vd_omni · AC.2000.0163 · 2000-11-06 · fr

STANESCU Adrian c/Apples | N'a pas d'intérêt digne de protection celui qui peut sauvegarder ses intérêts par la voie d'un procès civil ou celui qui vise à retarder la procédure pour nuire au constructeur, sans invoquer des griefs matériels pouvant conduire à une décision plus favorable pour lui. On élargirait trop la qualité pour recourir en l'accordant à tous ceux qui collaborent au projet ou à sa réalisation. Application à l'architecte qui prétend que le projet viole son droit d'auteur.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.11.2000 AC.2000.0163

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 6 novembre 2000
sur le recours interjeté par
Adrian
STANESCU
,
à Apples, dont le conseil est l'avocat Bernard Geller,
contre
la décision rendue le 12 septembre 2000 par la
Municipalité d'Apples
, dont le conseil est l'avocat Alexandre Bonnard, à
Lausanne, autorisant la construction de villas sur une parcelle de la commune
pour divers promettants-acquéreurs dont
Jean-Pierre et Marie-Laurence
DUPUY
, à
Montherod.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; MM. Renato Morandi et Olivier Renaud, assesseurs.
Vu les faits suivants:
1.                     Du 15 août au 4
septembre 2000, la Commune d'Apples a mis à l'enquête, sur la parcelle n° 752
dont elle est propriétaire sur son propre territoire, deux villas individuelles
et de trois villas contiguës. Les plans d'enquête, datés du 13 juillet 2000,
sont signés par l'architecte Vouilloz, dont le recourant déclare qu'il est
"reconnu" depuis le 20 mai 2000.
Par lettre de son
conseil du 1er août 2000, l'architecte Adriano Stanescu a formé opposition
contre le projet en faisant valoir que les plans présentés sont très largement
inspirés par ceux qu'il avait établis antérieurement et déposé chez un notaire
l'année précédente pour prouver le respect du délai que la municipalité lui
avait fixé et pour éviter toute atteinte future à ses droits d'auteur, vu son
éviction incompréhensible.
Par lettre du 12
septembre 2000, la municipalité a informé le conseil de Stanescu qu'elle avait
décidé de lever son opposition et de délivrer à la commune le permis de
construire, à l'intention des promettants-acquéreurs. Cette décision expose que
l'opposition, fondée sur le droit d'auteur, n'est pas recevable, n'étant pas de
la compétence de la municipalité chargée de contrôler, pour la délivrance de
permis, si le projet respecte la législation et la réglementation de police des
constructions.
Contre cette décision,
l'architecte Stanescu a déposé un recours du 29 septembre 2000 dans lequel il
conclut en substance à l'annulation du permis de construire. Le recourant
expose qu'il a obtenu l'assistance judiciaire pour un procès civil contre la
Commune d'Apples mais qu'il ne l'a pas encore introduit en raison de la mise à
l'enquête publique, qui fait apparaître une violation manifeste de son droit
d'auteur et à la suite de laquelle il a déposé plainte pénale contre
l'architecte Vouilloz notamment. Pour la procédure administrative, il sollicite
l'octroi de l'assistance judiciaire, de l'effet suspensif ainsi que la
suspension de la cause jusqu'à droit connu sur l'enquête pénale.
La commune a produit
le dossier avec des déterminations de son conseil, du 17 octobre 2000,
concluant au refus de l'effet suspensif. Les époux Dupuy,
promettants-acquéreurs, se sont ralliés à cette position.
Le juge instructeur a
refusé l'assistance judiciaire et l'effet suspensif par décision du 23 octobre
2000. Les parties ont été informées que le tribunal statuerait sans audience en
appliquant la procédure sommaire de l'art. 35a LJPA.
Considérant en droit:
1.                     L'art. 35a LJPA prévoit
que si, après avoir obtenu le dossier de la cause, le Tribunal administratif
estime que le ou les recourants n'ont manifestement pas la qualité pour agir ou
que le recours est manifestement mal fondé, le Tribunal administratif le
rejette dans les meilleurs délais par un arrêt sommairement motivé rendu sans
autre mesure d'instruction.
