vd_omni · AC.2025.0224 · 2025-12-29 · fr

A.________/Municipalité de Crissier | Rejet du recours dirigé contre le refus municipal de délivrer un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment industriel. Le plan de quartier (PQ) règle la construction de la parcelle en définissant notamment des unités d'aménagement (UA). L'interprétation que fait la commune du règlement du plan (RPQ) n'est pas critiquable. L'art. 2.6 RPQ vise à assurer la cohérence architecturale de l'ensemble bâti; la réalisation de l'UA C et/ou D implique dans tous les cas celle de l'UA B. La recourante s'accroche à une interprétation purement littérale de la conjonction "et", comme si l'intention du règlement dépendait uniquement d'un automatisme grammatical. Cette approche ne démontre aucune violation du droit ni, a fortiori, l'arbitraire qu'elle prétend établir.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.12.2025 AC.2025.0224

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 décembre 2025
Composition
M. Alain Thévenaz,
président
; M. Emmanuel Vodoz et Mme Christina
Zoumboulakis, assesseurs; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourante
A.________,
à ********, représentée
par Mes Alexandre KIRSCHMANN et Vanessa BENITEZ, avocats à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Crissier,
à Crissier, représentée par Me Benoît BOVAY, avocat
à Lausanne.
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Crissier du 23 juin 2025 refusant de délivrer le permis de construire relatif
à la rénovation du bâtiment ECA n
o
995a, parcelle n
o
684
– CAMAC n
o
235350
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est une société anonyme dont le siège est à Jouxtens-Mézery
et qui a notamment pour but l'exploitation de garages, le commerce et la
location de véhicules automobiles en tous genres et toutes les activités s'y
rapportant, ainsi que l'achat, la vente, le commerce et la location de biens
immobiliers et mobiliers. B.________ en est le président et le directeur. A.________
est propriétaire de la parcelle n
o
684 du registre foncier, sur le
territoire de la commune de Crissier. D'une surface de 7'659 m
2
,
cette parcelle supporte notamment deux bâtiments industriels (ECA n
os
995a et 2293) et un garage automobile (ECA n
o
1879). La parcelle n
o
684 appartient à un compartiment de terrains formant un îlot enserré, au nord,
par le chemin de l'Esparcette, à l'est, par la route du Timonet (RC 251a), et,
au sud, par la route de Crissier (RC 179a). La parcelle n
o
684 se
situe au carrefour de ces deux importants axes routiers.
B.
La parcelle n
o
684 fait l'objet d'un plan régissant son
affectation dans le détail. Le plan de quartier (PQ) "Esparcette 1",
adopté par le Conseil communal le 26 septembre 2016 et approuvé par le
Département du territoire et de l'environnement (DTE) le 25 novembre 2016, affecte
le bien-fonds en zone mixte (habitation de forte densité, activités tertiaires
et artisanales moyennement gênantes, etc.). Le plan prévoit plusieurs règles de
construction: un liseré beige délimite les différents périmètres destinés aux
constructions principales. L'un de ces périmètres, en forme de parallélogramme,
est situé au nord du plan et correspond en partie à l'implantation du bâtiment
ECA n
o
2293. Un autre périmètre, en forme de "L", s'étend
de manière continue le long de la façade sud du bâtiment ECA n
o
1879
et de la façade est du bâtiment ECA n
o
995a, son angle étant orienté
vers le carrefour. Le périmètre situé au nord, qui englobe le bâtiment ECA n
o
2293, correspond à l'unité d'aménagement (UA) A. Le second périmètre comprend les
UA B, C et D, qui subdivisent le périmètre en "L" en trois segments:
les UA C et D s'ouvrent respectivement sur la route du Timonet et la route de
Crissier, et l'UA B forme le coude de la barre, à proximité du carrefour. Les
règles applicables à ces unités sont précisées dans le règlement du plan de
quartier (RPQ), en particulier l'art. 2.6 relatif à l'implantation des
constructions, libellé comme suit:
"
1
Les bâtiments
nouveaux doivent être implantés à l'intérieur des périmètres d'évolution des
constructions principales et/ou secondaires mentionnés sur le plan et les
coupes. L'ordre contigu est obligatoire.
2
Chaque UA doit être
réalisée en une seule étape. Elles peuvent être réalisées de manière
indépendante sous réserve des points suivants:
-
la réalisation des UA C et D impliquent la réalisation de l'UA B,
-
la réalisation de l'UA B implique la rénovation du bâtiment ECA
995a ou la réalisation de l'UA C et/ou D.
