vd_omni · PS.2010.0045 · 2011-12-02 · fr

A.X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales | Recourante bénéficiant d'une assistance du BRAPA à titre d'avance sur pensions dues par son mari pour leur fils. Dans le jugement de divorce de 2009, le juge civil n'a pas fixé un montant précis dû par le père à titre de contribution d'entretien pour son fils, mais a assimilé ce montant aux frais d'écolage de l'institution scolaire française fréquentée par l'enfant. C'est à tort que le BRAPA a exigé de la recourante la restitution d'un montant indûment perçu à titre d'avances au motif qu'elle n'aurait pas requis, auprès du juge civil, l'interprétation du jugement de divorce en vue de fixer le montant de la contribution d'entretien. Il était en effet inutile de demander au juge civil de préciser un montant que son dossier ne permettait pas de connaître; il est en outre douteux que les conditions d'une demande d'interprétation fussent réalisées, le jugement de divorce n'étant ni équivoque, ni contradictoire et son dispositif n'étant pas incomplet. La recourante ne pouvant se voir reprocher d'avoir négligé d'entreprendre une démarche inutile vouée à l'échec, le recours doit être admis et la cause renvoyée au BRAPA pour complément d'instruction et nouvelle décision.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.12.2011 PS.2010.0045

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 décembre 2011
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Sophie Rais Pugin et
M. Antoine Thélin, assesseurs; Mme Nadia Egloff, greffière.
Recourante
A.X.________,
à Corsier-sur-Vevey,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
Bureau de recouvrement et d'avances de pensions
alimentaires
, à Lausanne,
Objet
Décision du Bureau de recouvrement et
d'avances de pensions alimentaires du 28 juin 2010 (remboursement d'avances
pour la période d'avril à septembre 2009).
Vu les faits suivants
A.
A.X.________ et B.X.________, tous deux
ressortissants de la République démocratique du Congo, se sont mariés le 25
janvier 1974 à Kinshasa. Six enfants sont issus de cette union, dont le cadet, C.X.________,
né en Suisse le 26 septembre 1991.
Par jugement du 16 février 2004, le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé la
séparation de corps des époux et a ratifié la convention sur les effets du
divorce signée par les parties le 19 juin 2003 et complétée le 12 septembre
2003. Dite convention prévoyait notamment que l'autorité parentale sur leur
enfant C.X.________ restait conjointe et que la garde en était confiée à sa
mère. Le chiffre III de la convention, relatif à l'entretien de l'enfant, était
ainsi rédigé:
"Pendant la
durée de la séparation, B.X.________ versera, à titre de contribution
d'entretien pour son fils, la somme mensuelle de Fr. 1'300.-, allocations
familiales en sus, ce jusqu'à la majorité, l'indépendance économique ou la fin
de la formation de son bénéficiaire.
Cette contribution
d'entretien sera payée le 1
er
de chaque mois en mains de A.X.________.
La pension prévue
ci-dessus sera indexée à l'indice suisse officiel des prix à la consommation le
1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2005, sur la base de l'indice au 30 novembre précédent, l'indice de
référence étant celui du mois au cours duquel le jugement de séparation de
corps sera devenu définitif et exécutoire. Dite indexation n'aura toutefois
lieu que dans la mesure où les revenus de B.X.________ sont indexés dans la
même proportion, à charge pour lui de prouver que tel n'est pas le cas."
B.
N'obtenant pas le paiement de la pension
alimentaire due par son époux, A.X.________ a présenté une demande d'aide au
Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci-après: le
BRAPA) le 22 décembre 2006. Par acte signé le même jour, elle a cédé ses droits
sur les pensions alimentaires futures à l'Etat de Vaud en vue de leur
recouvrement.
Par décision du 7 juin 2007, le BRAPA
a alloué à A.X.________ une avance mensuelle de 1'015 fr. dès le 1
er
décembre 2006.
C.
Par demande unilatérale du 9 janvier 2008, B.X.________
a ouvert action en modification du jugement de séparation de corps.
D.
