vd_omni · PE.2019.0242 · 2019-08-27 · fr

A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Service de la population (SPOP) | La révocation de l'autorisation d'établissement du recourant, ressortissant de Bosnie-Herzégovine, qui avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, avait été confirmée par arrêt du 18 juin 2018 du Tribunal cantonal (PE.2018.0009). Que l'on considère la demande du recourant, déposée le 17 avril 2019, comme une demande de réexamen ou commme une nouvelle demande d'autorisation, c'est à juste titre que l'autorité intimée l'a déclarée irrecevable.- L'on ne voit pas que, moins d'une année après l'entrée en force de l'arrêt du TC, les circonstances aient pu se modifier au point qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation s'imposerait largement avant le délai général de cinq ans, sachant en outre que le recourant, depuis l'arrêt du 18 juin 2018, a fait l'objet de trois nouvelles condamnations pénales (consid. 2a).- Les éléments que le recourant invoque en lien avec l'art. 3 CEDH pour s'opposer à son renvoi ne sauraient non plus constituer une modification notable des circonstances (consid. 2b).Recours rejeté.Recours au TF rejeté par arrêt du 11 novembre 2019 (2C_812/2019).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.08.2019 PE.2019.0242

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 août 2019
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Guillaume Vianin, juge;
M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Département de l'économie, de
l'innovation et du sport (DEIS),
Secrétariat général,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer/Réexamen
Recours A.________ c/ décision du Département de
l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 5 juin 2019 déclarant sa
demande de reconsidération du 17 avril 2019 irrecevable et maintenant le
délai qui lui avait été imparti pour quitter la Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant de
Bosnie-Herzégovine,
est
né le ******** 1992. Il est arrivé en Suisse avec sa mère le
28 novembre 1994, à l’âge de deux ans, pour y rejoindre son père à ********. Il
a obtenu une autorisation d'établissement. Ses parents, ses deux
soeurs et son frère vivent en Suisse.
Célibataire, l'intéressé est le père d’une fillette
de nationalité suisse, née le ******** 2011 de sa relation avec une
ressortissante suisse établie à ******** et qui dispose seule de l'autorité
parentale sur leur fille. Il est tenu au versement d'une pension alimentaire de
400 fr. en faveur de cette dernière jusqu'à ses six ans révolus, puis de
500 fr. jusqu'à ses douze ans.
B.
Une fois sa scolarité achevée, A.________ a suivi le
Semestre de motivation (SEMO), puis des cours auprès de l’
Office de
perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion (OPTI). Depuis 2009, il
a travaillé pour plusieurs entreprises dans différents domaines, notamment la
cuisine, le lait, le bâtiment (plâtrerie et peinture), ******** comme
chauffeur-livreur, dans le dépôt d'un supermarché et dans une entreprise de
tri. Il a également eu des périodes sans activité, durant lesquelles il a été
assisté par les services sociaux. Selon l'attestation du Centre social régional
(CSR) de ******** du 3 avril 2017, l'intéressé touchait alors une aide
financière des services sociaux depuis le 1
er
juillet 2016, avec
plusieurs précédents du 27 février au 30 novembre 2012, au mois d'avril 2014,
du 1
er
décembre 2014 au 31 mai 2015 et du 1
er
octobre
2015 au 31 janvier 2016. Le montant total perçu s'élevait alors à 32'109 fr.
75.
A.________ a indiqué, lors d'une audition le 4 mai
2017 par la police de sûreté de la gendarmerie vaudoise, qu'il avait alors des
poursuites pour un montant d'environ 40'000 fr.
C.
A.________ a fait l’objet de différentes condamnations
pénales:
-
Le 3
janvier 2012, il a été condamné par le Ministère public du canton de ******** à
une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 50 fr. le jour-amende avec sursis
pendant deux ans et à une amende de 500 fr. pour violation grave des règles de
la circulation routière.
-
Le 12
octobre 2012, il a été condamné par le Ministère public du canton de ******** à
une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant deux ans
pour violation d’une obligation d’entretien.
