vd_omni · PE.2013.0221 · 2013-12-12 · fr

A. X. Y.______________ c/Service de la population (SPOP) | La recourante, ressortissante turque âgée de 30 ans, est divorcée de son époux, ressortissant suisse, depuis septembre 2012. Elle ne peut pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, dans la mesure où l'union conjugale n'a pas duré trois ans. Elle n'établit pas avoir été victime de violences conjugales et ses allégations selon lesquelles elle ferait l'objet de menaces de mort de la part de sa famille suite à son divorce sont contradictoires et peu vraisemblables; elle ne se trouve en outre pas dans un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Recours rejeté.Recours au TF irrecevable (2C_70/2014 du 28 janvier 2014)

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.12.2013 PE.2013.0221

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12
décembre 2013
Composition
M. Eric Brandt,
président
; M. Guy Dutoit, assesseur et M.
Antoine Thélin, assesseur
; Mme Leticia Garcia,
greffière.
Recourante
A. X. Y.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours A. X. Y.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 3 mai 2013 refusant la prolongation de son
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A. Y.________, ressortissante turque née le ********
1983, a déposé une demande d’asile en Suisse le 3 décembre 2005, invoquant
subir des pressions et des maltraitances de la part de son beau-père pour
qu’elle épouse le fils de ce dernier. Sa demande a été rejetée par décision du
11 juin 2008 de l’Office fédéral des migrations (ODM). L’intéressée a recouru
contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, qui, par
décision du 27 août 2008, a déclaré le recours irrecevable. L’ODM a alors imparti
à A. Y.________ un délai au 10 septembre 2008 pour quitter la Suisse.
B.
La prénommée est revenue en Suisse en date du 25
août 2009, sans être munie d’un visa. Elle a déposé, le 23 novembre 2009,
auprès du Bureau des étrangers à Lausanne, une demande d’autorisation de séjour
en vue de son mariage avec B. X.________, de nationalité suisse, lequel a été
célébré le 14 octobre 2010. Suite à celui-ci, A.X.Y.________ a été mise au
bénéfice d’une autorisation de séjour, à titre de regroupement familial, valable
jusqu’au 13 octobre 2011.
Les époux X.Y.________ se sont
séparés le 1
er
novembre 2010. Lors d’une audition menée par la
police municipale d’Epalinges, le 5 mars 2012, afin d’éclaircir la situation
des époux X.Y.________, B. X.________ a affirmé qu’il n’avait jamais vécu avec
son épouse et que cette dernière lui avait versé une somme d’argent en échange
d’accepter de l’épouser.
C.
Par lettre du 21 mai 2012, le Service de la
population (ci-après: le SPOP) a informé A.X.Y.________ de son intention de lui
refuser la prolongation de son autorisation de séjour et de lui impartir un
délai pour quitter la Suisse. Il relevait que la vie commune des époux avait
été très brève, voire inexistante, que son intégration n’était pas réussie et
qu’aucune raison personnelle majeure ne justifiait la poursuite de son séjour.
L’intéressée a invoqué, le 15
novembre 2012, faire l’objet de menaces de mort de la part de sa famille, qui
l’aurait en outre reniée, pour avoir divorcé. Afin de corroborer ses
allégations, elle a produit une attestation, traduite en bonne et due forme,
établie par le syndic du quartier de la ville de 2********, en 3********.
D.
Par jugement du 6 septembre 2012, le président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des
époux X.Y.________.
E.
Par décision du 3 mai 2013, le SPOP a refusé la
prolongation de l’autorisation de séjour en faveur de A.X.Y.________ et
prononcé son renvoi de Suisse.
F.
Par acte du 6 juin 2013, A.X.Y.________
(ci-après: la recourante) a interjeté recours auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal) contre la
décision du SPOP précitée. Elle a conclu à l’annulation de celle-ci, subsidiairement
à l’octroi de l’admission provisoire.
Le SPOP a déposé ses déterminations
le 27 août 2013 en concluant au rejet du recours.
Invitée à déposer un mémoire
complémentaire ou à requérir d’autres mesures d’instructions, la recourante ne
s’est pas exprimée dans le délai imparti à cet effet.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux
conditions formelles énoncées à l’art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc lieu d’entrer en
matière sur le fond.
