vd_omni · CR.2004.0317 · 2005-11-24 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Comme le juge pénal, le tribunal retient que le recourant a perdu la maîtrise dans un virage sur l'autoroute mouillée en raison d'une vitesse inadaptée aux conditions de la route. Cas moyennemant grave entraînant un retrait d'un mois. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.11.2005 CR.2004.0317

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 24 novembre 2005
Composition
Pierre Journot, président;
Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffière: Annick Blanc
Imesch.
recourant
X.________,
à ********, France
,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne.
Objet
Décision du Service des automobiles et de la navigation du
25 octobre 2004 (interdiction de conduire en Suisse pour une durée d'un mois)
Vu les faits suivants:
A.
X.________, ressortissant français né en ********, est
titulaire d'un permis de conduire français depuis 2002. Le fichier suisse des
mesures administratives ne contient aucune inscription à son sujet.
B.
Le samedi 6 mars 2004, vers 15h40, X.________, qui venait
de Genève, circulait sur l'autoroute A1, en direction de Crissier. D'après sa
déclaration telle qu'elle est relatéee dans le rapport de police, il circulait
sur la voie gauche de l'échangeur d'Ecublens, dans un virage à gauche, à
environ 80 km/h, lorsque sa voiture a, selon ses dires, glissé sur la chaussée
mouillée. Il a essayé de contre-braquer, mais il a perdu la maîtrise de sa
voiture qui a traversé les deux voies de circulation avant de se renverser sur
le côté droit et de heurter avec le toit la glissière de sécurité à droite de
la chaussée. Suite au choc, le véhicule a glissé et s'est immobilisé 15 mètres
plus loin, sur la voie droite. L'intéressé a été dénoncé pour ne pas avoir
adapté sa vitesse aux conditions de la route et pour avoir perdu la maîtrise de
son véhicule. Le rapport de police précise qu'à l’endroit de l’accident, la
vitesse est limitée à 80 km/h et qu’au moment des faits, le temps était couvert
et la chaussée humide. Le rapport ajoute que les pneus de la voiture avaient un
profil 4 saisons et qu'ils étaient en ordre. Une somme de 400 francs a été
encaissée par la police pour garantir le paiement de l'amende et des frais; ce
montant a été versé à la préfecture de Morges.
Par préavis du 25 mai 2004, le Service des
automobiles a informé l'intéressé qu'il allait certainement faire l'objet d'une
interdiction de conduire en Suisse d'une durée d'un mois et l'a invité à lui
faire part de ses observations quant à la mesure envisagée.
C.
Par décision du 25 octobre 2005, le Service des
automobiles a prononcé une interdiction de conduire en Suisse à l'encontre de
l'intéressé, dès le 27 décembre 2004.
D.
Contre cette décision, X.________ a déposé un recours en
date du 3 novembre 2005. Il conteste avoir perdu la maîtrise de son véhicule
suite à une vitesse excessive, mais fait valoir que son pneu avant droit a
éclaté alors qu'il s'engageait sur l'échangeur. Il soutient qu'il lui aurait
d'ailleurs été impossible de rouler très vite puisque le trafic était très
dense en raison du retour de nombreux vacanciers et de la pluie. Il demande dès
lors implicitement l'annulation de la décision attaquée.
Le recourant a été mis au bénéfice de l'effet
suspensif et a été dispensé d'effectuer une avance de frais au vu de sa situation
financière obérée.
Le tribunal a versé au dossier une copie du prononcé
du préfet du district de Morges du 5 mai 2004 condamnant le recourant à une
amende de 300 francs pour avoir circulé sans adapter sa vitesse aux conditions
de la route, raison pour laquelle il a perdu la maîtrise de sa voiture. Par lettre
du 7 décembre 2004, le tribunal a informé le recourant que, sauf avis contraire
de sa part, il considérerait que cette décision n'a pas été contestée et
qu'elle est entrée en force.
Par lettre du 3 janvier 2005, le recourant a
contesté une nouvelle fois les faits qui lui étaient reprochés.
