vd_omni · PE.2011.0306 · 2011-03-21 · fr

A.X._________ c/Service de la population (SPOP) | Le recourant prétend avoir adressé par erreur son recours au SPOP. Cette pièce ne figure toutefois pas dans le dossier du SPOP et le recourant n'est pas en mesure de fournir une copie du recours. Echec dans la preuve de l'observation du délai de recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.11.2011 PE.2011.0306

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
1
er
novembre 2011
Composition
M. Pierre Journot,
président
; MM. Jean-Luc Bezençon et Raymond
Durussel, assesseurs ;
Mme Leticia Garcia,
greffière.
Recourant
A.X.________,
à 1******** VD,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Décision du Service de la population
(SPOP) du 21 mars 2011 révoquant son autorisation de séjour CE/AELE et
prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, né le 1
er
novembre
1979, ressortissant italien, est arrivé en Suisse le 1
er
juin 2009.
Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE, valable jusqu'au
31 mai 2014.
B.
Par décision du 21 mars 2011, le Service de la
population (ci-après: le SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE de
l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse au motif qu'il ne remplissait plus
les conditions pour le maintien de son autorisation de séjour au regard de
l'art. 24 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération
suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Depuis
le mois d'octobre 2010, l'intéressé est intégralement à la charge de l'aide
sociale. Enfin, sa situation n'est pas constitutive d'un cas de rigueur au sens
de l'art. 20 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de
la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse
et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre
les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS
142.203).
C.
A.X.________ a interjeté recours contre cette
décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: le tribunal) le 22 août 2011, sans toutefois prendre de
conclusions formelles, précisant seulement qu'il avait trouvé un emploi à
compter du 29 août 2011.
Le 23 août 2011, le juge
instructeur a indiqué à A.X.________ que son recours paraissait tardif et lui a
imparti un délai pour fournir des explications à ce sujet ou indiquer s'il
entendait le retirer.
Par lettre du 25 août 2011, le
recourant a informé le juge instructeur qu'il avait, dans le délai de 30 jours,
déposé un recours, mais qu'il l'avait par erreur adressé au SPOP. Il a indiqué
ne pas être en possession d'une copie de celui-ci.
L'autorité intimée a été invitée à
se déterminer sur l'existence de l'écriture invoquée par le recourant. Elle a
informé le juge instructeur que la pièce susmentionnée ne figurait pas dans le
dossier, qu'elle a produit.
Le tribunal a statué à huis clos
par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 95 de la loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la
notification de la décision ou du jugement attaqué.
A teneur de l'art. 19 LPA-VD, les
délais fixés en jour commencent à courir le lendemain du jour de leur
communication ou de l'événement qui les déclenche (al. 1). Lorsqu'un délai
échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est reportée au
jour ouvrable suivant (al. 2). Par ailleurs, sauf dispositions légales
contraires, les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent
pas durant les féries judiciaires (art. 96 al. 1 LPA-VD), soit notamment du 15
juillet au 15 août inclusivement (let. b). Selon l'art. 20 al. 1 LPA-VD, le
délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus
tard le dernier jour du délai.
Les délais légaux, tel celui prévu
par l'art. 95 LPA-VD, ne peuvent être prolongés (art. 21 al. 1 LPA-VD). Le
délai peut en revanche être restitué, en vertu de l'art. 22 al. 1 LPA-VD,
lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché sans faute de
sa part, d'agir dans le délai fixé, et pour peu que les conditions prévues à
l'alinéa 2 de cette même disposition soient respectées.
b) Selon la jurisprudence, le
fardeau de la preuve de la notification d'un acte, respectivement de la date à
laquelle celle-ci a été effectuée, incombe en principe à l'autorité ou à la
personne qui entend tirer une conséquence juridique (cf. ATF 4A_236/2009 du 3
septembre 2009 consid. 2.1 et les références). Si la notification d'un acte
envoyé sous pli simple ou la date de la notification sont contestées, et qu'il
existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les
déclarations du destinataire de la communication (ATF 124 V 400 consid. 2a et
les références). A cet égard, l'envoi sous pli simple ne permet en général pas
d'établir que la communication est parvenue au destinataire, et la seule
présence au dossier de la copie d'un courrier n'autorise pas à conclure au
degré de vraisemblance requis que ce courrier a effectivement été envoyé par
son expéditeur respectivement reçu par le destinataire. La preuve de la
notification d'un tel acte peut toutefois résulter de l'ensemble des
circonstances, en particulier de la correspondance échangée entre les
intéressés, ou encore de l'absence de protestation de la part d'une personne
qui reçoit des rappels (cf. ATFA B 109/05 du 27 janvier 2006 consid. 2.4 citant
ATF 105 III 43, consid. 3 p. 46).
c) En l'espèce, il ressort
clairement du dossier que la décision du SPOP a été notifiée au recourant le 10
mai 2011, comme l'atteste le procès-verbal de notification que le recourant a
signé. Remis à un bureau de poste suisse le 22 août 2011, le présent recours a
dès lors manifestement été déposé tardivement, et est en conséquence
irrecevable. Interpellé à cet égard (cf. art. 78 al. 1 LPA-VD), le recourant a
allégué avoir adressé un recours au SPOP quelques jours après avoir reçu la
décision révoquant son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de
Suisse. Il est exact qu'un recours déposé à temps mais qui aurait été adressé au
SPOP, c'est-à-dire à l'autorité intimée (qui l'aurait transmis au tribunal
comme l'exige l'art. 7 al. 1 LPA-VD), aurait valablement sauvegardé le délai de
recours (art. 20 al. 2 LPA-VD). Il apparaît toutefois que cette pièce ne figure
pas dans le dossier du SPOP, ce qui met ainsi fortement en doute son existence.
De plus, le recourant n'est même pas en mesure de fournir une copie du recours
qu'il prétend avoir adressé au SPOP. Il échoue donc dans la preuve de
l'observation du délai de recours qui lui incombait.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours a été déposé tardivement et est, en conséquence, irrecevable (cf. art.
78 al. 3 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
3.
L’arrêt est rendu sans frais et le recourant n’a
pas droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 1
er
novembre 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.