vd_omni · PS.2025.0107 · 2025-12-17 · fr

A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | La recourante, titulaire d'un permis S, bénéficie des prestations d'assistance de l'EVAM (art. 20 ss LARA). Elle est hébergée en chambre partagée avec une autre personne au sein d'un foyer EVAM. Les motifs d'ordre médical qu'elle fait valoir (not. trouble anxio-dépressif, trouble obsessionnel compulsif, état de stress, migraines, constipation et maladie hémorroïdaire) justifient l'attribution d'une chambre individuelle avec WC privatifs et possibilité de cuisiner au sein d'un foyer ou, à défaut, d'un logement individuel. Les préavis négatifs du Groupe Critères de vulnérabilité d'Unisanté dont l'autorité intimée se prévaut ne sont pas motivés et ne permettent pas d'écarter les multiples attestations médicales des différents médecins de la recourante. Pour le surplus, il y a lieu de considérer que les conditions pour accéder à un logement individuel pour les personnes tributaires des prestations d'assistance (cf. art. 99 Guide d'assistance) sont moins restrictives que pour les personnes tributaires de l'aide d'urgence (cf. art. 169 Guide d'assistance). Recours admis, dans la mesure de sa recevabilité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.12.2025 PS.2025.0107

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt
du 17 décembre 2025
Composition
Mme Annick Borda,
présidente
;
Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Guillaume Vianin, juges; Mme
Elodie Hogue, greffière
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Département de
l'économie, de l'innovation, de l'emploi et
du
patrimoine (DEIEP),
à Lausanne,
Autorité concernée
EVAM, Etablissement
vaudois d'accueil des migrants,
à Lausanne.
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision sur recours de la Cheffe du
Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine du 3
octobre 2025.
Vu les faits suivants :
A.
A.________, ressortissante ukrainienne née le ******** 1974, réside en
Suisse depuis le 5 mai 2022 au bénéfice d’un livret S pour étrangers. Elle a
été attribuée au Canton de Vaud le 6 juillet 2023 et est prise en charge depuis
cette date par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM).
B.
Le 30 décembre 2024, A.________, résidant alors en chambre individuelle
chez l'habitant (bail privé), a demandé à l'EVAM de pouvoir bénéficier d'un
logement individuel, invoquant des problèmes de santé. Elle a étayé sa demande
par la production d'un rapport "Evaluation de la vulnérabilité du
patient" rempli le 9 décembre 2024 par son médecin traitant, le Dr B.________,
initialement destiné à être remis au Groupe Critères de vulnérabilité
d'Unisanté. Le 28 janvier 2025, cette commission n'a pas retenu de critères
médicaux justifiant l'attribution d'un logement individuel en faveur de
A.________.
Sa demande a été rejetée par décision de l'EVAM du
30 janvier 2025. Le 7 février 2025, A.________ a formé opposition.
Par décision du même jour, l'EVAM lui a attribué une
place d'hébergement en chambre à quatre personnes au sein d'un foyer sis à
l'avenue ******** à ********. Le 12 février 2025, l'intéressée a formé une
nouvelle opposition contre la décision précitée. Elle a redéposé une demande
d'octroi d'un logement individuel le 19 février 2025, puis a encore écrit
plusieurs courriers pour se plaindre de sa situation de logement.
Par décision du 19 février 2025, le Directeur de
l'EVAM a rejeté l'opposition du 12 février 2025, confirmant la décision du 7
février 2025 et a déclaré l'opposition du 7 février 2025 formée contre la
décision du 30 janvier 2025 sans objet.
Le 17 mars 2025, A.________ a interjeté un recours
devant le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du
patrimoine (DEIEP) contre la décision sur opposition du 19 février 2025 (cause
2025.05/2025.03.05682).
L'instruction du recours a été déléguée au Service
de la population (SPOP).
C.
Par décision du 8 avril 2025, l'EVAM a refusé d'octroyer un logement
individuel à A.________, se prévalant du préavis du Groupe critères de
vulnérabilité du même jour selon lequel il n'y avait pas de critères médicaux
pour l'octroi d'un logement individuel, mais que l'intéressée devait avoir la
possibilité de cuisiner dans son foyer, en raison du régime spécifique qu'elle
devait suivre.
