vd_omni · PE.2006.0231 · 2006-11-02 · fr

X. /Service de la population (SPOP) | Révocation de l'autorisation de séjour du recourant, obtenue par regroupement familial, dès lors qu'il ne vit plus avec son épouse et qu'une procédure en divorce est pendante (abus de droit). Décision de renvoi confirmée sous l'angle de l'art. 4 LSEE. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.11.2006 PE.2006.0231

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
2 novembre 2006
Composition
M. Pascal Langone, président; MM. Jean-Daniel Henchoz
et Philippe Ogay, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourant
X._______,
à Lausanne,
représenté par Me Caroline RUSCONI, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X._______ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 9 mars 2006 révoquant son autorisation de séjour (art. 7 LSEE ;
abus de droit)
Vu les faits suivants
A.
X._______, ressortissant tunisien, né le 5 septembre 1981,
a obtenu une autorisation de séjour annuelle à la suite de son mariage célébré
le 6 octobre 2003 avec une ressortissante suisse. Aucun enfant n'est issu de
cette union. Les époux se sont séparés en décembre 2004 et depuis lors, n'ont
pas repris la vie commune. Le 16 décembre 2004, l'épouse a déposé plainte
pénale à l'encontre de X._______ qui l'aurait régulièrement insultée et frappée
et ce, de manière continue depuis leur mariage ; il lui aurait proféré des
injures et asséné des gifles, coups de pieds et coups de poings dans le ventre,
le dos, sur la tête et au visage, lorsque qu'il ne lui tapait pas la tête
contre le sol ou lançait des objets dans sa direction. L'épouse a souffert de
divers hématomes sur tout le corps, de plaies ouvertes ainsi que de côtes fêlées
ou brisées. Une procédure de divorce a été engagée par l'épouse.
B.
Par décision du 9 mars 2006, le Service de la population
du canton de Vaud (SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour de X._______ aux
motifs que celui-ci invoquait de manière abusive un mariage vidé de toute
substance et lui a imparti un délai d'un mois dès la notification de la
décision pour quitter le territoire cantonal.
C.
Le 24 avril 2006, X._______ a interjeté recours auprès du
Tribunal administratif vaudois à l'encontre de la décision du SPOP du 9 mars
2006; il demande que celle-ci soit réformée en ce sens que l'autorisation de
séjour actuelle n'est pas révoquée.
D.
Par décision incidente du 29 mai 2006, le juge instructeur
a autorisé le recourant, à titre provisoire, à poursuivre son séjour et son
activité dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours
cantonale soit terminée.
E.
Dans ses déterminations du 1
er
juin 2006, le
SPOP a conclu au rejet du recours.
F.
Le 19 septembre 2006, le recourant a déposé diverses
pièces d'où il ressort notamment que les époux ont déposé une requête commune
en divorce le 31 mai 2006 et sollicité la suppression de l'audience préliminaire
de conciliation prévue le 14 juin 2006.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 7 al. 1
er
de la loi fédérale sur
le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint
étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de
l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans,
il a droit à une autorisation d'établissement, sous réserve notamment d'un
mariage abusif. Selon la jurisprudence, il y a abus de droit lorsque le
conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le
seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est
pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE. Tel est le cas lorsque l'union conjugale
est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de
réconciliation, partant de reprise de la vie commune (ATF 128 II 145 consid.
2.2; 127 II 49 consid. 5; voir aussi ATF 130 II 113 consid. 4.2).
2.
a) En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les
époux en cause, qui n'ont pas eu d'enfant commun, se sont séparés en décembre
2004, soit environ une année après leur mariage. Depuis lors, les époux, qui
ont entre-temps déposé une requête commune en divorce, n'ont jamais repris la
vie commune. Le recourant ne prétend pas qu'il subsisterait un quelconque
espoir de réconciliation. Il n'existe aucun indice sérieux permettant de conclure
que les époux ont la volonté de reprendre la vie commune. Aucune démarche
concrète n'a en tout cas été entreprise dans ce sens par le recourant. Une
procédure en divorce est actuellement en cours. A cela s'ajoute que l'épouse a
déposé plainte pénale à l'encontre de son mari pour coups et blessures. Tout
porte donc à croire que la communauté conjugale est désormais totalement vidée
de sa substance.
En considérant que le recourant invoquait son
mariage avec une ressortissante suisse de manière abusive, le SPOP n'a pas
violé le droit fédéral.
b) Sous l'angle de l'art. 4 LSEE, la décision
attaquée doit également être confirmée. Le recourant, dont le séjour en Suisse
n'est pas particulièrement long, ne saurait se prévaloir d'une intégration
socioprofessionnelle particulièrement réussie. On peut donc exiger de lui qu'il
retourne vivre dans son pays d'origine où se trouvent ses attaches culturelles
et familiales prépondérantes. A cela s'ajoute que le recourant a été renvoyé
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne pour lésions
corporelles simples qualifiées, injures et contrainte à l'encontre de son
épouse. Dans l'ordonnance de renvoi du 7 décembre 2005, il est relevé que
l'accusé X._______ a fait pression sur son épouse afin que celle-ci retire la
plainte déposée contre lui. Cédant à ses injonctions car craignant pour son
intégrité physique, l'épouse a retiré la plainte déposée le 27 décembre 2004
avant de déposer à nouveau à l'audience du 4 février 2005. Peu importe dès lors
dans ce contexte que l'épouse ait déclaré devant le juge pénal vouloir
subordonner le retrait de sa plainte pénale à la condition que son mari
confirme sa volonté de divorcer et les termes de la convention sur les effets
du divorce. Il n'est pas déterminant non plus que le recourant ait tout mis en
oeuvre pour développer une activité professionnelle indépendante et qu'il ait
bénéficie de toutes les autorisations nécessaires. Quoi qu'il en soit,
l'autorité intimée n'a pas commis d'excès ou d'abus de son large pouvoir
d'appréciation en révoquant l'autorisation de séjour annuelle conformément à
l’art. 9 al.  2 lettre b LSEE.
c) Enfin, c’est à tort que le recourant voit une
violation de son droit d’être entendu dans le fait que le SPOP ne lui aurait
pas donné l’occasion de s’exprimer avant de rendre la décision attaquée du 9
mars 2006. En effet, interrogé par la police cantonale vaudoise le 8 juillet
2005 à la requête du SPOP, le recourant a eu la possibilité de s’expliquer sur
le fait que le SPOP envisageait de ne pas renouveler son autorisation de séjour.
De toute manière, le prétendu vice de procédure a pu être réparé au cours de
cette procédure de recours, dans la mesure où le recourant a pu faire valoir
librement tous ses moyens devant le tribunal de céans.
3.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, sous suite
de frais à la charge du recourant, qui n'a pas droit à l'allocation de dépens.
Il incombe au SPOP de fixer au recourant un délai de départ et de veiller à
l'exécution de cette mesure de renvoi.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée du SPOP du 9 mars 2006 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à charge du recourant, cette somme étant compensée avec le dépôt de garantie
déjà versé.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
san/jc/Lausanne, le 2 novembre 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)