vd_omni · FI.2012.0019 · 2012-07-20 · fr

X.________ c/Administration cantonale des impôts, Intendance des impôts de la Ville de Bienne, Ville de Lausanne | Recourante célibataire âgée de 38 ans qui exerce une activité lucrative dépendante à Lausanne à 80% et retourne du vendredi soir au mardi matin dans le canton de Berne, dans l'appartement de ses parents. Le fait qu'elle fréquente, dans le canton de Berne, amis proches, relation amoureuse, famille et aide, le week-end, ses parents âgés et partiellement handicapés ne saurait renverser la présomption selon laquelle son domicile fiscal principal se trouve à Lausanne. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.07.2012 FI.2012.0019

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 juillet
2012
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
M. Rémy Balli et M. Eric Kaltenrieder, juges;
Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourante
X.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
Autorités concernées
1.
Intendance des
impôts de la Ville de Bienne,
2.
Ville de Lausanne,
Service financier,
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) Impôt fédéral
direct (sauf soustraction)
Recours X.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 20 février 2012 (détermination du
domicile fiscal)
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le 24 décembre 1973, est
célibataire. En 2007, elle a travaillé à plein temps pour le compte de Y.________,
à Genève, où elle a occupé un logement de cinq pièces, en colocation, de 2007 à
fin janvier 2010. Depuis le 1
er
mars 2008, elle travaille au Service
de protection de la jeunesse (ci-après: le SPJ) de l'Etat de Vaud, en qualité
d'assistante sociale. Elle exerce cette activité à Lausanne et à temps partiel
(80%), soit du mardi au vendredi. Le 1
er
février 2010, elle a
emménagé dans un appartement d'une pièce, au ch. ********, à Lausanne, et dont
le loyer mensuel est de 775 fr. Elle s'y est alors inscrite en résidence
principale et a été assujettie de manière illimitée dans le canton de Vaud pour
la période fiscale 2010.
B.
Le 12 septembre 2011, X.________ a annoncé son
départ pour Bienne (BE) tout en restant inscrite en résidence secondaire à
Lausanne. Le 8 novembre 2011, le Service financier de la commune de Lausanne
lui a adressé un questionnaire aux fins de détermination du domicile fiscal. X.________
a en particulier indiqué dans ce questionnaire qu'elle retournait tous les
vendredis soirs chez ses parents, à Bienne, dans leur appartement de quatre
pièces et demie, et où elle séjournait jusqu'au mardi matin et avait divers
amis et connaissances. Elle a précisé que son frère habitait à Münchenbuchsee
(BE). Le 23 novembre 2011, les autorités lausannoises ont fait part à X.________
de leur décision de transmettre son dossier à l'Administration cantonale des
impôts (ci-après: l'ACI), organe compétent en matière de détermination du
domicile fiscal.
C.
Le 9 décembre 2011, l'ACI a invité l'Intendance
des impôts du canton de Berne (Steuerverwaltung des Kantons Bern) à renoncer à
l'assujettissement illimité de l'intéressée au 1
er
janvier 2011. Le
15 décembre 2011, l'Intendance des impôts du canton de Berne a fait savoir que,
sauf opposition de la commune de Bienne dans le délai de 60 jours fixé par
l'ACI, elle se ralliait à la proposition des autorités vaudoises. Le 6 février
2012, X.________ s'est opposée à son assujettissement dans le canton de Vaud au
1
er
janvier 2011. Le 20 février 2012, l'ACI a arrêté le domicile
fiscal de l'intéressée à Lausanne au 1
er
janvier 2011, les
conditions d'un assujettissement dans le canton de Vaud étant remplies au 31 décembre
2011.
D.
X.________ a recouru contre cette décision, dont
elle demande l'annulation. L'ACI et la commune de Lausanne proposent le rejet
du recours. Les autorités bernoises ne se sont pas déterminées. X.________ a
maintenu ses conclusions dans sa réplique.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le litige a trait au domicile fiscal de la
recourante en matière d'impôt cantonal et communal ainsi que d'impôt fédéral
direct pour la période fiscale 2011. A l’instar de l’ACI, et comme la
jurisprudence lui permet de le faire, le Tribunal statuera en un seul arrêt sur
le recours en tant qu’il concerne l’impôt cantonal et communal, d’une part, et
l’impôt fédéral, d’autre part (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1
p. 262/263 ; 131 II 553 consid. 4.2 p. 559 ; 130 II
509 consid. 8.3 p. 511/512).
