vd_omni · PS.2002.0142 · 2004-11-30 · fr

c/Centre social intercommunal de la Tour-de-Peilz, Service de prévoyance et d'aide sociales | La restitution de prestations RMR suppose qu'il existe des motifs de révision ou de réexamen des décisions pour lesquelles les prestations ont été accordées. L'autorité peut statuer sur le principe de l'obligation de restituer et donner ensuite au requérant la possibilité de demander une remise de l'obligation de restituer.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.11.2004 PS.2002.0142

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 30 novembre 2004
sur le recours interjeté par
A.________
,
domicilié 1********, case postale 2********, à Z.________,
contre
la décision sur recours rendue par le
Service
de prévoyance et d'aide sociales
le 2 septembre 2002 confirmant la décision
du Centre social intercommunal de La Tour-de-Peilz (RMR - suppression et
demande de remboursement)
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Eric Brandt,
président; Mme Dina Charif Feller et M. Rolf Wahl, assesseurs. Greffière: Mme
Christiane Schaffer.
Vu les faits suivants:
A.                     A.________, né en 1940,
était au bénéfice des indemnités de l'assurance-chômage avec un délai-cadre
d'indemnisation fixé du 1er juin 1999 au 31 mai 2001. Durant cette période, il
a travaillé comme chauffeur de taxi et il a obtenu un gain intermédiaire
représentant un peu plus de sept mois de cotisations. Son droit aux indemnités
journalières ayant pris fin le 31 mai 2001, la Caisse de chômage SIB a refusé
de lui ouvrir un nouveau délai-cadre d'indemnisation par décision du 22 juin
2001; elle a expliqué qu'il ne remplissait pas les conditions de douze mois de
cotisation nécessaires pour l'ouverture d'un nouveau délai-cadre.
Le 9 mai 2001, A.________
a présenté une demande pour obtenir le revenu minimum de réinsertion (ci-après
RMR) auprès du Centre social intercommunal de La Tour-de-Peilz (ci-après le
centre social); il n'a déclaré aucune fortune. Par décision du 10 juillet 2001,
le centre social a accordé au requérant des prestations financières RMR,
composées du forfait pour une personne (1'210 fr.) et des frais de logement
(1'250 fr.) dont étaient déduits les revenus nets réalisés par le bénéficiaire
(1'348.25 fr. au mois de juin 2001), soit un montant de 1'111.75 fr. en juin 2001.
Il était précisé que ce montant pourrait être modifié en fonction des revenus
réalisés. A.________ a été rendu attentif au fait qu'il devait communiquer sans
délai au centre social toute modification pouvant influencer son droit aux
prestations RMR ou le calcul de celles-ci.
B.                    Le 11 janvier 2002, le
centre social a demandé à A.________ de lui faire parvenir ses relevés
bancaires ou postaux des six mois écoulés (période du 1er juillet au 31
décembre 2001). L'examen des relevés bancaires produits a révélé que l'assuré
avait prélevé le 1er juin 2001 l'avoir disponible sur son compte de libre
passage du 2e pilier, soit un capital de 166'289.55 fr., qu'il avait fait virer
sur son compte bancaire no 54414-00 auprès du Crédit suisse. Par décision du 19
mars 2002, le centre social a exigé du bénéficiaire qu'il rembourse les
prestations RMR versées du 1er juin au 31 décembre 2001, soit 9'523.85 fr. En
effet, selon le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après : le SPAS),
le capital LPP libéré devait être considéré comme faisant partie de la fortune
du bénéficiaire. De ce fait, A.________ disposait, dès le début de l'octroi des
prestations RMR, d'une fortune supérieure à la limite de 25'000 fr. admise pour
une personne seule. Le centre social a également décidé de mettre fin au
versement des prestations RMR dès le 1er janvier 2002.
