vd_omni · AC.2013.0050 · 2013-10-29 · fr

NUSSBAUMER, DABRE GUBBINS, PPE BONMONT/Département de l'intérieur, Conseil communal de Nyon, FONDS DE PREVOYANCE DU CREDIT AGRICOLE (SUISSE) SA | Le parking prévu par le plan de quartier est une installation fixe nouvelle qui doit respecter les valeurs de planification. Exigence respectée dans le cas d'espèce. L'installation respecte également les exigences de l'art. 9 OPB relatives aux conséquences en matière de bruit de l'utilisation accrue d'une voie de communication. L'art. 24 al. 1 LPE ne s'applique pas dès lors que le projet s'inscrit dans la zone "PQ à réaliser -zone de l'ordre contigu" du PGA qui doit déjà être considérée comme une zone à bâtir. En ce qui concerne la pollution de l'air, les normes en matière de NO2 sont respectées. Les légers dépassements constatés en ce qui concerne les PM 10 ne justifient pas l'élaboration d'un plan des mesures dès lors que, selon les explications fournies par le représentant du service cantonal spécialisé lors de l'audience, des dépassements sont constatés sur tout le plateau suisse (consid. 5). Le renvoi aux normes VSS prévu dans le règlement du plan de quartier en ce qui concerne le nombre de places de parc est judicieux. Le fait de prévoir un nombre de places relativement bas se justifie au regard du principe de prévention compte tenu de la situation au niveau de la pollution de l'air (consid. 6).Recours au TF rejeté (ATF 1C_863/2013 du 10 juillet 2014).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.10.2013 AC.2013.0050

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 octobre
2013
Composition
M. François Kart,
président
; Mme Christina Zoumboulakis
et Mme Dominique von der Mühll, assesseurs.
Recourants
1.
Nile NUSSBAUMER,
à Nyon représenté par Me Marc-Etienne FAVRE, avocat, à Lausanne,
2.
Anaïs NUSSBAUMER,
à Nyon représentée par Me Marc-Etienne FAVRE, avocat à Lausanne,
3.
Jean-Axel
NUSSBAUMER,
à Nyon représenté par Me Marc-Etienne
FAVRE, avocat à Lausanne,
4.
Andreas NUSSBAUMER,
à Nyon représenté par Me Marc-Etienne FAVRE, avocat
à Lausanne,
5.
Florence DABRE
GUBBINS,
à Nyon, représentée par Me Marc-Etienne FAVRE,
avocat à Lausanne,
6.
PPE BONMONT,
à Nyon, représentée par Me Marc-Etienne FAVRE, avocat à Lausanne,
Autorités intimées
1.
Département de
l'intérieur
,
2.
Conseil communal de
Nyon,
représenté par Me Jean-Michel HENNY, avocat
à Lausanne,
Propriétaire
FONDS DE PREVOYANCE
DU CREDIT AGRICOLE (SUISSE) SA,
représentée par Me Denis SULLIGER,
avocat à Vevey,
Objet
plan d'affectation
Recours Nile NUSSBAUMER et consorts c/
décisions du Département de l'intérieur du 30 novembre 2012 et du Conseil
communal de Nyon du 8 octobre 2012 (plan de quartier "Marans-Couchant"
à Nyon)
Vu les faits suivants
A.
Le plan de quartier
« Marans-Couchant » (ci-après: « le plan de quartier ») et
son règlement (ci-après: « le RPQ ») ont été mis à l’enquête publique du
12 mars au 10 avril 2012. Le périmètre du plan de correspond à la parcelle
n° 746 du cadastre de la Commune de Nyon, d’une surface de 36’150 m
2
,
propriété de la Fondation Fonds de prévoyance du Crédit agricole (Suisse) SA. Le
plan de quartier inclut également une partie du domaine public
« eau » n° 1155 (ruisseau), soit une surface de 23 m
2
.
La parcelle n° 746 se situe au
Nord-Ouest du centre de la ville de Nyon, à environ 800 m de la gare CFF de
Nyon. Elle jouxte l’hôpital de zone au Sud et est bordée au Nord-Ouest par le
chemin du Couchant et au Sud-Ouest par la route de Divonne. Le chemin du
Couchant rejoint à l’Est l’avenue Alfred Cortot qui, avec la route Blanche et
la route de Signy, constitue actuellement l’axe routier principal qui relie la
sortie de l’autoroute A1 à la gare de Nyon et au centre-ville. La route de Divonne
fonctionne comme axe principal Nord-Sud de l’Ouest de Nyon. La route des Tattes
d’Oie se situe au Nord du chemin du Couchant, avec un tracé parallèle à ce
dernier. La parcelle n° 746 est exploitée actuellement sous la forme de prairie
intensive. Le site du plan de quartier inclut dans sa partie Sud-Est la tête de
bassin du ruisseau et le cordon boisé du Corjon recensé dans l’inventaire des
biotopes du canton de Vaud. Un verger non entretenu d’une vingtaine de petits
arbres est présent dans la partie Ouest, à proximité de la route de Divonne.
Les constructions environnantes se caractérisent par leur diversité, soit aussi
bien des villas que des grands ensembles construits. Le plan général
d’affectation (PGA) de la Commune de Nyon, approuvé par le Conseil d’Etat le 16
novembre 1984, affecte le secteur correspondant au plan de quartier en
« PQ à réaliser -zone de l’ordre non contigu ».
Dans la partie Sud-Ouest du
périmètre, à proximité de la route de Divonne, le plan de quartier prévoit une
zone mixte d’habitation de forte densité, d’activités tertiaires et d’installations
(para-) publiques (art. 9 à 11 RPQ; ci-après: « la zone mixte »)
incluant deux secteurs de construction (secteur 1 avec une surface de plancher
déterminante [SPd] de 14'000 m
2
et secteur 2 avec une SPd de 8'000 m
2
).
La partie Nord-Est du plan comprend une zone d’habitation de forte densité
(art. 12 à 14 RPQ) composée de trois secteurs de construction (secteur 3 avec
une SPd de 8’500 m
2
, secteur 4 avec une SPd de 15'000 m
2
et
secteur 5 avec une SPd de 4’500 m
2
). Dans la zone mixte, un minimum
de 20% de la capacité constructive doit être dévolue aux activités tertiaires
et/ou aux installations (para-) publiques. La zone d’habitation de forte
densité est pour sa part destinée principalement à l’habitation, des activités
compatibles avec celle-ci étant admises. L’art. 17 RPQ prévoit des « corps
volumétriques » (soit toute portion de bâtiment ayant un volume
dissemblable du reste de la construction incluant en fonction de leur taille
les corps inférieurs ou socles, les corps intermédiaires, les corps supérieurs
et les corps en attique). La typologie, la géométrie et le principe de
localisation des corps volumétriques sont fixés par le plan de détail. Ce
dernier, avec les coupes, fixe également le nombre de niveaux de chaque corps
volumétrique (art. 18 al. 1 RPQ). Le nombre de niveaux varie entre deux étages
sur rez et cinq étages sur rez plus deux attiques ou six étages sur rez plus un
attique. La longueur et la largeur des corps volumétriques peuvent varier par
rapport au plan de détail, la variation ne pouvant pas excéder le 30% des
proportions indiquées en plan (art. 17 al. 3 RPQ). Sont également prévus des
espaces libres de constructions (art. 22 à 27 RPQ) comprenant une aire des
aménagements extérieurs (destinée à la réalisation d’espaces publics réservés
aux piétons et aux vélos), une aire de transition (destinée à assurer la
transition entre les espaces bâtis ou non bâtis et la voie publique), une aire
des prolongements extérieurs des constructions (destinée à accueillir des
jardins d’agrément, des espaces collectifs, des places de jeux et des
circulations piétons et vélos), une aire des jardins (destinée à accueillir des
jardins potagers), une aire d’espaces verts à vocation écologique et des
équipements de service collectif. Le plan de quartier est destiné à accueillir
environ 450 logements avec 4000 m
2
prévus pour des commerces (1'650 m
2
),
des activités tertiaires (1'350 m
2
) et des équipements (1'200 m
2
).
Selon l’art. 31 al. 1 RPQ, les
besoins en stationnement sont définis par les normes VSS (al.1), les places de
stationnement pour véhicules motorisés devant être réalisées en souterrain (al.
2). L’art. 31 al. 5 RPQ prévoit cependant que le stationnement en surface est
autorisé aux endroits figurés sur le plan de détail. Des parkings souterrains
sur deux niveaux sont prévus avec environ 550 places de stationnement (nombre
de places calculé sur la base de la norme VSS 640.281). En raison de ce nombre
de places de parc, le projet est soumis à la réalisation d’une étude d’impact
sur l’environnement. Un rapport d’impact sur l’environnement a été établi
conjointement par le bureau Ecoscan (cf. rapport du 3 février 2012, ci-après:
« le rapport Ecoscan ») et par le bureau Transitec en ce qui concerne
le volet circulation et mobilité (cf. rapport de janvier 2012, ci-après: «le
rapport Transitec »). Le plan de quartier a en outre fait l’objet d’un
rapport selon l’art. 47 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du
territoire (OAT ; RS 700.1), daté du 8 février 2012, établi par le bureau
GEA (ci-après: « le rapport 47 OAT »). Selon le rapport 47 OAT, les
accès aux parkings souterrains s’organisent par deux trémies depuis le chemin
du Couchant. La trémie principale, destinée à l’usage de la grande majorité du
quartier, est positionnée au début du chemin du Couchant. La deuxième trémie,
située plus au Nord-Est, est prévue pour desservir uniquement le bâtiment du
secteur des constructions n° 5 qui devrait accueillir des logements en PPE (cf.
rapport 47 OAT p. 36).
