vd_omni · PE.2008.0154 · 2008-05-27 · fr

X.________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Les mesures transitoires prévues à l'égard des huit nouveaux pays membres de l'UE, dont la Slovaquie, sont prorogées jusqu'au 31 mai 2009 de sorte que le Service de l'emploi pouvait opposer à la demande de main-d'oeuvre étrangère de la recourante la priorité des travailleurs indigènes (pour un emploi de serveuse). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.05.2008 PE.2008.0154

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 mai 2008
Composition
M. Pascal Langone, président; M. Guy Dutoit et M. Jean-Claude Favre, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
recourante
X.________, Café Y.________,
à 1********
VD,
autorité intimée
Service de l'emploi (SE),
Contrôle
du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,
autorité concernée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 21 avril 2008
refusant de délivrer une autorisation de travail à Z.________
Vu les faits suivants
A.
Par arrêt PE.2007.0072 du 30 juillet 2007, le Tribunal
administratif, devenu le 1
er
janvier 2008 la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal, a confirmé une décision du
Service de l'emploi (SE) du 17 janvier 2007 refusant de délivrer une
autorisation de séjour CE/AELE avec activité lucrative en faveur Z.________,
ressortissante slovaque née le 19 juin 1979, en application du Protocole
(d'extension) du 26 octobre 2004 (RO 2006 995) à l'Accord du 21 juin 1999 entre
la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681). La décision a été confirmée sur la base des restrictions
relatives à l'accès au marché du travail pour les ressortissants des nouveaux
Etats membres de l'Union européenne, dont la Slovaquie, résultant du contrôle
de la priorité des travailleurs indigènes (absence en l'occurrence de
recherches suffisantes de l'employeur sur le marché indigène).
B.
Par arrêt C-206/2006 du 26 février 2008, le Tribunal
administratif fédéral (TAF) a confirmé la décision du 17 mai 2005 de l'Office
fédéral des migrations (ODM) refusant de mettre Z.________ et ses deux enfants,
au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation selon l'art. 13 let. f de
l'ordonnance du 6 octobre 1986 (OLE), abrogée par l'ordonnance du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008 (OASA; RS 142.201).
C.
A la suite de l'arrêt du TAF précité, le SPOP a imparti à Z.________
et à ses deux enfants un délai au 19 mai 2008 pour quitter la Suisse.
D.
X.________ exploite en raison individuelle le
café-restaurant Y.________ à 1********.
Le 28 mars 2008, X.________ a déposé une demande
de main-d'œuvre étrangère en vue de la délivrance d'une autorisation de séjour
de longue durée en faveur de son employée Z.________, serveuse dans son
établissement depuis le 7 janvier 2008, entre 20 et 30h par semaine.
Le 8 avril 2008, le SE lui a demandé de compléter
sa demande, à savoir de fournir un contrat de travail prévoyant un salaire
minimum de 3'300 fr., une lettre de motivation concernant le choix du candidat,
un curriculum vitae de celui-ci et la preuve des recherches effectuées en vue
d'engager un travailleur sur le marché indigène. X.________ a joint à sa
demande une lettre explicative du 16 avril 2008, une copie du contrat de
travail, ainsi qu'un extrait de compte des frais de publicité qu'elle avait
consentis dans la le but de démontrer qu'elle avait vainement prospecté le
marché indigène du travail avant d'engager Z.________.
E.
Par décision du 21 avril 2008, le SE a refusé de délivrer
l'autorisation requise en opposant à l'employeur d'une part, la priorité des
travailleurs indigènes et, d'autre part, le fait que le temps de travail
convenu, 20h par semaine, ne garantissait pas à son employée étrangère un
salaire qui lui permettait d'assurer son entretien sans avoir à recourir à
l'aide sociale.
F.
Par acte du 28 avril 2008, X.________ a saisi la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un recours dirigé contre
le refus du SE du 21 avril 2008, en indiquant qu'elle formait une nouvelle
demande de permis avec un nouveau contrat de travail à 100 % et qu'Z.________ était
une employée modèle.
La recourante a produit le 5 mai 2008 un
bordereau de pièces contenant notamment un nouveau contrat de travail, daté du
28 avril 2008, prévoyant un salaire brut de 3'300 fr.
