vd_omni · AC.2021.0171 · 2022-10-11 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Bussigny, C.________, D.________, Direction générale de l'environnement (DGE) | Décision municipale régularisant une pompe à chaleur extérieure (PAC). Recours de voisins. Le recours est rejeté. Les valeurs limites de planification sont respectées, même sans prendre en compte les travaux effectués par les constructeurs suite à l'inspection locale (construction d'un caisson isolant et absorbant). Le principe de prévention est également respecté, toutes les mesures envisageables ayant été prises pour réduire les nuisances de l'installation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.10.2022 AC.2021.0171

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TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 octobre 2022
Composition
M. Serge Segura,
président
; M. Victor Desarnaulds et M. Jean-Claude
Pierrehumbert, assesseurs; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourants
A.________ et D.________,
à ********
Autorité intimée
Municipalité de Bussigny,
représentée
par Me John-David BURDET, avocat à Lausanne,
Autorité concernée
Direction générale de l'environnement
(DGE),
Unité droit et études d'impact,
à Lausanne,
Constructeurs
B.________ et C.________,
à ********.
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et consort c/ décision de la Municipalité
de Bussigny du 11 mai 2021 levant leur opposition et délivrant le permis de
construire pour l'installation d'une pompe à chaleur air/eau sur la parcelle
n° 3299 de Bussigny, propriété de B.________ et C.________ - CAMAC 194860.
Vu les faits suivants:
A.
B.________ et C.________ (ci-après également : les constructeurs) sont
copropriétaire, chacun pour une demie, de la parcelle n° 3299 du registre
foncier de la Commune de Bussigny, bordée au sud par le chemin de Molliaux et
sur les autres côtés par des terrains bâtis.
Parmi eux, la parcelle n° 3298 du même registre foncier,
sise au nord-ouest de la précédente, est constituée en propriété par étage. A.________
et D.________ (ci-après également : les intéressés) sont copropriétaires, chacun
pour une demie, de la part n° 3298-2 donnant droit exclusif sur une villa
comprenant sous-sol, rez-de-chaussée et étage.
Ces parcelles sont situées en zone de faible densité
au sens du plan partiel d'affectation "Bussigny ouest" (PPA), et de
son règlement (RPPA) adopté par le Conseil communal de Bussigny le 6 mai 2011, approuvé
par le département le 14 novembre 2011 et entré en vigueur le 19 décembre
2013. Elle se trouvent en zone de degré de sensibilité au bruit II selon l'art.
38 RPPA et le plan 1 annexé au dit règlement.
B.
Il ressort du dossier que lors de la construction de leur villa, les
constructeurs avaient mis à l'enquête une piscine non chauffée. Toutefois, ils
ont installé une pompe à chaleur air/eau dans le coin nord-est de leur parcelle.
Il ne ressort pas du dossier si cette construction a fait l'objet d'une
autorisation municipale sans enquête publique.
C.
Le 1
er
juin 2020, B.________ et C.________ ont déposé une
demande de permis de construire n° CAMAC 194860 visant à l'installation (et donc
la régularisation) d'une pompe à chaleur air/eau pour piscine. Selon le plan d'enquête
fourni en annexe à la demande, cette pompe à chaleur est située dans le coin
nord-est de la parcelle des constructeurs, en limite de propriété de la
parcelle n° 3300, sise à l'est, et non loin des limites des parcelles sises au nord,
n
os
3288 et 3289. Était également joint un
"Formulaire d'attestation
du respect des exigences de protection contre le bruit pour pompe à chaleur air/eau"
(formulaire Cercle bruit), établi le 30 janvier 2020 par C.________. Il
ressort de ce document que le modèle de pompe à chaleur envisagé était le
ECP13TEN de la marque Hayward. La puissance acoustique indiquée était de 37,3
dB(A), ceci en régime maximum de jour et de nuit. La valeur de planification de
nuit, toujours selon le document, était de 45 dB(A). Le niveau sonore L
pA
au récepteur était de 28,8 dB(A) et, après intégration des facteurs de
correction, dont 10 dB pour le fonctionnement de nuit, le niveau d'évaluation L
r
de 40,8 dB(A).
Ce projet a été mis à l'enquête du 3 octobre au 11
novembre 2020 et a fait l'objet d'une opposition, formulée le 21 octobre 2020 par
A.________ et D.________. En substance, ceux-ci faisaient valoir que le dossier
d'enquête n'était pas conforme, le plan de situation n'étant ni signé, ni daté,
ni établi par une personne agréée. Au surplus, ce plan ne correspondait pas à
la demande de permis de construire, notamment par le fait que la situation du
cabanon de jardin et de la pompe à chaleur était intervertie. En outre, dite
pompe à chaleur se trouvait en dehors du périmètre des constructions, et sa
situation, dans un cul-de-sac à l'arrière de la maison des constructeurs,
entraînait une réverbération des émissions en direction de la parcelle des
intéressés. Ces derniers estimaient que les constructeurs auraient pu installer
la pompe à chaleur litigieuse dans un saut-de-loup au vu des installations
techniques mises en sous-sol. A.________ et D.________ relevaient encore que le
formulaire du Cercle bruit joint à la demande comportait des données erronées
et qu'en fait l'installation ne respectait pas la valeur limite de planification
pour la zone. En outre, le principe de prévention n'était pas respecté.
Une synthèse CAMAC n° 194860 positive a été délivrée
le 12 novembre 2020. Il en ressort en particulier que la Direction de
l'environnement industriel, urbain et rural, Division Air, climat et risques
technologiques (DGE/DIREV/ARC) a préavisé favorablement au projet en indiquant notamment
ce qui suit :
"LUTTE CONTRE LE BRUIT / Réf.
OM
Les exigences en matière de lutte
contre le bruit de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE)
du 7 octobre 1983 ainsi que celles décrites dans l'ordonnance fédérale sur la
protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB) sont applicables.
Bruit des installations techniques
L'annexe No 6 de l'OPB fixe les
valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie des arts et métiers
(bruits d'exploitation). Ces valeurs limites sont aussi valables pour le bruit causé
par les installations techniques des immeubles (chauffage, ventilation,
climatisation).
Pour ce projet en question, les
niveaux d'évaluation mesurés dans le voisinage ne devront pas dépasser les
valeurs de planification (art. 7 OPB).
En application du principe de prévention
(art. 11 LPE), la DGE/DIREV-ARC demande que le propriétaire prenne toutes les
mesures nécessaires afin de limiter les émissions de nuisances sonores dans la
mesure que le permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation
et pour autant que cela soit économiquement supportable.
Au sens de l'art. 11 LPE, la DGE/DIREV-ARC
demande que les mesures suivantes soient prises :
-
Les horaires de fonctionnement de la pompe à chaleur de piscine
seront de 07h00 à 19h00 exclusivement.
En cas de plaintes du voisinage
pour nuisances sonores de cette pompe à chaleur, une évaluation de la gêne sera
effectuée au frais [sic] du propriétaire. Si cette évaluation montre que les
exigences de la LPE ne sont pas respectées, un assainissement de cette
installation sera exigé."
D.
Par décisions du 11 mai 2021, la Municipalité de la commune de Bussigny (ci-après
: l'autorité intimée) a rejeté l'opposition des intéressés et accordé le permis
de construire n° 2813 (CAMAC n° 194860) portant sur la pose d'une installation de
pompe à chaleur air/eau extérieure, modèle ECP13TEN de la marque Hayward. Dans
la décision sur opposition, l'autorité intimée a en substance relevé que le
dossier d'enquête était suffisant s'agissant d'une pompe à chaleur, que précédemment,
un simple envoi aux services concernés était suffisant et que, suite au
changement de pratique, elle avait demandé une régularisation des pompes à
chaleur déjà installée, que l'installation se situant à 19 mètres de la parcelle
des intéressés, ils n'étaient pas péjorés par la situation et que si le
formulaire Cercle bruit produit comportait des erreurs, un nouveau calcul aboutissait
– corrections incluses – à un niveau d'évaluation de 28 dB(A), en dessous de la
valeur limite.
Par acte du 26 mai 2021, A.________ et D.________ (ci-après
: les recourants) ont déféré les décisions du 11 mai 2021 devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) et conclu, avec suite
de frais et dépens, à l'admission du recours, à l'annulation des décisions querellées,
au déplacement de la pompe à chaleur litigieuse à l'endroit suggéré dans leur
recours avec les mesures d'accompagnement nécessaires, et, subsidiairement, au
renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Les constructeurs ont répondu au recours le 14 juin 2021
et conclu implicitement à son rejet. Les recourants se sont déterminés spontanément
le 30 juin 2021 et les constructeurs par acte reçu le 14 juillet 2021.
L'autorité intimée, par son conseil, a répondu au
recours le 31 août 2021 et conclu, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
Le 11 octobre 2021, la Direction générale de
l'environnement (DGE) s'est déterminée sur le recours.
Les recourants ont déposé une réplique le 25 octobre
2021.
Les constructeurs se sont encore déterminés le 25
novembre 2021.
Les arguments des parties seront repris dans la partie
en droit dans la mesure nécessaire.
E.
Une inspection locale s'est tenue sur place, en présence des parties, le
5 avril 2021. Il ressort du procès-verbal en particulier ce qui suit :
"La pompe-à-chaleur (PAC) litigieuse
est située dans un coin formé par le mur de soutènement situé au nord de la
parcelle, un cabanon et la palissade (en bambou et PVC) qui sépare le jardin du
constructeur de celui de la maison mitoyenne. Elle n'est pas enclenchée. À la
demande du président, C.________ l'enclenche.
