vd_omni · AC.2010.0045 · 2011-08-09 · fr

CARRON, MONNIER, BEYELER, JENT, BARIDON c/ Municipalité de La Tour-de-Peilz; Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Si l'autorité doit renoncer à exiger la démolition d'une construction illicite lorsqu'il y a des chances sérieuses de la faire reconnaître comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF 123 II 248 consid. 4 a p. 255), on ne saurait accorder un effet anticipé à une réglementation future dont l'élaboration est encore au stade des projets d'intention (consid. 6e/bb).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.08.2011 AC.2010.0045

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF
ET PUBLIC
Arrêt du 9 août 2011
Composition
M. Alain
Zumsteg,
président
; MM. Jean-Daniel Beuchat et
Raymond Durussel, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourants
1.
Jeanine et Didier
CARRON, Colette, Anthony et Jean-Claude MONNIER, Jennifer et Christian
BEYELER, ainsi que Janet et Kim JENT,
à La
Tour-de-Peilz, représentés par Didier Carron, à La Tour-de-Peilz,
2.
Alain BARIDON,
à Vevey, représenté par Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat à
Lausanne,
Autorités intimées
1.
Municipalité de La
Tour-de-Peilz,
représentée par Me Daniel Dumusc,
avocat à Territet,
2.
Service Immeubles,
Patrimoine et Logistique,
représentée par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne,
Objet
Recours Didier CARRON et consorts et
Alain BARIDON c/ décisions de la Municipalité de La Tour-de-Peilz du 28
janvier 2010 et du SIPAL du 10 décembre 2009
concernant la construction d'une villa au chemin des Vignes n
o
33f,
parcelle n
o
2'778 (dossier joint: AC.2010.0053)
Vu les faits suivants
A.
Les parcelles n
os
2'771 à 2'778 de la
Commune de la Tour-de-Peilz, au lieudit "En la Faraz", sont situées
sur le flanc d'un coteau orienté au sud-ouest, en contrebas du domaine de la
Doges. Elles sont comprises dans le périmètre de protection institué par la
décision du Département des infrastructures du 17 décembre 2003 classant le
site de la Doges, qui
définit l'étendue du classement en
ces termes:
"Le classement a pour but de protéger le
domaine de La Doges et ses abords. Le plan annexé à la présente décision
définit le périmètre concerné.
A l'intérieur de ce périmètre,
I. Les vues sur la Doges et depuis celle-ci
doivent être préservées. Dans le périmètre de protection, les nouvelles
constructions ou/et les transformations des constructions existantes sont
conçues de manière à ne pas porter atteinte aux dites vues.
II. Les dispositions du règlement sur le plan
d'affectation et la police des constructions de la commune de la Tour-de-Peilz
ainsi que les différents plans spéciaux légalisés dans le périmètre de
protection restent applicables, pour autant qu'ils respectent la présente
décision de classement.
"
Les parcelles n
os
2'771 à 2'778 sont incluses dans le périmètre du plan d'extension partiel
"Crêt Richard, Villard, La Doge, La Poneyre, Burier-Dessus", approuvé
par le Conseil d'Etat le 24 février 1982 (ci-après: le PEP). Conformément à ce
plan, elles sont colloquées en zone 5, ordre non contigu de faible densité, ce
qui leur rend applicable les dispositions du règlement sur le plan d’extension
et la police des constructions du 5 juillet 1972, avec les modifications
approuvées par le Conseil d’Etat le 17 décembre 1982 et le 30 novembre 1984
(ci-après: le RPE).
B.
A la suite du refus de la Municipalité de la
Tour-de-Peilz (ci-après: la municipalité) d'autoriser la construction sur ces
parcelles de maisons individuelles de type "villa vaudoise" et
l'aménagement de chemins d'accès, décision confirmée par le Tribunal
administratif (arrêt AC.2005.0065 du 6 juillet 2006), la municipalité a
envisagé l'adoption d'un plan de quartier. Elle y a renoncé au profit d'un
"
Concept d'aménagement global
" élaboré par le bureau
d'architectes urbanistes GEA Vallotton et Chanard SA le 30 octobre 2007,
d'entente avec les propriétaires de l'époque (dont Jean Echenard et Mavilla
Sàrl pour les parcelles n
os
2'771, 2'772 et 2'778). Ce concept
prévoit l'implantation de huit villas à toit plat, dont l'aire d'implantation
et le gabarit sont strictement définis.
C.
Le 1
er
novembre 2007, Jean Echenard
et Mavilla Sàrl ont déposé une demande de permis de construire pour une villa
individuelle et un couvert à voiture sur la parcelle n° 2'778, terrain en forte
pente d'une surface de 908 m
2
. Conforme au concept d'aménagement
global, ce projet prévoyait un bâtiment rectangulaire de 12,9 m sur 7,
comportant un rez-de-chaussée supérieur entièrement dégagé, avec entrée en
façade nord-est, au niveau du chemin des Vignes, ainsi qu'un rez inférieur et
un sous-sol partiellement enterrés. Au rez supérieur étaient prévus une cuisine
ouverte sur un vaste séjour et un local de douche/WC; la cuisine et le séjour
devaient être éclairés, en façade sud-ouest, par une large baie vitrée de 11,9
m sur 2,15 m, avec en son centre une porte-fenêtre ouvrant sur un balcon long
de 6,45 m et large de 1,5 m. Le rez inférieur comportait deux grandes chambres,
éclairées en façade sud-ouest pas deux baies vitrées, et deux salles de bains.
