vd_omni · PE.2024.0153 · 2025-05-23 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant espagnol contre la révocation de son permis de séjour obtenu par regroupement familial et son renvoi de Suisse. Le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit découlant de l'ALCP. En particulier, il n'a jamais travaillé en Suisse, n'a pas obtenu le statut de travailleur et ne dispose pas du droit de demeurer. Ne disposant pas de moyens financiers suffisants, il ne peut pas non plus se prévaloir de la réglementation du séjour des personnes n'exerçant pas d'activité lucrative. En outre, la situation du recourant n'est pas constitutive d'un cas d'extrême gravité au vu de ses condamnations pénales, de sa dépendance durable à l'aide sociale et de son absence de collaboration aux mesures thérapeutiques proposées. Enfin, les problèmes médicaux et la menace non étayée en cas de retour en Espagne invoqués par le recourant ne suffisent pas à qualifier son renvoi d'illicite ou d'inexigible, de sorte qu'une admission provisoire ne se justifiait pas. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.05.2025 PE.2024.0153

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 mai 2025
Composition
M. Raphaël Gani, président,
M. François Kart et Mme Danièle Revey, juges; M. Jérôme Sieber, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
représenté par Me Stephen GINTZBURGER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population (SPOP) du 26 juillet 2024 révoquant son autorisation de
séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant espagnol né le ******** 2003, est entré en
Suisse le 2 septembre 2019 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de
séjour UE/AELE par regroupement familial pour vivre auprès de ses parents, B.________
et C.________, ressortissants espagnols. A.________ a quitté le domicile
familial le 1
er
novembre 2022.
A.________ bénéficie des prestations d'assistance
sociale sans discontinuer depuis le 1
er
août 2021.
B.
Par ordonnance de mesures d'extrême urgence du 5 juillet 2023, le Juge
de paix du district de Lausanne a institué une curatelle de portée générale
provisoire en faveur de A.________ et a nommé une curatrice provisoire.
Le 20 juillet 2023, A.________, par l'entremise de
sa curatrice, a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de
l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI).
Par décision du 11 septembre 2023, le Juge de paix
du district de Lausanne a ouvert une enquête en institution d'une curatelle en
faveur de A.________ et a confirmé l'institution d'une curatelle provisoire de
portée générale en sa faveur. Il a par ailleurs dit que A.________ était
provisoirement privé de l'exercice des droits civils.
C.
A.________ a fait l'objet, en Suisse, des condamnations pénales
suivantes:
Le 8 avril 2022, il a été condamné par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour délit contre la loi sur les armes à
une peine pécuniaire de 30 jours‑amende à 30 fr., avec sursis de deux
ans, ainsi qu'à une amende de 200 francs.
Le 30 août 2023, il a été condamné par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois pour vol simple à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 francs.
A.________ fait par ailleurs actuellement l'objet
d'enquêtes pénales pour vol simple, dommages à la propriété et violation de
domicile, ainsi que pour infraction à la loi sur les stupéfiants, actes
préparatoires délictueux (brigandage et séquestration), pornographie, vols par
effraction et vol.
Dans le cadre de ces enquêtes, A.________ a été
appréhendé le 9 janvier 2024 puis placé en détention provisoire.
D.
Le 20 mars 2024, le Service de la population (ci-après: le SPOP), a
informé A.________ qu'il envisageait de rendre une décision de révocation de
son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai lui a
été imparti pour se déterminer. A.________ a répondu par lettre du 26 mars
2024.
E.
Par décision du 28 juin 2024, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour
de A.________ et a prononcé son renvoi immédiat de Suisse dès sa libération
conditionnelle ou définitive. A.________ a formé opposition, le 15 juillet
2024, contre cette décision.
Dans sa décision sur opposition du 26 juillet 2024,
le SPOP a rejeté cette opposition et a confirmé sa précédente décision.
F.
A.________ (ci-après: le recourant) a recouru contre cette décision, le 17
septembre 2024, auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: le tribunal ou la CDAP). Il a conclu à la réforme de la
décision attaquée en ce sens que son autorisation de séjour n'est pas révoquée,
qu'il a droit à une autorisation de séjour et qu'il n'est pas tenu de quitter
la Suisse. Subsidiairement, il a conclu à la suspension de la cause jusqu'à
droit connu sur la procédure de demande d'octroi de prestations de
l'assurance-invalidité pendante devant l'office AI. Plus subsidiairement, il a
conclu au constat que son renvoi n'est pas licite, pas exigible et pas possible
et qu'une admission provisoire soit prononcée. Plus subsidiairement encore, il
a conclu à l'annulation de la décision sur opposition et au renvoi de la cause
au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par envoi du 14 octobre 2024, le SPOP a déclaré
maintenir sa décision sur opposition du 26 juillet 2024.
