vd_omni · GE.2008.0218 · 2009-06-23 · fr

LEONARDO VIEIRA DUARTE/Municipalité de Payerne | Interdiction de travailler le dimanche; à défaut de vendre du pain et de la pâtisserie issus de sa propre fabrication, le commerce du recourant ne peut être qualifié de boulangerie-pâtisserie, et bénéficier de ce fait de la dérogation prévue aux art. 27 LTr et 27 OLT 2.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.06.2009 GE.2008.0218

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 juin 2009
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Jean-Claude Favre et M. Guy Dutoit, assesseurs;
Mme Marie Wicht, greffière.
recourant
Sergio Paulo LEONARDO VIEIRA DUARTE,
p.a. Fiduciaire H. Duarte,
à Genève, représenté par Me Laurent GILLIARD, avocat
à Yverdon-les-Bains.
autorité intimée
Municipalité de Payerne,
représentée par Me
Philippe-Edouard JOURNOT, avocat à Lausanne
.
Objet
Travail dominical
Recours Sergio Paulo LEONARDO VIEIRA DUARTE c/ décision de
la Municipalité de Payerne du 17 octobre 2008 refusant l'ouverture dominicale
du "Portugal Shop"
Vu les faits suivants
A.
Sergio Paulo Leonardo Vieira Duarte (ci-après: Sergio Duarte) a racheté
le fonds de commerce à l'enseigne "Iberica Cash and Carry Sàrl" à Payerne,
aux Sorbiers 4, qui avait pour but le commerce de tout produit alimentaire, et en
particulier de bières, vins et spiritueux provenant principalement de la
péninsule ibérique. Sergio Duarte a déposé le 1
er
octobre 2008 une
demande de licence d'établissement en vue d'exploiter une épicerie à l'enseigne
du "Portugal Shop" à cette adresse, avec vente à l'emporter de
boissons alcooliques, boulangerie et pâtisserie. Il a requis son inscription au
Registre du commerce du canton de Vaud le 27 octobre 2008.
B.
Le 8 septembre 2008, la Fiduciaire Duarte, à Genève, agissant au nom et
pour le compte de Sergio Duarte, a demandé l'ouverture dominicale du
"Portugal Shop" de 8h00 à 14h00. Les motifs invoqués à l'appui de
cette requête sont les suivants:
"(…) Tout d'abord, l'épicerie doit faire face aux
habitudes et attentes d'une clientèle, toujours plus nombreuse, qui apprécie
tout particulièrement un service dominical. Il ne serait donc pas raisonnable
de prendre le risque économique de la décevoir.
Deuxièmement, le pôle distribution de pain vient d'être
renforcé au sein de l'activité de Portugal Shop et le sera certainement encore
dans un avenir proche. Continuer à pouvoir ouvrir le dimanche aux heures
mentionnées plus haut rentrerait donc tout simplement dans le développement
naturel de l'entreprise.(…)"
C.
Par décision du 17 octobre 2008, la Municipalité de Payerne (ci-après:
la municipalité) a refusé d'autoriser l'ouverture dominicale du "Portugal
Shop", en se prévalant du règlement communal de police et de l'article 10
de son ordonnance d'application des jours et heures d'ouverture et de fermeture
des commerces et magasins.
D.
Sergio Duarte a recouru contre cette décision le 7 novembre 2008 auprès
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réformation en ce sens que la demande
d'ouverture dominicale du "Portugal Shop" entre 8h00 et 14h00 est admise.
L'intéressé soutient en particulier que l'art. 10 let. b de l'ordonnance
d'application du règlement de police, concernant les boulangeries, pâtisseries,
confiseries et tea-rooms, serait applicable à son cas, car l'exploitation de
son magasin aura pour objet la vente de produits de boulangerie et de
pâtisserie. La municipalité s'est déterminée sur le recours le 14 janvier 2009
en concluant à son rejet, avec suite de frais et dépens. Elle a notamment produit
les demandes d'ouverture dominicale qu'elle a reçues et les décisions qu'elle a
rendues en 2007 et 2008. Sergio Duarte a déposé un mémoire complémentaire le 13
février 2009 en maintenant intégralement les conclusions de son recours, sur
lequel la municipalité s'est déterminée le 9 mars 2009.
