vd_omni · FO.2001.0019 · 2002-08-28 · fr

THEVENAZ Sylvie c/CF I | Située pour partie en zone agricole, une ferme rénovée comprenant des logements et une grange abritant des machines agricoles doit être estimée selon le Guide Fédéral pour l'estimation de la valeur de rendement agricole, en faisant le départ entre ce qui est agricole et ce qui ne l'est pas (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL, v. autre fiche)

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.08.2002 FO.2001.0019

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
28 août 2002
sur le recours interjeté par
Sylvie
THEVENAZ
, à 1436 Chamblon, représentée par Me Christian Fischer, avocat à
1006 Lausanne
contre
la décision rendue le 28 septembre 2001 par la
Commission foncière rurale, section I
, entreprise agricole et valeur de
rendement).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Daniel Malherbe et Mme Silvia Uehlinger, assesseurs.
Greffier: M. Jean-François Neu.
Vu les faits suivants:
A.                     L'hoirie de feu
André-Henri Martin, composée de son épouse Suzanne Martin, de sa fille Sylvie
Thévenaz et de sa petite-fille Séverine Delgado, est propriétaire d'immeubles
d'une surface totale de 69'312 m2 (ci-après: le domaine Martin). Il s'agit
d'une part de diverses parcelles sises en zone agricole sur le territoire des
communes de Chamblon et Villars-sous-Champvent. Il s'agit d'autre part de la
parcelle n°20 de la Commune de Chamblon. Bâtie d'une ferme rénovée comportant
trois logements d'une surface globale de 300 m², elle est située pour partie en
zone constructible et pour partie en zone agricole.
B.                    Dans le cadre du procès
civil en partage successoral la divisant d'avec sa mère et sa nièce, Sylvie
Thévenaz - dont le mari Denis Thévenaz est exploitant agricole - a notamment
revendiqué l'attribution du domaine Martin en tant que celui-ci constituait une
entreprise agricole dont elle et son mari avaient assuré l'exploitation depuis
de nombreuses années, respectivement représentait le centre de l'exploitation
de tout le domaine agricole du couple, celui-ci incluant d'autres terres
(ci-après: le domaine Thévenaz) apportées ou prises à bail par le mari. A
l'audience du 3 avril 2001, le Président du Tribunal de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a imparti au conseil de Sylvie Thévenaz, à la demande
de celui-ci, "le délai de trente jours de l'article 578 al. 2 CPC pour
saisir la Commission foncière rurale de la manière dont il l'entend".
C.                    Par acte de son
mandataire du 2 mai 2001, Sylvie Thévenaz a demandé à la Commission foncière
rurale, section I (ci-après: la commission), de constater qu'avec les immeubles
exploités par son mari, les immeubles du domaine Martin constituaient une
entreprise agricole (I), de constater qu'elle était fondée à obtenir
l'attribution de ces derniers à leur valeur de rendement, subsidiairement au
double de celle-ci (II) et de fixer la valeur de rendement des parcelles en
cause (III).
Après avoir recueilli
les déterminations fournies le 18 juin 2001 par les conseils de Suzanne Martin
et de Séverine Delgado et obtenu, le 24 septembre 2001, un rapport de l'Office
d'estimation Prométerre qu'elle avait commis d'office comme expert, la
commission a, par décision du 28 septembre 2001, constaté que le domaine Martin
ne constituait pas une entreprise agricole (I) et fixé la valeur de rendement
des terres du domaine à fr. 17'395.- et celle des constructions sises sur la
parcelle n°20 de Chamblon à fr. 740'000.- (II); elle a au surplus considéré
qu'il revenait au juge saisi de la demande en partage de trancher la question
de savoir si la requérante était fondée à obtenir une attribution à la valeur
du rendement.
D.                    Sylvie Thévenaz a
recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif par acte du 16
novembre 2001. La commission a produit sa réponse au recours le 17 décembre
2001 et conclu au rejet de celui-ci, tout comme Suzanne Martin et Séverine
Delgado dans le cadre des déterminations qu'elles ont chacune produites le 25
janvier 2002.
E.                    L'audience tenue le 30 mai
2002 à la demande de Sylvie Thévenaz a permis au Tribunal de céans d'entendre
celle-ci dans ses explications, ainsi que Suzanne Martin et Séverine Delgado en
leur qualité de parties intéressées et Denis Thévenaz en qualité de témoin.
