vd_omni · CR.2020.0041 · 2021-02-17 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Arrêt déclarant irrecevable le recours déposé par un mineur qui n'a pas fait signer le recours par son représentant légal dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.02.2021 CR.2020.0041

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 février 2021
Composition
M. François Kart, président; Mme Imogen Billotte et M. Pascal Langone, juges; Mme Nadia Egloff, greffière.
Recourant
A.________
à ********
P_FIN
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne
P_FIN
Objet
retrait de permis de
conduire (admonestation)
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 12 octobre 2020 (retrait du permis de circulation)
Vu les faits suivants:
A.
Par décision du 12 octobre 2020, le Service des automobiles et de la
navigation (SAN) a prononcé, pour une durée indéterminée, le retrait du permis
de circulation et des plaques d'immatriculation d'un véhicule détenu par A.________,
né le ******** novembre 2003, en raison de la cessation du contrat d'assurance dudit
véhicule. Le SAN a indiqué que la mesure s'exécutait dès la notification de la décision,
que ce véhicule ne pouvait par conséquent plus circuler, que la levée de cette
mesure était subordonnée à la présentation d'une nouvelle attestation
d'assurance et que le permis de circulation et les plaques d'immatriculation
devaient être restitués dans les cinq jours au SAN. Le SAN a enfin relevé que
les frais de la décision, s'élevant à 200 fr., seraient facturés par courrier
séparé. La décision était visiblement adressée au représentant légal de
l'intéressé, soit B.________, sans doute son père.
B.
Par lettre datée du 14 octobre 2020 et remise à un office postal le
lendemain, A.________ (ci-après: le recourant) a personnellement recouru devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la
décision du SAN, en concluant à l'annulation de "
la suspension de
[s]
on
permis de conduire
", respectivement à un "
allégement de la
peine
".
C.
Par courrier du 14 décembre 2020, le tribunal a attiré l'attention de A.________
sur le fait que la décision du SAN du 12 octobre 2020 portait non pas sur une
mesure de retrait du permis de conduire au sens de l'art. 21 al. 1 de la loi
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), mais
sur un retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation. Il
lui a ainsi imparti un délai au 4 janvier 2021 pour faire savoir s'il
maintenait son recours. Dans l'affirmative, le recourant, mineur, était par
ailleurs invité, dans le même délai, à faire apposer sur la copie du recours la
signature de son représentant légal et à retourner dite copie au tribunal, étant
averti qu'à défaut le recours pourrait être déclaré irrecevable.
A.________ ne s'est pas manifesté dans le délai
imparti.
Considérant en droit:
1.
La question soulevée par le présent litige a trait à la qualité pour
recourir du recourant et donc à la recevabilité du recours. Elle sera tranchée
par une Cour du tribunal (cf. arrêt BO.2015.0020 du 1
er
mai 2015
consid. 1).
2.
En l'espèce, A.________, né le ******** novembre 2003, a signé seul son
recours. N'ayant pas 18 ans révolus (art. 14 du Code civil suisse du 10
décembre 1907 [CC; RS 210]), il est mineur. Se pose la question de savoir s'il pouvait
recourir indépendamment de son représentant légal (cf. arrêt BO.2015.0020 du 1
er
mai 2015).
3.
a) Selon l'art. 17 CC, les mineurs n'ont pas l'exercice des droits
civils. Ils ne peuvent s'obliger par leurs propres acte qu'avec le consentement
de leur représentant légal (art. 19 al. 1 CC). En conséquence, les personnes
qui n'ont pas l'exercice des droits civils ne sont pas capables d'ester en
justice indépendamment de leur représentant légal (ATF 81 I 139). Le
législateur considère en effet que la personne mineure n'est pas en mesure
d'agir en procédure, de faire valoir ses droits et de se défendre, en raison de
son manque de maturité et d'un besoin de protection accru. Dès lors, le mineur
est représenté en procédure par son tuteur ou son représentant légal. Il est
toutefois habilité à agir seul lorsque des intérêts touchant sa sphère intime,
tels que la violation d'une liberté fondamentale ou des droits en relation avec
la profession ou l'industrie qu'il est autorisé à exercer, sont en jeu (arrêt
précité BO.2015.0020 consid. 2; GE.2010.0154 du 2 mars 2011 consid. 2c).
b) S'agissant ici d'une mesure de retrait du permis
de circulation et des plaques d'immatriculation, on ne se trouve pas en
présence d'un domaine touchant la sphère intime. Le recourant n'était en
conséquence pas habilité à agir seul mais devait être représenté en procédure
par son représentant légal. Faute de consentement de ce dernier, le recours est
irrecevable (cf. arrêt précité BO.2015.0020 consid. 2).
4.
a) En application de l'art. 27 al. 4 de la loi vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; BLV 173.36), l'autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi. En vertu de l'art. 27 al. 5 LPA-VD,
elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger; les écrits qui
ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas
corrigés, sont réputés retirés – ce par quoi il faut entendre irrecevables – et
l'autorité informe les auteurs de ces conséquences.
b) En l'espèce, le tribunal a imparti au recourant
un délai au 4 janvier 2021, puis au 1
er
février 2021 pour faire
signer le recours par son représentant légal. Le recourant ne s'étant pas
manifesté dans le délai octroyé par courrier recommandé du 14 janvier 2021, son
recours doit être déclaré irrecevable, conformément à la sanction annoncée dans
l'avis du 14 janvier 2021. Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours du 14 octobre 2020 déposé par A.________ contre la décision
du Service des automobiles du 12 octobre 2020 est irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 17 février 2021
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes (OFROU).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.