vd_omni · CR.2006.0094 · 2006-08-30 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Conduite en état d'ébriété (taux min. 1,03 gr o/oo) avec accident. Infraction grave. Retrait de permis de 3 mois corrrespondant au minimum légal confirmé. Report de l'exécution du retrait, admis compte tenu des particularités du poste de travail (paysagiste) et l'absence d'antécédent.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.08.2006 CR.2006.0094

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 30 août 2006
Composition
M. Vincent Pelet, président; MM. Jean-Daniel Henchoz et
Jean-Claude Favre. Greffière : Mme Marie-Chantal May
recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
retrait de permis de
conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 8 février 2006 (retrait de trois mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ********, est titulaire du permis de
conduire les véhicules des catégories A2, B, D2, E, F et G depuis le 8 avril
1987.
B.
X.________ a été impliqué dans un accident de circulation
routière le vendredi 15 juillet 2005 vers 19 h. 00 sur la route cantonale
Lausanne-Berne, au lieu dit « La croisée de l’Union ». Le rapport de
police relatif à cet événement relate ce qui suit :
"M. X.________, conducteur pris de boisson, circulait de
Lausanne, en direction d’Epalinges, pour regagner son domicile. Parvenu à
proximité de la croisée de l’Union, il se présélectionna sur la voie extrême
gauche, afin de tourner sur le chemin des Croisettes. Devant la phase lumineuse
qui était au rouge, il immobilisa normalement son automobile en quatrième
position dans la file de véhicules, juste derrière l’Opel Astra de M. J.-P. H.
M. X.________ resta arrêté quelques secondes, puis il crut voir la phase
lumineuse passer au vert. Dès lors, il démarra alors que cette dernière était
toujours au rouge et heurta l’arrière du véhicule de M. H., avec l’avant de sa
voiture de livraison".
X.________ a été soumis à un test à l’éthylomètre,
qui a révélé un taux d’alcoolémie de 1,14 gr. o/oo à 20 h. 01, et de 1,19 gr.
o/oo à 20 h. 02. La prise de sang effectuée à 21 h. 15 a démontré que son taux
moyen d’alcool se situait à 0,95 gr. o/oo (intervalle de confiance :
0,90 ; 1,00 gr. o/oo).
Son permis de conduire a été saisi sur le champ.
C.
Le 22 juillet suivant, X.________ a sollicité la
restitution provisoire de son permis de conduire. Il a fait valoir qu’il
exerçait la profession de jardinier, ce qui nécessitait de fréquents
déplacements. En conséquence, le Service des automobiles et de la navigation
(ci-après : le SAN) lui a restitué son permis de conduire à titre
provisoire le 25 juillet suivant.
D.
Le 17 octobre 2005, le SAN a informé l’intéressé qu’il
envisageait de prononcer une mesure de retrait du permis de conduire à son
encontre, pour conduite en état d’ébriété (taux minimum retenu : 1,03 gr.
o/oo) avec accident.
E.
L’intéressé ne s’étant pas exprimé, par décision du 8
février 2006, le SAN a ordonné un retrait du permis de conduire pour une durée
de trois mois du 7 août 2006 au 25 octobre 2006 (compte tenu de la période du
retrait de permis déjà exécutée). Il a qualifié la faute commise de grave, le
taux d’alcoolémie relevé étant qualifié, et s’en est tenu à une mesure dont la
durée correspondait au minimum légal vu l’absence de tout antécédent.
F.
X.________ a déféré ce prononcé au Tribunal administratif
par recours du 7 mars 2006. Il a fait valoir qu’il travaillait comme paysagiste
et qu’il était appelé à effectuer de fréquents déplacements avec des véhicules
transportant du matériel. Il a également expliqué qu’il craignait de perdre sa
place de travail et qu’il avait une famille à charge.
G.
Par décision du 17 mars 2006, le juge instructeur du
Tribunal administratif a refusé d’octroyer à ce recours l’effet suspensif
requis. Il a cependant invité le recourant, par pli du 30 mars 2006, à indiquer
à quelle période de l’année l’exécution de la mesure de retrait serait la moins
préjudiciable pour lui-même et son employeur. Le 19 avril suivant, le recourant
a fait savoir que la période la plus favorable correspondait aux mois de
décembre 2006 à février 2007. En conséquence, le SAN a été invité à se
déterminer sur l’éventuel report de la mesure d’exécution au 1
er
décembre 2006.
