vd_omni · AC.2015.0148 · 2016-10-06 · fr

A.________/ Municipalité de Savigny, Service du développement territorial | Annulation du permis de construire octroyé par la municipalité ainsi que de l'autorisation spéciale délivrée par le SDT s'agissant de l'agrandissement d'un hangar artisanal sis sur une parcelle colloquée en zone agricole. Dès lors que les travaux relatifs au hangar artisanal réalisés en 1980, soit notamment le changement d'affectation et la construction d'un nouvel hangar en lieu et place d'une ancienne grange, l'ont été de manière illégale, le constructeur ne saurait se voir octroyer l'autorisation requise, que la demande de permis de construire actuellement litigieuse soit examinée sous l'angle de l'art. 24c LAT, voire des art. 37a LAT et 43 OAT. Ces dispositions exigent en effet, pour être applicables, que la construction en cause ait été érigée ou tranformée légalement, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Dans l'hypothèse où les travaux effectués en 1980 devraient être considérés non comme des travaux de changement d'affectation et de construction d'un nouvel hangar en lieu et place d'une ancienne grange, mais comme une nouvelle construction, les travaux d'agrandissement du hangar actuellement litigieux ne sauraient non plus être admis sous l'angle de l'art. 24 LAT (consid. 3 et 5). Recours admis sur ce point.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.10.2016 AC.2015.0148

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 octobre 2016
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Pascale Fassbind-de Weck et
Mme Christina Zoumboulakis, assesseurs; Mme Valérie Duvanel-Donzel,
greffière.
Recourant
A.________,
à Savigny, représenté
par Me Philippe-Edouard JOURNOT, avocat à Lausanne,
Autorités intimées
Municipalité de Savigny,
représentée
par Me Adrian SCHNEIDER, avocat à Lausanne,
Service du développement
territorial,
Hors zone à bâtir (SDT-HZB),
Constructeur
B.________,
à Epalinges,
représenté par Me Serge DEMIERRE,
avocat à Moudon,
Objet
Permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Savigny des 18 mai 2015 et 26 avril 2016 levant son opposition et autorisant
la création d'un appartement dans la ferme et l'agrandissement de la halle
artisanale sises sur la parcelle n° 1812, propriété de B.________ (hors zone
à bâtir) et c/ décision du Service du développement territorial du 8 avril
2015 autorisant la création d'un appartement dans la ferme et l'agrandissement
de la halle artisanale sises sur la parcelle n° 1812.
Vu les faits suivants
A.
B.________ est propriétaire, au lieu-dit "Nialin", de la
parcelle n° 1812 de la Commune de Savigny (ci-après: la commune). D'une
surface de 3'698 m
2
, ce bien-fonds comprend deux bâtiments, l'un
d'habitation avec affectation mixte (n° ECA 285), de 271 m
2
,
l'autre constituant un hangar, de 354 m
2
(n° ECA 1137), ainsi
qu'un jardin, un accès et une place privée. Cette parcelle est colloquée en
zone agricole selon le Plan des zones (PZ) et le Règlement communal sur le plan
d'extension et la police des constructions (RPEPC), tous deux approuvés par le
Conseil d'Etat le 27 février 1981.
B.________ est également propriétaire de la parcelle
n° 571 qui entoure, à l'Est et au Sud, le bien-fonds n° 1812,
celui-ci provenant de la division de la parcelle n° 571 intervenue le
25 août 2009. D'une surface de 35'193 m
2
, cette dernière est en
nature de champ, pré et pâturage et colloquée en zone agricole.
B.
Le 3 avril 1980, C.________, agriculteur, alors propriétaire du
bien-fonds n° 571, avait déposé une demande de permis de construire concernant
d'une part la construction d'un hangar pour machines agricoles, d'une surface
de 324 m
2
(20 m 12 x 16 m 10) et d'une hauteur à la chéneau de
5 m avec une tôle thermolaquée rouge tuile pour les façades et une toiture
Eternit brunie, d'autre part la démolition d'une construction existante
(grange) (n° ECA 500), d'une surface d'environ 115 m
2
(11 m 50
x 10 m), sise plus ou moins au même endroit.
A la suite de l'enquête publique qui avait eu lieu du
15 au 25 avril 1980, le Service de l'aménagement du territoire (SAT), actuellement
Service du développement territorial (SDT), avait délivré le 7 mai 1980
l'autorisation spéciale requise. Il avait en particulier relevé ce qui suit
dans sa lettre à la Municipalité de Savigny (ci-après: la municipalité):
"
Cette
construction se situe à l'intérieur d'une zone de protection du plan AFU.
Relevant que la destination de ce
projet correspond à l'affectation du secteur en cause, nous vous autorisons à
délivrer le permis de construire sollicité, ceci conformément aux dispositions
de l'art. 4 du décret du 11 septembre 1979 prolongeant les mesures provisoires
urgentes en matière d'aménagement du territoire
".
Le 20 mai 1980, la municipalité avait octroyé à C.________
le permis de construire requis.
Dans un courrier du 6 avril 1981 à l'Office cantonal
de la protection des eaux (OPE), la municipalité constatait que le hangar en
question abritait en fait des véhicules servant au transport du bétail (camions
lourds ou légers).
Par courrier du 9 avril 1981, transmis en copie au
SAT, l'OPE avait informé la municipalité des prescriptions à respecter en
matière de protection des eaux, compte tenu du fait que le hangar abriterait
des camions lourds ou légers.
Le 3 septembre 1982, la municipalité avait délivré à
C.________ le permis d'utiliser le hangar.
C.
Le 26 mai 2005, B.________, désormais propriétaire de la parcelle
n° 571, avait déposé une demande de permis de construire concernant le
bâtiment n° ECA 285 qui avait pour objet la remise en service de
l'ouverture en façade Est, la légalisation du local de boucherie et d'une place
de lavage de 100 m
2
, la pose d'une plate-forme élévatrice légère
ainsi que la démolition d'un local technique. Il découlait du questionnaire 66B
intitulé "Construction ou installation hors zone à bâtir, non conforme à
la destination de la zone (pas de relation avec une exploitation agricole)"
qu'au rez, la surface affectée à l'habitation avant le 1
er
juillet
1972 resterait de 71,80 m
2
, qu'un dépôt de 21 m
2
et une
boucherie de 24 m
2
avaient été réalisés après le 1
er
juillet 1972, qu'à l'étage, la surface de 67,80 m
2
dévolue à
l'habitation avant cette même date resterait la même et qu'un dépôt de 194 m
2
avait été réalisé dans le volume existant après le 1
er
juillet 1972,
que le logement situé dans le bâtiment en cause constituait un logement sans
relation avec une exploitation agricole depuis 1958 et que le bâtiment n'avait
pas été construit ni fait l'objet de transformations depuis le 1
er
juillet 1972 ni depuis le 1
er
janvier 1980. Il était par ailleurs
précisé dans les documents de demande de permis de construire que
l'exploitation en cause avait pour objet le transport et la distribution de
produits alimentaires et que les locaux étaient destinés à la fabrication de
charcuterie (sans local de vente) et à de l'entreposage.
