vd_omni · GE.1996.0115 · 1997-03-27 · fr

c/décision de la Commission des examens de cafetiers, restaurateurs et hôteliers | Le recourant, qui a échoué trois fois à l'examen de cafetier-restaurateur pour établissements importants, ne peut se représenter avant l'échéance du délai de trois ans prévu par l'art. 19 al. 2 du Règlement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.03.1997 GE.1996.0115

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 27 mars 1997
sur le recours interjeté par
X.________
,
à Y.________
contre
la décision de la Commission des examens de
cafetiers, restaurateurs et hôteliers du 3 décembre 1996 prononçant l'échec de
l'intéressé aux examens de cafetiers, restaurateurs et hôteliers (CRH) pour
établissements importants (session de novembre 1996) et lui confirmant qu'il ne
pourra se représenter à l'examen avant un délai de trois ans.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: Mme Isabelle
Guisan, président; M. Rolf Wahl et Mme D.-A. Thalmann, assesseurs.
Vu les faits suivants :
A.                     Le recourant
X.________, né en ******** et originaire de France, est en Suisse depuis 1991.
Il a travaillé au restaurant de ********, à B.________, de juin à octobre 1991,
puis à l'hôtel-restaurant ********, à Z.________ en qualité de maître d'hôtel,
en hiver 1991-1992, à l'hôtel Z.________, à Y.________, en qualité de maître
d'hôtel, du 1er juin 1992 au 10 octobre 1992, au restaurant ********, à
Y.________, en qualité de responsable, de décembre 1992 à avril 1993, à
Z.________, à Y.________ en qualité de maître d'hôtel, de mai à octobre 1993 et
enfin au A.________, à Y.________, en qualité d'attaché de direction,
responsable de l'accueil, de la restauration, du personnel et des fournisseurs,
dès le 1er octobre 1993.
B.                    Le 2 novembre 1995, le
recourant s'est inscrit à l'examen de cafetiers, restaurateurs et hôteliers (CRH)
pour établissements importants. Il a échoué une première fois à la session de
novembre/décembre 1995 (moyenne générale : 4, moyenne du 3e groupe : 3,6). M.
X.________ s'est présenté une deuxième fois à l'examen susmentionné le 10 juin
1996. Il a à nouveau échoué en juillet 1996 (moyenne générale : 3,7, moyenne du
3e groupe : 2,8). Le 10 octobre 1996, le recourant s'est inscrit une troisième
fois à l'examen de cafetiers, restaurateurs et hôteliers pour établissements
importants pour la session qui s'est déroulée du 25 au 29 novembre 1996
(moyenne générale : 3,9, moyenne du 3e groupe : 3,2).
C.                    Au vu des notes obtenues
par l'intéressé à son troisième examen, soit moyenne du premier groupe : 4,2;
moyenne du troisième groupe : 3,2 et moyenne du quatrième groupe : 4.3, le
Service de la police administrative a notifié à M. X.________, en date du 3
décembre 1996, une décision comportant refus de délivrer le certificat de
capacité pour établissements importants, en application de l'art. 18 al. 2 du
Règlement du 22 janvier 1986 des examens de cafetiers, restaurateurs et
hôteliers (RSV 8.6.C, ci-après: le règlement). S'agissant d'un troisième échec,
le Service de la police administrative a notamment précisé à l'intéressé que,
conformément aux dispositions de l'art. 19 du règlement, il n'était plus admis
à se présenter à l'examen avant un délai de trois ans.
D.                    M. X.________ a recouru
contre la décision mentionnée ci-dessus le 19 décembre 1996. Il allègue avoir
tenté de passer l'examen de cafetiers, restaurateurs et hôteliers pour les
branches des groupes 1, 3 et 4, qu'il a réussi les branches des groupes 1 et 4,
mais malheureusement échoué celles du groupe 3. Il précise être depuis 1993
directeur d'un hôtel de trois étoiles à Y.________, avoir énormément de travail
depuis deux ans et reconnaît n'avoir pu se concentrer lors de l'examen en cause.
Il précise qu'il occupe également les fonctions de président de la
"Commission du tourisme de l'action, du développement du ********",
ainsi que de "l'animation au niveau du comité des hôteliers". Il
conclut à l'octroi d'une autorisation de se représenter aux examens du groupe 3
à la session du mois de mars 1997.
Dans le délai imparti,
le recourant s'est acquitté du montant requis pour l'avance des frais de
recours.
E.                    Par courrier du 29
janvier 1997, le recourant a demandé que l'effet suspensif soit accordé à son
recours, en ce sens qu'il soit autorisé à conserver la patente provisoire qui
lui a été accordée jusqu'au 31 janvier 1997. Le 4 février 1997, il a précisé
qu'il sollicitait l'effet suspensif jusqu'au 1er mars 1997.
