vd_omni · AC.1992.0173 · 1993-02-04 · fr

LVPN et LSPN c/Chardonne | Plantation en vignes de deux parcelles communales classée en ZUP non conforme à la destination de la zone.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.02.1993 AC.1992.0173

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 4 février 1993
__________
sur le recours interjeté par
la Ligue
Vaudoise pour la Protection de la Nature
et
la
Ligue Suisse pour
la Protection de la Nature
, Case postale 3164, 1002 Lausanne,
contre
la décision de la
Municipalité de
Chardonne
, du 27 avril 1992, levant leur opposition et autorisant la
Commune de Chardonne à effectuer divers travaux d'aménagement et
d'assainissement des parcelles nos 3932, 3933 et 3960 du cadastre communal.
***********************************
Statuant à huis clos dans sa séance du 9
novembre 1992
le Tribunal administratif, composé de
MM.       A. Zumsteg, juge
A. Chauvy, assesseur
J.-J. Boy de la Tour, assesseur
Greffier : M. C. Parmelin, sbt
constate en fait  :
______________
A.                            La Commune de
Chardonne est propriétaire des parcelles nos 3932, 3933 et 3960 du cadastre
communal aux lieux dits "Les Léchières" et "Samoret". D'une
surface totale de 9'833 mètres carrés, ces trois parcelles contiguës sont
colloquées en zone de construction d'intérêt public par le plan des zones
communal adopté par le Conseil communal de Chardonne le 2 novembre 1982 et
approuvé par le Conseil d'Etat le 8 juin 1984. Ce zonage, repris du plan de
protection de Lavaux entré en vigueur le 9 mai 1979, englobe également deux
parcelles bâties en limite nord.
Utilisées
comme zone de chantier pendant la durée des travaux de l'autoroute N12, ces
parcelles sont actuellement en nature de prairie extensive, à l'exception d'une
partie de la parcelle 3960 qui est plantée en vignes. La Commune de Chardonne
loue ces terrains depuis une année environ à un agriculteur pour la pâture du
bétail. Les parcelles présentent plusieurs zones humides, dont une en
particulier au centre de la parcelle 3932.
B.                            a) En
application de l'art. 38 LATC, la Municipalité de Chardonne a mis en oeuvre
l'élaboration d'un plan directeur parallèlement à la revision de son plan des
zones et du règlement qui lui est lié. Dans le cadre de ces procédures, elle
envisage de transférer la zone de construction et d'intérêt public des
Léchières dans le prolongement ouest du collège pour y réaliser le projet
d'équipements sportifs qu'elle avait initialement l'intention d'aménager sur
les parcelles litigieuses et de classer ces dernières en zone viticole.
Pour éviter
de laisser les parcelles inexploitées dans l'intervalle, elle a confié au
Laboratoire de pédologie de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne le soin
d'étudier les possibilités d'aménagement des parcelles communales en vue de
leur mise en culture de vigne. Réalisé en septembre 1991, ce rapport émet
plusieurs propositions d'assainissement des parcelles litigieuses
(assainissement des zones humides, reconstitution des sols de qualité médiocre
et remodelage de la partie inférieure de la parcelle 3932 par apport de terre
végétale) allant dans ce sens.
b) En date
du 27 février 1992, la Municipalité de Chardonne a présenté au Service de la
viticulture du canton de Vaud une demande d'autorisation de planter les
parcelles communales des Léchières en vignes, qui a été transmise à l'Office
fédéral de l'agriculture comme objet de sa compétence. Consulté sur ce projet,
le Service des eaux et de la protection de l'environnement, section protection
de la nature, a préavisé négativement aussi longtemps qu'un nouveau projet
sauvegardant le biotope humide au centre de la parcelle 3932 n'était pas
élaboré.
c) Du 28
février au 18 mars 1992, la Commune de Chardonne a soumis à l'enquête publique
le projet définitif d'assainissement et de réaménagement des parcelles
communales nos 3932, 3933 et 3960 du cadastre communal. Les travaux envisagés
consisteraient à établir de nouvelles canalisations de drainage, à remblayer la
parcelle 3960 et la fraction inférieure de la parcelle 3932, à démolir, créer
ou rehausser plusieurs murs et à niveler une partie de la parcelle 3933, de
manière à permettre la plantation de vignes dans des conditions optimales.
Le projet a
suscité l'opposition des Ligues vaudoise et suisse pour la protection de la
nature, qui tendait principalement au maintien de la dépression humide sise sur
la parcelle no 3932, et celle de Willy Neyroud, qui contestait le changement
d'affectation des parcelles avant de connaître l'endroit prévu par la Commune
pour la réalisation des équipements sportifs qui y étaient originairement
prévus. Soumis aux différents services de l'Etat parallèlement à l'enquête
publique, ce projet a également suscité l'opposition de la section protection
de la nature, qui réservait son préavis favorable à un nouveau projet qui
assure à long terme la conservation du biotope humide et son alimentation en
eau.
