vd_omni · PE.2011.0302 · 2012-05-08 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant français contre une décision du SPOP refusant la prolongation de son autorisation de séjour CE/AELE. Dès lors qu'il est sans activité professionnelle, qu'il bénéficie du RI depuis quatre ans et que ses problèmes de santé (état dépressif) ne peuvent être considérés comme permanents, il ne peut se prévaloir d'un droit de séjour découlant de l'ALCP, notamment sous l'angle du droit de demeurer (consid. 1 et 2). Par ailleurs, on ne se trouve pas en présence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 20 OLCP (consid. 3) et, sur la base d'une pesée des intérêts, le recourant ne saurait non plus se prévaloir de l'art. 8 CEDH malgé le lien affectif qu'il entretient avec son fils âgé de près de 16 ans qui vit en Suisse (consid. 4). Le recours est donc rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.05.2012 PE.2011.0302

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 mai 2012
Composition
M. François Kart,
président
;
M. Jean W. Nicole et M. Guy Dutoit, assesseurs ; Mme Aurélie
Juillerat Riedi, greffière
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 13 juillet 2011 refusant de renouveler son
autorisation de séjour CE/AELE
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant français né le ********,
a travaillé régulièrement en Suisse depuis 1995 environ durant la belle saison
comme moutonnier (transhumance). Le 27 mars 2005, il a déposé une demande
d’autorisation de séjour afin de vivre à 1******** auprès de AY.________ et de
leur enfant commun BY.________, ressortissant suisse né le ********.
B.
Le 27 mai 2005, X.________ a obtenu une
autorisation de séjour CE/AELE valable jusqu’au 26 mars 2010 sur la base de l’art.
13 let. f de l’ancienne ordonnance limitant le nombre d’étrangers du 6 octobre
1986 (OLE ; remplacée depuis le 1
er
janvier 2008 par
l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative, OASA, RS 142.201), disposition qui
permettait de délivrer une autorisation de séjour lorsque l’étranger se
trouvait dans un cas personnel d’extrême gravité ou en raison de considérations
de politique générale. Le Service de la population (ci-après : SPOP) a
alors considéré que, eu égard à la durée de son activité saisonnière, il ne
pouvait mettre à sa disposition une unité du contingent de longue durée. Il a
en revanche considéré qu’il pouvait délivrer une autorisation 13 f OLE compte
tenu de la présence de sa concubine et de leur enfant commun et de la durée de
ses séjours en Suisse.
C.
Par décision du 18 mai 2010, le SPOP a refusé la
transformation de l’autorisation de séjour de X.________ en autorisation
d’établissement au motif qu’il bénéficiait des prestations de l’aide sociale depuis
le 1
er
avril 2008 et qu’il faisait l’objet de plusieurs poursuites.
Il a toutefois renouvelé pour une durée d’une année son autorisation de séjour
en précisant qu’un nouvel examen de sa situation serait effectué à l’échéance.
D.
X.________ a été engagé en qualité
d’aide-jardinier par l’entreprise Z.________ SA, ce pour une durée déterminée
du 31 mai 2010 au 30 septembre 2010 à raison de 27 heures de travail
hebdomadaires.
E.
X.________ a déposé une demande de prolongation
de son autorisation de séjour le 14 mars 2011. Les pièces annexées à sa demande
attestaient qu’il était toujours au bénéfice du revenu d’insertion et qu’il
poursuivait ses efforts de réinsertion professionnelle dans le cadre de la
mesure « Essor » de Caritas Vaud.
F.
Le 14 avril 2011, le bureau des étrangers de 1********
a informé le SPOP que X.________ ne faisait plus ménage commun avec AY.________
et BY.________ depuis le 15 juillet 2008.
G.
Par courrier du 30 mai 2011, le SPOP a informé X.________
qu’il avait l’intention de refuser l’octroi de l’autorisation sollicitée et lui
a imparti un délai au 1
er
juillet 2011 pour se déterminer à ce
sujet.
H.
