vd_omni · GE.2000.0021 · 2000-07-11 · fr

c/Municipalité de Lausanne | Le refus litigieux fondé sur le non-paiement par le recourant des redevances d'utilisation du domaine public, respecte pleinement les principes généraux du droit administratif.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.07.2000 GE.2000.0021

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 11 juillet 2000
sur le recours interjeté par
X.________
,
à  A.________,
contre
la décision de la
Municipalité de Lausanne
du 3 février 2000 refusant de lui délivrer un emplacement durant la Fête de
printemps 2000 à Bellerive (Lausanne).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: Mme Isabelle
Guisan, présidente; M. Jean-Daniel Henchoz et Mme Henriette Dénéréaz Luisier,
assesseurs. Greffière : Mlle A. Froidevaux.
Vu les faits suivants:
A.                     La place de Bellerive,
à Lausanne, appartient au domaine public cantonal. Elle est englobée dans le
périmètre de la concession de grève 132.G.38 délivrée par le Conseil d'Etat à
la Commune de Lausanne le 14 juillet 1959. L'art. 4 de ce document précise que
la parcelle est concédée à la Commune de Lausanne pour être aménagée en faveur
du public, avec interdiction de bâtir, sous réserve des exceptions prévues à
l'art. 13. Selon l'art. 14 al. 2 de la concession précitée, la commune peut
également percevoir des locations pour les restaurants, buvettes, plages,
centres sportifs, dépôts de sable et gravier, chantiers de la Compagnie
générale de navigation, ces locations et leurs tarifs devant être approuvés par
le Conseil d'Etat.
Depuis de nombreuses
années, une fête foraine est organisée chaque printemps sur la place de
Bellerive.
B.                    A la suite d'un arrêt
rendu le 15 décembre 1992 par le Tribunal administratif (GE 92/067), la
Municipalité de Lausanne (ci-après : la municipalité) a adopté de nouvelles
dispositions dans un document intitulé "Conditions de participation fixées
pour la Fête foraine de printemps sur la place de Bellerive"
(ci-après : les conditions de participation). Ces conditions ont été
reconduites d'année en année, notamment pour la Fête de printemps de 2000 qui
se déroule du 17 mai au 18 juin 2000.
C.                    X.________ a participé à
la Fête foraine de 1994 avec un manège pour enfants "B.________". Il
a ainsi reçu, au même titre que les autres participants, les conditions
susmentionnées qu'il a acceptées le 6 janvier 1994 en les renvoyant à la
municipalité dûment signées.
D.                    Il ressort des pièces du
dossier que l'intéressé a connu diverses difficultés pour régler aux services
industriels de la Commune de Lausanne (ci-après : les SI) ses frais de
consommation d'énergie relatifs à son activité de forain. Ainsi, en 1994,
n'a-t-il réglé sa facture qu'après deux rappels, en 1995 qu'après un rappel et
en 1997 qu'après deux rappels à nouveau. En 1998, l'intéressé n'a pas versé le
dépôt requis par les SI, mais a en revanche réglé sa facture d'énergie dans le
délai imparti. Pour la Fête du printemps 1999, X.________ n'a payé ni ses frais
de consommation d'énergie ni ceux de raccordement provisoire effectué du 30
juin au 6 juillet 1999 à C.________, pour un montant de 206.45 fr.
E.             Alors que jusqu'en 1998 y
compris, l'intéressé s'était - contrairement aux factures des SI - toujours
acquitté des redevances d'utilisation du domaine public, il n'a pas payé les
factures échues le 30 juin 1999 concernant les frais d'emplacement de son
métier et de ses caravanes (factures n
o
28.19264 du 22 juin 1999
et n
o
220.465 du 25 juin 1999). Ces factures s'élèvent à 2'979.60 fr. pour
le métier et à 432.40 fr. pour les caravanes.
