vd_omni · AC.2025.0138 · 2025-11-12 · fr

A.________ et B.________ /Municipalité de Bassins | La municipalité a adressé aux recourantes une lettre exprimant une appréciation défavorable sur leur demande de fractionnement, sans effet juridique contraignant. Cette correspondance ne constitue pas une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD. Par conséquent, la municipalité ne pouvait pas refuser sa reconsidération, puisqu'il n'y avait pas de décision à réexaminer. En refusant de statuer formellement sur la demande des recourantes, la municipalité a commis un déni de justice formel.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.11.2025 AC.2025.0138

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 novembre 2025
Composition
M. Alain Thévenaz,
président
; M. François Kart et M. Pascal
Langone, juges; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourantes
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
toutes deux représentées par Me Marc-Olivier
BUFFAT, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Bassins,
à Bassins, représentée par Me Laurent ROULIER, avocat
à Lausanne
.
Objet
Divers
Recours A.________ et B.________ c/ "décision"
de la Municipalité de Bassins du 9 avril 2025 (demande de morcellement de la
parcelle n
o
96)
Vu les faits suivants:
A.
Les sociétés A.________ et B.________ ont promis-acquis la parcelle n
o
96 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Bassins. Cette
parcelle de 1'477 m
2
a la forme irrégulière d'un
"
L" mais avec plusieurs décrochements,
notamment sur son côté est. Partiellement bâtie dans sa partie ouest, elle
appartient au noyau villageois de Bassins. La parcelle n
o
96 est affectée
en zone de village selon le plan d'extension communal adopté par le Conseil
général les 16 mai et 18 juin 1979, et approuvé par le Conseil d'Etat le 28
septembre 1979.
B.
En décembre 2024, A.________ et B.________ ont soumis aux autorités
communales de Bassins un projet de morcellement de la parcelle n
o
96. Le 16 janvier 2025, la Municipalité de Bassins (ci-après: la municipalité)
leur a adressé une lettre qui a la teneur suivante:
"
Demande d'autorisation de
morceler une parcelle
[…]
La Municipalité, après
consultation du géomètre communal et de son bureau technique, a le regret de
vous communiquer qu'elle s'est déterminée défavorablement en la matière.
Pour la question d'une dérogation
à la réglementation, la Municipalité est consciente qu'elle dispose d'une marge
de manœuvre décisionnelle dans la mesure où le projet final présenterait un
intérêt public prépondérant. En l'espèce ce dernier n'est pas encore
suffisamment établi et documenté pour que la Municipalité puisse se positionner
plus favorablement.
Notre administration reste à votre
disposition pour tout renseignement complémentaire."
La lettre du 16 janvier 2025 ne comporte aucune
indication des voies de droit. Elle est accompagnée, en annexe, du projet de
division dûment signé par la municipalité, la case "
Il
[le projet]
est refusé
" étant cochée.
C.
Le 7 mars 2025, A.________ et B.________, agissant par l'intermédiaire
de leur mandataire, ont demandé à la municipalité de "
réexamin
[er]
cette question
" en présentant une série d'arguments. Le 9 avril 2025,
la municipalité a refusé de procéder au réexamen de sa "décision" du
16 janvier 2025.
D.
Agissant le 16 mai 2025 par la voie du recours de droit administratif, A.________
et B.________ demandent à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du
Tribunal cantonal d'annuler la décision municipale du 9 avril 2025, le dossier
étant renvoyé à l'autorité inférieure pour qu'elle se prononce sur la question
du morcellement. Elles se plaignent d’un déni de justice.
Dans sa réponse du 22 août 2025, la municipalité
conclut au rejet du recours.
Les recourantes ont adressé au tribunal des déterminations
les 3 septembre et 20 octobre 2025.
Considérant en droit:
1.
La "décision" rendue le 9 avril 2025 par la municipalité peut
faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal,
au sens des art. 92 ss de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36). L’absence de décision peut aussi faire l’objet d’un recours lorsque
l’autorité tarde ou refuse de statuer (art. 74 al. 2 LPA-VD, applicable par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Déposé en temps utile, le recours respecte les
exigences de forme (art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Les sociétés recourantes, destinataires de la décision attaquée et au bénéfice
d’une promesse de vente conditionnelle, ont manifestement la qualité pour
recourir (art. 75 let. a LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il
y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Il convient de déterminer si c'est à bon droit que la municipalité a
refusé de reconsidérer sa "décision" du 16 janvier 2025.
a) La notion de décision est définie à l'art. 3
LPA-VD. On entend par là toute mesure prise par une autorité dans un cas
d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet de créer, de
modifier ou d'annuler des droits et obligations (al. 1 let. a); de constater
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations (al. 1 let.
b); de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer,
modifier, annuler ou constater des droits et obligations (al. 1 let. c). Cette
disposition définit la notion de décision de la même manière que l'art. 5 al. 1
de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Cela vise
donc tout acte individuel et concret d'une autorité, qui règle de manière
unilatérale et contraignante des droits ou des obligations (cf. notamment ATF
143 II 268 consid. 4.2; 135 II 38 consid. 4.3). En d'autres termes, constitue
une décision un acte étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé,
l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle
d'une autre manière obligatoire ses rapports avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid.
1.2). En revanche, de simples déclarations, comme des opinions, des
communications, des prises de position, des recommandations et des
renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de
caractère juridique contraignant (CDAP AC.2022.0276 du 30 septembre 2022
consid. 1a et les références).
b) En l'occurrence, la municipalité, saisie d'une
demande de fractionnement, a répondu aux recourantes, le 16 janvier 2025,
qu'elle "
s'
[était]
déterminée défavorablement en la matière
",
en précisant que "
pour la question d’une dérogation à la réglementation
",
un
"
intérêt public prépondérant
"
ne paraissait "
pas encore suffisamment établi et documenté pour qu
['elle]
puisse se positionner plus favorablement
". Une telle réponse n'est pas
juridiquement contraignante: l'autorité intimée a simplement communiqué aux
recourantes un préavis provisoire, dans le cadre d’échanges appelés à se
poursuivre avant qu’une décision formelle ne soit rendue. C’est comme cela que
le courrier du 16 janvier 2025 peut être compris par un destinataire de bonne
foi. Cette lettre ne comporte d'ailleurs ni références à des dispositions
légales, ni raisonnement juridique étayé, ni indication des voies de droit (cf.
art. 42 al. 1 let. c et f LPA-VD). Cette correspondance s'inscrit dans le
contexte administratif habituel des échanges préalables à un projet (ici, de
fractionnement), durant lesquels la municipalité exprime son appréciation ou
ses réserves quant à la faisabilité d'une démarche, sans pour autant statuer
formellement par une décision administrative. De telles prises de position,
souvent informelles, participent du dialogue entre le porteur de projet et
l'autorité, mais ne produisent pas d'effet juridique contraignant. Dépourvue de
toute nature décisionnelle, la lettre du 16 janvier 2025 ne pouvait donc pas
faire l'objet d'une reconsidération. A la suite de la lettre de l'avocat des
recourantes du 7 mars 2025, la municipalité aurait dû rendre une décision formelle,
plutôt que de rejeter une prétendue demande de réexamen. C’est à juste titre
que les recourantes se plaignent d’un déni de justice formel.
Il s'ensuit que le recours est bien-fondé.
3.
Le considérant qui précède conduit à l'admission du recours. Cela
entraîne l'annulation de la décision attaquée et le renvoi du dossier à
l'autorité inférieure pour qu'elle statue formellement sur la demande de
fractionnement. Un émolument judiciaire est mis à la charge de la commune de
Bassins, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Celle-ci supportera également une
indemnité de dépens en faveur des recourantes, qui ont procédé avec l'aide d'un
avocat (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 9 avril 2025 par la Municipalité de Bassins est
annulée. La cause lui est renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Un émolument judiciaire de 1’000 (mille) francs est mis à la charge de
la commune de Bassins.
IV.
Une indemnité de 1’500 (mille cinq cents) francs, à verser à titre de
dépens aux recourantes A.________ et B.________, solidairement entre elles, est
mise à la charge de la commune de Bassins.
Lausanne, le 12 novembre 2025
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14).
Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82
ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.