vd_omni · PE.2011.0453 · 2012-08-30 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours déposé par une ressortissante tunisienne contre une décision du SPOP refusant le renouvellement de son autorisation de séjour ainsi que celles de ses enfants au motif que ceux-ci dépendent de l'aide sociale. Après plus de cinq années passées en Suisse, la recourante n'est jamais parvenue à décrocher un emploi stable. L'état de santé de son époux, lequel souffre de troubles psychiques (dépression et alcoolisme), ne saurait justifier la prolongation de cette situation dès lors que cet élément avait déjà conduit à l'annulation d'une première décision de renvoi par la cour de céans. La décision querellée semble au demeurant compatible avec l'art. 8 CEDH dans la mesure où elle n'implique pas nécessairement une séparation de la famille. Quand bien même l'époux de la recourante est titulaire d'une autorisation de séjour, il peut faire le choix de rejoindre sa femme et ses enfants en Tunisie si cela devait s'avérer plus profitable pour son état de santé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.08.2012 PE.2011.0453

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF
ET PUBLIC
Arrêt du 30 août 2012
Composition
M. Eric
Brandt,
président
;
M. François Gillard et M. Guy Dutoit, assesseurs; M. Félicien
Frossard, greffier.
Recourante
A. X.________,
à 1********, représentée par Me Laurent GILLIARD, avocat, à 2********,
Autorité
intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A. X.________ et ses enfants B.
et C. c/ décision du Service de la population (SPOP) du 14 novembre 2011 leur
refusant le renouvellement de leurs autorisations de séjour.
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissante tunisienne née le
29 avril 1976 a été mise au bénéficie d'une autorisation de séjour pour
regroupement familial suite à son mariage le 14 août 2004 avec D. X.________,
ressortissant tunisien né le 8 décembre 1968 et titulaire d'une autorisation
d'établissement. De cette union sont nés B. le 4 novembre 2005 et C. le 20
janvier 2010, tous deux titulaires d'une autorisation de séjour. Seule l'aînée,
âgée de six ans, est actuellement scolarisée. Elle termine sa deuxième année
d'école enfantine.
D. X.________ n'exerce aucune
activité lucrative depuis près de six ans. Différents rapports médicaux
attestent d'un état anxio-dépressif et de forts sentiments d'inutilité et de
culpabilité par rapport à de nombreux échecs, notamment dans sa vie
sentimentale. Ces symptômes s'accompagnent d'une consommation importante
d'alcool ainsi que d'un tabagisme actif. Sur la base de cette pathologie, une
demande visant à l'obtention de prestations de l'assurance-invalidité
(ci-après: AI) a été déposée le 21 mars 2005 par l'intéressé. Rejetée par
l'Office AI, elle fait actuellement l'objet d'une procédure de recours traitée
dans le cadre d'une procédure séparée.
B.
Le 19 août 2005, A. X.________ a déposé une
demande de visa à l'ambassade suisse de Tunis pour elle-même ainsi que pour sa
fille aînée B. de sorte à rejoindre son époux dans notre pays.
En date du 15 décembre 2006, le
Service de la Population (ci-après: SPOP) a délivré une autorisation d'entrée
ainsi qu'une autorisation de séjour pour regroupement familial à A. X.________
et à sa fille B. pour une période probatoire de six mois en raison de la
situation financière obérée de D. X.________. Ce faisant, il a également
indiqué aux intéressées qu'il serait procédé à un nouvel examen circonstancié
de leur situation une fois lesdites autorisations échues.
A. X.________ est entrée en Suisse le
26 février 2007 où sa fille l'a rejointe en date du 5 mai 2007. Dans le courant
des années 2007, 2008 et 2009 A. X.________ a effectué plusieurs missions
temporaires de quelques mois en qualité de nettoyeuse ou d'ouvrière non
qualifiée, sans toutefois pouvoir acquérir une indépendance financière (cf.
différents contrats avec Manpower du 13 et du 25 juillet 2007). Afin de
subvenir à ses besoins courants, la famille a donc régulièrement recours aux
prestations financières de l'assistance publique qui lui sont servies au titre
du revenu d'insertion (RI). Au 17 mai 2011, le montant total de l'aide versée
atteignait 134'891.45 fr.