Les accès véhicules au plan de
quartier sont regroupés sur le chemin du Couchant (art. 28 al. 1 RPQ) avec un
accès unique depuis la route de Divonne. Le chemin du Couchant, qui ne fait pas
partie du périmètre du plan de quartier, constitue une copropriété désignée au
Registre foncier comme la parcelle de dépendance n° 1686. La Commune de Nyon et
la Fondation Fonds de prévoyance du Crédit agricole (Suisse) SA sont
propriétaires de 72% des parts de cette parcelle. La parcelle n° 746 bénéficie
d’une servitude de passage à pied et pour tous véhicules grevant la parcelle n°
1686 (servitude ID 012-2004/007323). Selon le rapport 47 OAT, il est proposé de
maintenir un statut de route de desserte de quartier pour le chemin du Couchant
en cul-de-sac et le principe de gestion des accès prévoit son transfert au
domaine public. Il résulte en outre du rapport 47 OAT que, afin de contrôler
les principes d’accès et des traversées piétonnes, il est proposé de réaménager
la route de Divonne au droit du plan de quartier selon un avant-projet réalisé
par le bureau CITEC en coordination avec la ville de Nyon. Afin de régler
l’accès au plan de quartier, l’étude en question propose la réalisation d’un
carrefour à feux au droit de la route de Divonne et du chemin du Couchant. Une
voie réservée aux transports publics est prévue le long du périmètre du plan de
quartier sur la route de Divonne, la surlargeur nécessaire à la mise en place
de cette infrastructure ayant été coordonnée avec le plan de quartier (cf. rapport
47 OAT p. 36).
B.                Le projet de plan de
quartier a suscité plusieurs oppositions, dont celle conjointe de Nile, Anais,
Jean-Axelle et Andreas Nussbaumer, propriétaires de la parcelle voisine n° 747,
celle de la PPE Bonmont, propriétaire de la parcelle voisine n° 749 et celle de
Florence Darbre Gubbins, propriétaire d’un appartement en PPE sur la parcelle
n°1398 sise un peu plus loin au Nord-Est.
C.               Dans sa séance du 8
octobre 2012, le Conseil communal de Nyon a adopté le plan de quartier et levé
les oppositions. A cette occasion, le Conseil communal a également approuvé une
convention conclue entre la Commune et la société propriétaire de la parcelle n°
746.
Le Département de l’intérieur a
approuvé préalablement le plan de quartier le 30 novembre 2012. La décision
d’approbation a été notifiée le même jour à la Municipalité de Nyon (ci-après:
la municipalité) et aux opposants, accompagnée de la décision du Conseil
communal de Nyon adoptant le plan de quartier et levant les oppositions. Une
décision finale relative à l’étude d’impact sur l’environnement a été mise en
consultation durant le délai de recours.
D.               Par acte conjoint du 18
janvier 2013, Nile Nussbaumer, Anais Nussbaumer, Jean-Axelle Nussbaumer, Andreas
Nussbaumer, Florence Darbre Gubbins et la PPE Bonmont ont déposé un recours
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dirigé
contre les décisions du Conseil communal de Nyon du 8 octobre 2012 et du
Département de l’intérieur du 30 novembre 2012. Ils concluent à l’annulation de
ces décisions. Les recourants requièrent, outre la production du dossier
original et complet, la production du dossier relatif à l’étude d’impact et la
production d’une « charte architecturale » mentionnée dans un courrier
que la municipalité leur avait adressé le 5 décembre 2012.
Le Service du développement
territorial (SDT) s’est déterminé le 4 février 2013. La Fondation Fonds de
prévoyance du Crédit agricole (Suisse) SA a déposé des observations le 21 mars
2013. Elle conclut au rejet du recours. Le Conseil communal de Nyon a déposé sa
réponse le 17 avril 2013. Il conclut également au rejet du recours. Les
recourants ont déposé des observations complémentaires le 10 juin 2013. Ils
requièrent que la municipalité soit interpellée au sujet d’un projet de
modification de plan d’affectation de la commune et produise le dossier y
relatif. Ils demandent également la production du devis établi pour le
réaménagement du chemin du Couchant, évoqué dans la convention conclue entre la
commune et le propriétaire. Dans un avis du 18 juin 2013, le juge instructeur a
indiqué que, en l’état, il ne donnait pas suite à ces requêtes de production de
pièces, la question pouvant être réexaminée après l’audience qui allait être
fixée. Le Conseil communal de Nyon était en revanche invité à indiquer où en
était la procédure relative à la modification du plan général d’affectation de
la commune. Le SDT a déposé des observations complémentaires le 27 juin 2013.
Le 28 juin 2013, le conseil de la Commune a indiqué qu’aucune procédure de
révision du PGA n’était en cours. La société propriétaire a déposé des
observations complémentaires le 2 juillet 2013. Le 8 juillet 2013, le
conseil de la commune a produit le plan directeur communal (ci-après: PDCom)
approuvé par le Conseil d’Etat le 4 juillet 2004. Les recourants se sont déterminés
spontanément sur ce document le 16 juillet 2013.
Par courrier du 13 août 2013, le
conseil des recourants a indiqué que les derniers comptages de trafic sur
lesquels reposent les expertises versées au dossier pourraient avoir été faits
pendant des périodes durant lesquelles le trafic était dévié en raison de
travaux. Invitée à se déterminer sur cette question, l’autorité communale a
indiqué le 26 août 2013 par l’intermédiaire de son conseil que, sur la base notamment
des informations fournies par le bureau Transitec, les comptages avaient été
effectués à une époque où il n’y avait pas de travaux.
Sur demande du juge instructeur, le
Schéma directeur de l’agglomération nyonnaise a été produit par l’autorité
communale et la Direction générale de l’environnement (DGE) s’est déterminée le
23 août 2013 sur les griefs des recourants relatifs au respect de l’ordonnance
du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) et de l’ordonnance
du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142).
Le tribunal a tenu audience le 5
septembre 2013. A cette occasion, il a procédé à une vision locale. Le
procès-verbal de l’audience a été transmis aux parties le 13 septembre 2013. La
société propriétaire s’est déterminée sur le procès-verbal le 22 septembre
2013. Les recourants en ont fait de même le 24 septembre 2013.
Considérant en droit
1.
a) La société propriétaire conteste la qualité
pour recourir de Florence Darbre Gubbins au motif que l’immeuble construit sur
la parcelle dont elle est propriétaire n’a pas de contact visuel avec le
périmètre du plan et dispose de ses propres accès.
aa) L’art. 75 let. a de la loi sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), applicable
aux recours contre les décisions communales levant les oppositions à un plan
d’affectation par renvoi de l’art. 60 de la loi du 4 décembre 1985 sur
l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), réserve la
qualité pour former recours à toute personne physique ou morale ayant pris part
à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
Le législateur cantonal a
expressément refusé de faire dépendre la qualité pour agir d’une atteinte
spéciale ou particulière, telle qu'elle est exigée pour le recours en matière
de droit public (art. 89 al. 1 let. b de la loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 [LTF; RS 173.110]). Le tribunal de céans a cependant relevé que cela
ne signifiait pas que l’action populaire était admise, dès lors que l’art. 75
let. a LPA-VD exigeait un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la
modification de la décision attaquée (cf. également art. 89 al. 1 let. c
LTF). Selon la jurisprudence cantonale, les principes développés au regard des
art. 37 de l’ancienne loi sur la juridiction et la procédure administrative
(LJPA), 103 let. a de l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ) et
89 LTF s’appliquent donc toujours à l’art. 75 let. a LPA-VD (arrêts AC.
2012.0068 du 25 juin 2012, AC.2009.0029 du 28 janvier 2010; AC.2008.0224
du 6 mai 2009 et GE.2008.0194 du 29 avril 2009 cités dans AC.2009.0072 du 11
novembre 2009).
Pour disposer de la qualité pour agir,
il faut être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la
généralité des administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un
intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se
trouver avec l'objet de la contestation dans un rapport étroit, spécial et
digne d'être pris en considération; il faut donc que l'admission du recours
procure au recourant un avantage, de nature économique, idéale ou matérielle.
Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est,
en revanche, irrecevable. Ces exigences ont été posées de manière à empêcher l'«
action populaire »
, lorsqu'un particulier conteste une autorisation donnée à un tiers
(ATF 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406; 133 V 239 consid. 6.2 p. 242; 131 V 298
consid. 3 p. 300, et les arrêts cités).
Le voisin a qualité pour agir lorsque
son terrain jouxte celui du constructeur ou se trouve à sa proximité immédiate
(ATF 135 II 145 consid.
6.2 p. 152; 133 II 409 consid. 1.3 p. 413;
110 Ib 145 consid. 1b p. 147, 112 Ib 170 consid.
5b p. 173/174, 270
consid. 2c p. 272/273) ou, même en l'absence de voisinage direct, quand une
distance relativement faible sépare l'immeuble du recourant de l'installation
litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174). Tel a été le cas où une distance
de 45, respectivement 70 et 120 m (ATF 116 Ib 321, défrichement dû à
l'extension d'une gravière), voire 150 m (ATF 121 II 171, déjà cité,
augmentation du trafic résultant de la réalisation d'un complexe hôtelier en
montagne) séparait les parcelles litigieuses. La qualité pour agir a été en
revanche déniée dans les cas où cette distance était de 150 m (ATF 112 Ia 119,
locataire se plaignant de l'augmentation du trafic routier qui résulterait de
la réalisation d'un projet immobilier en plaine), 200 m (ZBl 1984 p. 378,
chantier naval/hangar à bateaux) et 800 m (ATF 111 Ib 160, porcherie;
références notamment citées dans l'ATF du 8 avril 1997, publié in RDAF 1997 I,
p. 242, consid. 3a).
