vd_omni · GE.2024.0303 · 2024-11-13 · fr

A.________/POLICE CANTONALE | Confirmation de la décision de la police cantonale de mise sous séquestre d'armes, dans un contexte de conflit de voisinage, le recourant étant connu pour son caractère quérulent et peu enclin à la conciliation. La saisie a permis de constater que le recourant détient un nombre impressionant d'armes à feu et de munitions, le recourant n'ayant jamais fait valoir les motifs pour lesquels il détient celles-ci. Le recourant n'a pas un intérêt personnel important à se voir restituer les armes séquestrées. Dans ces circonstances, il existait un risque que le recourant utilse ses armes de manière dangereuse. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.11.2024 GE.2024.0303

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 novembre 2024
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. François Kart et M. André
Jomini, juges, Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________
,
********
, représenté
par Me Christian FAVRE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
POLICE CANTONALE,
à Lausanne.
Objet
Armes et entr. de sécurité
Recours A.________ c/ décision de la POLICE CANTONALE du
12 septembre 2024 (mise sous séquestre d'armes).
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après aussi: l’intéressé), né le ******** 1969 et
domicilié ********, est titulaire d’un permis d’acquisition d’armes et propriétaire
de nombreuses armes à feu, accessoires d’armes et munitions.
B.
A.________ est en litige depuis de nombreuses années avec ses voisins,
notamment en lien avec le stationnement de véhicules sur ou à proximité du
bien-fonds dont il est propriétaire ********. A.________ a ainsi sollicité à
réitérées reprises depuis 2016 la Gendarmerie cantonale en lien avec le
problème qui précède. Différentes tentatives de médiation ont été mises en
place, notamment avec l’implication des autorités de la Commune ********, sans
toutefois qu’une solution convenant à l’intéressé puisse être trouvée. A.________
s’est également occasionnellement plaint d’une problématique concernant le
déneigement de sa parcelle ainsi que des difficultés à obtenir une autorisation
pour transformer une partie de son bien-fonds.
C.
Au mois de septembre 2024, le conflit de voisinage s’est exacerbé. Le 12
septembre 2024, une plainte pénale a été déposée contre A.________ et sa
compagne après que cette dernière aurait injurié et bloqué avec son véhicule un
tiers qui faisait une manœuvre de stationnement et aurait empiété sur les
limites de la servitude. Le même jour, une personne s’est présentée au poste de
gendarmerie pour faire état du conflit opposant A.________ à ses voisins depuis
de nombreuses années dans le cadre duquel celui-ci se montrerait procédurier et
deviendrait de plus en plus virulent avec le voisinage et les autorités. Cette
personne a en outre fait état d’un épisode qui serait intervenu il y a 5 ou 6
ans lors duquel A.________ aurait invité un voisin à monter dans son galetas
afin de lui montrer ses armes. Le voisin aurait eu l’impression qu’A.________
cherchait à l’intimider.
D.
Par décision du 12 septembre 2024, la Police cantonale a décidé la mise
sous séquestre de toute arme, tout élément essentiel d’arme, tout accessoire
d’arme, toute munition ou tout élément de munition en possession d’A.________,
a chargé la Gendarmerie ou la Police cantonale d’exécuter cette décision et a
retiré l’effet suspensif à un éventuel recours.
Le 15 septembre 2024, la Gendarmerie a notifié la
décision à l’intéressé et a procédé à son domicile à l’exécution de celle-ci.
Selon l’inventaire établi le même jour, plus d’une trentaine d’armes à feu de
différents types ainsi que de nombreux éléments essentiels, accessoires et des
munitions ont été saisis.
A.________ a protesté oralement contre la mise sous
séquestre de ses armes et a contesté celle-ci en des termes virulents sur la
messagerie de la Police cantonale le même jour.
E.
Par acte du 15 octobre 2024, A.________ (ci-après aussi : le
recourant), représenté par un avocat, a déposé un recours auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision de
mise sous séquestre du 12 septembre 2024 en concluant à son annulation et à la
restitution des armes séquestrées ainsi qu'à ce que les frais de dépôt et de
garde du Bureau des armes de la Police cantonale soient laissés à la charge de
l’Etat; il a en outre requis la restitution de l’effet suspensif au recours.
Le 22 octobre 2024, la Police cantonale (ci-après
aussi: l’autorité intimée) a conclu au rejet de la requête de restitution de
l’effet suspensif. Le 30 octobre 2024, elle a conclu au rejet du recours sur le
fond.
Le 5 octobre 2024, le recourant a déposé des
déterminations complémentaires et a confirmé ses conclusions.
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile auprès du Tribunal cantonal par le recourant, qui
est manifestement atteint dans ses intérêts juridiques, contre une décision
rendue par la Police cantonale, qui n’est pas susceptible de recours devant une
autre autorité, le recours satisfait au surplus aux exigences formelles prévues
par la loi (art. 92 et 95 ainsi que 75 et 79, applicables par renvoi de l’art.
