vd_omni · AC.2019.0161 · 2020-01-08 · fr

A.________, B.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Permis de construire délivré pour la réalisation d'une lucarne de 58x78 cm dans une toiture d'un bâtiment des années 30 en note 4. Ultérieurement, demande des constructeurs tendant à obtenir l'autorisation de réaliser une lucarne plus grande (78x98 cm). Décision municipale de refus du permis de construire contestée devant la CDAP. Le permis de construire ne peut pas être refusé sur la base d'un disposition du règlement communal qui régit une autre zone. La lucarne refusée respecte les exigences de l'art. 130 RPGA relative aux toitures selon lesquelle les percements doivent "être en concordance avec le parti architectural du bâtiment" et doivent "s'insérer de façon cohérente dans l'urbanisme des lieux à savoir la rue, l'ilôt et le quartier". Constat que la lucarne refusée ne pose pas plus problème au regard de cette disposition que la lucarne précédemment autorisée, la différence au niveau des dimensions étant minime. Violation par conséquent du principe de la proportionnalité. Constat que les objectifs et pratiques allégués par la municipalité pour refuser le permis de construire ne sont pas établis, respectivement ne reposent pas sur une base légale suffisante.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.01.2020 AC.2019.0161

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 janvier 2020
Composition
M. François Kart,
président
; M. Jean-Daniel Beuchat et M.
Jean-Claude Pierrehumbert, assesseurs.
Recourants
1.
A.________
à
********
2.
B.________
à
********
tous deux représentés par Me Xavier RUBLI,
avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité d'Yverdon-les-Bains
.
Objet
Recours A.________ et consort c/ décision de la
Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 24 avril 2019 refusant le permis de
construire en vue de la modification des dimensions de Velux (CAMAC n°
184425)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ et B.________ sont copropriétaires de la parcelle n° 1389 de
la Commune d'Yverdon-les-Bains, sise ******** et colloquée dans la "zone
composite" au sens des art. 47 ss du règlement du plan général
d'affectation de la Commune d'Yverdon-les-Bains (ci-après: RPGA). Cette
parcelle, d'une surface de 448 m
2
, supporte un bâtiment d'habitation
(ECA n° 2601) de deux étages plus combles avec une hauteur au faîte de 8 m 43 qui
abrite un logement.
Ce bâtiment, construit dans les années 1930, a reçu
la note 4 au recensement architectural du canton de Vaud prévu par l’ar
t. 30 al. 1 du règlement du 22 mars 1989 d'application de la loi
sur la protection de la nature, des monuments et des sites (RLPNMS; BLV
450.11.1)
. Il se situe au nord-est d'un quartier comprenant de nombreux
bâtiments avec également une note 4.
B.
A.________ et B.________ ont mis à l'enquête publique du 9 septembre au
8 octobre 2017 un projet d'aménagement d'un espace habitable dans les combles
et d'une lucarne. L
e
projet comprenait la réalisation d'une lucarne sur
le pan de toiture nord-ouest et la réalisation de deux Velux [de 58x78 cm, soit
0,45 cm
2
] sur le pan de toiture sud-est. Le permis de construire a
été délivré le 3 mai 2018.
C.
A.________ et B.________ ont mis à l'enquête publique complémentaire du
16 février au 17 mars 2019 un agrandissement de la taille des deux Velux prévus
en façade sud-est (Velux de 78x98 cm, soit 0,76 cm
2
).
C.________, propriétaire de la  parcelle voisine au
sud-est n° 1390, a formulé une opposition le 8 mars 2019.
D.
Par décision du 24 avril 2019, la Municipalité d'Yverdon-les-Bains
(ci-après: la municipalité)  a refusé de délivrer le permis de construire. Elle
motivait sa décision comme suit:
"
La
Municipalité estime que les dimensions des Velux sont trop importantes vu leur
emplacement en toiture. En effet, s’agissant d’ouvertures disposées à proximité
immédiate du faîte, ces dernières sont considérées comme des fenêtres d’appoint
pour l’éclairage des sur-combles. Par analogie à la réglementation du
centre-ville et à son article 28, la Municipalité préconise que l’éclairage des
sur-combles soit limité au minimum.
Par conséquent, la modification
des dimensions des deux Velux est refusée. Il est demandé que leurs dimensions
soient celles de la précédente enquête publique, soit de 58/78cm.
"
E.
