vd_omni · CR.1991.0365 · 1992-02-26 · fr

c/ SA | + 35 dans à Lausanne, av. d'Echallens (localité), 16 al. 3 lit. a LCR; arrêt dit "du poisson frais"

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.02.1992 CR.1991.0365

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 26 février 1992
__________________
sur le recours interjeté par
X.________
,
à *******, dont le conseil est l'avocate Christine Marti, avenue de la Gare 4,
à 1002 Lausanne,
contre
la décision du Département de la justice, de
la police et des affaires militaires, Service des automobiles, du 2 septembre
1991, ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée de six
mois.
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.       P. Journot, président
C. Jaques, assesseur
A. Schneebeli, assesseur
Greffier : Mme Y.-V. Chappuis-Rosselet, sbt
constate en fait  :
______________
A.                            X.________, né
le 7 octobre 1944, restaurateur, est titulaire d'un permis de conduire pour
véhicules automobiles des catégories A, A1, B, E, F et G depuis le 27 août
1965.
Le recourant
partage son temps entre trois établissements sis à S******, M***** et A*****.
Il s'occupe non seulement des achats et de la cuisine de ces restaurants, mais
également de leur organisation. Il a un besoin constant de son véhicule pour se
déplacer d'un établissement à l'autre et effectue à titre professionnel environ
250 km par jour.
B.                            Au casier
judiciaire de l'intéressé, au fichier des mesures administratives tenu par le
service intimé, ainsi qu'au registre cantonal des contraventions, on peut lire
les inscriptions suivantes :
Mars 1988 :
un
avertissement, assorti d'une amende de Fr. 270.- pour avoir commis un excès
de vitesse.
Octobre 1989 :
un
retrait d'un mois de son permis de conduire, assorti d'une amende de Fr.
250.-, pour n'avoir pas respecté une priorité.
Juin 1990 :
un
retrait de trois mois de son permis de conduire, assorti d'une peine
d'emprisonnement de six jours, avec sursis pendant deux ans, et d'une amende de
Fr. 300.-, pour avoir commis un excès de vitesse.
Il résulte
du dossier que cette mesure a été exécutée du 7 juin au 6 septembre 1990.
En outre, il
a été condamné, d'
octobre 1979 à septembre 1987,
à six amendes pour des
montants compris entre Fr. 80.- et Fr. 120.-, dont quatre pour des excès de
vitesse. De
mars 1979
à septembre 1991
, il a par ailleurs fait
l'objet de six condamnations pour des infractions sans rapport avec la LCR.
C.                            En raison des
faits exposés ci-dessous, le Département de la justice, de la police et des
affaires militaires, Service des automobiles, par décision du 2 septembre
1991, a ordonné le retrait du permis de conduire de l'intéressé pour une durée
de six mois en retenant que ce dernier se trouvait en état de récidive au sens
de l'art. 17 al. lit. c LCR et que le minimum légal de six mois était
applicable.
D.                            Par ordonnance
de renvoi du 7 octobre 1991, le Juge informateur de l'arrondissement d'Orbe-La
Vallée-Echallens a retenu ce qui suit à l'encontre de X.________ :
"Le 19 juin 1991, à 0923, à Prilly,
rte de Neuchâtel, au droit du débouché du chemin du Vieux Collège, l'accusé a
circulé avec une voiture automobile à 85 km/h., marge de sécurité
déduite."
A cet
endroit, la vitesse est limitée à 50 km/h.
Selon le
procès-verbal d'infraction du 20 juin 1991, il faisait beau et la route était
sèche.
E.                            Par acte daté
du 12 septembre 1991, X.________, agissant par l'intermédiaire de son conseil,
a interjeté recours contre la décision du service intimé, concluant, avec
dépens, à une réduction de la durée de la mesure de retrait à quatre mois.
Les moyens
invoqués à l'appui de son recours seront développés plus loin dans la mesure
utile.