C.________ explique qu'il a installé
la PAC il y a deux ans mais ne l'a jamais fait fonctionner (sauf pour contrôler
qu'elle fonctionnait bien) dès lors qu'il n'a pas reçu le permis de construire.
Il ne savait pas qu'un permis de construire était nécessaire. C'est le
pisciniste qui lui a proposé ce modèle. Elle fait 6 décibels de plus que la PAC
des constructeurs dans la cause AC.2021.170 car sa piscine est plus grande. Les
horaires de fonctionnement de la PAC sont gérés par une minuterie et sont calés
sur ceux de la pompe de la piscine (qui nettoye la piscine) qui est au sous-sol,
qui fonctionne de 9h à 18h.
Il a choisi cet emplacement à
l'arrière de sa maison car il pensait que c'était le plus adéquat. Le voisin propriétaire
de la villa mitoyenne lui a dit qu'il était d'accord. Le juge assesseur Victor
Desarnaulds, acousticien, relève que la palissade doit servir à protéger du bruit
pour une personne se trouvant dans le jardin de la maison mitoyenne, mais pas
pour la fenêtre du premier étage. C.________ relève que, chez lui comme chez le
voisin, cette chambre au premier étage est utilisée comme dressing. E.________ [réd.:
collaborateur technique auprès de la Direction générale de l'environnement
(DGE)] relève que, sur les plans, le mur n'était pas indiqué, la PAC était
placée de l'autre côté du cabanon qui protégeait le voisin de derrière qui était
le plus proche, et la chambre qui donne au nord de la villa mitoyenne n'était pas
indiquée. La DGE n'a pas fait d'évaluation car elle n'a pas reçu de plainte.
On se déplace dans le jardin des
recourants. On demande à C.________ d'ouvrir la porte dans la palissade qui est
en bordure de sa parcelle, d'éteindre la PAC, puis de la réenclencher. On
constate que l'on entend très peu la PAC avec la porte fermée et un peu plus
avec la porte ouverte,
E.________ indique que la PAC émet
37 décibels à 10m.
On se déplace dans la villa des
recourants, dans la chambre dont la fenêtre donne au sud-est, pour écouter le
bruit de la PAC.
On revient dans le jardin de C.________.
Le président tente la
conciliation. Les parties s'entendent sur le fait que la PAC soit maintenue au
même endroit et que C.________ prenne des mesures pour en diminuer le bruit. Le
juge assesseur Victor Desarnaulds lui conseille de poser des panneaux phono-absorbants
sur le cabanon, la palissade et le mur, ainsi que de placer un couvert également
phono-absorbant; il faut toutefois laisser un côté ouvert afin que l'air
circule. Après avoir procédé à ces travaux, C.________ préviendra la municipalité
et les recourants. Il faudra prévoir des essais de la PAC pendant plusieurs
jours pour évaluer si la situation convient désormais aux recourants. Les
recourants informeront la municipalité et le tribunal de leur position.
Le président informe les parties
qu'il suspendra la cause jusqu'à fin mai afin que C.________ fasse les travaux
et procède aux essais précités. Le délai pourra être prolongé à la demande des
parties. En cas de retrait du recours, le tribunal ne demandera pas de frais.
Me Burdet indique qu'en cas d'accord, la municipalité ne demandera pas de
dépens."
Par courrier du 3 juin 2022, les constructeurs ont
indiqué avoir construit un cabanon avec des panneaux sur les côtés et de la
mousse de 5 cm d'épaisseur pour atténuer le bruit, conformément aux indications
évoquées à l'audience. Leurs voisins immédiats, propriétaires de la maison mitoyenne
accolée (parcelle n° 3300) leur avaient confirmé qu'ils n'entendaient plus de
bruit. Ils sollicitaient en outre qu'une décision soit rendue.
A l'issue de la suspension, les parties ont été
interpellées par le juge instructeur par courrier du 22 juin 2022.
Les recourants se sont déterminés le 24 juin 2022 et
ont, en substance, exposé que les travaux effectués par les recourants ne leur convenaient
pas car ils augmentaient significativement les nuisances de leur côté. En outre,
la solution n'était pas conforme aux prescriptions d'installation du fournisseur.
Le 29 juin 2022, les constructeurs ont indiqué qu'ils
s'étaient fondés sur les remarques formulées lors de l'inspection locale et
qu'ils n'entendaient pas faire de travaux supplémentaires.
La DGE a indiqué, par courrier du 4 juillet 2022,
qu'elle n'avait pas de remarque à formuler.
Par courrier de son conseil du 8 juillet 2022, l'autorité
intimée s'est prononcée uniquement sur la question des dépens.
F.
Le Tribunal a statué à huis clos.
