vd_omni · CR.2008.0182 · 2009-03-06 · fr

X c/Service des automobiles et de la navigation | Conduite en état d'ébriété; taux d'alcoolémie non qualifié de 0,53 g pour mille; infraction légère; prononcé d'un avertissement confirmé; la preuve de la violation par la police de l'art. 11 al. 1 let. a OCCR, selon lequel le contrôle effectué au moyen de l'éthylomètre ne peut avoir lieu qu'au plus tôt 20 minutes après la dernière consommation d'alcool, n'a pas été apportée par le recourant; d'autre part, la police n'avait aucune obligation de soumettre le recourant à une prise de sang; en effet, le sang doit être analysé si, après une première série de tests où une différence de 0,1 pour mille est constatée entre les deux mesures, cette différence subsiste lors de la 2ème série de tests (art. 11 al. 4 OCCR); en l'espèce, la police n'avait pas à effectuer une 2ème série de tests, puisque la 1ère série n'a révélé qu'une différence de 0,02 pour mille entre les deux mesures (0,55 pour mille et 0,53 pour mille); en outre, une prise de sang doit également être ordonnée si le conducteur ne reconnaît pas le résultat du test, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque le recourant a signé le formulaire de reconnaissance du résultat de l'air expiré.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.03.2009 CR.2008.0182

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 mars 2009
Composition
M. Eric Brandt,
président
; M. Guy Dutoit et Mme Dominique Laure
Mottaz-Brasey, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière.
recourant
X.________,
à Lausanne
.
autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne.
Objet
Avertissement
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 1
er
juillet 2008
(avertissement)
Vu les
faits suivants
A.
X.________, né le ********, est titulaire du permis
de conduire pour motos depuis le 30 mars 1976 et pour voitures depuis le 10
janvier 1977. Le fichier des mesures administratives (ADMAS) ne fait état
d’aucune inscription à son sujet. Le 18 avril 2008, alors qu’il descendait en
moto l’avenue du ********, à Lausanne, il a été contrôlé par la police vers
14h00. Après avoir constaté que l’haleine de l’intéressé sentait l’alcool, l’agent
l’a soumis à un test à l’éthylomètre. Deux mesures ont été prises à 14h14;
elles ont révélé un taux d’alcoolémie de
0,55 g ‰ et de 0,53
g ‰ (cf. rapport de police du 21 avril 2008). X.________ a signé le formulaire
de « reconnaissance du résultat de l’air expiré » et son droit de
conduire a été suspendu pour une durée de deux heures.
B.
Le 30 mai 2008, le Service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN) a informé X.________ qu’il envisageait de
prononcer un avertissement à son encontre et il lui a imparti un délai pour
faire valoir ses observations par écrit et consulter son dossier. Le 5 juin
2008, X.________ a indiqué au SAN que la police n’aurait pas respecté une durée
de 20 minutes entre son dernier verre d’alcool et le test à
l’éthylomètre ; il a soutenu qu’il avait posé son verre à
« 13h58
précises »
au Café Y.________. Il a en outre relevé qu’il aurait
souhaité une prise de sang. Il s’est enfin prévalu du faible dépassement du
taux de 0,5 g
‰ et de son absence d’antécédents en matière
d’alcool.
C.
Par décision du 1
er
juillet 2008, le SAN
a prononcé un avertissement à l’encontre de X.________, pour avoir commis une
infraction légère. L’intéressé a contesté cette décision par un recours déposé
le 14 juillet 2008 auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal en concluant à l’annulation de cette décision ; il
reprend en substance les arguments développés dans ses observations au SAN du 5
juin 2008. Le juge instructeur a dispensé l’intéressé du versement d’une avance
de frais le 13 août 2008. Le SAN s’est déterminé sur le recours le 12 septembre
2008 en concluant à son rejet et au maintien de la décision contestée. La
possibilité a été donnée à X.________ de déposer un mémoire complémentaire,
mais il n’en a pas fait usage.
Considérant
en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 16a al. 1 let. b de la loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR ; RS
741.01), commet une infraction légère la personne qui conduit un véhicule
automobile en état d’ébriété sans pour autant présenter un taux d’alcoolémie
qualifié (art. 55 al. 6 LCR) et qui, ce faisant, ne commet pas d’autres
infractions aux règles de la circulation routière. L’auteur d’une infraction
légère fait l’objet d’un avertissement si, au cours des deux années
précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu’aucune autre
mesure administrative n’a été prononcée (art. 16a al. 3 LCR).
b) L’art. 55 al. 6 LCR prévoit que
l’Assemblée fédérale fixe dans une ordonnance le taux d’alcoolémie à partir
duquel les conducteurs sont réputés être dans l’incapacité de conduire au sens
de la loi (état d’ébriété) indépendamment de toute autre preuve et du degré de
tolérance individuelle à l’alcool, et qu’elle définisse le taux d’alcoolémie
qualifié. Selon l’art. 1 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les
taux d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière du 21 mars
2003 (RS 741.13), un conducteur est réputé incapable de conduire lorsqu’il
présente un taux d’alcoolémie de 0,5 g
‰ ou plus ou que
son organisme contient une quantité d’alcool entraînant un tel taux
d’alcoolémie (état d’ébriété) (al. 1) ; est réputé qualifié un taux
d’alcoolémie de 0,8 g ‰ ou plus (al. 2).
2.
a) Pour constater l’incapacité de conduire, les
conducteurs peuvent être soumis à un alcootest (art. 55 al. 1 LCR). Selon
l’art. 55 al. 3 LCR, une prise de sang sera ordonnée : si la personne
concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire
(let. a), et si elle s’oppose ou se dérobe à l’alcootest ou si elle fait en
sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but (let. b). Il appartient au
Conseil fédéral d’édicter des prescriptions sur la procédure qui règle
l’utilisation de l’alcootest et le prélèvement de sang (art. 55 al. 7 let. b
LCR).
b) L’art. 11 al. 1 de l’ordonnance
fédérale sur le contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007
(OCCR ; RS 741.013) prévoit que le contrôle effectué au moyen de
l’éthylomètre peut avoir lieu au plus tôt 20 minutes après la dernière
consommation d’alcool (let. a) ou après que la personne contrôlée s’est rincé
la bouche, conformément aux indications éventuelles du fabricant de l’appareil
(let. b). Selon l’art. 11 al. 4 OCCR, il y a lieu d’effectuer deux
mesures ; si elles divergent de plus de 0,1
‰, il
convient de procéder à deux nouvelles mesures ; si la différence dépasse
de nouveau 0,1 ‰ et s’il y a des indices de consommation d’alcool, il y a lieu
d’ordonner une analyse de sang. Aux termes de l’art. 11 al. 5 OCCR,
l’incapacité de conduire est réputée établie si la personne concernée a conduit
un véhicule automobile et que le résultat inférieur des deux mesures correspond
à un taux d’alcool dans le sang de 0,5 ‰ ou plus, mais de moins de 0,8 ‰, et
qu’elle reconnaît cette valeur par sa signature (let. a). Si le conducteur ne
reconnaît pas les résultats obtenus, il y a lieu d’ordonner une analyse de sang
(art. 12 al. 1 let. a ch. 2 in fine OCCR).
c) En l’espèce, le recourant
soutient que la police n’aurait pas respecté l’art. 11 al. 1 let. a
OCCR, selon lequel le contrôle effectué au moyen de l’éthylomètre peut avoir
lieu au plus tôt 20 minutes après la dernière consommation d’alcool. Il allègue
avoir posé son dernier verre à 13h58 précises (cf. observations adressées à
l’autorité intimée le 5 juin 2008). Il n’en apporte toutefois pas la preuve,
alors qu’il lui appartient de prouver le fait allégué pour en déduire un droit.
Le défaut de preuve va ainsi au détriment du recourant, qui entendait tirer un
droit d’un fait non prouvé, puisque l’effet juridique que la loi attache à un
état de fait ne peut se produire si la preuve n’en est pas apportée (cf. Pierre
MOOR, Droit administratif, Vol. II, 2
ème
éd., Berne, 2002, p.
263-264). Au demeurant, d’autres éléments permettent de mettre en doute
l’allégation du recourant. Le tribunal constate en effet que le contrôle de
police a eu lieu vers 14h00, selon le rapport de police du 21 avril 2008 versé
au dossier de l’autorité intimée. Il apparaît ainsi peu vraisemblable que le
recourant ait été arrêté par la police seulement deux minutes après avoir bu
son dernier verre. Il est également douteux que le recourant puisse déterminer
avec une telle exactitude l’heure à laquelle il a avalé sa dernière gorgée
d’alcool. De toute manière, au vu du peu de différence entre le temps allégué
par le recourant (16 minutes) et les 20 minutes exigées, l’art. 11 al. 1 let. a
OCCR est très vraisemblablement respecté. Le recourant a d’ailleurs signé le
formulaire
de « reconnaissance du résultat de l’air
expiré » et il a par là reconnu le résultat du test.
Le recourant relève encore à tort qu’une
prise de sang aurait dû être effectuée. Selon l’art. 11 al. 4 OCCR, le sang
doit être analysé si, après une première série de tests où une différence de 0,1
‰ est constatée entre les deux mesures, cette différence subsiste lors de la 2
ème
série de tests. En l’espèce, la police a procédé correctement, puisque la 1
ère
série de tests n’a révélé qu’une différence de 0,02 ‰ entre les deux mesures
(0,55 ‰ et 0,53 ‰) ; elle n’avait ainsi pas à effectuer une 2
ème
série de tests. L’art. 11 al. 4 OCCR est dès lors respecté. De même, l’art. 12
al. 1 let. a ch. 2 in fine OCCR prévoit qu’il y a lieu d’ordonner une analyse
de sang si le conducteur ne reconnaît pas les résultats obtenus. Or, comme on
l’a rappelé ci-dessus, le recourant, en signant le formulaire de
« reconnaissance du résultat de l’air expiré », a reconnu le résultat
du test. La police n’avait ainsi aucune obligation de soumettre le recourant à
une prise de sang.
Ainsi, au vu du
taux d'alcoolémie retenu de 0,53 g ‰, c'est-à-dire un taux d'alcoolémie non
qualifié, et du fait que le recourant n'a pas commis d'autre infraction aux
règles de la circulation, l'infraction commise doit être qualifiée de légère
(art. 16a al. 1 let. b LCR). En outre, conformément à l’art. 16a al. 3 LCR,
seul un avertissement peut lui être signifié, puisqu’il n’a pas fait l’objet
d’une mesure administrative au cours des deux années précédentes (cf. pour un
cas similaire, taux d’alcoolémie de 0,52 g ‰ : arrêt CR.2006.0471 du 29
août 2007).
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. L'arrêt sera rendu
sans frais, dès lors que le recourant a été dispensé d'en faire l'avance. Il
n’est au surplus pas alloué de dépens (art. 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du
Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la
navigation du 1
er
juillet 2008 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 6
mars 2009
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.