vd_omni · GE.2023.0185 · 2023-12-18 · fr

A.________, B.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Etablissement primaire et secondaire de ******** | Recours contre la décision du Département compétent refusant la libération anticipée de la scolarité obligatoire d'un enfant. Les dispositions vaudoises fixent à 15 ans révolus (au 31 juillet) l'âge minimum auquel un enfant peut être libéré de la scolarité obligatoire sans avoir effectué sa onzième année. Aucune possibilité de dérogation n'est prévue. L'enfant concerné ne remplissant pas ces conditions, la décision ainsi bien fondée sous cet angle (c. 2). Les dispositions vaudoises sont en outre conformes à la Constitution fédérale ainsi qu'à l'accord HarmoS (c. 3). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.12.2023 GE.2023.0185

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 décembre 2023
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Claude Bonnard et M.
Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Andréas Conus, greffier.
Recourants
1.
A.________
à
********
2.
B.________
à ********
Autorité intimée
Département de l'enseignement et de
la formation professionnelle (DEF),
Secrétariat général,
à
Lausanne,
Autorité concernée
Etablissement primaire et secondaire
de ********,
à ********.
Objet
Affaires
scolaires et universitaires
Recours A.________ et B.________ c/ décision du
Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) du 24
août 2023 refusant la demande de libération anticipée de la scolarité
obligatoire pour leur fils C.________.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ et B.________ sont les parents de C.________, né le 25
novembre 2009.
C.________ a suivi l'année scolaire 2022-2023 au
sein de l'Etablissement primaire et secondaire de ******** (ci-après:
l'Etablissement). Il était alors au 9
e
degré de la voie générale. Bien
qu'il n'ait pas rempli les conditions de promotion au sens du cadre général de
l'évaluation, C.________ a été promu en
10
e
année pour l'année scolaire 2023-2024 sur la base des
dispositions relatives aux cas limites et sur recommandation du conseil de
classe. Il était relevé que C.________ était un élève "
dont le
comportement laissait à désirer, malgré quelques améliorations constatées à
certains moments
" et il lui était recommandé de trouver un sens à ses
apprentissages.
B.
Par courrier du 25 juin 2023, A.________ et B.________ ont adressé à
l'Etablissement une demande de libération anticipée de la scolarité obligatoire
de leur fils pour la fin de l'année scolaire 2023-2024. Ils ont exposé, lors
d'une réunion du 26 juin 2023, que C.________ avait le projet de débuter un apprentissage
le 1
er
août 2024. Le directeur de l'Etablissement a soutenu cette
demande par un courrier du 29 juin 2023 intitulé "à qui de droit".
Le conseil de direction de l'Etablissement a refusé
la demande de libération anticipée par décision du 12 juillet 2023 au motif que
C.________ n'aurait pas 15 ans révolus le 31 juillet 2024 de sorte qu'il ne
remplissait pas les critères légaux de libération anticipée.
A.________ et B.________ ont recouru contre cette
décision devant le Département de l'enseignement et de la formation
professionnelle (ci-après: DEF) les 14 juillet et 12 août 2023. Ils ont relevé
que leur fils n'était plus motivé par l'enseignement dispensé en classe, ce qui
le poussait à ne faire que le minimum et entraînait des problèmes de
comportement. A la suite d'un stage sur une exploitation agricole, il aurait
pris goût pour cette activité et souhaité la démarrer dès que possible. Il avait
à ce titre obtenu une promesse d'engagement pour le 1
er
août 2024.
C.
Par décision du 24 août 2023, le DEF a rejeté le recours et confirmé la
décision du conseil de direction de l'Etablissement.
Par acte du 22 septembre 2023, A.________ et B.________
(ci-après: les recourants) ont déféré la décision du 24 août 2023 devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) en
concluant à son annulation et à la libération anticipée de leur fils C.________
à la fin de l'année scolaire 2023-2024.
Les recourants ont spontanément complété leur
mémoire le 3 novembre 2023 en demandant que la situation particulière de leur
fils – soit sa grande démotivation à poursuivre sa scolarité obligatoire et son
enthousiasme à commencer un apprentissage – soit prise en compte.
Le département a déposé sa réponse le 6 novembre
2023, concluant au rejet du recours.
