vd_omni · FI.2018.0152 · 2019-01-03 · fr

A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration fédérale des contributions | Recours de contribuables mariés contre la décision sur réclamation de l'ACI confirmant l'irrecevabilité de leur réclamation déposée tardivement contre une décision de taxation d'office.- Les recourants ne contestent pas le caractère manifestement tardif de leur réclamation, déposée plus de sept mois après la notification de la décision de taxation d'office.- Les troubles psychiques dont souffrent les recourants depuis plusieurs années ne constituent pas un empêchement non fautif leur permettant d'obtenir la restitution du délai.- Les recourants ne font valoir aucun motif de révision.Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.01.2019 FI.2018.0152

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 janvier 2019
Composition
Mme Mélanie Pasche,
présidente
; M. Fernand Briguet et
M. Marc-Etienne Pache, assesseurs; Mme Elodie Hogue, greffière.
Recourants
1.
A.________,
à ********
2.
B.________,
à
********
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois,
à Lausanne, à Lausanne,
2.
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne.
Recours A.________ et B.________ c/ décision sur
réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 21 juin 2018 (période
fiscale 2015)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ et B.________ (ci-après: les recourants), nés respectivement
en 1974 et 1975, sont mariés et domiciliés à Lausanne.
B.
En l'absence de dépôt d'une déclaration d'impôt par les recourants
malgré sommation, l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois (ci-après: l'Office d'impôt) leur a adressé, le 15 novembre 2016,
une décision de taxation d'office avec prononcé d'amende, fixant les éléments
imposables et le montant des amendes pour la période fiscale 2015 de la manière
suivante:
IMPÔT
CANTONAL
Revenu
imposable:                    73'200 fr.        au taux de                  40'600
fr.
Fortune
imposable:                     0 fr.                 au taux de                  0
fr.
IMPÔT
COMMUNAL
Revenu
imposable:                    73'200 fr.        au taux de                  40'600
fr.
Fortune
imposable:                     0 fr.                 au taux de                  0
fr.
IMPÔT
FEDERAL DIRECT
Barème
marié
Revenu
imposable:                    72'400 fr.        au taux de                  72'400
fr.
PRONONCE
D'AMENDE
Impôt
cantonal:                           360 fr.
Impôt
fédéral direct:                   180 fr.
Le 28 juin 2017, les
recourants ont déposé une déclaration d'impôt valant réclamation contre la
décision de taxation d'office du 15 novembre 2016. Selon cette déclaration, le
revenu et la fortune imposables pour l'impôt cantonal et communal étaient de 0
fr. et le revenu imposable pour l'impôt fédéral direct de 11'900 francs.
Par courrier du 11
juillet 2017, l'Office d'impôt a indiqué aux recourants que leur réclamation du
28 juin 2017 était irrecevable pour cause de tardiveté et les a invités à faire
part de leurs observations motivées.
Le 13 juillet 2017,
les recourants ont déclaré vouloir maintenir leur réclamation, "
car il
est scandaleux de réclamer de l'argent à une famille qui n'en a pas et dont la
déclaration d'impôt est à zéro
".
Les recourants ont été
entendus dans les locaux de l'Office d'impôt le
12 septembre 2017. Selon le procès-verbal d'audition, les recourants ont
déclaré maintenir leur réclamation malgré sa tardiveté.
C.
Le 25 septembre 2017, l'Office d'impôt a transmis le dossier à
l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'ACI ou l'autorité intimée) comme
objet de sa compétence.
Le 25
avril 2018, l'ACI a adressé aux recourants une décision déclarant la
réclamation du 28 juin 2017 irrecevable et confirmant la décision de taxation
d'office ainsi que le prononcé d'amende du 15 novembre 2016. Selon le suivi des
envois de la Poste, cette décision sur réclamation a été distribuée aux
recourants le 30 avril 2018.
