vd_omni · PE.2009.0407 · 2009-08-31 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Refus confirmé d'entrer en matière sur une demande de réexamen à défaut de faits nouveaux survenus depuis le prononcé de la décision litigieuse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.08.2009 PE.2009.0407

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
31 août
2009
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. François
Gillard et M. Jean-Claude Favre, assesseurs. Greffière: Mme Marie Wicht.
recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Jean-Pierre BLOCH, avocat à Lausanne
.
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Réexamen
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 25 juin 2009 prononçant l'irrecevabilité
de sa demande de reconsidération
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant d’ex-Yougoslavie,
né le 14 juin 1981, est arrivé en Suisse avec ses parents le 31 août 1998 où
ils ont déposé une demande d’asile. Il a travaillé pour des entreprises de
travail temporaire de 2000 à 2004.
B.
Le 11 octobre 2002, A. X.________ a épousé une
ressortissante espagnole titulaire d’une autorisation d’établissement et obtenu
de ce fait une autorisation de séjour CE/AELE pour regroupement familial. Sa
demande d’asile, devenue sans objet, a été rayée du rôle le 9 décembre 2002.
L’union a été dissoute par un divorce le 23 mars 2006.
C.
Par décision du 14 juillet 2006, le Service de
la population (ci-après : le SPOP) a révoqué l’autorisation de séjour de A.
X.________. Les motifs de cette décision sont les suivants:
« A l’examen du dossier de Monsieur X.________,
nous constatons :
a.
qu’il s’est marié le 11 octobre 2002 avec une
ressortissante espagnole au bénéfice d’une autorisation d’établissement et a
obtenu un permis B CE/AELE par regroupement familial à la suite de cette
union ;
b.
qu’il ne fait plus ménage commun avec son épouse
depuis le mois de novembre 2004 ;
c.
qu’il y a eu une première séparation de septembre
2003 à juin 2004 ;
d.
que le divorce a été prononcé le 23 mars
2006 ;
e.
qu’aucun enfant n’est issu de cette union ;
f.
que l’intéressé ne fait pas état de
qualifications professionnelles particulières ;
g.
qu’il bénéficie de l’aide sociale depuis le mois
d’octobre 2005 ;
h.
qu’il fait l’objet, auprès de l’Office des
poursuites de Lausanne-Est, de trois actions en cours et de seize actes de
défaut de biens pour un total de fr. 65'528.70 ;
i.
que son comportement a donné lieu à une
condamnation et qu’il est renvoyé devant le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne pour une nouvelle affaire.
(…) »
D.
A. X.________ a recouru contre cette décision le
14 août 2006 auprès du Tribunal administratif (depuis le 1
er
janvier
2008 : la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal ; ci-après : la CDAP) ; il a invoqué en particulier le
fait qu’il avait une amie depuis deux ans, B. Y.________, une compatriote
titulaire d’une autorisation de séjour née le 11 mars 1988, qui était enceinte
de quatre mois. Il ne pouvait en outre retourner dans son pays car toute sa
famille vivait en Suisse. Par décision du 2 octobre 2006, le recours a été
déclaré irrecevable pour défaut de versement de l’avance de frais requise.
E.
Le 4 janvier 2007, A. X.________ a épousé B. Y.________,
qui a mis au monde  leur première fille C.________ le 2 février 2007.
F.
Le SPOP a accusé réception le 4 mai 2007 de la
demande d’autorisation de séjour pour regroupement familial déposée par A. X.________ ;
il a constaté que le couple avait recours aux prestations de l’assistance
publique et qu’il n’était ainsi pas en mesure d’assurer de manière autonome ses
besoins financiers. Le SPOP avait l’intention de refuser de délivrer une
autorisation de séjour à l’intéressé pour ce motif ; un délai au 20 juin
2007 a été imparti à ce dernier pour faire valoir ses déterminations à ce
sujet.
G.
Par jugement du 4 juin 2007, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté que A. X.________
s’était rendu coupable d’escroquerie pour avoir caché aux services sociaux la
sous-location de son appartement alors que son loyer était pris en charge pour
moitié, de rixe et d’infraction à la loi fédérale sur les armes et il l’a
condamné à une peine privative de liberté de six mois ; l’exécution de
cette peine a été suspendue et un délai d’épreuve de trois ans a été imparti à A.
