vd_omni · GE.2004.0195 · 2006-03-02 · fr

X. /Service de protection de la jeunesse | Lorsque les conditions nécessaires au bien de l'enfant sont réunies, l'adoption par une personne seule peut être admise. Le caractère exceptionnel de l'adoption par une personne seule n'est donc à lui seul pas déterminant. Il importe bien plutôt d'examiner dans chaque cas si les conditions requises pour le bien de l'enfant sont admises. Conditions remplies en l'espèce pour l'adoption d'un troisième enfant par une femme seule âgée de 48 ans qui exerce la profession de médecin anesthésiste à 60 % et dont les qualités éducatives ont été attestées et reconnues à plusieurs reprises avec les deux premiers enfants adoptés.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.03.2006 GE.2004.0195

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 2 mars 2006
Composition
M. Eric Brandt, président; M. Marc-Henri Stoeckli et M.
Charles-Henri Delisle, assesseurs ; greffière : Mlle Aurélie Tille,
stagiaire.
recourante
X._______,
à 1._______ VD,
représentée par Jean-Christophe DISERENS, Avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Service de protection de la
jeunesse,
BAP,
à
Lausanne
Objet
Placement en vue
d'adoption
Recours X._______ c/ décision du Département de la
formation et de la jeunesse du 7 décembre 2004 (autorisation d'accueillir un
troisième enfant en vue d'adoption)
Vu les faits suivants
A.
a) X._______ est née le 28 novembre 1957 à Genève. Elle
est l’aînée d’une famille de 4 enfants. Son frère A._______, né en 1959, est
médecin, spécialiste en chirurgie de la main à Neuchâtel. Il est marié, père de
3 enfants âgés de 16, 14 et 10 ans et vit avec la mère de ses 3 enfants. Son
deuxième frère B._______, né en 1961, est physiothérapeute à Genève. Il est
marié et élève avec sa femme leurs 3 enfants âgés de 17, 14 et 10 ans. Son
dernier frère C._______, né en 1965, est enseignant en physique et
mathématiques à Genève. Il est marié et élève avec sa femme leurs 2 enfants
âgés de 7 et 5 ans.
b) Les parents de X._______ vivent à Genève. Ils
jouissent d'une bonne santé. Son père D._______ est né en 1929 et sa mère E._______
est née en 1933. Son père de formation employé de commerce a d'abord exercé son
métier dans l'horlogerie avant de travailler à "La main tendue"
jusqu'à sa retraite. Sa mère a travaillé longtemps comme secrétaire à la
Société de Banques Suisses, après que son dernier enfant ait atteint l'âge de
15 ans. X._______ a des contacts réguliers avec des amis appartenant à son
cercle de travail, qui ont des enfants, dont certains adoptés, d'origine malgache.
X._______ n'a pas eu l'occasion de faire une rencontre masculine déterminante
lui permettant de former un couple stable et de se marier.
c) Après un cycle normal d'études à Genève
aboutissant à l'obtention d'une maturité scientifique, X._______ a poursuivi
des études de médecine et obtenu en 1984 son diplôme de médecin à la Faculté de
Médecine de Genève. Parallèlement, elle pratiquait le piano, faisait du sport
et de la danse acrobatique. Elle a commencé à travailler en pédiatrie et
chirurgie pédiatrique à Genève et Lausanne, avant de se spécialiser en médecine
d'urgence et anesthésie. Elle bénéficie d'une expérience professionnelle avec
des enfants malades qu'elle a suivis en chirurgie pédiatrique au CHUV, auprès
du Prof. F._______ notamment. Elle a aussi travaillé pour Médecins sans
Frontières notamment en Thaïlande, en Chine, en Afrique et en Haïti. Actuellement,
elle est engagée en qualité de médecin-chef anesthésiste à 60% à l'Hôpital
multisites du Chablais, c'est-à-dire à Aigle et Monthey principalement. La
sécurité de l'emploi est  assurée notamment par la fermeture de certains
services de l'hôpital de Martigny et le contrat de médecin-chef sans assistant
lui est garanti par la direction concernée.
B.
a) Au mois de mai 1992, X._______ a demandé auprès du
Service de protection de la jeunesse du canton de Genève, l'autorisation d'accueillir
un enfant en vue de son adoption. Le rapport d'évaluation établi le 5 octobre
1992 relève les aspects de sa personnalité de la manière suivante :
"Persévérante et énergique, elle a le goût de partage et
de la communication. Spontanée et directe, elle éprouve un grand amour pour la
vie. Elle a de très bonnes relations avec sa famille et a su s'entourer de
relations amicales satisfaisantes. Elle fait de la natation, du vélo, du ski,
de la marche en famille ou avec des amis.
C'est une femme ouverte et chaleureuse, qui a su trouver un
équilibre dans sa vie"
b) Le rapport relève encore que X._______ n'avait
pas d'enfant mais elle bénéficiait tout de même d'une expérience certaine avec
ses neveux, les enfants de ses voisins ou amis et les enfants malades qu'elle
suivait en pédiatrie. A son propre enfant, elle aimerait transmettre des
valeurs telles que l'amour de la vie, l'enthousiasme, la curiosité, l'honnêteté
et le respect des autres. Elle essaiera avant tout de comprendre les réactions
de l'enfant tel qu'il est et n'hésitera pas à demander conseil en cas de
difficultés particulières. Après un examen très attentif de la demande, imposé
par sa situation de femme seule, il a été constaté que X._______ remplissait
les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation.
c) X._______ a accueilli l'enfant G._______, né le
28 septembre 1993 en Haïti, qui est arrivé en Suisse à l'âge de 8 mois, en juin
1994. Après avoir travaillé à Paris, à l'Hôpital Trousseau, X._______ est
revenue en Suisse en 1995, pour travailler au CHUV à Lausanne; l'adoption a été
prononcée le 19 mars 1997 par l'ancien Département de la justice, de la police
et des affaires militaires du canton de Vaud sur la base du préavis favorable
du Service de protection de la jeunesse.
C.
