vd_omni · AC.2016.0401 · 2018-10-30 · fr

A.________ /Municipalité de Lucens, B.________, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Inspectorat du registre foncier | Rejet d'un recours en matière de transfert au domaine public communal et au chapitre privé de la commune. Rappel de la procédure applicable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.10.2018 AC.2016.0401

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 octobre 2018
Composition
M. Pierre Journot, président; Mme Christina Zoumboulakis et
M. Gilles Pirat, assesseurs; M. Nathanaël Pétermann, greffier.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Municipalité de Lucens,
représentée par Laurent TRIVELLI, Avocat, à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Direction générale de la mobilité et
des routes DGMR,
Section juridique,
2.
Inspectorat du registre foncier,
Constructrice
B.________
à ********
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Lucens du 18 octobre 2016 (décadastration, passage au domaine public
communal)
Vu les faits suivants:
A.
Par avis publié à la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 1
er
octobre 2013, la Municipalité de Lucens a mis à l’enquête publique du 2 octobre
au 31 octobre 2013:
“la décadastration d’une partie de
la parcelle 378, propriété de la Commune de Lucens, d’une surface d’environ
8855 m
2
, et de la parcelle 1215, propriété de B.________, d’une
surface de 1071 m
2
, à passer au domaine public communal;
La cadastration du DP 1079 et transfert au chapitre privé de
la Commune de Lucens.“
B.
A.________ est copropriétaire de la parcelle 1171 de la Commune de
Lucens. Cette parcelle jouxte la parcelle 1215 qui est constitué du chemin ********,
du chemin ******** et du chemin ********. Ce dernier chemin, qui est sans
issue, se termine à la limite de la parcelle 1171. A l’extrémité du chemin ********,
est constitué une place de rebroussement sise sur la parcelle 11256. Cette zone
de rebroussement fait l’objet d’une servitude qui grève la parcelle 11256 en
faveur des parcelles 1176, 11253, 11254 et 11255 qui bordent le Chemin ********.
Une servitude de passage à pied et pour tous
véhicules, grève la parcelle 1215 en faveur de la parcelle 1171, copropriété de
A.________. L’accès en véhicule à la parcelle 1171 par le chemin ******** est
cependant impossible en raison d’une barrière sise en limite des deux
propriétés.
A.________ est encore propriétaire de la parcelle
489 de la Commune de Lucens, laquelle jouxte la parcelle 1171 au sud. L’accès
routier à la parcelle 1171 s’effectue par un chemin privé traversant la
parcelle 489 et rejoignant le Chemin ********, soit la parcelle 378 qui est
également objet de la mise à l’enquête susmentionnée.
Les plans de situation des parcelles concernées se
présentent de la manière suivante:
C.
Le 18 octobre 2013, A.________ et deux consorts ont formé opposition à
la procédure de cadastration et décadastration susmentionnée.
Dans l’intervalle, A.________ avait formé recours à
l’encontre d’un permis de construire portant sur l’aménagement des parcelles n°
1176, 11253, 11255 et 11256, toutes sises au sud du Chemin ********, ainsi qu’à
l’encontre des aménagements dudit chemin. Le recours de A.________ à l’encontre
de ce permis de construire a été rejeté par arrêt de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal du 4 mars 2016 (cause
AC.2014.0375). Cet arrêt est définitif et exécutoire.
La Municipalité de Lucens a attendu l’issue de la
procédure susmentionnée AC.2014.0375 pour rendre sa décision sur opposition
relative au passage au domaine public communal des parcelles 378 et 1215 ainsi
que la décadastration de la parcelle DP 1079 et son transfert au chapitre
privé de la commune.
Le 18 octobre 2016, la Municipalité de Lucens a levé
l’opposition de A.________ du 18 octobre 2013 et confirmé la décadastration et
le passage au domaine public communal querellé.
D.
