vd_omni · PE.2017.0348 · 2018-04-09 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP, refusant de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant kosovar, entré illégalement en Suisse, qui, après avoir accompli un apprentissage de deux ans, a intégré l'école des métiers de Sainte-Croix. L'apprentissage de deux ans effectué auprès d'une entreprise doit être qualifié d'activité lucrative. En revanche, le cursus entamé par le recourant auprès de l'école des métiers, dont les enseignements pratiques et théoriques sont dispensés exclusivement au sein de l'école, doit être qualifié de formation au sens de l'art. 27 LEtr. La demande d'autorisation de séjour pour études doit toutefois être rejetée dans la mesure où elle est abusive, le recourant ne démontrant pas son intention de retourner dans son pays d'origine à l'issue de sa formation. La situaiton du recourant n'est pour le surplus pas constitutive d'un cas de rigueur. Recours rejeté.Recours au TF déclaré irrecevable (arrêt 2C_ 392/2018 du 8 mai 2018).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.04.2018 PE.2017.0348

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 avril 2018
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. Claude Bonnard et M. Raymond
Durussel, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Charles MUNOZ, avocat à Yverdon-Les-Bains,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 5 juillet 2017 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour
et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant kosovar né le ******** 1990, est entré
illégalement en Suisse en début d'année 2014. Lors d'une interpellation du 22
août 2014, la Police cantonale vaudoise lui a ordonné de quitter la Suisse au
31 août 2014. A.________ est revenu illégalement en Suisse à compter du 1
er
juin 2015. Il a sollicité, le 3 juillet 2015, une autorisation de séjour en vue
de résider auprès de son oncle, B.________, ressortissant suisse né le ********
1974, qui s'est engagé à subvenir à ses besoins. A.________ a entamé un
apprentissage de spécialiste en restauration auprès de la société C.________ SA
en août 2015.
B.
A la demande du Service de la population (ci-après: le SPOP) du
18 décembre 2015, A.________ a complété le formulaire de demande de permis de
séjour avec activité lucrative.
C.
Dans le courant du mois d'août 2016, la Commune d'********, où réside A.________,
s'est enquise auprès du SPOP du traitement de sa demande d'autorisation de
séjour.
D.
Le 30 août 2016, le SPOP a informé A.________ qu'il envisageait de
refuser l'octroi d'une autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de
Suisse.
E.
A.________ s'est déterminé dans le délai que le SPOP lui a imparti à cet
effet. Il sollicite l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'une
formation ou d'un perfectionnement. A.________ fait également valoir que sa
situation serait constitutive d'un cas de rigueur.
F.
Le 5 juillet 2017, le SPOP a refusé d'octroyer une autorisation de
séjour à A.________ et prononcé son renvoi de Suisse.
G.
A.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision du SPOP du 5 juillet 2017, en
concluant implicitement à sa réforme, en ce sens qu'il est mis au bénéfice
d'une autorisation de séjour. Subsidiairement, il conclut à son annulation et
au renvoi de la cause au SPOP pour complément d'instruction et nouvelle décision.
A l'appui de son recours, A.________ a précisé avoir obtenu, le 30 juin 2017,
une attestation de formation professionnelle (AFP). Il a indiqué avoir intégré,
dès la rentrée 2017, un apprentissage à l'Ecole des Métiers de Sainte-Croix
dans la filière informatique, qui doit durer deux ans. Cette formation se
déroule exclusivement au sein de l'établissement scolaire, qui dispense les
enseignements théoriques et pratiques. A.________ n'est pas rémunéré.
Le SPOP s'est déterminé et a conclu au rejet du recours.
Invité à répliquer, A.________ a renoncé à se
déterminer.
H.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours
satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) L'art. 17 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr;
RS 142.20), que la jurisprudence applique par analogie aux personnes entrées
illégalement en Suisse (ATF 139 I 37 consid. 2.1), dispose que l’étranger entré
légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une
demande d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l’étranger
(al. 1). L’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner
en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement
remplies (al. 2).
Les dispositions régissant l’entrée en Suisse
sont contenues dans
l’ordonnance fédérale du 22 octobre 2008 sur
l’entrée et l’octroi de visas (OEV; RS 142.204), dont l'art. 5 al. 1 impose aux
ressortissants d’un Etat qui n’est membre ni de l’UE ni de l’AELE d’obtenir un
visa national pour entrer en Suisse en vue d’un séjour d’une durée de plus de
trois mois.
