vd_omni · FI.2012.0066 · 2013-02-01 · fr

A. X.________/Administration cantonale des impôts, Service cantonal valaisan des contributions, Municipalité de 3********, Municipalité d'5******** | Le domicile fiscal d'un contribuable divorcé, salarié d'une banque genevoise, est à Etoy, où il a fait l'acquisition d'un appartement de 4,5 pièces, et non à Morgins où sa famille possède un appartement, ceci d'autant plus que la garde de ses deux filles lui a été confiée et que celles-ci ont toujours fréquenté les établissements scolaires de La Côte. L'autorité fiscale était fondée à présumer que ce contribuable s'est créé un domicile, déterminant au plan fiscal, à Etoy à compter du 1er janvier 2010.Le changement de situation intervenu en 2012 est éventuellement susceptible d'influer sur sa situation personnelle au 31 décembre 2012; du reste, l'autorité fiscale s'est expressément réservée la faculté de reconsidérer l'assujettissement illimité du recourant pour l'année 2012 (recours déclaré irrecevable par ATF 2C_211/2013 du 19 mars 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.02.2013 FI.2012.0066

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
1
er
février 2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
MM. Nicolas
Perrigault et Cédric Stucker, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1********.
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne.
Autorités concernées
1.
Service des
contributions du canton du Valais,
à Sion.
2.
Municipalité d’5********,
à 5********.
3.
Commune de 3********,
à 3********.
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf
soustraction)
Recours A. X.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 5 juillet 2012 (détermination du
domicile fiscal)
Vu les faits suivants
A.
D’août 2006 jusqu’à la fin de son contrat en
avril 2012, A. X.________ a travaillé au service de Y.________ (ci-après: Y.________),
à Genève. Dans le courant de l’année 2007, les époux X.________-Z.________ se
sont séparés. La garde de leurs filles, B., née en 1993, et C., née en 1995, a
été confiée à A. X.________; leur fils D., né en 1997, a été confié à sa mère E.
X.________. A cette époque, les époux étaient domiciliés à 2********. Le 1
er
décembre 2007, A. X.________ s’est inscrit avec ses deux filles au registre des
habitants de la commune de 3********. Il a emménagé à 1******** dans un
appartement de 3,5 pièces, entièrement équipé, comprenant notamment deux
chambres et deux salles de bain. Cet objet immobilier est propriété de sa famille,
à laquelle A. X.________ ne paie aucun loyer en contrepartie de la jouissance.
Depuis lors, il a été assujetti de manière illimitée à 3******** et dans le
canton du Valais. B. et C. X.________ n’ont jamais été scolarisées dans ce
canton mais à 4********, dans un établissement scolaire privé.
B.
Le 1
er
avril 2010, A. X.________ a
fait l’acquisition à 5******** d’un appartement de 4,5 pièces, de 115m
2
au sol, plus un grenier de 90m
2
. L’estimation fiscale de ce bien se
monte à 665'000 francs. A. X.________ en a financé partiellement l’achat en
retirant de façon anticipée le capital de prévoyance accumulé auprès de la
caisse de retraite de son employeur. Selon ses explications, il aurait dès cet
instant séjourné alternativement à 1******** et à 5********, davantage dans
cette dernière localité durant l’année 2010. A. X.________ indique à cet égard
que son horaire de travail lui permettait de rejoindre 1******** depuis Genève,
en semaine également, le trajet en automobile entre les deux localités par la
rive gauche du lac Léman durant, selon lui, 1h15 environ, contre 50mn entre 5********
et Genève. Il dit passer toutes les fins de semaine et toutes ses vacances à 1********.
De ses explications, il ressort en outre que ses deux filles étaient autonomes,
déjà à cette époque, et vivaient à 5******** durant la semaine. A. X.________
dit avoir laissé les deux chambres aménagées dans l’appartement d’5********  à
disposition de ses filles, cependant que lui-même dormirait dans les combles,  aménagés
de façon sommaire, ou sur le canapé du salon. Au surplus, ses parents, qui
habitent 6********, ont régulièrement accueilli B. et C. lorsque toutes deux
étaient scolarisées à 4********. Durant l’année scolaire 2011-2012, C. a été
admise à l’école Z.________, à New-York; B. est demeurée scolarisée à 4********
et a continué à habiter 5********.