Le 24 juin 2008, le BRAPA a rendu une nouvelle
décision annulant et remplaçant la précédente et fixant à 1'015 fr. le montant
de l'avance mensuelle à laquelle avait droit A.X.________ dès le 1
er
juin 2008.
Par courrier du 21 octobre 2008, le
BRAPA a indiqué à A.X.________ avoir appris par l'avocat de son époux que leur
fils serait inscrit dans un internat en France. Il l'a dès lors invitée à lui
faire parvenir copie d'une attestation du Contrôle des habitants de sa commune
de résidence précisant la date de son départ.
Dans sa nouvelle décision du 6 mars
2009 annulant et remplaçant la précédente, le BRAPA a fixé à 1'015 fr, le
montant de l'avance mensuelle allouée à A.X.________ pour le mois de février
2009. Relevant que l'activité d'indépendante de cette dernière lui procurait un
revenu variant d'un mois à l'autre, il l'a invitée à lui faire parvenir, chaque
mois, une copie de ses comptes afin qu'il puisse rendre une décision mensuelle
concernant l'avance. Par la suite, des prestations ont été versées jusqu’au
mois de septembre 2009.
Par courrier du 8 avril 2009, le BRAPA
a fait savoir à A.X.________ qu'il avait été informé par l'avocat de son époux de
la demande de modification du jugement en séparation de corps du 9 janvier
2008. Il lui a indiqué que, si elle pouvait transiger sur son propre arriéré
qui se montait à 20'410 fr., elle ne pouvait toutefois trouver un arrangement
sur le montant des avances octroyées par le BRAPA s'élevant à 26'390 francs.
E.
Lors de l'audience préliminaire du 4 juin 2009, les
époux ont convenu de modifier le jugement de séparation de corps rendu le 16
février 2004 en ce sens que la contribution d'entretien due par B.X.________ pour
son fils a été abaissée à 1'015 fr. par mois, éventuelles allocations familiales
en sus, dès le 1
er
janvier 2008 et jusqu'au 31 mars 2009. Les
parties ont conclu au divorce et à la ratification de la convention réglant les
effets accessoires y relatifs.
Le 8 juin 2009, le BRAPA a été informé
de cet accord par l'avocat de B.X.________.
F.
Le 1
er
octobre 2009, le BRAPA a indiqué
à A.X.________ que son fils, devenu majeur le 26 septembre 2009, devait signer
et renvoyer divers documents pour permettre au BRAPA de poursuivre ses
démarches à l'encontre de B.X.________.
Par acte signé le 25 octobre 2009, C.X.________
a cédé ses droits sur les pensions alimentaires futures à l'Etat de Vaud. Par document
signé le même jour, il a autorisé le BRAPA à verser à sa mère les montants des
avances sur pensions alimentaires dès le 1
er
octobre 2009, de même
que les montants des pensions alimentaires recouvrés.
Par courrier du 30 octobre 2009, le BRAPA
a invité A.X.________ à lui faire parvenir les justificatifs des frais relatifs
à l'écolage et à l'internat de son fils.
G.
Par jugement du 25 novembre 2009, le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce entre B.X.________ et A.X.________
et a ratifié la convention du 4 juin 2009 sur les effets du divorce, complétée
par les avenants des 12 et 20 octobre 2009. Le chiffre II de ladite convention
était formulé comme suit:
"dès le 1
er
avril 2009, C.X.________ assumera à titre de contribution d'entretien pour son
fils les frais d'écolage de l'institution Mangin, à Sarrebourg (France)."
H.
Dans un document intitulé "Attestation" daté
du 3 décembre 2009, mais parvenu au BRAPA selon toute vraisemblance en février
2010, D.X.________, la sœur de C.X.________, domiciliée en France, a indiqué qu'elle
percevait chaque mois de sa mère le nécessaire afin de pallier aux frais
générés par la scolarité de son frère, soit un total approximatif de 1'050
francs.
Le BRAPA a invité D.X.________ par
courrier électronique du 18 février 2010 à lui faire parvenir les justificatifs
des versements mensuels opérés par sa mère pour l'entretien de son frère.
I.
