vd_omni · PE.2010.0501 · 2011-09-22 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP d'accorder une autorisation de séjour à la recourante (au bénéfice d'une admission provisoire) fondé sur des motifs d'assistance publique. La recourante dépend certes de l'aide sociale dans une très large mesure, mais sans sa faute, en raison de son état de santé (trouble bipolaire); elle a d'ailleurs été mise au bénéfice d'une rente AI entière, basée sur un degré d'invalidité de 100%. Le SPOP n'a pas examiné l'ensemble des critères de OASA-31-1. Annulation de la décision et renvoi à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.09.2011 PE.2010.0501

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22
septembre 2011
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
M. Guy Dutoit et M. Jacques Haymoz, assesseurs; M. Mathieu
Thibault Burlet, greffier.
Recourante
X.________,
représentée par le Service d'aide juridique aux exilés (SAJE), à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Division asile, à Lausanne Adm cant VD,
Objet
Décision du Service de la population
(SPOP) du 9 septembre 2010 (octroi d'une autorisation de séjour à la
bénéficiaire d'une admission provisoire)
Vu les faits suivants
A.
X.________ (ci-après : la recourante), née le ********,
de nationalité éthiopienne, est entrée en Suisse le 31 août 2004 et a déposé
une demande d'asile qui a été rejetée le 2 avril 2007 par l'Office fédéral des
migrations (ODM). En raison des spécificités de son cas, notamment de son état
de santé, la recourante a cependant été mise au bénéfice d'une admission
provisoire.
L'Office de l'assurance-invalidité
pour le Canton de Vaud a octroyé à la recourante une rente entière dès le 1
er
septembre 2006, basée sur un degré d'invalidité de 100 % en raison de son état
de santé. La recourante a été mise au bénéfice d'une rente ordinaire
d'invalidité de 93 fr. par mois, dès le 1
er
avril 2010. Le
rétroactif, dont ont été déduites les cotisations AVS/AI/APG, a été intégralement
consacré au remboursement de l'aide sociale perçue auparavant par la
recourante.
Selon une déclaration de l'Office
des poursuites du district de Lausanne-Est du 16 décembre 2009, la recourante
ne faisait à cette date pas l'objet de poursuites et n'était pas sous le coup
d'actes de défaut de biens.
B.
Le 18 décembre 2009, la recourante a sollicité
l'octroi d'un permis B. Le SPOP a accusé réception de cette demande le 16 mars
2010.
Le 16 avril 2010, l'Etablissement
vaudois d'accueil des migrants (EVAM), répondant à une demande de
renseignements du SPOP du 18 mars 2010, a renvoyé à celui-ci divers questionnaires
préimprimés, notamment un "formulaire financier" et un
"formulaire social". Il en ressort notamment que la recourante comprenait
et s'exprimait bien en langue française. L'EVAM relevait qu'il existait des
motifs concrets empêchant la recourante de devenir financièrement autonome, en
l'occurrence ses problèmes de santé, qui la rendaient inapte à travailler.
L'EVAM a coché la case "non" à la question de savoir si la recourante
faisait des efforts vue de devenir financièrement autonome. L'établissement
indiquait en outre que la recourante avait une fille en Suisse, naturalisée.
Enfin, il exposait que la recourante avait bénéficié d'une assistance totale à
tout le moins depuis le 1
er
avril 2005. L'EVAM a joint à son envoi
six bulletins de salaire de la recourante, dont il ressort qu'elle a gagné 288
fr. en septembre 2009, 224 fr. pour chacun des mois d'octobre 2009 à janvier
2010, et 112 fr. au mois de février 2010.
Selon extrait du 18 juin 2010, le
casier judiciaire suisse de la recourante est vierge.
C.
Par décision du 9 septembre 2010, le Service de
la population (SPOP) a refusé la demande de la recourante en motivant ainsi sa
décision :
"Nous nous référons à votre demande du
18 décembre 2009, relative à l'octroi d'un permis B en votre faveur.
L'examen du dossier révèle que malgré
l'octroi d'une rente AI et votre activité à temps partiel en atelier protégé,
vous continuez d'être partiellement prise en charge par l'EVAM.
Dans ces circonstances, les motifs
d'assistance publique s'opposent à l'octroi d'une quelconque autorisation de
séjour à votre endroit (art. 62 let. e LEtr). Ladite autorisation doit par
conséquent vous être refusée, étant entendu que vous pouvez continuer à résider
en Suisse en étant au bénéfice d'une admission provisoire (permis F).
