vd_omni · AC.2010.0244 · 2011-06-15 · fr

PAANSERA SA, TOLOTTA c/Municipalité de Villars-sous-Yens, Service du développement territorial | Travaux, en zone agricole, d'aménagements des abords d'une ancienne scierie transformée en habitation (planie, enrochement, couvert, enclos à lapins, enclos à poules, lampadaires, portails, clôtures, arbres fruitiers, engazonnement, etc.). Ces aménagements ne respectent pas l'identité des abords selon leur état de référence en 1972, ni ne s'harmonisent à l'affectation agricole actuelle de la zone, dès lors qu'ils visent à les transformer en un espace de dégagement à caractère résidentiel. Les motifs de sécurité ou d'intimité avancés par les recourants ne permettent pas de légitimer ces ouvrages en vertu de l'art. 24 LAT. La transformation du hangar en terrasse-barbecue ne bénéficie pas de l'art. 24c LAT, le changement d'affectation étant complet, ni de l'art. 37a LAT, l'activité commerciale ayant été interrompue, encore moins de l'art. 24a LAT, des travaux étant effectués.La clôture d'un bien-fonds en zone agricole, ouvert dans son état original, constitue une atteinte significative à son identité; seuls des motifs objectifs impératifs, relevant notamment de la sécurité, permettent de clore tout ou partie du terrain, à condition que la clôture soit la plus discrète possible. Il incombe à celui qui entreprend des travaux sans autorisation de démontrer l'état des lieux avant son intervention. Pratique du SDT en matière de construction de petites dépendances au regard de l'art. 24c LAT.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.06.2011 AC.2010.0244

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 juin 2011
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; MM. Antoine Thélin et Jean-Daniel
Rickli, assesseurs
; Mme Nathalie Neuschwander,
greffière.
Recourants
1.
PAANSERA SA,
à Préverenges,
2.
Massimo TOLOTTA,
à Villars-sous-Yens,
tous deux
représentés par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,
Autorités intimées
1.
Municipalité de
Villars-sous-Yens,
2.
Service du
développement territorial (SDT),
représenté par Me Edmond
DE BRAUN, avocat, à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours PAANSERA SA et Massimo TOLOTTA c/
décisions de la Municipalité de Villars-sous-Yens du 27 août 2010 et du SDT
du 23 mars 2010 relatives aux travaux sur les parcelles 299, 837, 300 et 432
Vu les faits suivants
A.
Paansera SA (ci-après : la société) est une
société anonyme inscrite le 7 septembre 2005 au Registre du commerce, de
siège social à Préverenges. Elle a pour but les opérations immobilières, la
gérance et la surveillance technique d'immeubles, ainsi que l'assistance aux
maîtres d'ouvrages.
B.
a) La société a acquis le 27 janvier 2009 la
parcelle 299 du cadastre de Villars-sous-Yens, située "
A la Mottaz
",
route de Lavigny. Ce bien-fonds servait à l'exploitation d'une scierie, en
activité jusque dans les années 1970.
D'une surface de 2'058 m
2
,
la parcelle 299 accueille un bâtiment (initialement numéroté ECA 150), divisé
en 4 segments nommés, d'Ouest en Est: habitation Ouest ou corps 1, habitation
centrale ou corps 2, habitation Est ou corps 3 et ancienne scierie ou corps 4.
Ce bâtiment comporte trois dépendances: l'une accolée à l'Ouest du bâtiment, un
abri pour outillage au Nord-Ouest le long de la limite Nord de la propriété et
une cabane de jardin à l'extrémité Ouest de la parcelle.
Le 28 décembre 2009, la parcelle
299 a été divisée: 377 m
2
ont été attribués à la parcelle 837,
nouvellement créée et vendue le même jour à Massimo Tolotta.
Désormais réduite à une surface
totale de 1'681 m
2
, la
parcelle 299 nouvel état supporte l'habitation Ouest et l'habitation centrale
du bâtiment ECA 150, tous deux devenus le bâtiment ECA 317 de 165 m
2
.
La nouvelle parcelle 837 comprend l'habitation
Est et l'ancienne scierie, toutes deux devenues le bâtiment ECA 318 de 297 m
2
.
b) La parcelle 300 du cadastre de
Villars-sous-Yens, située "
Au Cotrabloz
", également acquise
par la société le 27 janvier 2009, a été vendue le 28 décembre 2009 à Massimo Tolotta.
D'une surface de 915 m
2
, ce bien-fonds comporte les bâtiments
ECA 158 de 143 m
2
(hangar construit en 1930) et ECA 165 de 47 m
2
(dépendance [séchoir] érigée en 1977). Ces deux bâtiments étaient liés à l'ancienne
scierie jusqu'à la cessation de cette activité. Ils ont ensuite servi comme
dépôt de machines et de matériaux d'une entreprise de génie civil et seraient désaffectés
depuis une quinzaine d'années (soit depuis 1995 environ).
c) La société est encore propriétaire
de la parcelle 432 du même cadastre, au lieu-dit "
En Marais Bernard
",
d'une surface de 1'298 m
2
et exclusivement en nature de pré-champ.
C.
Les parcelles 299, 837, 300 et 432 sont situées
entre les villages de Lavigny et de Villars-sous-Yens. Les parcelles 299, 837,
300 bordent la route cantonale, au Nord, et la parcelle 432 leur fait face, de
l'autre côté de cette route. Le Boiron (cours d'eau porté à l'Inventaire
cantonal des monuments naturels et des sites; IMNS, objet 59) sépare les
parcelles 837 (ex-299) et 300, et suit le côté Nord de la parcelle 299. Une
bande forestière, dont la lisière a été délimitée le 30 octobre 2009, longe le Boiron
au Nord-Ouest de la parcelle 299; les biens-fonds sis à l'Ouest des parcelles
299 et 432 (parcelles 298 et 434) sont également en aire forestière.
Toutes quatre colloquées en zone agricole,
les parcelles 299, 837, 300 et 432 ont approximativement la configuration
suivante (www.geoplanet.vd.ch; Nord en haut):
D.
Dès l'acquisition de la parcelle 299, la société
a approché la Municipalité de Villars-sous-Yens (ci-après: la municipalité) en
vue de réaliser des travaux à l'intérieur des bâtiments existants.
Du 22 juillet au 20 août 2009, la
municipalité a mis à l'enquête publique (CAMAC 97247) le projet de la société tendant
à une rénovation totale des bâtiments ECA 150 (parcelle 299 ancien état) et ECA
165 (parcelle 300). Le descriptif du projet indiquait la création de 5 places
de parking sous un couvert, la modification des façades d'un couvert, la
création de locaux de services, la rénovation des combles, la création d'une clôture,
la remise en état du bâtiment ECA 165 et la pose d'une pergola. Selon les plans
du géomètre du 25 juin 2009 et de l'architecte datés du 29 juin 2009, d'autres
ouvrages étaient en outre prévus (barrière, muret, enclos pour chiens, etc.).
L'enquête n'a suscité aucune
opposition ni observation.
Le Service du développement
territorial (SDT) a visité les lieux. Il a constaté qu'une partie des travaux
avaient déjà été réalisés et que certains aménagements présentés comme des
rénovations étaient en réalité des éléments nouveaux. Par courriel du 30
juillet 2009 à la municipalité, il a relevé l'incomplétude du dossier et requis
des documents conformes. Les plans exigés, soit le "
Plan 01
"
de situation et profil, indiquant "
complément d'enquête
" du 24
septembre 2009, et le "
Plan d'enquête
" du 7 décembre 2009 (avec
la lisière du 30 octobre 2009) ont été transmis au SDT le 17 décembre 2009.
E.
La synthèse CAMAC 97247 a été établie le 23 mars
2010. Dans celle-ci, le SDT a énuméré de 1 à 10 les travaux pris en
considération, en ajoutant le sigle # aux constructions déjà réalisées. Sur la
base des plans des constructeurs, le SDT a reporté les travaux en cause sur les
documents suivants (parcelles 299 [ancien état], 300 et 432 respectivement), auxquels
il sera référé dans la présente procédure:
En résumé, le SDT a délivré l'autorisation
spéciale pour les ouvrages suivants :
Parcelle 299 (ancien état)
1. Bâtiment ECA 150, corps Ouest
:
1.1: la transformation de
l'habitation au rez-de-chaussée et à l'étage;
2.2: la transformation du
galetas existant en habitation, avec la pose de 2 châssis rampants de
78/140 cm et la création d'une nouvelle fenêtre en remplacement de deux petites
ouvertures existantes.
2. Bâtiment ECA 150, corps central
:
2.1: l'ascenseur.
3. Bâtiment ECA 150, corps Est
:
3.1: la réorganisation des
surfaces à l'étage, sans nouvelle extension (#).
4. Bâtiment ECA 150, ancienne scierie
:
4.1: l'aménagement d'un
parking intérieur de 5 places au rez-de-chaussée;
4.2: le local technique au
rez-de-chaussée (#);
4.3: un local utilisé au
rez-de-chaussée comme cave, buanderie et réduit directement lié au logement
dans le corps 3 de bâtiment ECA 150 (#);
4.4: fermeture d'ouvertures
existantes par des vitrages, des portes et des murs et remplacement de fenêtres
existantes (en partie #).
5. Aménagements extérieurs :
5.2: l'enclos pour chiens
(#);
5.3: la transformation d'une
annexe existante non cadastrée en poulailler (#);
5.8: la réfection de la
partie Ouest de l'annexe non cadastrée en prolongation à l'Ouest du bâtiment
ECA 150 (#);
5.12: la pose d'une
balustrade en bois mouluré d'une hauteur de 1 m sur la rampe d'accès au garage
et de la porte du garage (#);
5.14: la pose des bacs à
plantes (#).
Parcelle 300
7. Bâtiment ECA 158
:
7.1: la suppression du
revêtement en tôle de la façade ouest (#).
9. Aménagements extérieurs
:
9.2: la clôture en treillis de
petite maille d'une hauteur de 1.20 m, supportées par des poteaux en bois en
limite de propriété longeant la route cantonale (#);
9.5: la plantation d'environ
six arbres à l'extrémité de la parcelle (#).
Le SDT a
toléré la balustrade réalisée en bois mouluré sur la passerelle - existante et
rénovée en l'état - permettant de franchir le Boiron (chiffre 6.1).
En revanche, le SDT a refusé de
délivrer l'autorisation spéciale pour les éléments suivants :
Parcelle 299 (ancien état)
5. Aménagements extérieurs
:
5.1: l'aménagement d'une
planie en déblai pour la réalisation d'un mur de soutènement et enrochement
d'une hauteur de 1.50 m (#);
5.3.1: un couvert accolé au
poulailler (#);
5.4: l'enclos pour les poules
et les lapins avec une palissade en bois d'une hauteur de 1.80 m, un grillage
de même hauteur et un abri (#);
5.5: la clôture de 1 m sur le
pourtour du potager (#);
5.6: le lampadaire au droit
du potager (#);
5.7: le couvert octogonal de
27 m2 (#);
5.9: une clôture constituée
d'un muret de 50 cm de haut et d'une barrière métallique à éléments verticaux
de 1 m de hauteur;
5.10: un portail sur l'accès
véhicules et portail pour les piétons du droit du corps 4 du bâtiment;
5.11: le lampadaire et le
spot aux abords de la clôture et de part et d'autre du portail;
5.13: la balustrade en bois
mouluré d'une hauteur de 1 m à l'aplomb du mur du sous-sol au droit de la
façade Ouest du corps 4 du bâtiment (#).
Parcelle 300
7. Bâtiment ECA 158
:
7.2: la balustrade en bois
mouluré d'une hauteur de 1 m sur le pourtour du plancher existant (#);
7.3: l'escalier pour l'accès direct
au jardin au nord-est du bâtiment (#);
7.4: l'utilisation de l'entier
de la surface du plancher existante comme terrasse couverte, avec
l'installation d'un barbecue, destinée aux logements existants sur la parcelle
299 (#).
8. Bâtiment ECA 165
:
8.1: la démolition du
bâtiment existant composé d'une toiture à pans inversés, d'une grande et petite
cheminée et comprenant 3 locaux;
8.2: la construction d'un
nouveau bâtiment servant au dépôt avec la même emprise et une hauteur
supérieure au faîte de la toiture qui est à 2 pans symétriques.
9. Aménagements extérieurs
:
9.1: un accès en gravier au
nouveau dépôt (bâtiment ECA 165);
9.3: un portail à l'extrémité
Ouest de l'accès projeté;
9.4: le remblaiement du
terrain au droit des façades Sud et Est du bâtiment ECA 158 et des éléments de
soutènement en bois sous le bâtiment; des mouvements de terre en déblai au Nord
de la parcelle (#).
La berge du
Boiron a été rehaussée par un enrochement (#).
Parcelle 432
10.1: la clôture le long de
la route cantonale et du chemin public en treillis, d'une hauteur de 1.5 m,
supportée par des poteaux en bois (en partie #);
10.2: la
plantation d'une dizaine d'arbres dans la partie supérieure de la parcelle
proche de la route cantonale (#).
Le SDT précisait que les travaux
qui avaient déjà été réalisés sans droit et qui n'étaient pas régularisés par
cette décision, seraient traités dans le cadre d'une procédure séparée (examen
d'un ordre de remise en état).
A noter encore que le Service des
forêts, de la faune et de la nature (SFFN), par le Centre de conservation de la
faune et de la nature et l'Inspection des forêts du 15
e
arrondissement
à Morges, a rappelé dans la synthèse CAMAC que le projet se situait en bordure
du Boiron porté à l'Inventaire cantonal des monuments naturels et des sites, et
à proximité d'une aire forestière de grand intérêt pour la faune (corridor
faune de type réservoir). Les aménagements prévus empiétaient dans la bande
inconstructible des 10 m à la lisière forestière. Considérant que le poulailler
et la clôture étaient existants depuis de nombreuses années, le SFFN estimait
que la pergola n'engendrait pas d'inconvénients supplémentaires pour la forêt
et délivrait la dérogation à l'art. 5 de la loi forestière du 19 juin 1996
(LVLFo; RSV 921.01), en demandant toutefois :
"-   que comme indiqué au propriétaire lors de la
rencontre du 30 octobre 2009, la clôture à l'Est du poulailler
[devra]
permettre
le passage de la petite faune, un espace d'au moins 20 cm devra être laissé au
bas de la clôture;
-    que la clôture s'arrête à 10 m de la lisière
forestière pour permettre le passage de la faune de l'autre côté, au Sud de la
route. Dans cette zone de 10 m il est toutefois possible de mettre quelques
piquets, des pierres ou des éléments qui empêchent le parcage des voitures,
mais en aucun cas de fermer le secteur, la lisière forestière de la parcelle
432 ne devra en aucun cas être clôturée;
-    qu'il
est notamment interdit, sans autorisation du service forestier, de faire des
dépôts, d'ériger des clôtures, d'allumer des feux et de bâtir ou de procéder à
des aménagements en forêt et à moins de 10 m des lisières."
F.
Le 15 avril 2010, la municipalité a communiqué
aux constructeurs une copie de la synthèse CAMAC précitée du 23 mars 2010.
Par acte du 10 mai 2010, la société
et Massimo Tolotta ont saisi la Cour de droit administratif et public (CDAP) du
Tribunal cantonal d'un recours dirigé contre la décision du SDT du 23 mars 2010
et "
à toutes fins utiles
" contre la décision négative rendue
par la municipalité refusant implicitement le permis de construire aux constructeurs.
La cause a été enregistrée sous la référence AC.2010.0128. Elle a fait l'objet
d'une décision de classement du 30 juin 2010.
Le 22 juillet 2010, la municipalité
a ordonné l'arrêt immédiat des travaux dans l'attente de sa décision formelle
concernant le permis de construire.
Par décision du 26 juillet 2010, la
municipalité a énuméré en détails les travaux qui n'étaient pas autorisés par
le SDT (selon la synthèse CAMAC 97247) et a indiqué que le permis de construire
était refusé pour ces objets.
Par acte du 20 août 2010, la
société et Massimo Tolotta ont derechef formé recours devant la CDAP, contre
les décisions rendues le 26 juillet 2010 par la municipalité et le 23 mars 2010
par le SDT, au terme duquel ils ont conclu, avec dépens, en résumé à la réforme
des décisions attaquées en ce sens que le permis de construire soit délivré, y
compris à l'égard des travaux non autorisés par les services cantonaux.
G.
Le 27 août 2010, la municipalité a notifié au
conseil de la société et de Massimo Tolotta une nouvelle décision, remplaçant
implicitement celle du 26 juillet 2010. Ce prononcé énumère les travaux non
autorisés par le SDT par la synthèse CAMAC 97247 et refuse le permis de
construire pour ces objets.
A cette nouvelle décision étaient
joints la synthèse CAMAC 97247 et, cette fois, le permis de construire partiel n°
56/2009, établi au nom de la seule société, reprenant les objets autorisés par
le SDT. Par économie de procédure, le recours formé le 20 août 2010 a été
considéré comme désormais dirigé contre la nouvelle décision de la municipalité
du 27 août 2010, ce à quoi les parties ne se sont pas opposées.
La municipalité a renoncé le 12
octobre 2010 à se déterminer. Le 10 novembre 2010, le SDT a conclu au
rejet du recours. Interpellé, le Service des eaux, sols et assainissement (SESA)
s'est brièvement exprimé le 7 mars 2011 et a renoncé à entrer dans la
procédure. Sans vouloir davantage participer à la procédure, le Service des
routes (SR) a indiqué le 18 mars 2011 :
" (…)
Avant la mise à
l'enquête publique, lors de l'établissement des plans du projet, l'ingénieur
géomètre M. Caviezel a pris contact avec le Voyer de l'arrondissement Centre
afin d'obtenir des instructions relatives à l'implantation de la clôture
(parcelles n° 300 et 432) et du muret surmonté de la barrière métallique
(parcelle n° 299), dans le but de respecter les distances aux limites (art. 36
LRou) et les règles relatives aux accès riverains (art. 32 s. LRou).
C'est à cette
occasion que M. Tolotta, également présent, a informé le Voyer que des
accidents de la route étaient survenus à plusieurs reprises au droit de sa
propriété, lors desquels les automobilistes ont fini leur course sur la
parcelle n° 299. C'est la raison pour laquelle un muret surmonté d'une barrière
métallique s'imposait à ses yeux.