2.                     L'art. 37 al. 1 LJPA,
qui régit la qualité pour recourir, a la teneur suivante:
"Le droit de recours appartient à toute
personne physique ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée".
a)                     Comme le tribunal le
rappelle régulièrement (voir par exemple AC 98/204 du 3 juin 1999; AC 98/045 du
24 novembre 1998; AC 98/031 du 18 mai 1998; AC 99/024 du 27 avril 1999), le
critère retenu par le législateur cantonal à l'art. 37 LJPA, à savoir celui de
l'intérêt digne de protection, coïncide avec celui des art. 103 lit. a OJF et
48 lit. a LPA. Le recourant doit donc être touché dans une mesure et avec une
intensité plus grandes que la généralité des administrés, et l'intérêt invoqué
- qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut
être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation,
dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération.
L'existence d'un intérêt digne de protection présuppose ainsi que la situation
de fait ou de droit du recourant puisse être influencée par le sort de la
cause. Il y a cependant lieu, selon la jurisprudence récente, de prêter une
attention particulière à ces exigences tendant à exclure l'action populaire
lorsque comme en l'espèce, ce n'est pas le destinataire de la décision qui
recourt mais un tiers (ATF 121 II 171, consid. 2b).
b)                     Comme le Tribunal
fédéral l'a relevé, on ne parvient guère à éviter l'action populaire pourtant
prohibée si l'on considère qu'un intérêt digne de protection est atteint dès
que l'issue de la procédure où le recourant entend intervenir peut influencer
sa sphère d'intérêt, soit lui procurer une utilité pratique ou lui épargner un
inconvénient provoqué par la décision attaquée (ATF 109 Ib 203, consid. 4 c,
concernant le recours d'un concurrent). Le Tribunal fédéral a aussi observé que
la délimitation d'avec l'action populaire ne pouvait pas procéder d'une
appréhension conceptuelle fondée sur une logique juridique rigoureuse, mais que
cette délimitation devait se fonder sur une pratique raisonnable: cette limite
doit être tracée séparément pour chaque domaine du droit (ATF 123 II 376,
consid, 5 b aa et bb p. 382 s.; v. encore, plus récemment au sujet du recours
du concurrent, ATF 125 I 7). Il faut tenir compte de l'importance relative de
l'inconvénient invoqué par le justiciable et délimiter le cercle des personnes
habilitées à recourir de manière à ne pas ouvrir la voie à l'action populaire
(ATF 121 II 176 précité, consid. 2 c et d p. 179 s).
c)                     En l'espèce, le
recourant ne prétend pas qu'il serait voisin des constructions projetées ni que
celles-ci lui occasionneraient quelque désagrément perceptible. Il se borne à
invoquer le fait qu'il aurait travaillé de manière intensive durant deux ans
sur le projet, au bénéfice d'une clause d'exclusivité accordée par la
municipalité, avant d'être évincé, alors que les plans mis à l'enquête
reposeraient dans leur partie principale, de manière reconnaissable, sur les
plans qu'il avait établis.
On comprend bien
l'intérêt tactique que le recourant pourrait tenter de poursuivre dans le cadre
du litige civil qui l'oppose à la commune constructrice, en faisant pression
sur celle-ci grâce au blocage du projet s'il obtient l'effet suspensif et
surtout la suspension de la cause en raison d'une enquête pénale. Toutefois,
cette intérêt-là n'est pas digne de protection au sens de l'article 37 LJPA:
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, celui qui peut sauvegarder ses
intérêts par la voie d'un procès civil n'a pas un intérêt digne de protection à
pouvoir former un recours de droit administratif (ATF 101 Ib 212; AC 92/035 du
15 décembre 1992). On peut même considérer que le recourant abuse du droit de
recours. En effet, le Tribunal fédéral a jugé que lorsqu'un recours n'a pour
but que de retarder la procédure de manière préjudiciable au constructeur, sans
que le recourant ne fasse valoir des griefs matériels pouvant conduire à une
autre décision qui lui serait plus favorable (par exemple en préservant sa
propriété voisine d'un dommage), l'usage qui est fait de la voie de recours ne
correspond pas à un intérêt digne de protection du recourant (ATF 123 III 101,
consid. 2 c et d. p. 105 s.; sur le rapport entre le préjudice que le recours
sert à écarter et la qualité pour recourir, voir le commentaire de cet arrêt
par Tercier, La rémunération liée au retrait du recours, Droit de la construction
4/97 p. 113, spéc. p. 116). Le Tribunal administratif a encore confirmé
récemment que l'exigence d'un intérêt digne de protection n'est pas remplie
lorsqu'un tiers dépose un pourvoi dans le but de résoudre des difficultés
contractuelles comme, par exemple, un architecte recourant en son propre nom,
en vue d'obtenir un mandat, contre un refus de permis de construire (AC 99/214
du 9 mai 2000 ainsi que les référence citées: AC 97/0055 du 2 juillet 1997
citant un arrêt in RDAF 1978 p. 118; AC 95/047 du 30 juillet 1996; AC 96/0101
du 11 juillet 1996; voir également Roland Bersier, La procédure devant la
Commission cantonale vaudoise de recours en matière de police des
constructions, RDAF 1981, 151; Benoît Bovay, Le permis de construire en droit
vaudois, 2e éd. p. 267).