X.________ a déposé des déterminations le 22
juin 2011 dans lesquelles il expliquait être en incapacité totale de travail
depuis le 24 juin 2009 et ce pour une durée indéterminée en raison de problèmes
de santé (dépression). Il précisait avoir essayé à plusieurs reprises de
développer une activité indépendante et avoir l’intention de signer un contrat
de travail comme employé d’un restaurant à 1********, ceci contre l’avis de son
psychiatre. Il indiquait également avoir conservé des contacts très étroits
avec son fils puisqu’il habitait à 500 m de son domicile.
I.
Par décision du 13 juillet 2011, notifiée le 20
juillet 2011, le SPOP a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour
CE/AELE de X.________ et prononcé son renvoi de Suisse. A l’appui de sa
décision, il a indiqué en substance que celui-ci bénéficiait de prestations de
l’aide sociale vaudoise par le biais du Revenu d’Insertion (ci-après : RI)
depuis le 1
er
avril 2008, qu’il ne disposait donc pas de revenus
propres pour assurer son autonomie financière et n’avait plus la qualité de
travailleur, qu’il ne faisait par ailleurs pas état de qualification
particulière et n’avait pas pu produire de promesse d’engagement, de sorte
qu’il ne remplissait plus les conditions de l’art. 24 Annexe I de l'accord du
21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la
Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), qu’en outre sa situation ne constituait pas
un cas de rigueur au sens de l’art. 20 de l’ordonnance du 22 mai 2002 sur
l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP ; RS 142.203)
dès lors qu’il pouvait exercer son droit de visite sur son fils depuis la
France sans rompre les liens affectifs avec celui-ci, de même que suivre un
traitement thérapeutique adapté à son état dépressif dans ce pays.
J.
Par acte du 19 août 2011, X.________ a saisi la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d’un recours dirigé
contre la décision du SPOP du 13 juillet 2011, concluant à ce qu’il soit mis au
bénéfice d’une autorisation de séjour  B CE/AELE, subsidiairement d’une
autorisation de séjour L CE/AELE. A l’appui de ses conclusions, il faisait
valoir notamment qu’il était en incapacité totale de travail depuis le 24 juin
2009 en raison d’une dépression, qu’il entretenait des liens très étroits avec
son fils sur lequel il jouissait d’un droit de visite sans restriction, que le
fait de vivre à 1******** près de celui-ci l’aidait beaucoup, que malgré ses
problèmes de santé il mettait tout en œuvre pour reprendre progressivement une
activité professionnelle, qu’il avait d’ailleurs obtenu un contrat de travail à
partir du 1
er
septembre 2011, de sorte qu’il pouvait désormais se
prévaloir de la qualité de travailleur. Subsidiairement, il invoquait l’art. 22
OLCP en faisant valoir qu’il était frappé d’une incapacité permanente de
travail.
La formule de prise d’emploi
transmise le 26 août 2011 par le bureau des étrangers de 1******** au SPOP faisait
mention d’un engagement pour une durée d’un an dès le 1
er
septembre
2011 par l’entreprise A.________ à raison de 14 heures par semaine.
Par courrier du 25 août 2011, le
juge instructeur a invité le recourant à transmettre ses fiches de salaire
relatives aux mois de septembre et octobre 2011. Dans un courrier du 12 octobre
2011, le recourant a indiqué qu’il n’avait travaillé que 28 heures en
septembre, qu’à cette période son père avait été gravement malade puis était
décédé, de sorte qu’il avait dû se rendre à 2********, et qu’il transmettrait
sa fiche de salaire dès qu’il l’aurait reçue.
Dans sa réponse du 18 octobre 2011,
l’autorité intimée a conclu au rejet du recours, considérant notamment que son
activité lucrative à raison de 28 heures par mois était insuffisante pour lui
reconnaître la qualité de travailleur.
