vd_omni · PE.2011.0285 · 2011-09-22 · fr

X.________Sàrl/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | La compétence du juge instructeur pour déclarer le recours irrecevable, précédemment admise par la jurisprudence cantonale, apparaît douteuse au vu de l'ATF 9C_473/2010 17 juin 2011 qui la condamne en particulier dans l'hypothèse du non-paiement de l'avance de frais (en l'espèce, le recours non signé n'a pas été retourné signé et l'avance de frais a été payée hors du délai). LA CDAP statue donc dans la composition ordinaire comprenant trois magistrats conformément à l'art. 33 ROTC.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.09.2011 PE.2011.0285

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22
septembre 2011
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
M
M. Guy Dutoit et. Jacques Haymoz,
assesseurs
Recourante
X.________ Sàrl,
à 1******** VD,
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
Contrôle du marché du travail et,
protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ Sàrl c/ décision du
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs du 25 juillet 2011 - infraction au droit des étrangers - M. A.
Y.________
Le tribunal,
constatant que le recours non signé
posté le 3 août 2011 n'a pas été renvoyé signé dans le délai fixé par l'accusé
de réception notifié sous pli recommandé ni dans le délai, prolongé au 31 août
2011, fixé dans le pli simple du 24 août 2011 renvoyant à l'auteur du recours
le pli recommandé qui n'avait pas été retiré,
considérant que selon l'art. 27 al.
5 LPA-VD, les écrits dont le vice (en l'occurrence l'absence de la signature
exigée par les art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD) n'est pas corrigé dans le délai sont
réputés retirés,
que le tribunal ne peut donc pas
entrer en matière,
qu'au surplus,
l'avance de frais, parvenue au tribunal le 19 septembre 2011, n'a manifestement
pas non plus été payée dans le délai imparti au 9 septembre 2011, ce qui
entraîne également l'irrecevabilité du recours (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que la compétence du juge
instructeur pour déclarer le recours irrecevable, précédemment admise par la
jurisprudence de la Cour de droit administratif et public (PE.2008.0399 du 6
août 2009, PE.2008.0319 du 4 août 2009) apparaît douteuse au vu de l'ATF
9C_473/2010 17 juin 2011 qui la condamne en particulier dans l'hypothèse du
non-paiement de l'avance de frais,
qu'il y a donc lieu que la Cour de
droit administratif et public statue dans la composition ordinaire comprenant
trois magistrats conformément à l'art. 33 ROTC,
I.
déclare le recours irrecevable.
II.
dit que le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Lausanne, le 22 septembre 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.