vd_omni · PE.2024.0104 · 2025-01-28 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours formé contre la décision du SPOP refusant de prolonger l'autorisation de séjour pour études d'une ressortissante de Mongolie et prononçant son renvoi de Suisse. La recourante, qui séjourne en Suisse depuis plus de cinq ans, n'a pas achevé les deux formations qu'elle a débutées et sollicite la prolongation de son autorisation de séjour pour suivre une troisième formation, qui ne s'inscrit pas dans un projet cohérent par rapport à son parcours académique et professionnel.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.01.2025 PE.2024.0104

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 janvier 2025
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. Guillaume Vianin, juge; M.
Jean-Etienne Ducret, assesseur; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourante
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Service
de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population (SPOP) du 21 mai 2024 refusant de prolonger son autorisation
de séjour pour formation et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissante de Mongolie née le ******** 1995, titulaire
d’un Bachelor of Business Administration obtenu dans son pays d’origine en 2015,
est entrée en Suisse le 5 septembre 2019. Elle a bénéficié d’une autorisation
de séjour pour formation délivrée par les autorités du canton de Genève, valable
jusqu’au 30 septembre 2021, afin de suivre le cursus de Bachelor ès Sciences en
économie à l’Université de Lausanne (UNIL).
A.________ a déménagé dans le canton de Vaud le 5
décembre 2020. Elle était alors inscrite à l’UNIL comme étudiante régulière
pour le semestre d’automne 2020-2021 en année préparatoire en français.
Le 7 septembre 2021, A.________ a demandé la
prolongation de son autorisation de séjour pour études. A l’appui de sa
demande, elle a produit une attestation d’inscription auprès de l’école B.________,
pour y suivre une formation durant trois ans, de 2021 à 2024, en vue de l’obtention
d’un CFC d’esthéticienne.
Le 12 décembre 2022, le SPOP a informé A.________ qu’il
était disposé à lui permettre de terminer la formation débutée auprès de B.________,
attirant toutefois son attention sur le fait que le but de son séjour serait
atteint en septembre 2024, à l’obtention du CFC visé, et qu’elle devrait
ensuite quitter la Suisse. Le SPOP a prolongé l’autorisation de séjour pour
formation de l’intéressée jusqu’au 30 septembre 2023.
Le 23 juin 2023, A.________ a obtenu le "Diplôme
B.________" (attestant, selon les informations disponibles sur le site
internet de cet établissement, de l’obtention de connaissances essentielles du
métier d’esthéticienne sur une année de formation).
Par la suite, le 4 décembre 2023, A.________ a
requis une nouvelle fois la prolongation de son autorisation de séjour pour
études. Selon un courrier daté du 21 septembre 2023 annexé à sa demande, elle a
indiqué vouloir reprendre des études à l’UNIL et elle a produit une attestation
de ré-immatriculation pour le semestre d’automne 2023-2024 afin de suivre l’année
préparatoire en français. Dans un courrier non daté adressé au SPOP par le
Service du contrôle des habitants de Lausanne le 5 décembre 2023, elle a
précisé que son intention était de poursuivre ses études à l’UNIL pour le
français pendant une année et à la Haute école spécialisée (HES) "
pour
le Marketing Management pour son master
".
Les 10 janvier 2024 et 29 février 2024, le SPOP a
requis de A.________ qu’elle fournisse des pièces complémentaires, soit une
attestation d’études définitive à l’UNIL pour les cours de français, une
attestation des résultats obtenus à l’UNIL et une attestation d’études HES
concernant son Master. Bien qu’ayant été rendue attentive à son obligation de
collaborer, l’intéressée n’a pas donné suite aux demandes du SPOP.
Par décision du 8 avril 2024, le SPOP a refusé de
prolonger l’autorisation de séjour temporaire pour études en faveur de A.________
et il a prononcé son renvoi de Suisse. Il a considéré que faute pour la
prénommée d’avoir produit les documents demandés, elle ne pouvait prétendre à
la prolongation de l’autorisation temporaire de séjour pour études, ni sous
quelque autre forme que ce soit. Il lui a imparti un délai au 13 mai 2024 pour
quitter la Suisse.
