vd_omni · GE.2001.0005 · 2000-12-21 · fr

SCHICK Mireille c/Municipalité de Lausanne | Le fonctionnaire qui renseigne spontanément une commission de gestion émanant du pouvoir législatif ne viole pas le secret de fonction. (RECOURS PARTIELLEMENT ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.05.2001 GE.2001.0005

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 22 mai 2001
sur le recours interjeté par
Mireille
SCHICK
, à 1279 Chavannes-de-Bogis, représentée par Me Catherine Jaccottet
Tissot, avocate à Lausanne
contre
la décision du 21 décembre 2000 de la
Municipalité
de Lausanne
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; Mme Dominique Anne Thalmann et M. Charles-Henri Delisle,
assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Mireille Schick,
adjointe au Service de la circulation de la Commune de Lausanne, est entrée en
conflit avec son chef Angel Gonzalez. Au début de l'année 2000, dans le cadre
de ce conflit, elle s'est vu signifier par le municipal Bernard Métraux un
avertissement, qui a ensuite été retiré, tandis qu'une procédure disciplinaire
engagée contre elle a été interrompue et clôturée. Sur ordre de la municipalité
du 24 mars 2000, elle ne s'est plus présentée à son travail, conservant
toutefois son traitement depuis lors. Contestant des propos tenus à son sujet
par Jacques Burnand, ingénieur au Service de la circulation, elle a déposé
plainte pénale contre lui le 15 mai 2000, notamment pour calomnie et
diffamation.
Par décision du 29
juin 2000, la municipalité a déplacé Mireille Schick avec effet immédiat à un
autre poste en considérant en substance qu'objectivement, les mauvaises
relations entre collègues de travail justifiaient une telle solution dans
l'intérêt du service.
Mireille Schick a
recouru contre cette décision le 14 juillet 2000 auprès du Tribunal
administratif. Dans le cadre de la procédure de recours, elle a eu accès aux
pièces produites par la municipalité, notamment à des écrits de Bernard Métraux
dans lesquels il s'exprime au sujet du comportement de la recourante. Celle-ci
déclarera ultérieurement qu'elle a déposé plainte pénale contre Bernard Métraux
le 14 août 2000.
Le Tribunal
administratif a tenu une audience le 12 octobre 2000, au cours de laquelle il a
entendu notamment la recourante, Bernard Métraux et Angel Gonzalez.
B.                    Mireille Schick a écrit
le 9 novembre 2000 à la Commission de gestion du Conseil communal pour formuler
des remarques au sujet de son rapport relatif à l'année 1999 en tant qu'il
était consacré au Service de la circulation. On extrait ce qui suit de cette
correspondance :
"Tout d'abord je vous signale que
l'absentéisme dont il est fait état découle du harcèlement que j'ai subi à ma
place de travail, qui a eu des conséquences sur mon état de santé. Par
ailleurs, mes absences (congé spécial RPAC) pour maladie-enfant ne doivent pas
être comptabilisées sous "maladie".
S'agissant des kilomètres effectués dans le
service soit 7855 en 1999, 3890 (49.52%) sont le fait du chef de service seul.
Ce dernier ayant par ailleurs facturé à la ville environ 1000 kilomètres alors
qu'il utilisait la voiture de service (décembre 1999).
En ce qui concerne les heures supplémentaires
effectuées, je vous signale que le chef de service a repris 144 heures
supplémentaires en 1999, parfois sous forme d'une semaine entière ceci en total
désaccord avec le RPAC."
Par lettre du 16
novembre 2000, le conseil de la Commune de Lausanne a communiqué au Tribunal
administratif une copie de la lettre susmentionnée du 9 novembre 2000, en
dénonçant le fait qu'elle avait été "
inspirée à Mme Schick par une
pièce qui confidentiellement (avait) été versée au dossier
" de la
procédure de recours. Par lettre du 24 novembre 2000, le conseil de Mireille
Schick a déclaré au Tribunal administratif que sa mandante connaissait les
éléments objet de son courrier à la Commission de gestion avant la procédure de
recours et a produit diverses pièces à ce sujet.
