vd_omni · PE.2020.0217 · 2022-02-02 · fr

A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Annulation de la révocation du permis de séjour UE/AELE d'une ressortissante communautaire et de celui de son époux, ressortissant d'un Etat tiers.Pour l’autorité intimée, non seulement la recourante n’aurait pas réellement exercé d’activité lucrative en Suisse, mais en outre elle n’y aurait jamais véritablement séjourné. Dans le meilleur des cas pour la recourante, il y aurait lieu de retenir, au vu des pièces produites avant que l’autorité intimée ne rende la décision attaquée, qu’elle n’a travaillé en Suisse que durant six mois. Postérieurement au dépôt du recours, les recourants ont toutefois produit un contrat de travail, dont il ressort que la recourante travaille au service de l'entreprise individuelle de son époux; elle cotise aux assurances sociales et il ressort de la comptabilité de l'entreprise que son salaire lui est effectivement versé. Dans la mesure où cette activité ne peut, à tout le moins en l’état, être considérée comme étant purement marginale et accessoire, on admettra que la recourante a recouvré le statut de travailleur lui permettant de prétendre à la délivrance d’une autorisation de séjour au titre de la libre circulation. L'époux de la recourante a également un droit (dérivé) à une autorisation de séjour.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.02.2022 PE.2020.0217

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
2 février 2022
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Fernand Briguet et
M. Jacques Haymoz, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourants
1.
A.________,
à
********,
2.
B.________,
à
********,
représentés par Me Véronique Fontana, avocate
à Lausanne.
Autorité intimée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
Révocation
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de
la population du 3 septembre 2020 révoquant son autorisation de séjour et
prononçant son renvoi de Suisse; dossier joint; PE.2020.0209 (GVI/gle) Recours
B.________ c/ décision du Service de la population du 3 septembre 2020
révoquant son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissante hongroise, A.________ est entrée en Suisse le 31 août
2018, en compagnie de son époux, B.________, ressortissant kosovar de Serbie, son
beau-frère, C.________ et l’amie de ce dernier,
D.________
,
entre-temps devenue son épouse. Ils ont emménagé ensemble à ********, où ils
partagent un appartement de trois pièces et demi.
B.
A l’intention de l’autorité, A.________ a produit un contrat de travail
conclu avec E.________, à ********, le 29 mars 2018, en qualité de nettoyeuse
pour un salaire mensuel brut de 3'900 francs. Requise le 4 juin 2018 par le
Service de la population (SPOP) de renseigner l’autorité, A.________ a produit des
fiches de salaire émanant de cet employeur, rigoureusement identiques (sous
réserve du nom de l’employée) à celle délivrées pour la même période à D.________,
la compagne de son beau-frère, et comportant les mêmes erreurs de plume (
«1
er
avril 2017»
et
«1
er
mai 2017»
au lieu de 2018). Le 9 août
2018, le SPOP a demandé à A.________ de produire une attestation de la Caisse
de compensation AVS/AI/AC faisant état des cotisations versées par E.________
depuis sa prise d’emploi.
Dans sa réponse, A.________ a indiqué qu’elle avait
conclu un nouveau contrat de travail avec F.________, à ********, pour un
salaire
«horaire»
brut de 3'200 fr., le 1
er
juin 2018, toujours
pour une activité de nettoyeuse. Le SPOP a requis A.________, le 20 septembre
2018, de produire les fiches de salaire délivrées par cet employeur pour les
mois de juin à septembre 2018, ainsi que la confirmation par son employeur de
son inscription à une caisse de compensation AVS/AI/AC pour le paiement des
cotisations sociales. Le 10 octobre 2018, A.________ a produit les fiches de salaire
des mois de juin à septembre 2018. Constatant que F.________ avait transféré
son siège dans le canton de ******** le 29 septembre 2018, le SPOP a invité A.________,
le 7 novembre 2018, à produire un avenant à son contrat de travail, une copie de
sa fiche de salaire du mois d’octobre 2018, une attestation de son employeur
indiquant qu’elle poursuivait son activité et, à défaut, transmettre un justificatif
de ses ressources financières ou copie du nouveau contrat de travail éventuellement
conclu.
Le 3 janvier 2019, les autorités communales de ********
ont informé le SPOP de ce qu’A.________ avait conclu un nouveau contrat de
travail avec G.________, à ********, le 1
er
novembre 2018, pour un
salaire horaire brut de 23 francs, toujours en qualité de nettoyeuse. Elles ont
produit une copie de ce contrat, ainsi que la fiche de salaire émanant de cet employeur
pour le mois de novembre 2018. A.________ a également produit une fiche de
salaire pour le mois d’avril 2019.
Une autorisation de séjour UE/AELE, valable jusqu’au
31 octobre 2023, a été délivrée à A.________. B.________ s’est vu délivrer,
pour sa part, une autorisation de séjour UE/AELE de même durée, au titre du
regroupement familial avec son épouse.
C.
Le 11 janvier 2019, le SPOP a constaté que les décomptes de salaire
délivrés par G.________ à A.________ et à D.________ pour le mois de novembre
2018 étaient identiques (sous réserve du nom de l’employée); le n°AVS et la
date de naissance y figurant sont ceux de la première, y compris sur la fiche
délivrée à la seconde.
Des doutes étant nés sur la
réalité de l’activité lucrative exercée par A.________, une enquête administrative
a été diligentée par le SPOP pour déterminer les conditions de son séjour et de
celui de son époux en Suisse
. Il en est ressorti que, déclarée en faillite
le 2 mai 2019, E.________ avait été radiée du Registre du commerce le 12
septembre 2019.
Son ex-administrateur, H.________, a
déclaré aux enquêteurs n’avoir engagé aucun employé depuis près de deux ans
.
F.________ a transféré son siège à ********, le 28 septembre 2018.
Le nom d’A.________ ne figurait pas sur la liste des employés
fournie aux enquêteurs par l’administrateur d’G.________,I.________
.
B.________ a été auditionné par la Police cantonale
le 20 novembre 2019. Il ressort de son audition qu’après plusieurs périodes
d’essai n’ayant pas débouché sur un engagement, il travaille comme monteur depuis
le mois de septembre 2019
à mi-temps, pour un salaire
mensuel brut de 2'050 fr., chez J.________, à ********/********, entreprise
appartenant à l’un de ses cousins
. B.________ a produit la fiche du salaire
qui lui a été versé en septembre 2019, faisant état d’un montant net de 2'122
fr.40. Il n’a pas d’autre emploi et explique que son employeur aurait promis
d’augmenter son taux de travail à 100% depuis le mois de février 2020. Selon
ses explications, A.________ aurait travaillé plus de six mois chez G.________
et aurait été payée de main à main. Auparavant, elle aurait travaillé dans une
autre entreprise de nettoyage, à ********.
A.________ a été auditionnée
par la Police cantonale le 30 janvier 2020. Elle a admis avoir signé les trois
contrats de travail dont il est question plus haut, ajoutant que son époux
s’occupait des papiers. Il ressort en outre de ses déclarations qu’elle ne
connaissait pas le nom des personnes supposées l’avoir engagée, même si elle a
maintenu avoir travaillé jusqu’à la fin du mois d’avril 2019 et avoir été payée
de main à main. Les enquêteurs ont également relevé que la signature figurant
sous la rubrique «employée» du contrat conclu avec F.________ ne correspondait
pas à celle figurant sur le passeport d’A.________. Ils ont constaté en outre
qu’A.________ avait produit les mêmes fiches de salaire émanant d’E.________ et
d’G.________, que D.________ et qu’elle n’avait jamais été déclarée auprès des
caisses de compensation.
A.________ a indiqué par
ailleurs qu’elle était sans emploi depuis le milieu du mois de mai 2019 et que
son époux subvenait à ses besoins.
D.
Le 3 mars 2020, le SPOP a fait part à A.________ et à B.________ de son
intention de considérer que ces derniers avaient obtenu des autorisations
UE/AELE de manière abusive, de sorte qu’il envisageait de les révoquer. L’intéressée
ne s’est pas déterminée. B.________ a produit, pour sa part, un lot de pièces,
dont une attestation de l’administrateur d’G.________, du 23 mars 2020,
confirmant qu’A.________ avait effectivement travaillé pour la société en tant
qu’agent d’entretien, ainsi qu’une correspondance de l’Office cantonal des
assurances sociales du canton de ********, du 10 juin 2020, confirmant à G.________
qu’A.________ était bien inscrite auprès de la caisse de compensation
AVS/AI/AC. B.________ a également produit une fiche de salaire de J.________,
du mois de septembre 2019, faisant état d’un salaire net de 2'122 fr.40.
Par décision du 3 septembre
2020, le SPOP a révoqué l’autorisation de séjour délivrée à A.________ et a
prononcé son renvoi. Cette décision a été notifiée le 9 octobre 2020 à un
juriste, K.________, lequel s’est prévalu d’une procuration d’A.________. Par
décision du même jour, le SPOP a également révoqué l’autorisation de séjour d’B.________,
dont il a en outre prononcé le renvoi. Cette décision a été notifiée le même
jour au conseil de l’intéressé. En outre, A.________ et B.________ ont été
dénoncés aux autorités pénales; une instruction pour faux dans les titres et comportement
frauduleux à l’égard des autorités au sens de la loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20) a été ouverte à leur
encontre (sous n°********).
E.
Par actes respectifs des 6 et 7 octobre 2020, A.________ et B.________
ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) contre ces deux décisions, dont ils demandent l’annulation. Le recours
interjeté par A.________, reçu le 8 octobre 2020, a été enregistré sous
n°PE.2020.0217, celui interjeté par B.________, reçu le 7 octobre 2020, sous n°PE.2020.0209.
A.________ a également requis la tenue d’une audience, afin qu’elle-même, ses
employeurs et B.________ soient entendus.
Le SPOP a produit ses dossiers; dans ses réponses,
il propose le rejet des recours et la confirmation des décisions attaquées.
A.________ et B.________ se sont déterminés; ils
maintiennent leurs conclusions.
Dans ses déterminations, le SPOP maintient les
siennes.
F.
Par avis du 11 juin 2021, le juge instructeur a joint les deux causes
sous n°********. Il a imparti aux parties un délai, afin qu’elles puissent
produire d’ultimes déterminations. Les recourants ont en outre été rendus attentifs
à leur devoir de collaborer à l’établissement des faits.
Dans le délai prolongé à cet effet, A.________ et B.________
se sont déterminés; ils maintiennent leurs conclusions. Ils ont produit un
nouveau contrat de travail, à teneur duquel L.________, entreprise en raison
individuelle appartenant à B.________, l’aurait engagée en qualité de nettoyeuse
à compter du 1
er
mars 2021 pour un salaire horaire brut de 20 fr.50.
Ils ont produit des fiches de salaire des mois de mars à mai 2021, pour des
montants bruts de 3'219 fr., 2'347 fr.65, respectivement 2'239 fr.35.
Le SPOP s’est déterminé en dernier lieu et maintient
ses conclusions.
Par avis du 31 août 2021, le juge instructeur a
invité les recourants à produire les comptes de la raison individuelle L.________,
les attestations d’affiliation par cette dernière d’A.________ auprès d’une
caisse de compensation et la preuve du paiement des cotisations sociales. Dans
le délai prolongé à cet effet, les recourants ont produit une attestation de la
Caisse cantonale de compensation AVS du 3 novembre 2021, confirmant l’affiliation
de l’entreprise individuelle susmentionnée et l’enregistrement d’A.________ depuis
le 1
er
mars 2021, ainsi qu’une attestation d’affiliation de l’entreprise
individuelle susmentionnée auprès de la Fondation institution supplétive LPP
depuis le 1
er
mars 2021. Ils ont produit également un extrait du
compte «caisse» de L.________, portant sur la période du 10 avril au 14
septembre 2021, ainsi qu’une copie des fiches de salaire d’A.________ pour le mois
de juin à septembre 2021, faisant état de montants brut de 2'867 fr.50, 2'460 fr.50,
1'831 fr.50, respectivement 2’664 francs.
Invité à se déterminer, le SPOP maintient ses
conclusions.
Le 8 décembre 2021, le juge instructeur s’est enquis
auprès du Ministère Public de l’arrondissement de Lausanne de l’avancement de
la procédure pénale ouverte sous n°********. Dans sa réponse du 15 décembre
2021, le Procureur chargé de l’enquête a indiqué l’instruction demeurait en
cours.
G.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Interjetés en temps utile auprès de l'autorité
compétente, les recours satisfont aux autres conditions formelles de
recevabilité (cf. art. 79 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Au titre des mesures d’instruction, les recourants ont
requis la tenue d’une audience, afin que tous deux puissent s’expliquer
oralement et que les dépositions des employeurs d’A.________ puissent être
recueillies.
a)
Devant la CDAP, la procédure
est en principe écrite (art. 27 LPA-VD). Sauf disposition expresse contraire,
les parties ne peuvent prétendre être auditionnées par l'autorité (art. 33 al.
2 LPA-VD). Les parties participent à l'administration des preuves (art. 34 al. 1
LPA-VD). A cet effet, l’autorité peut, notamment (art. 29 al. 1 LPA-VD), entendre
les parties (let. a), recourir à la production de documents, titres et rapports
officiels (let. d), aux renseignements fournis par les parties, des autorités
ou des tiers (let. e) et recueillir des témoignages (let. f). Elle n'est
toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par les parties (art. 28
al. 2 LPA-VD); elle doit examiner les allégués de fait et de droit et administrer
les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de
pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD).
Le droit d'être entendu découlant des art. 29 al. 2
Cst. et 27 al. 2 Cst./VD comprend notamment le droit pour l'intéressé de
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres
de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre. A lui seul, l’art. 29 al. 2
Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ceci d’autant moins que
l’art. 33 al. 2 LPA-VD ne réserve ce droit que si une disposition expresse le
prévoit. Le droit d'être entendu n'empêche cependant pas l'autorité de mettre
un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former
sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces
dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285
consid. 6.3.1 p. 299; 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76; 131 I 153 consid. 3 p. 157;
130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 124 I 241 consid. 2 p. 242, et les arrêts
cités). Les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD n’accordent pas à la partie
dans la procédure devant la juridiction administrative le droit inconditionnel
d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins ou la mise
en œuvre d’une expertise (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 122 II 464 consid.
4c p. 469/470).
b) En l’espèce, l’on peut se dispenser de tenir une
audience aux fins d’auditionner les recourants et d’entendre des témoins.
L’autorité intimée a produit les dossiers de la procédure administrative; or,
ces dossiers sont complets et l’instruction a été complétée. A cela s’ajoute
que les recourants ont pu s’exprimer à deux reprises par écrit. Dès lors, par
appréciation anticipée des preuves, le Tribunal s’estime en mesure de statuer
en connaissance de cause, en se dispensant de donner suite à la réquisition des
recourants, ceci d’autant plus que, comme on le verra dans les considérants qui
suivent, le recours devra être admis.
3.
Le litige a trait à la révocation par l’autorité
intimée de l’autorisation de séjour UE/AELE délivrée à A.________. Ressortissante
communautaire, cette dernière peut en effet prétendre aux droits que lui
confère l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne
et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes,
conclu le 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681).
La LEI ne s'applique
aux ressortissants des Etats membres de l’UE que lorsque l'ALCP, dans sa
version actuelle, n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des
dispositions plus favorables (cf.
art. 2 al. 2 LEI
).
Comme l'ALCP ne réglemente pas en tant que tel, sous réserve du respect des
exigences figurant à l'art. 5 et de l'
art. 6 par. 6 annexe I
ALCP (v. consid. 4 infra),
le retrait de l'autorisation de séjour
UE/AELE, c'est l'
art. 62 LEI
qui est applicable (cf. ATF
147 II 1 consid. 2.4.9 p. 8; arrêts TF 2C_146/2020 du 24 avril 2020 consid. 7;
2C_362/2019 du 10 janvier 2020 consid. 5.1; 2C_44/2017 du 28 juillet 2017
consid. 4.1 et les arrêts cités).
a) Aux termes de l'art. 23 al. 1 de
l’ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation
des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part,
l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de
l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), les autorisations
de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées
ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne
sont plus remplies
. On rappelle à cet égard que sur le plan du droit
interne, l’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de
l’autorisation d’établissement, ou une autre décision fondée sur la présente
loi, notamment lorsque l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses
déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure
d’autorisation (cf. art. 62 al. 1 let. a LEI).
Ainsi, u
ne
révocation des autorisations est possible en cas d'abus de droit, de comportement
frauduleux à l’égard des autorités, lorsque l’intéressé donne de fausses
indications ou dissimule des faits essentiels (Secrétariat d’Etat aux
migrations [SEM], Directives et commentaires concernant l’ordonnance sur la
libre circulation des personnes [Directives OLCP], état au 1
er
janvier 2021, ch. 10.2.1). L'étranger est en effet tenu de collaborer à la
constatation des faits et en particulier de fournir des indications exactes et
complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour (cf.
art. 90 let. a LEI). Les fausses déclarations, qui portent sur des éléments
déterminants pour l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement,
conduisent à la révocation de celle-ci. Il ne doit toutefois pas être établi
que l'autorisation aurait avec certitude été refusée si l'autorité avait obtenu
une information correcte. Quant à la dissimulation de faits essentiels, au même
titre que pour les fausses déclarations, il faut que l'étranger ait la volonté
de tromper l'autorité. Cela est notamment le cas lorsqu'il cherche à provoquer,
respectivement à maintenir, une fausse apparence sur un fait essentiel (cf. ATF
142 II 265 consid. 3.1 p. 265s.).
b) On rappelle en outre que l
a
nature des autorisations UE/AELE n'est pas constitutive mais simplement
déclarative (
ATF 136 II 329
consid.
2.2 p. 332;
134 IV 57
consid. 4 p.
58). Dès que les conditions pour l'octroi d'une autorisation UE/AELE sont
remplies, un titre correspondant doit être accordé. Cette autorisation ne fonde
ainsi pas le droit au séjour mais ne fait qu'attester de celui dont le bénéficiaire
de l'Accord dans l'État d'accueil dispose (
ATF 136 II 405
consid.
4.4 p. 410 s.;
136 II 329
consid. 2
et 3; cf. arrêts TF 2C_296/2015 du 28 janvier 2016 consid. 4.2; 2C_1008/2011 du
17 mars 2012 consid. 3.1). L'effet déclaratif de l'autorisation de séjour vaut
également pour les droits dérivés (arrêt 2C_900/2012 du 25 janvier 2013 consid.
3.1).
4.
En l’occurrence, la recourante s’est prévalue de sa situation
de travailleur salarié en Suisse pour pouvoir prétendre séjourner en Suisse au
titre de la libre circulation. En effet, selon l'art. 4 ALCP, le droit de
séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des
dispositions de l'art. 10 ALCP et conformément aux dispositions de l'annexe I.
Les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de séjourner et
d'exercer une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante
selon les modalités prévues aux chapitres II à IV de l'annexe I ALCP. En outre,
aux termes de l’art. 6 par. 1 annexe I ALCP, l
e travailleur salarié
ressortissant d’une partie contractante qui occupe un emploi d’une durée égale
ou supérieure à un an au service d’un employeur de l’État d’accueil reçoit un
titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance (1
ère
phrase).
Pour l’autorité intimée, non seulement A.________ n’aurait
pas réellement exercé d’activité lucrative en Suisse, mais en outre elle n’y
aurait jamais véritablement séjourné.
a) Les recourants ont produit à cet égard trois
contrats de travail successifs, conclus par A.________, respectivement avec E.________,
F.________ et G.________, à chaque reprise en qualité de nettoyeuse. La
prénommée a produit des fiches de salaire de ces trois employeurs. Or, à
l’issue de l’enquête qu’elle a diligentée et au cours de laquelle la recourante
a été entendue par la police le 30 janvier 2020, l’autorité intimée a retenu
qu’en réalité, cette dernière n’avait jamais occupé ces différents emplois.
S’agissant tout d’abord de l’emploi chez E.________, censé avoir débuté le 2
avril 2018, la recourante a produit des fiches de salaire émanant de cet
employeur rigoureusement identiques (sous réserve de la désignation de l’employée)
à celle délivrées pour la même période à D.________, compagne et désormais épouse
de son beau-frère, et comportant les mêmes erreurs de plume (
«1
er
avril 2017»
et
«1
er
mai 2017»
au lieu de 2018). Des
constatations similaires peuvent être faites s’agissant du contrat conclu par
la recourante avec F.________, le 1
er
juin 2018, qui prévoit le
versement d’un salaire
«horaire»
brut de 3'200 francs. Quant à l’emploi
chez G.________, il apparaît que la recourante n’a jamais été annoncée à la caisse
de compensation. A cela s’ajoute que le décompte de salaire délivré par cet
employeur à la recourante pour le mois de novembre 2018 et celui délivré à D.________
pour la même période sont rigoureusement identiques (sous réserve de la
désignation de l’employée), au point que le même nombre d’heures de travail (155)
y est déclaré et que le n° AVS et la date de naissance y figurant sont ceux de
la première, y compris sur la fiche délivrée à la seconde.
Requise de fournir des explications sur ce qui
précède lors de son audition, A.________ a maintenu qu’elle avait travaillé,
sans être en mesure de donner de plus amples précisions sur ses employeurs
successifs, ni sur les conditions de son travail. Elle dit avoir été payée
cash, sans fiche de salaire et sans avoir à fournir de quittance. On retire en
outre de ses explications qu’elle aurait exercé son activité de nettoyeuse de
manière irrégulière; en effet, certaines fiches de salaire font état d’un taux
de 50% alors qu’il s’agissait à chaque fois d’emplois à temps complet. Au
demeurant, c’est B.________ qui aurait procuré à la recourante ces emplois; cette
dernière a signé tous les documents que son époux lui a présentés. Lors de son
audition le 20 novembre 2019, B.________ a cependant expliqué ne pas savoir de
quelle façon la recourante avait trouvé son dernier emploi, bien qu’il
connaisse l’administrateur d’G.________. Or, E.________ est tombée en faillite
le 2 mai 2019 et l’ex-administrateur de cette société, radiée depuis lors du Registre
du commerce, a déclaré aux enquêteurs n’avoir engagé aucun employé depuis près
de deux ans. F.________ a, pour sa part, changé de propriétaire et transféré
son siège dans le ******** le 28 septembre 2018 (avant que sa faillite ne soit
prononcée le 5 août 2019). Quant à G.________, les enquêteurs ont relevé que le
nom de la recourante ne figurait pas sur la liste des employés cotisant à l’AVS.
Dès lors, il est très peu probable que la recourante ait été au service de ces
trois sociétés, ceci d’autant moins que, selon ses explications, sans emploi
depuis mi-mai 2019, ses treize mois d’activité lucrative lui auraient permis de
revendiquer l’indemnité de chômage (cf. art. 13 al. 1 de la loi fédérale du 25
juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité [LACI; RS 837.0]). Or, elle n’a rien demandé à cet égard et est
à la charge de son époux. Il est piquant par ailleurs de constater qu’à deux
reprises, lorsque l’autorité intimée a requis la recourante de lui fournir des
explications au sujet de son emploi, la recourante a répondu en produisant un
nouveau contrat de travail. Comme on le voit, l
a recourante n’a guère
dissipé les doutes légitimes émis par l’autorité intimée au sujet de la réalité
de l’activité lucrative qu’elle était censée exercer depuis le 1
er
avril 2018. Dans le meilleur des cas pour elle, force serait de retenir, au vu
des pièces produites par B.________ avant que l’autorité intimée ne rende la
décision attaquée, qu’A.________ n’a travaillé que pour G.________ et ce,
uniquement durant la période du 1
er
novembre 2018 ou 30 avril 2019,
soit durant six mois.
b) Les recourants ont produit un contrat de travail,
à teneur duquel B.________, sous la raison individuelle L.________, aurait
engagé sa propre épouse en qualité de nettoyeuse à compter du 1
er
mars
2021 pour un salaire horaire brut de 20 fr.50. Certes, l’inscription de cette raison
individuelle figure au Registre du commerce depuis le 22 janvier 2021. On relève
qu’à cette date toutefois, l’autorisation de séjour d’B.________ avait déjà été
révoquée.
Dans ses dernières déterminations, l’autorité
intimée paraît toutefois interpréter de façon trop restrictive le contenu du
contrat, aux termes duquel le lieu de travail se situe au domicile de l’employeur,
pour retenir que l’activité d’A.________ se limiterait à nettoyer l’appartement
qu’elle occupe à ******** avec son époux (et que tous deux partagent au
demeurant avec leur belle-sœur, D.________, et l’époux de cette dernière, C.________).
Il faut plutôt comprendre dans cette clause que l’intéressée prend son travail
au domicile de l’employeur; en revanche, elle est censée exercer celui-ci à l’extérieur,
que ce soit au domicile, dans les bureaux ou encore dans les locaux des clients
de l’entreprise.
Les recourants ont, à l’invitation du juge instructeur,
produit une affiliation de l’entreprise auprès de la Caisse cantonale de compensation
AVS et de la Fondation institution supplétive LPP. Il ressort de la première de
ces deux attestations qu’A.________ est enregistrée comme salariée cotisant depuis
le 1
er
mars 2021. En outre, l’extrait de compte de l’entreprise L.________
pour la période du 10 avril au 14 septembre 2021, produit par les recourants, fait
non seulement état de recettes provenant de tiers au crédit du compte de l’entreprise,
mais également au débit de celui-ci, des montants nets versés à l’intéressée,
soit 2'731 fr.20, 2'347 fr.65, 2'239 fr.35, 2'414 fr.40, 2'047 fr.60 et 1'480 fr.70.
Il s’agit sans doute d’une activité lucrative qui s’exerce essentiellement sur
appel, en fonction des besoins de l’entreprise. L’essentiel est cependant de retenir
que cette activité ne peut, à tout le moins en l’état, être considérée comme
étant purement marginale et accessoire (cf. sur ce point, arrêts TF 2C_761/2015
du 21 avril 2016 consid. 4.2.1; 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1).
Du reste, il n’est pas allégué que les recourants soient assistés, même
partiellement. Il convient ainsi d’admettre qu’A.________
a retrouvé
la qualité de travailleur
lui permettant de prétendre à la
délivrance d’une autorisation de séjour au titre de la libre circulation.
c) Ces derniers éléments ne permettaient
pas à l’autorité intimée de retenir, sans attendre l’issue de la procédure pénale
diligentée contre elle et B.________, qu’A.________ n’avait jamais rempli les
conditions lui permettant de séjourner en Suisse au titre de la libre circulation.
Ainsi, les conditions des art. 62 al. 1 let. a LEI et 23 al. 1 OLCP n’étant pas
remplies, c’est à tort que son autorisation de séjour a été révoquée.
5.
Ressortissant d’un Etat tiers avec lequel la Suisse n’est pas liée par
un traité, B.________ ne détient, pour sa part, qu’un droit dérivé de séjourner
en Suisse, grâce à son union avec A.________, vu l’art. 3 par. 1 et 2 let. a
annexe I ALCP. Il en résulte que le sort de ce droit dépend de celui de son épouse.
A partir du moment où le droit originaire d’A.________ au séjour en Suisse doit
être maintenu, comme on l’a vu aux considérants qui précèdent, B.________ peut prétendre
à la poursuite de ce séjour (cf. ATF 144 II 1 consid. 3.1 p. 4). C’est par
conséquent à tort que l’autorisation de séjour de l’intéressé a été révoquée.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent le Tribunal à admettre
le recours et à annuler la décision attaquée. Vu le sort du recours, les frais
d’arrêt seront laissés à la charge de l’Etat (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). De
même, il y a lieu d’allouer des dépens aux recourants qui, cependant, seront réduits
pour tenir compte du fait que l’admission du recours est due à des circonstances
postérieures à la décision attaquée que l’autorité intimée a, ceci nonobstant,
maintenue (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Cette indemnité sera mise à la
charge du Département dont dépend l’autorité intimée.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont admis.
II.
Les décisions du Service de la population, du 3 septembre 2020, sont annulées.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’Etat de Vaud, soit pour lui le Département de l’économie, de l’innovation
et du sport, versera à A.________ et à B.________, solidairement entre eux, des
dépens réduits, arrêtés à 1’000 (mille) francs.
Lausanne, le 2 février 2022
Le président:                                                                          Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement
en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de
preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de
la partie; il en va de même de la décision attaquée.