vd_omni · AC.2016.0301 · 2017-04-21 · fr

A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Municipalité de Gilly, F.________ SA | Projet de construction d'un immeuble de 6 logements dans la zone village d'une commune dont la zone à bâtir est largement surdimensionnée et dont la planification est en cours de révision. - La parcelle concernée se trouve au centre du village, dans le voisinage de parcelles construites, et rien ne permet de déduire qu'elle se prêterait à un "dézonage" dans le cadre de la réduction de la zone constructible fondée sur la LAT (consid. 1 et 2). - L'accès ne présente actuellement aucun danger pour la sécurité routière et le chemin existant pourra absorber le trafic supplémentaire (consid. 3). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.04.2017 AC.2016.0301

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 avril 2017
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Renée-Laure Hitz et M. Georges
Arthur Meylan, assesseurs.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
3.
C.________
à ********
4.
D.________
à ********
5.
E.________
à ********  tous représentés
par Me Marc-Olivier BESSE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Gilly,
représentée
par Me Jean-Michel HENNY, avocat à Lausanne,
Constructrice
F.________
à ********
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décisions de la
Municipalité de Gilly du 28 juillet 2016 levant leur opposition et délivrant
le permis de construire un immeuble de six appartements et démolition du
bâtiment ECA 54 sur la parcelle n° 914, propriété de F.________ (CAMAC
152989)
Vu les faits suivants
A.
F.________ est propriétaire de la parcelle n° 914 (issue du morcellement
de l'ancienne parcelle n° 229) de la Commune de Gilly, au lieu-dit Vers
Saint-Vincent. D'une surface totale de 1'647 m
2
, ce bien-fonds est
bordé, au nord, par le chemin Sous le Châtelard (DP 96) et, au sud, par le
chemin Vers Saint-Vincent (DP 98), ces deux chemins débouchant – en direction
de l'Est – sur le chemin du Bourguignon (DP 97). Cette parcelle est colloquée
en "zone village" selon le plan des zones de 1985 et le Règlement
communal sur le plan générale d'affectation et la police des constructions
(ci-après: RPGA), lequel a été approuvé par le Conseil d'Etat le 18 décembre
1992. Le plan général d'affection est en cours de révision depuis  2015.
B.
Le 9 juillet 2015 a été déposée une demande de permis de construire un
bâtiment de six appartements, avec garage souterrain comportant 19 places de
parc, sur la nouvelle parcelle n° 914. L'accès au garage souterrain se ferait
du côté sud par une rampe depuis le chemin Vers Saint-Vincent, tandis que
l'accès piétonnier se ferait par le nord depuis le chemin Sous le Châtelard.
Mis à l'enquête publique du 15 août au 13 septembre
2015, ce projet a suscité l'opposition de divers propriétaires voisins, dont
les biens-fonds sont colloqués en zone de villas, soit A.________ (parcelle n°
227), B.________ et C.________ (parcelle n° 223), ainsi que de E.________ et D.________
(parcelle n° 230).  Le 7 octobre 2015,  la Centrale des autorisations CAMAC a
transmis à la Municipalité de Gilly sa synthèse CAMAC (n°152989) comportant tous
les préavis positifs et autorisations spéciales délivrés par les autorités
cantonales consultées.
En 2016, la Commune de Gilly a fait établir un
projet de Plan d'intention de circulation au lieu-dit "Vers Saint-Vincent"
prévoyant la mise en place d'une zone 30 km/h dans le secteur, ainsi que
l'élargissement de 1,5 m du chemin Vers Saint-Vincent, qui présente
actuellement une largeur d'environ 3,5 m. Un tel élargissement a été préconisé
par l'Etude de trafic "Accessibilité au secteur Saint-Vincent –
Sous-le-Châtelard" établie le 11 mai 2016 par le bureau spécialisé
Transitec (ci-après : étude Transitec).
C.
Par décisions séparées du 28 juillet 2016, la Municipalité de Gilly
(ci-après: la municipalité) a levé les oppositions et délivré le permis de
construire requis.
D.
Le 12 septembre 2016, A.________, B.________ et C.________, ainsi que de
E.________ et D.________ ont interjeté recours auprès du Tribunal cantonal,
Cour de droit administratif et public (CDAP), à l'encontre des décisions du 28
juillet 2016, dont ils demandent l'annulation.
