vd_omni · FI.2016.0004 · 2017-08-23 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La recourante conteste la correction de ses comptes par l'ACI s'agissant du calcul du taux de conversion de ses participations entre la date d'acquisition et la date de provisonement du risque pour perte de change. La recourante ne justifiant pas le changement de la référence pour ce calcul, l'ACI était fondée à opérer la correction contestée conformément au principe de continuité dans la présentation des comptes et du principe de déterminance matériel (consid. 1). La recourante conteste le traitement de sa provision sur participation au regard du principe de l'imposition selon la capacité contributive, étant en situation de perte globale sur la période fiscale considérée. Il ressort toutefois des dispositions légales applicables que s'agissant d'une société avec statut de société de base, les pertes subies sur des participations ne peuvent être compensées qu'avec des rendements ou des bénéfices provenant de celles-ci. Pas d'inégalité de traitement avec les sociétés taxées ordinairement, vu la différence de statut. Le changement de statut de l'imposition selon les résultats de la société nuirait gravement à la sécurité du droit. Pour le surplus, sur l'ensemble des périodes fiscales concernées, la recourante a néanmoins engrangé des bénéfices, de sorte que la décision entreprise ne viole pas le principe de l'imposition selon la capacité contributive (consid. 2). Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.08.2017 FI.2016.0004

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 août 2017
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
;
M.
Bernard Jahrmann et M. Nicolas Perrigault, assesseurs.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par PricewaterhouseCoopers SA, à Genève 2,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne
Objet
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 17 décembre 2015 (ICC et IFD;
période fiscale 2010)
Vu les faits suivants
A.
La société A.________ (anciennement dénomméeA.________)
(ci-après: B.________ ou "la société") est inscrite au registre du
commerce du canton de Vaud depuis le 28 décembre 2004. Son siège se situe à ********.
Avant son entrée en liquidation, la société poursuivait le but suivant: "********".
Son capital-actions est entièrement détenu par Schott Flat Glass BV (Pays-Bas).
L'activité commerciale de B.________ consiste en ******** à C.________ (Belgique)
et en sa revente aux autres sociétés du groupe implantées à l'étranger.
A.________ clôture ses comptes chaque
année le 30 septembre.
B.
Par contrat de cession d'actions signé le 1
er
avril 2005, D.________ a vendu à B.________ le 35% du capital de la société
belge C.________ pour le prix de EUR 18'253'120. Lors de la première clôture
des comptes de B.________ suivant cette acquisition au 30 septembre 2005, la
participation dans C.________ figurait au bilan pour 28'608'115 francs.
Par lettre du 1
er
avril 2005, B.________ a sollicité de l'Administration can
tonale des impôts (
ACI) l'application du régime
fiscal de société de base prévu à l'article 109 de la loi vaudoise du 4 juillet
2000 sur les impôts
directs cantonaux (
LI; RSV 642.11). Ce régime spécial relatif au calcul de l'impôt
cantonal et communal concerne les sociétés de capitaux ayant en Suisse une
activité administrative et exerçant une activité commerciale uniquement ou
essentiellement orientée vers l'étranger. Les rendements de ces sociétés sont
répartis en trois catégories aux fins de l'imposition cantonale et communale, à
savoir les rendements des participations qui sont exonérés, les recettes de
source suisse qui sont imposées selon le barème ordinaire et les recettes de
source étrangère qui sont imposées en fonction de l'importance de l'activité
administrative en Suisse. En ce qui concerne les déductions, l'art. 109 al. 1
let. d LI prévoit que les charges justifiées par l'usage commercial, en
relation économique avec des rendements et des recettes déterminés, doivent
être retranchées de ceux-ci en priorité et que les pertes subies sur des
participations ne peuvent être compensées qu'avec les rendements provenant de
ces dernières.
B.________ remplissant les conditions
requises pour ledit statut, l'ACI a répondu favorablement à sa demande. Dans sa
lettre du 25 avril 2005, elle a notamment précisé que la société bénéficierait
dudit statut durant cinq ans, à savoir durant les périodes fiscales 2005 à
2009. Avant l'échéance de cette durée, la société a requis la reconduction
dudit statut. La société réunissant toujours les conditions exigées, l'ACI a
reconduit ledit statut pour une nouvelle période de cinq ans en date du 12 août
2009.
Lors de la taxation du premier
exercice clos par la société, l'Office d'impôt des personnes morales (OIPM) a
modifié les éléments du bénéfice soumis à l'impôt cantonal et communal (ICC)
tel qu'ils avaient été établis dans la déclaration
d'impôt relative à la période fiscale 2005. En effet, dans sa décision
de taxation du 11 avril 2007, l'OIPM rappelait que selon les règles du statut
de société de base, il convenait d'affecter une partie des charges d'intérêts
comptabilisées par la société aux rendements de participation exonérés. Cette
affectation s'effectue, de pratique constante, proportionnellement au rapport
existant entre la valeur comptable des participations et le total des actifs.
