vd_omni · PS.2005.0055 · 2005-08-05 · fr

X/Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne | N'est pas apte au placement l'assuré qui ne démontre pas qu'il a une possibilité concrète, convenable et durable de garde de ses enfants.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.08.2005 PS.2005.0055

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 5 août 2005
Composition
M. Alain Zumsteg, président; M. Edmond de Braun et
M. Charles-Henri Delisle, assesseurs; M. Yann Jaillet, greffier.
Recourant
M. et Mme A.________,
à X.________
Autorité intimée
Service de l'emploi, Instance
juridique chômage
Autorités concernées
1.
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique
2.
Office régional de placement de
Lausanne,
Objet
Indemnité de chômage
Recours
M. et Mme A.________ c/ décision du
Service de l'emploi du 1er février 2005
(inaptitude au placement du 1er
au 30 septembre 2004).
Vu les faits suivants
A.
Monsieur A.________, marié et père de deux enfants nés en
1998 et en 2001, a obtenu un certificat de vendeur en alimentation générale en
1999. Il a ensuite travaillé comme vendeur en vins et spiritueux à B.________,
à Y.________, puis comme responsable de cellier et employé de magasin auprès de
C.________, à Y.________. Le 1
er
mars 2003, il a été engagé en qualité
de représentant-livreur par la Société D.________, à Z.________. Il a résilié
son contrat de travail au 31 août 2004, par lettre du 28 juin 2004,
«
pour convenance personnelle ».
Sa femme, Mme A.________, est employée à plein temps
à Y.________.
B.
M. A.________ a sollicité les indemnités de chômage à
partir du 1
er
septembre 2004. Sur sa demande d’indemnité
de chômage, il a indiqué qu’il était disposé à travailler à plein temps et que,
n’ayant pas retrouvé de maman de jour ni de place pour ses enfants dans les
garderies subventionnées, il avait quitté son emploi pour trouver un travail de
nuit. Il a joint une lettre dans laquelle il explique notamment qu’en raison des
difficultés de garde de ses enfants pour des raisons indépendantes de sa
volonté, il avait préféré que sa femme conserve un emploi plus stable et lui
offrant des possibilités de promotion. Il a ajouté que s’il ne trouvait pas de
travail le soir, il reprendrait un travail de jour.
C.
Invité par l’Office régional de placement de Lausanne
(ci-après : l’ORP) à se déterminer sur son aptitude au placement, M. A.________
a précisé le 8 septembre 2004 qu’il était apte à travailler cinq jours sur sept
de 19 heures à 3 heures, à un taux d’activité entre 50 et 100 %, que  s’il ne
trouvait pas un travail de nuit, il recommencerait un travail de jour et que,
dans l’attente d’une solution pour la garde de ses enfants, sa mère pouvait
aller chercher son fils ******** à l’école.
Par décision du 14 septembre 2004, l’ORP a déclaré
M. A.________ inapte au placement à compter du 1
er
septembre 2004 au
motif qu’il n’avait jamais occupé d’emplois le soir, que ceux-ci ne
correspondaient pas à sa formation et que sa disponibilité était trop
restreinte.
D.
Le 19 septembre 2004, M. A.________ a fait opposition à
cette décision, concluant implicitement à son annulation. Il a expliqué que sa
mère « aurait pu » garder ses enfants toute la journée, qu’il avait
trouvé une maman de jour à X.________ depuis octobre 2004 et qu’il était
disposé à travailler tant de nuit que de jour, sans égard particulier à un
secteur d’activités.
A la demande du Service de l’emploi, autorité
compétente pour statuer sur cette opposition, M. A.________ a précisé qu’un
travail de nuit serait la meilleure solution professionnelle à ses yeux, mais
qu’il était prêt à accepter un travail de jour si nécessaire, comme cela
ressortait de ses nombreuses et diverses offres d’emploi effectuées de juillet
à septembre 2004. Il a également relevé que son droit aux indemnités avait été
suspendu pour une durée de vingt jours à partir du 1
er
octobre 2004
et que tenir compte du motif de la résiliation de son contrat pour le déclarer
inapte au placement revenait à le pénaliser deux fois pour les mêmes faits.
Le 1
er
février 2005, le Service de
l’Emploi a rejeté l’opposition de M. A.________, considérant que la
disponibilité de ce dernier était insuffisante quant au temps qu’il pouvait consacrer
à un emploi et quant au nombre d’employeurs potentiels tant qu’il n’avait pas
trouvé une solution durable de garde pour ses enfants. Il a également retenu
que l’intéressé n’était pas disposé à confier la garde de ses enfants à leurs
grand-mères, sans quoi il n’aurait pas donné son congé pour le 31 août 2004.
E.
Par décision du 20 octobre 2004, l‘ORP a reconnu M. A.________
apte au placement à partir du 1er octobre 2004.
F.
Par acte du 27 février 2005, adressé le 28 au Service de
l'emploi, M. et Mme A.________ ont recouru contre la décision de ce dernier,
concluant implicitement à son annulation. Il font valoir en substance que les
explications de M. A.________ ont été mal interprétées et que, ayant décroché
un emploi dans la sécurité de nuit, il avait démontré qu’il était apte au
placement, y compris dans un domaine d’activités différent.
Par lettre du 15 mars 2005, ils ont précisé en outre
que leurs enfants avaient été gardés régulièrement par leur grand-mère et par
leur mère au mois de septembre, ce qui avait permis à M. A.________ de faire
ses recherches d’emploi. Le reste de leur argumentation sera repris plus loin
dans la mesure utile.