Sur demande du juge instructeur, le recourant a
produit de nouvelles pièces et s'est déterminé le 14 mars 2025. Il a par
ailleurs réitéré sa requête en suspension de la procédure, jusqu'à droit connu
sur l'instance pendante devant l'office AI, mais également sur l'enquête de la
Justice de paix en institution d'une curatelle de portée générale ainsi que sur
la procédure pénale ouverte à son encontre.
Le 21 mars 2025, le SPOP a indiqué maintenir sa
décision et s'est déclaré défavorable à la suspension de la procédure.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée est une décision sur opposition rendue en
application de l'art. 34
a
de la loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
(LVLEI; BLV 142.11). Elle n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre
autorité, si bien que le recours au Tribunal cantonal est ouvert, conformément
aux art. 92 ss de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Déposé en temps utile (cf. art. 95
LPA-VD), le recours satisfait en outre aux autres conditions formelles de
recevabilité (notamment art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Dans son recours, le recourant a sollicité la production d'un certain
nombre de pièces en vue de démontrer que son père dispose du statut de
travailleur, de démontrer la réalité de la menace grave, concrète et imminente
en cas de retour en Espagne et en vue de confirmer le dépôt d'une demande de
prestations de l'assurance invalidité. Il a également requis l'audition de son
père comme témoin afin d'établir les lourdes menaces sur sa vie et son
intégrité corporelle qu'emporterait un retour en Espagne.
a) Les parties à une procédure administrative ont le
droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst.). Cela inclut pour elles le
droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment,
d'avoir accès au dossier, de proposer et fournir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur la décision, d’en prendre connaissance, de participer à
leur administration et de se déterminer à leur propos (ATF 143 lll 65 consid.
3.2; 141 V 557 consid. 3.1; 140 I 99 consid. 3.4 et les références).
A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas
le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins.
Par ailleurs, l
a procédure administrative est en principe écrite (art.
27 al. 1 LPA-VD).
b) En l'occurrence, on ne voit pas ce que l'audition
du père du recourant pourrait apporter en plus en termes d'établissement des
faits. Le recourant s'est déterminé par écrit à deux reprises dans le cadre de
la présente procédure et a également produit une déclaration écrite de son
père. Son audition n'est ainsi pas indispensable et cette requête doit être
rejetée. En ce qui concerne les réquisitions de pièces, le dossier comporte
également tous les éléments utiles pour que le tribunal statue en toute connaissance
de cause. En particulier, le statut de travailleur du père du recourant n'a pas
d'influence directe sur les conditions de séjour du recourant, comme il sera vu
dans les considérants qui suivent. Quant aux craintes d'un retour en Espagne en
lien avec le meurtre de l'oncle du recourant, cet élément ne s'oppose pas à un
renvoi de l'intéressé vers ce pays et il n'y a pas lieu d'instruire plus en
avant ce point. D'ailleurs, le recourant requiert la production de pièces
visant uniquement à démontrer les indications que lui et ses parents ont
eux-mêmes exposés à la police à l'occasion de leur entrée en Suisse. Il
n'apparaît donc pas que les pièces requises par le recourant soient
déterminantes, ni qu'elles contiennent des éléments probants dès lors que ces
pièces sont basées sur leurs propres déclarations. Enfin, il n'est pas contesté
que le recourant a déposé une demande AI et le dossier contient suffisamment de
pièces à ce propos.
c) Partant, au vu de ce qui précède, il y a lieu de
rejeter, par appréciation anticipée, les requêtes de mesures d'instruction
proposées par le recourant.
3.
