vd_omni · BO.2022.0017 · 2023-02-14 · fr

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation du refus de délivrer une bourse d'études à une recourante qui suit une formation auprès d'une école à Londres en vue de l'obtention d'un bachelor en arts du cirque. En l'espèce, il n'est pas exclu que l'établissement fréquenté par la recourante puisse être assimilé à un établissement remplissant les critères de l'art. 11 LAEF. Question laissée toutefois ouverte car le recours doit être rejeté pour un autre motif. En effet, la recourante admet qu'il n'existe aucune formation équivalente ou comparable en Suisse. Or, l'existence d'une formation permettant d'obtenir un titre de même niveau dans le domaine de formation visé ou dans un domaine connexe est l'une des conditions cumulatives posées par l'art. 12 al. 1 let. a LAEF pour obtenir l'aide à la formation. La décision attaquée n'est en outre pas contraire à l'égalité de traitement. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.02.2023 BO.2022.0017

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 février 2023
Composition
M. Serge Segura,
président
; M. André Jomini et Mme
Marie-Pierre Bernel, juges; Mme Zoé Guichon, greffière.
Recourante
A.________
à
********
,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne.
Objet
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 1
er
septembre
2022.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née en 2002, de nationalité suisse, est domiciliée à ********.
Elle a obtenu en 2021 un certificat d'école de culture générale auprès du
Gymnase d'********.
Le 24 mai 2022, A.________ a adressé à l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: OCBEA) une demande
de bourse pour la période de septembre 2022 à août 2023, afin de suivre une
formation auprès du
National Centre of Circus Arts
à Londres, en vue de
l'obtention d'un Bachelor en arts du cirque, laquelle a débuté au mois de septembre
2022 pour se terminer au mois de juillet 2025. Cette demande précisait que la
formation envisagée n'existait pas en Suisse.
B.
Par décision du 29 juin 2022, l'OCBEA a refusé la demande de bourse
d'études de A.________ au motif que les conditions d'octroi d'une allocation
pour une formation à l'étranger n'étaient pas réalisées.
C.
Le 25 juillet 2022, A.________ a formé une réclamation contre cette
décision, en soutenant qu'elle remplissait les conditions d'inscription pour la
formation concernée, tout en précisant que le
Bachelor of Arts Honours in
Circus Arts
, auquel elle aspirait, pouvait être reconnu en Suisse en vertu
de l'art. IV.1 de la Convention du 11 avril 1997 sur la reconnaissance des
qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne
(RS 414.8).
Par décision du 1
er
septembre 2022,
l'OCBEA a rejeté la réclamation de l'intéressée au motif que le
National
Centre for Circus Arts
était un établissement privé qui n'entrait pas dans la
définition des établissements reconnus au sens de l'art. 11 de la loi vaudoise
du 1
er
juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle (LAEF; BLV 416.11).
D.
A.________ a entrepris le 5 septembre 2022 une formation intitulée
"
Foundation Degree in Circus Arts
", d'une durée de deux ans.
Selon une attestation du 7 septembre 2022 du
National Centre for Circus
Arts
, cette formation est souvent suivie d'une année d'étude supplémentaire
afin d'obtenir le Bachelor envisagé par la prénommée.
E.
Le 29 septembre 2022, A.________ (ci-après: la recourante) a recouru
contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après: CDAP), en concluant à l'annulation de la décision
sur réclamation de l'OCBEA (ci-après: l'autorité intimée) et au renvoi du
dossier à ce dernier pour nouvelle décision.
Dans sa réponse du 24 novembre 2022, l'autorité
intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision.
La recourante n'a pas déposé de réplique dans le
délai fixé.
