vd_omni · PS.2021.0098 · 2022-10-07 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), CSR de la Broye-Vully | Bénéficiaire du RI qui conteste mener de fait une vie de couple avec celle qui partage sa vie depuis 20 ans. Il soutient qu'ils ne sont que des colocataires. Le recourant échoue cependant à renverser la présomption de concubinage qualifié posée par l'art. 17a let. b RLASV. Il ressort en effet du dossier que la cohabitation entre les intéressés a été durable et qu'ils se prêtaient mutuellement une assistance économique. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.10.2022 PS.2021.0098

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 octobre 2022
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; M. Guy Dutoit et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
à Lausanne
,
Autorité concernée
CSR de la Broye-Vully,
à Payerne.
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 2 décembre 2021.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après également: le recourant), né le 19 septembre 1980,
a bénéficié, de septembre 2016 à décembre 2016, puis de septembre 2020 à
juillet 2021, du revenu d'insertion (ci-après: RI), versé par le Centre social
régional de Lausanne.
Procédant à l'ouverture du dossier RI du recourant,
ledit Centre avait constaté, dans le journal RI du 14 juin 2016, que sa
situation personnelle et familiale était la suivante:
"M. vit avec sa compagne. Ils se sont présentés comme
tel
[s]
à l'IS.
[…]
"
S'agissant des comptes bancaires connus du
recourant, le Centre social régional de Lausanne relevait ce qui suit:
"
[l]
e compte
[commun]
est au nom de M., ce compte est
approvisionné par 1'500.- tous les mois par Mme B.________, la compagne de M.
et sert aux dépenses du ménage".
Selon le registre cantonal des personnes, B.________
avait rejoint le domicile du recourant, ********, à ********, le 13 octobre
2013. Le Centre social régional de Lausanne avait alors versé la prestation
financière du RI en tenant compte de la communauté économique de type familial
que le recourant formait avec B.________.
Le 16 septembre 2020, le Centre social régional de
Lausanne inscrivait, dans le journal RI du recourant, les éléments suivants:
"
Composition du ménage
: Forfait 1/2
M. vit avec sa conjointe. Nationalité Suisse de 40 ans,
célibataire est sans enfants.
Situation professionnelle
M. est sans emploi depuis un an et il a été aidé par ses
parents et sa conjointe mais aujourd'hui ses parents ne peuvent plus l'aider
.
[…]
Logement
: 1/2
M. vit en location avec sa conjointe dans un 4 pièces.
[…]"
B.
Le 1
er
juillet 2021, A.________ et B.________ ont déménagé
dans la commune de ********, ********.
Le 19 août 2021, ils ont déposé, au moyen d'un
formulaire cosigné par eux deux, une nouvelle demande de RI auprès du Centre
social régional de la Broye-Vully (ci-après: le CSR ou l'autorité concernée). Dans
ce cadre, les intéressés ont remis un document aux termes duquel ils attestaient
mener de fait une vie de couple, chacun d'eux précisant, de sa propre main, que
celle-ci durait depuis "
20 ans
".
Par décision du 15 septembre 2021, le CSR a statué
sur la demande de RI précitée; il a en particulier considéré que, dans la mesure
où le recourant menait une vie de couple avec B.________, les revenus de celle-ci,
soit une rente AI mensuelle, par 1'593 fr., et des prestations complémentaires
d'un montant de 742 fr. par mois, devaient être déduits du minimum vital,
conformément aux règles applicables au concubinage. Sur cette base, le CSR a établi
que le recourant avait droit à un RI d'un montant de 972 fr. 30.
Par courrier du 8 octobre 2021, A.________ et B.________
ont recouru contre la décision du 15 septembre 2021 auprès de la Direction
générale de la cohésion sociale (DGCS) (ci-après: l'autorité intimée),
contestant, en substance, mener une vie de couple.
Par courrier non-signé et non-daté, les parents du
recourant, C.________ et D.________, ont notamment adressé les lignes suivantes
à "
Madame la conseillère d'Etat
":
"
[…] [c]
e n'est pas avec plaisir que nous nous permettons de vous
écrire par rapport à
[l]
a nouvelle
situation
[de A.________]
qui a changé
depuis le 1
er
juillet 2021, en effet il a déménagé par obligation (l'ancien
immeuble doit être détruit) avec sa colocataire et amie (les deux noms sont sur
le nouveau bail). Ils ont trouvé un appartement, non sans problème, pour le 1
er
juillet à ********, par conséquent son dossier R.I. à
(sic)
été transféré au CSR à Payerne.
