vd_omni · PE.2007.0452 · 2008-04-30 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Confirmation de refus de délivrer une autorisation de séjour pour regroupement familial à un ressortissant de Côte d'Ivoire, qui s'est séparé de son épouse, compatriote au bénéfice d'un permis C, quelques mois après la célébration du mariage. Les séjours temporaires en Suisse (études, stage, traitement médical, etc.) avant le mariage ne sont pas retenus dans le décompte des cinq ans permettant l'obtention d'une autorisation de séjour ou d'établissement après la dissolution de la communauté conjugale. Dès lors, bien que le recourant séjourne en Suisse depuis 2000 pour ses études, seule la période postérieure au mariage, soit dès le 24 octobre 2006, peut être comptabilisée, ce qui est largement insuffisant pour prétendre à une autorisation de séjour.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.04.2008 PE.2007.0452

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 avril 2008
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
MM. Guy Dutoit et
Jean-Claude Favre, assesseurs. Mme Stéphanie Taher, greffière
Recourant
A. X.________,
à 1******** VD
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 10 août 2007 refusant de lui délivrer une autorisation
de séjour
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant de Côte d’Ivoire né le 28 mai
1967, est arrivé en Suisse le 5 décembre 2000, au bénéfice d’une autorisation
de séjour pour études, afin d’effectuer un stage de doctorat en pharmacognosie
et phytochimie à l’école de pharmacie de l’Université de Lausanne.
B.
a) En 2001, il a été autorisé à poursuivre son séjour en
Suisse, afin d’entreprendre un doctorat en phytochimie. Il a déménagé à Genève
à la suite du regroupement des écoles de pharmacie des Universités de Genève et
de Lausanne et a obtenu son diplôme et le grade de docteur ès science avec une
mention interdisciplinaire, le 12 avril 2006.
b) Le 16 septembre 2006, il a épousé en Côte d’Ivoire
sa compatriote B. Y.________, qui est au bénéfice d’un permis C en Suisse. Il
s’est annoncé au Bureau des étrangers de la commune de 1******** le
23 octobre 2006 et a sollicité la délivrance d’un permis de séjour à titre
de regroupement familial. Le Service de la population (ci-après : SPOP) a
demandé des renseignements complémentaires le 7 décembre 2006.
A. X.________ a fourni, le 5 janvier 2007, les
renseignements sollicités et a en outre informé le SPOP qu’il vivait séparé de
son épouse depuis le 20 décembre 2006. Cette dernière a par ailleurs
indiqué, le 8 juillet 2007, que le mariage n’avait pas été inscrit dans les
registres d’état civil suisse et qu’elle souhaitait divorcer en Côte d’Ivoire.
c) A. X.________ a été déclaré inapte au placement
par le Service de l’emploi le 11 janvier 2007, compte tenu du fait que sa
situation était à l’examen auprès du SPOP. Ne pouvant ainsi bénéficier des
indemnités chômage, il est au bénéfice de l’assistance publique.
C.
Par décision du 10 août 2007, notifiée le 7 septembre
2007, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour en faveur de A.
X.________.
D.
Ce dernier a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif (depuis le 01.01.08 : la Cour de droit
administratif et public ; CDAP) le 25 septembre 2007. L’effet suspensif a
été accordé au recours le 1
er
octobre 2007. Le SPOP s’est déterminé
le 29 octobre 2007, concluant au rejet du recours, et l’intéressé a fait
parvenir un courrier complémentaire le 27 novembre 2007.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous
dans la mesure de leur pertinence.
Considérant en droit
1.
a) La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008,
abroge et remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE). Toutefois, à titre de droit transitoire,
l'art. 126 al. 1 LEtr prévoit que les demandes déposées avant l'entrée en
vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
b) Simultanément, la nouvelle ordonnance du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201) abroge et remplace l'ancienne ordonnance du 6
octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 et les modifications
subséquentes). Les dispositions transitoires relatives à la LEtr doivent être
appliquées par analogie à cette ordonnance.
c) La demande d’autorisation de séjour a été déposée
par le recourant en 2006, soit avant l’entrée en vigueur de la LEtr. Le litige
doit ainsi être examiné à l'aune des anciennes LSEE et OLE.
2.
Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou
d'établissement. L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités internationaux, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du
degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art.
16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949
[RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun
droit à l'obtention d’une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils
peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité
international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, consid. 1a; 126 II 377, consid.
