vd_omni · GE.2012.0096 · 2013-03-28 · fr

Section vaudoise de la société suisse de Zofingue/Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction | Reprise de l'affaire GE.2008.0152. Il est confirmé, au regard de la nouvelle législation universitaire et de la jurisprudence intervenue entre-temps, que l'UNIL ne peut refuser de reconnaître la recourante comme "association universitaire" pour le seul motif que la recourante réserve son sociétariat aux hommes (c. 4 à 8). La condition exigeant que les associations universitaires comprennent majoritairement des membres de la communauté universitaire tend à assurer qu'un lien réel et étroit existe entre l'association en cause et l'université. Elle permet également, en renonçant à imposer que la totalité des membres fassent partie de ladite communauté, de maintenir une ouverture sur l'extérieur. Une certaine souplesse dans l'examen de cette condition doit être de mise. S'il apparaît toutefois un écart important séparant la composition existante d'avec la majorité exigée, ou la répétition d'un écart minime au fil des années, la constatation d'association universitaire doit être refusée, respectivement retirée. En l'espèce, l'association recourante observe ce critère à ce jour (c. 3).Recours au TF rejeté le 21 mars 2014 (ATF 2C_421/2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.03.2013 GE.2012.0096

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 mars
2013
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
Mme Isabelle
Guisan et
M. Xavier Michellod, juges; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourante
Section vaudoise de
la société suisse de Zofingue,
à Lausanne,
représentée par Me Philippe DAL COL, avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Commission de
recours de l'Université de Lausanne (CRUL),
p.a.
Me Marc-Olivier BUFFAT
,
autorité concernée
Université de
Lausanne, Direction,
Bâtiment Unicentre
,
représentée par Me Antonella
CEREGHETTI ZWAHLEN, avocate, à Lausanne,
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours Section vaudoise de la société suisse
de Zofingue c/ décision de la Commission de recours de l'Université de
Lausanne du 3 mai 2012 (lui refusant la qualité d'association universitaire)
Vu les faits suivants
A.
La Section vaudoise de la société suisse de
Zofingue, constituée en 1820, est une association au sens du code civil suisse.
Elle a son siège à Lausanne. Elle est régie par ses propres statuts et par les
statuts centraux de la Société suisse de Zofingue. Celle-ci est elle-même une
association qui a son siège au lieu de résidence de la Section centrale. Les
membres des sections sont de droit membres de la Société suisse de Zofingue
(art. 9 des statuts centraux, adoptés le 1
er
juillet 1972).
Pour être membre actif de la
Section vaudoise, il faut avoir 18 ans révolus, être de sexe masculin, être
immatriculé dans une des Hautes Ecoles de Suisse, accomplir une procédure
d'admission et être admis aux deux tiers des voix (art. 6 des statuts de la
Section vaudoise, adoptés le 5 décembre 2003). La limitation aux personnes de
sexe masculin est aussi prévue à l'art. 8 ch. 1 des statuts centraux,
disposition inchangée depuis 1972. La Section vaudoise connaît par ailleurs
deux catégories d'anciens membres actifs, les membres en congés (qui continuent
leurs études ailleurs) et les Vieux-Zofingiens (qui ont achevé leurs études)
(art. 5 des statuts de la Section vaudoise).
"
Association à vie
",
la Section vaudoise a pour but "
les principes définis à l'article
premier des Statuts de la Société suisse de Zofingue, notamment elle cultive
l'amitié, les libertés individuelles et la culture
" (art. 2 des
statuts de la Section vaudoise). La Société suisse de Zofingue "
est une
société suisse d'étudiants. En plus de l'amitié qu'elle cultive, elle a pour
but de former des personnalités capables d'assumer des responsabilités
civiques. Zofingue est une association à vie. Elle se consacre à l'étude des
problèmes politiques et économiques suisses et des questions universitaires,
culturelles et sociales. A la base de sa réflexion, elle reconnaît la valeur de
notre Etat de droit, de son esprit démocratique et de son fédéralisme. Elle
lutte pour la sauvegarde des libertés individuelles. Zofingue est politiquement
neutre
" (art. 1 des Statuts centraux).
B.
Le 9 mars 1994, le Conseil d'Etat a adopté un
règlement général qui réglait pour la première fois la reconnaissance
d'associations universitaires. Aucune décision n'a été prise au sujet de la
reconnaissance de la Section vaudoise de la Société suisse de Zofingue
(ci-après: Zofingue), mais celle-ci bénéficia de fait du statut d'association
universitaire reconnue.
C.
Par lettre du 15 mai 2007, le secrétaire général
de l'Université de Lausanne (UNIL) a informé Zofingue que le statut de
l'ensemble des associations, y compris de celles reconnues sous le régime légal
précédent, serait reconsidéré sur la base de la
Directive
0.8 adoptée par la Direction de l'Université
le 29 janvier 2007 et
actualisée le 23 avril 2007 au sujet des associations à l'UNIL. Les
associations qui souhaitaient obtenir la reconnaissance comme association
universitaire ou la confirmation de leur reconnaissance - au cas où elles
étaient reconnues au titre du régime légal précédent - étaient priées
d'adresser leur requête au secrétariat général de l'UNIL.
Le 19 octobre 2007, Zofingue a
demandé à la Direction de l'Université "
la confirmation de
[son]
statut antérieur conformément aux dispositions légales et réglementaires
".
Le 30 janvier 2008, la Direction de
l'Université a refusé d'accorder à Zofingue le statut d'association
universitaire reconnue. Cette décision se fondait sur le fait que les statuts
de Zofingue soumettaient la qualité de membre à l'appartenance au genre
masculin, ce qui restreignait la possibilité pour l'ensemble de la communauté
étudiante de l'UNIL de soumettre une candidature.
Zofingue a recouru le 11 février
2008 contre cette décision de la Direction devant la Commission de recours de
l'Université de Lausanne (CRUL).
Par prononcé du 22 mai 2008 (n°
005/08) communiqué le 10 juin suivant, la CRUL a rejeté le recours de Zofingue.
