vd_omni · AC.2015.0131 · 2016-10-11 · fr

A.________ /Municipalité de Nyon | Recours d'un copropriétaire contre le refus par la municipalité de donner suite à sa demande que les canalisations publiques soient adaptées pour améliorer l'évacuation des eaux depuis sa parcelle. Nature de décision de l'acte de la municipalité dans la mesure où la réalisation des travaux peut constituer une prétention de droit public. Recevabilité du recours laissé indécise dans la mesure où il n'est déposé que par un copropriétaire ne disposant pas de la majorité des parts. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle il n'existe pas de droit des propriétaires à exiger de la commune qu'elle réalise les travaux d'équipement, a fortiori lorsque l'équipement existe déjà mais est jugé insuffisant. Pas de droit à exiger un équipement suffisant en raison du paiement d'une taxe de raccordement. Peu importe que la commune réponde d'éventuels dommages en application de l'art. 58 CO, cette question relevant pour le surplus de la compétence des tribunaux civils. Rejet du recours sans examen de la question de savoir si l'équipement public est ou non suffisant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.10.2016 AC.2015.0131

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 octobre 2016
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Christina Zoumboulakis et
M. Gilles Pirat, asseseurs.
Recourante
A.________
à ********
représentée par Lionel ZEITER, Avocat, à Prilly,
Autorité intimée
Municipalité de Nyon,
représentée par Minh Son
NGUYEN, Avocat, à Vevey 1,
Objet
Equipement
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Nyon
du 23 avril 2015 (Evacuation des eaux sur la parcelle n° 5013)
Vu les faits suivants
A.
A.________ (ci-après : la recourante) est l’une des copropriétaires
de la parcelle n°5013 du cadastre de la commune de Nyon, sise ******** à Nyon.
Elle habite dans l’une des deux villas mitoyennes (celle sise ********) qui ont
été construites sur cette parcelle au bénéfice d’un permis de construire
délivré le 15 avril 2002 par la Municipalité de Nyon (ci-après : la
municipalité ou l’autorité intimée).
Le 26 novembre 2002, alors que les travaux de
construction des villas étaient toujours en cours, l’architecte en charge du
chantier s’était adressé à la municipalité pour signaler des problèmes de
reflux de l’égout communal dans les canalisations des nouvelles constructions
en chantier donnant lieu à des inondations, dont la plus grave avait eu lieu
lors des fortes intempéries du 14 novembre 2002. Il demandait la réparation des
dommages causés à cette occasion ainsi que la mise en place d’un dispositif
technique permettant d’éviter à l’avenir le risque de reflux en cas
d’intempéries.
Il résulte de l’échange de courriers qui a suivi
qu’un clapet anti-reflux a été posé. En revanche, la municipalité a refusé de
créer un trop-plein permettant le déversement des canalisations en cas de forte
crue dans la rivière voisine, le Boiron. En outre, elle a également refusé de
prendre en charge les dommages liés à l’inondation du 14 novembre 2002. Divers
échanges de courriers sont encore intervenus à ce même sujet entre l’autorité
et les copropriétaires en 2004.
Par la suite, les copropriétaires ont installé une
pompe de refoulement pour les eaux usées du sous-sol. Toutefois, des
inondations se sont encore ponctuellement produites.
B.
Par courrier du 19 février 2013 [recte : 2014], la recourante ainsi
que les autres copropriétaires de la parcelle n°5013 se sont adressés
conjointement à la municipalité pour lui demander quelles mesures celle-ci
entendait prendre pour régler la situation de reflux d’eaux
« mixtes » (usées et claires) vers leur parcelle. Ils faisaient
notamment valoir que le clapet « anti-reflux » ne permettait pas de
régler la situation et qu’ils avaient à nouveau subi des inondations en
novembre 2012 et mai 2013 leur occasionnant des dommages.
Le 26 mars 2014, la municipalité a répondu en
substance que le problème d’évacuation aurait pour origine le raccordement
privé, construit trop bas et avec une pente trop faible dans le regard communal,
et non un sous-dimensionnement des canalisations publiques. Elle relevait
notamment que les propriétaires voisins de la recourante n’avaient pas eu de
problèmes similaires. Elle proposait diverses solutions aux copropriétaires
pour remédier à cet inconvénient.
Par courrier de son conseil du 17 novembre 2014, la
recourante, agissant seule, a requis de la municipalité d’entreprendre toute
démarche pour remédier au problème d’évacuation des eaux depuis la parcelle n°5013.
