vd_omni · PE.2008.0157 · 2008-12-09 · fr

X.________c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Recours admis contre le refus de délivrer un permis de séjour avec activité lucrative à un ressortissant italien qui souhaite effectuer une activité dans le cadre du service civil, d'une durée supérieure à trois mois, auprès d'une association chrétienne qui défend les intérêts des travailleurs italiens en Suisse; le recourant ne peut être qualifié de travailleur détaché, car la relation de travail le lie à l'association en Suisse, et non en Italie; selon le contrat de service civil national, l'activité de service civil est en effet accomplie par le volontaire auprès de l'institution accréditée pour la réalisation du projet qui, selon ce même contrat, est située en Suisse; le cas d'espèce est ainsi différent de celui jugé par la CDAP le 19 juin 2008 dans la cause PE.2007.0339, de sorte que les deux affaires peuvent être jugées de manière distincte; renvoi du dossier au Service de l'emploi afin qu'il délivre une autorisation fondée sur l'art. 6 annexe I ALCP, l'activité du recourant devant être qualifiée de lucrative (cf. art. 11 al. 2 LEtr et 1 al. 2 OASA applicables par analogie).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.12.2008 PE.2008.0157

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 décembre 2008
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Antoine Thélin et M. Laurent Merz, assesseurs ; Mme Marie
Wicht, greffière.
recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par
Y.________,
à Lausanne.
autorité intimée
Service de
l'emploi,
Contrôle du marché du travail et
protection des travailleurs, à Lausanne
.
autorité concernée
Service de la population
(SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer un permis de séjour
avec activité lucrative
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de l'emploi du 14 avril 2008 refusant de lui délivrer un permis de
séjour avec activité lucrative
Vu les faits suivants
A.
a) Le 21 février 2008, A. X.________, ressortissant
italien, né le 14 décembre 1979, a annoncé son arrivée au Contrôle des habitants
de la Commune de 3********. Il est mentionné sur le rapport d’arrivée que le
motif de l’entrée en Suisse de l’intéressé consiste à effectuer un
"
stage de formation
"
.
b) Une demande de permis de séjour
avec activité lucrative pour une durée maximale de douze mois a été déposée le
9 avril 2008 auprès du Service de l’emploi du canton de Vaud en faveur de A.
X.________ par Y.________, association chrétienne qui défend les intérêts des
travailleurs italiens, à 2******** ; il est précisé que l’activité
concernée serait accomplie dans le cadre du service civil italien et qu’il
s’agirait d’une prestation de services. Sous la rubrique
"type d’activité", il est indiqué : "service
social pour les travailleurs italiens". La durée de la semaine de travail
a été fixée à 35 heures et le salaire brut s’élève à 1'900 fr. par mois. Un
contrat (« contratto di servizio civile nazionale ») a été signé par
l’Office national du service civil italien, par A. X.________ qui est
considéré comme volontaire (« volontario ») dans le cadre d’un projet
auprès de Y.________, et par ce dernier. Il est prévu que le volontaire
percevra de l’Etat italien une indemnité mensuelle de 433.80 euros, ce qui
correspond à un montant de 14.46 euros par jour. Une somme de 15 euros brut par
jour est encore ajoutée à cette indemnité pour le temps effectif passé à
l’étranger. A. X.________ a précisé le 29 août 2008 que le salaire brut de
1'900 fr. figurant dans la demande de permis de séjour comprenait les frais de
logement, nourriture et argent de poche, et qu’il s’agissait d’une indemnité
unique versée par l’Etat italien par l’intermédiaire de Y.________.
c) La lettre de motivation de Y.________
jointe à cette demande fait état des éléments suivants :
"
Chaque année
dans nos bureaux en Suisse, mais aussi dans d’autres villes européennes, nous
accueillons un ou plusieurs participants du service civil italien. Cette
expérience permet aux participants d’acquérir de nouvelles connaissances et
compétences dans le domaine social, de pouvoir rentrer dans leur pays d’origine
fort d’une période de formation intensive visant à plusieurs débouchés
professionnels.
