vd_omni · CR.2019.0036 · 2020-08-17 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recourant, titulaire d'un permis de conduire à l'essai, qui a conduit un véhicule automobile sans être porteur de ses lunettes ou de lentilles correctrices malgré l'obligation inscrite à ce propos dans son permis de conduire.- Il n'y a pas de motif de s'écarter de l'appréciation de l'autorité pénale selon laquelle le recourant n'était porteur ni de lunettes ni, contrairement à ce qu'il prétend, de lentilles de contact (consid. 1).- L'infraction commise par le recourant doit être qualifiée de légère. Dès lors que le recourant avait déjà fait l'objet d'un retrait au cours des deux années précédentes, le retrait de son permis de conduire à l'essai pour une durée d'un mois doit être confirmé. En présence d'un second retrait au cours de la période probatoire, l'autorité intimée ne pouvait de plus que constater la caducité du permis de conduire à l'essai de l'intéressé (consid. 2 à 4).Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.08.2020 CR.2019.0036

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 août 2020
Composition
M. Pascal Langone, président; MM. Guy Dutoit et Roland Rapin, assesseurs; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Jean-Lou MAURY, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
Objet
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
des automobiles et de la navigation du 29 août 2019 (annulation du permis de
conduire à l'essai)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né en 1978, est titulaire depuis le 16 octobre 2014 du
permis de conduire à l’essai, catégories B, B1, F, G et M, jusqu’au 15 octobre
2018.
B.
Selon le registre des mesures administratives (ADMAS), le prénommé a
fait l'objet des mesures administratives suivantes:
- 6 décembre 2004: inobservation des signaux,
véhicule défectueux et autre faute de la circulation; interdiction du permis de
conduire étranger et nouvel examen, pour une durée indéterminée dès le 8 juin
2004;
- 31 octobre 2006: ébriété et conduite malgré
interdiction; conditions spéciales pour une durée de six mois, du 25 mai au 24
novembre 2006;
- 29 septembre 2010: conduite sans permis; refus du
permis d'élève conducteur pour une durée d'un an, du 30 juillet 2010 au 29
juillet 2011;
- 16 octobre 2014: révocation du permis de conduire
étranger;
- 17 février 2016: refus de la priorité,
inobservation de conditions et distraction (manger, téléphoner); retrait du
permis probatoire en raison d’une infraction considérée comme grave pour une
durée de trois mois, du 15 août au 14 novembre 2016, et prolongation de la
période probatoire.
C.
Le 28 février 2018, A.________ a été impliqué dans un accident de la circulation
survenu à ******** entre le prénommé et un autre conducteur. Il ressort du
rapport de police du 5 mai 2018 que ce dernier, inattentif, n’a que tardivement
remarqué que le véhicule de A.________ se trouvait à l’arrêt peu avant un
passage pour piétons. Malgré un freinage d’urgence, cet autre conducteur n’a
pas pu éviter le choc entre l’avant de son véhicule et celui du prénommé. Ce
dernier a alors fait appel à la police. Dans le cadre de cet accident, A.________
a été dénoncé pour avoir conduit, le 28 février 2018, à ********, un véhicule automobile
sans porter ses lunettes malgré l'obligation inscrite dans le permis de
conduire. Dans le cadre de sa déposition, le prénommé a en particulier indiqué
ce qui suit:
"
(…)
Pour vous répondre, il y a le code 01 sur mon permis de conduire car je dois
porter des lunettes pour conduire. J’ai oublié mes lunettes sur un chantier à ********,
où je retournais d’ailleurs travailler. J’ai une myopie très faible et je vois
très bien pour conduire. Une connaissance vient me chercher pour que je puisse
aller chercher mes lunettes
"
.
D.
Le 17 mai 2018, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) a
transmis à l’intéressé un avis d’ouverture de procédure à la suite de
l’incident survenu le 28 février 2018.
Le 28 mai 2018, le SAN a suspendu la procédure
administrative jusqu'à droit connu au pénal.
E.
Par jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de ******** du 4
décembre 2018, A.________ a été reconnu coupable de contravention à l'art. 95
al. 3 let. a de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation
routière (LCR; RS 741.01), soit de violation simple des règles de la
circulation routière, pour avoir conduit un véhicule sans être porteur de ses
lunettes selon les prescriptions de son permis de conduire. Le Tribunal a en
particulier considéré que, contrairement à ce qu'il faisait valoir, le prénommé
ne portait pas de lentilles lors du contrôle du 28 février 2018.
Sur appel, ce prononcé a été confirmé par jugement
de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal (CAPE) du 3 mai 2019. Cet arrêt
n'a pas été contesté et est entré en force.
F.
Le 28 juin 2019, le SAN a repris la procédure administrative. Il a
informé A.________ qu’il envisageait de prononcer à son encontre une mesure de
retrait de son permis de conduire, soit d’annulation du permis de conduire à
l’essai, pour avoir conduit le 28 février 2018 un véhicule automobile sans porter
de lunettes ou de verres de contact malgré l’obligation inscrite dans le permis
de conduire.
Le 6 août 2019, le prénommé a déposé des
déterminations auprès du SAN.
G.
Par décision du 16 août 2019, le SAN a annulé le permis de conduire à l’essai
de A.________. Il a considéré que le prénommé avait commis durant la période probatoire
une seconde infraction entraînant un retrait du permis de conduire d’un mois,
de sorte que son permis à l'essai devait être annulé. Le SAN a retenu que
l’infraction que l’intéressé avait commise en conduisant le 28 février 2018 un
véhicule automobile sans porter de lunettes ou de verres de contact malgré
l’obligation inscrite dans le permis de conduire devait être qualifiée de
légère. Il a précisé que la conduite des véhicules automobiles de toutes les
catégories et sous-catégories, à l’exception des catégories spéciales F, G et
M, lui était interdite pendant l’exécution de la mesure. Il a également décidé
qu’une éventuelle réclamation n’aurait pas d’effet suspensif.
Le 20 août 2019, A.________ a déposé une réclamation
contre la décision du SAN du 16 août 2019, requérant en particulier la
restitution immédiate de l’effet suspensif à sa réclamation.
Par décision sur réclamation du 29 août 2019, le SAN
a rejeté la réclamation du prénommé et retiré l’effet suspensif à un éventuel
recours.
H.
Par acte du 30 septembre 2019, A.________ a interjeté recours auprès de
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la
décision du SAN du 29 août 2019, concluant principalement à l’annulation de la
décision entreprise, ordre étant donné, le cas échéant, à l’autorité intimée de
lui restituer immédiatement son permis de conduire, subsidiairement à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre préalable, le
recourant a requis la restitution de l’effet suspensif au recours, en ce sens
qu’il est autorisé à conserver son permis de conduire et à en faire usage
jusqu’à droit connu sur son recours (cause CR.2019.0036).
Dans son accusé de réception du 1
er
octobre 2019, le juge instructeur a refusé à titre préprovisionnel la
restitution de l’effet suspensif au recours.
Le 9 octobre 2019, l’autorité intimée a conclu au
rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif.
I.
Par décision incidente du 10 octobre 2019, le juge instructeur a rejeté
la requête de restitution de l’effet suspensif au recours.
J.
Le 18 octobre 2019, l’autorité intimée a conclu au rejet du recours au
fond.
K.
Le 21 octobre 2019, le recourant a formé un recours incident auprès de
la CDAP contre la décision incidente du juge instructeur, concluant principalement
à la réforme de cette décision en ce sens que l’effet suspensif est restitué au
recours et à ce qu’il soit autorisé à conserver son permis de conduire et à en
faire usage jusqu’à droit connu sur son recours, subsidiairement à l’annulation
de la décision incidente et au renvoi de la cause au juge instructeur pour
nouvelle décision dans le sens des considérants (cause RE.2019.0006).
Par arrêt du 18 décembre 2019, la CDAP a rejeté le
recours incident et confirmé la décision sur effet suspensif rendue le 10
octobre 2019 par le juge instructeur dans la cause CR.2019.0036.
L.
Le 23 juillet 2020, après que le recourant s’est soumis à une expertise
psychologique en vue de pouvoir déposer une nouvelle demande de permis d'élève
conducteur compte tenu de l’annulation, certes présentement contestée, de son
permis de conduire à l’essai, le SAN a rendu un préavis. Il a informé
l’intéressé qu’au vu du rapport d’expertise établi le 10 juillet 2020 par le
Centre de Diagnostic en Psychologie de la Circulation (CDPC), il le considérait
comme inapte à la conduite des véhicules automobiles des catégories privés (1
er
groupe). Il envisageait dès lors de prononcer à son encontre une mesure de
retrait du permis de conduire des catégories spéciales F, G et M pour une durée
indéterminée. Il précisait que cette mesure et celle d’annulation de son permis
de conduire à l’essai pourraient être révoquées à différentes conditions.
Le 27 juillet 2020, le recourant s’est déterminé sur
la valeur de l’expertise psychologique précitée dans le cadre de la présente
procédure de recours et a maintenu ses conclusions.
M.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Dans un premier grief, le recourant, qui ne nie pas ne pas avoir porté
de lunettes, mais fait valoir avoir porté des lentilles de contact lors de
l’accident survenu le 28 février 2018, conteste la manière dont l’autorité
intimée aurait établi les faits, à savoir en se fondant uniquement sur l’état
de fait retenu par la CAPE dans son arrêt du 3 mai 2019. Procédant de la sorte,
le SAN aurait retenu que le recourant ne portait aucun correcteur de vue
(lunettes ou lentilles de contact) lors des faits litigieux, alors que son
permis de conduire mentionnait l’obligation de porter de tels correcteurs.
a) En principe, l'autorité administrative statuant
sur un retrait du permis de conduire ne peut pas s'écarter des constatations de
fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet
d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise
à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits. L'autorité
administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de
fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui
n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves
nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à
laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou
si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier
celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95
consid. 3.2 ; cf. aussi arrêt TF 1C_470/2019 du 31 janvier 2020
consid. 5.1.2). Cela vaut non seulement lorsque le jugement pénal a été
rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les
parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais également, à
certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une
procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le
rapport de police (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104; arrêts TF 1C_470/2019
du 31 janvier 2020 consid. 5.1.2 ; 1C_30/2017 du 21 avril 2017
consid. 2.1).
b) En l’espèce, le recourant a été reconnu coupable,
par jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de ******** du 4
décembre 2018, de contravention à l'art. 95 al. 3 let. a LCR, soit de
violation simple des règles de la circulation routière, pour avoir conduit un
véhicule sans être porteur de ses lunettes selon les prescriptions de son
permis de conduire. Le Tribunal a en particulier considéré que, contrairement à
ce qu'il faisait valoir, le prénommé ne portait pas non plus de lentilles lors
du contrôle du 28 février 2018. Sur appel, ce prononcé a été confirmé par
jugement de la CAPE du 3 mai 2019. Il résulte de l’état de fait de ce jugement
notamment ce qui suit:
"
L’appelant
reconnaît par ailleurs qu’il ne portait pas de lunettes lorsqu’il circulait au
volant de son véhicule le 28 février 2018. Il soutient en revanche qu’il aurait
été porteur de verres de contact. A cet égard, si on peut à la rigueur
admettre, sur la base de l’ordonnance médicale produite en annexe au courrier
de son avocat du 22 juin 2018, que le port de lentilles lui avait été prescrit
par un ophtalmologue au ********, cette pièce ne permet en revanche pas de se
convaincre qu’il s’en était effectivement procurés et encore moins qu’il les
portait le jour des faits. Il ressort pour le surplus du rapport de police
établi le 5 mai 2018 qu’après avoir été expressément interpellé sur le code 01
figurant sur son permis de conduire, l’appelant a reconnu qu’il devait porter
des lunettes pour conduire et qu’il les avait oubliées sur un chantier à ********
où il retournait travailler; il a ensuite ajouté qu’il avait une myopie très
faible et voyait suffisamment bien pour conduire. Il a encore précisé qu’une
connaissance venait le chercher pour qu’il puisse aller récupérer ses lunettes.
Aux débats d’appel, l’appelant a confirmé, après que la teneur du rapport de
police lui a été rappelée, que le contenu de celui- ci était tout à fait
correct. Il résulte ainsi de ce qui précède que contrairement à ce qu’il fait
valoir, l’appelant a été expressément interrogé par la police sur la
problématique liée à sa vue. Il est au demeurant évident que s’il avait
réellement été porteur de lentilles correctrices, il l’aurait simplement
annoncé aux agents de police sans chercher à minimiser l’étendue de sa myopie
pour tenter d’échapper à une dénonciation, ni prendre la peine de contacter un
tiers pour venir le chercher. Il ne faisait dès lors aucun doute que l.ppelant
ne portait ni lunettes ni lentilles de contact lors du contrôle du 28 février
2018
".
L’autorité pénale a ainsi considéré, au terme d’une
procédure pénale ordinaire lors de laquelle le recourant a pu faire valoir
l’ensemble de ses moyens, que ce dernier n’était porteur ni de lunettes ni,
contrairement à ce qu’il prétend, de lentilles de contact lors du contrôle du
28 février 2018.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il n’y
a pas de motif de s’écarter de cette appréciation, et en particulier, ainsi que
le prétend l’intéressé, de considérer que les juges pénaux se seraient livrés à
une appréciation des preuves heurtant clairement les faits constatés et
auraient ainsi versé dans l’arbitraire. Le fait qu’ainsi qu’il l’invoque à
aucun moment les policiers ne lui auraient expressément demandé s’il portait ou
non des lentilles, voire n’auraient à aucun moment inspecté ses yeux pour voir
si tel était le cas, n’est pas déterminant. Compte tenu en particulier des
indications données par le recourant concernant la problématique liée à sa vue
lorsqu’il a été interrogé par la police à ce propos lors de l’incident survenu
le 28 février 2018 et auxquelles se réfère la CAPE dans son jugement, il ne
fait effectivement aucun doute que l’intéressé ne portait ni lunettes ni, contrairement
à ce qu’il affirme, verres de contact. Le fait en outre pour le recourant de
prétendre qu’il aurait omis de mentionner spontanément aux policiers qu’il
portait ses lentilles de contact, en particulier parce qu’il n’est pas de
langue maternelle française et qu’il était sous le choc et stressé d’avoir subi
un accident, se révèle totalement incohérent avec ces mêmes déclarations faites
à la police le 28 février 2018. Ainsi que le relève la CAPE, si le recourant
avait réellement été porteur de lentilles correctrices, l’on ne voit pas
pourquoi il a cherché à minimiser l’étendue de sa myopie pour tenter d’échapper
à une dénonciation et pris la peine de contacter un tiers pour venir le
chercher. Au vu de ce qui précède, le fait que ce soit le recourant qui ait
fait appel à la police à la suite de l’accident survenu le 28 février 2018
n’est pas non plus déterminant.
Le grief du recourant est en conséquence totalement
infondé.
2.
Le litige porte sur l’annulation du permis de conduire à l’essai du
recourant. Le SAN a en effet considéré que ce dernier, qui avait conduit un
véhicule automobile sans porter de lunettes ou de verres de contact malgré
l’obligation inscrite à ce propos dans son permis de conduire, avait commis une
seconde infraction entraînant un retrait pendant la période probatoire, ce qui
justifiait l’annulation du permis de conduire à l’essai de l’intéressé.
a) En vertu de l'art. 15a LCR, le permis de conduire
obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est
délivré à l'essai. La période probatoire est de trois ans (al. 1). Lorsque le
permis de conduire à l'essai est retiré au titulaire parce qu'il a commis une
infraction, la période probatoire est prolongée d'un an. Si le retrait expire
après la fin de cette période, la prolongation commence à compter de la date de
restitution du permis de conduire (al. 3). Le permis de conduire à l'essai est
caduc lorsque son titulaire commet une seconde infraction entraînant un retrait
de permis (al. 4). Dans ce cas, le permis de conduire à l'essai est annulé en
vertu de l'
art. 35a al. 1
de l’ordonnance fédérale du
27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière (OAC; RS 741.51). Un nouveau permis d'élève conducteur
peut être délivré à la personne concernée au plus tôt un an après l'infraction
commise et uniquement sur la base d'une expertise psychologique attestant son
aptitude à conduire. Ce délai est prolongé d'un an si la personne concernée a
conduit un motocycle ou une voiture automobile pendant cette période (al. 5).
Après avoir repassé avec succès l'examen de conduite, la personne concernée
obtient un nouveau permis de conduire à l'essai (al. 6).
b) Selon l'art. 16 LCR, les permis et les
autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions
légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront
être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas
particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées (al. 1). Les
circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du
retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment
l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en
tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un
véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être
réduite (al. 3).
c) La LCR distingue entre les cas de peu de gravité,
les cas de gravité moyenne et les cas graves (art. 16a à 16c LCR). Selon l'
art. 16a LCR
, la personne, qui, en violant les règles de la
circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui alors que seule une
faute bénigne peut lui être imputée, commet une infraction légère (
art. 16a al. 1 let. a LCR
). Après une infraction légère, le
permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au moins
au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre mesure
administrative au cours des deux années précédentes (
art. 16a
al. 2 LCR
). L'auteur d'une infraction légère fait l'objet d'un
avertissement, si au cours des deux années précédentes, le permis de conduire
ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été
prononcée (
art. 16a al. 3 LCR
). En cas d'infraction
particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (
art. 16a al. 4 LCR
).
d) L’autorisation de conduire peut être assortie de
conditions, de restrictions et d’autres indications complémentaires, qui sont
inscrites sur le permis de conduire au moyen de codes numériques ou de textes
liminaires, pour lesquels l’Office fédéral des routes (OFROU) édicte les
instructions correspondantes (cf. art. 24d OAC). Aux termes de l’art. 7 al. 1
OAC, tout candidat au permis d’élève conducteur, au permis de conduire ou à une
autorisation de transporter des personnes à titre professionnel doit satisfaire
aux exigences médicales de l’annexe 1. Conformément à l’art. 7 al. 1bis 1
ère
phr. OAC, la personne qui ne satisfait les valeurs d’acuité visuelle fixées à
l’annexe 1, ch. 1.1, qu’avec des correcteurs de vue doit porter ceux-ci
durant la conduite.
Le code 01 correspond à l’obligation de porter une
correction et/ou une protection de la vision.
e) aa) Celui qui ne respecte pas une restriction ou
une obligation jointe à son permis de conduire, par exemple l’obligation de
porter des lunettes, va généralement créer une certaine mise en danger du
trafic. L’art. 16 al. 1 2
ème
phr. LCR prévoit le retrait
facultatif
des permis dont les restrictions ou les obligations imposées dans un cas
particulier, lors de la délivrance, n’auront pas été observées. L’inobservation
d’une clause accessoire imposée au conducteur lors de l’octroi du permis – ou
décidée ultérieurement – constitue un motif de retrait d’admonestation ou
d’avertissement, lorsqu’il en est résulté une mise en danger immédiate (ce qui
n’est pas toujours le cas) (Cédric Mizel, Droit et pratique illustrée du
retrait du permis de conduire, Berne 2015, ch. 15 p. 337; Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller,
CS/CR commenté, 4
ème
éd., Bâle 2015, n. 2.4.2 ad Intro. art.
16 ss LCR). Cette mesure présente une forte analogie avec les retraits
d’admonestation des art. 16a-b-c LCR, puisque, dans chaque cas ou presque,
l’inobservation est fautive et elle a créé une certaine mise en danger de la
sécurité routière. La différence réside toutefois en ceci que les infractions de
base des art. 16a-b-c LCR sanctionnent la transgression d’une règle générale de
la circulation, alors que l’art. 16 al. 1 2
ème
phr. LCR réprime
une décision administrative prescrivant, par une clause accessoire, une règle
de conduite particulière. Comme la systématique du nouveau droit requiert la
catégorisation de toutes les mesures d’admonestation, les retraits
d’admonestation et avertissements prononcés sur la base de l’art. 16 al. 1 2
ème
phr. LCR doivent en principe être associés à l’art. 16a al. 1 let. a, 16b
al. 1 let. a ou 16c al. 1 let. a LCR. L’autorité doit donc dans chaque cas
examiner la clause accessoire et l’importance de la mise en danger créée par
son non-respect dans le cas concret, de même que le degré de la faute imputable
à l’intéressé (Cédric Mizel, op. cit., p. 337 s.).
bb)
La conduite
d'un véhicule sans port de lunettes, ou lentilles de contact, obligatoires
constitue une violation d'une règle de circulation fixant le comportement d'un
conducteur de véhicule à moteur et servant directement à la sécurité du trafic.
Il s'agit donc en principe d'une infraction aux règles de la circulation
routière, d'une certaine importance – et non pas d'un cas bagatelle relevant de
l'art. 100 LCR – justifiant une mesure d'admonestation selon les art. 16a à 16c
LCR suivant le cas d'espèce (CDAP CR.2012.0006 du 12 avril 2012
consid. 3c, et la référence citée).
Cette appréciation a été confirmée par le Tribunal
fédéral qui, sur recours interjeté par le conducteur contre l’arrêt
CR.2012.0006, a expressément relevé ce qui suit (TF 1C_260/2012 du 12 mars
2012 consid. 2.4):
"
Compte
tenu de ces exigences
[ndlr.: consistant en
l’obligation
de porter une correction de
la vision pour conduire
]
, qui
reflètent l'importance des facultés visuelles pour conduire, la faute reprochée
au recourant doit être qualifiée pour le moins de bénigne au sens de l'art. 16a
al. 1 LCR.
[…]
Les circonstances invoquées par le
recourant […] n'y changent rien. Dès lors que le recourant ne portait pas de
correcteurs optiques, ses facultés visuelles ne correspondaient pas aux
exigences médicales définies pour assurer la sécurité du trafic. Ce
comportement entraînait une mise en danger de la sécurité des autres usagers de
la route pour le moins légère, ce d'autant plus que le véhicule en cause était
sur le point de s'engager sur l'autoroute, sur laquelle des vitesses élevées
sont pratiquées, et n'était pas muni du signe avertissant de la présence d'un
élève conducteur
"
.
A noter que, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral, en
raison de l’interdiction de la
reformatio in peius
, n’a pas vérifié le
bien-fondé de l’interprétation de l’OFROU selon laquelle l’infraction en cause
aurait dû être qualifiée de moyennement grave (cf. art. 16b al. 1 LCR).
3.
Faute d'avoir porté ses lunettes ou des lentilles de contact alors qu'il
circulait au volant d’un véhicule automobile malgré l’obligation inscrite à ce
propos dans son permis de conduire, le recourant ne réalisait donc pas les
exigences médicales minimales requises pour ce faire.
a) L’intéressé fait toutefois valoir qu’en
application de l’art. 16 al. 1 2
ème
phr. LCR, le non-respect de
l’obligation de porter des correcteurs de vue n’entraînerait un retrait de
permis que de manière facultative, le cas échéant lorsque ce non-respect aurait
entraîné une mise en danger immédiate et concrète. Or, en l’occurrence, force serait
de constater que cette omission n’aurait pas provoqué une telle mise en danger.
Comme l’exposerait très bien le rapport de police, l’accident survenu à ********
entre lui-même et un autre conducteur résulterait uniquement d’une inattention
commise par ce dernier, qui n’aurait remarqué que tardivement que lui-même
s’était arrêté devant un passage pour piétons, emboutissant ainsi son véhicule.
Il n’existerait dès lors aucun lien de causalité entre son omission et
l’accident survenu et pour lequel la police est intervenue. En outre, dans la
mesure où le retrait du permis de conduire ne serait que facultatif dans un tel
cas, l’autorité administrative devrait faire application du principe général de
la proportionnalité. Ainsi, force serait de constater qu’une telle sanction ne
se justifierait pas, compte tenu de son absence totale de responsabilité dans
l’accident et des conséquences extrêmement lourdes qu’entraînerait un retrait
de son permis de conduire, soit l’annulation pure et simple.
b) C’est à tort que le recourant se fonde sur
l’accident provoqué par l’autre conducteur pour invoquer le fait que son
omission de porter des lunettes ou des lentilles de contact n’aurait créé
aucune mise en danger immédiate. A l’instar de ce qu’a considéré le TF dans un
cas semblable (arrêt 1C_260/2012 précité), le recourant a en effet créé une
telle mise en danger par le fait de circuler au volant de son véhicule sans
correcteur de vision, probablement à tout le moins de ********, où il a précisé
avoir oublié ses lunettes sur un chantier et où il retournait travailler, à ********,
soit sur une vingtaine de kilomètres pour un trajet d’environ 25 minutes. Dans
la mesure où le recourant ne portait pas de correcteurs optiques, ses facultés
visuelles ne correspondaient ainsi pas aux exigences médicales définies pour
assurer la sécurité du trafic, ce qui a entraîné une mise en danger à tout le
moins légère au sens de l’art. 16a al. 1 let. a LCR. Dès lors que la faute
de l’intéressé doit également être à tout le moins considérée comme bénigne,
c’est à juste titre que l’autorité intimée a qualifié l’infraction commise par
le recourant de légère au sens de l’art. 16a al. 1 let. a LCR.
A noter que l’expertise psychologique à laquelle
s’est soumis le recourant dans l’intervalle en vue, en cas de rejet du présent
recours, de pouvoir déposer plus rapidement une nouvelle demande de permis d'élève
conducteur, expertise dont le Tribunal ne dispose d’ailleurs pas, ne joue en
l’occurrence aucun rôle quant au sort du recours.
c) Le recourant a déjà fait l'objet d'un retrait au
cours des deux années précédentes. Par décision du 17 février 2016, il s’est en
effet vu retirer son permis de conduire à l’essai en raison d’une infraction
considérée comme grave pour une durée de trois mois, soit du 15 août au 14
novembre 2016. Le présent retrait de permis prononcé par l'autorité intimée
doit ainsi être confirmé en application de l'art. 16a al. 2 LCR. Quant à la
durée d'un mois infligée, elle correspond au minimum légal applicable en vertu
de cette même disposition, de sorte qu'elle n'est pas critiquable. Dans ce
cadre, le besoin professionnel de conduire du recourant ne saurait être pris en
considération (art. 16 al. 3
i. f
LCR). Qu’on se fonde sur l’art. 16
al. 1 2
ème
phr. LCR ou 16a LCR, c’est en conséquence à juste titre
qu’un retrait du permis de conduire a été prononcé à l’encontre du recourant.
4.
Compte tenu de ce qui précède, en présence d'un second retrait au cours
de la période probatoire, l'autorité intimée ne pouvait que constater la
caducité du permis de conduire à l'essai du recourant en vertu de l'art. 15a
al. 4 LCR et en ordonner l'annulation.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Les frais sont mis à la charge du
recourant, qui n'a pas droit à des dépens (art. 49 al. 1, 55 al. 1
a
contrario
, 91 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service des automobiles et de la
navigation du 29 août 2019 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 800 (huit cents) francs est mis à la charge du
recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 août 2020
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’à l’Office fédéral des routes (OFROU).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.