vd_omni · FI.2023.0091 · 2024-08-20 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le contribuable ne peut pas, pas le biais d'une demande de remise, contester les montants d'impôts dus et s'en prendre à une décision de taxation entrée en force.Il ressort de l'analyse par l’autorité intimée des comptes bancaires du contribuable que celui-ci dispose d'un solde positif à chaque fin de mois, supérieur au minimum vital de 1'200 fr. au sens de l’art. 93 LP; ce dernier ne se trouve donc pas dans une situation de dénuement. A cela s'ajoute qu'il n'explique pas la raison pour laquelle il n'était pas en mesure de régler les impôts dus alors qu'il pouvait le faire; sa difficulté à assumer le paiement des impôts tient au fait qu’il n'a pas constitué de réserves, ce qui exclut la possibilité de solliciter la remise des impôts dus.Confirmation du rejet de la demande de remise des impôts.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.08.2024 FI.2023.0091

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 août 2024
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Fernand Briguet et M.
Nicolas Perrigault, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à
********.
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne.
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne.
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt
fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 26 juin 2023, refus de remise
d'impôt pour les périodes fiscales 2020 et 2021 (ICC et IFD)
Vu les faits suivants:
A.
Le 24 décembre 2021, l'Office d'impôt ******** (ci-après: l’office
d’impôt) a notifié à A.________ sa décision de taxation pour la période fiscale
2020; pour l’impôt cantonal et communal (ICC), le revenu de ce dernier a été
arrêté à 71'600 fr., imposable au taux applicable pour le même montant (quotient
familial 1.00) et sa fortune imposable, à zéro franc; pour l’impôt fédéral
direct (IFD), son revenu a été arrêté à 73'100 fr., imposable au taux applicable
pour le même montant (contribuable vivant seul). Il résulte de cette décision
des montants d’impôts de 12'877 fr.70 pour l’ICC, 1'131 fr.60 pour l’IFD.
Le 17 janvier 2022, A.________ a formé
une réclamation contre cette décision, dans laquelle il a demandé la remise des
impôts dus.
Le 10 mars 2022, A.________ a été reçu
dans les locaux de l’office d’impôt. Le même jour, la décision de taxation de la
période fiscale 2020 a fait l’objet d’un nouvel examen; selon cette nouvelle
décision, le revenu imposable ICC de l’intéressé a été arrêté à 60'400 fr. (quotient
familial 1.00), sa fortune à zéro franc et son revenu imposable IFD, à 61'900
fr. (barème: contribuable vivant seul), ce qui génère des montants d’impôts de
10'267 fr.20 pour l’ICC, 781 fr.15 pour l’IFD.
Cette décision
n’a
pas fait l'objet d'une réclamation
et est entrée en force.
B.
Le 28 avril 2022, l’office d’impôt a
notifié à A.________
sa décision de taxation pour la période fiscale 2021; pour l’ICC, le revenu de
ce dernier a été arrêté à
38'300
fr., imposable au taux applicable
pour le même montant (quotient familial 1.00) et sa fortune imposable, à zéro
franc; pour l’IFD, son revenu a été arrêté à
43'900
fr.,
imposable au taux applicable pour le même montant (contribuable vivant seul).
Il résulte de cette décision des montants d’impôts de 5'487 fr.30 pour l’ICC,
283 fr.90 pour l’IFD.
Cette décision n’a pas fait l'objet
d'une réclamation et est entrée en force.
C.
Le 19 mai 2022, A.________ a adressé à l’office d’impôt une demande de
remise pour les années 2020 et 2021. A l’invitation de l’office d’impôt, il a
produit, le 20 juin 2022, son budget mensuel qui inclut un loyer mensuel de
1'640 fr., ainsi que des primes mensuelles d'assurance-maladie obligatoire de
479 fr.95. A la suite de sa faillite, prononcée en 2015, A.________ fait l'objet
de poursuites pour un montant de 72'511 francs.
Le 14 juin 2022, la Municipalité de ******** a
indiqué qu'elle se ralliait aux décisions prises par les autorités fiscales sur
la demande de remise.
Par décisions du
20 octobre 2022, l'office
d’impôt a
rejeté les demandes de remise
.
Le 18 novembre 2022, A.________ a
formé une réclamation contre ces décisions négatives. Le 15 décembre 2022, il a
saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d’un
recours pour déni de justice (cause n°FI.2022.0171), qu’il a retiré le 17
janvier 2023, ce dont le juge instructeur a pris acte, par décision de
radiation du rôle du 19 janvier 2023.
Le 13 avril 2023, A.________ a
produit, à l’invitation de l’Administration cantonale des impôts (ACI), ses
relevés de comptes pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022. Le 10 mai 2023,
l'ACI lui a adressé une proposition de règlement confirmant les décisions de
refus de remise du 20 octobre 2022. Le 31 mai 2023, A.________ a indiqué qu’il
maintenait sa réclamation.
Le 26 juin 2023, l’ACI a rejeté la
réclamation et confirmé les décisions du 20 octobre 2022.
D.
Le 25 juillet 2023, A.________ a saisi la CDAP d’un
recours contre cette dernière décision, dont il demande implicitement la
réforme, en ce sens que la remise d’impôt demandée lui soit accordée.