La conséquence de cette répartition était, dans le cas d'espèce, une perte pour
l'activité holding d'une part et une augmentation du bénéfice de l'activité
étrangère d'autre part. Cette répartition relative aux charges d'intérêts a été
effectuée de la même manière et avec les mêmes conséquences pour les résultats
de l'activité holding et étrangère lors de la taxation des périodes fiscales
2006 et 2007.
L'absence de prise en compte d'une
perte résultant de l'activité holding lors de la détermination du résultat imposable
à l'ICC n'a pas suscité de réclamation de la part de la société contre les
décisions de taxation des périodes fiscales 2005, 2006 et 2007. L'affectation
proportionnelle aux participations de la charge d'intérêts à l'activité holding
n'engendrait pas une perte globale sur l'ensemble des différentes activités de
la société, mais toutefois une imposition plus importante du bénéfice découlant
de l'activité étrangère.
Durant la période fiscale 2008,
l'activité holding n'a enregistré ni charge ni revenu tandis que durant la
période fiscale 2009, elle a obtenu un bénéfice sur le rendement des
participations - après déduction des frais d'administration et des charges
d'intérêts y relatifs
-
qui,
conformément à l'article 109 al. 1 lit. a LI, a été exonéré au niveau de l'ICC
et qui a par ailleurs bénéficié de la réduction pour participations à l'impôt
fédéral direct (IFD) conformément aux art. 69 et 70 de la loi fédérale du 14
novembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11). Ces décisions de
taxation sont entrées en force.
C.
Le 31 mars 2011, la société a déposé sa déclaration
d'impôt relative à la période fiscale 2010 (période du 1
er
octobre
2009 au 30 septembre 2010). Elle a annoncé un bénéfice imposable de 706'364 fr.
à l'ICC, respectivement 3'645'685 fr. à l'IFD, et un capital imposable de
23'056'945 francs. Cette déclaration a été signée le 17 mars 2011. Dans ses
comptes arrêtés au 30 septembre 2010 joints à cette déclaration, objet du
rapport de l'organe de révision du 2 décembre 2010, la participation dans C.________
figurait à l'actif du bilan pour 28'608'115 francs.
Par lettre du 29 juillet 2011, la
société a sollicité l'ACI, afin d'obtenir un accord préjudiciel concernant la
neutralité fiscale du projet de transfert de sa participation dans C.________ à
une autre entité du groupe. Dans le texte de cette demande, la société exposait
la méthode d'évaluation proposée pour déterminer la valeur de marché de la
participation et le résultat de cette méthode (étude de prix de transfert),
d'une part, et le traitement fiscal proposé du bénéfice ou de la perte
résultant du transfert de la participation dans C.________, d'autre part. Ainsi,
il résultait de cette étude que la valeur de marché et donc, le prix de vente
de la participation s'élèverait à
EUR 18'020'000. En ce qui concerne les conséquences fiscales, la société
expliquait tout d'abord que la perte de valeur de l'euro par rapport au franc
suisse entre l'acquisition de la participation en 2005 et son futur transfert
devrait conduire à comptabiliser une perte
sur ledit transfert. Ainsi, elle exposait qu'une telle perte serait
entièrement déductible du point de vue de l'impôt fédéral direct tandis que du
point de vue de l'impôt cantonal et communal, conformément au statut de base
dont elle bénéficiait, cette perte ne serait pas déductible.
A l'appui de cette demande
préjudicielle, la société a transmis à l'ACI notamment les documents suivants:
l'étude de prix de transfert sollicitée par la société auprès d'un consu
ltant le 14 mars 2011 et
émis le 14 juillet 2011,
ainsi que les états financiers statutaires au 30 septembre 2010 vérifiés par
l'organe de révision en date du 2 décembre 2010.
En date du 27 septembre 2011, l'ACI a
donné son bon pour accord concernant les conséquences fiscales dudit transfert,
avec les réserves suivantes :
"- le prix de vente de la
participation à la société C.________ basé sur l'évaluation établie par KPMG,
Bruxelles se monte à EUR 18'033'400 (35 % de l'Equity Value de Euro
51'524'000). Cette valeur respecte le principe de pleine concurrence sous
réserve d'une modification notable de la valeur de la participation entre le 1
er
janvier 2011 et la signature de la vente qui doit intervenir ces prochains
jours.
- le cours de change Euro/CHF
correspondra à celui du jour de la vente de la participation.
