vd_omni · GE.1993.0118 · 1994-01-13 · fr

c/Moudon | La recourante a intérêt à faire constater l'absence de base légale voire la nullité d'une "décision" rendue sans qu'une base légale confère en la matière un pouvoir de décision à la municipalité intimée. Annulation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.01.1994 GE.1993.0118

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 13 janvier 1994
__________
sur le recours interjeté par
X.________
,
à 1********, représentée par l'agent d'affaires breveté Georges Vuichoud, rue
du Temple 14 à 1510 Moudon,
contre
la décision rendue le 30 septembre 1993 par
la Municipalité de Moudon, refusant de payer une facture adressée à la
recourante, relative à des travaux de raccordement au réseau du gaz de
l'immeuble dont elle est propriétaire, ******** à 1********.
***********************************
Le Tribunal administratif, composé de :
MM.       Etienne Poltier, président
Vincent Pelet, assesseur
Mme      Dominique Thalmann, assesseur
A vu en fait  :
______________
A.                            La recourante
X.________ est propriétaire d'un immeuble sis ******** à 1********. Celui-ci
est composé de deux bâtiments, avec entrée commune. Chacun de ces deux
bâtiments étaient raccordés, jusqu'en 1990, au réseau de distribution du gaz.
B.                            La Commune de
Moudon a entrepris des travaux de réfection de la rue ******** en 1990 et 1991;
à la suite de ceux-ci, seul un raccordement a été rétabli, au bâtiment aval de
l'immeuble précité. Cela étant, la recourante a raccordé à nouveau l'aile amont
du même bâtiment par des travaux intérieurs, ce sur le branchement de l'aile
aval. Au demeurant, la recourante allègue, sans être contredite
sur ce point, qu'il n'existe aucune vanne
sur la conduite principale de gaz au droit de l'aile amont, permettant un
raccordement direct à cet endroit.
C.                            Le 15 juillet
1993, la recourante, agissant par l'intermédiaire de l'agent d'affaires breveté
Georges Vuichoud, a invité la commune à couvrir la facture relative aux travaux
qu'elle a dû commander pour assurer le maintien du raccordement de l'aile amont
du bâtiment précité au réseau du gaz; selon elle en effet, il incombait à la
commune, dans le cas de la réfection de la rue ******** de prendre en charge
les frais du maintien de ce raccordement.
Par lettre
du 30 septembre 1993, la Municipalité de Moudon a refusé d'entrer en matière
sur cette facture de Frs 770.50; dans ce document, la municipalité informe
encore l'intéressée qu'une inspection des travaux réalisés aurait lieu
prochainement, la municipalité se déchargeant d'ici là de toute responsabilité
en cas d'incident ou d'accident qui pourraient découler de ceux-ci. Cette
lettre indiquait enfin "
que ce prononcé est susceptible de recours,
conformément aux règles fixées par la juridiction administrative, notamment
modalités rappelées à l'art. 31 de la loi du même nom
".
D.                            Par acte du 12
octobre 1993, déposé par l'intermédiaire de l'agent d'affaires breveté précité
Georges Vuichoud, X.________ a recouru contre cette décision, puis a complété
ses moyens dans un mémoire du 20 octobre 1993. Elle conclut avec dépens à ce
que la décision litigieuse soit considérée comme nulle et non avenue et,
subsidiairement, à l'annulation de la décision précitée, la Commune de Moudon étant
tenue au remboursement à la recourante de la facture de Frs 770.50 évoquée
plus haut.
Dans sa
réponse du 12 novembre 1993, la Municipalité de Moudon conteste que "
la
décision municipale du 30 septembre 1993
" soit considérée "
comme
nulle et non avenue
". Elle ajoute, dans un courrier du 16 novembre
1993, "
qu'il n'existe aucun règlement communal sur lequel la décision
attaquée pourrait être fondée, si ce n'est à la limite et de façon très
extensive, celui sur les eaux, appliqué par analogie
". Par la même
occasion, la municipalité produisait un rapport de l'Inspection Technique de
l'Industrie Gazière Suisse, daté du 1er novembre 1993, qui conclut à la non
conformité de la conduite intérieure réalisée par la recourante aux exigences
posées par les directives de la SSIGE.
Considère en droit :
________________
1.                             Selon l'art.
29 et sous réserve de l'art. 30 LJPA, seules les décisions peuvent faire
l'objet d'un recours au Tribunal administratif. Cependant, par décisions, il
faut entendre également les actes, revêtant toutes les formes extérieures d'une
décision, par lesquelles l'autorité déclare vouloir régler de manière
unilatérale les droits et obligations des administrés.
Tel est bien
le cas en l'espèce. Certes, la lettre de la Municipalité de Moudon, du 30
septembre 1993 ne présente pas, pour la totalité de son contenu, les apparences
d'une décision; en particulier, l'annonce d'une inspection de la conduite
intérieure réalisée par la recourante ne saurait être qualifiée de telle. En
revanche, il en va bien ainsi du refus de la Municipalité d'entrer en matière
au sujet de la demande en paiement d'une facture de Frs 770.50. La
municipalité, au demeurant, qualifie expressément son acte de prononcé
susceptible de recours et elle a confirmé, au cours de l'instruction, que
celui-ci devait être considéré comme une décision.