Elle estimait principalement que la Direction de l'Université pouvait exiger
que le sociétariat des associations candidates à la reconnaissance comme
association universitaire ne soit pas discriminatoire.
Statuant le 16 septembre 2009 (GE.2008.0152),
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a admis le
recours de Zofingue (ch. I), annulé la décision de la CRUL du 22 mai 2008 et
renvoyé la cause à cette autorité pour nouvelle décision au sens des
considérants (ch. II). En substance, le tribunal a estimé que la CRUL avait admis
à tort que la Direction de l'Université était habilitée à refuser la
reconnaissance de Zofingue en raison de son sociétariat limité aux personnes de
sexe masculin, et lui a renvoyé la cause pour qu'elle examine si les autres conditions
permettant la reconnaissance étaient remplies, notamment celle exigeant que les
associations universitaires "
comprennent
majoritairement des
membres de la communauté universitaire
".
Par arrêt du 17 février 2010
(2C_687/2009), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par
l'UNIL contre l'arrêt du 16 septembre 2009 de la CDAP. Il a considéré que
l'arrêt querellé ne constituait qu'une décision préjudicielle ou incidente au
sens de l'art. 93 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
173.110) et ne pouvait faire l'objet d'un recours - séparé - au Tribunal
fédéral qu'aux conditions de cette disposition. Celles-ci n'étaient toutefois
pas réunies. En effet, l'arrêt attaqué ne pouvait causer de préjudice
irréparable à l'UNIL et aucun élément ne permettait de retenir que l'admission
du recours pourrait conduire immédiatement à une décision finale évitant une
procédure probatoire longue et coûteuse. D'ailleurs, les impératifs liés à
l'économie de la procédure commandaient d'attendre la décision finale, car dans
l'hypothèse où une autre des conditions de la reconnaissance ne serait pas
réalisée, le point de savoir si l'exclusion des femmes du sociétariat permettait
de justifier le refus de la reconnaissance de la recourante en qualité
d'association universitaire n'aurait plus à être tranché.
D.
Cela étant, la CRUL a repris la cause. Suite à
un prononcé de cette autorité du 19 avril 2010 (n° 005/08), la Direction de
l'Université a ordonné le 6 juillet 2010 des mesures d'instruction tendant
notamment à établir la composition du sociétariat de Zofingue. La liste des
membres actifs et passifs de cette association et ses statuts ont été produits
le 23 mai 2011.
Par décision du 29 août 2011, la
Direction de l'Université, se fondant sur les modifications de la LUL et du
RLUL entrées en vigueur les 1
er
février et 1
er
août 2011
respectivement, a déclaré que la demande de reconnaissance de Zofingue était
devenue sans objet. La procédure de reconnaissance des associations
universitaires n'avait plus lieu d'être. Seule figurait une possibilité de
demander à tenir des assemblées dans les locaux de l'Université.
Le 6 octobre 2011 (n° 0013/11), la
CRUL a admis le recours de Zofingue et invité la Direction de l'Université à
rendre une décision en constatation s'agissant de la qualité d'association
universitaire de Zofingue.
E.
Par décision du 25 novembre 2011, la Direction
de l'Université a constaté que Zofingue n'était pas une association
universitaire aux motifs, d'une part, que seule la minorité (et non la
majorité) de ses membres appartenaient en 2010 à la communauté universitaire
(17 étudiants immatriculés à l'UNIL sur 47 membres selon une liste envoyée le
23 mai 2011) et, d'autre part, qu'il était impossible pour les femmes d'accéder
à la qualité de membre de Zofingue, ce qui était contraire aux missions de
l'Université, à sa Charte et aux principes qu'elle devait respecter.
Par acte du 8 décembre 2011,
Zofingue a recouru devant la CRUL, concluant principalement à la réforme de la
décision du 25 novembre 2011 en ce sens qu'elle soit maintenue dans son statut
d'association universitaire, respectivement que cette qualité lui soit reconnue,
subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée
à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En particulier, la recourante affirmait que la notion d'étudiant - membre de la
communauté universitaire - au sens de la LUL devait être interprété de manière
large et inclure les étudiants des hautes écoles suisses, ainsi que les anciens
étudiants de l'UNIL. Elle a produit le 22 février 2012 une liste actualisée de
son sociétariat mentionnant 22 membres "
actifs
" sur 48. Elle a
ensuite déposé le 16 avril 2012 de nouvelles pièces dont elle inférait que 28 de
ses membres appartenaient à la communauté universitaire, soit une majorité de son
sociétariat.
Par arrêt du 3 mai 2012 (n° 001/12)
communiqué le 14 mai suivant, la CRUL a rejeté le recours formé par Zofingue à
l'encontre de la décision du 25 novembre 2011 de la Direction de l'Université. Si
l'on excluait de la communauté universitaire les étudiants immatriculés dans
d'autres Hautes Ecoles que l'UNIL et les anciens étudiants de l'UNIL, Zofingue
n'était pas majoritairement composée de membres de la communauté universitaire,
que ce soit dans sa composition de mai 2011 ou de celle d'avril 2012. En outre,
la CRUL s’est référée à l'argumentation développée dans son arrêt du 28 mai
2008, selon laquelle l'UNIL pouvait exiger que le sociétariat des associations
candidates au statut d'associations universitaires ne soit pas discriminatoire.
F.
Agissant le 14 juin 2012, Zofingue a déféré l'arrêt
de la CRUL du 3 mai 2012 devant la CDAP, concluant, avec dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu'elle soit maintenue dans son statut d'association
universitaire de l'UNIL, respectivement que cette qualité lui soit reconnue,
subsidiairement à l'annulation de l'arrêt de la CRUL et au renvoi de la cause à
l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l'appui
de ses conclusions, la recourante a produit notamment la liste de ses membres
au 7 mai 2012 dont elle déduit qu'elle compte 19 membres actifs sur 35.
L'autorité intimée a renoncé à
déposer une réponse.