2 et 335, consid. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
3.
a) L'art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE dispose que le conjoint
d’un étranger disposant d’une autorisation d'établissement a droit à une
autorisation de séjour, tant que les époux vivent ensemble. Cette disposition
légale n'est applicable qu'aussi longtemps qu'existe une communauté conjugale
juridique et effectivement vécue, contrairement à l'art. 7 LSEE, qui n'exige
que l'existence formelle du mariage pour que le conjoint étranger d'un
ressortissant suisse puisse prétendre à une autorisation de séjour. Peu importe
la cause pour laquelle les époux ne vivent pas ensemble, pour autant que cette
séparation ne soit pas de très courte durée et qu'une reprise de la vie commune
ne soit pas sérieusement envisagée. Il est également sans importance qu'aucune
procédure de divorce n'ait été introduite ou qu'elle ne soit pas terminée (ATF
2A.266/2003 du 21 mai 2003 consid. 2.2 et 2A.171/1998 du 1er avril 1998).
b) L’art. 17 al. 2 2
ème
phrase LSEE
dispose qu’après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint
étranger a lui aussi droit à une autorisation d’établissement. Toutefois, le
droit du conjoint étranger d’un établi prend fin si les conjoints cessent la
vie commune avant l’échéance des cinq ans de mariage. Dans ce cas,
l’autorisation de séjour peut être refusée, révoquée ou ne plus être renouvelée
(Directives et commentaires sur l’entrée, le séjour et le marché du travail, 3ème
version remaniée et adaptée, Berne, mai 2006, ch. 653 [ci-après : directives
LSEE])
c) En l’espèce, il n’est pas contesté que la
séparation soit intervenue seulement quelques mois après la célébration du
mariage. En outre, le mariage n’a pas été reconnu en Suisse, et selon les
informations transmises par l’épouse du recourant, une procédure de divorce a
été ou va être engagée en Côte d’Ivoire. Par ailleurs, le recourant indique
lui-même qu’il n’est pas envisageable de reprendre la vie commune. Dès lors, il
ne peut se prévaloir d’un droit à une autorisation de séjour découlant de l’art.
17 al. 2, 1
ère
phrase ou 2
ème
phrase et c’est à bon droit
que l’autorité intimée a refusé de délivrer une autorisation de séjour à titre
de regroupement familial.
4.
a) Toutefois, dans certains cas, notamment pour
éviter des situations d’extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être
renouvelée après la dissolution de la communauté conjugale. Les autorités statuent
alors librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités conclus
avec l’étranger (art. 4 LSEE). Les circonstances suivantes seront déterminantes
: la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation
professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le
comportement et le degré d'intégration. En particulier, si le divorce ou la
dissolution de la communauté conjugale a lieu après un séjour régulier et
ininterrompu de cinq ans, la révocation ou le non-renouvellement de
l’autorisation de séjour ou d’établissement ne sera prononcé que s’il a été
établi que l’autorisation a été obtenue de manière abusive, qu’il existe un
motif d’expulsion (art. 7 al. 1 LSEE) ou une violation de l’ordre public (art.
17 al. 2 LSEE; Directives LSEE ch. 624.2 et 633). Conformément à l’art. 12 al.
2 OLE, la prolongation de l'autorisation de séjour ne nécessite pas
d’imputation sur le contingent. Ceci vaut également si l’étranger n’a
auparavant jamais exercé d’activité lucrative (Directives LSEE ch. 654).
b) Cela étant, les séjours temporaires en Suisse
(stages, études, traitement médical, etc.) avant le mariage ne confèrent aucun
droit à l'octroi d’une autorisation de séjour ou d’établissement. Ils ne sont
pas retenus dans le décompte des séjours donnant droit à l'établissement (ATF
122 II 145 consid. 3b et 121 II 97 consid. 4c). Toutefois, en présence d'une
clause pertinente, ils peuvent éventuellement être pris en compte en vertu des
conventions d'établissement (directives LSEE ch. 624.2). Ces conventions
d’établissement ne concernent cependant pas les ressortissants de Côte d’Ivoire.
c) En l’espèce, le recourant réside légalement en
Suisse depuis le 5 décembre 2000. Toutefois, de cette date au 4 décembre
2006, il était au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études.