[…]
"
Le 15 novembre 2021, le recourant a écrit à l'autorité
intimée un courrier dont la teneur est la suivante:
"
[…]
[j]
e ne vis pas avec mon amie mais je suis en
colocation avec Mme B.________ et de ce fait je pensais ne pas avoir à donner
plus d'informations, de plus je suis seul demandeur de RI et j'ai certainement
sous l'effet du stress indiqué que nous vivions ensemble, sans préciser que
Madame B.________ était ma colocataire, j'ai rectifié très rapidement auprès de
ma conseillère qui apparemment n'en a pas tenu compte, de plus lors du
rendez-vous fixé le 25.08.21 ou
(sic)
j'ai
été convoqué avec Mme B.________ la conseillère, sous sa dictée, nous a fait
modifié
(sic)
le dossier de demande de
RI que j'avais préalablement rempli
. […]"
Par décision sur recours du 2 décembre 2021, l'autorité
intimée a rejeté le recours et confirmé la décision du 15 septembre 2021 rendue
par le CSR.
C.
Par courrier du 29 décembre 2021, le recourant a saisi la Cour de droit
administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal d'un recours contre la
décision de la DGCS, concluant implicitement à ce que la décision attaquée soit
réformée en ce sens que lui et B.________ ne sont pas considérés comme des
concubins.
Dans sa
détermination du 11 janvier 2022, la DGCS a conclu au rejet du recours, en
renvoyant à sa décision attaquée. Pour sa part, le CSR s'est référé, par
courrier du 6 janvier 2022, aux éléments déjà apportés à l'autorité intimée.
La cour a
statué par voie de circulation. Les arguments des parties seront repris
ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile.
Il respecte pour le surplus les conditions formelles
énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que la
DGCS, confirmant la décision du CSR du 15 septembre 2021, a considéré que le
recourant menait de fait une vie de couple avec B.________, de sorte qu'il
fallait déduire de son minimum vital les ressources de cette dernière.
3.
a) La loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise
(LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des
difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de
leur besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine (art. 1 al. 1 LASV). L'aide financière aux personnes est subsidiaire à
l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des
assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales,
communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément
de revenu ou à titre d'avance sur prestations sociales (art. 3 al. 1 LASV). La
subsidiarité de l'aide implique pour les requérants l'obligation d'entreprendre
toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour
éviter ou limiter leur prise en charge financière (art. 3 al. 2 LASV). A la
lumière de cette disposition, l'aide financière étatique n'est donc due que
dans la mesure où elle est nécessaire ou n'est pas déjà couverte par des
prestations de tiers (cf. arrêts PS.2021.0074 du 2 mai 2022 consid. 3a;
PS.2021.009 du 14 septembre 2021 consid. 4a; PS.2021.0013 du 14 septembre 2021
consid. 4a et les références).
L'action sociale comporte notamment l'octroi d'un
revenu d'insertion (RI), lequel comprend une prestation financière et peut, cas
échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion
sociale ou professionnelle (cf. art. 1 al. 2 et 27 LASV). La prestation
financière est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement
vaudois du 26 octobre 2005 d'application de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1),
après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou concubin
faisant ménage commun avec lui et de ses enfants mineurs à charge (cf. art. 31
al. 2 LASV). L'art. 17a RLASV précise que sont présumées comme menant de fait
une vie de couple au sens de l'art. 31 al. 2 LASV les personnes qui ont un ou
plusieurs enfants communs avec la personne avec qui elles vivent (let. a) ou
qui vivent ensemble dans le même ménage depuis au moins cinq ans (let. b).
