vd_omni · AC.2016.0239 · 2018-02-07 · fr

A.________ à M.________ /Commune de Lausanne Hôtel de ville, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV | Décision de l'autorité communale refusant la prise en charge des frais d'entretien et de réfection, suite à la rupture d'un collecteur réalisé en 1914 qui reçoit les eaux claires et les eaux usées provenant de plusieurs parcelles et fait l'objet d'une utilisation collective. La jurisprudence (not. arrêt F1/2007 du Tribunal neutre) selon laquelle un tel collecteur constitue, d'un point de vue fonctionnel, indépendamment des rapports de propriété, un équipement public, de sorte que la mise en séparatif incombe à la collectivité, n'est pas applicable en l'espèce, du moment qu'il ne s'agit pas ici de réaliser un nouvel équipement, mais d'entretenir et de réparer un équipement existant. Conformément aux art. 15 LEaux et 27 LPEP, ainsi qu'à la réglementation communale, l'entretien et la réfection du collecteur incombent aux détenteurs et propriétaires. Selon la réglementation communale, le collecteur pourrait en soi constituer une installation publique appartenant à la Commune de Lausanne. Toutefois, le cas d'espèce est particulier dans la mesure où le collecteur a été réalisé avant l'entrée en vigueur de la réglementation de droit public. Selon le principe de la non-rétroactivité des lois, cette réglementation n'a pas eu pour effet de modifier les rapports de propriété existant lors de son entrée en vigueur. Le collecteur appartient ainsi aux propriétaires des biens-fonds dans lesquels il est implanté (principe d'accession); il constitue en définitive une canalisation privée ayant une fonction d'équipement public, notion connue du droit fédéral. Son entretien et sa réfection n'incombent pas à la Commune de Lausanne, mais à ses propriétaires (privés), ainsi qu'aux autres détenteurs tels que les propriétaires des fonds dominants, titulaires des servitudes de canalisation d'égout et de passage pour toutes canalisations. La question de la répartition "interne" des frais d'entretien et de réfection entre les propriétaires et détenteurs relève du droit privé et n'a pas à être

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.02.2018 AC.2016.0239

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 février 2018
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; MM. Eric Brandt et Pascal
Langone, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
représentés par Me Benoît Bovay, avocat
à Lausanne.
3.
C.________
à ********
4.
D.________
à ********
5.
E.________
à ********
6.
F.________
à ********
7.
G.________
à ********
8.
H.________
à ********
9.
I.________
à ********
10.
J.________
à ********
11.
K.________
à ********
12.
L.________
à ********
13.
M.________
à ********
représentés par Me Cyrille Bugnon,
avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Municipalité de Lausanne, Direction
des travaux,
à Lausanne.
Autorité concernée
Direction générale de
l'environnement,
Division support stratégique-Service juridique,
à
Lausanne.
Objet
Divers
Recours A.________ et consort, C.________ et consorts c/
décision de la Direction des travaux du 2 juin 2016 (constatant la nature
privée du collecteur commun aux Chemins ******** et ******** et considérant
qu'il est de la responsabilité des propriétaires privés, à l'exclusion de la
Ville de Lausanne, de se partager les frais consécutifs à l'affaissement
produit, ainsi que les frais d'entretien de ce réseau) - dossier joint
AC.2016.0240
Recours C.________ et consorts c/ décision du Direction des travaux du 2 juin
2016 (constatant la nature privée du collecteur commun aux Chemins ********
et ******** et considérant qu'il est de la responsabilité des propriétaires
privés, à l'exclusion de la Ville de Lausanne, de se partager les frais
consécutifs à l'affaissement produit, ainsi que les frais d'entretien de ce
réseau)
Vu les faits suivants:
A.