- le statut de société de base accordé à
D.________ par notre administration en date du 12 août 2009 est limité au
31.12.2011 suite à la vente de la participation. Une éventuelle reconduction
devra faire l'objet d'une demande motivée."
Le 28 novembre 2011, B.________ a
vendu sa participation dans C.________ à D.________ au prix de EUR 18'253'120
et a inscrit cette opération pour 22'463'202 fr. dans ses comptes.
En date du 12 janvier 2012, la société
a envoyé à l'OIPM une nouvelle déclaration d'impôt pour la période fiscale
2010. Elle y déclare une perte de 530'817 fr. et un capital imposable de
18'880'443 francs. A teneur des états financiers établis le 28 novembre 2011
joints à cette déclaration, la participation dans C.________ figure pour 23'957'913
francs. Cette valeur, inférieure à celle établie dans les comptes joints à la
déclaration du 17 mars 2011, a pour corollaire la constitution d'une charge
pour risque sur participation à hauteur de 4'650'202 fr. équivalant à la
différence entre les deux valeurs. Dans l'annexe aux comptes annuels, il a été
indiqué que les risques de change en relation avec l'opération sur
participation avaient été indiqués correctement dans les comptes.
Le 23 mars 2012, en application de la
décision de l'assemblée générale de B.________, la société a prononcé sa
dissolution et est depuis lors en liquidation.
D.
Par décisions de taxation ICC et IFD du 23 mai 2012
relatives à la période fiscale 2010, l'OIPM a fixé le bénéfice imposable à
706'300 fr. s'agissant de l'ICC, respectivement à 3'645'600 fr. en ce qui
concerne l'IFD, et le capital imposable à 23'056'000 francs. Ladite décision a
été établie sur la base des comptes joints à la déclaration d'impôt du 17 mars
2011.
La société a formé réclamation en date
du 20 juin 2012, requérant de l'autorité de taxation la modification de la
décision susmentionnée en tenant compte des éléments indiqués dans la nouvelle
déclaration d'impôt
déposée le 12 janvier 2012.
A l'appui de cette réclamation, il
était expliqué qu'après le dépôt de la déclaration du 17 mars 2011, la société
ainsi que l'organe de révision du groupe auquel appartient B.________ s'étaient
rendus compte qu'une provision sur la participation aurait dû être
comptabilisée dans les comptes 2010 en raison de l'évolution du cours de l'euro
au 30 septembre 2010. La valeur de la participation en francs suisses, qui
était demeurée la même depuis l'acquisition de la participation, ne reflétait
plus du tout la réalité au 30 septembre 2010, et représentait donc un actif
surévalué. Ainsi, la non-comptabilisation de la provision sur participation
violait le principe de prudence.
La société indiquait également que le
fait générateur de la provision prenant naissance durant l'exercice 2010 (à
savoir la chute du cours de l'euro durant cet exercice), la société avait fait
procéder à l'établissement et à la révision d'un nouveau jeu de comptes afin de
respecter le principe de déterminance. Il en résultait la nouvelle déclaration
d'impôt datée du 12 janvier 2012.
Le 28 janvier 2013, l'OIPM a fait
parvenir une proposition de règlement à la société. Se
basant entièrement sur les nouveaux états financiers, celle-ci fixait
le bénéfice imposable à 795'400 fr. et le capital imposable à 23'056'000 fr.
s'agissant de l'ICC et retenait une perte de 530'800 fr. en ce qui concerne l'IFD.
L'OIPM expliquait que pour l'ICC, les éléments imposables avaient été
déterminés conformément au statut de société de base. En effet, les pertes
liées aux participations faisaient partie de la catégorie holding et de ce
fait, n'étaient pas prises en compte dans la base imposable à l'impôt cantonal
et communal. Par ailleurs, les impôts avaient été adaptés en fonction des
éléments enregistrés dans la deuxième version des états financiers.
Ainsi, dans le cadre de cette proposition
de règlement, les éléments imposables ont été modifiés et répartis de la façon
suivante:
soumis ICC
En CHF
Holding
Suisse
Etranger
soumis IFD
Résultats annoncés avant écritures correctrices
Impôt fédéral direct selon première
version états financiers
Provision
sur participation selon 2' version états fin. Correction des impôts selon
2."' version états fin.
0
-
4'650'202
0
3'971'296
- 297'145
445'233
3'971'296
- 297'145
- 4'650'202
445'233
Résultat avant application statut
Part préciputaire
imposable
activité étrangère
(selon accord AC1) :                                   20
% Transfert part préciputaire imposable ICC activité étrangère
-
4'650'202
0
823'877
4'119'384
823'877
-
823'877
-
530'818
Résultats
déterminants de la période avant ICC
0
823'877
-
530'818
ICC sur bénéfice
ICC correction selon 2" version états fin.
