vd_omni · GE.2008.0161 · 2009-03-27 · fr

X.________ c/Département de l'intérieur, Direction de l'état civil Service de la population | Recevabilité d'une requête d'adoption. Justification des pouvoirs de représentation. En l'espèce, le mandataire n'a pas été en mesure de produire une procuration écrite de son mandant (l'adoptant) en raison du décès de celui-ci. Il serait excessif dans ces circonstances de ne pas lui permettre de justifier de ses pouvoirs de représentation autrement que par la production d'une procuration écrite. Le mandat est en effet un contrat, dont la validité ne dépend pas d'une forme particulière (sauf exceptions); il peut aussi être conclu par actes concluants. En l'occurrence, le mandataire a produit à l'appui de la demande d'adoption une lettre de l'adoptant dans laquelle celui-ci a exposé les raisons de sa démarche et demandé expressément aux autorités vaudoises de donner suite à sa "demande d'adoption", ainsi que divers autres documents (acte original de naissance, attestation de domicile et extrait du casier judiciaire de l'adoptant). Au regard de ces circonstances, il convient d'admettre l'existence d'un mandat. On ne voit pas, sinon, comment le mandataire aurait pu être en possession de ces pièces. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.03.2009 GE.2008.0161

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 mars
2009
Composition
M. Vincent Pelet,
président
; Mme Imogen Billotte et M. Rémy Balli,
juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par l'avocat Jean-David PELOT, à Lausanne,
Autorité intimée
Département de
l'intérieur,
Autorité concernée
Direction de l'état
civil Service de la population,
Objet
Placements en vue d'adoption
Recours X.________ c/ décision du
Département de l'intérieur du 12 juin 2008 (requête d'adoption déclarée
irrecevable)
Vu les faits suivants
A.
AY.________, dit Z.________, est né à 2********
(France) le ********. X.________ est né à 3******** (Japon) le ********.
B.
AY.________ et X.________ se sont rencontrés au
Japon en 1982. AY.________ dirigeait à cette époque le
"A.________"
,
à 4********. Le 15 novembre 1982, X.________ a rejoint AY.________ à 4********
pour entreprendre à ses côtés une carrière de comédien. Depuis cette date, ils
ont toujours vécu sous le même toit, d'abord à 4********, puis à 5******** dès
1987. Au fil des années, X.________ est devenu l'assistant personnel et le
confident de AY.________, et selon les propres termes de celui-ci le fils qu'il
n'a jamais eu.
C.
Etant gravement malade, AY.________ a souhaité
adopter X.________. Il a préparé une lettre dans ce sens, dans laquelle il a
exposé les raisons de sa démarche (
"Je pense qu'aujourd'hui, au
crépuscule de ma vie, il est temps que notre relation s'officialise par le
droit, que X.________ devienne enfin dans les faits ce que j'ai toujours
considéré dans mon esprit: un fils"
) et demandé expressément aux
"instances
juridiques compétentes du Canton de Vaud de bien vouloir enregistrer
[sa]
demande d'adoption"
. Cette lettre dactylographiée est datée (le 1
er
novembre 2007) et signée de la main de AY.________.
Par lettre du 13 novembre 2007
adressée à la Justice de Paix de Lausanne, Me Carla Heuvelmans Perret, avocate
à 6********, a exposé que AY.________ l'avait consultée et qu'il souhaitait, au
soir de sa vie, adopter, conformément à l'art. 266 du Code civil (CC; RS 210), X.________.
A l'appui de cette demande, elle a produit la lettre du 1
er
novembre
2007 de AY.________, un acte de naissance original, ainsi que le certificat
individuel d'état civil d'X.________.
N'étant pas compétente pour traiter
des demandes d'adoption, la Justice de Paix de Lausanne a retourné à Me Carla
Heuvelmans Perret son courrier.
Le 22 novembre 2007, Me Carla
Heuvelmans Perret a transmis à la Direction de l'état civil le courrier qu'elle
avait précédemment adressé à la Justice de Paix de Lausanne.
AY.________ est décédé ce même 22
novembre 2007.
D.
Le 30 novembre 2007, la Direction de l'état
civil a demandé à Me Carla Heuvelmans Perret diverses pièces, et en particulier
de justifier de ses pouvoirs de représentation par une procuration en bonne et
due forme.
Le 8 janvier 2008, Me Carla
Heuvelmans Perret a transmis les pièces demandées (attestations de domicile
pour AY.________ et X.________; extraits du casier judiciaire pour AY.________
et X.________; déclaration d'X.________ consentant à l'adoption par AY.________).
Elle n'a en revanche pas été en mesure de produire une procuration, indiquant
qu'elle n'avait pas de document écrit. En revanche, un témoin pourrait prouver
que AY.________ l'avait bien mandaté pour cette affaire.
Après avoir recueilli un avis de
droit du Service juridique et législatif (avis du 21 mai 2008), le Département
de l'Intérieur (ci-après: le DINT), par décision du 12 juin 2008, a déclaré irrecevable
la requête d'adoption déposée par Me Carla Heuvelmans Perret au nom de AY.________.
