vd_omni · PE.2004.0414 · 2005-01-10 · fr

Service de la population (SPOP) | Le recourant est entré en Suisse sans visa alors même qu'il souhaitait entreprendre des études dans notre pays. Cette circonstance ainsi que le fait qu'il a exercé une activité lucrative en dehors de toute autorisation justifient le rejet du recours. Au surplus, le tribunal émet de sérieux doutes quant à sa sortie de Suisse à l'issue de ses études dans la mesure où il a d'ores et déjà déclaré qu'il souhaitait, à l'issue de ses études à l'EFM, débuter une formation médicale.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.01.2005 PE.2004.0414

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
10 janvier 2005
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; MM.
Jean-Daniel Henchoz et Philippe Ogay, assesseurs; Mme Anouchka Hubert,
greffière
Recourant
X.________,
à 1.********,
dont le conseil est Lucas Contomanolis,
à 1002 Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à
Lausanne
I
Objet
Recours X.________ contre décision du
Service de la population du 9 juillet 2004 (SPOP VD 767'607) refusant de lui
accorder une autorisation de séjour pour études.
Vu les faits suivants
A.                X.________, ressortissant
chilien né le 28 avril 1984, est arrivé en Suisse le 15 août 2003 sans visa.
B.                Le 3 décembre 2003,
l’étranger susnommé a rempli un rapport d’arrivée et présenté une demande
d’autorisation de séjour pour études afin de suivre les cours de l’Ecole de
français moderne à l’Université de Lausanne (ci-après : EFM).
L’instruction de cette
requête a permis d’établir que X.________ souhaitait suivre les cours de l’EFM
en vue d’obtenir le diplôme d’enseignement de la langue française pour les pays
non francophones, qu'il s'était présenté aux examens d'admission et de
classement dedite école début octobre 2003 et qu’il séjournerait chez son oncle
pendant la durée de ses études (cf. lettre de motivation datée du 8 décembre
2003). A la requête du SPOP (cf. correspondance du 20 février 2004 adressée au
bureau des étrangers de la Commune de 1.********), l’intéressé a encore produit
un curriculum vitae ainsi que diverses pièces relatives à la situation
financière de son oncle (déclaration d’impôts 2001-2002 bis, décisions de
taxation définitive s’agissant de l’impôt cantonal/communal et de l’impôt
fédéral direct, respectivement pour l’année 2002 et 2001, et fiches de salaires
de son oncle et de sa tante pour le mois de février 2004) et a encore précisé,
dans deux correspondances datées du 19 avril 2004, qu’il était arrivé en Suisse
en qualité de touriste et qu’après avoir discuté de ses projets d’études avec
ses oncles, ceux-ci lui avaient proposé d’étudier dans notre pays et de l’aider
financièrement durant cette période. L'intéressé a également indiqué qu’il
souhaitait obtenir, après 3 ou 4 ans, un diplôme d’enseignement de la langue
française pour les pays non francophones et ensuite entreprendre des études
d’infirmier « pour avoir plus de possibilités de travail dans son
pays ». Il précise encore qu’à la fin de ses études, il souhaite rentrer
au Chili et exercer l’un des deux métiers mentionnés ci-dessus.
C.               Le Bureau des étrangers de
la Commune de 1.******** (ci-après 1.********) a informé le SPOP, le 6 juillet
2004, que l’intéressé avait terminé ses études et qu’il avait trouvé un emploi.