La politique des autorités suisses en matière de
visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration
clandestine (cf. à ce sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8
mars 2002, FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de
longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive
d'admission (cf. arrêt du TAF F-6668/2015 du 3 novembre 2016 consid. 3.1 et
jurisprudence citée). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un
séjour n'excédant pas nonante jours, la législation européenne, reprise par la
Suisse dans le cadre des accords d'association à Schengen, s'applique (cf. art.
2 al. 4 LEtr et art. 2 al. 1 OEV). Les ressortissants de certains pays doivent
être en possession d'un visa valable (cf. art. 4 al. 1 OEV et règlement [CE] n°
539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les
ressortissants sont soumis à l'obligation de visa [JO L 81 du 21 mars 2001, p.
1-7]). En tant que ressortissant kosovar, le recourant est soumis à
l'obligation du visa selon l'art. 1 par. 1 et l'annexe I du règlement précité.
b) Le recourant est entré en Suisse en 2014, puis à
nouveau en 2015, sans le moindre visa; il y est demeuré depuis lors de manière
illégale, sans être au bénéfice de la moindre autorisation, ni y avoir droit.
Dès lors, pour ce premier motif, le recours devrait être rejeté, à moins que le
recourant puisse démontrer que les conditions d’une dérogation à la règle de
l’art. 5 al. 1 OEV sont en l’occurrence réalisées (v. dans le même sens, arrêts
PE.2016.0396 du 8 février 2017 consid. 1b; PE.2016.0259 du 26 septembre 2016
consid. 4).
3.
Le recourant demande à pouvoir être mis au bénéfice d'une autorisation
de séjour, pour lui permettre d'achever son apprentissage.
a) A teneur de l'art. 11 LEtr, tout étranger
qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une
autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter
auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est
considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui
procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement
(al. 2). En cas d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée
par l’employeur (al. 3).
L'art. 1a de l'ordonnance fédérale du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201) précise qu'est considérée comme activité salariée
toute activité exercée pour un employeur dont le siège est en Suisse ou à
l’étranger, indépendamment du fait que le salaire soit payé en Suisse ou à
l’étranger et que l’activité soit exercée à l’heure, à la journée ou à titre
temporaire (al. 1); est également considérée comme activité salariée toute
activité exercée en qualité d’apprenti, de stagiaire, de volontaire, de
sportif, de travailleur social, de missionnaire, de personne exerçant une
activité d’encadrement religieux, d’artiste ou d’employé au pair (al. 2). Le
service chargé, en vertu du droit cantonal, d'octroyer les autorisations de
travail - le Service de l'emploi (SDE) en l'occurrence (cf. art. 64 al. 1 let.
a de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi – LEmp; RSV 822.11) - décide si
l'activité d'un étranger est considérée comme une activité lucrative au sens de
l'art. 11 al. 2 LEtr et, en cas de doute, il soumet le cas, pour décision, au
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM; cf. art. 4 OASA). Les directives du SEM
(I. Domaine des étrangers, version du 25 octobre 2013, état au 16 mars 2018)
précisent ce qui suit (ch. 4.1.1):
La distinction entre apprenti et étudiant n'est pas toujours
facile à opérer. Les apprentis sont considérés en principe comme des personnes
exerçant une activité lucrative et partant, sont soumis au contingentement
(art. 20 LEtr, art. 19 et 20 OASA). En vertu de l'art. 21 LEtr, l'apprentissage
ne constitue pas un motif d'exception aux priorités de recrutement. En
revanche, l'admission d'écoliers/étudiants ne fait l'objet d'aucune limitation
quantitative à condition que l'établissement de formation dispense un
enseignement à plein temps et que l'activité pratique obligatoire en entreprise
ne représente pas plus de la moitié de la formation totale (art. 39 OASA).
L'ordre de priorité s'appliquant aux apprentis, des
ressortissants d'Etats, avec lesquels aucun accord sur la libre circulation des
personnes n'a été conclu, ne peuvent en principe pas obtenir d'autorisation de
séjour avec activité lucrative, à moins qu'il ne soit démontré qu'aucun
travailleur en Suisse ou ressortissant d'un Etat avec lequel un tel accord a
été conclu correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (arrêts
PE.2016.0371 du 20 mars 2017 consid. 2e; PE.2016.0070 du 11 août 2016 consid.
