vd_omni · CR.2006.0292 · 2006-08-30 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Excès de vitesse de 18 km/h en localité. Faute légère s'agissant de cette seule infraction. Seconde infraction - distance insuffisante en suivant un véhicule sur l'autoroute (5 mètres). Faute grave entraînant un retrait de permis de 3 mois. Retrait de 3 mois confirmé. Retrait différencié non admis. Fractionnement de la durée du retrait en 2 périodes de 6 semaines pour un chauffeur-livreur, exposé à perdre son emploi.(RECOURS DU SERVICE DES AUTOMOBILES ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL SUR LA QUESTION DU FRACTIONNEMENT)

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.08.2006 CR.2006.0292

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 30 août 2006
Composition
M. Vincent Pelet, président;
MM. Jean-Daniel Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs. Greffière :
Mme Marie-Chantal May
recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
retrait de permis de
conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 6 juin 2006 (retrait de trois mois)
Vu les faits suivants
A.
Le 25 novembre 2005 à 14 h. 08, X.________, né le 1
er
janvier 1959, chauffeur livreur, a circulé au volant d’un véhicule de livraison
à Renens sur la route de Lausanne où la vitesse est limitée à 50 km/h, à une
vitesse de 68 km/h (marge de tolérance de 5 km/h déduite). Sa vitesse a été
enregistrée au moyen d’un appareil Multanova 6F mobile.
Le rapport de police mentionne que le temps était
nuageux et la route mouillée.
B.
Par ailleurs, le vendredi 3 mars 2006, vers 10 h. 40,
X.________ a été interpellé par la gendarmerie vaudoise: au volant de ce même
véhicule de livraison, il avait suivi une voiture sur l’autoroute A1
Genève-Lausanne, à une allure de 110 km/h environ, à une distance estimée à
cinq mètres, ce sur environ trois kilomètres, avant de réintégrer la voie de
droite pour quitter l’autoroute.
Le rapport de police relatif à cette infraction
mentionne que X.________ a reconnu les faits tout en les minimisant, que le
temps était pluvieux, la chaussée détrempée et le trafic de moyenne densité.
C.
Le 27 avril 2006, le Service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN) a informé l’intéressé qu’il envisageait de
prononcer un retrait de son permis de conduire pour les deux infractions
susmentionnées.
D.
Par décision du 6 juin 2006, le SAN a prononcé le retrait
du permis de conduire de X.________ pour une durée de trois mois, du 3 décembre
2006 au 2 mars 2007. Il a qualifié la faute commise de grave et prononcé
une mesure dont la durée correspondait au minimum légal.
E.
Dans une lettre au SAN du 8 juin 2006, X.________ a
expliqué que cette décision aurait pour lui de lourdes conséquences sur le plan
social et familial. Il a fait valoir qu’il risquait un licenciement et qu’il
aurait beaucoup de peine à trouver une autre place de travail, vu le taux élevé
de chômage dans cette profession (chauffeur-livreur) et l’absence de tout
diplôme. Il a également demandé s’il pouvait exécuter la mesure de retrait
durant ses quatre semaines de vacances. Dans une lettre du 9 juin 2006 au SAN,
l'employeur  de X.________ a confirmé qu’il ne pourrait lui offrir de travail
ne nécessitant pas l’usage du permis de conduire (distribution de produits
frais et surgelés en Suisse romande). Il a par ailleurs relevé la loyauté et le
sens des responsabilités de son employé.
F.
Par courrier du 16 juin 2006, le SAN a rappelé que la
durée du retrait du permis de conduire fixée dans la décision du 6 juin 2006
correspondait au minimum légal et ne pouvait par conséquent être réduite.
G.
Le 25 juin 2006, X.________ a déféré ce prononcé au
Tribunal administratif. Il a repris en substance sa précédente argumentation et
sollicité, à titre subsidiaire, que le retrait de son permis de conduire soit
limité aux trajets privés ce qui lui permettrait de conduire dans un cadre
strictement professionnel.
H.