Les immeubles suivants, sis à Lausanne, sont desservis d’amont en aval
par un collecteur commun eaux claires (EC)/eaux usées (EU), réalisé en 1914
(ci-après: le collecteur A), relié en aval au collecteur public situé sous
l’avenue ********:
Parcelle n°
Adresse
Propriétaires
J.________ et K.________
H.________ et I.________
F.________ et G.________
E.________
E.________
C.________ et D.________
L.________ et M.________
A.________ et B.________
Le tracé de ce collecteur
fait l’objet, au feuillet de chacune de ces parcelles, à la fois fonds servant (à
l'exception des parcelles n
os
******** et ********) et fonds
dominant, d’une servitude de canalisation d'égout ********, inscrite au registre
foncier le ******** 1915. Sous la rubrique "exercice des droits", le
registre foncier contient s’agissant de cette servitude la mention suivante:
«
C
ette
servitude s'exerce selon le tracé figuré en bleu sur le plan annexé»
.
Sur le feuillet de chacune
de ces parcelles, à la fois fonds servant (à l'exception de la parcelle n
o
********) et fonds dominant, est en outre inscrite une servitude de passage à
pied pour tous véhicules et canalisations, portant le n°********, constituée le
******** 1910, avec la mention suivante:
«Cette servitude s'exerce selon le
tracé figuré en jaune sur le plan annexé. Entretien: à charge des fonds
utilisants au prorata de l'estimation fiscale de leurs biens-fonds respectifs».
Le tracé figurant en jaune sur le plan correspond à la fois à l’assiette du
chemin ******** et du chemin ********, ainsi que, dans sa partie basse, à celle
d'un collecteur commun EC/EU, construit en 1951 (ci-après: le collecteur B), qui,
depuis la parcelle n°********, dessert les immeubles en aval, situés en bordure
du chemin ********, jusqu’au collecteur public sous le chemin ********.
B.
Au cours du premier trimestre de l’année 2014, le collecteur A s’est rompu
à la suite d’un effondrement au droit de la parcelle n°********, provoquant un
déversement continu d’eaux usées sur le terrain de cet immeuble. La rupture a
été localisée à une douzaine de mètres de profondeur, sous la parcelle n°********,
juste en amont de la parcelle n°********, qui lui est adjacente. La parcelle n
o
9394 appartient à la Ville de Lausanne, qui en a concédé la jouissance, par
acte de "concession à bien plaire" du 18 septembre 1970 au
propriétaire de la parcelle n
o
********, N.________, auquel ont entre-temps
succédé A.________ et B.________ (ci-après: A.________ et consort); le
bien-fonds n
o
******** abrite le parking attenant au bâtiment
d’habitation sis sur la parcelle n
o
********. Lors de la division
qui a donné naissance à la parcelle n
o
9394 et à son rachat par la
Commune de Lausanne en 1970, la servitude ******** n'a – pour des raisons
inconnues – pas été reportée au chapitre de cette parcelle, qui est pourtant
traversée par le collecteur A.
Le coût de l’intervention d’urgence pour faire
cesser le déversement a été pris en charge par A.________ B.________ et consort.
O.________ gérant l’immeuble, Régie ******** SA, a mandaté P.________ SA, à ********,
aux fins d’analyser la situation et de formuler des propositions de réfection
du collecteur. Dans son rapport du 16 mai 2014, ce bureau d’ingénieurs a proposé
plusieurs variantes, dont celle consistant à raccorder ce collecteur au
collecteur B. En l’état, ce raccordement a été réalisé, moyennant la mise en
place d'une nouvelle section d'environ 25 mètres (en système unitaire), qui
relie la section amont du collecteur A (depuis le point de rupture) jusqu'au
sommet du collecteur B, dans l’attente d’une mise en séparatif que pourrait
exiger la Ville de Lausanne dans le futur.
C.