Pour le surplus, ni le
travail accompli par le recourant lors de l'élaboration du projet, ni le droit
d'auteur qu'il invoque, pas plus que les prétentions civiles qu'il entend faire
valoir à l'encontre du maître de l'œuvre, ne suffisent pour lui conférer une
relation suffisamment étroite avec la délivrance du permis de construire pour
que lui soit reconnu un intérêt digne de protection au sens de l'art. 37 LJPA.
En effet, ce serait élargir à l'excès la qualité pour recourir que de
l'accorder à tous ceux (architecte, ingénieur, géomètre, etc.) qui ont
participé à l'élaboration du projet ou qui peuvent espérer être mandatés
ultérieurement pour sa réalisation.
Le recourant n'ayant
manifestement pas qualité pour recourir, son recours doit être déclaré
irrecevable selon la procédure sommaire de l'art. 35a LJPA, ce qui dispense le
tribunal de recueillir les déterminations des autres parties et de procéder à
d'autres mesures d'instruction.
2.                     Même s'il était
recevable, le recours devrait être considéré comme manifestement mal fondé, ce
qui justifierait également l'application de la procédure sommaire de l'art. 35a
LJPA. En effet, le recourant, comme la municipalité l'a relevé à juste titre,
n'invoque aucune disposition légale ou réglementaire qui pourrait conduire à
l'annulation du permis de construire. Contrairement à ce qu'il soutient, les
art. 106 et 107 LATC n'ont pas pour but d'éviter que des architectes dûment
reconnus soient évincés par des personnes n'ayant pas cette qualité. En effet,
ces dispositions de police ne sauraient être détournées à des fins de politique
économique sous peine de violer la liberté économique garantie par les art. 26,
34 et 94 de la Constitution fédérale. On ne comprend d'ailleurs pas comment
l'art. 106 LATC pourrait ne pas être respecté alors que le recourant lui-même
allègue que l'architecte signataire des plans (ceux-ci sont datés du 13 juillet
2000 et ils ont été mis à l'enquête en août-septembre 2000) est
"reconnu" depuis le 20 mai, soit depuis une date antérieure.
On rappellera pour le
surplus que les prétentions issues du droit privé ne peuvent pas faire obstacle
à la délivrance d'un permis de construire, qui est régi par le droit public
sans que les conventions privées puissent modifier ce dernier (art. 6 LATC). Sans
doute la signature du propriétaire du fonds est-elle exigée pour les travaux à
exécuter sur le fonds d'autrui et pour les équipements qui empruntent la
propriété d'un tiers (par l'art. 104 et 108 LATC) mais mêmes ces dispositions
doivent être interprétées restrictivement: en particulier, elles ne confèrent
aucun droit au titulaire de simples servitudes (voir notamment AC 98/004 du 5
mai 1998; AC 99/231 du 20 juin 2000; AC 96/092 du 18 septembre 1998; v. encore
AC 96/087 du 7 avril 1997, AC 7367 du 3 décembre 1991). C'est dire que des
prétentions personnelles relevant du droit privé ne sauraient influer sur la
délivrance d'un permis de construire.
5.                     Débouté, le recourant
devra payer un émolument, dont le montant sera toutefois réduit, par rapport au
tarif qui résulte de l'art. 4 du règlement du 24 juin 1998 sur les émoluments
et les frais perçus par le Tribunal administratif, pour tenir compte du
caractère sommaire de la procédure.
Le recourant n'a pas
droit à des dépens mais devra en payer à la commune, assistée d'un mandataire
rémunéré.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est irrecevable.
II.                     Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs
est mis à la charge du recourant Adrian Stanescu.
III.                     La somme de 800 (huit cents) francs est
allouée à la Commune d'Apples à titre de dépens à la charge du recourant Adrian
Stanescu.
Lausanne, le 6 novembre 2000
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi
ci-joint