Le 3 mars 2010, A.X.________ a fait parvenir au
BRAPA copie du jugement de divorce du 25 novembre 2009, en précisant que son
avocat venait de le lui renvoyer. Elle a en substance demandé au BRAPA qu'il
lui indique si, au vu de la teneur dudit jugement, elle avait droit ou non aux
avances.
Par courrier du 5 mars 2010, le BRAPA a
invité A.X.________ à demander au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, d'une
part, l'interprétation du chiffre II de la convention du 4 juin 2009 figurant
dans le jugement du 25 novembre 2009 afin de fixer le montant de la
contribution d'entretien relative aux frais d'écolage selon justificatifs, et,
d'autre part, une attestation d'exequatur.
Par courrier du 23 avril 2010, le
BRAPA a constaté que son courrier du 5 mars 2010 était resté sans réponse et a indiqué
à A.X.________ que, sans nouvelles de sa part d'ici au 10 mai 2010, il mettrait
un terme à son intervention au 30 septembre 2009, mois de la majorité de son
fils, et qu'il lui demanderait la restitution des avances perçues pour la
période du 1
er
avril 2009 au 30 septembre 2009.
Par décision du 28 juin 2010, se
référant à ses deux précédents courriers des 5 mars et 23 avril 2010 restés sans
réponse, le BRAPA a indiqué à A.X.________, d'une part, qu'il résiliait le
mandat qu'elle lui avait confié avec effet au 30 septembre 2009, mois de la
majorité de son fils, et qu'il ne procéderait à l'encontre de son ex-époux que
pour le recouvrement de l'arriéré dû à cette date. D'autre part, il a exigé la
restitution d'un montant de 6'090 fr. correspondant à des avances qu'elle avait
indûment touchées pour la période d'avril à septembre 2009.
J.
Par acte du 27 juillet 2010, A.X.________ a recouru
contre cette décision en temps utile devant la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal en concluant à son annulation. Exprimant en premier
lieu ses regrets de ne pas avoir répondu à temps aux diverses communications du
BRAPA et sollicitant la "clémence" du tribunal, elle a imputé la
raison principale de ce manquement à l'état dépressif dans lequel elle se
trouvait - et se trouve encore aujourd'hui -, qui résultait d'années de
difficultés conjugales et de la longue et pénible procédure de séparation qui
avait conduit au divorce. Elle a ajouté avoir vécu dans un déni total pendant
tout ce temps, ne voulant pas admettre qu'elle avait besoin d'aide, et s'être
retrouvée incapable de gérer correctement certains aspects administratifs de sa
vie, laissant parfois s'écouler des semaines, voire des mois sans trouver la
force d'ouvrir son courrier. Relevant n'avoir eu connaissance du jugement du 25
novembre 2009 qu'en janvier 2010, elle a exposé qu'il n'était pas dans ses
intentions de percevoir "indûment" des avances. Elle a fait valoir
que son fils avait certes atteint la majorité en septembre 2009, mais que les
frais pour couvrir ses besoins n'avaient pas disparu, ce d'autant qu'il avait
poursuivi sa formation. A sa connaissance, son ex-époux n'aurait plus rien
versé depuis juillet 2009 jusqu'à ce jour et seules les avances du BRAPA lui
avaient permis d'assumer cette charge. A cet égard, elle a demandé au tribunal
qu'il invite son ex-époux à produire les preuves de ses éventuels versements à
titre de contribution d'entretien pour cette période. Elle a enfin relevé que
sa responsabilité était partagée avec son ex-époux et l'avocat de ce dernier dès
lors qu'ils avaient toujours été en lien avec le BRAPA et qu'il leur incombait
donc également d'aviser celui-ci du changement intervenu afin de faire cesser,
le cas échéant, le versement des avances
Le BRAPA s'est déterminé le 29
septembre 2010. Il a pour l'essentiel indiqué que c'était à juste titre qu'il
avait réclamé à A.X.________ les avances versées depuis le 1
er
avril
2009, date à partir de laquelle la pension a été modifiée sans être chiffrée, dès
lors qu'aucune obligation pécuniaire d'entretien fondée sur le droit du divorce
et de la filiation n'était fixée dans le jugement du 25 novembre 2009. Il a
relevé que, interpellée à deux reprises à ce propos, A.X.________ ne s'était
pas manifestée, qu'elle n'avait pas entrepris les démarches utiles permettant
au BRAPA d'intervenir et que, d'avril 2009 à septembre 2009, elle avait donc
perçu à tort des avances sur un montant d'une pension qui était caduque. Le
BRAPA a conclu sa prise de position comme suit:
"A.X.________
invoque aujourd'hui un état de santé déficient pour expliquer ses manquements
et demande une remise. Le Bureau examinera cette requête à la lumière des
éléments de l'article 13 alinéa 3 RLRAPA
(recte: LRAPA)."
