vd_omni · PE.2003.0104 · 2003-07-23 · fr

c/OCMP | Confirmation d'une décision refusant de délivrer une autorisation de séjour et de travail annuelle à une cuisinière brésilienne. L'employeur n'a procédé à aucune recherche sur le marché local de l'emploi. L'absolue nécessité d'engager une ressortissante brésilienne n'a pas été démontrée. En outre, une telle employée peut probablement être trouvée dans l'UE. Absence de motif particulier du côté de l'employeur.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.07.2003 PE.2003.0104

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 23 juillet 2003
sur le recours interjeté par
X.________
Café-restaurant S.àr.l
, r1.********, 1003 Lausanne,
contre
la décision de l'
Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement
(ci-après OCMP) du 26 mars 2003 refusant de
délivrer une autorisation de séjour et de travail à
Y.________
,
ressortissante brésilienne, née le 4 juillet 1972.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Pascal Martin et M. Rolf Wahl, assesseurs.
En fait :
A.                     Par demande du 11
février 2003, X.________ Café-restaurant S.àr.l a sollicité l'octroi d'une
autorisation de séjour et de travail annuelle en qualité de cuisinière en
spécialités exotiques en faveur de Y.________. La rémunération prévue était de
3'500 francs bruts par mois, avec l'octroi d'un 13
e
salaire.
L'OCMP, selon décision
du 26 mars 2003, a rejeté la demande de X.________ Café-restaurant S.àr.l pour
le motif que Y.________ n'était pas ressortissante d'un pays traditionnel de
recrutement et qu'elle ne disposait pas d'une formation de base et de plusieurs
années d'expérience professionnelle.
B.                    C'est contre cette
décision que X.________ Café-restaurant S.àr.l a recouru, par acte du 4 avril
2003. A l'appui de son recours, elle a notamment fait valoir que le Brésil ne
délivrait pas de certificat fédéral de capacité ou de diplôme, que l'intéressée
avait acquis ses connaissances en cuisine exotique de Bahia en pratiquant son
métier depuis l'âge de 16 ans, qu'elle disposait ainsi de plusieurs années
d'expérience professionnelle et que la société avait décidé de diversifier ses
services pour se démarquer de la concurrence et de préserver l'emploi son
personnel.
C.                    L'OCMP a adressé ses
déterminations au tribunal le 20 mai 2003. Il y a repris et développé les
motifs invoqués à l'appui de sa décision du 26 mars 2003 et a conclu au rejet
du recours.
X.________
Café-restaurant S.àr.l a produit le 17 juin 2003 un certificat de capacité
délivré à Y.________ à Sao Paulo le 11 novembre 1995.
Elle a procédé dans le
délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.
Le Tribunal administratif
a circulé par voie de circulation.
Considérant en droit :
1.                     a) Aux termes de l'art.
4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office
cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des
étrangers.
Selon l'art. 31 LJPA,
le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la
décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile. Dans la
mesure où la recourante a sommairement motivé son pourvoi dans le délai qui lui
a été imparti à cet effet par le juge instructeur du tribunal, les conditions
formelles énoncées à l'art. 31 LJPA peuvent être considérées comme remplies, de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
b) Selon l'art. 1 de
la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931
(ci-après : LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse
s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon
l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour.
Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux
et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sous réserve des
dispositions contraires découlant de la loi ou des traités internationaux.
2.                     Le présent recours doit
être examiné au regard des art. 7 et 8 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6
octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (ci‑après OLE).
a) Aux termes de
l'art. 7 al. 1 OLE, les autorisations pour l'exercice d'une première activité,
pour un changement de place ou de profession et pour une prolongation du séjour
ne peuvent être accordées que si l'employeur ne trouve pas un travailleur indigène
capable et désireux d'occuper le poste aux conditions de travail et de
rémunération usuelles de la branche et du lieu.
En l'espèce, la
recourante n'a pas démontré, ni même allégué avoir vainement tenté de recruter
une spécialiste de la cuisine de Bahia sur le marché local de l'emploi. Elle
semble avoir d'emblée jeté son dévolu sur Y.________, rencontrée à Lausanne, à
fin décembre 2002 - début janvier 2003. Au regard de la disposition de l'art. 7
OLE, le recours apparaît déjà comme étant mal fondé.
b) L'art. 8 OLE est
consacré au principe de la priorité dans le recrutement de travailleurs
étrangers. Cette disposition a été modifiée le 23 mai 2001, puis le 22 mai
2002, modifications entrées en vigueur le 1
er
juin 2002, en raison de
la première série d'accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union Européenne.
Les modifications précitées visent à faciliter l'accès au marché du travail
helvétique aux ressortissants d'Etats de l'Union Européenne (UE) et de l'Association
Européenne de Libre‑Echange (AELE).
L'art. 8 al. 1 OLE
prévoit qu'une autorisation en vue de l'exercice d'une activité lucrative est
accordée en premier lieu aux ressortissants des Etats membres de l'UE
conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes et aux
ressortissants des Etats membres de l'AELE conformément à la convention
instituant l'AELE.
La lettre a de l'al. 3
de l'art. 8 OLE précise toutefois que les offices de l'emploi peuvent admettre
des exceptions à l'alinéa premier lorsqu'il s'agit de personnel qualifié et que
des motifs particuliers justifient une exception.
Y.________ est
d'origine brésilienne, de sorte que X.________ Café‑restaurant S.àr.l ne
peut pas se prévaloir de l'art. 8 al. 1 OLE. Le tribunal de céans a exposé à de
nombreuses reprises, dans sa jurisprudence, qu'il fallait entendre par
personnel qualifié des travailleurs au bénéfice d'une formation ou de
connaissances spécifiques telles qu'il soit impossible, voire très difficile,
de les recruter dans un pays membre de l'AELE ou de l'UE (arrêts TA PE
2002/0305 du 6 novembre 2002 et 2002/0110 du 16 juillet 2002 et les références
cités). A cet égard, il n'est pas établi que le recrutement d'une
ressortissante brésilienne soit impératif pour la préparation d'une cuisine
inspirée des habitudes culinaires brésiliennes. Il est au contraire
vraisemblable qu'une telle cuisinière puisse se trouver dans l'UE, par exemple
au Portugal. En outre, X.________ Café-restaurant S.àr.l n'invoque aucun motif
particulier au sens de l'art. 8 al. 3 a litt. a OLE. Le souci de
diversification invoqué est certes louable mais une offre culinaire plus variée
pourrait aisément s'orienter pour un autre type de cuisine.
3.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que la décision litigieuse est bien fondée. Le
recours doit en conséquence être rejeté aux frais de son auteur (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'OCMP du 26 mars 2003 est confirmée.
III.                     L'émolument
de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de
garantie opéré, est mis à la charge de la recourante.
ip/Lausanne, le 23 juillet 2003
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
-      à la recourante, X.________ Café-restaurant S.àr.l, M.
Z.________, r1.********, 1003 Lausanne, sous pli lettre signature;
-      au SPOP;
-      à l'OCMP.
-      à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003
Berne-Wabern.
Annexe pour l'OCMP : son dossier en retour