F.                     Dans une lettre
recommandée du 12 juillet 1999, la Direction de la sécurité publique et des
affaires sportives - service de la police du commerce - de la Commune de
Lausanne a fixé à X.________ un ultime délai au 31 juillet 1999 pour régler
l'ensemble des taxes dues. Le contenu de la correspondance précitée est le
suivant :
"(...)
Occupés au bouclement des comptes de la fête
citée en marge, nous constatons à ce jour que vous ne vous êtes pas acquitté
des diverses taxes dues, malgré nos factures et rappel.
Nous ne pouvons admettre cette situation. De
plus, le fait que vous n'ayez pas réagi à la réception de ces divers documents
et pris aucun contact avec notre service, nous laisse à penser que vous
négligez cette question.
Cependant, nous vous octroyons
un ultime
délai au 31 juillet 1999
, afin de régler les redevances stipulées
ci-après :
Notre facture initiale
Fr.
2'979.60
du 22 juin 1999
N°28.19264
Frais de rappel y relatifs
Fr.
5.00
Emplacements caravanes
Fr.
420.00
BVR du 25 juin
1999 (...)
N°220.465
Intérêt 5% l'an jusqu'au 30
juin 1999
Fr.
12.40
Total
Fr.
3'417.00
Vous devez vous présentez personnellement, dans
le délai imparti, à notre bureau «Finances et gestion» pour le règlement de cet
arriéré ou nous fournir la preuve de votre paiement par courrier ou par FAX
(...) pour cette même date.
Enfin, nous attirons votre attention que nous
sommes en possession d'une seule patente, alors que deux étaient
indispensables. Aussi, êtes- vous prié de faire le nécessaire à ce sujet dans
le délai le plus bref.
Il va sans dire, que votre éventuelle candidature
pour l'obtention d'une place en l'an 2000, fête pour laquelle votre dossier
doit nous parvenir d'ici au 31 août 1999, ne sera pas prise en considération,
tant que votre créance demeurera impayée.
En cas de non respect de ce qui précède, nous
serons dans l'obligation de remettre votre dossier à notre service du
contentieux qui y donnera la suite qui s'impose. (...)"
G.                    L'intéressé n'a pas
réagi à la correspondance susmentionnée. Le 31 août 1999, il a néanmoins déposé
sa candidature en vue de l'obtention d'un emplacement pour un manège pour
enfants ("B.________") durant la Fête de printemps 2000 .
H.                    Les factures n
o
28.19264 du 22
juin 1999 de 2'979.60 fr. et n
o
220.465 du 25 juin 1999 de 432.40 fr. ont fait l'objet, le 15
septembre 1999, de deux commandements de payer qui sont toutefois venus en
retour à l'Office des poursuites de Genève avec la mention "Quitté pour
1110 Morges". Dans la mesure où X.________ ne s'est pas inscrit au
contrôle des habitants de la Commune de Morges, aucune poursuite n'a pu lui
être notifiée ultérieurement .
I.                      Par courrier du 7
décembre 1999, la Direction des finances de la Commune Lausanne - service des
impôts, de la caisse et du contentieux - a envoyé au forain en cause un dernier
rappel en l'invitant à payer le total des factures n
o
28.19264 du 22 juin 1999
et n
o
220.465 du 25 juin 1999 relatives à l'utilisation du domaine public
(soit 3'531.80 fr. au total) avant le 15 janvier 2000 ou à lui adresser une
proposition de paiement dans le même délai.
X.________ n'a donné
suite à cette injonction que le 20 janvier 2000 dans une lettre dont la teneur
est la suivante :
"(...)
N'ayant pas pu payer l'emplacement de Bellerive
1999 et courant.
Espérant que cela ne porte pas préjudice pour
la fête de printemps 2000.
Ayant fait une très mauvaise saison et de plus
ayant eu de graves problèmes financiers qui sont toujours présents. Ainsi que
de gros problèmes familiaux.
Cela ne nous a pas permis de résoudre nos
problèmes financiers.
C'est pour cela que je vous demande si vous
accepteriez un arrangement de 300 fr. par mois depuis le 1er février 2000 et le
solde pendant la fête de printemps 2000 + le montant de la fête de l'an 2000.