Notre siège central à Rome vérifie le
parcours d’apprentissage de chaque candidat et coordonne les activités de
formation en avance et pendant toute la durée du séjour à l’étranger pour mieux
répondre aux objectifs fixés par l’autorité italienne dans le cadre du service
civil à l’étranger.
Le projet dans lequel M. A. X.________ a
pris partie vise à développer des actions en faveur de la communauté italienne
à l’étranger dans le cadre de nos activités d’assistance administrative en
faveur de nos compatriotes.
Sa préparation linguistique et universitaire
le rend aussi bon à dérouler son service civil chez nous, il remplit donc notre
exigence d’avoir une personne pointue qui s’occupe des affaires de travail qu’on
lui propose dans le cadre de ce projet, visant à valoriser aussi nos finalités
humanitaires et bénévoles, dès que nous sommes un service social pour les
travailleurs italiens chrétiens.
Il est parfois difficile aujourd’hui de
trouver des candidats italiens disposés au service civil à l’étranger dès que
nombre de nos citoyens préfèrent rester dans leur propre pays pour ne pas faire
des efforts linguistiques et préfèrent demeurer et travailler dans leur propre
région.
Accueillir des participants du service civil
ça nous permet de développer notre mission humanitaire et en même temps d’aider
des jeunes à trouver ensuite du travail.
(…)
"
B.
Par décision du 14 avril 2008, le Service de
l’emploi a refusé de donner suite à la demande déposée par Y.________ pour les
motifs suivants :
"Dans la mesure où l’entreprise
requérante sollicite une autorisation de travail pour des prestations en Suisse
d’une durée de plus de 90 jours dans l’année, elle ne peut bénéficier de
l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) qui ne garantit un droit
que jusqu’à 90 jours par année civile. L’ALCP n’étant pas applicable, c’est le
régime juridique général de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et son
ordonnance d’application, l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative (OASA), qui déterminent les conditions
d’octroi d’une autorisation de travail et de séjour. Elle fixe notamment comme
condition le principe de la priorité du marché indigène du travail. Il ne peut
être dérogé au principe de la priorité du marché du travail indigène que si la
preuve de recherches vaines sur le marché local est apportée ou si le niveau de
spécialisation exigé pour la prestation à fournir est tel qu’il rend
improbables de telles recherches. En l’occurrence, aucun document ne nous
permet d’établir que les conditions d’une exception sont réunies.
De plus, le salaire offert à la personne
concernée ne respecte pas les conditions de rémunération et de travail en usage
dans la localité et la profession généralement accordées à un Suisse. Dans ces
circonstances, nous nous voyons contraints de rejeter votre demande, en vertu
des dispositions de l’art. 22 de la Loi fédérale sur les étrangers
(LEtr)."
C.
a) Par recours déposé le 30 avril 2008 auprès de
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, A. X.________, représenté
par Y.________, a contesté la décision de refus du Service de l’emploi en
concluant à son annulation et à l’octroi d’un permis de séjour en sa faveur. Diverses
pièces ont été produites, dont en particulier des copies de trois décisions
prises par le Service de l’emploi en 2003, 2004 et 2005, délivrant le permis de
séjour requis dans des cas similaires. Le Service de l’emploi s’est déterminé
sur le recours le 5 juin 2008 en concluant à son rejet et au maintien de sa
décision, en précisant que l’une des demandes admises en 2004 avait été traitée
sous l’angle d’une prise d’emploi et non comme une prestation de services.
b) Le 5 août 2008, le juge
instructeur a confié à l’Institut suisse de droit comparé le mandat d’effectuer
un avis de droit au sujet du service civil italien. Cet avis du 27 août 2008
comporte les extraits suivants :
"
A) Quels
sont les buts de la législation italienne concernant le service civil ?
