vd_omni · GE.2021.0177 · 2023-01-18 · fr

A. X.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport | Recours formé par une administrée contre la décision du DEIS rejetant sa demande de changement de nom. Lors de son mariage, la recourante avait pris le nom de son mari, puis, peu après, déposé une première demande de changement de nom visant à faire précéder ce nom de son nom de jeune fille. Demande rejetée (cf. arrêt GE.2016.0069). Nouvelle demande déposée en 2021 ayant pour objet le port du même double nom.- Au vu du sort du recours et du fait que l'autorité intimée est entrée sans autre en matière sur la demande de la recourante, la question de savoir si sa requête en changement de nom devrait être assimilée à une demande de réexamen et examinée sous cet angle peut rester indécise (consid. 4).- Au vu des jurisprudences récentes du TF en matière de changement de nom, sous l'angle de l'art. 30 al. 1 CC, lié à un double nom, de la règlementation applicable en la matière et de l'existence d'une initiative parlementaire en cours de traitement destinée à autoriser le port du double nom en cas de mariage (n°17.523), il y a lieu de distinguer la situation de la recourante, soit d'une épouse pour laquelle le port du double nom légal n'est plus possible, de celle d'enfants, parfois même déjà adultes, qui peuvent se voir accorder la faculté, à certaines conditions, de porter un double nom. C'est ainsi à juste titre que le DEIS a retenu que la formation de doubles noms pour des époux(ses) était toujours contraire au droit et refusé la demande de changement de nom litigieuse (consid. 5).- Pas de discrimination indirecte à l'égard des femmes due au droit en vigueur, du seul fait qu'une majorité de fiancés choisissent le nom du mari comme nom commun lors du mariage (consid. 6).Recours rejeté dans la mesure où il est recevable.Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable par arrêt du 7 juin 2023 (5A_143/2023).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.01.2023 GE.2021.0177

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 janvier 2023
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. François Kart et Mme
Marie-Pierre Bernel, juges; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourante
A. X.________,
à ********,
Autorité intimée
Département de l'économie, de
l'innovation et du sport (DEIS),
désormais
Département de l’économie,
de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP), Secrétariat général,
à Lausanne,
déso
Objet
Divers
Recours A. X.________ c/ décision du Département de
l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 13 août 2021
Vu les faits suivants:
A.
A. Y.________, ressortissante binationale française et helvétique, et B. X.________,
ressortissant binational grec et helvétique, se sont mariés le ******** 2015 à ********.
Ils ont choisi de porter en commun le nom de célibataire du mari (X.________),
le nom officiel de A. Y.________ devenant ainsi A. X.________.
Il résulte des pièces versées au dossier
qu'auparavant, A. Y.________ avait adressé le 27 août 2015 une requête à la
Direction de l'état civil tendant à être autorisée "
à pouvoir changer
de nom au moment de la célébration prochaine de
[s]
on mariage, en
application de l'article 30 al. 1 CC
", et à porter le nom de "
A.
YX.________
". Par courrier adressé le 12 octobre 2015 à l'intéressée,
la Direction de l'état civil a indiqué que le nom qu'elle-même et son fiancé
porteraient après leur mariage devrait être examiné lors de la procédure
préparatoire de mariage, son attention étant pour le reste attirée sur le fait
que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit du nom le 1
er
janvier 2013, il n'était plus possible de porter un double nom dans ce cadre.
B.
Le 8 décembre 2015, A. X.________ a adressé une nouvelle demande à la
Direction de l'état civil tendant à pouvoir changer de nom en application de
l'art. 30 al. 1 CC et à porter le nom de "
A. YX.________
".
Elle a en substance exposé qu'elle avait choisi de porter le nom de famille de
son époux au moment du mariage "
en raison de convictions personnelles
",
respectivement de "
convictions chrétiennes, protestantes et
évangéliques profondes
", et que "
pour
[elle]
, le nom du
mari, chef de la famille,
[était]
nécessairement choisi au moment du
mariage et toute la famille port
[ait]
le même nom
". Cela étant,
la disparition de son nom de jeune fille serait "
très problématique
pour
[elle]
dans
[s]
a vie professionnelle
"; c'était en
effet sous ce nom qu'elle avait exercé et exerçait son activité professionnelle
(en tant qu'********) et que ses différentes publications étaient connues et
reconnues. Elle relevait également que l'utilisation du nom d'alliance ("
A.
X-Y.________
") ne la satisfaisait pas dans la mesure où, outre qu'un
tel nom "
change
[ait]
notablement l'appréhension globale du nom
qu
['elle avait]
utilisé jusqu'ici
", le fait que ce nom ne soit
pas officiel et inscrit à l'état civil lui "
pos
[ait]
problème
"-
évoquant sa "
sensibilité accrue
" sur ce point en raison de sa
formation et de ses connaissances juridiques. Elle invoquait encore notamment
la double nationalité de son mari et les liens étroits que les époux
entretenaient avec la Grèce (pays dans lequel "
le modèle familial
traditionnel
[était]
encore très profondément ancré
").
Par courrier adressé à A. X.________ le 4 février
2016, la Direction de l'état civil a relevé que, dans le cadre d'une demande de
changement de nom, le nom requis devait respecter les règles suisses
applicables en la matière, que la possibilité de porter un nom composé n'était
plus admise par le droit suisse (art. 160 CC) et qu'elle "
ne pouv
[ait]
dès lors pas détourner la volonté du législateur de supprimer les doubles noms,
par un changement de nom selon l'article 30 du Code Civil Suisse
".
L'intéressée était informée qu'elle pouvait demander que soit rendue une
décision formelle sujette à recours à ce propos.
Par courrier du 15 mars 2016, A. X.________ a
maintenu sa demande, soulignant que cette demande était fondée sur l'art. 30
al. 1 CC (et non sur l'art. 160 CC) et estimant que le législateur n'avait
exclu aucune possibilité de composition du nom dans le cadre d'une requête
fondée sur cette disposition. Elle précisait en outre, en particulier, que sa
situation ne présentait "
pas d'élément d'extranéité
", mais que
les liens avec la Grèce évoqués devaient être pris en compte à titre de motifs
légitimes au sens de l'art. 30 al. 1 CC. Elle requérait le cas échéant que soit
rendue une décision formelle sur sa demande.
Par décision du 6 avril 2016, le Département de
l'Economie et du Sport (DECS; depuis le 1
er
juillet 2022, le
Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine [DEIEP])
a rejeté la demande de changement de nom déposée par l'intéressée, considérant
en particulier que la dénomination requise par cette dernière n’était juridiquement
pas admissible.
Par acte du 9 mai 2016, A. X.________ a interjeté
recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP) concluant principalement à sa réforme en ce
sens que sa demande de changement de nom était admise, ordre étant donné à
l'officier d'état civil de modifier le registre et d'y inscrire le nom de
"
A. YX.________
", subsidiairement à l’annulation de la
décision entreprise, la cause étant renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle
décision.
Par arrêt du 14 mars 2017 (cause GE.2016.0069), la CDAP
a rejeté le recours de A. X.________ et confirmé la décision du DECS. Elle a en
substance retenu que la possibilité d’opter lors du mariage pour un double nom,
composé du nom commun des époux précédé du nom de célibataire (prévue par
l’ancien art. 160 al. 2 CC), n’avait pas été maintenue dans le cadre du nouveau
droit du nom entré en vigueur le 1
er
janvier 2013, le législateur
ayant été clair sur ce point. Sous l’angle du nouveau droit, un tel double nom
officiel ne correspondait plus à une dénomination admise juridiquement et
devait être considéré comme illicite; en conséquence, la demande de changement
de nom litigieuse ne pouvait être admise, la question de savoir si des motifs
légitimes au sens de l’art. 30 al. 1 CC pouvaient être invoqués étant pour
le reste dénuée de pertinence. Elle a également considéré que les liens avec la
Grèce dont se prévalait A. X.________ étaient sans incidence et rappelé que le
nouveau droit du nom n’avait apporté aucune modification à l’usage du nom
d’alliance et qu’il était ainsi loisible à la prénommée, le cas échéant, de
faire usage de son nom d’alliance (X-Y.________), notamment dans le cadre de
son activité professionnelle en tant qu’******** ou de ses publications. La
CDAP a enfin jugé que la décision attaquée n’était en particulier pas
constitutive d’une discrimination indirecte. Cet arrêt, n’ayant pas fait
l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, est entré en force et est donc
définitif et exécutoire.