Libéré de son obligation de
travailler par Y.________ en février 2012, A. X.________ s’est annoncé à la
Caisse de chômage des syndicats chrétiens, à 7********, dans le courant du mois
de mars 2012. Il bénéficie depuis lors de mesures relatives au marché du
travail soutenues par les autorités valaisannes. Il développe un projet lui
permettant de travailler depuis l’appartement de 1********.
C.
Le 22 juillet 2011, l’Administration cantonale
des impôts (ci-après: ACI) a fait parvenir à A. X.________ un questionnaire aux
fins de déterminer son domicile fiscal, que l’intéressé a retourné le 27
septembre 2011. Le 29 septembre 2011, l’ACI a invité le Service des
contributions du canton du Valais à renoncer à l’assujettissement illimité d’A.
X.________ avec effet au 1
er
janvier 2010. Le 1
er
avril
2012, la commune de 3******** a enregistré le départ d’A., B. et C. X.________.
Entre-temps, A. X.________ s’est inscrit en domicile secondaire à 5********, le
10 janvier 2012. Le 23 mai 2012, les autorités valaisannes ont rappelé à l’ACI
que l’intéressé ne vivait que de façon épisodique à 5********, de sorte que,
selon elles, le centre de ses relations professionnelles et sociales se situait
à 1********.
D.
Le 5 juillet 2012, l’ACI a fixé le domicile
principal d’A. X.________ à 5******** dès le 1
er
janvier 2010 au
niveau cantonal, communal et fédéral. Elle s’est réservée la faculté de revoir
sa position dès l’année 2012 si la situation devait être modifiée au 31 décembre
2012.
A. X.________ a recouru contre
cette dernière décision, dont il demande l’annulation.
L’ACI propose le rejet du recours
et la confirmation de l’arrêt attaqué.
Le Service des contributions du
canton du Valais conclut à l’admission du recours. Ni la Municipalité de
5********, ni les autorités communales de 3******** ne se sont exprimées.
Invité à répliquer, A. X.________
maintient ses conclusions.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) Le principe de la prohibition de la double
imposition, déduit de l’art. 127 al. 3 de la Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), s’oppose à ce
qu’un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur
le même objet, pendant la même période, à des impôts analogues (double
imposition effective) ou à ce qu’un canton excède les limites de sa
souveraineté fiscale et, violant les règles de conflit jurisprudentielles,
prétende prélever un impôt dont la perception est de la seule compétence d’un
autre canton (double imposition virtuelle; ATF 134 I 303 consid.
2.1
pp. 306 s.; 133 I 19 consid. 2.1 p. 20; 132 I 29
consid. 2.1 pp. 31 s.; 220 consid.
2.1 pp. 222 s.
et les arrêts cités).
b) Le litige a exclusivement trait
dans le cas d'espèce à la fixation par l'ACI du domicile fiscal du recourant à
5******** et dans le canton de Vaud durant les années 2010 et 2011; le
recourant soutient en effet que son domicile principal se situe à 1********,
sur la commune de 3******** et partant, qu’il demeure assujetti de façon
illimitée dans le canton du Valais.
2.
a) A teneur de l’art. 3 de la loi vaudoise
du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11),
les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison de leur
rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont
domiciliées ou séjournent dans le canton (al. 1). Une personne a son
domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu’elle y réside avec
l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal
spécial en vertu du droit fédéral (al. 2).
Le
principe général du for d'imposition dans le canton est énoncé à l'article 18
al. 1 LI, à teneur duquel les personnes physiques domiciliées ou en séjour dans
le canton, au regard du droit fiscal, doivent l'impôt au lieu de domicile ou de
leur séjour.
Cette règle est conforme à celle de l’art.
3 al. 2 LHID (
ATF 131 I 145 consid .
4.1 p. 150).