Le Voyer a fait part
de ses doutes quant à l'efficacité de cet aménagement et lui a suggéré de faire
une demande écrite auprès du SR pour la pose d'une glissière de sécurité à
l'endroit critique. Cela étant, aucune demande allant dans ce sens n'est
parvenue au SR après cette discussion.
Il est dès lors
erroné de prétendre que le muret litigieux a été "exigé" par le
Voyer, comme le prétend le recourant.
(…)"
H.
Une audience suivie d'une inspection locale a
été aménagée sur place le 4 mai 2011. On extrait du procès-verbal :
(…) Il est
constaté ce qui suit
(avec référence au sigle #, si l'élément existait
lors de la décision attaquée, et numérotation selon la décision précitée):
Parcelle 299
(ancien état)
L'aménagement de
la planie en déblai (désormais engazonnée et ornée de quelques arbres) et d'un
enrochement (# 5.1) est constaté. Le SDT soutient qu'il résulte des photos au
dossier qu'il existait antérieurement un talus arborisé. Les recourants
affirment que le talus avait déjà été partiellement aplani et engazonné au
moment de l'achat de la parcelle, ainsi qu'en atteste le dossier de vente. Ils
produisent une photographie des années 30, prise depuis l'actuelle parcelle
432, montrant le bâtiment d'habitation, l'ancienne scierie et leurs abords, à
l'époque de l'exploitation. Le SDT rappelle que ce qui est déterminant ici est
le respect de l'identité de la construction et de ses abords, selon son état de
1972. Il considère que la pergola (en arceaux) encore existante aujourd'hui
circonscrivait la partie jardin/agrément de la propriété au Nord. Il n'y avait
ainsi pas de telle affectation au Sud. La planie et l'enrochement constituent
une modification importante, par rapport à l'état déterminant de 1972.
S'agissant du
poulailler (5.3), le SDT explique qu'il admet sa légalité, même s'il n'est pas
cadastré. Il en va différemment du couvert accolé (# 5.3.1), lequel est selon
lui une nouvelle construction. Les recourants déclarent en revanche que ce
couvert était préexistant (depuis une cinquantaine d'années) et vétuste. Ils
l'ont démoli et reconstruit. La photo "google" présentée par le SDT
montre certes l'absence de ce couvert, mais elle a été prise précisément entre
le moment de la démolition et celui de la reconstruction. Toujours selon les
recourants, la personne figurant sur la photo est un ouvrier occupé à la
reconstruction.
L'enclos à poules
et lapins (# 5.4) ne comprend plus que des lapins, au demeurant nombreux; le
petit abri, mobile, a été déplacé hors de l'enclos. Les recourants déclarent
que cet enclos était également préexistant. Ils exposent avoir remplacé le
treillis rouillé par un nouveau treillis, et supprimé la haie afin d'installer
une palissade pleine sur deux côtés. Les lapins sont destinés à l'agrément des
enfants. Est soulevée la question de la licéité de la palissade, voire du
treillis, non seulement au vu de l'art. 24c LAT, mais encore au vu des
exigences posées dans la synthèse CAMAC par le Service de la forêt, de la faune
et de la nature (SFFN), dès lors que ces ouvrages ne laissent pas le passage de
la faune et se trouvent en lisière de la forêt (et non à 10 m de celle-ci), et
à proximité du Boiron.
Le potager (#
5.5) a été remplacé par un enclos pour les poules, avec une clôture élevée. Le
SDT rappelle en passant qu'un potager est à l'évidence autorisé en zone agricole:
ce qui ne l'est pas sont les clôtures et autres ouvrages.
S'agissant du mât
d'éclairage (# 5.6) destiné à éclairer les enclos des lapins et des poules, les
recourants expliquent qu'il répond à des motifs de sécurité. Des voleurs rôdent
et 36 lapins leur ont du reste déjà été dérobés. Lorsqu'ils entendent du bruit
la nuit, les recourants allument le mât depuis la maison, ce qui leur permet de
contrôler les lieux, voire de décourager les voleurs. Ils seraient toutefois
prêts à placer un lampadaire de moindres dimensions. Le SDT déclare de même
qu'il consentirait une petite lampe discrète, par exemple à capteur solaire. Il
considère néanmoins que le lampadaire est, en tout cas en l'état, un élément
incongru au niveau de la perception de l'environnement.
Le couvert
octogonal de 27 m
2
(#
5.7) dispose d'un socle en béton et d'un toit plein. Le SDT relève qu'il s'agit
d'une dépendance encore supplémentaire, et d'une construction nouvelle.
S'agissant de
l'enclos à chiens (# 5.2), désormais occupé par des chats, posé sur un muret,
largement couvert par une tôle, les recourants exposent qu'il était
partiellement préexistant, comme le démontre l'ancienneté d'une partie des
fondations, en béton.
Une clôture en
treillis d'une hauteur d'environ 1 m a été posée le long de la route cantonale
(5.9). Elle ne comporte pas de muret mais est assortie sur toute sa longueur de
plusieurs lampadaires d'une hauteur similaire. Le SDT expose que le treillis
répond à première vue à ses exigences. En revanche, les lampadaires ne sont pas
admissibles, selon le SDT, car ils confèrent un caractère résidentiel à la
parcelle. La question de la compatibilité des lampadaires, ou du profond
déblai, avec les exigences légales régissant les abords des routes est
réservée. Quoi qu'il en soit, l'objectif de sécurité ne peut être atteint
qu'avec l'installation d'une glissière de sécurité, ainsi que l'avait rappelé
en procédure le Service des routes.
Un portail en
treillis (et non en fer forgé comme prévu initialement par les intéressés)
(5.10) a déjà été posé. Il délimite l'entrée de la propriété et est bordé de
deux piliers chapeautés chacun d'une plaque supportant une statue de lion. Le
SDT confirme que le portail répond de même à première vue à ses exigences, à
l'exception des lions, qui ne correspondent pas à l'identité d'une scierie.
Il est constaté
qu'un lampadaire élevé a été posé à proximité de l'ancienne scierie (5.11). Les
recourants affirment qu'il sera enlevé.
Quant aux
barrières déjà posées autour de l'ancienne scierie (# 5.13), le SDT précise la
décision attaquée en ce sens que le segment Est-Ouest à l'aplomb de la rampe
d'accès au parking est admis, pour des raisons de sécurité. En revanche, son
prolongement Nord-Sud ne peut être autorisé, dès lors qu'il cloisonne le
terrain et altère la nature des espaces, ouverts à l'origine. Le fait que cette
barrière vise à délimiter, pour des raisons d'intimité des occupants, la
nouvelle parcelle 837, ne constitue pas un motif suffisant. Au demeurant, le
SDT s'interroge sur la licéité du morcellement de la parcelle 299 au vu de la
LDFR et des obligations de coordination entre autorités compétentes (art. 4a
ODFR).
L'audience est
suspendue quelques instants, puis reprise.
Parcelle 300
S'agissant du
hangar ECA 158, il est constaté que les tôles de la façade Ouest ont été
enlevées (ce qui avait été autorisé a posteriori) et qu'une barrière a été
installée (# 7.2) sur le pourtour de la terrasse - à savoir l'ancien plancher
-. Celle-ci est posée sur des piliers, partant surplombe le sol. Un escalier a
en outre été aménagé (# 7.3). Cette installation, qui comporte un barbecue,
sert d'espace de dégagement privatif pour les occupants des logements de la
parcelle 837 (# 7.4), auxquels elle est du reste reliée par une passerelle sur
le Boiron. Les recourants expliquent que la barrière répond à des motifs de
sécurité; ils insistent sur le fait que le plancher correspondant à la terrasse
doit être sécurisé au vu de sa surélévation. Le SDT estime que le hangar a subi
un changement d'affectation, qui ne pourrait être autorisé que sans travaux; or
les aménagements de la barrière et de l'escalier constituent précisément de
tels travaux. En outre, l'art. 37a LAT ne trouve pas application: il suppose en
effet une continuité de l'activité commerciale, ce qui n'est pas réalisé en
l'espèce dès lors que même l'usage comme dépôt de machines et de matériaux
d'une entreprise de génie civil a pris fin il y a une quinzaine d'années. Le
SDT précise que si la plate-forme devait s'avérer dangereuse une fois que les
ouvrages aménagés par les recourants seront, cas échéant, démontés en raison de
leur illicéité, elle devra être démolie.
La Municipalité
prend la parole pour rappeler que la situation juridique est réglée par le
droit fédéral et cantonal, partant déborde de son champ de compétence. Pour sa
part, elle se déclare satisfaite de constater que le hangar n'est plus à l'état
d'abandon et estime que les travaux opérés apportent une plus-value. La
Municipalité interroge le SDT sur le point de savoir si l'affectation des parcelles
en cause et de la ferme située de l'autre côté de la route ne pourrait pas être
revue dans le cadre de son plan des zones. Stéphane Gaillard répond, sous toute
réserve dès lors que la question sort de son secteur de compétence et de
l'objet du litige, que le plan directeur cantonal interdit le mitage du
territoire et que ce point doit être discuté au regard des possibilités de la
zone à bâtir de la commune.