-
Le 24 mars
2014, il a été condamné par le Ministère public du canton de ******** à une
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. pour violation d’une obligation
d’entretien, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 12 octobre
2012.
-
Le 26 juin
2015, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de ********
à une peine privative de liberté de 30 mois, dont dix à titre ferme et vingt
avec sursis pendant quatre ans, ainsi qu’à une amende de 500 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende
étant de cinq jours, pour appropriation illégitime, vol en bande et par métier,
vol par métier, brigandage qualifié, dommages à la propriété, violation de
domicile, violation des règles de la circulation routière, conduite en présence
d’un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis, infraction à la loi fédérale sur la circulation routière, infraction à
la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants au sens de l’art. 19a. Par arrêt du 16 novembre 2015, la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis l'appel d'A.________
et modifié le chiffre X du dispositif du jugement du 26 juin 2015 précité en ce
sens qu’elle a suspendu l'exécution d'une partie de la peine privative de
liberté de 30 mois, portant sur 24 mois, et fixé un délai d’épreuve de quatre
ans.
D.
Le 10 mars 2017, le Service de la population (SPOP) a informé A.________
qu'au vu de la très lourde condamnation dont il avait fait l'objet au mois de décembre
2015 (
recte
: novembre 2015) et de ses antécédents pénaux, il envisageait
de proposer au Chef du Département de l'économie et du sport (actuellement le
Département de l'économie, de l'innovation et du sport [DEIS]) de prononcer à
son endroit la révocation de son autorisation d'établissement, de lui impartir un
délai pour quitter la Suisse et de proposer au Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM) de prononcer une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse de
durée indéterminée à son encontre. Il lui a néanmoins laissé la possibilité de
faire valoir ses éventuelles remarques et objections avant de statuer.
E.
Le 4 mai 2017, A.________ a été auditionné par la police de sûreté de la
gendarmerie vaudoise dans le cadre d’une enquête pénale ouverte par le
Ministère public de l’arrondissement du ********, en lien avec un vol par
effraction commis le 19 janvier 2017 à ******** et un vol par introduction
clandestine commis le 16 février 2017 à ********.
Le 8 novembre 2018, le Ministère public de
l'arrondissement du ******** a, au vu des éléments du dossier concernant l'enquête
pénale précitée, rendu une ordonnance de classement en faveur d'A.________.
F.
Le 7 juillet 2017, A.________
a adressé
ses déterminations au SPOP.
G.
Par décision du 23 novembre 2017, le DEIS a, au vu de la condamnation d’A.________
à une peine privative de liberté de 30 mois et de la gravité de ses agissements
délictueux, révoqué son autorisation d'établissement, prononcé son renvoi de
Suisse et lui a imparti un délai immédiat pour quitter la Suisse.
H.
Le 5 janvier 2018, A.________ a recouru contre la décision précitée
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP).
Le prénommé a produit à l'appui de son recours la
copie d’un jugement rendu le 15 novembre 2017 par le Juge de police de ********,
dans le canton de ********, dont il ressortait qu’il avait été condamné à une
peine pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis pendant cinq ans, à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende sans sursis, à 50 fr. le jour-amende, et à une
amende de 700 fr. pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, vol
d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule automobile en dépit du
refus, du retrait ou de l'interdiction de l'usage du permis, conduite en
incapacité de conduire (véhicule automobile/autres raisons) et empêchement d’accomplir
un acte officiel pour des faits commis entre le 15 novembre 2014 et le 13
juillet 2016. Une assistance de probation avait été ordonnée pour toute la
durée du sursis, qui avait de plus été subordonné à la reprise d’un travail ou
d’un apprentissage au 1
er
janvier 2018 au plus tard, à l’abstinence
totale de stupéfiants sous contrôle du service de probation et d’un médecin et
à un suivi psychothérapeutique sous le couvert du service de probation. Il
était encore précisé que le sursis octroyé par le jugement du 16 novembre 2015
de la Cour d'appel pénale n'était pas révoqué et que l’expulsion de l’intéressé
n’était pas prononcée. Par ailleurs, à la requête du Service de l’action
sociale (SAS), la procédure relative à la violation d’une obligation d'entretien
avait été suspendue jusqu’au 31 décembre 2018, à condition notamment que le
recourant lui verse systématiquement le 1
er
de chaque mois un
montant de 200 fr. à partir du 1
er
février 2018, jusqu’au
remboursement de sa dette.