F.                     Les arguments des
parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     a) A titre principal,
la recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise, invoquant une
violation des garanties générales de procédure déduites de l'art. 29 de la Constitution
fédérale. D'une part, elle fait valoir une violation de son droit d'être
entendue dans la mesure où l'autorité intimée ne lui a pas communiqué le
rapport d'expertise avant de rendre sa décision, ni ne lui a offert de
s'exprimer au sujet des allégations contenues dans les déterminations des
autres cohéritières. D'autre part, elle soutient que l'autorité intimée aurait
commis un déni de justice en ne statuant pas sur toutes les conclusions de la
requête dont elle avait été saisie.
b) Certes, au mépris
du droit de participer à l'administration des preuves, la commission n'a pas
permis à la requérante de se déterminer - oralement ou par écrit - sur les
conclusions de l'expert qu'elle avait commis d'office, procédé qui correspond à
une violation du droit d'être entendu. Cependant, un tel vice peut-être guéri
devant l'instance de recours lorsque celle-ci dispose du même pouvoir d'examen
que l'autorité intimée sur la question litigieuse, ce qui est en l'occurrence
le cas s'agissant du contrôle de l'application des règles de droit fédéral en
cause. Ayant pu s'exprimer devant le Tribunal administratif au sujet du rapport
d'expertise précité la recourante a donc bénéficié d'une protection procédurale
suffisante. De toute manière, on le verra ci-dessous, les griefs de nature
formelle invoqués par l'intéressée s'avèrent sans incidence sur l'issue du
litige.
2.                     Le juge du partage
successoral paysan est tenu d'appliquer les règles de la loi fédérale sur le
droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11) et la loi vaudoise d'application de
la LDFR (LVDFR; RSV 3.4), comme le lui indique l'art. 578 al. 1er CPC. Il tient
ainsi compte de l'art. 17 al. 1er LDFR, selon lequel une entreprise agricole
est attribuée à la valeur de rendement, et de l'art. 21 al. 1er LDFR, selon lequel
un immeuble agricole est attribué au double de cette valeur. Il se conforme
également à l'art. 87 al. 1er et 3 LDFR, selon lequel, notamment à la requête
d'un héritier,
"la valeur de rendement est estimée par l'autorité"
,
celle-ci étant la commission selon l'art. 6 let. b LVDFR.
En présence d'un
immeuble ou d'une entreprise agricole, le juge du partage n'a donc pas à
commettre des experts pour les estimer à la valeur vénale, comme le prévoit
l'art. 577 al. 1er CPC pour des immeubles ordinaires; l'art. 578 al. 2 CPC lui
prescrit plutôt de fixer à la partie qui revendique l'attribution un délai
"pour
saisir l'autorité compétente"
. Il ne peut en effet statuer avant que
la valeur de rendement n'ait été fixée par la commission de façon à le lier
(JdT 1973 III 54; Poudret/Würburger/Haldy, CPC annoté, 1996, ad art. 578).
Comme cela a été jugé sous l'empire de l'ancien droit, lorsqu'il s'agissait de
déterminer si une entreprise agricole présentait des moyens d'existence
suffisants au sens de l'art. 620 CC ou de dire si un immeuble était de nature
agricole, ces préalables à une décision d'attribution incombent au seul juge du
partage, le rôle de la commission devant se borner à estimer la valeur de
rendement (JdT 1977 III 74; Charmey, Les règles de compétence attributive des
autorités judiciaires vaudoises en matière civile, Thèse 1987, p. 145). Il n'en
va pas différemment depuis l'entrée en vigueur de la LDFR lorsqu'il s'agit de
dire s'il existe une entreprise agricole imputable sur la part d'un héritier
exploitant ou si un héritier a droit à l'attribution d'un immeuble agricole:
seul le juge du partage est habilité à trancher ces questions
(Poudret/Würburger/Haldy, ibidem).
Cela étant, l'autorité
intimée n'avait pas d'autre tâche à accomplir que l'estimation des immeubles
revendiqués par la recourante. Elle l'a bien vu en ce qui concerne la
prétention subsidiaire de celle-ci à l'attribution d'immeubles agricoles au
double de la valeur de rendement, puisqu'elle a alors décliné sa compétence en
faveur du juge du partage. Elle a en revanche méconnu les règles d'attribution
de compétence susmentionnées, lorsqu'elle s'est prononcée au sujet de
l'existence d'une entreprise agricole, cette question relevant également du
juge du partage.
Certes la commission
est-elle habilitée par l'art. 84 LDFR à rendre des décisions de constatation,
notamment au sujet de la question de savoir si une entreprise ou un immeuble
agricole est soumis à l'interdiction de partage matériel; elle devra alors
nécessairement statuer à titre préalable sur l'existence d'une telle entité
agricole. Mais elle n'interviendra alors qu'en sa qualité d'
"autorité
cantonale compétente en matière d'autorisation"
désignée à l'art 83
al. 1er LDFR, dans les seules causes susceptibles d'être examinées en vertu des
dispositions du droit public de la LDFR; pour les causes relevant du droit
privé, ainsi lorsqu'il est question de l'exercice du droit de préemption ou,
comme en l'espèce, du droit à l'attribution dans une succession, le juge civil
est seul compétent (Bandli et divers auteurs, Le droit foncier rural, 1998, n.
5 ad. art. 84).
Au vu de ce qui
précède, la commission aurait dû déclarer irrecevables les conclusions en
constatation de la recourante en ce qui concerne son droit à l'attribution non
seulement d'immeubles agricoles, comme elle l'a indiqué dans ses motifs, mais
également d'une entreprise agricole. Son prononcé sera réformé en ce sens.
3.                     a) Appelée à fixer la
valeur de rendement agricole des immeubles de l'hoirie Martin, la commission
n'a pas examiné à titre préalable si la qualification d'immeubles agricoles
pouvait leur être attribuée. Elle n'a ainsi pas tranché la question de savoir
si ces immeubles étaient "appropriés à un usage agricole" au sens de
l'art. 6 LDFR. La question ne se posait à vrai dire pas pour les parcelles
cultivables sises en zone agricole, dont le statut ne fait aucun doute. Elle se
pose en revanche s'agissant de la parcelle 20, située en partie en zone
constructible et bâtie d'une ferme rénovée comportant plusieurs logements. Vu
la répartition des compétences décrite ci-dessus, il n'y a pas à contrôler la
décision attaquée à ce sujet, la qualification d'immeuble agricole ou non
agricole incombant au juge du partage. Il suffit de constater que cette
parcelle 20 n'est pas d'emblée dépourvue de tout caractère agricole, hypothèse
dans laquelle la question se serait posée de savoir si la commission n'aurait
pas dû déclarer irrecevable la demande de fixation de la valeur de rendement
agricole à son sujet. On sait en effet qu'une partie du bâtiment, objet d'un
bail à ferme portant également sur diverses parcelles cultivables, est affectée
de longue date au dépôt de matériel agricole : on se trouve donc à tout le
moins en présence d'un immeuble à usage mixte (Bandli et divers auteurs, n. 28
ad. art. 2 LDFR), de sorte qu'il n'apparaît pas totalement inapproprié à un
usage agricole. Certes pourrait-on envisager de considérer que l'usage
prédominant de cet immeuble n'est pas agricole (Bandli et divers auteurs,
ibidem) puisqu'il a été rénové aux fins d'habitation. Mais cela impliquerait de
retenir qu'il ne constitue pas l'un des éléments d'une entreprise agricole et
que le fait qu'un agriculteur y loge ne confère pas à la partie habitable un
caractère agricole (Bandli et divers auteurs, n. 21 ad. art. 6 :
"Wohnhäuser
gelten nur als landwirtschaftliche Grundstücke, wenn sie zu einem Gewerbe
gehören, und zwar innerhalb und ausserhalb der Bauzone. Auf eigentumsmässig
nicht zu einem Gewerbe gehörenden Grundstücken können sie auch dann nicht als
landwirtschaftlich qualifiziert werden, wenn ein Landwirt oder ein
landwirtschaftlicher Angestellter darin wohnt");
or, la circonstance
qu'une partie du rural est utilisée depuis quelque vingt ans dans le cadre
d'une entreprise agricole tend plutôt à établir que celle-ci comprend
l'immeuble en cause, il est vrai partiellement et non pas en propriété mais en
location. Quoi qu'il en soit, vu la tâche limitée de la commission, les
questions ainsi posées n'ont pas à être tranchées ici.
b) La commission a
réparti les divers immeubles du domaine Martin en deux lots.
Le premier comprend
les pré-champs et les forêts ainsi que la part située en zone agricole de la
parcelle bâtie no 20; la valeur de rendement dite agricole de ces surfaces,
calculées en application du
"Guide fédéral pour l'estimation de la
valeur de rendement agricole"
(ci-après le Guide), édicté par l'Office
fédéral de l'agriculture, a été fixée à 17'395 fr., sur la base des rapports
des experts Daniel Millioud du 24 septembre 2001 et Rodolphe Brand du 3 septembre
1996.