Elle a produit en annexe à son courrier un rapport de la société B.________ SA
du 10 septembre 2014 selon lequel ce problème serait lié au
sous-dimensionnement des canalisations publiques dans lesquelles se déversent
les eaux usées de la parcelle.
Le 11 décembre 2014, la municipalité a indiqué
qu’elle avait pris différentes mesures pour améliorer son réseau d’évacuation
des eaux usées dans le secteur et qu’elle luttait activement contre le
déversement d’eaux claires parasites dans son réseau d’eaux usées. Elle a pour
le surplus confirmé que le problème venait à son avis de la pente trop faible
du raccordement de la parcelle n°5013 dans le réseau communal.
Par courrier de son conseil du 9 février 2015, la recourante
a requis de la municipalité qu’elle rende une décision sujette à recours si
elle devait continuer à refuser d’effectuer les travaux demandés.
Par courrier du 23 avril 2015, la municipalité a
refusé de donner suite à la demande de la recourante. Elle a en outre indiqué
que diverses constructions avaient été réalisées dans la zone où se trouvait la
parcelle n°5013 sans que des problèmes d’inondation soient relevés.
C.               Par acte du 26 mai 2015, A.________ a
saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d’un
recours en concluant à ce que la décision rendue le 23 avril 2015 par
l’autorité intimée soit annulée et à ce qu’il soit ordonné à celle-ci
d’entreprendre les travaux correctifs permettant de préserver l’habitation de
la recourante de toute inondation. Elle a requis qu’une expertise soit ordonnée
afin d’analyser la situation actuelle et de déterminer quelles solutions
doivent être envisagées pour remédier à la situation.
Dans sa réponse du 28 juillet 2015, la municipalité
a conclu au rejet du recours. Elle a fait valoir que le courrier du 23 avril
2015 ne pouvait être considéré comme une décision et qu’un éventuel litige en
lien avec la responsabilité de la commune pour les dommages causés par une
inondation ne serait pas de la compétence de la Cour de droit administratif et
public mais des tribunaux civils. En outre, elle a relevé qu’aucune norme de
droit public ne permettait à la recourante d’exiger de l’autorité intimée
qu’elle procède aux travaux requis. Enfin, selon l’autorité intimée, les
infrastructures actuelles en matière d’évacuation des eaux usées seraient
conformes à la législation.
Dans sa réplique du 11 décembre 2015, la recourante
a maintenu ses conclusions en considérant qu’elle avait droit à un équipement « efficace »
et que les canalisations d’évacuation des eaux usées ne répondaient pas à cette
exigence.
Par courrier du 30 août 2016, la composition de la
Cour appelée à statuer a été communiquée aux parties.
Le 5 octobre 2016, la recourante a produit un
rapport établi le 30 septembre 2016 par C.________ Sàrl selon lequel le
problème du refoulement trouverait son origine dans le sous-dimensionnement des
canalisations publiques et non dans une pente insuffisante du raccordement
privé. Selon la recourante, cette expertise confirmerait la responsabilité de
la commune ainsi que son obligation de procéder aux travaux requis.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Selon l’art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), le recours au Tribunal
cantonal s’exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du
jugement attaqués. Dans la procédure de recours, ne peuvent être examinés et
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la
lie, sous la forme d’une décision. Il convient donc de déterminer si le courrier
de l’autorité intimée du 23 avril 2015 doit être qualifié de décision au sens
de l’art. 3 LPA-VD.
b) L’art. 3 LPA-VD définit la décision de la manière
suivante :
« Art. 3 Décision
1 Est une décision toute mesure prise par une autorité dans
un cas d’espèce, en application du droit public, et ayant pour objet :
a.           de créer, modifier ou d’annuler des droits et
obligations ;
b.           de constater l’existence, l’inexistence ou
l’étendue de droits et obligations ;
c.           de rejeter ou de déclarer irrecevables des
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et
obligations.
2 Sont également des décisions les décisions incidentes, les
décisions sur réclamation ou sur recours, les décisions en matière
d’interprétation ou de révision.
