vd_omni · CR.2004.0334 · 2006-07-31 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Lorsqu'un doute subsiste sur l'identité de l'auteur de l'excès de vitesse, celui-ci doit profiter au recourant qui doit être libéré de toute sanction administrative. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.07.2006 CR.2004.0334

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
31 juillet 2006
Composition
M. Vincent Pelet, président;
M.
Jean-Claude Favre et M. Jean‑Daniel Henchoz, assesseurs ; Mme
Michèle Meylan, greffière.
recourant
X._______,
à 1._______,
représenté par Michel DUPUIS, avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
retrait de permis
de conduire "admonestation"
Recours X._______ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 1er novembre 2004 (retrait de trois mois)
Vu les faits suivants
A.
X._______, né le 22 mai 1967, est titulaire d'un permis de
conduire les véhicules automobiles de la catégorie CM (depuis le 18 novembre
1981), des catégories B, BE, B1, D1, D1E, F, G et M (depuis le 3 décembre
1985) et des catégories A et A1 (depuis le 15 juin 1995). Le fichier
des mesures administratives fait état d’un avertissement, prononcé le 4 mai
1999, pour excès de vitesse.
B.
Le 19 juin 2003, la Police cantonale du canton de Berne a
établi un rapport dont il ressort que la voiture immatriculée VD ********, propriété
de X._______, a circulé le 1
er
juin 2003, à 13h29, sur la route
principale, à Kappelen (BE), à une vitesse de 140 km/h, marge de sécurité
déduite, excédent de 60 km/h la limitation générale de vitesse de 80 km/h hors
localité. Il ressort de ce même rapport que X._______ a été interrogé le 10
juin 2003 au poste de police de Lausanne : il a alors nié être l’auteur de
cet excès de vitesse, mettant en cause A._______, qui aurait travaillé dans un
cabaret à Bienne avant de retourner dans son pays d’origine, la République
dominicaine. La police a relevé dans son rapport qu’aucune A._______ n’avait
été annoncée à Bienne.
Le 30 septembre 2003, le Service des automobiles a
informé l'intéressé qu'il envisageait de prononcer à son encontre un retrait du
permis de conduire d'une durée de quatre mois et l'a invité à lui faire part de
ses observations éventuelles.
Par lettre du 10 octobre 2003, X._______ a contesté
la mesure envisagée en expliquant que son véhicule était conduit par A._______,
rencontrée dans un cabaret. Il n’est pas exclu que celle-ci ait usé d’un
pseudonyme, comme beaucoup d’artistes de cabaret, ce qui expliquerait
l’impossibilité de l’identifier. L'intéressé a d’autre part souligné que la
photographie avait été prise par l’arrière, de sorte qu’il n'était pas possible
d'identifier le conducteur.
Le 9 janvier 2004, le Service des automobiles s'est
adressé à l'Office d'instruction pénale du canton de Berne afin d'obtenir une
copie du prononcé pénal rendu à l'encontre de X._______ en raison de l'incident
de circulation survenu le 1
er
juin 2003.
Le même jour, le Service des automobiles a informé X._______
qu'il mettait son dossier en suspens en se réservant le droit de prononcer une
mesure administrative à réception de la décision pénale.
Le 21 janvier 2004, l'Office d’instruction pénale du
canton de Berne a transmis au Service des automobiles le prononcé rendu le 12
août 2003 à l'encontre de X._______, le condamnant à une peine d'emprisonnement
de vingt jours, avec sursis pendant deux ans, et une amende de 1'000 fr. et
aux frais, pour avoir commis un excès de vitesse de 60 km/h le 1
er
juin 2003 à Kappelen. Il est précisé que ce prononcé est définitif et
exécutoire.
Le 10 mars 2004, le Service des automobiles a à
nouveau informé X._______ qu'il envisageait de prononcer à son encontre un
retrait du permis de conduire d'une durée de quatre mois et l'a invité à lui
faire part de ses observations.
Par lettre du 19 mars 2004, l'intéressé a indiqué
qu'il avait certes payé l'amende, mais qu'il n'était pas responsable de l'excès
de vitesse commis. Etant garagiste indépendant, il a ajouté ne pas pouvoir
accepter un retrait de permis pour une faute qu'il n'a pas commise.
Par lettre du 27 mai 2004, le Service des
automobiles a invité encore X._______ à se déterminer, en lui rappelant qu'il
n'avait pas contesté la sentence pénale prononcée à son encontre et que les
recherches menées par la gendarmerie bernoise afin de retrouver la personne
qu'il avait dénoncée étaient restées vaines.
Le 12 juin 2004, l'intéressé a insisté sur le fait
qu'il n'était pas le conducteur du véhicule et qu'il avait pensé bien faire en
payant l'amende infligée, dans la mesure où l'infraction avait été commise avec
son véhicule. Il a également souligné que les personnes travaillant dans les
cabarets usaient souvent d'un nom d'emprunt et qu'il est alors difficile, voire
impossible de retrouver leurs traces.
