vd_omni · PE.2017.0193 · 2017-06-16 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.06.2017 PE.2017.0193

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 juin 2017
Composition
M. André Jomini,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet et
M. François Kart, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 12 avril 2017 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour
sans activité et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé par A.________ contre la
décision du Service de la population (SPOP) du 12 avril 2017 transmis par ce
service à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
comme objet de sa compétence;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 4 mai 2017
fixant au recourant un délai au 6 juin 2017 pour effectuer une avance de frais
de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
vu
le nouvel envoi adressé au recourant le 18 mai 2017, le premier avis recommandé
n'ayant pas été retiré à l'expiration du délai de garde fixé par la poste
-
attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de
recours
administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en
principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV
173.36]),
-
que l'autorité
impartit un délai
à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de
paiement
dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou
le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai pour le v
ersem
ent
de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est
versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en
faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
-
que l'avis du juge instructeur du 4 mai 2017, envoyé à l'adresse
indiquée par le recourant sur son recours, est réputé avoir été notifié à
l'expiration du délai de garde de la poste (voir notamment arrêt de la CDAP
PS.2016.0010 du 5 avril 2016 et la réf.cit.),
-
que cet avis a encore été envoyé au recourant par courrier
"A" en date du 18 mai 2017, sans toutefois que cela vale notification
formelle,
-
que le recourant n'a pas procédé au paiement de l'avance de frais
dans le délai fixé à cet effet,
-
qu'il n'a pas non plus demandé une prolongation du délai de
paiement, ni sollicité des modalités de paiement, ni encore une dispense ou
l'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le recours doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être
rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est
pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une
éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 16 juin 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.