3 Une décision au sens de l’alinéa 1, lettre b) ne peut être
rendue que si une décision au sens de lettres a) ou c) ne peut pas
l’être. »
Selon la jurisprudence, la décision est un acte
étatique adressé au particulier, réglant de manière obligatoire et
contraignante un rapport juridique relevant du droit public (ATF 121 II 473
consid. 2a et les références citées; AC.2010.0241 du 16 novembre 2011
consid. 1; GE.2008.0209 du 9 décembre 2008 consid. 2a; GE.2006.0065
du 23 juillet 2008 consid. 2a; FI.2006.0023 du 6 novembre 2006
consid. 3a). N'y sont pas assimilables l'expression d'une opinion, la
communication, la prise de position, la recommandation, le renseignement,
l'information, le projet de décision ou l'annonce de celle-ci, car ils ne
modifient pas la situation juridique de l'administré, ne créent pas un rapport
de droit entre l'administration et le citoyen, ni ne lui imposent une situation
passive ou active (ATF 2P.350/2005 du 24 janvier 2006 consid. 2.1; arrêts
GE.2006.0049 du 13 juillet 2006 consid. 1a; GE.2008.0229 du 14 octobre
2009 consid. 2a; RDAF 1999 partie I p. 400, 1984 p. 497 et les
références citées).
c) En l’espèce, par le courrier du 23 avril 2015, la
municipalité a refusé de donner suite à la demande de la recourante de procéder
à des travaux sur des canalisations publiques. Ce faisant, elle a manifesté la
volonté de statuer sur cette demande en indiquant qu’elle ne réaliserait pas
les travaux sollicités. Le courrier précité constitue donc une décision sur le
plan matériel même s’il ne se présente pas formellement comme une décision et
n’indique pas les voies de recours.
Contrairement à ce que soutient l’autorité intimée,
le fait que la recourante ait notamment invoqué l’art. 58 CO, dont
l’application relève des tribunaux civils, n’est pas déterminant. Sont seules
pertinentes les conclusions prises devant l’autorité de première instance qui
tendent en l’espèce à la réalisation des travaux sur les canalisations
permettant d’éviter les problèmes d’inondation sur la parcelle n°5013. Une
telle conclusion paraît recevable dans la mesure où elle peut être rattachée à
des dispositions de droit public telles que l’art. 49a
de la loi
sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC,
RSV 700.11)
ou l’art. 20 de la loi du 17 septembre 1974 sur la
protection des eaux contre la pollution (LPEP, RSV 814.31). Dans la mesure où
elle refuse la demande de la recourante fondée sur une prétention à un
équipement approprié, la lettre du 23 avril 2015 peut donc être qualifiée de
décision (cf. AC.2012.0347 du 25 février 2015, consid. 3 bb), si bien qu’elle
est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans. Pour le
surplus, savoir si cette décision repose sur une base légale suffisante et si
les bases légales en question permettent d’obtenir ce que requiert la
recourante sont des questions de fond et non de recevabilité.
2.                Il convient encore
d’examiner si la recourante, dans la mesure où elle n’est que l’une des
copropriétaires de la parcelle n°5013, a la capacité pour agir. Même s’il
résulte du dossier que la parcelle compte deux villas d’habitation dont l’une
est occupée exclusivement par la recourante, il s’agit selon l’extrait du
registre foncier d’une copropriété ordinaire (art. 646 ss CC), dont la
recourante dispose de la moitié des parts, et non d’une copropriété par étages
(art. 712a ss CC).
a) La communauté des copropriétaires n’étant pas une
personne morale, la question de savoir si un copropriétaire a la capacité de
partie pour les affaires en lien avec la copropriété doit être résolue selon
les règlement de copropriété (art. 647 CC) ou, à son défaut, selon les règles
relatives à l’administration de la copropriété (art. 647a ss CC). Selon ce
régime légal, un copropriétaire peut agir seul lorsqu’il s’agit d’actes
d’administration courante (art. 647a CC) alors que les actes d’administration
plus importants requièrent une décision prise à la majorité de tous les
copropriétaires, représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié
de la chose (art. 647 b CC).
b) En l’espèce, la recourante, qui est
copropriétaire de la parcelle pour ½ agit seule et n’a pas produit de règlement
de copropriété. Pour le surplus, les autres copropriétaires de la parcelle n°5013,
représentant la moitié des parts, bien qu’ils aient signé un précédent courrier
adressé à la municipalité, ne sont pas parties à la procédure et ne sont pas
intervenus dans celle-ci d’une autre manière.