Par
ailleurs, le recourant s'est acquitté dans le délai qui lui a été imparti à cet
effet d'une avance de frais de Fr. 400.-.
F.                            Statuant le 11
octobre 1991 sur le pourvoi du recourant contre une décision présidentielle du
25 septembre 1991 refusant l'effet suspensif, le Tribunal a admis le recours et
autorisé l'intéressé à utiliser son permis de conduire jusqu'à droit connu sur
l'issue de son pourvoi.
G.                            Le 15 octobre
1991, le service intimé a produit des déterminations circonstanciées qui seront
reprises plus loin en tant que besoin.
H.                            Le Tribunal
administratif a tenu audience le 6 février 1992 en présence du recourant et de
son conseil.
et considère en droit :
__________________
1.                             Selon l'art.
16 al. 2 LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des
infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route
ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas
de peu de gravité. Aux termes de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR, le permis de
conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de
la route.
En matière
d'excès de vitesse, le Tribunal fédéral a jugé
"qu'un dépassement à
partir de 15 km/h. de la vitesse maximale autorisée appelait un simple
avertissement, tandis qu'au-delà de 30 km/h., il devait entraîner un retrait de
permis"
(ATF 108 I b 67, JT 1982 I 404). La Commission de recours a
toujours interprété cette jurisprudence en considérant qu'un excès de vitesse
de plus de 30 km/h. ne constitue jamais un cas de peu de gravité susceptible
d'un simple avertissement, mais qu'il ne constitue pas nécessairement un cas
grave au sens de l'art. 16 al. 3 LCR (contra apparemment ATF Merçay du 15
février 1988 concernant l'art. 90 ch. 2 LCR). Le Tribunal administratif
interprète cette jurisprudence de la même façon (v. p. ex. TA CR 91/219 C. Ju.
du 30.10.1991, 91/188 A. Gi. du 21.10.1991).
Dans le cas
particulier, le recourant ne conteste pas avoir circulé à une vitesse de 85
km/h, marge de sécurité déduite sur une route où la vitesse était limitée à 50
km/h par une signalisation adéquate. Il a ainsi contrevenu aux disposi­tions
des art. 27 al. 1 LCR et 4a al. 1 lit. a OCR. Au vu de la quotité de l'excès de
vitesse (+ 35 km/h) et de la jurisprudence précitée, un retrait de permis
s'impose.
2.                             Selon les
art. 17 al. 1 LCR et 33 al. 2 OAC, l'autorité qui retire un permis doit fixer
la durée de la mesure selon les circonstances, soit en tenant compte surtout de
la gravité de la faute, de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur
de véhicules automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels
véhicules; en outre, aux termes de l'art. 17 al. 1 lit. c LCR, la durée du
retrait ne sera pas inférieure à six mois lorsque le permis doit être retiré
pour cause d'infraction commise dans les deux ans depuis l'expiration du
dernier retrait. En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'un retrait de
permis de conduire de trois mois qui est arrivé à échéance le 6 septembre 1990,
alors que l'infraction aujourd'hui litigieuse a été commise le 19 juin 1991.
Ainsi, si l'on considère que l'excès de vitesse aujourd'hui litigieux est
grave, et que l'art. 16 al. 3 LCR est donc applicable, le recourant doit faire
l'objet d'un retrait de permis de conduire d'une durée minimum de six mois. Or,
le Service des automobiles a précisément considéré que le recourant avait
commis une faute grave, que l'art. 16 al. 3 était applicable, et qu'il se
trouvait donc en état de récidive au sens de l'art. 17 al. 1 lit. c LCR.
