vd_omni · FO.2016.0007 · 2017-01-13 · fr

A.________ /Commission foncière rurale Section I | Le recourant, exploitant agricole, est le propriétaire de nombreuses parcelles dont la parcelle litigieuse que son fils, enseignant, souhaite acquérir.D'une part, c'est à tort que la CFR exige une autorisation pour cette acquisition: le fils du recourant n'est certes pas un exploitant personnel puisqu'il est enseignant. Cela étant, en tant que descendant du vendeur, cette acquisition n'a pas besoin d'être autorisée (c. 2).D'autre part, s'il ne fait aucun doute que la parcelle est une entreprise agricole au sens de l'art. 6 LDFR (c.3b/bb) et que les trois premières conditions de l'art. 7 LDFR sont réalisées (présence cumulative d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles, c. 3a et 3c), un doute subsiste s'agissant de l'exigence d'une unité économique entre dite parcelle et les autres que le recourant possède. La CFR n'y apporte aucune précision, nonobstant les déclarations du recourant expliquant n'avoir jamais exploité cette parcelle et l'avoir laissée à la libre disposition de son fils. Il semble ainsi que ce n'est pas la même personne qui gère et dirige la totalité du domaine avec les mêmes moyens humains, financiers et matériels depuis un centre d'exploitation, contrairement aux exigences de la jurisprudence. Or ces éléments sont déterminants pour juger si la parcelle litigieuse fait partie d'une entreprise agricole au sens de la LDFR et si son fractionnement est possible. Le recours est admis et le dossier est renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle complète son instruction et qu'elle rende une nouvelle décision.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.01.2017 FO.2016.0007

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 janvier 2017
Composition
M. Eric Brandt,
président
; M. Antoine Rochat et M. Antoine
Thelin, assesseurs; Mme Gaëlle Sauthier, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Commission foncière rurale, Section
I,
à Lausanne.
Objet
Droit foncier rural
Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière
rurale Section I (CFR) du 19 mai 2016
Vu les faits suivants:
A.
A.________ né en 1954 est propriétaire des parcelles 325 et 327 de
Carouge; 68, 70, 71, 72, 73, 74, 166, 171, 191, 201, 217, 219, 244 et 278 de
Ropraz; et 111 et 177 de Vucherens, d'une surface totale de 429'555 m
2
,
dont 392'730 m
2
en nature de pré-champ; 23'101 m
2
en
nature de forêts; et 13'540 m
2
en nature de bâtiments-place-jardin,
soit une habitation et rural de 302 m
2
(ECA 99); un bâtiment
agricole de 150 m
2
(ECA 304); une habitation et dépendance de 464 m
2
(ECA 72A); un bâtiment agricole de 68 m
2
(ECA 72C); une habitation
de 116 m
2
(ECA 165); un bâtiment agricole de 132 m
2
(ECA
180); un bâtiment agricole de 2'127 m
2
(ECA 181); et un bâtiment
public (station de pompage) de 36 m
2
(ECA 471).
Les parcelles 68, 70, 71, 72, 73, 74 du cadastre de
Ropraz sont colloquées en zone agricole selon le plan général d'affectation
(PGA) approuvé par le département compétent le 24 mars 2010.
Les parcelles 72, 73 et 74 de Ropraz ont été vendues
par l'hoirie B.________ à A.________ suite à une décision de la Commission
foncière rurale (section I) devenue exécutoire en novembre 2013. Ces parcelles
(comprenant les biens-fonds 155 et 159) ne constituaient pas une entreprise
agricole au sens de l'art. 7 LDFR.
B.
En octobre 2014, la CFR a estimé que les bâtiments ECA 99 et 304 édifiés
sur la fraction A d'environ 3'793 m
2
de la parcelle 73 de Ropraz ne
faisaient pas partie de l'entreprise agricole de A.________ et que son
morcellement était donc autorisé. En particulier, la commission s'était basée
sur les explications de A.________ selon lesquelles il n'avait pas acquis cette
parcelle pour l'intégrer en l'état dans son entreprise agricole, puisqu'il
disposait depuis longtemps des infrastructures suffisantes en termes de
bâtiments à disposition pour mener à bien son entreprise agricole. Son
intention était dès le début de détacher la partie bâtie des terres cultivables
et de rattacher dites terres à la parcelle 72 de Ropraz et de vendre la partie
bâtie à son fils C.________.
La parcelle 73 de Ropraz a ensuite été soustraite au
droit foncier rural par le Service du développement territorial (SDT) en
décembre 2014, dans le but de vendre la nouvelle surface à C.________, qui est
enseignant. La nouvelle parcelle 73 n'a plus aucune utilité agricole et est
désormais affectée au seul usage d'habitation.
