vd_omni · PE.2010.0126 · 2010-07-20 · fr

AX c/Service de la population (SPOP) | Le recourant, ressortissant canadien, ne remplit pas les conditions posées par les dispositions destinées à faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (art. 30 al. 1 let. k LEtr et 49 al. 1 OASA), celles relatives au regroupement familial avec un conjoint suisse (art. 42 et 49 LEtr), celle relative au droit à la prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille, dès lors que l'union conjugale a duré moins de trois ans (art. 50 al. 1 let. a LEtr), celles relatives à un cas individuel d'une extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA) ni celles relatives à l'exercice d'une activité lucrative (art. 40 LEtr et 83 OASA). Il ne saurait dès lors se voir octroyer une autorisation de séjour. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.07.2010 PE.2010.0126

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
A
rrêt du 20 juillet
2010
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. Jean-Luc Bezençon et Jean-Claude
Favre, assesseurs;
Mme Valérie Duvanel-Donzel,
greffière.
Recourant
AX.________,
à 1********, représenté par Micaela VAERINI JENSEN, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours AX.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 29 janvier 2010 refusant de lui délivrer
une autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
AX.________, ressortissant canadien né le ********,
est entré en Suisse, dans le canton du Jura, le 1
er
août 1995 et
s’est vu octroyer une autorisation saisonnière valable jusqu’au 30 avril 1996
avec activité lucrative en tant qu’entraîneur de hockey. A ce titre, il a
ensuite régulièrement obtenu des autorisations saisonnières dans le canton de
Vaud, dont la dernière valable jusqu’au 30 avril 1999.
A la suite d’une demande de AX.________,
le Service de la population (SPOP) a constaté, le 8 décembre 1999, qu’il ne
remplissait pas les conditions nécessaires à l’obtention d’une autorisation
annuelle par stabilisation. L’intéressé a quitté la Suisse le 14 février 2000.
B.
AX.________ est revenu en Suisse le 1
er
octobre 2002 et a déposé une demande d’autorisation de séjour avec activité
lucrative. Sa demande a été refusée par le Service de l’emploi (SDE) en date du
13 janvier 2003, puis par le SPOP le 22 janvier 2003, et le recours déposé
contre la décision du SDE déclaré irrecevable. Suite à son mariage le 16 mai
2003 avec BX.________ née Y.________ (ci-après : BX.________), Suissesse
née le ********, l’intéressé a obtenu une autorisation de séjour par
regroupement familial avec activité lucrative le 22 mai 2003.
C.
Le 10 janvier 2006, le Contrôle des habitants de
1******** a enregistré l’annonce de l’arrivée de AX.________ le 1
er
janvier 2006 ; sur cette annonce, ce dernier y figure comme séparé. Le 3
avril 2006, l’intéressé a déposé une nouvelle demande de permis de séjour avec
activité lucrative, précisant également à cette occasion qu’il était séparé,
demande qui a été acceptée par le SDE.
D.
Sur réquisition du SPOP du 5 mai 2006, AX.________
a été entendu le 4 juin 2006 par la Police de 1********. Il a précisé que la
séparation était intervenue le 17 février 2006 et était due à des problèmes
financiers, en particulier au fait que, étant lui-même au chômage depuis une
année et demie, il était nécessaire qu’ils soient séparés pour qu’il puisse
bénéficier d’un minimum de l’assurance sociale. Une procédure de divorce
n’était alors pas envisagée. Il a indiqué qu’il arrivait au bout du règlement
de ses poursuites et qu’il travaillait à plein temps depuis le 1
er
mai 2006 comme contrôleur pour la compagnie de chemin de fer ********. Il n’a
pas de famille en Suisse, ses parents et ses frère et sœur vivant au Canada. Il
a en revanche indiqué que cela faisait onze ans qu’il vivait en Suisse, dont
six sans rentrer dans son pays, et qu’il avait tous ses amis ici. BX.________ a
pour sa part été entendue le 6 juin 2006 par la gendarmerie. Selon le
procès-verbal de son audition, la séparation officielle est intervenue en
février 2006, sur la base d’un commun accord et en raison de problèmes
financiers. BX.________ a confirmé le fait qu’aucune procédure de divorce
n’était engagée et indiqué qu’elle devait verser à son mari une pension
mensuelle de 200 fr. Aucun enfant n’est issu de leur union.
E.
Le 13 novembre 2006, AX.________ a déposé une
demande de renouvellement de son autorisation de séjour, précisant à cette
occasion qu’il était toujours séparé et à la recherche d’un emploi, bénéficiant
de ce fait du revenu d’insertion (RI). Le 16 novembre 2006, le SPOP a prolongé
jusqu’au 21 août 2007 l’autorisation de séjour par regroupement familial de
l’intéressé.