b) Selon la jurisprudence de la Cour de céans, la
relation entre le requérant et la personne qui mène de fait une vie de couple
avec lui, au sens de l'art. 31 al. 2 LASV, équivaut à un concubinage stable ou
qualifié, justifiant un devoir d'assistance mutuel, tel que l'entend la
jurisprudence fédérale (arrêts PS.2021.0073 du 13 avril 2022 consid. 2bb;
PS.2020.0090 du 14 mai 2021 consid. 3b/bb; PS.2019.0015 du 23 avril 2020
consid. 3b et les références). De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral
considère que la relation de concubinage stable justifiant un devoir d'assistance
mutuel doit être comprise comme une communauté de vie d'une certaine durée,
voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui
présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui
est parfois désignée comme une communauté de toit, de table et de lit (ATF 145
I 108 consid. 4.4.6, et les références). Ces différentes caractéristiques n'ont
pas à être réalisées cumulativement. Il n'est en particulier pas nécessaire que
les partenaires vivent constamment ensemble ou que l'un des deux soit
constamment assisté par l'autre de manière significative. S'il manque la
cohabitation ou la composante économique, mais que les deux partenaires vivent
tout de même une relation à deux stable et exclusive et s'accordent une
assistance réciproque, l'on doit ainsi admettre qu'il s'agit d'une communauté
de vie assimilable à un mariage (ATF 138 V 86 consid. 4.1; 137 V 383 consid.
4.1; 134 V 369 consid. 7 et 7.1). Il n'est alors pas arbitraire de tenir compte
d'une telle communauté dans l'évaluation des besoins d'assistance, quand bien
même il n'existe pas un devoir légal et réciproque d'entretien entre les
partenaires. Dans cette optique, il est admissible de tenir compte du fait que
ces derniers sont prêts à s'assurer mutuellement assistance. Cela étant, il a
été jugé arbitraire de reconnaître l'existence d'un concubinage stable entre
deux partenaires sur la seule base du fait que ceux-ci venaient d'emménager
dans un même logement. Le fait qu'une personne fasse ménage commun avec son
partenaire constitue un simple indice, mais non la preuve de l'existence de
liens aussi étroits que ceux qui unissent des époux. Il en découle que, dans
plusieurs domaines du droit, la portée du concubinage a été appréhendée en
fonction de sa durée. Cependant, en l'absence de règle légale précise, on ne
saurait retenir une durée prédéfinie pour admettre un concubinage stable. Si
plusieurs années de vie commune sont certes un élément parlant en faveur d'une
relation de concubinage stable, elles ne sont pas à elles seules décisives. Le
juge doit au contraire procéder dans chaque cas à une appréciation de
l'ensemble des circonstances de la vie commune afin d'en déterminer la qualité
et si celle-ci peut être qualifiée de relation de concubinage stable (ATF 145 I
108 consid. 4.4.6, et les références).
c) S'agissant de l'établissement des faits, lorsque
les preuves font défaut, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de
l'autorité qu'elle les recueille, la règle de l'art. 8 du Code civil suisse du
10 décembre 1907 (CC; RS 210) est applicable. Pour les faits constitutifs d'un
droit, le fardeau de la preuve incombe au requérant. En revanche, il revient à
l'autorité d'apporter la preuve des circonstances dont elle entend se prévaloir
pour supprimer le droit à l'aide sociale ou exiger la restitution de celle-ci.
Ces principes doivent être appliqués conformément aux règles de la bonne foi
(ATF 140 I 50 consid. 4.4; 112 Ib 65 consid. 3 p. 67). Au plan cantonal, l'art.
17a RLASV introduit cependant une présomption de vie de couple dans certaines
circonstances déterminées. Cette présomption, réfragable, peut être renversée.
Dans un tel cas, il appartient aux requérants, s'ils estiment ne pas vivre en
concubinage, bien qu'ils se trouvent dans l'une des situations prévues à l'art.
17a RLASV, d'apporter les éléments permettant d'établir que, malgré les
circonstances, ils ne mènent pas de fait une vie de couple (arrêts PS.2021.0073
du 13 avril 2022 consid. 2cc; PS.2020.0090 du 14 mai 2021 consid. 3b/cc;
PS.2019.0015 du 23 avril 2020 consid. et les références).
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible; parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (ATF 144 II 332 consid. 4.1.2 avec renvoi à ATF 138 V 218
consid. 6). Cette jurisprudence peut être appliquée par analogie en matière
d'aide sociale (cf. notamment arrêts PS.2019.0063 du 14 mai 2020 consid. 2e; PS.2018.0085
du 11 avril 2019 consid. 2d et les références).
4.
a) Dans son recours du 29 décembre 2021, le recourant allègue ce qui
suit:
"Madame, Monsieur,
Je fais recours contre la décision
prise par la direction générale de la cohésion sociale le 5 décembre 2021,
concernant la décision du CSR de Payerne sur ma prestation de RI (voir
documents annexés).
