vd_omni · PS.2004.0109 · 2004-09-08 · fr

c/Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage | Prendre l'initiative, sans l'aval de l'autorité, de mettre en place une activité indépendante ne dispense pas l'assuré d'effectuer des recherches d'emploi, en l'occurrence insuffisantes (une offre adéquate durant 15 jours)

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.09.2004 PS.2004.0109

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 8 septembre 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
à ********, représentée par la Compagnie d'assurance de protection juridique
Orion, à 1004 Lausanne
contre
la décision rendue le 19 mai 2004 par le
Service
de l'emploi
, 1ère instance cantonale de recours en matière
d'assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité; recherches d'emploi
insuffisantes).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Marc-Henri Stoeckli et M. Rolf Wahl,
assesseurs. Greffier: M. Jean-François Neu.
Vu les faits suivants:
A.                     Née en 1976, X.________
a travaillé en qualité d'employée de bureau et de commerce avant de bénéficier
d'un premier délai-cadre d'indemnisation du chômage, ouvert du 12 mars 2002 au
11 mars 2004. Ayant retrouvé du travail à compter du 19 février 2003 en qualité
de secrétaire au collège de ********, elle a été licenciée durant le temps
d'essai par lettre du 11 avril 2003 pour le 25 avril suivant. Elle revendiqua
ensuite l'indemnité de chômage à compter du 29 avril 2003, date de son premier
entretien de contrôle à l'Office régional de placement de Lausanne (ci-après:
l'ORP). A cette occasion, elle fit part à son conseiller en placement de son
projet d'ouvrir un cabinet de réflexologie plantaire, en qualité
d'indépendante. Elle a bénéficié de l'indemnité de chômage à compter du 29
avril 2003.
Par courrier du 9 mai
2003, l'ORP invita l'assurée à rendre compte de ses recherches d'emploi pour le
mois d'avril précédent, ce qu'elle fit le 15 mai suivant, faisant état de trois
recherches d'emploi effectuées l'une le dimanche 20 avril 2004 (employée de
vestiaire dans une discothèque) et les autres les 29 avril 2004 (vendeuse dans
une animalerie) et 30 avril 2004 (aide de bureau au ********).
B.                    Par décision du 6 juin
2003, l'ORP a suspendu l'assurée durant six jours dans l'exercice de son droit
à l'indemnité à compter du 1er mai 2004, pour absence de recherches d'emploi
durant les deux dernières semaines du mois d'avril 2003. Sur recours de
l'intéressée, cette sanction a été confirmée par décision du Service de
l'emploi du 19 mai 2004, cette fois pour recherches d'emploi insuffisantes.
L'assurée a débuté son activité indépendante à mi-temps le 10 juin 2003; elle
n'a plus eu recours à l'assurance-chômage à compter du mois de septembre
suivant.
C.                    Par acte de son conseil
du 21 juin 2004, X.________ a recouru devant le tribunal de céans contre le
prononcé du Service de l'emploi et conclu à son annulation, avec suite de
dépens. Elle fit en substance valoir qu'elle avait entrepris, durant la période
litigieuse, les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son activité
indépendante et ainsi œuvré à la réduction de sa prise en charge par
l'assurance.
Les arguments des
parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le respect
du délai fixé par l'art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (ci-après: LPGA), applicable
par renvoi des art. 1 et 101 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage dans sa
teneur au 1er janvier 2003 (ci-après: LACI), le recours est intervenu en temps
utile; répondant aux autres conditions prévues à l'art. 61 LPGA, il est
recevable en la forme.
2.                     a) L'art. 17 al. 1er
LACI dispose que l'assuré est tenu d'entreprendre tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger; en
particulier, il lui incombe de chercher du travail et d'apporter la preuve des
efforts qu'il a fournis (art. 26 OACI). Le non respect de cette obligation est
sanctionné par l'art. 30 al. 1er lit. c LACI, à teneur duquel le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi qu'il ne fait pas tout
ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable,
disposition en l'occurrence successivement invoquée par l'ORP et l'autorité
intimée pour fonder la mesure de suspension dont est recours.
A cet égard, il y a
lieu de préciser qu'il importe peu que l'autorité de décision et la première
instance de recours aient différemment étayé leurs prononcés, la première en
invoquant l'absence d'offres d'emploi, la seconde en estimant que le nombre de
celles-ci était insuffisant. Il ne saurait en effet s'agir d'une substitution
de motifs de suspension, procédé que prohibe la jurisprudence, dès lors que la
motivation du Service de l'emploi se fonde sur le même état de fait,
respectivement repose sur le même comportement de l'assuré, qu'il a sanctionné
en application de la même disposition légale et en vertu d'un libre pouvoir
d'examen (art. 8 du règlement du 22 octobre 1997 fixant la procédure de recours
devant les autorités administratives inférieure; DTA 1999 n° 33  p. 193, 1989
n°7 p. 94, 1988 n°3 p. 28, consid. 2c; Tribunal administratif, arrêt PS
2004/0011 du 14 mai 2004 et les références).
b) Selon la
jurisprudence, pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte, aussi bien
de la quantité que de la qualité de ses recherches (ATF 124 V 231 consid. 4a).
Sur le plan quantitatif, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a confirmé la