Le 10 juin 2014, la Direction des travaux de la Ville de Lausanne a
imparti à tous les propriétaires dont les immeubles sont desservis par le
collecteur A un délai au 30 novembre 2014 pour réaliser les travaux de
réhabilitation définitifs. Le 12 décembre 2014, C.________ et D.________, J.________
et K.________, H.________ et I.________, F.________ et G.________, E.________, L.________
et M.________ (ci-après: C.________ et consorts) sont intervenus, par la plume
de leur conseil, auprès du Service d’assainissement de la Ville de Lausanne
afin de requérir de cette dernière la prise en charge des coûts de la
construction, de l’entretien et du fonctionnement du nouveau raccordement, dès
lors qu’il s’agit selon eux d’un équipement commun à plusieurs utilisateurs. Ils
ont fait valoir des frais à concurrence de 41'887 fr.90, dont 8'585 fr.90
auraient déjà été déboursés. Le 15 septembre 2015, O.________ SA a requis de
ces propriétaires le versement d’une participation totale de 35'331 fr.15 aux
frais de réfection du collecteur engagés par A.________ et consort, qui se
montent à 78'069 fr.80.
Le 17 mars 2016, A.________ et consort ont requis du
Service d’assainissement de la Ville de Lausanne, par la plume de leur conseil,
qu’il rende une décision formelle sur la nature publique du collecteur faisant
l’objet de la servitude ******** et sur le principe de la prise en charge par
la Ville de Lausanne du coût de la réfection de ce collecteur. Le 18 mars 2016,
C.________ et consorts se sont joints à cette requête. Le 29 avril 2016, la
Ville de Lausanne a fait savoir, par la plume de son conseil, qu’elle ne pouvait
entrer en matière sur la demande des propriétaires. Le 11 mai 2016, C.________
et consorts ont requis la notification d’une décision formelle.
Le 2 juin 2016, la Direction des travaux de la Ville
de Lausanne a rendu une décision, aux termes de laquelle:
«(…)
La présente
fait suite à votre courrier du 11 mai 2016, lequel sollicitait une décision de
notre part.
Force est de
constater que les collecteurs situés aux chemins ******** et ********, faisant
l'objet de la servitude ******** ainsi que les autres réseaux représentés en
bleu sur le plan ci-joint, sont des réseaux privés communs ayant tout au plus
une fonction d'équipement public. A l'instar du réseau faisant objet de l'arrêt
du Tribunal Cantonal AC.2014.008, «Arrêt ********», du 6 octobre 2014, ces
réseaux appartiennent aux propriétaires fonciers. De ce fait, il est de la
responsabilité des propriétaires privés de se partager les frais consécutifs à
la cassure qui s'est produite sur la parcelle n° ******** en 2014, ainsi que
les frais d'entretien de ces réseaux. Le réseau public est lui représenté en
rose sur le document en annexe.
Dès lors, il
va de soi que les coûts des travaux et frais annexes, notamment ceux mentionnés
dans vos courriers datés des 12 décembre 2014 et 11 mai 2016, ne sont pas à
notre charge.
(…)»
D.
Par actes du 7 juillet 2016, A.________ et consort (cause
n°AC.2016.0239), d’une part, C.________ et consorts (cause n°AC.2016.0240), d’autre
part, ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision. Les premiers concluent – sous
suite de frais et dépens –principalement à la réforme de cette décision en ce
sens que la nature publique du collecteur commun faisant l’objet de la
servitude ******** soit constatée, ainsi que l'obligation de prise en charge
par la Ville de Lausanne des frais d'entretien de ce collecteur, y compris les
frais de réfection à la suite de sa rupture. Les seconds demandent – sous suite
de frais et dépens –  principalement que la décision attaquée soit réformée en
ce sens que:
- il est constaté que les collecteurs communs EU/EC
faisant l'objet des servitudes ******** et ******** situés chemin des ********
et chemin des ********, ainsi que le nouveau raccordement réalisé du premier au
second jusqu'à leur embranchement au réseau public de l'avenue du ********,
sont des équipements de nature publique;
- la Ville de Lausanne est tenue d'assumer les frais
relatifs aux travaux de réfection de ces collecteurs, de construction du
nouveau raccordement entre eux et d'entretien de l'ensemble de ces
installations.
A titre subsidiaire, A.________ et consort, ainsi
qu'C.________ et consorts concluent à l’annulation de la décision attaquée et au
renvoi de la cause à la Ville de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
C.________ et consorts avaient initialement requis
la tenue d’une audience publique en cours d’instruction; par la suite, ils ont
retiré leur requête en ce sens.
