vd_omni · BO.2003.0181 · 2004-06-03 · fr

c/OCBEA | Capacité financière de la famille insuffisante. La bourse comprend les frais d'études, ainsi qu'une allocation complémentaire (frais d'entretien du requérant).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.06.2004 BO.2003.0181

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 3 juin 2004
sur le recours interjeté par
A.________
,
1********, à Z.________,
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
du
24 novembre 2003 refusant une bourse d'études à son fils B.________.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Philippe Ogay et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.
Vu les faits suivants:
A.                     B.________, né le 18
septembre 1987, a entrepris en août 2003 des études au Gymnase de Burier, à La
Tour-de-Peilz, en vue d'obtenir une maturité bilingue.
B.                    Le 24 novembre 2003,
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (l'office) lui a
refusé une bourse pour la période du 25 août 2003 au
2 juillet 2004 au motif que la capacité financière de sa famille dépassait les
normes fixées par le barème.
C.                    Contre cette décision,
A.________, mère de B.________, a formé un recours posté le 12 décembre 2003.
Elle conclut implicitement à ce qu'une bourse soit allouée à son fils.
Dans sa réponse du 19
janvier 2004, l'office, après un calcul détaillé, conclut au rejet du recours
et au maintien de sa décision.
La recourante a
renoncé à déposer un mémoire complémentaire.
A la requête du juge
instructeur, le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires
(BRAPA) a produit une attestation concernant les montants qu'il avait versés
pour les années 2001, 2002 et 2003 à la recourante et cette dernière a produit
une copie de sa déclaration d'impôt 2003.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE), exprimé à son article 2 :
"Le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du
soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et
ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de
formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des
personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et
celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas
prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres
personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du
requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant
majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement
indépendant (ch. 2).
Etant donné que
B.________ n'a pas accédé à la majorité et qu'il n'a pas exercé d'activité
lucrative régulière pendant dix-huit mois au moins avant le début de la
formation pour laquelle il demande l'aide de l'Etat, il ne s'est pas rendu
financièrement indépendant au sens de l'art. 12 ch. 2 LAE. Dans ces
circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent
exclusivement des moyens financiers dont ses père et mère disposent pour
assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien (art. 14 al. 1 LAE).
3.                     Selon l'art. 16 LAE
entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les
ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a),
la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si
par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant
des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité
économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par
toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).
Aux termes de l'art.
18 LAE, les
"charges sont calculées selon un barème des charges
normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge
des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission
cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat."
.
En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le
10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles
"correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour
l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,
l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les
divers. Elles s'élèvent à :
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un
enfant majeur".
Ainsi, les charges
retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas
en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de
traitement des requérants.
Pour le calcul du coût
des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles
nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et
le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études
sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures
(manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des
études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du
domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif
le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la
famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de
travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais
mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les
tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à
(e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour
l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars
1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les
apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres
écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat
est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant,
excèdent le revenu (art. 20 LAE).
4.                     a) Les frais d'études
de B.________ établis par l'office s'élèvent à 2'430 francs (écolage,
inscription : 480 fr.; manuels, matériel, outils : 600 fr.; déplacements : 550
fr.; repas de midi : 800 fr.). Ces frais d'études sont conformes aux art. 19
LAE et 12 RAE, ainsi qu'au barème. Ils n'ont pas été contestés par la
recourante.
b) Le revenu familial
déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre
20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière
déclaration d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Aux
termes de l'art. 10b RAE, l'office procède à une évaluation du revenu
déterminant lorsque la situation financière de la famille s'est modifiée depuis
la dernière taxation fiscale. En fait, cette règle s'impose, au-delà de sa
lettre, chaque fois qu'une modification significative est intervenue par
rapport au revenu et aux charges pris en considération lors de la dernière
taxation. Eu égard au fait que le père de B.________, suite à son installation
au Mozambique, a interrompu, en 2003, le versement de la pension alimentaire,
il se justifie de retenir le revenu net tel qu'il ressort de la déclaration
d'impôt 2003 de la recourante, à l'exception du montant, retenu à titre de
revenu, des avances consenties par le BRAPA qui s'élève à 23'265 francs et non
à 21'850 francs. Ce revenu net s'élève à 44'514 francs par an, arrondi à 44'500
francs, soit 3'708 francs par mois.
c) On déduit ensuite
du revenu les charges normales qui s'élèvent à 2'500 francs pour un parent,
auxquelles s'ajoutent 700 francs par enfant mineur à charge (art. 8 al. 2 RAE).
En l'espèce, elles s'élèvent donc à 3'900 francs (2'500 + [2 x 700]). Après
déduction de ces charges, il apparaît un manque de revenu de 192 francs (3'708
– 3'900). Cette insuffisance doit être répartie entre les membres de la famille
à raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et
deux parts pour chaque enfant en formation (art. 11 RAE), ce qui revient à
retenir qu'il manque à la recourante, pour l'entretien de B.________, la somme
de 96 francs par mois ([192 : 4] x 2). Dès lors, c'est l'entier du coût des
études de B.________ qui doit être pris en charge par l'Etat
d) Lorsque le revenu
familial est inférieur aux charges normales, une allocation complémentaire est
allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir les frais
d'entretien du requérant (art. 11a al. 2 RAE). En d'autres termes, la bourse
doit couvrir, en plus des frais d'études, la part des dépenses d'entretien du requérant
que ce dernier et sa famille ne sont pas en mesure d'assumer.
L'allocation
complémentaire à laquelle a droit le fils de la recourante doit donc permettre
de compenser la part de l'insuffisance du revenu familial lui afférent,
calculée sur l'année entière. Elle s'élève en l'occurrence à 1'152 francs par
an (96 x 12), montant qui doit être ajouté aux frais d'études pour fixer le
montant total de la bourse annuelle, soit 3'582 francs (1'152 + 2'430).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 24 novembre 2003
est réformée en ce sens qu'un montant total de 3'582 francs est alloué à
B.________ pour la période du 25 août 2003 au
2 juillet 2004.
III.                     Il n'est pas
perçu d'émolument de justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 3 juin 2004
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.