vd_omni · AC.2023.0304 · 2024-07-23 · fr

A.________ /Municipalité de Nyon | Admission du recours contre une décision de la Municipalité de Nyon refusant un permis de construire portant sur deux appartements, construits sans autorisation, dans une ancienne grange sise en zone à bâtir. Rappel du pouvoir d'appréciation de la municipalité dans l'interprétation de la réglementation communale. Le résultat de l'interprétation que fait la municipalité de l'Addenda au règlement applicable propre au secteur apparaît insoutenable au regard d'une interprétation systématique et téléologique et s'oppose à la volonté claire du législateur communal de maintenir les bâtiments existants avec la possibilité d'utiliser toute la surface existante, sans modification du gabarit. Renvoi de la cause à la municipalité pour qu'elle examine la conformité du projet au regard des diverses normes de police des constructions.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.07.2024 AC.2023.0304

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 juillet 2024
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
M. Philippe Grandgirard et Mme
Lorraine Wasem, assesseurs; M. Jérôme Sieber, greffier.
Recourant
A.________,
à
********, représenté par Me Loraine MICHAUD CHAMPENDAL, avocate à Morges,
Autorité intimée
Municipalité de Nyon,
représentée par Me Daniel GUIGNARD, avocat à
Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Nyon
du 3 juillet 2023 (refus de permis de construire 2 appartements dans une
grange, parcelle n° 652, CAMAC 211871).
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 652 de la Commune de Nyon.
Cette parcelle supporte le bâtiment d'habitation n° ECA 1121, composé d'une
ancienne ferme et d'une ancienne grange, bénéficiant de la note 3 au
recensement architectural, ainsi qu'une dépendance (n° ECA 1125). Elle est sise
dans le quartier "La Redoute".
B.
Le plan de quartier "La Redoute" (ci-après: le PQ) et son
règlement (RPQ) ont été approuvés le 14 novembre 1975 par le Conseil d'Etat. Le
périmètre de ce plan s'étend pour l'essentiel entre les voies de chemin de fer,
le chemin de la Redoute (DP 1083) et la Route de l'Etraz (DP 1084). Lors de
l'adoption de ce plan, la parcelle n° 652 du recourant s'étendait depuis la
bordure de la parcelle n° 1737 jusqu'au DP 1083. Une parcelle n° 1672 se
situait alors dans le coin nord de la parcelle n° 652, en bordure du DP 1083.
Le parcellaire a depuis été remanié. La parcelle n° 652, d'une surface réduite,
est actuellement bordée au sud par la parcelle n° 1737, laquelle supporte le
bâtiment n° ECA 1120, puis la parcelle n° 1679, supportant le bâtiment n° ECA
2744. Au nord de la parcelle n° 652, se trouve la parcelle n° 2245, supportant
le bâtiment n° ECA 1124, puis la parcelle n° 3564, supportant un immeuble
d'habitation n° ECA 3374a, en bordure du chemin de la Redoute (DP 1083). De
l'autre côté du chemin de la Redoute se trouve encore la parcelle n° 649,
supportant le bâtiment n° ECA 2825a. Ces parcelles se situent toutes dans le
périmètre du plan de quartier précité qui prévoyait le développement de plusieurs
bâtiments ou groupes de bâtiments, de plusieurs niveaux, dans les parties nord du
périmètre (bâtiments K et G), sud (bâtiments H, I, J) et ouest (bâtiments A, B
et C incluant une école). Aucun développement n'était en revanche prévue dans la
partie centrale du périmètre comprenant la parcelle n° 652 et les bâtiments
existants dont le bâtiment n° ECA 1121:  le plan indiquait à cet égard "
bâtiments
existants en principe maintenus
".
C.
