vd_omni · PE.2014.0409 · 2015-05-20 · fr

A.X.________ Y.________, B.X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante portugaise qui a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial en 2000, qui a divorcé en 2003 et qui a eu une fille en 2005. L'intéressée, qui est depuis de nombreux mois sans activité lucrative après avoir subi un long arrêt maladie, qui ne bénéficie d'aucune aide quelconque de la part de l'assurance-invalidité, qui est au revenu d'insertion depuis de longues années et sans qualification professionnelle, ne semble pas pas être en mesure de trouver un emploi durable. Elle a donc perdu la qualité de travailleuse communautaire et n'a aucun droit à cet égard au renouvellement de son autorisation de séjour. Sa fille ne saurait ainsi se voir octroyer une autorisation de séjour par regroupement familial. La recourante ne remplit pas non plus les conditions qui lui permettraient de continuer à séjourner en Suisse en qualité de personne n'exerçant pas d'activité économique au sens de l'art. 24 annexe I ALCP. Elle ne peut pas non plus se prévaloir d'un droit de demeurer au sens de l'art. 4 annexe I ALCP. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, la situation de l'intéressée et de sa fille dans son ensemble n'est pas constitutive d'un cas de rigueur. Les intéressées, dès lors qu'elles bénéficient depuis de nombreuses années des prestations de l'aide sociale, ne sauraient se voir accorder des autorisations d'établissement; l'on ne voit d'ailleurs pas comment tel pourrait être le cas, alors même qu'elles ne sauraient bénéficier d'autorisations de séjour. Recours rejeté.Recours en matière de droit public au TF rejeté dans la mesure où il est recevable et recours constitutionnel subsidiaire déclaré irrecevable (arrêt 2C_545/2015 du 14 décembre 2015)

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.05.2015 PE.2014.0409

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 mai 2015
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Emmanuel Vodoz et
M. Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourantes
1.
A.X.________ Y.________,
à 1********,
2.
B.Y.________
, à 1********, représentée par sa mère, A.X.________ Y.________
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A.X.________ Y.________ c/
décision du Service de la population (SPOP) du 25 septembre 2014 refusant le
renouvellement de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de
Suisse
Vu les faits suivants
A.
A.X.________ Y.________, ressortissante
portugaise née le 10 décembre 1972, est entrée en Suisse le 20 mars 2000, après
avoir fait des séjours épisodiques en Suisse entre 1997 et 1998. A la suite de son mariage à 2******** le 25 mars 2000 avec un compatriote, titulaire d’une
autorisation d’établissement, elle s’est vu délivrer, le 26 avril 2000, une
autorisation de séjour, laquelle a notamment été renouvelée le 16 juillet 2002 jusqu’au
24 mars 2007.
Les époux, qui s'étaient séparés
fin décembre 2002, ont divorcé le 29 septembre 2003.
B.
Le 25 mai 2005, l’intéressée a donné naissance en
Suisse à une fille, B.Y.________.
C.
Le 28 novembre 2005, constatant qu'A.X.________ Y.________
était durablement sans activité lucrative et qu’elle ne disposait pas de
ressources financières suffisantes, le Service de la population (SPOP) l’a
informée qu’il serait fondé à révoquer son autorisation de séjour, mais que,
compte tenu de son intégration dans le pays, il renonçait à cette mesure, tout
en l’avertissant que son droit de séjourner en Suisse serait réexaminé après
une année.
D.
Par courrier du 15 janvier 2007, le Centre
social régional des districts d’Avenches, Moudon et Payerne (ci après : le
CSR) a indiqué au SPOP que l’intéressée avait reçu une aide sociale complète
jusqu’en juillet 2006, période à laquelle elle avait trouvé un emploi, et
qu’elle était depuis lors assistée partiellement.
Par décision du 7 juin 2007, le
SPOP a refusé de transformer l’autorisation de séjour d’A.X.________ Y.________
ainsi que celle de sa fille en autorisations d’établissement. Cette décision
relevait d'une part que l’intéressée n'exerçait aucune activité lucrative et bénéficiait
de prestations de l’aide sociale depuis le mois de février 2003 pour un montant
total de 77'807 fr., d'autre part qu’elle ne pouvait pas se prévaloir de la
qualité de travailleuse au sens de
l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin
1999 et entré en vigueur le 1
er
juin 2002 (RS 0.142.112.681;
ci-après: ALCP),
puisque son dernier salaire lui avait été
versé en janvier 2007. Son autorisation de séjour et celle de sa fille ont en
revanche été prolongées jusqu'au 6 juin 2008.
E.
Le 23 avril 2008, le Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a, s'agissant de B.Y.________, rendu un jugement
en constatation de filiation et en fixation d'aliments. Ce jugement, duquel il
ressort que le père de la fillette est de nationalité portugaise et alors
domicilié au Portugal, fixe la pension alimentaire due par ce dernier à 250 fr.
jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de six ans révolus, 300 fr. de six à
douze ans révolus et 350 fr. au-delà.
F.