Est-il assimilable à celui qui remplace le service militaire obligatoire dans
d’autres pays ?
En
Italie
, la loi n. 64 de 2001 a
créé le
Service Civil National
(
«
Servizio civile nazionale »,
« SCN »
). D’après l’art. 1 de cette loi, qui
énonce ses « Principes et finalités », le SCN a pour but, entre
autres, de « a) contribuer,
en alternative au service militaire
obligatoire
,
à la défense de la Patrie par des moyens et des activités non-militaires
».
Les autres finalités du SCN, que nous relaterons
également, par souci d’exhaustivité, sont indiquées dans la suite de l’art. 1
de la loi n. 64 de 2001 : il s’agit de « b) favoriser la réalisation
des principes constitutionnels de solidarité sociale ; c) de promouvoir la
solidarité et la coopération, au niveau national et international, pour ce qui
est notamment de la protection des droits sociaux, des services à l’individu et
de la formation à la paix entre les peuples ; (…) ; e) de
contribuer
à la formation civique, sociale, culturelle et professionnelle des jeunes, y
compris par des activités effectuées auprès d’organismes et administrations
oeuvrant aussi à l’étranger
».
(…)
La finalité première du SCN (…) c’est-à-dire
offrir une alternative au service militaire obligatoire (…), n’a pu être
remplie qu’aussi longtemps que celui-ci a existé. Or, le
service militaire
obligatoire
a été, en Italie, supprimé (techniquement : «
suspendu
»,
car il peut toujours être réactivé, notamment en cas de guerre) par la loi du
14 novembre 2000, n. 331 (…) et ce à compter du
1
er
janvier 2005
.
Puisque le service militaire obligatoire n’existe plus en tant que tel, plus
précisément, puisque le service militaire
n’est plus obligatoire
, le
service civil qui le remplace
n’est évidemment, à partir de la même date,
plus obligatoire non plus
. On lit en effet, à l’art. 2 al. 1 de la loi du 6
mars 2001, n. 64, qu’ «
à compter de la date de la suspension du
service militaire obligatoire, le service civil est effectué
sur base volontaire uniquement
». Le site
officiel du SCN insiste sur le caractère désormais volontaire de cet
engagement.
B) Comment fonctionne le service civil
italien (exigence d’un contrat, existence d’une rémunération, type d’activités
admissibles ?)
La possibilité de s’engager dans le service
civil volontaire est, d’après le Décret législatif n. 77 de 2002 – qui a
complété, sur bien des points, la loi n. 64 de 2001 – ouvert aux citoyens
italiens, jeunes hommes comme jeunes filles, âgés entre 18 et 28 ans, qui
souhaitent s’engager pendant
une année
– c’est la
durée
ordinaire,
législativement fixée – dans une mission
de solidarité
et participer à
des projets d’
intérêt général
, et ce tant en Italie qu’à l’étranger. Un
tel engagement représente une façon de défendre la patrie, (…). Les secteurs
dans lesquels il est possible d’effectuer le service civil volontaire sont
l’assistance
aux personnes âgées, aux invalides et aux handicapés, la protection civile,
l’environnement, le patrimoine artistique et culturel, l’éducation et la
promotion culturelle, soutien aux communautés nationales à l’étranger.
