vd_omni · BO.2005.0070 · 2005-07-28 · fr

X/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Refus d'octroi pour l'année 2004-2005, dès lors que le revenu de la famille, déterminé selon la déclaration 2003 postnumérando, permet de faire face au coût annuel des études.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.07.2005 BO.2005.0070

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 28 juillet 2005
Composition
M. Etienne Poltier, président; M. Pierre Allenbach et
M. Philippe Ogay, assesseurs. M. Patrick Gigante, greffier.
recourant
A. A.________,
à Z.________,
autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
BAP,
à Lausanne
Objet
décisions en matière d'aide à la formation professionnelle
Recours A. A.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 25 février 2005
Vu les faits suivants
A.
A. A.________, né en 1982, a entrepris un apprentissage
d’informaticien auprès de X.________SA, à Lausanne. A compter du 6 août 2004,
il suit sa troisième année de formation qui, en principe devrait s’achever le 31
juillet 2005, et suit des cours à l’EPSIC. En date du 29 janvier 2005, il a
saisi l’office compétent d’une demande d’octroi d’une bourse d’apprentissage.
B.
A l’appui de sa demande, A. A.________ a produit sa
déclaration d’impôt 2004, faisant état d’un revenu et d’une fortune imposables
de zéro franc ; il perçoit 1’210 francs par mois comme apprenti de 3
ème
année depuis août 2004 et loue avec son amie B.________ un appartement de trois
pièces au chemin de 2********, à Z.________, au loyer mensuel de 739 francs,
charges comprises. La déclaration de ses parents C. A.________-Y.________ et D.
A.________-Y.________ pour l’année 2003 fait état d’un revenu annuel imposable
net de 89'755 francs et d’une fortune imposable nulle ; renseignement pris
auprès de l’Office d’impôt de Lausanne-Ville, ces derniers ont été taxés
définitivement sur un revenu imposable de 104'698 francs. Outre A. A.________,
les époux A.________ ont en outre à charge leur fille E. A.________, née en
1987 et également apprentie.
C.
Par décision du 25 février 2005, l’Office cantonal des
bourses d’études et d’apprentissage (ci-après : OCBEA) a rejeté la
demande, au motif que la capacité financière de la famille A.________ dépassait
les normes fixées en la matière par le barème.
A. A.________ a déféré en temps utile cette décision
au Tribunal administratif ; il en demande la reconsidération et ses moyens
seront repris dans la mesure utile dans les considérants qui suivent. L’OCBEA a
conclu, pour sa part, au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.
Considérant en droit
1.
On rappelle qu’à teneur de l’art. 31 al. 1 LJPA, première
phrase,
« l
e recours s'exerce par écrit dans les 20 jours
dès la communication de la décision attaquée »
. Cette exigence de
forme est rappelée au verso de la décision attaquée, laquelle est datée du 25
février 2005. Sont réputés déposés en temps utile, vu l’art. 32 al. 1 LJPA,
«les
actes remis à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus
tard ».
On ignore à quelle date le recourant a reçu la décision attaquée,
celui-ci n’ayant pas répondu à l’interpellation du magistrat instructeur. Dans
la mesure où la décision a été notifiée par courrier B, on ne peut exclure que
le recourant l’ait reçu le 4 mars 2005, soit sept jours plus tard. Le recours, interjeté
en l’occurrence le 24 mars 2005, date figurant sur le cachet postal apposé sur
l’enveloppe contenant l’acte, l’aurait ainsi été le dernier jour utile et
serait ainsi recevable. Quoi qu’il en soit, vu le sort qui lui est réservé sur
le plan matériel, comme on le verra ci-dessous, cette question procédurale peut
demeurer indécise.
2.
a) Toute personne remplissant les conditions fixées par la
loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une
formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres
: des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions
financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des
principes cardinaux de la LAE), exprimé à son article 2 :
"Le soutien de
l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le
législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille.
La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour
assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant.
Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent
à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en
considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2
LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent
à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au
moins, le requérant majeur (douze mois si le requérant a 25 ans révolus) est
domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant
(ch. 2).
b) En l'espèce, le recourant critique le fait que
l’on doive tenir compte de la capacité financière de ses parents, alors qu’il a
quitté leur domicile depuis bientôt deux ans. Certes, le recourant est majeur;
comme il n'a pas exercé d'activité lucrative pendant dix-huit mois au moins
avant le début de la formation pour laquelle il demande l'aide de l'Etat, il y
a lieu de considérer qu'il ne s'est pas rendu financièrement indépendant au
sens de l'art. 12 ch. 2 LAE. Dans ces circonstances, la nécessité et la mesure
du soutien à lui accorder dépendent exclusivement des moyens financiers dont ses
parents disposent pour assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien,
ce conformément à l'art. 14 al. 1 LAE.