Par
ailleurs, à teneur de l'art. 9
de la loi vaudoise du
5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; RSV 650.11)
, le contribuable est soumis à l'impôt communal dans la commune où il
paie l'impôt cantonal, ce sous réserve de cas spéciaux prévus aux articles 10 à
14 LICom (immeubles, activité lucrative indépendante, séjour saisonnier). Ce
for peut, vu l'art. 14 al. 6 LI, être fixé par l’ACI à la demande
du contribuable, des municipalités ou des offices d'impôt de
district intéressés;
cette décision peut
faire l'objet d'un recours, conformément à l’art. 92 al. 1 de loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36)
. Ainsi, l
orsqu'une
personne conteste son assujettissement à l'impôt dans le canton, ce dernier
doit, en règle générale, prendre une décision préjudicielle sur ce point avant
de poursuivre la procédure de taxation. La décision attaquée est une décision
préjudicielle d'assujettissement, qui fixe le domicile fiscal du contribuable
(ATF 2P.212/2002 du 19 mai 2003, consid. 1.2).
A compter de 2001, le principe est
celui de l'unité de la période fiscale; il convient désormais de prendre en
compte la situation du contribuable prévalant au 31 décembre de l'année durant
laquelle le transfert du domicile est intervenu. C'est la conséquence de
l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination
et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les
rapports intercantonaux (RO 2001 1050), laquelle modifie notamment l'art. 15
al. 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts
directs des cantons et des communes
(
LHID; RS
642.14
)., modification concrétisée en matière d'impôts
directs cantonaux et communaux par l'art. 8 al. 3 LI, nouvelle teneur. Le
canton de Vaud ayant opté pour le système d’imposition annuel postnumerando
depuis l’année 2003, c’est donc la situation telle qu’elle se présente au 31
décembre qui fait foi pour toute l’année écoulée, y compris pour
l’assujettissement illimité d’un contribuable à l’impôt (art. 8 al. 3 LI). A
cela s’ajoute qu’à teneur de l’art. 39 al. 2, 2
ème
phrase, LHID, l
orsqu’il ressort de la déclaration d’impôt d’un contribuable ayant
son domicile ou son siège dans le canton qu’il est aussi assujetti à l’impôt
dans un autre canton, l’autorité de taxation porte le contenu de sa déclaration
et sa taxation à la connaissance des autorités fiscales de l’autre canton
. Cette règle vise à mettre en place une meilleure circulation des
informations entre les autorités fiscales cantonales concernées et à faciliter
l’accomplissement par le contribuable de ses obligations (v. Etienne Poltier,
Quelques aspects de droit de procédure en matière de double imposition
intercantonale, in RDAF 2003, p. 435).
b) La législation en matière
d'imposition directe se réfère en premier lieu au domicile, tel qu'il est
défini selon le droit civil. L'art. 3 al. 2 LI est cependant calqué sur l'art.
3 al. 2 LHID; or, ces deux dispositions contiennent une définition du domicile
propre au droit fiscal, laquelle doit être distinguée de celle issue des
articles 23 et ss CC. Cela dit, dans la plupart des cas, ces deux notions
coïncident, la manifestation extérieure de la volonté du contribuable permet de
déterminer où celui-ci a l'intention de s'établir de façon durable (v.
Jean-Marc Rivier, L'assujettissement à l'impôt des personnes physiques, in Archives
de droit fiscal 61, p. 283 et ss, not. 284; Ernst Höhn/Peter Mäusli,
Interkantonales Steuerrecht, 4
ème
éd. Berne/Stuttgart/Vienne 2000, §
7, Nr. 8, pp. 81-82). Dès lors, la notion de domicile développée par la
jurisprudence à partir du droit civil demeure valable (v. arrêt FI.1995.0063 du
26 novembre 1996). Il convient ainsi de se référer en premier lieu à la notion
civile du domicile, avant d'examiner dans un deuxième temps les particularités
du droit fiscal.
aa) On rappellera qu'à teneur de
l'art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne
"est au lieu où elle
réside avec l'intention de s'y établir"
; cette notion de domicile
volontaire est composée de deux éléments: d'une part, subjectivement, la
volonté de rester dans un endroit de façon durable et, d'autre part,
objectivement, la manifestation de cette volonté par une résidence effective
dans ce lieu (cf. notamment, sur ce point, Peter Tuor/Bernhard Schnyder/Jörg
Schmid, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 11
ème
édition, Zurich
1995, p. 84; Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et
tutelles, 4
ème
édition, Berne 2001, n° 371, p. 115). Selon la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, rappelée par Deschenaux/Steinauer,
la notion de résidence suppose un séjour d'une certaine durée dans un endroit
donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits (op. cit., n° 372;
réf. citées); cette notion ne suppose par ailleurs pas un séjour continuel (n°
374; réf. citée). Pour la majorité de la population, il s'agit du lieu où la
personne physique concernée occupe seule ou avec une autre personne physique un
espace habitable, qu'elle loue ou qui lui appartient, et à l'intérieur duquel
se trouve sa chambre à coucher (v. Christian Brückner, Das Personenrecht des
ZGB, Zurich 2000, n. 319, p. 92).