Par avis du 21 juillet 2016, le juge instructeur a
joint les deux causes sous n° AC.2016.0239.
Appelée à la procédure par le juge instructeur, la
Direction générale de l’environnement s’en remet à justice quant à l’issue des
recours.
Dans sa réponse, la Municipalité de Lausanne propose
le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
C.________ et consorts, ainsi que A.________ et
consort ont répliqué; ils maintiennent leurs conclusions.
La Municipalité de Lausanne a dupliqué, maintenant
les siennes.
C.________ et consorts, ainsi que A.________ et
consort ont déposé des ultimes déterminations dans lesquelles ils maintiennent
leurs conclusions.
Par avis du 13 juillet 2017, les parties ont été
informées de ce que l’instruction de la cause avait été reprise par un autre
magistrat.
C.________ et consorts, ainsi que A.________ et
consort se sont déterminés.
Le Tribunal s'est fait, d'office, communiquer une
copie des actes déposés au Registre foncier dans le feuillet des servitudes ********
et ********, dont il a transmis une copie aux parties, en leur indiquant
qu’elles avaient la faculté de se déterminer sur leur contenu. C.________ et
consorts, A.________ et consort, ainsi que l'autorité intimée, se sont
prononcés.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) A qualité pour former recours, aux termes de l’art. 75 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure
devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire,
qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a).
En l’occurrence, les recourants sont tous
propriétaires de fonds desservis par le collecteur faisant l’objet de la
servitude ********; en outre, ils sont destinataires de la décision attaquée.
Par conséquent, leur qualité pour entreprendre celle-ci auprès de la CDAP n'est
pas douteuse.
b) Interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente, le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles
de recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige a trait à la prise en charge des coûts d’entretien et de
réfection des collecteurs communs faisant l’objet des servitudes de
canalisation d'égout inscrites au registre foncier sous n
os
********
et ********. Pour les recourants, la nature publique de ces canalisations impliquerait
l'obligation de la collectivité publique communale de prendre en charge les
coûts y relatifs, alors que cette obligation a été niée dans la décision
attaquée.
3.
a) Pendant longtemps, l'équipement des terrains a été considéré comme
l'affaire des particuliers. La tendance s'est inversée dans les années 1970, où
la législation a concentré les constructions dans le périmètre des égouts
communaux et donné aux collectivités publiques la maîtrise des problèmes
d'équipement. Entre autres textes législatifs, on peut citer la loi fédérale du
8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (RO 1972 I 958 ss
et modifications ultérieures, entrée en vigueur le 1
er
juillet 1972
et abrogée avec effet au 1
er
novembre 1992 par la loi fédérale du 24
janvier 1991 sur la protection des eaux [LEaux; RS 814.20]), ainsi que la loi
fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la
propriété de logements – LCAP; RS 843 – (Piermarco Zen-Ruffinen, L'équipement
des terrains en zone à bâtir, La priorité du droit public et les rapports entre
le droit public fédéral, cantonal et communal, in Mélanges Pierre Moor, 2005,
p. 793).
La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du
territoire (LAT; RS 700) prévoit que, pour accueillir une construction, un
terrain doit être équipé (art. 22 al. 2 let. b LAT). Cela implique notamment
que le terrain soit desservi par des conduites pour l’évacuation des eaux usées
(cf. art. 19 al. 1 LAT). Pour ce qui est des zones à bâtir, la notion
d’équipement est précisée dans la LCAP, qui définit les types suivants
d’équipements: l’équipement général, qui consiste à pourvoir une zone à bâtir
des principaux éléments des installations d’équipement (art. 4 al. 1 LCAP),
l’équipement de raccordement, qui relie les divers biens-fonds aux éléments
principaux des installations d’équipement (routes de quartier ouvertes à la
circulation publique, canalisations publiques; art. 4 al. 2 LCAP) et
l’équipement individuel, qui consiste en l’ensemble des ouvrages et
installations nécessaires pour qu’un immeuble soit branché au réseau
d’équipement de raccordement (cf. André Jomini, in: Commentaire de la loi
fédérale sur l’aménagement du territoire, Zurich 1999, nos 15 et 17 ad art. 19
LAT; Piermarco Zen Ruffinen/Christiane Guy-Ecabert, Aménagement du territoire,
construction, expropriation, Berne 2001, p. 332; Bernhard Waldmann/Peter Hänni,
Raumplanungsrecht, Berne 2006, no 4 ss ad art. 19 LAT; Vera
Marantelli-Sonanini, Erschliessung von Bauland, Berne 1997, p. 36 ss).