a) Au début de l'année 1996, X._______ a entrepris des
démarches auprès du Service de protection de la jeunesse pour accueillir un
deuxième enfant en vue d'adoption. Dans le cadre de l'évaluation sociale
complémentaire, le Service de protection de la jeunesse a demandé à X._______,
par lettre du 23 avril 1996, une plus grande disponibilité, par exemple en vue
d'une réduction du taux d'activité ou de l'obtention d'un congé d'adoption. Les
amis et couples amis de X._______ ont également été entendus par les
représentants du Service de protection de la jeunesse en été 1997. Le rapport
complémentaire à l'évaluation sociale du 6 août 1997 comporte les précisions
suivantes en ce qui concerne le premier enfant adopté :
"G._______ est un petit garçon qui grandit tout à fait
normalement (taille, poids, acquisitions diverses). Il est dépeint comme un
enfant épanoui, éveillé, vif, sociable, intelligent, dynamique, affectueux à ses
heures. Mme X._______ est décrite par ses amis comme étant une mère patiente,
adéquate, nullement surprotectrice et une femme bien organisée, claire dans ses
projets, solide, sereine, ouverte et positive. Le personnel de la garderie la
sent très à l'écoute et attentive aux besoins de son fils
Le rapport précise encore que X._______ est
elle-même issue d'une grande famille et ne souhaite pas que G._______ reste un
enfant unique. Elle aimerait accueillir un garçon ou une fille, plus jeune que G._______,
d'origine indifférente, en bonne santé ou ayant éventuellement un problème de
santé réversible. Le rapport comporte la conclusion suivante :
"A la suite des entretiens que nous avons eus tant avec
Mme X._______, qu'avec certains de ses amis ainsi qu'avec le personnel de la
garderie et, en tenant compte des dispositions prises par l'intéressée pour se
rendre plus disponible (travail à 60 %), nous sommes d'accord avec son projet
d'accueillir un deuxième enfant en vue de son adoption"
b) Par lettre du 6 août 1997, le Service de
protection de la jeunesse a autorisé  X._______ à entreprendre les démarches
lui permettant de concrétiser son projet d'adoption. Le 31 août 1999, le
Service de protection de la jeunesse a délivré l'autorisation d'accueillir
l'enfant H._______, née le 11 octobre 1998, originaire de Madagascar, en
provenance du Centre Fazako à Antananarivo. Une attestation d'accueil a été
établie le 21 mars 2000 pour H._______, appelée IX._______.
c) Dans le cadre de la procédure d'adoption, le
Service de protection de la jeunesse a établi le rapport de renseignements
suivant le 10 juillet 2002 :
"I._______ est arrivée en Suisse, en compagnie de sa
mère et de son frère G._______, en mars 2000. Elle avait alors 17 mois. Il lui
a fallu un peu de temps pour s'adapter à sa nouvelle situation familiale et
géographique. Ses colères impressionnaient son entourage, l'approcher n'était
pas chose facile. Elle se montra boudeuse, exclusive et jalouse.
Aujourd'hui, I._______ est une enfant apaisée, épanouie,
affectueuse, indépendante, sociable, intelligente, amusante, appréciée de tous.
Certes, elle possède encore son petit caractère, mais ses colères sont devenues
rares. Petite fille intelligente et observatrice, elle se développe tout à fait
normalement (acquisitions diverses, telles la marche, le langage, etc.).
Mme X._______ est médecin anesthésiste, responsable de
Service à l'hôpital du Chablais, activité qu'elle exerce à 60 %. Pour assurer
la surveillance de ses enfants et différentes tâches domestiques, elle s'est organisée
pour avoir une personne en permanence chez elle.
A la suite de nos différentes visites au domicile de Mme X._______,
nous donnons un préavis favorable à l'adoption de I._______ par cette
dernière."
L'adoption a été prononcée le 22 juillet 2002 par
l'actuel Département des institutions et des relations extérieures.
D.
a) Avant son départ en mission à Haïti au mois d'août 2002
pour l'organisation "Médecins sans frontières", X._______ a fait part
de son intention d'accueillir un troisième enfant. Les représentantes du
Service de protection de la jeunesse ont précisé dans une lettre du 20 août
2002 la position de l'autorité concernant ce projet :
"Comme nous l'avons convenu lors de notre rencontre du
19 août 2002, nous nous proposons de résumer brièvement par écrit le contenu de
notre entretien lequel portait essentiellement sur votre projet d'accueillir,
en vue de son adoption, un troisième enfant.
Nous avons fini par convenir que l'âge de cet enfant, garçon
ou fille, ne devrait pas excéder 3 ans, qu'il serait, selon votre désir, en
bonne santé.
En dépit de l'existence actuelle de nombreuses inconnues,
telles votre réelle disponibilité sur place, l'adaptation de G._______ et de I._______
à leur nouvelle vie haïtienne, leur intégration, nous avons accepté votre
projet.
S'il suscite, à notre niveau, quelques inquiétudes notamment
quant aux risques de perturber, à court, moyen ou long terme, un équilibre
familial existant, nous vous souhaitons, néanmoins, plein succès dans votre
projet MSF et un bon séjour en Haïti."
Cette correspondance était signée par l'adjointe de
la Cheffe de service ainsi que par l'assistante sociale qui avait participé au
complément à l'évaluation sociale du 6 août 1997 et à l'établissement du
rapport de renseignements du 10 juillet 2002.
b) La famille s'est installée une année en Haïti, du
mois d'août 2002 au mois d'août 2003, où X._______ a travaillé pour Médecins
sans Frontières. De retour à 1._______, l’intéressée a repris au mois de février
2004 les démarches engagées en vue de l'obtention de l'autorisation
d'accueillir un troisième enfant. Un complément de rapport social a été présenté
à la direction du service en avril 2004. Le Chef de l'Office de surveillance
des structures d'accueil de mineurs (l'office ou l'OSSAM) a manifesté par une
lettre du 7 mai 2004 son souhait d'entendre X._______. Le Service de protection
de la jeunesse avisait X._______ le 27 septembre 2004 que l’OSSAM ne pouvait
émettre un préavis positif en vue de l'accueil d'un troisième enfant; elle
devait toutefois s'adresser au chef de l'OSSAM pour lui demander d'exposer par
écrit les motifs de son refus. A la demande de X._______, l'OSSAM a précisé ses
motifs de refus par lettre du 19 octobre 2004. L'arrivée d'un troisième enfant
représenterait un changement radical de la dynamique familiale aux yeux de la
majorité des experts. L'office met aussi en cause l'âge de la requérante en
relevant que X._______ aurait environ 60 ans au début de l'adolescence du
troisième enfant alors que les deux autres enfants devaient à eux seuls lui
demander toute son énergie; l'OSSAM précise aussi que "personne ne peut
prétendre avoir une énergie inépuisable". L'arrivée du troisième enfant lors
de l'entrée dans l'adolescence de l'aîné pouvait remettre en question la
dynamique familiale et représenter des difficultés supplémentaires, accrues
dans le cadre d'une famille monoparentale. L'OSSAM relève aussi que :
"Tout parent ne peut donner à ses enfants que ce qu'il
a, à savoir le reflet de son expérience de vie. La relation fusionnelle entre
la mère et ses enfants est une tentation courante qui a pour conséquences des
problèmes pour les enfants qu'ils ne peuvent souvent pas dépasser par la suite
sans une aide extérieure.
En l'absence d'un père, le risque est grand que la mère ne
puisse se différencier de son enfant et entre ainsi avec lui dans une relation
fusionnelle. Ceci d'autant plus si la famille élargie est restreinte. Dans un
tel contexte, l'enfant risque de devenir le miroir de la mère, l'objet de ses
projections inconscientes. Tous deux se confondent et se cherchent
désespérément. Cette relation plus ou moins grave et plus ou moins passagère,
constitue toujours un terrain glissant. L'histoire de la mère et les besoins de
l'enfant sont imbriqués quand la place du père est insuffisante et que les
personnes qui entourent la mère ne savent pas la soutenir suffisamment. Elle ne
peut alors s'appuyer que sur son vécu pour s'aider dans la relation avec son
enfant. Nous pouvons parler d'une confusion mère - enfant. La mère
"s'embrouille" dans son enfant et ne sait plus si ce qu'elle fait
c'est pour lui ou pour elle.