Le bâtiment ECA
165 (8.1 et 8.2), qui est un ancien séchoir construit en 1977, n'est plus
utilisé depuis bien des années; il n'a pas été entretenu. Son état de
délabrement est tel qu'il s'est effondré en partie. Le périmètre a du reste été
sécurisé. Le SDT précise qu'il ne s'oppose pas à sa démolition mais qu'il ne
pourra pas être reconstruit. Il est relevé que s'agissant de la démolition,
l'accord éventuellement nécessaire d'autres services de l'Etat pourrait être
réservé.
S'agissant du sol
et des accès, il est constaté que l'accès en gravier prévu (9.1) est en réalité
engazonné, à l'instar du reste de toute la parcelle 300. Il est constaté
également que la clôture en treillis autorisée le long de la route cantonale
avec un retour d'environ 20 m (# 9.2) a été prolongée le long de toute la
limite Nord de la parcelle, ce qui n'était pas prévu par les plans au dossier,
ni autorisé. Le SDT s'y oppose. Les recourants expliquent qu'ils ont dû fermer
toute la parcelle à cause de leur chien. Le portail en treillis, refusé par la
décision attaquée, a déjà été installé (9.3). Le sol devant le hangar est à
niveau. Les recourants contestent avoir procédé à un remblai (# 9.4). Le SDT
considère pour sa part que le sol a été remblayé au vu des photos anciennes au
dossier, même si ce remblai est peut-être intervenu avant la vente de la
parcelle aux recourants. En définitive, toujours selon le SDT, l'ensemble des
interventions (terrasse-barbecue, aplanissement, engazonnement, clôture
complète assortie d'un portail) vise à transformer la totalité de la parcelle
300 en un espace de dégagement pour logements, à caractère résidentiel.
Excusé, le
municipal Eric Petit quitte l'audience.
Parcelle 432
Cette parcelle
n'est pas clôturée, mais de longs poteaux de bois ont déjà été installés à
cette fin (# 10.1). Le SDT exige leur enlèvement. Il n'existe, selon le
SDT, aucune raison objective imposant de fermer cet espace agricole. Si les
recourants veulent faire paître des moutons, ils doivent mettre une
installation légère. Les recourants font remarquer que la parcelle voisine
comporte une clôture. Cet état est admissible s'agissant de la parcelle
voisine, selon le SDT, parce qu'il s'agit d'une parcelle agricole affectée à un
usage agricole par un agriculteur.
Six arbres fruitiers (5 pommiers et 1 cerisier) ont été plantés sur
la parcelle (# 10.2). Le SDT indique qu'il pourrait entrer en matière ces
plantations, dans la mesure où le chiffre de six n'est pas dépassé (le nombre
d'arbres avait été estimé initialement à une dizaine) (…)."
I.
Les recourants se sont encore exprimés le 20 mai
2011, et le SDT a déposé des pièces les 23 et 27 mai 2011.
Le tribunal a ensuite statué.
Considérant en droit
1.
Les recourants contestent l'ensemble des refus
du SDT, repris par la municipalité.
D'une manière générale, ils
affirment que les aménagements litigieux, soit s'inscrivent parfaitement dans
le cadre d'une utilisation bucolique, à défaut d'être agricole, de l'endroit,
avec jardins potagers, enclos à poules et à lapins, moutons, arbres fruitiers, soit
obéissent à des impératifs de sécurité. Pour les recourants, le SDT s'oppose à
tort à des éléments qui permettraient de terminer l'aménagement des lieux de
manière conviviale et tout à fait compatible avec leur affectation initiale.
Enfin, les recourants rappellent que les immeubles, qui devaient effectivement
être d'origine agricole, ont entre-temps été utilisés comme scierie, puis comme
entrepôt pour une entreprise de génie civil. Toujours selon les recourants, c'est
dès lors à la lumière de ces différentes utilisations que le respect de "
l'identité
"
des abords doit être examinée.
2.
Les parcelles litigieuses sont en zone agricole.
a) Il
convient ainsi d'examiner en premier lieu si les travaux en cause peuvent
être autorisés en application de l'art. 22 a
l
. 2 let. a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du
territoire (LAT; RS 700) comme conformes à l'affectation de la zone.
A cet égard, l
'art. 16a al. 1, 1
ère
phrase, LAT dispose que sont conformes à l'affectation de la zone agricole (cf.
art. 16 LAT) les constructions et installations qui sont nécessaires à
l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice.
En l'espèce, il ne fait aucun doute
que les ouvrages litigieux servent à agrémenter l'habitation de personnes qui
n'ont aucun lien avec l'agriculture. Ces constructions ne sont donc pas
conformes à l'affectation de la zone.
b) Par ailleurs, d'une manière
générale, l'implantation des travaux en cause sur les parcelles des recourants
n'est pas davantage imposée par leur destination au sens de l'art. 24 LAT, mais
résulte uniquement de
motifs de convenance personnelle des
constructeurs (ATF 129 II 63 consid. 3.1 p. 68 et les arrêts cités).
c) Il reste à examiner si les
constructions litigieuses peuvent être admises en vertu d'autres dispositions
dérogatoires, telles que les art. 24a, 24c ou 37a LAT, voire l'art. 24 LAT dans
certains cas particuliers.
Parcelle 299
3.
a) Il résulte du dossier que les bâtiments et
dépendances sis sur la parcelle 299 (ancien état) étaient consacrés à l'exploitation
d'une scierie et à l'habitation. Les parties ne contestent pas que cette
affectation artisanale a été abandonnée avant 1972. Les immeubles d’habitation sis
à ce jour sur la parcelle doivent être ainsi considérés comme des bâtiments
d'habitation non agricoles érigés légalement avant le 1
er
juillet
1972. Ils bénéficient dès lors du principe de la garantie de la situation
acquise au sens de l'art. 24c LAT, ainsi libellé :
Art. 24c
Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non
conformes à l’affectation de la zone
1
Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui
peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus
conformes à l’affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de
la situation acquise.
2
L’autorité compétente peut
autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur
transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction,
pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Dans
tous les cas, les exigences majeures de l’aménagement du territoire doivent
être satisfaites.
L'art. 42 de l'ordonnance du 28
juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) précise les
conditions auxquelles les constructions et installations peuvent faire l'objet
de modifications, dans les termes suivants:
Art. 42 Modifications
apportées aux constructions et installations devenues contraires à
l’affectation de la zone
1
Les constructions et installations pour lesquelles l’art. 24c LAT
est applicable peuvent faire l’objet de modifications si l’identité de la
construction ou de l’installation et de ses abords est respectée pour
l’essentiel. Sont admises les améliorations de nature esthétique.
2
Le moment déterminant pour l’appréciation du respect de l’identité
est l’état de la construction ou de l’installation au moment de la modification
de la législation ou des plans d’aménagement.
3
La question de savoir si l’identité de la construction ou de
l’installation est respectée pour l’essentiel est à examiner en fonction de
l’ensemble des circonstances. Les règles suivantes doivent en tout cas être
respectées:
a.     à l’intérieur du volume bâti existant, la
surface brute de plancher imputable ne peut pas être agrandie de plus de 60 %;
b.    lorsqu’un agrandissement n’est pas possible ou
ne peut pas être exigé à l’intérieur du volume bâti existant, il peut être
réalisé à l’extérieur; l’agrandissement total ne peut alors excéder ni 30 % de
la surface utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone ni
100 m
2
; les agrandissements effectués à l’intérieur du volume bâti
existant ne comptent que pour
moitié.
4
Ne peut être reconstruite que la
construction ou l’installation qui pouvait être utilisée conformément à sa
destination au moment de sa destruction ou de sa démolition et dont
l’utilisation répond toujours à un besoin. Le volume bâti ne peut être
reconstruit que dans la mesure correspondant à la surface admissible au sens de
l’al. 3. L’al. 3, let. a n’est pas applicable. Si des raisons objectives
l’exigent, l’implantation de la construction ou de l’installation de remplacement
peut légèrement différer de celle de la construction ou de l’installation
antérieure.
L’identité de
la construction se rapporte au volume, à l’aspect et à la vocation du bâtiment.
Les modifications ne doivent pas être à l’origine de nouvelles répercussions
importantes sur le régime d’affectation, les équipements et l’environnement
(Office fédéral du développement territorial [ODT], Nouveau droit de
l’aménagement du territoire - Berne 2001, chapitre I, Explications relatives à
l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, ch. 2.4.4 p. 44; ci-après:
la directive OAT). Pour répondre à la question de savoir si l’identité de la
construction est respectée pour l’essentiel, on considèrera notamment
l’agrandissement de la surface utilisée, les modifications du volume construit,
les changements d’affectation et les transformations à l’intérieur du volume
construit, les modifications de l’aspect extérieur, les extensions des
équipements, mais aussi les améliorations du confort et les frais de
transformation en comparaison avec la valeur du bâtiment en tant que tel (ODT,
op. cit., chapitre I, ch. 2.4.4 p. 45). L'art. 24c al. 2 LAT dispose en outre
que, dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire
doivent être respectées. La jurisprudence a précisé que de telles exigences
doivent être définies, d'une manière générale, à la lumière des art. 1
er
et 3 LAT: il s'agit, le plus souvent, de la protection du paysage, de la lutte
contre l'éparpillement des constructions ou encore de la cohérence de la zone
agricole (AC.2007.0257 du 8 mai 2009 consid. 6b et les réf. citées).
