vd_omni · PE.2013.0247 · 2013-08-14 · fr

A. X.________ Y.________, B. X.________ Z.________/Service de la population (SPOP) | Avance de frais payée tardivement. Demande de restitution de délai rejetée: le recourant, ayant déménagé en cours de procédure, n'a certes reçu la décision incidente, rejetant sa demande d'AJ et lui impartissant un délai pour effectuer une avance de frais, qu'après l'échéance de ce délai; la décision incidente avait toutefois également été notifiée à son conseil, qui aurait dû s'assurer que l'avance de frais avait été effectuée en temps utile et requérir au besoin une prolongation de délai; en s'en abstenant, ce dernier n'a pas fait preuve de toute la diligence requise en pareille situation et une telle négligence est imputable à la partie elle-même.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.08.2013 PE.2013.0247

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 août
2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. André Jomini et M. Robert
Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
1.
A. X.________ Y.________,
à 1********,
2.
B. X.________ Z.________,
à 2******** (Equateur),
tous deux représentés
par Me Jean-Pierre BLOCH, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Réexamen
Recours A. X.________ Y.________ c/
décision du Service de la population (SPOP) du 3 mai 2013 rejetant sa demande
de reconsidération du 12 avril 2013, subsidiairement la rejetant (demande de
regroupement familial en faveur de son fils B. X.________ Z.________)
La Cour de droit administratif et public
-
vu la décision du Service de la population
(SPOP) du 20 février 2009, rejetant la demande de regroupement familial déposée
par A. X.________ Y.________ en faveur de son fils B. X.________ Z.________,
-
vu la demande de reconsidération de cette
décision déposée le 12 avril 2013 par les intéressés,
-
vu la décision du SPOP du 12 avril 2013,
refusant d'entrer en matière sur cette demande faute d'élément nouveau,
-
vu le recours formé le 24 juin 2013 par A. X.________
Y.________, agissant tant en son nom qu'en celui de son fils, contre cette
décision – l'acte de recours ayant été déposé par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,
au bénéfice d'une procuration de A. X.________ Y.________,
-
vu la décision incidente du juge instructeur du
4 juillet 2013, notifiée sous pli recommandé à A. X.________ Y.________ et à
son conseil, rejetant la demande d'assistance judiciaire de l'intéressé et lui
impartissant un délai au 5 août 2013 pour effectuer une avance de frais de 500
fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu le défaut de paiement de l'avance de frais
dans le délai imparti,
-
vu la demande de restitution de délai déposée le
8 août 2013,
considérant
-
qu'aux termes de l'art. 22 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le délai
peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été
empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1); la demande
motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de
celui où l'empêchement a cessé, le requérant devant accomplir l'acte omis dans
ce même délai (al. 2, 1
ère
et 2
ème
phrases),
-
que la portée de cette disposition est analogue,
mutatis mutandis
, à celle de l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110
- cf. ATF 1D_7/2009 du 16 novembre 2009 consid. 4 et les références),
-
que, par empêchement non fautif, il faut
entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais
également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à
une erreur excusable (ATF 4A_215/2008 du 23 septembre 2008 consid. 7.1 et les
références),
-
que la partie qui requiert la restitution du
délai doit établir l'absence de toute faute de sa part, étant réputée non
fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir
dans le délai fixé (arrêt FI.2011.0046 du 4 octobre 2011 consid. 2a et les
références),
-
que, selon la jurisprudence, il n'y a pas
matière à restitution lorsqu'une inobservation du délai est due à la faute de
la partie elle-même, de son mandataire ou d'un auxiliaire (ATF 2C_98/2008 du 12
mars 2008),
-
qu'à l'appui de sa requête, le recourant expose
avoir déménagé et n'avoir pris connaissance de la décision incidente du 4
juillet 2013, rejetant sa demande d'assistance judiciaire et lui impartissant
un délai au 5 août 2013 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., qu'après
l'échéance de ce délai,
-
qu'il ressort effectivement de l'extrait
"Track
and Trace"
émanant de la poste que le recourant n'a retiré l'envoi
recommandé du 4 juillet 2013 que le 7 août 2013, après une première
distribution infructueuse,
-
que la décision incidente du 4 juillet 2013
avait toutefois également été notifiée au conseil du recourant,
-
que ce dernier aurait dû s'assurer que l'avance
de frais avait été effectuée en temps utile et requérir au besoin une
prolongation de délai,
-
qu'en s'en abstenant, le conseil du recourant
n'a pas fait preuve de toute la diligence requise en pareille situation et
qu'une telle négligence, qui ne
constitue ni un cas
d’impossibilité objective, ni d’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles excusables, est imputable à la partie elle-même (voir
dans ces sens, ATF
1D_7/2009 du 16 novembre 2009,
consid. 4;
9C_137/2008 du 22 juin 2009 et 2A.728/2006
du 18 avril 2007 consid. 3.2)
,
-
que les motifs invoqués par le recourant ne
sauraient dès lors justifier la restitution du délai imparti pour effectuer
l'avance de frais, en application de l'art. 22 LPA-VD,
-
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en
matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré
irrecevable,
-
que l'avance de frais versée tardivement par le
recourant lui sera restituée,
-
que compte tenu de l'issue du litige, l'arrêt
sera rendu sans frais (art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD), ni allocation de dépens (art.
55 al. 1 LPA-VD),
arrête
I.
La requête de restitution de délai est rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de
dépens.
IV.
L'avance de frais versée tardivement par A. X.________
Y.________ lui est restituée.
Lausanne, le 14 août 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.