Au sous-sol (entièrement dégagé en façade sud-ouest) devaient se trouver une
chaufferie, une buanderie et deux locaux de 17 et 24,5 m² qualifiés de "
disponibles
".
Pour l'éclairage de ces locaux et de la buanderie, étaient prévues trois
fenêtres de 2,4 m de large sur 85 cm de haut et 1,35 m de contrecoeur.
Ce projet a été
soumis à l’enquête publique du 15 décembre 2007 au 14 janvier 2008.
Préalablement,
Alain Baridon avait acquis la parcelle n° 2'778 le 19 novembre 2007 et conclu
avec Mavilla Sàrl un contrat en vue de la construction sur ce bien-fonds d'une
"
villa individuelle de type «Contemporaine»
(…)
, selon les plans
et descriptifs annexés
".
D.
Le 11 février 2008, la Centrale des
autorisations du Département des infrastructures (CAMAC) a communiqué à la
municipalité les autorisations et préavis des services cantonaux concernés. Le
Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Section Monuments et Sites
(ci-après: SIPAL) a notamment précisé que l’ensemble des conditions contenues
dans le "
concept d’aménagement global du
secteur en la Faraz
" devrait être respecté.
Le 8 mai 2008, la
municipalité a délivré le permis de construire sollicité (n
o
3'501).
Sur ce dernier, elle a notamment indiqué: "
L’habitation est interdite
dans les sous-sols. Les locaux dits «disponibles» seront équipés de verres translucides,
sans ouverture possible. Ils ne seront munis ni d'installations sanitaires, ni
d'agencement de cuisine, ni de chauffage
".
E.
Le 22 juin 2009, Alain Baridon, représenté par
Mavilla Sàrl, a déposé une demande de mise à l’enquête complémentaire pour "
agrandissement d'un balcon, modifications des ouvertures en façades
et des aménagements extérieurs
". Selon les
plans mis à l'enquête publique du 16 septembre au 15 octobre 2009, les fenêtres
des deux locaux désignés comme "
disponibles
" au sous-sol
doivent être remplacées par des baies vitrées de 3 m de large sur 2,05 m de
haut ouvrant de plain-pied sur le terrain aménagé en terrasse. Au rez supérieur,
le balcon de 6,45 m sur 1,5 m est remplacé par un balcon terrasse de 2 m de
profondeur (2,5 m selon le plan de situation), courant sur toute la longueur de
la façade sud-ouest et se retournant sur la majeure partie de la façade
nord-ouest. D'autres modifications de moindre importance sont prévues dans les
ouvertures en façades nord-ouest et sud-est, ainsi que dans les aménagements
extérieurs.
L'enquête a
suscité plusieurs oppositions dont celles de Jeanine et Didier Carron (cf.
lettres du 27 septembre et 4 octobre 2009), de Jennifer et Christian Beyeler
(cf. lettre du 13 octobre 2009), de Janet et Kim Jent (cf. lettres du 24
septembre et 14 octobre 2009), et de Colette, Anthony et Jean-Claude Monnier
(cf. lettre du 13 octobre 2009).
Le 15 octobre
2009, la CAMAC a communiqué à la municipalité l'autorisation du SIPAL, motivée
en ces termes:
"Les modifications apportées au projet
initial sont de minime importance et ne portent pas atteinte au site classé.
Dès lors, la section monuments et sites MS
délivre l'autorisation spéciale au sens des art. 23 et 54 de la Loi sur la
protection de la nature, des monuments et des sites  (LPNMS).
"
F.
Le 19 octobre 2009, constatant que les travaux
de construction de la villa étaient en cours, que les dalles de béton avaient
été coulées, que le balcon terrasse faisant l'objet de l'enquête complémentaire
avait été réalisé, qu'il présentait une profondeur de 2,5 m, qu'au sous-sol les
ouvertures en façade sud-ouest étaient équipées de baies vitrées, transparentes
et ouvrantes, que le chauffage au sol était en cours d'installation sur la
quasi-totalité de la surface et qu'une salle de bain était en voie de création,
la municipalité a ordonné la suspension immédiate de tous les travaux de
construction jusqu'à nouvelle décision consécutive à l'enquête complémentaire.
Saisie d'un
recours contre cette décision, la cour de céans a, par décision sur mesures
provisionnelles du 21 octobre 2009, précisé que la décision de la municipalité
du 19 octobre 2009 était exécutoire dans la mesure où elle ordonnait la
suspension immédiate de tous travaux de construction sur la parcelle n°2'778
qui n'étaient pas conformes au permis de construire du 8 mai 2008, en
particulier les travaux faisant l'objet de la demande de permis de construire
complémentaire. Par rapport à cette dernière, un plan de révision du 25
novembre 2009 montre que la distribution des locaux du sous-sol a encore été
modifiée. Le local "
disponible
" de 24,5 m
2
est
désormais une "
cave
", la chaufferie est légèrement agrandie et
devient "
buanderie/chaufferie
"; quant à la buanderie et à
l'espace "
disponible
" de 17 m
2
où aboutit
l'escalier reliant les trois niveaux, ils font place à un hall, à une pièce de
15,1 m
2
qualifiée de "
disponible
" et à un autre
local "
disponible
" de 7,9 m
2
.
