vd_omni · FO.2013.0008 · 2014-04-28 · fr

X.________/Commission foncière, Municipalité de St-Légier-La Chiésaz, Département de l'économie et du sport, Office fédéral de la justice | Recours contre une décision sur réexamen de la commission foncière. La charge relative à la construction d'une résidence principale sur le terrain acquis par un ressortissant communautaire alors qu'il résidait à l'étranger doit être levée si, dans l'intervalle, celui-ci a constitué un domicile effectif dans notre pays à un autre emplacement. Le recourant pouvant à présent librement acquérir des biens immobiliers, il n'y a pas lieu de maintenir les restrictions liées à la transaction effectuée antérieurement à son changement de domicile. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.04.2014 FO.2013.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF
ET PUBLIC
Arrêt du
28 avril 2014
Composition
Mme Mihaela
Amoos Piguet,
présidente
;
MM. Antoine Rochat et
Antoine Thélin, assesseurs; Félicien Frossard, greffier.
Recourant
X.________,
à Bex, représenté par Me Pascal NICOLLIER, avocat à La
Tour-de-Peilz,
Autorité intimée
Commission
foncière,
Section II,
Autorités concernées
1.
Municipalité de
St-Légier-La Chiésaz,
2.
Département de
l'économie et du sport,
Secrétariat général,
3.
Office fédéral de
la justice,
Objet
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Recours X.________ c/ décision de la
Commission foncière du 19 mars 2013 imposant des charges et conditions pour
la construction de son logement sur la parcelle n° ******** de la Commune de
St-Légier-La Chiésaz
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant français, est
titulaire d’un permis de séjour CE/AELE depuis le 15 mai 2011. Le déplacement
de son domicile effectif dans notre pays n’est toutefois intervenu qu’à compter
de la séparation officielle d’avec son épouse à la fin de l’année 2012. Selon
ses dires, il aurait auparavant effectué de nombreuses allées et venues entre
son domicile conjugal, situé en France, et la Suisse, plus particulièrement
Bex, où il possédait de nouvelles attaches affectives.
B.
X.________ a signé le 12 juillet 2011 une
promesse de vente et d’achat conditionnelle concernant la parcelle n°******** située
sur le territoire de la Commune de Saint-Légier-La Chiésaz. D’une surface de
1'513 m
2
, cette parcelle en nature de place-jardin est pratiquement
vierge de toute construction. Dès lors que l’intéressé était toujours résident
en France au moment de la transaction, il a déposé une requête en vue de
l’acquisition de ce bien-fonds le 13 juillet 2011 auprès la Commission
foncière, section II (ci-après: la commission foncière). Cette dernière a admis
la requête de X.________ par décision 12 août 2011. Elle a toutefois
conditionné le non assujettissement de l’opération aux charges suivantes:
“
1.  La requête est
admise
.
2.
L’acquisition
par M. X.________, de nationalité
française,
à titre de résidence principale
, de la parcelle ******** de
la Commune de Saint-Légier-La Chiésaz, d’une surface de 1'513 m
2
en
nature de place-jardin,
n’est pas sujette au régime de l’autorisation
.
3.
La présente décision de non-assujettissement
est grevée
des
charges
suivantes, qui seront mentionnées d’office au registre
foncier lors du dépôt de l’acte:
-    Obligation d’entreprendre, dans un délai venant à échéance le
30 septembre 2012
, la construction d’une
résidence principale ne comprenant qu’un seul logement
et de produire
à
la Commission de céans pour vérification, d’abord
les plans d’enquête
du
logement au moment de la mise à l’enquête, puis, dans un
délai au 31 octobre
2012, une attestation de la Municipalité
confirmant le début des travaux
selon les plans produits.
-    Obligation de produire
à la
Commission de céans
dans un délai au 30 juin 2013
, tous documents utiles
établissant que le requérant mentionné sous chiffre 2 ci-dessus a quitté son
domicile en France et qu’il a créé effectivement son nouveau domicile dans
l’immeuble en cause.
“
Cette décision
est entrée en force et n’a pas été contestée.
