vd_omni · BO.2004.0025 · 2004-07-15 · fr

c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Le désir d'indépendance ne justifie pas la prise en charge d'un logement séparé lorsque la requérante a, comme en l'espèce, la possibilité d'habiter avec son père. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.07.2004 BO.2004.0025

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 15 juillet 2004
sur le recours interjeté par
A. X.________
-Y.________
, à Z.________
contre
la décision de
l’Office des bourses
d’études et d’apprentissage
du 16 janvier 2004 (refus d’octroyer une bourse
d’études)
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. François
Kart, président; M. Pascal Martin et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Greffière: Mme Sophie Yenni Guignard.
Vu les faits suivants:
A.
A. X.________ -Y.________, née le 24
décembre 1984, a entrepris un apprentissage d’employée de bureau le 29 août
2002, pour une durée de 2 ans. Elle a vécu jusqu’à très récemment avec son
père, et n’entretient aucune relation avec sa mère qui vit au Zaïre et dont
elle n’a pas eu de nouvelles depuis des années.
B.
Par décision du 5
décembre 2002, l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage
(ci-après l’office) lui a octroyé une bourse de 4'350 francs pour sa première
année d’apprentissage, soit pour la période du 18 octobre 2002 au 28 août 2003.
C.
Par décision du 16 janvier 2004,
l’office a rejeté la demande de bourse déposée pour la deuxième année
d’apprentissage, au motif que la capacité financière de la famille de
l’intéressée dépassait les normes fixées par le barème.
A. X.________
-Y.________ a recouru contre cette décision le 9 février 2004. En bref, elle
expose qu’elle a vécu jusqu’en janvier 2004 avec son père et sa compagne ainsi
que deux des enfants de celle-ci dans un appartement de 4 pièces, que la
cohabitation de 5 personnes dans cet espace exigu a généré des conflits et une
situation familiale tendue, spécialement avec sa belle-mère, qui l’ont conduite
à chercher un logement indépendant. Elle vit depuis le 1
er
février
2004 en colocation avec son ami dans un appartement de 1 pièce et demi. Elle
invoque en outre le fait que son père doit verser une pension alimentaire à son
ex-épouse, et qu’il n’est pas en mesure de l’aider financièrement. Dans ces
circonstances, elle conclut à ce que l’office tienne compte dans son calcul de
ses charges réelles et prenne en considération le montant de sa part de loyer
et ses frais de nourriture.
L’office a répondu le
12 mars 2004 en détaillant les motifs et calculs l’ayant amené au refus de la
bourse sollicitée. Il conclut au rejet du recours et au maintien de sa
décision.
A. X.________
-Y.________ a déposé des observations complémentaires les 1
er
avril
et 15 juin 2004, dont il ressort que son père a déménagé le 1
er
avril 2004 et qu’il occupe désormais seul un nouvel appartement. Elle indique
toutefois qu’à bientôt 20 ans, il n’est pas question qu’elle retourne vivre
avec lui. Elle produit en outre une série de pièces tendant à établir que son
père verse mensuellement une pension alimentaire de fr. 650 à son ex-épouse par
prélèvement direct sur son salaire, et que de ce fait il lui est impossible de
contribuer à son entretien au-delà des allocations familiales d'un montant de
fr. 210 qu'il lui verse chaque mois.
Aucune avance de frais
n’a été requise.
Le tribunal a statué
par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi du 11 septembre 1973 sur
l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE) a droit au soutien
financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation
professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des
conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières
de l'autre. Les conditions financières reposent sur l'un des principes
cardinaux de la LAE, exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est
destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est
dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu
maintenir le principe de la responsabilité première des parents. Il s'est fondé
"sur une conception du rôle de la famille encore généralement admise dans
notre pays, selon laquelle le devoir des parents à l'égard des enfants peut
aller au-delà du terme de l'obligation légale d'entretien, jusqu'au moment où,
grâce à la formation professionnelle ou universitaire qu'ils auront reçue, ils
seront économiquement indépendants de leur famille" (Bulletin du Grand
Conseil, printemps 1973 - septembre 1973, p. 1229). Loin de s'être dévaluée,
cette conception a été consacrée par la révision du Code civil du 25 juin 1976.
a) Aux termes de
l'art. 14 LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des
moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement
d'autres personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les
frais d'études et d'entretien du requérant.