B.
Le 11 mai 2024, A.________ a formé opposition contre la décision du SPOP
du 8 avril 2024, concluant implicitement à la prolongation de son autorisation
de séjour pour études. A l’appui de son opposition, elle a notamment produit
une attestation d’inscription pour le semestre de printemps 2024 en année
préparatoire en français à l’UNIL, un document attestant de ses résultats
intermédiaires, dont il ressort qu’elle avait obtenu 10 crédits ECTS en janvier
2021, sur les 60 crédits nécessaires pour commencer des études à l’UNIL, ainsi
que des courriels attestant du dépôt de dossiers d’inscription à l’UNIL et à la
HES-SO.
Par décision sur opposition du 21 mai 2024, le SPOP
a rejeté l’opposition de A.________, confirmé sa décision du 8 avril 2024 et
prolongé au 21 juin 2024 le délai de départ de Suisse qui avait été
initialement imparti à l’intéressée. Il a retenu qu’après avoir débuté des
études à l’UNIL, A.________ avait souhaité changer de formation pour obtenir un
CFC d’esthéticienne; que le but de son séjour devait être considéré comme
atteint après l’obtention de son diplôme de l’école B.________ le 23 juin 2023;
qu’elle souhaitait désormais reprendre des études à l’UNIL pour obtenir un
Master en Management; que cette nouvelle formation ne s’inscrivait pas de
manière cohérente dans son parcours académique et professionnel et ne
constituait pas un complément indispensable; qu’au bénéfice d’un Bachelor of
Business Administration obtenu en 2015 en Mongolie, elle avait travaillé dans
son pays; que son insertion dans la vie professionnelle était déjà réalisée;
que la nécessité de suivre une formation en Suisse n’était ainsi pas démontrée;
que son retour en Mongolie au terme des études envisagées n’était pas assuré;
et qu’elle semblait par ailleurs rencontrer des difficultés financières,
puisque faute de paiement des frais d’écolage elle n’avait pas pu recevoir son
diplôme de l’école B.________.
C.
Par acte de recours posté le 27 juin 2024, A.________ (ci-après: la
recourante) a déféré la décision précitée du SPOP à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant à l’annulation
de cette décision et à la prolongation de son autorisation de séjour pour
études.
Dans sa réponse du 16 août 2024, le SPOP a indiqué
que les arguments invoqués n’étaient pas de nature à modifier sa décision. Il a
produit son dossier. Selon la "Liste des destinataires" et le "Suivi
des envois" versés dans ce dossier, la décision sur opposition du 21 mai
2024, adressée à la recourante sous pli recommandé, a été distribuée au guichet
le 27 mai 2024.
Les 6 septembre et 25 septembre et le 7 octobre 2024,
le SPOP a encore transmis à la CDAP divers documents. Il en ressort que la
recourante a exercé en 2022 et 2023 une activité sans autorisation et qu’elle a
par la suite travaillé comme esthéticienne indépendante à partir du mois de
mars 2024. Le 9 septembre 2024, la recourante a déposé une demande de permis de
séjour avec activité lucrative pour exercer l’activité d’esthéticienne avec le
statut d’indépendante, à raison de 15 heures par semaine.
Considérant en droit:
1.
a) La décision attaquée est une décision sur opposition rendue sur la
base de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI;
BLV 142.11); elle n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité
si bien que le recours au Tribunal cantonal est ouvert en application de l’art.
92 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36).
D’après l’art. 95 LPA-VD, le recours au Tribunal
cantonal s’exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du
jugement attaqués. Les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain
du jour de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 19 al.
1 LPA-VD). Lorsqu’un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son
échéance est reportée au jour ouvrable suivant (art. 19 al. 2 LPA-VD). Le délai
est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard
le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD). Les délais fixés par la loi ne
peuvent être prolongés (cf. art. 21 al. 1 LPA-VD).
