vd_omni · AC.2019.0224 · 2019-09-04 · fr

A.________, B.________, C.________, D.________ /Municipalité de Féchy, E.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.09.2019 AC.2019.0224

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 septembre 2019
Composition
François Kart, juge unique.
Recourants
1.
A.________
,
à
********,
2.
B.________
,
à
********,
représentée par A.________, à ********,
3.
C.________
,
à
********,
4.
D.________
,
à
********,
représentée par C.________, à ********,
5.
Ginette
CISSÉ,
à
********,
Autorité intimée
Municipalité de ********,
Constructeur
E.________,
à
********,
représenté
par Denis BETTEMS, Avocat, à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité de Féchy du 12 juin 2019 (levant leur opposition et délivrant le
permis de construire une villa sur la parcelle n° 30 - propriété de E.________
- CAMAC 183249)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 12 juillet 2019 par A.________ et consorts
contre la décision rendue le 12 juin 2019 par la Municipalité de Féchy;
-
vu l'ordonnance
choix2
du
juge instructeur du 16 juillet 2019 impartissant aux recourants un délai au 16 août 2019 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu le courrier des recourants du 16 août 2019 demandant une
prolongation de délai pour effectuer l'avance de frais requise;
-
vu l'avis du juge instructeur du 19 août 2019 accordant une
prolongation de délai au 29 août 2019 pour effectuer l'avance de frais;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré dans ce délai;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par
choix2
le juge instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
choix2
le juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 septembre 2019
choix2
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.