vd_omni · PE.2014.0123 · 2014-07-09 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Examen d'une demande demande de regroupement familial d'un père avec ses deux filles jumelles, mineures au moment de la demande, au regard de l'art. 17 al. 2 LSEE. Confirmation du refus d'autoriser le regroupement familial. Le recourant n'a jamais vécu en communauté familiale avec ses deux filles, la séparation a duré près de 15 ans et des difficultés d'intégration sont prévisibles dès lors que, vu leur âge (18 ans), les filles ne seront pas scolarisées en Suisse. Le recourant est en outre sans emploi et il n'est pas en mesure de s'acquitter de pensions alimentaires qui sont à sa charge pour deux autres enfants dont il est le père. Un changement important des circonstances justifiant un regroupement familial différé n'est enfin pas vraiment établi.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.07.2014 PE.2014.0123

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 juillet 2014
Composition
M. François Kart,
président
;
MM. Jacques Haymoz et Roland Rapin,
assesseurs.
Recourant
X._____________,
c/o Inter-Migrant-Suisse,
à Lausanne, représenté
par INTER-MIGRANT SUISSE, à Lausanne,
Au
torité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X._____________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 31 janvier 2014 refusant de délivrer à ses
filles Y._____________ et Z._____________ des autorisations d'entrée en
Suisse, respectivement de séjour par regroupement familial
Vu les faits suivants
A.
X._____________, ressortissant camerounais né le
10 juillet 1974, est entré en Suisse le 13 octobre 1998 en qualité de requérant
d’asile. Par décision du 4 décembre 2000, l’Office fédéral des migrations (ODM)
lui a octroyé l’asile. X._____________ a été mis au bénéfice d’une autorisation
de séjour le 3 avril 2001 puis d’une autorisation d’établissement le 10 octobre
2003. Par décision du 27 novembre 2006, l'ODM a également reconnu comme
réfugiée la fille de X._____________, A._____________, née le 10 janvier 1998.
B.
X._____________ est également le père de deux
filles jumelles, Z._____________ et Y._____________, nées le 20 août 1995, qui
ont été élevées au Cameroun avec leur mère, B._____________. Celle-ci est
décédée le 13 avril 2006. Z._____________ et Y._____________ sont restées au
Cameroun, la garde et l'autorité parentale étant confiée à C._____________,
mère de X._____________.
C.
X._____________ s'est marié le 29 avril 2005 à
Yverdon-les-bains avec D._____________. De cette union, qui a été dissoute par
jugement de divorce du 18 novembre 2010, sont nés E._____________ le 9 mars
2004 et F._____________ le 19 janvier 2007. L'autorité parentale sur les deux
enfants a été attribuée à leur mère.
X._____________ est également le père
d’une autre fille, G._____________, née le 18 janvier 2003, laquelle vit avec
sa mère à Lausanne.
D.
Par décision du 27 novembre 2006, l'ODM a rejeté
la demande d'asile et de regroupement familial formée par X._____________ le 26
juillet 2006 pour Z._____________ et Y._____________. X._____________ n'a pas
recouru contre cette décision. Le 22 décembre 2008, l'ODM a rejeté une demande
de reconsidération de la décision du 27 novembre 2006. Dans sa décision du
27 novembre 2006, l'ODM relevait notamment qu'il ressortait du dossier que X._____________
n'avait jamais vécu en communauté familiale avec ses filles Z._____________ et Y._____________.
E.
En date des 19 septembre 2007 et 23 juin 2008, X._____________
a déposé auprès du Service de la population (SPOP) une demande de regroupement
familial pour Z._____________ et Y._____________.
Le traitement de cette demande a
été suspendu en raison d'une procédure relative à la validité de l'autorisation
d'établissement de X._____________. Celle-ci a abouti à une décision du SPOP du
6 mai 2009 constatant la caducité de l’autorisation d’établissement et octroyant
à X._____________ une autorisation de séjour en vertu de son statut de réfugié
reconnu.
La procédure relative à la demande
de regroupement familial a repris après l'arrêt de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal du 11 novembre 2009 annulant la
décision du SPOP du 6 mai 2009 (arrêt PE.2009.0366). Par courrier du 6 janvier
2010, le SPOP a interpellé X._____________ pour lui demander s'il maintenait sa
demande de regroupement familial.