Par lettre du 13
avril 2012, X.________ a fait état à la commission foncière de difficultés
économiques le contraignant à vendre une partie de sa future construction pour
être en mesure de financer son propre logement. Il a ainsi sollicité une
dérogation à la charge de ne réaliser qu’un seul logement sur la parcelle
récemment acquise. La commission foncière a répondu par lettre du 24 avril 2012
que l’intéressé était déjà au bénéfice d’une autorisation exceptionnelle étant
donné qu’il ne pouvait être considéré comme étant réellement et valablement
domicilié en Suisse et qu’il n’était par conséquent pas question d’entrer en
matière sur sa demande, à moins qu’il ne prouve que les circonstances aient
changé drastiquement, postérieurement à l’octroi de l’autorisation litigieuse.
De sorte à
établir le durcissement des conditions d’octroi de son crédit, X.________ a
fait parvenir le 4 juin 2012 à la commission foncière une attestation de sa
banque évoquant la nécessité de garantir son crédit de construction par la
constitution d’une propriété par étages, tout en précisant qu’il conserverait
l’autre part pour en faire son propre logement. Dans sa réponse du 9 juillet
2012, la commission foncière a considéré que les circonstances invoquées par le
requérant ne permettaient pas une levée des charges litigieuses, estimant que
celui-ci n’établissait pas qu’il devait faire face à un empêchement drastique
le concernant. Elle lui faisait en particulier reproche de ne pas avoir
présenté de plan financier de départ et de ne pas avoir entrepris des démarches
auprès d’autres banques en vue de la réalisation d’un projet d’habitation ne
comprenant qu’un seul logement. Un délai au 7 août 2012 lui a été imparti pour
produire ces différents compléments.
Par lettre du 7
août 2012, X.________ a confirmé sa volonté de requérir la levée de la charge
visant à empêcher la réalisation d’une propriété par étages tout en soulignant
qu’il entendait bien établir sa résidence principale au lieu de l’immeuble à
construire et que, par conséquent, il ne serait plus soumis à l’avenir à la loi
fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à
l’étranger (LFAIE; RS 211.412.41). Il a également sollicité, en plus d’un délai
supplémentaire pour produire les diverses pièces requises par l’autorité, une
prolongation du délai pour la construction de l’immeuble initialement fixé au
30 septembre 2012, relevant que la mise à l’enquête ne s’était terminée que le
11 juin 2012 et que celle-ci avait suscité plusieurs oppositions. Le 29 août
2012, le recourant a finalement produit les documents requis, à savoir un plan
financier de départ ainsi que différentes attestations bancaires lui refusant
l’octroi d’un crédit aux conditions fixées par la décision litigieuse.
C.
Par décision du 10 août 2012, la commission
foncière a rejeté la requête de X.________ tendant à obtenir l’autorisation de
diviser sa parcelle en deux lots de propriété par étages, dont l’un serait
conservé par lui-même en vue de la construction d’une résidence principale et
l’autre vendu à un tiers. Elle a ainsi maintenu sa précédente décision du 12
août 2011 mais consenti à proroger les délais initialement impartis de la
manière suivante:
“
-
obligation d’entreprendre, dans un délai venant à
échéance le 31 mars 2013
, la construction d’une résidence principale ne
comprenant qu’un seul logement et de produire à la Commission de céans, pour
vérification, d’abord
les plans d’enquête
du logement au moment de la
mise à l’enquête, puis,
dans un délai au 31 mai 2013, une attestation de la
Municipalité
confirmant le début des travaux selon les plans produits.
- obligation de
produire
à la Commission de céans, dans
un
délai au 30 septembre 2013
, tous documents utiles établissant que le
requérant mentionné sous chiffre 2 ci-dessus a quitté son domicile en France et
qu’il a créée effectivement son nouveau domicile dans l’immeuble en cause
“
.
La commission
foncière a également mis le requérant en demeure de respecter les conditions
imposées sous peine d’une révocation de l’autorisation d’acquérir et de la
vente aux enchères de son bien avec attribution du bénéfice éventuel au canton.
Cette décision est également entrée en force et n’a pas été contestée.
Le 18 septembre
2012, X.________ a indiqué que la décision précitée lui était parvenue le jour
même et s’étonnait que la commission foncière ait statué sans attendre la
production des documents préalablement requis alors qu’il avait expressément
sollicité une prolongation du délai pour ce faire. Par lettre du 28 septembre
2012, la commission foncière a déclaré maintenir sa décision, considérant que
les pièces à produire n’auraient de toute manière pas pu influencer l’issue de
la procédure.
D.
Le 11 octobre 2012, la Municipalité de
Saint-Légier – La Chiésaz a délivré un permis de construire en faveur de X.________
portant sur la démolition d’une annexe existante et la construction d’une villa
individuelle avec garages.
