vd_omni · PE.2009.0010 · 2009-05-01 · fr

X c/Service de la population (SPOP) | Situation des enfants de nationalité suisse contraints de quitter le pays avec leur mère étrangère. La jurisprudence récente paraît évoluer en regard de règles constitutionnelles (art. 24 et 25 Cst) relatives à la liberté d'établissement et à l'interdiction de l'expulsion des citoyens suisses.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.05.2009 PE.2009.0010

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
1
er
mai 2009
Composition
M. Pierre Journot,
président
; MM. Guy Dutoit et Jean-Claude Favre,
assesseurs.
recourante
A. X.________
Y.________, c/o B.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Décision du Service de la population
(SPOP) du 19 novembre 2008 refusant de lui délivrer une autorisation de
séjour
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ Y.________, née le 10 novembre
1984, de nationalité brésilienne, a rempli le 19 novembre 2007 une formule de
"Rapport d'arrivée" à laquelle elle a joint une lettre expliquant
qu'elle est arrivée en Suisse en février 2005, qu'elle a rencontré en juillet
2005 B.________ avec qui elle fait ménage commun et dont elle a un fils,
C.________, né le 4 juillet 2007. Elle ajoutait que la famille habite à
1******** et que B.________ assure sa prise en charge. Etaient jointes également
des fiches de salaire de B.________ de septembre et octobre 2007 (il travaille
comme monteur-électricien) et la formule "déclaration de prise en
charge" signée par lui.
Au dossier figurent des copies de
la carte d'identité de B.________ (né en 1974) et du passeport de l'enfant
C.________. Tous deux sont de nationalité suisses.
Le 8 avril 2008, puis à nouveau le
1
er
juillet 2008, le SPOP a demandé divers justificatifs (bail, acte
de reconnaissance de l'enfant et convention d'entretien devant le juge de paix,
justificatifs récents de la situation financière, renseignements sur l'éventuel
mariage et justificatifs des démarches entreprises à cet effet).
B.
L'intéressée ayant fourni diverses pièces en
indiquant qu'elle était dans l'attente de l'envoi des papiers pour le mariage
envisagé, le SPOP a encore demandé le 19 août 2009, avec un délai au 22
septembre 2008, une copie de la convention d'entretien, des justificatifs
récents des moyens financiers et une copie de l'avis de clôture de la procédure
préparatoire du mariage ou la preuve des démarches auprès de l'Office d'Etat
civil.
C.
Par décision du 19 novembre 2008 notifiée le 5
janvier 2009, le SPOP a refusé à A. X.________ Y.________ l'octroi d'une
autorisation de séjour pour le motif qu'elle n'avait pas donné suite à ses
demandes des 8 avril 2008 et 19 août 2008 et qu'en entrant en Suisse le 1
er
février 2005 sans être au bénéfice d'un quelconque visa et en s'inscrivant
seulement le 21 novembre 2007 auprès du bureau des étrangers de sa commune de
domicile, elle avait enfreint les dispositions légales en matière de police des
étrangers, et qu'aucun avis de clôture de la procédure de mariage n'a été
établi.
D.
A. X.________ Y.________ recourt contre cette
décision par acte posté le 7 janvier 2009 et contresigné par B.________. Elle
demande en substance une autorisation de séjour pour elle et ses deux enfants
afin de pouvoir demeurer en Suisse avec son compagnon et fiancé. En bref, elle
expose qu'ils attendent un second enfant (elle est enceinte de six mois à cette
date) et qu'ils souhaitent se marier et continuer de vivre en Suisse auprès de
sa belle-famille. Les démarches sont en cours auprès de l'Etat civil mais
l'obtention des pièces à requérir au Brésil prend du temps. Dans une
argumentation juridique charpentée, le recours invoque la protection de la vie
privée et familiale de l'art. 8 CEDH. Il conteste qu'on puisse aujourd'hui
reconnaître le partenariat et refuser la mère naturelle d'un enfant mineur de
nationalité suisse. Il observe que le SPOP pouvait se renseigner sur les
démarches en cours auprès de l'Etat civil qui fait partie du même service. Il
sollicite la tenue d'une audience, l'audition de B.________ et un délai pour
produire des pièces
E.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation
sans échange d'écriture conformément à l'art. 82 LPA.
Considérant en droit
1.
La décision attaquée est fondée sur
l'insuffisance des pièces fournies en rapport avec l'enfant et le mariage ainsi
que sur la tardiveté de la demande d'autorisation. Le dossier montre toutefois
qu'on se trouve selon toute vraisemblance en présence d'un jeune couple faisant
ménage commun depuis bientôt quatre ans et qui élève deux enfants (le premier
de deux ans, le second étant probablement né depuis le dépôt du recours). Se
pose donc à l'évidence, vu la nationalité suisse du compagnon de la recourante
et de son ou de ses enfants, la question de la protection de la vie familiale
selon l'art. 8 CEDH.