Seuls les organismes
agréés
par
l’Office National pour le Service Civil (
Ufficio nazionale per il Servizio civile
; « UNSC ») sont habilités à employer (plus
exactement :
recevoir
, car l’activité de service civil n’implique pas de rapport d’emploi
proprement dit) de jeunes volontaires en service civil. Peuvent être agréées à
cet effet des
administrations publiques
, des
associations
non-gouvernementales
, des
associations à but non lucratif
qui
oeuvrent dans les secteurs sus-mentionnés. Pour obtenir l’agrément, l’organisme
intéressé doit pouvoir justifier du caractère non-lucratif de ses activités, de
structures de réception et organisationnelles adaptées, ainsi que de
compétences adéquates et de ressources suffisantes. L’organisme intéressé doit,
en outre, adhérer à la «
charte d’engagement éthique
», qui
entend assurer une
vision
commune des finalités du SCN et de ses modes
de fonctionnement. Les organismes qui ont obtenu l’agrément sont inscrits dans
un registre spécifique (…) auprès de l’UNSC. Ils peuvent dès lors présenter des
«
projets
»
qu’ils souhaitent réaliser, y compris par
l’emploi de jeunes en service civil volontaire
. Ces projets doivent à leur
tour être approuvés par l’UNSC. Ils doivent indiquer les
objectifs
poursuivis, les
moyens
pour les réaliser, le
nombre
de jeunes
volontaires que l’on entend recruter, les
critères
de sélection des
candidats, sans discrimination de sexe. (…) Chaque année, l’USCN établit le
nombre maximum de jeunes qui peuvent être admis au service civil volontaire
pour l’année suivante en tenant compte des projets approuvés. La
liste des
projets
figure sur le site de l’USCN.
Les intéressés envoient directement
leur
candidature
à l’organisme agréé ayant proposé un projet sur lequel ils
souhaitent travailler. L’organisme en question gère les candidatures et retient
celles qu’il estime les plus
adaptées
à ses activités. Il communique
ensuite les résultats de la sélection à l’UNSC. Celui-ci
vérifie et approuve
ces résultats
et, par décision, ordonne la
prise en fonction
des
candidats retenus, en indiquant la date de début du service et les conditions
générales de participation au projet. Les jeunes sélectionnés concluent alors
un
contrat dénommé « contrat de service civil national »
(
contratto di servizio civile nazionale)
avec l’organisme agréé. Le contrat, qui porte la date du
début du
service
, certifiée par le responsable de l’organisme de réception, indique
le
traitement financier et juridique fixé selon les règles applicables
(v.
ci-après), les normes de conduite que le volontaire doit respecter et les
sanctions qui leur sont imposées en cas de violation, ainsi que l’horaire de
travail. Celui-ci est établi en fonction de la nature du projet ; le
nombre d’heures de travail
ne peut en tout cas être inférieur à 30 et
supérieur à 36
. Le contrat signé par les parties est transmis à l’UNSC pour
validation. Le contrat est exécutoire dès sa validation par l’UNSC. L’UNSC
garantit au volontaire la
couverture d’assurance
pour les risques liés à
la prestation de l’activité de service civil. L’assurance couvre notamment les
risques pour
accident professionnel, maladies et responsabilité civile
.
Le
traitement économique
des volontaires employés à l’étranger est
identique à celui qui est prévu pour les
volontaires de l’armée.
La
compensation sur base mensuelle est dès lors de
433,80 Euros
.
Ainsi qu’on y a déjà fait allusion, la
législation prévoit à plusieurs reprises que le service civil peut être
effectué auprès d’
organismes actifs à l’étranger
, (…). Si le service
civil est presté à l’étranger, la rémunération de base est
majorée de 150
Euros
, auxquels il faut ajouter une indemnité de résidence à l’étranger
(les
frais de logement et d’entretien à l’étranger
) de 20 Euros par jour
dans la mesure où ces frais ne sont pas à la charge des organismes de
réception.
C) Quelles sont les conditions applicables
au service civil italien exercé à l’étranger, en particulier :
-
importance du service civil italien à
l’étranger par rapport à celui accompli en Italie ?
En 2006, se sont engagés dans le service
civil volontaire à l’étranger
439 jeunes citoyens italiens
, alors que le
chiffre des volontaires engagés dans des projets sur le territoire national a
atteint, durant la même période, les
45.890
unités (c’est dire que
moins
de 1%
des volontaires choisissent de prester le service civil à
l’étranger).
Le projet
In Varietate Concordia
a pour
but l’ « assistance aux communautés italiennes à l’étranger ».