D.               Par décision du 9 juillet
2004, notifiée le 13 juillet 2004, le SPOP a refusé d’accorder une autorisation
de séjour pour études à X.________ et lui a imparti un délai d’un mois pour
quitter le territoire vaudois. A l’appui de sa décision, le SPOP invoque ce qui
suit :
"(…)
- que Monsieur X.________souhaite
entreprendre des études de français auprès    de l’UNIL à la faculté de
français moderne, pour une durée de trois ans minimum,    avant d’entreprendre
des études d’infirmier ;
- qu’il est entré en
Suisse sans visa, donc dans le cadre d’un séjour touristique qui n’a        pas
pour but de permettre le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour de plus longue
durée en Suisse ;
- que par
surabondance, comme l’intéressé a séjourné en Suisse trois mois sans pour       autant
s’être inscrit auprès d’une commune, il a donc commis des infractions aux        prescriptions
de la police des étrangers ;
- que nous avons
également reçu un courrier du bureau des étrangers de sa          commune de
domicile, nous informant que l’intéressé « a terminé ses études » et         qu’il
a trouvé un emploi ;
- que par surplus,
son entretien en Suisse durant ses études sera assuré par son oncle qui réside
en Suisse ;
- qu’il ressort de
ce qui précède que M. X.________ne fait aucun cas de la            législation
suisse en matière d’autorisation de séjour et de travail ;
- qu’au vu de ce qui
précède, notre Service estime que la sortie de Suisse au terme           des
études n’est pas assurée et qu’il se justifie de ne pas délivrer une
autorisation         de séjour au prénommé pour quelque motif que ce soit (…)".
E.                X.________ a recouru au
Tribunal administratif le 18 juillet 2004. Il invoque une constatation inexacte
et incomplète des faits pertinents constituant ainsi une violation de droit
fédéral, par excès et abus du pouvoir d’appréciation. En particulier, il
invoque qu’il n’existe aucun élément pertinent dans son rapport d’arrivée qui
permet à l’autorité intimée de prétendre qu’il aurait séjourné en Suisse
pendant trois mois sans s'être annoncé. Le recourant admet être entré en Suisse
sans être porteur d’un visa dans la mesure où les Chiliens n'ont pas besoin de
visa pour entrer dans notre pays. Il confirme souhaiter obtenir le diplôme
d’enseignement de la langue française pour les pays non francophones et n’avoir
pas mis fin à ses études à l’issue de sa première année, comme l’a interprété à
tort le Bureau des étrangers de la Commune de 1.********. Son emploi actuel
n’est pas en contradiction avec son statut d’étudiant puisqu’il s’agit d’une
activité de quatre heures par semaine pendant la période des vacances estivales
universitaires.
En définitive, le
recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de la décision
attaquée, à l’octroi d’une autorisation de séjour pour études ainsi qu’à une
absence de dénonciation à la Préfecture jusqu’à droit connu sur le présent
recours.
Le recourant s’est
acquitté en temps utile de l’avance de frais sollicitée.
F.                Par décision incidente du
28 juillet 2004, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé
l’effet suspensif au recours en ce sens que le recourant a été autorisé à
poursuivre son séjour et ses études dans le Canton de Vaud jusqu’à ce que la
procédure de recours cantonale soit terminée.
G.               L’autorité intimée s’est
déterminée le 9 août 2004 en concluant au rejet du recours.
H.                Le 25 août 2004, le SPOP a
produit au tribunal divers courriers échangés entre le mandataire du recourant
et le bureau des étrangers de la Commune de 1.******** ainsi qu’un courrier
adressé également le 25 août par ses soins au conseil du recourant, et dont le
contenu est le suivant :
"(…)
Nous avons pris
connaissance des correspondances que vous avez adressées le 15 et le 21 août
2004 au bureau des étrangers de 1.******** concernant le dossier de la personne
citée en marge.
Par la présente,
nous pouvons vous confirmer à la suite du bureau des étrangers précité que la
requête tendant à ce que votre mandant soit autorisé à prendre une activité
accessoire en marge de ses études doit être adressée au Tribunal administratif.
En effet, en vertu
de l’effet dévolutif de la procédure de recours, le Tribunal administratif est
l’autorité compétente pour recevoir votre requête y relatif.