La Commune de Nyon a conclu deux conventions, d'une part avec le propriétaire
à cette époque des parcelles n
os
652 et 1679, d'autre part avec la
propriétaire à cette époque des parcelles n
os
649 et 1672. L'art. 3
RPQ renvoie à ces conventions qui prévoyaient notamment la cession gratuite par
les propriétaires concernés du terrain nécessaire à l'élargissement du domaine
public, de même que pour l'édification d'une école. Ces conventions prévoyaient
également un report de droits à bâtir entre les parcelles n
os
1672
et 649 pour la réalisation du bâtiment K. L'art. 23 de la convention conclue
entre la Commune de Nyon et le propriétaire d'alors de la parcelle n° 652
prévoyait ce qui suit:
"Art. 23
Bâtiments d'habitation existants (ferme et
annexes)
Ces bâtiments sont conservés. Ils peuvent être aménagés et
rendus habitables dans tout leur volume utilisable sans toutefois en changer le
gabarit actuel. En cas de démolition il ne pourra être reconstruit en lieu et
place qu'un seul bâtiment de 30 m de longueur au maximum, maximum 3 niveaux
(l'étage sur rez + combles habitables) dont la surface de planchers totale
n'excédera pas 1'100 m2."
D.
Le PQ La Redoute a fait l'objet d'un Addenda daté du 24 septembre 1993
(ci‑après: l'Addenda) portant sur une partie du PQ comprenant la partie
centrale du périmètre et le bâtiment G à savoir les parcelles n
os
1737, 2245 et 3564, de même que la parcelle n° 652. A teneur de cet addenda, la
parcelle n° 652 ne comprend plus que le bâtiment n° ECA 1121 et une dépendance.
La partie nord-ouest en bordure du DP 1083 de la parcelle n° 652, de même que
la parcelle n° 1672 ont été remplacées par les parcelles n
os
2396 et
3564 destinées à accueillir le bâtiment G (regroupée actuellement en une
parcelle n° 3564). Une nouvelle parcelle n° 2245 comprenant le bâtiment n° ECA
1124 borde la parcelle n° 652 au nord. Le règlement de l'Addenda renvoie
également aux conventions établies entre la commune et les propriétaires
constructeurs. L'art. 8 de ce règlement prévoit ce qui suit:
"Les bâtiments existants sont conservés. Ils peuvent
être transformés sans augmentation de SBP et dans le respect de leur valeur
architecturale intrinsèque."
E.
Entre 2016 et 2017, A.________ a fait réaliser deux appartements dans
l'ancienne grange du bâtiment n° ECA 1121 sur sa parcelle n° 652, sans
solliciter ni obtenir d'autorisation. Ces travaux ont notamment impliqué la
réalisation d'ouvertures sur le bâtiment pour y créer des fenêtres. Ces deux
appartements ont été mis en location par la suite. A la fin de l'année 2020, le
Contrôle des habitants de la Commune de Nyon a informé le Service d'urbanisme
de la Commune de Nyon (ci-après: le SU) de ces baux à loyer.
Le 10 décembre 2020, le SU a demandé à A.________ si
des modifications avaient été réalisées sur sa parcelle. Il a répondu le 16
février 2021 et a indiqué avoir créé 113 m
2
de surface habitable,
sans augmenter le coefficient d'occupation au sol. Il a, en conclusion,
sollicité la délivrance d'une autorisation de construire pour ces travaux.
Par lettre du 7 juin 2021, le SU a dénoncé cette
situation et a imparti un délai à A.________ afin qu'il indique les démarches
qu'il comptait entreprendre pour rendre ses locaux conformes à la réglementation
en vigueur ou pour déposer une demande de permis de construire.
F.
A.________ a déposé, le 30 mars 2022, une demande de permis de
construire, visant la création de deux appartements dans la partie grange de
son bâtiment n° ECA 1121, correspondant à un ajout de 301 m
2
de
surface brute utile des planchers consacrée au logement. Il a notamment requis
l'octroi d'une dérogation à l'art. 8 de l'Addenda. Le projet a été mis à
l'enquête publique du 15 juin au 14 juillet 2022 et n'a suscité aucune
opposition. La Section monuments et sites de la Direction générale des
immeubles et du patrimoine (DGIP) a émis plusieurs recommandations visant les
nouvelles ouvertures en façades et toiture, concluant à la nécessité de les
modifier.