C.
Le 1
er
juin 2021, A. X.________ a déposé une nouvelle demande
auprès de la Direction de l’état civil tendant à pouvoir changer de nom en
application de l’art. 30 al. 1 CC et à porter le nom de "
A. YX.________
".
Elle a repris la plupart des motifs déjà invoqués à l’appui de sa précédente demande
du 8 décembre 2015. Elle précisait par ailleurs qu’elle se faisait
systématiquement connaître sous le nom "
YX.________
", tant
professionnellement, scientifiquement qu’à titre privé et utilisait ce nom
depuis plus de six ans. Elle a produit à l’appui de sa demande un avis de droit
du 30 mai 2021 établi par une professeure honoraire à l’Université de Genève,
intitulé "
Avis de droit au sujet du nom choisi par A. YX.________ dans
le contexte de sa procédure en changement de nom selon l’art. 30 I CC
"
(ci-après: l’avis de droit), qui, se prévalant de l’évolution de la
jurisprudence en matière de double nom, se réfère plus particulièrement à l’ATF
145 III 49 (5A_461/2018 du 26 octobre 2018).
Le 7 juin 2021, la Direction de l’état civil a
informé A. X.________ en particulier du fait qu’en raison de la situation
sanitaire existante et en accord avec la directive de l’Office fédéral de
l’état civil, elle était dans l’obligation de prioriser le traitement de ses dossiers.
La requête de la prénommée serait ainsi traitée en fonction de son degré
d’urgence.
Le 16 juin 2021, la Direction de l’état civil,
considérant que les pièces produites par l’intéressée, qui indiquait dans sa
requête être connue sous le nom "
YX.________
" tant dans sa vie
professionnelle que dans son cercle privé, se rapportaient exclusivement à sa
vie professionnelle, a requis production de preuves selon lesquelles l’intéressée
était connue sous ce même nom dans sa vie privée.
Le 24 juin 2021, A. X.________ s’étonnait de la
requête d’instruction de la Direction de l’état civil, dès lors qu’il lui
paraissait que cette dernière ne disposait pas d’élément qui permettrait de
douter de la véracité de la déclaration selon laquelle elle utilisait le nom "
YX.________
"
dans sa vie privée et que l’avis de droit produit en faisait état. Elle a
toutefois produit un certain nombre de pièces confirmant l’utilisation de ce
nom dans sa vie privée. Elle requérait subsidiairement son audition et qu’un
délai lui soit imparti pour déposer une liste des témoins à entendre.
Le 30 juin 2021, la Direction de l’état civil a
informé la prénommée qu’ayant procédé à l’instruction de son cas, elle avait
l’intention de refuser sa requête de changement de nom à teneur de l’art. 30
CC. Elle considérait en particulier que, dès lors que le port du double nom
était contraire au droit suisse, l’art. 160 CC ne le permettant plus depuis le
1
er
janvier 2013, l’intéressée entendait, par sa demande de
changement de nom à teneur de l’art. 30 CC, contourner la volonté du
législateur. Elle précisait aussi qu’à la suite de la publication de l’arrêt du
Tribunal fédéral 5A_461/2018 (aux ATF 145 III 49), l’interprétation de l’art. 30
CC concernant les demandes de changement de nom en vue de porter un double nom
avait certes évolué, mais que, selon elle, cette jurisprudence ne s’appliquait
pas au cas d’espèce, dans la mesure où la situation de l’intéressée était tout
à fait différente de celle du demandeur dans l’arrêt précité. Le Tribunal
fédéral émettait par ailleurs une réserve à la fin de son jugement quant à la possibilité
pour l’époux(se) de porter un double nom légal. Dès lors qu’elle portait un nom
extra-légal depuis 2016, et ce malgré l’entrée en force d’un jugement cantonal
confirmant la décision de refus qui avait alors été prononcée, elle ne pouvait
se prévaloir de sa bonne foi quant à la formation de son identité administrative.
La Direction de l’état civil voyait par ailleurs une situation équivalant à un
abus de droit, quant à la demande de l’intéressée de faire coïncider son
identité officielle avec cette identité administrative.
Le 27 juillet 2021, A. X.________ a maintenu sa
demande d’audition personnelle et celle en qualité de témoins de son époux et
d’une tierce personne. Elle a également requis que soit rendue une décision
formelle et complète, avec indication des voies de droit, sur sa requête tendant
à son changement de nom en "
YX.________
".
D.
Par décision du 13 août 2021, le Département de l’économie, de
l’innovation et du sport (DEIS; désormais le Département de l’économie, de
l’innovation, de l’emploi et du patrimoine [DEIEP]) a rejeté la demande de
changement de nom déposée par l’intéressée, retenant en particulier les motifs
suivants:
"
5.          En
vertu du nouvel art. 30 al. 1 CC, le changement de nom d’une personne peut être
approuvé s’il y a des « motifs légitimes ».
Tout motif peut être
considéré légitime s’il est raisonnable et compréhensible pour l’autorité
compétente et s’il ne se révèle pas illicite, abusif ou contraire aux mœurs
(cf. M
ontini,
Le droit du nom
entre réformes législatives et évolution du contexte européen, in: Les
développements récents en Suisse et en Europe, 2014, p. 99; G
eiser,
Le nouveau droit du nom, 2012,
p. 14).
En outre, la
nouvelle dénomination doit respecter les règles suisses applicables en la
matière (cf. G
eiser,
Le
nouveau droit du nom, 2012, p. 14 et 16).
6.            La Direction de
l’état civil relève que, dans l’attente de l’aboutissement de l’initiative
parlementaire déposée le 15 décembre 2017 par le conseiller national Luzi Stamm
et visant à la réintroduction des double noms, le droit applicable au cas
d’espèce reste à ce jour inchangé.
Dès lors, la formation de double
noms est toujours contraire au droit. La volonté du législateur de supprimer
les double noms est claire (cf. le rapport de la Commission des affaires
juridiques du Conseil national du 22 août 2008 « Nom et droit de cité des
époux. Égalité » (FF 2009 365, p. 379); et aussi l’intervention de
Sommaruga au Conseil national, du 28.09.2011 (BO-CN 2011, p. 1756-1757),
et la détourner par un changement de nom à teneur de l’art. 30 CC revient à
utiliser cette disposition de manière abusive, quand bien même Mme X.________
se serait créé une identité sociale et professionnelle qu’il s’agirait
désormais de faire coïncider avec son identité officielle. A cela s’ajoute que,
dans le cas d’espèce, Mme X.________ a fait utilisation de son nom extra-légal
malgré l’entrée en force d’un jugement du Tribunal cantonal confirmant la
décision de rejet qui avait été prononcée le 6 avril 2016 par la Direction de
l’état civil.
De plus, la Direction de l’état
civil considère que les circonstances de l’arrêt 5A_461/2018 sont différentes
de celles du cas d’espèce, tant du point de vue factuel que légal. Il convient
d’ailleurs de souligner que le Tribunal fédéral a précisé que la situation qui
se présentait à lui « [devait] être distinguée de la possibilité pour
l’époux(se) de porter un double nom légal, désormais supprimée avec l’entrée en
vigueur de la législation susmentionnée (Arrêt du TF 5A_461/2018,
consid. 4.4) ».
En outre, la Direction de l’état
civil souligne que la liberté d’appréciation dont disposent les autorités
compétentes en matière de changement de nom ne leur permet pas, dans des cas
tels que celui analysé en l’espèce, de faire une interprétation plus souple de
l’art. 30 CC dans la mesure où cela a pour but de contourner le droit du nom
actuellement en vigueur, d’autant plus qu’une initiative y relative est
actuellement en discussion et que l’admission de la requête de Mme X.________
reviendrait ainsi à anticiper un éventuel changement législatif.
7.            Finalement, il
convient de rappeler que la procédure administrative est en principe écrite
(art. 27 al. 1 LPA-VD) et que, dans le cas d’espèce, l’audition de Mme X.________
et celle de témoins n’est pas une mesure d’instruction nécessaire à
l’établissement des faits. Suffisamment de preuves ont été rassemblées et le
droit d’être entendu de Mme X.________ a été respecté puisqu’elle a eu
l’occasion de se déterminer par écrit à plusieurs reprises au sujet de la
présente procédure.
