vd_omni · BO.2013.0028 · 2013-12-06 · fr

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Refus d'octroi d'une bourse d'études à une étudiante, ressortissante italienne, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études. L'OCBEA n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante en s'écartant, dans sa décision sur réclamation, des motifs initialement retenus, en substituant au fondement irrégulier une autre base légale, valable (consid. 1). La mère de la recourante, qui subvient à son entretien, n'est pas domiciliée dans le canton de Vaud, de sorte que la condition de domicile posée à l'art. 11 LAEF fait défaut (consid. 2). Pas de violation du droit à l'égalité de traitement en vertu de l'ALCP, dès lors que les parents de la recourante ne sont pas domiciliés en Suisse. L'art. 24 annexe I ALCP ne règle en effet pas l'aide accordée pour leur entretien aux étudiants visés par cet article (consid. 3). Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.12.2013 BO.2013.0028

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 décembre
2013
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; Mme Isabelle Perrin et M. Guy
Dutoit, assesseurs;
Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante
X.________,
à Chavannes-près-Renens,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 25 juillet 2013 (refus de
la bourse d'études)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissante italienne et
canadienne née le 2 octobre 1994, a obtenu une autorisation de séjour valable
jusqu'au 31 octobre 2013, dans le but d'effectuer des études (de niveau
Bachelor) de biologie auprès de l'Université de Lausanne. Elle loue une chambre
dans la commune de Chavannes-près-Renens.
B.
Le 26 octobre 2012, X.________ a sollicité
l'octroi d'une bourse d'études auprès de l'Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage (ci-après: OCBEA) pour l'année de formation 2012/2013. Elle
a expliqué que sa mère, qui assume seule son entretien est actuellement malade
et n'est plus en mesure de subvenir à ses frais de formation. X.________ a
déclaré n'exercer aucune activité lucrative et ne disposer d'aucun revenu.
C.
Le 7 novembre 2012, l'OCBEA a refusé d'octroyer
une bourse d'études à X.________ pour l'année de formation 2012/2013, au motif
qu'elle était ressortissante d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union
européenne et ne résidait pas dans le canton de Vaud avec ses parents depuis
cinq ans au moins. Le 27 novembre 2012, X.________ a fait remarquer à l'OCBEA
qu'elle avait également la nationalité italienne. X.________ a également
produit une attestation de ******** du 10 avril 2013, selon laquelle elle
héberge Y.________, sa mère, depuis le 15 octobre 2012 dans son appartement à
Lausanne. Elle n'a en revanche pas été en mesure de produire une attestation de
domicile de sa mère, comme l'avait requis l'OCBEA.
D.
Par décision sur réclamation du 25 juillet 2013,
l'OCBEA a confirmé sa décision du 7 novembre 2013, en relevant que la
recourante, qui séjournait en Suisse au bénéfice d'un permis B pour formation,
ne pouvait prétendre à l'octroi d'une bourse d'études.
X.________ a recouru contre cette
décision, dont elle demande l'annulation.
L'OCBEA a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée. Invitée à répliquer, X.________
a maintenu sa position.
E.
Le Tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Dans un premier grief d'ordre formel, la recourante
se plaint
d'une violation de son droit d'être entendue,
dès lors que l'autorité intimée aurait, dans sa décision sur réclamation,
adopté une autre motivation au sujet de laquelle elle n'aurait pas pu se
déterminer.
a) Les parties ont le droit d'être
entendues (art. 29 al. 2 Cst.; 17 al. 2 Cst/VD; art. 33 ss de la loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD; RSV 173.36]). Cela inclut
pour elles le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur
détriment, d'avoir accès au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur la décision, de participer à l'administration des preuves
et de se déterminer à leur propos (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 129 II
497 consid. 2.2 p. 504; 127 I 54 consid. 2b p. 56). Le droit d'être entendu
s'exerce essentiellement en rapport avec les faits de la cause. Il n'implique
pas que les parties se voient réserver la faculté de s'exprimer sur
l'appréciation des faits ou sur l'argumentation juridique que l'autorité
envisage de retenir à l'appui de la décision à prendre (ATF 132 II 257 consid.