Le recourant a déposé des
observations complémentaires le 6 novembre 2011 accompagnées de sa fiche de
salaire du mois de septembre faisant état d’un revenu net de Fr. 507.65 pour 28
heures effectuées. A cette écriture était jointe la copie d’un courrier adressé
au SPOP dans lequel il décrivait différentes activités indépendantes qu’il s’était
efforcé de mettre en place ces dernières années, apparemment sans succès. Invité
par la suite à transmettre ses fiches de salaire des mois d’octobre et de
novembre 2011, le recourant a indiqué par courrier du 20 janvier 2012 que suite
à son hospitalisation du 23 novembre au 13 décembre 2011, il avait démissionné
de son emploi pour ne pas porter préjudice à son employeur, qu’il souffrait de
troubles bipolaires mais que son état de santé s’était amélioré de sorte qu’il
était à la recherche d’un nouvel emploi.
Par courrier du 31 janvier 2012, le
SPOP a informé le tribunal qu’il maintenait sa décision.
Le 20 mars 2012, le juge
instructeur a demandé au recourant si le droit de visite sans restriction dont
il se prévalait sur son fils avait fait l’objet d’une décision judiciaire ou
d’une convention. Cas échéant, il était invité à produire une copie de ce
document. Le recourant s’est déterminé le 1
er
avril 2012 par
l’intermédiaire de la mère de l’enfant. Cette dernière indiquait qu’aucune décision
judiciaire n’avait été prise quant au droit de visite. Elle précisait que le
père et le fils avaient une activité commune depuis quelques semaines (la
course à pied) ce qui la réjouissait beaucoup et leur faisait du bien à tous
les deux.
Considérant en droit
1.
a) En sa qualité de citoyen français, le
recourant peut se prévaloir des droits conférés par l’ALCP aux ressortissants
suisses et à ceux des Etats membres de l'Union européenne.
b)
Aux termes
de l'ALCP, le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti,
sous réserve des dispositions transitoires de l'art. 10 ALCP, aux
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne conformément aux
dispositions de l'annexe I ALCP (art. 4 ALCP). Ainsi, les travailleurs
salariés, les indépendants et les prestataires de service ont le droit de
séjourner et d'exercer une activité économique selon les modalités prévues aux
chapitres II à IV de l'annexe I ALCP (art. 2 § 1 al. 1 annexe I
ALCP). Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est
également garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les
dispositions de l'annexe I ALCP relatives aux non actifs (art. 6 ALCP).
Ainsi les ressortissants communautaires qui n'exercent pas d'activité
économique et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres
dispositions de l'ALCP (rentiers, étudiants, etc.) ont un droit de séjour pour
autant qu’ils prouvent aux autorités nationales compétentes notamment qu'ils disposent
de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale
durant leur séjour (art. 24 § 1 let. a annexe I ALCP). Les
ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans
une autre partie contractante ou d’y rester après la fin d’un emploi d’une
durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un
délai raisonnable, qui peut être de six mois, qui leur permette de prendre
connaissance des offres d’emplois correspondant à leurs qualifications
professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux
fins d’être engagés. Les chercheurs d’emploi ont le droit, sur le territoire de
la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que
les bureaux d’emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants. Ils
peuvent être exclus de l’aide sociale pendant la durée de ce séjour (art. 2 § 1
annexe I ALCP).
Si la recherche d’un emploi prend
plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de courte durée
CE/AELE d’une durée de validité de trois mois par année civile (art. 18 al. 2 OLCP).
Cette autorisation peut être prolongée jusqu’à une année au plus pour autant
qu’ils soient en mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et qu’il
existe une réelle perspective d’engagement (ibid., al. 3) (Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal, arrêt PE.2010.0439 du 1
er
novembre 2010).
