vd_omni · PS.2016.0047 · 2016-06-07 · fr

A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Recours contre une décision du SPAS du 7 juin 2016 (mettant fin au RI) déclaré irrecevable. Particularité: La recourante avait déposé dans le délai légal, mais sans précisions et sans avoir joint la décision attaquée, un recours auprès du SPAS qui l'avait transmis à la CDAP comme objet de sa compétence. Interpellée par la CDAP, la recourante a déclaré avoir déposé un recours contre une autre décision du CSR du 18 mai 2016 (relatif à la restitution de prestations); elle n'aurait jamais reçu la décision du SPAS. Par la suite, le SPAS a prouvé à quelle date la décision du 7 juin 2016 avait été notifiée à la recourante. Cette dernière n'a pas déclaré dans le délai légal de recours qu'elle attaquait cette décision et dans le délai (supplémentaire) imparti par le tribunal selon l'art. 27 al. 5 LPA-VD, elle n'a pas non plus formulé de conclusions, ni livré de motivation par rapport à un éventuel recours contre la décision du 7 juin 2016 (des conclusions et une ébauche de motivation n'ont été formulées que plus de deux semaines après le délai imparti par le tribunal). Il n'y a pas non plus de motif de restitution de délai(s).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.09.2016 PS.2016.0047

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 septembre 2016
Composition
M. Laurent Merz,
président
,
M. Alex Dépraz, juge, et M. Roland Rapin, assesseur.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales (SPAS),
BAP / Av. des Casernes 2
- CP, Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
(CSR) de l'Est lausannois-Oron-Lavaux,
à Pully
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 7 juin 2016
Vu les faits suivants
A.
A.________ (ci-après: la recourante), précédemment
aussi nommée A.________ pendant son mariage avec B.________ (divorce prononcé en
octobre 2011), née en 1979, a bénéficié périodiquement entre 2006 et 2012 et de
manière ininterrompue de septembre 2012 à septembre 2015 de l’aide sociale pour
elle et ses deux enfants C.________ et D.________, nés en 2003 et 2005.
B.
Par courrier du 12 novembre 2015, transmis sous la
référence « Affaire traitée par direction, Cessation des prestations
sociales », le Centre social régional de l’Est lausannois-Oron-Lavaux
(ci-après: CSR) a informé la recourante qu’il avait découvert des éléments
justifiant la fin immédiate de ses interventions à quelque titre que ce soit.
Il disposait de preuves au sujet de revenus et ressources dissimulées et de
comptes non déclarés de sorte qu’il considérait que la recourante n’était en
aucun cas démunie.
Par décision du 23 novembre 2015, rendue
sous la référence « Affaire traitée par direction, Fermeture de
dossier », le CSR a mis fin au droit au revenu d’insertion de la
recourante au 30 septembre 2015 au motif qu’elle n’avait pas déclaré des
revenus et des comptes bancaires.
Par acte du 11 décembre 2015, la
recourante a interjeté un recours auprès du Service de prévoyance et d’aide
sociales (ci-après: SPAS) en concluant à l’annulation de la décision du CSR du
23 novembre 2015. Afin de pouvoir bénéficier de l’aide sociale pendant la
procédure de recours, elle a demandé d’accorder l’effet suspensif à son
recours.
Par courrier du 19 janvier 2016,
indiquant la référence RI.2015.548 communiquée auparavant par le SPAS, la
recourante a demandé au SPAS de lui confirmer l’effet suspensif accordé à son
recours.
Par décision du 9 février 2016, le
SPAS a rejeté la demande d’effet suspensif formulée par la recourante avec son
acte de recours du 11 décembre 2015.
Le 19 février 2016, la recourante
s’est à nouveau adressée au SPAS sous la référence précitée RI.2015.548.
C.
Par décision du 18 mai 2016, rendue sous la
référence « Affaire traitée par VP, No dossier 1116338 », le CSR a
demandé à la recourante la restitution de 76'037 fr. 35, montant correspondant
aux prestations financières du revenu d’insertion (RI) alloués à la recourante
durant la période du 1
er
mars 2012 au 30 septembre 2015. Le CSR a
estimé que la recourante avait d’autres sources de revenus et ne remplissait
manifestement pas la condition d’indigence. De plus, elle aurait dû être
traitée avec E.________ comme concubins depuis leur emménagement commun en
février 2012.
Cette décision était munie d’une
indication des voies de droit auprès du SPAS.
D.