Le recourant a requis la suspension de la procédure jusqu'à droit connu
sur l'enquête en institution d'une curatelle de portée générale auprès de la
Justice de paix, sur l'instance pendante devant l'office AI et sur la procédure
pénale pendante auprès du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne.
a) Aux termes de l’art. 25 LPA-VD, l'autorité peut,
d'office ou sur requête, suspendre la procédure pour de justes motifs,
notamment lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure
ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante. La suspension
de procédure comporte le risque de retarder inutilement la procédure, de sorte
qu'elle ne doit intervenir qu'à titre exceptionnel, eu égard à l'exigence de
célérité posée par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
de la Confédération suisse (Cst.; RS 101). Le juge saisi dispose d'une certaine
marge d'appréciation, dont il doit faire usage en procédant à une pesée des
intérêts des parties (CDAP GE.2023.0121 du 4 juillet 2023 consid. 2 et les
références citées).
b) En l'occurrence, comme il sera vu dans les
considérants qui suivent, les procédures actuellement pendantes n'ont qu'un
impact limité sur la présente procédure concernant le statut de séjour du
recourant en Suisse. S'agissant de la procédure pénale, le recourant a déjà
admis un certain nombre de faits qui lui sont reprochés. Au vu de ses
précédentes condamnations, le jugement à intervenir n'est pas susceptible
d'apporter un éclairage différent sur les circonstances du cas d'espèce.
S'agissant de la procédure en institution d'une curatelle de portée générale,
on ne voit pas que cette mesure puisse s'opposer au renvoi du recourant au vu
de son manque de collaboration et des possibilités de suivi dans son pays
d'origine. Enfin, la procédure AI ne modifierait pas non plus la situation dans
la mesure où il est attesté que le recourant ne dispose actuellement pas de
moyens financiers suffisants. Au demeurant, selon toute vraisemblance, ces
procédures sont susceptibles de se dérouler sur une période de temps
importante, de sorte que le principe de célérité impose de refuser de suspendre
la présente procédure et commande de statuer sur le recours.
4.
Le litige porte sur la révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE
obtenue par le recourant au titre du regroupement familial ainsi que sur son
renvoi de Suisse.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339
consid. 1).
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) s'applique aux étrangers dans la
mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du
droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2
al. 1 LEI). Elle n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de
l'Union européenne (UE) et aux membres de leur famille, notamment, que dans la
mesure où l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et
la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement
ou lorsque la loi prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEI).
En l'espèce, le recourant est de nationalité espagnole,
de sorte qu'il peut se prévaloir de l’ALCP. Agé de 21 ans et ne faisant plus
ménage commun avec ses parents depuis qu'il a quitté le domicile familial, il
ne peut plus se prévaloir du regroupement familial de l'art. 3 Annexe I ALCP. Il
y a ainsi lieu d'examiner s'il peut prétendre à une autorisation de séjour sur
un autre fondement.
5.
Dans sa décision querellée, le SPOP a retenu que le recourant, qui n'a
jamais travaillé, n'avait pas acquis le statut de travailleur et qu'il ne
pouvait, partant, prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour avec
activité. Par ailleurs, faute pour le recourant d'avoir acquis des droits en
qualité de travailleur et d'avoir été frappé d'une incapacité permanente de
travail lui ouvrant le droit à une rente, il ne pouvait se prévaloir du droit
de demeurer.
Le recourant n'a pas contesté n'avoir pas acquis le
statut de travailleur mais il a toutefois indiqué qu'il entreprenait
actuellement une formation professionnelle sous l'égide du Service de probation
et d'insertion du canton de Genève. Il a ainsi invoqué que le droit de
séjourner en Suisse lui revenait sur la base de l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP
dès lors que son père était un ressortissant d'un Etat partie à l'ACLP qui
exerçait une activité économique en Suisse.
a) L'
art. 6 par. 1 Annexe I
ALCP
prévoit que le travailleur salarié ressortissant
d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure
à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour
d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Selon l'
art. 6 par. 6 Annexe I
ALCP
,
le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur
salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été
frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un
accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment
constatée par le bureau de main-d’œuvre compétent (sur la qualité de
travailleur, cf. arrêt PE.2023.0116 du 22 avril 2024 consid. 3a-c).
b) Selon l'art. 4 al. 1 annexe I ALCP, les
ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le
territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité
économique. L'art. 4 al. 2 annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de
l'accord, au règlement (CEE) 1251/70 (ci-après: règlement 1251/70) et à la
directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de
l'accord".