Il
conclut également à ce que sa charge fiscale
soit diminuée afin de lui permettre, dans un futur pas trop lointain, de régler
ses impôts arriérés et courants.
L’ACI a produit son
dossier; dans sa réponse, elle propose le rejet du recours.
Considérant en droit:
1.
a) A teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990
sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le contribuable peut s'opposer à
la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les
30 jours à compter de la notification de la décision attaquée, à une commission
de recours indépendante des autorités fiscales. Aux termes de l’art. 167g al. 1
LIFD, le requérant dispose des mêmes voies de droit contre la décision
concernant la remise de l'impôt fédéral direct que contre la décision
concernant la remise de l'impôt cantonal sur le revenu et sur le bénéfice. Les
art. 132 à 135 et 140 à 145 sont applicables par analogie (al. 4).
b) Sur le plan cantonal, la remise de l’impôt fait
partie du Titre IX (Perception de l’impôt et garanties) de la loi cantonale du
4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11). L’art. 239 LI
prescrit qu’à l'exception des décisions rendues en application de
l'article 233 (sûretés), les décisions rendues par l'autorité fiscale en
application du présent titre peuvent faire l'objet d'une réclamation (1
ère
phrase). Les articles 185 à 188 LI sont applicables (3
ème
phrase). Aux termes de l’art. 185 LI, le contribuable peut former une
réclamation contre la décision de l'autorité de taxation, à l'exclusion des
décisions fixant le for fiscal et celles relatives à la récusation (1
ère
phrase). A teneur de l’art. 199 LI, le recours au Tribunal cantonal contre les
décisions sur réclamation s'exerce conformément à la loi sur la procédure
administrative.
c) Le recours ayant été interjeté en l’espèce dans
la forme prescrite (art. 79 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) et le délai de trente jours
(art. 140 al. 1 LIFD et 95 LPA-VD), il y a lieu d’entrer en matière.
2.
a) La remise d'impôt est la renonciation de la collectivité publique à
la créance d'impôt (cf.
Ernst Blumenstein/Peter Locher
,
System des schweizerischen Steuerrechts, 8e éd., Zurich 2023, p. 468s.;
Pierre Curchod,
in: Commentaire romand de la LIFD, 2e
éd., Noël/Aubry Girardin [édit.], Bâle 2017, n°5 ad art. 167
). Les
motifs d'un tel renoncement doivent être recherchés dans la personne du
débiteur, notamment dans sa situation personnelle et/ou économique difficile,
dont il n'a pas été nécessairement tenu compte dans la procédure de taxation.
Les raisons qui fondent l'institution de la remise peuvent être considérées de
par leur nature humanitaire, socio-politique ou financière (cf. arrêts du
Tribunal administratif fédéral [TAF] A-2953/2012 du 10 décembre 2012 consid.
2.3; A-430/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.2.3; A-741/2011 du 24 novembre
2011 consid. 2.1; ATAF 2009/45 consid. 2.2; cf. en outre
Michael
Beusch
, Auswirkungen der Rechtsweggarantie von Art. 29a BV auf den
Rechtsschutz im Steuerrecht, in: Archives de droit fiscal suisse [ASA] 73
p. 725; Markus Zweifel/Hugo Casanova/Michael Beusch/Silvia Hunziker,
Schweizerisches Steuerverfahrensrecht Direkte Steuern, 2e éd., Zurich 2018, §
31 n. 2).
Afin de garantir l'égalité de
traitement, au sens de l'art. 8 Cst., la remise doit cependant rester
exceptionnelle. En conséquence, elle n'est accordée qu'en présence de
circonstances spéciales (arrêts du TAF A-1910/2011 du 5 avril 2012 consid. 2.3;
A-1758/2011 du 26 mars 2012 consid. 2.2; A-7949/2010 du 6 octobre 2011 consid.
2.2.3).
b) aa)
Le droit fédéral de la
remise a été modifié ensuite de l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier
2016, de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt (RO 2015 9).
L’art. 167 LIFD a désormais la teneur suivante:
"1
Si, pour le contribuable tombé dans le
dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée
ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants
dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
2
La remise de l'impôt a
pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle
doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
3
Les amendes et les rappels
d’impôt peuvent faire l’objet d’une remise uniquement dans des cas
exceptionnels particulièrement fondés.
4
L’autorité de remise
n’entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la
notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP).
(…)"
Cette disposition est complétée par l'ordonnance,
également en vigueur depuis le 1
er
janvier 2016.
bb) En droit cantonal, il ressort de
l'art. 231 al. 1 LI que l'ACI peut accorder une remise totale ou partielle des
impôts, intérêts compensatoires
et intérêts de retard, rappels d'impôts
et amendes, lorsque leur paiement intégral frapperait trop lourdement le
contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves
(al. 1). La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des
preuves nécessaires, doit être adressée à l'autorité de taxation. Celle-ci,
après avoir consulté l'autorité communale, donne son préavis à l'ACI qui prend
la décision (al. 2).
