vd_omni · AC.2019.0002 · 2019-05-08 · fr

A.________/Municipalité de Corcelles-près-Payerne, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Confirmation d'une décision municipale ordonnant la pose de tuiles plates pour la réfection des toitures de trois bâtiments ayant fait l'objet préalablement d'un ordre de remise en état entré en force. Les conditions pour que le recourant puisse se prévaloir du principe de l'égalité dans l'illégalité ne sont pas réunies (consid. 2). Le fait qu'une partie des toitures soit recouvertes de tuiles mécaniques (tuiles "Joran") ne justifie pas de s'écarter du texte réglementaire qui prescrit l'utilisation de tuiles plates dans la zone du village. Contrairement à ce que soutient le recourant, on ne saurait considérer qu'une "grande partie" des toitures litigieuses est d'ores et déjà recouverte de tuiles "Joran". Constat que la décision litigieuse est justifiée par un but d'intérêt public, qu'elle permet d'atteindre ce but et qu'elle est justifiée sur la base d'une pesée des intérêts publics et privés en jeu. Partant, elle respecte le principe de la proportionnalité (consid. 3). La municipalité pouvait admettre qu'on ne se trouvait pas en présence de hangars agricoles et que la dérogation prévue pour ce type de constructions n'entrait pas en considération (consid. 4).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.05.2019 AC.2019.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 mai 2019
Composition
M. François Kart,
président
; M. Jean-Claude Pierrehumbert, assesseur,
et M. Emmanuel Vodoz, assesseur.
Recourant
A.________,
à
********, représenté par Me Laurent GILLIARD, avocat à Yverdon-Les-Bains,
Autorité intimée
Municipalité de
Corcelles-près-Payerne,
représentée par Me Yves NICOLE, avocat à
Yverdon-Les-Bains,
Autorité concernée
Direction générale des immeubles et
du patrimoine,
à Lausanne.
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Corcelles-près-Payerne du 27 novembre 2018 ordonnant l'utilisation de tuiles
plates pour la réfection des toits des bâtiments sis sur les parcelles n
os
1505 et 126)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est notamment propriétaire des parcelles
n
os
1504, 1505 et 126 de la commune de Corcelles-près-Payerne, colloquées
dans la zone du village prévue par le plan général d'affectation (PGA) de la
Commune de Corcelles-près-Payerne approuvé par le Département compétent le 5
mai 2006 et entré en vigueur le 1
er
mai 2007. Les parcelles n
os
1505 et 1504 supportent deux bâtiments contigus, n
os
ECA 394 et 395.
Ces bâtiments sont des ruraux qui ont reçu la note 4 au
recensement
architectural des bâtiments du canton au sens de l'art. 30 du règlement
d'application du 22 mars 1989 de la LPNMS (RLPNMS; BLV 450.11.1). La
parcelle
n°
126 supporte une maison paysanne (ECA
n°
211), qui a également reçu
la note 4 au
recensement
architectural.
B.
Dans le courant du mois d'avril 2018, le Service
communal des travaux et de la sécurité a établi un rapport sur l'état des
bâtiments dont A.________ est propriétaire en zone du village. Il en ressort
que les toitures des bâtiments sis sur les parcelles n
os
126, 1504
et 1505 sont en très mauvais état et risquent à tout moment de s'effondrer.
C.
Par décision du 23 mai 2019, la
Municipalité de
Corcelles-près-Payerne (ci-après: la municipalité) a notamment ordonné à A.________
de procéder, d'ici au 31 août 2018, à la réfection, selon les règles de l'art,
des toitures des bâtiments n
os
ECA 211, 394 et 395.