En particulier, l'art. 2 par. 1 let. b du règlement
CEE n°1251/70 prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat
membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de
cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la
suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente
entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune
condition de durée de résidence n'est requise (TF 2C_162/2024 du 30 janvier
2025 consid. 6.1). L'art. 5 par. 1 du règlement CEE n°1251/70 précise encore
que le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans pour exercer son droit de
demeurer depuis le moment où le droit a été ouvert en application de l'art. 2
par. 1 let. b (sur le droit de demeurer, cf. arrêt PE.2023.0116 du 22 avril
2024 consid. 4a-b).
c) L’art. 3 par. 6 Annexe I ALCP dispose que les
enfants d’un ressortissant d’une partie contractante qui exerce ou non, ou qui
a exercé une activité économique sur le territoire de l’autre partie
contractante sont admis aux cours d’enseignement général, d’apprentissage et de
formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de
l’Etat d’accueil, si ces enfants résident sur son territoire. Le Tribunal
fédéral a déduit de cette disposition, interprétée en tenant compte de la
jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
(arrêt du 17 septembre 2002 C-413/99
Baumbast
),
que les enfants
d'un ressortissant d'une partie contractante au sens de cette disposition
jouissent d'un droit indépendant de leurs parents à demeurer dans l'Etat
d'accueil, afin d'y terminer leur formation, lorsque l'on ne peut
raisonnablement pas exiger d'eux qu'ils retournent dans leur pays d'origine
pour achever celle-ci (cf. ATF 142 II 35 consid. 4.1; arrêts TF 2C_330/2023 du
2 avril 2024 consid. 4.1; 2C_471/2022 du 20 décembre 2023 consid. 4.2;
2C_185/2019 du 4 mars 2021 consid. 6.1; 2C_815/2020 du 11 février 2021 consid.
4.2 et les références). Cette jurisprudence implique que les enfants aient déjà
commencé, dans le cadre de leur formation, à s'intégrer dans le pays d'accueil
de manière significative ou à développer des relations
significatives en dehors de la famille nucléaire par le biais de cours ou d'un
apprentissage et d'une formation professionnelle ultérieurs
(cf. arrêt
TF 2C_330/2023 du 2 avril 2024 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a également
considéré, au regard de l’art. 3 par. 6 Annexe I ALCP, qu'un droit au séjour en
Suisse fondé sur cette disposition supposait notamment que l'enfant ait
commencé sa formation alors que la communauté familiale dont dépendait son
droit de présence en Suisse était intacte (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2;
arrêts TF 2C_330/2023 du 2 avril 2024 consid. 4.2/4.3; CDAP PE.2023.0163 du 24
juin 2024 consid. 6a et les références citées).
d) En l'occurrence, le recourant ne conteste pas qu'il
n'a jamais travaillé en Suisse, de sorte que le tribunal ne peut que confirmer
le fait qu'il n'a pas obtenu le statut de travailleur en Suisse. Par ailleurs,
bien qu'il apparaisse que le recourant ait entamé une mesure de formation
professionnelle en prison, cela ne suffit clairement pas à lui conférer le
statut de travailleur (cf., dans ce sens, TF 2C_716/2018 du 13 décembre 2018,
consid. 3.3; CDAP PE.2023.0091 du 20 février 2024 consid. 2d).
En outre et dès lors qu'il n'a jamais obtenu la
qualité de travailleur, c'est également à juste titre que l'autorité intimée a
retenu que le recourant ne disposait pas d'un droit de demeurer en Suisse. On
soulignera encore que, selon les pièces au dossier, le recourant a été en
incapacité de travail à 100% du 13 avril 2022 au 30 juin 2022 (cf. attestation
du 10 juin 2022, ad dossier SPOP) et qu'il ne fait actuellement pas l'objet
d'un certificat médical (cf. lettre du 10 octobre 2023 du Service des curatelles
et tutelles professionnelles, ad dossier SPOP), de sorte que l'on ne saurait
considérer qu'il n'a jamais été en mesure de travailler.
Enfin, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 3
par. 6 Annexe I ALCP, comme il l'invoque, puisqu'il n'a jamais été scolarisé en
Suisse et qu'il a effectué sa scolarité obligatoire en Espagne. Ce n'est que
depuis le mois d'avril 2024, soit à l'âge de 21 ans, qu'il a entamé une
formation sous l'égide du Service de probation et d'insertion du canton de
Genève. Dès lors, pour autant que cette formation puisse entrer en
considération sous l'angle de cette disposition, la communauté familiale dont
dépendait son droit de séjour initial n'existait plus de sorte qu'il ne saurait
en tirer aucun droit au séjour en Suisse.
e) Dans ces conditions, c'est à juste titre que le
SPOP a retenu que le recourant ne pouvait se prévaloir des art. 6 par. 1 Annexe
I ALCP et 4 Annexe I ALCP en lien avec l'art. 22 OLCP et c'est en vain que le
recourant invoque l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP.