Dans sa réponse du 3 août 2006, le SAN a évoqué la
jurisprudence du Tribunal fédéral aux termes de laquelle l’inobservation d’une
distance suffisante entre deux véhicules roulant à une allure de 110 km/h
constituait un danger potentiellement important, justifiant de qualifier le
comportement du conducteur comme une violation grave des règles de la
circulation. Le Tribunal fédéral ayant qualifié une distance de 10 mètres
séparant les deux véhicules impliqués dans cette affaire comme insuffisante, un
espace de 5 mètres l’était a fortiori. La faute devait donc être qualifiée de
grave. Au surplus, il n’était pas possible d’aménager l’exécution du retrait de
permis de la manière voulue par le recourant. Partant, le SAN a conclu au rejet
du recours.
I.
Le 7 août 2006, le recourant aussi bien que son employeur
se sont adressés au Tribunal administratif en sollicitant un fractionnement en
deux ou trois périodes de la durée du retrait.
J.
Par pli du 8 août 2006, le juge instruction du Tribunal
administratif a indiqué qu’il statuerait sans autre mesure d’instruction et à
huis clos. Il a par ailleurs invité le recourant à déposer immédiatement son
permis en s’engageant à statuer sur le fractionnement de la mesure avant
l’échéance d’un délai de six semaines.
K.
Le 11 août 2006, le recourant a dès lors déposé auprès du
Tribunal administratif son permis de conduire.
L.
Le Tribunal administratif a statué à huis clos comme
annoncé.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l’art. 31 al.
1
er
, 1
ère
phrase, de la loi vaudoise du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : la LJPA),
le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la
forme.
2.
Les faits reprochés au recourant datent du 25 novembre
2005, respectivement du 3 mars 2006. Par conséquent, ils tombent sous le coup
de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
dont les dispositions modifiées le 14 décembre 2001 (RO 2002, p. 2767)
sont entrées en vigueur le 1
er
janvier 2005 (RO 2004, p. 2849).
3.
Le recourant ne conteste pas les faits qui lui sont
reprochés ; il reconnaît donc avoir commis un excès de vitesse de 18 km/h
(marge de sécurité déduite) dans une localité le 25 novembre 2005 et n’avoir
pas respecté une distance suffisante avec le véhicule qui le précédait, le 3
mars 2006, alors qu’il roulait sur l’autoroute Genève-Lausanne.
4.
La loi fait la distinction entre les cas de peu de gravité
(art. 16a LCR), les cas de gravité moyenne (art. 16b LCR) et les cas graves
(art. 16c LCR).
a) Commet une infraction légère la personne qui, en
violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité
d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al.
1 let. a LCR). L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un avertissement
si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas
été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été prononcée (art. 16a
al. 3 LCR). Le permis de conduire lui est en revanche retiré pour un mois au
moins s’il a fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure
administrative au cours des deux années précédentes (art. 16a al. 2 LCR). En
cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure
administrative (art. 16a al. 4 LCR).
b) Commet une infraction moyennement grave la
personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la
sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Après une
infraction moyennement grave, le permis de conduire est retiré pour un mois au
minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Si au cours des deux années précédentes,
le permis de conduire avait déjà été retiré une fois en raison d’une infraction
grave ou moyennement grave, le permis de conduire est retiré pour quatre mois
au minimum (art. 16b al. 2 let. b LCR).
c) Commet une infraction grave la personne qui, en
violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la
sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Après une
infraction grave, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum
(art. 16c al. 2 let. a LCR). Il est retiré pour six mois au minimum si, au
cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison
d’une infraction moyennement grave (art. 16c al. 2 let. b LCR).
5.
Pour assurer l’égalité de traitement, la jurisprudence a
fixé des règles précises dans le domaine des excès de vitesse. Selon la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, à l’intérieur d’une localité, un
avertissement doit être prononcé dès que le dépassement de vitesse atteint
15 km/h (ATF 124 II 475 ; 123 II 106) ; un excès de vitesse de
21 à 24 km/h constitue un cas de moyenne gravité (ATF 124 II 97), tandis qu’à
partir de 25 km/h de dépassement, un excès de vitesse constitue une mise en
danger grave des autres usagers de la route (ATF 123 II 37).