Par acte conjoint du 28 mai 2019, A.________ et B.________ (ci-après:
les recourants) ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) contre la décision municipale du 24 avril
2019. Ils concluent à son annulation et à ce que le dossier soit retourné à la
municipalité afin qu’elle délivre le permis de construire requis. Les
recourants justifient la modification des dimensions des Velux litigieux par le
fait que, selon des informations qui leur avaient été données par plusieurs
charpentiers, la taille des Velux initialement autorisés (58x78 cm) posait
problème dès lors qu'elle permettait uniquement des ouvertures par rotation, ce
qui rendrait malaisée l'utilisation de la baignoire dans la salle de bain et
des escaliers menant aux combles. L'utilisation de Velux de 78x98 cm, qui
peuvent s'ouvrir par projection, était ainsi recommandée. Les recourants
expliquent également que, lorsqu'ils ont envisagé de modifier les dimensions
des Velux, ils ont pris contact avec le service communal de l'urbanisme. Il leur
avait alors été indiqué qu'il s'agissait d'une modification minime du projet
autorisé en 2018 et une procédure de dispense d'enquête leur avait été
proposée, à charge pour eux d'obtenir la signature des propriétaires voisins.
Cette démarche avait échoué en raison du refus de signer de C.________, ce qui
les avait obligés à recourir à une procédure d'enquête complémentaire. Les
recourants précisent que, au cours d'un entretien en date du 5 février 2019, Mme
D.________ du Service de l'urbanisme leur avait assuré que le préavis du
service serait positif dès lors qu'il n'y avait pas de cadre juridique pour
refuser leur demande.
Sur le fond, les recourants soutiennent qu'un refus
du permis de construire fondé sur une application par analogie d'une disposition
régissant une autre zone n'est pas admissible. Ils font valoir que seul l'art.
130 RPGA relatif aux toitures, figurant dans les dispositions générales
applicables à toutes les zones, est susceptible de s'appliquer. Ils soutiennent
que les Velux litigieux respectent cette disposition et répondent en outre à un
besoin puisqu'ils permettent une ouverture en projection. Ils font valoir que
le refus d'autoriser l'agrandissement des Velux ne répond à aucun intérêt
public et qu'il est totalement disproportionné de refuser un agrandissement de
quelques centimètres alors que ceci répond à un besoin. Ils soulignent que de
nombreux bâtiments dans les environs sont dotés de Velux d'une dimension égale
ou supérieure, qui sont souvent placés à proximité du faîte. Ils mentionnent
également des bâtiments sis dans la zone de la ville ancienne qui sont pourvus
de Velux d'une taille supérieure ou égale à 78x98 cm.
La municipalité a déposé sa réponse le 12 juillet
2019. Elle conclut au rejet du recours. Elle relève que le refus du permis de
construire se fonde sur l'art. 130 RPGA. Elle indique souhaiter garantir une
cohérence en matière d'ouvertures en toiture dans les zones d'habitation de
l'ensemble du territoire communal. Elle considère les ouvertures à proximité du
faîte comme des fenêtres d'appoint, dont les dimensions doivent être réduites
au minimum. Plus l'ouverture en toiture se trouve proche du faîte, plus ses
dimensions doivent être réduites. Selon elle, les dimensions des Velux qu'elle
a refusé d'autoriser sont bien plus importantes que celles des Velux autorisés
initialement. Elle conteste l'argument relatif aux difficultés d'ouverture en
relevant qu'il existe sur le marché des Velux avec une ouverture en rotation de
dimension réduite et qu'il est possible de commander des Velux aux dimensions
sur mesure.
Les recourants ont déposé des observations
complémentaires le 19 septembre 2019.
A la requête du juge instructeur, la municipalité a
produit le 10 octobre 2019 le préavis de la Commission des constructions
relatifs au projet litigieux. Ce préavis était positif. Il soulignait que
l'adaptation de la dimension de la taille des Velux aurait pu être autorisée par
le biais d'une "dispense d'enquête" si la voisine avait accepté de
signer le formulaire présenté par ses voisins.
Le 31 octobre 2019, les recourants ont requis qu'il
soit demandé à la municipalité la composition de la commission des
constructions qui s'est penchée sur le projet litigieux. Ils demandaient
également que Mme D.________ soit entendue lors de l'audience qui avait été
fixée, quand bien même celle-ci ne travaillait plus pour la Commune
d'Yverdon-les-Bains.
Le 5 novembre 2019, la municipalité a transmis au
tribunal la composition de la Commission des constructions qui avait examiné le
projet litigieux.