En vertu de l'art. 14
al. 2 LAE, il n'est fait abstraction de la situation financière des parents que
si le requérant est financièrement indépendant. Cette exception découle du
principe de la subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant,
après qu'il a acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci
ait duré un certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de
ses parents.
L'art. 12 ch. 2 al. 2
LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant majeur
domicilié depuis deux ans au moins dans le canton et qui a exercé régulièrement
une activité lucrative pendant cette même période avant le début des études ou
de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat. La définition de
l'indépendance financière au sens de la LAE est certes restrictive. Ella a été
voulue comme telle par le législateur et le tribunal de céans n'est pas
compétent pour en modifier les termes.
Ainsi, au plan des
conditions économiques, la LAE ne connaît que deux types d'étudiants : ceux qui
sont financièrement dépendants de leurs parents au sens de la loi et ceux qui
sont réputés financièrement indépendants.
b) Dans le cas
présent, la recourante ne peut pas être considérée comme financièrement
indépendante au sens de la LAE. Dès lors, en application de l’art. 14 LAE, la
nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent exclusivement des
moyens financiers dont ses père et mère disposent pour assurer ses frais de
formation et d’entretien. Dans le cas présent, il est établi que la mère de la
recourante vit au Zaïre et n’a plus de contact avec elle depuis de nombreuses
années. C’est donc à juste titre que l’office a pris en compte les seules
ressources financières du père de la recourante, puisque de fait il se trouve
seul à devoir subvenir aux besoins de sa fille.
3.                     Les critères pour
déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des
prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE est libellé de la manière
suivante :
"Entrent
en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
1)  les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2)  les ressources, à
savoir :
a)    le
revenu net admis par la Commission d'impôt;
b)    la
fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,
par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du
recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à
l'activité économique de la famille;
c)    l'aide
financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est
expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à
l'art. 19 de la présente loi."
a) Il convient en
premier lieu d’arrêter les ressources du père de la recourante. Pour ce faire,
l’art. 16 LAE se réfère au revenu net admis par la commission d’impôt. Ce revenu
est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des revenus nets des
deux années précédentes) de la dernière déclaration d'impôt (art. 10 al. 1
RAE). Cette référence au revenu fiscal résultant de la dernière taxation (en
l’occurrence la déclaration d’impôt 2001-2002bis) offre à l'administration
l'avantage de la simplicité: les commissions d'impôt renseignent directement
l'office sur la taxation fiscale et les éléments constitutifs de la fortune
nette (art. 10 al. 3 RAE), ce qui évite à ce dernier de devoir procéder à ses
propres investigations. En contrepartie, ce système présente un certain
schématisme, dans la mesure où les revenus pris en considération ne
correspondent pas nécessairement aux ressources dont dispose effectivement la
famille du requérant au moment où elle doit faire face aux frais d'études.
C'est pourquoi l'art. 10b RAE prévoit que, lorsque la situation financière de
la famille s'est modifiée depuis la dernière taxation fiscale, l'office procède
à une évaluation du revenu déterminant.
b) Dans le cas
d’espèce, l’office a tenu compte du revenu net du père de la recourante selon
copie de la déclaration d’impôt 2001/2002 bis, soit fr. 46'747. Ce montant est
toutefois contesté par la recourante, qui fait valoir qu’il ne tient pas compte
du fait que son père verse une pension alimentaire de fr. 650 par mois à son
ex-épouse.
En l'occurrence, il
ressort du jugement de divorce prononcé le 9 février 1998 que B. X.________ est
redevable d’une contribution d’entretien de fr. 650 par mois en faveur de son
ex-épouse, et que ce montant doit être prélevé sur son salaire par son
employeur et reversé directement entre les mains de la bénéficiaire. Le
tribunal a pu vérifier que cette contribution apparaît  distinctement sur les
dernières fiches de salaire de B. X.________ avant le dépôt de la demande de
bourse. Il convient  par conséquent d'en tenir compte, quand bien même cette
contribution ne figure pas dans la dernière  déclaration d'impôt du père de la
recourante, alors même qu’elle était mentionnée dans la déclaration 2001/2002
pour un montant de 7'800 fr.
