vd_omni · PE.2009.0176 · 2010-08-16 · fr

A. X.________, B. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Les recourants ont déménagé dans le canton de Vaud. S'agissant de la recourante, ressortissante de Macédoine arrivée en Suisse il y a 22 ans, les seuls motifs de révocation de son autorisation d'établissement sont ceux des art. 62 let. b ou 63 al. 1 let. b LEtr, dans la mesure où elle séjourne en Suisse depuis plus de 15 ans. L'autorité intimée ne pouvait dès lors fonder son refus de changement de canton sur des motifs d'aide sociale. Quant au recourant, ressortissant marocain titulaire d'une autorisation de séjour en raison de son mariage avec la recourante, qui émarge comme la recourante en partie à l'assistance publique depuis son arrivée dans le canton de Vaud mais a des perspectives professionnelles concrètes et ne demande qu'à prouver sa bonne volonté, il y a lieu de lui délivrer le permis de séjour sollicité, en l'assortissant d'un avertissement. L'attention des recourants est formellement attirée sur le fait que s'ils ne parviennent pas à s'affranchir de l'aide sociale, le recourant pourra devoir quitter le canton de Vaud.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.08.2010 PE.2009.0176

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 août 2010
Composition
Mme Aleksandra Favrod,
présidente
; MM. Laurent Merz et Jean Nicole,
assesseurs
; Mme Mélanie Pasche, greffière.
recourants
1.
A. X.________,
à 1********,
2.
B. X.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. et B. X.________ c/ décision
du Service de la population (SPOP) du 18 février 2009 refusant le changement
de canton, respectivement l'autorisation de séjour et l'autorisation
d'établissement dans le canton de Vaud en leur faveur
Vu les faits suivants
A.
B. X.________, ressortissante de Macédoine née Y.________
le 28 avril 1982, est arrivée en Suisse le 31 janvier 1988. Elle est
titulaire d’une autorisation d’établissement dans le canton du Valais avec un
délai de contrôle au 30 juillet 2010. A. X.________, de nationalité marocaine,
né le 30 septembre 1975, est entré en Suisse le 15 septembre 2007. Il a épousé B.
X.________ le 20 septembre 2007. En raison de ce mariage, il a été mis au
bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B) dans le canton du Valais
valable jusqu’au 19 septembre 2008.
Jusqu’au 31 décembre 2007, les
époux ont été domiciliés sur la Commune de 2********, en Valais.
B.
Le 1
er
février 2008, B. et A. X.________
ont informé le Service de la population (SPOP) qu’ils avaient décidé de changer
de canton avant d’avoir des enfants, pour des raisons de situation géographique
plus favorable à leur épanouissement et dans le but de trouver plus facilement
du travail. Le même jour, ils se sont installés chez un ami, à 3********. Ils ont
pris domicile à 1******** le 1
er
avril 2008, où ils ont loué un
appartement.
Les époux X.________ ont été mis au
bénéfice du revenu d’insertion (RI) dès le 1
er
mars 2008. Ils
se sont inscrits au chômage le 11 avril 2008.
C.
Le 3 novembre 2008, le SPOP a informé A. et B. X.________
qu’il envisageait de rejeter leur demande de changement de canton, au motif
qu’ils n’étaient pas autonomes financièrement, qu’ils n’exerçaient aucune
activité lucrative et qu’ils bénéficiaient du RI depuis mars 2008.
Dans leurs déterminations du 1
er
décembre 2008, A. et B. X.________ ont notamment fait valoir qu’ils n’avaient
jusqu’à leur arrivée dans le canton de Vaud jamais bénéficié de l’aide sociale,
ce qu’a attesté le 20 novembre 2008 le Service social de la Ville de 2********.