Le résultat est une perte de distance et de clairvoyance. Le
risque est grand dans ce genre de situation que l'enfant serve à combler le
vide amoureux et les insatisfactions de femme de leur mère. Car dans un tel
cas, l'enfant devient le compagnon et se trouve ainsi privé de la place
d'enfant.
Les enfants auraient besoin, en plus de leur mère, d'une tierce
personne, un père, qui pourrait aider leur maman à rester droite, à les cadrer
et à les aider à se faire leur place."
L'office insiste sur le fait que l'adoption d'un
troisième enfant modifie forcément l'équilibre de la famille qui s'en
trouverait "singulièrement fragilisée". Le fait que X._______
n'exclue pas la possibilité de faire appel au Service de protection de la
jeunesse dans le cas où elle ne pourrait faire face aux problèmes pouvant
surgir lors de l'adolescence, ne permettait pas de considérer que l'adoption
d'un troisième enfant servait au bien de ce dernier. L'office devait ainsi
proposer de refuser l'autorisation d'accueil. X._______ pouvait toutefois
demander un entretien avec le Chef de Service avant qu'il ne rende sa décision.
c) Par décision du 7 décembre 2004, et après avoir
entendu X._______ le 10 novembre 2004, le Chef du Service de protection de la
jeunesse a refusé d'accorder l'autorisation d'accueil en vue de l'adoption d'un
troisième enfant.
E.
a) X._______ a recouru auprès du Tribunal administratif le
17 décembre 2004 contre cette décision; elle conclut implicitement à l'octroi
de l'autorisation d'accueil. Elle fait valoir notamment sa situation
professionnelle solide, son bon équilibre familial et le souhait de toute la
famille d'accueillir une petite sœur ou un petit frère. Le Service de
protection de la jeunesse s'est déterminé sur le recours le 17 janvier 2005 en
concluant à son rejet; il reprend pour l'essentiel les moyens développés par
l'office dans son avis du 19 octobre 2004.
b) X._______ a déposé un mémoire complémentaire le
21 mars 2005. Elle estime que la prise de position du Service de protection de
la jeunesse du 20 août 2002 a la portée matérielle d'une autorisation
provisoire d'accueillir un troisième enfant en vue de son adoption et que
l'autorité ne peut revenir sur un tel engagement en invoquant le principe de la
bonne foi. Elle se réfère aux différents rapports du dossier concernant ses
qualités éducatives; elle rappelle qu'elle exerce la profession de médecin
anesthésiste à un taux d'activité de 60% et qu’elle perçoit un salaire mensuel
de 10'000 fr. permettant de subvenir à l'entretien de ses deux enfants et à
celui de l'enfant à venir. En ce qui concerne la différence d'âge, l’intéressée
relève qu'une différence de l'ordre de 42 ans a été admise par la jurisprudence
fédérale et ne constituait pas un empêchement absolu à l'adoption.
c) Différentes lettres des connaissances et amis de X._______
ont été produites avec le mémoire complémentaire, tout d'abord la déclaration
de J._______, du 22 décembre 2003, responsable du bloc opératoire à l'hôpital
du Chablais :
"Je connais Mme X._______ depuis plusieurs années. J'ai sympathisé
avec cette personne dès le départ, personne très sociable, caractère très
agréable, et de plus, très compétente dans son domaine professionnel. Au niveau
du bloc opératoire, elle sait "prendre" les enfants, dédramatiser les
situations et rendre les circonstances plus agréables.
J'ai la chance de connaître aussi ses deux enfants G._______
et I._______, deux enfants qui rayonnent de bonheur. Elle est très attentionnée
avec ses enfants. Ces deux enfants ont une vie saine, agréable,
"respirent" la santé et la joie. Mme X._______ les élève dans le
respect des autres.
Je pense qu'un troisième enfant au sein de cette famille ne
pourra être que pur bonheur. G._______ et I._______ attendent avec impatience
un petit frère ou petite sœur. Cet enfant sera le bienvenu et je reste persuadé
que Madame X._______, saura une fois de plus, faire le bonheur d'un
enfant"
Une collègue infirmière et amie de X._______ s'est
exprimée sur le projet d'adoption le 10 février 2004 dans les termes suivants :
"Madame X._______ se montre une mère responsable
entourant parfaitement ses enfants G._______ et I._______ d'amour et d'éducation.
La famille étant souvent complétée par la présence des grands-parents qui contribuent
à l'unité familiale et secondent généreusement leur fille X._______. G._______ et
I._______ eux aussi se réjouissent de la venue d'un petit frère ou d'une petite
sœur.
K._______, collègue et amie de X._______ a également
signé le 2 février 2004 la déclaration suivante :
"Par la présente, moi, K._______, en tant que collègue
et amie, je peux certifier que Madame X._______ est une personne consciencieuse,
dévouée, ayant le sens des responsabilités.
Elle s'occupe avec amour et rigueur de l'éducation de ses
deux enfants I._______ et G._______, qui sont très souriants, heureux de vivre,
bien éduqués, polis, et ont déjà à leur âge un bon potentiel de connaissance dû
à des activités saines et diversifiées.
Je verrai très bien un troisième enfant s'ajouter à cette
petite famille, où, il serait bien accueilli et, pourrait s'épanouir dans le
cocon d'un foyer heureux."
F.
a) Le 21 avril 2005, le tribunal a mandaté en qualité
d'expert le Dr Méd. L._______, psychiatre et psychothérapeute pour enfants et adolescents,
afin de déterminer si l'adoption par X._______ d'un troisième enfant servira au
bien de cet enfant, sans nuire ou porter atteinte au développement des deux
autres enfants. Les parties ont eu la possibilité de se déterminer sur le choix
et la mission de l'expert.
b) L'expert a déposé son rapport le 29 août 2005. Il
a pris connaissance de l'ensemble du dossier du service et il a passé un
entretien avec X._______ le 12 juillet 2005. Il a ensuite procédé le 20 juillet
2005 à un entretien avec X._______ seule, puis avec chacun des enfants
séparément, puis avec les deux enfants ensemble et enfin avec les deux enfants
et leur mère adoptive. L'expert s'est en outre référé aux résultats de travaux
de recherches récents publiés dans les ouvrages spécialisés mentionnés dans la bibliographie.
En conclusion, l'expert constate que l'enfant que X._______ désire adopter bénéficierait
des soins, d'une éducation et d'une formation adéquats. A son avis, les enfants
de l’intéressée sont épanouis et ils sont très favorables au projet de leur
mère. En outre, rien ne permet de penser aujourd'hui que l'adoption d'un
troisième enfant mettrait en péril le bien-être de G._______ et I._______.
