vd_omni · AC.2022.0358 · 2023-03-14 · fr

A.________ /Municipalité de Coppet | Recours contre le refus de la municipalité d'autoriser l'abattage d'un arbre. Droit intertemporel: l'autorité de recours applique le droit en vigueur au jour où l'autorité administrative a statué, soit l'ancienne LPNS (consid. 2a). L'intérêt public au maintien d'un arbre protégé et en bonne santé l'emporte sur l'intérêt de la recourante à son abattage, cette dernière n'ayant pas démontré que l'arbre litigieux constituait une menace pour la sécurité des personnes et des biens (consid. 2b). Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.03.2023 AC.2022.0358

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 mars 2023
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Silvia Uehlinger et M.
Miklos Ferenc Irmay, assesseurs; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourant
A.________
à
********
Autorité intimée
Municipalité de Coppet,
à Coppet, représentée par Me Jean-Yves SCHMIDHAUSER,
avocat à Lausanne.
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Coppet du 19 octobre 2022 refusant l'abattage d'un sapin sur parcelle n°472.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n
o
472 du registre
foncier, sur le territoire de la commune de Coppet. D'une surface de 1'439 m
2
,
cette parcelle supporte un bâtiment d'habitation (ECA n
o
705a) ainsi
qu'un garage (ECA n
o
705b). Elle est affectée en "
zone
d'habitation de très faible densité 15 LAT (Zone villa)
" selon le plan
général d'affectation du sol de la commune de Coppet, adopté par le conseil
communal le 25 juin 2001 et approuvé par le Département des infrastructures du
canton de Vaud le 17 décembre 2001, et légèrement modifié en 2004.
À l'extrémité sud-ouest de cette parcelle est planté
un arbre protégé au sens de la législation cantonale sur la protection de la
nature et de la réglementation communale relative à la protection des arbres et
des arbustes. Cet arbre est un épicéa d'une hauteur de 14 m qui, selon les
allégations de A.________, croît rapidement et dépassera les 30 m dans quelques
années. Le diamètre de son tronc est de 34 cm. Il est situé à quelques mètres
de la parcelle n
o
1310, qui est contiguë au sud-ouest à la parcelle
n
o
472. En direction du sud, le sapin est planté à une vingtaine de
mètres des voies ferrées, construites à proximité immédiate de la parcelle n
o
472.
B.
Le 14 octobre 2022, A.________ a sollicité la délivrance d'une
autorisation d'abattre l'arbre en question. Elle a motivé cette requête comme
il suit:
"l'arbre est fin et très
grand. Il pourrait se casser par un coup de vent et causer des dégâts chez les
voisins
[...]
ou sur les câbles
électriques/voies ferrées
[...]
."
Elle a en outre produit quelques photographies de
l'arbre litigieux à l'appui de sa demande. Par décision du 19 octobre 2022, la
Municipalité de Coppet (ci-après: la municipalité) a refusé la requête,
estimant que l'arbre était protégé et qu'il n'y avait pas de motifs de
l'abattre.
C.
Le 29 octobre 2022, A.________ a saisi la Cour de droit administratif et
public (CDAP) du Tribunal cantonal d'un recours à l'encontre de cette décision,
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que l'autorisation d'abattre
l'arbre lui est délivrée. Elle fait valoir que l'abattage est justifié par un
motif sécuritaire: l'arbre concerné, dont elle ne conteste pas le caractère
protégé, croît rapidement mais est resté relativement fin. Selon les dires de
la recourante, il pourrait se casser en cas d'intempéries et, dans sa chute,
causer des dégâts à la parcelle voisine n
o
1310 ou aux voies ferrées
construites à proximité immédiate de la parcelle n
o
472, "
même
si le danger n'est pas imminent pour l'instant
". Elle indique que
l'entreprise B.________, venue sur place pour examiner l'arbre litigieux,
partage ce point de vue. Elle se dit enfin prête à replanter un conifère à
croissance plus stable si l'autorisation d'abattage devait lui être octroyée.
Elle a produit une clé USB avec les photographies déjà envoyées à la
municipalité.
Le 9 décembre 2022, la municipalité a déposé sa
réponse, concluant au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
Le 19 décembre 2022, la recourante a répliqué,
confirmant implicitement ses conclusions et réitérant les arguments invoqués
dans son recours.