Ils ont affirmé qu’ils cherchaient activement un emploi et que B. X.________ travaillait
auprès de C.________ depuis le 17 novembre 2008 en emploi temporaire
subventionné (ETS). Ils ont exposé que la famille macédonienne de B. X.________
n’avait jamais accepté leur mariage et les harcelait, que A. X.________ avait
connu des problèmes d’intégration à son arrivée en Valais et que le canton de
Vaud offrait plus de possibilités d’aide à l’intégration et de prise en charge
psychologique que le canton du Valais. Des documents joints à leurs
déterminations, il ressort  que A. X.________ est au bénéfice d’une
licence supérieure en langue arabe de l’Université
Quaraouiyine Fès, qui correspond à un bachelor délivré par une université
suisse. B. X.________ a travaillé à temps partiel pour plusieurs entreprises de
nettoyages, soit du 22 décembre 2006 au 9 octobre 2007 pour D.________
SA, du 1
er
février 2006 au 31 décembre 2007 pour E.________ SA,
et du 2 avril 2007 au 25 janvier 2008 pour F.________. A. X.________ a aussi travaillé
à temps partiel pour le compte de D.________ SA du 6 au 31 décembre 2007 et
pour G.________ Sàrl en décembre 2007.
D.
Par décision du 18 février 2009, notifiée aux
intéressés le 19 mars 2009, le SPOP a refusé d’octroyer à A. et B. X.________
un changement de canton et une autorisation de séjour, respectivement une
autorisation d’établissement et leur a imparti un délai d’un mois pour quitter
le canton de Vaud. Le SPOP a retenu que les prénommés n’exerçaient pas
d’activité lucrative et bénéficiaient du RI depuis le mois de mars 2008.
Par acte du 8 avril 2009, A. et B. X.________
ont recouru contre cette décision à la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP), concluant à son annulation. Ils ont en substance fait
valoir que A. X.________ rencontrait des difficultés avec la famille de son
épouse qui n’avait pas accepté le mariage de cette dernière avec un arabe, qu’il
avait de ce fait présenté des problèmes psychologiques, que le canton de Vaud
offrait plus de possibilités d’emplois, qu’ils y avaient un petit réseau d’amis,
qu’ils étaient indépendants financièrement dans le canton du Valais et qu’ils
retrouveraient également leur autonomie financière dans le canton de Vaud. Ils
ont joint notamment deux déclarations de l’Office des poursuites de l’arrondissement
de 4******** des 24 mars et 9 avril 2009 attestant qu’ils ne font pas
l’objet de poursuite et ne sont pas sous le coup d’actes de défaut de biens
après saisie, divers contrats de travail pour une activité de nettoyeurs, à raison
de 13 heures 30 de travail par semaine pour la recourante dès le 29 mai 2009,
et de 4 heures hebdomadaire pour le recourant dès le 14 mars 2009, les preuves
des recherches d’emploi effectuées en février 2008 par le recourant, et divers
courriers d’entreprises les informant que leurs candidatures n’ont pas été
retenues; ils ont également produit une attestation du 3 février 2009 du
psychologue traitant de A. X.________ auprès d’Appartenances, H.________, dont la
teneur est la suivante:
«(…)
M. X.________ A. est actuellement suivi à
notre consultation pour un trouble anxieux, caractérisé par des attaques de
panique et de la claustrophobie.
Ce trouble intervient par ailleurs dans un
contexte conflictuel avec la belle-famille de M. X.________ A., aggravant la
fréquence et l’intensité des symptômes.
Toutefois, la psychothérapie (avec
médication anxiolytique et anti-dépressive) permet aujourd’hui à M. X.________ A.
la reprise d’un emploi de manière progressive et à temps partiel.»
Par courrier du 30 avril 2009, le
CSI de 5******** a exposé que les recourants étaient bénéficiaires du RI et
n’étaient pas en mesure de s’acquitter de l’avance de frais de recours. Le 4
mai 2009, les époux X.________ ont été dispensés de procéder à cette avance.
