vd_omni · GE.2005.0233 · 2006-07-05 · fr

X. /Département de la sécurité et de l'environnement | Le condamné libéré a droit à la restitution des sûretés selon l'art. 69 CPP, mis en relation avec l'art. 78 de la même loi. L'Etat peut toutefois compenser ce montant avec la créance compensatrice que le jugement de condamnation lui accorde contre le condamné.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.07.2006 GE.2005.0233

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 5 juillet 2006
Composition
M. Robert Zimmermann, président; MM. Antoine Thélin et
Laurent Merz, assesseurs.
recourant
X._______,
à Lausanne,
représenté par Me Stefan Disch, avocat  à Lausanne,
autorité intimée
Département de la sécurité et de
l'environnement,
Objet
Recours X._______ c/ décision du Département de la
sécurité et de l'environnement du 8 décembre 2005 (sûretés; restitution)
Vu les faits suivants
A.
Soupçonné d’être impliqué dans un trafic de stupéfiants, X._______
a été placé en détention préventive du 2 décembre 1997 au 16 janvier 1998, date
à laquelle il a été remis provisoirement en liberté, en échange de la remise de
sûretés au sens des art. 69ss CPP. Le montant de ces sûretés, arrêté à 50'000
fr., a été versé le 16 janvier 1998 auprès de la BCV.
B.
Par jugement du 27 septembre 2000, le Tribunal
correctionnel du district de Cossonay a reconnu X._______ coupable notamment
d’infraction grave à la LStup, au sens de l’art. 19 ch. 1 et ch. 2 let. a de
cette loi. Il l’a condamné à la peine de cinq ans de réclusion, sous déduction
de quarante-six jours de détention préventive (ch. I du dispositif), ainsi qu’à
l’expulsion du territoire suisse pour une période de dix ans, avec un délai
d’épreuve de cinq ans (ch. II). Il l’a en outre reconnu débiteur de l’Etat de
Vaud d’un montant de 50'000 fr., au titre de la créance compensatrice au sens
de l’art. 58 (recte: 59) CP (ch. III). Ce montant a été fixé en tenant compte
du chiffre d’affaires réalisé, soit 70’500 fr. (consid. B6 du jugement), sous
déduction des frais d’acquisition de la drogue écoulée (consid. C3 du
jugement). En outre, le Tribunal a ordonné la confiscation de la caution, pour
un montant de 50'000 fr. (ch. V du dispositif) et mis les frais de justice, par
7'000 fr., à la charge du condamné (ch. VII du dispositif). Par arrêt du 16
janvier 2001, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a admis
partiellement le recours formé par X._______ contre ce jugement (ch. I du
dispositif), dont elle a réformé le ch. V du dispositif  en ce sens qu’elle a constaté
que le dépôt de 50'000 fr. était acquis à l’Etat; elle a rejeté le recours pour
le surplus (ch. II du dispositif). Elle a mis la moitié des frais de justice de
seconde instance à la charge du condamné, par 780 fr. (ch. III du dispositif). Cet
arrêt est entré en force.
C.
X._______ a commencé l’exécution de sa peine le 9 juillet
2002. Le 14 septembre 2005, la Commission de libération lui a accordé sa
libération conditionnelle, dès le 22 septembre 2005, en assortissant cette
mesure d’un délai d’épreuve de trois ans.
D.
Le 14 octobre 2005, X._______ a demandé au Service
pénitentiaire la restitution du montant de 50'000 fr. versé à titre de sûretés
le 16 janvier 1998, sous déduction des frais de justice; il s’est prévalu à cet
effet de l’art. 78 CPP. Le 8 décembre 2005, le Département de la sécurité et de
l’environnement (ci-après: le Département) a rejeté la requête. Il a considéré
que l’Etat était en droit de compenser le montant réclamé par le demandeur
(soit 50'000 fr.) avec ses propres prétentions, qu’il a fixées à 57'800 fr.
(soit 50'000 fr. au titre de la créance compensatrice, et 7'800 fr. au titre des
frais de justice), de sorte qu’il n’y avait rien à restituer.
E.
X._______ a recouru, en concluant à la restitution en sa
faveur du montant  de 50'000 fr. versé auprès de la BCV le 16 janvier 1998,
avec intérêts à 0,125% dès cette date, sous déduction de 7'780 fr. de frais de
justice. Il se prévaut des art. 77 et 78 CPP. Le Département propose le rejet
du recours dans la mesure où il serait recevable. Invité à répliquer, le
recourant a maintenu ses conclusions.
