre foncier
précité, de sorte que la surface bâtie totale dépasse le maximum autorisé, en
violation de l'art. 43 RPGA.
d
) La décision de la
municipalité du 26 juin 2014 doit être annulée dans son entier, tant en ce qui
concerne la construction du nouveau garage que la transformation du garage
existant (voire de l'annexe et du cabanon). Il appartiendra à la municipalité de
compléter l'instruction puis de rendre une nouvelle décision, selon les
circonstances au terme d'une enquête publique, statuant sur le sort de
l'ensemble de ces travaux.
Le permis de construire le garage litigieux étant
annulé, il n'y a pas lieu de creuser plus avant les autres griefs avancés par
les recourants afférents à la dispense de l'enquête publique, à leur droit
d'être entendu, au caractère excessif des nuisances pouvant selon les
circonstances découler du nouveau garage, ou encore à la sécurité de l'accès à
cet ouvrage.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée
doit être annulée. La cause doit être renvoyée à la municipalité afin qu'elle
complète l'instruction et rende une nouvelle décision au sens du consid. 3.
Succombant, les constructeurs doivent assumer les
frais judiciaires. Les recourants, défendus par le titulaire d'un brevet
d'avocat, à savoir d'un mandataire professionnel, ont droit à une indemnité de
dépens à titre de participation aux frais (art. 55 LPA-VD et art. 11 du tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA;
RSV 173.36.5.1]), également à charge des constructeurs.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Sullens du 26 juin 2014 est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément
d'instruction et nouvelle décision au sens du consid. 3.
III.
Un émolument judiciaire de 1'500 (mille cinq
cents) francs est mis à la charge des constructeurs Caroline Droux et Georges
Salomon, solidairement entre eux.
IV.
Les constructeurs Caroline Droux et Georges
Salomon sont débiteurs, solidairement entre eux, d'un montant de 1'500 (mille
cinq cents) francs à titre d'indemnité de dépens en faveur des recourants Bruna
et Antonio Panico, solidairement entre eux.
Lausanne, le 27 novembre 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.