vd_omni · GE.2009.0063 · 2009-07-27 · fr

X.________, Y.________ c/Office de l'état civil, Service de la population (SPOP) | C'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé de prêter son concours à l'enregistrement du partenariat des recourants. En effet, les déclarations très explicites de ces derniers démontrent que leur but premier n'est nullement de fonder une communauté partenariale. De plus, l'un des partenaires fait l'objet d'une procédure de renvoi suite au refus des autorités de police des étrangers de lui accorder une autorisation de séjour. En outre, les recourants, qui se sont rencontrés en novembre 2007, ont déposé une demande en vue d'enregistrer leur partenariat en juin 2008 déjà, soit sept mois après s'être connus. A ceci s'ajoutent la grande différence d'âge entre les partenaires (40 ans), le fait qu'ils ne parlent pas la même langue, leur méconnaissance réciproque de leurs conditions de vie et les nombreuses déclarations contradictoires figurant au dossier. Par ailleurs, l'art. 8 CEDH ne trouve à l'évidence pas application en l'espèce. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.07.2009 GE.2009.0063

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 juillet 2009
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M. Guy Dutoit et M. François Gillard, assesseurs;
Mme Caroline Rohrbasser, greffière.
Recourants
1.
X.________, c/o Y.________,
à 1********, représenté par Y.________, à 1********;
2.
Y.________,
à
1********.
Autorité intimée
Office de l'état
civil,
Service de la population.
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP)
.
Objet
Recours X.________ et Y.________ c/
décision de l'Office de l'état civil du 27 mars 2009 refusant son
concours à l'enregistrement du partenariat.
Vu les faits suivants
A.
Le 18 juin 2008, X.________, ressortissant
brésilien né le 13 février 1976, et Y.________, ressortissant suisse né le
25 février 1936, ont présenté une demande d'ouverture d'un dossier
d'enregistrement d'un partenariat à l'Office de l'état civil du Nord vaudois.
B.
Il ressort des écritures du Service de la
population (ci-après: SPOP) figurant au dossier que X.________ est entré en
Suisse le 6 novembre 2007 au bénéfice d'un visa touristique, qu'il a été
interpellé par la police le 20 novembre 2007 alors qu'il s'adonnait à la
prostitution, que cette dernière lui a donné l'ordre de quitter la Suisse d'ici
au 10 décembre 2007, qu'interpellé une nouvelle fois en avril 2008, il a reconnu
être resté en Suisse et avoir poursuivi ses activités de prostitution, que
l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) a prononcé une interdiction
d'entrée à son endroit le 28 avril 2008, et qu'enfin, il a sollicité le
10 juin 2008 une autorisation de séjour en vue de conclure un partenariat
enregistré avec Y.________ que le SPOP a refusé de lui délivrer par décision du
4 novembre 2008. Cette décision fait l'objet d'un recours pendant devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP).
C.
Le 28 octobre 2008, l'officier de l'état
civil, accompagné d'une auditrice, a entendu séparément les deux candidats au
partenariat. Le procès-verbal établi à l'occasion de l'audition de X.________ a
la teneur suivante:
"Circonstances de la rencontre
Q1. Dans quelles circonstances avez-vous
rencontré M. Y.________?
RI. Nous avons fait connaissance dans une
boîte à 2********, le ********. C’était en novembre 2007. Après, nous nous
sommes mis ensemble un mois après, en décembre.
Q2. Est-ce que vous travailliez dans
cette boîte?
R2. En fait, je n’ai jamais travaillé
là-bas. J’étais comme client.
Q3. Vous êtes arrivé quand en Suisse?
R3. Je suis en Suisse depuis le 28 septembre
2007. Je suis arrivé directement du Brésil, au Portugal et Genève.
Q4. Pourquoi êtes-vous venu en Suisse?
R4. Je suis venu en tant que touriste pour
faire des vacances chez une amie. Elle s’appelle Z.________, mais je ne sais
pas son nom de famille. Elle n’habite plus ici. Elle habitait à la rue ********
à 2********, au numéro ********.
Q5. Que faisait-elle comme travail Z.________?
R5. Elle faisait des ménages. Elle était
mariée au Brésil. Elle habitait ici au noir.
Q6. Comment l’aviez-vous rencontrée?
R6. Nous sommes amis depuis tout petit (sic),
nous habitions au Brésil dans le même quartier. Je ne sais pas quand elle a
quitté le Brésil.
Q7. Comment aviez-vous gardé contact avec
Z.________?
R7. Par téléphone.
Q8. Nous sommes étonnée, Z.________ est
une amie d’enfance et vous ne connaissez pas son nom de famille?
R8. Je ne sais pas.
Q9. Quand est-ce que Z.________ a quitté
la Suisse?
R9. Dès que nous nous sommes mis ensemble
avec mon partenaire, elle est partie. Elle était là sans papier et elle a été
contrôlée.
Q10. Quand avez-vous habité avec M. Y.________,
avant ou après le départ de Z.________?
R10. En fait, quand elle est partie, je ne
savais pas où aller.
Q11. Pourquoi n’êtes-vous pas retourné au
Brésil?
R11 Parce que nous nous sommes mis ensemble
et je suis resté.
Q12. Que faisiez-vous au Brésil?
R12. J’avais un salon de beauté, j’étais
propriétaire. J’ai vendu pour payer le billet pour venir en Suisse.
Q13. Donc vous aviez déjà l’idée de rester
en Suisse?
R13. Au départ, je suis venu en tant que
touriste, mais j’ai eu le coup de foudre.
Q14. Les documents du Brésil ont été
traduits par M. A.________, comment le connaissez-vous?
R14. Par indication de quelqu’un. Il y a
beaucoup de monde qui connaît M. A.________ et qui me l’ont (sic) indiqué.
Q15. Combien avez-vous payé pour le
dossier?
R15. Aucune idée, parce que c’est M. Y.________
qui a payé.
Vie commune — connaissance du conjoint
:
Q1. Vous vivez depuis décembre 2007 avec
M. Y.________, comment se fait-il que vous ayez emménagé aussi rapidement?
R1. C’était un coup de foudre, nous étions
d’accord les deux d’emménager ensemble.
Q2. Qui a demandé à l’autre de vivre
ensemble?
R2. C’est M. Y.________ qui a proposé.
Q3. Depuis que Z.________ a quitté la
Suisse, avez-vous de ses nouvelles?
R3. Non, je n’ai plus de contact, je ne sais
pas son numéro au Brésil. J’ai aussi changé mon numéro de téléphone. Ce n’est
pas dans mes priorités de prendre contact. Je n’ai pas eu besoin de prendre
contact avec elle.