En décembre 2006, et sans en
informer les autorités compétentes, AX.________ a quitté la Suisse à
destination du Canada.
F.
De retour le 1
er
août 2009 en Suisse,
AX.________ a sollicité, le 14 septembre 2009, l’octroi d’une nouvelle
autorisation de séjour avec activité lucrative auprès de Z.________.
Le 13 octobre 2009, le SPOP a
informé l’intéressé qu’il avait l’intention de lui refuser l’octroi d’une autorisation
de séjour. Le 21 octobre 2009, le SDE a refusé sa demande de prise d’emploi
auprès de Z.________.
Dans ses déterminations du 12
novembre 2009, AX.________ a en particulier fait valoir qu’en rentrant en
Suisse, il avait eu la confirmation que son intégration était réussie. Il y a
en effet retrouvé des amis qui lui sont chers et a pu exercer des activités
sportives et participé à des manifestations culturelles, pour lesquelles il
avait souvent donné bénévolement de son temps et où son aide était reconnue. Il
a par ailleurs relevé qu’il avait déjà été titulaire, par le passé, pendant
plus de douze ans, d’une autorisation de séjour valable.
G.
Par décision du 29 janvier 2010, notifiée le 17
février 2010, le SPOP a refusé à AX.________ l’octroi d’une autorisation de
séjour et lui a imparti un délai d’un mois pour quitter la Suisse.
H.
Par acte du 18 mars 2010, AX.________ a saisi la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d’un recours
dirigé contre la décision précitée, concluant, sous suite de frais et dépens, à
la réforme de la décision attaquée en ce sens qu’une autorisation de séjour lui
est accordée.
Dans sa réponse au recours,
l’autorité intimée a conclu au rejet du recours.
Dans son courrier du 21 mai 2010,
le recourant a fait valoir qu’il avait deux propositions de contrats
d’engagement pour la période du 14 juin au 27 août 2010, respectivement du 15
novembre 2010 au 15 mars 2011.
I.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant a requis, à titre de mesure
d’instruction, l’audition de plusieurs personnes, dont son épouse. Les éléments
figurant au dossier de la cause suffisent néanmoins à forger la conviction du
tribunal. La mesure d’instruction requise n’apparaît ni nécessaire ni utile à
l’établissement des faits pertinents pour l’issue du litige ; elle ne
pourrait amener la cour de céans à modifier son opinion (voir ATF 2A.5/2007 du
23 mars 2007 consid. 3.4; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arrêts
cités).
2.
La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1
er
janvier
2008, remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers (LSEE), abrogée au 31 décembre 2007, ainsi
que ses ordonnances d’exécution. Il ressort toutefois de l’art. 126 al. 1
er
LEtr que les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi
sont régies par l'ancien droit.
Simultanément, la nouvelle
ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) abroge et remplace
l’ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE;
RO 1986 1791 et les modifications subséquentes). Les dispositions transitoires
relatives à la LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance.
En l’espèce, le recourant a déposé
une demande d’autorisation de séjour le 14 septembre 2009, de sorte que cette
demande doit être examinée à l’aune de la nouvelle législation.
3.
Ayant quitté la Suisse en décembre 2006 pour y
revenir le 1
er
août 2009, le recourant doit être considéré comme un
nouvel arrivant sur la base tant de l’art. 9 LSEE que de l’art. 61 LEtr. En
effet, aux termes de l’art. 9 al. 1 let. a LSEE, l’autorisation
de séjour prend fin lorsqu’elle est arrivée à son terme sans avoir été
prolongée ; elle prend également fin lorsque le séjour de l’étranger est
en fait terminé (art. 9 al. 1 let. c LSEE). Par ailleurs, l’art. 61
al. 1 let. c LEtr prévoit que l’autorisation prend fin à son échéance ;
en outre, selon l’art. 61 al. 2 LEtr, si un étranger quitte la Suisse sans
déclarer son départ, l’autorisation de courte durée prend automatiquement fin
après trois mois, l’autorisation de séjour ou d’établissement après six mois. En
l’occurrence, l’autorisation de séjour du recourant valable jusqu’au 21 août
2007 n’a pas été prolongée. De plus, le recourant a quitté la Suisse en
décembre 2006 sans en avertir les autorités compétentes. Il s’ensuit que son
autorisation de séjour est purement et simplement éteinte.
4.
