vd_omni · CR.2012.0021 · 2012-09-25 · fr

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | L'art. 16c bis LCR a été introduit pour fournir la base légale du retrait de permis après une infraction commise à l'étranger. Le projet du Conseil fédéral prévoyait que l'autorité tiendrait compte de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger et que la durée minimale du retrait selon le droit suisse pouvait être réduite. Les Chambres fédérales ont imposé une restriction supplémentaire en prévoyant que la durée de l'interdiction ne peut pas dépasser celle qui a été prononcée à l'étranger mais elles ont réservé le bénéfice de cette disposition aux conducteurs qui n'ont pas d'antécédents dans le registre des mesures administratives.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.09.2012 CR.2012.0021

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 septembre 2012
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
M.
Alain-Daniel Maillard et M. François Gillard, assesseurs; Mme Estelle
Cugny, greffière.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Pierre-Xavier LUCIANI, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne,
Objet
retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 25 janvier 2012
(retrait du permis de conduire d'une durée de douze mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 20 janvier 1975, domicilié à 1********,
est titulaire du permis de conduire suisse depuis le 18 octobre 2005, après
échange avec son permis de conduire français obtenu le 9 septembre 1993. Il
figure au registre des mesures administratives ADMAS pour:
-
un retrait du permis de conduire d'une durée d'un
mois prononcé le 22 août 2008 pour excès de vitesse; mesure exécutée du 2
septembre au 1er octobre 2008;
-
un retrait du permis de conduire d'une durée de
quatre mois prononcé le 19 juin 2006 pour excès de vitesse, cas grave; mesure ramenée
à trois mois le 26 octobre 2006 et exécutée du 6 octobre 2006 au 5 janvier
2007;
-
un avertissement prononcé le 3 mars 2006 pour excès
de vitesse;
-
une interdiction de faire usage du permis étranger
d'une durée de deux mois pour ébriété; mesure exécutée du 5 mai au 4 juillet
2001.
B.
X.________ est responsable marketing et
communication auprès de la société Y.________ SA, dont le siège est à 2********.
Dans ce cadre, il allègue devoir se déplacer fréquemment, en particulier
plusieurs fois par mois dans les cantons de Zoug et d'Argovie pour coordonner
les activités de marketing et de communication au sein de la société. Pour le
reste, il dit se déplacer fréquemment pour rencontrer des fournisseurs et
représenter l'entreprise à l'occasion d'¿énements professionnels.
C.
X.________ est le père d'une fillette, née le 18
juillet 2003, qui habite à 3******** dans le canton du Valais et sur laquelle
il exerce un droit de visite régulier: un week-end sur deux et la moitié des
vacances scolaires selon attestation du 15 mars 2012 de la mère de l'enfant.
D.
Le 29 mai 2009, à 18h10, X.________ a fait l'objet
d'un procès-verbal pour avoir commis un excès de vitesse de 69 km/h sur une
autoroute française (vitesse limitée à 110 km/h sur le tronçon en question).
Son permis de conduire a été immédiatement saisi et une interdiction temporaire
immédiate de conduire en France pour une durée de six mois a été prononcée par
la sous-préfecture de Nantua.
E.
Le 15 juin 2009, la sous-préfecture de Nantua a
remis à l'Office cantonal des automobiles et de la navigation genevois le
permis de conduire de X.________ pour restitution, ainsi que l'arrêté
d'interdiction temporaire de conduire en France prononcé à son encontre. Le 22
juin 2009, le permis de conduire de l'intéressé a été adressé par l'autorité
administrative genevoise au Service des automobiles et de la navigation du Canton
de Vaud (ci-après : SAN) qui l'a à son tour adressé, le 24 juin 2009, à
l'intéressé en avertissant toutefois ce dernier qu'il se réservait le droit de
prononcer une mesure de retrait de son permis de conduire à raison de l'excès
de vitesse commis le 29 mai 2009.
F.
Par décision du 23 novembre 2009, le SAN a retiré
le permis de conduire de X.________ pour une durée de douze mois en raison de
l'infraction de dépassement de la vitesse autorisée commise en France de 69
km/h.
G.
Le 20 décembre 2009, X.________ a déposé une
réclamation contre cette décision, contestant avoir commis l'infraction qui lui
était reprochée et indiquant qu'il avait recouru auprès du Tribunal de police
de Nantua. Il demandait la suspension de la procédure devant le SAN jusqu'à
droit connu dans celle menée devant les autorités françaises.
