vd_omni · AC.2014.0402 · 2016-03-30 · fr

GINDROZ, KRUMMEN, MALHERBE, ROCHAT, MERCANTON, c/ Municipalité de Lausanne, HILDENBRAND | Détermination du nombre de places de parc. Les normes VSS ne sont applicables de manière contraignante que si le règlement communal y renvoie directement; la solution contraire de l'art. 40a RLATC est dépourvue de base légale (rappel). Le plan des mesures OPair ne constitue pas une base légale permettant à l'autorité de prendre des mesures à l'encontre des particuliers. Celui de l'agglomération Lausanne–Morges, dans sa version 2005, prévoit, conformément aux art. 44a LPE et 32 OPair, que les règlements communaux sur les constructions devront être modifiés pour rendre applicable la norme VSS 640 290. A Lausanne toutefois, le règlement du plan général d’affectation, approuvé par le département cantonal compétent et en vigueur depuis le 26 juin 2006 (RPGA), ne se réfère pas à la norme VSS. Celle-ci n'a donc pas force contraignante. Cependant, les arrêts rendus ont instauré une situation dans laquelle la municipalité se réfère à la norme VSS et n'applique plus la règle du RPGA qui déclare déterminant celui des deux critères (nombre de logements ou surface de plancher) qui donne le plus grand nombre de places. Malgré un récent arrêt, isolé, les conditions d'un changement de jurisprudence ne sont pas réunies. Rejet du recours contre un projet prévoyant 6 places de parc pour 31 logements sur une surface de 1006 m2.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.03.2016 AC.2014.0402

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 mars 2016
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Pascale Fassbind-de Weck et M.
Emmanuel Vodoz,
assesseurs; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourants
1.
Raymond GINDROZ,
à Crans-Montana,
2.
Patrick GINDROZ,
à Lausanne,
3.
Mikael KRUMMEN,
à Lausanne,
4.
François MALHERBE,
à Lausanne,
5.
Nicolas ROCHAT,
à Lausanne,
6.
Carla MERCANTON,
à Lausanne,
7.
Marlène GINDROZ,
à Lausanne,
tous représentés par l'avocat Patrice Girardet,
à Lausanne.
Autorité intimée
Municipalité de Lausanne,
représentée
par l'avocat Marc-Olivier Buffat, à Lausanne.
Constructeur
Claude HILDENBRAND,
à Lutry.
Objet
permis de construire
Recours Raymond GINDROZ et consorts c/ décision de la
Municipalité de Lausanne du 23 octobre 2014 (démolitions, construction d'un
immeuble de 31 logements et diverses installations, chemin des Diablerets 2,
parcelle n° 3219, propriété de Claude HILDENBRAND)
Vu les faits suivants
A.
La parcelle 3219 de la Commune de Lausanne était, jusqu'au 10 juin 2014,
propriété de Charles Olloz. Cette parcelle, sise chemin des Diablerets n° 2,
est colloquée en zone mixte de moyenne densité du plan général d’affectation de
la Commune de Lausanne (ci-après: PGA) régie par les articles 111 ss du
règlement du 26 juin 2006 du plan général d’affectation (ci-après: RPGA). D’une
contenance de 770 m
2
, elle supporte un bâtiment d’habitation de 81 m
2
au sol (bâtiment ECA n° 7901) et un garage de 35 m
2
(bâtiment
ECA n°13879); le reste est en nature de place-jardin.
B.
Charles Olloz a sollicité un permis de construire sur cette parcelle. Le
projet a été mis à l’enquête publique du 27 juin au 28 juillet 2014. Il porte
sur la démolition des bâtiments ECA n° 7901 et n° 13879 et la
construction d’un immeuble locatif de 31 appartements, d’un abri pci de 21
places, la pose de panneaux photovoltaïques en toiture, l’aménagement d’un
parking extérieur de six places pour voitures et de cinq places pour
deux-roues, d’un local de places pour vélos et d’un local à conteneurs, les
aménagements extérieurs et la création d’une place de jeux. Selon la demande de
permis de construire, la nouvelle surface brute utile de plancher est de 1006 m².
Tous les appartements comportent une seule chambre avec cuisinette intégrée
plus un WC-douche.
C.
Le projet a suscité des oppositions de propriétaires, copropriétaires et
locataires de parcelles voisines.
D.
Depuis le 10 juin 2014, la parcelle 3219 est propriété de Claude
Hildenbrand.
E.
Par décisions du 23 octobre 2014, la Municipalité de Lausanne (ci-après:
la municipalité) a levé les oppositions et délivré le permis de construire
sollicité. Elle a indiqué notamment ce qui suit:
" • pour ce qui conceme le nombre de places de parc,
pour une surface brute utile de 1006 m
2
, 6 places de parc au minimum
sont exigées sur un maximum de 11 places de parc. Certes, l’annexe 1 du PGA
concernant la détermination des besoins en places de stationnement indique une
place par 80 m
2
ou une place par appartement, le critère donnant le
plus grand nombre étant déterminant. Toutefois, on relève que depuis l’arrêt
AC.2007.0110 du 21 décembre 2007, la Municipalité applique le règlement
communal à la lumière des normes VSS 640 281 "Offre en cases de
stationnement pour véhicules de tourisme" et calcule le besoin de places
de stationnement en retenant une place pour 100 m
2
de surface brute
de plancher au lieu de 80 m
2
. Conformément à l’art. 61 PGA, le
nombre de places admissibles est déterminé sur la base des besoins en places de
stationnement multiplié par un pourcentage qui varie entre 50 (minimum) et 100%
(maximum);
• le projet propose 6 places de stationnement, soit le
minimum requis calculé sur la base des surfaces brutes utiles;
• la Municipalité rappelle que le plan des mesures OPair, qui
renvoie aux normes VSS, vise à améliorer la qualité de l’air en proposant des
mesures d’assainissement notamment par la diminution de la part des transports
individuels motorisés pour favoriser les déplacements en transports publics.
Elle a par ailleurs considéré que le bien-fonds en question se trouve à
proximité d’une ligne de bus, dont la cadence est élevée, soit au minimum
quatre bus par heure (même le dimanche). Ce bien-fonds est donc bien desservi
ce qui justifie un besoin réduit en places de stationnement;"
F.
Le 24 novembre 2014, Raymond Gindroz, propriétaire de la parcelle 3218,
Patrick Gindroz, locataire sur la parcelle 3218, Mikael Krummen, locataire sur
la parcelle 3218, François Malherbe, locataire sur la parcelle 3218, Nicolas
Rochat, locataire sur la parcelle 3218, Carla Mercanton, copropriétaire de la
parcelle 3237, et Marlène Gindroz, locataire sur la parcelle 3242, ont
interjeté recours contre ces décisions auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP). Ils ont conclu, avec suite
de frais et dépens, à leur annulation et au refus du permis de construire
portant sur le projet mis à l'enquête sur la parcelle 3219.