Pour le surplus,
nous vous rappelons que dans le cadre des procédures ordinaires, la décision
préalable à l’octroi d’une autorisation d’exercer une activité lucrative relève
de la compétence de l’Office cantonal de la main-d’œuvre et du placement dans
notre canton en ce qui concerne les ressortissants des états tiers, et ce
conformément aux articles 42, 43 et 49 de l’ordonnance limitant le nombre des
étrangers (OLE. (…)".
I.                 Le 7 septembre 2004, le
recourant a déposé un mémoire complémentaire dans lequel il invoque en
substance s'être présenté au Bureau des étrangers de 1.******** aux fins de
demander une autorisation de séjour pour études immédiatement après avoir connu
son acceptation à l’EFM, soit courant octobre 2004. Le préposé de ce bureau lui
aurait toutefois fait savoir que sa demande ne serait acceptée que lorsqu’il
aurait effectué le paiement des frais d’inscription, ce qui lui permettrait
d’obtenir une attestation d’inscription valable. L’attestation d’inscription n’étant
parvenue au recourant que le 1
er
décembre 2003, ce dernier s’est
annoncé formellement le 3 décembre 2003 à nouveau au bureau des étrangers. Il
n’a donc fait que suivre les indications fournies par cette autorité s’agissant
des formalités de dépôt de sa demande d’autorisation de séjour pour études. Par
ailleurs, le recourant invoque également que l’autorité intimée adopte une
attitude contradictoire dans la mesure où elle lui a accordé une autorisation
de séjour pour études pendant la première année d’université alors même qu’elle
connaissait les conditions de son arrivée et de sa déclaration d’entrée mais qu'elle
a toutefois refusé de la prolonger après une année d’études réussie. Si
l’intéressé n’avait pas obtenu une autorisation pour la première année, il
n’aurait pas entrepris ses études. L’attitude de l’intimée est donc contraire
au principe de la bonne foi qui régit les relations entre l’administration et
les administrés. En résumé, le recourant maintient les conclusions prises dans
son recours du 18 juillet 2004.
L’intéressé a également
produit diverses pièces, dont une attestation d’inscription à l’EFM pour
l'année 2004/2005, une attestation de réussite ainsi que la preuve du paiement
effectué le 1
er
décembre 2003 de son inscription aux cours de l’EFM.
J.                Le 16 septembre 2004, le
SPOP a déposé ses observations finales en relevant qu’il n’avait jamais accordé
d’autorisation de séjour pour études au recourant et que ce dernier ne saurait
mettre sur le compte du bureau des étrangers de la Commune de 1.******** les
infractions à la LSEE commises.
K.                Le 12 octobre 2004, le
recourant a déposé des observations finales.
L.                Le tribunal a délibéré par
voie de circulation.
M.               Les arguments respectifs des
parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.               Aux termes de l'art. 4 al. 1
de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d’œuvre
et du placement rendues en matière de police des étrangers.
2.               D'après l'art. 31 al. 1 LJPA,
le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la
décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a
manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.               Faute pour la loi du 26 mars
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir
d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif
n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision
entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou
relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c
LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I
242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
ATF 116 V 307, cons. 2).
4.               Selon l'art. 1a
LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et
économiques du pays, du
degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art.
16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949
[RSEE]). Ainsi, les ressortissants
étrangers ne
bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de
séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du
droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161,
cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361,
cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
5.               En l’espèce, le SPOP reproche
tout d'abord au recourant d'être entré en Suisse le 15 août 2003 sans visa.
Pour sa part, le recourant fait valoir que les ressortissants chiliens n'ont
pas besoin de visa pour effectuer un séjour touristique dans notre pays et que
c'est précisément en cette qualité qu'il est arrivé en Suisse. Ce n'est qu'une
fois dans notre pays que ses oncles lui auraient proposé d'entreprendre des
études en Suisse et de le soutenir financièrement durant cette période.
a) Selon l'art. 1
er
al. 2 du Règlement d'exécution du 1
er
mars 1949 d'application de la
LSEE (ci-après RSEE), l'étranger est réputé entré légalement en Suisse
lorsqu'il s'est conformé aux prescriptions concernant la production de pièces
de légitimation, le visa, le contrôle à la frontière, etc. et qu'il n'a pas
contrevenu à une défense personnelle, telle qu'une expulsion, une interdiction
ou une restriction d'entrée.
b) Les formalités à remplir
avant d'entrer en Suisse sont définies par l'Ordonnance du 14 janvier 1998
concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (ci-après OEArr).
