vd_omni · GE.2014.0140 · 2014-10-16 · fr

X._______, Y.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, SPORT-ETUDES, Office de l'enseignement obligatoire - partie francophone, Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO), Etablissement primaire et secondaire de Lausanne-Villamont | Elève qui a quitté la structure sport-études vaudoise qu'il fréquentait et a décidé d'aller s'entraîner dans un autre canton. Ce n'est pas en raison de l'absence d'une structure sport-études dans le canton de Vaud mais pour des raisons strictement personnelles, telles que l'envie de pouvoir le faire évoluer dans un certain type d'équipe, que les recourants souhaitent scolariser leur fils dans un autre canton. En refusant en l'espèce la scolarisation hors canton, l'autorité intimée n'a pas méconnu le sens de la norme qu'elle devait appliquer. La C-FE n'a pas pour objectif de permettre à des élèves qui n'ont pas été sélectionnés par les meilleures équipes dans leur canton de domicile de partir, aux frais de leur canton de domicile, dans un autre canton dans lequel les exigences en matière sportive seraient moindres. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.10.2014 GE.2014.0140

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 octobre 2014
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M. Marcel-David Yersin et M. Antoine Rochat, assesseurs; Mme
Liliane Subilia-Rouge, greffière.
R
ecourants
1.
X.________,
à 1********,
2.
Y.________,
à 1********,
représentés par Olivier
Bourgeois, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture,
Secrétariat
général
, à Lausanne
Autorités concernées
1.
SPORT-ETUDES
,
à Bienne
2.
Office de
l'enseignement obligatoire - partie francophone
,
à Tramelan
3.
Direction générale
de l'enseignement obligatoire (DGEO)
,
à Lausanne
4.
Etablissement
primaire et secondaire de Lausanne-Villamont
, à
Lausanne
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours X.________ et Y.________ c/
décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du
23 juillet 2014 (refus de scolarisation de leur fils Z.________ dans le canton
de Berne)
Vu les faits suivants
A.
Z.________, né le ********, pratique le hockey
sur glace. Au cours de la saison 2013/2014, il a évolué en tant que défenseur
au niveau Mini Top – meilleur niveau pour la catégorie d’âge 13-14 ans – auprès
du Lausanne 4 Clubs (ci-après: L4C). Le L4C est la structure faîtière qui
regroupe les mouvements juniors des clubs de hockey sur glace de Lausanne,
Prilly, Renens et du Star Lausanne. Z.________ a également fait partie de la
sélection vaudoise U14 et de la sélection romande U15 (pour les joueurs de
moins de 15 ans).
B.
Z.________ a effectué sa scolarité obligatoire
auprès du collège de Villamont, à Lausanne. Pour l’année 2012/2013, il avait
déposé une demande afin d’intégrer la structure sport-études proposée par ce
collège pour les joueurs de hockey sur glace. Cette demande avait été rejetée. Au
mois de juillet 2014, il a terminé sa 10
e
Harmos VSG.
Au cours du printemps 2014, Z.________
s’est rendu compte qu’il ne serait probablement pas sélectionné pour faire
partie de l’équipe Novices Elite du L4C la saison suivante. Afin d’évoluer au
meilleur niveau possible, il a cherché, avec l’aide de ses parents, à intégrer
l’équipe Novices Elites d’un autre club romand et il a été retenu par le EHC
Biel-Bienne Spirit AG (ci-après: le HC Bienne).
Par demande du 30 juin 2014, Y.________
et X.________ ont demandé qu’une dérogation à la zone de recrutement soit
accordée pour que leur fils Z.________  puisse être scolarisé durant l'année
scolaire 2014/2015 (11
ème
Harmos) dans le canton de Berne, à Bienne (Collège
des Platanes), afin de suivre les entraînements de hockey de l’équipe Novices
Elites du HC Bienne.