Ils ont principalement fait valoir qu'avec six
places de parc pour voitures pour 31 appartements, le projet en prévoyait un
nombre insuffisant. Ils ont reproché à la municipalité de n'avoir pas appliqué
la règle de l'annexe 1 du RPGA selon laquelle le critère (une place par
100 m2 ou une place par appartement) donnant le plus grand nombre était
déterminant. Or, en l'espèce, l'application du critère d'une place par
appartement (au lieu de celui appliqué par la municipalité d'une place par 100 m2
de surface brute de plancher) amenait à prévoir au moins 17 places, nombre
auquel ils concluaient. A titre de mesure d'instruction, les recourants ont
requis que la municipalité produise le dossier du projet de construction de
l'immeuble de 26 appartements récemment construit au chemin des Diablerets 16
(parcelle 3236) contenant, lui, 20 places de parc pour voitures.
Les recourants ont également critiqué le fait que les
places de parc extérieures, le local à vélos et conteneurs et les cinq places pour
deux-roues extérieures soient admis comme dépendances de peu d'importance au
sens de l'art. 39 du règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1) et
puissent prendre place dans les espaces règlementaires. Ils ont aussi fait
valoir que le bâtiment projeté, dès lors qu'il ne serait pas aligné aux
bâtiments voisins mais prendrait place plus au sud, porterait atteinte à la
zone de verdure actuelle sise au sud du bâtiment existant et des parcelles
voisines et ne s'intègrerait pas à l'environnement existant.
Dans son mémoire de réponse du 23 janvier 2015, la
municipalité a conclu au rejet du recours.
Le 13 février 2015, les recourants et, le 25 février
2015, la municipalité ont adressé au tribunal des déterminations
complémentaires.
G.
Le 2 juin 2015, le tribunal a procédé à une inspection locale et tenu
une audience en présence des parties. A cette occasion, les recourants ont également
reproché au projet de ne pas prévoir que le balcon sis au dernier étage soit
recouvert par un toit.
Les parties ont été interpellées sur le rapport
entre le règlement communal (RPGA), le Plan des mesures OPair 2005 de
l’agglomération Lausanne-Morges et la norme VSS 640 281 intitulée
"Stationnement - Offre en cases de stationnement pour les voitures de
tourisme", édition 2013.
Les recourants ont fait valoir qu'en appliquant la
note de bas de page ¹ selon laquelle le critère donnant le plus grand
nombre est déterminant, il faut calculer une place de parc par appartement,
soit 31 places, auxquelles il faut ajouter 10% pour les visiteurs, ce qui fait
34. Ce chiffre, multiplié par 50% en application de l’art. 61 RPGA, donne un
total de 17 places de parc. Il s’agit du minimum en-dessous duquel la
municipalité ne devrait pas descendre. Il pourra toutefois éventuellement être
fait application du Plan des mesures OPair, qui permettra, si certaines
conditions sont remplies, de descendre en-dessous. Mais en tout cas pas de 17 à
6 places comme le prévoit le projet.
Les représentants de la municipalité ont expliqué
que, depuis l’arrêt AC.2007.0110 du 21 décembre 2007 (dit « arrêt
Plaines-du-Loup »), la municipalité prend comme valeur de référence les
normes VSS. Celles-ci proposent, à leur chiffre 9, pour une affectation à du
logement, deux calculs : soit par 100 m² de surface brute de plancher,
soit par le nombre d’appartements. Le critère du plus grand nombre (énoncé par
la note de bas de page ¹ de l’Annexe I du RPGA: "le critère donnant le
plus grand nombre est déterminant") n’est plus du tout appliqué depuis la
jurisprudence précitée. Le fait que la municipalité n’applique plus ce critère
a été validé par la CDAP, le dernier arrêt étant l’arrêt AC.2012.0053 du 14
décembre 2012, où la CDAP a admis, au vu de la jurisprudence AC.2007.0110 et du
Plan des mesures OPair, que la municipalité devait appliquer les normes VSS.
Les représentants de la municipalité ont expliqué
que le calcul effectué est le suivant: une place de parc pour 100 m², soit 11
pour 1006 m². Ainsi, la commune peut accepter que le constructeur construise
onze places. Elle peut aussi - et même elle doit - accepter que ne soient
construites que six places de parc, c’est-à-dire 50% de 11 places, pour tenir
compte de la situation de l’immeuble au centre-ville et de la proximité des
transports publics.
S'agissant de la pratique en matière de places de
parc, les représentants de l'autorité communale ont expliqué que celle-ci
renvoie les constructeurs à la norme VSS et leur laisse le choix entre un
nombre de places de parc par m² et un nombre par appartement. Neuf fois sur
dix, le constructeur choisit le critère des m². Dans l’arrêt AC.2012.0053, le
recourant invoquait la note de bas de page ¹ de l’Annexe I du RPGA selon
laquelle le critère donnant le plus grand nombre est déterminant, mais la
municipalité a indiqué qu’elle ne l’appliquait plus depuis l’arrêt
Plaines-du-Loup, et elle a eu gain de cause.
L’architecte du projet a expliqué que s’il a choisi
le critère du nombre de places de parc par nombre de m², c’est en raison de la
typologie des logements. Il s’agit en effet ici de studios. Construire une
place de stationnement par appartement n’aurait pas de sens. Le constructeur a
justifié la construction d'un nombre limité de places de parc en faisant valoir
que les logements consisteront en des studios destinés au personnel du CHUV,
lequel est sis à proximité.
Les recourant ont fait valoir qu’il ne ressort
d’aucun des arrêts cités par l'autorité communale que la règle selon laquelle
le critère donnant le plus grand nombre est déterminant n'est plus applicable.
L’arrêt AC.2013.0173 indique, au consid. 4c, que "Le critère donnant le
plus grand nombre de cases est déterminant". L’intérêt public à imposer au
constructeur d’aménager un certain nombre de places de parc afin d’éviter
d’engorger encore plus le quartier, déjà saturé, par les voitures des habitants
des 31 studios (dont une partie au moins d’entre eux auront une voiture) doit
être privilégié par rapport à l’intérêt privé du constructeur à être dispensé
de faire l’effort financier de construire un parking souterrain.
Le procès-verbal de l'audience a été communiqué aux
parties. Les recourants ont déposé des observations le 9 juillet 2015, la
municipalité le 14 juillet 2015, puis les recourants le 3 août 2015.
H.
Le tribunal a statué à huis clos.
Considérant en droit
1.