Par acte du 20 juin 2018, A.________ a
recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP). Après avoir procédé à une vision locale, la
CDAP a rejeté le recours, dans la mesure où il avait encore un objet, par arrêt
du 24 septembre 2018 (arrêt AC.2018.0209). Il ressort de cet arrêt que, lors de
la vision locale, il avait pu être constaté que la toiture du  bâtiment n° ECA
395 sis sur la parcelle n° 1504 présentait des affaissements à plusieurs
endroits et qu'un angle de la toiture s'était d'ores et déjà effondré. Il avait
également été constaté que le pan de toiture côté route du bâtiment n° ECA 394
sis sur la parcelle n° 1505 présentait un trou de grande dimension. La visite
de l'intérieur de ces bâtiments contigus avait permis de constater que les
lattages et les chevrons étaient en mauvais état. La vision locale avait enfin
montré que la toiture du  bâtiment n° ECA 211 sis sur la parcelle n° 126 était
également en très mauvais état. La vision des lieux avait ainsi confirmé
l'appréciation de la municipalité selon laquelle on se trouvait en présence d'ouvrages
"
menaçant ruine ou présentant un danger pour le public ou les habitants
"
au sens de l'art. 92 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), ceci en raison de l'état
des toitures. L'ensemble de la toiture (tuiles, lattage, pannes, chevrons)
était déjà en train de s'effondrer, ce qui entraînait un danger manifeste pour
la sécurité des personnes. A terme, la structure porteuse
(pannes,
fermes, poteaux)
était en péril dès lors que les fonctions
d'étanchéité à l'air et à l'eau et la résistance statique n'étaient plus
assurées.
Un risque que des tuiles s'envolent avait notamment été
constaté, comme en attestait notamment le fait que des tuiles étaient déjà tombées.
Dans ces circonstances, c'était à juste titre que la municipalité avait exigé
la réfection les toitures des différents bâtiments, en précisant que les
travaux devaient être effectués conformément aux règles de l'art. (cf. arrêt
AC.2018.0209 consid. 3).
D.
A la suite de l'arrêt de la CDAP du 24 septembre
2018, des discussions ont eu lieu entre A.________ et la commune au sujet du
type de tuiles qui devaient être posées sur les toitures des bâtiments dont la
réfection avait été ordonnée. A.________ souhaitait poser des tuiles
"Joran" sur certains pans de toitures et des tuiles
"Vaudaire" sur d'autres.
E.
Par décision du 27 novembre 2018 adressée à A.________,
la municipalité a exigé que la réfection des toitures selon les règles de l'art
ordonnée dans sa décision du 23 mai 2018, confirmée par la CDAP, s'effectue en
conformité avec le règlement communal et respecte ainsi l'art. 15 du règlement
communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions
(RPGA). La municipalité refusait par conséquent l'utilisation de tuiles
mécaniques (tuiles "Joran").
F.
Par acte du 31 décembre 2018, A.________ a recouru
contre cette décision auprès de la CDAP. Il conclut principalement à
l'admission du recours et à la modification de la décision attaquée en ce sens
qu'il soit autorisé à poser de la tuile Joran sur l'immeuble sis sur la
parcelle n° 1505, ainsi que sur la partie devant être refaite de l'immeuble sis
sur la parcelle n° 126 et de la tuile de type Vaudaire brune sur l'autre
bâtiment (parcelle n° 1504) dont la toiture doit être refaite. Il conclut
subsidiairement à l'admission partielle du recours et à ce qu'il soit autorisé
à laisser les tuiles de type Joran déjà posées sur ses bâtiments.
La Direction générale des immeubles et
du patrimoine a déposé des déterminations le 1
er
février 2019. Elle
relève qu'aucun des bâtiments n'est au bénéfice d'une mesure de protection au
sens de la LPNMS et que ces constructions ressortent par conséquent de la
compétence exclusive de la municipalité.
La municipalité a déposé sa réponse le
5 février 2019. Elle conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa
recevabilité. Par la suite, le recourant et la municipalité ont déposé des
observations complémentaires.
Considérant en droit:
1.
Dans son recours, A.________
observe que la commune
intimée ne s'est pas clairement prononcée sur l'admissibilité de la pose de
tuiles "Vaudaire" sur certains de ses bâtiments. Elle ne se serait en
outre pas prononcée sur le maintien des tuiles "Joran" déjà posées.
Dans sa réponse au recours, la municipalité
a indiqué qu'il n'était pas nécessaire de préciser dans la décision que la pose
de tuiles "Vaudaire" est admise dès lors que ce type de tuiles figure
sur le présentoir que l'on peut voir dans les bureaux de l'administration
communale et qu'il s'agit de tuiles plates. Elle a en outre indiqué que le
recourant est au bénéfice d'un droit acquis en ce qui concerne la pose d'ores
et déjà effectuée de tuiles "Joran" sur certaines portions des
toitures en cause. Ces points ne sont par conséquent pas litigieux et il n'y a
pas lieu de les examiner plus avant.
2.
