vd_omni · FI.2013.0102 · 2014-08-19 · fr

X.________ Sàrl/Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité du Mont-sur-Lausanne | Recours contre une taxe communale de ramassage des déchets. Bien que la commission communale de recours ait statué sans avoir convoqué préalablement la contribuable recourante, il n'y a pas lieu d'annuler la décision pour ce motif. Ce vice a en effet été corrigé en cours de procédure, avec la renonciation écrite de la recourante, a posteriori, à son audition, ce qui équivaut à une renonciation expresse à demander l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l'autorité communale.Recours admis et arrêt annulé - mais pas sur ce point - par ATF 2C_858/2014 du 17 février 2015.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.08.2014 FI.2013.0102

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
19 août
2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
;
M. Xavier Michellod et M. Robert Zimmermann, juges; M. Patrick
Gigante, greffier.
Recourante
X.________ Sàrl,
au 1********,
représentée par M
e
Aurélia Rappo, avocate à Lausanne.
Autorité intimée
Commission communale de recours en matière d'impôts,
au Mont-sur-Lausanne.
Autorité concernée
Municipalité du Mont-sur-Lausanne,
représentée par M
e
Alain Thévenaz, avocat à Lausanne.
Objet
Taxe communale ordures
Recours X.________ Sàrl c/ décision de la
Commission communale de recours en matière d'impôts de la Commune du
Mont-sur-Lausanne du 23 octobre 2013 (taxe forfaitaire d'élimination des
déchets 2013)
Vu les faits suivants
A.
X.________ Sàrl est inscrite au Registre du
commerce depuis le 19 octobre 2012. Elle a son siège au 1********, 2********, dans
la maison familiale habitée par ses deux associés gérants: A. X.________,
président, et B. X.________. Elle a le but suivant: "exploitation d'une
entreprise de ferblanterie, couverture et de construction, ainsi que tous
travaux sur bateaux, notamment expertises de gaz et travaux d'époxy".
B.
Le 8 octobre 2012, le Conseil communal du
Mont-sur-Lausanne a adopté le règlement communal sur la gestion des déchets
(ci-après: RGD), dont on cite l’extrait suivant:
Chapitre 3
– FINANCEMENT
Article 11
.- Principes
1
Le détenteur
assume le coût de l’élimination de ses déchets.
2
La Commune
perçoit des taxes pour couvrir les frais de gestion des déchets urbains. Le législatif
communal en définit les modalités à l’article 12 ci-dessous, soit en
particulier le cercle des assujettis, le mode de calcul et le montant maximal
de la contribution.
3
Jusqu’à
concurrence des maximums prévus à l’article 12, la Municipalité est compétente
pour adapter le montant de la taxe à l’évolution des coûts effectifs tels
qu’ils ressortent de la comptabilité communale. Elle prend en compte les
charges budgétisées, les excédents et les déficits des années précédentes. Elle
communique les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes.
Article 12
.- Taxes
Les montants des taxes indiqués ci-après
s’entendent hors impôts et taxes fixés par le Canton ou la Confédération, qui
sont prélevés en sus.
A. Taxes sur les sacs à ordures :
1
Les taxes sur
les sacs à ordures sont fixées à:
· Maximum:         1.25 francs par sac de 17 litres,
2.50 francs par sac de 35 litres,
4.75 francs par sac de 60 litres,
7.50 francs par sac
de 110 litres.
B. Taxes forfaitaires
1
Les taxes
forfaitaires sont fixées à:
· 200 francs par an au maximum par habitant de plus de 20 ans,
· 400 francs par an au maximum par entreprise
ou commerce.
2
Pour chaque résidence
ou logement secondaire, il est perçu du propriétaire une taxe forfaitaire de
400 francs par an au maximum.
3
La situation
familiale au 1er janvier ou lors de l’arrivée dans la commune est déterminante
pour le calcul de la taxe de l’année en cours.
