vd_omni · GE.2013.0006 · 2013-05-31 · fr

X.________ c/Direction générale de l'enseignement postobligatoire, IDEAL FINANCES GROUP Sàrl | Entreprise visée par une procédure de retrait de l'autorisation de former des apprentis en relation avec le comportement de la recourante. Radiation de la procédure de retrait. Refus de l'autorité de renseigner la recourante - qui a dans l'intervalle été licenciée - au sujet de l'issue de la procédure de retrait. Recours contre ce refus. La CDAP constate que la recourante n'a plus d'intérêt à se voir reconnaître les droits qui sont ceux d'une partie en cours de procédure. Elle n'a pas non plus d'intérêt actuel direct à se voir notifier et à contester la décision de radiation. En effet, qu'elle souhaite contester les reproches formulés à son égard, obtenir des excuses ou des dépens, consulter le dossier de la procédure dans le but de disposer d'arguments lui permettant de contester les circonstances de son licenciement ou encore de faire rectifier le contenu de ce dossier, la recourante ne saurait obtenir ces améliorations éventuelles en recourant contre une décision de radiation. Elle devrait agir selon d'autres voies juridiques (voie civile, LPrD ou LInfo). Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.05.2013 GE.2013.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 mai 2013
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; M. Pierre-André Berthoud et M. André
Jomini, juges; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourante
X.________,
à 1********, représentée par Claude Paschoud, à Lausanne,
Autorité intimée
Direction générale
de l'enseignement postobligatoire,
Unité
affaires juridiques
, à Lausanne,
Tiers intéressé
Y.________ Sàrl,
à 2********.
Objet
Recours X.________ c/ décision de la
Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 26 novembre 2012
(refusant de lui fournir des renseignements au sujet de la procédure de
retrait d'autorisation de former de l'entreprise Y.________ Sàrl)
Vu les faits suivants
A.
Depuis le 22 novembre 2006, la société Y.________
Sàrl (ci-après: Y.________), sise à la route ********, à 2********, a le droit
de former des apprentis dans la profession d’employé de commerce.
Le 15 novembre 2011, la Direction
générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) a ouvert une procédure de
retrait de l’autorisation de former à l’encontre de Y.________ et a invité X.________,
alors directrice et formatrice au sein de l’entreprise, à se déterminer à ce
propos.
B.
Le 16 février 2012, la DGEP a retiré avec effet
immédiat l’autorisation de former des apprentis dans la profession d’employé de
commerce à Y.________. La DGEP a retenu que de graves manquements avaient été
constatés à plusieurs reprises quant à l’encadrement des apprenties, que le
comportement de X.________ vis-à-vis des dernières apprenties en poste s’était
révélé parfaitement inadéquat; elle a également relevé un manque de coopération
de l’intéressée avec les autorités en charge de la surveillance de la formation
professionnelle.
Le 19 mars 2012, Y.________ et X.________,
représentées par Claude Paschoud, ont recouru contre cette décision devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant,
principalement, à l’annulation de la décision attaquée et, subsidiairement, à
son annulation, à la reprise de l’instruction de la cause, à l’audition des
recourantes et de témoins et, cas échéant, à la mise en place d’une ou
plusieurs confrontations entre les diverses personnes concernées.
Par arrêt du 18 juin 2012 (affaire
GE.2012.0043), le Tribunal cantonal a admis le recours en relevant notamment ce
qui suit:
"En
l’occurrence, la constatation des faits à laquelle a procédé l'autorité intimée
apparaît insuffisante dès lors qu’elle s’est contentée de reprendre les faits
reprochés aux recourantes par leurs anciennes apprenties (…), faits relayés
sans vérification tant par les certificats médicaux (dont on précise qu’ils
peuvent uniquement attester de l’état de santé de l’apprenti mais aucunement
avoir force probante par rapport aux évènement survenus dans l’entreprise) que
par la CFP. En vertu du devoir d’instruction qui est le sien, l’autorité
intimée ne pouvait pas retenir ces faits sans vérifier s’ils étaient fondés. La
décision n'est donc pas conforme à l'art. 42 LPA-VD ni à l’art. 28 al. 1
LPA-VD. Or il n'appartient pas au tribunal de reconstituer, comme s'il était
l'instance précédente, l'état de fait ou la motivation qu'aurait dû comporter
la décision attaquée (…). Il se justifie dans ces conditions d’admettre le
recours et de renvoyer le dossier de la cause à l'autorité intimée afin qu'elle
en complète l'instruction, puis rende une nouvelle décision.