- 28'467
28'467
- 28'467
28'467
Résultats
imposables après compensation des pertes
0
795'410
-
530'818
Réduction
pour participations IFD
0.000%
Par courrier électronique de son
mandataire du 6 mai 2013, la société a répondu à la proposition de règlement
ci-dessus, contestant la non-reconnaissance des pertes encourues sur la
catégorie holding étant donné qu'elle se trouvait en situation de perte
globale.
En date du 14 mai 2013, l'OIPM a fait
parvenir une seconde proposition de règlement à la société, dans laquelle elle
fixait le bénéfice imposable à 823'800 fr. s'agissant de l'ICC, respectivement
à 220'600 fr. en ce qui concerne l'IFD, et le capital imposable à 19'631'000
francs. Cette proposition, à l'instar de la précédente, a été émise sur la base
de la déclaration d'impôt du 12 janvier 2012.
Dans le cadre de cette deuxième
proposition de règlement, les éléments imposables ont été modifiés et répartis
de la façon suivante:
soumis ICC
En CHF
Holding
Suisse
Etranger
soumis IFD
Résultats
avant amortissement sur participations
Provision sur participation admise fiscalement
0
- 3'898'750
0
4'119'386
4'119'386
- 3'898'750
Nouveaux résultats par activités (100%)
- 3'898'750
0
4'119'386
220'636
Part préciputaire
imposable
activité étrangère
(selon accord AC1) :                                   20
% Transfert part préciputaire imposable ICC activité étrangère
Report perte éventuelle sur autre activité
823'877
823'877
-
823'877
Résultats déterminants de la période
avant compensation des pertes
0
823’877
220’636
./.
report de pertes ICC
./. report de pertes IFD
Résultats imposables après compensation
des pertes
0
823’877
220’636
Réduction
pour participations IFD
0.000%
La différence entre les montants des
éléments imposables par rapport à la première proposition de règlement résulte
du fait que dans la deuxième proposition de règlement, la valeur de la
participation (arrêtée à EUR 18'033'400) a été convertie en francs suisses au
cours moyen mensuel de septembre 2010 (source: Administration fédérale des
contributions, ci-après AFC), engendrant une provision sur participation
inférieure de 751'452 fr. par rapport à celle figurant dans les comptes joints
à la déclaration d'impôt du 12 janvier 2012.
Par lettre du 12 juin 2013, la société
a déclaré maintenir sa réclamation.
E.
Le dossier a été transmis à l'ACI comme objet de sa
compétence.
Le 15 novembre 2013, l'ACI a sollicité
du mandataire de la contribuable la transmission des arguments de cette
dernière qui l'avaient motivée à maintenir sa réclamation à la suite de la
proposition de règlement de l'OIPM du 14 mai 2013.
Par courrier électronique du 28
novembre 2013, le mandataire a répondu que la contribuable refusait la
proposition de règlement parce que la société se trouvait en situation de perte
globale et contestait donc devoir s'acquitter d'un impôt sur le bénéfice pour
la période fiscale 2010.
Par courrier électronique du 28
novembre 2014, l'ACI a sollicité du mandataire les informations complémentaires
suivantes: détail du compte
"Expenses from risks on Investment in
associate"
pour les périodes fiscales 2009 à 2012; détail du compte
"Income
from risks on Investment in associate"
pour la période fiscale 2012;
les calculs et tout élément ayant servi à la détermination de la provision sur
la participation dans Glaverpane ainsi qu'à sa dissolution; la source du taux
de change utilisé pour convertir en francs suisses la participation dans
Glaverpane au 30 septembre 2005, au 30 septembre 2009, au 30 septembre 2010 et
au 30 septembre 2011; la date de la vente de cette participation ainsi que la
source du taux de change pour cette opération.
Le mandataire de la société a répondu
par courrier électronique du 23 février 2015.
Il ressortait de ce courrier électronique
que le compte
"Expenses from risks on Investment in associate"
figurant pour 4'650'202 fr. dans le compte de pertes et profits de la période
fiscale 2010 se composait de la perte de valeur intrinsèque de la participation
et de la chute du cours de l'euro face au franc suisse. En effet, le mandataire
expliquait que la participation avait été acquise en 2005 pour EUR 18'253'120
et que durant l'exercice 2010 une perte de valeur ayant été constatée, la
valeur de la participation avait été ajustée à EUR 18'033'400. Cette valeur
avait été convertie au cours de clôture du 30 septembre 2010, à savoir EUR 1 =
CHF 1.32853 selon le site internet
www.oanda.com
.
