vd_omni · BO.2011.0010 · 2011-07-27 · fr

X.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation de la jurisprudence relative à la prise en charge des frais de repas à l'extérieur pour les boursiers indépendants (arrêts BO.2010.0020 du 14 octobre 2010 et BO.2011.0012 du 16 juin 2011). Admission du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.07.2011 BO.2011.0010

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 juillet 2011
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; MM. Alain  Zumsteg et Rémy Balli,
juges.
Recourant
X.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
BAP,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 9
mars 2011
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 31 octobre 1984 et domicilié à
Lausanne, est inscrit en 1
ère
année d’apprentissage, en vue
d’obtenir le certificat fédéral de capacité dans la profession de gestionnaire du
commerce de détail avec maturité intégrée. Il a conclu un contrat
d’apprentissage avec la société Y.________ Sàrl, à Gland, dès le 23 août 2010.
Il suit, à raison de deux jours hebdomadaires, les cours de l’Ecole
professionnelle commerciale de Nyon. Le 31 août 2010, X.________ a formé une
demande de bourse auprès de l’Office cantonal des bourses d’études et
d’apprentissage (ci-après: l’OCBEA). Celui-ci lui a octroyé une bourse annuelle
d’un montant de 15'240 fr., le 8 décembre 2010.
B.
Le 23 décembre 2010, X.________ a élevé une
réclamation contre cette décision. Il a contesté le fait d’avoir été considéré
comme dépendant et demandé à ce que ses frais de repas à l’extérieur soient
pris en compte dans le calcul de la bourse. Le 9 mars 2011, l’OCBEA a admis partiellement
la réclamation, annulé la décision du 8 décembre 2010 et fixé le montant de la
bourse à 16'500 francs. L’OCBEA a reconnu à X.________ la qualité
d’indépendant, ce qui avait pour effet, d’augmenter la bourse d’un montant de
1'320 francs. En revanche, il n’a pas accepté la prise en charge des frais de
repas à l’extérieur.
C.
X.________ a recouru, en concluant à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’OCBEA. Celui-ci
propose le rejet du recours. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai dans
le délai qui lui avait imparti à cette fin.
D.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le litige porte sur la question de savoir si le
recourant peut prétendre à une participation financière de l’Etat relativement
à ses frais de repas à l’extérieur.
a) La matière est régie par l’art.
19 de la loi du 11 septembre 1973 sur l’aide aux études et à la formation
professionnelle (LAEF, RSV 416.11), à teneur duquel sont prises en
considération pour le calcul du coût des études, toutes les dépenses qu'elles
nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et
le lieu des études. L’art. 12 al. 1 let. e du règlement d’application de cette
loi, du 21 février 1975 (RLAEF, RSV 416.11.1) précise que font notamment partie
des éléments constituant le coût des études les frais de repas si la distance
entre le domicile et le lieu de travail ou d’études ou les exigences de
l’horaire le justifient. Ces frais font l’objet d’un forfait selon un barème du
Conseil d’Etat (art. 12 al. 3 RLAEF).
En application de cette
disposition, le Conseil d'Etat a adopté le 1
er
juillet 2009 un
barème pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage. Le barème
2009 régit à son chapitre D relatif au coût des études, les frais de repas de
midi de la manière suivante :
"D.2
Repas de midi
Le requérant
dépendant faisant ménage commun avec ses parents a droit dans les frais
d'études, si l'horaire ne lui permet pas de rentrer à son domicile à midi à une
participation aux frais de repas de Fr. 11.- par jour, maximum Fr. 220.- par
mois de formation.
b) Dans un arrêt du 3 août 2010, le
Tribunal cantonal a confirmé le refus de l’allocation des frais de midi à une
requérante dépendante de ses parents, mais qui ne faisait pas ménage commun
avec eux, au motif qu’elle recevait des frais de pension incluant les trois
repas quotidiens, dès lors qu’elle ne vivait pas au sein du foyer familial
(cause BO.2010.0001). Dans un arrêt du 14 octobre 2010, le Tribunal cantonal a
jugé qu’un boursier indépendant a droit à la prise en charge d’une partie de
ses frais de repas pris à l’extérieur, lorsque son domicile se trouve trop
éloigné de son lieu de travail ou d’études. Sur ce point, le ch. D.2 du barème
établi par le Conseil d’Etat, traitant de manière identique boursiers
dépendants et indépendants, créait une inégalité de traitement injustifiée, et
ne reposait pas sur une base légale suffisante (cause BO.2010.0020). Cette
jurisprudence a été confirmée dans l’arrêt subséquent du 16 juin 2011 (cause BO.2011.0012).
c) En l’espèce, le recourant est un
boursier indépendant. Domicilié à Lausanne, il travaille à Gland trois jours et
étudie à Nyon deux jours par semaine. Dans un cas comme dans l’autre, la
distance est trop grande et le temps disponible trop court pour que le
recourant puisse rentrer chez lui pour se sustenter. Il se trouve ainsi dans
une situation de fait analogue à celle qui a conduit au prononcé de l’arrêt
BO.2010.0020. Il n’y a pas lieu de se départir de cette jurisprudence, malgré
les critiques que lui adresse l’OCBEA (cf. arrêt BO.2011.0012, précité, consid.
2).
2.
Le recours doit ainsi être admis et la décision
attaquée annulée; la cause est renvoyée à l’OCBEA pour nouvelle décision, qui
sera prise en tenant compte des frais de repas pris à l’extérieur, pour la
période 2010-2011. Il est statué sans frais;  il n’y a pas lieu d’allouer des
dépens (art. 49, 55 et 56 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 – LPA-VD, RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 9 mars 2011 par l’Office
cantonal des bourses d’études et d’apprentissage est annulée.
III.
La cause est renvoyée à l’autorité intimée pour
nouvelle décision au sens des considérants.
IV.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 27 juillet 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.