Enfin, X._______ disposait d'un entourage fiable et renouvelable auquel elle pouvait
demander conseils et soutien.
c) L'expertise comporte une partie désignée
"discussion" dont la teneur est la suivante :
« Actuellement, l’adoption est de plus en plus perçue
comme une
forme de placement substitutif
(childcare), lorsque des
parents sont dans l’incapacité d’élever leurs enfants. L’adoption est comprise
alors, non pas comme la reproduction d’un type de relation familiale idéale et
admise, mais comme une manière d’influencer les circonstances de la vie d’un
enfant
en le soustrayant d’un environnement adverse
en le plaçant dans
des familles qui sauront promouvoir son intelligence et son développement
social [3].De manière générale en droit suisse, l’adoption d’enfant mineur ne
se fait que si les circonstances permettent de prévoir qu’elle servira au bien
de l’enfant et après l’établissement d’un lien nourricier durant 2 ans.
Auparavant, il s’agit d’obtenir pour le futur adoptant l’autorisation
d’accueillir un enfant en vue d’obtenir son adoption
, ce qui déplace
l’évaluation de l’établissement d’un lien nourricier sous l’angle de l'examen
de l’adoptant principalement.
Les motivations à l’adoption, le désir de
filiation et/ou de transmission d’un système de valeurs, les qualités, la
personnalité et les aptitudes éducatives des adoptants sont autant de
critères
cumulatifs
à considérer, ou exclusifs parfois. La santé, la situation
économique et la disponibilité en temps ne semblent pas poser de problèmes
particuliers dans le cas de Mme X._______ et je n’y reviendrai pas (voir
rapports sociaux et médico-psychiatriques).
Une attention particulière doit être portée si le
requérant à l’adoption n’est pas marié,
afin d’être "sûr" que
l’adoption servira au plein épanouissement et au développement de la
personnalité de l’adopté sur les plans physiques, intellectuels et affectifs. Une
personne seule n’est pas une demi-personne ni un demi-parent et l’équilibre
qu’on s’efforce de rechercher dans le couple, on peut le trouver en soi si
l’autre n’existe pas (célibat) ou s’il n’existe plus (séparation ou veuvage).
Réciproquement, le couple n’est pas une garantie pour l’enfant de trouver
affection et bonheur. En cela, l’enfant n’a pas besoin d’une famille dans
laquelle les rôles sont classiquement partagés entre le père force/sanction et
la mère tendresse/ récompense, alors même que chacun d’eux a tout cela en lui
ou en elle!
Les arguments psychologiques contre l’adoption par une femme
seule, considérée à risque par certains auteurs (sans recherche sur leur
devenir à l’appui), reposent sur l’idée de l’évitement du mariage par
l’adoptante, et cela reviendrait selon eux à priver l’enfant d’un père ou
de lui imposer un double deuil, celui de ses parents naturels et du père
adoptif absent (pour autant que les pères naturels soient connus). Cette
situation peut se retrouver dans n’importe quelle famille adoptive lors de la
maladie ou la mort du père adoptif ! Risque absolument réaliste! Comme le
risque de mourir pour chacun de nous…
Pourtant, plusieurs études ont démontré que des parents
adoptifs
seuls,
ont des résultats comparables à ceux des enfants qui
sont adoptés en famille en ce qui concerne les relations amicales et
familiales, ainsi que par rapport aux activités propres à leur groupe d’âge [1,
2,4,]. Les familles monoparentales n’ont pas plus d’interruptions de placements
que d’autres familles adoptives, avec ou sans autres enfants, adoptés ou non
adoptés. Personne ne peut affirmer sur la base des recherches effectuées dans
ce domaine que la
structure familiale
exerce un effet puissant sur le
risque de rupture
.
Par contre, au niveau du
fonctionnement familial
,
une rigidité
des rôles, des règles et des types d’interaction
augmente
le risque de rupture. Le fait qu’un adoptant soit volontaire, et défende ses
idées jusqu’au bout, surtout dans son désir d’adopter un enfant, permet au
moins d’être certain de son désir de filiation, surtout lorsqu’il s’oppose à
une position de principe, et ne peut que rassurer au sujet du système de valeur
du candidat à l’adoption, en l’absence de troubles de la personnalité, ce qui
est le cas de Mme X._______.
Le travail d’élaboration de la décision d’adopter requiert
d’avoir
résolu son histoire personnelle
afin de se préparer et de préparer un rôle
à l’enfant, au travers d’attitudes, d’attentes et de ce qui est dit à l’enfant.
Ceci aide à créer des croyances familiales sur sa situation, et influencera la
formation de l’identité de l’enfant.
Mme X._______ a donc vécu une enfance heureuse, non carencée,
dans le cadre d’une famille unie, avec un partage vécu par chacun. Elle a
toujours été ouverte sur l’extérieur, sociable et s’est toujours montrée
autonome. Son parcours a été structuré par une recherche de qualité de vie et
de sens à son existence, une ouverture aux autres et la réalisation de soi-même
au travers d'une activité professionnelle valorisante pour elle. La vie
affective de Mme X._______ a été marquée aussi par une absence de vie conjugale,
ce qu’elle a su idéaliser par une action humanitaire, un engagement dans la
société et un amour de la vie, démontrant qu’elle est capable de surmonter
l’adversité en s'adaptant avec souplesse, même dans un pays étranger.
Il convient d’examiner chez le candidat à l’adoption la
présence
de facteurs de risques
susceptibles d’entraver cela, sachant que les
enfants adoptés ont une plus grande susceptibilité ou vulnérabilité à la perte,
l’abandon ou le rejet. Il convient également de faciliter l’autonomisation et
l’individuation en évitant de favoriser la dépendance relationnelle et
l’hyperprotection. Il faut aussi éviter que des modèles identificatoires, tant
parentaux que sexuels, et des attentes négatives centrées sur un manque ne
viennent influencer l’image de soi et la personnalité de l’adopté.
Le développement d’une identité sexuelle
, dans une
étude longitudinale de Shireman & Johnson (1973, 1986), indique que les
enfants élevés par des parents seuls ne souffrent pas plus de tels troubles, le
rôle de l’autre parent pouvant être rempli par un ami, un « amant »
(lover) ou une connaissance, alors qu’aucun d’eux n’en a conscience.
Finalement un
support social adéquat
paraît réduire le
risque de rupture de placement dans les familles qui adoptent des enfants avec
des besoins particuliers. (« Special needs children »). [4]
D’ailleurs, Mme X._______ a déjà des amis relativement proches et de longues
dates, qui peuvent être des modèles identificatoires par contact et elle reconnaît
pleinement le besoin d’un enfant à une identification sexuée.
Les aptitudes éducatives
peuvent se discuter dans la
mesure où elles ne peuvent
qu’être anticipées, en grandes parties
. Il en
est de même pour les
difficultés de l'adolescence,
qu'ici
rien ne
laisse prévoir
en raison d'une bonne autonomisation et individuation actuelle
des enfants. Il est en effet rare qu'une hyperprotection maternelle
n'apparaisse qu'à l'adolescence, ce qui voudrait surtout dire qu'elle serait
passée inaperçue à l'époque de l'entrée à l'école ou auparavant, voire durant
les deux premières années probatoires. Même si Mme X._______ n'a pas
d'expérience avec des adolescents adoptés, sachant à quel point cette phase est
plus délicate pour l’adopté en quête de son identité, elle ne comprend pas, à
juste titre, pourquoi il devrait y avoir des difficultés à priori, puisqu'il
n'y a pas de problèmes aujourd'hui avec ses deux enfants adoptés. En plus,
avoir peur de cette possibilité créerait plus certainement des attentes
anxieuses chez tous les protagonistes avec un effet pygmalion possible. Des
dangers et des
risques liés à l'adolescence existent
pour tout enfant,
adopté ou non. En fait, il a été démontré que les familles adoptives en
traitement ont de plus grandes ressources psychosociales, un meilleur
fonctionnement familial et marital que les familles d'enfants non adoptés. (5).
