vd_omni · PE.2006.0598 · 2006-11-21 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante turque restée en Suisse alors que son visa de visite était échu. Rejet de la demande d'autorisation de séjour sollicitée pour suivre les cours d'un institut de langues confirmé. Au surplus, les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour études ne sont pas remplies, s'agissant de la condition relative aux moyens financiers nécessaires et de celle de la garantie de la sortie de Suisse au terme des études. L'arrêt est du 21 décembre 2006 comme l'indique la dernière page (erreur en première page).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.12.2006 PE.2006.0598

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
21 novembre 2006
Composition :
M. Pascal Langone,
président; MM. Pascal Martin et Philippe Ogay, assesseurs; Mme Christiane
Schaffer, greffière.
Recourante :
A.________, c/o B.________,
à 1********,
représentée par Jean-Pierre BLOCH, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée :
Service de la population (SPOP),
à
Lausanne.
Objet :
Refus de délivrer
Recours A.________ contre la décision du Service de la
population (SPOP VD 815'900) du 19 septembre 2006 refusant de lui délivrer
une autorisation de séjour pour études.
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissante turque née le 2********, est
entrée en Suisse le 26 décembre 2005, au bénéfice d'un visa de visite valable
15 jours. Le 9 janvier 2006, elle obtenu à Lausanne la prolongation de son
visa, la durée de son séjour pour visite étant portée à 74 jours. Le 14 mars
2006, l'Institut Richelieu, école de langue et de culture française, à
Lausanne, a attesté que A.________ était inscrite comme étudiante régulière
pour la période du 24 avril 2006 au 30 mars 2007, à raison de 22 heures par
semaine.
B.
Le 28 juin 2006, agissant par l'intermédiaire de son
conseil, A.________ a sollicité une autorisation de séjour pour études auprès
du Service de la population (SPOP). Elle a précisé qu'elle avait suivi dans son
pays une école privée de marketing et qu'elle souhaitait y trouver un emploi
dans le tourisme, en tant qu'agent de marketing, l'usage de la langue française
représentant à cet égard un atout. Hébergée par un oncle, elle était déjà venue
en Suisse par le passé, mais n'avait jamais failli à l'obligation de retourner
dans son pays d'origine à l'échéance du visa. A l'appui de sa demande,
l'intéressée a produit le questionnaire de l'Association vaudoise des écoles
privées (AVDEP), soit les formulaires A (rempli par la requérante) et B (rempli
par l'école). Par lettre du 17 juillet 2006, le SPOP a requis qu'elle produise
aussi le formulaire C qui doit être adressé à la commune de domicile pour
approbation.
C.
A.________ a présenté une demande de permis de séjour
auprès de la commune de 1******** le 11 juillet 2006 et a précisé le 9 août
2006 qu'elle ne s'était pas annoncée plus tôt car elle pensait que l'école
s'occupait des démarches en vue de l'obtention d'une autorisation de séjour
pour études. Tombée malade, son assurance lui avait toutefois conseillé de
s'annoncer aux autorités communales. S'agissant de ses moyens d'existence en
Suisse, elle a expliqué que ses parents ne subvenaient pas à son entretien, mais
qu'elle l'assurait elle-même (économies) et avec l'aide de l'oncle chez qui
elle logeait.
D.
Par décision du 19 septembre 2006, le SPOP a refusé de
délivrer une autorisation de séjour pour études à A.________ et lui a imparti
un délai d'un mois dès la notification pour quitter le territoire. Il a retenu
qu'elle était entrée en Suisse dans le cadre d'un séjour pour visite et qu'elle
était tenue par les termes et les conditions de son séjour. Ses motivations
pour suivre des cours de français n'étaient pas suffisamment étayées et le fait
qu'elle soit venue rendre visite à des membres de sa famille en Suisse
permettait de craindre que sa sortie au terme des études ne soit pas garantie.
Ne s'étant annoncée auprès de la commune de 1******** que le 13 juillet 2006,
elle n'avait pas respecté le délai pour annoncer sa présence sur le territoire
et avait ainsi commis une infraction aux prescriptions de police des étrangers.
En outre, il apparaissait qu'elle ne disposait pas des moyens financiers
nécessaires à son séjour et à ses études, puisque ses garants - son oncle et sa
tante - avaient des dettes (v. liste des poursuites et attestation du Centre
social régional de l'Ouest lausannois portant sur des prestations versées aux
époux B.________ - ASV et RMR - s'élevant à 20'765.95 fr. au 24 juillet 2006).
