vd_omni · PS.2021.0029 · 2021-06-14 · fr

A.________ /Service de l'emploi Instance juridique chômage, Office régional de placement de Lausanne | Confirmation de la sanction prononcée par l'ORP et confirmée sur recours par la DGCS à l'encontre d'un bénéficiaire du RI qui n'a pas remis à temps ses recherches d'emploi. Obligation de faire des recherches d'emploi même avec une incapacité de travail à 50%. Pas de preuve que des renseignements erronés auraient été fournis au recourant qui a vraisemblablement mal compris les indications données. Quotité de la sanction ramenée de 3 mois à 2 mois de réduction de 15% de son forfait RI, le recourant ayant démontré avoir effectué ses recherches d'emploi pendant la période considérée. Recours partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.06.2021 PS.2021.0029

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 juin 2021
Composition
M. Alex Dépraz,
président
;
Mme Isabelle Perrin assesseure
et M. Roland Rapin, assesseur.
Recourant
A.________
à ********
P_FIN
Autorité intimée
Service de l'emploi
Instance juridique chômage,
à Lausanne,
P_FIN
Autorité concernée
Office régional de
placement de Lausanne,
à Lausanne,
P_FIN
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision sur recours du Service de
l'emploi Instance juridique chômage du 25 février 2021 (réduction du forfait
mensuel de 15% pendant 3 mois)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après aussi: l'intéressé) est bénéficiaire
du revenu d'insertion (RI) et est inscrit auprès de l'Office régional de
placement de Lausanne, unité commune ORP-CSR (ci-après : l'ORP), depuis le 3
avril 2017.
Selon un certificat
médical du 17 août 2020 de son médecin traitant, l'intéressé était en incapacité
de travail à 100% du 17 août 2020 au 14 septembre 2020. Le 4 septembre 2020,
l'intéressé a remis à l'ORP ses recherches d'emploi pour les mois d'avril, mai,
juin, juillet et août 2020. Selon un deuxième certificat médical du 15 septembre
2020, l'intéressé était en incapacité de travail du 15 septembre 2020 au 15
novembre 2020.
B.
Par décision du 22 octobre 2020, l'ORP a prononcé à
l'encontre de A.________ une sanction réduisant son forfait mensuel d'entretien
du RI de 15 % pendant trois mois, au motif qu'il n'avait pas effectué de recherches
d'emploi en septembre 2020, faute d'en avoir remis la preuve dans le délai
légal.
Le 5 novembre 2020, l'intéressé a
remis à l'ORP ses recherches d'emploi pour la deuxième quinzaine du mois de
septembre 2020, au nombre de sept entre le 16 et le 30 septembre, et pour le
mois d'octobre 2020.
Le 17 novembre 2020, l'intéressé a
été reçu à l'ORP pour un entretien tripartite en présence de la conseillère en
placement et de l'assistante sociale en charge de son dossier. Le procès-verbal
de cet entretien mentionne notamment ce qui suit:
"Sanction RE 09:
Il ne comprend pas la sanction car il dit à
l'AS [assistante sociale] qu'il n'avait pas besoin de rendre de PRE [preuve de
recherches d'emploi] selon ce qui avait été convenu à la NS. L'AS [assistante
sociale] rappelle avoir dit qu'en cas de prolongation de l'AT [arrêt de
travail] à 100%, il devait apporter immédiatement le CM [certificat médical] et
n'avait pas besoin d'effectuer de RE [recherches d'emploi]. Mais sans
modification aucun changement pour les RE [recherches d'emploi]. M. dit ne pas
avoir compris cela. Je souligne qu'il a déjà eu plusieurs fois des CM
[certificats médicaux] à 50 ou 100% il dit qu'il a toujours su quand rendre ou
pas ses PRE [preuves de recherches d'emploi]. Je lui propose de faire
opposition et d'exposer sa situation".
C.
Par décision sur recours du 25 février 2021, le Service de l'emploi
(SDE; ci-après aussi: l'autorité intimée) a rejeté le recours interjeté par
l'intéressé contre cette décision.
D.
Par acte du 24 mars 2021, A.________ (ci-après: le recourant) a formé un
recours contre la décision sur recours du 25 février 2021 auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant implicitement
à son annulation.
Dans sa réponse du 15 avril 2021, le
Service de l'emploi (ci-après: l'autorité intimée) a conclu au rejet du recours
et à la confirmation de la décision attaquée.