G.
Par décision du 3 juillet 2023, la Municipalité de Nyon (ci-après: la municipalité)
a refusé de délivrer le permis de construire sollicité, au motif que le projet
n'était pas conforme à l'art. 8 de l'Addenda.
H.
A.________ (ci‑après: le recourant) a recouru contre cette
décision devant de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal vaudois (ci-après: la CDAP ou le tribunal) le 14 septembre 2023. Il a conclu
principalement à l'admission de son recours et à l'admission de sa demande de
permis de construire, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et
au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision, sous suite
de frais et dépens. Plus subsidiairement, il a conclu à la révision du plan de
quartier "La Redoute" et à la délivrance d'une autorisation
provisoire dans l'attente de cette révision.
La municipalité a déposé une réponse le 16 novembre
2023, par son conseil, concluant au rejet du recours et à la confirmation de sa
décision. Le recourant s'est encore déterminé le 30 janvier 2024 et a confirmé
les conclusions prises au pied de son recours.
I.
Une audience avec inspection locale a été tenue le 24 avril 2024, à
l'occasion de laquelle un compte rendu a été établi. Celui-ci a été porté à la
connaissance des parties le 29 avril 2024 et un délai leur a été imparti pour
faire valoir leurs remarques éventuelles. Dans ce même délai, la municipalité a
été invitée à produire une copie du rapport à l'attention de l'autorité
cantonale chargée de l'approbation des plans (art. 47 de l'ordonnance du
Conseil fédéral du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire, OAT; RS 700.1)
relatif à l'Addenda du plan de quartier de La Redoute.
Le recourant s'est déterminé les 13 et 24 mai 2024. La
municipalité en a fait de même le 23 mai 2024 et a indiqué, les 27 et 31 mai
2024 que le rapport demandé n'existait pas.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36),
le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions
formelles énoncées notamment à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD). Enfin, le recourant est directement touché par la décision
attaquée en sa qualité de propriétaire, de sorte qu'il dispose de la qualité
pour recourir. Il y a ainsi lieu d'entrer en matière sur le recours.
2.
Le recourant requiert un contrôle incident de la planification. Selon la
jurisprudence, un contrôle incident ou préjudiciel d'un plan d'affectation dans
le cadre d'une procédure relative à un acte d'application est en principe
exclu. Un tel contrôle est néanmoins admis, à titre exceptionnel, lorsque les
conditions d'un réexamen des plans au sens notamment de l'art. 21 al. 2 LAT
sont réunies (cf. ATF 148 II 417 consid. 3.3; 144 II 41 consid. 5.1; 121 II 317
consid. 12c).
Aux termes de l'art. 21 al. 2 LAT, lorsque les
circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront
l'objet des adaptations nécessaires; une modification sensible des
circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT peut être purement factuelle, mais