E.
Le 13 octobre 2006, agissant par l'intermédiaire d'un
nouveau conseil, A.________ a déféré la décision du SPOP 19 septembre 2006 au
Tribunal administratif concluant à son annulation et à l'octroi d'une
autorisation de séjour pour études. Elle a expliqué qu'elle pensait que l'école
avait effectué les démarches auprès de la police des étrangers, raison pour
laquelle elle ne s'était annoncée à la commune que le 13 juillet 2006. Sa
formation étant en cours, il serait choquant de la contraindre à retourner dans
son pays. Elle a produit les quittances du paiement de l'écolage de l'Institut
Richelieu, qui démontraient selon elle que ses garants étaient à même de
subvenir à ses besoins en Suisse.
F.
A réception du dossier de l’autorité intimée et du
paiement de l’avance de frais, le tribunal a statué sans autre mesure
d’instruction, selon la procédure sommaire de l’art. 35a LJPA.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le
Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales
lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en
connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions du SPOP et de l'OCMP.
2.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition
étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce
grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.
3.
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205
consid. 4a).
Aux termes de l'art. 1a
LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. En l'espèce, la
recourante ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de
séjour à quelque titre que ce soit. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue
librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations,
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays,
ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.
4.
En l'espèce, la recourante, entrée en Suisse avec un visa
touristique limitant son séjour à 90 jours sur une année, est restée dans le
pays au-delà du terme de son visa et souhaite obtenir une autorisation de
séjour pour études afin de suivre les cours d'un institut de langues.
a) L'art. 32 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des autorisations
de séjour peuvent être accordées à des étudiants étrangers lorsque :
"     -
a) le requérant vient seul en suisse;
-
b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement
supérieur;
-     c)
le programme des études est fixé;
-     d) la direction de
l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter                     l'école
et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre                                              l'enseignement;
-
e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et
-
f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."
Quant à l'art. 31 OLE, il fixe les conditions pour
l'octroi d'autorisations de séjour à des élèves qui veulent fréquenter une
école en Suisse, soit :
"a) Le requérant vient seul en Suisse.
b)  Il s’agit d’une école publique ou
privée, dûment reconnue par l’autorité compétente qui dispense à plein temps un
enseignement général ou professionnel;
c)   Le programme scolaire, l’horaire minimum et la durée
de la scolarité sont fixés;
d)  la direction de l’établissement atteste par écrit
que le requérant est apte à fréquenter    l’Ecole et qu’il dispose de
connaissances linguistiques suffisantes pour suivre       l’enseignement;
e)  Le requérant prouve qu’il dispose des moyens
financiers nécessaires et
f)    la garde de l'élève est assurée;
g)  La
sortie de Suisse à la fin de la scolarité paraît garantie. "
Ces conditions sont cumulatives; en vertu de l'art.
4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas encore le droit à
l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).
b) Conformément à l'art. 11 al. 3 de l'Ordonnance
concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers du 14 janvier
1998 (OEArr; RS 142.211),
"l'étranger est lié par les indications qui
figurent dans son visa concernant le but de son voyage et de son séjour"
(cf. dans un sens analogue art. 10 al. 3 du règlement d'exécution de la LSEE,
aux termes duquel
"les obligations assumées par l'étranger au cours de
la procédure d'autorisation et ses déclarations, en particulier sur les motifs
de son séjour, le lient à l'égal des conditions imposées par l'autorité"
;
cf. également art. 2 al. 2 de l'ancienne ordonnance du 10 avril 1946 concernant
l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers, selon lequel le visa ne
donne droit que de passer la frontière, l'étranger étant lié, jusqu'à ce que
ses conditions de résidence aient été réglées, par les indications figurant
dans son visa concernant les motifs de son voyage; cf. également dans le même
sens arrêts TA PE.1997.0002 du 5 février 1998; PE.1996.0856 du 20 février 1997;
PE.1997.0065 du 11 juin 1997 et PE.1998.0104 du 28 août 1998). Les Directives
et commentaires de l'Office fédéral des migrations (anciennement IMES) sur
l'entrée, le séjour et le marché du travail (Directives LSEE, 3
e
version remaniée et adaptée, mai 2006) prévoient au chiffre 221 que le visa ne
dispense pas son titulaire de déclarer son arrivée aux autorités compétentes en
matière d'étrangers si, conformément à la législation en la matière, son séjour
est soumis à autorisation (art. 2, al. 2, RSEE). S'il a l'intention de demeurer
en Suisse au-delà du séjour inscrit dans son visa, il doit en tout cas
s'annoncer avant cette échéance. Sous chiffre 223.1 Directives LSEE, il est
précisé qu'aucune autorisation de séjour ne sera en principe accordée à
l'étranger entré en Suisse au bénéfice d'un visa délivré en application de l'art.
11 al. 1 OEArr, soit un visa pour des séjours de trois mois au plus effectués
notamment aux fins de tourisme, de visite ou d'entretien d'affaires. Des
dérogations à cette règle ne sont envisageables qu'en présence de situations
particulières telles que, par exemple, celles dans lesquelles l'étranger
posséderait un droit à une autorisation de séjour (art. 7 et 17 LSEE).
5.
Il n'est pas contesté que la recourante est entrée
plusieurs fois en Suisse au bénéfice de visas touristiques ou de visite. Lors
de son dernier séjour, elle est restée dans le pays alors que son visa était
échu à la fin du mois de mars 2006. Elle n'a sollicité une autorisation de
séjour pour études que le 28 juin 2006, sans s'être préalablement annoncée au
bureau des étrangers de sa commune de domicile. Ce n'est finalement que le 13
juillet 2006 qu'elle a signalé sa présence à la commune de 1********. Elle
avait, dit-elle, effectué cette démarche après être tombée malade et sur les
conseils de son assurance maladie; elle pensait que l'école veillait à
l'obtention de son autorisation de séjour (v. lettre de la recourante du 9 août
2006 à la commune de 1********). Ces explications ne sont guère convaincantes,
la recourante ne pouvant ignorer qu'elle séjournait en Suisse sans
autorisation, son visa étant échu. Elle avait dès lors, ainsi que la personne
qui la logeait, l'obligation d'annoncer sa présence au bureau des étrangers de
sa commune de domicile. Il n'est en outre pas crédible que l'école puisse lui
avoir laissé entendre qu'elle allait effectuer toutes les démarches tendant à
l'octroi d'une autorisation de séjour. Il est en outre établi que la recourante
ne s'est même pas annoncée au bureau des étrangers le 28 juin 2006, alors
qu'elle savait qu'elle résidait en Suisse sans autorisation, son avocat ayant
déposé à cette date une demande auprès du SPOP. Elle a donc commis une
infraction aux prescriptions en matière de police des étrangers en séjournant
dans le pays sans autorisation et en cachant sa présence au bureau communal des
étrangers. Pour cette raison déjà, l'autorité intimée était en droit de refuser
l'octroi de l'autorisation sollicitée.
Même dans l'hypothèse, non réalisée en l'espèce, où
la recourante aurait présenté sa demande d'autorisation de séjour pour études
avant la date d'échéance de son visa, elle aurait dû être refusée. En effet, le
Tribunal administratif a rappelé à plusieurs reprises que l'étranger est lié
par les termes de son visa et qu'il ne peut prétendre à l'octroi d'une
autorisation de séjour pour études, s'il est entré en Suisse avec un visa
touristique ou de visite, avant d'être retourné dans son pays d'origine et y
avoir déposé la demande correspondante auprès de la représentation suisse (v.
notamment arrêts PE.2006.0444 du 18 août 2006, PE.2005.0537 du 23 mars 2006 et
PE.2005.0184 du 20 septembre 2005).
Par surabondance de droit, le tribunal constate que
la recourante ne remplit pas les conditions prévues à l'art. 31 lit. e et g et
32 lit. e et f OLE. Elle n'a en effet pas apporté la preuve qu'elle disposait
des moyens financiers nécessaires à son séjour. Ses parents ne subviennent pas
à son entretien, son oncle fait l'objet de poursuites et le couple a bénéficié
de prestations de l'aide sociale vaudoise et du RMR. Enfin, compte tenu de la
fréquence de ses séjours en Suisse et de la présence de sa proche parenté, la
sortie de Suisse au terme des études, c'est-à-dire dans quelques mois, n'est
pas suffisamment garantie.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours aux frais de la recourante qui succombe, selon la procédure sommaire de
l’art. 35a LJPA. Le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ à la
recourante et de veiller à l’exécution de sa décision.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 19 septembre 2006 par le Service de
la population est confirmée.
III.
L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,
est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 décembre 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'un exemplaire à l'ODM.