Or, il n’est pas exclu que les travaux dont la
recourante requiert la réalisation excèdent les actes d’administration courante
au sens de l’art. 647a CC. Elle ne constitue pour le surplus à elle seule ni
une majorité des copropriétaires ni une majorité des parts si bien qu’elle ne
peut agir s’il s’agit d’un acte d’administration plus important. On ignore
toutefois si les deux autres copropriétaires de la parcelle n°5013, qui
représentent également la moitié des parts, ont approuvé les démarches de la
recourante ou si un règlement de copropriété, qui peut déroger au régime légal
précité, lui permettrait d’agir seule.
Il résulte de ce qui précède que la capacité pour
agir de la recourante est à tout le moins douteuse. Cette question peut
toutefois rester indécise, le recours devant de toute manière être rejeté pour
les motifs exposés sous consid. 3 ci-dessous.
3.               Il convient d’abord de
rappeler les règles qui régissent l’équipement des terrains à bâtir et la
réalisation de cet équipement (cf. sur ces questions AC.2012.0347 précité,
consid. 2 ; AF.2003.0004 du 10 août 2006 ; AC.1998.0097 du 30 septembre
1998 in RDAF 1999 I 219).
a)
L'art. 49 al. 1 LATC prévoit que
l'équipement est défini par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement
du territoire (LAT, RS 700). En effet, l'équipement est une notion de droit
fédéral qui a la même portée tant à l'art. 19 LAT (cité ci-dessous) qu'à l'art.
24 LPE et à l'art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP, RS 843) (ATF 117
Ib 308 consid. 4a). C'est toutefois au droit cantonal de définir l'étendue de
l'équipement (ATF 123 II 337 consid. 5b p. 351; 112 Ia 119; ATF 1C_736/2013 du
28 juillet 2014, consid. 3.2 ; 1C_846/2013 du 4 juin 2014, consid. 8.1 ;
1C_532/2012 du 25 avril 2013, consid. 3.1 ; 1C_34/2012 du 3 avril 2012;
1C_290/2011 du 1er février 2012 consid. 3.1 et 3.2; 1C_375/2011 du 28 décembre
2011, consid. 3.3.3; 1C_376/2007 du 31 mars 2008).
L'art. 19 al. 1 LAT a la teneur
suivante:
Un terrain est réputé équipé lorsqu’il est
desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par des voies d’accès et
par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais
disproportionnés pour l’alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour
l’évacuation des eaux usées.
Applicable à la construction de
logements, c'est-à-dire de locaux destinés et propres à l'habitat de personnes
(art. 1 al. 1 et art. 2 al. 1 LCAP), la LCAP complète la LAT (elle a d'ailleurs
été adoptée à la même date que la version de la LAT rejetée en votation
populaire et le message du Conseil fédéral relatif à l'actuelle LAT se réfère à
la LCAP, FF 1978 I 1030). L'art. 4 LCAP introduit une distinction entre
l'équipement g.éral ("Groberschliessung") et l'équipement de
raccordement ("Feinerschliessung") dont il donne les définitions
suivantes :
Art. 4 Définition
L’équipement général consiste à pourvoir une
zone à bâtir des principaux éléments des installations d’équipement, en
particulier des conduites d’eau et d’énergie et des canalisations d’égouts,
ainsi que des routes et chemins desservant directement la zone à équiper.
L’équipement de raccordement relie les divers
biens-fonds aux éléments principaux des installations d’équipement, y compris
les routes de quartier et les canalisations publiques.
L'équipement de raccordement (Feinerschliessung) inclut ainsi les
routes de quartier accessibles au public et les canalisations publiques (voir
le texte allemand de l'art. 4 al. 2 LCAP: "mit Einschluss von öffentlich
zugänglichen Quartierstrassen und öffentlichen Leitungen").
b) La réalisation de l'équipement
fait l'objet de diverses dispositions, tant en droit fédéral qu'en droit
cantonal.
aa) En droit fédéral, il faut
citer à cet égard l'art. 19 al. 2 et 3 LAT et l'art. 5 LCAP :
"
Art. 19 LAT - Equipement
1 (...)
2 Les zones à bâtir sont équipées par la
collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d'équipement, si
nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal règle la participation
financière des propriétaires fonciers.
3 Si la collectivité intéressée n'équipe pas
les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit permettre aux propriétaires
fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou
les autoriser à lui avancer les frais des équipements selon les dispositions du
droit cantonal.
Art. 5 LCAP - Obligation d’équiper
1 L’équipement général et l’équipement de
raccordement des zones destinées à la construction de logements doivent être
réalisés par étapes adéquates, compte tenu des besoins, dans un délai maximum
de dix à quinze ans.
