vd_omni · CP.2005.0004 · 2007-02-22 · fr

X. /Administration cantonale des impôts, Juge instructeur (PJ) du recours au fond | Depuis le 5 décembre 2006, la Cour plénière statuant sur les demandes de révision se compose de l'ensemble des juges, juges suppléants et juges ad hoc (consid. 1). Principes régissant la révision des arrêts du TA (consid. 2 et 4). Question de la recevabilité d'une demande de révision portant sur un vice essentiel de procédure laissée indécise (consid. 5a). Droits conférés par l'art. 6 CEDH dans la procédure de taxation ordinaire et la procédure pénale respectivement (consid. 5b-d). Rien ne démontre que l'ACI aurait eu accès à des informations émanant de la DEF sans les verser au dossier, alors qu'elles étaient déterminantes; les pièces produites ne constituent pas de nouvelles preuves susceptibles d'amener le TA à réviser son arrêt (consid. 6).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.02.2007 CP.2005.0004

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 22 février 2007
Composition
M. Pierre Journot, président, Mme Danièle Revey,
vice-présidente, juge suppléante et juge rapporteur, M. Pierre-André
Berthoud, juge suppléant, M. Eric Brandt, juge, M. Jacques Giroud, juge, Mme
Isabelle Guisan, juge suppléante, M. François Kart, juge, M. Pascal Langone,
juge, M. Pierre-André Marmier, juge suppléant, M. Xavier Michellod, juge ad
hoc, M. Vincent Pelet, juge, M. Robert Zimmermann, juge, M. Alain Zumsteg,
juge
requérant
X.________,
aux ********, représenté
par Me Olivier WEHRLI, avocat, à Genève 11,
autorité concernée
Administration cantonale des impôts
Demande de révision de l'arrêt du 21 octobre 2002 dans la
cause FI.1994.0127 (PJ) relatif
à la taxation
de la
période fiscale 1989-1990 en matière d'impôt cantonal et communal
Vu les faits suivants
A.
Jusqu'en 1990, X.________ était cambiste auprès d'une
grande banque à Genève. Par la suite, il a oeuvré auprès de diverses sociétés.
Le 1
er
janvier 2001, il a quitté la Suisse et pris domicile aux
Bermudes.
Le 18 juin 1991,
la
Commission d'impôt du district 1******** a arrêté la taxation de l'intéressé
pour la période fiscale 1989-1990. Pour l'impôt cantonal et communal, elle a
fixé le revenu imposable à 760'021 fr. et la fortune imposable dans le canton à
1'546'000 fr. S'agissant de l'impôt fédéral direct, le revenu imposable a été
fixé 750'000 fr.
Statuant le 17 août 1994,
la Commission d'impôt a rejeté la réclamation formée en matière d'impôt fédéral
direct et prononcé une amende de 2'000 fr. L'Administration cantonale des
impôts (ACI) a également rejeté, par décision du 29 août 1994, la réclamation
pour l'impôt cantonal et communal, en prononçant une amende de 3'000 fr. De
rédaction semblable, ces deux décisions déclarent se fonder sur la calcul de
l'évolution de fortune du contribuable faisant apparaître
"un manco de
Fr. 1'198'619.-- pour deux ans entre les revenus et les dépenses déclarés"
.
Elles qualifient la différence, de 599'309 fr. par an, de revenu d'une activité
axée sur l'obtention d'un gain et motivent les amendes par le manque de
collaboration du contribuable.
X.________ a recouru
contre ces deux décisions sur réclamation auprès du Tribunal administratif,
respectivement les 16 et 29 septembre 1994.
B.
A la suite de l'autorisation du Département fédéral des
finances du 25 février 1999, l'Administration fédérale des contributions a
émis, le 3 mars 1999, un mandat de perquisition dans le cadre de l'enquête
menée à l'encontre d'X.________ par sa Division d'enquêtes fiscales spéciales
(ci-après: DEF) en vertu des art. 190 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990
sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11). Le mandat mentionne que "
le
séquestre des papiers susmentionnés concerne particulièrement les années 1989 à
1998 mais également tout document notable antérieur à 1989 ou postérieur à 1998
".