Il conviendra que
l’autorité instruise notamment sur les éléments reprochés à X.________ par les
anciennes apprenties. Cette instruction devra se faire en demandant d’abord à
ces dernières de préciser leurs reproches, qui sont en l’état pour le moins
vagues, puis en permettant à X.________ de se déterminer au sujet d’éléments
précis – éventuellement par le biais d’une confrontation avec les anciennes
apprenties – et en entendant des témoins [par exemple, d’autres apprenti(e)s ou
anciens apprenti[e]s]. Il faut souligner à cet égard que la seule indication
d’une personne ayant pris contact avec des membres de l’entreprise des
recourantes est celle qui émane du commissaire professionnel responsable des
apprentis informaticiens, lequel relate qu’il n’y a pas de problème avec les
apprentis informaticiens, l’un d’entre eux déclarant d’ailleurs n’avoir aucun
problème relationnel avec X.________ et ne pas être au courant de soucis de
l’apprenti de commerce. Il est étonnant que ce rapport positif ne soit en
aucune manière discuté; il renforce l’impression que l’instruction a été menée
uniquement à charge des recourantes
"
.
Malgré l’admission du recours, la
DGEP a apparemment continué à bloquer toute ratification de contrat
d’apprentissage concernant l’entreprise Y.________. Cette mesure, prise le 7
novembre 2011, semble avoir été maintenue bien que le tribunal ait expressément
rappelé à la DGEP, par courrier du 21 mars 2012, que le recours avait effet
suspensif (en application de l’art. 80 al. 1 et 99 LPA-VD).
C.
Suite à l’arrêt du 18 juin 2012, la DGEP a
procédé à diverses auditions, notamment en date du 24 septembre 2012.
D.
Le 5 octobre 2012, Z.________, associé gérant de
Y.________, a informé la DGEP que X.________ avait été démise de sa fonction de
directrice avec effet immédiat et que son contrat de travail avait été résilié.
Il indiquait qu’il avait également résilié le mandat donné le 15 mai 2012 à
Claude Paschoud pour défendre Y.________ dans la procédure de retrait de
l’autorisation de former des apprentis. Il avait chargé une autre employée de
la formation des apprentis. Il indiquait enfin qu’il souhaitait rencontrer la
DGEP pour exposer ses motivations et permettre notamment la ratification du
contrat d’apprentissage du nouveau collaborateur engagé.
Le 12 novembre 2012, la DGEP a
informé Z.________ qu’au vu des nouveaux éléments, les motifs qui avaient justifié
l’ouverture de la procédure de retrait de l’autorisation n’existaient plus.
Elle considérait que la procédure était ainsi sans objet et procédait à sa
clôture formelle.
E.
Le 12 novembre 2012, Claude Paschoud s’est
adressé à la DGEP, au nom de sa cliente X.________, en s’étonnant de plus avoir
eu de nouvelles depuis son audition du 24 septembre 2012. Il supposait que les
commentaires qu’il avait formulés le 14 août 2012 au sujet des déclarations de
divers témoins avaient incité la DGEP à abandonner la procédure. Une telle
décision touchant directement X.________, celle-ci était intéressée à savoir
que la DGEP avait renoncé à prononcer une telle mesure, qu’elle avait admis que
les reproches formulés contre elle n’étaient nullement fondés et que ses
compétences de formatrice et ses qualités humaines étaient reconnues.
F.
Par courrier du 14 novembre 2012, la DGEP a
répondu à Claude Paschoud que la procédure de retrait de l’autorisation de
former ne concernait que l’entreprise mise en cause dès lors que la titularité
de ladite autorisation appartenait à celle-ci exclusivement et que les
formateurs n’étaient pas directement visés quand bien même ils étaient
impliqués dans l’ouverture d’une telle procédure par l’autorité de surveillance
en matière d’apprentissage. En conséquence, la DGEP a indiqué à Claude Paschoud
qu’elle communiquerait désormais directement avec Y.________ et qu’elle n’avait
pas à lui transmettre des informations en sa seule qualité de représentant de X.________.