Le critère déterminant la qualité pour
agir du voisin ne saurait toutefois se résumer à la distance séparant son fonds
de celui destiné à recevoir l'installation incriminée; le
Tribunal fédéral tient ainsi compte de l'ensemble des circonstances.
Il faut toutefois que le voisin subisse des effets sur son fonds de sorte à
être plus exposé que quiconque en cas de réalisation du projet. On ne saurait
donc admettre d’emblée que tout voisin peut recourir contre une construction,
indépendamment de la question de savoir si elle lui cause un préjudice (arrêts
AC.2012.0068 précité; AC.2007.0262 du 21 avril 2008; AC.2006.0213 du 13 mars
2008).
S'il est certain ou très vraisemblable que
l'installation litigieuse sera à l'origine d'immissions - bruit, poussières,
vibrations, lumière, fumée - atteignant spécialement les voisins, même situés à
une certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 136
II 281; 125 II 10 consid. 3a; TF 1A.179/1996 du 8 avril 1997 in RDAF 1997 I p.
242). Il importe peu alors que le nombre de personnes touchées soit
considérable, dans le cas d'un aéroport par exemple (ATF 124 II 293 consid. 3a).
Le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité des voisins pour invoquer une
violation des normes fixant le nombre de places de stationnement lorsque le
manque de places de parc était susceptible d’engendrer des nuisances pour le
voisinage en raison des allées et venues des usagers à la recherche d’un
endroit pour se garer (ATF 1C_465/2007 du 13 juin 2008 consid. 1.1).
bb) En l’espèce, le bâtiment propriété
de la recourante
Florence Darbre Gubbins ne jouxte pas
le périmètre du plan de quartier. Il en est éloigné d’une centaine de mètres et
en est séparé par d’autres bâtiments. Compte tenu de la configuration des lieux
et de cet éloignement, il n’apparaît pas que la recourante puisse invoquer les
problèmes de stationnement ou de nuisances (bruit et pollution de l’air) pour
fonder sa qualité pour recourir. Au surplus, la visite de l’appartement en
attique effectuée lors de la vision locale a montré que, depuis la terrasse, on
pourrait tout au plus entrevoir une petite partie d’un des bâtiments
susceptible d’être érigé sur la base du plan de quartier, sans que ceci soit
vraiment dérangeant compte tenu de la présence de nombreux bâtiments dans le
champ de vision.
Dans ces circonstances, la qualité
pour recourir de Florence Darbre Gubbins ne saurait être admise.
b)
La société propriétaire conteste également la qualité pour recourir
de la PPE Bonmont au motif qu’aucune autorisation préalable de l’assemblée des
propriétaires par étages autorisant l’administrateur de la PPE à déposer un
recours n’a été produite.
La qualité pour recourir de la
communauté de copropriétaires voisins (qui devrait en tous les cas être
reconnue aux copropriétaires individuellement) est admise en jurisprudence pour
contester un projet de construction ou de plan d'affectation (arrêts
AC.2007.0244 du 15 janvier 2009 consid. 1; AC.2006.0274 du 16 août 2006). La
pratique se borne le plus souvent à requérir de l'administrateur, qui
représente tant la communauté que les copropriétaires envers les tiers pour
toutes les affaires qui relèvent de l'administration commune et entrent dans
ses attributions légales (art. 712t CC), la présentation de l'autorisation
préalable de l'assemblée des copropriétaires pour plaider (art. 712t al. 2 CC).
Cette exigence tend à éviter que l’administrateur n’engage un procès
susceptible d’entraîner des frais élevés et de compromettre les relations des
copropriétaires entre eux ou avec le voisinage sans leur consentement (ATF
1C.289/2007 du 27 décembre 2007 consid. 1.2). Aux termes de l'art. 712t al. 2 CC,
l'administrateur ne peut donc procéder que s'il bénéficie d'une autorisation préalable
de l'assemblée des copropriétaires, sous réserve des cas d'urgence. La doctrine
préconise toutefois l'octroi d'un délai raisonnable pour produire l'autorisation
de plaider requise à l'art. 712t al. 2 CC lorsque celle-ci fait défaut et
corriger ainsi le vice qui affecte les actes de procédure déjà accomplis par
l'administrateur (cf. en ce sens Amédéo Wermelinger, La propriété par étages,
commentaire des art. 712a à 712t CC, Fribourg 2002, n. 79 ad art. 712t CC, p.
740 et les auteurs cités ainsi que n. 109 ss ad art. 712t CC, p. 747). Dans
l'arrêt précité ATF 1C.289/2007 consid. 1.2, le Tribunal fédéral a laissé cette
question ouverte.
En l'espèce, le tribunal considère
que l’approbation ultérieure des actes de représentation judiciaires entrepris
sans mandat a corrigé le vice formel d'absence d'autorisation. Le recours de la
PPE Bonmont, qui satisfait par ailleurs aux autres conditions de recevabilité,
est partant recevable.
2.
Les recourants relèvent que la décision du
Département de l’intérieur n’est pas motivée et que, dans la réponse au recours
déposée par l’intermédiaire du SDT, le département n’a pas répondu aux griefs
formulés par les recourants. Ils invoquent par conséquent une violation du
droit d’être entendu.
a) En application des art. 58 ss LATC,
il appartient à la municipalité d’élaborer un projet de réponse motivée aux
oppositions à un projet de plan d’affectation communal, qui est ensuite soumis
au conseil de la commune qui statue sur les réponses motivées en même temps
qu’il se prononce sur l’adoption du plan et du règlement (art. 58 al. 3 LATC). Le
département doit pour sa part décider préalablement s’il peut approuver le plan
et le règlement, l’approuver partiellement ou l’écarter (art. 61 al. 1 LATC).
b) En l’occurrence, on constate que
la procédure décrite ci-dessus a été suivie puisque les recourants ont reçu des
réponses motivées à leurs oppositions établies par l’autorité communale
compétente. Le département n’avait au surplus pas à se prononcer sur les
oppositions. Dans le cadre de la procédure de recours, aucune exigence ne
pouvait  en outre être posée s’agissant du contenu de la réponse du département
aux griefs soulevés par les recourants. C’est par conséquent à tort que ces
derniers invoquent une violation de leur droit d’être entendu.
3.
Les recourants contestent le choix urbanistique
des concepteurs du plan de quartier consistant à prévoir des constructions
relativement basses réparties sur toute la parcelle et plus particulièrement le
long du chemin du Couchant. Selon eux, ce choix serait contraire aux principes
directeurs du PDCom et conduirait à une diminution de la qualité de la vie dans
la ville de Nyon. Ils invoquent plus particulièrement le principe directeur du
PDCom selon lequel les lignes de l’évolution du tissu urbain « trouvent
leur expression urbanistique dans la concentration des masses bâties et en même
temps que dans une présence renforcée de l’espace public ». Ils
soutiennent que le projet doit être repensé afin de mieux préserver les espaces
verts (prairie intensive, cordon boisé, ruisseau, verger, arbres isolés) et de
garantir une intégration avec le bâti existant. Selon les recourants, le plan a
notamment pour défaut une proximité trop grande des constructions entre elles
ainsi que par rapport aux limites de propriété, ce qui ne permettrait pas de
donner aux futurs habitants le sentiment d’espace dont ils ont besoin. Ils
soutiennent ainsi que, par rapport aux règles fixées dans le règlement
communal, les distances réglementaires sont réduites de manière inopportune et
arbitraire, ce qui aurait également des effets négatifs pour le voisinage en le
privant des vues nécessaires à un développement harmonieux d’une partie
importante du territoire communal. Ils rappellent que la réglementation sur les
distances aux limites tend principalement à préserver un minimum de lumière,
d’air et de soleil entre les constructions afin de garantir un aménagement sain
et rationnel et qu’elle a notamment pour but de d’éviter que les habitants de
bien-fonds contigus n’aient l’impression que la construction voisine les
écrase. Selon eux, le plan conduira à ériger le long du chemin du Couchant un
mur d’enceinte de trois à huit niveaux sur une distance de près de 290 m, ce
qui ne serait pas admissible. Il conviendrait par conséquent de trouver une
autre solution pour densifier tout en économisant le terrain et en préservant
les zones de verdure et l’environnement voisin. Les recourants suggèrent que la
densification du secteur, qu’ils ne remettent pas en cause, se réalise par la
construction de tours. De manière générale, ils soutiennent que le projet va
encore accentuer le problème de manque d’homogénéité des différents secteurs de
la ville dite moderne de Nyon qui est mis en évidence dans le PDCom. Ils font
valoir qu’un aménagement du territoire harmonieux ne peut se faire que dans le
cadre d’une vision globale et d’une réflexion appliquée à l’ensemble du
territoire. Ils critiquent par conséquent la révision des affectations quartier
par quartier qui serait réalisée sur le territoire de la Commune de Nyon au gré
des objectifs des développeurs et des modes, sans interconnexion. Ils
mentionnent encore une « charte architecturale » censée répondre à
leurs inquiétudes au sujet de l’architecture des futurs bâtiments et garantir
le respect de l’art. 86 LATC par la municipalité, document qui n’aurait pas
fait partie du dossier d’enquête publique et que l’autorité communale aurait
refusé de leur transmettre. Ils invoquent par conséquent une violation de leur
droit d’être entendu. Ils font également valoir que le RPQ ne contient aucune
disposition normative quant à la bonne intégration des futures constructions, à
la cohésion entre eux des divers bâtiments et à l’intégration à l’environnement
existant.
a) Compte tenu des griefs soulevés
par les recourants, il convient de rappeler en premier lieu le pouvoir d’examen
de l’autorité de recours dans le contentieux des plans d’affectation communaux.
La loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l’aménagement du territoire (LAT; RS 700) fixe certains principes au sujet de
la procédure d’établissement des plans d’affectation. Les cantons doivent
notamment instituer une protection juridique en faveur des propriétaires ou
autres personnes concernées par la planification et prévoir, selon les termes
de l’art. 33 al. 2 let. b LAT, "qu’une autorité de recours au moins ait un
libre pouvoir d’examen". Cette disposition est concrétisée par l’art. 60
al. 1 LATC, qui confère un libre pouvoir d’examen à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal lorsqu’elle est saisie d’un
recours dirigé contre un plan d’affectation. Le libre examen ne se réduit pas à
un contrôle complet de la constatation des faits et de l’application du droit;
il s’étend également à l’opportunité.
Le contrôle en opportunité du plan
comprend le contrôle en légalité au moyen duquel l'autorité de recours examine
les différents points faisant l'objet du rapport au sens de l'art. 47 OAT.
Il s'agit notamment de la conformité du plan d'affectation aux buts et
principes régissant l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT).
Il convient également de vérifier si l'autorité de planification a
procédé correctement aux différents examens prévus par l'art. 2 al. 1 de
l’ordonnance du Conseil fédéral du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire
(OAT; RS 700.1), comprenant en particulier l’étude des possibilités et
variantes qui entrent en ligne de compte (let. b) et la vérification que la
solution choisie est compatible avec les plans et prescriptions de la
Confédération, des cantons, des régions et des communes, relatifs à l'utilisation
du sol, en particulier les plans directeurs (let. e). L'autorité d'approbation
du plan doit procéder à une pesée globale
de tous les
intérêts
en jeu
(qu'ils soient
publics ou privés)
requise par l'art. 3 OAT, en
assurant la coordination de l'ensemble des dispositions légales qui entrent en
ligne de compte (art. 25a LAT). Elle doit notamment prendre en considération
les intérêts privés des propriétaires en ce qui concerne les empiétements sur
leurs fonds et l'expropriation qui en serait la conséquence. Il en va de même
des intérêts de la protection de l’environnement et de ceux de la nature et du
paysage qui doivent faire l'objet d'une pesée complète dans le cadre de la
procédure d'élaboration et d'adoption du projet définitif (ATF 118 Ia 504
consid. 5a et b p. 507).
L’autorité cantonale de recours
doit préserver la liberté d’appréciation dont les communes ont besoin dans
l’accomplissement de leurs tâches (art. 2 al. 3 LAT). Le juge intervient non
seulement lorsque la mesure d’aménagement communale est dépourvue de tout
fondement objectif ou se révèle insoutenable, mais aussi lorsqu’elle paraît
inappropriée à des intérêts qui dépassent la sphère communale ou n’est pas
compatible avec des buts ou principes régissant l’aménagement du territoire, ou
n’en tient pas suffisamment compte (cf. art. 1 à 3 LAT; 2 et 3 OAT). Le juge
doit cependant veiller à ne pas substituer son pouvoir d’appréciation à celui
concédé à l’autorité de planification; il ne préfère pas une solution
appropriée à celle, tout aussi appropriée, retenue par l’autorité communale; il
s’impose également une certaine retenue dans la prise en compte de situations
et intérêts purement locaux (ATF 136 II 81 consid. 6.6 p. 96/97, consid. 7.2.1
p. 100; 127 II 238 consid. 3b/aa p. 242, et les références citées; arrêts AC.
2010.0326 du 20 octobre 2011 consid. 5b; AC.2010.0041 du 20 octobre 2010,
consid. 2; AC.2009.0134, précité, consid. 2; AC.2009.0131, précité, consid. 2
et les arrêts cités).
b) La Confédération fixe les
principes applicables à l'aménagement du territoire (art. 75 Cst.), qui incombent
aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une
occupation rationnelle du territoire. Ces objectifs généraux s'imposent aussi
bien à la Confédération qu'aux cantons, ainsi qu'à toutes les autorités
chargées de l'aménagement (arrêts précités AC.2010.0041 consid. 3a;
AC.2009.0134; AC.2009.0131, et les arrêts cités). Le sol doit être destiné à
une utilisation à laquelle il se prête; en d'autres termes, son affectation
doit être définie en tenant compte, de manière appropriée, de sa vocation et
des différentes fonctions qu'il remplit - en tant que base de l'habitat, des
activités économiques, du repos et des loisirs, etc. - et son utilisation doit
correspondre à cette affectation. L'occupation rationnelle du territoire se
réfère à l'une des formes d'utilisation du sol, la construction. Afin d'éviter
la dispersion des constructions et le gaspillage du sol et des ressources qui
en résulte, la construction doit être cantonnée à un territoire raisonnablement
délimité - les zones à bâtir - doté des infrastructures adéquates et prenant
convenablement en considération les différents types d'utilisation à satisfaire
(habitation, industrie, services). Le sol est une denrée rare, qui constitue en
même temps l'une des bases de la vie. Il convient donc d'en faire un usage
économe et d'éviter de le gaspiller. Ce principe concrétise, en matière
d'aménagement du territoire, l'exigence du développement durable, inscrit à
l'art. 73 Cst. Un développement est durable s'il tient compte des contraintes
économiques, sociales et écologiques, et s'il garantit que les besoins de la
génération actuelle sont satisfaits sans porter préjudice aux facultés des
générations futures de satisfaire leurs propres besoins (arrêt précité
AC.2009.0134, consid. 3a).
La LAT, qui concrétise l'art. 75
Cst., fixe les buts et les principes de l'aménagement du territoire. Les buts
sont exposés à l'art. 1
er
LAT, qui prévoit que la Confédération, les
cantons et les communes doivent veiller à assurer une utilisation mesurée du
sol. Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur
l'organisation du territoire et s'emploient à réaliser une occupation du
territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays.
Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données
naturelles ainsi que des besoins de la population et de l'économie (al. 1
er
).
Ils soutiennent par des mesures d'aménagement les efforts qui sont entrepris
aux fins, notamment, de créer et maintenir un milieu bâti harmonieusement
aménagé et favorable à l'habitat et à l'exercice des activités économiques (al.
2 let. b). Les principes dont les autorités chargées de l'aménagement du
territoire doivent tenir compte sont énoncés à l'art. 3 LAT. Le paysage doit
être préservé; il convient notamment de veiller à ce que les constructions
prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s’intègrent
dans le paysage (art. 3 al. 2 let. b LAT). Les territoires réservés à l'habitat
et à l'exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de
la population et leur étendue limitée. Il s'agit notamment, selon ce principe,
de répartir judicieusement les lieux d'habitation et les lieux de travail, et
de les doter d'un réseau de transports suffisant (art. 3 al. 3 let. a LAT)
ainsi que de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et
espaces plantés d’arbres (art. 3 al. 3 let. e LAT).
Pour ce qui est de la protection du
paysage, la portée de l’art. 3 al. 2 let. b LAT dépend avant tout du degré de
protection que requiert le paysage en question. S’il s’agit d’un site, porté à
l’inventaire ou présentant des caractéristiques particulières, une exigence
plus élevée d’intégration peut se justifier qu’en présence d’un paysage de
moindre intérêt (Bebhard Waldmann/ Peter Hänni, Raumplanungsgesetz, Berne 2006,
n. 27 ad art. 3 LAT, p. 85). Une construction ou une installation s’intègre
dans le paysage lorsque son implantation et ses dimensions n’affectent ni les
caractéristiques ni l’équilibre du site et si, par sa forme et les matériaux
utilisés, elle en respecte l’originalité (DFJP/ OFAT, Etude relative à la LAT,
Berne 1981, n. 28 ad art. 3 LAT). Pour qu’un projet puisse être condamné sur la
base de l’art. 3 al. 2 let. b LAT, il doit porter une atteinte grave à un
paysage d’une valeur particulière, qui serait inacceptable dans le cadre d’une
appréciation soigneuse des différents intérêts en présence (ATF 134 II 117
consid. 6.3 et réf.). Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé un refus fondé sur
cette disposition d’admettre un bâtiment au toit à forte pente dans un paysage
sensible (arrêt 1A.93/2005 du 23 août 2005 consid 2.4 publié in ZBL 107/2006 p.
601), d’autoriser un bâtiment qui, par ses dimensions, ne s’intégrait pas aux
maisons traditionnelles appenzelloises (arrêt 1A.147/1988 du 14 mars 1990
consid 5b publié in ZBL 93/1991 p. 601).
c) aa) En l’occurrence, la parcelle
n° 746 ne se trouve pas dans un site protégé qui mériterait une protection
particulière au regard de l’art. 3 al. 2 let. b LAT. Il est en outre admis par
toutes les parties que le milieu bâti environnant ne présente pas une
homogénéité ou une spécificité particulières qu’il conviendrait de préserver
dans toute la mesure du possible en imposant un style de construction donné.
