vd_omni · PE.2010.0280 · 2011-11-16 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante sénégalaise mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en avril 2008 à la suite de son mariage avec un ressortissant français au bénéfice d'une telle autorisation; décision révoquant l'autorisation de l'intéressée, compte tenu de la séparation des époux. L'union conjugale est vidée de toute substance, et la vie commune des époux a duré moins de deux ans; en outre, la situation de la recourante n'est pas constitutive d'un cas de rigueur, les violences conjugales alléguées n'atteignant notamment pas le niveau requis par la jurisprudence pour fonder la prolongation du permis de séjour. Cela étant, dès lors que ses revenus lui permettent désormais de subvenir à ses besoins et à ceux de son fils, l'intéressée pourrait se prévaloir de la nationalité française de ce dernier; il demeure toutefois une incertitude quant à la nationalité française de l'enfant, qu'il convient de lever avant de pouvoir statuer. Recours admis, le dossier de la cause étant renvoyé à l'autorité intimée pour complément d'instruction sur ce point puis nouvelle décision.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.11.2011 PE.2010.0280

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 novembre 2011
Composition
M. Xavier Michellod,
président
; MM. Laurent Merz et Claude Bonnard,
assesseurs.
recourante
X.______________,
à 1.*************, représentée par CENTRE SOCIAL PROTESTANT -
VAUD, à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Révocation
Recours X.______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 28 mai 2010 révoquant son autorisation de
séjour CE/AELE
Vu les faits suivants
A.
X.______________, née le 26 septembre 1982 au
Sénégal, pays dont elle est ressortissante, a épousé à Dakar le 7 mai 2007 Y.________________,
ressortissant français au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse, pays
dans lequel l’intéressée est entrée le 11 avril 2008, au bénéfice d’une
autorisation de séjour pour regroupement familial. Un enfant, Z.________________,
né le 19 août 2007, est issu de cette union.
B.
Y.________________ a quitté le domicile conjugal
en avril 2009. Selon une convention sur mesures protectrices de l’union
conjugale passée le 13 mai 2009, les époux ont convenu de vivre séparés, la
garde sur l’enfant commun étant attribuée à la mère, le père étant tenu de
contribuer à son entretien par le versement d’une pension mensuelle de 500
francs.
Il ressort de l’audition effectuée
par les forces de l’ordre de X.______________ le 11 janvier 2010 que la
séparation était intervenue en raison de graves différends entre époux, que le
père n’exerçait qu’épisodiquement son droit de visite et ne versait pas la
pension prévue. L’intéressée a précisé que seule sa mère demeurait au Sénégal,
ses huit frères et sœurs demeurant tout dans d’autres pays (Canada, Belgique et
Danemark).
Au 22 février 2010, X.________________
avait bénéficié du revenu d’insertion (RI), en complément aux revenus qu’elle
avait pu réaliser, pour un total de 17'491 fr. 30.
Le 6 mai 2009 (recte : 2010),
le Centre social protestant – Vaud (CSP) a informé le SPOP du fait qu’il avait
été mandaté par X.________________ afin de la représenter dans ses démarches
administratives. Il a précisé que sa mandante avait trouvé un emploi stable et
qu’elle ne devrait ainsi plus dépendre du RI. Il a ajouté qu’elle avait été
victimes de violences conjugales, tant psychiques que physiques.
Par décision du 28 mai 2010, le
SPOP a révoqué l’autorisation de séjour de X.________________ aux motifs que
les époux XY.________________ étaient séparés et en procédure de divorce, que
l'intéressée n'avait pas d'attaches particulières en Suisse, qu'elle ne faisait
pas état de qualifications professionnelles notables et qu'aucune raison
personnelle majeure ne justifiait la poursuite du séjour en Suisse.
Par acte du 18 juin 2010, X.________________
a recouru contre cette décision concluant en substance, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’elle est mise au bénéfice d’une
autorisation de séjour.
Le SPOP a conclu au rejet du
recours.
La cour de céans a statué à huis
clos, par voie de circulation, après que sa composition a été communiquée aux
parties.
Les arguments de celles-ci, ainsi
que les pièces produites, seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, selon les formes
prescrites par la loi, le présent recours est formellement recevable, de sorte
qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
A teneur de l’art. 98 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV
173.36), le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents. La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr ; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le
pouvoir de contrôle de l’autorité de recours à l’opportunité, ce grief ne
saurait être examiné par le tribunal de céans.
Aux termes de l’art. 96
al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur
pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de
l’étranger ainsi que de son degré d’intégration.
Une autorité abuse de son pouvoir
d’appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se
laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du
droit administratif que sont l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de
traitement, la bonne foi ou la proportionnalité (ATF 1C_294/2007 du 30 novembre
2007, consid. 3.4 ; 116 V 307 consid. 2 p. 310 et les
arrêts cités).