Q4. Avez-vous encore de la famille au
Brésil?
R4. Mes parents sont encore en vie. Nous
sommes 6 frères et soeurs, tous au Brésil. 3 soeurs et 2 frères.
Q5. Avez-vous des contacts avec eux?
R5. Oui, j’ai des contacts avec ma mère
presque toutes les semaines par téléphone.
Q6. Depuis votre arrivée en Suisse,
comment subvenez-vous à vos besoins?
R6. Après avoir épuisé mes économies et
avoir emménagé chez mon partenaire, je fais 3 jours de ménage par semaine chez
des copines. Je ne sais pas les adresses. Je m’occupe aussi des enfants. Je
vais chez B.________, C.________ et Z.________, je ne sais pas les noms de
famille. Z.________ a 2 enfants, mais pas les autres. Les enfants ont 5 et 3
ans. Je ne sais pas quel travail font mes copines.
Q7. Combien recevez-vous de salaire pour
faire ces ménages?
R7. Je reçois CHF 100.00 par jour.
Q8. Quels jours de la semaine faites-vous
ces ménages?
R8. Selon les besoins, y compris le
week-end. Des fois c’est le lundi, mardi, c’est vraiment selon besoins.
Q9. Elles sont mariées vos copines?
R9. Je ne sais pas, mais elles ont des
copains.
Q10. Comment vous rendez-vous à 2********
pour travailler?
R10. C’est mon ami qui m’amène.
Q11. Vous ne savez pas leur adresse, ni
leur nom, ni si elles sont mariées, ni leur travail. C’est vraiment peu de
choses, alors que vous allez trois jours par semaine chez vos copines?
R11. Ce sont des gens qui n’ont pas de
permis et cela risque de leur porter préjudice.
Q12. Comment avez-vous rencontré ces
trois personnes?
R12. C’est la communauté brésilienne.
Q13. Quelles sont vos activités communes
avec votre ami M. Y.________?
R13. Nous faisons des balades, nous allons
nous promener à la montagne, nous allons regarder les oiseaux au bord du lac,
Nous allons dans des cafés. M. Y.________ travaille comme indépendant. Nos
activités dépendent de son activité professionnelle. Il travaille selon les
contrats, des fois il y a du travail, des fois pas.
Q14. Quelle est la profession de M. Y.________?
R Il est ingénieur civil indépendant, Il a
son bureau à la maison.
Q15. Il travaille sur quel projet en ce
moment?
R15. Je ne sais pas. La seule chose que je
sais c’est que M. Y.________ est ingénieur.
Connaissance mutuelle des conjoints
:
Q1. Connaissez-vous la famille de M. Y.________?
R1. Je connais sa fille D.________. Elle a
la quarantaine. Je ne sais pas si elle est mariée, je ne sais pas si elle a des
enfants.
Q2. Où habite-t-elle?
R2. A 2********, ou dans la région. Je ne
suis jamais allé chez elle.
Q3. Et le reste de la famille?
R3. Je sais que M. Y.________ a une soeur en
France que je n’ai jamais vue, Il n’a qu’une fille. Ses parents sont décédés.
Q4. Comment a réagit (sic) la fille de M.
Y.________ à votre future union?
R4. Il n’y a pas eu de problème.
Q5. En quelle langue communiquez-vous
avec M. Y.________?
R5. M. Y.________ fait des efforts en
portugais. M. Y.________ parle le portagnol et nous nous comprenons. Je suis
entrain d’apprendre le français. Je fais des démarches pour des cours dès que
possible.
Q6. Vous vous comprenez suffisamment bien
avec M. Y.________?
R6. Cela se mélange entre portagnol et
français, on se comprend bien.
Q7. Savez-vous quel est le statut de
votre partenaire?
R7. Il est divorcé, mais je ne sais pas
depuis quand.
Q8. Connaissez-vous l’ex-épouse de votre
partenaire?
R8. Tout ce que je sais c’est qu’elle est de
nationalité espagnole et qu’elle vit en Espagne.
Q9. Est-ce que votre partenaire est
membre d’un club?
R9. Mis à part l’église, il n’a pas
d’activité.
Q10. De quelle église parlez-vous?
R10. M. Y.________ fréquente l’église
catholique, il va à la messe le plus souvent à 1********.
Q11. Et vous, vous allez avec lui?
R11. Nous allons ensemble.
Q12. Est-ce que vous avez rencontré des
amis de M. Y.________?
R12. Non jamais.
Q13. Pour quelle raison?
R13. Je n’ai pas de sujet pour discuter.
Q14. M. Y.________ ne reçoit-il jamais d’amis
ou de visiteurs chez lui?
R14. Non, il ne reçoit pas.
Q15. Savez-vous si M. Y.________ a eu
pratiqué un sport?
R15. Je ne sais pas.
Q16. Est-ce que M. Y.________ fume?
R16. Oui, il fume des cigarettes. Je crois
que c’est des Camel. Il fume dans l’appartement.
Q17. Et vous?
R17. Non.
Q18. Souffrez-vous d’une allergie?
R18. Non.
Q19. Et M. Y.________?
R19. Il n’a pas d’allergie.
Q20. Avez-vous des animaux à domicile?
R20. Non.
Q21. Dans votre couple, qui s’occupe des
tâches ménagères?
R21. C’est moi. Nous faisons les courses
ensemble à la Migros à 1********.
Q22. Quel est le plat préféré de votre
partenaire?
R22. Du poulet aux légumes, pour les
desserts de la salade de fruits.
Q23. Avez-vous le téléphone fixe à la
maison?
R23. Oui, nous l’avons. Je ne sais pas par
coeur. J’ai aussi le numéro de portable, mais je ne sais pas par coeur.
Q24. M. Y.________ a un bureau
indépendant d’ingénieur, savez-vous comment s’appelle ce bureau?
R24. Je ne sais pas par coeur. Il travaille
seul, sans associé.
Q25. Quel est votre plat préféré?
R25. La même chose que celui de M. Y.________.
Q26. Connaissez-vous les voisins de M. Y.________?
R26. Non, je n’ai pas de contact avec les
voisins,
Q27. Quelle est la boisson préférée de
votre partenaire?
R27. Plus souvent de la bière et des
apéritifs dont je ne connais pas les noms. Je ne bois pas d’alcool et je ne
fume pas, seulement de l’eau, aussi de la limonade.
Q28. Quel est le dernier cadeau que votre
partenaire vous a offert?
R25. Un collier. Moi je ne lui ai rien
offert.
Q29. Avez-vous parlé de votre famille à
votre partenaire?
R29. J’ai parlé de ma famille, mais il y a
toujours la barrière de la langue pour la communication.