Plusieurs études ont démontré aux USA  que les enfants adoptés ne démontrent
aucune différence d'avec les non adoptés dans une série de variables relatives
aux comportements adaptatifs. La surreprésentation des enfants adoptés, trouvée
aussi dans des services de santé mentale étaient souvent beaucoup plus à
attribuer à des prédispositions génétiques, des abus prénatals de consommation
de substances par les mères naturelles, ou des expériences pré-adoptives de
négligences, abus ou placements multiples. Ces points sont importants pour
savoir que les risques se situent plus du côté de l'enfant adopté que des
parents adoptifs.
(Principles & Practice in Forensic
Psychiatry, R. Rosner, 2ème éd., Arnold, London, 2003, p. 358)
Il ne faut pas confondre les expériences
subjectives
du
SPJ avec des familles adoptives problématiques
en demande d’aide
, et toutes
les
demandes d’adoption
que ce service est
systématiquement
chargé
d’examiner pour préavis, sur la base de
risques théoriques
(raisonnement
probabiliste basé sur des statistiques).Les familles adoptives qui vont bien ne
demandent plus rien, et rien n’indique si elles ont eu des problèmes ou non. Ce
serait aussi mélanger des constatations avec des hypothèses théoriques. Ces
biais sont bien connus en épidémiologie et se perçoivent le plus dans les
différences de résultats entre études prospectives (à la recherche de
prédicteurs) et rétrospectives (à la recherche de facteurs de risques), de même
que par le choix des populations étudiées.
Le moins que l'on puisse affirmer sans risque de se tromper est
que l'ouverture sociale de Mme X._______ et sa famille, l'autonomisation de
chaque membre de sa fratrie par rapport à leurs propres parents, et la bonne
santé psychologique actuelle de ses enfants garantissent une marge de sécurité
suffisante, qui laisse une large marge de réversibilité face à une
réaction
régressive passagère des enfants de type plus abandonnique face à une
éventuelle adversité.
Les enfants adoptés
par un parent seul,
y
compris
ceux ayant des besoins particuliers (special needs children)
sont ceux
ayant des handicaps, des troubles spécifiques de l’apprentissage (dyslexie –
dysorthographie), des difficultés liées à un appariement ethnique, des
fratries, ou adoptés après l'âge de 5 ans. S' il n’existe aucune raison
d’attribuer à un adoptant monoparental des enfants à besoins particuliers, qui,
selon un certain bon sens réaliste, sont susceptibles de présenter davantage de
difficultés que des enfants sans particularités, rien n’indique dans des études
épidémiologiques qu’un parent seul ait de plus mauvais résultats avec de tels
enfants qu’un couple parental, même si les difficultés ressenties peuvent être
plus importantes et peuvent nécessiter un support social et à l’occasion des
aides de professionnels.
Mme X._______ a déjà prouvé avec l’un de ses enfants adoptés,
qu’elle est capable de se remettre en question au travers d’une telle démarche.
Il n'y a surtout qu'un malentendu lorsqu'elle dit qu'elle n'exclurait pas de
faire appel au SPJ en cas de difficultés…pour trouver de l'aide. Au niveau de
ses attentes, elle a déjà précisé qu’elle ne tenait pas à avoir d'enfant
handicapé, ce qui me paraît très sain ! Les attentes parentales de la
demandante vont dans le sens d’une acceptation de la différence, donc d’un
désir de s’adapter à l’enfant.
Il me semble également souhaitable, pour le bien de l’enfant,
de faciliter l’adaptation de l’enfant à sa nouvelle famille, donc de le choisir
le plus jeune possible, ou, à défaut de respecter l'ordre chronologique
d'arrivée des enfants dans la fratrie par les âges de manière à ce que l’occurrence
de troubles émotionnels et affectifs secondaires à des processus ontogénétiques
(relevant de l’histoire individuelle, notamment affective) soient minimisés. D'autre
part il ne faut pas oublier non plus que dans beaucoup de familles nombreuses
de telles différences d'âge existaient depuis longtemps en Suisse (familles
fribourgeoises ou valaisannes) pour ne pas dire dans le monde entier, sans que
pour autant l'on parle de saut de génération, ou d'un quelconque désavantage
lié à ce phénomène. D' ailleurs, dans le cadre de placements substitutifs pour
des enfants non adoptés, cet argument n'est pas tellement discuté ! »
L'avis de l'expert est aussi  fondé sur un examen
psychiatrique des enfants et des interactions familiales et l
'expert
mentionne en outre la bibliographie sur la base de laquelle il a formulé son
avis :"
1.           National Adoption Information
Clearinghouse :
Single Parent Adoption – What you need to
know
http: /
www.adoption
.
org/parents/htm/body_single.Htm
28.05.2000
2.           L. Hersov:
Journal of Child Psychology and Psychiatry,
1990, Vol. 31, No 4, 493 – 510:
“The Seventh Jack Tizard Memorial”
Lecture – Aspects of Adoption
3.           D.M. Brodzinsky &al.
“Children’s Adjustment to Adoption
Developmental and Clinical Issues”
Developmental Clinical Psychology and
Psychiatry, vol. 38, p.56,
Sage Publ., London, 1998
4.           M. Reitz, K. Watson
Adoption and the Family System, Strategies
for Treatment,
Guilford Press, New York, London, 1992
5.           N.J. Cohen
Child and adolescent Psychiatry, Ed. by M.
Rutter & E. Taylor
Adoption, pp 373-379
4
ème
Ed. Blackwell,2002
d) Les parties ont eu la
possibilité de se déterminer sur l’expertise ; le Service de protection de
la jeunesse, par ses déterminations du 16 septembre 2005, précise qu’il n’a jamais
mis en doute les capacités éducatives de la recourante en elles-mêmes ce qui
avait justifié l’octroi de l’autorisation pour l’accueil d’un deuxième enfant
en vue de l’adoption. Le Service de protection de la jeunesse reproche
toutefois à l’expert d’avoir introduit des développements juridiques dans le
chapitre « discussions ». Il lui reproche également de n’avoir pas
examiné le problème que poserait l’adoption d’un troisième enfant au moment où
les deux premiers enfants entraient dans l’adolescence. Le service reproche
également à l’expert de n’avoir pas mentionné l’âge des parents de la
recourante qui seraient aujourd’hui âgés respectivement de 72 et de 76 ans.