En ce qui concerne la période fiscale
2011, le compte
"Expenses from risks on Investment in associate"
de 1'961'493 fr. correspondait à la variation du taux de change EUR/CHF entre
le 30 septembre 2010 et le 30 septembre 2011. En effet, la valeur d'un euro
était de CHF 1.21976 selon
www.oanda.com
au 30 septembre 2011.
S'agissant du compte
"Income
from risks on Investment in associate"
qui figurait comme produit pour
466'782 fr. dans le compte de pertes et profits de l'exercice 2012, le
mandataire expliquait que ce montant se composait du gain de réévaluation de la
participation et de la variation du taux de change EUR/CHF.
En effet, la participation avait été
vendue le 28 novembre 2011 à son prix d'acquisition, soit EUR 18'253'120. Le
cours facturé à la société par la banque interne du groupe au jour de la vente
était de 1.23065. Le prix de vente de la participation s'était donc élevé à
22'463'202 fr. alors que la valeur de cette dernière au 30 septembre 2010 était
de 21'996'419 fr. (EUR 18'033'400 avec le taux de conversion de EUR 1 = CHF
1.21976 selon
www.oanda.com
). Il en
résultait donc un produit de 466'782 francs.
Le mandataire de la société a été
entendu par l'ACI le 18 mars 2015. Au cours de cette audition, il a à nouveau
indiqué que la société ne comprenait pas pourquoi elle devait s'acquitter d'un
impôt cantonal et communal sur le bénéfice pour la période fiscale 2010, alors
qu'elle était en situation de perte globale selon le compte de résultat de
cette période-là. Elle relevait qu'en cas de perte globale d'un exercice,
certains cantons ne procédaient pas à la répartition des sources de revenus
propre au statut fiscal prévu par l'article 28 alinéa 3 de la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs (LHID; RS 642.14),
disposition sur laquelle le régime prévu par l'article 109 LI est calqué. Pour
sa part,
l'ACI a indiqué que son
refus de déduire les pertes sur participations des autres sources de revenus se
justifiait par le texte clair de l'article 109 alinéa 1 lit. d LI, disposition
reprise mot pour mot de l'article 28 alinéa 3 lit. d LHID. De surcroît, l'ACI a
souligné que dans la nouvelle déclaration d'impôt 2010 déposée, la perte de
change revendiquée correspondait à la différence entre la valeur initiale de la
participation et le prix de transfert sur lequel l'ACI avait donné son accord
(soit EUR 18'033'400), alors que la participation avait finalement été vendue
au même prix que son coût d'acquisition initial, soit EUR 18'253'120. Or, la
nouvelle déclaration avait été déposée après la vente de la participation. La
société savait donc à ce moment-là que sa perte réelle était inférieure au
montant prévu.
Par courrier électronique du 21 avril
2015, suite à la demande formulée par l'ACI lors de l'audition, le mandataire a
indiqué que la société n'avait malheureusement pas pu retrouver la source
exacte du taux de change utilisé lors de l'acquisition de la participation en
2005 mais que ce dernier se rapprochait du taux du site
www.oanda.com
au 1
er
avril 2005. Il précisait que la société avait
toujours utilisé, depuis le début des provisions sur participations (soit dès
la période fiscale 2010), la même source de conversion, à savoir le site
www.oanda.com
.
Dans le cadre de l'instruction du
dossier, l'ACI a constaté en examinant les différentes sources de conversion
couramment utilisées dans la pratique que le taux de change du jour de l'AFC
correspondait exactement à celui utilisé lors de l'établissement du bilan au 30
septembre 2005, à savoir EUR 1 = CHF 1.56730 (28'608'115/ 18'253'120).
F.
Par décision sur réclamation du 17 décembre 2015, l'ACI a rejeté
partiellement la réclamation du 20 juin 2012 contre les décisions de taxation
du 23 mai 2012 concernant l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le
capital et l'impôt fédéral direct sur le bénéfice relatifs à la période fiscale
2010. Elle a réformé partiellement les décisions de taxation en ce sens que le
bénéfice imposable a été fixé à 675'000 fr. et le capital imposable a été fixé
à 27'489'560 fr. pour l'impôt cantonal et communal; pour l'impôt fédéral
direct, le bénéfice imposable a été fixé à 0 fr. pour la période fiscale 2010.
G.
Par acte de son mandataire du 15 janvier 2016, la société  a recouru contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), en concluant principalement à son annulation, subsidiairement
à sa réforme. Elle fait essentiellement valoir la violation de sa capacité
contributive eu égard au fait qu'elle a enregistré une perte globale pour la
période en question. Elle estime avoir respecté les principes de déterminance
et de prudence, en comptabilisant la provision pour perte de change des
participations.
L'ACI a déposé sa réponse au recours le 9 mars 2016
en concluant à son rejet. La recourante a répliqué le 27 avril 2017 en
confirmant les conclusions de son recours. L'ACI a déposé une duplique le 18
mai 2016.