F.
Le magistrat instructeur a averti les parties qu’il
envisageait de soumettre au Tribunal une proposition fondant la décision
attaquée sur l’art. 59 CP. Le Département a renoncé à se déterminer à ce sujet.
Le recourant a produit des observations.
Considérant en droit
1.
Le montant litigieux a été versé comme sûretés par le
recourant, en échange de sa libération provisoire.
a) Des sûretés peuvent être exigées en remplacement
de la détention préventive, lorsqu’il existe un risque que le prévenu ne prenne
la fuite ou ne se soustraie à l’action de la justice (art. 69 al. 1 CPP),
jusqu’au non-lieu définitif ou au jugement exécutoire (art. 73 CPP). Cette
disposition équivaut à l’art. 5 par. 3, dernière phrase, CEDH, à teneur duquel
la mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution
de l’accusé à l’audience (ATF 105 Ia 186; cf. également les arrêts rendus par
la Cour européenne des droits de l’homme le 27 juin 1968 dans la cause Neumeister
c. Autriche, Série A, vol. 7, par. 14, et le 25 avril 2000 dans la cause Punzelt
c. République tchèque). Lorsque, sans motif valable, le prévenu ne donne
pas suite aux réquisitions du juge, le dépôt est acquis à l’Etat (art. 74 al. 1
CPP). Les sûretés sont libérées lorsque la fuite du prévenu n’est plus à
craindre ou qu’il a donné suite à toutes les réquisitions du juge (art. 75
CPP). Selon l’art. 77 al. 1 CPP, les sommes acquises à l’Etat servent à payer,
par ordre de préférence, les frais judiciaires (let. a); l’amende (let. b); une
somme correspondant à la peine privative de liberté, à raison de cent francs
par jour de détention (let. c). S’il y a un solde, le Département le restitue
(al. 2). L’art. 78 CPP prévoit que le Département restitue le montant visé à
l’art. 77 al. 1 let. c si le prévenu est saisi après coup et la peine non
encore prescrite.
b) En l’occurrence, le Tribunal correctionnel a
estimé que les sûretés déposées le 16 janvier 1998 devaient être confisquées,
parce que le recourant avait fait défaut à la lecture du jugement (consid. C6
du jugement du 27 septembre 2000). La Cour de cassation pénale a réformé le
jugement sur ce point, en considérant que le montant des sûretés n’était pas confiscable,
mais simplement acquis à l’Etat selon l’art. 74 al. 1 CPP (consid. 4d de
l’arrêt du 16 janvier 2001). En fin de compte, le résultat est le même. La Cour
de cassation a précisé que l’art. 78 CPP s’appliquait aussi au cas des sûretés
au sens de l’art. 69 al. 1 CPP, avec la conséquence que si le recourant était
arrêté et subissait sa peine, le Département lui restituerait le montant de
50'000 fr., sous la déduction des frais de justice, par 7'000 fr. Il recevrait
ainsi 43'000 fr. (consid. 4d in fine de l’arrêt du 16 janvier 2001). Quoi qu’on
puisse penser de la valeur de cet obiter dictum (erroné déjà parce qu’il ne
prend pas en compte les frais de justice de deuxième instance), il faut
admettre, sous l’angle de la protection de la bonne foi, que le recourant est
habilité à s’en prévaloir. Au demeurant, le Département ne le conteste pas.
c) On peut toutefois se demander si la requête du
recourant n’est pas prématurée. A ce stade de la procédure en effet, le recourant
n’a pas purgé entièrement sa peine. Il se trouve actuellement soumis au régime
de la libération conditionnelle, laquelle est maintenue pour autant que la
conduite du condamné soit irréprochable jusqu’à sa libération et qu’il ne
commette aucun délit et respecte les conditions de sa libération anticipée
jusqu’à la fin du délai d’épreuve de trois ans (soit jusqu’au 22 septembre
2008). A défaut, la mesure de libération conditionnelle pourrait être révoquée.
Il n’est ainsi pas exclu, a priori, que le recourant doive effectuer le solde à
subir, pour le cas où il commettrait un écart, de sorte qu’il est douteux que
la peine puisse effectivement être tenue pour purgée en l’état. Il n’y a
toutefois pas lieu de s’attarder sur ce point, car le recours doit de toute
manière être rejeté pour un autre motif.
2.
