vd_omni · AC.2019.0382 · 2021-02-09 · fr

A.________ et B.________ /Municipalité de Cudrefin | Recours contre l'acte par lequel la municipalité déclare que la réalisation d'un abri de jardin sur la parcelle voisine de celle des recourants est réglementaire et a fait l'objet d'une décision d'autorisation près de cinq mois auparavant. Un tel acte constitue une décision: il doit être interprété comme un refus d'ordonner la démolition de l'abri de jardin (consid. 1). Compte tenu de son large pouvoir d'appréciation, la municipalité pouvait autoriser l'implantation d'une telle construction de dimensions très réduites en dehors du "périmètre d'implantation (annexes)" figurant dans le PGA; l'application de l'égalité dans l'illégalité aurait conduit au même résultat; enfin, une autorisation de construire n'était pas nécessaire sur la base du droit cantonal qui l'emporte sur la législation communale (consid. 3). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.02.2021 AC.2019.0382

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 février 202
1
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Jean-Marie Marlétaz et M.
Philippe Grandgirard, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourants
A.________
et B.________
à ********
tous deux
représentés par Me Patrice KELLER, avocat à Payerne,
Autorité intimée
Municipalité de Cudrefin,
représentée par Me Alain THÉVENAZ, avocat à Lausanne
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ acte de la
Municipalité de Cudrefin du 29 octobre 2019 (construction d'un cabanon de
jardin sur la parcelle 2051 à Champmartin).
Vu les faits suivants:
A.
A.________ et B.________ sont propriétaires de la parcelle n° 2055
de la commune de Cudrefin, située dans le village de Champmartin. D'une surface
de 2'744 m
2
, ce bien-fonds supporte deux constructions
distinctes, soit une habitation et un garage. La parcelle est classée en zone d'habitation
de faible densité (villas), selon le Plan général d'affectation (PGA) et le Règlement
sur le plan général d'affectation et la police des constructions (RPGA), adoptés
le 21 décembre 1993 par le Conseil général de l'ancienne commune de Champmartin
(qui a fusionné avec la commune de Cudrefin avec effet au 1
er
janvier 2002 sous le nom de la nouvelle commune de Cudrefin) et approuvés le 1
er
juin 1994 par le Conseil d'Etat.
C.________ et D.________ sont copropriétaires de
la parcelle contigüe n° 2051, d'une surface de 1'818 m
2
, qui
supporte un bâtiment comprenant une habitation et un  garage (n° ECA 1424)
d'une surface au sol de 98 m
2
. Ce bien-fonds, qui jouxte en limites
Est et Nord la parcelle n° 2055, est également colloqué en zone d'habitation de
faible densité (villas). Le 19 mai 2019, C.________ et D.________ ont déposé
auprès de la Municipalité de Cudrefin (ci-après: la municipalité) une demande
d'autorisation de construire relative à l'installation d'un abri de jardin de
6.80 m
2
(2.99 x2.27 mx 2.09 m) sur leur parcelle, à une
distance comprise entre 2.00 et 2.50 m de la limite Est avec la parcelle
n° 2051 et à d'environ 2 m de leur propre bâtiment. Cet ouvrage déborde du
"périmètre d'implantation (annexe)" tel qu'indiqué dans le PGA.
Par décision du 4 juin 2019, la municipalité a
délivré une autorisation d'implanter le cabanon de jardin précité, avec
dispense d'enquête publique.
B.
Par lettre du 10 octobre 2019, les époux A.________ et B.________ ont
adressé à la municipalité une "opposition contre la construction d'une
annexe sur la parcelle 2051 à Champmartin", exposant avoir constaté le 5
octobre 2019 qu'une annexe avait été construite sur la parcelle n° 2055
tout près de la limite avec leur propriété, qu'elle n'avait pas été mise à
l'enquête publique et que les constructeurs n'avaient pas pu présenter de
permis de construire.
C.
Par acte du 29 octobre 2019, la municipalité a déclaré que la
construction réalisée sur la parcelle n° 2051 était réglementaire et avait
fait l'objet d'une autorisation délivrée le 4 juin 2019 se basant notamment sur
les art. 18 al. 2, 21 al. 2 et 64 al. 1 RPGA ainsi que sur l'art. 39 al. 1 et 2
RLATC. Cet acte n'était pas désigné comme une décision et ne comportait pas
d'indication des voies de recours.
