vd_omni · PE.2005.0563 · 2007-02-14 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial à un ressortissant portugais de plus de 18 ans venu vivre avec son père en Suisse. Le recourant n'ayant jamais vecu avec son père et n'ayant pas de relations étroites avec ce dernier, la demande paraît essentiellement motivée par des raisons économiques et doit être considérée comme abusive.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.02.2007 PE.2005.0563

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
14 février 2007
Composition
M. Xavier Michellod, président; MM. Pascal Martin et
Philippe Ogay, assesseurs; Mme Véronique Aguet, greffière.
Recourant
X.________, p.a. M. ********,
à ********,
représenté par Yvan Henzer, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 30 septembre 2005 refusant de lui octroyer une autorisation de
séjour CE/AELE par regroupement familial
Vu les faits suivants
A.
Y.________, titulaire d'un permis C et père de X.________,
né le 30 décembre 1986, séjourne dans notre pays depuis le 6 mars 1992.
X.________, titulaire d'un passeport portugais, est
entré en Suisse le 30 mai 2005. Le 13 juin 2005, il a déposé une demande
d'autorisation de séjour par regroupement familial. Il a déclaré avoir choisi
de vivre auprès de son père en Suisse en raison du fait que celui-ci se sentait
seul et a expliqué avoir trouvé un emploi dans la même entreprise que ce
dernier.
B.
Par décision du 30 septembre 2005, le Service de la
population (ci-après : le SPOP) a refusé de délivrer une autorisation de séjour
CE/AELE par regroupement familial à X.________. Il a constaté que l'intéressé,
âgé de plus de 19 ans [recte : 18 ans] lors de son arrivée en Suisse, n'avait
jamais réellement vécu avec son père qui vivait dans notre pays depuis de
nombreuses années et n'avait en outre pas assumé l'entretien de son fils. Il a
relevé que l'intéressé avait vécu auprès de sa mère, dans son pays d'origine où
il avait effectué toute sa formation et où il conservait ses attaches sociales,
culturelles et familiales. Le SPOP a retenu que la requête était abusive dès
lors qu'elle était présentée pour des motifs essentiellement économiques et non
en vue de l'instauration de la vie familiale. Le requérant exerçant une
activité lucrative, une autorisation CE/AELE de courte durée, valable jusqu'au
28 septembre 2006, lui a été délivrée en application de l'art. 4 OLCP.
C.
Par acte du 31 octobre 2005, X.________, représenté par Me
Yvan Henzer, avocat à Lausanne, a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à
l'admission du recours, à la réforme de la décision attaquée et à ce qu'une
autorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial lui soit accordée. Il
relève que son père dispose d'un logement et d'une situation professionnelle
stable et estime avoir un droit à pouvoir bénéficier du regroupement familial
en application de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Le recourant
conteste que sa demande constitue un abus de droit, un tel abus ne pouvant en
outre être admis qu'avec retenue en la matière.
Par décision incidente du 4 novembre 2005, le juge
instructeur du Tribunal administratif a accordé l'effet suspensif au recours.
Dans ses déterminations du 29 novembre 2005, le SPOP
a conclu au rejet du recours. Il a constaté que la demande de regroupement familial
était abusive dans la mesure où le but de la venue en Suisse du recourant était
manifestement économique. Il a toutefois relevé que le droit d'exercer une
activité lucrative n'était pas dénié, un permis L ayant été accordé au
recourant.
Le recourant a déposé un mémoire complémentaire le
11 janvier 2006. Il soutient vouloir fonder une vie familiale avec son père,
lequel ne peut compter que sur la présence de son fils en Suisse, comme seule
et unique famille. Il conteste que la relation avec son père se soit bornée à quelques
contacts téléphoniques et avance que ce dernier est venu lui rendre visite
alors qu'il vivait auprès de sa mère en Colombie et leur a également apporté un
soutien financier. Il explique ne plus avoir d'activité lucrative, son
entretien étant assuré par son père avec lequel il cohabite. Par courrier du 18
janvier 2006, l'autorité intimée a déclaré maintenir ses conclusions, la
relation étroite entre le père et son fils ou la prise en charge régulière de
ce dernier n'étant pas établies. Le recourant a précisé le 16 novembre 2006
qu'il effectuait des missions temporaires et qu'il habitait toujours avec son
père.
D.