G.
Le 20 novembre 2012, Claude Paschoud a contesté au
nom de sa cliente la position de la DGEP, en particulier l’affirmation selon
laquelle les formateurs n’étaient pas directement visés, puisque la procédure
avait été ouverte
"
sur
la seule base des ragots, calomnies et mensonges
[
…
]
dirigés exclusivement contre la personne de Mme X.________
". Il soutenait qu’il serait trop simple de clore le dossier, sans
reconnaître la fausseté des reproches adressés à l’encontre de X.________ et
sans en tirer les conséquences à l’externe tant qu’à l’interne. Il requérait de
la DGEP une décision formelle si celle-ci maintenait son refus de transmettre
les informations concernant cette affaire à X.________
.
H.
Par décision du 26 novembre 2012, la DGEP a refusé
de communiquer à Claude Paschoud des renseignements relatifs à la procédure de
retrait de l’autorisation de former de l’entreprise Y.________, vu que le
mandat de représentation qui le liait à Y.________ avait été révoqué et que sa
mandante,
X.________
, avait
quitté Y.________ et n’avait pas la qualité de partie dans cette procédure. La
DGEP l’informait néanmoins que l’instruction de la cause ayant été achevée, la
procédure avait été clôturée.
I.
Le 11 janvier 2013, X.________ (ci-après: la
recourante), représentée par Claude Paschoud, a recouru contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en
concluant qu’il plaise à la cour de décider que, dans la cause opposant la DGEP
à Y.________, (a) elle a qualité de partie, (b) que toute décision prise par
l’autorité sur ce sujet doit donc lui être communiquée et (c) que en cas de
décision finale, celle-ci ne puisse être définitive et exécutoire qu’après
échéance du délai de recours et qu’aucun recours n’ait été interjeté dans le délai
commençant à courir pour chaque partie dès le lendemain du jour où cette
décision est parvenue à sa connaissance. Tout en ne contestant pas que
l’autorisation est délivrée à une entreprise, elle estime avoir un intérêt à
connaître le dénouement de la procédure étant donné que celle-ci avait été
initiée en raison de ses prétendues lacunes humaines et pédagogiques.
La DGEP (ci-après aussi: l’autorité
intimée) a produit sa réponse le 14 février 2013 en concluant au rejet du
recours. Elle estime que les formateurs n’ont pas qualité de partie à la
procédure de retrait d’une autorisation de former de la société qui les emploie.
Si la recourante avait été informée de l’ouverture de la procédure, c’était en
sa qualité de directrice de Y.________. Dès lors qu’elle avait quitté
l’entreprise, il n’y avait pas lieu de lui transmettre des informations sur la
procédure concernant son ancien employeur. Tout reproche qui pourrait être fait
par un employeur à un employé sur son comportement dans le cadre de son
activité de formateur ressortit uniquement de la relation de droit privé qui
les unit.
La recourante s’est déterminée le
11 mars 2013. Elle relève que dans l’affaire GE.2012.0043, la CDAP avait admis
sa qualité de partie. Elle estime avoir droit à une instruction complète des
reproches qui lui étaient adressés, le cas échéant à l’aveu de la DGEP que ces
reproches étaient infondés, à des excuses et à l’allocation de dépens.
La DGEP a adressé ses dernières
déterminations le 27 mars 2013, confirmant les conclusions déjà prises.
J.
Les arguments respectifs des parties seront
repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 75 LPA-VD, a qualité pour
former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure
devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire,
qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a), ainsi que toute
autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b).
Constitue un intérêt digne de
protection, au sens de ces dispositions, tout intérêt pratique ou juridique à
demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire
valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection
consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au
recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale,
matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 135 II 145
consid.
6.1 p. 150; 133 II 400 consid. 2.2 p. 404; 409
consid. 1.3 p. 413; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365; 587
consid.
2.1 pp. 588 ss; 649 consid. 3.1
p. 651; 131 V 298 consid. 3 p. 300).
