vd_omni · AC.2005.0197 · 2005-11-21 · fr

A.________/Municipalité de C._______, Service des eaux, sols et assainissement | Un litige relatif à la prise en charge des frais ne justifie pas de retarder le délai imparti pour remettre en état une fosse à purin qui n'est pas étanche et qui recueille les eaux de ruissellement provenant du fumier de cheval déposé sur la fumière au-dessus de la fosse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.11.2005 AC.2005.0197

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 21 novembre 2005
Composition
Pierre Journot, président;
M.
Jean-Claude Favre
et M. Jean-Daniel
Henchoz
Recourants
1.
A.________,
à C.________,
2.
B.________,
à C.________,
Autorité intimée
Service des eaux, sols et
assainissement,
Autorité concernée
Municipalité de C.________,
Objet
Décision du SESA du 17 août 2005 (ordre de remise en état
d'une fosse à purin sur la parcelle 41 de la Commune de C.________)
Vu les faits suivants
A.
Par arrêt AC.2003.0237, le Tribunal administratif a admis
le recours déposé par A.________ contre une décision de la Municipalité de C.________
du 22 octobre 2003 qui l'astreignait à évacuer à des dates précises à raison de
six fois par année le fumier de cheval entreposé sur la fumière attenante à son
bâtiment. Ce fumier surmonte une fosse à purin. L'état de faits de l'arrêt
AC.2003.0237 contient à la fin les indications suivantes, pour la plupart
recueillies durant l'audience :
"(…) D.________a notamment indiqué qu’il devait y avoir
une fuite à l’emplacement du fumier et infiltration dans le sol, le creux à
lisier étant toujours vide, ce qui, selon elle, ferait périr les plantes à
racines profondes plantées sur sa propriété, en particulier un chèvrefeuille.
Elle a versé au dossier des photographies prises au mois d’août 2004, qui
montrent que des brins de paille provenant du fumier jonchent l’herbe de sa
propriété. B.________ a admis que la fosse n’était plus étanche, expliquant
qu’il y a environ vingt ans la municipalité avait, malgré son opposition, fait
passer un trax par le passage entre les deux habitations pour niveler le sol,
ce qui avait eu pour effet d’endommager la fosse et l’emplacement réservé au
fumier, provoquant des fissures. La syndique a contesté l’affirmation selon
laquelle la commune serait responsable du défaut d’étanchéité de la fosse. Le
représentant du SESA a expliqué que le crottin de cheval, de nature sèche, ne
produit pas de lisier, mais que les eaux de ruissellement de pluie issues du
fumier sont polluées et doivent être récoltées, afin de ne pas pénétrer dans le
sous-sol et le contaminer. La fosse à purin doit par conséquent être rendue
étanche, ce qui est possible, par exemple au moyen d’un coffrage. Compte tenu
de l’altitude à laquelle elle se situe et de son volume, elle devrait être
vidée tous les quatre mois (altitude 440 m. = 0.4 m3 par m2). D’autres
solutions sont envisageables : installation d’une benne, bâche sur le
fumier ou encore transport quotidien par brouette et dépôt chez le voisin
agriculteur. Sur place, le tribunal a constaté qu’un chemin dallé permet
d’accéder au champ propriété de A.________. L’appartement et la terrasse de E.________,
légèrement en contrebas, donnent sur ce chemin dont ils ne sont séparés que par
trois thuyas hauts de quelques mètres. Le fumier est directement accolé au
bâtiment de A.________ et sa hauteur était, lors de la visite, d’environ 1.20
m. Sept fenêtres du bâtiment E.________ donnent sur le côté ouest, c’est-à-dire
celui où se trouve le fumier.
A l’issue de l’audience du 6 septembre 2004, le tribunal a
délibéré. Par la suite, par lettre du 23 septembre 2004 dont copie a été
transmise au tribunal, le SESA s’est adressé en ces termes à la
municipalité :
«Nous
nous référons à l’audience du Tribunal administratif tenue le 6 septembre 2004
à C.________, concernant l’objet cité en référence.
A
cette occasion, les représentants de notre service ont appris que la fosse à
purin qui équipe la fumière concernée n’est pas étanche. Si besoin était, nous
précisons qu’une telle situation est inacceptable, notamment en regard de
l’article 6 LEaux (en l’occurrence, il s’agit d’une pollution avérée du
sous-sol et des eaux souterraines).
Au vu
de ce qui précède, nous vous prions d’ordonner toutes mesures utiles pour
remédier le plus rapidement à cette situation inacceptable, ceci par la
réalisation d’une étanchéité à l’intérieur de la fosse, à condition que la
capacité restante demeure suffisante, sinon, la reconstruction de la fosse à
purin sera demandée. »  "
B.