Q30. Connaissez-vous le meilleur ami de
votre partenaire?
R30. Je sais qu’il a un meilleur ami, mais
je ne l’ai jamais vu. Je sais pas son prénom, mais j’ai oublié. Il habite à 3********.
A la relecture J’ai entendu
qu’il s’appelle E.________
.
Q31. Comment sont réparties les tâches
ménagères?
R31. C’est moi qui fais tout. De temps en
temps, mon partenaire m’aide.
Q32. M. Y.________ vous donne-t-il de
l’argent?
R32. Quand je n’ai pas assez d’argent pour
m’acquitter de mes factures, il m’aide en payant.
Q33. Participez-vous au paiement du
loyer?
R33. Comme je ne gagne pas assez, c’est M. Y.________
qui paie.
Q34. Comment est l’appartement de M. Y.________?
R34. C’est un appartement de 3 pièces au 6
étage. Je ne sais pas s’il est locataire ou propriétaire. Ce sont des choses
privées.
En cas de grande différence d’âge
(plus de 20 ans)
:
Q1. Est-ce que la différence d’âge de 40
ans vous pose problème?
R1. L’amour n’a pas d’âge.
Q2. M. Y.________ a 72 ans, nous
aimerions savoir si dans le cadre de votre vie commune vous avez parlé du futur
au cas où M. Y.________ venait à disparaître?
R2. Oui. Je n’ai aucune intention d’hériter,
ni de toucher à son patrimoine.
Q3. Si vous n’obteniez pas de permis de
séjour, que ferez-vous?
R3. Je resterai avec M. Y.________. Nous
n’avons jamais parlé d’aller vivre au Brésil.
Q4. Seriez-vous d’accord d’aller vivre au
Brésil avec M. Y.________?
R4. Oui, si M. Y.________ est d’accord.
Q5. M. Y.________ pourrait être votre
grand-père, comment envisagez-vous l’avenir?
R5. Je suis aussi là pour le soutenir dans
les soins nécessaires jusqu’à la fin de sa vie.
Q6. Quels sont vos projets professionnels
en Suisse?
R6. Dès que j’aurai appris la langue, je
pense ouvrir un salon de coiffure et travailler dans mon domaine.
Q7. Quels sont vos sentiments pour M. Y.________?
R7. Si ce n’était pas par amour, je ne serai
(sic) pas là.
Q8. Comment avez-vous passé les fêtes de
Noël en 2007?
R8. M. Y.________ est resté avec sa fille et
moi je suis resté avec mes copines, dans la communauté brésilienne, au ********.
Le lendemain, M. Y.________ est venu me chercher chez ma copine Z.________.
Q9. Comment se fait-il que vous n’ayez
pas passé les têtes de Noël ensemble?
R9. Je ne connaissais même pas sa fille et
elle ne savait pas.
Q10. Et les fêtes du Nouvel An?
RiO. Nous étions ensemble les deux à la
maison.
Q11 au traducteur: Comment avez-vous été
contacté pour effectuer la traduction aujourd’hui et par qui?
R11. C’est par M. A.________. Je suis son
ami. M. A.________ m’a demandé de faire la traduction aujourd'hui.
"
Pour sa part, Y.________ a fait les
déclarations suivantes:
"
Circonstances de la rencontre:
Q1. Dans quelles circonstances avez-vous
rencontré M. X.________?
R1. Je l'ai rencontré dans un restaurant à 2********,
à mi-novembre 2007, à ********, le ********. C’est un restaurant brésilien.
Nous étions un groupe de brésiliens (sic) et un groupe de suisse (sic). Nous
étions là pour manger. Après, nous avons repris contact et depuis mi-décembre X.________
est venu à 1******** et régulièrement depuis le mois de mars 2008, il vit chez
moi.
Q2. Et avant, entre mi-décembre et le
mois de mars, où vivait-il?
R2. Il était sur 2********, chez des amis.
Il a des contacts avec des brésiliens (sic) à 2********. Il vivait chez eux. Je
ne sais pas chez qui il vivait.
Q3. Savez-vous depuis quand il est en
Suisse?
R3. Il est arrivé sur 2******** au mois
d’octobre 2007 chez des amis. Je ne sais pas pourquoi il est venu en Suisse. Je
pense que c’est pour des questions de possibilités financières pour faire vivre
sa famille au Brésil.
Q4. Savez-vous chez qui il est venu à Lausanne?
R4. Non.
Q5. Au Brésil, quelle est sa famille?
R5. Il a ses parents et il fait partie d’une
fratrie de 6 enfants. Il a 3 soeurs et ils sont 3 frères.
Q6. Que faisait-il comme travail au
Brésil?
R6. Il bricolait. Il était aussi dans
l’esthétique et la coiffure. Il était employé, il n’avait pas de salon. Je ne
sais pas de quelle ville il était. Je ne sais pas de quelle région il est. Je
ne suis jamais allé au Brésil.
Q7. Quelle est votre formation
professionnelle?
R7. Je travaille toujours, je suis dans la
construction. Je suis entrepreneur indépendant, je suis consultant en
construction. Mon entreprise s’appelle ******** et j’ai mon bureau à domicile.
Je travaille au mandat. Cette année, j’ai travaillé environ 50 heures par mois
en moyenne.
Q8. Votre ami, M. X.________,
travaille-t-il?
R8. Il fait des ménages sur la place de 1********,
avec son équipe de brésiliens (sic), soit garde d’enfant, soit femme de ménage.
C’est irrégulier, cela représente 2 à 3 jours par semaine.
Q9. Comment se déplace-t-il sur 2********
pour aller travailler?
R9. Avec moi, en voiture.
Q10. Connaissez-vous les gens chez qui il
va travailler?
R10. Non pas du tout.
Q11. Savez-vous pourquoi M. X.________
n’est pas reparti au Brésil?
R11. Soit but n’était pas de venir en Suisse
pour ne rester que 3 mois, il cherchait quand même la possibilité du (sic)
travailler et de s’établir en Suisse. Etant donné que nous avons eu un contact,
au bout de 6 mois, et étant donné notre bonne collaboration et bonne amitié, nous
avons entrevu la possibilité éventuelle de faire un contrat de partenariat
enregistré pour que nous puissions vivre ensemble et continuer notre relation.
Je me suis renseigné à ce sujet.
Q12. Nous avons constaté que les
documents de M. X.________ avaient été traduits par M. A.________. Le
connaissez-vous?
R12. Non. Ce sont des amis de X.________.
C’est un brésilien qui parle bien le français. Je ne l’ai jamais vu. Je n’ai
jamais rien payé non lus (sic). Je ne connaissais pas non plus le traducteur
avant aujourd’hui.
