vd_omni · PE.2016.0414 · 2017-01-26 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision du SPOP déclarant irrecevable, subsidiairement rejetant la demande de reconsidération déposée par une ressortissante brésilienne et sa fille de la décision du SPOP du 23 février 2012 refusant de leur délivrer une autorisation de séjour, décision confirmée par le Tribunal cantonal sur recours. La situation personnelle et familiale de la recourante n'a pas fondamentalement changé depuis l'arrêt du TC, qui avait retenu que la recourante et sa fille ne remplissaient pas les conditions d'un cas d'extrême gravité leur permettant de rester en Suisse. Les problèmes de santé graves, invoqués à titre de fait nouveau par la recourante, ne sont pas non plus déterminants.La recourante devant subir une opération chirurgicale rapidement, le délai de départ qui lui a été imparti par le SPOP doit toutefois être annulé. Il appartiendra ainsi au SPOP de fixer un nouveau délai de départ, dès que l'état de santé de la recourante le permettra.Recours très partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.01.2017 PE.2016.0414

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 janvier 2017
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Guy Dutoit et Fernand
Briguet, assesseurs.
Recourante
A.________,
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 27 septembre 2016 rejetant la demande de reconsidération du 29
octobre 2015 et prononçant le renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissante brésilienne née le ******** 1975, est entrée
en Suisse le 22 janvier 2004 au bénéfice d'un visa touristique à l'échéance
duquel elle est demeurée illégalement en Suisse.
Sa fille B.________, également de nationalité
brésilienne, est née en Suisse le ******** 2005, d'un père inconnu.
A.________ et sa fille bénéficient de l'aide
d'urgence.
B.
Le 15 septembre 2011, A.________ a déposé une demande d'autorisation de
séjour pour elle et sa fille. Par lettre du 11 janvier 2012, le Service de la
population (SPOP) a informé A.________ de son intention de refuser de lui
délivrer une autorisation de séjour et l'a invitée à se déterminer.
C.
Par décision du 23 février 2012, le SPOP a refusé de délivrer une
autorisation de séjour à A.________ et à sa fille B.________ et leur a imparti
un délai de trois mois pour quitter la Suisse.
Par acte du 30 mars 2012, A.________ et sa
fille ont recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal contre cette décision, concluant principalement à la délivrance d'une
autorisation de séjour; subsidiairement, elles demandent qu'il soit constaté
que le renvoi est contraire à l'art. 83 al. 1 et 4 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).
Par arrêt du 10 juillet 2012, la CDAP a rejeté le
recours (PE.2012.0130).
A la suite de cet arrêt, A.________ n'a pas
obtempéré à l'ordre de quitter la Suisse, mais a continué à vivre
clandestinement en Suisse avec sa fille.
D.
Le 29 octobre 2015, A.________ a sollicité le réexamen de la décison du
SPOP du 23 février 2012, en invoquant, à titre de faits nouveaux, des autres  problèmes
de santé que ceux qu'elle avait déjà invoqués précédemment.
Par décision du 27 septembre 2016, le SPOP a déclaré
irrecevable la demande de reconsidération du 29 octobre 2015 et, subsidiairement,
il l'a rejetée (ch. 1); il a lui par ailleurs fixé un nouveau délai au 28
octobre 2016 pour quitter la Suisse.
Le 2 novembre 2016, A.________ a interjeté recours
auprès de la CDAP à l'encontre de cette décision du 27 septembre 2016, dont
elle demande l'annulation.
Dans sa réponse du 8 novembre 2016, le SPOP a conclu
au rejet du recours.
E.
Le 29 novembre 2016, le SPOP a transmis à la CDAP une copie du rapport
médical du CHUV du 15 novembre 2016, attestant notamment que l'intéressée
nécessitait une prise en charge chirurgicale rapidement.
F.
Le  9 décembre 2016, le SPOP a indiqué qu'il serait tenu compte de la
date de l'opération, respectivement du contrôle post-opératoire, lors de la
fixation d'un nouveau délai de départ.
G.
Le 23 décembre 2016, le Service de protection de la jeunesse a indiqué à
la CDAP qu'il convenait de permettre à la fille de la recourante, soit B.________,
de rester en Suisse avec sa mère.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 64 LPA-VD, une partie peut demander à l'autorité
de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre en matière sur la demande
notamment si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une
mesure notable depuis lors (al. 2 let. a) ou si le requérant invoque des faits
ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait connaître lors de la
première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque (al. 2 let. b).
b) La jurisprudence a déduit des garanties générales
de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorité
administrative de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les circonstances
de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si
le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne
connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. Le réexamen
de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop
facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause
des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de
droit ordinaires. Le droit des étrangers n'échappe pas à la règle (ATF 136 II
177 consid. 2.1; arrêt TF 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1;
arrêt PE.2013.0469 du 14 février 2014).