De nombreuses perquisitions ont été effectuées.
Le 15 mars 1999, l'Administration
cantonale des impôts (ACI) a notifié à X.________ un avis d'ouverture d'une
enquête pour soustraction fiscale relative aux périodes fiscales 1995-1996,
1997-1998 et 1999-2000 sur la base des art. 109, 128 ss de l'ancienne loi du 26
novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (aLI), de l'art. 129 de l'ancien
arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un
impôt fédéral direct (AIFD) ainsi que des art. 175 ss LIFD.
C.
Par lettre du 16 février 2000, l'ACI a sollicité du
Tribunal administratif une suspension de délai au motif que, dans le cadre d'un
contrôle approfondi effectué par la Division d'enquêtes spéciales de
l'Administration fédérale des contributions, de nouveaux éléments avaient été
portés à la connaissance de l'autorité fiscale vaudoise.
Le 7 février 2002, l'ACI a modifié
sa décision antérieure en ce sens qu'elle a fixé le revenu imposable à
1'580'200 fr. et la fortune imposable dans le canton pour l'impôt cantonal et
communal à 7'375'000 fr. S'agissant de l'impôt fédéral direct, le revenu
imposable a été fixé à 1'570'200 fr. Pour le surplus, elle a confirmé les
décisions précitées. Elle expliquait que le contribuable avait procédé à des
opérations financières au moyen de sociétés écrans domiciliées auprès de tiers.
Ces sociétés lui avaient également permis de dissimuler une partie de sa fortune
et les rendements de celle-ci. Au vu des circonstances, il y avait lieu
d'appliquer le principe de la transparence et d'imposer la fortune et ses
rendements au chapitre personnel de l'ayant droit économique, X.________. Ensuite
de son contrôle approfondi, la DEF avait pu ainsi déceler un nombre important
de comptes sur lesquels X.________ agissait personnellement et pour son propre
compte. L'ACI avait calculé les rendements en prenant la différence entre le
solde de chaque compte au début et à la fin de l'année, y avait ajouté les
retraits de fonds et soustrait les apports. Elle avait notamment procédé de la
sorte pour les comptes suivants:
-   Compte Y.________
ouvert auprès de l'Z.________ à Genève;
-   Compte A.________ouvert
auprès de l'ex B.________à Genève;
-   Compte C.________ouvert auprès de l'ex Banque D.________à Genève (aujourd'hui
Banque E.________).
L'ACI s'est encore
déterminée par lettre du 1er juillet 2002, modifiant une nouvelle fois sa
décision en ce sens qu'elle a fixé le revenu imposable à 1'547'300 fr. et la
fortune imposable dans le canton pour l'impôt cantonal et communal à 7'375'000
fr. S'agissant de l'impôt fédéral direct, le revenu imposable a été fixé à
1'537'300 fr. Les amendes ont été maintenues.
Par jugement du 21 octobre 2002 (FI.1994.0127),
le Tribunal administratif a écarté la requête du contribuable tendant à la
suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur les résultats de l'enquête
de la DEF. Sur le fond, il a rejeté le recours et maintenu les décisions
attaquées selon la taxation arrêtée par l'ACI le 1
er
juillet 2002.
L'intéressé a déféré le jugement du
Tribunal administratif auprès du Tribunal fédéral, par les voies des recours de
droit administratif et public.
Statuant par un seul arrêt le 2 octobre
2003 (2P.278/2002 et 2A.572/200), le Tribunal fédéral a rejeté le recours de
droit administratif et rejeté le recours de droit public dans la mesure de sa
recevabilité.
D.