2.
a) A teneur de l’art. 3 de la loi du 4 juillet
2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), les personnes physiques
sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement personnel lorsque, au regard
du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton (al. 1);
une personne a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal,
lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle
y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral (al. 2). Cette règle
est conforme à celle de l’art. 3 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS
642.14), laquelle correspond également à celle de l’art. 3 al. 2 de la loi
fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD ; RS
642.11 ; cf. ATF 131 I 145 consid. 4.1 p. 150). Les personnes physiques
domiciliées dans le canton, au regard du droit fiscal, doivent l’impôt au lieu
de leur domicile (art. 18 al. 1 LI). Le contribuable est soumis à l’impôt
communal dans la commune où il paie l’impôt cantonal (art. 9 de la loi du
5 décembre 1956 sur les impôts communaux ; LIC – RSV 650.11).
b) L’imposition du revenu et de la
fortune mobilière d’une personne revient au canton où cette personne a son
domicile fiscal (ATF 132 I 29 consid. 4.1 pp. 35 s.; 131 I 145
consid. 4.1 p. 149). On entend par là en principe le domicile civil,
c’est-à-dire le lieu où la personne réside avec l’intention de s’y établir
durablement (art. 23 al. 1 CC) et où se situe le centre de ses intérêts. Le
droit fiscal diffère cependant du droit civil en ce que les véritables circonstances
économiques et personnelles ont plus d'importance que les purs indices formels
ou juridiques (v. Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4
ème
éd., Berne 2002, p. 32). Le lieu où la personne assujettie a le centre de ses
intérêts personnels se détermine en fonction de l’ensemble des circonstances
objectives, et non des seules déclarations de la personne; dans cette mesure,
il n’est pas possible de choisir librement un domicile fiscal. Le domicile
politique ne joue, dans ce contexte, aucun rôle décisif: le dépôt des papiers
et l’exercice des droits politiques ne constituent, au même titre que les
autres relations de la personne assujettie à l’impôt, que des indices propres à
déterminer le domicile fiscal (ATF 132 I 29 consid. 4.1 p. 36; 131 I
145 consid. 4.1 pp. 149 s.; 125 I 458 consid. 2b p. 467;
cf. également arrêt 2C_918/2011 du 12 avril 2012 consid. 3.1, et les
arrêts cités). Le principe de l’unité du domicile (cf. ATF 121 I 14
consid. 4b p. 17) n’empêche pas cependant qu’une personne puisse
séjourner alternativement à deux endroits et qu’elle entretienne des relations
avec chacun d’entre eux, notamment lorsqu’elle réside au lieu de son travail
une partie de la semaine et en un lieu différent l’autre partie de celle-ci. En
ce cas particulier, la détermination du domicile fiscal n’est pas non plus
laissée au libre choix du contribuable; le critère déterminant est celui du
centre des relations personnelles, familiales et vitales (ATF 132 I 29
consid. 4.2 p. 36; 131 I 145 consid. 4.2 p. 150; 125 I 54
consid. 2a p. 56). Cet élément s’apprécie également au regard de
l’ensemble des circonstances spéciales du cas (ATF 123 I 289 consid. 2b
p. 294). Le Tribunal fédéral a ainsi posé pour principe que le domicile
fiscal des contribuables exerçant une activité lucrative dépendante est, en
règle générale, le lieu où ils séjournent pour une durée longue ou indéterminée
et d'où ils se rendent quotidiennement à leur travail, puisque le but ainsi
poursuivi d'assurer leur entretien est de nature durable (Archives 63, 836; 62,
443; 57, 519; cf. également arrêt 2C_918/2011 du 12 avril 2012 consid. 3.2;
v. par ailleurs Peter Locher, Steuerharmoniesierung und interkantonales
Steuerrecht, in Archives 65, p. 609 et ss, not. 617-618 ; cf. encore note
de Jean-Blaise Paschoud, in RDAF 1999 II 184). En pareil cas, les relations
personnelles et matérielles avec le lieu du travail l'emportent ainsi sur
celles que le contribuable noue pendant le week-end.
