vd_omni · CR.2020.0001 · 2020-02-28 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais et de l'élection de domicile en Suisse.Recours au TF admis (arrêt 1C_185/2020 du 5 mai 2020).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.02.2020 CR.2020.0001

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 février 2020
Composition
Imogen Billotte, juge unique.
Recourant
A.________
à ******** France
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
Objet
Retrait de permis de
conduire (admonestation)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
des automobiles et de la navigation du 5 décembre 2019 (retrait de permis)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 31 décembre 2019 par A.________ contre la
décision sur réclamation rendue le 5 décembre 2019 par le Service des
automobiles et de la navigation;
-
vu l'ordonnance
choix1
de
la juge instructrice du 9 janvier 2020 impartissant au recourant un délai au 29 janvier 2020 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu l'ordonnance précitée invitant encore le recourant à élire,
dans le délai au 29 janvier 2020, un domicile de notification en Suisse, son
attention étant attirée sur le fait qu'à ce défaut, il serait réputé avoir élu
domicile à l'adresse du Tribunal,
-
vu la demande de prolongation de ces délais requis par le
recourant, le 31 décembre 2019 et reçue le 3 février 2020,
-
vu l'avis de la juge instructrice du 3 février 2020 accordant un
nouveau délai au recourant pour procéder, au 17 février 2020,
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré et qu'aucune
domiciliation aux fins de notification en Suisse n'a été communiquée au
Tribunal;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par
choix1
la juge instructrice;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
-
que, conformément à l'art. 17 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la partie domiciliée
à l'étranger doit élire en Suisse un domicile où les notifications peuvent lui
être adressées (art. 17 al. 1 LPA-VD). A ce défaut, elle est réputée avoir élu
domicile à l'adresse de l'autorité, ce dont cette dernière l'avise (art. 17 al.
2 LPA-VD),
-
que vu l'absence de domiciliation en Suisse, le présent arrêt
sera notifié à l'adresse du Tribunal, conformément à l'art. 17 al. 2 LPA-VD, le
recourant recevant toutefois à son adresse à l'étranger une copie pour
information du présent arrêt,
Par
ces motifs
choix1
la juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 28 février 2020
choix1
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.