vd_omni · PS.2005.0340 · 2006-04-04 · fr

X/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Le bénéficiaire de l'aide sociale peut se voir imputer le salaire minimum fixé par la convention collective de travail applicable à son activité lucrative.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.04.2006 PS.2005.0340

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 4 avril 2006
Composition
M. Jacques Giroud, président; Mme Céline Mocellin et
M. Charles-Henri Delisle, assesseurs. M. Jean-François Neu, greffier.
recourant
A.________
,
à ********
autorité intimée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
Avenue des Casernes 2 à 1014 Lausanne
autorités concernées
1.
Centre social régional de Lausanne,
Place Chauderon 4 à 1003 Lausanne
2.
Centre social régional de l'Est
lausannois-Oron-Lavaux,
Avenue
du Prieuré 1 à 1009 Pully
Objet
Recours formé par A:________
contre la décision rendue le 4 novembre 2005 par le Service de prévoyance et
d'aide sociales (aide sociale; décision en constatation de prestations
indûment versées).
Vu les faits suivants
A.
A:________ a bénéficié des prestations de l'aide sociale
du 1
er
janvier 2004 au 31 décembre 2004. Du montant de son forfait
mensuel fut déduite la somme de fr. 500.- correspondant à la rémunération qu'il
a spontanément déclaré reçevoir chaque mois en nature de l'établissement public
"B.________" (ci-après: B._________), à la disposition duquel il
avait mis la patente dont il était titulaire.
B.
Le Centre social régional de Lausanne ayant fortuitement
découvert que des sommes importantes avaient été versées sur le compte postal
de A.________, celui-ci a expliqué, au mois d'août 2004, qu'il s'agissait de
prêts à rembourser à ses parents ou de "transits financiers" liés à
la patente déposée, respectivement du paiement de frais liés à son statut de
détenteur de la patente. Un examen approfondi des versements en question a mis
en évidence que l'intéressé utilisait une carte de crédit de la "C.________",
propriétaire du B.________, pour effectuer divers achats ou paiements pour le
compte de cette société. Chargée d'une enquête, l'Inspection du travail a rendu
deux rapports, les 6 et 17 septembre 2004, dont il ressort notamment que, selon
le tenancier du B.________,  A.________ a travaillé dans cet établissement à
raison de 3 heures par jour pour le service de midi, et qu'il a également
déposé sa patente pour l'exploitation du café-restaurant "D.________"
le 1
er
septembre 2004, établissement dans lequel il a travaillé à
compter de cette date à raison de 4 heures par jour pour un salaire mensuel de
1'300.- francs. Se fondant sur la convention collective nationale de travail en
vigueur dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration (ci-après: CCNT),
l'Inspection du travail a estimé le salaire mensuel minimum de l'intéressé s'agissant
de son activité pour le B.________ à fr. 961.60 net.
C.
Le 4 novembre 2005, le Service de prévoyance et d'aide
sociales (ci-après: le SPAS) a rendu une décision constatant que A.________
avait indûment perçu la somme de fr. 4'019.25, montant correspondant, après
déduction du salaire mensuel en nature déclaré par l'intéressé, au salaire
minimum que celui-ci aurait dû réaliser pour les mois de janvier à septembre
2004 au service du B.________. Cette décision en constatation postpose le
remboursement de l'indu au retour à meilleure fortune de l'intéressé.
D.               A.________ a recouru contre cette décision
par acte du 30 novembre 2005. Arguant d'une collaboration sans faille avec
l'autorité, il soutient en substance qu'il n'y a pas à lui réclamer un salaire
théorique, qu'il affirme ne jamais avoir perçu. L'autorité intimée a conclu au
rejet du pourvoi par réponse du 21 décembre 2005, faisant en résumé valoir que
le bénéficiaire de l'aide sociale qui se met au service d'un employeur ne peut
laisser perdurer sa situation d'indigence en renonçant à un salaire convenable.
Le CSR a conclu au rejet du pourvoi par écrit du 4 janvier 2006. Le recourant a
fait valoir d'ultimes observations par acte du 20 janvier 2006. La requête
d'assistance judiciaire formée par le recourant a été rejetée par décision du
24 janvier 2006.
Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé à l'art. 24 de
la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (ci-après: LPAS)
telle qu'en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont
produits, le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable
en la forme.
2.
Aux termes de l'article 26 al. 1er LPAS, le département
réclame par voie de décision, au bénéficiaire ou à sa succession, le
remboursement de toutes prestations dues, y compris celles perçues indûment.
L'obligation de rembourser les prestations d'aide sociale ayant été clairement
posée par le législateur (BGC, printemps 1977, p. 761), celui-ci a voulu
en pondérer les rigueurs: l'art. 25 al. 1er LPAS dispose ainsi que les
bénéficiaires de l'aide ne sont tenus au remboursement que dans la mesure où
leur situation financière ne risque pas d'être compromise, grevant la créance
de l'Etat de la condition suspensive que l'assisté ait retrouvé des ressources
suffisantes. Constante, la jurisprudence fonde ainsi le SPAS à rendre une
décision en constatation telle que celle dont est recours, arrêtant le
caractère indu de l'aide perçue et le montant de la créance en restitution. En
tant qu'elle constate l'existence et l'étendue d'obligations, cette décision
est sujette à recours (art. 29 lit. b LJPA), l'intéressé pouvant notamment
contester le caractère indu ou le montant de l'aide perçue; une fois entrée en
force, elle ne sera mise à exécution qu'en cas de retour à meilleure fortune de
l'administré, qui ne pourra alors plus contester le principe ou le montant de
la créance en restitution de l'indu (Tribunal administratif, arrêts PS
2005/0071 du 5 décembre 2005, PS 2003/0236 du 14 juillet 2004, et les
références citées).
Cela étant, subsiste la question de savoir si
l'autorité intimée était fondée à imputer au recourant le salaire fictif sur
lequel elle fonde sa créance en restitution.
3.                a) Selon l'art. 23 de la loi du 25 mai
1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (LPAS), la personne aidée est tenue,
sous peine de refus des prestations, notamment de donner aux organes qui
appliquent l'aide sociale les informations utiles sur sa situation personnelle
et financière, ainsi que de leur communiquer immédiatement tout changement de
nature à modifier les prestations dont elle bénéficie. Cette base légale pose
clairement l'obligation pour le requérant de collaborer sans réserve à
l'établissement des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin
d'aide qu'il fait valoir.
Selon la
jurisprudence, la sanction pour un défaut de collaboration du requérant
consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier constitué,
considérant que le fait allégué n'a pas été prouvé, respectivement que
l'intéressé n'a pas rapporté la
preuve de son indigence (Tribunal
administratif, arrêts PS 2003/0033 du 15 mai 2003, PS 2003/0154 du 10 septembre
2003, et les références citées). Dans l'hypothèse où l'autorité est mise dans
l'impossibilité d'apprécier la situation de fait réelle d'un bénéficiaire dont
elle peut légitimement présumer qu'il dispose de ressources financières non
déclarées, l'on admet qu'elle peut procéder à une estimation d'office de la
situation financière de l'intéressé, comme cela se fait en droit fiscal. On
impute alors les revenus ou la fortune supposés de l'intéressé sur le montant
des prestations auxquelles il peut prétendre. Ce n'est toutefois que dans
l'hypothèse où une appréciation consciencieuse de la situation du requérant
conduit à la conclusion que celui-ci dispose de ressources supérieures aux
barèmes en vigueur que les prestations d'aide sociale peuvent lui être refusées
(Tribunal administratif, arrêts PS 1996/0411 du 15 janvier 1998, PS 2002/115 du
22 janvier 2004, PS 2003/0113 du 13 août 2004, PS 2005/0301 du 1
er
mas 2006, et les références citées).
