vd_omni · CR.2019.0015 · 2019-05-27 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.05.2019 CR.2019.0015

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 mai 2019
Composition
Mélanie Pasche, juge unique.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne.
Objet
Retrait de plaques
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 19 mars 2019 (retrait du permis de circulation et des
plaques d'immatriculation)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 18 avril 2019 par A.________ (ci-après: le
recourant) contre la décision rendue le 19 mars 2019 par le Service des
automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN ou l'autorité intimée);
-
vu l'ordonnance
choix1
de
la juge instructrice
choix2
du 24
avril 2019 impartissant au recourant un délai au 14 mai 2019 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu le courrier de la juge instructrice du 7 mai 2019 informant le
recourant que l'ordonnance adressée le 24 avril 2019 par pli recommandé était
parvenue en retour au tribunal avec la mention "
non réclamé
";
-
vu le dossier;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une avance
de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par
choix1
la juge instructrice
choix2
;
-
que selon la jurisprudence, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification
d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde,
connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (
ATF 138 III 225
consid. 3.1 p. 227;
ATF 130 III 396
consid. 1.2.3 p. 399);
-
qu'en l'occurrence, le recourant ayant saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal d'un recours contre la décision du
SAN, il devait compter avec la possibilité que des actes judiciaires lui soient
notifiés;
-
que partant, l'accusé de réception de la juge soussignée envoyé
par courrier recommandé le 24 avril 2019 est réputé notifié malgré le fait que
cet envoi n'ait pas pu être distribué, faute pour le recourant de l'avoir retiré
durant le délai de garde;
-
que l'envoi par pli simple prioritaire (courrier "A"),
le 7 mai 2019, d'une copie de l'ordonnance du 24 avril 2019 impartissant un
délai au recourant pour verser l'avance de frais n'a pas fait courir de nouveau
délai;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
choix1
la
choix2
juge unique de la Cour de droit administratif et
public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 mai 2019
La
choix2
juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.