vd_omni · PE.2007.0363 · 2008-03-07 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Le recourant ne se trouve pas dans un cas de rigueur: la durée totale de son séjour (de près de douze ans) a été interrompue pendant plus d'une année (période pendant laquelle il est retourné dans son pays d'origine) et doit être relativisée au vu de son caractère largement illicite. L'intégration du recourant en Suisse n'est pas exceptionnelle et il a vécu pratiquement toute sa jeunesse et la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.03.2008 PE.2007.0363

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 mars 2008
Composition:
Mme Danièle Revey,
présidente
;
M. Guy Dutoit et M. Jean-Claude Favre, assesseurs; Mme
Christiane Schaffer, greffière.
Recourant:
X.________,
à ********,
représenté par Me Raymond DIDISHEIM, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée:
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet:
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP VD 408'739) du 29 juin 2007 refusant de lui délivrer une autorisation
de séjour sous quelque forme que ce soit.
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant de Serbie-et-Monténégro né le ********,
est entré pour la première fois en Suisse le 4 janvier 1995 pour y déposer
aussitôt une demande d'asile. Il a ensuite exercé une activité lucrative auprès
de divers établissements publics à Lausanne, périodes de travail entrecoupées
de périodes de chômage (mars, juillet, août, septembre et octobre 1996, mars et
mai 1997). Sa demande d'asile ayant été rejetée le 16 mars 1995 puis sur
recours le 12 février 1996, un premier délai de départ au 31 juillet 1996, prolongé
par la suite, lui a été imparti pour quitter la Suisse. Le 12 avril 2000, il a
été condamné par le Juge d'instruction de ******** à une peine d'emprisonnement
de 5 jours avec sursis pour vol commis le 2 décembre 1999. Une ultime date de
départ ayant été fixée au 8 août 2000, X.________ a alors quitté la Suisse pour
retourner dans son pays d'origine.
L'intéressé est revenu dans notre pays entre la fin
octobre et le début novembre 2001 (la date précise n'a pu être établie ni par
l'autorité intimée, ni par l'intéressé lui-même qui dit se souvenir, sans en
être sûr, du 4 novembre 2001). Il a pris un emploi de pizzaiolo tout d'abord
auprès d'un établissement public, à ******** (janvier à mars 2002), puis dès avril
2002 auprès du Restaurant Y.________, à ********. En avril 2006, un contrôle du
Service de l'emploi auprès de son employeur a révélé qu'il travaillait sans
autorisation. Le 4 août 2006, un délai d'un mois lui a imparti par le Service
de la population (SPOP) pour quitter la Suisse.
B.
Le 28 septembre 2006, X.________ a présenté une demande
d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il a expliqué avoir vécu de
manière continue en Suisse de janvier 1995 jusqu'en août 2000. Il était revenu
en novembre 2001 et n'avait plus quitté le pays. La durée totale de son séjour
atteignait ainsi 10 ans. Travaillant toujours comme pizzaïolo qualifié auprès
du Restaurant Y.________, à ********, il avait développé sa propre recette de
pâte à pizza, tellement appréciée des clients et inimitable qu'il devait en
préparer d'avance pour ses jours de congé, son patron n'ayant trouvé personne
pour le remplacer. Son départ risquait ainsi de mettre en péril l'établissement.
Depuis son arrivée en Suisse, il s'était toujours acquitté des charges sociales
et de l'impôt et était couvert par une assurance maladie. Il n'avait jamais eu
recours à l'aide sociale, ne faisait pas l'objet de poursuites et payait
régulièrement ses factures. Arrivé en Suisse avant l'âge de la majorité, il y
avait construit sa personnalité et s'était parfaitement intégré. Il parlait
couramment le français, jouait au football et avait tissé des relations
d'amitié avec les gens du pays. Plusieurs membres de sa famille vivaient en
Suisse (son frère, sa belle-soeur et trois neveux, au bénéfice de permis B et
en attente de la nationalité suisse, deux oncles et leur famille au bénéfice de
permis C, un oncle et sa famille au bénéfice de permis B). Il lui était
absolument impossible de retourner au Kosovo, où il n'avait pas de liens et où
il ne pourrait pas s'intégrer, étant désormais trop différent.
C.