Sur requête les recourants ont
produit les documents suivants:
- Les décomptes de la Caisse
cantonale de chômage de B. X.________ des mois de février à mai, juillet à
décembre 2008 et des mois de janvier, février et avril 2009, selon lesquels
elle a perçu 990 fr. 70 de la Caisse en août 2008, 1'147 fr. 10 en septembre
2008, 1'199 fr. 25 en octobre 2008, 1'027 fr. 85 en novembre 2008, 2'479 fr. 10
en décembre 2008, 2'405 fr. 25 en janvier 2009, 2'217 fr. 60 en février 2009 et
918 fr. 65 en avril 2009;
- Des fiches de salaires, pour la
recourante, totalisant 89 fr. 80 net au mois de mars 2009 et 1'026 fr. 55 au
moins d’avril 2009 et, pour le recourant, se montant à 740 fr. 70
pour le mois d’avril 2009.
Dans sa réponse du 3 juin 2009,
l’autorité intimée a conclu au rejet du recours.
Le 30 juillet 2009, les recourants
ont déposé des observations complémentaires et ont produit divers contrats de
remplacements de durée déterminée portant sur des heures de nettoyage à
effectuer entre le 16 juillet et le 3 août 2009, ainsi qu’un contrat relatif à
1 heure 50 de nettoyage par semaine en faveur de la recourante, et des fiches
de salaires totalisant, pour la recourante, 1'135 fr. 80 net en avril 2009,
817 fr. 15 en mai 2009 et 1'137 fr. en juin 2009 et, pour le recourant, se
montant à 314 fr. 15 en mai 2009, 936 fr. 05 en juin 2009 et à 2'443 fr. en
juillet 2009.
Le 6 août 2009, l’autorité intimée
a sollicité que les recourants soient invités à produire leurs fiches de
salaire des mois d’août à octobre 2009 ainsi que l’attestation des services
sociaux mentionnant, cas échéant, les montants perçus à ce titre d’août à
octobre 2009.
Le 10 août 2009, la cause a été
suspendue jusqu’au 20 octobre 2009.
Des fiches de salaires produites,
sur réquisition, le 23 novembre 2009, il ressort que la recourante a gagné 961
fr. 15 en juillet 2009, 1'716 fr. 65 en août 2009 et 588 fr. 50 en octobre 2009
et que le recourant a perçu des salaires de 969 fr. 90 en juillet 2009, 838
fr,.50 en août 2009 et 176 fr. 80 en octobre 2009. En outre, les prénommés ont
reçu des prestations RI de 589 fr. 90 en août 2009, 2'259 fr. 85 en septembre
2009 et 2'139 fr. 40 en octobre 2009.
Dans ses déterminations du 9
décembre 2009, le SPOP a rappelé que pour des motifs d’aide sociale, le
changement de canton ne saurait être autorisé.
Le 8 janvier 2010, les recourants
ont déposé d’ultimes observations. Ils ont fait valoir qu’ils avaient des gains
permettant de réduire l’aide des services sociaux, que le recourant, qui avait
enfin trouvé un emploi, avait été licencié du jour au lendemain sans être payé
et que leurs recherches d’emploi étaient toujours en cours. En annexe était jointe
une lettre de I.________, assistant social auprès du Centre Social Protestant,
relevant la volonté d’intégration des époux X.________. Enfin, du décompte
produit par la suite, il ressort qu’ils ont perçu des indemnités RI  du 1
er
février 2008 au 31 décembre 2009, pour un montant total de 37'385
francs 15.
Le SPOP n’a pas souhaité se déterminer
sur ces pièces. Il a produit, le 3 mars 2010, une copie de la demande
de permis de séjour avec activité lucrative de A. X.________ accompagnée d’un
contrat de travail du 22 février 2010 de J.________ Sàrl prévoyant l’engagement
du recourant en qualité de «Crew» dès le 1
er
mars 2010 à raison de
dix-sept heures au maximum par semaine au tarif horaire de 18 francs 60.