E.
Le 9 janvier 2013, X.________ a informé la
commission foncière de sa séparation, de l’attribution du domicile conjugal
français à son épouse et de sa prise de domicile à titre principal dans notre
pays. Invoquant le caractère « effectif » de sa domiciliation par
rapport à la période antérieure où il effectuait des allées et venues entre la
France et la Suisse, il a requis d’être intégralement libéré des charges et
conditions arrêtées dans les décisions prises par le Commission foncière le 12
août 2011 et le 10 août 2012, estimant ne plus être soumis au régime de la
législation fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à
l’étranger. A l’appui de son propos, il a notamment produit une convention
matrimoniale établie sous seing privé, c'est-à-dire sans qu’aucune ratification
judiciaire ne soit nécessaire, entre lui-même et son épouse datée du 11
novembre et du 2 décembre 2012.
Dans un courrier
du 15 janvier 2013, la commission foncière a requis la production de plusieurs
documents complémentaires dans le but d’établir la nouvelle domiciliation de X.________.
Le 30 janvier 2013, l’intéressé a produit un bordereau de pièces dans le but de
démontrer qu’il avait bel et bien établi le centre de son existence à son
domicile suisse. Il a une nouvelle fois souligné que ce changement de domicile
était essentiellement motivé par des raisons sentimentales et que le transfert
de ses intérêts s’était effectué de manière progressive et ne s’était
définitivement concrétisé qu’au moment de la séparation officielle d’avec son
épouse.
Par décision du
19 mars 2013, notifiée le 22 mars 2013, la commission foncière a partiellement
admis la requête de révocation intégrale des charges imposées au requérant en
vue de l’acquisition du terrain litigieux, ces charges étant maintenues pour le
surplus, mise en demeure comprise, avec adaptation des délais impartis. La
commission foncière a en particulier pris acte que X.________ avait constitué
son domicile principal dans notre pays et qu’il n’était plus considéré comme
une personne à l’étranger et pouvait par conséquent entreprendre toutes
opérations immobilières. Elle a néanmoins retenu que l’achat de la parcelle
litigieuse n’avait à l’époque été possible que sur la base de l’autorisation
délivrée et des conditions qui lui étaient rattachées. Elle a ainsi estimé que
l’exigence relative à la construction de la résidence principale de l’intéressé
sur la parcelle en cause devait être maintenue sans quoi l’achat effectué
équivaudrait à un pur placement de capitaux effectué alors que celui-ci était
encore domicilié à l’étranger. Ce faisant, elle a également fixé plusieurs
délais dans le but de vérifier à la fois le démarrage des travaux ainsi que
pour établir la prise de domicile de l’intéressé dans l’immeuble à construire.
La condition relative à la construction d’un seul logement sur la parcelle
litigieuse a en revanche été levée. On reproduit ci-après l’intégralité du
dispositif de cette nouvelle décision:
“
1.    La requête est partiellement
admise
.
2.
Les décisions
de la Commission de céans, dès 12 août
2011 et 10 août 2012 (toutes deux portant déjà la référence E 1********
),
relatives à l’acquisition, à titre de résidence principale,
par M. X.________,
de nationalité française, de la parcelle ******** de la Commune de
Saint-Légier-La Chiésaz, d’une surface de 1'513 m
2
en nature de
place-jardin,
sont modifiées dans la mesure où les charges imposées initialement,
avec des délais prolongés dans la décision subséquente, sont elles-mêmes
précisées de la manière suivante
:
-
obligation d’entreprendre, dans un délai
venant à échéance le 30 septembre 2013, la construction d’une résidence
principale pour lui-même
– sans que soit
désormais imposé le nombre de logement
– et de produire
à la Commission
de céans, pour vérification, d’abord
les plans d’enquête
du logement au
moment de la mise à l’enquête dans l’hypothèse où le projet résultant des plans
déjà produits de l’Atelier d’Architecture Etienne Allmand, à Brent-Montreux, du
5 mars 2012, serait abandonné, puis,
dans un délai au 31 octobre 2013
,
une attestation de la Municipalité
confirmant le début des travaux selon
les plans produits;
-
obligation de produire
à la Commission de céans,
dans un délai au 30 juin 2014
,
tous documents utiles établissant que le requérant mentionné sous chiffre 2
ci-dessous a quitté son domicile déjà existant en Suisse et a créé
effectivement son nouveau domicile dans l’immeuble en cause.
