vd_omni · GE.2021.0207 · 2022-01-11 · fr

A.________/Etat-major cantonal de conduite | Recours contre la décision de fermeture immédiate d’un restaurant pour non respect des mesures contre l’épidémie de Covid-19 (contrôle du certificat Covid-19). Contrôle préjudiciel (concret) de la conformité à la liberté économique de l’exigence du certificat (3G) pour accéder à l’intérieur des restaurants (consid. 4). Mesure fondée sur une base légale suffisante, un intérêt public et conforme au principe de la proportionnalité compte tenu des connaissances dont disposait le Conseil fédéral au moment de l'introduction de la mesure, du fait que cette mesure a été prise pour une durée limitée et qu’elle devra être réévaluée en fonction des nouvelles connaissances et de l’évolution de l’épidémie (consid. 5). Base légale suffisante pour contrôler la validité des certificats et l’identité des clients (consid. 6). Mesure de fermeture immédiate conforme à la proportionnalité compte tenu du non respect des mesures sanitaires et de la possibilité de demander un réexamen en tout temps de la mesure (consid. 7). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.01.2022 GE.2021.0207

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 janvier 2022
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. André Jomini et M. Stéphane
Parrone, juges; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourante
A.________
à ********, représentée
par Me Johanna SANZ, avocate, à Montreux,
Autorité intimée
Etat-major cantonal de conduite
(EMCC),
à Gollion.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de l'Etat-major cantonal de
conduite du 28 septembre 2021 prononçant la fermeture immédiate du
café-restaurant ******** en raison du non-respect des mesures sanitaires destinées
à lutter contre l'épidémie de COVID-19.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, dont B.________ est l'associée-gérante présidente, exploite sous
l'enseigne ******** un café-restaurant à ********, sur le territoire de la commune
de ********. L'exploitation du restaurant a débuté le 10 décembre 2020.
B.
Le 8 septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté une modification de l'ordonnance
du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19
en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière; RS 818.101.26)
étendant l'utilisation du certificat COVID-19 (RO 2021 542). Les nouvelles
mesures, entrées en vigueur le 13 septembre 2021 et valables jusqu'au 24
janvier 2022, prévoyaient notamment que l'accès des personnes de 16 ans et plus
à l'intérieur des établissements de restauration était limité à celles disposant
d'un tel certificat (art. 12 al. 1 let. a ordonnance COVID-19 situation particulière);
s'agissant de l'extérieur (terrasses), les exploitants pouvaient introduire
cette mesure; à défaut, la distance requise entre les groupes devait être
respectée ou des séparations efficaces être installées (let. b). Selon l'art. 3 ordonnance
COVID-19 situation particulière, qui se réfère à l'ordonnance COVID-19 du 4
juin 2021 sur les certificats (RS 818.102.2), le certificat COVID-19 (ci-après:
le certificat) pouvait être un certificat attestant d'une vaccination contre le
COVID-19, d'une infection guérie ou d'un résultat de test négatif (règle dite des
3G pour
geimpft, genesen, getestet
).
C.
Dans un courriel envoyé le 24 septembre 2021 à la Police cantonale du
commerce ainsi qu'à divers médias, B.________ a indiqué en substance qu'elle ne
contrôlerait pas que ses clients disposent d'un certificat ni qu'ils portent un
masque et qu'elle entamait une "
grève éthique
".
D.
La Police du commerce de la Riviera a procédé le même jour à un contrôle
à l'intérieur de l'établissement. Il résulte du rapport établi à cette occasion
que B.________ a déclaré aux policiers qu'elle ne contrôlait pas que ses clients
disposaient d'un certificat ni qu'ils portaient un masque.
E.
Entendue le 27 septembre 2021 par la Police cantonale du commerce, B.________
a en substance réitéré les déclarations déjà tenues précédemment, notamment le
fait qu'elle refusait de contrôler que ses clients disposent d'un certificat. Elle
a été informée des conséquences au cas où elle persisterait à ne pas respecter
les mesures sanitaires.
Par décision du 28 septembre 2021, notifiée en main
propre à l'intéressée lors de la fermeture effective de l'établissement par la
Police cantonale du commerce, l'Etat-major cantonal de conduite (ci-après: EMCC
ou autorité intimée) a ordonné la fermeture immédiate du café-restaurant ********,
a précisé que cette décision pouvait être réexaminée à tout moment, pour autant
que la preuve du respect des dispositions légales fédérales et cantonales en
matière de lutte contre le COVID-19 ait été fournie et ait fait l'objet d'un
contrôle de conformité par la Police cantonale du commerce et a retiré l'effet
suspensif à un éventuel recours.
F.
Par acte de son conseil du 28 octobre 2021, A.________ (ci-après: la recourante)
a déposé un recours contre cette décision auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant principalement
à son annulation. Elle a requis la restitution de l'effet suspensif. Elle a produit
un lot de pièces à l'appui de son recours ainsi que des pièces complémentaires
le 11 novembre 2021.
Le 18 novembre 2021, l'EMCC a déposé sa réponse au
recours et a conclu à son rejet. Par une écriture séparée du même jour, il s'est
déterminé sur la requête de restitution de l'effet suspensif et a conclu à son
rejet.
Par décision du 22 novembre 2021, le juge instructeur
a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif.
Le 14 décembre 2021, la recourante a déposé une
réplique confirmant ses conclusions. Elle a en outre requis par voie de mesures
d'extrême urgence et de mesures provisionnelles l'autorisation de pouvoir
exploiter la terrasse de son établissement.
Le juge instructeur a rejeté le 15 décembre 2021 les
mesures d'extrême urgence.
G.
Le tribunal a ensuite statué.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai légal devant la CDAP contre une décision d'une
autorité cantonale qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant une autre
autorité et qui porte manifestement une atteinte aux intérêts de la recourante,
le recours, qui répond en outre aux exigences de forme prévues par la loi, est
recevable si bien qu'il convient d'entrer en matière sur le fond (art. 92, 95,
75 et 79 applicables par renvoi de l'art. 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
2.
La recourante requiert l'audition des parties et de témoins, notamment
pour établir qu'elle respectait les mesures sanitaires jusqu'à l'extension du
certificat au domaine de la restauration.
Selon la jurisprudence, l'autorité peut
mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis
de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient
l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.2.1 et les réf.
citées).
En l'espèce, comme on le verra plus
loin (cf. consid. 7c ci-dessous), il n'est pas pertinent de savoir si la recourante
a respecté les mesures sanitaires jusqu'à ce que le certificat soit exigé dans
le domaine de la restauration. Pour le surplus, le tribunal s'estime
suffisamment renseigné pour pouvoir statuer sur la base du dossier de l'autorité
intimée; il n'y a dès lors pas lieu d'examiner s'il convient de compléter
l'instruction et, dans ce cas, s'il convient de renvoyer l'affaire à l'autorité
intimée (art. 90 al. 2 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
3.
La recourante a notamment conclu à ce qu'il soit constaté que l'exigence
imposée aux établissements de restauration de limiter l'accès à l'intérieur aux
personnes disposant d'un certificat était illégale et que ses employés ne sont
pas autorisés à contrôler cette limitation d'accès.
Lorsqu'un administré s'oppose à une décision et
soulève l'inconstitutionnalité non pas de la décision elle-même mais de la norme
qu'elle applique, il requiert l'autorité de recours de procéder à un contrôle
concret de la norme. En cas de contrôle concret, l'autorité de recours ne peut
annuler que la décision d'application de la norme, sans pouvoir mettre en
question, formellement, la validité de celle-ci (GE.2020.0204 du 10 décembre
2021 consid. 5a et réf. citées).
Il résulte de ce qui précède que les conclusions en
constatation de la recourante sont irrecevables.
4.
La recourante formule divers griefs à l'encontre de la décision attaquée.
Elle considère que la fermeture de son établissement viole sa liberté
économique. Elle estime également que la restriction d'accès à l'intérieur des
restaurants aux personnes disposant d'un certificat ne serait pas conforme à la
liberté économique. Enfin, elle considère qu'il n'y a pas de base légale
permettant aux exploitants des restaurants et à leurs collaborateurs de vérifier
que leurs clients disposent d'un certificat, respectivement de contrôler leur
identité.
Il convient d'examiner à titre préjudiciel les
griefs de la recourante dirigés contre le principe de l'exigence d'un certificat
pour accéder à l'intérieur des restaurants. Saisi d'un recours contre la modification
du 8 septembre 2021 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière (cf. ci-dessus
let. B), le Tribunal fédéral l'a déclaré irrecevable en l'absence d'un contrôle
abstrait des actes normatifs fédéraux (TF 2C_789/2021 du 18 octobre 2021). Comme
cela résulte de cet arrêt (consid. 3), cette modification est toutefois susceptible
d'un contrôle incident à titre préjudiciel dans un cas concret, c'est-à-dire, comme
en l'occurrence, dans le cadre d'un recours contre une décision d'application.
Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté des
restrictions supplémentaires, par le biais d'une nouvelle modification de
l'ordonnance COVID-19 situation particulière (RO 2021 882) qui limite notamment
l'accès à l'intérieur des restaurants aux personnes disposant d'un certificat de
vaccination ou de guérison (règle dite des 2G pour
geimpft, genesen
) et
prévoyant une obligation de s'asseoir sauf si l'accès est limité aux seules personnes
disposant à la foi d'un certificat de vaccination ou de guérison et d'un
certificat de test (règle dite des 2G+). Dans la mesure où ces restrictions,
entrées en vigueur le 20 décembre 2021 et valables jusqu'au 24 janvier 2022,
ont été adoptées postérieurement à la décision attaquée, elles ne seront pas examinées
dans le cadre du présent litige.
5.
La recourante considère que la restriction d'accès à l'intérieur des
restaurants aux titulaires d'un certificat (règle des 3G; cf. ci-dessus let. B)
viole la garantie constitutionnelle de la liberté économique (art. 27 Cst.). Elle
soutient en substance que les conditions posées pour restreindre la liberté
économique ne sont pas remplies.
a) La limitation d'accès à l'intérieur des restaurants
aux personnes titulaires d'un certificat porte manifestement atteinte à la liberté
économique des exploitants de restaurants, qui comprend notamment la liberté
contractuelle (Vincent Martenet, in Commentaire romand de la Constitution
fédérale [CR], Martenet/Dubey (édit.), n. 55 ss ad art. 27 Cst.). En effet, seules
les personnes de plus de 16 ans pouvant prouver une vaccination, une guérison ou
un résultat négatif de test peuvent obtenir un certificat. Or, une partie non
négligeable de la population n'est pas vaccinée; seule une proportion limitée de
la population peut prétendre obtenir un certificat de guérison suite à une
infection; enfin, les possibilités d'obtenir un test négatif sont restreintes en
raison des capacités limitées des laboratoires qui réalisent ces tests et de
leurs coûts. Il est d'ailleurs notoire que la fréquentation des restaurants et
des autres lieux pour l'accès desquels le certificat est exigé a diminué depuis
l'introduction de cette mesure. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner
plus avant les offres de preuve de la recourante à cet égard.
Dès lors que la mesure contestée porte manifestement
atteinte à la liberté économique de la recourante, il convient d'examiner si
les conditions posées par l'art. 36 Cst. sont remplies. Selon cette
disposition, les restrictions d'un droit fondamental doivent être fondées sur
une base légale et les restrictions graves prévues par une loi (al. 1); toute
restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou
par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2); toute restriction d'un
droit fondamental doit être proportionnée au but visé (al. 3); l'essence des
droits fondamentaux est inviolable (al. 4).
b) La recourante soutient d'abord que la restriction
d'accès fondée sur le certificat constitue une atteinte grave à la liberté
économique qui devrait être fondée sur une base légale au sens formel. Elle
considère que l'ordonnance COVID-19 situation particulière ne constitue pas une
base légale suffisante de ce point de vue.
Selon son préambule, l'ordonnance COVID-19 situation
particulière repose sur l'art. 6 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la
lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies;
LEp; RS 818.101). La loi sur les épidémies prévoit un modèle de gestion de
crise à trois échelons soit la situation normale, la situation particulière et
la situation extraordinaire (cf. Message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010
relatif à la loi sur les épidémies; FF 2011 43 ss, p. 343). Une situation particulière
en lien avec l'épidémie de COVID-19 existe depuis la fin de la situation extraordinaire
le 19 juin 2020 et encore à ce jour. La question de savoir si les conditions de
l'art. 6 al. 1 LEp pour justifier l'existence d'une situation particulière sont
remplies – ce que la recourante paraît contester – sera au surplus examinée en
lien avec la proportionnalité, la mesure contestée devant être proportionnée à
la gravité de la situation sanitaire.
Selon l'art. 6 al. 2 LEp, dans l'hypothèse d'une
situation particulière, le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les
cantons, notamment ordonner des mesures visant des individus ou la population (let. a
et b). Il résulte du message précité que les mesures que peut prendre le
Conseil fédéral en application des let. a et b précitées sont celles figurant aux
art. 31 à 38 LEp ainsi qu'à l'art. 40 LEp (cf. Message précité; FF 2011 345). L'art.
40 LEp permet d'ordonner les mesures nécessaires pour empêcher la propagation
des maladies transmissibles ou dans certains groupes de personnes. Cette
disposition permet notamment aux autorités de prononcer la fermeture des écoles,
d'autres institutions publiques ou des entreprises privées ou de réglementer
leur fonctionnement (let. b). Or, comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral en
lien avec l'obligation du port du masque (TF 2C_793/2020 du 8 juillet 2021, destiné
à la publication, consid. 5.1.3.), dans la mesure où l'art. 40 al. 2 LEp permet
de fermer des entreprises privées, il est toujours possible de prononcer une mesure
moins restrictive. Une limitation d'accès fondée sur le certificat constitue
une mesure moins restrictive qu'une fermeture si bien que l'art. 40 LEp constitue
une base légale suffisante.
c) En mettant notamment en doute l'existence d'une surcharge
des hôpitaux en raison de l'épidémie de COVID-19, la recourante conteste que la
restriction d'accès à l'intérieur des restaurants poursuive un intérêt public.
Contrairement à ce que soutient la recourante, il
est manifeste que l'exigence d'un certificat pour accéder à l'intérieur des restaurants
vise un intérêt public, soit la lutte contre la propagation du COVID-19.
Autrement dit, la mesure s'inscrit dans le cadre plus large de la protection de
la santé publique. La question de savoir si la situation sanitaire – notamment le
risque de surcharge des hôpitaux – justifiait une restriction d'accès à
l'intérieur des restaurants, ce qui est contesté par la recourante, doit être au
surplus examinée dans le cadre du respect du principe de proportionnalité.
d) La recourante fait valoir que la mesure ne serait
pas conforme au principe de la proportionnalité.
L'art. 36 al. 3 Cst. dispose que toute restriction d'un
droit fondamental doit être proportionnée au but visé. De ce point de vue, il faut
examiner si la mesure restrictive est apte à produire les résultats escomptés
(règle de l'aptitude), lesquels ne peuvent être atteints par une mesure moins
incisive (règle de la nécessité); le principe de la proportionnalité interdit
en outre toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts
– cf. ATF 144 I 306 consid. 4.4.1).
aa) A propos des mesures de lutte contre le COVID-19,
le Tribunal fédéral a considéré ce qui suit. Le principe de la proportionnalité
exige que les mesures ordonnées soient dans un rapport raisonnable avec les risques
qu'elles visent à éviter. Dans la mesure du possible, ces risques doivent être
quantifiés; cela signifie qu'il ne faut pas uniquement prendre en compte le pire
des scénarios, mais également la probabilité que celui-ci se produise. Dans
cette pondération, les conséquences sociétales et économiques des mesures
doivent aussi être considérées. Dans le contexte du COVID-19, il convient donc
d'examiner avec quelle probabilité et intensité cette maladie peut toucher la
population et si les mesures ordonnées sont aptes à en diminuer la propagation.
Il faut également mettre en balance les conséquences négatives de la maladie avec
celles des mesures ordonnées en se fondant sur l'état actuel des connaissances.
Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps que nécessaire pour
prévenir la propagation d'une maladie transmissible. En outre, les mesures
doivent être réexaminées régulièrement. Tant qu'aucune disposition légale ne
définit le niveau de risque acceptable, la frontière entre risques admissibles
et risques inadmissibles demeure indéterminée. Il appartient alors en premier
lieu au pouvoir exécutif, par le biais d'ordonnances, et non aux tribunaux de
définir ce qu'est le risque acceptable. A cela s'ajoute que toute mesure de protection
ou de prévention comporte quelque incertitude quant à ses effets concrets
futurs. Il en va d'ailleurs toujours ainsi des mesures de prévention des
risques. En particulier, l'arrivée de nouvelles maladies infectieuses a pour corollaire
une grande insécurité quant au choix des mesures adéquates. Cela signifie que
ces mesures ne peuvent pas être prévues par le législateur, mais doivent être prises
en tenant compte de l'état des connaissances du moment, généralement incomplet,
ce qui laisse également une certaine marge de manœuvre aux autorités. Celles-ci
ne peuvent toutefois invoquer cet état des connaissances pour prendre des
mesures restrictives que si elles cherchent activement à actualiser ces connaissances.
On ne saurait ainsi admettre qu'après une longue période de mesures restrictives,
les autorités continuent de les maintenir en se fondant toujours sur l'état des
connaissances qu'elles avaient lorsqu'elles les ont adoptées et en invoquant le
principe de précaution. Plus les limitations de liberté durent longtemps, plus
les exigences en matière de mise à jour de l'évaluation des risques augmentent.
Ainsi, dès que les connaissances évoluent, les mesures doivent être adaptées.
Les mesures qui étaient considérées comme aptes à atteindre le but visé sur la
base des connaissances au moment où elles ont été prises peuvent donc s'avérer
inutiles postérieurement, en présence de nouvelles connaissances. A l'inverse,
des mesures qui s'avéreraient inefficaces pour lutter contre la propagation
d'une dangereuse maladie pourraient être renforcées. Cela a pour conséquence
qu'une mesure ne peut pas être considérée comme illégitime du seul fait que, rétrospectivement
et en présence de meilleures connaissances, elle n'apparaît pas comme étant
optimale. En définitive, lorsque l'évaluation d'une mesure dépend de connaissances
techniques ou scientifiques controversées, le juge n'admet une violation du
principe de la proportionnalité que si l'inaptitude de cette mesure à atteindre
le résultat recherché paraît manifeste. En d'autres termes, pour tous ces motifs,
il faut reconnaître une latitude de décision relativement importante aux autorités
qui disposent des connaissances scientifiques nécessaires et exercent la
responsabilité politique (TF 2C_283/2021 du 23 novembre 2021 consid. 5;
2C_308/2021 du 3 septembre 2021 2C_290/2021 du 3 septembre 2021 consid. 5.5; 2C_273/2020
du 8 juillet 2021 consid. 5.3; 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2 et les
réf. citées, tous destinés à la publication; cf. également Cour constitutionnelle
CCST.2021.0008 du 21 décembre 2021 consid. 3e).
bb) Conformément à la jurisprudence précitée, il
convient de se référer aux données qui étaient à disposition du Conseil fédéral
– qui se fonde notamment sur les avis d'experts de l'Office fédéral de la santé
publique et de la Task Force scientifique – au moment de l'adoption de la
modification du 8 septembre 2021 de l'ordonnance COVID-19 situation
particulière.
Dans son communiqué de presse du 19 mai 2021 (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-83599.html),
le Conseil fédéral a précisé l'utilisation future du certificat COVID-19. Il a
notamment indiqué que l'utilisation du certificat devait permettre de reprendre
certaines activités pendant une phase transitoire et qu'il n'entendait pas
l'utiliser plus longtemps que nécessaire. S'agissant de l'utilisation du certificat,
trois domaines ont été distingués, le domaine vert où l'utilisation du
certificat est exclue, le domaine orange où l'utilisation est facultative ou
pour éviter des fermetures, et le domaine rouge où l'utilisation est requise
pour permettre des assouplissements. S'agissant du domaine orange, qui concerne
notamment les restaurants, l'utilisation du certificat était envisagée si la situation
épidémiologique devait de nouveau se dégrader et exposer le système de santé à
un risque de surcharge. La limitation de l'accès à certains lieux – dont les
restaurants – aux personnes disposant d'un certificat devait permettre d'éviter
de les fermer complètement.
Compte tenu de l'évolution négative de la situation épidémiologique,
le Conseil fédéral a décidé le 8 septembre 2021 d'une extension de l'obligation
du certificat. Selon le communiqué de presse du même jour (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-85035.html),
cette mesure a notamment été prise parce que la situation dans les hôpitaux
restait tendue et l'occupation des lits aux soins intensifs très élevée. Le
nombre d'infections restait élevé et la circulation du virus avait connu une
légère augmentation. La part de la population non immunisée et en particulier non
vaccinée restait en outre trop élevée pour empêcher une nouvelle et importante
vague de contaminations. La protection offerte par le vaccin était bonne contre
une infection et contre les formes graves de la maladie. Les personnes vaccinées
étaient également beaucoup moins contagieuses que les autres. Le certificat réduisait
considérablement les probabilités de transmission, car il limitait les
rassemblements aux personnes qui ne risquaient pas, ou seulement faiblement, de
se contaminer mutuellement. Le certificat permettait en outre de lutter contre
la propagation du virus sans fermer d’établissements ni interdire certaines activités.
cc) La recourante estime d'abord que les restaurants
ne constituent pas un lieu d'infection et qu'ils ne représentent qu'une faible partie
des contaminations. En outre, il ne serait pas possible de limiter la surcharge
des hôpitaux dès lors que ceux-ci seraient de toute manière occupés à la limite
de leur capacité pendant la période hivernale. Cette surcharge serait la
conséquence d'autres décisions politiques, notamment celle de diminuer le
nombre d'hôpitaux et de lits en soins intensifs, et non de l'épidémie de COVID-19.
La recourante conteste également que les hôpitaux étaient surchargés par l'évolution
de l'épidémie de COVID-19 au moment de l'introduction de l'exigence du
certificat dans le domaine de la restauration. En se fondant notamment sur de
nombreuses publications scientifiques, la recourante soutient que l'introduction
du certificat pour accéder à l'intérieur des restaurants ne serait pas efficace
pour lutter contre la propagation de l'épidémie dès lors que les personnes vaccinées
peuvent également transmettre le virus, être contaminées par celui-ci et développer
des formes graves et que les vaccins n'ont qu'une efficacité réduite face aux
nouveaux variants du virus. Les personnes asymptomatiques ne seraient pas
contagieuses. L'évolution de l'épidémie ne serait pas plus défavorable dans les
pays qui n'ont pas introduit d'exigence de certificat sanitaire pour accéder à
certains lieux. Des mesures moins restrictives – telles que le respect de
l'hygiène des mains et des règles de distanciation sociale – permettraient d'atteindre
le même objectif en matière de lutte contre l'épidémie.
dd) D'abord, les restaurants sont des lieux de socialisation
où les personnes se réunissent et ont des contacts rapprochés, notamment s'ils
partagent un repas. Ils peuvent donc être visés par des mesures dites
d'éloignement social ayant pour objectif de réduire la probabilité d'être
exposé au virus (voir Message du Conseil fédéral sur la loi sur les épidémies cité
ci-dessus consid. 5b; FF 2011 372). L'extension du certificat avait notamment
pour but de limiter le risque de transmission dans ces lieux où beaucoup de
personnes se réunissent. Les restaurants n'ont d'ailleurs pas été les seuls
lieux visés par l'extension du certificat qui concernait également les installations
de loisirs, de sport et de divertissement et certaines manifestations en
intérieur. Il n'est pas décisif que ces lieux ne soient pas nécessairement ceux
où les cas de contamination sont statistiquement avérés. Compte tenu du mode de
transmission du virus, un risque de contamination plus élevé dans de tels lieux
est à tout le moins plausible. Certes, l'obligation de présenter un certificat
porte atteinte aux intérêts économiques des restaurateurs. Avec la règle des
3G, toute personne qui le souhaitait, même non vaccinée et non guérie, pouvait
toutefois continuer à accéder à l'intérieur des restaurants, moyennant cas échéant
la réalisation d'un test négatif, si bien que cette atteinte doit être
relativisée.
Comme le relève la recourante, la présentation d'un
certificat n'empêche pas toute propagation du virus. En effet, il est notoire
que les vaccins n'ont qu'une efficacité limitée si bien que des personnes
vaccinées peuvent être porteuses du virus et le transmettre. Cela étant, au
moment où il a adopté cette mesure, le Conseil fédéral pouvait considérer, sur
la base de l'avis des experts scientifiques qu'il a à sa disposition, que les personnes
vaccinées étaient moins susceptibles de transmettre le virus que les personnes non
vaccinées; l'utilisation d'un certificat était dès lors de nature à réduire le risque
d'être infecté au virus d'une manière plus efficace que par le respect d'autres
règles comme le lavage des mains, l'aération régulière des locaux et la distanciation
sociale – qui n'est en outre pas toujours possible dans ces lieux. Cette mesure
était en outre justifiée par la probabilité d'une évolution négative de
l'épidémie en raison de l'émergence de nouveaux variants, de l'arrivée des
températures hivernales et d'une couverture vaccinale limitée.
En outre, le Conseil fédéral était également fondé à
prendre cette mesure pour éviter le risque d'une surcharge des hôpitaux en
raison d'une évolution négative de l'épidémie. Certes, au moment de l'extension
du certificat sanitaire, le nombre de patients hospitalisés en raison du COVID-19
n'était pas particulièrement élevé. Toutefois, le Conseil fédéral pouvait considérer
qu'une évolution négative de l'épidémie risquait d'entraîner une augmentation
du nombre d'hospitalisations – voire de décès – et une surcharge du système
hospitalier. Il est en effet notoire que les précédentes vagues épidémiques du COVID-19
ont surchargé le système hospitalier. Au moment de l'extension du certificat,
il n'était en outre pas démontré que la couverture vaccinale à elle seule ou d'autres
éléments, comme une moindre dangerosité du virus, permettraient d'éviter une
surcharge des hôpitaux en cas de flambée de cas sans que des mesures limitant
les risques de contamination fondées sur l'art. 40 LEp soient prises.
Certes, comme l'autorité intimée l'admet du reste
également, la restriction d'accès à certains lieux aux personnes disposant d'un
certificat n'a pas empêché une augmentation du nombre des cas et des hospitalisations
("5
ème
vague"). Cela ne signifie toutefois pas encore que
la mesure incriminée est dépourvue d'efficacité et qu'elle ne joue pas, respectivement
qu'elle n'a pas joué un rôle, même modeste, dans la prévention des risques de
propagation de l'épidémie. Pour les mêmes raisons, il est sans incidence que l'efficacité
de la mesure litigieuse ait été mise en cause dans un certain nombre de publications
scientifiques que la recourante a produites à l'appui de son recours. Peu
importe également que l'épidémie n'ait pas évolué plus négativement dans les
pays qui n'ont pas introduit cette mesure. Il n'est dès lors pas nécessaire
d'approfondir plus avant ces questions.
Compte tenu de l'incertitude qui existe, notamment
sur les modes de transmission du virus et les méthodes les plus efficaces pour
limiter sa propagation, il est parfaitement normal que l'efficacité des mesures
soit débattue, notamment au sein de la communauté scientifique, et que les autorités
d'autres pays choisissent des stratégies différentes pour lutter contre l'épidémie.
Comme l'a précisé le Tribunal fédéral (cf. ci-dessus consid. 5d/aa), le Conseil
fédéral ne saurait pour autant renoncer à agir jusqu'à ce que la preuve de
l'efficacité d'une mesure soit apportée mais le gouvernement doit prendre en
compte cette incertitude en actualisant ses connaissances et en réévaluant les
mesures adoptées. Ainsi, l'extension du certificat a été adoptée pour une durée
limitée, soit initialement jusqu'au 24 janvier 2022, si bien que le Conseil
fédéral devra quoi qu'il en soit prochainement la réexaminer au regard des expériences
faites jusqu'ici ainsi que de l'évolution de l'épidémie, notamment de la contagiosité
et de la dangerosité des nouveaux variants.
Contrairement à ce que soutient la recourante, il n'est
au surplus pas pertinent que l'extension du certificat aurait également eu pour
objectif l'augmentation de la couverture vaccinale. En effet, en application de
la règle des 3G, le certificat était accessible aux personnes non vaccinées
pour autant qu'elles présentent soit une preuve de guérison soit un test négatif.
Certes, il n'est pas exclu que, pour des raisons à la fois pratiques et
économiques, des personnes non guéries ont préféré se faire vacciner plut. que
de se faire très régulièrement tester. L'augmentation du taux de couverture
vaccinal n'est toutefois qu'un possible effet indirect de la mesure incriminée.
Cet effet indirect, même s'il a sans doute été pris en compte par les
autorités, ne rend pas pour autant disproportionnée la mesure du point de vue de
la lutte contre la propagation du virus.
Enfin, la mesure incriminée reste proportionnée dans
la mesure où elle permet d'éviter que des mesures plus restrictives – en particulier
des mesures de restriction d'horaires ou des fermetures – soient prises.
On ne saurait donc considérer que l'on se trouve dans
un cas où l'inaptitude de la mesure pour lutter contre l'épidémie serait manifeste
au sens de la jurisprudence précitée. Compte tenu de l'importante marge de manœuvre
qui doit être reconnue aux autorités politiques, l'extension du certificat pour
accéder à l'intérieur des restaurants était une mesure conforme au principe de
la proportionnalité.
Ce grief doit donc être rejeté.
6.
La recourante soutient qu'il serait impossible en l'absence d'une base
légale pour les exploitants des restaurants et les membres de leur personnel de
contrôler que leurs clients disposent d'un certificat, ce qui implique de
vérifier leur identité. Selon la recourante, le monopole de la force publique (art.
44 Cst-VD) interdirait de déléguer sans base légale aux exploitants des restaurants
et à leur personnel le contrôle de l'identité de leurs clients.
L'art. 12 ordonnance COVID-19 situation particulière
oblige les exploitants à limiter l'accès à l'intérieur de leurs établissements aux
personnes disposant d'un certificat. Ce contrôle doit porter à la fois sur la
validité du certificat et sur sa titularité, ce qui suppose que les exploitants
doivent également vérifier l'identité des personnes qui cherchent à accéder à
leurs établissements. Cette base légale, pour autant qu'elle soit nécessaire,
suffit à fonder le contrôle de l'identité des clients par les exploitants.
Au surplus, il est douteux qu'une base légale
spécifique soit nécessaire. En effet, la législation ordinaire en vigueur – la loi
du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB; BLV 935.431) –
oblige déjà les exploitants des restaurants à respecter un certain nombre d'exigences
dont certaines supposent qu'ils contrôlent l'identité de leurs clients, notamment
pour vérifier leur âge. Ainsi, l'accès à certaines boissons alcooliques (art. 50
LADB) et à certains types d'établissements (art. 51 LADB) est limité aux
personnes ayant atteint un âge minimal. L'art. 51 LADB exige en outre des
mineurs entre 10 et 16 ans qu'ils soient en possession d'une pièce d'identité valable
s'ils ne sont pas accompagnés d'un adulte responsable ou en possession d'une
autorisation parentale. Le fait de demander à un client de produire une pièce d'identité
valable, notamment s'il existe un doute sur son âge, fait donc déjà partie non
seulement des facultés mais des obligations des exploitants des restaurants. On
ne voit pas pour quel motif il en irait différemment du contrôle du certificat et
de l'identité en lien avec les mesures sanitaires.
Certes, les exploitants des restaurants et les membres
de leur personnel ne sauraient contraindre leurs clients à se légitimer. Un moyen
de contrainte n'est toutefois pas nécessaire puisqu'il suffit de refuser
l'accès à l'intérieur au client qui refuse de produire son certificat ou une
pièce d'identité. Les exploitants des restaurants ainsi que les membres de leur
personnel peuvent donc contrôler que leurs clients respectent les mesures
sanitaires, notamment l'obligation de disposer d'un certificat pour accéder à
l'intérieur des restaurants, sans qu'une base légale spécifique soit nécessaire.
Ce grief doit donc être rejeté.
7.
Il convient encore d'examiner si la décision de fermeture de l'établissement
est conforme à la liberté économique, ce qui est contesté par la recourante. Dans
ce cadre, il convient en particulier d'examiner la conclusion subsidiaire de la
recourante tendant à ce qu'elle soit autorisée à exploiter une terrasse et un service
de vente à l'emporter.
a) La fermeture de l'établissement de la recourante porte
manifestement atteinte à sa liberté économique (art. 27 Cst.). Il convient dès
lors d'examiner si elle respecte l'art. 36 Cst. selon lequel toute restriction
d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale, être justifiée par
un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et être proportionnée
au but visé.
b) La recourante conteste d'abord que la fermeture
de son restaurant reposerait sur une base légale suffisante. Elle soutient
notamment que la LEp ne contient pas de disposition permettant de prononcer la fermeture
d'un établissement à titre de sanction.
L'art. 24 de l'ordonnance COVID-19 situation
particulière confère aux autorités cantonales la compétence de vérifier régulièrement
si les plans de protection sont respectés, notamment dans les établissements de
restauration, et leur permet de prendre les mesures appropriées – notamment d'émettre
un avertissement, de fermer des installations ou des exploitations et interdire
des manifestations ou y mettre fin – si elles constatent que ce plan n'est pas
ou pas complètement mis en œuvre. Dans le Canton de Vaud, l'arrêté du Conseil
d'Etat du 30 juin 2021 d'application de l'ordonnance COVID-19 situation
particulière (BLV 818.00.300621.1) confère à l'EMCC la compétence de prendre
ces mesures, notamment de prononcer la fermeture des établissements s'il
constate qu'il n'existe pas de plan de protection suffisant ou que ce plan n'est
pas mis œuvre ou que le présent arrêté ou ses dispositions d'application sont
violés.
