vd_omni · GE.2012.0050 · 2012-07-16 · fr

X.________ c/Département de l'intérieur | Confirmation du refus d'allouer au recourant, agressé et menacé dans un cabaret, une indemnité pour tort moral et à titre de réparation du dommage matériel subi, la question de la qualité de victime étant laissée indécise. L'atteinte au plan physique subie par l'intéressé n'atteint pas une gravité telle qu'elle justifie le versement d'une indemnité pour tort moral. Les angoisses et craintes résiduelles dont se prévaut le recourant ne permettent quant à elles pas de conclure à un dommage psychique qui justifierait l'octroi d'un montant à titre de réparation morale, aucune atteinte durable sur la personnalité de l'intéressé - qui n'a pas suivi de traitement psychothérapeutique - n'ayant été établie. Enfin, s'agissant de la réparation du dommage matériel, la législation applicable prévoit qu'aucune indemnité inférieure à 500 fr. n'est versée. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.07.2012 GE.2012.0050

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 juillet 2012
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M. Guy Dutoit et M. François Gillard,
assesseurs; Mme Nadia Egloff, greffière.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Georges REYMOND, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Département de
l'intérieur,
Service juridique et législatif
, à Lausanne.
Objet
Indemnisation LAVI
Recours X.________ c/ décision du
Département de l'intérieur du 5 mars 2012 (refus d'indemnisation LAVI)
Vu les faits suivants
A.
Dans la nuit du ********, une altercation
verbale a éclaté dans un cabaret lausannois entre X.________, né le ********, Y.________
et un ami de ce dernier, les trois protagonistes s'étant mutuellement insultés
et provoqués. Peu après, alors que Y.________ et X.________ se trouvaient dans
les toilettes de l'établissement, le premier a cogné la tête du second contre
le mur en lui faisant remarquer qu'il n'avait pas à insulter son ami. A la
fermeture du cabaret, X.________ a eu un nouvel échange verbal avec Y.________,
à la suite de quoi ce dernier lui a asséné plusieurs coups de poing au visage,
le faisant chuter à terre. Alors qu'il se trouvait au sol, X.________ a encore
reçu des coups sur les côtes et à la tête. Après avoir en vain ordonné à X.________
de se relever, Y.________ a lui-même relevé l'intéressé et lui a asséné un ou
deux coups de poing au visage. Avant de partir, Y.________ a signifié à X.________
que pour le cas où il appellerait la police, il le tuerait.
X.________ a déposé plainte pénale
le 8 janvier 2007.
Selon le constat médical établi le
10 janvier 2007 et contresigné par la Dr Z.________ et une infirmière, l'examen
physique de X.________ a révélé l'existence des lésions suivantes:
"a) au niveau de la tête:
- au sein du cuir chevelu, une douleur à la
palpation de la région pariétale, sans lésion cutanée visible;
- un hématome jaune violacé en lunettes;
- une injection conjonctivale bilatérale;
- à la partie droit de la pointe du menton,
une zone ecchymotique violacée, mal délimitée, mesurant environ 3 x 2 cm;
à la face postérieure de la lèvre
inférieure, au niveau du sillon gingivo-labial, une érosion muqueuse blanchâtre
mesurant 0,3 cm de diamètre;
b) au niveau du cou:
- dans la région latéro-cervicale droite,
juste en dessous de la branche horizontale de la mâchoire inférieure, une
ecchymose rougeâtre mesurant 2,5 x 2 cm;
c) au niveau du membre supérieur droit:
- à la partie antéro-externe du tiers supérieur
du bras, une cicatrice vaccinale mesurant 0,8 x 0,5 cm;
- à la partie antéro-interne du tiers moyen
du bras, une zone cicatricielle brun blanchâtre, mesurant 2,3 cm de diamètre
(en rapport avec une vaccination, selon les dires de l'intéressé);
d) au niveau du membre supérieur gauche:
- à la partie antéro-externe du tiers
supérieur de l'avant-bras, une ecchymose jaunâtre, peu profonde, mal délimitée,
mesurant environ 2,5 x 1,5 cm;
e) au niveau du thorax:
- à la face antérieure du thorax, dans la
région parasternale gauche, une ecchymose jaunâtre, peu prononcée, mesurant 3 x
1,4 cm;
f) au niveau du membre inférieur gauche:
- à la partie antéro-externe du tiers moyen
de la cuisse, deux ecchymoses brun jaunâtre mesurant 1 cm de diamètre chacune;
- à la face antérieure du genou, une
cicatrice blanche brunâtre, mesurant 1,3 x 1 cm (en rapport avec une chute
accidentelle de vélomoteur, selon les dires de l'intéressé)."