La cour a statué par voie de circulation. Les
arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Dans un premier temps, la recourante se plaint de la violation du principe
de déterminance. Selon elle, l'ACI se serait écartée sans motif des états
financiers statutaires dûment audités et en respectant le principe de prudence
(provisionnement du risque de change).
a) Selon l'art. 57 LIFD, l'impôt sur le bénéfice a
pour objet le bénéfice net. L'art. 58 al. 1 let. a LIFD précise que
le bénéfice net imposable comprend:
"a. le solde du compte de
résultats, compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent;
b. tous les prélèvements opérés sur le
résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne
servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que:
- les frais d'acquisition, de production
ou d'amélioration d'actifs immobilisés;
- les amortissements et les provisions
qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial;
- les versements aux fonds de réserve;
- la libération du capital propre au
moyen de fonds appartenant à la personne morale, à condition qu'ils proviennent
de réserves constituées par des bénéfices qui n'ont pas été imposés;
- les distributions ouvertes ou
dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas
justifiés par l'usage commercial;
c. les produits qui n'ont pas été
comptabilisés dans le compte de résultats, y compris les bénéfices en capital,
les bénéfices de réévaluation et de liquidation, sous réserve de l'art. 64. Le
transfert à l'étranger du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un
établissement stable est assimilé à une liquidation."
L'art. 63 al. 1
let.
b et c LIFD autorise
quant à lui la comptabilisation de provisions
pour les risques de pertes
sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs,
ainsi que pour les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice. En
effet, conformément au principe de prudence, une personne soumise à
l'obligation de tenir des comptes doit prendre des mesures pour anticiper des
évènements qui auront un impact négatif sur son résultat ou qui menace de le
faire. La constitution de provisions a ainsi pour effet, si elle est reconnue
par l'autorité fiscale en vertu du principe de déterminance, de grever le
résultat de l'exercice et de diminuer le bénéfice net imposable, donc l'impôt
sur le bénéfice que devra payer le contribuable.
Ces dispositions de la LIFD ont leur pendant dans la
législation cantonale dont le contenu est quasi-identique (art. 93, 94 al. 1 et
100 al. 1 let. b et c LI).
b) Pour déterminer le bénéfice imposable d'une
personne morale, le droit suisse a opté pour le principe de déterminance, en ce
sens qu'il n'existe en principe qu'un seul jeu de comptes, les comptes commerciaux,
qui sont déterminants pour le droit fiscal (Xavier Oberson, Droit fiscal
suisse, 4
ème
édition, Bâle 2012, p. 223 ss et la jurisprudence citée).
Ce principe n'est toutefois pas absolu, l'autorité de taxation pouvant opérer
certaines retouches fondées sur des règles correctrices de droit fiscal qui
permettent à certaines conditions de prendre en compte des valeurs qui
s'écartent de celles ressortant des comptes commerciaux. Dans ce sens, le
principe de déterminance revêt un caractère relatif (Thierry Obrist,
Introduction au droit fiscal suisse, Bâle 2015, N 240, p. 195). Sous un angle formel,
le principe de déterminance signifie que le bénéfice imposable se fonde sur les
comptes commerciaux tels qu'établis concrètement par la personne morale
assujettie; c'est-à-dire que les choix opérés par le contribuable, dans les
limites du droit commercial, sont déterminants pour la décision de taxation et
lient l'autorité fiscale, de même que le contribuable lui-même (Robert Danon,
in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2
ème
éd., Bâle 2017, LIFD,
Danon, N 70 ad art. 57-58; Obrist, op. cit., N 241, p. 195). Sous l'angle
matériel, cela signifie que les règles régissant le droit comptable trouvent
également application en droit fiscal. En conséquence, des comptes commerciaux
qui ne respectent pas les normes et les principes comptables ne sont pas
déterminants pour le droit fiscal et seront corrigés dans le but de remettre
les comptes commerciaux en harmonie avec le droit commercial (ATF 141 II 83,
consid. 3.3; Obrist, op. cit., N 242, p. 195). On admet que les autorités
fiscales peuvent dans ces cas procéder d'office à des corrections de bilan
(Oberson, op. cit., p. 224).
c) En l'espèce, il n'est pas contesté que la
recourante était fondée à comptabiliser une provision pour perte de change dans
ses comptes de la période fiscale 2010, conformément au principe de prudence.
Il n'est pas non plus litigieux que ce sont les jeux de comptes révisés, soit
ceux du 28 novembre 2011 qui ont été pris en considération. Seul doit être
tranché le point de savoir si l'ACI pouvait opérer la correction du montant de
la provision en fonction du taux de change retenu.
