vd_omni · PE.2021.0038 · 2021-05-31 · fr

A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP), B.________ | Recours d'un ressortissant du Cameroun, dont l'autorisation de séjour n'a pas été prolongée et dont le recours contre le refus de prolongation a été rejeté (cause n°PE.2020.0092), contre le refus du SDE de lui délivrer une autorisation préalable de travail. Les conclusions et griefs du recourant relatifs à l’octroi d’un titre de séjour pour cas de rigueur excèdent l’objet du litige, de sorte que son recours est irrecevable sur ce point. Il n’est pas démontré que l’employeur ait entrepris, préalablement à l’engagement du recourant et au dépôt de la demande, des efforts de recherche en vue de trouver un manutentionnaire sur le marché local. En outre, le recourant n'est pas un travailleur qualifié au sens où l’entend l’art. 23 al. 1 LEI et ne démontre pas posséder des connaissances particulières au sens de l’art. 23 al. 3 let. c LEI.Rejet du recours, manifestement mal fondé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.05.2021 PE.2021.0038

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
31 mai 2021
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Serge Segura et Mme Mélanie
Chollet, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à
******** représenté par Me  Benoît Morzier, avocat à Lausanne.
P_FIN
Autorité intimée
Service de l'emploi, Contrôle du
marché du travail
et protection des travailleurs,
à Lausanne.
P_FIN
Autorité concernée
Service de la population,
à
Lausanne.
P_FIN
Tiers intéressé
B.________
à ********.
P_FIN
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail du 23 février 2021 lui refusant une
autorisation de travailler
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissant du Cameroun né en 1981, A.________ est arrivé en Suisse le
29 juillet 2018 et une autorisation de séjour lui a été délivrée au titre du
regroupement familial avec son épouse, compatriote titulaire d’une autorisation
d’établissement en Suisse. Il vit séparé de cette dernière depuis la fin du
mois de juin 2019. Par décision du 10 février 2020, le Service de la population
(SPOP) a refusé de prolonger l’autorisation de séjour de A.________ et a
prononcé son renvoi. Le recours interjeté par l’intéressé contre cette décision
a été rejeté par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) par arrêt PE.2020.0092 du 14 septembre 2020. Par arrêt 2C_856/2020 du 19
novembre 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A.________
contre l’arrêt cantonal.
B.
Le 11 août 2020, B.________, succursale de ********, a requis du Service
de l’emploi (SDE) la délivrance d’une autorisation de séjour avec activité
lucrative en faveur de A.________, qu’elle venait d’engager à compter du 1
er
août 2020 en qualité de manutentionnaire, à mi-temps, pour un salaire mensuel
brut de 2'050 francs. Par décision du 23 février 2021, le SDE a rendu une
décision négative.
C.
Par acte du 26 mars 2021, A.________ a recouru auprès de la CDAP contre
cette décision, dont il demande principalement la réforme, en ce sens que
l’autorisation requise lui soit délivrée, subsidiairement l’annulation et le
renvoi de la cause au SDE pour nouvelle décision. Il a requis qu’un délai lui
soit imparti pour produire une écriture complémentaire.
Dans l’avis d’enregistrement du recours, le juge
instructeur a indiqué que le tribunal se réservait de statuer sans ordonner
d'échange d'écritures ni d'autre mesure d'instruction, au sens de l’art. 82 de
la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [BLV 173.26;
LPA-VD]).
Le SDE a produit son dossier; il n’a pas été invité
à répondre.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
A teneur de l’art. 85 de la loi cantonale du 5
juillet 2005 sur l'emploi
(
LEmp; BLV
822.11), la loi sur la procédure administrative est applicable aux décisions
rendues en application, notamment, de la
loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20)
, ainsi qu'aux recours contre lesdites décisions. Interjeté en temps utile
auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait aux autres conditions
formelles de recevabilité (cf. art. 79 de la loi cantonale du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) L’art. 82 LPA-VD permet à l'autorité de recours de renoncer à
l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1).
Dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission
ou de rejet sommairement motivée (al. 2).
b) En l’espèce, les conditions permettant à la Cour
de faire usage de la disposition précitée sont réunies, comme on le verra au
considérant 4, ci-dessous. Sans doute, le recourant a requis de pouvoir
produire une écriture complémentaire, afin de démontrer qu’il représente un cas
individuel d’extrême gravité, au sens où l’entend l’art. 30 al. 1 let. b LEI).
Pour les raisons exposées au considérant 3, infra, il n’y a cependant pas lieu
de donner suite à cette réquisition.
3.
a) Le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent
du cadre fixé par la décision attaquée. Il peut en revanche présenter des
allégués et moyens de preuve qui n'ont pas été invoqués jusque-là (art. 79 al.
2 LPA-VD).
En procédure administrative, l’objet du litige est
ainsi circonscrit par la décision attaquée, à quoi s'ajoutent les questions qui
auraient été soulevées par les parties mais que l'autorité aurait omis de
trancher dans sa décision (cf. Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin,
Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, Bâle 2012, ch. 3.1 ad art.
79 LPA-VD).
b) En l’espèce, la décision attaquée a exclusivement
trait à la demande de délivrance d’une autorisation préalable de travail en
faveur du recourant, dont l’employeur a saisi l’autorité compétente en la
matière.
On rappelle qu’aux termes de l’art. 11 al. 1 LEI,
tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être
titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour (1
ère
phrase). Il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de
travail envisagé (2
ème
phrase). Est considérée comme activité
lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un
gain, même si elle est exercée gratuitement (art. 11 al. 2 et 40 al. 2 LEI). En
cas d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur
(art. 11 al. 3 LEI). Selon l'art. 83 al. 1 let. a de l'ordonnance fédérale du
24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une
activité lucrative (OASA; RS 142.201), avant d’octroyer une première
autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative,
l’autorité cantonale décide notamment si les conditions sont remplies pour
exercer cette activité au sens des art. 18 à 25 LEI. Or, e
n droit
cantonal, l'autorité du marché du travail au sens de la LEI est, vu l’art. 64
LEmp, le SDE. A ce titre, ce dernier est notamment compétent pour: préaviser ou
décider, après examen des demandes déposées par les entreprises ou les
travailleurs étrangers, de l'octroi d'une autorisation d'exercer une activité
lucrative salariée ou indépendante, ainsi que des changements d'emploi ou de
canton (let. a); contrôler la conformité des conditions d'emploi prévues dans
les contrats de travail présentés à l'appui des demandes, au regard des normes
des conventions collectives de travail, des contrats-types de travail et des
usages professionnels et locaux, ainsi que du principe de la priorité de la
main-d’œuvre résidente (let. b); décider si une activité doit être considérée
comme lucrative (let. c).
Le litige porte donc uniquement sur le refus de l’autorité
intimée de délivrer l’autorisation requise. Il en résulte que les conclusions
et griefs du recourant relatifs à l’octroi d’un titre de séjour pour cas de
rigueur excèdent l’objet du litige, de sorte que son recours est irrecevable
sur ce point. Si le recourant entend obtenir la délivrance d’une autorisation
de séjour en Suisse pour cas individuel d’extrême gravité, il lui incombe de
saisir l’autorité compétente en la matière.
Or, cette dernière
est, vu l’art. 3 de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de
Vaud de la LEI (LVLEI; BLV 142.11), le SPOP qui, sous réserve de l'article 5, se
voit conférer les attributions suivantes: octroyer, le cas échéant prolonger,
les autorisations de courte durée, frontalières, de séjour, d'établissement
(art. 40 al. 1 LEI) ou régler le séjour dans l'attente d'une décision (art. 17
al. 2  LEI; ch. 1); prononcer les refus d'autorisations précitées ou de leur
prolongation ainsi que leur révocation (art. 32 à 35 et 62 LEI; ch. 2);
prononcer les décisions de renvoi de Suisse (art. 64 LEI) ou du canton (art. 37
LEI; ch. 2
bis
); mettre en œuvre les décisions de renvoi (art. 69
LEI; ch. 3).
c) On rappellera cependant
que
la précédente décision du 10 février 2020, refusant de prolonger le titre de
séjour du recourant et prononçant son renvoi, est définitive et exécutoire.