Les ACLI et le « Y.________ » sont présents en Suisse avec 50
associations et 5.800 inscrits env. Ces organismes ont toujours représenté un
repère important pour la communauté italienne en Suisse, forte de 527.790
membres.
-
Est-ce le même mode de fonctionnement
que celui accompli sur le territoire national ?
Il n’existe pas de différences quant au
fonctionnement du service civil suivant qu’il soit effectué à l’étranger ou sur
le territoire national, sauf pour ce qui est du
traitement économique
.
-
Est-ce le volontaire qui choisit
d’effectuer des prestations de service civil à l’étranger ou l’Etat exerce-t-il
une influence sur ce choix ?
Le service civil étant désormais presté sur
une base volontaire uniquement, l’Etat italien n’exerce aucune influence sur le
choix des jeunes volontaires souhaitant l’effectuer à l’étranger. (…) C’est
donc le candidat lui-même qui, consciemment et délibérément, choisit de se porter
candidat pour un projet qui doit être réalisé à l’étranger.
"
c) A la demande du juge
instructeur, A. X.________ a fourni des renseignements complémentaires le 29
août 2008 au sujet de sa rémunération. Il a également transmis au tribunal le
10 septembre 2008 des traductions françaises du contrat de service civil
national (
"
contratto di
servizio civile nazionale
"
),
ainsi que du descriptif du projet à réaliser.
d) Le Service de l’emploi a été
également invité à indiquer les motifs qui l’avaient amené à admettre par le
passé les demandes d’autorisation de travail de B.________, de C.________, et
de D.________, ressortissantes italiennes, alors que les cas étaient similaires
à celui de la présente cause. Le Service de l’emploi a précisé le 11 septembre
2008 que ces trois demandes auraient dû être traitées comme concernant des
travailleurs détachés ; ces erreurs ne pourraient toutefois être invoquées
dans des affaires ultérieures, puisque l’existence de cas isolés ne saurait
être considérée comme le reflet d’une pratique constante de l’administration,
qui aurait toujours assimilé les civilistes internationaux à des travailleurs
détachés. Cette pratique venait du reste d’être confirmée par la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal dans un arrêt PE.2007.0339 du 19
juin 2008 concernant un civiliste allemand. A. X.________ s’est spontanément déterminé
sur cette correspondance le 23 septembre 2008 et il a encore apporté des
précisions en complément à l’avis de droit établi par l’Institut suisse de droit
comparé le 27 août 2008.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Les séjours temporaires en vue de fournir des
services non couverts par un accord spécifique et qui s’étendent au delà de nonante
jours effectifs par année civile n’entrent pas dans le champ d’application de
l’accord bilatéral du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse
et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, sur la libre
circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes - ALCP ;
RS 0.142.112.681). En d’autres termes, l’accord sur la libre circulation des
personnes ne prévoit pas de droit à l’accomplissement de prestations de
services transfrontalières dont la durée est supérieure à nonante jours
effectifs dans l’année civile (art. 5 al. 1 ALCP ; art. 20 al. 1 et 2
annexe I ALCP ; art. 13 à 15 de l’ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre d’une
part, la Confédération suisse et d’autre part, la Communauté européenne et ses
Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l'AELE [OLCP ; RS
142.203] ; ch. 3.4.1, 6.3.5, 6.3.5.1, et annexes 13 et 14 des directives
OLCP de l’Office fédéral des migrations [ODM ; directives OLCP ; état
au 30 juin 2008]). Ainsi, indépendamment de leur nationalité, les travailleurs
salariés d’un employeur établi sur le territoire d’un Etat contractant
(prestataire de services ; cf. art. 17 let. b ch. i annexe I ALCP), envoyés
par ce dernier en vue de fournir une prestation de services en Suisse (cf. art.