Le tribunal a délibéré à huis clos et décidé de
rendre le présent arrêt.
Considérant en droit:
1.
En vertu de l'art. 45 al. 1, 1ère phrase OAC, l'usage d'un
permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent
au retrait de permis de conduire suisse.
2.
Les faits s'étant déroulés le 6 mars 2004, ce sont les
dispositions de la loi sur la ciruculation routière en vigueur jusqu'au 31
décembre 2004 qui sont applicables, à l'exclusion des nouvelles règles entrées en
vigueur le 1
er
janvier 2005.
Selon l'art. 16 al. 2 LCR, le permis de conduire
peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la
circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public. Un
simple avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité. Aux
termes de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR, le permis de conduire doit être retiré si
le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route. La loi fait ainsi
la distinction entre le cas de peu de gravité (art. 16 al. 2, 2ème phrase,
LCR), le cas de gravité moyenne (art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR) et le cas
grave (art. 16 al. 3, let. a, LCR; cf. ATF 123 II 106 consid. 2a p. 109). Si la
violation des règles de la circulation n'a pas
"compromis la sécurité
de la route ou incommodé le public"
, l'autorité n'ordonnera aucune
mesure. S'il s'agit seulement d'un cas de peu de gravité, elle donnera un
avertissement. Si le cas est de gravité moyenne, l'autorité doit faire usage de
la faculté (ouverte par l'art. 16 al. 2 LCR) de retirer le permis de conduire
(ATF 124 II 477 consid. 2a). Dans les cas graves, qui supposent une violation
grossière d'une règle essentielle de la circulation entraînant un danger
concret ou un danger abstrait accru, le retrait du permis de conduire est
obligatoire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR (ATF 103 II 109
consid. 2a).
Pour déterminer si le cas est de peu de gravité
selon l'art. 16 al. 2 LCR, il faut prendre en considération la gravité de la
faute commise et la réputation du contrevenant en tant que conducteur de
véhicules automobiles (art. 31 al. 2 OAC). La gravité de la mise en danger du
trafic n'est prise en compte que dans la mesure où elle est significative pour
la faute; ainsi, lorsque la faute est légère et que le contrevenant jouit
depuis longtemps d'une réputation sans tache en tant que conducteur, le
prononcé d'un simple avertissement n'est pas exclu même si l'atteinte à la
sécurité de la route a été grave (ATF 125 II 561).
3.
En l'espèce, le recourant ne conteste pas la perte de
maîtrise, mais il soutient que l'éclatement de son pneu avant droit en est la
cause et non pas une vitesse excessive.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l'autorité administrative, statuant sur un retrait de permis, doit prendre en
considération tous les faits constants. En présence d'un jugement pénal, elle
doit également se référer aux constatations de fait établies par la procédure
pénale, pour autant qu'elles soient significatives pour le retrait du permis,
sans cependant qu'elle soit d'emblée liée par ces constatations. Si cependant
la condamnation résulte d'un jugement qui a été prononcé dans le cadre d'une
procédure pénale ordinaire comportant des débats publics avec audition des
parties et de témoins, il apparaît alors justifié, en raison des garanties de
procédure sur lesquelles ce jugement pénal repose, et aussi parce que le juge
pénal est plus proche des circonstances locales et temporelles de l'événement,
que l'autorité administrative fasse preuve de retenue par rapport à l'état de
fait établi par le juge pénal. Dans ce cas, l'autorité administrative pourra le
plus souvent se baser sur les constatations de fait retenues par le juge pénal,
à moins qu'il n'y ait de clairs indices que cet état de fait comporte des
inexactitudes. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative doit, si
nécessaire, procéder à l'administration des preuves de manière indépendante.
S'agissant de se prononcer sur l'existence d'une
infraction, l'autorité administrative ne doit pas s'écarter sans raison
sérieuse des constatations de fait du juge pénal ainsi que de ses appréciations
juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits (ATF 106 Ib 398
consid. 2, 105 Ib 19 consid. 1a, 104 Ib 359 consid. 1, 362 ss. consid. 3).
