vd_omni · PE.2004.0298 · 2004-12-14 · fr

X. /Service de la population (SPOP) | Pas de regroupement familial pour l'enfant qui a quitté la Suisse à l'âge de 7 ans pour vivre au Chili avec son père et qui souhaite retourner en Suisse auprès de sa mère et de ses soeurs à 19 ans. Les conditions de réintégration dans le permis ne sont pas non plus remplies.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.12.2004 PE.2004.0298

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
14 décembre 2004
Composition
M. Eric Brandt, président; M. Jean-Daniel
Henchoz
et M. Philippe Ogay
recourant
X._______,
1.*******, 2.*******,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à
Lausanne,
I
Objet
Recours
X._______
contre décision du
Service de la population du 3 mars 2004 (SPOP VD 757'535) refusant de lui
délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial.
Vu les faits suivants
A.
X._______, ressortissant chilien, né
à A._______ le 1
er
novembre 1984, a vécu en Suisse jusqu'au 3 mars
1992, date à laquelle il a quitté la Suisse avec son père, à la suite du
divorce de ses parents. Il était titulaire d'un permis C. Sa mère et l'une de
ses sœurs sont restées en Suisse.
Le 22 juillet 2003,
l'intéressé est revenu dans notre pays pour y rejoindre sa mère, domiciliée à 2.*******.
Cette dernière a exposé, dans une lettre du 23 juillet 2003, que son fils avait
toujours voulu la rejoindre mais que son ex-mari l'en avait empêché. X._______
avait donc dû attendre sa majorité pour pouvoir quitter son père.
B.                Par décision du 3 mars
2004, notifiée le 26 avril 2004, le SPOP a refusé de délivrer à X.______ une
autorisation de séjour par regroupement familial. Il a invoqué, en bref, le
fait que l'autorisation d'établissement de l'intéressé avait pris fin, que le
requérant était majeur et en âge d'exercer une activité lucrative et que le
centre de ses intérêts demeurait dans son pays d'origine.
C'est contre cette
décision que X._______ a recouru, par acte du 13 mai 2004. A l'appui de son
recours, il a notamment fait valoir qu'il n'avait pas décidé lui-même de
retourner au Chili et de quitter sa mère et sa sœur aînée, qu'il serait revenu
plus tôt si son père l'y avait autorisé et qu'il sollicitait l'octroi d'un
permis humanitaire fondé sur l'art. 13 litt. f de l'Ordonnance du Conseil
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).
L'effet suspensif a été
accordé au recours le 28 mai 2004, le recourant étant autorisé à poursuivre son
séjour dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale
soit achevée.
C.               Le SPOP a produit ses
déterminations au dossier le 11 juin 2004. Il y a repris, en les développant,
les motifs de la décision entreprise et a conclu au rejet du recours.
Dans un courrier parvenu
au greffe du tribunal le 15 juillet 2004, le recourant a ajouté qu'il n'aurait
pas de difficulté à trouver du travail dans le domaine d'hôtellerie et qu'il
était légitime qu'il ait éprouvé le besoin de retrouver sa mère et ses sœurs en
Suisse.
Le 22 juillet 2004,
l'autorité intimée a maintenu sa position.
Le Tribunal administratif
a statué par voie de circulation.
Considérant en droit :
1.                a) Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administratives (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif connaît
en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions
administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions du Service de la population.
b) Selon l'art. 31 LJPA,
le recours s'exerce dans les vingt jours à compter de la communication de la
décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                En dehors des cas où une
disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE), ne prévoyant aucune
disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à
l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de
céans.
Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations
non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore
lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif
que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi
et la proportionnalité.
3.                Selon l'art. 1 a LSEE, tout
étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice
d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.
4.                En l'espèce, le recourant
était titulaire d'une autorisation d'établissement lorsqu'il a quitté la Suisse
en 1992. Cette autorisation est devenue caduque, conformément à l'art. 9 al. 3
litt. c LSEE, selon lequel l'autorisation d'établissement prend fin lorsque
l'étranger annonce son départ ou qu'il a effectivement séjourné pendant six
mois à l'étranger. Ce délai peut être prolongé jusqu'à deux ans, à la demande
de l'intéressé. Aucune demande dans ce sens n'a été présentée et il n'est pas
déterminant que le recourant n'ait pas pu, compte tenu de son âge, décider de
quitter ou non notre pays.
