voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · GE.2014.0042 · 2014-04-14 · fr

X.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Direction générale de l'enseignement obligatoire, Direction de l'établissement primaire de Vevey, Direction de l'établissement primaire et secondaire de Corsier-sur-Vevey | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.04.2014 GE.2014.0042

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 avril 2014
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
Mme Mihaela Amoos Piguet et
Mme Danièle Revey, juges.
recourante
AX.________,
à 1********,
autorité intimée
Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture,
Secrétariat
général,
autorités concernées
1.
Direction générale
de l'enseignement obligatoire,
2.
Direction de
l'établissement primaire de Vevey,
Collège de
la Veveyse,
3.
Direction de
l'établissement primaire et secondaire de Corsier-sur-Vevey,
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours AX.________ c/ décision du
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 25 février
2014 (refus de dérogation à l'article 63 de la loi sur l'enseignement
obligatoire pour sa fille BX.________)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 4 mars 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant à la
recourante un délai au 25 mars 2014  pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 14 avril 2014
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2014.0043 · 2014-04-10 · fr

AX.________, BX.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.04.2014 GE.2014.0043

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 avril 2014
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme Imogen Billotte et M. Pascal Langone,
juges.
recourants
1.
AX.________,
à 1********,
2.
BX.________,
à 1********,
autorité intimée
Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture,
Secrétariat
général,
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours AX.________ et BX.________ c/
décisions du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du
10 février 2014 (refus de dérogation à l'article 63 de la loi sur
l'enseignement obligatoire  pour leurs enfants CX.________ et DX.________)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 4 mars 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant aux
recorants un délai au 25 mars 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 10 avril 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2014.0056 · 2014-05-01 · fr

X.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.05.2014 GE.2014.0056

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
mai 2014
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme Mihaela Amoos Piguet et
M. Pierre Journot, juges.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
consommation et des affaires vétérinaires,
Affaires
vétérinaires,
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision du Service
de la consommation et des affaires vétérinaires du 6 mars 2014 (insuffisance
de la largeur des couches de son exploitation à 1********)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 24 mars 2014
-
vu l'accusé de réception impartissant
au recourant
un délai au 14 avril 2014 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 1
er
mai 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2014.0066 · 2014-06-12 · fr

A. B.________, C. D.________ E.________ F.________ B.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Recours irrecevable pour défaut du paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.06.2014 GE.2014.0066

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 juin
2014
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. André
Jomini et M. Xavier Michellod, juges.
Recourants
A. B.________ et C.
D.________ E.________ F.________ B.________
à
1********,
Autorité intimée
Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture,
Secrétariat
général,
à
Lausanne
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours A. B.________ et C. D.________ E.________
F.________ B.________ c/ décision du Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture du 21 mars 2014 (refus de dérogation à l'art. 63 de
la loi sur l'enseignement obligatoire pour leur fille G.)
Vu les faits suivants
-
vu le recours formé par A. B.________ et C. D.________
E.________ contre la décision du Département de la formation, de la jeunesse et
de la culture du 21 mars 2014 concernant leur fille G. B.________,
-
vu l'avis du tribunal du 7 avril 2014
impartissant aux recourants un délai au 28 avril 2014 pour procéder au dépôt
d'une avance de frais de 800 fr. dans un délai fixé au 28 avril 2014,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant en droit
-
que les recourants n'ont pas procédé au paiement
de l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
-
qu'interpellés à ce sujet, ils n'ont pas répondu
dans le délai qui leur a été fixé au 16 mai 2014,
-
que le tribunal doit dès lors déclarer le
recours irrecevable en application de l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 12 juin 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2014.0069 · 2014-05-12 · fr

X.________, Y.________ x/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.05.2014 GE.2014.0069