Par acte du 17 novembre 2016, A.________ (ci-après: le recourant) a
formé recours à l’encontre de la décision de la Municipalité de Lucens levant
son opposition. Le recourant a pris les conclusions suivantes:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Lucens du 18 octobre 2016, rendue sous
références:
Lucens – parcelles no 378 et 1215, Décadastration d’une
partie de la parcelle 378, propriété de la Commune de Lucens, d’une surface
d’environ 8855 m2 et de la passerelle 1215, propriété de B.________, d’une
surface de 1071 m2, à passer au domaine public communal.
est annulée, subsidiairement réformée et les
conclusions prises dans l’opposition du recourant du 18 octobre 2018 sont
admises soit:
a)
La
décadastration mise à l’enquête publique est exclue en l’état et aussi
longtemps que tous les défauts constatés ne sont pas corrigés et que les
surfaces concernées ne sont pas mises en conformité avec toutes les lois,
règlements, directives et normes impératives.
b)
La
Municipalité doit obtenir préalablement à toute décadastration que les Chemins ********,
des Mélèzes et ******** soient mis en conformité par son propriétaire actuel
qui
devra les porter d’abord à l’enquête publique
et en tenant compte des
exigences et contraintes légales.
c)
Particulièrement,
les Chemins ********, ******** et ******** seront pourvus à leurs extrémités de
trois places de rebroussement publiques, clairement délimitées et signalées
comme telles (signal d’interdiction de s’arrêter, art. 30, signal 2.49 et ligne
interdisant le parcage, art. 79, ligne 6.22 de l’Ordonnance sur la circulation
routière).
d)
Particulièrement,
le Chemin ********, parcelle 1176, sera grevé en faveur de la Commune de Lucens
d’une servitude inscrite au Registre foncier portant sur la place de
rebroussement, telle qu’elle figure sur le plan L-07ENQ001, dressé pour enquête
publique par les architectes Arni et Dominguez.
e)
Particulièrement,
les rayons intérieurs des bords de route des trois carrefours seront modifiés
pour être conformes aux normes en vigueur et les rayons verticaux de
raccordement du Chemin ******** sur celui ******** et du Chemin de [sic !]
Marronniers sur celui ******** seront modifiés pour être conformes aux normes
en vigueur.
f)
Particulièrement, les ouvrages, clôtures et plantations aux abords des
carrefours seront modifiés conformément à la Loi sur les routes, au Code rural
et au Règlement communal.
g)
En
conséquence, mais uniquement après régularisation de la situation
et
l’obtention d’un permis de construire définitif
, les trois chemins précités
seront transférés au domaine public.
h)
Enfin,
la décadastration des aires de mouvement de la parcelle 378 est abandonnée en
l’état et jusqu’à ce que les normes et règles figurant actuellement dans le
plan d’extension partiel du Champ de la Croix soient confirmées comme
applicables sans modification au domaine public qui la traversera.
Le recourant a requis plusieurs mesures
d’instruction tendant à la production de divers documents, l’audition d’un employé
de la Direction générale de la mobilité et des routes (ci-après: DGMR) en
qualité de témoin, la tenue d’une inspection locale et la mise en œuvre d’une
expertise.
E.
Le recourant a déposé des déterminations complémentaires le 7 décembre
2016 à l’occasion desquelles il a délimité l’objet de sa contestation à la
décadastration de la parcelle 1215 et son passage au domaine public communal,
ainsi qu’au transfert d’une partie de la parcelle 378 du chapitre privé de la
Commune de Lucens au domaine public communal.
F.
Invitée à se prononcer sur le recours par le juge instructeur, la
Direction du Registre foncier s’est déterminée le 18 janvier 2018. La DGMR
s’est quant à elle déterminée le 31 janvier 2017.
Le 31 janvier 2017, la Municipalité de Lucens s’est
déterminée par l’intermédiaire de son conseil. Elle conclut, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours.
Le 14 mars 2017, le recourant s’est encore déterminé
et a requis:
-
la production, en main de l’autorité intimée, du dossier
d’enquête publique relatif au permis de construire des chemins litigieux, à
savoir les chemins ********, ******** et ********;
-
la production, en main de l’autorité intimée, des documents
énumérés par la DGMR dans ses déterminations du 18 janvier 2017, soit le
dossier d’enquête préalable, le dossier d’enquête public des chemins litigieux,
le procès-verbal d’adoption du Conseil communal permettant la poursuite de la
procédure, le dossier d’approbation des plans du département, les règlements
communaux applicables et les engagements écrits pris par la Commune à l’égard
du recourant;
-
la production, en main de la “constructrice“, des documents
d’enquête et du permis de construire des chemins ********, ******** et ********.