C.                    Par arrêt du 24 novembre
2000, le Tribunal administratif a annulé la décision de la municipalité du 29
juin 2000 en considérant en résumé qu'un déplacement ne pouvait pas être fondé
sur des motifs objectifs dès lors qu'il apparaissait que le conflit entre
Mireille Schick et Angel Gonzalez était imputable au comportement de celui-ci.
D.                    Par lettre de son
conseil du 1er décembre 2000, Mireille Schick a informé la municipalité qu'elle
se tenait à disposition pour reprendre son activité. Par lettre du 21 décembre
suivant, le syndic Jean-Jacques Schilt lui a déclaré notamment ce qui suit :
"Malgré ce jugement favorable à votre
égard, la Municipalité a néanmoins décidé d'ouvrir une nouvelle procédure à
votre endroit se fondant, pour ce faire, notamment sur l'article 70 du
Règlement pour le personnel de l'administration communale (RPAC), plus
précisément sur l'alinéa 2 qui stipule : "constituent de justes motifs (de
renvoi) l'incapacité ou l'insuffisance dans l'exercice de la fonction et toutes
autres circonstances qui font que, selon les règles de la bonne foi, la
poursuite des rapports de service ne peut être exigée.
Cette nouvelle procédure résulte des faits
nouveaux suivants : le rapport de confiance qui doit présider à toute relation
de travail, qu'elle soit transversale ou hiérarchique, n'existe plus. Les
plaintes pénales que vous déclarez avoir déposées tant à l'égard du directeur
de la sécurité publique et des affaires sportives que de l'adjoint de votre
chef de service, ainsi que la plainte pour dénonciation calomnieuse que le
directeur de la sécurité publique et des affaires sportives a déposée contre
vous le démontrent à l'envi.
En outre, une récente lettre de soutien parue
dans la presse de nombre de collaborateurs du service de la circulation à
l'égard de leur chef de service apparaît comme un démenti aux propos que vous
avez pu tenir et qu'ont tenus une minorité de fonctionnaires lors de leur
audition par le tribunal.
Enfin, votre lettre à la Commission permanente
de gestion, du 9 novembre 2000, montre assez, par le ton et les accusations
portées à l'encontre de votre chef de service, que toute collaboration à
l'avenir est exclue.
Cette nouvelle procédure, que je mènerai
moi-même, est toutefois suspendue jusqu'à droit connu sur le plan pénal.
Dans l'intervalle, ordre vous est donné de ne
pas regagner votre poste de travail. Il va sans dire que votre salaire
continuera de vous être versé durant l'instruction."
Mireille Schick a
déposé le 10 janvier 2001 un recours au Tribunal administratif dirigé contre
cette correspondance du 21 décembre 2000 en concluant à l'annulation d'une part
de l'ordre de ne pas réintégrer son poste de travail, d'autre part de
l'ouverture d'une procédure de renvoi.
Dans sa réponse du 8
février 2001, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours dans la mesure où
il est recevable.
Les moyens des parties
seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     Comme exprimé à l'art.
29 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives, la décision
sujette à recours a pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou
des obligations (ATF 121 II 473, spéc. 477; Häner, Die Beteiligten im
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, 2000, p. 105 ss). Or, en
elle-même, la seule ouverture d'une procédure de renvoi pour justes motifs ne
modifie pas la situation juridique de la recourante : seules les mesures
provisoires éventuellement prises durant une telle procédure ou son issue pourraient
avoir cet effet. Il s'ensuit que la démarche de l'autorité intimée consistant à
annoncer à la recourante qu'elle entend engager une procédure de renvoi ne
constitue pas une décision attaquable (pas plus que l'ouverture d'une procédure
de droit pénal administratif, exemple cité in Rhinow/Krähenmann, Schweizerische
Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, 1990, Nr 35 VII b4, p. 108, avec
renvoi à JAAC 1975, n. 107). Le recours est donc irrecevable sur ce point.