2e; PE.2015.0366 du 25 janvier 2016 consid. 2e, ainsi que les arrêts cités). On
rappelle à cet égard qu’en la matière, l’employeur ne peut se prévaloir d'un
besoin avéré, le contrat d'apprentissage ayant pour principale finalité
l'acquisition par l'apprenant de connaissances dispensées par l'entreprise, et
non l'intérêt économique de l'employeur, respectivement de la Suisse (arrêts PE.2016.0070, précité consid. 2 e; PE.2013.0265 du 19 août 2014). De même, il a été jugé qu’un employeur ne pouvait se satisfaire, comme en l’espèce, de
l’approbation du contrat par la Direction générale de l’enseignement
postobligatoire pour en conclure qu'il était en droit d'employer un étranger,
sans requérir préalablement l’autorisation du SDE (arrêts précités
PE.2016.0070, consid. 2e; PE.2015.0366 consid. 2e; arrêt PE.2012.0089 du 30 juillet 2012).
b) En l'occurrence, il ne fait aucun doute que
l'apprentissage accompli par le recourant entre 2015 et 2017, lui ayant permis
d'obtenir une attestation de formation professionnelle (AFP), doit être qualifié
d'activité salariée. L'apprentissage s'effectuant majoritairement en
entreprise, la composante de formation au sein d'un établissement n'apparaît
pas déterminante. L'autorité intimée, lorsqu'elle a rendu sa décision attaquée
le 5 juillet 2017, était dès lors fondée à considérer que le recourant exerçait
une activité salariée et examiner sa demande à l'aune des art. 18ss LEtr. Le
recourant ne conteste pour le surplus pas que les conditions posées par ces
dispositions ne sont pas réunies.
c) Depuis lors, le recourant a toutefois entamé une
nouvelle formation auprès de l'Ecole des Métiers de Sainte-Croix, dans la filière
informatique. Cette formation est dispensée exclusivement au sein de l'école,
tant pour les enseignements pratiques que théoriques, lesquels sont dispensés à
plein temps. Le recourant n'est en outre rémunéré, ni par un employeur, ni pas
l'établissement de formation. Dans de telles circonstances, l'élément de
formation revêt une portée déterminante, en dépit du fait que cette formation
est qualifiée d'"apprentissage". On peut dès lors se demander si le
suivi de cette nouvelle formation par le recourant peut donner lieu à l'octroi
d'une autorisation de séjour en application de l'art. 27 LEtr.
4.
a) Les autorisations de séjour pour études sont régies par l'art. 27
LEtr et par les art. 23 et 24 OASA.
L'art. 27 al. 1 LEtr prévoit ce qui suit:
"
1
Un étranger peut être admis en vue d’une
formation ou d’un perfectionnement aux conditions suivantes:
a.            la
direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le
perfectionnement envisagés;
b.            il
dispose d’un logement approprié;
c.            il
dispose des moyens financiers nécessaires;
d.            il
a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre
la formation ou le perfectionnement prévus."
L'art. 23 al. 2 OASA précise que les qualifications
personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment
lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun
autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent
uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour
des étrangers.
Les conditions spécifiées à l'art. 27 LEtr étant
cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation
ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles
(arrêts PE.2015.0336 du 24 février 2016 consid. 1a; PE.2015.0322 du 10 février
2016 consid. 1a; PE.2014.0002 du 30 juin 2014 consid. 2a et les références).
Même dans l'hypothèse où toutes ces conditions seraient réunies, l'étranger n'a
pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (l'art. 27 LEtr étant
rédigé en la forme potestative), à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel
droit (arrêt du TAF C-2525/2009 du 19 octobre 2009 consid. 5.3; ATF 133 I 185
consid. 2.3; 131 II 339 consid. 1 et les réf. cit.; voir également TF
2D_28/2009 du 12 mai 2009 et le Message du Conseil fédéral, FF 2002 3485, ad
ch. 1.2.3), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités, qui disposent
d'un très large pouvoir d'appréciation, ont la possibilité, en relation avec
l'examen relatif aux qualifications personnelles, de vérifier que la demande
n'a pas pour unique but d'obtenir, en quelque sorte frauduleusement, un visa
pour entrer en Suisse ou dans l'espace Schengen (cf. notamment arrêts du TAF
C-4995/2011 du 21 mai 2012, consid. 6.2.2, et C-4733/2011 du 25 janvier 2013,
consid. 7.1; arrêt PE.2013.0259 du 19 septembre 2013, consid. 3c).
La directive intitulée "
Domaine des
étrangers
" du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; version
d'octobre 2013 actualisée le 26 janvier 2018) prévoit à ses chiffres 5.1.1 et
5.1.2 que:
" Vu le grand nombre d'étrangers qui demandent d'être
admis en Suisse en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, les conditions
d'admission fixées à l'art. 27 LEtr, de même que les exigences en matière de
qualifications personnelles et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA) doivent
être respectées de manière rigoureuse.
[...]
En plus des autres conditions à remplir en vertu de l’art. 27
LEtr, l’étranger qui souhaite se former en Suisse doit posséder le niveau de
formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou
la formation continue prévues (art. 27, al.1, let. d, LEtr). Il doit présenter
un plan d’étude personnel et préciser le but recherché (diplôme, maturité,
master, licence, doctorat, etc.). Sa demande est comparée au programme officiel
de l'établissement concerné. La direction de l'école doit confirmer qu’elle
estime que le requérant possède le niveau de formation requis et dispose de
connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement visé.
Un étranger possède les qualifications personnelles requises,
notamment, lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande
antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou la formation
continue invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur
l’admission et le séjour des étrangers (art. 23, al. 2, OASA). Le séjour en vue
d’une formation ou d’une formation continue étant temporaire, l’intéressé doit
également avoir l’intention de quitter la Suisse après avoir atteint le but du
séjour, c’est-à-dire au terme de la formation (art. 5, al. 2, LEtr). Cette
disposition s’applique également aux étudiants qui souhaitent séjourner en
Suisse pour y fréquenter une haute école ou une haute école spécialisée. Même
s’ils peuvent rester six mois en Suisse pour y chercher un emploi après avoir
terminé leur formation et peuvent, dans certaines conditions, avoir un accès
facilité au marché du travail (cf. ch. 5.1.3), le séjour effectué en vue d’une
formation ou d’une formation continue est un séjour temporaire. Si le but du
séjour est atteint au terme de la formation, une nouvelle autorisation est
requise pour effectuer un nouveau séjour (art. 54 OASA). L’intéressé doit en
principe quitter la Suisse et attendre à l’étranger la décision portant sur
l’éventuel octroi d’une nouvelle autorisation, à moins que l’autorité
compétente en matière d’étrangers n’estime que les conditions au séjour sont
manifestement réunies (art. 17 LEtr). Lors de l’examen des qualifications
personnelles requises visées à l’art. 23, al. 2, OASA, aucun indice ne doit par
conséquent porter à croire que la demande poursuivrait pour objectif non pas un
séjour temporaire en vue de suivre la formation, mais viserait en premier lieu
à éluder les prescriptions sur les conditions d’admission en Suisse afin d’y
séjourner durablement. Aussi convient-il de tenir notamment compte, lors de
l’examen de chaque cas, des circonstances suivantes: situation personnelle du
requérant (âge, situation familiale, formation scolaire préalable,
environnement social), séjours ou demandes antérieurs, région de provenance
(situation économique et politique, marché du travail indigène pour les diplômés
des hautes écoles). Si le requérant provient d’une région vers laquelle il
serait difficile voire impossible de procéder à un rapatriement sous
contrainte, les exigences doivent être relevées en conséquence. Il s’agit alors
de détecter, en fonction des qualifications personnelles requises et de
l’ensemble des circonstances, des indices concrets susceptibles de faire
apparaître comme assuré, selon toute vraisemblance, le retour volontaire dans
le pays d’origine au terme de la formation.
Les ressortissants de pays soumis à l’obligation du visa souhaitant
suivre une formation ou une formation continue en Suisse doivent se présenter
personnellement auprès de la représentation suisse à l’étranger compétente, et
ce, qu’ils aient ou non déjà entrepris personnellement des démarches auprès
d’un prestataire de services externe et qu’ils aient ou non déjà soumis une
demande d’entrée (cf. ch. 2.2.4.2.1 directives SEM VII)."
On rappellera que les directives du SEM constituent
des ordonnances administratives adressées aux organes chargés de l'application
du droit des étrangers et du droit d'asile, afin d'assurer une pratique
uniforme en la matière. Dans ce but, elles indiquent l'interprétation
généralement donnée à certaines dispositions légales. Elles n'ont pas force de
loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux. Toutefois, du moment
qu'elles tendent à une application uniforme et égale du droit, ces derniers ne
s'en écartent que dans la mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact
de la loi (ATF 138 V 50 consid. 4.1 et les références citées).
