vd_omni · PS.2005.0300 · 2006-03-09 · fr

X. c/Centre social régional de Cossonay- Orbe-La Vallée, Service de prévoyance et d'aide sociales | C'est à juste titre que les salaires nets d'apprentis des enfants de la recourante ont été pris en compte dans le calcul des ressources de la famille à concurrence de la part exécédent une franchise de 500 francs. Les salaires de ses enfants ayant augmenté à partir du 1er août 2005, le montant de l'aide sociale a été réduit en proportion à partir de cette date.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.03.2006 PS.2005.0300

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 9 mars 2006
Composition
M. François Kart, président;
M.
Edmond C. de Braun et Mme Sophie Rais Pugin, assesseurs.
Greffière:
Sophie Yenni Guignard
recourante
A. X.________,
à 1********
autorité
intimée
Centre social régional de Cossonay-
Orbe - La Vallée,
à Orbe
autorité concernée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
à
Lausanne
Objet
aide sociale
Recours A. X.________ c/ décision du Centre social
régional de Cossonay- Orbe - La Vallée du 5 octobre 2005 (aide sociale à
partir du 1er août 2005)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ vit à 1******** avec ses deux enfants B.________,
né le 25 décembre 1982 et C.________, née le 25 décembre 1986. Elle est
divorcée de D. X.________ depuis le 29 janvier 2002. Selon les conventions
d'entretien versées au dossier (convention d'aliments et convention sur les
effets accessoires du divorce) D. X.________ contribue à l'entretien de chacun
de ses enfants par le versement en mains de leur mère d'une pension mensuelle
de 600 francs, en sus des allocations familiales et de formation.
B.
B. X.________ a débuté un apprentissage de graphiste dans
l'entreprise Y.________ SA à 2******** le 4 août 2003. Selon le contrat
d'apprentissage signé le 23 avril 2003, son salaire d'apprenti était fixé à 500
francs pour la première année, 800 francs pour la deuxième année et 1'200
francs pour la troisième année.
C.
C. X.________ a commencé un apprentissage de coiffeuse
chez Z.________ à 2******** le 15 juillet 2003. Selon le contrat
d'apprentissage signé le 26 mars 2003, son salaire d'apprentie était fixé à 300
francs pour la première année, 450 francs pour la deuxième année et 600 francs
pour la troisième année.
D.
A. X.________ bénéficie des prestations de l'aide sociale vaudoise
(ci-après ASV) depuis le 1
er
novembre 2004. Par courrier du 6
octobre 2005, le centre social régional Cossonay - Orbe - La Vallée (ci-après
le CSR) l'a informée que suite à l'augmentation du s
a
laires
de ses enfants, sa situation financière avait changé et lui a communiqué une
nouvelle décision ASV, datée du 5 octobre 2005, arrêtant à 1'090 francs par
mois le montant de l'aide allou¿ à la famille à partir du 1
er
août
2005, y compris le loyer de 1'220 fr.
E.
A. X.________ a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif le 2 novembre 2005 en faisant valoir que ce montant
était insuffisant pour couvrir ses charges et en demandant à ce qu'il lui soit
alloué davantage.
F.
Le CSR a répondu le 2 décembre 2005 en concluant au rejet
du recours et au maintien de sa décision, en indiquant que les éléments suivants
avaient été pris en compte pour déterminer le montant de l'aide:
FORFAIT
ASV (3 PERSONNES)
RESSOURCES
FINANCIERES
Forfait I                                  Fr.     1'880.00
Forfait II                                 Fr.        190.00
Forfait 3
e
personne
âgée
de plus de 16 ans et plus         Fr.        200.00
Loyer
Fr.     1'100.00
Charges                                 Fr.        120.00
TOTAUX                                Fr.     3'490.00
Pension alimentaire B.________      Fr.     600.00
Salaire apprenti B.________            Fr.     700.00
(déduction faite de la
franchise de Fr. 500.00)
Pension alimentaire C.________      Fr.       600.0
Salaire apprenti C.________            Fr.     100.00
(déduction faite de la
franchise de Fr. 500.00)
Allocations familiales (B.________
et C.________)                                                     Fr.     400.00
Fr.   2'400.00
MONTANT ASV                     Fr.     1'090.00
G.
A. X.________ n'a pas déposé d'observations complémentaires.
H.
Le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) n'a pas
déposé de déterminations.
I.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
J.
Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Conformément aux 33, 60 et 61 de la Constitution vaudoise
entrée en vigueur au, le Grand Conseil a adopté un "paquet lois sociales"
dont notamment la loi du 2 décembre 2003 sur l'Action sociale vaudoise (LASV)
et son règlement d'application du 26 octobre 2005 (RLASV), entrés en vigueur le
1
er
janvier 2006.