6.
Le SPOP a ensuite retenu que le recourant ne pouvait pas prétendre à
l'octroi d'une autorisation de séjour pour personne n'exerçant pas d'activité
économique, à défaut de disposer de moyens financiers propres.
a) L'
art. 6
ALCP
garantit aux personnes n'exerçant pas d'activité
économique le droit de séjourner sur le territoire d'une partie contractante,
conformément aux dispositions de l'Annexe I
ALCP
relatives aux non-actifs. L'
art. 24 par. 1 Annexe I
ALCP
exige notamment que l'intéressé dispose pour
lui-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne
pas devoir faire appel à l'
aide
sociale
pendant son
séjour
(let. a). L'
art. 24 par. 2 Annexe I
ALCP
précise en outre que les moyens financiers
nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous
duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre
à des prestations d'assistance. Le droit de séjour demeure tant que les
bénéficiaires de ce droit répondent aux conditions prévues au par. 1 (art. 24
par. 8 Annexe I ALCP).
Selon l'
art. 16 al. 1 OLCP
,
tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui
seraient allouées en vertu des directives "
Aide
sociale
: concepts et normes de calcul" de la
Conférence suisse des institutions d'action
sociale
(ci-après: normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres
de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation
personnelle (
ATF 144 II 113
consid.
4.1;
142 II 35
consid. 5.1;
TF 2C_580/2021 du 4 octobre 2021 consid. 3.2).
b) En l'espèce, il est établi que le recourant ne
dispose pas de moyens financiers suffisants au sens de l'
art.
24 par. 1 Annexe I ALCP
. Il ne bénéficie en effet d'aucune source
régulière de revenu et le revenu d'insertion qu'il perçoit, sans discontinuer,
depuis le 1
er
août 2021 constitue la totalité de ses revenus
mensuels. Il ne peut dès lors se prévaloir de la réglementation du séjour des
personnes n’exerçant pas une activité lucrative au sens de l’art. 24 annexe I
ALCP pour rester en Suisse (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7; TF 2C_567/2017 du 5
mars 2018 consid. 5.1 et les arrêts cités). Dès lors que, selon les pièces au
dossier, le recourant ne se trouve pas en incapacité de travail, la demande AI
qu'il a récemment déposée ne saurait, à ce stade, modifier cette conclusion.
Quoi qu'il en soit le recourant n'invoque pas qu'il disposerait de moyens
financiers suffisants pour subvenir à ses besoins lui permettant d'obtenir une
autorisation de séjour sans activité lucrative en application de l'article 24
de l'Annexe I ALCP.
7.
Le SPOP a encore retenu que la situation du recourant ne relevait pas
d'un cas individuel d'une extrême gravité, dans la mesure où il est arrivé en
Suisse à l'âge de 16 ans, qu'il a vécu et effectué sa scolarité en Espagne,
pays dans lequel il avait nécessairement conservé des attaches et des liens
culturels, sociaux et familiaux. En outre, l'autorité intimée a considéré qu'il
ne s'était pas intégré dans notre pays et n'y avait acquis aucune formation.
Elle a également relevé qu'il avait été condamné à deux reprises et qu'il
faisait actuellement l'objet de poursuites pénales pour des infractions graves.
Quant aux aspects médicaux, si le recourant souffre d'un trouble du
développement psychologique, le SPOP a estimé que l'Espagne disposait
d'infrastructures médicales et sociales similaires à celles de la Suisse.
Le recourant a reproché au SPOP de ne pas avoir tenu
compte des circonstances dans lesquelles il avait quitté l'Espagne avec sa
famille. A ce propos, il a indiqué courir un réel danger en cas de retour dans
son pays d'origine dès lors que son oncle aurait été assassiné par des membres
d'une organisation criminelle. Selon le recourant, ces éléments sont pertinents
pour appliquer le cas de rigueur.
a) Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions
d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou
de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut
être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. L'art. 30 al. 1 let. b
LEI prévoit quant à lui qu'il est possible de déroger aux conditions
d'admission des étrangers (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir
compte des cas individuels d'extrême gravité.