Considérant en droit:
1.
La décision par laquelle une municipalité lève les oppositions à
un projet et délivre le permis de construire peut faire l'objet d'un recours de
droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été déposé en temps
utile (art. 95 LPA-VD) et il respecte les exigences légales de motivation
(art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
La qualité pour recourir est définie à l'art. 75
LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD): selon la lettre a de cet article, elle
est reconnue à toute personne ayant pris part à la procédure devant l'autorité
précédente, qui est atteinte par la décision et qui dispose d'un intérêt digne
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le propriétaire d'un
bien-fonds directement voisin, qui a formé opposition lors de l'enquête
publique, a en principe qualité pour recourir lorsqu'il critique notamment les
dimensions ou les effets de la construction projetée (cf. notamment arrêt CDAP
AC.2020.0291 du 17 février 2022 consid. 1). Tel est le cas des recourants,
copropriétaires de la parcelle adjacente. Le recours est donc recevable et il y
a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Les recourants contestent tout d'abord la conformité du dossier
d'enquête.
a) Selon l'art. 22 de la loi fédérale du 22 juin 1979
sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), aucune construction ou installation
ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente
(al. 1). Il s’agit d’une norme fédérale minimale directement applicable qui règlemente
de manière globale l’obligation d’un permis de construire et de transformer pour
toute construction ou installation. Le droit cantonal ne peut donc pas
restreindre le cercle des constructions et installations que l’art. 22 LAT
soumet à autorisation; il peut, en revanche, définir plus largement les objets
assujettis à l’autorisation de construire (arrêt TF 1C_107/2011 du 5 septembre
2011 consid. 3.1 et les réf. citées).
D’après la jurisprudence, sont considérés comme des constructions
ou installations au sens de l'art. 22 al. 1 LAT tous les aménagements durables
et fixes créés par la main de l'homme, exerçant une incidence sur l'affectation
du sol, soit parce qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, soit parce
qu'ils chargent l'infrastructure d'équipement ou soit encore parce qu'ils sont
susceptibles de porter atteinte à l'environnement. La procédure d'autorisation
doit permettre à l'autorité de contrôler, avant la réalisation du projet, sa
conformité aux plans d'affectation et aux réglementations applicables. Pour
déterminer si l'aménagement prévu est soumis à cette procédure, il faut évaluer
si, en général, d'après le cours ordinaire des choses, il entraînera des
conséquences telles qu'il existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à
un contrôle préalable (ATF 119 Ib 222 consid. 3a; voir aussi ATF 123 II 256
consid. 3; 120 Ib 379 consid. 3c).
b) L’art. 103 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985
sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC; BLV 700.11) reprend
ces principes et soumet à autorisation tout travail de construction "en
surface ou en sous-sol, modifiant de manière sensible la configuration,
l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment" (al. 1).
L’art. 68 du règlement d’application du 19 septembre 1986 de la LATC (RLATC;
BLV 700.11.1) précise que sont notamment subordonnées à l’autorisation de la
municipalité les constructions nouvelles, les transformations intérieures ou
extérieures, les reconstructions ou les agrandissements affectant des bâtiments
ou leurs annexes, ainsi que les ouvrages mentionnés aux art. 39 et 40 du
règlement (let. a); le changement de destination de constructions existantes
(let. b); l’exécution ou la transformation d’installations fixes de chauffage
ou utilisant le gaz, de canaux de fumée et d’installations importantes de toute
nature (let. c). Sur ce dernier point, la jurisprudence du tribunal considère
que l’installation d’une pompe à chaleur air-eau est une installation fixe de
chauffage soumise, au sens de l’art. 68 al. 1 let. c RLATC, à autorisation
communale (cf. arrêt CDAP 2019.0087 du 2 juillet 2020 consid. 9b et la réf.
citée).
c) La procédure de mise à l'enquête est notamment
régie par l'art. 109 LATC. De jurisprudence constante, l'enquête publique n'est
pas une fin en soi. Elle a essentiellement pour but de renseigner les
intéressés de façon complète sur la construction projetée. Les défauts dont
elle peut être affectée ne peuvent donc être invoqués à l'encontre d'une
décision que s'ils ont pour conséquence de gêner l'administré dans l'exercice
de ses droits et qu'il en subit un préjudice (arrêts CDAP AC.2020.0317 du 8
décembre 2021 consid. 1a/bb; AC.2019.0210 du 27 février 2020 consid. 1;
AC.2019.0184 du 8 janvier 2020 consid. 2a, et les références citées). Il a
ainsi été jugé de manière constante qu'une mise à l'enquête ne s'impose pas
nécessairement après coup pour juger si des travaux réalisés sans enquête sont
ou non conformes aux dispositions légales et réglementaires, lorsque cette mesure
paraît d'emblée inutile à la sauvegarde des intérêts de tiers et n'est pas susceptible
d'apporter au débat des éléments nouveaux, ce qui est en particulier le cas
lorsque les travaux sont achevés depuis plusieurs mois et sont visibles pour
les tiers (cf. arrêts CDAP AC.2018.0182 du 15 janvier 2019 consid. 2e;
AC.2017.0278 du 12 octobre 2018 consid. 3a, et les arrêts cités).