Le 29 juin 2004, le Service des automobiles a requis
la production des photographies prises lors de l'infraction du 1
er
juin 2003 en mains de la Police cantonale du canton de Berne. Ces photographies
ont été adressées au Service des automobiles le 14 juillet 2004. L’arrière
du véhicule a été photographié. Le numéro de plaques est clairement visible.
Par décision du 1
er
novembre 2004, le
Services des automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X._______
pour une durée de trois mois, dès et y compris le 10 décembre 2004.
C.
Contre cette décision, X._______, par l'intermédiaire de
son conseil, a déposé un recours en date du 18 novembre 2004. Il fait valoir
tout d'abord que le Service des automobiles du canton de Vaud n'était pas
compétent pour rendre la décision entreprise, X._______ étant domicilié dans le
canton du Valais. Au surplus, il soutient qu'il n'était pas le conducteur de
son véhicule, dont il avait confié le volant à une amie, et dans lequel il a
pris place comme passager uniquement. Il rappelle à cet égard que le fardeau de
la preuve incombe à l'autorité administrative, en vertu du principe de la
présomption d'innocence. Il explique également avoir payé l’amende infligée par
le Juge d’instruction bernois, croyant devoir assumer le paiement de cette
amende, puisqu'il était le détenteur du véhicule. Dans tous les cas, il n'a pas
eu l'occasion de se prononcer dans le cadre de la procédure pénale, de sorte
que l’autorité administrative ne peut déduire de la sentence pénale une quelconque
reconnaissance de responsabilité. En dernier lieu, il invoque l'utilité
professionnelle qu'il a de son permis de conduire, étant domicilié à 1._______
et travaillant au Mont-sur-Lausanne, et l'absence de tout antécédent
défavorable, hormis un avertissement prononcé en 1999, depuis l'obtention de
son permis de conduire il y a plus de vingt ans.
L'effet suspensif a été accordé au recours le 19
novembre 2004.
Dans sa réponse du 13 janvier 2005, le Service des
automobiles a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.
Dans ses déterminations du 31 janvier 2005, X._______,
par l'intermédiaire de son conseil, a confirmé les conclusions prises à l'appui
de son pourvoi du 18 novembre 2004. Il a insisté sur le fait qu'il
avait entrepris des démarches pour retrouver la personne à qui il avait confié
le volant, malheureusement en vain. Selon le recourant, cela n’a toutefois rien
d’étonnant en présence d’une artiste de cabaret, qui a pu faire usage d’un
pseudonyme et au sujet de laquelle les employeurs éventuels ont pu vouloir se
montrer discrets. On ne peut dès lors lui reprocher un défaut de collaboration,
en ce sens qu’il aurait refusé d’indiquer à la police l’identité du conducteur.
Pour le surplus, X._______ a rappelé pour l’essentiel ce qu’il avait déjà
exposé dans son recours.
Interpellées sur la composition de la section du
tribunal appelée à statuer, les parties n’ont fait valoir aucun motif de
récusation.
D.
A la demande du recourant, le tribunal a tenu audience le
15 juin 2006. Une copie du procès-verbal de l’audience a été adressée aux
parties le 29 juin 2006.
Considérant en droit
1.
Dans un premier moyen, le recourant contestait la
compétence du Service des automobiles pour rendre la décision attaquée, au
motif qu’il était domicilié lors de l’infraction litigieuse en Valais et non
dans le canton de Vaud. On soulignera cependant que le recourant a abandonné ce
moyen à l’audience du 15 juin 2006, reconnaissant finalement être encore
domicilié dans le canton de Vaud le 1
er
juin 2003.
2.
Le recourant conteste être l’auteur de l’excès de vitesse
commis le 1
er
juin 2003. Cette infraction serait en réalité
imputable à une amie de l’époque à qui il avait confié le volant, ayant pris
place pour sa part dans le véhicule comme passager uniquement.
3.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité
administrative doit en principe surseoir à statuer jusqu'à droit connu sur le
plan pénal lorsque l'état de fait ou la qualification juridique du comportement
litigieux présente de l'importance pour la procédure administrative (ATF 119 Ib
158 consid. 2cbb). L'autorité administrative, statuant sur un retrait de
permis, ne peut pas s'écarter, sauf exceptions, des faits retenus dans une
décision pénale entrée en force. En particulier, l'autorité administrative doit
s'en tenir aux faits retenus dans le jugement qui a été prononcé dans le cadre
d'une procédure pénale ordinaire comportant des débats publics avec audition
des parties et de témoins à charge et à décharge, à moins qu'il n’y ait de
clairs indices que cet état de fait comporte des inexactitudes. Dans ce dernier
cas, l'autorité administrative doit, si nécessaire, procéder à l'administration
des preuves de manière indépendante (ATF 119 Ib 158 consid. 3).