2.
a) Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un
ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec
lui. Il peut être renoncé à cette dernière condition lorsque la communauté
familiale est maintenue et que des raisons majeures justifient l'existence de
domiciles séparés (art. 49 LEtr).
L'art. 51 al. 1 let. a LEtr précise
que les droits prévus à l'art. 42 LEtr s'éteignent s'ils sont invoqués
abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la LEtr ou ses
dispositions d'exécution. Il est question d'abus de droit, en particulier,
lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour
réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à protéger (ATF 133 II 6
consid. 3.2 p. 12, et la réf. cit.). Compte tenu des nouvelles dispositions sur
le regroupement familial introduites par la LEtr, en particulier de la
modification des conditions du droit à l'octroi et à la prolongation de
l'autorisation de séjour (exigence du ménage commun), la reconnaissance d'un
abus de droit intervient désormais essentiellement dans les cas où les époux
vivent en ménage commun seulement pour la façade. En revanche, s'il n'y a pas
de vie commune, les conditions auxquelles est soumise l'existence d'un droit à
l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ne sont pas remplies
et la question d'un abus de droit ne se pose même pas (ATF 136 II 113 consid.
3.2 p. 116; 2C_487/2010 du 9 novembre 2010 consid. 5; 2C_167/2010 du 3 août
2010 consid. 6.3).
Après la dissolution de la famille,
l'art. 50 al. 1 let. a LEtr prévoit que le droit du conjoint à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de
l'art. 42 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et
que l'intégration est réussie. L'union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1
let. a LEtr suppose l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue
(cf. Directives sur le domaine des étrangers édictées par l'Office fédéral des
migrations
[
ODM
]
, version du 30.09.11, n° 6.14.1).
b) En l’espèce, force est de
constater que le divorce des époux a été prononcé le 6 septembre 2012 ; il
en résulte que les conditions posées par les art. 42 al. 1 et 49 LEtr à la
prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante ne sont plus
remplies.
L'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne
saurait non plus trouver application, dans la mesure où l'union conjugale n'a
pas duré trois ans, la recourante et son époux s'étant séparés trois semaines
après leur mariage. La recourante ne le conteste d’ailleurs pas. La première
des deux conditions cumulatives de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr n’étant pas
remplie, point n’est besoin d’examiner la seconde exigence relative à
l’intégration de la recourante.
3.
a)
Les raisons personnelles
majeures visées à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et à l'art. 77 al. 1 let. b de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) sont notamment données
lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration
sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2
LEtr et 77 al. 2 OASA). Ces conditions ne sont pas cumulatives. L'une et
l'autre peuvent donc constituer une raison personnelle majeure. Les motifs
justifiant la poursuite du séjour en Suisse n'étant pas précisés de manière
exhaustive, les autorités
disposent d’une certaine marge
d’appréciation (ATF 136 II 1). A cet égard, les éléments évoqués à l’art. 31
al. 1 OASA peuvent également jouer un rôle important, même si, pris
individuellement, ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas individuel
d’une extrême gravité. La poursuite du séjour en Suisse peut se justifier aussi
si le conjoint domicilié en Suisse est décédé (cf. toutefois ATF 137 II 1) ou
s’il existe des liens étroits avec des enfants communs bien intégrés en Suisse.
En outre, il faut tenir compte des circonstances ayant conduit à la dissolution
de la communauté conjugale. Il ne doit pas y avoir d’indice permettant de
supposer un abus de droit. Si la violence conjugale est invoquée, elle doit
avoir atteint une certaine gravité. Tel est le cas lorsque la personnalité de
l’étranger, venu en Suisse au titre du regroupement familial, est sérieusement
menacée du fait de la vie commune et que la poursuite de l’union conjugale ne
peut être raisonnablement exigée d’elle (ATF 2C_554/2009 du 12 mars 2010
consid. 2.1). Les autorités compétentes peuvent demander des preuves. Lors
de violences conjugales, les circonstances particulières doivent être examinées
de près, au cas par cas, même si le séjour a été bref. Les intérêts personnels
de la victime à rester en Suisse doivent être pris en considération de manière
appropriée. Sont notamment considérés comme indices de violences conjugales
(art. 77 al. 5 OASA) les certificats médicaux (let. a), les rapports de police
(let. b), les plaintes pénales (let. c), les mesures au sens de l'art. 28b du Code
civil (let. d) et les jugements pénaux prononcés à ce sujet (let. e). Lors de
l’examen de l’existence de violences conjugales, l’autorité tient compte des
indications et des renseignements fournis par des services spécialisés
(Directives ODM, version du 30.09.11, ch. 6.14.3).
b) En l’occurrence, la recourante
n’allègue pas avoir subi des violences conjugales. Elle invoque, en revanche,
faire l’objet de menaces de mort de la part de sa famille suite à son divorce.