Le recours doit dès lors
être examiné sous l'angle du regroupement familial (art. 17 al. 2 LSEE) ou de
la réintégration dans l'autorisation d'établissement (art. 10 al. 1 RSEE).
a) Selon l'art. 17 al. 2
LSEE, les enfants célibataires âgés de moins 18 ans ont le droit d'être inclus
dans l'autorisation d'établissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils
vivent auprès d'eux. Le recourant, âgé de plus de 18 ans au moment de son
retour en Suisse, ne peut pas se prévaloir de cette disposition. Il est
indifférent, à cet égard, qu'il ait eu l'intention de rejoindre sa mère plus
tôt et qu'il en ait été empêché par son père.
b) L'art. 10 al. 1 2
ème
phrase, du règlement d'exécution du 1
er
mars 1949 de la LSEE (RSEE)
prévoit que l'étranger qui a déjà possédé l'établissement pendant plusieurs
années et qui a gardé, malgré son absence, d'étroites attaches avec la Suisse
peut être mis au bénéfice de l'établissement sans avoir obtenu au préalable une
autorisation de séjour. Une telle réintégration d'un étranger dans son permis
d'établissement suppose en premier lieu qu'il obtienne une autorisation de
séjour et de travail et que l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration
et de l'émigration (IMES) le libère de manière anticipée du contrôle fédéral
(art. 17 al. 1 2
ème
phrase LSEE). Une telle autorisation peut être obtenue
soit par l'octroi d'une unité du contingent cantonal des permis B, soit par le
biais de l'art. 13 f OLE. Elle implique le dépôt d'une demande de main-d'œuvre étrangère
déposée par un employeur disposé à engager le requérant.
Dans le cas particulier,
le recourant n'a fait qu'évoquer la perspective d'une prise d'emploi dans le
secteur hôtelier, sans présenter de demande formelle d'engagement. Une telle
demande se heurterait assurément à la disposition de l'art. 8 OLE relatif à la
priorité accordée, en matière de recrutement de personnel étranger, aux
ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne et de l'Association
européenne de libre-échange. Pour ce qui est de l'art. 13 f OLE, il sied de
rappeler que son application relève de l'autorité fédérale et non pas de
l'autorité cantonale. On peut cependant douter fortement que le recourant
remplisse les conditions liées à l'obtention d'un permis dit
"humanitaire". Il a vécu de l'âge de 7 ans à l'âge de 19 ans dans son
pays d'origine où il a passé son enfance et son adolescence; cette période de la
vie correspond à celle à laquelle se forge la personnalité d'un individu, en
fonction de son environnement socio-culturel. Il ne fait pas de doute que les
attaches les plus fortes du recourant sont au Chili, où il a passé la majeure
partie de son existence. Même si son souhait de revoir sa mère et ses sœurs est
légitime, sa situation ne paraît pas correspondre aux cas personnels d'extrêmes
gravités visés par l'art. 13 litt. f OLE. Comme cela a déjà été rappelé
ci-dessus, cette question relève toutefois de la compétence de l'IMES.
Le recourant ne peut pas
bénéficier d'une autorisation de séjour par regroupement familial et une
réintégration dans son permis d'établissement, qui suppose une double décision
favorable de l'IMES - l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art.
13 litt. f OLE et la libération anticipée du contrôle fédéral - ne saurait lui
être accordée, en l'absence du dépôt formel d'une demande d'autorisation de
séjour et de travail. Dans ces conditions, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise maintenue.
5.                Vu le sort du recours,
l'émolument judiciaire sera mis à la charge du recourant. Compte tenu de sa
situation financière, il sera limité à 100 francs, somme compensée par le dépôt
de garantie versé. En outre, un délai doit être imparti au recourant pour
quitter le territoire vaudois.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 3 mars 2004
est confirmée.
III.
L'émolument de recours, arrêté à 100
(cent) francs, somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la
charge du recourant.
IV.
Un délai au
15 janvier 2005
est imparti au recourant pour quitter le territoire vaudois.
ip/Lausanne, le 14 décembre 2004
Le
président:                                   :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
+ un exemplaire à l'IMES.