C.
Dans le cadre d'une demande de renouvellement de
son autorisation de séjour, le SPOP a adressé en date du 3 décembre 2008 un
courrier à A. X.________ dans lequel il a constaté que celle-ci n'était
toujours pas en mesure d'assurer de manière autonome ses besoins financiers et
lui a communiqué son intention de refuser sa requête. A. X.________ a répondu
le 14 janvier 2009 en précisant que malgré ses recherches continuelles, elle
n'avait pas encore trouvé un emploi mais qu'elle était dans l'attente de
plusieurs réponses en espérant que l'une d'entre elles serait favorable. Elle a
précisé qu'elle avait hâte de ne plus dépendre de l'aide sociale et rappelait
que son mari était encore malade et qu'elle devait être à ses côtés pour
l'aider à se rétablir. Elle sollicitait ainsi une prolongation de quelques mois
du délai imparti pour avoir la possibilité d'obtenir un travail salarié le plus
tôt possible.
Par décision du 9 mars 2009, le
SPOP a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour en faveur de A.
X.________ et de sa fille B. Ce faisant, il a fait valoir que l'intéressée
avait cessé toute activité et qu'elle n'avait pas été en mesure de démontrer
qu'elle pouvait subvenir de manière indépendante à ses besoins financiers ni à
ceux de son enfant. Par acte du 27 avril 2009, A. X.________ a saisi la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre
cette décision, lequel a été partiellement admis dans un arrêt daté du 30
octobre 2009. En substance, la Cour de céans a retenu que les autorisations de
séjour litigieuses avaient été accordées en connaissance de la situation
financière obérée du couple et que la recourante, en plus de la recherche d'un
emploi, devait également assurer la prise en charge des problèmes de santé de
son mari. Ce faisant, elle a estimé qu'il était opportun de lui accorder un
délai supplémentaire afin de trouver un emploi convenable lui permettant
d'assurer son indépendance financière.
D.
Par ordonnance pénale du 17 septembre 2009,
exécutoire le 9 octobre 2009, D. X.________ a été condamné pour escroquerie à
une peine privative de liberté de soixante jours. A cette occasion, il a été retenu
que l'intéressé avait volontairement passé sous silence deux gains de loterie
importants afin de continuer de percevoir les prestations allouées à la famille
au titre du RI dans leur totalité. Les prestations d'assistance indûment
perçues, qui se montaient à 16'279.50 fr., semblent entre-temps avoir fait
l'objet d'un remboursement.
E.
Dans le cadre d'une nouvelle demande de
renouvellement de l'autorisation de séjour de A. X.________ et de ses enfants,
le SPOP a adressé en date du 15 juillet 2011 une lettre à l'intéressée dans
laquelle il constate que les seules ressources dont la famille bénéficie
proviennent des prestations qui lui sont servies au titre du RI. Sur cette
base, il lui a communiqué son intention de refuser la prolongation des
autorisations précitées.
A. X.________ a répondu le 28
juillet 2011 en précisant qu'elle faisait tout son possible pour trouver un
emploi et sortir du système d'aide sociale. Elle a souligné à ce titre
travailler à 100% du 1
er
avril au 30 septembre 2011 en tant employé
d'intendance auprès de Y.________ (ci-après: Y.________) dans le cadre d'un
programme d'emploi temporaire subventionné par l'assurance-chômage, lequel a
été prolongé de trois mois à sa demande, et avoir suivi plusieurs cours de
manière à augmenter ses chances sur le marché de l'emploi. Elle relève
également que sa fille suit actuellement sa deuxième année d'école enfantine et
aimerait continuer d'être scolarisée dans notre pays. Pour preuve de ses
efforts, elle a joint à son envoi les copies de plusieurs formulaires que
doivent remplir mensuellement les demandeurs d'emploi.
Par décision du 14 novembre 2011,
le SPOP a refusé le renouvellement des autorisations de séjour en faveur de A.