Ces dispositions doivent toutes deux être
interprétées en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201), lequel énumère de manière non exhaustive les
critères que les autorités doivent prendre en considération pour octroyer une
autorisation de séjour dans les cas individuels d'extrême gravité. Les éléments
évoqués à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent jouer un rôle important dans l'appréciation,
même si pris individuellement, ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3). Ils se
rapportent notamment à l'intégration du requérant sur la base des critères
définis à l'art. 58
a
al. 1 LEI (let. a), à la situation familiale,
particulièrement à la période de scolarisation et à la durée de la scolarité
des enfants (let. c), à la situation financière (let. d), à la durée de la
présence en Suisse (let. e), à l'état de santé (let. f) et aux possibilités de
réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
b) La jurisprudence n'admet que restrictivement
l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver
dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres
compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie
alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses
conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences
particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel
d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il y soit bien intégré, socialement et professionnellement,
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui
seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la
relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger
qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits
avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du
nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110
et les arrêts cités).
Des motifs médicaux peuvent, selon les
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque
l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite,
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un
départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa
santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier
une exception aux mesures de limitation (PE.2015.0290 du 17 octobre 2016 et les
arrêts cités). De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en
souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder
uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II
200 consid. 5.3; TF 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2). De plus,
une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays
d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de
rigueur, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres à prendre
en considération. Les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle à
l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI et une personne qui ne
peut se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses
compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la même maladie
(ATF 128 II 200 consid. 5.3; TAF F‑6510/2017 du 6 juin 2019 consid.
6.1 et F‑4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3).
Pour juger de l'état de santé des personnes
concernées, on peut se référer à des rapports médicaux, des certificats
médicaux, des rapports émanant de centres de soins, de services sociaux ou
encore à des rapports établis par la Section Analyses du SEM (cf. directives du
SEM "I. Domaine des étrangers", état au 1
er
avril 2025,
ch. 5.6.10.5). A teneur de ces directives, les maladies chroniques ou graves
dont souffre l'étranger concerné ou un membre de sa famille et dont le
traitement adéquat n'est pas disponible dans le pays d'origine doivent être
prises en compte dans l'examen de la gravité d'une situation de rigueur.
c) En l'espèce, il convient d’abord de constater que
le recourant, né en 2003, se trouve en Suisse depuis l'âge de 16 ans à ce jour,
soit depuis environ cinq ans. Si la jurisprudence souligne l'importance de ces
années d'adolescence (PE.2017.0163 du 8 novembre 2017 consid. 4c et les réf.
citées), il faut relever que le recourant n'a toutefois jamais été scolarisé en
Suisse et qu'il n'y a effectué aucune formation professionnelle. Il n'apparaît
ainsi pas que ces années passées en Suisse s'avèrent prépondérantes par rapport
à ses premières années passées dans son pays d'origine, auquel il y a partant
lieu de présumer qu'il est encore attaché. Si l'on peut toutefois relever que
le recourant est arrivé en Suisse avec ses parents et ses frères et sœurs, il
ressort du dossier que la situation familiale est conflictuelle, en particulier
la relation entre le recourant et son père. C'est d'ailleurs dans ce contexte
qu'il a quitté le domicile familial en 2022 (cf. notamment pièce 11 p. 3). Il
semble que cette situation se soit apaisée puisque les parents du recourant
seraient disposés à l'accueillir chez eux à sa sortie de prison. Quoi qu'il en
soit, étant majeur, il ne peut invoquer la protection de son droit à la vie
familiale avec ses parents et il n'apparaît pas qu'il dispose en Suisse
d'attaches particulières allant au-delà de ses attaches avec son pays
d'origine, pays dont il maîtrise la langue et où il a passé la majeure partie
de son existence. Il ressort d'ailleurs de l'arrêt du 18 juillet 2024 de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la CREP) que
la compagne du recourant, enceinte de ses œuvres, se trouve en Espagne (arrêt
du 18 juillet 2024 de la CREP, p. 4 et 8, ad dossier SPOP).