Mis à l'enquête publique du 10 au 30 juin 2005, le
projet avait suscité l'opposition de A.________, copropriétaire de la parcelle
n° 570, contiguë du bien-fonds n° 571.
Le 2 août 2005, la Centrale des autorisations CAMAC avait adressé à la municipalité sa synthèse (n° 67478).
Il en résultait notamment que le SAT délivrait l'autorisation spéciale requise
à certaines conditions. Il précisait en particulier ce qui suit:
"
L'ensemble
bâti sur la parcelle n° 571 est une entreprise commerciale qui est
antérieure au 1er janvier 1980. En effet, selon les informations à notre
disposition, l'activité agricole a cessé dans ce bâtiment en 1958. A cette
date, les terres ont été louées à d'autres agriculteurs et le bâtiment a été
utilisé à des fins de commerce de bétail sur pied; dès 1968, l'entreprise a
évolué vers le transport motorisé. Considérant la date reculée du changement
d'affectation du bâtiment et le fait que l'activité commerciale ne semble
jamais avoir été mise en doute (en particulier le permis de construire du 20 mai
1980 pour un hangar), notre service considère que l'usage du bâtiment est
licite.
Le projet peut donc être examiné
sous l'angle des dispositions des art. 37a LAT et 43 OAT. Il y a lieu de
constater que les éléments à créer et à régulariser n'engendrent pas de
nouvelles surfaces de plancher utile. Pour le reste, les aménagements
extérieurs ne portent pas préjudice aux intérêts majeurs de l'aménagement du
territoire. Le projet respecte dès lors les dispositions des art. 37a LAT et 43
OAT.
En conséquence, après avoir pris
connaissance du préavis de l'autorité municipale, du résultat de l'enquête
publique ainsi que des déterminations des autres services cantonaux intéressés
et des conditions y afférentes et constatant qu'aucun intérêt prépondérant ne
s'oppose au projet, le service délivre ladite autorisation
".
L'autorisation spéciale du SDT, qui n'a pas été
contestée, est entrée en force.
Les 23 août et 4 octobre 2005, la municipalité avait
levé l'opposition de A.________, respectivement délivré le permis de construire
requis. Ces décisions, qui n'ont pas fait l'objet d'un recours, sont entrées en
force.
D.
Le 1
er
septembre 2008, B.________ a déposé auprès du SAT,
concernant la parcelle n° 571, une demande préalable sans lien avec une
exploitation agricole et non conforme à l'affectation de la zone s'agissant de
la construction d'un appartement dans les combles du bâtiment n° ECA 285.
L'intéressé a indiqué à cette occasion que cette maison avait été construite en
1912 et a exposé en quelques lignes l'historique de cette ferme, dont il
ressort en particulier ce qui suit:
"
1939      Exploitation
agricole traditionnelle.
1940       Début des travaux de battage pour des tiers, la surface
agricole de 50'000 m2 ne permettant pas d'assurer un revenu familial
suffisant.
1941       Construction de la grange ECA 1137 [ndlr.: 500] réservée
aux travaux de battage.
1958       Cessation de toute activité agricole traditionnelle. Début
du commerce de marchand de bétail sur pieds. Les terres sont louées à d'autres
agriculteurs.
1968       Début des premiers transports motorisés, le parc
comprenant progressivement 7 bétaillères et 2 camions frigorifiques. La grange
ECA 1137 [ndlr.: 500] désormais utilisée comme parc à véhicules. Les surfaces
disponibles de la ferme sont employées pour l'entreposage.
1980       Exécution de travaux dans le bâtiment ECA 1137 [ndlr.: 500]
pour le rendre conforme aux normes en vigueur: installation de séparateur à essence,
d'une place de parc extérieure de 1000m2 sécurisée, etc....A partir de cette
date les activités connaissent un constant développement.
2004       Création d'un local de boucherie avec fumoir, frigo et
congélateur.
2005       Légalisation de la boucherie avec création d'un séparateur
à graisse.
2005       Création et légalisation d'une place de lavage sécurisée
avec séparateur d'huile à coalescence.
2005       Création et légalisation de l'ouverture en façade est et
pose d'une plateforme élévatrice.
Comme vous le constatez par
l'historique la partie habitable n'a pas subi de modification après 1972.
"
Le 8 juillet (recte: septembre) 2008, le bureau technique
de la commune (ci-après: le bureau technique) a en particulier informé le SDT
que le bâtiment concerné par la demande précitée était colloqué en zone
agricole au 1
er
juillet 1972.
Le 1
er
avril 2009, le SDT s'est déterminé
sur le projet de transformation du bâtiment n° ECA 285.
Dans un courrier du 10 février 2012 adressé au SDT, B.________
s'est déterminé sur les possibilités de création d'un appartement dans les
combles.
Le 6 août 2012, l'intéressé a transmis un nouveau
dossier au SDT concernant des transformations intérieures et extérieures du
bâtiment n° ECA 285, la création d'un couvert pour voitures en annexe du
même bâtiment ainsi que la création d'un couvert pour gros véhicules.
Le 29 octobre 2012, le SDT s'est déterminé sur le
projet présenté le 6 août 2012 par B.________.
Par message électronique du 10 septembre 2013, le
SDT a informé le prénommé qu'aucune surface habitable ne pouvait être comptée
dans les combles, qui n'avaient été ni utilisées ni aménagées comme surface
habitable depuis des décennies.
E.
Le 31 janvier 2014, B.________ a déposé un nouveau dossier de demande
préalable concernant la transformation intérieure du bâtiment n° ECA 285,
consistant en la création d'un appartement de 3,5 pièces et d'un bureau pour
son activité professionnelle, ainsi que l'agrandissement du hangar. L'intéressé
a précisé à cette occasion en particulier que le bâtiment n° ECA 285 avait
été construit en 1881; qu'en 1939 existait une exploitation agricole
traditionnelle; que, depuis 1940, des travaux de battage pour des tiers avaient
été effectués; qu'en 1941, la grange n° ECA 1137 [ndlr.: 500] avait été
construite et réservée aux travaux de battage; qu'en 1958, toute activité
agricole traditionnelle avait cessé, le commerce de bétail sur pied avait
débuté et les terres louées à d'autres agriculteurs; qu'en 1968, avaient débuté
les premiers transports motorisés, le parc comprenant progressivement 7
bétaillères et 2 camions frigorifiques, que la grange n° ECA 1137 [ndlr.:
500] était alors désormais utilisée comme parc à véhicules et les surfaces
disponibles de la ferme employées pour l'entreposage; qu'en 1980, des travaux
avaient été exécutés dans le bâtiment n° ECA 1137 [ndlr.: 500] pour le
rendre conforme aux normes en vigueur – installation de séparateur à essence,
d'une place de parc extérieure de 1000 m2 sécurisée, etc. – et qu'à partir de
cette date les activités avaient connu un constant développement; qu'il avait
créé en 1989 son entreprise D.________, active dans le transport de containers
frigorifiques et autres; qu'en 2003, il avait acheté le domaine à son
grand-père avec un viager en faveur de ce dernier; qu'en 2005, son cousin avait
repris l'appartement sis dans le bâtiment en cause, à la suite du décès de son
grand-père.