également d'ordre juridique, comme une modification législative (cf. ATF 144 II
41 consid. 5.1; 127 I 103 consid. 6b). L'art. 21 al. 2 LAT exprime un compromis
entre la nécessité de l'adaptation régulière des plans, d'une part, et
l'exigence de la sécurité du droit, d'autre part. Cette disposition tend à
assurer à la planification une certaine stabilité, sans laquelle les plans
d'aménagement ne peuvent remplir leur fonction. La stabilité des plans est un
des aspects du principe, plus général, de la sécurité du droit, qui doit
permettre aux propriétaires fonciers, comme aux autorités chargées de mettre en
œuvre la planification, de compter sur la pérennité des plans d'affectation
(CDAP AC.2022.0113 du 31 octobre 2023 consid. 10a). L'art. 21 al. 2 LAT prévoit
un examen en deux étapes: la première déterminera si les circonstances se sont
sensiblement modifiées au point de justifier un réexamen du plan; si le besoin
s'en fait réellement sentir, il sera adapté, dans une deuxième étape (cf. ATF
144 II 41 consid. 5.1 et les références citées; 127 I 103 consid. 6b). Sont en
particulier à prendre en considération, dans la perspective d'un contrôle
incident du plan, le temps écoulé depuis son entrée en vigueur, la mesure dans
laquelle celui-ci a été concrétisé, l'importance des motifs de révision,
l'étendue de la modification envisagée et l'intérêt public qu'elle poursuit (ATF
148 II 417 consid. 3.2; 140 II 25 consid. 3.1; 132 II 408 consid. 4.2).
Il y a aussi lieu de rappeler que, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'un plan d'affectation a été établi
sous l'empire de la LAT, entrée en vigueur le 1
er
janvier 1980, il
existe une présomption qu'il est conforme aux buts et aux principes de cette
loi, alors que les plans d'affectation qui n'ont pas encore été adaptés aux
exigences de cette loi ne bénéficient pas de cette présomption et leur
stabilité n'est pas garantie (cf. art. 21 al. 1 LAT; cf. ATF 127 I 103 consid.
6b/aa; 120 Ia 277 consid. 2c; TF 1C_231/2019 du 30 octobre 2020 consid. 2.1 et
les références citées; AC.2020.0154 du 15 décembre 2021 consid. 5b). Le degré
de réalisation du plan constitue également un élément important à prendre en
considération dans la pesée des intérêts; lorsque le plan d'affectation a été
mis en œuvre par l'octroi d'autorisations de construire, sa stabilité doit être
garantie (
ATF 128 I 190
consid.
4.2). Il importe peu à cet égard que les modifications proposées soient de peu
d'importance. Le besoin de stabilité des plans revêt une importance accrue pour
les plans d'affectation spéciaux, qui définissent de façon détaillée les
possibilités de construction sur un périmètre limité (
ATF 128 I 190
consid.
4.2;
116 Ib 185
consid.
4b; TF 1C_536/2012 du 24 juin 2013 consid. 4.2). Ce principe peut trouver sa
concrétisation à l'occasion de la première pesée des intérêts découlant de
l'art. 21 al. 2 LAT, en fixant à un niveau plus élevé le caractère sensible de
la modification requise des circonstances (Thierry Tanquerel, in Commentaire pratique
LAT: Planifier l'affectation, 2016, n. 36 ad art. 21 LAT et les
références citées).
a) Le recourant soutient que le PQ et son Addenda,
datant respectivement de 1975 et 1993, ne seraient plus compatibles avec la
densification des zones à bâtir, dans la mesure notamment où ils prévoient une
zone d'habitation de faible densité au centre-ville de Nyon. Ainsi, le permis
de construire, se fondant sur un plan obsolète, devrait être accordé.
La municipalité indique que le PQ est totalement
réalisé depuis 2006 et la construction du bâtiment sur la parcelle n° 3564. En
conséquence, la stabilité du PQ doit être garantie et seules des modifications
particulièrement importantes seraient nécessaires pour justifier l'adaptation
de ce plan. Or, le simple fait que le PQ et son Addenda soient anciens, ne
justifie pas leur révision.
b) En l'occurrence, si le PQ a été approuvé par le
canton avant l'entrée en vigueur de la LAT, soit le 14 novembre 1975, l'Addenda
propre au secteur dont fait partie la parcelle du recourant date, lui, de 1993.
Il bénéficie ainsi de la présomption de conformité aux buts et aux principes de
cette loi. En outre, le PQ a été maintenu lors de l'entrée en vigueur du
règlement du plan d'extension et la police des constructions de la Commune de
Nyon (ci-après: le RPE), en 1984. Le Tribunal fédéral a jugé que cette
validation était le fruit d’un examen matériel des autorités et qu’elle
équivalait ainsi formellement à l'adoption d'une nouvelle planification (cf. TF
1C _640/2020 du 7 septembre 2021 consid. 2.1, confirmant l’arrêt de la
CDAP AC.2019.0260 du 19 octobre 2020; cf. aussi CDAP AC.2021.0285, AC.2021.0288
du 7 juin 2023 consid. 4b/aa).