Le document précisait par ailleurs que
des radiographies effectuées au CHUV le 5 janvier 2007 avaient révélé chez X.________
une fracture de l'apophyse épineuse de la vertèbre L4, ainsi qu'une fracture
des os propres du nez. Un arrêt de travail à 100% avait enfin été prescrit du 5
au 20 janvier 2007.
B.
Par ordonnance du 5 mai 2008, le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a prononcé un non lieu dans cette
affaire, en précisant toutefois que l'enquête pourrait être réouverte pour le
cas où Y.________ était arrêté ou se mettait à la disposition du juge.
C.
Le 8 octobre 2008, par l'entremise de son
conseil, X.________ a déposé auprès du
Service juridique
et législatif du Département de l'intérieur (ci-après: le SJL)
une demande d'indemnisation, non chiffrée. Il a en substance fait valoir
que s'il n'avait gardé aucune séquelle physique de l'agression, il éprouvait
néanmoins des angoisses et des craintes lors de ses déplacements nocturnes ou
au cours de rassemblements.
Le 12 janvier 2009, le SJL a invité
X.________ à chiffrer ses conclusions et à produire toute pièce utile
concernant les éventuelles séquelles physiques ou psychiques dont il avait
souffert et souffrait encore.
A sa demande, X.________ a été
auditionné le 5 mars 2009 en présence de son conseil dans les locaux du SJL.
D.
Par ordonnance du 2 juin 2009, le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a réouvert l'enquête pénale, Y.________
ayant dans l'intervalle été interpellé.
E.
Le 9 juin 2009, X.________ a indiqué au SJL
qu'il concluait au versement d'un montant de 5'000 fr. à titre de réparation
pour tort moral, ainsi qu'à une participation à ses honoraires d'avocat. Il a
maintenu qu'il éprouvait des craintes lorsqu'il se trouvait à l'extérieur,
ressentait une appréhension particulière lors de ses déplacements en ville et
repensait souvent à son agresseur, ayant le sentiment de le reconnaître à
chaque coin de rue. Se prévalant "
des séances
" qu'il avait
suivies, l'intéressé a joint à son écriture une attestation médicale établie le
12 mars 2009 par la Dr A.________, psychothérapeute, dont le contenu est le
suivant:
"Je, soussignée, confirme avoir vu,
pour une séance le 15.01.2007, Monsieur X.________ (sic) pour un soutien
psychologique suite à l'agression du 5.01.07. Il présentait des troubles du
sommeil avec des cauchemars dans lesquels il revivait son agression, un retrait
de la vie sociale et des peurs à sortir la nuit."
Le 19 juin 2009, le SJL a suspendu
la demande d'indemnisation LAVI jusqu'à droit connu dans la procédure pénale.
F.
Par jugement du 26 septembre 2011 (rectifié le
30 septembre 2011), le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a
condamné, par défaut, Y.________ une peine privative de liberté de six mois et
demi pour lésions corporelles simples et menaces. Le tribunal a notamment
retenu ce qui suit (p. 21):
"En
l'espèce, et quand bien même il aurait été provoqué par le plaignant, la
culpabilité de Y.________ apparaît lourde. X.________ a fait l'objet d'une
agression violente, qui n'a pas cessé alors même qu'il gisait au sol et tentait
uniquement de se protéger, le prévenu persistant à lui donner des coups de
pied. Cette violence aiguë frappe par rapport à la futilité du mobile du
prévenu, qui semble avoir été de défendre l'honneur de son ami […]."