En espérant que vous accepterez ma requête, de
plus je tiens à vous faire savoir aussi que ni moi et ma femme ne travaillant
pas, et nous avons deux enfants et de plus étant aidé par l'hospice général de
A.________. (...)".
J.                     Par décision du 3
février 2000, la municipalité a refusé de mettre à disposition de X.________
l'emplacement requis par ce dernier pendant la Fête de printemps 2000. Cette
décision relève ce qui suit :
"(...)
Les conditions de participation que vous vous
êtes engagé à respecter précisent que les redevances dues à la Commune de
Lausanne doivent impérativement être payées dans leur intégralité dans le délai
imparti. Passé celui-ci, il peut être disposé de l'emplacement en faveur d'un
autre candidat.
Nous relevons que vous êtes débiteur de notre
commune de la somme de Fr. 4'172.65 (redevances pour la fête foraine 1999
et installations et courant électriques). A celle-ci s'ajoute encore un montant
de Fr. 206.45 pour un raccordement électrique à C.________. Vous n'avez réagi à
aucun des nombreux rappels qui vous ont été adressés et n'avez proposé un plan
de paiement qu'extrêmement tardivement.
Par rapport aux autres forains, astreints aux
mêmes exigences et aux mêmes difficultés que vous, il n'est pas possible, par
souci d'égalité de traitement, de vous accorder une nouvelle autorisation.
(...)."
K.                    X.________ a recouru
contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif le 23 février
2000. Il conclut implicitement à l'annulation de la décision attaquée et à la
délivrance de l'autorisation sollicitée. Il admet en substance être débiteur
envers la Commune de Lausanne de la somme mentionnée par l'autorité intimée,
mais fait valoir d'importantes difficultés d'ordre familial (placement de l'un
de ses enfants), financier (il est à la charge des services sociaux) et enfin
"de domiciliation", qui l'ont empêché de régler le montant dû dans le
délai fixé. Par ailleurs, le recourant relève qu'il ne pourra régler ses dettes
qu'en exerçant son activité de forain.
L.                     L'autorité intimée a
déposé ses déterminations sur le recours le 23 mars 2000 en concluant au rejet
du recours.
M.                    Par décision incidente
du 4 mai 2000, le juge instructeur a refusé d'accorder des mesures
provisionnelles autorisant le recourant à exercer son activité de forain
pendant la procédure de recours.
N.                    Le tribunal a délibéré
par voie de circulation.
O.                    Les arguments respectifs
des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai et
selon les formes prescrites par la loi (art. 31 de la loi sur la juridiction et
la procédure administratives, ci-après : LJPA) par le destinataire de la décision
entreprise, le recours est recevable en la forme.
2.                     a) Conformément à
l'art. 37 al. 1 LJPA, le droit de recours appartient à toute personne physique
ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
Le recours n'est pas
destiné à faire trancher des questions juridiques en dehors d'un cas concret.
Le juge ne se prononce que sur un recours dont l'admission élimine
véritablement un préjudice existant (P. Moor, Droit administratif, vol. II, p.
419; A. Macheret, La qualité pour recourir : clef de la juridiction
constitutionnelle et administrative du Tribunal fédéral, in : RDS 1975 II p.
160 + réf. cit.). Le recourant doit ainsi avoir un intérêt actuel à l'admission
de son recours. Cela signifie que le recours ne peut être déposé à titre
éventuel pour préserver l'avenir ou lorsque l'acte est devenu sans objet ou a
été exécuté (B. Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., p. 408 + réf.
cit.). L'intérêt du recourant doit être actuel non seulement au moment où le
recours est déposé, mais encore lors du prononcé de la décision sur recours.