3.
M. X.________
, de nationalité française, devenu propriétaire, à titre de
résidence principale, de la parcelle ******** de la Commune de Saint-Légiez-La
Chiésaz, d’une surface de 1'513 m
2
en nature de place-jardin, est
mis
formellement en demeure de respecter les charges mentionnées au chiffre 2
ci-dessous dans les délais impartis
.
4.
Les deux décisions mentionnées au
chiffre 2 ci-dessus sont maintenues pour le surplus.
“
Cette décision
n’a fait l’objet d’aucun recours de la part des autorités cantonales et
fédérales auxquelles elle a été soumise.
F.
Par acte du 3 mai 2013, X.________ a quant à lui
formé recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: CDAP) en concluant, sous suite de frais et dépens, à
l’admission du recours et à la réforme de la décision querellée en ce sens que
les charges et conditions pour la construction de son logement sis sur la
parcelle n°******** de Saint-Légier – La Chiésaz soient levées;
subsidiairement à son annulation et à son renvoi en première instance dans le
sens des considérants du présent arrêt. En substance, le recourant fait valoir
que les ressortissants européens qui constituent un domicile légal et effectif
dans notre pays doivent être traités comme des ressortissants nationaux et ne
sont donc plus soumis à la législation sur l’acquisition d’immeubles par des
personnes à l’étranger. Ils ne sont donc pas tenus de requérir une autorisation
pour acquérir un bien-fonds et l’autorité n’est pas habilité à soumettre leurs
projets de construction à d’éventuelles charges ou conditions. Quand bien même
le domicile effectif du recourant se situait à l’étranger au moment de l’achat
de la parcelle litigieuse, il estime ainsi que l’autorité intimée, dans le
cadre de sa demande de réexamen, aurait dû lever les charges et conditions
attachées à l’autorisation d’acquérir qu’elle avait initialement délivrée. Il
évoque à ce titre une inégalité de traitement avec les autres ressortissants de
l’Union européenne domiciliés en Suisse. A titre de mesures provisionnelles, le
recourant a également requis des mesures provisionnelles dans le but de
permettre:
“
l’autorisation de
construire un immeuble en propriété par étages (…) immédiatement
“
.
Par courrier du 3
juin 2013,  l’Office fédéral de la justice a indiqué qu’il n’avait pas
d’observations à formuler.
Par courrier du 5
juin 2013, la Commune de St-Légier – La Chiésaz a renoncé à se déterminer.
Dans ses
observations du 20 juin 2013, le Département de l’économie et du sport
(ci-après: DECS) a quant à lui conclu au rejet du recours. Il fait valoir pour
l’essentiel que lors de la transaction, le recourant n’était pas domicilié dans
notre pays et qu’il ne saurait se prévaloir de la constitution ultérieure de
son domicile pour se libérer des conditions attachées à l’autorisation
litigieuse. Il doute au demeurant que cet élément puisse constituer un motif de
réexamen dès lors que au moment de l’achat de son bien, le recourant était déjà
titulaire d’un permis de séjour et que son installation effective était prévue
à brève échéance.
Dans ses
observations du 1
er
juillet 2013, la commission foncière a renvoyé à
la décision querellée et indiqué partager la position exprimée par le DECS.
Selon elle, une admission du recours mettrait fin à une pratique favorable aux
administrés ayant permis à de nombreux requérants de pouvoir constituer leur
future résidence principale sur un terrain à construire ou de procéder à des
transformations ou rénovations avant leur arrivée dans notre pays.
Dans ses
déterminations du 17 septembre 2013, X.________ maintient quant à lui qu’il n’a
plus à être soumis à des restrictions relatives à l’acquisition d’immeubles
alors que son domicile effectif se trouve à présent dans notre pays. Il demande
par conséquent à ce que les charges et conditions qui lui ont été imposées dans
la décision querellée soient levées. Si par impossible la cour devait conclure
à son assujettissement, il fait valoir que la révocation des charges en cause
s’impose pour des motifs impérieux dès lors que les circonstances se sont
modifiées de façon essentielle et imprévisible depuis la délivrance de
l’autorisation litigieuse. Il invoque à ce titre sa récente séparation et sa
prise de domicile dans notre pays. Faute de pouvoir financer la construction de
son immeuble sans avoir la possibilité d’en aliéner une partie, il estime que
le respect des charges litigieuses lui serait insupportable. Il en appelle
également au respect de la
lex mitior
dès lors que la nouvelle situation
de fait, en particulier sa prise de domicile, lui permet de bénéficier de
conséquences juridiques plus favorables.
