vd_omni · PS.2018.0019 · 2018-04-24 · fr

A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Recours d'un bénéficiaire du revenu d'insertion (RI) contre une décision du SPAS confirmant la réduction du forfait RI de 25% pendant 8 mois en raison de sa mise en échec sans motif valable de la possibilité de prendre un emploi à durée indéterminée à 50%. Le contrat de travail proposé était adapté aux capacités physiques du recourant. C'est en vain qu'il se prévaut d'un certificat médical émanant de son médecin traitant attestant du fait qu'il lui serait impossible de conduire plus de deux heures par jour. La sanction prononcée doit cependant être réformée, une loi plus favorable étant entrée en vigueur entre temps. La sanction la plus sévère prévue par le droit actuel ne se justifie pas sous l'angle du principe de la proportionnalité. Recours partiellement admis, la durée de la réduction étant ramenée à six mois.Recours au TF déclaré irrecevable (TF 8C_385/2018 du 21 juin 2018).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.04.2018 PS.2018.0019

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 avril 2018
Composition
M. Stéphane Parrone, président; M. Antoine Thélin et M. Guy Dutoit, assesseurs, Mme Elodie Hogue, greffière
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
à Lausanne
A
utorité concernée
Centre social régional
de Lausanne, Service social Lausanne,
Unité
juridique,
à
Lausanne
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 16 février 2018 (sanction et réduction du
droit au RI)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1978, bénéficie pour lui
et sa famille du revenu d'insertion (RI) depuis le mois de janvier 2006 jusqu'à
ce jour, sans discontinuer.
Le 18 septembre 2014, le Centre social
régional (CSR) a adressé à A.________ un avertissement en raison de son manque
de collaboration avec l'Office régional de placement (ORP) et l'Office
assurance-invalidité (OAI), l'a assigné à un nouveau stage et l'a informé qu'en
cas d'interruption ou manque de collaboration, il s'exposerait à une sanction.
Le 7 octobre 2015, l'OAI a accepté la
prise en charge de frais relatifs à un stage de chauffeur-livreur "courrier
léger" à effectuer auprès de la société B.________ à un taux de 50%, avec une
progression à 100%, du 12 octobre au 6 novembre 2015. Ce stage a été prolongé
d'entente avec l'OAI aux mêmes conditions, jusqu'au
16 décembre 2015.
Le 12 février 2016, l'OAI a établi un
rapport retenant en particulier qu'après un premier mois de stage très
prometteur, une perspective d'engagement avec un contrat de durée indéterminée
s'est profilée à la fin novembre 2015. Une rencontre a été organisée le 27
novembre 2015 entre A.________ et son futur employeur afin de concrétiser ces
démarches. Suite à des inquiétudes soulevées par A.________ et afin de ne pas
précipiter les choses, le stage a finalement été prolongé jusqu'à fin décembre
2015. Dans le courant du mois de décembre 2015, l'employeur s'est plaint du
comportement de son stagiaire, qui faisait soudain preuve d'une grande
démotivation et d'imprécision dans les tâches à effectuer. Pour ces raisons, il
a indiqué qu'il ne souhaitait plus engager A.________. A condition que ce
dernier poursuive ses recherches d'emploi, l'OAI a accepté de maintenir son
aide au placement. A.________ a cessé de donner suite aux injonctions de l'OAI
qui en a informé le CSR en date du 24 février 2016.
B.
Par décision du 30 mars 2016, le CSR a sanctionné A.________
par la réduction de son forfait RI de 25% pour une durée de 8 mois en raison de
sa mise en échec sans motif valable de la possibilité de prendre un emploi à
durée indéterminée auprès de la société B.________.
Le 16 avril 2016, A.________ a recouru
contre cette décision du 30 mars 2016 devant le Service de prévoyance et d'aide
sociales (ci-après: SPAS).
Par décision du 16 février 2018, le
SPAS a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée. Il a considéré que
le prononcé d'une sanction pour refus de signer un contrat de travail à 50%
était parfaitement justifié. Selon l'autorité, le comportement fautif du
réclamant devant être qualifié de grave, la sanction de réduction du forfait
mensuel de 25% pendant 8 mois devait être confirmée.