pratique administrative exigeant 10 à 12 offres d'emploi par mois en moyenne,
l'autorité de décision n'étant par ailleurs pas dispensée d'examiner, au regard
des circonstances concrètes, la qualité des démarches effectuées (TFA, arrêt C
319/02 du 4 juin 2003). La continuité de ces dernières revêt également une
certaine importance, sans toutefois que l'on puisse exiger de l'assuré qu'il
les répartisse sur la période de contrôle, la Haute Cour ayant estimé qu'il
pouvait être rationnel et judicieux de préparer ses postulations de manière
concentrée, sur quelques jours dans le mois, eu égard à la périodicité des
offres d'emplois dans les journaux et compte tenu du fait que les délais de
postulation sont en général relativement longs (TFA, arrêt non publié C 14/88
du 5 juillet 1988, cité dans l'arrêt C63/03 du 11 juillet 2003).
c) Le devoir de
rechercher un travail dès que possible et de manière soutenue est sanctionné
par une jurisprudence constante et rigoureuse, qui commande à l'assuré de
s'efforcer de trouver un nouvel emploi déjà pendant le délai de congé,
respectivement d'intensifier ses démarches à mesure que l'échéance du chômage
se rapproche (ATF C141/02 du 16 septembre 2002; DTA 1987 n°2 p. 41). Le fait
pour l'assuré de satisfaire à ce devoir de rechercher un emploi s'apprécie en
outre à l'aune du comportement d'une personne raisonnable, qui se trouverait
dans la même situation sans pouvoir bénéficier pas des prestations de
l'assurance. Les recherches de travail impliquant des démarches concrètes à
l'égard d'employeurs potentiels selon les méthodes de postulation ordinaires,
l'intéressé n'est pas dispensé de poursuivre ses recherches lorsqu'il tente par
d'autres moyens de mettre un terme à son chômage, par exemple en poursuivant
des cours ou en entreprenant une formation: à défaut de l'accord préalable des
organes de l'assurance-chômage, l'on redoute en effet de favoriser toutes sortes
d'abus et de vider le principe de l'obligation de diminuer le dommage de son
sens (ATF 123 V 233 cons.
3c, 117 V 278 cons. 2b;
Riemer-Kafka, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, Fribourg 1999, p. 57;
Landolt, Das Zumutbarkeitsprinzip im schweizerischen Sozialversicherungsrecht, Zurich
1995, p. 61).
3.                     a) En l'espèce,
l'autorité intimée retient à juste titre que l'assurée ne saurait se prévaloir
du fait que la mise en place d'une activité indépendante aurait pu la dispenser
de rechercher du travail au sens de art. 71b al. 3 LACI, à teneur duquel
l'assuré est libéré des obligations de contrôle durant la phase d'élaboration
de son projet. En effet, pareil soutien aux assurés qui entreprennent une
activité indépendante étant soumis à l'approbation préalable des organes de
l'assurance-chômage, l'intéressée admet n'avoir avisé l'ORP de son projet et de
ses démarches qu'au terme de la période de contrôle litigieuse. La recourante
ne saurait pas davantage soutenir avoir satisfait à son devoir de réduire le dommage
en consacrant la majeure partie de son temps à son activité indépendante: elle
ignorait par définition les chances de succès d'un tel projet et son activité
n'a débuté que plus d'un mois après le début de son indemnisation, qui aurait
le cas échéant pu être évitée ou interrompue si ses recherches d'emploi avaient
été plus soutenues.
Il faut plutôt
considérer que, pour avoir déjà bénéficié du chômage, l'assurée n'ignorait pas
les prescriptions de contrôle auxquelles elle était astreinte, respectivement
son devoir d'effectuer des recherches d'emploi et d'en rapporter la preuve,
ceci déjà concernant la période litigieuse. Le fait d'avoir pris l'initiative
de se consacrer à la mise en place d'une activité lucrative indépendante sans
l'aval de l'autorité ne la dispensait ainsi pas d'effectuer des recherches
d'emploi suffisantes, dont on pouvait attendre, au vu de la jurisprudence
rigoureuse rappelée ci-dessus, une intensification croissante à mesure que la
date du début de son indemnisation se rapprochait.
b) Cela étant, le
tribunal est d'avis que l'assurée n'a pas effectué d'efforts suffisants pour
trouver un travail convenable. En effet, sur les trois offres litigieuses,
concentrées sur la fin du mois d'avril, les deux premières - relatives à la
garde d'un vestiaire dans une discothèque et à l'aide proposée dans une
animalerie, effectuées lors de visites personnelles - ne satisfont pas à la
qualité des offres spontanées que l'on est en droit d'attendre d'une personne
au bénéfice d'une expérience professionnelle d'employée de commerce ou de
bureau. L'offre d'emploi adressée au CHUV le 30 avril 2004 pour un poste d'aide
de bureau se révélant seule adéquate, même si elle n'a été effectuée qu'après
un entretien de la recourante avec un conseiller ORP, le grief de
l'insuffisance de recherches d'emploi s'avère dès lors manifestement justifié,
fondant ainsi la mesure de suspension litigieuse quant à son principe.
En tant qu'elle est
réputée sanctionner une faute de peu de gravité (art. 45 al. 2 lit a OACI), la
durée de 6 jours retenue en l'espèce échappe au surplus à la critique, de sorte
qu'il se justifie de confirmer le prononcé litigieux et de rejeter le recours
en conséquence, sans frais (art. 61 lit. a LPGA) ni allocation de dépens (art.
61 lit. g LPGA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 19 mai 2004 par le Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de
recours en matière d'assurance-chômage, est confirmée.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 8 septembre 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.