vd_omni · BO.2015.0045 · 2016-03-04 · fr

A. X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La recourante, majeure de moins de 25 ans vivant auprès de son père, invoque une erreur dans les montants retenus dans le calcul de la bourse octroyée par l'OCBE pour sa dernière année de formation gymnasiale. C'est à juste titre que l'autorité intimée a tenu compte des revenus de ses père et mère dans la détermination du revenu familial (consid. 3). L'autorité a en outre calculé le montant de la bourse d'étude conformément aux règles du droit cantonal (consid. 4). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.03.2016 BO.2015.0045

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 mars 2016
Composition
M. André Jomini,
président
; Mme Isabelle Perrin et M. Marcel
Yersin, assesseurs; Mme Dunia Brunner, greffière
.
Recourante
A.
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne
Objet
Bourse d’études
Recours A. X.________ c/ décision sur réclamation de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 29 octobre 2015
Vu les faits suivants:
A.
A. X.________, née le ******** 1996, est la fille de B. X.________ et de
C. Y.________. Son frère, D. X.________ est né le ******** 1997. Selon les
termes du jugement de divorce du 25 septembre 2007, l'autorité parentale sur
les deux enfants a été attribuée conjointement à B. X.________ et C. Y.________,
tandis que la garde a été confiée au père, B. X.________.
Depuis août 2012, A. X.________ suit des cours au
Gymnase ********, à 1********, en vue d'obtenir une maturité gymnasiale en
quatre ans. Pour les années de formation 2012/2013 l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du canton de Vaud (OCBE) lui a attribué une
bourse d'études d'un montant de 2'440 fr. et pour 2013/2014 d'un montant de
8'420 francs. Pour l'année de formation 2014/2015 l'aide accordée par l'Office
s'est montée à 10'650 fr., dont 4'000 fr. attribués au vu de la prise en compte
des frais obligatoires liés à sa participation à un séjour linguistique en Allemagne,
en vue de son entrée à la Haute Ecole Pédagogique (HEP).
Le 30 mars 2015, A. X.________ a déposé auprès de
l'OCBE une demande de renouvellement de bourse pour sa dernière année de
formation gymnasiale, soit pour l’année de formation 2015/2016. Par téléphone
du 24 juin 2015, elle a informé le collaborateur traitant son dossier à l'OCBE
du fait qu'elle allait être transférée dans un autre gymnase, à 2********, vu
l'effectif insuffisant pour ouvrir la classe de "maturité spécialisée –
pédagogie" au ********.
B.
Par décision du 4 septembre 2015, l'OCBE a octroyé à A. X.________ une
bourse d'études d'un montant de 1'500 fr. pour l'année de formation 2015/2016.
Le 10 septembre 2015, A. X.________ a formé une
réclamation contre la décision précitée, invoquant, vu la différence importante
entre ce montant et celui de la bourse octroyée pour l'année de formation
précédente, une vraisemblable erreur de calcul. Au surplus, la décision ne
tenait pas compte du fait qu'elle avait changé de Gymnase.
C.
Le 29 octobre 2015, l'OCBE a rendu une décision sur réclamation,
confirmant en substance sa décision précédente, la réformant toutefois en ce
sens qu'il y avait lieu de tenir compte des frais de transport rendus
nécessaires par le changement de l'établissement d'étude de A. X.________.
Les montants retenus à titre de revenus familiaux
ainsi que les charges déduites demeurent inchangés. La décision sur réclamation
comptabilise toutefois nouvellement des frais de transport forfaitaires de
1'630 fr. pour le trajet entre le domicile de A. X.________ et son nouveau lieu
de formation, le Gymnase ********, à 2********. Elle comptabilise en outre des
frais d'écolage de 480 fr. en lieu et place des 366 fr. retenus dans la
décision du 4 septembre 2015. En conséquence, le montant de la bourse allouée
par décision sur réclamation se monte à 3'250 fr. (1'500 fr. + 1'630 fr. + 114
[480 -366] fr. = 3'244 fr., arrondis à 3'250 fr.).
