vd_omni · CR.2016.0003 · 2016-04-28 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Rejet du recours d'un chauffeur de taxi contre la décision de retrait de permis de conduire d'une durée de 12 mois en raison de sa conduite en état de fatigue. La procédure pénale a permis d'établir de nombreuses infractions, notamment aux dispositions sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels. Le non-respect de ces ordonnances (OTR 1 et 2) n'entraîne pas automatiquement une incapacité de conduire en raison de fatigue, particulièrement en l'absence de tout autre indice. Néanmoins, une telle incapacité doit être admise en cas d'infraction particulièrement grossière à ces dispositions. Le recourant a largement dépassé les heures de travail hebdomadaires autorisées durant au moins quatre semaines consécutives (13h35, 31h18, 32h24 et 21h05 respectivement); à cela s'ajoute qu'il s'est contenté de 1h44 de repos en l'espace de 24h, pour ne citer que l'exemple le plus parlant de l'ampleur du non-respect des dispositions sur le temps minimal de repos durant cette période. Vu la violation crasse des règles sur le temps de travail et de repos, il y a lieu d'admettre que le recourant était incapable de conduire (consid. 2). La faute est grave et la durée du retrait correspond au minimum légal, vu les antécédents du recourant, si bien que la décision attaquée doit être confirmée (consid. 3).Confirmation par arrêt du TF du 15 novembre 2016 (1C_252/2016).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.04.2016 CR.2016.0003

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 avril 2016
Composition
M. Pascal Langone,
président; Mme Imogen Billotte et M. Laurent Merz, juges; Mme
Dunia Brunner, greffière
Recourant
X.________
,
à
1********,
représenté par Me Tony DONNET-MONAY,
avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 26 novembre
2015 (retrait du permis de conduire pour une durée de 12 mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ******** 1966, est titulaire d'un
permis de conduire des catégories A1, B, B1, BE, C1, C1E, D1, D1E, F, G et M
depuis le 13 janvier 1994 et, depuis le 10 octobre 2002, de catégorie 121.
L'intéressé s'est vu retirer son
permis de conduire pour une durée de trois mois du 12 février au 11 mai 2011,
par décision du 16 août 2010, à la suite d'une infraction grave aux règles de
la circulation routière (cf. extrait de fichier fédéral des mesures
administratives en matière de circulation routière [ADMAS]).
B.
Le 3 décembre 2014, à 15h45, X.________, conducteur
du taxi immatriculé VD-******** et salarié de l'entreprise "
******** SA
"
a fait l'objet d'un contrôle de son activité professionnelle, alors qu'il était
en attente de clients à la station officielle de taxis à la rue de ********, à 2********.
Le rapport de police du 22 avril 2015 relate le déroulement de ce contrôle de
la manière suivante:
"Afin de
procéder au contrôle de son activité professionnelle, Monsieur X.________ a été
prié de me présenter les disques utilisés au cours des 28 derniers jours, ainsi
que le disque du jour. Il m'a immédiatement remis une liasse de 26 disques, qui
correspondait à son activité comprise entre le 1
er
novembre au 2
décembre 2014, soit 32 jours effectifs.
Quant au disque du
jour, lorsque Monsieur X.________ a ouvert l'appareil tachygraphe analogique
équipant le véhicule, j'ai constaté qu'il avait été inséré à l'envers,
empêchant ainsi que le dispositif puisse fonctionner de manière correcte et,
corollaire, rendait tout contrôle de son activité du jour impossible. Parallèlement,
la fonction d'enregistrement de la vitesse – notamment nécessaire à élucider
les causes d'accident (art. 100 OETV – RS741.41) – n'était plus assurée.
Questionné à ce
sujet, l'intéressé a déclaré qu'il s'était fourvoyé au moment de l'insertion, à
sa prise de service, vers 14h00.
Un bref contrôle
visuel des disques d'enregistrement a permis d'y déceler de nombreuses
anomalies, qu'elles soient liées au respect des pauses de travail, au respect
de temps de repos quotidiens et j'y ai décelé des divergences notables entre
les inscriptions manuscrites des distances parcourues par rapport aux enregistrements
mécaniques de l'appareil tachygraphe.
Dès lors, ces
supports de données ont été saisis contre remise d'une attestation.
Au terme des
contrôles sur place, Monsieur X.________, après m'avoir confirmé qu'il était le
seul utilisateur de ce véhicule durant la période contrôlée et après avoir
introduit un nouveau disque dans l'appareil tachygraphe, a pu poursuivre son
activité."
Selon ce rapport, l'analyse
détaillée des disques d'enregistrement saisis, concernant la période du 1
er
novembre au 3 décembre 2014, a permis au logiciel "
TachoScan+
"
de déceler d'emblée huit infractions aux dispositions de l'Ordonnance du 6 mai
1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de
véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme
lourdes (OTR 2; RS 822.222)]:
"six pauses de
travail n'avaient pas été réglementairement effectuées, un temps de repos
quotidien n'avait pas atteint le minimum requis et provoqué un dépassement de
la durée de conduite journalière".
En outre, le Sergent de la
Brigade Taxis de la police lausannoise en charge de l'enquête a constaté des
incohérences s'agissant des kilomètres parcourus inscrits par X.________ et les
kilomètres réellement parcourus, inscrits mécaniquement par l'appareil
tachygraphe. Il a requis le relevé détaillé des courses effectuées par le
prévenu et le détail des enclenchements/déclenchements de l'ordinateur de
réception des courses auprès de la centrale d'appels "
******** Sàrl
"
et a produit une comparaison des disques et des relevés. Sur la base de ces
données, l'enquêteur est arrivé à la conclusion qu'au cours des quatre semaines
analysées (entre le 1
er
novembre et le 3 décembre 2014) X.________
avait systématiquement dépassé la durée de travail hebdomadaire autorisée et
qu'à dix-huit reprises, il n'avait pas respecté les temps de repos quotidiens.
Le rapport précise les dépassements et retient ce qui suit:
-
"- Durant la semaine du 3 au 9 novembre 2014,
la durée de travail hebdomadaire était, selon les disques d'enregistrement du
tachygraphe de
51h58
. Or, elle était en fait de
70h35
, en
combinant les données de l'appareil de contrôle aux données transmises par
"******** Sàrl". Soit un
dépassement de 13h35
(sur
57h00 maximales autorisées comprenant les heures supplémentaires optionnelles);
-
Durant la semaine du 10 au 16 novembre 2014, la
durée de travail hebdomadaire était, selon les disques d'enregistrement du
tachygraphe de
52h39
. Or, elle était en fait de
88h18
, en
combinant les données de l'appareil de contrôle aux données transmises par
"******** Sàrl". Soit un
dépassement de 31h18
(sur
57h00 maximales autorisées comprenant les heures supplémentaires optionnelles).
-
Durant la semaine du 17 au 23 novembre 2014, la
durée de travail hebdomadaire était, selon les disques d'enregistrement du
tachygraphe de
55h33
. Or, elle était en fait de
89h24
, en
combinant les données de l'appareil de contrôle aux données transmises par
"******** Sàrl". Soit un
dépassement de 32h24
(sur
57h00 maximales autorisées comprenant les heures supplémentaires optionnelles).
-
Durant la semaine du 24 au 30 novembre, la durée de
travail hebdomadaire était, selon les disques d'enregistrement du tachygraphe de
33h24
. Or, elle était en fait de
76h05
, en combinant les données
de l'appareil de contrôle aux donnéees transmises par "********
Sàrl". Soit un
dépassement de 21h05
(sur 57h00 maximales
autorisées comprenant les heures supplémentaires optionnelles).
En sus de ces
infractions, j'ai constaté que Monsieur X.________ avait également commis pas
moins de 18 infractions concernant les temps de repos quotidiens.
Tantôt, Monsieur X.________
dépassait le seuil autorisé de trois repos quotidiens réduits par semaines (9/1
OTR2), tantôt la durée de ces temps de repos était, de manière inquiétante,
bien inférieure à la norme.
Le pire, pour n'en citer qu'une était de
seulement 1h44 de repos quotidien en l'espace de 24 heures, du 12 au 13
novembre 2014.
(...)
L'ampleur et la
gravité des infractions ainsi relevées permettaient de douter de la capacité,
pour ce chauffeur professionnel, de conduire avec sûreté.
"
C.