Par décision du 7 juin 2016, rendue sous les
références RI.2015.548 et RI.2016.220, le SPAS a rejeté le recours du 11
décembre 2015 et confirmé la décision du CSR du 23 novembre 2015. Le SPAS a
constaté que le CSR avait certes violé le droit d’être entendu de la
recourante, mais que ce vice avait été réparé dans le cadre de la procédure
auprès du SPAS lors de laquelle la recourante a eu l’occasion de s’exprimer.
Pour le reste, le SPAS a considéré que l’indigence de la recourante n’était
plus réalisée.
Cette décision de neuf pages, munie
des indications des voies de droit auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP), a été notifiée à la recourante par
recommandé qu’elle a retiré au guichet postal le 13 juin 2016.
E.
Par acte recommandé du 21 juin 2016, adressé au
SPAS, la recourante a interjeté un recours. Elle n’a pas produit la décision
attaquée. Contrairement à son acte de recours du 11 décembre 2015, elle n’a pas
non plus indiqué expressément la date de la décision contre laquelle se dirigeait
son recours, ni formulé de conclusions explicites et précises. Elle a toutefois
indiqué comme référence « Affaire traitée par VP N° de dossier
1116338 » et a par la suite déclaré, comme introduction à son écriture, se
référer « à l’affaire cité[e] ci-dessus et [faire] recours à celle-ci
comme suit ». En tant que motivation de son recours, la recourante a notamment
déclaré qu’elle trouvait « utopique » le montant de 63'328 fr. 92 sur
48 mois dont il avait été fait état dans la décision du CSR du 18 mai 2016. Elle
s’est prononcée sur différents reproches soulevés dans dite décision.
Par envoi du 27 juin 2016, le SPAS a
transmis, sans autre indication, le courrier de la recourante du 21 juin 2016 à
la CDAP comme objet de sa compétence.
La CDAP s’est, par la suite, fait
transmettre par le SPAS la décision que celui-ci avait rendue le 7 juin 2016.
Par ordonnance du 28 juin 2016, le
juge instructeur a rendu les parties attentives au fait que l’acte de recours
du 21 juin 2016 ne contenait pas la décision attaquée et ne la mentionnait pas
non plus précisément. Le SPAS lui avait transmis sa décision du 7 juin 2016.
Sauf indication contraire de la recourante d’ici au 11 juillet 2016, le
tribunal supposait donc que l’acte de recours était dirigé contre cette
décision. Le CSR et le SPAS avaient un délai au 8 août 2016 pour déposer leur
dossier et se déterminer.
Par courrier recommandé du 9 juillet
2016, la recourante a déclaré ne pas avoir connaissance d’une décision rendue
le 7 juin 2016 et de ne rien avoir reçu début juin 2016. Elle a indiqué qu’elle
voulait « faire recours contre le courrier reçu du CSR daté du 18 mai
2016 ». Elle a joint à son envoi la décision du CSR du 18 mai 2016.
Par ordonnance du 11 juillet 2016, le
juge instructeur a retourné l’original de l’acte de recours du 21 juin 2016 au
SPAS comme objet de sa compétence, c’est-à-dire comme recours contre la
décision du CSR du 18 mai 2016. Par la même occasion, il a demandé au SPAS de
démontrer si et quand sa décision du 7 juin 2016 avait été notifiée à la
recourante. Il a informé les parties que, le cas échéant, il impartira ensuite
un délai à la recourante pour se prononcer sur un éventuel recours contre la
décision du 7 juin 2016.
Par envoi du 15 juillet 2016, le SPAS
a démontré que sa décision du 7 juin 2016 avait été envoyée par recommandé et
que la recourante l’avait retirée au guichet postal le 13 juin 2016.
Par ordonnance du 18 juillet 2016, le
juge instructeur a constaté que la recourante n’avait pas déposé de recours
dans le délai légal de 30 jours contre la décision du SPAS du 7 juin 2016
qu’elle avait pourtant reçue le 13 juin 2016. Il lui a imparti un délai au 29
juillet 2016 pour se prononcer à ce sujet et aussi pour indiquer ses
conclusions et les motifs si elle entendait recourir contre dite décision; la
recourante a été avertie qu’à défaut le recours sera réputé comme pas
interjeté.
Par envoi recommandé du 28 juillet
2016, la recourante a répondu comme suit:
« En effet, je ne peux que
constater que le courrier du 7 juin 2016 a bien été retiré de ma part.
Malheureusement, je n’arrive plus à mettre la main sur celui-ci.