A.X.________ n'a pas produit de
mémoire complémentaire ni requis d'autres mesures d'instruction dans le délai qui
lui avait été imparti pour ce faire.
K.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
L.
Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
L'art. 4 de la loi du 10 février 2004 sur le
recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA; RSV 850.36) définit
les pensions alimentaires comme étant les obligations pécuniaires d'entretien
fondées sur le droit du divorce et de la filiation fixées dans des jugements
civils définitifs et exécutoires, des ordonnances de mesures protectrices de
l'union conjugale, des ordonnances de mesures provisoires et des conventions
alimentaires ratifiées. L'art. 9 al. 1 LRAPA prévoit que l'Etat peut accorder
au créancier d'aliments, enfant ou adulte, qui se trouve dans une situation
économique difficile, des avances totales ou partielles sur les pensions
courantes. Un règlement du Conseil d'Etat fixe les limites de fortune et de
revenus en deçà desquelles les avances sont octroyées; cette autorité détermine
aussi les limites d'avances. La personne qui sollicite une aide, notamment au
sens de l'art. 9 LRAPA, est tenue de fournir des renseignements complets sur sa
situation personnelle et financière et d'autoriser le service à prendre des
informations à son sujet. Elle doit signaler sans retard tout changement à sa
situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression des prestations
(art. 12 LRAPA). Le service réclame par voie de décision, au bénéficiaire ou à
sa succession, le remboursement des prestations perçues indûment (art. 13 al. 1
LRAPA). Le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution que dans la
mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile (art. 13 al.
3 LRAPA).
Le règlement d'application de la LRAPA
du 30 novembre 2005 (RLRAPA; RSV 850.36.1) prévoit à son art. 4 que, s
'agissant d'un ménage composé d'un adulte et d'un enfant, les avances
totales ou partielles ne sont accordées que si le revenu mensuel global net du
requérant est inférieur au montant de 3'985 francs. Pour cette composition
familiale,
le montant maximum d'avances consenti
mensuellement s'élève à 1015 fr. (art. 7 al. 1 RLRAPA). Selon l'art. 8 RLRAPA,
le montant des avances allouées représente la différence entre les limites
maximums de revenu et le revenu mensuel net global du requérant (al. 1). Le
montant ne peut toutefois excéder les limites d'avances prévues par l'article
7, ni les montants des pensions alimentaires fixés par décision judiciaire ou
convention (al. 2).
L'art. 10 RLRAPA, qui a trait à la
collaboration du requérant, prévoit que tout fait nouveau susceptible de
modifier le montant des avances ou à en justifier leur suppression doit être
signalé sans délai au service (al. 1). Si le requérant ne fournit pas certains
documents nécessaires pour déterminer le montant d'avances auquel il a droit,
le service peut reporter le début du droit aux avances au mois au cours duquel
il les obtient (art. 11 al. 2 RLRAPA). Les décisions concernant les avances
sont prises pour l'année en cours sur la base de la situation personnelle et
financière la plus récente du requérant. Elles sont révisées chaque année ou
lors d'un changement de cette situation (art. 12 RLRAPA). Le service peut
suspendre l'octroi d'avances tant que le requérant omet, refus de fournir ou
tarde à remettre les renseignements ou documents demandés (art. 13 RLRAPA). Enfin,
l'art. 15 RLRAPA prévoit que le service exige le remboursement des montants
indus si le bénéficiaire tait des faits importants ou dissimule des pièces
utiles.