Le recourant a déposé des déterminations
complémentaires en date du 7 mai 2021. Le 14 mai 2021, il a demandé à être
entendu lors d'une audience.
E.
Le Tribunal a statué sans ordonner d'autres mesures d'instruction.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai légal contre une décison sur recours rendue par le
Service de l'emploi en application de l'art. 84 al. 1 de la loi du 5 juillet
2005 sur l'emploi (LEmp; BLV 822.11), qui n'est pas susceptible de recours
devant une autre autorité, et correspondant aux exigences formelles prévues par
la loi, le recours est recevable si bien qu'il convient d'entrer en matière
(art. 92, 95 et 79, applicable par renvoi de l'art. 99 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
2.
Le recourant demande à être entendu lors d'une audience pour pouvoir s'exprimer
plus complètement.
a) La procédure administrative est en
principe écrite (art. 27 LPA-VD). L'autorité peut entendre les parties et des
témoins (art. 29 al. 1 let. a et f LPA-VD) lorsque les besoins de l’instruction
l’exigent (art. 27 al. 2 et 3 LPA-VD).
Tel que garanti par l'art.
29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 (Cst.; RS 101), le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être
entendu oralement (ATF 130 II 425 consid. 2.1). En outre, l’autorité peut mettre
un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
forger sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne
pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.2.1).
b) En l'occurrence, contrairement à ce que paraît
soutenir le recourant, son mémoire de recours est correctement rédigé et permet
de comprendre quels sont les griefs qu'il fait valoir contre la décision attaquée.
Pour le surplus, le Tribunal s'estime suffisamment renseigné par le dossier
produit par l'autorité intimée. On ne voit en conséquence pas quel élément
supplémentaire pourrait apporter l'audition du recourant, si bien que sa
requête doit être rejetée.
3.
Le recourant soutient en substance que l'assistante sociale en charge de
son dossier lui aurait indiqué que, s'il était en incapacité de travail à 50%,
il n'avait pas besoin de satisfaire à son obligation de remettre des offres
d'emploi. Il expose en outre qu'il avait bien effectué un nombre suffisant de
recherches d'emploi pendant la période considérée et qu'il en a transmis la
preuve à l'ORP dès qu'il a eu connaissance de la sanction prononcée à son
encontre.
a) La loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi
(LEmp; BLV 822.11) institue des mesures cantonales relatives à l'insertion
professionnelle des bénéficiaires du revenu d'insertion (RI) au sens de la loi
du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.51; art. 2 al.
2 LEmp). Selon l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent la prise en charge
des demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent les
décisions sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs. A
teneur de l'art. 23a LEmp (al. 1), les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI
doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en œuvre pour favoriser
leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis
aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en
cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI; RS 837.0). En
particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en
apporter la preuve (al. 2). Conformément à l'art. 23b LEmp, le non-respect par
les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge par
l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens de
LASV.
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui
fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de
lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
D'après l'art. 26 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI; RS 837.02), relatif aux recherches
personnelles, l'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale
selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la preuve
de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration
de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont
plus prises en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois
les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3). Il est fait mention de ces
exigences sur le formulaire "preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi" que le demandeur d'emploi doit
remplir au terme de chaque période.
b)
Découlant directement de l'art. 9
Cst. (cf. ég. art. 5 al. 3 Cst.) et valant pour l'ensemble de l'activité
étatique, le droit à la protection de la bonne foi préserve la confiance
légitime que le citoyen met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il
a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement
déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition
que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites
de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore que
l'administré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans
subir de préjudice, que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée et que l'intérêt à une correcte application du droit
ne se révèle pas prépondérant sur la protection de la confiance (ATF 141 V 530
consid. 6.2 et la référence, 137 II 182 consid. 3.6.2; TF 1C_179/2016 du
10 mai 2017 consid. 7.1; CDAP AC.2017.0417 du 23 juillet 2018 consid. 4a).