Informés le 8 juin 2010 que la
cause était en état d’être jugée, les recourants ont produit un courrier du 31
mai 2010 du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois confirmant
que le jugement rendu en mars 2010 par le tribunal de prud’hommes dans la cause
opposant A. X.________ à son ancien employeur, motivé le 30 mars 2010, n’avait
pas fait l’objet d’un recours et était déclaré définitif et exécutoire dès le 7
mai 2010. Les recourants expliquaient qu’ils n’avaient cependant pas reçu la
confirmation du tribunal de prud’hommes que l’ancien employeur de A. X.________
lui verserait la somme de 2'800 francs selon décision du tribunal. Ils ont
encore adressé à la cour de céans les fiches de salaire du recourant des mois
de mars à mai 2010 relatives à son activité auprès de J.________ Sàrl,
observant que son nombre d’heures était en constante augmentation au vu de son
excellent comportement et du volume de travail qu’il produisait (12 heures 38
en mars 2010, 53 heures 67 en avril 2010 et 54 heures 55 en mai 2010).
Invités à produire le jugement motivé rendu par le Tribunal de prud’hommes de
la Broye et du Nord vaudois, les recourants n’ont pas donné suite à cette
requête.
Le Tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008, remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), abrogée au 31 décembre
2007, ainsi que ses ordonnances d’exécution. Il ressort toutefois de
l’art. 126 al. 1
er
LEtr que les demandes déposées avant
l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
Simultanément, la nouvelle
ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice
d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) abroge et remplace l’ancienne
ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986
1791 et les modifications subséquentes). Les dispositions transitoires relatives
à la LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance.
b) En l’espèce, les recourants ont
déposé leur demande de changement de canton le 1
er
février 2008, de
sorte que cette requête doit être examinée à l’aune de la nouvelle législation.
2.
a) Le titulaire d’une autorisation de courte
durée ou de séjour qui souhaite déplacer son lieu de résidence dans un autre
canton doit, à teneur de l’art. 37 al. 1 LEtr, solliciter une autorisation de
ce dernier.
L’art. 37 al. 2 LEtr précise que
l’intéressé a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il
n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62. Selon cette
disposition, une autorisation de séjour peut être révoquée si l’étranger a fait
de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure
d’autorisation (art. 62 let. a), s’il a été condamné à une peine privative de
liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art.
64 ou 61 du code pénal (art. 62 let. b), s’il attente de manière grave ou
répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en
danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la
Suisse (art. 62 let. c), s’il ne respecte pas les conditions dont la décision
est assortie (art. 62 let. d) ou si lui-même ou une personne dont il a la
charge dépend de l’aide sociale (art. 62 let. e).
L’art. 37 al. 3 LEtr prévoit que le
titulaire d’une autorisation d’établissement a droit au changement de canton
s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 63. Selon cette
disposition, l’autorisation d’établissement ne peut être révoquée que dans les
cas suivants: les conditions visées à l’art. 62, let. a ou b, sont remplies (art.
63 al. 1 let. a); l’étranger attente de manière très grave à la sécurité
et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente
une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al.
1 let. b); lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et
dans une large mesure de l’aide sociale (art. 63 al. 1 let. c). L’autorisation
d’établissement d’un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans
interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que pour les
motifs mentionnés à l’art. 63 al. 1, let. b, et à l’art. 62, let. b (art. 63 al.
2).
En l’espèce, B. X.________ est
entrée en Suisse en janvier 1988. Elle y séjourne depuis lors sans
interruption, soit depuis plus de 22 ans. Elle n’a jamais été condamnée à une
peine privative de liberté, ni n’a attenté de manière très grave à la sécurité
et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger et ne représente pas une menace
pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Il en résulte qu’une
révocation de son autorisation d’établissement ne saurait être justifiée sur la
base des art. 62 let. b ou 63 al. 1 let. b LEtr, seuls motifs de révocation
admis s’agissant d’un étranger séjournant en Suisse depuis plus de 15 ans comme
la recourante. L’autorité intimée ne pouvait dès lors fonder son refus de
changement de canton sur des motifs d’aide sociale. Le SPOP a par conséquent considéré
à tort que les conditions permettant le changement de canton de la titulaire
d’une autorisation d’établissement en application de l’art. 37 al. 3 LEtr
n’étaient pas remplies.