A réception du dossier du SPOP et du SE, le
tribunal a statué sans autre mesure d'instruction, selon l'art. 35a de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
a) L'art. 10 (2a) de l'annexe I de l'ALCP, introduit par
l’art. 2 let. b du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de
l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de
la Communauté européenne, approuvé par l’Assemblée. fédérale le 17 décembre
2004 et en vigueur depuis le 1
er avril 2006, prévoit ce qui suit:
" La Suisse et la République tchèque, la
République d’Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la
République de Hongrie, la République de Pologne, la République de Slovénie et
la République slovaque peuvent maintenir jusqu’au 31 mai 2007, à l’égard des
travailleurs de l’une de ces parties contractantes employés sur leur
territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché
régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants
de la partie contractante concernée. Les mêmes contrôles peuvent être maintenus
pour les personnes prestataires de services dans les quatre secteurs suivants: services
annexes à la culture et aménagement des paysages; construction, y compris les
domaines liés; enquêtes et sécurité; activités de nettoyage (NACE codes 01.41;
45.1 à 4; 74.60; 74.70 respectivement), visés à l’art. 5, par. 1, de l’accord.
Pendant les périodes transitoires mentionnées aux par. 1a, 2a, 3a et 4a, la Suisse
donne la préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des nouveaux Etats
membres par rapport aux travailleurs qui sont ressortissants de pays hors UE et
hors AELE en ce qui concerne l’accès au marché du travail. Les prestataires de services
libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les
parties contractantes (y inclus l’accord sur certains aspects relatifs aux
marchés publics pour autant qu’il couvre la prestation de services) ne sont pas
soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché
régulier du travail. Pour la même période, des conditions de qualification
peuvent être maintenues, pour des titres de séjour d’une durée inférieure à
quatre mois
7
et pour les personnes
prestataires de services dans les quatre secteurs susmentionnés, visés à l’art.
5, par. 1, de l’accord.
Avant le 31 mai 2007, le comité mixte examine le
fonctionnement des mesures transitoires prévues dans le présent paragraphe sur
la base d’un rapport élaboré par chacune des parties contractantes qui les
applique. A l’issue de cet examen, et au plus tard le 31 mai 2007, la partie
contractante qui a appliqué les mesures transitoires prévues dans le présent
paragraphe et qui a notifié au comité mixte son intention de continuer à les appliquer
peut continuer à le faire jusqu’au 31 mai 2009. En l’absence de notification,
la période transitoire prend fin le 31 mai 2007.
A la fin de la période transitoire définie dans le
présent paragraphe, toutes les restrictions visées ci dessus dans le présent
paragraphe sont supprimées."
Les mesures transitoires prévues par cette
disposition jusqu'au 31 mai 2007 ont été prorogées jusqu'au 31 mai 2009, par
notification du 29 mai 2007 (RO 2008 573).
L'art. 4a de l'annexe I ALCP prévoit encore qu'en
cas de perturbations graves ou de menace de perturbations graves de son marché
de l'emploi, la Suisse et chacun des nouveaux Etats membres qui a appliqué ces
mesures transitoires notifient ces circonstances au comité mixte pour le 31 mai
2009. Dans ce cas, le pays notifiant peut continuer à appliquer aux
travailleurs salariés occupant un emploi sur son territoire les mesures décrites
aux par. 1a, 2a et 3a jusqu'au 30 avril 2011.
b) En l'espèce, l'engagement de la ressortissante
slovaque Z.________ est subordonné au respect du principe de priorité des
travailleurs indigènes. Or, en l'espèce, si l'employeur démontre avoir fait
paraître un certain nombre d'annonces dans la presse locale en vue de recruter
une serveuse, il ne démontre pas qu'il aurait élargi ses recherches dans des
grands quotidiens, pas plus qu'il n'établit qu'il aurait effectué des
recherches auprès de l'office régional de placement en vue de l'inscription de
son offre d'emploi dans la banque de données de l'assurance chômage. L'éloignement
de l'établissement public de la recourante n'empêche pas qu'elle puisse
recruter un travailleur indigène disposant de son propre moyen de transport. (à
titre d'exemple, à l'égard d'une serveuse polonaise, PE.2006.0708 du 7 mai
2007). Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé
d'autoriser la prise d'emploi.
2.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours, selon l'art. 35a LJPA, aux frais de la recourante qui succombe (art.
55 al. 1 LJPA).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 21 avril 2008 par le Service de
l'emploi est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante.
Lausanne, le 27 mai 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.