vd_omni · PE.2004.0607 · 2006-03-10 · fr

X /Service de la population (SPOP) | Pas de droit à la transformation d'un permis B et permis C en présence d'un motif d'expulsion, ici le recours à l'aide sociale.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.03.2006 PE.2004.0607

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 10 mars 2006
Composition
M. Pierre-André Marmier, président;
M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Favre.,
assesseurs
Recourante
A.X.________,
1.********
,
à 2.********, représentée par Maître Pierre SCHERB, avocat, 36, rue de
Lausanne, à Genève,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de transformer un permis B et permis C
Recours A.X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP VD 408'835) du 14 octobre 2004 refusant de lui transformer
son autorisation de séjour en autorisation d'établissement
Vu les faits suivants
A.
Entrée en Suisse le 1
er
mars 1995, A.X.________,
ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 3.********, a épousé
B.X.________, citoyen suisse, le 21 août 1996.
Une autorisation de séjour (permis B) lui a été
octroyée du fait de cette union. Un enfant prénommé Y.________ est né le
4.********.
B.
La vie commune des époux A.X.________ et B.X.________ a
cessé le 7 août 1998. Leur divorce a été prononcé par le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne le 13 janvier 2004, l’autorité parentale sur Y.________
étant attribuée à sa mère.
C.
Le 7 février 2003, A.X.________ a été condamnée par le
Ministère public du canton de 5.******** à la peine de 15 jours
d’emprisonnement avec sursis pendant un an. Le 28 mai suivant, elle a derechef
été condamnée à une peine de 7 jours d’emprisonnement, avec sursis durant un an
et à une amende de 700 francs.
Le 9 janvier 2004, le juge d’instruction de
l’arrondissement de 6.******** a rendu une ordonnance au terme de laquelle A.X.________
a été condamnée à la peine de 10 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 2
ans, pour infraction à la LSEE :
D.
Une attestation du Centre social régional de 7.********,
datée du 8 juillet 2004, fait apparaître que A.X.________ avait bénéficié
jusqu’alors de prestations versées par l’ASV et le RMR à concurrence d’un
montant total de ********.
E.
Par décision du 14 octobre 2004, le SPOP a refusé de
transformer l’autorisation de séjour délivrée à A.X.________ en autorisation
d’établissement, en raison du montant de l’aide sociale qui lui avait été
versé.
Par acte de son conseil, du 16 novembre 2004, A.X.________
a déclaré recourir contre cette décision, en concluant à la transformation de
son autorisation de séjour en autorisation d’établissement.
Dans ses déterminations, le SPOP, après avoir
explicité les motifs de sa décision, a préavisé pour le rejet du recours.
A.X.________ n’a pas produit d’observations
complémentaires dans le délai qui lui avait été imparti, ni ultérieurement.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
L’art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour
et l’établissement des étrangers (LSEE) précise que tout étranger a le droit de
résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de
séjour ou d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une
telle autorisation.
2.
En vertu de l’art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d’un
ressortissant suisse a droit à l’octroi et à la prolongation d’une autorisation
de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans, il a droit à la
délivrance d’une autorisation d’établissement. Ce droit s’éteint cependant
lorsqu’il existe un motif d’expulsion.
La Directive No 624 de l’ODM précise
que « tant que le mariage dure juridiquement, le conjoint étranger
d’un ressortissant suisse a droit à l’autorisation d’établissement après un
séjour régulier et ininterrompu de 5 ans. Elle ajoute qu’il peut aussi être
indiqué, selon le cas, eu égard au principe de la proportionnalité, au lieu de
prononcer un renvoi ou une expulsion, de délivrer seulement une autorisation de
séjour et de refuser l’octroi d’une autorisation d’établissement qui confère un
statut juridique plus favorable ».
Enfin, la Directive No 624.2 explique que :
« Le droit à l’autorisation d’établissement prend fin s’il existe un motif
d’expulsion, si le mariage a été conclu dans le but d’éluder les dispositions
sur le séjour et l’établissement des étrangers et notamment celles sur la
limitation du nombre des étrangers… »
3.
Au vu de la réglementation fédérale susmentionnée, il y a
lieu d’examiner en l’espèce s’il existe un motif d’expulsion. A teneur de
l’art. 10 al. 1 lit. d LSEE, « l’étranger ne peut être expulsé de Suisse
ou d’un canton que si lui-même, ou une personne au besoin de laquelle il est
tenu de pourvoir, tombe d’une manière continue et dans une large mesure à la
charge de l’assistance publique ».
Tel est manifestement le cas de la recourante :
depuis qu’elle est en Suisse, elle n’a apparemment jamais exercé une activité
lucrative et a constamment émargé à l’aide sociale. Un tel état de fait
constitue un motif d’expulsion, quand bien même la recourante le conteste.
4.
Au vu de l’ensemble des circonstances, il apparaît que la
décision entreprise est bien fondée, de sorte qu’elle sera confirmée. Cela
étant, la recourante conserve le bénéfice de son autorisation de séjour, que le
SPOP pourra renouveler, pour autant qu’elle en respecte les conditions.
Les considérants qui précèdent conduisent donc au
rejet du recours. En raison de l’impécuniosité avérée de la recourante, les
frais de la procédure seront laissés à la charge de l’Etat. En revanche,
l’issue du pourvoi a pour conséquence que la recourante ne peut pas prétendre à
l’allocation de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 14 octobre 2004 par le Service de la
population (SPOP ) est confirmée.
III.
Les frais de procédure sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
jc/Lausanne, le 10 mars 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)