Le 22 octobre
2013, la commission foncière a rappelé les principaux arguments énoncés dans
ces précédentes écritures, notamment le fait qu’au moment du dépôt de sa
requête, le recourant devait être considéré comme une personne à l’étranger. Le
recourant a également rappelé son propre point de vue dans son courrier du 25
octobre 2013.
G.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l’art.
95 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV
173.36), le recours a été interjeté en temps utile compte tenue des féries. Il
respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Il y
a donc lieu d’entrer en matière.
2.
Il convient à titre préliminaire de statuer sur
les mesures provisionnelles requises par le recourant.
a) Aux termes de
l'art. 86 LPA-VD, l'autorité de recours peut prendre, d'office ou sur requête,
les mesures provisionnelles nécessaires à la conservation d'un état de fait ou
de droit, ou à la sauvegarde d'intérêts menacés. Les mesures provisionnelles ne
doivent en principe pas tendre à créer une situation de fait ou de droit
nouvelle, ni anticiper sur le jugement définitif, une exception à ce principe
ne pouvant être admise que lorsque la protection du droit ne peut pas être
réalisée autrement (arrêts RE.2009.0003 du 26 février 2009; RE.2008.0005 du 6
juin 2008; RE.2007.0020 du 26 octobre 2007; RE.2007.0008 du 5 juin 2007).
b) En
l’occurrence, le recourant requiert de pouvoir commencer immédiatement les
travaux relatifs à la construction d’un immeuble en propriété par étages sur la
parcelle litigieuse. Sa demande étant formulée de manière peu intelligible, on
peine toutefois à discerner la portée exacte des mesures provisionnelles qu’il
souhaiterait voir appliquées en l’espèce. La décision litigieuse n’empêche en
effet pas l’intéressé de débuter les travaux et encore moins de réaliser
plusieurs appartements en vue de la division de son immeuble en part de
copropriété; cette condition a justement été levée par l’autorité intimée dans
le cadre de la décision querellée. Les arguments soulevés par le recourant
semblent ainsi principalement se rapporter aux conditions d’octroi du permis de
construire délivré par la municipalité, lequel ne fait toutefois pas l’objet de
la présente procédure.
Dans ces
conditions, il n’est pas possible d’entrer en matière sur sa requête de mesures
provisionnelles, laquelle doit par conséquent être déclarée irrecevable.
3.
Le recourant fait grief à l’autorité intimée
d’avoir considéré, suite à sa demande de réexamen, qu’il était toujours soumis
à la législation sur l’acquisition d’immeubles par les personnes à l’étranger
et d’avoir maintenu les charges correspondantes alors qu’il est à présent
domicilié de manière effective dans notre pays.
a) L’autorité est
tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen notamment lorsque les
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première
décision ou lorsque le requérant invoque des faits et des moyens de preuve
importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne
pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque
(art. 64 LPA-VD;
ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V
200 consid. 1.1 p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités
). Les demandes de réexamen ne sauraient toutefois servir à remettre
continuellement en discussion des décisions entrées en force
(ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47,
et les arrêts cités).
L’hypothèse
envisagée par le recourant est celle de l'art.
64 al. 2 let. a LPA-VD.
Elle
vise à prendre en compte
un changement de circonstances ou de droit et à adapter en conséquence
une décision administrative correcte à l'origine. L'autorité de chose décidée
attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur
la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit
dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du terme que d'une
adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des
faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée
("vraies novas"), plus précisément après l'ultime délai dans lequel,
suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. L’art. 64
al. 2 let. a LPA-VD ne concerne que les décisions aux effets durables.
De plus, l
es faits nouveaux invoqués doivent
être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état
de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au
requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de
la procédure.
b) En l’espèce,
on peut douter du fait que les décisions qui portent sur l’assujettissement au
régime d’autorisation prévu par la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles
par les personnes à l’étranger constituent des décisions aux effets durables à
l’image de celles qui, par exemple, réglementent le statut d’une personne
au regard des règles de police des étrangers
(cf., notamment, arrêt PE.2013.0142 du 17 octobre 2013, consid. 2)
. Force est toutefois de constater qu’en l’occurrence, au bénéfice
de délais régulièrement prorogés par l’autorité intimée, le recourant ne s’est
pas encore plié aux charges et conditions grevant l’autorisation d’acquérir.
