vd_omni · CCST.2019.0002 · 2019-05-01 · fr

MICHOD/Conseil d'Etat, Commune de Morrens, Préfecture du district du Gros-de- Vaud | Contestation relative au résultat d'une votation communale:- les critiques portant sur le contenu de l'argumentaire des autorités communales joint au matériel de vote, ainsi que sur celui d'un tract sont tardives (consid. 2 et 3);- les allégations du recourant selon lesquelles aucun local de vote comportant urne et isoloir n'aurait été offert aux électeurs ne sont pas établies; de toute manière, le recourant ne soutient pas que lui ou d'autres électeurs auraient été empêchés de voter valablement (consid. 4b);- le fait que des tiers auraient assisté au dépôt de l'enveloppe de transmission du recourant dans la boîte aux lettres du greffe municipal ne constitue pas une violation du secret du vote (consid. 4c).Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 01.05.2019 CCST.2019.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du 1
er
mai 2019
Composition
M. Pascal Langone, président; M. François Kart,
M. André Jomini, Mme Fabienne Byrde, juges; M. Bertrand Sauterel, juge
suppléant; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
Jacques
MICHOD,
à
Morrens,
Autorité intimée
Conseil d'Etat,
représenté par
le Service juridique et législatif (SJL), à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Conseil communal de Morrens,
à
Morrens,
2.
Préfecture du district du Gros-de-
Vaud,
à Echallens.
Objet
Droits politiques
Recours Jacques MICHOD c/ décision du Conseil d'Etat du 6
février 2019 (votations communales du 15 juillet 2018 à Morrens).
Vu les faits suivants:
A.
Jacques Michod était membre du comité qui a fait aboutir un référendum
en matière communale portant sur les décisions du Conseil communal de Morrens
des
26 mars 2018 acceptant les préavis municipaux n° 01 et 02/2018 relatifs à
l'octroi de crédits pour ajouter notamment une Unité d'accueil pour écoliers
(UAPE) à la future salle polyvalente et pour réaliser des aménagements routiers
afin que la ligne 54 des TL puisse traverser le village.
B.
Le Préfet du district du Gros-de-Vaud a fixé la date de la votation au
15 juillet 2018. L'arrêté de convocation ne désignait pas l'emplacement précis
du bureau de vote, mais rappelait que la municipalité pourvoyait à l'organisation
des scrutins conformément à la loi et au règlement sur l'exercice des droits
politiques. Non prévisible à l'avance, la votation n'était pas annoncée dans
les numéros 151 (printemps) et 152 (été) du bulletin communal de Morrens
intitulé "Feuille de l’Orme", qui mentionnaient
par ailleurs les dates d'autres scrutins et
informaient à cet égard de l'ouverture du bureau de vote au Château, Salle des
Commissions, 2
ème
étage, de 9h
à 10h, ainsi que de la
possibilité de
déposer les enveloppes de transmission dans la boîte aux lettres de
l'administration jusqu'au dimanche du scrutin à 10h.
C.
Le matériel de vote envoyé aux électeurs en juin 2018 comprenait une
présentation écrite des deux objets comportant trois rubriques: l'essentiel en
bref, les recommandations de la municipalité et les arguments du comité
référendaire.
D.
En juin 2018, un tout-ménage recommandant de voter oui à l'investissement
consacré à la salle polyvalente a été distribué aux citoyens de Morrens. Cet
écrit comportait notamment la phrase "
Nous regrettons les référendums
et les oppositions systématiques qui paralysent Morrens et privent les
habitants de notre village d’une vie publique constructive et apaisée.
"
et était revendiqué par 49 citoyens dont les noms et prénoms figuraient en bas
de page, en particulier ceux de Frédéric Gex, président du conseil communal.
E.
Le 15 juillet 2018, le corps électoral de la Commune de Morrens s'est
prononcé sur ces deux référendums avec un taux de participation de 56,6 %. Par
230 "oui" contre 205 "non", il a répondu positivement à la
question "
Acceptez-vous la décision du Conseil communal du 26 mars 2018
acceptant le préavis municipal n° 01/2018 relatif à l’octroi à la municipalité
d’un crédit d’investissement complémentaire de CHF 1'770'000.- destiné à la
réalisation de locaux UAPE et aménagements extérieurs suite à la nouvelle
organisation dans la salle, ainsi que la réserve pour bardage des façades, la
salle VD3, excavation complète et rampe d’accès pour les locaux de la voirie?