Sur interpellation du SPOP, l'intéressé a complété ses
déclarations le 30 avril 2007. A ********, il participait à la vie communale,
notamment en préparant les pizzas distribuées gratuitement le 1
er
août, jour de la Fête nationale. Il y connaissait de nombreuses personnes, en
particulier des politiciens et des fonctionnaires communaux qu'il rencontrait
assez fréquemment et qui le saluaient cordialement. Bien que des membres de sa
famille (père, mère, frères et soeurs) vivent encore au Kosovo, lui-même n'y
avait plus de toit, plus d'attaches et plus d'amis. Il a produit notamment les
pièces suivantes:
-     Demande de
location pour la rue ********, avec comme preneur de bail l'exploitant du
Restaurant Y.________ de ******** et comme co-titulaire X.________
(27.03.2007);
-     Contrat de
travail du 20 février 2007 entre X.________ et Le Restaurant Y.________ de ********,
entré en vigueur le 1
er
mars 2007, prévoyant l'engagement de
l'intéressé en qualité de pizzaiolo pour une durée indéterminée et un salaire
de 4'279,15 fr. bruts par mois;
-     Six documents "A
qui de droit" émanant des personnes suivantes:
-     Z.________, chef de cuisine du
Restaurant Y.________, à ******** (24.04.2007);
-     A.________ (23.04.2007);
-     Commune de ********, sous
signature d' B________, syndic (25.04.2007);
-     B.________, ********, à ********
(25.04.2007);
-     D.________, responsable de la
piscine de ******** (27.04.2007);
-     E.________, à ********,
concierges de l'immeuble rue ******** (24.04.2007).
D.
Par décision du 29 juin 2007, notifiée à X.________
personnellement le 9 juillet 2007, le SPOP a refusé de lui délivrer une
autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit et lui a imparti un
délai de deux mois pour quitter le territoire. Il a constaté que le prénommé
avait déposé deux (sic) demandes d'asile qui avaient été refusées. Considéré
comme disparu depuis le 31 janvier 2002, il séjournait et travaillait illégalement
dans le pays depuis lors, soit depuis cinq ans et huit mois. L'intéressé avait
encore des attaches importantes dans son pays d'origine et ne faisait pas état
de qualifications professionnelles particulières. Agé de ******** ans, ayant passé
la majeure partie de son existence dans son pays d'origine, il ne devrait pas
rencontrer trop de difficultés pour se réintégrer dans son pays d'origine.
L'intéressé ne se trouvait pas dans une situation de détresse personnelle
susceptible de constituer un cas de rigueur.
Le 25 juillet 2007, agissant par l'intermédiaire de
son conseil, X.________ a déféré la décision du SPOP du 29 juin 2007 auprès du
Tribunal administratif (depuis le 1
er
janvier 2008 la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal; CDAP), concluant à son annulation
et demandant que sa requête tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour
soit transmise par l'autorité intimée, avec un préavis favorable, à l'autorité
fédérale compétente en vue de l'octroi d'une exception aux mesures de
limitation. Il indiquait avoir cessé son travail auprès de Y.________ de ********
le 28 février 2007 et être au service d'un second employeur - dont il n'a pas
mentionné le nom - dès le 1
er
mars 2007. Il a produit le certificat
de travail du Restaurant Y.________ daté du 28 février 2007. Il convenait selon
lui de tenir compte à sa juste mesure de l'importance que revêtaient les
quelque onze années passées en Suisse depuis l'âge de ******** ans, période
pendant laquelle il s'était véritablement constitué, en Suisse, l'unique centre
de tous ses intérêts privés et professionnels. Il entretenait des contacts étroits
avec les membres de sa famille établis en Suisse. Un retour au Kosovo serait
catastrophique pour lui, tant sur le plan économique que sur le plan personnel.
Par décision du 9 août 2007, la juge instructeur a
autorisé le recourant à poursuivre son séjour et son activité dans le canton de
Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale soit terminée.
Dans ses déterminations du 12 septembre 2007,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
Le 11 janvier 2008, par la plume de son conseil, le
recourant a informé la cour qu'il maintenait purement et simplement les
arguments développés dans son recours.
La cour a statué après avoir délibéré par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20) entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008 abroge
et remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers (LSEE). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes
déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien
droit.