Le 16 avril 2025, l'EVAM s'est déterminé dans le
cadre de la procédure pendante devant le DEIEP concluant au rejet du recours.
Le 12 mai 2025, l'intéressée a complété son recours.
Elle s'est notamment prévalue du rapport de vulnérabilité du 9 décembre 2024,
complété par son médecin le 3 mars 2025, duquel il ressort notamment une
majoration du trouble anxio-dépressif de la patiente dans le contexte du foyer
ainsi que de ses crises migraineuses, nécessitant un endroit au calme, isolé du
bruit et de la lumière pour se reposer. La patiente souffre également de
troubles digestifs et doit avoir accès à des sanitaires privatifs pour des raisons
médicales liées à des difficultés d'aller à selles.
Invité par le SPOP à motiver son préavis du 8 avril
2025, le Dr C.________ du Groupe Critères de vulnérabilité a indiqué, par
courrier du 19 juin 2025, en particulier ce qui suit:
"Les documents reçus en
janvier 2025 ne nous permettaient pas de nous positionner en faveur d'un besoin
prioritaire de logement individuel. De plus, Mme A.________ se trouvait en bail
privé et nous n'avions pas conscience qu'un retour en foyer était envisagé. Par
la suite, sur la base de nouvelles informations reçues dans un pli confidentiel
de l'EVAM, nous avons transmis le 08.04.25 notre recommandation à l'EVAM d'un
besoin d'avoir accès à une cuisine pour faire ses repas pour des raisons
médicales. Cette recommandation est encore appuyée par l'attestation médicale
du 17.4.25 (Dr B.________), qui par ailleurs, ne mentionne pas d'autre
recommandation. Au vu des nouvelles informations que nous avons reçues dans les
documents joints à votre demande (situation en foyer en chambre à 4,
difficultés relationnelles, problématiques de santé), nous recommandons une
chambre individuelle dans un endroit calme avec possibilité de cuisiner."
Le 24 juillet 2025, l'EVAM a déposé des
déterminations complémentaires.
D.
Par décision du 21 juillet 2025, la cheffe d’équipe du Pôle placement de
l’EVAM a confirmé à A.________ l’attribution d’un logement en structure
d’hébergement collectif dans le foyer EVAM du Chemin ******** à ********, ce
dès le 17 juillet 2025. Dans ce nouveau foyer, elle partage désormais sa
chambre avec une autre personne et a la possibilité de cuisiner.
A.________ a formé opposition contre cette décision
le 31 juillet 2025 en se prévalant du fait que le logement attribué ne
correspondait pas aux exigences médicales formulées par ses médecins traitants.
Elle a produit un nouveau rapport de vulnérabilité rempli et signé par le Dr. D.________
le 18 juillet 2025 attestant du besoin en matière d'hébergement pour sa
patiente d'un logement individuel en raison d'un état de stress et d'une
dépression (sous traitement et suivie au CHUV par un psychiatre) ainsi qu'une
attestation médicale du Dr. E.________ du 22 mai 2025 qui certifie notamment ce
qui suit:
"La patiente souffre de
constipation et d'une maladie hémorroïdaire marquée, dans un contexte d'un état
anxieux. Sa maladie hémorroïdaire décompense (crise) lorsqu'elle ne peut pas
aller à selles quotidiennement, nécessitant un traitement médical. La patiente
est fortement gênée de devoir utiliser des toilettes communes et se retient
d'aller à selles pour ce problème. Il serait important qu'elle puisse avoir
[accès]
à des toilettes personnelles /
individuelles pour ce problème."
Dans sa séance du 12 août 2025, le Groupe Critères
de vulnérabilité n'a pas retenu de critères médicaux commandant un changement
de logement. L'opposition de A.________ a été rejetée par le Directeur de
l’EVAM par décision du 15 août 2025, qui a confirmé la décision du 21 juillet
2025.
Par acte daté du 22 août 2025 (sic?), A.________ a
interjeté un recours auprès du DEIEP contre la décision sur opposition du 15
août 2025.
Par ordonnance du 19 août 2025, le SPOP a joint les
causes (recours contre décisions sur opposition des 19 février et 15 août
2025).