Par arrêt du 18 juin 2018 (PE.2018.0009), la CDAP a
rejeté le recours d'A.________ et confirmé la décision du DEIS du 23 novembre
2017. Le tribunal a jugé qu'au vu de l'activité délictueuse du prénommé,
celui-ci remplissait deux motifs de révocation de son autorisation d'établissement.
De plus, au vu de la gravité des actes commis par l'intéressé et des
condamnations dont il avait fait l'objet, il existait un intérêt public
important à son éloignement qui l'emportait sur son intérêt privé à demeurer en
Suisse. La mesure incriminée n'apparaissait ainsi pas disproportionnée au vu
notamment du danger que l'intéressé représentait pour l'ordre et la sécurité
publics et de l'ensemble des circonstances et en particulier du risque élevé de
récidive. Cet arrêt n'ayant pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral,
il est entré en force.
I.
Le 5 septembre 2018, à la suite de l'arrêt rendu par la CDAP, le SPOP a
imparti à A.________ un délai immédiat pour quitter la Suisse, précisant que,
sauf circonstances exceptionnelles, ce délai ne serait pas prolongé.
Le 1
er
octobre 2018, le SPOP a rappelé au
prénommé son obligation de quitter la Suisse sans délai, ce qui n'avait alors
pas été démontré, et l'a convoqué à une séance pour organiser son retour dans
son pays d'origine.
Le 4 octobre 2018, les parents d'A.________ ont
donné au SPOP des explications sur la situation de leur fils ainsi que sur les
conséquences qu'un renvoi de celui-ci en Bosnie-Herzégovine aurait sur leur
propre situation.
Différentes mesures ont par la suite été prises pour
assurer le départ, finalement prévu le 11 janvier 2019, d'A.________ dans son
pays d'origine. Ce dernier a en particulier signé le 1
er
novembre
2018 une déclaration selon laquelle il déclarait désirer rentrer volontairement
à ******** (Bosnie-Herzégovine) à la date qui lui serait fixée par le SPOP,
mais au plus tard le 31 décembre 2018.
J.
A.________ a encore fait l'objet des condamnations pénales suivantes:
-   Le 19 septembre 2018, il a été condamné par le
Tribunal de ******** du canton de ******** à une peine pécuniaire de 30
jours-amende à 30 fr. pour violation d'une obligation d'entretien pour la
période du 1
er
juillet 2013 au 30 juin 2016, peine complémentaire à
celle prononcée le 15 novembre 2017 et partiellement complémentaire à celle
prononcée le 24 mars 2014.
-   Le 8 novembre 2018, il a été condamné par le
Ministère public de l'arrondissement du ******** à une amende de 200 fr. pour
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup), soit pour
avoir, du 8 novembre 2015 au mois de mars 2017, consommé régulièrement de la
cocaïne et jusqu'au 4 mai 2017, de la marijuana.
-   Le 11 janvier 2019, il a été condamné par le
Ministère public de l'arrondissement de ******** à 120 jours de peine privative
de liberté pour violation d'une obligation d'entretien. Il ressortait en
particulier de cette ordonnance pénale que le prénommé n'avait pas, entre
février 2017 et janvier 2019, période durant laquelle il était à l'aide
sociale, versé de pension alimentaire, même partiellement, à sa fille, et qu'il
n'avait pas demandé que celle-ci soit adaptée à sa situation financière.
K.
Par décision du 7 novembre 2018, le SPOP a octroyé des prestations
d'aide d'urgence à A.________ pour la période du 7 novembre au 12 décembre
2018.
L.
Le 28 décembre 2018, l'intéressé a été incarcéré.
M.
