vd_omni · CR.2004.0335 · 2005-12-21 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Un dépassement par la droite sur l'autoroute qui ne crée pas de mise en danger concrète et que le juge pénal a qualifié de violation simple (art. 90 ch. 1 LCR) ne constitue pas une faute grave. Au vu des bons antécédents du recourant, le cas peut être considéré comme un cas de peu de gravité et n'entraîner que le prononcé d'un avertissement au lieu du retrait du permis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.12.2005 CR.2004.0335

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 21 décembre 2005
Composition
Pierre Journot,
président ; Jean-Daniel Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs.
Greffière : Annick Blanc Imesch.
recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne,
Objet
Décision du 1
er
novembre 2004 (retrait du
permis de conduire pour une durée d’un mois)
Vu les faits suivants :
A.
X.________, né en ********, est titulaire d’un permis de
conduire depuis 1992. Le fichier des mesures administratives ne contient aucune
inscription à son sujet.
B.
Le 29 mars 2004, la police cantonale du Canton de
Neuchâtel a établi un rapport dont il ressort que l’intéressé, qui circulait le
26 mars 2004, à 00h15, sur la voie gauche de l’autoroute H20, dans le tunnel
des Gorges-du-Seyon, a dépassé une voiture par la droite avant de reprendre
place sur la voie gauche. Le rapport de police précise qu’il n’y a pas eu de
mise en danger concrète et que l’intéressé a admis les faits, mais refusé la
procédure de transaction.
Par préavis du 10 juin 2004, le Service des
automobiles du Canton de Vaud a informé X.________ qu’il allait certainement
ordonner à son encontre un retrait du permis de conduire d’une durée d’un mois
et l’a invité à lui faire part de ses observations.
Par lettre du 15 juin 2004, l’intéressé a expliqué
qu’il s’était déplacé sur la voie de droite car il pensait sortir en direction
de Peseux, mais après avoir devancé de plus de 500 mètres la voiture qu’il
avait dépassé, il a vu que le panneau pour Lausanne était à gauche, de sorte
qu’il s’est déplacé sur la voie gauche pour prendre cette direction. Il a
indiqué qu’il ne s’est pas rabattu juste devant la voiture dépassée et qu’il
n’a fait de manœuvre dangereuse. Il a également fait valoir ses bons
antécédents ainsi que l’utilité qu’il a de son permis de conduire.
C.
Par décision du 1
er
novembre 2004, le Service
des automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour
une durée d’un mois.
D.
Contre cette décision, X.________ a déposé un recours en
date du 18 novembre 2005. Il fait valoir que le rapport de police a
considéré qu’il s’agissait d’un dépassement par la droite sans mise en danger
concrète tombant sous le coup de l’art. 90 ch. 1 LCR. Il ne comprend donc
pas pourquoi l’autorité a considéré sa faute comme grave et ordonné un retrait
de permis. En outre, il fait valoir qu’il travaille de 20h00 à 04h00 à ********
et qu’il n’y a aucun moyen de transport pour rentrer chez lui. En annexe à son
recours, il produit une copie de l’ordonnance pénale du Ministère public du
Canton de Neuchâtel du 2 avril 2004 le condamnant à une amende de 300 francs en
application de l’art. 90 ch. 1 LCR pour dépassement par la droite sur
autoroute, sans mise en danger concrète.
Le recourant a été mis au bénéfice de l’effet
suspensif et a effectué une avance de frais de 600 francs.
L’autorité intimée s’est déterminée sur le recours
en date du 27 janvier 2005 et a conclu à son rejet et au maintien de sa
décision.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation et
décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit :
1.
L’infraction litigieuse a été commise
avant l’entrée en vigueur du nouveau droit de la circulation routière le 1
er
janvier 2005, de sorte que l’ancien droit est applicable en l’espèce.
2.
Selon l'art. 16 al. 2 LCR, le permis
de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles
de la circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public.
Un simple avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité. Aux
termes de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR, le permis de conduire doit être retiré si
le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route. En outre, un
retrait de permis obligatoire au sens de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR présuppose,
outre une mise en danger grave, la commission d'une faute grave (ATF 105 Ib
118, JT 1979 I 404). Selon la jurisprudence, l'art. 16 al. 3 LCR a la même
portée que l'art. 90 ch. 2 LCR, qui punit de l'emprisonnement ou de l'amende
celui qui, par une violation grave des règles de la circulation, aura créé un
sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en aura pris le risque (ATF 120 Ib
286).
Selon l'art. 31 al. 2 OAC,
l'avertissement peut remplacer un retrait de permis facultatif. Seul un
avertissement peut être décidé, bien que les conditions d'un retrait facultatif
soient remplies, si le cas semble être de peu de gravité, compte tenu de la
faute commise et de la réputation du contrevenant en tant que conducteur de
véhicules automobiles.
3.
Les croisements se font à droite, les
dépassements à gauche (art. 35 al. 1 LCR). Sur les autoroutes, un conducteur ne
peut devancer d'autres véhicules par la droite que dans les cas suivants (art.
36 al. 5 OCR):
a.                En cas de circulation en
files parallèles;
b.                Sur les tronçons servant
à la présélection, pour autant que des lieux de       destination différents
soient indiqués pour chacune des voies;
c.                Sur les voies
d'accélération des entrées, jusqu'à la fin de la ligne double      marquée sur
la chaussée (6.04);
d.                Sur les voies de
décélération des sorties.