Les juges pénaux ont en outre alloué
à X.________, à charge de Y.________, les montants de 439 fr. à titre de
dommages-intérêts et de 2'500 fr. à titre d'indemnité pour tort moral, avec
intérêts à 5% l'an dès le 5 janvier 2007. S'agissant de la quotité de
l'indemnité pour tort moral, le tribunal indiquait ce qui suit (p. 21):
"Aux yeux du
tribunal, ce montant tient compte, d'une part, de la souffrance physique et du
stress psychologique subis par le plaignant ensuite des faits, et d'autre part,
d'une légère faute concomitante imputable à X.________, qui était saoul et a
vraisemblablement, par son comportement, contribué à provoquer l'altercation
avec Y.________."
G.
Le 6 octobre 2011, se référant au dispositif du
jugement pénal précité, X.________ a requis auprès du SJL le versement des
montants alloués par les juges pénaux.
Le 18 octobre 2011, le SJL a
informé X.________ que l'instruction de sa demande d'indemnisation était
reprise, en l'invitant à lui faire parvenir la motivation du jugement pénal
sitôt qu'il serait en sa possession. Il a également requis la production de
toute précision ou documents utiles concernant les éventuelles séquelles
physiques et/ou psychiques dont il avait souffert ou souffrait encore qui
justifiaient l'allocation du montant réclamé à titre de réparation morale. Il
l'a enfin invité à chiffrer et à préciser ses conclusions s'agissant du dommage
matériel.
Par lettre du 31 janvier 2012, X.________
a fait savoir au SJL qu'il n'avait pas recouru contre le jugement pénal du 26
septembre 2011 et l'a prié de procéder au paiement de l'indemnité qui lui était
due.
H.
Par décision du 5 mars 2012,
le SJL a rejeté la demande d'indemnisation formée par X.________.
Relevant d'emblée que sa qualité de victime ne semblait pas évidente – compte
tenu de l'atteinte subie et de l'absence de séquelles –, il a toutefois laissé la
question ouverte, considérant qu'une indemnité en réparation du dommage
matériel et du tort moral devait de toute manière être refusée. S'agissant du
dommage matériel, pour lequel X.________ concluait au versement d'un montant de
439 fr., le SJL a relevé que les dispositions légales applicables prévoyaient
qu'aucune indemnité d'un montant inférieur à 500 fr. n'était versée. En ce qui
concernait l'indemnité pour tort moral réclamée, à hauteur de 2'500 fr., il a considéré
que les atteintes physiques subies ne pouvaient être qualifiées de
particulièrement graves, que l'intéressé ne souffrait d'aucune séquelle
physique à ce jour, qu'il n'avait pas suivi de traitement médical spécifique et
qu'il n'avait ainsi pas subi d'atteinte significative ou durable à son
intégrité physique; au plan psychologique, il n'avait suivi aucun traitement
psychothérapeutique pour se remettre des suites de son agression.
I.
Par acte du 2 avril 2012, X.________ a recouru
contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au SJL pour nouvelle décision.
A sa demande, X.________ a été mis
au bénéfice de l'assistance judiciaire le 4 avril 2012.
Le SJL a conclu au rejet du recours
le 1
er
mai 2012.
X.________ n'a pas déposé de
mémoire complémentaire, ni requis d'autres mesures d'instruction dans le délai
imparti pour ce faire.
J.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux
victimes d'infractions (LAVI, RS. 312.5), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, a abrogé et remplacé l'ancienne loi fédérale du 4 octobre 1991
sur l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI; RO1992 2465). Selon l'art. 48
let. a LAVI, l'ancien droit demeure cependant applicable aux faits qui se sont
déroulés avant l'entrée en vigueur de la loi. De même, l'ordonnance fédérale du
27 février 2008 sur l'aide aux victime d'infractions (OAVI; RS 312.51) a abrogé
l'ancienne ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 (aOAVI; RO 1992 2479). La
présente cause doit ainsi être examinée sous l'angle des anciennes LAVI et OAVI.