Afin de justifier la correction des comptes, l'ACI
se prévaut du principe de continuité dans la présentation et l'évaluation ancré
à l'art. 662a al. 2 CO, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012,
principe ayant la même importance que celui de la prudence invoqué par la
recourante pour justifier le montant de sa provision.
Il ressort des comptes de la recourante pour la
période fiscale 2005 que le taux de conversion des participations achetées le 1
er
avril 2005 pour un montant de EUR 18'253'120 correspond à celui de l'AFC le
jour de la clôture des comptes annuels de la recourante, soit le 30 septembre
2005, à savoir EUR 1 = CHF 1.56730 (28'608'115/18'253'120). Quoi qu'elle en
dise, la recourante n'établit pas l'utilisation d'une autre méthode (cf. courrier
électronique du 21 avril 2015 du mandataire de la recourante à l'ACI). Ces
participations sont demeurées au bilan à la même valeur jusqu'au 30 septembre
2010. C'est dans son deuxième jeu de comptes du 28 novembre 2011 produits à
l'appui d'une nouvelle déclaration d'impôt du 12 janvier 2012 que la recourante
a comptabilisé la provision pour perte de change litigieuse en retenant le taux
de conversion du site www.oanda.com au 30 septembre 2010. La recourante ne
justifie pas le changement de référence pour le calcul du taux de conversion de
ses participations entre la date de l'acquisition et la date du provisionnement
du risque pour perte de change. C'est à tort qu'elle considère qu'un
provisionnement plus élevé du risque de change selon le site www.oanda.com
serait conforme au principe de prudence, puisqu'à la date de l'établissement
des nouveaux comptes (28 novembre 2011) et du dépôt de la deuxième déclaration
d'impôts pour la période fiscale 2010 (12 janvier 2012), la recourante avait
procédé à la vente des participations en question au même prix que celui
pratiqué lors de leur acquisition le 1
er
avril 2015, de sorte que la
société n'a finalement pas enregistré de perte, mais au contraire un bénéfice,
lors de la période fiscale 2011. Ce fait, qui lui était donc connu lors de la
constitution de la provision litigieuse, ne justifiait pas une surévaluation du
risque de change au 30 septembre 2010. Par conséquent, l'ACI était fondée à
opérer la correction contestée conformément au principe de continuité dans la
présentation des comptes et du principe de déterminance matériel. Cette
correction amène le montant de la provision à 4'092'350 fr. (taux de l'AFC au 30
septembre 2010: EUR 1 = CHF 1.3432) au lieu de 4'650'202 fr. (taux du site www.oanda.com
au 30 septembre 2010: EUR 1 = CHF 1.3287).
Il en résulte que la décision entreprise ne viole
pas le principe de déterminance et doit être confirmée sur ce point.
2.
Dans un second temps, la recourante se plaint du traitement de la
provision sur participation au regard du principe de l'imposition selon la
capacité contributive. Se trouvant en situation de perte globale pour la
période fiscale 2010, elle considère qu'aucun impôt sur le bénéfice ne saurait
être mis à sa charge et conteste ainsi la non déduction de la provision pour
perte de change du bénéfice imposable en Suisse au titre de l'ICC. La
recourante fait ainsi valoir que le statut de société de base dont elle
bénéficiait, soit l'imputation des charges afférentes aux participations en
priorité sur les rendements et recettes provenant de celles-ci sans autre
possibilité de compensation, devrait céder le pas au principe de l'imposition
selon la capacité contributive en cas de perte globale de la société. A défaut,
elle serait traitée de manière moins favorable qu'une société ne jouissant pas
du statut de société de base, soit d'une société imposée ordinairement.
a) A teneur de l'article 127 al. 1 et 2 de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), les principes généraux régissant le
régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son
mode de calcul, sont définis par la loi. Dans la mesure où la nature de l'impôt
le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la
capacité économique doivent, en particulier, être respectés. Selon la
jurisprudence (RDAF 2007 I 505 consid. 6.2 et 7.1), d'après le principe
d'imposition selon la capacité économique, toute personne doit contribuer à la
couverture des dépenses publiques, compte tenu de sa situation personnelle est
en proportion de ses moyens (ATF 122 I 101 consid. 2b/aa; ATF 114 Ia 221
consid. 2c; ATF 99 Ia 638 consid. 9).