Une décision est réputée notifiée et déploie ses
effets (notamment le déclenchement du délai de recours) lorsqu'elle est remise
à son
destinataire
(
ATF 150 II 26
consid.
3.5.4;
144 IV 57
consid.
2.3;
142 II 411
consid.
4.2 et 4.2.1). En principe, un envoi est considéré comme notifié à son
destinataire
non seulement au moment où celui-ci
le reçoit effectivement, mais déjà lorsque cet envoi se trouve dans sa
sphère d'influence
et qu'il est à même d'en
prendre connaissance (
ATF 150 II 26
consid.
3.5.4;
145 IV 252
consid.
1.3.2;
144 IV 57
consid.
2.3.2). Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci
incombe en principe à l‘autorité qui entend en tirer une conséquence juridique
(ATF 142 IV 125 consid. 4.3; 136 V 295 consid. 5.9; 129 I 8 consid. 2.2; 124 V
400 consid. 2a).
b) En l’espèce, il résulte du dossier de l’autorité
intimée que le pli recommandé contenant la décision attaquée, du 21 mai 2024, a
été distribué au guichet de l’office postal du domicile de la recourante le 27
mai 2024. Le délai a ainsi commencé à courir le 28 mai 2024 pour arriver à
échéance le mercredi 26 juin 2024 et le recours, interjeté par pli remis à la
poste le 27 juin 2024, paraît tardif. Certes, dans son recours, la recourante
indique avoir reçu la décision attaquée le 28 mai 2024, auquel cas le délai de
recours serait arrivé à échéance le 27 juin 2024. Elle ne fournit toutefois
aucune indication ni aucun indice qui permettrait de rendre vraisemblable
qu’elle n’a pas reçu le courrier recommandé contenant la décision attaquée le
27 mai 2024, ainsi que cela ressort du suivi de cet envoi. Cela étant, il n’est
pas nécessaire de donner à la recourante l’occasion de s’expliquer sur ce point,
puisque son recours, à supposer recevable, est quoi qu’il en soit mal fondé
pour les motifs qui suivent.
2.
a) L’objet du litige porte en l’occurrence uniquement sur la
prolongation de l’autorisation temporaire de séjour pour études dont
bénéficiait la recourante jusqu’au 30 septembre 2023, à l’exclusion de sa
demande de permis de séjour pour l’exercice d’une activité lucrative (v. la
règle exprimée à l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD).
b) Selon l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20), un étranger peut être
admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions
suivantes (al. 1): la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre
la formation ou la formation continue envisagées (let. a); il dispose d'un
logement approprié (let. b); il dispose des moyens financiers nécessaires (let.
c); il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour
suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d). L’art. 27 LEI
est complété par les art. 23 ss de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS
142.201). D'après l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles, au
sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI, sont suffisantes notamment
lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun
autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoqué
vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le
séjour des étrangers
. A teneur de l’art. 23 al. 3 OASA, une
formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée
maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une
formation ou d’une formation continue visant un but précis. Par ailleurs, le
séjour en vue d’une formation ou d’une formation continue étant temporaire,
l’étranger doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse, en vertu de
l’art. 5 al. 2 LEI.
Les conditions posées à l'art. 27 LEI étant
cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation
ne peut être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles
(TAF F-1316/2022 du 31 mai 2023 consid. 5.2; CDAP PE.2024.0082 du 24 septembre
2024 consid. 4a/bb; PE.2024.0096 du 19 septembre 2024 consid. 2b). Même dans
l'hypothèse où toutes ces conditions sont réunies, l’étranger n’a pas un droit
à la délivrance d’une autorisation de séjour (l’art. 27 LEI étant rédigé en la
forme potestative), à moins qu’il ne puisse se prévaloir d’une disposition
particulière du droit fédéral ou d’un traité lui conférant un tel droit (ATF
147 I 89 consid. 1.1.2; TF 2D_8/2022 du 4 janvier 2023 consid. 1.2.2; CDAP
PE.2024.0082 précité consid. 4a/bb), ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Les
autorités de police des étrangers disposent d'un large pouvoir d'appréciation
en la matière et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par
les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans
chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en prenant
en compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les intérêts
publics, la situation personnelle de l'étranger, ainsi que son degré d'intégration
(v. art. 96 LEI; TAF F-5643/2022 du 22 août 2023 consid. 8.2; CDAP PE.2024.0082
précité consid. 4a/bb; PE.2024.0096 précité consid. 2b).
