vd_omni · BO.2004.0176 · 2005-12-01 · fr

X c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Lorsque le requérant financièrement indépendant vit seul, sans famille à charge, l'allocation complémentaire à laquelle il peut prétendre doit être calculée en faisant référence au régime de l'aide sociale vaudoise, plutôt qu'en s'appuyant sur le barème des charges fixé à l'art. 8 al. 2 RAE, qui présente une lacune (précision de jurisprudence). Selon la fortune des parents, la bourse peut être allouée en partie ou totalement sous forme de prêt.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.12.2005 BO.2004.0176

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
1
er
décembre 2005
Composition
M. Alain Zumsteg, président;
M. Pierre Allenbach. et M. Pascal Martin, assesseurs, Greffier : M. Yann
Jaillet
Recourante
A.________,
à
1********
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à
Lausanne
Objet
Décisions en matière d'aide aux études
Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 15 novembre 2004
Vu les faits suivants
A.
Mme A.________, née le 9 octobre 1971, célibataire, est au
bénéfice d’une formation d’accompagnatrice en moyenne montagne. Pour l’année
2003, elle a été taxée sur un revenu de 28'100 fr. et une fortune de 2'000 fr.
Sa mère, divorcée, a été taxée sur une fortune nette de 222'000 fr., constituée
notamment de 14'806 fr. de titres et 267'000 fr. d’immeubles privés (dont
64'500 fr. de dettes hypothécaires).
Souhaitant prendre une nouvelle orientation
professionnelle, Mme A.________ s’est inscrite à la faculté des lettres de
l’Université de Lausanne et a sollicité une bourse pour l’année 2004/2005.
B.
Le 15 novembre 2004, l’Office cantonal des bourses
d’études et d’apprentissage (ci-après : l’office) a octroyé à Mme
A.________ une bourse de 12'800 fr. Cette décision précisait notamment que le
montant était diminué en raison de la fortune de sa mère, mais qu’un prêt de
4'000 fr. était possible sur demande.
C.
Contre cette décision, Mme A.________ a recouru le 6
décembre 2004, concluant à l’octroi d’une bourse complète. Elle fait valoir
qu’elle est financièrement indépendante de ses parents depuis l’âge de dix-neuf
ans et que la fortune de sa mère, constituée d’une maison qu’elle partage en
copropriété avec sa sœur, n’apporte aucun revenu et n’est pas réalisable.
Dans sa réponse du 23 février 2005, l’office expose
que la fortune dont Mme A.________ pourrait hériter s’élève à 111'000 fr. et
que, de ce fait, l’aide de l’Etat doit consister partiellement en un prêt
calculé en fonction de ce montant.
Mme A.________ n’a pas déposé de mémoire complémentaire
ni requis d’autres mesures d’instruction. Elle a en outre été dispensée d’une
avance de frais.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions
formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction
et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
Toute personne remplissant les conditions fixées par la
loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une
formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres
: des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions
financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des
principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à
la formation professionnelle (LAE), exprimé à son article 2 :
"Le
soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le
législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille.
La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour
assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant.
Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui
subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont
seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art.
14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de
Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis
dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de
Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2). Est réputé
financièrement indépendant notamment le requérant âgé de pus de vingt-cinq ans
qui a exercé une activité lucrative continue, en principe douze mois
immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il
demande l'aide de l'Etat (ch. 2, 3ème phrase).
En l'occurrence, l'office a admis que la recourante
était financièrement indépendante au sens de la LAE. C'est conformément aux
principes applicables à ce statut que doit être calculé le montant litigieux de
la bourse.
3.
Le principe selon lequel la capacité financière est
évaluée en tenant compte notamment des dépenses d'entretien et de logement,
ainsi que du revenu net admis par la commission d'impôt est posé par la loi
(art. 16 LAE). Cette disposition s'applique aussi bien lorsqu'il s'agit
d'examiner la capacité financière des parents d'un requérant dépendant que
celle d'un requérant indépendant. Le législateur n'a en effet pas opéré de
distinction entre ces deux catégories de boursiers, suivant en cela la volonté
du Conseil d'Etat exprimée dans l'exposé des motifs relatif au projet de loi
(BGC septembre 1973, p. 1239, ad art. 16:
"Le revenu pris en
considération pour établir la capacité financière des parents et, le cas
échéant, celle du requérant lui-même (...)"
). Selon un document non
publié intitulé "Barème et directives pour l'attribution des bourses
d'études et d'apprentissage", approuvé par le Conseil d'Etat en mars 1998
(ci-après: le barème), le montant maximum auquel peut prétendre un requérant
célibataire, financièrement indépendant au sens de l'art. 12 ch. 2 LAE et sans
enfant à charge est de 16'800 fr. par an, frais d'études compris.