Le recourant devra donc
adresser, le cas échéant, une nouvelle
demande au SPOP (v. sur ce point, arrêts
TF 2C_75/2020 du 8 juin
2020 consid. 2 à 4; 2C_1120/2018 du 17 décembre 2018 consid. 4 et 5;
2C_848/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3; voir également 2C_497/2019 du 12
juillet 2019 consid. 5.2; voir aussi CDAP
arrêts PE.2020.0135 du 18
septembre 2020 [ayant fait l’objet d’une coordination selon l’art. 34 ROTC];
PE.2020.0116 du 2 juillet 2020 consid. 2a). En cas de dépôt d'une
nouvelle demande d'autorisation, l'on ne se trouve pas dans une situation de nouvel
examen (cf. art. 64 LPA-VD) au sens propre du terme. En principe, même après un
refus ou une révocation d'une autorisation de séjour, il est possible de demander
l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé,
l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel
octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou
nouvelle demande, elle ne saurait toutefois avoir pour conséquence de remettre
continuellement en question des décisions entrées en force. L'autorité
administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande
que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou lorsqu'il
existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits
importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure
précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour
des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison
d'alléguer (ATF 146 I 185 consid. 4.1 pp. 187/188; 136 II 177 consid. 2.1 p.
181; arrêt TF 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3 et les références
citées).
Il n'en demeure pas moins qu’à
l'instar d'une demande de réexamen au sens strict, ces nouvelles requêtes ne
doivent pas non plus permettre à un étranger de remettre en cause sans cesse
une décision mettant fin au titre de séjour (arrêt TF 2C_1224/2013 du 12 décembre
2014 consid. 4.2 et les arrêts cités). Il ne s'agit cependant pas d'examiner
librement les conditions posées à l'octroi d'une autorisation, comme cela
serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, mais de déterminer si
les circonstances se sont modifiées dans une mesure juridiquement pertinente
depuis la révocation de l'autorisation, respectivement depuis le refus de son
octroi ou de sa prolongation (arrêt TF 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid.
3.1 et les arrêts cités).
4.
a) On rappelle les conditions légales permettant à l’autorité de
délivrer une autorisation de travail en Suisse. Aux termes de l’art. 18 LEI, un
étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative
salariée que si cela sert les intérêts économiques du pays (let. a), si son
employeur a déposé une demande (let. b) et si les conditions fixées aux art. 20
à 25 de la loi sont remplies (let. c). Selon les Directives du Secrétariat
d’Etat aux migrations, il convient, lors de l’appréciation du cas, de tenir compte
en particulier de la situation sur le marché du travail, de l’évolution économique
durable et de la capacité de l’étranger concerné de s’intégrer. Il ne s’agit
pas de maintenir une infrastructure avec une main-d'œuvre peu qualifiée
disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts
particuliers (Directives et commentaires, I. Domaine des étrangers [Directives
LEI], état au 1
er
janvier 2021, ch. 4.3.1).
Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice
d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse
ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la
libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a été trouvé
(art. 21 al. 1 LEI). L'admission de ressortissants d'Etats tiers n'est possible
que si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant
d'un Etat de l'Union européenne ou de l'AELE ne peut être recruté. Le principe
de la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas,
quelle que soit la situation de l'économie et du marché du travail (arrêts du
Tribunal administratif fédéral [ATAF] C-5912/2011 du 25 août 2015 consid. 8.3;
C-4989/2011 du 23 janvier 2013 consid. 4.3.1; C-8717/2010 du 8 juillet 2011
consid. 6.3). Depuis l’entrée en vigueur de l’art. 21a LEI, le 1
er
juillet 2018, l’admission de ressortissants d’États tiers est soumise non
seulement à la condition de la priorité des travailleurs en Suisse et des
ressortissants de pays avec lesquels un accord sur la libre circulation des
personnes a été conclu (selon l’art. 21 LEI) mais également à l’obligation de
communiquer les postes vacants (art. 18 let. c et 21a LEI). Cette obligation
doit contribuer à renforcer l’intégration dans le marché du travail des
personnes inscrites auprès d’un service public de l’emploi en Suisse et, par
extension, à réduire le chômage (Directives LEI, ch. 4.3.3). On rappelle à cet
égard que la demande de permis de séjour avec prise d’emploi doit être
accompagnée d’une lettre de motivation de l’employeur avec preuves de recherches
sur le marché de l'emploi suisse et européen (cf.:
https://www.vd.ch/themes/population/population-etrangere/entree-et-sejour/etats-tiers/prise-dune-activite-salariee/).
A teneur de l’art. 23 LEI, seuls les cadres, les
spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation
de séjour (al. 1); en cas d’octroi, la qualification professionnelle de
l’étranger, sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses
connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu’il
s’intégrera durablement à l’environnement professionnel ou social (al. 2). En
dérogation à ces règles, peuvent être admis, selon l’al. 3 de cette
disposition, les investisseurs et les chefs d’entreprise qui créeront ou qui
maintiendront des emplois (let. a), les personnalités reconnues des domaines
scientifique, culturel ou sportif (let. b), les personnes possédant des
connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur
admission répond de manière avérée à un besoin (let. c), les cadres transférés
par des entreprises actives au plan international (let. d), les personnes
actives dans le cadre de relations d’affaires internationales de grande portée
économique et dont l’activité est indispensable en Suisse (let. e).
b) En la présente espèce, on peut laisser ouverte la
question de savoir si l’activité de manutentionnaire, pour laquelle le recourant
a été engagé, sert les intérêts économiques du pays, même si cela paraît
douteux. De même, il importe peu que, quoi qu’il en dise dans son recours, le
recourant ait été engagé pour une activité à temps partiel. Il appert en effet
que deux au moins des conditions posées par l’art. 18 LEI ne sont pas remplies.
D’une part, il n’est pas démontré que l’employeur
ait entrepris, préalablement à l’engagement du recourant et au dépôt de la
demande, des efforts de recherche en vue de trouver un manutentionnaire sur le
marché local, comme l’exige pourtant l’art. 21 al. 1 LEI. Aucune annonce du
poste vacant auprès de l’Office régional du placement compétent n’a été faite,
ni de publication d’une offre dans la presse locale. Rien n’est du reste
allégué à cet égard. L’employeur a simplement passé un contrat de travail avec
le recourant, avant de requérir la délivrance d’une autorisation de séjour le 11
août 2021.
D’autre part, le recourant ne saurait être considérée
comme un travailleur qualifié au sens où l’entend l’art. 23 al. 1 LEI. De même,
il ne démontre pas posséder des connaissances particulières au sens de l’art. 23
al. 3 let. c LEI, de sorte que la question de savoir si une autorisation
pourrait être accordée en dérogation aux conditions d’admission ne se pose pas
davantage. L’emploi de manutentionnaire ne requiert en effet guère de
connaissances ou de capacités professionnelles particulières. Dès lors, l’employeur
était en mesure de se procurer sur le marché du travail local, sans grande
difficulté, des employés susceptibles d’occuper le poste du recourant.
c) Il appert ainsi que l’autorité intimée n’a nullement
abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de donner une suite positive à
la demande dont elle a été saisie en la présente espèce.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la
mesure de sa recevabilité, selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 82
LPA-VD, et à la confirmation de la décision attaquée. Le sort du recours commande
que le recourant en supporte les frais (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
L’allocation de dépens n’entre en revanche pas en ligne de compte (art. 55 al.
1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du Service de l'emploi, du 23 février 2021, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 31 mai 2021
Le
président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsin qu’au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.