vd_omni · PE.2012.0149 · 2012-11-21 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du regroupement familial d'une ressortissante de Bosnie-Herzégovine, âgée de près de 16 ans au moment de la demande, auprès de son père titulaire d'une autorisation de séjour: demande tardive et absence de raisons familiales majeures (pas de modification des conditions de prise en charge de l'adolescente; le conflit de loyauté et les tensions subséquentes avec sa mère qu'elle invoque ne nécessitent pas qu'elle vienne absolument vivre en Suisse; le fait qu'elle ait interrompu ses études au gymnase dans l'optique d'une proche émigration en Suisse était un choix personnel qu'elle et sa famille doivent assumer). Recours rejeté.Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 21 novembre 2012 (2C_1117/2012).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.10.2012 PE.2012.0149

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 octobre
2012
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
M. Jacques Haymoz et M. Jean Nicole, assesseurs; Mme Fabia Jungo,
greffière.
Recourante
A. X.________,
à 1********, représentée par Me Pierre-Olivier WELLAUER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 20 mars 2012 refusant de lui délivrer une
autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de séjour.
Vu les faits suivants
A.
Le 5 septembre 2011, A. X.________,
ressortissante de Bosnie-Herzégovine née le 24 mai 1994, a déposé auprès de
l'Ambassade de Suisse à Sarajevo une demande d'autorisations d'entrée et de
séjour en Suisse pour y rejoindre son père, compatriote titulaire depuis le 22
avril 2010 d'une autorisation de séjour en Suisse obtenue par regroupement
familial auprès de son épouse titulaire d'une autorisation d'établissement.
Par jugement du 9 septembre 2009
prononçant le divorce des parents de A. X.________, la garde de celle-ci a été
confiée à sa mère. Par déclaration du 5 août 2011, cette dernière a consenti au
départ en Suisse de sa fille.
B.
Par lettre du 23 décembre 2011, le Service de la
population (ci-après le "SPOP") a indiqué au père de la recourante
qu'il avait l'intention de refuser de délivrer les autorisations sollicitées,
pour le motif que la demande était intervenue tardivement. Le prénommé s'est
déterminé le 16 janvier 2012.
C.
Par décision du 20 mars 2012, le SPOP a refusé
de délivrer les autorisations sollicitées, retenant en bref que la demande de
regroupement familial intervenait tardivement et que les conditions à un
regroupement familial différé n'étaient pas remplies.
D.
Par acte du 19 avril 2012, A. X.________ a
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
contre cette décision dont elle demande l'annulation; elle conclut également,
principalement, à la délivrance d'une autorisation de séjour ainsi que,
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée.
Dans sa réponse du 23 mai 2012,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
Le 5 juin 2012, la recourante a
produit un mémoire complémentaire sur lequel l'autorité intimée s'est
déterminée, le 12 juin 2012.
Le 25 juin 2012, la recourante a
sollicité la tenue d'une audience avec audition de témoins.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La recourante a sollicité la tenue d'une
audience accompagnée de l'audition de son père et de la nouvelle épouse de
celui-ci, soit sa belle-mère.
a) Le droit d’être entendu tel que
garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour
l’intéressé de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de
la décision, celui d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration
des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2
p. 505; 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les réf. cit.). En particulier, le
droit de faire administrer les preuves suppose notamment que le fait à prouver
soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à
prouver ce fait. L’autorité peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque
les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que,
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier
sa décision (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les réf. citées).
b) En l'espèce, le dossier de la
cause est suffisamment complet pour permettre à la cour de céans de trancher,
au vu des considérants qui suivent. Il y a dès lors lieu de rejeter la requête
de la recourante tendant à fixer une audience et à faire procéder à l'audition
de son père et de sa belle-mère.
2.
