vd_omni · AC.2014.0104 · 2015-07-21 · fr

BUCHE, CASTEX BUCHE/Municipalité de Lutry, Direction générale de la mobilité et des routes | En l’espèce, la décision contestée porte exclusivement sur la délivrance d'une autorisation tendant à la mise en place d'îlots ralentisseurs. Cela étant, la conclusion des recourants relative à la mise en œuvre de mesures de sécurité destinées à sécuriser la sortie de leur propriété sur la voie publique, formulée au demeurant après l'échéance du délai de recours, soit tardivement, sort du cadre du litige. Elle s’écarte aussi de la conclusion du recours tendant à la création d’une zone de rencontre. Cette conclusion nouvelle et tardive est, partant, irrecevable. Pour le surplus, le recours est devenu sans objet, compte tenu du retrait de toutes les autres conclusions prises par les recourants.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.07.2015 AC.2014.0104

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 juillet
2015
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
Mme Silvia Uehlinger, assesseur
et Mme Dominique von der Mühll, assesseur
; Cynthia Christen, greffière.
Recourants
1.
Thierry BUCHE,
à Lutry,
2.
Martine CASTEX
BUCHE,
à Lutry,
tous deux
représentés
par Raymond DIDISHEIM, avocat, à Lausanne
Autorité intimée
Municipalité de
Lutry,
représentée par Jean-Samuel LEUBA, avocat,
à Lausanne
Autorité concernée
Direction générale
de la mobilité et des routes,
Section
juridique
(DGMR),
à
Lausanne
Objet
Divers
Recours de Thierry BUCHE et consorts c/
décision de la Municipalité de Lutry du 4 février 2014 levant leur opposition
et autorisant la mise en place de trois îlots ralentisseurs de trafic le long
du chemin des Champs
Vu les faits suivants
A.
Thierry Buche et son épouse Martine Castex Buche
sont propriétaires de la parcelle no 203 du cadastre communal de Lutry, sur
laquelle est érigée une maison individuelle, sise au Chemin des Champs 26, à
Lutry.
B.
Du 9 novembre 2013 au 8 décembre 2013, la Commune de Lutry a soumis à l'enquête publique la mise en place de quatre îlots ralentisseurs
de trafic au Chemin des Champs à Lutry. Le projet a soulevé, le 7 décembre 2013, l'opposition des époux Buche. La Centrale des autorisations (CAMAC) a transmis à la Municipalité de Lutry (ci-après la municipalité) la synthèse des différentes autorisations
cantonales requises par le projet le 17 janvier 2014. Par décision du 4 février
2014, la municipalité a levé l'opposition des époux Castex Buche et délivré le
permis de construire.
C.
Le 10 mars 2014, les époux Buche ont, sous la
plume de leur avocat, recouru contre la décision municipale auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (le tribunal ou CDAP). Ils ont
pris les conclusions suivantes:
"I.-
Admettre le présent recours.
II.-
Principalement
Réformer la décision attaquée en ce sens que la Municipalité de Lutry est requise de mettre en place à bref délai une zone de rencontre au
sens de l'art 22 b OSR le long du Ch. des Champs ou toutes autres mesures
définies à dire de justice permettant d'atteindre le même résultat.
Subsidiairement
Annuler la décision attaquée.
III.-
Ordonner à la Municipalité de Lutry le rétablissement (ou le maintien), dans le très bref délai qui lui
sera fixé à cet effet, de l'autorisation de stationnement au Ch. des Champs
telle qu'elle préexistait; et ce jusqu'à ce qu'une zone de rencontre au sens de
l'art. 22 b OSR ou toutes autres mesures permettant d'atteindre le même
résultat soient mises en place."
b) La Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) s'est déterminée les 21 mars 2014, 22
avril 2014 et 4 juin 2014 sur la requête de mesures provisionnelles des
recourants, complétée par ces derniers le 24 avril 2014. La municipalité s'est
déterminée sur la requête de mesures provisionnelles les 9 avril 2014 et 14 mai
2014. Les recourants ont communiqué leurs observations sur les déterminations
précitées des autres parties le 4 juin 2014.
c) Le 8 décembre 2014, la CDAP a tenu une audience. Les parties ont eu la possibilité de se déterminer sur le
procès-verbal d'audience. Le même jour, la municipalité a déposé en cause une
copie du dossier de mise à l'enquête. Les recourants ont indiqué, le 20 janvier
2015, n'avoir aucune remarque à formuler. La municipalité a fait part de ses
observations le 20 janvier 2015, de même que la DGMR.
