vd_omni · AC.2013.0256 · 2013-08-13 · fr

GROSS, ROSALES et GROSS TRAVERSO/Municipalité de Jouxtens-Mézery, Direction générale de l'environnement (DGE) | Dans sa réponse au recours, l'autorité intimée peut prendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant. Annulation de la décision de la municipalité qui, interpellée sur le maintien de sa décision suite à la disparition du motif de refus du permis de construire (position provisoirement négative de la Direction générale de l'environnement), demande la suspension de la procédure. Le tribunal ne peut en revanche pas statuer à la place de la municipalité sur les vérifications à effectuer en vue de statuer sur le permis de construire car la loi confère cette compétence au département cantonal compétent aux conditions de l'art. 114 LATC (dépassement du délai).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.08.2013 AC.2013.0256

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 août
2013
Composition
M. Pierre Journot,
président
; MM. François Kart et André Jomini,
juges. G
reffière: Mme Cléa Bouchat Schumacher
Recourants
1.
Michel GROSS,
à Ormône (Savièse),
2.
Françoise GROSS,
à Cournillens,
3.
Madeleine ROSALES,
à Jouxtens-Mézery,
4.
Gilbert GROSS,
à Crans-Montana,
5.
Jean-Pierre GROSS,
à Jouxtens-Mézery,
6.
Jacques GROSS,
à Jouxtens-Mézery,
7.
Dominique GROSS,
à St-Maurice,
8.
Myriam GROSS TRAVERSO,
à Pully,
9.
Maurice GROSS,
à Jouxtens-Mézery, tous représentés par l'avocat Patrice GIRARDET,
à Lausanne
Autorités intimées
1.
Municipalité de Jouxtens-Mézery
2.
Direction générale
de l'environnement (DGE),
Assainissement
urbain et rural
Objet
permis de construire
Recours Michel GROSS et consorts c/
décision de la Municipalité de Jouxtens-Mézery du 29 avril 2013 refusant de
délivrer le permis de construire 3 maisons jumelées, ajout de 18 places de
stationnement sur les parcelles n° 1002, 1003 et 1004 et du Service des eaux,
sols et assainissements (SESA-HG) du 25 mars 2013
Vu les faits suivants
A.
Sur la commune de Jouxtens-Mézery, l'hoirie de
Michel Gross (soit Françoise Gross, Gilbert Gross, Jacques Gross, Jean-Pierre
Gross, Maurice Gross, Myriam Gross Traverso et Marie-Madeleine Rosales) et
Dominique Gross sont propriétaires en indivision des parcelles n° 1002 (de 3297
m2), 1003 (de 3195 m2) et 1004 (de 3348 m2). Ces biens-fonds, d'une surface
totale de 9'840 m2, sis au lieu-dit "A Grand Champ", sont colloqués
en zone de villas II selon le plan des zones de Jouxtens-Mézery.
B.
Depuis 1990, le sort des parcelles litigieuses a
fait l'objet de diverses interventions de la part de la Municipalité de
Jouxtens-Mézery et de la famille Gross visant à établir un plan d'affectation
particulier, à morceler les parcelles, ainsi qu'à régler la question de
l'équipement et des servitudes de passages. Le projet d'élaborer un plan de
quartier ayant finalement échoué en 2007, seul le plan des zones de la commune
de Jouxtens-Mézery qui date du 1
er
juin 1984 est applicable.
Souhaitant valoriser les parcelles
en question, les propriétaires Gross ont élaboré différents projets de
construction qui ont essuyé des échecs successifs pour des motifs divers: en
2005, le dossier mis à l'enquête fut jugé lacunaire; en 2006, la Municipalité
fit application de l'art. 77 LATC en faisant valoir la mise en œuvre d'une
procédure de plan de quartier (ce dernier ayant toutefois échoué en raison d'un
coefficient d'utilisation du sol trop faible par rapport aux exigences du Plan
directeur de l'agglomération Lausanne-Morges); en 2012, le même projet fut jugé
non conforme aux dispositions cantonales actuelles. Le projet a été adapté aux
requêtes de la Municipalité.
C.
Le 19 décembre 2012, la famille Gross a déposé une
demande de permis de construire en vue de la création de deux villas mitoyennes
sur chacune des parcelles n° 1002, 1003 et 1004 et de 18 places de
stationnement.
