vd_omni · AC.2012.0381 · 2012-12-28 · fr

HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ollon, FAVRE, MAYOR | L'ordonnance du Conseil fédéral sur les résidences secondaires du 22 août 2012, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013, n'est pas un règlement ou un plan d'affectation communal envisagé au sens de l'art. 77 al. 1 LATC et elle sort du champ d'application de cette norme.Retrait du recours constaté par Ordonnance du TF du 1er mars 2013 (1C_160/2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.12.2012 AC.2012.0381

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 décembre
2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme Danièle Revey et M. André Jomini, juges.
Recourante
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux 1, représentée par Me Pierre CHIFFELLE, avocat à Vevey
2,
Autorité intimée
Municipalité
d'Ollon,
Constructrice
Suzan MAYOR,
à Aigle,
Propriétaires
1.
Françoise FAVRE,
Clos des Vignes,
à Vésenaz,
2.
Sarah FAVRE,
à Vésenaz,
Objet
Permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la
Municipalité d'Ollon du 15 novembre 2012 levant l'opposition et délivrant le
permis de construire une maison d'habitation de 2 appartements sur la
parcelle n° 11133, propriété de Françoise et Sarah Favre et promise vendue à
Suzan Mayor
Vu les faits suivants
A.
Françoise et Sarah Favre sont copropriétaires de
la parcelle n
o
11133
de la Commune d'Ollon. Ce bien-fonds, promis vendu à Suzan Mayor, est classé en
zone du hameau selon le Règlement du plan partiel d'affectation du village de
Pallueyres, approuvé par le Conseil d'Etat le 10 juin 1998.
B.
Le 6 août 2012, les prénommées ont
présenté une demande de permis de construire une maison de deux
habitations. Mis à l’enquête publique du 10 octobre au 8 novembre 2012, ce
projet a suscité l’opposition de l’association Helvetia Nostra. Le 15 novembre
2012, la Municipalité d'Ollon a  levé l’opposition de Helvetia Nostra. La même
date, elle a délivré le permis de construire requis.
C.
Le 14 décembre 2012, Helvetia Nostra a recouru
auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public (CDAP),
contre la décision du 15 novembre 2012, dont elle demande l’annulation.
D.
Le dossier de la cause a été produit.
E.
Le 22 novembre 2012, le Tribunal cantonal
avait rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours identique formé
dans la cause AC.2012.0127. Cet arrêt avait été rendu dans le cadre d’une
procédure de coordination au sens de l’art. 34 al. 1 du règlement organique du
Tribunal cantonal, du 13 novembre 2007 (ROTC, RSV 173.31.1), avec le concours
de tous les juges de la CDAP I.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation,
Considérant en droit
1.
La question de la qualité pour agir de la
recourante peut rester indécise, compte tenu de l’issue du recours (cf. arrêt
AC.2012.0127, précité, consid. 1).
2.
a) La recourante se prévaut de l’art. 75b Cst.,
adopté le 11 mars 2012. Cette disposition limite les possibilités de construire
des résidences secondaires, en fonction du parc des logements et de la surface
brute au sol habitable de chaque commune. Simultanément a été adoptée la
disposition transitoire de l’art. 197 ch. 9 Cst. Celle-ci prévoit notamment que
seront nuls les permis de construire des résidences secondaires délivrés entre
le 1
er
janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b
Cst. et la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution de cette
disposition.
b) Dans son arrêt du 22
novembre 2012, le Tribunal cantonal a jugé que ces normes ne font pas obstacle
à l’octroi d’un permis de construire une résidence secondaire, lorsque ce
permis est délivré en 2012 (arrêt AC.2012.0127, précité, consid. 2). Le
Tribunal n’a pas de raison de se départir de cette jurisprudence qui vient
d’être adoptée dans le cadre d’une procédure de coordination ad hoc.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté, en tant qu’il
est recevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner, par surcroît, si la
construction litigieuse est une résidence principale ou secondaire. Les frais
sont mis à la charge de la recourante (art. 49 de la loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD, RSV 173.36). Aucune
réponse au recours n'ayant été demandée, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision rendue le 15 novembre 2012 par la
Municipalité d'Ollon est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge d’Helvetia Nostra.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 décembre 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.