Finalement,
conformément
à l'art. 4 de l'annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante et
les membres de leur famille ont le droit,
à
certaines conditions, de demeurer sur le
territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité
économique. Cette disposition renvoie expressément, à son § 2, au
règlement CEE 1251/70 et à la directive 75/34/CEE. L'art. 2 al. 1 du règlement
CEE 1251/70 dispose ce qui suit:
"A le
droit de demeurer à titre permanent sur le territoire d'un État membre:
a) le
travailleur qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par
la législation de cet État pour faire valoir des droits à une pension de
vieillesse et qui y a occupé un emploi pendant les 12 derniers mois au moins et
y a résidé d'une façon continue depuis plus de 3 ans.
b) le
travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État
depuis plus de 2 ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une
incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du
travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement
ou partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune condition de
durée de résidence n'est requise.
c) le
travailleur qui, après 3 ans d'emploi et de résidence continus sur le
territoire de cet État, occupe un emploi de salarié sur le territoire d'un
autre État membre, tout en gardant sa résidence sur le territoire du premier
État où il retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine.
"
Selon le
chiffre 11.1 des directives sur l’introduction progressive de la libre
circulation des personnes éditées par l’Office fédéral des migrations (version
provisoire du 1
er
mai 2011 ; ci-après : directives OLCP),
le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa
résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y occuper un
emploi. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis
en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les
nationaux) en vertu de l'ALCP et de son protocole bien qu'ils ne bénéficient
plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est maintenu, indépendamment
du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de
l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille, indépendamment de leur
nationalité. Toutefois, les personnes qui n'ont jamais exercé une activité
lucrative dans le pays de séjour ne peuvent pas se prévaloir du droit de
demeurer. Seules les personnes qui ont occupé un emploi dans le cadre de l'ALCP
et ont par conséquent bénéficié des droits conférés aux travailleurs selon cet
accord peuvent se prévaloir du droit de demeurer
.
2.                a) Etant actuellement
sans activité professionnelle, le recourant ne peut pas prétendre à l’octroi
d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié
(art. 6 § 1 annexe I ALCP)
ou d’indépendant
(art. 12 § 1 annexe I ALCP). Dès lors qu’il est sans emploi depuis le
mois d’avril 2008 et qu’il ressort de ses déclarations qu’il essaye de trouver
du travail (comme indépendant ou salarié) depuis plusieurs années, la
délivrance d’une autorisation de séjour en vue de la recherche d’un emploi
n’entre également pas  en considération.
b) Le recourant est bénéficiaire du
RI depuis le 1
er
avril 2008. Par acte du 19 mars 2010, le Centre
régional de 1******** a attesté qu’il lui avait versé à cette date un montant
total de 26'761.35 francs. Partant, force est de constater qu'il ne remplit pas
les conditions posées par l'art. 24 de l'annexe I ALCP pour se voir délivrer
une autorisation de séjour comme non actif.
c) Le recourant ne remplit également
pas les conditions lui permettant de bénéficier du droit de demeurer au sens de
l’art. 4 de l'annexe I ALCP, l’incapacité de travail invoquée ne pouvant pas
être considérée comme permanente (cf. art. 2 al. 1 du règlement CEE 1251/70,
let. b). En effet, le recourant ne semble avoir introduit aucune demande pour
être mis au bénéfice de l’assurance-invalidité. Il  relève par ailleurs dans
ses dernières écritures que son état de santé s’est amélioré et explique mettre
tout en œuvre pour trouver un emploi. Ainsi, le certificat médical produit,
attestant d’une incapacité de travail depuis le 24 juin 2009, ne saurait à lui
seul établir que cette incapacité est permanente.
3.                Il convient encore d’examiner
si une autorisation de séjour peut être octroyée en vertu de l’art. 20 OLCP,
qui prévoit que si les conditions d’admission sans activité lucrative ne sont
pas remplies au sens de l’ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE peut être
délivrée lorsque des motifs importants l’exigent.