Il a considéré qu'à défaut de procuration écrite, Me Carla Heuvelmans Perret
n'avait pas établi disposer valablement de pouvoirs de représentation pour agir
au nom de AY.________.
E.
X.________, par l'intermédiaire de l'avocat
Jean-David Pelot, a recouru le 16 juillet 2008 contre cette décision devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il conclut à
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier de demande
d'adoption à la Direction de l'Etat civil pour traitement.
Dans sa réponse du 28 août 2008,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
Le recourant s'est encore exprimé
le 2 octobre 2008.
Les arguments respectifs des
parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Les questions de procédure que pose le présent
litige – compétence du tribunal et recevabilité du recours – sont régies par
les dispositions de  la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et
la procédure administratives (LJPA), applicable à l'ouverture de l'instance
cantonale, soit le 17 juillet 2008, date du dépôt du recours. En vertu de
l’art. 4 al. 1 LJPA, la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur le recours. Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l’art. 31
al. 2 et 3 LJPA. En outre, étant la personne qui serait adoptée, le
recourant a incontestablement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1
LJPA. L'autorité intimée ne le conteste d'ailleurs pas. Il convient cependant
de signaler ici que la LJPA a été abrogée et remplacée par la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée en vigueur le
1
er
janvier 2009 (cf art. 118 LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la recevabilité de la
requête d'adoption déposée par Me Carla Heuvelmans Perret au nom de AY.________.
a) L'adoption d'une personne
majeure ou interdite est soumise à des conditions plus rigoureuses que
l'adoption d'un mineur (Cyril Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la
famille, 4
ème
éd., Berne 1998, p. 72; RJN 1996 p. 36 consid. 3).
Elle n'est admise que si les parents adoptifs n'ont pas de descendants (art.
266 al. 1 in initio CC). En outre, l'adoptant et l'adopté doivent avoir vécu en
communauté domestique – autrement dit sous le même toit, en mangeant à la même
table (ATF 101 II 3, JdT 1975 I 382; ATF 106 II 6; ATF 106 II 9, JdT 1980 I
565) – pendant au moins cinq ans (art. 266 al. 1 ch. 1 à 3 CC). Enfin, il faut
que de justes motifs existent. Tel sera le cas: a) lorsque la personne souffre
d'une infirmité physique ou mentale nécessitant une aide permanente et que les
futurs parents adoptifs lui ont fourni des soins pendant au moins cinq ans
(art. 266 al. 1 ch. 1 CC); b) lorsque, durant la minorité, les parents adoptifs
ont fourni à l'enfant des soins et ont pourvu à son éducation pendant cinq ans au
moins (art. 266 al. 1 ch. 2 CC); c) lorsqu'il y a d'autres justes motifs,
s'ajoutant à une communauté domestique d'au moins cinq ans (art. 266 al. 1 ch.
3 CC). Ces motifs doivent être comparables, vu leur genre et leur portée, à
ceux prévus expressément par l'art. 266 al. 1 ch. 1 et 2 CC. Des motifs d'ordre
successoral ou fiscal ne peuvent être pris en considération (ATF 106 II 7; ATF
106 II 282, JdT 1981 I 316; RJN 1996 p. 36). Pour le reste, les dispositions
sur l'adoption des mineurs s'appliquent par analogie à l'adoption des majeurs
(art. 266 al. 3 CC).
b) Les adoptants doivent déposer
une requête d'adoption auprès de l'autorité cantonale compétente de leur
domicile (art. 268 al. 1 CC). En cas de décès ou d'incapacité de discernement
d'un adoptant en cours de procédure, l'adoption restera néanmoins possible, si
la réalisation des autres conditions ne s'en trouve pas compromise (art. 268
al. 2 CC). La question centrale reste alors celle de savoir si, dans les
circonstances ainsi modifiées, l'adoption sert encore au bien de l'enfant (art.
264 CC). Le traitement posthume de la requête n'est par ailleurs possible que
si toutes les conditions temporelles (art. 264, 266, 264a et 264b CC) étaient
réalisée à la mort de l'adoptant au plus tard (Cyril Hegnauer, op. cit., p. 78;
Philippe Meier/Martin Stettler, L'établissement de la filiation, 2
e
éd., Fribourg 2002, p. 160).
3.
En l'espèce, l'autorité intimée a déclaré
irrecevable la requête d'adoption déposée par Me Carla Heuvelmans Perret au nom
de AY.________, au motif que la mandataire n'avait pas été en mesure de
produire une procuration écrite justifiant de ses pouvoirs de représentation.
L'intimée s'est référée expressément à l'art. 31 al. 3 LJPA qui prévoit ce qui
suit:
"Le recours est accompagné de la
procuration du mandataire. Les avocats et les agents d'affaires brevetés
pratiquant dans le Canton de Vaud peuvent signer les recours sans procuration.