De son côté, la
recourante a indiqué qu’elle n’avait aucune réquisition à formuler concernant
le rapport d’expertise tout en relevant que les informations données en page 8 devaient
être précisées par l’élément suivant : seuls les services de pédiatrie et
d’obstétrique de l’Hôpital de Martigny avaient été fermés ce qui avait engendré
une augmentation des consultations à l’Hôpital du Chablais où elle travaillait.
L'expert a en outre
déposé un complément à son rapport d’expertise en réponse aux déterminations du
Service de protection de la jeunesse.
Considérant en droit
1.
a) Un enfant peut être adopté si les futurs parents
adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au
moins deux ans et si toutes les circonstances permettent de prévoir que
l'établissement d'un lien de filiation servira au bien de l'enfant sans porter
une atteinte inéquitable à la situation d'autres enfants des parents adoptifs
(art. 264 CC). Selon l'art. 11a de l'ordonnance réglant le placement d'enfants
à des fins d'entretien et en vue d'adoption du 19 octobre 1977 (OPEE), toute
personne qui accueille chez elle un enfant en vue d'adoption doit être
titulaire d'une autorisation officielle. L'autorisation ne peut être délivrée
que si les qualités personnelles, l'état de santé et les aptitudes éducatives
des futurs parents adoptifs et des autres personnes vivant dans leur ménage,
ainsi que les conditions de logement, offrent toute garantie que l'enfant placé
bénéficiera de soins, d'une éducation et d'une formation adéquats et que le
bien-être des autres enfants vivant dans la famille sera sauvegardé; et s'il n'existe
aucun empêchement légal s'opposant à la future adoption et que l'ensemble des
circonstances, notamment les mobiles des futurs parents adoptifs, permettent de
prévoir que l'adoption servira au bien de l'enfant (art. 11b al. 1 let. a et b
OPEE). Les aptitudes des futurs parents adoptifs feront l'objet d'une attention
particulière s'il existe des circonstances pouvant rendre leur tâche difficile,
notamment (…) lorsque la famille comprend déjà plusieurs enfants (art. 11b al.
2 let. d OPEE). L'autorité prendra tout particulièrement en compte l'intérêt de
l'enfant lorsque: la différence d'âge entre l'enfant et le futur père adoptif
ou la future mère adoptive est de plus de 40 ans ou que la requérante ou le
requérant n'est pas marié ou qu'elle ou il ne peut pas adopter conjointement
avec son époux ou son épouse (art. 11b al. 3 let. a et b OPEE). Par ailleurs,
une personne non mariée peut adopter seule si elle a 35 ans révolus (art. 264b
CC).
b) L'adoption doit être précédée d'un lien
nourricier d'une période de deux ans au moins, qui permet de justifier
l'établissement d'un lien de filiation juridique (art. 264 CC); cette période
constitue en quelque sorte un délai d'épreuve et un moyen pour l'autorité de
s'assurer que l'adoption servira au bien de l'enfant (
Grossen
op. cit. FJS n° 1353). L'art. 316 CC soumet le
placement de l'enfant auprès des parents nourriciers à l'autorisation et à la
surveillance de l'autorité tutélaire ou d'un autre office du domicile des
parents nourriciers (al. 1), et il charge le Conseil fédéral d'arrêter les
prescriptions d'exécution (al. 2). A cet effet, l'art. 5 de l'ordonnance du
Conseil fédéral réglant le placement d'enfants du 19 octobre 1977 (OPEE)
prévoit que l'autorisation de placement ne peut être délivrée que si les
qualités personnelles, les aptitudes éducatives, l'état de santé des parents
nourriciers et les conditions de logement offrent toute garantie que l'enfant
placé bénéficiera de soins, d'une éducation et d'une formation adéquats (al.
1). Pour déterminer si la condition primordiale du bien de l'enfant est
réalisée, l'autorité doit se demander si l'adoption envisagée est véritablement
propre à améliorer la situation de l'enfant et lui procurer ainsi de meilleures
possibilités de développement de sa personnalité que celles de son
environnement social et familial avant l'adoption. Cette question doit être
examinée des points de vue affectif, intellectuel et physique, sans toutefois
attribuer une importance excessive au facteur matériel (ATF 125 III 161, consid.
3a p. 163).
c) Dans leur version originale du 10 décembre 1907,
les art. 264 ss CC réservaient la possibilité d'adopter aux seules personnes
âgées d'au moins 40 ans, qui n'avaient aucun descendant; et la situation
juridique de l'adopté n'était pas clairement établie, car il conservait des
droits et devoirs envers sa famille d'origine (
Grossen
,
Adoption FJS n° 1352). Le nouveau droit de l'adoption est conçu comme une
importante institution d'éducation et d'assistance en faveur de l'enfant sans
famille; la relation psychologique et sociale entre les parents nourriciers et
l'enfant est considérée comme une base propre, et équivalente à la descendance,
pour l'établissement d'un lien de filiation. Le législateur a voulu
principalement faciliter l'adoption de mineurs par des époux, qui restent seuls
autorisés à adopter conjointement (art. 264a CC), mais il a également élargi
cette faculté aux personnes seules, non mariées lorsqu'elles sont âgées de plus
de 35 ans (art. 264b CC). En effet, même si l'adoption par une personne seule
demeure exceptionnelle, il convient de poser des exigences spéciales en ce qui
concerne la maturité d'esprit de l'adoptant (FF 1971 p. 1243). L'adoption doit
donc servir au bien de l'enfant, améliorer sa situation, même si pour le parent
ou les parents adoptifs, l'intérêt qu'ils ont à élever un enfant non apparenté
peut prédominer (FF 1971 p. 1238 à 1241; arrêts TA GE 94/0121 du 24 août
1995, GE 99/0032 du 19 mai 2000, PS 98/0125 du 15 octobre 1999 et
PS 99/0172 du 5 juillet 2000).
d) Par une circulaire aux autorités de surveillance
concernant le placement d'enfants du 21 décembre 1988, le Conseil fédéral a
rappelé que la loi n'exclut pas l'adoption par une personne seule dès lors que
cette forme d'adoption peut s'avérer bénéfique pour l'enfant. Il est cependant
nécessaire d'examiner si le requérant est apte à éduquer l'enfant et s'il
dispose du temps nécessaire à cet effet (circulaire précitée in FF 1989 I p.
6). Le Conseil fédéral souligne également que la raison d'être de l'adoption
aux fins d'éducation exige que l'enfant ait des parents adoptifs dont l'âge
corresponde à peu près à celui des parents naturels. Ce n'est pas en fonction
d'un âge précis, mais en fonction d'une différence d'âge déterminée entre
l'enfant et les futurs parents adoptifs qu'il convient de définir si ces
derniers auront la force et la faculté d'adaptation nécessaires pour éduquer
l'enfant; ils doivent avoir ces capacités non seulement au moment où ils
présentent leur requête, mais aussi durant toute la minorité de l'enfant, en particulier
lors de sa puberté.