".
Il a répondu par 330 "oui" et 119 "non" à la question "
Acceptez-vous
la décision du Conseil communal du 26 mars 2018 acceptant le préavis municipal
n° 02/2018 relatif à l’octroi à la municipalité d’un crédit d’investissement de
CHF 390’00.- destiné à la réalisation des aménagements routiers nécessaires au
passage de la ligne TL 54?
".
F.
Par acte de recours, adressé le 16 juillet 2018 à la Préfecture du
district du Gros-de-Vaud, Jacques Michod a contesté ce vote, concluant à son
annulation et à l'organisation d'une nouvelle votation satisfaisant à diverses
exigences: accès à un local de vote équipé d'une urne, régularité du vote et du
dépouillement contrôlée par des arbitres neutres, respect d'un devoir de
réserve par les membres du bureau électoral. Il a soutenu en bref n'avoir pas
pu voter au bureau de vote dont l'accès lui aurait été interdit. Il s'est
plaint par ailleurs d'une atteinte au secret de son vote, d'un manque de
rigueur des responsables du vote alimentant le soupçon que celui-ci serait
entaché d'irrégularités, voire de fraudes, et d'un manque de réserve dans la
campagne précédant le vote du chef du bureau électoral et de certains de ses
membres.
Dans le cadre de l'instruction de ce recours, le
préfet a entendu Frédéric Guex, président du conseil communal et responsable du
bureau de vote, et Alexandra Piot, secrétaire du conseil communal et membre du
bureau électoral. Il ressort de ces auditions que lors du scrutin du 15 juillet
2018, un isoloir était installé à l'entrée du greffe municipal au
rez-de-chaussée et une urne mise à disposition. Le local de dépouillement avait
été installé au deuxième étage en raison de la présence d'observateurs. Le jour
du scrutin, Jacques Michod était entré dans le local de dépouillement et avait
exprimé le souhait de déposer son vote dans l'urne. Sans le refuser
formellement, mais en lui disant qu'un vote dans l'urne pratiqué par un seul
électeur était susceptible d'alimenter un reproche de violation du secret du
vote, Alexandra Piot le lui avait déconseillé en indiquant que comme son
enveloppe de transmission était déjà fermée il pouvait la déposer dans la
boîte-aux-lettres du greffe qui en contenait d'autres. Il s'en était suivi un
échange vif, puis une dispute lorsque Jacques Michod avait pris une ou des
photos du local de dépouillement avec son téléphone portable. Raccompagné
jusqu'au rez-de-chaussée par Alexandra Piot et un observateur, il avait
finalement déposé son enveloppe dans la boîte-aux-lettres. Alexandra Piot a
précisé encore que le matin des votations, le bureau était ouvert de 9 heures à
10 heures. Dès 9 heures, il avait été procédé au dépouillement des enveloppes
provenant du vote par correspondance qui étaient transmises par le greffe
municipal et dès 10 heures à celui des enveloppes déposées dans la
boîte-aux-lettres communale et éventuellement dans l'urne. Concernant les
tous-ménages, Frédéric Guex a indiqué qu'il n'en était pas l'auteur, qu'on lui
avait demandé son avis sur les objets soumis à votation et qui ni sa fonction,
ni une armoirie officielle n'y figuraient.
Par décision du 6 février 2019, le Conseil d'Etat a
rejeté le recours de Jacques Michod dans la mesure où il était recevable, rendu
cette décision sans frais, ni dépens, et ordonné sa publication. Ce dispositif
a été publié dans la Feuille des avis officiels des 14-15 février 2019. En
substance, le Conseil d'Etat a considéré que le recours était tardif, donc irrecevable,
s'agissant du grief relatif au contenu de la brochure explicative ne
mentionnant pas la prise de position du conseil communal, mais celle de la municipalité;
il a jugé par ailleurs que le grief relatif à l'accès et à l'équipement d'un
local de vote n'était pas fondé, l'instruction du recours en ayant démontré l'inanité;
il a écarté enfin le reproche relatif à la prétendue violation du devoir de
réserve de personnes constituant le bureau électoral en raison de leur adhésion
à un tout-ménage comprenant une phrase critiquant les référendaires, l'écrit en
question n'exprimant pas la position d'une autorité communale, mais l'opinion
privée de citoyens de la commune.