8.            Compte tenu de ce
qui précède, les motifs invoqués ne sont pas admis
"
.
La décision précitée est arrivée à l’office de
retrait/à l’office de distribution le 16 août 2021. A. X.________, ayant requis
de la Poste que son courrier soit gardé pour la période du 6 au 21 août 2021 et
ne soit distribué que le 23 août 2021 et après s’être vu remettre le 25 août
2021 un avis de retrait, a retiré le courrier recommandé contenant la décision
en cause au guichet postal le 26 août 2021.
E.
Par acte du 24 septembre 2021, A. X.________ a interjeté recours auprès
de la CDAP contre la décision du DEIS. Elle a conclu principalement à la réforme
de la décision attaquée en ce sens que la demande de changement de nom de "
A.
X.________
" en "
A. YX.________
" est admise et
qu’ordre soit donné à l’officier d’état civil de modifier ses registres et d’y
inscrire le nom de A. YX.________, subsidiairement à l’annulation de la
décision entreprise, la cause étant renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Elle rappelait une nouvelle fois que sa
demande était fondée sur l’art. 30 al. 1 CC, et non sur l’art. 160 CC, soit sur
des motifs légitimes, et que la décision attaquée emportait violation de cette
disposition. Elle faisait également valoir que le refus de l’autorité intimée
impliquait la violation de droits et garanties fondamentaux. Elle reprenait par
ailleurs l’entier de la conclusion de l’avis de droit, dont il ressort ce qui
suit:
"
Y.________
et X.________ sont deux noms légaux qui respectent individuellement et ensemble
les conditions générales de licéité : en tant que tels, ils ne sont pas
interdits par la loi ou contraires aux mœurs ; ils ne sont ni vexatoires,
ni abusifs et n’enfreignent pas les droits de tiers. Le mari de A. YX.________
soutient les démarches de son épouse et souhaite que celles-ci réussissent.
Le nom de YX.________ est, à mon
avis, admissible dans une procédure en changement de nom pour plusieurs
raisons. Il s’agit, à ce stade, d’un pseudonyme qui n’est pas contraire au
droit. En cas d’admission de la demande de la requérante, son nom deviendrait
un double nom légal, ce qui est admissible. Des doubles noms légaux existent en
droit suisse et le Tribunal fédéral n’exclut pas des requêtes tendant à la
conversion d’un pseudonyme en un nom légal lorsqu’il s’agit d’un double nom.
L’admission, dans une telle procédure, du nom YX.________ comme nom légal se
ferait à des conditions spécifiques et à titre particulier ; le nouveau
nom légal ne serait ni le double nom des femmes mariées du droit antérieur, qui
n’existe plus, ni ne créerait un nouveau type de nom non prévu dans le droit
actuel. Le nom légal de YX.________ serait ainsi un nom légal valable.
Comme A. YX.________ le soutient,
ce nom documente à la fois sa personnalité originelle, celle de femme
professionnelle et celle d’une partenaire dans le couple qu’elle forme avec son
mari et de partie de leur communauté familiale créée par leur union. La
requête, déposée une nouvelle fois après six ans d’usage extra-légal de ce nom,
démontre clairement la fonction identificatrice de ce nom pour A. YX.________
et l’importance pour elle de ce nom en tant que part de sa personnalité. La
requête paraît ainsi sérieuse dans son entièreté et exprime parfaitement que la
qualité de nom légal et la composition de son nom revêtent pour A. YX.________
le degré d’importance requis par l’art. 30 al. 1 CC.
Le refus de la requête en raison
de la composition du nom prévu constituerait, à mon sens, une inégalité de
traitement d’avec d’autres requêtes et contreviendrait à la mission de l’art.
30 al. 1 CC qui doit permettre d’éliminer des discordances entre le nom légal
et la situation sociale du requérant
"
.
La recourante invoquait également un défaut de
motivation de la décision attaquée et, de ce fait, une violation de son droit
d’être entendue et l’absence de contrariété au droit du double nom qu’elle
souhaite légalement porter. Elle se prévalait par ailleurs, tout en maintenant
que l’art. 160 CC ne devait pas être pris en considération dans le cadre de sa
requête en changement de nom, du fait que la solution prévue par le législateur
dans cette disposition constituait matériellement une discrimination indirecte envers
les femmes qui ne pouvait être imposée à le recourante, et ce indépendamment
d’une modification législative éventuelle ou prochaine. Elle requérait enfin
son audition ainsi que celle de témoins, selon les réquisitions déjà formées
devant l’autorité intimée.
Dans sa réponse du 25 octobre 2021, l’autorité
intimée (par l'intermédiaire du Secteur juridique de l'état civil du Service de
la population) a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision
attaquée. Elle s’en est tout d’abord remise à l’appréciation de la Cour
s’agissant de la recevabilité du recours et a considéré que le grief de
violation du droit d’être entendu devait être rejeté. Elle a par ailleurs
expliqué les motifs pour lesquels elle avait décidé de s’écarter de l’appréciation
juridique faite dans l’avis de droit produit et précisé qu’en l’état actuel du
droit, le double nom des époux-ses était contraire au droit. Elle a également précisé
qu’elle considérait que la requête en changement de nom de la recourante ne
remplissait pas la condition des motifs légitimes posée par l’art. 30 CC et
qu’elle était abusive au sens de l’art. 2 al. 2 CC. Elle a enfin estimé infondés
les griefs de discrimination indirecte et de violation du principe de l’égalité
invoqués par la recourante et ajouté ne pas s’opposer aux mesures d’instruction
requises, tout en ne les jugeant pas nécessaires.
Dans sa réplique du 15 novembre 2021, la recourante s’est
intégralement référée aux éléments de son recours et a confirmé les conclusions
prises à son pied. Elle a par ailleurs maintenu ses réquisitions d’instruction.
Elle a également invoqué le fait que, quand bien même les éléments et
procédures antérieurs ne pouvaient être ignorés, ils n’étaient pas déterminants
au regard de la présente requête. Elle faisait par ailleurs valoir que l’application
de l’art. 160 CC dans le cadre d’une requête fondée sur l’art. 30 CC était
contraire au droit et créait une inégalité de traitement, par exemple entre
personnes mariées et célibataires et contestait vigoureusement l’argument pris
d’un abus de droit.
Dans sa duplique du 26 novembre 2021, l’autorité
intimée a confirmé ses conclusions, se déterminant par ailleurs sur la réplique
de la recourante.
F.
Par avis du 20 juin 2022, le juge instructeur a informé les parties qu’un
nouvel examen du dossier conduisait à revenir sur la question de savoir si le
recours avait été interjeté en temps utile. Il a ainsi fixé à la recourante un
délai dans lequel elle avait la faculté de se déterminer sur ce qui précède ou
pouvait également retirer son recours.
Dans ses déterminations du 23 juin 2022, la
recourante s’est dite surprise par l’avis du juge instructeur. Il lui
paraissait non seulement inopportun, mais également contraire au droit et à la
bonne foi de l’autorité, de s’enquérir seulement de cette question, alors que
les parties avaient déjà été à plusieurs reprises sollicitées pour
l’instruction de la présente cause. Elle a par ailleurs indiqué qu’en vertu
d’une erreur commise par la Poste et attestée par plusieurs pièces, qu’elle
produisait, la notification de la décision attaquée n’était intervenue que le
jeudi 26 août 2021, au lieu du lundi 23 août 2021, dernier jour du délai de
garde et date à laquelle elle était également censée recevoir tout le courrier
qui avait été gardé à l’office de poste pendant ses vacances. C’était donc bien
le lendemain du 26 août 2021 que le délai de recours avait commencé à courir,
faute d’avoir pu débuter le 23 août 2021 en raison de problèmes qui ne lui
étaient aucunement imputables. Elle ajoutait que son recours avait été expédié
le 24 septembre 2021 à l’attention de la Cour de céans, de sorte que le délai
légal de 30 jours avait été largement respecté. L’intéressée, dans le
prolongement de ce qui précède, priait le Tribunal de céans, cas échéant et à
titre subsidiaire, de bien vouloir traiter son courrier comme une demande de
restitution. Elle requérait enfin la confirmation du traitement de son recours
au fond et la communication de la composition de la Cour.