Le domicile volontaire implique
en outre que l'intéressé a effectivement l'intention de se fixer au lieu de sa
résidence; cette intention doit être reconnaissable pour les tiers et au
surplus, ressortir de circonstances extérieures objectives (v. Daniel
Staehelin, in Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Schweizerisches
Zivilgesetzbuch I, 2
ème
éd., Bâle/Genève/Munich 2002, ad art. 23,
Nr. 5, p. 223). Cette intention doit impliquer la volonté manifestée de faire
d'un lieu déterminé le centre de ses activités et de ses intérêts vitaux (
"Mittelpunkt
der Lebenbeziehungen"
dans la doctrine germanophone); rien toutefois
n'empêche de se constituer un domicile pour une durée d'emblée limitée
(Deschenaux/Steinauer, n° 377).
Le droit civil pose en outre
comme règle à l'art 23 al. 2 CC l'unité du domicile. Cela implique, pour une
personne résidant de façon alternative en deux endroits distincts, que sera
considéré alors comme étant son domicile celui avec lequel elle entretien les
liens les plus étroits (Staehelin, op. cit., n. 30 ad art. 23, réf. citées;
Brückner, op. cit., n. 332).
bb) Le droit fiscal diffère
cependant du droit civil en ce que les circonstances réelles, économiques et
personnelles ont plus d'importance que les indices formels ou juridiques (v.
Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4
ème
éd.,
Berne 2001, p. 26). Ainsi, il est nécessaire que ces circonstances puissent
être objectivement constatées; les liens d'un contribuable avec l'endroit qu'il
allègue être son domicile ne sauraient avoir un simple caractère affectif (ATF
du 31 mars 1965, in Archives 35, 254 consid. 2). De même, les annonces faites
aux autorités de contrôle des habitants et le dépôt des papiers de légitimation
ne sont pas déterminants, dans la mesure où ils ne constituent que de simples
indices (ATF 115 la 212, consid. 3; 108 la 252, consid. 5). Pour que l'on
considère en effet le lieu de résidence d'un contribuable comme son domicile
fiscal, l'intéressé doit avoir l'intention de s'y fixer pour une certaine
durée; la doctrine et la jurisprudence ajoutant que le domicile fiscal est
l'endroit où se trouve le centre de ses intérêts vitaux (v. Jean-Marc Rivier,
Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2
ème
éd., Lausanne 1998, p. 312; Archives de droit fiscal 41, p. 136 et ss, not.
141; arrêts FI.1997.0010 du 28 décembre 1998; FI.1995.0063, déjà cité;
FI.1991.0037 du 26 novembre 1996). La seule volonté de la personne de résider
en un lieu déterminé n'est toutefois pas décisive pour établir le domicile
fiscal; selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules comptent les
circonstances, reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire son
intention (v. ATF 123 I 289; 113 Ia 466; 97 II 3).
Le lieu où la personne assujettie a
le centre de ses intérêts personnels se détermine en fonction de l’ensemble des
circonstances objectives, et non des déclarations de la personne; dans cette
mesure, il n’est pas possible de choisir librement un domicile fiscal (ATF 132
I 29 consid. 4.1 p. 36; 131 I 145 consid. 4.1 pp. 149 s.;
125 I 458 consid. 2b p. 467 et les arrêts cités). Cet élément
s’apprécie également au regard de l’ensemble des circonstances spéciales du cas
(ATF 123 I 289 consid. 2b p. 294). Ainsi, pour le contribuable marié,
les liens créés par les rapports personnels et familiaux sont tenus pour plus
forts que ceux tissés au lieu du travail; pour cette raison, ces personnes sont
imposables au lieu de résidence de la famille (ATF 132 I 29 consid.