Certes, comme le relève la recourante, la LEp ne prévoit
pas expressément la possibilité de prononcer la fermeture d'un établissement en
cas de non-respect des mesures imposées pour lutter contre une épidémie. Selon
l'art. 83 al. 1 let. j LEp, les infractions aux mesures visant la population
constituent une contravention punie d'une amende. Il convient toutefois de
considérer, contrairement à ce que soutient la recourante, que l'art. 40 LEp
permet aux autorités d'imposer la fermeture d'un établissement qui ne respecte
pas les mesures moins restrictives pour lutter contre une épidémie prises en
application de cette disposition (cf. ci-dessus consid. 5b). En effet, pour autant
qu'elle soit proportionnée, la fermeture constitue alors la seule mesure permettant
d'éviter le risque de propagation de l'épidémie. L'art. 24 ordonnance COVID-19
situation particulière repose donc sur une base légale suffisante.
Ce grief doit donc être rejeté.
b) Dès lors que la recourante n'entend pas respecter
les restrictions d'accès à l'intérieur des restaurants, la mesure de fermeture
de son établissement répond manifestement à un intérêt public, soit celui de
lutter contre la propagation du COVID-19. On peut à cet égard renvoyer à ce qui
a été dit plus haut s'agissant de l'intérêt public et de la proportionnalité de
l'extension du certificat (cf. ci-dessus consid. 5d).
c) Il reste à examiner si la mesure de fermeture de
l'établissement est proportionnée.
La décision attaquée retient que la recourante avait
déclaré ne pas contrôler que ses clients disposaient d'un certificat mais aussi
qu'elle ne s'assurait pas du respect d'autres mesures, comme le port du masque.
La recourante ne conteste pas qu'elle refuse de
contrôler le certificat. Elle fait toutefois valoir que, jusqu'aux faits ayant
donné lieu à la présente cause, elle a respecté les autres mesures sanitaires
en vigueur. Elle soutient qu'elle doit pouvoir être autorisée à exploiter les services
pour lesquels le certificat n'est pas exigé, en particulier la terrasse du
restaurant.
D'abord, il résulte du dossier que la recourante a déclaré
non seulement qu'elle ne contrôlerait pas que ses clients disposent d'un certificat
mais qu'elle refusait également de vérifier d'autres mesures, comme le port du
masque. Il est donc douteux qu'elle respectera à l'avenir les autres mesures sanitaires.
En outre et surtout, la recourante dispose d'une licence d'exploiter un café-restaurant
comprenant un espace intérieur; elle est dès lors tenue de respecter non
seulement les mesures sanitaires s'appliquant à l'exploitation d'une terrasse
mais également celles en vigueur pour l'intérieur des restaurants. Dès lors que
la recourante a clairement indiqué qu'elle ne s'assurerait pas du respect par
ses clients de l'obligation de disposer d'un certificat pour accéder à l'intérieur
de son établissement – et qu'elle conteste toujours cette mesure – , l'autorité
intimée pouvait prendre une décision de fermeture immédiate d'autant qu'elle
avait informé la recourante lors de son audition du 27 septembre 2021 des
conséquences d'une persistance de sa part à ne pas respecter les mesures
sanitaires. Il est donc sans pertinence que la recourante ait, comme elle le
prétend, respecté les mesures qui étaient imposées jusqu'à l'introduction du
certificat.
Il n'est en outre pas disproportionné que cette
mesure de fermeture vise non seulement l'intérieur de l'établissement mais
aussi la terrasse dès lors que la licence d'exploitation concerne l'ensemble du
restaurant. La recourante ne pouvait donc être autorisée à exploiter uniquement
sa terrasse ou d'autres services ne nécessitant pas de certificat. Peu importe
que, comme la recourante le soutient, des restaurateurs d'un autre canton dans
la même situation auraient été autorisés à n'exploiter que leur terrasse.
Enfin, la mesure apparaît également proportionnée dans
la mesure où elle prévoit expressément qu'elle peut être réexaminée en tout
temps pour autant que la preuve du respect des dispositions légales fédérales
et cantonales en matière de lutte contre le COVID-19 ait été fournie et ait
fait l'objet d'un contrôle de conformité par la Police cantonale du commerce.
La mesure contestée n'équivaut donc pas sous cet angle à un retrait de l'autorisation
d'exploiter qui est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (art. 60a
LADB). Cette large possibilité de réexamen permet également de tenir compte de
l'évolution de l'épidémie. Les actuelles mesures de limitation d'accès aux
restaurants étant en vigueur jusqu'au 24 janvier 2022, le Conseil fédéral devra
décider d'une adaptation de la situation en tenant compte des nouvelles connaissances
et de l'efficacité des mesures prises jusqu'ici (cf. ci-dessus consid. 5d/aa). C'est
également dans le cadre du réexamen, et non dans celui de la présente
procédure, que la recourante pourra demander à l'EMCC de se prononcer sur une réouverture
partielle de son établissement pour autant qu'elle s'engage à respecter les mesures
sanitaires.
8.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable et la décision attaquée confirmée. La recourante, qui succombe,
supportera les frais judiciaires (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer
des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision de l'Etat-major cantonal de conduite du 28 septembre 2021 est
confirmée.
III.
Les frais judiciaires, par 2'000 (deux mille) francs, sont mis à la
charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 janvier 2022
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne
14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles
82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent
exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.