Dans sa réponse du 15 novembre 2016, la municipalité
a conclu au rejet du recours.
Une audience avec inspection locale a eu lieu le 23
mars 2017. Il ressort du procès-verbal  notamment ce qui suit:
"Le tribunal prend séance au sud de
la parcelle n° 914 du cadastre de la Commune de Gilly, sur le chemin Vers
Saint-Vincent.
Le président rappelle l'objet de la
présente audience.
Il n'y a pas de réquisition d'entrée de
cause.
Me Besse produit une photographie, ainsi
qu'un lot de pièces constitué d'extraits du registre foncier.
Interpellés par le président sur le
projet de révision de la planification communale, les représentants de la
commune indiquent que le crédit d'étude pour la révision du PGA a été voté en
2015 et que les propriétaires ont été avertis par publication du 2 septembre
2016 dans la FAO. Un plan partiel d'affectation a déjà été mis à l'enquête
s'agissant du hameau de Vincy. Il prévoit la suppression de zones de villas. La
municipalité doit encore lever les oppositions avant que le PPA ne puisse être
adopté.
Interrogé sur l'élargissement du chemin
Vers Saint-Vincent, Me Henny indique que le projet, élaboré sur la base du
rapport de Transitec, a été transmis pour approbation au canton en novembre
2016. Il ajoute que des conventions ont été signées avec les propriétaires pour
la création des servitudes nécessaires à l'élargissement du chemin. Lorsque le
projet aura été approuvé, les servitudes seront inscrites au registre foncier
et le budget nécessaire pour la réalisation des travaux sera voté.
Le tribunal observe que la parcelle n°
914 est entourée de maisons, notamment celles des recourants. En outre, le
tribunal examine la largeur du chemin Vers Saint-Vincent.
M. Penta montre l'endroit où sera placée
la rampe d'accès au parking souterrain. Il précise qu'initialement l'accès au
parking était prévu dans l'angle formé par les chemins Vers Saint-Vincent et
Bourguignon, mais que cette solution n'avait finalement pas été retenue pour
des raisons de sécurité. Il ajoute que les piétons accéderont au bâtiment par
le nord.
Me Besse indique que le nombre de
mouvements de véhicules estimé dans le rapport de Transitec n'est pas correct,
car il n'a pas été tenu compte de tous les bâtiments qui seront desservis par
le chemin Vers Saint-Vincent. La largeur de celui-ci ne sera pas suffisante
pour absorber la circulation. Me Besse souligne que le chemin n'est pas en sens
unique et que deux véhicules ne pourront que difficilement se croiser, même une
fois le chemin élargi.
Le tribunal constate que le chemin Vers
Saint-Vincent desservira, dans le voisinage immédiat, quatre bâtiments si le
projet litigieux est réalisé.
Interpellé par le président, Me Henny
indique que deux villas vont être construites sur les parcelles n° 912 et
913 du cadastre communal, en parties contiguës à la parcelle n° 914. Il précise
que les permis de construire ont été délivrés en 2016. Il ajoute que l'accès à
la villa sise sur la parcelle n° 913 se fera par le chemin Vers Saint-Vincent.
S'interrogeant sur le déclassement de la
parcelle n° 914, le tribunal constate que celle-ci est entourée de parcelles
déjà bâties ou en voie de l'être. Il observe également que l'arrêt du bus et le
cœur du village constitué par l'administration communale, l'auberge et
l'épicerie ne se situent qu'à une centaine de mètres à vol d'oiseau. Au vu de
ces éléments, le tribunal relève que le projet litigieux ne prend pas place
dans une zone périphérique, mais dans une zone de centre.
M. Dumartheray ajoute qu'à 300 m au sud
se trouve l'école, en cours de construction, qui abritera treize classes et
deux salles de gym.
Me Besse explique que ces distances
doivent être relativisées en raison de la petite taille du village, de sorte
que le projet se trouve en périphérie du centre. Les recourants soulignent qu'auparavant
il n'y avait que des vignes qui entouraient leurs maisons.