Selon le Département, le montant de la créance
compensatrice mise à la charge du recourant, par 50'000 fr., absorberait celui
des sûretés à libérer (cf. ch. III du dispositif du jugement du 27 septembre
2000, confirmé sur ce point par l’arrêt du 16 janvier 2001). Se référant à
l’ATF 111 Ib 150 et à l’art. 125 CO, le Département se prévaut à cet égard d’un
principe général du droit. Pour le recourant, une tel principe ne lui serait
pas opposable.
a) Aux termes de l’art. 59 CP, le juge confisque les
valeurs patrimoniales provenant de l’infraction ou qui étaient destinées à
décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, à moins qu’elles ne doivent
être restituées au lésé (ch. 1). Lorsque ces valeurs ne sont plus disponibles,
le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat, d’un
montant équivalent (ch. 2). Cette règle vise à assurer que le crime ne paie pas
(ATF 125 IV 4 consid. 2a p. 6/7; 119 IV 17 consid. 2a p. 20, et les références
citées; cf. aussi l'arrêt 1S.5/2005 du 26 septembre 2005, consid. 7.2) et à éviter
que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer ne soit favorisé par
rapport à celui qui les a conservés (ATF 123 IV 70 consid. 3 p. 74). En ce
sens, la confiscation n’est pas une peine et ne présente pas de caractère
répressif; en privant l’auteur de l’équivalent de valeurs acquises
illégalement, elle ne fait que rétablir une situation conforme au droit (ATF
126 IV 255 consid. 4a p. 264; Commentaire bâlois, StGB-I, Bâle, 2003, Florian
Baumann, N.7 ad art. 59 CP).
b) En l’occurrence, le Tribunal correctionnel, après
avoir reconnu le recourant coupable de trafic de stupéfiants, a constaté que le
produit du crime, estimé à 50'000 fr., n’était plus disponible. Il a par conséquent
accordé à l’Etat une créance compensatrice, d’un montant équivalent. Cette
solution, confirmée par l’arrêt rendu le 16 janvier 2001 par la Cour de
cassation pénale, est entrée en force. Il n’y a plus lieu d’y revenir.
c) Le droit de l’Etat à la créance compensatrice est
ainsi fondé directement sur l’art. 59 ch. 2 CP. Cette disposition fournit la
base légale à la restriction au droit de propriété dont se plaint le recourant,
laquelle ne repose pas sur un principe général du droit ou sur l’art. 125 CO,
comme retenu par le Département. Il y a lieu de procéder sur ce point à une
substitution des motifs – au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de se
déterminer -  de la décision attaquée. L’Etat est libre d’user des voies et
moyens idoines pour faire valoir la créance compensatrice. Il peut ainsi
emprunter ceux prévus par la LP (cf. ATF 6P.137 et 6S.426/2005 du 25 janvier
2006), ou procéder comme en l’occurrence, en utilisant le montant des sûretés à
libérer pour le paiement de la créance compensatrice. On ne voit pas en effet
ce qui empêcherait l’Etat de rendre, d’une main, ce qu’il doit au recourant
pour lui reprendre ce que celui-ci lui doit, de l’autre main. Le passage
précité de l’arrêt du 16 janvier 2001 dont se prévaut le recourant n’y fait pas
obstacle, puisqu’il se rapporte uniquement à la libération des sûretés. Pour le
surplus, peu importe que les valeurs sur lesquelles l’Etat compense sa créance
ne soient pas elles-mêmes d’origine illicite, comme le fait valoir le recourant
dans sa prise de position du 12 juin 2006. Sous l’angle de la bonne foi, le
recourant ne saurait davantage prétendre s’opposer à ce que l’équivalent du
produit du crime soit confisqué, au motif que les fonds en question auraient
été déposés comme caution. Enfin, le recourant n’a pas fait valoir de motifs
commandant de renoncer à la perception de la créance compensatrice, ou à la
réduction du montant de celle-ci (cf. Niklaus Schmid, N. 179 et 180 ad art. 59
CP, in: Niklaus Schmid (ed), Kommentar Einziehung, Organisiertes
Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, Zurich, 1998). Quant au montant total des
prestations de l’Etat contre le recourant, il s’élève à 57'780 fr. (soit 50'000
fr. au titre de la créance compensatrice et 7'780 fr. pour les frais de justice
de première et de deuxième instances). Ce montant absorbe celui des sûretés à
libérer. Le point n’a au demeurant pas prêté à discussion.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais en sont mis à
la charge du recourant. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 8 décembre 2005 par le Département
de la sécurité et de l’environnement est confirmée.
III.
Un émolument de 1000 (mille) francs est mis à la charge du
recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
san/Lausanne, le 5 juillet 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.