vd_omni · PE.2012.0266 · 2012-07-27 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Décision de renvoi de Suisse d'un ressortissant roumain confirmée: le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de 40 jours pour vol; il a en outre été impliqué - en partie postérieurement à cette condamnation - dans plusieurs cambriolages; pour le surplus, il ne se prévaut ni de l'art. 3 CEDH ni de l'art. 83 LEtr.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.07.2012 PE.2012.0266

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 juillet
2012
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet et Mme
Isabelle Guisan, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
X.________,
Prison ********
,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 2 juillet 2012 prononçant son renvoi de Suisse dès
sa sortie de prison
Vu les faits suivants
A.
Le 4 mai 2012, vers 23h00, X.________,
ressortissant roumain né le 4 mai 1989, et un compatriote ont été mis en fuite
alors qu'ils cambriolaient une villa à 2********. Ils ont été interpellés peu
après dans les environs par la Police municipale de 2********.
Entendu au Centre de la Blécherette,
X.________ a reconnu les faits, en minimisant toutefois sa participation et en
contestant en être l'instigateur.
Les investigations effectuées par
la Police cantonale vaudoise ont permis de constater que les intéressés avaient
été impliqués dans d'autres cambriolages, ainsi que des tentatives de vol,
commis dans les cantons de Genève, Neuchâtel et Vaud.
Le 5 mai 2012, X.________ a été
incarcéré pour les besoins de la procédure à la Prison ********, à 1********.
Depuis le 28 juin 2012, il exécute une peine privative de liberté de 40 jours pour
vol prononcée le 18 avril 2012 par le Ministère public du canton de Fribourg.
Il sera libéré le 7 août 2012.
B.
Par décision du 2 juillet 2012, le Service de la
population du canton de Vaud (SPOP) a prononcé le renvoi de Suisse de X.________,
le délai de départ étant fixé
"dès sa sortie de prison"
.
L'autorité a retenu à l'appui de sa décision que l'intéressé n'avait pas de
visa ou de titre de séjour valable et qu'il avait commis des infractions pénales.
C.
Le 5 juillet 2012, X.________ a recouru contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), en concluant en son annulation. Il expose qu'il serait
domicilié en France et qu'il aurait en sa possession à l'administration de la
Prison ******** tous les papiers attestant qu'il peut voyager en Suisse pour
une durée maximum de 90 jours.
Dans sa réponse du 19 juillet 2012,
le SPOP a conclu au rejet du recours.
Le tribunal a statué par voie de
circulation, sans autre mesure d'instruction.
Considérant en droit
1.
a) La décision litigieuse a été rendue en
application de l'art. 64 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(LEtr; RS 142.20), dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier
2011. Cette disposition prévoit une procédure particulière en cas de décision
de renvoi ordinaire (au sens de l'al. 1): une telle décision peut faire l'objet
d'un recours dans un délai de cinq jours ouvrables, recours qui n'a pas d'effet
suspensif; l'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution
de l'effet suspensif (al. 3).
b) En l'espèce, le recours a été
déposé en temps utile. Il respecte pour le surplus les conditions formelles
énoncées à l’art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
2.
a) Aux termes de l’art. 64 al. 1 LEtr, les
autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre: d’un
étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a); d’un
étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en
Suisse (let. b); d’un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont
l’autorisation, bien que requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un
séjour autorisé (let. c). L'art. 64 al. 2 LEtr précise que l’étranger qui
séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d’un titre de séjour valable
délivré par un autre Etat lié par l’un des accords d’association à Schengen
(Etat Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement
dans cet Etat; s’il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens
de l’al. 1 est rendue; si des motifs de sécurité et d’ordre publics, de
sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision
est rendue sans invite préalable.
b) En l'espèce, le SPOP a fondé sa
décision de renvoi sur un double motif. Il a retenu premièrement que le
recourant n'avait pas de visa ou de titre de séjour valable et que deuxièmement
il avait commis des infractions pénales.
Le recourant prétend
qu'il serait domicilié en France et qu'il aurait en sa possession
tous les papiers attestant qu'il peut voyager en Suisse pour une durée maximum
de 90 jours. L'autorité intimée ne s'est pas déterminé sur ce point. Cette
question peut toutefois rester ouverte. Des motifs de sécurité et d’ordre
publics commandent en effet le renvoi de Suisse du recourant. Par ordonnance du
18 avril 2012 du Ministère public du canton de Fribourg, l'intéressé a de fait
été condamné à une peine privative de liberté de 40 jours pour vol, peine qu'il
exécute actuellement. En outre, il a été impliqué en partie postérieurement à
cette condamnation dans plusieurs cambriolages et autres vols commis dans les
cantons de Genève, Neuchâtel et Vaud.
Pour le surplus, le recourant
ne se prévaut pas
du principe de non-refoulement consacré notamment par l'art. 3 de la Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (CEDH; RS 0.101); il n'invoque pas davantage l'art. 83 LEtr pour
s'opposer à l'exécution du renvoi pour le motif que celle-ci ne serait pas
possible, pas licite ou ne pourrait être raisonnablement exigée.
Le SPOP était
ainsi
fondé au regard de l'art. 64 LEtr à rendre une décision de renvoi.
3.
Les motifs qui précèdent conduisent au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée. Compte tenu de la
situation financière du recourant, il est renoncé à percevoir un émolument de
justice. En outre, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 2
juillet 2012 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de
dépens.
Lausanne, le 27 juillet 2012
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.