vd_omni · PE.2016.0014 · 2016-04-20 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre la décision du SPOP de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour à un ressortissant péruvien arrivé en Suisse en 2005 au bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire pour études, échue le 30 juin 2010. Une longue durée de séjour n'est pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où le séjour est illégal depuis 2011. Pas d'état de détresse personnelle justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour. La protection des relations familiales de l'art. 8 par. 1 CEDH n'est applicable entre frères et soeurs ou entre adultes qu'en cas de dépendance particulière. Recours rejeté et décision entreprise confirmée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.04.2016 PE.2016.0014

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 avril 2016
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; Mme Claude-Marie Marcuard et
M. Raymond Durussel, assesseurs; Mme Sabrine Kharma, greffière.
Recourant
X.________
,
à
1********,
représenté par FT CONSEILS Sàrl,
M. François Tharin, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 15 décembre 2015 (refusant l'octroi d'une autorisation de séjour en
sa faveur et prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
A.
a) X.________, célibataire, né le ******** 1980, est un ressortissant du
Pérou. Il est arrivé en Suisse le 31 juillet 2005 au bénéfice d’une
autorisation de séjour temporaire pour études délivrée par le canton du Valais,
dans le but de suivre une formation de français à l’Université de Lausanne.
Considérant qu’une durée de cinq ans était
suffisante afin d’achever sa formation, le canton du Valais a prolongé, par décision
du 1
er
mars 2010, la validité de l'autorisation de séjour de X.________
au 30 juin 2010, précisant qu'aucune autre prolongation ne serait accordée et
que l'intéressé était tenu de quitter la Suisse à l'échéance susdite.
b) Le 31 mars 2010, X.________ a annoncé son arrivée
dans le canton de Vaud et demandé une autorisation de séjour afin de terminer
ses études à l'Université de Lausanne et les poursuivre à l’Université
populaire de Lausanne.
Le canton a refusé de lui octroyer une autorisation
en ce sens, par décision du 19 mai 2011 prononçant son renvoi de Suisse.
c) X.________ semble avoir quitté la Suisse le 23
avril 2010, suivant enregistrement de son départ effectué d'office par le SPOP,
et aurait séjourné en Espagne. Il est ensuite revenu en Suisse sans
autorisation, en novembre 2011.
X.________ a été appréhendé le 15 février 2012 par
les gardes-frontières, qui ont constaté qu'il se trouvait en Suisse en
situation irrégulière. Une carte de sortie au 20 février 2012 lui a alors été
délivrée.
Par décision rendue le 23 mars 2012, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________ à une peine de 5
jours-amende à 20 fr. avec sursis pendant 2 ans ainsi qu'à une amende de 80 fr.
pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).
Par la suite, les contrats de travail et certificats
de salaire annexés à sa demande d'octroi d'autorisation de séjour du 22 avril
2015 (cf. consid. B
infra
) indiquent qu'il a travaillé en tout cas du 1
er
avril 2012 au 31 décembre 2014, de manière intermittente, chez quatre
employeurs successifs.
d) Hormis ses études de français, qu'il semble n'avoir
pas terminées, ainsi qu’une formation en anglais qu'il aurait effectuée au
Pérou, X.________ ne dispose pas de qualifications professionnelles. Ses quatre
sœurs et un frère sont domiciliés en Suisse avec leurs familles respectives, au
bénéfice d’autorisations de séjour ou naturalisés. Ses parents demeurent au
Pérou, ainsi qu’un deuxième frère. Son dernier frère habite en Pologne.
B.
Le 22 avril 2015, X.________ a déposé une demande d’autorisation de
séjour avec activité lucrative au SPOP. Il se prévaut en substance d'une bonne
intégration sociale et professionnelle en Suisse, d'une situation financière
saine et du fait que partie de sa famille est domiciliée en Suisse, toutes
raisons qui ne permettraient pas d'envisager son retour au Pérou. Le 23 juillet
2015, le SPOP a prononcé un préavis négatif quant à cette demande et invité le
recourant à se déterminer à ce sujet, ce qu'il a fait le 25 août 2015 puis à
nouveau le 4 septembre 2015 par l'intermédiaire de son conseil, arguant en
substance de son repentir, de son amour pour sa famille en Suisse et de son
souhait de pouvoir demeurer dans ce pays.