Le tribunal a tenu audience le 14 novembre 2019. A
cette occasion, il a procédé à une vision locale. Le procès-verbal de
l'audience a la teneur suivante:
"
Se présentent:
Les recourants Mme A.________
et M. B.________, assistés de Me Xavier Rubli;
Pour la Municipalité
d'Yverdon-les-Bains: M. E.________, responsable de la police des constructions,
et M. F.________, responsable des affaires juridiques.
L'audience débute à
14h00 sur la parcelle n° 1389 à Yverdon-les-Bains. La cour et les parties se
rendent dans les combles – en travaux – du bâtiment d'habitation des
recourants, dont ces derniers indiquent qu'il a été construit en 1936 et qu'il
abrite un logement; ils ajoutent que ces combles accueilleront leur chambre à
coucher et un coin jeu pour leurs enfants.
Le président procède
à un bref rappel historique du dossier. Il est discuté des Velux litigieux de
78x96 cm envisagés en façade Sud-Est, l'emplacement de l'un d'eux ayant été
représenté au moyen d'adhésif sous la toiture par le recourant. Ce dernier indique
avoir saisi après coup que les dimensions des velux autorisés, de 58x78 cm,
correspondent non pas à la surface vitrée mais à la taille du cadre. Il
explique que par rapport aux Velux autorisés, les Velux litigieux mesurent tout
au plus 20 cm en plus en largeur et en hauteur. Il relève en outre qu'il lui a
été déconseillé de se procurer sur internet des fenêtres ouvrantes de type
«
Velux
»
de marques concurrentes en raison d'un mauvais service après-vente. Me Rubli,
qui observe que la seule source de lumière dans les combles provient
actuellement de la lucarne autorisée, indique que les recourants souhaitent
bénéficier d'un peu plus de luminosité. Il ajoute que compte tenu de leur
emplacement, les Velux projetés ne permettront pas de voir chez la voisine opposante,
sauf à utiliser un escabeau.
Le président relève
que les recourants évoquent dans leurs écritures un entretien du 5 février 2019
au cours duquel Mme D.________, du Service de l'urbanisme, leur aurait assuré
que le préavis dudit service
«
serait
positif car il n'y a pas de cadre juridique pour refuser une telle demande
»
. M. E.________ indique qu'une telle conclusion
paraissait quelque peu précipitée dès lors que le projet n'avait à ce stade pas
encore été soumis à la Municipalité. Me Rubli fait valoir qu'une telle
déclaration paraît très vraisemblable dès lors que s'en sont suivis des préavis
favorables du Service de l'urbanisme et de la Commission des constructions. M. E.________
précise que cette commission, qui a pour objectif de conseiller la Municipalité,
n'a aucun pouvoir décisionnel et qu'il arrive que sa recommandation ne soit pas
suivie par la Municipalité. En réponse à Me Rubli qui souligne que la
commission s'est prononcée en faveur du projet litigieux par 6 votes contre 0,
M. E.________ concède que le projet en question ne pose pas de problèmes
particuliers; il indique ne pas être en mesure de dire si la Municipalité
aurait également refusé le projet en l'absence d'opposition.
Le président donne
ensuite lecture du passage suivant figurant dans la réponse au recours de la
Municipalité:
«
l'autorité intimée (…)
souhaite garantir une cohérence en matière d'ouvertures en toiture dans les
zones d'habitation de l'ensemble du territoire. Comme cela ressort de la
décision querellée, elle considère les ouvertures à proximité du faîte comme
des fenêtres d'appoint, dont les dimensions doivent être réduites au minimum.
Autrement dit, plus l'ouverture en toiture se trouve proche du faîte, plus ses
dimensions doivent être réduites
»
.
Invité par le président à indiquer s'il s'agit d'une pratique établie de longue
date, M. E.________, qui relève n'être en poste que depuis deux ans, évoque
l'existence au cours des dernières années de quelques projets où une ouverture
était envisagée près du faîte et pour lesquels une réduction des dimensions de
l'ouverture, respectivement sa suppression ont été requises. Dans ce contexte,
les représentants de la municipalité remettent à la cour une décision de la
municipalité datée du 11 juillet 2019 refusant un permis de construire. Me
Rubli soutient que la situation prévalant dans cette précédente affaire diffère
du cas litigieux, en ce sens qu'il était question de remplacer une tabatière
par une lucarne, qui plus est dans une pièce non habitable d'un bâtiment situé
en vieille ville. M. E.________ ajoute que dans cette précédente affaire, le
site figurait en outre à l'ISOS, alors que tel ne serait a priori pas le cas
pour le secteur concerné dans le présent litige. M. F.________ reconnaît des
différences entre les deux affaires.