3
Dans chaque UA, les
bâtiments nouveaux sont implantés de manière à respecter l'intégralité du front
d'implantation obligatoire en plan et les 80% des fronts d'implantation
obligatoire en élévation sous réserve d'éléments architecturaux mineurs qui
peuvent être réalisés en retrait.
4
Dans le cas de la
réalisation de l'UA B simultanée à la rénovation du bâtiment ECA 995a, une
unité de traitement architecturale des façades et de leurs matérialisations est
exigée. Elle sera soumise préalablement pour accord à la Municipalité.
5
Sous réserve du
bâtiment ECA 995a qui peut être rénové, la réalisation d'un bâtiment nouveau
est subordonnée à la démolition du ou des bâtiments existants situés dans la
même UA.
6
Le périmètre
d'évolution des constructions secondaires correspond à un corps de bâtiment
accolé à la construction principale. Il est réalisé simultanément à la
construction principale adjacente."
On extrait ce qui suit du rapport établi le 18 février
2016 à l'intention de l'autorité cantonale chargée de l'approbation des plans
(rapport 47 OAT):
"
3.5 Caractéristiques du
projet
Zone mixte
La zone mixte est destinée à
l'habitation de forte densité, aux activités tertiaires et artisanales
moyennement gênantes au sens de l'OPB ainsi qu'aux commerces non alimentaires
et aux installations (para-)publiques de type subsidiaires.
Urbanisation
Le PQ "Esparcette 1" s'inscrit
dans un secteur urbain à caractère industriel au cœur du secteur en Vernie. Sa
proximité avec le centre-bourg de Crissier, le pôle administratif de la commune
et le centre commercial MMM lui confère une position attractive pour les futurs
habitants. Ce PQ cherche à définir un îlot en s'appuyant sur les constructions
existant à l'ouest et en s'articulant sur une cour au caractère végétal au
centre.
Pour assurer la cohérence et la
continuité volumétrique de l'ensemble architectural, le règlement fixe
plusieurs règles d'implantation:
[plan illustratif]
-
Un front d'implantation obligatoire fixe la position des
bâtiments nouveaux orientés sur les RC et le chemin de l'Esparcette dans chaque
unité d'aménagement (UA).
-
Chaque UA doit être réalisée en une seule étape. Elles peuvent
être réalisées de manière indépendante sous réserve des points suivants:
- la
réalisation des UA C et D implique la réalisation de l'UA B,
- la réalisation de l'UA B implique la rénovation du bâtiment ECA
995a ou la réalisation de l'UA C et/ou D.
- Sous réserve du bâtiment ECA
995a, qui peut être rénové, la réalisation d'un bâtiment nouveau est
subordonnée à la démolition du ou des bâtiments existants situés dans la même
unité d'aménagement.
- Dans le cas de la réalisation de
l'UA B, simultanée à la rénovation du bâtiment ECA 995a, une unité de
traitement architectural des façades et de leurs matérialisations est
exigée."
C.
A.________ a initié la concrétisation du PQ "Esparcette 1" par
la réalisation, en 2017, du bâtiment industriel ECA n
o
2293.
D.
En 2022, A.________ a approché, avec son architecte, le service de
l'urbanisme de la commune de Crissier, en vue de réaliser un projet de
rénovation et d'extension du bâtiment industriel ECA n
o
995a. La
Municipalité de Crissier (ci-après: la municipalité) a répondu à B.________ le
7 décembre 2022 de la manière suivante:
"
Comme
l'ordonne l'article 2.6 du règlement, on ne peut pas construire des bâtiments
aux deux extrémités du périmètre en L sans avoir réalisé la partie centrale qui
fait l'angle. Même si le plan admet la simple rénovation du bâtiment ECA n
o
995a, il faut réaliser l'UA B qui fait l'angle, pour ne pas rendre impossible
la suite.
En effet, en ne maintenant pas le bâtiment situé dans le
périmètre D (ECA n
o
1879) et en rénovant le bâtiment n
o
995a, sans réaliser l'angle, la morphologie de cet ilot risquerait de rester
ainsi pendant des années ce qui n'est pas la volonté de la Municipalité.
[…]
Au vu de ce qui précède, la
Municipalité préavise négativement l'avant-projet présenté."
A.________ s'est déterminée sur cette lettre le 9
décembre 2022, en indiquant qu'elle soumettrait néanmoins un projet pour
l'enquête publique.