Considérant en droit
1.
a) Le principe de l'interdiction de travailler le dimanche est consacré
à l'art. 18 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,
l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr; RS 822.11). La loi sur le
travail s'applique à toutes les entreprises publiques et privées, sous réserve
des exceptions figurant à l'art. 2 LTr, et des entreprises familiales
mentionnées à l'art. 4 LTr (cf. art. 1 al. 1 LTr). L'art. 1 al. 2 1
ère
phrase LTr donne la définition suivante de l'entreprise:
"Il y a
entreprise selon la loi lorsqu'un employeur occupe un ou plusieurs travailleurs
de façon durable ou temporaire, même sans faire usage d'installations ou de
locaux particuliers."
b)
Sur les
motifs et l'importance de cette interdiction, le Tribunal fédéral s'est exprimé
en ces termes: "Il est vrai que le travail du dimanche n'a pas d'effet
direct sur la santé, mais son incidence sur le plan social et culturel est des
plus importantes. Non seulement le dimanche est un jour sacré selon la
tradition chrétienne et il garde encore cette signification pour une partie de
la population, mais surtout l'institution d'un même jour libre pour tous permet
aux personnes sous pression dans leur travail de bénéficier de repos et de loisirs
en dehors de la vie de tous les jours. Il permet le calme intérieur, qui ne
serait pas pensable sans calme extérieur. Un temps libre commun rend possible,
dans une grande mesure, la communication et les contacts à l'intérieur et à
l'extérieur de la famille, ce qui n'est pas réalisable par du temps libre
individuel durant la semaine (ATF 116 Ib 284 consid. 4a). Cela ressort aussi du
message du Conseil fédéral concernant un projet de loi sur le travail du 30
septembre 1960 (FF 1960 II 885, p. 956). Le législateur fédéral a restreint le
travail dominical plus rigoureusement encore que le travail nocturne, d'abord
en considération de la sanctification du dimanche, mais aussi par égard pour la
vie familiale" (ATF 120 Ib 332 consid. 3a, confirmé par ATF 131 II 200 consid.
6.3; cf. également arrêt de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud CCST.2005.0003
du 26 octobre 2005). Si les considérations relatives à la sanctification du
dimanche ont quelque peu perdu de leur force au vu de la sécularisation toujours
croissante de la société, celles relatives à la vie sociale et familiale
restent toujours aussi importantes. L'ATF 131 II 200 précité déclare d'ailleurs
plus sobrement que l'interdiction du travail dominical repose sur la tradition
chrétienne et découle avant tout des rapports sociaux et culturels (cf.
Stöckli/Soltermann, Commentaire de la loi sur le travail, Berne 2005, n. 1 ad
art. 18 LTr, pp. 295-296).
2.
a) L'interdiction d'employer du personnel le dimanche est toutefois
sujette à des dérogations soumises à autorisation (cf. art. 19 al. 1 LTr). Le
travail dominical régulier ou périodique est en effet autorisé lorsque des
raisons techniques ou économiques le rendent indispensable (art. 19 al. 2 LTr).
De même, le travail dominical temporaire est autorisé en cas de besoin urgent
dûment établi (art. 19 al. 3 LTr).
b) Les notions d'indispensabilité technique et
économique figurant à l'art. 19 al. 2 LTr sont précisées à l'art. 28 de
l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1; RS 822.111)
de la manière suivante:
"1 Il y a indispensabilité technique lorsqu'un procédé
de travail ou des travaux ne   peuvent être interrompus ou reportés, notamment
en raison:
a.           des inconvénients majeurs et inacceptables que
leur interruption ou leur                     report comporterait pour la
production et le produit du travail ou les                                  installations
de l'entreprise;
b.           des risques qui en résulteraient pour la santé
des travailleurs ou pour le                       voisinage de l'entreprise.
