vd_omni · FO.1995.0002 · 1996-11-05 · fr

OFFICE DES CONGRES ET DU TOURISME DE MONTREUX c/Commission foncière I | Qu'une parcelle coïncide avec des surfaces d'assolement ne modifie pas son affectation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.11.1996 FO.1995.0002

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 5 novembre 1996
sur le recours interjeté le 28 février 1995
par l'
OFFICE DES CONGRES ET DU TOURISME DE MONTREUX
, représenté par
l'avocat Marc-Henri Chaudet, à 1800 Vevey
contre
la décision de la
Commission foncière
rurale, section I
, du 20 décembre 1994.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; Mme S. Uehlinger et M. D. Malherbe, assesseurs.
Vu les faits suivants :
A.                     L'Office du tourisme de
Montreux, devenu l'Office des congrès et du tourisme de Montreux (ci-après :
OCTM), est propriétaire de la parcelle portant le numéro 1048 de la
Commune d'Aigle. D'une surface de 347'853 mètres carrés, cet immeuble a été
acquis en 1943 et se trouve loué au Golf club de Montreux, qui dispose d'un
droit de préemption. Situé à proximité d'Aigle à la sortie de l'autoroute, il
est compris dans une zone "de loisirs de plein air" décrite comme
suit au chapitre VII du règlement sur le plan d'extension communal d'Aigle approuvé
par le Conseil d'Etat le 3 avril 1985 :
"Art. 33   Cette zone est destinée à
assurer un espace libre, de verdure et arborisé.
Elle est destinée aux loisirs de plein air et plus
particulièrement au golf.
Elle est inconstructible sous
réserve de l'article 34.
Art. 34     Seules sont autorisées dans cette
zone de petites constructions,           directement en rapport avec
l'affectation de la zone, et à l'exclusion de toute    habitation sauf celle
qui serait nécessitée par le gardiennage.
Leur implantation, le volume, la
hauteur ainsi que les matériaux de          construction seront déterminés de
cas en cas, d'entente avec la   Municipalité.
Art. 35     Exceptionnellement, dans le secteur
hachuré rouge sur le plan, les         bâtiments existants peuvent être
destinés à l'hébergement ou autre            affectation en relation directe
avec le golf, à l'exclusion de toute autre               destination.
Ces bâtiments peuvent être
maintenus, rénovés ou transformés dans leurs         gabarits actuels."
La parcelle 1048 est
intégrée dans les surfaces d'assolement de la région d'Aigle telles qu'elles
ont été déterminées par le Service de l'aménagement du territoire en 1989.
B.                    Par lettre du notaire
Viviane Moine du 8 septembre 1994, l'OCTM a requis de la Commission foncière
rurale, section I (ci-après : CF I) qu'elle rende une décision constatant que
la parcelle 1048 n'était pas assujettie à la loi fédérale sur le droit foncier
rural (LDFR).
La CF I a sollicité
l'avis de l'Office d'estimation de la Chambre vaudoise d'agriculture, dont le
collaborateur Reymond a établi un rapport le 9 novembre 1994. On y lit que le
terrain en cause est utilisé pour la pratique du golf depuis des décennies,
qu'il supporte des bâtiments servant à entreposer le matériel d'exploitation du
Golf club de Montreux et que celui-ci est propriétaire d'une parcelle
attenante, où se trouvent d'autres bâtiments destinés à l'accueil des usagers
du golf. L'auteur conclut qu'une mention de non assujettissement à LDFR doit
être admise dès lors que les "surfaces extensives" ne sont pas
"mises à disposition de l'agriculture".
Par décision du 20
décembre 1994, la CF I a rejeté la requête de l'OCTM en considérant que la
parcelle 1048 était appropriée à un usage agricole malgré la présence d'un
golf, que rien n'excluait un retour ultérieur de cette parcelle à l'agriculture
et qu'il fallait éviter une "léopardisation" du territoire.
C.                    L'OCTM a recouru contre
cette décision par acte du 16 février 1995.
Dans ses
déterminations du 24 mars 1994, la CF I a conclu au rejet du recours.
L'OCTM a déposé un
mémoire complémentaire le 24 mai 1995 pour exposer notamment qu'il entendait
vendre la parcelle litigieuse au Golf club de Montreux.