Par lettre du 12 février 2013, les
membres de l'hoirie Gross se sont enquis du traitement de leur dossier. Le 18
février 2013, la Municipalité leur a répondu que le projet sera soumis à
l'enquête publique "
sans attendre le
résultat du contrôle minutieux de [leur] dossier
", tout en
précisant ce qui suit:
" la municipalité vous informe qu'elle
a pris contact avec le service du développement territorial du canton de Vaud
pour établir, ensemble, une zone réservée sur l'entier de la zone "A
Granchamp", ceci conformément à l'article 46 LATC.
En effet, la commune de Jouxtens-Mézery et
les services cantonaux concernés estiment que la sauvegarde du site et les
principes régissant l'aménagement du territoire l'exigent.
Naturellement et vous le comprendrez
aisément, le but poursuivi par la municipalité est de suspendre provisoirement
l'usage d'une zone particulière du territoire communal dans le cadre d'intérêts
généraux, afin de nous laisser le temps pour définir l'avenir de ladite zone
sans que son utilisation future soit pénalisée par des constructions ou par des
demandes de permis de construire."
Le dossier a été mis à l'enquête
publique du 19 février au 21 mars 2013. Il a suscité dix-huit oppositions.
D.
Sans nouvelles de la Municipalité, les membres
de la famille Gross ont écrit, le 15 avril 2013, à la Cheffe du Département de
l'intérieur en lui demandant d'impartir un délai de dix jours à la Municipalité
pour qu'elle statue sur la requête du permis de construire conformément à
l'art. 114 al. 4 LATC.
E.
La synthèse CAMAC n° 137089 du 25 mars 2013 a
été notifiée aux constructeurs le 29 avril 2013. Celle-ci comprend la décision
du Service des eaux, sols et assainissements, Hydrogéologie et eaux
souterraines (ci-après: SESA-HG) par laquelle il refuse de délivrer
l'autorisation spéciale requise, étant précisé que celle-ci pourrait être
octroyée à l'occasion d'un dossier corrigé et complété dans le sens de la
condition énumérée ci-dessous:
"L'examen hydrogéologique du projet
montre que l'implantation de sondes géothermiques verticales sur ce site n'est
pas de nature à porter préjudice aux eaux souterraines de boisson d'intérêt
public. Un captage privé, alimentant à notre connaissance une fontaine et pour
lequel les droits existants doivent être respectés, est toutefois signalé à
proximité immédiate de travaux projetés (no 535/155-3 du fichier cantonal).
En conséquence, un avis hydrogéologique de
faisabilité est nécessaire afin que nos puissions nous déterminer sur ce projet
en toute connaissance de cause. Les excavations prévues pourront également
porter préjudice à cette source.
Il revient au propriétaire de mandater le
bureau Hydro-Géol, choisi comme bureau d'hydrogéologues-conseils. A noter que
ce bureau (anciennement: bureau G. Schmutz) a déjà effectué un suivi de cette
source lors d'un forage à proximité en 2006.
Dans l'intervalle, jusqu'à réception de
l'avis demandé, la détermination concernant les travaux de forage est
provisoirement négative."
A l'attention de la commune, la
synthèse CAMAC indique encore ce qui suit:
"Par conséquent, vous ne pouvez
délivrer le permis de construire sollicité. Toutefois, votre décision de refus
mentionnera la décision et l'exigence formulée par le service concerné; la
demande ainsi corrigée fera l'objet d'une nouvelle enquête publique, dans la
mesure où elle est exigée."
A titre d'information, la synthèse
CAMAC comprend encore l'autorisation spéciale du Service de la sécurité civile
et militaire, Protection civile, ainsi que la remarque formulée par le Service
Immeuble, Patrimoine et Logistiques, Section Monuments et Sites (ci-après:
SIPAL-MS) selon laquelle, en regard de l'Inventaire des sites bâtis à protéger
en Suisse (ISOS), l'échappée sur l'environnement - identifiée comme "plateau
incliné de champs et vergers dégageant la silhouette aval de l'ensemble de la
séquence bâtie linéaire" pour laquelle l'ISOS émet un objectif de
sauvegarde maximum de l'état existant en tant qu'espace libre ou agricole - est
prépondérante pour la mise en valeur du site bâti d'importance nationale et
devrait rester libre de toute construction.
F.
Par décision du 23 avril 2013 notifiée par
lettre du 29 avril 2013, la Municipalité de Jouxtens-Mézery a refusé de
délivrer le permis de construire sollicité "sur instruction du
SESA-HG", en se référant au prévis négatif du SESA contenu dans la
synthèse CAMAC. La décision mentionne au surplus que: "
la Municipalité vous informe qu'elle
attend, pour pouvoir se déterminer sur la délivrance ou non du permis de
construire sollicité, de recevoir une éventuelle nouvelle synthèse positive de
la CAMAC pour examiner les dix-huit oppositions, formulées par des tiers, qui
ont été enregistrée lors de la mise à l'enquête publique
".
G.
Dans une lettre adressée le 6 mai 2013 à la
Municipalité de Jouxtens-Mézery, les membres de la famille Gross l'ont invitée
à traiter les oppositions jusqu'au 30 mai 2013, dernier jour du délai pour le
dépôt d'un éventuel recours. Le 22 mai 2013, la Municipalité a fait savoir
qu'elle persistait dans son refus de statuer sur les 18 oppositions formulées.
H.
Par acte du 29 mai 2013, Michel Gross et
consorts (ci-après: les recourants) ont recouru, par le biais de leur conseil,
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la
décision de la Municipalité de Jouxtens-Mézery du 29 avril 2013, ainsi que
contre celle du Département des infrastructures et des ressources humaines du
25 mars 2013, en en formulant les trois conclusions suivantes:
" I. Annuler la décision de la
Municipalité de Jouxtens-Mézery prise le 23 avril 2013 et signifiée par lettre
du 29 avril 2013 de ne pas délivrer le permis demandé par les recourants le 19
décembre 2012 de construire le projet mis à l'enquête publique du 19 février au
21 mars 2013 (CAMAC n° 137089).
II. Réformer la décision du Département des
infrastructures et des ressources humaines du 25 mars 2013 en ce sens que
l'autorisation spéciale requise en vertu des art. 113, 120 et 121 LATC est
accordée à la condition que les constructeurs produisent l'avis d'un
hydrogéologue attestant que le captage privé n° 535/155-3 signalé au fichier
cantonal et qui pourrait être situé à proximité des sondes géothermiques
verticales dont le projet prévoit l'implantation n'est menacé ni par
l'implantation de ces sondes ni par les excavations prévues ou que, s'il l'est,
la menace peut être écartée par des mesures à prendre lors de l'exécution des
travaux.
III. Ordonner à la Municipalité de
Jouxtens-Mézery d'octroyer le permis demandé par les recourants le 19 février
2012 de construire le projet mis à l'enquête publique du 19 février au 22 mars
2013 (CAMAC n° 137089) en le subordonnant aux seuls conditions posées par le
SESA-HG.
Les recourants reprochent à la
Municipalité un comportement dilatoire. S'agissant de la décision municipale,
ils font valoir un déni de justice ainsi qu'une violation des règles de la
bonne foi, des garanties de procédures, de l'égalité de traitement et de la
garantie de propriété. Concernant la décision du SESA-HG, ils invoquent une
violation du principe de proportionnalité et au droit à l'égalité de
traitement. Enfin, s'agissant de la remarque du SIPAL-MS, ils font valoir une
violation de l'interdiction des comportements contradictoires et de l'abus de
droit ainsi que des garanties constitutionnelles de procédure.
I.
Le juge instructeur a interpellé le SESA-HG sur
la base légale relative à l'autorisation spéciale refusée et les motifs qui
fondent son préavis négatif.
J.
Le 10 juin 2013, l'avis hydrogéologique requis
par le SESA-HG lui a été transmis par les recourants. Selon ce document, les risques
d'atteinte au captage n° 535/155-3 par les travaux prévus soient qualifiés
de peu importants. Une surveillance attentive du captage, ainsi que des travaux
d'excavations et de forage sur la partie nord de la parcelle 1002 est cependant
recommandée.
Le 24 juin 2013, la Direction
générale de l'environnement, section Eaux souterraines, Hydrogéologie
(ci-après: DGE-ES) - à laquelle le SESA a été intégré fin 2012 - s'est
déterminé comme suit:
"Repris dans le texte du recours (p.