Le présent litige fait suite à la lettre du SESA du 23
septembre 2004 citée ci-dessus. Par lettre du 4 octobre 2004, la municipalité a
invité la recourante à donner suite à la demande du SESA. Des correspondances
échangées par la suite, il ressort que selon la recourante, le défaut
d'étanchéité de la fosse fait suite aux travaux exécutés par le commune tandis
que la commune soutient de son côté que la recourante a reçu une somme pour
solde de tout compte (elle se réfère à des lettres échangées entre 1985 et
1990) tandis que la recourante rétorque que cette somme concernait la place
bétonnée et non la fosse. Finalement, la municipalité a écrit le 28 juin 2005
au SESA pour l'informer qu'aucun aménagement n'avait été entrepris.
C.
Par décision du 17 août 2005, le SESA a demandé à la
recourante de faire réparer sa fosse à purin puis d'effectuer un test
d'étanchéité, ceci dans un délai échéant le 15 septembre 2005. Cette décision
précise encore ceci :
"(…) Nous précisons encore que, si à l'échéance du délai
précité, nous constatons que vous n'avez pas donné suite à notre courrier, nous
vous dénoncerons auprès de l'Autorité pénale compétente pour lui demander
d'applique les mesures coercitives prévues par la loi fédérale sur la
protection des eaux."
D.
Par acte daté du 5 août 2005 (en réalité du 5 septembre
2005), les recourants ont contesté cette décision en demandant la prolongation
du délai imparti. Ils admettent que la fosse n'est pas étanche et que cette
situation n'est pas normale, mais ils expliquent que la commune avait reconnu l'avoir
endommagée et n'a pas tenu son engagement de la réparer.
E.
Le SESA a conclu au rejet du recours par lettre du 4
octobre 2005. La municipalité en a fait de même le 6 octobre 2005 en rappelant
la somme de 3'500 fr. qu'elle a versée, dont elle déduit qu'elle s'estime
dégagée de toute responsabilité.
F.
Le Tribunal administratif a délibéré par voie de
circulation et approuvé le présent arrêt.
Considérant en droit
1.
Il n'est pas contesté que la décision du SESA ordonnant la
réparation d'une fosse à purin non étanche peut se fonder sur l'art. 15 de la
loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) qui est
invoqué par le SESA dans sa réponse au recours et qui prévoit ce qui suit :
"Art. 15 Contrôle des installations et des
équipements
1
Les détenteurs des installations
servant à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées, des installations
d’entreposage et de traitement technique des engrais de ferme, ainsi que des
silos à fourrage veillent à ce que ceux-ci soient utilisés, entretenus et
réparés correctement. Le fonctionnement des installations servant à
l’évacuation et à l’épuration des eaux usées ainsi que de celles servant au
traitement des engrais de ferme doit être contrôlé périodiquement.
2
L’autorité cantonale assure le
contrôle."
2.
Les recourants contestent la décision du SESA du 17 août
2005 mais ils n'en demandent pas l'annulation. Ils ne contestent d'ailleurs pas
que la fosse à purin doit être réparée. Ils demandent simplement la
prolongation du délai qui leur est imparti pour effectuer les réparations, fixé
au 15 septembre 2005.
Les recourants n'indiquent pas pour quel motif le
délai imparti devrait être prolongé. On comprend cependant qu'ils ont en vue
les conséquences financières des travaux puisque selon eux, ce serait à la
commune de les exécuter. Toutefois, on ne voit pas pour quel motif ce litige
relatif à la prise en charge des frais justifierait de retarder les travaux. Il
n'y a donc pas lieu d'accorder la prolongation de délai requise et le tribunal
fixera un nouveau délai conformément aux conclusions prises par l'autorité
intimée.
On notera pour le surplus que la décision du SESA du
17 août 2005 n'évoque en aucune manière la répartition des frais et ne contient
pas non plus de commination tendant à l'exécution des travaux par voie de
substitution ni de menaces de recouvrer les frais auprès des recourants. La
question du recouvrement des frais n'est donc pas comprise dans la décision
attaquée et le Tribunal administratif n'a pas lieu de se prononcer sur ce litige
qui ne lui est pas soumis à l'heure actuelle.
On observera pour terminer que les recourants ne
prétendent pas non plus que l'ordre de remise en état aurait dû être adressé à
la commune. Ils sont bien propriétaires de l'installation litigieuse. On ne voit
pas qu'un tel ordre soit adressé à un tiers qui ne dispose d'aucun droit réel
sur l'installation litigieuse et qui n'est pas non plus titulaire d'un droit
personnel tel qu'un bail ou un prêt.
Le recours étant rejeté, un émolument sera mis à la
charge des recourants.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des eaux, sols et assainissement du
17 août 2005 est maintenue. Le délai imparti par cette décision est fixé au 15
janvier 2006.
III.
Un émolument de 1'000 (mille francs) est mis à la charge
des recourants.
Lausanne, le 21 novembre 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)