Q13. Savez-vous combien votre ami a payé
pour la traduction des documents?
R13. Non, je ne sais pas.
Q14. Votre ami, M. X.________ vit donc
avec vous à 100% depuis mars 2008?
R14. Oui, c’est juste.
Q15. Il nous a pourtant dit qu’il était
établi chez vous depuis le 18 octobre 2007 et selon l’attestation de la commune
d’1******** (sic)?
R15. L’attestation est fausse. Il est arrivé
en Suisse le 18 octobre 2007. Nous avons eu des contacts avec la commune
d’1******** pour l’inscription définitive aux environs du mois de juin 2008.
Avant mars 2008, il vivait pas chez moi, mais il venait 3 à 4 fois par semaine
chez moi.
Vie commune — connaissance du conjoint
:
Q1. Dans le cadre de votre profession,
recevez-vous chez vous, dans votre bureau, des clients?
R1. Non jamais. C’est moi qui me déplace.
Q2. Où habite votre fille?
R2. A ********, à la fondation qui s’occupe
de personnes non autonomes. Elle est résidente. Elle est handicapée et n’est
pas autonome. Elle est de 1965, elle a donc 43 ans.
Q3. A part votre fille, avez-vous encore
de la famille?
R3. J’ai une soeur en France. Je n’ai pas de
contact avec elle. J’ai uniquement des contacts familiaux avec ma fille. Je la
vois assez souvent. 3 à 4 fois par mois.
Q4. Elle vient chez vous?
R4. Elle est venue chez moi, mais depuis
quelques années elle vient moins facilement. Nous passons la journée, le samedi
ou le dimanche, le jeudi aussi.
Q5. Vous communiquez en quelle langue
avec votre partenaire?
R5. En français, avec le Larousse. Il ne
sait pas du tout le français. Je ne sais pas le portugais, j’ai besoin du
dictionnaire. Il sait aussi quelques mots en français. Il ne suit pas encore de
cours de français.
Q6. Faites-vous partie d’un club?
R6. Non, aucun club. Je n’ai jamais fait
partie d’aucun club. Avant je faisais beaucoup de ski et de la natation. Je ne
fais plus de ski depuis 1995.
Q7. Vous connaissez la religion de votre
partenaire?
R7. Il n’est pas pratiquant, mais il est
catholique. Personnellement, je ne suis pas pratiquant, je suis catholique. Je
vais chercher ma fille à la messe.
Q8. Vous allez chercher votre fille à la
messe où?
R8. A 1******** ou à 2********. Elle va tous
les dimanches. Je n’assiste pas à la messe. Je vais quelquefois à la messe avec
ma fille, mais sans plus, c’est très rare.
Q9. Votre partenaire connaît-il votre
fille?
R9. Non, il ne l’a jamais vue. Je n’en ai
pas parlé à ma fille. Elle ne sait pas que je vais me partenarier. Je ne sais
pas si je vais lui dire. Ma fille ne sait rien de mes penchants sexuels.
Q10. Souffrez-vous d’allergie?
R10. Non. Mon ami non plus.
Q11. Dans votre couple, qui s’occupe du
ménage et de la cuisine?
R11. C’est X.________. Je mange surtout des
légumes, beaucoup de fruits, du boeuf et du poulet.
Q12. Quel est le plat préféré de X.________?
R12. Non, mais le plat préféré qu’il fait,
c’est le poulet. Je pense que le plat préféré de X.________ est le riz.
Q13. Avez-vous des contacts avec vos
voisins?
R13. Je n’ai pas de contacts continus.
Q14. Vous êtes propriétaire ou locataire
de votre logement?
R14. Je suis locataire.
Q15. Est-ce que votre ami participe
financièrement au loyer ou aux charges?
R15. Non, c’est moi qui paye.
Connaissance mutuelle des conjoints
:
Q1. Vous avez déjà parlé à sa famille au
Brésil?
R1. A sa mère par téléphone.
Q2. Vous envisagez de partir au Brésil?
R2. Non, je n’ai pas le temps et j’ai 72
ans.
Q3. Qui a proposé à l’autre vivre
ensemble (sic)?
R3. C’est moi qui l’ai offert.
Q4. Vous fumez?
R4. Oui, des « Romiennes », je fume
beaucoup, 1 paquet par jour. X.________ ne fume pas, ne boit pas.
Q5. Vous avez le téléphone fixe à la
maison?
R5. Oui, j’ai aussi le portable.
Q6. Où avez-vous passé les dernières
fêtes de Noël?
R6. A 1********. A NoëI j'étais seul, ma
fille étant avec sa mère. A Nouvel An, j’étais avec ma fille. Mon ex-femme vit
en Suisse à 2********.
Q7. Et X.________, il était où?
R7. Je ne sais pas, avec les brésiliens
(sic) pour Noël et Nouvel An.
Q8. Recevez-vous quelquefois des amis
chez vous?
R8. J’ai mon ami, qui habite 4********. Il
vient en séjour à 3********. Il habite donc entre 4******** et 3********. Il
n’est pas venu chez moi depuis 2007. Il s’appelle E.________.
Q9. Votre ami X.________ le connaît-il?
R9. Non. Je suis invité chez E.________ ce
soir, mais j’y vais sans X.________. Je ne l'ai pas invité.
Q10. Est-ce que X.________ sort souvent
seul, sans vous?
R10. Il ne sort que pour travailler la
journée, sans cela il ne sort pas sans moi.
Q11. Quelles sont vos activités communes
avec X.________?
R11 Nous avons fait beaucoup de promenades
dans la région d’1********, dans les montagnes, nous regardons la télévision.
Q12. Participez-vous à la vie de la
communauté brésilienne?
R12. Non pas beaucoup. Je suis assez
casanier.
Q13. Si X.________ n’obtient pas de
permis de séjour en Suisse, seriez-vous d’accord de le suivre au Brésil?
R13. Non pas du tout. Nous n’en avons jamais
parlé.
Q14. Que feriez-vous alors s’il n’obtient
pas de permis?
R14. Rien, tant pis. A 72 ans nous sommes
moins ardents qu’à 42 ans.
En cas de grande différence d’âge
(plus de 20 ans
):
Q1. Comment vivez-vous cette différence
d’âge de 40 ans?
R1. Cette différence d’âge est différenciée
dans le cas présent parce que nous ne parlons pas la même langue et j’ai tout à
lui apprendre et avec ça je vais quand même apprendre le portugais. Cela
m’intéresse.
Q2. Comment envisagez-vous l’avenir avec X.________?