C.                    A.________ a recouru le
16 avril 2002 au SPAS contre la décision du centre social du 19 mars 2002; il
aurait été contraint de demander le versement de son avoir de prévoyance
professionnelle pour rembourser des dettes, en particulier des impôts et des
emprunts, ainsi que pour financer l'achat d'une voiture, soit un montant
d'environ 92'000 fr. Cet argent lui aurait en outre servi à payer les frais du
véhicule nécessaire à ses recherches d'emploi et à son activité de chauffeur de
taxi de nuit auxiliaire (environ 500 fr. par mois), à conserver un appartement
de 2 pièces avec une zone bureau destinée à une activité indépendante (1'250
fr. par mois) et à subvenir à ses autres besoins qui se monteraient à environ
2'000 fr. par mois, dont seuls 1'360.55 fr. sont couverts par le RMR. L'assuré
demande à l'autorité de renoncer au remboursement du montant de 9'523.85 et de
lui permettre de bénéficier à nouveau des prestations RMR dès le 1er janvier
2002. Le centre social s'est déterminé par courrier adressé au SPAS le 13 mai
2002.
Dans le cadre de
l'instruction du recours, le 6 juin 2002, le SPAS a requis du recourant un
certain nombre de renseignements sur sa situation financière, notamment par
rapport au prêt que sa mère lui aurait accordé, aux remboursements effectués et
au retrait d'un montant de 50'000 fr. de son compte bancaire. A.________ a
répondu le 20 juin 2002 que la dette envers sa mère se montait à environ 60'000
fr. au 1er juin 2001 et à environ 50'000 fr. au 31 décembre 2001. Il a
expliqué  qu'il lui versait 400 fr. par mois, à titre d'intérêts et pour
rembourser sa dette; il a précisé que ses autres dettes s'élevaient à 45'000
fr. (impôts) et à 10'000 fr. (divers emprunts) et que le montant de 50'000 fr.
avait été investi dans un fonds de placement auprès du Crédit suisse. Le SPAS a
rejeté le recours le 2 septembre 2002 et a confirmé la décision du centre
social du 19 mars 2002; il n'a pas retenu le critère de la bonne foi dont se
prévalait le recourant, puisque ce dernier n'avait pas respecté l'obligation
qui lui incombait de déclarer à l'autorité le versement du capital LPP.
D.                    A.________ a interjeté
un recours auprès du Tribunal administratif le 30 septembre 2002 contre la décision
du SPAS du 2 septembre 2002. Il explique et conclut ainsi :
"... j'ai
avisé plusieurs fois le Service social avant le 1er juin 2001 que j'allais
changer de compte pour mon 2ème pilier, ceci afin de pouvoir continuer mes
activités à temps partiel (automobile, bureau, investissements).
La réponse a
toujours été: « votre 2ème pilier ne compte pas, quelque soit le compte sur
lequel vous l'avez »
Vous pensez bien
que je suis suffisamment intelligent pour : soit ne pas le retirer, soit le
retirer par tranches de 18.000.- sfr par exemple, au cas où la réponse aurait
été négative.
Je vous prie donc d'accepter mon recours et de
refuser le remboursement et la cessation de payements du RMR."
Le 16 octobre 2002, le
centre social n'a pas apporté de nouvelles observations et il s'est référé à la
lettre qu'il avait adressée au SPAS le 13 mars 2002. Le SPAS a renvoyé le 17
octobre 2002 à sa décision du 2 septembre 2002 et il a conclu au rejet du
recours de A.________.
E.                    Le tribunal a tenu
audience le 21 janvier 2003 en présence du recourant personnellement et de B.________,
juriste au SPAS. Le recourant a expliqué qu'il avait demandé le retrait de sa
prestation de libre-passage - demande dont il a remis copie au tribunal - suite
aux renseignements donnés par C.________, collaborateur du centre social; en
effet, ce dernier lui aurait dit que le transfert du 2ème pilier d'un compte à
un autre serait sans incidence sur l'octroi de prestations RMR. Du montant
touché, il ne resterait que 40'000 fr. environ, le reste ayant été dépensé. Le
recourant a dû abandonner son activité de chauffeur de taxi pour des raisons de
santé et il a pu à nouveau toucher les indemnités journalières de
l'assurance-chômage, soit 700 - 800 fr. par mois, auxquels se sont ajoutés
quelques gains intermédiaires réalisés grâce à des emplois temporaires,
notamment en tant que contrôleur pour Swisscom et Billag. Le recourant a en
outre créé une Sàrl, X.________, qui offre, comme le précise le feuillet
publicitaire remis au tribunal, un service de vente, marketing et support
(interne et/ou externe) aux PME et indépendants de l'industrie. A.________ a
aussi expliqué qu'il envisageait de demander le versement d'une rente AVS
anticipée, à laquelle il a droit dès le 1er juin 2003. Lors d'un entretien
téléphonique le 27 janvier 2003, C.________ a informé le tribunal qu'il n'avait
pas incité le recourant à transférer son 2e pilier sur un compte non bloqué,
mais que ce dernier lui avait bien fait part de son intention de retirer le
capital bloqué, sans toutefois préciser à quel moment.