Les arguments des parties seront repris en droit
dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
La décision sur réclamation de l’OCBEA peut faire l’objet d’un recours
de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). La recourante, qui est
directement touchée par la décision attaquée et qui a un intérêt digne de
protection à la contester, a qualité pour recourir (art. 75 al. 1 let. a et 99
LPA-VD). Le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il satisfait
aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD),
de sorte qu’il se justifie d’entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée d'octroyer une bourse
d'études à la recourante pour une formation effectuée à l'étranger au motif
qu'elle est dispensée dans un établissement privé qui n'est pas un
établissement de formation reconnu au sens de l'art. 11 LAEF.
a)
L'Etat octroie des aides financières aux personnes dont les ressources
sont insuffisantes pour poursuivre une formation au-delà de la scolarité
obligatoire (art. 1 LAEF). Cette aide est subsidiaire à celle de la famille, de
toute autre personne tenue légalement de pourvoir à l'entretien de la personne
en formation, ainsi qu'aux prestations de tiers (art. 2 al. 3 LAEF).
L'octroi d'une aide financière de l'Etat est soumis
à plusieurs conditions, parmi lesquelles celles relatives à la nature de la
formation et aux lieux la dispensant, qui sont définis aux art. 10 à 12 LAEF
qui disposent ce qui suit:
Art. 10 – Formations reconnues
1
L'aide financière de
l'Etat est octroyée aux personnes qui suivent, auprès d'un établissement de
formation reconnu, l'une des formations suivantes, à condition qu'elles ne
soient pas dispensées dans le cadre de la scolarité obligatoire:
a.
les
mesures de transition organisées par le canton;
b.
les
formations préparatoires obligatoires pour accéder à une formation des degrés
secondaire II et tertiaire, ainsi que les programmes passerelles;
c.
les
formations des degrés secondaire II et tertiaire qui se terminent par un titre
reconnu par le Canton de Vaud ou la Confédération.
Art. 11 – Etablissements de
formation reconnus
1
Sont des
établissements de formation reconnus:
a.
les établissements publics de formation en Suisse;
b.
les établissements privés de formation en Suisse subventionnés par le
Canton de Vaud ou la Confédération et qui délivrent un titre reconnu par le
Canton de Vaud ou la Confédération;
c.
les
établissements privés subventionnés et mandatés par le canton pour mettre en
œuvre des mesures de transition.
Art. 12 – Formation à
l’étranger
1
Une aide financière
peut être octroyée pour une formation suivie à l’étranger, si :
a.
le requérant remplit les conditions d’inscription ou d’immatriculation
pour la formation équivalente ou comparable en Suisse, et ;
b.
la formation se termine par un titre reconnu en Suisse.
2
Le
requérant démontre au besoin que le titre visé est reconnu en Suisse.
"
L'art. 12 al. 1 LAEF est concrétisé par l'art. 10 du
règlement d'application du 11 novembre 2015 de la LAEF (RLAEF; BLV
416.11.1), dont la teneur est la suivante:
1
Par conditions
d’inscription ou d’immatriculation au sens de la loi, il faut entendre les
conditions ordinaires d’admission, telle que la détention d’une maturité ou
d'un titre jugé équivalent pour le tertiaire, soit celles faisant référence au
système éducatif suisse fondé sur les niveaux d’enseignement découlant des
standards de classification au plan international.
2
Par formation
équivalente ou comparable en Suisse au sens de la loi, il faut entendre la
formation en Suisse qui permet d’obtenir un titre de même niveau dans le
domaine de formation visé ou dans un domaine connexe.
3
Lorsque la
reconnaissance d’un titre étranger ne peut être établie formellement, l’office
l’apprécie librement en se fondant notamment sur le fait que le titre est
délivré ou reconnu par l’Etat où la formation est dispensée et qu’il présente
un niveau de qualification comparable à des titres suisses.
