vd_omni · FO.2025.0004 · 2025-05-27 · fr

A.________/Commission foncière rurale, Section I, Département des finances et de l'agriculture (DFA), B.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.05.2025 FO.2025.0004

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 mai 2025
Composition
M. Alain Thévenaz, juge unique.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Commission foncière rurale, Section
I,
à Lausanne,
Autorité concernée
Département des finances et de
l'agriculture (DFA),
à Lausanne,
Tiers intéressé
B.________,
à ********.
Objet
droit foncier rural
Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière
rurale, Section I, du 4 avril 2025
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 29 avril 2025 par  A.________ contre la
décision rendue le 4 avril 2025 par la Commission foncière rurale, Section I ;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 1
er
mai 2025
impartissant au recourant un délai au 12 mai 2025 pour transmettre la décision attaquée et un
délai au 21 mai 2025 pour effectuer une avance de frais de 4000 fr., avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait
déclaré irrecevable ;
-
vu le courrier du Tribunal du 1
er
mai 2025 adressé sous
pli recommandé au recourant et venu en retour le 16 mai 2025 avec la mention
"non réclamé",
-
vu le deuxième envoi de ce courrier sous pli A au recourant le 16
mai 2025, précisant que ce second envoi n'avait pas pour effet de prolonger les
délais impartis;
-
attendu que le recourant n'a pas produit la décision attaquée
dans le délai et qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur ;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 50, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 mai 2025
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.