La décision
municipale du 27 janvier 2010 dont il sera question plus bas ayant rendu ce
recours sans objet, la cause (AC.2009.0244) a été rayée du rôle par décision du
3 mars 2010.
G.
Le 30 novembre 2009, puis le 10 décembre 2009,
la CAMAC a transmis à la municipalité deux nouvelles "synthèses" qui
annulent et remplacent les précédentes. Aux termes de la dernière, soit celle
du 10 décembre 2009, le SIPAL refuse de délivrer l'autorisation spéciale
requise pour les motifs suivants:
"La parcelle n° 2778 se situe à
l'intérieur du périmètre de protection du domaine de la Doges classé monument
historique. Celle-ci se trouve à proximité immédiate de la tour de la Doges.
Cette situation très sensible implique qu'une attention particulière soit
portée à toute intervention ayant une incidence sur la perception du site de la
Doges.
La Section Monuments et Sites constate que
les modifications apportées par rapport au projet initial concourent à
augmenter l'impact de la construction dans le site. L'élargissement du balcon
et son prolongement sur deux façades donnent une emprise paysagère bien plus
considérable au bâtiment. Ces interventions conduisent à une péjoration des
abords de la tour.
Si le dispositif de balcon soumis la
présente enquête devait se généraliser à l'ensemble des constructions en cours
de réalisation formant le quartier dit "en la Faraz", une atteinte
grave serait portée au site protégé de la Doges. L'emprise des constructions
dans le paysage s'en trouverait très fortement augmenté, contrevenant ainsi aux
dispositions prévues dans le "concept d'aménagement global du secteur En
la Faraz" approuvé par toutes les parties concernées.
La création de deux grands percements au
rez-de-chaussée afin d'aménager des chambres ne respecte ni le RPGA, ni les
dispositions du concept d'aménagement.
Vu ce qui précède, la Section Monuments et
Sites refuse de délivrer l'autorisation spéciale au sens des art. 23 et 54 de
la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS).
Les travaux étant déjà réalisés, la Section
demande en application de l'art. 30 de la Loi sur la protection de la nature,
des monuments et des sites (LPNMS) la remise en état selon le permis de
construire délivré."
Statuant sur la
demande de permis complémentaire, la municipalité a pour sa part rendu le 27
janvier 2010 la décision suivante:
"I.           Le permis de construire
est refusé.
II.           Au
titre de mise en conformité, l'exécution des travaux suivants est ordonnée:
- suppression de tout élément de chauffage
dans les locaux dits "disponibles" au sous-sol;
- enlèvement des portes-fenêtres et
fenêtres posées au sous-sol, remplacement par des fenêtres respectant en tous
points (dimensions et particularités) le permis de construire N°3501, après
travaux de maçonnerie destinés à réduire les dimensions des ouvertures;
- réduction de la profondeur du balcon à 2
m. au plus.
III.          Les
travaux mentionnés sous chiffre II ci-dessus devront être exécutés dans un
délai de trois mois dès que la présente décision aura obtenu un caractère
définitif et exécutoire.
IV.          Les
décisions exposées aux chiffres II et III ci-dessus sont assorties de la menace
des peines d'arrêts ou d'amendes prévues par l'article 292 du Code pénal suisse
en cas d'insoumission à une décision de l'Autorité.
V.           Seuls
peuvent être entrepris les travaux mentionnés au chiffre II ci-dessus et seuls
peuvent se poursuivre les travaux conformes au permis de construire N°3501 du 8
mai 2008.
VI
Le chiffre V ci-dessus rend caduque et remplace la décision de mesures
provisionnelles (suspension des travaux) prise le 19 octobre 2009
".
H.
Le 24 février 2010, Didier et Jeanine Carron ont
déposé en leur nom et au nom de Jennifer et Christian Beyeler, Janet et Kim
Jent et Colette, Anthony et Jean-Claude Monnier (ci-après: les opposants) un
recours contre la décision municipale susmentionnée, dans la mesure où elle
autorisait un balcon d’une profondeur de 2 m et n’exigeait que la suppression
des éléments de chauffage au sous-sol, alors qu'il était fait mention
d'installations sanitaires prévues.
Le 1
er
mars 2010, Alain Baridon (ci-après: le constructeur) a également recouru contre
la décision de la municipalité et celle du SIPAL.
Les recours ont
été joints pour l'instruction et le jugement.
Le 12 avril 2010,
le constructeur s'est déterminé sur le recours de Didier Carron et consorts et
a conclu à son rejet.
Dans sa réponse
du 28 avril 2010, la municipalité a conclu au rejet des deux recours.
Le SIPAL a quant
à lui déposé ses observations le 10 mai 2010. Il a conclu au rejet du recours
du constructeur et à l'admission de celui des opposants.
Invité à se
déterminer sur l’application de l’art. 67 RPE, le constructeur s’est exécuté le
20 juillet 2010.
Le 30 juillet
2010, la municipalité a transmis au tribunal une copie des pièces du dossier
d’enquête relative à une autre maison susceptible de renseigner sur
l’application de l’art. 67 al.2 et 3 RPE.
Le 11 août 2010,
la municipalité a pris position sur les arguments du constructeur du 20 juillet
2010.
Le 21 décembre
2010, le tribunal a procédé à une inspection locale en présence des parties.