53, fin), le préavis de l'hydrogéologue rattaché à la Direction générale de
l'environnement relève la présence du captage privé no 535/155-3 du fichier
cantonal à proximité immédiate du site des travaux projetés. Le préavis n'est
pas négatif; il requiert un avis hydrogéologique préalable, en considération du
fait que les travaux prévus par les recourants impliquaient des excavations et
l'implantation d'une sonde géothermique.
L'article 2 du Règlement cantonal sur
l'utilisation des pompes à chaleur, du 31 août 2011, requiert une autorisation
pour la construction de circuits thermiques exploitant la chaleur du sous-sol,
des eaux souterraines ou superficielles.
L'article 5 dudit règlement. Applicable aux
sondes géothermiques, réserve la faculté de subordonner l'autorisation du
département en charge du domaine des eaux à un avis hydrogéologique préalable
de faisabilité.
L'existence avérée d'un captage privé, donc
d'eaux souterraines, et la proximité immédiate de l'important chantier des
recourants justifient pleinement cette exigence en l'espèce.
Adéquate l'exigence d'un avis
hydrogéologique préalable est proportionnée. On relève que l'hydrogéologue
auteur du préavis suggère au constructeur de s'adresser à un bureau ayant
effectué un suivi de la source à l'occasion d'un forage réalisé précédemment.
Critiquée en l'espèce par les recourants, la
protection d'un captage privé entre les missions générales de prévention des
atteintes aux eaux attribuée au Service spécialisé institué en application de
articles 49 LEaux et 4 LPEP.
L'avis hydrogéologique requis est
entre-temps parvenu au Service (rapport HydroGeol, joint, du 10 juin 2013).
L'avis, positif, démontre que les travaux sont réalisables moyennant une
surveillance attentive du captage lors des excavations et forages. Nous nous
référons à ce document."
Interpellé par téléphone par le
juge instructeur, le SESA a confirmé que sa position provisoirement négative
exprimée dans la synthèse CAMAC 137 089 du 25 mars 2013 est désormais positive.
Le 2 juillet 2013, le juge instructeur a interpellé la Municipalité sur
la question de savoir si elle maintenait sa décision négative ou si
elle la rapportait en vue de statuer conformément aux art. 114, 115 et 116 LATC
(octroi ou refus du permis de construire, motivation, avis aux opposants).
K.
La Municipalité de Jouxtens-Mézery a, le 11
juillet 2013, requis la suspension de la procédure au motif que les
constructeurs ont déposé un nouveau plan d'équipement du secteur prévoyant la
construction de conduites auxquelles seront raccordées les trois villas
soumises à l'enquête publique, et jusqu'à ce que le nouveau dossier mis à
l'enquête puisse être examiné.
Dans une lettre datée le 12 juillet
2013, la Municipalité de Jouxtens-Mézery a informé les constructeurs qu'elle
avait saisi le bureau d'études hydrauliques Miaz et Weisser SA du dossier des
équipements, afin qu'il procède aux vérifications nécessaires dans le cadre de
l'examen au fond des demandes de permis de construire.
L.
Le 17 juillet 2013, les constructeurs se sont
opposés à la suspension requise en faisant valoir que le plan d'équipement n'a
pas trait directement à la demande de permis de construire des trois groupes de
villas jumelées sur les parcelles 1002 à 1004, mais plutôt à une autre demande
de permis de construire visant l'aménagement des parcelles 977 à 1004 déposée
le 24 juin 2013 qui ne fait pas l'objet du présent recours.
M.
Par lettre du 23 juillet 2013, le juge
instructeur a refusé de suspendre la cause et annoncé que le tribunal statuera
selon la procédure de l'art. 82 LPA-VD.
N.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recours porte sur deux décisions, à savoir
celle de la Municipalité de Jouxtens-Mézery du 29 avril 2013 refusant de
délivrer le permis, d'une part, et celle du SESA-HG du 25 mars 2013, d'autre
part. Il ressort de la lettre du 24 juin 2013 du SESA-HG, fondée sur l'avis
hydrogéologique du 10 juin 2013 , que les travaux sont réalisables moyennant
une surveillance attentive du captage lors des excavations et forages et que la
décision à l'origine négative est devenu positive. La décision cantonale ayant
été modifiée en faveur des recourants, le recours devient sans objet à son
égard. Seule la décision de la Municipalité fait l'objet du présent recours.
2.
La procédure d'enquête publique et de délivrance
du permis de construire est régie par la loi sur l'aménagement du territoire et
les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV 700.11) ainsi que par le
règlement d'application de cette loi (RLATC; RSV 700.11.1).