La recourante fait valoir que l'autorité intimée
a également violé son droit d'être entendu en n'examinant pas les éléments que
son père avait exposés dans ses déterminations du 16 janvier 2012.
a) Le droit d’être entendu confère
également à toute personne le droit d’exiger, en principe, qu’une décision ou
un jugement défavorable à sa cause soit motivé. Cette garantie tend à éviter
que l’autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou
dépourvues de pertinence; elle contribue ainsi à prévenir une décision
arbitraire. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la
nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en
règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les
motifs qui l’ont guidée (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). L’autorité peut se
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit
que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et
l’attaquer à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son
contrôle (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277 cité dans GE.2010.0112 du 6 juin
2011).
b) En l'espèce, s'il est certes exact
que l'autorité intimée n'a pas discuté chaque moyen exposé par le père de la
recourante dans ses déterminations, il n'en demeure pas moins que la recourante
a pu apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon
escient, comme le prouve son recours. En outre, à supposer qu'une violation du
droit d'être entendu ait été réalisée, elle aurait été réparée dans le cadre de
la procédure par devant la cour de céans, l'autorité intimée ayant dans le
cadre de ses déterminations largement discuté tous les moyens de la recourante.
Enfin, il apparaît au vu des considérants qui suivent que les éléments écartés
par l'autorité intimée ne s'avéraient pas déterminants.
3.
La recourante invoque la protection de sa bonne
foi. Elle aurait en effet reçu de la part des services compétents de
l'Ambassade suisse des informations fausses quant aux possibilités de
bénéficier du regroupement familial en Suisse.
a) Découlant directement de l’art.
9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le droit à la
protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen met
dans les assurances reçues de l’autorité, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après
des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de
l’administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636; 129 I 161 consid. 4.1 p.
170). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de
l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l’autorité
soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées,
qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et
que l’administré n’ait pas pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude
du renseignement obtenu. Il faut encore que celui-ci se soit fondé sur les
assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et que la
réglementation n’ait pas changé depuis le moment où l’assurance a été donnée
(ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170). Même si les
conditions posées pour bénéficier de la protection de la bonne foi sont
réalisées, il faut en outre examiner si l’intérêt public à l’application du
droit impératif ne l’emporte pas sur le principe de la bonne foi ; cet
examen s’opère par la pesée des intérêts privés de l’administré de se voir
protégé dans sa bonne foi et l’intérêt public à l’application régulière du
droit objectif (ATF 119 Ib 397 consid. 6e p. 409; 116 Ib 185 consid. 3c p.
187).
b) En l'occurrence, la recourante
n'a pas été en mesure de produire une quelconque pièce permettant d'établir l'existence
d'éventuelles assurances erronées qui lui auraient été faites par l'administration.
Ce grief doit dès lors être rejeté.
4.
La recourante conteste le refus de lui délivrer
une autorisation d'entrée en Suisse et une autorisation de séjour par
regroupement familial pour vivre auprès de son père, titulaire d'une
autorisation de séjour.
a) Lorsque la demande tend à ce
qu’un enfant puisse vivre en Suisse avec l’un de ses parents seulement -
regroupement familial partiel - et que celui-ci est (re)marié, le droit de
l’enfant à séjourner en Suisse dépend du statut du parent concerné, indépendamment
du statut ou de la nationalité du nouveau conjoint (TF 2C_508/2009 du 20 mai
2010 consid. 2.1 ; 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.2.2).
En l’occurrence, le père de la
recourante étant titulaire d’une autorisation de séjour du fait de son mariage
avec une étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement, le
regroupement familial doit être envisagé sous l’angle de l’art. 44 de la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et de l'art. 8 de la
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) (PE.2010.0597 du 8 août 2011; PE.2011.0135
du 1
er
juin 2011; PE.2010.0272 du 14 avril 2011; en relation avec
les art. 44 LEtr et 8 CEDH: TF 2C_764/2009 du 31 mars 2009 consid. 4;
2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 3; 2C_508/2009 du 20 mai 2010
consid. 4). Vu la nationalité de la recourante et de son père, l'Accord du
21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'est pas applicable.
b) Selon l'art. 44 LEtr, l’autorité
compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du
titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers
de moins de 18 ans s’ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), s’ils
disposent d’un logement approprié (let. b) et s’ils ne dépendent pas de
l’aide sociale (let. c). Il s’agit d’une disposition potestative, de sorte
que l’octroi de l’autorisation de séjour est laissé à l’appréciation de
l’autorité compétente (art. 96 LEtr) et que le conjoint et/ou les enfants du
titulaire de l’autorisation de séjour ne peuvent pas se prévaloir d’un droit au
regroupement familial sur la base de l’art. 44 LEtr (TF 2C_685/2009 du 16
mars 2010 consid. 3.1).