2.
a) L'art. 1 al. 2 aLAVI prévoit que l'aide
fournie aux victimes d'infractions comprend des conseils (let. a), la
protection de la victime et la défense de ses droits dans la procédure pénale
(let. b) et l'indemnisation et la réparation morale (let. c). Aux termes de
l'art. 2 al. 1 aLAVI, bénéficie d'une aide selon la LAVI toute personne qui a
subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité
corporelle, sexuelle ou psychique (victime), que l'auteur ait été découvert ou
non ou que le comportement de celui-ci soit ou non fautif. Toute victime d'une
infraction commise en Suisse peut demander une indemnisation ou une réparation
morale dans le canton dans lequel l'infraction a été commise (art. 11 al. 1, 1
ère
phrase, aLAVI).
b) A teneur de l'art. 12 al. 2
aLAVI, une somme peut être versée à la victime à titre de réparation morale,
indépendamment de son revenu, lorsque celle-ci a subi une atteinte grave et que
des circonstances particulières le justifient.
L'aLAVI ne contient aucune
disposition sur la détermination de l'indemnité prévue à l'art. 12 al. 2 aLAVI.
Se référant à des notions juridiques indéterminées, la prétention dépend dans
une large mesure
–
quant à son
principe et son étendue
–
du
pouvoir d'appréciation de l'autorité; telle est la signification de
l'expression potestative utilisée par la loi. Lorsque ces conditions sont remplies,
le paiement de la somme d'argent à titre de réparation morale ne représente pas
une libéralité de l'Etat, mais correspond à un véritable droit du créancier,
que celui-ci peut exercer en justice (ATF 121 II 369 consid. 3c p. 373;
GE.2009.0194 du 5 mai 2011 consid. 3b).
La définition de l'art. 12 al. 2
aLAVI correspond dans une large mesure aux critères prévus aux art. 47 et 49
CO, lesquels précisent à quelles conditions l'auteur d'un acte illicite est
tenu de s'acquitter d'une réparation morale en faveur de la victime. Selon la
jurisprudence, il convient dès lors d'appliquer par analogie les principes
correspondant à ces dernières dispositions, en tenant compte, cependant, du
fait que le système d'indemnisation du dommage et du tort moral prévu par la
loi fédérale répond à l'idée d'une prestation d'assistance, et non pas à celle
d'une responsabilité de l'Etat (ATF 132 II 117 consid. 2.2.4 p. 121; 128 II 49
consid. 4.1 p. 53). Une réduction peut ainsi se justifier par rapport à
l'indemnité allouée en application des règles civiles, notamment lorsque le
juge pénal a pris en considération des éléments subjectifs, liés à l'auteur
(absence particulière de scrupules, par exemple; ATF 1C_182/2007 du 28 novembre
2007 consid. 4). Comme l'a rappelé la jurisprudence à plusieurs reprises, le
législateur n'a pas voulu, en mettant en place le système d'indemnisation prévu
par l'aLAVI, assurer à la victime une réparation pleine, entière et
inconditionnelle du dommage qu'elle a subi. Ce caractère incomplet est
particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui se
rapproche d'une allocation
ex aequo et bono
; la collectivité n'étant pas
responsable des conséquences de l'infraction, mais seulement liée par un devoir
d'assistance publique envers la victime, elle n'est pas nécessairement tenue à
des prestations aussi étendues que celles exigibles de la part de l'auteur de
l'infraction (ATF 129 II 312 consid. 2.3 p. 315; GE.2009.0194 précité consid.
3b). La différence de nature entre l’indemnité LAVI et la réparation civile a
pour conséquence que la première n’atteint pas automatiquement le montant de la
seconde, et qu’elle peut donc s’en écarter en fonction des circonstances (ATF
125 II 169; GE.2009.0089 du 31 août 2010 consid. 4a).
Par ailleurs, la réparation morale
a un caractère subsidiaire, l'Etat n'intervenant que dans la mesure où l'auteur
de l'infraction ou les assurances, sociales ou privées, ne réparent pas
effectivement, rapidement et de manière suffisante le dommage subi (cf. art. 14
aLAVI). L'indemnisation fondée sur l'aLAVI a ainsi pour but de combler les
lacunes du droit positif, afin d'éviter que la victime supporte seule son
dommage lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu ou en fuite, lorsqu'il est
insolvable, voire incapable de discernement (ATF 125 II 169 consid. 2b/aa et
2b/cc p. 173).