C.                            Par décision
du 27 avril 1992, la Municipalité de Chardonne a levé les diverses oppositions
et délivré le permis de construire requis.
La Ligue
vaudoise et la Ligue suisse pour la protection de la nature ont recouru le 18
novembre 1991 contre la décision levant leur opposition. Elles concluent, avec
dépens, à son annulation et à la protection de la dépression humide sise au
centre de la parcelle no 3932.
D.                            Sur requête du
tribunal, la Conservation de la faune a réalisé le 4 août 1992 une expertise
écologique des parcelles litigieuses qui reconnaît la valeur de la prairie
humide sise sur la parcelle 3932 et des prairies maigres adjacentes en tant que
refuge pour la faune caractéristique de ces différents milieux et conclut à
leur protection.
Les parties
se sont déterminées sur ce document en date du 22 septembre 1992.
E.                            Le Tribunal
administratif a tenu audience le 9 novembre 1992 à Chardonne en présence des
représentants de la Ligue vaudoise pour la protection de la nature, du
Conservateur de la faune, du Conservateur de la nature et d'un représentant de
la municipalité, assisté de l'avocat Alexandre Bonnard.
F.                            La
Municipalité de Chardonne a versé au dossier la réponse de l'Office fédéral de
l'agriculture, datée du 8 décembre 1992, à sa demande de mise en culture
viticole des parcelles litigieuses. Si l'autorité fédérale constate que le
projet répondrait aux différents critères techniques permettant la plantation
en vigne en application de l'art. 5 du Statut du vin, elle a toutefois choisi
de surseoir à sa décision définitive jusqu'à droit connu sur l'issue de la
procédure devant le Tribunal administratif.
En droit :
__________
1.                             Bien que non
soulevée dans le présent recours, se pose à titre préjudiciel la question de la
conformité des travaux projetés, qui tendent à donner aux parcelles concernées
une affectation viticole durable, voire définitive, à la destination de la zone
de construction d'intérêt public.
La seule et
unique disposition régissant la zone de construction d'intérêt public est
l'art. 33 du règlement communal sur le plan d'extension et la police des
constructions (RPE) aux termes duquel
"cette zone est destinée
exclusivement à l'édification de constructions d'intérêt public, à
l'aménagement de places de jeux et de sports, etc"
.
Si cette
disposition n'est pas exhaustive et laisse une certaine latitude dans les
aménagements acceptables en zone de construction d'intérêt public, la
plantation en vigne sort manifestement de son cadre. Elle ne présente aucun
caractère d'utilité publique, sinon comme mode de mise en valeur du domaine
privé de la commune. Elle n'entre donc pas dans les aménagements d'intérêt
public admissibles au regard de l'art. 33 RPE, ni dans ceux qui étaient prévus
par le législateur cantonal dans le territoire d'intérêt public et
d'équipements collectifs du plan de protection de Lavaux (BGC automne 1978, p.
1313). Il y a lieu de se montrer d'autant plus strict dans l'affectation
concrète des biens-fonds classés en zone de construction d'intérêt public que
le plan des zones de la Commune de Chardonne prévoit expressément des zones
viticoles réservées à la culture de la vigne et aux petits aménagements en
relation directe avec son exploitation (RDAF 1985, p. 319). En l'absence de
dispositions dérogatoires à la destination de la zone, force est ainsi
d'admettre que le projet litigieux n'est pas conforme à la vocation de la zone
dans laquelle il s'inscrirait.
Il est vrai
que l'on ne saurait dénier aux propriétaires de terrains en zone à bâtir le
droit de planter de la vigne sur leurs fonds, notamment lorsque le propriétaire
est vigneron de métier (RDAF 1983, p. 127). L'affectation viticole durable d'un
terrain constructible est cependant difficilement compatible avec la notion de
zone à bâtir qui doit comprendre des terrains soit déjà largement bâtis, soit
probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir (art. 15
LAT). Cette jurisprudence ne saurait en tous les cas s'appliquer sans réserve lorsque
la parcelle en question est colloquée en zone d'utilité publique. La commune
propriétaire occupe en pareil cas une position particulière en ce sens qu'elle
ne réalise pas un ouvrage destiné à son propre usage, mais qu'elle poursuit des
objectifs d'intérêt public qui, en l'occurrence, ont été clairement définis
sous la forme d'un projet d'équipements sportifs destinés au public. En donnant
aux parcelles en cause une affectation viticole durable, la Municipalité va à
l'encontre des intentions du législateur communal qui ont motivé le classement
de ces parcelles en zone de construction d'intérêt public.