La directive OAT indique encore:
"(…)
3.3 Application
des limites chiffrées de l’article 42, alinéa 3 OAT
3.3.1 Principe
•
Par rapport au 1.7.1972, la surface brute de plancher utile (
SBPu
)
ne peut être augmentée:
-    de plus de 30% (les nouvelles surfaces à
l’intérieur du volume bâti existant comptent pour moitié) et
-    de plus de 100 m
2
(les surfaces à l’intérieur du
volume bâti existant sont à comptabiliser intégralement); et
•
par rapport au 1.7.1972, la
SBPu et les surfaces annexes
comptées ensemble
ne peuvent pas être augmentées:
-    de plus de 30% (les nouvelles surfaces à
l’intérieur du volume bâti existant comptent pour moitié) et
-    de plus de 100 m
2
au total (les surfaces à l’intérieur
du volume bâti existant sont à comptabiliser intégralement).
3.3.2 Questions de
détails
•
Toutes les
nouvelles surfaces
projetées
sont à attribuer soit à la SBPu, soit aux surfaces annexes, même si elles
restent, d’après les indications données par le requérant, inutilisées.
Demeurent toutefois réservées les surfaces non utilisables (conformément à
l’annexe 1: surfaces d’une hauteur inférieure à un mètre).
•
Il y a
présomption
que les
locaux annexes existants
reliés directement et par
un lien fonctionnel au logement servant à un usage non conforme à l’affectation
de la zone (dans des bâtiments anciennement agricoles, par ex. les caves ainsi
que les galetas accessibles depuis le logement, les garages, buanderies,
chaufferies) avaient également un usage non conforme à l’affectation de la zone
et peuvent dès lors être attribués aux surfaces annexes existantes; il en va
différemment des
autres locaux
(en particulier
des bâtiments d’exploitation agricole), désignés ci-après par surfaces qui ne sont
pas systématiquement utilisées de manière contraire à l’affectation de la zone.
Il est possible de renverser la présomption; il faut alors prouver qu’au moment
de la modification déterminante du droit, les locaux servaient systématiquement
et de manière intensive à un usage non agricole.
• L’utilisation du bâtiment d’exploitation agricole accolé
pour y parquer voitures ou vélos personnels, y abriter ses animaux, y
entreposer à titre privé du mobilier etc. peut être autorisée
au-delà des limites prévues à l’article 42, alinéa 3 OAT
aux conditions suivantes:
-    les exigences posées à l’article 24a LAT doivent
être respectées (pas de travaux de transformation notamment; nouvelle décision
en cas de modification des circonstances);
-    aucun agrandissement n’a été et ne sera réalisé en
dehors du volume bâti existant (et en particulier: les agrandissements
éventuels de l’habitation ont été réalisés à l’intérieur du volume bâti
existant).
• Les modifications
soumises à autorisation des
espaces extérieurs
(par exemple aménagement de places de
stationnement) sont en règle générale à considérer comme des projets
indépendants s’ils n’ont pas un
lien matériel
avec la construction existante (cf. annexe 2,
exemple 4).
• Les limites
quantitatives fixées à l’article 42, alinéa 3 lettres a et b OAT sont fondées sur
l’hypothèse selon laquelle les modifications par rapport à l’état de référence
consistent principalement en un agrandissement. Si d’autres aspects importants
de l’identité
de la construction sont modifiés, on réduira en conséquence la mesure
de l’agrandissement admissible.
•
Les
constructions ouvertes
nouvellement
réalisées (par ex. balcon, abri pour voitures, terrasse, etc.) ne sont pas
incluses dans la comparaison des surfaces au sens de l’article 42, alinéa 3
lettres a et b OAT; mais elles ne doivent pas altérer l’identité de la construction
et peuvent être prises en compte de la même manière que dans le point précédent
(cf. annexe 2, exemples 3a et 3b).
• Les
réglementations cantonales définissant la SBPu peuvent s’appliquer pour autant qu’elles
s’inspirent des principes définis dans la norme ORL 514420. Sinon, la définition
figurant à l’annexe 1 fait foi.
(…)".
b
)
Le SDT a retenu que les travaux réalisés dans le bâtiment ECA 150
depuis 1972 (effectués en 1980, en 2006 et en 2009) n'avaient occasionné aucune
extension hors des volumes existants. Comptant pour la moitié de leur surface,
ces travaux ne laissaient toutefois subsister qu'un potentiel d'extension hors
volume de 13,80 m
2
.
Il n'y a pas lieu de revenir sur ce
calcul, qui n'est du reste pas critiqué par les recourants.
c) Il convient d'examiner
successivement les éléments litigieux se trouvant sur la parcelle 299 (ancien
état), en reprenant la numérotation adoptée par le SDT.
Les faits retenus ci-dessous le
sont en particulier sur la base de l'inspection locale du 4 mai 2011, ainsi que
sur les photographies versées à la cause, à savoir :
-      la photographie noir/blanc des années 30,
-      les photographies prises à l'occasion du recensement
architectural de 1993,
-      les photographies plus tardives tirées du dossier de la régie
Luginbühl, prises avant les travaux des recourants,
-      les photographies tirées de "google street", prises
pendant les travaux en cause,
-      les photographies prises par le SDT lors de son inspection locale.
5. Aménagements extérieurs
5.1 Aménagement d'une planie en
déblai et réalisation d'un mur de soutènement et enrochement d'une hauteur de
1,50 m
(déjà réalisés)
Selon le SDT, les travaux ont
entraîné des mouvements de terre en déblai de 132 m
3
et la création
d'un mur de soutènement en enrochement (pierre du Jura) d'une hauteur de 1,50 m
et d'une longueur de 22 m.
Ces aménagements ont effectivement été
constatés à l'audience, étant précisé que la planie est désormais engazonnée et
ornée de quelques arbres. Il est manifeste que la planie a été agrandie de
manière non négligeable, notamment grâce au mur de soutènement, dont il n'est
pas contesté qu'il est l'œuvre des recourants. Des mouvements de terre
importants sont dès lors intervenus, ainsi qu'en atteste du reste le profil A-A
figuré sur le plan "01" du 24 septembre 2009.
Anciennement par ailleurs, la
partie jardin/agrément de la propriété comprenait selon toute vraisemblance exclusivement
le secteur Nord et s'arrêtait à la pergola en arceaux, comme l'a relevé le SDT.
Ainsi que tendent à l'indiquer les photographies prises à l'occasion du
recensement de 1993 et celles plus tardives de la régie Luginbühl, la partie
Sud comportait alors une végétation notablement plus dense et moins domestiquée.
Ainsi, la planie engazonnée et
l'enrochement consistent non seulement en des travaux conséquents en termes de
mouvements de terre et de construction, mais ne respectent pas l'identité de
cette portion de la parcelle, dès lors qu'ils la convertissent en un espace de
jardin résidentiel malvenu sur la parcelle 299, en rupture avec l'identité
d'aménagements extérieurs tels qu'ils existaient selon toute vraisemblance en
1972, ou tels qu'ils pourraient se fondre dans la zone agricole actuelle. Ces
aménagements ne sauraient ainsi bénéficier de l'art. 24c LAT.
C'est le lieu de relever qu'il
incombe à celui qui entreprend des travaux sans autorisation de démontrer
l'état des lieux avant son intervention. En procédant à des interventions aussi
importantes sans autorisation, les recourants ont pris un risque, qu'il leur
appartient d'assumer.
A cela s'ajoute qu'aucun motif objectif
de sécurité des occupants de la parcelle ne justifie ces ouvrages, une
glissière à poser le long de la route cantonale RC69c pouvant être requise du
SR cas échéant (cf. courrier du SR du 18 mars 2011). Au contraire, il n'est pas
certain que les aménagements créés par les recourants soient compatibles avec
les exigences de sécurité du trafic, dès lors qu'ils sont implantés, selon le
plan "01" du 24 septembre 2009, à moins de 10 m de l'axe de la route
cantonale (cf. notamment art. 36 de la loi du 10 décembre 1991 sur les
routes; LRou; RSV 725.01).
5.3.1 couvert accolé au
poulailler
(déjà réalisé)
L'inspection locale a confirmé
qu'un couvert est accolé au poulailler. Selon les dires des recourants à
l'audience, ce couvert était préexistant (depuis une cinquantaine d'années) et
vétuste; ils l'ont entièrement démoli, puis reconstruit. Dans leur écriture du
20 mai 2011, les recourants précisent qu'il s'est agi "
d'un
démontage en vue du remplacement d'éléments hors d'état, soit de travaux
d'entretien d'une petite construction, qui n'a pas été modifiée dans sa
configuration
". Cette dernière déclaration n'emporte pas la
conviction: un démontage complet, suivi d'un remontage avec des éléments neufs
pour l'essentiel, n'est rien d'autre qu'une démolition suivie d'une
reconstruction. Enfin, les photographies au dossier ne permettent pas d'établir
l'existence de ce couvert avant les travaux. Dans ces conditions, le couvert
doit être tenu pour une nouvelle construction.
A la rigueur des art. 24c LAT et 42
OAT, une nouvelle construction ne saurait bénéficier de ces dispositions.