Le 1
er
juillet 2014, le
responsable de la section sport-études de la commune de Bienne a admis Z.________
au sein de la section, en classe de 11
e
Harmos, à la condition
qu’une attestation de prise en charge de l’écolage soit émise par le canton de
Vaud et transmise au responsable avant le 30 juillet 2014.
Le collège de Villamont ainsi que
la commune de Lausanne ont rendu un préavis positif. Le Service de l’éducation
physique et du sport (SEPS) a en revanche préavisé négativement la demande.
C.
La Cheffe du Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture (DFJC) a rendu une décision le 23 juillet 2014
refusant la scolarisation de Z.________ dans le canton de Berne, au motif que
sa situation ne correspondrait à aucun des cas envisagés par la Convention
intercantonale du 20 mai 2005 réglant la fréquentation d'une école située dans
le canton autre que celui de domicile (C-FE; RSV 400.955).
D.
Y.________ et X.________ (ci-après: les
recourants), ses parents, ont déposé un recours contre cette décision devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) le 5 août 2014.
Le recours contient une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
tendant à la scolarisation de leur fils à Bienne dès la rentrée 2014/2015, sans
attendre qu’une décision sur recours soit rendue. Pour le reste, les conclusions
du recours sont les suivantes:
"Principalement:
II.- La décision
rendue le 14 juillet 2014 (recte : le 23 juillet 2014) par le Département
de la formation, de la jeunesse et de la culture du Canton de Vaud est
réformée
en ce sens qu’une dérogation à l’art. 63 al. 1 LEO et à l’art. 1 al. 1 de la
Convention du 20 mai 2005 est accordée au recourant Z.________, l’autorisant à
être scolarisé auprès du collège des Platanes à Bienne dès la rentrée scolaire
2014/2015.
Subsidiairement:
II.- La décision
rendue le 14 juillet 2014 (recte : le 23 juillet 2014) par le Département
de la formation, de la jeunesse et de la culture du Canton de Vaud est
annulée
et la cause est renvoyée à l’autorité pour nouvelle décision dans le sens de
l’octroi au recourant d’une dérogation à l’art. 63 al. 1 LEO et à l’art. 1 al.
1 de la Convention du 20 mai 2005 permettant à Z.________ d’être scolarisé
auprès du collège des Platanes à Bienne dès la rentrée scolaire 2014/2015".
Les recourants contestent la
décision attaquée au motif que rien ne la justifie en opportunité, si ce n’est
éventuellement des objectifs budgétaires, et au motif qu’elle est arbitraire
tant dans sa motivation que dans son résultat.
E.
Le 6 août 2014, la juge instructrice a admis la
requête de mesures superprovisionnelles et a autorisé Z.________ à commencer
l’année scolaire 2014/2015 à Bienne dès le 11 août 2014.
Le DFJC s’est déterminé le 11 août
2014, concluant au rejet tant des mesures provisionnelles que du recours. Il
relève notamment que la scolarisation hors canton ne peut pas se justifier
uniquement pour pallier le nombre de places limitées dans les clubs sportifs
vaudois.
Par déterminations du 15 août 2014,
les recourants ont confirmé leur requête de mesures provisionnelles.
Le 27 août 2014, la juge
instructrice a rejeté la requête de mesures provisionnelles, Z.________ n’a
ainsi pas été autorisé à poursuivre l’année scolaire 2014/2015 à Bienne pendant
le déroulement de la procédure de recours.
Les recourants ont remis des
déterminations complémentaires le 10 septembre 2014. Le 17 septembre 2014, ils
ont produit copie d’un article de presse (Le Matin Dimanche du 14 septembre
2014), dont il ressort qu’il est fréquent que de jeunes hockeyeurs doivent
aller pratiquer leur sport dans d’autres cantons pour pouvoir continuer à progresser
au niveau qui est le leur.
F.
Les arguments des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l’opportunité d'une décision, le tribunal n'exerce
qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est
contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 de la loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008, LPA-VD; RSV 173.36). Les textes
légaux applicables en l’occurrence ne prévoyant aucune disposition étendant le
pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne
saurait donc être examiné par le tribunal de céans, qui se limitera à vérifier
s’il y a abus ou excès du pouvoir d’appréciation.
