vd_omni · PE.2007.0314 · 2007-09-27 · fr

X.________________, Y.________________/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE n'entraîne pas automatiquement l'extension de l'ALCP à ces deux pays. Le recours contre un refus d'un permis de travail pour une fille de buffet de nationalité bulgare doit être examiné à la lumière des principes découlant des art. 7 et 8 OLE.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.09.2007 PE.2007.0314

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
27 septembre 2007
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente;
MM.
Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs ; Mme Anouchka
Hubert, greffière.
Recourantes
1.
X._________________,
à 1.**************,
2.
Y.________________,
représentée
par X._________________, à 1.**************,
Autorité intimée
Service de l'emploi, Contrôle du
marché du travail,
et protection des travailleurs
(ci-après SDE),
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X._________________ et Y.________________ c/
décision du SDE du 7 juin 2007 - refus d'une autorisation de travail.
Vu les faits suivants
A.
Y.________________, ressortissante bulgare née le 10
février 1974, est arrivée en Suisse le 2 janvier 2007. Le 1
er
février
2007, elle a débuté une activité lucrative, en qualité de fille de buffet, au bar
à café X.________________, à 1.**************, (ci-après : le X.________________;
cf. rapport d'arrivée rempli par l'intéressée et portant le timbre du bureau
communal des étrangers de 1.************** du 13 février 2007).
B.
Au début du mois de février 2007, la société Z.________________
Sàrl X.________________, à 1.************** (ci-après : la société), a
déposé une demande de permis de séjour avec activité lucrative concernant
l'étrangère susnommée. A l'appui de sa demande, la société exposait qu'elle
entendait engager l'intéressée en qualité d'employée non qualifiée. Elle a produit
à cette occasion un contrat de travail conclu entre elle-même et Y.________________
duquel il ressort que cette dernière était engagée en qualité de fille de
buffet dès le 1
er
février 2007 jusqu'au 1
er
juillet 2007
pour un salaire horaire brut de 19 fr. 70.
C.
Par décision du 7 juin 2007, le SDE a refusé de délivrer
l'autorisation requise, au motif que les ressortissants des nouveaux Etats de
l'UE étaient toujours considérés comme ressortissants d'Etats tiers jusqu'à
l'entrée en vigueur du protocole additionnel prévoyant l'extension de l'Accord
sur la libre circulation des personnes et qu'ils devaient donc être au bénéfice
de qualifications particulières, d'une formation complète et pouvoir justifier
d'une large expérience professionnelle pour obtenir une autorisation, ce qui
n'était pas le cas de Y.________________.
D.
La société et Y.________________ ont recouru le 25 juin
2007 contre la décision susmentionnée. A l'appui de leur recours, les
intéressés invoquent que Y.________________ est indispensable aux bons services
du X.________________, qu'elle fournit un travail de très haute qualité et
parle différentes langues des pays de l'Est, dont notamment le russe, ce qui
est essentiel pour l'établissement en cause compte tenu de sa clientèle
d'origine slave. Ils concluent implicitement à l'annulation de la décision
attaquée et à l'octroi d'une autorisation de travail en faveur de l'étrangère susnommée.
E.
Par décision incidente du 12 juillet 2007, le juge
instructeur du Tribunal administratif a refusé d'accorder des mesures
provisionnelles tendant à autoriser Y.________________ à poursuivre son
activité lucrative auprès du X.________________.
F.
Les recourantes se sont acquittées en temps utile de
l'avance de frais sollicitée.
G.
L'autorité intimée s'est déterminée le 31 juillet 2007 en
concluant au rejet du recours.
H.
Les recourantes n'ont pas déposé de mémoire
complémentaire.
I.
Le Tribunal administratif a délibéré par voie de
circulation.
J.
Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE, le 1
er
janvier 2007, n’entraîne pas automatiquement l’extension de l'Accord du 21 juin
1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et
ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP;
RS 0.142.112.681) à ces deux pays. S’agissant des délais transitoires pour les
restrictions d’accès au marché du travail, ils feront l’objet d’un protocole à
l’ALCP comme cela a déjà été le cas pour l’extension aux dix Etats membres qui
ont rejoint l’Union européenne (UE) en 2004 (cf.  Protocole du 26 octobre 2004
[RO 2006 995] concernant la participation, en tant que partie contractante, de
la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de
Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la
République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion
à l'UE, entré en vigueur par échanges de notes le 1
er
avril 2006).
2.