Le juge instructeur a répondu par courrier du 27
juin 2022. S’agissant du dernier point évoqué par la recourante, il a en
particulier précisé qu’il appartiendrait à la Cour siégeant à trois juges de
statuer sur la recevabilité du recours et que la composition n’était pas encore
connue.
G.
Le Tribunal a ensuite statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Se pose en premier lieu la question de la recevabilité du recours.
a) La décision attaquée porte l'en-tête du DEIS,
mais a été signée par le Chef du Service de la population (SPOP). Selon l'art.
30 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), le gouvernement
du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une
personne à changer de nom. Dans le Canton de Vaud, il est prévu que cette
compétence est exercée, au nom du gouvernement, par le département en charge de
l’état civil (art. 11 al. 1 ch. 1 du code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 [CDPJ; BLV 211.02]; cf. également art. 27 al. 1 de la loi du 25
novembre 1987 sur l'état civil [LEC; BLV 211.11]). Le Chef du DEIS a délégué sa
compétence au Chef du SPOP, avec pouvoir de substitution à la Direction de l'état
civil, si bien que la décision émane de l'autorité compétente. La décision, qui
n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité, peut faire l’objet
d’un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, conformément aux art.
92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), en vertu du renvoi de l’art. 31 al. 4 LEC.
b) Conformément à l’art. 95 LPA-VD, le recours au
Tribunal cantonal s’exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision
ou du jugement attaqués.
De jurisprudence constante, lorsque le destinataire
d'un envoi recommandé n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé
dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, cet envoi est considéré
comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n'a pas lieu dans le
délai de garde de sept jours, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce
délai (fiction de la notification), y compris lorsque la Poste conserve l'envoi
pendant un délai plus long que sept jours, en raison notamment d'un ordre donné
en ce sens par le destinataire (
ATF 141 II 429
consid.
3.1;
134 V 49
consid. 4;
127 I 31
consid. 2a; cf.
aussi arrêt TF 2C_183/2022 du 31 mai 2022 consid. 3.1, et les références
citées). La fiction de la notification est opposable au justiciable si celui-ci
devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une
communication des autorités, ce qui est en principe le cas dès qu'il est partie
à une procédure pendante (cf.
ATF 146 IV 30
consid.
1.1.2;
141 II 429
consid.
3.1;
139 V 228
consid. 1.1;
138 III 225
consid.
3.1;
134 V 49
consid. 4;
130 III 396
consid.
1.2.3;
127 I 31
consid. 2a;
cf. aussi arrêt TF 2C_183/2022 du 31 mai 2022 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, pour les envois postaux
recommandés, il existe une présomption selon laquelle l'employé de la Poste a
dûment déposé l'avis de retrait dans la boîte aux lettres ou la boîte postale
du destinataire, et que la date de distribution a été correctement enregistrée.
Cette présomption peut être renversée si le destinataire établit au degré de la
vraisemblance prépondérante une erreur dans la notification; il faut des
indices concrets d'une erreur (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 en matière pénale, et
les arrêts cités; arrêts TF 4A_280/2021 du 25 mars 2022 consid. 4.1.3;
4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.2.2).
c) Il ressort en l’occurrence du relevé du service
postal "track & trace" que l’Office postal de ********, où est
domiciliée la recourante, a reçu le pli relatif à l’envoi recommandé le 16 août
2021. Le délai de garde le concernant a toutefois été prolongé. Selon les
indications de l’intéressée et une attestation de la Poste produite par cette
dernière, celle-ci avait en effet requis que son courrier, en raison de
vacances, soit gardé du 6 au 21 août 2021, sa distribution étant prévue à son
domicile le 23 août 2021. Le 16 août 2021, la recourante a néanmoins reçu un
message électronique de la Poste l’informant de la remise d’un pli recommandé
expédié par la Direction de l’état civil, dont la distribution était prévue à
son domicile probablement le lundi 23 août 2021, conformément à son ordre de
garde. Selon le relevé du service postal "track & trace" précité
cependant, l’avis relatif à l’envoi recommandé en question a été déposé le 25
août 2021 seulement dans la boîte aux lettres de l’intéressée, qui l’a retiré
au guichet postal le 26 août 2021. La recourante explique à ce propos que,
lorsque la Poste lui a remis le 23 août 2021 l’ensemble du courrier qui lui
avait été adressé durant son absence, aucun avis de dépôt relatif à l’envoi
recommandé en cause n’était inclus. Dans ses déterminations du 23 juin 2022, elle
précise s’être alors rendue le 23 août 2021, après avoir tenté de se renseigner
par téléphone auprès de la Poste qui l’a informée d’un problème de distribution
de sa part, au guichet de la Poste de ******** afin de malgré tout tenter de le
retirer. Il lui a alors été indiqué que ladite lettre recommandée n’était pas
disponible à l’office postal et qu’on ne pouvait lui dire où elle se trouvait. La
recourante a reçu confirmation, par message électronique de la Poste du 21 juin
2022, soit après avoir été interpellée par le juge instructeur sur la question
de savoir si son recours avait été interjeté en temps utile, qu’elle aurait dû
être avisée, voire recevoir le courrier recommandé en question le 23 août 2021,
et non le 25 août 2021. Dans ce message électronique, la Poste confirmait
également que, n’ayant pas reçu la lettre recommandée en cause, l’intéressée
avait contacté ses services et qu’une réclamation avait été enregistrée et le
nécessaire entrepris afin que cet envoi lui soit remis le plus rapidement
possible.
La recourante fait ainsi valoir que l’impossibilité
de retirer l’envoi recommandé en cause ne lui serait pas imputable, mais
trouverait au contraire son origine dans une mauvaise organisation des services
postaux, pour laquelle une procédure de réclamation avait été ouverte. Ce
serait donc bien le lendemain du 26 août 2021 que le délai de recours aurait
commencé à courir, faute d’avoir pu débuter le 23 août 2021. Son recours ayant
été expédié le 24 septembre 2021, le délai légal de 30 jours aurait été
largement respecté.
Il apparaît en effet que, pour des problèmes
d’organisation de la Poste, la recourante n’a pas pu le 23 août 2021 comme
prévu disposer du courrier recommandé envoyé par la Direction de l’état civil,
voire à tout le moins recevoir l’avis relatif à ce courrier, dont elle n’a
finalement disposé que le 26 août 2021. L’intéressée avait cependant déjà été
avertie par message électronique de la Poste du 16 août 2021 qu’elle recevrait
probablement le 23 août 2021 une lettre recommandée expédiée par la Direction
de l’état civil. Elle savait donc déjà dès le 16 août 2021 qu’une décision sur
sa requête de changement de nom avait probablement été rendue par le DEIS et
expédiée par la Direction de l’état civil, décision dont elle n’a toutefois disposé
que le 26 août 2021. À supposer que le délai de recours parte dès lors du 23
août 2021, le recours déposé le 24 septembre 2021 devrait être déclaré
irrecevable.
Compte tenu du sort du recours cependant, la
question de la tardiveté, ou non, du recours déposé par la recourante peut
rester indécise, les autres conditions de recevabilité du recours étant pour
leur part remplies (cf. art. 75 let. a LPA-VD et 79 LPA-VD, par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD).
2.
La recourante requiert son audition ainsi que celle de deux témoins.
a) Le droit d’être entendu, tel qu'il est garanti à
l'art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst-VD, comprend notamment le droit pour
l’intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne
soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres
de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p.
170 s.; 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 52 s.). L'autorité peut cependant renoncer
à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF
145 I 167 consid. 4.1 p. 170 s., et les arrêts cités; cf. aussi
arrêts TF 1C_638/2020 du 17 juin 2021 consid. 2.1; 1C_576/2020 du 1
er
avril 2021 consid. 3.1).
b) La recourante requiert son audition ainsi que
celle de deux témoins, dont son mari, de manière à ce qu’ils puissent
s’exprimer sur le fait qu’elle s’est toujours et systématiquement fait connaître,
depuis décembre 2015, sous le nom de "
YX.________
", que ce nom
correspond à son identité personnelle et que sa requête se fonde sur des motifs
identitaires, moraux, spirituels, affectifs et économiques.