Dans ses déterminations du 4
septembre 2012, la Direction de l'Université a conclu, avec dépens, au rejet du
recours. Elle a fait valoir que Zofingue était "
à présent
"
composée d'une "
courte minorité
" de membres appartenant à la
communauté universitaire, soit 17 sur 35. La situation serait toutefois revue
au 30 septembre 2012. La composition de la recourante restait néanmoins à
géométrie variable, si bien que l'on pouvait légitimement douter que la
recourante serait à l'avenir composée de manière permanente d'une majorité de
membres appartenant à la communauté universitaire. A cela s'ajoutait que l'on
ne pouvait pas accepter comme association universitaire une association prévoyant,
sans la moindre raison objective, une différence de traitement en raison du
sexe.
G.
Par mémoire complémentaire du 30 novembre 2012,
la recourante a confirmé les conclusions de son recours et annoncé qu'elle
entendait déposer une nouvelle liste de ses membres, actualisée. Le 11 février
2013, la recourante a déposé la liste annoncée.
L'autorité intimée a derechef
renoncé à s'exprimer.
La Direction de l'Université a
déposé des déterminations complémentaires le 28 février 2013. Selon ses
vérifications de la liste produite le 11 février 2013, sur les 33 membres
actuels de Zofingue, 16 étaient actuellement étudiants à l'UNIL et 4 à l'EPFL. N'opérant
pas de différence entre les étudiants de l'UNIL et de l'EPFL, elle prenait acte
du fait qu'à l'heure actuelle, la majorité des membres de Zofingue appartenait
à la communauté universitaire. Pour le surplus, elle se référait à ses
écritures du 30 septembre 2012 concernant la notion de communauté universitaire
et précisait encore qu'elle n'avait pas les capacités de reconnaître une
association comme association universitaire, mais se contentait d'être
dépositaire des statuts et de leurs modifications lorsque l'association
réunissait les conditions découlant du nouvel art. 10 al. 1 RLUL. Enfin, elle
rappelait que la condition relative au respect des missions de l'Université
n'était pas réalisée.
La Cour a ensuite statué.
Considérant en droit
1.
Il sied de circonscrire d'abord l'objet du
litige, ainsi que le droit applicable.
a) On rappelle que par décision du
30 janvier 2008, la Direction de l'Université a refusé de reconnaître à la
recourante le statut d'association universitaire, au motif que les femmes ne
pouvaient accéder à la qualité de membre de Zofingue, impossibilité que la Direction
de l'Université considérait comme contraire aux missions de l'Université et aux
principes que celle-ci devait respecter. Par arrêt du 22 mai 2008, la CRUL a rejeté
le recours de Zofingue. En revanche, par arrêt GE.2008.0152 du 16 septembre
2009, le Tribunal cantonal a admis le recours de Zofingue, a annulé la décision
de la CRUL et a renvoyé la cause à cette autorité pour nouvelle décision au
sens des considérants. En substance, il a estimé que la CRUL avait admis à tort
que la Direction de l'Université était habilitée à refuser la reconnaissance de
Zofingue en raison de son sociétariat limité aux personnes de sexe masculin. Il
a toutefois renvoyé la cause à la CRUL pour qu'elle examine si les autres critères
permettant la reconnaissance étaient remplis, notamment la condition exigeant
que les associations universitaires "
comprennent
majoritairement
des membres de la communauté universitaire
". Enfin, par arrêt 2C_687/2009
du 17 février 2010, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé
par l'UNIL contre le jugement du Tribunal cantonal. Il a considéré que les
décisions qui ne tranchaient qu'un aspect du litige, en particulier celles qui,
comme le jugement alors attaqué, se prononçaient sur l'une des conditions
matérielles d'une prétention, devaient être qualifiées de décisions
préjudicielles ou incidentes au sens de l'art. 93 al. 1 LTF et ne pouvaient
faire l'objet d'un recours - séparé - au Tribunal fédéral qu'aux conditions de
cette disposition. Celles-ci n'étant pas réunies en l'espèce, le recours devait
être déclaré irrecevable.
b) Reprenant la procédure,
la Direction de l'Université a ensuite derechef refusé, par décision
du 25 novembre 2011, de constater la qualité d'association universitaire de la
recourante. Elle a toutefois examiné au fond non seulement le critère de
l'appartenance de la majorité des membres de la recourante à la communauté
universitaire, mais également les questions liées au sociétariat uniquement
masculin de la recourante. Sur recours, la CRUL s'est également prononcée au
fond sur les deux points.
Cette manière de procéder doit être
examinée.
c) L'arrêt GE.2008.0152 du 16
septembre 2009 du Tribunal cantonal a tranché définitivement, du moins au
niveau cantonal, le point de savoir si la Direction de l'Université pouvait
refuser de qualifier Zofingue d'association universitaire en raison de
l'exclusion des femmes de son sociétariat. La Direction de l'Université était ainsi
liée par les considérants en fait et en droit retenus à cet égard et n'était
pas légitimée à les revoir, hors des cas de réexamen ou de révision. Sous cette
réserve, elle devait se borner à traiter l'objet renvoyé devant elle, à savoir
la réalisation des autres conditions de reconnaissance d'une association
universitaire, notamment celle exigeant que les associations universitaires
"
comprennent
majoritairement des membres de la communauté
universitaire
" (sur la portée d'un arrêt de renvoi, cf.
ATF 135 III 334 consid. 2; 133
III 201
consid. 4.2; 111 II 94 consid. 2; voir aussi ATF 2C_184/2007
du 4 septembre 2007 consid. 3.1). Contrairement à que soutient la Direction de
l'Université - et la CRUL à sa suite -, cette limitation ne l'aurait pas
empêchée de contester ultérieurement le point litigieux lié au genre des
membres de Zofingue, car si cette question avait certes été tranchée
définitivement, au plan cantonal, elle restait en principe susceptible d'être
attaquée devant le Tribunal fédéral avec l'arrêt cantonal final à venir,
conformément à l'art. 93 al. 3 LTF.
