vd_omni · CCST.2010.0006 · 2010-11-04 · fr

Comité ECOLE 2010/Conseil d'Etat | Toute contestation relative à la préparation d'un scrutin doit être portée devant le Conseil d'Etat, même si l'acte mis en cause émane de cette autorité. La saisine directe de la Cour constitutionnelle, selon le principe du recours "omisso medio" ou recours "sautant" (cf. art. 47 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]), n'est envisageable que lorsque les conditions d'un tel recours sont réunies (cf. ATF 124 II 493 consid. 1e), en particulier lorsque l'autorité supérieure a effectivement donné des instructions à l'autorité inférieure dans le cas concret (confirmation de jurisprudence).

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 04.11.2010 CCST.2010.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du 4 novembre 2010
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
;
MM. François
Kart et Pascal Langone, juges, MM. Jacques Giroud et Joël Krieger, juges
suppléants.
Recourants
Comité ECOLE 2010,
par M. Jean-François Huguelet,
à
Chailly-sur-Montreux,
Autorité intimée
Conseil d'Etat du
Canton de Vaud
Objet
Recours Comité ECOLE 2010 c/ décision
du Conseil d'Etat du 30 juin 2010 (organisation du scrutin concernant
l'initiative "ECOLE 2010: sauvez l'école")
Vu les faits suivants
A.
Sous l'égide d'un comité formé de Mmes et MM.
Laurence Benoît, à Pully, Samuel Berthoud, à Morges, Adrinée Burdet, à
Lausanne, Patrick Didisheim, à Crissier, Jean-François Huguelet, à Tolochenaz,
Denis Lambelet, à Morrens, Jacqueline Lugrin, à Clarens, Marie-Blanche Michel,
à Lausanne, David Rouzeau, à Lausanne et Pierre Tharin, à Chailly-sur-Montreux,
l'initiative populaire "
Ecole 2010: sauvez l'école
" a recueilli
15'249 signatures valables. Il s'agit d'une initiative législative rédigée de
toutes pièces qui demande la modification, l'ajout ou l'abrogation de 66
articles de la loi scolaire du 12 juin 1984, dans le but de "
proposer
une alternative au modèle scolaire imposé par le Département, afin de donner au
peuple l'occasion de s'exprimer sur l'école qu'il souhaite vraiment
".
Le Département de l'intérieur a constaté l'aboutissement de cette initiative
par publication dans la Feuille des avis officiels du 29 février 2008, et le
Grand Conseil en a constaté la validité par décret du 16 décembre 2008.
B.
Dans son préavis du 25 juin 2008 sur la validité
de l'initiative, le Conseil d'Etat avait attiré l'attention sur la contrariété
de certaines dispositions proposées avec l'accord intercantonal sur
l'harmonisation de la scolarité obligatoire (Accord HarmoS) et la convention
scolaire romande, qui n'étaient pas encore en vigueur. Compte tenu notamment
des modifications que cette entrée en vigueur rendrait nécessaires, le Conseil
d'Etat annonçait d'ores et déjà qu'il proposerait au Grand Conseil d'opposer un
contre-projet à l'initiative.
Considérant d'une part que
l'adoption des accords susmentionnés constituait "
une opportunité majeure d'une réforme complète de la
loi scolaire et de son règlement d'application, rendue nécessaire en raison de
l'évolution du système scolaire et des changements intervenus dans la société
",
d'autre part que l'initiative "Ecole 2010 – sauvez l'école" ne
répondait que très partiellement à ces besoins, le Conseil d'Etat a
effectivement proposé au Grand Conseil de l'autoriser à élaborer un
contre-projet à l'initiative, à savoir une nouvelle loi scolaire, et de
prolonger d'une année le délai prescrit par l'art. 82 al. 1 de la Constitution
du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; RSV 101.01) pour soumettre
l'initiative au vote populaire (exposé des motifs et projet de décret du 18
mars 2009).