Les recourants invoquent l'insuffisance des places de parc prévues par
le projet de construction visant la réalisation de 31 appartements pour
lesquels seules six places de parc seront mises à disposition.
La qualité pour recourir des voisins est admise pour
invoquer une violation des normes communales ou cantonales fixant le nombre de
places de stationnement en relation avec un projet de construction lorsque
celui-là est jugé insuffisant car le manque de places de parc pourrait
engendrer des nuisances pour le voisinage en raison des allers et venues des
usagers à la recherche d'un endroit pour se garer (arrêt 1C_465/2007 du 13 juin
2008 consid. 1.1; 1C_477/2009 du 17 juin 2010 consid. 5.1).
L'obligation de créer des places de parc ou de
fournir des possibilités de parquer en rapport avec les constructions constitue
une atteinte à la garantie de la propriété au sens de l'art. 26 Cst,
c'est-à-dire une atteinte à un droit fondamental. De telles restrictions ne
sont admissibles que si elles reposent sur une base légale, si elles sont
fondées sur un intérêt public et proportionnées au but visé (ATF 1C_486/2013 du
11 décembre 2013, consid. 5.2.5 et la jurisprudence citée: ATF
125
II 129 consid. 8 p. 141
). La jurisprudence du Tribunal fédéral admet que
l'obligation faite aux propriétaires de logement d'aménager des places de parc
sur leur fonds répond à un intérêt public évident, dans la mesure où elle tend
à éviter le stationnement de véhicules sur la voie publique et les trottoirs et
à assurer la fluidité et la sécurité du trafic (ATF 1P.354/2002 du 31 octobre
2002, consid. 5.2, et les références citées: ATF 112 Ia 88 consid. 1b p. 90;
107 Ia 72 consid.
2a p. 75; 98 IV 264 consid. 4 p. 269; 97 I
792 consid. 4a p. 797; 85 I 225 consid.
2 p. 234).
2.
Alors que les recourants demandent l'application du règlement communal
(RPGA), l'autorité intimée invoque le Plan des mesures OPair 2005 de
l’agglomération Lausanne-Morges et la norme VSS 640 281 intitulée
« Stationnement - Offre en cases de stationnement pour les voitures de
tourisme », édition 2013.  Se pose ainsi la question - sur laquelle les
parties ont été interpellées à l'audience - du rapport entre ces textes.
a) Pour ce qui concerne les normes VSS consacrées au
stationnement, il faut rappeler tout d'abord que d'une manière générale, les
normes adoptées par une association privée ne sont pas des règles de droit (ATF
132 III 285 consid. 1.3 p. 288 et les références citées; pour les normes VSS en
particulier: 1C_477/2009 du 17 juin 2010, consid. 5.3).
En matière de stationnement, le Conseil d'Etat a
modifié l'art. 40a RLATC avec effet au 1
er
mars 2008 pour lui donner
la teneur suivante:
Art. 40a - Places de stationnement
pour véhicules à moteur et deux-roues légers non motorisés
1
La réglementation communale fixe le nombre
de places de stationnement pour les véhicules à moteur et les deux-roues légers
non motorisés, dans le respect des normes de l'Association suisse des
professionnels de la route et des transports et en fonction de l'importance et
de la destination de la construction.
2
A défaut de réglementation communale
conforme aux normes en vigueur, celles-ci sont applicables aux
véhicules motorisés et aux deux-roues légers non motorisés.
3
Si les conditions locales le permettent,
les places de stationnement sont perméables.
Alors que dans la version en vigueur depuis le 14
mai 2001 (ROLV 2001 p. 191), l'alinéa 2 ci-dessus prévoyait que la norme SN 641
400 de l'Union des professionnels suisses de la route (VSS) s'appliquait
"à défaut de réglementation communale", la nouvelle teneur ci-dessus
a pour conséquence d'imposer les normes VSS en vigueur, censées s'appliquer à
la place de la réglementation communale si celle-ci n'est pas conforme à ces
normes.
Dans un arrêt qui a fait l'objet d'une procédure de
coordination entre tous les juges de la chambre concernée, le Tribunal cantonal
a jugé que l'art. 40a RLATC ne dispose pas d'une base légale suffisante dans la
LATC: en bref, le Conseil d'Etat s'était substitué au législateur communal en
posant des exigences matérielles en matière de places de stationnement, ce
qu'il ne pouvait pas faire dans le cadre d'une simple compétence d'exécution
(AC.2009.0064 du 4 novembre 2010, consid. 4c). En conséquence, les normes VSS
ne peuvent être appliquées que si le règlement communal y renvoie directement (en
dernier lieu AC.2014.0157 du 16 avril 2015; AC.2011.0193 du 24 mai 2012;
AC.2011.0235 du 10 avril 2012 consid. 5c; AC.2011.0159 du 19 décembre 2011;
AC.2010.0093 du 29 juin 2011; AC.2010.0028 du 19 janvier 2011; AC.2009.0227 du
13 décembre 2010; AC.2009.0064 du 4 novembre 2010 consid. 4c/dd).
b) Quant au plan des mesures OPair, il est régi par
l'art. 44a de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS
814.01), en vigueur depuis le 1
er
juillet 1997, qui prévoit
notamment ce qui suit:
"Art. 44a Plans de mesures relatifs aux pollutions
atmosphériques
1
Lorsque plusieurs sources de pollutions
atmosphériques entraînent des atteintes nuisibles ou incommodantes, ou si de
telles atteintes sont à prévoir, l'autorité compétente établit dans un délai
fixé un plan de mesures à prendre pour réduire ces atteintes ou pour y remédier
(plan de mesures).
2
Les plans de mesures sont contraignants
pour les autorités auxquelles les cantons ont confié des tâches d'exécution.
Ils distinguent les mesures qui peuvent être ordonnées immédiatement et celles
pour lesquelles les bases légales doivent encore être créées."
L'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS
814.318.142.1) régit le plan des mesures à ses art. 31 à 34; elle prévoit
notamment ce qui suit:
"Art. 32 Contenu du plan de mesures
1
Le plan de mesures indique:
a.    les
sources des émissions responsables des immissions excessives;
b.    l'importance
des émissions dégagées par les différentes sources par rapport à la charge
polluante totale;
c.    les
mesures propres à réduire les immissions excessives ou à y remédier;
d.    l'efficacité
de chacune de ces mesures;
e.    les
bases légales existantes et celles qui restent à créer pour chacune de ces
mesures;
f.     les
délais dans lesquels les mesures doivent être arrêtées et exécutées;
g.    les
autorités compétentes pour l'exécution des mesures."