Selon l'art. 93 al. 3 LTF en effet,
si le recours au Tribunal fédéral n'est pas recevable en vertu de l'al. 1,
comme tel l'a été en l'occurrence, les décisions préjudicielles et incidentes
peuvent encore être attaquées par un recours contre la décision finale dans la
mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. Ainsi, lorsque le recours
immédiat contre une décision incidente n'est pas ouvert, le recourant doit
attendre la décision finale pour s'en plaindre, à l'occasion d'un recours
dirigé contre la décision finale. Si le recourant a interjeté à tort un recours
immédiat dans un cas où celui-ci n'était pas ouvert, la décision de non-entrée
en matière rendue par le Tribunal fédéral ne l'empêchera pas de se plaindre de
la décision attaquée dans le cadre d'un recours contre la décision finale, pour
autant que la décision incidente puisse influer sur la décision finale (ATF 118
II 91 consid. 1b p. 92).
d) Cela dit, depuis
l'arrêt GE.2012.0096 rendu le 16 septembre 2009, la loi du 6 juillet
2004 sur l'Université de Lausanne (LUL; RSV 414.11) a été modifiée par novelle
du 30 novembre 2010 entrée en vigueur le 1
er
février 2011. De même,
le règlement du 6 avril 2005 d'application de la LUL (RLUL; RSV 414.11.1) a
fait l'objet d'une modification du 17 août 2011 entrée en vigueur le 1
er
août précédent. Tant la Direction de l'Université que, sur recours, la CRUL,
ont rendu leurs nouveaux prononcés sous l'empire du nouveau droit précité,
solution dont la recourante ne conteste pas, à juste titre, le bien-fondé. Cette
modification du droit pouvait ainsi, dans les circonstances particulières de
l'affaire, être assimilée à un motif de réexamen, justifiant que la cause soit
reprise dans son entier (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol.
II, 3
ème
éd. 2011, n. 2.4.4.2 et les références citées).
Dans ces conditions, le Tribunal
cantonal reverra également l'ensemble des points litigieux, en appliquant le
nouveau droit.
2.
Sur le fond, il convient en liminaire de
circonscrire la notion d'association universitaire.
a) La loi précitée sur l'Université
de Lausanne se réfère aux associations universitaires à son seul art. 16, dans
sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1
er
février 2011, intitulé
"
Droit de réunion
":
"
Art. 16  Droit de réunion
Les associations universitaires à but non-lucratif qui ont déposé
leurs statuts auprès de la Direction ont le droit de tenir des assemblées dans
les locaux de l'Université.
"
L'art. 16 LUL mentionne les "
associations
universitaires
" sans les définir expressément ni régler leur
institution ou leur organisation. Il exige simplement qu'elles soient à but non
lucratif et qu'elles déposent leurs statuts auprès de la Direction de
l'Université. Les "
associations universitaires
" ne sont donc
pas conçues par la loi comme des collectivités de droit public et demeurent
ainsi régies par les règles du droit privé (art. 60 ss CC) qui définissent
la constitution, l'organisation et la qualité de membre des associations.
L'exposé des motifs et projet de
loi sur l'Université de Lausanne se borne à indiquer, en ce qui concerne l'art.
16 LUL (alors l'art. 13 du projet), que la liberté de réunion des associations
universitaires est une condition d'exercice de la participation des membres de
la communauté universitaire à la gestion de l'Université, s'agissant en
particulier de la composition du Conseil de l'Université et du Conseil de
faculté (Bulletin du Grand Conseil [BGC], 1
er
juin 2004, p. 855 ss,
spéc. p. 908 s. ad art. 13 et 14 du projet). S'agissant des travaux
préparatoires de la novelle du 30 novembre 2010 modifiant la LUL, il ressort
des débats que le dépôt des statuts conduit l'université à les examiner, ce qui
l'amène à dialoguer avec l'association en cause (BGC, 23 novembre 2010, p. 35
ad art. 16).
b)
Pour le
surplus, les associations universitaires sont régies par l'art. 10 RLUL, dont
la nouvelle teneur du 1
er
août 2011 est la suivante:
"
Art. 10  Associations universitaires
1
Sont considérées comme des associations universitaires celles qui
comprennent majoritairement des membres de la communauté universitaire et dont
les buts ou les activités s'inscrivent dans les missions et la Charte de
l'Université et les principes que celle-ci doit respecter.
2
Les associations déposent leurs statuts ainsi que toutes
modifications de ceux-ci auprès de la Direction.
3
La possibilité de tenir des
assemblées dans les locaux de l'Université est accordée dans la mesure des
disponibilités et est limitée dans le temps. Elle peut être renouvelée.
"
L'art. 10 RLUL pose ainsi, outre
l'exigence formelle de dépôt des statuts et de toutes modifications de ceux-ci,
deux conditions matérielles à la reconnaissance comme telle d'une association
universitaire, à savoir premièrement que la majorité des membres de
l'association soient des membres de la communauté universitaire au sens de
l'art. 13 LUL et deuxièmement que les buts (non lucratifs) ou les activités de
l'association s'inscrivent dans les missions et la Charte de l'Université et
les principes que celle-ci doit respecter.
Par ailleurs, la Directive 0.8 de
l'UNIL sur la reconnaissance des associations universitaires a été abrogée.
La procédure de "
reconnaissance
"
formelle des associations comme associations universitaires prévue par l'ancien
art. 10 RLUL a ainsi disparu. On peut toutefois se rallier sur ce point à
l'arrêt de la CRUL du 6 octobre 2011, selon lequel il convient d'interpréter la
demande de reconnaissance déposée sous l'empire de l'ancien droit en une
demande en constatation de la qualité d'association universitaire au sens de
l'art. 10 RLUL.
c) A lire les dispositions exposées
ci-dessus, la seule conséquence concrète de la qualité d'association
universitaire qui est prévue par la loi et le règlement est le droit de tenir des
assemblées dans les locaux de l'université (art. 16 LUL et 10 al. 3 RLUL; voir
cependant la Directive 5.0 "
Mise à disposition d'infrastructures de
l'UNIL pour des activités organisées par des entités tierces
"). Dans
son arrêt du 6 octobre 2011, la CRUL a certes indiqué qu'on ne saurait exclure
qu'à l'avenir la Direction de l'Université réserve un certain nombre de
prérogatives aux "
associations universitaires
", sans quoi l'art.