S'agissant toutefois des petites dépendances, le SDT considère : "
Lorsqu'une
dépendance a une surface de 8 m
2
au maximum, elle n'est pas
assujettie à une autorisation de construire, au sens des dispositions des
articles 103, alinéa 2, LATC, et 68a, RLATC, à la condition qu'elle ne porte
pas atteinte à des intérêts publics prépondérants et dignes de protection de
tiers. Hors des zones à bâtir, une telle atteinte est avérée si plus de 2
dépendances existent déjà sur la propriété"
(synthèse CAMAC, p. 5).
En l'espèce, il est établi que les
dépendances existant avant les travaux étaient déjà au nombre de trois sur la
parcelle 299 (ancien état), à savoir le poulailler auquel est accolé le couvert
litigieux, une dépendance adjacente à l'Ouest du bâtiment, et une cabane de
jardin à l'extrémité Ouest de l'allée. Le couvert ne saurait donc bénéficier de
la pratique exposée ci-dessus, qu'il n'y a au demeurant pas lieu d'assouplir
encore.
Il n'est pas inutile d'examiner le
sort de l'enclos à chiens de 14 m
2
(# 5.2). Comme cela a été constaté à l'audience, les recourants se
sont certes bornés à agrandir une partie des fondations. Il n'est toutefois pas
établi que celles-ci préexistaient déjà en 1972. L'enclos à chiens,
partiellement couvert, avec un radier et une grille haute de 2,2 m posée sur un
muret de 0,2 m, doit ainsi être qualifié de nouvelle construction, de surcroît
bien supérieure aux 8 m
2
décisifs selon la pratique susmentionnée.
Le SDT a néanmoins considéré que ce nouvel ouvrage pouvait être admis, au titre
d'agrandissement hors volume du bâtiment; les travaux de transformation
autorisés dans les bâtiments principaux laissaient en effet subsister un
potentiel d'extension hors volume de 13,80 m
2
, suffisant à autoriser cet ouvrage. Le choix de reporter ce
potentiel sur l'enclos à chiens plutôt que sur un autre objet n'a pas été remis
en cause par les recourants, et doit être confirmé.
5.4 enclos pour les poules et
les lapins avec une palissade en bois d'une hauteur de 1.80 m, un grillage de
même hauteur et un abri
(déjà réalisé)
Il a été constaté à l'audience que
l'enclos en cause contient désormais exclusivement des lapins, au demeurant
nombreux. Ce parc est entouré au Nord (sur la lisière), à l'Ouest et au
Sud-Ouest (en limite de propriété d'avec la parcelle 298 en aire forestière), par
une palissade pleine en bois de 1,80 m de haut. Un treillis de même hauteur
suit le solde du périmètre. La surface de l'enclos atteint plus de 100 m
2
(à lire le plan "01" du 24 septembre 2009). L'abri, en réalité une
cage, a été déplacé et n'est plus litigieux.
Les recourants affirment que cet
enclos était de même préexistant. Ils précisent avoir supprimé une "
haie
"
afin d'installer la palissade sur deux côtés, et avoir remplacé le treillis
rouillé par un nouveau.
D'une manière générale, la clôture
d'un bien-fonds en zone agricole, ouvert dans son état original, constitue une
atteinte significative à son identité. Il en va d'autant plus lorsqu'une telle
clôture, associée à d'autres aménagements de type résidentiel, fausse la
perception paysagère de la zone agricole en convertissant de fait ce terrain en
dégagement résidentiel, voire le soustrait de facto durablement à tout usage
agricole (pâture ou culture) (cf. AC.2005.0236 du 13 août 2007). En outre,
lorsqu'elles sont implantées à l'intérieur d'une même parcelle agricole, les
clôtures entraînent un cloisonnement de celle-ci et ont également un impact non
négligeable sur sa perception paysagère. Seuls des motifs objectifs impératifs,
relevant notamment de la sécurité, permettent ainsi de clore tout ou partie du
terrain, et à condition que la clôture soit la plus discrète possible.
En l'espèce, à supposer même qu'un
enclos à poules ou à lapins ait existé à cet endroit avant 1972 (étant précisé
que les photographies du recensement ou de la régie n'indiquent pas sa
présence), cet ouvrage n'atteignait assurément pas les dimensions de l'enclos
actuel. Au demeurant, les recourants ont admis avoir abattu la "
haie
"
et posé eux-mêmes une palissade à sa place. Enfin, l'atteinte à l'identité entraînée
par les palissades et clôtures est ici encore aggravée vu la destruction
complète de la végétation - dévorée par les lapins - à l'intérieur de l'enclos.
Cet ouvrage ne saurait donc être régularisé.
La question de savoir si un enclos
entièrement constitué par une clôture en treillis galvanisé et poteaux d'une
hauteur maximum de 1,50 m pourrait être admis à cet endroit - comme le suggère
le SDT en p. 7 de la synthèse CAMAC - est réservée, compte tenu notamment des
exigences posées par le SFFN en termes de respect de la distance
inconstructible à la lisière (que celle-ci soit implantée sur la parcelle 299
ou sur la parcelle voisine 298 notamment) et de maintien de passages pour la
faune. Il appartiendra à ce dernier service de se déterminer plus précisément
sur ce nouveau projet, cas échéant, de même que sur l'éventuelle portée de
l'abattage de la "
haie
".
5.5 clôture de 1 m sur le
pourtour du potager
(déjà réalisée)
Il a été constaté à l'audience que
les recourants ont, pendant la procédure, remplacé le potager et sa barrière en
bois par un enclos pour les poules d'environ 50 m
2
(suivant le plan
"01" du 24 septembre 2009) comportant une clôture élevée. Une fois de
plus, un nouvel ouvrage comportant de telles dimensions ne peut être assimilé à
une transformation partielle des espaces extérieurs des bâtiments et ne peut
être régularisé.
5.6 lampadaire au droit du
potager
(déjà réalisé)
A l'audience, les recourants ont
expliqué que le mât d'éclairage installé, destiné à éclairer les enclos des
lapins et des poules, répond à des motifs de sécurité. A leurs dires, des
voleurs rôdent et 36 lapins leur ont du reste déjà été dérobés. Lorsqu'ils
entendent du bruit la nuit, les recourants allument le mât depuis la maison, ce
qui leur permet de contrôler les lieux, voire de décourager les voleurs. Ils
seraient toutefois prêts à placer un lampadaire de moindres dimensions. Le SDT a
déclaré de même qu'il consentirait une petite lampe discrète, par exemple à
capteur solaire.
Le tribunal ne peut que confirmer
que le mât d'éclairage est illicite dans ses dimensions actuelles, en ce qu'il altère
sensiblement l'identité de la parcelle. Quant à la sécurité, elle sera
effectivement assurée à suffisance par une petite lampe discrète, dont les
modalités exactes devront être définies d'entente avec le SDT.
5.7 couvert octogonal (pergola
sur le plan) de 27 m
2
(déjà réalisé)
Il n'est pas contesté que le couvert
octogonal de 27 m
2
dispose d'un socle en béton et d'un toit plein. Il comporte en outre une
toiture étanche, et non une structure légère et ajourée, de sorte qu'il ne
s'agit pas d'une pergola, mais d'un couvert proprement dit. En d'autres termes,
cette construction consiste en une nouvelle dépendance, de surcroît d'une
taille respectable. Or, le potentiel quantitatif des art. 24c LAT et 42 OAT,
réduit à 13,80 m
2
, et finalement
épuisé par l'enclos à chiens, ne permet pas cet ouvrage. Qualitativement de
surcroît, celui-ci contribue largement à conférer un caractère résidentiel aux
abords des bâtiments, partant s'écarte des caractéristiques d'aménagements
extérieurs tels qu'ils existaient selon toute vraisemblance en 1972, ou tels
qu'ils pourraient s'harmoniser à la zone agricole actuelle.
5.9 clôture constituée d'un
muret de 50 cm de haut et d'une barrière métallique à éléments verticaux de 1 m
de hauteur
Il est apparu à l'audience que les
recourants ont érigé, pendant la procédure, une clôture en treillis d'une
hauteur d'environ 1 m - sans muret - le long de la route cantonale. Surtout,
les recourants ont cru bon d'agrémenter cette clôture sur toute sa longueur de
plusieurs lampadaires en pied, d'une hauteur similaire.
Comme déjà dit, la clôture d'un
bien-fonds en zone agricole, ouvert dans son état original, constitue une
atteinte significative à son identité. En ce sens, la clôture initialement
prévue avec muret est illicite. Le SDT était toutefois entré en matière quant à
une clôture en treillis d'une hauteur maximum de 1,50 m, pour des motifs de
sécurité des habitants de la parcelle, notamment des enfants, compte tenu du
trafic routier relativement important sur la RC69c (synthèse CAMAC p. 8). La
clôture finalement posée, de 1 m de hauteur, en treillis et sans muret, répond
à ces instructions, de sorte qu'elle peut être tenue pour conforme sous l'angle
de la LAT. La décision du SFFN en application des règles de protection des
forêts, de la faune et de la nature est néanmoins réservée, les conditions
exposées par ce service dans la synthèse CAMAC devant être éclaircies.
Il en va tout différemment des
lampadaires. Ceux-ci ne seraient peut-être pas exclus dans un quartier de
villas, mais n'ont aucunement leur place dans un secteur anciennement
artisanal, encore moins en zone agricole. Ils ne sauraient être justifiés par
des questions de sécurité, qu'il s'agisse de celle des habitants de la parcelle
ou des occupants des véhicules circulant sur la route cantonale. Ils sont ainsi
manifestement illicites.
