vd_omni · FO.2012.0008 · 2013-10-21 · fr

RAPPARD /Département de l'intérieur, Municipalité de Gingins, Commission foncière rurale Section I | Recours contre une décision du Département de l'intérieur (par le Service du développement territorial) refusant l'autorisation de morceler une parcelle sise pour partie en zone à bâtir et pour partie en zone agricole, au motif que le fractionnement requis ne coïncidait pas avec les limites de la zone. En l'absence de construction située hors de la zone à bâtir, c'est exclusivement sous l'angle de la demande de morcellement que l'autorité intimée (qui est également chargée d'assurer l'exécution de la LAF) est appelée à se prononcer; dans ce cadre, l'intéressée aurait dû transmettre la demande à la CFR, afin que cette dernière apprécie la possibilité d'une exception aux interdictions de partage matériel et de morcellement en application de la LDFR. Admission du recours et annulation de la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.10.2013 FO.2012.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 octobre 2013
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
M. Antoine Rochat, assesseur
et M. Antoine Thélin, assesseur
; M. Vincent Bichsel, greffier.
Recourant
François RAPPARD,
à Gingins, représenté par Me Michel CHEVALLEY, avocat à Nyon,
Autorité intimée
Département de
l'intérieur,
représenté par Service du
développement territorial, à Lausanne,
Sutorités concernées
1.
Municipalité de
Gingins,
2.
Commission foncière
rurale, Section I,
à Lausanne.
Objet
Morcelleme
Morcellement
Recours François RAPPARD c/ décision du
Département de l'intérieur du 23 janvier 2012 (refus d'autoriser le
morcellement de la parcelle n° 111 de Gingins)
Vu les faits suivants
A.
François Rappard est propriétaire de la parcelle
n° 111 de la commune de Gingins, située à la route de Chéserex 34 et 36. Selon
l'extrait du registre foncier, ce bien-fonds, d'une surface totale de 20'616 m
2
, est en nature de "champ, pré,
pâturage" à hauteur de 11'415 m
2
, de "jardin" à hauteur de 8'403 m
2
, et comprend en outre une "habitation"
de 223 m
2
, une "habitation
et rural" de 353 m
2
ainsi qu'un "accès avec place privée" de 222 m
2
; il a été colloqué pour partie en
zone agricole (en vert sur le plan reproduit ci-dessous) au sens de l'art. 3.11
du Règlement sur les constructions et l'aménagement du territoire de la commun
de Gingins (RCAT), et pour le reste en "espace à conserver 1" (en
rouge sur le plan reproduit ci-dessous) au sens de l'art. 44 du Règlement du
Plan partiel d'affectation (PPA) "Zone de Bourg", respectivement, s'agissant
des bâtiments, en "bâtiments à conserver A" au sens des art. 6 à 18
de ce même règlement.
B.
Le 18 octobre 2010, François Rappard a déposé
auprès de la Commission foncière rurale (CFR) une demande d'autorisation d'exception
à l'interdiction de morcellement d'un immeuble agricole et requête en vue d'une
mention au registre foncier. Il a en substance fait valoir qu'une surface
d'environ 5'500 m
2
de la parcelle n° 111, située "derrière les bâtiments", n'avait
jamais eu d'utilité agricole et constituait bien plutôt le parc-jardin de la
propriété; il requérait dès lors qu'il soit constaté que la surface en cause,
dont il demandait le morcellement, n'était pas soumise au champ d'application
de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS
211.412.11).
Interpellé par la CFR quant au
morcellement envisagé, le Service du développement territorial (SDT) a prié François
Rappard de compléter une demande d'autorisation de morcellement du sol.
L'intéressé a produit dans ce cadre le plan de mutation suivant, établi par un
géomètre le 16 décembre 2010:
Etait joint un tableau de mutation
établi par ce même géomètre, dont il résulte que les surfaces des parties
①
(nouvelle parcelle n° 111) et

(nouvelle parcelle
n° 750) sur le plan ci-dessus s'élevaient respectivement à 8'290 m
2
et 12'500 m
2
.