S'il s'éteint pendant la procédure, le recours n'est plus recevable (ATF 98 Ib
57). Cependant, la condition de l'existence d'un intérêt actuel est abandonnée
lorsqu'elle empêcherait le contrôle de la constitutionnalité ou de la légalité
d'un acte qui peut se reproduire en tout temps et qui, en raison de sa brève
durée, échapperait toujours à la censure (P. Moor, op. cit., p. 419; ATF 109 Ia
169). Exceptionnellement, l'exigence mentionnée ci-dessus peut donc être
abandonnée lorsque la question de droit soulevée revêt une importance de
principe (ATF 97 I 839; ATF 118 Ia 46, JT 1994 I 579; ATF 121 I 279, JT 1997 I
266 + réf. cit.).
b) Dans le cas présent,
s'il est incontestable qu'au moment du dépôt du recours, soit le 23 février
2000, le recourant pouvait se prévaloir d'un intérêt actuel puisqu'il requérait
l'autorisation d'exercer son activité de forain durant la Fête de printemps du
17 mai au 18 juin 2000, force est de constater qu'aujourd'hui cet intérêt fait
défaut, la fête étant terminée. Il est toutefois évident que l'on se trouve
dans l'un des cas énumérés ci-dessus, à savoir celui où la question de droit
soulevée revêt une importance de principe. En effet, il est indispensable que
les parties sachent si le fait de ne pas avoir payé les redevances dues
justifie ou non le refus de délivrer l'autorisation en cause. De plus,
l'autorité statue sur les demandes quelques mois avant le début de la Fête de
printemps de sorte que si l'on tient compte de la durée de la procédure de
recours, il risque d'être impossible dans les faits d'obtenir en temps utile le
contrôle d'un refus d'autorisation. Cela étant, il y a lieu d'admettre la
qualité pour recourir du recourant et d'entrer en matière sur le fond.
3.                     A teneur de
l'art. 16 de la concession de grève 132.G.38 délivrée à la Commune de
Lausanne, toute contestation au sujet de l'utilisation de la parcelle concédée
sera tranchée par le Conseil d'Etat. On pourrait dès lors hésiter sur la
question de savoir s'il incombe au Tribunal administratif ou au contraire au
Conseil d'Etat de connaître du présent litige.
Le Tribunal
administratif a déjà eu l'occasion de trancher cette question de compétence à
diverses reprises (voir notamment arrêts TA, GE 98/0042 du 4 mai 1998 et GE
98/0045 du 5 mai 1998). Après avoir rappelé le contenu de
l'art. 4 LJPA, qui lui confère une clause générale de compétence en
matière de contentieux portant sur des décisions administratives cantonales ou
communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi
pour en connaître, il a jugé que le refus par une municipalité d'accorder un
emplacement à un forain constituait bien une décision administrative communale
entrant dans sa compétence juridictionnelle. "On admet généralement que
les concessions présentent une nature mixte, à la fois contractuelle et
unilatérale; il est dès lors possible que l'art. 16 de la concession précitée
prévoie un mode de liquidation particulier des litiges relatifs aux aspects
contractuels de la concession ou ceux divisant la commune concédante et l'Etat
(sur ce point délicat, v. arrêt du 28 janvier 1998, AC 97/0144, consid. 1). De
toute manière, quelle que soit la portée qu'il convient de donner à cette
disposition de la concession, celle-ci ne peut que céder le pas devant la
teneur de l'art. 4 al. 1 LJPA, pour autant que l'on se trouve dans le champ
d'application de cette règle légale. Or, l'autorisation querellée, ou plutôt
son refus, ne porte pas à proprement parler sur une concession à caractère
partiellement contractuel, mais bien sur une simple autorisation d'usage accru
du domaine public, accordée à bien plaire, selon les conditions de
participation (...). Une telle autorisation ne peut qu'être qualifiée de
décision au sens technique des art. 4 al. 1 et 29 LJPA, ce qui ouvre, en cas de
contestation, la voie du recours au Tribunal administratif, en dernière
instance cantonale en tout cas".
Par ailleurs, le
tribunal de céans a également relevé que "selon le ch. 1.1 des conditions
de participation, nul ne peut exploiter un métier lors de la Fête foraine sans
autorisation de la Direction de police et des sports. Cependant, même si ce
texte paraît donner la compétence à cette direction pour l'octroi des
autorisations, il n'empêche pas de l'interpréter en ce sens que la Direction de
police se contente de notifier des autorisations délivrées par la municipalité.