Les faits nouveaux intervenus dans l’intervalle et invoqués à l’appui de son
recours commandent ainsi d’examiner si les dispositions accessoires qui sont
l’objet du présent litige doivent ou non être maintenues en l’espèce. Ces
éléments, survenus postérieurement à l’autorisation d’acquérir, sont
en effet susceptibles d’influencer l’issue de la procédure dans un sens
favorable à l’intéressé.
4.
a) La LFAIE a pour but de prévenir l'emprise étrangère
sur le sol suisse (art. 1). Cette loi prévoit un régime d'autorisation pour
toute acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (art. 2 al. 1
LFAIE). L'art. 5 al. 1 let. a LFAIE précise que, par personnes à l'étranger, on
entend notamment les ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne ou de l'Association européenne de libre-échange qui n'ont pas leur
domicile légalement constitué et effectif en Suisse.
aa) L'art. 5 al.
1 let. a LFAIE a été adopté (cf. la loi fédérale du 14 décembre 2001 in RO 2002
685 ss) pour se conformer à l’accord entre la Confédération suisse, d’une part,
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1
er
juin 2002 (ALCP; RS 0.142.112.681). L’art. 25 al. 1 de l’annexe I ALCP prévoit
en effet que
“
le
ressortissant d’une partie contractante qui a un droit de séjour et qui
constitue sa résidence principale dans l’Etat d’accueil bénéficie des mêmes
droits qu’un ressortissant national dans le domaine de l'acquisition
d’immeubles. Il peut à tout moment établir sa résidence principale dans l'Etat
d'accueil, selon les règles nationales, indépendamment de la durée de son
emploi. Le départ hors de l'Etat d'accueil n'implique aucune obligation
d'aliénation
“
. La
notion de
“
résidence principale
“
au sens de cette disposition est une notion
autonome dont le Tribunal fédéral a considéré qu’elle correspondait en
substance à celle du domicile au sens de l’art. 23 du Code civil suisse (CC; RS
210) (ATF 136 II 405 consid. 4.1 et références). Interprété a contrario, l’art.
5 al. 1 let. a LFAIE institue une exception générale au régime de
l’autorisation pour les ressortissants membres de l’Union européenne ou de
l’AELE, dès lors que ceux-ci disposent d’un domicile légalement constitué et
effectif en Suisse. Ils ne sont alors plus considérés comme des personnes à
l’étranger et ne tombent donc plus sous le coup de la LFAIE; ils peuvent ainsi
acquérir un immeuble à leur convenance comme des citoyens suisses (ATF 136 II
405 consid. 4.1 et références). L’art. 5 al. 1 let. a LFAIE est précisé par les
alinéas 1 et 2 de l’art. 2 de l’ordonnance du 1
er
octobre 1984 sur
l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE; RS 211.412.411),
dont la teneur est la suivante:
"Les
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE) ou de
l’Association européenne de libre-échange (AELE) ne sont pas considérés comme
des personnes à l’étranger (art. 5, al. 1, let. a, LFAIE), s’ils ont leur
domicile en Suisse au sens des art. 23, 24 al. 1, 25 et 26 du code civil (CC).
Le domicile
légalement constitué présuppose en outre une autorisation de séjour de courte
durée, de séjour ou d’établissement CE-AELE valable (art. 4, al. 1 et 2, et
art. 5 de l’O du 23 mai 2001 sur l’introduction de la libre circulation des
personnes, OLCP) permettant de créer un domicile."
Comme l’a rappelé le
Tribunal fédéral dans l’ATF 136 II 405 (consid. 4.3), la doctrine est partagée
sur le point de savoir si le domicile en Suisse doit être effectif au moment de
l’acquisition (en ce sens:
Jacques Tissot
;
questions choisies en matière de LFAIE, RNRF 87/2006 p. 69 ss; 72 note 13) ou
si une prise de domicile encore à intervenir permet de bénéficier du statut prévu
par l’art. 5 al. 1 let. a LFAIE (en ce sens:
Felix
Schöbi
, das Bundesgesetz über den Grundstückerwerb durch Personen im
Ausland, in :
Koller
(éd.)
