vd_omni · PE.2006.0410 · 2006-10-20 · fr

c/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | L'employeur entendant engager un travailleur ressortissant de l'un des 8 pays concernés par le Protocole du 26 octobre 2004 à l'ALCP peut se limiter à démontrer qu'il a déployé des efforts de recrutement sur le marché du travail indigène uniquement (confirmation de la jurisprudence initiée par l'arrêt PE.2006.0152). En l'espèce, de telles recherches n'ont pas été démontrées.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.10.2006 PE.2006.0410

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
20 octobre 2006
Composition :
Mme Danièle Revey,
présidente; MM. Pierre Allenbach et Philippe Ogay, assesseurs. Mme Christiane
Schaffer, greffière.
Recourante :
X._________________, c/o 1.******************,
à Lausanne, représentée par Asllan KARAJ, Cabinet de conseil juridique, à Lausanne,
Autorité intimée :
Service de l'emploi, Office cantonal
de la main-d'oeuvre,
et du placement (OCMP),
à Lausanne,
Autorité concernée :
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet :
Refus de délivrer
Recours X._________________ contre la décision du la
Service de l'emploi, Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement du
22 juin 2006 - demande de main-d'oeuvre
Vu les faits suivants
A.
X._________________, ressortissante de la République
Slovaque née le 27 juillet 1982, est entrée en Suisse le 4 janvier 2006 et elle
s'est établie à Lausanne. Le 19 avril 2006, le 1.****************** à Lausanne
a présenté une demande de permis de séjour annuel avec activité lucrative, afin
d'engager la prénommée dès le 1
er
mai 2006 comme serveuse, à raison
de 42 heures par semaine. Le 16 mai 2006, le Service de l'emploi, Office
cantonal de la main-d'oeuvre et du placement (ci-après : l'OCMP) a demandé à
l'employeur de fournir un certain nombre de documents (lettre motivant le choix
de la candidate, curriculum vitae, copies des certificats et diplômes, contrat
de travail, preuves des recherches sur le marché indigène, copie d'une pièce
d'identité).
B.
Par décision du 22 juin 2006, l'OCMP a refusé la demande
au motif que les renseignements demandés n'avaient pas été fournis et qu'il ne
pouvait par conséquent pas entrer en matière.
C.
Le 13 juillet 2006, agissant par l'intermédiaire de son
conseil, X._________________ a déféré la décision de l'OCMP du 22 juin 2006 au
Tribunal administratif, concluant à son annulation et à l'octroi d'un permis de
séjour avec activité lucrative en sa faveur. Elle a expliqué que son employeur
avait omis, par négligence, de fournir les documents demandés. Le poste de
travail qu'elle occuperait relevait d'un domaine touché par la pénurie de
main-d'oeuvre indigène (restauration). Ayant déjà travaillé dans son pays comme
assistante d'achat auprès de 2.****************** à Prague, son expérience
professionnelle était avérée. Elle disposait en outre d'une bonne connaissance
de la langue française et d'une bonne culture générale. En tant que citoyenne
d'un Etat membre de l'UE, elle remplissait les conditions d'octroi d'un permis
de travail. En annexe au recours ont été produites copies du contrat de
travail, de traductions du certificat de travail établi par 2.******************
et du diplôme de baccalauréat, d'une attestation de l'Institut Richelieu (cours
de français suivis durant les années 2001 à 2006), d'une lettre du *******************
(contrat d'assurance) et du certificat d'assurance AVS-AI.
Le 24 juillet 2006, l'OCMP a transmis au Tribunal
administratif le dossier de la cause.
Le 22 août 2006, le juge instructeur a enregistré le
paiement de l'avance de frais et informé les parties que l'instruction étant
close, il serait statué, sous réserve de l'avis de la section, par un arrêt
sommairement motivé (art. 35a LJPA) communiqué par écrit aux parties.
Le 24 août 2006, la recourante a produit copie d'une
lettre qui aurait été adressée le 15 août 2006 par le 1.****************** à
l'OCMP. Selon ce courrier, seule X._________________ avait répondu aux deux
annonces passées auprès de ****************, les 1
er
février 2006 et
21 mars 2006. Elle avait le profil souhaité - connaissance de la musique rock
diffusée, savoir-faire et bon contact avec la clientèle - pour satisfaire aux
exigences du poste.
Le
tribunal a statué comme il l'avait annoncé.
Considérant en droit
1.
a) Le Protocole du 26 octobre 2004 (RO 2006 995) à
l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), concernant la participation,
en tant que partie contractante, de la République tchèque, de la République
d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la
République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte,
de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République
slovaque, à la suite de leur adhésion à l'UE, entré en vigueur par échanges de
notes le 1
er
avril 2006, prévoit qu'à l'article 10 de l'Accord, le
paragraphe suivant est ajouté:
"2a   La Suisse et la République
tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de
Lituanie, la République de Hongrie, la République de Pologne, la République de
Slovénie et la République slovaque peuvent maintenir, jusqu'au 31 mai 2007, à
l'égard des travailleurs de l'une de ces parties contractantes employées sur
leur territoire les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le
marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail
applicables aux ressortissants de la partie contractante concernée (...).
Pendant les périodes transitoires mentionnées aux par. 1a, 2a, 3a et 4a, la
Suisse donne la préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des
nouveaux Etats membres par rapport aux travailleurs qui sont ressortissants de pays
hors UE et hors AELE en ce qui concerne l'accès au marché du travail
(...)"