4.2 p. 267, 485 consid. 3.4 p. 495; 129 II 497 consid. 2.2 p. 505). Il n'est
fait exception à cette règle que lorsque l'autorité envisage de fonder sa
décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure
antérieure et dont aucune partie en présence ne s'est prévalue et ne pouvait
supputer la pertinence, lorsque la situation juridique a changé ou lorsque
l'autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation particulièrement étendu (ATF 129
II 497 consid. 2.2 p. 505).
b) L'OCBEA a d'abord considéré que la
recourante provenait d'un Etat tiers, conformément aux indications qu'elle a
elle-même données à l'appui de sa demande. Dans ces circonstances et dès lors
que la recourante n'était pas domiciliée depuis au moins cinq ans en Suisse,
l'OCBEA a rapidement écarté sa demande, au motif qu'elle ne satisfaisait pas
aux conditions prévues à l'art. 11 de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide
aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11). L'autorité
intimée avait alors déjà en sa possession une attestation de citoyenneté
italienne de la recourante. Ce n'est que dans le cadre de la motivation de sa
décision sur réclamation, après que la recourante a remis une copie de son
passeport italien, que l'OCBEA a examiné son droit à une bourse d'étude sous
l'angle de l'accord sur la libre circulation des personnes. En vertu de l'art.
41 LPA-VD, l'autorité applique le droit d'office. L'OCBEA pouvait dès lors,
dans sa décision sur réclamation, s'écarter des motifs qu'elle avait retenus
dans le cadre de sa décision initiale et maintenir la décision attaquée en substituant
au fondement - par hypothèse - irrégulier une autre base légale, valable (ATF
125 V 368 consid. 3 p. 370; cf. également ATF 130 I 241 consid. 4.4 p. 248; 94
I 305 consid. 4 p. 311/312). Cette situation n'a en outre pas empêché la
recourante, qui a eu la possibilité de répliquer après avoir pris connaissance
des déterminations détaillées de l'autorité intimée, de faire valoir ses
arguments dans le cadre du présent recours. Une éventuelle violation de son droit
d'être entendu aurait de toute manière été guérie, dans la mesure où l'autorité
de recours dispose, comme c'est le cas en l'occurrence, d'un plein pouvoir
d'examen, en fait et en droit (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285; 133 I 201
consid. 2.2 p. 204; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390; cf. également l'arrêt
BO.2012.0023 du 13 novembre 2012, consid. 1).
2.
Toute personne remplissant les conditions fixées
par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou
d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux
ordres: des conditions de nationalité et de domicile, d'une part, des
conditions financières, d'autre part.
En ce qui concerne les conditions de
domicile, l'art. 11 al. 1 LAEF dispose de ce qui suit:
"Bénéficient de l'aide aux études et à la
formation professionnelle, à la condition que leurs parents soient domiciliés
dans le Canton de Vaud, sauf exceptions prévues aux articles 12 et 13 ci-après:
a. les Suisses et les ressortissants des Etats
membres de l'Union européenne;
b. les étrangers non ressortissants des Etats
membres de l'Union européenne et les apatrides domiciliés depuis cinq ans au
moins dans le Canton de Vaud ou ayant obtenu le permis d'établissement, ou
jouissant du statut de réfugié octroyé par le Département fédéral de justice et
police."
Pour le requérant majeur qui ne
subvient pas à son entretien et aux frais de ses études, le domicile pris en
considération est celui de ses parents ou de la personne à qui il est
principalement à charge (art. 7 al. 2 du règlement d'application de la LAEF, du
21 février 1975 – RAEF; RSV 416.11.1).
D'emblée, il y a lieu de relever
que la recourante n'a pas établi que sa mère était domiciliée dans le canton de
Vaud. En effet, elle n'a pas donné suite à la demande de l'OCBEA de fournir une
attestation de domicile de sa mère. La recourante a certes produit une
attestation d'hébergement; ce document ne démontre cependant pas que la mère de
la recourante est autorisée à séjourner en Suisse, ni qu'elle y ait établi son
domicile. Le dossier ne contient en outre aucun motif qui permettrait de faire
abstraction du domicile de la mère de la recourante, au sens de l'art. 12 LAEF.
La décision de l'OCBEA ne viole ainsi pas l'art. 11 LAEF.
3.