La présente décision est prise en
application des articles 3, 18, 62 let. e et 84 al. 5 LEtr.
Nous vous informons cependant que nous
serions disposés à revoir notre position si vous deviez être mise au bénéfice
de prestations complémentaires de l'assurance AI. Dès lors nous vous
conseillons de réitérer votre demande quand cette condition sera
réalisée."
D.
X.________ a recouru contre cette décision par
acte du 5 octobre 2010, dont les conclusions sont formulées comme suit :
"Pour ces motifs et tous autres, nous
sollicitons de votre autorité :
Préliminairement :
- qu'elle
déclare le recours recevable et examine le fond ;
- qu'elle
renonce à percevoir une avance de frais de procédure ;
Principalement:
- qu'elle annule
la décision attaquée ;
- qu'elle
délivre un préavis positif quant à l'octroi d'une autorisation de séjour.
sous suite de dépens."
Le 19 octobre 2010, la recourante a
produit un rapport du 15 octobre 2010 établi par Y.________, assistante sociale
au Département de psychiatrie du CHUV, qui suit la recourante depuis le mois
d'avril 2005. L'auteure expose que la recourante a fait des efforts pour
travailler, malgré ses problèmes de santé. Elle relève en outre que "
malgré un certain isolement dû à ses problèmes de
santé, Mme X.________ a très bien appris le français
", et qu'elle
"
connaît très bien les us et coutumes de la
Suisse, se débrouille de manière autonome dans ses démarches administratives,
n'a pas de dettes
".
La recourante a produit deux
certificats médicaux le 29 octobre 2010. Le premier, daté du 25 mai 2010, non
signé, établi au nom du Dr Z.________, chef de clinique adjoint, et du Dr A.________,
médecin assistant, concerne une hospitalisation volontaire de la recourante du
9 au 26 mars 2010 au département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire
vaudois (CHUV), la septième selon les auteurs du rapport. Ce document contient
notamment ce passage:
"
Motif d'hospitalisation :
Mise a l'abri d'idées suicidaires
scénarisées.
Diagnostic (CIM-10) :
Trouble affectif bipolaire, épisode actuel
dépressif sans symptômes psychotiques(F31.4).
Diagnostic
somatique.
Diabète type II, insulino requérant."
Le second certificat, établi par le
Dr B.________ le 25 octobre 2010, expose entre autres éléments ceci :
"Depuis 2005, elle a développé des
symptômes thymiques importants qui ont nécessité sept hospitalisations en
milieu psychiatrique de 2005 à 2010 avec un diagnostic de
trouble bipolaire
,
pour lequel elle bénéficie actuellement d'un important traitement médicamenteux
(thymorégulateur, antidépresseur et anxiolytique) ainsi que d'un suivi
psychothérapeutique actuellement hebdomadaire, bi hebdomadaire jusqu'à
septembre 2010.
[…]
A noter que d'un point de vue médical, au delà
de ses troubles psychiques, Mme X.________ souffre de nombreux problèmes
somatiques pour lesquels elle est actuellement suivie par la dresse C.________
Evolution :
Malgré des évènements de vie dramatiques et
ses problèmes de santé, Mme X.________ a toujours fait d'importants efforts
d'intégration dans la société suisse, en se maintenant dans les périodes où
elle va mieux aussi active que possible, apprenant le français et en nouant des
contacts sociaux."
Dans ses déterminations du 8
novembre 2010, le SPOP a conclu au rejet du recours. Le chiffre 8 de la partie
"
en droit
" du recours a le contenu
suivant :
"Par ailleurs, la recourante
n'entretient pas de contacts avec sa fille et ne peut donc pas se prévaloir
d'attaches familiales étroites en Suisse. Bien qu'atteignant le seuil légal de
cinq ans, la durée de son séjour et son intégration ne sont pas non plus telles
qu'il convienne de renoncer à l'exigence de l'intégration économique pour
reconnaître l'existence d'un cas de rigueur."
Dans son mémoire complémentaire du
29 novembre 2010, la recourante a maintenu toutes les conclusions de son recours.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Les arguments des parties seront
repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
a) La demande litigieuse est fondée sur l'art. 84
al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS
142.20) qui prévoit ce qui suit :
"
5
Les demandes
d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et
résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière
approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale
et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance."