a) L'art. 20 OLCP doit être
interprété par analogie avec les art. 13 let. f et 36 OLE (PE.2010.0623 du 6
décembre 2011 et les références). Selon la jurisprudence, les conditions
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être
appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve
dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de
soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui
de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême
gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas
particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique
pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen
pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien
intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec
la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un
autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de
travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour
ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils
justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers
(ATF 128 II 200 et la jurisprudence citée). Dès lors, il appartient à
l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons
dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du
nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations
familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé,
sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (ATF 130 II
39 consid. 3 ; PE.2010.0623 précité). Selon la jurisprudence, des motifs
médicaux peuvent, selon les circonstances, également conduire à la reconnaissance
d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse
atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans
le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible
d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait
d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes
dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de
limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en
souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder
uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (cf. ATF 128
II 200 consid. 5.3; ATF 2A.448/2001 du 25 avril 2002 citant les ATF 2A.429/1998
du 5 mars 1999 et 2A.78/1998 du 25 août 1998 ainsi que Mario Gattiker,
Schwerwiegende persönliche Notlage im Sinne von Art. 44 Asylgesetz, in Asyl
2000, p. 9). Le Tribunal cantonal a pour sa part régulièrement constaté
que les raisons médicales invoquées pour obtenir une autorisation de séjour ou
son renouvellement devaient être écartées dès lors que, sur le plan de sa
situation médicale, le fait de renvoyer un citoyen étranger ne le plaçait
finalement pas dans une situation plus grave que celle de la plupart de ses
compatriotes souffrant des mêmes atteintes, mais qui ne pouvaient pas exiger de
ce fait une autorisation de séjour en Suisse (cf. notamment PE.2008.0072 du 27
août 2008, consid. 6b/bb).
b) En
l’occurrence, le recourant est âgé de 49 ans ; il est venu en Suisse il y
a sept ans, de sorte qu’il a passé la majeure partie de sa vie en France. En
outre, la dépression dont il souffre pourra être prise en charge en France,
pays qui dispose d’un système médical de qualité. Il n’existe dès lors aucun
élément dont on pourrait déduire que le refus de lui accorder une autorisation
de séjour constitue un cas de rigueur et les conditions d'application de l'art.
20 OLCP ne sont par conséquent pas remplies.
4.                Finalement, la situation
du recourant doit être examinée sous l’angle de l’art. 8
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101)
,
compte tenu de la présence de son fils en Suisse, pays dont il a la
nationalité.
a) Un étranger peut, selon les
circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH, qui garantit le respect de
la vie privée et familiale. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette
disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille
dite "nucléaire" ayant le droit de résider durablement en Suisse (sur
cette notion, cf.
ATF 135 I 143
consid.
1.3.1 p. 145 s.;
130 II 281
consid. 3.1
p. 285) soit étroite et effective (cf.
ATF 131 II 265
consid.
5 p. 269;
129 II 193
consid.
5.3.1 p. 211), ou bien que l’étranger ait des liens particulièrement étroits
avec la Suisse en raison de sa très longue durée de séjour en Suisse (comme en
ce qui concerne les étrangers dits "de seconde génération", cf. arrêt
de la Cour européenne des droits de l’homme
Emre
c. Suisse du 22 mai
2008, affaire n° 42034/04). L’art. 8 CEDH s’applique lorsqu’un étranger fait
valoir une relation  intacte avec ses enfants bénéficiant du droit de résider
en Suisse, même si ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale
ou sa garde du point de vue du droit de la famille (ATF 2C_190/2011 du 23
novembre 2011 consid. 4.3.1 et les références).
En l'espèce, le tribunal n’a pas de
raison de mettre en doute l’affirmation du recourant selon laquelle il entretient
des liens avec son fils, de nationalité suisse. Il est ainsi habilité à se
prévaloir de l'art. 8 CEDH.
b) aa) Le droit au respect de la
vie privée et familiale garanti par l'art. 8 al. 1 CEDH n'est pas absolu. Une
ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH,
pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui,
dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à
la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La question de
savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues
d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être
résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en
présence (ATF 135 I 143  consid. 2.1 p. 147, 153 consid. 2.1  et 2.2 p. 154 ss;
135 II 377 consid. 4.3 p. 381; 120 Ib 1 consid. 3c p. 5).
En ce qui concerne l'intérêt
public, la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des
étrangers, pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population
suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer
la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière
d'emploi. Ces buts sont légitimes au regard de l'art. 8 al. 2 CEDH (cf. ATF 135
I 143 consid. 2.2 p. 147 et 153 consid. 2.2.1 p. 156; 120 Ib 1 consid. 3b p. 4
s. et 22 consid. 4a p. 24 s.).