D.
Par courrier du 21 novembre 2019 adressé à la Centrale des autorisations
en matière d'autorisation de construire (CAMAC), qui l'a transmis à la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) comme objet de sa
compétence, A.________ et B.________ se sont plaints qu'une annexe, qui n'était
pas conforme au règlement et au plan d'affectation de la commune, avait été
construite "clandestinement" sur la parcelle n° 2051, sans que
ni la commune ni les constructeurs ne les aient informés. Ils faisaient
notamment valoir que la construction ne respectait pas la distance à la limite
et qu'elle n'avait pas été construite dans le périmètre prévu pour les annexes.
Ils demandaient "l'élimination de l'annexe" qu'ils jugeaient non réglementaire,
sans toutefois se plaindre d'une quelconque gêne ou d'un préjudice grave et
concret.
Dans sa réponse du 15 janvier 2020, l'autorité
intimée a implicitement conclu au rejet du recours.
Les constructeurs, par leur conseil, se sont
déterminés le 5 février 2020.
L'autorité intimée s'est encore déterminée le 9 mars
2020, sous la plume de son conseil.
Les recourants se sont déterminés sur cette dernière
écriture le 20 mars 2020.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Bien que non désignée formellement comme décision et ne comportant pas d'indication
de voie de recours, l'acte du 29 octobre 2019 constitue bel et bien une
décision sujette à recours au sens de l'art. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; BLV173.36). L'acte attaqué doit être
interprété comme un refus d'ordonner la démolition de l'abri de jardin installé
sur la parcelle n° 2051 considérée comme réglementaire en application de l'art.
de de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions (LATC; BLV 700.11). Une telle décision peut faire l'objet d'un
recours de droit administratif au Tribunal cantonal, selon les art. 92 ss
LPA-VD. En tant que propriétaires directement voisins de la parcelle sur
laquelle est installée le cabanon de jardin, les recourants ont qualité pour
recourir est définie à l’art. 75 let. a LPA-VD (par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Il y a donc lieu d'entrer en matière, l'acte de recours respectant au demeurant
les autres exigences légales de recevabilité.
2.
Les recourants dénoncent la violation de plusieurs dispositions du RPGA.
Il convient de rappeler, à titre préalable, que
selon une jurisprudence constante, la municipalité jouit d’un certain pouvoir
d’appréciation dans l’interprétation qu’elle fait des règlements communaux.
Elle dispose notamment d’une latitude de jugement pour interpréter des concepts
juridiques indéterminés dont la portée n'est pas imposée par le droit cantonal;
ainsi, dans la mesure où la lecture que la municipalité fait des dispositions
du règlement communal n'est pas insoutenable, l'autorité de recours
s'abstiendra de sanctionner la décision attaquée (CDAP AC.2018.0264 du 13 juin
2019 consid. 4b et les références citées). Dans un arrêt relativement récent
(TF 1C_340/2015 du 16 mars 2016 consid. 4.3), le Tribunal fédéral a confirmé
que la municipalité dispose d'une importante latitude de jugement pour
interpréter son règlement, celle-ci découlant de l'autonomie communale garantie
par l'art. 50 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101). Selon le Tribunal
fédéral, l'autorité cantonale de recours n'est toutefois pas définitivement
liée par l'interprétation faite d'une disposition réglementaire communale et
peut adopter une autre interprétation si celle-ci repose sur des motifs
sérieux, objectifs et convaincants, tirés du texte ou de la systématique de la
norme, de sa genèse ou de son but (TF 1C_114/2016 du 9 juin 2016 consid. 5.4;
1C_138/2010 du 26 août 2010 consid. 2.6).
C'est à la lumière de ces considérations que le
tribunal examinera les griefs soulevés par la recourante, en tant qu'ils ont
trait à l'application des règlements et plans communaux.
3.
Les recourants soutiennent que le cabanon de jardin construit sur la
parcelle voisine n° 2051 ne serait pas réglementaire, dans la mesure où il
a été installé hors du "périmètre d'implantation (annexes)" tel qu'il
figure en traitillé sur le PGA, Selon eux, cet ouvrage ne pouvait prendre place
dans les espaces réglementaires au titre d'une dépendance de peu d'importance.
a) La parcelle en cause est colloquée en zone
d'habitation de faible densité (villas) qui est régie notamment par les art. 18
à 22 RPGA, ainsi libellés:
"Art. 18
Cette zone est destinée aux villas
ou maison familiales, celles-ci comptant au plus 2 appartements.