S'agissant des revenus retenus par l'OCBE dans le
calcul du montant de la bourse de A. X.________, la décision précise ce qui
suit:
"En
l'espèce, le revenu tel que retenu dans le calcul de votre bourse tient compte
des montants suivants:
Fr.
8'664.- pour les prestations complémentaires selon la communication du 29
décembre 2014 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
Fr.
42'840.- pour les rentes AI (rente AI du père, 2 rentes enfant de père invalide
et 2 rentes enfant de mère invalide)
Fr.
608.- pour une rente LPP
Nous
arrivons à un total de Fr. 52'112.-, auquel nous avons déduit les frais
d'assurances maladie à hauteur de 5'300.-. Ainsi, le revenu déterminant retenu,
en ce qui concerne votre père, s'élève à Fr. 46'812.-
Pour ce
qui est de votre mère, nous avons retenu les chiffres suivants:
Fr.
7'452.- pour les prestations complémentaires selon communication du 19 décembre
2014 du bureau des prestations complémentaires
Fr.
24'576.- pour les rentes AI (rente AI de la mère et rente pour enfant relative
à E. Z.________)
Fr.
1'904.- pour une rente LPP
Fr.
10'440.- pour les allocations familiales et la pension alimentaire de E.
Z.________
Nous
arrivons à un total de Fr. 44'372.-, auquel nous avons déduit les frais
d'assurances maladie à hauteur de Fr. 3'300.-. Ainsi, le revenu déterminant de
votre mère s'élève à Fr. 41'072.-"
Il convient de relever que le frère de A. X.________,
D. X.________, bénéficie également d'une aide financière de l'OCBE. Pour la
même année scolaire, la décision d'octroi de bourse au frère, du 4 septembre
2015, retenait exactement les mêmes montants à titre de revenus des père et
mère.
D.
Le 11 novembre 2015, A. X.________ a formé recours contre la décision
sur réclamation du 29 octobre 2015 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Elle invoque une erreur dans les montants retenus
dans le calcul de la bourse, faisant valoir que le montant de la rente versée
par l'assurance invalidité (AI) à son père est de 42'912 fr. et non 46'812 fr.
ainsi que l'aurait retenu l'OCBE à tort. En outre, elle allègue n'avoir que des
liens très tenus avec sa mère, laquelle vivrait misérablement au demeurant. Implicitement
elle fait ainsi valoir qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du revenu de sa
mère dans le calcul du montant de la bourse.
Le recours a également été signé par le frère de la
recourante, D. X.________. Le juge instructeur a écrit le 13 novembre 2015 à A.
X.________ en relevant que son recours était dirigé contre une décision sur
réclamation la concernant personnellement, et qu'il n'avait pas été produit,
avec ce recours, une décision sur réclamation relative à la situation de son
frère.
Par la suite, D. X.________ a déposé lui-même un
recours (cause BO.2015.0046), mais il n'a pas produit la décision attaquée
(décision sur réclamation) dans le délai fixé par le juge instructeur, de sorte
que la cause a été rayée du rôle par décision du 11 décembre 2015.
E.
Le 10 décembre 2015, l'autorité intimée a produit son dossier et s'est
déterminée sur le recours. Elle conclut à son rejet.
La recourante ne s'est pas prononcée sur la réponse.
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles
énoncées à l’art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc lieu d’entrer en matière sur
le fond.
2.
La recourante fait valoir sa situation financière précaire et elle
reproche en substance à l'autorité intimée d'avoir calculé le montant de la
bourse en se fondant sur des éléments erronés, à propos des revenus de ses
parents.
a) L'Etat encourage financièrement l'apprentissage
et la poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire. Toute
personne remplissant les conditions fixées par la loi cantonale du 11 septembre
1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RSV 461.11)
a droit au soutien financier de l'Etat. Le soutien de l'Etat a un caractère
subsidiaire, il est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer (art. 2 LAEF). Le législateur a donc voulu maintenir le principe de la
responsabilité première des parents.