G.
Par acte du 22 février 2019, Jacques Michod a saisi la Cour
constitutionnelle d'un recours, concluant à l'annulation du vote du 15 juillet
2018 et à l'organisation d’un nouveau scrutin. Il a résumé ses moyens en trois
volets: irrégularités du vote du 15 juillet 2018 transgressant les articles 12,
13, 14, 15, 17a, 18, 24 et 26 de la loi sur l’exercice des droits politiques;
information incorrecte du corps électoral en raison de l'absence d'une prise de
position du conseil
communal lors de la transmission
du matériel de vote; atteinte à l'exercice des droits politiques en raison de
la phrase du tract critiquant injustement les référendaires.
Par réponse du 13 mars 2019, le Conseil d'Etat a
conclu au rejet du recours. Par lettre du 15 mars 2019, la Municipalité de
Morrens a renoncé à déposer une réponse et s'est référée au rapport établi par
le Préfet du Gros-de-Vaud et aux documents l'accompagnant, tout en émettant le
vœu que l'arrêt soit rendu dans les meilleurs délais.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant
en droit:
1.
La Cour constitutionnelle examine d'office et librement la recevabilité
des recours et requêtes dont elle est saisie.
a) Selon l'art. 136 al. 2 let. b de la Constitution
du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD; BLV 101.01), la Cour
constitutionnelle juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les
litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et
communale. L'art. 136 Cst-VD ne comportant pas de règles directement
applicables (arrêt CCST.2005.0001 du 28 juin 2005 consid. 1 b), le législateur
a adopté une loi d'application, savoir la loi du 5 octobre 2004 sur la
juridiction constitutionnelle (LJC; BLV 173.32).
b) Selon l'art. 19 LJC, la Cour constitutionnelle connaît,
en dernière instance cantonale, des recours dirigés contre les décisions du
Conseil d'Etat, du Grand Conseil et des conseils communaux ou généraux en
matière de droits politiques, conformément à la loi sur l'exercice des droits
politiques du 16 mai 1989 (LEDP; BLV 160.0). Les décisions relatives aux
scrutins communaux peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour
constitutionnelle (art. 123a LEDP) dans un délai de dix jours dès la
publication officielle de la décision (art. 123c LEDP).
c) Déposé le 22 février 2019, soit dans les dix
jours suivant la publication, le 15 février 2019, de la décision contestée, le
recours est intervenu en temps utile.
d) Tout électeur peut déposer un recours relatif à
une votation et a ainsi qualité pour former recours auprès de la Cour
constitutionnelle (art. 118 al. 2 et 123b LEDP). Jacques Michod, domicilié à
Morrens, dont la qualité d'électeur n'est pas contestée, a ainsi qualité pour
agir.
e) Enfin, le recours respecte les conditions de
forme de l'art. 120 al. 1 LEDP, si bien qu'il est recevable à cet égard, la
question de savoir si le recourant a suffisamment rendu vraisemblable dans son
recours que la nature et l'importance des irrégularités dont il fait état ont
influencé de manière déterminante le résultat de la votation demeurant réservée
(art. 120 al. 2 LEDP).
2.
L'art. 117 LEDP prévoit notamment que toute contestation relative à la
préparation, au déroulement ou au résultat d'une votation peut faire l'objet
d'un recours au Conseil d'Etat. L'art. 119 al. 1 LEDP précise que ce recours
doit être déposé dans un délai de trois jours dès la découverte du motif de
plainte, mais au plus tard dans les trois jours qui suivent la publication du
résultat ou la notification de l'acte mis en cause.
a) Le Conseil d’Etat a retenu que le recours du 16
juillet 2018 était tardif, donc irrecevable, en tant qu'il portait sur le
contenu de l'argumentaire des autorités communales joint au matériel de vote
envoyé en juin 2018 aux citoyens de Morrens, soit dans la quatrième semaine
précédant le scrutin de la votation.