Des locaux annexes (garages, terrasses,
abris, etc.) liés à l'habitation sont autorisés s'ils ne sont pas gênants pour
le voisinage (bruits, odeurs, fumées, trafic, etc.).
Art. 19
L'ordre non contigu est
obligatoire. Toutefois, des bâtiments nouveaux peuvent être construits en
contiguïté, à condition d'être édifiés simultanément, dans le périmètre indiqué
en plan (P.G.A. éch. 1/500).
Art. 20
La distance entre un bâtiment et
la limite de la propriété voisine ou du domaine public, s'il n'y a pas de plan
fixant la limite des constructions est de 5 mètres lorsque la plus grande
dimension en plan est inférieure à 14 mètres y compris; de 6 mètres lorsque la
plus grande dimension en plan est supérieure à 14 mètres.
Cette distance est doublée entre
bâtiments sis sur la même propriété.
Art. 21
La surface des parcelles à bâtir
correspond à la zone de faible densité b) indiquée sur le Plan Général
d'Affectation, éch. 1/500.
La surface bâtie maximum est de
200m2; elle ne peut excéder le périmètre d'implantation figurant sur le plan.
Les petites dépendances non habitables, séparées de la construction principale,
auront une surface bâtie supplémentaire équivalente aux 3% de la surface de la
parcelle.
La construction d'une piscine
couverte ou non couverte n'est pas autorisée."
Quant au PGA, il indique en traitillé un
"périmètre d'implantation, dir. faîte" et un "périmètre
d'implantation (annexes)", qui se superposent.
b) Les recourants et l'autorité intimée divergent sur
la question de savoir si les dépendances de peu d'importance, tel le cabanon de
jardin litigieux, doivent être obligatoirement érigées dans l'espace désigné dans
le PGA comme "périmètre d'implantation (annexes)" ou si l'art. 39 du
règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; BLV 700.11.1), qui
régit les dépendances de peu d'importance, est applicable et autorise leur
construction dans les espaces réglementaires. Cette disposition prévoit ce qui
suit:
"
1
A défaut de
dispositions communales contraires, les municipalités peuvent autoriser la
construction de dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à
l'occupation du bâtiment principal, dans les espaces réglementaires entre
bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété.
2
Par dépendances de
peu d'importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment principal,
sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de peu
d'importance par rapport à celui du bâtiment principal, telles que pavillons,
réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus. Ces
dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'activité
professionnelle.
3
Ces règles sont
également valables pour d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites:
murs de soutènement, clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment.
4
Ces constructions ne
peuvent être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice
pour les voisins.
(…)"
c) Les recourants sont d'avis que les dispositions
réglementaires précitées concernant les locaux annexes excluent l'application
de l'art. 39 RLATC, dont l'alinéa 1
er
réserve expressément les dispositions
communales contraires. Ils en déduisent que toutes les dépendances de peu
d'importance doivent être implantées à l'intérieur du "périmètre
d'implantation (annexes)" tel qu'il figure en traitillé sur le PGA. Une
telle interprétation de la réglementation communale – peu claire –  est a
priori soutenable. Sinon on ne comprendrait pas très bien pourquoi le PGA prévoirait
un "périmètre d'implantation (annexes)".