Par décret du 2 juin 2009, le Grand
Conseil a prolongé d'un an le délai pour soumettre l'initiative "
Ecole
2010: sauvez l'école
" au vote populaire.
C.
Le 23 mars 2010, le député Jacques-André Haury a
posé la question écrite suivante:
"
L'initiative "Ecole 2010 - sauver l'école" a été déposée le
25 janvier 2008. La Constitution vaudoise, en son article 82, précise que
l'initiative doit être soumise au vote dans les deux ans qui suivent son dépôt.
Si le Grand Conseil décide de lui opposer un contre-projet, ce délai est
prolongé d'une année. Telle a été sa décision sur cette initiative.
Dans le cas présent, le délai constitutionnel
pour soumettre cette initiative au peuple échoit au dernier dimanche précédant le
25 janvier 2011, c'est-à-dire le dimanche 23 janvier 2011.
L'usage veut que le Conseil d'Etat fasse
généralement coïncider les dates des votations cantonales avec celles des
votations fédérales. J'ai donc l'honneur de poser la question suivante :
Le Conseil d'Etat entend-il soumettre
l'initiative "Ecole 2010 - sauver l'école" au peuple vaudois le dimanche
28 novembre 2010 (dernière date de votation fédérale compatible avec le délai
constitutionnel) ou le dimanche 23 janvier 2011 (terme du délai
constitutionnel) ?
"
Dans sa séance du 21 avril 2010, le
Conseil d'Etat a adopté cette réponse:
"Suite au délai accordé par le Grand
Conseil pour l’élaboration d’un contre-projet à l’initiative susmentionnée,
l’initiative "Ecole 2010 – sauver l’école" pourrait être soumise au
peuple soit le 28 novembre 2010 puisque la dernière votation fédérale avant
l’échéance du délai de votation de l’initiative aura lieu ce jour-là, soit le
23 janvier 2011, dernier dimanche avant cette échéance.
L’avant-projet de loi sur l’enseignement
obligatoire a été mis en consultation du 20 novembre 2009 au 12 mars 2010. Actuellement,
la rédaction du projet de loi est en cours. Ce projet sera soumis au Conseil
d’Etat puis au Grand Conseil. Il ne serait guère raisonnable d’envisager une
votation le 28 novembre prochain, ne serait-ce que par respect pour le travail
du Grand Conseil et de ses commissions.
La deuxième solution envisagée pourrait
consister en l’organisation d’une votation spécifique sur cet objet, le dimanche
23 janvier 2011. Or on sait que l’organisation d’une votation cantonale coûte
un demi-million de francs. Le Conseil d’Etat souhaite éviter cette dépense
importante. Il vise donc la votation sur l’initiative et son contre-projet le
13 février 2011, date de la prochaine votation fédérale la plus proche du 25
janvier 2011, échéance du délai pour soumettre cet objet au peuple , et
s'efforcera de permettre au Grand Conseil de disposer du temps normalement
nécessaire au traitement parlementaire de l'objet dans ce délai ".
Ce texte a été imprimé et envoyé aux
députés qui, selon les indications de la Chancellerie d'Etat, l'ont reçu au
plus tôt le 3 mai 2010.
D.
Par lettre du 6 mai 2010, les initiants se sont
adressés au Conseil d'Etat pour lui faire part "
de leur préoccupation
quant à la légèreté avec laquelle celui-ci trait
[
ait
]
le délai
constitutionnel qui lui était imparti
". Ils
critiquaient le retard pris, à leurs yeux, par le Département de la formation,
de la jeunesse et de la culture (DFJC) dans l'élaboration du contre-projet et
demandaient "
formellement au Conseil d'Etat s'il entend
[ait]
respecter le délai constitutionnel fixé au 28 janvier 2011 ou, tout au moins,
s'il s'engage
[ait]
à ne pas dépasser la date du 13 février 2011 indiquée
dans sa réponse, publiée le 22 avril dernier, à la question de M. le Député
Jacques-André Haury
".