99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]). La question de savoir si la décision prononçant la mise sous
séquestre – laquelle a un caractère provisoire au contraire de la confiscation
(arrêt TF 2C_1163/2014 du 18 mai 2015 consid. 3.3) – doit être qualifiée
d’incidente ou de finale peut au surplus être laissée indécise dans la mesure
où, à supposer qu’elle soit incidente, elle est de nature à causer au recourant
un préjudice irréparable, au sens d’un dommage de fait d’un certain poids
conformément à la jurisprudence cantonale (arrêt CDAP GE.2015.0200 du 1
er
février 2016), en l’empêchant temporairement d’utiliser ses armes.
Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours.
2.
L’objet du litige est limité à la question de la mise sous séquestre des
armes trouvées en possession d’A.________. La conclusion du recourant tendant à
ce que le frais de dépôt des armes soient laissés à la charge de l’Etat (ch.
III du mémoire) excède l’objet du litige, la décision attaquée n’ayant pas fixé
un tel principe et ayant pour le surplus renvoyé l’émolument à fixer à une
décision ultérieure (ch. II du dispositif) ; cette conclusion est donc
irrecevable.
3.
Le recourant présente en partie son propre état de fait, ce qui revient
à se plaindre d’une constatation inexacte ou incomplète des faits exposés dans
la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LPA-VD).
D’abord, le recourant s’en prend à l’exécution de la
décision attaquée par la Gendarmerie en produisant notamment le témoignage
écrit de sa compagne qui aurait été traumatisée par l’intervention (ch. II du
mémoire "Les Faits" et pièce 3 du bordereau). Le déroulement de la
saisie du 15 septembre 2024, qui est postérieure à la décision attaquée, n’est
toutefois pas pertinent pour l’issue du litige.
Ensuite, dans le chiffre consacré aux "moyens"
(ch. III de son mémoire), le recourant invoque différents faits en lien avec le
contexte du conflit l’opposant à ses voisins. Il indique ainsi que l’un de ses
voisins, qui serait celui qui s’est rendu à la Gendarmerie le 12 septembre
2024, a fait opposition le 26 août 2024 à un récent projet de construction d’un
garage du recourant et de sa fille; cette opposition a été levée par la
Municipalité ******** et le permis de construire accordé le 11 octobre 2024 après
que A.________ s’est déterminé par écrit sur l’opposition de son voisin. Cette
procédure de droit des constructions ne paraît pas avoir joué un rôle
déterminant dans la mise sous séquestre d’armes. Quoiqu’il en soit, comme on le
verra ci-dessous, elle n’est pas de nature à contrebalancer les autres éléments
du dossier qui font craindre une utilisation des armes de manière dangereuse
par le recourant.
Enfin, le recourant fait valoir divers éléments en
lien avec sa personnalité. Il indique ainsi avoir effectué un apprentissage et
accompli son service militaire, ne pas avoir fait l’objet de condamnation
pénale ni de mesure de retrait de son permis de conduire. Il a en outre produit
des déclarations écrites de ses proches – son ex-épouse avec laquelle il vit
toujours ainsi que ses enfants – le décrivant comme une personne aimante et
bienveillante. A cet égard, on relèvera que la décision attaquée ne retient pas
le contraire. Pour le surplus, les conditions posées quant à la personnalité du
recourant en lien avec la mise sous séquestre de ses armes seront examinées ci-dessous.
4.
Le recourant conteste en substance que les conditions posées par la loi
à la mise sous séquestre des armes, accessoires d’armes et munitions en sa
possession soient remplies.
a) Selon l’art. 8 al. 1 LArm, toute personne qui
acquiert une arme ou un élément essentiel d’arme doit être titulaire d’un
permis d’acquisition d’armes; toute personne qui demande un permis
d’acquisition pour une arme à feu dans un autre but que le sport, la chasse ou
une collection doit motiver sa demande (al. 1bis). Aucun permis d’acquisition
d’armes n’est notamment délivré aux personnes dont il y a lieu de craindre
qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour
autrui (al. 2 let. c). Il n’est en l’occurrence pas contesté que le recourant
est au bénéfice d’un permis d’acquisition d’armes.
Selon l’art. 31 al. 1 let. b LArm, l’autorité
compétente met sous séquestre les armes, les éléments essentiels d’armes, les
composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions
et les éléments de munition trouvés en possession de personnes qui peuvent se
voir opposer un des motifs visés à l’art. 8 al. 2 LArm ou qui n’ont pas le
droit d’acquérir ou de posséder ces objets.