C.
Le 30 mars, puis le 27 avril 2016, C.________ a présenté à la CFR une
requête tendant à acquérir la parcelle 74 d'une surface de 7'061 m
2
et supportant un bâtiment de 60 m
2
, une route/chemin de 184 m
2
,
un champ/pré/pâturage de 5'934 m
2
, un jardin de 154 m
2
et
une forêt de 729 m
2
. Le vendeur a indiqué sur le formulaire de
requête qu'il considérait que l'ensemble de ses parcelles constituaient une
entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. C.________ a précisé que la
parcelle n'ayant jamais été exploitée pour l'agriculture, elle ne relevait pas du
droit foncier rural et qu'elle suivait le sort de la parcelle 73.
Par décision du 13 mai 2015 (recte: 2016), notifiée
le 31 mai 2016, le CFR a rejeté la demande d'autorisation de partage matériel
de l'entreprise agricole d'C.________ et d'ainsi obtenir l'autorisation
d'acquérir la parcelle 74 de Roppaz pour le prix de 47'000 fr., au motif
qu'elle faisait partie de l'entreprise agricole de A.________ soumise au droit
foncier rural, qu'C.________ n'était pas un exploitant personnel au sens de la
loi et qu'aucun motif d'exception n'était réalisé.
D.
Le 29 juin 2016, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru contre
cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: le tribunal), concluant implicitement à son annulation et à
la délivrance d'une autorisation de partage matériel.
La CFR a conclu au rejet du recours le 22 août 2016,
au motif que la parcelle ne pouvait pas faire l'objet d'un partage matériel
puisqu'elle appartenait à une exploitation agricole et qu'aucune exception ne
se justifiait. De plus, l'autorité intimée a précisé que la conclusion tendant
au partage matériel de la parcelle 74 sortait de l'objet du présent litige et
que cette demande devait faire l'objet d'une procédure indépendante.
Le 21 septembre 2016, le recourant a expliqué
n'avoir jamais exploité cette parcelle, utilisée par son fils qui y a planté un
verger et une installation d'apiculture et d'aviculture. Il a donc demandé à ce
que ce terrain ne soit pas assimilé à son entreprise agricole. La CFR a répondu
le 13 octobre 2016 que la parcelle litigieuse était de nature agricole et
propre à l'agriculture et qu'elle faisait donc partie de l'entreprise agricole
du recourant.
Considérant en droit:
1.
a) L
a loi fédérale du 4 octobre 1991
sur le droit foncier rural
(LDFR) a pour but selon son article 1
er
al. 1 d'encourager la propriété foncière rurale, en particulier de maintenir
des entreprises familiales et d'en améliorer les structures (let. a), de
renforcer la position de l'exploitant à titre personnel en cas d'acquisition
d'entreprises et d'immeubles agricoles (let. b) et de lutter contre les prix
surfaits des terrains agricoles (let. c). A cet effet, elle contient des
dispositions sur (art. 1 al. 2 LDFR): a. l'acquisition des entreprises et des
immeubles agricoles, acquisition qui est soumise à autorisation (art. 61 ss
LDFR); b. l'engagement des immeubles agricoles, lesquels ne peuvent être grevés
de droits de gage immobiliers que jusqu'à concurrence de la charge maximale
(art. 73 ss LDFR); c. le partage matériel des entreprises agricoles et le
morcellement des immeubles agricoles, qui sont en principe interdits (art. 58
ss LDFR).
La LDFR vise à promouvoir et à garantir le maintien
de structures agricoles adaptées aux besoins, en empêchant – sauf exceptions
prévues par la loi – le démantèlement de domaines agricoles (art. 58 LDFR),
l'acquisition d'immeubles ou d'une entreprise agricole par quelqu'un qui n'exploiterait
pas à titre personnel (art. 61 LDFR) ou encore le surendettement (art. 73
LDFR); à cet effet, la LDFR prévoit un système d'autorisations par une
autorité, en réglant de manière détaillé les cas et les motifs d'octroi d'une
autorisation (ATF 132 III 515; ATF 5A.1/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.1; CDAP
FO.2010.0009 du 17 février 2011 consid. 1a). L'entreprise agricole d'une part
et l'exploitation agricole d'autre part jouissent d'une protection particulière
pour assurer leur existence, mais non pour maintenir des structures
indésirables; dans cette mesure il faut recourir aux critères du caractère
indispensable et de la viabilité économique (ATF 125 III 175).