L’appartenance à des sociétés
locales traditionnelles ne suffit en effet pas pour créer un domicile fiscal
principal (arrêts FI.2006.0055 du 30 mars 2007 consid. 5;
FI.2005.0176 du 4 octobre 2005 consid. 1c/cc in fine et les arrêts cités),
pas davantage que le séjour en fin de semaine ou durant les vacances. Il existe
au contraire une présomption que le contribuable est domicilié au lieu d'où il
se rend quotidiennement à son travail (arrêts FI.2010.0081 du 26 avril 2012
consid. 3c; FI.2011.0007 du 24 juin 2011 consid. 2c; FI.2009.0072 du
22 septembre 2009, consid. 3c, et les références citées). Cette présomption est
toutefois réfragable. Encore faut-il démontrer que les liens affectifs et
familiaux justifiant de déroger à la règle du domicile au lieu de travail
soient suffisamment forts. S’agissant de contribuables célibataires, ces liens
doivent être spéciaux, car il fait partie de l’ordre des choses que la relation
entre enfants et parents, ou entre frères et sœurs, soit moins étroite que
celle qui prévaut dans le couple (arrêts 2C_918/2011 du 12 avril 2012 consid. 3.2;
FI.2010.0081 du 26 avril 2012 consid. 3c; FI.2011.0007 du 24 juin 2011 consid. 2c;
FI.2009.0127 du 13 avril 2010 consid. 3 a/dd).
En règle
générale, malgré un retour hebdomadaire régulier au lieu où réside la famille,
l'activité lucrative exercée au lieu du travail, le cas échéant compte tenu des
relations personnelles et sociales à cet endroit, l'emporte par rapport aux
relations à l'autre lieu, notamment en raison de l'investissement demandé par
la profession, si le contribuable dispose de son propre logement au lieu de
travail, qu'il y vit en concubinage ou sous une autre forme de partenariat ou
qu'il y entretient un cercle d'amis et de connaissances appréciable, lorsqu'il
est personnellement et économiquement autonome. Dans ce contexte, la durée des
rapports de travail ainsi que l'âge du contribuable ont une importance
particulière (cf.
ATF
125 I 54 consid. 2b/bb p. 57
; ATF du 2 novembre 2011
in
StE
2012 A 24.21 Nr 23;
cf. également arrêt 2C_918/2011 du
12 avril 2012 consid. 3.2
). Par ailleurs, selon
l'expérience, les rapports familiaux créent, plus que tout autre contact, des
relations particulières avec le lieu où ils s'exercent. Des rapports familiaux
particulièrement étroits et d'autres relations - tels notamment un cercle assez
important d'amis ou de connaissances, des relations sociales spécialement
développées, le fait que le contribuable y possède sa propre maison ou son
propre appartement peuvent donner un poids prépondérant au lieu de séjour en
fin de semaine (arrêts 2C_397/2010 du 6 décembre 2010
in
StE 2011 A
24.21 Nr 22; FI.2007.0160 du 29 octobre 2008, consid. 3).
En matière du fardeau de la preuve,
il faut appliquer les principes suivants: le fait que le contribuable est âgé
de plus de trente ans et exerce une activité lucrative dépendante au lieu où il
séjourne pendant la semaine crée une présomption naturelle qu'il y a son
domicile fiscal principal. Cette présomption peut être renversée si le
contribuable rentre régulièrement, au moins une fois par semaine, au lieu de
résidence des membres de sa famille et qu'il parvient à démontrer qu'il
entretient avec eux des liens particulièrement étroits et jouit dans ce même
lieu d'autres relations personnelles et sociales. Dans un tel cas, il appartient
alors au canton du lieu de résidence en semaine ou du lieu de travail de
démontrer que le contribuable entretient sur son territoire des relations
économiques et personnelles prépondérantes (arrêts 2C_918/2011 du 12 avril 2012
consid. 3.3; 2C_518/2011 du 1
er
février 2012 consid. 2.2,
et les références citées; 2C_397/2010 du 6 décembre 2010 consid. 2.3).
3.
Agée de 38 ans, la recourante est célibataire.
Elle travaille depuis le 1
er
mars 2008 à Lausanne en qualité
d'assistante sociale auprès du SPJ; elle exerce cette activité à temps partiel (80%),
soit du mardi au vendredi. Après avoir habité à Genève de 2007 à fin janvier
2010 en colocation dans un appartement de cinq pièces, elle occupe depuis le 1
er
février 2010 un appartement d'une pièce à Lausanne, dont elle indique être
seule titulaire du bail. Il y a une présomption naturelle à considérer que le
domicile fiscal principal de la recourante se trouve à Lausanne, et ce d'autant
plus qu'elle s'est inscrite dans cette localité en résidence principale au 1
er
février 2010 et a été assujettie de manière illimitée dans le canton de Vaud
pour la période fiscale 2010.
