vd_omni · AC.2024.0048 · 2024-05-02 · fr

A.________ /Département de la jeunesse, de l'environnement et la sécurité, Municipalité de Bourg-en-Lavaux, B.________, C.________ et D.________ | Rejet du recours dirigé contre une décision d'exécution forcée. Non contesté, l'ordre d'enlever le portail est entré en force et n'a pas été exécuté nonobstant une mise en demeure. L'autorité cantonale est habilitée, à ce stade, à ordonner l'exécution par substitution.Recours au TF irrecevable, par arrêt du 2 mai 2024 (1C_238/2024).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.03.2024 AC.2024.0048

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 mars 2024
Composition
M. André Jomini,
président
; Mme Marie-Pierre Bernel et
Mme Annick Borda, juges; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourante
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Département de la jeunesse, de
l'environnement et de la sécurité (DJES),
à Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de Bourg-en-Lavaux,
à Cully,
Tiers intéressés
1.
B.________,
à
********,
2.
C.________,
à
********,
3.
D.________,
à
********,
Objet
Remise en état
Recours A.________ c/ décision d'exécution forcée du Chef
du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité du 11
janvier 2024 (enlèvement d'un portail)
Considérant en fait et en droit:
1.
Le Chef du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la
sécurité (DJES) a rendu le 27 janvier 2023 une décision qui retient d'abord ce
qui suit ("en fait"):
"Un portail a été posé
[au bord du lac, sur le territoire de la Commune de
Bourg-en-Lavaux]
entre les parcelles n
o
9171 de Madame et
Monsieur B.________ et C.________ et n
o
9191 de Monsieur D.________
par Madame A.________, locataire de la parcelle n
o
9170 appartenant
à Monsieur E.________. Le portail dispose d'une serrure et une clef est
nécessaire pour l'ouvrir.
Il est implanté en travers de la
servitude de passage à pied n
o
63'104 inscrite au registre foncier
ainsi que du marchepied légal au sens de la loi du 10 mai 1926 sur le marchepied
le long des lacs et sur les plans riverains (LML; BLV 721.09).
Sa pose n'a pas été autorisée par
l'autorité compétente."
Le dispositif de cette décision est formulé ainsi:
"Le Département de la
jeunesse, de l'environnement et de la sécurité:
– Ordonne la remise en état des
lieux, avec enlèvement du portail illégal et menace de la peine prévue à l'art.
292 CP. Toute autre action, en particulier civile, est expressément réservée.
– Dit que les frais de remise en
état des lieux, avec enlèvement du portail, seront supportés par Madame A.________."
Cette décision, notifiée à B.________ et C.________,
à D.________ et à A.________, n'a pas fait l'objet d'un recours et elle est
entrée en force.
2.
Le 28 septembre 2023, ayant constaté que le portail était toujours
présent sur le site, le Chef du DJES a adressé aux prénommés une décision de
"mise en demeure et exécution forcée". Il a statué ce qui suit:
"
[…]
Dans le but de la bonne exécution de ma décision du 27
janvier 2023, au titre de mise en demeure, je vous accorde un dernier délai
supplémentaire au 30 novembre 2023 pour effectuer la remise en état des lieux,
avec enlèvement du portail, ceci aux frais de Madame A.________.
Toutes actions pénales prévues à
l'art. 292 CP ainsi que toutes actions civiles sont expressément
réservées".
3.
Le 11 janvier 2024, le Chef du DJES a adressé aux prénommés une
"décision d'exécution forcée" ainsi libellée:
"Par la présente, je me
réfère à ma décision du 27
[recte: 28]
septembre 2023 qui a pour objet (1) un ultime délai de mise en demeure pour la
remise en état des lieux, avec enlèvement du portail illégal posé entre les
parcelles n
os
9171 et 9191, aux frais de Mme A.________, locataire
de la parcelle 9170 et (2) l'information d'une future exécution forcée dans
l'hypothèse où vous n'auriez pas exécuté les travaux.