Le 25 janvier 2023, l'autorité intimée s'est
déterminée sur la réplique, maintenant ses conclusions.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée peut faire l'objet d'un recours de droit
administratif au Tribunal cantonal au sens des art. 92 ss de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) car elle est
fondée sur des normes de droit public, à savoir sur des dispositions de
l'ancienne loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature et des sites
(aLPNS; anciennement LPNMS, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021) et du
règlement du 22 mars 1989 d'application de la LPNS (RLPNS; BLV 450.11.1). Le
propriétaire foncier qui n'obtient pas l'autorisation d'abattre un arbre situé
sur sa propre parcelle et protégé en vertu des dispositions précitées, a
qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), le recours respecte en outre les
conditions formelles de recevabilité. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur
le fond.
2.
La recourante conteste le refus de la municipalité d'autoriser
l'abattage de l'épicéa.
a) À titre liminaire, il convient de relever que la
loi a changé en cours de procédure. Le recours, déposé le 29 octobre 2022, l'a
été sous l'empire de l'ancienne loi vaudoise du 10 décembre 1969 sur la
protection de la nature et des sites (aLPNS), qui a été abrogée au 1
er
janvier 2023. Sa matière est notamment réglée, désormais, par la nouvelle loi
vaudoise du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
(LPrPNP; BLV 450.11), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2023.
aa) Selon la jurisprudence (ATF 144 II 326 consid.
2.1.1.), la légalité d'un acte administratif (y compris une autorisation de
construire) doit en principe être examinée en fonction de l'état de droit
prévalant au moment de son prononcé, sous réserve de l'existence de
dispositions transitoires; en conséquence, l'autorité de recours applique le
droit en vigueur au jour où l'autorité administrative a statué. Font exception
à cette règle les cas dans lesquels une application immédiate du nouveau droit
répond à un intérêt public prépondérant (ATF 141 II 393 consid. 2.4).
bb) En l'occurrence, il convient donc en principe de
se référer aux dispositions de l'ancienne LPNS, à l'aune desquelles doit être
examinée la conformité au droit de la décision attaquée. Son règlement
d'application, le RLPNS, lui, reste formellement en vigueur à ce jour. Quoi
qu'il en soit, l'application de la LPrPNP ne conduirait pas à un résultat
différent, les conditions d'abattage d'un arbre protégé étant au moins aussi
restrictives que selon la loi actuelle (art. 15 LPrPNP; voir arrêt
AC.2021.0209/AC.2021.0210 du 26 janvier 2023 consid. 6).
b) aa) L'art. 5 aLPNS définit les arbres protégés
comme il suit:
"
Art. 5     Arbres
1
Sont protégés les arbres, cordons boisés,
boqueteaux et haies vives:
a. qui sont compris dans un plan
de classement cantonal ou qui font l'objet d'une décision de classement au sens
de l'art. 20 aLPNS;
b. que désignent les communes par
voie de classement ou de règlement communal et qui doivent être maintenus soit
en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques
qu'ils assurent."
En application de l'art. 5 aLPNS, la commune de
Coppet a édicté un règlement communal de protection des arbres et arbustes
(ci-après: RPA), adopté par le conseil communal le 13 décembre 1993 et approuvé
par le Conseil d'Etat le 19 janvier 1994. Selon son art. 2, sont notamment
protégés tous les arbres dont le diamètre du tronc atteint ou dépasse 25 cm à
un mètre trente du sol. En l'occurrence, la recourante ne conteste pas que le
sapin, dont le diamètre du tronc est par ailleurs de 34 cm, est un arbre
protégé au sens des art. 5 aLPNS et 2 RPA.
bb) L'art. 4 RPA renvoie, s'agissant de
l'autorisation d'abattage, aux conditions mentionnées à l'art. 6 aLPNS et à
l'art. 15 RLPNS. Ces dispositions ont la teneur suivante:
"
Art. 6     Abattage des
arbres protégés
1
L'autorisation
d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être notamment accordée pour
les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les
haies et boqueteaux lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle
ou lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de
routes, chemins, canalisation de ruisseau, etc.).
2
L'autorité communale
peut exiger des plantations de compensation ou, si les circonstances ne le
permettent pas, percevoir une contribution aux frais d'arborisation. Un règlement
communal en fixe les modalités et le montant.
3
Le règlement
d'application fixe au surplus les conditions dans lesquelles les communes
pourront donner l'autorisation d'abattage."
"
Art. 15 Abattage (loi,
art. 6, al. 3)
1
L'abattage ou
l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est
autorisé par la Municipalité lorsque :
1. la
plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal
dans une mesure excessive;
2. la
plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou
d'un domaine agricoles;
3. le voisin
subit un préjudice grave du fait de la plantation;
4. des
impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du
trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route
ou la canalisation d'un ruisseau.