Au demeurant, la parcelle du recourant, sise dans
une zone à bâtir, est déjà construite, de sorte que le tribunal ne voit pas de
raison de procéder à un tel contrôle (cf. CDAP AC.2020.0154 précité consid. 5b),
ce d'autant moins que le PQ est déjà totalement réalisé. Le recourant se limite
à faire valoir le caractère obsolète de la règlementation en raison de son âge.
S'il est vrai que ce plan est ancien, ce constat ne suffit pas encore à lui
seul à considérer que la planification communale doit faire l'objet d'un
contrôle incident, ce seul point ne constituant pas une modification sensible
des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT. Au surplus, on peine à saisir
la pertinence d'un tel contrôle qui ne permettrait pas encore d'autoriser les
travaux litigieux.
En conclusion, le grief fondé sur l'art. 21 al. 2
LAT doit être rejeté.
1.
La municipalité fonde son refus sur l'art. 8 de l'Addenda au plan de
quartier. Cette disposition prévoit comme on l'a vu, ce qui suit:
"Les bâtiments existants sont conservés. Ils peuvent
être transformés sans augmentation de SBP et dans le respect de leur valeur
architecturale intrinsèque."
a) Selon une jurisprudence constante, la
municipalité jouit d'un certain pouvoir d'appréciation dans l'interprétation
qu'elle fait des règlements communaux (CDAP AC.2020.0059 du 2 février 2021
consid. 2c; AC.2019.0196 du 18 août 2020 consid. 4c; AC.2017.0448 du 2 décembre
2019 consid. 7b/bb et les références). Elle dispose notamment d'une latitude de
jugement pour interpréter des concepts juridiques indéterminés dont la portée
n'est pas imposée par le droit cantonal; ainsi, dans la mesure où la lecture
que la municipalité fait des dispositions du règlement communal n'est pas
insoutenable, l'autorité de recours s'abstiendra de sanctionner la décision
attaquée (CDAP AC.2019.0262 du 19 février 2021 consid. 5b; AC.2019.0150 du 10
décembre 2020 consid. 3a; AC.2019.0196 du 18 août 2020 consid. 4c). Le Tribunal
fédéral a confirmé que la municipalité dispose d'une importante latitude de
jugement pour interpréter son règlement, celle-ci découlant de l'autonomie
communale garantie par l'art. 50 al. 1 Cst. Une autorité de recours ne peut
ainsi pas choisir entre plusieurs solutions disponibles et appropriées ou
remplacer une appréciation adéquate de la commune par sa propre appréciation (
ATF 146 II 367
consid. 3.1.4;
115 Ia 114
consid.
3d).
L'autorité cantonale de recours n'est toutefois pas
définitivement liée par l'interprétation faite d'une disposition réglementaire
communale et peut adopter une autre interprétation si celle-ci repose sur des
motifs sérieux, objectifs et convaincants, tirés du texte ou de la systématique
de la norme, de sa genèse ou de son but (TF 1C_114/2016 du 9 juin 2016 consid.
5.4; 1C_138/2010 du 26 août 2010 consid. 2.6). Lorsque plusieurs
interprétations sont envisageables, il faut s'en tenir à celle qui respecte
l'exigence d'une
base légale précise pour les
restrictions du droit de propriété issues du droit public
(CDAP
AC.2019.0150 du 10 décembre 2020 consid. 3a; AC.2017.0448 précité consid.