c) Le préjudice immatériel
–
découlant de la douleur, de la peine
profonde, d'une atteinte à la joie de vivre ou à la personnalité
–
ne peut faire l'objet de critères
objectifs, la douleur et la peine étant ressenties différemment par chacun. Le
tort moral se fonde sur le sentiment subjectif que peut ressentir
l'ayant-droit, tel que celui-ci peut le rendre plausible, et tient compte des
circonstances particulières de chaque cas
(cf. Gomm/Zehntner, Opferhilfegesetz, Berne 2009, n. 5
ad
art. 23 LAVI).
Depuis l'entrée en vigueur, notamment, de l'aLAVI, les conséquences de
l'événement comptent davantage que la faute de l'auteur, bien que la gravité de
celle-ci reste un facteur important; le tort moral faisant rarement l'objet
d'une indemnisation par l'auteur du préjudice, mais, comme dans le cadre de l'aLAVI,
par l'Etat, la réparation se fonde ainsi sur l'atteinte à l'intégrité
personnelle (Hütte/Ducksch/Gross/Guerrero, Die Genugtuung,
3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2005, n. 3.2 p. I/11a; GE.2009.0194
précité consid. 3c).
Dès lors que l'octroi d'une
réparation morale présuppose cumulativement une atteinte grave et des
circonstances particulières qui la justifient (cf. art. 12 al. 2 aLAVI), toute
lésion ou atteinte, physique ou psychique, ne conduit pas à une réparation
morale. Le droit à une telle réparation suppose que l'atteinte soit d'une
certaine gravité, ainsi notamment en cas d'invalidité ou de diminution durable
d'un organe important; si le dommage n'est pas permanent, une réparation morale
ne sera octroyée qu'en cas de circonstances particulières, tels un séjour de
plusieurs mois à l'hôpital avec de nombreuses opérations chirurgicales ou une
longue période de souffrances et d'incapacité de travail. Les atteintes à
l'intégrité psychique n'entrent en considération, dans ce cadre que
lorsqu'elles sont importantes, notamment dans des situations de stress
post-traumatiques aboutissant à une modification durable de la personnalité
(ATF 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 5b/aa). La souffrance consécutive à
la peur de mourir n'est prise en compte comme facteur d'augmentation de la
réparation que dans des cas extrêmes, à côté d'autres facteurs, par exemple
lorsque la victime est retenue prisonnière des heures durant, maltraitée et
menacée de mort, ou quand une névrose consécutive à l'anxiété conduit à un
changement de caractère (Mizel, La qualité de victime LAVI et la mesure
actuelle des droits qui en découlent, in
JdT 2003 IV 38, p. 97).
S'agissant de l'ampleur de la
réparation morale, les critères d'appréciation tiennent avant tout au type et à
la gravité de l'atteinte, à l'intensité et à la durée de ses conséquences sur
la personnalité de la victime, ainsi qu'au degré de culpabilité de l'auteur
(ATF 127 IV 215 consid. 2a, JdT 2003 IV 129). Le montant alloué à titre de
réparation morale ne peut ainsi pas être fixé selon un tarif constant, mais
doit être adapté au cas concret. Cela n'exclut toutefois pas le recours à des
éléments fixes, qui servent de valeur de référence. Ainsi la jurisprudence se
réfère-t-elle, dans la pratique, à un calcul en deux phases: la première phase
permet de rechercher le montant de base de la réparation morale au moyen de
critères objectifs, généralement avec indication de cas concrets; dans la
seconde phase, il s'agit de prendre en compte tous les facteurs de réduction ou
d'augmentation propres au cas d'espèce, de sorte que le montant final alloué
tienne compte de la souffrance effectivement ressentie par la victime (ATF 132
II 117 consid. 2.2.3 p. 120; 127 IV 217 consid. 2e
p. 219).