10 RLUL paraîtrait dénué de toute portée pratique, mais rien de tel n'a été
porté à la connaissance du tribunal. On se bornera à relever à cet égard qu'il
ressort du site internet de l'UNIL que les associations universitaires qui ont
déposé leurs statuts peuvent bénéficier d'un hébergement informatique de leur
site internet assuré par les services du Centre informatique de l'UNIL et d'une
adresse de messagerie électronique; elles peuvent également publier une page de
présentation de leur association, dans la rubrique "
Les associations
"
du site Interne de l'UNIL.
3.
La première condition posée par l'art. 10 al. 1
RLUL à la constatation de la qualité d'association universitaire exige que
l'association comprenne majoritairement des membres de la communauté
universitaire.
a) La communauté universitaire est
définie à l'art. 13 LUL comme composée du corps enseignant, du personnel
administratif et technique, des collaborateurs engagés sur des fonds extérieurs
à l'Etat ainsi que des étudiants. L'art. 73 LUL précise qu'est étudiant celui
qui est immatriculé à l'Université et inscrit dans une faculté en vue d'obtenir
un grade universitaire. Enfin, selon l'art.
9 RLUL
intitulé "
communauté universitaire
", sont aussi considérés
comme membres de la communauté universitaire les privat-docents (let. a); les
professeurs titulaires (let. b); les professeurs invités (let. c); les chargés
de cours (let. d); les professeurs remplaçants (let. e).
Pour le surplus, l'art. 17 LUL dispose
que les membres de la communauté universitaire participent à la gestion de
l'Université. A cet effet, ils sont représentés au sein des organes
universitaires tels que définis par la présente loi.
b) Selon une interprétation stricte, la
communauté universitaire mentionnée par les art. 13 LUL, 73 LUL et 10 RLUL comporte
à l'évidence, s'agissant des étudiants, exclusivement les personnes
immatriculées actuellement à l'UNIL, non pas celles l'ayant quittée ni celles
immatriculées dans une autre haute école. La lettre de l'art. 73 LUL est
claire:
est étudiant celui qui est "
immatriculé
"
(pas seulement celui qui fréquente certains cours) à "
l'Université
"
(s'entend l'Université de Lausanne). La Direction de l'Université a certes adopté
une interprétation plus souple, restant conforme aux dispositions précitées, tendant
à englober dans la communauté universitaire de l'UNIL les étudiants de l'EPFL.
Cela ne signifie toutefois pas qu'elle soit contrainte d'aller plus loin encore
et d'étendre le cercle des membres de la communauté universitaire, au sens de
l'art. 10 al. 1 RLUL, à des universités ou hautes écoles implantées hors du
canton, comme le soutient la recourante.
c) S'agissant de la recourante, il
n'est pas contesté qu'à ce jour, le critère exigeant qu'elle comprenne
majoritairement des membres de la communauté universitaire est rempli, dès lors
qu'elle comporte 20 étudiants UNIL-EPFL sur 33 membres.
aa) La Direction de l'Université
doute toutefois que la recourante puisse réaliser la condition de la majorité
telle que définie ci-dessus de manière permanente. A cet égard, la recourante
relève que la qualité de membre appartenant à la communauté universitaire
évolue au gré des semestres et que ce phénomène, naturel, vaut pour toute
association dite universitaire. Toujours selon la recourante, il revient à
l'Université de vérifier périodiquement si une association remplit cette
première condition au fil du temps, en faisant preuve d'une certaine souplesse
sous peine de tomber dans un formalisme excessif.
bb) La condition exigeant, pour constater
la qualité d'association universitaire, que la majorité des membres
appartiennent à la communauté universitaire, tend à assurer qu'un lien réel et
étroit existe entre l'association en cause et l'université. Elle permet
également, en renonçant à imposer que la totalité des membres fassent partie de
ladite communauté, de maintenir une ouverture sur l'extérieur. En ce sens, une
certaine souplesse dans l'examen de cette condition doit être de mise. En
outre, la composition d'une association estudiantine, telle la recourante, est
soumise par la force des choses à des aléas quant au nombre de ses membres et à
la composition de son sociétariat, au point que l'on ne peut exiger qu'elle
remplisse de manière permanente, sans exception, la condition de majorité
voulue. Cela étant, la souplesse doit s'arrêter là où commence l'abus de droit,
susceptible de résulter ici d'un écart important séparant la composition
existante d'avec la majorité exigée ou de la répétition d'un écart minime au
fil des années. S'il devait apparaître que l'écart en cause n'est plus minime
ou n'est plus momentané, au point qu'il ne serait plus concevable de considérer
l'association en cause comme réellement et étroitement liée à la communauté universitaire,
la constatation de sa qualité d'association universitaire devrait lui être
refusée, respectivement retirée.
cc) En l'occurrence, comme déjà dit,
la recourante observe à ce jour la condition de majorité précitée. Il n'est en
outre pas établi que les variations antérieures de son sociétariat devraient
conduire à une autre conclusion. Le recours doit ainsi être admis sur ce point.
Pour le surplus toutefois, la Direction
de l'Université est légitimée à vérifier régulièrement le respect de ce critère,
partant à réexaminer à l'avenir la constatation de la qualité d'association
universitaire de la recourante selon l'évolution de son sociétariat.
4.