Aux termes de l'art. 14 al. 1 LAEF, la nécessité et
la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens financiers dont le
requérant et ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études et
d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAEF, il peut être fait
abstraction de la situation financière des parents si le requérant est
financièrement indépendant.
b) Dans le cas présent, la recourante est une
majeure âgée de moins de 25 ans n'exerçant aucune activité lucrative. Elle
ne peut pas être considérée comme financièrement indépendante au sens de la
LAEF, ce qu'elle n'allègue d'ailleurs pas. Par conséquent, il y a lieu de
prendre en considération la situation financière de ses parents.
3.
La recourante expose avoir peu de contact avec sa mère et ne bénéficier
d’aucun soutien de sa part ; en d’autres termes, elle conteste qu'il soit
tenu compte des revenus de sa mère pour déterminer le montant de la bourse
octroyé.
a) Selon l’art. 10c al. 1 RLAEF, si les parents
déclarent leurs impôts de manière séparée, l'office additionne les revenus
résultant des deux décisions de taxation ainsi que les charges respectives (cf.
également obligation d’entretien des père et mère, au sens des art. 276 et 277
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC; RS 210]). Du reste, aux termes de
l'art. 15 LAEF, si les parents refusent d'accorder le soutien financier qu'on
serait en droit d'attendre de leur part, le montant de l'allocation ne
dépassera pas celui qui serait octroyé si le requérant bénéficiait du soutien
de ses parents; un prêt pourra être accordé pour compléter ou remplacer
l'allocation (al. 1). Si le requérant refuse le soutien financier de ses
parents, aucune aide financière de l'Etat ne peut lui être accordée (al. 2).
La jurisprudence a admis, dans
le cas d'enfants mineurs de parents séparés, que seul le revenu du parent auquel
la garde de l'enfant avait été attribuée soit pris en considération pour
déterminer le droit à une bourse, revenu auquel s’ajoutait alors la
contribution d'entretien versée par l'autre parent. Ce système a été jugé
compatible avec la loi dans la mesure où l'on peut présumer que la contribution
d'entretien fixée pour un enfant mineur correspond à ce qui peut
raisonnablement être exigé du parent qui ne vit plus avec l'enfant, de sorte
que l'on peut renoncer à prendre son propre revenu en considération, comme
l'exigerait la lettre de l'art. 14 al. 1 LAEF. Ce système ne se justifie
toutefois plus lorsque l’enfant est devenu majeur
.
Le revenu du parent divorcé qui ne vit pas avec son enfant
majeur doit ainsi être pris
en compte dans sa
globalité (cf. arrêt BO.2011.0017 du 30 janvier 2012 et les arrêts cités).
b) En l'espèce, la recourante étant majeure, c'est à
juste titre que l'autorité intimée a tenu compte des revenus de sa mère dans la
détermination du revenu familial. La nature des rapports que la recourante
entretient avec sa mère n'est pas déterminante à cet égard. Dans la mesure où
les parents refuseraient leur soutien à la recourante, ce qui n'est pas
clairement allégué et encore moins démontré, l'octroi d'un prêt pourrait être
envisagé. En l'occurrence, l'autorité intimée ne s'est pas expressément
prononcée sur cette question, un tel prêt n'ayant pas été requis.
4.