5.10 portail sur l'accès
véhicules et portail pour les piétons du droit du corps 4 du bâtiment
L'inspection locale a révélé que
les recourants ont aménagé pendant la procédure un large portail en treillis
galvanisé tel que préconisé par le SDT, mais bordé de deux piliers chapeautés
chacun d'une plaque supportant une statue de lion.
Les piliers et leur décoration
doivent d'emblée être qualifiés d'illicites, faute de respecter l'identité
d'une ancienne propriété agricole ou artisanale.
5.11 lampadaire et spot aux
abords de la clôture et de part et d'autre du portail
Il a été constaté à l'audience qu'un
lampadaire élevé a été posé à proximité de l'ancienne scierie, une fois de plus
pendant la procédure. Comme le reconnaissent eux-mêmes les recourants, celui-ci
est illicite.
5.13 balustrade en bois mouluré
d'une hauteur de 1 m à l'aplomb du mur du sous-sol au droit de la façade Ouest
du corps 4 du bâtiment
(déjà réalisée)
.
S'agissant des barrières déjà
posées autour de l'ancienne scierie, le SDT a précisé à l'audience la décision
attaquée en ce sens que le segment de balustrade Est-Ouest à l'aplomb de la
rampe d'accès au parking est admis, pour des raisons de sécurité.
En revanche, le SDT confirme à
juste titre que le prolongement Nord-Sud de la barrière en cause ne peut être
autorisé. Il n'est pas contesté que l'espace devant les bâtiments était
entièrement ouvert à l'origine. En le cloisonnant, la barrière en altère
sensiblement l'identité. Elle revêt en outre un caractère résidentiel, en
rupture avec la zone agricole actuelle, de sorte que sa régularisation est
exclue. Peu importe à cet égard qu'elle vise à marquer la limite de la nouvelle
parcelle 837, de manière à préserver l'intimité des occupants. Exclusivement de
convenance personnelle, un tel motif n'est en effet pas décisif.
d) Dans ces conditions, l'illicéité
des aménagements refusés par la décision attaquée sur les parcelles 299 et 837 doit
être confirmée. Ne peuvent ainsi être autorisés, respectivement régularisés, les
ouvrages suivants : planie et enrochement, couvert accolé au poulailler, enclos
à lapins (ex-enclos à lapins et à poules), enclos à poules (ex-barrière du
potager), mât d'éclairage entre les enclos précités, couvert octogonal, lampadaires
en pied le long de la route cantonale, piliers encadrant le portail (y compris
les statues de lion et les plaques les supportant), lampadaire et spots aux
abords de la clôture et de part et d'autre du portail, prolongement Nord-Sud de
la balustrade le long de la limite de la nouvelle parcelle 837.
En résumé en effet, qu'ils soient
considérés isolément ou dans leur ensemble, les ouvrages en cause ne respectent
pas l'identité des abords des bâtiments selon leur état de référence en 1972,
pas plus qu'ils ne s'harmonisent à l'affectation agricole actuelle de la zone, dès
lors qu'ils visent à transformer ces abords en un espace de dégagement pour
logement, à caractère résidentiel. Ils ne peuvent donc pas être autorisés en
application de l'art. 24c LAT. Cette appréciation se justifie d'autant plus que
les changements d'affectation et les nombreuses transformations autorisées au
fil du temps depuis 1972, qui doivent être pris en compte dans l'application de
l'art. 24c LAT, ont déjà entraîné une perte sensible de l'identité des constructions
érigées sur ces deux parcelles. Quant aux motifs de sécurité ou d'intimité
avancés par les recourants, ils ne conduisent pas à une autre conclusion; ils
ne permettent pas, en particulier, de légitimer l'implantation des ouvrages en
cause au bénéfice de l'art. 24 LAT.
Parcelle 300
4.
a)
Le litige porte
d'abord sur les modifications apportées au bâtiment ECA 158. Construit en 1930,
ce bâtiment était un hangar/dépôt de 143 m
2
, lié à l'ancienne scierie sise sur la parcelle 299 (ancien état).
Comme déjà dit, la scierie a cessé son activité avant le 1
er
juillet
1972. Le bâtiment ECA 158 a ensuite servi comme dépôt de machines et de
matériaux d'une entreprise de génie civil (ainsi que l'attestent les photographies
du recensement de 1993). Il n'est pas contesté qu'il n'a plus été utilisé à
cette fin depuis 1995 environ.
Il résulte du dossier et de
l'inspection locale que l
es constructeurs ont conservé
le toit, ont supprimé le revêtement en tôle subsistant de la façade Ouest
(suppression autorisée a posteriori), ont évidé l'intérieur pour y installer
une terrasse surélevée (à 1 m - 1,2 m du terrain naturel, correspondant à
l'ancien plancher), ont bordé cette estrade d'une balustrade (pour en sécuriser
le pourtour) et ont créé un escalier la reliant au jardin. L'installation
comporte un barbecue et sert d'espace de dégagement privatif pour les occupants
des logements de la parcelle 837, auxquels elle est du reste reliée par une nouvelle
passerelle (tolérée) franchissant le Boiron. La régularisation de ces trois
éléments, soit :
7.2
la balustrade en bois mouluré d'une hauteur de 1 m sur le pourtour du plancher
existant
(déjà réalisée)
7.3
l'escalier pour l'accès direct au jardin au nord-est du bâtiment
(déjà réalisé)
7.4 l'utilisation de l'entier de
la surface du plancher existante comme terrasse couverte, avec l'installation
d'un barbecue, destinée aux logements existants sur la parcelle 299
(déjà réalisé)
a été refusée par le SDT.
b)
S'agissant
d'un bâtiment commercial érigé en 1930, l'application de l'art. 37a LAT doit
être envisagée d'emblée. Cette disposition est ainsi libellée :
Art. 37
a
Constructions et installations à
usage commercial sises hors zone à bâtir et non conformes à l’affectation de la
zone
Le Conseil fédéral définit les conditions auxquelles sont autorisés
les changements d’affectation de constructions et d’installations à usage
commercial qui ont été érigées avant le 1
er
janvier 1980 ou qui sont
devenues contraires à l’affectation de la zone en raison d’une modification du
plan d’affectation.
L'art. 37a LAT précité est
concrétisé par l'art. 43 OAT, dont la teneur est la suivante :
1
Les changements d’affectation et les agrandissements de
constructions et installations artisanales ou commerciales devenues contraires
à l’affectation de la zone peuvent être autorisés:
a.  si la construction ou l’installation a été érigée
ou transformée légalement;
b.  s’il n’en résulte aucun nouvel impact important
sur le territoire et l’environnement;
c.  si la nouvelle utilisation ne contrevient à
aucune autre loi fédérale;
d.  si tout au plus une légère extension des
équipements existants est nécessaire;
e.  si tous les coûts supplémentaires
d’infrastructure occasionnés par le changement d’affectation de la construction
ou de l’installation sont à la charge du propriétaire;
f.   si les exigences majeures de l’aménagement du
territoire ne s’y opposent pas.
2
La surface utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de
la zone peut être agrandie de 30 %, les agrandissements effectués à l’intérieur
du volume bâti existant comptant pour moitié.
3
Si l’agrandissement de la surface
utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone en dehors du
volume bâti existant excède 100 m
2
, il ne pourra être autorisé que
s’il est indispensable au maintien de l’entreprise.
Selon la jurisprudence, ces
dispositions ont pour objectif de permettre aux entreprises commerciales sises
hors de la zone à bâtir de maintenir leur activité, de se moderniser et de se
restructurer afin de préserver les emplois, le cas échéant en changeant
d'orientation. Il s'agit d'une extension de la garantie de la situation acquise
(art. 24c LAT) en faveur des constructions à usage commercial. Ni
l'ordonnance, ni la loi ne posent expressément d'exigence quant à la continuité
de l'activité commerciale. Celle-ci découle toutefois clairement des buts de la
réglementation, qui est d'accorder aux entreprises commerciales ou artisanales
existantes la flexibilité dont elles peuvent avoir besoin en termes
d'augmentation de capacité et d'adaptation des processus de production, pour
pouvoir demeurer compétitives. Il ne s'agit donc en aucun cas d'ouvrir des
bâtiments commerciaux ou artisanaux désaffectés à des usages tout différents
(idem), ou de permettre l'installation en zone agricole d'entreprises entièrement
nouvelles (1C_176/2010 du 30 juillet 2010 consid. 2.2 et les réf. citées, soit Waldmann/Hänni,
Raumplanungsgesetz, Berne 2006 n° 3 ad art. 37a; Muggli, Commentaire LAT, n
os
2 et 16 ad art. 37a; voir aussi ATF 1A.12/2003 du 2 juillet 2003 et 1A.186/2004
du 12 mai 2005).