Le 31 mars 2014, une séance a eu lieu entre B._______,
son architecte, des représentants du SDT et de la commune, séance de laquelle
il a résulté qu'une nouvelle demande préalable tenant compte des différentes
remarques faites devrait être déposée.
Le 5 mai 2014, B._______ a déposé une nouvelle
demande préalable concernant les transformations intérieures de la ferme
consistant en la création d'un appartement de 3,5 pièces et l'agrandissement du
hangar.
Le 17 juillet 2014, le SDT a informé la municipalité
qu'il admettait sur le principe le projet déposé par B.________ pour examen
préalable, accompagnant cet accord d'une fiche technique.
F.
Le 27 novembre 2014, B.________ a déposé une demande de permis de
construire sur la parcelle n° 1812 concernant la création d'un appartement
au 1
er
étage du bâtiment à usage mixte n° ECA 285 et
l'agrandissement de la halle artisanale (bâtiment n° ECA 1137).
Mis à l'enquête publique du 20 décembre 2014 au 18
janvier 2015, le projet a suscité l'opposition de A.________, copropriétaire de
la parcelle n° 570, contiguë par un chemin d'accès au Nord du bien-fonds
n° 1812 et séparée, à l'Est, de ce dernier, sur moins d'une trentaine de
mètres par une partie de la parcelle n° 571.
Le 8 avril 2015, la Centrale des autorisations CAMAC a adressé à la municipalité sa synthèse (n° 150267) par
laquelle les autorisations spéciales, notamment celle du SDT, et préavis
nécessaires ont été octroyés. Il ressort en particulier ce qui suit de
l'autorisation spéciale du SDT:
"
Le
projet prévoit la création d'un deuxième logement ainsi qu'un agrandissement de
la halle commerciale existante.
(...)
A.
Transformation
du bâtiment ECA n° 285 sur parcelle 1812 (habitation)
1.
SITUATION
Selon l'Etablissement cantonal
d'assurance (ECA), le bâtiment ECA n° 285 a été construit en 1912.
Le bâtiment ECA n° 285 n'est
pas lié à une exploitation agricole, au sens de la Loi fédérale sur le droit
foncier rural (LDFR).
Le bâtiment ECA n° 285
comprend un logement existant qui se développe au rez-de-chaussée et à l'étage.
Le solde des surfaces est affecté
à un usage commercial. En effet, l'activité agricole a cessé en 1958 pour faire
place à une activité de boucherie artisanale qui s'est progressivement
développée. Celle-ci a fait l'objet d'une autorisation spéciale en bonne et due
forme en 2005 (voir la synthèse CAMAC n° 67478 du 2 août 2005). Les
surfaces non exploitées servent de dépôt.
2.
CONTEXTE
LEGAL
Le bâtiment ECA n° 285 a été
érigé avant le 1
er
juillet 1972, il n'est pas lié à une exploitation
agricole et est devenu non conforme à l'affectation de la zone agricole à la
date de référence du 1
er
juillet 1972. Le projet présenté doit être
examiné selon les articles 24c LAT et 42 OAT relatifs aux constructions
existantes hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone.
(...)
2.1
Cadre
quantitatif
(...)
L'examen du projet est le suivant:
·
surfaces brutes de plancher habitables à la date de référence le
1
er
juillet 1972: 137,42 m2
·
potentiel de transformation dans les volumes existants: 60% de
137,42 m2 = 82,51 m2
·
projet 2014: le potentiel est épuisé après travaux.
Il est à noter que le local
d'entrée est une surface non isolée et non chauffée. Par ailleurs, selon la
séance de coordination du 31 mars 2014, il a été admis de compter l'escalier
pour moitié, afin de tenir compte du fait qu'il dessert également une surface
commerciale existante.
2.2   Cadre qualitatif
(...)
L'examen du projet est le suivant:
Façade Nord
La conception des percements est
simple et claire. Les dimensions de l'existant sont reprises, l'ensemble est
modeste. Une marquise est créée au-dessus de la porte d'entrée.
Façade Sud
Un balcon, d'une largeur de 1,50
mètre, est créé le long de la partie boisée. Il est prolongé par une partie en
renfoncement de la façade qui permet de créer une terrasse accessible depuis le
séjour. La conception est relativement sobre et s'insère dans le volume
existant, les nouveaux percements sont correctement dimensionnés. On veillera à
garder une unité de traitement dans les lattages verticaux en façade (au
besoin, rénover la façade existante). Le projet tient compte des remarques du
SDT suite à l'examen préalable.
(...)
3.
CONCLUSION
Suite à cet examen, il apparaît
que le projet présenté entre dans les cadres quantitatif et qualitatif fixés
par les articles 24c LAT et 42 OAT.
En conséquence, après avoir pris
connaissance du préavis de la municipalité, du résultat de l'enquête publique
ainsi que des déterminations des autres services de l'Etat consultés,
constatant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, notre service délivre
l'autorisation spéciale requis.
(...)
B.
Transformation
du bâtiment ECA n° 1137 sur parcelle 1812 (commerce)
1.
SITUATION
Selon l'Etablissement cantonal
d'assurance (ECA), le bâtiment ECA n° 1137, construit vers 1912, comprend
uniquement des locaux commerciaux qui n'ont pas été modifiés depuis leur
construction.
2.
CONTEXTE
LEGAL
Le bâtiment ECA n° 1137 a été
érigé avant le 1
er
janvier 1980, date d'entrée en vigueur de la LAT,
il n'est pas lié à une exploitation agricole et est devenu non conforme à
l'affectation de la zone agricole à la date de référence du 1
er
janvier 1980.
2.1
Cadre
quantitatif
La transformation ne doit créer
aucun nouvel impact important sur le territoire et l'environnement et la
surface utilisée pour un usage non conforme à l'affectation de la zone peut
être agrandie de 30% au maximum hors des volumes bâtis et 100 m2 au maximum.
Une augmentation au-delà de 100 m2 doit être justifiée par les besoins
impératifs de l'entreprise.
La halle commerciale existante ECA
n° 1137 a une surface de 354 m2, ce qui correspond à un potentiel de transformation
et d'agrandissement de 30% de 354 m2 = 106,2 m2, limité à 100 m2 hors des
volumes existants.
L'examen du projet est le suivant:
Le nouveau volume a une surface au
sol de 102 m2 > 100m2. Le projet répond à des contraintes techniques pour le
rangement des véhicules et est ainsi dimensionné correctement pour les besoins
fonctionnels de l'entreprise.
(...)
."
G.
Le 18 mai 2015, la municipalité a décidé de lever l'opposition de A.________
et de délivrer le permis de construire requis, ne l'octroyant toutefois
formellement que le 26 avril 2016.
H.