G.
Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Le Tribunal a ensuite statué par voie de
circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le
recours est intervenu en temps utile.
Selon l’art. 75 LPA-VD, a qualité pour former un
recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant
l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui
est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, ainsi que toute autre
personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir.
Constitue un intérêt digne de protection, tout
intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la
décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette
dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique
que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un
préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision
attaquée lui occasionnerait (arrêts AC.2010.0346 du 14 mars 2012, consid. 2;
AC.2011.0143 du 23 décembre 2011, consid. 1a, et les références citées). On ne
saurait ainsi admettre d’emblée que tout voisin puisse recourir contre une
construction, indépendamment de la question de savoir si elle lui cause un
préjudice (arrêt AC.2011.0093 du 1er mars 2012, consid. 1). Est décisif le fait
que l'admission du recours puisse lui procurer un avantage pratique (ATF 137 II
30, consid. 2.2.3).
En l’espèce, se pose la question de l’intérêt
pratique et actuel du recourant à l’admission du recours. En effet, nonobstant
la proximité des propriétés du recourant avec les parcelles soumises à l’enquête
publique litigieuse, le recourant n’a pas démontré avoir un intérêt juridique
ou de fait plus important que quiconque à l’admission du recours. Cela étant,
la question de la recevabilité du recours peut rester indécise, la décision
querellée devant de toute manière être confirmée pour les motifs exposés dans
les considérants suivants.
2.
Le recourant a sollicité diverses mesures d’instructions, dont la tenue
d’une inspection locale, l’audition d’un témoin, la production de pièces et la
mise en œuvre d’une expertise.
a) Le droit d’être entendu tel que garanti par
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour l’intéressé de s’expliquer
avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer
sur la décision à rendre (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 137 IV 33 consid.
9.2 p. 48; 136 I 265 consid. 3.2 p. 272 et les références citées). En
particulier, le droit de faire administrer les preuves suppose notamment que le
fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et
nécessaire à prouver ce fait. L’autorité peut donc mettre un terme à
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient pas
l’amener à modifier sa décision (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 136 I 229
consid. 5.3 p. 236; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p.
429 et les références citées). La procédure administrative est en principe
écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD). Toutefois, lorsque les besoins de l'instruction
l'exigent, le Tribunal peut tenir une audience (art. 27 al. 2 LPA-VD) et
recourir à une inspection locale (art. 29 al. 1 let. b LPA-VD).
b) En l’espèce, les éléments figurant au dossier,
notamment les plans d’enquêtes et les déterminations des services de l’Etat
dont l’avis a été sollicité, permettent au Tribunal de se faire une idée
complète et précise des faits pertinents et de la configuration des lieux. La
tenue d’une inspection locale ne s’avère par conséquent pas nécessaire, tout
comme l’audition de l’employé de la DGMR. En outre l’expertise demandée par le
recourant ne serait pas à même d’amener le Tribunal à modifier son
appréciation. Ainsi, les éléments de fait déterminants ressortent du dossier.
Dès lors, par appréciation anticipée des preuves, le Tribunal s’estime en
mesure de statuer en connaissance de cause et renoncera aux mesures probatoires
sollicitées, sans qu’il n’en résulte une violation du droit d’être entendu du
recourant (cf. dans le même sens, arrêt AC.2017.0190 du 3 janvier 2018 consid.
2 et les références).
3.
La décision attaquée comporte en réalité trois objets distincts qu’il
convient d’examiner séparément, à savoir le passage au domaine public communal
d’une partie de la parcelle 378, le passage au domaine public communal de la
parcelle 1215 et la cadastration de la parcelle DP 1079 et son passage au
chapitre privé de la Commune de Lucens.
a) L’objet du litige est défini par trois éléments:
la décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci.
Selon le principe de l’unité de la procédure, ne peuvent être examinés et
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie sous
forme de décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la
contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours (art. 79
LPA-VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD; ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; TF
2C_470/2017 du 6 mars 2018 consid. 3.1; 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid.