Lors de cette dernière, il a notamment constaté que la largeur du balcon a
d'ores et déjà été réduite à 2 m et que le sous-sol, outre le local de
chaufferie et le hall où aboutit l'escalier reliant les trois niveaux, comprend
trois pièces isolées et chauffées. Les deux plus grandes sont éclairées par de
larges baies vitrées ouvertes dans la façade sud-ouest. Celle désignée comme
"cave" par les plans est sommairement meublée avec une table et des
chaises. La troisième, plus petite, n'est pas finie; elle est munie de fenêtres
dont les dimensions correspondent aux plans initiaux, mais ouvrantes et non
opaques, et comporte la tuyauterie nécessaire pour installer un lavabo, un WC
et une douche.
Considérant en droit
1.
Le SIPAL a, dans un premier temps, autorisé les
modifications apportées au projet initial, considérant qu'elles étaient de
minime importance et ne portaient pas atteinte au site classé (cf.
communication de la CAMAC du 15 octobre 2009). Il a ensuite changé
diamétralement de point de vue en estimant que ces modifications concouraient
"
à augmenter l'impact de la construction dans le site
"
("synthèses" des 30 novembre et 10 décembre 2009). Ce revirement ne
porte toutefois pas atteinte à la sécurité du droit, dans la mesure où
l'autorisation du 15 octobre 2009 n'est jamais entrée formellement en force.
Comme toutes les autres autorisations spéciales prévues à l'art. 120 LATC, elle
présentait un caractère accessoire par rapport à la décision communale relative
à la demande de permis de construire (AC.2005.0123 du 20 décembre 2006 consid.
3b; AC. 2005.0026 du 3 mars 2006 consid. 1a; AC.2010.0009 du 24 juin 2011
consid. 3a), de sorte qu'elle ne déployait pas d'effet aussi longtemps que le
permis de construire n'était pas délivré et exécutoire (cf. art. 58 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36). Au
demeurant, il ne paraît pas que cette décision ait été communiquée au
constructeur (lequel n'en a semble-t-il eu connaissance qu'à l'occasion de son
premier recours et ne prétend pas s'y être fié pour exécuter les travaux avant
la décision municipale sur la demande de permis complémentaire).
Reste à examiner
si le refus d'autorisation du SIPAL est matériellement fondé.
2.
Conformément aux art. 23 et 54 de la loi du 10
décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites
(LPNMS; RSV 450.11), aucune atteinte ne peut être portée à un objet classé sans
autorisation préalable du Département et de la sécurité et de l'environnement
(si l'objet classé est un monument ou un site) ou du Département des
infrastructures (s'il s'agit de monuments historiques ou d'antiquités). La décision
de classement définit: (a) l'objet classé, le cas échéant ses abords et
l'intérêt qu'il présente; (b) les mesures de protection déjà prises; (c) les
mesures de conservation ou de restauration nécessaires (art. 53 LPNMS). En
l'occurrence la décision de classement du 17 décembre 2003 protège le domaine
de la Doges et ses abords. A l'intérieur du périmètre défini par le plan de
classement, "
les vues sur la Doges et depuis
celle-ci doivent être préservées
".
a) Lors de
l'inspection locale, le SIPAL a admis que le balcon terrasse litigieux n'était
pas visible depuis le domaine de la Doges, de sorte qu'il ne porte pas atteinte
aux vues depuis celle-ci. Il en va a fortiori de même des autres modifications
apportées au projet initial (percements en façades et aménagement du sous-sol).
Quant aux vues lointaines sur La Doges, elles sont d'ores et déjà compromises
par les constructions admises dans le cadre du concept d'aménagement global du
secteur "En la Faraz", en particulier par les maisons situées en amont
de la villa du constructeur (parcelles n° 2'774 et 2'776) qui, avec la villa du
constructeur, forment un avant-plan qui ne met guère en valeur la tour de la
Doges. La dimension du balcon terrasse et le fait qu'il se retourne sur la
façade sud-ouest n'y changent rien. Son impact apparaît d'autant plus réduit et
l'intransigeance du SIPAL à son égard moins compréhensible que le projet qui a
été autorisé comporte un couvert à voiture dont la façade sud-ouest (à l'angle
nord de la villa) et le mur de soutènement sur lequel elle repose forment une
imposante paroi verticale devant laquelle la présence d'un balcon ne modifie en
rien la vue que l'on peut avoir sur la Doges. C'est par conséquent à tort que
le SIPAL a refusé l'autorisation requise pour des motifs de protection du site.
b) Il résulte des
observations du SIPAL et des explications données lors de l'inspection locale
que le refus d'autorisation spéciale tient au fait que les modifications
apportées au projet initial, en particulier les dimensions du balcon terrasse,
ne respectent pas le concept d'aménagement global du secteur "En la
Faraz".
Ce concept ne
comporte aucune prescription particulière concernant les balcons. Il existe
certes un document intitulé "
Elévation illustrative
" qui
figure des balcons de dimensions modestes, correspondant au projet ayant fait
l'objet du permis de construire du 8 mai 2008. On ne saurait en déduire que des
balcons de plus grandes dimensions, pour autant qu'ils respectent la
réglementation communale, seraient prohibés.