4
En cas de
départ ou d'arrivée en cours d'année, la taxe est due à:
· 100 % pour une arrivée entre le 1er janvier et le 30 juin ou pour un
départ entre
le 1er juillet et le 31 décembre
· 50 % pour une arrivée entre le 1er juillet et le 31 décembre ou pour
un départ entre
le 1er janvier et le 30 juin.
C. Taxes spéciales
1
La Commune
peut percevoir d’autres taxes causales pour des prestations particulières liées
à la gestion des déchets, en fonction des frais occasionnés.
2
La
Municipalité précise dans la directive communale les prestations particulières
qui sont soumises à des taxes spéciales, ainsi que le montant de ces taxes.
Article 13
.- Décision de taxation
1
La taxation
fait l’objet d’une décision municipale.
2
La décision
de taxation définitive a force exécutoire au sens de l’article 80 de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites.
Article 14.-
Echéance
1
Les taxes
doivent être payées dans les 30 jours dès leur échéance.
2
Un intérêt
moratoire de 5 % l’an est dû sur les taxes impayées dès la fin du délai de
paiement.
Ce règlement, approuvé par la Cheffe
du Département de la sécurité et de l’environnement, le 24 octobre 2012, est
entré en vigueur le 1
er
janvier 2013.
C.
Le 8 décembre 2012, X.________ Sàrl a requis de la
Municipalité du Mont-sur-Lausanne (ci-après: la municipalité) d’être exonérée
du paiement de la taxe forfaitaire, expliquant, en substance, qu’elle éliminait
déjà ses déchets d’entreprise et ne produisait au surplus aucun déchet urbain. Le
14 décembre 2012, la municipalité a communiqué aux habitants et aux entreprises
de la commune ses directives pour le ramassage et l’élimination des déchets
urbains.
Le 18 juin 2013, le Boursier communal
a adressé à X.________ Sàrl un bordereau de 190 fr. pour la taxe forfaitaire
d’élimination des déchets pour l’année 2013. Le même jour, la municipalité a
communiqué aux entreprises situées sur le territoire communal des informations
relatives à la taxe forfaitaire, les informant notamment qu’aucune exonération
de celle-ci n’était prévue dans le RGD.
X.________ Sàrl a recouru auprès de la
Commission communale de recours en matière d’impôt (ci-après: la commission de
recours) contre le bordereau du 18 juin 2013. Cette autorité s’est réunie et a
rejeté le recours, ce qu’elle a communiqué à X.________ Sàrl le 23 octobre
2013.
D.
X.________ Sàrl a recouru contre cette dernière
décision, dont elle demande l’annulation.
La municipalité propose le rejet du
recours et la confirmation de la décision attaquée.
Invitée à répliquer, X.________ Sàrl
maintient ses conclusions, la municipalité maintenant les siennes, dans sa
duplique.
Constatant qu’il ne ressortait pas de
la procédure que X.________ Sàrl avait été convoquée par la commission de
recours avant que celle-ci ne statue, le juge instructeur a interpellé les
parties en les rendant attentives aux conséquences éventuelles de cette
informalité. X.________ Sàrl a confirmé qu’elle n’avait pas été convoquée par
la commission de recours; elle a déclaré renoncer à être entendue par cette
autorité, dans la mesure où cette dernière n'avait de toute évidence pas
l'intention de tenir compte des particularités de sa situation.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 47a de la loi vaudoise du 5
décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; RSV 650.11), les dispositions de
la loi sur les impôts directs cantonaux relatives au droit de recours
s'appliquent par analogie au recours contre les décisions de la commission
communale de recours (1
ère
phrase). Pour le surplus, la loi sur la
procédure administrative est applicable (3
ème
phrase). Le recours
ayant été interjeté dans la forme prescrite (art. 79 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; RSV 173.36
]
)
et le délai de trente jours (art. 77 LPA-VD), il y a lieu d’entrer en matière.
2.