F.
Par courrier du 14 août 2013, le conseil de X._____________
a informé le SPOP du fait qu'il avait été chargé de relancer la procédure de
regroupement familial et de donner suite au courrier du 6 janvier 2010. Il
indiquait que son mandant n'avait pas été en mesure de réagir plus rapidement
en raison d'une grave atteinte à la santé qui l'avait empêché d'exercer toute
activité lucrative et ne lui aurait pas non plus permis d'assumer son rôle
parental. Il produisait à cet égard plusieurs certificats médicaux. Par
courrier du 23 décembre 2013, le conseil de X._____________ a interpellé le
SPOP au sujet des suites données à sa demande du 14 août 2013.
G.
Par décision du 31 janvier 2014, le SPOP a
rejeté la demande de regroupement familial. Il constatait que les délais prévus
à l'art. 47 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr;
RS 142.20) n'avaient pas été respectés et qu'il n'existait aucune raison
personnelle majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr. La décision relevait en
outre que Z._____________ et Y._____________ étaient désormais majeures et que
leurs attaches sociales et culturelles, ainsi que leurs centres d'intérêts,
étaient ancrés dans leur pays d'origine.
H.
Par acte du 7 mars 2014, X._____________ a formé
un recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal. Il conclut implicitement à son annulation et à ce
qu'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial soit délivrée à
Z._____________ et Y._____________.
Le SPOP a déposé sa réponse et son
dossier le 8 avril 2014. Il conclut au rejet du recours. Le recourant et le
SPOP ont déposé des observations complémentaires en date des 29 avril et 6 mai
2014.
Sur demande du juge instructeur, le
SPOP a produit le 5 juin 2014 la décision du 27 novembre 2006 par laquelle
l'ODM avait rejeté la demande d'asile et de regroupement familial formée par X._____________
en faveur de Z._____________ et Y._____________.
A la demande du juge instructeur,
le recourant a, par courrier de son conseil du 2 juin 2014, fourni les
renseignements suivants:
- il ne bénéficiait pas de
prestations de l'aide sociale lorsqu'il a déposé la demande de regroupement
familial le 19 septembre 2007.
- actuellement, il n'a pas d'emploi
et bénéficie de l'aide sociale. Cette situation est la conséquence de graves
problèmes de santé.
- il espère travailler à l'avenir à
100%.
- sa fille A._____________ vit avec
lui. Elle est en dernière année d'école obligatoire et entend poursuivre ses
études.
- il verse des sommes variables
pour l'entretien des enfants dont il n'a pas la garde. Ceux-ci sont avec lui
tous les week-ends, vacances et jours fériés.
Considérant en droit
1.
a) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008,
a abrogé et remplacé l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE; cf. art. 125 LEtr et l'annexe à laquelle
il est fait référence, RO 2007 5488). L'ancien droit reste toutefois applicable
aux demandes déposées avant cette date (art. 126 al. 1 LEtr).
Simultanément, l'ordonnance
fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) a abrogé et remplacé notamment
l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes; cf. art. 91
OASA). Les dispositions transitoires de la LEtr, singulièrement l'art. 126 al.
1 LEtr, sont applicables par analogie à cette ordonnance.
b) En l'espèce, la demande de
regroupement familial a été déposée le 19 septembre 2007, soit avant
l'entrée en vigueur de la LEtr et de l'OASA. Le cas doit dès lors être examiné
à l'aune de l'ancien droit, soit en particulier de la LSEE et de l'OLE.
2.
Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de
résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de
séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement,
dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur
l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux
et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation
du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la
LSEE du 1
er
mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants
étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une
autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme
particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres
ATF 127 II 161 consid. 1a et 60 consid. 1a; 126 II 377 consid. 2 et 335 consid.
1a; 124 II 361 consid. 1a).
3.
Au moment de la demande de regroupement familial,
Z._____________ et Y._____________
étaient les enfants
célibataires et mineurs d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement.
Il convient dès lors d'examiner si une autorisation pour regroupement familial
prévue à l’art. 17 al. 2 LSEE peut leur être délivrée.
a) L'art. 17 al. 2 LSEE ne vaut en
principe que lorsque le lien conjugal unissant les parents est intact; à
certaines conditions, il s’applique aussi, par analogie, aux parents séparés,
divorcés ou veufs, dont l’un d’eux, établi en Suisse depuis plusieurs années,
veut faire venir auprès de lui ses enfants restés au pays, confiés entre-temps
à l’autre parent ou à des proches (ATF 133 II 6 consid.
3.1 p. 9; 129 II
11 consid. 3 p. 14ss; 125 II 585 consid. 2a p. 586/587; 118 Ib 153 consid.
2b p. 159).
La jurisprudence soumet cependant le
droit au regroupement familial partiel à des conditions sensiblement plus
restrictives que lorsque les parents font ménage commun: alors que, dans ce
dernier cas, la venue des enfants mineurs en Suisse au titre du regroupement
familial est en principe possible en tout temps sans restriction autre que
celle tirée de l'abus de droit (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.2 p. 14
; 126 II 329
consid. 3b p. 332/333), il
n'existe en revanche pas un droit inconditionnel de faire venir auprès du
parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à l'étranger dans le giron
de leur autre parent (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14/15). Il en va de
même lorsque, par exemple en raison du décès de l'autre parent ou pour d'autres
motifs, l'éducation des enfants à l'étranger n'a pas été assurée par un parent
au sens étroit (père ou mère), mais par des personnes de confiance, par exemple
des proches parents (grands-parents, frères et sœurs plus âgés etc. ; cf.
ATF 129 II 11
consid. 3.1.4 p. 15
; 125 II 585
consid. 2c p. 588 ss et les
arrêts cités). La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose
alors que le parent établi en Suisse ait maintenu avec ses enfants une relation
familiale prépondérante en dépit de la séparation et de la distance ou qu'un
changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit
produit, rendant nécessaire la venue des enfants en Suisse, comme par exemple
une modification des possibilités de leur prise en charge éducative à
l'étranger (cf. ATF 133 II 6 consid.
3.1.1/3.1.2 p. 11/12;
129 II 11
consid. 3.1.3 p. 14/15, 249 consid. 2.1 p. 252
; 126 II 329
consid.
3b p. 332
; 124 II 361
consid. 3a p. 366 et les arrêts
cités).
b) Ces restrictions sont pareillement
valables lorsqu'il s'agit d'examiner sous l'angle de l'art. 8 CEDH la question
du droit au regroupement familial (partiel) d'enfants de parents séparés ou
divorcés. En effet, si cette disposition conventionnelle peut faire obstacle,
dans certaines circonstances, à une mesure d'éloignement ou d'expulsion qui
empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale, elle n'octroie
en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de
la famille d'un étranger qui y est établi. En particulier, le parent qui a librement
décidé de venir en Suisse et d'y vivre séparé de sa famille pendant de
nombreuses années ne peut normalement pas se prévaloir d'un tel droit en faveur
de ses enfants restés au pays lorsqu'il entretient avec ceux-ci des contacts
moins étroits que l'autre parent ou que les membres de la famille qui en
prennent soin, et qu'il peut maintenir les relations existantes (
ATF 129 II 249
consid.
2.4 p. 256
; 126 II 329
consid. 3b p. 332
; 125 II 633
consid. 3a p. 639/640
; 124 II 361
consid.
3a p. 366 et les arrêts cités).
c) On peut notamment admettre qu'il y
a une relation familiale prépondérante entre les enfants et le parent vivant en
Suisse lorsque celui-ci a continué d'assumer de manière effective pendant toute
la période de son absence la responsabilité principale de leur éducation, en
intervenant à distance de manière décisive pour régler leur existence sur les
questions essentielles, au point de reléguer le rôle de l'autre parent à
l'arrière-plan. Pour autant, le maintien d'une telle relation ne signifie pas
encore que le parent établi en Suisse puisse faire venir ses enfants à tout
moment et dans n'importe quelles conditions. Il faut, comme dans le cas où les
deux parents vivent en Suisse depuis plusieurs années séparés de leurs enfants,
réserver les situations d'abus de droit, soit notamment celles dans lesquelles
la demande de regroupement vise en priorité une finalité autre que la réunion
de la famille sous le même toit (ATF 133 II 6 consid. 3.2 p. 12/13). Par
ailleurs, indépendamment de ces situations d'abus, il convient, surtout lorsque
la demande de regroupement familial intervient après de nombreuses années de séparation,
de procéder à un examen d'ensemble des circonstances portant en particulier sur
la situation personnelle et familiale de l'enfant et sur ses réelles
possibilités et chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre convenablement.
La preuve des motifs visant à
justifier le regroupement familial ultérieur d'enfants de parents séparés ou
divorcés, de même que l'importance de ces motifs, doivent être soumises à des
exigences d'autant plus élevées que l'enfant sera avancé en âge, qu'il aura
vécu longtemps séparé de son parent établi en Suisse et qu'il aura suivi toute
sa scolarité dans son pays d'origine. Ainsi, en cas de demande de regroupement
peu avant la majorité, une autorisation d'établissement ne pourra
exceptionnellement être octroyée en sa faveur que si les raisons expliquant la
durée de la séparation sont sérieuses et résultent clairement des circonstances
de l'espèce (ATF 133 II 6 précité consid. 3.3 et les références). Pour le
reste, la jurisprudence ne pose aucune règle rigide en la matière, mais invite
au contraire, dans la ligne de la pratique de la Cour européenne des droits de
l'homme, à procéder à un examen individuel dans chaque cas d'espèce, loin de
tout schématisme préétabli. L'appréciation doit se faire sur la base de
l'ensemble des circonstances et tenir particulièrement compte de la situation
personnelle de l'enfant (liens familiaux et sociaux et possibilité de prise en
charge éducative dans son pays, etc.) et de ses chances d'intégration en Suisse
(compte tenu notamment de son âge, de son niveau scolaire et de ses
connaissances linguistiques). Un soudain déplacement de son centre de vie peut
en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de
grandes difficultés d'intégration dans le nouveau cadre de vie; celles-ci
seront d'autant plus probables et potentiellement importantes que son âge sera
avancé (cf.
ATF 129 II 11
consid. 3.3.2
p. 16). Il convient également de tenir compte du temps qui s'est écoulé depuis
la séparation d'avec son parent établi en Suisse, de la situation personnelle
de celui-ci (notamment aux plans familial et professionnel) et des liens qui
les unissent l'un à l'autre. Pour juger de l'intensité de ces liens, il faut
notamment prendre en considération le nombre d'années que le parent établi en
Suisse a vécues avec son enfant à l'étranger avant d'émigrer, et examiner dans
quelle mesure il a depuis lors maintenu concrètement avec lui des relations malgré
la distance, en particulier s'il a eu des contacts réguliers avec lui (au moyen
de visites, d'appels téléphoniques, de lettres, etc.), s'il a gardé la haute
main sur son éducation et s'il a subvenu à son entretien (ATF 133 II 6 précité
consid. 5.5)
d) Lorsque le regroupement familial
en Suisse est demandé en raison de la survenance d'un changement important des
circonstances, par exemple une nouvelle donne familiale, les adaptations
nécessaires devraient en principe, dans la mesure du possible, être d'abord
réglées par les voies du droit civil. Toutefois, il faut réserver certains cas,
notamment ceux où les nouvelles relations familiales sont clairement redéfinies
- par exemple lors du décès du parent titulaire du droit de garde ou lors d'un
changement marquant des besoins d'entretien - et ceux où l'intensité de la
relation est transférée sur l'autre parent (cf.
ATF 129 II 249
consid. 2.1 p. 252/253
; 125 II 585
consid. 2a p. 586/587
; 124 II 361
consid. 3a p. 366 et les arrêts
cités). Le cas échéant, il y a lieu d'examiner s'il existe dans le pays
d'origine des alternatives, en matière de prise en charge de l'enfant, qui
correspondent mieux à ses besoins spécifiques et à ses possibilités.
L'opportunité d'un tel examen concerne particulièrement les enfants proches ou
entrés dans l'adolescence qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine, et
pour lesquels une émigration vers la Suisse pourrait, comme on l'a vu, être
ressentie comme un déracinement difficile à surmonter et devrait donc, autant
que possible, être évitée. Toutefois, la jurisprudence rendue à propos des art.
17 al. 2 LSEE et 8 CEDH ne doit pas conduire à n'accepter le regroupement
familial que dans les cas où aucune alternative ne s'offre pour la prise en charge
de l'enfant dans son pays d'origine. Simplement, une telle alternative doit
être d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge
de l'enfant est avancé, que son intégration s'annonce difficile au vu de la
situation et que la relation nouée jusqu'ici avec le parent établi en Suisse
n'apparaît pas particulièrement étroite (cf.
ATF 125 II 633
consid. 3a p. 640 et les arrêts
cités).
e) Dans tous les cas et quel que soit
le motif de regroupement familial invoqué, l'appréciation de la situation doit
être globale et ne pas se faire seulement sur la base des circonstances
passées, mais aussi prendre en considération les changements déjà intervenus,
voire ceux à venir si leur occurrence est suffisamment prévisible; à défaut,
c'est-à-dire si l'on se fondait uniquement sur le fait que l'enfant a vécu
jusque-là dans un pays étranger où il a noué ses attaches principales, le
regroupement familial ne serait pratiquement jamais possible passé un certain
temps (cf.
ATF 129 II 249
consid.
2.1 p. 252
; 125 II 585
consid.
2a p. 586/587
; 124 II 361
consid.
3a p. 366 et les arrêts cités). Or, même si, d'une manière générale, le
regroupement familial partiel doit être soumis à des conditions plus strictes
lorsqu'il est différé afin de tenir compte de l'enracinement de l'enfant dans
son pays d'origine et de ses probables difficultés d'adaptation à un nouveau
cadre de vie, il doit néanmoins rester en principe possible jusqu'à la majorité
de l'enfant, conformément au texte légal (art. 17 al. 2 LSEE) et à la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, sous réserve des
restrictions rappelées ci-avant et des situations abusives.
4.
En l'espèce, il ressort de la décision de l'ODM
du 27 novembre 2006 que le recourant n'a jamais vécu en communauté familiale
avec ses filles Z._____________ et Y._____________. Il apparaît également que,
après son arrivée en Suisse en 1998, il n'a eu que peu de contacts directs avec
ses filles. Dans le recours, il explique ainsi que, dans l'impossibilité de se
rendre au Cameroun, il n'a vu ses filles que deux fois pour de très courts
moments au Bénin et au Sénégal. Pour le reste, le recourant indique parler
chaque semaine au téléphone avec ses filles et suivre avec beaucoup d'attention
leur scolarité et leur éducation.
Sur ce point, le
Tribunal fédéral a eu l'occasion de relever que des téléphones réguliers et des
visites une fois par année ne suffisent pas à établir entre le parent et son
enfant vivant à l'étranger une relation prépondérante (ATF 2A.646/2005 du 9 mai
2006). Certes, le Tribunal fédéral reconnaît une relation prépondérante lorsque
le parent a, entre autres éléments, assumé de manière effective pendant toute
la période de son absence la responsabilité principale de l'éducation de
l'enfant, en intervenant à distance de manière décisive pour régler l'existence
de celui-ci dans les grandes lignes, au point de reléguer l'autre parent à
l'arrière-plan (ATF non publié 2A.581/2004 du 14 février 2004 cité dans
les arrêts TA PE.2006.0015 du 29 mai 2006 consid. 6c et CDAP 2008.0433 du 2
juin 2009 consid. 4).
En
l'occurrence, le recourant ne démontre toutefois pas que l'on se trouve dans
cette situation.
Pour ce qui est de la durée de la
séparation entre le recourant et ses filles, il y aurait lieu en principe de
prendre en compte la date de la demande de regroupement familial, ce qui
implique une séparation d'environ 9 ans. En l'occurrence, il convient toutefois
de tenir compte du fait que la procédure a duré près de 6 ans, ce qui implique
que la séparation dure depuis plus de 15 ans. Certes, la durée de la procédure
n'est pas entièrement imputable au recourant (il n'est notamment pas
responsable du fait que le SPOP n'a repris le traitement de sa demande qu'en
2010 en raison des incertitudes relatives au type d'autorisation dont il
pouvait bénéficier). Cela étant, le recourant admet que, entre 2010 et 2013, il
n'était pas en mesure de s'occuper de ses filles en raison de ses problèmes de
santé. S'agissant de la pesée des intérêts, il faut par conséquent tenir compte
d'une séparation très longue, qui est de nature à affaiblir les liens entre un
père et ses filles, ce d'autant plus si on met cette durée en parallèle avec la
période très courte que les intéressés ont pu passer ensemble avant leur
séparation. On l'a vu, cette longue séparation n'a en outre été entrecoupée que
par deux très brèves rencontres.
La durée de la procédure implique
également que les deux filles du recourant ne pourront pas être scolarisées en Suisse.
Dès lors que la scolarisation est un facteur d'intégration très important, on
peut craindre d'importantes difficultés en cas du déplacement du centre de vie
en Suisse, ce d'autant plus que les deux filles ne sont jamais venues en Suisse
et qu'elles ne connaissent a priori pas ce pays. A l'inverse, au vu du nombre
d'années passées au Cameroun, il faut admettre qu'elles ont d'importantes
attaches familiales, sociales et culturelles dans ce pays. On relève également
que, toujours à cause de la durée de la procédure et des problèmes de santé du
recourant, les filles ont atteint un âge où le but premier n'est plus de vivre
avec son parent mais d'acquérir une formation professionnelle et/ou de gagner
sa vie de manière à assurer son indépendance. Or, pour honorable qu'il soit, un
tel objectif n'est pas susceptible de justifier une demande de regroupement
familial (cf. ATF 129 II 249 consid.2.2).
Pour ce qui est de la situation familiale
et personnelle du recourant, on note que celui-ci est actuellement sans emploi
et que, mise à part une période entre 2004 et 2006, il n'a apparemment jamais
eu d'emploi stable. Il résulte ainsi du dossier que, s'il semble toujours avoir
eu des activités avant de tomber malade, il s'agissait presque uniquement
d'activités bénévoles et d'emplois temporaires, souvent subventionnés. On
constate dès lors que la situation du recourant est précaire et qu'il éprouve
déjà passablement de difficultés à assumer ses obligations vis-à-vis de ses
quatre enfants qui sont en Suisse. Dans sa dernière écriture, il admet ainsi ne
pas être en mesure de verser les pensions dues pour les deux enfants nés de son
union avec D._____________. Dans ces conditions, on voit mal comment il
pourrait encore assumer la prise en charge financière de deux personnes
supplémentaires.
Il convient encore de constater que
l'existence d'un changement important des circonstances justifiant un
regroupement familial partiel différé n'est pas vraiment établie. Déjà dans sa
demande déposée au mois de septembre 2007, le recourant invoquait le fait que
sa mère, à qui les deux filles étaient confiées, était "très malade en ce
moment". L'existence de ces problèmes de santé a à nouveau été invoquée dans
le recours où il est indiqué que la mère du recourant ne serait plus en mesure
de s'occuper des enfants, qui seraient confiés à une dame rémunérée par le
recourant. Ce dernier n'a toutefois produit aucun certificat médical à l'appui
de ses affirmations. A cela s'ajoute que, compte tenu de l'âge des deux filles,
aujourd'hui majeures au regard du droit suisse, les besoins d'encadrement et de
prise en charge par un parent doivent de toute manière être relativisés.
On relèvera enfin que les problèmes
de santé de Z._____________ ne sont pas déterminants. Comme le relève
l'autorité intimée dans ses dernières déterminations, celle-ci peut en effet si
nécessaire obtenir une autorisation de séjour en vue d'un traitement médical.
5.                Vu ce qui précède, le
refus d'autoriser le regroupement familial repose sur une pesée correcte des
éléments à prendre en considération. Il convient par conséquent de rejeter le
recours et de confirmer la décision attaquée. Vu la situation du recourant, le
présent arrêt sera rendu sans frais. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 31 janvier
2014 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 9 juillet 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.