Selon une jurisprudence constante tenant compte de
l'encombrement des établissements de formation (écoles, universités, etc.) et
de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que
possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il
importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes. La priorité sera
donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en
Suisse (TAF F-2045/2022 du 8 février 2023 consid. 8.3.1; CDAP PE.2024.0082 précité
consid. 4a/cc; PE.2024.0096 précité consid. 2b). Parmi les ressortissants
étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays
d'origine, sont prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un
perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur
formation de base (TAF F-3533/2020 du 16 août 2022 consid. 7.2.2; CDAP
PE.2024.0082 précité consid. 4a/cc; PE.2024.0096 précité consid. 2b). A
l’inverse, la jurisprudence distingue à cet égard l'hypothèse dans laquelle il
s’agit pour l’étudiant étranger d’entreprendre un nouveau cycle d’études de
base qui ne constitue pas un complément indispensable à sa formation préalable
(TAF C-4292/2014 du 16 juillet 2015 consid. 7.2.2; CDAP PE.2024.0082 précité
consid. 4a/cc; PE.2024.0096 précité consid. 2b).
Par ailleurs, conformément à l’art. 23 al. 3 OASA,
une seule formation ou formation continue d’une durée maximale de huit ans est
en principe admise et des dérogations ne sont possibles que si elles visent un
but précis (TAF C_5804/2009 du 21 juin 2010 consid. 7; C-2525/2009 du 19
octobre 2009 consid. 7.2; CDAP PE.2023.0140 du 1
er
mars 2024 consid.
3c). Des exceptions ne sont ainsi possibles que dans les cas suffisamment
motivés et doivent être soumises au SEM pour approbation. C'est par exemple le
cas lorsqu'une formation présente une structure logique (p.ex. internat,
gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu'elle vise un but précis et
n'est pas destinée à éluder des conditions d'admission plus strictes (TAF
F-490/2022 du 12 décembre 2022 consid. 5.3; F-6086/2019 du 5 janvier 2022
consid. 4.3 et les réf. citées).
c) En l’occurrence, la recourante demande en
substance à pouvoir poursuivre ses études en Suisse, se prévalant de sa bonne
intégration sociale et financière. Elle ne critique en revanche pas
spécifiquement les motifs retenus par le SPOP dans la décision attaquée.
La recourante, titulaire d’un Bachelor of Business
Administration obtenu dans son pays d’origine, est arrivée en Suisse le 5
septembre 2019 pour y suivre le cursus de Bachelor ès Sciences en économie à
l’UNIL, qui nécessitait au préalable qu’elle réussisse l’année préparatoire en
français. En janvier 2021, elle n’avait obtenu que 10 crédits ECTS sur les 60
crédits nécessaires. Dès le mois de septembre 2021, la recourante a débuté une
formation de trois ans auprès de l’école B.________ en vue d’obtenir un CFC
d’esthéticienne. Elle s’est vue délivrer par cet établissement un "Diplôme
B.________" en juin 2023, mais elle n’a pas poursuivi sa formation jusqu’à
l’obtention du CFC d’esthéticienne.
En décembre 2023, la recourante a demandé une
nouvelle prolongation de son autorisation de séjour pour études, indiquant
vouloir suivre des études à l’UNIL pour y apprendre le français durant un an,
puis à la HES-SO "
pour le Marketing Management pour son master
".