L'art. 30 al. 1 let. k LEtr
prévoit néanmoins une possible dérogation aux conditions d'admission
(art. 18 à 29) dans le but notamment de faciliter la réadmission en Suisse
d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou
d'établissement. Les conditions d'application de cette disposition sont
précisées à l'art. 49 al. 1 OASA, selon lequel les étrangers qui ont déjà été
en possession d'une autorisation de séjour ou d'établissement peuvent obtenir
une autorisation de séjour ou de courte durée si leur précédent séjour en
Suisse a duré cinq ans au moins et n'était pas seulement de nature temporaire
(let. a), et si leur libre départ de Suisse ne remonte pas à plus de deux ans
(let. b). En l’occurrence, dès lors que le départ de Suisse du recourant remonte
à fin décembre 2006, soit à plus de deux ans et demi lors de son retour le 1
er
août 2009, force est de constater qu’au moins l’une des conditions cumulatives
de l’art. 49 al. 1 OASA n’est pas remplie. L’intéressé ne peut ainsi pas
obtenir une autorisation de séjour sur la base des art. 30 al. 1 let. k LEtr et
49 al. 1 OASA (cf. arrêts PE.2009.0339 du 30 octobre 2009 consid. 3 ;
PE.2009.0363 du 23 septembre 2009 consid. 6b) ni non plus sur la base de l’art.
50 OASA, dès lors qu’il n’a pas séjourné provisoirement au Canada pour le
compte de son employeur ou à des fins de perfectionnement professionnel.
5.
Selon l’art. 42 LEtr, le conjoint d’un
ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont
droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée
de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Il peut être
renoncé à cette dernière condition lorsque la communauté familiale est
maintenue et que des raisons majeures justifient l’existence de domiciles séparés
(art. 49 LEtr).
En l’occurrence, le recourant admet
qu’il ne vit plus avec son épouse et que, malgré son retour en Suisse, une
réconciliation semble exclue à ce jour. Il en résulte que les conditions posées
par les art. 42 et 49 LEtr à l'octroi d'une autorisation de séjour ne sont
actuellement pas remplies.
6.
Le recourant se prévaut néanmoins de l’art. 50
LEtr, faisant valoir que l’union conjugale a duré au moins trois ans, puisque
la décision des époux de ne plus former une communauté conjugale remonte à fin
2006, et que son intégration est réussie.
a) L’art. 50 al. 1
let. a LEtr dispose qu’après la dissolution de la famille, le droit du
conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à sa prolongation subsiste
lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et que l’intégration est
réussie. L’union conjugale au sens de l’art. 50 al. 1 let. a
LEtr suppose l’existence d’une communauté conjugale effectivement vécue
(cf. Directives de l’Office fédéral des migrations
[ODM] relatives à la LEtr, ch. 6.15.1, état : 1
er
juillet 2009 ; PE.2008.0454 du 8 septembre 2009 consid. 4a ;
PE.2008.0342 du 18 mars 2009 consid. 1b).
b) En l’occurrence, le recourant a
été mis au bénéfice, le 22 mai 2003, d’une autorisation de séjour et, selon les
déclarations concordantes à la police de son épouse et lui-même, leur
séparation officielle est intervenue en février 2006, sa conjointe précisant même
que la séparation de fait s’était produite en automne 2005 déjà. L’intéressé
fait cependant valoir dans son recours que
leur
décision de ne plus former une communauté conjugale remonte à fin 2006. Une
telle appréciation ne saurait être suivie, au vu des déclarations concordantes
des conjoints sur la date de leur séparation. Ces derniers n’ont par ailleurs
jamais repris la vie commune, le recourant retournant même vivre dans son pays
de décembre 2006 à août 2009. Il ne ressort par ailleurs d’aucun élément du
dossier qu’entre février et décembre 2006, les conjoints seraient, malgré leurs
domiciles séparés, restés en contact régulier et auraient maintenu d’une
quelconque manière leur relation maritale. L’on doit dès lors considérer que,
dès février 2006, il n’existait plus de communauté conjugale.
Il découle des éléments qui
précèdent que le recourant ne peut se prévaloir d’un droit à la prolongation de
son autorisation de séjour sur la base de
l’art. 50
al. 1 let. a LEtr, dès lors que l’union conjugale a duré moins de
trois ans.
7.
a) L’art. 30 al. 1 let. b LEtr
prévoit pour sa part qu’il est possible de déroger aux conditions d’admission
(art. 18 à 29 LEtr) dans le but de tenir compte d’un cas individuel d’une
extrême gravité. Selon l'art. 31 al. 1
er
OASA, ces cas
doivent être appréciés en tenant compte notamment de l'intégration du requérant
(let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par celui-ci
(let. b), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre
part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) et
de ses possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
Pour les cas individuels d'une
extrême gravité, il est prévu de s'en tenir à la pratique largement suivie par
le Tribunal fédéral concernant l'art. 13 let. f OLE (FF 2002 III
3542). Selon la jurisprudence y relative, cette disposition dérogatoire
présente un caractère exceptionnel et les conditions mises à la reconnaissance
d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire
que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle.
Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière
accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des
nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de
l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence
de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation
de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse
pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut
encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne
saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que
le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des
liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures
de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200
consid. 4; 124 II 110 consid. 2, et les arrêts cités; ATAF 2007/45 consid. 4.2;
2007/44 consid. 4.2; 2007/16 consid. 5.2; PE.2009.0024 du 30 mars 2009
consid. 4a). L'art. 13 let. f OLE n'a pas pour but de soustraire le
requérant aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que
celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne
peut au contraire exiger de lui qu'il tente de s'y réinsérer. On ne saurait
ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales,
sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur
place, auxquelles les requérants seront exposés à leur retour, sauf si ceux-ci
allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier,
telles que, par exemple, une maladie grave ne pouvant être soignée qu’en Suisse
ou le violent opprobre, voire les mauvais traitements, auxquels serait soumise,
dans son pays d’origine, une jeune femme devenue mère célibataire en Suisse
(ATF 123 II 125 consid. 5b/dd).
b) En l’espèce, le recourant est
arrivé pour la première fois en 1995 en Suisse, où il n’a alors obtenu que des
autorisations saisonnières, dont la dernière valable jusqu’au 30 avril 1999.
S’il est ensuite revenu en Suisse le 1
er
octobre 2002, il a
néanmoins à nouveau quitté, pour le Canada, le territoire helvétique en
décembre 2006, pour n’y revenir qu’en août 2009. L’on peut ainsi relever que,
depuis 1995, le recourant s’est fréquemment absenté de Suisse et la dernière
fois, pour une période de plus de deux ans et demi. Aucun élément du dossier ne
permet par ailleurs de considérer que le recourant aurait exercé une activité
lucrative suivie et bénéficierait ainsi d’une bonne intégration professionnelle.
Il ne fait pas non plus valoir que des membres de sa famille vivent en Suisse,
indiquant même que ses parents et ses frère et sœur se trouvent au Canada. Il
n’a pas eu d’enfant avec son épouse, dont il est maintenant séparé depuis plus
de quatre ans. Il invoque avoir ici des amis qui lui sont chers et pour qui il
compte et participer à des activités sportives et professionnelles, mais
n’indique pas avoir tissé des liens personnels particulièrement étroits avec la
Suisse qui imposeraient de considérer son retour au Canada comme un cas de
rigueur. Il ne se prévaut pas non plus de circonstances particulières qui
l’exposeraient à un danger quelconque en cas de retour au Canada, qu’il a
quitté à plus de 28 ans et où il est retourné à plusieurs reprises ces
dernières années. Enfin, le fait qu’il indique devoir également régler toutes
les questions relatives à la séparation ne saurait non plus empêcher son départ
de Suisse.
Il ressort des éléments qui précèdent
que le recourant, en bonne santé, ne se trouve pas dans un cas individuel
d’extrême gravité, qui imposerait la poursuite de son séjour en Suisse.
8.
Dans le cadre de la procédure de recours, le
recourant a produit, par courrier du 21 mai 2010, une proposition de contrat de
travail de la part du HC 1******** concernant un emploi à 100% en tant que
responsable technique de la patinoire de 1******** et entraîneur du mouvement
junior pour un salaire mensuel de 3'000 fr. brut pour la période du 15 novembre
2010 au 15 mars 2011, de même qu’une proposition de contrat d’engagement de la
part de Z.________ concernant un emploi à 100% en tant que collaborateur au
service des constructions et responsable logistique container pour la période
du 14 juin 2010 au 27 août 2010. Par décision, entrée en force, du 21 octobre
2009, il est à noter que le SDE avait refusé une première demande de prise
d’emploi auprès de Z.________. En vertu des art. 40 al. 2 LEtr et 83 OASA, le
SPOP est lié par la décision du SDE, si bien que la décision attaquée est
également justifiée pour ce motif.
Au vu des deux nouvelles propositions
d’engagement produites,
le système des art. 40 LEtr et
83 OASA prévoit l’obtention d’une décision préalable de l'autorité compétente
en matière d'emploi, avant que l'autorité compétente en matière d'étrangers ne se
prononce également. Or, aucun élément du dossier ne laisse à penser qu’une
demande en ce sens aurait été formellement déposée auprès des autorités
compétentes et que le SDE aurait rendu une décision favorable préalable sur
cette demande.
9.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée aux frais de son
auteur ; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49 et
55 LPA-VD). Vu l’issue du pourvoi, le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai
au recourant pour qu’il quitte la Suisse.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 29 janvier 2010 par le
Service de la population est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 juillet 2010/dlg
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.