Il y a abus du pouvoir d'appréciation
lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se
laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
2.
a) Selon l’art. 63 de la loi du 7 juin 2011
sur l’enseignement obligatoire (LEO ; RSV 400.02), les élèves sont en
principe scolarisés dans l’établissement correspondant à l’aire de recrutement
du lieu de domicile ou à défaut de résidence de leurs parents (al. 1).
Pour les élèves qui fréquentent les classes de raccordement ou de rattrapage,
une école spécialisée, des structures socio-éducatives, ou un projet
Sport-Art-Etudes, le règlement peut prévoir des exceptions au lieu de
scolarisation (art. 63 al. 3 LEO), les accords intercantonaux étant
réservés (art. 63 al. 4 LEO).
b) La
C-FE
définit des exceptions (cas particuliers ou individuels) de portée
générale que les cantons de la Suisse romande ont décidé d'admettre, sous
réserve des législations cantonales, du nombre de places disponibles et
d'effectifs qui deviendraient insuffisants dans le canton de domicile. Selon l’art.
2 al. 1 let. b C-FE, des exceptions de portée générale au principe de
territorialité sont, sous réserve du nombre de places disponibles ou
d'effectifs qui deviendraient insuffisants dans le canton de domicile, admises
en faveur d'élèves qui ont atteint un niveau dûment reconnu dans la pratique
d'un sport ou d'un art, qui justifie une scolarisation dans des classes
spéciales ou l'adoption d'autres mesures particulières et qui démontrent qu'une
scolarisation dans un établissement d'un autre canton que leur canton de
domicile est judicieuse.
Selon l’art. 4 al. 1 C-FE, les
élèves qui pratiquent un sport ou un art à un haut niveau, dûment reconnu et
attesté dans leur canton de domicile ainsi que dans celui d'accueil, sont
autorisés à fréquenter un établissement correspondant d'un autre canton s'ils
démontrent que cette solution est adaptée à la particularité de leur situation,
tel est en particulier le cas: a. si des classes spéciales ne sont pas ouvertes
dans le canton de domicile; b. si le lieu de pratique, à un haut niveau, d'un
sport ou d'un art se situe dans un autre canton que le canton de domicile, à
proximité d'un établissement scolaire public susceptible d'accueillir l'élève.
3.
Dans le cas présent, l’autorité intimée se fonde
sur le préavis du SEPS, lequel admet que Z.________ a atteint le niveau qui lui
permettrait d’être mis au bénéfice de mesures particulières pour sportif
d’élite, dans la pratique du hockey, mais que son niveau n’est dûment reconnu
et attesté que dans son canton d’accueil. La formulation de ce préavis est pour
le mois ambiguë. L’argumentation, reformulée dans les écritures postérieures de
l’autorité intimée, est toutefois compréhensible et n’a pas empêché les
recourants de faire valoir les droits de leur fils. L’autorité invoque le fait
que le canton de Vaud dispose d’une structure sport-études, qu’il offre des
conditions analogues à celui du canton de Berne et que l’art. 4 C-FE ne
donne pas à un sportif le droit d’être scolarisé dans un établissement sis à
proximité des infrastructures du club qu’il a choisi d’intégrer. De leur côté,
les recourants estiment que l’autorité n’a pas respecté l’esprit ni la lettre
de la C-FE en interprétant de manière excessivement restrictive les dérogations
prévues par dite convention et en tenant pas compte des particularités de la
situation de leur fils.
La C-FE a certes pour but de
permettre à de jeunes sportifs
prometteurs de
bénéficier des structures mises en place au niveau des cantons ayant signé la
convention.
Elle n’a toutefois pas pour objectif de permettre à des
élèves qui n’ont pas été sélectionnés par les meilleures équipes dans leur
canton de domicile de partir, aux frais de leur canton de domicile, dans un
autre canton dans lequel les exigences en matière sportive seraient moindres.