aa) Le recourant ne peut en outre se prévaloir
d'aucune forme d'intégration en Suisse, pays dans lequel il n'a jamais
travaillé, ni acquis aucune formation. A cela s'ajoute qu'il dépend durablement
de l'aide sociale depuis le 1
er
août 2021 et il ressort de
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 11 septembre 2023 qu'il a accumulé
des dettes et qu'il fait l'objet de poursuites (pièce 2, p. 6). Son
comportement a par ailleurs donné lieu à deux condamnations pénales en 2022 et
2023 pour un délit contre la loi sur les armes et pour vol simple. On ne
saurait non plus passer sous silence l'enquête pénale dont il fait actuellement
l'objet pour des faits graves. Même s'il peut se prévaloir de la présomption
d'innocence, la CREP a retenu l'existence de soupçons suffisants en raison de
ses aveux (arrêt du 18 juillet 2024 de la CREP, p. 7, ad dossier SPOP). Il est
ainsi permis de retenir que le recourant continue d'occuper les autorités de
poursuites pénales, dénotant ainsi une forte propension à ne pas respecter
l'ordre juridique (cf., sur ce point, CDAP PE.2023.0166 du 22 avril 2024
consid. 6c/cc et les références citées). Enfin, la maîtrise du français par le
recourant paraît lacunaire (pièce 11, p. 2).
bb) Cela étant, il apparaît que les difficultés
d’intégration du recourant sont en partie liées à des problèmes de santé,
notamment psychiatriques. Le rapport d'évaluation neuropsychologique du 28 mars
2024 (pièce 9) met en évidence un fonctionnement intellectuel inférieur à la
norme avec des capacités de raisonnement sur matériel non-verbal et de mémoire
de travail insuffisantes. Ce rapport relève également que deux questionnaires
évaluant le trouble du spectre autistique révèlent des scores significatifs et
que, afin d'approfondir cette piste, une hétéro-anamnèse est indispensable.
Dans un rapport du 6 mai 2024 (pièce 11, p. 3), le département de psychiatrie
du CHUV conclut que les capacités cognitives générales du recourant sont
inférieures à la moyenne. Ce rapport précise également qu'un bilan n'a pas pu
être établi puisque le recourant ne s'était pas présenté aux différents
rendez-vous et qu'il avait également été réfractaire aux mesures de réinsertion
professionnelle proposées (p. 1 et 4). Cela étant, le département de
psychiatrie du CHUV a appuyé la demande de curatelle de portée générale afin
que le recourant puisse bénéficier d'une aide pour protéger ses intérêts et
entraver sa précarisation sociale.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11
septembre 2023, la Justice de paix du district de Lausanne, retenant notamment
que les troubles du recourant l'empêchaient de gérer ses affaires
administratives et financières de manière autonome et conforme à ses intérêts,
a décidé d'ouvrir une enquête en institution d'une curatelle en sa faveur et a
institué une curatelle de portée générale provisoire. Toutefois, en défaveur du
recourant, il faut souligner qu'il ne collabore ni ne prend au sérieux le
besoin de son suivi. En effet, il ressort de l'ordonnance de mesures
provisionnelle de la Justice de paix de l'arrondissement de Lausanne que le
recourant apparaît dans le déni de ses difficultés, estimant avoir besoin
d'aide uniquement pour trouver un emploi et qu'il a interrompu son suivi
infirmier (pièce 2, p. 6). Le recourant semble récalcitrant à l'aide qui lui
est apportée et ne s'est pas présenté aux rendez-vous médicaux préconisés par
le département de psychiatrie du CHUV (pièce 11, p. 4). Par ailleurs, les
parents du recourant ont également eu une réaction très virulente contre
l'initiative d'instituer une curatelle (pièce 11, p. 4).
cc) Dès lors, bien que les difficultés d'intégration
du recourant puissent en partie être expliquées par l'état de santé psychique
du recourant, il faut retenir que celui-ci s'est montré réfractaire à l'aide
proposée et n'a pas collaboré comme on pouvait raisonnablement l'attendre de
lui à la mise en place d'un suivi thérapeutique. Au vu de toutes les
circonstances du cas d'espèce telles que présentées ci-dessus, le tribunal
estime que les affections psychiatriques du recourant ainsi que le suivi mis en
place en sa faveur en Suisse ne saurait constituer un cas d'extrême gravité, ce
suivi pouvant également se faire en Espagne, ce pays bénéficiant au demeurant
d'infrastructures médicales et sociales similaires à celles de la Suisse (CDAP
PE.2025.0025 du 27 mars 2025 consid. 2f). Le recourant ne laisse entrevoir
aucune perspective d'intégration en Suisse et de fin de dépendance à l'aide
sociale.