Le 22 août 2025, A.________ a complété son recours.
Le 18 septembre 2025, l'EVAM s'est déterminé,
concluant au rejet du recours et renvoyant aux décisions querellées.
Le 29 septembre 2025, l'EVAM a transmis au SPOP un
nouveau formulaire "Evaluation de la vulnérabilité du patient"
complété par la Dre F.________, cheffe de clinique au sein du Service de
psychiatrie de liaison du CHUV le 18 septembre 2025. Dans ce document, la
médecin atteste d'un besoin de changement de logement pour sa patiente en
appartement individuel ou en foyer avec chambre individuelle. Sous la rubrique
relative aux raisons pour lesquelles un changement de lieu de vie est
nécessaire, la médecin indique ce qui suit:
"
a. Psychiatrique
[…]
Patiente représentant un trouble
dépressif récurrent inhérent à son statut socio-économique actuel et les pertes
vécues après son départ d'Ukraine.
Trouble obsessionnel compulsif
avec fonctionnement neurotypique empêchant un contact social plus facile au
sein d'un foyer.
b. Somatique
[…]
Troubles intestinaux dus à une
maladie cœliaque nécessitant des repas adaptés.
Migraine avec multiples crises et
intolérance aux stimulations
c. Social
[…]
Impacts conséquents des refus de
poste sur son self estime et son état thymique péjorant la dépression.
Difficultés avec les colocataires
à cause des divergences et des incompréhensions face à son fonctionnement
générant des situations de violence et effondrement."
Concernant le bénéfice attendu en cas de changement
de logement, la médecin affirme ce qui suit:
"Stabilisation de l'état de
crise psychique
Amélioration thymique et de ce
fait des symptômes psychosomatiques
Autonomisation et optimisation de
l'indépendance et de l'insertion de la patiente."
La médecin précise en outre qu'étant donné les
difficultés d'adaptation de la patiente aux changements, l'importance des
repères stables et le maintien de son réseau de soin, il serait préférable de
maintenir les repères géographiques connus de la patiente.
Sous la
rubrique "Complément d'information", la médecin note ce qui suit:
"
1. Médical (somatique)
I. Diagnostics
Maladie cœliaque
Migraine
II. Gravité et pronostic
Atteinte à une certaine capacité
de cohabitation
III. Hospitalisations
(dans
les deux dernières années):
Hospitalisation en milieu
psychiatrique le 18/9/2025 pour effondrement et épuisement
IV. Médicaments
Antidépresseurs, antimigraineux +
régime adapté, anxiolytiques
[…]
2. Médical (psychiatrique)
I. Diagnostics avec sévérités
Trouble dépressif récurrent,
épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques péjorant les symptômes
obsessionnels et compulsifs avec majoration des difficultés d'adaptation
II. Hospitalisations / Tentamen
(dans les deux dernières années):
Idées autoagressives et
hétéroagressives contenues par le suivi psychiatrique
[…]
Remarques:
Mme nécessite un
suivi pluridisciplinaire rigoureux et régulier afin de sécuriser une péjoration
des symptômes au risque d'une crise suicidaire."
Par décision du 3 octobre 2025, la Cheffe du DEIEP a
rejeté le recours et confirmé les décisions querellées en tant qu'elles
attribuent à la recourante une place au sein du foyer sis à ******** et
refusent de lui octroyer un logement individuel. En substance, elle a retenu
que, selon les certificats médicaux produits, la recourante souffre notamment
d'un trouble anxio-dépressif, d'un état de stress, de migraines, de
constipation et d'hémorroïdes chroniques et que le Groupe Critères de
vulnérabilité avait recommandé, par courrier du 19 juin 2025, un hébergement en
chambre individuelle dans un endroit calme avec possibilité de cuisiner. Depuis
qu'elle avait déménagé le 17 juillet 2025 au sein du foyer de ******** où elle
bénéficiait d'une chambre partagée avec une seule autre personne et avait la
possibilité de cuisiner, le Groupe Critères de vulnérabilité avait estimé que
la modification des conditions actuelles d'hébergement n'était pas justifiée.