Par acte du 17 juin 2015, A.________ a interjeté recours auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre les
décisions du SDT du 8 avril 2015 et de la municipalité du 18 mai 2015, concluant
à l'annulation des décisions entreprises.
Le 17 août 2015, le SDT a conclu au rejet du
recours.
Le 16 septembre 2015, le constructeur a conclu au
rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, la décision de la
municipalité du 18 mai 2015 étant confirmée.
Le 17 septembre 2015, la municipalité a aussi conclu
au rejet du recours.
Le 19 octobre 2015, le recourant a maintenu ses
conclusions.
I.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant et la municipalité ont requis la fixation d'une inspection
locale.
L'autorité peut mettre un terme à l'instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
qui lui sont encore proposées, elle a acquis la certitude qu'elles ne
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p.
299; 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236;
cf. aussi arrêts TF 6B_1155/2015 du 14 mars 2016 consid. 2.2;
1C_608/2014 du 3 septembre 2015 consid. 2.1). Vu les pièces du dossier, en
particulier les photographies qui y figurent, la mesure d'instruction requise
n'apparaît ni nécessaire ni utile à l'établissement des faits pertinents pour
l'issue du litige; elle ne pourrait amener la Cour de céans à modifier son opinion.
2.
Le recourant fait valoir que la décision de la municipalité serait
extrêmement lapidaire et ne ferait finalement que se référer à l'autorisation
délivrée par le SDT. Il invoque en substance une violation de son droit d'être
entendu.
a) Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
ainsi que par les art. 17 al. 2 Cst/VD et 33 ss de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le droit
d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision,
afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a
lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces
exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2 p.
183;
138 IV 81
consid. 2.2 p. 84; cf. aussi TF 1C_337/2015 du 21 décembre 2015
consid. 4).
La violation du droit d'être entendu est considérée
comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer
librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen en
fait et en droit que l'autorité inférieure et qui peut ainsi contrôler
librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision
attaquée, à condition toutefois que l'atteinte aux droits procéduraux de la
partie lésée ne soit pas particulièrement grave (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p.
197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390, et les
références citées).
b) En l'espèce, la motivation de la décision de la
municipalité est certes sommaire. Il ressort néanmoins des griefs invoqués par
le recourant devant la Cour de céans que ceux-ci ressortissent principalement
aux éléments relevant de la compétence du SDT. Au cours de la présente
procédure de recours, l'intéressé a par ailleurs pu se déterminer, dans sa
réplique, sur les éléments dont s'est prévalue la municipalité dans sa réponse
au recours. Une éventuelle violation du droit d'être entendu du recourant a pu
ainsi être réparée, sachant que la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal a plein pouvoir d'examen, en fait et en droit (art. 28 al. 1,
41, 63 et 89 LPA-VD).
3.
a) Selon l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), aucune construction ou installation
ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
L'art. 22 al. 2 LAT dispose que l'autorisation est délivrée si la construction
ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone et si le terrain est
équipé. Hors de la zone à bâtir, le sort des constructions ou installations non
conformes à l'affectation de la zone est réglé par les dispositions
dérogatoires des art. 24 ss LAT. L'art. 25 al. 2 LAT prévoit que, pour tous les
projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l'autorité cantonale
compétente décide si ceux-ci sont conformes à l'affectation de la zone ou si
une dérogation peut être accordée (cf. aussi, dans le canton de Vaud, les art.
81 et 120 al. 1 let. a de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement
du territoire et les constructions; LATC; RSV 700.11).
b)
L'art. 24c LAT ainsi que les art.
41 et 42 de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du
territoire (OAT; RS 700.1), en vigueur depuis le 1
er
septembre 2000,
ont été modifiés par novelles du 23 décembre 2011, respectivement du 10 octobre
2012; les modifications sont entrées en vigueur le 1
er
novembre 2012
(RO 2012 5535 et 5537). Un nouvel art. 43a OAT a par ailleurs été introduit à
la même occasion.
Aux termes de l'art. 24c LAT, hors de la zone à
bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées
conformément à leur destination, mais qui ne sont plus conformes à
l'affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation
acquise (al. 1). L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles
constructions et installations, leur transformation partielle, leur
agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments
aient été érigés ou transformés légalement (al. 2). Il en va de même des
bâtiments d'habitation agricoles et des bâtiments d'exploitation agricole qui
leur sont contigus et ont été érigés ou transformés légalement avant
l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit
fédéral; le Conseil fédéral édicte des dispositions pour éviter les
conséquences négatives pour l'agriculture (al. 3). Les modifications apportées
à l'aspect extérieur du bâtiment doivent être nécessaires à un usage
d'habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique
ou encore viser à une meilleure intégration dans le paysage (al. 4). Dans tous
les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être
remplies (al. 5).
L'art. 24c LAT est applicable aux constructions
et installations qui ont été érigées ou transformées légalement avant
l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit
fédéral (constructions et installation érigées selon l'ancien droit) (art. 41
al. 1 OAT). Il n'est pas applicable aux constructions et installations
agricoles isolées et inhabitées (al. 2). L'art. 42 OAT dispose qu'une
transformation est considérée comme partielle et un agrandissement est
considéré comme mesuré lorsque l'identité de la construction ou de l'installation
et de ses abords est respectée pour l'essentiel; sont admises les améliorations
de nature esthétique (al. 1). Le moment déterminant pour l'appréciation du
respect de l'identité est l'état de la construction ou de l'installation au
moment de l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible (al.
2). La question de savoir si l'identité de la construction ou de l'installation
est respectée pour l'essentiel est à examiner en fonction de l'ensemble des
circonstances; les règles suivantes doivent en tout cas être respectées: à
l'intérieur du volume bâti existant, la surface brute de plancher imputable ne
peut pas être agrandie de plus de 60%, la pose d'une isolation extérieure étant
considérée comme un agrandissement à l'intérieur du volume bâti existant (al. 3
let. a); un agrandissement peut être réalisé à l'extérieur du volume bâti
existant si les conditions de l'art. 24c al. 4 LAT sont remplies;
l'agrandissement total ne peut alors excéder ni 30% ni 100 m
2
, qu'il
s'agisse de la surface brute de plancher imputable ou de la surface totale
(somme de la surface brute de plancher imputable et des surfaces brutes
annexes); les agrandissements effectués à l'intérieur du volume bâti existant
ne comptent que pour moitié (al. 3 let. b); les travaux de transformation ne
doivent pas permettre une modification importante de l'utilisation de bâtiments
habités initialement de manière temporaire (al. 3 let. c). L'art. 43a OAT
prévoit par ailleurs que des autorisations ne peuvent être délivrées sur la
base de la présente section que si les conditions suivantes sont remplies: la
construction n'est plus nécessaire à l'utilisation antérieure conforme à
l'affectation de la zone ou imposée par sa destination ou le maintien de cette
utilisation est assurée (let. a); le changement d'affectation n'implique pas
une construction de remplacement que n'imposerait aucune nécessité (let. b);
tout au plus une légère extension des équipements existants est nécessaire et
tous les coûts supplémentaires d'infrastructure occasionnés par l'utilisation
autorisée sont à la charge du propriétaire (let. c); l'exploitation
agricole des terrains environnants n'est pas menacée (let. d); aucun intérêt
prépondérant ne s'y oppose (let. e).
c) Le champ d'application de l'art. 24c LAT nouvelle
teneur est restreint aux constructions et aux installations sises hors de la
zone à bâtir, qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone à la suite
d'un changement de réglementation. La garantie de la situation acquise ne
profite ainsi qu'aux constructions érigées ou transformées de manière conforme
au droit matériel en vigueur à l'époque (art. 41 OAT; ATF 129 II 396 consid.