Par décision du 16 janvier 2009, le SPOP a
refusé la transformation des autorisations de séjour des intéressées en
autorisations d’établissement ainsi que le renouvellement de leurs
autorisations de séjour et leur a imparti un délai de deux mois pour quitter le
pays. A l’appui de sa décision, il a retenu qu'A.X.________ Y.________ avait
régulièrement recours à l’aide sociale, le montant global lui ayant été alloué
depuis février 2003 s’élevant à 115'000 fr. en juin 2008, qu’elle ne disposait
pas de moyens financiers propres et n’exerçait pas d’activité lucrative.
Par acte du 10 février 2009, A.X.________ Y.________ a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant implicitement à
son annulation (PE.2009.0048). Il ressortait des pièces produites à cette
occasion qu'elle n'avait trouvé en 2005 qu'un remplacement à court terme (du 19
septembre au 4 octobre 2005) en qualité de nettoyeuse et qu'elle avait exercé
une activité lucrative au restaurant "Z.________" à 1******** de
juillet 2006 à janvier 2007.
Par courrier du 6 avril 2009, A.X.________ Y.________ a informé le SPOP qu’elle avait trouvé un emploi à 100%, joignant un
contrat de travail pour employé agricole dont il ressortait qu’elle avait été
engagée pour une durée déterminée du 1
er
avril au 30 novembre 2009. Sur
cette base, le SPOP a partiellement reconsidéré sa décision en renouvelant le
30 avril 2009 les autorisations de séjour des intéressées jusqu’au 6 juin 2013,
mais a en revanche maintenu sa décision quant au refus de transformation des autorisations
de séjour en autorisations d’établissement.
A la suite du maintien de son
recours par A.X.________ Y.________ en tant que ce dernier concernait le refus
du SPOP de transformer son autorisation de séjour et celle de sa fille en
autorisations d'établissement, la CDAP a, par arrêt du 9 septembre 2009
(PE.2009.0048), déclaré le recours sans objet en tant qu'il concernait le refus
de prolonger l'autorisation de séjour d'A.X.________ Y.________ et de sa fille B.
et l'a rejeté pour le surplus.
G.
Le 8 mai 2012, A.X.________ Y.________ a conclu avec C.________ SA un contrat de travail pour les employés à temps partiel en
qualité de nettoyeuse, la durée du travail hebdomadaire étant d'environ 8,75
heures. Ce contrat annulait et remplaçait celui du 20 mai 2011, étant précisé
que la date d'entrée du 14 mai 2011 était pleinement prise en considération.
Le 18 octobre 2013, A.X.________ Y.________ a requis la prolongation de son autorisation de séjour ainsi que la
transformation de cette dernière en une autorisation d'établissement. Elle a
produit plusieurs pièces à l'appui de sa demande, dont des décomptes de
salaires pour les mois de juillet, août et septembre 2013, qui indiquaient que
l'intéressée avait perçu des indemnités journalières pour cause de maladie pour
un montant de près de 300 fr. par mois.
Selon l'extrait de l'Office des
poursuites du district de la Broye-Vully du 23 octobre 2013, l'intéressée faisait l'objet d'actes de défaut de biens pour un montant total de 4'389 fr. 20.
Selon l'attestation du CSR du 17
février 2014, A.X.________ Y.________ avait perçu l'aide sociale vaudoise (ASV)
du 1
er
février 2003 au 31 décembre 2005 pour un montant de 44'945
fr. 75 et le revenu d'insertion (RI) du 1
er
janvier 2006 au 31
janvier 2014 pour un montant de 214'457 fr. 25, soit des prestations sociales
pour un montant total de 259'403 fr. Il était précisé que l'aide était
toujours en cours et que le montant du RI comprenait un forfait de 1'700 fr. et
la prise en charge du loyer pour un montant de 970 fr.
Par entretien téléphonique du 2 mai
2014, C.________ SA a informé le SPOP qu'A.X.________ Y.________ avait été
licenciée au 31 décembre 2013, à la suite d'un long arrêt maladie.
Le 2 mai 2014, le bureau de
l'emploi de Payerne a indiqué au SPOP que la prénommée n'exerçait pas de nouvelle
activité lucrative.
H.
Le 9 mai 2014, l'Office de l'Assurance-Invalidité pour le canton de Vaud (OAI) a établi à l'intention d'A.X.________ Y.________ un
projet de décision de refus de reclassement et de rente d'invalidité. Il
ressortait de ce projet que l'intéressée, atteinte dans sa santé, avait
présenté une diminution de sa capacité de travail depuis le 6 novembre 2011,
mais qu'en l'absence de préjudice économique, le droit aux prestations de
l'assurance invalidité n'était pas ouvert. Sur la base de son projet, l'OAI a
rendu une décision le 18 juin 2014, qui, n'ayant pas fait l'objet d'un recours,
est entrée en force.
I.
Le 15 mai 2014, le Service de l'emploi (SDE) a
fait savoir au SPOP que l'intéressée n'était pas sous le coup d'une décision
d'inaptitude au placement et qu'elle n'était plus inscrite à l'Office régional
de placement (ORP) depuis le 7 décembre 2010.