2 Le droit cantonal désigne les collectivités
de droit public responsables de l’équipement. Il peut reporter sur les
propriétaires l’obligation de procéder au raccordement; dans ce cas, il doit
prévoir l’exécution subsidiaire par les collectivités de droit public.
Selon le Message du Conseil
fédéral relatif à la modification de la LAT du 6 octobre 1995 (RO 1996 p. 965
s.), l'équipement des zones à bâtir (art. 19 LAT) est et demeure la tâche des
collectivités publiques quand bien même la modification de l'art. 19 al. 3 LAT
impose désormais ce que les cantons pouvaient introduire précédemment sur une
base volontaire, à savoir la possibilité pour les propriétaires de réaliser
eux-mêmes les travaux d'équipement si la collectivité publique tarde à le faire
(FF 1994 III 1062 et 1064). La modification de l'art. 19 al. 3 LAT habilite les
propriétaires, en vertu du droit fédéral, à se défendre en qualité de partie
dans le cadre d'une procédure juridique contre le manquement de la collectivité
publique (FF précitée, p. 1063). Quant à la modification de l'art. 19 al. 2 LAT,
qui provient d'un amendement de la commission parlementaire, elle a pour but de
remplacer la règle selon laquelle les zones à bâtir sont équipées "en
temps utile", d'interprétation délicate, par un système dans lequel des
délais de réalisation sont prévus dans un programme d'équipement (BOCE 1995 I
p. 20-21, intervention du Conseiller fédéral Koller, dont il résulte en somme
que la commission parlementaire a repris à son compte l'idée de créer des
étapes d'équipement que le Conseil fédéral avait abandonnée au vu du résultat
de la consultation sur un avant-projet en 1993; selon ce même représentant du
gouvernement, le programme d'équipement doit être facilement adaptable, ce qui
justifie en général de ne pas le soumettre à la lourde procédure d'élaboration des
plans d'affectations, v. BOCN 1995 III 1226 ; sur le programme d’équipement et
les conséquences de son absence: 1C_401/2011 du 21 mai 2012, consid. 7). Quant
à la modification de l’art. 19 al. 2 LAT apportée lors de la révision du 15
juin 2012 et précisant que l’équipement peut se faire de manière échelonnée,
elle avait pour objectif d’éviter le mitage du territoire en procédant à un
équipement progressif des zones à bâtir (cf. not. BOCE 2011 1182 ss, en
particulier l’intervention de Werner Luginbühl).
bb) En droit cantonal, la
réalisation de l'équipement fait notamment l'objet des art. 49 al. 2 à 4
et 49a LATC, qui ont la teneur suivante:
Art. 49 Equipement
1 (...)
2 Une zone à bâtir ne peut être prévue que si
les équipements sont réalisables sans frais disproportionnés.
3 La commune prévoit dans le périmètre des
zones à bâtir un programme échelonnant dans le temps la réalisation des
équipements. La municipalité peut fixer les conditions techniques du
raccordement aux installations publiques.
4 La commune peut faire passer sur les fonds
d'autrui les égouts et les conduites souterraines d'eau, de gaz, d'électricité
et autres conduites semblables, moyennant indemnisation des propriétaires. La
loi sur l'expropriation est applicable."
Art. 49a Droit à l'équipement
1 Si la commune n'équipe pas les terrains
situés en zone à bâtir dans les délais prévus par le programme d'équipement,
les propriétaires fonciers peuvent faire valoir le droit à l'équipement auprès
de la municipalité.
2 La municipalité statue sur la demande et
notifie sa décision au requérant en précisant en outre la voie et le délai de
recours.
3 Si le droit à l'équipement est reconnu
définitivement, le requérant peut équiper lui-même les terrains sur la base des
plans approuvés par l'autorité compétente ou faire l'avance des frais
d'équipement.
4 En cas d'avance des frais, la part de la
commune est exigible dès le moment où les installations d'équipement sont
réalisées.