Par lettre du 30 juin 2010, le Conseil
d'Etat a répondu aux critiques du comité d'initiative, expliquant qu'une votation
cantonale spécifique coûterait un demi-million de francs et confirmait qu'il
"
vis
[ait]
donc la votation sur l'initiative et son contre-projet
le 13 février 2011, date de la prochaine votation fédérale la plus proche du 25
janvier 2011, échéance du délai pour soumettre cet objet au peuple
".
Il a précisé qu'il "
s'efforcera
[it]
de permettre au Grand
Conseil de disposer du temps nécessaire au traitement parlementaire de l'objet
dans ce délai
", mais qu'il ne pouvait "
toutefois s'engager
plus à ce sujet, le Grand Conseil fixant en toute indépendance son propre
calendrier
".
E.
Le 13 juillet 2010 le comité d'initiative,
représenté par deux de ses membres, a adressé à la Cour constitutionnelle une
"
requête pour violation des droits politiques par le Conseil d'Etat,
soit déni de justice formel et non respect du délai fixé par l'art. 82 de la
Constitution cantonale pour soumettre au peuple l'initiative populaire
"
Ecole 2010: sauvez l'école
". Il demande "
qu'ordre
soit donné au Conseil d'Etat d'organiser la votation sur l'initiative
"
Ecole 2010: sauvez l'école
"
avant le 28 janvier 2011,
subsidiairement le 13 février 2011 au plus tard si des raisons d'opportunité
l'amenaient à privilégier ce léger déplacement du délai constitutionnel
".
Le chef du Département de l'intérieur
s'est déterminé au nom du Conseil d'Etat le 12 août 2010. Il conclut à
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
La cour a décidé à l'unanimité de
statuer par voie de circulation (art. 14 de la loi du 5 octobre 2004 sur la
juridiction constitutionnelle
[
LJC;
RSV 173.32
]
).
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 136 al. 2 Cst-VD, la Cour
constitutionnelle contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur
publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (let. a);
elle juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges relatifs
à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale (let. b)
et tranche les conflits de compétence entre autorités (let. c).
En l'occurrence la contestation
porte sur l'application de l'art 82 Cst-VD, qui fixe le délai dans lequel
l'initiative populaire doit être soumise au vote du corps électoral. Elle ne
porte pas sur un acte normatif, soit un acte contenant des règles de droit
(art. 3 al. 1 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle
[
LJC; RSV 173.32
]
), mais relève bien du contentieux des droits politiques.
2.
Toute contestation relative à la préparation, au
déroulement ou au résultat d'une élection ou d'une votation, ainsi qu'aux demandes
d'initiative et de référendum peut faire l'objet d'un recours (art. 117 al. 1
de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques
[
LEDP; RSV 160.01
]). Le Grand
Conseil statue sur les recours relatifs à son élection, à celle du Conseil
d'Etat ainsi qu'à l'élection des députés au Conseil des Etats; le Conseil
d'Etat tranche les autres recours (art. 122 LEDP). La Cour constitutionnelle
connaît, en dernière instance cantonale, des recours dirigés contre les
décisions du Conseil d'Etat, du Grand Conseil et des conseils communaux ou
généraux en matière de droits politiques, conformément à la LEDP.