Le 2 novembre 2004, la DEF a rendu son rapport d'enquête
(cf. art. 193 al. 1 LIFD), concluant qu'une tentative de soustraction à l'impôt
fédéral direct au sens de l'art. 176 LIFD avait été commise pour les périodes fiscales
1995-1996, 1997-1998 et 1999-2000. Les 17 et 24 novembre 2004, le contribuable
a été autorisé à consulter le dossier en mains de la DEF (cf. art. 193 al. 3
LIFD).
E.
Le 7 février 2005, X.________ a déposé devant le Tribunal
administratif une demande de révision de son arrêt
FI.1994.0127 du 21
octobre 2002. Il demande à la Cour de céans d'annuler l'arrêt attaqué puis
"
statuant à nouveau"
:
"a)
Préalablement
-   Ordonner
la production de l'intégralité des documents en mains de l'ACI concernant le
recourant et pertinents pour la taxation des années 1989-1990, y compris tous
documents et toutes informations reçus de tiers, en particulier de la DEF.
-   Suspendre
la présente cause jusqu'à la clôture définitive de l'enquête pour soustraction
menée à l'encontre de M. X.________.
b)   Au
fond
-   Constater
la prescription de créances fiscales pour
l'impôt cantonal et communal
pour les années de taxation 1989-1990.
-   Annuler
et mettre à néant la décision entreprise modifiée en cours de procédure en tant
qu'elle fixe, pour l'impôt cantonal et communal années de taxation 1989-1990,
le revenu imposable à 1'547'300 fr. (...) et la fortune imposable à 7'375'000
fr. (...)
-   Retourner le dossier à l'ACI pour nouvelle décision
au sens des considérants avec suite de frais et dépens."
X.________ déclare fonder
sa demande de révision sur des "faits nouveaux" qu'il aurait tirés de
la consultation du dossier de la DEF les 17 et 24 novembre 2004. Ces faits
nouveaux sont constitués à ses yeux par les pièces suivantes, qu'il annexe
ainsi numérotées:
9.   Rapport
d'enquête de la DEF du 2 novembre 2004 dans la procédure menée contre X.________;
10.   Note
interne de la DEF du 19 juillet 2002, relative à l'échange d'écriture dans le
cadre du recours déposé devant le Tribunal administratif pour la période
1989-1990;
11.   Courrier
de la DEF du 23 juillet 2002 à l'ACI;
11bis   Notice
d'entretien de la DEF du 27 mars 2003;
13.   Courrier
de l'Z.________du 3 mai 2001 à la DEF;
14.   Courrier
de l'Z.________du 29 mai 2001 à la DEF;
15.   Courrier
de la DEF du 21 août 2000 à Z.________;
16.   Courrier
de la DEF du 5 avril 2001 à Z.________;
17.   Courrier
de la DEF du 14 décembre 2001 à Z.________;
18.   Courrier
de l'Z.________du 26 avril 2001 à la DEF;
19.   Récapitulation
des rendements réalisés sous le compte 889'440 à la Banque D.________Genève, au
nom de A.________;
20.   Courrier
de la DEF du 21 août 2000 à la Banque E.________;
21.   Courrier de la Banque E.________ du 21 septembre 2000
à la DEF.
Le président de la
section du Tribunal administratif ayant rendu le jugement attaqué, soit Pierre
Journot, s'est exprimé le 16 mars 2005, en relevant qu'il estimait la demande
mal fondée en regard des considérants de l'arrêt du 21 octobre 2002. Le 16 mars
2005, l'ACI a déposé ses déterminations en concluant au rejet de la demande
dans la mesure où elle est recevable.
Par avis du 16 décembre
2005, la juge instructeur soussignée a informé les parties avoir repris le
dossier. Le 31 janvier 2006, elle a clos l'instruction. Le 17 janvier 2007,
elle a indiqué aux parties que le projet d'arrêt était mis en circulation le
jour même auprès de l'ensemble des juges, juges suppléants et juge ad hoc du
Tribunal administratif (hormis la juge suppléante Aleksandra Favrod, qui se
récusait spontanément).
La Cour plénière du
Tribunal administratif a statué par voie de circulation.
F.
On précisera encore que le Tribunal administratif a statué
ce jour sur la demande de révision (CP.2004.0010)
déposée par X.________
quant à l'arrêt FI.2003.0019 du 19 décembre 2003 relatif à la taxation des
périodes fiscales 1991-1992 et 1993-1994 en matière d'impôt cantonal et
communal.
Considérant en droit
1.
L'art. 15 al. 2 lettre f de la loi vaudoise du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives
(LJPA; RSV 173.36) attribue à la Cour plénière la compétence de statuer sur les
demandes de révision. Selon l'art. 2 al. 1 du règlement organique du Tribunal
administratif du 18 avril 1997 (ROTA; RSV 173.36.1), dans sa nouvelle version
adoptée et entrée en vigueur le 5 décembre 2006, la Cour plénière se compose
des juges et des juges suppléants. Le même jour, l'art. 6 al. 2 ROTA qui
prévoyait que le juge concerné par une demande de révision ne participait pas
aux débats, a été abrogé. De nature procédurale, ces modifications s'appliquent
au présent litige, en l'absence de disposition transitoire contraire. Dans ces
conditions, la Cour plénière appelée ici à statuer se compose en principe de
l'ensemble des juges, juges suppléants et juge ad hoc du Tribunal administratif
(soit quatorze membres), étant encore précisé que l'art. 7 al. 4 in fine LJPA
soumet les juges ad hoc aux dispositions relatives aux juges suppléants.
La juge suppléante Aleksandra Favrod s'étant spontanément
récusée, la présente Cour plénière comporte en définitive treize membres.
2.
La LJPA ne contient aucune disposition traitant de la
révision, réserve faite de l'art. 15 al. 2 lettre f LJPA
précité. La révision des arrêts du Tribunal administratif est toutefois
possible, mais il doit s'agir d'une voie de droit tout à fait exceptionnelle,
subsidiaire par rapport à d'autres voies de droit (cf. arrêts CP.1995.0008 du
22 janvier 1996; CP.1995.0007 du 8 novembre 1995; CP.1995.0001 du
9 mars 1995).
En l'absence de dispositions spécifiques réglant la
procédure de révision dans la LJPA, la jurisprudence s'est référée aux
dispositions des art. 136 ss aOJ (aujourd'hui les art. 121 ss de la nouvelle
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF; RS 173.110), voire celle des
art. 66 ss PA (cf. à titre d'exemple CP.2001.0002 du 7 janvier 2004,
cf. également RDAF 1995, 169).
Selon une jurisprudence récente toutefois (arrêt
CP.2005.0002 du 15 avril 2005, confirmé par l'arrêt CP.2005.0009 du 20 avril
2005), le Tribunal administratif a entendu enlever à la voie de la révision les
fonctions d’un recours en nullité telles qu'elles résultaient de l'admission,
comme motifs de révision, des vices de procédure mentionnés par l'art. 136 aOJ
ou d'autres violations de règles essentielles de la procédure. Il a ainsi
limité la révision des arrêts rendus par la juridiction administrative aux
motifs définis à l’art. 137 aOJ, soit principalement la découverte subséquente
de faits nouveaux importants ou de preuves concluantes. Pour le surplus, cette
nouvelle jurisprudence a laissé intact le renvoi à l'art. 141 al. 1 lettre b
aOJ (actuellement art. 124 al. 1 lettre d LTF), qui imposait de présenter la
demande de révision, pour les cas prévus à l'art. 137 aOJ, dans un délai de 90
jours dès la découverte du motif de révision, au plus tôt cependant dès la
réception de la communication écrite de l'arrêt à réviser.
3.
En l'espèce, le requérant déclare fonder sa demande sur
des pièces nouvelles tirées de l'enquête de la DEF, dont il n'aurait eu
connaissance que les 17 et 24 novembre 2004, soit après que le jugement attaqué
a été rendu, le 19 décembre 2003. En outre, la demande de révision a été
déposée le 7 février 2005, soit dans les 90 jours dès la découverte du motif en
cause. Les conditions temporelles de la requête sont par conséquent remplies.
