vd_omni · AC.2019.0390 · 2021-03-17 · fr

A.________ à G._______/Municipalité de Montreux, H.________ | Recours des opposants contre la décision autorisant la construction d'un bâtiment d'habitation.Compte tenu des circonstances du cas d'espèce (en particulier de l'annulation du nouveau PGA de Montreux par le Tribunal fédéral après le dépôt de la demande de permis de construire litigieuse), il faut appliquer ici la règle selon laquelle l'autorité de recours applique le droit en vigueur au moment où elle statue (ATF 141 II 393 consid. 2.4) et non le droit en vigueur au moment où l'autorité administrative a rendu sa décision. Admission du recours par substitution de motifs.Recours de la constructrice au TF déclaré irrecevable par arrêt du 17 mars 2021 (1C_132/2021).Nouveau recours au TF de la constructrice déclaré irrecevable par arrêt du 11 novembre 2021 (1C_658/2021).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.02.2021 AC.2019.0390

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 février 2021
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Pascale Fassbind-de Weck et
M. Jean-Marie Marlétaz.
Recourants
1.
A.________
à
********
2.
B.________
à
********
3.
C.________
à
********
4.
D.________
à
********
5.
E.________
à
********
6.
F.________
à
********
7.
G.________
à
******** tous représentés par Me Cyrille BUGNON, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Montreux,
Constructrice
H.________
à
********
représentée par Me Laurent PFEIFFER, avocat
à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité de Montreux du 6 novembre 2019 levant leur opposition et
accordant le permis de construire un immeuble de 5 logements avec 2 garages
intérieurs sur la parcelle n° 8175, propriété de H.________ (CAMAC 186036)
Vu les faits suivants:
A.
H.________ est propriétaire de la parcelle n° 8175 de la Commune de ********.
Située à la route de ********, dans le hameau "********", cette
parcelle, d'une surface de 270 m
2
, comprend un bâtiment agricole de
19 m
2
au sol (n° ECA 2122).
Ce bien-fonds était colloqué en zone de village
selon le plan d'affectation et le règlement communal du 15 décembre 1972 sur le
plan d'affectation et la police des constructions (RPA 1972).
B.
En 2007, les autorités communales ont mis à l'enquête publique un projet
de Plan général d'affectation (PGA 2007) et de règlement (RPGA 2007)
entièrement révisés, afin de remplacer les instruments de planification en
vigueur, principalement le plan des zones de la commune du 15 décembre 1972. Le
2 septembre 2009, le conseil communal a adopté le projet de PGA et son
règlement. Ces actes ont subi diverses modifications, en fonction notamment
d'amendements votés par le conseil communal. Une enquête publique
complémentaire a été organisée en septembre 2013. Dans ses séances des 3 et 4 septembre
2014, le conseil communal a adopté les modifications apportées au PGA. Le 10
juin 2015, le Département du territoire et de l'environnement (ci-après: DTE) a
approuvé préalablement le nouveau PGA, à l'exception d'une portion de zone à
bâtir ("l'********"). Les décisions d'adoption et d'approbation
préalable ont fait l'objet de plusieurs recours à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP).
Les autorités communales ont ensuite entrepris des
négociations avec l'Office fédéral du développement territorial ARE, auteur
d'un des recours, et engagé une procédure de modification du projet de nouveau
PGA visant à atteindre un bilan des réserves en zone à bâtir équilibré.
L'instruction des recours a été suspendue. Les modifications apportées par la
suite consistent en la création de deux zones réservées dans les secteurs de ********
et de ********; elles introduisent en outre, au sein de la zone de verdure
initialement projetée, la distinction entre une zone de verdure urbaine, qui
assure des poches de respiration dans le bâti, et une zone de verdure
paysagère, considérée comme une zone de non bâtir. Ces modifications ont
été mises à l'enquête publique en juin 2016. Le 12 octobre 2016, le conseil
communal a adopté ces différents amendements, lesquels ont été approuvés
préalablement par le DTE, le 10 janvier 2017.
Ces nouvelles décisions d'adoption et d'approbation
préalable ont elles aussi fait l'objet de plusieurs recours à la CDAP. Celle-ci
a repris l'instruction des premiers recours et elle a statué par différents
arrêts rendus en décembre 2017 et janvier 2018. En substance et sous réserve de
certains aspects ponctuels, elle a confirmé le nouveau PGA.