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 mai 2014
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M. André Jomini et
M. François Kart, juges.
recourants
1.
X.________,
à 1********, représenté par X.________, à 1********,
2.
Y.________,
à 1********, représentée par X.________, à 1********,
autorité intimée
Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture,
Secrétariat
général,
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours X.________ et Y.________ c/
décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 8 avril 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant
aux recourant
s un délai au 29 avril 2014 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 12 mai 2014
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2014.0097 · 2014-06-27 · fr

AX.________, BX.________ c/Département de l'économie et du sport | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.06.2014 GE.2014.0097

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 juin
2014
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
M. Pierre
Journot et M. Xavier Michellod, juges.
Recourants
1.
AX.________,
à 1********,
2.
BX.________,
à 1********,
Autorité intimée
Département de
l'économie et du sport,
représenté par la Direction de
l'état civil, à Lausanne,
Objet
Recours AX.________ et BX.________ c/
décision du Département de l'économie et du sport du 25 avril 2014 (refus de
reconnaissance et de transcription d'adoption)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 23 mai 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant aux
recourants un délai au 16 juin 2014  pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu les réponses de l'autorité intimée des 19 et
23 juin 2014,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
-
que l'on renoncera à prélever un émolument
judiciaire,
-
que des dépens ne peuvent être alloués à l'Etat
(art. 56 al. 3 LPA-VD associé à l'art. 52 al. 1 LPA-VD),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 27 juin 2014/av
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière civile s'exerce aux conditions des articles 72 ss de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · GE.2014.0100 · 2014-06-30 · fr

X.________ c/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.06.2014 GE.2014.0100

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 juin
2014
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
M.
François Kart et M. Xavier Michellod, juges.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Direction générale
de l'enseignement postobligatoire,
Division de
l'apprentissage,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la
Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 7 mai 2014 (refus de
réduction de la durée légale d'apprentissage)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 27 mai 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant
au recourant
un délai au 19 juin 2014 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 30 juin 2014
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2014.0119 · 2014-07-30 · fr

X.________ Sàrl, Y.________ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Municipalité d'Ollon, Service de l'emploi, Police cantonale | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.07.2014 GE.2014.0119

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 juillet 2014
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme Mihaela Amoos-Piguet et
M. Guillaume Vianin, juges.
Recourants
1.
X.________ Sàrl,
à 1********, représentée par Franck AMMANN, avocat, à Lausanne,
2.
Y.________,
à 1********, représenté par Franck AMMANN, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
promotion économique et du commerce (SPECo),
Autorités concernées
1.
Municipalité
d'Ollon,
2.
Service de
l'emploi,
3.
Police cantonale,
Division juridique,
Objet
Recours X.________ Sàrl et Y.________ c/
décision du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 1er
juillet 2014 (refusant la prolongation de la licence et ordonnant la
fermeture immédiate du café-restaurant saisonnier "Restaurant Z.________")
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 4 juillet 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant aux
recourants un délai au 24 juillet 2014 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 30 juillet 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2014.0122 · 2014-08-06 · fr

X.________ c/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.08.2014 GE.2014.0122

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 août
2014
Composition
M. André Jomini,
président
;
Mme Danièle Revey et M. Pascal Langone,
juges.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Direction générale
de l'enseignement postobligatoire,
Division de
l'apprentissage,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la
Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 18 juin 2014 (refus
d'autorisation de former)
La Cour de droit administratif et public
-
vu la décision rendue le 18 juin 2014 par la
Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP), refusant de
délivrer à X.________ une autorisation de formation des apprentis dans la
profession de fleuriste;
-
vu la lettre datée du 24 juin 2014, adressée à
la DGEP, dans laquelle X.________ déclare faire opposition, après la décision
de refus précitée;
-
attendu que cette lettre a été transmise le 7
juillet 2014 par la DGEP à la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal, comme objet de sa compétence;
-
vu l'ordonnance (accusé de réception) du 8
juillet 2014 informant X.________ de l'enregistrement de sa lettre comme un
recours contre la décision de la DGEP du 18 juin 2014, et lui impartissant un
délai au 28 juillet 2014 pour effectuer une avance de frais de 1'000 francs,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 6 août 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.