vd_omni · PE.2017.0496 · 2018-10-04 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de renouveler l'autorisation de courte durée, subsidiairement d'octroyer une autorisation de séjour, à un ressortissant portugais arrivé en Suisse en 2003, qui n'a plus travaillé depuis 2011 en raison de problèmes médicaux. La nouvelle décision de l’Office AI, qui reconnaît une incapacité de travail totale et permanente au recourant, modifie l’état de fait dans une mesure notable et justifie le réexamen de la cause. Le recourant n’avait plus la qualité de travailleur au moment où est survenue son incapacité permanente de travail dès 2015, et ne peut ainsi pas prétendre à un droit de demeurer au sens de l’art. 4 al. 1 annexe I ALCP. La rente mensuelle du recourant s'élève à 439 fr. et constitue son seul revenu. Il ne dispose donc pas des moyens suffisants pour se voir octroyer une autorisation de séjour sur la base de l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP. Il n'apparaît pas nécessaire de suspendre la procédure jusqu'à une éventuelle prise en considération par l'OAI d'années de cotisations à l'étranger, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il dispose de moyens financiers suffisants, malgré son devoir de collaboration au sens de l'art. 30 LPA-VD. Absence de circonstance personnelle majeure. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.10.2018 PE.2017.0496

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 octobre 2018
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Caroline Kühnlein, juge; M. Fernand Briguet, assesseur; Mme Aurélie Juillerat Riedi, greffière.
Recourant
A.________
à Crissier,
représenté par Me Sandrine CHIAVAZZA, avocate, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 31 octobre 2017 rejetant sa demande de reconsidération du 16
octobre 2017, laquelle refuse de renouveler l'autorisation de courte durée,
subsidiairement de lui octroyer une autorisation de séjour et prononce son
renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est un ressortissant portugais né le ******** 1962, divorcé
et père d'un enfant majeur. Il est entré en Suisse le 27 mars 2003. Depuis
cette date et jusqu'au 24 juin 2013, il a régulièrement été mis au bénéfice
d'autorisations de courte durée (permis L) afin de pouvoir travailler dans les
domaines du paysagisme et de la construction. Il a par ailleurs perçu des
indemnités journalières de l'assurance-chômage du mois d'avril 2006 au mois
d'avril 2008 et s'est vu accorder le revenu d'insertion (ci-après : RI) du
1er janvier 2009 au 30 juin 2010; il bénéficie pleinement des prestations de
l'aide sociale depuis le 1er mai 2013.
B.
A partir du mois d'avril 2010, A.________ a connu plusieurs périodes
d'incapacité de travail totale liées notamment à une luxation de l'épaule
droite opérée une première fois le 25 mars 2010 ainsi qu'à un traumatisme
thoracique gauche de la région sous-claviculaire survenu le 28 juillet 2010
dans le cadre professionnel. Souffrant par ailleurs d'une bronchopneumopathie
chronique obstructive (BPCO) et de crises d'angoisse, il n'a plus exercé
d'activité lucrative depuis le 20 octobre 2011.
C.
Le 20 mars 2012, A.________ a déposé une demande de reclassement et de
rente d’invalidité auprès de l'Office de l'Assurance-Invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : OAI).
Se fondant sur un rapport
d’expertise du 9 avril 2014, l'OAI a rendu, le 25 juillet 2014, un projet de
décision de refus d’entrer en matière. Il retenait que A.________ avait été en
incapacité de travail sans interruption depuis le 20 octobre 2011, mais que son
état de santé s'était ensuite amélioré et qu'une pleine capacité de travail
pouvait à nouveau être exigée de lui à partir du 1er octobre 2012 dans une
activité respectant ses limitations fonctionnelles (étant réputée adaptée toute
activité en position assise et sans port de charges supérieures à 5 kg, sans
gestes demandant de maintenir les coudes au-dessus du plan des épaules ou de
soulever des charges de plus de 1-2 kg à bout de bras, dans un environnement en
milieu tempéré, exempt d'agents irritants pour les voies respiratoires -
poussières, fumée, vapeurs -, à heures fixes et réparties sur cinq jours
ouvrables). L'OAI relevait par ailleurs qu'une aide au placement pouvait être
accordée et renvoyait à cet égard à une communication du 25 juillet 2014
informant A.________ de son droit à des conseils et un soutien pour la
recherche d'un emploi. Sur la base de son projet, l'OAI a rendu une décision
définitive en date du 25 septembre 2014.