Dès lors,
quand bien même cette décision serait dépourvue de base légale, voire serait
nulle (sur cette question voir cons. 2 ci-après), la recourante a néanmoins un
intérêt à faire constater ce point, à défaut de quoi dite décision serait
susceptible d'entrer en force. Le recours est dès lors recevable (dans ce sens,
Imboden/Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung I N° 35 B VI g).
2.                             a)  On citera
ici, à titre liminaire, une formule du Tribunal fédéral : "
une base
légale est requise pour toute procédure dans laquelle sont prises des décisions
juridiquement obligatoires, que ce soit dans le domaine de la législation, de
la juridiction ou de l'administration
" (ATF 104 Ia 226, spécialement
p. 232). En d'autres termes, ce n'est que par le biais de la loi qu'une
autorité peut se voir conférer le pouvoir de statuer, par voie de décision, de
manière unilatérale sur les droits et obligations des administrés, étant
précisé que la décision administrative donne à l'autorité un privilège au
niveau de son exécution (par exemple le privilège du préalable : voir à ce
propos art. 76 LVLP; sur ce point, voir Pierre Moor, Droit administratif II
87). On ajoutera encore ici que, dans la mesure où la décision attaquée serait
dépourvue de base légale, il n'appartiendrait pas au Tribunal administratif
d'examiner plus avant le bien ou le mal-fondé des prétentions présentées par
X.________; celles-ci, comme le fait remarquer à juste titre la recourante,
relèveraient alors de la compétence du juge civil.
b)  Cela
étant, il convient de vérifier si le refus de la municipalité de prendre en
charge la facture que lui a présenté X.________ constitue une décision fondée
sur une disposition légale ou, s'agissant d'une commune, réglementaire. On
relèvera d'emblée que le règlement du Service des eaux, invoqué par la
municipalité, est fondé sur la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de
l'eau, de sorte qu'il ne saurait être appliqué ici par analogie, sans précaution.
En effet, il faut souligner que la distribution de l'eau est la seule
prestation des services industriels, au sens commun de ce terme, dont le régime
est réglé par des dispositions légales cantonales, respectivement des
dispositions réglementaires communales; en revanche, il n'en est rien de la
distribution de l'électricité ou du gaz, même lorsque celle-ci est assumée par
la commune (sur l'ensemble du problème, voir Pierre-F. Panchaud, Nature et
contenu des rapports de distribution des services industriels dans le canton de
Vaud, RDAF 1988, 232 ss, spécialement p. 255 ss). Comme on l'admet généralement
dans la doctrine, il en résulte que les rapports entre les usagers des services
industriels et la collectivité exploitante reposent sur une base contractuelle,
de droit privé de surcroît (Panchaud ibidem et références citées); il n'y a
donc pas place, dans un tel contexte, pour une décision, unilatérale par
nature.
Dans le
souci d'être complet, on pourrait ajouter encore que la recourante se prévaut
en réalité d'un dommage causé par des travaux de réfection de la rue ********;
or, c'est en vain que l'on rechercherait dans la législation vaudoise,
notamment dans la loi sur les routes du 10 décembre 1991, une règle fondant la
compétence de la municipalité pour statuer par voie de décision, donc de
manière obligatoire pour la recourante, sur le préjudice que celle-ci invoque
(en particulier, il n'en est rien à l'art. 33 al. 1 LR).
c)  Le
défaut de base légale n'est cependant pas, dans la règle, un motif permettant
de conclure à la nullité d'une décision (dans ce sens, André Grisel, Traité de
droit administratif suisse, 1984, 427 s); un tel vice conduit en revanche à
l'annulation de la décision qu'il entache.
Force est
dès lors de conclure que, en tant que le courrier du 30 septembre 1993
constitue une décision, celle-ci doit être annulée.
3.                             Vu l'issue du
recours, il ne sera pas prélevé d'émolument. S'agissant des dépens, la Commune
de Moudon versera à ce titre un montant de Frs 200.-- à
X.________, qui l'emporte (art. 55 LJPA); le
montant qui précède est arrêté en application par analogie du tarif du 22
février 1972 des honoraires d'agents d'affaires brevetés dûs à titre de dépens
(art. 2 A ch. 1 et 3).
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e
:
I.                       Le recours est
admis.
II.                      La décision du 30
septembre 1993 de la Municipalité de Moudon est annulée.
III.                     Il n'est pas prélevé
d'émolument.
IV.                    La Commune de Moudon
versera à X.________ un montant de Frs 200.-- (deux cents francs) à titre
de dépens.
Lausanne, le 13 janvier 1994/gz
Au
nom du Tribunal administratif  :
Le
juge, Etienne Poltier :