En l'espèce, les recourants ne
peuvent se prévaloir des art. 37a LAT et 43 OAT à l'égard du bâtiment ECA 158. D'après
la jurisprudence précitée en effet, ces dispositions supposent la continuité de
l'activité commerciale. Or, il n'est pas contesté que toute activité
commerciale a cessé dans ce bâtiment depuis 1995 environ.
c) S'agissant des art. 24c LAT et
42 OAT, la directive OAT déjà mentionnée indique que ces deux articles
régissent les rénovations et les reconstructions de constructions à usage
commercial sises hors de la zone à bâtir. Les art. 37a LAT et 43 OAT
constituent des lois spéciales par rapport à ces deux dispositions, en ce sens
qu'ils traitent uniquement des changements d’affectation et des agrandissements
(ch. 2.4.5). En l'espèce, les travaux litigieux ne constituent ni une
rénovation, ni une reconstruction, si bien qu'au sens de la directive, l'art.
24c LAT ne pourrait être appliqué au hangar ECA 158 pris isolément. Quoi qu'il
en soit, celui-ci a subi un changement complet d'affectation (cf. let. d
ci-après), incompatible avec les exigences de l'art. 24c LAT.
Le hangar ne saurait davantage
bénéficier de l'art. 24c LAT au titre de dépendance des bâtiments érigés sur la
parcelle 299 (ancien état), dès lors qu'il se situe sur une parcelle distincte
de ce bien-fonds.
d) S
eul
l'art. 24a LAT reste en considération. Sa teneur est la suivante :
Art. 24a
Changement d’affectation hors de la zone à bâtir ne
nécessitant pas de travaux de transformation
1
Lorsque le changement d’affectation de constructions
et d’installations sises hors de la zone à bâtir ne nécessite pas de travaux de
transformation au sens de l’art. 22, al. 1, l’autorisation doit être accordée
aux conditions suivantes:
a.  ce
changement d’affectation n’a pas d’incidence sur le territoire, l’équipement et
l’environnement;
b.  il ne
contrevient à aucune autre loi fédérale.
2
L’autorisation est accordée sous réserve d’une
nouvelle décision prise d’office en cas de modification des circonstances.
En l'espèce, la terrasse est
manifestement destinée à un usage d'habitation, en tant qu'elle sert
exclusivement à l'agrément des habitants de la parcelle voisine 837. Un
changement complet d'affectation du hangar initialement commercial est ainsi
intervenu. Or, cette modification n'a pas été possible sans travaux: même si le
plancher était préexistant,
la balustrade et l'escalier
ont été créés par les recourants, ce qui exclut l'application de l'art. 24a LAT
(v. dans ce sens, ATF 1C_314/2009 du 12 juillet 2010). La
balustrade serait certes justifiée par des motifs de sécurité, soit la
prévention de chutes de personnes occupant la terrasse, mais une telle présence
découle exclusivement du changement d'affectation qui ne peut précisément pas
être autorisé, puisqu'il implique des travaux.
e) Le litige concerne ensuite les
modifications apportées au bâtiment ECA 165, également sis sur la parcelle 300.
Ce bâtiment de 47 m
2
est
une dépendance du hangar ECA 158. Erigé en 1977, il était également lié (comme
séchoir) à l'ancienne scierie dont l'activité a cessé avant le 1
er
juillet 1972, et constitue un dépôt qui, tout comme le bâtiment ECA 158, n'a
plus été utilisé à cette fin depuis
1995 environ.
Il découle du dossier et de l'inspection locale que le bâtiment ECA
165 n'a pas été entretenu. Son état de délabrement est tel qu'il s'est effondré
en partie et que le périmètre a dû être sécurisé.
Les constructeurs y projettent les
travaux suivants, refusés par le SDT:
8.1:
la démolition du bâtiment existant composé d'une toiture à pans inversés, d'une
grande et petite cheminée et comprenant 3 locaux;
8.2: la construction d'un
nouveau bâtiment servant au dépôt avec la même emprise et une hauteur
supérieure au faîte de la toiture qui est à 2 pans symétriques.
Le SDT précise qu'il ne s'oppose
pas à la démolition en tant que telle du bâtiment, mais que celui-ci ne pourra
pas être reconstruit. Il a néanmoins été relevé à l'audience que s'agissant de cette
démolition, l'accord éventuellement nécessaire d'autres services de l'Etat pourrait
être réservé.
Quoi qu'il en soit, la
reconstruction telle que prévue par les recourants, dans une structure
totalement différente de l'état existant, ne peut être autorisée en application
des art. 37a LAT (l'activité commerciale ayant été interrompue), 24c LAT
(changement d'identité, des volumes notamment) ou 24a LAT (des travaux étant
projetés).
f) Toujours sur la parcelle 300, le
SDT a refusé d'autoriser, respectivement de régulariser, les aménagements
extérieurs suivants (étant précisé qu'il a régularisé la pose d'une clôture en
treillis de petites mailles d'une hauteur de 1,20 m, supportée par des poteaux
en bois en limite de la propriété bordant la route cantonale, cf. ch. 9.2; il a
de même régularisé la plantation d'environ 6 arbres, cf. ch. 9.5) :
9.1:
un accès en gravier au nouveau dépôt (bâtiment ECA 165)
9.3:
un portail à l'extrémité Ouest de l'accès projeté
(déjà
réalisé)
9.4: le remblaiement du terrain
au droit des façades Sud et Est du bâtiment ECA 158 et des éléments de
soutènement en bois sous le bâtiment; des mouvements de terre en déblai au Nord
de la parcelle
(déjà réalisé).
Il a été constaté à l'audience que
l'accès en gravier prévu (9.1) est en réalité engazonné, à l'instar du reste de
toute la parcelle 300. Ce point ne semble ainsi plus litigieux.
L'inspection locale a permis
également d'observer que la clôture en treillis autorisée le long de la route
cantonale à une hauteur de 1,20 m avec un retour d'environ 20 m (# 9.2),
exclusivement en remplacement d'une clôture préexistante, a été prolongée
pendant la procédure le long de toute la limite Nord de la parcelle, ce qui
n'était pas prévu par les plans au dossier, ni autorisé.
Enfin, la visite a confirmé que le
sol devant le hangar est à niveau. Les photographies au dossier (notamment
celle du recensement de 1993 figurant une camionnette) permettent de déceler, à
l'examen de la hauteur du coin Nord-Est du muret, qu'une pente existait
antérieurement. Un remblai, fût-il peu important, a ainsi été opéré.
Les photographies au dossier indiquent
également que le terrain derrière le hangar est à niveau.
g) En définitive, l'illicéité des
aménagements refusés par la décision attaquée sur la parcelle 300 doit être
confirmée (balustrade, escalier, terrasse avec barbecue, construction d'un nouveau
bâtiment en place du séchoir, accès en gravier au nouveau dépôt, portail,
aplanissements, prolongation de la clôture). A l'instar des parcelles 299 et
837, l'ensemble des interventions en cause visent à transformer la totalité de
la parcelle 300 en un espace de dégagement pour logements, à caractère
résidentiel incompatible tant avec l'ancien usage du hangar qu'avec l'affectation
agricole de la zone, ainsi qu'à en faciliter l'usage et l'accès. Ces travaux
sont ainsi illicites, notamment au regard des art. 37a, 24c et 24a LAT.
Par souci de complétude, il sera
mentionné que les recourants contestent avoir procédé au remblai litigieux. Il
est effectivement possible que celui-ci soit le fait de propriétaires
antérieurs, mais cela n'enlève rien à son illicéité.
Parcelle 432
5.
La parcelle 432 en nature de pré-champ, est sise
de l'autre côté de la route cantonale et bordée à l'Ouest par la parcelle 434
en aire forestière. Elle ne comporte aucune construction
et se distingue de
la parcelle 299
supportant des bâtiments au bénéfice de l'art. 24c LAT,
de sorte que ni cette disposition, ni les art. 24a ou 37a LAT ne
peuvent lui être appliqués.
Les constructeurs y ont effectué
les ouvrages suivants, que le SDT a refusé de régulariser:
10.1:
clôture le long de la route cantonale et du chemin public en treillis, d'une
hauteur de 1.5 m, supportée par des poteaux en bois
(en partie réalisée);
10.2: implantation d'une dizaine
d'arbres dans la partie supérieure de la parcelle proche de la route cantonale
(réalisé).
Il a été constaté à l'audience que
la parcelle 432 n'est pas clôturée, mais que de longs poteaux de bois ont déjà
été installés à cette fin (# 10.1).
Pour les
recourants, la clôture vise à empêcher les moutons de divaguer. Cet argument
est certes fondé, mais une clôture légère suffit (une décision du SFFN étant
encore réservée). Ne répondant pas à un besoin objectif, les poteaux en cause
sont illicites.
S'agissant des arbres, il a été
observé à l'audience que seuls six arbres fruitiers (5 pommiers et 1 cerisier)
ont été plantés sur la parcelle (# 10.2). Le SDT indique qu'il pourrait entrer
en matière sur ces plantations, dans la mesure où ce chiffre de six n'est pas
dépassé (le nombre d'arbres avait été estimé initialement à une dizaine). Dans
ces conditions, le tribunal constate que ce point n'est plus litigieux.
6.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté et la
décision attaquée doit être confirmée, aux frais des recourants qui succombent.
Il n'est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejetée.
II.
Les décisions de la Municipalité de
Villars-sous-Yens du 27 août 2010 et du Service du développement territorial du
23 mars 2010 sont confirmées.
III.
Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille
cinq cents) francs est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 juin 2011
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral du
développement territorial.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.