Le concept
d'aménagement global mis au point d'entente entre la municipalité et les
propriétaires de l'époque n'est ni un plan de quartier ni un plan partiel
d'affectation. Il n'a pas d'effet contraignant sur les acquéreurs ultérieurs
des terrains concernés. Il avait pour but de définir les conditions auxquelles
la municipalité et le SIPAL étaient prêts à délivrer les autorisations de
construire dans ce secteur. Il a en quelque sorte valeur d'autorisation
préalable d'implantation (cf. art. 119 LATC). Il n'empêche pas les
propriétaires concernés de présenter des variantes, pour autant qu'elles soient
conformes à la réglementation cantonale et communale applicable.
c) Il s'ensuit
que, si le projet ne porte pas atteinte au site classé de la Doges, le SIPAL ne
peut pas refuser l'autorisation requise en vertu des articles 23 et 54 LPMNS.
Sa décision doit être réformée en ce sens que ladite autorisation est accordée.
3.
Dans la zone où se trouve le bâtiment litigieux,
l'art. 43 RPE limite à deux le nombre de niveaux habitables lorsque la hauteur
de la corniche dépasse 7 m (comme c'est le cas ici). Les combles sont
habitables sur un niveau et ne comptent pas dans le nombre de niveaux
habitables (art. 43 al. 2 RPE).
En l'occurrence
la villa n'a pas de combles. Le constructeur prétend bénéficier d'un niveau
habitable supplémentaire en application de l'art. 67 RPE dont les alinéas 2 et
3 disposent ce qui suit :
"Sur les terrains en forte pente, la
municipalité peut autoriser, dans les hauteurs prescrites, un niveau habitable
supplémentaire en aval, à condition qu'un volume habitable identique ait été
soustrait en amont.
Dans ce cas, la construction par
demi-niveaux est autorisée, deux demi-niveaux comptant pour un niveau
habitable.
"
Il explique que
le toit plat et la hauteur maximum imposée par la protection du domaine de la
Doges l'ont privé d'un volume habitable qui aurait pu être aménagé dans les
combles conformément à la réglementation de la zone. La municipalité objecte
que les termes "
amon
t
" et "
aval
"
utilisés à l'art. 67 al. 2 RPE "
impliquent un déplacement latéral, par
rapport à la verticale, en direction du haut, respectivement du bas de la
pente, qui est illustré par l'art. 67 al. 3 RPE, qui constitue de ce fait un tout
indissociable avec l'art. 67 al. 2 RPE, qui ne saurait être invoqué
seul, et interprété dans un autre sens que ce lui résultant du texte clair de
la disposition.
" En d'autres termes, l'art. 67 al. 2 RPE ne
s'appliquerait qu'à des constructions en terrasses.
Il n'est pas
nécessaire de trancher cette controverse. L'art. 87 RPE interdit en effet
l'habitation dans les sous-sols, exception faite des locaux "
dont le
plancher n'est pas à plus de 1.5 m. au-dessous du point le plus élevé du sol
extérieur et dont une face au moins est complètement dégagée
"
.
En
l'occurrence, le niveau du plancher du sous-sol se trouve à l'altitude de
438,95 m et le point le plus élevé du sol extérieur à 441,81 m, soit une
différence de 2,86 m. C'est dès lors à juste titre que la municipalité a refusé
d'autoriser des modifications du projet initial permettant de rendre ce niveau
aisément habitable (chauffage, fenêtres transparentes et portes-fenêtres
ouvrant sur une terrasse).
4.
Selon l'art. 59 al. 1 RPE la distance entre un
bâtiment et la limite de la propriété voisine est mesurée dès le nu de la
façade, compte non tenu des terrasses non couvertes, des seuils, des perrons,
des
balcons
et autres installations semblables. Quant à l'art. 59 bis
RPE, il prescrit que la surface bâtie est mesurée sur le plan de l'étage de
plus grande surface, compte non tenu des terrasses non couvertes, des seuils,
des perrons, des
balcons
et autres installations semblables.
L'al. 3 de l'art. 59 et l'al. 2 de l'art. 59 bis RPE renvoient en outre aux
alinéas 3 et 4 de l'art. 113 qui traite des empiétements des
"balcons,
marquises autres saillies analogues sur le domaine public ou au-delà de la
limite des constructions"
. Ils disposent :
"La saillie peut atteindre le dixième
de la largeur de la voie ou de la distance entre alignements, sans dépasser
1.50 m, mais doit s'arrêter à 30 cm en retrait de l'aplomb du trottoir.
Ces balcons, marquises ou autres saillies
sont admis si leurs parapets, barrières etc., ne dépassent pas 1.10 m de
hauteur. Leurs longueurs additionnées ne peuvent dépasser, par étage, la moitié
de la longueur de la façade."
En l'espèce, le
balcon terrasse, large de 2 m et courant sur la totalité de la façade sud-ouest
et la majeure partie de la façade nord-ouest, n'est pas conforme à ces
prescriptions. Si l'on tient compte de sa saillie en façade nord-ouest, la
distance entre le bâtiment litigieux et la parcelle voisine n° 2'773 est
inférieure au minimum imposé par l'art. 43 RPE, soit 6 m. D'autre part la
surface bâtie (90,3 m² sans tenir compte du balcon terrasse) épuise
pratiquement le coefficient d'occupation du sol prescrit par l'art. 45 RPE
(10%). Le balcon terrasse ne peut donc pas être autorisé, sauf à enfreindre l'art.
43 al. 1 et l'art. 45 RPE. C'est donc à bon droit que la municipalité a refusé
le permis de construire.
5.
