vd_omni · AC.2019.0072 · 2020-06-19 · fr

A.________ /Municipalité de Montreux, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, Association Sécurité Riviera | Recours contre le refus du permis de construire un bâtiment d'habitation, avec parking enterré. C'est à tort que la municipalité a qualifié d'accès insuffisant une route existante du domaine public, desservant un quartier résidentiel et conçue comme une voie d'accès adaptée au sens de l'art. 19 al. 1 LAT, au motif que sa largeur ou sa configuration, dans les tronçons rectilignes et les virages, ne correspondraient pas aux recommandations de la directive édictées par la Coordination Suisse des Sapeurs-Pompiers (CSSP) concernant les accès, surfaces de manœuvre et d'appui pour les moyens d'intervention sapeurs-pompiers. Ni le droit fédéral ni le droit cantonal n'imposent en effet la prise en considération de ces critères dans l'application des art. 19 LAT, 22 al. 2 let b LAT et 104 al. 2 LATC. Recours admis et cause renvoyée à la municipalité pour nouvelle décision sur la demande de permis de construire, la conformité au droit des constructions n'ayant pas fait l'objet d'un examen complet à ce stade.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.06.2020 AC.2019.0072

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 juin 2020
Composition
M. André Jomini, président; M. François Kart et M. Stéphane Parrone, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________,
à ********, représentée
par Me Jean-Michel HENNY, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Montreux,
à
Montreux,
Opposants
1.
B.________,
à ********,
représenté par Me Nicolas MATTENBERGER, avocat, à Vevey,
2.
C.________,
à ********,
3.
D.________,
à ********,
4.
E.________,
à ********,
5.
F.________,
à ********,
6.
G.________,
à ********,
7.
H.________,
à ********,
8.
I.________,
à ********,
9.
J.________,
à ********, tous les
huit
représentés par Me Pascal NICOLLIER, avocat,
à La Tour-de-Peilz.
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Montreux du 7 février 2019 refusant le permis de construire pour un bâtiment
d'habitation, avec parking enterré, sur les parcelles n° 5456 et 5458 (CAMAC
n° 176817).
Vu les faits suivants:
A.
La société A.________ est propriétaire depuis 1982 des parcelles
adjacentes n
os
5489, 5456 et 5458 du registre foncier, sur le
territoire de la commune de Montreux. Ces parcelles font partie d'un
compartiment de terrain délimité à l'ouest (en aval) par l'avenue de Collonge
et au nord (en amont) par la route de Glion.
La parcelle n° 5458 (695 m
2
, actuellement
non bâtie), au centre de ce compartiment de terrain, est desservie directement
par le chemin du Chatagny. Cette voie publique, accessible aux automobiles sur
son premier tronçon (environ 200 m), part de l'avenue de Naye, laquelle
débouche sur l'avenue de Collonge.
Depuis l'intersection avec l'avenue de Naye, le
chemin du Chatagny (DP 437, domaine public communal) se dirige d'abord vers l'est,
sur 30 à 40 m puis, après un virage, prend la direction du nord, en montant. Il
devient plus étroit après le virage, sur un tronçon carrossable rectiligne d'environ
130 m; il est large d'environ 3 m, plus précisément de 2.94 m à la hauteur de
la parcelle n° 5458. Ensuite, le chemin du Chatagny devient une voie piétonne,
qui rejoint plus haut l'avenue de Collonge. La parcelle n° 5458 se trouve
environ 75 m plus haut que le virage.
Les autres parcelles desservies directement par le
chemin du Chatagny sont bâties (parcelles n
os
5462, 5443, 5457,
5463, 5472, 5483, 5471, 5482).
La parcelle n° 5456 de A.________, contiguë à la
parcelle n° 5458, a une surface de 3'248 m
2
. Elle n'est pas bâtie.
Elle se trouve en amont de la parcelle n° 5458. Elle n'a pas d'accès direct à
une voie publique.
La parcelle n° 5489 de cette société, d'une surface
de 1'070 m
2
et supportant une maison d'habitation, est contiguë au
nord à la parcelle n° 5456. Elle est accessible en amont par la route de Glion.
B.