7b/bb; AC.2017.0060 précité consid. 6a et les références citées). Selon la
jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre. Si le
texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de
celui-ci sont possibles, il y a lieu de rechercher la véritable portée de la
norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de
son contexte, du but poursuivi, de son esprit ainsi que de la volonté du
législateur, telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires. A
l'inverse, lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit
ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte
ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et
conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent
le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels
motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la
prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions (
ATF 134 I 184
consid.
5.1;
131 I 394
consid.
3.2 et les arrêts cités).
b) Le recourant relève que l'Addenda ne précise ni
la notion de SBP, ni la SBP existante de son bâtiment. Selon lui, l'interprétation
retenue par la municipalité consistant à assimiler la SBP au sens de cette
disposition à la surface brute de plancher utile serait arbitraire. Dès lors
que son projet ne crée pas de nouvelle surface brute de plancher, il serait
conforme à l'art. 8 de l'Addenda. Au demeurant, puisque le PQ n'indique ni les
surfaces brutes, ni les surfaces utiles des bâtiments existants, il faudrait encore
retenir que la municipalité n'était pas en mesure d'attester d'une augmentation
de la surface brute de plancher utile. Selon le recourant, il n'y aurait aucun
intérêt à restreindre la création de logements dans le volume bâti dans une
zone à bâtir. Par ailleurs, il souligne que le PQ prévoit un potentiel
constructif de 1'100 m
2
pour sa parcelle n° 652 et qu'il n'est pas
possible de retenir que celui-ci aurait été transféré à une parcelle voisine.
Même à retenir que tel eût été le cas, le potentiel constructif n'aurait pas
été épuisé selon lui. Pour toutes ces raisons, le projet serait conforme à la
règlementation en vigueur.
Selon la municipalité, la notion de SBP contenue
dans l'Addenda s'entend comme étant la surface brute de plancher utile (SBPU),
soit la somme de toutes les surfaces d'étages en dessous et en dessus du sol.
Elle se réfère à la définition contenue à l'art. 28 RPE applicable par renvoi
de l'art. 2 RPQ, d'après laquelle la surface brute de plancher utile se compose
de la somme de toutes les surfaces d'étages en dessous et en dessus du sol, y
compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale. La
municipalité explique la finalité du PQ qui prévoit le maintien des bâtiments
anciens existants, dont celui du recourant, et privilégie un développement plus
important en bordure de plan, moyennant un transfert de droits à bâtir entre
parcelles. Ainsi, tous les droits à bâtir de la parcelle n° 652 du recourant avaient
été transférés, lors de l'adoption de l'Addenda en 1993, sur les parcelles
voisines n
os
2396 et 3564, dans le but de densifier ce secteur par
la construction du bâtiment G et de ne pas augmenter la surface brute de
plancher utile existante à l'intérieur du bâtiment n° ECA 1121. Dès lors, le
projet du recourant contrevient selon elle à l'art. 8 de l'Addenda. La
municipalité rappelle en outre son importante latitude de jugement dans
l'interprétation de son règlement communal, en particulier quant à la portée de
l'art. 8 de l'Addenda, ce que le recourant ne pouvait ignorer au vu des
réponses données par l'autorité à des demandes de renseignements relatives à
des projets similaires faites en 2007 et 2013.
c) En l'espèce, la lettre de l'art. 8 de l'Addenda apparaît
à première vue claire en ce sens que cette disposition entend limiter les
travaux d'agrandissement des bâtiments existants. L'appréciation de la
municipalité selon laquelle les notions de SBP et de SBPU se confondent
apparaît dans cette mesure soutenable. Cela étant, le résultat de cette
interprétation apparaît insoutenable au regard d'une interprétation
systématique et téléologique de la réglementation applicable.
aa) En effet, le développement du quartier de La
Redoute s'est fait de concert avec les propriétaires concernés à l'époque, ce
qui a donné lieu à deux conventions conclues par la Commune de Nyon avec des
propriétaires de parcelles concernées, en particulier de la parcelle n° 652.