Le 5 juin 2018, les
recourants se sont présentés au guichet de l'ACI et ont déclaré qu'ils
n'avaient pas pu prendre connaissance de la décision sur réclamation du
25 avril 2018, car l'enveloppe l'ayant contenue aurait été vide.
Par courrier du même
jour, daté par erreur du 5 mai 2018, l'ACI a informé les recourants que le
délai pour recourir contre la décision sur réclamation du 25 avril 2018 avait
expiré le 30 mai 2018, soit avant la date du passage des recourants dans les
locaux de l'autorité. L'ACI a également attiré l'attention des recourants sur
le fait que s'ils entendaient contester la décision sur réclamation, ils
devaient déposer un recours auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP).
Par courrier du 9 juin
2018, les recourants ont à nouveau exprimé leur volonté d'obtenir un délai
supplémentaire pour déposer un recours contre la décision sur réclamation du 25
avril 2018. Ils ont allégué avoir déjà informé l'ACI par téléphone le 14 mai
2018 de l'absence de décision contenue dans l'envoi du 25 avril 2018.
Le 21 juin 2018, l'ACI
a rendu une nouvelle décision sur réclamation annulant et remplaçant la
décision sur réclamation du 25 avril 2018, mais reprenant les mêmes motifs et conclusions.
Le 16 juillet 2018,
les recourants ont adressé à l'ACI les pièces suivantes:
·
un certificat médical établi le 19 février 2016 par le Dr
C.________, spécialiste en psychiatrie, faisant état de l'incapacité de travail
à 100% de A.________ du 29 juin 2014 au 30 novembre 2015, puis à 50% du 1
er
décembre 2015 au 28 février 2016;
·
un certificat médical établi le 19 juillet 2017 par le Dr
D.________, spécialiste en médecine générale interne, faisant état de l'incapacité
de travail à 100% de A.________ à partir du 2 décembre 2016.
Par courrier du 17
juillet 2018, l'ACI a rappelé aux recourants qu'ils devaient déposer un recours
auprès de la CDAP s'ils entendaient contester la décision sur réclamation du 21
juin 2018.
D.
Par acte du 21 juillet 2018, A.________ et B.________ ont recouru devant
la CDAP, concluant implicitement à l'annulation de la décision sur réclamation
du
21 juin 2018 et à ce qu'il soit entré en matière sur leur réclamation formée
contre la décision de taxation d'office du 15 novembre 2016. Pour justifier la
tardiveté de leur réclamation, ils font valoir l'incapacité de travail de A.________
survenue dès 2014, attestée par des certificats médicaux annexés à leur
réclamation, mais qui auraient été égarés par l'administration fiscale. Ils
maintiennent qu'aucun impôt ne devrait leur être facturé.
Le 22 août 2018,
l'autorité intimée a déposé sa réponse, concluant au rejet du recours et à la
confirmation de la décision sur réclamation du 21 juin 2018 ainsi que du
prononcé d'amende. Elle soutient qu'en l'occurrence, l'incapacité de travail médicalement
attestée ne constitue pas un empêchement non fautif pouvant ouvrir le droit à
une restitution de délai, ce d'autant plus qu'elle ne concerne que le recourant
et non la recourante. Elle conteste pour le surplus avoir reçu les certificats médicaux
avant le
16 juillet 2018.
Le 13 septembre 2018, les recourants ont déposé des
déterminations complémentaires et ont transmis un nouveau certificat médical du
Dr C.________ du
12 septembre 2018. Il en ressort que le recourant souffre de troubles
psychiques depuis plusieurs années, lesquels se sont considérablement aggravés
depuis le 21 juin 2014, affectant sa mémoire et sa concentration. Si son
incapacité de travail a été variable depuis, il est incontestable, selon le Dr C.________,
que les troubles mnésiques et de concentration ont été persistants malgré une
intensité oscillante. Quant à la recourante, elle est suivie pour des troubles
psychiatriques depuis 1996 et bénéficie de l'assurance-invalidité depuis 2003.
