vd_omni · FI.2023.0008 · 2023-03-16 · fr

A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de régularisation, de production d'une procuration et de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.03.2023 FI.2023.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 mars 2023
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe
Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par B.________, à ********,
Autorité intimée
Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois,
à Lausanne,
À Lasu
Autorité concernée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne.
Objet
Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des
districts de Lausanne et Ouest lausannois du 24 août 2022 (émolument de
sommation 2021).
Considérant en fait et en droit:
1.
Le 23 décembre 2021, l'Administration cantonale des impôts (ACI) a
adressé à A.________ une sommation. Elle lui a imparti un ultime délai de
trente jours pour déposer sa déclaration d'impôt 2021 à défaut de quoi elle
serait dans l'obligation d'évaluer d'office ses revenus et fortune imposables.
Elle a précisé qu'un émolument de 50 fr. serait perçu pour la sommation et
qu'il serait notifié avec le décompte final.
2.
Le 24 février 2022, l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois (ci-après: l'office d'impôt) a adressé à A.________ le décompte
final relatif à la période fiscale 2021. L'émolument de 50 fr. annoncé dans la
sommation du 23 décembre 2021 y figurait.
3.
Le 22 novembre 2022, B.________, la mère d'A.________, a écrit à l'ACI
en lui indiquant qu'elle avait payé la facture, mais qu'elle pensait qu'il
s'agissait d'une erreur, car son fils était établi à l'étranger depuis août
2021.
Considérant cette lettre comme un recours contre
l'émolument de sommation facturé à A.________, l'ACI l'a transmise le 8 février
2023 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, comme
objet de sa compétence.
Par ordonnance du 10 février 2023, la juge
instructrice a imparti à B.________ un délai au 2 mars 2023:
- pour confirmer, par acte signé (sa lettre du 22
novembre 2022 ne l'étant pas), sa volonté de recourir et préciser pour quels
motifs l'émolument litigieux devrait être annulé;
- pour produire une procuration attestant de ses
pouvoirs de représenter son fils;
- pour s'acquitter d'une avance de frais de 200
francs.
Elle a averti l'intéressée que, si elle ne donnait
pas suite à ces injonctions, son recours serait réputé retiré, respectivement
déclaré irrecevable.
B.________ n'a pas donné suite à cette ordonnance.
4.
a) En procédure de recours de droit administratif, l'acte de recours
doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (cf. art. 79
al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). A défaut, le
tribunal impartit un bref délai à son auteur pour compléter l'acte de recours
en l'avertissant que les écrits qui ne sont pas corrigés dans le délai sont
réputés retirés (cf. art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD).
Le recourant est par ailleurs en principe tenu de
fournir une avance de frais (cf. art. 47 al. 2 LPA-VD).
En outre, sur requête de l'autorité, le représentant
doit justifier de ses pouvoirs par une procuration écrite (cf. art. 16 al. 3
LPA-VD).
b) En l'espèce, le recourant n'a pas régularisé dans
le délai imparti son acte de recours, qui n'était pas signé et ne comportait
pas de réelle motivation, la volonté de recourir n'étant pour le surplus pas
manifeste, contrairement aux prescriptions de l'art. 79 al. 1
LPA-VD. La procuration demandée n'a pas non plus été produite.
Le recourant n'a en outre pas effectué l'avance de
frais de 200 fr. requise.
Il a été dûment averti des conséquences d'un défaut
de régularisation, de production de procuration et de paiement dans le délai
fixé.
Le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le
recours, qui doit être déclaré irrecevable (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD). Cette
irrecevabilité, qui est manifeste, relève de la compétence d'un juge unique
(cf. art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
5.
Le présent arrêt sera rendu sans frais ni allocation de dépens (cf. art.
49, 50, et 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 16 mars 2023
La juge unique:                                                                                         Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.