Aux termes de l'art. 58 LDFR, aucun immeuble ou
partie d'immeuble ne peut être soustrait à une "entreprise agricole"
(interdiction de partage matériel) (al. 1); les immeubles agricoles ne peuvent
pas être partagés en parcelles de moins de 25 ares (interdiction de
morcellement). Cette surface minimale est de 15 ares pour les vignes. Les
cantons peuvent fixer des surfaces minimales plus élevées (al. 2); en outre,
les entreprises et les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en
parts de copropriété inférieures à un douzième (al. 3).
2.
a) Le litige porte sur l'acquisition par le fils du recourant de la
parcelle 74 de Ropraz. La décision attaquée rappelle l’exigence de l’art. 61
LDFR selon laquelle celui qui entend acquérir une entreprise agricole ou un
immeuble agricole doit obtenir une autorisation et précise que l’autorisation
doit être refusée lorsque l’acquéreur n’est pas exploitant à titre personnel
(art. 63 al. 1 let. a LDFR). L’autorité intimée relève que l’acquéreur C.________
est enseignant, qu’il n’est donc pas exploitant à titre personnel  et que
l’autorisation d’acquérir devrait lui être refusée dès lors qu’il n’est pas
exploitant à titre personnel.
Toutefois, cette appréciation ne semble pas prendre
en compte tous les éléments déterminants qui ressortent du dossier pour décider
de l’octroi de l’autorisation. En effet, l’art. 62 let. b LDFR prévoit que
l’acquisition faite par un descendant du vendeur n’a pas besoin d’être
autorisée. Or, l’acquéreur C.________ y est bien le fils du vendeur recourant A.________
de sorte que l’autorisation requise par l’art. 61 LDFR n’est pas nécessaire
dans ce cas de figure. Le premier motif du refus n’apparaît ainsi pas fondé. Il
reste ainsi à examiner la question du partage matériel.
3.
Il convient de déterminer si la parcelle 74 fait partie de l’entreprise
agricole du recourant au sens de l'art. 7 LDFR. Le recourant considère que tel
n'est pas le cas puisqu'il n'a jamais exploité cette parcelle et qu'il n'en a
jamais eu l'intention, à l'instar de la parcelle 73 dont la soustraction au
droit foncier rural a été dûment autorisée. Il précise encore que son fils
l'exploite: il y a installé un verger et des installations d'horticulture et d'aviculture.
a) L'art. 7 LDFR prescrit que:
"
1
Par
entreprise agricole, on entend une unité composée d'immeubles, de bâtiments et
d'installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui
exige, dans les conditions d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une
unité de main-d'œuvre standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit
agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l'unité de
main-d'œuvre standard.
2
Aux
mêmes conditions, les entreprises d'horticulture productrice sont assimilées à
des entreprises agricoles.
3
Pour
apprécier s'il s'agit d'une entreprise agricole, on prendra en considération
les immeubles assujettis à la présente loi (art. 2).
4
Doivent,
en outre, être pris en considération:
a.
les conditions locales;
b.
la possibilité de construire des bâtiments manquants nécessaires à
l'exploitation ou de transformer, rénover ou remplacer ceux qui existent,
lorsque l'exploitation permet de supporter les dépenses correspondantes;
c.
les immeubles pris à ferme pour une certaine durée.
.(…)"
Pour qu'une entreprise
agricole soit reconnue comme telle, il faut tout d'abord la présence cumulative
d'immeubles (a), de bâtiments (b) et d'installations agricoles (c) qui doivent
former une unité (d). Il faut, en outre, que ces éléments servent de base à la
production agricole (e) et que leur exploitation exige au moins une unité de
main-d'œuvre standard (UMOS) (f) (ATF 135 II 313 consid. 5 et les références
citées).
Les immeubles (a) mentionnés à l'art. 7 LDFR sont
ceux de l'art. 655 al. 2 CC, sauf les mines
.
Les bâtiments agricoles (b) sont ceux servant, d'une part,
à l'habitation et, d'autre part, à l'exploitation - p. ex. les locaux techniques,
granges et étables. La loi ne définit pas la notion d'installations agricoles
(c). Certaines peuvent être de nature immobilière et faire partie des bâtiments
d'exploitation. Ainsi en est-il des silos ou des hangars. Leur nombre et leur variété
dépendent du type d'agriculture, de son implantation géographique et de la
grandeur de l'entreprise (ATF 135 II 313 consid. 5.1 et 5.2). Les éléments
principaux des bâtiments et des installations agricoles doivent être
convenables (
ATF 82 II 4
consid.