La question de la
base légale sur laquelle repose la décision attaquée est abordée. Le président
relève que la Municipalité invoque l'art. 28 RPGA dans la décision attaquée,
puis l'art. 130 RPGA dans sa réponse au recours. M. F.________ explique que
c'est bien sur la base de l'art. 130 RPGA que la municipalité a refusé le
permis de construire. Me Rubli fait valoir qu'il aurait alors convenu
d'indiquer la bonne disposition légale dans la décision. Invité à faire savoir
si la Municipalité applique l'art. 28 RPGA à toutes les zones de la ville, M. F.________
indique qu'elle applique l'art. 130 RPGA de manière plus restrictive. M. E.________
explique que l'idée est d'autoriser des ouvertures de plus en plus petites à
mesure que l'on s'approche du faîte, pour des motifs liés à l'esthétique.
Après s'être rendus
sur le balcon des recourants pour constater l'existence de Velux sur des
bâtiments alentour, la cour et les parties effectuent un tour du quartier en
empruntant les ********, ******** et de ********. Il est constaté que le
secteur présente de nombreux bâtiments comprenant en toiture un ou plusieurs
Velux aux dimensions comparables voire supérieures à ceux envisagés, certains
situés à une distance très proche du faîte.
De retour devant la
parcelle n° 1389, il est encore discuté de la notion de
«
zone composite
»
(art. 47 ss
RPGA). M. E.________ fait valoir qu'une certaine unité se dégage du secteur
s'agissant des dimensions des bâtiments, de leur implantation et de
l'orientation de leur pignon. Le recourant souligne toutefois l'existence de
plusieurs immeubles dans le quartier. Les représentants de la Municipalité
indiquent qu'ils informeront le tribunal d'une éventuelle inscription au
recensement architectural du bâtiment sis sur la parcelle n° 1389. Me Rubli réitère
sa demande (formulée dans ses observations complémentaires du 19 septembre
2019) tendant à la production par la Municipalité de tout document démontrant
une pratique cohérente en matière d'ouvertures en toiture.
"
Le 15 novembre 2019, l'autorité intimée a produit la
fiche 548C du recensement architectural relative au quartier des ********,
quartier dans lequel se trouve la parcelle n° 1389. Elle souligne que plusieurs
immeubles du quartier ont reçu la note 4 au recensement architectural, dont
celui des recourants.
Dans des déterminations du 21 novembre 2019, les
recourants ont indiqué qu'ils n'avaient pas de remarque à formuler au sujet du procès-verbal
de l'audience. Ils ont également produit un extrait du Guichet cartographique
cantonal dont il ressort que tous les immeubles situés à l'ouest de la rue ********
jusqu'à la rue ******** ont reçu la note 4 au recensement architectural. Ils
font valoir que cet élément n'est pas pertinent dès lors que la municipalité
n'en a pas tenu compte dans sa décision et qu'il s'agit d'une note donnée à l'ensemble
du quartier. Ils font valoir à nouveau que plusieurs immeubles voisins de leur
maison comprennent en toiture un ou plusieurs Velux aux dimensions comparables
voire supérieures à ceux qu'ils envisagent.
Le 3 décembre 2019, l'autorité intimée a indiqué
qu'elle n'avait pas de remarque à formuler au sujet du procès-verbal de
l'audience.
Considérant en droit:
1.
Dans la décision attaquée, la municipalité s'est fondée sur une
application analogique de l'art. 28 RPGA pour refuser le permis de construire.
Dans sa réponse au recours, elle indique que sa décision se fonde en réalité
sur l'art. 130 RPGA. Les recourants soutiennent que l'art. 28 RPGA n'est pas
applicable au cas d'espèce et que les ouvertures litigieuses sont au surplus
conformes à l'art. 130 RPGA. Ils soutiennent également que le refus du permis
de construire ne répond à aucun intérêt public et viole le principe de la
proportionnalité.
a) L'art. 28 RPGA s'applique à la zone de la ville
ancienne. Cette disposition ne saurait par conséquent fonder un refus du permis
de construire pour un projet de transformation d'un bâtiment sis dans la
"zone composite" au sens des art. 47 ss RPGA. Un tel refus ne se
fonderait un effet pas sur une base légale suffisante et porterait atteinte à
la garantie de la propriété dont peuvent se prévaloir les recourants.
b) aa) L'art. 130 RPGA a la teneur suivante:
"
Art. 130 RPGA   Toitures
L’architecture des toitures, en ce
qui concerne leurs formes, matériaux, teintes, texture, percements et corps
émergeants doit :
-
être en concordance avec le parti architectural du bâtiment;
-
s’insérer de façon cohérente dans l’urbanisme des lieux à savoir
la rue, l’îlot et le quartier.
