vd_omni · AF.1993.0003 · 1993-05-05 · fr

DECOLLOGNY D. c/SAF Apples | Conformité d'une nouvelle décision aux considérants d'un arrêt du TA, recours prématuré.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.05.1993 AF.1993.0003

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 5 mai 1993
__________
sur le recours interjeté par
Daniel
DECOLLOGNY
, Le Marronnier, 1143 Apples,
contre
les décisions de la commission de
classification du Syndicat d'améliorations foncières d'Apples du 4 février 1993
et du 1er novembre 1991.
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.       J.-C. de Haller, président
G. Parmelin, assesseur
E. Fonjallaz, assesseur
Greffier : M. C. Parmelin, sbt
constate en fait :
______________
A.                            Le Syndicat
d'améliorations foncières d'Apples s'est constitué le 11 mars 1981. Il a pour
but le remaniement parcellaire et la mention AF a été inscrite le 9 mai 1983.
Les
enquêtes suivantes ont déjà eu lieu :
-                               le
périmètre, du 15 au 26 novembre 1982;
-                               les
taxes-types et des extensions de périmètre, du 11 au 22 février 1985;
-                               l'avant-projet
des travaux collectifs et privés, du 27 octobre au 7 novembre 1986.
B.                            Dans l'ancien
état, Daniel Decollogny est propriétaire de deux parcelles sises de part et
d'autre de la voie du chemin de fer du BAM. D'une surface de 154'447 m2, la
parcelle AE 214 s'inscrit dans le triangle délimité au nord par la limite du
périmètre du Syndicat, au sud-est par la voie de chemin de fer du BAM et au
sud-ouest par un chemin public; elle en occupe toute la surface à l'exception
de l'angle nord-ouest propriété des trois enfants d'André Matthey (parcelle AE
472) et de l'angle sud propriété d'Eugène Devenoge (parcelle AE 215). La
parcelle est essentiellement affectée au pacage du bétail. A cet effet, Daniel
Decollogny a ménagé en bordure ouest de sa parcelle le long de la voie de
chemin de fer un chemin chaintre destiné au passage du bétail sur lequel il
tire ses fils pour délimiter les parcs de pâture. Un ruisseau d'une emprise
réduite d'un mètre environ forme la limite de propriété avec la parcelle AE 215
et se poursuit au travers de la parcelle du recourant.
Daniel
Decollogny est également propriétaire de la parcelle AE 207 sise en face de la
parcelle AE 214 de l'autre côté de la voie de chemin de fer
qu'il loue à la Commune d'Apples
. Elle est bordée
au sud-ouest par un chemin faisant l'objet d'une servitude de passage, qui se
prolonge de l'autre côté de la voie ferrée par un passage à niveau et dessert
les parcelles AE 214 et 215. Il s'agit d'une parcelle homogène qui se prête à
la culture céréalière. Le centre d'exploitation du recourant est sis au nord du
village d'Apples, à proximité de la voie de chemin de fer.
C.                            Du 26 mars au
24 avril 1990, le Syndicat a mis à l'enquête les estimations et le nouvel état
(estimation des terres et des valeurs passagères, répartition des nouvelles
terres, servitudes, soultes). Daniel Decollogny a reçu deux nouvelles
parcelles.
Suite à
diverses réclamations enregistrées, dont celle du recourant par lettre du 17
avril 1990 qui se plaignait de perdre une surface de 1'600 m2 de terres
labourables au profit d'une surface équivalente de pâture, la commission de
classification a procédé à quelques remaniements. Elle a ensuite communiqué au
recourant sa décision par pli du 6 août 1991 libellé en ses termes :
"Ensuite des différentes entrevues en
salle et sur les lieux, la Commission de classification maintient le nouvel
état de propriété proposé, soit 2 parcelles:
No 37.1                                   25'982 m2                          Fr.
91'679.80
No 37.2                                   155'437 m2                         Fr.
504'915.35
Au total                                   181'419 m2                         Fr,
596'595.15
Ancien état                            180'475 m2                         Fr.
580'164.72
Soulte                      +                 944 m2                             Fr.
16'430.43  à payer
La nouvelle attribution de ce domaine se situe
entièrement au nord du BAM et permet la suppression d'un passage à niveau,
l'exploitation se fera ainsi de part et d'autre d'une unique dévestiture. La
Commission de classification est consciente de l'existence de terre noire sur
la parcelle no 37.2. Les collecteurs et drainages effectués en 1943 seront
rénovés. Travail prévu à l'avant-projet des travaux collectifs mis à l'enquête
du 27.10 au 7.11.1986. Ainsi la culture de cette parcelle sera assurée.
Le chemin public no DP 52 est prolongé le long
du BAM (largeur 3 m) jusqu'à la parcelle 1.33 attribuée à la Commune d'Apples.
Cette emprise est compensée par diminution de la parcelle 1.33.
En outre 2 aménagements prévus sur la parcelle
37.2 du NE pour permettre dse cultures ouvertes aisées."
D.                            Par acte du 12
août 1991, Daniel Decollogny a recouru contre cette décision. A la suite de ce
recours, la commission de classification a notifié le 1er novembre 1991 au
recourant une décision complémentaire modifiant sa décision initiale sur la
question du tracé du ruisseau sur la parcelle AE 214 :
E.                            Le Tribunal
administratif a admis partiellement le recours de M. Decollogny, par arrêt du
22 septembre 1992 dont il convient d'extraire notamment les considérants
suivants :.
1.               a)
Le tribunal a parcouru la parcelle NE 37.1. Il a effectivement constaté que le
recourant reçoit dans le nouvel état une parcelle composée de terres de qualité
différente alors que la parcelle AE 207 était de qualité homogène, sans aucune
terre noire. La parcelle NE 37.1 comporte une terre d'excellente qualité dans sa
portion jouxtant le chemin public actuel; elle présente, dans la partie
suivante, une zone de terre noire sujette à saturation en eau malgré la
présence d'anciens drainages; dans le troisième quart, elle est constituée de
terres noires qui ne souffrent d'aucun problème d'eau. Enfin, dans sa partie
supérieure, elle repose sur de la craie.
Les terres noires
uniformes sont considérées en général comme très propices aux cultures
sarclées, telles que la pomme de terre, la betterave ou le maïs, ainsi qu'aux
cultures maraîchères et aux prairies. Elles conviennent en revanche mal aux
céréales et aux cultures fourragères. Elles sont également faciles à travailler
sur le plan technique, mais présentent des difficultés pour la lutte contre la
mauvaise herbe. En l'état, on doit admettre que le recourant ne reçoit pas la
pleine compensation réelle dans la mesure où il était propriétaire dans
l'ancien état d'une parcelle exempte de terres noires. Cela n'entraîne pas
encore l'admission du recours. Le Tribunal fédéral a en effet déjà jugé que si
des moyens techniques permettent d'améliorer les terres du nouvel état de
manière que l'on puisse dire qu'il y aura, après leur exécution, correspondance
entre l'ancien et le nouvel état notamment quant à leur possibilité d'utilisation,
le principe de la pleine compensation réelle est alors respecté (ATF non publié
Gex c/CCAF, du 29 octobre 1969 et Paccaud-Tenthorey c/CCAF, du 21 juin 1972).
Le tribunal est
convaincu que les moyens de fournir au recourant la pleine compensation réelle
à laquelle il a droit existent par la pose de collecteurs et le drainage
systématique du terrain dont le principe est d'ores et déjà admis à l'issue de
l'enquête sur l'avant-projet des travaux collectifs. L'assainissement de la
parcelle pourrait avantageusement être complété par l'apport d'une épaisseur de
terre arable à reprendre des chemins à exécuter dans le cadre des travaux
collectifs de manière à obtenir, après mélange avec la terre noire, une terre
d'une profondeur et d'une qualité suffisantes pour assurer une mise en culture
de la parcelle NE 37.1 dans des conditions comparables à celles que Daniel
Decollogny jouissait à l'ancien état. Les droits du recourant d'exiger un
assainissement adéquat de sa parcelle sont dès lors réservés lors de l'enquête
sur le projet d'exécution des travaux collectifs...
1.               b)
En l'espèce, la commission de classification a taxé la partie inférieure de la
parcelle NE 37.1 à Fr. 3.20, la partie intermédiaire comportant les terres
noires, et notamment celles sujettes à rétention d'eau, à Fr. 3.80 et le reste
de la parcelle à Fr. 3.60. Si elle a nuancé l'estimation des terres,
l'amplitude des estimations dans ce secteur apparaît néanmoins ne pas tenir
compte de la nature réelle de celles-ci. Compte tenu notamment des améliorations
techniques à apporter à la parcelle NE 37.1 et des problèmes d'eau qu'elle
connaît actuellement, la taxe de Fr. 3.80 pour le secteur intermédiaire de
terre noire apparaît excessive par rapport à celle de la première partie, qui
présente une terre de bonne qualité moins estimée, et à d'autres parcelles du
Syndicat qui ont fait l'objet de détaxes en raison de la présence de mouilles.
Dans ces
conditions, il se justifie de retourner le dossier à la commission de
classification afin qu'elle procède à une nouvelle estimation de la parcelle NE
37.1 qui tienne compte de la différence de qualité des terres qui la composent
et d'une meilleure harmonisation avec les autres taxes du Syndicat.
c) Les
considérants qui précèdent conduisent au maintien de l'attribution de la
parcelle NE 37.1 au recourant moyennant les travaux d'amélioration adéquats et
de nouvelles estimations tenant compte de la qualité des terres...
F.                            Par décision
du 4 février 1993, la Commission de classification du syndicat d'améliorations
foncières d'Apples a pris, conformément à l'arrêt précité du Tribunal
administratif, la décision suivante :
"
Décision et motifs
: Parcelle du nouvel état
no 37.1 de 25'982 m² "Le Marais". La zone de terre noire taxée
initialement Frs 3.80/m² est abaissée à Frs 3.60/m² (sur
environ 4'650 m²).
Le bas-fond de la parcelle où l'eau met plus
de temps à être absorbée est taxé Frs 2.40/m² (sur environ 830 m²)
au lieu de Frs 3.60/m² et Frs 3.80 m².
L'harmonie avec les autres taxes du Syndicat
est ainsi réalisée, et l'on tient compte également de la différence de qualité
des terres."
Le 10
février 1993, le recourant s'est adressé au Tribunal administratif pour faire
part de son désaccord, contestant la valeur des nouvelles taxes et relevant
qu'il ne lui avait été donné aucune garantie au sujet de l'aménagement de sa
parcelle 37/1.
Interpellé
par le juge instructeur, le recourant a précisé les conclusions de son recours,
par lettre du 22 février 1993, en indiquant qu'il portait
"...
uniquement sur le problème de la qualité de la terre par rapport à l'ancien
état"
. Il a confirmé cette argumentation dans une lettre du 8 mars
1993, et réglé par ailleurs l'avance de frais réclamée par le juge
d'instruction.
La
Commission de classification s'est déterminée brièvement le 17 mars 1993 en se
référant à sa décision du 4 février 1993.
Le tribunal
a statué dans sa séance du 27 avril 1993, sans autres mesures d'instruction et
en l'absence des parties.
En droit
______
1.                             A juste
titre, le recourant renonce à mettre en cause, dans son nouveau pourvoi,
l'attribution des parcelles dont il a bénéficié, même s'il a tenu à exprimer
encore une fois à ce sujet son insatisfaction. Il a renoncé également à
contester les nouvelles taxes, revues à la baisse par la commission, pour tenir
compte de la qualité des terres de la parcelle 37/1, conformément à l'arrêt du
22 septembre 1992 du Tribunal administratif.
Il n'y a
donc pas à revenir sur ces questions, définitivement tranchées par l'arrêt
précité.
2.                             En revanche,
le recourant fait valoir que la décision du 4 février 1993 de la Commission de
classification ne lui donne pas satisfaction quant aux aménagements de terres
prévus et soutient implicitement que cette décision ne se conforme pas, à cet
égard, aux considérants de l'arrêt du 22 septembre 1992.
A tort. Il
est vrai que la manière dont est rédigée la décision litigieuse, et tout
particulièrement son alinéa 3, peut laisser planer un doute sur les intentions
du syndicat de faire exécuter les travaux d'amélioration décidés, puisque la
Commission de classification affirme que la nouvelle taxe "...tient compte
également de la différence de qualité des terres". Mais, en réalité, le
Tribunal administratif a bien relevé, dans ses considérants, que l'apport de
nouvelles terres destinées à améliorer celles de la parcelle 37/1 devrait se
faire lors de l'exécution des travaux collectifs. Or, non seulement ceux-ci
n'ont pas encore été exécutés, mais encore l'enquête qui doit nécessairement
les précéder n'a-t-elle pas encore eu lieu. C'est dans le cadre de cette
enquête que le recourant pourra vérifier si les travaux ordonnés par le
Tribunal administratif sont ou non prévus, et présenter des réclamations et
oppositions éventuelles, puis recourir contre un rejet de celle-ci. En tout
état de cause, le présent recours est manifestement prématuré, le point
contesté par le recourant n'ayant pas été tranché par la Commission de
classification et ne pouvant pas l'être avant l'enquête sur l'exécution des
travaux collectifs.
3.                             Le recours
doit dans ces conditions être rejeté. Le présent arrêt peut être rendu sans
frais, en équité (art. 55 al. 2 LJPA), la manière dont est rédigée la décision
litigieuse pouvant, comme on l'a vu, susciter des hésitations quant à son
interprétation.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                       Le recours est
rejeté.
II.                      Il n'est pas perçu
d'émolument de justice.
Lausanne, le 5 mai 1993/gz
Au
nom du Tribunal administratif :
Le président :                                                                                                                                     Le
greffier :
Le présent arrêt est notifié
:
- au recourant Daniel Decollogny, Le Marronnier, 1143 Apples
- à la Commission de classification du Syndicat AF d'Apples, p.a. M. L.-E.
Rossier, ch. du Mont-Blanc 9, 1170 Aubonne.
- Service des améliorations foncières, Place du Nord 7, 1014 Lausanne.