Grundstückkauf, 2001, n. 34 p. 417, le même, Das Abkommen über die
Freizügigkeit und der Erwerb von Grundstücken [...], in Accords bilatéraux
Suisse-UE, 2001, p. 417 ss, 420, qui considère que l’existence d’un domicile en
Suisse au moment de l’acquisition reviendrait à exiger de l’étranger qu’il
commence par louer un bien immobilier en Suisse, ce qui ne serait pas
justifié).
bb) Le domicile de toute
personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir (art. 23
al. 1 CC). La jurisprudence a déduit deux éléments de la notion de domicile au
sens de l’art. 23 al. 1 CC: d’une part, la résidence, soit un séjour d’une
certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports
assez étroits et, d’autre part, l’intention de se fixer pour une certaine durée
au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable par les tiers et donc ressortir
de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté
manifestée de faire d’un lieu le centre de ses relations personnelles et
professionnelles. Le domicile d’une personne se trouve ainsi au lieu avec
lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des
circonstances (ATF 136 II 405 consid. 4.1; ATF 135 I 233 consid. 5.1; ATF 132 I
29 consid. 4). Le lieu où les papiers d’identité ont été déposés ou celui
figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de police
des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent
des indices qui ne sauraient toutefois l’emporter sur le lieu où se focalise un
maximum d’éléments concernant la vie sociale et professionnelle de l’intéressé,
l'établissement de la famille jouant à cet égard un rôle important. (ATF 136 II
405 consid. 4.1; ATF 125 III 100 consid. 3).  Les constatations
relatives à ces circonstances relèvent du fait, mais la conclusion que le juge
en tire quant à l'intention de s'établir est une question de droit (ATF 136 II
405 consid. 4.1; ATF 120 III 7 consid. 2a).
On retrouve ces
conditions dans la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière fiscale. S'il
est vrai que le droit fiscal a sa propre définition du domicile, qui doit être
distinguée de celle issue des articles 23 ss CC, le Tribunal administratif
(auquel la CDAP a succédé dès le 1
er
janvier 2008) a toutefois
constaté que ces deux notions coïncidaient dans la plupart des cas (arrêt
FI.2001.0101 du 4 novembre 2002 consid. 1b). Le Tribunal fédéral a jugé qu'il y
avait constitution d'un nouveau domicile lorsque l'intéressé avait rompu toutes
les relations avec son ancien domicile et qu'il manifestait par des mesures
particulières son intention de s'établir de façon durable à son nouveau lieu de
résidence, par exemple lorsqu'il déménageait avec ses proches, qu'il faisait
venir ses meubles ou qu'il s'installait d'une autre manière pour un long séjour
dont la fin dépendait de circonstances indéterminées (ATF du 16 mai 2001, X c.
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud et Administration fiscale
cantonale du canton de Genève, in RDAF 2001 II p. 521 consid. 4c p. 528 et les
références citées).
b) En
l’occurrence, le recourant se prévaut de son domicile actuel afin de contester
son assujettissement à la loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes à
l’étranger, et, plus particulièrement, le maintien des charges liées à
l’autorisation d’acquérir qui lui a été délivrée le 12 août 2011, puis modifiée
le 10 août 2012.
aa) Quand bien
même le recourant était déjà titulaire d’une autorisation de séjour au moment
de la transaction, son absence de domicile effectif au moment de l’acquisition
du bien-fonds litigieux n’est pas contestée en l’espèce. Celui-ci a en effet
toujours reconnu dans ses différentes écritures qu’avant sa séparation, il se
rendait encore régulièrement à son domicile conjugal français et n’avait pas
fait de son pied à terre helvétique le centre de ses intérêts vitaux (cf.
notamment lettre du 9 janvier 2013). L’intéressé n’a ainsi constitué son
domicile de manière effective dans notre pays qu’après la séparation de son
couple dont une convention passée sous seing privée situe la date approximative
aux alentours de la fin de l’année 2012. Bien que dans un premier temps mise en
doute, la réalité de ce nouveau domicile a également été admise par l’autorité
intimée, laquelle s’est finalement rangée à l’opinion du recourant dans la
décision querellée et admis que l’intéressé ne pouvait à présent plus être
considéré comme une personne à l’étranger au sens de la loi sur l’acquisition
d’immeubles par des personnes à l’étranger et ses dispositions d’exécution.
bb) Seul demeure
ainsi litigieux le maintien des conditions liées à l’autorisation d’acquérir postérieurement
à la prise de domicile effective du recourant dans notre pays.