Le Tribunal fédéral a été saisi de différents
recours, formés par des propriétaires fonciers ainsi que par une organisation
de protection de la nature d'importance nationale, contre les arrêts de la
CDAP. Il a statué sur ces recours par des arrêts rendus le 16 avril 2020. Dans
la cause 1C_632/2018 (publiée aux ATF 146 II 289), il a admis le recours et il
a prononcé que l'arrêt de la CDAP (AC.2015.0216, AC.2017.0026 du 17 janvier
2018) était "
réformé et la cause renvoyée pour nouvelle décision à la
Commune de Montreux, dans le sens des considérants
" (ch. 1 du
dispositif). Pour saisir la portée de la réforme de l'arrêt de la CDAP, il faut
donc lire en particulier le considérant 14 de l'arrêt du Tribunal fédéral,
ainsi libellé:
"Les considérants qui
précèdent conduisent à l'admission du recours. Les chiffres I à III du
dispositif de l'arrêt attaqué sont reformés en ce sens que le recours cantonal
AC.2015.0216 est admis; les décisions d'adoption communales et la décision
d'approbation préalable cantonale du 10 juin 2015 sont annulées. Les chiffres
IV et V sont réformés en ce sens que le recours AC.2017.0026 est admis, la
décision du Conseil communal de Montreux du 12 octobre 2016 ainsi que la
décision préalable du Département du territoire et de l'environnement du 10
janvier 2017 sont annulées. La cause est renvoyée à la Commune de Montreux (
art. 107 al. 2 LTF
). Il lui appartiendra d'adapter son
projet de PGA en prévoyant une affectation conforme au droit fédéral des
portions de territoire comprises dans la zone réservée, dans le respect en
particulier des exigences de l'
art. 15 LAT
(cf.
consid. 5.3 et 6.3). Celle-ci devra également tenir compte des secteurs soumis
à la légalisation préalable d'une planification de détail (art. 26 nRPGA) dans
le réexamen de sa zone à bâtir et déterminer si ceux-ci doivent y être
maintenus ou en être exclus (cf. consid. 7.4). La Commune de Montreux devra
également assurer la coordination entre la planification d'affectation de la
partie urbanisée de son territoire - ici discutée - et la planification
relative à la partie supérieure de son territoire (cf. consid. 9). Elle devra
enfin intégrer dans sa planification les modifications apportées par l'arrêt
cantonal à l'art. 40 nRPGA (cf. chiffre II du dispositif de l'arrêt attaqué;
consid. 13 ci-dessus). La cause est par ailleurs renvoyée à la cour cantonale
pour nouvelle décision sur les frais et dépens cantonaux (cf.
art. 67 LTF
). "
Dans un autre arrêt du 16 avril 2020 (1C_449/2018),
le Tribunal fédéral a également prononcé la réforme de l'arrêt attaqué
(AC.2015.0225, AC.2017.0039 du 17 janvier 2018) et le renvoi de la cause pour
nouvelle décision à la Commune de Montreux, dans le sens des considérants (ch.
1 du dispositif). Le texte du consid. 3.4 de cet arrêt correspond à celui du
consid. 14 de l'arrêt 1C_632/2018, avec la précision suivante: "
Les
suites à réserver au présent renvoi devront en outre être coordonnées avec
celles commandées par le renvoi découlant de l'admission du recours dans la
cause parallèle 1C_632/2018
".
Par ailleurs, dans la cause 1C_398/2018, le Tribunal
fédéral a rejeté, également par arrêt du 16 avril 2020, le recours formé par un
propriétaire foncier opposé à une mesure de planification du nouveau PGA (arrêt
AC.2015.0224 du 17 janvier 2018). Au consid. 6 de cet arrêt, la précision
suivante a été donnée: "
Il y a cependant lieu de mentionner ici les
arrêts du Tribunal fédéral, rendus ce jour dans les causes parallèles
1C_449/2018 et 1C_632/2018, par lesquels les décisions communales et cantonales
d'adoption et d'approbation du nPGA ont été annulées
".
Le département cantonal (DTE), constatant que les recours
au Tribunal fédéral n'avaient pas d'effet suspensif (cf. notamment arrêt TF
1C_449/2018 du 16 avril 2020, let. E), avait donc mis en vigueur le nouveau PGA
dans cette zone ainsi que dans d'autres zones du territoire urbanisé de la
commune. Cette entrée en vigueur partielle a été publiée le 22 janvier 2019
(selon le communiqué figurant sur le site internet de la commune, rubrique
urbanisme, plan général d'affectation).
C.
La parcelle n° 8175 a été classée en zone village au sens de l'art. 6
RPGA 2007.
Le 21 mai 2019, H.________ a présenté à la
Municipalité de Montreux (ci-après: la municipalité) une demande de permis de
construire un immeuble de cinq logements avec deux garages intérieurs sur la
parcelle n° 8175. Mis à l'enquête publique du 10 juillet 2019 au 8 août 2019,
ce projet a suscité l'opposition de plusieurs propriétaires riverains, dont A.________.
Le 23 septembre 2019, la Centrale des autorisations CAMAC a transmis à la
municipalité sa synthèse contenant les préavis positifs et les autorisations
spéciales délivrés par les autorités cantonales concernées.