2). Pour juger si tel est le cas, seuls devraient être pris en compte les
besoins normaux au regard des standards prévalant dans le monde agricole. La
condition de l'existence de bâtiments d'exploitation, posée pour pouvoir
qualifier un domaine
d'entreprise agricole, doit être
considérée comme remplie même si des réparations sont nécessaires et s'il y a
lieu de compléter les bâtiments existants. A cet égard, l'aménagement ou la
rénovation de bâtiment doit être économiquement supportable. Il faut pour cela
prendre en considération uniquement les revenus agricoles créés par l'entité
concernée, comme l'impose l'art. 7 al. 4 let. b LDFR, et non des apports
extérieurs. Les experts jouent un rôle primordial dans cette appréciation.
Quant aux locaux d'exploitation, ils doivent être adaptés au type d'agriculture
choisi ainsi qu'à l'étendue de l'entreprise
(ATF 135 II
313 consid. 5.2.3).
L'exploitation doit former une unité
(d) tant sous l'angle économique que géographique. Il faut en principe qu'une
seule personne gère et dirige la totalité des immeubles agricoles avec les
mêmes moyens humains, financiers et matériels depuis un centre d'exploitation.
En outre, les bâtiments et installations, avec les terres qui y sont
rattachées, constituant le domaine agricole, doivent être propres à constituer
le centre d'existence du paysan et de sa famille et la base de l'exploitation
de l'entreprise agricole (ATF 135 II 313 consid. 5.3.1;
110 II 304
consid. 2a;
107 II 375
consid.
2c/bb).
b)aa) En vertu de l'art. 6 al. 1 LDFR, est agricole
l'immeuble approprié à un usage agricole ou horticole. La notion du terrain
approprié à un usage agricole correspond à celle de l'art. 16 al. 1 let. a LAT,
selon lequel les zones agricoles comprennent les terrains qui se prêtent à
l'exploitation agricole ou horticole et sont nécessaires à l'accomplissement
des différentes tâches dévolues à l'agriculture (cf.
ATF 125 III 175
consid. 2b). Pour juger si un bâtiment correspond objectivement à un usage
agricole, il faut examiner s'il est indispensable à l'exploitation agricole et
si l'exploitation agricole à laquelle il sert est économiquement rentable (
ATF 125 III 175
consid. 2c).
Un usage mixte au sens de la loi résulte souvent du
fait que les bâtiments d'habitation et d'économie rurale utilisés à l'origine
pour l'agriculture ne sont plus nécessaires à cet usage ou servent à d'autres
fins, contrairement aux dispositions de la loi. Ainsi, des bâtiments
d'habitation ou d'exploitation dont l'usage était à l'origine agricole peuvent
être exclus du champ d'application de la LDFR s'il s'avère qu'ils ne sont plus
appropriés à un usage agricole (
ATF 125 III 175
consid.
2c). Lorsque de petites exploitations sont remises et que l'exploitation des
terres est transférée à une autre entreprise agricole, se pose la question de
la nouvelle utilisation des bâtiments d'habitation et d'exploitation de
l'entreprise liquidée. Il en va de même dans les régions de montagne avec les
mayens dont les bâtiments ne sont plus nécessaires du fait d'une meilleure mise
en valeur et de leur exploitation à partir de la vallée (Christoph Bandli,
Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991,
1998, n. 6 ad art. 60 LDFR). Pour se prononcer sur l'autorisation de
morcellement, l'autorité doit se fonder en premier lieu sur les circonstances
objectives du cas concret. Cela suppose d'examiner le caractère indispensable
du bâtiment à l'exploitation agricole et la viabilité économique de l'exploitation
agricole à laquelle il sert. Dans certaines situations, il y a également lieu
de tenir compte, à titre secondaire, d'un critère subjectif, à savoir
l'utilisation effective durant de longues années (ATF 139 III 327 consid. 2 et
3 p.329 à 333; voir aussi TF 5A.2/2007 du 15 juin 2007 consid. 3.2; 5A.4/2000
du 1
er
septembre 2000 consid. 2b et les références citées).
En outre, afin d'assurer
la coordination des règles sur l'aménagement du territoire et de celles sur le
droit foncier rural, il faudra prendre en considération la prise de position de
l'autorité cantonale compétente en matière de construction hors de la zone à
bâtir (art. 4a ODFR;
ATF 125 III 175
consid. 2c). Pour soustraire un bâtiment au champ d'application de la LDFR, il
faut donc une autorisation du droit de l'aménagement du territoire attestant
que le bâtiment peut subsister comme exception licite hors zone à bâtir (art.