Considérant en droit:
1.                     Le recours a été déposé
dans le délai de trente jours fixé par l'art. 56 al. 1 de la loi du 25
septembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (ci-après : la loi ou
LEAC); il respecte en outre les exigences de forme prévues à l'art. 31 de la
loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives
(LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     a) L'art. 40a al. 1,
LEAC, précise que la fortune du requérant ne peut excéder les limites fixées
par la législation fédérale sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (ci-après LPC). L'art. 16 du
règlement du 25 juin 1997 d'application de la LEAC (ci-après REAC) dispose ce
qui suit :
"Peuvent
prétendre au RMR les personnes dont la fortune ne dépasse pas les limites
mentionnées à l'art. 3, let. b, de la loi fédérale du 9 mars 1965 sur les
prestations complémentaires à l'assurance vieillesse-survivants et invalidité,
soit:
- 25'000 fr. pour une personne seule
- 40'000 fr. pour
un couple.
Ces limites sont augmentées de 15'000 fr. par
enfant."
La modification de la
LPC du 20 juin 1997 est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Le nouvel
article 3c al. 1 lettre a correspond à l'ancien art. 3 lettre b. Dans sa
jurisprudence, le tribunal administratif a précisé qu'il convenait désormais de
se référer à l'art. 3c al. 1 lettre a LPC (arrêts TA PS 2001/0111 du 1er
novembre 2001 et PS 1999/0059 du 29 septembre 1999). L'art. 17 REAC précise
que, sous déduction des dettes dûment justifiées, sont notamment considérées
comme fortune les valeurs mobilières et créances de toute nature telles que
créances garanties par gage, les dépôts et comptes bancaires ou postaux (lettre
b).
b) La loi fédérale du
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (LPP) prévoit à l'art. 13, al. 1 : "Ont droit à des prestations
de vieillesse les hommes dès qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans (lettre a) et
les femmes dès qu'elles ont atteint l'âge de 62 ans (lettre b). L'al. 2 précise
: "En dérogation à l'al. 1, les dispositions réglementaires de
l'institution de prévoyance peuvent prévoir que le droit aux prestations de
vieillesse prend naissance dès le jour où l'activité lucrative prend fin."
La loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage,
LFLP) précise à l'art. 5 que l'assuré peut exiger le paiement en espèces de la
prestation de sortie, lorsqu'il quitte définitivement la Suisse (lettre a),
lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance
professionnelle obligatoire (lettre b) et lorsque le montant de la prestation
de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré (lettre
c). A cet égard, le Tribunal administratif a jugé que le retrait anticipé d'une
prestation de vieillesse place le bénéficiaire dans la même situation que celle
de l'indépendant qui en a fait usage pour mettre sur pied sa propre entreprise
et qui, au terme de son activité requiert les indemnités de l'aide financière;
il s'agit d'un choix qui permet à ce dernier d'utiliser son capital de
prévoyance comme il l'entend avant l'âge de la retraite. De ce fait, le capital
de prévoyance professionnelle doit être considéré comme fortune lorsqu'il est
libéré et que le bénéficiaire peut en disposer librement (voir arrêts PS
2003/0021 du 10 septembre 2003, PS 1995/0195 du 26 janvier 1996 et PS 1994/0358
du 11 décembre 1995).
c) En l'espèce, le
recourant a fait verser le montant de 166'289,55 fr qui était bloqué sur un
compte de libre-passage sur un compte bancaire dont il a pu disposer librement.
Le recourant a expliqué qu'il aurait investi 50'000 fr. dans un fonds de
placement et se serait acquitté de dettes se montant à 115'000 fr. au maximum
(60'000 fr. pour la dette envers sa mère – bien que le chiffre écrit de sa main
– puisse être lu comme étant 50'000 fr. – 45'000 fr. pour des impôts et 10'000
fr. pour rembourser divers emprunts). Aucune pièce ne corrobore ces
affirmations. Il convient toutefois d'admettre qu'il s'agit de maximas, puisque
c'est l'intéressé lui-même qui les a indiqués au tribunal et à l'autorité
intimée. En retenant ces chiffres, le tribunal adopte par conséquent la solution
la plus favorable au recourant. En se fondant sur les déclarations du recourant
lui-même, il apparaît qu'il disposait au 1
er
juin 2001, après avoir
libéré son 2
ème
pilier, d'une fortune disponible d'au moins
51'289,55 fr. (166'289,55 fr. moins 115'000 fr.). Au 31 décembre 2001, la dette
du recourant envers sa mère ayant diminué de 10'000 fr., sa fortune était dès
lors de 61'289,55 fr. Lors de l'audience du 21 janvier 2003, le recourant a
expliqué qu'il lui restait encore environ 40'000 fr. Il faut dès lors admettre
que la fortune du recourant dépassait, dès le 1
er
juin 2001, la
limite de 25'000 fr. à partir de laquelle il n'avait plus droit au versement
des prestations RMR.
3.                     a) L'art. 49 al. 1 LEAC
dispose que la violation des obligations liées à l'octroi de prestations RMR
peut donner lieu à leur suppression et à la restitution des sommes perçues
indûment, avec intérêt et frais. L'art. 39, al. 2 REAC précise que la
suppression avec rétrocession des montants indûment touchés est prononcée lorsque
le bénéficiaire dissimule l'exercice d'une activité lucrative ou ne signale pas
des éléments de revenu ou de fortune qui dépassent les limites permettant de
bénéficier du RMR, ou qui modifient de manière significative le montant des
prestations allouées. Mais la restitution des prestations suppose que les
conditions permettant une modification de la décision par laquelle les
prestations ont été allouées soient remplies (ATF 122 V 367 consid. 3 p. 368).
La jurisprudence distinge trois cas dans lesquels une décision en force peut
faire l'objet d'une modification.
b) Une décision peut
être modifiée aux mêmes conditions que celles applicables à la révision des
décisions et arrêts des autorités judiciaires. Le Tribunal fédéral avait admis
en droit fiscal, la possibilité de réviser les décisions de taxation en force
et définitives comme une garantie de procédure découlant de l'art. 4 de
l'ancienne Constitution fédérale de 1874 (aCst) lorsque les conditions
applicables à la révision des arrêts du Tribunal fédéral posées aux art. 136 et
137 OJ étaient remplies (ATF 74 I 406 consid. 3; voir ultérieurement les ATF
111 Ib 210-211 consid. 1, 105 Ib 251-252 consid. 3a, 103 Ib 88 consid.
1; ainsi que G. Steinmann, Die Revision im Wehrsteuerrecht, in Revue
fiscale no 34 p. 194 ss).
Le Tribunal fédéral a ensuite
appliqué cette jurisprudence au droit cantonal (ATF 76 I 7, 78 I 200). Ainsi,
la révision d'une décision doit être admise comme un droit constitutionnel
déduit de la constitution, même lorsqu'elle n'est pas prévue par un texte
légal; la jurisprudence a précisé de la manière suivante les conditions
requises pour admettre la révision d'une décision en force : l'autorité a rendu
la décision en violation des règles essentielles de procédure; elle n'a pas
tenu compte de faits importants qui ressortent du dossier; le requérant invoque
des faits ou des moyens de preuve dont il n'aurait pas pu faire état dans la
procédure antérieure. Mais il n'y a pas lieu à révision si celle-ci tend à
faire corriger une erreur de droit ou à faire adopter une autre téhorie
juridique, ni non plus si la demande est fondée sur une nouvelle appréciation
des faits connus au moment où la décision a été prise. Une modification de la
pratique ou de la jurisprudence suivie jusqu'alors ainsi que des arguments que
l'administré aurait pu faire valoir déjà dans la procédure de recours ne sont
pas des motifs de révision (ATF 98 Ia 568 consid. 5b 572-573 = JT 1974 I 194).
Une décision en force
peut également être modifiée lorsque les conditions requises pour un réexamen
de la décision sont remplies. Le Tribunal fédéral a aussi déduit de l'ancien
art. 4 aCst. que l'autorité était tenue de se saisir d'une demande de nouvel
examen si les circonstances s'étaient modifiées dans une mesure notable depuis
la première décision ou si le requérant invoquait des faits et des moyens de
preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont
il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette
époque (ATF 100 Ib 371 consid. 3a). L'autorité saisie d'une demande de réexamen
doit d'abord contrôler si les conditions requises pour l'obliger à statuer sont
remplies et dans l'affirmative entrer en matière sur le fond, au besoin
compléter l'instruction et rendre une nouvelle décision au fond contre laquelle
les voies de droit habituelles sont ouvertes. Si elle estime que les conditions
pour une entrée en matière ne sont pas remplies elle peut refuser d'examiner le
fond, le requérant pouvant alors recourir en se plaignant du fait que
l'autorité inférieure aurait nié à tort l'existence d'un motif justifiant le
nouvel examen. La requête de nouvel examen est donc admissible non seulement
pour les motifs de révision énoncés aux art. 66 et 67 PA et 137 à 143 OJ, mais
également en cas de modification notable des circonstances depuis la première
décision (ATF 109 Ib 251, consid. 4a; voir aussi ATF 113 Ia 150-151 consid.
3a).
c) En l'espèce, la
décision du centre social porte sur les prestations RMR versées à partir du
mois de juin jusqu'au mois de décembre 2001. Pour octroyer les prestations,
l'autorité s'est basée sur les déclarations du requérant qui disait n'avoir
aucune fortune et elle a rendu une décision le 10 juillet 2001. Il convient
donc d'examiner si les conditions justifiant une révision de cette décision
sont remplies, que ce soit pour des motifs ayant trait à la révision ou au
réexamen. Le recourant a présenté sa demande en vue de l'obtention du RMR le 9
mai 2001 et il a déclaré n'avoir aucune fortune; or, le 1
er
juin
2001, il a fait virer sa prestation de libre-passage se montant à 166'289.55
fr. sur son compte bancaire et il a pu en disposer librement. Il n'a pas
annoncé ce transfert au centre social qui lui versait les prestations RMR; ce
dernier en a pris connaissance à la lecture du relevé bancaire qu'elle a
demandé au recourant de produire dans le cadre d'un contrôle le 11 janvier
2002. Il s'agit de faits nouveaux déterminants pour l'octroi des prestations
RMR qui n'étaient pas connus du centre social au moment où il a pris sa
décision. Les conditions d'une révision sont ainsi remplies et l'autorité était
en droit de rendre une nouvelle décision par laquelle elle demandait au
recourant de lui rétrocéder les montants indûment touchés depuis le 1
er
juin 2001 (art. 49 et 50 al. 2 LEAC; art. 39 et 18 al. 1 REAC) et lui supprimait
aussi le droit aux prestations RMR, dès lors que la fortune du recourant dépassait
à ce moment les limites fixées par la réglementation.
4.                     a) Le recourant
soutient qu'il aurait à plusieurs reprises avisé les représentants du centre
social, notamment C.________, qu'il allait "changer de compte pour son
2ème pilier" et qu'on lui aurait répondu "votre 2ème pilier ne compte
pas, quel que soit le compte sur lequel vous l'avez".