2.                     Après avoir mis fin à
une procédure disciplinaire, renoncé à faire valoir à l'encontre de la
recourante des griefs ayant trait à son comportement et ses qualités
professionnelles, l'autorité intimée a ensuite prononcé un déplacement qu'elle
a fondé sur le conflit prétendument objectif divisant l'intéressée d'avec son
chef de service. Cette décision a toutefois été annulée par le Tribunal
administratif, qui a nié l'existence de motifs objectifs d'un déplacement
compte tenu de l'imputation du dit conflit à l'attitude du supérieur
hiérarchique de la recourante. Par le prononcé attaqué aujourd'hui, l'autorité
intimée s'est en dernier lieu placée sur le terrain des justes motifs de
renvoi, en invoquant des "faits nouveaux" censés avoir rompu le
rapport de confiance nécessaire à la relation de travail. Elle a ainsi entamé
une procédure de réexamen de son précédent prononcé annulé par le Tribunal
administratif, dans le cadre de laquelle elle a suspendu provisoirement les
rapports de service de la recourante, tout en maintenant celle-ci au bénéfice
de son traitement.
Une telle suspension
est fondée sur l'art. 67 du règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de
l'administration communale lausannoise (RPAC), première disposition du chapitre
intitulé "Cessation des fonctions", dont l'alinéa premier prévoit ce
qui suit :
"Lorsque la bonne marche de
l'administration l'exige, la Municipalité peut, par mesure préventive, ordonner
à un fonctionnaire de suspendre immédiatement son activité."
Cette décision a une
portée propre en ce sens que, si elle n'est concevable que dans le cadre d'une
procédure de renvoi définitif, un recours dirigé contre elle n'empêche pas
celle-là de se poursuivre. Il n'y a donc pas à craindre qu'une contestation
relative à la suspension provisoire ne retarde l'instruction du renvoi, ce qui
fonde normalement pour des motifs d'économie du procès une restriction à la
recevabilité des recours dirigés contre des décisions incidentes. A cela
s'ajoute que la suspension provisoire porte une atteinte sensible à la
situation juridique de l'intéressée (ATF 99 Ia 24) de sorte qu'une telle
restriction serait inadéquate. Il s'ensuit que la suspension litigieuse doit
être assimilée à une décision non pas incidente mais définitive, sujette à
recours sans restriction (ATF 104 Ib 129, consid. 2; Hänni, Rechtschutz gegen
kantonale Entscheide, in Helbling/Poledna, Personalrecht des
Öffentlichendienstes, p. 573).
3.                     Avant de lui imposer
une suspension des rapports de service, l'autorité intimée n'a pas donné à la
recourante la faculté de s'exprimer sur les griefs nouveaux formulés à son
encontre. Vu les motifs qui suivent tout comme l'absence de conclusions dans ce
sens, on s'abstiendra de sanctionner cette violation du droit d'être entendu
(Kneubühler, Gehörsverletzung und Heilung, in ZBl 1998, p. 97 ss, spéc. p. 114
et 115).
4.                     Le réexamen d'une
décision administrative entrée en force ne peut être opéré, d'office ou sur
requête, qu'en présence d'un motif objectif : ainsi une modification notable
des circonstances ou l'apport au dossier de faits ou preuves nouveaux (ATF 120
Ib 42).
Comme faits nouveaux
justifiant un réexamen, l'autorité intimée invoque tout d'abord une plainte
pénale déposée par la recourante contre le municipal Bernard Métraux. Sans
produire cette plainte, ni se référer particulièrement à son contenu, elle
déduit de son seul dépôt qu'il a porté atteinte à un rapport de confiance
nécessaire au maintien des relations de travail.
On sait par la
recourante que cette plainte a été déposée le 14 août 2000 (acte de recours, p.
4) en relation avec certains propos tenus par le municipal précité (acte de
recours, p. 8). Comme l'autorité intimée l'admet elle-même (réponse du 8
février 2001, p. 3 in fine), le dépôt par un fonctionnaire d'une plainte pénale
pour diffamation contre son supérieur hiérarchique ne constitue pas en lui-même
une violation du devoir de fidélité : admettre le contraire reviendrait en
effet à priver l'intéressé de la protection du droit pénal. Ce serait selon
l'autorité intimée le caractère injustifié d'une telle plainte, apparaissant
comme une dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), qui s'opposerait à une
poursuite des relations de travail. Rien ne permet cependant de tenir la
plainte déposée par la recourante pour abusive, pas plus d'ailleurs que bien ou
mal fondée : c'est d'ailleurs le propre d'une procédure pénale engagée sur
plainte, dont, on le rappelle, l'autorité intimée admet qu'elle est compatible
avec la poursuite des rapports de service, de laisser ces questions indécises
jusqu'à un jugement, à moins que n'intervienne un retrait de plainte. Attribuer
à la plainte litigieuse l'effet invoqué par l'autorité intimée reviendrait à
préjuger de son issue et à censurer la recourante sans justification. Or, on ne
voit pas que, dans le conflit parfois exacerbé auquel est mêlée la recourante,
celle-ci se trouve empêchée de sauvegarder ses droits par la voie pénale.