A teneur de l’art. 47 LICom, la commission de
recours convoque le recourant et ordonne toutes mesures d'instruction qu'elle
juge nécessaires. En l’occurrence, la commission de recours a, certes, statué
sans avoir convoqué préalablement les représentants de la recourante. La
constatation de ce vice formel devrait conduire à l'annulation pure et simple
de la décision attaquée (v. sur ce point, arrêts FI.2005.0067 du 10 octobre
2007; FI.2003.0009 du 25 juin 2003). Ce vice a néanmoins été corrigé en cours
de procédure, avec la renonciation écrite de la recourante, a posteriori, à son
audition, ce qui équivaut à une renonciation expresse à demander l'annulation
de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l'autorité intimée en vue
de l'audition de représentants de la recourante avant nouvelle décision (dans
ce sens, ATF 2C_797/2013 du 8 juillet 2014 consid. 6.2).
3.
a) Conformément au principe de causalité auquel il
se réfère, l'art. 2 de la l
oi fédérale du 7 octobre
1983 sur la protection de l’environnement (
LPE; RS 814.01)
exige que celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la loi en
supporte les frais. Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur
se défait ou dont l’élimination est commandée par l’intérêt public (art. 7 al.
6 LPE).
L’élimination des déchets
comprend leur valorisation ou leur stockage définitif ainsi que les étapes
préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provisoire et le
traitement; par traitement, on entend toute modification physique, biologique
ou chimique des déchets (art. 7 al. 6
bis
LPE). En principe, sous
réserve de dispositions particulières édictées par le Conseil fédéral, le
détenteur des déchets assume le coût de leur élimination (art. 32 LPE). D'après
l'art. 32a al. 1 LPE, les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination
des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis,
par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui
sont à l'origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en particulier
en fonction du type et de la quantité de déchets remis (let. a); des coûts de construction,
d'exploitation et d'entretien des installations d'élimination des déchets (let.
b); des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces
installations (let. c); des intérêts (let. d); des investissements prévus pour
l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour
leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à
leur exploitation (let. e).
L'art. 32a LPE ne concerne
que les déchets urbains tels que définis par l'art. 3 al. 2 de l'ordonnance du
10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD; RS 814.600), par quoi l'on
entend les déchets provenant des ménages ainsi que les autres déchets de
composition analogue (art. 3 al. 1 OTD), pour autant que leur élimination soit
confiée au canton (cf. art. 31b al. 1 2
ème
phrase et 31c LPE; ATF
137 I 257; 125 II 508 consid. 6 p. 512ss).
En précisant que la charge des coûts doit être transférée "par
l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes", l'art. 32a LPE exclut cependant
un financement par l'impôt et exige un financement par le biais de taxes
causales (
ATF 138 II 111 consid. 4.5 p.
123, consid. 5.4.8 p. 132; 137 I 257 consid. 4.2 p. 262; 125 I 449
consid. 3b/bb p. 455; arrêts FI.2012.0098 du 23 avril 2013, consid. 2a;
FI.2011.0038 du 30 décembre 2011, consid. 2a).
L'art. 32a LPE constitue une
disposition cadre, qui pose uniquement des principes généraux sur le
financement des installations de ramassage et d'élimination des déchets que les
cantons et les communes doivent concrétiser dans leur législation. L’art. 32a
LPE est par conséquent dépourvu d'application immédiate et ne constitue pas une
base légale suffisante pour percevoir des contributions en la matière. Dans
l’aménagement des taxes, il laisse une grande liberté à la collectivité
publique. Celle-ci peut notamment opter pour une combinaison de taxes
individuelles en fonction de la quantité de déchets produite et d'une taxe de
base aussi nommée taxe de mise à disposition (
ATF 138 II 111 consid.
5.3.4 p. 126/127; 137
I 257 consid. 6.1 p. 268; 129 I 290
consid. 3.2 p. 296;
125 I 449
consid. 3b p. 454 ss).