b) Le principe de la
bonne foi régit les rapports entre administration et administrés. C'est ainsi
qu'un renseignement ou une décision erronés peuvent lier l'administration, si
l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées, qu'elle a agi ou était censée agir dans les limites de sa
compétence, que l'administré n'a pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu, qu'il se soit fondé sur celui-ci pour
prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice et
que la loi n'a pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF
121 I 65 consid. 2a p. 66 et les références citées).
c) En l'espèce, le
représentant du centre social a admis que le recourant lui avait fait part de
son intention de retirer le 2ème pilier, sans toutefois préciser à quel moment
il allait le faire. Cette seule situation ne permet pas de s’opposer à la
demande de restitution mais elle devra être prise en considération dans le
cadre de l’examen de la bonne foi de recourant s’il demande une remise de
l’obligation de restituer.
aa) L'obligation de
réclamer les prestations indûment perçues étant clairement posée par le
législateur, celui-ci a cependant voulu en pondérer les rigueurs en consacrant,
comme c'est également le cas dans d'autres domaines du droit des assurances
sociales (art. 47 LAVS, 95 al. 2 LACI et 25 LPAS), le principe de la remise de
cette obligation. Les dispositions légales traitant du versement des
prestations RMR s'inscrivent en effet dans le sillage de l'assurance-chômage
(arrêt PS 2002/0187 du 1
er
mai 2003). Le Service de prévoyance et
d'aide sociales (SPAS), chargé par le législateur d'élaborer les directives
nécessaires relatives au fonctionnement du RMR (art. 29 lit. B LEAC), a adopté
le 31 mai 1999, une "Directive aux organes d'application du RMR concernant
les décisions de restitution des prestations indûment touchées" (Manuel
RMR Section No 5/Mai 1999). Selon cette directive l'autorité n'examine
l'opportunité d'une remise totale ou partielle qu'après trois ans et dans les
cas où l'administré est de bonne foi mais que sa situation financière ne permet
pas d'envisager un remboursement sans le mettre dans une situation difficile;
la demande de restitution est alors laissée en attente. Dans tous les autres
cas, une décision de restitution est rendue immédiatement et la directive ne
mentionne pas la possibilité de présenter une demande de remise.
bb) En ce qui concerne
la restitution d'indemnités chômage, le Tribunal administratif, dont la
jurisprudence a été confirmée par le Tribunal fédéral des assurances, a
plusieurs fois jugé que l'autorité peut statuer sur une demande de remise seulement
après l'entrée en force de la décision arrêtant le principe de la restitution
(arrêt PS 2001/0024 du 3 juillet 2001 et les références citées DTA 1972 no 9 p.
20 ss, Tribunal fédéral des assurances, arrêt du 9 avril 1998 dans la cause C
141/97). Le tribunal a ainsi précisé que :
"Aussi longtemps que le
principe de la restitution n'a pas fait l'objet d'une décision définitive et
exécutoire, l'autorité intimée n'est donc pas autorisée à statuer sur la
demande de remise"
(arrêt PS 2001/0088 du 29 octobre 2001).
cc) La loi sur le
Service de l'emploi n'exclut pas expressément la possibilité de statuer à la
fois sur le principe de l'obligation de restituer et la demande de remise. Mais
dans le cas particulier, l'autorité ne s'est pas prononcée sur les conditions
d'une remise de l'obligation de restituer et il n'y a dès lors pas de raison de
s'écarter des principes retenus pour l'indemnité de chômage dans le cadre des
prestations RMR. Le  requérant ne doit en effet pas être privé de la
possibilité de demander une remise une fois que la décision de restitution des
prestations a été confirmée par le tribunal.
5.                     Il résulte ainsi des
considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté en tant qu'il porte
sur le principe de la restitution de la somme de 9'523.85 fr. et la suppression
des indemnités RMR dès le 1
er
janvier 2002. Le dossier de la cause est
renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle statue, le cas échéant sur une demande
de remise de l’obligation de restituer.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté en tant qu'il porte sur le principe de la restitution de la somme de
9'523.85 fr. et la suppression des indemnités RMR dès le 1
er
janvier
2002
II.                     Le dossier de la cause
est renvoyé au Centre social intercommunal de la           Tour-de-Peilz pour
qu'il statue, le cas échéant sur une demande de remise    de l’obligation de
restituer
III.                     Il n'est pas
perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 30 novembre 2004
Le président:                                                                                                 La
greffière.
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.