X.________ et de ses deux enfants au motif que ceux-ci avaient perçu depuis
leur arrivée en Suisse des prestations financières allouées au titre du RI pour
un montant total de 134'891 fr. (état au 17 mai 2011). Ce faisant, l'autorité a
relevé que A. X.________ n'avait que peu travaillé durant ces dernières années
en dépit des différentes mises en garde qui lui avaient été adressées à ce
sujet et qu'elle n'avait pas été en mesure de démontrer qu'elle pouvait
subvenir de manière indépendante à ses besoins financiers et à ceux de ses
enfants. Partant, le SPOP leur a imparti un délai de trois mois pour quitter la
Suisse.
F.
Par acte du 22 décembre 2011, A. X.________,
agissant en son nom ainsi qu'en celui de ses enfants mineurs a saisi la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre
la décision précitée en concluant à son annulation ou à sa réforme en ce sens
que le renouvellement des autorisations de séjour litigieuses soit accordé. En
substance, elle fait valoir que ses perspectives de réintégration sur le marché
du travail se sont notablement améliorées suite à l'expérience acquise dans le
cadre de son activité pour le compte de Y.________, indiquant notamment qu'elle
pourrait trouver du travail en février. Elle explique la dépendance de la
famille aux prestations allouées par la collectivité publique par les problèmes
de santé rencontrés par son époux, lequel souffre de dépression accompagnée de
crises d'angoisse. Elle souligne également que la décision entreprise revient à
séparer la famille et à renvoyer femme et enfants dans leur pays d'origine sans
qu'ils ne disposent du moindre moyen de subvenir à leurs besoins. La recourante
a joint à son envoi une attestation de travail de Y.________.
Dans ses déterminations du 29
décembre 2011, l'autorité intimée conclut au rejet du recours. Elle fait pour
l'essentiel valoir que les droits relatifs au regroupement familial s'éteignent
s'il existe des motifs de révocation de l'autorisation, parmi lesquels figure
notamment la dépendance à l'assistance publique. Ce faisant, elle rappelle que
la recourante n'a jamais été financièrement autonome depuis son arrivée en
Suisse et qu'en dépit de différentes mises en garde, sa situation financière et
professionnelle ne s'est jusqu'ici pas sensiblement améliorée. Elle estime au
demeurant que l'intéressée n'est pas véritablement intégrée dans notre pays et
ne devrait pas être confrontée à d'insurmontables difficultés en cas de retour
en Tunisie où elle conserve des attaches familiales, culturelles et sociales.
Dans son mémoire complémentaire du
20 février 2012, la recourante fait valoir que même si elle n'a jamais été
financièrement autonome, elle a déjà travaillé à plusieurs reprises, notamment
durant six mois l'année dernière au sein de Y.________ et affirme avoir
actuellement plusieurs postes en vue. Elle fait également remarquer que la
santé de son époux s'est à nouveau dégradée et que celui-ci vient d'être
hospitalisé dans un centre psychiatrique à 2********. Elle estime qu'une
séparation de la famille pourrait avoir des conséquences irréversibles sur son
état de santé et que le renouvellement des autorisations de séjour litigieuses
devrait être traité sous l'angle du cas de rigueur. Pour le reste, la
recourante dit être parfaitement bien intégrée dans notre pays et fait valoir
que sa fille aînée fréquente l'école enfantine depuis l'année dernière. A
l'appui de son écriture, l'intéressée a en outre produit plusieurs certificats
de travail ainsi que les formulaires attestant de ses récentes recherches
personnelles en vue de trouver un emploi.
Dans sa réponse du 23 février 2012,
l'autorité intimée a estimé quant à elle que les arguments invoqués par la
recourante n'étaient pas de nature à modifier la décision querellée.
La Cour a tenu audience le 18 juin
2012 et les parties ont été invitées à formuler leurs éventuelles observations
quant au contenu du procès-verbal qui a été dressé à cette occasion.
Par courrier du 2 juillet 2012, la
recourante a produit un contrat de travail à temps partiel pour une durée
limitée à deux mois et expliqué chercher activement un autre emploi afin de
compléter son activité. Par lettre du 6 juillet 2012, le SPOP a indiqué que cet
élément n'était pas de nature à modifier sa décision dès lors que les revenus
obtenus n'étaient pas de nature à assurer l'autonomie financière de la famille.