3.
Le litige porte sur le refus de prolonger
l’autorisation de séjour de la recourante..
La recourante se prévaut de l’art.
50 al. 1 LEtr, à savoir que la poursuite de son séjour en Suisse s’impose
pour des raisons personnelles majeures. La question se pose également de savoir
si elle peut invoquer les art. 3 et 24 Annexe I de l’Accord du 21
juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, la Communauté
européenne et ses Etats membres sur la libre circulation (ALCP ;
RS 0.142.112.681).
a) Selon l’art. 2 al. 1,
la LEtr est applicable aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique
n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités
internationaux conclus par la Suisse. L’art. 2 al. 2 LEtr dispose
qu’elle n’est pas applicable aux ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs
détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats
que dans la mesure où l’ALCP n’en dispose pas autrement ou lorsque la présente
loi prévoit des dispositions plus favorables.
b) L’art. 3 Annexe I ALCP dispose
que les membres de la famille d’une personne ressortissant d’une partie
contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle.
Selon la jurisprudence en lien avec
cette disposition, l’art. 3 Annexe I ALCP confère au conjoint
étranger d’un travailleur communautaire, disposant d’une autorisation de séjour
en Suisse, des droits d’une portée analogue à ceux dont bénéficie le conjoint
étranger d’un citoyen suisse en vertu de l’art. 7 al. 1 de la loi sur
le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE), en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2007. Par conséquent, à l’image des étrangers mariés à un
citoyen suisse, les étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent,
en principe, d’un droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du
mariage. Cette jurisprudence, qui découle d’une décision de la Cour de justice
des communautés européennes (Affaire Diatta contre le Land de Berlin du 13
février 1985, C-267/83), n’a pas été modifiée avec l’entrée en vigueur de la
LEtr et, notamment, de l’art. 42 al. 1 LEtr, qui subordonne le droit
à l’octroi d’une autorisation de séjour au conjoint d’un ressortissant suisse à
l’exigence du ménage commun (ATF 130 II 13, consid. 8).
Toujours selon l’arrêt
susmentionné, ce droit n’est néanmoins pas absolu. D’une part, l’art. 3 Annexe I
ALCP ne protège pas les mariages fictifs ; d’autre part, en cas de
séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer cette disposition lorsque
le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement
familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l’époux du
ressortissant communautaire. A cet égard, les critères élaborés par la
jurisprudence rendue à propos de l’art. 7 al. 1 aLSEE s’appliquent
mutatis
mutandis
afin de garantir le respect du principe de la non-discrimination
inscrit à l’art. 2 ALCP et d’assurer une certaine cohésion d’ensemble du
système (ATF 130 II 113 consid. 9 p. 129-134, et les références
citées).
Selon la jurisprudence relative à
l’art. 7 aLSEE, est abusif le comportement du conjoint étranger qui
invoque un mariage n’existant plus que formellement dans le seul but d’obtenir
ou de conserver une autorisation de séjour (ATF 131 II 265 consid. 4.2
p. 267 ; 127 II 49 consid. 5a p. 56 ; 121 II 97
consid. 4b p. 104), en particulier lorsque l’union conjugale est
rompue définitivement, c’est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de
réconciliation ; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de
rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 ; 128 II 145
consid. 2 p. 151/152 ; 127 II 49 consid. 5 p. 56ss).
Pour admettre l’abus de droit, il convient de se fonder sur des éléments
concrets indiquant que les époux ne veulent pas ou ne veulent plus mener une
véritable vie conjugale et que le mariage n’est maintenu que pour des motifs de
police des étrangers. L’intention réelle des époux ne pourra généralement pas
être établie par une preuve directe mais seulement grâce à des indices (ATF 127
II 49 consid. 5a p. 57).
En l’espèce, la recourante et son
époux se sont mariés le 7 mai 2007, leur vie commune a commencé au moment de
l’arrivée en Suisse de l’épouse, en avril 2008, et ils se sont séparés en avril
2009. Depuis lors, ils semblent n’entretenir que des contacts très épisodiques.
A la lumière de ces éléments, force est de constater que l’union conjugale de la
recourante et de son époux est vidée de toute substance et qu’elle ne peut être
invoquée pour justifier une prolongation de l’autorisation de séjour de la
recourante.
La recourante ne peut ainsi pas se
prévaloir du mariage au regard de l’ALCP.
4.
Un éventuel droit à la prolongation de
l’autorisation de séjour de la recourante doit par conséquent être examiné à la
lumière de la LEtr.
a) Aux termes de l’art. 50
al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité en vertu de l’art. 43 LEtr subsiste lorsque l’union conjugale a
duré au moins trois ans et que l’intégration est réussie (let. a) ou
lorsque la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles
majeures (let. b).