Pour être conforme à la lettre et au
but de l'art. 32a LPE, la taxe doit, d'une part, être fonction du type et de la
quantité des déchets produits et, d'autre part, avoir un effet incitatif. Cela
étant,
l'avantage économique retiré par chaque
bénéficiaire d'un service public est souvent difficile, voire impossible à
déterminer en pratique. Il en va notamment ainsi en matière de ramassage et
d'élimination des ordures, où cet avantage dépend de nombreux éléments, tels
que la quantité de déchets produite, la variation des frais de ramassage en
fonction de l'éloignement et de la période de l'année. La loi n’exige pas que
les taxes d’élimination des déchets soient calculées exclusivement de manière
proportionnelle aux quantités effectives de déchets produits. Il doit cependant
exister un certain rapport entre les taxes d’utilisation et la mesure dans
laquelle les installations d’élimination sont mises à contribution; la quotité
de la taxe doit présenter une certaine dépendance par rapport aux quantités de
déchets ou d’eaux usées. Pour cette raison, u
n certain
schématisme dans le mode de calcul de la taxe de l'art. 32a LPE peut toutefois
être mis en oeuvre sans nuire à son caractère incitatif (ATF 138 II 111 consid.
5.3.4. p. 126/127; 137 I 257 consid. 6.1.1  p. 268/269; arrêts précités
FI.2012.0098, consid. 2a et FI.2011.0038, consid. 2a).
b) A teneur de l'art. 2 de la loi du 9
septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD; RSV 814.11), l
a gestion des déchets comprend la prévention et la limitation de
leur production, ainsi que leur élimination (al. 1); l'élimination des déchets
comprend leur valorisation ou leur stockage définitif, ainsi que les étapes
préalables que sont la collecte, le tri, le transport, le stockage provisoire
et le traitement (al. 2); par traitement, on entend toute modification
physique, biologique ou chimique des déchets (al. 3). Les déchets urbains sont
les déchets des ménages, ainsi que les autres déchets de composition analogue
(art. 2 al. 3 let. a LGD). Les communes adoptent un règlement sur la gestion
des déchets, soumis à l'approbation du chef du département concerné (art. 11
al. 1 LGD). A teneur de l’art. 14 LGD, les communes gèrent conformément au plan
les déchets urbains, les déchets de la voirie communale et les boues
d'épuration (al. 1); elles organisent la collecte séparée des déchets
recyclables, en créant des centres de ramassage de ces matériaux ou par toute autre
disposition adéquate (al. 2). Les communes peuvent assurer elles-mêmes les
tâches définies à l'art. 14 ou les confier à des organismes indépendants
(corporations ou établissements publics ou privés); elles peuvent créer de tels
organismes, y participer ou leur allouer des subventions (art. 15 al. 1 LGD).
Le
coût de l'élimination des déchets est
supporté par leur détenteur, conformément au droit fédéral (art. 30 LGD).
Avec ou sans norme cantonale, il appartient aux communes dans tous
les cas de préciser le système de financement et ses modalités dans leur propre
règlement sur la gestion des déchets.
L
es communes peuvent percevoir des taxes spéciales
en contrepartie de prestations ou avantages déterminés ou de dépenses
particulières. Ces taxes doivent faire l'objet de règlements soumis à
l'approbation du Conseil d'Etat. Elles ne peuvent être perçues que des personnes
bénéficiant des prestations ou avantages ou ayant provoqué les dépenses dont
elles constituent la contrepartie. Leur montant doit être proportionné à ces
prestations, avantages ou dépenses (art. 4 de la loi du 5 décembre 1956 sur les
impôts communaux - LICom; RSV 650.11). Selon le Tribunal cantonal tessinois, la
condition de base pour percevoir une taxe d'élimination des déchets est
l'existence d'une activité liée à la production de déchets. Le seul fait
d'avoir un domicile fiscal dans une commune ne signifie pas qu'une telle
activité est exercée dans le lieu concerné arrêt du 9 juin 2010 dans la cause
52.2009.462, résumé in DEP 2011 p. 693).
c)
La taxe de
ramassage des déchets prévue par le RGD est une contribution causale, par quoi
on entend celle qui constitue la contrepartie d'une prestation spéciale ou d'un
avantage particulier appréciable économiquement accordé par la collectivité
publique (ATF 138 II 70 consid. 5.3 p. 73/74; 135 I 130 consid. 2 p. 133; arrêt
FI.2011.0038, précité, consid. 2c). Le montant de la contribution causale doit,
selon le principe de l’équivalence, être proportionné à la valeur objective de
la prestation fournie; en outre, selon le principe de la couverture des frais,
le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très
peu, l’ensemble des coûts engendrés par la subdivision concernée de
l’administration (ATF 138 II 70 consid. 5.3 p. 73/74; 135 I 130 consid. 2 p.