2.
a) En l'occurrence, la situation personnelle et familiale de la
recourante n'a pas fondamentalement changé depuis l'arrêt rendu le 10 juillet
2012 par la cour de céans, qui avait retenu, après une analyse approfondie, que
la recourante et sa fille ne  remplissaient pas les conditions d'un cas
d'extrême gravité leur permettant de rester en Suisse. La recourante ne saurait
remettre en cause les considérants en droit de cet arrêt dans le cadre de la
présente procédure de recours, ni soulever de nouveaux griefs qu'elle aurait pu
et dû invoquer auparavant. Force est donc de constater que les circonstances de
fait n'ont pas subi depuis la décision du SPOP du 23 février 2012 de
modification sensible justifiant le réexamen de la situation. Le fait qu'elle
participe depuis le 1er septembre 2016 à un programme de formation et de
pratique professionnelle au sein de l'Etablissement vaudois d'accueil des
migrants (EVAM) doit être salué mais n'est pas déterminant pour conclure à une
intégration en Suisse réussie. La recourante se prévaut d'un séjour en Suisse
relativement long. Outre le fait que ce séjour – illégal – n'est pas décisif,
l'on ne saurait voir dans le simple écoulement du temps et dans une évolution
normale de l'intégration en Suisse une modification des circonstances
susceptibles d'entraîner une reconsidération de la décision attaquée (TF, arrêt
2A.180/2000 du 14 août 2000). La recourante ne saurait donc se prévaloir de la
protection de sa vie privée et familiale garantie par l'art. 8 CEDH pour
demeurer en Suisse.
b) La
recourante  invoque, à titre de fait nouveau, des problèmes de santé graves qui
l'empêcheraient de retourner au Brésil. Elle a obtenu plusieurs rendez-vous
pour des consultations d'endocrinologie et de médecine générale au Centre
hospitalier universitaire vaudois (CHUV) entre septembre et novembre 2016. Il
est vrai que
des motifs médicaux peuvent, suivant les circonstances,
faire obstacle à un renvoi de Suisse, lorsque l'intéressé démontre souffrir
d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période,
des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence,
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait
susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le
seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes
dans le pays d'origine ne suffit pas (arrêts 2C_721/2014 du 15 janvier 2015
consid. 3.2.1; 2C_1119/2012 du 4 juin 2013 consid. 5.2). Or, il ne ressort pas,
sur la base des seules pièces produites par la recourante, qu'elle ne serait
pas en mesure d'être prise en charge dans une structure médicale au Brésil et
que son départ de Suisse entraînerait de graves conséquences sur sa santé. Cet
élément permet également de nier le risque concret de traitement inhumain au
sens de l'art. 3 CEDH, la recourante ne démontrant du reste pas qu'elle courrait
un tel risque en cas de renvoi au Brésil, se contentant d'allégations
générales, ce qui est insuffisant (cf. ATF 139 II 65 consid. 5.4 p. 74).
En revanche, le SPOP a produit un nouveau rapport du
CHUV du 15 novembre 2016 et a reconnu que la recourante devait subir une
opération chirurgicale rapidement et qu'il serait tenu compte de la date de
celle-ci, respectivement du contrôle post-opératoire, lors de la fixation d'un
nouveau délai de départ. Le SPOP n'a cependant pas modifié ou annulé le délai
imparti au 28 octobre 2016 dans la décision attaquée à la recourante pour
quitter la Suisse. Il en découle qu'au vu de l'intervention chirurgicale
envisagée, ce délai doit être annulé. Il appartiendra à l'autorité intimée de
fixer un nouveau délai de départ, dès que l'état de santé de la recourante le
permettra.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être très
partiellement admis et la décision attaquée annulée en tant qu'elle fixe à la
recourante un délai de trois mois pour quitter la Suisse. Vu les circonstances,
il se justifie de statuer sans frais ni dépens (art.  49 al. 1 et art. 55 al. 1
et 99  LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
La décision du Service de la population (SPOP) du 27 septembre 2016 est
annulée en tant qu'elle porte sur le délai fixé au 28 octobre 2016 à la
recourante pour quitter la Suisse (ch. 2); elle est confirmée pour le surplus.
III.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 26 janvier 2017
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.