Même si la teneur de cette disposition n'est pas
identique à l'art. 167 LIFD, on peut s'inspirer de la disposition fédérale,
telle que précisée par l'ordonnance, pour interpréter la notion de "
pertes
importantes ou de tous autres motifs graves
" (cf. dans ce sens arrêts FI.2019.0003
du 7 mai 2019 consid. 2b; FI.2017.0053 du 20 novembre 2017 consid. 2b;
FI.2015.0156 du 15 avril 2016 consid. 3b; cette jurisprudence reste applicable
sous le nouveau droit, dans la mesure où les conditions matérielles pour obtenir
une remise n'ont pas changé).
En effet, l'institution de la
remise d'impôt n’a pas fait l'objet d'une harmonisation par la l
oi
fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons
et des communes ([LHID; RS 642.14];
cf. ATF 130 II 65 consid. 5.2
p. 72; arrêt TF 2C_954/2010 du 8 décembre 2011 consid. 4.4). Il n'y a pas non
plus de motif d'exiger des cantons qu'ils mettent en place une solution
identique à celle du droit fédéral (cf. ATF
143 II 459 consid. 2.1 p.
465,
140 II 141 consid. 8 p. 156,
130 II 65
consid. 5.2 p. 71 ss). Le droit fédéral ne peut, dans ce contexte,
être pris en compte qu'à titre de source d'inspiration ou, tout au plus, en
tant que droit cantonal supplétif
. Le fait que le Tribunal cantonal se
fonde, aux fins d'expliciter les clauses imprécises sur la remise d'impôt
figurant dans la LI, sur des dispositions plus détaillées du droit fédéral,
n'est pas propre à qualifier d'arbitraire son interprétation du droit cantonal
en la matière (ATF 143 II 459 consid. 4.4.1 p. 466).
cc)
Selon
la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral et l'opinion majoritaire de
la doctrine, lorsque les conditions posées par la loi sont remplies, le
contribuable a en principe droit à la remise de l'impôt (cf. arrêts du
TAF
A-1132/2012 du 25 avril 2013 consid.
2.2; A-3232/2011 du
23 avril 2012 consid. 2.2.4; A-7668/2010
du 22
septembre 2011 consid. 2.2; cf. en outre, Michael
Beusch/Susanne
Raas
,
in
:
Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht,
Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
[
DBG
]
, Zweifel/Beusch
[
édit.
]
, 3
e
éd.,
Bâle 2017
, n°13 ad art. 167
LIFD;
Zweifel/Casanova/ Beusch/Hunziker, op. cit., § 31
n. 3, 5 et 11
).
Le Tribunal administratif fédéral a cependant retenu que le législateur
avait renoncé à se déterminer de manière engageante dans les cas d'espèce, en
se limitant à établir le principe selon lequel - en présence des conditions
prévues - les impôts peuvent être remis (
arrêt du TAF A-1132/2012
consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a pour sa part jugé, s’agissant des anciens
textes il est vrai, que l’art. 167 al. 1 LIFD excluait un droit à une remise
d’impôt et que l’art. 2 al. 1 de l’ancienne ordonnance qui prévoyait un tel
droit était contraire à la loi (cf. Curchod, op. cit.
,
n°8 ad art. 167 LIFD, références citées).
L’art. 2 al. 1 de l’ancienne ordonnance n’a du reste pas été repris tel quel
dans la nouvelle ordonnance, celle-ci prévoyant simplement, à son art. 5 al. 1,
que le contribuable peut demander une remise.
Les lois cantonales sur l'imposition du revenu
laissent en général un grand pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente; la
plupart d'entre elles disposent que l'impôt peut être remis dans certaines
circonstances (ATF 122 I 373). Tel est le cas de la réglementation vaudoise qui
prévoit que l'ACI
"peut accorder une remise totale ou partielle"
(cf. art. 231 al. 1 LI). Le Tribunal fédéral a du reste jugé dans
plusieurs affaires vaudoises qu'il n'était pas insoutenable d'interpréter la
formulation potestative de l'art. 231 al. 1 LI en ce sens que cette disposition
n'octroie au contribuable aucun droit à une remise d'impôt (ATF 143 II 459
consid. 4.4.1 p. 466; arrêts TF 2C_511/2020 du 23 juin 2020 consid. 4.1;
2C_833/2019 du 10 octobre 2019 consid. 4.1; v. dans le même sens, s’agissant de
lois d’autres cantons,
arrêts TF 2D_62/2019 du
21 novembre 2019 consid. 2.3; 2C_735/2019 du 7 octobre 2019 consid. 2.3.2;
2D_54/2018 du 1
er
février 2019 consid. 2.4).