Lors de son arrivée en Suisse en 2005, la recourante avait déjà déclaré subir
des pressions et des maltraitances de la part de son beau-père afin qu’elle
épouse le fils de ce dernier. L’ODM n’avait toutefois pas considéré les
allégations de l’intéressée vraisemblables dès lors qu’elle n’avait fourni que des
explications très succinctes, en alléguant notamment que la date du mariage
n’avait pas été fixée mais que les fiançailles devaient avoir lieu dans les
deux mois à venir. De plus, comme l’avait relevé l’ODM si la recourante courait
un danger, elle aurait demandé la protection de l’Etat français où elle a vécu
plus de deux ans avant de venir en Suisse. Les allégations actuelles de la
recourante semblent à nouveau contradictoires et invraisemblables puisqu’il est
curieux que sa famille lui demande de rentrer au pays en apprenant qu’elle
avait épousé un étranger puis la menace de mort alors qu’elle n’est plus mariée
à cet homme. La recourante a certes produit une attestation établie par le
syndic du quartier de la ville de 2******** attestant ses dires, toutefois au
vu de ce qui précède, ce document ne saurait avoir une valeur probante. Par
conséquent, aucun élément au dossier ne permet d’établir que la recourante
serait en danger et que sa réintégration dans son pays d’origine serait
compromise.
4.
a) Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est
possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr), en
particulier pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. L'art.
31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les
cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient
de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de
l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre
part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de
la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités
de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Cette disposition comprend
donc une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la
reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité.
L'art. 30 al. 1 let. b LEtr reprend
les principes de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6
octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE) abrogée le 1
er
janvier 2008. On peut dès lors se référer à la jurisprudence y relative (Message
du Conseil fédéral, FF 2002 III 3469, spéc. p. 3542; PE.2011.0319 du 9 janvier
2012 consid. 2a).
Selon la jurisprudence, les
conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être
appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve
dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de
soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour
lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel
d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances
du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité
n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue
l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait
que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il
s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à
constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du
requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110
consid. 2 p. 112). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de
voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une
exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (
ATF 130 II 39
consid.
3 p. 41 s., et la jurisprudence citée).
Parmi les éléments jouant un rôle pour
admettre le cas de rigueur, on tiendra compte d'une très longue durée de séjour
en Suisse, d'une intégration sociale particulièrement poussée, d'une réussite
professionnelle remarquable, d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en
Suisse, de la situation des enfants, notamment d'une bonne intégration scolaire
aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès.
Seront des facteurs allant en sens opposé le fait que l'intéressé n'arrive pas
à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, de
manière à permettre une réintégration plus facile (cf. arrêt PE.2011.0319 précité
consid. 2a, et la référence citée).
b) En l’espèce, il apparaît que la
recourante séjourne en Suisse depuis quatre ans, où elle y a auparavant vécu
trois ans. Il convient donc d’admettre qu’elle a passé la majeure partie de sa
vie en 3********. S’il est louable que la recourante ait toujours fait preuve
d’une indépendance financière et qu’elle donne entière satisfaction à son
employeur actuel, la gérante du restaurant « Z.________ », force est
cependant de constater qu’elle ne dispose pas de qualifications
professionnelles particulières. En outre, aucun enfant n’est issu de son union
et
aucun élément du dossier ne permet de penser qu'elle
aurait ici un réseau de connaissances et d'amis particulièrement étendu en
dehors des membres de sa communauté et de sa famille. Enfin, la recourante est
jeune, apparemment en bonne santé et au bénéfice d’une expérience
professionnelle, rien ne permet dès lors de penser qu’elle ne pourrait pas se
réintégrer dans son pays d’origine.
La recourante
ne
saurait ainsi se prévaloir de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. La recourante, qui
succombe, supporte les frais de justice et n’a pas droit à des dépens (art. 49,
55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 3 mai
2013 est maintenue.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de A. X. Y.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 décembre 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.