Par rapport aux exigences de l’art. l’art. 3 al. 2 let. b LAT, le fait de
prévoir des constructions relativement basses réparties sur toute la parcelle-
et notamment le long du chemin du Couchant- plutôt que des constructions plus
en hauteur (tours) ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
bb) Pour ce qui est du respect des
principes généraux du PDcom et des buts et principes régissant l’aménagement du
territoire, on relève que le plan de quartier permet la densification qui est
souhaitée dans ce secteur. S’agissant de la « présence renforcée de
l’espace public » qui est préconisée par le PDCom, on note une volonté des
concepteurs du plan de quartier de créer des espaces publics et collectifs et
la mise à disposition de surfaces suffisantes à cet effet. Le plan se
caractérise en outre par une certaine perméabilité et par un souci de mise en
relation avec le bâti environnant et avec l’extérieur en général. On relève
ainsi que le public pourra traverser librement le périmètre du plan de quartier,
de même que la présence de plusieurs liaisons, notamment avec le ruisseau le
Corjon et avec l’hôpital.
cc) S’agissant des constructions
qui sont prévues, on note également un souci d’intégration avec le quartier et
le bâti environnant, notamment en ce qui concerne la disposition des éléments
hauts et bas. On relève ainsi que les éléments hauts sont prévus aux endroits
qui gênent le moins le dégagement dont bénéficient les constructions
environnantes. On peut également relever la qualité des liaisons avec le réseau
des cheminements existants, qui ont manifestement été étudiées attentivement de
manière à se raccorder aux liaisons existantes et les compléter. Certes, les
recourants auraient souhaité plus de distance entre les bâtiments afin de préserver
des couloirs de vues plus importants. Si ce souci est compréhensible, il met
tout au plus en jeu des intérêts purement locaux pour lesquels l’autorité de
recours s’impose une certaine retenue. Au surplus, on a vu que les solutions
mises en place pour densifier la parcelle apparaissent judicieuses. Sur ce
point, le tribunal ne partage pas l’avis exprimé par les recourants dans leurs
déterminations relatives au procès-verbal de l’audience selon lequel le
bâtiment prévu en limite Est du périmètre aurait, en raison du nombre d’étages
autorisés, un impact désastreux et non conforme à un aménagement du territoire harmonieux.
On note au demeurant que ce grief soulevé tout en fin de procédure semble en
contradiction avec le grief soulevé initialement selon lequel les constructions
prévues par le plan devraient être moins étendues et plus élevées. En tous les
cas, s’agissant des constructions permises par le plan, on ne se trouve pas en
présence de choix urbanistiques inappropriés à des intérêts qui dépassent la
sphère communale ou qui ne seraient pas compatibles avec les buts ou principes
régissant l’aménagement du territoire, ou n’en tiendraient pas suffisamment
compte, ce qui pourrait justifier l’intervention du tribunal.
Pour ce qui est de la modification
des distances réglementaires par rapport au règlement communal, il convient de
rappeler que, aux termes de l’art. 66 LATC, le plan de quartier peut s’écarter
des normes du plan d’affectation, à condition de respecter les objectifs
d’aménagement de la ou des communes et les principes applicables à l’extension
des zones à bâtir.
En l’occurrence, on ne voit pas en
quoi la diminution des distances réglementaires serait contraire aux
objectifs d’aménagement de la commune de Nyon, notamment
à ceux figurant dans le PDCom. On relève par ailleurs que
les distances aux limites n’apparaissent pas excessivement réduites.
On note ainsi que, là où le plan jouxte immédiatement des parcelles construites
(soit du côté Est), la distance par rapport aux limites de propriété est supérieure
à 10 m. A cela s’ajoute que
seuls les socles des
bâtiments seront relativement rapprochés. Les bâtiments proprement dits de plus
de trois niveaux seront pour leur part séparés par des distances suffisantes
pour donner aux futurs habitants
le minimum de lumière,
d’air et de soleil dont ils ont besoin.
Le grief des recourants relatif à
la préservation des éléments naturels de qualité du site n’est également pas
fondé. A cet égard, le seul élément intéressant est la zone verte à l’Est du
périmètre incluant la tête du bassin du ruisseau et le cordon boisé du Corjon.
Or, avec la mise en place d’une aire d’espaces verts à vocation écologique dans
ce secteur, le plan respecte et met en valeur les éléments naturels de qualité.
dd) Pour ce qui est de la critique
des recourants selon laquelle l’aménagement de la Commune de Nyon se ferait
quartier par quartier et risquerait de conduire à des incohérences, des
inégalités de traitement et une absence de coordination des équipements, il
convient de relever que ce mode d’aménagement est la conséquence d’un choix
fait par les autorités communales et cantonales compétentes lors de l’adoption
du PGA en 1984 consistant à prévoir que le développement de toute une série de
secteurs, dont celui ici en cause, s’effectuera au moyen de plans de quartier
ou de plans partiels d’affectation (cf. art. 75 du règlement communal sur le
plan d’extension et la police des constructions [RPE] ). Or, il n’appartient
pas au tribunal cantonal de remettre en question cette option fondamentale du
PGA de 1984 à l’occasion d’un litige relatif à un plan de quartier légalisé en
application de l’art. 75 RPE.
ee) Les éléments qu’un plan de
quartier doit comprendre en règle générale sont énumérés à l’art. 69 LATC.
Cette disposition ne prévoit pas que le règlement du plan de quartier doit
intégrer des dispositions sur l’intégration ou la cohésion des futures
constructions. Certes, de telles dispositions peuvent s’avérer nécessaires
lorsque la planification s’inscrit dans un secteur sensible au niveau paysager
(cf. arrêt AC 2012.0046 du 29 août 2012 relatif à un plan d’affectation bordant
la Grand Place de Vevey confirmé par l’ATF 1C_447/2012 du 5 août 2013). Tel
n’est toutefois pas le cas en l’espèce. L’art. 2 RPQ, qui mentionne que le
plan de quartier a notamment pour but de permettre une densification du site en
assurant une bonne intégration des nouvelles constructions dans le contexte
bâti environnant, s’avère ainsi suffisant à cet égard. Contrairement à ce que
soutiennent les recourants, il n’y a dès lors pas lieu de compléter RPQ sur ce
point.
ff) Selon les explications fournies
par le conseil communal et la société propriétaire, la « charte
architecturale » mentionnée par les recourants est un document qui a été
établi par la société propriétaire pour répondre à certaines des interrogations
soulevées par les opposants lors des séances de conciliation. Ce document ne
fait pas partie du dossier du plan de quartier et ne lie pas la municipalité.
Partant le grief des recourants relatif à une violation de leur droit d’être
entendu au motif que ce document n’a pas été mis à l’enquête publique et ne
leur a pas été transmis n’est également pas fondé.
4.                Les recourants relèvent
que, selon la réponse aux oppositions, la procédure liée au passage du chemin
du Couchant au domaine public devait être coordonnée avec le plan de quartier,
une convention devant être signée avec les copropriétaires du chemin et une
décision de crédit devant être soumise au Conseil communal. Selon eux, ceci n’a
pas été respecté puisque certains copropriétaires du chemin ne sont pas
d’accord de céder leurs parts en vue du transfert du chemin au domaine public. Ils
invoquent ainsi une violation du principe de coordination. Pour ce qui est du
chemin du Couchant, le projet serait contradictoire puisqu’il prévoit à la fois
une utilisation pour la mobilité douce et pour les accès au parking souterrain.
Selon les recourants, la coexistence du nombre très important de véhicules qui
accéderont aux parkings souterrains par le chemin du Couchant (3'150 véhicules
selon le rapport Transitec) - auxquels s’ajouteront les camions pour le
ramassage des ordures - avec la mobilité douce nécessitera des aménagements
lourds pour garantir le confort et surtout la sécurité des usagers,
aménagements qui ont fait l’objet d’études mais qui ne peuvent pas être réalisés
en l’état compte tenu du statut juridique du chemin. Sur ce point, ils relèvent
que les travaux nécessaires ne peuvent en aucun cas être réalisés sur la base
de la servitude dont bénéficie la parcelle n° 746. Ils relèvent en outre que
les véhicules aboutiront depuis le chemin du Couchant sur la route de Divonne
par un carrefour non régulé par des feux, ce qui sera inévitablement une source
de congestion aux heures de pointe. Ils soulignent que, si des solutions ont
été envisagées (régulation du carrefour Couchant/Divonne avec feu recommandée,
à défaut bande médiane possible - cf. rapport Transitec p. 32 -, réaménagement
de la route de Divonne), celles-ci ne peuvent pas être prises en compte dès
lors qu’elles ne sont pas intégrées dans le plan de quartier. Ils invoquent la
non-conformité du projet par rapport au Schéma directeur de l’agglomération
nyonnaise (SDAN) dès lors que celui-ci mentionne la nécessité d’un
réaménagement du carrefour Couchant/Divonne et de prioriser la voie de bus. Ils
font valoir que, comme l’avait relevé le SDT dans son examen préalable, les
différents aménagements de la route de Divonne et de desserte au quartier
auraient dû être planifiés simultanément, ce qui n’a finalement pas été le cas.
De même, la clarification du statut du chemin du Couchant ne pouvait pas selon
eux être renvoyée à une convention ou une expropriation future. Compte tenu de
la configuration actuelle du chemin du Couchant et de son accès sur la route de
Divonne, les recourants soutiennent que l’accès existant n’est pas adapté aux
constructions prévues par le plan de quartier et invoquent une violation de
l’art. 19 LAT. En relation avec le principe selon lequel les voitures seront
concentrées sur l’extrémité Ouest du chemin du Couchant pour diminuer les
nuisances, ils relèvent enfin que le plan ne donne aucune garantie à ce sujet
puisque, si l’accès par le chemin est impératif, l’assiette n’est qu’indicative
(art. 28 al. 2 RPQ), de sorte que l’accès pourrait parfaitement se retrouver plus
à l’Est, en face des immeubles des recourants Nussbaumer.
a) En vertu de l’art. 19 al. 1 LAT,
un terrain est réputé équipé lorsqu’il est desservi de manière adaptée à
l’utilisation prévue par des voies d’accès et par des conduites auxquelles il
est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l’alimentation en
eau et en énergie, ainsi que pour l’évacuation des eaux usées. Les
infrastructures doivent ainsi être adaptées aux possibilités de construire
offertes par le plan de zones. Un bien-fonds ne peut dès lors être considéré
comme équipé, si, une fois construit conformément aux règles du plan d’affectation,
son utilisation entraîne un accroissement du trafic qui ne peut être absorbé
par le réseau routier et s’il provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes
dans le voisinage (ATF 119 Ib 480 consid. 6a p. 488 ; arrêt 1C_328/2012 du
31 janvier 2013 consid. 3.1, André Jomini, Commentaire LAT, n. 20 ad art. 19). Pour
qu'une desserte routière soit adaptée à l'utilisation prévue, il faut d'abord
que la sécurité - celle des automobilistes comme celle des autres utilisateurs,
les piétons en particulier - soit garantie, que le revêtement soit adéquat en
fonction du type de véhicules qui vont l'emprunter, que la visibilité et les
possibilités de croisement soient suffisantes et que l'accès des services de
secours (ambulance, service du feu) et de voirie soit assuré (ATF 1C_36/2010
précité consid. 4.1).