D'ailleurs le municipal Métraux exerce lui-même cette faculté, qui a également
saisi le juge pénal. Dans ces conditions, il n'y a pas à considérer la plainte
litigieuse comme un fait nouveau important autorisant l'autorité intimée à
procéder à un réexamen de son prononcé concernant la recourante.
5.                     L'autorité intimée
invoque encore la publication dans la presse le 14 décembre 2000 d'une lettre
de lecteur dans laquelle plusieurs collaborateurs du Service de la circulation
manifestent leur soutien à leur chef Angel Gonzalez. Selon elle, cette
publication constituerait un démenti aux déclarations faites par la recourante
et certains témoins lors de l'audience du Tribunal administratif du 12 octobre
2000.
Si cette lettre peut
bien témoigner des difficultés de réintégration de la recourante à son poste de
travail, comme exposé par l'autorité intimée (déterminations sur requête
d'effet suspensif du 22 janvier 2001, p. 5), on ne voit pas en quoi elle
devrait entraîner un réexamen, ce d'autant moins que l'autorité intimée ne
s'exprime pas à ce sujet dans sa réponse au recours. Qu'un conflit existe entre
la recourante et son chef de service, celui-ci étant soutenu par divers employés,
est constant à tout le moins depuis le début de l'année 2000. C'est d'ailleurs
précisément en niant que ce conflit soit imputable à la recourante malgré
l'opposition qui lui était manifestée par les tenants du chef de service que le
Tribunal administratif a refusé de confirmer une précédente mesure de
déplacement par son arrêt du 24 novembre 2000, dans lequel il mentionne une
précédente intervention dans la presse des dits collaborateurs en faveur de
leur chef. Dans ces conditions, on ne se trouve pas en présence d'un fait
nouveau justifiant un réexamen.
6.                     a) L'autorité intimée
invoque enfin une lettre adressée le 9 novembre 2000 à la Commission de gestion
par la recourante, dans laquelle celle-ci lui faisait part de son point de vue
en ce qui concerne des absences qui lui étaient reprochées et certains
manquements de son chef de service. Selon la décision attaquée, par son
"ton et les accusations portées", cette correspondance montrerait
qu'une collaboration de la recourante est exclue à l'avenir. Dans sa réponse au
recours, l'autorité intimée a soutenu que la recourante, par l'envoi de cette
lettre, aurait violé tant son devoir de fidélité que le secret de fonction. On
examinera dès lors ci-dessous, eu égard à ces deux obligations, quels contacts
un fonctionnaire peut avoir avec une commission de gestion issue du pouvoir
législatif.
Au plan du droit
fédéral, la Commission de gestion a de par la loi un droit absolu à obtenir des
renseignements de l'administration (art. 47 quater al. 1er de la loi fédérale sur
la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et
l'entrée en vigueur des actes législatifs, dite loi sur les rapports entre les
conseils, ci-après LREC, RS 171.11; Seiler, Gewaltenteilung, Berne, 1994, p.
515). Elle n'a ainsi ni à prendre l'avis du Conseil fédéral avant d'entendre
des fonctionnaires, ni à obtenir de lui qu'il les délie du secret de fonction,
contrairement à ce qui est le cas pour les autres commissions parlementaires
(cf. art. 47 bis al. 2 et 3 LREC; Seiler, op. cit., p. 514; cf. également
Mastronardi, Kriterien des demokratischen Verwaltungskontrolle, 1991, p. 193).
Tout au plus en matière de production de documents officiels peut-elle se voir
opposer notamment le secret de fonction par le Conseil fédéral qui devra lui
remettre en lieu et place un rapport spécial (cf. art. 47 quater al. 2 LREC;
Seiler, op. cit., p. 515). Mais cette restriction n'est pas applicable aux
commissions d'enquête parlementaires instituées pour clarifier des situations
particulières, lesquelles peuvent exiger la production de tout document (cf.
art. 55 et 59 al. 1er LREC; Seiler, op. cit., p. 516).
En droit vaudois,
l'art. 93d de la loi sur les communes (RSV 1.8) prévoit que la municipalité est
tenue de fournir à la commission de gestion tous les documents et
renseignements nécessaires. L'art. 101 du règlement du Conseil communal du 12
novembre 1995 de la Commune de Lausanne précise que "le droit
d'investigation de la Commission de gestion et de la Commission des finances
est illimité dans le cadre de leur mandat". Selon Etienne Grisel, (Les
relations entre la municipalité et le conseil général ou communal en droit
vaudois, in RDAF 1987, p. 237, spéc. 251 et 252), il n'y a pas à déduire
directement de ces dispositions que le droit de regard de la Commission de
gestion est absolu, notamment qu'il conférerait un droit général et absolu
d'entretenir des contacts directs avec les employés communaux, dès lors qu'il
doit s'exercer en tenant compte du principe de la séparation des pouvoirs ainsi
que du secret de fonction : il s'impose ainsi dans chaque cas de déterminer la
portée de ce droit de regard au vu des circonstances en effectuant une pesée
des intérêts en présence.
Les intérêts à opposer
le cas échéant dans la pesée susmentionnée sont les mêmes selon que l'on est
dans l'hypothèse où une commission de gestion sollicite des renseignements d'un
fonctionnaire ou dans celle où celui-ci les lui fournit spontanément. On trouve
d'une part les divers intérêts que le secret de fonction vise à sauvegarder des
trois manières suivantes : en protégeant les particuliers, eu égard aux droits
de la personnalité, en empêchant aussi que des faits tenus secrets dans
l'intérêt public ne soient dévoilés à un large cercle de personnes, ainsi dans
le domaine militaire ou policier, enfin de manière plus générale en
garantissant un fonctionnement adéquat de l'administration (Seiler, op. cit.,
p. 357 et les renvois). Ce secret ne sert cependant pas à la sauvegarde d'un
intérêt propre de l'administration à dissimuler son activité; en particulier ne
saurait-il être invoqué pour cacher des procédés irréguliers, ce qui serait la
négation de l'Etat de droit (Seiler, op. cit., p. 358). On trouve d'autre part
l'intérêt public à déceler tout dysfonctionnement dans l'administration, qui
fonde le devoir de surveillance exercé par une délégation de l'autorité
législative.
Plutôt que d'entrer en
conflit au point que l'un d'eux devrait prévaloir, les intérêts décrits
ci-dessus peuvent être satisfaits simultanément. En effet, il peut être tenu
compte de l'intérêt au secret en limitant le nombre de parlementaires ayant
accès aux informations qu'il couvre et en les soumettant eux-mêmes au secret de
fonction, cela tout en permettant à la haute surveillance d'être librement
exercée. Il s'ensuit qu'au vu des intérêts en présence, il ne se justifie pas
d'opposer le secret de fonction à une commission de gestion (Seiler, op. cit.,
p. 662 et les renvois).
Si une commission de
gestion doit pouvoir obtenir les renseignements qu'elle souhaite auprès d'un
fonctionnaire, on ne voit pas que celui-ci soit empêché de s'adresser à elle
spontanément. En particulier, une violation du devoir de fidélité ne saurait
être retenue là où les agissements en cause concourent à l'accomplissement
d'une tâche publique, à savoir l'exercice de la surveillance. Au moment de
sanctionner une violation du secret de fonction, on réserve d'ailleurs les cas
dans lesquels la confidentialité n'a été rompue par un fonctionnaire qu'à
l'égard des parlementaires chargés de la surveillance de l'administration (RDAF
1999 I 199 : fonctionnaire sanctionné pour avoir effectué spontanément une
révélation à un député de son choix, sans avoir "agi dans le cadre de
l'exercice du droit d'information et de consultation des députés"; ATF 94
IV 68 : policier sanctionné pour avoir révélé certains faits à un organisme
privé et non pas au "Stadtpräsident" chargé de la surveillance de
l'administration; Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, n.