La Cour est toutefois en mesure de se faire une idée
complète et précise des faits pertinents et traiter en toute connaissance de
cause les moyens soulevés et les différents éléments en lien avec la requête en
changement de nom de la recourante, conformément aux considérants ci-après. Le
dossier contient en particulier divers documents établissant que l’intéressée
se fait appeler "
YX.________
" depuis plusieurs années
notamment dans les domaines professionnel, universitaire, scientifique et privé
(contacts et relations privés) ainsi que dans ses contacts avec son
assurance-maladie. La recourante a également pu faire valoir dans ses différentes
écritures devant le Tribunal de céans et lors de la procédure devant l’autorité
intimée à plusieurs reprises les motifs à l’appui de sa demande en changement
de nom ainsi que ses arguments. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y
a lieu de rejeter la requête de la recourante tendant à son audition ainsi que
celle de deux témoins.
3.
La recourante fait valoir que la décision entreprise serait entachée
d’un défaut de motivation et invoque dès lors une violation de son droit d’être
entendue.
a) Aux termes de l’art. 42 let. c LPA-VD
, la décision contient, exprimés en termes clairs et précis,
les
faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s’appuie.
Le droit d’être entendu (cf. art. 29
al. 2 Cst.) implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision
,
afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a
lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces
exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 139 IV 179
consid. 2.2 p. 183, et les références citées).
Le droit d'être entendu étant un droit de nature
formelle, sa violation conduit en principe à l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment du bien-fondé matériel de celle-ci. La jurisprudence
admet toutefois que la violation du droit d’être entendu peut être réparée,
lorsque le recourant a eu la possibilité de s’exprimer devant une autorité de
recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit, revoyant
toutes les questions qui auraient pu être soumises à l’autorité inférieure si
celle-ci avait normalement entendu la partie. Même en présence d’une grave
violation du droit d’être entendu, il est exceptionnellement possible de
renoncer au renvoi de la cause à l’autorité précédente lorsqu’une telle mesure
apparaît vide de sens et prolongerait inutilement la procédure, au détriment de
l’intérêt des parties à recevoir une décision dans un délai raisonnable (ATF
142 II 218 consid. 2.8.1, et les références citées).
b) La recourante voit en l’occurrence une violation
de son droit d’être entendue dans le fait que la décision entreprise ne serait
que brièvement et insuffisamment motivée, voire pas motivée du tout sur
certains de ses moyens, et ne tiendrait pas compte de tous les éléments qu’elle
a présentés. Elle n’examinerait en particulier pas la question de son identité
ni ne se prononcerait sur les éléments en droit, spécialement la réalisation
des conditions de l’art. 30 al. 1 CC et en particulier les possibilités de
conversion d’un pseudonyme en nom légal.
La décision attaquée permet à la recourante de comprendre
les motifs pour lesquels le DEIS a rejeté sa demande de changement de nom.
L’autorité intimée estime ainsi que la formation de doubles noms, dans
l’attente de l’aboutissement de l’initiative parlementaire déposée le 15
décembre 2017 par le conseiller national Luzi Stamm et visant à la
réintroduction des doubles noms, est toujours contraire au droit et que l’art.
30 al. 1 CC ne permet pas d’y déroger. Elle considère également que la
recourante a fait utilisation de son nom extra-légal malgré l’entrée en force d’un
jugement du Tribunal cantonal confirmant la décision de rejet prononcée le 6
avril 2016 par l’autorité compétente et que les circonstances de l’arrêt du
Tribunal fédéral 5A_461/2018 (publié aux ATF 145 III 49), cité par
l’intéressée, sont différentes de celles du cas d’espèce, tant du point de vue
factuel que légal. Elle se détermine par ailleurs sur la liberté d’appréciation
que lui laisse en l’occurrence l’art. 30 al. 1 CC.
Une telle motivation apparaît clairement suffisante
au sens de l’art. 42 LPA-VD. L’autorité intimée a par ailleurs encore précisé
et explicité, dans sa réponse au recours et sa duplique, les motifs pour
lesquels elle avait décidé de rejeter la demande de changement de nom de la
recourante. De plus, cette dernière a eu l’occasion de se déterminer, dans sa
réplique, sur les motifs évoqués par l’autorité intimée dans sa réponse,
sachant en outre que la Cour de céans a plein pouvoir d'examen, en fait et en
droit (art. 98 LPA-VD).
Le grief de la recourante relatif à une violation du
droit d'être entendu n'est en conséquence pas fondé.
4.
Le 1
er
juin 2021, la recourante a déposé auprès de la
Direction de l’état civil une requête en changement de nom en se référant à
l’art. 30 al. 1 CC et visant à ce qu’elle puisse porter le nom de "
A.
YX.________
". Cette requête a été rejetée par le DEIS par décision
du 13 août 2021, décision qui fait l’objet de la présente procédure de recours.
L’intéressée avait déjà déposé le 8 décembre 2015, peu de temps après son
mariage civil, une demande à la Direction de l’état civil tendant à pouvoir
changer de nom en application de l’art. 30 al. 1 CC et à porter ce même nom. Or,
cette requête déposée en 2015 avait déjà été rejetée par le DECS, puis fait
l’objet d’un recours de l’intéressée devant le Tribunal de céans, qui l’avait
rejeté par arrêt du 14 mars 2017. Se pose dès lors la question de savoir si,
contrairement à ce qu’a fait l’autorité intimée, la nouvelle demande de
l’intéressée ne devrait pas être examinée sous l’angle de la règlementation applicable
en matière de réexamen.
a) aa) Une demande de reconsidération ou de réexamen
est une requête adressée à l'autorité qui a rendu une décision en vue d'obtenir
la modification ou l'annulation de celle-ci. Indépendamment du fait qu'elle
soit intitulée "
nouvelle demande
" ou "
demande de
réexamen
", cette requête a ainsi pour caractéristique d'avoir le même
objet qu'une précédente procédure et de s'adresser à la même autorité que celle
qui a rendu la décision dans cette précédente procédure (cf. PE.2021.0103
du 26 avril 2022 consid. 4a; PE.2020.0135 du 18 septembre 2020 consid. 4b).
Ces principes sont codifiés à l'art. 64 LPA-VD, à
teneur duquel:
"
1
Une
partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.
2
L'autorité entre en matière sur la demande:
a. si l'état de
fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis
lors, ou
b. si le
requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait
pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait
pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou
c. si la première décision a été
influencée par un crime ou un délit
"
.
Les faits et les moyens de preuve invoqués, dans le
cadre des hypothèses visées à l'art. 64 al. 2 let. a et b LPA-VD, doivent être
"importants"
,
soit de nature à modifier l'état de fait à la base de l'acte attaqué et à
aboutir à un résultat différent en fonction d'une appréciation juridique
correcte (cf. arrêt PE.2020.0135 du 18 septembre 2020 consid. 4b, et la
référence citée). Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne
doit toutefois pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier
servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner
les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II
177 consid. 2.1; arrêts TF 2C_337/2022 du 3 août 2022 consid. 5.2;
2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.2).
bb) La révision est un moyen de droit extraordinaire
qui permet de demander l'annulation ou la modification d'une décision prise par
une autorité de recours ou par une juridiction administrative qui ne peut plus
faire l'objet d'un recours ordinaire (Thierry Tanquerel, Manuel de droit
administratif, 2
ème
édition, 2018, n. 1287, p. 437). Elle permet de
remettre en cause une décision ou un arrêt qui bénéficie de l'autorité
matérielle de la chose jugée (Piermarco Zen-Ruffinen, Le réexamen et la
révision des décisions administratives, in François Bohnet [édit.], Quelques
actions en annulation, Neuchâtel 2007, p. 195 ss, n. 122, p. 249).
Selon l'art. 100 al. 1 LPA-VD, une décision sur
recours ou un jugement rendus en application de la LPA-VD et entrés en force
peuvent être annulés ou modifiés, sur requête, s'ils ont été influencés par un
crime ou un délit (let. a), ou si le requérant invoque des faits ou des moyens
de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première
décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à
cette époque (let. b). Les faits nouveaux survenus après le prononcé de la
décision ou du jugement ne peuvent donner lieu à une demande de révision (al.