4.                     La recourante prétend
que l’office aurait dû tenir compte de ses charges réelles pour calculer son
droit à une bourse, et plus particulièrement du paiement de son loyer et de ses
frais de nourriture.
a) aa) Aux termes de
l’art. 18 LAE, les
« charges sont calculées selon un barème des charges
normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l’âge
des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission
cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil d’Etat »
.
En fait, depuis la modification du règlement d’application de la LAE (RAE) le
10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l’art. 8 al. 2 RAE. Elles
« correspondent aux frais mensuels minimum d’une famille pour
l’alimentation, le loyer, les services industriels, l’équipement, le ménage,
l’habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les
divers. Elles s’élèvent à :
Fr. 3'100.- pour
deux parents
Fr. 2'500.- pour un
parent
auxquels
s’ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un
enfant mineur
Fr. 800.- pour
un enfant majeur ».
Cette réglementation
garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur
situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une
famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation
d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des
circonstances particulières.
bb) De fait, le
forfait prévu pour les charges normales tient déjà compte des frais de
nourriture et de loyer en fonction du nombre de personnes composant la famille
(art. 8 la. 2 RAE). A cet égard, le fait que la recourante ait choisi de vivre
séparée de son père, et que ses charges réelles soient ainsi plus importantes
qu’elles ne l’étaient lors de sa première année d’apprentissage n’est pas
déterminant, puisqu’elle reste financièrement dépendante de lui pour ce qui est
de son droit à une bourse. C’est donc à juste titre que l’office a suivi le
barème et arrêté le montant des charges à 3'300 fr. (2'500 + 800).
b) Reste à examiner si
les frais de logement peuvent être pris en considération dans le calcul du coût
des études (art. 19 let.d LAE). En principe, la prise en compte d’un logement
indépendant ne se justifie que si la distance ente le domicile familial et le
lieu de formation ne permet pas un retour quotidien (v. notamment arrêt BO
2000/0068 du 27 septembre 2000 et la jurisprudence citée). Le tribunal a
cependant admis à quelques reprises, à titre exceptionnel, de prendre en compte
le montant d’un logement séparé lorsque des difficultés familiales
particulièrement intenses justifiaient un éloignement des enfants du domicile
parental, et en subordonnant l’application de cette exception à des preuves
strictes comme un suivi médical ou l’intervention des services sociaux (cf.
arrêts TA BO 2000/0068 du 27 septembre 2000, BO 2002/0151 du 4 juin 2003). Il a
par contre précisé que l’exiguïté de l’appartement familial n’était pas en soi
un motif suffisant pour empêcher un requérant de mener à bien ses études
(arrêts TA BO 99/0133 du 24 mai 2000, BO 2000/0068 du 27 septembre 2000).
Dans le cas d’espèce,
la recourante ne prétend pas que ses relations avec son père sont à ce point
insupportables que la vie en commun n’est plus possible Elle invoque plutôt un
besoin d’indépendance, et fait valoir qu’à bientôt 20 ans, elle n’entend pas
revenir vivre avec son père qui mène sa vie de son côté. Dès lors, si on peut
comprendre le désir de la recourante de vivre de façon indépendante,
l’occupation d’un logement séparé n’apparaît toutefois pas nécessaire à la
poursuite de son apprentissage. En conséquence, il ne se justifie pas d’en
tenir compte dans le calcul de ses frais d’études.
5.                     Il résulte de ce qui
précède que le revenu du père de la recourante pris en considération pour le
calcul de la bourse ne correspond pas à la réalité. Il convient par conséquent
d'admettre le recours et de renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour
qu'elle procède à un nouveau calcul tenant compte de la capacité financière
réelle du père de la recourante. Dans ce cadre, il conviendra de prendre en
compte cas échéant le montant des allocations familiales qui, d'après la
recourante, sont actuellement versées. Vu le sort du recours, les frais sont
laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision de
l’Office des bourses d’études et d’apprentissage du 16 janvier 2004 est
annulée.
III.                     Le dossier
est retourné à l’Office des bourses d’études et d’apprentissage pour nouvelle
décision au sens des considérants.
IV.                    Il n'est pas
perçu d'émolument judiciaire.
Lausanne, le 15 juillet 2004
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.