J.
Le 30 mai 2014, le SPOP a informé A.X.________ Y.________
de son intention de lui refuser ainsi qu'à sa fille l'octroi d'autorisations
d'établissement et subsidiairement de rendre une décision de refus de
renouvellement de leurs autorisations de séjour en leur impartissant un délai
pour quitter la Suisse. Il a relevé que l'intéressée n'exerçait plus d'activité
lucrative depuis le 31 décembre 2013, que les prestations d'assistance dont
elle avait bénéficié se montaient à 259'403 fr. au 17 février 2014 et
qu'elle faisait l'objet de nombreuses poursuites.
Le 10 juin 2014, A.X.________ Y.________ a donné au SPOP des informations sur sa situation professionnelle et
familiale, sa santé et les raisons qui s'opposaient, selon elle, à un retour au
Portugal.
Le 14 août 2014, le CSR a informé
le SPOP que la prénommée percevait toujours, au titre du RI, un forfait mensuel
de 1'700 fr. et bénéficiait de la prise en charge de son loyer pour un montant
de 970 fr. Elle recevait en outre un montant de 300 fr. à titre de pension
alimentaire en faveur de sa fille, une décision du Bureau de recouvrement et
d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA) étant en cours, et 230 fr.
d'allocations familiales.
K.
Par décision du 25 septembre 2014, le SPOP a
refusé à A.X.________ Y.________ et à sa fille B.Y.________ le renouvellement
de leurs autorisations de séjour UE/AELE ainsi que l'octroi d'autorisations
d'établissement et prononcé leur renvoi de Suisse.
L.
Par acte du 10 octobre 2014, A.X.________ Y.________ (recourante 1) et sa fille B. (recourante 2) ont interjeté recours
contre la décision précitée, concluant implicitement à son annulation. A.X.________
Y.________ a produit à cette occasion quatre certificats médicaux pour les mois
de juillet à octobre 2014 desquels il découlait qu'elle était en incapacité de
travail totale pour cause de maladie.
Le 1
er
décembre 2014, le
SPOP a conclu au rejet du recours.
Le 11 décembre 2014, les
recourantes ont confirmé leurs conclusions.
M.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Se pose tout d'abord la question de savoir si la
recourante 1 a conservé la qualité de travailleuse.
a) De nationalité portugaise, la
recourante peut se prévaloir de l'
ALCP.
L'art. 6 par. 1 annexe I ALCP prévoit en particulier
que
le travailleur salarié ressortissant d’une partie
contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au
service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une
durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement
prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement,
sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an,
lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire
depuis plus de douze mois consécutifs. Quant à l'art. 6 par. 6
a
nnexe I ALCP, il précise que
le titre de
séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul
fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une
incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit
qu’il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le
bureau de main-d’oeuvre compétent.
Notion autonome de droit communautaire, la qualité
de travailleur (salarié) doit s'interpréter en tenant compte de la
jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE),
anciennement Cour de justice des communautés européennes (CJCE) (ATF 131 II 339
consid. 3.1 ss p. 344 ss, avec nombreuses références à des
arrêts de la CJUE/CJCE et à la doctrine; voir également Laurent Merz, Le droit
de séjour selon l'ALCP et la jurisprudence du Tribunal fédéral, in RDAF 2009
p. 248, p. 269 ss). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré
qu'elle devait être interprétée de façon extensive. Une personne doit être
considérée comme travailleur salarié, si elle accomplit pendant un certain
temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des
prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (ATF 131
précité consid. 3.2 p. 345). La prestation de travail doit toutefois porter sur
des activités économiques réelles et effectives, à l'exclusion d'activités
tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et
accessoires (ATF 131 précité consid. 3.3 p. 346).
Une fois que
la relation de travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la qualité de
travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut
produire certains effets après la cessation de la relation de travail et que,
d'autre part, une personne à la recherche réelle d'un emploi doit être
qualifiée de travailleur. La recherche réelle d'un emploi suppose que l'intéressé
apporte la preuve qu'il continue à en chercher un et qu'il a des chances
véritables d'être engagé, sinon il n'est pas exclu qu'il soit contraint de
quitter le pays d'accueil après six mois (ATF 2C_390/2013 du 10 avril 2014
consid. 3.1, et les références citées).
b) En vertu de l'art. 23 al. 1 de
l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation
des personnes (OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée,
de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être
prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus
remplies. Cela ne signifie cependant pas que ces conditions initiales doivent
rester remplies sur le long terme. Ainsi, une personne qui a obtenu une autorisation
de séjour UE/AELE au regard de sa qualité de travailleur, puis qui tombe au
chômage involontaire ou se trouve en incapacité temporaire de travail due à une
maladie ou à un accident continue à bénéficier de son autorisation et celle-ci
peut même, à certaines conditions, être prolongée (ATF 2C_390/2013 du 10 avril
2014 consid. 3.2, et les références citées).