Une nouvelle autorisation de courte durée valable jusqu'au
27 septembre 2007 a été délivrée au recourant le 1
er
novembre 2006.
E.
Le dossier a été repris par un nouveau magistrat
instructeur le 4 octobre 2006 et le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal
administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre
les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre
autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi
compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP
et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière
de police des étrangers.
Déposé en temps utile, selon les formes prescrites
par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
2.
Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de
l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un
contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est
contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a et c LJPA; cf. parmi
d'autres, arrêt TA PE.1998.0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, consid.
4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation
lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se
laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du
droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, consid. 2).
3.
Le recourant est au bénéfice d'un passeport portugais et
souhaite obtenir une autorisation de séjour CE/AELE pour vivre en Suisse auprès
de son père, lui-même titulaire d'un permis d'établissement.
a) Le regroupement familial de parents et d'enfants
ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne est régi par
l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la
Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002 (ci-après : ALCP,
RS 0.142.112.681). En vertu de l'art. 4 ALCP, le droit de séjour des
ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie
contractante est garanti sous réserve de l'art. 10 et conformément aux
dispositions arrêtées dans l'Annexe I (ci-après : Annexe I ALCP). L'art. 7 ALCP
oblige les parties contractantes à régler, conformément à l'annexe I, les
droits qui sont en relation avec la libre circulation, notamment le droit de
séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité (let. d). Aux
termes de l'art. 3 Annexe I ALCP, les membres de la famille d'une personne
ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit
de s'installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d'un logement
pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés
dans la région où il est employé sans que cette disposition ne puisse entraîner
de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en
provenance de l'autre partie contractante (al. 1). Sont notamment considérés
comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, son conjoint et
leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (al. 2 let. a).
Le conjoint et les
enfants de moins de 21 ans ou à charge d’une personne ayant un droit de séjour,
quelle que soit leur nationalité, ont le droit d’accéder à une activité économique
(al. 5). Depuis son entrée en vigueur, l'accord est directement applicable aux
ressortissants des Etats-membres de la Communauté européenne, aux membres de la
famille ainsi qu'aux travailleurs détachés. La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers ne s'applique à ces catégories de personnes que
de manière subsidiaire lorsque l'accord n'en dispose pas autrement ou si le
droit fédéral prévoit des dispositions plus favorables (art. 1 let. a LSEE). Le
recourant peut donc directement se prévaloir d'un droit à une autorisation de
séjour en vertu des dispositions de l'annexe I de l'Accord sur la libre
circulation des personnes (cf. TA, PE.2004.0196 du 11 août 2004; ATF 129 II
249/JdT 2005 I 359 consid. 3.3).
b) Les dispositions sur le regroupement familial
visent à permettre la vie commune de tous les membres de la famille. Il y a
donc lieu de supposer que la demande de regroupement familial sera déposée
rapidement après l'entrée en Suisse de la personne titulaire d'une autorisation
de séjour ou, en cas de formation ultérieure de la communauté familiale,
immédiatement après son instauration. Sans raisons majeures, la demande ne
saurait donc être reportée à une date ultérieure. Dans la mesure du possible,
les enfants doivent pouvoir effectuer leur formation en Suisse. Cela facilite
considérablement leur intégration dans le nouvel environnement et dans le monde
du travail (directives OLCP, état au 1.4.2006, ch. 10.7). La circulaire de
l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration suisse
(IMES) du 16 janvier 2004 (N° 173/001) précise les modalités de la mise en
œuvre de l'Accord sur la libre circulation des personnes en matière de
regroupement familial. La limite d'âge pour le regroupement familial est bien
de 21 ans mais des demandes de regroupement familial qui présenteraient un caractère
abusif peuvent être rejetées. Les demandes doivent être déposées le plus
rapidement possible après l'entrée du requérant ou après l'instauration de la
communauté familiale. Lorsque la demande est déposée plus tard, il faut alors