4.2
p. 36; 125 I 54 consid. 2b/aa p. 56/57; 125 I 458 consid. 2d p. 467 s.; 121 I
14 consid.
4 a p. 16). En principe, le domicile fiscal des
époux est au lieu de la demeure commune, soit là où ils se retrouvent et, s'il
y a des enfants, au lieu d'établissement de la famille (v. Lydia
Masmejan-Fey/Lucien Masmejan, Commentaire de la loi vaudoise sur les impôts
directs, ad art. 3 LI, n° 28, réf. citée).
c) Le Tribunal fédéral a posé pour
principe l'unité du domicile (v. ATF 121 I 17). Ce principe n’empêche pas
cependant qu’une personne puisse séjourner alternativement à deux endroits et
qu’elle entretienne des relations avec chacun d’entre eux, notamment
lorsqu’elle réside au lieu de son travail une partie de la semaine et en un
lieu différent, l’autre partie de celle-ci. En ce cas particulier, la détermination
du domicile fiscal n’est pas non plus laissée au libre choix du contribuable;
le critère déterminant est celui du centre des relations personnelles,
familiales et vitales (ATF 132 I 29 consid. 4.2 p. 36; 131 I 145
consid. 4.2 p. 150; 125 I 54 consid. 2a p. 56;
cf. en outre, Ernst Höhn, Interkantonales Steuerrecht, 2
ème
éd. Berne
1989, § 7, p. 111, n° 17 et ss; Masmejan-Fey/Masmejan, ibid., n° 7).
aa) Le domicile fiscal des
contribuables exerçant une activité lucrative dépendante est, en règle générale,
le lieu où ils séjournent pour une durée longue ou indéterminée et d'où ils se
rendent quotidiennement à leur travail, puisque le but ainsi poursuivi
d'assurer leur entretien est de nature durable (cf. Archives 63, 836; 62, 443;
57, 519; v. également
Peter Locher,
Steuerharmoniesierung und interkantonales Steuerrecht, in Archives 65, p. 609
et ss, not. 617-618).
Il en va de même, en principe, pour
les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante; si en revanche,
l’activité professionnelle s’exerce dans un autre canton au moyen d’une base
fixe d’affaires, celle-ci constituera un domicile fiscal spécial, donnant au
canton de situation une vocation exclusive à l’imposition du revenu
professionnel net (v. Ryser/Rolli, op. cit., p. 111).
bb) Le lieu du séjour en fin de
semaine ou durant les vacances n’est en revanche pas suffisant pour constituer
objectivement un domicile fiscal principal. Il a ainsi été jugé que les
relations personnelles et matérielles entretenues durant la semaine avec le lieu
du travail ou celui à partir duquel le travail est exercé (
"Wochenaufenthaltsort")
l'emportaient sur celles que ces mêmes contribuables peuvent nouer ailleurs
pendant le week-end (s’agissant de contribuables célibataires, v. ATF 125 I 54;
cf. en outre arrêts FI.2011.0007 du 24 juin 2011; FI.2010.0045 du 18 octobre
2010; FI.2009.0127 du 13 avril 2010; FI.2004.0145 du 18 avril 2005;
FI.2000.0043 du 29 septembre 2000). Dans certaines circonstances
exceptionnelles, le domicile fiscal principal pourra toutefois se trouver au
lieu de séjour régulièrement fréquenté pendant les fins de semaine et le temps
libre (Archives 71 p. 662; v. en outre arrêts FI.2011.0075 du 14 septembre
2012; FI.2010.0050 du 2 février 2011).
cc) Dans une situation de ce genre,
l'autorité fiscale peut présumer que le contribuable a conservé son domicile au
lieu à partir duquel il se rend à son travail (cf. arrêts FI.2005.0108;
FI.2004.0145; FI.2003.0031; FI.2000.0043, déjà cités). Cette présomption peut
cependant être renversée (ainsi, dans l’arrêt FI.2011.0075, déjà cité). On
relève toutefois sur ce chapitre que la charge de la preuve des relations
personnelles avec un autre endroit que celui du séjour en semaine en vue de
l'exercice de l'activité lucrative dépendante durable repose sur les épaules du
seul contribuable (v. sur ce point le commentaire de l'ATF 125 I 54 par
Jean-Blaise Paschoud, in RDAF 1999 II, pp. 186-187). A réitérées reprises, le
tribunal a relevé sur ce point que l'appartenance à des sociétés locales
traditionnelles n'était guère significative au point que l'on doive conclure à
une implication prépondérante en un lieu déterminé (v., outre arrêts
FI.2005.0108, FI.2004.0145, FI.2003.0031 et FI.2000.0043, déjà cités, arrêt
FI.2003.0055 du 26 janvier 2004).