E.
Après une première requête formulée en 2023 et qui n'a pas abouti (CAMAC
n
o
216534), A.________ a déposé, en 2024, une demande de permis
de construire (CAMAC n
o
235350) pour un ouvrage décrit de la manière
suivante:
"Rénovation de l'existant,
agrandissement côté nord pour la création de surfaces artisanales, démolition
de l'appartement au niveau 2 et réalisation de deux niveaux, dont un en
surélévation".
Les travaux, qui portaient essentiellement sur la
rénovation du bâtiment industriel ECA n
o
995a, prenaient place,
d'après le plan de situation, dans la seule UA C. Aucune intervention
constructive n'était prévue dans l'UA B, dans le coude du "L". Le 8
octobre 2024, la municipalité a adressé à A.________ une lettre qui contient ce
qui suit:
"Le nouveau projet soumis
présente la rénovation et la transformation du bâtiment ECA n
o
995a
ainsi que la démolition avec la reconstruction de l'annexe à l'extrémité au
nord, ECA n
o
995b, sans la réalisation du bâtiment l'UA B.
Selon l'article 2.6 du règlement,
l'UA B doit être réalisée simultanément à la rénovation du bâtiment ECA n
o
995a. En effet, vous n'êtes pas sans savoir qu'en rénovant le bâtiment n
o
995a, sans réaliser l'angle, le projet n'est pas conforme au règlement. Le
questionnaire général sera modifié dans ce sens en indiquant la dérogation à
l'article précité. De plus, la morphologie de cet îlot risque de rester ainsi
pendant des années, ce qui n'est pas la volonté de la Municipalité.
Sur la base de ce qui précède, la
Municipalité attire votre attention sur le fait qu'elle devra refuser le permis
de construire et qu'elle est prête à vous adresser immédiatement sa décision
dans ce sens
[…]
."
F.
Le projet (CAMAC n
o
235350) a été mis à l'enquête publique du
12 octobre au 10 novembre 2024. Les services de l'administration cantonale ont
délivré leurs autorisations spéciales et préavis regroupés dans la synthèse
établie le 7 mai 2025 par la Centrale des autorisations en matière de
construction (CAMAC).
Par décision du 23 juin 2025, la municipalité a
refusé de délivrer le permis de construire requis, au motif que le projet ne
respectait pas l'art. 2.6 RPQ.
G.
Agissant le 21 août 2025 par la voie du recours de droit administratif, A.________
demande à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal,
principalement, d'annuler la décision et d'ordonner à la municipalité de
délivrer le permis de construire requis. Subsidiairement, la recourante conclut
à l'annulation de la décision et au renvoi du dossier à l'autorité inférieure
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 17 octobre 2025, la municipalité
conclut au rejet du recours.
Le 10 novembre 2025, la recourante a déposé des
observations complémentaires, en maintenant ses conclusions.
Le 8 décembre 2025, l'autorité intimée a également
déposé une écriture et des pièces complémentaires; elle a requis la tenue d'une
inspection locale.
La recourante a déposé des déterminations finales le
17 décembre 2025.
Considérant en droit:
1.
La voie du recours de droit administratif, au sens des art. 92 ss de la
loi sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), est ouverte contre
une décision refusant le permis de construire (art. 114 s. de la loi sur
l'aménagement du territoire et les constructions [LATC; BLV 700.11]). La
propriétaire de la parcelle concernée a qualité pour recourir (art. 75 let. a
LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Déposé en temps utile (art.
95 LPA-VD), le recours satisfait en outre aux exigences formelles de motivation
(art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu
d'entrer en matière.
2.
La recourante invoque une violation de l'art. 2.6 RPQ, ainsi que du
principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 de la Constitution fédérale
[Cst.; RS 101]). Selon elle, la lettre de cette norme communale impliquerait
que l'obligation de réaliser l'UA B ne naît que si les UA C et D sont réalisées,
simultanément ou non, en raison de l'usage de la conjonction de coordination
"et".
a) Lorsque, statuant sur une demande d'autorisation
de construire, l'autorité communale interprète son règlement en matière de
police des constructions et apprécie les circonstances locales, elle bénéficie
d'une liberté d'appréciation particulière, que l'instance cantonale de recours
contrôle avec retenue (cf. art. 2 al. 3 de la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire [LAT; RS 700]). Une autorité de recours ne peut ainsi pas choisir
entre plusieurs solutions disponibles et appropriées ou remplacer une appréciation
adéquate de la commune par sa propre appréciation. Elle ne doit cependant pas
seulement intervenir lorsque l'appréciation de l'instance précédente est
insoutenable, auquel cas l'étendue de son pouvoir d'examen s'apparenterait à un
contrôle limité à l'arbitraire, ce qui serait contraire à l'art. 33 al. 3 let.