En matière d'impôt sur le revenu, le principe de la
capacité contributive signifie qu'il faut taxer d'un montant d'impôt équivalent
une personne ou groupe de personne réalisant un revenu identique (égalité
fiscale horizontale, voir ATF 122 I 103), et de manière différente les
personnes ayant des revenus différents (égalité fiscale verticale, voir ATF 112
Ia 144; ATF 110 Ia 14). Le législateur dispose toutefois d'une importante marge
de manoeuvre pour dessiner les contours de son système fiscal; sa liberté est
toutefois plus grande dans le sens vertical, lorsqu'il s'agit de comparer des
personnes à situation modeste à des personnes disposant d'une bonne situation
financière, que dans le sens horizontal, face aux contribuables à capacité
identique (ATF 110 Ia 7). L'impôt sur le bénéfice des sociétés est également
régi par ce principe (Oberson, op. cit., p. 37 ss).
b) Selon l'art. 109 LI définit comme il suit le
système d'imposition des sociétés de base:
" 1 Les sociétés de capitaux, les sociétés
coopératives et les fondations qui ont en Suisse une activité administrative,
mais pas d'activité commerciale, paient l'impôt sur le bénéfice comme suit:
a. le rendement des participations au sens de
l'article 107, ainsi que les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation
provenant de ces participations sont exonérés de l'impôt;
b. les autres recettes de source suisse sont imposées
de façon ordinaire;
c. les autres recettes de source étrangère sont
imposées de façon ordinaire en fonction de l'importance de l'activité administrative
exercée en Suisse;
d. les charges justifiées par l'usage commercial, en
relation économique avec des rendements et des recettes déterminés, doivent
être déduites de ceux-ci en priorité. Les pertes subies sur des participations
au sens de la lettre a ne peuvent être compensées qu'avec les rendements
mentionnés à la lettre a.
2 Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives
dont l'activité commerciale est essentiellement orientée vers l'étranger et qui
n'exercent en Suisse qu'une activité subsidiaire, paient l'impôt sur le
bénéfice conformément à l'alinéa 1. Les autres recettes de source étrangère,
mentionnées à l'alinéa 1, lettre c, sont imposées selon l'importance de
l'activité commerciale exercée en Suisse."
Cette disposition reprend mot pour mot l'art. 28 al.
3 et 4 LHID.
c) Selon le texte clair de ces dispositions, les
pertes subies sur des participations ne peuvent être compensées qu'avec les
rendements ou les bénéfices provenant de celles-ci. C'est donc en vain que la
recourante invoque une exception à cette règle dans la mesure où elle se trouve
en situation de perte globale pour la période fiscale concernée. Une telle
exception serait contraire au texte clair de la loi et dépourvue de base
légale. Le principe de l'égalité de traitement avec les sociétés taxées
ordinairement n'est d'aucun secours à la recourante, le régime fiscal de
celles-ci et des sociétés de base étant par définition et de par la loi
différent. Au contraire, le principe de l'égalité de traitement exige dans
cette hypothèse dès règles d'imposition différentes. Comme l'a relevé à juste
titre l'ACI, la recourante ne saurait bénéficier pendant des années de
l'exonération de ses rendements et bénéfices provenant des participations en vertu
d'un statut fiscal particulier et exiger ensuite d'être taxée comme les sociétés
ordinaires en cas de perte globale. Le changement de statut d'imposition selon
les résultats de la société nuirait gravement à la sécurité du droit. Pour le
surplus, il résulte du dossier que sur l'ensemble des périodes de 2005 à 2013,
la recourante a néanmoins engrangé des bénéfices et que sa situation financière
lui permet sans difficulté de faire face à ses obligations fiscales, de sorte
que la décision entreprise ne viole pas le principe de l'imposition selon la
capacité contributive. Par ailleurs, la perte globale dont la recourante se
prévaut pour la période fiscale 2010 provient essentiellement de la
constitution de la provision pour risque de change sus discutée. Or, comme déjà
mentionné, cette perte ne s'est pas confirmée lors de la période fiscale
suivante (2011), la vente des participations ayant au contraire généré un bénéfice
lors de cette dernière période, celui-ci étant connu de la recourante au moment
du dépôt de sa deuxième déclaration d'impôt 2010 accompagnée de nouveaux
comptes. Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante, le fait que la société
soit en liquidation depuis le 28 novembre 2011 n'affecte en rien l'application
du statut de société de base qui ne lui a été retiré par l'ACI que depuis la
période fiscale 2013.
Il résulte de ce qui précède que le grief de la
recourante tiré de la violation de sa capacité contributive s'avère mal fondé,
la décision entreprise devant être confirmée sur ce point également.
3.
Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision sur
réclamation de l'ACI du 17 décembre 2015 (ICC et IFD période fiscale 2010)
confirmée. Les frais de justice seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 45, 49 al. 1, 91 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36). Il n'est pas alloué de
dépens (art. 55, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du
17 décembre 2015 concernant l'impôt cantonal et communal et l'impôt
fédéral direct de A.________ pour la période fiscale 2010 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 3'000 (trois mille) francs, sont mis à la
charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 août 2017
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve,
et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.