L'autorité concernée ne s'est pas exprimée dans le
délai imparti.
Considérant en droit:
1.
La décision du DEF, qui n'est pas susceptible de recours devant une
autre autorité, peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au
Tribunal cantonal, conformément aux art. 143 et 144 de la loi du 7 juin 2011
sur l’enseignement obligatoire (LEO; BLV 400.02) et 92 ss de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le
recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres
conditions de recevabilité prévues notamment par l'art. 79 LPA-VD (applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Les recourants reprochent à l'autorité intimée d'avoir refusé la
libération anticipée de leur fils pour la fin de l'année 2023-2024, alors que
cette libération serait la meilleure solution au désintérêt manifeste de leur
fils pour les cours dispensés à l'école.
a) La LEO est entrée en vigueur le 1
er
août
2013, abrogeant la plupart des dispositions de la loi scolaire du 12 juin 1984
(LS; BLV 400.01) et de son règlement d'application du 25 juin 1997 (RLS; BLV
400.01.1).
L'art. 58 LEO, intitulé "Durée de
la scolarité" est rédigé de la manière suivante:
"
1
L'école
obligatoire comprend onze années d'études.
2
En règle générale, l'élève est libéré de la scolarité obligatoire
lorsqu'il a accompli le programme de la 11ème année.
3
Il peut être libéré à sa demande et à
celle de ses parents lorsqu'il a atteint l'âge de
15 ans révolus au 31 juillet, même s'il n'a pas terminé son parcours scolaire."
L'art. 42 du règlement d'application de la loi du 7
juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO; BLV 400.02.1) prévoit la
possibilité d'obtenir la libération de la scolarité obligatoire sans avoir
achevé sa formation:
"
1
A la demande
écrite des parents, l'élève qui a atteint l'âge de 15 ans révolus au
31 juillet mais qui n'a pas effectué sa dernière année de scolarité dans une
classe de 11ème année peut être libéré de la scolarité obligatoire à la fin de
l'année scolaire par le conseil de direction.
2
La demande est acceptée, sauf exception justifiée, notamment si l'élève n'a
aucun projet de
formation
subséquente."
Ainsi, les dispositions légales pertinentes fixent
clairement l'âge minimum auquel un élève peut être libéré de la scolarité
obligatoire sans avoir effectué sa 11
e
année et ne prévoient aucune
possibilité de dérogation. Les autorités vaudoises ne bénéficient par
conséquent d'aucune marge de manœuvre.
Une lecture des travaux préparatoires et des
anciennes dispositions légales ne permet que de renforcer ce constat.
b) aa) L'exposé des motifs
et projet de loi (EMPL) sur l'enseignement obligatoire (Bulletin du Grand
Conseil [BGC], mai-juin 2011, p. 393) relevait ce qui suit:
"Après
l’adoption de la Constitution cantonale de 1861, une nouvelle loi sur
l’instruction publique primaire est adoptée, le 31 janvier 1865. Elle introduit
la reconnaissance des écoles de " fabriques ", fixe le principe d’un
programme et de moyens d’enseignement communs à l’ensemble des élèves du canton
et la libération de l’obligation scolaire à l’âge de 15 ans. Le français est
enseigné à raison de six heures hebdomadaires. Les maîtres ont l’obligation de
fournir une déclaration d’appartenance à l’une des deux confessions
(protestante ou catholique). C’est à cette époque qu’est institué le
Département de l’Instruction publique et des Cultes."
L'ancien art. 43 al. 1 RLS, intitulé "Fin de la
scolarité obligatoire", mentionnait:
"Tout
élève âgé de 15 ans révolus au 30 juin est libéré de l'obligation scolaire, à
la fin de l'année scolaire, quel que soit le degré qu'il fréquente."
L'élève qui avait atteint l'âge de 15 ans révolus
sans avoir obtenu de certificat d'étude secondaire pouvait demander à être
autorisé à poursuivre sa scolarité aux conditions de l'ancien art. 44 RLS:
"
1
Les élèves
libérés de l'obligation scolaire qui n'ont pas obtenu le certificat d'études
secondaires peuvent être autorisés par la conférence des maîtres à poursuivre
leur scolarité pendant une année ou deux, exceptionnellement plus, à condition
que leur application, leur comportement et leur assiduité aient été jugés
satisfaisants. Ils restent soumis au régime des élèves non libérés.