Les arguments des
parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Le Tribunal
administratif a statué sans tenir audience.
Considérant en droit :
1.                     Selon son art. 2 al.
1er, la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) est applicable aux
immeubles agricoles situés en dehors d'une zone à bâtir et dont l'utilisation
agricole est licite.
Tout immeuble
susceptible d'un usage agricole n'est pas nécessairement soumis à la LDFR
(Bandli, Das Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht, in CDA 1992, p. 67).
Le champ d'application de cette loi est en effet fonction des règles sur
l'aménagement du territoire; si celles-ci autorisent un usage agricole, la LDFR
est applicable (Bandli, in Das bäuerliche Bodenrecht, 1995, n. 1 ad art. 2
LDFR). Si les plans d'affectation changent, le champ d'application de la LDFR
s'adapte automatiquement et sans autre procédure aux nouvelles données de
l'aménagement du territoire (ASPAN, Le nouveau droit foncier rural, décembre
1993, p. 4).
Pour déterminer si un
immeuble est soumis à la LDFR, quatre opérations doivent être effectuées
(Bandli, op. cit., p. 68). Il faut tout d'abord examiner s'il s'agit d'un
immeuble agricole (ci-après : lit. a), puis rechercher s'il est situé hors de
la zone à bâtir (ci-après : lit. b), établir encore s'il est voué à
l'agriculture (ci-après : lit. c), enfin déterminer si l'on est en présence
d'un cas d'application exceptionnel (ci-après lit. d).
a)  Un immeuble
agricole
L'art. 6 al. 1er LDFR
prévoit qu'est agricole l'immeuble "approprié à un usage agricole".
Le terrain doit se prêter à une exploitation agricole usuelle, ce qui n'est pas
le cas par exemple d'un glacier ou d'un pierrier (Bandli, op. cit., n. 4, p.
68), mais bien d'une surface produisant seulement du fourrage ou du bois de
chauffage (Hofer, in Das bäuerliche Bodenrecht, 1995, n. 8 à 10 ad art. 6
LDFR).
En l'espèce, la
parcelle du recourant OCTM est appropriée à un usage agricole, même si elle
comporte des arbres ainsi que des aires de jeux aménagées; elle pourrait en
effet être simplement affectée à la pâture (Hofer, op. cit., n. 7). A relever
au surplus qu'une reconversion rapide d'un terrain de golf en zone cultivée ne devrait
guère présenter de difficultés (Service de presse de l'ASPAN, nº 311, décembre
1995, fascicule 1; Piot, Le golf du point de vue de l'agriculture, in
Aménagement du territoire, Bulletin d'information de l'Office fédéral de
l'aménagement du territoire, 1987, nº 4, p. 20; contra ATF 114 Ib 312 et 111 Ib
122).
b)  Situé hors de
la zone à bâtir
Selon l'art. 15 de la
loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), les zones à bâtir
comprennent les terrains propres à la construction qui sont déjà largement
bâtis ou seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans
à venir et seront équipés dans ce laps de temps. Sont assimilées à des zones à
bâtir les "autres zones" au sens de l'art. 18 LAT, lorsque les
cantons y autorisent des constructions (OFAT, Etude relative à la loi fédérale
sur l'aménagement du territoire, 1981, p. 225), telle une zone d'édifices
publics devant permettre de réaliser des installations sportives (ATF 114 Ia
335).
L'art. 48 al. 1er de
la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)
prévoit que les zones à bâtir sont affectées notamment à l'habitation mais
aussi "aux équipements publics et privés destinés (...) au sport (...) et
au délassement". L'art. 54 LATC quant à lui consacre notamment une zone
destinée aux espaces de verdure, où ne sont autorisées que les constructions
conformes à son but.
En l'espèce, les art.
33 et 34 du règlement sur le plan d'extension de la Commune d'Aigle instituent
une zone "de loisirs de plein air" plus particulièrement destinée au
golf, dans laquelle sont autorisées "de petites constructions directement
en rapport avec l'affectation de la zone". Une telle zone doit donc être
assimilée à une zone à bâtir puisqu'on peut y ériger des constructions qui ne
concernent pas l'exploitation du sol (OFAT, op. cit. n. 5, p. 194). Le Tribunal
fédéral a de même qualifié de zone à bâtir une zone "d'espaces libres, de
verdure et de forêt", destinée notamment à l'aménagement de places de
sport et dans laquelle pouvaient être autorisés des bâtiments ou installations
destinés au sport (arrêt non publié du 18 décembre 1985, A 326/424, cité in
Brandt, Le principe constitutionnel de la séparation des zones constructibles
et non constructibles, RDAF 1995, p. 157, note 28, page 206).
