vd_omni · PS.2011.0053 · 2012-05-29 · fr

X.________ /Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Nyon, CSR Nyon-Rolle | Le recourant a contesté devant le SDE la résiliation anticipée de son contrat d'insertion et réclamé des dommages-intérêts. Ces prétentions relèvent manifestement du droit privé. C'est ainsi à juste titre que le SDE s'est déclaré incompétent et n'est pas entré en matière sur le recours de l'intéressé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.05.2012 PS.2011.0053

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 mai 2012
Composition
M. Vincent Pelet,
président
; MM. Guy Dutoit et François Gillard,
assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
X.________,
à Gland,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Instance juridique chômage,
Autorités
concernées
1.
Office régional de
placement de Nyon,
2.
CSR Nyon-Rolle,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, du 26 août 2011 (refus d'entrer en
matière sur l'opposition à la résiliation anticipée du contrat d'insertion)
Vu les faits suivants
A.
X.________ est inscrit comme demandeur d'emploi
auprès de l'Office régional de placement de Nyon (ci-après: l'ORP). Il
bénéficie des prestations du revenu d'insertion (RI).
B.
Par décision du 17 septembre 2010, l'ORP a assigné
à l'intéressé un emploi temporaire d'insertion (EI) d'une durée de douze mois à
effectuer du 1
er
octobre 2010 au 30 septembre 2011 auprès de la
Police cantonale vaudoise.
Le 7 octobre 2010, X.________ a conclu
un contrat de travail soumis au Code des obligations (CO; RS 220) avec la
Police cantonale vaudoise pour la durée mentionnée dans la décision
d'assignation.
Le 28 juin 2011, le Service de
l'emploi, en tant qu'organisateur des emplois temporaires d'insertions de
l'Administration cantonale vaudoise, a adressé à X.________ la correspondance
suivante:
"En confirmation de notre entretien de ce
jour avec Madame [...] et étant donné la situation de votre contrat, nous vous
confirmons par la présente la résiliation anticipée de votre emploi d'insertion
(EI) au 30 juin 2011.
En effet, la décision prise par la Police
Cantonale Vaudoise de ne plus vous accueillir au sein de leur institution pour
des raisons liées à leurs conditions de sécurité interne, nous oblige à mettre
un terme à notre collaboration avec effet immédiat."
C.
Le 2 août 2011, X.________ a formé
"opposition"
contre la résiliation anticipée de son contrat d'insertion auprès du Service de
l'emploi, Instance juridique chômage. Il a fait valoir que la décision de la
Police cantonale vaudoise était fondée sur un
"abus de droit"
,
les griefs qui lui étaient reprochées étant sans relation avec l'activité
professionnelle exercée.
Le 26 août 2011, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, a répondu à l'intéressé:
"...ce n'est en réalité pas la fin de la
mesure d'insertion que vous contestez, mais la fin anticipée du contrat de
travail auquel cette mesure était liée. Dès lors, votre démarche relevant du
droit du travail, il n'est pas de notre compétence de nous prononcer à son
sujet."
D.
Le 26 septembre 2011, X.________ a recouru contre
le refus du Service de l'emploi d'entrer en matière sur son opposition auprès
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
L'autorité intimée a produit son
dossier, sans être invitée à déposer une réponse.
Le tribunal a statué par voie de
circulation, sans autre mesure d'instruction.
Considérant en droit
1.
Le Tribunal cantonal examine d'office et librement
sa compétence et la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 6
al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]).
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1
LPA-VD
, le Tribunal cantonal connaît des recours contre
les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en
connaître.
La LPA-VD définit la décision à son art. 3,
ainsi rédigé :
"Art. 3 - Décision
1
Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas
d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet:
a. de créer, de
modifier ou d'annuler des droits et obligations;
b. de constater
l'existence, l'inexistence ou l'étendue des droits et obligations;
c. de rejeter ou de
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou
constater des droits et obligations.
2
Sont également des décisions les décisions incidentes, les décisions
sur réclamation ou sur recours, les décisions en matière d'interprétation ou de
révision.
3
Une décision au sens de l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue que
si une décision au sens des lettres a) ou c) ne peut pas l'être."
La décision est un acte de
souveraineté individuel, qui s'adresse à un particulier, et qui règle de
manière obligatoire et contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un
rapport juridique concret relevant du droit administratif (ATF 135 II 38 consid. 4.3
p. 45 et les réf. cit.; 121 II 473 consid. 2a p. 372). En d'autres termes, elle
constitue un acte étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé,
l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle
d'une autre manière obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat (ATF 135 II
22 consid. 1.2 p. 24; 121 I 173 consid. 2a p. 174).
N'y sont pas assimilables l'expression d'une opinion, la communication, la
prise de position, la recommandation, le renseignement, l'information, le
projet de décision ou l'annonce de celle-ci, car ils ne modifient pas la
situation juridique de l'administré, ne créent pas un rapport de droit entre
l'administration et le citoyen, ni ne lui imposent une situation passive ou
active (ATF 1C_197/2008 du 22 août 2008 consid. 2.2; 2P.350/2005 du 24 janvier
2006 consid. 2.1; arrêt GE.2008.0229 du 14 octobre 2009 consid. 2a).
b) En l'espèce, l'autorité intimée,
dans sa correspondance du 26 août 2011, a informé le recourant qu'elle n'était
pas compétente pour se prononcer sur son opposition à la résiliation anticipée de
son contrat d'insertion. En refusant d'entrer en matière sur le recours de
l'intéressé et en se déclarant incompétente, elle a rendu une décision
administrative au sens de l'art. 3 LPA-VD. Le recourant peut ainsi en faire
contrôler le bien-fondé par la CDAP. Le fait que la correspondance du 26 août
2011 ne revêt pas la forme d'une décision n'est pas déterminant.
Pour le surplus,
le
recours, déposé dans le délai et les formes prescrits, doit être considéré
comme recevable.
2.
Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée
d'entrer en matière sur l'opposition du recourant à la résiliation anticipée de
son contrat d'insertion.
A la lecture de l'opposition, on
constate – à la suite de l'intimée – que le recourant conteste en fait la
résiliation anticipée des rapports de travail qu'il estime injustifiée. Il
s'estime à cet égard en droit de réclamer des dommages-intérêts, notamment pour
avoir perdu trois mois de salaire. Ces prétentions relèvent manifestement du
droit privé, le contrat conclu avec la Police cantonale vaudoise étant soumis
au Code des obligations.
C'est dès lors à juste titre que
l'autorité intimée a refusé d'entrer en matière sur l'opposition du recourant
et s'est déclarée incompétente.
3.
Les motifs qui précèdent conduisent au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée. L'arrêt sera rendu sans
frais ni allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi, Instance
juridique chômage, du 26 août 2011 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni allocation de
dépens.
Lausanne, le 29 mai 2012
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.