vd_omni · PE.2011.0082 · 2011-07-20 · fr

X._______/Service de la population (SPOP) | Refus de transformer le permis F en B d'un ressortissant du Sri Lanka vivant depuis 14 ans en Suisse, au bénéfice d'une admission provisoire depuis 7 ans, ayant cessé toute activité professionnelle depuis 3 ans 1/2 et ayant perdu son autonomie financière il y a un an. Certes, l'inactivité professionnelle et la dépendance financière du recourant résultent de la dégradation de son état de santé, mais son intégration n'est de toute façon pas telle qu'elle devrait conduire tout naturellement à l'octroi d'un permis B, qui consacre en principe une intégration parachevée. De surcroît, sa situation sera réexaminée s'il ne devait pas se rétablir, mais obtenir une rente AI lui conférant durablement des moyens financiers suffisants. Enfin, depuis le 1er mars 2010, les conditions de voyage à l'étranger de personnes admises à titre provisoire sont largement facilitées.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.07.2011 PE.2011.0082

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 juillet
2011
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
MM. François
Gillard et Jean-Luc Bezençon, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander,
greffière.
recourant
X.________,
à 1********, représenté par Service d'aide juridique aux exilés (SAJE),
à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population,
Division asile (SPOP)
, à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision du SPOP du
8 février 2011 (refus de transformer son permis F en un permis B)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant du Sri Lanka né le ********,
est entré en Suisse le 2 septembre 1997 et y a déposé une demande d'asile. Il vit
dans le canton de Vaud depuis le 14 octobre 1998. Sa requête d'asile a été
rejetée le 18 février 1998 par l'Office fédéral des réfugiés (ODR),
actuellement l'Office fédéral des migrations (ODM), et son renvoi de Suisse a
été ordonné. Cette décision de l'ODR a été confirmée sur recours le 15
septembre 1998 par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Le
départ par avion de X.________ a été organisé le 17 avril 2002 par le Service
de la population (SPOP) pour le 20 mai suivant, mais l'intéressé ne s'est pas
présenté à l'aéroport, ayant déposé le 13 mai 2002 une demande de réexamen du
refus de l'ODR du 18 février 1998 et une demande de révision de la décision de
la CRA du 15 septembre 1998. Ces requêtes ont été rejetées le 17 mai 2002 par
l'ODR et le 6 août 2002 par la CRA.
X.________ a été mis au bénéfice
d'une admission provisoire (permis F) le 15 juillet 2004 par l'ODM, l'exécution
du renvoi s'avérant inexigible.
B.
Le 21 juillet 2004, le SPOP a informé X.________
qu'il pouvait déposer une demande d'autorisation de séjour à l'année (permis
B), accompagnée de divers documents (extrait de l'Office des poursuites et
faillites; copie de sa dernière fiche de salaire; certificat de travail
circonstancié). Le 4 août 2004, l'intéressé a formé une requête en ce sens,
qu'il a réitérée le 1
er
juin 2005 par l'intermédiaire du Service
d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE). Par décision du 27 juin 2005, l'ODM a toutefois
refusé de lui accorder une exception aux mesures de limitation du nombre
d'étrangers pour cas personnel d'extrême gravité (art. 13 let. f de l'ancienne
ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986) et dit que
l'intéressé bénéficiait toujours de l'admission provisoire prononcée le 15
juillet 2004. Cette décision retient ce qui suit:
" (…)
Dans le cas
particulier, il faut relever que M. X.________ ne séjourne que depuis 7 ans et
9 mois en Suisse, qu'il est célibataire, en bonne santé et qu'hormis la durée
de son séjour et sa bonne intégration, il ne fait pas valoir d'autres motifs
permettant de considérer qu'il se trouverait dans une situation de détresse
personnelle. Le fait que sa sœur se trouve en Suisse au bénéfice d'un permis C
ne doit pas faire perdre de vue que l'intéressé a passé la plus grande partie
de son existence au Sri Lanka, pays dans lequel il conserve l'essentiel de ses
attaches.