2).
cc) D’après la jurisprudence (cf. arrêt CDAP
PE.2020.0135 du 18 septembre 2020, ayant fait l'objet d'une procédure de
coordination au sens de l'art. 34 du règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 [ROTC; BLV 173.31.1]; cf. aussi parmi d’autres arrêts PE.2021.0103
du 26 avril 2022 consid. 4b; PE.2022.0024 du 28 mars 2022 consid. 3a;
PE.2020.0156 du 15 janvier 2021 consid. 1a/bb; PE.2020.0256 du 5 janvier 2021
consid. 2), une demande de réexamen visant une décision à laquelle s'est
substituée une décision sur recours doit en principe être déclarée irrecevable,
la décision sur recours – respectivement l'arrêt du Tribunal cantonal ou du
Tribunal fédéral – ne pouvant être remise en cause que par la voie de la
révision (art. 100 ss LPA-VD, respectivement art. 121 ss de la
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.10]). Toutefois, la
voie de la révision n'a un caractère exclusif que pour autant que la demande de
réexamen ou reconsidération vise à remettre en cause des éléments bénéficiant
de l'autorité de chose jugée, laquelle ne vaut que pour les mêmes parties, les
mêmes faits et les mêmes bases juridiques. Lorsque le requérant invoque des
faits nouveaux ("
vrais nova
"; art. 64 al. 2 let. a
LPA-VD), il doit donc adresser une demande de réexamen – que l'on peut
également qualifier de nouvelle demande dès lors qu'elle porte sur des éléments
qui n'ont pas déjà été tranchés par une autorité de recours – à l'autorité de
première instance. La loi exclut d'ailleurs expressément que des faits
postérieurs nouveaux ("
vrais nova
") puissent être invoqués à
l'appui d'une demande de révision (cf. art. 100 al. 2 LPA-VD; 123 al.
2 let. a
in fine
LTF). L'autorité administrative de première instance
doit donc entrer en matière sur une demande de "réexamen" d'une
décision, y compris lorsque celle-ci a été confirmée sur recours, lorsque
l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable
depuis l'entrée en force de celle-ci (cf. parmi d’autres arrêts PE.2022.0024
précité consid. 3a; PE.2020.0156 précité consid. 1a/bb; PE.2020.0256
précité consid. 2 et les réf. citées).
b) L’intéressée invoque en l’espèce à l’appui de sa
demande de changement de nom du 1
er
juin 2021 visant à porter un
double nom différents motifs d’ordre personnel, professionnel et scientifique
ainsi qu’en lien avec son identité, indiquant que son mari et elle-même sont
doubles nationaux. Elle précise que sa requête est fondée sur l’art. 30 al. 1
CC et que ses motifs sont d’ordre tant moral que spirituel, affectif et
économique. Excepté le fait qu’elle indique dans sa demande du 1
er
juin 2021 utiliser le nom requis depuis plus de six ans et produit à l’appui de
sa requête un avis de droit établi par une professeure d’université honoraire,
qui cite notamment un arrêt du Tribunal fédéral publié aux ATF 145 III 49
relatif à une procédure de changement de nom portant sur la possibilité de
porter un double nom, les motifs invoqués en 2021 à l’appui de sa demande l’avaient
déjà été dans sa première requête de changement de nom du 8 décembre 2015. Or, celle-ci
a été rejetée par décision de l’autorité intimée du 6 avril 2016, laquelle est
entrée en force après le rejet par arrêt du 14 mars 2017 du recours déposé par
l’intéressée devant le Tribunal de céans. Se pose dès lors la question de
savoir si la recourante peut dans ces conditions remettre en cause la décision
d’une autorité judiciaire entrée en force, sachant en outre qu’elle se prévaut
dans sa deuxième requête du fait que, depuis alors six ans, elle utilise dans
sa vie tant professionnelle que privée le double nom qu’elle désirerait porter.
Compte tenu de ce qui suit et du fait que l’autorité
intimée est entrée sans autre en matière sur la demande de la recourante, la
question de savoir si la requête de cette dernière du 1
er
juin 2021 tendant
à pouvoir changer de nom et à porter le nom de "
A. YX.________
"
devrait en définitive être assimilée à une demande de réexamen et examinée sous
cet angle peut rester indécise.
5.
a) aa) Entré en vigueur le 1
er
janvier 2013, le nouvel art.
160 CC prévoit ce qui suit s'agissant des effets généraux du mariage en matière
de nom:
"
1
Chacun des époux conserve son nom.
2
Les fiancés peuvent
toutefois déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un nom de
famille commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de
l'autre.
3
Les fiancés qui
conservent leur nom choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs
enfants porteront. L'officier de l'état civil peut les libérer de cette
obligation dans des cas dûment motivés
"
.
Antérieurement, l'art. 160 CC (dans sa teneur en
vigueur du 1
er
janvier 1988 au 31 décembre 2012; RO 1986 122)
prévoyait notamment que le nom de famille des époux était le nom du mari (al.
1); la fiancée pouvait toutefois déclarer à l'officier de l'état civil vouloir
conserver le nom qu'elle portait jusqu'alors, suivi du nom de famille (al. 2).
bb) En principe, le nom d'une personne est immuable
(ATF 145 III 49 consid. 3.1; 140 III 577 consid. 3.2; 136 III 161 consid.
3.1). Dans certaines constellations propres au droit de la famille (
art. 270 al. 2, art. 270a al. 2, art. 8a Tit. fin. CC
), la
loi autorise le changement de nom de façon inconditionnelle (ch. I de la loi
fédérale du 30 septembre 2011 [nom et droit de cité], en vigueur depuis le 1er
janvier 2013; RO 2012 2569). S'il existe des motifs légitimes ("achtenswerte
Gründe", "motivi degni di rispetto"), le gouvernement du canton
de domicile peut également autoriser une personne à changer de nom (
art. 30 al. 1 CC
, dans sa version en vigueur depuis le 1
er
janvier 2013). Le point de savoir s'il existe, dans un cas individuel, des
"motifs légitimes" en vue du changement de nom relève du pouvoir
d'appréciation, que l'autorité compétente doit exercer selon les règles du
droit et de l'équité (
art. 4 CC
; ATF 145 III 49 consid.
3.1; 140 III 577 consid. 3.2; cf. aussi, pour l’ensemble de ce paragraphe,
arrêt TF 5A_336/2020 du 12 juillet 2021 consid. 4.1).
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'
art.
30 al. 1 CC
dans sa nouvelle teneur et l'introduction de la notion de
"motifs légitimes", une personne désirant changer de nom devait faire
la démonstration que de "justes motifs" fondaient sa requête, à
savoir, outre l'existence de motifs liés au nom lui-même, celle de motifs
entraînant des désavantages sociaux concrets et sérieux (cf. de manière
générale ATF 136 III 161 consid. 3.1.1; voir aussi ATF 145 III 49 consid. 3.2,
et les références citées). La jurisprudence était particulièrement restrictive
à cet égard, ne tenant compte que des motifs objectifs invoqués par le
requérant (notamment: arrêts TF 5C.163/2002 du 1
er
octobre 2002
consid. 2.1 publié in: FamPra.ch 2003 114; 5C.2/1993 du 14 avril 1993 consid. 3
publié in: REC 61/1993 p. 298 s.; cf. aussi ATF 145 III 49 consid. 3.2, et
les références citées).
La modification de l'
art. 30 al.
1 CC
fait suite aux débats parlementaires en lien avec l'initiative
parlementaire 03.428 (Leutenegger Oberholzer), laquelle visait à assurer
l'égalité entre époux en matière de nom et de droit de cité. La distinction
entre les "motifs légitimes" de la nouvelle disposition et les "justes
motifs" de l'ancienne n'a pas fait l'objet de discussions particulières au
Parlement (BO 2011 CE 479; BO 2011 CN 1757; BO 2011 CN 1760). Les débats
parlementaires démontrent néanmoins que la condition des "motifs
légitimes" visait à diminuer les obstacles au changement de nom, sans pour
autant ouvrir la possibilité à quiconque de modifier son nom à sa guise (cf.
ATF 145 III 49 consid. 3.2; 140 III 577 consid. 3.3.3 et les références).
La modification législative et l'assouplissement qu'elle supposait étaient toutefois
essentiellement évoqués en lien avec un changement d'état civil ou des enfants
issus de familles recomposées plutôt qu'avec une procédure ordinaire de
changement de nom (cf. notamment: BO 2011 CN 1757 "mieux prendre en
considération les situations personnelles et familiales complexes que l'on
rencontre dans notre société actuelle"; BO 2011 CN 1760 "damit können
vor allem Patchwork-Familien erleichtert wieder zu einem gemeinsamen Namen
kommen"; ATF 145 III 49 consid. 3.2).
