vd_omni · FI.2018.0112 · 2018-06-25 · fr

A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité pour tardiveté

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.06.2018 FI.2018.0112

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 juin 2018
Composition
M. Alex Dépraz, juge unique.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois,
Autorité concernée
Administration cantonale des impôts,
Objet
Taxe ou émolument
cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des
districts de Lausanne et Ouest lausannois du 30 mai 2018 (émolument de sommation)
Vu les faits suivants:
-
vu la décision du 9 mars 2018 de l'Office d'impôt des districts
de Lausanne et Ouest lausannois selon laquelle A.________ doit payer un
émolument de 50 fr. pour la sommation du 24 juillet 2017;
-
vu le courrier adressé par A.________ le 30 mai 2018 à l'Office
d'impôt contestant cet émolument au motif qu'il aurait déposé sa déclaration
d'impôt dans le délai imparti;
-
vu le courrier de l'Office d'impôt du 1
er
juin 2018
transmettant le courrier précité au tribunal de céans comme objet éventuel de
sa compétence;
-
vu l'ordonnance
choix1
choix2
du juge instructeur du 4 juin
2018 impartissant au recourant un délai au 19 juin 2018 pour se déterminer sur
le caractère tardif du recours;
-
vu l'absence de réaction du recourant;
Considérant en droit:
-
que, selon l'art. 95 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours au Tribunal
cantonal s'exerce dans les trente jours dès la décision attaquée;
-
qu'en l'espèce, la décision attaquée date du 9 mars 2018 si bien
que l'on peut présumer qu'elle est parvenue dans la sphère du recourant au plus
tard quelques jours après cette date;
-
que le recourant ne conteste pas avoir reçu la décision attaquée
mais invoque le fait qu'il était absent lors de la réception de celle-ci;
-
que, selon la jurisprudence constante (ATF 141 II 429, consid.
3.1. et 3.2. et réf. citées), il incombe à celui qui se sait partie à une
procédure de prendre en cas d'absence, les dispositions pour que les
communications de l'autorité lui parviennent, ou à tout le moins d'informer
celle-ci de son absence;
-
que le recourant ne saurait donc tirer argument de son absence au
moment de la notification de la décision attaquée;
-
que le recourant n'a manifesté auprès de l'autorité intimée son intention
de recourir que le 30 mai 2018;
-
que le recours paraît dès lors manifestement tardif;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
choix1choix2
le juge unique de la
Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 25 juin 2018
choix1choix2
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.