Je ne vous cache pas, que depuis
les premières accusations auxquelles je dois me justifier et que je n’ai pas
commis, cela me met dans un état que j’ai énormément de peine à gérer. En plus
d’être traitée d’escroc, je suis une prostituée… cela deviens psychologiquement
compliqué.
Dans tous les cas, je maintiens mes
recours. Comme je l’ai déjà exposé dans mes courriers, je n’ai jamais abusé de
l’aide sociale et encore moins les avoir escroqués.
En ce qui concerne mon délai de recours
manquée, je vous fais mes plus plates excuses. Il s’agit d’une erreur de calcul
sur les jours qui mettaient (sic !) octroyés pour vous répondre.
En espérant avoir réussi à répondre à
votre satisfaction, [formule de salutations] ».
Par courrier du 4 août 2016, le SPAS a
produit son dossier. Pour le reste, il s’est contenté de déclarer qu’il se
référait aux considérants développés dans sa décision du 7 juin 2016 et qu’il
concluait au rejet du recours.
Par ordonnance du 4 août 2016, le
tribunal a transmis les écritures de la recourante du 28 juillet et du SPAS du 4
août 2016 aux parties et leur a accordé un dernier délai pour déposer
d’éventuelles déterminations.
Par écriture du 16 août 2016, la
recourante a déclaré qu’elle maintenait son recours. Elle conclut explicitement
à l’octroi d’une « réparation pour tort moral et calomnie ainsi que le
versement de [son] RI du 30 septembre 2015 au 30 juin 2016 ».
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
L’objet du présent litige ne peut porter que sur la
décision du SPAS du 7 juin 2016 concernant le refus de prestations de l’aide
sociale au-delà du 30 septembre 2015. La décision du CSR du 18 mai 2016
relative à la demande en restitution de prestations n’est, à ce stade,
attaquable qu’auprès du SPAS auquel le tribunal a déjà renvoyé l’acte de
recours du 21 juin 2016 qui se dirigeait, selon les indications de la
recourante, contre dite décision du CSR (cf. aussi art. 74 de la loi cantonale
du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise [LASV; RSV 850.051]). En ce
qui concerne, la conclusion en réparation pour tort moral et calomnie formulée le
16 août 2016 par la recourante, cette conclusion n’est d’entrée pas recevable,
puisqu’elle ne forme pas l’objet d’une demande adressée auparavant à l’administration,
voire d’une décision attaquable qu’une autorité administrative aurait rendue
(cf. art. 92 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). De plus, selon l’art. 79 al. 2 LPA-VD,
applicable à la procédure judiciaire par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, le
recourant ne peut pas prendre de conclusions qui sortent du cadre fixé par la
décision attaquée.
2.
a) Selon l’art. 79 al. 1 LPA-VD, l’acte de recours
doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours et la décision
attaquée doit être jointe au recours. Lorsque les écrits sont peu clairs,
incomplets, prolixes, inconvenants ou ne satisfont pas aux conditions de forme
posées par la loi, le tribunal impartit un bref délai à leurs auteurs pour les
corriger; si les vices ne sont pas corrigés dans ce délai, les écrits sont
réputés retirés; le tribunal informe les auteurs de ces conséquences (cf. art.
27 al. 4 et 5 LPA-VD).
Aux termes de l’art. 95 LPA, les
recours au Tribunal cantonal s’exercent dans les 30 jours dès la notification
de la décision ou du jugement attaqués. Il s’agit d’un délai fixé par la loi
qui ne peut être prolongé (art. 21 al. 1 LPA-VD). Même les tribunaux sont donc
liés à ces délais. Notamment dans l’intérêt de la sécurité du droit, de la
célérité de la procédure et d’une égalité de traitement, les tribunaux ne
peuvent pas accorder aux justiciables des délais plus longs (cf. ATF 115 Ia 12
consid. 3b). Dans cette mesure, les tribunaux doivent examiner d’office si le
délai légal de recours a été respecté.
Un acte doit être
compris comme un recours à condition notamment que soit exprimée la volonté de
ne pas accepter la décision rendue (cf. ATF 119 V 347 consid. 1b; TF
9C_771/2012 du 25 juin 2013 consid. 2).
Les délais fixés en jour commencent à
courir le lendemain du jour de leur communication ou de l’événement qui les
déclenche (art. 19 al. 1 LPA-VD). Le délai est réputé observé lorsque l’écrit
est remis notamment à l’autorité ou à un bureau de poste suisse au plus tard le
dernier jour du délai (cf. art. 20 al. 1 LPA-VD). Lorsqu’une partie s’adresse
en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé sauvegardé
(art. 20 al. 2 LPA-VD).