Comme indiqué sur mes divers
courriers, Madame B.________ à
(sic)
été
considérée comme une requérante au RI alors que depuis plus de 20 ans elle est
au bénéfice des prestations AI, nous ne sommes ni pacsé
[s]
, ni marié
[s]
, nous
partageons le même appartement en raison de notre situation financière
précaire, le CRS
(sic)
estime que ma
colocataire doit subvenir à mes besoins ce qui est pour moi impossible à
concevoir et pas du tout normal que je profite de sa situation sociale et
financière.
C'est pourquoi je fais recours
contre la décision du service social de Payerne qui n'as
(sic)
pas du tout compris notre situation et
surtout pour ma colocataire qui n'as
(sic)
jamais demandé le RI et se fait beaucoup de soucis concernant sa rente AI.
Bien entendu, j'espère trouver un
emploi au plus vite pour que ma situation s'améliore, je fais de nombreuses
offres tou
[s]
les mois et j'espère
trouver de nouveaux débouchés dans la région de la Broye, mais en attendant je
refuse de profiter de la situation sociale de ma colocataire.
[…]"
Il ajoute, dans une écriture annexée au recours
précité, les éléments suivants:
"
Exposé des faits pour le
recours de la décision prise le 2 décembre 2021 part le
(sic)
DGCS Lausanne.
Vivant sur la commune de ********
en colocation avec Mme B.________ depuis octobre 2013, nous partagions à ce
moment à part égale le loyer et les charges de cet appartement dont le bail
était au nom de mes parents. J'ai été au RI sur la commune de ******** et je
touchais en tant que prestataire la somme de 1671.15 frs, décision prise par le
CRS
(sic)
de cette commune.
Le bail de l'appartement de ********
a été résilier
(sic)
(le propriétaire
souhaitait démolir l'immeuble) ce qui fait que ma colocataire et moi-même avons
dû chercher un autre appartement, difficile de trouver quand vous êtes au RI et
que votre colocataire est prestataire de l'AI, de ce fait à la place de
chercher chacun de son côté une colocation, un studio ou un petit appartement
qui aurait certainement co
[û]
té plus
cher pour l
[e]
service social, nous
avons décidé de trouver un appartement en commun afin de continuer notre
colocation, nous avons eu cette opportunité du côté de ******** et c'est à ce
moment que tout bascule pour la prestation de RI. Ce qui devait être un simple
transfert de dossier d'une commune à l'autre du même canton devient une
nouvelle demande de RI, plus pour moi-même en tant que personne vivant en
colocation mais pour un ménage de concubins, ce qui fait que la nouvelle
prestation se monte à 972.30 frs et dans six mois il sera de 284
[f]
rs de moins, (loyer hors normes selon
lettre annexe) qui peut payer la moitié du loyer 770 frs charges comprises, la
nourriture et de temps en temps un habit avec cette somme.
Motifs du recours
Je dépose ce recours parce que
toutes les décisions prises malgré mes divers courriers, ont été décidées de
manière unilatérale entre le CRS
(sic)
de la Broye et la même entité de Lausanne et ceci malgré les nombreuses
interventions de la commission cantonale de conciliation administrative. C'est
pourquoi j'ai l'impression d'être lésé, d'avoir été très peu écouté et surtout
pas du tout compris face à ce que je trouve une injustice et un manque d'empathie
de la direction du CRS
(sic)
de la
Broye.
Conclusions
Par rapport à l'exposé des faits
et des motifs du recours, comment peut ont
(sic)
changé
(sic)
les lois
cantonales ou les décisions d'une commune à l'autre, comment le CSR de la Broye
peut-il affirmer qu'à ******** nous étions colocataire
[s]
et que 30 km plus loin nous soyons concubins, à moins que le
CSR de la Broye désavoue celui de Lausanne.
De plus petite question quelle
personne du CRS
(sic)
de Lausanne serai
[t]
d'accord d'aller travailler au CRS
(sic)
à Payerne pour une prestation
inférieure de 41% qu'à Lausanne, par contre ceux de la Broye seraient
certainement content
[s]
de faire l'inverse
pour 41% de plus.
En conclusion, je trouve que les
services sociaux qui sont censés aider les personnes en difficultés nous
poussent plutôt vers la précarité voire que
(sic)
vers des solutions motivantes et efficaces.
