vd_omni · FI.1993.0063 · 1994-06-23 · fr

c/ACI | Le délai de 4 ans de l'art. 107 LI est un délai de péremption.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.06.1994 FI.1993.0063

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 23 juin 1994
__________
sur le recours interjeté le par
X.________
,
à ********
contre
la décision rendue le 25 mars 1993 par
l'Administration
cantonale des impôts
, (refus de révision de la taxation d'un bénéfice en
capital réalisé en 1977).
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.     E. Poltier, président
J.-P. Kaeslin, assesseur
V. Pelet, assesseur
Greffier : A.-C. Favre, sbt.
constate en fait   :
______________
A.                     Le recourant
X.________ exploitait à ******** jusqu'en 1977 un atelier de ********, en
raison individuelle. Pour des raisons familiales et de santé, il a vendu son
entreprise à la société Y.________ SA pour le prix de Fr. 520'000.--. Par
convention du 9 novembre 1977, le recourant a accordé des facilités de paiement
à l'entreprise reprenante, sous la forme de versements échelonnés; la dernière
tranche lui était payable jusqu'au 1er octobre 1982, au plus tard. Le prix fixé
n'a cependant été payé que partiellement. Le 10 mai 1990, la société Y.________
SA a été déclarée en faillite. Le recourant a reçu un acte de défaut de biens à
concurrence de
Fr. 216'452.--, le 13 août 1990.
A l'occasion de
cette vente, le recourant a été imposé sur un bénéfice en capital de Fr.
145'000.--, selon taxation de 1981. Dès la vente de son entreprise de chromage,
le recourant a également bénéficié d'une taxation intermédiaire pour cessation
de son activité indépendante.
B.                     La taxation relative
au bénéfice en capital n'a pas été contestée et est entrée en force. Selon ses
propres déclarations, le recourant serait cependant intervenu à plusieurs
reprises auprès de l'administration fiscale dès 1988, afin de demander une
réduction de l'impôt sur le bénéfice en capital; on lui aurait alors répondu
que tant que l'impossibilité de recouvrer la créance par une preuve tangible
comme un acte de défaut de biens n'était pas établie, il n'était pas
envisageable de restituer une partie de l'impôt sur le bénéfice en capital. Le
recourant affirme également avoir dû emprunter une somme de Fr. 65'000.-- pour
s'acquitter de cet impôt.
C.                    Le 6 novembre 1990,
par l'intermédiaire de son mandataire, la fiduciaire Fernand Pfefferlé, le
recourant a sollicité la Commission d'impôt du district de Lausanne de
réexaminer sa situation. En date du 19 mai 1992, cette autorité lui a répondu
que sa demande de révision, déposée plus de quatre ans après la communication
de la décision de taxation, était tardive, et qu'au surplus, même déposée dans
les délais elle aurait dû être rejetée, le recourant ne pouvant invoquer des
faits nouveaux postérieurs à la procédure de taxation, comme la faillite de la
société Y.________ SA; de surcroît, l'autorité relève que même si la taxation
avait fait l'objet d'une réclamation en temps utile, elle aurait dû être
rejetée dès lors que la perte de la créance que le recourant avait contre la
société faillie touche sa fortune privée et ne saurait être invoquée en
déduction du bénéfice commercial. Le recourant a déposé un recours contre cette
décision le 13 juin 1992, exposant que l'impossibilité de réaliser sa créance
lui est apparue très tôt, bien avant la notification de la taxation; à cette
époque, il ne pouvait toutefois prouver l'insolvabilité de sa débitrice qui
multipliait les paiement partiels et les promesses de s'exécuter. Par décision
du 17 juillet 1992, la Commission d'impôt du district de Lausanne a déclaré
maintenir sa position du 19 mai 1992. Un délai de trente jours était imparti au
recourant pour faire savoir s'il maintenait sa réclamation, ce qu'il a confirmé
par lettre du 17 août 1992.
D.                    Par décision sur
réclamation du 25 mars 1993, l'Administration cantonale des impôts (ci-après
l'ACI) a rejeté la demande de révision, considérant qu'elle a été formée
tardivement et que, de toute manière, même interjetée dans les délais, elle
aurait été non fondée, aucune des conditions de l'art. 107 de la loi du 26
novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI) n'étant réalisée.
X.________ a recouru
contre cette décision par acte du 23 avril 1993. Il estime avoir été induit en
erreur par l'administration, qui ne l'a pas informé des délais à respecter pour
former une demande de révision et conclut implicitement à l'annulation de la
taxation sur le bénéfice en capital.
Dans ses
déterminations du 2 août 1993, l'Administration cantonale des impôts a conclu
au rejet du recours.
Dans une lettre du
25 octobre 1993, le recourant rappelle encore les démarches qu'il a entreprises
auprès de l'administration pour obtenir une réduction de l'impôt sur le
bénéfice en capital.
E.                     Le Tribunal
administratif a délibéré sans avoir fixé d'audience de débats.
Considère en droit :
_________________
1.                     Le recourant conteste
le refus de l'autorité de procéder à la revision de la taxation sur le bénéfice
en capital dont il a fait l'objet en 1981.
a)        La
taxation fiscale qui n'a pas fait l'objet d'un recours ou qui, sur recours, a
été confirmée ou modifiée, entre en force non seulement formellement, mais en
principe aussi matériellement. La décision fixant les éléments imposables
devient de ce fait définitive et lie aussi bien le contribuable que
l'administration, qu'elle soit ou non conforme au droit matériel. C'est là un
impératif de la sécurité du droit et cela découle aussi du fait qu'il est
possible au contribuable de se faire entendre lors de la taxation ou, du moins,
lors du contrôle qui s'exerce par la voie de la réclamation ou du recours.
