vd_omni · PE.2018.0002 · 2018-04-06 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.04.2018 PE.2018.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 avril 2018
Composition
Imogen Billotte, juge unique.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 1er décembre 2017 lui refusant une autorisation de séjour en vue de
mariage et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 29 décembre 2017 par A.________ contre la
décision rendue le 1
er
décembre par le Service de la population
(SPOP), lui refusant une autoritsation de séjour en vue de mariage et
prononçant son renvoi de Suisse;
-
vu l'ordonnance
choix1
de
la juge instructrice, du 4 janvier 2018, impartissant au recourant un délai au
5 févirer 2018 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec
l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait
déclaré irrecevable;
-
vu la demande d’assistance judiciaire, du 5 février 2018;
-
vu la décision non contestée du 26 février 2018 refusant
l’assistance judiciaire au recourant;
-
vu la nouvelle ordonnance de la juge instructrice, du 26 février
2018, impartissant au recourant un délai au 28 mars 2018 pour effectuer une
avance de frais de 600fr., avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le
délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu qu’aucun versement n’a été enregistré dans le délai
imparti ;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par
choix1
la juge instructrice;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours qui est manifestement irrecevable (art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par
ces motifs
choix1
la juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 avril 2018
choix1
La juge unique
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.