b) L'art. 119 al. 1 LEDP reprend le régime du double
délai de l'art. 77 al. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques du 17
décembre 1976 (LDP; RS 161.1). Le premier délai est de nature relative mais
péremptoire; il oblige le citoyen à présenter ses griefs immédiatement et
permet au gouvernement cantonal de remédier sans tarder au défaut constaté, si
possible avant le vote; il commence à courir dès que le fait incriminé est
porté à la connaissance du peuple, ou dès que la décision litigieuse est
notifiée à son destinataire ou publiée conformément à la loi. Le second délai a
un caractère absolu; il entraîne, comme le précédent, la péremption du droit de
recours auprès du gouvernement cantonal. Sa brièveté exceptionnelle est due au
souci de sécurité, mais aussi de dignité du corps électoral: il ne conviendrait
pas que les décisions de l'organe souverain soient remises en cause après
plusieurs semaines (arrêt CCST.2016.0002 du 9 juin 2016 consid. 3).
Selon la jurisprudence, dès qu'il porte sur le
contenu de la brochure explicative adressée à chaque citoyen, le recours doit
être déposé au plus tard dans les trois jours dès la notification de cette
brochure (arrêts CCST.2016.0002 du 9 juin 2016 consid. 3 et CCST.2009.0002 du
30 mars 2009 consid. 1c).
c) Devant la Cour constitutionnelle, le recourant
reprend ce grief dans ses conclusions sans aucunement le motiver et sans même
tenter de contester la tardiveté de son recours sur ce point telle que retenue
par le Conseil d’Etat. Or, en matière d'exercice des droits politiques, le
mémoire de recours à la Cour constitutionnelle doit comprendre non seulement
des conclusions, mais aussi des motifs (art. 120 al. 1 LEDP applicable par
renvoi de l'art. 123d LEDP). De plus, la tardiveté de la contestation judiciaire
visant le contenu de l'information du corps électoral diffusée par l'autorité
communale en juin 2018 est manifeste, si bien que la confirmation de
l'irrecevabilité du moyen s'impose.
3.
Concernant la critique de Jacques Michod, présentée dans son recours au
Conseil d'Etat du 16 juillet 2018, relative à la mise en cause des
référendaires par leurs adversaires, dont le président du conseil communal,
dans un tract diffusé à la population communale durant la campagne de juin 2018
précédant le scrutin, le même constat d'irrecevabilité pour tardiveté doit être
posé, s'agissant d'un recours déposé après l'échéance du délai de recours de
trois jours dès la découverte du motif de plainte.
De toute manière, comme le Conseil d'Etat l'a
retenu, le contenu de ce tract n'excédait pas la liberté de parole, incluant la
critique des adversaires en leur reprochant le blocage des projets communaux et
le climat conflictuel induit par leur combat au long cours, critique courante
et admissible dans ce genre de campagne politique.
4.
Se référant à sa propre version du déroulement de l'exercice de son
droit de vote le dimanche 15 juillet 2018 dans le bâtiment du greffe communal,
le recourant invoque, sans les détailler, la violation de huit dispositions de
la loi sur l'exercice des droits politiques.
a) Il revient notamment sur la critique des
référendaires durant la campagne par des partisans du "oui" dont
Frédéric Gex, président du conseil communal et président du bureau électoral
conformément à l'art. 12 al. 3 LEDP, et le cas échéant d'autres membres de ce
bureau. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, ce grief est irrecevable pour tardiveté,
si bien qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la transgression alléguée
de l'art. 24 LEDP (explications officielles). Pour le surplus, le recourant n'imputant
aux membres du bureau aucun fait relevant d'une violation de leurs attributions
et devoirs, plus particulièrement un éventuel comportement susceptible de
relever de l'interdiction de la propagande dans ou aux abords du local de vote,
la prétendue violation des art. 12 (bureau électoral), 13 (observateurs), 14 (attributions
du bureau) LEDP n'a aucune matérialité et doit être écartée.
b) Pour l'essentiel, le recourant fait valoir qu'aucun
local de vote comportant urne et isoloir n'aurait été offert aux électeurs lors
du vote litigieux et qu'on l'aurait contraint à déposer son enveloppe de vote
dans la boîte-aux-lettres du greffe communal, ce qui serait constitutif d'une
violation du secret du vote.