d) En matière de droit fiscal
intercantonal, la jurisprudence admet dans certaines circonstances un partage
de la souveraineté fiscale entre cantons. Le Tribunal fédéral a admis une
répartition par moitié de la souveraineté fiscale entre le canton de Zurich et
celui du Tessin pour un contribuable exploitant son propre commerce à Zurich et
allant retrouver épisodiquement sa femme résidant au Tessin (cf.
ATF 121 I 14
consid. 5
p. 17 ss; voir aussi
ATF 101 Ia 557
consid.
4b-d p. 561 ss). Exceptionnellement, la jurisprudence a admis l'existence d'un
domicile alternant, c'est-à-dire de deux domiciles fiscaux d'importance égale,
lorsqu'un contribuable a des liens d'égale intensité avec les deux lieux où il
séjourne. Tel est le cas lorsque le contribuable transfère à intervalles
réguliers son domicile d'un lieu à un autre puis à nouveau au premier endroit,
de telle manière qu'en additionnant ces périodes, la durée de la résidence à
chacun des deux endroits soit à peu près équivalente sur une année. L'existence
d'un domicile alternant entraîne en principe le partage de la souveraineté
fiscale entre les deux cantons concernés, les facteurs fiscaux étant répartis
par moitié (ATF 131 I 145 consid. 4.2 p. 150). L'existence de liens d'égale
intensité avec les deux lieux où séjourne le contribuable résulte de l'examen
de l'ensemble des circonstances (ATF 2C_969/2010 du 3 août 2011, consid. 3.1,
références citées).
3.
A la lumière des considérations qui précède,
plusieurs constatations doivent être faites dans le cas d’espèce.
a) Durant les années 2010 et 2011, le
recourant était salarié de Y.________ dont il rejoignait chaque jour les
bureaux à Genève, dans le quartier 8********. Sans doute, il est relativement
aisé depuis ce lieu de rejoindre 1******** par la rive gauche du Léman, via
Thonon-les-Bains et le val d’Abondance. Il n’en demeure pas moins que ce
trajet, de 75km, prend en moyenne 1h40 et ceci, sans tenir compte des
ralentissements inévitables dus à l’engorgement récurrent du trafic sur les
voies reliant Genève à la France voisine. Quoi qu’il en soit, le Tribunal ne
saurait prendre à cet égard en compte des dépassements réguliers de la vitesse
autorisée pour retenir une durée de 1h15, comme le recourant l’indique. Dès
lors, s’il n’est pas exclu que le recourant ait régulièrement regagné le Valais
depuis son travail le vendredi soir, pour y passer le week-end, voire à
l’occasion durant la semaine, il est plus que douteux en revanche qu’il l’ait
fait de façon régulière, comme il le soutient. Ce serait du reste perdre de vue
d’autres éléments. Le recourant a la garde de ses filles et celles-ci ont
toujours été scolarisées à 4******** (excepté, s’agissant de C., durant l’année
scolaire 2011-2012). En avril 2010, le recourant, qui avait déjà habité La Côte
par le passé, a fait l’acquisition d’un appartement à 5********. Ses deux
filles ont emménagé dans cet appartement où le recourant les a régulièrement
rejointes durant la semaine. On imagine difficilement que, durant la semaine,
le recourant ait régulièrement laissé ses deux filles seules à 5********,
tandis qu’il séjournait à 1********. Du reste, 45 km seulement séparent 5********
des bureaux de Y.________ à Genève, soit un trajet d’environ 40 minutes. Certes,
ce trajet prend souvent plus d’une heure au vu de l’état du trafic sur l’A1 et
à l’entrée de Genève; il reste que ce parcours s’avère sensiblement plus rapide
que la distance entre 1******** et Genève, même par la France voisine. Cela
étant, le recourant admet lui-même avoir davantage séjourné en 2010 à 5********
que dans l’appartement de 1******** mis à disposition par sa famille. Il a par
ailleurs mis à contribution son capital de prévoyance pour financer
partiellement l’achat de ce bien immobilier. Or, l'on relèvera à cet égard que
la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (LPP; RS 831.40) prévoit que l'assuré peut, au
plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse,
faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un
montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins. L'ordonnance
fédérale du 3 octobre 1993 sur l'encouragement à la propriété du logement
au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL; RS 831.411) précise à son
art. 4 al. 1 que l'on entend par
"propres besoins"
l'utilisation par la personne assurée d'un logement à son lieu de domicile ou à
son lieu de séjour habituel. Il apparaît dès lors que le deuxième pilier ne
peut pas être utilisé pour l'acquisition d'une résidence secondaire (cf. dans
ce sens, arrêt FI.2010.0050 du 2 février 2011). C’est donc bien dans le but
d’en faire son domicile principal que le recourant a acquis ce bien. Ces
éléments conduisent dès lors à présumer que c’est bien depuis 5******** et non
depuis 1******** que le recourant se rendait de façon régulière, sinon
principalement, dans les bureaux de Y.________ à Genève.