Le constructeur fait valoir qu'en plus de
l'extension du balcon et de la transformation du sous-sol, la demande de permis
complémentaire portait sur d'autres modifications (création de sauts de loup
pour la chaufferie, modification des ouvertures en façades sud-est et nord-ouest,
construction d'une marquise au-dessus de l'entrée, notamment) qui sont
parfaitement conformes au RPE et auraient dû être autorisées sans réserve par
la municipalité. Celle-ci répond qu'en présence d'un projet non réglementaire
sur des points importants, elle était fondée à refuser le permis en bloc; elle
ne saurait être astreinte à se prononcer élément par élément et à délivrer un
permis partiel autorisant des éléments de construction secondaires, dont
certains pouvant être en relation avec un élément de construction non
réglementaire.
Cette objection
est fondée. Avant de délivrer le permis, la municipalité s'assure que le projet
est conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux plans
d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration (art. 104 al. 1 LATC). Si le
projet n'est pas conforme, elle n'est autorisée à délivrer un permis de
construire à titre conditionnel que si les irrégularités constatées peuvent
être corrigées en imposant des modifications de minime importance (cf. art. 117
LATC). Même dans l'hypothèse d'une demande de permis complémentaire, portant
sur des modifications apportées à un projet autorisé, la loi ne prévoit pas que
la municipalité se prononce séparément sur chacune des modifications et délivre
le cas échéant, un permis de construire partiel.
Cela dit, on
observe que la municipalité n'a pas exigé la démolition de la marquise
protégeant la porte d'entrée, ni le retour au projet initial s'agissant des
ouvertures en façade nord-ouest et sud-est, ainsi que des aménagements
extérieurs. Si le constructeur veut obtenir une autorisation formelle pour ces
modifications, il lui appartient de déposer une nouvelle demande de permis
complémentaire en tous points conforme à la réglementation.
6.
a) La municipalité, et à son défaut le département
compétent, est en droit de faire supprimer, aux frais des propriétaires, tous
travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires
(art. 105 al. 1 et 130 al. 2 LATC). Contrairement à ce que sa formulation peut
laisser entendre, cette disposition n'accorde pas une latitude de jugement ou
un pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente, mais lui impose une
obligation quand les conditions en sont remplies (B. Bovay, Le permis de
construire en droit vaudois, Lausanne 1988, p. 200). Par démolition, il faut
entendre non seulement la démolition proprement dite de travaux effectués sans
droit, mais aussi la remise en état des lieux (RDAF 1992 p. 480; AC.1992.0046
du 25 février 1993; AC.1996.0069 du 15 octobre 1996 et AC.2004.0239 du 8 août
2005). La seule violation des dispositions de forme relatives à la procédure
d'autorisation de construire est en principe insuffisante pour justifier
l'ordre de démolition d'un ouvrage non autorisé, si ledit ouvrage est conforme
aux prescriptions matérielles applicables (RDAF 1979 p. 231). En outre, la
violation du droit matériel par les travaux non autorisés ne suffit pas non
plus à elle seule à justifier leur suppression. L'autorité doit examiner la
nature et l'importance des aspects non réglementaires des travaux et procéder à
une pesée des intérêts en présence, soit l'intérêt public au respect de la loi
(et donc à la suppression de l'ouvrage non réglementaire construit sans permis)
et l'intérêt privé au maintien de celui-ci (RDAF 1976 p. 265; RDAF 1979 p. 231,
302; RDAF 1982 p. 448).
L'ordre de
démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une
autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au
principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait
accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une
situation conforme au droit que des inconvénients qui en découlent pour le
constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4b). L'autorité doit cependant renoncer à
une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt
public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition
causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire
autorisé à construire ou encore s'il a des chances sérieuses de faire
reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans
l'intervalle (ATF 111 Ib 213 consid. 6 p. 221; 108 Ia 216 consid. 4 p. 217;
RDAF 1993 p. 310 consid. 2b et les arrêts cités).
b) Lorsque la
réglementation exclut qu'un étage ou qu'un local soit affecté à l'habitation,
il ne suffit pas que le permis de construire ou le permis d'habiter rappelle
cette prescription. Les surfaces en question doivent être aménagées de manière
à ce que leur utilisation à des fins d'habitation soit effectivement exclue
(cf. AC.2009.0039 du 24 août 2009 consid. 5b; AC.2007.0240 du 31 décembre 2008
consid. 9). En l'occurrence, leurs dimensions, leur éclairage, leur
accessibilité, leur isolation et leur chauffage font à l'évidence des deux principaux
locaux du sous-sol désignés comme "
disponibles
" des pièces
habitables. Il pourrait en aller de même du petit local de 7,9 m², dont les
dimensions de la fenêtre sont conformes au permis de construire et qui, bien
que non fini au moment de l'inspection locale, comporte la tuyauterie
nécessaire pour installer un lavabo, un WC et une douche. Le rétablissement
d'une situation conforme au droit implique que les aménagements qui rendent ces
pièces utilisables pour l'habitation soient supprimés. A cet égard, les mesures
imposées par la décision attaquée (suppression de tout élément de chauffage et
rétablissement de fenêtres conformes au permis de construire n° 3'501)
n'apparaissent nullement disproportionnées. Sans doute le constructeur fait-il
valoir que la suppression de tout élément de chauffage dans les locaux dits
"
disponibles
" du sous-sol l'obligerait à enlever la totalité
de la chape pour ôter les corps de chauffe qu'elle recouvre. Comme le relève la
municipalité, celle-ci avait ordonné l'arrêt des travaux le 19 octobre 2009, et
les photos prises sur place le 21 octobre 2009 attestent l'absence de chape au
sous-sol, seule une protection légère recouvrant le circuit de chauffage. Dans
le cadre du recours interjeté contre cette décision (AC.2009.0244), le juge
instructeur a partiellement levé l'effet suspensif déclarant la décision
municipale exécutoire dans la mesure où elle ordonnait la suspension immédiate
de tous travaux de construction qui n'étaient pas conformes au permis de construire
n° 3'501. Or ce permis interdit que les locaux dits "
disponibles
"
du sous-sol soient munis de chauffage. C'est donc sciemment et au mépris des
décisions qui lui avaient été notifiées que le constructeur a poursuivi les
travaux non conformes, prenant ainsi le risque d'avoir à les démolir. Dans ces
circonstances, les coûts supplémentaires qu'entraîne la nécessité de casser la
chape pour retirer les éléments de chauffage peuvent être imposés au
constructeur, compte tenu de l'intérêt public à assurer le respect effectif de
la réglementation en vigueur et de la décision municipale. On observera de
surcroît que la municipalité acceptera sans doute d'entrer en matière si le
constructeur propose une alternative moins coûteuse à la mise hors service du
chauffage au sous-sol (par exemple l'injection de ciment dans le circuit de
chauffage au sol). Le recours du constructeur doit être rejeté sur ce point.