2
Le renvoi peut être prononcé en tout temps par le département sur préavis de la
conférence des maîtres."
Ainsi, comme on vient de le voir, la scolarité
obligatoire dans le canton de Vaud a toujours été – du moins depuis 1865 –
prévue jusqu'à ce que l'élève atteigne l'âge de
15 ans. Même sous l'ancien droit, il n'était pas question d'autoriser un élève
n'ayant pas achevé sa scolarité obligatoire à quitter l'école avant l'âge de 15
ans révolus (au 30 juin).
bb) De plus, la LEO a consacré un changement de
paradigme concernant les élèves atteignant l'âge de 15 ans sans avoir obtenu de
certificat ou d'attestation de fin d'études (EMPL p. 438 ad art. 57):
"En principe, l’élève va
jusqu’au bout de sa scolarité, autrement dit jusqu’à l’obtention du certificat,
respectivement de l’attestation de fin d’études. Dès qu’il atteint l’âge de
15 ans révolus au 31 juillet, il peut cependant être libéré de la scolarité
obligatoire, à sa demande et à celle de ses parents. Sauf exception justifiée,
cette demande est acceptée.
En revanche,
l’élève n’est plus contraint de demander une prolongation de scolarité pour
aller jusqu’au terme de la 11ème année d’école. Il est même encouragé à le
faire. L’article 59 LEO prévoit cependant des conditions particulières dans ce
cas."
En effet, sous l'ancienne réglementation vaudoise,
l'élève atteignant l'âge de 15 ans sans avoir obtenu le certificat ou
l'attestation était automatiquement libéré de la scolarité obligatoire. Il
devait faire une demande s'il souhaitait néanmoins demeurer dans le système
jusqu'à l'obtention du certificat ou de l'attestation. Avec la LEO, il a été
préféré à ce système celui dans lequel le dépassement de l'âge limite de 15 ans
sans l'obtention du certificat ou de l'attestation n'entraîne la libération de
la scolarité obligatoire que sur demande. L'obtention du certificat d'étude
secondaire ou l'attestation de fin d'étude est ainsi devenue l'objectif, peu
importe l'âge de l'enfant lors de son obtention (sous réserve des art. 59 al. 2
et 3 LEO). Par conséquent, aujourd'hui encore moins qu'hier, la réglementation
scolaire ne permet pas à un enfant n'ayant ni atteint l'âge de 15 ans révolus
au 31 juillet, respectivement au 30 juin sous l'ancien droit ni terminé sa
scolarité obligatoire d'être libéré de celle-ci, pour quelque raison que ce
soit.
c) En l'espèce, C.________ n'aura 15 ans révolus que
le 25 novembre 2024 (voir le "Guide linguistique des lois et ordonnances
de la Confédération" [GLLOC] concernant le terme "révolu") et
n'aura pas terminé sa scolarité obligatoire à la fin de l'année scolaire
2023-2024, étant actuellement en dixième année d'école, ce que les recourants
ne contestent d'ailleurs pas.
Les art. 58 LEO et 42 RLEO s'opposent ainsi à ce que
C.________ soit libéré de la scolarité obligatoire à la fin de l'année scolaire
2023-2024. Peu importent les motifs avancés par les recourants concernant le
bien-être de leur fils ou sa motivation à commencer plus tôt un apprentissage,
ces dispositions légales n'ayant pas vocation à s'appliquer dans pareil cas.
Enfin, le fait que C.________ aura 15 ans quelques mois seulement après la date
butoir du 31 juillet 2024 n'a pas à être pris en compte et ce, sans que cela n'entraîne
de formalisme excessif.
C'est ainsi à juste titre – à ce stade du
raisonnement – que l'autorité intimée a refusé la demande de libération
anticipée pour la fin de l'année scolaire 2023-2024.
3.
Selon les recourants, le refus de l'autorité intimée traduit une
violation du principe de la primauté du droit fédéral sur le droit cantonal.
a) A l'appui de leur grief, ils ont produit un
extrait du site "orientation.ch", lequel mentionne: "L'âge
minimum légal pour débuter un apprentissage est 15 ans révolus. Toutefois, dans
certains cas et sous certaines conditions, l'autorité cantonale peut autoriser
des jeunes gens à débuter un apprentissage à partir de 14 ans, notamment
lorsqu'ils sont libérés de la scolarité obligatoire avant l'âge de 15 ans.