X.________. Il faut préciser qu’au cours de la rixe survenue le 2 octobre 2004,
ce dernier a reçu un coup de couteau suisse qui a provoqué une plaie perforante
de l’abdomen au niveau du flanc gauche, avec plaie de la rate et section des
vaisseaux spléniques. Selon les médecins, ces lésions ont mis sa vie en danger.
Il a été hospitalisé du 2 au 7 octobre 2004 et subi une incapacité de travail
jusqu’au 14 octobre 2004 au moins. L’auteur de ce coup de couteau a été reconnu
coupable de lésions corporelles graves. Il a également été constaté dans ce
jugement que les inscriptions suivantes figuraient dans le casier judiciaire de
A. X.________ : 27 mars 2003, Juge d’instruction de Lausanne : injure
et violation des règles de la circulation routière, 400 fr. d’amende avec délai
d’épreuve pour radiation de deux ans ; 3 septembre 2004, Juge
d’instruction de Lausanne : voies de fait et injure, 500 fr. d’amende avec
délai d’épreuve pour radiation de deux ans. Par arrêt du 1
er
octobre
2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours
déposé par l’intéressé contre sa condamnation et elle a confirmé le jugement
attaqué.
H.
Le 7 novembre 2007, le Service de l’emploi a
accepté une demande déposée par la discothèque D.________ SA dans le but
d’obtenir un permis de travail en faveur de A. X.________. L’intéressé n’a
toutefois pas débuté son activité.
I.
Par décision du 21 avril 2008, le SPOP a refusé
de délivrer une autorisation de séjour à A. X.________ pour les motifs
suivants :
« Le 14 juillet 2006, l’intéressé a fait
l’objet d’une décision de révocation de son autorisation de séjour CE/AELE
suite à la rupture de son union conjugale.
Suite à son remariage avec une compatriote
au bénéfice d’un permis B, nous constatons que les conditions du regroupement
familial prévues par l’Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE) à l’article 39, alinéa 1, lettre c, (il dispose de ressources
financières suffisantes pour son entretien) ne sont pas remplies.
De surcroît, cette famille est au bénéfice
de l’assistance pour un montant total de fr. 59'262.05 selon l’attestation du
Centre social régional de Lausanne du 24 août 2007. En mars 2008, le montant
mensuel versé était de fr. 2'168.75.
Par surabondance, nous relevons que
l’intéressé fait l’objet de diverses infractions, qu’il a été condamné le 4
juin 2007 pour escroquerie, rixe et infraction à la loi fédérale sur les armes
à une peine privative de liberté de 6 mois avec sursis pendant 3 ans et qu’une
autre affaire est actuellement en cours d’instruction.
Décision prise en application de(s)
article(s) 4, 10 alinéa 1 lettres a, b et d et 16 de la Loi fédérale du 26 mars
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) et de(s) article(s)
39 de l’Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).
Partant, un délai d’un mois, dès
notification de la présente, lui est imparti pour quitter notre territoire.
»
J.
a) A. X.________ a recouru contre cette décision
le 15 mai 2008 auprès de la CDAP en concluant à son annulation, à l’admission
de son pourvoi et à l’octroi de l’effet suspensif. Il s'est prévalu de l’art. 8
CEDH et il a expliqué que sa deuxième fille E.________ était née le 23 janvier
2008 et qu’il faisait son possible pour retrouver un emploi, mais que les
réponses étaient négatives. Il a reconnu avoir commis des infractions, mais
précisé avoir été également victime au mois d’octobre 2004 (coup de couteau).
Il a enfin produit en annexe à son recours une copie du contrat de travail de
son épouse du 12 mai 2008 ; celle-ci avait été engagée dès le 19 mai 2008
jusqu’au 18 septembre 2008 en qualité d’ouvrière agricole pour un salaire net
de 2'823.40 fr.
b) L’effet suspensif a été accordé
au recours le 26 mai 2008. A. X.________ a été dispensé de verser une avance de
frais car il se trouvait au bénéfice des prestations de l’assistance
publique depuis le 1
er
janvier 2005, selon une attestation du Centre
social régional de Lausanne du 26 mai 2008. Le SPOP s’est déterminé sur le
recours le 11 juin 2008 en concluant à son rejet.
K.
Par arrêt du 12 août 2008 (PE.2008.0183), la
CDAP a rejeté le recours formé par A. X.________ et confirmé la décision du
SPOP du 21 avril 2008; il a été considéré en substance que la famille X.________
n'était pas concrètement en mesure, dans un avenir relativement proche ni même
à long terme, de pourvoir à son entretien, de sorte que le refus du SPOP de
délivrer une autorisation de séjour en faveur de A. X.________ aux motifs que
les exigences de l'art. 39 OLE n'étaient pas réalisées, se justifiait. L'intéressé
n'a pas recouru contre cet arrêt.
L.
Le 13 août 2008, le SPOP a informé A. X.________
qu'il lui impartissait un délai de deux mois pour quitter le territoire, à la
suite de l'arrêt de la CDAP. Par l'intermédiaire de son mandataire, A. X.________
a sollicité le 16 octobre 2008 une reconsidération par le SPOP de sa décision
initiale. Il a invoqué le fait qu'il était au bénéfice d'un contrat de travail
et que son épouse continuait à bénéficier d'un droit de séjour en Suisse. Ce
contrat de travail est en réalité un contrat de mission pour une durée maximale
de trois mois comme aide en voies ferrées à partir du 13 octobre 2008. Afin de
pouvoir se déterminer sur cette demande de reconsidération, le SPOP a requis de
l'intéressé le 30 octobre 2008 la production des documents suivants: contrat de
mission prolongé au-delà des trois mois; fiches de salaires des trois prochains
mois; attestation des services sociaux; extrait de l'office des poursuites.
Constatant qu'aucune suite n'avait été donnée à sa requête, le SPOP a de
nouveau sollicité de A. X.________ les documents requis le 26 février 2009 en
lui impartissant un délai au 26 mars 2009. A. X.________ n'ayant toujours pas
donné suite à la requête du SPOP le 27 avril 2009, l'autorité lui a imparti un
dernier délai au 26 mai 2009 pour procéder; l'intéressé a été informé que,
passé ce délai, son dossier serait traité en l'état. Le 26 mai 2009, le
mandataire de A. X.________ a sollicité une prolongation au 8 juin 2009, qui
lui a été accordée.
M.
A. X.________ n'ayant toujours pas transmis les
documents requis dans le délai prolongé à cet effet, le SPOP a rendu le 25 juin
2009 une décision d'irrecevabilité de la demande de reconsidération du 16 octobre
2008, et subsidiairement, de rejet de cette demande; l'autorité a constaté
qu'en dépit de plusieurs prolongations de délai, l'intéressé n'avait pas été en
mesure de produire les pièces permettant de considérer qu'il avait désormais
une activité lucrative stable. A. X.________ a recouru contre cette décision
auprès de la CDAP le 17 juillet 2009, en concluant à l'octroi en sa faveur d'un
permis de séjour de type B. Il a admis que le contrat de mission dont il
bénéficiait à l'époque n'avait duré que quelque temps, mais qu'il aurait eu
d'autres activités de ce genre depuis lors. Il a en outre précisé que,
travailleur et jouissant d'un bon état de santé, il ne lui serait pas difficile
de trouver un emploi si le marché actuel du travail n'était pas aussi tendu.
S'agissant de son épouse, il a indiqué qu'elle avait travaillé récemment en
qualité de caissière, mais qu'elle s'occupait désormais de ses enfants. A. X.________
a été dispensé de procéder au paiement d'une avance de frais puisqu'il a
invoqué sa situation financière difficile, et le SPOP s'est déterminé sur le
recours le 28 juillet 2009 en concluant à son rejet. Il n'a pas été procédé à
un second échange d'écritures.
Considérant en droit
1.
a) Le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 4
aCst. (art. 29 al. 1 et 2 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril
1999) l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de
réexamen si le req
u
érant invoque des faits ou
des moyens de preuve importants ("erheblich") qu'il ne connaissait
pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait
pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou encore si les circonstances se
sont modifiées dans une mesure notable ("wesentliche Änderung")
depuis la première décision (cf. notamment ATF 2C_159/2007 du 2 août
2007 ; 127 I 133 consid.
6 ; 109 Ib 246 consid. 4a; 113
Ia 146 consid. 3a, JT 1989 I 209; 120 Ib 42 consid.
2b; 124 II
1 consid. 3a et ATF du 14 avril 1998, ZBl 1999 p. 84 consid. 2d). La seconde
hypothèse permet en particulier de prendre en compte un changement de
circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision
administrative correcte à l'origine. La modification des circonstances rend,
pour ainsi dire, la décision subséquemment viciée. L'autorité de chose décidée
attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur
la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit
dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du terme que d'une
adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des
faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée
("echte Noven"), plus précisément après l'ultime délai dans lequel,
suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (clôture de
l'instruction; cf. P. Moor, Droit administratif, vol.
II:
Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 230; Koelz/Haener,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2
ème
éd.,
Zurich 1998, n
os
426, 429, 438 et 440; Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches
Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Francfort-sur-le-Main 1996,
n° 1199).
Cette hypothèse ne concerne naturellement que
les décisions aux effets durables ("Dauerverfügung"; P. Moor, op.
cit., p. 230; Koelz/Haener, op. cit., n° 444), ce qui est le cas, comme en
l'espèce, d'une décision réglementant le statut d'une personne au regard des
règles de police des étrangers (cf. arrêt TA bernois du 8 octobre 1992, JAB
1993, p. 244 consid. 2a).
b) Dans les deux hypothèses qui
viennent d'être mentionnées, les faits invoqués doivent être importants,
c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base
de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement
dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. Il en
va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants
dans la mesure où l'on peut supposer qu'ils eussent amené à une décision
différente s'ils avaient été connus à temps (s'agissant des art. 136 let. d,
137 let. b aOJ, cf. ATF 122 II 17 consid. 3; 121 IV 317 consid. 2; s'agissant
de l'art. 66 al. 2 let. a PA, cf. ATF 110 V 138 consid. 2; 108 V 170 consid. 1;
JAAC 60.38 consid. 5; P. Moor, op. cit., p. 230; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit.,
n° 1431).
La jurisprudence souligne toutefois que les
demandes de nouvel examen ne sauraient servir à remettre continuellement en
question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions
légales sur les délais de recours (ATF 109 Ib 246 consid. 4a). Aussi faut-il
admettre que les griefs tirés des pseudo-nova n'ouvrent la voie du réexamen que
lorsque, en dépit d’une diligence raisonnable, le requérant n'a pas pu les
invoquer - ou les produire s'agissant des moyens de preuve - dans la procédure
précédant la décision attaquée ou dans la voie de recours ordinairement ouverte
à son encontre, ce qu'il lui appartient de démontrer (cf. JAAC 60.37 consid.
1b; P. Moor, op. cit., p. 229; Koelz/Haener, op. cit., n° 434, application
analogique de l'art. 66 al. 3 PA; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1431; cf.
également, en matière de réexamen des décisions de taxation fiscale, ATF 111 Ib
209 consid. 1 et, en matière de révision des arrêts du TF, l'art. 137 let. b in
fine aOJ et ATF 121 IV 317 consid. 2).
c) Quant à la procédure,
l'autorité administrative saisie d'une demande de réexamen doit dans un premier
temps contrôler si les conditions requises pour l'obliger à statuer sont
remplies (compétence, qualité pour agir, allégation d'un fait nouveau ou
production d'un moyen de preuve important, etc.). Si elle déclare la requête
recevable, elle doit, dans un second temps, entrer en matière et examiner la
réalité du motif invoqué (Merkli/Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum Gesetz vom
23.
Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons
Bern, Berne 1997, n° 3 ad art. 57, p. 396).
2.