c) La remise d'impôt ne s'inscrit pas dans le
processus de la taxation fiscale, mais dans celui de la perception de l'impôt,
respectivement de l'exécution des obligations fiscales. Il s'ensuit qu'une
remise ne peut en principe intervenir que si la décision de taxation est entrée
en force et si les montants sur lesquels porte cette décision n'ont pas encore
été payés (cf. art. 5 al. 2 et art. 7 al. 1 de l'ordonnance). Il s'agit là des
conditions objectives de la remise d'impôt. Dans le cadre de la procédure de
remise, il convient d'abord d'examiner exclusivement si ces conditions sont
réalisées. Il ne peut pas être question de procéder à la révision des taxations
fiscales ou du bien-fondé de la créance d'impôt (cf. art. 7 al. 1 2
e
phrase de l'ordonnance). L'autorité de remise n'est, en effet, pas habilitée à
se déterminer sur ces points (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.3; arrêts du TAF
A-430/2012 précité consid. 2.3; A-3232/2011 précité consid. 2.3; A-741/2011
précité consid. 2.5; Beusch/Raas, op. cit., ch. 7 et 12 s. ad art. 167 LIFD;
Curchod, op. cit., ch. 7 ad art. 167 LIFD; Zweifel/Casanova/Beusch/Hunziker,
op. cit., § 31 n. 6; Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann/Hans Ulrich
Meuter, Handkommentar zum DBG, 3
e
éd., Zurich 2016, ch. 3 ad art.
167 LIFD).
d) L'art. 167 al. 1 LIFD prévoit par ailleurs deux
conditions subjectives pour qu'une remise d'impôt puisse être accordée:
l'existence d'une situation de dénuement et les conséquences très rigoureuses
qu'entraînerait le paiement de l'impôt. Ces conditions sont cumulatives (cf.
Curchod, op. cit., n. 9 ad art. 167; Philippe Béguin/Kaloyan Stoyanov, La
créance fiscale, in: Les procédures en droit fiscal, OREF [éd.], 4
e
éd., Berne 2022, p. 883 ss), étant encore précisé qu'elles ne sont pas
totalement distinctes. Lesdites conditions doivent être examinées pour chaque
contribuable en fonction des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/45
consid. 2.5; arrêts du TAF A-2953/2012 précité consid. 2.4; A-430/2012 précité
consid. 2.5 et A-741/2011 précité consid. 2.6.1; Beusch/Raas, op. cit., ch. 13
ad art. 167).
aa) L'autorité de remise fonde sa décision sur
l'examen de la situation économique du contribuable, considérée dans son
ensemble. La situation déterminante est celle qui prévaut au moment où la
décision est prise, à savoir, pour le tribunal saisi d'un recours, au moment de
son jugement (arrêt TF 2D_19/2020 du 26 mai 2020 consid. 2.5.2; arrêts du TAF
A-7041/2015 du 26 octobre 2016 consid. 4.4; A-1132/2012 du 15 avril 2013
consid. 2.4). Toutefois, il pourra être tenu compte des changements intervenus
depuis la décision de taxation sur laquelle porte la demande de remise, ainsi
que des perspectives (cf. art. 10 let. c de l'ordonnance; arrêt TF 2D_19/2020
précité; ATAF 2009/45 consid. 2.8.1; arrêts du TAF A-430/2012 précité consid.
2.8, A-3232/2011 précité consid. 2.8 et A-741/2011 précité consid.
2.6.2; cf. en outre, Curchod, op. cit., n. 11 ad art. 167;
Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, op. cit., n. 22 ad art. 167; Beusch/Raas, op.
cit., ch. 27 ad art. 167).
Selon l'art. 10 de l'ordonnance, l'autorité de
remise statue sur la demande de remise en tenant compte en particulier de
l’ensemble de la situation économique du requérant au moment de la décision
(let. a), de l’évolution depuis la période fiscale à laquelle la demande se
rapporte (let. b), des perspectives économiques du requérant (let. c) et des
mesures prises par le requérant pour améliorer sa capacité financière (let. d).
bb) La première condition subjective de l’art. 167
al. 1 LIFD, l'existence d'une situation de dénuement, est concrétisée aux art.
2 et 3 de l’ordonnance. L’art. 2 al. 1 prescrit qu’une personne physique est
dans le dénuement: lorsque ses moyens financiers ne suffisent pas à subvenir au
minimum vital au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la
faillite (let. a); ou lorsque la totalité du montant dû est disproportionnée
par rapport à sa capacité financière (let. b). Il y a disproportion par rapport
à la capacité financière en particulier lorsque la dette fiscale ne peut pas
être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le
train de vie du contribuable ait été réduit dans les limites du raisonnable
(al. 2). La réduction du train de vie est raisonnablement exigible lorsque les
frais liés au train de vie dépassent le minimum vital au sens de la législation
sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 93 de la loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP; RS 281.1]; al. 3). A
teneur de l’art. 3 al. 1 de l'ordonnance, sont en particulier considérées comme
causes conduisant à une situation de dénuement pour une personne physique:
"a.      une aggravation sensible et
durable de la situation économique de la personne depuis l'année fiscale à
laquelle se rapporte la demande en remise, en raison:
1.         de charges extraordinaires
découlant de l'entretien de la famille ou d'obligations d'entretien,
2.         de coûts élevés de maladie,
d'accident ou de soins qui ne sont pas supportés par des tiers, ou
3.         d'un
chômage prolongé;
b.       un
surendettement important dû à des dépenses extraordinaires qui ont leur origine
dans la situation personnelle de la personne et pour lesquelles elle n'a pas à
répondre."
L’art. 3 al. 2 précise que si la situation de
dénuement est due à d'autres causes, l'autorité de remise ne peut renoncer aux
prétentions légales de la Confédération au bénéfice d'autres créanciers.
