vd_omni · AC.1990.7071 · 1991-12-06 · fr

PHILIPPIN James c/Municipalité de St-Prex | Résumé

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.12.1991 AC.1990.7071

CANTON DE VAUD
Commission
cantonale de recours en matière de constructions
__________
No 7071
La
Commission, composée de Messieurs Raymond Didisheim, président, Paul Blondel et
Pierre Richard, avec Monsieur Paul Marville comme secrétaire,
est saisie
du recours formé le 9 octobre 1990 par James Philippin contre la
décision de la Municipalité de St-Prex, du 27 septembre 1990, levant son
opposition et autorisant l'entreprise Notz Industrie AG à construire une
station de lavage, un dépôt et un couvert.
Les membres
de la Commission ont pris connaissance du dossier par voie de circulation.
La
Commission a tenu séance à St-Prex, en une salle communale, le 23 mai 1991 dès
14h30.
Se sont
présentés :
- le
recourant James Philippin personnellement, assisté de l'avocat Benoît
Bovay;
- pour la municipalité : MM. André
Bugnon, syndic, et Chareton, municipal de la construction et des bâtiments;
- pour la société constructrice : M.
Albert Bélat, fondé de pouvoir.
M. Albert
Bélat a versé une procuration au dossier.
La
Commission a procédé à une visite des lieux en présence des parties, qui ont
été entendues dans leurs explications et arguments.
Il a été
convenu que la municipalité transmettrait au secrétariat de la Commission les
pièces qu'elle détenait encore faisant partie du dossier de l'enquête; que ces
pièces seraient alors tenues à la disposition des autres parties; qu'un délai
d'un mois, susceptible de prolongation, leur serait alors accordé pour
renseigner la Commission sur le résultat de leurs pourparlers transactionnels;
qu'en cas d'échec de ces pourparlers, la Commission notifierait son prononcé
sans autres mesures d'instruction.
Me Bovay a
plaidé pour le recourant.
M. le Syndic
s'est exprimé pour la municipalité.
M. Bélat
s'est exprimé à son tour.
La Commission
a délibéré immédiatement à huis clos et a arrêté son prononcé le même jour.
Le 3 juillet
1991, l'entreprise Notz Industrie SA a informé la Commission que les
pourparlers transactionnels avaient échoué. Le 12 juillet 1991, James Philippin
a également demandé à la Commission de statuer.
La
Commission a vu
e n  f a
i t :
1.-
L'entreprise
Notz Industrie SA est propriétaire de la parcelle no 739 sur le territoire de
la Commune de St-Prex, d'une surface totale de 6'446 m2. Situé au sud de la
route cantonale 1b Lausanne-Genève, ce bien-fonds est entouré, à l'Est, par la
parcelle no 559 propriété de Luigi Bello occupée par un locatif de trois
niveaux habitables, et la parcelle no 561, également occupée par un locatif de
trois niveaux habitables; au sud, par la parcelle no 565 propriété d'Ernest
Favre, occupée par une villa masquée par un rideau de laurelles, ainsi que par
la parcelle no 1426, en copropriété, faisant office à l'heure actuelle d'accès
et de places de parc; à l'ouest, par la parcelle no 1425, propriété de trois
enfants de Jean Chiavazza, occupée par un locatif de trois niveaux habitables,
et par la parcelle no 745, propriété de James Philippin, occupée elle aussi par
un locatif de trois niveaux habitables. Tous ces locatifs ont une toiture à
deux pans.
L'entreprise
Notz Industrie SA possède déjà sur son bien-fonds, sous un toit plat, des
bâtiments abritant des garages, des ateliers et des locaux administratifs,
bordés, au sud, d'un quai de chargement extérieur de 110 cm environ de hauteur,
sous lequel ont été placées des citernes de combustible. Au-delà, la surface
est presque entièrement bétonnée, à l'air libre, et occupée par un parc de
machines de chantier destinées au commerce en gros. Au sud-est, une rampe
permet l'accès à un second quai de chargement, non cadastré, d'une surface
totale d'environ 350 m2. Une station de lavage se trouve auprès du quai, à
l'air libre elle aussi.
2.-
Jusqu'au
15 juillet 1987, les lieux en cause faisaient partie de la zone industrielle B,
au sens des art. 55 ss. du règlement communal sur le plan d'extension et la
police des constructions, approuvé par le Conseil d'Etat le 4 juillet 1967;
cette réglementation n'imposait, à son art. 59, un coefficient d'utilisation du
sol que pour les bâtiments d'habitation et se restreignait à prévoir, pour les
bâtiments industriels, qu'une distance de six mètres en général, de la
construction à la limite de propriété (art. 57).
Un nouveau
règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (RPE)
a été adopté par le Conseil communal de St-Prex dans ses séances des 4 mai 1983
et 27 novembre 1985, et approuvé par le Conseil d'Etat le 15 juillet 1987.
Depuis lors, les lieux en cause font partie de la zone mixte d'habitation et
d'artisanat au sens des art. 71 ss. RPE, hormis la parcelle no 565, classée en
zone d'habitation collective A au sens des art. 11 ss. RPE.