b)
Cette
circonstance a, d'un point de vue objectif, pour conséquence que le centre des
intérêts vitaux du recourant se situe indéniablement à 5********. C'est en
effet ici qu’il séjourne afin d'exercer durant la majeure partie de la semaine,
son activité lucrative, laquelle lui permet d'assurer durablement son entretien
et celui de ses filles. A cet égard, sa situation est loin d’être
exceptionnelle et ne se distingue guère de celle de contribuables regagnant
chaque fin de semaine et chaque jour férié leur résidence secondaire où ils
passent également leurs vacances. Sans doute, la situation du recourant a
évolué en 2012 puisque le contrat le liant avec Y.________ est arrivé à son
terme, de sorte qu’il ne se rend plus à Genève pour y travailler depuis fin
février. Actuellement, il bénéficie des mesures prises en sa faveur par les
autorités valaisannes compétentes en matière de chômage afin qu’il puisse
développer une activité lucrative depuis 1********. Il s’agit toutefois de
circonstances nouvelles, éventuellement susceptibles d’influer sur sa situation
personnelle au 31 décembre 2012. Du reste, l’autorité intimée s’est
expressément réservée la faculté de reconsidérer l’assujettissement illimité du
recourant pour l’année 2012. Ces éléments n’ont cependant aucun effet sur la
situation du recourant telle qu’elle se présentait durant les deux années
précédentes, de sorte l’assujettissement illimité de l’intéressé dans le canton
au 1
er
janvier 2010 ne saurait être remis en question.
c) Dès lors, il appert de ces éléments
que l'autorité intimée était fondée à présumer que le recourant s’est créé un
domicile, déterminant au plan fiscal, à 5******** à compter du 1
er
janvier 2010. Le but poursuivi par le recourant, soit d'assurer son entretien
par son travail à Genève se voit conférer en effet une certaine durabilité. Les
autres éléments apportés par le recourant ne sont guère de nature à renverser
cette présomption. A le lire, il aurait en effet tissé des liens sociaux
prépondérants à 1******** et en Valais et n’entretient aucune relation
particulière, si ce n’est d’ordre professionnel, avec 5********. On peut
admettre sans difficulté que, d'un point de vue subjectif, le recourant soit
très attachés au Valais. Comme le Tribunal l'a cependant relevé à de nombreuses
reprises dans la jurisprudence citée au considérant précédent, l'appartenance à
des sociétés locales traditionnelles n'est guère significative au point que
l'on doive conclure à une implication prépondérante à 1******** (v. deux arrêts
récents dans le même sens, FI.2012.0073 du 13 décembre 2012 et FI.2012.0026 du
6 septembre 2012).
4.
Il suit de ce qui précède que le recours ne peut
qu’être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Le recourant succombant, un
émolument judiciaire sera mis à sa charge (cf. art. 49 al. 1 et 91 LPA-VD). En
outre, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 44 al. 1
a contrario et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Administration cantonale des
impôts, du 5 juillet 2012, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'000 (mille) francs,
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 1
er
février 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.