Le compartiment de terrain décrit ci-dessus, en particulier les
parcelles n
os
5456 et 5458, a été classé en zone constructible
(zone de faible densité) dans le plan des zones de la commune de Montreux,
entré en vigueur le 15 décembre 1972. Un nouveau plan général d'affectation
(PGA) a été établi par les autorités communales. Le conseil communal a adopté
ce nouveau plan (projet initial puis modifications) le 4 septembre 2014 puis le
12 octobre 2016. Le Département cantonal du territoire et de l'environnement
(DTE) a rendu des décisions d'approbation préalable les 10 juin 2015 et 10
janvier 2017. Le nouveau PGA classe les parcelles n
os
5456 et 5458
dans la zone de coteau B, de même que les autres parcelles du même compartiment
de terrain.
Les décisions d'adoption et d'approbation préalable
du nouveau PGA ont fait l'objet de plusieurs recours au Tribunal cantonal puis
au Tribunal fédéral. Après les arrêts de la Cour de droit administratif et
public – mais avant que le Tribunal fédéral ne statue –, le nouveau PGA a été
mis en vigueur dans les parties de la localité qui n'étaient pas directement
visées par les recours au Tribunal fédéral, notamment dans le quartier de
Chatagny.
Par un arrêt du 16 avril 2020 (arrêt 1C_632/2018,
destiné à la publication), le Tribunal fédéral a admis un des recours formés
devant lui. Il a réformé l'arrêt du Tribunal cantonal dans le sens des
considérants (ch. 1 du dispositif). Cela signifie que les décisions d'adoption
communales et les décisions d'approbation préalable cantonales sont annulées,
la cause étant renvoyée à la commune pour qu'elle adapte son projet de PGA dans
les portions de territoire comprises dans la zone réservée et dans les secteurs
soumis à la légalisation préalable d'une planification de détail; la commune
devra également assurer la coordination entre la planification d'affectation de
la partie urbanisée de son territoire et la planification relative à la partie
supérieure de son territoire (consid. 14).
C.
Le 16 mars 2018, A.________ a déposé une demande de permis de construire
pour un projet de bâtiment d'habitation (8 logements) avec parking enterré de 12
places et 4 places visiteurs extérieures, sur les parcelles n
os
5458
et 5456 – qu'il est prévu de réunir en une seule parcelle. Le parking enterré
occupe la partie inférieure (parcelle n° 5458) et la maison d'habitation est
prévue dans la partie supérieure (parcelle n° 5456).
La demande a été mise à l'enquête publique du 25
juillet au 23 août 2018. Plusieurs oppositions ont été enregistrées.
D.
Le 7 février 2019, la Municipalité de Montreux (ci-après: la
municipalité) a rendu une décision de refus du permis de construire, ainsi
motivée:
"Le projet présente un
programme de 8 logements et 16 places de stationnement, dont 12 se situent en
ouvrage. Ce programme nécessite un accès aux véhicules d'urgence, notamment
pour les interventions anti-feu, et ces véhicules présentent un poids de 18
tonnes. Le DP 437 présente un gabarit de 3.00 m et une capacité limitée à 8
tonnes. Les mesures CSSP imposent un gabarit d'espace libre de 3.50 m et un
angle de giration de 10.50 m et ces deux critères ne sont pas satisfaits sur le
DP 437, en sus du tonnage, qui ne peut, dès lors, desservir de manière
suffisante le programme prévu par le projet objet de la demande de permis de
construire.
Le projet présente 16 places de
stationnement, dont 12 en ouvrage; il résulte de l'application de la norme VSS
640'281 (art. 61 RPGA) que 11 places de stationnement suffisent à satisfaire
les besoins du projet, qui présente dès lors 5 places de stationnement en trop.
[…]"
La municipalité a communiqué à la constructrice la
synthèse des préavis et autorisations spéciales de l'administration cantonale
(synthèse CAMAC n° 176817 du 15 novembre 2018). Elle comporte notamment une
autorisation spéciale de l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie
et les éléments naturels (ECA), autorisation nécessaire parce le projet se
situe dans une zone de danger de glissements de terrain spontanés et coulées de
terre, ainsi que dans une zone de danger d'inondation.
E.
Agissant le 7 mars 2019 par la voie du recours de droit administratif, A.________
demande à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'annuler
la décision de la municipalité du 7 février 2019 et de délivrer le permis de
construire sollicité ou subsidiairement, après l'annulation de la décision
attaquée, de renvoyer le dossier à la municipalité pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Dans sa réponse du 3 avril 2019, la municipalité
conclut au rejet du recours.
La possibilité a été donnée aux opposants de
participer à la procédure.