5.1; arrêt AC.2017.0246 du 12 avril 2018 consid. 2a). L’objet du litige peut
être réduit devant l’autorité de recours, mais pas étendu ni modifié (ATF 142 I
155 consid. 4.4.2; 136 V 362 consid. 3.4.2; TF 2C_470/2017 du 6 mars 2018
consid. 3.1).
b) La décision entreprise ne porte en l’espèce que
sur le passage de deux parcelles au domaine public communal et le transfert
d’une parcelle du domaine public au chapitre privé de la commune. Vu les
principes rappelés ci-dessus, le recours ne peut porter que sur la question de
la légalité de ces transferts, seule question tranchée préalablement par
l’autorité intimée. Le Tribunal ne peut ainsi pas se prononcer dans le cadre de
la présente procédure sur les griefs du recourant qui excédent ces questions et
n’ont dès lors pas été traitées par la municipalité. Seules les trois
modifications du statut foncier des parcelles litigieuses font l’objet de la
décision querellée de sorte que les conclusions du recours doivent être
examinées à cette aune uniquement, sous peine d’excéder de l’objet du litige.
4.
Le recourant ne conteste pas la cadastration du DP 1079 et son transfert
au chapitre privé de la Commune Lucens. Cet objet excède par conséquent l’objet
du litige, faute de faire l’objet de conclusion dans le recours ni des motifs
de ce dernier (arrêt AC.2017.0111 du 12 octobre 2017 consid. 5). Cet objet
de la décision attaquée doit par conséquent être confirmé.
5.
Le recourant conteste en revanche le transfert d’une partie de la
parcelle 378, soit des aires de mouvements et le chemin ********, propriété de
la Commune de Lucens au domaine public communal. Il réclame en particulier que
des garanties soient données quant au maintien – pour les surfaces concernées –
des règles qui figurent dans le plan d’extension partiel du Champ de la Croix.
a) En mettant à l'enquête publique la
"décadastration d’une partie de la parcelle 378" et son passage au
domaine public communal, la Municipalité de Lucens est apparemment partie de
l'idée que la radiation de l'inscription de ces parcelles au registre foncier
constituait un acte d'affectation au domaine public, nécessitant de sa part une
décision formelle sujette à recours. Or, tel n’est pas le cas (voir également
en ce sens, arrêt AC.2010.0284 du 11 juillet 2012 consid. 3).
"L'affectation est l'acte juridique par lequel
un bien publique est destiné à un usage commun; elle a pour objet de définir les
utilisations normales qu'un ensemble indéterminé de personnes peuvent exercer
directement sur l'investissement réalisé (…). Auparavant, les immeubles
concernés relèvent du patrimoine financier et, dès qu'une mesure qui les
réserve pour un futur usage commun est prise, du patrimoine administratif"
(Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, ch. 6.3.2.2, p. 272,
et les arrêts cités). Sauf disposition contraire, l'affectation peut être
tacite aussi bien qu'expresse (Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel
1984, p. 530). En droit vaudois, l'art. 17 de la loi du 10 décembre 1991 sur
les routes (LRou, RSV 725.01) prévoit une procédure formelle, avec enquête
publique et décision de l'autorité, en cas de désaffectation. En revanche,
l'affectation d'un immeuble au domaine public n'exige pas de formalité ou de
publicité particulière (v. Denis Piotet, Le droit privé vaudois de la propriété
foncière, Lausanne 1991, n. 415, p. 251). Sont notamment considérés comme
dépendant des domaines publics, sous réserve des droits privés valablement
constitués, les routes cantonales et communales, ainsi que les places publiques
(art. 63 al. 1 ch. 1 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 [CDPJ; RSV 211.01]). Même en l'absence de toute autre déclaration expresse
d'affectation à l'usage public, les rues et places d'une agglomération sont, de
par la loi, dépendances du domaine public (JT 1937 III, p. 73). La construction
d'une route implique certes une procédure de planification donnant lieu à une
décision sujette à recours (art. 10 à 13 LRou). C'est dans cette décision,
préalable à l'aménagement matériel de la route, qu'il faut voir un acte
d'affectation formel (dans ce sens, Pierre Moor, op. cit., ch. 6.3.2.2, p.