4.
Sont "nouveaux", au sens de l'art. 137
lettre b aOJ, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la
procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais
qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre, les
faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à
conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique
correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits
nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes
connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés,
au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des
faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne
pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est
considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le
juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure
principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers (
ATF 127 V 358
consid.
5b;
121 IV 317
consid. 2;
110 V 141 consid. 2, 293 consid. 2a; 108 V 171 consid. 1; cf. aussi
ATF 118 II 205
; voir encore
Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol.
V, n. 2.2 ad art. 137 OJ
p. 26 ss; Elisabeth Escher, Revision und Erläuterung, in: Geiser/Münch,
Prozessieren vor Bundesgericht, 1996, p. 249 ss, spéc. n. 8.21 ss).
Selon la jurisprudence
en matière fiscale, la révision est dans tous les cas exclue si elle est
requise en raison d'un manque de connaissances juridiques du contribuable, si
elle est demandée par un contribuable qui a violé ses obligations ou qui s'est
trompé lors de sa déclaration d'impôt, ou dans tous les cas, lorsqu'en faisant
preuve de la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui, le
contribuable aurait pu faire valoir ses griefs dans la procédure ordinaire (ATF
111 Ib 209 consid. 1; Ryser/Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 1994, p. 413
ch. 61).
On notera que la
jurisprudence du Tribunal administratif, suivant en cela la doctrine
(Poudret/Sandoz-Monod, op.cit., ch. 2.2 et 2.3 ad art. 137 OJ), se montre plus
sévère quant à la diligence attendue des parties s'agissant de leur obligation
d'offrir les preuves adéquates des faits invoqués que de leur devoir d'alléguer
ces faits (dans ce sens, voir notamment arrêts FI.2002.0085 du 14 mars 2003 et
FI.2002.0029 du 14 juin 2002).
5.
Le requérant soutient en premier lieu que certaines pièces
tirées du dossier de la DEF révèlent que l'enquête pénale ne portait pas
seulement sur les années 1995-1996 et postérieures, mais aussi sur les années
de taxation 1989-1990. A ses yeux, ces documents démontrent en outre que
l'ACI
menait la procédure de taxation en étroite collaboration avec la DEF. A bien le
suivre, le requérant déduit de ces deux éléments qu'il était fondé, en vertu de
l'art. 6 CEDH, à bénéficier dans la procédure FI.1994.0127 du droit de refuser
de répondre et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, partant à
requérir la suspension de la procédure de taxation jusqu'à droit connu sur la
procédure de soustraction.
a) En liminaire, on relèvera que le motif
de révision invoqué par le requérant n'est pas constitué par des faits nouveaux
comme il le soutient, mais par des preuves nouvelles, soit les pièces découlant
du dossier d'enquête de la DEF portées à sa connaissance les 17 et 24 novembre
2004. Dans la mesure où ces nouvelles preuves sont censées démontrer un vice
essentiel de procédure, on peut se demander si la demande de révision est
recevable au regard de la nouvelle jurisprudence du Tribunal administratif. La
question souffre néanmoins de demeurer indécise, la requête de révision devant
de toute façon être rejetée sur ce point.
b) Selon la jurisprudence, le principe
déduit de l'art. 6 CEDH (plus précisément de son paragraphe 1), qui permet à
l'intéressé de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination,
est applicable à la soustraction d'impôt, qui relève de la matière pénale au
sens de cette disposition. En revanche, la procédure de taxation est régie par
l'obligation de collaboration du contribuable. En pratique, la conciliation de
ces deux principes ne va pas sans difficultés.
c) Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal
administratif avait écarté la demande de suspension précitée pour des motifs
étrangers à l'art. 6 CEDH (cf. jugement attaqué consid. 3 p. 15).