Simultanément, la nouvelle ordonnance du 24 octobre
2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA; RS 142.201) abroge et remplace l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 et les modifications
subséquentes). Les dispositions transitoires relatives à la LEtr doivent être
appliquées par analogie à cette ordonnance.
La présente demande ayant été formulée avant le 1
er
janvier 2008, le litige doit être examiné à l'aune des anciennes LSEE et OLE.
2.
Selon l'art. 13 let. f OLE, ne sont pas comptés dans les
nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans
un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique
générale. Dans la pratique, on parle, pour les permis de séjour délivrés dans
les cas de rigueur, de permis "humanitaires".
a) D'après les art. 52 let. a et 53 OLE, l'ODM est
seul compétent pour accorder de telles exceptions (
ATF 122 II 186
consid.
1b p. 188; 119 Ib 33 consid. 3a p. 39). Autrement dit, le canton qui entend
délivrer une autorisation de séjour sans l'imputer sur son contingent peut
uniquement proposer aux autorités fédérales d'exempter l'intéressé des mesures
de limitation du nombre des étrangers, il n'est en revanche pas habilité à
statuer lui-même à cet égard (
ATF 122 II 186
consid.
1d/bb p. 191). Pratiquement, l’application de l’art. 13 let. f OLE suppose donc
deux décisions, soit celle de l’autorité fédérale sur l’exception aux mesures
de limitation et celle de l’autorité cantonale qui est la délivrance de
l’autorisation de séjour proprement dite. Dans un arrêt de principe TA
PE.2006.0451 du 23 avril 2007, la jurisprudence a précisé que l
e SPOP est tenu de transmettre le dossier à l'ODM comme
objet de sa compétence selon l'art. 52 let. a OLE, mis en relation avec l'art.
13 let. f OLE, lorsque l'octroi d'une autorisation conformément aux
dispositions de l'ancienne LSEE n'entre pas en ligne de compte, mais que les
conditions d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE - suivant les
critères développés par l'ODM et le Tribunal fédéral - sont apparemment
remplies.
b) Les mesures de limitation visent,
en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la
population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à
améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal
en matière d'emploi (art. 1er let. a et c OLE). L'art. 13 let. f OLE soustrait
aux mesures de limitation «les étrangers qui obtiennent une autorisation de
séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations
de politique générale». Cette disposition a pour but de faciliter la présence
en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans les nombres
maximums fixés par le Conseil fédéral, mais pour lesquels cet assujettissement
paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur
cas ou pas souhaitable du point de vue politique. Il découle de la formulation
de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère
exceptionnel et que les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de
rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière
accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions
des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de
l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence
de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation
de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse
pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut
encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne
saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays
d'origine (
ATF 124 II 110
consid. 2 p. 112). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de
voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une
exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39
consid. 3 p. 41/42 et la jurisprudence citée).
L'art. 13 let. f OLE n'a pas pour but
de soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique
que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on
ne peut au contraire exiger de lui qu'il tente de s'y réinsérer. On ne saurait
ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales,
sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur
place, auxquelles les requérants seront exposés à leur retour, sauf si ceux-ci
allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier
(ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133).
3.
a) Le Tribunal fédéral a jugé que la longue durée d'un
séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas
personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon,
l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte
récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si
l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant
de l'excepter des mesures de limitations. Pour cela, il y a lieu de se fonder
sur
les relations familiales
de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa
situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. Il convient aussi
de prendre en compte le retard des autorités à décider du sort de la demande
d'asile du requérant ou leur laxisme lorsqu'elles ont négligé d'exécuter une
décision prononçant le renvoi de Suisse de l'intéressé (ATF 130 II 39 consid.
3).
Dans ce même arrêt, notre Haute Cour a rappelé que
l'art. 13 let. f OLE n'est pas destiné au premier chef à régulariser la
situation d'étrangers vivant clandestinement en Suisse, mais à permettre à tout
étranger entré ou vivant déjà en Suisse d'obtenir un statut légal pour y
poursuivre son séjour au cas où son départ de ce pays pourrait créer un cas
personnel d'extrême gravité. Dès lors, il n'est pas contradictoire d'examiner
la situation d'un étranger sous l'angle de l'art. 13 let. f OLE et de tenir
compte à cette occasion d'infractions aux prescriptions de police des
étrangers. Il est vrai cependant qu'il ne faut pas exagérer l'importance des
infractions inhérentes à la condition de travailleur clandestin, à savoir
entrée, séjour et travail sans autorisation (ATF 130 II 39 précité, consid.