2 Il y a indispensabilité économique lorsque:
a.           l'interruption et la reprise d'un procédé de
travail engendrent des coûts                           supplémentaires
considérables susceptibles de compromettre fortement la                    compétitivité
de l'entreprise par rapport à ses concurrents s'il ne peut être                     fait
appel au travail de nuit ou du dimanche;
b.           le procédé de travail utilisé requiert
inévitablement un investissement                           considérable,
impossible à amortir sans travail de nuit ou du dimanche; ou                  que
c.           la compétitivité de l'entreprise est fortement
compromise face aux pays à                        niveau social comparable, où
la durée du travail est plus longue et les                               conditions
de travail différentes, et que la délivrance du permis, selon toute                         vraisemblance,
assure le maintien de l'emploi.
3 Sont assimilés à l'indispensabilité économique les besoins
particuliers des consommateurs que l'intérêt public exige de satisfaire et
auxquels il est impossible de répondre sans faire appel au travail de nuit ou
du dimanche. Sont réputés besoins particuliers:
a.           les biens ou services indispensables
quotidiennement et dont une grande                partie de la population considérerait
le défaut comme une carence majeure,                        et dont
b.           la nécessité est permanente ou se manifeste plus
particulièrement de nuit                     ou le dimanche.
4 Il y a présomption d'indispensabilité pour les procédés de
production et de travail énumérés à l'annexe."
c)  En l'espèce, seul l'art. 19 al. 2 LTr pourrait
trouver application, puisqu'il s'agit de travail dominical régulier ou périodique,
mais pas temporaire (art. 19 al. 3 LTr). Toutefois, des raisons techniques ou
économiques qui rendraient le travail dominical indispensable, telle que cette
notion a été concrétisée à l'art. 28 OLT 1, n'existent pas dans le cas présent.
En effet, le souhait de satisfaire la clientèle portugaise qui aurait pris
l'habitude de faire ses achats le dimanche matin (cf. recours, p. 4) ne saurait
constituer un motif assimilable à l'indispensabilité économique (cf. art. 28
al. 3 OLT 1). A titre illustratif, le ch. 4 de l'annexe à l'OLT 1
"Etablissement
de l'indispensabilité technique ou économique du travail de nuit ou du dimanche
pour certains procédés de travail"
mentionne qu'il y a présomption
d'indispensabilité de travail de nuit pour la production de boulangerie et
pâtisserie, ce qui démontre à satisfaction pour quel type d'activité la
présomption d'indispensabilité est retenue. Tel ne peut être le cas d'un
commerce qui vend des produits de boulangerie et de pâtisserie achetés à des
fournisseurs comme en l'espèce.
3.
a) A côté de ce régime dérogatoire soumis à autorisation, l'art. 27 al.
1 LTr prévoit que certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs,
peuvent, dans la mesure où leur situation particulière le rend nécessaire, être
soumises par voie d'ordonnance à des dispositions spéciales remplaçant en tout
ou en partie certaines prescriptions légales, comme l'interdiction de
travailler le dimanche prévue à l'art. 18 al. 1 LTr. De telles dispositions
peuvent être édictées pour les différentes entreprises énumérées de manière
exemplative à l'art. 27 al. 2 LTr.