A ce jour, le portail est toujours
présent sur le site. Dans un premier temps, sa serrure avait été enlevée puis,
par la suite, une chaîne fermée à clef a été mise en place. La mise en demeure
est donc demeurée sans effet.
Dès lors nous vous notifions par
la présente une décision d'exécution forcée. Celle-ci sera exécutée par
l'équipe du chef du secteur 4 des lacs et cours d'eau à Morges, en date du 26
mars 2024, sous réserve des conditions de météo. L'intervention se fera aux
frais de Madame A.________.
Le portail et son armature seront
laissés à disposition de Madame A.________ sur la parcelle 9170 (propriété de
Monsieur E.________)."
Cette décision a été distribuée par la poste à A.________
le 22 janvier 2024.
4.
Le 20 février 2024, A.________ a adressé un courrier à la fois au Chef
du DJES et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP). Se référant à la décision d'exécution forcée précitée, elle requiert
qu'il lui soit accordé "une prolongation de 30 jours pour [qu'elle] puisse
trouver l'aide juridique nécessaire". Elle précise que sa lettre est une
"demande de recours" contre la décision du 11 janvier 2024.
Ce courrier a été enregistré par la CDAP comme un
recours de droit administratif, au sens des art. 92 ss de la loi sur la
procédure administrative. Le juge instructeur a invité le DJES à produire son
dossier, en indiquant s'il envisageait d'accorder à la recourante une
prolongation de 30 jours du délai fixé dans la décision du 11 janvier 2024.
Le DJES a produit son dossier le 27 février 2024, en
précisant qu'il acceptait d'accorder une prolongation de 30 jours du délai fixé
dans la décision d'exécution forcée, soit jusqu'au 26 avril 2024.
5.
La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision
du 11 janvier 2024. Cependant, un recours contre une décision d'exécution
forcée ne permet pas de remettre en cause la décision de base, en l'occurrence
la décision du 27 janvier 2023 ordonnant l'enlèvement du portail. Seules les
modalités d'exécution peuvent être contestées à ce stade, c'est-à-dire
l'exécution forcée par un agent de l'Etat, aux frais de la recourante.
La recourante se borne, dans son écriture, à
demander un délai supplémentaire d'un mois et elle ne critique pour le reste
pas l'obligation de faire enlever, à ses frais, le portail par un tiers en cas
d'inexécution. Dès lors que le DJES – également destinataire de l'écriture du
20 février 2024 – a accordé la prolongation de 30 jours, on peut se demander si
le recours au Tribunal cantonal conserve un objet. Quoi qu'il en soit, il est
manifestement mal fondé. Puisque l'ordre d'enlever le portail, avec
l'obligation pour la recourante de supporter les frais de cette remise en état,
est entré en force, sans du reste avoir été contesté par les propriétaires
fonciers concernés, et puisqu'il n'a pas été exécuté, nonobstant une mise en
demeure signifiée en septembre 2023, l'autorité cantonale est habilitée, à ce
stade, à ordonner l'exécution par substitution, également aux frais de la
recourante. Le Chef du DJES n'a, à l'évidence, pas violé les règles de droit
applicables à l'exécution par substitution d'une décision administrative non
exécutée par ses destinataires.
Le recours doit donc être rejeté – dans la mesure où
il n'est pas devenu sans objet – selon la procédure simplifiée de l'art. 82
LPA-VD, sans échange d'écritures et par un arrêt sommairement motivé. Cela
entraîne la confirmation de la décision attaquée, le terme fixé étant reporté
au 26 avril 2024.
6.
Les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 55
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.
II.
La décision du 11 janvier 2024 du Chef du Département de la jeunesse, de
l'environnement et de la sécurité est confirmée, la date étant reportée au 26
avril 2024.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de
la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 19 mars 2024
Le président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.