Il résulte des dispositions ci-dessus que le plan
des mesures n'est contraignant que pour les autorités. Sa portée est semblable
à celle d'un plan directeur (art. 9 al. 1 LAT; sur ce point récemment ATF 1C_898/2013
du 23 juin 2014, consid. 4.1; ég. art. 31 al. 1 LATC). Le plan des mesures doit,
selon les art. 44a al. 2 LPE et 32 al. 1 let. e OPAir, désigner les mesures qui
peuvent être ordonnées immédiatement et celles pour lesquelles les bases
légales doivent encore être créées.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la
création d'une norme générale et abstraite est nécessaire lorsque le plan de
mesures prévoit une limitation des constructions et entre en contradiction avec
le plan de zone en vigueur. Dans un tel cas, la planification en vigueur doit
être adaptée, dans le respect de la procédure prévue à cet effet, au plan de
mesures. Avant la modification du plan, les projets conformes à la zone qui ne
produisent que des émissions se situant dans la moyenne ne peuvent pas être
refusés pour le motif que les nuisances sont globalement excessives (ATF 124 II
272, consid. 4 c bb p. 281; ATF 118 Ib 26 consid. 5 p. 36; 119 Ib 480, consid 5
c et d p. 485 ss; 120 Ib 436, consid. 2 c cc p. 446; est réservé le cas des
installations nouvelles qui provoquent à elles seules
des
atteintes supérieures à la moyenne - centres commerciaux, etc. - mais cette
situation n'est pas réalisée dans la présente cause)
. Il serait
contraire à la sécurité du droit d'ordonner, sans modification du plan de
zones, des mesures qui empêcheraient ou restreindraient largement les
constructions conformes à la zone en vidant de sa substance voire en rendant
sans objet le plan de zone encore en vigueur (ATF 124 II 272, consid. 4 c bb p.
281).
Appliquant la jurisprudence ci-dessus, le tribunal a
jugé que le plan des mesures OPair (il s'agissait de celui du 21 juin 1995) ne
pouvait, en l'absence d'une disposition de droit communal, constituer la base
légale permettant à la municipalité de Lausanne d'imposer le raccordement d'un
bâtiment au chauffage à distance: le règlement communal alors en vigueur, en
application de l'art. 98 let. g LATC de l'époque, limitait cette obligation aux
bâtiments publics ou assimilés (AC.1997.0147 du 30 juin 1999).
En matière de places de parc, le tribunal a jugé
également que le plan des mesures n’a pas pour effet de créer de nouvelles
obligations à la charge des administrés, le plan des mesures permettant
néanmoins de guider les autorités dans l’exercice de leur pouvoir
d’appréciation (AC.2003.0113 du 2 février 2004, consid. 4 c cc).
Toujours en se fondant sur la jurisprudence fédérale
citée ci-dessus, le tribunal a aussi rappelé que l'autorité ne peut pas refuser
d'autoriser une construction conforme aux prescriptions de la zone et qui ne
produit pas de nuisances excessives ou supérieures à la moyenne (AC.2001.0157
du 22 mai 2002; v. ég. AC.2003.0248 du 14 juillet 2004, consid.). De même, il a
jugé que si le plan des mesures recommande l'application de la norme VSS 640
290 dans les procédures de planification et de mise à l'enquête, ainsi que
l'introduction de son application dans les réglementations communales sur les
constructions, il ne fait pas de cette norme une règle de rang supérieur qui
s'imposerait sans autre aux dispositions en vigueur (AC.2007.0294 du 16 juin
2009).
Depuis lors, le Tribunal fédéral a confirmé que le
plan de mesures OPair a le caractère d'une ordonnance administrative ayant
force obligatoire pour les autorités et qu'il ne constitue ainsi pas à lui seul
une base légale permettant à l'autorité de prendre des mesures envers les
particuliers (
ATF
1A/27/2005 du 27 mai 2005 publié aux ATF
131 II 470, consid. 4.1 p. 478; sont réservées les prescription
de trafic ou d'exploitation fondées sur l'art. 12 al. 1 let. c LPE, non
concernées dans la présente cause).
c) Le Plan des mesures OPair 2005 de l'agglomération
Lausanne–Morges, adopté par le Conseil d'État le 11 janvier 2006, contient une
mesure AT-5 intitulée "maîtrise du stationnement privé" qui prévoit
de limiter l'offre en places de stationnement, puisque celui-ci conditionne
directement la génération de trafic, en appliquant le besoin réduit de la norme
VSS. La fiche AT-5 correspondante contient notamment les rubriques suivantes :
"Objectifs et effets attendus
Dissuader le stationnement, donc le trafic, des pendulaires
dans les centres en favorisant le transfert modal.
Inciter au renoncement à la voiture pour faire certains déplacements, en
complétant l'offre TP par une limitation du stationnement à destination.
Garantir le stationnement des habitants dans leur quartier pour éviter des
déplacements inutiles.
Harmoniser les pratique communale dans le périmètre du plan des mesures, dans
le respect de la proportionnalité.
(…)
Programmes, délai, modalité
Application de la norme VSS 640 290 dans les procédures de
planification et de mise à l'enquête. Introduction de l'application des normes
VSS 640 290 dans les réglementations communales sur les constructions
Ainsi, conformément aux art. 44a al. 2 LPE et 32 al.
1 let. e OPair, le Plan des mesures OPair 2005 désigne les bases légales qui doivent
encore être créées, à savoir en l'espèce l'introduction des normes VSS dans les
règlements communaux sur les constructions.
Des mesures législatives étaient également prévues dans
le précédent Plan des mesures OPair approuvé par le Conseil d'Etat le 21 juin
1995: le plan des mesures "Transports" prévoyait de mettre en place
une politique de stationnement coordonnée impliquant des réglementations
communales visant à favoriser le stationnement nécessaire à la viabilité
économique des centres, à favoriser le stationnement résidentiel, à dissuader
le stationnement des pendulaires dans les zones centrales par mise en place de
parkings d'échange en périphérie (Plan des mesures OPair 1995, page 75). Au
titre des "procédures et modalités d'application", la mesures TI.A.6
intitulée "Maîtrise du stationnement" indiquait donc: "élaboration
de règlement communaux".