H.
Le 29 décembre 2009, le SAN a suspendu la
procédure administrative dans l'attente de l'issue pénale, rendant attentif X.________
au fait que, pour prononcer sa décision, il retiendrait l'état de fait établi
par l'autorité pénale et qu'il appartenait à l'intéressé de faire valoir tous
ses arguments directement auprès de l'autorité pénale.
I.
Le 22 octobre 2010, le Tribunal d'instance et de
police de Nantua a remis au SAN sa décision du 1
er
juillet 2010
prononçant la relaxe de X.________ du chef d'excès de vitesse d'au moins 50
km/h, tout en précisant que le Procureur de la République de Bourg-en-Bresse
avait interjeté appel contre celle-ci. La décision du 1
er
juillet
2010 retient une vitesse "enregistrée" de 182 km/h et une vitesse
"retenue" de 172 km/h.
J.
Le 25 novembre 2011, la Cour d'appel de Lyon a
remis au SAN une copie de l'arrêt rendu le 27 septembre 2011 par sa 9
ème
Chambre infirmant le jugement du 1
er
juillet 2010 et condamnant X.________
au paiement d'une amende de 600 euros et à une suspension de son permis de
conduire d'une durée de deux mois. L'arrêt n'est pas très explicite sur la
question de savoir si ces deux mois s'ajoutent à l'interdiction temporaire de
six mois prononcée au moment de l'infraction par la sous-préfecture de Nantua. X.________
l'a en tout cas compris comme tel et la décision ne fait en tout cas pas état
d'une réduction à deux mois de l'interdiction temporaire précitée. Enfin,
l'arrêt retient qu'au moment de l'infraction, l'intéressé conduisait son
véhicule à une vitesse de 62 km/h supérieure à la limite autorisée.
K.
Par décision sur réclamation du 25 janvier 2012, le
SAN a rejeté la réclamation déposée le 20 décembre 2009 et confirmé sa décision
du 23 novembre 2009. Retenant un dépassement de la vitesse autorisée en France
de 69 km/h, le SAN a considéré en particulier que X.________, qui a commis une
infraction grave à la loi sur la circulation routière, ne pouvait pas se
prévaloir d'un casier de conducteur vierge, plusieurs antécédents y figurant,
dont une mesure de retrait de son permis de conduire pour un précédent excès de
vitesse grave et que l'autorité administrative n'était pas tenue par la durée
de l'interdiction de conduire en France de six mois.
L.
Par acte du 24 février 2012 de son avocat, X.________
a recouru en temps utile contre la décision sur réclamation devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) concluant
à la nullité, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée. Tout
d'abord, le recourant reproche au SAN d'avoir procédé à une constatation
inexacte et incomplète des faits, retenant un dépassement de vitesse de 69 km/h
au lieu de 62 km/h et omettant d'indiquer que le recourant avait subi non
seulement une interdiction temporaire immédiate de conduire en France d'une
durée de six mois prononcée par la sous-préfecture de Nantua mais aussi une
suspension de son permis de conduire d'une durée supplémentaire de deux mois
prononcée par la 9
ème
Chambre de la Cour d'appel de Lyon. Ensuite,
le recourant fait valoir que la mesure ordonnée viole le principe de
proportionnalité, car elle ne tiendrait pas suffisamment compte de son besoin
professionnel de conduire un véhicule automobile ni du fait qu'il s'est bien
conduit depuis les faits qui lui sont reprochés ni encore du fait qu'il a
besoin de son véhicule pour exercer son droit de visite sur sa fille. Enfin, le
recourant reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir suffisamment tenu
compte du fait que l'interdiction de conduire en France l'avait atteint de
façon toute particulière.
Le 12 avril 2012, l'autorité intimée a
requis production des pièces permettant d'attester la fréquence avec laquelle le
recourant circulait en France et a conclu, dans l'intervalle, au maintien de la
décision sur réclamation contestée.
Dans une lettre du 27 avril 2012
rédigée à qui de droit, X.________ explique qu'au moment où l'infraction a été
constatée, il se rendait régulièrement dans la région de Marseille, pour des
raisons familiales. Il lui importait d'être le plus souvent possible aux côtés
de sa grand-mère, qui se trouvait en EMS à St-Cyr-sur-mer jusqu'à son décès en
janvier 2010, d'une part et de son père, qui résidait à Marseille jusqu'à son
décès en juin 2010, d'autre part. Le recourant s'est rendu à Marseille en train
ou en s'y faisant conduire par sa compagne de l'époque: en mai 2009, à raison
de deux allers-retours sur un week-end pour les fêtes de Pentecôte et de
l'Ascension; en juin 2009, à raison d'un aller-retour sur un week-end; en
juillet 2009 à raison d'un séjour de dix jours; en août 2009, à raison d'un
aller-retour sur un week-end; en septembre 2009, à raison d'un aller-retour sur
un week-end et un séjour de quatre jours pendant le Jeûne fédéral; en octobre
2009, à raison d'un aller-retour sur un week-end et en novembre 2009, à raison
d'un aller-retour sur un week-end. La décision de la Cour d'appel de Lyon le
condamnant à une inderdiction de conduire de deux mois à partir du 28 septembre
2011 l'a ensuite gêné dans le traitement des successions de sa grand-mère et de
son père l'obligeant à se rendre à trois rendez-vous à Lyon en octobre et
novembre 2011 ainsi qu'à un entretien à Marseille au mois de novembre 2011.
Le 14 juin 2012, l'autorité intimée a
proposé de réduire la durée de la mesure attaquée à dix mois, considérant que
le recourant avait été plus atteint par la mesure d'interdiction de conduire en
France qu'un Suisse de passage à raison du domicile en France des membres de sa
famille proche et de leur état de santé.
Interpellé par le juge instructeur sur
l'opportunité du maintien du recours au vu de ce qui semblait être une nouvelle
décision du SAN, le recourant, a fait savoir au tribunal, par l'intermédiaire
de son conseil, le 9 juillet 2012, qu'il maintenait son recours, considérant ne
pas pouvoir être puni par une interdiction de conduire allant au-delà de six
mois.
M.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
S'agissant de la constatation des faits pertinents,
la décision attaquée retient un dépassement de la vitesse maximale autorisée
sur autoroute en France (110 km/h sur le tronçon en question) de 69 km/h, se
référant manifestement à la décision immédiate de la sous-préfecture de Nantua
retirant le permis de conduire et prononçant une interdiction temporaire
immédiate de conduire en France pour une durée de six mois et mentionnant
expressément la vitesse constatée de 179 km/h. Cette décision a ensuite été
contestée. Les deux décisions rendues ensuite par la justice française font
état d'une vitesse enregistrée de 182 km/h et retiennent, marge de sécurité
déduite, une vitesse de 172 km/h, donc un excès de vitesse de 62 km/h, sans
qu'aucune d'entre elles n'explique cette différence. L'excès de vitesse de 62
km/h, plus favorable au recourant, doit être retenu, sans que cela n'ait d'incidence
puisque l'un et l'autre excès représente une infraction grave au sens de l'art.
16c de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS
741.01). En effet, s'agissant des excès de vitesse, le Tribunal fédéral a
récapitulé les règles fixées par la jurisprudence dans ce domaine dans l'ATF
124 II 475. Ces règles distinguent la circulation sur les autoroutes, les autres
routes (à savoir les routes hors des localités et les semi-autoroutes dont les
chaussées dans les deux directions ne sont pas séparées) et la circulation à
l'intérieur des localités. Un dépassement de la vitesse maximale autorisée de
25 km/h et plus à l'intérieur d'une localité, de 30 km/h et plus à l’extérieur
d’une localité et de 35 km/h et plus sur autoroute constitue une violation
grave des règles de la circulation (ATF 123 II 37; 124 II 97; 124 II 259).
La décision attaquée retient également
de manière erronée qu'il a été interdit au recourant de conduire en France
pendant six mois. Si une première interdiction temporaire immédiate de conduire
en France d'une durée de six mois a été signifiée au recourant par la
sous-préfecture de Nantua, une suspension du permis de conduire d'une durée
supplémentaire de deux mois a été prononcée ultérieurement par la 9
ème
Chambre de la Cour d'appel de Lyon, de sorte qu'au total, l'interdiction de
conduire en France aura duré huit mois. On examinera ci-après l'incidence de
cette rectification de l'état de fait de la décision attaquée sur la durée du
retrait du permis de conduire du recourant.
2.
a) S'agissant d'une infraction commise à
l'étranger, l'art. 16c
bis
LCR, introduit par la loi du 20 mars 2008 (FF 2007 7167) et entré en vigueur le
1
er
septembre 2008 (RO 2008 3839) est applicable. Il prévoit ce qui
suit :
"
1
Après une infraction commise à l'étranger, le permis d'élève conducteur ou le
permis de conduire est retiré aux conditions suivantes:
a.     une interdiction de conduire a été prononcée à
l'étranger;
b.    l'infraction commise est qualifiée de moyennement
grave ou de grave en vertu des art. 16b et 16c.
2
Les effets sur la personne concernée de
l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger seront pris en compte dans
une juste mesure lors de la fixation du retrait de permis. La durée minimale du
retrait peut être réduite. Pour les personnes qui ne figurent pas dans le
registre des mesures administratives (art. 104b), la durée de l'interdiction ne
peut dépasser celle qui a été prononcée à l'étranger."
Le Tribunal fédéral a constaté, par
un arrêt  rendu le 14 juin 2007 (ATF 133 II 331; JT 2007 I 505) qui a renversé
une longue pratique antérieure, que la LCR ne comportait pas de base légale
suffisante pour justifier la pratique des autorités administratives vieille de
trente ans consistant à retirer le permis de conduire suisse à une personne
ayant commis une infraction à l'étranger. L'art. 16c
bis
LCR a ainsi
créé la base légale permettant de retirer en Suisse le permis de conduire à une
personne qui a violé les règles de la circulation à l'étranger, à condition
qu'elle ait été frappée, pour cette infraction, d'une interdiction d'y
circuler. Pour des raisons de sécurité routière, il importe de pouvoir
poursuivre en Suisse les manquements commis hors de nos frontières. Bien
souvent, les conducteurs se soucient moins des règles de la circulation
routière lorsqu'ils sont à l'étranger, parce qu'en cas d'infraction, il est
rare qu'ils se voient infliger la sanction adéquate. C'est ainsi que même une
interdiction de conduire de longue durée n'a pas d'effet sur les touristes
s'ils ne sont que de passage dans le pays concerné (Message du Conseil fédéral;
FF 2007 7167, spéc. 7169).
L'al. 1 précise les conditions d'un
retrait de permis de conduire suite à une infraction commise à l'étranger.
Selon l'al. 2 – qui ne comportait que les deux premières phrases dans le projet
du Conseil fédéral -, le retrait du permis qui fait suite à une infraction
commise à l'étranger ne doit pas conduire à une double peine. A ce propos, le
message (FF 2007 p. 7172) expose que l'al. 2 oblige les autorités cantonales
concernées à tenir compte de l'effet de l'interdiction de conduire à l'étranger
sur l'intéressé lors de la fixation de la durée du retrait de permis. Au moment
de l'administration de la mesure en Suisse, il convient, entre autres, de
considérer la durée de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger, de
déterminer si la mesure a encore cours et, si tel est le cas, pour combien de
temps encore; il faut aussi examiner si les deux mesures échoient en même temps
et si le conducteur dépend de son véhicule à l'étranger ou non. Ainsi, il sera
possible de réduire les mesures suisses en deçà des périodes minimales prévues
aux art. 16b et 16c LCR. Le Message du Conseil fédéral ajoutait qu'il
appartiendrait aux autorités administratives de trouver des solutions adéquates
au cas par cas et que le système en cascades mentionné aux art. 16b et 16c LCR,
et entrée en vigueur le 1
er
janvier 2005, se rapporte également aux
retraits de permis faisant suite à une infraction commise à l'étranger. En cas
de récidive, la durée minimale du retrait (compressible pour les infractions
commises à l'étranger) augmente indépendamment du fait que la première, la deuxième
ou les deux infractions ont été ou non commises à l'étranger. L'esprit et les
finalités du système tendent à pénaliser plus gravement les récidivistes (FF
2007 p. 7172 précité).