R2. Je n’ai pas d’avenir à 72 ans. Mon
avenir avec X.________ c’est que nous profitions des bons moments qui me
restent à vivre et après il ira voir ailleurs. A 40 ans, il sera dans la force
de l’âge. Cela me permet d’avoir une personne qu s’occupe de moi, qui s'occupe
du ménage et de la cuisine. De ne pas appeler Police Secours en cas de malaise.
Q3. Vous avez parlé de la mort avec X.________,
de ce qui arrivera après?
R3. Non pas du tout. X.________ il
retournera au Brésil, c’est lui qui l’a dit.
Q4. Et les sentiments dans tout ça?
R4. Dans les sentiments physiques, X.________
est Callypige (sic) et dans les sentiments psychiques, je suis comme un père ou
un grand-père protecteur, je n’ai pas eu de fils. Lui il m’amène le physique et
moi j’ai beaucoup de choses à lui apprendre.
Q5. Mais on ne parle pas d’amour?
R5. Mais je ne me marie pas, je fais un contrat
de partenariat où il n’y pas directement d’amour mais plus de plaisir en
commun."
L'officier de l'état civil a
transmis le dossier de X.________ et Y.________ à la Direction de l'état civil,
laquelle les a convoqués pour une seconde audition. A cette occasion, X.________
a fait les déclarations suivantes:
"
Q1. Vous avez déclaré être venu en
Suisse comme touriste le 28 septembre 2007 pour faire des vacances chez une
amie qui s’appelle Z.________. Quel est son nom de famille et que faisait cette
amie en Suisse?
RI. Elle est repartie au Brésil. Nous nous
sommes connus au milieu de plusieurs amis en commun et je ne lui ai jamais
demandé son nom de famille.
J’ai deux amies qui s’appellent Z.________,
je m’occupais de ces enfants. Ce n’est pas la même personne.
Q2. Pouvez-vous nous dire les raisons
pour lesquelles vous êtes venu réellement en Suisse? Est- ce que vous voulez
toujours dire que c’était pour faire du tourisme ? Pour quelle raison êtes vous
alors resté quand votre amie Z.________ est partie?
R2. Je suis venu entre autre pour le
tourisme mais également pour d’autres raisons. Il y avait beaucoup de gens qui
disaient au Brésil que l’on gagnait beaucoup d’argent à la “********” mais je
me suis rendu compte que ce n’était pas vrai.
Q3. Avez-vous encore des contacts avec
votre amie Z.________ ? Est-ce qu’elle était illégale en Suisse?
R3. Non, je n’ai plus de contacts avec elle
car elle est au Brésil.
Oui elle était illégale.
Q4. Est-ce exact que vous avez eu le coup
de foudre par rapport à M. Y.________ ? Comment expliquez-vous cela ? C’est
quoi pour vous le coup de foudre?
R4. Je l’ai connu dans un restaurant “le ********”
et nous ne revoyions tout le temps là-bas et c’est arrivé. Au fil du temps que
l’on s’est cotoyé (sic), il est devenu la famille (le mari, le père et le
frère) que je n’avais pas en Suisse.
Q5 Vous avez fait traduire des actes
d’état civil par M. A.________, depuis quand le connaissez-vous?
R5. J’ai entendu dans la communauté
brésilienne que ce Monsieur faisait des traductions. J’ai plutôt des
connaissances dans le milieu brésilien que des amis.
Q6. Qui vous a mis en relation avec lui?
R6. Comme beaucoup de monde le connaît dans
le milieu, j’ai réussi à obtenir le numéro par plusieurs contacts et je me suis
mis directement en contact avec lui.
Q.7. Est-ce qu’il vous a aidé dans les
formalités ou est-ce qu’il a fait que des traductions?
R.7 Il a fait uniquement les traductions. Je
me suis renseigné auprès de différentes personnes du milieu quant aux documents
que je devais produire pour conclure un partenariat et je les ai demandé (sic)
directement au Brésil moi-même. J’ai une soeur avocate au Brésil et elle a vu
sur le site les documents dont j’avais besoin pour le partenariat.
Q8. Qui a payé M. A.________ pour les
traductions qu’il a faites?
R8. J’ai payé les traductions.
Q9. Cela ne correspond pas à votre
réponse lors de votre première audition?
R9. C’est Monsieur Y.________ qui m’a donné
l’argent pour M. A.________ et j’ai ensuite remboursé M. Y.________.
Q9. La fille de M. Y.________, D.________,
est-elle au courant de votre futur partenariat enregistré?
R9. Je la connais plus ou moins car elle ne
vient quasiment jamais chez M. Y.________; car ils se voient plutôt à
l’extérieur (café, etc.) mais je l’ai déjà vu (sic). Je ne sais pas si elle est
courant (sic) ou non sur notre projet de partenariat. Le peu de fois où je l’ai
vu (sic), cela allait; elle paraissait normale, autonome. Elle vit à 2********
mais je sais pas si elle est mariée ou si elle habite toute seule. J’ai demandé
à M. Y.________ et il m’a répondu qu’elle n’était pas mariée.
Q10. Savez-vous si M. Y.________
entretient des amitiés ou des relations avec d’autre personnes?
R10. Il connaît beaucoup de monde car il
travaille dans la construction.
Il a un ami très proche, que je n’ai jamais
vu et dont je ne sais pas le nom. Il habite à 3********.
Q11. Est-ce que vous parlez le français?
R11. Je parle et comprends un peu. Je
comprends plus ou moins ce que vous dites mais peux pas répondre.
Q12. Comment communiquez-vous avec votre
partenaire?
R12. M. Y.________ me parle lentement et si
on ne comprend pas, on prend un dictionnaire pour traduire.
Q13. Est-ce que vous envisagez de prendre
des cours de français?
R13. Oui. Mais je n’ai jamais encore étudié.
J’attends d’avoir enregistré notre partenariat pour avoir un statut légal et
m’inscrire à un cours.
Q14. Si on devait refuser
l’enregistrement du partenariat, que feriez-vous à l’avenir? Qu’elles seraient
les conséquences pour vous?
Ri4. Nous faisons tout pour que cela marche.
Je pense que je ferais recours et que cela ferait beaucoup de peine à M. Y.________
car c’est une personne seule.
Q15. Est-ce que vous pensez que M. Y.________
tient beaucoup à ce partenariat?
R15. Il serait très triste d’une telle
décision car il est seul en Suisse et que nous vivons ensemble.
Q16. Est-ce que vous avez des frères et
soeurs?
R16. J’ai trois frères et trois soeurs."