Dans une "prise de
position" du 17 octobre 2011, le SDT a estimé que seul un fractionnement
en limite de zone (cf. le plan reproduit sous let. A ci-dessus) était en l'état
envisageable. François Rappard a requis qu'une décision formelle soit rendue
sur ce point; il a complété dans ce cadre une demande d'autorisation de
morcellement du sol le 11 janvier 2012.
Par décision du 23 janvier 2012, le
Département de l'intérieur (par le SDT) a refusé l'autorisation de morcellement
requise, retenant les motifs suivants:
"
[…]
il est
constaté que la partie de la parcelle n° 111 qu'il est projeté de fractionner
est, pour partie, comprise dans la zone constructible (zone de bourg) et, pour
le reste, dans la zone agricole du Plan Général d'affectation (PGA) communal.
Conformément à
l'extrait cadastral reçu, l'intégralité des bâtiments présents sur la parcelle
se situe sur la partie sise en zone constructible.
Il ressort ainsi
que le fractionnement tel que proposé est non-conforme à l'affectation de la
zone, puisqu'il se propose de détacher de la parcelle d'origine à la fois des
terrains sis en zone constructible et en zone agricole. En conséquence, il ne
peut être accepté.
[…]
Pour le reste,
nous pouvons encore indiquer que notre service ne verrait pas d'inconvénient à
un fractionnement coïncidant avec les limites de la zone conformément au
PGA."
C.
François Rappard a formé recours contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par acte
du 24 février 2012, concluant principalement à son annulation avec pour suite
l'octroi d'une autorisation en vue du morcellement de la parcelle n° 111 en
deux parcelles (n° 111 et 750, selon le plan reproduit sous let. B.
supra
),
le constat du non-assujettissement de la nouvelle parcelle
n° 111 à la LDFR et l'inscription d'une mention au registre foncier dans ce
sens. Il a en substance fait valoir que la partie de la parcelle dont il
demandait le désassujettissement à la LDFR et le morcellement (soit la nouvelle
parcelle n° 111 sur le plan en cause) n'avait jamais eu d'utilité agricole, n'était
pas utile au passage d'exploitants agricoles ou de machines agricoles et n'était
pas propice à une utilisation agricole, compte tenu notamment de la présence
d'une quinzaine d'arbres pour la plupart centenaires ainsi que d'un mur sur
l'essentiel de son pourtour; cela étant, s'agissant d'un immeuble à usage
mixte, il se justifiait à son sens d'autoriser le morcellement requis en
application de
l'art. 60 al. 1 let. a LDFR.
Invitée à participer à la procédure
en qualité d'autorité concernée, la Municipalité de Gingins (la municipalité) a
indiqué par écriture du 12 mars 2012 qu'elle préavisait favorablement le
morcellement de la parcelle requis par le recourant, estimant qu'un tel
morcellement "reflét[ait] la réalité sur le terrain".
Dans sa réponse du 10 avril 2012,
l'autorité intimée a conclu à l'irrecevabilité du recours en tant qu'il portait
sur le non-assujettissement à la LDFR de la nouvelle parcelle n° 111 et sur l'inscription
d'une mention dans ce sens au registre foncier, relevant que ces points ne
relevaient pas de sa compétence. Elle a pour le reste conclu au rejet du
recours, estimant en substance qu'au vu de la "situation juridique de
l'immeuble (à cheval sur la limite des zones) et eu égard aux motifs de la
demande d'autorisation (bâtiments situés en zone à bâtir et non utilisés à des
fins agricoles), [elle] ne pouvait légalement accorder une autorisation de
morcellement que le long de la limite des zones".
Dans ses observations complémentaires
du 16 mai 2012, le recourant a maintenu, en particulier, qu'il s'agissait d'une
parcelle à usage mixte, et relevé que l'autorité intimée n'avait pas examiné la
question de savoir si la partie de cette parcelle située en zone agricole mais
qui n'avait pas d'usage agricole pouvait faire l'objet d'une soustraction au
droit foncier rural précédée d'un morcellement.