Aucun élément ne permet toutefois de restreindre l’assouplissement
législatif à un changement d’état civil, voire à un changement de nom réclamé
par un enfant en référence à une situation familiale particulière. Selon la
jurisprudence, la notion de "motifs légitimes" doit être appréciée de
manière plus souple que celle de "justes motifs", sans se limiter aux
motifs sus-évoqués (ATF 145 III 49 consid. 3.2, et les références citées).
La requête doit cependant toujours faire état de motifs particuliers, lesquels
ne peuvent être illicites, abusifs ou contraires aux moeurs; le nom lui-même
doit de surcroît être conforme au droit et ne pas porter atteinte au nom d'un
tiers. La composante subjective ou émotionnelle de la motivation du requérant
ne peut en revanche être écartée comme par le passé, pour autant toutefois que
les raisons invoquées atteignent une certaine gravité et ne soient pas purement
futiles. Le nom ne doit en effet pas perdre sa fonction identificatrice et il
ne s'agit pas de contourner le principe de son immutabilité, qui reste en
vigueur malgré la modification législative (ATF 145 III 49 consid. 3.2, et les
nombreuses références; voir aussi arrêt TF 5A_336/2020 du 12 juillet 2021
consid. 4.2).
L'officialisation d'un pseudonyme peut ainsi
constituer un motif légitime de changement de nom lorsque les conditions pour
qu'il figure sur le passeport à titre de complément officiel (cf. art. 2 al. 4
de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité des
ressortissants suisses [LDI], RS 143.1) seraient remplies, le requérant devant
alors démontrer que son nom d'artiste a une importance objective dans sa vie
économique et sociale (à l'aide par exemple de contrats d'artiste, d'articles
de presse, d'affiches, de documents sur l'activité artistique, etc.; ATF 145
III 49 consid. 3.2, et les références). Un examen attentif des circonstances
concrètes reste dans tous les cas nécessaire (ATF 145 III 49 consid. 3.2; 140
III 577 consid. 3.3.4; cf. également, pour l’ensemble de ce paragraphe, arrêt
TF 5A_336/2020 du 12 juillet 2021 consid. 4.2).
b) aa) En l’espèce, la recourante, qui fait valoir
que sa requête en changement de nom est fondée sur l’art. 30 al. 1 CC et
non sur l’art. 160 CC, soutient que l’autorité intimée retiendrait à tort que
la formation de doubles noms serait contraire au droit.
Ainsi que le Tribunal de céans l’a déjà relevé dans
son arrêt du 14 mars 2017 (GE.2016.0069 consid. 2), la possibilité d’opter
lors du mariage pour un double nom, composé du nom commun des époux précédé du
nom de célibataire (prévue par l’ancien art. 160 al. 2 CC), n’a pas été
maintenue dans le cadre du nouveau droit du nom entré en vigueur le 1
er
janvier 2013. Dans la décision attaquée, l’autorité intimée souligne à juste
titre que la volonté du législateur de supprimer les doubles noms est claire; la
question a en effet été expressément examinée et c'est sans équivoque que,
"
par souci d'une réglementation simple et claire
", cette
possibilité a été abandonnée comme n'ayant "
plus de raison d'être
"
(cf. GE.2016.0069 précité consid. 2a/cc et dd, qui se réfère aux travaux
préparatoires relatifs au nouveau droit du nom entré en vigueur le 1
er
janvier 2013 et aux suites données à un postulat déposé le 27 septembre 2016
par Rebecca Ana Ruiz intitulé "
Pour une étude sur les effets du nouveau
droit du nom
"). Sous l’angle du nouveau droit, un tel double nom
officiel ne correspond ainsi plus à une dénomination admise juridiquement et
doit être considéré comme contraire au droit.
La jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral depuis
l’arrêt de la Cour de céans du 14 mars 2017 ne saurait remettre en question
l’appréciation faite par cette dernière du caractère contraire au droit du
double nom que la recourante souhaite pouvoir porter à titre officiel. Il est
vrai qu’à l’ATF 145 III 49, le Tribunal fédéral, considérant que la notion de "motifs
légitimes" de l’art. 30 al. 1 CC devait être appréciée de manière plus
souple que celle de "justes motifs" (consid. 3.2), a jugé qu’une
personne qui portait un patronyme comportant son nom légal (soit celui de son
père) auquel il avait décidé d’accoler le nom de sa mère devait pouvoir obtenir
le droit de changer de nom au sens de l’art. 30 al. 1 CC et de porter ainsi
officiellement un tel double nom. Ceci se justifiait par le fait que
l’intéressé était, au vu des pièces qu’il avait produites, manifestement connu de
l’administration ainsi que de son entourage privé et professionnel sous ce
double nom, et ce depuis plusieurs dizaines d’années, et que ces pièces
attestaient ainsi l’importance objective que revêtait depuis longtemps le nom
qu’il souhaitait officialiser dans sa vie sociale, professionnelle et
administrative. Il a par ailleurs relevé que, quoique relativement rares, les
doubles noms existaient en Suisse (consid. 4.4). Le Tribunal fédéral a
toutefois précisé ce qui suit (consid. 4.4):
"
[l’existence
des doubles noms en Suisse] doit être distinguée de la possibilité pour
l’époux(se)
de porter un double nom légal, désormais supprimée avec
l'entrée en vigueur de la législation susmentionnée. Cette modification
législative était cependant liée à l'égalité de traitement entre l'homme et la
femme lors du choix du nom des époux au moment de la conclusion de l'union (D
E
LUZE/DE LUIGI, Le nouveau droit du
nom, PJA 2013 p. 505 ss, 508 et les références), circonstance distincte de
celle prévalant en l'espèce. Cette question est au demeurant toujours discutée
dès lors que, le 15 décembre 2017, le conseiller national Luzi Stamm a déposé
une initiative parlementaire visant à autoriser le double nom en cas de mariage
(initiative no 17.523).
"
.
Dans un autre arrêt du 12 juillet 2021 (5A_336/2020),
le Tribunal fédéral a confirmé l’autorisation faite à deux adolescents de modifier
le nom dont ils disposaient jusqu’alors et de porter à l’avenir un double nom,
composé de celui de leur père et de celui de leur mère. Il a dans ce cadre
rappelé, en se référant à l’ATF 145 III 49 précité, que, s’il est vrai que le
droit suisse ne prévoit pas la possibilité, pour des enfants, de porter un
double nom composé de celui de leur père et de leur mère, il n'en demeure pas
moins que sous l'angle de l'
art. 30 al. 1 CC
, la
jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser que dans des situations très
particulières, l'autorité compétente pouvait, dans le cadre de son pouvoir
d'appréciation, admettre un tel changement de nom en présence de motifs
légitimes au sens de l'
art. 30 al. 1 CC
.
L’on peut constater, au vu de ces jurisprudences,
qu’en matière de changement de nom lié à un double nom, sous l’angle de l’art.
30 al. 1 CC, le Tribunal fédéral distingue la situation telle celle de la
recourante, soit d’une épouse pour laquelle le port d’un double nom légal n’est
plus possible, de celle d’enfants, parfois même déjà adultes, qui peuvent se
voir accorder la faculté de porter le double nom constitué de celui de leur
père et de celui de leur mère dès lors qu’ils peuvent se prévaloir de motifs
légitimes au sens de l’art. 30 al. 1 CC, tels qu’interprétés par le
Tribunal fédéral. L’on peut relever à ce propos que le choix auparavant
possible pour les époux du double nom au moment du mariage avait été une
première fois introduit, puis a été expressément supprimé. Cela signifie que le
législateur n’en voulait clairement plus, et ce en particulier pour des motifs
d’égalité de traitement entre l’homme et la femme lors du choix du nom des
époux au moment de la conclusion du mariage. Cette situation doit être
distinguée de celle des enfants pour lesquels la possibilité de porter un
double nom n’a jamais figuré dans la loi et pour lesquels ne se pose pas une
telle question d’égalité de traitement. Une initiative parlementaire destinée à
autoriser le double nom en cas de mariage (n° 17.523) a en outre été
déposée en décembre 2017; la Commission des affaires juridiques du Conseil
national a ainsi mis le 17 juin 2022 en consultation jusqu’au 8 octobre 2022 un
projet visant à mettre en œuvre cette initiative (le délai imparti à la
Commission pour élaborer un projet a été entre-temps prolongé de deux ans,
jusqu'à la session d'automne 2024). L’existence d’une telle initiative ne peut
justement s’expliquer que par le fait qu’il n’est actuellement plus possible
pour un(e) époux(se) de porter un double nom. Contrairement enfin à ce
qu’affirme la recourante, l’on ne voit pas en quoi le double nom qu’elle
souhaite, depuis son mariage, porter officiellement se distinguerait du double
nom des femmes mariées du droit antérieur. C’est en effet du fait de son
mariage que se pose pour elle la question d’un changement de nom. Si elle était
restée célibataire, la problématique qui fait l’objet de la présente procédure
ne se serait pas posée ou à tout le moins pas de la même manière. L’on ne voit
donc pas non plus qu’il y ait une inégalité de traitement avec une personne
célibataire, ainsi que le prétend la recourante.