H.
Dans sa réponse au recours du 16 mai 2006, le SAN a
indiqué qu’il ne voyait aucune raison prépondérante qui justifierait
d’autoriser le recourant à exécuter la mesure de retrait à partir du 1
er
décembre 2006.
I.
Le recourant a été invité à produire une attestation de
son employeur confirmant les explications données le 19 avril 2006. Dans une
lettre (versée au dossier le 9 juin 2006), l'employeur a exposé que le retrait
du permis envisagé "handicaperait énormément" l'entreprise,
l’intéressé étant chargé de toutes les tontes de gazon, nombreuses en cette
période; un retrait du permis de conduire exécuté durant l’hiver serait en
revanche moins préjudiciable.
Par décision du 16 août 2006, le juge instructeur a
révoqué son prononcé du 17 mars 2006 et accordé l'effet suspensif au recours.
J.
Aucune des parties n’ayant sollicité d’audience, le
Tribunal administratif a statué à huis clos comme annoncé.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l’art. 31 al.
1
er
, 1
ère
phrase, de la loi vaudoise du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : la LJPA),
le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
Les faits reprochés au recourant datent du 15 juillet
2005. Par conséquent, ils tombent sous le coup de la loi fédérale du 19
décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) dont les dispositions modifiées
le 14 décembre 2001 (RO 2002, p. 2767) sont entrées en vigueur le 1
er
janvier 2005 (RO 2004, p. 2849).
3.
Le recourant ne conteste pas les faits ; en
particulier il admet s’être rendu coupable d’ivresse au volant et reconnaît que
son taux d’alcoolémie se montait à 1,03 gr. o/oo.
La loi fédérale sur la circulation routière
distingue trois catégories d’infractions d’ivresse au volant, en fonction de
leur degré de gravité. L’infraction est considérée comme légère lorsqu’une
personne conduit un véhicule automobile en état d’ébriété, pour autant qu’elle
ne présente pas un taux d’alcoolémie qualifié (0,8 gr. o/oo) et qu’elle ne
commette pas, ce faisant, d’autres infractions aux règles de la circulation
routière (art. 16a al. 1 let. b LCR). L’infraction est qualifiée de moyennement
grave lorsqu’une personne se rend coupable, de surcroît, d’une infraction
légère aux règles de la circulation routière (art. 16b al. 1 let. b LCR).
Il y a infraction grave lorsque le taux d’alcoolémie est qualifié, c’est-à-dire
lorsqu’il atteint 0,8 gr. o/oo (cf. art. 1 al. 2 de l’ordonnance de l’assemblée
fédérale du 21 mars 2003 concernant les taux d’alcoolémie limites admis en
matière de circulation routière).
En cas d’infraction légère, un
avertissement est adressé à son auteur. Si toutefois son permis de conduire lui
a été retiré ou qu’une autre mesure administrative a été prononcée à son
encontre au cours des deux années précédentes, le permis de conduire lui est
retiré pour un mois au moins (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Une infraction
qualifiée de moyennement grave entraîne obligatoirement le retrait du permis de
conduire pour une durée d’un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Si
l’auteur fait l’objet d’antécédents, la durée du retrait de permis est fixée en
fonction du nombre et de la gravité des antécédents de l’auteur, ainsi que de
la date à laquelle son permis de conduire lui a été retiré par le passé (art.
16b al. 2, let. a à f, LCR). Il en va de même en cas d’infraction qualifiée de
grave : si l’auteur n’a pas d’antécédents, le permis de conduire lui est
retiré pour trois mois au moins (art. 16c al. 2 let. a LCR); en présence
d’antécédents, la durée du retrait de permis est fonction du nombre et de la
gravité des antécédents, ainsi que de la date des précédents retraits de permis
(art. 16c al. 2, let. b à e, LCR).
4.
En l’espèce, le SAN a prononcé un retrait du permis de
conduire d’une durée de trois mois qui correspond au minimum légal applicable
en cas d’infraction grave. Or la faute du recourant doit bien être qualifiée de
grave puisque son taux d’alcoolémie était supérieur à 0,8 gr. o/oo (taux
minimum retenu : 1,03 gr. o/oo). Cette mesure ne peut dès lors qu'être
confirmée.
5.
Demeure la question de savoir si le recourant peut être
autorisé à reporter l’exécution de la mesure de retrait de son permis de
conduire au mois de décembre 2006, ainsi que lui-même et son employeur le
souhaiteraient.
