vd_omni · AC.2013.0187 · 2013-08-22 · fr

ROULEAU, ROULEAU/Municipalité de Jongny, PARATTE | Rectification de la décision sur frais et dépens. Les dépens ne sont accordés que si le mandataire a déposé de véritables actes de procédure ou assisté son client en audience.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.09.2013 AC.2013.0187

TRIBUNAL CANTONAL
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Cour de
droit
administratif et public
Tél : 021/316 12 52
Communication adressée aux
destinataires mentionnés
au verso ou en annexe
Exemplaire pour
Recommandée
Maître
Jean DE GAUTARD
Avocat
Rue du Simplon 40
1800 Vevey
Lausanne, le
23
septembre 2013
/dbn
AC.2013.0187
(PJ) Recours
Yves et Angela ROULEAU c/ décision de la Municipalité de Jongny du 6 mars 2013
- construction de 11 immeubles d'habitation de 36 appartements, de 2 garages
souterrains et de 71 places de parc sur les parcelles n° 26, 27 et 36,
propriétés d'Alain PARATTE
DECISION
sur requête de
rectification
Le juge instructeur,
-
vu la décision du 22 août 2013 qui, au vu de la
convention entre le constructeur et les recourants, supprime l'audience prévue,
raye la cause du rôle et met un émoluments de 1'500 fr. à la charge des
recourants,
-
vu la lettre du conseil de la municipalité, valant
requête de rectification de cette décision, qui réclame des dépens en exposant
qu'une réponse au recours a été déposée et que la municipalité n'est pas partie
à la convention précitée,
considérant
-
que, dans le silence de la loi, la jurisprudence
admet que le tribunal procède à l'interprétation et à la rectification de ses
arrêts ou décisions, en s'inspirant des règles applicables au Tribunal fédéral
(art. 129 LTF; v. GE.2010.0019 du 10 août 2010; et AC.2007.0237 arrêt
rectificatif du 5 décembre 2008; AC.2004.0030 du 7 juillet 2004;
CR.2001.0333 du 11 avril 2001
),
-
que si les parties sont libres de renoncer à des
dépens, notamment en concluant entre elles une convention, celles qui ne sont
pas parties à celle-ci peuvent se voir allouer des dépens si leur
mandataire a déposé de véritables actes de procédure (recours, réponse,
mémoire complémentaire, etc.) ou assisté son client en audience (décision
AC.2013.0176 du
17 septembre 2013
et les références citées, notamment AC.2007.0270 du 14 janvier 2008 et
AC.2008.0025 du 25 mai 2009),
-
qu'en l'espèce, la municipalité a droit à des
dépens en raison de la réponse au recours déposée par son mandataire,
-
que les recourants font certes valoir qu'aucune des
parties ne succombe, au contraire, parce que la convention leur accorde des
avantages qu'ils n'auraient pas pu obtenir autrement,
-
qu'il y a toutefois lieu, pour statuer sur les
dépens, de comparer les conclusions prises en procédure avec leur sort final,
-
qu'à cet égard, vu le retrait du recours et
l'entrée en force du permis de construire, ce sont les recourants qui
succombent au sens de l'art. 55 al. 2 LPA-VD,
d é c i d e :
I.
La demande de rectification est admise.
II.
La décision du 22 août 2013 est complétée
par un chiffre IV dont la teneur est la suivante:
"IV.  La
somme de 1'000 (mille) francs est allouée à la Municipalité de Jongny à titre
de dépens, à la charge des recourants Angela et Yves Rouleau, solidairement
entre eux."
Le juge instructeur:
Pierre Journot
La présente décision peut faire l'objet,
dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal
fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
Liste des destinataires
identité
qualité
adresse
Yves ROULEAU et consorts
recourants
Recommandée
Maître
Jean DE GAUTARD
Avocat
Rue du Simplon 40
1800 Vevey
Municipalité de Jongny
autorité intimée
Recommandée
Maître
Pierre-Yves BRANDT
Avocat
Petit-Chêne 18
Case postale 5111
1002 Lausanne
Alain PARATTE
constructeur
Recommandée
Maître
Alain THEVENAZ
Avocat
Rue du Grand-Chêne 5
Case postale 6852
1002 Lausanne