vd_omni · GE.2019.0204 · 2020-11-26 · fr

A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recourante ayant déposé auprès du SJL une demande d'octroi de l'assistance judiciaire totale dans le cadre d'une procédure d'indemnisation LAVI suspendue à sa requête jusqu'à droit connu sur les actions civiles qu'elle avait ouvertes à l'encontre du médecin, de l'infirmière et de l'établissement hospitalier ayant traité son concubin ensuite décédé. Refus du SJL à ce stade de la procédure. Recours devant la CDAP irrecevable: si une décision de refus d'octroi de l'assistance judiciaire est en principe susceptible de causer un préjudice irréparable à la personne concernée, tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la procédure administrative est suspendue et qu'aucun acte de procédure n'aura à être déposé aussi longtemps que ce sera le cas. Pas d'intérêt digne de protection à obtenir à ce stade un arrêt immédiat de l'autorité de recours. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.11.2020 GE.2019.0204

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 novembre 2020
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Alex Dépraz, juge; Mme
Bénédicte Tornay Schaller, assesseure; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourante
A.________
à
******** représentée par Me Jean-Philippe HEIM, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes,
à Lausanne
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du Service juridique et
législatif du 23 août 2019 rejetant sa demande d'assistance judiciaire du 21
août 2013 et du 17 avril 2019.
Vu les faits suivants:
A.
Le 21 août 2013, A.________ a déposé auprès du Service juridique et
législatif (ci-après: le SJL), autorité d'indemnisation de la loi sur l'aide
aux victimes d'infraction (LAVI), une demande en indemnisation et en réparation
morale suite au décès de son concubin B.________ le 23 août 2008 à leur domicile.
Celui-ci avait consulté le service des urgences des C.________ dans la nuit du
21 au 22 août 2008 en raison d'importantes douleurs au ventre notamment, y
avait entre autres reçu un lavement et avait pu immédiatement regagner son domicile
avec l'instruction de contacter son médecin traitant ou de revenir au service
des urgences si son état ne s'améliorait pas. Compte tenu de la procédure
pénale en cours, A.________ a requis la suspension de la procédure LAVI et
d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire au moment de la reprise de
l'instruction de la cause.
Par ordonnance du 8 juillet 2015, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a classé la procédure pénale pour le
motif qu'aucune responsabilité ne pouvait être imputée aux C.________ et que
compte tenu des différentes expertises réalisées, il fallait retenir l'erreur
de diagnostic excusable à l'encontre du médecin ayant traité B.________ et non
l'homicide par négligence; aucune mesure d'instruction complémentaire n'était à
même de départager les deux versions des faits irrémédiablement contradictoires
de l'infirmière ayant réalisé le lavement sur B.________ et de A.________
concernant les vomissements de celui-ci; A.________ ne s'était pas rendue
compte que son compagnon était en danger de mort imminent, de sorte que
l'infraction d'omission de porter secours n'était pas suffisamment caractérisée
à son encontre.
L'ordonnance de classement retient ce qui suit: le
Centre Universitaire Romand de Médecine Légale, sans pouvoir établir avec
certitude la cause du décès, concluait que le patient pouvait être décédé d'une
cause d'origine naturelle consécutive à un iléus mécanique. Aucun élément en
faveur d'une autre éventualité n'avait été mis en évidence. Dans une expertise
du 10 novembre 2009 et au travers d'un complément d'expertise du 20 mai 2010
mis en œuvre par le Ministère public, le Professeur D.________ relevait qu'au
regard des symptômes présentés et de l'absence de signes cliniques
caractéristiques d'une obstruction intestinale classique, il était difficile de
poser un diagnostic correct, que même un superviseur n'aurait pu garantir. Il
ajoutait que les constats au niveau de l'anamnèse, de la biologie et de l'état
clinique du défunt n'étaient pas alarmants et ne nécessitaient pas une
intervention d'urgence qui aurait nécessité l'appel nécessaire du superviseur.
