vd_omni · PE.2017.0266 · 2017-10-11 · fr

A.________, B.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Confirmation de la décision de refus d'une autorisation de travail sollicitée en faveur d'une étudiante étrangère. L'activité en cause, qui n'entre pas dans le domaine de spécialisation de la recourante, ne peut être autorisée sur la base de l'art. 40 OASA. Elle ne peut pas non plus l'être en application de l'art. 38 OASA, puisque l'institution auprès de laquelle la recourante suit des études n'est pas une haute école ou une haute école spécialisée au sens de cette disposition, que l'attestation de l'école certifiant que l'activité lucrative est compatible avec la formation et n'en retarde pas la fin fait défaut, et que la durée du travail dépasserait largement le maximum autorisé de 15 heures hebdomadaires en dehors des vacances. Rejet du grief de violation de la liberté économique.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.10.2017 PE.2017.0266

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 octobre 2017
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; MM. Etienne Poltier et Guy
Dutoit, assesseurs; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourantes
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
toutes deux représentées par Me David ABIKZER,
avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de l'emploi (SDE)
, Contrôle
du marché du travail et protection des travailleurs,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP)
,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de
l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 9
mai 2017, refusant la demande d'autorisation de travailler en faveur de B.________.
Vu les faits suivants:
A.
B.________, ressortissante syrienne née le ******** 1987, a déposé le 21
novembre 2006 une demande de visa pour la Suisse, afin d'y suivre une formation
en gestion hôtelière auprès de la Swiss Hotel Management School (SHMS).
La prénommée est arrivée en Suisse le 11 février
2007 et y a séjourné jusqu'au 28 février 2011, date de son retour en Syrie.
Le 21 septembre 2011, B.________ a déposé une
nouvelle demande de visa de long séjour en Suisse dans le but d'y étudier auprès
de la Swiss International Modern School (SIMS). Le Service de la population
(ci-après: le SPOP) a informé la prénommée qu'il n'était pas en mesure de lui
délivrer une autorisation de séjour, cette école n'étant pas reconnue. B.________
a alors présenté un nouveau plan d'études le 17 janvier 2012. Elle a indiqué
envisager des études auprès de The American Graduate School of Business (AGSB)
à La Tour-de-Peilz. Selon l'attestation établie par cet établissement,
l'intéressée était inscrite pour un cycle d'études de deux ans permettant
d'obtenir un "Master of International Business Administration".
B.________ est arrivée en Suisse le 10 février 2012.
Dans le prolongement du cursus conduisant à l'obtention
du Master, B.________ a débuté, à partir du mois de février 2015,  auprès de la
Geneva Business School (GBS) à Genève, un programme de trois ans permettant
d'obtenir le titre de "Doctorate in Business Administration".
L'autorisation de séjour en vue de formation dont
bénéficie B.________ a été régulièrement renouvelée par le SPOP, la dernière
fois le 9 mars 2017 jusqu'au 28 février 2018.
B.
Le 6 avril 2017, la société A.________ a déposé auprès du Service de
l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs
(ci-après: le SDE ou l'autorité intimée) une demande de permis de séjour avec
activité lucrative en faveur de B.________.
Selon cette demande, A.________ souhaitait engager l'intéressée
pour exercer un emploi de collaboratrice polyvalente (administration et vente)
pour une boutique de prêt-à-porter, chaussures et vente en ligne. Selon le
contrat de travail conclu le 28 mars 2017, joint à cette demande, l'engagement
était prévu pour une durée indéterminée dès le 1
er
mars 2017, à un taux
d'occupation variant entre 80 % et 100 % sur la base d'un temps de travail de
42 h 30 par semaine.
Le 9 mai 2017, le SDE a refusé l'autorisation de
travail sollicitée par A.________ en faveur de B.________. Il a retenu que
l'autorisation d'exercer une activité lucrative accessoire ne peut être
octroyée qu'aux élèves inscrits auprès d'une haute école ou d'une haute école
spécialisée et que l'établissement de formation fréquenté par l'intéressée
n'est pas reconnu comme tel.
C.
Le 12 juin 2017, par l'intermédiaire de leur conseil, la société A.________
et B.________ ont déféré cette décision à la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal. Elles ont conclu à la réforme de la décision
attaquée en ce sens que la demande de permis de séjour avec activité lucrative
en faveur de B.________ est accordée, subsidiairement, à l'annulation de cette
décision et au renvoi de la cause au SDE pour nouvelle décision.
D.
Les recourantes ont en outre requis l'octroi de mesures provisionnelles tendant
à ce qu'une autorisation d'exercer une activité lucrative soit délivrée à B.________
jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur le recours.
Cette requête a été rejetée par décision incidente
du 13 juillet 2017.
E.
Dans sa réponse du 25 juillet 2017, le SDE a maintenu sa décision et
conclu au rejet du recours.
Le SPOP a renoncé à se déterminer sur le recours
interjeté contre la décision du SDE
Les recourantes se sont encore brièvement déterminées
le 16 août 2017.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Les recourantes sont directement touchées par la décision attaquée,
contre laquelle elles ont recouru devant le tribunal compétent, dans le délai
et en respectant les formes prescrites (art. 75 al. 1 let. a, 79 al. 1, 92 al.
1, 95 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Le recours est donc recevable.
2.
Les recourantes ont requis l'audition de C.________, de D.________ et de
B.________.
a) La garantie constitutionnelle du droit d'être
entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101], art. 17 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; RSV 101.01], art. 33 ss LPA-VD) comprend
notamment le droit pour la partie intéressée de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise,
de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses
offres de preuves pertinentes, d'avoir accès au dossier, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur
son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre.
Cette garantie constitutionnelle n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre
un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion (ATF 140 I
285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités; ATF 2C_634/2016 du 4 mai 2017 consid.
2.1; 2C_104/2016 du 28 novembre 2016 consid. 5.2).
b) En l'occurrence, la Cour de céans s'estime
suffisamment renseignée pour statuer en toute connaissance de cause sur la base
du dossier, ainsi que cela ressort des motifs exposés ci-après, auxquels il est
renvoyé. Il n'apparaît en conséquence pas nécessaire de donner suite à la réquisition
des recourantes tendant à compléter l'instruction.
3.
Le litige porte sur la question de savoir si le SDE a refusé à bon droit
le permis de séjour avec activité lucrative sollicité par A.________ en faveur
de B.________.
Les recourantes invoquent en premier lieu une
violation de l'art. 38 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS
142.201). Elles font valoir que B.________ rédige une thèse de doctorat en
marketing international auprès de la Geneva Business School, soit une université
suisse privée correspondant à la notion de haute école ou haute école
spécialisée. Elles ajoutent que l'interprétation que fait l'autorité intimée de
l'art. 38 OASA revient à poser des exigences plus strictes pour l'exercice
d'une activité accessoire que pour l'exercice d'une activité lucrative après
avoir achevé une formation en Suisse. Cette différence serait totalement
injustifiée. Par ailleurs, différencier les hautes écoles et hautes écoles
spécialisées des autres écoles de même niveau occasionne une inégalité de
traitement entre les étudiants des universités privées et ceux des universités
publiques, qui ne ressortirait pas du but de la loi.
a) Selon l'art. 30 al. 1 let. g de la loi fédérale
du 16 décembre 2015 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), il est possible de
déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans le but de simplifier les
échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel
ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle
continue. Cette disposition est concrétisée par les art. 38 ss OASA, qui
régissent la formation et le perfectionnement avec activité accessoire (art. 38
OASA), la formation avec stage obligatoire (art. 39 OASA, qui n'entre pas en
considération en l'espèce) et l'activité lucrative pendant une formation
postgrade dans une université ou une haute école spécialisée (art. 40 OASA).
L'art. 38 OASA a la teneur qui suit:
1
Les étrangers qui suivent en Suisse une
formation ou un perfectionnement dans une haute école ou une haute école
spécialisée peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire au plus
tôt six mois après le début de la formation si:
a.
la
direction de l'école certifie que cette activité est compatible avec la
formation et n'en retarde pas la fin;
b.
la
durée de travail n'excède pas 15 heures par semaine en dehors des vacances;
c.
il
existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEtr);
d.
les
conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr).
Quant à l'art. 40 OASA, il est
libellé ainsi:
1
Les étrangers qui suivent une
formation postgrade dans une haute école ou une haute école spécialisée en
Suisse peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative dans leur
domaine de spécialisation scientifique si:
a.    il
existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEtr);
b.    les
conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr).
2
L'activité lucrative ne doit
pas entraver la formation postgrade.
A propos de cette dernière disposition, les
directives intitulées "Domaine des étrangers (Directives LEtr)" du
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; version d'octobre 2013 actualisée le 3
juillet 2017) prévoient en particulier qu'une personne peut être autorisée à exercer
une activité lucrative à temps partiel ou à plein temps en vertu de l'art. 40
OASA si la formation continue constitue le but principal du séjour et s'il
s'agit d'une activité scientifique dans le domaine de spécialisation de
l'intéressé. Une autorisation ne peut pas être accordée pour des activités d'un
autre type, ne concernant pas le domaine ou non scientifiques (ch. 4.4.5.1). Les
doctorants peuvent être admis en vertu de l'art. 40 OASA quand ils exercent une
activité lucrative parallèlement à la préparation de leur thèse de doctorat,
pour autant que l'activité entre dans le domaine visé par la thèse et ne
retarde pas sa réalisation ou, en cas d'exercice d'une activité lucrative
accessoire n'ayant pas de lien avec le sujet de la thèse, pour autant que cette
activité ne dépasse pas 15 heures par semaine et ne retarde pas la réalisation
de la thèse. L'art. 40 OASA s'applique uniquement aux séjours dont le but
principal est la spécialisation universitaire du doctorant dans son domaine
scientifique (ch. 4.4.5.2).
Par ailleurs, amenée à se prononcer au sujet de
l'interprétation de l'art. 38 OASA, la Cour de droit administratif et public a
jugé que le texte de cette disposition est clair. Seuls les étrangers qui
suivent une formation dans une haute école ou une haute école spécialisée
peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire. Il n'existe aucune
raison objective de penser qu'une interprétation de cette disposition selon son
sens littéral ne restituerait pas le sens véritable de la disposition en cause
ou s'écarterait de la volonté du Conseil fédéral (arrêt CDAP PE.2016.0034 du 2
mai 2016 consid. 2a). La Cour de droit administratif et public a en outre retenu
qu'il n'y a aucun motif de considérer que la notion de haute école figurant à
l'art. 38 OASA (haute école stricto sensu et haute école spécialisée) serait
différente de celle figurant à l'art. 21 al. 3 LEtr, qui permet de déroger à
l'ordre de priorité dans le recrutement d'un employé à condition que l'étranger
soit titulaire d'un diplôme décerné par une haute école suisse (arrêt
PE.2016.0034 précité consid. 2b). Le terme haute école figurant à l'art. 21 al.
3 LEtr se réfère aussi bien aux hautes écoles universitaires (universités
cantonales, écoles polytechniques fédérales ou institutions universitaires
ayant droit aux subventions) qu’aux hautes écoles spécialisées (arrêts PE.2016.0034
précité consid. 2b; PE.2014.0202 du 24 février 2015 consid. 6; PE.2014.0251 du
11 août 2014 consid. 2).
b) L'activité en tant que collaboratrice polyvalente
(administration et vente) pour une boutique de prêt-à-porter, chaussures et
vente en ligne, pour laquelle une autorisation est requise en l'occurrence, ne saurait
être autorisée sur la base de l'art. 40 OASA puisqu'elle n'entre pas dans le
domaine visé par la thèse de doctorat que la recourante rédige actuellement.
Les recourantes n'invoquent d'ailleurs pas cette disposition.
c) Les recourantes soutiennent en outre à tort que
l'interprétation qu'a faite le SDE de la notion de haute école figurant à
l'art. 38 OASA revient à poser des exigences plus strictes pour l'exercice
d'une activité accessoire que pour l'exercice d'une activité lucrative après
avoir achevé une formation en Suisse. La notion de haute école de l'art. 38
OASA est en effet identique à celle figurant à l'art. 21 al. 3 LEtr. Par
ailleurs, la condition de fréquenter une haute école ou une haute école
spécialisée pour être autorisé à exercer une activité lucrative tend à éviter
que la réglementation sur les activités accessoires des étudiants permette de
contourner les exigences de la législation sur les étrangers. Pour le surplus,
la Geneva Business School ne fait pas partie des hautes écoles reconnues par la
loi ou accréditées par la Conférence universitaire suisse (cf. https://www. swissuniversities.ch/fr/espace-des-hautes-ecoles/hautes-ecoles-suisses-reconnues/).