Pour statuer sur une demande
d'autorisation de séjour présentée après plus de cinq ans de séjour en Suisse
selon l'art. 84 al. 5 LEtr, il faut se fonder sur les mêmes critères que ceux
qui peuvent conduire à la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité au sens des
art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201;
voir arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
PE.2008.0276 du 30 septembre 2009; PE.2008.0210 du 27 octobre 2009). Le
Tribunal fédéral a constaté que l'art. 84 al. 5 LEtr ne constitue pas un
fondement juridique indépendant permettant l'octroi d'une autorisation de
séjour; celle-ci est décernée, dans un tel cas, sur la base de l'art. 30 LEtr (2C_766/2009
du 26 mai 2010 consid. 4).
b) L'art. 30 al. 1 LEtr a la teneur
suivante :
"
1
Il est possible de
déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
a. […]
b. tenir compte des cas individuels d'une
extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
[…]"
L'art. 31 al. 1 OASA, qui complète,
selon son titre marginal, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, définit la notion de cas
individuel d'extrême gravité de la manière suivante :
"
1
Une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de
l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:
a.  de l’intégration du requérant;
b.  du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;
c.  de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
d.  de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre
part à la vie économique et d’acquérir une formation;
e.  de la durée de la présence en Suisse;
f.   de l’état de santé;
g.  des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance."
L'art. 31 al. 5 OASA précise que
si le requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une activité lucrative en
raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en
vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa
situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique (a. 1
let. d).
L'art. 30 al. 1 let. b LEtr
reprend les principes de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) abrogée le 1
er
janvier 2008, qui prévoyait que n'étaient pas comptés dans les nombres maximums
les étrangers qui obtenaient une autorisation de séjour dans un cas personnel
d'extrême gravité ou en raison de considération de politique générale.
Quant à l'art. 36 OLE, il prévoyait la délivrance
d'une autorisation de séjour pour des étrangers n'exerçant pas une activité
lucrative lorsque des raisons importantes l'exigeaient et les critères dégagés
par la jurisprudence dans le cadre de l'art. 13 let. f OLE s'appliquaient par
analogie (voir notamment PE.2006.0447 du 14 décembre 2007).
On peut dès
lors se référer à la jurisprudence relative à l'art. 13 let. f OLE pour
appliquer l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (Message du Conseil fédéral, FF 2002 III
3469, spéc. p. 3543).
L
es
conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent
être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne
des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que
le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas
personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des
circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel
d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un
autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il
faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on
ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son
pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112). A cet égard, les relations de
travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son
séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse
qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des
étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s. et la jurisprudence citée).
c) Pour refuser de délivrer un
permis de séjour, l'autorité intimée oppose à la recourante des motifs
d'assistance publique. La recourante fait valoir qu'elle est sans sa faute, en
raison de son état de santé déficient, dans l'impossibilité durable de subvenir
à ses propres besoins.
L'autorité intimée s'en tient
donc à l'art. 62 let. e LEtr qui prévoit que l'autorité compétente peut
révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou
une autre décision fondée sur la LEtr, si l'étranger lui-même ou une personne
dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Un motif de révocation d'une
autorisation de séjour au sens de l'art. 62 LEtr autorise a fortiori le
refus de l'octroi d'une telle autorisation (PE.2010.0169 du 19 novembre 2010
consid. 1b; PE.2008.0350 du 30 juin 2009 consid. 4a). Il ressort de la
formulation potestative de l'art. 62, 1
ère
phrase, LEtr que la
réalisation de l'une des conditions énumérées à cet article n'entraîne pas
nécessairement la révocation de l'autorisation. Il appartient à l'autorité
compétente d'en décider, en faisant un bon usage de son pouvoir d'appréciation.
Ce faisant, elle doit veiller, en procédant à une pesée des intérêts, à ce que
la révocation apparaisse comme une mesure proportionnée. Conformément à l'art.
96 al. 1 LEtr, l’autorité doit tenir compte en particulier des intérêts publics
en jeu, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré
d'intégration (ATF 2C_547/2009 du 2 novembre 2009 consid. 3; 2C_793/2008 du 27
mars 2009 consid. 2.1 et les références). Le Tribunal fédéral a précisé dans
l'ATF 2C_74/2010 du 10 juin 2010 que la question de savoir si et dans quelle
mesure les intéressés se trouvent fautivement à l'aide sociale ne relève pas de
la question de savoir s'il existe un motif de révocation, mais de l'examen de
la proportionnalité au sens de l'art. 96 LEtr précité (consid. 3.4). Il a
ajouté que les cas d'indigence non fautive ne doivent pas conduire à une
révocation fondée sur la dépendance à l'aide sociale (consid. 4.1).
d) La décision querellée se
fonde uniquement sur la dépendance de la recourante à l'aide sociale, qui
exclut, selon l'autorité intimée, l'octroi d'une autorisation de séjour. Le
SPOP n'a ainsi pas du tout passé en revue les différents critères de l'art. 31
al. 1 OASA, ni examiné dans quelle mesure la situation économique de la
recourante pouvait lui être imputée à faute (art. 31 al. 5 OASA). Procédant ainsi,
l'autorité intimée a fait du critère de la dépendance à l'aide sociale,
envisagée objectivement, un motif suffisant de refus de l'autorisation de
séjour, ce qui n'est pas conforme au droit.