L'art. 3 OEArr pose comme principe que tout étranger doit avoir un visa pour
entrer en Suisse. L'art. 4 al.1
er
OEArr, qui traite de la libération
de l'obligation du visa, dispense du visa les ressortissants d'Etats étrangers
avec lesquels la Suisse a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux en la
matière. En l'occurrence, il ressort d'un échange de lettres du 17 novembre
1948 entre le Suisse et le Chili concernant la suppression réciproque du visa,
que ces deux pays ont décidé de dispenser leurs citoyens respectifs de
l'obligation de visa pour des séjours n'excédant pas 90 jours dans l'un ou
l'autre de leur pays.
Le tribunal de céans a déjà confirmé à
de très nombreuses reprises que la violation des prescriptions applicables en
matière de visa était de nature à justifier le refus de toute autorisation de
séjour (voir par exemple arrêts TA PE 2000/0503 du 12 avril 2001; PE 2002/0204
du 5 août 2002; PE 2002/0028 du 30 septembre 2002; PE 2002/0226 du 29 octobre
2002).
c) En l'espèce, il n'est pas contesté
que le recourant, d'origine chilienne, devait obtenir un visa dès lors qu'il
avait l'intention d'effectuer un séjour supérieur à trois mois en Suisse. A cet
égard, le recourant fait valoir qu'il est arrivé en Suisse en qualité de
touriste et que ce n'est qu'une fois dans notre pays que ses proches lui
auraient suggéré de débuter des études dans notre pays. Compte tenu du très
bref délai entre l'arrivée du recourant dans notre pays, soit le 15 août 2003,
et l'examen d'admission et de classement à l'EFM, qui se serait déroulé selon
les déclarations du recourant début octobre 2003, on ne saurait croire ce
dernier lorsqu'il prétend qu'il ignorait, au moment de son entrée dans notre
pays, qu'il entendait y débuter des études. Par ailleurs, si on pouvait
néanmoins suivre son propos, rien ne l'empêchait, à l'issue de son séjour
touristique de rentrer chez lui et de présenter une demande d'autorisation de
séjour pour études une fois de retour dans son pays d'origine. Le recourant
pouvait et devait d'ailleurs se douter que son projet d'études en Suisse nécessitait
certaines formalités préalables, la Suisse, comme la plupart des Etats,
n'autorisant pas une immigration libre. Sa parenté en Suisse aurait aussi pu se
renseigner et se prémunir aisément de la situation dans laquelle il se trouve
aujourd'hui et qui, conformément à la jurisprudence du tribunal, justifie pleinement
de ne pas entrer en matière sur la délivrance d'une quelconque autorisation de
séjour, sous peine de priver le contrôle à l'immigration de tout sens (PE
2001/0034 du 8 juin 2001 et réf. cit.). Aucune circonstance particulière ne
justifie dans le cas d'espèce de revenir sur cette jurisprudence.