La deuxième condition matérielle à laquelle
l'art. 10 al. 1 RLUL soumet la constatation de la qualité d'association
universitaire prévoit que les buts ou les activités de celle-ci s'inscrivent
dans les missions et la Charte de l'Université et les principes que celle-ci
doit respecter. La Direction de l'UNIL considère que la recourante ne remplit
pas ce critère, compte tenu de l’impossibilité pour les femmes d’accéder à la
qualité de membre.
a) Dans l'arrêt GE.2008.0152 du 16
septembre 2009 dirigé contre le prononcé de la CRUL du 22 mai 2008 concernant
la même affaire, la cour de céans a traité cette question aux consid. 3 à 6.
Dans son prononcé du 3 mai 2012
faisant l'objet du présent litige, la CRUL se réfère à la motivation de son
arrêt du 22 mai 2008, considérant que l’UNIL pouvait exiger, dans le cadre de
la procédure de reconnaissance au rang d’associations universitaires, que le
sociétariat des associations candidates ne soit pas discriminatoire.
Le mémoire de recours du 14 juin
2012 affirme en revanche que l'égalité des chances ne serait violée que si une
association, par des conditions restrictives d'admission, empêchait dès le
départ l'accès à une formation ou une activité quelconque dont elle aurait le
monopole à tout le moins régionalement, par exemple l'accès aux études
universitaires ou à un poste d'enseignement comme le relève la Charte. Or, toujours
selon la recourante, il ne ressort pas de ses buts qu'elle dispose d'un
monopole quelconque. Elle n'a pas l'apanage de la culture, de l'amitié, de la
sauvegarde des libertés fondamentales, de l'étude de problèmes politiques,
économiques, universitaires, sociaux ou culturels: bien au contraire. Il en va
de même de son but visant à former des personnalités capables d'assumer des
responsabilités civiques, but qui s'apparente plus à une école de vie que l'on
peut rencontrer dans d'autres circonstances. De plus, le fait d'être Zofingien
ne permet pas de nos jours d'accéder exclusivement ou majoritairement à des
fonctions, à des activités ou des domaines particuliers.
Dans ses déterminations du 4
septembre 2012, la Direction de l’Université rappelle qu’elle est tenue de
respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation si bien
qu’elle ne saurait accepter en qualité d’association universitaire une
association qui prévoit, sans la
moindre raison objective, une
différence de traitement en raison du sexe. Elle en déduit qu’elle a
l’obligation de refuser que la recourante soit considérée comme étant une
association universitaire, sur la base des art. 35 al. 2 et 8 al. 3 de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). Cela est d’autant plus
vrai que l’art. 14 LUL lui confie le mandat explicite de prendre des mesures
positives dans le but de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes,
en droit et en fait, dans l’ensemble de la communauté universitaire.
b) Les arguments développés par les
parties dans le cadre de la présente procédure ne conduisent pas le tribunal à
revenir sur son appréciation figurant dans l'arrêt cantonal GE.2008.0152
précité. Les considérants topiques de ce dernier (consid. 3 à 6) sont
expressément repris ci-dessous, moyennant les adaptations requises par la
nouvelle législation universitaire et l'évolution de la jurisprudence (consid.
5 à 8 infra).
5.
L'art. 10 RLUL (dans sa version initiale ou sa
nouvelle version du 17 août 2011) ne dit rien de la nécessité, pour une
association demandant à être reconnue, de ne pas instituer de discrimination
sexuelle. L'autorité intimée estime néanmoins que cette condition peut être
introduite par voie d'interprétation.
Une telle interprétation ne
pourrait être rattachée qu'à l'exigence selon laquelle "
les buts ou les
activités
" d'une association universitaire doivent "
[s'inscrire]
dans les missions et la Charte de l'Université et les principes que celle-ci
doit respecter
."
L'ancien règlement général sur
l'Université de Lausanne du 9 mars 1994 (Recueil annuel 1994, p. 62) se bornait
à imposer que les "
buts
[de l'association]
s'inscrivent dans le
cadre de la vie universitaire.
" L'extension aux "
activités
"
a été introduite par l'art. 10 RLUL (déjà dans sa version initiale du 6 avril
2005) et vise manifestement à permettre aux autorités universitaires de
vérifier si l'association ne déploie pas des activités qui diffèrent de son but
formel et entrent en conflit avec les valeurs de l'Université. Il s'agit ainsi
de favoriser le contrôle du but "
réel
" de l'association.
En l'espèce, ni le but, ni les
activités proprement dits de la recourante ne sont en discussion. Seul pose
problème le fait que la recourante n'accepte pas les membres de sexe féminin.
Or, cette condition est liée non pas au but ou aux activités de la recourante,
mais à la composition de son sociétariat. Il serait certes envisageable, comme
l'a retenu en substance l'autorité intimée, de considérer que la définition du
but et des activités de la recourante inclut nécessairement le principe de
l'exclusion des femmes, dès lors que la poursuite de ce but et la pratique de
ces activités sont réservées aux hommes. Le bien-fondé d'une telle
interprétation extensive n'est toutefois pas certain. La question souffre
néanmoins de demeurer indécise, dès lors que le recours doit de toute façon
être admis.
6.
L'UNIL a rejeté la demande de constatation de la
qualité d'association universitaire de la recourante au motif que la règle des
statuts de l'association selon laquelle seules les personnes de sexe masculin
peuvent en devenir membres viole l'égalité des chances. En d'autres termes,
elle s'est fondée, au titre de missions de l'Université, Charte de l'Université
et principes que celle-ci doit respecter, sur l'art. 14 LUL qui a la teneur
suivante:
"
Art. 14  Egalité des chances
L'Université respecte l'égalité des chances, notamment entre hommes
et femmes, à tous les niveaux de l'Université. Elle adopte des mesures
spécifiques à cet effet.
"
7.
Les parties ne contestent pas que l'art. 14 LUL
consacre, selon sa lettre, le principe de l'égalité des chances au sens étroit,
à savoir l'égalité des conditions de départ, qui se distingue d'une égalité de
résultat (ATF 131 II 361 consid. 5.3 p. 574).
a) Il sied ainsi d'abord d'examiner
si, en raison de l'impossibilité pour les personnes de sexe féminin d'être
membres de l'association recourante, les buts ou les activités de celle-ci
porteraient atteinte à cette égalité des chances au sens étroit.