F.                     L'autorité intimée s'est
déterminée le 30 janvier 1997. Elle conclut, avec suite de frais, au rejet du
recours. Elle relève en substance que les échecs partiels de l'intéressé n'ont,
au fil des sessions successives, pas été en s'améliorant et que M. X.________
n'a au surplus jamais pris la peine de resuivre en 1996 les cours donnés par la
SVCRH dans les branches concernées.
G.                    Par décision incidente
du 5 février 1997, le juge instructeur du Tribunal administratif a décidé qu'il
n'y avait pas lieu de statuer sur la requête d'effet suspensif et rejeté la
requête de mesures provisionnelles, le recourant n'étant pas autorisé à diriger
le A.________, à Y.________, à partir du 1er février 1997.
H.                    M. X.________ a recouru
contre cette décision auprès de la section des recours du Tribunal
administratif le 5 février 1997. Son recours a été déclaré irrecevable par
arrêt incident du 5 mars 1997.
I.                      Le recourant n'a pas
déposé de mémoire complémentaire ni requis d'autres mesures d'instruction dans
le délai imparti au 27 février 1997.
J.                     Le Tribunal
administratif a délibéré à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit :
1.                     Selon l'art. 4 al. 1 de
la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA),
le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales
lorsqu'une autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en
connaître. Dans le cas présent, le règlement ne contient aucune disposition
instituant une autorité de recours contre les décisions de la Commission
d'examens, de sorte que le Tribunal administratif est compétent pour trancher
le recours de M. X.________ dirigé contre la décision attaquée.
2.                     a)  Conformément à
l'art. 37 al. 1 LJPA, le droit de recours appartient à toute personne physique
ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
Le recours n'est pas
destiné à faire trancher des questions juridiques en dehors d'un cas concret et
le juge ne se prononce que sur un recours dont l'admission élimine
véritablement un préjudice existant (P. Moor, Droit administratif, vol. II,
p.419; A. Macheret, La qualité pour recourir : clef de la juridiction
constitutionnelle et administrative du Tribunal fédéral, in : RDS 1975 II p.160
+ réf. cit.).
Le recourant doit
ainsi avoir, en outre, un intérêt actuel à l'admission de son recours. Cela
signifie que le recours ne peut être déposé à titre éventuel pour préserver
l'avenir ou lorsque l'acte est devenu sans objet ou a été exécuté (B. Knapp,
Précis de droit administratif, 4ème éd., p. 408 + réf. cit.). L'intérêt du
recourant doit être actuel non seulement au moment où le recours est déposé,
mais encore lors du prononcé de la décision sur recours. S'il s'éteint pendant
la procédure, le recours n'est plus recevable (ATF 98 I b 57). La condition de
l'existence d'un intérêt actuel est cependant abandonnée lorsqu'elle
empêcherait le contrôle de la constitutionnalité ou de la légalité d'un acte
qui peut se reproduire en tout temps et qui, en raison de sa brève durée,
échapperait toujours à la censure (P. Moor, op. cit., p. 420; ATF 109 I a 169).
Exceptionnellement, l'exigence mentionnée ci-dessus peut donc être abandonnée
parce que la question de droit soulevée revêt une importance de principe (ATF
97 I 839). Dans la pratique, le Tribunal fédéral est notamment entré en matière
dans le cas du refus d'autoriser la vente de marchandises à bas prix pendant
quelques jours ou d'une manifestation devant se dérouler à une période précise;
en effet, dans ces cas, il serait pratiquement impossible de statuer sur la
légalité de la situation créée, qui serait de nature à se répéter ( A. Grisel,
Traité de droit administratif, vol. II, p.900; ATF 96 I 415, JT 1971 I 86; ATF
100 I a 392, JT 1976 I 202).
b)  Dans le cas
présent, s'il est incontestable qu'au moment du dépôt du recours, soit le 19
décembre 1996, le recourant pouvait se prévaloir d'un intérêt actuel, puisqu'il
demandait l'autorisation de se présenter à l'examen du mois de mars 1997 (21 au
27 mars 1997), force est de constater qu'aujourd'hui cet intérêt fait défaut,
puisque la session d'examens envisagée a d'ores et déjà eu lieu. Certes, ce que
souhaite M. X.________, c'est pouvoir se représenter à l'examen avant
l'échéance du délai de trois ans prévu par l'art. 19 du règlement. Dans la
mesure où les sessions d'examens ont lieu plusieurs fois par an, il paraît
opportun d'admettre que l'on se trouve dans l'un des cas où l'exigence d'un
intérêt actuel peut être ignorée, M. X.________ étant en droit de savoir s'il
pourra ou non se représenter avant la fin 1999.
3.                     En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 LJPA). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du
pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont
dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 consid.
4a).