Les Directives et commentaires concernant
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la
Confédération suisse et la Communauté européenne ainsi que ses vingt-cinq Etats
membres, et entre la Confédération suisse et les Etats membres de l'AELE, la
Norvège, l'Islande et la Principauté de Lichtenstein (Directives OLCP; état au
1
er
avril 2006) précisent ce qui suit :
"5.3.1     Principe
Conformément au protocole à
l’ALCP, la Suisse peut maintenir jusqu’au 30 avril 2011 les restrictions
relatives au marché du travail en vigueur jusqu’ici pour les autorisations de
courte durée et de séjour destinées aux ressortissants des nouveaux Etats
membres de la CE, à l’exception de Malte et de Chypre. Ces restrictions
comprennent la priorité des travailleurs indigènes, le contrôle des conditions
de travail et de salaire ainsi que les contingents annuels progressifs
d’autorisations de courte durée ou de séjour. Les qualifications
professionnelles (bonnes qualifications et motifs particuliers au sens de
l’art. 8, al. 3, OLE) ne sont plus exigées. Toutefois, ce dernier point ne
s’applique pas aux autorisations de courte durée de quatre mois au plus (voir
ch. 4.4.2 [recte: 5.4.2]). (...)
5.5.2       Contrôle de la priorité des travailleurs
indigènes
Art. 10, al. 2a, ALCP
Lors de la décision préalable
relative au marché du travail (ch. 4.5), le contrôle de la priorité des
travailleurs indigènes est également effectué. L'employeur doit prouver qu'il a
déployé des
efforts de recrutement sur le marché du travail indigène
et
n'y a pas trouvé de travailleur (suisse ou étranger intégré dans le marché du
travail suisse) ayant le profil recherché.
Il n'est pas nécessaire de
démontrer que des recherches ont été entreprises dans les anciens Etats membres
de la CE
, les ressortissants de ces pays ne bénéficiant d'aucune priorité
par rapport aux ressortissants des nouveaux Etats membres de la CE. Toutefois,
les travailleurs des anciens Etats membres de la CE doivent jouir de l'égalité
de traitement avec les Suisses s'agissant de l'accès au marché du travail.
Les employeurs doivent annoncer
suffisamment tôt les postes vacants qui ne peuvent vraisemblablement être
occupés que par des travailleurs des dix nouveaux Etats membres de la CE aux
offices régionaux de placement (ORP) en vue de leur mise au concours dans
PLASTA. Les employeurs doivent également attester les efforts de recrutement au
moyen d'annonces publiées dans la presse quotidienne et/ou spécialisée, des
médias électroniques ou d'une agence de placement privée. Dans le cadre de son
obligation de collaborer, l'employeur est tenu de prouver ses efforts de
recherche. Un refus général des demandes, basé sur une appréciation globale de
la situation de l'économie et du marché du travail (p. ex. indication générale
du nombre de demandeurs d'emploi dans le canton ou la branche) et sans
référence à un cas précis, est irrecevable en raison du droit prévu dans
l'ALCP.
Par conséquent, les mêmes
prescriptions que pour les ressortissants d'Etats tiers s'appliquent en matière
de respect de la priorité des travailleurs indigènes.
(...)"
b) Il ressort de ce qui précède que, depuis l'entrée
en vigueur le 1er avril 2006 du Protocole à l'ALCP, les travailleurs ressortissants
des 10 pays concernés (hormis Chypre et Malte, soit 8) demeurent soumis au
principe de la priorité des travailleurs indigènes. Toutefois, l'employeur peut
se limiter à démontrer qu'il a déployé des efforts de recrutement sur le marché
du travail indigène uniquement (à l'exclusion du marché des anciens membres de
la CE). Par ailleurs, les qualifications professionnelles (bonnes
qualifications et motifs particuliers au sens de l'art. 8 al. 3 OLE) ne sont
plus exigées.
c) Ressortissante de la République slovaque, la
recourante entend obtenir une autorisation annuelle de séjour et de travail
pour travailler comme serveuse auprès du 1.******************. Toutefois, son
employeur n'a pas démontré à satisfaction avoir procédé à des recherches
préalables sur le marché indigène de l'emploi (cf. art. 7 al. 4 OLE). A teneur
du courrier daté du 15 août 2006, il a certes allégué avoir fait passer deux
annonces auprès de ****************, mais sans produire copie du texte des
annonces, ni préciser dans quels journaux elles avaient paru. Au surplus, ses
affirmations selon lesquelles la recourante avait été la seule personne à
répondre à l'offre d'emploi ne sont pas crédibles. Quoi qu'il en soit au
demeurant, l'employeur n'a pas établi s'être adressé à l'ORP pour proposer le
poste à une personne à la recherche d'un emploi. Il n'est par ailleurs pas
déterminant que l'employée connaisse la musique "rock" et possède les
qualités d'une bonne serveuse (savoir-faire et contact avec la clientèle), car
ce ne sont pas des qualifications rares et pointues qui feraient défaut à
d'autres candidates éventuelles.
En conséquence, le refus du Service de l'emploi doit
être maintenu sur la base du Protocole à l'Accord sur la libre circulation des
personnes incluant la République slovaque dans la Communauté européenne et ses
Etats membres.
2.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours
aux frais de la  recourante qui succombe et qui n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 22 juin 2006 par le Service de
l'emploi est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la  recourante, cette somme étant compensée avec son dépôt de
garantie.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 octobre 2006
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'un exemplaire à l'ODM.