Selon les art. 47 LEtr et 73
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), le regroupement familial
doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le
regroupement familial doit intervenir dans un délai de 12 mois. Les art. 47
al. 3 let. b LEtr et 73 al. 2 OASA précisent le point de départ du
délai, à savoir "
pour les membres de la famille d’étrangers, lors de
l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de
l’établissement du lien familial
".
b) En l'espèce, le père de la
recourante a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour le 22 avril 2010.
Le délai pour déposer une demande d’autorisation de séjour, à titre de
regroupement familial en faveur de la recourante, alors âgée de 15 ans et 11 mois,
courait jusqu’au 21 avril 2011. Déposée le 5 septembre 2011, la demande est
tardive et la recourante ne peut pas se prévaloir des art. 47 al. 1
LEtr et 73 al. 1 OASA pour obtenir une autorisation de séjour.
5.
Se pose par conséquent la question de savoir si
la recourante peut invoquer des raisons familiales majeures qui justifieraient
un regroupement familial en Suisse.
a) Les art. 47 al. 4 LEtr et
73 al. 3 OASA prévoient une exception aux délais précités. Ainsi, passé le
délai des art. 47 al. 1 LEtr et 73 al. 1 OASA, un regroupement familial différé
n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les
enfants de plus de 14 ans sont entendus.
Les raisons familiales majeures au
sens des art. 47 al. 4 LEtr et 73 al. 3 OASA peuvent être invoquées, selon
l’art. 75 OASA, lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un
regroupement familial en Suisse. Il ressort de la directive "
Domaine
des étrangers
" de l'Office fédéral des migrations au chiffre 6 "
Regroupement
familial
" que, dans l'intérêt d'une bonne intégration, il ne sera fait
usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf. ch. 6.9.4; état au 30
septembre 2011). Selon cette directive, lorsque les parents vivant légalement
en Suisse sont séparés de leurs enfants depuis de nombreuses années, le
regroupement familial différé ne peut se justifier que si le bien de l'enfant
commande la reconstitution de la communauté familiale en Suisse. De tels motifs
doivent résulter des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 136 II 120;
133 II 6; 129 II 11; 125 II 585 et 633; 124 II 289; 122 II 385; 119 Ib 81; 118
Ib 153). Un soudain déplacement de son centre de vie peut constituer un
déracinement, source de difficultés d'intégration dans une nouvelle vie,
tendanciellement plus probables et importantes que l'enfant sera grand (ATF 136
II 120; 133 II 6; 129 II 11; PE.2010.0597 et PE.2011.0135 précités). Une prise
en charge différée peut être nécessaire si l'enfant souffre d'une infirmité ou
si son entretien ne peut plus être assuré dans son pays d'origine (p. ex: décès
ou maladie de la personne qui a la garde de l'enfant). Tenant compte des
conditions de prise en charge actuelles et futures, il importe également de
prendre en considération le degré d'intégration de l'enfant dans son pays
d'origine en regard des possibilités ou des difficultés d'intégration qu'il
rencontrerait en Suisse (ATF non publié du 29 octobre 1998 dans la cause Y.,
2A.92/1998). Le regroupement familial ne saurait être motivé principalement par
des arguments économiques (notamment meilleures perspectives professionnelles
et sociales en Suisse) ou par la situation politique dans le pays d'origine.
Plus les parents ont tardé, sans raison objective, à faire valoir leur droit au
regroupement familial, plus l'âge de la majorité de l'enfant est proche, moins
la volonté des personnes concernées de constituer une communauté familiale paraît
fondée. L'autorité compétente doit dès lors s'interroger sur les véritables
motifs de la demande et examiner si elle n'a pas été formée abusivement (ATF
133 II 6; ATF 126 II 329;
ATF 129 II 11 et ATF non publié
du 23 juillet 2003 dans la cause A, 2A.192/2003; ATF 122 II 289 consid.
2a/b pp. 294-295).