Le 17 avril 2019, A.________ a requis auprès du SPOP le réexamen de son
droit de séjour en Suisse et le renouvellement de son autorisation
d'établissement. Il a en particulier expliqué que son séjour en prison lui
avait fait réaliser tous les torts qu'il avait commis et s'est dit prêt, à sa
sortie de prison, à assumer ses responsabilités, soit trouver un travail,
rembourser l'intégralité de ses dettes, payer la pension alimentaire à sa fille
et en prendre soin.
Le 24 mai 2019 ainsi que par courrier reçu par le
SPOP le 31 mai 2019, le prénommé a notamment indiqué qu'il aurait du mal à se
séparer de sa fille, qui venait le voir deux fois par mois en prison, et qu'il
était sur le point de décrocher un emploi.
N.
Par décision du 5 juin 2019, le DEIS a déclaré irrecevable la demande de
reconsidération d'A.________ et maintenu le délai imparti à ce dernier pour
quitter la Suisse. Il a en particulier considéré que les arguments invoqués par
le prénommé ne permettaient pas de conclure que l'état de fait à la base de sa
décision du 23 novembre 2017 s'était modifiée de manière notable.
O.
Le 2 juillet 2019, à la requête du 1
er
juillet 2019 de
l'Office d'exécution des peines (OEP) indiquant que l'intéressé allait
prochainement faire l'objet d'un examen de libération conditionnelle aux 2/3 de
sa peine au 30 octobre 2019, le SPOP a donné les informations requises.
P.
Par acte du 8 juillet 2019, A.________ a interjeté recours auprès de la
CDAP contre la décision du DEIS du 5 juin 2019, concluant principalement à la
réforme de la décision attaquée ainsi qu'à la reconsidération de sa demande de
réexamen et à ce qu'il soit procédé à une pesée des intérêts, subsidiairement à
l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant a
également requis l'octroi de l'assistance judiciaire. Il a par ailleurs produit
à l'appui de son recours différentes pièces, dont une promesse d'engagement du
1
er
juillet 2019 d'une entreprise de gypserie, plâtrerie, peinture
dès le 1
er
septembre 2019 pour une durée indéterminée, le contrat de
travail y relatif pouvant être signé jusqu'au 25 août 2019, ainsi qu'une lettre
de la mère de sa fille du 4 juillet 2019.
Le 5 août 2019, le DEIS a conclu au rejet du recours.
Q.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Le recourant requiert le réexamen de la décision du 23 novembre 2017 du
DEIS, confirmée sur recours par le tribunal de céans par arrêt du 18 juin 2018
(PE.2018.0009), décision qui a révoqué son autorisation d'établissement,
prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai immédiat pour quitter
la Suisse. Il invoque à l'appui de sa demande le fait que l'état de fait à la
base de la décision se serait modifié dans une mesure notable depuis lors.
a) A teneur de l'art. 64 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), une
partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité
entre en matière sur la demande (al. 2) si l'état de fait à la base de la
décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a), si le
requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait
pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait
pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b), ou encore si la première
décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c).
L'hypothèse prévue par l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD
permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et
d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. Le
requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé
de la décision attaquée, plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant
la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (vrais
nova
)
(CDAP PE.2019.0041 du 31 juillet 2019 consid. 2a; GE.2018.0186 du 18 juin
2019 consid. 1a; PE.2018.0438 du 19 février 2019 consid. 2b). Les faits
invoqués doivent par ailleurs être "
importants
", soit de
nature à modifier l'état de fait à la base de l'acte attaqué et à aboutir à un
résultat différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. CDAP PE.2019.0041
du 31 juillet 2019 consid. 2a; GE.2018.0186 du 18 juin 2019
consid. 1a; PE.2018.0438 du 19 février 2019 consid. 2b).
