vd_omni · GE.2017.0081 · 2017-09-13 · fr

A.________/Office de l'accueil de jour des enfants | La décision contestée, à savoir le refus de l'accès par la recourante à la totalité du dossier, constituait une décision incidente prise pendant le cours de la procédure devant aboutir à la décision finale, soit celle relative à la prolongation de l'autorisation d'exploiter ou à la fermeture de l'institution d'accueil. Dès lors que l'OAJE a ordonné la fermeture de l'institution par décision du 13 septembre 2017, qui fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant la CDAP, la question de l'accès au dossier dans le cadre de la procédure devant l'OAJE ne se pose plus. Partant le recours formé devant la CDAP contre la décision incidente du 18 avril 2017 est devenu sans objet.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.10.2017 GE.2017.0081

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17 octobre 2017
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme Imogen Billotte et
M. Alex Dépraz, juges;
Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Me Claire NEVILLE, avocate, à Lausanne,
Autorité intimée
Office de l'accueil de jour des
enfants
, à Lausanne
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de l'Office de l'accueil de
jour des enfants du 18 avril 2017 (refus d'accès à l'entier du dossier)
Vu les faits suivants:
A.
L’institution A.________ est un lieu d'accueil de la petite enfance, sis
à ********. L’institution est organisée en association dont le président a
longtemps été B.________. La directrice de l'établissement est C.________. Une
autorisation d'exploiter lui a été délivrée le 24 décembre 2004 jusqu'au 31
décembre 2009. L'autorisation a ensuite été prolongée jusqu'au 31 janvier 2015,
jusqu'au 31 juillet 2016, jusqu'au 31 décembre 2016, jusqu'au 31 mars 2017 et
enfin jusqu'au 15 mai 2017.
B.
Le 12 novembre 2016, une plainte a été déposée à l'encontre de A.________,
qui a entraîné l'ouverture d'une procédure d'évaluation renforcée de la part de
l'Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE). Divers visites et entretiens
avec le personnel de l'établissement et d'anciens employés ont eu lieu durant
les premiers mois de l'année 2017.
L’évaluation approfondie de A.________ a été achevée
le 3 avril 2017. Le même jour, l'évaluation a été communiquée à B.________ et C.________
par la cheffe de l'OAJE, qui leur a imparti un délai au 20 avril 2017 pour lui
faire parvenir leurs déterminations, ensuite de quoi une décision serait
rendue. Il leur était rappelé que l'autorisation d'exploiter avait été
prolongée jusqu'au 15 mai 2017, mais qu'au vu de la gravité des éléments
observés par la chargée d'évaluation des milieux d'accueil référente de
l'institution et de ceux retranscrits par les collaborateurs de l'institution,
l'autorisation ne pourrait pas être renouvelée en l'état.
C.
Le 12 avril 2017, le conseil de A.________ a demandé à pouvoir consulter
le dossier complet de la cause, comprenant notamment l'ensemble des
comptes-rendus établis ainsi que des photographies prises sur les lieux.
D.
Par décision du 18 avril 2017, l'OAJE a refusé l'accès à l'entier
du dossier, en retranchant de celui-ci
tous les documents
mentionnant directement et nommément les personnes ayant procédé à un
signalement et/ou qui avaient été interrogées
.
E.
En date du 19 mai 2017, l'institution A.________ (ci-après: la
recourante) a recouru devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) contre la décision du 18 avril 2017. Elle a
formulé les conclusions suivantes:
"
Préliminairement
1. Admettre le présent recours.
Principalement
2. Annuler la décision du 18 avril
2017 rendue à l'endroit de A.________ lui refusant l'accès à l'entier du
dossier de la cause.
3. Permettre l'accès à l'entier du
dossier à A.________, sans restriction.
4. Mettre les frais du présent
recours ainsi que les dépens à la charge de l'Etat.
Subsidiairement
5. Annuler la décision du 18 avril
2017 rendue à l'endroit de A.________ lui refusant l'accès à l'entier du
dossier de la cause.