d) En l'espèce, il est manifeste que l'installation
d'une pompe à chaleur extérieure, qui produit des nuisances sonores – certes à
évaluer –, est de nature à causer un préjudice aux voisins. Un enquête publique
est dès lors justifiée, ne s'agissant pas d'une installation ou construction de
minime importance au sens des art. 111 LATC et 72d RLATC. Cela étant, les
recourants se plaignent d'imprécisions sur le plan fourni en annexe à la
demande et qu'en conséquence, l'autorité intimée n'était pas en mesure de se
prononcer valablement. Certes, il apparaît – en se fondant sur les éléments
figurants dans la réponse de l'autorité intimée – qu'un premier plan figurait
de manière erronée l'emplacement de la pompe à chaleur litigieuse. On relèvera
que ce document n'est pas présent dans le dossier municipal transmis. Par la
suite, à une date inconnue, un nouveau plan a été produit figurant de manière
correcte que la pompe à chaleur se situe presque à la limite entre la parcelle des
constructeurs et la parcelle n° 3289, une dépendance se trouvant entre elle et
la maison de ceux-ci. C'est la même configuration qui ressort de la
photographie produite par les recourants ainsi que des constats fait par le
tribunal lors de son inspection locale. Il paraît ainsi conforme à la situation
réelle. Certes, ce plan ne comporte pas toutes les indications figurant à
l'art. 69 RLATC (on ne sait pas ce qu'il en était du plan produit antérieurement).
Toutefois, quel que soit le plan concerné, il n'apparaît pas que les tiers ne
pouvaient comprendre l'objet et la portée des travaux à régulariser. En effet,
la pompe à chaleur est préexistante à la procédure d'enquête et les recourants ou
autres tiers intéressés étaient clairement en mesure de saisir son impact sur
leur propre situation. D'ailleurs, les recourants ont pu procéder devant le
tribunal sans entrave.
Le grief des recourants doit donc être écarté.
3.
Les recourants contestent ensuite l'emplacement de la pompe à chaleur
litigieuse ainsi que le calcul des émissions résultant du formulaire du Cercle
bruit.
a) aa) Le bruit constitue une atteinte au sens de
l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7
octobre 1983 ([LPE; RS 814.01]; art. 7 al. 1 LPE). Le bruit est dénommé
émission au sortir de l'installation et immission au lieu de son effet (art. 7
al. 2 LPE). L'art. 11 al. 1 LPE prévoit que les pollutions atmosphériques, le
bruit, les vibrations et les rayons doivent être limités par des mesures prises
à la source (limitation des émissions). L'art. 13 al. 1 LPE prévoit que le Conseil
fédéral édicte par voie d'ordonnance des valeurs limites d'immissions applicables
à l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes. Pour ce qui est du
bruit, ces valeurs limites d'immissions figurent aux annexes 3 et suivantes de
l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS
814.41). L'art. 23 LPE prévoit que, aux fins d'assurer la protection contre le
bruit causé par de nouvelles installations fixes et en vue de la planification
de nouvelles zones à bâtir, le Conseil fédéral établit des valeurs limites de
planification inférieures aux valeurs limites d'immissions.