A cet égard, on rappellera que l
es buts de l'association sont en particulier, outre de cultiver
l'amitié, "
de former des personnalités capables d'assumer des
responsabilités civiques, de se consacrer à l'étude des problèmes politiques et
économiques suisses ainsi que des questions universitaires, culturelles et
sociales
". Il n'est ainsi pour le moins pas exclu que la
participation
à l'association permette aux
étudiants non seulement de bénéficier d'une formation politique et économique
complémentaire aux études suivies, mais encore de tisser un réseau utile pour
l'avenir, notamment en termes de profession et de carrière. En ce sens,
l'impossibilité pour les femmes d'accéder à ce sociétariat les priverait de ces
avantages, ce qui serait contraire à l'égalité des chances.
Toutefois, d'une part, les atouts
fournis par la recourante ne doivent pas non plus être surestimés. La formation
et les relations acquises par ce biais peuvent être également obtenues par
d'autres moyens. D'autre part, la recourante n'est pas exclusive dans ces buts:
d'autres associations d'étudiants poursuivant les mêmes objectifs existent, qui
accueillent les sociétaires des deux genres. Enfin, les femmes sont libres de
former une association parallèle, qui leur serait réservée. La situation n'est
donc pas comparable à celle où seule la recourante disposerait d'un monopole
conférant un avantage - certain - aux hommes.
Certes, la recourante exclut les
femmes de son sociétariat, poursuivant ainsi sa tradition séculaire qui, dans
le passé, consacrait effectivement une conception inégalitaire des genres et
contribuait à péjorer encore la situation des femmes. Il sied toutefois
d'admettre qu'il n'en va plus de même dans la société d'aujourd'hui. En particulier,
il n'y a plus lieu de retenir d'emblée qu'un tel choix de genre reflète encore,
de nos jours, une appréciation négative, dépréciative ou dévalorisante envers
les femmes (cf. aussi consid. 8c infra).
Ainsi, on ne discerne pas en quoi
les buts ou les activités de la recourante pourraient, du seul fait de
l'exclusion par la recourante des sociétaires féminins, porter une atteinte
significative à l'égalité des chances entre hommes et femmes, au point d'être
contraire, sous cet angle, au principe consacré par l'art. 14 LUL.
b) Par ailleurs, en tant que telle,
la constatation du statut universitaire de l'association ne porterait pas
davantage atteinte à l'égalité des chances.
Il est certes indéniable que le
refus de l'Université de considérer une association comme "
universitaire
"
au motif que les buts ou les activités de cette association ne peuvent pas -
cas échéant - s'inscrire dans les missions et la Charte de l'Université et les
principes que celle-ci doit respecter, a une portée symbolique forte et constitue
un signal clair, qui contribue à l'évidence à la défense, à la transmission et
à la réalisation des valeurs universitaires en cause.
Toutefois, conformément au consid.
2c supra, les conséquences pratiques de la qualité d'association universitaire
sont très restreintes non seulement pour les membres des associations, mais
aussi pour les autres étudiants. Ce statut ne confère concrètement aucune
prérogative significative dont seraient privés les étudiants qui ne sont pas
membres d'une association reconnue. Il en découle que la constatation du statut
universitaire d'une association dont le sociétariat est limité aux personnes de
sexe masculin ne peut pas avoir d'effets notables - au-delà de leur portée
symbolique - sur les chances au niveau universitaire ou professionnel pour les
membres féminins de la communauté universitaire. Le refus de constatation de la
qualité d'association universitaire ne saurait donc être fondé sur l'obligation
de l'Université de veiller à la garantie de l'égalité des chances au sens
étroit.
8.
L'autorité intimée estime que l'art. 14 LUL
inclut non seulement le principe de l'égalité des chances, mais encore un
principe de non-discrimination, que l'Université doit respecter avec la plus
grande extension possible, c'est-à-dire dans toutes les mesures et décisions
qu'elle doit prendre. La recourante considère en revanche que l'art. 14 LUL
n'inclut pas le principe de non-discrimination qui se rattache à l'égalité des
sexes et non à l'égalité des chances.
a) L'interdiction de toute discrimination
entre les sexes repose sur l'art. 8 al. 2 Cst. selon lequel "
nul ne
doit subir de discrimination
", du fait notamment de son sexe. L'art. 8
al. 3 Cst. édicte en outre que l'homme et la femme sont égaux en droit, la loi
pourvoyant à l'égalité de droit et de fait. Ces principes sont repris par
l'art. 10 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD; RSV
101.01).
Selon les travaux préparatoires
relatifs à l'art. 14 LUL (alors l'art. 10 du projet), "
l'égalité des
sexes n'est pas encore une réalité de fait à l'Université. Cette disposition
fournit la base légale pour prendre différentes mesures d'incitation
susceptibles d'apporter des améliorations dans ce domaine (temps partiel, durée
des engagement adaptée, déléguée ou délégué aux question féminines, médiatrice
ou médiateur en matière de harcèlement psychologique ou sexuel, etc.).
L'Université pourvoit à cette égalité dans l'ensemble de la communauté
universitaire tant en droit qu'en fait. Elle adopte de façon coordonnée des
mesures positives en faveur du sexe sous-représenté, prenant en compte les
spécificités de la condition féminine
" (BGC, op. cit., p. 906).
D'après ces mêmes travaux préparatoires, "
la loi renonce volontairement
à imposer une parité générale entre les sexes. La préférence est donnée à des
solutions pragmatiques. C'est dire que l'égalité des chances peut avoir un
contenu différent selon les secteurs ou les échelons hiérarchiques
"
(BGC, loc. cit.).