L'autorité intimée a confirmé ses
conclusions par écriture du 5 juin 2012.
Egalement invitée à participer à la
procédure en tant qu'autorité concernée, la CFR a notamment relevé ce qui suit
par écriture du 3 juillet 2012:
"En
l'espèce, les bâtiments ECA N° 31 et 32 édifiés sur la parcelle 111 de Gingins
semblent être situés dans la zone à bâtir, de sorte qu'il paraît que l'autorité
intimée n'avait pas à se prononcer sur un éventuel changement d'affectation.
S'agissant du morcellement envisagé, il n'appartient pas à la Commission d'empiéter
sur les compétences du Service du développement territorial et de se prononcer
en faveur ou contre telle ou telle pratique."
A la requête du tribunal et avec
l'autorisation formelle de la municipalité, l'autorité intimée a produit le 20
août 2012 un lot de pièces relatives à la procédure de révision du PPA
"Zone de Bourg" en cours. S'agissant spécifiquement de la parcelle
n° 111, le projet de PPA en cause se présente comme il suit:
D.
Une audience avec inspection locale a été mise
en œuvre le 14 novembre 2012. Il résulte en particulier ce qui suit du
procès-verbal établi à cette occasion:
"Il est
d'emblée procédé à une inspection locale de la parcelle concernée.
Les parties sont
entendues dans leurs explications. L'autorité intimée expose que la partie
agricole de la parcelle relève d'une surface d'assolement, de sorte que se
poserait le cas échéant la question d'une compensation; elle relève que le
morcellement d'une parcelle est en principe proscrit par la LAF, que la requête
du recourant ne correspond pas au projet actuel de révision du PPA
«
Zone de Bourg
»
, respectivement que la partie de la parcelle dont le recourant
demande la soustraction à la LDFR est théoriquement exploitable à des fins
agricoles. Elle se réfère à l'art. 2
al. 2 let. c LDFR.
Le recourant fait
valoir que la partie de la parcelle en cause a toujours fait office de
parc/jardin et n'a jamais été exploitée à des fins agricoles. S'agissant de son
intérêt à la soustraction à la LDFR requise, il indique avoir conclu une
promesse de vente de son immeuble à la fin de l'année 2009, relevant l'intérêt
du promettant-acquéreur, qui n'est au demeurant pas exploitant agricole, à
bénéficier dans ce cadre d'un jardin d'agrément en relation avec la taille de
l'immeuble.
Interpellée quant
à l'état d'avancement de la procédure de révision du PPA
«
Zone de Bourg
»
, la municipalité expose qu'une version finale de ce projet devrait
être établie à très court terme - les différents services concernés ayant
d'ores et déjà été consultés; ce projet devrait ainsi pouvoir être soumis à
l'enquête publique prochainement. La municipalité indique qu'un projet de
révision de son PGA est également en cours, mais que la procédure est
«
nettement moins avancée
»
; elle précise avoir prévu dans le cadre de
son Plan directeur une zone de verdure sur la parcelle du recourant."
E.
Dans ses observations finales du 14 décembre
2012, le recourant a fait valoir que, dans la mesure où les seules
constructions sises sur le bien-fonds concerné se situaient dans la zone à
bâtir, l'autorité intimée aurait dû se déclarer incompétente et retourner le
dossier à la CFR comme objet de sa compétence. Pour le reste, il requérait en
substance le morcellement de sa parcelle en conformité avec l'utilisation
effective du terrain.
Dans ses observations finales du 14
décembre 2012, l'autorité intimée a pour sa part maintenu, en particulier, que
la partie du bien-fonds dont le désassujettissement à la LDFR était litigieux
demeurait appropriée à l'usage agricole.
F.
Le tribunal a statué par voie de délibération.