En matière de droit
intertemporel, les règles de droit déterminantes sont celles qui sont en
vigueur au moment de la réalisation de l'état de fait conduisant à des
conséquences juridiques (ATF 129 V 169; 127 V 467 consid. 1, cf. Pierre Moor,
Droit administratif, vol I, 2
e
éd, berne, 1994, no 2.5.3.2, p.
170 ss). En l'occurrence, c'est donc la loi
du 25 mai 1977 sur la
prévoyance et l'aide sociales
(LPAS), en vigueur au 1er août
2005, qui est applicable.
2.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé à l'art. 24 LPAS, le
recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
3.                Il convient au préalable de rappeler quels
sont les principes généraux qui fondent le droit à l'aide sociale.
a) C'est dans un arrêt rendu le 27 octobre 1995 (ATF
121 I 101 = JT 1997 I 278) que le Tribunal  fédéral  a reconnu le droit à des
conditions minimales d'existence comme un droit fondamental non écrit (v. J.-P.
Müller, Grundrechte in der Schweiz, Berne 1999, pp. 167-8). Il avait considéré
que le fait d'assurer les besoins humains élémentaires comme la nourriture, le
vêtement et le logement était la condition de l'existence de l'être humain et
de son développement, ainsi que la composante indispensable d'un Etat
démocratique fondé sur le droit (JT 1997 I 281). La reconnaissance des
conditions minimales d'existence a été admise en ce qui concerne les facultés
qui  conditionnent l'exercice d'autres libertés inscrites dans la Constitution
ou qui apparaissent comme parties intégrantes ou indispensables de l'ordre
public démocratique de la Confédération. Autrement dit, elle est la condition
indispensable à l'exercice des autres droits fondamentaux. Ces derniers n'ont
en effet de sens que si les conditions minimales d'existence sont remplies pour
chaque individu (JT 1997 I 281; J.-P. Müller, op. cit., pp. 166 et 175). La
Constitution fédérale du 18 avril 1999,  entrée en vigueur  le  1er  janvier
2000 a expressément consacré cette liberté à son art. 12, qui est ainsi
libellé: "
le droit à des conditions
minimales d'existence garantit à quiconque est dans une situation de détresse
et n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins le droit d'être aidé et
assisté et  de recevoir des moyens indispensables pour mener une vie conforme à
la dignité humaine.
" Il s'agit de garantir les besoins humains
élémentaires comme la nourriture, l'habillement ou le logement afin de prévenir
un état de mendicité indigne de la condition humaine. En d'autres termes, il
vise à garantir un minimum, à savoir l'assistance en cas d'indigence, mais non
la couverture d'un revenu minimal (ATF 130 I 71 cons. 4.1; JT  1997 I 284;
Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, § 1499, p.
685 et § 1510, p. 689). La nécessité d'une aide doit ressortir de manière
évidente et clairement reconnaissable de la situation particulière (JT 1997 I
284; J.-P. Müller, op. cit., p. 172).
La question de savoir à quelle condition cette aide
est fournie, en quoi elle consiste, quel est le montant des prestations pécuniaires
versées dépend de la législation cantonale et fédérale applicable. La
Constitution fédérale ne garantit que le principe dont l'application est
laissée à l'appréciation du législateur (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., §
1510, p. 689; J.-P. Müller, op. cit., p. 175).
C'est uniquement lorsque le simple droit légal ne permet pas en fait de
satisfaire aux exigences minimales du droit constitutionnel que l'on peut se
fonder directement sur ce dernier (JT 1997 I 284). Une étude menée sur
l'ensemble de la Suisse a d'ailleurs mis en évidence d'importantes divergences
dans les pratiques cantonales, ce qui a conduit la Conférence suisse des
institutions d'action sociale (ci-après: CSIAS) à prôner la mise en place d'une
loi fédérale sur la couverture du minimum vital (Zeitschrift für Sozialhilfe,
janvier et février 2003, pp. 19-20).
b) Sur le plan cantonal, il convient tout d'abord de
se référer à la Constitution vaudoise, entrée en vigueur le 14 avril 2003. Son
art. 33 al. 1 dispose que toute personne dans le besoin a droit à un logement
d'urgence approprié et aux moyens indispensables pour mener une existence
conforme à la dignité humaine. A son art. 34 al. 1, elle prévoit que toute
personne a droit aux soins médicaux essentiels et à l'assistance nécessaire devant
la souffrance. La portée de ces dispositions ne va toutefois pas au-delà de
celle conférée par le droit constitutionnel fédéral (Ch. Luisier Brodard, Les
droits fondamentaux, in La Constitution vaudoise du 14 avril 2003, Berne 2004,
pp. 110-112 et les références citées).