c) En l'occurrence, le recourant ne
conteste pas ne pas avoir remis en temps utile la preuve de ses recherches d'emploi
pour le mois de septembre 2020. A juste titre, il ne paraît pas remettre en
cause non plus son obligation de principe de fournir la preuve de ses
recherches d'emploi dès lors que, dès le 15 septembre 2020, son incapacité de
travail n'était plus de 100% mais de 50% et que celle-ci était toujours
considérée comme étant temporaire. Comme l'a exposé l'autorité intimée dans la
décision attaquée, à laquelle on peut renvoyer sur ce point, dès lors que le
recourant avait retrouvé une capacité partielle de travail, il pouvait être
attendu de sa part qu'il effectue des recherches d'emploi et qu'il en remette
la preuve à l'ORP dans le délai légal, même s'il exerçait par ailleurs une
activité rémunérée à 50%. Le recourant en était bien conscient puisqu'il a
effectué des recherches d'emploi en nombre suffisant.
Pour le surplus, le recourant soutient
en vain que l'assistante sociale en charge de son dossier lui aurait indiqué
par téléphone qu'il n'avait pas besoin de fournir la preuve de ses recherches
d'emploi dans le délai habituel. Non seulement le dossier ne contient aucune
trace d'un entretien téléphonique en ce sens mais l'assistante sociale en
question a expressément contesté, lors de l'entretien tripartite du 17 novembre
2020, avoir mal renseigné le recourant sur ce point, exposant qu'elle lui avait
alors indiqué qu'il n'était libéré de l'obligation de fournir la preuve de ses
recherches d'emploi que pour autant que son incapacité de travail à 100% fût prolongée.
Le Tribunal ne voit pas de raison de douter de ce qui précède, l'hypothèse la
plus probable étant que le recourant ait mal compris ce qui lui était indiqué. Il
n'est dès lors pas nécessaire de procéder à des mesures d'instruction
complémentaires sur ce point, comme paraît le demander le recourant. En outre, ce
dernier avait par le passé déjà été dans la situation d'une incapacité de
travail partielle et avait satisfait à ses obligations de demandeur d'emploi. Le
recourant, qui devait être au courant de son obligation de remettre la preuve
de ses recherches d'emploi pour le mois de septembre au plus tard le 5 octobre
2020, ne peut donc se prévaloir de la protection de sa bonne foi en l'espèce.
Le grief du recourant doit donc être
rejeté. Celui-ci n'a donc pas satisfait à ses obligations de demandeur d'emploi,
si bien que la sanction prononcée est justifiée dans son principe.
4.
Il convient encore d'examiner la quotité de cette sanction. A cet égard,
l'autorité intimée expose qu'une sanction légèrement supérieur au minimum légal
s'impose dans la mesure où le recourant n'aurait effectué aucune recherche
d'emploi pendant la période considérée, ce qui justifierait de le sanctionner
plus sévèrement que le requérant qui en a effectué un nombre insuffisant.
a) Selon l'art. 12 al. 3 RLemp, le montant et la
durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la gravité et de la
répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait d'entretien, pour
une durée de 2 à 12 mois.
b) En l'occurrence, l'autorité intimée n'a pas tenu
compte dans l'examen de la proportionnalité de la sanction du fait que, pendant
la procédure de recours, le recourant avait remis au CSR la preuve de ses
recherches d'emploi pour la deuxième quinzaine du mois de septembre. On ne saurait
donc lui faire grief de n'avoir fait aucune recherche d'emploi pendant la
période considérée mais uniquement d'avoir remis ses recherches tardivement,
peut-être en raison d'une incompréhension qui lui est imputable. La faute du
recourant apparaît donc moins importante que celle du requérant qui n'effectue
aucune recherche d'emploi, ce qui justifie une réduction de la sanction
prononcée par l'ORP, conformément à la jurisprudence constante de la CDAP (cf.
arrêt PS.2020.0028 du 9 décembre 2020, consid. 3b et les réf. citées).
Au final, la faute du recourant, que l'on peut
qualifier de légère, doit être sanctionnée par une sanction correspondant au
minimum prévu par la loi, soit une réduction de son forfait mensuel d'entretien
de 15% pendant une durée de deux mois.
5.
Le recours doit donc être partiellement admis et la décision attaquée
réformée en ce sens que la durée de la sanction prononcée par l'ORP est réduite
à deux mois. Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument, la procédure en
matière de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 3 du Tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur recours du Service de l'emploi du 25 février 2021 est
réformée en ce sens que la durée de la sanction prononcée par l'Office régional
de placement de Lausanne est réduite à deux mois.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 14 juin 2021
Le président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.