Peu importe au surplus
que la parcelle litigieuse soit comprise dans les surfaces d'assolement;
celles-ci ne modifient pas son affectation, n'ayant pas le caractère d'un plan
d'affectation mais d'un plan sectoriel de la Confédération au sens de l'art. 13
LAT dressant un inventaire des terrains qui se prêtent aux cultures et qui
devraient en principe être classés en zone agricole selon l'art. 20 al. 1er OAT
(ATF 120 Ia 56). Il n'est d'ailleurs pas exclu que des surfaces d'assolement
coïncident avec un terrain de golf qui ne serait pas situé en zone agricole
(OFEFP, Recommandations, Golf, édition 1995, p. 16).
c)  Voué à
l'agriculture
L'art. 24 LAT permet
de déroger à l'interdiction d'ériger une construction non conforme à
l'affectation de la zone lorsque l'implantation de cette construction est
imposée par sa destination. Dans le cas d'une telle "autorisation hors
zone", accordée par exemple pour un stand de tir ou un chenil, un terrain
agricole peut se voir attribuer une nouvelle affectation non agricole et sortir
ainsi du champ d'application de la LDFR (Bandli, op. cit., n. 17 et 18, p. 73
et 74; ASPAN, Le nouveau droit foncier rural, décembre 1993, p. 5).
Au vu de ce qui a été
exposé sous lettre b ci-dessus, il n'est pas nécessaire d'examiner l'application
de l'art. 24 LAT aux constructions et installations liées au golf litigeux. En
effet, la parcelle qui les supporte est située en zone constructible et se
trouve donc exclue du champ d'application de la LDFR; point n'est donc besoin
de rechercher si un autre motif d'exclusion est réalisé.
On relèvera cependant
que ces constructions et installations ne pourraient de toute manière pas faire
l'objet d'une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT; seul un
plan d'affectation permet en effet de transformer une parcelle agricole en
terrain de jeux (DC 1996/1, p. 16 n. 5; ATF 114 Ib 148; Bianchi, Campi di golf
et loro realizzazione nel territorio ticinese, in Juridiction constitutionnelle
et Juridiction administrative, Zurich, 1992, p. 131, spéc. 134).
d)  Cas
d'application particulier de la LDFR
L'art. 2 al. 2 LDFR
énumère quatre cas où la loi s'applique dans des situations atypiques; aucun
d'eux n'est cependant réalisé en l'espèce.
2.                     Au vu de ce qui
précède, la parcelle litigieuse échappe à la LDFR, dès lors qu'elle est
comprise dans une zone à bâtir au sens de la LAT (art. 2 al. 1er LDFR). C'est
donc à tort que l'autorité intimée a refusé de le constater et sa décision sera
réformée dans ce sens. Il n'y a pas lieu en revanche d'ordonner l'inscription
d'une mention de non assujettissement au sens de l'art. 86 al. 1er lit. b LDFR;
cette disposition ne le prévoit en effet que pour les immeubles non agricoles
situés en dehors de la zone à bâtir, ce qui n'est pas le cas de la parcelle
litigieuse.
Obtenant gain de cause
et ayant procédé par l'intermédiaire d'un avocat, l'OCTM a droit à des dépens,
dont il convient de fixer le montant à 1'000 francs.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête :
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision
rendue le 20 décembre 1994 par la Commission foncière rurale, section I, est
réformée en ce sens qu'il est constaté que la parcelle 1048 de la Commune
d'Aigle n'est pas régie par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit
foncier rural.
III.                     Des dépens
sont alloués au recourant Office des congrès et du tourisme de Montreux, par
1'000 (mille) francs, qui lui seront versés par l'intermédiaire de la
Commission foncière rurale I.
IV.                    Le présent
arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 5 novembre 1996/gz
Le président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)