vd_omni · GE.2025.0366 · 2025-12-15 · fr

A.________ /Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Lorsque la municipalité refuse d'entrer en matière sur des prétentions pécuniaires fondées sur l'art. 4 LRECA - soit des prétentions à faire valoir par voie d'action devant les tribunaux civils -, elle ne rend pas une décision au sens de l'art. 3 al. 1 LPA-VD. Recours manifestement irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.12.2025 GE.2025.0366

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 décembre 2025
Composition
M. André Jomini, président; M. Alex
Dépraz et M. Raphaël Gani, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourante
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Municipalité d'Yverdon-les-Bains,
à Yverdon-les-Bains.
Objet
Divers
Recours A._______ c/ lettre de la
Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 28 novembre 2025 relative à une demande
d'indemnisation fondée sur la LRECA.
Vu les faits suivants:
A.
Le 14 novembre 2025, la société A._______ a adressé à la Municipalité
d'Yverdon-les-Bains (ci-après: la municipalité) une lettre intitulée "
Demande
d'indemnisation fondée sur la LRECA – décision municipale du 11 mai 2023
relative à la domiciliation du centre de formation B._______ à la rue ********
".
La société demandait à la municipalité de prendre position sur sa
"réclamation", dont les chefs de conclusions sont les suivantes:
"
–
Reconnaître la responsabilité de la Commune d'Yverdon-les-Bains au sens des
articles 4 et suivants de la LRECA;
– Indemniser A._______ à hauteur
de CHF 14'906.20, représentant le montant de
[s]
on
dommage effectivement subi.
"
La société reproche en substance à la municipalité
un acte illicite, à savoir une décision rendue le 11 mai 2023 qui a ensuite été
annulée par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP
– arrêt AC.2023.0197 du 7 mars 2024). Cet acte lui aurait causé un dommage,
correspondant aux frais d'avocat à sa charge. La société se prévaut de l'art. 4
de la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de
leurs agents (LRECA; BLV 170.11), qui prévoit que "
l
'Etat et les
corporations communales répondent du dommage que leurs agents causent à des
tiers d'une manière illicite
".
B.
La municipalité lui a répondu par lettre du 28 novembre 2025. Elle a
exposé qu'elle n'entrait pas en matière sur la demande et réfutait toute
responsabilité, contestant avoir commis un quelconque acte illicite. Elle a
conclu qu'il appartenait à la société de donner à ce dossier la suite qui
lui convenait.
C.
Agissant le 9 décembre 2025 par la voie du recours de droit
administratif, A._______ conclut à ce que la CDAP:
1. Admette le recours;
2. Annule la décision de la
Municipalité du 28 novembre 2025;
3. Désigne comme illicite la
décision municipale du 11 mai 2023;
4. Condamne la Commune
d'Yverdon-les-Bains à verser à A._______ un montant de CHF 14'906.20 avec
intérêts à 5% dès le 11 mai 2023;
5. Constate le déni de justice
commis par la Municipalité;
6. Condamne la Commune aux dépens;
7. Réserve la possibilité pour la
recourante de compléter le recours dès réception de la seconde décision
municipale;
8. Ordonne la jonction future des
causes liées au même complexe de faits.
D.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours.
Considérant en droit:
1.
La Cour de droit administratif et public examine d'office et librement
la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
a) L'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) prévoit que le Tribunal
cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours
rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune
autre autorité pour en connaître. La notion de décision est définie à l'art. 3
al. 1 LPA-VD en ces termes:
"
Est une décision toute mesure prise par
une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant
pour objet:
a.
de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations;
b.
de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations;
c.
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier,
annuler ou constater des droits et obligations.
"
b)  En l'espèce, l'autorité communale a été
interpellée par la recourante non pas pour qu'elle exerce une compétence
décisionnelle, mais pour qu'elle se prononce sur des prétentions pécuniaires
fondées sur la loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs
agents (LRECA), en raison d'un acte illicite imputé à la municipalité. Lorsqu'une
collectivité publique rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par
voie d'action (civile ou de droit administratif), sa déclaration n'est pas
considérée comme une décision. En droit administratif fédéral, cette règle est
exprimée à l'art. 5 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA; RS 172.021). Même si elle ne figure pas
expressément dans la loi vaudoise, elle y est contenue de manière implicite car
c'est une règle générale que l'on ne peut pas contourner la voie de l'action en
justice, lorsqu'elle est ouverte, en utilisant la notion de décision.
Lorsqu'un particulier demande des dommages-intérêts
à une collectivité publique – que ses prétentions soient fondées sur le droit
privé fédéral, sur le droit privé cantonal ou sur le droit public cantonal –, en
droit vaudois, ce sont les tribunaux civils qui sont compétents en règle
générale (cf. art. 103 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 [CDPJ; BLV 211.02]). En adoptant le CDPJ, le législateur a
conservé le système historique faisant de l'action portée en principe devant
les juridictions civiles le mode ordinaire de règlement judiciaire des
litiges de droit public. Les cas de contentieux par voie de recours portés
devant la CDAP, après une décision administrative, sont des exceptions à cette
règle générale, nécessitant qu'un tel système soit effectivement prévu (cf. arrêts
CDAP AC.2023.0021 du 1
er
mars 2024 consid. 2b, AC.2020.0208 du 27
août 2020 consid. 1c et les références). Il s'ensuit que la municipalité
n'avait pas la compétence de rendre une décision au sens de l'art. 3 al. 1
LPA-VD dans le présent litige. Elle ne l'a du reste pas fait, se bornant à
prendre position sur les prétentions qui lui étaient directement soumises par
la recourante. Cette prise de position a été présentée sous la forme d'une
simple lettre, sans indication des voies de recours (cf. art. 42 let. f LPA-VD).
Il s'ensuit que la lettre du 28 novembre 2025 n'est,
ni du point de vue formel ni matériellement, une décision au sens de l'art. 92
LPA-VD. Le présent recours est partant irrecevable.
c)  Il y a lieu d'ajouter qu'il n'appartient pas à
une municipalité, en tant qu'autorité administrative, de statuer dans des
affaires civiles contentieuses dans le cadre régi par le Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272). Les règles de ce code qui concernent
l'irrecevabilité d'un acte introductif d'instance, ou la transmission d'un acte
remis par erreur à un tribunal suisse incompétent (art. 63, 143 CPC) n'ont pas
à s'appliquer dans cette affaire, ni directement ni par analogie (cf. notamment
art. 106 et 109 al. 2 LPA-VD, aucune loi spéciale ne prévoyant, pour des
prétentions fondées sur la LRECA, une action de droit administratif devant le
Tribunal cantonal).
2.
Le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu selon la procédure
simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, sans échange d'écritures. Aucune
indication, dans le courrier de la municipalité, ne laissait entendre que la
voie du recours de droit administratif eût pu être ouverte; aussi se
justifie-t-il de mettre les frais de justice à la charge de la recourante (art. 49
LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge
de la recourante A._______.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 décembre 2025
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.