3.
a) En l'espèce, à l'instar de l'autorité
intimée, la cour de céans se dispensera d'examiner plus avant si la qualité de
victime au sens de l'art. 2 al. 1 aLAVI peut véritablement être reconnue au
recourant, telle question pouvant en effet demeurer ouverte dès lors que la demande
d'indemnisation doit de toute manière être rejetée, pour les motifs qui suivent
(cf. en ce sens l'arrêt GE.2011.0213 du 2 mai 2012 consid. 1).
b) C'est en premier lieu à juste
titre que l'autorité intimée a rejeté la demande d'indemnisation en tant
qu'elle porte sur l'octroi d'un montant de 439 fr. à titre de réparation du
dommage matériel, l'art. 4 al. 2 aOAVI prévoyant en effet qu'aucune indemnité
d'un montant inférieur à 500 fr. n'est versée. Le recourant ne soutient du
reste pas le contraire devant le tribunal de céans.
c) L'autorité intimée considère
ensuite qu'au vu "
des
conséquences physiques relativement bénignes de l'agression, et sans minimiser
les souffrances du requérant
", l'infraction
dont il a été victime ne peut donner lieu à une réparation morale
.
Elle s'appuie en particulier sur quatre de
ses précédentes décisions (datant de 2009 à 2011), où la demande
d'indemnisation LAVI a été entièrement rejetée; le premier cas concernait un
homme ayant reçu des coups de poing à l'épaule, ainsi qu'une gifle par son
voisin qui s'était introduit chez lui en le menaçant de mort; le deuxième cas
impliquait un policier, victime d'un "coup de boule" et de coups de
pied et de poing, présentant un signe de morsure au cuir chevelu et souffrant
de quelques dermabrasions et contusions aux coudes et sur le front; le
troisième cas avait trait à un homme ayant reçu par un inconnu lui ayant
demandé une cigarette des coups de poing et de genou sur le corps et au visage
nécessitant trois points de suture; le quatrième cas concernant enfin un homme
ayant reçu un coup avec une bouteille ayant entraîné une fracture du nez
nécessitant une opération et un arrêt de travail d'un mois et demi.
Le recourant soutient avoir subi,
ensuite de l'épisode du ********, des blessures sur l'ensemble de son corps,
signe que cette agression ne relève pas du "cas bagatelle". Concédant
que les deux derniers cas mis en exergue par l'autorité intimée se rapprochent
de son cas, il relève que ces quatre décisions n'ont fait l'objet d'aucun
recours devant une autorité judiciaire, de sorte que l'autorité intimée ne peut
s'en prévaloir, celle-ci n'indiquant de surcroît pas si toutes les victimes concernées
ont elles aussi subi un arrêt de travail. Enfin, le recourant fait valoir que si
l'agression ne lui a laissé aucune séquelle physique, il en va différemment au
plan psychique eu égard aux angoisses et aux craintes ressenties lors de ses
déplacements nocturnes et au cours de rassemblements. Il explique dans ce
contexte que des difficultés financières l'ont empêché de produire les
certificats médicaux des praticiens l'ayant suivi au plan psychothérapeutique:
ne s'étant pas intégralement acquitté des honoraires correspondant à "
neuf
" séances suivies auprès du Dr B.________,
psychologue, le praticien avait refusé de lui transmettre "
le dossier
". Le recourant soutient avoir
fait état de cette situation lors de l'entretien du 5 mars 2009 devant
l'autorité intimée, à laquelle il fait également grief de ne pas avoir tenu
compte des "
deux
" consultations
suivies auprès du Dr A.________. Invoquant un défaut d'instruction, le
recourant allègue que l'autorité intimée aurait dû intervenir auprès des
praticiens afin de compléter le dossier, cas échéant ne pas conclure qu'aucun
traitement psychothérapeutique n'avait été suivi.
aa)
En
l'occurrence, on relèvera en premier lieu que les blessures physiques du
recourant liées à l'agression du ******** sont principalement une fracture du
nez et d'une vertèbre, ainsi que des hématomes. Ces atteintes n'ont toutefois
pas nécessité d'opérations chirurgicales ou de traitement de longue durée,
seule une incapacité de travail de quinze jours ayant été préconisée; il
n'apparaît pas non plus que le recourant aurait enduré des douleurs
particulièrement fortes ou qu'il aurait subi une invalidité ou une diminution
durable d'un organe important. Enfin, le recourant
admet
lui-même n'avoir gardé
aucune séquelle ou complication.
