vd_omni · CR.2005.0151 · 2005-09-15 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Le recourant qui circule sous l'influence de l'alcool (0,98 gr o/oo) et commet en concours un excès de vitesse de 13 km/h en localité moins de 5 ans (13 mois) après l'échéance d'une précédente mesure de retrait sanctionnant une infraction de moyenne gravité est en état de récidive au sens de l'art. 16c al. 2 lit. b LCR : la décision entreprise s'en tenant au minimum légal de 6 mois, elle ne peut être que confirmée. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.09.2005 CR.2005.0151

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 15 septembre 2005
Composition
M. Vincent Pelet, président
M.
Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Favre, assesseurs. Greffière : Mme
Michèle Meylan
recourant
X.________,
à ********,
représenté par Jean-Daniel NICATY, agent d’affaires
breveté, à Lausanne,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
retrait de permis de
conduire "admonestation"
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 30 mai 2005 (retrait de permis de six mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ********, est titulaire d'un permis de
conduire les véhicules automobiles depuis le 15 août 1961. Le fichier des
mesures administratives fait état d'un retrait du permis de conduire d'une
durée d'un mois, sanctionnant une infraction de gravité moyenne, mesure dont
l'exécution a pris fin le 6 février 2004.
B.
Le mardi 8 mars 2005, à 18h38, de nuit, X.________ a
circulé sur la route de Puidoux, en direction de Palézieux-Village, à hauteur
du hameau d’En Plan, à une vitesse de 63 km/h, marge de sécurité déduite, alors
que la vitesse maximale autorisée à cet endroit est limitée à 50 km/h,
commettant ainsi un excès de vitesse de 13 km/h.
Interpellé peu après, X.________ a été soumis à un
test à l'éthylomètre portatif qui a révélé un taux de 0,98 gr o/oo à 18h55,
0,86 gr o/oo à 19h00, 0,76 gr o/oo à 19h20 et 0,86 gr o/oo à 19h21. Une prise
de sang a été effectuée à 20h10. Le permis de conduire de l'intéressé a été
saisi sur-le-champ.
Sur la base de l’échantillon de sang prélevé le 8
mars 2005, l'Institut universitaire de médecine légale (ci-après l'IUML) a
procédé le 14 mars 2005 à un calcul aux fins de déterminer le taux
d'alcool au moment critique (fixé à 18h46) qui conclut à un taux d'alcoolémie
d'au moins 0,98 gr o/oo.
C.
Le 4 mai 2005, par l'entremise de son conseil, X.________,
sans contester les infractions reprochées, a souligné qu’il n’avait conduit
sous l’emprise de l’alcool qu’un court trajet et que le taux d'alcoolémie, au
moment du contrôle final, était en phase ascendante. Il a par ailleurs invoqué,
d’une part, sa bonne réputation en tant que conducteur automobile, malgré
l'excès de vitesse commis en 2003, et, d'autre part, l'utilité professionnelle
qu'il avait de son permis de conduire en tant que facteur.
Par décision du 30 mai 2005, le Service des
automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une
durée de six mois, dès et y compris le 8 mars 2005.
D.
Par acte du 9 juin 2005, X.________, par l'entremise de
son conseil, a recouru contre cette décision, concluant à sa réforme en ce sens
que la durée du retrait de permis soit réduite dans la mesure que justice dira,
et a sollicité l’effet suspensif. A l'appui de son pourvoi, le recourant
conteste avoir commis un excès de vitesse en localité, les conditions relatives
à la limitation de vitesse à 50 km/h n’étant pas réunies au regard de la
configuration des lieux. Il soutient en outre que, compte tenu d'un taux
d'alcoolémie en phase ascendante lors de son interpellation, le test opéré à
19h20 devait conduire à un résultat corrigé au-dessous de l'ancienne tolérance
de 0,8 gr o/oo au moment critique. Le recourant invoque en dernier lieu
l'utilité professionnelle qu'il a de son permis de conduire et sa conduite
exemplaire en près de quarante ans de conduite, malgré un antécédent qu’il
qualifie de relativement peu grave.
L'effet suspensif a été refusé par décision du 6
juillet 2005.
Le Service des automobiles a été dispensé de répondre
au recours.
Aucune partie n'ayant sollicité la tenue d'une
audience, le tribunal a statué à huis clos et décidé de rendre le présent
arrêt.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l'art. 31 de
la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives
(LJPA), le recours est interjeté en temps utile. Au surplus, il est recevable
en la forme. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Le recours porte sur une décision du Service des
automobiles rendue, à la suite d'un excès de vitesse et d'une ivresse au volant
commise le 8 mars 2005, en application du nouvel article 16c LCR entré en
vigueur le 1
er
janvier 2005.
3.
Aux termes de l’art. 16c al. 1 lit. b LCR, commet une
infraction grave la personne qui conduit un véhicule automobile en état
d’ébriété et présente un taux d’alcoolémie qualifié, soit égal ou supérieur à
0,8 gr o/oo (art. 55 al. 6 LCR, art. 1
er
de l’Ordonnance de
l’Assemblée fédérale concernant les taux d’alcoolémie limites admis en matière
de circulation routière du 21 mars 2003). Cette disposition ne modifie pas la
réglementation qui résultait précédemment de l'art. 16 al. 3 lit. b LCR en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2004.
En l’espèce, le recourant a incontestablement
circulé au volant de son véhicule alors qu’il était pris de boisson, sans qu’il
ne soit possible de mettre en doute les conclusions de l’IUML qui parvient à un
taux d’alcoolémie minimum de 0,98 gr o/oo au moment critique, fixé à juste
titre à 18h46, compte tenu d’une dernière consommation d’alcool avérée aux
alentours de 18h30. Par conséquent, la seule ivresse au volant suffit à
qualifier l’infraction de grave au sens de l'art. 16c al. 1 lit. b LCR,
indépendamment de l’excès de vitesse commis en concours.
4.
Les prescriptions relatives à la durée minimale du retrait
de permis ont été modifiées, au 1
er
janvier 2005, dans le but de
sanctionner de manière plus uniforme et plus rigoureuse les infractions graves
ou répétées aux prescriptions de la circulation routière (message du Conseil
fédéral, FF 1999 II 4130).
Selon l’art. 16c al. 2 lit. b LCR, après une
infraction grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est
retiré pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le
permis a été retiré une fois en raison d’une infraction moyennement grave. La
durée minimale du retrait ne peut être réduite (art. 17 al. 1
er
, 2
e
phrase LCR).
En l'espèce, les infractions en cause, dont l’une au
moins doit être qualifiée de grave, ont été commises moins de cinq ans après
l’échéance d’une précédente mesure de retrait encourue par le recourant. Cette
précédente mesure sanctionnait une infraction de gravité moyenne, qui n’avait
pas été contestée à l’époque par le recourant qui ne saurait soutenir, dans le
cadre de la présente procédure, que dite infraction était en réalité peu grave.
Le recourant se trouve par conséquent en état de récidive au sens de l’art. 16c
al. 2 lit. b LCR. La décision entreprise s’en tenant au minimum légal de six
mois, elle ne peut être que confirmée, sans égard aux circonstances concrètes
du cas d’espèce, telle que l’utilité professionnelle. On notera cependant que
la mesure prononcée est limitée à six mois, vraisemblablement par l’effet
compensé du concours d’infractions qui devrait conduire à une aggravation de la
sanction et de l’utilité professionnelle du permis qui permet une atténuation
de la sanction.
5.
Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté aux
frais du recourant qui, débouté, n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles du 30 mai 2005 est
confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge
du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 septembre 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)