Le canton de Vaud dispose d’une structure sport-études que Z.________ n’a pas
cherché à fréquenter pour la rentrée 2014/2015 (peu importe à cet égard qu’il
n’ait pas été admis dans cette structure en 2012). Z.________ a décidé de
s’entraîner dans un autre canton. Cette affaire se distingue ainsi de celle
tranchée dans l’arrêt GE.2010.009, dans laquelle la CDAP avait autorisé un élève
de 13 ans, domicilié dans le canton de Vaud et pratiquant le football à un haut
niveau dans le canton de Genève, à poursuivre sa scolarité dans une classe
"sport et art" à Genève, car le canton de Vaud ne disposait pas pour
les élèves de 7ème année de classes spéciales (arrêt du 18 août 2010). En
l’occurrence, ce n’est pas en raison de l’absence d’une structure sport-études
dans le canton de Vaud mais pour des raisons strictement personnelles, telles
que l’envie de faire évoluer leur enfant dans un certain type d’équipe, que les
recourants souhaitent scolariser Z.________ dans un autre canton.
En refusant en l’occurrence la
scolarisation hors canton de l’intéressé, l’autorité intimée n’a pas méconnu le
sens de la norme qu’elle devait appliquer. La décision attaquée aura certes des
conséquences rigoureuses pour le fils des recourants. Celles-ci découlent
toutefois du fait que ce dernier n’a pas été sélectionné pour faire partie de
l’équipe Novices Elite du L4C, qu’il a cherché à intégrer le club d’un autre
canton, qu’il a entrepris diverses démarches et a renoncé à d’autres démarches
avant d’avoir reçu une décision favorable de l’autorité compétente, la décision
attaquée ne constituant que la conséquence indirecte de cet état de fait.
4.
Enfin, les recourants ont requis la production
par le L4C des listes de joueurs de l’équipe de Novice Elites du L4C (avec
mention du domicile, du canton d'origine et de scolarisation), relevant qu’il
est fréquent que de jeunes hockeyeurs doivent aller pratiquer leur sport dans
d’autres cantons pour pouvoir continuer à progresser au niveau qui est le leur.
Il n’y a pas lieu de donner suite à cette demande dès lors qu’elle ne serait
pas de nature à influencer l’issue du litige. En effet, les recourants ne
peuvent rien déduire en leur faveur de l’accueil dans le Canton de Vaud
d’élèves provenant d’autres cantons.
5.
En conclusion, la décision attaquée ne viole pas
les textes légaux applicables, pas plus qu'elle ne procède d'un abus du pouvoir
d'appréciation de l'autorité intimée. Elle doit être confirmée. Le recours ne
peut donc qu’être rejeté.
6.
Compte tenu de leurs ressources, les recourants
ont été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire complète par décision du 27
août 2014. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le
canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judicaire en matière
civile
[
RAJ; RSV 211.02.3
]
, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3
al. 1 RAJ). En l'occurrence, l'indemnité de Me Olivier Bourgeois peut être
arrêtée, au vu de la liste des opérations produite le 13 octobre 2014, à un
montant total de 3’910 fr. 20, montant englobant celui des débours, à savoir 40
fr. Compte tenu de la TVA au taux de 8%, l’indemnité totale s’élève ainsi à 4’223
fr. (3'910.20 + 312.80).
L'indemnité de conseil d'office et
les frais de justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art.
122 al. 1 let. a du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272]),
les recourants étant rendus attentifs au fait qu'ils sont tenus de rembourser
les montants ainsi avancés dès qu'ils seront en mesure de le faire (art. 123
al. 1 CPC).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de la formation, de
la jeunesse et de la culture du 23 juillet 2014 est confirmée.
III.
L'émolument judiciaire, arrêté à 1’000 (mille)
francs, est laissé provisoirement à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité de conseil d’office en faveur de Me
Olivier Bourgeois s’élève à 4'223 (quatre mille deux cent vingt-trois) francs,
TVA comprise.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 16 octobre 2014
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.