c) Les opposants
considèrent pour leur part que l'ordre de remise en état ne va pas assez loin;
ils demandent "
à ce que le sous-sol soit remis en tous points en
conformité au permis de construire
[n° 3'501]
: suppression du chauffage,
suppression de tout élément relatif à des installations sanitaires ainsi que
les agencements de cuisine
".
La décision
attaquée ordonne la suppression de tout élément de chauffage dans les locaux
dits "
disponibles
" au sous-sol. Sur ce point, le recours des
opposants est donc sans objet. Il en va de même de la suppression des
agencements de cuisine, aucun équipement de ce type n'ayant été installé au
sous-sol.
En ce qui
concerne les installations sanitaires, si elles sont visiblement prévues dans
le petit local "
disponible
" situé à l'angle nord du sous-sol,
elles n'ont en revanche pas été réalisées, et la décision attaquée les
interdits clairement (ch. IV). Il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner de
surcroît la suppression de la tuyauterie destinée à leur raccordement, qui peut
servir à d'autres usages compatibles avec le caractère non habitable du
sous-sol.
Enfin, s'agissant
de la distribution des locaux du sous-sol, il n'y a pas lieu d'exiger le strict
respect du permis de construire n° 3'501. Tant que ces locaux ne sont pas
utilisables pour l'habitation, peut importe leur nombre et leur taille; le
déplacement des cloisons; tel qu'il est figuré dans le plan de révision du 25
novembre 2009, ne contrevient à aucune réglementation. Le recours des opposants,
comme celui du constructeur, doit par conséquent être rejeté en ce qui concerne
la mise en conformité du sous-sol.
e) La
municipalité a exigé que la profondeur du balcon soit réduite à 2 m au plus, ce
qui a d'ores et déjà été fait. Elle a renoncé pour le surplus à exiger une
stricte mise en conformité, en raison de sa pratique dérogatoire qui autorise
systématiquement une profondeur de balcon de 2 m, en accord avec ce que prévoit
le projet de nouveau règlement sur le plan général d'affectation, qui devrait
également ne plus limiter la longueur maximum des balcons. Pour leur part, les
opposants contestent cette application anticipée du futur RPGA et critiquent
les dimensions du balcon terrasse du point de vue de l'esthétique et de
l'intégration au site. Ils demandent que ses dimensions soient ramenées à 6,46
m sur 1,5 m, comme le prévoyait le permis de construire n° 3'501.
aa) D'après la
jurisprudence du Tribunal fédéral relative au principe d'égalité (art. 8 al. 1
Cst.; art. 4 al. 1 aCst.), lorsqu'une autorité, non pas dans un cas isolé, même
dans plusieurs cas, mais selon une pratique constante, ne respecte pas la loi
et qu'elle fait savoir qu'à l'avenir également, elle ne respectera pas la loi,
le citoyen est en droit d'exiger d'être mis au bénéfice de l'illégalité pour
autant que cela ne lèse pas d'autres intérêts légitimes (ATF 115 Ia 81; cf.
également ATF 127 Ia consid. 3 a p. 2; 123 II 248 consid. 3 c p. 254). Il n'est
pas contesté que la municipalité a pour pratique constante d'admettre que des
balcons d'une profondeur de 2 m ne sont pas pris en considération pour le
calcul de la distance minimum entre bâtiments et limites de propriété ainsi que
de la surface bâtie. Cette pratique devrait être consacrée par le futur RPGA en
voie d'élaboration. Dans le cas particulier, compte tenu de la situation
respective de la parcelle du constructeur et de celles des opposants (situées
au sud et très en contrebas), le fait que le balcon atteigne une profondeur de
2 m au lieu des 1,5 m exigés par le RPGA ne porte pas de manière sensible
atteinte aux intérêts des opposants. Dès lors, c'est à juste titre que la
municipalité n'a pas exigé que la profondeur du balcon terrasse soit encore
réduite de 50 cm.