Le second comprend la
seule partie bâtie de la parcelle 20; la valeur de rendement de ce bâtiment a
été fixée à 740'000 fr. Ce montant a été déterminé par l'agence immobilière
Göhner Merkur SA dans un rapport du 1er juillet 1998; après avoir évalué le
montant global des loyers des logements, du rural et des places de parc pouvant
être obtenu sur le marché, elle l'avait comptabilisé à un taux de 8,5 % tenant
compte du taux d'intérêt hypothécaire et de divers frais. La commission a
adopté ledit montant en reprenant l'avis émis par l'expert Daniel Millioud en
page 7 de son rapport du 24 septembre 2001, selon lequel
"la valeur de
rendement de la parcelle bâtie no 20 RF se déterminerait probablement selon des
critères non agricoles (non - LDFR), après l'éventuelle inscription d'une
mention de soustraction à la LDFR, ou encore une division selon la limite des
zones"
.
c) La recourante s'en
prend à juste titre à l'évaluation du bâtiment effectuée par la commission.
Saisie d'une demande d'estimation de la valeur de rendement au sens de l'art.
87 LDFR, celle-ci ne pouvait effectuer une capitalisation en fonction de loyers
du marché et éluder ainsi l'application de l'art. 10 al. 1er LDFR. Selon cette
disposition en effet, la valeur de rendement équivaut au capital dont
l'intérêt, calculé au taux moyen applicable aux hypothèques de 1er rang,
correspond au revenu d'une entreprise ou d'un immeuble agricole exploité selon
les usages du pays, le revenu et le taux étant fixés d'après une moyenne
pluriannuelle. Selon son al. 2, le Conseil fédéral règle le mode et la période
de calcul, ainsi que les modalités de l'estimation; à l'art. 2 al. 1er de
l'Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR; RS 211.412.110) on lit qu'il y a
lieu de se référer au Guide. Cette réglementation a pour but de maintenir les
biens agricoles à un prix supportable pour les exploitants.
Cela étant, la
commission n'avait pas à se placer avec l'expert Millioud dans l'hypothèse où
le bâtiment en cause aurait perdu la qualité d'immeuble agricole et serait
soustrait à la LDFR par l'effet d'une mention de non assujettissement ou une
division de bien-fonds pour l'évaluer selon des critères étrangers au Guide.
Délimitée par l'art. 578 CPC, sa tâche ne consistait, on l'a vu, qu'à
déterminer la valeur de rendement agricole, le juge du partage gardant la
faculté en présence d'un bâtiment non agricole de faire directement appel à des
experts pour son estimation à la valeur vénale en vertu de l'art. 577 CPC.
d) Certes, on l'a vu
également, l'affectation de l'immeuble en cause n'est pas homogène au point de
considérer qu'il est entièrement approprié à un usage agricole au sens de
l'art. 6 al. 1er LDFR. S'il est établi qu'une part du bâtiment sert d'abri à
des machines agricoles, la surface des logements disponibles dépasse ce qui est
nécessaire à une exploitation. Il s'avère donc nécessaire de faire le départ
entre ce qui est agricole et ce qui ne l'est pas. Le Guide fournit à cet égard
des indications notamment à son chapitre 4 traitant des habitations. On y
expose comment évaluer en unités de logement (UL) la place nécessaire pour une
exploitation agricole (ch. 4.4) et comment estimer les UL dépassant la place
nécessaire (ch. 4.7).