133/134;  131 I 313 consid. 3.3 p. 318; FI.2012.0098, précité, consid. 2e).
4.
a) En l'espèce, le RGD prévoit le financement de
la gestion des déchets urbains produits sur le territoire communal par la mise
en place d’une taxe au sac et d’une taxe forfaitaire (art. 12 let. A et B en
relation avec l'art. 11 al. 2 et 3). Sont astreints au paiement de la taxe
forfaitaire, les habitants de plus de vingt ans, d’une part, les entreprises ou
les commerces, d’autre part. Le montant des taxes forfaitaires est un maximum,
en-dessous duquel la municipalité peut aller, en fonction de l'évolution des
coûts effectifs (art. 12 mis en relation avec l'art. 11 al. 3). En exécution de
la délégation qui lui est conférée à l’art. 11 al. 3 RGD, la municipalité a
fixé, pour l’année 2013, le montant des taxes forfaitaires à 95 fr. par
habitant et à 190 fr. par entreprise ou commerce assujettis. La recourante ne
critique pas ces prescriptions communales au regard de leur conformité aux
articles 32a LPE et 30a LGD. Suivant ses explications, elle ne devrait pas être
astreinte au paiement de cette taxe de base, dès lors qu’elle ne produit aucun
déchet urbain propre et ne met pas à contribution le service public communal de
ramassage et de traitement des déchets.
b) La recourante fait valoir qu’en
raison de sa situation particulière, elle aurait dû être exonérée du paiement
de la taxe litigieuse. En effet, elle a son siège au domicile de ses
associés-gérants, dans la maison familiale où elle loue en tout et pour tout deux
garages qui lui servent d’atelier et de dépôt d’outils; elle n’exploite en
revanche aucun autre local commercial. L’essentiel de son activité de
ferblanterie se déroule à l’extérieur, sur les chantiers, de même que les
travaux qu’elle réalise dans les ports, sur des bateaux; elle recycle ses
déchets industriels. Ses associés-gérants sont ses seuls collaborateurs. Ses
activités n’auraient ainsi pas pour effet de mettre à contribution le service
public communal de gestion des déchets, dans la mesure où sa présence au
domicile privé ne produirait pas un excédent de déchets urbains. La recourante
se prévaut à cet égard de ce que chacun de ses associés-gérants est déjà
astreint à titre personnel au paiement de la taxe.
Le RGD ne prévoit certes pas de cas
d’exonération. Même si le RGD ne contient pas de normes permettant expressément
à la municipalité comme autorité de taxation (art. 13 RGD) d'exonérer les
entreprises ne produisant pas de déchets, cette compétence résulte
implicitement de l'art. 11 al. 1 RGD, qui prévoit que le détenteur assume le
coût de l'élimination de ses déchets.
La recourante a ses locaux au
domicile de ses associés-gérants;
ceux-ci produisent des
déchets ménagers à titre privé. Une telle situation n’est en soi pas encore
nécessairement constitutive de double imposition et une distinction s’impose:
dans un tel cas, les associés-gérants sont eux-mêmes astreints au paiement
d’une taxe pour leurs déchets privés; les déchets qu’ils produisent dans le
cadre de leur entreprise font en revanche et en principe l’objet de la taxe
perçue auprès de leur entreprise.
