vd_omni · PS.2005.0063 · 2005-07-07 · fr

A.________, B.________/Centre social régional de l'Ouest-Lausannois, Service de prévoyance et d'aide sociales | Selon le principe inquisitoire, les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'autorité. Mais cette règle n'est pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. La règle selon laquelle le défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait allégué mais non prouvé, ne s'applique que s'il est impossible, dans le cadre du principe inquisitorial, de se fonder sur la réalité, telle qu'elle peut être objectivement établie. En l'espèce, le CSR ne pouvait se fonder sur les seules informations données par le contrôle des habitants pour admettre que les bénéficiaires de l'ASV sous-louaient leur appartement à un tiers. Il lui appartenait de compléter son instruction sur ce point. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.07.2005 PS.2005.0063

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 7 juillet 2005
Composition
M. Etienne Poltier, président; Mme Dina Charif Feller
et M. Charles-Henri Delisle, assesseurs. Greffier: M. Pierre-Yves Brandt
recourants
1.
A.________,
à 1********,
2.
B.________,
à 1********,
autorité intimée
Centre social régional de
l'Ouest-Lausannois,
à Renens
autorité concernée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
à
Lausanne
Objet
aide sociale
Recours A.________, B.________ c/ décision du Centre
social régional de l'Ouest-Lausannois du 17 février 2005
Vu les faits suivants
A.
A.________ est arrivé en Suisse en octobre 1998. Ayant
obtenu l'asile une année plus tard, il est actuellement au bénéfice d'un permis
d'établissement C. Le 13 mars 2003, il a épousé B.________, qui a obtenu un
permis de séjour B au titre du regroupement familial. Aucun enfant n'est issu
de cette union.
A.________ et B.________ sont au bénéfice de l'aide
sociale vaudoise depuis le 1
er
décembre 2000. A compter du 1
er
septembre 2004, ils ont perçu des subventions d'un montant mensuel de 2'610 fr.
(forfait de base de 1'700 fr. et loyer de 910 fr.).
Depuis le 1
er
septembre 2004, les époux
occupent un appartement de deux pièces et demi, dont le loyer se monte à 910
fr. par mois, charges comprises.
B.
Le 17 février 2005, le CSR a rendu une nouvelle décision d'octroi
d'aide sociale à teneur de laquelle les subventions mensuelles ont été réduites
à 2'306 fr. 70 avec effet au 1
er
janvier 2005. Les motifs invoqués à
l'appui de cette modification étaient rédigés en ces termes:
"[…] nous vous rendons attentifs au fait que Mme C.________est
inscrite à votre adresse au contrôle des habitants en tant que sous-locataire.
Par conséquent, nous devons en tenir compte pour le calcul de votre loyer."
A toutes fins utiles, il convient de relever que la
rubrique n° 13 de la décision, intitulée "Autres personnes non à charge
vivant dans le ménage" n'a pas été complétée dans le sens de ce qui précède
par le CSR.
C.
Par acte du 18 mars 2005 (remis à la poste le 20), les
époux A.________ et B.________ ont recouru à l'encontre de cette décision, en
demandant à ce que la totalité de leur loyer soit prise en considération, les
montants indûment retenus devant leur être restitués.
Dans ses déterminations du 30 mars 2005, le CSR a
fait valoir qu'il était lié par les indications recueillies auprès du Contrôle
des habitants. Il a toutefois relevé que le départ de C.________ avait été
annoncé à l'autorité pour le 10 mars 2005. En conséquence, il a accepté que le
loyer soit à nouveau pris en charge dans sa totalité. La décision litigieuse a
été modifiée en ce sens avec effet au 1
er
avril 2005.
Le 18 avril 2005, le SPAS s'est déterminé sur le
recours. Il a tout d'abord insisté sur la fiabilité des indications données par
le Contrôle des habitants. Il a néanmoins estimé que l'on n'aurait aucune
raison de réduire le montant des subventions s'il était établi que la
colocation litigieuse n'a jamais été effective.
Le 9 mai 2005, les recourants ont maintenu le
recours tout en complétant leurs moyens. Ils ont réclamé le paiement des
montants indûment retenus durant la période de janvier à mars 2005.
Considérant en droit
1.
Il y a lieu de se demander si l'appartement des recourants
a été sous loué ou proposé à la colocation à une tierce personne, C.________.
Dès lors que l'autorité intimée à rapporté sa décision avec effet au 1
er
avril 2005, seule demeure encore litigieuse la période du 1
er
janvier au 31 mars 2005.
a) L'autorité intimée se fonde sur le fait que C.________
est inscrite au Contrôle des habitants en tant que sous-locataire. Il estime
être lié par les données figurant dans ce registre. Pour sa part, le SPAS admet
que l'on peut s'écarter des indications officielles pour tenir compte de la
situation effective.