A la demande des parties, le juge
instructeur a suspendu la procédure du 8 décembre 2014 au 16 février 2015.
Le 20 février 2015, la municipalité
a produit le résultat des comptages de véhicules, comme convenu lors de
l'audience du 8 décembre 2014.
D.
Le 21 avril 2015, les recourants ont informé le
tribunal qu'ils ne maintenaient leur recours que sur un seul point, à savoir
celui relatif à la mise en place, par la municipalité, d'une bouteroue destinée
à sécuriser la sortie de leur propriété sur la voie publique. La municipalité a
pris position le 1
er
mai 2015. La DGMR a indiqué, les 5 mai 2015 et 19 mai 2015, qu'elle renonçait à se déterminer tout en renvoyant à l'audience
du mois de décembre 2014. Les recourants ont déposé de nouvelles observations
le 12 juin 2015, de même que la municipalité le 25 juin 2015.
Considérant
en droit
1.
Les recourants entendent obtenir de la
municipalité qu'elle sécurise le débouché de leur propriété sur la voie
publique.
a) Il convient de
rappeler que l’objet du litige est défini par trois éléments: la décision
attaquée, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci. Selon le
principe de l’unité de la procédure, ne peuvent être examinés et jugés, en
principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie sous
forme de décision. L’objet du litige peut être réduit devant l’autorité de
recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2 p. 365). Le
juge administratif n’entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà
de l’objet du litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426;
125 V 413 consid. 1a p. 414 et les références citées).
b) Selon l’art.
89 LPA-VD, le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties.
Toutefois, à l’échéance du délai de recours, la contestation est nouée de
manière définitive, dans le cadre tracé par les parties elles-mêmes, par le
biais des conclusions qu’elles ont prises en temps utile; les parties ont la
faculté, ultérieurement, de réduire ces conclusions ou de les préciser, mais
non pas de les augmenter ou de les modifier, ce qui reviendrait à étendre
l’objet de la contestation (GE.2007.0111 du 29 avril 2009 consid. 2;
AC.2004.0130 du 27 janvier 2005; AC.1998.0065 du 10 décembre 1998 consid.
1c/bb, qui se réfère à RDAF 1998 I p. 34).
c) En l’espèce, la
décision contestée porte exclusivement sur la délivrance d'une autorisation tendant
à la mise en place d'îlots ralentisseurs au Chemin des Champs. Cela étant, la
conclusion des recourants relative à la mise en œuvre de mesures de sécurité
destinées à sécuriser la sortie de leur propriété sur la voie publique,
formulée au demeurant après l'échéance du délai de recours, soit tardivement,
sort du cadre du litige. Elle s’écarte aussi de la conclusion du recours tendant
à la création d’une zone de rencontre en demandant un aménagement spécifique à
leur sortie sur la voie publique. Cette conclusion nouvelle et tardive est,
partant, irrecevable.
2.
Pour le surplus, le recours est devenu sans
objet, compte tenu du retrait de toutes les autres conclusions prises par les
recourants.
3.
Il convient donc de déclarer le recours
irrecevable dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet et de statuer sur
le sort des frais et dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Les frais sont mis à la
charge des recourants, qui succombent (art. 49 al. 1 et 99 LPA-VD). L'autorité
intimée, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, a
droit aux dépens qu’elle a requis (art. 55 et 99 LPA-VD).
Par ces
motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable dans la mesure où il
n'est pas devenu sans objet.
II.
Un émolument de justice de 2'500 (deux mille
cinq cents) francs est mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
III.
Les recourants sont solidairement débiteurs de la Municipalité de Lutry d'une indemnité de 2000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 21 juillet 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.