vd_omni · PS.2007.0215 · 2008-07-28 · fr

X.________/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Unia Caisse de chômage, Division juridique des ORP Service de l'emploi | Suspension du droit à l'indemnité de chômage de 3 jours justifiée dans le cas d'un assuré qui, malgré les injonctions réitérées de son conseiller en placement ne répartit pas ses recherches d'emploi sur l'ensemble du mois, mais les concentre sur les deux dernières semaines du mois.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.07.2008 PS.2007.0215

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 juillet 2008
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
; MM. Guy Dutoit et François Gillard,
assesseurs; Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines, greffière.
Recourant
X.________,
à ********
Autorité intimée
Service de l'emploi,
1014 Lausanne
Autorités concernées
1.
Unia Caisse de
chômage,
1002 Lausanne
2.
Division juridique des
ORP,
1014 Lausanne
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi du 28 novembre 2007
(suspension de 3
jours du droit à l'indemnité pour recherches insuffisantes d'emploi)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant macédonien,
né en 1955, est titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse (permis
C). Sans être diplômé, il dispose d'une longue expérience professionnelle
d'étancheur. Après divers emplois temporaires, il a été employé par
l'entreprise "Y.________ SA", à Renens, du 1
er
juin 2006
au 28 février 2007. Son contrat de travail a été résilié par cette entreprise
pour des motifs d'ordre économique.
B.
X.________ s'est inscrit en tant que
demandeur d'emploi à l'Office régional de placement de l'ouest lausannois (ORP)
le 5 mars 2007. La Caisse de chômage Unia (la caisse) lui a ouvert un
délai-cadre d'indemnisation du 5 mars 2007 au 4 mars 2009.
C.
A son premier entretien de conseil à
l'ORP, il s'est avéré qu'X.________, étancheur spécialisé dans l'application
d'étanchéité bitumineuse, n'avait pas apporté les preuves de ses recherches d'emploi
durant le délai de congé; il a dès lors été enjoint de rechercher activement un
emploi. Le 23 mars 2007, son conseiller a constaté que les recherches
effectuées durant le délai de congé étaient mal ciblées (serrurerie,
alimentation et restauration à l'emporter, blanchisserie, bijouterie, etc.) et
lui a par conséquent donné pour objectif d'effectuer des recherches d'emploi
chaque semaine, réparties sur l'ensemble du mois et ciblées. De mars à mai
2007, les recherches effectuées par X.________ ont été jugées suffisantes par
son conseiller.
Lors de l'entretien du 28 juin 2007,
son conseiller a fait remarquer à X.________ que ses recherches d'emploi durant
le mois de juin 2007 étaient insuffisantes, mal ciblées et qu'il avait déjà été
rendu attentif à ces problèmes le 23 mars 2007. Le 29 juin 2007, l'ORP lui a
demandé de justifier la qualité, jugée insuffisante, de ses recherches d'emploi
pour le mois de juin 2007. Suite à la production par l'intéressé de trois
démarches effectuées début juin 2007 et qu'il avait omis de transmettre à
l'ORP, ce dernier a renoncé à lui infliger une suspension de son droit à
l'indemnité pour recherches insuffisantes d'emploi.
D.
Le 23 juillet 2007, l'ORP a suspendu X.________
dans son droit à l'indemnité pendant 31 jours à compter du 9 juin 2007, au
motif qu'il avait refusé un emploi convenable. Cette décision a été confirmée
par le Service de l'emploi le
8 novembre 2007 et le recours formé par l'intéressé contre la décision du Service
de l'emploi a été rejeté par la Cour de droit administratif et public le 4
juillet 2008 (cause PS.2007.0204).
E.
Durant l'entretien de conseil du 10
août 2007, les recherches effectuées durant le mois de juillet 2007 ont été
jugées suffisantes; son conseiller a cependant réitéré l'objectif fixé à X.________,
à savoir effectuer chaque semaine des recherches d'emploi réparties sur
l'ensemble du mois, et lui a demandé de passer à nouveau auprès des agences de
travail temporaire. Au regard de ces objectifs, les recherches effectuées par
l'intéressé durant le mois d'août 2007 ont été jugées insuffisantes en quantité
par son conseiller. Le 3 septembre 2007, l'ORP a demandé à X.________ de
justifier le nombre, jugé insuffisant, de ses recherches d'emploi durant le mois
d'août 2007. Ce à quoi il a répondu en substance, le 6 septembre 2007, que
durant le mois d'août il avait effectué le même nombre de recherches d'emploi
que d'habitude, bien que durant la période des vacances les offres d'emploi
soient plus difficiles à faire, même auprès des entreprises de travail temporaire.
