vd_omni · FI.2018.0065 · 2018-05-30 · fr

A.________ /Office d'impôt du district du Jura-Nord vaudois, Administration cantonale des impôts | Contribuable qui n'a pas déposé sa déclaration d'impôt 2016 dans le délai imparti par l'ACI en raison de l'absence de réception en temps utile des documents de sa fiduciaire. Envoi par l'ACI d'une sommation. Confirmation de l'émolument de 50 fr. à ce titre, les motifs pour lesquels la déclaration d'impôt n'a pas été déposée en temps utile n'ayant aucune incidence. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.05.2018 FI.2018.0065

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 mai 2018
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; MM. Fernand Briguet et Bernard
Jahrmann, assesseurs.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Office d'impôt du district du
Jura-Nord vaudois,
Autorité concernée
Administration cantonale des impôts,
Objet
Taxe ou émolument
cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt du
district du Jura-Nord vaudois du 16 février 2018 (émolument de sommation;
année fiscale 2016)
Vu les faits suivants:
A.
Le 23 novembre 2017, l'Administration cantonale des impôts (ACI) a
adressé à A.________ une sommation. Elle lui a imparti un ultime délai de
trente jours pour déposer sa déclaration d'impôt 2016, à défaut de quoi elle
serait dans l'obligation d'évaluer d'office ses revenus et fortune imposables.
Elle a précisé qu'un émolument de 50 fr. serait perçu pour la sommation
précitée et qu'il lui serait notifié avec le décompte final.
B.
Selon les informations transmises par l'ACI, A.________ aurait déposé sa
déclaration d'impôt le 13 décembre 2017 (la déclaration ne figure toutefois pas
au dossier).
C.
Le 16 février 2018, l'Office d'impôt du district du Jura-Nord (ci-après:
l'Office d'impôt) a procédé à la taxation d'office pour la période fiscale 2016
et a adressé à A.________ le décompte final 2016 relatif à l'impôt sur le
revenu et la fortune (ICC) 2016 et l'impôt fédéral direct (IFD) 2016.
L'émolument de 50 fr. annoncé dans la sommation du 23 novembre 2017 y figurait.
D.
Le 7 mars 2018, A.________ a recouru contre cette décision auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en concluant implicitement
à son annulation. Elle a expliqué avoir pris contact avec sa fiduciaire à
réception de la sommation du 23 novembre 2017, laquelle lui aurait répondu
qu'elle lui avait envoyé tous les documents relatifs au dépôt de sa déclaration
en date du 13 septembre 2017 à sa case postale, qu'elle ne les aurait jamais
reçus, qu'elle avait dû intervenir auprès de la Poste car certains courriers ne
lui étaient aussi jamais parvenus et que sa fiduciaire avait transmis sa
déclaration à l'Office d'impôt le 1
er
décembre 2017.
L'ACI, agissant également au nom de l'Office d'impôt,
a produit sa réponse et son dossier le 17 avril 2018 en concluant au rejet du
recours
La recourante n'a pas répliqué dans le délai imparti
à cet effet.
E.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Il convient dès lors d'entrer
en matière.
2.
a) L'art. 124 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral
direct (LIFD; RS 642.11) prévoit les règles suivantes en matière de dépôt de la
déclaration d'impôt:
"
1
Les
contribuables sont invités par publication officielle ou par l'envoi de la
formule à remplir et à déposer une formule de déclaration d'impôt. Les
contribuables qui n'ont pas reçu de formule doivent en demander une à l'autorité
compétente.
2
Le contribuable doit
remplir la formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et
complète; il doit la signer personnellement et la remettre à l'autorité
compétente avec les annexes prescrites dans le délai qui lui est imparti.
3
Le contribuable qui
omet de déposer la formule de déclaration d'impôt, ou qui dépose une formule
incomplète, est invité à remédier à l'omission dans un délai raisonnable."
L'art 130 al. 2 LIFD précise que l'autorité de
taxation effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation
consciencieuse si, "malgré sommation", le contribuable n'a pas
satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne
peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données
suffisantes.
b) En droit cantonal, la question est réglée par
l'art. 174 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs
cantonaux (LI; RSV 642.11), qui a la teneur suivante:
"
1
La déclaration,
signée personnellement par le contribuable, doit être renvoyée avec les annexes
prescrites, dans le délai fixé par le Département des finances, à l'adresse
indiquée.
1bis
Le contribuable
peut également déposer sa déclaration d'impôt par voie électronique. Dans ce
cas, il reçoit dans les 10 jours par courrier le résumé de cette
déclaration. Faute de réclamation ou de nouvelle déclaration dans un délai
de 30 jours, la déclaration d'impôt est réputée valablement déposée.