4.2.1 p. 398; 127 II 209 consid. 2c p. 212; cf. aussi arrêts TF 1C_139/2014 du
17 mars 2015 consid. 2.1.1; 1A.17/2004 du 19 mai 2004
consid. 2.2.4, publié
in
ZBl 106/2005 p. 384 et RDAF 2006 I 626),
soit en principe avant le 1
er
juillet 1972, date de l'entrée en
vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre
la pollution qui a introduit expressément le principe de la séparation du
territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 396 consid. 4.2.1 p. 398; cf. également
arrêts 1C_139/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1.1; 1C_318/2013 du 10
décembre 2013 consid. 4.1.1; 1A.17/2004 du 19 mai 2004
consid. 2.2.4, publié
in
ZBl 106/2005 p. 384 et RDAF 2006 I 626).
L'art. 24c LAT n'est pas applicable aux
constructions ou aux transformations illicites, même si le rétablissement de
l'état conforme au droit n'a pas pu être effectué pour des raisons de
proportionnalité, de prescription ou de péremption (Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication [DETEC]/Office
fédéral du développement territorial [OFDT], Nouveau droit de l'aménagement du
territoire. Explications relatives à l'ordonnance sur l'aménagement du
territoire et recommandations pour la mise en oeuvre, Berne 2001, onglet I, p.
43; Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire,
construction, expropriation, Berne 2001, n. 598 p. 280; Bernhard Waldmann/Peter
Hänni, Raumplanungsgesetz, Berne 2006, p. 622; arrêts TF 1C_486/2015 du 24 mai
2016 consid. 2.1.1; 1A.190/2006 du 11 juin 2007 consid. 10.3;
1A.103/2001 du 5 mars 2002 consid. 3.3.1). Etant donné que les plans
d'affectation n'ont en règle générale été adoptés qu'au moment de la
modification du droit, il serait imprécis d'exiger que les constructions et
installations auraient dû être conformes à l'affectation de la zone avant la
modification du droit. Par contre, ce qui importe, c'est de savoir si la
construction et les éventuelles transformations entreprises plus tard
respectaient le droit matériel alors en vigueur (DETEC/OFDT, op. cit.,
onglet I, p. 43). Le fait qu'une construction illicite en zone agricole ait été
tolérée pendant longtemps par les autorités et que le propriétaire soit dès
lors protégé dans sa bonne foi empêche également l'application de l'art. 24c
LAT et s'oppose tout au plus à une remise en état des lieux (arrêts TF 1C_486/2015
du 24 mai 2016 consid. 2.1.1; 1A.190/2006 du 11 juin 2007
consid. 10.3; 1A.17/2004 du 19 mai 2004 consid. 2.2.7 publié
in
ZBl 106/2005 p. 384 et RDAF 2006 I 626; 1A.42/2004 du 16 août 2004 consid. 3.2,
et les références citées publié
in
SJ 2005 I p. 23). L'art. 24c LAT ne
régit donc pas les transformations de constructions qui auraient dû être
démolies (arrêts TF 1C_486/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.1.1; 1A.190/2006
du 11 juin 2007 consid. 10.3; 1A.270/1992 du 8 juin 1993 consid. 4a). Le
propriétaire peut ainsi uniquement entretenir une construction érigée ou transformée
illégalement hors de la zone à bâtir qui doit être tolérée en vertu des règles
de la bonne foi pour autant que les mesures d'entretien ne nécessitent pas de
requérir une autorisation de construire; il n'a en revanche aucun droit à
rénover, transformer partiellement, agrandir ou reconstruire sa construction
illégale dès lors que de tels travaux requièrent une autorisation de construire
(arrêts TF 1C_486/2015 du 24 mai 2016 consid. 3.3.3, et les références
citées; 1A.17/2004 du 19 mai 2004 consid. 2.2.7 publié
in
ZBl
106/2005 p. 384 et RDAF 2006 I 626). Les constructions et installations qui
sont contraires à l'affectation de la zone, mais imposées par leur destination
tombent dans le champ d'application de l'art. 24c LAT pour autant qu'elles
aient été construites avant la modification du droit (DETEC/OFDT, op. cit.,
onglet I, p. 44). Le Tribunal fédéral a enfin jugé l'art. 24c LAT inapplicable
dans le cas où des transformations illégales avaient été entreprises après le 1
er
juillet 1972 sur des constructions érigées avant cette date (cf. arrêts 1C_486/2015
du 24 mai 2016; 1C_318/2013 du 10 décembre 2013; 1A.190/2006 du 11 juin 2007
consid. 10.3 et 10.4).
La question de l'usage agricole ou non du bâtiment
au 1
er
juillet 1972 – centrale
sous l'ancien droit (cf. Initiative cantonale, Constructions hors des
zones à bâtir, Rapport explicatif de la Commission de l'environnement, de
l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 22 août
2011,
in
FF 2011 6533 [ci-après: le Rapport], p. 6534) – n'est pas
déterminante selon la nouvelle teneur des art. 24c LAT et 42 OAT. En effet,
cette dernière réforme vise à permettre que les bâtiments d’habitation érigés
sous l’ancien droit ainsi que ceux pourvus de bâtiments d’exploitation agricole
qui leur sont contigus bénéficient de possibilités de transformation
identiques, que leur usage d’habitation ou leur utilisation en 1972 ait été de
nature agricole ou non agricole (cf. le Rapport, p. 6537; cf. aussi arrêt TF 1C_247/2015
du 14 janvier 2016 consid. 4.3).
En dépit d'une modification rédactionnelle apportée
à l'art. 42 al. 1 OAT, il convient de se référer à l'ancienne jurisprudence du
Tribunal fédéral pour les questions relatives à la signification des termes de
rénovation, transformation partielle, agrandissement mesuré ou reconstruction
(cf. arrêt TF 1C_84/2015 du 16 février 2016 consid. 4.2.3, et les
références citées). Pour que l'identité de la construction soit respectée, il
faut que son volume, son aspect extérieur et sa destination restent largement
identiques, et que ne soit générée aucune incidence nouvelle accrue sur
l'affectation de la zone, l'équipement et l'environnement; les transformations
doivent être d'importance réduite par rapport à l'état existant de la
construction (cf. ATF 132 II 21 consid. 7.1.1, et les arrêts et références
cités; cf.  aussi arrêts TF 1C_486/2015 du 24 mai 2016 consid. 3.3.1;
1C_84/2015 du 16 février 2016 consid. 4.2.3; Rudolf Muggli, Commentaire
LAT, 2010, n. 22 ad art. 24c LAT). En matière de changement d'affectation
(
Zweckänderung
), l'identité est en principe respectée – et le changement
envisagé considéré comme partiel – lorsque les bâtiments n'ont jamais rempli
exclusivement des fonctions agricoles, mais aussi des fonctions de logement et
d'artisanat (cf. ATF 119 Ia 300 consid. 3c p. 304; 113 Ib 314 consid. 3a p.
317; cf. également arrêt TF 1C_84/2015 du 16 février 2016
consid. 4.2.3; Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement
du territoire, construction, expropriation, 2001, n. 602 p. 281 s.).
d) L'art. 37a LAT, se rapportant aux constructions
et installations à usage commercial sises hors zone à bâtir et non conformes à
l'affectation de la zone, habilite le Conseil fédéral à définir les conditions
auxquelles sont autorisés les changements d'affectation de telles constructions
érigées avant le 1
er
janvier 1980 ou devenues contraires à
l'affectation de la zone en raison d'une modification du plan d'affectation.
L'art. 43 OAT prévoit pour sa part ce qui suit:
"
Art. 43 Constructions et
installations à usage commercial érigées selon l'ancien droit (art. 37a LAT)
1
Les changements
d’affectation et les agrandissements de constructions et installations
artisanales ou commerciales devenues contraires à l’affectation de la zone
peuvent être autorisés:
a.           si la construction ou
l’installation a été érigée ou transformée légalement;
b.            s’il n’en résulte aucun nouvel impact important sur le
territoire et l’environnement;
c.           si la nouvelle
utilisation ne contrevient à aucune autre loi fédérale;
d. à f.      ...
2
La surface utilisée
pour un usage non conforme à l’affectation de la zone peut être agrandie de 30
%, les agrandissements effectués à l’intérieur du volume bâti existant comptant
pour moitié.
3
Si
l’agrandissement de la surface utilisée pour un usage non conforme à
l’affectation de la zone en dehors du volume bâti existant excède 100 m
2
,
il ne pourra être autorisé que s’il est indispensable au maintien de
l’entreprise."
Les art. 37a LAT et 43 OAT ont pour objectif de
permettre aux entreprises commerciales sises hors de la zone à bâtir de
maintenir leur activité, de se moderniser et de se restructurer afin de
préserver les emplois, le cas échéant en changeant d'orientation. Il s'agit
d'une extension de la garantie de la situation acquise (art. 24c LAT) en faveur
des constructions à usage commercial. Ni l'ordonnance ni la loi ne posent
expressément d'exigence quant à la continuité de l'activité commerciale.
Celle-ci découle toutefois clairement des buts de la réglementation, qui est
d'accorder aux entreprises commerciales ou artisanales existantes la
flexibilité dont elles peuvent avoir besoin en termes d'augmentation de
capacité et d'adaptation des processus de production, pour pouvoir demeurer
compétitives. Il ne s'agit donc en aucun cas d'ouvrir des bâtiments commerciaux
ou artisanaux désaffectés à des usages tout différents ou de permettre
l'installation en zone agricole d'entreprises entièrement nouvelles (ATF 140 II
509 consid. 2.2; 1C_176/2010 du 30 juillet 2010 consid. 2.2, et les
références citées; AC.2010.0036 du 23 mai 2012 consid. 2d; AC.2010.0244 du
15 juin 2011 consid. 4b). Les changements complets d'affectation semblent
a
priori
comprendre aussi la réaffectation de bâtiments à usage commercial en
bâtiments d'habitation. Cela ne correspondrait toutefois pas aux intentions du
législateur, qui consistaient en effet ici à offrir une certaine marge de
développement aux entreprises commerciales implantées hors de la zone à bâtir,
et non à permettre la reconversion de bâtiments artisanaux ou commerciaux désaffectés
en vue de garantir ou de valoriser des investissements antérieurs (Rudolf
Muggli, Commentaire LAT, 2010, ch. 12 ad art. 37a LAT; cf. aussi ATF 140
II 509 consid. 2).
e) L'art. 24 LAT prévoit enfin qu'en dérogation à
l'art. 22 al. 2 let. a LAT, des autorisations de construire peuvent être
délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout
changement d'affectation si l'implantation de ces constructions ou
installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination (let. a)
et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b).
L'implantation d'une installation est imposée par sa
destination au sens de l'art. 24 let. a LAT, d'après la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, lorsqu'elle requiert un emplacement spécifique
en dehors de la zone à bâtir pour des motifs techniques, d'exploitation, en
raison de la disponibilité du sol ou encore lorsqu'elle est exclue de le zone à
bâtir pour des motifs spécifiques (ATF 141 II 245 consid. 7.6.1; 136 II
214 consid. 2.1 p. 218; 132 II 21 consid. 7.2 p. 44; 129 II
63 consid. 3.1 p. 68). Une implantation relativement imposée par sa
destination suffit: il n'est pas nécessaire qu'absolument aucun autre
emplacement n'entre en considération; il suffit que des raisons
particulièrement importantes et objectives fassent apparaître l'emplacement
prévu comme beaucoup plus avantageux que d'autres endroits à l'intérieur de la
zone à bâtir (ATF 136 II 214 consid. 2.1 p. 218, et les références
citées). Une construction existante non conforme à l'affectation de la zone ne
justifie pas, en tant que telle, une extension de l'utilisation contraire à
l'affectation de la zone, et ne permet par conséquent pas de reconnaître
l'implantation de nouvelles installations non conformes à l'affectation de la zone
comme imposée par sa destination (Rudolf Muggli, Commentaire LAT, 2010, n° 13
ad art. 24 LAT). Les constructions sises hors de la zone à bâtir devant, selon
l'intention du législateur, rester exceptionnelles, celui-ci a limité les
motifs de dérogation valables à des circonstances objectives définies de façon
très restrictive (
M
uggli
,
op. cit., n° 9 ad art. 24 LAT). Les
points de vue subjectifs du constructeur, les considérations financières ou les
motifs de convenance personnelle n'entrent pas en ligne de compte dans
l'appréciation (ATF 129 II 63 consid. 3.1 p. 68, et les arrêts cités;
cf. également arrêts CDAP AC.2014.0398 du 7 décembre 2015 consid. 11a; AC.2014.0240
du 14 juillet 2015 consid. 8a; AC.2014.0178 du 6 juillet 2015
consid. 3a).
La jurisprudence a toutefois admis dans certains cas
que l'implantation hors de la zone à bâtir d'un nouvel ouvrage non conforme à
la zone puisse être imposée par sa destination à titre "dérivé",
lorsqu'il constitue une annexe à une exploitation principale existante. Il faut
cependant que l'implantation hors de la zone à bâtir de l'ouvrage principal ait
elle-même été imposée par sa destination et que des impératifs techniques et
économiques sérieux rendent indispensable la réalisation de la nouvelle
construction à l'endroit et dans les dimensions prévus (ATF 1A.26/2003 du 22
avril 2003 consid. 5; ATF 124 II 252 consid. 4c, et les arrêts cités).