Le Tribunal fédéral n'a
jamais eu à déterminer à partir de quel moment exactement un étranger perd la
qualité de travailleur une fois au chômage involontaire; il a en revanche déjà
jugé que le détenteur d'une autorisation de séjour CE/AELE au chômage
involontaire pendant dix-huit mois - mois durant lesquels la personne était
restée inactive et avait touché des indemnités de chômage puis des prestations
d'assistance - perdait le statut de travailleur (RtiD 2012 I p. 152 consid.
4.3, 2C_967/2010).
Il en a jugé de même dans le cas d'une
personne au chômage depuis 18 mois qui avait épuisé son droit aux
indemnités et émargeait à l'aide sociale; de plus, cette personne ne semblait
pas être en mesure de trouver un emploi durable au regard notamment de 18 mois
passés sans activité lucrative (hormis un emploi d'insertion), de ses très
nombreux arrêts maladie et de son manque de qualification professionnelle (ATF
2C_390/2013 précité consid. 4.3).
c) La recourante 1 a obtenu le 26 avril 2000, à la suite de son mariage le 25 mars 2000 avec un ressortissant portugais titulaire
d'une autorisation d'établissement, une autorisation de séjour, laquelle a
notamment été renouvelée le 16 juillet 2002 jusqu'au 24 mars 2007. Malgré son
divorce prononcé le 29 septembre 2003, sa dépendance à l'aide sociale depuis
février 2003 et le fait qu'elle était alors sans activité lucrative après avoir
occupé un emploi
de nettoyeuse du 19 septembre au 4 octobre
2005, puis un autre emploi dans un restaurant de 1******** de juillet 2006 à
janvier 2007
, le SPOP a ensuite prolongé son autorisation de séjour
jusqu'au 6 juin 2008. Le 30 avril 2009, celle-ci a été prolongée jusqu'au 6
juin 2013, après que l'intéressée a
informé le SPOP qu’elle
avait trouvé un emploi à 100%, joignant un contrat de travail pour employé
agricole dont il ressortait qu’elle avait été engagée pour une durée déterminée
du 1
er
avril au 30 novembre 2009.
Selon les explications données par
la recourante 1 au SPOP le 10 juin 2014, en 2009, elle avait trouvé un emploi
auprès de C.________ SA, qui ne lui permettait néanmoins pas de subvenir à ses
besoins et à ceux de sa fille, ce qui l'avait contrainte à continuer à
bénéficier du RI. Durant les années 2012 et 2013, elle avait été en arrêt de
travail à 100% en raison de problèmes de santé, à savoir le fait que deux de
ses vertèbres et son coccyx étaient usés, ce qui lui provoquait des crampes et
la bloquait dans tous ses mouvements. Elle précisait en outre souffrir d'un
problème de surdité totale de l'oreille gauche et partielle de l'oreille droite.
Le 8 mai 2012, elle a néanmoins signé avec C.________ SA un contrat de travail,
dont copie a été produite au dossier, pour les employés à temps partiel en
qualité de nettoyeuse, la durée du travail hebdomadaire étant d'environ 8,75
heures, contrat qui annulait et remplaçait celui du 20 mai 2011, étant précisé
que la date d'entrée du 14 mai 2011 était pleinement prise en considération. La
recourante 1 a finalement été licenciée au 31 décembre 2013 à la suite de son
long arrêt maladie. Au 2 mai 2014, l'intéressée n'exerçait pas de nouvelle
activité lucrative et n'était pas, au 15 mai 2014, sous le coup d'une décision d'inaptitude
au placement, tout en n'étant plus inscrite à l'ORP depuis le 7 décembre 2010.
Selon l'attestation du CSR du 17
février 2014, l'intéressée avait perçu du 1
er
février 2003 au 31
janvier 2014 des prestations sociales pour un montant total de 259'403 fr.
Les recourantes bénéficiaient toujours du RI au 14 août 2014. Dans son courrier
du 10 juin 2014, l'intéressée a par ailleurs précisé que C.________ SA avait
déposé une demande en sa faveur auprès de l'OAI en juillet 2013. Le 18 juin
2014, celui-ci a rendu une décision de refus de reclassement et de rente
d'invalidité, décision entrée en force. Il a considéré qu'en l'absence de
préjudice économique, le droit aux prestations de l'assurance invalidité
n'était pas ouvert.
Il découle des éléments qui précèdent que, malgré les
quelques emplois que la recourante 1 a occupés depuis son arrivée en Suisse en
2000, elle bénéficie, ainsi que sa fille dès 2005, de prestations sociales depuis
février 2003 pour un montant, au 31 janvier 2014, très important
. Ayant été licenciée par C.________ SA au 31 décembre 2013 à la
suite d'un long arrêt maladie, l'intéressée est sans emploi depuis maintenant
16 mois.