Il a ajouté qu'il s'était également rendu auprès d'une entreprise offrant du
travail temporaire à laquelle il avait été assigné à se présenter, en vain.
F.
Par décision du 11 septembre 2007,
l'ORP a infligé à X.________ une suspension de son droit à l'indemnité pendant
3 jours à compter du 1
er
septembre 2007, au motif qu'il n'avait
effectué aucune recherche d'emploi durant la période du 6 au 20 août 2007,
démontrant ainsi qu'il n'avait pas fourni suffisamment d'efforts pour trouver
un emploi.
Le 28 novembre 2007, le Service de
l'emploi a rejeté l'opposition formée par l'intéressé et confirmé la décision
de l'ORP.
G.
Contre cette décision, X.________ a
interjeté recours le 4 décembre 2007. Il a conclu à l'annulation de la sanction
prise à son encontre.
Dans sa réponse du 21 décembre 2007,
le Service de l'emploi a conclu au rejet du recours et au maintien de sa
décision.
L'ORP et la caisse ont produit leur
dossier sans formuler d'observations.
Invité par le juge instructeur à
produire les originaux des formules
"Preuves de recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi"
produites par le recourant
pour le mois d'août 2007 (deux feuillets), l'ORP s'est exécuté le 2 juin 2008.
Invité pour sa part à fournir des
explications concernant les entreprises auprès desquelles il a effectué des
recherches d'emploi les 29 et 30 août 2007, le recourant a fourni la copie
d'une carte de visite pour la première et exposé qu'il avait perdu le souvenir de
la seconde.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours
fixé par l'art. 60 de la loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA;
RS 830.1), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable
en la forme.
2.
L'assuré a droit à l'indemnité de
chômage s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en
cas d'insolvabilité [LACI; RS 837.0]). En vertu de l'art. 17 al. 1 LACI,
l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de
l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il doit pouvoir apporter la
preuve des efforts qu'il a fournis. L'assuré doit cibler ses recherches
d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires (art.
26 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [OACI; RS 837.02]). L'office
compétent contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré (art. 26 al.
3 OACI). Le fait que les efforts soient couronnés de succès ou non n'est pas
déterminant à cet égard (seco, Circulaire relative à l'indemnité de chômage
[Circulaire IC], janvier 2007, B-313; G. Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, Bern/Stuttgart 1988, no 6-11, pp. 248-249).
L'autorité compétente dispose ainsi d'une certaine marge d'appréciation pour juger
si les recherches d'emploi sont suffisantes qualitativement et
quantitativement. Elle doit tenir compte de toutes les circonstances du cas
particulier. Le nombre de recherches d'emploi dépend notamment de la situation
du marché du travail et des circonstances personnelles telles que l'âge, la
formation, la mobilité géographique, les problèmes de langue, etc. (Circulaire
IC 2007, B-316). Aucune norme ne prévoyant le nombre minimum de recherches de
travail, les efforts s'apprécient tant sous l'angle de la qualité que du nombre
des recherches d'emploi. Ce n'est donc que lorsque celles-ci apparaissent
insuffisantes, au regard de ce que l'on peut raisonnablement exiger de l'assuré
pour retrouver un emploi (art. 30 al. 1 let. c LACI), qu'il se justifie de le sanctionner
par une mesure de suspension, proportionnelle à la faute commise (TA, arrêt
PS.2000.0159 du 19 mars 2001).
3.
A l'examen des formules
"Preuves
de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi"
produites par le recourant pour le mois d'août 2007 (deux feuillets), il
apparaît qu'il a effectué dix offres de services, toutes en qualité
d'étancheur, en se présentant personnellement auprès de diverses entreprises.
Il convient de préciser ici que le recourant ne lit et n'écrit pas du tout le
français. Sur les dix entreprises démarchées, six étaient des entreprises de
placement de personnel fixe et temporaire et deux des entreprises spécialisées
dans l'étanchéité; la démarche effectuée par le recourant le 29 août 2007
s'adressait à un particulier, autrefois administrateur unique d'une société
anonyme spécialisée dans l'étanchéité, qui cependant, en août 2007, était
employé par une société anonyme spécialisée dans la vente et l'application de
résines synthétiques dans le domaine du bâtiment et du génie civil; enfin, la
démarche effectuée par le recourant le 30 août 2007 s'adressait à un
particulier, autrefois vice-directeur d'une entreprise spécialisée dans
l'étanchéité, mais dont le recourant ne se rappelle plus en quelle qualité il
l'avait démarché en août 2007. Quoi qu'il en soit, les offres d'emploi
effectuées par le recourant en août 2007 étaient toutes ciblées. De plus, le
recourant a bien suivi les injonctions de son conseiller en offrant également
ses service à des entreprises de travail fixe et temporaire (v. procès-verbal
d'entretien du 10 août 2007). Par ailleurs, le recourant a effectué autant de
recherches d'emploi que les mois précédents; il avait en effet effectué neuf
recherches d'emploi en mars 2007, neuf en avril, dix en mai, douze en juin et
onze en juillet 2007. Reste que sur les dix inscriptions figurant sur les deux
formules produites pour août 2007, les dates de cinq inscriptions ont été
réécrites ou repassées au stylo, ceci uniquement pour le jour du mois, de telle
sorte qu'il n'est pas possible avec certitude de déterminer à quelle date
exacte du mois la recherche a effectivement été faite. Or, de mars à juillet
2007, une telle correction de date n'apparaît que deux fois sur 51 inscriptions.
Si l'on retient néanmoins les dates les plus favorables au recourant, soit des
recherches d'emploi qui auraient été effectuées les 3, 6, 17 et 20 août 2007,
ces deux dernières dates pouvant tout aussi bien avoir été les 27 et 28 août au
vu des corrections qu'elles ont subies, on constate que le recourant a effectué
une recherche d'emploi la première semaine d'août 2007 (vendredi), une la
deuxième semaine (lundi), une la troisième semaine (vendredi), trois la
quatrième semaine (lundi, jeudi et vendredi) et quatre la dernière semaine d'août
2007 (mardi [2], mercredi et jeudi). Force est par conséquent de constater que
le recourant n'a pas respecté l'injonction réitérée de son conseiller le
pressant d'effectuer chaque semaine des recherches d'emploi réparties sur
l'ensemble du mois (v. procès verbaux des 23 mars, 28 juin et 10 août 2007),
puisqu'il a concentré l'essentiel de ses recherches sur les deux dernières
semaines du mois d'août 2007.
Le recourant allègue qu'il a effectué
le même nombre de recherches d'emploi que les autres mois, que son conseiller
ne lui a jamais dit qu'il devait rechercher plus régulièrement du travail ¿ ce
qu'il estime faire ¿ et que son français est relativement faible, ce qui ne le
prétérite cependant pas dans son travail dans le bâtiment. S'il est exact que
le recourant a effectué le même nombre de recherches que les mois précédents
août 2007, il ne les a cependant pas aussi bien réparties sur l'ensemble du
mois que les mois précédents. Comme on vient de le voir, son conseiller lui a
demandé par trois fois en l'espace de cinq mois d'effectuer ses recherches
d'emploi chaque semaine réparties sur l'ensemble du mois. Même si le français
du recourant est faible (il ne lit et n'écrit pas du tout le français), son
conseiller n'a jamais fait état de difficultés particulières avec le recourant
concernant son français parlé. En tous les cas, rien dans son dossier ne permet
d'admettre qu'il ne comprenait pas les demandes, les explications ou les
assignations de son conseiller, qu'il a d'ailleurs généralement suivies. Le
recourant, entré en Suisse le 1
er
avril 1989, y séjournait tout de
même à l'époque (2007) depuis dix-huit ans. En conséquence, l'argument de la
méconnaissance du français ne saurait être retenu en l'occurrence.
4.
Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée
de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est de 1 à
15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute gravité
moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).
En l'espèce, le recourant a été
suspendu pour une durée de 3 jours, soit une sanction correspondant à une faute
qualifiée de légère. Compte tenu du fait que le recourant avait été rendu
attentif à réitérées reprises à ses obligations, ce dès le début de son
chômage, la sanction prononcée n'est manifestement pas excessive.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'empoi du
28 novembre 2007 est confirmée.
III.
Il n'est pas prélevé d'émolument de
justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 28 juillet 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu¿elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.