Sur le principe, cette décision a été
confirmée par le Tribunal fédéral statuant sur le recours de droit public
2P.34/2004 dirigé à l'encontre de l'arrêt FI.2003.0127 en matière d'impôt
cantonal et communal. Le Tribunal fédéral a toutefois notamment tranché la
question sous l'angle de l'art. 6 CEDH, ainsi qu'il suit:
"
Les
griefs que le recourant prétend tirer d'une violation de la présomption
d'innocence, de son droit de se taire ou du dr
oit à
un procès équitable fondés sur l'art. 6 CEDH sont ainsi dénués de pertinence,
car cette disposit
ion ne s'applique qu'aux procédures de droit pénal
fiscal et non aux procédures purement fiscales [...], telle la procédure de
taxation d'office. [...] Le contribuable reste donc tenu de collaborer dans
cette procédure et n'a pas de droit à garder le silence, contrairement à ce qui
se passe dans la procédure en soustraction [...]. En effet, l'art. 6 CEDH
protège le contribuable contre l'utilisation de renseignements obtenus dans le
cadre de la procédure ordinaire de taxation où il a l'obligation de collaborer
à l'établissement de ses éléments imposables, pour en tirer profit dans la
procédure pénale, et non l'inverse. En l'occurrence, ce sont des renseignements
obtenus dans la procédure pénale distincte - dans laquelle le droit de garder
le silence du contribuable doit être respecté et l'a été - qui ont été utilisés
dans la procédure ordinaire, dans le cadre de laquelle le droit de se taire
n'est pas reconnu. De toute façon, la taxation n'a pas été effectuée sur la
base d'éléments communiqués par le recourant mais d'après des renseignements
obtenus par l'entraide administrative et en fonction de l'évolution de fortune
du contribuable (cf. consid. 9.2 et 9.5)."
[arrêt TF, consid. 4.2 auquel renvoie le consid. 11]
d) Les nouvelles pièces auxquelles se
réfère le requérant ne conduisent pas à remettre en cause ces conclusions et à
appliquer les garanties de l'art. 6 CEDH à la procédure de taxation litigieuse.
aa) S'il est vrai que l'enquête de la DEF a
permis d'obtenir des renseignements sur la période fiscale 1989-1990 et que
ceux-ci ont été portés à la connaissance de l'ACI (ce que n'ignorait pas le
Tribunal administratif), cela ne viole pas, en soi, le droit au silence du
requérant. Comme l'a expressément souligné le Tribunal fédéral dans les
considérants précités, l'art. 6 CEDH ne protège pas le contribuable contre
l'utilisation dans le cadre de la procédure ordinaire de taxation de
renseignements obtenus dans la procédure pénale où son droit au silence a été
respecté. A cela s'ajoute, selon les considérants du Tribunal fédéral dans son
arrêt 2P.34/2004 du 17 février 2005 concernant également le requérant, qu'à elle
seule, la communication de renseignements de la DEF vers l'ACI dans le cadre de
la collaboration entre autorités fiscales (art. 111 LIFD et 158 s. de la
nouvelle loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; RSV 642.11],
entrée en vigueur le 01.01.2001) ne transforme pas les procédures de taxation
en procédure pénale.
Pour le surplus, les nouvelles pièces invoquées
par le requérant ne démontrent pas que les investigations de la DEF et ses contacts
avec l'ACI auraient été propres, contrairement au principe susmentionné, à
conduire à assimiler la procédure de taxation 1989-1990 aux procédures de
soustraction et d'enquête portant sur les années 1995-1996 et suivantes (cf.
consid. bb ci-dessous).
bb) Ainsi, le rapport de la DEF du 2
novembre 2004 (pièce 9 du requérant, notamment ch. 2.7 p. 21 s. et ch. 5 p. 66
ss) confirme que l'enquête a formellement porté uniquement sur les périodes
fiscales 1995-1996, 1997-1998 et 1999-2000, pour lesquelles une procédure de
soustraction d'impôt avait été ouverte.