b LAT. L'autorité de recours doit sanctionner l'appréciation communale lorsque
celle-ci contrevient au droit supérieur, viole les principes constitutionnels
d'égalité de traitement et de proportionnalité, voire lorsqu'une mesure
d'aménagement paraît inappropriée à des intérêts qui dépassent la sphère
communale (ATF 146 II 367 consid. 3.1.4; TF 1C_46/2024 du 19 mai 2025 consid.
2.2; CDAP AC.2024.0317 du 22 octobre 2025 consid. 4a).
b) En l'espèce, la règle de droit communal dont
l'interprétation est litigieuse est l'art. 2.6 al. 2 RPQ, qui prévoit que
chaque UA doit être réalisée en une seule étape. Les UA peuvent être réalisées
de manière indépendante sous réserve de deux points: - la réalisation des UA C
et D impliquent la réalisation de l'UA B; - la réalisation de l'UA B implique
la rénovation du bâtiment ECA n
o
995a ou la réalisation de l'UA C
et/ou D.
La recourante soutient que l'usage de la conjonction
"et" ("
la réalisation des UA C et D
") impose que
seule une réalisation, simultanée ou non, des UA C et D ferait naître
l'obligation de réaliser l'UA B. Une telle interprétation littérale ne convainc
pas. L'UA B constitue l'élément d'articulation entre les deux extrémités du
périmètre en "L". Or l'objectif de la norme ressort clairement du
rapport 47 OAT et du texte du règlement: la réalisation de l'UA B implique la
réalisation de l'UA C ou de l'UA D, ou la rénovation du bâtiment ECA n
o
995a.
Il faut en effet assurer que la réalisation de l'UA C ou D ne mette pas en
péril un traitement architectural cohérent avec l'UA B. Inversement, l'UA B ne
peut pas être réalisée seule, ce qui serait de nature à faire obstacle aux buts
recherchés par le PQ, soit en particulier la cohérence et la continuité
volumétrique de l'ensemble architectural (rapport 47 OAT, p. 18). La
municipalité, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière, a
d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises à la recourante qu'on ne peut réaliser
des constructions à l'une des deux extrémités du périmètre sans édifier la
partie centrale servant d'articulation, sous peine de compromettre la cohérence
générale du projet. Le sens de la règle est donc clair: la réalisation des UA C
et/ou D entraîne, dans tous les cas, l'obligation de réaliser l'UA B. L'emploi
de la conjonction "et" ne saurait raisonnablement fonder une
interprétation différente. Il s'agit, comme l'explique la municipalité, de
garantir la cohérence de l'ensemble bâti en "L" en veillant à ce que
la tête d'îlot – l'UA B – soit conçue et réalisée de manière coordonnée, quelle
que soit l'ordre d'avancement des deux branches du bâtiment. Cet objectif
serait compromis si l'UA C ou l'UA D pouvait être construit sans l'UA B. En
définitive, la recourante s'accroche à une interprétation purement littérale de
la conjonction "et", comme si l'intention du règlement dépendait
uniquement d'un automatisme grammatical. Cette approche ne démontre toutefois
aucune violation du droit ni,
a fortiori
, l'arbitraire qu'elle prétend
établir. La conjugaison du verbe au pluriel, à l'art. 2.6 al. 2 1
er
tiret RPQ, tend également à montrer qu'à la fois la réalisation de l'UA C ou de
l'UA D peuvent impliquer celle de l'UA B.
Le grief doit être rejeté.
3.
Le considérant qui précède conduit au rejet du recours, entièrement mal
fondé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres arguments soulevés par
la municipalité en cours de procédure de recours, ni de tenir une inspection
locale. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée. Un émolument
judiciaire est mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 LPA-VD).
Celle-ci supportera également une indemnité de dépens en faveur de la commune
de Crissier, qui a procédé avec l'aide d'un avocat (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 23 juin 2025 par la Municipalité de Crissier est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge de la recourante A.________.
IV.
Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à verser à la Commune
de Crissier à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante A.________.
Lausanne, le 29 décembre 2025
Le président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.