vd_omni · CR.2002.0293 · 2003-08-07 · fr

c/SA | Avertissement (et non retrait de permis) prononcé à l'encontre de celui qui roule avec un véhicule dont les pneus avant ne présentait plus un profil suffisant sur la partie intérieure seulement (défaut non aisément détectable).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.08.2003 CR.2002.0293

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 7 août 2003
sur le recours interjeté par
X._________
,
à ********, dont le conseil est l'avocat Yves Nicole, rue des Remparts 9, à
1400 Yverdon-les-Bains,
contre
la décision du Département de la sécurité et
de l'environnement,
Service des automobiles et de la navigation
, du 11
novembre 2002 ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée
d'un mois.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Maire, assesseurs.
Greffière : Mme Annick Blanc Imesch.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, né en 1956,
est titulaire d'un permis de conduire pour voitures depuis 1982. Il ressort du
fichier des mesures administratives qu'il a fait l'objet d'un retrait du permis
de conduire d'une durée indéterminée (délai d'épreuve de deux mois), dès le 19 juillet
2001, en raison d'un accident survenu le 10 juin 2001 à Prahins, la levée de la
mesure étant subordonnée à la présentation d'un certificat médical favorable.
Cette mesure a été révoquée par décision du 31 janvier 2002 suite à la
présentation d'un certificat favorable de l'Hôpital orthopédique.
B.                    Le vendredi 6 septembre
2002, vers 15h05, X.________circulait au volant de son Opel Corsa sur la route
d'accès à la zone industrielle de Chamard, au lieu-dit la Brinaz, à
Montagny-près-Yverdon, lorsqu'il a été interpellé par la police. Il n'avait pas
attaché sa ceinture. Il est alors apparu que les pneus avant de sa voiture ne
présentaient plus le profil réglementaire (1,6 mm minimum) sur la bande de
roulement. Le pneu avant gauche était lisse depuis le bord intérieur sur une
largeur de 4 cm. Le pneu avant droit présentait sur le bord intérieur un profil
inférieur à 0,5 mm, sur une largeur de 4 cm, tandis que sur le bord extérieur,
il était compris entre 1 et 1,6 mm. Le rapport de police précise encore que la
route était sèche.
Par préavis du 1er
octobre 2002, le Service des automobiles a informé l'intéressé qu'il allait
certainement ordonner à son encontre une mesure de retrait du permis de
conduire d'une durée de deux mois, ainsi que l'obligation de participer à un
cours d'éducation routière et l'a invité à faire valoir ses éventuelles
observations sur la mesure envisagée.
Par lettre du 14
octobre 2002, l'intéressé a expliqué que son permis de conduire lui était
indispensable en tant que mécanicien sur voiture et a demandé que seul un
avertissement soit prononcé à son encontre. Il a fourni une attestation
médicale le dispensant du port de la ceinture de sécurité.
C.                    Par décision du 11
novembre 2002, le Service des automobiles a ordonné le retrait du permis de
conduire de X.________ pour une durée d'un mois.
D.                    Contre cette décision,
X.________ a déposé un recours en date du 2 décembre 2002. Il fait valoir que
seul le bord intérieur des pneus avant présentait un profil insuffisant et que
cette usure n'était pas visible sans investigation particulière, soit en braquant
complètement la direction pour examiner la partie intérieure des pneus. Il
soutient que sa négligence n'est pas grave, puisqu'il a roulé sur route sèche
et que ses pneus avaient encore un profil suffisant sur une partie de leur
surface. Enfin, il considère que la sévérité de la mesure ne saurait être
justifiée par l'antécédent du recourant qui était un retrait de sécurité
ordonné à la suite de lésions subies dans un accident. Il conclut dès lors à ce
qu'un simple avertissement soit prononcé à son encontre.
Le recourant a été mis
au bénéfice de l'effet suspensif et a effectué une avance de frais de 600
francs. Pour sa part, l'autorité intimée a renoncé à répondre au recours.
Les parties ayant renoncé
à la fixation d'une audience, le tribunal a délibéré par voie de circulation et
décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit:
1.                     Selon l'art. 16 al. 2
LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des
infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route
ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas
de peu de gravité. Aux termes de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR, le permis de
conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de
la route.
Selon l'art. 31 al. 2
OAC, l'avertissement peut remplacer un retrait de permis facultatif. Seul un
avertissement peut être décidé, bien que les conditions d'un retrait facultatif
soient remplies, si le cas semble être de peu de gravité, compte tenu de la
faute commise et de la réputation du contrevenant en tant que conducteur de
véhicules automobiles. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour
déterminer si le cas est de peu de gravité selon l'art. 16 al. 2 LCR, il faut
prendre en considération la gravité de la faute commise et la réputation du
contrevenant en tant que conducteur; la gravité de la mise en danger du trafic
n'est prise en compte que dans la mesure où elle est significative pour la faute
(ATF 125 II 561).
2.                     Les véhicules ne
peuvent circuler que s'ils sont en parfait état de fonctionnement et répondent
aux prescriptions. Ils doivent être construits et entretenus de manière que les
règles de la circulation puissent être observées, que le conducteur, les
passagers et les autres usagers de la route ne soient pas mis en danger et que
la chaussée ne subisse aucun dommage (art. 29 LCR). La toile des pneumatiques
ne doit être ni abîmée ni apparente. Les pneumatiques doivent présenter un profil
d'au moins 1,6 mm sur toute la surface de la bande de roulement (art. 58 al. 4
de l'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules
routiers du 19 juin 1995 [OETV]).
En circulant au volant
d'un voiture dont les pneus avant ne présentaient pas un profil inférieur à 1,6
mm, le recourant a violé les art. 29 LCR et 58 al. 4 OETV. La faute commise par
le recourante réside dans le fait d'avoir négligé de contrôler l'état de ses
pneus et d'avoir circulé au volant d'un véhicule qui présentait un certain
danger pour la sécurité de la route. Ce danger doit toutefois être relativisé
dans la mesure où la chaussée était sèche au moment de l'infraction, ce qui
réduit fortement le risque de dérapage avec des pneus usés et dans la mesure où
seule une partie des pneus avant présentaient un profil insuffisant, le reste
de la bande de roulement étant conforme aux prescriptions. Certes, en tant que
professionnel de la branche automobile, le recourant se doit de mieux connaître
les dangers de l'usure des pneus que le conducteur moyen, mais en l'espèce,
l'usure n'était pas facilement détectable, puisque l'usure des pneus se
concentrait sur la partie intérieure de la bande de roulement. En définitive,
la négligence commise par le recourant n'est pas grave (v. dans le même sens CR
2000/0241 du 20 mars 2002). Quant à sa réputation en tant que conducteur, elle
n'est entachée, en vingt ans de conduite, que d'une mesure de sécurité ordonnée
pour une durée indéterminée et levée suite à la présentation d'un certificat
médical favorable. L'antécédent n'étant pas un retrait de permis à titre
d'admonestation, on ne se trouve donc pas dans un cas de récidive qui
empêcherait de considérer comme bonne la réputation du recourant.
3.                     Dans ces conditions, au
vu de la faute commise et des bons antécédents du recourant, seul un
avertissement doit être prononcé à son encontre. La décision attaquée sera
réformée en ce sens et le recours admis sans frais pour le recourant qui,
assisté d'un mandataire professionnel, aura droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
Service des automobiles du 11 novembre 2002 est réformée en ce sens que seul un
avertissement est prononcé à l'encontre du recourant.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais.
IV.                    Une somme de
600 (six cents) francs est allouée au recourant à titre de dépens à la charge
du Service des automobiles.
Lausanne, le 7 août 2003
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110).