Le tribunal de céans a déjà jugé à de nombreuses
reprises que la limitation forfaitaire du montant des bourses, prévue dans le
barème, était contraire à la loi. En effet, dans la mesure où le soutien de
l'Etat doit être suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la
poursuite des études (art. 2 LAE), on ne voit pas ce qui pourrait permettre au
Conseil d'Etat de déroger, dans ses directives, à l'art. 2 LAE ainsi qu'aux
règles ordinaires d'évaluation de la capacité financière et de calcul des
bourses (arrêts BO.1998.0035 du 8 septembre 1999, consid. 5; BO.1998.0172 du 11
octobre 1999, consid. 5). C'est à tort que l'office, en vertu de directives
générales et d'instructions particulières dérogeant de la loi, a d'emblée
limité à 16'800 fr. le montant maximum pouvant être alloué.
4.
Mme A.________ est sans revenu ni fortune personnelle
importante. Elle a donc droit à la prise en charge de l'ensemble de ses frais
d'études.
Sont prises en considération pour le calcul du coût
des études, toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui
résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE).
Les éléments constituant le coût des études sont: (a) les écolages et les
diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel)
indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail
spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou
d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas
échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la
distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences
des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre a sont comptés
dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les
frais mentionnés aux lettres b à e font l'objet d'un forfait selon barème du
Conseil d'Etat. Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix
mois pour les gymnases, écoles assimilées et hautes écoles (art. 12 du
règlement d'application de la LAE (RAE)).
En l'espèce, l'office a fixé les frais d'études de
la recourante à 2'660 fr. Ce montant, non contesté par la recourante, a été
fixé conformément aux art. 19 LAE et 12 RAE, ainsi qu'au barème.
5.
La recourante peut prétendre, en sus de ce montant de
2'660 fr., à une allocation complémentaire (art. 11a al. 2 RAE), qui doit être
calculée en faisant abstraction du montant maximum fixé par le Conseil d'Etat
sur la base de l'art. 11a al. 3 RAE; cette limite a en effet été jugée
contraire à la loi (arrêt BO.2000.0008, consid. 4b, du 11 mai 2000).
Pour la fixation de l’allocation complémentaire d’un
requérant avec une famille à charge (épouse, enfants), le Tribunal
administratif a jugé qu’elle devait être calculée en partant de l'insuffisance
du revenu familial, compte tenu des charges calculées sur la base de l'art. 8
al. 2 RAE, et en appliquant par analogie à ce montant la répartition prévue par
l'art. 11 RAE (répartition entre les membres de la famille à raison d'une part
par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour
chaque enfant en formation ; voir arrêt TA BO 1998/0180 du 11 novembre
1999). Le tribunal s'est ensuite écarté de cette jurisprudence en appliquant
par analogie le régime applicable aux bénéficiaires de l'aide sociale pour
calculer le montant de l'allocation complémentaire (cf. notamment arrêt TA BO
2002/0142 du 18 mars 2003). En présence d'un requérant marié sans enfant, le
tribunal a par exemple considéré qu'on devait prendre le montant dû au couple
au titre de l'aide sociale et le diviser par deux (cf. arrêt BO 2002/0142
précité). La jurisprudence a encore évolué et le tribunal a estimé que le
montant de l'allocation complémentaire prévue par l'art. 11a al. 2 RAE devait
se baser sur l'insuffisance du revenu familial, compte tenu des charges
calculées sur la base de l'art. 8 al. 2 RAE, et en appliquant par analogie à ce
montant la répartition prévue par l'art. 11 RAE (cf. arrêts TA BO 2004/0059 du
24 novembre 2004 ; BO 2004/0041 du 25 novembre 2004 ; BO 2004/0069 du
23 décembre 2004 ). Cette solution est adéquate lorsque la situation de
famille du requérant correspond à celle du barème, dont les charges types sont
calculées selon la composition de la famille et le nombre et l’âge des enfants
(art. 8 al. 2 RAE).
Le barème de l’art. 8 al. 2 RAE comporte une lacune
dans le cas où, comme en l’espèce, le requérant vit seul en Suisse, sans aucune
famille à charge. En effet, l’art. 8 al. 2 RAE dispose que les charges
s’élèvent à 3'100 fr. pour deux parents, 2'500 fr. pour un parent, auxquels
s’ajoutent par enfant à charge, 700 fr. pour un enfant mineur et 800 fr. pour
un enfant majeur. Ce barème ne fait aucune référence à la situation du recourant
qui ne peut être assimilée ni à celle d’un parent, ni à celle d’un enfant
majeur. Une application trop schématique du barème aboutirait à des solutions insatisfaisantes.