Durant l’année académique 2023-2024, elle était inscrite en année préparatoire
de français à l’UNIL, mais elle n’a pas démontré avoir réussi cette année de
mise à niveau. A l’appui de son recours, elle produit en revanche d’une part, une
attestation d’admission du 20 juin 2024 dans la filière d’études Master of
Sciences HES-SO en Business Administration avec orientation en Entrepreneurship
pour le semestre d’automne 2024-2025 et, d’autre part, une confirmation
d’acceptation de sa candidature à la Maîtrise universitaire ès sciences en Management
à l’UNIL, sous réserve de la réussite de l’année de mise à niveau préalable
pendant l’année académique 2024-2025 ainsi que de la réussite de l’examen de
français avant son immatriculation dans ce programme.
Il résulte des éléments qui précèdent que la
recourante, qui séjourne en Suisse depuis plus de cinq ans et n’a pas achevé
les deux formations qu’elle a débutées dans ce laps de temps, sollicite désormais
la prolongation de son autorisation de séjour pour études pour suivre une
troisième formation. On ignore de surcroît s’il s’agit du cursus menant au
Master of Sciences en Business Administration de la HES-SO ou à la Maîtrise
universitaire ès sciences en Management à l’UNIL, la recourante mentionnant
dans son recours un "
Master en Marketing
". De toute façon,
qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre de ces voies d’études, aucune ne s’inscrit
dans un projet cohérent par rapport au parcours académique et professionnel de
la recourante. Celle-ci n’a pas de plan d’études précis et il semble au
contraire qu’elle erre à la recherche d’une formation quelle qu’elle soit. Pour
ces motifs déjà, le SPOP était fondé à refuser de prolonger l’autorisation de
séjour pour études de la recourante. Il peut être renvoyé pour le surplus aux
motifs retenus dans la décision sur opposition contestée.
L’argument de l’intégration n’est par ailleurs pas
déterminant, s’agissant d’une autorisation de séjour temporaire. La recourante
avait du reste été avertie par le SPOP que le but de son séjour serait atteint
à l’issue de sa formation d’esthéticienne et qu’elle devrait ensuite quitter la
Suisse.
On ajoutera encore que le fait que la recourante ait
exercé une activité lucrative sans autorisation, avant de travailler comme
esthéticienne indépendante, et qu’elle ait déposé en septembre 2024 une demande
de permis de séjour en vue d’être autorisée à continuer d’exercer cette
activité comme indépendante, sont des indices supplémentaires que la poursuite
de sa formation ne constitue pas son objectif principal. Dans tous les cas, quand
bien même la recourante exercerait l’activité d’esthéticienne à raison de 15
heures par semaine au maximum, il n’en demeure pas moins qu’elle ne remplit pas
toutes les conditions de l’art. 38 OASA, applicable par renvoi de l’art. 23 al.
4 OASA, la direction de l’école n’ayant notamment pas certifié que cette
activité est compatible avec la formation et n’en retarde pas la fin.
Au vu des éléments qui précèdent, il n’apparaît pas
que le SPOP aurait abusé du large pouvoir d’appréciation dont il disposait en
refusant de prolonger l’autorisation de séjour temporaire pour études de la
recourante.
3.
Il ne ressort par ailleurs pas du dossier, et la recourante ne le
prétend pas, que son renvoi dans son pays d’origine ne serait pas possible,
licite ou raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 LEI.
4.
Mal fondé dans la mesure où il est recevable, le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée, un délai de départ au 28 février 2025
étant imparti à la recourante pour quitter la Suisse. Vu le sort de la cause,
les frais de justice, arrêtés à 600 francs, sont mis à la charge de la
recourante (art 49, 91 et 99 LPA-VD). Il n’est pas alloué de dépens (art. 55,
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision sur opposition du Service de la population du 21 mai 2024
est confirmée, un délai de départ au 28 février 2025 étant imparti à A.________
pour quitter la Suisse.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 (six cents) francs, sont mis à la
charge de A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 janvier 2025
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.