Le 15 décembre 2015, le SPOP a refusé d’octroyer une
autorisation de séjour à X.________ et prononcé son renvoi de Suisse,
considérant que ni la durée de son séjour en Suisse ni son intégration sociale,
professionnelle et familiale ne pouvaient être considérées comme suffisantes
pour justifier une dérogation au regard de l'art. 31 de l'Ordonnance du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201).
C.
Le 17 janvier 2016, X.________ a formé recours contre cette décision par
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après:
CDAP), concluant à l'annulation et au renvoi de la décision attaquée, au motif
qu'une situation de détresse personnelle l'a poussé à demeurer en Suisse, où
habite ses quatre soeurs et un de ses frères, desquels il est très proche,
alors qu'il se retrouverait seul au Pérou. Le recourant a produit cinq lettres
émanant de ses frère et sœurs en Suisse, indiquant en substance que le
recourant est très proche de sa famille et qu'ils ne souhaitent pas le voir la
quitter.
Par courrier du 17 février 2016, le SPOP a renoncé à
se déterminer sur le recours et s'est référé à sa décision du 15 décembre 2015.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant demande l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur une
dérogation aux conditions d'admission au vu d'un cas individuel d'extrême
gravité, en application de l'art. 30 al. 1 lit. b LEtr en lien avec l'art. 31 OASA.
a) En principe, il n'existe pas de droit à la
délivrance d'une autorisation de séjour à moins que l'étranger ou un membre de
sa famille vivant en Suisse ne puisse invoquer dans ce sens une disposition
particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à la délivrance
d'une telle autorisation (
ATF 131 II 339
consid.
1 p. 342).
L'art. 30 al. 1 let. b LEtr prévoit qu'il est
possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) dans le but
de tenir compte des cas individuels d'extrême gravité ou d'intérêts publics
majeurs. L'art. 31 al. 1 OASA, qui complète l'art. 30 al. 1 let. b LEtr,
définit la notion de cas individuel d'extrême gravité de la manière suivante:
"Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les
cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir
compte notamment:
a   de
l’intégration du requérant;
b   du
respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;
c   de la
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la
durée de la scolarité des enfants;
d   de la
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique
et d’acquérir une formation;
e   de la
durée de la présence en Suisse;
f    de
l’état de santé;
g   des
possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance."
La jurisprudence n'admet que restrictivement
l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver
dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres
compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie
alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses
conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
soient mises en cause de manière accrue et que son renvoi comporte pour lui des
conséquences particulièrement graves. Il y a lieu de tenir compte de l'ensemble
des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité
n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue
l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Il faut encore que la
relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger
qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF
130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 consid. 2). A cet égard,
les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient à eux seuls l'octroi d'une autorisation de séjour (ATF 130 II 39
consid. 3 et référence citée).
Un long séjour en Suisse et une intégration normale
ne suffisent pas non plus pour obtenir une exception aux mesures de limitation,
même dans le cas où les requérants se trouvent en Suisse depuis sept à huit ans
(ATF 124 II 110 consid. 3 et références citées). Par ailleurs, le Tribunal
fédéral a précisé que la longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle
seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la
mesure où ce séjour est illégal (ATF 137 II 1 consid. 4.3; 130 II 39). Sinon,
l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte
récompensée. Il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se
trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de lui
octroyer une autorisation de séjour. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur
les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son
état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale,
etc. (ATF 130 II 39 consid. 3;
124 II 110
consid. 3).
b) En l'espèce, le recourant a travaillé en Suisse en
tant que récolteur agricole, peintre, aide de cuisine et cuisinier, cotisé aux
assurances sociales obligatoires et payé l'impôt à la source. Il n'a jamais
émargé à l'aide sociale ou contracté de dettes ou de poursuites. Il a appris le
français, grâce à ses études à l'Université de Lausanne et a des connaissances
et amis, dont il a produit des lettres de soutien à l'appui de sa demande
d'octroi d'autorisation de séjour du 22 avril 2015.
