vd_omni · PE.2018.0507 · 2019-08-15 · fr

A.________ et B.________ /Service de la population (SPOP), Office des curatelles et tutelles professionnelles | Confirmation du refus de prolonger les autorisations de séjour d'une ressortissante communautaire et de ses cinq enfants mineurs. Invitée à plusieurs reprises à produire ses recherches d'emploi et les fiches de salaire de son compagnon, la recourante a refusé de collaborer.La recourante n’exerce plus d’emploi depuis plusieurs années et dépend entièrement de l’assistance publique pour son entretien et celui de ses enfants; pour ce seul motif, il y a lieu de considérer qu’elle a perdu la qualité de travailleur au sens de l'ALCP. Ni elle, ni ses enfants ne peuvent invoquer un droit à la libre circulation; aucune des quatre filles n'a débuté le cycle de scolarité secondaire et toutes parlent la langue de leur pays d'origine; quant à son fils âgé de trois ans, il n'est pas scolarisé.La recourante séjourne en Suisse depuis douze ans mais ne peut pas se prévaloir d'une bonne intégration; sa réintégration dans son pays d'origine, de même que celle de ses enfants, n'apparaît pas comme étant compromise et n'entraînerait pas une séparation de la famille.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.08.2019 PE.2018.0507

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 août 2019
Composition
M. Guillaume Vianin, président; M. Jean-Etienne Ducret et M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourants
1.
A.________
à
********,
2.
B.________
à
********.
Autorité in
timée
Service de la population,
à
Lausanne.
Tiers intéressé
C.________, Office des curatelles et
tutelles professionnelles,
à ********.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ et consort c/ décision du Service de la
population du 14 novembre 2018 refusant le renouvellement des autorisations
de séjour UE/AELE pour elle et ses enfants et prononçant leur renvoi de
Suisse
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissante portugaise et citoyenne de l’UE, A.________ est née en
1987. Elle est entrée en Suisse le ******** 2007, a emménagé à ******** et a
pris un emploi de cueilleuse de champignons, à ********. Une autorisation de
séjour UE/AELE, valable jusqu’au 22 avril 2008, a été délivrée en sa faveur, le
9 mai 2007. La validité de ce permis a été prolongée par la suite jusqu’au 18
mai 2013.
Sa fille D.________, née le ******** 2005, l’a
rejointe et a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE au
titre du regroupement familial, le 16 juillet 2008. A.________ a donné
naissance par la suite en Suisse à trois autres filles, E.________, le ********
2007, F.________, le ******** 2009 et G.________, le ******** 2011, qui
bénéficient également d’autorisations de séjour UE/AELE au titre du
regroupement familial. Ces quatre enfants sont issus de l’union de A.________
et de son époux, H.________, également ressortissant portugais, qui a également
rejoint l’intéressée en Suisse. Le couple a perçu les prestations de
l’assistance publique depuis le 1
er
novembre 2011. Entre-temps, par
décision du 16 juin 2011, la Justice de paix du district d’******** avait
désigné I.________, à ********, en qualité de curateur de chacun des époux. Le
couple s’est séparé le 1
er
juin 2013 et la garde des quatre
fillettes a été confiée à leur mère. Aucune pension alimentaire n’a été fixée. Le
divorce des époux a été prononcé au Portugal le 8 mai 2018 et une pension
mensuelle de 50 Euros par enfant a été mise à la charge de H.________. Ce
dernier n’a jamais rien payé pour l’entretien de ses filles.
Un travail temporaire de serveuse a été assigné à A.________
du 1
er
juillet au 30 septembre 2013, avant que cette dernière ne
prenne un emploi dans un établissement public de ********. Son salaire étant
insuffisant, elle a continué à percevoir les prestations de l’assistance
publique. Le 16 septembre 2013, le Service de la population (SPOP) a informé
l’intéressée de son intention de refuser la prolongation de son autorisation de
séjour et de celle de ses enfants. A.________ s’est déterminée le 12 décembre
2013. Le 9 avril 2014, le SPOP l’a informée de ce que son autorisation de
séjour et celles de ses enfants étaient, au vu des circonstances, prolongées pour
une année.
B.
Le 28 septembre 2015, le SPOP a invité A.________ à le renseigner sur sa
situation personnelle. L’intéressée s’est déterminée le 8 octobre 2015 par la
plume de son curateur; il en est ressorti qu’elle avait perdu son emploi de
serveuse et qu’elle travaillait de manière accessoire comme nettoyeuse depuis
le mois de mai 2015. Elle était toujours aidée par les services sociaux, son
revenu étant insuffisant.
Depuis le 1
er
décembre 2014, A.________
vit avec son compagnon, B.________, dont elle a un fils, J.________, né le ********
2016, également de nationalité portugaise et au bénéfice d’une autorisation de
séjour UE/AELE. Le 10 mars 2016, le SPOP a fait part à A.________ de son
intention de refuser la prolongation de son autorisation de séjour et de celle
de ses enfants, pour des motifs de recours à l’assistance publique, sa
situation n’ayant pas évolué depuis la dernière prolongation. L’intéressée
s’est déterminée le 11 avril 2016 en expliquant au SPOP qu’à compter du 1
er
mai 2016, son compagnon, B.________, allait prendre en charge la famille, de
sorte qu’elle renonçait à l’assistance publique à partir de cette date. La
famille a emménagé à ******** le 15 septembre 2016. Au 30 avril 2016, A.________
avait contracté une dette de 172'238 fr.65 à l’égard de l’assistance publique.
Le 5 décembre 2016, le SPOP a informé l’intéressée de ce qu’il prolongeait son
autorisation de séjour et celle de ses enfants pour une année.
C.
Par décision du 12 janvier 2017, la Justice de paix du district d’********
a désigné C.________, de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
en qualité de curateur de représentation de A.________. Le 14 novembre 2017, ce
dernier a requis du SPOP le renouvellement des autorisations de séjour, en
expliquant que B.________, victime d’un accident professionnel, n’était plus en
mesure de faire face aux besoins de la famille depuis le mois de septembre 2017
et que A.________ était sans emploi, excepté quelques missions de courte durée.
L’intéressée recourt derechef à l’aide des services sociaux depuis le 1
er
octobre 2017; elle n’a plus été inscrite à l’Office régional de placement (ORP)
depuis le mois de juillet 2017.
Le 5 janvier 2018, le SPOP a informé C.________ de
son intention de refuser la prolongation de l’autorisation de séjour de A.________,
ainsi que de celle de ses enfants, et de prononcer leur renvoi. Le 3 février
2018, la Direction de l’Etablissement scolaire primaire et secondaire d’********
a rappelé au SPOP qu’D.________, E.________, F.________ et G.________ étaient scolarisées
en 8P, 5P, 4P, respectivement 2P, qu’elles s’exprimaient en français, que leur
comportement était irréprochable, mais qu’elles éprouvaient de très grandes
difficultés d’apprentissage, des mesures d’accompagnement importantes ayant dû
être mises en place pour chacune d’elles. Par ordonnance du 18 avril 2018, le
Ministère Public de l’arrondissement de l’Est vaudois a classé la procédure
pénale ouverte contre A.________ pour escroquerie au préjudice de l’assistance
publique. Il ressort en outre du dossier que B.________ effectue des missions
temporaires comme ouvrier de la construction. Au 16 octobre 2018, A.________,
qui perçoit l’entier du revenu d’insertion (RI) avait contracté une dette
totale de 212'499 fr.80 à l’égard de l’assistance publique. Elle est de nouveau
inscrite auprès de l’ORP.
Par décision du 14 novembre 2018, le SPOP a refusé
de prolonger l’autorisation de séjour de A.________, ainsi que celles de ses
enfants D.________, E.________, F.________, G.________ et J.________. Il a en
outre prononcé leur renvoi.
D.
Par acte du 17 décembre 2018, A.________ et B.________ ont recouru
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
contre cette dernière décision, dont ils demandent l’annulation. Ils concluent
à ce que les autorisations délivrées à l’intéressée et à ses cinq enfants
soient prolongées. C.________ a ratifié par sa signature le recours déposé au
nom de A.________.
Dans ses écritures du 27 décembre 2018, le SPOP a
requis des recourants la production des recherches d’emploi effectuées par A.________,
ainsi que les trois dernières fiches de salaire de B.________. Par avis du 7
janvier 2019, le juge instructeur a invité les recourants à donner suite à
cette réquisition, dans un délai prolongé ultérieurement au 31 janvier 2019.
Par avis du 4 février 2019, le juge instructeur a renouvelé cette réquisition,
en impartissant un ultime délai au 22 février 2019 aux recourants pour
procéder; ceux-ci n’y ont donné aucune suite.
Invité à répondre, le SPOP propose le rejet du
recours et la confirmation de la décision attaquée.
Bien que cette faculté leur ait été conférée, les
recourants ne se sont pas déterminés sur la réponse.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
La décision du SPOP peut faire l’objet d’un recours de droit
administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Les recourants sont directement
touchés par la décision attaquée, B.________ l’étant dans la mesure où
l’autorisation de son fils J.________ n’est pas prolongée (cf. art. 75 al. 1
let. a et 99 LPA-VD). Le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et
satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 et 99
LPA-VD). Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2.
Les recourants contestent le refus de l’autorité intimée de prolonger
les autorisations de séjour délivrées à A.________, ainsi qu’à ses enfants D.________,
E.________, F.________, G.________ et J.________, et le prononcé de renvoi de
Suisse. Ces derniers étant de nationalité portugaise, ils peuvent, en tant que
ressortissants de l’UE, se prévaloir des droits qui lui sont conférés par
l’accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et
la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).
3.
Aux termes de l'art. 23 al. 1 de l’ordonnance fédérale
du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation
des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part,
l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de
l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203)
, les
autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE
peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises
pour leur délivrance ne sont plus remplies.
a) Depuis le 1
er
juillet 2018, le régime
concernant l’extinction du droit de séjour des ressortissants des Etats membres
de l’UE ou de l’AELE est contenu à l’art. 61a de la loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers ([LEtr] depuis le 1
er
janvier 2019: loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI; RS 142.20]). En vigueur
depuis le 1
er
juillet 2018, cette disposition prévoit désormais une
réglementation uniforme de la fin du droit au séjour des ressortissants des
Etats membres de l'UE/AELE au bénéfice d'une autorisation de séjour avec
activité lucrative en cas de cessation involontaire des rapports de travail
(cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 2016 relatif à la modification
de la loi sur les étrangers,
in
: FF 2016 2835, spéc. p. 2882 ss).
Aux termes de cette disposition:
"
1
Le droit de séjour des ressortissants des
Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de courte
durée prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de
travail. Le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de
l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois après la
cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci cessent avant la
fin des douze premiers mois de séjour.
2
Si le versement d'indemnités de chômage perdure
à l'échéance du délai de six mois prévu à l'al. 1, le droit de séjour prend fin
à l'échéance du versement de ces indemnités.
3
Entre la cessation des rapports de travail et
l'extinction du droit de séjour visée aux al. 1 et 2, aucun droit à l'aide
sociale n'est reconnu.
4
En cas de cessation involontaire des rapports de
travail après les douze premiers mois de séjour, le droit de séjour des
ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une
autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation des rapports de
travail. Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai
de six mois, le droit de séjour prend fin six mois après l'échéance du
versement de ces indemnités.
5
Les al. 1 à 4 ne s'appliquent pas aux personnes
dont les rapports de travail cessent en raison d'une incapacité temporaire de
travail pour cause de maladie, d'accident ou d'invalidité ni à celles qui
peuvent se prévaloir d'un droit de demeurer en vertu de l'accord du 21 juin
1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la
Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des
personnes (ALCP) ou de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association
européenne de libre-échange (convention AELE)."
L’art. 61a LEI s’applique uniquement aux
ressortissants UE/AELE qui ont obtenu une autorisation initiale de séjour ou
une autorisation initiale de courte durée dans le but d’exercer une activité
lucrative dépendante en Suisse (FF 2016 2883). L’al. 4 pose le principe selon
lequel, une fois ces délais expirés, la personne concernée n'a plus de réelles
chances d'être engagée et la qualité de travailleur s'éteint (FF 2016 2889).
Dans la mesure où la décision attaquée est
postérieure à son entrée en vigueur, cette disposition est, en la présente
espèce applicable, (cf. art. 126 LEI, applicable par analogie). Or, force est
de constater que A.________ n’exerce plus d’emploi depuis plusieurs années et
dépend entièrement de l’assistance publique pour son entretien. Il y aurait par
conséquent lieu, pour ce seul motif, de considérer qu’elle a perdu la qualité
de travailleur lui permettant de prétendre à la délivrance d’une autorisation
de séjour.
b) A supposer que l’art. 61a al. 1 LEI ne soit pas
applicable dans le cas d’espèce, on rappelle que d'après l'art. 2 par. 1 al. 1
annexe I ALCP (en relation avec l'art. 4 ALCP), les ressortissants d'une partie
contractante ont le droit de séjourner et d'exercer une activité économique sur
le territoire de l'autre partie contractante selon les modalités prévues aux
chapitres II à IV.
aa) Aux termes de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP,
le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui
occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un
employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans
au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une
durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son
détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de
douze mois consécutifs. D’après l'art. 6 par. 6 annexe I ALCP, le titre de
séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul
fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une
incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit
qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le
bureau de main-d'œuvre compétent. Une fois que la relation de travail a pris
fin, l'intéressé perd en principe la qualité de travailleur, étant entendu
cependant que, d'une part, cette qualité peut produire certains effets après la
cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une personne à la
recherche réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur. La recherche
réelle d'un emploi suppose que l'intéressé apporte la preuve qu'il continue à
en chercher un et qu'il a des chances véritables d'être engagé, sinon il n'est
pas exclu qu'il soit contraint de quitter le pays d'accueil après six mois
(arrêt
2C_390/2013 du 10 avril 2014
consid. 3.1; 2C_1178/2012 du 4 juin 2013 consid. 2;. 2C_390/2013 du 10 avril
2014 consid. 3.1).
Le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au
bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de
travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la
prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il
est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire; 2) l'on
peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective
réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il
adopte un comportement abusif par exemple en se rendant dans un autre Etat
membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans
le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat
d'origine ou que dans un autre Etat membre (ATF 141 II 1 consid.
2.2.1 p. 4 s.;
arrêts 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid.
4.3; 2C_1122/2015 du 12 janvier 2016 consid. 3.2 et les réf. cit.). On ne
trouve pas, dans la jurisprudence fédérale, de règle permettant de déterminer à
partir de quel moment exact un étranger perd la qualité de travailleur une fois
au chômage involontaire; en revanche, le Tribunal fédéral a déjà jugé que le
détenteur d'une autorisation de séjour UE/AELE au chômage involontaire pendant
dix-huit mois – durant lesquels la personne était restée inactive et avait
touché des indemnités de chômage puis des prestations d'assistance – perdait le
statut de travailleur (arrêt 2C_390/2013 précité consid. 4.3 et les
références).
bb) En l’occurrence, A.________ est venue en Suisse
le 23 avril 2007 pour y exercer un emploi qu’elle a perdu au bout d’un certain
temps. Elle n’a plus jamais retrouvé une situation professionnelle stable
depuis lors, alternant les emplois temporaires et les périodes de désœuvrement.
Du 1
er
novembre 2011 au 30 avril 2016, elle a perçu les prestations
de l’assistance publique, parfois de manière complète durant certains mois,
accumulant ainsi une dette de 172'238 fr.65 à l’égard de la collectivité. A
deux reprises, A.________ a été mise en garde par l’autorité intimée, à
l’occasion de précédentes prolongations de son titre de séjour, contre les
conséquences de sa dépendance prolongée à l’égard des services sociaux. A
compter du 1
er
octobre 2017, elle perçoit de nouveau l’aide sociale
et sa dette se montait désormais à 212'499 fr.80 au 16 octobre 2018. Il est
plus que probable que ce montant ait augmenté depuis lors, dans la mesure où il
n’est pas allégué qu’elle ait retrouvé un emploi, même à temps partiel au vu de
ses responsabilités de mère de cinq enfants. En effet, A.________ n’a donné
aucune suite à la réquisition qui lui a été faite dans la présente procédure de
produire ses recherches d’emploi. Force est ainsi de constater qu’elle a
désormais perdu la qualité de travailleur.
4.
On peut toutefois se demander si A.________ est fondée à invoquer
d’autres dispositions de l’ALCP lui permettant de prétendre à la continuation
de son séjour en Suisse.
a) Selon l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP, les
ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le
territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité
économique. L'art. 4 al. 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de
l'accord, au règlement (CEE) 1251/70 (ci-après: règlement 1251/70) et à la
directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de
l'accord". L'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70 prévoit qu'a
le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui,
résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux
ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente
de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une
maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement
à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence
n'est requise (art. 2 par. 1 let. b 2
ème
phrase du règlement
1251/70). A teneur de la Directive du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)
concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes
(II. Accord sur la libre circulation des personnes, version au 1
er
janvier 2019 [ci-après: Directives OLCP]), le droit de demeurer s'interprète
comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de
l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer une activité. Les bénéficiaires du
droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleur
(maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de
l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de
travailleur. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du
fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide
sociale, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur
nationalité (ch. 10.3.1; dans le même sens, arrêts 2C_761/2015 du 21 avril 2016
consid. 3.1; 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 3.2).
En l’espèce, A.________ réside sans doute en Suisse
de façon continue depuis plus de deux ans. Toutefois, elle n’allègue, ni
n’établit avoir été frappé d'une incapacité permanente de travail. Elle n’est
par conséquent pas fondée à se prévaloir d’un droit de demeurer en Suisse au
sens des dispositions précitées.
b) Aux termes de l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une
personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité
économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de
séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de
séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux
autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres
de sa famille: de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à
l'aide sociale pendant leur séjour (let. a); d'une assurance-maladie couvrant
l'ensemble des risques (let. b). Les parties contractantes peuvent, quand elles
l'estiment nécessaire, demander la revalidation du titre de séjour au terme des
deux premières années de séjour. Sont considérés comme suffisants les moyens
qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur
situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille,
peuvent prétendre à des prestations d’assistance; lorsque cette condition ne
peut s’appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme
suffisants lorsqu’ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de
sécurité sociale versée par l’Etat d’accueil (par. 2). Selon l'art. 16 al.
1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d’assistance qui
seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale: concepts et
normes de calcul" (directives CSIAS), à un ressortissant suisse,
éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l’intéressé et
compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que
la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un
citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide
sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3. p. 269; arrêts PE.2013.0483 du 10 juillet
2014 consid. 5a; PE.2013.0216 du 30 septembre 2013, consid. 4; PE.2012.0319 du 22
mai 2013, consid. 3; PE.2012.0259 du 21 janvier 2013, consid. 3).
En l’espèce A.________ dépend entièrement de
l’assistance publique pour son entretien, sans discontinuer depuis au moins un
an et demi. Par conséquent, elle ne remplit pas les conditions lui permettant
de séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative.
c) Il appert ainsi que les conditions permettant à A.________
de poursuivre son séjour en Suisse au titre de la libre circulation ne sont
désormais plus réunies. Par conséquent, c’est à juste titre que l’autorité
intimée a révoqué son autorisation de séjour.
d) aa) En outre, dans la mesure où ses enfants D.________,
E.________, F.________, G.________ et J.________ bénéficient d’une autorisation
de séjour au titre du regroupement familial, conformément à l’art. 3 par. 1 et
2 let. a Annexe I ALCP, celle-ci doit également être révoquée, dès l’instant où
leur mère ne dispose plus du droit de séjourner au bénéfice de la libre
circulation. En effet d’un point de vue économique, ces cinq enfants dépendent
entièrement de leur mère A.________, à qui des prestations d’assistance sont
versées. Ils ne disposent par conséquent pas d’un droit propre à séjourner en
Suisse.
bb) Selon l'
art. 3 al. 6 Annexe I
ALCP
, les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui
exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de
l'autre partie contractante, sont admis aux cours d'enseignement général,
d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que
les ressortissants de l'Etat d'accueil, si ces enfants résident sur son
territoire. Cette disposition accorde à ces enfants un droit à la poursuite de
leur séjour dans l'Etat d'accueil, afin d'y terminer leur formation lorsqu'un
retour dans leur pays d'origine ne peut pas être exigé (ATF 142 II 35 consid.
4.1 p. 41; arrêt 2C_997/2015 du 30 juin 2016 consid. 2.1). Le but du droit de
séjour fondé sur l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP est d'encourager la poursuite de
l'intégration des enfants en formation. Partant, un tel séjour est soumis à la
condition que le retour de l'enfant dans son pays d'origine n'apparaisse pas
exigible (ATF 139 II 393 consid. 4.2 p. 399; cf. arrêt 2C_669/2015 du 30 mars
2016 consid. 6.3). Pour le cas où l’enfant disposerait d’un droit propre à cet
égard, le parent qui en a la garde peut revendiquer un droit dérivé à la
poursuite de son séjour en Suisse (arrêt 2C_997/2015 déjà cité consid. 4).
Dans l’arrêt 2C_669/2015 précité, le
Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si un enfant de neuf
ans avait commencé une formation au sens de cette disposition, dès lors que son
retour au Portugal avec sa mère, de nationalité portugaise, qui en avait la
garde et avec laquelle il habitait, n'apparaissait pas inexigible (consid. 6.3).
Dans l’arrêt 2C_997/2015, déjà cité,  le Tribunal fédéral s’est encore penché
sur le cas d’une enfant de onze ans née en Suisse, en sixième année primaire (
ndlr
:
désormais huitième année Harmos) et sur le point d’entrer au cycle
d’orientation, qui résidait dans un foyer et y suivait une psychothérapie après
que sa mère s’était vue retirer la garde en raison de problèmes d’alcoolisme et
de dépression; les intéressées entretenaient néanmoins un lien étroit. Le père,
détenu aux Etats-Unis, n'avait pas non plus la garde de l'enfant. De l’avis du
Tribunal fédéral, la jeune fille ne pouvait pas être considérée comme une
enfant au début de sa scolarité qui, en raison de son jeune âge, ne devrait pas
avoir de grandes difficultés à s’adapter à un autre système scolaire et à un
nouvel environnement. En outre, s'agissant de son éventuelle réintégration en
Lettonie, elle ne parlait pas le letton et ne s'était jamais rendue dans ce
pays, où ne se trouvait aucun membre de sa famille maternelle. Dans ces
conditions, un renvoi en Lettonie avec sa mère n'apparaissait pas exigible,
étant donné que celle-ci n'était pas en mesure de s'en occuper. Quant à un
renvoi aux Etats-Unis, il n'était pas davantage exigible au vu, notamment, de
la situation de son père. L'enfant remplissait ainsi les conditions de l'art. 3
al. 6 annexe I ALCP et pouvait à ce titre bénéficier d'une autorisation de
séjour jusqu'à la fin de sa formation (consid. 3).
En l’occurrence, les quatre filles de
la recourante, D.________
, E.________, F.________ et G.________ sont
âgées de quatorze, respectivement douze, dix et huit ans. Elles effectuent
actuellement leur scolarité obligatoire au sein de l’établissement primaire de
leur commune de domicile; aucune d’elles n’a débuté le cycle de scolarité
secondaire. Toutes parlent la langue maternelle portugaise; pour cette raison
notamment, elles ont du reste rencontré d’importantes difficultés d’apprentissage
dans leurs parcours scolaires respectifs. Dans ces conditions, elles ne
devraient pas éprouver des difficultés insurmontables en cas de retour dans
leur pays d’origine. Quant au cinquième enfant de la recourante, J.________,
âgé de trois ans, la question de son droit propre à séjourner en Suisse pour y
achever sa formation ne se pose pas, puisqu’il n’est pas encore scolarisé.
5.
Il reste cependant à vérifier si A.________ peut se prévaloir d’une
situation constitutive d’un cas de rigueur au sens où l'art. 20 OLCP l’entend.
On rappelle que cette disposition prévoit que, si les conditions d’admission
sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l’ALCP, une
autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants
l’exigent.
a) L'art. 20 OLCP doit être interprété par analogie
avec les art. 13 let. f et 36 de l’ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant
le nombre des étrangers (aOLE), remplacés dès le 1
er
janvier 2008
par l’art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Dans sa
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, applicable in casu (cf. art. 126
al. 1 LEI par analogie), l'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que,
lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration
du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant
(let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la
situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let.
e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance (let. g). Il n'existe pas de droit en la matière;
l'autorité cantonale dispose d’un pouvoir d’appréciation à cet égard (art. 96 LEI)
avant de soumettre le cas au SEM pour approbation (voir arrêt PE.2010.0623 du 6
décembre 2011 consid. 2 b/ee et les arrêts cités).
aa) Selon la jurisprudence, qui conserve toute sa
valeur, l'art. 13 let. f OLE présente un caractère exceptionnel. Les conditions
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être
appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve
dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de
soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui
de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême
gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas
particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique
pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen
pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien
intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec
la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un
autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de
travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son
séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse
qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des
étrangers. Les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie,
son état de santé, sa situation professionnelle, son intégration sociale font
partie des éléments que l'autorité compétente doit prendre en considération
(ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s.; 128 II 200 consid. 4 p. 207/208; 124 II 110
consid. 2 p. 112 et les arrêts cités; v. également arrêts PE.2014.0062 du 2
décembre 2014; PE.2013.0093 du 8 octobre 2013; PE.2012.0056 du 4 avril 2012).
Des motifs médicaux peuvent, suivant les
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un tel cas, lorsque l'intéressé
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles
d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de
Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé (cf.
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6116/2012 du 18 février 2014 consid.
7.3.1; C-4970/2011 du 17 octobre 2013 consid. 7.6.1 et jurisprudence citée;
C-1888/2012 du 23 juillet 2013 consid. 6.4). En revanche, le seul fait
d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes
dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de
limitation (arrêt PE.2013.0416 du 21 mai 2014).
Au surplus, sous l'angle étroit de la protection de
la vie privée, l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) n'ouvre le
droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives.
L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui
résultent d'une intégration ordinaire. Lorsque l’étranger réside depuis plus de
dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une
autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de
l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il
réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la
révocation de l'autorisation de demeurer en Suisse doivent n'être prononcés que
pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix
ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus
de prolonger ou la révocation de l'autorisation de séjourner en Suisse peut
également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266
consid. 3; arrêt 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.1 et 7.4).
bb) Au surplus, lorsqu'une famille fait valoir la
reconnaissance d'un cas de rigueur au sens où l’entend l’art. 31 al. 1 let. c
OASA, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être
considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le
sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants
représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne
constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien
plutôt de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de
tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de
l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants; v. arrêts
PE.2018.0154 du 5 juin 2019; PE.2015.0362 du 7 novembre 2016 et les réf. cit.).
Sous l’angle de l’art. 13 let. f OLE, le Tribunal
fédéral avait constaté que la situation des enfants pouvait, selon les
circonstances, poser des problèmes particuliers. S’agissant d’un enfant qui est
déjà scolarisé et qui a dès lors commencé à s’intégrer de manière autonome dans
la réalité quotidienne suisse, le retour forcé peut constituer un véritable
déracinement, mais tel n’est pas forcément le cas. Il y a lieu de tenir compte,
en particulier, de son âge, des efforts consentis, du degré de la réussite de
sa scolarisation, ainsi que des différences socio-économiques existant entre la
Suisse et le pays où il doit être renvoyé. Ainsi, le Tribunal fédéral a refusé
de voir une situation d’extrême gravité dans le cas d’un enfant de neuf ans
arrivé en Suisse à quatre ans et achevant la deuxième année d’école primaire;
il est arrivé à la même conclusion dans le cas d’un enfant de neuf ans arrivé
en Suisse à quatre ans et fréquentant la troisième année de l’école primaire
(cf. ATF 123 II 125 consid. 4). Selon le Tribunal fédéral, la scolarité
correspondant à la période de l’adolescence contribue de manière décisive à
l’intégration de l’enfant dans une communauté socioculturelle bien déterminée,
car, avec l’acquisition proprement dite des connaissances, c’est le but
poursuivi par la scolarisation obligatoire. Selon les circonstances, il se
justifie de considérer que l’obligation de rompre brutalement avec ce milieu
pour se réadapter à un environnement complètement différent peut constituer un
cas personnel d’extrême gravité; encore faut-il cependant que la scolarité ait
revêtu, dans le cas de l’intéressé, une certaine durée, ait atteint un certain
niveau et se soit soldée par un résultat positif (ATF 123 II 125 précité
consid. 4). Le cas de rigueur n’a pas été admis, compte tenu de toutes les
circonstances, pour une famille qui comptait notamment deux adolescents de
seize et quatorze ans arrivés en Suisse à, respectivement, treize et dix ans et
qui fréquentaient des classes d’accueil et de développement. En revanche, le
Tribunal fédéral a admis l’exemption des mesures de limitation d’une famille
dont les parents étaient remarquablement bien intégrés; venu en Suisse à douze
ans, le fils aîné de seize ans avait, après des difficultés initiales, surmonté
les obstacles linguistiques, s’était bien adapté au système scolaire suisse et
avait achevé la neuvième année d’école primaire; arrivée en Suisse à huit ans,
la fille cadette de douze ans s’était ajustée pour le mieux au système scolaire
suisse et n’aurait pu se réadapter que difficilement à la vie quotidienne scolaire
dans son pays d’origine. De même, le Tribunal fédéral a admis que se trouvait
dans un cas d’extrême gravité, compte tenu notamment des efforts d’intégration
réalisés, une famille comprenant des adolescents de dix-sept, seize et quatorze
ans, arrivés en Suisse cinq ans auparavant, scolarisés depuis quatre ans et
socialement bien adaptés (cf. ATF 123 II 125 précité consid. 4 et références). Pour
sa part, le Tribunal administratif fédéral a estimé qu’une écolière âgée de
quatorze ans et demi et devant encore suivre deux années et demie de cours pour
achever son école obligatoire en voie générale, n'avait pas encore atteint en
Suisse un degré scolaire parti­culiè­rement élevé, de sorte que sa situation ne
pouvait être assimilée à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité
obligatoire avec succès et entrepris une formation professionnelle nécessitant
l'acqui­sition de qualifications et de connaissances spécifiques (ATAF
F-7044/2014 du 19 juillet 2016, confirmé par arrêt 2C_739/2016 du 31 janvier
2017).
Sous l'angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral
a considéré que cette pratique différenciée réalisait la prise en compte de
l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3
al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre
1989 ([CDE; RS 0.107]; arrêts
2A.679/2006
du
9 février 2007 consid. 3;
2A.43/2006
du 31
mai 2006 consid. 3.1).
cc) En ce qui concerne les difficultés de
réintégration dans le pays d'origine, au sens où l’entend l’art. 31 al. 1 let.
g OASA, il n'y a lieu d'y voir une raison personnelle majeure que lorsque
celle-ci semble fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il
est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement
d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle
et familiale, seraient gravement compromises (arrêts 2C_721/2010 du 8 mars 2011
consid. 2.1; 2C_759/2010 du 28 janvier 2011 consid. 5.2.1 in fine).
b) aa) En l’espèce, on rappelle tout d’abord, à
titre préliminaire, qu’aux termes de l’art. 90 LEI, l'étranger et les tiers
participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la
constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en
particulier: fournir des indications exactes et complètes sur les éléments
déterminants pour la réglementation du séjour (let. a) et fournir sans retard
les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un
délai raisonnable (let. b). On observe que les recourants ont fait preuve,
dans la présente procédure, d’une collaboration plutôt aléatoire. Invités à
deux reprises à produire les recherches d’emploi de A.________ et les fiches de
salaire récentes de B.________, les recourants n’ont en effet donné aucune
suite à ces réquisitions. Dans ces conditions, le Tribunal ne tiendra compte
que des éléments ressortant du dossier, à l’exception de ceux allégués par les
recourants, non documentés par des pièces.
bb) A.________ séjourne en Suisse depuis douze ans.
Elle ne saurait cependant se prévaloir d’une bonne intégration, puisqu’au terme
d’un premier emploi en Suisse n’ayant duré que quelques mois, elle a alterné
les brèves périodes d’occupation professionnelle et celles, beaucoup plus
étendues, durant lesquelles les services sociaux ont dû, faute d’autres
revenus, subvenir à son entretien et à celui de ses enfants. Cette situation
l’a du reste conduite à contracter une dette importante à l’égard de
l’assistance publique, comme on l’a vu ci-dessus, et aucun élément ne permet de
retenir que A.________ recherche sérieusement un emploi, afin de retrouver, au
moins partiellement, une certaine autonomie. Certes, la recourante a cinq
enfants, auxquels elle a dû consacrer une grande partie de son temps; elle n’a
guère pu compter sur le soutien de son époux, qui au demeurant n’a jamais
contribué à l’entretien de ses filles. On aurait pu toutefois attendre de sa
part qu’elle exerce de manière régulière une activité à temps partiel. Dans ces
conditions, la protection de la vie privée, garantie par l’art. 8 par. 1 CEDH, que
les recourants se gardent du reste d’invoquer, ne saurait entrer en
considération pour conférer à A.________ un droit, en quelque sorte, à la
prolongation de son autorisation de séjour.
cc) La réintégration de A.________ au Portugal
n’apparaît pas comme étant compromise. Âgée aujourd’hui de trente-deux ans, la
recourante y a vécu jusqu’à l’âge de vingt ans. A l’exception de ses parents,
de son oncle et de sa tente, qui vivent en Suisse, sa famille réside dans ce
pays, dont elle parle la langue. Elle devrait par conséquent pouvoir y
reprendre une activité. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que les
liens qu’elle entretient avec la Suisse seraient particulièrement intenses, au
point que l’on ne puisse plus exiger de sa part qu’elle aille vivre à
l’étranger. La situation de la recourante ne se distingue en définitive pas
fondamentalement de celle de compatriotes demeurés au pays, au point qu’il
faille y voir un cas de rigueur justifiant la poursuite de son séjour en
Suisse.
dd) A.________ détient le droit de garde sur ses
filles D.________, E.________, F.________ et G.________. Il s'ensuit qu'un
renvoi de la recourante et de ses enfants au Portugal n'entraînerait pas une
séparation de la famille proscrite par l’art. 8 par. 1 CEDH puisque, dans cette
hypothèse, les enfants partagent le sort du parent qui en a la garde du point
de vue du droit des étrangers (voir à ce sujet arrêt 2C_75/2011 du 6 avril 2011
consid. 3.4).
Quant à l’enfant J.________, son renvoi au Portugal
aura sans doute pour effet de le séparer de son père, B.________, qui n’est pas
marié avec la mère de son fils et n’est pas concerné par la décision attaquée. Toutefois,
la protection de la vie familiale, garantie à l’art. 8 par. 1 CEDH, n’est pas
absolue. Aux termes du paragraphe 2 de cette même disposition, il ne peut y
avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour
autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense
de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Ainsi,
il a été jugé que l'intérêt public à éviter que des prestations sociales encore
plus importantes soient versées par la collectivité l'emporte sur l'intérêt
privé de l’étranger à demeurer en Suisse, même auprès d’un conjoint de
nationalité suisse (arrêt PE.2016.0207 du 27 janvier 2017, confirmé par arrêt
2C_173/2017 du 19 juin 2017). En l’espèce, la mère de l’enfant dépend, on l’a
vu, de l’assistance publique depuis plusieurs années et a contracté une dette
importante à l’égard de la collectivité. L’intérêt public à ce qu’elle soit
éloignée de Suisse avec ses enfants l’emporte sur l’intérêt privé de son
compagnon à pouvoir continuer à avoir son fils auprès de lui. Par ailleurs, J.________
étant de nationalité portugaise, il ne peut invoquer à son profit la
jurisprudence garantissant aux enfants de nationalité suisse la liberté
d'établissement, l'interdiction du refoulement ou le droit de revenir
ultérieurement en Suisse (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.3 p. 148; 135 I 153
consid. 2.2.2 p. 15; arrêt  2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 5.3). Au
surplus, il n'existe aucun obstacle à ce que la relation entre B.________ et son
fils soit vécue depuis le Portugal.
ee) D.________, E.________, F.________ et G.________
sont âgées de quatorze, respectivement douze, dix et huit ans. Aucune d’elles
n’a débuté le cycle de scolarité secondaire, ni n'a encore atteint en Suisse un
degré scolaire parti­culiè­rement élevé. Leur situation ne saurait dès lors être
comparée à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoire et sur
le point d’entreprendre une carrière professionnelle. Par conséquent,
l’interruption de leur parcours scolaire en Suisse ne représente pas pour ces quatre
enfants une raison personnelle majeure qui imposerait la poursuite de leur
séjour en Suisse. Quant à J.________, âgé de trois ans, il n’est pas encore
scolarisé.
c) Par conséquent, A.________ ne représente pas un
cas de rigueur justifiant qu’il soit dérogé en sa faveur aux conditions
d’admission des étrangers en Suisse. L’autorité intimée n’a donc pas abusé de
son pouvoir d’appréciation en refusant de prolonger son autorisation de séjour
et celles de ses enfants.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent ainsi le Tribunal à rejeter le
recours et à confirmer la décision attaquée. Bien que le sort du recours eût
commandé de mettre les frais de justice à la charge des recourants, il sera
statué sans frais (art. 49, 50, 91 et 99 LPA-VD). Au surplus, l’allocation de
dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, a contrario, 56 al. 3, 91
et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population, du 14 novembre 2018, est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 15 août 2019
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.