Considérant en droit
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
suivant la notification de la décision attaquée (art. 95 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative
- LPA-VD; RSV 173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions
formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable
par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer
en matière sur le fond.
2.
En l'espèce, le recourant a déposé le 18 octobre
2010 auprès de la CFR une demande tendant au morcellement de la parcelle n°
111, d'une part, et à l'inscription d'une mention au registre foncier selon
laquelle la nouvelle parcelle n° 111 (sur le plan reproduit sous let. B
supra
)
n'était pas régi par la LDFR. Relevant que le traitement de cette requête
nécessitait en premier lieu le morcellement du bien-fonds concerné, la CFR a
prié le SDT de se déterminer sur le morcellement envisagé; c'est dans ce cadre
que le Département de l'intérieur (par le SDT) a rendu la décision attaquée,
refusant l'autorisation de morcellement requise.
a) Aux termes de son art. 2 al. 2,
la LDFR s'applique aux immeubles situés en partie dans une zone à bâtir, tant
qu'ils ne sont pas partagés conformément aux zones d'affectation (let. c),
ainsi qu'aux immeubles à usage mixte, qui ne sont pas partagés en une partie
agricole et une partie non agricole (let. d). Est dans ce cadre agricole
l'immeuble approprié à un usage agricole ou horticole (cf. art. 6 al. 1 LDFR).
Selon l'art. 60 al. 1 let. a LDFR,
l'autorité cantonale compétente
autorise des exceptions aux interdictions de partage matériel et de
morcellement quand l'entreprise ou l'immeuble agricole est divisé en une partie
qui relève du champ d'application de la présente loi et une autre qui n'en
relève pas. L'autorité cantonale compétente au sens de cette disposition est,
dans le canton de Vaud, la CFR, Section I (cf. art. 5 al. 2 let. b de la loi
vaudoise d'application de la LDFR, du 13 septembre 1993
- LVLDFR; RSV 211.42).
b)
Depuis le 1
er
septembre 2000, l'art. 4a de l'ordonnance
sur le droit foncier rural du 4 octobre 1993 (ODFR; RS 211.412.110) et l'art.
49 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT; RS
700.1) imposent aux autorités compétentes en matière de LDFR et de construction
hors de la zone à bâtir de coordonner leurs procédures.
Ayant pour titre
marginal "Coordination des procédures", l'art. 4a ODFR dispose à cet
égard ce qui suit:
"
1
Dans la procédure d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de partage
matériel ou de morcellement de même que dans la procédure d’octroi d’une
décision en constatation y relative ou de non-application de la LDFR,
l’autorité compétente en matière d’autorisation au sens de cette loi transmet
le dossier pour décision à l’autorité cantonale compétente en matière de
construction hors de la zone à bâtir
(art. 25, al. 2, LAT) lorsqu’une construction ou une installation se trouve sur
le bien-fonds concerné et qu’elle est située hors de la zone à bâtir au sens du
droit de l’aménagement du territoire.
2
L’autorité compétente en matière d’autorisation au sens de la LDFR
ne se prononce alors que s’il existe une décision exécutoire fondée sur le
droit de l’aménagement du territoire et constatant la légalité de l’affectation
de la construction ou de l’installation.
3
Il n’est pas nécessaire de procéder à la coordination des
procédures s’il est évident:
a.
qu’aucune dérogation au sens de la LDFR ne peut être accordée; ou que
b.    que le
bien-fonds considéré doit rester soumis à la LDFR."
Quant à l'art. 49
OAT, il prévoit ce qui suit:
"L’obligation
de coordonner les procédures découlant de l’art. 4a de l’ordonnance du 4
octobre 1993 sur le droit foncier rural incombe par analogie à l’autorité
cantonale compétente en matière de construction hors de la zone à bâtir (art.
25, al. 2, LAT) lorsque celle-ci ne peut exclure la nécessité d’une exception à
l’interdiction de partage matériel ou de morcellement au sens de l’art. 60 de
la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural ou d’une décision
constatant la non-soumission du bien-fonds concerné à cette loi."