Le séquestre est une mesure d’ordre préventif qui
prend place dès qu’un motif d’exclusion de l’art. 8 al. 2 LArm est rempli. La
confiscation, qui a un caractère définitif, intervient postérieurement au
séquestre et suppose que le risque d’utilisation abusive de l’arme persiste;
l’autorité doit ainsi établir un pronostic quant aux risques d’une telle
utilisation dans le futur, eu égard aux circonstances concrètes du cas d’espèce
et à la personnalité de l’intéressé. Dans le cadre de la prise d’une mesure de
police administrative, l’autorité est en droit d’appliquer un pronostic plus
sévère que celui qu’elle effectuerait dans un contexte de droit pénal (arrêt TF
2C_1163/2014 du 18 mai 2015 consid. 3.3. et réf. citées; voir aussi arrêt CDAP GE.2019.0128
du 8 novembre 2019 consid. 2e et la casuistique exposée).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt TF
2C_/1163 2014 précité consid. 3.4 et réf. citées), l’autorité cantonale dispose
d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il s’agit d’évaluer le danger lié à l’utilisation
d’une arme dont dépendront les mesures de séquestre voire de confiscation
définitive subséquentes. Le Tribunal fédéral n’intervient qu’en cas d’excès ou
d’abus du pouvoir d’appréciation. La Cour de céans, qui n’est pas compétente
pour examiner l’opportunité de la décision attaquée (art. 98 LPA-VD
a
contrario
), s’impose la même retenue.
b) En l’occurrence, la décision attaquée a été prise
le 12 septembre 2024, soit le même jour où une plainte pénale a été déposée
contre le recourant et sa compagne et où une personne a déclaré à la
Gendarmerie que le recourant se montrait de plus en plus virulent dans le cadre
du conflit l’opposant à ses voisins et qu’il avait déjà par le passé exhibé ses
armes pour impressionner un voisin.
Certes, comme le relève le recourant, les
déclarations recueillies par la Gendarmerie reposent en bonne partie sur
l’impression ou le sentiment de la personne à leur origine. Le recourant ne
conteste toutefois pas l’existence d’une situation conflictuelle avec son
voisinage qui dure depuis plusieurs années; s’il dément avoir voulu
impressionner un voisin en exhibant ses armes, il ne remet pas clairement en
cause avoir montré celles-ci à au moins une occasion. Il résulte en outre du
dossier que le recourant a sollicité à de très nombreuses reprises
l’intervention de la Gendarmerie et des autorités municipales dans le cadre du
conflit l’opposant à ses voisins. S’il n’est pas contesté que le recourant fait
valoir ses arguments par les voies légales – et qu’il puisse être dans son
droit comme dans le cadre du récent projet de construction d’un garage – il
semble accorder une importance démesurée à des problèmes somme toute mineurs
puisque principalement en lien avec le stationnement des véhicules sur sa
parcelle. Le recourant paraît en outre connu pour son caractère quérulent et
peu enclin à la conciliation, ce qui n’est – quoi qu’il en dise – pas
incompatible avec l’image que ses proches ont de lui.
En outre, la saisie a permis de constater que le
recourant détient un nombre impressionnant – plus d’une trentaine – d’armes à
feu et de munitions, ce qui tend à démontrer qu’elles peuvent être aisément
utilisées. Or, à aucun moment, le recourant n’a fait valoir les motifs pour
lesquels il détenait un nombre considérable d’armes à feu. Aucun élément du
dossier ne permet de penser que le recourant, qui n’exerce apparemment pas
d’activité lucrative, ne prétend pas s’adonner au tir sportif ni à la chasse ni
à une activité de collectionneur, aurait besoin d’une telle quantité d’armes à
feu. On ne saurait donc prétendre que le recourant a un intérêt personnel particulièrement
important à ce que les armes et éléments d’armes séquestrés lui soient
restitués.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Police
cantonale n’a pas excédé son important pouvoir d’appréciation en considérant
qu’il existait un risque que le recourant puisse utiliser ses armes de manière
dangereuse ne serait-ce que pour faire pression dans le cadre d’un conflit de
voisinage qui se détériore.
Cela étant, il convient de rappeler que la décision
attaquée – qui prononce uniquement la mise sous séquestre – a un caractère
provisoire et qu’elle ne peut être maintenue trop longuement sans être
réexaminée. Il appartiendra à l’autorité intimée d’évaluer sans tarder la
situation dans le cadre de la procédure de suivi du séquestre, d’examiner si
une éventuelle confiscation des armes peut se justifier et de cas échéant restituer
en tout ou partie les armes séquestrées dès lors qu’elle estime qu’il n’existe plus
de risque de leur utilisation d’une manière dangereuse par le recourant.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée confirmée, ce
qui rend la requête de restitution de l’effet suspensif sans objet. Le
recourant, qui succombe, supportera les frais de la cause (art. 49 LPA-VD). Vu
le sort du recours, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision de la Police cantonale du 12 septembre 2024 est confirmée.
III.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge d’A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 novembre 2024
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.