L’assujettissement de la transaction en cause doit ce faisant être examiné à la
lumière des buts poursuivis par la loi, laquelle vise essentiellement à limiter
l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. En l’absence de
domicile effectif du recourant dans notre pays au moment de l’achat de son
bien-fonds, l’autorité intimée n’avait d’autre choix que de s’assurer que
l’opération immobilière envisagée ne s’apparentait à un placement de capitaux
prohibé (cf. art. 12 let. a LFAIE). Les charges et conditions prononcées dans
le cadre de l’autorisation litigieuse doivent ainsi être interprétées en lien
avec la pratique de la commission foncière consacrant une certaine tolérance
dans le but de permettre à des ressortissants européens de pouvoir constituer
leur future résidence sur un terrain à construire alors même qu’ils ne sont pas
encore domiciliés dans notre pays. Dans la mesure toutefois où l’intéressé
n’est plus soumis aux restrictions prévues par la loi du fait de son nouveau
domicile helvétique, le maintien des clauses accessoires attachées à
l’autorisation ne se justifie plus. Il semble en effet inutile et
disproportionné de maintenir une obligation de domicile sur la parcelle en
cause alors même que le recourant pourrait à présent en faire librement
l’acquisition; ce d’autant plus que pareille obligation semble difficilement
compatible avec les dispositions sur la libre circulation des personnes (cf.
art. 25 al. 1 de l’annexe I ALCP).
Peu importe à ce
titre que des réserves aient été formulées dans les décisions précédemment
notifiées à l’intéressé qui précisaient que celui-ci ne pouvait pas invoquer la
constitution ultérieure de son domicile en Suisse pour se libérer de toutes les
contraintes de la LFAIE (cf. p. ex. décision du 10 août 2012). En effet, ce
n’est pas le moment de la transaction qui est déterminant pour juger du
bien-fondé des clauses accessoires attachées à une autorisation d’acquérir mais
la situation effective au moment où l’autorité doit statuer sur une éventuelle
demande portant sur le réexamen ou la révocation de celles-ci. En d’autres
termes, si le recourant n'est plus assujetti à la loi, les dispositions
accessoires ne sauraient être maintenues indépendamment de l'autorisation à
laquelle elles sont associées (dans le même sens: FO.2010.0022 du 7 juillet
2011). On ne voit du reste pas en quoi cette appréciation remettrait en cause
la pratique favorable de l’autorité intimée fondée sur la bonne foi des
requérants. Aucun placement prohibé de capitaux ne peut en effet être reproché
aux ressortissants communautaires qui établissent leur résidence principale
dans notre pays postérieurement à une acquisition, et ce, quand bien même ils
ne prennent pas nécessairement domicile sur la parcelle acquise lorsqu’ils
résidaient encore à l’étranger.
cc) Le recourant
n’étant plus soumis aux dispositions de la loi fédérale sur l’acquisition
d’immeubles par des personnes à l’étranger du fait de sa nouvelle domiciliation,
les charges et conditions liées à la transaction litigieuse doivent en l’espèce
être abandonnées. Nul n’est besoin dans ces conditions d’examiner si des motifs
impérieux en commandent la révocation au sens de l’art. 14 al. 4 LFAIE.
5.
Il découle des considérants qui précèdent que,
eu égard aux faits nouveaux invoqués par le recourant, c’est à tort que
l’autorité intimée a renoncé à procéder au réexamen de ses précédentes
décisions. Le recours doit par conséquent être admis, la décision querellée
annulée et renvoyée à l’autorité intimée pour
libérer
entièrement le recourant des charges et conditions dont dépendait son
acquisition de la parcelle n° ******** de St-Légier-La Chiésaz
. Compte tenu de l’issue du litige, le présent arrêt est rendu sans
frais (art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD). Le recourant, qui obtient gain de
cause avec le concours d’un mandataire professionnel, a doit à une indemnité à
titre de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD), dont le montant sera arrêté à 1’000
fr., à charge de l’autorité intimée (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Commission foncière, Section
II, du 19 mars 2013 est annulée et le dossier renvoyé à l’autorité intimée pour
libérer entièrement le recourant des charges et conditions dont dépendait son
acquisition de la parcelle n° ******** de St-Légier-La Chiésaz.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
La Commission foncière, Section II, versera à X.________
la somme de 1’000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 28 avril 2014
La
présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.