On observe au passage qu'en matière de chauffage à
distance, la mesure EN-3 du Plan des mesures OPair 2005 ne prévoit toujours pas
l'introduction d'une obligation de raccordement. Celle-ci a cependant été
introduite depuis lors, à certaines conditions, par les art. 24 à 26 de la loi
cantonale sur l'énergie du 16 mai 2006 (LVLEne; RSV 730.01). Cette loi, alors
en projet, est mentionnée par ailleurs dans le Plan des mesures OPair 2005 comme
modalité de mise en œuvre de la mesure EN–5 concernant les performances
techniques des bâtiments.
d) Il résulte de ce qui précède que les normes VSS
ne sont pas des règles de droit et qu'elles ne sont applicables de manière
contraignante que si le règlement communal y renvoie directement; la solution
contraire de l'art. 40a RLATC est dépourvue de base légale. Le plan des mesures
OPair ne constitue pas une base légale permettant à l'autorité de prendre des
mesures à l'encontre des particuliers. Celui de l'agglomération
Lausanne–Morges, dans sa version 2005, prévoit, conformément aux art. 44a LPE
et 32 OPair, que les règlements communaux sur les constructions devront être
modifiés pour rendre applicable la norme VSS 640 290. A Lausanne toutefois, le
règlement du plan général d’affectation, approuvé par le département cantonal
compétent et en vigueur depuis le 26 juin 2006 (RPGA), ne se réfère pas à la
norme VSS 640 290. Celle-ci n'a donc pas force contraignante.
3.
Le rapport 47 OAT concernant le nouveau plan général d'affectation de
Lausanne et son règlement (RPGA) expose que de nouvelles dispositions
réglementaires concernant le stationnement seront désormais opposables au
tiers. Elles tiennent compte de la qualité de la desserte en transports publics
et représentent dès lors une manière efficace de promouvoir ces derniers
(rapport 47 OAT, ch. 2.3 p. 8). Elles prescrivent le nombre de places de
stationnement requises afin de satisfaire en priorité les besoins des résidents
tout en limitant les possibilités de parcage pour les employés, clients et
visiteurs (ch. 2.6.3 p. 17). Il s'agit de fixer des quotas minima pour les
résidents et maxima pour les employés et les clients - visiteurs (ch. 3.6.3 p.
22 ).
L'art. 61 RPGA a la teneur suivante:
"Art. 61 Evaluation du nombre de places
1
Les besoins en places de stationnement ou besoins
types sont définis par le tableau de l'annexe 1 : Détermination des besoins
types de stationnement.
2
Le nombre de places de stationnement admissible
correspond aux besoins réduits obtenus en multipliant les besoins types par un
pourcentage de places admissibles.
3
Le tableau suivant détermine le pourcentage de places
admissibles. Les secteurs de stationnement sont définis par le plan des
secteurs de stationnement.
Pourcentages
de places admissibles:
Quant à l'annexe 1 du RPGA (à laquelle renvoie
l'art. 61 al. 1 RPGA), elle détermine les besoins en places de stationnement,
pour les logements, comme suit:
En l’espèce, le projet prévoit la construction de 31
logements sur une surface brute de plancher de 1006 m². L'application de l'art.
61 al. 1 RPGA conduit à déterminer, dans une première étape, les "besoins
en places de stationnement" ou "besoins types". En l'occurrence,
ces besoins, calculés sur la base d'une place pour 80 m² ou d'une place par
appartement, s'élèvent respectivement à 14 (1006 m² : 80 + 10% [visiteurs]) ou
à 34 (31 + 10% visiteurs]).
Par conséquent, et en application la note de bas de
page
1
de l'annexe 1 du RPGA qui prévoit que le critère donnant le
plus grand nombre est déterminant, il convient de retenir qu'en l'espèce, les
besoins en places de stationnement s'élèvent à 34, sans compter les places
visiteurs. Conformément à l'art. 61 al. 2 et 3 RPGA, ce chiffre doit encore
être multiplié par un "pourcentage de places admissibles" variant
entre 50% et 100%. En l'espèce, la municipalité a expliqué avoir fixé ce
pourcentage à 50% (soit le minimum) parce que la parcelle 3219 est très bien
desservie par les transports publics. Le projet devrait donc prévoir au moins 17
places de parc (visiteurs non compris), conformément à ce qu'exposent les
recourants. Comme le projet n'en prévoit que 6, il n'est pas conforme au
règlement communal.
4.
L'autorité intimée ne conteste pas que le nombre de places de parc prévu
par le projet n'est pas conforme au règlement communal. La décision attaquée
explique que depuis l’arrêt AC.2007.0110 du 21 décembre 2007, la Municipalité
applique le règlement communal à la lumière des normes VSS 640 281 et calcule
le besoin de places de stationnement en retenant une place pour 100 m
2
de
surface brute de plancher au lieu de 80 m
2
; le projet propose 6
places de stationnement, soit le minimum requis calculé sur la base des
surfaces brutes utiles. En audience, l'autorité intimée a expliqué que depuis
l'arrêt AC.2007.0110, elle n'applique plus le principe résultant de la note de
bas de page
1
selon lequel le critère (nombre de logements ou
surface de plancher) donnant le plus grand nombre est déterminant.
L'arrêt AC.2007.0110 du 21 décembre 2007 (projet
Plaines du Loup à Lausanne) a jugé que dans le plan des mesures OPair 2005
, la
référence aux normes VSS
impliquait
qu'il s'agi
ssai
t d'une mesure applicable immédiatement,
notamment dans les procédures de permis de construire (consid. 12 b bb)
. Cet arrêt se réfère à un arrêt AC. 2005.0184 du 4 avril 2006 qui examine
la question de savoir
si l’adoption du plan des mesures n'entraînait pas
la révocation de la décision antérieure adoptant un plan d'affectation spécial
prévoyant la construction du parking de 700 places à l'avenue de Rhodanie
(projet Philipp Morris; l'arrêt résout la question par la négative en
application des règles sur la révocation des décisions administratives: consid.
4 in fine).
L'arrêt AC.2007.0110 a jugé (consid. 12 b bb) que
les besoins en places de stationnement devaient être évalués sur la
base d'une place de stationnement pour 100 m
²
de surface brute de plancher, conformément à la nouvelle norme VSS 640
281 de 2006 et au plan de mesure OPAir 2005, directement applicable en vertu
des art. 44a LPE et 31 OPAir: les exigences de la norme VSS 640 281 l'emportaient
par conséquent sur l'art. 61 RPGA, qui se fonde sur l'ancienne norme VSS 640
290 (une place pour 80 m
²)
. Comme le
relève un arrêt récent
, il ne ressort pas de l’arrêt AC.2007.0110 que le
critère donnant le plus grand nombre ne serait plus applicable, cette question
n’étant pas abordée dans les considérants (AC.2014.0251 du 14 juillet 2015
consid. 13c).
L'application du nouveau quota
(une
place pour 100 m
²) selon la nouvelle norme VSS a été
maintes fois confirmée (p. ex.
AC.2009.0086 du 20 août 2010; AC.2009.0182
du 5 novembre 2010; AC.2011.0178 du 28 juin 2012; AC.2012.0053 du 14 décembre
2012). Puis la nouvelle norme elle-même a été déclarée contraignante: selon
l'arrêt AC.2011.0252 du 31 octobre 2012, le plan des mesures OPair de 2005
déploye un effet juridique contraignant dans le cadre de la procédure de
demande de permis de construire et la nouvelle norme VSS 640‘281 s’applique
directement dans tout le périmètre du plan des mesures OPair (v. ég. AC.2013.0173
du 9 décembre 2013; AC.2013.0065 du 18 juin 2015; AC.2014.0417 du 3 novembre
2015).