Lorsque le regroupement familial
est demandé à raison de changements importants des circonstances à l’étranger,
notamment dans les rapports de l’enfant avec le parent qui en avait la charge,
il convient d’examiner s’il existe des solutions alternatives, permettant à
l’enfant de rester où il vit; cette exigence est d’autant plus importante pour
les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 pp. 11-12; TF 2C_709/2010 du 25
février 2011 consid. 5.1.1, 2A.405/2006 du 18 décembre 2006 et 2A.737/2005
du 19 janvier 2007). Toutefois, la jurisprudence rendue à propos de l'art. 17
al. 2 aLSEE ne doit pas conduire à n'accepter le regroupement familial que dans
les cas où aucune alternative ne s'offre pour la prise en charge de l'enfant
dans son pays d'origine. Simplement, une telle alternative doit être d'autant
plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est
avancé, que son intégration s'annonce difficile au vu de la situation et que la
relation nouée jusqu'ici avec le parent établi en Suisse n'apparaît pas
particulièrement étroite (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 pp. 11-12; 125 II 633
consid. 3a p. 640; PE.2010.0597 et PE.2011.0135 précités).
b) Les raisons familiales majeures
pour le regroupement familial ultérieur doivent par ailleurs être interprétées
d’une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale
(art. 13 Cst. et 8 CEDH; cf. TF 2C_709/2010 du 25 février 2011
consid. 5.1.1 pour l’art. 47 al. 4 LEtr; 2C_526/2009 du 14 mai 2010
consid. 6; 2C_325/2009 du 8 mars 2010 consid. 4.2; ATF 133 II 6
consid. 3.1, arrêts relatifs à l’ancienne jurisprudence, plus
restrictive).
Enfin, le regroupement familial
suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme
l'exige l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux
droits de l'enfant (CDE; RS 0.107; cf. ATF 2C_709/2010 du 25 février 2011
consid. 5.1.1; PE.2010.0597 et PE.2011.0135 précités).
c) En l'occurrence, le père de la recourante
dispose d'un droit assuré au renouvellement de son autorisation de séjour par
son mariage avec une étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement
(cf. art. 43 LEtr), ce qui – selon la jurisprudence – lui permet
d'invoquer aussi les art. 8 CEDH et 13 Cst.
S'agissant de l'existence de
raisons familiales majeures, force est toutefois de constater que les
conditions de prise en charge de la recourante ne se sont pas modifiées. En
effet, quand bien même elle a souffert du divorce de ses parents et qu'elle demeure
très attachée à son père, il apparaît qu'elle a été prise en charge de façon
satisfaisante par sa mère et rien n'indique que tel ne pourrait plus être le
cas. Quant à la situation de conflit de loyauté que la recourante invoque, il y
a lieu de relever, avec l'autorité intimée, qu'elle ne nécessite pas que la
recourante - dont il faut relever qu'elle a entre-temps accédé à la majorité,
quand bien même ce fait ne soit pas déterminant dans une telle procédure (ATF
136 II 497 consid. 3.7 p. 504) - vienne absolument vivre en Suisse. Il en va de
même du fait qu'elle ne s'est pas inscrite en troisième année de gymnase dans
l'optique d'une proche émigration en Suisse et qu'elle serait ainsi exclue de
son milieu scolaire, voire socio-culturel: cette décision était un choix
personnel de la recourante et de sa famille qu'elles doivent dès lors assumer;
on ne voit au demeurant pas pour quel motif la recourante ne pouvait pas
commencer sa troisième année en Bosnie-Herzégovine, quitte à devoir
l'interrompre en cas de délivrance en cours d'année scolaire d'une autorisation
de séjour en Suisse. Il paraît douteux que la recourante puisse raisonnablement
espérer suivre le gymnase ou un apprentissage en Suisse de sorte que son
intégration à la société suisse paraît difficile. Enfin, rien n'empêche son
père de continuer à contribuer à son entretien depuis la Suisse et à lui rendre
visite dans son pays ou la faire venir en Suisse dans le cadre de séjours
touristiques. Ainsi, on ne saurait considérer que le bien de la recourante -
qui n'est plus une enfant et qui a vécu toute sa vie en Bosnie-Herzégovine - ne
peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est donc à
juste titre que l'autorité intimée a refusé de délivrer l'autorisation
d'entrée, respectivement de séjour, qui lui était demandée.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée, confirmée, aux frais de la recourante qui
succombe et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 20
mars 2012 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 octobre 2012
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.