En outre, l'examen des années de taxation 1989-1990
effectué par la DEF n'est pas significatif: compte tenu du peu de collaboration
du contribuable, une bonne appréhension des mouvements intervenus pendant ces
années était nécessaire à l'évaluation de ses gains ultérieurs; pour les mêmes
motifs, les perquisitions bancaires et demandes de renseignements effectuées
sur des comptes clos avant le 31 décembre 1992 ne sont pas davantage
déterminants.
Le requérant s'appuie encore en vain sur
une note interne de la DEF du 19 juillet 2002, sur un courrier de la DEF du 23
juillet 2002 à l'ACI et sur une notice interne d'entretien de la DEF du 27 mars
2003 (pièces 10, 11 et 11bis du requérant), dont il découle pour l'essentiel
que la DEF a "
notablement collaboré
" à la rédaction des
observations émises par l'ACI dans le cadre des recours formés auprès du
Tribunal administratif contre les décisions de taxation pour la période
1989-1990. Une telle participation n'est pour le moins pas étonnante dans la
mesure où les recours en cause (du reste relatifs à une période antérieure à
celles ici litigieuses) portaient également sur l'impôt fédéral direct.
6.
En second lieu, le requérant affirme que les pièces
découlant du dossier d'enquête de la DEF démontrent que l'ACI a celé des
éléments à décharge pertinents pour la taxation, qui auraient conduit le
Tribunal administratif, les aurait-il connus, à statuer différemment.
a) Dans l'arrêt attaqué,
le Tribunal administratif a constaté ce qui suit:
"[...] quand bien même l'Administration
cantonale des impôts n'a pas produit un dossier complet, ce qui pourrait en
principe conduire à l'annulation de la décision attaquée comme on l'a exposé
plus haut
[consid. 4 p. 17],
il
y a lieu néanmoins de s'en remettre aux allégations de cette autorité quant aux
faits de la cause, ceci en raison de l'attitude d'obstruction systématique
manifestée par le contribuable, qui ne fournit pas les explications les plus
élémentaires qui pourraient conduire à douter de la version des faits adoptée
dans la décision attaquée."
[jugement attaqué, consid. 8 p. 27]
Statuant sur le recours de droit public
dirigé à l'encontre de l'impôt cantonal et communal, le Tribunal fédéral a
également confirmé que le droit d'être entendu de l'intéressé n'avait pas été
violé, pour les motifs suivants:
"Il ressort du dossier que ladite division
[DEF]
a transmis des pièces à l'autorité de
taxation. Cette autorité s'est fondée sur ces pièces pour procéder à une
taxation basée sur l'évolution de fortune. Or, le recourant a eu accès à toutes
les pièces sur lesquelles reposent cette taxation qui ont toutes été produites
devant le Tribunal administratif et dont il a reçu copie. Le recourant ne
prétend d'ailleurs pas le contraire. Il est, en plus, allé consulter le dossier
de la Division d'enquêtes. A cette
occasion
,
il a notamment consulté les documents "en rapport avec la période fiscale
1989-1990". Quant aux nombreuses pièces amenées par l'Administration
cantonale des impôts à l'audience devant le Tribunal administratif, elles
n'étaient apparemment pas pertinentes pour la période fiscale 1989-1990 et le
Tribunal administratif n'a pas demandé leur production. En ce qui concerne les
pièces qui n'ont pas de rapport avec la taxation en cause, le recourant n'a
aucun droit à en réclamer l'accès dans la présente procédure. Le grief que
prétend tirer le recourant d'une violation du droit d'être entendu se révèle
ainsi mal fondé.
" [
arrêt TF, consid. 7.4 auquel renvoie le consid. 11]
Il n'est pas contesté que la DEF a
obtenu des informations qui n'ont pas été produites dans la procédure de
taxation. Le requérant s'attache ainsi inutilement à démontrer ce fait. En
revanche, la question décisive est de savoir si l'ACI a eu accès à de telles
informations sans les verser au dossier du Tribunal administratif, alors
qu'elles étaient déterminantes. Or, rien ne démontre que tel aurait été le cas.