Lorsqu’un recours paraît tardif,
l’autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se
déterminer ou pour retirer son recours. Si le recours est retiré, la cause est
rayée du rôle sans frais. Si le recours n’est pas retiré, l’autorité peut
rendre une décision d’irrecevabilité sommairement motivée en statuant sur les
frais et dépens (art. 78 LPA-VD).
b) Aux termes de l’art. 21 LPA-VD, un
délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a
été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1). La
demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter
de celui où l’empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit
accomplir l’acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé
pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 2).
La notion d’empêchement non fautif se
retrouve également dans les art. 50 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), 24 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) et 41 de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA; RS 830.1), de sorte qu’il apparaît opportun de s’inspirer de la
jurisprudence rendue au sujet de ces dispositions.
Par empêchement non fautif d’accomplir
un acte de procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité
objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à
des circonstances personnelles ou une erreur excusable (Tribunal fédéral [TF]
2C_319/2009 du 26 avril 2010 consid. 4.1, non publié in ATF 136 II 241;
8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). Une erreur est en particulier
excusable lorsqu’elle découle d’un renseignement erroné sur lequel l’administré
pouvait se fonder au regard des circonstances, conformément au droit de la
protection de la bonne foi (art. 9 Cst.; ATF 126 II 387 consid. 3a;
121 V 66 consid. 2a; 112 Ia 305 consid. 3; 111 Ia 355 et les
références citées; DTA 2000 n
o
6 p. 27 consid. 2a). La restitution d’un délai reste toutefois exceptionnelle.
Un justiciable  ne saurait donc se prévaloir de sa
méconnaissance du droit, d’un surcroît de travail ou
d’un
défaut de diligence
pour faire restituer un délai (cf.
DTA 2000 n
o
6 p. 27 consid. 2a et les références; JAAC 1987 n° 1;
Benoît Bovay, Procédure administrative, 2
ème
éd. 2015, p.
538 s.;
Jean-Maurice Frésard, in : Corboz et
al., Commentaire de la LTF, 2
ème
éd. 2014, n. 8 ss ad. art. 50 LTF;
Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3
ème
éd. 2013, n° 587 s.;
Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Vol. II, 3
ème
éd.
2011, p. 304, ch. 2.2.6.7)
. Une maladie ou un accident ne
constituent un motif de restitution que dans des circonstances particulières;
c’est à la personne qui demande la restitution de délai de démontrer, au moyen
de preuves idoines, que sa maladie ou son accident l’empêchait d’agir lui-même
ou de désigner un tiers (cf. ATF 119 II 86 consid. 2b; 112 V 255 consid. 2a; TF
2A.429/2004 du 3 août 2004 consid. 2; 2A.458/2003 du 26 mai 2003 consid.
3). La restitution du délai n’est pas accordée dans l’éventualité où la
partie ou son mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à temps; c’est le cas
notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré ou d’une
erreur (TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les références citées).
Il n’y
a pas non plus de restitution du délai lorsque
l'inobservation de celui-ci est due à une faute d'un employé ou d'un auxiliaire
de la partie ou de son mandataire, quand bien même cet employé ou auxiliaire
aurait reçu des instructions claires et que la partie ou le mandataire aurait
satisfait à son devoir de diligence (TF 5A_30/2010 du 23 mars 2010 consid.
4.1).
c) En l’espèce, la recourante avait
obtenu la décision du SPAS du 7 juin 2016 le lundi 13 juin 2016 en allant la
retirer au guichet postal dans le délai de garde. Le délai de recours de 30
jours, conformément aux indications des voies de droit dans dite décision,
courait donc du 14 juin au mercredi 13 juillet 2016.
Dans ce délai, la recourante a déposé
un recours auprès du SPAS par acte du 21 juin 2016. Ce courrier ne contenait
qu’un renvoi à une référence par rapport à la décision du CSR du 18 mai 2016
(cf.: « Affaire traitée par VP n° de dossier 1116338 »). Il n’y avait
aucune allusion à un recours contre une décision du SPAS, à une référence de la
décision du CSR du 23 novembre 2015 ou à un numéro de référence du SPAS (p.ex.
