vd_omni · RE.1993.0038 · 1994-01-21 · fr

WYSS Dominique K. et Prangins c/ AC 92/021 | Référence au tarif civil pour le calcul des dépens. Le recours joint n'est pas recevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.01.1994 RE.1993.0038

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 21 janvier 1994
__________
1.                             sur le
recours formé par
Dominique K. WYSS
, représenté par l'avocat Philippe
Reymond, à Lausanne
contre
la décision rendue le 16 juin 1993 par le
juge instructeur classant le recours de l'intéressé (AC 92/021) contre une
décision de la Municipalité de Prangins du 15 janvier 1992 lui refusant le
permis d'habiter, et lui allouant une somme de Fr. 1'500.-- à titre de dépens,
à la charge de la commune précitée, et,
2.                             sur le recours
joint formé par la
Commune de Prangins
, représentée par l'avocat
Alexandre Bonnard, contre la même décision.
***********************************
Statuant à huis clos,
la section des recours du Tribunal
administratif, composée de
MM.       Etienne Poltier, président
Pierre Journot, juge
Alain Zumsteg, juge
constate en fait :
______________
A.                            Dominique K.
Wyss est propriétaire d'un appartement sis dans l'aire de construction no 8 du
plan de quartier "La Bruyère" de la Commune de Prangins, entré en
vigueur par approbation du Conseil d'Etat en date du 1er mai 1985. Le chiffre
3.3 du règlement régissant ce plan prévoit ce qui suit:
"La surface brute maximum de plancher
habitable ou utilisable est fixée par le plan pour chaque aire de construction.
Cette surface se calcule conformément à la norme ORL 514-420 pour les bâtiments
implantés dans les aires de construction et pour les parties de bâtiments
édifiées dans l'aire de prolongement".
S'agissant
de l'aire de construction no 8, le plan indique une surface brute maximum de
3'500 mètres carrés. Le chiffre 3.6 du règlement précise encore que les combles
sont habitables.
B.                            B. Schlunegger
et E. Vallat ont déposé le 28 janvier 1988 une demande de permis de construire
au nom de Louis Tapernoux et Edouard Galley. Sous chiffre 115 de cette demande,
les auteurs des plans avaient indiqué une surface brute de plancher de 3'500
mètres carrés, correspondant au maximum autorisé dans l'aire no 8 du plan de
quartier.
C.                            Il ressort
d'un courrier de la Municipalité de Prangins du 9 juillet 1991 que les
architectes Schlunegger et Vallat ont requis de celle-ci l'autorisation de
réaliser deux prolongements de dalles, ce dans le logement acquis par Dominique
K. Wyss. La réponse de la municipalité a été la suivante:
"Ces prolongements entraînent
manifestement une augmentation du CUS, notre exécutif ne peut pas entrer en
matière pour les autoriser, étant conscient que si cela se réalisait dans l'un
des appartements, c'est dans tout le complexe que de telles modifications
devront être admises."
D.                            A l'occasion
d'une visite effectuée dans l'appartement de Dominique K. Wyss en vue de la
délivrance du permis d'habiter, le représentant de la municipalité a constaté
que les prolongements de dalles évoqués plus haut avaient été réalisés, de même
que la création d'un escalier. En conséquence, par décision du 15 janvier 1992,
la municipalité a refusé le permis d'habiter pour ce logement; cette décision
indiquait également que le cas serait dénoncé à la préfecture de Nyon.
E.                            Agissant par
l'intermédiaire de l'avocat Philippe Reymond, Dominique K. Wyss a recouru
contre la décision précitée en date du 24 janvier 1992.
Dans le
cadre de l'instruction de ce recours, le conseil de l'intéressé a déposé un
mémoire et une réplique; dans le cadre de cette dernière, il fait état d'une
expertise privée qu'il a confiée à l'architecte Armin Siegwart. De son côté,
l'avocat Alexandre Bonnard, mandaté par la commune, a déposé une réponse, ainsi
qu'une duplique.
Les conseils
prénommés ont encore participé à une audience à l'issue de laquelle le tribunal
a invité le Service technique intercommunal à procéder au calcul des surfaces
brutes de plancher habitable dans l'aire de construction no 8 du plan de
quartier. Le rapport dudit service a été établi le 7 décembre 1992 et conclut à
une surface de plancher totale de 3'608,15 mètres carrés pour ce groupe de
bâtiments.