De plus, le droit de recours
suppose que l'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification
de la décision entreprise soit actuel. Cet intérêt doit exister non seulement
au moment où le recours est déposé, mais encore lors du prononcé de la décision
sur recours.
(ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103; 131 II 361 consid. 1.2
p. 365; 128 II 34 consid. 1b p. 36).
S'il disparaît pendant la
procédure, la cause est rayée du rôle comme devenue sans objet (TF arrêt
2C_423/2007 du 27 septembre 2007, consid. 2; ATF 118 Ia 488 consid. 1a p.
490; 111 Ib 56 consid. 2a p. 58 et les références). Exceptionnellement, on
renonce à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la contestation peut se
reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa
nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et
que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public
suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 136 II 101
consid.
1.1 p. 103; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81; cf. aussi ATF 131 II 670
consid. 1.2 p. 674; ATF 129 I 113 consid.
1.7 p. 119 ;
arrêt GE.2010.026 du 31 mai 2011).
Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, celui qui peut sauvegarder ses intérêts par la voie d'un procès civil
n'a pas un intérêt digne de protection à pouvoir agir par les voies de droit
administratif, même si la voie civile est moins commode (ATF 101 Ib 212). Ainsi
dans une affaire dans laquelle l’Office fédéral des assurances privées avait
ouvert une enquête au sujet des activités de la société X et avait rendu une décision,
dans laquelle il enjoignait cette société d'ouvrir action à l'encontre de ses
dirigeants, le Tribunal fédéral avait considéré que ces dirigeants n'avaient
pas qualité pour recourir contre la décision de l'Office fédéral des assurances
privées invitant cette société à ouvrir une action civile contre eux (ATF 131
II 587 consid. 5 p. 592  s., traduit et résumé
in
RDAF
2006 I 612). Ceux-ci n’étaient pas les destinataires de la décision litigieuse,
qui avait été adressée à la société exclusivement. Sans doute, la société
précitée était-elle invitée à ouvrir action à leur encontre (même si la
décision ne les nommait pas expressément). Ils apparaissaient ainsi comme
touchés plus que quiconque par cette décision. Cependant, l'intérêt des cadres
précités à obtenir l'annulation de la décision n’était pas digne de protection;
en effet, ceux-ci avaient la faculté de sauvegarder leurs intérêts dans le
cadre d'un procès civil qu'ouvrirait contre eux, cas échéant, la société X. La
décision par laquelle l'office fédéral invitait la société à agir à leur
encontre n'occasionnait pour eux, en l'état, aucune atteinte ou tout au plus un
désavantage de fait, qui ne pouvait pas être considéré comme un intérêt
suffisant à justifier leur légitimation à recourir. Leur situation était
comparable dans une certaine mesure à celle de fonctionnaires à l'encontre
desquels serait ouverte une procédure disciplinaire; ces derniers n'ont pas non
plus la faculté de former un recours contre l'ouverture d'une telle procédure.
Certes, la décision de l'office fédéral relevait que les membres de la
direction n'offraient plus la garantie d'une gestion irréprochable. Cette
appréciation négative figurait toutefois dans les considérants de la décision
et non dans son dispositif; or, les considérants d'une décision n’étaient pas
susceptibles de recours en tant que tels. Au surplus, si la décision attaquée
portait atteinte à la réputation des dirigeants, son annulation n'apparaissait
pas comme un moyen adéquat de réparation. Au cas où l'office aurait porté ces
accusations à leur endroit sans motif suffisant, la réparation du dommage qui
en découlait devrait alors faire l'objet d'une autre procédure en
responsabilité.