"
bb) Selon
la jurisprudence constante, la municipalité jouit d’un certain pouvoir
d’appréciation dans l’interprétation qu’elle fait des règlements communaux (AC.2018.0424
du 27 août 2019 consid. 4a; AC.2018.0264 du 13 juin 2019 consid. 4b; AC.2016.0023
du 21 mars 2017 consid. 3b/bb; AC.2015.0279 du 25 juillet 2016 consid. 2a).
Elle dispose notamment d’une latitude de jugement pour interpréter des concepts
juridiques indéterminés dont la portée n'est pas imposée par le droit cantonal;
ainsi, dans la mesure où la lecture que la municipalité fait des dispositions
du règlement communal n'est pas insoutenable, l'autorité de recours
s'abstiendra de sanctionner la décision attaquée (AC.2018.0424 du 27 août 2019
consid. 4a; AC.2018.0264 du 13 juin 2019 consid. 4b; AC.2016.0310 du 2 mai 2017
consid. 5d et la réf. cit.). Dans un arrêt relativement récent (1C_340/2015 du
16 mars 2016), le Tribunal fédéral a confirmé que la municipalité dispose d'une
importante latitude de jugement pour interpréter son règlement, celle-ci
découlant de l'autonomie communale garantie par l'art. 50 al. 1 Cst. Selon le
Tribunal fédéral, l'autorité cantonale de recours n'est toutefois pas
définitivement liée par l'interprétation faite d'une disposition réglementaire
communale et peut adopter une autre interprétation si celle-ci repose sur des
motifs sérieux, objectifs et convaincants, tirés du texte ou de la systématique
de la norme, de sa genèse ou de son but (TF 1C_114/2016 du 9 juin 2016 consid.
5.4;  1C_138/2010 du 26 août 2010 consid. 2.6). Lorsque plusieurs
interprétations sont envisageables, il faut s’en tenir à celle qui respecte
l’exigence d’une base légale précise pour les restrictions du droit de
propriété issues du droit public (arrêts AC.2018.0424 consid. 4a et AC.2018.0264
consid. 4b précités; AC.2018.0091 du 5 décembre 2018 consid. 2b; AC.2018.0123
du 3 décembre 2018 consid. 3b/bb).
cc) En
l'occurrence, on constate tout d'abord que les Velux respectent l'exigence
selon laquelle les percements doivent "être en concordance avec le parti
architectural du bâtiment". On note sur ce point que la municipalité a
autorisé sur l'autre pan de la toiture une lucarne de grande dimension, qui
porte une atteinte significative à l'esthétique du bâtiment, sans commune
mesure avec celle des deux Velux litigieux.
Pour ce qui est de l'intégration dans l'urbanisme
des lieux, la vision locale a permis de constater que la rue ******** est bordée
pour l'essentiel de maisons construites dans les années 1930, avec quelques
constructions plus récentes. Ces maisons, de même que celles situés plus à
l'ouest et au sud-ouest jusqu'à la rue de ********, présentent une certaine unité
donnant un caractère au quartier. Pour ce qui est de la rue des ********, ceci
concerne notamment le volume des bâtiments et leur implantation le long de la
rue. Pour ce qui est des caractéristiques du quartier sis à l'ouest et au sud-ouest
la parcelle n° 1389, il ressort au surplus de la fiche 548c du recensement
communal produite par la municipalité que, dès la construction de la gare en
1855 et celle, peu après, des ateliers de réparation, les Chemins de fer avaient
mis à disposition de leurs ouvriers des terrains gagnés sur le lac et que ces
terrains avaient fait l'objet d'une urbanisation en deux étapes, d'abord entre
1877 et 1894 puis entre 1917 et 1938, la deuxième étape correspondant à un
lotissement moins régulier et ayant une moins grande cohésion que la première
étape d'urbanisation du quartier.