Pour renverser cette présomption,
la recourante expose que le centre de ses intérêts, soit en particulier sa vie
affective et sociale, se situe à Bienne. Elle indique y retourner tous les
week-ends, du vendredi soir au mardi matin et loger dans l'appartement de 4
pièces et demie de ses parents, âgés (77 et 81 ans) et partiellement handicapés.
Elle explique être de retour chez ces derniers, et s'être donc inscrite en
résidence secondaire à Lausanne depuis le 12 septembre 2011, du fait en
particulier de leurs ennuis de santé et de manière à pouvoir ainsi leur
apporter son soutien. Son père, qui a subi deux lourdes opérations depuis juillet
2011, se déplace avec peine du fait de ses prothèses fémorales et du genou et
sa mère est malvoyante et souffre de confusion suite à un accident vasculaire
cérébral. La recourante fréquente à Bienne amis proches, relation amoureuse,
filleules, famille élargie et frère. Elle précise être originaire de cette
ville, y avoir grandi et vécu plusieurs années avec ses parents à l'âge adulte.
Elle déclare n'avoir en revanche ni amis ni famille à Lausanne, si ce n'est une
amie d'université qui retourne elle-même régulièrement dans sa ville d'origine
de La Chaux-de-Fonds, et n'entretenir que des relations strictement
professionnelles avec ses collègues. Elle estime qu'à son âge, les liens
amicaux mettent plus de temps à s'établir. Elle ne considère enfin pas son
travail comme prioritaire et a d'ailleurs choisi de limiter son taux
d'occupation à 80%.
Selon la jurisprudence rappelée plus
haut, aucune des considérations de la recourante n'est en soi suffisante pour
renverser la présomption en faveur du canton de Vaud. L'on peut en particulier
relever que l'intéressée n'est ni propriétaire ni locataire de son propre logement
à Bienne, puisqu'elle vit chez ses parents. Le fait qu'elle dise avoir voulu,
sans succès, s'ajouter au contrat de bail de ces derniers en tant que
co-responsable n'est à cet égard pas déterminant. Il apparaît certes que la
recourante aide ses parents lorsqu'elle rentre chez eux en fin de semaine. Il
n'en demeure pas moins que sa famille parvient à se passer de son soutien
durant la semaine, lorsqu'elle travaille à Lausanne; l'intéressée précise
d'ailleurs que ses parents bénéficient d'une aide à domicile hebdomadaire. L'on
ne saurait ainsi considérer que l'aide apportée n'est pas purement
occasionnelle (cf. à ce propos l'arrêt 2P.171/2005 du 25 janvier 2006
consid. 3.4).
Il est par ailleurs difficile de
croire qu'à l'exception d'une amie, la recourante n'ait aucune relation sociale
à Lausanne, où, au 31 décembre 2011, elle travaillait depuis près de quatre ans
et habitait depuis près de deux ans; elle y a de toute manière des relations
professionnelles. Elle n'occupe certes à Lausanne qu'un appartement d'une pièce
dont le loyer mensuel s'élève à 775 fr. Cela pourrait effectivement démontrer
sa volonté de ne pas s'établir à cet endroit plus que cela ne lui est strictement
nécessaire pour l'exercice de son activité lucrative. Il n'en demeure pas moins
que c'est à partir de ce lieu qu'elle se rend chaque jour à son travail. Du
reste, l'intéressée perd de vue qu'elle vit en moyenne, si l'on tient compte de
quelque cinq semaines de vacances et du fait qu'elle se trouve à Lausanne du
mardi au vendredi, près de deux cents jours par année dans cette localité,
partant du principe qu'elle passerait tout son temps libre ailleurs. Or, durant
cette période, elle bénéficie, en effectuant les nombreux gestes les plus aisés
de sa vie quotidienne, de la mise en place des infrastructures publiques
lausannoises. La recourante s'est d'ailleurs spontanément inscrite en résidence
principale à Lausanne au 1
er
février 2010 et a été assujettie de
manière illimitée dans le canton de Vaud pour la période fiscale 2010. Or, la
situation n'a pas fondamentalement changé depuis lors. Le fait que l'intéressée
n'ait aucune certitude que sa carrière professionnelle soit durablement
inscrite au SPJ à Lausanne ne remet enfin pas en question son assujettissement
dans le canton de Vaud en 2011.
C'est en conséquence à juste titre
que l'ACI a fixé le domicile fiscal principal de la recourante à Lausanne au 1
er
janvier 2011.
4.
Le recours doit ainsi être rejeté, et la
décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge de la recourante
(art. 49 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD,
RSV 173.36); l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 52, 55
et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Administration cantonale des
impôts du 20 février 2012 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 juillet 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.