Au terme de ses observations du 13 mai 2019, l'opposant
B.________ conclut au rejet du recours.
Dans leurs observations communes du 13 mai 2019, les
opposants C.________, D.________, E.________, H.________, F.________, G.________,
I.________ et J.________ concluent au rejet du recours et à la confirmation de
la décision attaquée.
F.
Le 17 septembre 2019, la recourante a adressé au tribunal des plans
modifiés de son projet, avec les commentaires suivants: "le nombre de
places de stationnement a été sensiblement réduit pour correspondre maintenant
aux exigences municipales; les aménagements extérieurs, en particulier en
relation avec le parking souterrain, ont été simplifiés et minimisés; compte
tenu de la réduction de l'ampleur du parking souterrain, le chantier sera plus
simple et plus court; la réduction du nombre de places de stationnement
générera moins de trafic sur le chemin de Chatagny".
La municipalité, qui a également reçu ces plans
modifiés (ainsi que des plans nouveaux pour l'ensemble du projet, qu'elle a
requis de l'architecte), a été invitée à se déterminer. Le 20 novembre 2019,
elle a écrit ce qui suit:
"La configuration du chemin
de Chatagny ne permet pas le passage de véhicules supérieurs à 8 tonnes et qui
nécessitent un axe de giration de plus de 9.50 mètres; la réduction du nombre
de places de stationnement proposée par les pièces susmentionnées ne change
rien à l'impossibilité pour le service du feu d'effectuer la mission qui est la
sienne, conformément aux normes CSSP de 2015".
La recourante s'est déterminée à ce propos le 7
janvier 2020.
G.
Le 10 janvier 2020, le juge instructeur a écrit au Comité de direction
de l'Association Sécurité Riviera (association de communes – parmi lesquelles
Montreux – exploitant le service de défense contre l'incendie et de secours
[SDIS]) en posant les questions suivantes:
a) Les parcelles constructibles
desservies par le chemin de Chatagny à Montreux sont-elles dotées d'un accès
suffisant, pouvant être emprunté par les véhicules de secours (ambulance,
service du feu)?
b) Comment le Service
intercommunal de défense contre l'incendie et de secours (SDIS Riviera)
planifie-t-il ses interventions de lutte contre le feu, de sauvetage des
personnes, de lutte contre les inondations, etc., sur les terrains desservis
par le chemin de Chatagny, à savoir: quels types de véhicules seraient-ils
engagés pour les différents types d'interventions; quelles lacunes y aurait-il éventuellement
dans ce quartier, à cause des voies d'accès, en matière de défense contre l'incendie
et de secours – par exemple, quels véhicules d'intervention indispensables ne
pourraient pas être utilisés?
c) En cas de construction d'un
bâtiment d'habitation avec garage enterré sur les parcelles n
os
5458
et 5456 (voir en annexe photocopie du plan de situation du projet litigieux),
les accès à l'immeuble pourraient-ils être garantis conformément aux
prescriptions de la Directive concernant les accès, surfaces de manoeuvre et d'appui
pour les moyens d'intervention sapeurs-pompiers (directive CSSP)?
Le comité de direction n'a pas répondu. En revanche,
la municipalité a indiqué ce qui suit, dans une lettre du 29 janvier 2020:
"Le SDIS Riviera n'est pas un
service municipal; c'est le service de l'urbanisme qui est le service municipal
en charge de la police du feu et qui prend position sur ces aspects dans le
cadre de l'analyse réglementaire des demandes de permis de construire.
Cette tâche a été effectuée à
satisfaction et la municipalité s'est déterminée en toute connaissance de cause
lors de la décision contestée […]".
Le juge instructeur a dès lors invité la
municipalité à répondre aux questions posées précédemment au comité de
direction. Sa réponse, du 19 février 2020, est la suivante:
"La municipalité confirme que
la police du feu relève uniquement de sa compétence dans le cadre du traitement
des demandes de permis de construire.
La planification des interventions
en cas d'urgence est prise en charge par l'Association Sécurité Riviera; cette
dernière dispose du matériel adapté par rapport au territoire dans lequel elle
est amenée à intervenir.
La municipalité constate qu'il
semble y avoir confusion entre la nécessité d'observer les règles en vigueur
(directive CSSP 2015) pour la délivrance des permis de construire et la manière
dont des situations existantes, autorisées préalablement à 2015, sont
solutionnées en cas d'urgence."
