vd_omni · PS.2025.0065 · 2025-10-01 · fr

A.________/DGEM Direction de l'autorité cantonale | L'incapacité totale de travail de 3 jours du recourant attestée par certificat médical ne suffit pas à démontrer qu'il se trouvait dans l'incapacité de transmettre ses recherches d'emploi dans les délais prévus, ni de mandater un tiers à cet effet. La sanction visant la réduction du forfait d'entretien de 15% pendant deux mois prononcée par l'autorité intimée s'avère adéquate et proportionnée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.10.2025 PS.2025.0065

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
octobre 2025
Composition
M. Raphaël Gani, président;
Mme Imogen Billotte, juge et M. Guy Dutoit, assesseur; M. Jérôme Sieber,
greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
DGEM Direction de
l'autorité cantonale,
de l'emploi,
à
Lausanne.
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision du DGEM Direction de
l'autorité cantonale du 24 juin 2025 (réduction de 15% du forfait mensuel
d'entretien pour 2 mois).
Vu les faits suivants :
A.
Au bénéfice du Revenu d'insertion (RI), A.________ est suivi par
l'Office régional de placement de la Riviera (ci-après: l'ORP) depuis le 17
juin 2022.
B.
Par décision n° 347723199 du 25 mars 2025, la Direction générale de
l'emploi et du marché du travail (ci-après: la DGEM ou l'autorité intimée), par
l'intermédiaire du Pôle suspension du droit a prononcé à l'encontre de A.________
une réduction de 15% de son forfait mensuel d'entretien pour une période de
deux mois au motif qu'il n'avait pas remis ses recherches d'emploi pour le mois
de février 2025 dans le délai légal.
A.________ a recouru contre cette décision auprès de
la DGEM le 9 avril 2025, joignant un certificat médical daté du 5 mars 2025 attestant
qu'il était en incapacité totale de travail pour une durée de trois jours à
compter du 4 mars 2025.
Le 24 juin 2025, la DGEM a rejeté ce recours et a
confirmé sa précédente décision.
C.
A.________ a déféré cette dernière décision auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal ou la
CDAP). En substance, il conclut à son annulation.
Dans sa réponse du 19 août 2025, la DGEM conclut au
rejet du recours et à la confirmation de sa décision.
Considérant en droit :
1.
Déposé dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la
décision entreprise (art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA‑VD; BLV 173.36]), le recours est intervenu
en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à
l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA‑VD),
de sorte qu'il se justifie d'entrer en matière.
2.
Le litige porte sur la réduction du forfait mensuel d'entretien du
revenu d'insertion en faveur du recourant de 15% pour une période de deux mois,
au motif que la preuve de ses recherches d'emploi relatives au mois de février
2025 n'a été transmise que le 7 mars 2025 alors qu'il disposait d'un délai au 5
mars 2025 pour effectuer cette démarche.
a) La loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi
(LEmp; BLV 822.11) a notamment pour but de prévenir et combattre le chômage et
d'encourager l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi (art. 1 al. 2
let. b et c LEmp). Elle institue des mesures cantonales relatives à l'insertion
professionnelle, conformément au RI prévu par la loi du 2 décembre 2003 sur
l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) (art. 2 al. 2 let. a LEmp).
Selon l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent
également la prise en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans
ce cadre, rendent les décisions sanctionnant les bénéficiaires qui ne
respectent pas leurs devoirs.
L'art. 23a al. 1 LEmp précise que les demandeurs
d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre
en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi; en leur qualité de demandeurs
d'emploi, ils sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en
charge selon la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0). En
particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en
apporter la preuve (art. 23a al. 2 LEmp).
b) Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui
fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de
lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
D'après l'art. 26 de l'ordonnance fédérale du 31
août 1983 sur l'assurance‑chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI; RS 837.02), relatif
aux recherches personnelles, l'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en
règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il
doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de
contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui
suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable,
les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (al. 2). L’office
compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3).
Dans sa jurisprudence en matière
d'assurance-chômage, le Tribunal fédéral a admis la conformité à la loi de
l'art. 26 al. 2 OACI actuel (qui ne prévoit plus l'octroi d'un délai de grâce,
contrairement à son ancienne version). Il a jugé que la loi n'impose pas de
délai supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à
l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le
délai de l'art. 26 al. 2 OACI; peu importe qu'elles soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition (ATF 139 V 164
consid. 3.3; TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.1; 8C_767/2017 du 31
octobre 2018 consid. 2).
Dans sa jurisprudence, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (ci-après: CASSO) retient que, déterminer si
l'assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI
revient à se poser la question de l'existence d'un empêchement non fautif au
sens de l'art. 41 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) relatif à la restitution de
délai, disposition qui concrétise un principe général du droit découlant du
principe de proportionnalité et de l'interdiction du formalisme excessif (CASSO
ACH 101/23-139/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3b et la référence; ACH
128/18-78/2019 du 7 mai 2019 consid. 4a). Ce raisonnement est repris par la
CDAP dans sa propre jurisprudence (cf. not. CDAP PS.2021.0034 du 22 mars 2022
consid. 2a; PS.2021.0058 du 5 janvier 2022 consid. 2a).
Selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son
mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci
est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande
motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. Il faut entendre par
empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité objective, comme la force
majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusables. La maladie peut constituer un tel
empêchement à la condition qu'elle n'ait pas permis à l'intéressé non seulement
d'agir personnellement dans le délai, mais encore de charger un tiers
d'accomplir les actes de procédure nécessaires, en l'empêchant de ressentir la
nécessité d'une représentation (ATF 119 II 86 consid. 2; TF 2C_734/2012 du
25 mars 2013 consid. 3.3; 1P.370/2003 du 30 septembre 2003 consid. 2.2). En
principe, une incapacité de travail, même de 100%, ne signifie pas encore que
la personne était privée de la capacité de gérer ses affaires administratives
(CDAP FI.2020.0047 du 17 juin 2020; PS.2017.0007 du 1
er
février
2017, confirmé par arrêt TF 8C_169/2017 du 17 mars 2017). En outre, selon la
jurisprudence, cette circonstance doit être attestée par des certificats
médicaux pertinents, la simple confirmation d'un état de maladie et même d'une
incapacité totale de travail ne suffisent généralement pas pour reconnaître un
tel empêchement (TF 9C_519/2021 du 11 octobre 2021).
c) Au vu de l'art. 23a al. 1 LEmp, selon lequel les
demandeurs d'emploi au bénéfice du RI sont soumis aux mêmes devoirs que les
demandeurs d'emploi pris en charge par la LACI, il est justifié d'appliquer le
régime relatif à l'art. 26 al. 2 OACI aux premiers, à titre de droit cantonal
supplétif (CDAP PS.2021.0024 du 6 octobre 2021 consid. 3a/bb; PS.2019.0048
du 14 novembre 2019 consid. 2a; PS.2018.0084 du 11 juin 2019 consid.
4a et les références).
3.
Devant la DGEM, le recourant a expliqué son retard par son incapacité de
travail à 100% qui s'est étendue du 4 au 6 mars 2025, soit durant trois jours
et a souligné que l'ORP était fermée le samedi 2 mars et le dimanche 3 mars
2025. Selon lui, il se trouvait en incapacité de se déplacer puisqu'il avait de
la fièvre et des douleurs. Il prétend en outre ne pas avoir d'ami et ne
connaître personne qui pouvait remettre ses recherches d'emploi à sa place.
Selon la DGEM, il ne ressort pas du dossier que le
recourant était dans un état tel qu'il n'était pas apte à satisfaire à ses
obligations en tant que chômeur, à savoir la remise de ses recherches d'emploi
en temps utile à l'ORP ou, à tout le moins, de charger un tiers d'agir à sa
place.
a) En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir
remis tardivement la preuve de ses recherches d'emploi pour le mois de février
2025, soit après le 5 du mois suivant.
Son incapacité de travail à 100% de trois jours à
compter du 4 mars 2025 et attestée par certificat médical du 5 mars 2025 ne
saurait par ailleurs constituer une "
excuse valable
" au sens
de l'art. 26 al. 2 OACI, applicable par analogie.
Ce certificat médical ne suffit en effet pas pour
reconnaître un empêchement d'agir au sens de la jurisprudence susmentionnée.
S'il atteste certes d'un arrêt de travail à 100% pour une durée trois jours, il
n'indique pas que l'intéressé se trouvait dans l'incapacité de transmettre ses
recherches d'emploi lui-même dans les délais prévus (art. 23a al. 2 LEmp et
art. 26 al. 2 1
e
ph. OACI), ni de mandater un tiers à cet effet.
Même dans l'éventualité où la fièvre et les douleurs du recourant l'empêchaient
de se déplacer pour apporter ses recherches d'emplois à l'ORP entre le 4 et le
5 mars 2025, il conservait la possibilité de déposer le formulaire en ligne,
via la plateforme Job‑Room, voire par courriel (cf., dans ce sens,
PS.2024.0012 du 7 juin 2024 consid. 3). Il ressort d'ailleurs du dossier de
l'autorité intimée que le recourant a parfois utilisé cette voie et envoyé ses
recherches d'emploi à son conseiller par courriel. Enfin, les allégations du
recourant ne permettent pas d'établir qu'il ne connaissait personne susceptible
d'amener ses recherches d'emploi à l'ORP à sa place, soit un ami, un proche, ou
même un voisin.
On peut encore relever par surabondance que
contrairement à ce qu'invoque le recourant, le 3 mars n'était pas un dimanche
mais un lundi, de sorte qu'il lui aurait été loisible de déposer ses recherches
d'emploi ce jour-là déjà, étant précisé qu'il n'était alors pas en incapacité
de travail selon le certificat médical produit. Si cet élément n'apparaît pas prépondérant
en tant que tel, il permet toutefois de confirmer que le recourant n'était pas
absolument dans l'incapacité de transmettre ses recherches d'emplois entre la
fin du mois de février et le 5 mars 2025.