Il ressort
d'un document manuscrit établi par le recourant lui-même et produit par son
conseil le 29 avril 1993, que celui-ci conteste le rapport précité; il parvient
quant à lui à une surface brute de plancher habitable totale de 3'161, 16
mètres carrés; il allègue avoir arrêté ce calcul sur la base d'une nouvelle
expertise privée.
F.                            Quoi qu'il en
soit, il ressort du dossier que la municipalité, après réception du rapport de
son service technique, a rapporté la décision du 15 janvier 1992 et qu'elle a
délivré le permis d'habiter, compte tenu du peu d'importance du dépassement de
surface habitable généré par le prolongement de la dalle au niveau des combles,
le prolongement de la dalle au niveau des sur-combles, non habitables, ne
pouvant être pris en considération.
Compte tenu
de la délivrance du permis d'habiter et de la régularisation des travaux qu'il
avait entrepris, Dominique K. Wyss a requis le juge instructeur de statuer sur
le sort des frais et dépens conformément à l'art. 52 al. 4 LJPA, dans un
courrier du 29 avril 1993; il y conclut à l'allocation de pleins dépens,
"qui
ne devraient pas être inférieurs à Fr. 5'000.--"
. Il invoque
d'ailleurs le fait que les deux expertises privées qu'il avait confié à un
architecte pour appuyer ses moyens lui ont coûté Fr. 1'500.-- chacune. Quant à
la municipalité, dans ses déterminations du 14 mai 1993, elle conclut au rejet
des conclusions en dépens prises par le recourant; elle fait valoir notamment
que celui-ci a entrepris des travaux pour lesquels une autorisation avait été
demandée, celle-ci lui étant expressément refusée; dès lors, le recourant
devait s'en prendre à lui-même s'il avait passé outre et s'était ainsi exposé
au risque d'un refus du permis d'habiter.
G.                            Par décision
du 16 juin 1993 le juge instructeur, considérant que le recours était devenu
sans objet, a rayé l'affaire du rôle; il a en outre fixé à Fr. 1'500.-- les
dépens dus à Dominique K. Wyss par la Commune de Prangins.
C'est cette
décision que Dominique K. Wyss a entreprise auprès de la section des recours du
Tribunal administratif, par acte du 28 juin 1993. Il conclut à sa réforme en ce
sens qu'un montant de Fr. 8'000.-- au moins lui est alloué à titre de dépens.
Dans le cadre de l'instruction de ce recours, la Municipalité de Prangins a
déposé un acte intitulé "Déterminations et recours joint", elle
conclut à libération des conclusions du recours et reconventionnellement à la
réforme de la décision attaquée en ce sens qu'un montant de Fr. 1'500.-- est
alloué à la commune intimée à titre de dépens, à charge de Dominique K. Wyss,
et subsidiairement en ce sens qu'il n'est pas alloué de dépens.
Le juge
intimé, pour sa part, a conclu au rejet du recours principal et à
l'irrecevabilité du recours joint; sur ce dernier point, Dominique K. Wyss en a
fait de même, dans son acte du 16 septembre 1993. Celui-ci a encore produit,
par pli de son conseil du 17 janvier 1994 les expertises qu'il avait confiées
aux architectes Armin Siegwart et Thierry Moreillon, ainsi que les factures
respectives de Fr. 1'500.-- et Fr. 2'600.--. Au demeurant, on notera qu'aucun
de ces documents ne confirme pleinement les chiffres avancés par le recourant à
propos de la surface brute de plancher du groupe de bâtiments où se trouve son
appartement. La municipalité, quant à elle, s'est déterminée sur ces documents
le 18 janvier 1994, en soulignant qu'ils n'avaient pas été produits à la
procédure auparavant.
considère en droit :
________________
1.                             On rappellera
ici à titre préliminaire une formule du Tribunal fédéral:
"Une base légale est requise pour toute
procédure dans laquelle sont prises des décisions juridiquement obligatoires,
que ce soit dans le domaine de la législation, de la juridiction ou de
l'administration (ATF 104 Ia 226, spéc. 232)."