L'autorité a ainsi considéré que seule une prise en charge médicale était
susceptible d'atténuer ses symptômes. En définitive, l'intérêt public de l'EVAM
à gérer efficacement son parc immobilier l'emportait, selon elle, sur l'intérêt
privé de la recourante à bénéficier d'un logement individuel lui offrant
idéalement davantage de confort et d'intimité, étant rappelé qu'elle conserve
la possibilité de se reloger par ses propres moyens, l'établissement pouvant
participer à ses frais d'hébergement dans la limite des normes d'assistance.
E.
Par acte du 3 novembre 2025, A.________ a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre la
décision du DEIEP, concluant en substance à l'annulation des décisions de
l'EVAM, le dossier étant renvoyé à cette autorité pour nouvel examen à la lumière
des certificats médicaux produits. Elle demande également qu'il soit constaté
que ses droits de procédure (droit à une décision motivée, déni de justice) ont
été violés. A titre superprovisionnel et provisionnel, elle demande l'octroi
immédiat d'un logement individuel (studio ou chambre individuelle avec WC
privé) durant la procédure de recours. Elle produit plusieurs pièces, notamment
des certificats médicaux. Elle fait valoir que son hébergement en logement
collectif, marqué par le manque d'intimité, le bruit 24h/24, l'absence d'accès
privé aux sanitaires, aggravent considérablement son état de santé physique et
psychique. Elle déplore que l'autorité intimée n'ait pas tenu compte des
multiples certificats médicaux produits (cf. en dernier lieu, celui de
l'Hôpital de Prangins où la recourante a été hospitalisée du 18 au 29 septembre
2025). Elle indique avoir fait appel aux services d'urgence à sept reprises et
ne pas être en mesure de se trouver elle-même un logement approprié. Elle
ajoute avoir été victime à deux reprises de violence physique de la part de sa
voisine de chambre. Elle affirme également avoir souhaité déposer une nouvelle
demande de changement de logement le 9 septembre 2025, appuyée par des
certificats médicaux récents, que les responsables de l'EVAM ont refusé de
recevoir.
Par ordonnance du 6 novembre 2025, la juge
instructrice a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles. Elle a en
outre invité la recourante à signer et à retourner sans délai au tribunal une
déclaration de levée du secret médical concernant l'Hôpital de Prangins. La
recourante n'a pas procédé.
Dans ses déterminations du 12 novembre 2025, l'EVAM
conclut au rejet du recours et des mesures provisionnelles demandées.
Dans sa réponse du 14 novembre 2025, la Cheffe du
DEIEP s'oppose à l'octroi des mesures provisionnelles. Sur le fond, elle relève
que, selon le rapport de vulnérabilité établi le 18 septembre 2025 par le
Service de psychiatrie de liaison du CHUV, la recourante présente des
difficultés d'adaptation aux changements et nécessite des repères stables. Or
le logement individuel qui pourrait, à bref ou moyen terme, être attribué à la
recourante se situerait probablement, au vu du peu de disponibilité de
logements à disposition de l'EVAM, dans un endroit moins accessible et plus
éloigné de son réseau de santé, ce qui serait susceptible de péjorer ses
troubles psychiques. Pour ce motif également, elle préconise le maintien du
statu
quo
. Elle estime que seule une prise en charge médicale adaptée est
susceptible d'atténuer sensiblement ses symptômes. Elle produit son dossier.
Par courrier du 16 novembre 2025, la recourante a
indiqué que son état de santé s'était aggravé et que sa situation était
incompatible avec l'hébergement collectif. Elle a produit notamment de nouveaux
certificats médicaux ainsi qu'un formulaire du CHUV intitulé "Demande de
documents médicaux" – rempli et signé le 11 novembre 2025 – afin d'obtenir
une attestation sur les motifs de son hospitalisation à l'Hôpital de Prangins.
Considérant en droit :
1.
a) Déposé dans le délai légal de trente jours fixé par l'art. 95 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte également les
autres conditions de forme (art. 79 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer
en matière sur le fond, sous réserve de ce qui suit.
b) Selon la jurisprudence, l'autorité ne peut rendre
une décision en constatation que si le requérant fait valoir un intérêt
juridique suffisant (art. 3 al. 3 LPA-VD; cf. CDAP GE.2024.0050 du 28
août 2025 consid. 3a; GE.2025.0262 du 8 octobre 2025 consid. 5; GE.2023.0137 du
7 mai 2024 consid. 2a; cf. aussi ATF 141 II 113 consid. 1.7; 137 II 199 consid.