b) En l'espèce, le CSR pouvait raisonnablement
présumer que le recourant, nonobstant ses allégations, a perçu au service du B.________
un salaire supérieur à celui qu'il avait déclaré. Tout d'abord, l'intéressé a
contrevenu à son devoir de collaboration en n'annonçant pas spontanément les
versements de sommes d'argent importantes sur son compte postal, respectivement
en occultant les activités qu'il menait en qualité de détenteur de la patente
au service de la C.________ propriétaire de l'établissement en question. Cela
étant, le recourant n'apparaît pas crédible lorsqu'il soutient n'avoir été
rémunéré qu'en nature, à raison de trois heures de travail par jour. Outre que
l'on ne voit pas quelles prestations de l'employeur ont pu correspondre de
manière aussi précise à ce montant, l'activité de l'intéressé était
manifestement plus étendue que celle de serveur occupé au service de midi. Il
n'en disconvient du reste pas puisqu'il justifie les versements effectués sur
son compte postal par une activité soutenue et lourde de responsabilités liée à
la titularité de la patente de l'établissement.  Ensuite, en qualité de
titulaire de la patente et à ce titre garant du respect de la législation en
vigueur (art. 4 de la loi vaudoise sur les débits de boissons; LADB), il ne
pouvait ignorer que ses rapports de travail devaient s'inscrire dans le respect
de la CCNT, laquelle commande le versement d'un salaire minimum. Enfin,
l'autorité s'est trouvée dans l'impossibilité de vérifier les propos de
l'employeur, qui n'a établi aucun contrat de travail écrit et ne semble pas
avoir été en mesure de produire l'horaire de travail du recourant. Dans
l'impossibilité d'apprécier la situation réelle de ce dernier, l'autorité
pouvait ainsi procéder, selon la jurisprudence rappelée ci-dessus, à une
estimation d'office de la situation financière de l'intéressé. Il reste à
déterminer la mesure de cette estimation.
c) La jurisprudence rendue en application de l'art.
23 LPAS retient également que le bénéficiaire de l'aide est tenu, sous peine de
sanction, de faire tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour
remédier à sa situation d'indigence en recherchant un travail réputé convenable,
ceci au sens de l'art. 16 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI; Tribunal
administratif, arrêts PS 2002/0115 du 22 janvier 2004 cons. 3, PS 2003/0113 du
13 août 2004 cons. 2 et les références citées). Or, à teneur de l'art. 16 al. 2
lit. a LACI, un travail n'est réputé convenable que s'il satisfait aux
conditions des conventions collectives ou des contrats-types de travail. Afin
de juger du caractère convenable de l'activité salariée du recourant,
l'autorité intimée était donc fondée à se référer au salaire horaire minimum
retenu par la CCNT dans le domaine la restauration. Or, si l'on s'en tient au
salaire horaire minimum de fr. 17.50 retenu par l'autorité - salaire en réalité
inférieur à celui de fr. 18.- prévu pour un collaborateur sans apprentissage
(fr. 3'120.-/mois pour de 42 heures/semaine) -  c'est à bon droit que fut
retenu, pour les 60 heures de travail par mois admises par l'intéressé, un
salaire mensuel minimum de fr. 1'029.- brut, respectivement fr. 961.60 net.
Ainsi, pour se conformer à ses obligations, il suffisait au recourant d'exiger
de son employeur qu'il lui verse un salaire net, après déduction des fr. 500.-
versés en nature, de fr. 461.60 par mois. Partant, il n'est pas arbitraire de
retenir, sinon que ce montant a effectivement été versé à l'intéressé, que l'on
pouvait exiger de celui-ci qu'il le fut, compte tenu de son devoir de réduire
sa prise en charge par la société. L'autorité intimée était dès lors fondée, en
application de la jurisprudence rappelée ci-dessus, à imputer au recourant un
supplément de salaire correspondant au montant des prestations d'aide sociale
litigieuses.
4.                Des considérants qui précèdent, il ressort
que, fondée, la décision entreprise doit être confirmée. Le recours est rejeté
en conséquence, sans qu'il se justifie de percevoir de frais (art. 15 al. 2
RPAS).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 4 novembre 2005 par le Service de
prévoyance et d'aide sociales est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de
dépens.
Lausanne, le 4 avril 2006
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.