273). Aucune décision supplémentaire n'est exigée (arrêt AC.2010.0284 précité
consid. 3).
b) Dans le cas particulier, l'aménagement de la
parcelle 378 en tant que voie de circulation résulte du plan d’extension
partiel “Champ de la Croix“ du 24 mai 1985. Cette voie a été aménagée et est
ouverte à la circulation publique (art. 1er al. 2 de la loi du 19 décembre 1958
sur la circulation routière [LCR; RS 741.01]). Il s'en suit que les aires de
mouvement et le chemin ******** font d'ores et déjà partie du domaine public
communal, quand bien même ils sont encore immatriculés au registre foncier
comme propriété privée de la commune. L'opération que la municipalité a cru
devoir mettre à l'enquête publique n'est ainsi qu'une simple rectification, du
ressort du conservateur du registre foncier (art. 20 al. 1 de la loi 9 octobre
2012 sur le registre foncier [LRF; RSV 211.61]). Cette modification ne change
ni le tracé, ni l'usage, ni même le statut juridique du chemin en question. Par
conséquent, la décision de lever, au terme d'une procédure qui n'est pas prévue
par la loi, l’opposition du recourant ne constitue pas une décision sujette à
recours, faute de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations ou
d'en constater l'existence, l'inexistence et l'étendue (cf. art. 3 al. 1 et
art. 92 LPA-VD).
Au demeurant, le "transfert" d’une partie
de la parcelle 378 au domaine public communal n’est que la conséquence de
l’usage commun auquel cette surface est vouée. Cette modification n’implique
aucun changement dans l'utilisation du chemin existant.
Le grief du recourant doit par conséquent être
rejeté.
6.
Le recourant conteste encore le passage au domaine public communal de la
parcelle 1215, propriété de la société B.________. Il invoque à l’appui de son
recours divers vices de construction des chemins ********, ******** et ********.
Le recourant conteste enfin que la place de rebroussement située à l’extrémité
du chemin ******** sur la parcelle 11256 ne soit au bénéfice que d’une
servitude en faveur des parcelles 1176, 11253, 11254 et 11255 et non pas d’une
servitude en faveur du public.
a) La loi vaudoise du 9 octobre 2012 sur le registre
foncier (LRF; RSV 211.61) régit l'immatriculation et la décadastration du
domaine public à son art. 20 ainsi libellé:
Art. 20   Domaine public
1
Le conservateur est
compétent pour inscrire l'immatriculation ou la décadastration du domaine
public cantonal ou communal.
2
Le conservateur
contrôle en particulier que la création d'un droit réel limité privé sur le
domaine public ou le passage de ce dernier au domaine privé ait été
régulièrement précédé d'une enquête publique de 30 jours avant la décision, la
législation sur les routes étant applicable directement ou par analogie.
A lire l'alinéa 2 de cette disposition, une enquête
publique doit avoir précédé la "
décadastration
", la loi sur
les routes étant applicable directement ou par analogie. Il convient de
comprendre la notion de "
décadastration
" en cohérence avec les
art. 13 et 17 LRou. Elle recouvre dès lors l'opération de désaffectation d'un
bien-fonds jusque-là voué à l'usage commun. Il en va ainsi du transfert d'un
tel bien-fonds du domaine public vers le domaine privé (sans constitution
simultanée d'une servitude de passage public), de la constitution d'un droit
réel limité privé sur un bien-fonds appartenant au domaine public, ou de la
suppression d'une servitude de passage public grevant un bien-fonds inscrit au
domaine privé.
En revanche, l'art. 20 al. 2 LRF n'impose pas
d'enquête publique en cas d' "
immatriculation
", i.e.
lorsqu'il s'agit de procéder à l'affectation d'un bien-fonds à l'usage commun.