L'autorité intimée fait valoir que les "locaux
annexes (garages, terrasses, abris, etc.) liés à l'habitation sont autorisés
s'ils ne sont pas gênants pour le voisinage (bruits, odeurs, fumées, trafic,
etc.)" au sens de l'art. 18 al. 2 RPGA sont régis par l'art. 39 RLATC, de
sorte qu'ils peuvent être implantés – comme c'est le cas en l'espèce – dans les
espaces réglementaires. D'ailleurs l'art. 18 al. 2 RPGA, qui  n'est pas en
contradiction avec l'art. 39 LATC, ne prescrit pas expressément que les locaux
annexes doivent impérativement être inscrits dans un périmètre d'implantation
réservé aux annexes. En revanche, la municipalité laisse entendre que seuls les
locaux annexes, en particulier les garages – qui sont accolés au bâtiment
principal –, doivent être implantés à l'intérieur du "périmètre
d'implantation (annexes)" tel qu'il figure en traitillé sur le PGA. Il est
vrai que l'art. 21 al. 2 RPGA ne mentionne pas expressément le "périmètre
d'implantation (annexes)", si bien que l'on peut admettre que ce périmètre
ne figure sur le PGA qu'à titre indicatif pour les dépendances de peu
d'importance. Ainsi, la municipalité semble distinguer deux sortes de locaux
annexes, à savoir les annexes accolées aux bâtiments principaux (en particulier
les garages) qui ne doivent pas déborder du périmètre d'implantation, d'une
part, et les autres dépendances de peu d'importance qui sont distinctes du
bâtiment principal et qui sont régies par l'art. 39 RLATC, d'autre part. Une
telle interprétation ne semble pas arbitraire non plus. En effet, en se fondant
sur une interprétation systématique des dispositions communales et en
particulier de l'art. 21 al. 2 RPGA, selon lequel  "la surface bâtie
maximum est de 200m2; elle ne peut excéder le périmètre d'implantation figurant
sur le plan; les petites dépendances non habitables,
séparées
de la
construction principale, auront une surface bâtie supplémentaire équivalente
aux 3% de la surface de la parcelle", on peut admettre que le périmètre d'implantation
ne serait obligatoire que pour la construction des villas et les garages
attenants. D'ailleurs, l'art. 22 RPGA ("Volumétrie") précise
notamment que, pour les bâtiments d'habitation, la hauteur à la corniche ne
dépassera pas 4.2 m (al. 2) et que pour les locaux annexes, la hauteur à
l'acrotère ne dépassera pas 3.2 m (al. 4), ce qui semble étayer
l'interprétation défendue par la municipalité.
Il ressort du reste des pièces du dossier que des
dépendances de peu d'importance ont déjà été autorisées par la municipalité en
application du RPGA actuel en dehors du périmètre d'implantation (annexes),
notamment sur les parcelles avoisinantes n
os
2058 et 2090. Il
s'ensuit que, même si l'on considérait que la municipalité n'avait pas respecté
les dispositions communales dans le cas d'espèce, il peut de toute façon être
toléré une égalité dans l'illégalité, dès lors que la municipalité se prévaut
d'une pratique constante relative à l'implantation de dépendances de peu
d'importance en application de l'art. 39 RLATC et qu'elle indique clairement
qu'elle persévérera à l'avenir dans sa pratique, fût-elle contraire à la
réglementation communale (cf. sur la notion d'égalité dans l'illégalité, ATF
146 I 105 consid. 5.3.1; 139 II 49 consid. 7.1; 136 I 65 consid. 5.6). Vu les dimensions
modestes de l'abri de jardin et de son faible impact paysager, force est
d'admette qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la
préférence au respect strict des dispositions communales qui auraient par
hypothèse été violées par la municipalité. A noter que le cabanon de jardin ne
se trouve pas à proximité d'une aire forestière ou d'un secteur de territoire à
protéger au sens du PGA. Quant aux recourants, ils n'expliquent pas en quoi cet
abri de jardin – qui est distant de plus de 25 m de leur villa –, leur
causerait une quelconque gêne.
c) Tout bien considéré, la municipalité n'a pas
abusé de son large pouvoir d'appréciation en autorisant l'implantation de
l'abri de jardin litigieux, dont les dimensions sont très réduites. De toute
manière, les cabanes de jardin de moins de 8m
2
- comme en l'espèce -
peuvent non seulement être dispensées d'enquête publique (art. 72d RLATC), mais
encore être dispensées d'autorisation de construire (art. 68a al. 1 let. a,
premier tiret, RLATC). Autrement dit, une autorisation de construire n'était en
l'espèce pas nécessaire sur la base du droit cantonal qui l'emporte sur la
réglementation communale.
4.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Succombant, les recourants supporteront les frais de
justice et verseront des dépens à la commune, qui a agi avec l'assistance d'un
avocat (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 29 octobre 2019 par la Municipalité de Champmartin
est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Les recourants A.________ et B.________, créanciers solidaires,
verseront à la Commune de Champmartin une indemnité de 1'500 (mille cinq cents)
francs à titre de dépens.
Lausanne, le 9 février 2021
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.