L'art. 3 LPAS dispose que l'aide sociale a pour but
de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales, notamment par
des prestations financières. Ces prestations sont subsidiaires par rapport aux
autres prestations sociales fédérales ou cantonales et à celles des assurances
sociales. L'aide sociale est destinée aux personnes séjournant sur le
territoire vaudois (art. 16 LPAS). Elle est accordée à toute personne qui se
trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et
personnels indispensables (art. 17 LPAS). Elle doit permettre aux bénéficiaires
et à leur famille de vivre dignement. D'une part elle doit couvrir les besoins
en nourriture, logement, vêtements et soins médicaux (besoins vitaux), d'autre
part elle doit dans certains cas tenir compte d'autres besoins particuliers
tels que les déplacements, les cotisations d'assurance, la formation
professionnelle et les vacances d'enfants (besoins personnels) qui varient de
cas en cas et doivent être justifiés (Exposé des motifs du Conseil d'Etat
relatif au projet de loi sur la prévoyance et l'aide sociales, BGC, Printemps
1977, p. 758). La nature, l'importance et la durée de l'aide sociale sont
déterminées en tenant compte de la situation particulière de l'intéressé et des
circonstances locales. Les prestations sont allouées dans les cas et dans les
limites prévues par le Département de la prévoyance sociale et des assurances
(DPSA), selon les dispositions d'application de la loi (art. 21 LPAS).
c) Le montant de l'aide sociale est fixé sur la base
des normes établies par le Département; si l'organe communal juge équitable de
s'écarter de ces normes, il doit obtenir l'accord du Département (art. 11 du
Règlement d'application du 18 novembre 1977 de la LPAS-RLPAS). Le Service de
prévoyance et d'aide sociales a établi un "Recueil d'application de l'aide
sociale vaudoise 2005" (ci-après : le Recueil), qui contient un
"Barème des normes ASV 2005". Ces normes ont pour but de favoriser
dans toute la mesure du possible l'égalité de traitement entre bénéficiaire en
harmonisant la pratique dans le canton (Recueil chiffre II-1.1).
aa) Les normes juridiques laissent souvent, au
profit de l'autorité d'application, une certaine liberté d'appréciation ou une
certaine latitude de jugement. La pratique  établira  comment  et dans quel
sens ces pouvoirs sont exercés. L'autorité supérieure ou l'autorité
d'application peut alors estimer judicieux de fixer des règles, à l'intérieur
du cadre légal, qui préciseront, détailleront et fixeront les pouvoirs conférés.
Il s'agit en quelque sorte d'une codification de la pratique, qui interprétera
les concepts juridiques indéterminés et orientera l'exercice de la liberté
d'appréciation. Ces règles sont contenues dans des directives, des circulaires
ou instructions, que  l'on désigne habituellement sous le terme d'ordonnances
administratives (P. Moor, Droit administratif, vol I, Berne 1994, n° 3.3.5.,
pp. 264 ss).
Ne constituant pas une règle de droit, l'ordonnance
administrative ne lie pas le juge. Il pourra s'en écarter si l'interprétation
qu'elle donne n'est pas conforme à la loi ou à des principes généraux ou encore
si elle a pour effet de supprimer la liberté d'appréciation  que laisse la
norme. En revanche, il est admis qu'elle institue des présomptions par
généralisation, lorsque l'individualisation dans chaque cas entraînerait un
travail excessif. L'intéressé garde néanmoins la possibilité d'apporter la
preuve contraire (P. Moor, op. cit. n° 3.3.5.4., p. 271).
bb) Le CSR (ainsi que les autres autorités
d'application) ont la compétence d'allouer les aides dans les limites des normes
établies par le Département. Il lui est possible d'octroyer des montants
dépassant les limites des normes pour autant qu'il demeure dans la marge d'appréciation
définie dans le Recueil. Lorsqu'un cas particulier se présente, les instances
d'application jouissent ainsi d'un pouvoir d'appréciation qui leur permet de
s'écarter de la norme. La limite financière supérieure de cette faculté
d'appréciation est précisée dans les chapitres concernés.