Ces conventions du 24 juillet 1974 font partie intégrante du plan de quartier
selon l'art. 3 let. c RPQ. Celles-ci prévoyaient notamment la cession gratuite
par ces deux propriétaires du terrain nécessaire à l'élargissement du domaine public,
de même que pour l'édification d'une école. Ces deux conventions prévoyaient aussi
un transfert de droits à bâtir entre parcelles dans le but de permettre la
réalisation d'un bâtiment sur la parcelle n° 649 (bâtiment K sur le PQ). En ce
qui concerne la parcelle n° 652, la convention conclue avec le propriétaire de
cette parcelle (art. 23 précité) permettait sans équivoque un aménagement en
vue de rendre habitable le bâtiment n° ECA 1121 dans tout son volume
utilisable, avec pour seule limite une interdiction de changer le gabarit
actuel. Il est même précisé que la surface de plancher ne doit pas excéder 1'100
m
2
, étant toutefois rappelé qu'à ce moment-là, les dimensions de
cette parcelle étaient plus grandes. Il ne résulte en revanche pas du plan de quartier,
ni de son règlement, un transfert clair et précis de droits à bâtir en faveur
des parcelles destinées à recevoir le bâtiment G. On ne sait ainsi pas quelles
surfaces constructibles auraient été reportées à cet effet sur la parcelle
supportant ce bâtiment (parcelle n° 3564). A l'occasion de l'audience, la
municipalité a notamment confirmé qu'il n'y avait eu aucun transfert formalisé
dans le registre foncier. Quant à l'Addenda, il semble effectivement limiter
les possibilités de construire sur les parcelles n
os
1737, 652 et
2245, à teneur de l'art. 8 de son règlement, tout en prévoyant une SPB de 4125
m
2
pour la construction du bâtiment G (parcelle n° 3564), sans
toutefois préciser l'étendue d'un éventuel transfert de droits à bâtir entre ces
parcelles.
bb) Force est ainsi de constater que la
réglementation applicable (RPQ et Addenda), semble bien avoir eu pour but un
développement plus important des constructions dans des parties bien délimitées
du plan de quartier La Redoute et le maintien des bâtiments existants dans la
partie centrale du périmètre, qui comporte un parc arborisé, comme le tribunal
a pu le constater en audience. Il n'en demeure pas moins que la volonté du
législateur communal, en intégrant les conventions précitées de 1974 dans le
règlement du PQ, ainsi que dans l'Addenda, doit être comprise comme permettant
un maintien des bâtiments existants avec la possibilité d'utiliser toute la
surface existante, tout en excluant une modification du gabarit existant. C'est
dans ce sens qu'il convient de comprendre l'art. 8 du règlement de l'Addenda
qui exclut une augmentation de la surface brute de plancher, en dehors du
gabarit existant.
Cette disposition correspond d'ailleurs à la volonté
du législateur, déjà contenue dans les conventions de 1974 et le PQ de 1975, de
conserver la typicité des lieux, en particulier les bâtiments existants, en
favorisant la densification du quartier sur les parcelles aux alentours. Puisque
l'art. 8 de l'Addenda permet expressément la transformation des bâtiments
existants dans le respect de leur valeur architecturale intrinsèque, il faut
retenir, comme cela était le cas dans le cadre des conventions de 1974, que
c'est bien l'aspect extérieur du bâtiment en tant que tel qui ne doit pas être
modifié ou agrandi, dans ses dimensions existantes. On ne peut en revanche suivre
la municipalité lorsqu'elle indique que la situation de 1974 aurait été
modifiée par l'adoption de l'Addenda en 1993 puisque, non seulement l'Addenda
ne le prévoit pas, mais qu'en plus, il mentionne précisément que le PQ reste
applicable (art. 2 de l'Addenda) et que le plan de quartier comporte notamment
d'éventuelles conventions établies par la Commune de Nyon avec chacun des
propriétaires (art. 3 let. c Addenda). En outre, de manière plus explicite
encore, l'art. 14 des conventions de 1974 dispose que:
"[l]es présentes conditions sont liées aux parcelles
susmentionnées; les propriétaires actuels s'engagent à les faire reprendre par
tout nouvel acquéreur et à faire les mentions, dans l'acte de vente, de la
présente convention.