L’union conjugale au sens de la
let. a suppose l’existence d’une communauté conjugale effectivement vécue
(Office fédéral des migrations, Directives LEtr, regroupement familial, version
du 1
er
juillet 2009, ch. 6.15.1).
b) En l’espèce, la recourante,
épouse d’un ressortissant communautaire, ne peut pas se prévaloir d’une telle
union conjugale, cette dernière ayant au mieux duré moins de deux ans, la vie
commune une année. Elle ne remplit dès lors pas la première condition de l’art. 50
al. 1 let. a LEtr et ne peut donc pas s’en prévaloir pour demander la
prolongation de son autorisation de séjour.
5.
Reste à déterminer si la poursuite du séjour des
recourantes se justifie pour des raisons personnelles majeures en application
de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr.
a) L’art. 50 al. 2 LEtr
dispose que les raisons personnelles majeures visées à son al. 1
let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence
conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble
fortement compromise. L’art. 77 de l’Ordonnance relative à l’admission, au
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA ;
RS 142.201) précise notamment l’art. 50 al. 1 LEtr.
La jurisprudence a récemment
souligné que l’art. 50 al. 1 let. b LEtr avait pour vocation
d’éviter les cas de rigueur ou d’extrême gravité qui pouvaient être provoqués
notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou les difficultés de
réintégration dans le pays d’origine. Sur ce point, l’art. 50 al. 1
let. b et al. 2 LEtr n’est pas exhaustif et laisse aux autorités une
certaine liberté d’appréciation humanitaire. Selon leur intensité, la violence
conjugale ou les difficultés de réintégration peuvent suffire isolément à
constituer des raisons personnelles majeures (cf. notamment ATF 136 II 1
consid. 5.3 p. 4). S’agissant de la réintégration sociale dans le
pays de provenance, l’art. 50 al. 2 LEtr exige qu’elle semble
fortement compromise (« stark gefährdet » ; ATF 136 II 1
consid. 5.3 p. 4). La question n’est donc pas de savoir s’il est plus
facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement
d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions de sa
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle professionnelle et
familiale seraient gravement compromises (arrêt 2C_663/2009 du 23 février 2010
consid.
3
in fine
avec renvoi à Thomas Geiser/Marc
Busslinger, Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen,
in Ausländerrecht, 2e éd., 2009, no 14.54).
b) A ce jour, la recourante réside en
Suisse depuis moins de quatre ans, durée insuffisante pour justifier en soi une
prolongation de son autorisation de séjour pour cas de rigueur. Si son intégration
peut être considérée comme réussie, dans la mesure notamment où elle assume ses
besoins et ceux de son fils, il ne semble pas qu’elle ait de la famille en
Suisse.
Les éléments avancés par la recourante
pour justifier une prolongation de son autorisation de séjour, soit l’existence
de violences conjugales, ne justifient pas la prolongation de son séjour en
Suisse. En effet, et quand bien même il ressort du dossier que la vie commune a
été émaillée d’incidents et de violentes disputes, leur intensité n’atteint pas
le nuiveau requis par la jurisprudence pour fonder la prolongation du permis de
séjour. En particulier, il convient de relever que les accusations de viols et
de lésions corporelles ne sont que peu étayées et n’ont pas donné lieu à des
poursuites pénales. Certes, il convient de relever les difficultés que
rencontrent de manière générale les victimes de violences conjugales, qui plus
est immigrées, pour faire reconnaître l’existence desdites violences.
Cependant, même au stade de la vraisemblance, l’instruction n’a pas permis de
mettre en lumière des faits suffisamment graves pour justifier l’application de
l’article 50 al. 1
er
let. b LEtr. Il n’est pas non plus établi
qu’une réintégration dans le pays d’origine de la recourante soit compromise,
quand bien même cette dernière le soutient sans pour autant apporter des
éléments concrets à l’appui de cette affirmation.
Au vu de ce qui précède, la recourante
ne peut pas se prévaloir de raisons personnelles majeures qui justifieraient la
prolongation de son séjour en Suisse.
6.
Il reste à déterminer si l'ALCP confère à la
recourante un droit dont elle pourrait se prévaloir au regard de la nationalité
française de son fils. Elle invoque à cet égard la jurisprudence du Tribunal
fédéral, ainsi que celle de la Cour de Justice des Communautés européennes
(CJCE), en particulier l'arrêt du 19 octobre 2004 C-200/02 Zhu et Chen, Rec.
2004 I-9925). La recourante estime que son fils aurait un droit propre de
demeurer en Suisse, dont elle pourrait bénéficier à titre dérivé, selon
l’article 3 annexe I ALCP.