Ces éléments ne suffisent toutefois pas pour retenir
que l'on est en présence d'un cas individuel d'extrême gravité. En effet, le
recourant est né au Pérou et y a vécu jusqu'à ses 25 ans. Ses parents et un de
ses frères y habitent toujours. Il n'est pas marié et n'a pas d'enfant. Son
intégration professionnelle n'est pas particulièrement poussée. Il n'a donc pas
tissé des liens personnels et sociaux étroits avec la Suisse à un point tel
qu'ils imposeraient de considérer son retour au Pérou comme une mesure
excessivement rigoureuse.
Par ailleurs, la durée du séjour du recourant depuis
le 31 juillet 2005, séjour au demeurant interrompu entre 2010 et 2011, n'est
pas à elle seule constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité dans la
mesure où ce séjour est illégal depuis le 19 août 2011.
S'agissant de ses possibilités de réintégration dans
son pays d'origine, le tribunal constate que le recourant est jeune,
célibataire, en bonne santé et sans enfant. Il a de plus vécu toute son enfance
et son adolescence ainsi que le début de l'âge adulte au Pérou, où il conserve
des attaches. Il devrait dès lors pouvoir s'y réintégrer sans trop de
difficultés, et ce même si la situation économique notamment y serait moins favorable
qu'en Suisse.
2.
Le recourant invoque encore la présence d'une partie de sa famille en
Suisse pour s'opposer à son renvoi.
a) Un étranger peut, selon les circonstances, se
prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH sur la protection de la vie familiale pour
s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une
autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer la protection
familiale découlant de cette disposition, qu'il entretienne une relation
étroite et effective (ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269) avec une personne de sa
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 135 I 143 consid.
1.3.1 p. 145 s.). D'après la jurisprudence, les relations familiales protégées
par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout les rapports entre époux ainsi
qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 127 II 60 consid.
1d/aa p. 65).
S'agissant d'autres relations entre proches parents,
comme celles entre frères et soeurs, la protection de l'art. 8 CEDH suppose que
l'étranger se trouve dans un état de dépendance particulier à l'égard du parent
ayant le droit de résider en Suisse. Tel est le cas lorsqu'il a besoin d'une
attention et de soins que seuls les proches parents sont en mesure de
prodiguer. On peut généralement présumer qu'à partir de dix-huit ans un jeune
adulte est en mesure de vivre de manière indépendante, sauf circonstances
particulières telles qu'un handicap ou une maladie grave (ATF 120 Ib 257
consid. 1e p. 261/262).
La Cour européenne des droits de l'homme subordonne
également la protection de l'art. 8 CEDH, s'agissant d'adultes, à l'existence
de facteurs de dépendance allant au-delà des sentiments d'attachement
ordinaires (TF 2D_139/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.3 et références citées).
b) En l'espèce, le recourant est un travailleur
autonome et en bonne santé, aujourd'hui âgé de 36 ans, en mesure de vivre de
manière indépendante. Il est certes proche de ses frère et soeurs, ayant vécu
un certain temps chez deux de ses soeurs successivement. L'une d'entre elles
s'est également portée garante économique à l'appui de la demande
d'autorisation de séjour à des fins de formation déposée par le recourant en
2005.
Ces éléments ne permettent toutefois pas de retenir qu'il
existe des circonstances particulières indiquant une dépendance excessive du
recourant envers ses frère et soeurs. L'art. 8 CEDH ne saurait donc s'appliquer
au recourant.
3.
En définitive, c'est à juste titre que le SPOP a refusé d'octroyer une
autorisation de séjour au recourant et prononcé son renvoi de Suisse. Le
recours doit ainsi être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le recourant, qui succombe, supporte un émolument de
justice (art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 4 al. 1 du Tarif des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative, TFJDA, RSV 173.36.5.1). Il n'a pas droit
à l'allocation de dépens (art. 55 LPA-VD; art. 10 TFJDA).
Le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de
départ au recourant et de veiller à l'exécution de sa décision.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 15 décembre 2015 par le Service de la population
du canton de Vaud est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge de
X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 avril 2016
La présidente:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.