Le manquement du recourant est d'autant moins
justifiable qu'il savait qu'il lui incombait de remettre ses recherches
d'emploi au plus tard le 5 du mois suivant, faute de quoi elles ne pouvaient
plus être prises en compte. En effet, le formulaire de preuve des recherches
d'emploi comporte la mention suivante:
"[...]
Pour chaque période de contrôle
(mois civil), la personne assurée doit fournir à l'office compétent au plus
tard le 5 du mois suivant, au moyen du présent formulaire, la preuve écrite des
efforts qu'elle entreprend pour chercher du travail (art. 26 OACI).
[...]
Les recherches d'emploi déposées
après le 5
e
jour du mois suivant ne peuvent plus être prises en
considération, sauf en cas d'excuses valables.
[...]"
Le recourant, inscrit auprès de l'ORP depuis juin
2022, ne pouvait donc pas ignorer le délai au 5 du mois suivant pour remettre
le formulaire, même si son conseiller lui aurait communiqué une information
contradictoire à ce propos comme il le prétend.
Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se
prévaloir d'aucune excuse valable, dès lors que le retard dans la remise de ses
recherches d'emploi à l'ORP lui est pleinement imputable et qu'aucun élément au
dossier ne permet d'aboutir à la conclusion qu'il aurait été empêché d'agir,
sans faute de sa part, dans le délai fixé.
En ne faisant pas preuve de la diligence que l'on
pouvait attendre de lui, le recourant a manqué à ses obligations à l'égard de
l'ORP. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité a prononcé une
sanction à son encontre, conformément à l'art. 23b LEmp. La sanction
doit dès lors être confirmée dans son principe.
4.
Il reste à examiner si la réduction du forfait mensuel d'entretien du
recourant de 15% pendant deux mois à titre de sanction est admissible au regard
de l'ensemble des circonstances.
a) En application de l'art. 23b LEmp, le non-respect
par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge
par l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens
de la LASV. L'art. 12b du règlement du 7 décembre 2005 d'application de la
LEmp (RLEmp; BLV 822.11.1) précise le mécanisme de sanction:
"
Art. 12b             Manquements et réduction des
prestations (Art. 23b LEmp)
1
Les prestations financières du RI sont réduites
sans procédure d'avertissement préalable en cas de:
a.  rendez-vous non respecté (y
compris à la séance d'information);
b.  absence ou insuffisance de
recherches de travail;
c.  refus, abandon ou renvoi d'une
mesure d'insertion professionnelle;
d.  refus d'un emploi convenable;
e.  violation de l'obligation de
renseigner.
2
Le refus d'observer d'autres instructions
entraîne une diminution des prestations financières après un avertissement.
3
Le montant et la durée de la réduction, fixés en
fonction du type, de la gravité et de la répétition du manquement, sont de 15%
ou de 25% du forfait, pour une durée de 2 à 12 mois. La réduction du forfait ne
touche pas la part affectée aux enfants à charge.
4
La décision de réduction des prestations est
appliquée sans délai. L'exécution de la réduction est caduque si elle n'a pas
pu débuter dans les 24 mois suivant la date de la décision."
Une suspension du droit à l'indemnité doit être
prononcée pour chaque faute, même s'il s'agit d'une simple négligence (faute
légère; Bulletin LACI IC, Marché du travail/Assurance-chômage [TC], SECO, D2,
état: janvier 2020).
La CDAP a ramené à plusieurs reprises de trois à
deux mois – ou confirmé la quotité de deux mois – une réduction de 15% du
forfait mensuel d'entretien prononcée à l'encontre de bénéficiaires qui
n'avaient pas remis de recherches d'emploi pour un mois dans le délai légal et
qui n'avaient pas d'antécédents (CDAP PS.2021.0024 précité consid. 4d;
PS.2020.0028 du 9 décembre 2020 consid. 3b; PS.2019.0095 du 15 juin 2020
consid. 4b).
b) En l'espèce, il appert qu'il s'agit du premier
manquement de cet ordre reproché au recourant depuis son inscription à l'ORP.
En outre, les recherches effectuées pour le mois litigieux ont été produites
spontanément par l'intéressé peu de temps après l'échéance du délai légal et
ont été considérées comme suffisantes par l'ORP. La faute du recourant ne
saurait donc être qualifiée de grave.
Dans ces conditions, une réduction du forfait RI de
15 % pendant deux mois, qui correspond au minimum prévu par l'art. 12b al.
3 RLEmp et qui s'inscrit dans la jurisprudence constante du tribunal dans des
cas similaires, s'avère adéquate et proportionnée.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, mal
fondé, et à la confirmation de la décision attaquée.
L'arrêt est rendu sans frais, la procédure dans les
affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 91 et 99 LPA-VD; art. 4
al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens
(art. 55 al. 1
a contrario
, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 24 juin 2025 rendue par la Direction générale de l'emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 1
er
octobre 2025
Le président:                                                                                      Le
greffier
:
Le présent arrêt est
communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.