En l’espèce, le recourant a commis un excès de
vitesse de 18 km/h dans une localité, de sorte que – s’il ne s’agissait que de
cette seule infraction – sa faute devrait être qualifiée de légère et donnerait
lieu à un avertissement, compte tenu de l’absence de tout antécédent de
l’intéressé.
6.
Le recourant a toutefois commis une seconde infraction le
3 mars 2006, en suivant un véhicule sur l’autoroute à une distance insuffisante
(cinq mètres) sur près de trois kilomètres.
Selon l’art. 34 al. 4 LCR, le conducteur observera
une distance suffisante envers tous les usagers de la route, notamment lorsque
les véhicules se suivent ; l’art. 12 al. 1 OCR précise que, lorsque des
véhicules se suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du
véhicule qui le précède, afin de pouvoir s’arrêter à temps en cas de freinage
inattendu.
Dans une précédente jurisprudence,
le Tribunal fédéral avait confirmé le retrait de permis ordonné à l'encontre
d'un conducteur qui circule sur l'autoroute et qui, sur un long tronçon, se
tient à une distance de 8 mètres du véhicule qui le précède, alors que le
trafic est dense, le cas étant considéré au minimum comme de moyenne gravité
(ATF 126 II 358). Dans un arrêt du 11 février 2005 (ATF 131 IV 133), il a
précisé que le fait – pour un automobiliste - de talonner à plus de 100 km/h
sur la voie de dépassement d’une semi-autoroute, sur 800 mètres et à une
distance de 10 mètres environ, une voiture en train de dépasser deux véhicules,
constitue un cas grave. A fortiori, lorsqu’il s’agit d’une distance de 5
mètres, l’infraction doit donc être qualifiée de grave (dans ce sens
également arrêt du Tribunal de céans du 9 septembre 1996, CR 1996.0207, et
du 3 février 1998, CR 1997.0283).
En l’espèce, s
’agissant de la faute
commise, le recourant a délibérément violé son devoir de prudence et créé une
mise en danger du trafic en cas de freinage brusque du véhicule qui le
précédait. Comme l'a jugé le Tribunal fédéral dans l'arrêt précité (ATF 131 IV
133), le cas présent apparaît ainsi comme un cas grave (
art. 16c al. 1
let. a LCR), ce qui entraîne nécessairement le retrait du permis de conduire
pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR).
La mesure de retrait
ordonnée pour la durée minimale de trois mois prévue par l'art. 16c al. 2 let.
a LCR doit ainsi être confirmée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner
l'utilité que revêt pour l'intéressé la possession de son permis. En effet, la
jurisprudence du Tribunal fédéral a précisé que le critère de l'utilité
professionnelle n'intervient que pour fixer la durée de la mesure
lorsqu'elle s'écarte du minimum légal
, les
chauffeurs professionnels étant plus gravement touchés par un retrait, même
s'il est de courte durée. En revanche, une infraction donnée ne peut pas être
considérée comme moins grave du seul fait qu'elle a été commise par un
conducteur qui utilise professionnellement son permis de conduire. Il serait
donc contraire à l'égalité de traitement qu'un conducteur professionnel ne
puisse encourir un retrait de permis que s'il commet une infraction grave (ATF
105 Ib 255).
7.
Le recourant requiert que la mesure de retrait de son
permis de conduire soit limitée aux trajets privés, ce qui lui permettrait de
continuer à en bénéficier pour ses trajets professionnels.
Selon l’art. 33 al. 1 OAC, le retrait du permis de
conduire d’une catégorie ou sous-catégorie de véhicules automobiles entraîne le
retrait du permis de toutes les catégories et sous-catégories de véhicules.