Le 12 mai 2015 le Service des automobiles et de la
navigation (SAN) a informé X.________ de son intention de prononcer une mesure
de retrait du permis de conduire, au vu des événements constatés le 3 décembre
2014, à 2********. Le SAN envisageait de retenir l'infraction suivante:
"conduite en
état de fatigue (utilisation incorrecte de l'appareil tachygraphe analogique,
inscriptions manuscrites erronées sur le disque tachygraphe, dépassement du
temps de travail hebdomadaire, dépassement du temps de conduire journalier,
pauses de travail non-respectées)".
Le 4 juin 2015, le SAN a informé X.________
de la suspension de la procédure administrative dans l'attente de l'issue
pénale, précisant que l'autorité administrative retenait l'état de fait établi
par l'autorité pénale et l'invitant à faire valoir ses arguments auprès de
celle-ci.
D.
Par ordonnance pénale du ******** 2015, le Préfet de
Lausanne a retenu que le prévenu avait enfreint les dispositions suivantes :
"art. 29 LCR
[loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS
741.01)], 3/4/a OCR [ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation
routière OCR; RS 741.11], 100/1/b OETV [Ordonnance du 19 juin 1995 concernant
les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS
741.41)], 14/1+2, 21/2/d OTR 1 [Ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du
travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles
(Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1; RS 822.221)], 6/1, 7/1, 8/2 + 4, 9/1 OTR
2, 46 RIT [Règlement intercommunal du 1
er
novembre 1964 sur le
service des taxis de l'arrondissement de Lausanne (version au 1
er
février 2013)]".
En application "
des art. 106
CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311)], 352 ss CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale; RS 312)],
93/2 LCR, 96 OCR, 21/2 OTR 1, 28/1 OTR 2 et 97 RIT
", il l'a condamné à
une amende de 1'000 fr. ainsi qu'au paiement des frais de procédure de 1'550
fr. en raison d'une infraction simple à la LCR.
Selon cette ord
o
nnance pénale les faits imputés à X.________
sont les suivants:
"Circulation au
volant du taxi VD-********, sans avoir introduit correctement de disque dans le
tachygraphe d'un véhicule pour lequel le tachygraphe est prescrit, utilisation
et manipulation incorrecte de l'appareil tachygraphe, inscriptions manuscrites
erronées sur le disque tachygraphe, fraude avérée rendant le contrôle plus
difficile, dépassement du temps de travail hebdomadaire et du temps de conduite
journalier, pauses de travail non-respectées, repos quotidien insuffisant dans
les 24 heures, nombre de temps de repos quotidiens réduits dépassés par semaine
et ne pas se conformer aux dispositions fédérales, cantonales et communales en
matière de circulation".
Non contestée, cette ordonnance
est entrée en force.
E.
Par décision du 15 octobre 2015, le SAN a ordonné
le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de douze mois, à
exécuter au plus tard du 12 avril 2016 au 11 avril 2017. La motivation de la
décision retient la "
conduite en état de fatigue (utilisation
incorrecte de l'appareil tachygraphe analogique, inscriptions manuscrites
erronées sur le disque tachygraphe, dépassement du temps de travail
hebdomadaire, dépassement du temps de conduire journalier, pauses de travail
non-respectées)
" pour les faits commis le 3 décembre 2014 à 2********,
tels qu'exposés dans l'ordonnance pénale du 14 septembre 2015. Le SAN a
qualifié cette infraction de grave au sens de l'art. 16c LCR et relevé que le
retrait prononcé correspondait au minimum légal.
Le 27 octobre 2015, X.________ a formé
une réclamation contre la décision précitée auprès du SAN.
F.
Par décision sur réclamation du 26 novembre 2015,
le SAN a confirmé sa décision du 15 octobre 2015.
G.
Par acte du 12 janvier 2016, X.________, sous la
plume de son avocat, a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant à ce qu'elle
soit réformée en ce sens qu'aucune mesure administrative n'est prononcée à son
encontre, subsidiairement que l'infraction commise est qualifiée de légère et
un avertissement prononcé et encore plus subsidiairement que l'infraction
commise est qualifiée de moyennement grave et la durée du retrait fixée à un
mois.
Dans sa réponse du 4 février 2016, le
SAN a produit son dossier et a conclu au rejet du recours, se référant
intégralement aux considérants de la décision attaquée.
H.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte
au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Le
conducteur sanctionné a en outre qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD).
Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2.
Le recourant fait valoir que les faits établis ne
sauraient conduire à admettre une infraction à l'art. 31 al. 2 LCR, infraction
non retenue par le juge pénal et "
construite
" par l'autorité
intimée. Il n'y aurait dès lors pas lieu de le sanctionner administrativement.
a) La jurisprudence a établi que, en
principe, l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de
conduire ne peut pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal
entré en force. L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que
si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait
inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par
celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un
autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se
heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé
toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la
violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 et les
références citées). Cela vaut non seulement lorsque le jugement pénal a été
rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les
parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais également, à
certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une
procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le
rapport de police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée
savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont
reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de permis. Dans
cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la
bonne foi, de faire valoir ses moyens dans la procédure pénale, le cas échéant
en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la
procédure administrative pour exposer ses arguments (
ATF 123 II 97
consid. 3c/aa;
121 II 214
consid. 3a; cf. également arrêt du
TF 1C_502/2011 du 6 mars 2012 consid. 2.1).
b) Le conducteur doit rester
constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs
de la prudence (art. 31 al. 1 LCR). Toute personne qui n’a pas les capacités
physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est
sous influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres
raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s’en
abstenir (art. 31 al. 2 LCR). L’art. 2 al. 1 de l’ordonnance du 13 novembre
1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11) précise à cet
égard qu’est tenu de s’abstenir de conduire quiconque n’en est pas capable
parce qu’il est surmené, sous l’effet de l’alcool, d’un médicament, d’un
stupéfiant ou pour toute autre raison.
Le surmenage consiste en un état
de fatigue chronique, tel qu'il peut se présenter après une longue période de
travail intensif ou une série de nuits de repos trop courtes; l'interdiction de
prendre le volant résultant des dispositions précitées s'applique en outre également
à celui qui est momentanément fatigué ou somnolent. Le Tribunal fédéral a en
effet considéré que le fait de conduire dans un état de fatigue extrême pouvait
être aussi dangereux pour la circulation que l'ivresse (André Bussy et al.,
Code de la circulation routière commenté, 4
e
éd, Bâle 2015, 2.2.4
ad
art. 31 LCR et les références citées). Un conducteur est en incapacité de
conduire due à la
fatigue
si le stade de celle-ci
est avancé au point que la déficience touchant l'attention, la capacité de
concentration ainsi que de réaction adéquate ne peut plus être compensée par
une adaptation de la manière de conduire ou une volonté accrue, soit, en
d'autres termes, en cas de conduite dans un état de
fatigue
tel que le conducteur risque, à tout instant, de céder à la somnolence ou à
l'endormissement (Andreas Roth
in
Commentaire bâlois de la loi sur la
circulation routière, Niggli/Probst/Waldmann (édit.), Bâle 2014, n. 25
ad
art. 31 LCR).
L'application de cette
disposition suppose une conduite en état d'incapacité, sans qu'il ne soit
nécessaire que le conducteur s'endorme ou cause un accident (arrêt TF
6A.55/2006 du 5 février 2007 consid. 3). L'incapacité de conduire doit
néanmoins être prouvée, si bien qu'en règle générale, cette disposition ne
trouve application qu'en cas d'accident ou en cas de conduite suspecte, en
l'absence d'indices de conduite en état d'ébriété ou sous l'influence de stupéfiants
(Roth,
op. cit.
, n. 26
ad
art. 31 LCR; cf. également Philippe
Weissenberger, Commentaire de la loi sur la circulation routière, 2
e
éd., Zurich 2015, n. 29
ad
31 LCR). Des symptômes caractéristiques d’une
fatigue (plus ou moins grave) touchent le champ visuel et l’acuité visuelle
(paupières lourdes, troubles de la vue, irritation, difficultés à focaliser de
manière convergente avec strabisme momentané et formation d'images doubles,
etc.), l'état psychique (idées vagabondes, somnolence, "hypnose de l'autoroute",
indifférence, manque de volonté, anxiété, sursauts, absences les yeux ouverts),
l'attitude corporelle générale (bâillements, sécheresse buccale et soif, effroi
accompagné de sudation, perte inopinée du tonus musculaire) et la conduite
(ralentissement des réactions, manœuvres sèches de l'embrayage et brusque des
freins, passage des vitesses moins fréquents, louvoiement et perte de la
sensation de vitesse (cf. ATF 126 II 206 consid. 1a; arrêt du TF 6B.252/2011 du
consid. 2.1; au sujet de l'application de l'art. 31 al. 2 LCR en cas de
fatigue, v. notamment arrêts CR.2008.0116 du 3 novembre 2008 confirmé par TF
1C_555/2008 du 1
er
avril 2009; CR.2008.0158 du 23 septembre
2008 ; CR.2008.0052 du 25 juillet 2008 ; CR.2007.0333 du 18 février
2008 ; CR.2007.0129 du 5 décembre 2007 ; CR.2006.0467 du 5 avril
2007; CR.2006.0457 du 27 mars 2007; CR.2006.0284 du 21 février 2007).
c) Lorsque le Conseil fédéral a édicté
l'OTR 2 (sur la base de la compétence de régler la durée de travail et de
présence des conducteurs professionnels de véhicules automobiles selon l'art.
56 al. 1 LCR), il a souligné à l'attention des Chambres fédérales que les
dispositions réglant la durée du travail et du repos avaient en premier lieu
pour but d'assurer la sécurité de la circulation sur route, en empêchant le
surmenage des conducteurs (Message du 4 décembre 1933 concernant l'ordonnance
[RO 50, 293 ss] sur la durée du travail et du repos des conducteurs
professionnels de véhicules automobiles, FF 1933 II 835 ss; ATF 88 I 289) et
qu'elles avaient pour but d'assurer non seulement la sécurité du chauffeur mais
également celle de ses passagers ainsi que celle des autres usagers de la voie
publique (ATF 91 I 62 consid. 4; cf. également arrêt TF 2P.83/2005 du 26
janvier 2006 consid. 6).
Le Tribunal cantonal avait estimé que
l'art. 31 al. 2 LCR ne trouvait pas application à un chauffeur de taxi qui
n'avait pas respecté les règles sur les temps minimum de repos et maximum de
service au volant (art. 5 à 12 OTR), dans un cas où le dépassement moyen du
temps de travail autorisé était quelque peu supérieur à une heure quotidienne
et en l'absence de signes de fatigue établis (cf. arrêt du Tribunal
administratif CR 93/430 du 24 décembre 1993). Ainsi, on ne saurait
systématiquement déduire une incapacité de conduire au sens de l'art. 31 al. 2
LCR d'une violation des ordonnances sur le temps de travail (art. 5ss OTR 2 en
relation avec l'art. 56 al. 2 LCR), particulièrement en l'absence de tout autre
indice. Le Tribunal fédéral a toutefois très récemment souligné qu'il y a avait
une véritable concurrence entre les dispositions précitées (arrêt du TF 1C.407/2015
du 25 février 2016 consid. 2 et la référence). Il a relevé qu'en cas d'infraction
particulièrement grossière ("
besonders krasser Vertoss
") aux
prescriptions en matière de temps minimum de repos et maximum au volant, l'art.
31 al. 2 LCR s'appliquait et que par conséquent le conducteur était réputé
incapable de conduire. Dans cet arrêt, qui concernait un chauffeur
professionnel de camions qui n'avait pas respecté les dispositions sur les
temps de repos (application de l'OTR 1), le Tribunal fédéral a estimé qu'il n'y
avait pas lieu de retenir une incapacité de conduire selon l'art. 31 al. 2
LCR, considérant que dans ce cas particulier, les dépassements commis (pause
après 4h44 de conduite à la place des 4h30 prévues par l'art. 8 OTR 1 et un
seul cas où la durée de repos quotidien était de 6h08 au lieu des 11h prévus
selon l'art. 9 OTR 1) n'étaient pas suffisamment lourds pour retenir une infraction
grossière. Il a précisé que le fait de commencer la pause quatorze minutes
après ce qui est prévu par l'OTR 1 peut être qualifié de cas bagatelle; s'agissant
du temps de repos de six heures et huit minutes au lieu des onze heures prévues,
il a qualifié cette infraction de nature plus sérieuse ("
ernsthafterer
Natur
").