L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal rendu que si elle
est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du
juge pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves
nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à
laquelle s'est livrée le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés,
ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en
particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF
109 Ib 204 consid. 1, 105 Ib 19 consid. 1a). En outre, l'autorité
administrative ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du juge
pénal sans se convaincre que cette dernière est clairement fausse (ATF non
publié, du 21 novembre 1991, en la cause Fehr).
En l'espèce, le préfet a retenu que le recourant
avait perdu la maîtrise de sa voiture en raison d’une vitesse inadaptée (et non
pas excessive). Le dossier ne contient aucun élément qui indiquerait que la
perte de maîtrise soit, comme le soutient le recourant, due à l’éclatement d’un
pneu. En effet, le rapport de police précise que les quatre pneus de la voiture
du recourant étaient en ordre ; par ailleurs, ce dernier a déclaré aux
policiers qu’il avait glissé sur la chaussée mouillée et n’a pas parlé de
l’éclatement d’un pneu. Dans ces conditions, l’appréciation à laquelle s’est
livré le juge pénal ne se heurte en aucun cas aux faits constatés. Au
contraire, il semble bien que la vitesse inadaptée aux conditions de la route
(virage à gauche et chaussée mouillée) soit la seule cause de la perte de
maîtrise. Par conséquent, comme le juge pénal, le tribunal retient que le
recourant a perdu la maîtrise de sa voiture dans un virage sur l’autoroute en
raison d’une vitesse inadaptée aux conditions de la route. Ce faisant, le
recourant a violé les art. 31 al. 1 LCR et 32 al. 1 LCR qui prévoient que le
conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir
se conformer aux devoirs de la prudence et que la vitesse doit toujours être adaptée
aux circonstances, notamment aux conditions de la route, de la circulation et
de la visibilité.
4.
Compte tenu de la chaussée mouillée, de la densité du
trafic et du virage qu’il négociait sur une autoroute, le recourant se devait
de faire preuve d'une prudence accrue et ralentir son allure, même s’il ne
dépassait pas la vitesse maximale autorisée de 80 km/h : en effet, une vitesse
de 80 km/h dans un virage sur l’autoroute s'avère inadaptée lorsque les
conditions de la route ou de la circulation ne sont pas optimales. Il est en
effet notoire que les risques de dérapages sont élevés lorsque l’on circule
dans un virage sur chaussée humide ou mouillée à une vitesse soutenue. La
recourante se devait donc de ralentir afin de rouler à une vitesse lui
permettant de ne pas déraper sur la chaussée mouillée.
5.
On ne peut donc pas considérer la faute de circulation du
recourant comme une faute bénigne ni, surtout, compte tenu de l'accident
subséquent qu'il a provoqué, nier qu'il ait concrètement et gravement mis en danger
la sécurité routière, même si il n'a heureusement engendré que des dommages
matériels. Cette embardée constituait une source importante de danger pour les
autres usagers et aurait pu avoir des conséquences bien plus graves. Dans ces
conditions, la faute du recourant doit être qualifiée de faute de moyenne
gravité. L'avertissement est donc exclu. En présence d'un cas de moyenne
gravité, l'autorité a eu raison de faire usage de la faculté prévue par l'art.
16 al. 2 LCR de retirer le permis de conduire.
6.
L'autorité qui retire un permis doit fixer la durée de la
mesure selon les circonstances, soit en tenant compte surtout de la gravité de
la faute, de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur de véhicules
automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules
(art. 17 al. 1 LCR; art. 33 al. 2 OAC). Elle sera d'un mois minimum (art. 17
al. 1 lettre a LCR). Ordonnée pour la durée minimale prévue par l'art. 17 al. 1
lettre a LCR, la mesure attaquée ne peut être que confirmée et le recours
rejeté; il devrait l'être aux frais du recourant, mais au vu de la situation
financière précaire du recourant, le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles du 25 octobre 2005
est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 24 novembre 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).