Le principe selon lequel l’autorité administrative ne peut pas s’écarter
de l’état de fait établi par une procédure pénale vaut également à certaines
conditions lorsque la décision pénale a été rendue dans une procédure sommaire
(ordonnance de condamnation par exemple), ou lorsque la décision pénale se
fonde uniquement sur le rapport de police et que les témoins n’ont pas été formellement
interrogés, mais entendus par des agents de police en l’absence de l’accusé. Il
en va ainsi notamment lorsque l’accusé savait ou devait s’attendre à ce que
soit également engagée contre lui une procédure de retrait de permis et a
renoncé à faire valoir ses griefs éventuels et ses moyens de preuve dans la
procédure pénale sommaire, ainsi qu’à épuiser, en cas de besoin, les voies de
droit existantes (ATF 121 II 214 consid. 3a).
Selon la jurisprudence, l'autorité administrative ne
peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa
décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas
pris en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation
conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge
pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas
élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la
violation des règles de la circulation (ATF 109 Ib 203, ainsi que les autres
arrêts rappelés dans ATF 119 Ib 158 consid. 3).
En l’espèce, le recourant a certes renoncé à
contester la décision pénale prononcée à son encontre, ce qui est regrettable.
Il explique cependant avoir payé l’amende, croyant devoir l’assumer en sa qualité
de détenteur du véhicule. Dans tous les cas, il n’a pas eu l’occasion de s’exprimer
dans le cadre de la procédure pénale, menée au demeurant en langue allemande.
Le Tribunal de céans a donc décidé de poursuivre l’instruction en entendant
notamment le recourant. Cette mesure d’instruction permet à l’autorité
administrative de s’écarter au besoin de l’état de fait retenu par l’autorité
pénale.
4.
On relèvera d’emblée que les explications du recourant en
audience sont apparues relativement confuses. On comprend notamment mal comment
le recourant, qui s'est dit réticent à prêter sa voiture (une Ford Escort Cosworth
4x4), relativement puissante, a pu la confier à une personne qu’il ne
connaissait finalement que mal pour ne l’avoir rencontrée que très peu de temps
(au plus trois semaines) auparavant et ne l’avoir vue qu’à quelques rares
occasions. Il ne s’est notamment pas inquiété du fait de savoir si celle-ci
était autorisée à conduire en Suisse et si elle était apte à conduire une
voiture aussi puissante. Quoi qu'il en soit, il lui aurait fait confiance. On
notera encore que le recourant ne paraît pas complètement crédible lorsqu’il
affirme qu’il ne se sentait pas bien pour prendre le volant, lorsque l’on sait
qu’il a conduit sur le trajet du retour, après avoir déposé son amie à Bienne.
Ces explications ont fait hésiter le tribunal.
Cependant, force est d’admettre que le recourant n’a jamais varié dans ses
propos. Il a toujours affirmé ne pas être l’auteur de cet excès de vitesse et a
spontanément fourni le nom de A._______, une femme rencontrée dans un cabaret
et qu’il fréquentait depuis peu à l’époque. En ce sens, on peut difficilement
lui reprocher de ne pas avoir collaboré en refusant par exemple de fournir
l’identité de l’auteur de l’excès de vitesse. A l’appui de ses explications, le
recourant a produit à l’audience une photographie de son amie. Il a persisté à
dire qu’il n’avait pu la retrouver malgré ses recherches (qui sont cependant restées
relativement limitées de l’avis du tribunal). Un ami du recourant, entendu
comme témoin à l’audience, a confirmé qu’à l’époque de l’infraction, le
recourant fréquentait une femme d’origine dominicaine. Il a expliqué avoir
rencontré à deux reprises cette personne, qu’il a d’ailleurs reconnue sur la
photographie produite par le recourant à l’audience. Dans ces circonstances,
l’existence de cette tierce personne paraît crédible et il n’est pas exclu que
le recourant n’ait pu la retrouver, comme il le prétend, pour des raisons
relevant par exemple de la police des étrangers.
A la lumière de ce qui précède, le tribunal parvient
à la conclusion qu’un doute subsiste sur l’identité de l’auteur de l’excès de
vitesse commis le 1er juin 2003. Au bénéfice de ce doute, le recourant doit
être libéré de toute sanction administrative.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être admis, sans frais pour le recourant qui, assisté d’un mandataire
professionnel, a droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service des automobiles du 1
er
novembre 2004 est annulée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
Une somme de 1'000 (mille) francs est allouée au recourant
à titre de dépens, à la charge du Service des automobiles.
san/jc/Lausanne, le 31 juillet 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)