Conformément à la jurisprudence précitée, cette période ne peut pas être
comptabilisée dans le décompte des cinq années nécessaires pour avoir droit à
l’autorisation de séjour. Depuis le 24 octobre 2006, il séjourne légalement en
Suisse, dans l’attente du règlement de ses conditions de séjour dans le cadre
du regroupement familial. C’est uniquement depuis cette date que le séjour du
recourant en Suisse pourra être comptabilisé. Ainsi, son séjour est aujourd’hui
d’une durée d’environ un an et demi, ce qui est largement insuffisant. Par
ailleurs, le recourant ne fait pas état de lien particulier avec la Suisse, ni
d’une intégration particulièrement réussie. Il est à la recherche d’un emploi
dans les entreprises pharmaceutiques depuis l’obtention de son doctorat, soit
depuis près de deux ans. Il bénéficie en outre de l’assistance publique. Dès
lors, le recourant ne peut prétendre à une autorisation de séjour basée sur un
cas de rigueur.
5.
a) Le recourant reproche à l’autorité intimée d’avoir considéré
qu’il était sans qualification professionnelle particulière au sens de l’art. 8
OLE, alors qu’il possède un doctorat ès science, mention interdisciplinaire et
qu’il indique être un spécialiste des plantes africaines et européennes, ce qui
lui permettrait de viser un poste de cadre dans l’industrie pharmaceutique
suisse.
b) La disposition invoquée prévoit que, sous réserve
des personnes hautement qualifiées qui demandent une autorisation pour
l'exercice d'une activité déterminée de durée limitée (art. 8 al. 2 OLE), une
autorisation en vue de l'exercice d'une activité lucrative est accordée en
premier lieu aux ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE (art. 8
al. 1 OLE). Lors de la décision préalable à l'octroi d'autorisations, les
offices de l'emploi peuvent néanmoins admettre des exceptions dans certains
cas, notamment lorsqu’il s’agit de personnel qualifié et que des motifs
particuliers justifient une exception (art. 8 al. 3 let. a OLE).
c) L'art. 8 OLE ne fait ainsi qu'établir l'ordre de
priorité que doivent respecter, lors du recrutement de la main-d'oeuvre
étrangère, les offices cantonaux de l'emploi, dont les décisions ne constituent
qu'un préalable à l'éventuel octroi d'un permis de travail et de séjour par l'autorité
cantonale compétente de police des étrangers (cf. art. 42 OLE). Dans cette
mesure, l'exception prévue à l'art. 8 al. 3 let. a OLE ne saurait fonder un
droit à une autorisation de séjour; sinon, cette disposition ne serait pas
compatible avec la liberté d'appréciation conférée par l'art. 4 LSEE aux
autorités cantonales de police des étrangers (ATF 2A.546/2006 du 23 octobre
2006, consid. 3.2). Il est vrai que le recourant bénéficie d'une formation de
pointe et fait partie du personnel qualifié pouvant justifier une exception au
sens de l'art. 8 al. 3 let. a OLE. Mais pour se prévaloir des exceptions de
l’art. 8 OLE, il doit être au bénéfice d’une proposition d’engagement et son
employeur potentiel doit déposer une demande d’autorisation de séjour avec
prise d’activité lucrative. Tel n’est pas le cas en l’espèce, le recourant
ayant sollicité la délivrance d’un permis de séjour à titre de regroupement
familial.
6.
a) Le recourant invoque encore l’entrée en vigueur de la
LEtr le 1
er
janvier 2008 et, en particulier, l’art. 30 al. 1 let. i LEtr.
Celui-ci dispose qu’il est possible de déroger aux conditions d’admission
prévues par la loi pour faciliter l’exercice d’une activité lucrative aux
titulaires d’un diplôme universitaire suisse, dans la mesure où l’activité
revêt un intérêt scientifique prépondérant. Le recourant invoque le fait que
cette disposition aurait justement été prévue pour des cas similaires au sien
et que le débat sur cette question aurait été nourri par les directeurs des universités
et des écoles polytechniques fédérales qui ne comprenaient pas pourquoi on
obligeait des étudiants formés à la pointe de la science en Suisse, aux frais
des contribuables, à quitter ce pays, alors que les compétences acquises
pourraient bénéficier à l’économie suisse.
b) Sous réserve de la procédure, qui est elle
directement réglée par les nouvelles dispositions, la nouvelle LEtr prévoit que
les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont régies par
l'ancien droit (art. 126 al. 1 LEtr). Aucune application anticipée ni dérogation
n’est prévue. Ainsi, le recourant ne peut se prévaloir de l’exception prévue
par l’art. 30 al. 1 let. i LEtr. Au demeurant, celle-ci ne pourrait être
invoquée que si le recourant était au bénéfice d’une proposition d’engagement,
ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
7.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Au vu de ce résultat, les
frais de justice seront mis à la charge du recourant (art. 55 al. 1 LJPA). Au
surplus, il n’est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 10 août 2007
est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 avril 2008
Le président:                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.