Elle n'est cependant plus inscrite à l'ORP depuis le 7 décembre
2010,
tout en n'étant pas, au 15 mai 2014, sous le coup d'une
décision d'inaptitude au placement. Elle
se prévaut dans ses écritures
du fait qu'elle serait toujours en incapacité de travail à 100%, certificats
médicaux pour les mois de juillet à octobre 2014 à l'appui, malgré la décision
de refus de l'OAI, tout en déclarant par ailleurs rechercher du travail. Au vu
des différents éléments précités, l'on ne saurait considérer que l'intéressée apporte
la preuve qu'elle recherche réellement un emploi et a des chances véritables
d'être engagée. Depuis maintenant de nombreux mois sans activité lucrative
après avoir subi un long arrêt maladie, au RI depuis de longues années et sans
qualification professionnelle, la recourante 1, à laquelle l'OAI n'a en
outre pas reconnu de préjudice économique et qui ne bénéficie dès lors d'aucune
aide quelconque de la part de l'AI, ne semble pas être en mesure de trouver un
emploi durable. Au vu de la jurisprudence précitée, elle a ainsi perdu la
qualité de travailleuse communautaire et ne peut donc tirer de l'art. 6 par. 1
et 6 annexe I ALCP aucun droit au renouvellement de son autorisation de séjour.
d) Aux termes de l’art. 3 par. 1 annexe
I ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie
contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Le
travailleur salarié doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme
normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est
employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre
les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie
contractante. Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur
nationalité, son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge
(art. 3 par. 2 let. a annexe I ALCP).
Dans la mesure où la recourante 1,
qui a perdu la qualité de travailleuse communautaire, ne peut se voir octroyer
une autorisation de séjour de ce chef, tel ne saurait non plus être le cas pour
sa fille par regroupement familial.
2.
a) Selon l'art. 2 par. 1 al. 2 1
ère
phr. annexe I ALCP, les ressortissants des parties contractantes ont notamment le
droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la
fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y
séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois, qui leur
permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs
qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures
nécessaires aux fins d'être engagés. Le paragraphe 2 1
ère
phr. de
cette disposition précise que les ressortissants des parties contractantes
n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat d'accueil et qui ne
bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent
accord ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions préalables requises
dans le chapitre V, un droit de séjour.
D'après l'art. 24 annexe I ALCP,
figurant sous le chapitre V intitulé "Personnes n'exerçant pas une
activité économique", une personne ressortissante d'une partie
contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et
qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de
l'ALCP reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition
qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour
elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne
pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour et d'une
assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (al. 1); la personne qui a
occupé un emploi d'une durée inférieure à un an sur le territoire d'une partie
contractante peut y séjourner pourvu qu'elle réponde aux conditions prévues à
l'al. 1 (al. 3); le droit au séjour demeure tant que le bénéficiaire de ce
droit répond à ces conditions (al. 8).
L’ALCP distingue ainsi entre les
personnes intégrées au marché du travail qui perdent leur emploi (art. 6 al. 1
et 6 annexe I ALCP) et les personnes au chômage qui se déplacent sur le
territoire d’une partie contractante afin de trouver un emploi (art. 2
par. 1 al. 2 annexe I ALCP). Les premières conservent la qualité de
travailleur et les avantages attachés à ce statut; les secondes ne bénéficient
pas du statut de travailleur (Christine Kaddous/Diane Grisel, Libre circulation
des personnes et des services, Bâle 2012, p. 893). Dans ce dernier cas, si
l'étranger peut poursuivre son séjour pour y chercher un emploi pendant un
délai raisonnable (de six mois à une année selon les conditions de l'art. 18
OLCP), il ne jouit pas du statut de travailleur (Alvaro Borghi, La libre
circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, commentaire article par
article de l’accord du 21 juin 1999, Genève/Lugano/Bruxelles 2010, par. 144 et
358 ss) et est dès lors considéré comme une personne n'exerçant pas d'activité
économique au sens de l'art. 24 annexe I ALCP. Il doit par conséquent, à la
stricte teneur de l'art. 24 al. 1 et 3 annexe I ALCP, disposer pour lui-même et
les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir
faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour.
b)
La recourante 1, qui,
tout en se prévalant d'une incapacité de travail à 100%, déclare chercher un
emploi, ne remplit pas non plus les conditions qui lui permettraient de
continuer à séjourner en Suisse en qualité de personne n'exerçant pas
d'activité économique au sens de l'art. 24 annexe I ALCP, car elle émarge à
l'assistance publique depuis de nombreuses années et ne dispose en conséquence
pas de moyens suffisants d'existence pour sa fille et elle-même. Des actes de
défaut de biens ont également été délivrés à son encontre pour un montant de 4'389
fr. 20 au 23 octobre 2013.
3.
Il convient d'examiner si la recourante 1 peut
se prévaloir d'un "droit de demeurer" au sens de l'art. 4 annexe I
ALCP.
a) Conformément à l'art. 4 annexe I
ALCP, les ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur
famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie
contractante après la fin de leur activité économique. Cette disposition (al.