S'agissant de Y.________, il a
exposé ce qui suit:
"Q1. Vous avez déclaré lors de votre
première audition que le but de M. X.________ n’était pas de venir en Suisse
que pour 3 mois et qu’il cherchait la possibilité de travailler et de s’établir
en Suisse. Avait-il des contacts, des relations qui lui permettaient de rester
en Suisse pour y travailler? Dans quel domaine d’activité?
R1. Premièrement, je n’ai pas dit cela car
on ne m’a posé (sic) la question. C’était peut-être à X.________ que l’on a
posé la question.
GD. Je vous lis votre réponse de la première
audition (R11 p.2)
Il avait des contacts avec des brésiliens (sic)
qui se trouvaient déjà à 2********. Il peut travailler dans l’esthétisme, dans
le domaine des ongles et des cheveux. Il pensait trouver un travail soit dans
un salon de coiffure soit dans un salon d’esthétique. Il était également prêt à
faire des ménages. Aujourd’hui, il fait également des ménages et garde des
enfants.
Q2. Est-ce que vous avez des contacts
avec ses relations?
R2. Je n’ai pas voulu prendre des contacts
avec le milieu brésilien. C’est un choix personnel car je ne voulais pas me
retrouver dans leur groupe.
Q3. Savez-vous chez qui il est venu à 2********?
R3. Non, je ne sais pas. On a voulu
m'inviter mais j'ai refusé
Q4. Connaissez vous les conséquences
juridiques d’un partenariat enregistré, notamment en ce qui concerne les droits
de successions de votre partenaire ? On a eu l’impression, lors de votre
première audition, que vous sous-estimiez les conséquences du partenariat?
R4. On m’a expliqué que c’était les mêmes
conséquences qu’un mariage et que l’on avait les mêmes obligations surtout.
Q5. Est-ce que vous savez que votre
partenaire sera votre héritier légal? Et qu’il aura plus de droit que votre
fille?
R5 Je suis en contact avec le tuteur mais je
n’ai pas vraiment discuté dans le cadre de ce partenariat, et indirectement ces
questions sont réglées.
J’ai conscience des conséquences juridiques.
Q6. Vous avez une fille handicapée,
est-ce qu’elle est sous tutelle?
R6. Elle a un tuteur depuis une dizaine
d’année (sic), qui est indépendant. Elle vit en fondation car elle n’est pas
autonome. Avant, c’était surtout ma femme qui s’en occupait plus que moi. Je
m’en occupe plus actuellement.
Q7. Pourquoi n’avez-vous pas parlé à
votre fille de votre partenariat enregistré?
R7. Je ne lui en ai pas encore parlé mais je
serai obligé de le faire. Même si elle n’est pas autonome, elle est consciente
de la réalité. Elle vient chez moi pour les week-end (sic) et pour des vacances
et parfois que pour une journée car nous avons des contacts plus proches depuis
que je suis séparée de ma (sic) ex-femme. Ma fille est en contact avec ses deux
parents mais nous ne sommes jamais les trois ensemble.
Q8. Est-ce que vous connaissez M. A.________?
Est-ce vous qui l'avez payé pour son travail de traduction des actes d’état
civil de M. X.________? Combien?
R8. Pas spécialement. C’est-à-dire que ce
n’est pas moi qui le connaît (sic), je le connais par l’intermédiaire de X.________.
A la base, c’est X.________ qui le connaît par l’intermédiaire d’amis
brésiliens.
C’est X.________ qui a payé M. A.________.
Q9. Vous êtes formel que vous n’avez rien
versé?
R9. ….. Je n’ai rien payé pour la traduction
de l’acte de naissance. Je n’ai pas non plus avancé de l’argent pour cette
traduction.
Q10. Depuis quand le connaissez-vous? Qui
vous a mis en relation avec lui?
R10. Je le connaissais pas avant. J’ai été
mis en relation avec lui par X.________.
Q11. Est-ce qu’il vous a donné des
conseils dans le cadre de la procédure de partenariat enregistré?
R11. Non, il n’est pas intervenu directement
pour autre chose. Il nous a “fourni” le traducteur qui était à 5******** et qui
est également venu aujourd’hui pour la traduction. D’ailleurs, je connais pas
ce traducteur, je sais même pas ce nom.
X.________ ne connaissait pas le traducteur
et A.________ a été présenté à X.________ par ses amis brésiliens.
Q12. Quelle langue parlez-vous avec votre
partenaire?
Je ne parle pas le portugais, mais
j'apprends. Et si on ne sait pas, on utilise le “petit Larousse".  Nous
avons effectivement des difficultés pour nous comprendre mais vu que l’on se connait
(sic) depuis quelques temps, l’on a appris à se comprendre."
Invités par la Direction de l’état
civil à faire valoir leurs observations, X.________ et Y.________ se sont
déterminés par écrit le 28 décembre 2008.
Le 16 mars 2009, la Direction
de l'état civil a retourné le dossier de X.________ et Y.________ à l'état
civil du Nord vaudois en l'informant qu'elle était d'avis que l'ensemble des
éléments pris en considération permettaient de conclure que l'on se trouvait en
présence d'un partenariat enregistré de complaisance.
Par décision du 27 mars 2009,
la cheffe d'Office de l'état civil du Nord vaudois a refusé son concours à
l'enregistrement du partenariat de X.________ et Y.________.
D.
X.________ et Y.________ ont recouru contre
cette décision en concluant à son annulation et à ce que l'Office de l'état
civil du Nord vaudois, subsidiairement un autre Office de l'état civil, prête
son concours à l'enregistrement de leur partenariat. Ils ont en outre sollicité
la tenue d'une audience.
La Direction de l'état civil a
conclu au rejet du recours.
X.________ et Y.________ ont déposé
un mémoire complémentaire.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
F.
Les arguments respectifs des parties seront
repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Les recourants ont requis leur audition par la
Cour de céans.
a) Tel qu’il est garanti par
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (ci-après : Cst.; RS 101), le droit
d’être entendu comprend le droit pour l’intéressé de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux
faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au
dossier, de participer à l’administration des preuves essentielles et de se
déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 ; 126 I
15 ; 124 I 49 et les réf. cit.). En particulier, le droit de faire
administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent
et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le
droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. ne comprend
toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition
de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). L’autorité peut donc
mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui on permis
de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne
pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1
p. 429 et les arrêts cités ; 122 V 157 consid. 1d
p. 162 ; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). En outre, pour
autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière, une violation du droit
d’être entendu en instance inférieure est réparée lorsque l’intéressé a eu la
faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant
d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (ATF 130 II 530
consid. 7.3 p. 562 ; 127 V 431 consid. 3d/aa
pp. 437/438 ; 126 V 130 consid. 2b pp. 131/132 et les
arrêts cités).
b) En l'espèce, il n'est pas
nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruction, le dossier étant
complet et permettant à la Cour de céans de statuer. De plus, les parties ont
eu l'occasion de faire valoir leur point de vue à l'occasion d'un second
échange d'écritures.