L’équipement général et l’équipement de raccordement des zones destinées à la
construction de logements doivent être réalisés par étapes adéquates, compte
tenu des besoins, dans un délai maximum de dix à quinze ans (art. 5 al. 1
LCAP). Le droit cantonal désigne les collectivités de droit public responsables
de l’équipement. Il peut reporter sur les propriétaires l’obligation de
procéder au raccordement; dans ce cas, il doit prévoir l’exécution subsidiaire
par les collectivités de droit public (art. 5 al. 2 LCAP). Les obligations de
la collectivité fondées sur l'art. 19 al. 2 et 3 LAT ne concernent que
l'équipement public (soit l'équipement général et l'équipement de raccordement,
au sens de l'art. 4 al. 1 et 2 LCAP); il incombe ainsi au propriétaire privé de
réaliser l'équipement privé lui permettant de se raccorder au réseau public
(arrêt AC.2012.0347 du 25 février 2015 consid. 2b/dd et réf.). Les
collectivités de droit public compétentes selon le droit cantonal perçoivent
auprès des propriétaires fonciers des contributions équitables aux frais
d’équipement général. Ces contributions sont exigibles à bref délai après
l’achèvement des installations d’équipement (art. 6 al. 1 LCAP). Les frais de
raccordement doivent être reportés entièrement ou en majeure partie sur les
propriétaires fonciers (art. 6 al. 2 LCAP).
Les exigences en matière de traitement des eaux
(polluées et non polluées) figurent dans la LEaux. Aux termes de l’art. 7
LEaux, les eaux polluées doivent être traitées et leur déversement dans une eau
ou leur infiltration sont soumis à une autorisation cantonale (al. 1). Les eaux
non polluées doivent être évacuées par infiltration conformément aux règlements
cantonaux. Si les conditions locales ne permettent pas l’infiltration, ces eaux
peuvent, avec l’autorisation du canton, être déversées dans des eaux superficielles
(al. 2). Les cantons veillent à l'établissement d'une planification communale
et, si nécessaire, d’une planification régionale de l'évacuation des eaux (al.
3). L’art. 10 LEaux leur prescrit également de veiller à la construction des
réseaux d'égouts publics et des stations centrales d'épuration des eaux usées
provenant (al. 1) notamment des zones à bâtir (let. a). Les égouts privés
pouvant également servir à des fins publiques sont assimilés aux égouts publics
(al. 3). A teneur de l’art. 11 LEaux, les eaux polluées produites dans le
périmètre des égouts publics doivent être déversées dans les égouts (al. 1). Le
périmètre des égouts publics englobe (al. 2) notamment les zones à bâtir (let.
a). Les détenteurs des égouts sont tenus de prendre en charge les eaux polluées
et de les amener jusqu'à la station centrale d'épuration (al. 3). L’art. 12 al.
3 LEaux prévoit que les eaux non polluées dont l’écoulement est permanent ne
doivent pas être amenées, directement ou indirectement, à une station centrale
d’épuration. Dès lors que la collectivité aménage le réseau des canalisations
publiques de manière à satisfaire à l’exigence des art. 7 al. 2 et 12 al. 3
LEaux en y installant le système séparatif, les équipements d’évacuation des
eaux qui y sont raccordés et qui sont encore en système unitaire doivent être
adaptés, puisque, dès ce moment, les eaux claires en provenance des fonds
raccordés peuvent être évacuées sans être polluées par leur mélange aux eaux
usées. