vd_omni · PE.2008.0142 · 2008-07-03 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Admission du recours d'une étrangère acceptée par l'EPFL pour suivre le cours de CMS, alors même qu'elle avait renoncé à vivre les cours de première année en raison de ses connaissances suffisantes en français. Après avoir suivi une école de langues, elle devrait pouvoir être en mesure de fréquenter avec succès le CMS.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.07.2008 PE.2008.0142

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 juillet 2008
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; MM.
Guy
Dutoit et Jean-Claude Favre, assesseurs
Recourante
X.________, c/o Y.________,
à 1.********, représentée par Susanne SADRI, Asylhilfe Bern, à Bern,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 20 mars 2008 refusant de prolonger son autorisation
de séjour temporaire pour études
Vu les faits suivants
A.
Ressortissante iranienne née le 31 août 1986, X.________
(ci-après : X.________) est entrée en Suisse le 24 décembre 2004 et a
obtenu une autorisation de séjour dans le canton de 2.******** pour suivre les
cours d¿introduction aux études universitaires, à 3.********. Le 2 juin 2006,
elle est rentrée dans son pays afin de suivre une formation lui permettant de répondre
aux exigences de l¿4.********. Le canton de 2.******** a établi une
autorisation d¿entrée en faveur de l¿intéressée pour lui permettre d¿entamer
des études à l¿4.******** de 1.******** dès le 1
er
septembre 2007. En
septembre 2007, X.________ a rempli un rapport d¿arrivée au bureau des étrangers
de la Commune de 1.******** et, en date du 11 septembre 2007, l¿ 4.******** lui
a délivré une attestation d¿inscription pour le semestre d¿automne 2007 à 2008
(semestre du 1
er
septembre 2007 au 17 février 2008 ¿ section : cours
de mathématiques spéciales, bachelor).
B.
Le 30 octobre 2007, X.________ a été exmatriculée
de l¿4.********.
C.
Invitée par le SPOP à fournir des renseignements
complémentaires, X.________ a précisé le 24 décembre 2007 qu¿après avoir
constaté que ses connaissances de français étaient insuffisantes pour suivre
les cours de l¿4.********, elle avait décidé de suivre un cours de français à
l¿Ecole du 5.********, à 6.********, et qu¿elle s¿était réinscrite à
l¿4.******** pour le mois de septembre 2008.
D.
Le 20 février 2008, l¿Office cantonal de la population
du canton de 6.******** a informé le SPOP que l¿Ecole du 5.******** était
reconnue au sens de l¿art. 24 OASA.
E.
Par décision du 20 mars 2008, notifiée le 31 mars
2008, le SPOP a refusé de prolonger l¿autorisation de séjour pour études de
l¿intéressée et a imparti à cette dernière un délai d¿un mois dès notification
pour quitter le territoire. Le SPOP relève en substance que X.________ ne
bénéficie pas des connaissances linguistiques pour débuter directement son cursus
universitaire à l¿4.********, qu¿elle n¿a pas produit de plan d¿ensemble
d¿études ou de projets professionnels précis pouvant motiver la formation
envisagée, que la nécessité d¿effectuer cette formation en Suisse n¿est pas
démontrée, qu¿en vertu du principe de la territorialité des autorisations de
séjour, ces dernières ne sont délivrées qu¿à des étrangers dont les lieux de
séjour et d¿études se trouvent sur le territoire vaudois et que tel n¿est pas
le cas puisque l¿intéressée souhaite fréquenter une école de langues à 6.********
et qu¿enfin, l¿intéressée ayant de la famille en Suisse (sa s¿ur et son oncle),
sa sortie de Suisse au terme des études n¿est pas suffisamment garantie.
F.
X.________ a recouru contre cette décision le 17
avril 2008 en concluant implicitement au renouvellement de son autorisation de
séjour pour études. Elle expose notamment que son objectif est de continuer à
étudier « la technologie des ordinateurs et l¿informatique », domaine
dans lequel elle souhaite se spécialiser. Elle a produit à cette occasion
diverses pièces dont une attestation de scolarité de l¿école de langues
7.********, à 1.********, certifiant qu¿elle suivait les cours de langue et de
civilisation françaises (programme de l¿Alliance française de Paris), du 1
er
avril au 31 août 2008. Elle a également produit copie d¿une correspondance que
lui avait adressée le Chef du service académique de l¿4.******** le 26 février
2008 l¿informant que bien que son dossier ne lui permette pas un accès direct
en première année, elle était néanmoins admise au « Cours de Mathématiques
Spéciales » (CMS) pour le semestre d¿automne 2008, ce qui lui permettrait
de combler d¿éventuelles lacunes et de renforcer ses connaissances en sciences
de base durant une année, étant précisé qu¿elle ne serait admise en première
année qu¿après réussite du CMS. L¿intéressée a encore produit une attestation
du « Amouzesh Rahedour Mehregan education center », à 8.********,
province de 9.********, certifiant qu¿elle avait suivi avec succès un cours
pré-universitaire dans le domaine des mathématiques durant l¿été de l¿année
académique 2005/2006.
G.
Par décision du 18 avril 2008, le juge instructeur
a dispensé la recourante de procéder à une avance de frais et a accordé l¿effet
suspensif au recours.
H.
L¿autorité intimée s¿est déterminée le 7 mai 2008
en concluant au rejet du recours.
I.
A la suite d¿une réorganisation interne, le dossier
de la cause a été transféré au juge instructeur Isabelle Guisan.
J.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
K.
Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 20 jours de l'art. 31 al. 1
LJPA, le recours satisfait par ailleurs aux exigences de forme de l'art. 31 al.
2 LJPA. Il est partant recevable à la forme.
2.
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr ; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008 ; elle a remplacé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le
séjour et l¿établissement des étrangers (LSEE), abrogée au 31 décembre 2007,
ainsi  que ses ordonnances d¿exécution. On retire toutefois de l¿art. 126 al. 1
LEtr que, sur le plan matériel, l¿ancien droit demeure applicable aux demandes
déposées avant cette dernière. En l'espèce, le présent recours sera jugé à la
lumière des dispositions applicables jusqu¿au 31 décembre 2007, puisque la
requête de la recourante date du mois de septembre 2007.
3.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let.
a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement
des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le
pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne
saurait donc être examiné par le tribunal de céans.
4.
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du
pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont
dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205
consid. 4a).
Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout
étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice
d'une autorisation de séjour ou d'établissement. En l'espèce, la recourante ne
dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque
titre que ce soit. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le
cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de
l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir
compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants
étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une
autorisation de séjour et de travail.
5.
a) L'art. 32 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des autorisations
de séjour peuvent être accordées à des étudiants étrangers lorsque :
"a) le requérant vient
seul en Suisse;
b) il veut fréquenter une
université ou un autre institut d'enseignement supérieur;
c)   le programme des études est
fixé;
d)   la direction de
l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter
l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre
l'enseignement;
e)   le requérant prouve qu'il
dispose des moyens financiers nécessaires et
f)    la sortie de Suisse à la
fin du séjour d'études paraît assurée."
Quant à l'art. 31 OLE, il fixe les
conditions pour l'octroi d'autorisations de séjour à des élèves qui veulent
fréquenter une école en Suisse, soit :
"a) Le requérant vient seul en Suisse.
b)  Il s¿agit d¿une école
publique ou privée, dûment reconnue par l¿autorité compétente qui dispense à
plein temps un enseignement général ou professionnel;
c)   Le programme scolaire, l¿horaire minimum et la durée
de la scolarité sont fixés;
d)  la direction de l¿établissement atteste par écrit
que le requérant est apte à fréquenter    l¿Ecole et qu¿il dispose de
connaissances linguistiques suffisantes pour suivre       l¿enseignement;
e)  Le requérant prouve qu¿il dispose des moyens
financiers nécessaires et
f)    (...)
g)  La
sortie de Suisse à la fin de la scolarité paraît garantie. "
Selon les directives sur l'entrée, le
séjour et le marché du travail de l'Office fédéral des migrations (directives
ODM, troisième édition remaniée, mai 2006), en particulier le chiffre 513, il
importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants étrangers
subissent leurs examens intermédiaires et finaux dans un délai raisonnable.