Le refus d'octroi d'une bourse d'études à la
recourante ne viole pas davantage son droit fondamental à l'égalité de
traitement, qui découlerait de l'application de l'accord sur la libre
circulation des personnes.
En vertu de l'art. 5 de la loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de
bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire
(loi sur les contributions à la formation; RS 416.00), peuvent bénéficier de
bourses ou de prêts d'études les ressortissants d’Etats membres de l’Union
européenne, à condition qu’ils soient assimilés aux citoyens suisses dans le
domaine des bourses et des prêts d’études par l’accord du 21 juin 1999 entre,
d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne
et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681)
dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de
l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux
Etats membres de la CE.
L'art. 24 annexe I ALCP précise
expressément que cette disposition ne règle ni l'accès à la formation
professionnelle, ni l'aide accordée pour leur entretien aux étudiants visés par
cet article (cf. art. 24 par. 4 in fine annexe I ALCP). Les étudiants qui se
voient délivrer une autorisation de séjour par le biais de cette disposition ne
peuvent dès lors invoquer les art. 2 ALCP et 9 par. 2 annexe I ALCP pour se
prévaloir du droit à l'égalité de traitement et de l'interdiction de
discrimination. La situation est toutefois différente pour les étudiants qui
détiennent un droit de séjour sur la base d'autres normes de l'ALCP (Laurent
Merz, Le droit de séjour selon l'ALCP et la jurisprudence du Tribunal fédéral,
publié in RDAF 2009 I 248, p. 278). Il convient d'en déduire que la recourante,
dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse, ne peut se prévaloir du
droit à l'égalité de traitement. Il est à cet effet utile de relever que la
Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu le 18 novembre 2008
en application de l'art. 3 de la directive 93/96, ainsi que des articles 12
(principe d'égalité de traitement) et 18 (principe de la libre circulation) du
traité instituant la communauté européenne (CE), a jugé qu'un étudiant
ressortissant d'un Etat membre qui s'est rendu dans un autre Etat membre pour y
accomplir ses études peut invoquer l'article 12, premier alinéa, CE en vue
d'obtenir une bourse d'entretien dès lors qu'il a séjourné pendant une certaine
période dans l'Etat membre d'accueil. L'article 12, premier alinéa, CE ne
s'oppose pas à l'application, à l'égard de ressortissants d'autres Etats
membres, d'une condition de résidence préalable de cinq ans (arrêt C-158/07
Förster c/ Pays-Bas, point 60).
Il convient dès lors de confirmer
qu'un étudiant ne devrait en principe pas pouvoir bénéficier, indépendamment de
toute condition d'intégration et de séjour préalable, d'une bourse d'études
dans le pays où il accomplit sa formation (arrêt BO.2012.0023 du 13 novembre
2012, consid. 4).
Le Tribunal fédéral a d'ailleurs
relevé qu'un canton n'a pas d'obligation générale d'accorder des aides
financières à tout étudiant - d'où qu'il vienne et quelle que soit sa situation
- qui prétend y poursuivre des études (ATF 2C_121/2007 du 17 août 2007, consid.
3.1).
Une telle solution se justifie
d'autant plus qu'il est difficile d'évaluer la situation financière de parents
se trouvant à l'étranger, en particulier leur possibilité de subvenir aux frais
d'études de leur enfant, compte tenu des fortes disparités existant entre les
différents Etats membres de l'Union européenne.
Le
dossier ne contient aucun document en relation avec la situation financière de
la famille et on ignore si la recourante peut prétendre à l'octroi d'une bourse
d'études dans l'un des pays dont elle est ressortissante. On relèvera au
surplus que la recourante a dû démontrer qu'elle disposait de ressources
suffisantes pour effectuer des études en Suisse, lorsqu'elle a sollicité
l'octroi d'un permis de séjour pour études. Dans ces circonstances, il est
douteux que la recourante ait encore le droit à une autorisation de séjour (cf.
arrêt BO.2012.0023 du 13 novembre 2012, consid. 3; BO.2003.0011 du 2 mai 2003,
consid. 2)
La recourante ne disposant pas d'un
droit à l'octroi d'une bourse d'études, son recours doit être rejeté.
4.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 49 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 25 juillet 2013 par
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage est confirmée.
III.
Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la
charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 décembre 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.