Cette dernière fait au surplus valoir l'art. 42 al. 2 de la loi du 28 février
1956 sur les communes, qui mentionne au nombre des attributions des
municipalités l'administration du domaine public; quant aux dispositions du
règlement général de police de la Commune de Lausanne, elles confirment cette
solution en prévoyant que les utilisations du domaine public doivent faire
l'objet d'une autorisation préalable de la municipalité ou de la direction
municipale désignée par celle-ci (voir par exemple art. 94 et 98 du règlement
précité). En l'occurrence, la municipalité, comme elle l'a fait depuis 1994, a
statué elle-même sur l'ensemble des autorisations nécessaires pour la
participation à la Fête de printemps; seule est réservée la compétence de la
Direction de police et des sports de prendre une décision, en urgence en
quelque sorte, en cas de renonciation de l'un des participants après l'envoi
des décisions (voir pour un cas de ce genre TA, arrêt du 27 juin 1997, GE
97/0059). Il apparaît en définitive que la municipalité, si elle délègue
certains pouvoirs de décision à la Direction de police en relation avec la Fête
de printemps, ne le fait pas pour l'approbation générale du plan de la fête et
des emplacements correspondants. La décision attaquée, qui entre dans les
attributions de la municipalité et qui surtout émane de cette autorité, est donc
susceptible d'un recours au Tribunal administratif" (arrêts TA GE 98/0042
du 4 mai 1998 et TA GE 98/0045 du 5 mai 1998).
4.                     En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA). Il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. sur tous ces points ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205
consid. 4a).
5.                     En l'espèce, le refus litigieux
repose sur le fait que le recourant ne s'est pas acquitté des redevances dues
pour l'utilisation de la place Bellerive et des installations créées à cette
intention dans le cadre de son activité de forain (irrespect du chiffre 10.2.
des conditions de participation). Selon l'art. 10.2 des conditions précitées:
"10.2       Les redevances dues à la
Commune de Lausanne par le forain doivent impérativement être payées dans leur
intégralité dans le délai qui lui est imparti par la police du commerce. Passé
ce délai, celle-ci disposera de l'emplacement en faveur d'un autre forain, sans
préavis.
19.3        En cas de non respect de l'une ou
l'autre de clause des présentes conditions, le forain défaillant sera exclu de
la place de fête avec effet immédiat, sans dédommagement, et ne pourra en aucun
cas participer aux fêtes futures. Le cas échéant un avertissement écrit pourra
lui être adressé. "
L'installation d'un
métier de forain ou d'un stand sur le domaine public constitue un usage accru
de celui-ci (B. Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd. p.620; ATF 99 Ia
394, JT 1975 I 199). Tout usage du domaine public qui dépasse en intensité
l'usage commun peut être soumis à autorisation, notamment lorsqu'il entrave
l'usage commun par des tiers ou implique un usage accru valablement autorisé
pour des tiers (B. Knapp, op.cit. p.619). Selon une jurisprudence constante
jusqu'en 1975, le Tribunal fédéral a considéré que celui qui faisait un usage
accru du domaine public à des fins commerciales ne pouvait invoquer la liberté du
commerce et de l'industrie (art. 31 aCst, art. 27 nCst.), cette
disposition constitutionnelle ne donnant aucun droit à une telle utilisation de
la chose publique (ATF 97 I 655, JT 1973 I 196; ATF 73 I 209, JT 1948 I 123;
ATF 99 Ia 394, JT 1975 I 199). Puis la Haute Cour a réexaminé la question et a
admis que l'administré qui faisait un usage commun accru du domaine public aux
fins d'y exercer une activité lucrative professionnelle pouvait invoquer la
liberté du commerce et de l'industrie, dans la mesure où le but du domaine
public le permettait (ATF 99 Ia 394, JT 1975 I 199; ATF 101 Ia 473, JT 1977 I
379). Il en résulte que le régime d'autorisation d'usage accru du domaine
public ne doit pas "entraver indûment l'exercice des libertés publiques
lorsque cet exercice entre en conflit avec l'usage commun ou normal de par sa
nature" (B. Knapp, op. cit., p. 620).