Une telle omission n'est toutefois pas significative, dès lors que le catalogue
des éléments à contrôler par le conservateur à la rigueur de cette disposition
n'est pas exhaustif, ainsi que l'atteste l'usage de la formule "
en
particulier
" (arrêt AC.2016.0257 du 30 mars 2017 consid. 4).
b) La jurisprudence de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal a déjà eu l’occasion d’examiner la
question de la procédure qui devait être suivie afin de créer une servitude de
passage public visant à attribuer une surface à l’usage commun. Il a été retenu
que l'établissement de la servitude devait suivre en premier lieu une procédure
conforme à la loi sur les routes. Il s'agit de la procédure ordinaire de plan routier
calquée sur celle des plans d'affectation (art. 75 al. 1 du Code rural et
foncier du 7 décembre 1987 [CRF; RSV 211.41] et art. 13 al. 3 LRou). Une telle
démarche, fondée sur la loi sur les routes doit être opérée même lorsqu’il
s’agit de créer une servitude de passage public sur une voie déjà existante,
sans que des travaux routiers ne soient projetés sur l’assiette de la future
servitude (voir à ce propos, arrêts AC.2016.0257 du 30 mars 2017 consid. 5
et 6; AC.2008.0098 du 16 février 2009 consid. 2b; AC.1999.0081 du 29 mai 2000).
c) En l’espèce, c’est à juste titre que la
Municipalité de Lucens a soumis à enquête publique la décadastration de la
parcelle 1215, propriété d’une société privée, au domaine public communal. La
situation de la parcelle 1215 est en effet différente de celle de la parcelle
378 évoquée ci-dessus (cf. consid. 5) dans la mesure où le transfert du
chapitre privé du Registre foncier de chemins n’appartenant pas à la commune ou
à l’Etat au domaine public peut impliquer un préjudice pour les voisins. A cet
égard, on relèvera que l'enquête publique trouve son utilité aussi bien
lorsqu'il s'agit de procéder au transfert du domaine public au domaine privé
(art. 20 al. 2 LRF) soit une opération privant les citoyens d'un droit d'usage,
que le passage d’une route ou d’un chemin du domaine privé au domaine public
cantonal ou communal (opération susceptible d'entraîner un préjudice pour les
voisins, notamment en raison d'un trafic accru). Il convient toutefois de
réserver le "transfert" purement formel d’une route appartenant au
chapitre privé d’une commune ou de l’Etat au domaine public, opération qui se
trouve exonérée d’une procédure d’enquête publique (cf. consid. 5
ci-dessus).
Il reste à examiner les griefs soulevés par le
recourant contre le transfert de la parcelle 1215 au domaine public communal.
d) aa) Le recourant requiert que la zone de
rebroussement à l’extrémité du chemin ******** et sise sur la parcelle 11256
soit au bénéfice d’une servitude en faveur du public et non uniquement d’une
servitude en faveur des parcelles bordant le chemin ********.
Cette question n’a pas été traitée dans la décision
querellée et n’a pas non plus fait l’objet d’une enquête publique. Comme cela a
été relevé (cf. consid. 6b), la création d’une servitude de passage en faveur
du public doit suivre en premier lieu une procédure conforme à la loi sur les
routes. En l’espèce, cet aspect n’a pas été abordé lors de la procédure
d’enquête publique de sorte qu’il excède le cadre du litige. Partant le grief
élevé à l’encontre de l’absence de servitude en faveur du public pour la place
de rebroussement (conclusions II./c et II./d du recours) est irrecevable.
bb) Le recourant requiert enfin que le passage au
domaine public communal de la parcelle 1215 soit subordonné à la réalisation de
différents équipements et d’adaptations constructives (mise en conformité selon
les normes VSS, le règlement communal et la loi sur les routes et modifications
de clôtures et de plantations). Selon le recourant les chemins ********, ********
et ******** n’auraient pas été construits dans le respect des normes en
vigueur.
On peut en premier lieu sérieusement douter du fait
que la procédure de transfert de chemins et de routes du chapitre privé du
Registre foncier au domaine public permette de remettre en cause des
aménagements déjà réalisés et qui ont fait l’objet d’une procédure de permis de
construire antérieure. Les griefs du recourant se révèlent déjà mal fondés pour
ce motif déjà.