Le régime
des voies de recours n'échappe pas à cette règle, de sorte que l'on doit
considérer que la voie du recours joint n'est pas ouverte en procédure
administrative vaudoise, faute de base légale expresse, en particulier dans le
cadre du recours à la section des recours du Tribunal administratif,
improprement qualifié d'
"incident"
par l'art. 50 LJPA. On
pourrait tout au plus préciser que, dans les cas où le droit positif autorise
l'autorité de recours à procéder à une reformatio in peius, les intimés au
recours ont alors la faculté de prendre eux aussi des conclusions tendant à la
modification de la décision attaquée en défaveur du recourant dans leurs
mémoires respectifs, sans avoir à déposer eux-mêmes un recours; le résultat,
sur le plan procédural, est alors similaire à celui du recours joint (tel n'est
pas le cas dans le cadre des art. 50 ss LJPA; cela est en outre relativement
rare: v. à ce propos arrêt du Tribunal administratif du 20 août 1992, Commune
de Savigny, FI 91/017; v. au surplus, sur la question de l'admissibilité du
recours joint, mais en droit fédéral: ATF 114 V 245, 110 Ib 31, consid. 2, 106
V 248; 99 Ib 99; v. en outre Fritz Gygi Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983,
p. 192 s. et 234).
On ne
saurait tirer d'autres conclusions du régime prévu en matière civile ou pénale;
en effet, le recours joint n'est ouvert que lorsque la loi le prévoit
expressément, ce qui n'est par exemple pas le cas des recours adressés au tribunal
d'accusation (art. 294 ss CPP).
Le recours
joint formé par la Commune de Prangins ne peut ainsi qu'être déclaré
irrecevable.
2.                             Dans son
recours joint, la Municipalité de Prangins fait valoir cependant divers moyens
qui, s'ils étaient retenus, pourraient conduire au rejet du recours par
substitution de motifs, quand bien même les conclusions du recours joint
lui-même apparaissent irrecevables. Au demeurant, la décision litigieuse, bien
qu'elle ne s'exprime pas très clairement à cet égard, paraît avoir été sensible
aux circonstances particulières évoquées par la municipalité, à savoir le refus
qu'elle avait opposé à la demande d'autorisation portant sur les prolongements
de dalles que le recourant a par la suite réalisés tout de même; autrement dit,
les dépens alloués à hauteur de Fr. 1'500.-- apparaissent en tout cas
implicitement comme des dépens réduits.
a) L'art. 55
LJPA ne définit pas la notion de dépens. Il n'est par ailleurs pas évident que
l'art. 91 CPC soit transposable sans autre en procédure administrative, dans la
mesure où les dépens ne comprennent généralement pas "les frais et les
émoluments de l'office payés par la partie" (art. 91 a CPC); ils doivent
couvrir en revanche les frais de vacation des parties, ainsi que les honoraires
et les déboursés de mandataires et d'avocats (let. b et c de la disposition
précitée). En l'occurrence, seule paraît faire difficulté ici la partie des
dépens censée indemniser Dominique K. Wyss pour les honoraires et déboursés de
son conseil, voire du ou des experts privés qu'il aurait mandatés. Quoi qu'il
en soit, les dépens apparaissent comme une indemnisation, soumise à des règles
particulières, du préjudice - ou d'une partie de celui-ci - causé à une partie
à raison des frais que lui cause la procédure. La partie qui l'emporte a
l'avantage de pouvoir obtenir réparation de ce dommage sans avoir à démontrer
une faute à la charge de son adversaire ou même l'illicéité de l'atteinte (v.
sur ce point ATF 112 I b 356); rien n'empêche en revanche l'autorité d'appliquer,
également dans ce cadre, l'art. 44 CO par analogie et de réduire l'indemnité
lorsque la partie lésée a elle-même commis une faute dans le cadre de la
procédure ou si elle a contribué d'une autre manière à la naissance ou à
l'aggravation du préjudice (sur la portée de l'attitude d'une partie en
procédure, v. ATF 98 I b 510 ss). Tel est précisément le cas en l'espèce.