Dans le contexte très
particulier du contrôle judiciaire des résultats d'un examen, le Tribunal
administratif ne peut que faire preuve d'une extrême retenue. Déterminer la
capacité d'une personne à exercer une profession suppose en effet des
connaissances techniques, propres aux matières examinées. C'est la raison pour
laquelle on recourt en général à des spécialistes qui, en raison de leurs
aptitudes et de leur expérience dans ces domaines - la plupart du temps
totalement étrangers au droit - sont à même de faire passer des examens. A cela
s'ajoute qu'un contrôle sérieux des prestations d'un examen nécessite la
comparaison avec les travaux d'autres candidats et une discussion sur les
autres prestations de l'intéressé. C'est la raison pour laquelle on renonce en
général à prévoir une voie de recours contre les résultats d'examens (voir par
analogie l'art. 99 let. f OJF), ou alors on limite à des questions purement
formelles le contrôle de l'autorité de recours (cf. sur tous ces points, ATF
105 Ia 190; arrêt du Tribunal administratif GE 92/104 du 2 décembre 1992).
4.                     En l'espèce, la
décision attaquée comporte trois éléments, soit la communication du résultat
des examens, le refus de délivrer le certificat de capacité et le rappel du
délai de trois ans avant lequel M. X.________ ne pourra se représenter à
l'examen complet. S'agissant des deux premiers éléments, le recourant ne le
conteste pas. Il ne critique pas les notes qui lui ont été attribuées à la
session du mois de novembre 1996. Il ne fait de même état d'aucune violation de
la procédure d'examen, telle qu'elle est organisée par le règlement. Les seuls
arguments qu'il fait valoir à l'appui de son recours ont trait à son
impossibilité de se concentrer lors de l'examen en raison de ses nombreuses
activités et d'une surcharge de travail au cours des deux dernières années. Ces
circonstances ne sont manifestement pas de nature à remettre valablement en
cause la décision attaquée, tant il est vrai qu'un bon nombre de candidats ont
eux aussi une activité professionnelle qui les accapare beaucoup. Ils trouvent
néanmoins le temps de se préparer correctement pour l'examen en cause en
accordant la priorité et le temps nécessaire à la concrétisation de cet
objectif. En l'occurrence, il est au surplus choquant de constater que l'intéressé,
qui a chaque fois échoué ses examens pour insuffisance des connaissances au 3e
groupe, n'a guère progressé en la matière, puisque la moyenne de ses notes aux
examens dudit groupe a respectivement été de 3,6, 2,8 et enfin de 3,2.
Quoi qu'il en soit, le
recourant ne conteste nullement son échec, mais uniquement l'impossibilité de
pouvoir se présenter à une quatrième session partielle avant un délai de trois
ans, puisqu'il souhaite pouvoir le faire en mars 1997 déjà. Or, selon l'art. 19
al. 2 du règlement, le candidat qui a subi trois échecs, même partiels, ne peut
se représenter à l'examen complet avant un délai de trois ans, à compter du
dernier échec. Dans sa version antérieure au 27 septembre 1995, la disposition
précitée ne mentionnait pas à partir de quand le délai de trois ans commençait
à courir. Cette précision ("à compter du dernier échec") clarifie, si
besoin en était, le but de la réglementation précitée. Celle-ci tend en effet à
obliger le candidat qui a subi trois échecs, même partiels, à prendre le temps
de la réflexion nécessaire pour décider s'il entend vraiment poursuivre dans la
voie choisie, et dans cette hypothèse, à lui laisser le temps de se préparer
correctement au nouvel examen. Accorder une dérogation telle que celle requise par
M. X.________ n'est manifestement pas prévu par le règlement; le tribunal ne
saurait dès lors y donner une suite favorable. L'octroi d'une autorisation
exceptionnelle impliquerait au surplus un contrôle en opportunité de la
décision litigieuse, contrôle qui n'est prévu par aucune disposition légale
applicable en la matière. On relèvera enfin que la demande du recourant tendant
à être autorisé à se représenter aux examens du groupe 3 à la session du mois
de mars 1997 est une démarche audacieuse, qui confine à la témérité. En effet,
on voit mal comment l'intéressé peut raisonnablement envisager d'être prêt pour
la session de mars 1997 déjà, alors qu'il a continué à diriger le A.________
jusqu'à fin janvier 1997, qu'il ne disposerait ainsi que d'à peine deux mois
pour se préparer et que les périodes respectives de sept et quatre mois entre
les sessions de décembre 1995, juillet 1996 et novembre 1996 ne lui ont pas
suffi pour acquérir les connaissances nécessaires.
5.                     Il résulte de ce qui
précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté. Les frais seront mis à la
charge du recourant débouté, conformément à l'art. 55 al. 1 LJPA.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête :
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
la Commission des examens de cafetiers, restaurateurs et hôteliers du 3
décembre 1996 est confirmée.
III.                     Un émolument
de 1'000 (mille) francs est mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 27 mars 1997/gz
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.