Afin d’éviter les conséquences d’une rigueur excessive, l’art. 33 al. 5 OAC
prévoit que le retrait du permis de conduire peut être décidé pour une durée
différente selon les catégories, sous-catégories, ou catégories spéciales, sous
réserve d’observer la durée minimale fixée par la loi. Or, en l'occurrence, le
retrait est prononcé pour la durée minimale correspondant à la faute grave. En
outre, le retrait différencié suppose que l’intéressé ait commis une infraction
justifiant la mesure de retrait avec un véhicule dont il n’a pas besoin pour
exercer sa profession - ce qui n'est précisément pas le cas en l'espèce - et
qu’il jouisse d’une bonne réputation en tant que conducteur des véhicules de la
catégorie pour laquelle il s’agit d’abréger la durée de retrait.
En l’espèce toutefois, le recourant sollicite du
tribunal qu’il distingue le type de trajets effectués (privés ou
professionnels) plutôt que le type de véhicules utilisés. Or, une telle
distinction n’est pas prévue par la législation en matière de circulation
routière et n’est par conséquent pas envisageable
8.
Le recourant sollicite finalement le fractionnement de la
mesure de retrait de son permis de conduire en deux ou trois périodes
distinctes.
Selon la jurisprudence du Département fédéral de
l'environnement, de l'énergie, des transports et de la communication (ci-après
DETEC), autorité fédérale compétente en matière de recours dirigés contre les
décisions cantonales relatives aux modalités d'exécution des mesures
administratives (art. 101 lit. c OJ, art. 24 al. 2 in fine LCR), l'admission
d'une demande en exécution différée ou fractionnée de la mesure de retrait
n'est envisageable qu'aux conditions suivantes : il n'y a pas d'urgence à
l'exécution de la mesure en regard de son but éducatif; il n'existe pas un
risque réel de récidive; le motif invoqué est suffisant et non de pure
commodité; le dépôt du permis doit intervenir dans une période relativement
brève; le retrait du permis n'a pas été prononcé pour une courte durée (arrêt du
DETEC du 8 août 2000 et arrêt du DFJP du 29 janvier 1998 non publiés).
Le Tribunal administratif a fait sienne la
jurisprudence du DETEC, de sorte qu'il admet désormais la possibilité d'une
exécution fractionnée du retrait du permis de conduire (arrêts CR.2001.0370;
CR.2002.0210; CR.2003.0223 ; CR.2004.0043). Dans ces arrêts, le tribunal
s'est toutefois refusé à fixer des critères trop schématiques ou abstraits
s'agissant des conditions permettant l'admission d'une demande de
fractionnement, préférant examiner chaque recours à la lumière de toutes les
circonstances du cas d'espèce : en effet, il a jugé qu'il ne faut pas perdre de
vue que, comme pour la question du report d'exécution, la question du
fractionnement doit être examinée sous l'angle du principe de la
proportionnalité, en ce sens qu'il faut éviter d'ordonner une mesure qui
toucherait l'intéressé de manière excessive (ATF 120 Ib 509 et ATF 126 II 196
déjà cité).
En l’espèce, le tribunal considère que les
conséquences d’un retrait de permis de trois mois exécuté d’un seul tenant
seraient assurément lourdes pour le recourant, ainsi que cela résulte des
déclarations de l'intéressé et des courriers de son employeur. On se trouve
donc en présence d'une situation particulière où les conséquences excessives du
retrait de permis pourraient précisément être évitées par l'octroi d'une
exécution fractionnée de la mesure. Ces circonstances justifient un
fractionnement de la mesure, non pas en trois, mais en deux périodes de six
semaines. Le recourant pourra dès lors exécuter la mesure de retrait du permis
de conduire en deux fois, à savoir une période d’un mois et demi à compter du
dépôt de son permis le 11 août 2006 et une autre dès janvier 2007, qu’il
appartiendra au SAN de fixer.
9.               Les
considérations qui précèdent conduisent à une admission très partielle du
recours et à la perception d’un émolument légèrement réduit.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  très partiellement admis.
II.
La décision du Service des automobiles du 6 juin 2006 est
confirmée, en tant qu'elle prononce un retrait du permis de conduire d'une
durée de trois mois; elle est réformée en ce sens que la mesure prendra effet
de manière fractionnée, du 11 août au 24 septembre 2006, et à une date à fixer
par le SAN dès le 1
er
janvier 2007.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant.
Lausanne, le 30 août 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)