bb) Une pratique
dérogatoire constante consistant à autoriser les balcons dont la longueur
dépasse la moitié de celle de la façade n'est en revanche pas établie. Le
tribunal a certes pu constater que, dans le secteur "En la Faraz", la
municipalité avait admis – ou toléré – des balcons dépassant cette proportion,
mais pas sur toute la longueur de la façade ni, a fortiori, avec un retour sur
une deuxième façade. La municipalité a néanmoins renoncé à exiger une réduction
des dimensions du balcon terrasse litigieux au nom du principe de la
proportionnalité, considérant que le futur RPGA ne limitera pas la longueur des
balcons. Or, si l'autorité doit renoncer à exiger la démolition d'une
construction illicite lorsqu'il y a des chances sérieuses de la faire
reconnaître comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF
123 II 248 consid. 4 a p. 255), on ne saurait accorder un effet anticipé à une
réglementation future dont l'élaboration est apparemment encore au stade des
projets d'intention (cf. AC.2009.0212 du 19 février 2010 consid. 5b/dd).
Les critiques des
opposants concernant l'esthétique du balcon terrasse litigieux sont au
demeurant fondées. Par ses dimensions et son asymétrie, il constitue un élément
architectural incongru et rompt avec le style de construction du lotissement
"En la Faraz". Il existe dès lors un intérêt public à ramener ce
balcon, sinon aux dimensions strictement prescrites par l'art. 113 al. 4 RPE,
tout au moins à la longueur maximum qui a été admise pour les maisons voisines
(parcelles n
os
2'771, 2'772 et 2'775). Compte tenu de l'évidente
mauvaise foi du constructeur, qui n'ignorait pas que le balcon terrasse qu'il a
fait édifier n'était pas conforme à la réglementation en vigueur, comme le
montrent les courriels échangés en mai et juin 2009 avec Mike Echenard, associé
gérant de Mavilla Sàrl, il n'apparaît pas excessif d'exiger que les proportions
du balcon terrasse soient réduites à une longueur correspondant au maximum à
celle de l'ouverture de la baie vitrée, soit environ 10,60 m (selon les plans
mis à l'enquête). En revanche il serait disproportionné et contraire à
l'égalité de traitement d'exiger, comme le voudraient les opposants, le strict
respect du projet initial. Le recours de ces derniers ne sera donc que
partiellement admis sur ce point.
7.
a) Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours du constructeur en ce qui concerne la décision du SIPAL
et à son rejet s'agissant de la décision municipale, ainsi qu'à l'admission
partielle de celui des opposants contre la décision municipale.
b) En procédure
de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe. Si celle-ci
n'est que partiellement déboutée, les frais sont réduits en conséquence (art.
49 al. 1 LPA-VD). Des frais peuvent être mis à la charge de la partie qui
obtient gain de cause si elle les a occasionnés par un comportement fautif ou
en violation des règles de procédure (al. 2). Lorsque plusieurs parties
succombent, les frais sont répartis entre elles, compte tenu notamment de leur
intérêt à la procédure et du sort fait à leurs conclusions (art. 51 al. 1
LPA-VD).
L'autorité alloue
une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de
cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts
(art. 55 al. 1 LPA-VD). Cette indemnité est mise à charge de la partie qui
succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD). Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement
gain de cause, l'autorité peut réduire les dépens ou les compenser (art. 56 al.
2 LPA-VD).
Lorsque la
procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou
plusieurs autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant,
c'est en principe à cette partie adverse déboutée, à l'exclusion de la
collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée, d'assumer les
frais et dépens (AC.2008.0265 du 19 mai 2009 et les réf.; RDAF 1994 p. 324).
c) Pour leur
recours contre la décision municipale, les opposants, qui n'obtiennent que
partiellement gain de cause, s'acquitteront d'un émolument réduit. N'ayant pas
procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, ils ne peuvent
prétendre à des dépens.
Pour son recours
contre la décision municipale, il y a lieu de mettre un émolument à la charge
du constructeur débouté, ainsi que les dépens auxquels peut prétendre la
Commune de la Tour-de-Peilz, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat et
obtient gain de cause.
Pour son recours
contre la décision du SIPAL, le constructeur, qui a procédé par l'intermédiaire
d'un avocat et obtient gain de cause, a droit à des dépens, à la charge des
opposants, qui ont conclu au maintien de cette décision.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours de Didier Carron et consorts est
partiellement admis.
II.
Le chiffre II de la décision municipale du 19
février 2010 est réformé en ce sens que le balcon terrasse édifié en façade
sud-ouest doit être réduit à la largueur de la baie vitrée correspondante (soit
environ 10 m 60) et que le prolongement de ce balcon à l'angle ouest et en
façade nord-ouest du bâtiment doit être supprimé.
III.
La décision municipale du 27 janvier 2010 est,
pour le surplus, maintenue.
IV.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à
la charge de Didier Carron et consorts, solidairement.
V.
Le recours d'Alain Baridon est partiellement
admis.
VI.
La décision du Service Immeubles, Patrimoine et
Logistique du 10 décembre 2009 est réformée en ce sens que l'autorisation
spéciale requise en application des art. 23 et 54 LPNMS est accordée.
VII.
Un émolument de 2'000 (deux mille) francs est
mis à la charge d'Alain Baridon.
VIII.
Alain Baridon versera à la Commune de la
Tour-de-Peilz une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
IX.
Didier Carron et consorts verseront à Alain
Baridon une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 9 août 2011
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.