4.
S'agissant des travaux projetés dans le bâtiment n° ECA 285, le
recourant invoque le fait que ni le SDT ni la municipalité ne seraient en possession
d'une autorisation spéciale concernant une activité autre qu'agricole délivrée
antérieurement à 2005 et que l'activité agricole aurait persisté au-delà de
1958 et même de 1980, soit après le 1
er
juillet 1972, le
propriétaire mettant encore cette année-là à l'enquête publique un bâtiment à
usage agricole. Il fait par ailleurs valoir que le projet litigieux n'entrerait
pas dans les cadres quantitatif et qualitatif fixés par les art. 24c LAT et 42
OAT.
a) Le bâtiment d'habitation n° ECA 285 a été
construit en 1912, voire avant. La date d'abandon de l'activité agricole en
lien avec ce bâtiment ne ressort quant à elle pas clairement du dossier, mais
semble toutefois remonter à 1958. Il n'est cependant pas contesté que l'immeuble
litigieux n'a de toute manière actuellement plus d'usage agricole, et ce depuis
de nombreuses années à tout le moins. L'on peut à ce propos relever que le
morcellement de la parcelle n° 571, intervenu le 25 août 2009, a abouti à
la création de la parcelle n° 1812, qui supporte les bâtiments litigieux
ainsi qu'un jardin, un accès et une place privée, ainsi qu'au maintien du
bien-fonds n° 571, qui est pour sa part en nature de champ, pré et
pâturage. Une mention relative à la parcelle n° 1812 figure au registre
foncier, mention selon laquelle cet immeuble n'est plus soumis à la loi
fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS
211.412.11) au sens de l'art. 86 LDFR; selon l'al. 1 let. b de cette
disposition, les immeubles non agricoles situés en dehors de la zone à bâtir
qui ne sont pas régis par la LDFR font l'objet d'une mention au registre
foncier. La question de savoir à quelle date précisément l'usage agricole du
bâtiment n° ECA 285 a été abandonnée peut toutefois demeurer indécise. Pour
rappel en effet, la question de l'usage agricole ou non du bâtiment en cause au
1
er
juillet 1972 n'est pas déterminante selon la nouvelle teneur des
art. 24c LAT et 42 OAT.
b) C'est par ailleurs à tort que le recourant semble
faire valoir que l'utilisation mixte – commerciale et d'habitation – du
bâtiment n° ECA 285 n'aurait pas fait l'objet des autorisations
nécessaires. Le 26 mai 2005 en effet, le constructeur avait déposé une demande
de permis de construire concernant l'immeuble en cause qui avait pour objet la
remise en service de l'ouverture en façade Est, la légalisation du local de
boucherie et d'une place de lavage de 100 m
2
, la pose d'une
plate-forme élévatrice légère ainsi que la démolition d'un local technique. Mis
à l'enquête publique du 10 au 30 juin 2005, le projet avait suscité l'opposition
du recourant. Le 2 mai 2005, le SAT délivrait l'autorisation spéciale requise à
certaines conditions. Les 23 août et 4 octobre 2005, la municipalité levait
l'opposition du recourant, respectivement délivrait le permis de construire
requis. L'activité de boucherie exercée dans le bâtiment n° ECA 285 a
ainsi été autorisée par le biais d'une procédure de régularisation en 2005. Les
décisions précitées, qui n'ont pas fait l'objet d'un recours, sont ainsi entrées
en force. Dans la mesure où le recourant entend remettre en cause ces
décisions, son recours est tardif, partant irrecevable.
Il résulte de ce qui précède qu'ainsi que l'exige
l'art. 24c LAT, les transformations effectuées dans le bâtiment n° ECA 285
l'ont été de manière licite.
c) Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il
prétend que le projet d'appartement n'entrerait pas dans les cadres quantitatif
et qualitatif définis par les art. 24c LAT et 42 OAT. Il n'explique pas en
quoi le calcul effectué par le SDT serait faux, alors même que, selon les
éléments du dossier, celui-ci paraît correct. Outre le fait que le recourant ne
motive pas non plus ce grief, l'on ne voit pas en quoi les travaux litigieux ne
rentreraient en outre pas dans le cadre qualitatif tel que posé par la
règlementation et explicité par la jurisprudence. Au vu des plans et
photographies figurant au dossier, l'on ne peut en effet que suivre le SDT
lorsqu'il indique ce qui suit:
"2.2 Cadre qualitatif
(...)
L'examen du projet est le suivant:
Façade Nord
La conception des percements est
simple et claire. Les dimensions de l'existant sont reprises, l'ensemble est
modeste. Une marquise est créée au-dessus de la porte d'entrée.
Façade Sud
Un balcon, d'une largeur de 1,50
mètre, est créé le long de la partie boisée. Il est prolongé par une partie en
renfoncement de la façade qui permet de créer une terrasse accessible depuis le
séjour. La conception est relativement sobre et s'insère dans le volume
existant, les nouveaux percements sont correctement dimensionnés. On veillera à
garder une unité de traitement dans les lattages verticaux en façade (au besoin,
rénover la façade existante)
".
Les griefs du recourant relatifs à la création d'un
nouvel appartement dans le bâtiment n° ECA 285 ne sont en conséquence pas
fondés.
5.
a) Concernant le hangar n° ECA 1137, le recourant fait valoir qu'on
ne trouverait pas dans le dossier la démonstration selon laquelle, ainsi que le
mentionnerait le SDT, l'activité agricole sur la parcelle en cause aurait cessé
en 1958 pour faire place à une activité de boucherie artisanale qui se serait
progressivement développée.
L'activité qui serait déployée dans le bâtiment
n° ECA 1137 ne serait pas non plus explicitée dans les documents
d'enquête. Le recourant invoque par ailleurs le fait que le hangar aurait fait
l'objet d'un permis de construire délivré le 20 mai 1980. Il serait donc erroné
de soutenir que ce bâtiment a été érigé avant le 1
er
janvier 1980. En
outre, ce bâtiment aurait été destiné par le propriétaire d'alors du fonds, qui
se présentait comme agriculteur dans sa demande de permis de construire, à une
activité agricole, soit abriter des machines agricoles, le Service de
l'aménagement du territoire de l'époque ayant autorisé la construction de ce
hangar dès lors qu'il se situait à l'intérieur d'une zone de protection AFU, en
relevant que la destination de ce projet correspondait à l'affectation du
secteur en cause. La décision attaquée ne serait ainsi pas conforme aux art.