En d'autres termes, l'art. 14 LUL
ne consacre pas seulement, conformément à sa lettre, l'obligation de respecter
l'égalité des chances au sens étroit, à savoir l'égalité des conditions de
départ, mais il comporte encore un rappel implicite de l'obligation de
respecter l'égalité en droit entre femmes et hommes. Il y a enfin dans la
seconde phrase de l'art. 14 LUL un mandat explicite de prendre des mesures
positives afin de pourvoir à cette égalité.
b) Encore faut-il rappeler la
teneur de l'art. 35 Cst. Cette disposition précise que les droits fondamentaux
doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique (al. 1);
quiconque assume une tâche de l’Etat est tenu de respecter les droits
fondamentaux et de contribuer à leur réalisation (al. 2); les autorités
veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y prêtent,
soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux
(al. 3).
Aussi l'art. 14 LUL, qui s'adresse
avant tout à l'Université, se trouve-t-il en droite ligne de l'art. 35 al. 2
Cst.: l'Université, qui assume une tâche de l'Etat, est tenue de respecter les
principes de non-discrimination et d'égalité en droit, ainsi que de contribuer
à leur réalisation.
Toutefois, l'association recourante
n'assume pas, elle, une tâche de l'Etat. Au vu des conséquences susmentionnées de
la qualité d'association universitaire, la constatation de ce statut n'a pas
davantage pour effet de la charger d'une telle tâche, ni de lui conférer un
monopole pour certaines activités dans la communauté universitaire. On ne peut
donc pas déduire de l'art. 35 al. 2 Cst. que la recourante elle-même serait
tenue de respecter les principes de non-discrimination et d'égalité en droit
(cf. ATF 129 III 35, consid. 5.2 p. 40, concernant le service postal; ATF
5P.97/2006 du 1
er
juin 2006, consid. 3.2 concernant la conclusion
d'assurances-maladie complémentaires). Les relations entre l'association et ses
membres ainsi que les personnes candidates au sociétariat sont régies par le
droit privé (art. 70 ss CC).
L'art. 35 al. 3 Cst. ne conduit pas
à une autre conclusion, sans quoi les associations considérées comme
associations universitaires seraient soumises aux principes de
non-discrimination et d'égalité en droit tout comme si elles exerçaient une
tâche publique.
Quant à la seconde phrase de l'art.
14 LUL, elle n'a pas pour effet d'étendre la portée des principes de
non-discrimination et d'égalité en droit au-delà de ce qui découle de l'art. 35
Cst.; elle s'adresse exclusivement à l'Université elle-même, en tant qu'elle
assume une tâche de l'Etat, et ne va pas plus loin que l'art. 8 Cst. à l'égard
de particuliers qui n'exercent pas de tâches publiques telles que les
associations universitaires reconnues. Ce mandat permet certes l'adoption de
mesures incitatives dans le cadre des compétences de l'Université, mais il
n'habilite pas, à lui seul, à prévoir des conditions supplémentaires de
reconnaissance d'associations.
c) Certes, selon la jurisprudence
récente (ATF 137 I 305 consid. 3, traduit in JdT 2012 I 47, et les références
citées), l'art. 8 al. 3, 2
ème
phrase, Cst. contient un mandat visant
à réaménager les rapports sociaux par la suppressions des stéréotypes et des
structures discriminatoires existants. Il n'est à cet effet pas suffisant
d'interdire la discrimination des femmes (par ex. dans la vie professionnelle)
par des particuliers. Des mesures ciblées sont nécessaires afin de lutter
contre les rôles stéréotypés, contre les modèles de comportements sociaux
institutionnalisés et contre les discriminations qui en résultent, et amorcer
une réorientation des mentalités. Le même arrêt mentionne en outre une série de
dispositions de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes
de discrimination à l'égard des femmes, entrée en vigueur pour la Suisse le 26
avril 1997.
En l'espèce, on saisit bien que
l'UNIL se refuse de donner une caution  symbolique à une association dont le
but ou les activités reflèteraient une mentalité discriminatoire contraire à
l'art. 8 al. 3 Cst. Toutefois, tel n'est pas le cas de la recourante. Comme
déjà dit en effet (cf. consid. 7a supra), on ne voit pas qu'à ce jour, le choix
de la recourante d'exercer ses activités exclusivement entre hommes résulte de
l'intégration chez ses sociétaires d'une vision stéréotypée,
négative, dépréciative ou dévalorisante
des
femmes, ni qu'il priverait celles-ci d'avantages significatifs, au point qu'il
s'agirait d'une association discriminatoire à écarter du statut d'association
universitaire. La volonté de non-mixité dans une association ne découle pas
d'emblée d'un choix négatif d'ostraciser les représentants de l'autre genre,
mais peut s'inscrire dans le choix positif de ses sociétaires de vivre leurs
activités entre représentants du même genre.
9.
Il découle des consid. 5 à 8 qui précèdent que
c'est à tort que l'autorité intimée a retenu que la Direction de l'Université
était habilitée à refuser de constater la qualité d'association universitaire de
la recourante en raison de son sociétariat limité aux personnes de sexe
masculin. Le recours doit dès lors être admis également sur ce point.
10.
Vu ce qui précède, l'arrêt attaqué du 3 mai 2012
doit être réformé, en ce sens que celui-ci réforme la décision de la Direction
de l'Université du 29 août 2011 et maintient la recourante dans son statut
d'association universitaire de l'UNIL, respectivement constate qu'elle dispose
de ce statut.
Compte tenu de l’issue du pourvoi,
la recourante a droit à une indemnité à titre de dépens, conformément à l'art.
55 al. 1 LPA-VD, à la charge de l'Etat de Vaud, par la caisse de l'Université.
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
L’arrêt rendu le 3 mai 2012 par la Commission de
recours de l’Université de Lausanne est réformé, en ce sens que celui-ci
réforme la décision de la Direction de l'Université du 29 août 2011 et
maintient la recourante dans son statut d'association universitaire de l'UNIL,
respectivement constate qu'elle dispose de cette qualité.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Une indemnité de 1'000 (mille) francs est versée
à titre de dépens à la recourante à la charge de L’Etat de Vaud, par la caisse
de l’Université.
Lausanne, le 28 mars 2013
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.