c) En l'espèce, le préfet a
statué au terme d'une instruction relativement approfondie, en se basant sur le
rapport de police détaillé mais également sur les déclarations du recourant,
auditionné le 1
er
septembre 2015. Dans l'ordonnance pénale du ********
2015, il a retenu que le recourant a circulé au volant de son taxi, sans avoir
introduit correctement de disque dans le tachygraphe, appareil qu'il a utilisé
et manipulé de manière incorrecte; qu'il a fait des inscriptions manuscrites
erronées sur le disque tachygraphe, fraudant et rendant le contrôle plus
difficile. En outre, il a été retenu que le recourant a dépassé le temps de
travail hebdomadaire et le temps de conduite journalier, n'a pas respecté les
pauses de travail et ne s'est pas reposé suffisamment dans les 24 heures et
qu'il a dépassé le nombre de jours par semaine, où il était autorisé à réduire
son temps de repos quotidien. Il n'y a pas de raison sérieuse de s'écarter des
faits retenus au pénal. L'autorité intimée et le recourant ne l'allèguent
d'ailleurs pas. Se fondant sur les faits retenus dans le dossier pénal,
l'autorité intimée a estimé que le recourant avait enfreint l'art. 31 al.
2 LCR, étant dans l'incapacité de conduire. Elle a jugé qu'au vu du non-respect
des pauses obligatoires pendant vingt-deux jours, alors que le recourant
effectuait un transport professionnel de personnes (taxi), il était "
en
état de fatigue
". Le recourant souligne qu'aucun zigzag ou
comportement routier dangereux n'a été observé et que, lors du contrôle
effectué le 3 décembre 2014, aucun signe de fatigue n'avait dû laisser
soupçonner à l'auteur du contrôle qu'il aurait été incapable de conduire
(momentanément ou durablement), vu qu'il avait été autorisé à poursuivre son
activité.
S'il est vrai que conformément à la
jurisprudence précitée (arrêt du TF 1C_407/2015 du 25 février 2016 et du
Tribunal administratif vaudois CR 93/430 du 24 décembre 1993), une infraction
aux dispositions sur la durée de travail, de la conduite et du repos (art. 5ss
OTR 2 en relation avec l'art. 56 al. 2 LCR) ne signifie pas automatiquement que
l'on puisse admettre une infraction à l'art. 31 al. 2 LCR, respectivement
que le conducteur était réputé incapable de conduire, il y a toutefois lieu de
l'admettre dans les cas d'infractions particulièrement grossières à ces
dispositions. En l'occurrence, le rapport de police relevait que l'ampleur et
la gravité des infractions commises permettaient de douter de la capacité du
recourant, chauffeur professionnel, de conduire avec sûreté. Le recourant a
commis des dépassements très importants des heures de travail hebdomadaires
autorisées (pour rappel: en quatre semaines consécutives, des dépassements de 13h35,
31h18, 32h24 et 21h05 respectivement, soit 98 heures et 22 minutes au total sur
une période d'environ un mois, ce qui représente un dépassement moyen supérieur
à 3 heures quotidiennement) et n'a pas respecté les heures de repos sur toute
la durée du contrôle (soit environ un mois). La situation est particulièrement choquante
entre le 10 et le 23 novembre 2014: au dépassement des heures hebdomadaires
autorisées de 31h18 puis de 32h24 durant deux semaines consécutives, s'ajoute
que du 12 au 13 novembre 2014, il s'est contenté de 1h44 de repos en l'espace
de 24h, au lieu des 9 heures minimales prévues (cf. art. 9 OTR 2). Vu ce qui
précède, il y a lieu d'admettre une infraction particulièrement grossière aux
dispositions de l'OTR 2, au sens de la jurisprudence fédérale précitée.
Dans le cas particulier, vu la
violation crasse des règles sur les temps de repos, il y a lieu de suivre
l'autorité intimée et d'admettre que le recourant était incapable de conduire
au sens de l'art. 31 al. 2 LCR.
3.