2.
Les recourants ont déféré la décision de l'Office
de l'état civil du 27 mars 2009 à la Cour de céans. Il sied dès lors en
premier lieu d'examiner la compétence de cette dernière pour connaître de ce
recours.
a) Selon l'art. 7 al. 1
de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre
personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart; RS 211.231),
l'officier de l'état civil est compétent pour enregistrer le partenariat. Il
peut cependant refuser son concours lorsque l'un des partenaires ne veut
manifestement pas mener une vie commune, mais éluder les dispositions sur
l'admission et le séjour des étrangers (art. 6 al. 2 LPart). Par
ailleurs, l'art. 45 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC;
RS 210) prévoit que chaque canton institue une autorité de surveillance
des offices de l'état civil. Dans le canton de Vaud, il s'agit du Département de
l'intérieur (ci-après : le département) (cf. art. 1 al. 2 et 7
al. 1 de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil - LEC;
RSV 211.11). L'art. 31 al. 1 de cette loi prévoit que les
décisions de l'officier de l'état civil sont susceptibles de recours au
département. Les directives édictées par l'Office fédéral de l'état civil le
5 décembre 2007 (ci-après: directives OFEC) précisent à cet égard que, de
par la volonté du législateur, le refus de célébrer un mariage ou d'enregistrer
un partenariat relève de la compétence
exclusive
de l'officier de l'état
civil, seul chargé de la préparation et de la célébration du mariage,
respectivement de la préparation et de l'enregistrement du partenariat. Cela
est justifié par le fait que l'officier de l'état civil qui est en contact
direct avec les fiancés ou partenaires peut seul se faire une idée concrète du
cas. Il n'est ainsi pas admissible de déléguer cette compétence à d'autres
autorités, en particulier à l'autorité cantonale de surveillance de l'état
civil, aux autorités migratoires ou à d'autres entités, par exemple des
commissions
ad hoc
. Sont réservés la coopération du personnel consulaire
ainsi que l'assistance et les conseils de l'autorité cantonale de surveillance
de l'état civil et son intervention pour l'examen des actes étrangers produits,
en vertu du droit cantonal. Dans l'hypothèse où elle a donné son avis dans un
cas concret, l'autorité de surveillance saisie d'un recours devra décliner sa
compétence et transmettre le recours interjeté contre une décision de refus de mariage
ou d'enregistrement à l'instance supérieure ("Sprungrekurs").
b) En l'espèce, la décision
attaquée a été prise avec le concours de l'autorité de surveillance. Partant,
c'est à juste titre que les recourants l'ont déférée à la Cour de céans. Le
recours est dès lors recevable à la forme.
3.
L'autorité intimée a refusé son concours pour
l'enregistrement du partenariat des recourants au motif que ces derniers ne
veulent manifestement pas fonder une communauté partenariale, mais éluder les
dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
a) Le partenariat enregistré
n'entre pas dans le champ de protection de la garantie constitutionnelle de
l'art. 14 Cst. ni dans celui de l'art. 12 de la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegardes des droits et des libertés fondamentales
(CEDH; RS 0.101) (cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996
relatif à une nouvelle constitution fédérale publié in FF 1997 I
pp. 1 ss, p. 156). En revanche, le choix d'un autre mode de vie
commune est soumis au principe de non-discrimination ancré à l'art. 8
al. 2 Cst. (cf. Message du Conseil fédéral du 29 novembre 2002
relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même
sexe publié in FF 2003 pp. 1193 ss, pp. 1206 s).
Cela étant, afin d'éviter que le
partenariat enregistré ne puisse être utilisé à des fins qui n'ont aucun
rapport avec son but, c'est-à-dire pour éluder les dispositions du droit des
étrangers, le législateur a octroyé à l'officier de l'état civil la compétence
de refuser son concours à l'enregistrement d'un partenariat lorsqu'il constate
que l'un des partenaires ne veut manifestement pas mener une vie commune, mais
éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (cf.
art. 6 al. 2 LPart). Dans son message, le Conseil fédéral a précisé
que les autorités de l'état civil ne sont autorisées à prononcer un tel refus
que dans les cas d'abus évidents; de simples suppositions ne suffisent pas. En
règle générale, l'existence d'un partenariat abusif ne peut être prouvée de
manière directe - c'est-à-dire par des déclarations ou écrits explicites des
fiancés ou partenaires, constituant un aveu - mais seulement par un faisceau
d'indices. Constituent des indices notamment le fait que le partenariat est
enregistré alors qu'une procédure de renvoi est en cours (décision d'asile
négative, refus de prolongation de séjour), que les partenaires se connaissent
depuis peu, qu'il existe une grande différence d'âge entre eux, qu'ils ne
connaissent pas bien les conditions de vie de leur futur partenaire (par ex.:
situation familiale, logement, loisirs, etc.), l'absence de lien avec la
Suisse, les difficultés de communication ou encore les déclarations
contradictoires des partenaires (cf. ch. 2.4 des directives OFEC). L'OFEC
précise encore que
l’officier de l’état civil ne constitue
pas un auxiliaire de l’autorité migratoire et il ne doit pas rechercher systématiquement
si des fiancés ou partenaires entendent contracter une union abusive. Par
contre, il ne doit pas se prêter à des procédés qui sont manifestement abusifs,
soit lorsque l’abus « saute aux yeux ». Ainsi, seuls des
indices concrets et
convergents d’abus
doivent l’amener à envisager de suspendre la procédure et d’opérer les vérifications
prévues par la loi. Si au terme de la procédure d’examen, l’officier de l’état
civil a des doutes résiduels quant au caractère abusif ou non de l’union
projetée, il ne pourra refuser son concours. L’existence de doutes à cet égard
implique en effet que l’abus n’est pas manifeste. En revanche, si l’abus est
évident et que l’officier de l’état civil est convaincu que l’un ou l’autre des
intéressés veut manifestement contracter un mariage ou un partenariat abusif,
il devra refuser son concours et rendre une décision de refus (cf. directives
2.5 des directives OFEC).
Par ailleurs, la décision de
l'officier de l'état civil d'enregistrer le partenariat ne lie aucunement les
autorités migratoires qui restent libres de refuser d'octroyer ou de prolonger
une autorisation de séjour dans l'hypothèse où elles découvrent l'existence
d'un partenariat abusif. Le pouvoir d'examen de l'officier de l'état civil qui
est appelé à refuser les partenariats manifestement abusifs est en effet
notablement plus retreint que celui des autorités migratoires et du juge civil
saisi d'une action en annulation du mariage ou du partenariat (ch. 2.10
des directives OFEC).
b) En l'espèce, l'autorité intimée a
refusé de prêter son concours à l'enregistrement du partenariat des recourants
au motifs que les éléments de fait font ressortir une conjonction suffisant
d'indices prouvant qu'il s'agit manifestement d'un partenariat de complaisance.