La question de savoir si la recourante, ce qu’elle affirme,
pouvait utiliser le double nom "
YX.________
" comme nom d’usage
malgré l’arrêt de la Cour de céans du 14 mars 2017 confirmant la décision de
l’autorité intimée du 6 avril 2016 lui refusant le droit de porter ce double
nom à titre officiel peut rester indécise. Quoi qu’il en soit, l’intéressée ne
peut officiellement obtenir le droit de porter un tel double nom au vu de son
caractère contraire au droit.
bb) Compte tenu de ce qui précède, soit au vu du
caractère contraire au droit du double nom que la recourante souhaite pouvoir
porter officiellement, la question de savoir si des motifs légitimes au sens de
l’art. 30 al. 1 CC pourraient être invoqués est dénuée de pertinence.
cc) Il s’ensuit qu’en tant que l’autorité intimée a
retenu que la formation de doubles noms pour des époux(ses) était toujours
contraire au droit et refusé de ce fait la demande de changement de nom litigieuse,
la décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique.
6.
La recourante, ce qu’elle avait déjà fait dans la procédure de recours
ayant abouti à l’arrêt GE.2016.0069, fait enfin valoir, par surabondance, que
la solution prévue par le législateur à l’art. 160 CC constituerait matériellement
une discrimination indirecte envers les femmes qui ne pourrait lui être
imposée, et ce indépendamment d’une modification législative éventuelle ou
prochaine.
a) Selon l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de
discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de
son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses
convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une
déficience corporelle, mentale ou psychique. Une discrimination au sens de
l'art. 8 al. 2 Cst. est réalisée lorsqu'une personne est juridiquement
traitée de manière différente, uniquement en raison de son appartenance à un groupe
déterminé historiquement ou dans la réalité sociale contemporaine, mise à
l'écart ou considérée comme de moindre valeur. La discrimination constitue une
forme qualifiée d'inégalité de traitement de personnes dans des situations
comparables, dans la mesure où elle produit sur un être humain un effet
dommageable, qui doit être considéré comme un avilissement ou une exclusion,
car elle se rapporte à un critère de distinction qui concerne une part
essentielle de l'identité de la personne intéressée ou à laquelle il lui est
difficilement possible de renoncer (ATF 147 I 89 consid. 2.1; 145 I 73 consid. 5.1;
143 I 129 consid. 2.3.1, et les références citées).
L'
art. 8 al. 2 Cst.
interdit non seulement la discrimination directe, mais également la
discrimination indirecte. Il y a discrimination indirecte lorsqu'une
réglementation, sans désavantager directement un groupe déterminé, défavorise
particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les personnes
appartenant à ce groupe (ATF 145 I 73 consid. 5.1). Eu égard à la
difficulté de poser des règles générales et abstraites permettant de définir
pour tous les cas l'ampleur que doit revêtir l'atteinte subie par un groupe
protégé par l'art. 8 al. 2 Cst. par rapport à la majorité de la population, la
reconnaissance d'une situation de discrimination ne peut résulter que d'une
appréciation de l'ensemble des circonstances du cas particulier. L'atteinte
doit dans tous les cas revêtir une importance significative, le principe de
l'interdiction de la discrimination indirecte ne pouvant servir qu'à corriger
les effets négatifs les plus flagrants d'une réglementation étatique (ATF 142 V
316 consid. 6.1.2; 138 I 205 consid. 5.5 et les références; arrêt TF 2C_723/2015
du 18 juillet 2016 consid. 3.2).
b) En l’espèce, la recourante soutient que le fait
que les femmes fassent encore aujourd’hui des choix différents des hommes quant
au nom au moment du mariage, ce que la Cour de céans aurait indirectement admis
dans son précédent arrêt, pour des raisons sociétales ou pour d’autres raisons
resterait pertinent pour évaluer une discrimination indirecte, laquelle serait
évaluée précisément au niveau des effets d’une règlementation. Il ne s’agirait
pas de personnes qui seraient "
victimes de leurs propres convictions
"
(GE.2016.0069 du 14 mars 2017 consid. 3b), mais de l’effet de
l’application d’un droit, présentant certes la même solution pour les femmes et
les hommes, mais qui impliquerait concrètement une discrimination d’un sexe. La
fonction identitaire du double nom pour les femmes mariées serait ainsi
compréhensible et légitime.
Le Tribunal de céans ne voit pas de motifs de
revenir sur l’appréciation qu’il a faite sur cette question dans son précédent
arrêt (cf. consid. 3b).
Sous l'angle du nouveau droit, les femmes et les
hommes ont les mêmes possibilités s'agissant de la détermination de leur nom de
famille comme effet du mariage (cf. art. 160 al. 1 et 2 CC), ce que reconnaît
la recourante – c'est, pour rappel, au demeurant précisément en vue d'assurer l'égalité
entre hommes et femmes que l'ancien droit a été modifié. En particulier, les
époux ne sont forcés ni d'opter pour un nom commun (contrairement à la règle
générale de l'art. 160 al. 1 CC) ni en pareille hypothèse de choisir le nom du
mari plutôt que celui de l'épouse (art. 160 al. 2 CC; cf. à cet égard Montini, op.cit.,
ch. 4.1 p. 91, qui relève que "
l'égalité est parfaite dès lors qu'il
n'y a aucune prédominance du nom de famille du mari ou de l'épouse, et qu'en
l'absence de choix, chaque conjoint garde son nom
").
Cela étant, comme le Tribunal de céans l’a déjà
relevé, le seul fait qu'une majorité de fiancés choisissent le nom du mari en
tant que nom commun à l'occasion de leur mariage (peu important en définitive
la proportion exacte des personnes concernées) ne signifie pas encore, à
l'évidence, que le droit en vigueur aurait pour conséquence d'entraîner une
discrimination indirecte à l'égard des femmes; encore faudrait-il qu'il soit
établi, en particulier, que ces dernières seraient particulièrement défavorisées
par les effets de la réglementation en vigueur. Or, il s'impose de constater
que tel n'est pas le cas. Même si leur choix est dicté plutôt pour des raisons
sociétales (telles que le respect de la tradition ou encore les convictions
personnelles, notamment religieuses), les épouses concernées sont en effet
réputées avoir librement procédé à un tel choix, qui ne s’explique ainsi pas
par des motifs liés directement ou indirectement aux effets du droit
applicable. L’on peut également constater que la majorité des femmes
choisissaient déjà le nom du mari sous l’empire de l’ancien droit, alors qu’il
leur aurait été loisible de conserver le nom qu’elles portaient jusqu’alors,
suivi du nom de famille (en application de l’ancien art. 160 al. 2 CC). Le
Conseiller national Sommaruga a d’ailleurs précisé, lors des débats
parlementaires relatifs au nouvel art. 160 CC, que "
ce n’est environ qu’un
couple sur cinq qui utilise cette possibilité, donc une minorité de la
population
" (BO CN 2011 1757).
A noter enfin que, conformément à l’art. 190 Cst.,
le Tribunal cantonal est, quoi qu’il en soit, tenu d'appliquer le droit
fédéral.
Le grief de la recourante sur ce point n’est en
conséquence pas fondé.
7.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée confirmée.
Un émolument de justice sera mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 49, 91 et 99 LPA-VD). Il n’y a pas lieu
d’allouer d’indemnité à titre de dépens
(art.
55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du Département de l’économie, de l’innovation et du sport du
13 août 2021 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de A. X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 18 janvier 2023
Le président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'Office fédéral de l'état civil.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière civile
s'exerce aux conditions des articles 72 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.