(…)"
C.
X.________ a exercé dès le 1
er
mai
1999 une activité professionnelle dans le domaine de la restauration, en
qualité d'aide de cuisine, pour le compte de divers employeurs (du 1
er
mai au 31 octobre 1999 à 2********; du 7 février 2000 au 30 avril 2002 à 3********;
du 13 décembre 2000 au 30 avril 2002 à raison d'environ 15h par semaine à 4********;
du 1
er
octobre 2002 au 1
er
septembre 2007 à 5********; du
13 octobre 2007 au 16 décembre 2007 sur la Côte). X.________ a bénéficié des
prestations de chômage depuis le 10 septembre 2007. Pendant le délai cadre, il a
travaillé du 13 mai au 18 juillet 2008, puis du 11 août au 29 octobre 2008
auprès d'un établissement de 6********. Il a suivi des cours de français
(niveau du Conseil de l'Europe "A1") du 16 février au 24 avril 2009.
D.
Le 24 janvier 2007, X.________ a derechef sollicité
l'octroi d'une autorisation de séjour, demande qu'il a accompagnée de diverses
pièces. Le 16 octobre 2007, le SPOP, constatant qu'il était à l'époque sans
emploi, lui a conseillé de réitérer sa demande quand il exercerait à nouveau
une activité lucrative.
E.
Le 31 mai 2010, X.________ a déposé devant le
SPOP une nouvelle demande de permis B, expliquant à cette occasion que des
problèmes de santé lui avaient fait perdre son dernier emploi et ne lui avaient
pas permis d'en retrouver un. Il était suivi médicalement pour dépression
(hospitalisation d'office de décembre 2009 à avril 2010, cf. rapport médical
ci-après), souffrant de l'absence de sa fiancée et de leur fils vivant en Allemagne,
et de ne pas avoir revu sa mère depuis son arrivée en Suisse remontant à treize
ans. La délivrance d'une autorisation de séjour lui permettrait de rendre
visite à sa fiancée et à son fils en Allemagne. Il a joint diverses pièces, notamment
une attestation du 28 mai 2010 de l'Etablissement vaudois d'accueil des
migrants (EVAM), dont il ressortait qu'il avait été autonome (hormis un mois) du
1
er
mai 1999 au 1
er
mai 2010. Il était désormais assisté
par l'EVAM (v. attestation du 1
er
décembre 2010).
D'après un rapport médical du 31
janvier 2011 du département de psychiatrie du CHUV, à Lausanne, à l'attention
de l'ODM, X.________ s'était marié religieusement en 2005 et un garçon était né
en 2006 de cette union. Son épouse l'avait quitté avec son fils en septembre
2007 et depuis lors son état de santé s'était péjoré; il s'alimentait peu et
parlait peu, puis il était devenu mutique avec des rires sans motifs. Il avait
été hospitalisé d'office à l'Hôpital de Cery du 22 décembre 2009 au 16 avril
2010. Il avait ensuite interrompu le suivi et son état s'était à nouveau
péjoré. Il s'était isolé à domicile, devenant à nouveau de plus en plus
laconique, puis mutique. Il s'agissait d'un épisode dépressif majeur avec
symptôme psychotique (F 32.3). Il suivait depuis le 17 juin 2010 un traitement
psychiatrique intégré (rendez-vous médicaux et infirmiers; collaboration avec
le réseau et traitement psychopharmacologique). Son état comportait un risque très
important de décompensation psychotique sans traitement, le pronostic demeurant
réservé avec traitement. Il souffrait d'une pathologie psychiatrique sévère
nécessitant un traitement médico-psychiatrique en réseau important. Au vu de
l'état actuel des infrastructures de santé mentale au Sri Lanka, il encourrait
un risque de rechute très important en cas de retour dans ce pays.
Pour le surplus, le recourant a
déposé un extrait - vierge - de son casier judiciaire du 30 novembre 2010 et un
extrait de l'Office des poursuites du 7 mai 2010 faisant état de deux
poursuites, lesquelles ont été réglées, selon ses indications.
