vd_omni · PE.2007.0455 · 2008-04-22 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Moyens financiers insuffisants, l'engagement de tiers à subvenir aux besoins de la réquérante n'étant pas déterminant. Le fait de participer à la vie familiale et de s'occuper de sa petite fille ne justifie pas l'application de l'art 36 OLE. L'art. 8 CEDH ne s'applique qu'aux proches parents, sauf rapports de dépendance particuliers qui ne sauraient être des liens financiers.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.04.2008 PE.2007.0455

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 avril 2008
Composition
M. Rémy Balli,
président
; MM. Guy Dutoit et Jean-Claude
Favre, assesseurs
; Mme Florence Baillif Métrailler, greffière
Recourante
A. X.________,
à 1********,
représentée par Me Mihaela AMOOS, avocate, à Lausanne
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
, à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 20 juillet 2007
refusant de lui délivrer une
autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissante roumaine née le 17 juin
1946, mère de B. X.________ résidant en Roumanie et de C. X.________ résidant à
1******** depuis le 1
er
décembre 2006, est entrée en Suisse le 15
janvier 2007 pour rejoindre sa fille, laquelle vit avec son époux D. Y.________
et leur fille E. Y.________ née en 2005. Employée par la société F.________ SA
affiliée à G.________ SA, C. X.________ Y.________ a été transférée de Roumanie
au siège de 2******** dès le 1
er
novembre 2006 et a été mise, de
même que les membres de sa famille, au bénéfice d'un permis de séjour limité à
36 mois.
B.
Par lettre du 15 février 2007, C. X.________Y.________ a
demandé au Service de la population division étrangers (SPOP) la délivrance
d'un permis de séjour pour sa mère. Sa demande était motivée comme suit:
"(…) Depuis le décès de mon père en 2001, ma mère
vit avec moi. Elle est au bénéfice d'une petite rente de veuve mais cette
pension ne suffit pas à sa subsistance. C'est pourquoi elle est entièrement à
ma charge et vit sous mon toit.
Comme je travaille à 100% et que je dois voyager
régulièrement pour mon travail, ma mère s'occupe de ma fille et ce, depuis sa
naissance. Ma fille n'ayant que 2 ans, elle a besoin d'être gardée et sa
grand-mère est très importante pour elle (…)"
L'intéressée s'est annoncée auprès du SPOP le 19
février 2007. A la même date, sa fille a signé une attestation de prise en charge
financière de sa mère à concurrence de 2'100 francs par mois pendant cinq ans.
C.
A. X.________ a quitté la Suisse le 25 mars 2007 puis a à
nouveau séjourné en Suisse du 16 avril au 15 juillet 2007.
D.
Par décision du 20 juillet 2007, le SPOP a refusé à A.
X.________ le permis de séjour sollicité.
E.
De retour en Suisse le 6 septembre 2007, l'intéressée a
interjeté recours contre cette décision par acte du 27 septembre 2007.
Par décision incidente du 9 octobre 2007, le juge
instructeur a accordé l'effet suspensif au recours et autorisé la recourante à
poursuivre son séjour dans le canton jusqu'à droit connu.
L'autorité intimée s'est déterminée le 19 octobre
2007.
La recourante a déposé un mémoire complémentaire le
22 novembre 2007.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA ; RSV
173.36), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de
tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales
lorsque aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en
connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions du Service de la population.
Déposé en temps utile, selon les formes prescrites
par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
b) En dehors des cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal
administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36
let. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers (LSEE ; RS 142.20) ne prévoyant aucune
disposition étendant le pouvoir de contrôle de l’autorité de recours à
l’inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le Tribunal de
céans.
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de
l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
2.
La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20) entrée en vigueur le 1er janvier 2008 abroge et
remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers (LSEE). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes
déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien
droit.
Simultanément, la nouvelle ordonnance du 24 octobre
2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA; RS 142.201) abroge et remplace l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 et les modifications
subséquentes). Les dispositions transitoires relatives à la LEtr doivent être
appliquées par analogie à cette ordonnance.
La présente demande ayant été formulée avant le 1er janvier
2008, le litige doit être examiné à l'aune des anciennes LSEE et OLE.
3.
Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou
d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle
autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre
des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de
l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir
compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne
bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire
d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités
internationaux et de la loi.
a) Selon l’art. 34 OLE, une autorisation de séjour
peut être accordée à des rentiers, lorsque le requérant :
"a) a plus de 55 ans ;
b) a des attaches étroites avec la Suisse ;
c) n’exerce plus d’activité lucrative ni en Suisse, ni à
l’étranger ;
d) transfère en Suisse le centre de ses intérêts et
e) dispose des moyens financiers nécessaires."
Ces conditions sont cumulatives. Dans sa
jurisprudence constante, le tribunal de céans a toujours interprété
restrictivement la lettre e) susmentionnée, en ce sens que les moyens
financiers visés par cette disposition doivent être ceux du rentier étranger et
non pas de son entourage ou d’un tiers (voir par exemple les arrêts TA PE.2006.0272
du 15 juin 2006, consid. 2, PE.2005.072 du 9 décembre2005, consid. 3,
PE 1999.0255 du 30 août 1999 ; cf. aussi pour plus de détails, Minh Son
Nguyen, Droit public des étrangers, Présence, activité économique et statut
politique, Berne 2003, p. 241 s, plaidant pour une interprétation
plus souple tenant compte des obligations légales d’entretien). Les promesses
d’aide matérielle de tiers, en particulier des proches parents, ne sont pas
déterminantes puisque l’on doit notamment pouvoir attendre d’un rentier au sens
de l’art. 34 OLE qu’il puisse subvenir seul à tous ses besoins dans l’hypothèse
où il devrait vivre de manière indépendante (l’hypothèse de l’entrée dans un
établissement médico-social ne constitue qu'un exemple). En l'occurrence, la
recourante ne bénéficie d’aucun revenu si ce n'est une petite rente de veuve
qui ne suffit pas à subvenir à ses besoins et l’engagement de sa fille
d'assumer tous ses frais de séjour en Suisse n’est pas déterminant. L’art. 34
OLE ne peut donc pas trouver application.