La jurisprudence
n'exige pas que les critères appliqués par l'autorité compétente pour
concrétiser le régime d'autorisation reposent sur une base légale formelle,
même si elle considère comme souhaitable que les conditions d'autorisation
soient fixées par des règles de droit, afin d'assurer l'égalité de traitement
et la prévisibilité des décisions (ATF 121 I 279, JT 1997 I 264, ATF 119 Ia
445, JT 1995 I 313). L'autorité doit toutefois agir selon des critères
objectifs et doit notamment s'abstenir de fonder sa décision sur de pures
considérations de politique économique (ATF 101 Ia 481). Relèvent de la
politique économique les mesures qui interviennent dans la libre concurrence
pour favoriser certains administrés ou certaines formes d'entreprises et
tendent à diriger l'activité économique selon un plan déterminé. A l'inverse,
des motifs de police tel que notamment la nécessité de ne pas entraver exagérément
la circulation ou encore le manque de place peuvent être pris en considération
pour statuer sur une demande d'autorisation (ATF 111 Ia 184, JT 1987 I 37 et
réf. cit.). Le refus d'autorisation doit en outre respecter les principes
généraux de l'intérêt public, l'égalité de traitement, la proportionnalité et
l'interdiction de l'arbitraire (ATF 108 Ia 135, JT 1984 I 2).
6.                     Compte tenu de ce qui
précède, il convient de vérifier si la décision attaquée, qui limite à
l'évidence la liberté du commerce et de l'industrie du recourant dans la mesure
où elle l'empêche d'exercer son métier de forain, respecte les principes
exposés ci-dessus.
a)        L'utilisation
du domaine public par un administré donne lieu à la perception par l'Etat d'un
émolument. Cette contribution causale se définit comme une contrepartie
financière due en raison du recours à des services administratifs ou à un
service public (B. Knapp, op.cit. p.574, n°2777).
En l'occurrence, les
redevances dues par les forains pour les installations créées à leur intention
sur la place Bellerive et pour l'usage accru qu'ils font de dite place
résultent du chiffre 10.2 des conditions de participation. Ces dernières ont
été édictées par la municipalité sur la base de l'art. 14
al. 2 de la concession de grève 132.G.138 qui confère à la Commune de
Lausanne la possibilité de percevoir des locations pour l'utilisation de la
parcelle en cause. La disposition précitée stipule cependant que ces locations,
ainsi que leurs tarifs, doivent avoir été approuvés par le Conseil d'Etat. Or,
seul le tarif des autorisations (soit le chiffre 10 des conditions de
participation) a fait l'objet d'une telle approbation. Dans deux arrêts de
1998, le Tribunal administratif a néanmoins considéré, en se référant à la
jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la notion de base légale (ATF 121
I 279, JT 1997 I 264, ATF 119 Ia 445, JT 1995 I 313), que "dès lors qu'une
base légale formelle n'est pas nécessaire, une circulaire administrative censée
assurer une pratique uniforme pouvant être admise, les conditions de
participation approuvées par la municipalité apparaissent de toute manière
comme une document de travail susceptible de fournir un base suffisante"
(arrêts TA, GE 98/0042 du 4 mai 1998 et GE 98/0045 du 5 mai 1998 et les références
citées). Ainsi, la décision attaquée, qui repose sur les chiffres 10.2 et 19.3
des conditions de participation, respecte le principe de la base légale.
b)        S'agissant
ensuite de la condition relative à l'intérêt public, il y a lieu de préciser
que ce dernier doit être prépondérant. Une restriction de la liberté du
commerce et de l'industrie n'est dès lors conforme à la Constitution que
lorsque l'intérêt qu'elle cherche à protéger l'emporte sur les intérêts privés
qui lui sont contraires, étant donné que ce n'est pas la nature de l'intérêt
public, mais son importance qui détermine principalement la légitimité de
l'atteinte. "Plus grave est l'atteinte portée à la concurrence, plus
rigoureuse seront les exigences auxquelles doit satisfaire l'intérêt protégé
par cette restriction" (J. - F. Aubert, Commentaire de la Constitution
fédérale suisse, t. II, ad ancien art. 31, n°206. p.68).