RI.2015.548 et RI.2016.220), bien que la recourante ait eu connaissance des
numéros de références du SPAS par la décision du 7 juin 2016 et lors de
précédents échanges d’écritures avec le SPAS (cf. les courriers précités de la
recourante du 19 janvier et 19 février 2016).
Par courrier adressé au tribunal le 9
juillet 2016, suite à l’ordonnance du tribunal du 28 juin 2016, la recourante a
déclaré ne pas avoir connaissance d’une décision rendue le 7 juin 2016. En même
temps, elle a précisé vouloir recourir « contre le courrier reçu du CSR
daté du 18 mai 2016 » dont elle a joint une copie.
Ce n’est que le 28 juillet 2016, après
que le SPAS ait, par envoi du 15 juillet 2016, démontré la notification de sa
décision du 7 juin 2016, que la recourante a laissé entendre qu’elle voulait
également s’opposer à dite décision. A ce moment, le délai de recours, courant
jusqu’au 13 juillet 2016, était toutefois déjà arrivé à échéance.
Vu ce qui précède, on peut se demander
si la recourante a observé le délai de recours par rapport à la décision du
SPAS du 7 juin 2016. Les explications de la recourante dans son écriture du 28
juillet 2016, selon lesquelles elle aurait perdu le courrier contenant la
décision du 7 juin 2016, qu’elle s’était trompée dans le calcul du délai de
recours et que la procédure devenait « psychologiquement compliquée »,
ne permettent en tout cas pas d’accorder une restitution de délai selon l’art.
21 LPA-VD précité (cf. ci-dessus consid. 2b). La recourante a su observer
d’autres délais impartis et formuler des actes de recours à l’attention du SPAS
quasiment complets contre les décisions du CSR du 23 novembre 2015 et 18 mai
2016. La question de savoir si le délai de recours contre la décision du SPAS
du 7 juin 2016 a été respecté peut toutefois rester indécise puisque le recours
s’avère irrecevable déjà pour une autre raison.
Par ordonnance du 18 juillet 2016, le
tribunal avait demandé à la recourante de ne pas seulement se prononcer sur une
éventuelle tardiveté de son recours contre la décision du SPAS du 7 juin 2016,
mais aussi d’indiquer ses conclusions et les motifs si elle entendait recourir
contre dite décision de refus d’octroi de prestations au-delà du 30 septembre
2015. Le tribunal avait aussi averti la recourante, conformément à l’art. 27
al. 5 LPA-VD, qu’à défaut le recours sera réputé comme pas interjeté. Dans le
délai imparti à cet effet au 29 juillet 2016, la recourante a transmis au
tribunal son écriture du 28 juillet 2016. Malgré les indications du tribunal
dans l’ordonnance du 18 juillet 2016, cette écriture ne contient toutefois
aucune conclusion au sujet de la décision du SPAS du 7 juin 2016 et encore
moins des éléments de motivation pour démontrer pourquoi elle avait droit à
l’assistance sociale au-delà du 30 septembre 2015, respectivement pourquoi la
décision du SPAS était erronée. La recourante s’est contentée de déclarer, en
substance, qu’elle voulait aussi recourir contre la décision du SPAS et
d’expliquer pourquoi elle avait « manqué » le délai de recours contre
dite décision. Dans cette mesure, la recourante n’a pas suffi aux exigences de
l’art. 79 al. 1 et 27 al. 5 LPA-VD dans le délai imparti par le tribunal. Si
elle a formulé par la suite, par écriture du 16 août 2016, des conclusions et
une ébauche de motivation, cet acte est tardif puisqu’il a été transmis au
tribunal après le délai imparti au 29 juillet 2016 en application de l’art. 27
al. 5 LPA-VD; il n’y a, de plus, aucun motif de restitution par rapport à ce délai.
3.
a) Vu ce qui précède, le recours contre la décision
du SPAS du 7 juin 2016 doit être déclaré irrecevable. Il sera néanmoins retenu
que la recourante pourra déposer auprès du CSR une nouvelle demande de
prestations de l’assistance sociale pour le futur, si elle estime et démontre
qu’elle est dépourvue des moyens nécessaires à la satisfaction de ses besoins
indispensables.
b) Bien que la recourante succombe, le
tribunal ne prélèvera pas de frais judiciaires et n’allouera pas de dépens aux
autorités (cf. art. 46, 49, 50 et 56 al. 3 LPA-VD; art. 4 al. 3 du Tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; RSV 173.36.5.1]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est déclaré irrecevable.
II.
Il n’est pas prélevé de frais judicaires, ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 16 septembre 2016
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.