examiner les motifs de ce retard (raisons familiales majeures telles que
changement des conditions de prise en charge suite à un décès, une maladie, une
invalidité, etc.). En outre, les demandes concernant des enfants majeurs ou
d'un âge proche de la majorité doivent être justifiées par des motifs
particuliers. L'existence d'un abus de droit peut alors résulter d'indices
clairs d'un regroupement familial motivé principalement par des intérêts
économiques et non pas par l'instauration d'une vie familiale; dans ces cas, le
regroupement familial sert uniquement à éluder les prescriptions sur
l'admission (ATF 129 II 11 consid. 3). Le regroupement familial perd aussi tout
son sens lorsque les membres de la famille vivent pendant des années séparés de
leurs enfants et que les enfants viennent en Suisse juste avant d'atteindre
l'âge limite. Plus la demande est tardive sans motif fondé, plus l'enfant est
âgé, et plus il est indiqué de s'interroger sur l'intention du requérant. Les
circonstances suivantes peuvent constituer des indices d'une demande abusive :
il s'agit par exemple du dépôt d'une demande concernant des enfants d'un
premier mariage, majeurs, lorsque le parent ressortissant d'un Etat tiers et
vivant en Suisse sollicite le regroupement familial peu après sa
naturalisation, sans motifs familiaux plausibles. L'indice d'une demande
abusive peut aussi résulter du dépôt d'une demande au terme de la scolarité
obligatoire des enfants dans le pays d'origine, alors que la demande aurait pu
être formée auparavant. Tel est également le cas du dépôt de demande pour
l'enfant qui, en raison d'une séparation de plusieurs années, n'a plus de
relations étroites avec le requérant, et dont la venue en Suisse le couperait
de l'environnement familial qu'il connaît dans son pays d'origine (cf. arrêts
TA, PE.2004.0154 du 24 novembre 2004; PE.2004.0196 du 11 août 2004). Le Tribunal
fédéral a en outre rappelé, même s'il ne s'est pas encore prononcé pour le cas
du regroupement familial différé des enfants (ATF 130 II 113 consid. 9.5), que l'institution
de l'abus de droit n'était pas une notion étrangère au droit communautaire et à
l'Accord sur la libre circulation des personnes (arrêt du Tribunal fédéral du 9
juin 2006, 2A.293/2006, consid. 4).
4.
En l'espèce, le recourant est entré en Suisse le 30 mai
2005 et a déposé une demande d'autorisation de séjour par regroupement familial
le 13 juin 2005, alors qu'il était âgé de plus de 18 ans. Jusqu'à son arrivée
en Suisse, il a vécu auprès de sa mère; ses parents n'ont jamais été mariés.
Bien que le recourant ait eu des contacts téléphoniques avec son père qui est
également venu passer des vacances en Colombie et a versé à quelques reprises
de l'argent à la mère de ce dernier, il n'est pas établi que le recourant ait
vécu une relation familiale étroite avec son père qui séjournait en Suisse. La
requête de regroupement familial est motivée par la volonté du père, sans
famille en Suisse, de pouvoir profiter de la présence de son fils à ses côtés. Le
recourant n'invoque toutefois pas un intérêt familial prépondérant à un
changement des relations qui existaient jusqu'alors. Le recourant, majeur et
ayant terminé l'école obligatoire, a rejoint son père et a pris un emploi. Même
s'il est vrai que la volonté du recourant de trouver un emploi en Suisse ne
peut être assimilée à un abus de droit, il apparaît toutefois qu'il n'est pas avéré
que le recourant est venu en Suisse dans le but de créer une relation familiale
avec son père mais bien plutôt de bénéficier de meilleures conditions
économiques et professionnelles. En effet, le père du recourant aurait eu la
possibilité de demander le regroupement familial pour faire venir son fils
auparavant, mais celui-ci a préféré grandir auprès de sa mère et a été séparé
de son père pendant de nombreuses années. Il n'invoque au demeurant aucun motif
pertinent justifiant le retard à demander le regroupement familial. Le choix du
recourant de venir vivre avec son père en Suisse ne permet pas en l'espèce de
justifier un regroupement familial et l'ensemble des circonstances constituent
des indices clairs d'une demande abusive. Il apparaît par ailleurs que le
recourant a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée
avec activité lucrative qui a pu être prolongée jusqu'en septembre 2007.
5.
En conclusion, la décision du SPOP de refuser l'octroi
d'une autorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial est pleinement
justifiée. L'autorité intimée n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir
d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation sollicitée. La décision
attaquée doit donc être confirmée et le recours rejeté.
Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt
seront mis à la charge de l'intéressé qui n'a pour les mêmes motifs pas droit à
des dépens (art. 55 al. 1er LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 30 septembre 2005 par le Service de
la population est confirmée.
III.
L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,
est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 février 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.