b) En l'espèce, la demande du recourant avait
initialement pour but d'effectuer un apprentissage au sein d'une entreprise,
soit en vue de l'exercice d'une activité lucrative. Ce n'est qu'après que
l'autorité intimée l'ait informé de son intention de rejeter sa requête que le
recourant a entrepris la formation dispensée au sein de l'Ecole des Métiers de
Sainte-Croix. Le recourant n'explique pas pour quelles raisons il a entamé un
apprentissage en Suisse, alors que le diplôme d'études supérieures qu'il a
obtenu au Kosovo lui a permis d'intégrer des études de niveau universitaire
dans son pays d'origine. Pour une personne déjà âgée de près de 27 ans, la
volonté de se former ne peut s'expliquer exclusivement par l'encadrement
apporté par un membre de la famille. A cela s'ajoute que le recourant ne
prétend pas qu'il souhaiterait mettre à profit dans son pays d'origine le
diplôme qu'il convoite. Au contraire, en demandant à être mis au bénéfice d'une
autorisation de séjour pour cas de rigueur, le recourant démontre qu'il
n'entend pas retourner au Kosovo à l'issue de sa formation. Dans la mesure où
elle se fonderait sur l'art. 27 LEtr, la demande du recourant à obtenir une
autorisation de séjour devrait être manifestement rejetée.
La décision du SPOP ne peut dès lors qu'être
confirmée, en tant qu'elle refuse au recourant de lui délivrer une autorisation
de séjour.
5.
Le recourant demande encore à être mis au bénéfice d'une autorisation pour
des raisons personnelles majeures.
a) Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est
possible de déroger aux conditions d’admission dans le but de tenir compte des
cas individuels d’une extrême gravité. Cette disposition est concrétisée à
l'art. 31 OASA, dont l'al. 1 impose la prise en considération, lors de
l'appréciation, notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de
l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la
durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
Selon la jurisprudence, les conditions auxquelles la
reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées
restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une
situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et
d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent
être mises en cause de manière accrue, respectivement que le refus de
soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour
lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel
d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances
du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique
pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen
pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien
intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse
soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays,
notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail,
d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils
justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers
(ATF 130 II 39 consid. 3; ATF 128 II 200 consid. 4 et les références; cf.
également arrêt PE.2014.0383 du 18 novembre 2015 consid. 6a et les références).
b) En l'occurrence, il n'est pas contesté que le
recourant a vécu les 25 premières années de sa vie au Kosovo, où il a accompli
avec succès l'intégralité de sa scolarité. Le recourant est de surcroît au
bénéfice d'un diplôme d'études secondaires qui lui permet d'intégrer les établissements
de formation supérieure, telles que les universités. Le fait que le recourant
se soit bien intégré en Suisse et soit parvenu, durant la procédure d'octroi
d'autorisation de séjour, à obtenir une attestation de formation
professionnelle, n'est pas décisif. Cela découle de son choix de venir en
Suisse sans attendre qu'une autorisation lui soit délivrée et ne saurait donc
revêtir une portée déterminante, sous peine d'encourager la politique du fait
accompli (TF 2C_115/2016 du 31 mars 2016 consid. 6). Cela reviendrait par
ailleurs à défavoriser les personnes qui agissent conformément au droit (ATF
129 II 249 consid. 2.3 p. 255). Il est vrai que, comme le relève le recourant,
l'autorité intimée a quelque peu tardé, sans explication, à rendre la décision
attaquée. Le recourant ne s'est toutefois soucié du traitement de sa requête
qu'une année après l'avoir déposée. C'est en outre à sa demande que le délai
qui lui a été octroyé par le SPOP pour se déterminer a été prolongé. Une fois
les déterminations du recourant connues, l'autorité intimée a certes encore
attendu près de huit mois pour rendre sa décision attaquée, ce qui peut
paraître long, du fait qu'aucune mesure d'instruction n'a été ordonnée. Cela
étant, le recourant, pourtant assisté d'un mandataire professionnel, n'a pas
requis du SPOP qu'il accélère le traitement de sa demande. Le recourant ne
saurait ainsi déduire de ces lenteurs un quelconque avantage.
Le recourant relève que, en résidant en Suisse
auprès de son oncle, il a pour la première fois acquis une certaine stabilité. On
ne voit toutefois pas ce qui empêcherait l'oncle du recourant de soutenir un
éventuel projet de formation du recourant au Kosovo, dès lors qu'il semble déjà
qu'il assume, en Suisse, les charges de son entretien. Le recourant étant désormais
âgé de 27 ans, la seule absence de soutien et de relation avec ses parents ne
devraient pas compromettre l'intégration professionnelle du recourant au
Kosovo.
Le recourant, encore jeune, en bonne santé et sans
charge familiale, qui a passé la majorité de sa vie au Kosovo, ne devrait ainsi
rencontrer aucune difficulté à retourner y vivre.
6.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le
recourant, qui succombe, supportera les frais de la cause (art. 49 LPA-VD) et
n'a pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 5 juillet 2017 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge de
A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 9 avril 2018
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.