Cette autorisation requiert l'établissement d'un certificat médical attestant
que le jeune est à même de supporter l'activité prévue". Les recourants
font ainsi indirectement référence à l'art. 9 de l'ordonnance 5 du 28 septembre
2007 relative à la loi sur le travail (OLT 5; RS 822.115):
"
1
Lorsque le
droit cantonal permet la libération de jeunes de moins de 15 ans de la
scolarité obligatoire ou leur exclusion provisoire de la scolarisation,
l’autorité cantonale peut autoriser individuellement l’emploi régulier des
jeunes concernés dans le cadre de la formation professionnelle initiale ou d’un
programme d’encouragement des activités de jeunesse extrascolaires dès qu’ils
ont atteint 14 ans.
2
L’autorité cantonale ne peut octroyer d’autorisation que si un certificat
médical établit que la santé du jeune lui permet d’exercer une activité
régulière avant l’âge de 15 ans et que l’activité prévue ne risque de
compromettre ni sa santé, ni sa sécurité, ni son développement physique ou
psychique."
b) L'art. 62 al. 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) prévoit que l'instruction
publique est du ressort des cantons. L'al. 4 mentionne que si les efforts de
coordination n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction publique
concernant la scolarité obligatoire,
l’âge de l’entrée
à l’école, la durée et les objectifs des niveaux d’enseignement et le passage
de l’un à l’autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes
, la Confédération
légifère dans la mesure nécessaire.
Aux fins de respecter l'obligation d'harmonisation
de l'art. 62 al. 4 Cst., l'accord intercantonal du 14 juin 2007 sur
l'harmonisation de la scolarité obligatoire a été rédigé et le Conseil d'Etat
du canton de Vaud y a adhéré par arrêté du 25 juin 2008 (A-HarmoS; BLV 400.98).
L'A-HarmoS prévoit notamment:
"
Art. 3 Formation de base
1
[non pertinent]
2
Au cours de la
scolarité obligatoire chaque élève acquiert la formation de base qui permet
d'accéder aux filières de formation professionnelle ou de formation générale du
degré secondaire II, cette formation comprenant en particulier les domaines
suivants :
[non pertinent]
3
[non pertinent]
."
L'art 6 A-HarmoS mentionne lui:
"
Art. 6 Durée des degrés
scolaires
1
[non pertinent]
2
[non pertinent]
3
[non pertinent]
4
Le passage au degré
secondaire II a lieu après la 11e année de scolarité. Le passage dans les
écoles de maturité gymnasiale s'effectue dans le respect des dispositions
arrêtées par le Conseil fédéral et la CDIP, en règle générale après la 10e
année.
5
[non pertinent]
."
c) En l'espèce et contrairement à ce que soutiennent
les recourants, la condition posée par l'art. 42 RLEO ne contrevient pas au
droit supérieur. D'une part en effet, l'organisation de l'instruction publique appartient
aux cantons. D'autre part, l'harmonisation voulue par la Cst. ne concerne pas
la libération anticipée des étudiants mais l’âge de l’entrée à l’école, la
durée et les objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à
l’autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes (voir art. 62 al. 4 Cst.).
Concernant l'art. 9 OLT 5, il mentionne expressément
qu'il ne s'applique que lorsque le droit cantonal permet une libération avant
l'âge de 15 ans. Or, comme exposé ci-dessus, tel n'est précisément pas le cas
de la législation vaudoise (ni d'ailleurs de la législation genevoise [voir art.
56 al. 2 de la loi genevoise du 17 septembre 2015 sur l'instruction publique]).
L'art. 9 OLT 5 est dès lors non pertinent pour l'issue du présent litige.
Il convient ainsi de confirmer que c'est à juste
titre que l'autorité intimée a refusé la demande de libération anticipée de C.________
pour la fin de l'année scolaire 2023-2024.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
Succombant, les recourants supporteront,
solidairement entre eux, un émolument judiciaire (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il
n'est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de l'enseignement et de la formation
professionnelle du 24 août 2023 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge
des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 18 décembre 2023
La présidente:                                                                                               Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.