24 à 24d LAT) ou comme étant nouvellement conforme à la zone (art. 16a LAT), et
une autorisation de droit foncier rural sur la base de laquelle la soustraction
est effectuée (art. 60 al. 1 let. a ou e LDFR; TF 5A.2/2007 du 15 juin 2007
consid. 3.2).
bb)
Dans le cas
présent, l'autorité intimée a considéré que la parcelle 74 était de nature
agricole et propre à l'agriculture et qu'elle faisait donc partie de
l'entreprise agricole du recourant. Elle a fondé son appréciation sur des
critères objectifs en jugeant que par sa situation et sa composition, la
parcelle pouvait être exploitée sous cette forme. Elle n'a néanmoins rien dit
sur son critère subjectif, à savoir son utilisation effective durant de longues
années (TF 5A.4/2000 du 1
er
septembre 2000 consid. 2b).
Le recourant prétend n'avoir jamais exploité cette
parcelle et n'avoir jamais eu l'intention de le faire. Cela étant, il précise
que son fils y a planté un verger et y pratique l'horticulture et l'aviculture,
qui sont des formes d'exploitations agricoles (cf. TF 5A.4/2000 du 1
er
septembre 2000 consid. 2c et art. 6 al. 1 LDFR). Il s'impose donc que conclure
que les conditions objectives et subjectives sont réalisées pour qualifier la
parcelle 74 d'immeuble agricole au sens de l'art. 6 LDFR.
c) En l'occurrence, les biens-fonds 68, 70, 71, 72,
73 et 74 de Ropraz sont des immeubles au sens de l'art. 655 CC (a). Ils sont
colloqués en zone agricole selon le PGA et sont dédiés à l'exploitation
agricole (b et c; cf. consid. 2b/bb
supra
). Ils forment une unité géographique
puisqu'ils sont regroupés et forment un bloc au sud de la route d'Ussières et à
l'est et au sud du chemin du Pacoton. Il ne fait donc aucun doute que les trois
premières conditions de l'art. 7 LDFR soient réalisées.
S'agissant de l'unité économique de la parcelle 74
avec les autres biens-fonds du recourant, l'autorité intimée n'y apporte aucune
indication, nonobstant les déclarations du recourant expliquant n'avoir jamais
exploité cette parcelle et la laisser à la disposition de son fils. Il
semblerait donc que contrairement aux exigences de la jurisprudence, ce n'est
pas la même personne qui gère et dirige la totalité du domaine avec les mêmes
moyens humains, financiers et matériels depuis un centre d'exploitation. Par
ailleurs, on ne sait pas non plus si l'exploitation exige une unité de
main-d'œuvre standard (cf. consid. 2a
supra
). En outre, il apparait que
le bâtiment d’exploitation existant sur la parcelle 74 n’est d’aucune utilité
pour l’entreprise agricole du recourant. La situation est à cet égard
comparable à celle de la parcelle 73 sous réserve de la surface agricole
exploitable, car le bâtiment apparaît comme une dépendance des anciens
bâtiments d’exploitation de la parcelle 73.
Ces éléments sont déterminants pour juger si la
parcelle fait partie d'une entreprise agricole au sens de la LDFR et partant,
si son fractionnement est possible selon l'art. 58 LDFR. Or en l'occurrence, un
doute subsiste notamment au vu du dossier relatif à la parcelle 73 où le
recourant avait expliqué ne pas avoir acquis cette parcelle pour la joindre à
son exploitation agricole qui comportait d'ores et déjà suffisamment
d'infrastructures pour mener à bien son entreprise. Le fait que le recourant
ait indiqué dans sa requête adressée à la CFR qu'il s'agissait selon lui d'une
entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR n'est pas déterminant puisque
l'autorité établit les faits d'office et qu'elle n'est pas liée par les offres
de preuves formulées par les parties (art. 28 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Le dossier est donc
renvoyé à l'autorité intimée pour compléter l'instruction et rendre une
nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du
recours dans le sens des considérants et à l'annulation de la décision
attaquée. La cause est retournée à l'autorité intimée pour compléter l'instruction
dans le sens des considérants et statuer à nouveau. Au vu de ce résultat, il ne
sera pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens (art. 49, 55, 91 et
99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision de la Commission foncière rurale Section I du 13 mai 2016,
mais datée du 13 mai 2015, est annulée, le dossier lui étant retourné pour
compléter l'instruction dans le sens des considérants et statuer à nouveau.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 13 janvier 2017
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.