vd_omni · PE.2011.0456 · 2012-03-12 · fr

A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Recourante ressortissante de Côte-d'Ivoire sollicitant la délivrance d'une autorisation de séjour pour l'exercice d'une activité lucrative indépendante en qualité de courtière immobilière. La recourante n'a pas établi que son activité servirait les intérêts économiques de la Suisse; elle ne bénéficie pas des qualifications personnelles nécessaires, car entend précisément effectuer une formation en courtage immobilier en Suisse et n'a jamais exercé cette activité; elle ne remplit aucune condition permettant de déroger à l'exigence de qualifications personnelles. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.03.2012 PE.2011.0456

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 mars
2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Jacques Haymoz et M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Fabia Jungo,
greffière.
Recourante
A. X.________ Y.________,
1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
à Lausanne
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ Y.________ c/
décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection
des travailleurs du 2 décembre 2011 lui refusant une autorisation de travail.
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ Y.________, ressortissante de
Côte-d'Ivoire née le 10 décembre 1969, est au bénéfice d'un permis de résidence
en France valable jusqu'au 28 avril 2012 qui lui a permis d'entrer en Suisse
sans visa le 12 septembre ou le 13 octobre 2011 (la date d'entrée diffère selon
les pièces).
Selon son curriculum vitae, A. X.________
Y.________ est au bénéfice des diplômes suivants:
­
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animations
publicitaires, obtenu en 1993 à l'Ecole André Malraux à Abidjan, en
Côte-d'Ivoire;
­
Baccalauréat littéraire, obtenu en 1996 au Lycée
St-Exupéry à Abidjan, en Côte-d'Ivoire;
­
Brevet de technicien supérieur (BTS) en
communication des entreprises, obtenu en 1998 auprès de l'Ecole supérieure de
communication à Abidjan, en Côte-d'Ivoire;
­
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP),
employé de commerce multi-spécialités, obtenu le 20 juin 2003 auprès du CLP et
du "centre Leclerc" à St Malo, en France.
En outre, il ressort de ce document
que la prénommée a géré d'août 2007 à juin 2011 son propre commerce de
fleuriste et vente de fleurs coupées à 2********, en France.
B.
Le 18 octobre 2011, A. X.________ Y.________ a
sollicité du Service de l'emploi (SDE) la délivrance d'une autorisation de séjour
annuelle pour l'exercice d'une activité lucrative indépendante en qualité de
courtière immobilière.
C.
Par décision du 2 décembre 2011, le SDE a refusé
de délivrer à A. X.________ Y.________ l'autorisation qu'elle avait sollicitée,
retenant en bref que son admission ne représentait pas un intérêt économique
prépondérant pour la Suisse, qu'elle n'était pas au bénéfice de qualifications
particulières et d'une formation complète et qu'elle ne pouvait pas justifier
d'une large expérience professionnelle.
D.
Par acte du 21 décembre 2011, A. X.________ Y.________
a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
contre cette décision dont elle demande implicitement l'annulation; elle
conclut également à la délivrance d'une "
attestation provisoire pour 3 mois
".
Par mesures provisionnelles du 23
janvier 2012, le juge instructeur n'a pas autorisé la recourante à exercer une
activité lucrative indépendante de courtière immobilière pour une durée limitée
dans le temps (environ 3 à 4 mois) jusqu'à droit connu sur le fond.
Dans ses déterminations du 13
février 2012, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. Elle a produit
son dossier.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284; 493
consid. 3.1. p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148 et les arrêts cités). La
recourante, ressortissante de Côte-d'Ivoire, ne peut pas invoquer de traité en
sa faveur. Le recours s'examine dès lors uniquement au regard du droit interne,
soit de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20)
et ses dispositions d'application.
2.
a) L'art. 19 LEtr prévoit ce qui suit:
"Un étranger
peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante aux
conditions suivantes:
a.  son admission sert les intérêts économiques du
pays;
b.  les conditions financières et les exigences
relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies;
c.  les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont
remplies."
L'art. 20 LEtr,
auquel renvoie l'art. 19 let. c LEtr, dispose que le Conseil fédéral
peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales octroyées en vue de
l'exercice d'une activité lucrative (al. 1). Il peut fixer un nombre maximum
d'autorisations pour la Confédération et pour chaque canton (al. 2). L'art. 20
al. 1 de l'
ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS
142.201)
précise que les cantons peuvent délivrer des
autorisations de séjour pour des séjours en vue d'exercer une activité
lucrative d'une durée supérieure à un an, dans les limites des nombres maximums
fixés à l'annexe 2, ch. 1, let. a.
23 LEtr.
Conformément à l’art. 23 LEtr, seuls
les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir
une autorisation de courte durée ou de séjour (al. 1). En cas d’octroi d’une
autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l’étranger, sa
capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances
linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera
durablement à l’environnement professionnel et social (al. 2). Peuvent être
admis, en dérogation aux al. 1 et 2, les investisseurs et les chefs
d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois (al. 3 let. a), les
personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif (al. 3
let. b), les personnes possédant des connaissances ou des capacités
professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un
besoin (al. 3 let. c), les cadres transférés par des entreprises actives au
plan international (al. 3 let. d) et les personnes actives dans le cadre de
relations d'affaires internationales de grande portée économique et dont
l'activité est indispensable en Suisse (al. 3 let. e).
b) D'après les directives de l'Office
fédéral des migrations (ODM) dans le domaine des étrangers (séjour avec
activité lucrative, état au 1
er
juillet 2010), les requêtes tendant
à l'octroi d'une autorisation de séjour pour activité lucrative indépendante
sont soumises à un examen des conditions relatives au marché du travail
selon l'art. 19 LEtr et peuvent être admises s’il est prouvé qu’il en résultera
des retombées durables positives pour le marché suisse du travail. On considère
que le marché suisse du travail tire durablement profit de l’implantation
lorsque la nouvelle entreprise contribue à la diversification de l’économie
régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de travail pour
la main-d’oeuvre locale, procède à des investissements substantiels ou génère
de nouveaux mandats pour l’économie helvétique
(ch.