Aucune modification ne pourra être apportée à la présente
convention sans l'assentiment de tous les intéressés et sans l'accord de la
Municipalité. Les propriétaires s'engagent à n'entraver en aucune façon et à
favoriser toutes démarches permettant de légaliser en vue d'une réalisation ultérieure
l'ensemble du quartier de la Redoute."
Il n'y a ainsi pas lieu de retenir que la convention
précitée conclue avec le propriétaire d'alors de la parcelle n° 652 aurait été
rendue caduque avec l'adoption de l'Addenda. S'inscrivant dans la continuité de
la législation du quartier, de même que des conventions de 1974, la mention
"
sans augmentation de SBP
" contenue à l'art. 8 de l'Addenda ne
peut se comprendre que dans le sens où il n'est pas permis d'agrandir le
gabarit des bâtiments existants, voire d'en construire d'autres. En d'autres
termes, cette disposition, interprétée à la lumière de la convention précitée, permet
l'aménagement de surfaces habitables dans tout le volume utilisable des
bâtiments existants. Une autre interprétation plus restrictive de cette
disposition paraît d'ailleurs incompatible avec la garantie de la propriété
(art. 26 Cst.).
cc) Finalement, la municipalité ne saurait reprocher
au recourant d'avoir été au courant que sa demande de permis de construire ne
respectait pas l'art. 8 de l'Addenda puisqu'il résulte du dossier que les
projets antérieurs ayant fait l'objet de simples demandes de renseignements en 2007
et 2013, concernaient essentiellement des constructions en dehors du bâtiment
existant. La situation du cas d'espèce est différente en ce sens que les
appartements litigieux ont été construits dans le volume déjà existant du
bâtiment n° ECA 1121.
d) Au vu de ce qui précède,
le résultat auquel arrive la municipalité, soit d'empêcher le recourant
d'exploiter l'ensemble du volume à l'intérieur du bâtiment litigieux et lui
imposer de maintenir certaines parties non habitées et non habitables, conduit
à un résultat insoutenable au regard de la situation propre à ce quartier sis
en zone à bâtir et s'avère contraire à la volonté du législateur communal.
En conclusion, c'est à tort que la municipalité a
refusé de délivrer le permis de construire sur la base de l'art. 8 de
l'Addenda. Le recours doit être admis sur ce point, sans qu'il ne soit
nécessaire d'examiner les autres griefs du recourant. Le tribunal n'est
toutefois pas en mesure de se prononcer sur la conformité du projet au regard
des diverses normes de police des constructions, en particulier celles
relatives à la salubrité des locaux que la municipalité n'a pas examinées, de
même qu'au regard du respect de la valeur architecturale et esthétique des
transformations, étant rappelé notamment que la DGIP a émis plusieurs
recommandations à propos des nouvelles ouvertures en façades et toiture. Dès
lors, il y a lieu de renvoyer la cause à la municipalité pour qu'elle examine
ces différents aspects et qu'elle rende une nouvelle décision sur la demande de
permis de construire.
Vu l'issue de la cause, il se justifie de renoncer à
percevoir d'émolument judiciaire (cf. art. 49 et 50 LPA-VD). Le recourant, qui
obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à une indemnité à
titre de dépens, à la charge de la Commune de Nyon.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 3 juillet 2023 par la Municipalité de Nyon est
annulée et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision au
sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
Une indemnité de 2'500 (deux mille cinq cents) francs, à payer au
recourant A.________, à titre de dépens, est mise à la charge de la Commune de
Nyon.
Lausanne, le 23 juillet 2024
La présidente:                                                                                          Le
greffier:
.Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.