C.
Le 26 février 2018, A.________ (ci-après: le
recourant) a recouru devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP), déclarant qu'il contestait la décision du SPAS du 26
février 2018 et qu'il souhaitait qu'il soit procédé à un nouvel examen de son
dossier. Le recourant nie avoir refusé un emploi qui lui aurait été proposé par
B.________. Il affirme que cette société était prête à l'engager comme
chauffeur-livreur à condition qu'il puisse conduire un véhicule durant
plusieurs heures par jour. Or l'OAI ne pouvait lui imposer cet emploi sachant
qu'un certificat médical atteste qu'il ne peut pas conduire plus de deux heures
par jour.
Le 19 mars 2018, le SPAS a produit le
dossier de la cause. Il a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la
décision attaquée.
Le 20 mars 2018, le CSR a déclaré
n'avoir aucune remarque à formuler sur le recours.
D.
La Cour a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront
repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Interjeté en temps utile (art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV
173.36]), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de
recevabilité, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
S'agissant des conclusions du recours (art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), on comprend aisément, nonobstant l'absence de
conclusions formelles, que le recourant conclut à la réforme de la décision
attaquée en ce sens que la décision du CSR du 30 mars 2016 est annulée et
qu'aucune sanction n'est prononcée.
2.
En l'espèce, est litigieuse la réduction
du
forfait RI du recourant
de 25% sur une durée de 8 mois
prononcée
pour le motif que celui-ci aurait refusé de signer un contrat de travail à 50%.
a)
L'art. 40 de la
loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV;
RSV 850.051)
dispose que la personne au bénéfice d'une aide doit
collaborer avec l'autorité d’application (al. 1) et doit tout mettre en œuvre
afin de retrouver son autonomie (al. 2). Il résulte de l'art. 45 al. 2 LASV
qu'un manque de collaboration du bénéficiaire, l'insuffisance de ses efforts
pour retrouver son autonomie ou pour limiter sa prise en charge peuvent donner
lieu à une réduction de ses prestations financières. En outre, l'art. 44 du
règlement d'application de la LASV du 26 octobre 2005 (RLASV; RSV
850.051.1) a la teneur suivante:
"
1
Après lui avoir rappelé les
conséquences de ses manquements et l'avoir entendu, l'autorité d'application
peut réduire le RI et le supplément prévu par l'article 31,
alinéa 2
ter
LASV lorsque le bénéficiaire :
a.
fait preuve de mauvaise volonté réitérée pour retrouver son
autonomie et participer à son insertion sociale ;
b.
ne donne pas suite aux injonctions de l'autorité ;
c.
...
d.
refuse de se soumettre à un examen par le médecin-conseil.
2
L'autorité
d'application peut réduire le RI et le supplément lorsque le bénéficiaire
refuse un emploi ou une mesure d'insertion sans motif valable, profère des
injures, des menaces ou commet des voies de fait au sens du droit pénal
envers les collaborateurs des autorités d'application.
3
L'autorité
d'application peut supprimer la prestation du RI au propriétaire d'un bien
immobilier qui refuse de grever son immeuble d'un gage au profit de l'Etat ou
de le vendre.
4
Après un
avertissement écrit et motivé, l'autorité peut réduire le RI et le supplément
prévu par l'article 31, alinéa 2
ter
LASV lorsque le
bénéficiaire ne respecte pas, sans motif valable, le contrat d'insertion
conclu.
5
L'autorité
d'application peut réduire le forfait entretien du jeune adulte âgé
de 18 à 25 ans, sans formation achevée et sans activité
professionnelle lorsqu'il a fait échec à la procédure mise en place par
l'article 31a LASV nonobstant l'avertissement prévu à
l'alinéa 5 de la disposition précitée."
b) Le
recourant conteste avoir refusé de signer un contrat de travail qui lui aurait
été proposé. Il indique que la société B.________ était d'accord de l'engager
comme chauffeur-livreur à condition qu'il puisse conduire quotidiennement pendant
plusieurs heures. Or son état de santé ne lui permettrait pas de conduire
pendant plus de deux heures par jour.
