vd_omni · FI.2017.0026 · 2017-04-24 · fr

A.________ /Administration cantonale des impôts, Municipalité de Cossonay, Divisione delle contribuzioni, Municipio di Pura | L'avance de frais requise n'ayant pas été effectuée dans le délai imparti, le recours est déclaré irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.04.2017 FI.2017.0026

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 avril 2017
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet et M.
Robert Zimmermann, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à ********.
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne.
Autorités concernées
1.
Municipalité de ********,
à ********.
2.
Divisione delle contribuzioni,
à
Bellinzona.
3.
Municipio di ********,
à ********.
Objet
Domicile fiscal
Recours A.________ c/ décision de l'Administration
cantonale des impôts du 13 février 2017 (domicile fiscal)
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision de l’Administration cantonale des
impôts (ci-après: ACI), du 13 février 2017, arrêtant le domicile fiscal de A.________
à ******** et dans le canton de Vaud, s’agissant tant de l’impôt cantonal et
communal que de l’impôt fédéral direct,
- vu le recours interjeté par A.________, le 15 mars
2017, contre cette décision,
- vu l’avis du juge instructeur, du 16 mars 2017,
impartissant à A.________ un délai au 27 mars 2017
pour produire une copie de la décision attaquée, en lui indiquant que s’il
n’était pas donné suite à cette injonction, le recours serait réputé retiré,
conformément à l’art. 27 al. 4 et 5
de la loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
- vu le
délai imparti
au 5 avril 2017 à A.________, dans le même avis, pour effectuer
un dépôt
de garantie de 700 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l’absence de paiement de l’avance de frais
requise,
considérant
- qu’aux termes de l’art. 18 al. 6, 2
ème
phrase, de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux
(LI; RSV 642.11), la décision de l’ACI fixant le for fiscal d’un contribuable
peut faire l'objet d'un recours, conformément à la loi sur la procédure
administrative,
- qu’en procédure de
recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance
de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD ),
- que l'autorité
impartit
un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement
dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la
requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le v
ersem
ent de l'avance de frais est observé si,
avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu’en l’occurrence
, l'avance requise
par avis du 16 mars 2017
n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que le recourant a
été dûment
averti qu’à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- que le tribunal
ne
peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu’il importe peu, dans ces conditions, que le
recourant n’ait pas non plus produit la décision attaquée dans le délai qui lui
avait également été imparti à cet effet au 27 mars 2017,
- que dès lors, le
recours
doit
être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,
- que, hormis dans
les
cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument
et des débours
en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction
et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu’il n’y a pas
lieu
en
l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 avril 2017
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.