Par courrier du 6 août 2012, la
recourante a produit un autre contrat de travail, cette fois-ci sur appel,
courant de mi-août à mi-octobre 2012. Le SPOP a quant à lui renoncé à se
déterminer dans le délai qui lui était imparti pour ce faire.
G.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours s'exerce dans les
30 jours dès la notification de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a
été déposé en temps utile et satisfait de surcroît aux conditions formelles de
l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD. Par
ailleurs, en tant que destinataire de la décision attaquée, la recourante
bénéficie sans conteste de la qualité pour recourir.
2.
a) Selon l'art. 43 LEtr, le conjoint étranger du
titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires
étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour
et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage
commun avec lui (al. 1). Après un séjour légal ininterrompu de 5 ans, le
conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (al. 2). Les
enfants de moins de 12 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation
d'établissement (al. 3). Le regroupement familial peut toutefois être refusé
aux membres de la famille de citoyens suisses comme à ceux d'un étranger
établi, lorsque l'étranger concerné peut être expulsé en raison de moyens
financiers insuffisants (message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale
sur les étrangers du 8 mars 2002, p. 3549). Ainsi, l'art. 51 al. 2 LEtr précise
que le droit au regroupement familial prévu par l'art. 43 LEtr s'éteint
lorsqu'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (let. b).
L'art. 62 LEtr précise à cet égard que l'autorité compétente peut révoquer une
autorisation si l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide
sociale (let. e). L'art. 63 LEtr précise aussi que l'autorisation d'établissement
peut être révoquée si l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend
durablement et dans une large mesure de l'aide sociale (let. c).
b) En l'espèce, la recourante,
originaire de Tunisie, est mariée à un compatriote titulaire d'un permis d'établissement,
avec lequel elle a eu deux enfants. La recourante et sa famille satisfont ainsi
aux conditions en matière de délivrance d'autorisation de séjour par
regroupement familial en application de l'art. 43 LEtr. A l'appui de son refus,
le SPOP relève toutefois qu'en dépit des efforts consentis par A. X.________
afin de (re)trouver un emploi, la famille perçoit toujours des prestations de
l'assistance publique. Ces circonstances justifient, toujours d'après le SPOP,
le refus incriminé, en application de l'art. 62 let. e LEtr.
3.
a) Aux termes de cette disposition, l'autorité
compétente peut révoquer une autorisation - autre que le permis d'établissement
- ou une autre décision fondée sur la présente loi, si l'étranger ou une
personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Cette disposition se
borne à mentionner une dépendance à l'aide sociale, sans exiger une dépendance
"
durable et dans une large mesure
", à l'instar de ce qui
prévaut à l'art. 63 al. 1 let. c LEtr relatif à la révocation de l'autorisation
d'établissement (sous réserve de la cautèle de l'art. 63 al. 2 LEtr, concernant
les séjours de plus de quinze ans).
Il ressort de la formulation
potestative de l'art. 62 1
ère
ph. LEtr que la réalisation de l'une
des conditions énumérées à cet article n'entraîne pas nécessairement la
révocation de l'autorisation de séjour. A cet égard, le message du Conseil
fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3469 ss,
spéc. ch. 2.9.2 p. 3549, ad art. 61 du projet de loi, correspondant à l’actuel
art. 62) indique que les autorisations doivent pouvoir être révoquées
lorsque les personnes concernées "
ont dû être largement à la
charge"
de l’aide sociale, et renvoie expressément au principe de la
proportionnalité. La jurisprudence fédérale confirme qu'il appartient à
l'autorité compétente de décider d'une éventuelle révocation de l'autorisation
de séjour en faisant un bon usage de son pouvoir d'appréciation. Ce faisant,
elle doit veiller, en procédant à une pesée des intérêts, à ce que celle-ci
apparaisse comme une mesure proportionnée (cf. ATF 2C_547/2009 du 2
novembre 2009 consid. 3; 2C_793/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.1 et les
références citées; voir aussi ATF 2C_74/2010 du 10 juin 2010 consid. 3 relatif
à l'art. 63 al. 1 let. c LEtr). Le motif de révocation de l’art. 62 let. e
LEtr est ainsi réalisé lorsqu’un étranger "
émarge de
manière
durable
" à l’aide sociale, "
sans qu’aucun élément n’indique
que cette situation devrait se modifier prochainemen
t" (ATF
2C_547/2009 du 2 novembre 2009 consid. 3; voir aussi ATF 2C_44/2010 du 26 août
2010 consid. 2.3.3). Le Tribunal fédéral a encore précisé dans l'ATF 2C_74/2010
du 10 juin 2010 que la question de savoir si et dans quelle mesure les
intéressés se trouvent fautivement à l'aide sociale ne procède pas des
conditions de révocation, mais de l'examen de la proportionnalité au sens de
l'art. 96 LEtr (consid. 3.4). Il a ajouté (en référence aux travaux
parlementaires ainsi qu'à l'ATF 2C_470/2009 du 4 novembre 2009 consid. 3.1) que
les cas d'indigence non fautive ne doivent pas conduire à une révocation fondée
sur la dépendance à l'aide sociale (consid. 4.1).