Les dispositions qui précèdent
posent le principe selon lequel il appartient aux collectivités publiques
concernées et non pas aux propriétaires fonciers d'équiper les terrains à
bâtir. Si le législateur fédéral s'est prononcé sur cette répartition des
compétences, il n'a en revanche pas été jusqu'à conférer aux propriétaires un
droit à l'équipement qui serait opposable à la collectivité. Certes, l'art. 32
al. 3 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT), en
vigueur lors de la décision attaquée, mais modifiée lors de la révision entrée
en vigueur le 1er mai 2014, réservait la possibilité pour un propriétaire de se
plaindre d'un déni de justice formel - ou éventuellement de réclamer des
dommages et intérêts - si l'équipement n'était pas réalisé en temps utile, mais
cette disposition ne fondait pas, à défaut de base dans une loi au sens formel,
un véritable droit des propriétaires fonciers à l'équipement (cf. André Jomini,
in Commentaire de la LAT, ad. art. 19, note 51 p. 20; Piermarco Zen Ruffinen et
Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, constructions, expropriations
ch. 746 p. 340).
Les conséquences d'un refus
d'équiper, ou d'un retard dans la réalisation de l'équipement, sont énoncées à
l'art. 19 al. 3 LAT : les propriétaires ont à certaines conditions le droit
d'équiper eux-mêmes leur terrain ou d'avancer les frais d'équipement (cf. André
Jomini, op.cit., note 52 p. 21). En pratique, si la commune n'équipe pas un
bien-fonds dans les délais prévus par le programme d’équipement, le
propriétaire peut, en droit vaudois, demander à la municipalité de reconnaître
le droit à l'équipement et par voie de conséquence de lui accorder
l'autorisation de procéder lui-même à cette opération « sur la base des plans
approuvés par l’autorité compétente ». Si la municipalité y donne une suite
favorable, le propriétaire a la faculté de procéder lui-même à l'équipement en
assumant le préfinancement les travaux. La municipalité peut toutefois se
raviser et faire exécuter les travaux elle-même, le propriétaire étant alors
invité à faire l'avance des frais nécessaires (dans ce sens, voir Droit fédéral
et vaudois de la construction, Payot Lausanne, 2010, note 3 ad art. 49a LATC ;
solution reprise par le Tribunal administratif, arrêt du 23 octobre 2002,
AC.2001.0265).
cc)
En vertu de l'art. 20 LPEP,
les communes ont l'obligation d'organiser la collecte et l'évacuation des eaux
usées provenant de leur territoire.
Elles établissent les réseaux
de canalisations publiques conformément à leur PGEE (art. 24 LPEP). Cette
disposition se réfère au plan général d’évacuation des eaux, adopté selon la
procédure prévue aux art. 21 ss LPEP et soumis à l’approbation du département.
L’art. 25 LPEP prescrit une mise à l’enquête publique du plan d'exécution,
lequel doit être lui aussi conforme au PGEE (cette disposition réserve
cependant les adaptations imposées par les conditions topographiques,
géologiques et techniques). L’art. 21 du règlement du 16 novembre 1979
d’application de la LPEP (RLPEP, RSV 814.31.1) décrit quant à lui le contenu du
dossier d’enquête ; en substance, celui-ci comporte notamment un plan de
situation figurant le tracé, le diamètre et la pente des collecteurs. L’art.
25  al. 8 LPEP prescrit encore à la commune, après les travaux, de mettre à
jour le plan des canalisations telles qu’elles ont été construites.
dd) A l'équipement technique au
sens de l'art. 19 LAT, en particulier à l'équipement de raccordement, s'oppose
encore l'équipement ou raccordement individuel ("Hausanschluss") qui
comprend les ouvrages ou installations nécessaires pour qu'un immeuble soit branché
au réseau d'équipement de raccordement. Cet équipement ne fait pas partie de
l'équipement au sens de l'art. 19 LAT ; les obligations de la collectivité
fondée sur l'art. 19 al. 2 est 3 LAT ne concernent que l'équipement public
(Jomini, Commentaire LAT, n. 17 ad art. 19 LAT). Il incombe ainsi au
propriétaire privé de réaliser l’équipement privé lui permettant de se
raccorder au réseau public. Dans ce contexte, la commune, en charge de
l’équipement public, peut lui imposer certaines charges. Ainsi, l’art. 14 du
règlement de la Commune de Nyon sur l’évacuation et l’épuration des eaux
(RCEEE), adopté par le Conseil communal le 25 juin 2012 et approuvé par la
Cheffe du Département de la sécurité et de l’environnement (actuellement,
Département du territoire et de l’environnement), applicable en l’espèce,
prévoit que, lorsqu’un propriétaire d’un bien-fonds aménagé compris dans le
périmètre du système d’assainissement doit évacuer ses eaux, il est tenu de
respecter le point de raccordement désigné par la Municipalité, ainsi que les
conditions fixées par celle-ci.