2) renvoie au règlement CEE 1251/70 (ci-après: le règlement) et à la directive
75/34/CEE. En vertu de l'art. 2 par. 1 let. b 1
ère
phr. du
règlement, le travailleur qui, résidant d’une façon continue sur le territoire
d'un Etat membre depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à
la suite d'une incapacité permanente de travail, a le droit de demeurer sur le
territoire de cet Etat. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou
d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou
partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée
de résidence n'est requise (art. 2 par. 1 let. b 2
ème
phr. du
règlement). L'interruption de l'activité lucrative suite à une maladie ou un
accident ou une période de chômage involontaire, dûment constatée par
l'autorité compétente, sont notamment considérées comme des périodes d'activité
(art. 4 par. 2 du règlement). Le droit de demeurer s'éteint si le ressortissant
UE/AELE ne l'exerce pas dans un délai de deux ans consécutifs à son ouverture (art.
5 par. 1 du règlement). Selon l'art. 22 OLCP, les ressortissants de l'UE, de
l'AELE ou les membres de leur famille qui ont le droit de demeurer en Suisse
selon l'accord sur la libre circulation des personnes ou selon la Convention instituant l'AELE, reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE.
Selon les Directives et
commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des
personnes (Directives OLCP – état: avril 2015 – ch. 10.2.1), le droit de
demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence
sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer son activité.
Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en
qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les
nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles bien qu'ils ne bénéficient
plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est en principe maintenu,
indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles
prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille,
indépendamment de leur nationalité.
Ainsi
que cela ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 2C_587/2013
du 30 octobre 2013 consid. 4), peut se prévaloir d'une incapacité permanente de
travail lui permettant d'invoquer un "droit de demeurer" le
ressortissant de l'UE qui a obtenu une décision positive de l'AI en relation
avec une demande d'octroi d'une rente. Lorsqu'une demande de rente AI a été
déposée, il convient ainsi d'attendre la décision qui sera rendue par l'office
compétent (cf. PE.2014.0279 du 2 décembre 2014 consid. 2b/aa).
b) En l'espèce, l'OAI a rendu le 18
juin 2014 à l'égard de la recourante 1 une décision de refus de reclassement et
de rente d'invalidité, considérant qu'en l'absence de préjudice économique, le
droit aux prestations de l'assurance invalidité n'était pas ouvert à
l'intéressée. Cette dernière ne peut dès lors pas se prévaloir d'une incapacité
permanente de travail susceptible de justifier un "droit de demeurer"
en application de l'art. 4 annexe I ALCP et donc se voir octroyer, ainsi que sa
fille, des autorisations de séjour sur cette base.
4.
La décision attaquée a nié l'existence d'un cas de
rigueur.
a) Aux termes de l'art. 20 OLCP, si
les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens
de l'accord sur la libre circulation des personnes, une autorisation de séjour
UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.
Cette disposition doit être appliquée en relation avec l'art. 31 de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), régissant les cas
individuels d'une extrême gravité;
elle énumère de manière non
exhaustive les critères que les autorités doivent prendre en considération pour
octroyer une autorisation de séjour dans les cas individuels d'extrême gravité.
L
es éléments évoqués à
l’art. 31 al. 1 OASA peuvent jouer un rôle important dans l'appréciation faite,
même si pris individuellement ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas
individuel d’une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 p.
349/350). Ils se rapportent notamment au degré d'intégration du requérant (let.
a), au respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), à la
situation familiale, particulièrement à la période de scolarisation et à la
durée de la scolarité des enfants (let. c), à la situation financière
ainsi qu'à la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une
formation (let. d), à la durée de la présence en Suisse (let. e), à l'état
de santé (let. f) et aux possibilités de réintégration dans l'Etat de
provenance (let. g).
La jurisprudence n'admet que
restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger
doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que,
comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet
étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale.
Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne
des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui
des conséquences particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a
lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un
cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de
l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de
détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant
une assez longue période, qu'il y soit bien intégré, socialement et
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il
faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays,
notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail,
d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers.
Les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, son état
de santé, sa situation professionnelle, son intégration sociale, etc. font
partie des éléments que l'autorité compétente doit prendre en considération (ATF
130 II 39
consid
. 3 p. 41/42;
cf. aussi arrêts PE.2013.0448 du 14 janvier 2015 consid. 5a; PE.2014.0306
du 10 octobre 2014 consid. 3a).
En principe, un long séjour en Suisse et une
intégration normale ne suffisent pas à eux seuls pour obtenir une exception aux
mesures de limitation. La jurisprudence en a ainsi décidé même dans le cas où les
intéressés se trouvaient en Suisse depuis sept à huit ans (cf. ATF 124 II
110 consid. 3; A
LAIN
W
URZBURGER
, La jurisprudence récente du Tribunal
fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 53/1997 I, p. 295 et les références
citées à la note 85).Toutefois, dans l'appréciation d'ensemble de la situation
d'un étranger requérant de pouvoir bénéficier du cas de rigueur, il y a lieu de
tenir compte de la très longue durée du séjour en Suisse. Dans un tel cas,
l'exigence d'autres circonstances particulières attachées à la reconnaissance
d'un cas de rigueur, telles qu'une intégration nettement supérieure à la
moyenne ou d'autres facteurs rendant un retour au pays d'origine spécialement
difficile, sera moins grande que si la présence en Suisse du requérant est
relativement récente. On doit même admettre qu'à partir d'un séjour de dix ans
en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la demande
d'asile n'a pas encore été définitivement tranchée comporte normalement une
rigueur excessive constitutive du cas personnel d'extrême gravité, pour autant
qu'il s'agisse d'un étranger financièrement autonome, bien intégré sur les
plans social et professionnel et qui s'est comporté jusqu'ici tout à fait
correctement (cf. ATF 124 II 110 consid. 3).