Il ressort des pièces produites par le
recourant que ce dernier souffre de divers problèmes de santé lui occasionnant notamment
des douleurs dorsales. Une attestation de son médecin traitant du 19 novembre
2014 indique qu'en raison de ces maux, le recourant ne doit pas effectuer de
travaux pénibles ni porter de charges de plus de 5 kg. Par décision du 14
juillet 2008, l'OAI a rejeté une demande de rente d'invalidité du recourant au
motif qu'il présentait une pleine capacité de travail dans une activité adaptée
à ses limitations fonctionnelles. Selon la décision, il convient d'éviter que
le recourant se retrouve dans positions statiques prolongées ou dans des positions
en porte-à-faux, qu'il effectue des mouvements de rotation et inclinaison du
tronc ou qu'il porte des charges de plus de 10 kg de manière répétée. En 2012,
l'OAI a refusé d'entrer en matière sur une nouvelle demande de rente de
l'intéressé.
Ainsi, c'est d'entente avec le
recourant que l'OAI a mis en place un stage préalable à 50% au sein d'une entreprise
de livraison de colis légers à compter du
12 octobre 2015. Dans son rapport du 12 février 2016, l'OAI relève un bilan
très positif au 2 novembre 2015 et des perspectives d'engagement avec un
contrat de durée indéterminée à 50% pour le 1
er
décembre 2015. A la
suite de la fixation d'une date pour la signature du contrat de travail, le
recourant a commencé à émettre des plaintes quant à sa difficulté à mémoriser
les tournées de livraison, des problèmes de garde de ses enfants engendrés par
les horaires de travail variables et des craintes de voir son revenu diminuer.
Afin de trouver une solution aux problèmes évoqués, B.________ a proposé au
recourant un horaire fixe, de 9h00 à 14h00. Durant les quelques semaines de
prolongation du stage, le recourant s'est montré démotivé et imprécis dans les
tâches à effectuer, ce qui a amené son futur employeur à ne plus souhaiter
l'engager. C'est ainsi par la faute du recourant que son engagement ne s'est
pas concrétisé. L'OAI a cependant accepté de maintenir son mandat d'aide au
placement, à la condition que le recourant reprenne la transmission d'adresses
d'entreprises à démarcher. Cela étant, en violation de son devoir légal de
collaboration, le recourant n'a plus donné de nouvelles à son conseiller.
Le recourant se prévaut d'un
certificat médical daté du 13 avril 2016 émanant de son médecin traitant qui
atteste qu'à compter du 1
er
mars 2016, il ne pouvait pas conduire
plus de deux heures par jour. Il est cependant de jurisprudence constante qu'un
certificat médical du médecin traitant doit être apprécié avec retenue et peut
être assimilé aux allégués de la partie qui le produit. Sous cet angle, un
certificat médical rétroactif établi, comme en l'espèce, plus d'un mois après
le début de l’incapacité est d'autant plus sujet à caution. En outre, tel que
le relève à juste titre l'autorité intimée, l'incapacité porte sur une période
largement postérieure à la date fixée pour la signature du contrat de travail,
qui devait intervenir le 27 novembre 2015. Partant, rien n'indique qu'à ce
moment, le recourant souffrait de maux l'empêchant de conduire pendant plus de
deux heures par jour.
Il convient dès lors de retenir que le
recourant a gravement manqué à son devoir de collaboration et a, par sa faute,
mis en échec les efforts entrepris par les intervenants de l'OAI, en
collaboration avec le CSR, pour lui trouver un travail adapté à ses capacités. Malgré
les ajustements consentis par son employeur potentiel, le recourant n'a pas
démontré la volonté nécessaire à la concrétisation de son engagement. Il est
déplorable qu'il n'ait pas tenté sa chance de se réinsérer dans le marché de
l'emploi. Il aurait pu, une fois embauché, discuter avec son employeur de la
possibilité de faire des pauses entre les livraisons de manière à soulager son
dos. Par son manque de volonté certain, il a réduit à néant l'opportunité qui
se présentait à lui de retrouver progressivement son autonomie financière, au
moyen d'un travail à 50%. Le recourant semble méconnaître qu'il a l'obligation
légale de tout mettre en œuvre en vue de sa réinsertion sociale. En outre, il
avait été averti en 2014 qu'un prochain manquement à son devoir de
collaboration entrainerait des sanctions. L'appréciation de l'autorité intimée
ne prête ainsi pas le flanc à la critique. C'est avec raison qu'elle a retenu
qu'une sanction devait être prononcée.
