voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · PE.2011.0337 · 2011-11-07 · fr

A.X.________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Recours irrecevable, faute d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.11.2011 PE.2011.0337

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 novembre 2011
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
;
MM Vincent
Pelet et François Kart, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourant
A. X.________,
à 1******** (France),
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
Contrôle du marché du travail et protection
des travailleurs,
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs du 15 août 2011
(demande
d'autorisation pour l'exercice d'une activité indépendante)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 5
septembre 2011 par A. X.________ contre la décision du Service de l'emploi du
15 août 2011 refusant de lui délivrer une autorisation pour
l'exercice
d'une activité indépendante,
- vu l'accusé de réception
impartissant au recourant un délai au
12
octobre 2011
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 4
7 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD;
RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 7 novembre 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2011.0345 · 2011-11-08 · fr

A.X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.11.2011 PE.2011.0345

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 novembre
2011
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
Mme Imogen Billotte, juge et M. Robert Zimmermann, juge.
recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Luc DEL RIZZO, Avocat, à Monthey 2,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 25 juillet 2011 refusant le renouvellement
de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 13
septembre 2011,
- vu l'accusé de réception
impartissant
au recourant
un délai au
14 octobre 2011
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 8 novembre 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2011.0364 · 2011-11-14 · fr

A.X.________c/Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai prescrit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.11.2011 PE.2011.0364

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 novembre 2011
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
MM
Pierre-André Berthoud et Vincent Pelet, juges.
recourant
A.X.________, c/o B.Y.________,
à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours A.X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 23 août 2011 révoquant son autorisation de
séjour CE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 21
septembre 2011,
- vu l’accusé de réception
impartissant au recourant un délai au 27 octobre 2011 pour effectuer un dépôt
de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
- que le recourant n’a pas demandé
une dispense d’avance de frais,
- que l’avance requise n’a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 14 novembre 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2011.0367 · 2012-01-17 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai prescrit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.01.2012 PE.2011.0367

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17 janvier
2012
Composition
M. Vincent Pelet,
président
; Mme Imogen Billotte et M. François
Kart, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 5 août 2011 refusant de lui délivrer une
autorisation d'entrée et une autorisation de séjour
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 21 septembre 2011 par X.________,
ressortissante serbe née le 2 mars 1984, contre la décision du Service de la
population (SPOP) du 5 août 2011, refusant de lui délivrer une autorisation
d'entrée en Suisse, respectivement une autorisation de séjour,
-
vu l'accusé de réception impartissant à la
recourante un délai au 21 novembre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3
LPA-VD),
par ces motifs arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 17 janvier 2012
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2011.0381 · 2012-01-09 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable pour cause de tardiveté du paiement de l'avance de frais. Bien qu'interpellée, la recourante n'a pas fait valoir de motif de restitution de délai.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.01.2012 PE.2011.0381

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 janvier 2012
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
M. Vincent Pelet et M. Robert Zimmermann,
juges.
recourante
X.______________,
c/o famille Y.______________,
à 1.***********,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer une
autorisation de séjour et renvoi de Suisse
Recours X.______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 11 juillet 2011 refusant de lui délivrer
une autorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial et prononçant
son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et
public
vu le recours déposé le 18 octobre 2011,
vu l’accusé de réception du 21
octobre 2011 impartissant à la recourante un délai au 21 novembre 2011 pour
effectuer un dépôt de garantie de 500.00 frs, sous peine d’irrecevabilité du
recours,
vu le fichier BVR du 5 décembre
2011 faisant état du paiement de l’avance de frais en date du 3 décembre 2011,
vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
vu le courrier du juge instructeur
du Tribunal du 9 décembre 2011, resté sans réponse ;
Considérant
que l’avance de frais requise a été
payée tardivement,
que le Tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD),
que le délai fixé pour le paiement
de l’avance de frais est péremptoire et ne peut être restitué qu’en l’absence
de faute du recourant (RDAF 1992, p. 368),
qu’invitée a faire valoir un
éventuel motif de restitution de délai, la recourante n’a pas réagi ;
Arrête:
I.
Le recours est irrecevable et la cause est rayée
du rôle.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais, l’avance
opérée tardivement étant restituée.
Lausanne, le 9 janvier 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2011.0383 · 2011-12-08 · fr

X.________Sàrl/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable pour défaut d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.12.2011 PE.2011.0383

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 décembre
2011
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
Mme Imogen Billotte et M. Pascal Langone, juges
Recourante
X.________ Sàrl,
à 1******** VD,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
à Lausanne
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours X.________ Sàrl c/ décision du
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs du 22 septembre 2011 (infractions au droit des étrangers)
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours formé par la
société X.________ Sàrl contre la décision du Service de l'emploi du 22
septembre 2011,
- vu l'avis du tribunal du 26
octobre 2011 impartissant à la société recourante un délai au 21 novembre 2011
pour effectuer un dépôt de 500 francs et l'informant qu'à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours sera déclaré irrecevable,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que le paiement de l'avance de
frais n'a pas été effectué dans le délai effectué à cet effet,
- que la société recourante n'a pas
non plus sollicité une demande de prolongation du délai de paiement de l'avance
de frais,
- que le recours doit dès lors être
déclaré irrecevable, la présente décision étant rendue sans frais ni dépens,
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 8 décembre 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2011.0384 · 2011-12-12 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.12.2011 PE.2011.0384

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12
décembre 2011
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
M. Robert Zimmermann et M. Xavier Michellod , juges
recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par A. X.________, c/o B. Y.________, à
2********,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 13 septembre 2011 prononçant son renvoi de
Suisse
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 14
octobre 2011,
- vu l'accusé de réception
impartissant
au recourant
un délai au
30 novembre 2011
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 12 décembre 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0013 · 2012-02-27 · fr

X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.2012 PE.2012.0013

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 février 2012
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme Isabelle Guisan
et
M. Vincent Pelet, juges
Recourante
X._____________,
à 1.***********, représentée par Christine RAPTIS, Avocate, à Morges,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours X._____________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 9 décembre 2011 révoquant son autorisation
de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours
déposé le 16 janvier 2012,
- vu l'accusé de
réception impartissant
à la recourante
un délai au 16 février 2012
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- - vu l'art. 47
al. 2 et 3 LPA,
Considérant
- que l'avance
requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal
ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 27 février 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0026 · 2012-03-20 · fr

X.___________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.03.2012 PE.2012.0026

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 mars
2012
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
Mme Danièle Revey et M. Xavier Michellod, juges; Mme Valérie
Duvanel-Donzel, greffière.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 25 novembre 2011 refusant de renouveler son
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
La Cour de droit administratif et
public
- vu la décision du Service de la
population (ci-après: le SPOP) du 25 novembre 2011, notifiée à X.________ le 9
décembre 2011,
- vu le recours déposé contre cette
décision le 8 janvier 2012, transmis au Tribunal de céans par le SPOP le 24
janvier 2012,
- vu l'accusé de réception du 26
janvier 2012 impartissant au recourant un délai au 24 février 2012 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le retour de l'accusé de
réception au greffe avec la mention "non réclamé",
- vu l'avis du 8 février 2012
joignant une copie de l'accusé de réception du 26 janvier 2012 sous pli simple
et confirmant le délai ci-dessus imparti,
- vu l'absence de paiement dans le
délai imparti,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
considérant
-
que l’avance de frais requise n’a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art.
47 al. 3 LPA-VD),
par ces motifs arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 20 mars 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.