Le recourant ne conteste pas que la municipalité dispose d'une base
légale pour imposer la pose de tuiles plates, soit l'art. 15 du règlement du
PGA (ci-après: le RPGA). Se référant à un arrêt de la CDAP (AC.2013.0471), il
admet également que les
tuiles "Joran" ne sont pas des
tuiles plates. Il conteste cependant l'obligation de poser des tuiles plates (
et
non pas des
tuiles "Joran") sur les toitures des
immeubles érigés sur les parcelles n
os
1505 et 126. Il fait valoir que
certaines constructions récentes ne respecteraient pas cette exigence. A
l'appui de cet argument, il produit une photographie d'une construction sise
"en bordure immédiate de la zone du village". Il invoque par
conséquent une violation du principe de l'égalité de traitement.
a) L'art. 15 RPGA, entré en vigueur le 1
er
mai 2007 et figurant dans les dispositions régissant la zone du village, a la
teneur suivante:
"
La
pente des toitures sera comprise entre 40 et 100 %.
Elles seront recouvertes de tuiles
plates en terre cuite de couleur naturelle unie correspondant à celle des
toitures traditionnelles locales. L'utilisation de petites tuiles plates traditionnelles
à recouvrement est recommandée.
Pour des constructions destinées à
accueillir des activités particulières, notamment des bâtiments d'intérêt
public ou des hangars agricoles, ainsi que pour des constructions ou parties de
construction de minime importance, la Municipalité peut autoriser des matériaux
et pentes différentes, à l'exception de toitures plates non aménagées en
terrasse accessible ou non végétalisées."
b) Il
y a inégalité
de traitement au sens de l'art. 8 al. 1
Cst.
lorsque, sans motifs sérieux, deux décisions
soumettent deux situations de fait semblables à des règles juridiques
différentes; les situations comparées ne doivent pas nécessairement être
identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui
concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 137 I
58 consid. 4.4 p. 68; 136 I 297 consid. 6.1 p. 304, 345 consid. 5 p.
347/348, et les arrêts cités). Cela étant, le principe de la légalité de
l'activité administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement. En
conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une
inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas,
alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout dans d'autres
cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est
attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions
légales en question.
Une pratique illégale d'une autorité peut, le cas
échéant, être invoquée par un administré pour obtenir que cette pratique soit
également appliquée à sa situation.
Le citoyen
ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir
que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi. Il faut encore
que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non
pas dans un ou quelques cas isolés
(ATF 132 II 485 consid. 8.6 p. 510; 127
I 1 consid. 3a p. 2; 126 V 390 consid. 6a p. 392 et les arrêts cités)
, et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant
n'impose de donner la préférence au respect de la légalité (ATF 139 II 49
consid. 7.1;
123 II 248 consid. 3c p. 254; 115 Ia 81 consid. 2 p. 83 et
les références
).
c) Dans sa réponse au recours, la municipalité indique
que, depuis l'entrée en vigueur de l'art. 15 RPGA, elle applique strictement
les exigences de l'art. 15 RPGA. Le recourant ne démontre pas que cette
affirmation serait erronée, étant précisé que l'exemple qu'il donne d'un
bâtiment récent couvert de tuiles non conformes aux exigences de l'art. 15 RPGA
concerne une construction sise en dehors de la zone village. Partant, les
conditions pour qu'il puisse se prévaloir d'une égalité dans l'illégalité ne
sont pas réunies.
3.
Le recourant soutient qu'il devrait être autorisé à poser
des
tuiles "Joran" sur l'immeuble sis sur la parcelle n° 1505,
ainsi que sur la partie devant être refaite de l'immeuble sis sur la parcelle n°
126 dès lors qu'une grande partie des toitures de ces bâtiments est déjà recouverte
de tuiles de ce type. Pour ce qui est du bâtiment sis sur la parcelle n° 126,
s'ajouterait le fait que la toiture de l'immeuble voisin est couverte de tuiles
"Joran".
a) aa) Le recourant ne saurait être
suivi lorsqu'il soutient qu'une "grande partie" des toitures
litigieuses est d'ores et déjà recouverte de tuiles "Joran". En se
fondant sur les photos au dossier et sur le
site de
googlemap (
www.google.ch/maps
), on constate que c'est
moins de la moitié des pans de toiture concernés (un quart de la toiture pour
le bâtiment sis sur la parcelle
n°
126) qui est
actuellement recouverte de
tuiles "Joran".
Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à la municipalité
de s'en être tenue au texte clair de l'art. 15 al. 2 RPGA, qui prescrit que les
toitures en zone village doivent être recouvertes de tuiles plates. Cette
décision se justifiait également pour la maison paysanne
sise sur
la parcelle n° 126, quand bien même le bâtiment mitoyen est recouvert de tuiles
de type "Joran".
A cet égard, on peut
relever que les dispositions cantonales et communales relatives à l'esthétique
des constructions répondent en principe à un intérêt public important,
concrétisé par l'art. 3 al. 2 let. b de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700) tendant à ce que les
constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations
s'intègrent dans le paysage. Un intérêt public est d'ailleurs reconnu par la
jurisprudence non seulement pour la protection d'un paysage d'une qualité
exceptionnelle mais également pour des aspects du paysage auxquels on
n'attribuait qu'une importance relative et qui peuvent néanmoins justifier
aujourd'hui, ou même imposer, une intervention de l'autorité destinée à
préserver ces sites construits et paysages. Un tel intérêt répond aux tendances
actuelles en matière de protection des paysages et des monuments, conçue non
seulement comme protection d'objets isolés de grande valeur mais aussi comme
protection d'ensemble (ATF 101 Ia 213 consid. 6a p. 221; arrêt AC.2008.0024 du
13 octobre 2008 consid. 1c). A cela s'ajoute en l'occurrence que les bâtiments
concernés ont reçu la note 4 au recensement architectural. Selon la plaquette
intitulée "Recensement architectural du canton de Vaud", éditée en
novembre 1995 par la section monuments historiques et archéologie du Service
des bâtiments et rééditée en mai 2002, ceci signifie qu'il s'agit de bâtiments
bien intégrés par leur volume, leur composition et souvent encore leur
fonction. Les objets de cette catégorie forment en général la majorité des
bâtiments d'une localité. Ils sont donc déterminants pour l'image d'une
localité et constitutifs du site. A ce titre, leur identité mérite d'être
sauvegardée.
bb) Vu ce qui précède, on constate que la décision
municipale litigieuse est justifiée par un intérêt public. Elle permet en outre
d'atteindre le but d'intérêt public visé, ce qui ne serait pas le cas de la
solution préconisée par le recourant. On ne voit enfin pas quel intérêt public
ou privé pourrait justifier de renoncer à une mesure qui est expressément
prévue par la réglementation communale. La décision attaquée respecte par
conséquent également le principe de la proportionnalité (sur le principe de la
proportionnalité en relation avec la garantie de la propriété cf. TF
1C_601/2014 du 24 juin 2015 consid. 3).
b) Le recourant ne saurait également être suivi
lorsqu'il soutient que la charpente de l'immeuble sis sur la parcelle
n°
1504 n'est pas en mesure de supporter des tuiles de type
"Vaudaire". Le mauvais état de la charpente est en effet dû à un
manque d'entretien qui doit lui être imputé à faute. On relève en outre que
l'ordre municipal relatif à la réfection selon les règles de l'art de la
toiture de l'immeuble sis sur la parcelle
n°
1504 comprend
une remise en état de la charpente, ce qui permettra la pose de tuiles de type
Vaudaire.
4.                Le recourant soutient que la municipalité
aurait dû faire application de l'art. 15 al. 3 RPGA, qui lui permet d'autoriser
des matériaux différents pour les hangars agricoles.
Ainsi que cela ressort des déterminations de la
Direction générale des immeubles et du patrimoine, les bâtiments concernés sont
des ruraux (bâtiments sis sur les parcelles
n
os
1504
et 1505) et une maison paysanne (parcelle
n°
126). La
municipalité pouvait ainsi admettre qu'il ne s'agissait pas de hangars
agricoles pour lesquels on pourrait déroger à l'obligation relative aux tuiles
plates. La municipalité n'a en tous les cas pas abusé du pouvoir d'appréciation
que lui confère l'art. 15 al. 3 RPGA en considérant qu'une dérogation n'entrait
pas en ligne de compte. Peu importe à cet égard que certains bâtiments concernés,
notamment en raison de leur manque d'entretien, soient actuellement utilisés
uniquement comme hangar par le recourant.
5.                Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Vu le sort du recours, les frais sont
mis à la charge du recourant. Ce dernier versera en outre des dépens à la
commune de Corcelles-près-Payerne, qui a procédé par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Corcelles-près-Payerne
du
27 novembre 2018 est confirmée.
III.
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est
mis à la charge de A.________.
IV.
A.________ versera à la commune de Corcelles-près-Payerne
une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 8 mai 2019
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.