Lorsque l'autorité administrative refuse d'entrer en
matière sur une demande de réexamen, estimant que les conditions requises ne
sont pas réunies, l'administré ne peut pas remettre en cause, par la voie d'un
recours, la première décision sur laquelle l'autorité a refusé de revenir; il
peut seulement faire valoir que l'autorité a nié à tort l'existence de
conditions justifiant un réexamen (CDAP PE.2019.0041 du 31 juillet 2019
consid. 2b; GE.2018.0186 du 18 juin 2019 consid. 1b; PE 2019.0132 du
29 mai 2019 consid. 2b).
b) En principe, même après un refus ou une
révocation d'une autorisation, il est à tout moment possible de demander
l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé,
l'étranger qui en
fait
la demande remplit les
conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande
s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait toutefois avoir
pour conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées
en force. L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur
une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications
notables ou lorsqu'il existe un cas de révision. La jurisprudence a retenu
qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation peut intervenir environ cinq
ans après la fin du séjour légal en Suisse. Un examen avant la fin de ce délai
n'est toutefois pas exclu, lorsque les circonstances se sont à ce point
modifiées qu'il s'impose de lui-même (TF 2C_862/2018 du 15 janvier 2019
consid. 3.1; 2C_556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3; 2C_198/2018
du 25 juin 2018 consid. 3.3, et réf. cit.). Le délai de cinq ans commence à
courir à compter de la date d'entrée en force de la décision initiale de refus,
de non-renouvellement ou de révocation de l'autorisation de séjour ou
d'établissement (cf. TF 2C_170/2018 du 18 avril 2018 consid. 4.2;
2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5.1.2). Le nouvel examen de la
demande suppose que l'étranger ait respecté son obligation de quitter la Suisse
et ait fait ses preuves dans son pays d'origine ou de séjour (cf. TF
2C_170/2018 du 18 avril 2018 consid. 4.2 et réf. cit.; voir aussi TF
2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.3).
Toutefois, ce n'est pas parce qu'il existe un droit
à un nouvel examen de la cause que l'étranger peut d'emblée prétendre à
l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui ont conduit l'autorité à
révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer d'autorisation lors d'une
procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. L'autorité doit toutefois
procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en présence, dans laquelle
elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. Il ne s'agit cependant
pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une autorisation,
comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, mais de
déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure juridiquement
pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement depuis le
refus de son octroi ou de sa prolongation (TF 2C_862/2018 du 15 janvier 2019
consid. 3.1; 2C_556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3; 2C_198/2018
du 25 juin 2018 consid. 3.3, et réf. cit.).
2.
Que l'on considère la demande du recourant comme une demande de réexamen
ou comme une nouvelle demande d'autorisation, c'est à juste titre que
l'autorité intimée l'a déclarée irrecevable.
a) En l'occurrence, la décision initiale de
révocation de l'autorisation d'établissement du recourant, rendue par le DEIS
le 23 novembre 2017, a fait l'objet d'un recours auprès du tribunal de céans,
qui l'a rejeté par arrêt du 18 juin 2018, entré en force, faute d'avoir été
contesté. Le recourant a déposé sa demande de réexamen, respectivement sa
nouvelle demande, le 17 avril 2019, soit moins d'une année après l'entrée en
force de l'arrêt de la CDAP. Quoi qu'en pense l'intéressé, l'on ne voit pas
que, durant ce laps de temps relativement court, les circonstances aient pu se
modifier au point qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation s'imposerait
largement avant le délai général de cinq ans. Le fait que, ainsi que l'invoque
le recourant, se retrouver en prison l'ait amené à réfléchir sur lui-même et
lui ait notamment fait prendre conscience de sa dépendance à la drogue, qui
serait la cause directe de son comportement, et qu'il serait très motivé à se
sevrer, et donc se soigner, n'est pas déterminant. Ne l'est pas non plus le
fait qu'il ait obtenu une promesse d'embauche, d'ailleurs accompagnée d'une
lettre de son éventuel futur employeur, selon laquelle celui-ci lui donnait
"
une dernière chance
" et qui précisait que "
je ne
pourrais plus t'aider si tu décides de te comporter comme avant et que je
n'accepterais plus d'excuses de ta part
", ni qu'il ait commencé à
rembourser quelques-unes de ses dettes. La mise en balance des intérêts du
recourant avec l'intérêt public à son éloignement de la Suisse a déjà fait
l'objet d'un examen complet par le tribunal de céans, sur lequel il ne saurait
être revenu. Il a ainsi déjà été tenu compte de la présence en Suisse de sa
famille, et, sur la base des art. 8 CEDH et 13 Cst., en particulier de sa fille,
avec laquelle il n'entretient toujours pas de relations étroites et effectives
du point de vue économique. Se trouvant actuellement en prison, il ne la voit,
ainsi que l'indique la mère de sa fille, qu'une fois par mois et, s'il
rembourse actuellement les arriérés de pension alimentaire due à sa fille en
versant 100 fr. par mois, il a encore été condamné, outre le 19 septembre 2018,
très récemment, soit le 11 janvier 2019, pour violation de son obligation
d'entretien pour la période de février 2017 à janvier 2019. Il est donc
particulièrement difficile de croire le recourant lorsqu'il indique être décidé
à mener à bien son rôle de père avec tout le sérieux nécessaire.
L'on peut par ailleurs relever que l'intéressé,
depuis l'arrêt du 18 juin 2018, a fait l'objet de trois nouvelles condamnations
pénales, dont une pour des faits postérieurs à cette date, ce qui démontre, non
seulement que le risque de récidive est, chez lui, très élevé, mais qu'en fait
il se réalise.
b) Le recourant invoque enfin l'art. 3 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) pour s'opposer à son renvoi.
aa) Selon l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à
la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Pour
apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais traitements au sens de l'art.
3 CEDH, il convient d'appliquer des critères rigoureux (arrêts de la CourEDH
F.G. contre Suède du 23 mars 2016 § 113; Saadi contre Italie du 28 février 2008
§ 128; Chahal contre Royaume-Uni du 15 novembre 1996 § 96). Il s'agit de
rechercher si, eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, il y a des
motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on le renvoie dans son
pays, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art.
3 CEDH. Pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, un mauvais traitement doit
toutefois atteindre un minimum de gravité (arrêt CourEDH Saadi contre Italie
précité § 134).
bb) Le recourant fait valoir avoir, depuis l'âge de
deux ans, toujours vécu en Suisse, qu'il ne serait pratiquement pas retourné
dans son pays d'origine, où il n'aurait ni famille ni réseau social et où sa
famille ne posséderait aucun bien immobilier; or, sans domicile en Bosnie-Herzégovine,
il ne pourrait notamment pas bénéficier de l'aide sociale. Il ne connaîtrait
par ailleurs pas la langue bosniaque et ne pourrait, compte tenu des
circonstances, trouver un travail. Selon lui, sa vie serait ainsi gravement
menacée. Il régnerait de plus toujours, dans son pays d'origine, une situation
conflictuelle et un sentiment d'insécurité. Seraient en particulier encore infligés
à ce jour dans la région dont il viendrait, qui fait partie de la République
serbe, des traitements humiliants et dégradants à l'encontre des Bosniaques
musulmans, dont la sécurité et l'existence seraient toujours menacées.
Les éléments précités ne sauraient non plus constituer
une modification notable des circonstances intervenue depuis la décision du
DEIS du 23 novembre 2017, puis l'arrêt du tribunal de céans du 18 juin 2018.
Tel ne saurait évidemment être le cas pour ceux de ces éléments déjà invoqués
dans la procédure antérieure et dont il a été tenu compte dans l'arrêt précité.
Mais tel est également le cas pour ceux dont le recourant ne s'était pas
prévalu avant la présente procédure. Il lui revenait en effet, s'agissant
d'éléments dont il ne pouvait ignorer l'existence, de les invoquer avant que
l'arrêt du 18 juin 2018 ne soit rendu.
c) Force est ainsi de constater que c'est à juste
titre que l'autorité intimée a retenu l'absence de modification notable de la
situation du recourant et déclaré sa demande irrecevable.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée. Au vu des circonstances, il sied de
renoncer à percevoir un émolument judiciaire (art. 50, 91 et 99 LPA-VD). Il s'ensuit
que la demande d'assistance judiciaire, qui ne concerne que les frais de
justice, puisque le recourant n'est pas assisté, est sans objet. Il n'est pas
alloué de dépens (art. 55
a contrario
, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport du
5 juin 2019 est confirmée.
III.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
IV.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 27 août 2019
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.