Même lorsque la différence d'âge entre l'enfant et
les futurs parents adoptifs est supérieure à quarante ans, l'établissement d'un
rapport normal de parent à enfant n'est pas exclu; il s'agit d'un élément
d'appréciation à prendre en considération (circulaire précitée in FF 1989 I 6).
e) La doctrine admet qu'une trop grande différence
d'âge entre l'adopté et l'adoptant peut justifier un refus de l'adoption en
considération du bien de l'enfant; que les parents adoptifs ne devraient pas
être, pour l'enfant, de la génération des grands-parents de celui-ci; que
l'appréciation de l'aptitude des parents adoptifs à donner des soins, une
éducation et une formation adéquats, et celle de la capacité à satisfaire aux
exigences spéciales que pose l'origine de l'enfant, devraient prendre largement
en compte le critère de l'âge (
Grossen
, Fiche juridique n° 1353/II;
Hegnauer
,
Commentaire bernois, éd. 1984, ad art. 265, ch. marg.
6;
Eichenberger
,
Die materiellen Voraussetzungen des Adoption Unmündiger nach neuem
schweizerischen Adoptionsrecht, thèse 1974, p. 170;
Stettler
, Traité de
droit privé suisse III, t. II/1, p. 112).
La jurisprudence attache
parfois une importance décisive à la différence d'âge entre l'enfant et ses
futurs parents adoptifs. Ainsi, il a été jugé qu'une différence d'âge de 58 ans
était excessive, les risques que le bien de l'enfant soit sérieusement
compromis durant les années à venir étant trop élevés (RDT 1985, p. 69). Il a
été jugé de même en ce qui concerne une différence d'âge de 50 ans (RDT 1993,
p. 147). Cependant, la jurisprudence précise également qu'aucune disposition
n'interdit l'adoption par les grands-parents, car ce qui est décisif, comme
l'énonce l'art. 264 CC, est que l'établissement du lien de filiation serve au
bien de l'enfant. Il n'en demeure pas moins que, dans un tel cas, il s'impose
d'examiner la requête d'adoption avec une attention particulière (ATF 119 II 1,
JdT 1996 I 125). Cet exemple démontre que, du fait de l'absence de législation
quant à l'âge maximum pour adopter, et du fait que l'intérêt de l'enfant passe
avant tout, il s'agit d'examiner si la personne désirant recevoir
l'autorisation d'accueil en vue d'adoption remplit, dans son cas particulier,
les conditions nécessaires au bien du futur adopté.
L'art. 11b al. 3 let. a OPEE ne dresse pas la
différence d'âge entre l'enfant et l'un des parents nourriciers comme un
obstacle absolu à l'adoption, mais uniquement comme un élément d'appréciation à
prendre en considération dans le cadre de l'enquête destinée à déterminer si
l'adoption servira au bien de l'enfant. Une différence d'âge de plus de 40 ans
ne constitue pas un empêchement légal à l'adoption et elle ne suffit pas non
plus à présumer que l'adoption ne servirait pas au bien de l'enfant. L'autorité
doit prendre en considération l'ensemble des circonstances, notamment la
motivation des parents adoptifs, leur niveau éducatif et leur ouverture, en
particulier leur faculté à accepter l'enfant avec ses qualités et ses défauts
dans le respect de sa personnalité et de ses origines sociales et culturelles
(Arrêt TA GE 1992.0140 du 24 mars 1993).
2.
a) L’autorité intimée met en doute la possibilité de
garder la dynamique familiale avec l'arrivée d'un troisième enfant, qui
entraînerait une augmentation de la charge de travail et de la demande des
enfants à l'égard de leur mère. De plus, un enfant adopté remet souvent très
fortement en question sa mère ou son père, à l'âge de l'adolescence. Le
troisième enfant arriverait en bas âge dans la famille au moment où G._______,
l'aîné, entrerait dans la préadolescence, et l'attention et la disponibilité
que cela demanderait pourraient devenir trop difficiles à gérer. L'autorité
intimée relève aussi que la différence d'âge entre X._______ et l'enfant
adopté, qui se situerait à 45 ans environ, ne lui paraît pas favorable car la
recourante serait âgée de près de 70 ans lorsque le troisième enfant
atteindrait l'âge adulte. Cette situation pourrait être aggravée si X._______
était confrontée à des ennuis dans sa santé, cela d'autant plus qu'elle ne peut
compter sur la présence d'un conjoint pour la soutenir. L’expert mandaté par le
tribunal a toutefois émis un pronostic favorable sur le bien de l’enfant en vue
de l’octroi d’une autorisation d’accueil.
b) La jurisprudence fédérale a précisé que lorsque
les conditions nécessaires au bien de l’enfant sont réunies, et que son
adoption par une personne seule répond à toutes les exigences de son plein
épanouissement et du développement de sa personnalité, tant du point de vue affectif
et intellectuel que visible, elle sera prononcée ; dans ce cas, au stade
du placement préalable, la prévision que l’adoption servira au bien de l’enfant
est réalisée (ATF 111 II 233 consid. 2 cc p. 235 ). Le caractère
exceptionnel de l’adoption par une personne seule n’est donc pas décisif en
soi. Il importe bien plutôt d’examiner, dans chaque cas, si les conditions
requises pour le bien de l’enfant – et en particulier celles qui doivent être
réunies par les futurs parents adoptifs – sont remplies conformément aux
exigences légales (ATF 125 III p. 161, consid. 4 b p. 165).
c) En l’espèce, l'autorité intimée a déjà reconnu
toutes les qualités éducatives et l’encadrement qu’offrait la recourante aux
deux enfants qu’elle a déjà adoptés. Aucune critique n’a d’ailleurs été
formulée sur l’évolution des deux enfants, ce qui démontre que l’adoption a
répondu aux exigences du plein épanouissement et du développement de leur
personnalité. Il est vrai que le premier enfant adopté, né en 1993, aura
bientôt douze ans lorsque le nouvel enfant que la recourante envisage d’adopter
entrera dans le cercle familial et que le second enfant adopté par la
recourante sera âgé seulement de sept ans. Cette situation particulière, qui a
motivé pour une part importante le refus de l’autorité intimée, ne permet pas toutefois
à elle seule de nier la réalisation de la condition relative au bien de
l’enfant. L’expert a pu interroger les enfants de la recourante sur le projet
d'adopter un troisième enfant et il a ainsi pu constater leur plein accord avec
cette démarche, ce qui permet de douter du pronostic négatif émis par
l’autorité intimée. L’objection de base formée par le Service de protection de
la jeunesse concernant l’arrivée du troisième enfant au moment où le premier
enfant adopté entre dans l’âge de l’adolescence ne tient pas compte des avis
exprimés par les enfants eux-mêmes dans le cadre de l'examen psychiatrique des
enfants et des interactions familiales. L'opinion de l'autorité intimée semble
reposer plutôt sur la crainte exacerbée d'une relation fusionnelle entre
l'enfant et la mère et les conséquences négatives qui pourraient en résulter.