b) Il n'y a pas lieu de douter en
l'espèce que la recourante ait déployé certains efforts afin de trouver un
emploi lui permettant de subvenir de manière autonome à ses besoins et à ceux
de sa famille. Il n'en reste pas moins que ces derniers émargent de manière
durable à l’aide sociale puisque ils ont perçu pas moins de 134'891 fr. à titre
de prestations d'assistance depuis leur arrivée en Suisse en 2007 (état au 17
mai 2011). Contrairement à ce que soutient l'intéressée, on ne saurait retenir
en l'espèce que cette situation doive se modifier prochainement dès lors que
celle-ci a déjà bénéficié de plusieurs expériences professionnelles dans le cadre
d'engagements à durée déterminée sans que ceux-ci ne débouchent jamais sur un
emploi stable permettant à la famille de subsister durablement sans l'aide de
la collectivité. Les perspectives de retour à l'emploi suite au récent
programme d'occupation et aux divers cours effectués par la recourante ne
paraissent au demeurant pas meilleures que celles qui prévalait antérieurement
dès lors qu'aucune des expectatives dont elle se prévaut dans ses dernières
écritures ne semble pas avoir débouché sur un emploi stable. A ce titre, on
remarquera que les contrats de travail conclus au cours de la présente
procédure sont particulièrement précaires puisqu'ils sont tous deux de durée
déterminée et ne portent que sur un faible taux d'activité. Le contrat de
nettoyage conclu avec la société Z.________ est limité à trois mois et ne porte
que sur 1,5 h par semaine en moyenne. Quant à celui conclu avec la société E.________,
en plus d'être limité dans le temps (mi-août à mi octobre environ), il revêt
toutes les caractéristiques du travail sur appel. A l'évidence, ces contrats,
plus que précaires, ne permettront pas de dégager un revenu suffisant pour
subvenir à moyen et long terme aux besoins de la famille. Il y a dès lors tout
lieu de penser que
A. X.________ et ses enfants
seraient contraints de continuer de recourir aux prestations de
l'assistance publique si leur séjour en Suisse devait se prolonger.
S'il ne fait guère de doute que la
recourante et sa famille se trouvent de manière large et durable à la charge de
l'aide sociale sans réelle perspective d'amélioration, encore convient-il
d'examiner si leur indigence doit être considérée comme fautive. A ce titre,
l'intéressée rappelle que son époux, titulaire d'un permis d'établissement,
souffre d'une dépression chronique attestée par plusieurs certificats médicaux
et que son état de santé a récemment nécessité une hospitalisation dans un
établissement spécialisé. Il est indéniable que les difficultés familiales
auxquelles est confrontée la recourante sont susceptibles d'altérer ses chances
de réinsertion sur le marché de l'emploi; ce d'autant plus qu'elle a la charge
de deux enfants encore relativement jeunes. Il n'en reste pas moins que ces
circonstances ont déjà conduit la Cour de céans à admettre un recours de
l'intéressée contre une première révocation de son autorisation de séjour et de
celle de l'aînée de ses filles dans un arrêt rendu le 30 octobre 2009. A cette
occasion, il avait notamment été retenu qu'il convenait de lui accorder un
délai supplémentaire en vue de stabiliser sa vie professionnelle et de
s'affranchir de l'assistance publique. Force est de constater que près de trois
ans plus tard, la recourante dépend toujours et dans une large mesure et de
l'aide sociale et n'a, mis à part les programmes d'occupation auxquels les
demandeurs d'emploi sont astreints, que peu ou pas travaillé alors même que
l'autorité intimée lui a adressé plusieurs mises en garde concernant la
précarité de ses conditions de séjour. Dans ces circonstances, on ne saurait
parler d'un cas d'indigence non fautive en dépit de la situation familiale
délicate à laquelle la recourante est confrontée. Il y a en effet lieu de
rappeler qu'il est nombre de configurations où l'un des époux doit pourvoir à
l'entretien du ménage en travaillant nonobstant l'état de santé préoccupant de
son conjoint.
Si elle mérite d'être saluée, la
récente prise de conscience de la recourante quant à la nécessité de rechercher
sérieusement un emploi ne saurait fonder à elle seule le renouvellement de
l'autorisation litigieuse. Le fait que l'intéressée obtienne un contrat de
travail en cours de procédure tend au contraire à infirmer ses précédentes
allégations au sujet des difficultés à l'embauche qu'elle dit avoir
rencontrées, notamment depuis que son autorisation de séjour est arrivée à
échéance (cf. procès-verbal d'audition). L'absence de toute activité lucrative
au cours des derniers mois ne saurait ainsi être justifiée pour des raisons
juridiques ou familiales sous l'angle de l'art. l'art. 62 1
ère
ph.
LEtr.
4.
Reste à examiner si, comme le soutient
l'autorité intimée, le refus de renouveler l'autorisation de séjour de la
recourante et de ses enfants est compatible avec le principe de la
proportionnalité, eu égard notamment à leur situation familiale.
a) Même lorsqu'un motif de refuser
une autorisation de séjour est réalisé en application de l'art. 62 LEtr, un tel
prononcé ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas
d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée. Il convient de prendre
en considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, le
degré d'intégration, respectivement la durée du séjour effectué en Suisse,
ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison
de la mesure (art. 96 al. 1 LEtr; arrêt 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid.
3.3.1; cf. aussi
ATF 135 II 377
consid.
4.3 p. 381 au sujet de l'application de l'art. 62 let. b LEtr)
. Il s'agit en particulier de tenir compte de la situation du membre
de la famille qui peut rester en Suisse et dont le départ à l'étranger ne peut
être exigé sans autre (
ATF 135 I 153
consid.
2.1 p. 155;
134 II 10
consid. 4.2
p. 23). Cela étant, c
ette question ne doit pas être
examinée en fonction des convenances personnelles des intéressés, mais à la
lumière de leur situation personnelle ainsi que de l'ensemble des circonstances
du cas d'espèce. Le fait qu'il ne soit pas exigible de la part des membres de
la famille résidant en Suisse de partir à l'étranger n'exclut toutefois pas
nécessairement un refus de l'autorisation de séjour ou une expulsion (ATF
135 I 153 consid. 2.1;
134 II 10
consid. 4.2 et les références
citées).
b) En l'espèce, l'examen de la
proportionnalité de la décision querellée implique de considérer le préjudice
que l'intéressée et sa famille auraient à subir de la mesure d'éloignement. Ce
faisant, il s'agit de prendre en compte non seulement la situation de la recourante
et de ses enfants mais également celle de l'époux titulaire d'une autorisation
d'établissement, lequel souffre d'une maladie psychique affectant lourdement sa
thymie (cf. rapport médical du 14 novembre 2008).