37a LAT et 43 OAT.
b) Il ressort des éléments du dossier qu'ainsi que
le relève le recourant, le 3 mai 1980, C.________, alors propriétaire du
bien-fonds n° 571 et se présentant comme un agriculteur, avait déposé une
demande de permis de construire concernant d'une part la construction d'un
hangar pour machines agricoles, d'une surface de 324 m
2
(20 m 12 x
16 m 10) et d'une hauteur à la chéneau de 5 m avec une tôle thermolaquée
rouge tuile pour les façades et une toiture Eternit brunie, d'autre part la
démolition d'une construction existante (grange) (n° ECA 500), d'une
surface d'environ 115 m
2
(11 m 50 x 10 m), sise plus ou moins au
même endroit. A la suite de l'enquête publique qui avait eu lieu du 15 au 25
avril 1980, le SAT avait délivré le 7 mai 1980 l'autorisation spéciale requise;
il avait en particulier relevé ce qui suit dans sa lettre à la municipalité:
"
Cette
construction se situe à l'intérieur d'une zone de protection du plan AFU.
Relevant que la destination de ce
projet correspond à l'affectation du secteur en cause, nous vous autorisons à
délivrer le permis de construire sollicité, ceci conformément aux dispositions
de l'art. 4 du décret du 11 septembre 1979 prolongeant les mesures provisoires
urgentes en matière d'aménagement du territoire
".
Le 20 mai 1980, la municipalité avait octroyé à C.________
le permis de construire requis. Dans un courrier du 6 avril 1981 à l'OPE, la
municipalité constatait toutefois que le hangar en question abritait en fait
des véhicules servant au transport du bétail (camions lourds ou légers). Par
courrier du 9 avril 1981, transmis en copie au SAT, l'OPE avait informé la
municipalité des prescriptions à respecter en matière de protection des eaux,
compte tenu du fait que le hangar abriterait des camions lourds ou légers. Le
3 septembre 1982, la municipalité avait délivré à C.________ le permis
d'utiliser le hangar. Le constructeur a par ailleurs précisé, dans différents
courriers figurant au dossier, qu'en 1980, des travaux avaient été effectués
dans le bâtiment n° ECA 1137 pour le rendre conforme aux normes alors en
vigueur (installation d'un séparateur à essence, d'une place de parc extérieure
de 1000 m
2
sécurisée, etc.) et qu'à partir de cette date, les
activités avaient connu un constant développement, sachant qu'en 1968 avaient
débuté les premiers transports motorisés, la grange étant alors utilisée comme
parc à véhicules dans le cadre du commerce de marchand de bétail sur pied
commencé en 1958.
Il ressort des éléments qui précèdent que C.________,
se présentant comme un agriculteur, a obtenu en 1980 du SAT et de la municipalité
les autorisations nécessaires pour des travaux relatifs à un hangar destiné à
des machines agricoles. Or, les informations données à l'époque par le
propriétaire de la parcelle en cause pour obtenir les autorisations nécessaires
étaient fausses, puisque ce n'est pas un hangar pour machines agricoles qui a
été construit à la place de la grange préexistante (n° ECA 500), mais un hangar
destiné à abriter des camions lourds ou légers, soit une construction dont
l'affectation n'était pas agricole, mais commerciale. Autrement dit, si le
propriétaire de l'époque avait d'emblée déclaré vouloir construire un hangar à
usage commercial sur sa parcelle sise en zone agricole, il n'aurait pas pu
obtenir l'autorisation requise. Un tel changement d'affectation n'a ainsi fait
l'objet d'aucune autorisation. Les travaux relatifs au hangar n° ECA 1137
réalisés en 1980, soit notamment le changement d'affectation et la construction
d'un nouvel hangar, destiné à abriter des camions lourds ou légers, en lieu et
place de l'ancienne grange (n° ECA 500) préexistante, construite en 1912,
voire 1941, le dossier n'étant pas clair à ce propos, l'ont en conséquence été
de manière illégale. Qu'il convienne ainsi d'envisager l'examen de la demande
de permis de construire actuellement litigieuse concernant l'agrandissement du
hangar n° ECA 1137 sous l'angle de l'art. 24c LAT, voire d'ailleurs des
art. 37a LAT et 43 OAT, le constructeur ne saurait se voir octroyer
l'autorisation requise. En effet, tant l'art. 24c al. 2 LAT que les
art. 37a LAT et 43 al. 1 let. a OAT exigent, pour être applicables, que la
construction en cause ait été érigée ou transformée légalement. Or, tel n'est en
l'occurrence pas le cas.
Dans l'hypothèse où les travaux effectués en 1980
devraient être considérés non comme des travaux de changement d'affectation et
de construction d'un nouvel hangar en lieu et place de l'ancienne grange, mais,
ainsi que le relève le recourant, comme une nouvelle construction, les travaux
d'agrandissement de la halle artisanale actuellement litigieux ne sauraient non
plus être admis sous l'angle de l'art. 24 LAT. En dehors même de la question de
l'application restrictive de cette disposition, on ne voit pas que cette
dernière puisse permettre des travaux d'agrandissement d'une construction sise
hors zone a bâtir qui n'a pas fait l'objet des autorisations nécessaires.
c) Au vu de ce qui précède, c'est à tort que,
s'agissant de la demande de permis de construire déposée par le constructeur
concernant l'agrandissement de la halle artisanale (bâtiment n° ECA 1137),
le SDT a octroyé l'autorisation spéciale requise et la municipalité levé
l'opposition du recourant et délivré le permis de construire. Le recours doit
ainsi être admis sur ce point.
Il appartiendra, cas échéant, aux parties d'examiner
la question de l'éventuelle régularisation des travaux relatifs au hangar
n° ECA 1137 (qui a remplacé l'ancienne grange n° ECA 500) réalisés en
1980, soit en particulier du changement d'affectation, de tous les éventuels
travaux, y compris les éventuels changements d'affectation, ensuite entrepris
de 1980 à ce jour et qui n'auraient pas fait l'objet des autorisations
nécessaires, puis si les travaux d'agrandissement de la halle artisanale tels
qu'actuellement requis pourraient être autorisés, sachant qu'on peut
a
priori
se demander si, dans l'hypothèse où les travaux effectués en 1980
pourraient être régularisés, le potentiel d'agrandissement n'aurait pas déjà alors
été dépassé, voire qu'aurait alors été érigée une nouvelle construction.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis partiellement et la
décision du SDT du 8 avril 2015 ainsi que celles de la municipalité du 18 mai
2015 et du 26 avril 2016 délivrant formellement le permis de
construire sont annulées en tant qu'elles concernent l'agrandissement de la
halle artisanale n° ECA 1137 et confirmées pour le surplus. Compte tenu de
l'issue du litige, des frais réduits seront mis à la charge tant du recourant que
du constructeur (art. 49 al. 1, 51, 91 et 99 LPA-VD) et il ne sera pas
alloué de dépens, qui sont compensés (art. 51, 55, 56, 57, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
La décision du Service du développement territorial du 8 avril 2015
ainsi que les décisions de la Municipalité de Savigny des 18 mai 2015 et 26
avril 2016 sont annulées en tant qu'elles concernent l'agrandissement de la
halle artisanale n° ECA 1137. Elles sont confirmées pour le surplus.
III.
Un émolument de justice de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la
charge de A.________.
IV.
Un émolument de justice de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la
charge de B.________.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 octobre 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'Office fédéral du développement
territorial ARE.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.