Le seul droit propre de l'enfant Z.________________
de demeurer en Suisse pourrait être celui de l'art. 6 ALCP, qui garantit aux
personnes n'exerçant pas d'activité économique le droit de séjourner sur le
territoire d'une partie contractante, conformément aux dispositions de l'annexe
I relatives aux non actifs (art. 24).
7.
a) Selon l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, une
personne ressortissant d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité
économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de
cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales
compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de
moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale
pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des
risques (let. b). Le paragraphe 2 de l'art. 24 annexe I ALCP précise que les
moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le
montant au-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle,
peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 de
l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre
circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et,
d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les
Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (ordonnance sur
l'introduction de la libre circulation des personnes; OLCP; RS 142.203), tel
est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient
allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de
calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS),
à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur
demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres
termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si
les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui
fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265  consid. 3.3 p. 269; cf.
aussi directives de l'Office fédéral sur l'introduction progressive de la libre
circulation des personnes, état au 1er juin 2009, chiffre 8.2.3). Il importe
peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère
lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers
(ATF 135 II 265  consid. 3.3 p. 269 s.).
b) L'arrêt publié aux ATF 135 II
265 précité se réfère notamment à l'arrêt de la CJCE Zhu et Chen, qui, dès lors
qu'il est postérieur à la date de signature de l'ALCP, ne doit certes pas être
pris en considération en vertu de l'art. 16 par. 2 ALCP; dans le but d'assurer
une situation juridique parallèle entre les Etats membres de la Communauté
européenne, d'une part, et entre ceux-ci et la Suisse, d'autre part, le
Tribunal fédéral s'inspire toutefois de tels arrêts, pour autant que des motifs
sérieux ne s'y opposent pas (ATF 136 II 5 consid. 3.4 p. 12 s., 65 consid. 3.1
p. 70 s.). Selon l'arrêt Zhu et Chen, l'article 18 CE et la directive
90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour confèrent un
droit de séjour de durée indéterminée au ressortissant mineur en bas âge d'un
Etat membre  (Irlande), ayant un père  Chinois et qui est à la charge de sa
mère, elle-même ressortissante chinoise, dont les ressources sont suffisantes
pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de
l'Etat membre d'accueil (Royaume-Uni). Ces mêmes dispositions permettent au parent
qui a effectivement la garde de cet enfant de séjourner avec lui dans l'Etat
membre d'accueil.
Dans un arrêt très récent
(2C_574/2010 du 15 novembre 2010), le Tribunal fédéral a pris en compte l'arrêt
de la CJCE Zhu et Chen dans l'interprétation de l'ALCP : il a retenu qu'une
mère brésilienne célibataire pouvait en principe se prévaloir de la nationalité
portugaise de son fils, âgé de six ans, dont elle avait effectivement la garde,
pour demeurer en Suisse, à condition toutefois que les intéressés disposent de
moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale
pendant leur séjour (dans cette affaire, le Tribunal fédéral a renvoyé le
dossier aux autorités inférieures pour complément d'instruction au sujet des
moyens d'existence de la mère et de son enfant; cf. consid. 2 ; cf
également arrêts CDAP PE.2010.0472 du 8 décembre 2010 et PE.2010.0176 du 5
janvier 2011).
8.
En l'espèce, il ressort du dossier que, depuis
son arrivée en Suisse en avril 2008, la recourante a dû faire appel à l'aide
sociale, soit en particulier au RI afin de compléter ses revenus. Elle a depuis
lors, en l’état du dossier, trouvé un emploi lui permettant de subvenir à ses
besoins et à ceux de son fils. En outre, la question de la nationalité de
l’enfant est ouverte. Comme le relève la recourante, au regard des disposition
du droit français, l’enfant d’un ressortissant de ce dernier pays est français
ex lege. Il demeure néanmoins une incertitude sur ce point, incertitude qu’il
convient de lever avant de pouvoir statuer.
Il convient dès lors de renvoyer le
dossier à l'autorité intimée pour qu'elle détermine, en premier lieu, le statut
exact de l’enfant Z.________________, notamment sa nationalité et ses liens
avec le père. En outre, il convient d’instruire plus avant sur la situation
économique actuelle de la recourante.
9.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis,
la décision attaquée annulée et la cause renvoyée au SPOP pour qu'il procède à
une instruction complémentaire dans le sens des considérants. Il y a lieu de
statuer sans frais et d'allouer des dépens à la recourante, assistées d'un
mandataire professionnel.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 28
mai 2010 est annulée et le dossier lui est renvoyé pour complément
d'instruction et nouvelle décision.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
L'Etat, par le Service de la population, versera
à la recourante une indemnité de 600 (six cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 16 novembre 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.