vd_omni · PS.2022.0027 · 2023-04-12 · fr

A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Recours formé par un "enfant" majeur ayant bénéficié précédemment d'avances sur pensions alimentaires versées par le BRAPA contre le refus de ce dernier de reprendre le versement desdites avances en premier lieu pour le motif que le jugement civil arrêtant la contribution d'entretien à la charge de son père ne vaudrait plus titre de mainlevée définitive après sa majorité. Rappel de la jurisprudence relative aux conditions auxquelles un tel jugement constitue un titre de mainlevée définitive au-delà de la majorité du bénéficiaire (consid. 3c). Conditions réunies en l'espèce au vu de la teneur du jugement civil et des circonstances; pour le reste, il n'appartient pas à la CDAP ni à l'autorité administrative d'examiner si les conditions de l'art. 277 al. 2 CC sont toujours réalisées, voire de déterminer si une condition résolutoire est survenue (consid. 4). Pour fonder sa décision de refus, le BRAPA fait également valoir que le recourant doit être considéré comme un enfant majeur économiquement indépendant; question laissée ouverte en l'occurrence, le revenu déterminant du recourant et de sa mère au sens des règles de la LHPS à laquelle renvoie la LRAPA s'avérant de toute manière supérieur à la limite maximale fixée par l'art. 7 RLRAPA en deça de laquelle les avances sont octroyées (consid. 5). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.04.2023 PS.2022.0027

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 avril
2023
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; Mme Isabelle Perrin et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Daniel Perret, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Bureau de recouvrement
et d'avances de pensions alimentaires,
à Lausanne.
Objet
Pension
alimentaire
Recours A.________ c/ décision du Bureau
de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 11 avril 2022 (refus
de
réouverture
de dossier).
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1998, est le fils de B.________ et C.________.
Par jugement du 29 avril 2005, le Tribunal civil de
la Gruyère, à Bulle (FR), a prononcé notamment ce qui suit :
"1.   Le mariage contracté le ******** juillet 1998 par-devant l'Officier
d'état civil de ******** par C.________ et B.________ est dissout par le divorce.
2.    L'autorité parentale sur l'enfant A.________, né le ********
1998, est attribuée à B.________ qui en aura la garde et l'entretien.
3.    C.________
contribuera à l'entretien de son fils par le versement en mains de sa mère des
pensions mensuelles suivantes :
- [...]
- Fr. 400.‒ de 14 ans jusqu'à la
majorité ou jusqu'à l'indépendance économique, l'art. 277 al. 2 CC étant
réservé.
Les allocations familiales sont payées
en sus.
Ces pensions sont payables au 1
er
de chaque mois et portent intérêt à 5% dès chaque échéance.
Ces pensions
seront indexées au coût de la vie le 1
er
janvier de chaque année,
sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation du mois de novembre
de l'année écoulée, pour autant que le salaire du père augmente dans la même
proportion.
[...]
"
Ce jugement est devenu définitif et exécutoire le 23
mai 2005.
B.
A.________ a achevé sa scolarité obligatoire en juillet 2014. Du mois d'août
2014 au mois de juillet 2019, il a suivi les cours de l'Ecole de culture
générale au Gymnase de ********, à ******** (VD). A l'issue de cette formation,
il a obtenu le certificat d'Ecole de culture générale et le certificat de
maturité spécialisée.
Du 16 septembre 2019 au 13 septembre 2020, le
prénommé a suivi les cours de l'Année Propédeutique Santé (APS) au sein de la
Haute Ecole de la Santé La Source, à Lausanne. Cette formation obligatoire d'un
an permet aux étudiants qui n'ont pas de CFC du domaine de la santé et de
maturité professionnelle santé-social d'accéder à une formation Bachelor dans
une des filières de santé de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale
(HES-SO) (informations figurant sur le site internet de l'établissement
consulté en mars 2023 à l'adresse www.ecolelasource.ch/formations/annee-propedeutique-sante/formation/).
En octobre 2019, A.________, conjointement avec sa
mère B.________, a déposé une demande de prestations auprès du Bureau de
recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci-après : le BRAPA). A l'appui
de cette requête, le prénommé a produit différentes pièces, parmi lesquelles
plusieurs fiches de salaire de sa mère. Il a également exposé qu'il partageait
le domicile de cette dernière, et que son père C.________, qui avait quitté la
Suisse pour le ********, participait partiellement au paiement de sa pension
alimentaire par des versements irréguliers de 200 francs.
Par décision du 23 avril 2020, le BRAPA a arrêté le
montant de l'avance mensuelle sur pensions alimentaires à laquelle A.________
avait droit à 400 fr. dès le 1
er
octobre 2019. Pour ce faire, il a
retenu que le ménage de référence pour le calcul des prestations était composé
du prénommé et de sa mère. Il s'est basé en définitive sur un revenu global
déterminant de 36'974 fr. 04 par an pour le calcul de l'avance. Il a également
précisé ce qui suit :
"Nous avons pris note des
acomptes de Fr. 200.00 versés par votre père pour les mois d'octobre 2019 à
avril 2020. Dès lors, les avances pour la période susmentionnée sont ramenées
au solde restant dû.
Dès le mois de mai 2020, les
avances sont suspendues chaque début de mois, dans l'attente de vos
informations concernant le versement ou non d'un acompte de votre père sur
votre compte. En effet, nous devons procéder, pour le moment, de cette manière
car nous n'avons pas réussi à joindre par correspondance votre père (trafic
postal actuellement interrompu avec le ******** selon la Poste Suisse) et nous
souhaitons vous éviter des demandes de remboursement au cas où vous recevriez
les avances complètes ainsi qu'un acompte du débirentier.
Aussi, vous
voudrez bien nous contacter dès le 10 de chaque mois pour nous informer d'un
éventuel acompte payé ou non, afin de vous transmettre l'avance due. De plus,
nous vous rappelons la déclaration, signée en date du 31 janvier 2020, par
laquelle vous vous êtes engagé à nous informer immédiatement de tout montant
versé par le débiteur d'aliments directement en vos mains ou sur votre
compte."
Par décision du 13 août 2020, le BRAPA a arrêté le
montant de l'avance mensuelle sur pensions alimentaires à laquelle A.________
avait droit à 360 fr. dès le 1
er
août 2020, sous déduction des
acomptes mensuels éventuellement versés par son père. Le BRAPA s'est basé cette
fois sur un revenu global déterminant de 43'414 fr. 08 par an, lequel comprenait
également les revenus réalisés par le prénommé dans le cadre de l'activité
lucrative salariée qu'il exerçait à temps partiel en qualité de livreur de
repas pour un centre médico-social lausannois (soit 4'391 fr. 25 au total pour
les mois de novembre 2019 à avril 2020 selon les fiches de salaire produites).
Aucune de ces décisions n'a fait l'objet d'un
recours.
A partir du 5 septembre 2020, A.________ a suivi les
cours de la Haute Ecole de Santé de Genève pour l'obtention d'un "
Bachelor
of Science HES-SO en Nutrition et diététique
". Il a interrompu cette
formation et a été exmatriculé le 16 novembre 2020.
Informé de l'interruption de la formation précitée,
le BRAPA a suspendu le versement des avances à l'intéressé à partir du mois de
novembre 2020.
C.
A partir du 23 août 2021, A.________ a repris des études en cours du
soir au sein du Gymnase pour Adultes, à Pully, établissement auprès duquel il
était inscrit comme étudiant régulier pour l'année scolaire 2021-2022 (du 1
er
août 2021 au 31 juillet 2022).
Dans le courant de l'automne 2021, le prénommé a
informé le BRAPA de ce qui précède. En janvier 2022, il a demandé au BRAPA de
réexaminer son dossier et de reprendre le versement des avances sur les
pensions alimentaires en sa faveur en regard de cette nouvelle formation. A
propos de cette dernière, il a indiqué qu'elle représentait une voie passerelle
qui devait lui permettre de s'inscrire à l'université, au cas où la demande qu'il
avait déposée en parallèle d'inscription à la formation Bachelor "en
physiothérapie" dispensée par la Haute Ecole de la Santé La Source serait
rejetée.
L'intéressé a exposé en outre qu'après son
exmatriculation de la Haute Ecole de Santé de Genève, il avait continué d'exercer
durant l'année 2021 son activité lucrative de livreur de repas pour un centre
médico-social, d'abord en augmentant son taux d'activité à plein temps, puis en
le réduisant à partir de la reprise de ses études en août 2021. Il a produit
ses fiches de salaire pour les mois d'octobre à décembre 2021, dont il résulte
qu'il avait réalisé un salaire mensuel net de 2'125 fr. 35, 3'445 fr. 55 et 2'066
fr. respectivement pour les mois en question. Il a précisé par ailleurs que son
père ne lui avait plus versé d'argent à titre de pension alimentaire depuis
septembre 2020.
Par décision du 11 avril 2022, le BRAPA a rejeté la
demande de réouverture de dossier de A.________. En substance, l'autorité a
retenu que le montant des revenus du prénommé ressortant de ses fiches de
salaire dépassait le montant d'indépendance financière fixé à 1'872 fr. selon
la jurisprudence. Elle a relevé en outre que les formations suivies par l'intéressé
avaient été interrompues à plusieurs reprises à cause de choix inappropriés. Le
BRAPA a dès lors considéré que les conditions de l'art. 277 al. 2 du Code civil
suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) ne semblaient plus réunies pour
permettre une prise en compte de sa requête.
D.
Par acte déposé à la poste le 25 avril 2022, A.________ a interjeté
recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : la CDAP) contre cette décision, concluant en substance à sa réforme
en ce sens que sa requête de réouverture de dossier soit admise. Il a conclu
également à "
la possibilité de garder le dossier ouvert pour l'année
scolaire 2022-2023
".
Le 14 juin 2022, le BRAPA a produit son dossier
complet et déposé sa réponse au recours, concluant au rejet de celui-ci.
Le 2 août 2022, le recourant a déposé une réplique,
maintenant en substance les conclusions prises dans son recours. Il a par
ailleurs produit une série de pièces.
Le 16 août 2022, l'autorité intimée a déposé une
duplique, au pied de laquelle elle a conclu derechef au rejet du recours.
Le juge instructeur a complété l'instruction de la
cause en invitant l'autorité intimée à fournir des indications supplémentaires
au sujet du "
montant d'indépendance financière fixé à 1'872 fr. selon
la jurisprudence
" auquel elle se référait dans la décision attaquée,
notamment s'agissant des sources dont découle ce montant. L'autorité intimée a
répondu dans une écriture du 26 janvier 2023 accompagnée d'une note interne
datée du 24 août 2010. Le juge instructeur a également invité le recourant à communiquer
les revenus que lui-même, respectivement sa mère, avaient réalisés entre les
mois de janvier et août 2022. Le recourant s'est exécuté le 10 février 2023 en
produisant ses fiches de salaire pour la période considérée, respectivement le 6
mars 2023 en produisant les fiches de salaire de sa mère pour la même période.
Chaque partie a reçu copie des pièces et écriture déposées par l'autre.
Le tribunal a ensuite statué par voie de
circulation. Les arguments des parties ainsi que le contenu des diverses pièces
produites sont repris ci-après, dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 19 de la loi vaudoise du 10 février 2004 sur le
recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA; BLV 850.36), la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36) est applicable aux décisions rendues en vertu de la LRAPA, ainsi qu'aux
recours contre dites décisions.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95
LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait aux conditions
formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Il convient en premier lieu de préciser l'objet du recours.
a) Selon l'art. 79 al. 2 LPA-VD, applicable au
recours de droit administratif devant le Tribunal cantonal par renvoi de l'art.
99 LPA-VD, le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du
cadre fixé par la décision attaquée; il peut en revanche présenter des allégués
et moyens de preuve qui n'ont pas été invoqués jusque-là. L'objet du litige est
par conséquent défini par trois éléments : la décision attaquée, les
conclusions du recours et les motifs de celui-ci. Selon le principe de l'unité
de la procédure, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les
rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative s'est prononcée
préalablement, d'une manière qui la lie sous forme de décision. L'objet du
litige peut être réduit devant l'autorité de recours, mais pas étendu, ni
modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2). Le juge administratif n'entre pas en matière
sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet du litige qui lui est soumis
(ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; 125 V 413 consid. 1a et les références citées).
b) En l'espèce, la décision attaquée a pour objet l'octroi
au recourant d'avances sur les pensions alimentaires en sa faveur au regard des
études suivies par celui-ci auprès du Gymnase pour Adultes, à Pully, pour l'année
scolaire 2021-2022, étant précisé que la demande du recourant de reprendre le
versement des avances précitées date du mois de janvier 2022. La décision
attaquée ne concerne pas d'autre formation, en particulier que l'intéressé
pourrait suivre ultérieurement le cas échéant. Cela étant, les conclusions du recourant
qui tendent à "
la possibilité de garder
[son]
dossier ouvert
pour l'année scolaire 2022-2023
" sortent du cadre du présent litige et
doivent être déclarées irrecevables, sans que cela préjuge en aucune façon de l'octroi
ou non d'avances sur les pensions alimentaires en faveur de l'intéressé pour la
suite de sa formation le cas échéant.
3.
Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de reprendre le
versement des avances sur pensions alimentaires au recourant. Pour fonder ce
refus, l'autorité intimée a invoqué dans la décision attaquée deux motifs
distincts. Ainsi, elle considère d'abord que les conditions de l'art. 277 al. 2
CC ne sembleraient plus réunies pour permettre une prise en compte de la
requête du recourant; en effet, les formations suivies par ce dernier avaient
été interrompues à plusieurs reprises à cause de choix inappropriés.
a) L'art. 133 CC prévoit qu'en cas de divorce, le
juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux
dispositions régissant les effets de la filiation; cette réglementation porte
notamment sur la contribution d'entretien (al. 1 ch. 4). Cette contribution
peut être fixée pour une période allant au-delà de l'accès à la majorité (al.
4).
Selon l'art. 276 CC, l'entretien est assuré par les
soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (al. 1). Les père et mère
contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant
et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation,
de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2). Les père
et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut
attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son
travail ou par ses autres ressources (al. 3).
Aux termes de l'art. 277 CC, l'obligation d'entretien
des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant (al. 1). Si, à sa
majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère
doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux,
subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour
autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux (al. 2). L'art. 14 CC
précise que la majorité est fixée à 18 ans révolus.
b) En exécution notamment de l'art. 293 al. 2 CC,
qui prévoit que le droit public règle le versement d'avances pour l'entretien
de l'enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation d'entretien
(disposition qui n'a qu'une portée déclarative; cf. CDAP, arrêt PS.2017.0075 du
28 février 2018 consid. 2e et les références), la LRAPA règle, selon son art.
1, l'action de l'Etat en matière d'aide au recouvrement des pensions
alimentaires découlant du droit de la famille et d'avances sur celles-ci. Par
pensions alimentaires, on entend les obligations pécuniaires d'entretien
fondées sur le droit du divorce et de la filiation fixées dans des jugements
civils définitifs et exécutoires, des ordonnances de mesures protectrices de l'union
conjugale, des ordonnances de mesures provisoires et des conventions
alimentaires ratifiées (art. 4 LRAPA).
Selon l'art. 5 LRAPA, l'ayant droit à des pensions
alimentaires (créancier d'aliments) enfant ou adulte, domicilié dans le canton
de Vaud, qui ne reçoit pas ou qui reçoit irrégulièrement la prestation qui lui
est due, peut demander au service une aide appropriée. A teneur de l'art. 6
LRAPA, le service aide les requérants selon les circonstances, notamment en
leur accordant, moyennant cession de leurs droits, des avances sur les pensions
futures et en recouvrant les pensions échues (4
ème
tiret). L'art. 9
al. 2 LRAPA prévoit dans ce cadre que l'octroi d'avances au créancier d'aliments
est subordonné à la cession à l'Etat de ses droits sur la pension future.
L'octroi de prestations sous la forme d'avances sur
les pensions alimentaires implique en conséquence la cession par le requérant
de ses droits à de telles pensions ‒ correspondant à des obligations
pécuniaires d'entretien fondées sur le droit du divorce et de la filiation
fixées dans des jugements civils définitifs et exécutoires ou d'autres actes
dont la portée est équivalente (cf. art. 4 LRAPA) ‒, à charge pour l'autorité
intimée de recouvrer sur cette base les pensions échues (cf. art. 6 et 9 al. 2
LRAPA). L'octroi d'une telle aide suppose ainsi la cession par le requérant d'un
titre de mainlevée définitive (au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP; RS 281.1]),
permettant le cas échéant à cette autorité de procéder au recouvrement des
pensions avancées par le biais de procédures de poursuite. Si le requérant n'est
pas au bénéfice de droits à des pensions alimentaires fixés dans un jugement
civil définitif et exécutoire ou un autre acte dont la portée est équivalente
(valant titre de mainlevée définitive), il ne peut pas bénéficier d'une aide sous
la forme d'avances sur de telles pensions; en particulier, une disposition
légale instituant l'obligation de fournir une prestation pécuniaire ‒ tel
que l'art. 277 al. 2 CC ‒ ne constitue pas à elle seule un titre de
mainlevée au sens de l'art. 80 LP (Tribunal fédéral [TF], arrêt 5P.88/2005 du
19 octobre 2005 consid. 2
in fine
et la référence; CDAP PS.2021.0057 du
19 novembre 2021 consid. 3b; PS.2020.0068 du 16 février 2021 consid. 2c).
c) Selon la jurisprudence, un jugement ‒ ou un
autre acte dont la portée est équivalente (cf. art. 4 LRAPA) ‒ qui
ordonne expressément le paiement de l'entretien au-delà de la majorité est un
titre de mainlevée définitive s'il fixe les montants dus à titre de
contribution d'entretien et détermine leur durée (ATF 144 III 193 consid. 2.2
et les références). Dans cette hypothèse, un tel jugement est
conditionnellement exécutoire, en ce sens qu'il soumet cet entretien à la
condition résolutoire de l'achèvement de la formation dans un délai raisonnable
(cf. art. 277 al. 2 CC). L'examen du respect de cette condition excède ‒
sous réserve de situations manifestes ‒ la cognition du juge de la
mainlevée définitive; il appartient ainsi au débiteur de prouver par titre la
survenance de la condition résolutoire à laquelle est subordonnée l'extinction
de son obligation alimentaire, faute de quoi la mainlevée définitive sera
prononcée (ATF 144 III 193 consid. 2.2 précité et les références; cf. ég. TF
5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 6.2.1
in fine
et les références,
dont il résulte que "
lorsque le jugement prévoit une condition
résolutoire, il incombe au débiteur de prouver par titre immédiatement
disponible sa réalisation, à moins que celle-ci ne soit reconnue sans réserve
par le créancier ou qu'elle ne soit notoire
").
Dans un arrêt rendu en 2004 concernant la portée d'un
jugement prévoyant le versement de pensions chiffrées "
jusqu'à la
majorité, l'article 277 alinéa 2 CC étant réservé
", la Cour des
poursuites et faillites (CPF) du Tribunal cantonal a en particulier retenu ce
qui suit (CPF 11 mars 2004/86 consid. IIc, mentionné in Peter, Edition annotée
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, Berne 2010, ch.
III ad art. 80 LP p. 357) :
"
[…]
la cour de céans considère que la seule mention, dans le
jugement de divorce, de la réserve de l'article 277 alinéa 2 CC ne suffit pas
pour que le juge de la mainlevée retienne que la pension chiffrée dans le
jugement est due également pour la période postérieure à la majorité, jusqu'à l'achèvement
de la formation. En effet, les conditions de l'attribution d'une contribution d'entretien
après la majorité diffèrent fondamentalement de celles concernant la pension
due en faveur d'un enfant mineur sur la base d'un jugement de divorce. Ainsi,
la formation de l'enfant majeur doit être appropriée et achevée dans des délais
normaux; en outre, les circonstances doivent permettre d'exiger cette
contribution de la part du débiteur
[…]
.
Or, le juge de la mainlevée n'est pas en mesure de vérifier lui-même la
réalisation de toutes ces conditions, dans le cadre de la procédure sommaire de
poursuites limitée à l'examen des pièces produites devant lui à l'exclusion de
tout autre mode de preuve. Il pourrait au demeurant arriver que l'enfant majeur
estime avoir droit à une pension plus élevée et il n'est pas lié par la
convention passée par ses parents.
En réalité, la réserve de l'article
277 alinéa 2 CC doit plutôt être comprise en ce sens qu'elle rend le
débirentier attentif au fait que si le jugement prévoit des pensions jusqu'à la
majorité, cela ne signifie pas pour autant qu'il est définitivement libéré pour
la suite, la disposition précitée pouvant prolonger son obligation d'entretien.
Mais dans ces circonstances, il n'appartiendra pas au juge de la mainlevée d'examiner
la réalisation des exigences de l'article 277 alinéa 2 CC et la mainlevée
définitive devra être refusée, à moins que le jugement de divorce indique
clairement et sans réserve que les pensions, fixées et chiffrées, seront dues
au-delà de la majorité jusqu'à l'achèvement de la formation.
[…]
[…]
la mainlevée définitive de l'opposition ne
peut être accordée sur la base d'un jugement de divorce après la majorité de l'enfant
lorsque l'article 277 alinéa 2 CC n'est que réservé. Dans cette hypothèse, le
crédirentier doit être renvoyé à agir au fond en ouvrant action contre le
parent débirentier.
[…]
"
En référence notamment à cette jurisprudence,
confirmée à de nombreuses reprises par la CPF (consid. 4a), à sa propre
jurisprudence (consid. 4b) ainsi qu'à un arrêt récent de la Cour d'appel civile
(CACI) du Tribunal cantonal (consid. 4c), la CDAP a retenu dans l'arrêt
PS.2020.0068 précité que, dans la mesure où le jugement prévoyait dans cette
cause le versement d'une somme chiffrée "
jusqu'à la majorité de l'enfant
l'article 277 alinéa 2 CC étant réservé
", la recourante ne pouvait
prétendre au versement d'avances sur pensions alimentaires après sa majorité,
"
faute de bénéficier de droits à de telles pensions fixés dans un
jugement définitif et exécutoire (ou un autre acte équivalent; cf. art. 4
LRAPA) qu'elle aurait pu céder à l'autorité intimée (cf. art. 6 et 9 al. 2
LRAPA)
" (consid. 4e).
Toutefois, dans un arrêt rendu plus récemment
(PS.2021.0057 du 19 novembre 2021), la CDAP a retenu en revanche qu'une
convention alimentaire passée entre les parents d'un enfant ‒ approuvée
par l'autorité civile compétente puis modifiée par jugement d'un tribunal civil
‒ qui prévoyait le versement par le père, "
en mains de
[la
mère]
, puis de
[l'enfant]
dès la majorité de celui-ci
", d'une
somme chiffrée "
jusqu'à la majorité ou l'indépendance financière de son
fils, l'article 277 alinéa 2 CC étant réservé
", valait titre de
mainlevée définitive s'agissant de la contribution d'entretien en faveur de l'enfant
après la majorité de ce dernier. En effet, si la mention de la réserve de l'art.
277 al. 2 CC ‒ qui ne faisait que rendre attentif le débirentier au fait
que cette disposition pourrait prolonger son obligation d'entretien au-delà de
la majorité ‒ n'était à l'évidence pas très heureuse dans ce contexte, il
n'en demeurait pas moins que la clause conventionnelle en cause prévoyait
clairement que le montant considéré était également dû au-delà de la majorité
de l'enfant; on ne voyait du reste pas comment pourrait être interprétée la
précision selon laquelle la contribution d'entretien devait être versée en
mains de ce dernier dès sa majorité si tel n'était pas le cas. Dans ce cadre,
la réserve de l'art. 277 al. 2 CC devait être interprétée en ce sens que l'entretien
était soumis à la condition résolutoire de l'achèvement de la formation dans un
délai raisonnable.
4.
a) En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de la dernière
jurisprudence citée au consid. 3c ci-dessus, à laquelle on peut se référer. En
effet, dans le cas présent, il s'impose de constater que le chiffre 3 du
dispositif du jugement de divorce du 29 avril 2005 du Tribunal civil de la
Gruyère prévoit expressément que la contribution d'entretien d'un montant de
400 fr. est due "
jusqu'à la majorité ou jusqu'à l'indépendance
économique
[du recourant],
l'art. 277 al. 2 CC étant réservé
"
(cf. lettre A de l'état de fait du présent arrêt). Le jugement précité
constitue ainsi un titre de mainlevée définitive également après la majorité du
recourant, la "
réserv
[e]" de l'art. 277 al. 2 CC devant être
interprétée dans ce cadre en ce sens que l'entretien est soumis à la condition
résolutoire de n'avoir pas achevé la formation dans un délai raisonnable.
C'est dès lors à tort que l'autorité intimée
soutient le contraire dans son mémoire de réponse du 14 juin 2022. On relèvera d'ailleurs
que le BRAPA avait déjà, par décisions respectives des 23 avril et 13 août
2020, précédemment accordé au recourant des avances sur les pensions
alimentaires futures auxquelles il avait droit dès le 1
er
octobre
2019, reconnaissant ainsi que le jugement de divorce valait titre de mainlevée
définitive.
b) Pour le reste, la Cour de céans a clairement précisé
dans de précédents arrêts qu'il ne lui appartient en aucun cas, ni au BRAPA d'ailleurs,
d'examiner si les conditions de l'art. 277 al. 2 CC sont toujours réunies,
voire de déterminer si une condition résolutoire est survenue. En d'autres
termes, ce ne sont pas les autorités ou juridictions administratives qui peuvent
examiner si les circonstances permettent toujours d'exiger du parent qu'il
subvienne à l'entretien de son enfant en formation. Seules les juridictions
civiles sont compétentes pour ce faire, sur action (ou exception) du parent
concerné. Dans l'intervalle, il y a lieu de reconnaître à l'enfant sa qualité
de créancier d'aliments se trouvant dans une situation difficile au sens de l'art.
9 LRAPA. Il en résulte que dans une situation de ce genre, l'Etat doit par
conséquent continuer d'avancer les aliments; cela présuppose toutefois que les
conditions de l'obligation d'entretien de l'enfant soient, à première vue,
toujours réunies. L'Etat ne saurait en effet servir des prestations dont il
devra, selon toute vraisemblance, demander la restitution, laquelle est soumise
à certaines restrictions (cf. art. 13 al. 3 LRAPA; CDAP PS.2015.0088 du 2
décembre 2015 consid. 2c; PS.2014.0064 du 8 décembre 2014 consid. 2b).
En l'occurrence, le recourant, devenu majeur le ********
2016, après avoir obtenu un certificat d'Ecole de culture générale et un
certificat de maturité spécialisée en 2019, a suivi du 16 septembre 2019 au 13 septembre
2020 au sein de la Haute Ecole de la Santé La Source, à Lausanne, une formation
propédeutique obligatoire d'un an lui permettant d'accéder à une formation
Bachelor dans une des filières de santé HES-SO. Il est rappelé que l'intéressé
était alors au bénéfice d'avances sur pensions alimentaires versées par le
BRAPA depuis le 1
er
octobre 2019. A partir du 5 septembre 2020, le
recourant a débuté auprès de la Haute Ecole de Santé de Genève une formation
pour l'obtention d'un "
Bachelor of Science HES-SO en Nutrition et
diététique
", qu'il a interrompue le 16 novembre suivant. Dans son
écriture de réplique du 2 août 2022, il a indiqué qu'il s'était inscrit auprès
de cet établissement parce que son inscription en Bachelor auprès de la Haute
Ecole de la Santé La Source pour l'année 2020-2021 n'avait pas été retenue en
raison du nombre limité de places disponibles; toutefois, le contenu de la
formation dispensée à Genève était différent de celui proposé par la Haute
Ecole de la Santé La Source et ne correspondait pas aux compétences qu'il
souhaitait acquérir, si bien qu'il avait mis fin rapidement à celle-ci. Informé
de l'arrêt de cette formation, le BRAPA a alors suspendu le versement des
avances à l'intéressé à partir du mois de novembre 2020. Au mois d'août 2021,
le recourant a entrepris des études en cours du soir au sein du Gymnase pour
Adultes, à Pully, en expliquant que cette nouvelle formation représentait une
voie passerelle qui devait lui permettre de s'inscrire à l'université (ce qui
est corroboré par les indications figurant sur le site internet de cet
établissement, consulté en octobre 2022 à l'adresse
www.gymnasedechamblandes.ch/le-gymnase-pour-adultes/), dans le cas où sa
demande renouvelée d'inscription à la formation Bachelor "en
physiothérapie" dispensée par la Haute Ecole de la Santé La Source serait
rejetée.
L'autorité intimée fait valoir que les formations
suivies par le recourant auraient été interrompues à plusieurs reprises à cause
de "choix inappropriés", et considère que les conditions de l'art.
277 al. 2 CC ne seraient plus réunies, au vu de l'âge de l'intéressé et de son
parcours qui ne correspondrait plus à une formation suivie dans des délais
normaux.
Prima facie
toutefois, il ne ressort du dossier aucun élément
permettant de considérer qu'il aurait été manifeste respectivement notoire que
la condition résolutoire de n'avoir pas achevé sa formation dans un délai
raisonnable était réalisée lorsque l'autorité intimée a rendu la décision
attaquée dans les circonstances du cas d'espèce; figure à ce propos au dossier
une "
attestation d'études
" établie le 14 juillet 2021 par le
chargé de direction du Gymnase pour Adultes, dont il résulte que le recourant
était inscrit comme étudiant régulier dans cet établissement pour l'année
scolaire 2021-2022 (du 1
er
août 2021 au 31 juillet 2022). Au regard
des explications fournies par le recourant, il apparaît que celui-ci poursuit
depuis 2019 une voie de formation visant à l'obtention d'un Bachelor dans le
domaine de la santé, plus précisément en relation avec la physiothérapie. Le
recourant n'a pas encore achevé cette formation. Il a déposé plusieurs demandes
d'inscription successives auprès de la Haute Ecole de la Santé La Source, et il
a annoncé durant la présente procédure de recours qu'il avait finalement été
admis auprès de cet établissement en première année de Bachelor pour l'année de
formation 2022-2023 (cf. son écriture de réplique du 2 août 2022). A cet égard,
on ne saurait à première vue attribuer au comportement de l'intéressé la durée
écoulée dans l'attente de son admission à la formation considérée, la décision
à ce sujet étant prise par l'établissement précité en fonction du nombre limité
de places d'études (cf. Piotet, in Commentaire romand, Code civil I, Bâle
2010, n. 11 ad art. 277 CC, évoquant comme étant de nature à remettre en cause
le principe de l'entretien de la personne majeure notamment des "
suspensions
répétées des études, dépassant plus d'une année, et que l'on peut imputer à un
défaut d'assiduité
", et relevant de façon générale qu'il ne peut être
fait abstraction dans ce cadre des événements qui peuvent affecter la vie de l'intéressé).
S'agissant des cours suivis par le recourant auprès du Gymnase pour Adultes en
2021-2022, qui seuls font l'objet de la décision attaquée (cf. consid. 2b
ci-dessus), ceux-ci représentent une formation préparatoire distincte d'une
durée d'un an ouvrant l'accès à d'autres voies d'études universitaires constituant
a priori
des formations appropriées, qu'il n'était pas déraisonnable, à
première vue également, pour l'intéressé d'entreprendre en l'absence de réponse
positive à ses demandes d'inscription à la formation Bachelor initialement
envisagée. On ne saurait la considérer comme une seconde formation en principe
exclue de la prise en charge au sens de l'art. 277 al. 2 CC, le recourant n'ayant
pas auparavant achevé ‒ avec ou sans succès ‒ une première
formation. D'une durée limitée, elle n'a du reste pas prolongé d'une manière
anormale la durée de la formation du recourant.
c) Dans ces circonstances, l'autorité intimée ne
pouvait refuser l'octroi de ses prestations pour le motif que le recourant
n'aurait pas été au bénéfice d'un droit à une pension alimentaire valant titre
de mainlevée définitive.
5.
Pour fonder son refus de reprendre le versement des avances sur pensions
alimentaires au recourant, l'autorité intimée soutient par ailleurs que les
revenus de l'activité rémunérée exercée par ce dernier seraient "
supérieurs
au montant de l'indépendance financière généralement admise, fixé à 1'872 francs
selon la jurisprudence
" (cf. décision attaquée et duplique du 16 août
2022).
a) Dans le cadre de l'instruction de la présente
procédure de recours, l'autorité intimée a expliqué que le montant de 1'872 fr.
précité correspond au montant du minimum vital fixé par les directives de la
Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, soit 1'200 fr.,
auquel est ajouté un montant moyen de 627 fr. pour les frais de loyer (selon un
arrêt du Tribunal fédéral de 2010 dont l'autorité intimée dit n'être plus en
mesure d'indiquer la référence). L'autorité a précisé se fonder sur ce chiffre
depuis de nombreuses années pour fixer l'indépendance financière d'un enfant. Elle
a produit un document interne établi le 24 août 2010, dans lequel sont posées
les bases de cette pratique.
En l'espèce, l'autorité intimée fait valoir que
l'activité lucrative exercée par le recourant depuis 2021 lui permet de
réaliser un revenu mensuel net d'au moins 2'400 francs, ce qui est supérieur au
montant de l'indépendance financière susmentionné.
b) A partir du 23 août 2021, le recourant a repris
des études en cours du soir au sein du Gymnase pour Adultes, à Pully, comme
étudiant régulier pour l'année scolaire 2021-2022, soit jusqu'au 31 juillet
2022.
S'agissant du "
début du droit
" aux
avances sur pensions alimentaires, l'art. 11 du règlement d'application de la
LRAPA du 30 novembre 2005 (RLRAPA; BLV 850.36.1) prévoit que l'avance n'est
accordée que sur les pensions alimentaires dues dès le mois au cours duquel la
requête est déposée et pour lesquelles le débiteur a au moins un mois de retard
dans ses versements (al. 1); si le requérant ne fournit pas certains documents
nécessaires pour déterminer le montant d'avances auquel il a droit, le service
peut reporter le début du droit aux avances au mois au cours duquel il les
obtient (al. 2).
En l'occurrence, le recourant a demandé au BRAPA de
réexaminer son dossier et de reprendre le versement des avances sur les
pensions alimentaires en janvier 2022, en transmettant également copie de
l'attestation d'études établie par le Gymnase pour Adultes et de ses fiches de
salaire. C'est dès lors à partir de ce mois qu'il peut prétendre aux
prestations requises, en application de la disposition précitée.
Il ressort des fiches de salaire produites par le
recourant dans le cadre de l'instruction du présent recours qu'il a perçu un
revenu mensuel net de 1'287 fr. 15 en janvier 2022, 1'833 fr. 60 en février
2022, 1'755 fr. 50 en mars 2022, 1'631 fr. 25 en avril 2022, 1'478 fr. 25 en
mai 2022, 1'537 fr. 15 en juin 2022 et 1'864 fr. 95 en juillet 2022, ce qui
représente un revenu mensuel net moyen de 1'626 fr. 83 pour cette période. Or,
aucun de ces montants n'atteint la limite de 1'872 francs fixée par l'autorité
intimée pour définir l'indépendance financière, et encore moins le montant de
2'400 francs estimé par l'autorité intimée comme revenu mensuel du recourant.
L'autorité intimée ne saurait donc tenir le recourant pour indépendant
économiquement sur cette base.
c) Dans son écriture du 26 janvier 2023, l'autorité intimée
se réfère également aux critères posés par l'art. 13 du règlement du 30 mai
2012 d'application de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la
coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et
au logement cantonales vaudoises (RLHPS; BLV 850.03.1) pour considérer le
recourant comme un enfant majeur économiquement indépendant. Cette disposition prévoit
ce qui suit :
"
Art. 13     Enfants
majeurs économiquement dépendants
1
Est considéré comme enfant majeur économiquement dépendant au sens de l'article
10, alinéa 1, lettre e de la loi la personne qui cumulativement :
a. est âgée de
moins de 26 ans durant l'année civile où la prestation est demandée,
b. est en 1
ère
formation,
c. a un revenu mensuel net moyen de moins de Fr. 1'500.-.
2
Est considérée comme
1
ère
formation au sens de l'alinéa 1 celle qui mène à l'obtention
d'un titre reconnu par la Confédération ou le Canton.
3
Sont également considérées comme 1
ère
formation les mesures de
transition reconnues qui préparent à une formation."
En l'occurrence, s'il est exact que le revenu
mensuel net moyen du recourant pour la période de formation considérée, par
1'626 fr. 83, est supérieur au montant de 1'500 francs fixé comme limite à
l'art. 13 al. 1 let. c RLHPS, il apparaît toutefois douteux que l'autorité
intimée puisse se fonder à présent sur cette disposition légale pour justifier
sa décision attaquée dans le cas particulier, alors qu'elle déclare elle-même
avoir pour pratique générale depuis de nombreuses années de se baser sur un
montant plus favorable de 1'872 francs par mois pour fixer la limite
d'indépendance financière d'un enfant bénéficiaire d'avances sur pensions
alimentaires.
Quoi qu'il en soit, cette question peut demeurer
ouverte, dans la mesure où il apparaît d'emblée, au regard des éléments ressortant
du dossier et des mesures d'instruction réalisées, que même en considérant que
le recourant, qui vit chez sa mère et n'a pas achevé de formation en l'état,
n'est pas indépendant financièrement et dispose d'un droit à requérir le
versement d'avances sur pensions alimentaires, le revenu déterminant de
l'intéressé dépasse la limite fixée dans la loi en deçà de laquelle les avances
sont octroyées, comme exposé ci-après.
d) aa) Selon l'art. 9 al. 1 LRAPA, l'Etat peut
accorder au créancier d'aliments, enfant ou adulte, qui se trouve dans une
situation économique difficile, des avances totales ou partielles sur les
pensions courantes; le RLRAPA fixe les limites de fortune et de revenus en deçà
desquelles les avances sont octroyées; il détermine aussi les limites
d'avances.
Le RLRAPA précise les
modalités selon lesquelles les avances sont calculées, en fonction de la
situation personnelle et familiale du bénéficiaire.
Ainsi, il résulte des
art. 4 et 7 RLRAPA que des avances mensuelles totales ou partielles sont
accordées selon un barème de revenus déterminants nets annuels de l'unité
économique de référence (UER) compris entre 29'000 fr. et 52'000 fr.
progressifs par tranches de 500 francs. Les créanciers dont le revenu est
inférieur à 29'000 fr. perçoivent des avances totales. Les créanciers dont le
revenu est égal ou supérieur à 52'000 fr. n'ont pas droit à des avances. Le
tableau détaillant le montant mensuel maximal pouvant être avancé à un enfant
mineur ou majeur à charge en fonction du revenu déterminant figure à l'art. 7
RLRAPA.
La situation économique difficile au sens de l'art.
9 al. 1 LRAPA est appréciée notamment en fonction du revenu du créancier d'aliments.
Le revenu déterminant pour cette appréciation est calculé selon les règles de
la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi
des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales
vaudoises (LHPS; BLV 850.03) et du RLHPS, comme cela est prescrit aux art. 9a
LRAPA et 5 al. 1 RLRAPA.
Aux termes de l'art. 6 al. 2 LHPS, le revenu
déterminant unifié est constitué du revenu net au sens de la loi du 4 juillet
2000 sur les impôts directs cantonaux (ci-après : LI), majoré notamment des
montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3
e
pilier A), ainsi que des montants affectés aux versements, cotisations et
primes d'assurance-maladie ayant fait l'objet d'une déduction fiscale, puis
diminué notamment d'un forfait fixe pour frais de maladie, sous réserve de
l'al. 6 (let. a); et d'un quinzième du montant composé de la fortune nette au
sens de la LI, majorée de l'ensemble des dettes privées et d'exploitation, y
compris celles garanties par gage immobilier, les art. 7 et 7a LHPS demeurant
réservés (let. b). Selon l'art. 5 RLRAPA, la franchise à déduire du revenu
déterminant unifié provenant de l'activité professionnelle du requérant est de
15%, cette franchise s'appliquant aussi au revenu du conjoint, du partenaire
enregistré ou du partenaire vivant en ménage commun avec le requérant pour peu
ce dernier ait une activité professionnelle (al. 2); des déductions annuelles
pour enfants à charge identiques à celles fixées par le Conseil d'Etat
concernant les subsides de l'assurance maladie sont appliquées au revenu
déterminant du requérant (al. 3).
bb) En l'espèce, sans indépendance financière, le
recourant doit être considéré comme composant avec sa mère le ménage de
référence pour le calcul des prestations (cf. art. 5a RLRAPA, lequel renvoie à
l'art. 10 LHPS), et, en application de l'art. 5 RLRAPA, son revenu net doit
être comptabilisé dans le revenu mensuel global net déterminant le droit aux
avances.
Selon les fiches de salaire produites dans le cadre
de l'instruction du présent recours, la mère du recourant a perçu un salaire
mensuel net de 4'372 fr. 35 pendant la période des mois de janvier à avril
2022, puis, à la suite d'une augmentation, de 4'424 francs en mai, 4'426 fr. 80
en juin et 4'425 fr. 40 en juillet 2022 (soit une moyenne de 4'425 fr. 40
pour ces trois derniers mois). Comme indiqué plus haut, le recourant a quant à
lui perçu un revenu mensuel net moyen de 1'626 fr. 83 pour la période de
janvier à juillet 2022.
En se référant aux calculs figurant dans les précédentes
décisions du BRAPA du 23 avril 2020 et du 13 août 2020 arrêtant le montant de
l'avance mensuelle sur pensions alimentaires du recourant, présentes au
dossier, en calculant le revenu déterminant unifié du ménage formé par le
recourant et sa mère sur la base du revenu mensuel net plus favorable de 4'372
fr. 35 pour la mère du recourant et de 1'626 fr. 83 pour ce dernier, on obtient
un montant mensuel de 5'999 fr. 18 au titre des ressources LHPS. Sans ajouter à
ce chiffre de montant au titre de subside pour l'assurance-maladie, et en en déduisant
la franchise de 15% sur le revenu mensuel salarié brut de la mère du recourant
([5'255.60 / 100] x 15, soit 788 fr. 34), on arrive à un revenu net mensuel de 5'210
fr. 84. Finalement, en déduisant de ce revenu annualisé de 62'530 fr. 08 (5'210
fr. 84 x 12) un montant de 6'000 fr. conformément à l'art. 5 al. 3 RLRAPA, on
aboutit à un revenu déterminant net annuel de l'unité économique de référence
de 56'530 fr. 08, soit un montant qui est supérieur à la limite de 52'000 francs
en deçà de laquelle les avances sont octroyées (art. 9 LRAPA, 4 et 7
RLRAPA).
Par conséquent, le recourant ne saurait se voir
octroyer des avances sur pensions alimentaires pour la période de janvier à
août 2022.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté
dans la mesure de sa recevabilité et la décision attaquée confirmée.
L'arrêt est rendu sans frais, la procédure dans les
affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 91 et 99 LPA-VD; art. 4
al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
a contrario
, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions
alimentaires du 11 avril 2022 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 12 avril 2023
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.