Se prononçant sur l’existence d’un
intérêt direct, le Tribunal administratif puis la cour de céans ont, à
plusieurs reprises, confirmé que cette condition n'était pas réalisée lorsqu'un
tiers déposait un pourvoi dans le but de résoudre des difficultés
contractuelles (voir aussi Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit
administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3
e
éd., Berne 2011, p. 731). Ainsi, le recours d'un architecte agissant en son
propre nom en vue d'obtenir un mandat contre un refus de permis de construire a
été déclaré irrecevable. Le tribunal a considéré que ce serait élargir à
l'excès la qualité pour recourir que de l'accorder à tous ceux (architecte,
géomètre, ingénieur, etc.) ayant participé à l'élaboration du projet ou pouvant
espérer être mandatés ultérieurement pour sa réalisation (AC.2000.0124 du 9
novembre 2000; AC.2000.0163 du 6 novembre 2000). Il a également estimé que ne
disposaient pas d’un intérêt digne de protection le co-locataire d'un
bénéficiaire de l'aide sociale recourant contre la décision de fixation du
montant de l'aide (PS.2001.0122 du 22 octobre 2001) et l’entreprise souhaitant
réaliser un mandat de pose d’une bâche publicitaire qui recourait contre le
refus d’autoriser la pose de cette bâche (GE.2006.0110 du 7 décembre 2006
consid. 1d/bb). La qualité pour recourir n'a pas non plus été reconnue par
le Tribunal fédéral à l'actionnaire d'une société anonyme touchée par une
décision administrative, même s'il était actionnaire unique ou principal,
considérant qu'il n'était qu'indirectement concerné par la décision incriminée
(ATF 116 Ib 331 consid. 1c p. 335). Dans le domaine des marchés publics encore,
la jurisprudence a considéré que, lorsque le soumissionnaire évincé ne conteste
pas la décision d'adjudication, les tiers – par exemple ses employés ou ses
sous-traitants – ne sauraient se voir reconnaître la qualité pour recourir
(arrêt 2P.42/2001 du 2 juin 2001 consid. 2e/bb,
in
ZBl 103/2002 p. 146,
traduit et résumé
in
RDAF 2003 I, p. 495). Dans une affaire PE.2011.0326
du 17 février 2012, la CDAP a considéré que c’était l’employeur qui déposait la
demande d’autorisation de travail et que c’était à lui que l’autorité devait
adresser sa décision. Le futur employé étranger était certes touché dans sa
situation par la décision adressée par le Service de l’emploi à l’employeur.
Cela n’était toutefois pas encore de nature à lui donner le droit de recourir –
en l’absence d’intérêt actuel – contre une décision par laquelle le service
précité constatait que l’employeur avait retiré sa demande de permis de
travail.
b) Aux termes de l'art. 13 al. 1
let. a LPA-VD, ont qualité de parties en procédure administrative, les
personnes susceptibles d'être atteintes par la décision à rendre et qui
participent à la procédure. Les parties à la procédure ont le droit de se voir
notifiées les décisions prises. Une décision non notifiée n'est pas opposable à
son destinataire et n'a donc aucun effet valable pour ce dernier (cf. ATF 113
Ib 296 consid. 2 p. 297 ss). Cependant, conformément au principe de la bonne
foi, la personne à laquelle le jugement n'a pas été notifié doit s'en prévaloir
en temps utile, dès que, d'une manière ou d'une autre, elle en a pris
connaissance (cf. ATF 119 IV 330 consid. 1c p. 334).
c) En l’espèce, la recourante
conclut dans l’acte de recours qu’il plaise à la cour de décider que, dans la
cause opposant la DGEP à Y.________, (a) elle a qualité de partie, (b) que
toute décision prise par l’autorité sur ce sujet doit donc lui être communiquée
et (c) que en cas de décision finale, celle-ci ne puisse être définitive et
exécutoire qu’après échéance du délai de recours et qu’aucun recours n’ait été
interjeté dans le délai commençant à courir pour chaque partie dès le lendemain
du jour où cette décision est parvenue à sa connaissance.
Il se pose la question de
l’existence d’un intérêt actuel de la recourante à être considérée comme une
partie dans une affaire clôturée depuis le 12 novembre 2012, et ainsi de la
recevabilité du recours.
Il apparaît que la recourante n’a
plus d’intérêt à se voir reconnaître les droits qui sont ceux d’une partie en
cours de procédure, tel que par exemple le droit de consulter le dossier. Il
n’est en revanche pas exclu qu’elle ait un intérêt à se voir reconnaître la
qualité de partie afin de pouvoir exiger que la décision du 12 novembre 2012
lui soit notifiée et de pouvoir contester cette décision. Il s’agit ainsi
d’examiner si la recourante a un intérêt actuel à se voir notifier et à
contester la décision du 12 novembre 2012. Si tel est le cas, il faudra alors
considérer que c’est à tort que la qualité de partie ne lui a pas été reconnue.
