vd_omni · PS.2004.0153 · 2004-11-04 · fr

c/Caisse de chômage de la CVCI | Un malentendu entre l'employeur et son mandataire ne justifie pas une restitution de délai.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.11.2004 PS.2004.0153

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
4 novembre 2004
Composition
M. Jacques Giroud, président, MM. Jean
Meyer et Charles-Henri Delisle, assesseurs
Recourante
X.________ SA,
à Y.________,
Autorité intimée
Caisse de
chômage de la CVCI,
à
Lausanne,
I
Objet
Réduction de l’horaire de travail
Recours X.________ SA contre décision sur
opposition du 27 juillet 2004 de la Caisse de chômage CVCI (indemnité en
cas de réduction de l'horaire de travail)
Vu les faits suivants
A.                     X.________ SA exploite
à Y.________ une entreprise d’isolation. Le 6 novembre 2003, elle a
déposé un préavis de réduction de l’horaire de travail auprès du Service de
l’emploi. Par décision du 25 novembre 2003, celui-ci a admis que l’indemnité en
cas de réduction de l’horaire de travail pouvait lui être allouée pour la
période du 16 novembre au 30 décembre 2003.
Par lettre du 10
décembre 2003, la Caisse de chômage CVCI (ci-après : la caisse) a
notamment informé X.________ SA de ce qu’elle était tenue de lui adresser une
demande d’indemnité ainsi que différents documents dans un délai de trois mois
à compter de l’expiration de chaque période de décompte.
Par lettre du 15 juin
2004, la fiduciaire Z.________, mandataire de X.________ SA, a adressé à la caisse
les demandes d’indemnité précitées et les documents annexes afférents aux
périodes du 16 au 30 novembre 2003 et du 1
er
au 31 décembre 2003.
Ces pièces étaient datées du 12 février 2004. Z.________ expliquait qu’elle les
avait adressées pour signature à sa mandante mais qu’elles n’étaient pas
parvenues à celle-ci. Elle indiquait à ce sujet : « Nous n’avons pas
d’explication à cela ».
Par lettre du 9
juillet 2004, X.________ SA a exposé à la caisse qu’elle n’avait pas agi avant
le mois de juin 2004 dès lors qu’elle considérait que Z.________ s’était
chargée de transmettre les formules à temps.
B.                     Par décision du 15
juillet 2004, la caisse a refusé l’octroi de l’indemnité en cas de réduction de
travail à X.________ SA, au motif que le délai de trois mois de l’art. 38 al. 1
LACI n’avait pas été respecté. Sur opposition de X.________ SA, cette décision
a été confirmée par la caisse le 27 juillet 2004.
X.________ SA a
recouru contre ce prononcé par acte du 13 août 2004. Par lettre du 23 août
2004, elle a exposé notamment ce qui suit :
« Les documents
établis par Z.________ STE fiduciaire, Lausanne le 12.02.04 concernant notre
demande d’indemnisation dès le 17.11.03 au 31.12.03, que cette dernière avait
postés à notre adresse pour signature, ne nous sont jamais parvenus.
Dans un premier
temps, nous ne nous sommes pas inquiétés, pensant que la caisse prendrait un
certain temps pour régler le montant demandé. Ne voyant toujours rien venir,
nous avons avisé Z.________ qui nous a répondu avoir envoyé les documents à
notre adresse pour signature. Documents jamais reçus.
Ce retard est donc
le résultat d’un quiproquo tout à fait indépendant de notre volonté et nous
pénalise sévèrement ».
Dans
sa réponse du 3 septembre 2004, la caisse a déclaré qu’elle s’en remettait à
justice.
Considérant en droit
1.                     Selon l’art. 38 al. 1
LACI, l’employeur doit faire valoir auprès de la caisse qu’il a désignée
l’ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise,
cela dans un délai de trois mois à compter de l’expiration de chaque période de
décompte. En l’espèce, il n’est pas contesté que ce délai n’a pas été respecté,
en raison d’un défaut de communication entre la recourante et son mandataire,
chacun d’eux ayant cru que l’autre ferait diligence. S’agissant d’un délai de
déchéance, son non-respect entraîne l’extinction du droit (DTA 1993/94, n° 4,
page 28). Une telle conséquence s’impose même si l’employeur n’en a pas été
expressément avisé (arrêt non publié du Tribunal fédéral du 27 novembre 1997
dans la cause C 38/97). La recourante est dès lors déchue de son droit à
l’indemnité.
2.                     Selon l’art. 41 LPGA,
si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d’agir
dans le délai fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée avec
indication du motif dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a
cessé.
En l’espèce, on ne
saurait parler d’un empêchement au sens habituel où on l’entend, à savoir
notamment la maladie ou l’absence. Ni la recourante, ni son mandataire, n’étaient
empêchés d’agir à temps et l’on doit considérer que tant l’une que l’autre ont
fait montre d’une certaine négligence en ne s’assurant pas que son partenaire
avait effectué les démarches nécessaires. La recourante ne peut en particulier
pas se prévaloir d’un manquement de son mandataire (Kieser, ATSG Kommentar,
note 5, ad. Art. 41). Il n’y a ainsi pas lieu à restitution de délai.
3.                     Cela étant, c’est à
juste titre que l’autorité intimée a nié le droit de la recourante à
l’indemnité au motif de la péremption.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 27 juillet 2004
par la caisse de chômage CVCI est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais
ni dépens.
Lausanne, le 4 novembre 2004.
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne.
Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.