17 let. b ch. ii annexe I ALCP), peuvent séjourner dans ce pays pendant nonante
jours de travail effectifs par année civile sans avoir besoin d’une
autorisation de séjour de courte durée ou de séjour CE/AELE (cf. art. 20 al. 1 et
2 annexe I ALCP). Dans l’hypothèse de prestations de services dont la durée est
supérieure à nonante jours, les autorités cantonales compétentes peuvent
autoriser l’admission et le séjour en application de la loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) et de l’ordonnance fédérale du 24
octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité
lucrative (OASA ; RS 823.21) dans le cadre de leur pouvoir
discrétionnaire. Un contrôle relatif au marché du travail est effectué, ce qui
veut dire que les conditions relatives au marché du travail doivent être
respectées (art. 20, 22 et 23 OASA ; contrôle des conditions de salaire et
de travail, qualifications professionnelles et contingents).
b) En l’espèce, l’autorité intimée
soutient que la demande de permis de séjour litigieuse devrait être examinée
sous l’angle de la LEtr et de l’OASA, puisque l’ALCP n’est pas applicable aux
prestations de services transfrontalières dont la durée est supérieure à
nonante jours effectifs dans l’année civile. Plus précisément, l’autorité
intimée considère que les civilistes internationaux doivent être traités comme
des travailleurs détachés (cf. écriture du 11 septembre 2008).
aa) Il convient de définir au préalable
la notion de prestataire de services au sens de l’ALCP (cf. notamment directive
de l’ODM adressée le 23 mars 2006 aux représentations suisses à l’étranger /
postes frontière, n° 212.1,
"
Extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux
nouveaux Etats membres de l’UE – Incidences sur les prescriptions d’entrée en
Suisse
"
, note 8 p. 4,
et son annexe 2) :
"
- l’entreprise
établie dans un Etat de la CE-25/AELE détachant ses travailleurs sur le
territoire suisse dans le cadre d’une prestation de services transfrontaliers
(sans prise d’emploi)
- le travailleur indépendant ressortissant
CE-25/AELE qui se rend en Suisse à titre temporaire pour y effectuer une
prestation de services.
"
Il n’est pas contesté en l’espèce que
la situation du recourant ne correspond à aucune des deux hypothèses
mentionnées ci-dessus; il ne peut ainsi être qualifié de prestataire de
services. En revanche, il se pose la question de savoir si, comme le prétend
l’autorité intimée, il doit être considéré comme un travailleur détaché.
bb) Le travailleur détaché est une
personne qui, indépendamment de sa nationalité, est envoyée en Suisse, par un
prestataire de services établi dans un Etat membre de la CE/AELE, en vue d’y
fournir une prestation de services ; ce travailleur doit auparavant avoir
été intégré dans le marché régulier du travail de l’un des Etats membres de la
CE/AELE de manière durable (pendant au moins douze mois) (art. 2 al. 3 OLCP ;
ch. 1.3.1 let. c directives OLCP ; art. 17 let. b ch. ii annexe I ALCP). La
directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996
concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une
prestation de services définit le détachement de travailleurs comme
suit (art. 1 par. 3):
"
La présente
directive s’applique dans la mesure où les entreprises visées au paragraphe 1
prennent l’une des mesures transnationales suivantes :
a)
détacher un travailleur, pour leur compte et
sous leur direction, sur le territoire d’un Etat membre, dans le cadre d’un
contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestation
de services opérant dans cet Etat membre, pour autant qu’il existe
une relation de travail entre l’entreprise d’envoi et le travailleur
pendant la période de détachement
ou
b)
détacher un travailleur sur le territoire d’un
Etat membre, dans un établissement ou dans une entreprise appartenant au
groupe, pour autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise
d’envoi et le travailleur pendant la période de détachement
ou
c)
détacher, en tant qu’entreprise de travail
intérimaire ou en tant qu’entreprise qui met un travailleur à disposition, un
travailleur à une entreprise utilisatrice établie ou exerçant son activité sur
le territoire d’un Etat membre, pour autant qu’il existe une relation de
travail entre l’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui met un
travailleur à disposition et le travailleur pendant la période de détachement.