F.
Par décision du 8 février 2011, le SPOP a refusé
de délivrer une autorisation de séjour à X.________, au motif qu'il était
actuellement sans emploi et entièrement assisté par l'EVAM. Dans ces
circonstances, des motifs d'assistance publique s'opposaient à l'octroi d'un
permis B. Le SPOP a précisé que s'il devait obtenir une rente de
l'assurance-invalidité lui permettant d'accéder à une autonomie financière
durable, le service serait disposé à reprendre l'examen de sa situation. Il
l'informait par ailleurs que les conditions d'octroi d'une autorisation de
retour ou de délivrance d'un certificat d'identité avaient été considérablement
assouplies depuis le 1
er
mars 2010, ce qui lui permettait ainsi de
rendre visite à sa famille en Allemagne avec son permis F sans difficultés.
G.
Par acte du 10 mars 2011, X.________ a saisi la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un recours dirigé
contre la décision du SPOP du 8 février 2011, concluant, sous suite de dépens,
à son annulation.
A l'appui de ses conclusions, il a
produit une lettre de l'assurance-invalidité du 11 janvier 2011 dont il résulte
qu'aucune mesure de réadaptation d'ordre professionnel n'était possible actuellement
et que l'Office de l'assurance-invalidité examinerait son droit à une rente,
lequel ne pouvait naître qu'après un délai d'attente d'une année,
respectivement au plus tôt six mois après le dépôt de la demande.
Le recourant a été dispensé
provisoirement d'effectuer une avance de frais.
Dans sa réponse du 15 avril 2011,
le SPOP a conclu au rejet du recours.
Le 25 mai 2011, le recourant a
maintenu ses conclusions.
H.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Est litigieuse la délivrance d'une autorisation
de séjour au recourant résidant en Suisse au bénéfice du régime de l'admission
provisoire.
a) Selon l'art. 84 al. 5 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20),
les demandes d’autorisation de séjour déposées par un étranger admis
provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de
manière approfondie en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation
familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance.
L’art. 84 al. 5 LEtr ne constitue
pas un fondement autonome pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais
s’analyse comme un cas de dérogation aux conditions d’admission, selon l’art.
30 LEtr (ATF 2C_766/2009 du 26 mai 2010). Les conditions auxquelles un cas
individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis
provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas
fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions
d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tout en s'inscrivant dans
le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y
relative, elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière
inhérente au statut résultant de l'admission provisoire (cf. arrêt de principe
ATAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4).
b) L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance
du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; 142.201), qui complète, selon son titre marginal,
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, définit la notion de cas individuel d'extrême
gravité de la manière suivante:
1
Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir
compte notamment:
a.  de l’intégration du requérant;
b.  du respect de l’ordre juridique suisse par le
requérant;
c.  de la situation familiale, particulièrement de la
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
d.  de la situation financière ainsi que de la
volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;
e.  de la durée de la présence en Suisse;
f.   de l’état de santé;
g.  des
possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.
L'art. 31 al. 5 OASA précise que
si le requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une activité lucrative en
raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en
vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS
142.31), il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation
financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique (al. 1 let. d).
c) L'art. 31 OASA
a repris la plupart des critères développés par le Tribunal
fédéral, puis par le Tribunal administratif fédéral dès 2007, sous l'empire de
l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance sur le séjour et l'établissement des
étrangers du 6 octobre 1986 (aOLE), lorsqu'il s'agissait de définir les cas de
rigueur permettant d'obtenir une autorisation de séjour exemptée des mesures de
limitation (v. ATF 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence relative
à l'art. 13 let. f aOLE, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances,
conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre
souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence,
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait
susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le
seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles
offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures
de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en
souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder
uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (
ATF 128 II 200
consid.
5.3 p. 209 et les références citées).
d) Par ailleurs, une
autorisation de séjour ne peut être octroyée si celle-ci devrait de toute façon
être révoquée d'emblée (cf. art. 62 LEtr).
2.
Le SPOP oppose au recourant une absence
d'autonomie financière et un défaut d'intégration professionnelle, faute pour
l'intéressé d'exercer une activité lucrative.
L'art. 62 let. e LEtr permet à
l'autorité compétente de révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation
d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEtr, si l'étranger
lui-même ou une personne dont il a la charge "
dépend
" de
l'aide sociale. Jusqu'au 31 décembre 2007, l'ancienne loi sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE), abrogée par la LEtr
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008, prévoyait qu'un étranger
pouvait être expulsé de Suisse ou d'un canton si lui-même, ou une personne aux
besoins de laquelle il était tenu de pourvoir, "
tombait d'une manière
continue et dans une large mesure
" à la charge de l'assistance
publique (art. 10 al. 1 let. d aLSEE).
La jurisprudence s'est interrogée, au
vu de la teneur de ces textes successifs, sur le seuil de dépendance requis par
l'art. 62 let. e LEtr pour refuser l'octroi d'une autorisation de séjour à une
personne bénéficiant de l'admission provisoire; laissant finalement cette
question ouverte, le tribunal de céans a rappelé dans le cadre de l'application
du principe de la proportionnalité et de la pesée des intérêts que le refus de
transformer un permis F en B n'obligeait pas l'étranger à quitter la Suisse, de
sorte que les incidences d'un éventuel refus étaient bien moindres que celles
résultant d'une révocation d'une autorisation de séjour (arrêt PE.2010.0169 du
19 novembre 2010 consid. 2). C'est ainsi que dans cet arrêt, le tribunal a
confirmé le refus de délivrer une autorisation de séjour à des étrangers,
titulaires d'un permis F, faisant de réels efforts pour ne plus dépendre de
l'aide sociale, même si aucune faute ne pouvait leur être reprochée à cet
égard. Dans un arrêt PE.2010.0273 du 12 mai 2011, l'autorité de céans a
considéré que si l'état de santé de la personne étrangère, au bénéfice d'un
permis F, s'était dégradé au point de l'empêcher effectivement d'exercer une activité
lucrative, elle devait s'adresser à l'assurance-invalidité et demander une
révision de sa rente AI à 50%. Elle avait également la possibilité de
solliciter au besoin des prestations complémentaires.
3.
En l'espèce, le recourant rappelle qu'il a été autonome
financièrement pendant la plus grande partie de son séjour en Suisse, et qu'il
n'a perdu cette indépendance qu'à la suite de problèmes de santé. Il fait
valoir que l'octroi d'une autorisation de séjour faciliterait, dans le cas
d'une amélioration sensible de son état, la recherche d'un emploi. La
délivrance d'un permis B lui conférerait également un statut plus assuré,
mettant fin à l'instabilité administrative sa situation, en partie à la source
de ses problèmes de santé, ce qui lui permettrait ainsi de retrouver un
équilibre psychique. Enfin, il souhaiterait rendre visite à sa mère au Sri
Lanka (laquelle constitue sa seule parenté au pays) et éventuellement à son
fils en Allemagne si les circonstances le permettront.
a) Entré en Suisse en septembre
1997, le recourant a intégré avec succès le marché du travail en mai 1999 et
jusqu'en décembre 2007. Durant cette période, il a oeuvré de manière régulière
dans la restauration, pour le compte de plusieurs établissements, faisant
preuve de stabilité auprès du même employeur entre 2002 et 2007. Ainsi, pendant
de nombreuses années, l'intéressé a démontré vouloir participer à la vie
économique du pays. Il reste que depuis décembre 2007, il n'a plus exercé
durablement une activité professionnelle et a ensuite épuisé son droit aux
prestations de l'assurance-chômage. Ainsi, s'il a fait preuve d'autonomie
financière depuis mai 1999 jusqu'en juin 2010, soit pendant onze ans sur les
quatorze passés en Suisse à ce jour, il dépend désormais de l'aide versée par
l'EVAM.
