vd_omni · AC.1999.0046 · 2000-01-18 · fr

MOKADEM Abdulkader et Christine c/ St-Prex et Bujard | Comptent notamment dans la surface brut de plancher selon la norme ORL: la surface des murs, un porche d'entrée fermé et l'escalier d'accès à une salle de bains dans les combles. Projet refusé: le règlement communal préserve la situation acquise (CUS déjà dépassé) en déclarant "ratifier" les m2 de plancher existants (indiqués sur le plan) mais cette surface ne peut pas être augmentée. Faute de base légale la réservant, la convention prévoyant d'ajouter le terrain cédé à la commune est sans effet.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.01.2000 AC.1999.0046

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 18 janvier 2000
sur le recours interjeté par Abdelkader et
Christine
MOKADEM
, dont le conseil est l'avocat Denis Bettems, à
Lausanne,
contre
la décision rendue le 11 mars 1999 par la
Municipalité de
Buchillon
, dont le conseil est l'avocat Pierre Mathyer,
accordant un permis de construire à
Michel
Bujard
(ci-dessous: l'intimé), à
Buchillon, dont le conseil est l'avocat Jacques Baumgartner, à Lausanne.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Alain Matthey et M. Renato Morandi, assesseurs.
Considérant en fait et en droit:
L'intimé est
propriétaire de la parcelle 10, de 133 m², dont 44 m² de surface construite
correspondant à une maison d'un étage sur rez, située dans le village de
Buchillon en "zone d'extension du village". L'actuel Règlement
d'affectation communal (RAC, légalisé les 28 mars 1990 et 25 septembre 1992) y
prévoit (art. 14) un coefficient d'utilisation du sol (CUS) limitant la
"surface de plancher ORL" à 3/10 de la surface de la parcelle. Le PPA
Zone nord-est du village (légalisé le 19 mars 1993, auquel renvoie le RAC)
prévoit effectivement un CUS de 0.3 (art. 2) tout en "ratifiant"
(art. 1) les surfaces de plancher existantes, indiquées sur le plan, soit pour
la maison de l'intimé 44 m² correspondant au premier étage anciennement utilisé
comme atelier, car ni le comble (de très faible hauteur) ni le rez (un garage
pour deux voitures) ne sont utilisables pour l'habitation ou le travail selon
le norme ORL.
Propriétaires d'un
bâtiment situé à moins de 5 mètres au nord est, les recourants se sont opposés
au projet de l'intimé mis à l'enquête en juillet-août 1998, puis ont demandé,
par acte du 1er avril 1999 et mémoire complémentaire du 24 novembre 1999, l'annulation
du permis de construire délivré le 10 mars 1999, conclusions auxquelles, après
suspension de la cause, la commune et l'intimé s'opposent par mémoires des 5 et
9 août 1999.
Après avoir entendu
les parties, leurs avocats et l'architecte lors d'une audience avec inspection
locale du 17 janvier 2000, le tribunal constate que le projet augmenterait le
volume construit par l'adjonction d'une terrasse extérieure, d'un porche
d'entrée fermé au 1er étage et, dans le volume de la nouvelle toiture réhaussée
et retournée de 90 º, de combles comprenant un escalier d'accès, une salle de
bains ainsi qu'un "galetas". La norme ORL bien connue (v. Droit
vaudois de la construction, éd. 1994 p. 364) inclut dans la surface de plancher
déterminante pour le CUS la totalité des surfaces d'étage, y compris (quoi
qu'en pense l'architecte de l'intimé) l'épaisseur des murs, seules étant
exclues les surfaces non directement utilisables pour l'habitation ou le
travail. Or si, malgré le dépassement du CUS de 3/10 qui n'autoriserait que
39,9 m², l'intimé peut conserver les 44 m² de plancher existants au bénéfice de
l'art. 1 du PPE précité (et de l'art. 80 LATC), il est exclu qu'il augmente
cette surface en créant ne serait-ce que le porche fermé et la nouvelle salle
de bains avec son escalier (on renoncera donc à élucider le statut du
"galetas", désignation ambiguë pour un local éclairé par deux
fenêtres de 90x120 cm et deux vélux de 78x98 cm). Le terrain cédé à la commune
(22 m²) ne peut pas être ajouté à la surface de la parcelle malgré la
convention du 26 avril 1962 selon laquelle la municipalité accepterait cette
addition "pour le calcul du coefficient d'utilisation, soit le rapport
entre la surface bâtie et la surface totale de la parcelle (art.
18 ...)". Cette convention, dont la formulation confond le CUS et le
COS, visait le COS du 1/6 de l'art. 19 du règlement communal de 1949 et ne
saurait déroger au CUS actuel faute d'être au moins réservée par le règlement
communal. La jurisprudence traditionnelle (peut-être d'une rigueur excessive)
la tient de toute manière pour inopérante (v. Droit vaudois de la construction,
glossaire, n. 3 sur le COS, de même n. 6 sur le CUS).
Le recours sera admis
aux frais partagés de l'intimé et de la commune (1'000 francs chacun), qui
doivent des dépens (2'000 francs en tout) aux recourants.
Par ces
motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.          Le recours est admis, la décision attaquée étant réformée
en ce sens que le permis de construire est refusé.
II.         L'intimé et la commune paieront à l'Etat un émolument de
1'000 francs chacun et, solidairement entre eux, 2'000 francs de dépens aux
recourants.
Lausanne, le 18 janvier 2000                                                                        Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint