vd_omni · CR.2013.0017 · 2013-05-27 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Refus d'échanger un permis de conduire camerounais qualifié de faux entier par le Service de l'Identité judiciaire (SIJ) et interdiction faite à son titulaire de conduire en Suisse pour une durée indéterminée. La seule opposition du recourant aux conclusions du rapport du SIJ ne saurait l'emporter sur les déterminations nettes et objectives de l'expert. Par ailleurs, les pièces produites par le recourant ne lui sont d'aucun secours. Enfin, le fait que le recourant ait été mis au bénéfice d'une ordonnance de classement n'est pas déterminant, dès lors que le procureur, sans remettre en cause le fait que le permis de conduire produit devait être qualifié de faux, a décidé de libérer l'intéressé uniquement sur la base de sa bonne foi. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.05.2013 CR.2013.0017

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 mai 2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Guy
Dutoit et M. François Gillard, assesseurs ; M. Christophe Baeriswyl,
greffier.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Refus d'échange du permis
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 14 janvier 2013
(interdiction de conduire de sécurité d'une durée indéterminée)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant de République
démocratique du Congo né le ********, est entré en Suisse le 24 octobre 2010.
Il y a déposé une demande d'asile le même jour et a été mis au bénéfice d'un
livret pour étrangers de type N valable, selon les pièces du dossier, jusqu'au
4 novembre 2012.
B.
Le 28 août 2012, le prénommé a déposé auprès du
Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) une demande
tendant à l'échange de son permis de conduire congolais n°******** contre un
dito suisse. Ce permis se trouvant auprès de l'Office des migrations en charge
de la procédure d'asile de X.________, le SAN a interpellé dit office et reçu le
document en question sous pli du 11 septembre 2012.
C.
Doutant de l'authenticité du permis de conduire
présenté, le SAN l'a transmis le 18 septembre 2012 à la Police de Sûreté,
Service de l'Identité judiciaire, pour expertise technique aux fins de
déterminer son authenticité.
D.
Le 19 septembre 2012, le Service de l'Identité
judiciaire a rendu son rapport, dont on extrait ce qui suit:
"Le permis incriminé a été examiné à
l'oeil nu, puis au macroscope et sous différents éclairages. Les observations
que nous avons faites ont été confrontées avec la documentation en notre
possession.
Au terme de nos examens, nous relevons les
particularités suivantes:
·
Le procédé d'impression de cette pièce diffère
de ce que nous connaissons pour les standards.
·
Au verso, l'impression est de piètre qualité et
les inscriptions ne sont que partiellement lisibles.
·
Au recto il n'est pas possible de relire le code
à barres.
·
Les feuillets en plastique recouvrant le
document ont été appliqués de manière artisanale.
·
Contrairement aux standards, sous éclairage UV,
le support luminesce fortement.
·
Sous cet éclairage, absence des impressions de
sécurité luminescentes.
CONCLUSION
La plupart de ces critères nous permettent
d'établir que le permis de conduire de la République Démocratique du Congo No ********
au nom de :
X.________, ********
est un
faux entier
".
E.
Sur la base des conclusions de ce rapport, le
SAN a dénoncé X.________ au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
le 27 septembre 2012, pour faux dans les certificats. Cette dénonciation a
abouti à une ordonnance de classement du 31 janvier 2013. Le procureur en
charge du dossier a en effet considéré que la bonne foi de l'intéressé quant à
la non authenticité de son permis de conduire ne pouvait être totalement
exclue.
F.
Toujours le 27 septembre 2012, le SAN a informé X.________
que son document ne lui conférait aucun droit, qu'une décision formelle
d'interdiction de conduire tout véhicule automobile lui serait notifiée et que
s'il souhaitait obtenir le droit de conduire en Suisse, il aurait à subir
l'examen complet de conduite théorique et pratique. Un délai de 20 jours était
en outre imparti à l'intéressé pour fournir ses éventuelles observations.
X.________ s'est déterminé le 15
octobre 2012. Il a fait part de sa surprise quant aux conclusion du rapport du
Service de l'Identité judiciaire, qu'il contestait.
Le 8 novembre 2012, le SAN a
notifié à X.________ une décision d'interdiction de conduire de sécurité, cette
mesure étant révoquée en cas de réussite des examens théorique et pratique de
conduite, avec suivi préalable des cours de premiers secours aux blessés et de
théorie de la circulation.
G.
Le 7 décembre 2012, X.________ a déposé une
réclamation auprès du SAN contre cette décision, dont il a requis l'annulation.
Il a joint à son envoi un document intitulé
"certificat
d'authenticité"
, établi le 8 novembre 2012 à Kinshasa par le Directeur
de la Commission Nationale de Délivrance des Permis de Conduire (CONADEP) de la
Direction des Transports Terrestres, dont le contenu est le suivant:
"Le soussigné, Directeur des transports
Terrestres et Président de la Commission Nationale de Délivrance des permis,
certifie que le Permis de Conduire National,
n°********
catégorie
B,
C
a été délivré à Kinshasa en date du
********
à
Monsieur X.________,
né à
2********, le ********
".
X.________ a également produit une
attestation du 20 octobre 2012 de l'Organisation non gouvernementale DEDQ,
Détectives-Experts pour les droits au quotidien, à Kinshasa, dont il résulte qu'il
aurait obtenu son premier permis de conduire national en 1998-1999. Ce permis a
été prolongé à plusieurs reprises avant d'être remplacé par un autre émis à
Kinshasa le 10 juillet 2009, portant n°********.
Par décision du 14 janvier 2013, le
SAN a rejeté la réclamation, confirmé la décision attaquée et supprimé tout
effet suspensif à un éventuel recours.
H.
Le 16 février 2013, X.________ a recouru contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: CDAP), en concluant à l'annulation de la décision attaquée
et à la délivrance d'un permis de conduire suisse sur la base de son permis de
conduire congolais. A titre de mesure d'instruction, il a requis la mise en
oeuvre d'une expertise complémentaire avec la collaboration du service d'octroi
du permis de conduire congolais.
Par décision incidente du 7 mars
2013, le magistrat instructeur a mis le recourant au bénéfice de l'assistance
judiciaire (dispense de l'avance de frais).
Dans sa réponse du 28 mars 2013, le
SAN a conclu au rejet du recours.
Le recourante s'est encore
déterminé le 17 avril 2013. Le SAN a renoncé à déposer des observations
complémentaires.
I.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
suivant la notification de la décision entreprise (art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
– LPA-VD; RSV 173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions
formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable
par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer
en matière sur le fond.
2.
Le recourant a requis la mise en oeuvre d'une
expertise destinée à établir l'authenticité de son permis de conduire.
a)
Le droit
d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend
notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir
qu'il y soit donné suite et de participer à l'administration des preuves
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 1C_248/2010 du 7 avril
2011 consid. 2.1 et les références).
Devant la cour de céans, la procédure
est en principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD). Aux termes de l'art. 34 LPA-VD,
les parties participent à l'administration des preuves (al. 1), et peuvent
notamment présenter des offres de preuve (al. 2 let. d). L'autorité n'est
toutefois pas liée par les offres de preuve formulées par les parties (art. 28
al. 2 LPA-VD; cf. ég. art. 34 al. 3 LPA-VD); de jurisprudence constante en
effet, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que
ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425
consid. 2.1 et les références; ATF 2C_212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 5.1).
b) En l'occurrence, il n'y a pas
lieu de donner suite à la requête du recourant tendant à la mise en oeuvre
d'une expertise. En effet, le Service de l'Identité judiciaire a, dans son
rapport du 19 septembre 2012, conclu sans équivoque que le permis congolais du
recourant se distinguait des permis de conduire standards par de nombreuses
particularités; il devait à ce titre être considéré comme un faux entier. C'est
le lieu de rappeler que le Service de l'Identité judiciaire est un service
spécialisé en matière d'examen de permis de conduire étrangers. Or, ce service
a mis en évidence plusieurs particularités ayant trait non pas au contenu, mais
au support matériel de ce permis. Ainsi, le procédé d'impression utilisé
diffère de celui généralement utilisé; certaines inscriptions ne sont que
partiellement lisibles; le code à barre est illisible; sous éclairage UV, les
impressions de sécurité luminescentes sont absentes. Le permis de conduire
produit par le recourant présente ainsi
de multiples
signes évidents de falsification. On ne voit dans ces conditions pas ce que
l'expertise requise par le recourant pourrait apporter d'objectivement
pertinent pour l'issue de la présente cause.
3.
Nul ne peut conduire un véhicule automobile sans
être titulaire d'un permis de conduire (art. 10 al. 2 de la loi fédérale du 19
décembre 1958 sur la circulation routière – LCR; RS 741.01). L'art. 42 al. 1 let.
a de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) prévoit que les
conducteurs en provenance de l'étranger ne peuvent conduire des véhicules
automobiles en Suisse que s'ils sont titulaires d'un permis de conduire
national valable. Le conducteur doit ainsi prouver qu'il est possesseur d'un
permis valable, délivré conformément aux conditions d'obtention de la
législation du pays d'émission (arrêts CR.2012.0016 du 16 avril 2012 consid. 1;
CR.2006.0155 du 17 juillet 2006 consid. 2 et la réf. au JdT 1993 I 681;
CR.2004.0286 du 29 décembre 2005 consid. 1).
Sont
tenus
d’obtenir un permis de conduire suisse les conducteurs de véhicules automobiles
en provenance de l’étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse
sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l’étranger (art. 42 al.
3bis let. a OAC). Le
titulaire d'un
permis étranger valable recevra
un permis de conduire suisse pour la même catégorie de véhicules s'il apporte
la preuve, lors d'une course de contrôle, qu'il connaît les règles de la
circulation et qu'il est à même de conduire d'une façon sûre des véhicules des
catégories pour lesquelles le permis devrait être valable (art. 44 al. 1 OAC).
L'usage d'un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui
s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45 al. 1, 1
ère
phrase OAC
).
En outre, l’usage
du permis de conduire étranger doit être interdit pour une durée indéterminée
si le titulaire a obtenu son permis à l’étranger en éludant les règles suisses
ou étrangères de compétence (art. 45 al. 2, 2
ème
phrase OAC).
4.
a) Lorsque le document présenté à l'échange ne
peut absolument pas être tenu pour authentique, l'autorité ne doit pas se
contenter de soumettre l'intéressé à une course de contrôle mais doit, au
contraire, refuser de procéder à l'échange du permis litigieux sur la base de
l'art. 42 al. 1 let. a OAC. Par ailleurs, dès lors que l'exigence d'un permis
de conduire, délivré à la suite d'un examen officiel, poursuit un but d'intérêt
public, à savoir la sécurité des autres usagers de la route, l'autorité ne
saurait admettre à la circulation des conducteurs dont le permis de conduire ne
prouve pas qu'ils connaissent les règles de la circulation et qu'ils sont
capables de conduire avec sûreté les véhicules de la catégorie correspondante
au permis (art. 14 al. 1 LCR; arrêts précités CR.2012.0016  consid. 2, CR.2006.0155
consid. 3 et CR.2004.0286 consid. 1; ég. arrêt CR.2004.0094 du 12 novembre 2004
consid. 1).
Un permis
considéré comme un faux entier par le service spécialisé, c'est-à-dire
présentant de multiples signes évidents de falsification, ne peut être tenu
pour valable, même lorsque le juge pénal libère son titulaire au bénéfice du
doute sur les circonstances de la délivrance du permis (arrêt précité CR.2004.0286
consid. 1), étant précisé qu'en matière d'utilisation en Suisse d'un permis de
conduire étranger, ce n'est pas tant la faute ou le comportement du recourant
qui est en cause, mais bien la seule circonstance objective de l'authenticité
et de la validité du permis de conduire (arrêt CR.2001.0165 du 17 juillet 2002
consid. 2b).
b) En
l'occurrence, le rapport du Service de l'Identité judiciaire est clair et
probant quant à la validité du permis; il constitue une base efficace au prononcé
de la mesure entreprise. La seule opposition du recourant aux conclusions du rapport
du Service de l'Identité judiciaire ne saurait l'emporter sur les
déterminations nettes et objectives de l'expert (arrêts précités CR.2012.0016
consid. 2, CR.2004.0286 consid. 1, CR.2004.0094 consid. 1 et les réf. cit.). Par
ailleurs, les pièces produites par le recourant ne lui sont d'aucune aide. En
effet, l'attestation de l'organisation non gouvernementale DEDQ ne fait
qu'énumérer les dates auxquelles le recourant aurait obtenu divers permis de
conduire congolais. Quant à l'attestation du directeur du CONADEP, elle se
limite à certifier que le recourant a bien obtenu un permis de conduire
congolais le 10 juillet 2009 portant le
n°
20113040984199. Cela ne rend pas pour autant authentique le permis de conduire
produit par le recourant. On relèvera à cet égard que cette attestation a été
établie le 8 novembre 2012, à une date où le permis de conduire congolais du
recourant se trouvait auprès du Service de l'Identité judiciaire à disposition
du procureur en charge de l'enquête pénale dirigée contre le recourant. En
d'autres termes, cette attestation a été établie sans que son signataire n'ait
eu le document litigieux sous les yeux. Enfin, le fait que le recourant ait été
mis au bénéfice d'une ordonnance de classement dans le cadre de l'enquête
pénale dirigée contre lui n'est pas déterminant, dès lors que le procureur,
sans remettre en cause le fait que le permis de conduire produit devait être
qualifié de faux, a décidé de libérer le recourant uniquement sur la base de sa
bonne foi.
c) En définitive, en présence des
doutes légitimes mis en lumière ci-dessus et sous l'angle de l'intérêt public
lié à la sécurité routière, c'est à juste titre et sans abuser de son pouvoir d'appréciation
que l'autorité intimée a refusé l'échange du permis congolais du recourant avec
un permis suisse, a interdit à l'intéressé de conduire en Suisse pour une durée
indéterminée et a subordonné la levée de cette mesure à la réussite d'un examen
complet de conduite.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Les frais de justice, arrêtés à 600
fr. (art. 4 al. 1 2
ème
tiret du Tarif du 11 décembre 2007 des frais
judiciaires en matière de droit administratif et public – TFJAP; RSV
173.36.5.1), devraient en principe être supportés par le recourant qui succombe
(art. 49 LPA-VD). Toutefois, dès lors que ce dernier a été mis au bénéfice de
l'assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement laissés à la charge de
l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de procédure civile du 19 décembre 2008 –
CPC; RS 272 – , applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Le recourant
est rendu attentif au fait qu'il est tenu d'en rembourser le montant dès qu'il
sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC applicable par renvoi de l'art.
18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les
modalités de ce remboursement (art. 5 du règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile – RAJ; RSV 211.02.3).
Il n'y a pas lieu d'allouer des
dépens, le recourant n'ayant pas obtenu gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service des
automobiles et de la navigation du 14 janvier 2013 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 (six cents)
francs, sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 mai 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.