En vertu de l'art. 25 LPE (ou de l'art. 7 OPB qui a
une portée identique), il faut en principe assurer, pour le bruit provenant d'une
installation fixe nouvelle, le respect dans le voisinage des valeurs de
planification; l'autorité qui délivre l'autorisation peut exiger un pronostic
de bruit. Les émissions de bruit (au sortir de l'installation: art. 7 al. 2
LPE) doivent en outre être limitées par des mesures préventives en tant que
cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement
supportable (art. 11 al. 2 LPE et 7 al. 1 let. a OPB). La protection contre le bruit
est en effet assurée par l'application cumulative des valeurs de planification
et du principe de la limitation préventive des émissions (cf. ATF 141 II 476
consid. 3.2 et les réf. cit.; voir aussi arrêt TF 1C_161/2015 du 22 décembre
2015 consid. 2). Dès lors que les valeurs de planification ne constituent pas des
valeurs limites d'émissions au sens de l'art. 12 al. 1 let. a LPE, leur respect
ne signifie pas à lui seul que toutes les mesures de limitation imposées par le
principe de prévention des émissions aient été prises et que le projet en cause
satisfasse à la législation sur la protection sur l'environnement; il faut bien
davantage examiner chaque cas d'espèce à la lumière des critères définis par les
art. 11 al. 2 LPE et 7 al. 1 let. a OPB pour déterminer si le principe de
prévention exige une limitation supplémentaire des émissions (cf. ATF 141 II
476 consid. 3.2). Conformément à la jurisprudence, si les valeurs de planification
sont respectées, les limitations plus sévères des émissions ne sont cependant
considérées comme proportionnées que si un investissement relativement faible
permet d'obtenir une réduction supplémentaire substantielle des émissions (cf. arrêt
TF 1C_10/2011 du 28 septembre 2011, in DEP 2012 p. 19; arrêt CDAP AC.2016.0004
du 7 décembre 2016 consid. 2d/aa).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en vertu
du principe de prévention, les mesures à prendre doivent permettre d'éviter
toutes émissions inutiles (ATF 133 II 169 consid. 3.1 et les références). Il ne
faut toutefois pas interpréter ce principe dans le sens d'une interdiction
complète de tout bruit inutile. Il n'existe aucun droit au silence absolu et
les dérangements bénins doivent être tolérés. Selon la conception de la loi sur
la protection de l'environnement, le principe de prévention vise à limiter les
émissions et non à les éliminer (ATF 126 II 399 consid. 4c). Le principe de
prévention ne s'applique ainsi pas dans des situations dites de "bagatelles"
(ATF 124 II 219 consid. 8b et les références citées). Dans l'ATF 133 II 169
précité, le Tribunal fédéral a souligné qu'une telle expression était trop
absolue. On pourrait en effet en déduire une impossibilité d'examiner et de
fixer des mesures de prévention lorsque les valeurs d'émissions sont trop
basses. Selon le Tribunal fédéral, dans un tel cas, c'est en réalité la
question de la proportionnalité qui doit être examinée, en tant que principe constitutionnel
(art. 5 al. 2 Cst.). Il en résulte que des dispositions particulières en termes
de prévention ne se justifient normalement pas. Dans l'ATF 133 II 169 précité,
le Tribunal fédéral a précisé à ce sujet que, dans la mesure où l'on peut
diminuer concrètement et facilement des émissions de peu d'importance, il
apparaît comme proportionné de l'exiger. Lorsqu'une réduction semble au
contraire disproportionnée ou impossible, il faut en conclure que les personnes
touchées doivent supporter de telles immissions (ATF 133 II 169 consid. 3.2;
voir aussi arrêt CDAP AC.2016.0004 précité consid. 2d/aa).
bb) Une pompe à chaleur est une installation fixe
nouvelle au sens des art. 7 al. 7 LPE et 2 al. 1 OPB (cf. ATF 141 II 476
consid. 3.2; arrêt du TF 1C_418/2019 du 16 juillet 2020 consid. 3.1). Elle ne
peut être construite que si les immissions sonores qu'elle engendre ne
dépassent pas les valeurs de planification fixées à l'annexe 6 OPB (art. 25 al.
1 LPE et art. 7 al. 1 let. b OPB) (cf. arrêts CDAP AC.2020.0332 du 8 avril 2022
consid. 3b ; AC.2018.0337 du 26 août 2019 consid. 4b). En particulier,
l'annexe 6 OPB prévoit les valeurs limites applicables aux installations de
chauffage, de ventilation et de climatisation (art. 1 al. 1 let. e de l'annexe
6 OPB) qui sont applicables aux pompes à chaleur.
Dans l'arrêt 1C_82/2015 du 18 novembre 2015, partiellement
publié aux ATF 141 II 476, qui concernait un ordre de remise en état d'une pompe
à chaleur extérieure installée sans autorisation, le Tribunal fédéral a considéré
qu'une pompe à chaleur extérieure n’était pas conforme à la législation sur
l’environnement lorsque les mesures de limitation imposées par le principe de prévention
(art. 11 al. 2 LPE) n’avaient pas été prises, et ce, même si l'installation
respectait les valeurs de planification (cf. consid. 3.2 et les références). Il
fallait examiner si le principe de prévention exigeait une limitation
supplémentaire des émissions (ATF 141 II 476 consid. 3.2). Pour l'installation
d'une pompe à chaleur extérieure, le principe de prévention impose, lors du
choix de l'emplacement d'une nouvelle installation, de tenir compte des
émissions que celle-ci produira et de la protection des tiers contre les
atteintes nuisibles et incommodantes: ce principe commande de choisir l'emplacement
le moins bruyant (ATF 141 II 476 consid. 3.2 et les références; également arrêt
TF 1C_389/2019 du 27 janvier 2021 consid. 3.1 et 4 sur l'analyse du lieu en l'espèce).