La recourante estime devoir être
considérée comme une partie et avoir un intérêt à connaître le dénouement de la
procédure de retrait d’autorisation qui avait été ouverte, vu que cette
procédure avait été initiée par l’autorité intimée en raison de ses prétendues
lacunes humaines et pédagogiques. La recourante déclare qu’elle entend, le cas
échéant, déduire de l’issue de la procédure un droit à des excuses et à des
dépens. Cette problématique ne relève toutefois pas du droit de la formation
professionnelle mais des atteintes à la personnalité prohibées par le droit
civil, avec les dommages et intérêts qui peuvent en découler, voire du droit
pénal (diffamation ou calomnie). Il convient donc de renvoyer la recourante à
agir par d’autres voies de droit.
De manière générale, on peine à
voir la relation de cause à effet qui pourrait exister entre la modification ou
l’annulation de la décision de radiation rendue par l’autorité intimée – que la
recourante voudrait attaquer – et la suppression du préjudice moral subi, cas
échéant, par la recourante. En effet, l’annulation de la décision de radiation
n’aurait pour conséquence ni de laver la recourante des reproches – peut-être
injustes – formulés à son égard ni de lui permettre d’obtenir des excuses ou
des dépens. En outre, sachant qu’il n’y a pas de recours sur les motifs, on
discerne mal sur quelle base la recourante pourrait requérir l’annulation de la
décision de clôture du 12 novembre 2012.
On pourrait aussi envisager que la
recourante souhaite consulter le dossier de la procédure dans le but de
disposer d’arguments lui permettant de contester, le cas échéant, les
circonstances de son licenciement ou encore de faire rectifier le contenu de ce
dossier pour éviter d’éventuels problèmes au cas où elle souhaiterait dans le
futur exercer à nouveau la fonction de responsable de formation en entreprise.
Ces améliorations éventuelles de la situation de la recourante ne sauraient
toutefois être obtenues en recourant contre une décision de radiation mais
selon d’autres voies juridiques.
La loi cantonale du 11 septembre
2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; RSV.172.65) vise à
protéger les personnes contre l'utilisation abusive par les autorités des
données personnelles les concernant (art. 1 LPrD). En vertu de l'art. 25
LPrD, toute personne a, en tout temps, libre accès aux données la concernant
(al. 1). Elle peut également requérir du responsable du traitement la
confirmation qu'aucune donnée la concernant n'a été collectée (al. 2). Selon
l’art. 29 al. 2 let. a LPrD, les personnes qui ont un intérêt digne de
protection peuvent demander au responsable du traitement qu’il rectifie,
détruise les données ou les rende anonymes. De son côté, la loi du 24 septembre
2002 sur l’information (LInfo; RSV 170.21) a pour but de garantir la
transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation
de l’opinion publique (art. 1 al. 1 LInfo). Elle fixe les principes, les règles
et les procédures liées notamment à l’information remise à la demande des
particuliers (art. 1 al. 2 let. b LInfo).
Il reviendra à la recourante d’agir
par la voie de la LPrD ou de la LInfo si elle entend consulter le dossier constitué
à son sujet et à l’égard de Y.________ par l’autorité intimée.
En conclusion, il faut considérer
que la recourante n’a pas d’intérêt actuel ni à être considérée comme une
partie dans une affaire qui est clôturée, ni à contester la décision de
clôture. Le recours doit donc être déclaré irrecevable.
d) Dans son courrier du 4 avril
2013, la juge instructrice a informé les parties que l'opportunité de requérir
la production du dossier relatif à l'autorisation de former des apprentis de
l'entreprise Y.________ serait soumise à la section du tribunal appelée à
trancher le recours. Celle-ci a décidé de ne pas y donner suite, le dossier
qu’elle avait déjà constitué lui permettant de statuer en toute connaissance de
cause.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable. La recourante succombant, un émolument sera mis à sa charge (art.
49, 91 et 99 LPA-VD). Vu l’issue du pourvoi, elle n’a pas droit à des dépens
(art. 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais du présent arrêt, par 1’000 (mille)
francs, sont mis à la charge de X.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 31 mai 2013
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.