Pour les aides financières non prévues ou exclues
par le Recueil  ou dépassant la marge d'appréciation des CSR, l'accord du
Département doit être requis (Recueil ch. II-1.1).
d) La couverture des besoins fondamentaux englobe
toutes les dépenses courantes nécessaires à l'entretien d'un ménage. Elle
comprend un forfait pour l'entretien (forfait 1 + complément + forfait 2), les
frais de logement et les frais médicaux (Recueil ch. II-3-2).
aa) Le forfait pour l'entretien est valable pour
toute personne dans le besoin vivant à domicile et tenant son ménage. Il doit
permettre de couvrir les postes de dépenses suivants (Recueil ch. II-3.3):
"-  Nourriture, boissons et tabac.
-  Vêtements et chaussures.
-  Consommation d'énergie (électricité, gaz, etc.) sans
les charges liées au loyer.
-  Nettoyage/entretien de l'appartement et des vêtements
(y compris la taxe pour ordures).
- Achats de menus articles courants.
-  Frais de santé, médicaments non couverts par la LAMal.
-  Frais de transport y compris abonnement demi-tarif des
CFF(transports publics     locaux, entretien vélo/vélomoteur).
-  Communications à distance (téléphone, frais postaux).
-  Loisirs (par
ex. concession radio/TV, jeux, journaux, livres, frais de scolarité, cinéma, animaux
domestiques).
-  Soins corporels (par ex. coiffeur, articles de
toilettes).
-  Equipement personnel (par ex. fournitures de bureau,
sac).
-  Boissons prises à l'extérieur.
-  Assurance mobilière.
-  Autres (par ex. cotisations, petits cadeaux).
Ne sont pas compris dans le forfait, le loyer, les charges y
afférentes et les  frais médicaux de base (franchises + participation de 10%),
ainsi que les prestations circonstancielles."
bb) Le forfait 1 pour l'entretien est censé correspondre
au minimum vital indispensable pour mener durablement en Suisse une vie
conforme à la dignité  humaine. Il a été harmonisé aux normes applicables en
matière de droit des poursuites. Il est déterminé en fonction du nombre de
personnes faisant ménage commun (Recueil ch. II-3.4). Pour un ménage comprenant
3 personnes, il a été arrêté à 1'880 francs (Barème des normes d'application
2005). Dans les ménages comprenant plus de deux personnes de 16 ans révolus, un
complément au forfait 1 est en outre prévu à hauteur de 200 francs par personne
dès la 3
e
personne au-dessus de 16 ans (Recueil ch. II-3.5).
Le Recueil d'application de l'aide sociale prévoit
également un complément au forfait de base: le forfait 2. Il vise à adapter le forfait
1 aux spécificités régionales afin de rendre les moyens octroyés conformes aux
conditions de vie locales (PS 2003/0014 du 5 juin 2003 cons. 2c/cc). En ce
sens, il a pour but de préserver ou restaurer l'intégration sociale, en
permettant aux bénéficiaires de gagner en autonomie. Il leur laisse ainsi une
marge supplémentaire pour acquérir des biens ou se consacrer à des activités
sportives, culturelles, de formation, voire pour leurs déplacements (Recueil
II-3.6). Pour un ménage de 3 personnes le forfait 2 se monte à 190 francs. par
mois (Barème 2005).
cc) Le loyer peut être pris en charge selon le bail
dans la mesure où il peut être considéré comme raisonnable. Pour un couple (ou
une personne seule) avec 2 enfants et plus, sont considérés comme raisonnables
les loyers ne dépassant pas 1'160 francs par mois (Barème 2005). Si les frais
accessoires liés au bail ne sont pas compris dans le loyer, ils seront pris en
charge par l'ASV au coût effectif. Sont notamment inclus dans ce poste, les
frais de chauffage et d'eau chaude, les taxes publiques de consommation
d'eau/épuration des eaux usées, les frais généraux d'électricité ou encore les
taxes de téléréseau (v. Recueil ch. II-4.7).
dd) Il convient encore de relever que les dépenses
de santé des bénéficiaires de l'ASV sont prises en charge par la collectivité
publique. Il en va ainsi des primes d'assurance-maladie (qui relèvent plus
particulièrement de l'Organe de contrôle de l'assurance maladie) et des
dépenses engendrées par  l'obligation  de  participation aux coûts des
prestations LAMal (franchise annuelle, quote-part de 10% qui dépasse la
franchise, contribution aux frais de séjour hospitalier). Moyennant préavis
positif du Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH), des
situations exceptionnelles peuvent justifier la prise en charge de traitements
et de frais pharmaceutiques qui ne seraient pas pris en charge ou dépasseraient
la couverture de base.