M. Dumartheray indique que la parcelle
n° 914 est la dernière parcelle de cette taille, avec une autre se situant à
proximité du cimetière, colloquée en zone de village à ne pas être bâtie. Les
propriétaires de l'autre parcelle ont également sollicité l'octroi d'un permis
de construire. La procédure en est au stade de la levée des oppositions.
Me Besse qualifie le surdimensionnement
de la zone à bâtir de la Commune de Gilly de "gigantesque". Pour
cette raison, il considère que l'ensemble des terrains constructibles devraient
être déclassés.
Me Henny indique que lorsque des
demandes de permis pour des constructions sises hors de la zone de village ont
été déposées, la municipalité a demandé au canton de se déterminer, mais
celui-ci n'a pas réagi. Il souligne que la modification de la LAT a avant tout
pour but de densifier les centres bâtis afin d'éviter le mitage du paysage, but
que le projet litigieux réalise.
M. Penta souligne qu'un tiers seulement
des possibilités de construire a été utilisé, ceci dans le but d'obtenir une
construction ayant un volume et une structure qui reflètent l'esprit village.
Me Henny ajoute que la commission
communale d'urbanisme a posé de nombreuses exigences, notamment en matière
d'intégration, afin de tenir compte du bâtiment voisin qui est au bénéfice
d'une note 3 au recensement architectural cantonal. Il relève que la
constructrice s'est pliée à toutes les exigences.
Interpellé par Me Besse, M. Dumartheray indique
que la commune n'a pas encore déterminé sa zone de centre, mais que celle-ci va
s'étendre dans un rayon de 300 à 500 mètres depuis le centre du village, fixé
par l'arrêt de bus (...)"..
Le 3 avril 2017, les parties se sont déterminées sur
le procès-verbal.
E.
La cour a délibéré et statué à huis clos.
Considérant en droit
1.
Il n'est pas contesté que les zones à bâtir de la Commune de Gilly sont
surdimensionnées et qu'elles devront être réduites. Les recourants en déduisent
qu'aucun permis de construire ne peut plus être délivré sur la base du PGA
actuel, qui doit être révisé sur la base de l'art. 21 al. 2 de la loi fédérale
du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), selon lequel
lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans
d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires. Les recourants invoquent
à cet égard une modification récente de la LAT. Il n'est pas nécessaire de
déterminer si l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LAT impose
une adaptation immédiate de la planification communale ni dans quelle mesure la
conformité du plan à la LAT doit être contrôlée par la cour de céans, dès lors
que la planification communale est en cours de révision. En 2015,  la
municipalité a entamé à juste titre une procédure de révision du Plan des zones
de 1985 en vue d'un redimensionnement des zones à bâtir. Par avis publié dans
la Feuille des avis officiels du 2 septembre 2016, la municipalité a informé
les propriétaires fonciers que la révision du plan général d'affectation (PGA)
était en cours afin de mettre celui-ci en conformité avec la LAT et le Plan
directeur cantonal PDCn) et qu'elle se réservait dès lors le droit de refuser
tout projet qui contreviendrait aux dispositions envisagées par la planification
de la révision du PGA.
Il convient donc d'examiner si le projet de
construction incriminé mis à l'enquête publique du 15 août au 13 septembre 2015
– soit avant la publication de l'avis susmentionné – devait ou non être refusé en
application de
l'art. 15 LAT et
de
l’art. 77 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11).
2.
a) La nouvelle loi fédérale du 15 juin 2012 révisant la LAT, entrée en
vigueur le 1
er
mai 2014 (RO 2014 p. 899 ss), a en particulier
modifié l’art. 15 LAT. Celui-ci prévoit que les zones à bâtir sont définies de
telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années
suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être
réduites (al. 2). La nouvelle réglementation fédérale a également introduit un
art. 8a LAT selon lequel, dans le domaine de l'urbanisation, le plan directeur
cantonal définit notamment la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir
aux conditions de l'art. 15 (al. 1 let. d).
Avec ces modifications, le législateur a voulu se
concentrer sur les problèmes les plus aigus de l'aménagement du territoire, à
savoir la dispersion des constructions et la perte de terres cultivables. Le
nouvel art. 15 LAT précise les conditions permettant de classer des nouveaux
terrains en zone à bâtir, conditions qui résultaient déjà de la jurisprudence
fédérale (ATF 141 II 393 consid. 2; TF 1C_113/2014 du 3 septembre 2014 consid.