Pour terminer je vous assure que
je fais tout pour trouver un emploi stable et valorisant afin de retrouver ma
dignité humaine et sociale qui depuis ma venue à ******** a été mise à mal
[…]".
b) De son côté, l'autorité intimée constate que A.________
et B.________ ont été inscrits à la même adresse lausannoise dès le 13 octobre
2013. Le journal RI rapporte que lors de l'ouverture du dossier du recourant,
en 2016, ce dernier avait indiqué vivre avec sa compagne. En 2020, le même
journal RI informe que A.________ vivait alors avec sa conjointe. Selon la
DGCS, les éléments rassemblés par le CSR dans l'instruction du dossier
démontrent non seulement la nature de la relation entre les intéressés, mais
aussi sa stabilité tout au long des années. Elle arrive ainsi à la conclusion que
le recourant est dans une relation de concubinage qualifié en ménage commun, ce
qui justifie un devoir d'assistance mutuel, les revenus de B.________ devant
être pris en compte dans le calcul de la prestation financière accordée, en
application de l'art. 31 al. 2 LASV. L'autorité intimée relève enfin que les
seules explications fournies par le recourant – le fait, que sous l'effet du
stress, il aurait omis de préciser au CSR que B.________ n'était que sa
colocataire, arguant en outre qu'une fois cette information donnée, l'autorité
concernée n'en aurait pas tenu compte – ne permettent pas de renverser la
présomption de concubinage qualifié posée par l'art. 17a RLASV.
c) L'ensemble des éléments du dossier permet de
conclure à l'existence d'un concubinage stable entre A.________ et B.________
avec un degré de vraisemblance suffisant, et ce même si le recourant prétend
que tel n'était pas le cas. La cohabitation entre les intéressés a été
particulièrement durable: dans le cadre de la nouvelle demande de RI déposée
auprès du CSR en août 2021, ils ont attesté qu'ils menaient de fait une vie de
couple depuis "
20 ans
", alors qu'il leur était loisible d'indiquer,
en cochant la case idoine, qu'ils étaient de simples colocataires. De plus, le
1
er
juillet 2021, le recourant et B.________ ont déménagé ensemble dans
la commune de ******** alors que, comme le relève à juste titre la DGCS, il est
peu commun que de simples colocataires décident de continuer à vivre ensemble
lorsque cela implique un changement de région de domicile. Enfin, il ressort
des entrées du journal RI du recourant que ce dernier présentait, devant les
différents organismes étatiques, B.________ comme sa "
compagne
"
et sa "
conjointe
", ce qui est cohérent avec l'existence d'une
relation de concubinage stable.
Il apparaît en outre que le recourant et B.________
étaient prêts à s'accorder mutuellement assistance sur le plan économique, dans
une mesure qui dépasse une simple aide ponctuelle entre colocataires: lorsque
les intéressés vivaient au domicile du recourant sis ********, à ********, B.________
contribuait aux dépenses du ménage en versant la somme mensuelle de 1'500 fr.
sur le compte de A.________. Il s'agit là d'une aide prodiguée comme dans un couple,
dans le cadre d'une véritable organisation familiale, ce qui constitue, sous l'angle
de la composante économique, un indice de plus en faveur du concubinage
qualifié.
Enfin, le recourant, qui conteste l'existence d'un
concubinage qualifié, n'apporte aucun élément (par exemple des témoignages de
proches) de nature à confirmer ses allégations selon lesquelles il partageait
uniquement une relation de colocataires avec B.________. Au contraire: il
ressort d'un courrier non-daté et non-signé des parents du recourant que ces
derniers percevaient B.________ comme la "colocataire et amie" de
leur fils, ce qui tend à démontrer la réalité du couple qu'ils formaient.
d) Au vu de ce qui précède, le recourant ne parvient
pas à démontrer qu'il ne partage pas une vie de couple avec la femme avec
laquelle il vit depuis "
20 ans
", alors qu'il lui incombait de
le faire en vertu de l'art. 17a let. b RLASV, vu la durée particulièrement
longue de leur vie commune et leur assistance économique réciproque. Partant,
il n'a pas apporté la preuve, à un degré de vraisemblance suffisant, permettant
de renverser la présomption de l'existence d'une vie de couple (union libre
stable ou concubinage qualifié) avec B.________.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
L'arrêt est rendu sans frais, la procédure dans les
affaires de prestations sociales étant gratuite (cf. art. 4 al. 3 du Tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA;
BLV 173.36.5.1]). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55
al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue par la Direction générale de la cohésion sociale le 2
décembre 2021 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 7 octobre 2022
La présidente:
Le greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.