4.                La recourante soutient que l'aide sociale
qui lui est octroyée depuis le 1er août 2005 est insuffisante pour vivre
décemment et faire face à ses charges mensuelles. Elle estime qu'il n'y a pas
lieu de tenir compte des salaires d'apprentis de ses enfants dès lors que
ceux-ci leur permettent juste d'avoir une vie sociale correcte et de finir leur
apprentissage dans des conditions acceptables.
On relève que la plupart des dépenses mentionnées
par la recourante dans son pourvoi sont comprises dans le forfait pour
l'entretien prévu par le Recueil. Conformément à la jurisprudence, la
recourante ne saurait prétendre à une majoration des montants alloués à titre
forfaitaire (v. notamment arrêt TA PS 2004. 0175 du 20 décembre 2004). Comme
mentionné, le forfait 1 correspond au minimum vital indispensable pour mener
durablement en Suisse une vie conforme à la dignité humaine. Ce montant a été
arrêté par le Département en référence aux recommandations de la CSIAS, qui
tiennent compte du coût de la vie. Il doit dès lors permettre à la recourante
et à ses enfants de couvrir leurs besoins élémentaires. A cela s'ajoutent les
montants supplémentaires octroyés au titre du forfait 2 et du complément au
forfait 1 pour les ménages de plus de 2 personnes de plus de 16 ans uniquement.
Dans le cas d'espèce, il résulte du barème que le montant correspondant au
minimum vital permettant à la recourante et à ses enfants de couvrir leurs besoins
vitaux et personnels indispensables s'élève à 2'270 francs (1'880 + 190 + 200).
A ce montant s'ajoute le loyer de l'appartement occupé par la famille Haehlen,
soit un montant de 1'220 francs charges comprises. Le montant de l'aide à
laquelle peut prétendre le ménage de la recourante en application du barème a
donc correctement été arrêté par le CSR à 3'490 francs par mois, les frais
médicaux étant comptés en sus.
S'agissant des ressources à prendre en considération,
on relèvera que, depuis le 1
er
août 2005, les salaire de B.________
et C. X.________ ont été augmentés respectivement à 1'200 francs et 700 francs,
de sorte qu'après déduction de la franchise de 500 francs prévue par le recueil
(ch. II-12.1), c'est à juste titre qu'un montant de 700 francs, respectivement
de 100 francs, a été pris en considération dans les ressources du ménage. Dans
ces conditions, la recourante n'a d'autre choix que de réduire ses dépenses au
minimum (cf. arrêt TA PS 2004. 0175 précité).
A la lecture des charges mentionnées dans le
recours, on constate que celles-ci comprennent un montant de 400 fr. pour des
repas pris à l'extérieur et un montant de 150 fr. pour les fournitures
scolaires. Ces charges, qui sont effectivement susceptibles de péjorer  la
situation de la recourante, ne sauraient cependant être prises en compte dans
le cadre de l'aide sociale. Il s'agit en effet manifestement de charges liées à
l'apprentissage des 2 enfants de la recourante. Or, l'aide sociale est
subsidiaire par rapport aux bourses d'études de sorte que la question de
l'allocation d'une aide à la formation doit être résolue en première ligne et
sur la base de la réglementation en matière de bourses (arrêt TA PS 2002/0170
du 9 mai 2003; PS 1994/0136 du 12 septembre 1994). Selon l'art. 2 de
la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), le
soutien financier fourni par l'état aux apprentis et aux étudiants doit être
suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à
la formation professionnelle. Il s'ensuit que la matière est régie
exhaustivement par cette loi de sorte que le cumul d'une bourse d'études et de
prestations de l'aide sociale est exclu (arrêts TA PS 1993/0325 du 24 juin 1994
et PS 1999/0046 du 16 septembre 1999). Les prestations de l'aide
sociale ne seront pas non plus accordées lorsque l'aide à la formation se
révèle incomplète; ce n'est en effet pas la tâche de l'aide sociale de corriger
une réglementation insuffisante des frais de formation (arrêt TA PS 2002/0170
précité et références). En l'espèce, on note qu'une demande de bourse a été
déposée et que la question de la prise en charge des frais spécifiques liés à
la formation des deux enfants (notamment fournitures scolaires et repas pris à
l'extérieur) devrait par conséquent se régler dans le cadre de cette procédure.
5.                Il résulte de ce qui précède que la
décision du CSR de réduire le montant de l'aide sociale à 1'090 francs à partir
du 1er août 2005 pour tenir compte de l'augmentation des revenus de la famille
échappe à la critique et que le recours, mal fondé, doit être rejeté.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Centre social régional de Cossonay-Orbe-La
Vallée du 5 octobre 2005 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 9 mars 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.