3.-
Le
12 avril 1990, par l'intermédiaire de l'architecte Rodolphe Schlatter à Etoy,
l'entreprise Notz Industrie SA a soumis à la municipalité un projet de
construction d'une station de lavage, d'un dépôt et d'un couvert. Dans sa
demande de permis de construire, la requérante demandait deux dérogations,
l'une relative à la pente de la toiture, l'autre au rapport de la surface
bâtie. Elle indiquait en particulier que la surface de la parcelle s'élevait à
6'446 m2, la surface bâtie existante à 956,40 m2 et la surface bâtie projetée à
328,40 m2; la surface bâtie totale, après travaux, serait ainsi égale à
1'284,80 m2, soit un coefficient d'occupation au sol de 0,20.
Le dossier a
été mis à l'enquête publique du 8 au 28 mai 1990.
James
Philippin a formé opposition le 28 mai 1990, en relevant que la pente de la
toiture n'était pas conforme et que la surface bâtie ne respectait pas le
coefficient admissible.
Le 27
septembre 1990, la municipalité a informé James Philippin qu'elle levait son
opposition. Le même jour, elle a accordé à l'entreprise Notz Industrie SA le
permis de construire no 1'681 pour la construction d'une station de lavage,
d'un dépôt et d'un couvert, en indiquant les deux dérogations dont elle faisait
bénéficier le projet.
4.-
James
Philippin a recouru le 9 octobre 1990, en concluant, avec dépens, à
l'annulation de la décision de la Municipalité de St-Prex du 27 septembre 1990.
Il a demandé l'octroi de l'effet suspensif, qui a été accordé le 17 octobre
1990 par le commissaire instructeur.
Dans ses
observations du 30 octobre 1990, la municipalité a conclu au maintien de sa
décision.
5.-
Le
projet litigieux consisterait à construire sur la moitié sud de la parcelle, un
hangard en tôles thermolaquées de 11 m 75 de large et 27 m 95 de long, divisé
en trois cellules (lavage, dépôt, couvert), à côté du second quai de chargement
sis au sud-est du bien-fonds. La paroi nord, la plus élevée du hangard envisagé,
s'élèverait à 6 m 25, et la paroi sud à 4 m 75. La toiture, à un pan, en
plaques éternit ou translucides, s'abaisserait au sud par une pente de 12 %.
Statuant sur
ces faits, la Commission considère
e n  d r
o i t :
A.                            Le recourant
fait valoir que le projet dépasse sensiblement la surface bâtie autorisée par
le règlement. Il souligne en outre que la toiture n'a pas la pente prescrite.
L'autorité
intimée ne conteste pas que le coefficient d'occupation au sol réglementaire
soit dépassé, mais considère qu'une dérogation pouvait être accordée, en raison
de la nécessité d'assainir les installations de lavage et de traitement des
eaux usées, de la volonté de l'entreprise Notz Industrie SA d'intégrer au mieux
son entreprise à son nouvel environnement, et du fait que le coefficient
d'occupation du sol de la parcelle ne résultait que d'un seul bâtiment en
bordure de la route cantonale. A l'audience, la municipalité s'est encore
référée à cet égard à l'art. 86 al. 2 de l'ancien RPE, en vigueur lorsque la
parcelle en cause était classée en zone industrielle B. Au sujet de la pente de
la toiture, relevant que le bâtiment existant a un toit plat, elle se réfère à
l'art. 99 RPE; de plus, elle observe qu'aucun autre type de toiture ne pourrait
être plus favorable au recourant; en particulier, un toit à deux pans avec une
pente minimale de 38% provoquerait un barrage visuel par la hauteur de son
faîte.
a) L'art. 74
al. 2 RPE prévoit que la surface bâtie ne peut excéder le 1/6ème de la surface
totale de la parcelle.
En l'espèce,
la surface du bien-fonds considéré équivaut à 6'446 m2, si bien que la surface
bâtie admissible ne saurait excéder 1'074 m2. La surface bâtie totale du
projet, de 1'284,80 m2 et supérieure à cette limite, d'environ 210 m2. Aucune
des parties, au demeurant, ne conteste ce dépassement.
C'est
toutefois en vain que l'autorité intimée se réfère au classement antérieur de
la parcelle en cause en zone industrielle B, au sens des art. 55 ss. de
l'ancien RPE, pour justifier une dérogation au coefficient d'occupation du sol
admissible. Ni l'ancienne, ni la nouvelle réglementation ne garantissent au
propriétaire la persistance temporelle des conditions de constructibilité
antérieures, et l'art. 115 du nouveau RPE prévoit expressément l'abrogation du
règlement antérieur approuvé par le Conseil d'Etat le 4 juillet 1967. Aucune
disposition légale, aucun acte administratif, aucun contrat ne préservent en
l'espèce l'ancienne réglementation de modifications apportées par le
législateur à la réglementation sur les constructions, si bien que l'entreprise
Notz Industrie SA ne peut pas se prévaloir de la garantie d'éventuels droits
acquis (cf. Grisel, Traité de droit administratif, vol. 2, p. 589). De même,
elle n'a reçu de l'autorité aucune promesse garantissant les conditions
initiales de constructibilité de la parcelle, ce qui eût pu, moyennant
réalisation d'autres conditions encore, permettre d'appliquer le principe de la
bonne foi (cf. Kölz, Das wohlerworbene Recht-immer noch aktuelles Grundrecht?,
RSJ 74/1978 sp. p. 93, colonne de gauche). Au demeurant, en la matière, le
propriétaire n'a en principe pas de droits acquis à ce qu'un plan de zone
demeure inchangé, car l'autorité doit avoir la faculté de tenir compte de
l'évolution de fait et de la nécessité d'harmoniser de tels plans avec la
réalité. La municipalité n'avance aucun motif véritablement important pour
déroger à ce principe (cf. Matile et alii, Droit vaudois de la construction, n.