E.
La Cour a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous
dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
A teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le contribuable peut s'opposer à la
décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les trente
jours à compter de la notification de la décision attaquée, à une commission de
recours indépendante des autorités fiscales. Aux termes de l’art. 199 de la loi
cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11),
le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure
administrative. Le recours ayant été interjeté dans la forme prescrite (art.
140 al. 2 LIFD et 79 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) et dans le délai de trente jours contre la
décision sur réclamation de l'ACI du 21 juin 2018 (art. 140 al. 1 LIFD et 95
LPA-VD), il y a lieu d’entrer en matière.
2.
Le litige a trait à la taxation d’office des recourants, relativement à
l’impôt cantonal et communal, ainsi qu’à l’impôt fédéral direct, pour la
période fiscale 2015.
a) Les tribunaux cantonaux, lorsqu’il se prononcent
sur une question relevant tant de l’impôt fédéral direct que de l’impôt
cantonal et communal, comme en l’occurrence, doivent en principe rendre deux
décisions – qui peuvent toutefois figurer dans le même arrêt –, l’une pour
l’impôt fédéral direct et l’autre pour l’impôt cantonal et communal, avec des
motivations séparées et des dispositifs distincts, ou du moins un dispositif
distinguant expressément les deux impôts. Cette exigence se justifie par le
fait qu’il s’agit d’impôts distincts, qui reviennent à des collectivités
différentes et font l’objet de procédures et de taxations séparées (TF
2C_60/2013 du 14 août 2013 consid. 1; ATF 136 II 260 consid. 1.3.1 p. 262, et
les références citées). Il y a lieu cependant de relativiser cette
jurisprudence lorsque la question juridique à trancher par l’autorité cantonale
de dernière instance est réglée de la même façon en droit fédéral et en droit
cantonal harmonisé et peut, partant, être soumise à un raisonnement identique.
Dans un tel cas, il est admissible de statuer sur le litige par un seul arrêt,
sans que le dispositif ne distingue entre les deux catégories d’impôt; encore
faut-il que la motivation de l’arrêt permette de saisir clairement que l’arrêt
vaut aussi bien pour un impôt que pour l’autre (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p.
262/263).
b) En l’espèce, la question litigieuse est la même
pour les deux catégories d’impôt; elle porte sur le point de savoir si la
réclamation formée contre la décision de taxation d’office est recevable ou non.
Le point est réglé de manière identique en droit fédéral, en droit harmonisé et
en droit cantonal. Le Tribunal statuera dès lors en un seul arrêt, sans
distinguer entre l’impôt fédéral direct, d’une part, et l’impôt cantonal et
communal, d’autre part, comme la jurisprudence qui vient d’être rappelée lui
permet de le faire (cf. CDAP FI.2017.0069 du 24 janvier 2018 consid. 2b;
FI.2016.0100 du
11 avril 2017 consid. 2b).
3.
L’autorité intimée a refusé d’entrer en matière sur la réclamation
formée contre la taxation d’office de la période 2015, au motif que celle-ci
était irrecevable.
a) Le contribuable a l'obligation de déposer une
déclaration complète et exacte au début de chaque période fiscale ou au début
de l'assujettissement (art. 124 al. 2  LIFD et 173 al. 1 LI). Cette obligation
présente à la fois un côté formel et un côté matériel. D'un point de vue
formel, la déclaration, faite sur un formulaire officiel, doit être complète et
signée par le contribuable et déposée dans le délai imparti par la loi; en outre,
elle doit être accompagnée des annexes (état des dettes, titres, certificat de
salaire, etc.; cf. art. 125 al. 1 et 2 LIFD et 175 LI). D'un point de vue
matériel, le contribuable est tenu d'indiquer tous les éléments constitutifs de
l'obligation fiscale (v. Denis Berdoz/Marc Bugnon,
in
: Les procédures en
droit fiscal, OREF [éd.] 3
ème
éd., Berne 2015, p. 650 et ss).