Ces arrêts sont contraires à la jurisprudence
rappelée au considérant 2, dont il résulte que les normes VSS ne sont
applicables que si le règlement communal y renvoie directement, que le plan des
mesures OPair ne constitue pas une base légale permettant à l'autorité de
prendre des mesures envers les particuliers, si bien que les normes VSS ne sont
pas contraignantes tant qu'elles ne sont pas imposées par un règlement communal.
Force est toutefois de constater que ces arrêts ont instauré une situation dans
laquelle la municipalité, selon les déclarations de ses représentants à
l'audience, se réfère à la norme VSS et n'applique plus la règle du RPGA qui
déclare déterminant celui des deux critères (nombre de logements ou surface de
plancher) qui donne le plus grand nombre de places; l'autorité intimée
considère au contraire, toujours selon ses déclarations, que le constructeur peut
librement choisir entre le critère du nombre de logements et celui de la
surface de plancher. La pratique s'est ainsi éloignée de l'intention du
législateur qui était de fixer des quotas minima pour les résidents et maxima
pour les employés et les clients - visiteurs (rapport 47 OAT, déjà cité).
Dans les cas portés devant le Tribunal fédéral, le
nombre de places de parc a été considéré comme une question d'appréciation et
de pesée des intérêts, ceci aussi bien lorsque le recours concernait un nombre
de places censé excessif que lorsque le recours prétendait leur nombre insuffisant.
Ainsi, dans la décision de garantir aux occupants de grands appartements, voire
d'appartements de luxe, la jouissance d'une ou deux places de parc, pour
eux-mêmes et leurs visiteurs (Charles-Secrétan 32), l'arbitraire n'était pas
démontré, la solution n'apparaissant pas déraisonnable, même si une solution
différente aurait été concevable (1C_157/2011 du 3 avril 2012, consid. 6, dans
la cause AC.2011.0020). Dans le cas d'une surélévation créant 20 logements
supplémentaires dans un immeuble de 49 logements existants, sans augmentation
du parking souterrain de 51 places, le Tribunal fédéral n'a retenu que le
calcul fondé sur la surface de plancher et jugé que la pratique cantonale
consistant à admettre l'application commune de la norme VSS et du tableau de
réduction du RPGA est admissible sous l'angle de l'arbitraire (1C_80/2014 du 16
décembre 2014, consid. 3.2 à 3.2.3, dans la cause AC.2013.0157 à Eugène-Rambert
15).
Il est vrai qu'un arrêt récent (AC.2014.0251 du 14
juillet 2015, consid. 13), confrontant l’ancienne norme SN 641 400 avec la nouvelle
norme SN 640 281, a rappelé que selon la jurisprudence relative à ces normes (AC.
2007.0108 consid. 1b et AC.2013.0173 consid. 4c), le critère donnant le plus
grand nombre de places est déterminant; il n’y avait pas lieu de s’en écarter
et de déroger au texte clair de l’annexe 1 du RPGA: les places existantes pour
le bâtiment actuel étant déjà insuffisantes, elles ne pouvaient pas compenser
le déficit, ce qui a entraîné l'annulation du permis de construire pour la
surélévation d'un bâtiment au chemin du Levant. Cet arrêt AC.2014.0251 constate
par ailleurs qu'il ne ressort pas de l’arrêt AC.2007.0110 - maintes fois
invoqué - que le critère donnant le plus grand nombre ne serait plus
applicable, cette question n’étant pas abordée dans les considérants. Cet arrêt
qui s'en tient au texte du RPGA en vigueur, pour constater un nombre
insuffisant de places de parc, est apparemment isolé. C'est la solution
contraire qui s'impose au vu des arrêts rendus (AC.2006.0317 du 25 octobre
2007; AC.2007.0110 du 21 décembre 2007; AC.2007.0154 du 09 septembre 2008;
AC.2008.0323 du 18 août 2009; AC.2008.0190 du 8 décembre 2009; AC.2009.0086 du
20 août 2010; AC.2009.0182 du 5 novembre 2010; AC.2011.0178 du 28 juin 2012;
AC.2011.0252 du 31 octobre 2012; AC.2012.0053 du 14 décembre 2012; AC.2013.0173
du 9 décembre 2013; AC.2013.0059 du 26 novembre 2013; AC.2013.0173 du 9
décembre 2013; AC.2013.0157 du 10 janvier 2014; AC.2012.0302 du 15 avril 2014;
AC.2013.0431 du 27 janvier 2015; AC.2013.0065 du 18 juin 2015; AC.2014.0163 du
9 octobre 2015; AC.2014.0417 du 3 novembre 2015).
Il en résulte que même si elle n'a pas fait l'objet
d'une coordination entre les juges de la chambre concernée (art. 34 ROTC), la
pratique qui écarte l'art. 61 RPGA au profit de la norme VSS et renonce à faire
prévaloir le critère donnant le plus grand nombre de places de parc (note de
bas de page
1
de l'annexe 1 du RPGA) ne peut plus être remise en
question, les conditions d'un changement de jurisprudence n'étant pas réunies,
compte tenu notamment du principe de la sécurité du droit (sur ces conditions
v. p. ex. 9C_268/2015 du 3 décembre
2015
, consid. 5.1,
destiné à la publication; 1C_348/2015 etc. du 19 août 2015, publié aux ATF 141
II 297; 8C_436/2014
du 16 juillet 2015
, consid. 9.1).
C'est donc en vain que les recourants contestent le
projet de construction visant la réalisation de 31 appartements pour lesquels
six places de parc seulement seront mises à disposition. Il y a lieu de
confirmer la décision attaquée qui admet le projet litigieux qui propose 6
places de stationnement, soit le minimum requis calculé sur la base des
surfaces brutes utiles de plancher.
5.
Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu de donner suite à la réquisition
des recourants tendant à la production par l’autorité intimée du dossier de la
parcelle 3236 voisine.
6.
Les recourants contestent également que les six places de parc
extérieures, le local à vélos (de 20 places) et conteneurs et les cinq places
pour deux-roues extérieures soient admis comme dépendances de peu d'importance
au sens de l'art. 39 RLATC et puissent prendre place dans les espaces
règlementaires. Ils prennent pour argument le fait que l'art. 39 al. 2 RLATC
prévoit comme exemple un garage pour deux voitures "au plus". Ils
font valoir qu'il convient en outre de tenir compte du fait que l'installation
de ces éléments aura pour effet que l'entier de l'espace nord de l'immeuble
projeté sera goudronné ou bétonné.
a) L'art. 39 RLATC a la teneur suivante:
"Art. 39   Dépendances de peu
d'importance et autres aménagements assimilés
1 A défaut de dispositions
communales contraires, les municipalités peuvent autoriser la construction de
dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du
bâtiment principal, dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre
bâtiments et limites de propriété.