D.
Eu égard au résultat de la procédure devant l'OAI et compte tenu de sa
dépendance à l'assistance publique, le Service de la population (ci-après :
SPOP) a informé A.________, le 19 janvier 2015, de son intention de refuser sa
demande du 27 mai 2013 de renouvellement de son autorisation de courte durée et
de lui impartir un délai pour quitter la Suisse; il l'a invité à faire valoir
au préalable ses éventuelles remarques ou objections.
Il ressort du dossier de l'OAI qu'à l'occasion
d'un contrôle médical effectué le 11 février 2015, le Dr B.________ a constaté
que l'état respiratoire de A.________ s'était "notablement détérioré"
et que la BPCO était passée "d'un stade GOLD I à un stade GOLD III"
(ndlr: d'une obstruction légère à une obstruction sévère des bronches), de
sorte qu'il avait dû être placé sous oxygénothérapie "24h/24". Le
médecin a attesté d'une incapacité de travail totale pour une durée
indéterminée débutant le jour même.
Le 16 février 2015, le Centre social régional de ********
(CSR) a informé le SPOP que les problèmes de santé de A.________ s'étaient
"
nettement aggravés
" et que son médecin ferait prochainement
parvenir un nouveau rapport médical à l'OAI. Le CSR a par ailleurs indiqué que
l'intéressé était sur le point de débuter une mesure d'insertion
professionnelle intitulée "********".
A.________ a déposé une nouvelle demande de
prestations AI le 20 juillet 2015. Il en a informé le SPOP le 27 août 2015, en
réponse à une nouvelle demande de renseignements de ce dernier.
Le 29 juillet 2015, A.________ a été admis aux
urgences du CHUV en raison d'un malaise avec perte de connaissance; il est
sorti le jour même. Dans un rapport de consultation médicale du 21 août 2015,
le Dr B.________ a fait état d'une probable décompensation respiratoire sur
bronchite virale, pouvant être associée à une surinfection bactérienne. Lors
d'un contrôle, une dizaine de jours plus tard, il est apparu que l'état
clinique du patient s'était nettement amélioré, les difficultés respiratoires
ayant pratiquement disparu. Le médecin a établi un nouveau rapport le 2
septembre 2015, dont il résulte en particulier ce qui suit:
"[…]
Ces résultats sont excellents. Il faut ajouter que
monsieur A.________ m'a annoncé après coup qu'il avait arrêté de fumer depuis
quelques jours. Je pense que cet arrêt n'est pas sans conséquences sur la nette
amélioration des paramètres ventilatoires.
Il reste encore une saturation légèrement inférieure à
90 % nécessitant la poursuite de l'oxygénothérapie. Cependant, si le patient
poursuit l'arrêt du tabagisme, la disparition de la carboxyhémoglobine va
permettre un meilleur transport de l'oxygène par les globules rouges,
permettant alors d'arrêter l'oxygénothérapie.
[…]"
Par courriers des 22 octobre et 25 novembre 2015, le
SPOP a demandé au Dr B.________ de lui faire parvenir un certificat
médical concernant A.________ et de préciser quelle serait la durée du
traitement et des soins journaliers prévus et si le traitement pourrait
s'effectuer à l'étranger. Le Dr B.________ a répondu le 4 décembre 2015
que A.________ était atteint d'une BPCO variable en fonction des surinfections
dont il souffrait régulièrement, que le traitement consistait en la prise de
médicaments, sans soins journaliers, et qu'il n'était pas en mesure d'évaluer
quelle en serait la durée, le patient présentant une hypoxémie
oxygéno-dépendante; il a renoncé à se déterminer sur les soins disponibles au
Portugal.
Le 19 février 2016,
le SPOP a informé A.________ de son intention de refuser de renouveler son
autorisation de courte durée, subsidiairement de lui octroyer une autorisation
de séjour (permis B), aux motifs qu'il n'exerçait plus d'activité lucrative
depuis le 20 octobre 2011 et émargeait à l'aide sociale depuis le 1er mai 2013,
alors que l'OAI lui avait reconnu une pleine capacité de travail à compter du
1er octobre 2012 et refusé le droit à une rente d'invalidité. Le SPOP a
également relevé que A.________ suivait un traitement médicamenteux et qu'un
retour au Portugal était exigible, dès lors que ce pays possédait un système
national de santé permettant une bonne prise en charge des pathologies
présentées ainsi qu'un encadrement médical adéquat et qu'il participait de
façon importante au financement des soins requis. Il l'a invité à se
déterminer.
Le 6 juin 2016, A.________
a fait valoir qu'il avait déposé une nouvelle demande de prestations AI
"pour des problèmes respiratoires ayant aggravé de manière importante son
état de santé" et qu'il devait pouvoir rester en Suisse jusqu'à ce qu'une
décision soit rendue par l'OAI, comme cela avait été le cas dans le cadre de
l'examen de sa première demande. Il a également soutenu qu'il ne pourrait pas
disposer d'une prise en charge médicale adéquate au Portugal compte tenu de sa
situation financière précaire.
E.
Par décision du 5 juillet 2016, le SPOP a refusé le renouvellement de
l'autorisation de courte durée, subsidiairement l'octroi d'une autorisation de
séjour en faveur de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse, considérant
qu'il ne disposait pas d'un droit de séjour fondé sur l'Accord conclu le 21
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) et que sa situation n'était pas constitutive
d'un cas de rigueur au sens de l'art. 20 de l'ordonnance fédérale du 22 mai
2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP;
RS 142.203).
F.
Par arrêt du 14 septembre 2017 (PE.2016.0325), la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté le recours déposé
par A.________ contre la décision précitée, retenant en substance qu’il avait
perdu la qualité de travailleur au sens de l’art. 6 par. 1 Annnexe I ALCP et
qu’il ne pouvait ainsi pas bénéficier de la protection conférée par l’art. 6
par. 6 Annexe I ALCP, que l’absence d’emploi depuis le 1er octobre 2012 n’était
pas dûe à une incapacité permanente de travail qui justifierait un « droit
de demeurer » en application de l’art. 4 Annexe I ALCP, que le fait que le
recourant émargeait à l’assistance publique de manière ininterrompue depuis le
mois de mai 2013 excluait de facto l’application de l’art. 24 Annexe I ALCP et
que le recourant ne pouvait se prévavoir d’aucune circonstance personnelle
majeure au sens de l’art. 20 OLCP. Cet arrêt n'a pas été contesté.
G.
Le 16 octobre 2017, A.________ a requis du SPOP la reconsidération de sa
décision du 5 juillet 2016, faisant valoir qu’il était désormais au bénéfice
d’un projet de décision rendu le 28 septembre 2017 par l’OAI reconnaissant son
incapacité de travail et lui octroyant à ce titre une rente entière à partir du
1er février 2016 et qu’ainsi l’absence d’emploi était due à une incapacité
permanente de travail justifiant un droit de demeurer en application de l’art.
4 Annexe I ALCP.
H.
Par décision du 31 octobre 2017, le SPOP a rejeté la requête de
reconsidération au motif que le fait nouveau allégué n’était pas de nature à
remettre en cause le bien-fondé de sa décision, retenant en substance qu’au
moment de la reconnaissance de son incapacité de travail à 100%, le 11 février
2015, A.________ avait déjà perdu la qualité de travailleur et ne pouvait ainsi
se prévaloir de l’art. 4 Annexe I ALCP.
I.
Le 30 novembre 2017, A.________ a interjeté recours devant la CDAP contre
la décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la
procédure de fixation du montant de la rente AI octroyée, subsidiairement à
l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SPOP pour
complément d’instruction et nouvelle décision allant dans le sens des
considérants et encore plus subsidiairement à la réforme de la décision dans le
sens de l’octroi d’une autorisation de séjour. Il a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par décision du 1
er
décembre 2017,
le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le SPOP a déposé sa réponse le 7 décembre 2017.
Il a conclu au rejet du recours.
Le 25 janvier 2018, l’OAI a reconnu que A.________
avait droit à une rente entière dès le 1
er
février 2016, soit au
terme du délai de carence d’une année. Par décision du même jour, l’OAI a fixé sa
rente ordinaire mensuelle à 439 fr. dès le 1
er
février 2018, tout en
précisant que la décision concernant la période du 1
er
février 2016
au 31 janvier 2016 serait rendue ultérieurement.
Le 27 février 2018, le SPOP a indiqué que cette
nouvelle pièce n’était pas de nature à modifier sa décision.
Le 5 avril 2018, le recourant a requis à
nouveau la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur le montant de sa
rente mensuelle AI, tout en précisant que l’OAI n’aurait pas tenu compte de ses
années de cotisations au Portugal et en France. A l'appui de cette demande, il
a produit la copie d’une lettre adressée par son conseil, le 9 février 2018, à
la Caisse de compensation AVS et demandant le formulaire spécial y relatif pour
le remplir.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit :
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait également aux
conditions formelles de recevabilité énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
a) Aux termes de l'art. 64 al. 1 LPA-VD, une partie peut demander à
l'autorité de réexaminer sa décision. Selon l'alinéa 2 de cette disposition,
l'autorité entre en matière sur la demande si l'état de fait à la base de la
décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a), si le
requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait
pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait
pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b) ou si la première
décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c).
L'hypothèse visée à l’art. 64 al. 2 let. a
LPA-VD permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit
et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine.
L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en
force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où
elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas d'une révision au sens
procédural du terme, mais d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le
requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé
de la décision attaquée (vrais nova), plus précisément, après l'ultime délai
dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être
invoqués. Cette hypothèse ne concerne que les décisions aux effets durables, ce
qui est le cas d'une décision réglementant le statut d'une personne au regard
des règles de police des étrangers. Par ailleurs, les faits invoqués doivent
être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état
de fait à la base de la décision et, s'il est correctement apprécié, une
décision plus favorable au requérant (arrêt PE.2015.0185 du 15 juillet 2015 et
les réf. cit.).
b) En l’espèce, la nouvelle décision de l’OAI,
qui reconnaît une incapacité de travail totale et permanente au recourant,
modifie l’état de fait dans un mesure notable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer
en matière sur la demande de réexamen.
3.
Le recourant conteste le refus du SPOP de lui reconnaître le droit de
demeurer, compte tenu de son invalidité, en application de l'art. 4 Annexe I ALCP.
a) Comme le Tribunal l'a déjà relevé dans son arrêt
du 14 septembre 2017 (PE.2016.0325 consid. 3), le droit de séjour et d'accès à
une activité économique est garanti conformément aux dispositions de l'Annexe I
de l'ALCP (art. 4 ALCP). Selon l'art. 2 par. 1 Annexe I ALCP, les
ressortissants d’une partie contractante ont le droit de séjourner et d’exercer
une activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante selon
les modalités prévues aux chapitres II à IV (art. 6 à 23).
S'agissant des travailleurs salariés, l'art. 6
Annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié ressortissant d'une partie
contractante (ci-après : travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une
durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil
reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa
délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au
moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée,
sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une
situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs (par.
1). Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée supérieure à trois
mois et inférieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit
un titre de séjour d'une durée égale à celle prévue dans le contrat (alinéa 2).
Enfin, le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée ne dépassant pas
trois mois n'a pas besoin d'un titre de séjour (par. 3).
L’art. 6 Annexe I ALCP prévoit également que le
titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié
du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé
d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un
accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment
constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent (par. 6).
Aux termes de l'art. 23 al. 1 OLCP, en relation
avec l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, les autorisations de séjour de courte
durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être
prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus
remplies. En procédant à une interprétation de ces principes, le Tribunal
fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE
peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se
voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de
séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage
volontaire; 2) l'on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus)
aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps
raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif par exemple en se rendant
dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée
extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales
meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un autre Etat membre (ATF
141 II 1 consid. 2.2.1; TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.3;
2C_1122/2015 du 12 janvier 2016 consid. 3.2 et les réf. cit.).
Le Tribunal fédéral n'a jamais eu à déterminer
à partir de quel moment exact un étranger perdait la qualité de travailleur une
fois au chômage involontaire; en revanche, il a déjà jugé que le détenteur
d'une autorisation de séjour CE/AELE au chômage involontaire pendant dix-huit
mois - durant lesquels la personne était restée inactive et avait touché des
indemnités de chômage puis des prestations d'assistance - perdait le statut de
travailleur (TF 2C_390/2013 précité consid. 4.3 et les réf. cit.). Il a
également estimé qu'une personne retrouvant un emploi qui n'avait duré que
trois mois, après une période d'inactivité de plus d'un an et demi durant
laquelle des indemnités de chômage et des prestations d'assistance avaient été
perçues, ne pouvait pas se voir à nouveau qualifiée de travailleur au sens de
l'ALCP (TF 2C_390/2013 précité consid. 4.4; 2C_967/2010 du 17 juin 2011 consid. 4.2). Dans un arrêt plus récent, concernant une personne se trouvant depuis
vingt mois au chômage involontaire et assistée par les services sociaux, le
Tribunal fédéral a retenu que l'intéressée avait été très activement à la
recherche d'un emploi et avait produit tout au long de la procédure les nombreuses
offres d'emploi qu'elle avait faites, de même que les réponses reçues de
potentiels employeurs; ainsi, elle avait apporté la preuve qu'elle était à la
recherche réelle d'un emploi; par ailleurs, pour maintenir le statut de
travailleur, la jurisprudence n'exigeait pas que le ressortissant étranger
"trouve un emploi durable" mais uniquement qu'il ait une
"perspective réelle de travail" (TF 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015
consid. 4.3; voir aussi ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; 2C_412/2014 du 27 mai 2014
consid. 3.2). Il faut encore relever qu'une autorisation de séjour UE/AELE ne peut
être révoquée pour la seule raison qu'un ancien travailleur fait appel à l'aide
sociale (TF 2C_412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.2; Silvia Gastaldi,
L'accès à l'aide sociale dans le cadre de l'ALCP in: Libre circulation des
personnes et accès aux prestations étatiques, Zurich 2015, p. 141). Cela
n'empêche toutefois pas l'autorité de refuser de renouveler une autorisation de
séjour non pas pour ce motif uniquement, mais parce que la personne concernée a
perdu le statut de travailleur (TF 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid.
4.1).
b) Entré en vigueur le 1er juillet 2018, l'art. 61a
de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20)
prévoit désormais une réglementation uniforme de la fin du droit au séjour des
ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE au bénéfice d'une autorisation de
séjour avec activité lucrative en cas de cessation involontaire des rapports de
travail (cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 2016 relatif à la
modification de la loi sur les étrangers, FF 2016 2835, spéc. p. 2882 ss).
Selon l'al. 4 de cette disposition, qui traite de l'extension du droit de
séjour après les douze premiers mois de séjour, en cas de cessation involontaire
des rapports de travail, le droit de séjour des ressortissants des Etats
membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin
six mois après la cessation des rapports de travail. Si le versement
d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois, le droit de
séjour prend fin six mois après l'échéance du versement de ces indemnités. Cet
alinéa pose le principe selon lequel, une fois ces délais expirés, la personne
concernée n'a plus de réelles chances d'être engagée et la qualité de
travailleur s'éteint (FF 2016 2889).
c) Selon l'art. 4 al. 1 annexe I ALCP, les
ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le
territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité
économique. L'art. 4 al. 2 Annexe I ALCP renvoie expressément au règlement (CEE)
1251/70 et à la directive 75/34/CEE.
L'art. 2 al. 1 let. b première phrase du
règlement (CEE) 1251/70 dispose notamment qu'a le droit de demeurer sur le
territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue
sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un
emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette
incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une
institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise.
Selon la Directive du Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM) concernant l'introduction progressive de la libre circulation
des personnes, le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur
de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse
d'y exercer une activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent
leurs droits acquis en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de
traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien
qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est en
principe maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non
d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la
famille indépendamment de leur nationalité (Directives SEM OLCP, novembre 2017,
ch. 10.3.1). Toutefois, pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse sur la base
de l'art. 4 annexe I ALCP en relation avec l'art. 2 al. 1 let. b du règlement
1251/70, il est indispensable qu'au moment où survient l'incapacité permanente
de travail, le travailleur ait encore effectivement ce statut (cf. arrêts
2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.5.1; 2C_1034/2016 du 13 novembre 2017
consid. 2.2 et 4.2).
Ainsi que cela ressort de la jurisprudence du
Tribunal fédéral, peut se prévaloir d'une incapacité permanente de travail lui
permettant d'invoquer un droit de demeurer le ressortissant de l'Union
européenne qui a obtenu une décision positive de l'OAI en relation avec une
demande d'octroi d'une rente
(ATF 141
II 1 consid. 4.2.1; PE.2017.0480 du 14 mars 2018 et les arrêts cités).
d) En l'espèce, le recourant réside
en Suisse depuis 15 ans sans interruption notable et y a travaillé pendant quelques
années. Cela étant, contrairement à ce qu'il soutient, il n'est pas en
incapacité de travail totale depuis le 20 octobre 2011. Si l'on se réfère à la
première décision Al du 25 septembre 2014, il n'y avait alors pas d'incapacité
de travail donnant lieu à une rente à ce moment-là, dès lors qu'atteint de
problèmes respiratoires, le recourant pouvait travailler dans une activité
adaptée, autre que le paysagisme. Une pleine capacité de travail lui a ainsi
été reconnue dès le 1er octobre 2012 dans une activité respectant ses
limitations fonctionnelles. Or, il n’a occupé aucun emploi depuis le 20 octobre
2011. Eu égard tant à la jurisprudence citée plus haut en relation avec l’art.
6 annexe I ALCP qu’au nouvel art. 61a LEtr, il n'y a pas lieu de remettre en
cause l'appréciation du SPOP, confirmée par le Tribunal de céans dans son arrêt
du 14 septembre 2017 (PE.2016.0325), que le recourant n’avait plus la qualité
de travailleur au moment où est survenue son incapacité permanente de travail dès
2015. Il ne peut, par voie de conséquence, pas prétendre à un droit de demeurer
au sens de l’art. 4 al. 1 annexe I ALCP. La reconnaissance, par l'OAI, d'une
incapacité de travail en raison d'une péjoration de son état de santé, ne
permet pas d'admettre, de manière rétroactive, que le recourant aurait disposé d'une
incapacité de travail antérieure à 2015. Partant, le recourant ne saurait se
prévaloir de l’art. 4 al. 1 annexe I ALCP pour demeurer en Suisse.
4.
Reste à examiner si, comme il le soutient, le recourant aurait un droit
de demeurer en Suisse en vertu de l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP.
a) A teneur de l'art. 24 par. 1 et 8 Annexe I ALCP,
le droit de séjour des ressortissants d'une partie contractante n'exerçant pas
d'activité économique est conditionné au fait de disposer de moyens financiers
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale du pays d'accueil
pendant leur séjour. Selon l’art. 24 par. 2 Annexe I ALCP, sont considérés
comme suffisants les moyens financiers qui dépassent le montant en dessous
duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant,
à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations
d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, les moyens financiers sont réputés
suffisants s'ils dépassent les prestations d’assistance qui seraient allouées
en fonction des directives "Aide sociale: concepts et normes de
calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale, à un
ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la
demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres
termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si
les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui
fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 142 II 35 consid. 5.1; 135 II 265
consid. 3.3; TF 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2; PE.2010.0280 du 16 novembre 2011 consid. 7a). Conformément en outre à l'art. 16 al. 2
OLCP, les moyens financiers d'un ayant droit à une rente, ressortissant de l'UE
ou de l'AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s'ils
dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la
demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations
complémentaires. Selon la jurisprudence, un étranger au bénéfice de prestations
complémentaires ne peut ainsi se prévaloir de moyens financiers suffisants au
sens de l'art. 24 annexe I ALCP (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7;
arrêts TF 2C_1171/2016 du 26 octobre 2017 consid. 4.2; 2C_120/2017 du 18
juillet 2017 consid. 3.3; 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 6;
PE.2015.0279 du 18 décembre 2017 consid. 4).
b)  En l’espèce, la décision AI fait
mention d’une rente mensuelle de 439 francs. En tant qu’il constitue le seul
revenu du recourant, la condition des moyens suffisants pour se voir octroyer
une autorisation de séjour sur la base de l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP n’est
manifestement pas remplie.
c) Le recourant a requis la suspension de la
présente procédure, dans l'attente d'une éventuelle prise en considération, par
les autorités compétentes en matière d'assurance-invalidité, des années de
cotisation du recourant à la sécurité sociale dans son pays d'origine et en
France. A l'appui de sa demande de suspension, le recourant s'est limité à
produire une lettre de son conseil à la Caisse cantonale de compensation AVS,
sollicitant un formulaire lui permettant de déclarer ses cotisations à
l'étranger.
Conformément à l'art. 25 LPA-VD, l'autorité peut,
d'office ou sur requête, suspendre la procédure pour de justes motifs,
notamment lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure
ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante. L'art. 30
LPA-VD exige un devoir de collaboration des parties à la constatation des faits
dont elles entendent déduire des droits.
Force est de constater que les éléments invoqués à
l'appui de sa demande de suspension sont relativement ténus. Le recourant, bien
qu'assisté d'un mandataire professionnel, n'a produit aucun élément concret
permettant de déterminer la réalité et le montant des cotisations à la sécurité
sociale à l'étranger qu'il allègue avoir versées. Il ressort de la décision
d'octroi de l'AI que le recourant a certes cotisé seulement pendant un peu plus
de 8 ans en Suisse. Il est ainsi possible que l'OAI doive réévaluer la quotitié
de la rente entière d'invalidité du recourant en raison d'éventuelles années de
cotisation au Portugal ou en France. Le recourant, bien que tenu de collaborer
à la constatation des faits dont il entend déduire des droits (art. 30 LPA-VD)
n'allègue toutefois pas, ni ne démontre le nombre d'années pouvant être pris en
compte, ni le montant de telles cotisations. Il n'est ainsi nullement établi en
l'état qu'une éventuelle réévaluation de sa rente lui permette de disposer des
moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins, étant rappelé que s'il devait
bénéficier de prestations complémentaires, il ne pourra se prévaloir de moyens
financiers suffisants au sens de l'art. 24 annexe I ALCP. Compte tenu de ce qui
précède, il n'apparaît pas nécessaire de suspendre la présente procédure, le
recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il dispose de moyens financiers
suffisants au sens de l'art. 24 Annexe I ALCP, nonobstant l'octroi d'une rente
AI.
5.
Finalement, les nouveaux éléments apportés par le recourant ne remettent
pas en cause l’appréciation qui avait été faite par le SPOP dans sa décision du
5 juillet 2016, puis par la Cour de céans dans son arrêt du 14 septembre 2017
(PE.2016.0325), selon laquelle le recourant ne peut se prévavoir d’aucune
circonstance personnelle majeure au sens de l’art. 20 OLCP.
6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
Il se justifie de statuer sans frais (art. 50
LPA-VD). Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à titre
de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Compte tenu de ses ressources, le recourant a été
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 1er décembre 2017.
Le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la
cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique un tarif horaire
de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1
du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile - RAJ; RSV 211.02.3 - applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
En l'occurrence, l'indemnité de Me Sandrine
Chiavazza peut être arrêtée, compte tenu de la liste des opérations produite,
à 1'731 fr. 80, soit 1'584 fr. d'honoraires, 21 fr. de débours
et 126 fr. 80 de TVA, correspondant à 86 fr. 30 de TVA pour les opérations
et débours effectués en 2017 ( 8%) et à 40 fr. 50 de TVA (7.7 %) pour les
opérations et débours effectués en 2018, montant que l'on peut arrondir à 1'732
francs.
L'indemnité de conseil d'office est supportée
provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC), le recourant étant
rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès
qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de
l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer
les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 31 octobre 2017 est
confirmée.
III.
Il n’est pas perçu d'émolument de justice.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'indemnité d'office de Me Sandrine Chiavazza, avocate d'office du
recourant, est arrêtée à 1'732 (mille sept cent trente-deux) francs, TVA
comprise.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art.
123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement
de l'indemnité de conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Lausanne, le 4 octobre 2018
La
présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.