En l'espèce, il importe d'examiner si le recourant
invoque un fait nouveau pertinent survenu depuis la décision de l'autorité
intimée du 21 avril 2008. Il est rappelé que le recourant s'était vu refuser la
délivrance d'une autorisation de séjour aux motifs notamment que son épouse ne bénéficiait
pas d'une activité lucrative suffisamment stable et ne disposait ainsi pas de
ressources financières suffisantes pour l'entretenir, conformément à l'art. 39
al. 1 let. a et c de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre
des étrangers, abrogée au 1
er
janvier 2008 (OLE). En effet,
contrairement au conjoint étranger d'un citoyen suisse ou d'un étranger établi,
l'étranger qui rejoint son conjoint titulaire d'une autorisation de séjour à
l'année ne possède en principe pas de droit à l'octroi d'une autorisation de
séjour. La situation n'a pas changé sous l'empire du nouveau droit entré en
vigueur le 1
er
janvier 2008. L'art. 44 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) prévoit en effet que
l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint
étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants
célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes: ils vivent
en ménage commun avec lui (let. a); ils disposent d'un logement approprié (let.
b); ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c). S'agissant de l'art. 44
let. c LEtr, les directives édictées par l'Office fédéral des migrations
(directives LEtr, état au 13 février 2008) prévoient que les moyens financiers
doivent permettre aux membres de la famille de subvenir à leurs besoins sans
dépendre de l'aide sociale, et que pour apprécier leur situation financière, il
convient de se référer aux normes de la Conférence suisse des institutions
d'action sociale (directives LEtr, ch. 6.4.2.3).
Le recourant admet que le contrat de
mission dont il bénéficiait lors du dépôt de sa requête de réexamen n'a duré
que quelques mois. Il indique toutefois qu'il aurait exercé d'autres activités
de ce genre depuis lors, et que si le marché actuel du travail n'était pas
aussi tendu, il n'aurait aucune difficulté à trouver un emploi. S'agissant de
son épouse, il indique qu'elle a travaillé récemment en qualité de caissière
mais qu'elle doit désormais s'occuper de ses enfants. Le recourant n'invoque
ainsi aucun fait nouveau pertinent survenu depuis la décision de l'autorité
intimée du 21 avril 2008. Le contrat de mission qu'il a produit en annexe
à son recours date du 18 février 2009 et ne porte également que sur une
période maximale de trois mois. Au surplus, le fait que le recourant ait
produit une attestation du Centre social régional de Lausanne du 11 mars
2009 indiquant qu'il a bénéficié des prestations du revenu d'insertion du 1
er
janvier 2006 au 30 août 2008, et qu'il serait de ce fait implicitement
indépendant à ce jour de l'assistance publique, ne modifie en rien la
situation. En effet, il n'a pas produit de documents permettant de constater
que la famille est concrètement en mesure, dans un avenir relativement proche
et à long terme, de pourvoir à son entretien, de sorte que le risque de
dépendre des services sociaux n'existerait plus. Il n'y a au contraire aucun
élément qui permettrait de supposer que la situation est en voie
d'amélioration, puisque l'épouse du recourant ne travaille désormais plus. Il
n'est ainsi pas établi que la situation financière du couple se serait
améliorée depuis la procédure antérieure, de sorte que le refus de l'autorité
intimée d'entrer en matière sur la requête de réexamen est justifié. Cette
requête présente d'ailleurs un caractère dilatoire manifeste dans la mesure où
elle tend à remettre une nouvelle fois en cause une décision administrative
entrée en force, sans motifs valables.
En d'autres
termes, le recours confine - pour le moins - à la témérité. L'attention du
recourant et celle de son mandataire sont du reste attirées sur l'art. 39 de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
selon lequel "
quiconque engage une procédure téméraire, use de procédés
abusifs ou perturbe l'avancement d'une procédure est passible d'une amende de
1'000 francs au plus et, en cas de récidive, de 3'000 francs au plus
."
En définitive, l'autorité intimée n'a
ni violé la loi ni excédé son pouvoir d'appréciation en déclarant la demande de
réexamen du 16 octobre 2008 irrecevable.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Au vu de la
situation financière du recourant, le présent arrêt est rendu sans frais (art.
50 LPA-VD). Il n'est au surplus pas alloué de dépens (art. 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 25
juin 2009 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Jc/Lausanne, le 31 août 2009
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.