Les recourants considèrent que, "
en refusant de fixer formellement la
date de votation dans le délai constitutionnel (…), le Conseil d'Etat commet un
déni de justice formel, relevant de la compétence de la Cour constitutionnelle
"
. Le Conseil d'Etat rappelle pour sa part la jurisprudence selon
laquelle cette cour ne peut être saisie directement, sans que la contestation
n'ait fait préalablement l'objet d'un recours au Conseil d'Etat ou au Grand
Conseil selon l'art. 117 LEDP (CCST.2009.0002 du 30 mars 2009; CCST.2008.0007
du 16 juin 2009, consid. 1e). Ainsi, toute contestation relative à la
préparation d'un scrutin doit être portée devant le Conseil d'Etat, même si l'acte
mis en cause émane de cette autorité. La saisine directe de la Cour
constitutionnelle, selon le principe du recours "
omisso medio
"
ou recours "
sautant
" (cf. art. 47 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative
[
PA; RS 172.021
]
), n'est envisageable que lorsque les conditions
d'un tel recours sont réunies (cf. ATF 124 II 493 consid. 1e), en particulier
lorsque l'autorité supérieure a effectivement donné des instructions à
l'autorité inférieure dans le cas concret (CCST.2008.0007 précité; v. aussi
CCST.2008.0004 du 2 juin 2008 consid. 1c). Le Conseil d'Etat en déduit que le
recours doit être déclaré irrecevable. Il considère en effet que la lettre du
comité d'initiative à laquelle a répondu son courrier du 30 juin 2010 n'était
pas rédigée sous la forme d'une contestation au sens des art. 117 et ss LEDP,
mais comme une demande d'information, si bien qu'il n'a pas rendu de décision
au sens de l'art. 123 LEDP. Il ne conclut cependant pas à ce que le présent
recours lui soit transmis comme objet de sa compétence. Au demeurant le Conseil
d'Etat doute que sa lettre du 30 juin 2010 soit susceptible de contestation au
sens de l'art. 117 LEDP; selon lui, elle ne saurait en tout cas pas être
considérée comme un acte préparatoire à un scrutin populaire.
En exposant dans sa réponse du 21
avril 2010 à la question du député Jacques-André Haury qu'il ne serait guère
raisonnable d'envisager une votation le 28 novembre 2010 ni d'organiser un
scrutin spécifique le dimanche 23 janvier 2011, mais qu'il visait pour cette
votation la date du 13 février 2011, le Conseil d'Etat admet que les
dispositions qui ont été prises jusqu'ici permettront difficilement d'organiser
le scrutin dans le strict respect du délai prescrit et qu'il n'a pas
l'intention de hâter le mouvement. La volonté ainsi exprimée et le calendrier
prévisionnel qu'elle sous-entend pour l'adoption du préavis gouvernemental sur
l'initiative et le projet de loi qu'il est prévu d'opposer à cette dernière
font assurément partie du traitement de la demande d'initiative et de la
préparation – fût-ce à titre éventuel – de la votation. Une contestation à leur
sujet peut assurément faire l'objet d'un recours en application de l'art. 117
LEDP.
Que la votation puisse n'avoir pas
lieu – le Grand Conseil pourrait approuver l'initiative – n'y change rien. Il
incombe aux autorités compétentes – Conseil d'Etat et Grand Conseil – de
traiter la demande d'initiative de manière à ce que, si une votation doit
intervenir, les délais de l'art. 82 Cst-VD soient respectés. S'il apparaît
qu'ils pourraient ne pas l'être, une contestation à ce sujet ne saurait être
considérée comme prématurée tant que la tenue d'un scrutin n'est pas certaine
ou que le délai pour soumettre l'initiative au vote du peuple n'est pas encore
échu. Il existe au contraire un intérêt évident à vider ce contentieux
lorsqu'il est encore possible d'influer sur le calendrier.
3.
Le Conseil d'Etat considère que la lettre que le
comité d'initiative lui a adressée le 6 mai 2010 n'était pas "
rédigée
sous la forme d'une contestation au sens des art. 117 ss LEDP
", mais
comme une simple demande d'information, et qu'en y répondant il n'a pas rendu
une décision susceptible d'être portée devant la Cour constitutionnelle.
L'art. 120 al. 1 LEDP dispose que le
recours s'exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs
ainsi que les conclusions. Cette disposition est semblable à l'art. 79 al. 1 de
la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 176.36).
En d'autres termes,
l'acte de recours doit préciser en
quoi la décision attaquée devrait être annulée ou modifiée et exposer pour
quels motifs cette décision serait contraire au droit ou reposerait sur une
constatation inexacte ou incomplète des faits (cf. CDAP, AC.2009.0142 du 7 août
2009). Contrairement aux conditions formelles de la réclamation qui doit être
"
sommairement
" motivée (art. 68 LPA-VD), les exigences de
motivation pour le recours (de droit) administratif sont comparables à celles
qui découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF; RS 173.110), qui dispose notamment que les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, pour satisfaire à cette obligation, le recourant doit
discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi
il estime que l'autorité intimée a méconnu le droit; il faut qu'à la lecture de
l'exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon
lui, transgressée par l'autorité administrative (cf. ATF 134 II 244 consid.
2.1; 134 V 53 consid. 3.3).
La jurisprudence de la Cour de
droit administratif et public n'est pas toujours aussi exigeante: l'acte de
recours doit manifester la volonté de recourir, c'est-à-dire de contester la
décision attaquée et d'en obtenir l'annulation ou la modification. Quant à la
motivation, il suffit qu'elle permette de discerner sur quels points et pour
quelles raisons la décision attaquée est critiquée. Aucune forme sacramentelle
n'est exigée. Ainsi une simple lettre adressée au Service de la population par
un étranger qui venait de recevoir une décision lui refusant une autorisation
de séjour et lui impartissant un délai de départ, a été considérée comme un
recours dès lors que son auteur y exposait le souhait de pouvoir rester
légalement en Suisse (PE.2009.0392 du 15 octobre 2009). Au demeurant, l'acte de
recours insuffisamment motivé ou dont les conclusions ne sont pas claires ne
peut pas être déclaré irrecevable avant qu'un délai ait été imparti à son
auteur pour le corriger (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD; CCST.2009.0002 du 30 mars
2009 consid. 1b).
La lettre du 6 mai 2010 au Conseil
d'Etat satisfait pleinement à ces exigences. Elle rappelle le contenu de la
réponse du Conseil d'Etat à la question du député Jacques-André Haury, critique
les motifs invoqués pour justifier la durée de la procédure et demande au
Conseil d'Etat l'engagement formel de ne pas dépasser la date du 13 février
2011 pour soumettre l'initiative au votre populaire. Elle constitue par
conséquent bien un recours au sens de l'art. 117 LEDP, et la réponse que lui a
donnée le Conseil d'Etat le 30 juin 2010 est une décision sur ce recours,
elle-même susceptible d'être portée devant la Cour constitutionnelle.
4.
Selon l'art. 119 LEDP, le recours prévu à l'art.
117 doit être déposé dans les trois jours dès la découverte du motif de
plainte. En l'occurrence ce motif réside dans la réponse du Conseil d'Etat à la
question du député Jacques-André Haury. Adopté le 21 avril 2010, ce texte a été
imprimé et envoyé aux députés, qui l'ont reçu au plus tôt le 3 mai 2010. Remis
à la poste sous pli recommandé adressé au Conseil d'Etat le 6 mai 2010, le
recours est intervenu en temps utile.
Il en va de même du présent recours,
interjeté dans les dix jours suivant la réception (le 5 juillet 2010) de la
décision du Conseil d'Etat.
5.
Selon les recourants, le Conseil d'Etat commettrait
un déni de justice formel en refusant de "
fixer formellement la date de
votation dans le délai constitutionnel
". Il n'en est rien, en tous cas
si "
fixer la date de votation
" signifie convoquer les
électeurs pour une date déterminée. Comme le rappelle le Conseil d'Etat, la
votation n'est pas certaine. Si elle est approuvée par le Grand Conseil,
l'initiative deviendra loi sans être automatiquement soumise au vote du peuple
(cf. art. 102 al. 2 LEDP). S'il ne l'approuve pas, le Grand Conseil soumettra
l'initiative au vote du peuple accompagnée, le cas échéant, d'une
recommandation de rejet ou en lui opposant un contre-projet (cf. art. 102 al. 3
LEDP). La fixation du scrutin dépend ainsi d'une décision parlementaire qui n'a
pas encore été prise. Le préavis du Conseil d'Etat sur l'initiative populaire
"
Ecole 2010: sauvez l'école
" et l'exposé des motifs concernant
le projet de loi sur l'enseignement obligatoire, ainsi que le projet de décret
ordonnant la convocation des électeurs aux fins de se prononcer sur ces objets,
ont été adoptés le 22 septembre 2010; la commission du Grand Conseil chargée de
préaviser sur ces objets a été nommée le 23 septembre 2010 (FAO n° 83 du 15
octobre 2010). En attendant la décision du Grand Conseil, on ne saurait exiger
du Conseil d'Etat qu'il convoque d'ores et déjà le corps électoral ou qu'il
fixe "
formellement
" une date de votation qu'il n'est pas en
son pouvoir d'arrêter seul.
6.
Reste à déterminer si, en "
visant
"
le 13 février 2011, c'est-à-dire en prenant les dispositions de son ressort
pour que la votation puisse se dérouler à cette date, le Conseil d'Etat viole
la Constitution.
a) Le Tribunal fédéral a qualifié de
délai d'ordre le délai d'un an que l'ancien art. 65 de la Constitution
genevoise imposait au Grand Conseil pour prendre position pour ou contre une
initiative populaire et, le cas échéant, élaborer un contre-projet (ATF 100 Ia
53 consid. 5 p. 54), ou l'art. 12 al. 2 et 3 de l'ancienne Constitution du
Canton de Bâle-Campagne du 4 avril 1892 fixant au Grand Conseil des délais pour
soumettre une initiative non formulée aux électeurs ainsi que pour adopter, le
cas échéant, un projet de loi conforme à l'initiative (ATF 108 Ia 165 consid.
2b p. 168). Il a cependant jugé que ces délais n'étaient pas dépourvus de toute
efficacité, tout d'abord parce qu'ils revêtaient une certaine portée politique,
mais aussi parce que leur inobservation pouvait faire l'objet d'un recours pour
déni de justice ou pour retard injustifié, au cas où les autorités cantonales
les laisseraient passer de façon abusive sans agir du tout ou en faisant preuve
d'une lenteur injustifiée (ibid.). Ainsi le Conseil d'Etat ne saurait tirer
argument du fait que la date d'un éventuel scrutin dépend de l'élaboration du
contre-projet, soit d'une procédure législative pour laquelle l'interdiction
d'un retard injustifié (art. 9 et 29 al. 1 Cst; art. 11 et 27 al. 1 Cst-VD) ne
s'applique en principe pas (ATF 130 I 174 consid. 2.2 p. 178). La jurisprudence
réserve en effet l'hypothèse où le législateur ne donne pas suite à un mandat
constitutionnel précis (ibid.). Tel est bien le cas ici, puisqu'en permettant
de prolonger d'une année le délai de deux ans pour soumettre une initiative au
vote populaire, le constituant a tenu compte du temps nécessaire à la
concrétisation d'une initiative conçue en termes généraux ou à l'élaboration
d'un contre-projet (art. 82 al. 2 Cst; Bernard Voutaz, Les droits politiques
dans la nouvelle Constitution vaudoise, in La Constitution vaudoise du 14 avril
2003, Berne 2004, pp. 211-212).
Il incombe par conséquent aussi bien
au Conseil d'Etat qu'au Grand Conseil de respecter ces délais.