6.                Le SPOP reproche en second
lieu au recourant d'avoir commis des infractions aux prescriptions de police
des étrangers en ne s'annonçant pas aux autorités de police des étrangers dans
le délai de 3 mois fixé par l'art. 2 al. 1
er
LSEE et en exerçant une
activité lucrative sans en avoir requis une autorisation au préalable.
b) A teneur de l'art. 2 al. 1
er
LSEE, "[l']étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse dans les
trois mois, à la police des étrangers de son lieu de résidence pour le
règlement de ses conditions de résidence. Les étranges entrés dans l'intention
de prendre domicile ou d'exercer une activité lucrative doivent faire leur
déclaration dans les huit jours et en tout cas avant de prendre un emploi
(…)". En l'espèce, le recourant se prévaut de prétendues fausses
déclarations que lui aurait faites le Bureau des étrangers de la Commune de 1.********
courant octobre 2003 - selon lesquelles sa demande de permis pour études ne
serait acceptée que lorsqu'il aurait effectué le paiement des frais
d'inscription de l'EFM - pour justifier son retard dans l'annonce de son
arrivée dans notre pays. L'intéressé n'a en effet rempli un rapport d'arrivée
que le 3 décembre 2003 alors qu'il séjournait en Suisse depuis le 15 août 2003.
Le tribunal ne saurait cependant suivre ces allégations. X.________ n'apporte en
effet aucune preuve de ce qui précède. Par ailleurs et si tant est que l'on
admette que le bureau des étrangers lui a effectivement fourni ces
informations, rien ne l'empêchait de remplir un rapport d'arrivée, les
précisions apportées se rapportant exclusivement, si l'on se fonde sur ce
qu'allègue le recourant lui-même, aux conditions de la délivrance éventuelle
d'un permis de séjour pour études. Quoi qu'il en soit, force est de constater
que X.________ ne s'est jamais présenté aux autorités de police de étrangers
avant d'avoir connu son acceptation à l'EFM, soit manifestement pas avant la
fin du mois d'octobre 2003 - les examens d'admission à dite école s'étant
déroulés, selon les déclarations du recourant mi-octobre 2003 - , et ne s'est
donc pas annoncé dans le délai de 8 jours prévu à l'art. 2 al. 1
er
LSEE. L'intéressé a donc bien violé la disposition précitée. La décision
attaquée doit également être confirmée sur ce point.
c) Aux termes de l'art. 3 al. 3 LSEE,
l'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un
emploi, et un employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui
en donne la faculté. S'agissant des étudiants, l'art. 13 let. l OLE précise que
ne sont pas comptés dans les nombres maximums les élèves et étudiants qui sont
inscrits à des écoles supérieures pour y suivre un enseignement à plein temps et
qui effectuent pendant leur formation un travail rémunéré, pour autant que la
direction de l'école certifie que cette activité est compatible avec le
programme de l'école et ne retarde pas la fin des études. Conformément aux
Directives et Commentaires sur l'entrée, le séjour et le marché du travail
établis par l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration suisse (IMES; état janvier 2004, ci-après Directives, chiffre
433.4), l'autorisation d'exercer une activité lucrative accessoire en vertu de
l'art. 13 let. l OLE peut être accordée à condition que l'établissement
d'enseignement confirme qu'il n'entraînera pas une prolongation des études. Par
conséquent, le nombre d'heures hebdomadaires de travail sera limité à quinze
heures par semaine durant un semestre, une activité à temps complet pouvant
être autorisée durant les vacances semestrielles dans la mesure où
l'établissement donne son accord écrit. Dans le cas présent, force est de
constater que le recourant n'a, d'une part, jamais obtenu d'autorisation de
séjour pour études et que, d'autre part, et indépendamment de la question qui
précède, il n'a jamais présenté de demande tendant à l'autoriser à travailler,
que ce soit auprès de l'OCMP ou, durant la présente procédure de recours, auprès
du juge instructeur. A toutes fins utiles, le tribunal rend le recourant
attentif au fait que si l'autorité intimée a certes pris du temps pour
instruire sa requête, la durée de cette instruction ne l'autorisait pas à
déduire qu'il était au bénéfice d'un permis de séjour.