aa) Si l'on peut concevoir que le
renvoi de la recourante et de ses enfants puisse exercer une influence sur
l'état de santé de D. X.________ (cf. mémoire complémentaire, p. 3), il sied de
rappeler que les problèmes psychiques de ce dernier sont antérieurs à la venue
en Suisse des intéressés et que tous connaissaient la précarité du titre de
séjour accordé ainsi que les conditions économiques auxquelles son maintien
était lié (dans le même sens: ATF 116 Ib 353, consid. 3e). Ce faisant, la
recourante omet également d'évoquer dans ses différentes écritures
l'éventualité d'un retour de l'ensemble de la famille en Tunisie. L’art. 8 de
la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) garantissant le respect de la vie
privée et familiale ne confère en effet pas le droit de choisir le lieu le plus
adapté à la vie familiale. De jurisprudence constante, cette disposition n'est
par conséquent pas applicable lorsqu’il est possible au membre de la famille
autorisé à résider en Suisse de rejoindre l’autre membre de la famille auquel
l’autorisation de séjour a été refusée (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154/155,
116 Ib 353 consid. 3; voir également PE.2011.0204 du consid. 3a et les
références citées).
Il n'en reste
pas moins que le départ de l'époux de la recourante n'irait pas sans poser certaines
difficultés du fait de son état de santé; celles-ci doivent dès lors être
intégrées dans la pesée des intérêts destinée à apprécier la proportionnalité
du refus de l'autorisation de séjour requise (voir notamment arrêt 2A.212/2004
du 10 décembre 2004, consid. 3.2).
bb) Il s'agit donc de confronter
l'intérêt public à l'éloignement de la recourante et de ses enfants du fait de
leur dépendance aux prestations de l'assistance publique à l'intérêt privé de
la famille à poursuivre son séjour dans notre pays eu égard aux troubles
psychiques affectant la thymie du père de famille. A ce propos, on notera que
les potentielles difficultés liées à la révocation de l'autorisation querellée
ne semblent pas insurmontables dès lors que tous les membres de la famille sont
d'origine tunisienne et que les maux dont souffre l'époux de la recourante
pourraient tout aussi bien faire l'objet d'un suivi médical à l'étranger dans
des conditions acceptables. Ce faisant, toutes les circonstances semblent réunies
en l'espèce afin de permettre aux intéressés ainsi qu'à leurs enfants de
poursuivre leur vie familiale à l'étranger si tel est leur souhait. Les mêmes
raisons permettent d'ailleurs également d'exclure l'existence d'un cas individuel
d'extrême gravité motivé par des raisons familiales au sens des art. 30 al. 1
let. b LEtr et 31 al. 1 let. c de l'Ordonnance relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201).
A l'inverse, l'absence totale d'autonomie
financière de la recourante depuis son arrivée dans notre pays pèse lourd; ce
d'autant plus que plusieurs mises en garde lui avaient été adressées à ce
propos sans qu'aucune d'entre elles ne donne véritablement lieu à une prise de
conscience quant à la nécessité de s'astreindre à l'exercice d'une activité
lucrative régulière. Partant, la recourante ne peut se prévaloir d'une
intégration particulièrement réussie dans notre pays tant sur un plan personnel
que professionnel.
A. X.________
, arrivée en Suisse il y a cinq ans à l'âge de trente ans n'a en
effet jamais été en mesure de s'insérer durablement sur le marché de l'emploi
et ne se prévaut pas d'autres liens avec la Suisse que ceux naturellement
tissés au sein de la famille nucléaire. Quant à ses enfants âgés respectivement
de deux et six ans, il faut noter que seule l'aînée a entamé sa scolarité
obligatoire. Celle-ci terminant actuellement sa deuxième année d'école
enfantine, il y a lieu de supposer qu'un changement d'établissement à ce stade
ne devrait pas entraîner de conséquences majeures sur l'acquisition des savoirs
et sur son épanouissement personnel. Dans ce contexte, il y a tout lieu de
penser que les recourants ne devraient pas être confrontés à d'insurmontables
difficultés en cas de retour en Tunisie, où ils conservent l'essentiel de leurs
attaches familiales, culturelles et sociales et où leur époux et père, D.
X.________, est libre de les rejoindre en tout temps.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Vu le sort du
recours, les frais sont mis à la charge de la recourante, qui, succombant, n'a
pas droit aux dépens requis.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la Population du 14
novembre 2011 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de
500 (cinq cents) francs est mis à la charge de la recourante
.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 août 2012
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à
l'ODM.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.