Aux termes de l’art. 126 al. 1 et 2 LIFD, le
contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation
complète et exacte (al. 1); à la demande de l’autorité de taxation, il doit
notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres
comptables, les pièces justificatives et les autres attestations, ainsi que les
pièces concernant ses relations d’affaires (al. 2). Les alinéas 1 et 2 de
l’art. 42 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons
et des communes, du 14 décembre 1990 (LHID; RS 642.14) et 176 LI ont la même
teneur. L’obligation de collaborer ne délie toutefois pas l’autorité de toute
charge. Les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière
conforme aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]). L’autorité doit
donc attirer l’attention de l’administré sur les faits qu’elle considère comme
pertinents et les moyens de preuve qu’elle attend; elle doit également indiquer
les sanctions éventuelles attachées à un défaut de collaboration (v. Pierre
Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
ème
éd., Berne
2011, n° 2.2.6.3, p. 295, références citées). En matière d’impôts directs, si
le contribuable ne satisfait pas à ses obligations, l’autorité, après lui avoir
adressé une sommation, procède à une taxation d’office (art. 130 al. 2 LIFD; 46
al. 3 LHID; 180 al. 2 LI).
b) La réclamation s'exerce par acte écrit, adressé à
l'autorité de taxation dans les trente jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 132 al. 1 LIFD  et 186 al. 1 LI). Les délais fixés dans la
loi ne peuvent être prolongés (cf. art. 119 al. 1 LIFD et 21 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 188 al. 6 LI). Ceux impartis par l’autorité
peuvent être prolongés s’il existe des motifs sérieux ou suffisants et que la
demande de prolongation est présentée avant l’expiration de ces délais (cf.
art. 119 al. 2 LIFD et 21 al. 2 LPA-VD). Les délais de réclamation et de
recours sont péremptoires (v. Lydia Masmejan-Fey/Guillaume Vianin,
in
:
Commentaire romand, 2
ème
éd. Noël/Aubry Girardin [éds], Bâle 2017,
ad art. 119 LIFD, n° 3; Xavier Oberson, Le contentieux fiscal,
in
: Les
procédures en droit fiscal, op. cit., p. 728). Cela signifie que leur
non-respect entraîne la perte du droit, contrairement aux délais d'ordre dont
l'inobservation n'entraîne pas une telle sanction, mais peut avoir des
conséquences sur la question de l'émolument ou des dépens (voir sur ce point
Moor/Poltier, op. cit., n° 2.2.6.7). L’inobservation des délais légaux ne peut,
quant à elle, être corrigée que par la voie de la restitution (v. Jean-Maurice
Frésard,
in
: Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2009,
ad art. 47 LTF n° 4, p. 314).
La réclamation contre une taxation d'office n'est
toutefois recevable que si elle contient une motivation suffisante et qu'elle
indique de façon valable les moyens de preuve invoqués (art. 186 al. 2, 2
ème
phrase, LI; art. 132 al. 3, 2
ème
phrase, LIFD). Si la production de
la déclaration d'impôt non déposée n'est pas une condition de recevabilité de
la réclamation (TF 2C_579/2008 du 29 avril 2009, consid. 2.2 et les arrêts
cités, publié
in
: StE 2009 B 95.1 n° 14), il appartient toutefois au
réclamant de présenter les faits de manière suffisamment détaillée et de
mentionner les moyens de preuve relatifs à cet état de fait (ibid., consid.
2.1; CDAP FI.2010.0080, précité).
c) En l'occurrence, interjetée le 28 juin 2017 contre
une décision de taxation d’office rendue le 15 novembre 2016, la réclamation est
manifestement tardive, ce que les recourants ne contestent pas. La taxation
d'office est quant à elle intervenue après l'envoi d'une sommation invitant les
recourants à déposer leur déclaration d'impôt dans un ultime délai de trente
jours, ce qu'ils n'ont pas non plus fait. C'est ainsi à juste titre que
l'Office d'impôt a taxé d'office les recourants et que l'autorité intimée n'est
pas entrée en matière sur leur réclamation.
4.
Il importe cependant d’examiner si les conditions d’une éventuelle
restitution du délai de réclamation étaient réunies.
a) En droit fédéral, l’art. 133 LIFD s’applique à la
procédure de réclamation. Il en résulte que, passé le délai de trente jours,
une réclamation n’est recevable que si le contribuable établit que par suite de
service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour
d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps
utile et qu’il l’a déposée dans les 30 jours après la fin de l’empêchement
(art. 133 al. 3 LIFD). En droit cantonal, un délai peut être restitué lorsque
la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part,
d'agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD), la demande motivée de
restitution devant être présentée dans les dix jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé (ibid., al. 2, 1
ère
phrase). Par empêchement
non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la
force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusables. Dans une situation de ce genre où il
s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la
restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non
fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir
dans le délai fixé (v. Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, Berne 1990, ad art. 35
OJ, n° 2.3, p. 240; Alfred Kölz/Jürg Bosshart/Martin Röhl; Kommentar zum
Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 2
ème
éd., Zurich
1999, § 12 n° 14; Fritz Gygi; Bundesverwaltungsrechtsrechtspflege, Berne 1983,
p. 62; références citées). Le Tribunal administratif a refusé de considérer
comme non fautif l’empêchement de contribuables qui, sous la pression des
circonstances, se sont complément désintéressés des questions administratives
durant un certain temps; d'ordre essentiellement subjectif, cette circonstance
n'est pas révélatrice d'un empêchement objectif de déposer la déclaration
d'impôt, ni de former réclamation en temps utile, ni même de désigner un
mandataire à cet effet (arrêts du Tribunal administratif FI.2004.0077 du 3
novembre 2004; FI.2003.0099 du 3 décembre 2003). Cette jurisprudence a été
confirmée depuis lors par la CDAP (CDAP FI.2016.0100 du 11 avril 2017 consid.
4a et les références citées).
b) Les recourants invoquent à cet égard l’état de
santé défaillant de A.________ qui les aurait empêchés de déposer leur
déclaration d'impôt dans les délais. Afin de prouver leur fait, ils ont d'abord
produit deux certificats médicaux émanant de leurs médecins traitants. Le
premier, daté du 19 février 2016, atteste d'une incapacité totale de travail du
29 juin 2014 au 30 novembre 2015, puis à 50% du 1
er
décembre 2015 au
28 février 2016. Le second, daté du 19 juillet 2017, fait état d'une incapacité
totale de travail à compter du 2 décembre 2016.
Ces pièces appellent plusieurs remarques. Tout d'abord,
il convient de rappeler qu'un certificat médical émanant du médecin traitant
doit être apprécié avec retenue et peut être assimilé aux allégués de la partie
qui le produit (cf., en matière de circulation routière,
ATF 141 IV 369
consid.
6.2 p. 373 ss et les arrêt cités; TF 1C_106/2016 du 9 juin 2016 consid. 2.2.4
et 3.3; 9C_12/2012 du 20 juillet 2012 consid. 7.1 et la référence citée;
cf. également, en matière d'assurances sociales, ATF 135 V 465 consid. 4.5 p.
470 et ATF 125 V 351 consid. 3a/cc p. 353 selon lesquels, en raison du lien de
confiance qui l'unit à son patient, le médecin traitant est généralement enclin
à prendre parti pour celui-ci). Ensuite et surtout, les attestations produites
en l'espèce ne couvrent pas les périodes en cause, soit le délai de trente
jours imparti par sommation du
25 juillet 2016 pour déposer la déclaration d'impôt, puis le délai légal de
trente jours pour former réclamation contre la décision de taxation d'office du
15 novembre 2016. En outre, confrontés par la réponse de l'ACI au fait
qu'aucune de ces incapacités ne semblaient concerner B.________, les recourants
ont produits, à l'appui de leur réplique le nouveau certificat médical du 12
septembre 2018 du Dr C.________.