3.
Le recourant ne conteste pas formellement la quotité de la sanction
infligée par la décision attaquée, laquelle a confirmé la réduction de 25% du
RI pendant 8 mois prononcée par le CSR. Cela étant, la Cour de céans n'est pas
liée par les conclusions des parties et examine d'office l'application du droit
(art. 89 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Au moment où l'autorité de première instance s'est
prononcée, soit le 30 mars 2016, la sanction infligée de 25% de réduction du
forfait entretien correspondait au taux maximum prévu par l'art. 45 al. 1
RLAVS, la durée de la réduction pouvant aller jusqu'à 12 mois (art. 45 al. 1
let. c). Toutefois, le 1
er
janvier 2017 est entrée en vigueur une
modification de cette disposition. Désormais, la réduction du forfait entretien
peut être de 15% pour une durée maximum de 12 mois et de 25% ou 30%
pour une durée maximum de 6 mois.
Autrement dit, il résulte de ce qui précède qu'il
n'est plus possible d'infliger une sanction de 25% de réduction pendant 8 mois.
Or, s'agissant d'une sanction administrative, il y a lieu d'appliquer en
l'espèce le droit en vigueur au moment où l'autorité de recours statue à titre
de
lex mitior
(art. 2 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937
[CP; RS 311.0]) et non le droit en vigueur au moment où l'autorité de première
instance a statué (CDAP PS.2017.0065 du 7 décembre 2017 consid. 3; ATF 130 II
270, consid. 1.2.2.). En outre, la durée de 8 mois de la réduction du forfait
décidée, qui n'était pas la plus sévère prévue par l'ancien droit (pouvant à
l'époque aller jusqu'à 12 mois), doit être ramenée dans sa juste proportion en
application du droit actuellement en vigueur. Il serait en effet disproportionné
de la convertir en une réduction du forfait entretien de 30% pendant 6 mois,
soit en le prononcé le plus sévère prévu par le droit actuel. L'autorité a à
juste titre sanctionné durement la faute grave du recourant, sans toutefois retenir
la sanction maximale. Celle-ci doit être réservée aux cas où il est difficile
d'imaginer de faute plus grave. Pour le reste, le recourant ne peut se
prévaloir de circonstances atténuantes dès lors qu'il avait déjà été averti par
le CSR en 2014 qu'il s'exposerait à des sanctions en cas de manquements à son
devoir de collaboration. Il n'allègue pas non plus avoir entrepris depuis de
sérieuses démarches pour retrouver un emploi. Sa longue période de dépendance à
l'aide sociale, sans interruption par des périodes de travail, plaide également
en sa défaveur. Elle complique les mois d'efforts entrepris par les divers
intervenants pour le réinsérer sur le marché de l'emploi. Son comportement
démontre qu'il ne souhaite pas travailler, même dans un domaine adapté à ses
capacités, ce qui n'est pas acceptable.
Au vu de ce qui précède et, compte tenu de la
nouvelle teneur de l'art. 45 al. 1 RLASV, une réduction du forfait mensuel de
25% pendant 6 mois, qui est légèrement inférieure au maximum de 30% pendant 6
mois, sanctionne adéquatement le comportement du recourant.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
partiellement admis et la décision attaquée réformée
.
Il n'est pas perçu d'émolument, la procédure en
matière de prestations sociales étant gratuite (art. 49 LPA-VD et art. 4 al. 3
du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer des
dépens, le recourant n'étant pas représenté par un mandataire professionnel
(art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 16 février 2018 est réformée en ce sens
qu'une sanction
consistant dans la réduction du forfait mensuel de 25% pendant 6 mois est
prononcée à l'encontre de A.________
.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 24 avril 2018
Le président:
La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.