dd) Enfin, s'agissant encore des craintes alléguées
par le recourant pour sa sécurité en cas de retour en Espagne en lien avec le
meurtre de son oncle, il faut relever qu'elles ne sont pas étayées et ne
reposent que sur ses propres allégations. On relèvera en particulier que la
famille du recourant n'a déposé aucune demande d'asile et n'a pas démontré
faire l'objet d'une menace sérieuse et concrète. Le cas échéant, il
appartiendra au recourant de demander la protection des autorités policières de
son pays d’origine.
d) Au vu de l'absence de toute intégration du
recourant en Suisse, de ses condamnations pénales et de son manque de
collaboration au suivi proposé, l’autorité intimée a considéré à juste titre
que les conditions pour la délivrance d’une autorisation de séjour fondée sur
les art. 20 OLCP n’étaient pas réalisées.
8.
Finalement, le recourant a requis une admission provisoire pour cas de
rigueur au vu de la prétendue illicéité de son renvoi.
a) Aux termes de l'art. 83 LEI, le SEM décide
d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion
n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée
(al. 1). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire
aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3).
L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de
violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). L'admission provisoire
peut être proposée par les autorités cantonales (al. 6).
b) En l'occurrence, comme déjà exposé en détails au
considérant précédent (cf. consid. 7
supra
), auquel il sied de renvoyer,
les problèmes médicaux invoqués de même que la menace non étayée que le
recourant invoque en cas de retour en Espagne ne suffisent pas à qualifier
d'illicite ou d'inexigible le renvoi du recourant dans son pays d'origine.
c) Il s'ensuit que l'autorité intimée n'a pas violé
l'art. 83 LEI en ordonnant le renvoi de Suisse du recourant.
9.
En conclusion, la décision entreprise ne viole ni le droit international
ni le droit interne; elle ne procède pas davantage d'un abus du pouvoir
d'appréciation du SPOP.
L'octroi d'une autorisation de séjour au recourant
étant refusée, c'est à juste titre que l'autorité intimée a prononcé le renvoi
de Suisse de l'intéressé (art. 64 al. 1 let. c LEI). La décision sur
opposition fixait un délai au recourant à sa sortie de prison pour quitter la
Suisse. Le recourant étant encore en prison, ce délai est maintenu.
10.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
a) Compte tenu de ses ressources, le recourant a été
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 11 octobre 2024. Le
conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du
travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet
égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite
du procès. Il applique un tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr.
pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 du règlement vaudois du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile – RAJ; BLV 211.02.3 – applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Les débours du conseil commis
d'office sont fixés forfaitairement à 5% du défraiement hors taxe en première
instance judiciaire (cf. art. 3bis al. 1 RAJ).
b) En l'occurrence, le conseil d'office du recourant
n'a pas produit de liste d'opérations dans le délai imparti et prolongé à sa
requête. L'indemnité due à Me Stephen Gintzburger sera donc arrêtée
équitablement sur la base d'une estimation des opérations nécessaires à la
conduite du procès (art. 3 RAJ). Compte tenu des opérations effectuées dans le
cadre de la présente procédure, cette indemnité peut être arrêtée à 1'225 fr.
85, soit 1'080 fr. d'honoraires correspondant à 6 heures de travail, 54 fr. de
débours forfaitaires (5% x 1'080), auquel il convient d'ajouter 91.85 fr. de
TVA (8.1% x [1'080 + 54]).
L'indemnité de conseil d'office et les frais de
justice, arrêtés à 1'225 fr. 85 sont supportés provisoirement par le canton
(cf. art. 122 al. 1 let. a du code de procédure civile du 19 décembre 2008
[CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant
étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le montant ainsi
avancé dès qu'il est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC applicable par
renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif
de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ), en tenant compte des
montants payés à titre de contribution mensuelle depuis le début de la
procédure.
c) Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer
d'indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD
a contrario
).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du Service de la population du 26 juillet
2024 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont laissés
provisoirement à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'indemnité de conseil d'office de Me Stephen Gintzburger est
arrêtée à 1'225 fr. 85
(mille deux cent
vingt-cinq francs et huitante cinq centimes
)
, TVA comprise.
VI.
Le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais
de justice et de l'indemnité de conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Lausanne, le 23 mai 2025
Le
président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure, ainsi qu’au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.