En effet, si l’on devait assimiler le recourant à un parent, ses charges
devraient être retenues à concurrence de 2'500 fr. (art. 8 al. 2 RAE) ;
mais ce montant est trop élevé et la bourse à allouer serait disproportionnée.
En revanche, si le recourant était assimilé à un enfant majeur, ses charges
s’élèveraient à 800 fr. (art. 8 al. 2 RAE) et ce montant qui ne correspond
pas à la situation particulière d’un adulte vivant seul est trop bas. En
présence d'une lacune, il appartient au juge de statuer selon les règles qu'il
établirait s'il avait à faire acte (art. 1
er
al. 2 CC; ATF 125 V 8
consid 4c p. 14).
L'allocation complémentaire a pour fonction de
couvrir les dépenses d'entretien et de logement que le requérant n'est pas en
mesure d'assumer (cf. arrêt TA BO 1998/0172 du 11 octobre 1999). Il ne s'agit
pas de permettre à ce dernier de vivre confortablement ou de réaliser des
économies, mais bien de lui assurer la couverture de ses besoins vitaux. On peut
donc se référer à titre subsidiaire et par analogie, pour les personnes adultes
seules, au régime applicable aux bénéficiaires de l'aide sociale vaudoise.
Le document intitulé "Recueil d'application de
l'aide sociale vaudoise" contient un "Barème des normes ASV
2004", qui fixe à 1'110 fr. le forfait mensuel pour une personne seule,
auquel il convient d'ajouter le loyer effectif jusqu'à concurrence de 650 fr.
En l'occurrence, la recourante loue un appartement dont le loyer s'élève à 600
fr., charges comprises. En y ajoutant le forfait précité, on obtient une
allocation complémentaire de 1'710 fr. par mois, soit 20'520 fr. pour douze
mois.
6.
Selon l'art. 14 al. 3 LAE, si les parents du requérant
financièrement indépendant possèdent une fortune importante, le soutien de
l'Etat pourra consister partiellement ou totalement en un prêt. L'art. 7a al. 1
du règlement d'application de la LAE (RAE) précise qu'une aide accordée à un
requérant financièrement indépendant peut être constituée pour partie en prêt
en fonction de la fortune familiale (fortune des parents/père et mère et du
conjoint) selon barème du Conseil d'Etat. Cette règle repose sur l'idée que, en
sa qualité d'héritier, le requérant peut solliciter de ses parents une avance
d'hoirie ou obtenir un prêt de la part d'une institution privée au vu de ses
espérances successorales (arrêts BO.1996.0065 du 16 octobre 1996 et
BO.1997.0077 du 22 janvier 1998). A cet égard, le tribunal a déjà jugé que le
principe de l'allocation d'une aide mixte (bourse et prêt) n'était pas
critiquable puisque prévu expressément par la loi (arrêts BO.2000.0107du 29
décembre 2000 et BO.2001.0054 du 7 décembre 2001).
Le barème prévoit que, pour un requérant
financièrement indépendant  célibataire, une aide financière de 4'000 fr. est
accordée sous forme de prêt lorsque la fortune nette des parents, après
déduction de la moitié pour le conjoint survivant et division du solde par le
nombre d'héritier potentiels (conjoint, nombre d'enfants), se situe entre
100'000 fr. et 200'000 fr.
En l'espèce, Mme A.________-B.________ dispose d'une
fortune nette de 222'000 fr.  La mère de la recourante étant divorcée, il
convient de diviser ce montant par le nombre d'héritiers, soit en l'occurrence
deux enfants dont la recourante. Le montant à prendre en considération pour le
recourant s'élève donc à 111'000 fr. Que la maison en copropriété, qui
constitue la plus grande partie de cette fortune, ne soit pas immédiatement réalisable,
n'est pas un argument pertinent dans la mesure où la mère de la recourante possède
aussi des titres pour 14'800 fr. Ainsi, c'est à juste titre que l'office a
partiellement octroyé l'aide de l'Etat sous la forme d'un prêt de 4'000 fr.
7.
Il résulte des calculs qui précèdent que la recourante a
droit, pour l'année 2004/2005, à une aide de l'Etat constituée d'un prêt de
4'000 fr. et d'une bourse de 19'180 fr. ([2'660 + 20'520] – 4'000). Le recours
doit dès lors être admis et la décision litigieuse réformée dans cette mesure.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 15 novembre 2004 est réformée en ce sens qu'une bourse de 19'180
francs est allouée à Mme A.________ pour l'année 2004/2005, et qu'un prêt de
4'000 francs pourra lui être accordé si elle le demande.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice.
jc/fg/Lausanne, le 1
er
décembre 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.