1 et 2 ad art. 63 LATC, p. 129). Il ne s'agit pas non plus de l'agrandissement
d'un bâtiment existant au sens de l'art. 80 al. 2 LATC.
Ce n'est dès
lors qu'au regard de l'art. 86 al. 2 RPE que la municipalité ne pourrait
accorder une dérogation, si les circonstances le justifient. Cette faculté ne
peut de surcroît lui ressortir que dans le cadre de l'art. 85 LATC, qui
n'admet, de manière générale, que des dérogations "de minime
importance", dans le but d'éviter que les municipalités n'octroyent
librement des dérogations substancielles (Bovay, Le permis de construire en
droit vaudois, 2ème éd., p. 190). Dans le cas particulier, de toute évidence,
une dérogation d'un peu moins de 20% à l'art. 74 al. 2 RPE n'est pas "de
minime importance", d'autant plus qu'elle représente une surface de près
des 2/3 du projet de construction.
Le projet
doit être refusé pour ce seul motif déjà, sans qu'il soit nécessaire d'examiner
si le second quai de chargement, non cadastré, sis au sud-est de la parcelle,
devrait être compris dans le coefficient d'occupation du sol. Il y a lieu
uniquement de considérer que cette question ne devrait pas nécessairement
recevoir la même solution que le quai de chargement qui abrite les citernes.
b) En vertu
des art. 17 et 72 RPE, la pente des toitures doit être comprise entre 38 et
100%.
Suivant
l'art. 99 al. 2 RPE, les toits plats ou les toits à un pan sont en principe
interdits, sauf dans la zone industrielle A et dans la zone d'habitation
collective C. La municipalité peut toutefois autoriser des toits plats ou à un
pan pour les petites constructions annexes, telles que des garages particuliers
pour une ou deux voitures, des bûchers, etc..., ainsi que dans les cas où ce
mode de couverture est compatible avec les constructions avoisinantes et le
caractère des lieux.
Dans le cas
particulier, il ne s'agit manifestement pas d'une petite construction annexe.
Les constructions avoisinantes portent toutes des toits à deux pans, hormis le
bâtiment actuel de l'entreprise Notz Industrie SA. La zone a désormais un
caractère d'habitation nettement prépondérant, à considérer les constructions
qui entourent la parcelle en cause.
Aucune
raison ne justifie de déroger aux exigences d'un toit à deux pans de 38 à 100%
de pente, alors que le projet prévoit un toit à un pan d'une pente de 12%. Pour
ce motif encore, le permis de construire ne pouvait pas être délivré. A relever
de surcroît que les besoins d'exploitation invoqués par la société
propriétaire, relatifs à la forme des machines de chantier, ne sont pas
davantage compatibles avec les règles des art. 17, 72 et 99 al. 2 RPE.
B.                            En
plaidoiries, le recourant a évoqué les nuisances qui seraient issues de la
réalisation du projet, notamment par l'exploitation de la station de lavage.
Il est
cependant établi qu'actuellement déjà, la société propriétaire exploite une
station de lavage à ciel ouvert, et qu'elle parque sur sa surface différentes
machines de chantier à l'air libre, comme la Commission a pu le constater lors
de la visite des lieux. Compte tenu de ce qui existe déjà, il ne fait aucun
doute que le projet améliore la situation à l'égard des nuisances. De ce point
de vue, il serait compatible avec la zone dans laquelle est classée la parcelle
en cause.
C.                            En définitive,
le recours doit être admis et la décision de la municipalité annulée.
Le recourant
obtient gain de cause. Il a été assisté d'un avocat. Il a droit à des dépens
(cf. art. 23 al. 4 LATC), arrêtés à Fr. 500.-. Les avances de frais versées par
le recourant en procédure lui seront restituées.
La
municipalité a cru pouvoir se prévaloir d'anciennes règles, aujourd'hui
dérogées. Les circonstances ne justifient pas de mettre un émolument à sa
charge (art. 23 al. 3 LATC).
Par ces
motifs, la Commission
p r o n o
n c e :
1.-                           Le recours est
admis et la décision municipale annulée.
2.-                           La
municipalité versera au recourant la somme de Fr. 500.- (cinq cents francs) à
titre de dépens.
Lausanne, le
Le président :                                                                                                                     Le
secrétaire :