6.4 et 6.5; 135 II 60 consid. 3.3.2).
Dans la deuxième conclusion de son recours, la
recourante conclut à ce que la CDAP constate que ses droits de procédure ont
été violés. Cela étant, à défaut de se prévaloir d'un intérêt digne de
protection à la constatation immédiate d'un droit, cette conclusion est
irrecevable, la recourante pouvant conclure, ce qu'elle a du reste fait dans
son mémoire (à la lumière duquel les conclusions du recours doivent être
interprétées), à l'attribution d'un logement individuel ou d'une chambre
individuelle avec WC privatifs.
2.
a) Par décision du 5 mai 2022, le Secrétariat d'Etat aux migrations
(SEM) a octroyé à la recourante le statut de personne à protéger au bénéfice
d'une protection provisoire (livret S; cf. art. 66 ss de loi fédérale du 26
juin 1998 sur l'asile [LAsi; RS 142.31]).
Selon l'art. 81 LAsi, les personnes qui séjournent
en Suisse en vertu de la présente loi et qui ne peuvent subvenir à leur
entretien par leurs propres moyens reçoivent l'aide sociale nécessaire, à moins
qu'un tiers ne soit tenu d'y pourvoir en vertu d'une obligation légale ou
contractuelle, ou l'aide d'urgence, à condition qu'elles en fassent la demande.
Aux termes de l'art. 82 LAsi, l'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence
est régi par le droit cantonal (al. 1, première phrase). L'aide sociale accordée
aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une
autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la
forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux
personnes résidant en Suisse (al. 3).
La loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants
d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; BLV 142.21), règle, sur le
plan cantonal, l'octroi de l'aide aux personnes à protéger au bénéfice d'une
protection provisoire (art. 2 ch. 3 LARA), comprises sous la désignation
"demandeurs d'asile", selon l'art. 3 LARA. Sur la base de l'art. 19
LARA, l'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de
Vaud et qui remplissent les conditions posées par l'art. 81 LAsi. L'assistance
est, dans la mesure du possible, octroyée sous la forme de prestations en
nature, mais elle peut aussi prendre la forme de prestations financières (art.
20 LARA). Elle comprend notamment l'hébergement (art. 20 al. 1 let. a LARA).
L'art. 21 al. 1 LARA précise que les normes
d'assistance fixent les principes relatifs au contenu de l'assistance. Le
département édicte des directives permettant d'établir l'assistance octroyée
dans chaque cas, en tenant compte de la situation du bénéficiaire (al. 2).
Sur la base de cette disposition, la Cheffe du DEIEP a édicté le "Guide
d’assistance", lequel est entré en vigueur le 1
er
août 2025 et
a annulé et remplacé sa précédente version.
b) Selon l'art. 28 al. 1 LARA, les demandeurs
d'asile sont en principe hébergés dans des centres d'accueil ou des
appartements.
L’art. 82 du Guide d’assistance précise que
l'hébergement d'un bénéficiaire de l'assistance est organisé en fonction de
l'état de sa procédure d'asile, de son autonomie sociale et financière et de sa
situation personnelle et médicale. L'établissement peut demander un préavis
médical (al. 2). Le bénéficiaire de l'assistance est en principe hébergé dans
une structure d'hébergement collectif ou dans un logement individuel. Il est
libre de se loger par ses propres moyens (al. 6).
S'agissant des logements individuels mis à
disposition par l'EVAM, l'art. 99 du Guide d'assistance prévoit en outre ce qui
suit:
"
Art. 99   Critères de
transfert
1
Une décision
d'attribution d'une place en logement individuel est prise par l'établissement
notamment en fonction des critères suivants :
a. disponibilité d'un logement
adapté quant à sa taille, ses caractéristiques et son emplacement ;
b. situation individuelle;
c. autonomie financière;
d. existence d'un revenu stable;
e. respect du taux d'occupation
minimum des structures d'hébergement collectif;
f. état de la procédure;
g. durée du séjour en structure
d'hébergement collectif;
h. aptitude à vivre en logement
individuel;
i. comportement, collaboration et
intégration.
2
La priorité est
accordée à une personne admise provisoirement ou à un bénéficiaire de
l'assistance qui exerce une activité lucrative ou qui suit une formation
professionnelle.
3
Une décision de
retour en structure d'hébergement collectif peut être prise à tout moment,
notamment sur la base des mêmes critères, d'une sanction ou pour toute autre
raison liée à la gestion du parc immobilier de l'établissement."
c) L'EVAM peut décider d’autres modalités d'hébergement
en fonction de la situation personnelle ou médicale des bénéficiaires.
L'intéressé n'a toutefois pas droit à une chambre privée, sauf si des motifs
impérieux (par exemple des raisons médicales) l'exigent (cf. TF 8C_368/2014 du
21 mai 2015 consid. 1.2 et réf.). Le préavis médical au sens de l'art. 82 al. 2
des directives précitées est donné, en pratique, par le Groupe Critères de
vulnérabilité d'Unisanté. Il s'agit d'un groupe de travail au sein de la policlinique
médicale universitaire de Lausanne auquel l'EVAM soumet les dossiers des
bénéficiaires de l'assistance qui invoquent des problèmes de santé pour obtenir
des conditions de logement moins précaires (CDAP PS.2018.0086 du 7 février 2019
consid. 2b; PS.2017.0105 du 7 février 2018 consid. 2b).
L'art. 30 LARA prévoit que l'hébergement fait
l'objet d'une décision de l'EVAM (al. 1). Cette décision fixe le lieu, le début
et la fin de l'hébergement, ainsi que ses modalités (al. 2). Compte tenu de la
formulation de cette disposition et des impératifs liés à la gestion par l'EVAM
des logements à sa disposition, ce dernier dispose d'un très large pouvoir
d'appréciation lorsqu'il s'agit d'attribuer des logements. Le Tribunal ne peut
pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité intimée puisqu'aucune
disposition de la LARA n'étend le pouvoir d'examen du tribunal au contrôle de
l'opportunité. Ainsi, le contrôle du juge se limite à vérifier que l'EVAM n'a
pas sur ce point abusé ou excédé de son pouvoir d'appréciation (art. 98 LPA-VD;
voir sur ce point notamment CDAP PS.2020.0063 du 30 octobre 2020 consid. 2b;
PS.2017.0105 du 7 février 2018 consid. 2b et les références citées).
3.
En l'espèce, la recourante, actuellement hébergée dans un foyer de
l'EVAM à ******** au sein duquel elle partage sa chambre avec une autre
personne, soutient que sa situation médicale justifie l'attribution d'un
logement individuel. Elle se fonde sur les différents certificats médicaux
qu'elle a produits dans le cadre de la procédure.
a) Sur le plan psychiatrique, il ressort de ces
certificats médicaux (cf. en particulier rapports "Evaluation de la
vulnérabilité du patient" du 9 décembre 2024, complété le 3 mars 2025, du
18 juillet 2025 et du 18 septembre 2025, attestation médicale du Dr E.________
du 22 mai 2025, courrier du Dr C.________ du 19 juin 2025) que la recourante
souffre d'un trouble anxio-dépressif, d'un trouble obsessionnel compulsif et
d'un état de stress.
Selon les médecins qui la suivent,
sa
symptomatologie se péjore (épisode actuel sévère du trouble dépressif) dans le
contexte du foyer dans lequel elle réside. Elle bénéficie d'un suivi
psychiatrique afin de contenir ses idées auto- et hétéroagressives, en sus
duquel elle s'est vu prescrire des anxiolytiques et des antidépresseurs. Elle
sollicite régulièrement les services des urgences et a été hospitalisée à
Prangins du 18 au 29 septembre 2025 en raison de son état d'effondrement et d'épuisement.
Sur le plan somatique, elle souffre de migraines et
nécessite un endroit calme, à l'abri des bruits et de la lumière, lors de ses
crises migraineuses. Elle souffre également de constipation et d'une maladie
hémorroïdaire marquée, dans le contexte d'un état anxieux. Sa maladie
décompense lorsqu'elle ne peut pas aller à selles quotidiennement. En raison de
ces affections, tant le Dr B.________, le Dr D.________ et la Dre F.________
que le Dr C.________ du Groupe Critères de vulnérabilité ont préconisé
l'attribution à la recourante d'une chambre individuelle au calme avec WC
privatifs et possibilité de cuisiner, ou d'un logement individuel. Le Dr E.________
atteste quant à lui de la nécessité pour sa patiente d'avoir accès à des
toilettes individuelles.
b) L'autorité intimée s'est écartée de cette
appréciation, retenant que les derniers préavis du Groupe Critères de
vulnérabilité ne recommandaient pas une modification des conditions de logement
de la recourante. Dans sa décision sur recours du 3 octobre 2025, elle a ainsi
retenu que seule une prise en charge médicale adaptée serait susceptible
d'atténuer sensiblement les symptômes de la recourante. Dans sa réponse du 14
novembre 2025, s'appuyant sur le rapport de vulnérabilité établi le 18
septembre 2025 par la Dre F.________ du Service de psychiatrie de liaison du
CHUV, l'autorité intimée relève que la recourante présente des difficultés
d'adaptation aux changements et nécessite des repères stables. Elle ajoute
qu'un déménagement dans un logement individuel situé probablement, au vu du peu
de disponibilité de logements à disposition de l'EVAM, dans un endroit moins
accessible, dans lequel la recourante ne bénéficierait d'aucun encadrement de
proximité et qui l'éloignerait de son réseau de santé, serait susceptible de
péjorer ses troubles psychiques et que son autonomisation en serait d'autant
affectée.
Selon la jurisprudence, pour qu'un avis médical
puisse être écarté, il est toutefois nécessaire qu'il existe des circonstances
objectives qui permettent de justifier les doutes émis quant à l'impartialité
ou au bien-fondé de l'évaluation médicale (CDAP PS.2020.0063 du 30 octobre
2020 consid. 3b; PS.2019.0026 du 15 octobre 2019 consid. 4c; PS.2018.0086
du 7 février 2019 consid. 2c).
Or en l'occurrence, ni l'autorité intimée ni l'EVAM n'ont
formulé de réserves à l'égard des avis médicaux, dont il faut par conséquent
tenir compte. Les préavis du Groupe Critères de vulnérabilité dont l'autorité intimée
se prévaut ne sont pas motivés, le seul ayant été explicité étant celui du Dr C.________
du 19 juin 2025, qui conclut justement à l'octroi d'une "chambre
individuelle dans un endroit calme avec possibilité de cuisiner". La
recourante a ensuite déménagé dans le foyer de ******** où elle partage
désormais sa chambre avec une autre personne, sans qu'une amélioration de son
état de santé n'ait pu être constatée, bien au contraire. Il apparaît en effet
difficile de garantir à la recourante la mise à disposition d'un endroit calme
pour se reposer à l'abri de stimulations visuelles et auditives lors de ses
crises migraineuses alors qu'elle doit partager sa chambre avec une autre
personne au sein d'un foyer. S'il y a effectivement lieu de reconnaître, avec
l'autorité intimée, la nécessité d'un accompagnement médical adéquat de la
recourante, l'autorité ne pouvait ignorer le fait que cette prise en charge
déjà existante (la recourante bénéficiant d'un suivi psychiatrique et d'une
médication) n'était pas suffisante pour apaiser ses symptômes.
Bien qu'il s'agisse d'un cas limite (cf. deux
affaires où la CDAP a admis le recours de bénéficiaires: CDAP PS.2020.0063
précité consid. 3b; PS.2018.0086 précité consid. 2c), il y a lieu de tenir
compte des considérations médicales émises par les différents médecins de la
recourante. Ces spécialistes ont en effet exposé de manière claire et précise
les raisons les conduisant à retenir que l'attribution d'une chambre ou d'un
logement individuel est nécessaire pour leur patiente. Selon le dernier rapport
de vulnérabilité, un changement des conditions d'hébergement permettrait la
stabilisation de l'état de crise psychique, une amélioration thymique et de ce
fait des symptômes psychosomatiques ainsi qu'une autonomisation et optimisation
de l'indépendance et de l'insertion de la patiente. Au demeurant, on ne
distingue pas d'éléments de nature à faire naître des doutes sur les rapports des
médecins de la recourante.
c) Quant à l'argument de l'autorité intimée selon
lequel la recourante présente des difficultés d'adaptation aux changements, ce
qui contre-indiquerait un déménagement en logement individuel situé
probablement dans un endroit moins accessible, il ne se fonde sur aucun élément
objectif, les différents médecins appuyant au contraire la demande de
changement de logement de leur patiente. Il convient certes de prendre acte du
fait que l'attribution d'un logement individuel impliquerait éventuellement un
éloignement de son réseau de soins, au vu du peu de logements à disposition de
l'EVAM. Ce logement devrait dans tous les cas se trouver à proximité du réseau
des transports publics, afin de garantir à la recourante la possibilité de se
rendre aux nombreux rendez-vous que nécessite sa condition médicale. Il y a
lieu néanmoins d'espérer que son état de santé s'améliorera après l'attribution
d'un logement adapté à sa situation personnelle.
d) Par surabondance, il convient de souligner que la
recourante, titulaire d'un permis S, bénéficie des prestations d'assistance de
l'EVAM (cf. art. 20 ss LARA) et non de l'aide d'urgence octroyée aux personnes
séjournant illégalement sur le territoire vaudois (cf. art. 49 LARA). Comme on
l'a vu, l'art. 28 al. 1 LARA prévoit que les bénéficiaires de l'assistance sont
en principe hébergés dans des centres d'accueil
ou
dans des
appartements. Ni la loi, ni son règlement d'application ne prévoit donc de
priorité pour un hébergement dans des structures d'hébergement collectif, à la
différence des bénéficiaires de l'aide d'urgence, pour lesquels tant l'art. 4a
al. 3 let. a de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise
(LASV; BLV 850.051) que l'art. 15 al. 1 du règlement d'application du 29
septembre 2021 de la LARA (RLARA; BLV 142.21.1) précisent qu'ils sont en
principe hébergés dans une structure d'hébergement collectif. Il convient d'en
déduire que les conditions pour accéder à un logement individuel pour les
personnes tributaires des prestations d'assistance (cf. art. 99 du Guide
d'assistance précité) sont moins restrictives que pour les personnes
tributaires de l'aide d'urgence (cf. art. 169 du Guide d'assistance, qui exclut
l'application par analogie de l'art. 99).
e) Au regard de l'ensemble de ces éléments, force
est d'admettre que l'autorité intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation en
retenant que l'état de santé de la recourante ne justifiait pas l'attribution
d'une chambre individuelle avec WC privatifs et possibilité de cuisiner au sein
d'un foyer ou, à défaut, d'un logement individuel. On ne pouvait non plus
attendre d'elle qu'elle retrouve un logement par ses propres moyens.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours dans
la mesure de sa recevabilité et à la réforme de la décision attaquée en ce sens
qu'une chambre individuelle avec WC privatifs et possibilité de cuisiner au
sein d'un foyer ou, à défaut, un logement individuel, est attribué à la
recourante. Vu le sort du recours, il n'est pas nécessaire d'examiner les
autres griefs soulevés par la recourante concernant la violation de ses droits
procéduraux ainsi que ses autres droits fondamentaux dans le cadre de ses
conclusions en réforme.
Le présent arrêt au fond rend la requête de mesures
provisionnelles sans objet.
L'arrêt est rendu sans frais, la procédure dans les
affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 3 du Tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
La recourante, qui a procédé sans l'assistance d'un
mandataire professionnel, n'a pas droit à l'allocation de dépens (art. 10 et 11
TFJDA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est admis, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision de la Cheffe du Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine du 3 octobre 2025 est réformée en ce sens qu'une
chambre individuelle avec WC privatifs et possibilité de cuisiner au sein d'un
foyer ou, à défaut, un logement individuel, est attribuée à A.________.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 17 décembre 2025
La présidente:                                                                                    La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.