4.                a) En l’espèce, la
recourante se prévaut en substance d’un aménagement insuffisant de la parcelle
n°5013 en ce qui concerne l’évacuation des eaux usées. Elle estime que les
canalisations publiques ne sont pas conçues de manière à éviter lors d’épisodes
de fortes précipitations un reflux d’eaux usées mêlées à des eaux claires vers
sa propre parcelle. Est donc en jeu l’insuffisance prétendue de l’équipement
public au sens des dispositions précitées. Il n’est en revanche pas contesté
que la parcelle n°5013 est raccordée au réseau de canalisations publiques et
que celui-ci existe.
Avant d’examiner cas échéant si les
canalisations publiques sont effectivement sous-dimensionnées, ce qui est
contesté par la Municipalité, il convient de déterminer si les dispositions
légales invoquées par la recourante lui confèrent une prétention à ce que des
infrastructures publiques existantes correspondent à certaines exigences en
matière d’efficacité.
b) Comme on l’a vu ci-dessus sous
consid. 3, la notion d’équipement de l’art. 19 LAT, sur laquelle se calque
celle des art. 49 et 49a LATC, doit être interprétée en lien avec l’art. 22 al.
2 let. b LAT selon lequel, en vertu du droit fédéral, une autorisation de
construire ne peut être délivrée que si le terrain est équipé.
Il convient d’abord de préciser que
l’art. 19 al. 2 LAT ne confère pas au particulier un droit à l’équipement
déductible en justice : un particulier ne peut pas exiger d’une autorité
supérieure qu’elle fasse équiper une zone ou un terrain quand la collectivité
inférieure s’y refuse (cf. Jomini, op. cit., n. 51 ad art. 19 LAT). A fortiori,
cette disposition ne confère-t-elle au propriétaire aucun droit à exiger qu’un
bien-fonds déjà équipé soit adapté à certaines exigences, par exemple en
matière de dimensionnement des canalisations publiques. La demande de la
recourante tendant à ce que l’autorité intimée procède aux travaux permettant
d’éviter le reflux d’eaux usées vers sa parcelle ne peut donc se fonder sur le
droit fédéral.
Il reste à examiner si un tel droit
peut être déduit de la législation cantonale, en particulier des art. 49a LATC
et 20 LPEP. Comme on l’a relevé plus haut, l’art. 49a LATC ne va pas au-delà du
droit fédéral mais précise les modalités permettant aux propriétaires d’agir
lorsque la commune n’équipe pas les terrains à bâtir. Selon son texte, cette
disposition ne confère pas aux propriétaires le droit d’obtenir de la commune
qu’elle réalise les travaux d’équipement mais uniquement le droit de pouvoir équiper
lui-même les terrains concernés après que la municipalité a statué sur sa
demande. La sanction d’un refus d’équipement ou d’un retard dans la réalisation
de l’équipement recoupe donc celle prévue par l’art. 19 al. 3 LAT et précisée
par l’art. 32 de l’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du
territoire (OAT, RS 700.1).
En l’espèce, la recourante n’a pas
demandé à la municipalit.l’autorisation de procéder elle-même aux travaux
qu’elle estime nécessaire pour adapter les canalisations publiques. Déjà pour
ce motif, sa demande ne saurait se fonder sur l’art. 49a LATC. En outre, elle
ne prétend pas – à juste titre – que son terrain n’est pas équipé mais que
l’équipement public est insuffisant, en ce sens que sa parcelle ne serait pas
desservie par les canalisations publiques de manière adaptée. Or, l’art. 49a
LATC, tout comme l’art. 19 LAT, ne concerne que les terrains qui sont dépourvus
de tout équipement public. Ces dispositions ne permettent en revanche pas aux
propriétaires de parcelles équipées d’exiger que l’équipement soit entretenu ou
corresponde à certains standards.
Quant à l’art. 20 LPEP, il impose
certaines obligations aux communes mais ne confère aucun droit aux
propriétaires – ou aux particuliers en général – d’exiger des collectivités
publiques qu’elles exécutent leurs obligations. Tel est également le cas de
l’art. 27 LPEP qui prévoit que
« la commune pourvoit à l'entretien
et au fonctionnement régulier des canalisations publiques ». Pour le
surplus, il appartient cas échéant à l’autorité de surveillance – soit le
Conseil d’Etat faute d’une disposition spéciale dans la LPEP (art. 138 de la
loi du 28 février 1956 sur les communes, RSV 175.11) – d’intervenir si une
commune est défaillante dans l’exécution de ses obligations (voir aussi Jomini,
op. cit., n. 52 ad art. 19 LAT).