2
Dans la mesure du
possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'abattage
ou de l'arrachage."
Selon la jurisprudence, les conditions énumérées
tant à l'art. 6 aLPNS qu'à l'art. 15 RLPNS ne sont pas exhaustives (CDAP
AC.2021.0060 du 23 septembre 2021 consid. 2b et les références citées). L'art.
4 RPA prévoit à cet égard que la municipalité peut également accorder
l'autorisation d'abattage lorsque:
-
la
salubrité d'un bâtiment est compromise;
-
l'entretien
d'un immeuble est rendu excessif;
-
la
sécurité des habitants ou du public n'est plus assurée;
-
la
réalisation d'installations revêtant un caractère d'intérêt général est
compromise.
L'autorité doit tenir compte de l'ensemble des
circonstances et mettre en balance l'intérêt public à la conservation de
l'objet protégé avec celui de l'administré à sa suppression. Dans le cadre de
cette pesée d'intérêts, il convient notamment de tenir compte de l'importance
de la fonction esthétique ou biologique des plantations en cause, de leur âge,
de leur situation dans l'agglomération et de leur état sanitaire (CDAP
AC.2021.0060 précité consid. 2b; AC.2020.0059 du 2 février 2021 consid. 2d;
AC.2019.0263 du 17 décembre 2020 consid. 3a/aa et les références citées).
c) En l'occurrence, la recourante expose que l'arbre
planté sur sa parcelle, long et fin, pourrait, en cas d'intempéries, tomber et,
dans sa chute, causer des dégâts importants à la propriété voisine (parcelle n
o
1310) ou aux voies ferrées construites à proximité immédiate de la parcelle n
o
472. L'épicéa constitue donc, pour la recourante, une menace pour la sécurité
des propriétés et des infrastructures ferroviaires alentours, de sorte que son
abattage est justifié. Pour sa part, la municipalité ne voit aucune raison
d'abattre cet arbre protégé et en bon état sanitaire.
L'arbre litigieux a été planté, selon les
allégations de la recourante, au début des années 2000, peu après que cette
dernière et son époux ont acquis la propriété de la parcelle n
o
472.
Il est donc encore jeune (environ une vingtaine d'années) et dispose d'une
espérance de vie importante: d'une hauteur de 14 m, il dépassera les 30 m dans
quelques années. Outre qu'il est protégé (le diamètre de son tronc dépasse 25
cm à un mètre trente au sol), l'arbre est également en bonne santé – le
contraire n'ayant jamais été allégué –, ce qui constitue également un élément
pertinent dans le cadre de la pesée des intérêts. Le seul motif que fait valoir
la recourante à l'appui de sa requête est d'ordre sécuritaire. Les potentiels
risques de chutes évoqués dans ses écritures ne sont toutefois pas établis: la
recourante n'a produit aucun rapport d'expertise susceptible d'étayer ses
dires, se bornant à exposer que l'entreprise B.________, venue sur place pour
examiner l'arbre, partageait ses craintes, ce qui, sous l'angle de la preuve,
est insuffisant pour justifier l'abattage du sapin. Il ne ressort pas non plus
des photographies figurant au dossier que l'arbre litigieux constituerait une
menace pour la sécurité des personnes ou des biens. La recourante admet du
reste que le danger représenté par l'arbre n'est "
pas imminent pour
l'instant
". Il faut donc retenir que la menace pour la sécurité est
abstraite et les risques de chutes, de même que les dégâts que causerait
l'arbre en tombant sur le terrain de la propriété voisine ou sur les
infrastructures ferroviaires, hypothétiques. Dans la mise en balance des
intérêts en présence, celui de la recourante, très faible, ne saurait ainsi
prévaloir sur l'intérêt public à maintenir un arbre protégé et en bonne santé.
Dans ces conditions, l'appréciation de l'autorité
intimée, qui estime que l'intérêt public au maintien de l'arbre litigieux
l'emporte sur l'intérêt de la recourante à son abattage n'est pas critiquable.
Sa décision qui respecte le droit communal et cantonal en matière de protection
des arbres doit ainsi être confirmée.
3.
Il ressort de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être
rejeté, et la décision attaquée confirmée. Un émolument judiciaire est mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu
d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 19 octobre 2022 par la Municipalité de Coppet est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de
la recourante A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 mars 2023
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.