Par ailleurs, la Cour de céans a déjà eu l’occasion
d’examiner de manière détaillée la conformité des chemins susmentionnés aux
règlements et lois applicables dans le cadre de la procédure à laquelle le
recourant était également partie et ayant donné lieu à l’arrêt AC.2014.0375 du
4 mars 2016. Comme déjà mentionné, ce dernier arrêt est définitif et
exécutoire. Il a été constaté qu’en référence à la norme VSS 640 045, les
routes concernées étaient sans équivoque des routes de dessertes. Dans ce cadre
le tribunal a estimé que “tant la disposition des haies que la géométrie
générale et l’aménagement des voies de circulation du secteur étaient en accord
avec les principes de la norme régissant la conception de routes de ce type“
(arrêt AC.2014.0375 du 4 mars 2016 consid. 3d/aa).
Dès lors et dans la mesure où le recourant remet en
cause dans la présente procédure la conformité de la construction des chemins
d’accès sis sur la parcelle 1215, ces griefs s’avèrent irrecevables. En effet,
la légalité de ces constructions a déjà été confirmée par un arrêt de la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (arrêt AC.2014.0375 du 4
mars 2016 précité). Cela signifie que l'on ne saurait remettre en discussion,
dans une nouvelle procédure, ce qui a été définitivement jugé. L'autorité de la
chose jugée (au sens matériel) est un principe général permettant de s'opposer
à ce qu'un jugement soit remis en question par les mêmes parties sur le même
objet. Elle s'attache en principe au seul dispositif à l'exclusion des motifs.
Cela n'empêche toutefois pas qu'il faille parfois recourir aux motifs pour
déterminer la portée exacte du dispositif (ATF 123 III 16 consid. 2a p. 19; 121
III 474 consid. 4a p. 477; voir aussi ATF 131 III 91). En l’occurrence, l’arrêt
AC.2014.0375 du 4 mars 2016 – qui n’a pas été attaqué devant le Tribunal
fédéral – a rejeté le recours formé par A.________ et a confirmé la décision
municipale du 14 octobre 2014 statuant sur la conformité des accès constitués
par les chemins ********, ******** et ********.
Il s’ensuit que la conclusion II./f du recours tendant
à la modification des clôtures et plantations aux abords des carrefours est
irrecevable.
cc) Une analyse pratique de la situation des chemins
litigieux avait également été effectuée par la DGMR le 5 mai 2014 laquelle a
conclu à la conformité des routes en question et à leur réalisation dans les
règles de l’art. Aucun problème de sécurité n’a été relevé. La cour de céans
avait également fait sienne les conclusions de la DGMR et admis que ces routes
de dessertes ont été réalisées dans le respect des règles applicables (arrêt
AC.2014.0375 précité consid. 3d/bb et 3d/cc). Les conclusions II./a et
II./b sont également irrecevables, celles-ci ayant déjà été tranchées dans un
arrêt définitif et exécutoire.
dd) Les griefs soulevés à l’encontre de la géométrie
des carrefours et des rayons de raccordement ont également déjà été tranchée
dans l’arrêt du 4 mars 2016 (arrêt AC.2014.0375 précité consid. 3e/bb). La
conclusion II./e du recours se révèle, elle aussi, irrecevable.
7.
Enfin, la conclusion II./g tendant à n’autoriser le transfert des trois
chemins litigieux au domaine public communal qu’après régularisation de la
situation et obtention d’un permis de construire définitif doit également être
rejetée, respectivement déclarée irrecevable, pour les motifs déjà exposés dans
les considérants qui précèdent.
8.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité et la décision attaquée confirmée.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de
justice, arrêtés à 2'500 fr. compte tenu des opérations d'instruction
effectuées (art. 49 al. 1 LPA-VD et art. 4 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV
173.36.5.1]); le solde de l'avance de frais versée lui sera remboursé.
La Municipalité de Lucens qui a procédé par
l’intermédiaire d’un avocat a droit à des dépens (art. 55 LPA-VD et 10 s.
TFJDA).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision de la Municipalité de Lucens du 18 octobre 2016 est
confirmée.
III.
Un émolument de justice de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis
à la charge de A.________.
IV.
A.________ versera à la Commune de Lucens une indemnité à titre de
dépens de 1'000 (mille) francs.
Lausanne, le 30 octobre 2018
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.