En définitive, si la violence de l'épisode du ******** n'a certes pas à être
relativisée, l'atteinte au plan physique n'atteint pas une gravité telle
qu'elle justifierait le versement d'un montant à titre de réparation du tort
moral.
bb) C'est précisément bien plus sur
les conséquences psychiques induites par les événements du ******** que le
recourant met l'accent, en invoquant des angoisses et des craintes lorsqu'il
est amené à sortir la nuit ou lors de rassemblements. Il n'y a pas lieu de
douter que l'agression subie le ******** a pu engendrer chez l'intéressé un
sentiment de peur, tout à fait compréhensible. Il s'est ainsi rendu chez une
psychothérapeute le 15 janvier 2007 et présentait à cette occasion des troubles
du sommeil avec des cauchemars, un retrait de la vie sociale et des peurs à
sortir la nuit (cf. attestation médicale du Dr A.________ du 12 mars 2009). Il
convient néanmoins de relever que, dans son attestation, la praticienne fait uniquement
état d'un "
soutien psychologique
",
sans aucunement faire allusion à des problèmes psychiques plus profonds, tels
qu'un état de stress post-traumatique ou un état anxio-dépressif, qui auraient
nécessité un traitement médicamenteux particulier.
Le dossier de la cause produit par
l'autorité intimée ne comprend pas d'autres attestations médicales en lien avec
un suivi psychologique dont aurait bénéficié le recourant; ce dernier n'a pour
sa part produit aucun nouveau document de ce type devant le tribunal de céans.
L'intéressé se prévaut néanmoins de nombreuses autres consultations en lien
avec l'agression subie en janvier 2007, entretenant toutefois, par
l'inconstance de ses déclarations, un certain flou quant à leur réalité, leur
nombre exact et les dates auxquelles elles ont eu lieu. Ainsi, alors qu'il a
prétendu lors de l'entretien du 5 mars 2009 avoir consulté la Dr A.________ à
deux reprises et ne pas avoir poursuivi les séances, ne les estimant pas
nécessaires (selon les explications de l'autorité intimée, contenues dans ses
observations sur le recours, demeurées non contestées), il ressort toutefois
clairement de l'attestation du 12 mars 2009, comme on l'a vu précédemment, que
la praticienne ne l'a apparemment reçu qu'à une seule reprise, le 15 janvier
2007. Lors des débats s'étant déroulés devant le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne, le recourant exposait cette fois-ci avoir suivi
trois séances auprès d'une psychologue, en ajoutant que cela allait mieux mais
que les faits resteront toujours gravés dans sa mémoire (jugement du 26
septembre 2011, p. 9).
Toujours sans être contredite,
l'autorité intimée relève que jamais au cours de l'instruction le recourant,
pourtant assisté d'un  mandataire, n'a fait état d'autres consultations. C'est
ainsi manifestement devant la cour de céans que le recourant invoque pour la
première fois l'existence de neuf autres séances avec un ou une certaine "
Dr B.________
", psychologue. Dans ce
contexte, tout défaut d'instruction de la part de l'autorité intimée doit être
écarté. A cela s'ajoute que, là encore, le recourant n'est pas en mesure de
produire la moindre pièce de nature à corroborer ses dires et démontrer la
réalité de ces prétendues séances; il ne précise en outre pas les coordonnées
de ce praticien, ni n'indique de quand dateraient ces consultations. A cet
égard, il est légitimement permis de douter des explications données par l'intéressé
pour tenter de justifier cette absence de preuve, à savoir que le praticien
aurait refusé de lui transmettre "
le
dossier
" faute d'un règlement intégral de ses honoraires; le
recourant ne prétend dans ce contexte pas avoir introduit quelque action au
plan juridique aux fins d'obtenir les certificats médicaux dont il souhaitait
se prévaloir dans le cadre de sa demande d'indemnisation LAVI.