3.1; Message du Conseil fédéral du 20 janvier 2010 relatif à une révision
partielle de la loi sur l'aménagement du territoire publié in FF 2010 959, ch.
1.1 p. 963). Ainsi, le nouvel art. 15 LAT a essentiellement codifié la
jurisprudence et la pratique, mais la modification de la LAT apporte certaines
innovations telles que l'exigence de plans directeurs contenant les stratégies
de répartition des zones à bâtir et le calcul supposé plus précis des surfaces
en fonction des besoins (ATF 141 II 393 consid. 2; Alexandre Flückiger, La
création et le dimensionnement des zones à bâtir: enjeux et méthodes, Révision
2014 de la LAT - Faire du neuf avec du vieux?, 2015, p. 81). Les nouvelles
règles de la LAT relatives au redimensionnement des zones à bâtir ont permis de
mettre en évidence d'importants décalages entre les exigences légales prévalant
déjà sous l'ancien droit et les dimensions effectives des zones à bâtir (TF
1C_568/2014 - 1C_576/2014 du 13 janvier 2016 consid. 7.2; Message, FF 2010 959,
ch. 1.1 p. 963, ch. 2.3.4 p. 980, ch. 2.6 p. 987 et ch. 3.2 p. 988).
Les dispositions transitoires du nouveau droit sont
prévues par l'art. 38a LAT, qui  impose aux cantons d'adapter leurs plans
directeurs à l'art. 8a al. 1 LAT dans les cinq ans – à savoir jusqu'au 1
er
mai 2019 –  (al. 1) et prévoit que la surface totale des zones à bâtir
légalisées ne doit pas augmenter dans le canton concerné jusqu’à l’approbation
du plan directeur cantonal adapté en conformité avec l’art. 8a LAT (al. 2; voir
aussi les art. 5a al. 4 et 52a de l'ordonnance du Conseil fédéral du 2 avril
2014 entrée en vigueur le 1
er
mai suivant).
b) Au niveau cantonal, le Plan directeur cantonal (PDCn)
entré en vigueur le 1
er
août 2008 a incité les communes, dont les
réserves en zone à bâtir dépassaient au moins deux fois les besoins pour les 15
années suivant l'entrée en vigueur du plan, à modifier leur PGA dans un délai
échéant le 31 juillet 2018, dans le sens d'une réduction des zones à bâtir
(PDCn 2008, mesures A11 et A12). Le PDCn 2008 a fait l'objet d'une première
adaptation entrée en vigueur le 1
er
décembre 2011, puis d'une
deuxième adaptation entrée en vigueur le 15 juin 2012 (une adaptation
ponctuelle 2
bis
est encore entrée en vigueur le 15 juin 2013)
portant la même recommandation Les adaptations ont ainsi confirmé, avant même l’entrée
en vigueur des modifications de la LAT le 1
er
mai 2014, la volonté
des autorités cantonale portant sur la réduction des zones à bâtir manifestement
surdimensionnées.
Le 14 mai 2014, le canton de Vaud a édicté une
"Directive d'application de l'art. 52a de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement
du territoire" concernant la création de nouvelles zones à bâtir durant la
période transitoire précédant l'approbation du nouveau PDCn par le Conseil
fédéral. A également été rédigée une directive intitulée "Mise en œuvre de
la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) révisée. Réponses aux principales
questions concernant la période transitoire", ainsi qu'une "Marche à
suivre" par les communes pour établir le bilan de leur réserves en zone à
bâtir (d'habitation et mixte), dans un délai au 31 octobre 2014. Selon ces
documents, la création de nouvelles zones à bâtir était autorisée dans la
mesure où, prises ensemble, elles n'excédaient pas la taille des surfaces
devant être déclassées en vertu de la mesure A12 du PDCn. A cet effet, le
département compétent devait établir la liste des communes concernées par la
mesure A12 du PDCn et les surfaces à dézoner par commune. Les mesures
compensatoires seraient ainsi identifiées, les communes concernées étant
invitées à initier sans retard les démarches nécessaires en vue du dézonage ou
à tout le moins de la création de zones réservées. La planification en ce sens
devait aboutir (soit en être à tout le moins au stade de l'approbation
préalable) avant l'adoption du nouveau PDCn, de manière à respecter l’art. 38a
al. 2 LAT.