Par décisions du 6 novembre 2019, la municipalité a
levé les oppositions et délivré le permis de co
n
struire requis.
Agissant conjointement le 9 décembre 2019, A.________,
B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________ ont
formé un recours de droit administratif devant la CDAP à l'encontre des
décisions municipales du 6 novembre 2019, dont ils demandent l'annulation. Ils
dénoncent la violation notamment de l'art. 6.8 RPGA 2007 en ce qui concerne le
nombre de niveaux et le volume construit hors sol projetés.
Dans sa réponse du 28 février 2020, la municipalité
a conclu au rejet du recours. Le 30 mars 2020, la constructrice a conclu au
rejet du recours et le 20 mai 2020 a produit des pièces.
D.
Le 16 juin 2020, la municipalité a informé la Cour de céans que le
Tribunal fédéral avait annulé les décisions du département cantonal et du
Conseil Communal de Montreux, qui avaient permis l'entrée en vigueur partielle
du plan général d'affectation de Montreux (PGA) en janvier 2019 et indiqué que
cet élément nouveau pourrait être de nature à amener les parties à reconsidérer
leur position. Interpellée, la municipalité a déclaré le 29 juin 2020 qu'elle
n'entendait ni rapporter, ni modifier la décision attaquée. Les 17 août, 3 et
18 septembre 2020, la constructrice s'est déterminée et confirmé ces
conclusions. Le 18 août 2020, les recourants se sont déterminés.
Considérant en droit:
1.
La décision municipale levant les oppositions et accordant un permis de
construire peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des
art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été déposé en temps utile et il respecte les
exigences légales de motivation (art. 76, 77 et 79 LPA-VD, par renvoi de l'art.
99 LPA-VD). Les propriétaires des biens-fonds voisins, destinataires de la
décision attaquée, ont manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 75
let. a LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.
La constructrice fait valoir que la présente cause devrait être jugée
selon le droit applicable au moment où le projet a été développé et où la
décision attaquée a été rendue, soit le RPGA 2007. Or, depuis les arrêts rendus
par le Tribunal fédéral le 16 avril 2020, la municipalité estime que la
situation juridique a évolué, par rapport à celle qui prévalait lorsqu'elle a
statué sur la demande de permis de construire. Quant aux recourants, ils
considèrent que la cause doit être examinée à la lumière du RPA 1972, dont
l'art. 26 al. 4 prévoit que les constructions impliquant l'occupation de
terrains nus ne peuvent être autorisés que sur la base de plans partiel d'affectation
ou le cas échéant sous l'angle de l'art. 135 de la loi sur l'aménagement du
territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11).
a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la
légalité d'un acte administratif (y compris une autorisation de construire)
doit en principe être examinée en fonction de l'état du droit prévalant au
moment de son prononcé, sous réserve de dispositions transitoires; en
conséquence, l'autorité de recours applique le droit en vigueur au jour où
l'autorité administrative a statué (ATF 144 II 326 consid. 2.1.1). Il existe
néanmoins des situations où la jurisprudence considère au contraire que
l'autorité de recours doit appliquer le droit en vigueur au moment où celle-ci
statue, c'est-à-dire lorsque l'application immédiate du nouveau droit répond à
un intérêt public prépondérant (ATF 141 II 393 consid. 2.4 et les arrêts
cités).
b) Il n'est pas aisé d'appliquer ces principes dans
le cas particulier. La question est de savoir si une autorisation de construire
délivrée en 2019, qui a fait l'objet d'un recours au Tribunal cantonal et qui
n'est pas entrée en force avant les arrêts du Tribunal fédéral du 16 avril
2020, peut être annulée. Dans un arrêt récent (AC.2019.0377 du 19 octobre 2020
consid. 2), la Cour de céans a déjà eu l'occasion de considérer ce qui suit.
Il faut relever que le droit en vigueur au jour où
l'autorité administrative a statué – à savoir les nouveaux PGA et RPGA –
pouvait encore être annulé par le Tribunal fédéral, dans le cadre d'une
procédure ordinaire de recours en matière de droit public dirigée contre ces
nouveaux instruments de planification à la suite de leur adoption. La mise en
vigueur partielle du nouveau PGA, après des arrêts du Tribunal cantonal, a été
décidée par le département cantonal (ensuite des décisions d'approbation
préalable confirmées par le Tribunal cantonal) alors que le Tribunal fédéral
conservait la possibilité d'annuler ce plan, vu les conclusions des recours
formés devant lui. C'est bien une décision d'annulation qui a été prise en
dernière instance, le 16 avril 2020. Malgré la formulation particulière du
dispositif des arrêts 1C_449/2018 et 1C_632/2018, il ressort clairement des
considérants que les décisions communales et cantonales d'adoption et
d'approbation (préalable) du nouveau PGA ont été entièrement annulées par le
Tribunal fédéral.