b) L’art. 36 OLE ne permet pas d’aboutir à une
solution différente. Cette disposition prévoit que des autorisations de séjour
peuvent être accordées à d’autres étrangers n’exerçant pas une activité
lucrative lorsque des raisons importantes l’exigent. Le tribunal de céans a
déjà eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises que les principes qui
avaient été dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de
l’examen de l’art. 13 let. f OLE (autorisation de séjour et de travail hors
contingent dans un cas personnel d’extrême gravité) étaient applicables par
analogie à l’appréciation des demandes d’autorisation de séjour fondées sur
l’art. 36 OLE (voir, par exemple, arrêt TA PE 2003.0111 et les références
citées, notamment le renvoi aux ATF 119 1 b 43 et 122 2 186). Il en ressort que
l’art. 36 OLE doit être interprété restrictivement. Une application trop large
de cette disposition s’écarterait en effet des buts de l’OLE. En outre, cette
disposition, conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif, ne
permet pas d’obtenir un regroupement familial en faveur des ascendants, si les
conditions liées à une telle autorisation de séjour ne sont pas réalisées.
L’art. 36 OLE n’a pas non plus pour but d’autoriser des personnes ne
remplissant pas les conditions de l’art. 34 OLE à séjourner durablement en
Suisse.
En l'espèce, il faut constater que les motifs
invoqués par la recourante à l'appui de sa demande, bien que dignes d'intérêt, ne
permettent pas de conclure à l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. Le
fait qu'elle participe à la vie familiale de sa fille ne la place pas dans une
situation exceptionnelle par rapport aux autres étrangers dont les enfants ont
émigré et qui manifestent le désir de les rejoindre. La recourante n’est en
outre pas entièrement isolée, puisque qu'elle pourra continuer à entretenir des
relations familiales avec son fils resté en Roumanie dont elle dit être très
proche, quand bien même celui-ci ne peut l'accueillir à demeure dans son foyer.
Au plan matériel, elle pourra vraisemblablement compter lors de son retour au
pays sur l'appui financier de sa fille, comme celle-ci serait prête à le faire
si elle restait en Suisse. On rappelle que C. X.________Y.________ dont  l'époux
travaille également à 100%, peut compter sur un revenu mensuel net supérieur à
100'000 francs. Enfin, les difficultés que pourraient rencontrer la fille et le
gendre de la recourante en terme de garde d'enfant sont des difficultés que
rencontrent la plupart des parents exerçant une activité professionnelle, avec
des revenus souvent bien inférieurs et ne sauraient fonder un cas personnel
d'extrême gravité.
C'est donc à bon droit que le SPOP a considéré
qu'aucune raison importante au sens de l'art. 36 OLE ne justifiait l'octroi de
l'autorisation de séjour requise.
c) Enfin, l’art. 8 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(CEDH)
garantissant à toute personne le droit au respect de sa vie familiale et la
protégeant, à certaines conditions, contre une séparation d’avec les membres de
sa famille ne permet pas non plus de délivrer l’autorisation requise. Le
Tribunal fédéral admet en effet en principe que cette disposition ne s’oppose
qu’à la séparation des proches parents, soit des époux vivant en communauté
conjugale ou d’un parent vivant avec son enfant mineur (ATF 120 I b 257 ;
cf. aussi le récent arrêt non publié du Tribunal fédéral du 4 avril 2006, en la
cause 2A.150, consid. 2.2).  On extrait de ce dernier arrêt ce qui suit:
"(…) les descendants majeurs ne peuvent se
prévaloir de cette disposition conventionnelle vis-à-vis de leurs parents (et
vice versa) ayant le droit de résider en Suisse, à moins qu'ils ne se trouvent
envers eux dans un rapport de dépendance particulier en raison d'un handicap ou
d'une maladie graves les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière
autonome (…) Des difficultés économiques ne peuvent être comparées à un
handicap ou à une maladie graves rendant irremplaçable l'assistance de proches
parents. Sinon, l'art. 8 CEDH permettrait à tout étranger manquant de moyens
financiers notamment et pouvant être assisté par de proches parents ayant le
droit de résider en Suisse d'obtenir une autorisation de séjour."
Dans le cas présent, les liens de la recourante avec
sa fille et sa petite-fille ne sauraient être assimilés à des liens de
dépendance au sens où l'entend la jurisprudence. Le fait que la fille contribue
financièrement à l'entretien de sa mère ne crée pas un tel rapport. Par
ailleurs, celle-ci n'a pas allégué être atteinte dans sa santé l'empêchant de
vivre de manière autonome.  On relèvera au surplus, à toutes fins utiles, que
l'intéressée conserve la possibilité de rendre visite à sa fille et à sa
petite-fille en Suisse dans le cadre des séjours touristiques dûment autorisés,
à concurrence de deux fois trois mois par année.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée. Il appartiendra au SPOP d'impartir à
l'intéressée un nouveau délai pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3
LSEE).
Succombant, la recourante doit supporter les frais
judiciaires et n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision du Service de la population division étrangers
du 20 juillet 2007 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 22 avril 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.