En l'espèce, les
intérêts en présence sont, d'une part, la sécurité et l'ordre publics et,
d'autre part, l'intérêt privé du recourant à pouvoir exercer son activité de
forain. La Fête annuelle de printemps connaît depuis plusieurs années un succès
tel que le nombre de demandes d'autorisation d'installer un métier dépasse
largement celui des places disponibles. Cette constatation, qui résulte des
déterminations - que rien ne permet de mettre en doute - de l'autorité intimée
(cf. écritures du 23 mars 2000) est corroborée par les nombreux arrêts rendus
par le tribunal de céans sur cette question (cf. arrêts TA GE 92/0267 du 15
décembre 1992, GE 98/0036 du 4 mai 1998 et GE 98/0045 du 5 mai 1998). En 1992,
le Tribunal administratif relevait déjà ce qui suit : "(...) Tel est
précisément le cas à Lausanne, à Bellerive, pour la Fête de printemps. Année
après année, le nombre de places à disposition est insuffisant et impose à
l'autorité d'effectuer un choix en octroyant les autorisations à certains et en
les refusant à d'autres" (arrêt TA GE 92/0267 précité). Pour l'année 2000,
seules 90 autorisations ont pu être délivrées alors que 95 demandes pour des
métiers et 26 pour des stands de victuailles ont été déposées. Compte tenu de
ce nombre de places limité et des exigences de sécurité qu'implique la présence
de manèges, il se justifie pleinement de restreindre en conséquence le nombre
d'autorisations et de fixer au surplus des conditions impératives pour
l'obtention des dites autorisations. De telles mesures, destinées manifestement
à sauvegarder la sécurité publique, sont pleinement admissibles (ATF 111 Ia
184, JT 1987 I 35 spéc. cons. 2b p.37 et les références citées). En d'autres
termes, l'intérêt public en cause est suffisamment prépondérant pour justifier
l'atteinte subie par le recourant à sa liberté du commerce et de l'industrie.
c)        En ce qui
concerne ensuite le respect du principe de l'égalité de traitement, on
rappellera que conformément audit principe, les mesures étatiques qui faussent
les rapports de concurrence entre concurrents directs, ou dont les effets sur
les rapports de concurrence ne sont pas neutres, sont prohibées (ATF 121 II 279,
JT 1997 I 264, spéc. cons. 4 p.268 et les références). "Sont des
concurrents directs les entreprises de la même branche économique qui
s'adressent à la même clientèle en présentant une offre identique en vue de
satisfaire les mêmes besoins (...). La question de savoir si le principe de
l'égalité de traitement entre concurrents a une portée indépendante, à savoir
s'il se distingue du droit à l'égalité de traitement garanti par
l'art. 4 Cst. [nouvel art. 8 Cst.] est discutée en doctrine (...).
L'art. 31 al. 2 Cst. interdit les prescriptions qui
dérogent au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Des
différences de traitement peuvent heurter ce principe si elles favorisent ou
désavantagent certains acteurs économiques par rapport à leurs concurrents,
quand bien même les distinctions seraient fondées sur des motifs sérieux et
objectifs et seraient par là conformes à l'art. 4 Cst. Le principe de
l'égalité de traitement entre concurrents ne découle pas, dans cette mesure, de
l'art. 4 Cst., mais bien de l'art. 31 Cst ; il
complète la règle générale de l'égalité de traitement, en ce sens qu'il offre
une protection plus étendue contre certaines mesures étatiques constitutives
d'une inégalité" (cf. arrêt précité).