Dans son rapport du 3
septembre 1996, l'expert Brand avait considéré que le bâtiment de l'hoirie
Martin offrait globalement 18,4 UL; 7,8 UL devaient être attribuées aux époux
Thévenaz et 4,2 UL à dame Suzanne Martin-Bartre, la valeur de rendement de ces
unités étant évaluée à respectivement 56'628 fr. et 37'173 fr. selon les normes
agricoles; 6,4 UL devaient être considérées comme logement excédentaire, dont
la valeur de rendement calculée en tenant compte d'un loyer réalisable à long
terme, était évaluée à 145'679 fr. S'ils ont été repris dans le rapport de
l'expert Millioud du 24 septembre 2001 et figurent également dans la décision
attaquée, ces chiffres ne permettent pas d'appréhender la valeur de rendement
agricole du bâtiment de l'hoirie Martin. Rien ne justifie tout d'abord
d'attribuer à dame Martin-Bartre des UL agricoles alors qu'elle n'a rien d'une
exploitante. Ensuite la capitalisation du loyer correspondant à ce qui n'est
pas nécessaire à l'exploitant s'avère insuffisante pour n'aboutir qu'à un
montant de 145'679 fr.; sans pouvoir désigner l'inadéquation d'un calcul que
l'expert n'a pas détaillé, on voit qu'un logement de quelque 100 m² (300 m² x
18,4 : 6.4) dans une ferme rénovée, dont l'agent Göhner Merkur SA déclare
qu'elle a du cachet et un aspect luxueux, pourrait procurer à tout le moins un
loyer de 1'200 fr. par mois, représentant une valeur de rendement de quelque
300'000 fr. une fois capitalisé conformément au chiffre. 4.7 du Guide. Enfin on
ignore si les dépendances tels que l'écurie à chevaux et les garages, que
l'expert Brand a rangées dans les éléments estimés selon les normes agricoles,
sont réellement attribuées à un usage agricole. Cela étant, les avis d'expert
réunis par l'autorité intimée ne permettent pas de réformer sa décision par la
fixation d'une valeur de rendement; la cause lui sera renvoyée afin qu'elle
intègre la part de logement de dame Martin-Bartre dans les surfaces habitables
excédentaires, révise la capitalisation concernant celles-ci conformément au
Guide et distingue parmi les dépendances celles qui relèvent d'un usage
agricole et les autres.
4.                     La décision attaquée a
mis à la charge de Sylvie Thévenaz un émolument de 1'776 fr., débours et frais
d'expertise en plus, sur la base de l'art. 9 du règlement du Conseil d'Etat
concernant l'exécution de la LDFR (RSV 3.4). Selon cette disposition, un
émolument peut notamment être perçu en cas de fixation de la valeur de
rendement; il est alors fixé à raison de 2 o/oo de cette valeur, dans les
limites de 100 à 1'000 fr. Il s'avère ainsi que l'émolument fixé ne correspond
ni à 2 o/oo de la valeur de rendement globale fixée à 757'395 fr. (17'395 +
740'000), ni au maximum prévu. Comme au surplus son calcul n'apparaît pas dans
la décision attaquée, que celle-ci doit être partiellement réformée et que
l'autorité devra fixer à nouveau une valeur de rendement, il se justifie
d'annuler également la part du dispositif du prononcé entrepris relatif à
l'émolument, aux débours et aux frais d'expertise : l'autorité intimée arrêtera
un émolument concernant la fixation de la valeur de rendement à laquelle elle
procédera; en ce qui concerne les débours et les frais d'expertise, elle
désignera lesquels ont été engagés pour cette fixation, à l'exclusion d'autres
objets comme la détermination de l'existence d'une entreprise agricole.
5.                     La recourante n'obtient
pas gain de cause pour une part essentielle de ses conclusions, celles qui
visent à faire constater son droit à l'attribution d'une entreprise agricole,
qui sont déclarées irrecevables. Ses conclusions en annulation sont en revanche
accueillies, dans la mesure où elles concernent le chiffre II du dispositif de
la décision attaquée, ayant trait à la fixation de la valeur de rendement.
Quant à Suzanne Martin-Bartre et Sylvie Thévenaz, elles sont déboutées de leurs
conclusions qui tendaient à la confirmation de la décision entreprise. Il se
justifie dès lors, pour les motifs d'équité de l'art. 55 al. 3 LJPA, de
répartir les frais entre les intéressées, à raison de 800 fr. chacune, et
de compenser les dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
partiellement admis.
II.                     Le chiffre I
du dispositif de la décision rendue le 28 septembre 2001 par la Commission
foncière rurale, section I, est réformé en ce sens que les conclusions de la
requête de Sylvie Thévenaz du 2 mai 2001 tendant à faire constater l'existence
d'une entreprise agricole (I) et la faculté d'en obtenir l'attribution à sa
valeur de rendement ou au double de celle-ci (II), sont déclarées irrecevables.
III.                     Le chiffre II
du dispositif de la décision rendue le 28 septembre 2001 par la Commission
foncière rurale est annulé, la cause étant renvoyée à cette autorité pour
statuer à nouveau dans le sens des considérants.
IV.                    Les frais de
justice sont mis à la charge de Sylvie Thévenaz, Suzanne Martin-Bartre et
Séverine Delgado, à raison de 800 (huit cents) francs chacune.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
pe/Lausanne, le 28 août 2002
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Une copie en est adressée pour information
au Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (réf.
JN00.010542).
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).