Cela étant, X.________ a bien commis
des infractions aux prescriptions de police des étrangers, ce qui justifie une
mesure d'éloignement en application de l'art. 3 al. 3 RSEE. Selon cette
disposition, l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans
autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse. Le
Tribunal administratif a rappelé à plusieurs reprises l'importance du caractère
formel du respect des règles de police des étrangers et la nécessité pour le SPOP
d'adopter une attitude stricte, veillant à leur respect absolu, afin d'éviter
que les mesures de limitation des étrangers ne soit battues en brèche et
dénuées de toute portée par une application trop lâche (cf., parmi d'autres,
arrêts TA PE 1997/0422 du 3 mars 1998; PE 1999/0053 du 13 avril 1999, PE
2000/0144 du 8 juin 2000, PE 2000/0572 du 11 janvier 2001, PE 2001/032 du 21
mai 2001 et PE 2002/0519 du 29 juillet 2003). Il importe en effet que les
mesures de limitation des étrangers ne soient pas battues en brèche et dénuées
de toute portée par une application trop laxiste (cf. réf. précitées et arrêt
TA PE 2000/0136 du 7 septembre 2000). Aussi, la décision entreprise se
justifie-t-elle pleinement au regard des motifs qui précèdent.
7.                En définitive, le recours ne
peut être que rejeté et la décision entreprise confirmée. Le tribunal pourrait
donc se dispenser d'examiner si la délivrance d'une autorisation de séjour
sollicitée par le recourant répond aux conditions fixées par l'art. 32 de
l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (ci-après OLE). A toutes fins utiles, il relève néanmoins ce qui
suit.
Aux termes de l'art. 32
OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui
désirent faire des études en Suisse lorsque:
"a)        le
requérant vient seul en Suisse;
b)         il
veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement                       supérieur;
c)         le
programme des études est fixé et
d)         la
direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est                                 apte
à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances                                              linguistiques
suffisantes pour suivre l'enseignement;
e)         le
requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers                                      nécessaires;
f)          la
sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."
Les conditions énumérées ci-dessus
sont cumulatives, mais il convient de rappeler qu'en vertu de l'art. 4 LSEE, le
fait de réunir la totalité des conditions posées à l'art. susmentionné ne
justifie pas encore l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127; arrêt TA PE
2003/0360 du 18 février 2004).
En l'occurrence, le
recourant ne remplit pas la condition de l'art. 32 litt. f OLE, comme l'a
constaté à juste titre l'autorité intimée. Dans une lettre de motivation datée
du 19 avril 2004, X.________ a en effet déclaré qu'il souhaitait, à l'issue de ses
études à l'EFM d'une durée prévue de 3 ou 4 ans, entreprendre en Suisse une
nouvelle formation en qualité d'infirmier et seulement ensuite retourner dans
son pays d'origine et y exercer l'un ou l'autre de ces métiers. La durée totale
des études envisagées (au minimum 4 ans pour l'EFM et quelques années encore si
le recourant débute une formation médicale) ainsi que le fait que l'intéressé a
rejoint en Suisse une partie de sa famille conduisent le tribunal à émettre de
sérieux doutes quant à sa sortie de notre pays au terme de ses études. Le
recours doit donc également être rejeté pour ce motif.
8.                Au vu des considérants qui
précèdent, la décision attaquée est pleinement conforme à la loi et ne relève par
ailleurs ni d'un abus, ni d'un excès du pouvoir d'appréciation. Le recours ne
peut donc qu'être rejeté et la décision entreprise maintenue. Un nouveau délai
de départ sera imparti à l'intéressé pour quitter le territoire vaudois (art. 12
al. 3 LSEE). Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à la
charge du recourant, qui n'a, pour les mêmes motifs, pas droit à des dépens
(art. 55 a. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 9 juillet 2004
est confirmée.
III.
Un délai échéant le
15 février
2005
est imparti à X.________, ressortissant chilien né le 28 avril
1984 pour quitter le territoire vaudois.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 500
(cinq cents) francs, sont mis à la charge du recourant, cette somme étant
compensée par l'avance de frais effectuée.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 10 janvier 2005
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint + un exemplaire à l'attention de
l'IMES