S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré
comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un changement
d'orientation des études durant la formation ou une formation supplémentaire ne
seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés.
b) En l'espèce, la recourante ne souhaite
pas à proprement parler changer d'orientation, puisque son but est toujours
celui de suivre une formation à l'4.******** dans le domaine informatique. En
réalité, elle n'a fait que reporter le début de ses études pour des raisons
liées à ses connaissances en français qu'elle estimait insuffisantes pour suivre
la formation précitée. On relèvera que, pour sa part, l'4.******** avait
accepté de l'immatriculer en septembre 2007 et qu'elle considérait donc que les
exigences en la matière étaient remplies. Actuellement, il ne reste plus qu'à
peine trois mois avant le début de l'année académique 2008/2009 et l'intéressée
a à nouveau été admise au CMS pour le semestre d'automne 2008, qui débute le 30
septembre prochain (cf. courrier du Chef du Service académique du 26 février
2008). Certes, il ne s'agit pas encore d'un accès en première année mais
uniquement d'un cours préparatoire. Durant le déroulement de la présente
procédure, la recourante, autorisée à poursuivre son séjour en Suisse par
décision du juge instructeur du 18 avril 2008, a débuté des cours de langue et
de civilisation françaises dans une école vaudoise (Ecole 7.********, à 1.********,
programme de l'Alliance Française) et les terminera le 31 août 2008, ce qui
devrait laisser présager d'une maîtrise suffisante de notre langue lors de la
reprise de sa formation universitaire en automne prochain. Dans ces conditions,
il y a lieu d'admettre que les conditions de l'art. 32 lettre c OLE sont
remplies et que le renouvellement de l'autorisation de séjour sollicité ne peut
être refusé pour ce motif. En revanche, si la recourante devait échouer son
CMS, la situation pourrait, cas échéant, être appréciée différemment.
c) Le SPOP invoque en outre le fait
que la sortie de Suisse de l'intéressée après la fin de ses études ne serait
pas garantie en raison de la présence de membres de sa famille (soeur et oncle)
dans notre pays.
Cette appréciation ne peut être
partagée. La recourante est venue en Suisse une première fois en 2004, avec
l'accord des autorités bernoises et alors que sa soeur s'y trouvait déjà. Après
avoir constaté que son baccalauréat n'était pas reconnu pour accéder à
l'4.********, elle est retournée dans son pays, où vit apparemment le reste de
sa famille, en juin 2006 pour obtenir la formation complémentaire nécessaire en
janvier 2007. Son projet de suivre une formation universitaire auprès de l'4.********
ne paraît pas incongru. En tout cas, on ne saurait lui opposer sa formation
précédente, qui se limite d'ailleurs à un baccalauréat complété par une
attestation de cours pré-universitaire en mathématiques pour lui refuser une
nouvelle autorisation de séjour. En effet, son souhait d¿acquérir en Suisse une
formation universitaire ne constitue pas, à proprement parler, une nouvelle
orientation comme exposé ci-dessus, mais bien plutôt le parachèvement de ses
études secondaires. Par ailleurs, la recourante, célibataire et sans attaches
particulièrement intenses en Suisse (telles qu'un fiancé par exemple), a
vingt-deux ans, âge qui n¿est certainement pas trop élevé pour commencer des
études universitaires. Sa famille en Iran dispose apparemment de ressources
financières suffisantes et rien ne permet dès lors de penser que la recourante
ne retournera pas dans son pays, une fois ses études achevées, pour y entamer
une carrière professionnelle en rapport avec ses capacités. Le risque de voir
la recourante créer un cas humanitaire paraît ainsi nettement exagéré (cf. en
particulier les arrêts PE.2006.0413 du 22 février 2007 et PE.2005.0628 du 1
er
mars 2006, concernant des affaires analogues).
6.
En conclusion, le recours doit être admis et la
décision attaquée annulée. Le SPOP sera invité à délivrer à la recourante
l¿autorisation requise. Vu l'issue du pourvoi, le présent arrêt sera rendu sans
frais. (art. 55 al. 1 LJPA). Obtenant gain de cause et ayant procédé par
l'intermédiaire d'un mandataire (association caritative) pouvant être assimilé
au SAJE, la recourante se verra allouer des dépens (cf. notamment PS.2004.0300
du 1
er
septembre 2005).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
la décision du SPOP du 20 mars 2008 est annulée.
III.
Une autorisation de séjour pour études sera établie
en faveur de X.________, ressortissante iranienne née le 31 août 1986, pour lui
permettre de suivre les cours (CMS) de l'4.********, à 1.********, après avoir
terminé les cours de français auprès de l'Ecole de langues 7.********, à 1.********.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
V.
L'Etat de Vaud, par le SPOP, versera à la
recourante un montant de 800 (huit cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 3 juillet 2008
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu¿elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.