Les opposants et la recourante ont encore pu déposer
des observations.
Considérant en droit:
1.
La décision municipale refusant un permis de
construire peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des
art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été déposé en temps utile et il respecte les
exigences légales de motivation (art. 76, 77 et 79 LPA-VD, par renvoi de l'art.
99 LPA-VD). La propriétaire des biens-fonds, destinataire de la décision
attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 75 let. a
LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.
La décision attaquée indique deux motifs, le
premier concernant l'accès aux véhicules d'urgence et le second relatif au
nombre de places de stationnement. On ignore si le second motif aurait à lui
seul entraîné un refus du permis de construire, ou si plutôt il aurait amené la
municipalité à imposer une charge à la constructrice (exiger la réalisation de
seulement 11 des 16 places projetées, en laissant libre par conséquent certains
espaces, à l'intérieur ou l'extérieur, destinés selon le projet initial à être
occupés par des automobiles en stationnement). Cette question n'a cependant
plus à être examinée dans le présent arrêt, dès lors que le projet a été revu
par la recourante afin de réduire à 10 le nombre de places de stationnement (8
à l'intérieur et 2 places visiteurs à l'extérieur).
3.
Il reste donc à traiter les griefs de la recourante
concernant l'accès routier à ses parcelles. Elle fait valoir que sur le
territoire de la commune de Montreux, les situations sont nombreuses où l'accès
aux biens-fonds est difficile. Elle estime que les pompiers pourraient
intervenir avec leurs véhicules, le passage d'un camion de 18 tonnes étant
pratiquement possible, de même que la manœuvre dans le virage (rayon de 13.9 m
en amont et de 9.9 m en aval) Elle n'exclut pas qu'en cas d'incendie, les
pompiers puissent intervenir depuis la route de Glion. La recourante relève que
lors de la révision de son PGA, la commune a maintenu la constructibilité des
parcelles du secteur, considérant qu'elles étaient équipées.
a) Les autorités communales de
Montreux ont classé le terrain de la recourante (la nouvelle parcelle issue de
la réunion des parcelles n
os
5456 et 5458) ainsi que les autres
terrains du même secteur, entre l'avenue de Collonge et la route de Glion, dans
une zone à bâtir. En 1972, il s'agissait de la zone de faible densité (pour des
bâtiments résidentiels comportant deux étages sous la corniche – cf. art. 35 et
36 du règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions du 15
décembre 1972). Lors de la récente révision du PGA, ce secteur a été classé
dans la zone de coteau B, destinée aux bâtiments de faible densité, tels que
villas individuelles ou groupées, habitations superposées ou juxtaposées (art.
9.1 du règlement du nouveau PGA).
D'après les principes de la loi
fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), pour être classé en
zone à bâtir, un terrain doit pouvoir être équipé (art. 15 al. 4 let. b LAT). L'art.
19 al. 2 LAT impose une obligation d'équiper à la collectivité intéressée – en
l'occurrence à la commune – dans les zones à bâtir conformes aux exigences du
droit fédéral; cette exigence ne s'étend donc pas aux zones qui se révèlent
surdimensionnées, ou qui sont exposées à des immissions de bruit excessives au
regard des exigences du droit de l'environnement (cf. Eloi Jeannerat, in:
Commentaire pratique LAT: planifier l'affectation, Heinz Aemisegger et al. éds,
Genève 2016, N. 45, 48 ad art. 19 LAT).
En l'espèce, le secteur dans lequel se
trouvent les biens-fonds de la recourante est à l'évidence un secteur qui n'est
pas destiné à être déclassé sur la base de l'art. 15 al. 2 LAT qui impose la
réduction des zones à bâtir surdimensionnées. Ce secteur est largement bâti,
depuis plusieurs années. Manifestement, il ne s'agit pas non plus d'une zone à
bâtir qui devrait être affectée à d'autres usages à cause des immissions de
bruit existantes, sur la base de l'art. 24 al. 2 de la loi sur la protection de
l'environnement (LPE; RS 814.01). L'obligation, pour la commune, d'équiper
cette zone résidentielle ou ce compartiment de terrain est claire et elle
existait au moins depuis l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 1980,
de la LAT. La municipalité ne prétend pas le contraire, dans ses écritures. L'arrêt
du Tribunal fédéral du 16 avril 2020 (cf. supra, let. B) ne modifie pas la
situation juridique de ce point de vue, en ce sens qu'on ne peut pas en déduire
que ce secteur aurait été classé à tort en zone à bâtir et que la commune
aurait dû être libérée de son obligation d'équiper.
b) La portée de l'obligation d'équiper est définie à
l'art.