A teneur de cette disposition,
toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
et de sa correspondance. Cette disposition tend pour l’essentiel à prémunir
l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics et engendre
par surcroît des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la
vie familiale. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la
relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider
durablement en Suisse (c'est-à-dire au moins un droit certain à une
autorisation de séjour: ATF 130 II 281) soit étroite et effective (ATF 129 II
193), les relations familiales pouvant entrer en considération étant avant tout
les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant
ensemble (ATF 120 Ib 257).
La jurisprudence récente
paraît d'ailleurs évoluer au sujet de la situation des enfants de nationalité
suisses contraints de quitter le pays. Un arrêt récent relève la contradiction
qui en résulte en regard de règles constitutionnelles (art. 24 et 25 Cst)
relatives à la liberté d'établissement et à l'interdiction de l'expulsion des
citoyens suisses (ATF 2C_693/2008 du 2 février 2009, destiné à la publication,
consid. 4.1). Cet arrêt relève également qu'il n'est pas dans l'intérêt public
qu'un enfant suisse, qui pourra revenir en Suisse de manière indépendante à sa
majorité, soit exposé alors à des difficultés d'intégration pour avoir dû
quitter le pays (même arrêt, consid. 4.3).
La décision attaquée ne dit rien
des faits et des motifs évoqués ci-dessus. L'autorité intimée n'a d'ailleurs
même pas tenté d'élucider la situation de fait pourtant invoquée par la
recourante quant à sa situation familiale. Quant à la preuve des démarches
relatives au mariage, on ne voit pas pourquoi le SPOP
ne verse pas de lui-même au dossier les
renseignements en provenance de l'Etat c
ivil, ce d'autant plus que ce
dernier est, comme le relève la recourante, une subdivision du même service
cantonal que la "Division étrangers" qui a rendu la décision
attaquée. En bref, la décision qui se fonde sur l'absence de certaines pièces, notamment
celles relatives au mariage, est constitutive d'un déni de justice puisque la
question principale est de savoir si la recourante, compte tenu des faits
qu'elle allègue, peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH.
2.
Il n'y a pas lieu que le tribunal instruise la
cause plus avant en sollicitant le dépôt d'une réponse au recours, voire en
procédant aux mesures d'instruction nécessaires. En effet, l'art. 82 de la
nouvelle loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV
173.36), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009, prévoit que le
tribunal peut renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé. Tel est le cas lorsque le recours est manifestement
bien fondé parce que comme en l'espèce, la situation de fait alléguée par
l'intéressé n'a pas été élucidée, ce qui empêche d'examiner l'application des
règles de droit déterminantes. Il importe peu à cet égard que la recourante
invoque ou non le déni de justice ou la motivation insuffisante de la décision
- pour réclamer son annulation - ou qu'elle conclue au fond à l'octroi de
l'autorisation litigieuse. En effet, la jurisprudence a déjà considéré à de
multiples reprises qu'il n'appartient pas au tribunal de reconstituer, comme
s'il était l'instance précédente, l'état de fait ou la motivation qu'aurait dû
comporter la décision attaquée (BO.2008.0060 du 31 octobre 2008; PS.2007.0094
du 12 juin 2008; PS.2007.0223 du 5 juin 2008 et les nombreuses références
citées; AC.2007.0051 du 3 mai 2007; GE.2005.0188 du 30 décembre 2005;
GE.2002.0107 du 28 janvier 2005; AC.1999.0225 du 24 janvier 2005; AC.2000.0186
du 2 décembre 2004; AC.2002.0138 du 25 octobre 2004; AC.2004.0079 du 22
septembre 2004; GE.2002.0029 du 24 juillet 2003; AC.2000.0134 du 19 avril 2001;
AC.1996.0216 du 18 juin 1998). On rappellera d'ailleurs, même si la nouvelle
loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36,
ci-dessous: LPA) n'était pas encore en vigueur au moment où la décision
attaquée a été prise, que le législateur a insisté sur la nécessité d'une
motivation en refusant de dispenser l'autorité de motiver ses décisions
(Rapport de majorité ad art. 44 du projet). L'art. 43 al. 2 LPA permet à
l'autorité de se limiter à une motivation sommaire, mais seulement pour le cas
d'urgence, situation qui n'est que rarement réalisée en matière de droit des
étrangers. Quant à la motivation "sommaire et standardisée" (art. 43
al. 3 LPA), elle n'est autorisée que pour les décisions qui peuvent faire
l'objet d'une réclamation, ce qui n'est pas non plus le cas des décisions en
matière de droit des étrangers.
3.
Il y a donc lieu d'annuler la décision querellée
et de renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau
après instruction complémentaire.
Vu ce qui précède, le recours est
admis sans frais.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 19
novembre 2008 est annulée et le dossier retourné à cette autorité pour nouvelle
décision après instruction complémentaire.
III.
Les frais sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 1
er
mai 2009
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.