Les communes ont dès lors procédé, en exécution du
PDCn et de la nouvelle législation fédérale, au bilan de leurs réserves en zone
à bâtir (habitation et mixte), qu’elles ont soumises au département en automne
2014. Selon l'état de ces réserves au 29 juin 2015, environ deux tiers des
communes vaudoises, dont Gilly, sont surdimensionnées.
En octobre 2015, le canton a édicté de nouvelle
directives, intitulées "Redimensionnement de la zone à bâtir, Lignes
directrices à l'intention des communes vaudoises". Celles-ci recommandent
aux communes concernées d'éviter une péjoration de la situation existante
durant la procédure de redimensionnement des zones à bâtir; elles préconisent à
cet effet l'établissement de zones réservées (art. 46 LATC) et le refus des
permis de construire compromettant une planification envisagée (art. 77 LATC).
Une troisième adaptation du PDCn est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2016, confirmant la recommandation de réduction précitée, adressée aux
communes dont les réserves en zone à bâtir dépassent au moins deux fois les
besoins pour les 15 années suivant l'entrée en vigueur du plan (mesures A11 et
A12). Enfin, l'avant-projet de la 4
e
adaptation du PDCn a été mis en
consultation publique du 18 janvier au 26 février 2016 et une version remaniée,
validée par le Conseil d'Etat, a été transmise au Grand Conseil en automne 2016
pour adoption. Selon la mesure A11 de cet avant-projet, les communes qui
doivent redimensionner leurs zones à bâtir devront réviser leurs plans
d'affectation et soumettre leur projet à l'approbation du canton au plus tard
le 30 juin 2021. Le 18 janvier 2016, le canton a établi des fiches techniques
d'aide à l'application du redimensionnement des zones à bâtir. Il en découle en
particulier que les communes sont incitées, dans l'optique de la 4
e
adaptation du PDCn, à dézoner en priorité les réserves excédentaires situées
hors du territoire urbanisé, le reste du territoire communal devant faire
l'objet d'une analyse fine du redimensionnement à réaliser à l'intérieur du
territoire urbanisé (fiche 9).
c) L'art. 77 LATC prévoit que le permis de
construire peut être refusé par la municipalité lorsqu'un projet de
construction, bien que conforme à la loi, aux plans et aux règlements,
compromet le développement futur d'un quartier ou lorsqu'il est contraire à un
plan ou à un règlement d'affectation communal ou intercommunal envisagé, mais
non encore soumis à l'enquête publique. Le refus du permis de construire sur la
base de cet article s'apparente à une mesure provisionnelle qui doit empêcher
que la réalisation d'un projet conforme à une réglementation devenue inadaptée
ne compromette la révision de cette dernière (TF 1C_197/2009 du 28 août 2009
consid. 5.1). L’application de l’art. 77 LATC suppose que l’intention de réviser
la réglementation en vigueur ait fait l’objet d’un début de concrétisation, au
moins sous la forme d'études préliminaires (TF 1C_694/2013 du 31 janvier
2014 consid. 2.2; 1C_197/2009 du 28 août 2009 consid. 5.1; arrêts AC.2008.0230
du 18 septembre 2009 consid. 3a et b; AC.2009.0030 du 6 août 2009 consid. 1a;
AC.2008.0074 du 27 mars 2009 consid. 5, et les arrêts cités). L’autorité doit
avoir exprimé une volonté claire de modifier la planification en vigueur, ce
qui peut résulter d'une décision municipale, d'un vote du conseil de la commune
ou du mandat d'étude confié à un bureau d'urbanistes (arrêt AC.2006.0036 du 20
décembre 2006 consid. 3b).
L'art. 77 LATC n'est pas une disposition impérative.
Il confère seulement à la municipalité la faculté de refuser le permis de
construire (arrêt AC.2014.0389 du 15 décembre 2015 consid. 1a, et les
arrêts cités). La municipalité dispose ainsi d'un large
pouvoir
d'appréciation, au point qu’elle peut délivrer le permis de construire alors
même que le projet serait contraire à la réglementation future envisagée (arrêt
AC.2007.0320 du 29 septembre 2008 consid. 11).
d) En l'occurrence, il est vrai qu’à la suite de la
modification de la LAT entrée en vigueur le 1
er
mai 2014, la Commune
de Gilly devra réduire ses zones à bâtir, qui sont pour l'heure
surdimensionnées. Il n'y a toutefois pas lieu de présumer des choix à venir du
planificateur communal quant à l'identification des surfaces qui devront être
déclassées cas échéant. Cette question relève en effet exclusivement de la
procédure de planification et n'a pas sa place dans la procédure de permis de
construire (arrêts AC.2016.0216 du 8 février 2017 consid. 2d; AC.2014.0389
du 15 décembre 2015 consid. 1b). Ainsi, la modification de la LAT du 15 juin 2012 ne remet
a priori
pas en cause le droit des propriétaires
d'obtenir un permis de construire pour un projet conforme à un plan en vigueur
(ibidem; cf. aussi arrêt AC.2014.0354 du 21 juin 2016, et les références
citées). L'inspection locale a permis de constater que la parcelle litigieuse –
qui fait partie du milieu largement bâti  – se trouve au centre du village, soit
à l'intérieur de la zone de centre. L'arrêt de bus et le cœur du village
constitué par l'administration communale, l'auberge et l'épicerie ne se situent
qu'à une centaine de mètres à vol d'oiseau du bien-fonds en cause. Au vu de ces
éléments, le tribunal relève que le projet litigieux ne prend pas place hors du
territoire urbanisé.  Cette parcelle ne saurait donc être visée par les mesures
de réduction de la zone à bâtir. Pour ces différentes raisons, la délivrance du
permis de construire n'apparaît pas contraire ni à la nouvelle LAT, ni à l’art.
77 LATC, étant précisé que les communes sont incitées à dézoner en priorité les
réserves excédentaires de zones à bâtir situées hors du territoire urbanisé.
En résumé, même si la dernière révision de la LAT a
pour finalité de mettre un frein au mitage du territoire, notamment par la
réduction des zones à bâtir surdimensionnées (art. 15 al. 2 LAT; cf.  FF 2010
959 p. 960), les recourants perdent de vue que ce but doit en principe être
atteint par l'adaptation des plans directeurs cantonaux aux prescriptions
fédérales (Message p. 966), dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en
vigueur de la révision; dans l'intervalle, elles ne prohibent en revanche pas
la mise en oeuvre d'une planification conforme à la LAT. Il est constant que la
parcelle n° 914 est affectée à la zone à bâtir. Rien au dossier ne permet
de déduire que cette parcelle se prêterait à un "dézonage", dans le cadre
de la réduction de la zone constructible de la commune intimée; en effet ce
bien-fonds se trouve dans le voisinage de parcelles construites. Elle est
située en outre à proximité immédiate du centre du village, notamment du
bâtiment abritant l'administration communale, et de la desserte en transports
publics composée de trois lignes (Etude Transitec, p. 7). Dans ces
circonstances, l'affectation de la parcelle n° 914 à la zone à bâtir n'apparaît
pas d'emblée contraire aux principes de concentration de l'urbanisation et de
densification du milieu bâti poursuivis par la LAT (cf. art. 1 LAT; voir
également Message p. 984) et répond de surcroît à un besoin concret de la
constructrice (cf. notamment arrêt TF, 1C_342/2015 du 9 décembre 2015 consid.
5.2).
3.
Les recourants soutiennent que l’accès au garage projeté par le chemin
de Saint-Vincent serait dangereux et peu adapté.
a) Conformément à l'art. 22 al. 2 let. b LAT,
l'autorisation de construire n'est délivrée que si le terrain est équipé.
L'art. 104 al. 3 LATC a la même teneur. Aux termes de l'art. 19 al. 1 LAT, un
terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à
l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il
est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en
eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées. Une voie d'accès
est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle est suffisante d'un point de vue
technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle
dessert (ATF 121 I 65 consid. 3a; TF 1C_532/2012 du 25 avril 2013 et les
références citées). Pour qu'une desserte routière soit adaptée, il faut d'abord
que la sécurité (pente, visibilité, trafic) - celle des automobilistes comme
celle des autres utilisateurs, les piétons en particulier - soit garantie, que
le revêtement soit adéquat en fonction du type de véhicules qui vont
l'emprunter, que la visibilité et les possibilités de croisement soient
suffisantes et que l'accès des services de secours (ambulance, service du feu)
et de voirie soit assuré. La voie d'accès est aussi adaptée à l'utilisation
prévue lorsqu'elle peut accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert.
Un bien-fonds ne peut être considéré comme équipé si, une fois construit
conformément aux règles du plan d'affectation, son utilisation entraîne un
accroissement du trafic qui ne peut être absorbé par le réseau routier ou s'il
provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes pour le voisinage (ATF 129 II
238 consid. 2, TF 1C_246/2009 du 1
er
février 2010 consid. 2 et
les références citées).
La définition de l’accès adapté à l’utilisation
projetée au sens de l’art. 19 LAT a fait l’objet d’une jurisprudence cantonale
constante dont il résulte en substance que la loi n’impose pas des voies
d’accès idéales; il faut et il suffit que, par sa construction et son
aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à
l’utilisation du bien-fonds et n’expose pas ses usagers ni ceux des voies
publiques auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs. Ainsi une
voie, bien qu’étroite et sinueuse, remplit les conditions légales si elle
permet à tous les véhicules usuels de gagner la ou les parcelles litigieuses en
respectant les règles de prudence qu’imposent les prescriptions de la
circulation routière (cf. notamment arrêts AC.2012.0054 du 6 mars 2013 consid.
13; AC.2012.0298 du 7 août 2013 consid. 3).
b) En l'occurrence, le garage souterrain prévu pour
une vingtaine de véhicules est raccordé au chemin de Saint-Vincent, dont la charge
de trafic est  très faible (cf. Etude Transitec, p. 8). Cette voie publique ne
présente qu'une largeur de 3,5 m environ (y compris les accotements dénivelés).
Bien que le croisement de deux véhicules automobiles y soit très difficile, ce
chemin – qui est rectiligne et en faible pente – offre une très bonne
visibilité, notamment au débouché sur le chemin du Bourguignon, situé à
seulement 25 m de l'entrée du garage projeté. Un élargissement de 1,5 m dudit
chemin et la mise en place d'une zone 30 km/h sont prévus, ce qui permettra de
croiser plus facilement et d'améliorer la fluidité du trafic. Mais l'étroitesse
d'une voie de circulation peut aussi assurer indirectement – comme c'est le cas
en l'espèce – le ralentissement du trafic et, par voie de conséquence, la
sécurité des usagers de la route (cf. notamment TF 1C_148/2009 du 29 juillet
2009 consid. 4.2, in RDAF 2010 I 83).
Quoi qu'en disent les recourants, l'inspection
locale a permis de constater qu'en  l'état actuel des choses, le chemin en
question ne présentait aucun danger pour la sécurité routière. D'ailleurs
plusieurs riverains – dont les recourants D.________ et E.________ – empruntent
déjà cette desserte routière en toute sécurité. A l'évidence, le trafic
automobile supplémentaire induit par le projet litigieux pourra être absorbé
par le réseau routier du quartier, indépendamment du futur élargissement du
chemin de Saint-Vincent. On ne voit aucun motif de considérer que la parcelle
de la constructrice ne disposerait pas d'un équipement routier conforme au
droit fédéral. Il est au contraire manifeste que ce chemin d’accès est
suffisant au regard de l'art. 19 LAT, tant sur le plan juridique que technique,
et que son utilisation comme voie de desserte pour le quartier d'habitation ne
sera pas compromise après la construction en particulier du bâtiment projeté.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et les décisions
entreprises confirmées. Succombant, les recourants sont tenus de supporter un
émolument judiciaire, ainsi que des dépens à allouer à l'autorité intimée,
assistée par un mandataire professionnel (49 et 50 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
Les décisions de la Municipalité de Gilly du 26 juillet 2016 sont
confirmées.
III.
Un émolument judiciaire de 3'500 (trois mille cinq cents) francs est mis
à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Une indemnité de 3'000 (trois mille) francs à titre de dépens est versée
à la Commune de Gilly à la charge des recourants A.________ et consorts,
débiteurs solidaires.
Lausanne, le 21 avril 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.