Cela étant, le présent recours doit être examiné au regard
des art. 7 et 8 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant
le nombre des étrangers (ci-après : OLE ; RS 823.21).
a) Aux termes de l'art. 7 al. 1 OLE, les
autorisations pour l'exercice d'une première activité, pour un changement de
place ou de profession ou pour une prolongation du séjour, ne peuvent être
accordées que si l'employeur ne trouve pas un travailleur indigène capable et
désireux d'occuper le poste aux conditions de travail et de rémunération
usuelles de la branche et du lieu. Depuis l'entrée en vigueur, le 1
er
juin 2002, de l'ALCP, les recherches de personnel ne doivent pas se limiter au
marché suisse mais doivent s'étendre au marché européen. Selon le chiffre 432
des Directives de l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM),
l’employeur qui présume qu’il ne pourra pas repourvoir un poste vacant
autrement qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger, est tenu
d’annoncer le poste vacant le plus rapidement possible aux Offices régionaux de
placement (ci-après : ORP) qui se chargeront de le diffuser en Suisse.
L’employeur est également tenu d’entreprendre de son côté des recherches au moyen
d'annonces dans la presse spécialisée et les agences de placement. L’ALCP
prévoit également que le réseau électronique EURES permet de diffuser les
offres au sein des Etats membres de l’UE/AELE.
b) En l'espèce, l'employeur recourant n'a produit
aucun document, que ce soit au moment du dépôt de sa demande, ou dans le cadre
de la présente procédure, démontrant qu'il aurait entrepris - sans succès - des
recherches afin de trouver sur le marché du travail suisse ou européen l'employé(e)
dont il avait besoin. Or, compte tenu de la situation actuelle du marché de
l'emploi, on doit attendre d'un employeur potentiel qu'il procède à de
véritables investigations, notamment en faisant paraître des offres d'emploi
dans la presse et en annonçant le poste vacant auprès de l'ORP de la région. La
rigueur dont il convient de faire preuve dans l'interprétation du principe de
la priorité des demandeurs d'emploi indigènes ou ressortissants des Etats
membres de l'UE/AELE ne permet donc pas de s'écarter de la décision négative du
SDE.
c) La demande doit également être rejetée à la
lumière des principes découlant de l'art. 8 al. 1 et 3 OLE. L'art. 8 OLE
consacré à la priorité dans le recrutement, dispose à son alinéa 1 qu'une
autorisation en vue d'exercer une activité lucrative est accordée en premier
lieu aux ressortissants des Etats de l'UE, conformément à l'ALCP et aux
ressortissants des Etats membres de l'Association européenne de libre échange,
conformément à la convention instituant l'AELE. En l'occurrence, Y.________________,
ressortissante bulgare, ne peut se prévaloir de cette disposition. L'al. 3 let.
a de l'art. 8 OLE prévoit cependant qu'une exception au principe de l'art. 8
al. 1 OLE peut être admise lorsqu'il s'agit de personnel qualifié et que des
motifs particuliers justifient une exception.
d) La première condition à remplir pour bénéficier
d'une exception au sens de la disposition précitée est que la demande soit
faite en faveur de personnel qualifié.
Dans sa jurisprudence relative à l'application de
l'art. 8 al. 3 let. a OLE, le Tribunal administratif s'est toujours montré
relativement restrictif (cf. notamment arrêt TA PE.1993.0443 du 11 mars 1994,
PE.2000.0466 du 21 novembre 2000, PE.2002.0336 du 26 novembre 2002 et
PE.2007.0110 du 28 juin 2007). Il a ainsi précisé qu'il fallait entendre par
personnel qualifié les ressortissants étrangers au bénéfice de connaissances
professionnelles si spécifiques qu'il ne serait pas possible de les recruter au
sein de l'UE et de l'AELE. Dans le cas particulier, l'employeur potentiel a
lui-même déclaré, dans sa demande d'autorisation de travail en faveur de Y.________________,
que cette dernière était une employée non qualifiée. Cette circonstance est
confirmée par le fait que l'employée potentielle a été engagée en vue d'exercer
une activité de fille de buffet pour un salaire horaire brut de l'ordre de 20
fr. L'ensemble de ces circonstances démontre clairement qu'il ne s'agit pas
d'un emploi hautement qualifié nécessitant des qualifications particulièrement
élevées. Enfin, les conditions de l'art. 8 al. 3 let. a OLE étant cumulatives,
le tribunal peut se dispenser d'examiner s'il existerait des motifs
particuliers justifiant une dérogation au principe de l'art. 8 al. 1 OLE.
3.
En conclusion, la décision attaquée est pleinement fondée,
l'autorité intimée n'ayant ni abusé ni excédé son pouvoir d'appréciation en
refusant de délivrer l'autorisation sollicitée. Le recours ne peut donc être
que rejeté, aux frais des recourants qui succombent (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi du 7 juin 2007 est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge des recourantes.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
do/Lausanne, le 27 septembre 2007
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.