b) Le Conseil fédéral a fait usage de la délégation
de compétence prévue à l'art. 27 al. 1 LTr en promulguant l'ordonnance 2 du 10
mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 2, Dispositions spéciales pour
certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs; RS 822.112). Ce texte
précise les possibilités de dérogations aux prescriptions légales en matière de
durée du travail et de repos; il désigne également les catégories d'entreprises
ou groupes de travailleurs auxquels s'appliquent ces dérogations et définit
leur étendue (cf. art. 1 OLT 2). En vertu des art. 3 et 4 al. 2 OLT 2, les
catégories d'entreprises visées dans la section 3 de l'ordonnance (art. 15 à 52
OLT 2) peuvent, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs pendant
la totalité ou une partie du dimanche. Bénéficient notamment d'une telle
dérogation "pour tout le dimanche" les boulangeries, pâtisseries et
confiseries, ainsi que les travailleurs qu'elles affectent à la confection
d'articles de boulangerie, pâtisserie et confiserie (art. 27 al. 1 OLT 2). Il
en est de même pour les magasins situés dans les boulangeries, pâtisseries et
confiseries, ainsi que pour les travailleurs qu'ils affectent à la vente (art.
27 al. 2 OLT 2). L'art. 27 al. 3 OLT 2 donne la définition suivante de la
notion de boulangeries, pâtisseries et confiseries: "Sont réputées boulangeries,
pâtisseries ou confiseries les entreprises dont l'activité consiste à confectionner
des articles de boulangerie, de pâtisserie ou de confiserie, ainsi que leurs
magasins, pour autant qu'y soient majoritairement vendus des produits de leur
propre fabrication."
c) En l'espèce, le recourant ne confectionne pas son
propre pain, ni les articles de pâtisserie qu'il vend; il achète ces produits à
des fournisseurs (cf. pièces produites). Le fait qu'il ait acquis un four lui
permettant de réchauffer des pains précuits n'a aucune pertinence à cet égard.
Son épicerie ne peut ainsi être qualifiée de boulangerie-pâtisserie et
bénéficier de ce fait de la dérogation prévue aux art. 27 al. 1 LTr et 27 OLT
2. Il est vrai que le recourant a produit un décompte duquel il ressort que le
30% du chiffre d’affaires est réalisé par la vente d’articles de boulangerie et
de pâtisserie. Il n’en demeure pas moins que l'activité consistant à réchauffer
des pains précuits et à vendre des produits achetés à des fournisseurs ne
saurait être assimilée à l’activité d’une boulangerie, ce d’autant plus qu’une
telle activité n’est pas prépondérante dans le commerce du recourant; elle sort
ainsi du cadre des exceptions admises par le droit fédéral.
4.
a) La législation fédérale sur le travail ne réglemente toutefois
pas de manière exhaustive l'ouverture des commerces le dimanche. L'art. 71 let.
c LTr réserve en effet les prescriptions de police cantonale et communale
concernant le repos dominical et les heures d'ouverture des entreprises de
vente au détail. Actuellement, ces prescriptions ne servent cependant plus qu'à
assurer le respect de la tranquillité publique la nuit et les jours fériés et, aussi,
à protéger les personnes qui ne sont pas soumises à la loi sur le travail,
comme les propriétaires de magasins, les membres de leur famille et les
employés supérieurs (ATF 122 I 90 consid. 2c p. 93). En revanche, les cantons
n’ont pas de compétence propre pour réglementer les horaires d’ouverture des
commerces le dimanche dans un but de protection des travailleurs, notamment du
personnel de vente, puisque cet aspect est réglé de manière exhaustive
par la législation fédérale sur le travail (ATF
130 I 279 consid. 2.3.1 et réf. citées; ATF 122 I 90; ATF 119 Ib 374, JdT 1995
I 634; cf. art. 73 al. 1
let. a LTr; Mahon/Benoît, Commentaire de la
loi sur le travail, n. 21 ad art. 71 LTr, p. 702). Les règles cantonales ou
communales sur l’ouverture des commerces ne sauraient ainsi restreindre la
protection assurée aux travailleurs par la loi sur le travail, notamment en
autorisant des entreprises tombant sous le coup de cette loi à pratiquer une
ouverture et un travail dominical, lorsque les conditions posées par le droit
fédéral ne sont pas remplies (cf. arrêt précité CCST.2005.0003 du 26 octobre
2005 consid. 4b dd). Mais ces règles conservent toute leur portée pour les
commerces exploités sous forme d’entreprise familiale, sans employés, et qui ne
sont pas soumis au droit fédéral sur le travail.