b) L'art. 133 CC prévoit qu'en cas de
divorce, le juge fixe, d'après les dispositions régissant les effets de la
filiation, les relations personnelles entre l'enfant et l'autre parent, ainsi
que la contribution d'entretien due par ce dernier. La contribution d'entretien
peut être fixée pour une période allant au-delà de l'accès à la majorité. Selon
l'art. 276 CC, les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et
assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des
mesures prises pour le protéger (al. 1). L'entretien est assuré par les soins
et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et
mère, par des prestations pécuniaires (al. 2). Les père et mère sont déliés de
leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant
qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres
ressources (al. 3). Selon l'art. 277 CC, l'obligation d'entretien des père et
mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant (al. 1). Toutefois, si à sa majorité,
l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans
la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son
entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle
soit achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC). Enfin, l'art. 14 CC
fixe la majorité à 18 ans révolus.
2.
En l'espèce, le ch. II de la convention du 4 juin
2009 ratifiée par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans le
jugement de divorce du 25 novembre 2009 (rendu alors que l'enfant était déjà
majeur) est ainsi libellé:
"dès le 1
er
avril 2009, C.X.________ assumera à titre de contribution d'entretien pour son
fils les frais d'écolage de l'institution Mangin, à Sarrebourg (France)."
L'autorité intimée ne prétend pas
véritablement que la recourante devrait se voir réclamer le remboursement de
prestations perçues indûment au sens de l'art. 13 al. 1 LRAPA. Elle reproche
seulement à la recourante de ne pas avoir donné de suite aux lettres qu'elle
lui a adressées le 5 mars et 23 avril 2010, où elle l'enjoignait de
"demander
au Tribunal l'interprétation du chiffre  II afin de fixer le montant de la
contribution d'entretien relatives aux frais d'écolage selon
justificatifs"
.
Dans le jugement du 25 novembre 2009,
le président du tribunal civil a renoncé à fixer le montant précis qui serait dû
par le père à titre de contribution d'entretien pour son fils déjà majeur. Ce
tribunal a choisi d'assimiler le montant de la contribution d'entretien aux
frais d'écolage facturés par l'institution désignée dans son jugement. Dans ces
conditions, force est de constater que contrairement à ce qu'imagine l'autorité
intimée, il était inutile de demander au juge civil de préciser un montant que
son dossier ne permettait pas de connaître. De toute manière, il est
extrêmement douteux qu'on puisse considérer que les conditions d'une demande
d'interprétation étaient réalisées. Une telle demande n'est en effet possible,
selon l'art. 482 du Code de procédure civile vaudois en vigueur à l'époque, que
si le dispositif du jugement est équivoque, incomplet, contradictoire ou en
contradiction flagrante avec les motifs (l'art. 334 du Code de procédure civile
fédéral désormais en vigueur a sensiblement la même teneur). Or il n'y a ni
équivoque ni contradiction dans le jugement du 25 novembre 2009 et dès lors que
le tribunal a délibérément choisi de s'en référer aux frais d'écolage facturés
plutôt que d'arrêter un montant précis en francs, on ne peut pas non plus
considérer que son dispositif serait incomplet.
On ne saurait faire grief à la
recourante d'avoir négligé d'entreprendre une démarche inutile et vouée à
l'échec. C'est donc à tort que l'autorité intimée a saisi ce motif pour
ordonner le remboursement des prestations perçues. Il n'est en l'état pas
établi que ces  prestations aient été perçues indûment. Il appartiendra à
l'autorité intimée, après qu'elle aura procédé aux mesures d'instruction
nécessaires, de statuer à nouveau sur les prestations dues à la recourante ou cas
échéant sur le remboursement de celles qui auraient été perçues indûment.
Notamment, la recourante devra être invitée à apporter la preuve de ses
versements à l’institution Mangin, à Sarrebourg, à titre de frais d’écolage
pour son fils.
3.
Le recours est ainsi admis et le dossier renvoyé à
l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision. L'arrêt
est rendu sans frais.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis, la décision attaquée est
annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour complément
d'instruction et nouvelle décision.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais et il n'est
pas alloué de dépens.
Lausanne, le 2 décembre 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.