Selon la jurisprudence du
Tribunal administratif et de la Cour de droit et administratif du Tribunal
cantonal,
une voie, bien qu'étroite et sinueuse,
remplit les conditions légales si elle permet à tous les véhicules usuels de
gagner la ou les parcelles litigieuses en respectant les règles de prudence
qu'imposent les prescriptions de la circulation routière. Autrement dit,
l'accès est suffisant lorsqu'il présente des conditions de commodité et de
sécurité (pente, visibilité, trafic) tenant compte des besoins des
constructions projetées et cela même si, en raison de l'accroissement prévisible
du trafic, la circulation devient moins aisée et exige des usagers une prudence
accrue (cf. notamment arrêt AC.2012.0083 du 27 novembre 2012 et les
références). Pour apprécier si un accès est suffisant, la jurisprudence se
réfère en général aux normes de l'Union des professionnels suisses de la route
(norme VSS) qui sont prises en considération comme un avis d’expert (cf. arrêt AC.2006.0265
du 28 septembre 2007 consid. 2a, résumé in RDAF 2008 p. 241et les
références),
étant précisé que ces normes doivent être
appliquées en fonction des circonstances concrètes et en accord avec les
principes généraux du droit, dont celui de la proportionnalité (ATF 1P_157/2008
du 10 juillet 2008 consid. 2.1; ATF 1P.124/1977 du 15 novembre 1978
consid. 3b, in ZBl 1979 p. 223; sur l'ensemble de ces questions, voir aussi
DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire,
1981, §§ 12-14 ad art. 19, p. 236 s.; André Jomini, Commentaire de la loi
fédérale sur l'aménagement du territoire, 2009, n. 18 ss ad art. 19; Piermarco Zen-Ruffinen/
Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation,
n. 700 ss, p. 324-328; Waldmann/Hänni, Raumplanungsgesetz, 2006, n. 21 ad art.
19).
Une zone ou un terrain n'est également équipé en voie
d'accès de manière adéquate au sens de l'art. 19 al. 1 LAT que si leur
utilisation ne provoque pas des nuisances incompatibles avec les dispositions
de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (ATF 119 Ib 480 consid.
6 p. 488 et 116 Ib 159; arrêt AC.2010.0311 du 21 décembre 2011 consid. 3b).
Lorsqu’un plan d’affectation est à
ce point précis qu’il permet d’appréhender les problèmes de trafic, il est
conforme au principe de la coordination que la question de l’équipement soit
résolue au stade de l’adoption du plan d’affectation et non au stade ultérieur
de l’autorisation de construire (ATF 120 Ib 436 consid. 2d/bb p. 452; arrêt
1C_328/2012 du 31 janvier 2013 consid. 3.1; Robert Wolf, Kommentar zum
Umgeweltschutz, n. 92 ad art. 25 LPE).
b) aa) En l’occurrence, le rapport
Transitec mentionne que le plan de quartier générera un trafic de 2'350
véh/jours, ce qui impliquera une augmentation de trafic de 12% sur la route de
Divonne et de 6% sur la route des Tattes d’Oie. Sur le chemin du Couchant, le
trafic passera de 800 à 3'150 véh/jour. Le rapport Transitec qualifie cet effet
sur le réseau routier de « significatif » et relève que des mesures
d’aménagement du chemin du Couchant sont indispensables (cf. notice technique
du 14 juin 2013, pièce 203 de la société propriétaire). Ces mesures sont
décrites à la page 32 du rapport. Il y est indiqué qu’un projet en cours, mené
par la ville de Nyon, vise à accélérer les vitesses commerciales des lignes de
bus sur plusieurs secteurs de la ville. La route de Divonne, et plus
particulièrement le tronçon situé entre la route des Tattes d’Oie et l’hôpital,
doit ainsi être profondément remanié prochainement. Le rapport Transitec
précise que le projet retenu vise à réguler par des feux le carrefour du chemin
du Couchant, à réaliser une voie-bus dans le sens montant (direction Jura) et à
créer une présélection de tourner-à-gauche dans le sens descendant (entrée dans
le quartier). Ce projet implique un réaménagement de la route de Divonne et des
emprises supplémentaires de la voirie du côté du quartier de
« Marans-Couchant », de l’ordre de 3 m. Le rapport relève que la
régulation prévue n’est pas indispensable pour garantir l’accessibilité au
nouveau quartier et que le maintien d’une situation en perte de priorité (mais avec
une bande médiane sur la route de Divonne facilitant les mouvements de tourner-
à-gauche - entrées et sorties du quartier -) serait également acceptable en termes
de sécurité et de capacité. Il souligne toutefois que la solution avec des feux
est meilleure pour régler la question de la progression des bus sur la route de
Divonne (cf. rapport Transitec p. 32).
Il résulte également du rapport
Transitec que l’incidence du plan de quartier sur les charges de trafic restera
généralement inférieure ou égale à 10%, sauf à proximité immédiate de l’accès (soit
sur la route de Divonne entre le chemin du Couchant et la route des Tattes d’Oie),
et que le plan de quartier n’aura pas d’incidence significative en ce qui
concerne le respect des normes en matière de protection contre le bruit et de
pollution de l’air. En outre, les limites fixées par la municipalité dans le
concept de mobilité urbaine ainsi que les charges de trafic maximales à ne pas
dépasser sur les principaux axes urbains, dont la route de Divonne, seront
respectées. Le rapport constate également que, avec l’aménagement prévu
(régulation du carrefour avec le chemin du Couchant), l’incidence du plan de
quartier sur l’exploitation du réseau routier à l’heure la plus chargée restera
relativement faible. Tous les carrefours resteront en-dessous de leur capacité
sauf un carrefour déjà saturé sur la route de Signy. Le rapport précise que
l’incidence du projet est faible (environ 5%) et ne devrait pas dégrader
significativement l’exploitation de ces carrefours (cf. rapport Transitec p. 35).
Vu ce qui précède, l’accroissement
du trafic induit par le plan de quartier pourra être absorbé par le réseau
routier existant, y compris en ce qui concerne le chemin du Couchant. On note
que ce chemin, avec une largeur d’environ 8 m dans sa partie Sud-Ouest, a un
gabarit suffisant pour accueillir les véhicules qui se rendront dans le parking
principal. Même si le chemin se rétrécit dans la partie suivante, l’inspection
locale a montré que son gabarit reste suffisant pour les véhicules qui se
rendront dans la partie Nord-Est du périmètre (correspondant à la zone
d’habitation de forte densité), ceci même si on prend en considération le fait
que cette zone pourrait accueillir quelques activités. Ceci implique que l’on
s’en tienne à ce qui est annoncé dans le rapport 47 OAT, à savoir que la trémie
principale d’accès au parking souterrain soit réalisée au début du chemin du
Couchant. On note également que, contrairement à ce que soutiennent les
recourants, le projet routier dit de la « petite ceinture » ne joue
aucun rôle en ce qui concerne l’accès au périmètre du plan de quartier.
L’abandon de ce projet ne saurait par conséquent remettre en question la
légalisation du plan.
Ainsi que cela ressort du rapport
Transitec et de la notice complémentaire du 14 juin 2013, le carrefour
Couchant/Divonne est susceptible de poser problème et des aménagements
supplémentaires apparaissent nécessaires (régulation par des feux ou bande
médiane sur le route de Divonne facilitant les mouvements de tourner-à-gauche).
On peut partir de l’idée que ces aménagements seront réalisés à relativement
bref délai puisque, lors de l’audience, la municipale Fabienne Freymond Cantone
a indiqué qu’un projet pour l’installation de feux au carrefour avait été
élaboré par la municipalité. On relève au surplus que les aménagements demandés
par le bureau Transitec sont indépendants du passage du chemin du Couchant au
domaine public. Le fait que cette opération puisse être retardée en raison de
l’opposition de certains propriétaires est par conséquent sans incidence
s’agissant de la question de savoir si l’équipement répond aux exigences de
l’art. 19 LAT.
bb) La cohabitation entre la
mobilité douce prévue sur le chemin du Couchant et l’utilisation de ce dernier
pour accéder aux parkings se fera également dans des conditions acceptables,
même sans aménagements supplémentaires. On relève sur ce point que la grande
majorité des véhicules ne devraient utiliser que l’extrémité Ouest du chemin
avant de s’engager dans la première trémie qui est prévue (cf. notice technique
du 14 juin 2013, pièce 203 de la société propriétaire). Pour l’essentiel, le
chemin du Couchant ne connaîtra dès lors qu’un faible trafic supplémentaire qui
ne devrait pas poser de problème en ce qui concerne l’utilisation du chemin
pour la mobilité douce. Certes, l’inspection locale a montré que la forte
présence de voitures parquées et l’aménagement peu attractif du chemin du
Couchant rendent l’espace peu agréable et peu sécurisé pour les autres usagers.
Un effort devrait par conséquent être fait à cet égard, sans que cela remette
en cause la légalisation du plan de quartier. On relève au surplus qu’un
cheminement pour les piétons et les vélos est prévu dans le périmètre du plan
le long du chemin du Couchant, hors de l’assiette actuelle du chemin, ce qui
réglera les problèmes de mobilité douce.
cc) Les griefs relatifs au respect
de l’art. 19 LAT doivent ainsi également être écartés. Il n’y a au surplus pas
lieu de donner suite à la requête des recourants tendant à la production du
devis établi pour le réaménagement du chemin du Couchant évoqué dans la
convention conclue entre la commune et le propriétaire, cette mesure
d’instruction n’étant pas pertinente pour déterminer si les exigences de l’art.
19 al. 1 LAT sont remplies.
dd) Pour ce qui est du risque évoqué
par les recourants que l’accès principal au parking s’effectue plus à
l’intérieur du chemin du Couchant, on relève en premier lieu que l’on ne
discerne pas pour quel motif cette option, que le RPQ n’exclut effectivement
pas, serait choisie plutôt que l’accès qui est figuré sur le plan. Cela étant,
il résulte d’une note complémentaire du bureau Ecoscan du 14 juin 2013 (cf.
notice technique du 14 juin 2013, pièce 203 de la société propriétaire) que,
même dans cette hypothèse, les valeurs limites d’immissions de l’OPB seraient
respectées pour ce qui est des bâtiments des recourants. Partant, il n’existe
pas de raison de rendre contraignants les accès mentionnés à titre indicatif
sur le plan.
5.                Les recourants relèvent
que, selon le rapport Ecoscan, le secteur dépasse déjà les valeurs limites de l’OPair
en ce qui concerne les poussières fines. Pour ce qui est du CO2, ils font valoir
que le rapport Ecoscan ne mentionne que l’effet annuel du projet, ce qui ne
permettrait pas de vérifier si la moyenne par 24 heures fixées à l’annexe 7
Opair est respectée. Ils contestent par conséquent les conclusions du rapport Ecoscan
selon lesquelles l’effet du projet serait important mais ne remettrait pas en
cause le respect des valeurs limites de l’Opair. Pour ce qui est du bruit, ils
font valoir que l’accès au parking souterrain pourrait être déplacé au droit de
l’immeuble des recourants Nussbaumer et que le rapport devrait par conséquent
également vérifier le respect des valeurs limites de l’ordonnance de l’OPB dans
cette hypothèse, ce qu’il ne fait pas. Les recourants soutiennent également que
le projet concerne la légalisation d’une nouvelle zone à bâtir et invoquent à
cet égard une violation de l’art. 29 OPB. Ils soutiennent enfin que les
rapports Ecoscan et Transitec sont lacunaires dès lors qu’ils ne prennent pas
en compte le développement futur de la Commune de Nyon qui, selon le rapport 47
OAT, impliquera 7'000 véhicules supplémentaires par jour sur la route de
Divonne. De manière générale, ils soutiennent que la route de Divonne ne pourra
pas absorber le trafic induit par le plan de quartier et par le développement
futur de la commune. Ils invoquent à cet égard une violation du PDCom au motif
notamment que les projets de réalisation de la grande et de la petite ceinture
sont abandonnés ou suspendus pour une durée indéterminée.
a) Les autorités de planification
doivent, lorsqu’elles adoptent un plan d’affectation spécial, prendre en
considération les exigences de la législation fédérale sur la protection de
l’environnement. L’étendue de l’examen qui doit être effectué à cet égard dépend
du degré de précision du plan. Lorsque la modification de la planification a
lieu en vue d’un projet précis et détaillé qui doit être mis à l’enquête
ultérieurement, l’autorité doit contrôler à ce stade si celui-ci peut être
réalisé de manière conforme aux exigences de la législation fédérale sur la
protection de l’environnement ; dans les autres cas, elle doit être
convaincue qu’un développement de la zone peut se faire de manière conforme à
ces exigences moyennant, le cas échéant, des aménagements à définir dans la
procédure d’autorisation de construire (ATF 1C_351/2008 du 25 février 2009
consid. 2.1; 1A.281/2005 du 8 21 juillet 2006 consid. 1.3 in DEP 2006 p. 887 et
les références citées).
b) aa) Pour ce qui est des nuisances
sonores induites par le plan de quartier, on relève que le parking souterrain
projeté est une installation fixe nouvelle au sens des art. 7 al. 7 de la loi
fédérale sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01) et 2 al. 1 OPB,
dont l’exploitation produit du bruit extérieur et induit un trafic automobile
supplémentaire. A ce titre, il ne peut être construit, en vertu des art. 25 al.
1 LPE et 7 al. 1 let. b OPB, que si les immissions sonores dues à cette seule
installation ne dépassent pas les valeurs de planification fixées à l’annexe 6
de l’OPB s’agissant des installations techniques et à l’annexe 3 de l’OPB en ce
qui concerne le bruit du trafic routier. Par ailleurs, à teneur de l’art. 9
OPB, l’exploitation d’installations fixes nouvelles ne doit pas entraîner un
dépassement des valeurs limites d’immissions consécutif à l’utilisation accrue
d’une voie de communication (let. a) ni la perception d’immissions de bruit plus
élevées en raison de l’utilisation accrue d’une voie de communication
nécessitant un assainissement (let. b). Enfin, les émissions de bruit doivent
être limitées par des mesures préventives dans la mesure où cela est réalisable
sur le plan technique et de l’exploitation et économiquement supportable (art.
11 al. 2 LPE et 7 al. 1 let. a OPB).
bb) En l’occurrence, la réalisation
du parking principal qui est prévu entraînera une augmentation du trafic sur
les voies d’accès à cette installation et, par conséquent, des nuisances pour
le voisinage. Il résulte du rapport Ecoscan que, avec l’accès au parking tel
que prévu tout au début du chemin du Couchant (côté Ouest), les valeurs limites
d’immissions pour un degré de sensibilité II sont respectées. Dès lors que les
recourants ont relevé -à juste titre- que la réglementation du  plan de
quartier n’empêche pas que l’accès au parking soit réalisé plus au Nord-Est au
droit de leur propriété, le Bureau Ecoscan a complété son analyse en examinant
l’impact d’un trafic de 3'150 véh/jour qui passerait devant la parcelle 747 des
recourants Nussbaumer. On l’a vu, cet examen complémentaire a montré que les
valeurs limites d’immissions seront également respectées dans cette hypothèse (cf.
notice complémentaire du 14 juin 2013).
Vu ce qui précède l’art. 9 OPB est
respecté et les griefs des recourants relatifs au respect de l’OPB ne sont par
conséquent pas fondés.
cc) Il convient encore d’examiner
si, comme le soutiennent les recourants, le respect des valeurs de
planification devrait être vérifié en application des art. 24 LPE et 29 OPB.
Selon l’art. 24 al. 1 première
phrase LPE, les nouvelles zones à bâtir destinées à la construction de
logements ou d’autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne
peuvent être prévues qu’en des endroits où les immissions causées par le bruit
ne dépassent pas les valeurs de planification, ou en des endroits dans lesquels
des mesures de planification, d’aménagement ou de construction permettent de
respecter ces valeurs. Cette disposition est concrétisée et précisée par l’art.
29 OPB, selon lequel les nouvelles zones à bâtir destinées à des bâtiments
comprenant des locaux à usage sensible au bruit, et les nouvelles zones non
constructibles qui requièrent une protection accrue contre le bruit, ne peuvent
être délimitées qu’en des secteurs où les immissions de bruit ne dépassent pas
les valeurs de planification, ou en des secteurs dans lesquels des mesures de
planification, d’aménagement ou de constructions permettent de respecter ces valeurs.
L’art. 24 LPE vise toutes les
situations où l’on envisage de délimiter pour la première fois depuis l’entrée
en vigueur de la LPE, soit le 1
er
janvier 1985, une zone à bâtir
comprenant des locaux à usage sensible au bruit. Le concept de nouvelle zone à
bâtir n’inclut pas le changement d’affectation de zone à bâtir existante ou
l’hypothèse où un nouveau plan d’affectation implique une densification d’une
zone à bâtir existante (cf. ATF 1A.21/2003 du 29 septembre 2003 consid.
5.2 résumé in DEP 2004 p. 165; Anne-Christine Favre, La protection contre le
bruit dans la loi sur la protection de l’environnement, p. 248 ss). Dans cette
hypothèse, ce sont les valeurs limites d’immissions et non plus les valeurs de
planification qui sont déterminantes.
En l’occurrence, la parcelle n° 746
est affectée par le PGA en « PQ à réaliser -zone de l’ordre non
contigu ». On se trouve par conséquent dans une zone dite «
à occuper par plan de quartier », dont il convient de déterminer
si elle peut déjà être considérée comme une zone à bâtir au sens de l’art. 24
LPE.
La notion de zone à occuper par plan
de quartier n'existe pas en droit vaudois, si bien que les périmètres qui sont
ainsi désignés par les plans généraux d'affectation doivent être assimilés à un
type de zone existant. Cette opération peut conduire à traiter a posteriori une
telle zone comme zone intermédiaire ou comme zone à bâtir (cf. ATF 1C_310/2012
du 11 juin 2013 consid. 4.3; arrêt AC.2010.0298 du 15 mai 2012 consid. 3b; Marc-Olivier
Besse, Le régime des plans d'affectation, thèse Lausanne 2010, ch. 4.3.1 p.
104-105).
En l’espèce, le PGA mentionne que l’on
se trouve dans une zone de l’ordre non contigu, indication qui n’a de sens que
si la zone est destinée à accueillir des constructions. Il résulte au surplus
clairement du PGA que
la parcelle n° 746
ne fait pas partie de la zone intermédiaire.
Vu ce qui précède, il y a lieu de
constater que
la parcelle n° 746 fait déjà partie de la
zone à bâtir. Certes, il résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral (jurisprudence
mise en cause par Besse dans sa thèse [cf. p. 107ss]) qu’une
zone à occuper par plan de quartier impliquant
une nouvelle procédure de planification pour être mise à la disposition des
constructeurs ne pourrait en aucun cas être considérée comme zone à bâtir à
moins qu’elle comporte les règles fondamentales à respecter par le plan
d’aménagement détaillé, comme la destination des constructions, les
coefficients d’utilisation ou d’occupation des sols et les objectifs
d’aménagement recherchés (cf. ATF 1C_310/2012 du 11 juin 2013 consid. 4.3). En
l’occurrence, le tribunal de céans considère toutefois que, en tous les cas sous
l’angle spécifique de l’art. 24 LPE, cette jurisprudence ne saurait remettre en
cause le fait que l’on est manifestement en présence d’une zone à bâtir
existante.
Partant, on ne se trouve pas dans l’hypothèse où
l’on devrait faire application des art. 24 LPE et 29 OPB.
Le fait que, sur la base du rapport Ecoscan, on constate que, pour
deux de points calculés pour les futurs bâtiments prévus le long de la route de
Divonne, les valeurs de planification pour un DS III (50 dB(A) le jour et 60
dB(A) la nuit) ne sont pas respectées, ne remet par conséquent pas en cause la
légalisation du plan de quartier.
Il conviendra au surplus
de vérifier le respect de l’art. 31 OPB dans la procédure de délivrance des
permis de construire.
c) aa) Le parking souterrain
projeté est une installation stationnaire, au sens des  art. 7 al. 7 et 2 al. 1
let. d OPair, respectivement une infrastructure destinée aux transports, au
sens de l’art. 2 al. 3 OPair, selon que l’air vicié est ou non collecté puis
évacué mécaniquement dans l’environnement. L’autorité ordonne à leur égard
toutes les mesures que la technique et l’exploitation permettent et qui sont économiquement
supportables, en vue de la limitation des émissions dues au trafic (art. 11 al.
2 LPE et 18 OPair). S’il est établi ou à prévoir que des véhicules ou des
infrastructures destinées aux transports provoquent des immissions excessives,
l’autorité établit un plan des mesures au sens des art. 31 ss OPair (art. 44
LPE et 19 Opair). Les immissions sont excessives lorsqu’elles dépassent une ou
plusieurs des valeurs limites fixées à l’annexe 7 de l’ordonnance. Suivant
cette annexe, les valeurs limites d’immissions sont fixées, en ce qui concerne le
dioxyde d’azote (NO2), à 30 mg/m3 en moyenne annuelle, la valeur de 80 uq/m3
par jour ne devant en aucun cas être dépassée plus d’une fois annuellement. Pour
ce qui est des poussières en suspension (PM 10), les valeurs limites
d’immissions annuelles sont fixées à 20 mg/m3.
bb) Selon le rapport d’impact sur l’environnement,
s’agissant du NO2, les valeurs annuelles mesurées sont nettement inférieures à
la valeur limite de 30 mg/m3 fixées à l’annexe 7 de l’Opair. Dans ces
circonstances, on peut également partir de l’idée que la limite de 80 mg/m3
n’est pas dépassée, ce qui a été confirmé par le représentant du service
cantonal spécialisé lors de l’audience.
Dès lors que, selon le bureau
Ecoscan (cf. notice complémentaire du 14 juin 2013), l’augmentation des
immissions de NO2 liées au projet sera inférieure à 1 mg/m3, le parking ne pose
pas de problème à cet égard.
cc) Pour ce qui est des PM 10, il
résulte du rapport Ecoscan et de la notice complémentaire du 14 juin 2013 que
les valeurs limites d’immissions fixées à l’annexe 7 de l’Opair sont dépassées
depuis 2009 (dépassement de 0,2 mg/m3 en 2012, de 4,1 mg/m3 en 2011, de
1,6 mg/m3 en 2010 et de 3,3 mg/m3 en 2009). Il résulte également de ces rapports
que le plan de quartier impliquera une augmentation de 7,5 % des émissions de
PM 10, soit 22,5 kg/an. Se pose par conséquent la question de savoir si la
légalisation d’un nouveau  plan de quartier induisant du trafic supplémentaire
et par conséquent une augmentation des émissions de PM 10 ne devrait pas être
subordonnée à l’établissement préalable d’un plan des mesures en application
des art. 31 ss OPair.
Lors de l’audience, le représentant
du service cantonal spécialisé a indiqué que des dépassements des valeurs
limites d’immissions fixées à l’annexe 7 de l’Opair pour les PM 10 sont
constatés sur l’ensemble du plateau suisse. A cela s’ajoute que, selon la
notice Ecoscan du 14 juin 2013, l’effet du projet sur les immissions de PM10 (à
distinguer des émissions) sera au maximum de quelques %, soit inférieur à 1
mg/m3, et inférieur aux variations annuelles induites par la météorologie.
Dans
ces conditions, le fait d’exiger l’adoption préalable d’un plan des mesures
OPair ne serait pas conforme au principe de la proportionnalité.
d) Pour ce qui est de la route de
Divonne, on relèvera encore que seules les incidences du plan de quartier
litigieux doivent être examinées dans la procédure de recours prévue par l’art.
33 LAT. Dans ce cadre, il appartient au tribunal de vérifier si les exigences
en matière d’équipement résultant de l’art. 19 LAT sont remplies et si les
exigences de la législation fédérale en matière de protection de
l’environnement, plus particulièrement celles de l’OPB et de l’OPair, sont
respectées. En l’occurrence, on a vu que tel était le cas. Il n’y a pas lieu au
surplus de prendre en compte le développement potentiel de la Commune de Nyon
qui, selon le rapport 47 OAT, pourrait implique 7'000 véhicules supplémentaires
par jour sur la route de Divonne. Cas échéant, il appartient aux autorités
communale et cantonale compétentes d’examiner si, comme
l’a demandé le
SDT dans l’examen préalable du plan, la problématique de la qualité de l’air,
liée à d’autres nuisances, devrait conduire à une réflexion d’ensemble et à une
évaluation du bien-fondé d’une étude environnementale stratégique (EES) vu le
nombre important de projets en cours et à venir à Nyon.
6.                Les recourants
soutiennent que les besoins en places de parc ont été sous-estimés, en
particulier pour les visiteurs, et que ceci posera un problème pour tout le
quartier desservi par le chemin du Couchant.
L’art. 31 al. 1 RPQ prévoit que les
besoins en stationnement sont définis par les normes VSS en vigueur lors de la
demande de permis de construire. Sur le principe, on ne voit pas en quoi ce
renvoi par le RPQ aux normes établies par l'Union des professionnels suisses,
qui sont reconnues et fréquemment utilisées, poserait problème.
Dans le rapport Transitec, une
évaluation du nombre de places de stationnement a été effectuée sur la base de
la norme actuellement en vigueur (norme VSS 640.281). Si le nombre de places
peut apparaître relativement bas compte tenu du nombre de logements et des
activités prévues (550 places, dont 459 pour les habitants, 46 pour les
visiteurs des logements, 24 pour les employés et 21 pour les visiteurs des
activités), il est calculé en tenant compte tenu du fait que le site bénéficie
d’une offre de qualité en transport public (4 bus à l’heure et gare CFF située
à moins d’un kilomètre). Ce nombre relativement réduit de places de parc se
justifie par ailleurs au regard du principe de prévention (art.11 al. 2 LPE et
18 Opair) compte tenu de la situation existante en ce qui concerne la pollution
de l’air. Ce principe exige en effet que le nombre de places de parc soit
réduit au maximum, en fonction notamment des transports publics existant à
proximité (cf. sur ce point remarques formulées par le Service de
l’environnement et de l’énergie dans le cadre des rapports d’examen préalable
du plan des 11 avril et 21 décembre 2011).
Vu ce qui précède, les griefs des
recourants relatifs aux places de parc doivent également être écartés.
7.                Il résulte des
considérants que le recours est irrecevable en ce qui concerne Florence Dabre
Gubbins et qu’il doit être rejeté pour le surplus. Vu le sort du recours, les
frais de la cause sont mis à la charge des recourants. Ces derniers verseront
en outre des dépens à la Commune de Nyon et à la société propriétaire, qui ont
procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours de Florence Dabre Gubbins est irrecevable.
II.
Le recours formé par Nile Nussbaumer, Anais Nussbaumer,
Jean-Axelle Nussbaumer, Andreas Nussbaumer et la PPE Bonmont est rejeté.
III.
Les décisions du Département de l'intérieur du
30 novembre 2012 et du Conseil communal de Nyon du 8 octobre 2012 sont
confirmées.
IV.
Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents)
francs est mis à la charge de Nile Nussbaumer, Anais Nussbaumer, Jean-Axelle Nussbaumer,
Andreas Nussbaumer, Florence Dabre Gubbins et la PPE Bonmont, débiteurs
solidaires.
V.
Nile Nussbaumer, Anais Nussbaumer, Jean-Axelle Nussbaumer,
Andreas Nussbaumer, Florence Dabre Gubbins et la PPE Bonmont, débiteurs
solidaires, verseront à la Commune de Nyon une indemnité de 3'000 (trois mille)
francs à titre de dépens.
VI.
Nile Nussbaumer, Anais Nussbaumer, Jean-Axelle Nussbaumer,
Andreas Nussbaumer, Florence Dabre Gubbins et la PPE Bonmont, débiteurs
solidaires, verseront à La Fondation Fonds de prévoyance du Crédit agricole
(Suisse) SA une indemnité de 3'000 (trois mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 29 octobre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.