Le
recourant, pour sa part, s'il ne conteste pas devoir faire l'objet d'une mesure
de retrait de son permis de conduire, fait valoir que l'excès de vitesse dont
il s'est rendu coupable n'est pas grave au sens de l'art. 16 al. 3 LCR. Il
expose que l'infraction litigieuse a été commise dans des circonstances
exceptionnelles. En effet, il transportait dans son véhicule 50 kg de poissons
destiné à son restaurant d'A*****, poisson conservé dans la glace et sans autre
moyen de réfrigération. En raison d'un accident, il a dû patienter une
vingtaine de minutes. Il a ainsi pris du retard dans la livraison de sa marchandise
et craignait que celle-ci ne se détériore. C'est pourquoi, il a circulé au-delà
de la vitesse autorisée. Toutefois, les quelques minutes ainsi gagnées
n'étaient pas de nature à changer quoi que ce soit au retard accumulé et ces
circons­tances ne l'autorisaient nullement à rouler à une allure aussi élevée.
Le recourant l'a d'ailleurs admis en audience. Il faut retenir que c'est
sciemment qu'il a circulé à plus de 50 km/h.
Pour
trancher la question de savoir si un dépassement de la vitesse autorisée doit
être considéré comme une mise en danger grave de la circulation routière,
l'autorité doit prendre en considération l'ensemble des circonstances. Le
Tribunal fédéral l'a rappelé en précisant qu'on ne saurait admettre que celui
qui dépasse de 30 km/h. la vitesse maximale autorisée sur une autoroute fait
courir les mêmes risques que le conducteur qui excède d'autant la limite de
vitesse fixée à l'intérieur d'une localité (ATF 104 Ib 48, spéc. p. 53).
En l'espèce,
l'excès de vitesse est de 35 km/h. La vitesse maximale autorisée était de 50
km/h. Au vu du dossier, on pouvait se demander si cette limitation concernait
une voie de circulation dégagée, en sortie de localité par exemple, ou si l'on
se trouvait réellement à l'intérieur d'une localité. Un plan de la ville de
Lausanne et de son agglomération permet toutefois de constater qu'à l'endroit
où l'excès de vitesse a été commis, au droit du chemin du vieux collège,
l'avenue d'Echallens est bordée de bâtiments. On se trouve bien dans le cas
d'un excès de vitesse commis dans une localité. Dans ces conditions,
l'infraction qui consiste à dépasser la vitesse autorisée de 35 km/h doit être
considérée comme une faute grave dont il n'est pas douteux qu'elle engendre
également une grave mise en danger de la sécurité des autres usagers (cf. arrêt
du Tribunal administratif CR 91/156 H. Re. du 18.11.1991). La faute est
d'autant plus grave qu'elle a été commise intentionnelle­ment et non par
négligence. L'art. 16 al. 3 LCR est donc applicable : le retrait de permis est
obligatoire. Cela a également comme conséquence qu'au vu des motifs exposés
ci-dessus, le recourant se trouve en état de récidive au sens de l'art. 17 al.
1 lit. c LCR et que son permis de conduire doit lui être retiré pour une durée
minimale de six mois. Le Service intimé ayant précisément fixé la durée du
retrait à six mois, le recours ne peut qu'être rejeté et la décision attaquée
maintenue sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'utilité professionnelle que
revêt pour le recourant la possession de son permis de conduire, ni ses
antécédents de conducteur.
3.                             Le recours
étant rejeté, un émolument est mis à la charge du recourant qui, vu l'issue du
pourvoi, n'a pas droit à l'allocation de dépens.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                       Le recours est
rejeté.
II.                      La décision rendue
le 2 septembre 1991 par le Département de la justice, de la police et des
affaires militaires, Service des automobiles, est confirmée.
III.                     Un émolument de Fr.
400.- est mis à la charge du recourant, cette somme étant compensée par le
dépôt de garantie effectué.
IV.                    Il n'est pas alloué de
dépens.
Lausanne, le 26 février 1992
Au
nom du Tribunal administratif  :
Le président :                                                                                                                                     Le
greffier :
Le présent arrêt est communiqué aux
parties et à l'Office fédéral de la police avec avis qu'un recours de droit
administratif peut être interjeté au Tribunal fédéral dans les trente jours dès
sa notification (art. 24 al. 2 et 6 LCR; art. 106 OJF).
Annexe pour le Service des automobiles :
son dossier en retour.