Certes, la recourante dépend de
l'aide sociale dans une très large mesure, mais son état de santé, que le SPOP
n'a pas du tout pris en considération, explique parfaitement cette situation. La
recourante a développé depuis 2005 des symptômes thymiques importants et le
diagnostic de trouble bipolaire a été posé. Elle a été hospitalisée sept fois
entre 2005 et 2010 (cf. certificats médicaux du 25 mai 2010 et du 25 octobre
2010) en raison de cette pathologie et présente d'autres problèmes somatiques,
notamment un diabète. Elle a d'ailleurs été mise au bénéfice d'une rente AI
entière sur la base d'un degré d'invalidité de 100 %. On ne peut donc aucunement
reprocher à la recourante de dépendre de l'aide sociale. On relève que la
recourante, même valétudinaire et malgré un degré d'invalidité de 100 %, a eu,
pendant certaines périodes en tout cas, une activité lucrative; elle ne s'est
ainsi pas complu dans l'oisiveté; au contraire, elle a fait des efforts autant
que son état le permettait. A ce sujet, on ne comprend pas la position de
l'EVAM, qui, répondant à la demande de renseignements du SPOP du 18 mars 2010,
reconnaissait que la recourante était inapte à travailler mais cochait la case
"non" à la question de savoir si elle faisait des efforts en vue de
devenir financièrement autonome. On voit mal les efforts supplémentaires que
l'on pourrait exiger de la recourante.
Ainsi, la décision du SPOP, motivée
uniquement par la dépendance de la recourante à l'aide sociale, est infondée.
Dans ses déterminations toutefois, le SPOP a évoqué l'intégration de la
recourante, ses attaches avec la Suisse et la durée de son séjour. Ce faisant,
il a complété sa décision initiale en se prononçant en fonction de certains critères
de l'art. 31 al. 1 OASA, mais sans modifier sa position.
Les éléments du dossier font
apparaître l'appréciation du SPOP par trop négative. En effet, selon la déclaration
de l'Office des poursuites du district de Lausanne-Est du 16 décembre 2009, la
recourante ne faisait pas à cette date l'objet de poursuites et n'était pas
sous le coup d'actes de défaut de biens. Au vu de la pathologie de la
recourante (trouble bipolaire) et de sa situation financière, cet élément est
plutôt positif. On ne peut en effet pas reprocher à la recourante de gérer mal
ses affaires, de vivre au-dessus de ses moyens en prenant des engagements
qu'elle ne pourrait pas assumer. Son casier judiciaire est vierge; aucun
élément du dossier ne permet d'affirmer qu'elle ne respecte pas l'ordre
juridique suisse. Enfin, il semble qu'elle s'exprime bien français, à en croire
le rapport de l'EVAM du 16 avril 2010, celui de Y.________ du 15 octobre 2010 et
celui du Dr B.________ du 25 octobre 2010.
Au final, la décision du SPOP,
essentiellement fondée sur la dépendance de la recourante à l'aide sociale,
apparaît infondée. Cependant, en l'état, le dossier ne permet pas de se faire
une idée précise de l'intégration de la recourante en Suisse et de ses attaches
avec le pays. Force est de constater que les faits pertinents ont été constatés
de manière incomplète (art. 98 al. 1 let. b LPA-VD).
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être partiellement admis. En raison du caractère lacunaire du dossier, la
décision ne peut être réformée comme le demande la recourante. Le dossier doit
être renvoyé à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle
décision. Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat (art.
49 et 52 LPA-VD). La recourante, qui a procédé par l'intermédiaire du Service
d'aide juridique aux exilés, a droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service de la population du 9
septembre 2010 est annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour
complément d'instruction et nouvelle décision.
III.
L'émolument judiciaire est laissé à la charge de
l'Etat.
IV.
L'Etat de Vaud, par la caisse du Service de la
population, versera un montant de 1'000 (mille) francs à la recourante à titre
de dépens.
Lausanne, le 22 septembre 2011
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.