vd_omni · PE.2023.0193 · 2024-02-14 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Aucune avance de frais requise n'a été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur et ce dernier n’a pas été saisi, dans ce délai, d’une demande de prolongation. Le recourant a requis, par courriel de son mandataire, la restitution du délai d’avance de frais, au motif que son état de santé s'était détérioré; aucun certificat médical n’a été produit. Rejet de la demande de restitution de délai et recours déclaré irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.02.2024 PE.2023.0193

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 février 2024
Composition
M. Guillaume Vianin, juge instructeur;
M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à
******** représenté par B.________, à Berne.
Autorité intimée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population du 27 novembre 2023 refusant de lui octroyer une
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
Par décision du 17 octobre 2023, le Service de la population (SPOP) a refusé
de délivrer à A.________, ressortissant du Kosovo, une autorisation de séjour
et a prononcé son renvoi. L’opposition formée par l’intéressé a été rejetée,
par décision du SPOP du 27 novembre 2023.
B.
Par acte du 21 décembre 2023, A.________ a formé, par la plume de B.________,
un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) contre cette décision, dont il demande l’annulation.
Par avis du 28 décembre 2023, un délai au 29 janvier
2024 a été imparti à l’intéressé par le juge instructeur pour effectuer un
dépôt de 600 fr. destiné à garantir le paiement de tout ou partie de
l'émolument et des frais qui pourront être prélevés en cas de rejet du recours.
Le pli recommandé contenant cet avis, notifié au mandataire de A.________, lui
ayant été retourné, le greffe de la CDAP a communiqué à ce mandataire une copie
de cet avis, le 10 janvier 2024, en l’informant
que
ce second envoi n'avait pas pour effet de prolonger le délai imparti.
C.
Aucun versement n’est intervenu dans le délai ci-dessus imparti.
Par appel téléphonique du 2 février 2024, un
représentant de B.________ a informé le greffe que le paiement n’était pas
intervenu dans le délai en raison de l’état de santé de A.________. Par
courriel du même jour, ce mandataire a requis la restitution du délai imparti
pour effectuer l’avance de frais, compte tenu de l’état de santé de l’intéressé,
avec la motivation suivante:
"
(…) Les motifs
invoqués à l'appui de cette requête relèvent de l'impossibilité médicale
subséquente de mon client d'effectuer l'avance de frais réclamée, malgré ma
demande faite dans ce sens.
En effet, son état de
santé s'est détérioré suite à la procédure administrative actuellement pendante
devant votre autorité, un stress permanent et une restriction importante à
gérer des actes courants quotidiens étant la cause du non-paiement de cette
avance de frais. Cette situation est toujours d'actualité, un certificat
médical en attestant, qui vous sera transmis dans les meilleurs délais.
(…)
"
Au jour de la notification du présent
arrêt, cette demande n’a pas été complétée et aucun certificat médical n’est
parvenu au Tribunal.
Considérant en droit:
1.
a) En procédure de recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais
(art. 47 al. 2 LPA-VD). L'autorité impartit un délai à la partie pour fournir
l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3
LPA-VD). Le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant
son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse
d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD). Les
délais impartis par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants, si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2
LPA-VD).
b) En l’occurrence, le recourant a été requis, par
ordonnance du 28 décembre 2023, d’effectuer une avance de frais de 600 fr.,
montant fixé en conformité avec l’art. 4 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA; BLV 173.36.5.1),
dans un délai échéant le 29 janvier 2024. L’attention du recourant a
expressément été attirée sur les conséquences de l'inobservation de ce délai.
La communication du 10 janvier 2024
n'a pas eu pour
effet de prolonger le délai imparti.
Or, aucune avance de frais requise
n'a été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur et ce dernier n’a
pas été saisi, dans ce délai, d’une demande de prolongation. A moins que les
conditions de la restitution de ce délai soient réalisées, ce qui sera examiné ci-après,
le recours devra être déclaré irrecevable.
2.
a) Selon l’art. 22 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie
établit qu’elle a été empêchée d’agir dans le délai fixé, sans faute de sa part
(al. 1); la demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix
jours à compter de celui où l’empêchement a cessé; dans ce même délai, le
requérant doit accomplir l’acte omis; sur requête, un délai supplémentaire lui
est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al.
2).
La restitution d'un délai pour empêchement non
fautif est exceptionnelle; il s'agit toutefois d'un principe général du droit
(Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, volume II, Les actes
administratifs et leur contrôle, Berne 2011, n° 2.2.6.7). Elle suppose que le
recourant n'a pas respecté le délai imparti en raison d'un empêchement
imprévisible dont la survenance ne lui est pas imputable à faute (arrêt
EF.2015.0002 du 23 juin 2015). Par empêchement non fautif, il faut entendre non
seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur
excusables (arrêts TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3; 2C_319/2009 du
26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié sur ce point in ATF 136 II 241;
8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). Dans une situation de ce genre où
il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la
restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non
fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir
dans le délai fixé (v. Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol.
