vd_omni · CCST.2025.0004 · 2025-04-30 · fr

Camping Caravaning Club Vaudois/CONSEIL COMMUNAL DE ST-CERGUE, Département des finances, du territoire et du sport | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 30.04.2025 CCST.2025.0004

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du 30 avril 2025
Composition
Pascal Langone, Président.
Requérant
Camping
Caravaning Club Vaudois,
à
Villeneuve
VD,
Autorité intimée
CONSEIL COMMUNAL DE ST-CERGUE,
représenté
par la Municipalité de St-Cergue, à St-Cergue,
Autorité concernée
Département des institutions, du
territoire et du sport (DITS),
représenté par
la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes,
Direction des affaires juridiques, à Lausanne,
Objet
Requête Camping Caravaning Club Vaudois c/ règlement de la
taxe de séjour et taxe sur les résidence secondaires adopté par le Conseil
communal de St-Cergues le 5 juin 2024 et approuvé par la Cheffe du
Département des institutions, du territoire et du sport le 22 octobre 2024
(FAO du 25 octobre 2024)
Vu les faits suivants :
-
vu la requête formée le 17 février 2025 par Camping Caravaning
Club Vaudois contre le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les
résidences secondaires adopté par le Conseil communal de St-Cergues le 5 juin
2024 et approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire
et du sport le 22 octobre 2024.
-
vu l'ordonnance du Président du 3 avril 2025 impartissant au
requérant un délai au 23 avril 2025 pour effectuer une avance de frais de 2'000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la
requête serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu'en matière de contrôle abstrait des normes
cantonales et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la
juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]),
-
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la
requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),
Par ces motifs
le Président de la la Cour constitutionnelle
arrête :
I.
La requête est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 avril 2025
Le Président:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.