Ils justifient de leurs pouvoirs s'ils en sont requis."
a) La LJPA alors en vigueur ne
régit que la procédure applicable aux recours interjetés contre les décisions
administratives (art. 1 al. 1 LJPA). Elle n'est dès lors pas applicable dans le
cas d'espèce. Jusqu'au 1
er
janvier 2009, la procédure applicable
devant les autorités de première instance n'est régie par aucune loi; elle est
menée sur la base des rares règles contenues dans les lois spéciales et des
principes jurisprudentiels découlant en particulier du droit constitutionnel
(voir exposé des motifs et projet de lois sur la procédure administrative, mai
2008, p. 9). Pour combler cette lacune, le Grand Conseil vaudois a adopté le 28
octobre 2008 la LPA-VD, une loi de procédure régissant la procédure devant les
autorités administratives et les autorités de justice administrative du canton
et des communes (voir art. 1 et 2 LPA-VD, et l'exposé des motifs cité, p. 13). Au
chapitre des dispositions générales, sous le tritre marginal
"représentation", l'art. 16 al. 3 LPA-VD prévoit ce qui suit:
"L'autorité peut exiger du représentant
qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite. Les avocats inscrits
à un registre cantonal des avocats sont réputés disposer des pouvoirs
nécessaires. Ils justifient de leur pouvoir s'ils en sont requis."
b) Au regard du droit actuellement
en vigueur, Me Carla Heuvelmans Perret serait réputée disposer des pouvoirs de
procéder au nom de son mandant, ce qui ne l'aurait pas dispensée de devoir au
besoin les établir sur requête de l'autorité. Quoi qu'il en soit, interpellée à
l'époque par la Direction de l'état civil, l'avocate n'a pas été en mesure de
produire une procuration écrite en raison du décès de AY.________. Il serait toutefois
excessif dans ces circonstances de ne pas lui permettre de justifier de ses
pouvoirs de représentation autrement que par la production d'une procuration
écrite. Le mandat est en effet un contrat, dont la validité ne dépend pas d'une
forme particulière, hormis quelques mandats spéciaux dont ne fait pas partie le
mandat d'avocat (Commentaire Romand, Code des obligations I, éd. par
Thévenoz/Werro, ad art. 395 n. 12 s.). Le mandat peut aussi être conclu par
actes concluants; cela suppose néanmoins un comportement dépourvu d'ambiguïté
(Tercier, Les contrats spéciaux, 3
e
éd., p. 666; ATF 110 II 360, JdT
1985 I 130; ATF 113 II 522, JdT 1988 I 354). En l'absence de convention,
l'étendue du mandat est déterminée par la nature de l'affaire à laquelle il se
rapporte (art. 396 al. 1 CO). En particulier, le mandat comprend le pouvoir de
faire les actes juridiques nécessités par son exécution (art. 396 al. 2 CO).
c) Me Carla Heuvelmans Perret a
saisi la Justice de Paix de Lausanne le 13 novembre 2007 (puis la Direction de
l'état civil le 22 novembre 2007). Elle a exposé que AY.________ l'avait
consultée et qu'il souhaitait, au soir de sa vie, adopter le recourant. A
l'appui de cette demande, elle a produit en particulier une lettre du 1
er
novembre 2007 dans laquelle AY.________ a exposé les raisons de sa démarche et
demandé expressément aux autorités vaudoises de donner suite à sa
"demande
d'adoption
". Au regard de ces circonstances, il convient d'admettre l'existence
d'un mandat. On ne voit en effet pas comment Me Carla Heuvelmans Perret aurait
pu sinon être en possession de la lettre du 1
er
novembre 2007 de
l'intéressé, de son acte original de naissance, de son attestation de domicile,
ainsi que d'un extrait de son casier judiciaire. Dans son avis de droit du 21
mai 2008, le Service juridique et législatif n'en a d'ailleurs pas jugé
autrement. On note à ce propos la position contradictoire de ce service: d'un
côté, il admet l'existence d'un mandat; d'un autre, il considère que Me Carla
Heuvelmans Perret n'a pas pu l'établir. Dans la décision attaquée, l'autorité
intimée relève que c'est principalement l'objet et l'étendue du mandat qui est
difficile à déterminer en l'absence de procuration écrite. On relève à cet
égard que la requête d'adoption en tant que telle a été préparée et signée par AY.________
lui-même. Il s'agit de sa lettre du 1
er
novembre 2007 (l'intéressé
parle expressément de
"demande d'adoption"
). Me Carla
Heuvelmans Perret s'est limitée à transmettre cette requête à l'autorité vaudoise
compétente. L'étendue de son mandat ne fait l'objet d'aucun doute.
Au regard de ces éléments, c'est à
tort que l'autorité intimée a déclarée irrecevable la requête d'adoption
déposée par feu AY.________.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. Le dossier
sera retourné à l'autorité intimée pour qu'elle statue sur la requête d'adoption
déposée par feu AY.________. L'arrêt sera rendu sans frais. Le recourant, qui
obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, a par
ailleurs droit à l'allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Département de l'Intérieur du 12
juin 2008 est annulée; le dossier est renvoyé à cette autorité pour qu'elle
statue sur la requête d'adoption déposée par feu AY.________.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'Etat de Vaud, par le Département de
l'Intérieur, versera au recourant une indemnité de 800 (huit cents) francs à
titre de dépens.
Lausanne, le 27 mars 2009
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.