La recourante conteste le montant de la bourse qui lui a
été attribuée. Elle reproche à l'autorité d'avoir retenu un montant erroné dans
les calculs s'agissant du revenu de son père. Elle fait valoir que le
montant
de la rente AI versée à celui-ci est de 42'912 fr. et non 46'812 fr., ainsi que
l'aurait retenu l'OCBE à tort.
a) Selon l'art. 16 LAEF, entrent en ligne de compte
pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses
d'entretien et de logement (ch. 1); ainsi que les ressources, à savoir (ch. 2)
le revenu net admis par la commission d'impôt (let. a), la fortune, dans la
mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son mode
d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du requérant, des
prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique
de la famille (let. b), enfin l'aide financière accordée par toute institution
publique ou privée, si ce subside est expressément destiné au paiement des
frais d'études tels qu'ils sont définis à l'article 19 de la présente loi (let.
c).
b) Le revenu familial déterminant (capacité
financière) est constitué du code 650 de la décision de taxation définitive
relative à la période fiscale de référence. La période fiscale de référence est
celle qui précède l'année civile précédant la demande. A défaut, l'office
statue provisoirement sur la base de la dernière décision de taxation
disponible (art. 10 al. 1 du règlement d'application de la LAEF, du 21 février
1975 [RLAEF; RSV 416.11.1]). Comme mentionné précédemment (cf.
supra
consid. 2), selon l'art. 10c al. 1 RLAEF, si les parents déclarent leurs impôts
de manière séparée, l'office additionne les revenus résultant des deux
décisions de taxation ainsi que les charges respectives.
L’autorité s’écartera de la période fiscale de
référence quand, lors de cette période, la taxation fiscale admet un revenu net
équivalent à zéro (art. 10b al. 1 let. a RLAEF) ou quand le requérant
indépendant diminue ou cesse son activité lucrative dans le but de débuter une
formation (art. 10b al. 1 let. b RLAEF). En l'espèce, aucune de ces deux
situations n'est réalisée. La jurisprudence réserve au surplus une exception à la
règle de l'art. 10 RLAEF lorsque des éléments fiables et plus actuels sont à
disposition pour fixer le revenu déterminant. Si l'autorité tient compte de
données plus récentes que celles afférentes à la période fiscale de référence,
il y a lieu de procéder à une évaluation du revenu déterminant en effectuant un
calcul analogue à celui aboutissant au montant indiqué sous le code 650 de la
déclaration d'impôt (cf. arrêt BO.2013.0016 du 4 mars 2014 consid. 2b et les
références citées).
En outre, selon la jurisprudence, des motifs
d'équité justifient dans certains cas que l'on s’écarte du revenu net fiscal
indiqué sous le code 650 de la taxation fiscale. En particulier, il convient
d'ajouter au revenu net certains revenus, tels que le montant des prestations
complémentaires
à l'assurance vieillesse, survivants et
invalidité,
bien que celles-ci ne soient pas imposables
(art.
28 let. i de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; RSV
642.11]).
En effet,
le législateur,
en assimilant le revenu familial déterminant au revenu fiscal net, visait avant
tout une simplification administrative et n'a manifestement pas envisagé que
certaines exonérations prévues par la législation fiscale, si elles étaient
reprises telles quelles dans l'application de la LAEF, conduiraient à des inégalités choquantes (arrêt BO.2006.0143 du 10 août 2007). L
e fait que la LAEF n’exclue pas expressément certaines exonérations
admises par le fisc, constitue une lacune proprement dite du législateur (arrêt
BO.2006.0143 précité, consid. 4/cc); dès lors, le juge peut s’écarter d’une
interprétation stricte du texte légal et prendre en compte des revenus exonérés
fiscalement dans le cadre du calcul de la capacité financière pour statuer sur
l’octroi éventuel d’une bourse d’étude (cf.
