vd_omni · PE.2021.0146 · 2022-11-22 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.11.2021 PE.2021.0146

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22 novembre 2022
Composition
Mme Danièle Revey, juge unique
Recourant
A.________
,
à
Rennaz,
représenté par Asllan KARAJ, Cabinet de conseil Karaj, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population (SPOP) du 15 septembre 2021 révoquant son autorisation de
séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
-
vu la décision sur opposition du Service de la population (SPOP)
du 15 septembre 2021 révoquant l'autorisation de séjour
de
A.________ et prononçant son renvoi de Suisse;
-
vu le recours formé le 12 octobre 2021 par A.________ contre dite
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP);
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 13 octobre 2021
impartissant au
recourant un délai au 12 novembre 2021 pour effectuer une avance de frais de 600
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant
en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par la juge instructrice;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le recourant a certes contacté téléphoniquement le greffe de
la CDAP le 15 novembre 2021, en annonçant qu'il requerrait par écrit une
prolongation de délai;
-
que cette intervention n'a toutefois aucune portée, dès lors
qu'elle n'a pas été suivie d'une requête écrite à ce jour et qu'elle a de toute
façon été formulée hors délai;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 novembre 2021
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.