vd_omni · FI.2017.0083 · 2017-08-22 · fr

A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôts des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.08.2017 FI.2017.0083

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22 août 2017
Composition
M. Guillaume Vianin, président; Mme Mihaela Amoos Piguet, juge, et M. Robert Zimmermann, juge; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ******** représenté
par A.________, à Lausanne.
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne.
Autorités concernées
1.
Office d'impôts des districts de
Lausanne et Ouest lausannois,
à Lausanne.
2.
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne.
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ et consort c/ décision sur réclamation
de l'Administration cantonale des impôts du 18 juillet 2017 (déclarant
irrecevable la réclamation formée le 7 avril 2017 et confirmant la décision
de taxation d'office du 17 novembre 2016)
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision de l’Administration cantonale des
impôts (ci-après: ACI), du 18 juillet 2017, déclarant irrecevable la
réclamation formée le 7 avril 2017 par A.________ et B.________ et confirmant
la décision de taxation d'office du 17 novembre 2016, tant s’agissant de
l’impôt cantonal et communal afférant à l’année 2015 que de l’impôt fédéral
direct portant sur la même année,
- vu le recours interjeté par A.________ et B.________
le 25 juillet 2017 auprès de B.________ la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP),
- vu l’avis du juge instructeur du 27 juillet 2017
impartissant à A.________
et B.________
un délai au 16 août 2017 pour effectuer
un
dépôt de garantie de 750 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l’absence de paiement de l’avance de frais
requise,
considérant
- qu’à teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale
du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le
contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de
taxation en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de
la décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités
fiscales,
- qu’aux termes de l’art. 199 de la loi cantonale du
4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), le recours au
Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure
administrative,
- qu’en procédure de
recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance
de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),
- que l'autorité
impartit
un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement
dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête
ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le v
ersem
ent de l'avance de frais est observé si,
avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art.
47 al. 4 LPA-VD),
- qu’en l’occurrence
, l'avance requise
par avis du 27 juillet
2017 n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que les recourants ont
été dûment
avertis qu’à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- que le tribunal
ne
peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que dès lors, le
recours
doit
être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,
- que, hormis dans
les
cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument
et des débours
en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction
et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu’il n’y a pas
lieu
en
l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 août 2017
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.