Ainsi, au regard du diagnostic posé, les mesures thérapeutiques prises par le
médecin lors de l'admission du patient avaient été correctes et adéquates,
d'autant plus qu'il avait conseillé à B.________ de consulter son médecin
traitant si son état ne s'améliorait pas. Partant, il arrivait à la conclusion
que le décès était la conséquence d'une erreur de diagnostic excusable. Dans
une expertise privée produite par A.________, le Professeur E.________ relevait
que deux éléments importants n'avaient pas été relevés dans l'expertise du
Professeur D.________, à savoir que B.________ était porteur de deux stents
abdominaux et sous anti-coagulation par aspirine, et qu'il avait reçu dès son
admission des calmants qui avaient entraîné une atténuation des douleurs lors
de l'examen de l'abdomen. Il estimait que le médecin avait négligé l'anamnèse
du patient, sous-estimé la situation abdominale en raison des calmants
administrés et n'avait pas tenu compte de la leucocytose, ce qui l'avait mené à
écarter des diagnostics possibles et à sous-évaluer la gravité du cas, de sorte
que le diagnostic de constipation ne pouvait être retenu. Il estimait que B.________
était probablement décédé des suites d'un ulcère gastrique. Il relevait
toutefois que le prénommé et son amie avaient fait preuve d'un stoïcisme
difficilement compréhensible en ne suivant pas le conseil d'appeler le
médecin-traitant ou de se présenter à nouveau dans un centre d'urgence. Invité
à se déterminer sur le fait qu'il s'était trompé de médicament administré dans
la lecture du dossier médical, le Professeur E.________ avait établi un
complément d'expertise privée. Il y retenait notamment que son évaluation de la
sévérité du cas n'était en rien modifiée du fait de son erreur initiale et que
l'administration de Toradol chez un patient sous aspirine constituait
l'administration d'un second anti-inflammatoire et que les anti-inflammatoires
étaient la première cause d'ulcères gastriques. Invité à se déterminer sur la
position de l'expert privé, le Professeur D.________ relevait dans un
complément d'expertise du 29 octobre 2014, que l'administration d'un deuxième
anti-inflammatoire en présence d'un traitement d'aspirine ne comportait pas de
risque élevé pour des ulcérations gastroduodénales, à condition que la dose
reste unique. Il estimait, en particulier, que les symptômes décrits par A.________
après la consultation aux urgences et le scanner effectué post-mortem parlaient
en faveur d'une occlusion intestinale, même si ce diagnostic n'avait pas été
prouvé par l'autopsie. Enfin, il relevait que d'autres diagnostics qui auraient
pu mener au décès du patient tels que des ulcères gastriques ou duodénaux, une
ischémie mésentérique ou un anévrisme de l'aorte auraient provoqué d'autres
symptômes et avaient été écartés par l'autopsie. S'agissant de la cause
probable du décès, le Professeur D.________ relevait que, sur la base du
dossier des C.________, l'hypothèse d'un iléus mécanique était établie par la
radiographie qui montrait une aérogrélie de l'hémi-abdomen droit et par une
leucocytose dans les examens de laboratoire. Cette hypothèse était également
soutenue par les vomissements qui avaient suivi ainsi que par les habitudes de
selles qui avaient changé trois à quatre jours avant les douleurs intenses
qu'il avaient ressenties. Le Ministère public retenait que cette constatation
invalidait la thèse du Professeur E.________ selon laquelle B.________ serait
décédé des suites d'un ulcère.
Sur la base de ces éléments, le Ministère public
retenait dans son ordonnance de classement que les réponses apportées par le
Professeur D.________, dont la compétence du fait de son statut de médecin-chef
du Service de gastro-entérologie et d'hépatologie du ******** n'avait pas à
être remise en cause, étaient claires et complètes, de sorte qu'il n'y avait
pas lieu de s'en écarter. Il convenait, en définitive, de retenir que le
médecin avait posé un diagnostic erroné, mais que celui-ci était excusable au
regard de la situation, de sorte qu'aucune négligence ne lui était, en
définitive, imputable.
A.________, les C.________ et F.________, fille de B.________,
ont saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal d'un recours à
l'encontre de cette ordonnance de classement. Par arrêt du 15 janvier 2016,
cette autorité a notamment constaté la prescription de l'action pénale, si bien
que les recours de A.________ et de F.________ devaient être rejetés sans plus
ample examen. A.________ n'a pas recouru devant le Tribunal fédéral contre cette
décision, qui est entrée en force.
B.
Le 16 décembre 2016, le conseil de A.________ a informé le SJL de ces
éléments et a requis la prolongation de la suspension de la procédure LAVI,
compte tenu des actions civiles qu'il allait entreprendre à l'encontre des C.________,
du médecin et de l'infirmière qui avaient traité B.________. A.________ a
obtenu l'assistance judiciaire pour ces procédures civiles.
Interpellée sur ce point, A.________ a requis le 6
novembre 2017 le maintien de la suspension de la procédure LAVI jusqu'à droit
connu sur la procédure civile.
C.
Le 17 avril 2019, compte tenu de sa "situation financière
catastrophique […] et de la durée de la procédure civile en cours", A.________
a requis du SJL l'octroi de l'assistance judiciaire totale avec effet au 16
août 2013, date de début de rédaction de la demande d'indemnisation, et la
désignation de Me Jean-Philippe Heim en qualité de conseil d'office. A l'appui
de sa demande, A.________ a produit le formulaire ad hoc accompagné de diverses
pièces et dont il ressort qu'elle perçoit un montant mensuel net d'environ 7'728 francs
(revenu mensuel environ 4'450 fr., rentes diverses 3'161 fr., subsides LAMal
117 francs).
D.
Par décision du 23 août 2019, le Service juridique et législatif a
rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée par A.________ à ce stade de
la procédure.
E.
Par acte du 25 septembre 2019, A.________ a recouru devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision
dont elle demande principalement la réforme en ce sens que la demande
d'assistance judiciaire est admise avec effet au dépôt de la requête du 21 août
2013. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de la décision entreprise,
la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. Elle a également sollicité le bénéfice de l'assistance
judiciaire partielle sous la forme d'une exonération d'avance de frais, de
frais judiciaires et du versement d'acomptes mensuels.
Dans sa réponse du 9 octobre 2019, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours, se référant intégralement à la décision
entreprise.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée refuse à la recourante le bénéfice de l'assistance
judiciaire à ce stade de la procédure administrative relative à une demande d'indemnisation
LAVI et qui a été suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure civile
opposant la recourante aux C.________ ainsi qu'au médecin et à l'infirmière y ayant
traité son compagnon.
a) Le Tribunal cantonal connaît des recours contre
les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives,
lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître (art. 92 al.
1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
([LPA-VD; BLV 173.36]). Selon l’art. 74 LPA-VD, applicable devant le Tribunal
cantonal par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, les décisions incidentes portant sur
la compétence, la récusation, l’effet suspensif et les mesures provisionnelles
sont séparément attaquables (art. 74 al. 3 LPA-VD). Les autres décisions
incidentes notifiées séparément sont attaquables, selon l’art. 74 al. 4 LPA-VD,
si elles créent un préjudice irréparable au recourant (let. a) ou si
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale
permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
Sinon, elles ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale (art. 74
al. 5 LPA-VD).
Ainsi, en tant qu'elle porte sur le refus de mettre
la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire, la décision attaquée
constitue une "
autre décision incidente
" au sens de l'art. 74
al. 4 LPA-VD, qui n'est susceptible de recours qu'aux conditions prévues par
cette disposition. Dès lors qu'il apparaît d'emblée que l'admission du présent
recours ne pourrait pas conduire immédiatement à une décision finale qui
permettrait d'éviter au recourant une procédure probatoire longue et coûteuse
(au sens de l'art. 74 al. 4 let. b LPA-VD), seule doit être examinée la
question de savoir si cette décision est de nature à causer un préjudice
irréparable au recourant (au sens de l'art. 74 al. 4 let. a LPA-VD). Il suffit
dans ce cadre d'un préjudice de fait, même purement économique, pour autant
qu'il ne se résume pas à prévenir une augmentation des coûts de la procédure.
Il n'est en outre pas nécessaire que le dommage allégué soit à proprement
parler "
irréparable
"; il suffit qu'il soit d'un certain poids.
En d'autres termes, il faut que le recourant ait un intérêt digne de protection
à ce que la décision incidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans
attendre le recours ouvert contre la décision finale (cf. TAF, C-2327/2014 du
20 janvier 2015 consid. 1.2.2 et B-4363/2013 du 2 septembre 2013 consid. 1.4.1.1).
Une décision incidente de refus d'octroi de
l'assistance judiciaire est, en principe, susceptible de causer un préjudice
irréparable à la personne concernée (CDAP, arrêts PS.2018.0057 du 21 janvier
2019 consid. 1b; PS.2017.0072 du 6 novembre 2017 consid. 2b; GE.2015.0109 du 8
février 2016 consid. 2d/bb; GE.2013.0143 du 6 janvier 2014 consid. 1b; voir
aussi, ATF 133 IV 335 consid. 4; TF, arrêt 1C_232/2019 du 18 juillet 2019
consid. 1;  2C_118/2015 du 23 mai 2016 consid. 1.1; 2C_585/2015 du 30 novembre
2015 consid. 3, concernant la notion de dommage irréparable au sens de l'art.
93 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]).
b) En l'occurrence, la présente affaire présente la
particularité que la procédure administrative portant sur une demande d'une
indemnisation LAVI déposée auprès de l'autorité intimée non seulement n'est pas
terminée, mais a été suspendue – à la requête de la recourante – jusqu'à droit
connu sur le sort de l'action civile en indemnisation ouverte par la recourante
contre l'établissement hospitalier dans lequel son concubin avait été reçu
ainsi que contre le médecin et l'infirmière qui avaient traité celui-ci. Or,
dès lors que cette procédure administrative est suspendue et qu'aucun acte de
procédure n'aura à être déposé aussi longtemps que tel sera le cas, la
recourante ne subit aucun préjudice irréparable du fait du rejet de la demande
d'assistance judiciaire. On ne voit pas qu'il y aurait un acte de procédure
qu'elle ne serait pas en mesure d'accomplir. On comprend en outre de la
décision attaquée et de la réponse de l'autorité intimée qu'une nouvelle
appréciation pourra être faite une fois connu le résultat de la procédure
civile. Il sera ainsi loisible à la recourante de déposer à nouveau une demande
d'assistance judiciaire devant l'autorité intimée lorsque la procédure ouverte
devant elle et tendant au versement d'une indemnité LAVI aura le cas échéant
été reprise. On peut ainsi considérer de manière exceptionnelle par rapport à
la jurisprudence précitée que la décision attaquée ne cause pas un préjudice
irréparable à la recourante.
En résumé, la recourante n'a pas démontré
l'existence d'un intérêt digne de protection à obtenir à ce stade de la
procédure administrative un arrêt immédiat de l'autorité de recours, si bien
que la condition du "préjudice irréparable" de l'art. 74 al. 4 let. a
LPA-VD n'est pas satisfaite.
Il en résulte que le recours est ainsi irrecevable (art.
75 let. a LPA-VD).
2.
Compte tenu des circonstances, il se justifie de ne pas prélever d'émolument
judiciaire (art. 50 al. 1 LPA-VD), ce qui rend sans objet la demande
d'assistance judiciaire partielle portant sur l'exonération de frais
judiciaires pour la présente procédure de recours. Succombant, la recourante
n'a pas droit à des dépens  (cf. art. 55, 91 et 99 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 26 novembre 2020
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.