Dans le canton de
Vaud, l'autorité compétente en matière de construction hors de la zone à bâtir
est le Département de l’intérieur (art. 81 al. 1, 120 al. 1 let. a et 121
let. a de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et
les constructions - LATC; RSV 700.11; art. 7 al. 1, quatrième tiret, du
règlement du 2 juillet 2012 sur les départements de l'administration - RdéA;
RSV 172.215.1), qui a délégué cette tâche au SDT (cf. arrêt AC.2011.0167 du 17
décembre 2012 consid. 1b/bb).
c) Selon l'art. 1 du règlement
d'exécution de la LVLDFR, du 10 décembre 1993 (RLVLDFR; RSV 211.42.1), tous les
morcellements du sol soumis à une autorisation cantonale font l'objet d'une
requête auprès du service en charge des améliorations foncières, quelle que
soit l'autorité compétente qui aura à statuer. Le service en charge des
améliorations foncières transmet, autant que de besoin, la requête à la Commission
foncière rurale (section I), pour que celle-ci statue en vertu de l'art. 5
LVLDFR; la requête est également transmise au service en charge des forêts, de
la faune et de la nature pour préavis dans les cas visés simultanément par la
législation forestière.
Aux termes de l'art. 109 de la loi
vaudoise du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF; RSV 913.11),
sous réserve des dispositions qui suivent, le fractionnement de biens-fonds est
interdit d'une manière générale, sur l'ensemble du territoire cantonal, sans
limite dans le temps et quelle que soit la surface des parcelles à créer.
Cette interdiction ne frappe pas les terrains compris dans une zone
réservée à la construction ou à l'industrie selon un plan d'affectation prévu
par la LATC, ou soustraite à l'application du droit foncier rural; l'interdiction
est toutefois maintenue pour les parcelles grevées d'une mention
"améliorations foncières" (art. 110 LAF).
Selon l'art. 112 LAF, le
département est compétent pour autoriser des dérogations aux règles interdisant
le morcellement du sol (al. 1). L'autorisation de morcellement ne peut être
donnée que pour de justes motifs; elle peut être subordonnée à l'adoption d'un
plan d'affectation prévu par la LATC (al. 2). Les dispositions de la LATC sont
réservées (al. 3).
d) En l'espèce, l'autorité intimée
a retenu que la parcelle du recourant était soumise à la LDFR en application de
l'art. 2 al. 2 let. c LDFR, soit en tant que l'immeuble était situé en partie
dans une zone à bâtir et n'était pas partagé conformément aux zones
d'affectation. L'intéressé soutient pour sa part qu'il s'agit d'un immeuble
mixte au sens de l'art. 2 al. 2 let. d LDFR, estimant au demeurant que les
hypothèses prévues par les art. 2 al. 2 let. c et 2 al. 2 let. d LDFR ne s'excluent
pas mutuellement.
Il convient de
relever d'emblée qu'il n'appartient pas à l'autorité intimée de statuer sur ce
point, l'application de la LDFR relevant de la compétence de la CFR
- laquelle ne s'est pas prononcée dans le cas d'espèce sur la pertinence des
hypothèses évoquées. Pour le reste, on se bornera à relever qu'il n'est pas
contesté, dans tous les cas, que la parcelle du recourant est soumise à la
LDFR, respectivement qu'elle est divisée en une partie qui relève du champ
d'application de la LDFR et une autre qui n'en relève pas (au sens de l'art. 60
al. 1 let. a LDFR) - peu important à ce stade de déterminer si la division
entre ces deux parties se situe à la limite entre les zones agricoles et
"espace à conserver 1" (cf. le plan reproduit sous let. A
supra
),
comme le soutient l'autorité intimée, ou bien plutôt selon le tracé figurant
sur le plan de mutation du 16 décembre 2010 (cf. le plan reproduit sous let. B
supra
),
comme le soutient le recourant.
Cela étant, les constructions
situées sur la parcelle en cause ont été colloquées en "bâtiments à
conserver A" au sens des art. 6 à 18
du Règlement
du PPA "Zone de Bourg" (cf. let A
supra
). Il apparaît ainsi
manifestement, comme l'autorité intimée l'admet au demeurant expressément dans
la décision attaquée, que les constructions en cause ne sont pas situées hors
de la zone à bâtir au sens du droit de l'aménagement du territoire. Dans cette
mesure, l'autorité intimée n'avait pas à se prononcer dans le cadre de la
procédure de coordination prévue par l'art. 4a ODFR, la mise en œuvre d'une
telle procédure supposant l'existence d'une construction située hors de la zone
à bâtir - dont le SDT doit alors déterminer la légalité de l'affectation
(notamment sous l'angle d'une éventuelle autorisation dérogatoire au sens des
art. 24 à 24d LAT; cf. arrêt AC.2011.0167 précité, consid. 1b/bb et la
référence).
e) C'est ainsi exclusivement sous
l'angle de la demande de morcellement présentée par le recourant que l'autorité
intimée est appelée à se prononcer, en tant que le Département de l'intérieur
est également chargé d'assurer l'exécution de la LAF
(cf. art. 7 al. 2, quatrième tiret, RdéA).
Dans ce cadre et
comme rappelé ci-dessus (consid. 2c), il résulte de l'art. 1 RLVLDFR que les
demandes de morcellement doivent être déposées auprès de l'autorité intimée,
laquelle transmet cette demande, autant que de besoin, à la CFR, afin que cette
dernière statue en vertu de l'art. 5 LVLDFR. Or, il s'impose de constater que
l'autorité intimée n'a pas respecté cette procédure en l'occurrence - il
apparaît bien plutôt qu'elle s'est elle-même prononcée en application de la
LDFR, se référant dans ses écritures notamment à l'art. 60 al. 1 let. a LDFR,
alors même qu'il appartient à la CFR d'appliquer cette dernière disposition
(cf. art. 5 al. 2 let. b LVLDFR). On peine dans ce cadre à comprendre
pour quel motif la CFR soutient dans son écriture du 3 juillet 2012 qu'il ne
lui appartiendrait pas de se prononcer sur le morcellement requis.
Il convient dès lors
d'annuler la décision litigieuse, charge à la CFR de statuer sur l'autorisation
de morcellement requise en application de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR. Il
appartiendra par la suite à l'autorité intimée, le cas échéant, de se prononcer
sur l'octroi d'une dérogation aux règles interdisant le morcellement du sol
(art. 112 al. 1 LAF), en appréciant le cas sous l'angle de l'existence de
justes motifs au sens de l'art. 112 al. 1 LAF. On se contentera à cet égard de
préciser, à toutes fins utiles, que l'autorité intimée ne saurait refuser le
morcellement requis, dans le cadre de ses compétences en application de la LAF,
pour le seul motif que le tracé en cause ne correspond pas à la limite de la
zone agricole, respectivement qu'elle ne saurait de ce chef faire l'économie
d'une pesée des intérêts prenant en compte l'ensemble des circonstances du cas
d'espèce; il n'existe en effet aucune base légale permettant d'imposer qu'en
cas de fractionnement au sens du droit des améliorations foncières, les limites
de la nouvelle parcelle coïncident avec celle de la zone agricole (cf. arrêt
AF.1993/0020 du 23 décembre 1997 consid. 4).
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être admis et la décision attaquée annulée.
Le recourant, qui obtient gain de
cause avec le concours d'un avocat, a droit à une indemnité à titre de dépens
(art. 55 al. 1 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant à 2'000 fr. à la
charge de l'autorité intimée (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Compte tenu de l'issue du litige,
le présent arrêt est rendu sans frais (art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 23 janvier 2012 par le
Département de l'intérieur est annulée.
III.
Le Département de l'intérieur versera à François
Rappard la somme de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument.
Lausanne, le 21 octobre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.