voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · PE.2013.0073 · 2013-03-28 · fr

X.____________ c/Service de l'emploi | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.03.2013 PE.2013.0073

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 mars 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet et M.
Pierre-André Berthoud, juges
Recourante
X.____________,
à Hamburg (Allemagne),
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.____________ c/ décision du
Service de l'emploi du 11 janvier 2013 - Infraction à la loi sur les
travailleurs détachés (LDET)
La Cour de droit administratif et
public
- vu l’acte de recours rédigé en
allemand et déposé le 8 février 2013,
- vu l'accusé de réception
impartissant à la recourante un délai au 8 mars 2013 pour produire une
traduction en français à défaut de quoi le recours serait réputé retiré et un
délai au 25 mars 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit et que la traduction française de l’acte de
recours n’a du reste pas été produite dans le délai fixé,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 28 mars 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0083 · 2013-04-17 · fr

X.______________SA c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Avance de frais pas effectuée dans le délai prescrit. Le tribunal ne peut entrer en matière. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.04.2013 PE.2013.0083

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 avril 2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
Mme Imogen
Billotte et M. André Jomini, juges.
Recourante
X._______________
SA,
à Prilly,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et
protection
des travailleurs,
Objet
Recours X._______________ SA c/ décision
du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs du 28 janvier 2013 (infraction au droit des étrangers)
- vu le recours déposé
le 26 février 2013,
- vu l’accusé de
réception du 27 février 2013 impartissant à la recourante un délai au 2 avril
2013 pour effectuer un dépôt de garantie de cinq cents francs, sous peine
d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 de la
loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),
Considérant
- que la recourante n’a
pas procédé au paiement de l’avance dans le délai fixé à cet effet,
- qu’elle n’a pas requis
de prolongation du délai de paiement de cette avance ni sollicité une demande
de dispense ou une demande d’assistance judiciaire,
- que le recours doit
dès lors être déclaré irrecevable,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0091 · 2013-05-06 · fr

X._______________ c/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.05.2013 PE.2013.0091

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 mai 2013
Composition
M. François Kart,
président
; M. Robert Zimmermann et Mme Mihaela
Amoos Piguet, juges.
Recourante
X.________________,
à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 28 janvier 2013 refusant de prolonger son
autorisation de séjour temporaire pour études
Vu les faits suivants
- vu la décision du Service de la
population du 28 janvier 2013 refusant la demande de prolongation de l’autorisation
de séjour temporaire pour études présentée par X.________________ et
impartissant à cette dernière un délai d'un mois dès notification de la
décision pour quitter la Suisse,
- vu le recours déposé contre cette
décision le 6 mars 2013,
- vu l'accusé de réception du 8
mars 2013 impartissant à la recourante un délai au 8 avril 2013 pour effectuer
un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l’échec de la notification de
l’accusé de réception,
- vu la publication dans la Feuille
des avis officiels des 29 mars et 2 avril 2013 informant la recourante du délai
au 8 avril 2013 pour effectuer l’avance de frais requise,
- vu l’absence de paiement de
l’avance de frais dans le délai imparti,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3  de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que la recourante n'a ni requis
de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de
demande de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 6 mai 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0098 · 2013-04-26 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.04.2013 PE.2013.0098

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 avril
2013
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
M. Xavier Michellod et M. Rémy Balli, juges.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 29 novembre 2012 révoquant son
autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
-
vu le recours transmis le 6 mars 2013 à la cour
de céans,
-
vu l’accusé de réception du 13 mars 2013
impartissant au recourant un délai au 10 avril 2013 pour effectuer un dépôt de
garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,
-
vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),
Considérant
-
que le recourant n’a pas procédé au paiement de
l’avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
-
qu’il n’a pas requis de prolongation du délai de
paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande
d’assistance judicaire,
-
que le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 26 avril 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0110 · 2013-05-08 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.05.2013 PE.2013.0110

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 mai 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme Isabelle Guisan et M. André Jomini, juges.
Recourante
X._____________,
à Moudon,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours X._____________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 15 mars 2013 refusant le renouvellement de
son autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse dans un
délai de trois mois
Vu les faits suivants
-
vu le recours transmis le 26 mars 2013 à la cour
de céans,
-
vu l’accusé de réception du 27 mars 2013
impartissant à la recourante un délai au 26 avril 2013 pour effectuer un dépôt
de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,
-
vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),
Considérant
-
que la recourante n’a pas procédé au paiement de
l’avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
-
qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai
de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une
demande d’assistance judicaire,
-
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 8 mai 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0121 · 2013-05-30 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais et faute de régularisation du recours dans les délais impartis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.05.2013 PE.2013.0121

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 mai
2013
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
M. Eric Kaltenrieder et M. Pierre-André
Berthoud, juges.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de renouveler
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 13 février 2013 refusant de renouveler son autorisation
de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
-   Vu la décision du Service de la
population (SPOP), du 13 février 2013, refusant le renouvellement de
l'autorisation de séjour de X.________, ressortissant chinois né le 8 novembre
1966,
-   vu le recours déposé par X.________
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, le 6
avril 2013, rédigé en anglais,
-   vu l'accusé de réception du
tribunal du 8 avril 2013, impartissant au recourant un délai au 8 mai 2013 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, ainsi
que pour procéder en langue française,
-   vu les art. 27 al. 4 et 5 et 47
al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le recourant n'a pas non plus régularisé son
recours par la production, dans le délai prescrit, d’une version en langue
française,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 mai 2013
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière
de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · PE.2013.0131 · 2013-05-21 · fr

X.________ c/Service de l'emploi | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.05.2013 PE.2013.0131

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 mai 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Rémy Balli et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi du 21 mars 2013 - Infraction au droit des étrangers (sommation)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 6 avril 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant
au recourant
un délai au 15 mai 2013 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 21 mai 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0164 · 2013-06-24 · fr

X. _______ SAS/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.06.2013 PE.2013.0164

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 juin
2013
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M. Eric Kaltenrieder et M. Eric Brandt, juges
Recourante
X.________,
à 1******** (CT),
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
à
Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi du 26 avril 2013 (infraction à l'Ordonnance sur l'introduction de
la libre circulation des personnes)
Vu les faits suivants
- vu la décision
du Service de la population du 26 avril 2013 prononçant une amende de CHF
2'000.- à l’encontre de
X.________
,
- vu le recours
déposé contre cette décision le 8 mai 2013,
- vu l'accusé de
réception du 14 mai 2013 impartissant à la recourante un délai au 12 juin 2013
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l’absence de
paiement de l’avance de frais,
- vu l'art. 47
al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD,
RSV 173.36),
considérant
- que l'avance
requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que la
recourante n'a ni requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de
frais, ni sollicité de demande de dispense de paiement ou d'assistance
judiciaire,
- que le tribunal
ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 24 juin 2013
La
présidente:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à
l’ODM.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0168 · 2013-07-24 · fr

X._____________, Y.______________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.07.2013 PE.2013.0168

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 juillet 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. Pierre Journot et Robert
Zimmermann, juges.
Recourants
1.
X.________,
2.
Y.________,
tous deux
représentés par Service
d'aide juridique aux exilé-e-s SAJE, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Autorisation de séjour 5 ans
Recours X.________ et son fils Y.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 10 avril 2013 leur refusant l'octroi d'une
autorisation de séjour
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 13 mai 2013,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants
un délai au 5 juillet 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure
administrative (LPA-VD),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le
délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 juillet 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.