6. Permettre l'accès à l'entier du
dossier à A.________, les noms des personnes interviewées étant caviardés dans
les comptes-rendus.
7. Mettre les frais du présent
recours ainsi que les dépens à la charge de l'Etat".
L'OAJE (ci-après: l'autorité intimée) a répondu le
20 juin 2017 et a conclu au rejet du recours. La recourante a déposé des
observations complémentaires les
13 juillet et 28 juillet 2017. L'OAJE a déposé des observations complémentaires
les
21 juillet et 21 août 2017.
F.
Par décision du 16 mai 2017 adressée au mandataire de C.________, l'OAJE
a subordonné la délivrance d'une nouvelle autorisation d'exploiter à la mise en
œuvre d'un certain nombre d'adaptations en ce qui concernait l'exploitation de
l'Institution. Cette décision, qui précisait que l'OAJE était arrivé au terme
de l'enquête en surveillance ouverte le 16 décembre 2016, n'a pas fait l'objet
d'un recours.
G.
Par décision du 13 septembre 2017, l'OAJE a ordonné la fermeture de l’institution
A.________ au 30 septembre 2017 au plus tard. Cette décision relevait notamment
que les adaptations requises dans la décision du 16 mai 2017 n'avaient pas
toutes été faites à satisfaction.
Par acte du 26 septembre 2017, A.________ a recouru
contre cette décision devant la CDAP.
Considérant en droit:
1.
Les décisions contre lesquelles le recours de droit administratif est
ouvert sont celles qui sont définies à l’art. 74 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36; applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD), dont la teneur est la suivante:
"1 Les décisions finales sont
susceptibles de recours.
2 L'absence de décision peut
également faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de
statuer.
3 Les décisions incidentes qui
portent sur la compétence ou sur une demande de récusation sont séparément
susceptibles de recours de même que les décisions sur effet suspensif et sur
mesures provisionnelles.
4 Les autres décisions incidentes
notifiées séparément sont susceptibles de recours:
a. si elles peuvent causer un préjudice
irréparable au recourant, ou
b. si l'admission du recours peut
conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure
probatoire longue et coûteuse.
5 Dans les autres cas, les
décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que conjointement avec la
décision finale".
La notion de décision finale ou incidente, inspirée
des art. 92 et 93 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS
173.110), s’interprète à la lumière de la jurisprudence développée au regard de
ces dispositions (cf. arrêt GE.2009.0038 du 12 août 2009 consid. 1b). Constitue
une décision finale celle qui met un terme définitif à la procédure, qu'il
s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire en
raison d'un motif tiré des règles de la procédure; est en revanche une décision
incidente celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente
qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question
formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision finale (voir ATF 133
III 629 consid. 2.2 p. 631; 129 I 313 consid. 3.2 p. 316/317; 128 I 215
consid. 2 p. 216/217 et les arrêts cités).
La décision contestée, à savoir le refus de l'accès
par la recourante à la totalité du dossier, constituait une décision incidente
prise pendant le cours de la procédure devant aboutir à la décision finale,
soit celle relative à la prolongation de l'autorisation d'exploiter ou à la
fermeture de l'Institution A.________. Dès lors que l'OAJE a ordonné la fermeture
de l'Institution par décision du 13 septembre 2017, qui fait l'objet d'un
recours actuellement pendant devant la CDAP, la question de l'accès au dossier
dans le cadre de la procédure devant l'OAJE ne se pose plus. Partant le recours
formé devant la CDAP contre la décision incidente du 18 avril 2017 est devenu
sans objet.
2.
En application de l'art. 50 LPA-VD, les frais judiciaires sont laissés à
la charge de l'Etat. Vu les circonstances, en l'absence d'une "partie qui
succombe" au sens de l'art. 55 al. 2 LPA-VD, il n'y a pas lieu d'allouer
de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est sans objet.
II.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 17 octobre 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.