vd_omni · PE.2023.0152 · 2023-11-03 · fr

A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP), B.________ | La DGEM n'est compétente que pour statuer sur la demande d'autorisation préalable de travail. Son examen se limite dans ce cadre à vérifier si les conditions prévues par les art. 18 ss LEI sont remplies. Elle n'a pas à se prononcer sur les demandes d'autorisation de séjour fondées sur un autre motif que l'exercice d'une activité lucrative. De telles demandes relèvent de la seule compétence du SPOP. On ne saurait dès lors reprocher à la DGEM de ne pas avoir examiné le cas sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, voire de l'art. 30 al. 1 let. k LEI. Recours rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.11.2023 PE.2023.0152

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 novembre 2023
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; M. Guillaume Vianin et M.
Raphaël Gani, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Aba NEEMAN, avocat à Monthey,
Autorité intimée
Direction générale de l'emploi et du
marché du travail (DGEM),
à Lausanne,
À Lausanne
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Tiers intéressé
B.________,
à ********.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
l'emploi et du marché du travail (DGEM) du 8 septembre 2023 refusant l'octroi
d'une autorisation de travail en sa faveur.
Vu les faits suivants:
A.
B.________ est une entreprise de paysagiste à ********. C.________ en
est l'administrateur, au bénéfice de la signature individuelle.
B.
Le 23 août 2023, B.________ a engagé A.________, ressortissant kosovar
né en 1998, en qualité d'aide-jardinier paysagiste à plein temps. Le même jour,
elle a sollicité de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail
(DGEM) la délivrance d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en
faveur de l'intéressé. Dans une lettre d'accompagnement, son administrateur a expliqué
qu'A.________, qui était son neveu, travaillait depuis plusieurs années comme
paysagiste au Kosovo, qu'il était autonome et indépendant et qu'il avait ainsi
toutes les compétences qu'il recherchait. Il a précisé qu'il ne trouvait
personne sur le marché interne.
C.
Par décision du 8 septembre 2023, la DGEM a refusé de délivrer une autorisation
de travail en faveur d'A.________, au motif en particulier que B.________
n'avait pas démontré avoir fait tous les efforts nécessaires pour trouver un
travailleur sur le marché du travail indigène et européen et qu'une activité
d'aide-jardinier ne remplissait pas les critères de qualifications personnelles
exigés par la loi.
D.
Par acte du 9 octobre 2023, A.________ a recouru contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en
concluant principalement à la délivrance de l'autorisation de séjour et de
travail sollicitée, subsidiairement au renvoi de la cause à la DGEM pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les autorités intimée et concernée ont produit leurs
dossiers respectifs. Elles n'ont pas été invitées à se déterminer sur le
recours.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
Le recours est dirigé contre le refus de la DGEM de délivrer une
autorisation de travail en faveur du recourant.
3.
a) Le recourant est ressortissant d'un Etat tiers, avec lequel la Suisse
n'est liée par aucun traité en matière d’établissement et de séjour. Le cas
doit en conséquence être examiné exclusivement sous l'angle du droit interne, soit
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS
142.20) et ses ordonnances d'application.
b) Aux termes de l'art. 40 al. 2 LEI, lorsqu'un
étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une
décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire
pour l'admettre en vue de l'exercice d'une telle activité. L'art. 83 al. 1
let. a de l'ordonnance fédérale du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201) précise qu'une telle décision préalable doit être
rendue pour toute demande concernant les autorisations de séjour initiales en
vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour toutes les
autorisations de courte durée. Dans le canton de Vaud, l'autorité compétente en
la matière est la DGEM (anciennement Service de l'emploi) (cf. art. 64 al. 1
let. a de la loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l’emploi [LEmp; BLV 822.11]). L'autorisation
de séjour, quant à elle, relève de la compétence du Service de la population
(cf. l’art. 3 al. 1 ch. 1 et 2 de la loi du 18 décembre 2007 d’application dans
le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers [LVLEI; BLV
141.11]).
Conformément à la jurisprudence constante (cf.
arrêts PE.2023.0063 du 10 mai 2023 consid. 3a; PE.2022.0072 du 17 novembre 2022
consid. 2b; PE.2021.0029 du 2 août 2021 consid. 2b/aa et les références), si la
demande d'autorisation de séjour ne se fonde pas sur un autre motif que
l'exercice d'une activité lucrative, le SPOP est lié par le refus de la DGEM.
La décision relative à l'autorisation de séjour apparaît, dans ces
circonstances, comme la suite logique de celle négative concernant
l'autorisation de travail (cf. arrêt PE.2019.0344 du 9 juin 2020 consid. 2a et
les références citées).
c) L'art. 18 LEI précise à quelles conditions un
étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative
salariée: son admission sert les intérêts économiques du pays (let. a); son
employeur a déposé une demande (let. b); les conditions fixées aux art. 20 à 25
sont remplies (let. c), en particulier exigences relatives à l'ordre de
priorité (art. 21 LEI), les conditions de rémunérations et de travail
(art. 22 LEI), ainsi que les exigences portant sur les qualifications
personnelles requises (art. 23 LEI). Ces conditions sont cumulatives.
d) En l'espèce, la DGEM a retenu à l'appui de son
refus que les conditions d'admission de l'art. 18 LEI, notamment l'ordre de
priorité et les exigences en matière de qualifications personnelles, n'étaient
pas remplies. Le recourant ne le conteste pas. Il estime en revanche qu'il
devrait être mis au bénéfice de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, voire de l'art. 30
al. 1 let. k LEI. Il reproche à la DGEM de n'avoir pas examiné la demande
déposée sous cet angle et d'avoir totalement fait abstraction de sa situation
personnelle.
aa) Aux termes de l'art. 30 al. 1 LEI, il est
possible de déroger aux conditions d'admission, en particulier à celles fixées
par l'art. 18 LEI, dans le but notamment de tenir compte des cas individuels
d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b) ou de faciliter la
réadmission en Suisse d'étranger qui ont été titulaires d'une autorisation de
séjour ou d'établissement (let. k).
Les critères pour admettre de tels cas sont précisés
dans l'OASA.
bb) Comme on l'a rappelé ci-dessus (cf.
supra
consid. 3b), la DGEM n'est toutefois compétente que pour statuer sur la demande
d'autorisation préalable de travail. Son examen se limite dans ce cadre à
vérifier si les conditions prévues par les art. 18 ss LEI sont remplies. Elle
n'a pas à se prononcer sur les demandes d'autorisation de séjour fondées sur un
autre motif que l'exercice d'une activité lucrative. De telles demandes
relèvent en effet de la seule compétence du SPOP. On ne saurait dès lors
reprocher à la DGEM de ne pas avoir examiné le cas sous l'angle de l'art. 30
al. 1 let. b LEI, voire de l'art. 30 al. 1 let. k LEI. Une éventuelle
demande fondée sur ces dispositions devra être déposée devant le SPOP (cf. dans
ce sens, arrêt PE.2021.0167 du 24 mai 2022 consid. 3).
La décision attaquée, qui refuse la délivrance d'une
autorisation préalable de travail, dont le recourant reconnaît qu'il ne remplit
pas les conditions, ne peut pour ces motifs qu'être confirmée.
4.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure
simplifiée de l'art. 82 LPA-VD. Le recourant, qui succombe, supportera les
frais de justice (art. 49 al.1 LPA-VD). Il n'a par ailleurs pas droit à
l'allocation de dépens (art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail
du 8 septembre 2023 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge
d'A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 3 novembre 2023
La présidente:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.