3.
a) Selon l'art. 43 LEtr, le conjoint étranger du
titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires
étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour
et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage
commun avec lui (al. 1). Après un séjour légal ininterrompu de 5 ans, le
conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (al. 2). Les
enfants de moins de 12 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation
d'établissement (al. 3). Le regroupement familial peut toutefois être refusé
aux membres de la famille de citoyens suisses comme à ceux d'un étranger
établi, lorsque l'étranger concerné peut être expulsé en raison de moyens
financiers insuffisants (Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale
sur les étrangers du 8 mars 2002, p. 3549). Ainsi, l'art. 51 al. 2 LEtr précise
que le droit au regroupement familial prévu par l'art. 43 LEtr s'éteint
lorsqu'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (let. b).
Quant à l’art. 37 al. 2 LEtr, il prévoit que l’intéressé a droit au changement
de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation
au sens de l’art. 62. Or selon cette disposition, l'autorité compétente peut
révoquer une autorisation si l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend
de l'aide sociale (let. e). Un motif de révocation d'une autorisation de séjour
au sens de l'art. 62 LEtr autorise a fortiori le refus de l'octroi d'une telle
autorisation (PE.2009.0255 du 28 octobre 2009 consid. 4a p. 5/6; PE.2008.0350
du 30 juin 2009 consid. 4a p. 6).
Cela dit, un simple risque ne
suffit pas; il faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services
sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c p. 641; 122 II 1 consid. 3c p. 8). Pour
apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de
l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations
déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la
charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à
long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la
situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable,
s'il existe, dans l'hypothèse où il réaliserait un revenu, des risques que par
la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique. Si la situation
concerne un couple ou une famille, il faut prendre en compte la disponibilité
de chacun de ses membres à participer financièrement à cette communauté et à
réaliser un revenu (ATF 125 et 122 précités; PE.2008.0004 du 14 avril 2008
consid. 6b p. 6/7 ; PE.2003.0315 du 21 juin 2004 consid. 5 p. 4). Le revenu
doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître
purement temporaire. Pour le reste, la notion d'assistance publique
s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale
traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des
prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (ATF non
publié du 5 juin 2001 en la cause 2A.11/2001 consid. 3a).
b) En outre, un étranger peut,
selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 § 1 de la
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) pour s'opposer à l'éventuelle
séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette
disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille
ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (
ATF 129 II 193
consid.
5.3.1 p. 211). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui
peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, un droit à une autorisation de
police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre
parents et enfants mineurs vivant ensemble (
ATF 120 Ib 257
consid.
1d p. 261).
La protection découlant de l'art. 8
CEDH n'est pas davantage absolue. En effet, une ingérence dans l'exercice du
droit au respect de la vie privée et familiale est possible selon l'art. 8 § 2
CEDH, pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
La question de savoir si, dans un cas particulier, les autorités de police des
étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8
CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics
en présence (
ATF 125 II 633
consid.
2e p. 639;
122 II 1
consid. 2 p. 6;
120 Ib 22
consid. 4a p. 25).
En cas de droit au regroupement
familial au sens des dispositions précitées, des considérations financières ne
suffisent pas pour rejeter une demande (ATF 119 Ib 81 consid. 2d
p. 87; ATF 122 II 1 consid. 3c p. 8. En effet, il doit exister
un risque concret de dépendance durable et étendue à l’aide sociale
(cf. aussi ATF 125 II 633 consid. 3c p. 641). Lors de l’examen
d’une éventuelle extinction du droit conféré par l’art. 43 LEtr, il
convient de tenir compte du principe de la proportionnalité
(cf. art. 96 LEtr).
c) En l'espèce, le recourant a été
mis au bénéfice d’une autorisation de séjour en raison de son mariage célébré
le 20 septembre 2007. On voit mal pour quel motif l’autorité vaudoise pourrait,
seulement quelques mois plus tard, s’écarter de l’appréciation de l’autorité
valaisanne et considérer que les conditions d’un regroupement familial ne sont
plus remplies, dès lors que la recourante n’a pas émargé à l’assistance
publique en Valais. On imagine mal que la recourante, qui peut se prévaloir de
l’art. 8 CEDH, séjourne dans le canton de Vaud et son mari dans le canton du
Valais. Au surplus, rien ne permet de douter de la sincérité de leur union.