2
La personne qui
conteste être contribuable doit exposer les motifs pour lesquels elle estime ne
pas être astreinte à l'impôt.
3
Le délai de dépôt de
la déclaration peut être prolongé par l'autorité de taxation sur demande écrite
et motivée.
4
Si le contribuable ne
dépose pas de déclaration dans les délais prescrits, l'autorité de taxation lui
adresse une sommation l'invitant à déposer sa déclaration dans un délai de
trente jours.
Le règlement du 14 décembre 2016 sur le dépôt de la
déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en
particulier par voie électronique (RDVE; RSV 642.11.9.7), donne les précisions
suivantes:
"
Art. 2 – Dépôt de la déclaration d'impôt
1
Le contribuable peut
déposer sa déclaration d'impôt signée par courrier ou la faire parvenir par
voie électronique en utilisant l'application informatique mise en place par
l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'ACI) disponible sur le site
internet de l'Etat de Vaud.
2
[...]
Art. 3 – Quittance et envoi du résumé de la déclaration
d'impôt
1
Le contribuable qui a
déposé sa déclaration d'impôt par voie électronique est immédiatement informé,
par le même canal, de la réussite ou de l'échec de son envoi. En cas d'échec,
il peut procéder à de nouveaux envois ou faire parvenir sa déclaration d'impôt
par courrier.
2
A réception de la
déclaration d'impôt électronique, l'autorité fiscale fait parvenir au
contribuable par courrier, en principe dans les 10 jours, un récapitulatif des
éléments reçus.
3
Faute de contestation
ou de dépôt d'une nouvelle déclaration d'impôt dans les 30 jours, la
déclaration d'impôt est réputée valablement déposée.
Art. 4 – Délai
1
Le délai pour déposer
la déclaration est fixé par le Département des finances. Il peut être prolongé
par l'autorité fiscale, sur demande écrite et motivée.
2
Si le contribuable ne
dépose pas de déclaration d'impôt dans les délais prescrits, l'autorité fiscale
lui adresse une sommation l'invitant à déposer sa déclaration dans un délai de
30 jours et l'avisant qu'à défaut son revenu et sa fortune imposables,
respectivement son bénéfice et son capital imposables, seront taxés
d'office."
Conformément à la directive "
Délais pour le
dépôt de la déclaration d'impôt
" adoptée le 30 janvier 2017 par le
Département des finances et des relations extérieures, le délai général de
dépôt des déclarations d'impôt des personnes physiques est fixé au 15 mars
de chaque année. Les contribuables et mandataires disposent toutefois d'un
délai de tolérance au 30 juin, sans qu'il soit nécessaire de requérir
spécialement une prolongation de délai.
Entré en vigueur le 1
er
janvier 2017,
l'art. 7 ch. 2bis du règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en
matière administrative (RE-Adm; RSV 172.55.1) prévoit la perception d'un
émolument de 50 fr. pour la sommation de déposer la déclaration d'impôt des
personnes physiques.
c) En l'espèce, la recourante ne conteste pas
n'avoir pas déposé sa déclaration d'impôt dans le délai imparti. Elle explique
avoir rencontré des problèmes avec la Poste, qui ne lui aurait pas remis dans
sa case postale les documents que sa fiduciaire lui avait envoyés pour déposer
sa déclaration d'impôt en temps utile.
Comme le relève l'ACI, aucune déclaration d'impôt
2016 n'a été déposée valablement avant le délai imparti, l'intéressée n'ayant
produit sa déclaration d'impôt en cause qu'en décembre 2017. La sommation du 23
novembre 2017, ainsi que l'émolument y relatif, sont par conséquent justifiés
et ne peuvent qu'être confirmés. Par ailleurs, comme le relève à juste titre
l'autorité intimée, l'action ou l'inaction du mandataire doit être imputée au
contribuable, en l'occurrence la recourante, sans égard au fait que le défaut
de remise de la déclaration lui soit ou non imputable personnellement (RDAF
2000 II consid. 2b p. 43). Peu importe dès lors de savoir si le défaut de
production de la déclaration dans le délai est consécutif à un oubli, une
erreur ou toute autre cause, les possibilités de prolongation ou de restitution
du délai n'entrant en l'occurrence pas en ligne de compte (art. 174 al. 3 LI et
22 LPA-VD).
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Un émolument sera mis à la charge de la
recourante déboutée (art. 49, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas matière à
allocation de dépens (art. 55 al. 1
a contrario
, 56 al. 3, 91 et 99
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office d'impôt du district du Jura-Nord vaudois du 16
février 2018 (émolument de sommation; année fiscale 2016) est confirmée.
III.
Un émolument de 200 (deux cents) francs est mis à la charge de la
recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 mai 2018
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.