Fût-il recevable, le grief selon lequel l'ACI aurait celé des éléments à
décharge serait ainsi mal fondé.
b) Il reste à examiner si les pièces
nouvellement produites pourraient constituer des preuves susceptibles de
modifier les taxations fixées par l'arrêt attaqué et si, le cas échéant, le
requérant aurait pu faire valoir de telles preuves dans la procédure ordinaire en
exerçant la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.
Le requérant affirme qu'il ressort des
pièces du dossier de la DEF que cette division avait requis et obtenu, pour trois
comptes déterminés, les relevés des années de calcul 1987-1988, absents
jusqu'ici du dossier. Ces documents étant manifestement susceptibles d'influencer
la taxation, la découverte de leur existence devrait conduire, à bien suivre le
requérant, à annuler l'arrêt attaqué.
S'agissant d'abord du compte Y.________
auprès de Z.________, il est vrai que l'ACI a déclaré dans ses déterminations
du 1
er
juillet 2002 présentées dans la procédure FI.1994.0127 que
"
les autorités fiscales ne détiennent pas le détail du dépôt de
titres
[souligné par la Cour de céans]
détenus sous la relation
bancaire Y.________. La banque n'est par ailleurs plus en mesure de fournir ce
genre de renseignements, compte tenu de leur ancienneté (archives
détruites)"
(lettre F p. 8 de ces déterminations). Il ressort
cependant du dossier FI.1994.0127 que l'ACI avait versé, en annexe de ses
déterminations du 7 février 2002, des relevés trimestriels de ce compte pendant
les deux années de calcul 1987-1988. Dans ces conditions, rien n'indique que
les recherches de la DEF (cf. pièces 13, 14, 16 et 17 du requérant) auraient
permis d'obtenir sur ce compte d'autres pièces à décharge - pertinentes - qui
seraient restées ignorées dans la procédure initiale.
Il en va de même du compte A.________auprès
de l'ex Z.________. Il découle en effet du dossier FI.1994.0127 que l'ACI a
produit le 1
er
juillet 2002 l'ensemble des relevés bancaires correspondant
aux mouvements de ce compte pendant l'année de calcul 1988. Certes, l'ACI ne
disposait pas de relevés pour l'année 1987 (cf. ses déterminations du 1
er
juillet 2002, lettre D p.7 et lettre G p. 10). Cependant, aucune des pièces que
le requérant tire du dossier de la DEF (cf. pièces 14 et 18 du requérant) ne
permet de conclure que cette Division aurait, elle, obtenu ces extraits.
En ce qui concerne enfin le compte C.________auprès
de l'ex Banque D.________(cf. pièces 19, 20 et 21 du requérant), le dossier
FI.1994.0127 indique que les relevés trimestriels de ce compte pour les années 1987-1988
ont déjà été produits par l'ACI le 7 février 2002. Il ne s'agit donc pas de
pièces nouvellement découvertes.
En conclusion, les pièces que le
requérant tire du dossier d'enquête de la DEF ne permettent pas de retenir
qu'il existerait des preuves pertinentes à décharge qui n'auraient pas été
prises en compte dans la taxation. Dans ces conditions, la question de savoir
si de tels relevés auraient pu être produits par le requérant lui-même souffre
de rester indécise.
7.
Il résulte des considérants qui précèdent qu'aucune des
conclusions préalables ou au fond du requérant ne
peut être accueillie.
La demande
de révision doit ainsi être rejetée en tant que recevable, aux frais du
requérant qui succombe. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
La demande de révision est rejetée en tant que recevable.
II.
Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille cinq cents)
francs est mis à la charge du requérant.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 22 février 2007
Le président:
La
juge rapporteur:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans
les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.