Il n’en demeure pas moins que les
recourants émargent en partie à l’assistance publique depuis leur arrivée dans
le canton de Vaud il y a maintenant plus de deux ans. Toutefois, la capacité de
travail du recourant a été réduite en raison de ses problèmes de santé comme l’atteste
le certificat de son psychologue du 3 février 2009 qui indique que la reprise
d’un emploi de manière progressive et à temps partiel est maintenant possible. En
outre, le recourant n’a pas négligé ses efforts en vue de rechercher un emploi.
Il avait d’ailleurs trouvé un travail, mais a été licencié dans des circonstances
peu claires. Il a alors saisi le Tribunal de prud’hommes de la Broye et du Nord
vaudois d’une requête le 21 décembre 2009 tendant au versement d’un montant
brut de 2'029 fr. 86, relatif à 18 jours de travail non payés, ainsi qu’au
paiement d’heures supplémentaires. Ce tribunal semble lui avoir donné gain de
cause. Il a également produit un contrat du 22 février 2010 de J.________ Sàrl
prévoyant son engagement en qualité de « Crew » dès le 1
er
mars
2010 à raison de dix-sept heures au maximum par semaine au tarif horaire de
18 francs 60. Les fiches de salaire du recourant des mois de mars à mai
2010 attestent que son nombre d’heures de travail mensuel est en hausse, lui
permettant de réaliser un revenu plus élevé. Il résulte ainsi du dossier que le
recourant a des perspectives concrètes et qu’il ne demande qu’à prouver sa
bonne volonté. En outre, la recourante cherche aussi assidûment du travail,
mais son activité de nettoyeuse, à temps partiel, pour plusieurs employeurs, ne
lui permet de réaliser que des gains modestes. Enfin, ils ont quitté le canton
du Valais principalement en raison d’un conflit familial qui a aggravé les
problèmes de santé du recourant. On peut cependant craindre que les recourants
n’émargent encore en partie à l’aide sociale vaudoise, ce qui pourrait
justifier le refus d’une autorisation de séjour à A. X.________. Toutefois, les
efforts qu’ils n’ont cessé d’entreprendre pour s’insérer professionnellement doivent
être reconnus et il convient aussi de tenir compte des circonstances particulières
de leur arrivée. Les recourants doivent néanmoins encore redoubler d’efforts
pour devenir indépendants des services sociaux. L’art. 96 al. 2 LEtr prévoit
que lorsqu’une mesure serait justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate, l’autorité
compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui
adressant un avis comminatoire. Le permis de séjour sollicité par le recourant A.
X.________ doit ainsi être délivré pour une année et être assorti d’un avertissement.
A l’échéance de cette première autorisation de séjour, le SPOP examinera
attentivement la situation des recourants. Ces derniers devront démontrer leur
volonté de s’affranchir de l’aide sociale, en exerçant dans toute la mesure du
possible des activités qui leur procurent des revenus suffisants pour ne plus
dépendre, même partiellement, du revenu d’insertion. Leur attention est
formellement attirée sur le fait que s’ils ne parviennent pas à s’affranchir de
l’aide sociale, le recourant pourra devoir quitter le Canton de Vaud.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l’admission partielle du recours et à l’annulation de la décision entreprise.
Le dossier sera retourné à l’autorité pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Vu l’issue du litige, l’arrêt sera rendu sans frais. Les
recourants, qui obtiennent partiellement gain de cause mais n’ont pas procédé
avec l’assistance d’un mandataire professionnel, ne se verront pas allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du 18 février 2009 du Service de la
population est annulée et le dossier retourné à cette autorité pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 16 août 2010
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.