BO.2014.0043 du 12 novembre
2015 consid. 3b et les références citées).
c) Les charges sont calculées selon un barème des
charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et
de l'âge des enfants (art. 18 al. 1, 1
ère
phrase, LAEF). En
vertu de l'art. 8 RLAEF, ces charges correspondent aux frais mensuels minimum
d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels,
l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les
impôts, les loisirs et les divers (al. 2); elles sont fixées par le barème du
Conseil d'Etat (al. 2bis). Cette réglementation tient compte des dépenses
normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges réelles et de
la situation financière effective. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans
le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être
modifiés en fonction des circonstances particulières de la famille (arrêts
BO.2013.0015 du 29 août 2013 consid. 3a; BO.2012.0006 du 6 septembre 2012
consid. 4a; BO.2012.0011 du 6 août 2012 consid. 3a; BO.2011.0015 du 6 janvier
2012 consid. 2b). La prise en compte d'une somme forfaitaire est, certes, très
schématique et ne permet pas de tenir compte de la situation financière
concrète d’une famille, mais elle garantit l'égalité de traitement pour tous
les requérants, quelle que soit leur situation (BO.2014.0043 du 12 novembre
2015 consid. 3c).
Quant au calcul du coût des études, sont prises en
considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui
résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAEF;
cf. art. 12 RLAEF).
d) Le soutien de l'Etat est accordé quand les
charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art.
20 LAEF). Selon l'art. 11b RLAEF, le droit à l'aide financière est déterminé
comme suit: l'insuffisance du revenu familial par rapport aux charges reconnues
à l'article 8 est comblée jusqu'à concurrence du montant plafond fixé dans le
barème, coût d'études en sus (let. a); l'excédent du revenu familial par
rapport aux charges reconnues à l'article 8 est réparti entre les membres de la
famille, à raison d'une part par personne (let. b); si la part de l'excédent du
revenu familial afférente au requérant est égale ou supérieure au coût des
études, aucune aide n'est octroyée (let. c).
e) En l'espèce, c'est le montant de la capacité
financière familiale, en particulier la partie concernant le revenu du père,
qui a, selon la recourante, été surestimé. L'autorité intimée a détaillé les
montants dont elle a tenu compte dans le calcul, que ce soit dans la décision
attaquée ou dans ses déterminations du 10 décembre 2015. De manière constante,
elle a tenu compte des montants suivants:
Fr. 8'664.- pour les
prestations complémentaires
Fr. 42'840.- pour les
rentes AI
Fr. 608.- pour une rente
LPP
L'autorité est ainsi arrivée à un revenu total de
Fr. 52'112 fr., dont elle a déduit des frais d'assurances maladie à hauteur de
5'300 francs. Finalement, le revenu déterminant retenu concernant le père de la
recourante s'élève à Fr. 46'812 fr. La recourante se fourvoie donc lorsqu'elle
prétend que l'autorité a retenu que la rente AI de son père s'élevait à 46'812
fr. L'autorité a retenu un montant de 42'840 fr. à titre de rente AI, auxquels
elle a ajouté les montants touchés au titre de prestations complémentaires et
rentes LPP. A ce revenu déterminant, dont ont été déduites les charges fixées
selon un barème, l'autorité a ajouté le revenu déterminant de la mère – rentes
AI, prestations complémentaires et rente LPP –, duquel ont également été
déduites les charges selon le barème, afin de déterminer l'excédent disponible.
Ce disponible (8'684 fr.) divisé par les membres composant la famille représente
la part de l'excédent du revenu familial afférente à la requérante (1'737 fr.).
Ce montant a été déduit des frais d'études de la recourante (4'980 fr.), qui
tiennent notamment compte des trajets entre son domicile et le gymnase de
Beaulieu, pour arriver au montant de la bourse attribuée, soit 3'250 francs
(4'980 fr. – 1'737 fr. = 3'243 fr., arrondis à 3'250 fr.).
Vu les explications qui précèdent, la manière de
procéder de l'autorité ne viole pas les règles du droit cantonal sur le calcul
des bourses d'étude. Les griefs de la recourante sont en conséquence mal
fondés.
5.
Il résulte des considérants que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée. Succombant, la recourante supporte les frais de
justice et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage,
du 29 octobre 2015, est confirmée.
III.
Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge de A. X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 mars 2016
Le président:                                                                                      La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.