9 ad. art. 320, qui cite SJZ 69 1973 Nr 12).
b) En l'espèce, au vu
des règles exposées ci-dessus, on ne saurait retenir une violation du secret de
fonction ou du devoir de fidélité à l'encontre de la recourante, qui s'est
bornée à transmettre des informations à l'autorité chargée du contrôle de la
gestion, en relation avec un rapport établi par celle-ci. Au surplus,
l'autorité intimée laisse entendre à tort que la recourante aurait enfreint son
devoir de fidélité en utilisant dans la lettre litigieuse des éléments qui
n'auraient été produits dans la précédente procédure de recours que sous
réserve de confidentialité : comme elle l'a démontré en produisant des copies
des documents y relatifs, la recourante détenait elle-même de par sa fonction
les informations nécessaires pour s'adresser à la Commission de gestion.
L'invocation du secret
de fonction ou du devoir de fidélité se justifie d'autant moins que la
recourante n'a fait qu'attirer l'attention de la Commission de gestion sur des
éléments qui étaient déjà entrés dans sa sphère de connaissance. En effet,
ladite commission, ainsi qu'on le lit en page 22 de son rapport concernant
l'année 1999, avait été chargée d'investiguer spécialement au sujet des faits
ayant conduit à la suspension provisoire du chef de service Gonzalez. Dans ce cadre,
comme on le lit dans le même document, elle a notamment "pris connaissance
du rapport du Service de la révision" et "pu consulter le volumineux
rapport de la municipalité au sujet de cette affaire". Elle a donc eu
connaissance à cette occasion des griefs formulés à l'encontre du dit chef de
service en ce qui concerne l'utilisation d'une voiture de service à des fins
privées et la conversion d'heures supplémentaires en congés, qui n'ont été que
précisés sur des questions de détail par la correspondance du 9 novembre 2000
de la recourante. C'est au surplus parce que celle-ci était personnellement
mise en cause dans le rapport de la commission de gestion en page 23 in fine en
matière d'absentéisme qu'elle a cru bon de se justifier dans la même
correspondance en invoquant le conflit avec son chef de service et les soins
donnés à son enfant. Dans ces circonstances, on ne discerne pas quel intérêt la
commune aurait pu avoir à ce que ces éléments ne soient pas portés à la
connaissance de la Commission de gestion. Enfin, rien dans les termes utilisés
par la recourante ne permet de conclure qu'elle aurait entendu envenimer le
conflit existant en démontrant ainsi qu'elle était inapte à une collaboration
future : il ne s'est agi dans la correspondance litigieuse que de préciser ou
compléter l'état de fait à disposition de la Commission de gestion sans qu'on
puisse en inférer une modification de la position de la recourante. Cela étant,
la lettre de celle-ci du 9 novembre 2000 ne devait pas conduire l'autorité
intimée à envisager un congé pour justes motifs.
7.                     Au vu de ce qui
précède, l'autorité intimée ne disposait pas de motifs objectifs l'autorisant à
envisager un réexamen de la situation de la recourante et lui permettant
d'imposer à celle-ci une suspension provisoire des rapports de service. Sa
décision prise dans ce sens sera annulée. Le recours doit au surplus être
déclaré irrecevable.
Obtenant partiellement
gain de cause, la recourante a droit à des dépens réduits, dont il convient de
fixer le montant à 1'000 fr.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours
dirigé contre l'ouverture d'une procédure de renvoi annoncée à Mireille Schick
par lettre du syndic Jean-Jacques Schilt du 21 décembre 2000 est déclaré
irrecevable.
II.                     Le recours
dirigé contre l'ordre de ne pas réintégrer son poste de travail signifié à
Mireille Schick par lettre du syndic Jean-Jacques Schilt du 21 décembre 2000
est admis, cet ordre étant annulé.
III.                     La Commune de
Lausanne versera à Mireille Schick des dépens arrêtés à 1'000 (mille) francs.
IV                     Le présent
arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 22 mai 2001/gz
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.