Lorsque d'autres créanciers renoncent à tout ou partie de leurs créances, une
remise peut être accordée dans les mêmes proportions dans la mesure où cela
contribue à un assainissement durable de la situation économique de la personne
(art. 167 al. 2 LIFD). Sont notamment considérées comme d'autres causes:
"a.          les engagements
par cautionnement;
b.            les dettes
hypothécaires élevées;
c.            les dettes fondées
sur le petit crédit en raison d'un niveau de vie excessif;
d.            les pertes
commerciales ou pertes de capital élevées, pour les                            indépendants,
lorsque cet état de fait met en danger l'existence économique                  de
la personne et des emplois."
Pour les personnes physiques, il y a disproportion
lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir
plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été
ramené au minimum vital (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.6,4; arrêts du TAF
A-2953/2012 précité consid. 2.5.1; A-430/2012 consid. 2.6.2 et A-741/2011
précité consid. 2.7). Il n’est cependant pas nécessaire que le contribuable ait
un droit à l’aide sociale (Curchod, op. cit., n. 16 ad art. 167; Beusch/Raas,
op. cit., n. 13 ad art. 167). La jurisprudence rappelle à cet égard que l
a sauvegarde du minimum vital est déjà satisfaite par le droit des
poursuites, qui limite le revenu saisissable, y compris pour les créances
fiscales, au montant qui dépasse le niveau de subsistance (cf. art. 93 LP; voir
ATF 122 I 101 consid 3b p. 105; arrêt TF 2C_247/2019 du 13 mars 2019 consid.
2.3.5). On rappelle à cet égard que les dettes fiscales ne sont pas incluses
dans le calcul du minimum vital du débiteur (ATF 134 III 37 consid. 4.3 p. 41;
95 III 39 consid. 3 p. 42).
L'autorité examine si des restrictions du train de
vie du contribuable sont indiquées et si elles peuvent ou auraient pu être
exigées. De telles restrictions sont en principe considérées comme raisonnables
si les dépenses en question dépassent les frais d'entretien déterminés selon
les directives pour le calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites
(art. 2 al. 3 de l'ordonnance, en relation avec l'art. 93 LP). Les dépenses
alléguées par le requérant ne sont pas décisives (cf. arrêts du TAF A-430/2012
précité consid. 2.8; A-3232/2011 précité consid. 2.8 et A-741/2011 précité
consid. 2.7).
Les circonstances dont il a déjà
été tenu compte lors de la taxation ou dans le calcul de l'impôt ne peuvent pas
être prises en considération à l’appui d’une demande de remise (
Zweifel/Casanova/Beusch/Hunziker,
op. cit., § 31 n. 16). Il convient encore de préciser que les simples
fluctuations du revenu du contribuable sont périodiquement prises en compte
lors de la taxation et ne constituent pas non plus un motif de remise (art. 3
al. 3 de l'ordonnance; cf. ATAF 2009/45 consid. 2.8.1; arrêts du TAF A-741/2011
précité consid. 2.7 et A-6866/2008 précité consid. 2.7).
cc) La deuxième condition subjective prescrite par
l'art. 167 al. 1 LIFD exige que le paiement de l'impôt entraîne des
conséquences très rigoureuses pour le contribuable. Cette seconde condition ne
peut pas être définie indépendamment de la première, à savoir la situation de
dénuement, puisque les deux se recoupent dans une large mesure. Ainsi, l'art. 2
al. 1 de l'ordonnance cite, sous le titre du dénuement, des éléments qui
peuvent également être caractéristiques des conséquences très rigoureuses, à savoir
notamment la disproportion entre le montant dû et la capacité financière du
contribuable (cf. arrêts du TAF A-741/2011 précité consid. 2.8; A-6866/2008
précité consid. 2.8 et A-6589/2008 du 29 novembre 2010 consid. 3.8; Curchod,
op. cit., ch. 16; Beusch/Raas, op. cit., n. 14 ad art. 167). Tandis que le
critère de l'existence d'une situation de dénuement prend en considération
exclusivement la situation économique du débiteur, sous l'angle des
conséquences très rigoureuses que pourrait entraîner le paiement de l'impôt,
d'autres éléments peuvent également s'avérer déterminante, en particulier
l'équité (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.7.1; arrêts du TAF A-2953/2012 précité
consid. 2.6; A-430/2012 précité consid. 2.7.1 et A-741/2011 précité consid.
2.8; Zweifel/Casanova/Beusch/Hunziker, op. cit., § 31 ch. 18).
Des conséquences très rigoureuses peuvent par
exemple résulter de l'aggravation continuelle, depuis la taxation, des
circonstances financières ou peuvent ressortir de causes ayant trait à la
situation de dénuement (cf. art. 3 al. 1 let. a de l'ordonnance). De telles
conséquences existent si des événements particuliers comme, par exemple, des
charges inhabituelles relatives à l'entretien de la famille, un chômage ou une
maladie prolongée, ou encore des accidents, réduisent considérablement la
capacité économique du contribuable, de sorte que le paiement de la totalité de
l'impôt dû représenterait un sacrifice disproportionné ne pouvant être
équitablement exigé de ce dernier (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.7.1; arrêts du
TAF A-2953/2012 précité consid. 2.6.1; A-430/2012 précité consid. 2.7.1 et
A-741/2011 précité consid.