Des motifs médicaux peuvent, selon
les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque
l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite,
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un
départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa
santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier
une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la
première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne
saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle
exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3, et les références citées; ATF
2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2; cf. aussi PE.2014.0279 du 2 décembre
2014 consid. 3a).
Lorsqu'une famille se prévaut d'un cas de rigueur,
la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée isolément
mais en relation avec le contexte familial global. En effet, le sort de la
famille formera en général un tout; il serait difficile d'admettre le cas
d'extrême gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les
enfants. Ainsi, le problème des enfants est un aspect, certes important, de la
situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère. Il y a donc lieu de
porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la
famille (durée du séjour, intégration professionnelle pour les parents et
scolaire pour les enfants, notamment; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129;
voir aussi arrêt
2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3
).
Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y
a juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à
son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel
suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays
d'origine constitue un déracinement complet. Avec la scolarisation,
l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective
de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment
où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et
de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou
d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation
professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en
particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi
l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons
résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement
personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un
milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4 p. 128 ss; A
LAIN
W
URZBURGER
,
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers,
in RDAF 1997 I 267 ss, p. 297/298; voir aussi arrêt
2A.718/2006
du 21 mars 2007 consid. 3
).
Ainsi, le Tribunal fédéral a refusé
de voir une situation d’extrême gravité dans le cas d’un enfant de neuf ans
arrivé en Suisse à quatre ans et achevant la deuxième année d’école
primaire ; il est arrivé à la même conclusion dans le cas d’un enfant de
neuf ans arrivé en Suisse à quatre ans et fréquentant la troisième année de
l’école primaire (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b).
Le Tribunal fédéral a fait
de même dans le cas d'un enfant de quatorze ans, né en Equateur et arrivé en
Suisse à l'âge de cinq ans, considérant que son intégration n'était pas à ce
point poussée qu'il ne pourrait se réadapter à son pays d'origine et surmonter
un changement de régime scolaire, dès lors que son jeune âge et sa capacité
d'adaptation ne pouvaient que l'aider à supporter ce changement (cf. arrêt
2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 4.3). En revanche, le
Tribunal fédéral a admis l'existence d'un cas d'extrême gravité s'agissant
d’une famille dont les parents étaient remarquablement bien intégrés ;
venu en Suisse à douze ans, le fils aîné de seize ans avait, après des
difficultés initiales, surmonté les obstacles linguistiques, s’était bien
adapté au système scolaire suisse et avait achevé la neuvième année d’école
primaire ; arrivée en Suisse à huit ans, la fille cadette de douze ans
s’était ajustée pour le mieux au système scolaire suisse et n’aurait pu se
réadapter que difficilement à la vie quotidienne scolaire dans son pays
d’origine (cf. ATF 123 II 125 précité consid. 4, et les références citées).
b) La recourante 1, âgée de 42 ans,
est entrée en Suisse en 2000, soit il y a maintenant quinze ans, ce qui n'est
pas négligeable. Elle dispose certainement d'un réseau d'amis dans ce pays,
mais, excepté sa fille, d'autres membres de sa famille ne semblent pas y vivre.
Cela étant, l'intéressée est arrivée en Suisse en 2000, alors qu'elle avait 27
ans. Elle a ainsi passé toute son enfance et une partie de l'âge adulte au
Portugal, pays dans lequel elle ne peut que disposer également d'un réseau
social et où des membres de sa famille doivent certainement vivre. Sa
réintégration dans son pays d'origine ne devrait dès lors
a priori
pas
se heurter à des difficultés insurmontables. La recourante 1, depuis février
2003 et jusqu'à ce jour, dépend par ailleurs largement des prestations d'aide
sociale; au 31 janvier 2014, sa fille et elle-même avaient ainsi déjà perçu un
montant de 259'403 fr. à ce titre. Elle n'a en outre travaillé que de manière
irrégulière et son intégration professionnelle est dès lors faible. Les emplois
qu'elle a occupés ne lui ont pas permis d'acquérir son indépendance financière.
Licenciée au 31 décembre 2013 à la suite d'un long arrêt maladie, elle est
actuellement sans emploi depuis 16 mois. Tout en se prévalant
dans ses
écritures du fait qu'elle serait toujours en incapacité de travail à 100%,
certificats médicaux à l'appui malgré la décision négative de l'OAI, elle
déclare néanmoins rechercher du travail.