Cependant, c
ela
ne signifie pas pour autant que la recourante doive être astreinte au paiement
de la contribution qui lui est réclamée. L’on gardera à l’esprit qu’il s’agit
d’une taxe causale, dont la contrepartie consiste à mettre à disposition des
usagers un service public communal de gestion des déchets ménagers. A défaut de
contrepartie, l’on se trouverait en présence d’un impôt. En l’occurrence, la
municipalité estime dénuées de pertinence l
es
explications de la recourante, dont on retient pourtant qu’elle ne produit aucun
déchet urbain (ou ménager) et ne met par conséquent pas à contribution le
service public communal autrement que par les déchets urbains privés de ses
associés-gérants. Si l’on devait suivre le raisonnement de l'autorité, le
simple fait de créer une entreprise avec siège sur le territoire communal –
comme par exemple une société de domiciliation - déclencherait à lui seul le
paiement de la taxe, peu important finalement que l’exploitation de celle-ci
n’ait pas pour conséquence de recourir au service public de gestion des
déchets.
Que la taxe de base soit prélevée
pour financer des infrastructures de traitement des déchets, indépendamment de
leur utilisation effective, ne signifie pas pour autant que celle-ci se résume
à un impôt sans contrepartie.
En réalité, la
municipalité ne tient aucun compte de la situation particulière de la
recourante, qui ne produit pas un excédent de déchets urbains distincts de ceux
de ses deux dirigeants, que ces derniers éliminent par le biais des services
communaux et qui s'acquittent déjà chacun de la taxe forfaitaire par habitant.
En réalité, au vu de sa structure et de son organisation tout à fait
particulières, la recourante ne met pas à contribution le service public
communal, ce qui doit conduire pour elle à ne pas devoir en l'état s'acquitter
de la taxe forfaitaire qui lui est réclamée. La situation serait autre
notamment si les locaux de l'entreprise ne se confondaient pas avec le domicile
de ses associés-gérants, ou si son activité produisait un excédent de déchets
urbains par rapport à ceux produits par ses associés à titre privé ou encore si
la société employait des collaborateurs en sus de ses dirigeants. C'est dire
que la situation de la recourante pourrait être susceptible d'évoluer à
l'avenir, si bien que la présente exonération ne préjuge en rien d'un assujettissement
futur de la recourante à la taxe litigieuse.
Le recours doit en conséquence être
admis sur ce point.
c) La recourante fait valoir en
outre que la taxe forfaitaire qui lui a été notifiée ne respecterait pas le
principe de l’équivalence, dans la mesure où elle est arrêtée de façon
schématique; il s’agit d’un montant forfaitaire unique et indifférencié, dû par
chaque entreprise ou commerce assujettis, quels que soient leur taille, le
nombre de leurs employés ou leur chiffre d’affaires. Vu l'issue du recours, la
question de savoir si cette situation est constitutive d'une inégalité de
traitement dont la recourante peut se prévaloir peut demeurer indécise. Tout au
plus peut-on à ce stade relever que l'art. 12 B fixe un plafond de 400 fr. par
entreprise ou commerce, ce qui n'empêche pas la Commune de fixer des paliers en
fonction de la taille des entreprises, notamment du nombre de personnes
employées par l’entreprise assujettie.
5.
Il suit de ce qui précède que le recours doit
être admis et la décision attaquée, annulée.
En procédure de recours, les frais
sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1, 1
ère
phrase, LPA-VD). Le sort du recours commande ainsi qu’un émolument judiciaire
soit mis à la charge de la Commune du Mont-sur-Lausanne, les communes étant
exclues du champ d’application de l’art. 52 al. 1 LPA-VD. En outre, l'autorité
alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain
de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses
intérêts. Cette indemnité est mise à la charge de la partie qui succombe (cf.
art. 55 LPA-VD). Des dépens seront alloués à la recourante, qui obtient gain de
cause avec l’assistance d’un conseil.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Commission communale de
recours en matière d'impôts de la Commune du Mont-sur-Lausanne, du 23 octobre
2013, est annulée.
III.
Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge de la Commune du Mont-sur-Lausanne.
IV.
La Commune du Mont-sur-Lausanne versera à X.________
Sàrl des dépens, arrêtés à 1'500 (mille cinq cents) francs.
Lausanne, le 19 août 2014
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.