I, Berne
1990, ad art. 35 OJ, n° 2.3, p. 240; Kathrin Amstutz/Peter Arnold,
in
:
Basler Kommentar, Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [édit.], 3
e
éd., Bâle 2018, n°5s. ad art. 50 LTF; Kaspar Plüss,
in
: Kommentar zum
Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 3
e
éd., Alain
Griffel [éd.], Zurich 2015, n°45s. ad art. 12; Fritz Gygi;
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62; références citées).
La
maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un
empêchement non fautif d’agir en temps utile et, par conséquent, permettre une
restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante objectivement ou
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une
tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p.
87; arrêt TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1). Une négligence du
mandataire, imputable à la partie elle-même, ne constitue en revanche ni un cas
d’impossibilité objective, ni d’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles excusables (v. sur ce point, arrêts TF 2F_4/2020 du
14 avril 2020 consid. 3; 2C_911/2010 du 7 avril 2011 consid. 3; 1D_7/2009 du 16
novembre 2009, consid. 4; 9C_137/2008 du 22 juin 2009 et 2A.728/2006 du 18
avril 2007 consid. 3.2; CDAP arrêts GE.2023.0058 du 2 mai 2023; FI.2021.0052 du
18 octobre 2021; CR.2015.0013 du 18 mars 2015; PE.2014.0049 du 3 mars 2014;
PE.2013.0247 du 14 août 2013).
b) Le recourant a requis, par la plume de son
mandataire, la restitution du délai d’avance de frais, au motif que
son état de santé s'était détérioré suite à la procédure actuellement
pendante, laquelle aurait généré chez lui
"
un stress permanent et une restriction importante à gérer des actes
courants quotidiens
"
.
Cela expliquerait, selon lui, que l’avance de frais n’ait pas été effectuée
dans le délai imparti. Cette demande a été faite par courrier électronique
uniquement; sa recevabilité apparaît dès lors comme étant douteuse. Quoi qu’il
en soit, cette explication n’est pas documentée, aucun certificat médical
attestant de ce qui précède n’ayant été joint à cette demande. En outre, le
recourant n’a jamais produit le certificat qu’il s’est engagé à transmettre au
Tribunal dans sa demande du 2 février 2024 et le délai usuel de dix jours pour
produire des déterminations dans le cadre d’une réplique spontanée est
aujourd’hui échu. Or, on rappelle qu’en droit suisse,
chaque partie
doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue
pour en déduire son droit (art. 8 CC). Ce principe est naturellement applicable
en procédure administrative (cf. notamment, Moor/Poltier, op. cit., ch.
2.2.6.4).
A cela s’ajoute que le recourant a agi par
l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, auquel l’avis d’ordonnance du 28
décembre 2023 a été notifiée. Dans la mesure où ce mandataire avait au
préalable justifié de ses pouvoirs par une procuration écrite signée par le
recourant, cette notification est valablement intervenue (cf. sur ce point,
ATF 113 Ib 296 consid. 2 p. 298; 110 V 389; 99 V 177; arrêts 5D_212/2016
du 7 février 2017 consid. 3.1;
2C_11/2016 du 10 juin 2016, consid.
2.1.1). Or, c
e dernier s’est manifesté le 2 février 2024
seulement, alors que le délai d’avance de frais était déjà échu. Ce mandataire
n’a, au préalable, pas pris la peine de vérifier si l'avance de frais requise
avait été effectuée en temps utile afin de requérir, le cas échéant, une
prolongation du délai. Or, cette négligence du mandataire est imputable au
recourant (cf. dans ce sens, arrêts PE.2018.0019 du 21 janvier 2018;
CR.2015.0013 du 18 mars 2015).
Par conséquent, il n’est pas possible de retenir que
le recourant aurait été objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d’effectuer
l’avance de frais requise dans le délai imparti ou de requérir la prolongation
de ce délai en temps utile. La demande de restitution du délai ne peut, dans
ces conditions, qu’être rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.
3.
Un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les
recours manifestement irrecevables (cf. art. 94 al. 1 let. d LPA-VD). Les frais
de justice seront laissés à la charge de l'Etat (art. 49 al. 1, 50, 91 et 99
LPA VD). Au surplus, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte
(art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La demande de restitution de délai est rejetée, dans la mesure où elle
est recevable.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 14 février 2024
Le juge instructeur:                                                                                   Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14).
Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82
ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.