Pour décider du report de l'exécution d'une mesure
de retrait, il faut mettre en balance l'intérêt public à l'exécution rapide
d'une mesure de retrait destinée à déployer un effet admonitoire et l'intérêt
privé du conducteur qui sollicite un délai pour déposer son permis; cette pesée
des intérêts doit notamment se faire au regard du principe de la
proportionnalité; il faut ainsi éviter que l'exécution immédiate du retrait
entraîne des conséquences démesurées, sans proportion avec celles, moindres,
qui résulteraient de l'octroi d'un délai pour déposer le permis. Cependant, le
tribunal a toujours jugé qu'il ne fallait pas permettre à un conducteur faisant
l'objet d'une mesure de retrait de choisir le moment du dépôt du permis pour
que celui-ci coïncide notamment avec une période de vacances, car l'admission
de ce procédé aurait pour effet de réduire l'efficacité de la mesure de retrait
(voir notamment CR 2001/0260 du 28 janvier 2002; CR 1994/0203 et les références
citées). Il ne peut être tenu compte de tous les voeux, requêtes ou besoins du
conducteur; les perturbations et contraintes, même importantes, sont inhérentes
à la privation du droit de conduire et font partie intégrante de ses effets
éducatifs (cf. CR 1997/0119 du 3 juillet 1997). En outre, la réputation du
conducteur a son importance en ce sens que si celle-ci est mauvaise, on
admettra un ajournement avec beaucoup plus de réserves que si elle est intacte
(cf. JT 1993 I 702). Par ailleurs, selon une jurisprudence argovienne, les cas
qui peuvent justifier le report de l'exécution ne doivent être admis
qu'exceptionnellement, pour une courte durée et à la seule condition que les
effets du retrait d'admonestation restent intacts; les demandes de suspension
de l'exécution de la mesure qui visent à amoindrir les inconvénients
économiques d'un retrait de permis sont irrecevables (JT 1991 I 683). Enfin,
depuis le 1er juillet 2001, les conducteurs bénéficient d'office, pour déposer
leur permis, d'un délai de six mois, en principe non prolongeable, à compter de
la date du préavis de retrait du Service des automobiles, ce qui leur permet,
en règle générale, de disposer de suffisamment de temps pour s'organiser en
prévision de l'exécution de la mesure (cf. arrêt CR 2003/0095 du 5 novembre
2003 où le Tribunal, se référant à cette nouvelle pratique, a refusé de
reporter de début août à Noël l'exécution d'une mesure de retrait du permis
d'un mois, dans le cas d'une conductrice avec de mauvais antécédents; cf.
également notamment CR 2002/0044 du 1
er
juillet 2002, arrêt dans
lequel le tribunal a souligné que le délai "non prolongeable"
pratiqué par le Service des automobiles ne dispensait pas l'autorité d'un
contrôle en application du principe de proportionnalité).
En l'espèce, les explications recueillies ont
convaincu le tribunal que l'intérêt invoqué tant par le recourant que par son
employeur au report du dépôt du permis au 1
er
décembre 2006
pouvait l'emporter sur la nécessité d'exécuter la mesure de retrait au plus
tôt. Il est décisif à cet égard que le recourant n'ait pas d'antécédents et
qu'il mette en avant, pour obtenir le report, sa crainte de voir son contrat de
travail résilié étant donné que les tâches dont il est chargé (en particulier
la tonte de gazon) nécessitent des déplacements fréquents en voiture ainsi que
le transport de matériel spécifique. Dans ces conditions (première sanction,
sensibilité à la mesure), la durée de trois mois du retrait permet à la mesure
de conserver un effet admonitoire même si son application est retardée. La
décision sera en conséquence réformée, en ce sens que le délai pour le dépôt du
permis de conduire sera reporté au 1
er
décembre 2006.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent à une admission
partielle du recours. Dans ces conditions, un émolument réduit doit être mis à
la charge du recourant conformément à l’art. 55 LJPA.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation
du 8 février 2006 est confirmée, en tant qu'elle prononce un retrait du permis
de conduire d'une durée de trois mois; elle est réformée en ce sens que la
mesure prendra effet dès le 1
er
décembre 2006.
III.
Un émolument de justice de 400 (quatre cents) francs est
mis à la charge du recourant.
Lausanne, le
30 août 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)