b) Dans le canton de Vaud, l'ouverture des commerces est une tâche
dévolue aux communes (art. 43 ch. 6 let. d de la loi sur les communes du 28
février 1956, LC; RSV 175.11). Selon l'art. 94 LC, les communes sont tenues
d'avoir un règlement de police qui n'a force de loi qu'après avoir été approuvé
par le chef de département concerné. Le Conseil communal de Payerne a adopté le
26 avril 2007 un règlement communal de police (RCP), approuvé par le département
concerné le 12 octobre 2007. L'art. 109 RCP délègue à la municipalité la compétence
pour fixer les jours et heures d'ouverture et de fermeture des magasins et
commerces. En exécution de cette disposition, la municipalité a adopté le 30
janvier 2007 une ordonnance d’application des jours et heures d’ouverture des
commerces et magasins (l'ordonnance), qui a été approuvée par le Département de
l’intérieur le 12 octobre 2007. Cette ordonnance s'applique à tous les magasins
exploités sur le territoire de la Commune de Payerne, sous réserve des exceptions
suivantes (art. 1 al. 1 et 2 à 6 de l'ordonnance): les banques, les entreprises
de transport, les établissements destinés à la pratique d'un sport, le kiosque
de la piscine publique, les établissements publics pourvus de licence au sens
de l'art. 4 LADB, les colonnes d'essence, stations-service et garages, les
pharmacies, les étalages et ventes sur la voie publique, ainsi que les
distributeurs automatiques. L'art. 10 de l'ordonnance prévoit ce qui suit
concernant les jours de repos public (dimanche et jours fériés légaux; cf. art.
7 de l'ordonnance):
"Les jours de repos
public, les magasins doivent être fermés, sous réserve des exceptions ci-après:
a)           les laiteries,
débits de lait et produits laitiers jusqu'à 9 h 30;
b)           les
boulangeries, pâtisseries, confiseries, et tea-rooms peuvent être ouverts               jusqu'à
18 h 30. La Loi sur le Travail reste réservée;
c)           les kiosques
et les magasins de tabac, de journaux ainsi que les                           essenceries
avec shop peuvent être ouverts jusqu'à 22 h 00;
d)           les magasins
de fleurs peuvent être ouverts de 8 h 00 à 12 h 30;
e)           les commerçants désignés sous lettres a), b), c) et d) qui
entendent faire                    usage de la possibilité d'ouvrir leur
magasin les jours de repos public,                            doivent en
informer préalablement la Municipalité."
c)  En l'espèce,
le recourant soutient que l'art. 10 let. b de l'ordonnance s'appliquerait à son
égard, car il vend des produits de boulangerie et de pâtisserie et que son
chiffre d'affaires brut serait en grande partie dû à ce secteur de vente. Il
produit à cet effet un document relatif à son chiffre d'affaires de septembre
2008 à janvier 2009, ainsi que des factures, bulletins et relevés de livraison
de ses fournisseurs, la boulangerie-pâtisserie O Bom Gosto, à Genève, et la
boulangerie L+L, à Villars-sur-Glâne. Le recourant a également précisé que les
dispositions de la loi sur le travail seront respectées, car ses employés
bénéficieront d'un jour de congé entier (recours, p. 3). Dans la mesure où
l’entreprise du recourant est soumise au champ d’application de la loi fédérale
sur le travail, il a déjà été constaté que l’épicerie qu’il exploite ne peut
être assimilée à une boulangerie, à défaut de toute activité de fabrication, et
que son commerce présente les caractéristiques principales d’une épicerie,
puisque la plus grande partie du chiffre d’affaires (les deux tiers) est obtenue
par d’autres articles que ceux de boulangerie. Au demeurant, dans le cas où
cette entreprise n'était pas soumise à la loi fédérale sur le travail, le
tribunal ne peut reprocher à l’autorité intimée d’interpréter la notion de boulangerie