4.7.2.1).
Afin de permettre à l'autorité d'examiner les
conditions financières et les exigences liées à l'exploitation de l'entreprise
(art. 19 let. b LEtr), les demandes doivent être motivées et accompagnées des
documents conformément à la liste de vérification des annexes à fournir et d’un
plan d’exploitation. Celui-ci devra notamment fournir des indications sur les
activités prévues, l'analyse de marché (business plan), le développement de
l’effectif du personnel (plans quantitatif et qualitatif) et les possibilités
de recrutement, ainsi que les investissements prévus, le chiffre d’affaires et
le bénéfice escomptés. Les liens organisationnels avec d’autres entreprises
sont également à indiquer. L’acte constitutif de l’entreprise et/ou extrait du
registre du commerce doit être joint (ch. 4.7.2.3, voir aussi ch. 4.8.11
relatif aux annexes à joindre à la demande).
Selon les directives,
les qualifications personnelles peuvent avoir été obtenues, selon la
profession ou la spécialisation, à différents niveaux: diplôme universitaire ou
d'une haute école spécialisée; formation professionnelle spéciale assortie de
plusieurs années d’expérience; diplôme
professionnel
complété d'une formation supplémentaire; connaissances linguistiques
exceptionnelles et indispensables dans des domaines spécifiques. L'existence
des qualifications requises peut souvent, lors de l'examen sous l'angle du
marché du travail, être déduite également de la fonction du travailleur
étranger, par exemple lorsqu'il s'agit de personnes appelées à créer ou à
diriger des entreprises importantes pour le marché du travail (ch. 4.3.4).
c) En l'espèce, l'autorité intimée
a considéré que l'activité lucrative indépendante envisagée par la recourante,
à savoir le courtage immobilier, ne représentait pas un intérêt économique
prépondérant pour la Suisse; en particulier, la recourante n'en avait pas fait
la démonstration. Elle a en outre retenu que l'intéressée ne bénéficiait pas de
qualifications particulières et d'une formation complète et qu'elle ne pouvait
justifier d'une large expérience professionnelle.
Cette appréciation doit être
confirmée. En effet, la recourante n'a en premier lieu pas établi que son
activité de courtage immobilier servirait les intérêts économiques de la
Suisse, c'est-à-dire qu'elle
contribuerait à la
diversification de l’économie régionale dans la branche concernée, obtiendrait
ou créerait des places de travail pour la main-d’oeuvre locale, procéderait à
des investissements substantiels ou générerait de nouveaux mandats pour
l’économie helvétique. La recourante n'a par exemple pas prouvé - et ne l'a du
reste pas même allégué - qu'elle engagerait un ou plusieurs employés et
créerait ainsi une ou plusieurs places de travail. Au contraire, il ressort des
explications convaincantes de l'autorité intimée que dans le canton de Vaud,
l'offre émanant des professionnels du courtage immobilier est déjà largement
étoffée et qui plus est inversement proportionnelle à l'offre immobilière
réellement disponible. A cela s'ajoute que la recourante n'a pas établi qu'elle
bénéficierait des qualifications personnelles nécessaires; ainsi, elle ne
dispose pas d'un diplôme ou d'un titre de formation idoine, pour l'obtention
duquel elle entend précisément séjourner en Suisse, et encore moins d'une
expérience professionnelle longue de plusieurs années dans le domaine du
courtage immobilier. Ses dix années d'expérience dans la vente, dont quelques
années en qualité de gérante de sa propre entreprise de vente de fleurs coupées,
ne constituent en effet manifestement pas une expérience professionnelle dans le
domaine spécifique du courtage immobilier.
Enfin, force est de constater que la
recourante ne remplit pas les conditions permettant de déroger à l'exigence de
qualifications personnelles (art. 23 al. 3 LEtr): en effet, elle n'occupe
aucune des fonctions citées aux let. a à e de cette disposition; elle ne le
prétend du reste pas.
Il résulte de ce qui précède que
l'autorité intimée était fondée à considérer que la recourante ne remplissait
pas les conditions à l'obtention d'une autorisation de séjour avec activité
lucrative indépendante.
3.
La conclusion formulée par la recourante devant
le tribunal de céans tendant à la délivrance d'une autorisation de courte durée
avec exercice d'une activité lucrative doit être déclarée irrecevable. En
effet, la décision attaquée ne traite que de la délivrance d'une autorisation
de séjour ordinaire pour activité lucrative, conformément à la demande de la
recourante qui portait sur une autorisation annuelle. Une demande tendant à
l'octroi d'une autorisation de courte durée avec exercice d'une activité
lucrative sort par conséquent du cadre de la décision attaquée qui détermine
l'objet du litige. Elle ne peut être traitée en première instance par le
tribunal (voir en ce sens l'arrêt PE.2011.0162 du 5 octobre 2011 consid. 4 et
les arrêts cités).
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté
et la décision attaquée, confirmée. La recourante, qui succombe, supporte les
frais de justice et n'a pas droit à des dépens. Il n'est pas alloué de dépens à
l'Etat (art. 49, 55, 56 al. 3, 91 et 99 de la du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 2 décembre 2011 du Service de
l'emploi est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de A. X.________ Y.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 mars 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.