Vu l'urgence – suite à l'arrêt du
Tribunal fédéral du 14 juin 2007, il convenait de créer au plus vite la base
légale permettant de retirer le permis de conduire à une personne ayant commis
une infraction à l'étranger -, l'art. 16c
bis
LCR a été présenté
simultanément aux deux chambres. L'adoption de l'al. 2 a fait l'objet de vives
discussions. Dans un premier temps, le Conseil national a adopté la proposition
du Conseiller Thomas Müller qui visait à ajouter la troisième phrase suivante :
"la durée de l'interdiction ne peut dépasser la durée d'interdiction
prononcée sur le lieu d'infraction". Pour l'auteur de la proposition, il
ne s'agissait pas seulement de prévoir que la durée minimale du permis pouvait
être réduite, mais aussi de préciser que la durée du retrait en Suisse ne
pouvait pas dépasser la durée de l'interdiction de conduire prononcée à
l'étranger, s'inspirant du système prévu par l'art. 7 par. 3 du Code pénal
suisse qui dispose que "le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur
ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit
applicable au lieu de commission de l'acte" (BO CN 2008 p. 171). La
proposition du Conseiller Thomas Müller n'a pas été acceptée par le Conseil des
Etats, qui a adhéré au projet du Conseil fédéral. On craignait que les récédivistes
ne profitent massivement de cette proposition. En effet, l'autorité étrangère,
au moment de fixer la mesure d'interdiction de conduire, ne connaît pas les
antécédents du conducteur en Suisse. Seule l'autorité administrative du lieu de
domicile peut prendre en considération les précédents retraits du permis de
conduire pour aggraver la mesure et l'autorité suisse doit aussi pouvoir tenir
compte du comportement du conducteur à l'étranger et, par voie de conséquence
prononcer un retrait plus long pour un récidiviste que pour un délinquant
primaire. Avec la proposition du Conseil national, il faudrait, par exemple,
s'en tenir à une interdiction de conduire prononcée à l'étranger de trois mois
alors que, compte tenu des antécédents en Suisse, l'infraction donnerait lieu à
un retrait de permis en Suisse de six ou douze mois selon les circonstances (voir
à ce sujet l'intervention du Conseiller Peter Bieri qui conclut à "eine ausserordentlich
krasse Diskrepanz und eine ausgesprochene Ungerechtigkeit" dans le
traitement de la personne qui a commis sa première infraction et du
récidiviste; BO CE 2008 p. 127). Après avoir maintenu la divergence, le Conseil
national (à 89 voix contre 88) s'est rallié à la proposition de compromis du
Conseil des Etats d'ajouter à la disposition prévue par le Conseil fédéral la
troisième phrase actuelle : "pour les personnes qui ne figurent pas dans
le registre des mesures administratives (art. 104b), la durée de l'interdiction
ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l'étranger". L'autorité
administrative n'est ainsi tenue par la durée de la mesure d'interdiction de
conduire à l'étranger que s'agissant des personne qui ne figurent pas au
registre des mesures administratives. Cela aura pour effet d'empêcher que les
récidivistes soient traités comme les personnes commettant une première
infraction. Cela aura aussi pour effet d'empêcher que les récidivistes qui
commettent à l'étranger des infractions ne bénéficient d'un traitement de
faveur par rapport à ce qui se passe lorsque l'infraction est commise en Suisse
(BO CE 2008 p. 180).
En résumé, l'art. 16c bis LCR a été
introduit pour fournir la base légale du retrait de permis après une infraction
commise à l'étranger. Le projet du Conseil fédéral prévoyait que l'autorité
tiendrait compte de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger et que la
durée minimale du retrait selon le droit suisse pouvait être réduite. Les
Chambres fédérales ont imposé une restriction supplémentaire en prévoyant que
la durée de l'interdiction ne peut pas dépasser celle qui a été prononcée à
l'étranger mais elles ont réservé le bénéfice de cette disposition aux
conducteurs qui n'ont pas d'antécédents dans le registre des mesures
administratives.
3.
En l'espèce, une interdiction de conduire a été
prononcée à l'étranger et l'infraction commise en France le 29 mai 2009
constitue une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 LCR. Le permis du
recourant peut en conséquence être retiré.
a) Pour fixer la durée du retrait du
permis de conduire, les circonstances doivent être prises en considération, notament
l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en
tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un
véhicule automobile (art. 16 al. 3 LCR). La durée minimale du retrait est en
l'occurrence de douze mois vu l'existence, au cours des cinq années
précédentes, d'un retrait de permis en raison d'une infraction grave (art. 16c
al. 2 let. c LCR). La durée du retrait peut toutefois être réduite par rapport
à ce minimum pour tenir compte de l'interdiction de conduire prononcée à
l'étranger. En revanche, la durée du retrait peut dépasser celle de
l'interdiction prononcée à l'étranger car le recourant figure dans le registre
des mesures administratives.
b) In casu, le besoin professionnel invoqué
par le recourant de se déplacer, plusieurs fois par mois, dans les cantons de
Zoug et d'Argovie pour rencontrer ses collègues et, régulièrement, pour se
rendre chez des fournisseurs et représenter l'entreprise à l'occasion
d'événements professionnels est relatif. En outre, il doit être pondéré par la
gravité de la faute commise – le recourant a commis un excès de vitesse
considérable de 62 km/h, dont l'importance dépasse largement le seuil du cas
grave – ainsi que par le fait qu'il s'agit d'un récidiviste. Le recourant a
ainsi déjà fait l'objet de quatre inscriptions au registre ADMAS, dont trois
concernent des excès de vitesse: savoir un avertissement prononcé le 3 mars
2006, un retrait d'une durée de quatre mois pour infraction grave prononcé le
19 juin 2006 et ramené à trois mois le 26 octobre 2006 ainsi qu'un retrait d'un
mois prononcé le 22 août 2008. Quelques mois seulement après l'exécution de la
dernière mesure de retrait – du 2 septembre au 1
er
octobre 2008 -,
le recourant a commis une nouvelle infraction. S'agissant d'exercer son droit
de visite sur sa fille un week-end sur deux et la moitié des vacances
scolaires, le recourant peut utiliser les transports publics, même si c'est
sans nul doute moins pratique que de pouvoir disposer d'un véhicule. Enfin, le
fait que le recourant n'ait pas commis de nouvelle infraction depuis celle
ayant donné lieu à la décision attaquée est, compte tenu des circonstances, le
moins que l'on pouvait attendre de lui. Dans ces conditions, le permis de
conduire devrait être retiré pour une durée qui va au-delà du minimum de douze
mois prévu à l'art. 16c al. 2 let. c LCR. En présence d'antécédents, le
tribunal n'est en outre pas limité par la durée de l'interdiction prononcée à
l'étranger (art.
16c
bis
al. 2 in fine LCR).
c) Reste à examiner si les effets sur
le recourant de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger justifient une
réduction de la durée du retrait. Dans la réponse au recours, l'autorité
intimée propose de porter le retrait de douze à dix mois. Le recourant estime pour
sa part que le retrait ne devrait pas excéder six mois compte tenu de la façon
dont les mesures d'interdiction de conduire en France l'ont déjà atteint.
En l'espèce, le recourant expose de
manière crédible qu'au moment de l'exécution des interdictions de conduire
prononcées par les autorités françaises respectivement de six mois à compter de
la commission de l'infraction (29 mai 2009) et de deux mois à compter du
jugement de la Cour d'appel de Lyon (27 septembre 2011) il était amené à se
rendre fréquemment en France. En 2009, il rendait régulièrement visite, à la
fin de leur vie, à sa grand-mère qui se trouvait en EMS à St-Cyr-sur-mer et à
son père qui résidait à Marseille. Ne pouvant plus conduire en France, il a
utilisé le train ou s'est fait conduire par son amie de l'époque. En octobre et
novembre 2011, il a eu quelques rendez-vous à Lyon et à Marseille dans le cadre
du règlement des successions de sa grand-mère et de son père. En définitive,
l'interdiction de conduire prononcée par les autorités françaises, d'une durée
totale de huit mois, a atteint le recourant dans une mesure significative, vu
la  fréquence des trajets en France invoquée sous lettre H de la partie fait du
présent arrêt. Pour tenir compte des effets de l'interdiction de conduire
prononcée en France, la durée du retrait du permis de conduire sera fixée en
fin de compte à dix mois. Un nouveau délai sera imparti au recourant pour
exécuter la mesure.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission partielle du recours en ce sens que la décision attaquée est
réformée dans le sens des considérants qui précèdent. Le recourant, qui a
conclu à la nullité, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée,
obtient partiellement gain de cause avec la réduction de la durée de la mesure
attaquée. Un émolument de justice réduit sera mis à sa charge. Pour
l'intervention de son avocat, il a droit à des dépens réduits.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur réclamation du Service des
automobiles et de la navigation du 25 janvier 2012 est réformée en ce sens que
la réclamation présentée par le recourant est partiellement admise et que la
durée du retrait du permis de conduire prononcée est de dix mois.
III.
Un émolument réduit de 300 (trois cents francs) est
mis à la charge de X.________.
IV.
L'Etat de Vaud, par la caisse du Service des
automobiles et de la navigation, versera à X.________ la somme de 750 (sept
cent cinquante francs) à titre de dépens.
Lausanne, le 25 septembre 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.