Si le tribunal comprend bien les risques théoriques d'une telle relation
fusionnelle, il constate que le dossier ne comporte aucun élément permettant
d'affirmer ou même de douter qu'un tel risque serait réalisé pour la recourante
et ses enfants. Le rapport d'évaluation du milieu d'adoption établi par le
Service genevois de la protection de la jeunesse le 5 octobre 1992 relève que
"c'est
une femme ouverte et chaleureuse, qui a su trouver un équilibre dans sa
vie"
. Le complément à l'évaluation sociale du 6 août 1997 relève également
que la recourante est décrite comme étant
"une mère patiente, adéquate,
nullement surprotectrice et une femme bien organisée, claire dans ses projets,
solide, sereine, ouverte et positive"
. Le rapport de renseignements du
10 juillet 2002 permet de démontrer les progrès réalisés par I._______ depuis
son accueil jusqu'à l'adoption et met ainsi en évidence les qualités éducatives
de la recourante. L'avis du pédopsychiatre qui a suivi les enfants de la
recourante dès le mois de décembre 2000 relève que cette dernière est une femme
intelligente et fine, capable de se remettre en question, et ne souffrant
d'aucune maladie psychiatrique;
"il s'agit d'une maman soucieuse du
bien-être de ses enfants, à l'écoute de leur besoin et de leurs désirs et
montrant d'excellentes compétences maternelles"
. L'expert mandaté par
le tribunal a aussi constaté que les qualités personnelles, l'état de santé et
les aptitudes éducatives de la recourante, ainsi que les conditions de logement,
permettent de garantir sans aucun doute que l'enfant à adopter bénéficiera des
soins, d'une éducation et d'une formation adéquats.
d) L'autorité intimée a mis en cause l'expertise ordonnée
par le tribunal, mais il faut relever à cet égard qu’elle s'en est remise pour
l'essentiel à la position prise par le chef de l'OSSAM, dont l'avis du 19
octobre 2004 semble plutôt refléter une position de principe contre l'adoption
par une femme seule sans tenir compte des circonstances et des caractéristiques
de chaque cas particulier. Alors que l'expert a procédé à l'audition des
enfants de la recourante pour l'examen psychiatrique des enfants et l'appréciation
des interactions familiales, le chef de l'OSSAM n'a pas vu ni entendu les
enfants directement concernés. Or, le Tribunal fédéral a bien précisé dans sa
jurisprudence qu'il importe bien plutôt d’examiner, dans chaque cas, si les
conditions requises pour le bien de l’enfant sont remplies (ATF 125 III p. 161,
consid. 4 b p. 165), ce qui nécessite aussi de tenir compte de l'avis des
frères et sœurs de l'enfant à adopter. Si un tel examen a bien été réalisé par
l'expert en procédant à l'audition des enfants de la recourante, le chef de l’OSSAM
n’a pas procédé à une telle investigation. Aussi l'avis de l'OSSAM n'est
documenté par aucun avis scientifique alors que l'auteur de l'expertise se
réfère aux travaux de recherches les plus récents dans le domaine de l'adoption
qui montre une certaine équivalence des risques entre l’adoption par une
personne seule et un couple. En définitive, tous les avis exprimés par les
spécialistes dans les différentes procédures d'adoption menées par la
recourante concordent sur les grandes qualités humaines et éducatives de cette
dernière posant ainsi les éléments essentiels et déterminants quant au
pronostic favorable de l'adoption d'un troisième enfant. L'avis isolé de
l'OSSAM, qui a servi de base au refus du Service de protection de la jeunesse,
peut toutefois s'expliquer par le caractère lacunaire des investigations menées
par l’office, qui n'a pas entendu les enfants de la recourante, principalement
concernés par le préavis négatif qu'il a formulé.
e) Il est vrai que la différence d’âge entre la
recourante et l’enfant à adopter est relativement importante. Elle reste
toutefois inférieure à 50 ans. La recourante atteindra d’ailleurs l’âge de 50
ans quand le premier enfant se trouvera dans la pleine période d’adolescence à
15 ans ; elle aura 56 ans au moment où le deuxième enfant vivra cette
période-là ; elle sera enfin âgée de 60 ans au moment où le troisième
enfant traversera la période de l’adolescence et elle bénéficiera alors de l’expérience
acquise avec les deux premiers enfants. Dans ces conditions, le tribunal estime
que la différence d’âge, bien qu’importante, ne constitue pas un obstacle à
l’adoption d’un troisième enfant, compte tenu de l’ensemble des qualités que
présente la recourante dans sa structure éducative. En particulier, le travail
à temps partiel de la recourante permet de consacrer une durée relativement
importante de son temps aux enfants. La recourante est d’ailleurs une femme
active, entreprenante, qui possède une ouverture d’esprit et une capacité
d’adaptation, ainsi qu’un sens des responsabilités important. Elle est en
mesure d’apporter par ses qualités, l’entourage dont elle bénéficie, toutes les
conditions nécessaires pour assurer le plein épanouissement et le développement
personnel d’un troisième enfant dans la cellule familiale. Il est vrai que les
parents de la recourante sont avancés en âge mais d’un autre côté, on ne peut
pas non plus faire abstraction des liens de la fratrie qui seront tissés entre
les premiers enfants adoptés et le dernier de nature à consolider la cellule
familiale.
Dans ces conditions, le tribunal considère que les
motifs qui ont conduit le Service de protection de la jeunesse à refuser
l'autorisation requise ne sont pas fondés sur une analyse complète et globale
de la situation et de l'expérience de la recourante et qu’ils ne tiennent pas
compte de l'ensemble des circonstances. Il apparaît en effet que la structure
d’accueil, l’environnement social et les qualités éducatives dont la recourante
a déjà fait preuve avec ses deux premiers enfants adoptés permettent de
considérer que l’ensemble des conditions requises pour l’octroi de
l’autorisation d’accueil sont remplies.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens que la recourante
est mise au bénéfice d’une autorisation d’accueil en faveur d’un enfant âgé de
trois ans au maximum, de bonne santé et en provenance d’Haïti. Au vu de ce
résultat, il est décidé de laisser les frais de justice à la charge de l’Etat
et de mettre les frais d’expertise, arrêtés à 7'000 fr., à la charge du Service
de protection de la jeunesse. La recourante, qui obtient gain de cause avec
l’aide d’un homme de loi, a droit aux dépens qu’elle a requis, arrêtés à 1'000
fr.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Département de la formation et de la
jeunesse du 7 décembre 2004 est réformée en ce sens que X._______, domiciliée 2._______
à 1._______, est autorisée à accueillir un enfant en vue d’adoption âgé de trois
ans au maximum, en bonne santé, et en provenance d’Haïti.
III.
Le Service de protection de la jeunesse est invité à
délivrer formellement l'autorisation d'accueil en faveur de la recourante
conformément aux considérants du présent arrêt et à produire toutes
attestations utiles à la procédure d'adoption dans le pays d'origine de
l'enfant.
IV.
Les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat et
les frais d’expertise, arrêtés à 7'000 (sept mille) francs, sont mis à la
charge de l’Etat de Vaud par l’intermédiaire du budget du Service de protection
de la jeunesse.
V.
L’Etat de Vaud, par l’intermédiaire du budget du Service
de protection de la jeunesse, est débiteur de la recourante d’une indemnité de
1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 2 mars 2006/san
Le président:                                                                                             La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).