Selon l’art. 123 LATC, les
décisions cantonales comportant les délais et les voies de recours sont
communiquées à la municipalité, qui les notifie selon les articles 114 à 116
LATC; une copie de la notification est adressée au département. Il résulte de
l'art. 114 al. 1 LATC que la municipalité est tenue de se déterminer en
accordant ou en refusant le permis de construire, dans les 40 jours dès le
dépôt de la demande de permis conforme aux exigences légales et réglementaires
et des pièces qui doivent l'accompagner, ou dès le profilement exécuté si
celui-ci a été exigé après la demande de permis, délai réduit à 20 jours s'il
n'y a pas eu d'enquête publique. Lorsque l'autorisation ou l'approbation
cantonale doit être requise, les délais prévus au premier alinéa ne courent que
dès la réception de la décision cantonale (al. 2).
Selon l'art. 75 RLATC, le permis ne
peut être délivré par la municipalité avant l'octroi de l'autorisation spéciale
cantonale (al. 1); le permis indique les autorisations spéciales délivrées par
l'Etat et reprend les conditions particulières posées par celles-ci pour
l'exécution de l'ouvrage (al. 2). En d'autres termes, les décisions cantonales
ne sont pas communiquées directement aux opposants, mais à la municipalité, qui
les notifie aux opposants en même temps qu'elle les avise de la décision
accordant ou refusant le permis de construire, l'ensemble de ces décisions
devant en principe faire l'objet d'une notification unique (AC.2011.0170 du 31
août 2011 consid. 1c; AC.2008.0237 du 17 juillet 2009; AC.2003.0200 du 16
décembre 2003).
En l'occurrence, la synthèse CAMAC
qui comporte la décision du SESA-HG a été établie le 25 mars 2013, si bien que
la Municipalité l'a reçue au plus tôt le lendemain. Cette dernière a notifié sa
décision en date du 29 avril 2013, soit 34 jours après réception de la décision
cantonale. Le délai de 40 jours prévu à l'art. 114 al. 3 LATC est ainsi
respecté.
3.
L'art. 83 al. 1 LPA-VD prévoit qu'en lieu et
place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle
décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant.
En l'espèce, le SESA-HG a été
interpellé au sujet de sa position "provisoirement négative" formulée
dans la synthèse CAMAC du 25 mars 2013. Il résulte de sa détermination que sa
position est désormais positive en ce sens que les travaux sont réalisables
moyennant une surveillance attentive du captage lors des excavations et
forages. Interpellée à son tour sur
la question de savoir
si elle maintenait sa décision négative ou si elle la rapportait en vue de
statuer conformément aux art. 114, 115 et 116 LATC, la municipalité a demandé
la suspension de la procédure de recours. Il n'y a pas lieu de donner suite à
cette requête. En effet, le motif qui fondait le refus du permis de construire,
à savoir la position provisoirement négative du SESA, a désormais disparu.
Comme la municipalité n'a néanmoins pas révoqué son refus, il y a lieu
d'annuler formellement la décision municipale du 29 avril 2013 et de renvoyer
le dossier à la municipalité pour qu'elle procède conformément aux art. 114,
115 et 116 LATC (octroi ou refus du permis de construire, motivation, avis aux
opposants).
Ne peuvent en revanche pas être
allouées aux recourants les conclusions tendant à la délivrance du permis de
construire. En effet, la municipalité n'a pas encore procédé aux vérifications
qui lui incombent en vertu de l'art. 104 LATC. Il n'appartient pas au tribunal
de statuer à la place de l'autorité de première instance. C'est au département
cantonal que la loi attribue cette compétence, aux conditions de l'art. 114 al.
4 LATC.
4.
La décision municipale négative n'ayant perdu sa
justification qu'après le dépôt du recours, il n'y a pas lieu d'allouer des
dépens. L'arrêt sera cependant rendu sans frais, compte tenu des circonstances.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours contre la décision du Service des
eaux, sols et assainissements du 25 mars 2013 est sans objet.
II.
Le recours contre la décision de la Municipalité
de Jouxtens-Mézery du 29 avril 2013 est admis.
III.
La décision de la Municipalité de
Jouxtens-Mézery du 29 avril 2013 est annulée, le dossier lui étant retourné
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 13 août 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.