b) Les
auteurs du projet relatif à l'aire de construction No 8 du plan de quartier
avaient expressément indiqué dans leur demande de permis de construire de 1988
que celui-ci mettrait à contribution en totalité la surface de plancher maximum
autorisée par le plan de quartier. En juillet 1991, les mêmes architectes ont
demandé l'autorisation de réaliser des prolongements de dalles concernant le
logement du recourant; ils se sont heurtés à un refus municipal fondé sur le
fait que la surface de plancher maximum était épuisée. Malgré cela, le
recourant ou ses mandataires ont passé outre. De telles circonstances
justifient assurément une réduction importante, à tout le moins, du montant des
dépens qui peuvent lui être alloués. Tel devrait être le cas aussi bien dans
l'hypothèse où les calculs des architectes Schlunegger et Vallat sur la surface
maximum de plancher habitable se révéleraient exacts que dans celle où l'on
devrait retenir plutôt ceux établis par le service technique intercommunal; on
devrait alors retenir l'existence d'une construction réalisée sans autorisation
de mauvaise foi (sur la portée de cette circonstance, v. ATF 98 b 510 ss). On
doit sans doute envisager en outre l'hypothèse dans laquelle ce serait plutôt
les calculs présentés par le recourant, sujets à caution cependant, ou ceux de
l'architecte Moreillon qui devraient en définitive être tenus pour exacts; il
apparaîtrait alors que les architectes Schlunegger et Vallat ont commis des
erreurs lors de la demande de permis de construire dont le recourant devrait
répondre. En tous les cas, il aurait appartenu au recourant - et non à la
municipalité - de prouver cette erreur préalablement à tous travaux et de
démontrer surtout que les transformations envisagées n'étaient pas susceptibles
d'entraîner un dépassement de la surface de plancher maximum autorisée. Dans
cette mesure, les expertises privées que le recourant a invoquées apparaissent
non pas comme des frais indispensables liés à la procédure de recours, mais
bien comme des indications qu'il aurait dû fournir au préalable en vue
d'obtenir l'autorisation qui a été sollicitée en vain. En l'espèce, elles ne
sauraient dès lors être prises en compte pour le calcul des dépens.
Dès lors, la
question, soulevée par la municipalité, de savoir s'il est exclu par principe
de tenir compte d'expertises privées pour la détermination des dépens peut
rester ouverte (pour un exemple tiré du droit fédéral: ATF 112 I b 356; la
transposition de cette solution en droit vaudois n'est toutefois pas évidente).
3.                             Pour des
motifs pratiques, le Tribunal administratif estime judicieux de s'inspirer,
s'agissant de déterminer la quotité des dépens, du tarif arrêté le 17 juin 1986
par le Tribunal cantonal des honoraires d'avocat dus à titre de dépens. Les
principes posés par l'art. 3 de ce tarif lient notamment l'autorité de céans au
même titre qu'un juge civil; les dépens doivent ainsi être fixés en tenant compte
de l'importance et de la complexité de la cause (sur le caractère approprié de
l'indemnité en dépens, v. ATF 119 III 68). Au demeurant, le Tribunal fédéral
admet précisément un tel recours aux tarifs adoptés en matière civile, tout en
soulignant que le critère de la valeur litigieuse ne peut pas être utilisé sans
réserve, en particulier dans le domaine des assurances sociales (ATF 114 V 83;
v. aussi Martin Bernet, die Parteientschädigung in der schweizerischen
Rechtspflege, Zurich 1985, p. 161 ss).
On peut dès
lors retenir, sur la base du tarif précité appliqué par analogie, que de pleins
dépens ne devraient pas dépasser un montant de l'ordre de
Fr. 4'000.-- (ch. 19, 20 et 24 de l'art. 2); dès lors, des dépens réduits à Fr.
1'500.--, au vu des circonstances particulières du cas, apparaissent pleinement
suffisants.
4.                             Les
considérants qui précèdent conduisent ainsi au rejet du recours et à
l'irrecevabilité du recours joint, de sorte que les dépens relatifs à la
présente procédure seront compensés. Quant aux frais, ils seront répartis par
moitié entre le recourant Dominique K. Wyss et la Municipalité de Prangins,
soit un montant de Fr. 250.-- chacun. S'agissant de cette dernière, on relèvera
que ses intérêts pécuniaires sont en jeu en l'occurrence, ce qui permet au
tribunal de s'écarter du principe généralement retenu en cette matière selon
lequel les collectivités publiques sont dispensées du paiement de l'émolument
d'arrêt, lorsqu'elles succombent.
Par ces motifs,
la section des recours du Tribunal administratif
a r r ê t e :
I.                       Le recours de
Dominique K. Wyss est rejeté.
II.                      Le recours joint de
la Commune de Prangins est déclaré irrecevable.
III.                     Un émolument d'arrêt
de Fr. 250.-- (deux cent cinquante francs) chacun est mis à la charge tant de
Dominique K. Wyss, que de la Commune de Prangins.
IV.                    Il n'est pas alloué de
dépens.
mp/Lausanne, le 21 janvier 1994
Au
nom de la section des recours du Tribunal administratif :
Le
président :
Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.