Pour ces
différentes raisons, le projet d'assainissement et de réaménagement des
parcelles communales des Léchières doit, en l'état, être prohibé.
2.                             La Municipalité
de Chardonne a précisé avoir renoncé à réaliser dans le secteur en cause les
équipements sportifs qui avaient motivé le classement des parcelles
litigiteuses en zone de construction d'intérêt public, pour les intégrer dans
une zone d'utilité publique à créer dans le prolongement du collège existant.
Dans l'attente d'une prise de position du législateur communal, elle considère
que l'utilisation la plus judicieuse des parcelles communales consiste à les
assainir pour y planter de la vigne.
Si l'abandon
du projet d'équipements sportifs aux Léchières paraît judicieux eu égard à
l'éloignement des parcelles du centre du village, aux problèmes d'accès et aux
nuisances dues à la proximité immédiate de l'autoroute, il n'autorisait
cependant pas pour autant la Municipalité de Chardonne à déroger au règlement
communal en y implantant de la vigne.
Les plans et
règlements dûment légalisés doivent en effet être observés par les autorités et
les citoyens concernés jusqu'à leur modification ou leur abrogation, qui
doivent intervenir dans le respect de la procédure et des formes utilisées pour
l'élaboration du plan. En présence d'un plan d'affectation qui n'est plus
adapté aux circonstances actuelles, il n'appartient pas à l'autorité judiciaire
de dire quelle serait l'affectation adéquate de la zone et d'admettre un projet
actuellement contraire à un plan d'affectation légalisé. Conformément à l'art.
21 al. 2 LAT, c'est à l'autorité compétente de mettre le plan en conformité
avec les circonstances qui surviennent après son adoption et qui entraînent une
transformation sérieuse de la situation. S'agissant d'un domaine relevant de
l'autonomie communale, l'autorité judiciaire ne saurait autoriser un projet de
construction contraire à un règlement en vigueur alors même qu'il serait
approuvé par la municipalité de la commune intéressée, car une telle
intervention reviendrait non seulement à compromettre les droits de
participation reconnus aux citoyens de la commune en matière de planification
(art. 4 al. 2 LAT), mais aussi à ignorer les attributions des organes communaux
et du gouvernement cantonal en tant qu'autorité d'approbation (ATF 114 Ib 180,
JT 1990 I 447; ATF 111 Ia 67, JT 1987 I 541; contra, Zbl 1986, p. 504, selon
lequel lorsqu'un plan est jugé inadapté, l'autorité juridictionnelle doit se
prononcer elle-même sur la demande de permis en prenant pour base la
réglementation d'affectation conçue pour l'espèce comme la commune l'aurait
fait si elle avait régulièrement révisé le plan contesté, et les critiques de Manuel
Bianchi, "La révision du plan d'affectation communal", thèse Lausanne
1990, p. 133).
Cette
solution, que le Tribunal administratif applique de façon constante (arrêts AC
7302, du 16 décembre 1991, AC 92/114, du 6 août 1992 et AC 7593, du 3 septembre
1992), se justifie dans le cas particulier par le fait qu'il n'est pas exclu
que le législateur communal refuse le déclassement des parcelles en cause,
qu'il se prononce en faveur de leur affectation dans une zone qui ne
permettrait pas non plus l'implantation de vignes ou encore qu'il demande le
maintien de la dépression humide sise sur la parcelle 3932. Le tribunal ne
saurait en tous les cas pas préjuger de l'affectation future de la zone en
autorisant la plantation de la vigne. L'intérêt public à lier toute
modification du plan à une procédure impliquant l'ensemble des intéressés est,
si ce n'est supérieur, tout au moins aussi important que celui à ne pas laisser
des parcelles trop longtemps inexploitées. C'est donc par la voie de la
modification du plan actuellement en cours et par le changement d'affectation
des parcelles concernées que la recourante doit au préalable passer pour faire
admettre son projet. La décision attaquée doit dès lors être annulée.
3.                             Les
considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours interjeté par
les ligues recourantes. L'avance de frais que ces dernières ont versée en
procédure leur sera restituée.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                       Le recours formé par
la Ligue vaudoise pour la protection de la nature est admis.
II.                      La décision rendue
le 27 avril 1992 par la Municipalité de Chardonne est annulée.
III.                     Il n'est pas perçu
d'émolument.
Lausanne, le 4 février 1993
Au
nom du Tribunal administratif :
Le juge :                                                                                                                                               Le
greffier :