c) Le département cantonal avait la possibilité, sur
la base de l'ancien art. 61a de la loi sur l'aménagement du territoire et les
constructions (aLATC; cette disposition était en vigueur jusqu'au 31 août
2018), de mettre en vigueur le nouveau PGA après les arrêts de la Cour de droit
administratif et public. Le recours en matière de droit public au Tribunal
fédéral n'ayant en règle générale pas d'effet suspensif (art. 103 al. 1 de la
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]), cette mise en
vigueur pouvait déployer ses effets jusqu'aux arrêts du 16 avril 2020. Cela
étant, il faut déduire de ces arrêts que, pour le Tribunal fédéral, le nouveau
PGA n'est globalement pas conforme à la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (LAT, RS 700) et que l'adaptation des anciens plans
d'affectation (plan général ou plans spéciaux) aux exigences actuelles du droit
fédéral doit faire l'objet d'un nouvel examen et de nouvelles décisions de la
part des autorités de planification. Il paraît évident que plusieurs mesures du
nouveau PGA pourront être reprises dans ce cadre. Toutefois, dès lors que ces
mesures ont été annulées, elles ne sauraient avoir d'ores et déjà un effet
anticipé positif (cf. ATF 100 Ia 147).
On ne se trouve donc pas dans la situation de droit
intertemporel où deux normes, valablement adoptées par le législateur, sont
successivement en vigueur. Tant que les recours au Tribunal fédéral contre le
nouveau PGA n'étaient pas traités, la question de savoir si cette planification
était valable n'était pas définitivement tranchée. Il y a lieu de rappeler que
le plan d'affectation a une nature mixte ou
sui generis
. Pour les
questions d'ordre procédural, il s'inspire plutôt du régime de la décision et
pour celles d'ordre matériel plutôt de celui de la norme (cf. Pierre
Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
e
éd. Berne
2011, p. 524). C'est pourquoi une disposition réglementaire contenue dans un
plan d'affectation peut faire l'objet d'un recours ordinaire (au Tribunal
cantonal, puis au Tribunal fédéral), à l'instar d'une décision. Tant que ce
contrôle juridictionnel ordinaire direct n'est pas achevé, la validité du plan
d'affectation n'est pas garantie, même s'il est mis en vigueur.
d) En l'occurrence, le régime juridique pertinent
depuis le 16 avril 2020 n'est pas une réglementation récemment révisée, mais
bien plutôt une ancienne réglementation à nouveau applicable, car l'annulation
du nouveau PGA par le Tribunal fédéral entraîne l'annulation de l'abrogation
des plans antérieurs. On peut déduire des arrêts du Tribunal fédéral qu'il
existe un intérêt public à appliquer cette ancienne réglementation (1972),
puisque les normes du plan mis en vigueur provisoirement (celles du nouveau
PGA/RPGA) ont été annulées pour violation du droit fédéral de l'aménagement du
territoire. Dans ces circonstances particulières, il ne faut pas appliquer la
règle principale dégagée par la jurisprudence – l'autorité de recours applique
le droit en vigueur au jour où l'autorité administrative a statué – mais bien
plutôt l'autre règle, qui prescrit à l'autorité de recours d'appliquer le droit
en vigueur au moment où celle-ci statue.
e) Le projet litigieux tendant à construire un
nouvel immeuble sur la parcelle n° 8175 n'apparaît pas conforme au RPA 1972. Il
y a donc lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer le dossier à la
municipalité pour qu'elle examine le projet litigieux également à l'aune du RPA
1972, le cas échéant sous l'angle de l'art. 135 LATC. Vu le sort du litige, il
n'est pas nécessaire d'examiner si d'autres prescriptions réglementaires ou
légales s'opposeraient à ce projet et par conséquent, il n'y a pas lieu de
donner suite aux mesures d'instruction requises.
3.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis au sens des considérants,
ce qui entraîne l'annulation de la décision attaquée.
Vu les circonstances particulières de la cause, à
savoir l'annulation imprévue de la réglementation sur laquelle la municipalité
s'était fondée, il se justifie de réduire le montant de l'émolument judiciaire à
mettre à la charge de la constructrice qui succombe (art. 50 LPA-VD). Les
recourants, bien qu'obtenant gain de cause par substitution de motifs, ont
droit à des dépens réduits (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis au sens des considérants.
II.
La décision de la Municipalité de Montreux du 6 novembre 2019 est
annulée.
III.
Un émolument judiciaire réduit de 500 (cinq cents) francs est mis à la
charge de la constructrice H.________.
IV.
La constructrice H.________ est débitrice envers les recourants A.________
et consorts, créanciers solidaires, d'une indemnité de 2'500 (deux mille cinq
cents) au titre de dépens.
Lausanne, le 10 février 2021
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.