Que ce
dernier fixe son propre calendrier et qu'il ait besoin de temps pour prendre
position sur l'initiative et traiter le contre-projet, qu'il appartienne en
outre au Grand Conseil de convoquer les électeurs s'il n'approuve pas
l'initiative, ne dispense pas le Conseil d'Etat de prendre lui-même en temps
utile les dispositions nécessaires pour que le processus parlementaire et
l'éventuelle votation populaire puissent se dérouler dans les délais fixés par
l'art. 82 de la Constitution.
b) Cela dit, si la durée maximum de
trois ans prescrite par la Constitution détermine le moment à partir duquel il
peut être question de retard injustifié, tout dépassement de ce délai, quelles
qu'en soient les raisons, ne doit pas nécessairement être taxé de tel. Il faut
au contraire examiner dans le cas concret si le dépassement annoncé du délai
d'ordre de l'art. 82 al. 2 Cst-VD doit être qualifié de retard injustifié (v.
ATF 108 Ia 165 consid. 2e p. 170).
Dans sa réponse à la question du
député Jacques-André Haury, le Conseil d'Etat a exposé que la dernière votation
fédérale avant l'échéance du délai pour soumettre l'initiative aux électeurs
était le 28 novembre 2010 et qu'il ne serait guère raisonnable d'envisager
cette date "
par respect pour le travail du Grand Conseil et de ses commissions
".
De fait, avec cette date, le temps imparti au parlement pour se déterminer sur
l'initiative et le contre-projet, qui constituent des objets importants aussi
bien sur le plan social et politique que du point de vue de la matière à
assimiler (les documents soumis aux députés représentent plus de 200 pages)
aurait été amputé de près de deux mois. Compte tenu de la date à laquelle le
Grand Conseil a été saisi, ainsi que du délai nécessaire à l'impression et la
distribution du matériel de vote avant le scrutin (cf. art. 102 al. 4 LEDP),
retenir cette date aurait effectivement été irréaliste.
Quant au 23 janvier 2011, dernier
dimanche avant l'échéance du délai constitutionnel, le Conseil d'Etat expose
qu'il impliquerait l'organisation d'une votation spécifique sur cet objet dont
le coût se monterait à un demi-million de francs. Dans ces conditions, il
paraît justifié de reporter le scrutin à la date de la prochaine votation
fédérale suivante, soit le 13 février 2011 (ce dont les initiants paraissent
d'ailleurs convenir lorsqu'ils concluent à titre subsidiaire que la votation
ait lieu au plus tard à cette date "
si des raisons d'opportunité
l'amenaient
[le Conseil d'Etat]
à privilégier ce
léger dépassement du délai constitutionnel
"). Un tel dépassement, de
19 jours seulement, ne constitue par conséquent pas une violation des droits
politiques des citoyens.
7.
Les recourants mettent en cause l'option qui a été
prise d'opposer à leur initiative une nouvelle loi sur l'enseignement
obligatoire, dont ils considèrent qu'elle ne répond pas à la notion de
contre-projet, faute d'aller en partie au moins dans leur direction. Ce choix a
toutefois été clairement annoncé dans l'exposé des motifs et projet de décret
prolongeant d'un an le délai pour soumettre l'initiative au vote populaire. Si
le comité d'initiative considérait que les conditions d'une telle prolongation
n'étaient pas remplies, il devait le faire valoir aussitôt après l'adoption du
décret du 2 juin 2009 prolongeant ce délai. La décision du Grand Conseil ne
peut pas être remise en cause aujourd'hui.
Les recourants critiquent également le
temps qui a été perdu, selon eux, entre le dépôt de l'initiative et la mise en
œuvre des groupes de travail chargés d'élaborer l'avant-projet de loi sur
l'enseignement obligatoire. Ils reprochent aussi à la "
luxueuse,
compliquée et longue
" procédure de consultation d'avoir retardé le
début des travaux du Grand Conseil. Du moment que la date de la votation, pour
autant qu'elle reste fixée le 13 février 2011 n'est pas constitutive d'un
retard injustifié dans le traitement de l'initiative, ces griefs n'ont pas à
être examinés maintenant. La question pourrait toutefois se reposer si cette
échéance devait être dépassée.
8.
Conformément aux art. 121a et 123e LEDP, le présent
arrêt sera rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs
la Cour constitutionnelle
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 4 novembre 2010
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.