b) S'agissant de l'établissement de formation,
l'art. 12 LAEF ne prévoit pas expressément de conditions relatives à celui-ci
pour pouvoir bénéficier d'une aide de l'Etat en cas de formation suivie à
l'étranger alors qu'en cas de formation en Suisse, l'art. 10 LAEF exige qu'elle
soit suivie auprès d'un établissement de formation reconnu au sens de
l'art. 11 LAEF. La jurisprudence a toutefois considéré que l'art. 12 LAEF
contient, s'agissant de l'exigence de l'établissement, une lacune qu'il
convient de combler en s'inspirant de l'art. 11 LAEF. Il ne serait en effet pas
conforme au but de la loi, ni à celui de l'Accord intercantonal du 18 juin 2009
sur l'harmonisation des régimes des bourses d'études (A-RBE; BLV 416.91) visant
à une harmonisation intercantonale, de fixer des conditions restrictives quand
l'étudiant, en Suisse, n'est pas inscrit dans un établissement public de
formation (art. 11 let. a LAEF) mais dans une école privée et de renoncer à ces
conditions, relatives à l'organisation de l'établissement, quand la formation
s'effectue à l'étranger. Il s'ensuit que l'autorité peut également refuser une
bourse pour une formation à l'étranger au motif que celle-ci est dispensée dans
un établissement ne remplissant pas les critères de l'art. 11 LAEF. En outre,
au vu de la formulation potestative de l'art. 12 LAEF, cette disposition ne
donne aucun droit à une bourse en cas de formation suivie à l'étranger si bien
que l'autorité intimée dispose d'un pouvoir d'appréciation même si toutes les
conditions d'obtention d'une aide à la formation sont remplies (arrêts CDAP
BO.2018.0001 du 21 juin 2018, consid. 2a; BO.2017.0025 du 16 janvier 2018, consid.
2e).
3.
En l'occurrence, la recourante conteste l'appréciation de l'OCBEA, selon
laquelle le
National Centre for Circus Arts
ne serait pas un
établissement de formation reconnu au sens de la LAEF.
Elle fait valoir que le
Bachelor of Arts Honorous
in Circus Arts
est délivré en partenariat avec l'Université du Kent, soit
une université publique. Elle ajoute que le
National Centre for Circus Arts
est enregistré auprès de l'
Office for students
(Ofs) qui est un établissement
public financé par le Département de l'éducation du Royaume-Uni (https://www.officeforstudents.org.uk/advice-and-guidance/funding-for-providers/recurrent-funding/).
Elle précise, en outre, que le
National Centre for Circus Arts
perçoit des
fonds publics de la part du Gouvernement britannique correspondant à 60 % des
rentrées de l'école (https://register-of-charities.charitycommission.gov.uk/charity-search/-/charity-details/1001839),
sans compter les fonds provenant d'autres institutions publiques. Partant, elle
déduit de tous ces éléments que le
National Centre for Circus Arts
est un
établissement public qui devrait être considéré comme un établissement de
formation reconnu au sens de l'art. 11 LAEF.
Pour sa part, l'autorité intimée relève, dans sa
réponse, que le
National Centre for Circus Arts
constitue une
organisation caritative financée par des particuliers, en se fondant sur les
indications figurant sur le site internet de l'école. Elle précise également
que ce site mentionne l'
Arts Council England
qui est un organisme
financé par le gouvernement britannique et qui se consacre notamment à la
promotion des arts du spectacle en Angleterre, mais qu'il n'y a aucune
information sur la façon dont cet organisme contribue au financement du
National
Centre for Circus Arts
. Toutefois, l'autorité intimée estime qu'il y a lieu
de laisser cette question indécise, car dans la mesure où le
National Centre
for Circus Art
ne délivre pas de titre de formation, lequel est attribué
par l'Université du Kent, il ne peut pas être considéré comme un établissement
reconnu au sens de l'art. 11 al. 1 let. b LAEF. Elle ajoute encore que le fait
que le
National Centre for Circus Arts
travaille en partenariat avec
l'Université du Kent qui décerne le titre ne fait pas de cet établissement un
établissement public.
A comprendre les parties, le cœur du problème réside
dans la nature du financement du
National Centre for Circus Arts
,
respectivement dans le fait que celui-ci ne délivrerait pas lui-même le
diplôme. En l'espèce, on pourrait s'interroger sur l'éventualité que l'école
envisagée agisse sous une forme de délégation de l'Université du Kent, qui
paraît responsable de la formation dans la mesure où elle l'atteste par la
délivrance des titres de formation. La question du financement du
National
Centre for Circus Arts
demanderait également à être précisée. Cela étant,
ces éléments et plus largement la question de savoir si le
National Centre
for Circus Arts
peut être considéré comme un établissement reconnu au sens
de la LAEF peuvent toutefois demeurer indécis, le recours devant être rejeté
pour un autre motif.