S'agissant de l'intérêt privé à
obtenir une autorisation de séjour, l’étranger disposant d’un droit de visite
sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce même
droit s’il vit à l’étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la
fréquence et à la durée. Un droit plus étendu peut exister (regroupement familial
inversé) en présence de liens familiaux particulièrement forts d’un point de
vue affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le
pays de résidence de l’enfant du pays d’origine de son parent, cette relation
ne pourrait pratiquement pas être maintenue ; il faut considérer qu'il
existe un lien affectif particulièrement fort lorsque le droit de visite est
organisé de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, spontanée
et sans encombre. En outre, le parent qui entend se prévaloir de cette garantie
doit avoir fait preuve en Suisse d’un comportement irréprochable. C’est
seulement à ces conditions que l’intérêt privé du parent étranger à demeurer en
Suisse peut l’emporter sur l’intérêt public que revêt une politique migratoire
restrictive (ATF 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4.3.1 et les
références).
bb) Le recourant fait valoir qu’il
entretient des liens affectifs très étroits avec son fils, que même s’ils ne
vivent plus sous le même toit, il habite à 500 mètres de lui et jouit d’un
droit de visite sans restrictions, que vivre près de son fils l’aide beaucoup
et qu’il lui est difficilement envisageable de vivre loin de lui.
Il résulte du courrier de la mère
de l’enfant du 1
er
avril 2012 que le père et le fils ont une
activité commune depuis quelques semaines (la course à pied), ce qui laisse
entendre qu’ils n’avaient pas nécessairement des liens très étroits auparavant.
En outre, le recourant ne peut pas se prévaloir d’un accord formel concrétisant
le large droit de visite dont il se prévaut. On relève au surplus que l’exercice
du droit de visite depuis la France ne devrait pas poser de problème particulier.
Le fils du recourant aura bientôt 16 ans, âge auquel un enfant tend déjà à une
certaine indépendance vis-à-vis de ses parents. Compte tenu de son âge, on peut
concevoir qu’il se déplace seul pour aller rendre visite à son père. Dans ces
circonstances, on peut admettre que le lien affectif qui les unit pourra être
maintenu dans une mesure satisfaisante et il n’est dès lors pas nécessaire
d’examiner plus avant quelle est l’intensité exacte de ce lien.
Quant à l’intérêt public à éloigner
le recourant, on relève que celui-ci dépend de l’aide sociale depuis le 1
er
avril 2008. Ayant initialement exercé le métier de berger et de gardien de
troupeaux, il a ensuite tenté sans succès de développer diverses activités en
tant qu’indépendant. En 2010, il a été engagé pendant six mois à raison de 27
heures par semaine en tant qu’aide jardinier puis, à partir du 1
er
septembre 2011, auprès de l’entreprise A.________ pour une durée d’une année à
raison de 14 heures par semaine. Il a toutefois démissionné de cet emploi en
décembre suite à son hospitalisation en raison de troubles bipolaires. Selon
ses dires, son état de santé s’est amélioré depuis décembre et il est à nouveau
à la recherche d’un emploi. Au vu de son parcours professionnel chaotique et de
ses problèmes de santé, sa réinsertion professionnelle semble toutefois difficile
et rien n’indique qu’il soit en mesure de sortir rapidement de l’aide sociale.
Dans ces circonstances, sur la base
d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence, le recourant ne
saurait se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour obtenir une prolongation de son
autorisation de séjour en Suisse.
5.                Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours. En équité, les frais seront mis à la
charge de l'Etat (cf. art. 50 de la loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008, RSV 173.36 ; ci-après : LPA-VD). Il ne sera en outre
pas alloué de dépens (cf. art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 13
juillet 2011 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 mai 2012
Le président :                                                                                La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.