19 al. 1 LAT. En vertu de cette disposition
,
un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation
prévue par des voies d'accès. Il incombe donc en principe à la collectivité
intéressée de créer ces ouvrages.
Selon la jurisprudence, une voie d'accès est adaptée
à l'utilisation prévue lorsqu'elle est suffisante d'un point de vue technique
et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert. Il faut
aussi que la sécurité des usagers soit garantie sur toute sa longueur, que le
revêtement soit adéquat en fonction du type de véhicules qui vont l'emprunter,
que la visibilité et les possibilités de croisement soient suffisantes et que l'accès
des services de secours et de voirie soit assuré. La loi n'impose pas des voies
d'accès idéales; il faut et il suffit que, par sa construction et son
aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à l'utilisation
du bien-fonds et n'expose pas ses usagers ni ceux des voies publiques
auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs. (cf.
ATF 121 I 65
consid.
3a, arrêt TF 1C_382/2018 du 10 juillet 2019 consid. 5.1, et les arrêts cités).
L'équipement du terrain est une condition à l'octroi
d'un permis de construire (art. 22 al. 2 let. b LAT, art. 104 al. 3 de la loi
du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions [LATC;
BLV 700.11]). En l'occurrence, le refus du permis de construire n'est pas
motivé par un manque de visibilité ou de possibilités de croisement sur le
chemin du Chatagny, dans son utilisation ordinaire ou quotidienne. C'est du
reste actuellement une voie de desserte pour plusieurs maisons d'habitation.
Comme il s'agit d'une impasse (sans trafic de transit), on peut admettre que
malgré sa faible largeur après le virage, les difficultés occasionnelles de
croisement susceptibles de se présenter sur un tronçon d'une centaine de mètres
ne sont pas telles que la voie d'accès devrait être qualifiée d'inadaptée (cf.
arrêt TF 1C_382/2018 du 10 juillet 2019 consid. 5.2).
Il convient de relever que, dans sa réponse au
recours (ch. III.2), la municipalité expose que les deux parcelles de la
recourante ont été maintenues en zone constructible lors de l'établissement du
nouveau PGA car "
elles sont équipées au sens de l'art. 19 LAT; […] le
DP 437 constitue un accès suffisant en regard d'un projet présentant un
programme adapté par rapport au lieu et son contexte
".
c) La municipalité retient en revanche, dans sa
décision, que l'accès des services de secours en cas d'incendie n'est pas
assuré. Cette affirmation est équivoque, dès lors que cette autorité admet que
les deux parcelles de la recourante sont équipées au sens du droit fédéral et
dotées d'un accès suffisant. En effet, pour que les conditions de l'art. 19 al.
1 LAT soient remplies, il faut que l'accès des services de secours soit assuré.
Pour justifier son refus de permis de construire
nonobstant la reconnaissance d'un équipement suffisant au sens des seuls
critères de l'art. 19 LAT, la municipalité se réfère à la Directive concernant
les accès, surfaces de manœuvre et d'appui pour les moyens d'intervention
sapeurs-pompiers publiée en 2015 par la Coordination Suisse des
Sapeurs-Pompiers CSSP (ci-après: la directive CSSP). Elle paraît y voir des
exigences d'équipement supplémentaires, applicables aux constructions
autorisées après 2015.
Dans son chapitre introductif ("Domaine d'application"),
cette directive expose ce qui suit:
"L'art. 44 de la norme de
protection incendie de l'association des Etablissements cantonaux d'Assurance
Incendie (AEAI) précise que:
"Les bâtiments et les autres
ouvrages doivent toujours rester accessibles, afin que les sapeurs-pompiers
puissent intervenir rapidement et efficacement".
Cette directive de la Coordination
Suisse des Sapeurs-Pompiers CSSP règle au sens de l'art. 44 de la norme de
protection incendie de l'AEAI, les exigences de base concrètes concernant l'accessibilité
des sapeurs-pompiers aux bâtiments et aménagements.
Lorsque les données
architecturales s'écartent du concept standard, dans un cas isolé et justifié,
et que les mesures prescrites paraissent insuffisantes ou disproportionnées,
les mesures à appliquer seront étendues ou restreintes (p. ex. lotissement en
terrasse, bâtiment construit sur un terrain en pente avec accès par le côté
amont pour les SP).
[…]
Les exigences des prescriptions de
protection incendie (norme de protection incendie et directive de protection
incendie) permettent une certaine marge de manœuvre aux planificateurs et aux
autorités compétentes en matière de protection incendie/sapeurs-pompiers pour l'aménagement
des accès destinés aux sapeurs-pompiers."
Dans les schémas du chapitre 5 de la directive CSSP,
on voit que les "accès pour les sapeurs-pompiers" – à savoir les
"surfaces stabilisées reliées directement aux voies de circulation
publiques, permettant d'atteindre les surfaces de manœuvre et d'appui pour les
véhicules du service du feu et étant praticables en tout temps par les forces d'intervention"
(définition en p. 4 de la directive) – devraient avoir une largeur minimale de
3.50 dans les tronçons rectilignes. Le rayon minimum d'un virage (à l'extérieur)
devrait être de 10.50 m. Les surfaces de manœuvre et d'appui sont conçues pour
des engins de sauvetage de 18 t (p. 9, classe 30) mais des engins d'extinction
d'un poids inférieur ont été pris en référence pour l'établissement de la
directive (p. 5).
La directive CSSP paraît s'appliquer principalement
voire exclusivement à l'aménagement des surfaces d'accès depuis les voies de
circulation publiques; elle ne fixe en tout cas pas clairement des exigences
que les collectivités publiques devraient mettre en œuvre sur le domaine public.
Il en va de même de l'art. 44 de la norme AEAI, visant les surfaces d'accès et
non pas les routes. La directive CSSP laisse en outre la place à des
exceptions, en fonction des caractéristiques architecturales d'un projet et
conformément au principe de la proportionnalité. Cela étant, il convient d'examiner
plus avant la portée juridique de cette directive.
d) La loi du 27 mai 1970 sur la prévention des
incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN; BLV 963.11)
énonce des mesures destinées à prévenir les dangers d'incendie. L'art. 11 LPIEN
dispose que les bâtiments, ouvrages et installations doivent présenter toutes
les garanties de sécurité imposées par leurs conditions de situation, de
construction et d'exploitation ou d'utilisation. Cette loi permet au Conseil d'Etat
de déclarer applicables avec force de loi les normes techniques admises par les
autorités fédérales (art. 3 al. 2 LPIEN). Sur cette base, le Conseil d'Etat a
adopté le 30 janvier 2019 un règlement concernant les prescriptions sur la
prévention des incendies (RPPI; RSV 963.11.2 – règlement entré en vigueur le 1
er
janvier 2019), qui énumère les normes techniques applicables dans le canton de
Vaud à titre de mesures de prévention contre l'incendie; il en va ainsi de la
Norme de protection incendie (01.01.2015/1-15fr) de l'Association des
établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) (art. 1 let. a RPPI) et de
certaines directives élaborées par cette Association (art. 1 let. b RPPI).
La norme de protection incendie de l'AEAI contient
des prescriptions générales; elle est complétée par les directives de
protection incendie, qui fixent les exigences et les mesures détaillées pour la
mise en œuvre (art. 5 et 6 Norme AEAI 2015). Ces directives sont au demeurant
énumérées à l'art. 1 let. b RPPI. Il incombe en principe à la municipalité d'appliquer
les prescriptions de la Norme AEAI, dans la procédure de permis de construire.
L'art. 44 de la norme de protection incendie,
intitulé "Accès pour les sapeurs-pompiers", a la teneur suivante:
"Les bâtiments et les autres
ouvrages doivent toujours rester accessibles, afin que les sapeurs-pompiers
puissent intervenir rapidement et efficacement."
Cet art. 44 ne prévoit pas de réglementation d'exécution
et, en particulier, il ne délègue pas à la Coordination Suisse des
Sapeurs-Pompiers CSSP la tâche de préciser, par une directive, les exigences
minimales pour garantir l'accès pour les sapeurs-pompiers. La directive CSSP ne
fait donc pas partie des normes techniques que le Conseil d'Etat a déclaré
applicables avec force de loi, sur la base de l'art. 3 al. 2 LPIEN en relation
avec l'art. 1 RPPI (cf. arrêt CDAP AC.2017.0333 du 16 mai 2018 consid. 13c).
Il ne saurait donc être question de qualifier d'accès
insuffisant une route existante du domaine public, desservant un quartier
résidentiel et conçue comme une voie d'accès adaptée au sens de l'art. 19 al. 1
LAT, au motif que sa largeur ou sa configuration, dans les tronçons rectilignes
et les virages, ne correspondraient pas aux recommandations de la directive
CSSP édictées après la construction de la route et du quartier. En définitive,
ni le droit fédéral ni le droit cantonal n'imposent la prise en considération
de ces critères dans l'application des art. 19 LAT, 22 al. 2 let b LAT et 104
al. 2 LATC.
e) S'agissant de l'appréciation concrète de la
situation et des risques en cas de nécessité d'intervention de véhicules de
secours, il faut constater que le tribunal n'a pas obtenu, malgré des requêtes
expresses (art. 29 al. 1 let. e LPA-VD), de renseignements précis de la part
des organes exécutifs des deux collectivités publiques responsables des secours
en cas de dommages causés par le feu, les éléments naturels ainsi que dans d'autres
situations présentant un caractère d'urgence – à savoir la municipalité et le
comité de direction de l'association de communes Sécurité Riviera (laquelle
exploite le SDIS Riviera). Finalement, la municipalité a déclaré que l'association
précitée disposait "
du matériel adapté par rapport au territoire dans
lequel elle est amenée à intervenir
" et qu'aujourd'hui, dans le quartier
desservi par le chemin du Chatagny, les situations existantes sont "
solutionnées
en cas d'urgence
". Il faut prendre acte de cette déclaration et retenir
que le bâtiment projeté par la recourante ainsi que les bâtiments existants de
ses voisins directs sont accessibles moyennant l'engagement de véhicules
adaptés par les services de secours, qui sont en mesure de choisir les moyens d'intervention
adéquats, sans qu'il y ait lieu de compléter l'instruction à ce propos, donc
sans inspection locale (cf. arrêt TF 1C_532/2010 du 29 mars 2011 consid. 2.6;
arrêt AC.2017.0311 du 14 juin 2018 consid. 8). De ce point de vue, il faut donc
confirmer que les parcelles n
os
5458 et 5456 sont, comme les
parcelles voisines, desservies sans réserve par des voies d'accès adaptées au
sens de l'art. 19 al. 1 LAT.
f) Dans ces conditions, le refus du permis de construire
au motif que le terrain ne serait pas desservi d'une manière adaptée à l'utilisation
prévue par des voies d'accès, singulièrement pour l'intervention des secours,
est contraire aux normes précitées relatives à l'équipement. Le recours doit
donc être admis, pour violation du droit fédéral.
4.
L'admission du recours entraîne l'annulation de la décision attaquée et
le renvoi de la cause à la municipalité pour nouvelle décision sur la demande
de permis de construire. La conformité au droit des constructions du projet n'a
pas fait l'objet d'un examen complet par la municipalité à ce stade et il n'incombe
pas au tribunal, sur la base du dossier, de décider si l'autorisation requise
peut être délivrée.
Les conclusions des opposants sont partant rejetées.
Dès lors qu'ils succombent, ils devront payer un émolument judiciaire et verser
des dépens à la recourante, représentée par un avocat (art. 49 al. 1 et 55 al.
1 LPA-VD). La Commune de Montreux peut être dispensée du paiement de l'émolument
judiciaire, vu les circonstances, mais elle sera toutefois astreinte à verser
des dépens à la recourante.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 7 février 2019 par la Municipalité de Montreux est
annulée, la cause étant renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision.
III.
Un émolument judiciaire de 800 (huit cents) francs est mis à la charge
de B.________.
IV.
Un émolument judiciaire de 800 (huit cents) francs est mis à la charge
de C.________, D.________, E.________, H.________, F.________, G.________, I.________
et J.________, solidairement entre eux.
V.
Une indemnité de 800 (huit cents) francs, à payer à A.________ à titre
de dépens, est mise à la charge de B.________.
VI.
Une indemnité de 800 (huit cents) francs, à payer à A.________ à titre
de dépens, est mise à la charge de C.________, D.________, E.________, H.________,
F.________, G.________, I.________ et J.________, solidairement entre eux.
VII.
Une indemnité de 800 (huit cents) francs, à payer à A.________ à titre
de dépens, est mise à la charge de la Commune de Montreux.
Lausanne, le 19 juin 2020
Le
président:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.