2.8; Ernst Känzig/Urs Behnisch, Die
direkte Bundessteuer [Wehrsteuer], III
e
partie, 2
e
éd.,
Bâle 1992, ch. 4 ad art. 124 AIFD).
L
a remise demeure possible en
dépit d’un surendettement du contribuable, à condition toutefois que les autres
créanciers de celui-ci renoncent à leur créance dans la même mesure que les
autorités fiscales. Dans un tel cas, aucun des créanciers ne peut profiter de
la renonciation de l'autre et la remise d'impôt contribuera à assainir les
finances du contribuable. La remise n'est donc accordée que si elle profite au
contribuable, non à des tiers, et contribue ainsi à son assainissement durable
(
Zweifel/Casanova/Beusch/ Hunziker, op. cit., § 31 ch. 20; cf. ég. arrêt
TF 2C_297/2018 du 13 avril 2018 consid. 2.3.4;
arrêt du
Tribunal administratif du canton de Zurich SB.2020.00013 du 29 avril 2020
consid. 2.4; décision de la Commission de recours en matière d’impôt du
demi-canton de Bâle-Ville du 22 juillet 2019, in: BJM 2020 p. 277s. consid.
4e ; cf. en outre,
Peter Locher, Kommentar zum DBG, IIIe partie,
Bâle 2015, n. 28-33 ad art. 167)
.
A noter sur ce point que l’ordonnance prescrit, à
son art. 12, à l’autorité de remise d’examiner dans quelle mesure le paiement
de l’impôt dû au moyen de la fortune est raisonnablement exigible (al. 1). Le
paiement des impôts sur des revenus uniques au moyen de la fortune peut être
exigé dans tous les cas (al. 2). Est considérée comme fortune la fortune nette
déterminée à sa valeur vénale. Les prestations de sortie et les expectatives
non disponibles librement d’après la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le
libre passage ne sont pas considérées comme des éléments de la fortune (al. 3).
e) aa) La
loi fédérale du 20
juin 2014 sur la remise de l'impôt
a également introduit l’art.
167a LIFD, aux termes duquel la remise de l'impôt peut être en partie ou en
totalité refusée, notamment lorsque le contribuable:
"
a.           a
manqué gravement ou de manière répétée à ses devoirs dans la                      procédure
de taxation, de sorte que l'évaluation de sa situation financière                      pour
la période fiscale concernée n'est plus possible;
b.            n'a pas créé de réserves malgré
la disponibilité de moyens à partir de la                        période
fiscale à laquelle se rapporte la demande en remise;
c.            n'a pas effectué de versements
malgré la disponibilité de moyens à                     l'échéance de la
créance d'impôt;
d.            doit son incapacité contributive
à la renonciation volontaire à un revenu ou à                  une fortune sans
motif important, à un niveau de vie exagéré ou à tout autre               comportement
imprudent ou gravement négligent;
e.            a privilégié d'autres créanciers
au cours de la période évaluée.
"
Cette disposition reprend différents motifs de refus
énumérés dans l’ordonnance du 19 décembre 1994 sur les demandes en remise
d'impôt (RO 1995 595 et les modifications ultérieures; en vigueur jusqu’au 31
décembre 2015). En outre, par l’énumération non exhaustive d’états de fait ne
fondant pas une remise de lʼimpôt, la pratique issue de l’ancien art. 167
LIFD est désormais inscrite dans la loi. Pour que la remise lui soit accordée,
le requérant doit présenter sa situation économique présente et passée, et justifier
quʼil nʼa pas adopté de comportement contraire à lʼintérêt
général, par exemple en accordant la préférence à d’autres créanciers (FF 2013
7562).
En présence d'un motif de refus, la demande de
remise doit en principe être rejetée (Beusch/Raas, op. cit., n. 9 ad art. 167a
avec réf. à Locher, op. cit., n. 8 ad art. 167a). La formulation potestative de
l'art. 167a première phrase LIFD, selon laquelle la remise de l'impôt peut être
en partie ou en totalité refusée, indique que l'autorité compétente dispose
d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elle examine si les conditions de la remise
sont réunies (Beusch/Raas, op. cit., n. 13 ad Remarques préliminaires aux art.
167-167g).
Les motifs de refus des lettres b et c sont liés. Le
motif visé par la lettre b a moins d'importance dans le système d'imposition
postnumerando annuel, dans la mesure où les revenus de la période de taxation –
qui est aussi la période de calcul – sont soumis à l'impôt sans décalage
temporel (comme cela était le cas dans l'ancien système praenumerando
bisannuel). En cas d'augmentation importante du revenu, on peut toutefois
exiger que le contribuable constitue des réserves (Locher, op. cit., n. 8 ad
art. 167a).
S'agissant du motif de refus de la lettre c, c'est
la situation financière lors de l'échéance de la créance d'impôt qui est
déterminante. Les rappels d'impôt sont échus lors de la notification de la
décision séparée de taxation (art. 161 al. 3 let. c LIFD); le fait que cette
décision est contestée par la voie de la réclamation ou du recours n'y change
rien (art. 161 al. 5 LIFD). Quant à la créance portant sur les amendes, l'art.
161 LIFD ne lui est pas applicable, du moment que l'art. 185 al. 1 LIFD ne renvoie
pas à cette disposition; ladite créance échoit lorsque le prononcé d'amendes
entre en force (Curchod, op. cit., n. 32 ad art. 161; Locher, op. cit., n. 13
ad art. 161; circulaire no 28 de l'Administration fédérale des contributions du
29 janvier 1996, intitulée "La perception de l'impôt fédéral direct",
ch. 5.4).
bb) Quant au droit cantonal, il ne contient aucune
disposition correspondant à l’art. 167a LIFD. Toutefois, il a été confirmé que
l’ACI était légitimée à s'inspirer de cette règle de droit fédéral pour statuer
également sur la demande de remise de l'ICC, vu le caractère potestatif de
l'art. 231 LI, qui confère un large pouvoir d'appréciation à l'autorité et
n'accorde aucun droit au contribuable d'obtenir la remise d'impôt (arrêts
FI.2020.0031 du 2 juillet 2021 consid. 4d; FI.2018.0273 du 7 août 2019 consid.
4b).
Ainsi, il a été jugé qu’une remise d’impôt au sens
de l’art. 231 LI ne se justifiait pas, dans la mesure où la situation
financière difficile du contribuable résultait d’un comportement négligent du
contribuable, notamment du fait que ce dernier avait eu un train de vie
excessif et parce qu’on aurait pu attendre de lui qu'au lieu de placer une
grande partie du capital de prévoyance, il mette durablement de côté l'argent
nécessaire au paiement de l'impôt qui serait dû sur cette prestation et
désintéresse une partie au moins de ses créanciers (arrêt FI.2011.0043 du 8
décembre 2011; dans le même sens, arrêt FI.2019.0138 du 13 janvier 2020). De
même, a été refusée la remise de l'ICC d’un contribuable qui avait augmenté sa
dette hypothécaire, pour couvrir des besoins qui allaient largement au-delà de
ceux relevant du minimum vital, alors même qu’il venait d’être licencié et ce,
au détriment du règlement de ses dettes fiscales (arrêt FI.2012.0096 du 6 mai
2013). Dans le même ordre d'idées, il a été reproché à des contribuables
d'avoir fait don aux enfants de l’un d’eux de plusieurs immeubles estimés
fiscalement à plus d’un million et demi de francs (arrêt FI.2018.0273, déjà
cité). En outre, la circonstance que les contribuables ont préféré consacrer le
solde disponible dont ils jouissaient encore à d’autres obligations, dont un
séjour à l’étranger, alors qu’ils auraient pu effectuer des versements ou
constituer des réserves pour garantir le paiement de l’impôt, exclut la remise de
l’ICC; il a été admis en pareil cas que les contribuables s’étaient mis
eux-mêmes dans l’incapacité de s’acquitter de leurs dettes fiscales (arrêt
FI.2016.0079 du 3 mars 2017; voir aussi arrêts FI.2020.0075 du 7 janvier 2021 [budget
du contribuable dans l'ensemble déséquilibré]; FI.2017.0053 du 20 novembre
2017; FI.2018.0140 du 29 avril 2019).
f) L'autorité cantonale compétente en matière de
remise d'impôt, au sens de l'article 167b al. 1 LIFD, est l'Administration
cantonale de l'impôt fédéral direct. Cette compétence peut être déléguée aux
autorités de taxation cantonales (art. 6 de l'arrêté du 15 février 1995
d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l'impôt fédéral direct [AVLIFD; BLV 658.11.1]). La solution évoquée est
compatible avec le but poursuivi par le législateur, qui a souhaité simplifier
le système fiscal. En effet, le traitement de toutes les demandes en remise de
l'IFD par les cantons permet d'éliminer efficacement la dualité de la procédure
qui existait jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 20 juin 2014 sur la
remise de l'impôt (v. Message, FF 2013 7549, 7550, 7554s.). En outre, le
législateur a voulu conférer à l'Administration fédérale des contributions,
laquelle peut exiger que les décisions, les décisions sur réclamation et les
décisions sur recours concernant des demandes en remise de l'IFD lui soient
notifiées (art. 103 al. 1 let. e LIFD), une fonction de surveillance, qu'elle
peut exercer en formant au besoin un recours devant une instance cantonale
indépendante de l'administration et ensuite, éventuellement, en saisissant le
Tribunal fédéral (Message, FF 2013 7549, 7555, 7560; cf. décision incidente du
TAF A-7041/2015 du 31 mars 2016 consid. 6.2.2).