En conséquence, il convient de retenir que cette institution n'entre pas dans
la notion de haute école ou de haute école spécialisée des art. 38 OASA et 21
al. 3 LEtr, tel que définie ci-dessus.
d) Cela étant, les autres conditions, cumulatives, posées
à l'art. 38 OASA ne sont pas toutes remplies non plus. L'art. 38 al. 1 let. a
OASA exige, pour autoriser l'exercice d'une activité lucrative, que la
direction de l'école certifie que cette activité est compatible avec la
formation et qu'elle ne retarde pas la fin des études. Un accord écrit de
l'établissement est exigé également pour l'exercice d'une activité à temps
complet durant les vacances semestrielles selon les directives précitées du SEM
(ch. 4.4.3). Or, une telle attestation de la Geneva Business School fait défaut
en l'occurrence. En application de l'art. 38 al. 1 let. b OASA, la durée du
travail ne doit par ailleurs pas dépasser 15 heures par semaine en dehors des
vacances. Il résulte du contrat de travail annexé à la demande de permis de
séjour avec activité lucrative que la durée du travail hebdomadaire serait au minimum
de 34 heures (80 % de 40 h 30) en l'occurrence. Cette durée dépasse donc de 19
heures, soit très largement, le maximum prévu. Le contrat de travail a de
surcroît été conclu pour une durée indéterminée et pas seulement pour la
période estivale ou celle des vacances. Par ailleurs, selon l'attestation
établie par la Geneva Business School le 16 février 2017, la recourante suit
des études à plein temps. Or, l'exercice d'une activité lucrative à 80 %, voire
à 100 % puisque le contrat de travail prévoit un taux d'occupation variable,
est incompatible avec le suivi d'études à plein temps, à tout le moins sans en
retarder considérablement le terme. Pour ces motifs également, le refus de
l'autorisation sollicitée était fondé.
4.
Les recourantes invoquent par ailleurs une violation de la liberté
économique de la société A.________. Selon elles, le SDE aurait refusé sans
droit à cette société d'engager la travailleuse de son choix, dont les
compétences professionnelles et les connaissances linguistiques lui permettraient
de réaliser un meilleur chiffre d'affaire. Ce refus, disproportionné, aurait
des conséquences désastreuses sur la pérennité économique de l'entreprise.
La garantie de la liberté économique, ancrée aux
art. 27 Cst. et 26 Cst-VD, n'est pas absolue. Comme tout droit fondamental,
elle peut être restreinte à condition de reposer sur une base légale, d'être
justifiée par un intérêt public et de respecter le principe de proportionnalité
(art. 36 Cst; ATF 137 I 167 consid. 3.6 et les arrêts cités; 136 IV 97 consid.
5.2.2). Ce dernier principe exige qu'une mesure restrictive soit apte à
produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par
une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant
au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les
intérêts publics et privés compromis (ATF 137 I 167 consid. 3.6 et les arrêts
cités; 136 IV 97 consid. 5.2.2).
Le refus de l'autorisation de séjour avec activité
lucrative repose sur l'art. 30 al. 1 let. g LEtr et les art. 38 et 40 OASA, qui
permettent de déroger au régime plus strict des art. 18 à 29 LEtr, dont ils constituent
un assouplissement. Ces dispositions, tout comme la législation sur les
étrangers de manière générale, poursuivent des buts de politique migratoire et
économique, et répondent en ce sens à un intérêt public prépondérant. Dès lors
que les conditions nécessaires à l'octroi de l'autorisation sollicitée ne sont
pas remplies en l'occurrence, l'autorité intimée n'avait d'autre choix que de
refuser dite autorisation, le prononcé d'une mesure moins incisive n'étant pas
possible. Les déclarations de la société A.________ relatives aux conséquences
économiques du refus du SDE ne sont de surcroît absolument pas établies. Le
grief de violation de la liberté économique doit donc être rejeté.
5.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu le sort de la cause, un
émolument de justice est mis à la charge des recourantes, solidairement entre
elles (art. 49 al. 1 et 51 al. 2 LPA-VD). Il n'est par ailleurs pas alloué de
dépens (art. 55 al. 1 a contrario et 56 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et
protection des travailleurs, du 9 mai 2017, est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge
des recourantes, débitrices solidaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 octobre 2017
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.