En réalité, il résulte de l'instruction menée par le
Préfet du district du Gros-de-Vaud qui a procédé aux auditions de Frédéric Gex
et d'Alexandra Piot, président et secrétaire du conseil communal, que les
allégations du recourant sont infirmées par les dépositions concordantes de ces
deux membres du bureau électoral et qu'aucune violation de la loi sur l'exercice
des droits politiques n'est réalisée, notamment de l'art. 15 LEDP (assistance
logistique) en ce qui concerne la mise à disposition par la Municipalité d'un
local de vote et d'un local de dépouillement, de l'art. 17a LEDP (vote au local
de vote) s'agissant de l'ouverture d'un local de vote et de l'art. 18 LEDP
(responsabilité) quant au bon déroulement du vote au local de vote incombant au
bureau.
De toute manière, à supposer même que la version des
faits présentée par le recourant soit accueillie, c'est-à-dire qu'aucun local
de vote n'aurait été aménagé et ouvert, cela ne suffirait pas à invalider le
vote, puisque à le suivre ni lui, ni d'autres électeurs, n'ont été empêchés de
voter valablement, le dépôt des enveloppes de transmission dans la boîte-aux-lettres
du greffe communal ayant permis à chacun de voter utilement. Dès lors, le
recourant ne rend pas vraisemblable dans son mémoire de recours, comme l'art.
120 al. 2 LEDP l'impose, que la nature et l'importance des irrégularités dont
il fait état ont pu influencer le résultat de façon déterminante. Conformément
à l'art. 123 al. 3 LEDP applicable par analogie, la Cour constitutionnelle peut
donc rejeter ce moyen de recours sans approfondir plus avant l'examen de l'affaire
après avoir constaté que les irrégularités invoquées ne sont ni d'une nature ni
d'une importance telles qu'elles auraient pu influencer de façon déterminante
le résultat principal de la votation.
Il en va de même de la critique du recourant
relative à la régularité du dépouillement (art. 26 LEDP) qu'il s'abstient au demeurant
de préciser.
c) De manière obscure, le recourant soutient encore
que le secret de son vote aurait été violé ou que le bureau électoral ne l'aurait
pas assuré (art. 14 LEDP) dès lors que des tiers auraient assisté, si on
comprend bien, au dépôt de son enveloppe de transmission dans la boîte aux
lettres du greffe communal.
Le matériel officiel de vote comprend une enveloppe
de transmission, un bulletin de vote et une enveloppe de vote gommée destinée à
contenir le bulletin de vote, soit un par scrutin (art. 23 LEDP). Le secret du
vote doit être assuré (art. 17 al. 5 LEDP), soit par le glissement de
l’enveloppe de vote par l’électeur dans l'urne lorsqu'il vote au local de vote
après avoir remis sa carte de vote au scrutateur (art. 17a al. 3 LEDP), soit
lors du vote par correspondance ou anticipé par le dépôt de l'enveloppe de
transmission, contenant la carte de vote signée et l'enveloppe de vote (art. 20
al. 1 let. e LEDP
a contrario
), auprès de l'administration communale,
notamment sous la forme de son dépôt à temps dans la boîte aux lettres
communale (art. 17c LEDP). Le secret du vote ne couvre pas la détermination de
l'identité d'un électeur, mais préserve uniquement la méconnaissance et l'anonymisation
du contenu de son vote.
En l'espèce, on ne discerne pas en quoi le secret du
vote du recourant aurait été mis à mal par le dépôt de son enveloppe de
transmission fermée dans la boîte aux lettres communale au lieu du dépôt de son
enveloppe de vote dans l'urne, lui seul connaissant en définitive la nature de
son vote.
5.
En définitive, le recours doit être intégralement rejeté.
En application de l'art. 121a al. 1 et 4 LEDP auquel
l'art. 123e 2
ème
phrase LEDP renvoie pour les causes relevant de la
juridiction constitutionnelle, la procédure est en principe gratuite, sauf
témérité, non flagrante en l'espèce. Le présent arrêt est dès lors rendu sans
frais ni dépens.
Par ces motifs
la Cour constitutionnelle
arrête:
I.
Le recours formé le 22 février 2019 par Jacques Michod est rejeté.
II.
La décision du Conseil d'Etat du 6 février 2019 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 1
er
mai 2019
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.