Il résulte certes du dossier que
cette période d'inactivité professionnelle, qui dure depuis plus de trois ans et
demi (hormis 4 à 5 mois en 2008), et de dépendance financière, d'un an à ce
jour, est liée à l'état de santé du recourant qui s'est dégradé, à un point tel
d'ailleurs qu'il a fait l'objet d'une hospitalisation d'office pendant quatre
mois pour des problèmes psychiatriques (entre décembre 2009 et avril 2010). Sa
situation demeure toujours préoccupante, à lire le rapport médical du 31
janvier 2011 du département de psychiatrie du CHUV. Cela étant, il faut retenir
que le recourant n'est plus inséré professionnellement et n'est actuellement plus
en mesure de subvenir à son entretien grâce au produit de son travail. Il ne
démontre par ailleurs pas être particulièrement intégré socialement (il ne fait
pas partie d'associations, de sociétés locales, etc.), bien que cela s'explique
probablement par l'état d'isolement dans lequel sa maladie l'a plongé. En
l'état, et même si aucun reproche ne peut lui être adressé, même si son casier
judiciaire est vierge et ses poursuites réglées, son intégration n'est pas telle
qu'elle devrait conduire tout naturellement à l'octroi d'un permis B, lequel
consacre en principe une intégration parachevée.
b) Par ailleurs, s'il n'est certes
pas exclu qu'un statut stabilisé sous l'angle de la police des étrangers serait
favorable à son rétablissement, cet élément ne conduit pas à l'octroi d'une
autorisation de séjour, d'autant moins qu'il apparaît à la lecture du rapport
médical précité que c'est d'abord la séparation en 2007 d'avec la mère de son
enfant et de celui-ci, qui serait l'élément déclencheur de sa maladie.
C'est également en vain que le
recourant soutient que la détention d'un permis B lui faciliterait la recherche
d'un emploi. La jurisprudence a constamment rappelé que la détention d'un
permis F ne constituait pas en soi un obstacle à l'intégration professionnelle
des étrangers au bénéfice du régime de l'admission provisoire (arrêt
PE.2010.0169 du 19 novembre 2010). Il n'y a pas lieu d'en juger différemment en
l'espèce, dès lors que le recourant a précisément démontré avoir pu exercer
depuis 2004 une activité lucrative au bénéfice d'un tel statut.
Quoi qu'il en soit, le SPOP a déjà
indiqué qu'il réexaminerait la situation du recourant si celui-ci ne devait pas
pouvoir se rétablir, mais qu'il devait obtenir une rente de l'assurance-invalidité
lui conférant durablement des moyens financiers suffisants. En l'état, la
maladie du recourant ne justifie pas, vu les circonstances, une solution
différente de celle adoptée dans l'affaire PE.2010.0273 du 12 mai 2011
précitée.
c) Quant au fait que le recourant
voudrait obtenir une autorisation de séjour dans le but d'effectuer de brefs
séjours à l'étranger pour visiter des membres de sa famille, il ne démontre pas
en soi l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité. Ainsi que l'a évoqué
le SPOP, la nouvelle ordonnance du 20 janvier 2010 sur l’établissement de
documents de voyage pour étrangers (ODV; RS 143.5), entrée en vigueur le 1
er
mars 2010, prévoit en effet à son art. 4 al. 4 que "
sur demande,
les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire
obtiennent, pour voyager à l’étranger, une autorisation de retour
".
En l'état, la décision attaquée,
qui ne viole pas le droit fédéral ni ne procède d'un abus du pouvoir
d'appréciation de l'autorité intimée, doit être confirmée.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours. L'émolument judiciaire sera laissé à la charge de l'Etat, vu
les circonstances. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 8 février 2011 par le
SPOP, division asile, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni
alloué de dépens.
Lausanne, le 20 juillet 2011
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.