2 Par dépendances de peu
d'importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment principal,
sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de peu
d'importance par rapport à celui du bâtiment principal, telles que pavillons,
réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus. Ces
dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'activité
professionnelle.
3 Ces règles sont également
valables pour d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de
soutènement, clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment.
4 Ces constructions ne peuvent
être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les
voisins.
5 Sont réservées notamment les
dispositions du code rural et foncier et de la loi vaudoise d'introduction du
Code civil, ainsi que celles relatives à la prévention des incendies et aux
campings et caravanings."
b) Selon la jurisprudence constante, la condition de
l’absence de préjudice pour les voisins ne doit pas être prise au pied de la
lettre, mais doit être interprétée en ce sens que l’ouvrage projeté ne doit pas
entraîner d’inconvénients appréciables, c’est-à-dire insupportables sans
sacrifices excessifs (arrêts AC.2010.0123 du 14 octobre 2010; AC.2009.0292 du
24 juin 2010; AC.2009.0116 du 15 février 2010; AC.2005.0276 du 23 novembre
2006; AC.2001.0255 du 21 mars 2002). Cette notion doit être considérée dans le
cadre d’une pesée des intérêts contradictoires en présence, à savoir l’intérêt
du constructeur à disposer de l’installation prévue et l’intérêt des voisins à
se prémunir contre les inconvénients de l’installation litigieuse (ATF
1P.411/1999 du 10 novembre 1999; AC.2001.0255 précité). La municipalité est
tenue d’analyser les intérêts respectifs des parties avant de se prononcer sur
l’octroi du permis de construire (AC.2003.0075 du 21 novembre 2003). La notion
d'absence d’inconvénients appréciables est un concept juridique indéterminé qui
confère à la municipalité une latitude de jugement étendue, que le tribunal se
doit de respecter (AC.2007.0267 du 5 mai 2008 et RDAF 1997 p. 232). La
jurisprudence a eu l’occasion de mentionner un certain nombre de critères à
prendre en compte dans la pesée des intérêts en présence, soit notamment
l’emplacement de la construction, sa visibilité, son impact sur
l’ensoleillement dont bénéficie la propriété ou encore les nuisances sonores
(voir notamment AC.2011.0082 du 27 juillet 2012; AC.2011.0109 du 20 juillet
2012; AC.2010.0346 du 14 mars 2012; AC.2011.0103 du 30 janvier 2012;
AC.2011.0018 du 6 juillet 2011; v. ég. AC.2005.0276 précité; AC.2003.0144 du 12
novembre 2004; AC.2001.0116 du 8 septembre 2004; AC.2003.0075 précité;
AC.2001.0236 du 6 août 2003).
c) En l'espèce, s'agissant du local pour 20 deux-roues
et des containers, il présente justement les mêmes mesures (6.44 m et 6.19 m
sur 4.48 m et 4.80 m) qu'un garage pour deux voitures. Quant au fait que
l'installation de l'ensemble de ces éléments aura pour effet que l'entier de
l'espace nord de l'immeuble projeté sera goudronné ou bétonné, il n'est pas
déterminant.
Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.
7.
Les recourants font également valoir que le bâtiment projeté, dès lors
qu'il ne serait pas aligné aux bâtiments voisins mais prendrait place plus au
sud, porterait atteinte à la zone de verdure actuelle sise au sud du bâtiment
existant et des parcelles voisines et ne s'intègrerait pas à l'environnement
existant.
a) L’art. 86 de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RS 700.11) prévoit que
la municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur
destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un
aspect architectural satisfaisant et s’intègrent à l’environnement (al. 1);
elle refuse le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de
compromettre l’aspect et le caractère d’un site, d’une localité, d’un quartier
ou d’une rue, ou de nuire à l’aspect d’un édifice de valeur historique,
artistique ou culturelle (al. 2); les règlements communaux doivent contenir des
dispositions en vue d’éviter l’enlaidissement des localités et de leurs abords
(al. 3).
b) Dans le RPGA, ces principes sont mis en œuvre à
l’art. 69, dont la teneur est la suivante:
"Art. 69. Intégration des
constructions
1
Les
constructions, transformations ou démolitions susceptibles de compromettre
l'aspect et le caractère d'un quartier, d'un site, d'une place ou d'une rue, ou
de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, culturel ou
architectural sont interdites.
2
Les
constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui
leur sont liés doivent présenter un aspect architectural satisfaisant et
s'intégrer à l'environnement."
c) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une
construction ou une installation s'intègre dans l'environnement lorsque son
implantation et ses dimensions n'affectent ni les caractéristiques ni
l'équilibre du site et si, par sa forme et les matériaux utilisés, elle en
respecte l'originalité (TF 1C_520/2012 du 30 juillet 2013 consid. 2.2; TF
1C_450/2008 du 19 mars 2009 consid. 2.4). Il incombe au premier chef aux
autorités municipales de veiller à l'aspect architectural des constructions; elles
disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 115 Ia 370 consid.
3 p. 372; 115 Ia 363 consid. 2c p. 366; 115 Ia 114 consid. 3d p. 118; 101 Ia
213 consid. 6a p. 221; arrêt AC.2014.0208 du 9 février 2015 consid. 4a). Dans
ce cadre, l'autorité doit prendre garde à ce que la clause d'esthétique ne vide
pas pratiquement de sa substance la réglementation de la zone en vigueur (ATF
115 Ia 114 consid. 3d p. 118 s.; 114 Ia 343 consid. 4b
p. 345 s; TF 1C_506/2011 du 22 février 2011 consid. 3.3). La municipalité
peut rejeter un projet sur la base de l'art. 86 LATC, même s'il satisfait par
ailleurs à toutes les dispositions applicables. Toutefois, lorsque la
réglementation applicable prévoit que des constructions d'un certain volume
peuvent être édifiées, une interdiction de construire fondée sur l'art. 86 LATC
ou ses dérivés – par exemple en raison du contraste formé par le volume du
bâtiment projeté avec les constructions existantes – ne peut se justifier que
par un intérêt public prépondérant, notamment s'il s'agit de protéger un site,
un bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques
remarquables qui font défaut à l'ouvrage projeté ou que mettrait en péril sa
construction (ATF 101 Ia 213 consid. 6c p. 222 s.; TF 1C_36/2014
arrêt du 16 décembre 2014 consid. 3.2). Cela implique que l’autorité motive sa
décision en se fondant sur des critères objectifs et systématiques – ainsi, les
dimensions, l’effet urbanistique et le traitement architectural du projet –
l'utilisation des possibilités de construire réglementaires devant apparaître
déraisonnable et irrationnelle (ATF 115 Ia 114 consid. 3d
p. 118 s.; AC.2014.0208 précité consid. 4a; AC.2011.0065 du 27
janvier 2012 consid. 2 et les références).