Or les troubles psychiques dont souffrent les
recourants depuis de nombreuses années ne suffisent pas à démontrer qu'ils se
trouvaient objectivement dans l'impossibilité de former une réclamation en
temps utile contre la décision de taxation d'office. Ces problèmes de santé
n'apparaissent pas à ce point graves qu'ils auraient nécessité une
hospitalisation ou la mise en place d'une curatelle, empêchant toute démarche
administrative. Preuve en est que les recourants ont malgré tout pu déposer
leur déclaration d'impôt valant réclamation sept mois après avoir reçu la
décision contestée. Les recourants auraient également pu mandater un
professionnel pour s'occuper de former une réclamation dans les délais. Il est
le lieu de rappeler qu'ils ont déjà bénéficié de l'indulgence de l'ACI, qui a accepté
de rendre une nouvelle décision sur réclamation annulant celle du 25 avril 2018
sur la base des simples allégations selon lesquelles l'enveloppe devant
contenir cette décision aurait été vide. Ainsi, c'est à juste titre que
l'autorité intimée a considéré que les motifs invoqués par les recourants ne sauraient
justifier la restitution du délai pour former réclamation.
Il est par ailleurs improbable que l'ACI ou l'Office
d'impôt ait, comme le prétendent les recourants, perdu les certificats médicaux
qu'ils auraient déjà produits en juin 2017. A supposer même que l'ACI disposait
de ces pièces avant de rendre sa décision, celles-ci n'étaient quoi qu'il en
soit pas de nature à fonder un motif de restitution de délai.
5.
Par surabondance, il sied de relever que les conditions pour demander la
révision de la décision de taxation d'office entrée en force (147 al. 1 LIFD et
203 al. 1 LI) ne sont pas davantage réunies. En effet, les recourants ne font
valoir aucun motif de révision, se contentant d'alléguer qu'ils n'ont réalisé
aucun revenu imposable en 2015. Ce fait n'est cependant pas nouveau. En faisant
preuve de diligence, les recourants auraient pu l'invoquer en temps utile (cf. 147
al. 2 LIFD et 203 al. 2 LI). Ils ne peuvent ainsi s'en prendre qu'à eux-mêmes
s'ils ont attendu plus de sept mois avant de déposer leur déclaration d'impôt.
6.
Enfin, les recourants indiquent se référer à la jurisprudence du
Tribunal fédéral et citent deux arrêts (TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016
consid. 3.1; 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1), qui démontreraient le
caractère erroné de la décision attaquée. A la lecture de ces arrêts, qui
concernent les exigences de motivation de l'appel et du recours civils (cf.
art. 308 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272]), il
sied de constater qu'ils ne sont d'aucun secours aux recourants.
7.
Dès lors que la décision sur réclamation rendue le 21 juin 2018 ne prête
pas le flanc à la critique tant d'un point de vue formel que matériel, le
recours ne peut qu’être rejeté et la décision attaquée, confirmée.
Le cas échéant, il appartiendra aux recourants de
saisir l’autorité de taxation d’une demande de remise d’impôt (cf. art. 167
LIFD et 231 LI).
Le sort du recours commande que les recourants en
supportent les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. (art. 49 al. 1, 91 et 99
LPA-VD et 4 al. 1 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; RSV 173.36.5.1]). L’allocation de
dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Administration cantonale des impôts du 21 juin 2018 est
confirmée.
III.
Les frais judiciaires, par 1'000 (mille) francs, sont mis à la charge
des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 3 janvier 2019
La
présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.