Comme le relève à juste titre l'autorité intimée
dans sa réponse en se référant au site internet www.orientation.ch (portail
officiel d'information de l'orientation professionnelle, université et de
carrière), il n'existe en Suisse aucune formation en arts du cirque permettant
d'obtenir un titre de même niveau que celui délivré à l'issue de la formation complète
dispensée par
le National Centre for Circus Arts
(soit le
Bachelor of
Arts Honours in Circus Arts
, étant précisé que la recourante a dans les
faits entrepris une formation intitulée
"Foundation Degree in Circus
Arts"
, qui débouche souvent, mais non nécessairement sur une année de
formation supplémentaire en vue de l'obtention du titre de bachelier; cette
question peut néanmoins rester ouverte dans la mesure où la recourante a
sollicité une bourse pour l'obtention du
Bachelor
précité). Cette
information ressort également du site de la Fédération Suisse des Ecoles de
Cirque (www.fsec.ch). La recourante l'admet d'ailleurs dans sa demande de
bourse. Or, il résulte de l'art. 12 al. 1 let. a LAEF, complété par l'art. 10
al. 2 RLAEF, que l'existence d'une formation équivalente ou comparable – soit
une formation qui permet d’obtenir un titre de même niveau dans le domaine de
formation visé ou dans un domaine connexe – est l'une des conditions posées par
la loi pour obtenir l'aide à la formation (cf. notamment arrêt CDAP
BO.2018.0001 déjà cité, consid. 2b).
Par conséquent, dans la mesure où il n'existe pas de
formation équivalente ou comparable en Suisse qui permette d'obtenir un titre
de même niveau dans le domaine de formation visé, il convient d'admettre
que la condition prévue à l'art. 12 al. 1 let. a LAEF n'est pas réalisée.
L'une des conditions cumulatives de l'art. 12 al. 1
LAEF n'étant pas remplie, l'autorité intimée n'a dès lors pas violé son pouvoir
d'appréciation en refusant d'entrer en matière sur la demande de bourse de la
recourante.
4.
La recourante se prévaut encore d'une violation du principe de l'égalité
de traitement. A cet égard, elle fait valoir que, dans sa pratique actuelle,
l'autorité intimée octroie des bourses d'études aux étudiants qui suivent une
formation en arts du cirque dans des écoles à l'étranger.
a) Selon la jurisprudence, une décision viole le
principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) lorsqu'elle
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de
faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire
lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui
est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait
importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme
particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui
devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 141 I 153 consid. 5.1;
140 I 77 consid. 5.1; 134 I 23 consid. 9.1).
En outre, le principe de la légalité de l'activité
administrative prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement. En
conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une
inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas,
alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres
cas (ATF 146 I 105 consid. 5.3.1 et les références citées; 136 V 390 consid.
6a). Le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a
lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la
loi. Il faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique
constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt
public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la
légalité (ATF 139 II 49; arrêts TF 8C_605/2013 du 17 juin 2014 consid. 3.3;
1C_482/2010 du 14 avril 2011 consid. 5.1; ATF 136 I 65 consid. 5.6), situation
qui n’est clairement pas réalisée en l’espèce.
b) Comme évoqué au considérant précédent, l'autorité
intimée a appliqué correctement la loi en refusant une aide à la recourante.
Celle-ci expose toutefois que d'autres étudiants, poursuivant une formation en
arts du cirque à l'étranger, auraient bénéficié d'allocations de la part de
l'autorité intimée. Elle se contente toutefois d'allégations générales, sans
mentionner de cas concret comparable, ni démontrer que l'autorité intimée aurait
une pratique non conforme aux dispositions légales, et qu'elle entendrait la
maintenir. Elle échoue ainsi à démontrer que la décision attaquée violerait le
principe de l'égalité de traitement.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Les frais de la cause seront mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'est pas
alloué de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du 1
er
septembre 2022 de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage est confirmée.
III.
Un émolument de justice, arrêté à 100 (cent) francs, est mis à la charge
de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 février 2023
Le président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.