La caractéristique
qui vient d'être rappellée est propre aux décisions de nature fiscale; elle
exclut en principe la voie du réexamen, contrairement à ce qui prévaut
généralement pour les autres décisions administratives, tout au moins celles
qui sortissent des effets durables (Fritz Gygi, Zur Rechtsbeständigkeit von
Verwaltungsverfügungen, ZBL 1982, 149 ss, sp. 159). On notera cependant que le
régime de la taxation intermédiaire (art. 70 LI), de la mise à jour des
estimations fiscales (art. 20 LEFI) ou des décisions portant sur l'éxonération
ou la réduction de la taxe militaire (art. 29 al. 2 LTM et 33 al. 2 RTM; TA FI
92-060. arrêt du 3 septembre 1993) s'apparente à la voie du réexamen avec effet
ex nunc; il est cependant clair que l'on ne se trouve pas dans le cas d'espèce
dans une hypothèse, prévue par la loi, où la taxation entrée en force pourrait
faire l'objet d'un réexamen.
Bénéficiant de
l'autorité matérielle de chose jugée, la taxation sur le bénéfice en capital de
1981 ne peut être remise en cause que par la voie extraordinaire de la
révision.
b)        En droit
vaudois, la procédure de révision est réglée aux art. 107 à 109 LI.
L'art. 107 LI a la
teneur suivante :
"La taxation définitive peut être révisée
sur demande du contribuable, dans les trois mois dès la découverte du motif de
révision, mais au plus tard dans les quatre ans dès la communication de la
décision attaquée :
a)  lorsque l'autorité de taxation ou de
réclamation n'a pas tenu compte de faits importants qui ressortent du dossier;
b)  lorsque la décision a été prise en
violation des règles essentielles de la procédure;
c)  lorsque le requérant découvre des faits
nouveaux importants ou des preuves qu'il n'aurait pu invoquer dans la procédure
de taxation, de réclamation ou de recours."
c)        Le délai
de quatre ans institué par l'art. 107 LI est un délai de péremption. Il ne peut
ni être suspendu, ni être prolongé. Dans ces conditions, le recourant était
très largement à tard le 6 novembre 1990 pour demander la révision de la
taxation sur le bénéfice en capital intervenue en 1981. L'autorité de taxation
ne pouvait que déclarer irrecevable une telle requête.
2.                     Reste à examiner si
le recourant, qui invoque ses multiples démarches auprès de l'autorité et les
réponses incomplètes ou erronées qui lui ont été fournies, peut se prévaloir du
principe de la protection de la bonne foi.
Découlant
directement de l'art. 4 Cst et valant pour l'ensemble de l'activité étatique
(ATF 107 Ia 211 cons. 3a) le principe de la bonne foi donne au citoyen le droit
d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues
des autorités (ATF 108 Ib 385 cons. b, 105 Ib 159 cons. b, 103 Ia 508). Il le
protège lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations
ou un comportement déterminé de l'administration. Entre autres conditions -
cumulatives - auxquelles la jurisprudence subordonne le recours à cette
protection ( ATF 109 V 55 cons. 3a), il faut que l'administré ait eu de
sérieuses raisons de croire à la validité des assurances et du comportement
dont il se prévaut et qu'il ait pris sur cette base des dispositions qu'il ne
pourrait modifier sans subir un préjudice ( ATF 104 Ib 237 cons. 4, 103 Ia 114,
508 et les arrêts cités). Lorsque ces conditions sont réunies, le principe de
la bonne foi l'emporte sur celui de la légalité (ATF 117 Ia 297, 112 Ia 335
cons. cc, 107 V 160 cons. 2).
Dans le cas
particulier, le recourant n'établit pas avoir reçu une promesse de l'autorité
de réviser la taxation sur le bénéfice en capital en cas de preuve
d'insolvabilité de la débitrice. A défaut d'une telle promesse, qui l'aurait
incité à ne pas respecter le délai de révision, le recourant ne peut se
prévaloir d'un préjudice. Indépendamment de toute assurance antérieure de
l'autorité, il est vraisemblable que le délai de forclusion était déjà atteint
lors des premières interventions du recourant auprès de l'administration, qui
remontent selon lui à 1988. Le recourant ne saurait par conséquent faire valoir
qu'il a été trompé sur les délais d'intervention pour interjeter une demande de
révision. Il ne peut ainsi être mis au bénéfice du principe de la protection de
la bonne foi.
3.                     Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours. Conformément à l'art. 55 LJPA, il se
justifie de mettre à la charge du recourant qui succombe un émolument que le
tribunal arrête à Fr. 1'000.--.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                 Le recours est rejeté.
II.                La décision rendue le
25 mars 1993 par l'Administration cantonale des impôts, confirmant sur
réclamation la décision de la Commission d'impôt du district de Lausanne du 6
novembre 1990 rejetant la demande de révision de la taxation du bénéfice en
capital réalisé en 1977, est maintenue.
III.               Un émolument de justice
de Fr. 1'000.-- (mille francs) est mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 23 juin 1994
Au nom du Tribunal administratif :
Le président :                                                                                                  Le
greffier :
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint