vd_omni · PE.2022.0153 · 2022-12-16 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable, le recourant, qui conclut à l'octroi d'une autorisation de séjour, n'étant pas atteint par la décision lui octroyant l'aide d'urgence.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.12.2022 PE.2022.0153

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 décembre 2022
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. François Kart et Mme Annick
Borda, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________
à
********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 24 novembre 2022 (aide d'urgence).
Considérant en fait et en droit:
1.
Par décision du 24 novembre 2022, le Service de la population (SPOP) a
accordé à A.________, ressortissant du Nigéria, l'aide d'urgence pour la
période du 24 novembre au 8 décembre 2022. La décision précise que A.________
fait l'objet d'une décision de renvoi prononcée par le Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM) entrée en force et exécutoire et qu'il séjourne illégalement
sur le territoire vaudois.
2.
Par acte du 10 décembre 2022, A.________ (ci-après aussi: l'intéressé ou
le recourant) a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) d'un recours contre cette décision. Il conclut principalement à
l'annulation de la décision du SPOP, à ce qu'il soit ordonné au SPOP de
renoncer à son renvoi et à l'octroi d'une autorisation de séjour à titre de
réfugié politique ou humanitaire ou de "tout autre permis". Il
ressort des motifs invoqués par A.________ que celui-ci allègue qu'il aurait le
statut de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur
l'asile (LAsi; RS 142.31) et que son renvoi de Suisse serait contraire au
principe du non refoulement. Il demande également l'octroi d'une autorisation
de séjour.
3.
Selon l'art. 75 al. 1 let. a de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale
ayant pris part à la procédure ou ayant été privée de la possibilité de le
faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence,
l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission
du recours apporterait au recourant (cf. ATF 138 II 191 consid. 5.2), en lui
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre
que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2).
4.
En l’espèce, la décision attaquée a été prise par le SPOP conformément à
l’art. 6 al. 3 de la loi cantonale du 7 mars 2006 sur l'aide aux
requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; BLV 142.21).
Cette décision accorde à l'intéressé une aide d'urgence sous la forme de
prestations en nature pour une période limitée – qui est en outre échue – et ne
porte ainsi pas sur le principe du renvoi de Suisse du recourant. Cette
dernière question relève exclusivement de la compétence du Secrétariat d'Etat
aux migrations (SEM), dès lors que le recourant est un requérant d'asile
débouté, et non de l'autorité cantonale. La décision attaquée ne se prononce
pas non plus sur l'octroi d'une autorisation de séjour par le SPOP, qui est de
toute manière exclu par le principe de l'exclusivité de la procédure d'asile
(art. 14 al. 1 LAsi).
5.
La décision attaquée ne modifie donc pas la situation juridique du
recourant du point de vue de son renvoi de Suisse. Le recourant n'a donc aucun
intérêt pratique à contester cette décision. Ce constat s'impose également dans
la mesure où la période pour laquelle l'aide d'urgence a été accordée par la
décision attaquée est désormais échu.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable. Vu la
situation économique du recourant, il sera renoncé à percevoir un émolument
(art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 16 décembre 2022
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’État aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.