L'autorité intimée a qualifié cette infraction de
grave au sens de l'art. 16c LCR et a prononcé le retrait de permis du recourant
pour une durée d'un an.
a) L'art. 16a LCR règle le cas du
retrait du permis de conduire après une infraction à la circulation routière
qualifiée de
légère
. Commet une infraction légère la personne qui, en
violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité
d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (al. 1 let.
a). L'art. 16b LCR traite des cas de retrait du permis de conduire après une
infraction qualifiée de
moyennement grave
. Commet une telle infraction
la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour
la sécurité d'autrui ou en prend le risque (al. 1 let. a). Enfin, l'art. 16c
LCR traite du cas des infractions
graves
. Commet notamment une telle
infraction la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation,
met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (al. 1
let. a), ainsi que celle qui conduit un véhicule automobile alors qu'elle
est incapable de conduire du fait de l'absorption de stupéfiants ou de médicaments
ou pour d'autres raisons (let. c).
b) La qualification de
l'infraction de légère, moyenne ou grave dépend de la mise en danger du trafic
induite et de la faute (Cédric Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le
retrait du permis de conduire, in RDAF 2004 I, n 39 p. 383). Les cas de
conduite en état d'incapacité en raison de fatigue sont constitutifs d'une
infraction grave, la loi opérant une distinction dichotomique entre capable et
incapable de conduire, sans prévoir d'échelons intermédiaires qui permettraient,
cas échéant, de retenir une capacité de conduire légèrement ou
substantiellement réduite et ainsi une infraction légère ou moyennement grave (cf.
TF 1C_407/2015 du 25 février 2016 consid. 2 précité; cf. également TF 1C_555/2008
du 1
er
avril 2009 et les références).
c) S'agissant de la fixation de
la durée du retrait du permis de conduire, l'art. 16 al. 3 LCR demande de
prendre en considération les circonstances, notamment l'atteinte à la sécurité
routière, la gravité de la faute, les
antécédents en tant
que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule
automobile,
précisant toutefois que la durée minimale du
retrait ne peut être réduite. Cette règle, qui rend désormais incompressibles
les durées minimales de retrait des permis de conduire, a été introduite dans
la loi par souci d'uniformité. La volonté du législateur exclut notamment la
possibilité de réduire la durée minimale du retrait du permis, voire de
renoncer à toute sanction en cas de faute particulièrement peu grave (cf. arrêts
TF 1C_526/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1; 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 consid. 2 et les références citées). Après une infraction grave, le permis d'élève
conducteur ou le permis de conduire est retiré pour douze mois au minimum si,
au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison
d'une infraction grave ou à deux reprises en raison d'infractions moyennement
graves (art. 16c al. 2 let. c LCR).
d) En l'espèce, c'est à raison que
l'autorité intimée a retenu la conduite en état d'incapacité (cf.
supra
consid. 2c). Conformément à la jurisprudence, il faut dès lors admettre une
infraction grave à la LCR (cf. en particulier art. 16c al. 1 let. c LCR).
Au cours des cinq dernières années, le
recourant s'est vu retirer son permis de conduire en raison d'une infraction
grave aux règles de la circulation, de sorte que son permis de conduire doit
lui être retiré pour douze mois au minimum (cf. art. 16c al. 2 let. c LCR). Il
n’est pas nécessaire d’examiner l'ensemble des circonstances invoquées par
l’intéressé, en particulier son besoin professionnel de conduire, puisqu’au vu
de la qualification de l'infraction comme grave et de ses antécédents, il n’est
de toute façon pas possible de réduire la durée de la mesure prononcée par
l’autorité intimée à son égard, qui représente le minimum légal applicable dans
ce cas.
e) Il résulte de ce qui précède que la
décision du SAN retirant au recourant son permis de conduire pour une durée de
douze mois en raison d'une infraction grave à la circulation routière est
conforme au droit fédéral.
4.
Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté
et la décision attaquée confirmée. Le recourant, qui succombe, supporte les
frais de justice (art. 49 al. 1 et 91 LPA-VD; art. 1 du Tarif des frais
judiciaires et dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; RSV
173.36.5.1]). Il n’est pas alloué de dépens (art. 55 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service des
automobiles et de la navigation du 26 novembre 2015 est confirmée.
III.
Un émolument de 800 (huit cents) francs est mis à
la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 avril 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.