5.2).
b) La durée du premier séjour du recourant, exercé à
la faveur d'une procédure d'asile puis d'une tolérance, était de cinq ans et
sept mois lorsqu'il a quitté la Suisse précisément pour le Kosovo, son pays
d'origine où il a séjourné d'août 2000 à novembre 2001, soit pendant un an et
trois mois. La durée de son second séjour en Suisse, largement illégal, est de
six ans et quatre mois. Au total, le recourant a certes séjourné en Suisse
pendant pratiquement douze ans, mais ce séjour a été interrompu pendant plus
d'une année. De surcroît, la durée de son séjour en Suisse doit relativisée,
compte tenu de son caractère pour l'essentiel illicite.
Certes, le recourant ne fait pas l'objet de
poursuites et il n'a pas bénéficié de l'aide sociale. Son comportement
n'échappe toutefois pas à tout reproche, puisqu'il a fait l'objet d'une
condamnation à une peine d'emprisonnement, bien que légère, pour vol. Son
intégration ne saurait en outre être qualifiée d'exceptionnelle. S'il est vrai
qu'il a travaillé pendant plusieurs années auprès du même employeur (Restaurant
Y.________ à ********), il a toutefois quitté celui-ci le 28 février 2007 pour
un nouvel emploi et ne peut donc plus se prévaloir, comme il l'a fait dans sa
demande, du caractère indispensable de son activité de pizzaiolo au sein de
l'établissement Y.________.
S'il est vrai que le recourant, qui est maintenant
âgé de ******** ans, est arrivé en Suisse à l'âge de ******** ans, il a
toutefois vécu pratiquement toute sa jeunesse et la majeure partie de sa vie
dans son pays d'origine (ainsi que d'août 2000 à novembre 2001), où habite
encore une grande partie de sa famille, notamment ses père et mère et certains de
ses sept frères et soeurs. Il y a conservé par la force des choses des attaches
et des liens culturels forts. Il ne peut donc prétendre ne pouvoir vivre qu'en
Suisse, quand bien même un frère et des oncles y séjournent avec leur famille.
Le recourant entend en définitive obtenir le droit
de rester dans notre pays afin de s'y assurer essentiellement des conditions de
vie meilleures. Mais de tels motifs ne permettent pas, selon la jurisprudence,
d'obtenir une autorisation de séjour et de travail hors contingent pour cas de
rigueur. En effet, cette exemption n'a pas pour but de soustraire le requérant
aux conditions de vie de son pays d'origine. On ne saurait ainsi tenir compte
des circonstances générales (notamment économiques et sociales) affectant
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles le requérant sera
également exposé à son retour, sauf s'il allègue d'importantes difficultés
concrètes propres à son cas particulier (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd). Tel
n'est pas le cas en l'espèce, conformément à ce qui précède. On peut ainsi
attendre de l'intéressé qui est encore jeune et en bonne santé, qu'il se
réadapte à son existence passée et à la situation, même difficile, à laquelle
il sera confronté en cas de renvoi, à l'instar de ses compatriotes qui y sont
restés, respectivement retournés.
Vu ce qui précède, le SPOP n'a pas violé le droit
fédéral, ni abusé de son pouvoir d'appréciation, en refusant la transmission du
dossier à l'autorité fédérale pour qu'elle statue sur l'octroi éventuel d'une
exemption aux mesures de limitation dès lors que les circonstances du dossier
permettent clairement d'exclure d'emblée que le recourant puisse se trouver
dans un cas de détresse personnelle grave. Dans ces conditions, c'est à juste
titre que l'autorité intimée a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour et ordonné
le renvoi du recourant du canton de Vaud.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours aux frais du
recourant
qui succombe. Vu l'issue de son pourvoi, le SPOP est chargé de fixer au
recourant un nouveau de départ et de veiller à l'exécution de sa décision.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 29 juin 2007 par le SPOP est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant X.________.
Lausanne, le 7 mars 2008
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.