Dans sa réponse du 11 avril 2005, le Service de
l’emploi expose que même si le recourant disposait d’une solution de garde
provisoire pour ses enfants durant le mois de septembre 2004, il n’aurait pas
été engagé sans avoir préalablement résolu ce problème de manière durable.
L’ORP et la Caisse cantonale de chômage ont produit
leur dossier, sans formuler d’observations.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 60 al. 1
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA), le recours est intervenu en temps utile. Il
est au surplus recevable en la forme.
2.
Selon l'art. 8 al. 1er litt. f LACI, l'assuré n'a droit à
l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement. Est réputé apte à être
placé, le chômeur qui est disposé à accepter un emploi durable et est en mesure
et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend
ainsi deux éléments : la capacité de travail, d'une part, c'est à dire la
faculté de fournir un travail - ou plus précisément d'exercer une activité
lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes
inhérentes à sa personne et, d'autre part, la disposition à accepter un travail
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté
de prendre un travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante
quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre
d'employeurs potentiels. L'aptitude au placement peut dès lors être niée notamment
en raison de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus
réitéré d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assuré limite ses
démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très
faible chance de trouver un emploi (ATF 125 V 58 consid. 6a; 123 V 216 consid.
3 et la référence).
Un assuré qui, pour des motifs personnels ou
familiaux, ne peut ou ne veut pas offrir à un employeur toute la disponibilité
normalement exigible, ne peut être considéré comme apte à être placé (ATF 123 V
216 consid. 3, 120 V 388 consid. 3 a et les références citées). Ainsi,
l'aptitude au placement d'une assurée qui n'avait pas fourni la preuve d'une
possibilité de garde pour ses deux enfants a été niée (Tribunal administratif,
arrêt PS 1998.0056 du 25 juin 1998). A en revanche été reconnue apte au
placement l'assurée qui avait pris des dispositions, attestées par un tiers,
pour faire garder ses enfants (arrêt PS 1995.0173 du 3 juillet 1996; cf
également PS 1996.0145 du 4 décembre 1996).
Selon les directives du Secrétariat d’Etat à
l’économie (Seco), les assurés  qui assument la garde de leurs enfants doivent
remplir les mêmes conditions que les autres assurés pour être réputés aptes au
placement. Ils doivent donc être disposés à accepter un emploi convenable et
être en mesure de le faire. Il leur appartient d’organiser leur vie personnelle
et familiale de telle sorte qu’ils ne soient pas empêchés d’occuper un emploi
(Bulletin AC 98/1, fiche 8 ; cf. aussi DTA 1993/1994, no 31, p. 219).
3.
En l’espèce
, le recourant soutient en substance
qu’il aurait pu résoudre le problème de la garde de ses enfants s’il avait
trouvé un travail de jour au mois de septembre 2004. Cette argumentation n’est
pas convaincante. Il ne disposait en effet d’aucune maman de jour ni de garderie
pour le mois en question. Il est douteux que sa mère et sa belle-mère aient pu
assumer cette tâche, comme il le prétend ; en tout cas cette possibilité
ne l'a pas empêché de démissionner. D’ailleurs sa mère, qui exerce elle-même
l'activité de maman de jour, ne semblait pas prête à accueillir ses
petits-enfants, parce qu'elle aurait subi un manque à gagner en devant refuser
d'autres enfants (v. lettre de la Compagnie d’assurance de protection juridique
Fortuna au Service de l’emploi, du 15 novembre 2004). Quant à sa belle-mère,
elle ne pouvait pas non plus s'en occuper de manière convenable, puisqu'elle
tenait un kiosque. Bien que l'une et l'autre aient néanmoins gardé leurs
petits-enfants à quelques occasions au mois d'août, durant lequel le recourant
travaillait encore, il ne s'agissait que d'aides ponctuelles et non d'une
solution de garde durable. Ainsi, au mois de septembre 2004, le recourant
n'avait aucune possibilité concrète et convenable de prise en charge de ses
enfants. C'est d'ailleurs bien le défaut d'une réelle solution qui l'a conduit
à quitter son emploi et à s’occuper lui-même de ses enfants, jusqu'à ce qu'il
en trouve une.
Force est donc de constater que le recourant,
lorsque il a sollicité les indemnités de chômage, ne remplissait pas les
conditions posées par la LACI. Le fait qu'il ait ultérieurement trouvé un
emploi dans ce contexte ne démontre pas rétroactivement qu’il était apte au
placement dès son inscription à l'ORP. Est seule déterminante la situation de
l'intéressé au moment où il sollicite les prestations de l'assurance-chômage. De
même que le recourant a lui-même admis, au moment de son inscription au
chômage, qu’il avait dû quitter son emploi parce qu’il était dans
l’impossibilité d’organiser sa vie familiale, l’ORP était fondée, en
application des dispositions légales et des principes jurisprudentiels
précités, à nier son aptitude au placement dès le 1
er
septembre 2004
Enfin, l’inaptitude au placement du recourant
ne constitue pas une sanction prononcée à la suite de sa démission – à
l'inverse des vingt jours de suspension du droit à l'indemnité –, mais une
conséquence de sa disponibilité insuffisante sur le marché de l'emploi au
regard de la LACI. Le recours se révèle ainsi mal fondé.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, du 1
er
février 2005 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
lm/sb/Lausanne, le 5 août 2005.
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.