"
cc) En l’espèce, le projet à
réaliser dans le cadre du service civil lie la structure de Y.________ sise en
Suisse, et le recourant ; c’est pour le compte et sous la direction de Y.________
en Suisse que le recourant va l’exécuter. Il est en effet mentionné dans le
préambule du contrat de service civil national que le projet présenté par les
ACLI est à réaliser dans leur siège en Suisse. De même, l’art. 1 du contrat de
service civil national prévoit que l’activité de service civil est accomplie
par le volontaire auprès de l’institution accréditée pour la réalisation du
projet, qui, selon l’art. 2 de ce même contrat, est située en Suisse. Ainsi, le
recourant ne peut être considéré comme un travailleur détaché, puisque la
relation de travail le lie à la structure de Y.________ en Suisse, et non en
Italie. Le cas d’espèce est dès lors différent de celui jugé par la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal le 19 juin 2008 dans la
cause PE.2007.0339. En effet, le tribunal avait constaté dans cette affaire que
le recourant était lié à une société sise en Allemagne par un lien de subordination
fixé contractuellement (consid. 4, p. 6, dernier paragraphe). Les situations ne
sont ainsi pas similaires, de sorte qu’elles peuvent être jugées de manière
différente. Par surabondance, le fait que le Y.________ ait coché la case
« prestataire de services » sur sa demande de permis de séjour en
faveur du recourant n’est pas déterminant. C’est en effet à l’autorité intimée
qu’il appartient de qualifier l’activité concernée.
2.
a) Selon l’art. 6 al. 1 annexe I ALCP, le
travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante qui occupe un
emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un employeur de
l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à
dater de sa délivrance. Si l’emploi est d’une durée supérieure à trois mois et
inférieure à un an, le titre de séjour sera délivré pour une durée égale à
celle prévue dans le contrat (art. 6 al. 2 annexe I ALCP).
b) En l’espèce, le recourant doit
être qualifié de travailleur. En effet, selon l’art. 11 al. 2 LEtr, applicable
par analogie, est considérée comme activité lucrative toute activité salariée
ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée
gratuitement. Est également considérée comme activité salariée toute activité
exercée en qualité d’apprenti, de stagiaire, de volontaire, de sportif, de
travailleur social, de missionnaire, d’artiste ou d’employé au pair (art. 1 al.
2 OASA). Dès lors, le revenu modique du recourant n’empêche pas l’application de
l’art. 6 annexe I ALCP en l’espèce. Le dossier sera ainsi retourné à l’autorité
intimée afin qu’une autorisation fondée sur l’art. 6 annexe I ALCP soit
délivrée au recourant. Comme la durée du séjour requise est de douze mois
maximum, l’autorisation de séjour sera de courte durée (art. 6 al. 2 annexe I
ALCP).
Au demeurant, on peut encore
relever que l’autorité intimée a admis en 2003, 2004, et 2005, trois demandes
d’autorisations de travail similaires à celle du recourant. Il s’agit en effet chaque
fois de ressortissants italiens qui effectuent une activité dans le cadre du
service civil pour une durée de plus de nonante jours auprès de Y.________
en Suisse ; l’activité a été qualifiée de prise d’emploi dans les trois
cas et non de prestation de services.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être admis et la décision attaquée annulée ; le dossier sera
retourné à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Au vu de ce résultat, les frais de justice sont laissés à la
charge de l’Etat (art. 55 al. 1 LJPA). Il n’est au surplus pas alloué de
dépens, le recourant n’ayant pas procédé par l’intermédiaire d’un mandataire
professionnellement qualifié.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de l’emploi du 14 avril
2008 est annulée et le dossier retourn¿à cette autorité pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
Les frais de justice, comprenant les frais
d’expertise par 2'154 fr.20, sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 9 décembre 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.