Le cas échéant, l'intérêt des différents voisins à la protection contre le
bruit doit être pesé entre eux, ainsi que contre celui du constructeur. Il convient
donc de procéder à un examen approfondi des emplacements envisageables (arrêt TF
1C_389/2019 précité consid. 4.3 et 4.4). Dans le cadre de son appréciation,
l'autorité cantonale peut s'appuyer sur des directives d'organisations
spécialisées (ATF 140 II 33 consid. 4.3), notamment la directive intitulée
"Aide à l'exécution 6.21 pour l'évaluation acoustique des pompes à chaleur
air/eau", élaborée le 11 septembre 2013 par le groupement des responsables
cantonaux de protection contre le bruit (ci-après la directive "cercle
bruit"). Celle-ci ayant été révisée, il en sera tenu compte dans sa teneur
du 7 juin 2019.
Dans un arrêt CDAP AC.2020.0119 du 3 mars 2021 consid.
5c, la Cour de céans a admis que le principe de prévention était respecté, pour
une pompe à chaleur intérieure aspirant et rejetant de l'air par deux sauts-de-loup
à une distance de 7,40 mètres de la parcelle des recourants, dans la mesure où
le niveau de bruit prévisible était inférieur de 10 dB(A) aux valeurs de planification.
Des mesures supplémentaires ne devaient donc pas être imposées. En particulier,
un déplacement de la pompe à chaleur a été considéré comme disproportionné dans
la mesure où le bruit émis par l'installation était pratiquement inaudible.
b) En l'espèce, les recourants contestent tout d'abord
l'évaluation faite par l'autorité intimée des nuisances sonores. En
particulier, ils estiment que la manière dont le formulaire cercle bruit
présent au dossier d'enquête a été établi est erronée.
aa)
Le formulaire présent
fourni avec le dossier d'enquête, du 30 janvier 2020, mentionne une puissance
acoustique de 37,3 dB(A). Le niveau sonore L
pA
est évalué à 28,8
dB(A), après déduction de 11 dB(A) pour la conversion du niveau sonore et un
ajout de 6 dB(A) pour la correction de la direction D
c
, la PAC étant
proche de la façade. Le niveau d'évaluation Lr est de 40,8 dB(A) après ajout de
10 dB(A) pour le régime de nuit et de 2 dB(A) pour l'audibilité du niveau
sonore.
Les recourants contestent
les valeurs figurant dans le formulaire, celles-ci correspondant aux valeurs de
pression acoustique et non de puissance acoustique. Ils évaluent le niveau L
wa
à 1 m à 64 dB(A) et à 10 m à 65,3 dB(A).
La DGE a quant à elle évoqué
que le formulaire n'avait pas été rempli correctement mais que la pression acoustique
ressortant de la documentation technique était de 37,3 dB(A) à 10 m. La PAC litigieuse
étant située à environ 13 m de la façade des voisins les plus exposés (parcelle
n° 3289) et un cabanon se trouvant entre la PAC et dite parcelle, la valeur de
planification pour la période de jour était nettement respectée à 10 m.
bb) Les recourants ont relevé que les déterminations
de la DGE étaient fondées sur une situation de fait erronée. Durant l'inspection
locale, la Cour a en effet pu constater que le cabanon mentionné dans celles-ci
n'était pas situé entre la PAC et la parcelle n° 3289 mais entre dite PAC et la
maison des constructeurs. Ainsi, elle ne fait pas écran. Au surplus, la Cour a pu
constater que les voisins les plus exposés n'étaient pas ceux situés sur la
parcelle précitée mais les voisins directs des constructeurs à l'est, sur la
parcelle n° 3300, une fenêtre à l'arrière du bâtiment donnant à proximité de la
PAC (environ 5 m).
En outre, les données figurant dans le formulaire
"cercle bruit" sont erronées, la "puissance acoustique"
indiquée étant en fait le niveau de pression à 10 m et les distances et
réduction étant mal évaluées.
Cela étant, le représentant de la DGE présent lors
de l'inspection locale a confirmé que la PAC litigieuse émettait 37 dB(A) à 10
m. Cette valeur n'est pas réellement contestée.
cc) Les parcelles concernées sont situées en zone de
degré de sensibilité au bruit II. Ainsi, selon l'art. 2 de l'annexe 3 OPB, la
valeur de planification Lr est de 55 dB(A) de jour et de 45 dB(A) de nuit. Dans
le cas d'espèce, seule la valeur de jour doit être prise en compte, l'utilisation
de la PAC étant limitée à un horaire de 7h00 à 19h00.
La parcelle des recourants est située à environ 17 m
50 de la PAC litigieuse, selon les mesures disponibles sur le guichet
cartographique cantonal (www.geo.vd.ch). Leur jardin est séparé de la parcelle
des constructeurs par une palissade fermée. La façade du bâtiment (et donc les
fenêtres éventuelles) est située au plus proche à environ 27 m de l'installation.
Selon l'assesseur spécialisé au sein de la Cour, cette distance implique une atténuation
supplémentaire d'environ 9 dB(A) par rapport à la valeur à 10 m. Dans ces
circonstances, il est manifeste que la valeur de planification est respectée,
sans même prendre en compte les travaux supplémentaires effectués par les
constructeurs depuis l'inspection locale. Les constats effectués par la Cour lors
de celle-ci vont d'ailleurs dans le même sens, le bruit étant très peu
perceptible lorsque la porte de la palissade entourant le jardin des
constructeurs est fermée et un peu plus ouverte.
dd) En conséquence, il convient de constater que les
valeurs limites sont respectées et que le grief des recourants en lien avec
l'établissement du formulaire cercle bruit doit être rejeté.
c) Les recourants contestent dans leurs écritures
que le principe de prévention soit respecté. En particulier, ils évoquent que
l'emplacement de la PAC ne serait pas conforme à ce principe.
aa) En l'espèce, plusieurs mesures ont été prises
par les constructeurs pour atténuer les nuisances liées à la PAC litigieuse.
Tout d'abord, si d'autres emplacements pour la PAC
litigieuse étaient envisageables, celui retenu se trouve à une distance
importante de la parcelle des recourants. En effet, il se situe tout à l'est du
terrain des constructeurs, soit à l'opposé des recourants. A ce titre, ces derniers
ne sont pas en mesure de plaider qu'un autre emplacement aurait été obligatoirement
plus favorable. Au demeurant, il n'est pas certain qu'en situant la PAC litigieuse
à l'avant du bâtiment des constructeurs, soit au sud-est de la parcelle, cette
installation aurait causé moins de nuisances au voisinage, l'espace de vie des
voisins situés à l'est (parcelle n° 3300) étant justement placé au sud de leur
propre parcelle, soit à proximité immédiate d'un tel emplacement. S'agissant
des voisins situés au nord (parcelles n
os
3288 et 3289), il convient
de rappeler que leurs habitations sont situées au minimum à environ 10 m de la
PAC litigieuse et que celle-ci se situe en contrebas, le quartier étant aménagé
en niveaux différents. En outre, selon l'évaluation effectuée par la DGE, les
valeurs de planification sont respectées en ce qui les concerne.
Au surplus,
conformément aux
exigences de la DGE, telles que figurant dans la synthèse CAMAC et intégrées au
permis de construire, la PAC ne doit fonctionner au maximum qu'entre 07h00 et
19h00.
Les constructeurs ont d'ailleurs précisé lors de l'inspection locale
que les horaires de fonctionnement étaient gérés par une minuterie et étaient coordonnés
avec ceux de la pompe de la piscine, soit de 09h00 à 18h00 (ce qui implique
encore une réduction du L
r
d'environ 1 dB(A) selon l'assesseur
spécialisé membre de la Cour). Ainsi, la PAC ne fonctionne pas durant les
heures les plus sensibles, en particulier la nuit.
Enfin, suite à l'inspection locale, les constructeurs
ont procédé à des aménagements complémentaires, soit la mise en place d'un
caisson isolant et absorbant, selon le descriptif développé lors de dite
inspection, notamment afin de protéger la parcelle n° 3300. Ces aménagements
sont de nature à diminuer sensiblement les nuisances subies par le voisinage,
comme l'a confirmé l'assesseur spécialisé membre de la Cour. D'ailleurs, selon
les déclarations des constructeurs, leurs voisins ont indiqué ne plus percevoir
le bruit de la PAC litigieuse. Vu la mise en place d'éléments très absorbants,
il est douteux que les nuisances se soient aggravées pour les recourants, comme
ceux-ci paraissent le soutenir.
bb) En définitive, il ressort des éléments qui
précèdent que le principe de prévention au sens de l'art. 11 LPE a été respecté,
toutes les mesures envisageables ayant été prises pour réduire les nuisances de
l'installation pour l'ensemble des voisins concernés.
d) Il résulte des considérations qui précèdent que la
PAC litigieuse respecte les dispositions légales et que c'est à juste titre que
celle-ci a été régularisée.
4.
Les considérants qui précèdent entraînent le rejet du recours et la
confirmation de la décision attaquée. Un émolument de justice sera mis à charge
des recourants, qui succombent (
art. 49 al. 1 LPA-VD et
4 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
L'autorité intimée, qui a agi par
l'intermédiaire d'un conseil professionnel, a droit à des dépens mis à charges des
recourants
(art. 55 LPA-VD, 10 et 11 TJFDA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 11 mai 2021 par la Municipalité de Bussigny est
confirmée.
III.
Un émolument
judiciaire de 2'500 (deux mille
cinq cents) francs est mis à la charge de A.________ et D.________,
solidairement entre eux.
IV.
A.________ et D.________, solidairement entre eux, verseront à la Commune
de Bussigny une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens
.
Lausanne, le 11 octobre 2022
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire
de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.