Dans le présent
litige, rien ne permet de douter que le recourant ne soit pas traité de la même
manière que ses concurrents. Tous les forains sont en effet soumis au régime
des conditions de participation, qu'ils doivent dater et signer avant de les
retourner à la Direction de police et des sports, et il ne ressort nullement
des pièces du dossier que ces conditions auraient été appliquées à l'intéressé
exclusivement. Bien au contraire, l'autorité intimée expose qu'elle contrôle
avec une rigueur toute particulière le respect, par tous les candidats, des
exigences de participation à la Fête de printemps. Elle fait en outre valoir -
à juste titre - qu'en bénéficiant d'un traitement plus favorable que celui
appliqué à d'autres forains qui ont dû s'acquitter de leurs redevances avant
d'obtenir une autorisation, le recourant créerait précisément une inégalité de
traitement que rien ne saurait justifier. Les difficultés rencontrées par
l'intéressé sur le plan financier et personnel, certes dignes de considération,
ne justifient au demeurant pas un traitement différencié. A cet égard, il y a
lieu de relever que l'intimée a manifesté une très grande patience à l'égard de
X.________, puisqu'avant de rendre la décision attaquée, elle a d'abord adressé
un premier rappel (cf. lettre du 12 juillet 1999), puis, après des poursuites
infructueuses, elle a encore accordé à l'intéressé un ultime délai au 15
janvier 2000, soit pour s'acquitter des montants dus, soit pour proposer des
modalités de paiement (cf. lettre du 7 décembre 1999). Or, le recourant n'a pas
réagi avant le 3 février 2000, alors qu'il n'a pas hésité à déposer sa
candidature pour la fête de l'an 2000 le 31 août 1999. A cette époque, il ne
pouvait manifestement pas ignorer qu'il était débiteur des redevances de la
Fête de 1999 et aurait parfaitement pu exposer ses problèmes à l'autorité
compétente et faire des propositions de paiement sans attendre le dernier
rappel du 7 décembre 1999. Cela étant, faute de recevoir une réponse du
recourant en temps utile, la municipalité était en droit de disposer en faveur
d'un autre forain de l'emplacement requis, conformément à l'art. 10.3 des
conditions de participation.
d)        Il y a lieu
d'examiner enfin si le non-paiement par le recourant des redevances dues
justifie à lui seul le refus litigieux, soit si ce dernier respecte le principe
de la proportionnalité.
Le principe de la
proportionnalité implique que lorsque la loi laisse à l'autorité le choix entre
diverses mesures, cette dernière opte non seulement pour la mesure qui est le
plus à même d'atteindre le but visé mais également en faveur de celle qui tout
en atteignant ce but porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés en
présence (P. Moor, Droit administratif vol. I ch. 5.2.1 p.350 ss).
En l'occurrence, les
conditions de participation (ch. 10.2) ne confèrent pas de marge de manoeuvre à
l'autorité de première instance puisqu'elles ne prévoient comme seule et unique
sanction à l'encontre du forain défaillant que la mise à disposition de
l'emplacement en faveur d'un autre forain. L'absence d'autre mesure
envisageable s'explique aisément lorsqu'il s'agit comme ici d'un problème
relatif à l'absence de paiement par un administré de contributions liées à
l'utilisation du domaine public. On ne voit pas en effet de quel autre moyen, à
la fois plus adéquat pour atteindre le but visé et moins dommageable pour
l'intéressé, pourrait bénéficier l'autorité étatique pour s'assurer du paiement
des redevances dues.
7.                     En conclusion, la
décision incriminée n'est pas contraire à la loi et ne relève par ailleurs ni
d'un abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation. Le recours ne peut donc
qu'être rejeté et la décision entreprise confirmée. Compte tenu des
circonstances, les frais seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 55 al. 3 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
la Municipalité de Lausanne du 3 février 2000 est confirmée.
III.                     Les frais du
présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
gz/Lausanne, le 11 juillet 2000
La présidente :                                                                                          La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.