Les dispositions régissant
l’équipement ne permettent donc pas à la recourante d’exiger de l’autorité
qu’elle procède à certains travaux sur les canalisations publiques.
c) La recourante se prévaut également
du fait qu’elle s’acquitte d’une taxe de raccordement au réseau d’évacuation
des eaux usées qui est prélevée en contrepartie des prestations effectuées en
application des art. 41 ss RCEEE. Elle semble en inférer un droit non seulement
à obtenir ces prestations mais à ce que celles-ci répondent à certains
critères.
Les dispositions du règlement communal
prévoient effectivement la perception d’une taxe unique de raccordement perçue lors
de tout nouveau raccordement aux collecteurs publics d’eaux usées et d’eaux
claires (art. 42 RCEE) ainsi que d’une taxe annuelle d’utilisation et
d’épuration des eaux usées (art. 46 RCEE).
Or, le fait de s’acquitter d’une taxe
causale ne confère au contribuable aucun droit subjectif à ce que la prestation
en contrepartie de laquelle la taxe est perçue corresponde à un certain
standard.
Pour le surplus, et même si la
recourante ne conteste pas être raccordée au réseau des canalisations publiques
et bénéficier ainsi de cette prestation, le recours n’est pas dirigé contre l’assujettissement
de la recourante à cette contribution publique ni contre une décision de
taxation.
La recourante ne saurait donc non plus
fonder sa prétention sur ce motif.
d) En se fondant notamment sur l’art.
58 CO, la recourante invoque également le fait que la commune serait
responsable des éventuels dommages causés.
Certes, l’autorité pourrait, aux conditions
prévues par la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l’Etat, des communes
et de leurs agents (RSV 170.11, LRECA) voire en vertu de l’art. 58 CO, engager
sa responsabilité civile si le défaut d’entretien des infrastructures publiques
ou l’inadéquation de celles-ci aux circonstances ont créé des dommages aux
particuliers. Ainsi, si un particulier prenait des conclusions en réparation du
dommage, il appartiendrait au tribunal compétent de trancher la question de
savoir si et dans quelle mesure le défaut d’entretien ou le caractère inadapté
d’une canalisation publique peut être qualifié d’acte illicite et donner lieu à
réparation du dommage.
En l’espèce, force est toutefois de
constater que la recourante n’a pris aucune conclusion en paiement, sa demande
adressée à l’autorité intimée tendant uniquement à la réalisation des travaux.
En outre, conformément aux art. 14 ss LRECA, la compétence pour statuer sur
cette question ne ressortirait de toute manière pas à la Cour de céans mais aux
tribunaux civils.
La recourante ne saurait donc non plus
se fonder sur cette disposition pour exiger de l’autorité intimée qu’elle
procède à certains travaux.
e) On peut donc se dispenser
d’examiner si, en l’espèce, les canalisations publiques qui équipent la
parcelle n°5013 sont sous-dimensionnées comme le prétend la recourante. Il
convient de rejeter la requête d’expertise présentée par la recourante, qui ne
présente pas de pertinence. En l’espèce, il suffit de constater que la parcelle
n°5013 est raccordée à l’équipement public et que la recourante ne peut faire
valoir aucune prétention fondée sur la législation en matière d’aménagement du
territoire ou de protection des eaux ni sur une autre base légale à ce que cet
équipement public soit modifié pour correspondre à certaines exigences. C’est
donc à juste titre que la municipalité a refusé la demande de la recourante
tendant à la réalisation des travaux destinés à éviter le reflux d’eaux
« mixtes » vers sa parcelle.
Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé et
doit donc être rejeté.
5.                a) La recourante, qui
succombe, devra supporter les frais de la cause, lesquels sont fixés à 2'500
fr., ce qui correspond à l’avance de frais effectuée.
b) La municipalité ayant procédé par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel, elle a droit au paiement d’une indemnité à titre
de dépens (art. 56 al. 3
a contrario
LPA-VD), laquelle sera arrêtée, en
application de l’art. 11 al. 2 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative (TFJDA, RSV 173.36.5.1), à 2'000 fr.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de la cause, par 2'500 (deux mille cinq cents) francs, sont
mis à la charge de la recourante.
III.
La recourante versera à la Commune de Nyon une indemnité de 2'000 (deux
mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 11 octobre 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.