Dès lors que l'autorité municipale dispose d'un
large pouvoir d'appréciation, le Tribunal cantonal observe une certaine retenue
dans l'examen de la question de l’esthétique, en ce sens qu'il ne substitue pas
sans autre sa propre appréciation à celle de cette autorité, mais se borne à ne
sanctionner que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, la solution
dépendant étroitement des circonstances locales (art. 98 LPA-VD; TF 1C_450/2008
du 19 mars 2009; AC.2014.0208 précité; AC.2011.0065 précité et les références).
Ainsi, le Tribunal cantonal s’assurera que la question de l’intégration d’une
construction ou d’une installation à l’environnement bâti a été examinée sur la
base de critères objectifs généralement reçus et sans sacrifier à un goût ou à
un sens esthétique particulièrement aigu, de manière que le poids de la
subjectivité, inévitable dans toute appréciation, n'influe que dans les limites
de principes éprouvés et par référence à des notions communément admises
(arrêts AC.2014.0208 précité consid. 4a; AC.2012.0388 du 28 novembre 2013 consid.
6a et les références).
d) En l’espèce, il convient tout d'abord de relever
que le RPGA n'impose pas un alignement des constructions, ce que les recourants
ne prétendent du reste pas. Dans cette mesure, et même si la construction du
bâtiment projeté aura pour effet de "briser" l'"allée
verte" commune à la lignée d'immeubles dont fait partie la parcelle 3219,
la municipalité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que
le permis de construire ne pouvait pas être refusé en raison de la position du
bâtiment sur la parcelle 3219.
8.
Les recourants invoquent le glossaire annexé au RPGA qui contient ce qui
suit concernant les balcons:
"
Balcon
Plate-forme disposée en saillie sur une façade entourée d'une
balustrade (garde-corps) pleine ou ajourée et qui communique avec les
appartements par une ou plusieurs ouvertures.
Quelle qu'en soit la longueur, les balcons qui se recouvrent
l'un l'autre et dont le dernier est recouvert par la toiture du bâtiment
peuvent empiéter dans l'espace réglementaire (espace défini par les distances
minimum à respecter entre les limites de propriétés et les bâtiments ou entre
bâtiments) sous certaines conditions définies par la jurisprudence."
L'argument des recourants n'a été soulevé qu'à
l'audience, dont le procès-verbal contient notamment le passage suivant:
"Les recourants font valoir que le balcon
sis au dernier étage n’est pas recouvert par un toit. Or, selon le glossaire
figurant à la fin du RPGA, les balcons doivent se recouvrir l’un l’autre, et le
dernier doit être recouvert par la toiture du bâtiment.
[La représentante de l'autorité intimée] explique
que la Municipalité applique la jurisprudence de la CDAP car le RPGA ne contient pas de disposition sur les balcons. Le glossaire cité par Me
Girardet n’est justement qu’un glossaire, c’est-à-dire qu’il explique certains
termes du droit de la construction, mais il n’a pas force de loi puisqu’il n’a
pas été approuvé par le Conseil communal. Il a été ajouté au PGA, lors de
l’adoption de celui-ci, à la demande des conseillers communaux. Il donne une
définition du balcon typique, mais cela ne signifie pas que la Ville doit obliger les constructeurs à couvrir les balcons. [La représentante de l'autorité
intimée] explique que lorsqu’un constructeur s’adresse à la Ville de Lausanne concernant les balcons, le service lui indique que la pratique de la Municipalité (puisque le RPGA ne contient pas de disposition) admet, lorsqu’on est dans
l’espace réglementaire, des balcons d’une profondeur d’1,80 m et que lesdits
balcons puissent desservir deux pièces d’un même logement. La Municipalité rend toutefois attentif le constructeur à ce que, dans le cas où une opposition
serait déposée, qu’elle porte ou non sur les balcons, la Ville appliquera les principes issus de la jurisprudence de la CDAP. [La représentante de
l'autorité intimée] relève que c’est ce qui s’est passé en l’occurrence: le
constructeur a souhaité des balcons d’1,80 m. Il y a toutefois eu opposition et
la Ville lui a demandé de ramener la profondeur des balcons à 1,50 m. Mais, au demeurant, la jurisprudence de la CDAP sur les balcons n’impose pas une couverture
du balcon. Le constructeur est libre de choisir.
Il est exact que la municipalité a exigé, comme elle
l'indique dans la décision attaquée, que
la profondeur des balcons
soit réduite
à 1,50 m
. L'argument des recourants ne
concerne cependant pas cette dimension, si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner
plus avant la pratique décrite ci-dessus. Quant à la question de savoir si
le dernier balcon doit être recouvert par la toiture du bâtiment, il
n'y a pas de raison de mettre en doute la déclaration de l'autorité intimée
selon laquelle le glossaire n'a pas été approuvé par le conseil communal. Le
glossaire ne fait donc pas partie de la substance normative du règlement. En
effet, le RPGA énumère, entre les dispositions finales (art. 157 à 160) et les
approbations cantonales, les annexes 1 (évoquée ci-dessus) à 6 mais ne
mentionne pas l'existence d'un glossaire. Ce dernier se termine d'ailleurs pas
la note de bas de page suivante:
"
1
Certaines définitions sont tirées en tout
ou en partie du « Dicobat - Dictionnaire général du bâtiment de Jean de Vigan,
éditions Arcature, 1996 », du « Droit fédéral et Vaudois de la construction -
éditions Payot Lausanne, 2002 » ou du Petit Robert, édition 2002."
Cette note de bas de page démontre que
les définitions du glossaire n'ont pas pour but d'énoncer des règles de droit.
C'est donc en vain que les recourants s'en prévalent. On ne voit d'ailleurs pas
quel objectif pourrait avoir la règle qu'ils prétendent en tirer.
9.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté et la décision de la
municipalité confirmée aux frais des recourants, qui doivent des dépens à la
municipalité et aux constructeur (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Lausanne du 23 octobre 2014 est
maintenue.
III.
Un émolument de justice de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis
à la charge des recourants.
IV.
Les recourants doivent à la Commune de Lausanne la somme de 2'500 (deux
mille cinq cents) francs à titre de dépens.
V.
Les recourants doivent à Claude Hildenbrand la somme de 2'500 (deux
mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 30 mars 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.