Il suit de ce qui précède que,
faute d'autres éléments probants, seule l'attestation médicale du 12 mars 2009
doit être prise en compte dans l'évaluation de la situation psychologique du
recourant. Contrairement à ce que laisse entendre l'intéressé, l'autorité
intimée n'a pas ignoré cette pièce dans son appréciation, mais a uniquement
considéré, à raison, que les explications y contenues ne suffisaient pas à
conclure à une modification durable de la personnalité du recourant. Le
recourant ne prétend du reste pas que les peurs ressenties ensuite de l'épisode
du 5 janvier 2007 auraient à un moment donné perturbé si gravement son
comportement ou son caractère qu'il aurait éprouvé le besoin d'être suivi au
plan psychologique; il n'expose pareillement pas qu'il aurait tenu à être
durablement pris en charge par un psychologue ou un psychiatre, mais en avoir
été empêché faute de moyens financiers suffisants. Avec l'autorité intimée, il
y a ainsi lieu de retenir que le recourant n'a pas suivi un traitement
psychothérapeutique pour se remettre des suites de son agression. Dès lors, les
angoisses et craintes résiduelles dont il se prévaut dans certaines situations
particulières ne permettent pas de conclure à un dommage psychique justifiant
le versement d'une indemnité à titre de réparation du tort moral, aucune
atteinte durable sur la personnalité de l'intéressé n'ayant été établie.
cc) En résumé, sans vouloir
minimiser les conséquences pour le recourant de l'agression du ********
(l'autorité intimée n'ayant à cet égard jamais qualifié l'affaire de "cas
bagatelle"), l'atteinte dont a été victime le recourant ne peut être
qualifiée de "grave" au sens de l'art. 12 al. 2 aLAVI et aucune
"circonstance particulière" ne permet d'exiger une prestation de la
collectivité publique en sa faveur au titre de réparation du tort moral subi.
Partant, c'est à juste titre et sans abuser de son pouvoir d'appréciation que
l'autorité intimée a rejeté la demande d'indemnisation dont elle était saisie. Cette
issue s'inscrit du reste dans la casuistique de l'autorité intimée exposée dans
la décision attaquée, étant précisé qu'il importe peu à cet égard, d'une part,
que ces affaires aient toutes engendré une incapacité de travail, d'autre part
que les décisions y relatives aient ou non par la suite fait l'objet d'un
recours devant la cour de céans.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Conformément à
l'art. 16 al. 1 aLAVI, la procédure est gratuite. Compte tenu de l'issue du
litige, l'allocation de dépens n'entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1 de
la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV
173.36]).
Il convient de statuer sur
l'indemnité due au conseil d'office du recourant (art. 18 al. 5 LPA-VD, art. 39
al. 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV
211.02], art. 2 al. 4 du règlement du Tribunal cantonal du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3]). Cette indemnité
doit en l'occurrence être arrêtée sur la base du tarif horaire de 180 fr. (art.
2 al. 1 let. a RAJ). Dans sa liste des opérations déposée le 4 juillet 2012, le
conseil d'office du recourant a annoncé avoir consacré à l'affaire un temps de huit
heures, ce qui paraît approprié aux nécessités du cas. Il convient dès lors
d'allouer au mandataire d'office une indemnité de 1'440 fr., à laquelle
s'ajoute un montant forfaitaire de 100 fr. concernant les débours (art. 3 al. 3
RAJ), soit 1'540 francs. Compte tenu de la TVA au taux de 8%, l'indemnité
totale s'élève à 1'663 fr. 20. L'indemnité de conseil d'office et les frais de
justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a
du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par
renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait
qu'il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il est en mesure de
le faire (art. 123 al. 1 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service juridique et législatif
du Département de l'intérieur du 5 mars 2012 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Georges Reymond,
conseil du recourant, est arrêtée à 1'663 fr. 20 (mille six cent soixante-trois
francs et vingt centimes) (débours et TVA compris).
Lausanne, le 16 juillet 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de la
justice.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.