Les recourants font valoir que C.________ leur avait
demandé d'utiliser leur domicile comme adresse postale uniquement. En revanche,
elle n'aurait jamais vécu avec eux. Ils ont également allégué avoir été surpris
de découvrir que leur adresse avait été mentionnée en tant que domicile
officiel de l'intéressée auprès du Contrôle des habitants. Ils disent avoir été
trompés sur ce point. Ils ont encore produit des copies de courriers à teneur
desquels C.________ confirme n'avoir pas vécu à leur domicile.
b) La question litigieuse doit être examinée à la
lumière du droit à l'administration des preuves et, plus particulièrement de la
portée du principe inquisitorial.
aa) En procédure administrative, le défaut de preuve
va, certes, toujours au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du
fait allégué mais non prouvé (v. sur ce point, Pierre Moor, Droit
administratif, vol.
II, Berne 1991, no 2.2.6.4; Imboden/René
Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Nr. 88, p. 551, références
citées).
Cela étant, cette règle ne trouve toutefois place que s'il
s'avère impossible, dans le cadre du principe inquisitorial, de se fonder sur
la réalité, dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie (cf.
ATF 115 V 142 cons. 8a; 105 V 216 cons. 2c ; TA, arrêt PS 1997/0253 du 23 avril
1998, P. Moor, op. cit. no 2.2.6.3, p. 175).
Selon le principe inquisitoire, les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d’office par l'autorité. Mais cette règle
n’est pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de
collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige
et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 cons. 2 ; 122 V 158 cons.
1a ; 121 V 210 cons. 6c ; 117 V 264 cons. 3b ; v. également ATF C 207/02 du 22
octobre 2002 ; C 145/01 du 4 octobre 2001 ; U. Kieser, op. cit., § 31 ad art.
43 LPGA, p. 438 et § 62 ad art. 61 LPGA, p. 618). En d’autres termes, le
principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, mais ne
les libère pas du fardeau de la preuve: en cas d'absence de preuve, il s'agit
de savoir qui en supporte les conséquences (ATF C 360/97 du 14 décembre 1998,
cons. 2b).
bb) En l'espèce, il n'est pas établi que les
recourants aient sous-loué leur appartement ou seulement cohabité avec C.________.
On ne saurait se fonder exclusivement sur les indications données par le Contrôle
des habitants. Ce registre ne bénéficie pas de la présomption d'exactitude
instituée par l'art. 9 CC, dès lors que cette disposition s'applique
exclusivement aux titres publics prévus par le droit privé fédéral (v. H.
Deschenaux, Le Titre préliminaire du Code civil, Fribourg 1969, p. 256). En se
considérant liée par ces informations et en refusant de tenir compte d'autres
moyens de preuve, l'autorité intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation et
violé le droit d'être entendu de la partie. Le SPAS a d'ailleurs admis qu'il
n'y avait pas lieu de restreindre l'instruction aux seules données figurant au
Contrôle des habitants.
Les recourants et l'intéressée contestent qu'il y
ait eu cohabitation. Il s'agit là d'un fait négatif dont on ne saurait leur
imposer la charge de la preuve (PS.2004.0193 du 13 décembre 2004). Il
appartenait en réalité à l'autorité intimée de compléter son instruction sur ce
point, en vertu du pouvoir d'instruction d'office dont elle est investie. Ce
n'est que dans l'hypothèse d'une cohabitation ou d'une sous-location avérée que
la question d'une diminution des prestations d'aide sociale se serait posée.
Enfin, on ne saurait reprocher aux recourants une violation de leur obligation
de collaborer dès lors que leur situation n'a pas subi de changement
déterminant (art. 23 LPAS; Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise,
éd. 2005, ch. II-12.0). De même ne peut-on leur reprocher d'avoir mis à
disposition d'un tiers leur domicile comme adresse postale, cette pratique n'ayant
rien d'illicite.
Au regard de ce qui précède, force est de constater
que l'hypothèse de la cohabitation ou de la sous-location n'est pas établie.
L'autorité intimée n'était dès lors pas habilitée à réduire le montant des
prestations d'aide sociale versée au titre de la prise en charge du loyer. En
conséquence, elle devra restituer aux recourant un montant de 909 fr. 90
([2'610 - 2'306,70 = 303,30] x 3) correspondant aux retenues indûment effectuées
pour les mois de janvier à mars 2005.
2.
Il suit de là que le recours doit être admis et la
décision entreprise annulée. Le dossier de la cause sera renvoyée à l'autorité
intimée pour procéder au remboursement des montants dus aux recourants. L'arrêt
peut être rendu sans frais (art. 15 al. 2 RPAS). Ayant procédé sans le concours
d'un mandataire professionnel, les recourants ne pourront prétendre à
l'allocation de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue par le CSR de l'Ouest lausannois le 17
février 2005 est annulée, le dossier de la cause lui étant renvoyé pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 7 juillet 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.