Lors de la vision locale, il a pu être constaté que,
s'agissant des ouvertures en toiture et notamment des Velux, le quartier dans
lequel s'inscrit la parcelle n° 1389 ne présente pas d'unité particulière. La
taille et l'emplacement des percements dans les toitures sont ainsi très variables
et la présence de Velux de grande taille à proximité de certains faîtes a pu être
constatée. La présence de Velux à proximité immédiate du faîte a en outre été
relevée. L'existence alléguée d'une pratique municipale qui imposerait une
diminution de la taille des ouvertures à mesure qu'on se rapproche des faîtes ou
qui imposerait de considérer les ouvertures à proximité du faîte comme des
fenêtres d'appoint, dont les dimensions doivent être réduites au minimum, n'a
ainsi pas pu être démontrée. Dans ces circonstances, la municipalité ne saurait
justifier le refus du permis de construire en invoquant un objectif de cohérence
en matière de d'ouvertures en toiture dans les zones d'habitation de l'ensemble
du territoire, objectif dont la base légale apparaît au demeurant sujette à
caution. Dans le même ordre d'idée, on ne voit pas sur quelle base légale
pourrait se fonder la pratique alléguée par l'autorité intimée qui consisterait
à imposer, dans les zones d'habitation de l'ensemble du territoire communal,
sans distinction entre les zones, une diminution de la taille des ouvertures en
toiture à mesure qu'on se rapproche du faîte. Une telle pratique ne saurait
notamment se fonder sur le texte de l'art. 130 RPGA.
dd) Finalement,
sur la base des constatations faites lors de la vision locale, le tribunal
relève que les Velux litigieux, qui sont plus petits que certains Velux dont la
présence a pu être constatée dans le quartier, ne posent pas de problème
d'intégration dans "l'urbanisme des lieux" au sens de l'art. 130 RPGA.
On ne saurait notamment considérer qu'ils auront un impact sur les bâtiments en
note 4 du quartier des ********, étant précisé que cette note concerne des
bâtiments bien intégrés par leur volume, leur composition et souvent par leur
fonction, ces objets formant en général la majorité des bâtiments d'une
localité dont l'identité mérite d'être sauvegardée (cf. plaquette intitulée
"Recensement architectural du canton de Vaud", éditée en novembre
1995 par la section monuments historiques et archéologie du Service des
bâtiments et rééditée en mai 2002). En tous les cas, les Velux de 78x98 cm
refusés n'auront aucun impact supplémentaire par rapport aux Velux de 58x78 cm
précédemment autorisés. Sur ce point, il y a lieu de relever que la différence entre
les Velux autorisés et ceux refusés est minime (0.31 cm
2
) et qu'elle
est en tous les cas sans incidence en ce qui concerne les objectifs d'intégration
dans l'environnement bâti visés par l'art. 130 RPGA.
2.
Il ressort de ce qui précède que la municipalité ne pouvait pas se
fonder sur l'art. 130 RPGA pour refuser le permis de construire. Elle ne
pouvait en outre pas se fonder sur l'art. 28 RPGA, qui concerne une autre zone.
Le refus du permis de construire ne repose par conséquent pas sur une base
légale suffisante. Il se heurte en outre au principe de la proportionnalité dès
lors qu'il n'est pas apte à produire le résultat escompté s'agissant de
l'intégration des ouvertures en toiture dans l'urbanisme des lieux et n'est pas
nécessaire pour atteindre le but visé. En outre, il n'est pas conforme au
principe de la proportionnalité au sens étroit (principe qui interdit toute
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis, ce qui implique une pesée
des intérêts [ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2]). Le recours doit ainsi être admis
et la décision municipale du 24 avril 2019 être annulée. Le dossier de la cause
est retourné à la municipalité afin qu’elle délivre le permis de construire. Vu
le sort du recours, les frais de la cause sont mis à la charge de la Commune
d'Yverdon-les-Bains. Cette dernière versera en outre des dépens aux recourants,
qui ont procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 24 avril 2019 est
annulée, le dossier de la cause lui étant renvoyé pour qu'elle délivre le
permis de construire.
III.
Un émolument de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de la
Commune d'Yverdon-les-Bains.
IV.
La Commune d'Yverdon-les-Bains versera aux recourants A.________ et B.________,
créanciers solidaires, une indemnité de 3'000 (trois mille) francs à titre de
dépens.
Lausanne, le 8 janvier 2020
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.