3.
a) Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte pour
l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses
d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis
par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle
dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le
capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent
pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b),
et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2
lit. c).
Aux termes de l'art. 18 LAE, les "charges sont
calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition
de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et
périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit
être approuvé par le Conseil d'Etat.". En fait, depuis la modification du
règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996, les charges
normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "(…)correspondent aux frais
mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services
industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le
dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à :
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent,
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant majeur".
Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une
bourse sont préétablies; elles ne varient pas en fonction des dépenses effectives
de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des requérants.
Pour le calcul du coût des études, sont prises en
considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui
résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE).
Les éléments constituant le coût des études sont : (a) les écolages et les
diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel)
indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail
spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou
d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas
échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la
distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences
des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre (a) sont comptés
dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les
frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait selon le
barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par
le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour
onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles
assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges,
augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).
Sans doute la loi présente-t-elle dans la définition
des conditions financières donnant droit à la bourse un certain schématisme.
Aussi regrettable qu'il puisse paraître du point de vue du droit désirable, ce
schématisme a cependant été clairement voulu par le législateur; le tribunal de
céans ne peut que s'y conformer.
b) En l'occurrence, le litige a, pour l'essentiel,
trait ici au revenu annuel imposable de la famille du recourant.
aa) Le revenu familial déterminant (capacité
financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des
revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d'impôt
admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Cette référence au revenu
fiscal résultant de la dernière taxation offre à l'administration l'avantage de
la simplicité : les commissions d'impôt renseignent directement l'office sur la
taxation fiscale et les éléments constitutifs de la fortune nette (art. 10 al.
3 RAE), ce qui évite à ce dernier de devoir procéder à ses propres
investigations. En contrepartie, ce système présente un certain schématisme,
dans la mesure où les revenus pris en considération ne correspondent pas
nécessairement aux ressources dont dispose effectivement la famille du
requérant au moment où elle doit faire face aux frais d'études. C'est pourquoi
l'art. 10b RAE prévoit que, lorsque la situation financière de la famille s'est
modifiée depuis la dernière taxation fiscale, l'office procède à une évaluation
du revenu déterminant.
bb) Dans le cas d'espèce, l'autorité intimée s'est
fondée à juste titre sur la taxation définitive de la période fiscale 2003 ;
celle-ci cerne au plus près la capacité contributive de la famille A.________,
puisqu'elle a trait précisément à l'année scolaire 2004-2005 durant laquelle
l'octroi de l’aide est requis. Si l’on ajoute au revenu imposable des époux A.________
le salaire d’apprenti du recourant et celui de sa sœur, on obtient un revenu
annuel de 113'200 francs, soit 9'433 francs par mois. Le fait qu’à compter du
1er août 2005, C. A.________ ne bénéficie plus de l’indemnité de chômage
partiel, comme le recourant l’explique, est une circonstance qui pourrait
influer sur une éventuelle nouvelle demande pour l’année scolaire
2005-2006 ; il n’y a en revanche pas lieu d’en tenir compte s’agissant de
la période précédente. Or, on retire de ce qui précède que le revenu des époux A.________-Y.________
permet à ces derniers de faire face aux coûts qu’engendre l’apprentissage du
recourant.
En effet, l'excédent de revenu dont dispose le
ménage est de 4’733 francs par mois (9’433 - 4’700). Réparti en six parts, dont
deux pour chacun des enfants en formation (art. 11 RAE), soit le recourant et
sa sœur E. A.________, cet excédent permet d'affecter aux frais d'études du
recourant la somme annuelle de 18'932 francs ({[4'733  : 6] x 2} x 12 mois).
Cette part de l'excédent du revenu familial afférente au recourant étant
largement supérieure au coût annuel de ses études (3’250 fr.), aucune aide ne
peut lui être allouée (art. 20 LAE a contrario et 11a RAE).
4.
Les considérants qui précèdent conduisent ainsi le
tribunal à rejeter le recours, dans la mesure où il est recevable, et à
confirmer la décision attaquée. Au surplus, il se recommande de rendre le
présent arrêt sans frais, bien que le recourant succombât, dans la mesure où
celui-ci a été mis au bénéfice de l’aide sociale vaudoise (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 25 février 2005 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument d’arrêt.
Lausanne, le 28 juillet 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.