de manière conforme à celle du droit fédéral et d’exiger aussi une activité de
fabrication du pain. La municipalité se devait ainsi de refuser l’autorisation
requise même en présence d’une entreprise familiale. Le recourant fait toutefois
état d’employés dans son recours; il semble dès lors bien être soumis à la
législation fédérale sur le travail
. Or, comme on l'a vu, les règles
communales ne sauraient avoir pour effet d'éluder le but et l'esprit du droit
fédéral en restreignant la protection assurée aux travailleurs par la loi sur
le travail. L'art. 10 let. b de l'ordonnance ne s'applique ainsi que dans la
mesure où il peut se prêter à une interprétation qui soit conforme au droit
fédéral
(cf. arrêt précité CCST.2005.0003
du 26 octobre 2005 consid. 6). Cette disposition
ne peut dès lors être
interprétée dans le sens qu'elle s'appliquerait à des commerces qui vendent des
articles de boulangerie ou de pâtisserie non issus de leur propre fabrication,
car dans le cas contraire, l'interdiction de travailler le dimanche ancrée à
l'art. 18 al. 1 LTr serait éludée. L'épicerie concernée ne peut ainsi être
qualifiée de boulangerie-pâtisserie et bénéficier de ce fait de la dérogation
prévue à l'art. 10 let. b de l'ordonnance, sauf à violer le droit supérieur.
5.
a) Le recourant soutient également que l'exploitant précédent aurait
bénéficié de l'autorisation d'ouvrir le dimanche, ce qui est contesté par
l'autorité intimée. Outre le fait que cet élément n'est pas prouvé, il ne
changerait toutefois rien à l'issue de la présente cause. En effet, cette
prétendue autorisation se serait révélée contraire à la loi sur le travail, et un
droit à l’égalité dans l’illégalité, soit le droit pour le citoyen d’être mis au
bénéfice de l’illégalité, n'est admis exceptionnellement par la jurisprudence
fédérale qu'en présence d’une pratique illégale constante d’une autorité qui
manifeste qu’elle n’entend pas s’en départir à l’avenir (ATF 127 I 1 consid. 3a
p. 3; 125 II 152 consid. 5 p. 166; 122 II 446 consid. 4a p. 451-452 et les
références citées). Ainsi, en d'autres termes, lorsqu'une autorité, non pas
dans un cas isolé, ni même dans plusieurs cas, mais selon une pratique
constante, ne respecte pas la loi, et qu'elle fait savoir qu'à l'avenir
également, elle ne la respectera pas non plus, le citoyen est en droit d'exiger
d'être mis au bénéfice de l'illégalité, pour autant que cela ne lèse pas
d'autres intérêts légitimes (ATF 126 V 390 consid. 6a p. 392; 115 Ia 81). Cette
exigence n'est pas réalisée en l'espèce. Au contraire, l'autorité intimée a
produit deux décisions rendues les 21 mai 2007 et 22 janvier 2008 refusant d'autoriser
l'ouverture dominicale de deux magasins d'alimentation.
b) S'agissant enfin du principe de l’égalité de
traitement avec d'autres magasins ouverts le dimanche, comme la boulangerie
Hauser à Payerne, le recourant n'invoque pas pour quel motif cette situation
serait semblable à la sienne. En effet,
il y a inégalité de
traitement au sens de l'art. 8 al. 1 Cst. lorsque, sans motifs sérieux, deux
décisions soumettent deux situations de fait semblables à des règles juridiques
différentes; les situations comparées ne doivent pas nécessairement être
identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui
concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 134 I
23 consid. 9.1 p. 42/43, 257 consid. 3.1 p. 260/261; 133 I 249 consid. 3.3 p.
254/255; 132 I 68 consid. 4.1 p. 74, et les arrêts cités). Comme l'a indiqué
l'autorité intimée, sans que cela ne soit contesté par le recourant, la
boulangerie Hauser produit elle-même son pain, ce qui constitue une différence
déterminante entre les deux situations, justifiant un traitement distinct, de
sorte que le principe de l'égalité de traitement n'est pas violé.
6.
a) Par souci d'être complet, on signalera encore qu'une ouverture en
faveur de l'ouverture des commerces le dimanche a abouti. En effet, le 17
décembre 2003, une initiative parlementaire intitulée "Ouverture sans
restriction des magasins un nombre limité de dimanches" était déposée au
Conseil national (FF 2007 4051). Elle visait à modifier la loi sur le travail,
de telle sorte qu'il soit possible d'autoriser le travail pour quatre dimanches
au maximum, en particulier pour les ventes de Noël, sans devoir établir
l'existence d'un besoin urgent. Au terme du processus législatif, le Conseil
national et le Conseil des Etats ont adopté le 21 décembre 2007 la version
finale de la modification de la loi sur le travail. Le texte de loi a été
modifié par l'adjonction de l'art. 19 al. 6 LTr dont la teneur est la suivante:
"Les cantons peuvent fixer au plus quatre dimanches par an pendant
lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu'une autorisation
soit nécessaire."
Le délai référendaire a expiré le 17 avril 2008 sans
avoir été utilisé et la nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1
er
juillet 2008 (RO 2008 2903).
b) Le Grand Conseil du canton de Vaud a fait usage
de cette délégation de compétence en adoptant un projet de loi du 25 mars 2009 modifiant
la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11), dont la teneur est la
suivante:
"
Article premier
1 La loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi est modifiée comme il
suit:
Art. 47 a Occupation dans les commerces le dimanche
1 Dans le cadre de l'application de l'article 19 alinéa 6
LTr, est réputé commerce tout local ou installation permanente ou provisoire,
accessible au public et utilisé de manière prépondérante pour la vente ou la
location au détail de biens de consommation.
2 Sont notamment considérés comme des commerces les magasins
suivants:
- magasins d'alimentation (épiceries, magasins de produits
laitiers, commerces de           boissons, de vins et de spiritueux,
boucheries, poissonneries, traiteurs);
- (…)
3 Le nombre de dimanches par année où les commerces peuvent
occuper des employés sans autorisation est de deux. Il s'agit des deux
dimanches de la période de l'Avent précédant le 24 décembre.
4 Les commerces, qui font l'objet d'une réglementation
particulière qui prévoit l'occupation dominicale sans autorisation (art. 4
OLT2), ne sont pas concernés par cette définition, soit les entreprises situées
en région touristique (art. 25 OLT2), les kiosques et entreprises de services
aux voyageurs (art. 26 OLT2), les entreprises de services dans les gares et les
aéroports (art. 26a OLT2), les boulangeries, pâtisseries et confiseries (art.
27 OLT2) et les magasins de fleurs (art. 29 OLT2).
5 Les prescriptions de police communales relatives aux heures
d'ouverture des entreprises de vente au détail sont réservées, conformément à
l'article 71 lit. c LTr.
Art. 2
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente
loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a)
de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée
en vigueur."
c) Ainsi, dès l'entrée en vigueur de cette loi, qui
n’a pas encore été fixée, le recourant aura la possibilité d'ouvrir son
commerce, sans demander d'autorisation, les deux dimanches de la période de l'Avent
précédant le 24 décembre.
7.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée. Au vu de ce résultat, les frais de
justice sont mis à la charge du recourant (art. 49 al. 1 LPA-VD), qui devra également
s'acquitter d'une indemnité à titre de dépens à l'égard de l'autorité intimée (art.
55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Payerne du 17 octobre 2008 est
confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 1'000 (mille) francs, sont mis à la
charge du recourant Sergio Paulo Leonardo Vieira Duarte.
IV.
Une indemnité, arrêtée à 800 (huit cents) francs, mise à la charge du recourant
Sergio Paulo Leonardo Vieira Duarte, est allouée à la Municipalité de Payerne à
titre de dépens.
Lausanne, le 23 juin 2009
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.