Au vu de ces éléments,
rien n'indique aujourd’hui que la situation financière de la recourante 1 devrait
ainsi connaître une amélioration.
Au niveau médical, l'intéressée
explique souffrir d'un problème de surdité totale de l'oreille gauche et
partielle de l'oreille droite. Elle indique également que deux de ses vertèbres
et son coccyx sont usés, ce qui lui provoque des crampes et la bloque dans tous
ses mouvements. Le Portugal dispose néanmoins certainement d'infrastructures
médicales susceptibles de prendre en charge ces problèmes de santé. Certes, on
ne saurait exclure que les possibilités de prise en charge ne soient pas tout à
fait équivalentes à celles qui existent Suisse. Cependant, le seul fait
d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans
le pays d'origine ne suffit pas à conduire à la reconnaissance d'un cas de
rigueur. Les problèmes de santé de la recourante 1, même s'ils ne doivent pas
être faciles à supporter, ne sauraient ainsi à eux seuls justifier l'octroi
d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 20 OLCP (cf. arrêt PE.2014.0279
du 2 décembre 2014 consid. 3b).
Pour ce qui est de la fille de la
recourante 1, il ressort des éléments du dossier que celle-ci a toujours vécu
en Suisse et est maintenant scolarisée depuis plusieurs années. Elle y a ainsi
tout son réseau et ses amis. En cas de retour au Portugal, la fillette devra
ainsi vraisemblablement faire des efforts importants d'adaptation. Elle pourra
cependant compter sur l'aide de sa mère qui a vécu dans ce pays jusqu'à l'âge
de 27 ans et y a très certainement des membres de sa famille. De plus, elle
n'est encore âgée que de dix ans et n'est donc pas encore entrée dans
l'adolescence, période essentielle du développement personnel, scolaire et
professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé. Sa
mère, dans ses déterminations au SPOP du 10 juin 2014, fait néanmoins valoir
que le père de sa fille, qui est portugais, est jusqu'alors introuvable, mais
qu'elle craint qu'il n'apprenne la nouvelle de leur éventuel retour au Portugal
et veuille la lui reprendre et faire du mal à l'enfant s'il la voit. Ce sont
néanmoins de simples affirmations, qui ne sont pas susceptibles d'attester de
la réalité de ce que craignent les recourantes.
Compte tenu de l'ensemble des
circonstances, la situation des recourantes dans son ensemble n'est pas
constitutive d'un cas de rigueur.
5.
Les recourantes ont enfin requis l'octroi
d'autorisations d'établissement, qui leur ont été refusées par l'autorité
intimée.
a) Selon l'art. 34 al. 2 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l'autorité
compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux
conditions qu'il ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une
autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de
manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (let. a) et qu'il
n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (let. b). En vertu
de l'art. 62 let. e LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une
autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre
décision fondée sur la présente loi, si l'étranger ou une personne dont il a la
charge dépend de l'aide sociale.
Un
simple risque d’être à la
charge de l’assistance publique ne suffit pas; il faut bien davantage un danger
concret de dépendance aux services sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1
consid. 3c). Le motif de révocation prévu à l’art. 62 let. e LEtr est en tout
cas réalisé lorsqu’un étranger "
émarge de
manière durable
" à l’aide sociale, "
sans qu’aucun élément n’indique que cette situation
devrait se modifier prochainement
" (ATF 2C_44/2010 du 26 août 2010
consid. 2.3.3; 2C_547/2009 du 2 novembre 2009 consid. 3). La notion
d'assistance publique s'interprète dans un sens technique; elle comprend l'aide
sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des
prestations d'assurances sociales (ATF 2A.11/2001 du 5 juin 2001 consid. 3a).
b) Les recourantes bénéficient des prestations de
l'aide sociale depuis de nombreuses années, soit depuis février 2003, pour un
montant qui s'élevait au 31 janvier 2014 à
259'403 fr., ce qui
est un montant très important. Comme on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 4b),
rien n'indique aujourd’hui que la situation financière des recourantes devrait
connaître une amélioration. Dès lors qu'un motif de révocation, contrairement à
ce qu'exige l'art. 34 al. 2 let. b LEtr, est réalisé, les intéressées ne
sauraient se voir accorder des autorisations d'établissement. L'on ne voit
d'ailleurs pas comment tel pourrait être le cas, alors même qu'au vu des
considérants qui précèdent, elles ne sauraient bénéficier d'autorisations de
séjour.
c) Il sied enfin de relever que si
la recourante 1 parvenait à trouver finalement un emploi, le SPOP pourrait être
amené à revoir la situation des recourantes, à la demande de celles-ci.
6.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Les frais de justice sont mis à la charge des recourantes,
qui n'ont pas droit à des dépens (art. 49 al. 1, 55 al. 1
a
contrario
, 91 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative
[
LPA-VD; RSV
173.36
]
).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 25
septembre 2014 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 mai 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux
migrations SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.