C’est également la conclusion à
laquelle parvient la Cour de céans à la lecture du dossier et des
procès-verbaux d’audition des recourants, dont ressortent de nombreux éléments
amenant à considérer comme invraisemblable le projet des partenaires de fonder une
union au sens de la LPart. Avant tout, les déclarations des recourants, en
particulier celles de Y.________, sont si explicites que la recherche d'indices
apparaît presque superflue. En effet, ce dernier a expressément affirmé que le
but de son partenaire
"n'était pas de venir en Suisse pour ne rester
que trois mois"
et qu'
"il cherchait quand même la possibilité
de travailler et s'établir en Suisse"
. Il a exposé qu'au vu du contact
établi et compte tenu de leur
"bonne collaboration et bonne
amitié"
, ils avaient entrevu la possibilité de faire un contrat de
partenariat enregistré. Y.________ a encore ajouté que la présence de son
partenaire lui permettait
"d'avoir une personne qui s'occupe de lui,
qui s'occupe de son ménage et de la cuisine"
et lui évite
"d'appeler
Police Secours en cas de malaise"
. Enfin, quand on lui demande où se
situe l'amour dans cette relation, il déclare sans ambages:
"Mais je ne
me marie pas, je fais un contrat de partenariat où il n'y pas directement
d'amour mais plus de plaisir en commun."
Indépendamment de ces
déclarations qui prennent quasiment la forme d'aveux, une multitude d'éléments
tendent à prouver que l'union envisagée était abusive. Ainsi, X.________ fait
actuellement l'objet d'une procédure de renvoi suite au refus des autorités de
police des étrangers de lui refuser une autorisation de séjour en Suisse. En
outre, les partenaires, qui se sont rencontrés en novembre 2007, ont déposé une
demande en vue d'enregistrer leur partenariat en juin 2008 déjà, soit sept mois
après s'être connus. Ceci apparaît bien prématuré pour un engagement similaire
à un mariage et l'on peut franchement douter qu'une telle démarche eût été
envisagée si l'un des partenaires n'était pas menacé de devoir quitter la
Suisse. A ceci s'ajoute la grande différence d'âge entre les partenaires, à
savoir quarante ans, et le fait qu'ils ne parlent pas la même langue. Il
ressort également de leurs déclarations une méconnaissance réciproque de leurs
conditions de vie. Enfin, les nombreuses déclarations contradictoires des
partenaires confirment l'existence d'un abus manifeste de la législation en
matière de partenariat enregistré. L'on se limitera à citer à titre d'exemple les
affirmations discordantes à propos de la date à laquelle ils ont emménagé
ensemble ou au fait qu'ils vont ou non ensemble à la messe ou encore au fait
que X.________ connaisse ou non la fille de Y.________. Il s'ensuit que
l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en estimant que
les recourants n'envisageaient pas de fonder une union commune au sens de la
LPart.
Enfin, c'est en vain que les
recourants soutiennent qu'une différence doit être faite entre le mariage et le
partenariat enregistré. En effet, et comme cela ressort clairement des travaux
préparatoires, ces deux institutions supposent le même engagement. Les droits
et obligations découlant du mariage et du partenariat enregistré sont
d'ailleurs similaires. Le choix du législateur de proposer aux personnes du
même sexe la possibilité d'officialiser leur union au moyen d'un partenariat
enregistré découle d'une décision politique prise moyennant un consensus entre
les différents courants. Le mariage des couples homosexuels a d'ailleurs été envisagé,
mais le partenariat enregistré a été préféré pour ménager des sensibilités
divergentes. D'autres pays, tel que les Pays-Bas par exemple, permettent aux
personnes d'un même sexe de se marier. Le choix purement politique à l'origine
de l'institution du partenariat enregistré en Suisse ne saurait masquer le fait
qu'il s'agit d'une union tout aussi formelle que le mariage. Le fait que le
droit au partenariat enregistré ne soit pas protégé - à l'heure actuelle - par
l'art. 14 Cst. respectivement 12 CEDH ne rend pas l'engagement des
partenaires moins sérieux. Cet engagement doit être apprécié à l'aune des
droits et obligations qu'il implique, lesquels, comme cela a été dit
précédemment, sont, à l'exception des règles relatives au nom de famille, en
tous points semblables.
4.
Les recourants soutiennent encore que le refus de
l'autorité intimée de prêter son concours à l'enregistrement de leur
partenariat viole l'art. 8 CEDH.
a) La vie familiale est protégée
par l
'art. 8 par. 1 CEDH. Cette disposition
tend en premier lieu à préserver les relations entre époux (cf. Vincent
Coussirat-Coustère, Famille et Convention européenne des Droits de l'Homme in
Protection des droits de l'homme: la perspective européenne, Köln, Berlin,
Bonn, München 2000, p. 285). Son application suppose cependant l'existence
d'une relation étroite et effective entre les membres de la famille (
ATF 129 II 193
consid. 5.3.1
p. 211). Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les
concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH, à moins que le
couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement
vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu
et imminent comme, par exemple, la publication des bans du mariage (ATF 2C.90/2007
du 27 août 2007, consid. 4.1, 2A.362/2002 du 4 octobre 2002,
consid. 2.2).
b) Cette disposition ne trouve à
l'évidence pas application en l'espèce. En effet, elle protège des relations
familiales préexistantes et effectivement vécues. Son but est d'empêcher la
séparation de membres de la même famille pour des raisons notamment de police
des étrangers. Or, dans le cas présent, les recourants ne font à l'heure
actuelle pas partie de la même famille.
Il apparaît pour le surplus
contradictoires de la part des recourants de soutenir d'une part que le lien
existant dans un partenariat enregistré ne peut être assimilé à celui créé par un
mariage, le premier étant selon leurs propos moins fort que le second, et
d'autre part de se prévaloir de l'art. 8 CEDH qui protège la sphère
familiale.
5.
Il découle des considérations qui précèdent que
le recours est mal fondé et doit être rejeté aux frais des recourants qui n'ont
pas droit à des dépens (art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative - LPA; RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office de l'état civil du Nord
vaudois du 27 mars 2009 est confirmée.
III.
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs
est mis à la charge de X.________ et Y.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le
27 juillet 2009
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le
présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.