3.
a) Dans le cas d’espèce, la demande de remise a trait à des montants
d’impôt dus ensuite de l’entrée en force des décisions du 10 mars 2022 (année
2020) et 28 avril 2022 (année 2021). Non contestées, ces décisions sont
exécutoires, de sorte que les montants d’impôts sont dus et ne peuvent plus
faire l’objet d’une nouvelle détermination. C’est par conséquent en vain que le
recourant s’en prend à la taxation des deux périodes concernées. Le montant
total des impôts 2020 et 2021 (intérêt de retard non compris) dus par le
recourant est de 11'381 fr.60 pour l’ICC et 828 fr.90 pour l'IFD. Le recourant
s’étant acquitté partiellement de ces montants, le solde encore dû s’élève à 10'676
fr.60 pour l’ICC, 756 fr.10 pour l'IFD (intérêt de retard non compris).
b) On retire de ses explications que le recourant se
trouverait dans une situation de dénuement. Le recourant était à la tête d’une
entreprise individuelle qui éditait un journal et sa faillite a été prononcée
en février 2015. Depuis lors, il a alterné les emplois et les périodes de
chômage; il a exercé son dernier emploi jusqu’au mois de décembre 2020, avant
d’épuiser son droit à l’indemnité de chômage en octobre 2022. Dès lors et
jusqu’au 15 décembre 2022, il s’est trouvé dans l’incapacité totale de travailler
suite à un «burn-out». Il ressort cependant de l'analyse par l’autorité intimée
des comptes bancaires des années 2020 à 2022 du recourant que celui-ci
disposait d'un solde positif à chaque fin de mois, supérieur au minimum vital
de 1'200 fr. au sens de l’art. 93 LP. Au 31 décembre 2020, son compte ********
était du reste créditeur à hauteur de 8'884 fr.19, de 9'190 fr.98 au 31
décembre 2021 et de 8'631 fr.21 au 31 décembre 2022. Contrairement à ses
explications, le recourant ne se trouve donc pas dans une situation de dénuement
au sens où l’entendent les art. 167 al. 1 LIFD et 231 al. 1 LI.
c) Le recourant ne démontre pas la raison pour
laquelle il n’était pas en mesure, durant les périodes fiscales correspondantes,
d’acquitter les montants d'impôts dus, à tout le moins partiellement. Si l’on
tient compte du montant de son loyer (1'640 fr.), de sa prime
d’assurance-maladie obligatoire (500 fr.) et du minimum vital pour un adulte
seul (1'200 fr.), conformément aux lignes directrices pour le calcul du minimum
vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP, le budget mensuel du
recourant ne devait pas dépasser, compte tenu de ses charges incompressibles,
3'340 fr. par mois, soit 40'080 fr, par an. Or, le recourant a perçu en 2020 un
salaire net de 77'207 fr. et sa charge fiscale était de 11'057 fr.75. Avec un
solde restant de 37'127 fr., soit 26'069 fr. après imputation de la dette
fiscale, il était donc en mesure de s’acquitter des impôts dus. Le même
raisonnement peut être tenu pour l’année 2021, durant laquelle le recourant a perçu
des indemnités journalières de l'assurance-chômage pour un montant annuel net de
56'320 fr. Avec des charges annuelles incompressibles (art. 93 LP) de 40'080
fr. et une charge fiscale totale de 5'876 fr.75, il restait au recourant un
solde de 16'240 fr., soit 10'363 fr. après imputation de la dette fiscale. Cette
situation s’est du reste prolongée en 2022, puisqu’il a perçu l’indemnité de
chômage jusqu’au mois de septembre de cette année, puis l’assurance perte de
gain maladie d’octobre à décembre, vu les art. 19a et ss de la loi cantonale du
5 juillet 2005 sur l’emploi (LEmp; BLV 822.11). Le recourant était ainsi en
mesure de régler les impôts durant cette période également.
Le recourant devait consacrer au moins une partie de
son disponible au paiement du solde des impôts dus pour les périodes fiscales
2020 et 2021, ce qu’il n’a pas fait. En réalité, sa difficulté à assumer le
paiement des impôts tient au fait qu’il n'a pas constitué de réserves, ce qui exclut
la possibilité de solliciter la remise des impôts dus (v. dans ce sens, arrêt
FI.2019.0138 du 13 janvier 2020 consid. 3d). Du reste, une remise d'impôt ne
profiterait pas au recourant lui-même, mais à ses autres créanciers. En effet, le
recourant a contracté des dettes privées à l’égard de ********, ******** ainsi
que la Caisse maladie ********; à cela s’ajoutent les poursuites dont il fait
l’objet pour un total de 72'511 fr., suite à sa faillite prononcée en février
2015. Une telle conséquence est contraire aux art. 167 al. 2 LIFD et 231 al. 1
LI, qui prévoient que la remise doit profiter à la personne contribuable
elle-même, et non à ses créanciers.
d) Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée
pouvait considérer que, tant pour l'IFD que pour l'ICC, les conditions d'une
remise d'impôt n'étaient pas réalisées. L'autorité intimée n'a dès lors pas
abusé de son large pouvoir d'appréciation en rejetant la demande de remise du
recourant relative aux périodes fiscales 2020 et 2021. C’est par conséquent
bien à tort que le recourant invoque une violation de l’égalité de traitement
entre contribuables (art. 8 Cst.).
4.
Les considérants qui précèdent conduisent le tribunal à rejeter le
recours et à confirmer la décision attaquée. Bien que le recourant succombe, le
présent arrêt est rendu sans frais (cf. art. 49 al. 1, 50, 91 et 99 LPA-VD).
L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et
99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts, du
26 juin 2023, est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 20 août 2024
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.