En l'espèce, le recourant conteste
s’être rabattu juste après le dépassement et soutient avoir devancé le véhicule
par la droite dans l’intention de prendre la présélection de droite pour sortir
à Peseux et ne s’être finalement rabattu sur la voie de gauche que lorsqu’il a
vu le panneau en direction de Lausanne.
4.
Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, l'autorité administrative doit en principe surseoir à statuer jusqu'à
droit connu sur le plan pénal lorsque l'état de fait ou la qualification
juridique du comportement litigieux présente de l'importance pour la procédure
administrative (ATF 119 Ib 158, consid. 2 c bb). L'autorité administrative,
statuant sur un retrait de permis, ne peut pas s'écarter, sauf exceptions, des faits
retenus dans une décision pénale entrée en force. En particulier, l'autorité
administrative doit s'en tenir aux faits retenus dans le jugement qui a été
prononcé dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire comportant des débats
publics avec audition des parties et de témoins à charge et à décharge, à moins
qu'il n'y ait de clairs indices que cet état de fait comporte des
inexactitudes. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative doit, si
nécessaire, procéder à l'administration des preuves de manière indépendante
(ATF 119 Ib 158 consid. 3). Le principe selon lequel l'autorité administrative
ne peut pas s'écarter de l'état de fait établi par une procédure pénale vaut
également à certaines conditions lorsque la décision pénale a été rendue dans
une procédure sommaire (ordonnance de condamnation), ou lorsque la décision
pénale se fonde uniquement sur le rapport de police et que les témoins n'ont
pas été formellement interrogés, mais entendus par des agents de police en
l'absence de l'accusé. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'accusé savait ou
devait s'attendre à ce que soit également engagée contre lui une procédure de
retrait de permis et a renoncé à faire valoir ses griefs éventuels et ses
moyens de preuve dans la procédure pénale sommaire, ainsi qu'à épuiser, en cas
de besoin, les voies de droit existantes (ATF 121 II 214 consid. 3a).
Selon la jurisprudence constante du
Tribunal fédéral, l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal
que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait
inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe
des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si
l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits
constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en
particulier celles qui touchent à la violation des règles de circulation (ATF
109 Ib 203, ainsi que les autres arrêts rappelés dans ATF 119 Ib 158, cons. 3).
5.
En l'espèce, le recourant n’a pas
contesté l’ordonnance du Ministère public le condamnant pour dépassement par la
droite. Par ailleurs, les conditions permettant à l'autorité administrative de
s'écarter de l'état de fait retenu dans la décision pénale ne sont pas réunies
en l'espèce, puisque le recourant n’apporte aucun élément de preuve permettant
de renverser le prononcé de culpabilité résultant de la décision pénale. Le
tribunal retiendra donc que le recourant a dépassé un véhicule par la droite
sur l’autoroute.
S’agissant de la qualification de la
faute, il faut relever, comme l'a retenu le juge pénal, que la manoeuvre de
dépassement par la droite n'a mis en danger aucun usager de la route et n'a
gêné personne. A cet égard, le juge pénal a condamné le recourant en application
de l’art. 90 ch. 1 LCR et non pas de l’art. 90 ch. 2 LCR. Suivant en cela
l’appréciation du juge pénal, le tribunal considère que la faute commise par le
recourant n’est pas une faute grave au sens de l'art. 16 al. 3 LCR. Le Tribunal
fédéral a d’ailleurs jugé qu'il est trop schématique de considérer que tout
dépassement par la droite commis sur autoroute constituait une infraction grave
(arrêt non-publié du 24 mars 1992, 6A.15/1992/DR).
6.
Dans ces conditions, l'art. 16 al. 2
LCR est applicable en l'espèce et il faut se demander si le cas peut être
considéré comme de peu de gravité au sens de l'art. 31 al. 2 OAC, susceptible
d'un simple avertissement, compte tenu de la faute commise et des antécédents
du recourant en tant que conducteur. A cet égard, on précisera à toutes fins
utiles que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le critère de l'utilité
professionnelle du permis de conduire n'intervient pas lorsqu'il s'agit de
déterminer s'il convient de prononcer un retrait de permis ou un avertissement.
En effet, l'utilité professionnelle n'intervient que lorsqu'il s'agit de fixer
la durée de la mesure, les chauffeurs professionnels étant plus gravement
touchés par un retrait même s'il est de courte durée. En revanche, une
infraction donnée ne peut pas être considérée comme moins grave du seul fait
qu'elle a été commise par un conducteur qui utilise professionnellement son
permis de conduire. Il serait donc contraire à l'égalité de traitement qu'un
conducteur professionnel ne puisse encourir un retrait de permis que s'il
commet une infraction grave (ATF 105 Ib 255).
Comme on l'a vu auparavant, la faute
commise n’est pas grave, tandis que les antécédents du recourant sont bons,
puisqu’il est titulaire d’un permis de conduire 13 ans sans avoir fait l'objet
de la moindre mesure administrative. Dans ces conditions, le cas peut encore
être considéré comme de peu de gravité et, à ce titre, n'entraîner que le
prononcé d'un simple avertissement à l'encontre du recourant.
Au vu de ce qui précède, la décision
attaquée sera donc réformée en ce sens que seul un avertissement est prononcé à
l'encontre du recourant. Le recours doit donc être admis sans frais pour le
recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service des automobiles du 1
er
novembre 2004 est réformée en ce sens qu’un avertissement est prononcé à
l’encontre du recourant.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 21 décembre 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation
judiciaire (RS 173.110).