vd_omni · AC.2013.0126 · 2013-04-16 · fr

HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Rougemont, MORTILLA, NOTZ | Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu important à cet égard qu'il statue en instance de recours après le 1er janvier 2013.Annulé par arrêt TF du 28.10.2013 (1C_508/2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.04.2013 AC.2013.0126

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 avril
2013
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; MM. Robert Zimmermann et Pierre
Journot, juges.
Recourante
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux 1, représentée par Pierre CHIFFELLE, Avocat, à Vevey 2,
Autorité intimée
Municipalité de
Rougemont,
représentée par Benoît BOVAY, avocat,
à Lausanne,
Constructrices
1.
Isabelle MORTILLA,
p.a. Chalet Bau Matti,
à Saanen,
2.
Claire NOTZ, p.a.
Chalet Bau Matti,
à Saanen,
Objet
permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la
Municipalité de Rougemont du 28 décembre 2013 délivrant le permis de
construire 2 chalets à usage familial et d'un parking souterrain de 9 places
à la rte de la Grange 35 et 37, sur les parcelles n° 1050 et 1060 appartenant
à Isabelle Mortilla et Claire Notz
Vu les faits suivants
A.
Isabelle Mortilla est propriétaire de la
parcelle n° 1050 de la commune de Rougemont. Claire Notz est propriétaire de la
parcelle n° 1060. Ces biens-fonds de respectivement 2'937 et 8’800 m
2
sont classés dans la zone de chalets
et la zone agricole selon le plan d’extension partiel « Le Borgeaud »
du 14 octobre 1987. Une réunion parcellaire est envisagée en vue de la
réalisation du projet litigieux.
B.
Le 6 novembre 2012, les propriétaires ont
adressé à la Municipalité de Rougemont (la municipalité) une demande de permis
de construire pour deux chalets à usage familial et un parking souterrain de
neuf places. Le projet a été mis à l'enquête publique du 10 novembre au 9
décembre 2012. Ce dernier jour étant un dimanche, le délai pour former
opposition a été reporté au premier jour utile, soit au 10 décembre 2012.
Le projet a suscité plusieurs
oppositions dont celle du 6 novembre 2012 de l'association Helvetia Nostra qui
a fait notamment valoir que dit projet serait contraire à l'art. 75b de la
Constitution fédérale (Cst.; RS 101). Par décisions du 28 décembre 2012, la
municipalité a levé les oppositions et délivré le permis de construire requis.
C.
Par acte du 30 janvier 2013, Helvetia Nostra a
recouru contre la décision de la municipalité du 28 décembre 2012 en concluant
à son annulation.
D.
La municipalité a produit son dossier le 6 mars
2013.
E.
La cour a statué par voie de circulation en
application de l’art. 82 de la loi vaudoise du 28 novembre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Considérant en droit :
1.
Le recours est formé par une organisation qui
fait partie de la liste, établie par le Conseil fédéral, des organisations
ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur la
protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451 – cf. ch. 9 de la liste
figurant dans l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des
organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de
l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS
814.076]). La jurisprudence fédérale prévoit que l'exercice de ce droit de recours
suppose que la décision attaquée relève de l'application d'une tâche de la
Confédération au sens de l'art. 2 LPN (cf. notamment ATF 131 II 58 consid. 1.1;
125 II 29 consid. 1b; 121 II 190 consid. 3c/aa).
En l'espèce, dès lors que les
griefs de la recourante sont de toute manière mal fondés, comme cela sera
exposé au considérant suivant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, en
accordant une autorisation de construire pour un chalet dans la zone à bâtir,
la municipalité accomplit une tâche de la Confédération, ou si au contraire
elle accomplit une tâche que la législation fédérale sur l'aménagement du
territoire attribue aux cantons, dans le cadre fixé par les principes du droit
fédéral. La question de la recevabilité du recours peut demeurer indécise (cf.
arrêt AC.2012.0127, consid. 1).
2.
L'association recourante se plaint d'une
violation de l'art. 75b Cst., qui interdirait la construction de résidences
secondaires dès son entrée en vigueur. Elle fait par ailleurs valoir qu'aucune
des exceptions prévues dans l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences
secondaires (RS 702) n'est réalisée dans le cas particulier. Elle ne présente
aucun grief à l'encontre de l'autorisation litigieuse, ne critiquant pas
l'application d'autres prescriptions, de droit fédéral, cantonal ou communal,
sur les constructions.
a) Aux termes de l'art. 75b al. 1
Cst., "
les résidences secondaires constituent au maximum 20% du parc
des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune
".
Cet article constitutionnel a été adopté en votation populaire le 11 mars
2012 et il est donc en vigueur depuis cette date (RO 2012 p. 3628). Le peuple
et les cantons ont toutefois adopté simultanément la disposition transitoire
suivante, à l'art. 197 ch. 9 Cst.:
"
9. Dispositions transitoires ad art. 75b
(Résidences secondaires)
1
Le Conseil fédéral édicte par voie
d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la
vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante
n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le
peuple et les cantons.
2
Les permis de construire des résidences
secondaires qui auront été délivrés entre le 1
er
janvier de l’année qui suivra l’acceptation
de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de
ses dispositions d’exécution seront nuls.
"
b) La Commune de Rougemont fait
partie, d'après le Conseil fédéral, des communes dans lesquelles le parc des
logements comporte plus de 20% de résidences secondaires (cf. annexe de
l'ordonnance sur les résidences secondaires). Il n'y a cependant pas lieu
d'examiner si le chalet projeté est une résidence secondaire (ce que la
recourante qualifie de très vraisemblable, mais le constructeur n'a pas eu
l'occasion de répondre au recours).
En effet, dans un premier arrêt de
principe AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal a jugé que l'art. 75b Cst. interprété en relation
avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne pouvait pas faire obstacle à l'octroi d'un permis
de construire une résidence secondaire lorsque la décision de la municipalité a
été prise en 2012. Durant la période qui court de la date de l'adoption des
normes constitutionnelles objet de l'initiative sur les résidences secondaires
(11 mars 2012) jusqu'à la veille du 1
er
janvier qui suivra cette
adoption (soit le 31 décembre 2012 – cf. art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.), l'entrée
en vigueur de l'art. 75b Cst. n'entraîne pas encore la nullité ni
l'annulabilité des autorisations de construire des résidences secondaires
délivrées pendant ce laps de temps (AC.2012.0127 consid. 2b-c).
Puis, dans un deuxième arrêt de
principe AC.2012.0234 du 28 février 2013, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal a considéré qu'il résultait clairement de la
disposition transitoire de l'art. 197 ch. 9 ch. 2 Cst. que la date déterminante
pour juger si un permis de construire une résidence secondaire est encore
valable, ou si au contraire il est nul, est celle de la délivrance du permis par
l'autorité administrative, et non pas celle de la décision de l'autorité
cantonale de recours (AC.2012.0234, consid. 2c).
En l'occurrence, la municipalité a
décidé d'octroyer le permis de construire le 28 décembre 2012, soit avant la
date limite fixée par la disposition transitoire. La Cour de céans, quand bien
même elle statue après le 1
er
janvier 2013, doit donc considérer que
l'art. 75b Cst., appliqué avec la disposition transitoire de l'art. 197 ch. 9
ch. 2 Cst., ne fait pas obstacle à l'octroi de l'autorisation litigieuse.
L'ordonnance sur les résidences
secondaires, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013 (art. 9 al. 1 de
dite ordonnance), n'avait pas à être appliquée par la municipalité à la date de
la décision attaquée. S'agissant des permis de construire délivrés avant son
entrée en vigueur, cette ordonnance du Conseil fédéral n'a à l'évidence pas
pour effet de modifier le régime juridique résultant des art. 75b et 197 ch. 9
Cst. En l'espèce, il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur la portée de cette
ordonnance, ni sur les exceptions qu'elle prévoit.
Il s'ensuit que les griefs de la
recourante sont mal fondés.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure
où il est recevable et la décision entreprise confirmée dans la mesure où elle
lève l’opposition d’Helvetia Nostra. Demeure toutefois réservé l’effet
suspensif légal en vertu d’éventuels autres recours pendants à l’encontre de la
même décision (art. 80 al. 1 LPA-VD). La recourante, qui succombe, supporte les
frais de justice (art. 49 LPA-VD). La municipalité et le constructeur, qui
n'ont pas procédé, n'ont pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision de la Municipalité de Rougemont du 28
décembre 2012 est confirmée dans la mesure où elle lève l’opposition d’Helvetia
Nostra.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 16 avril 2013
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.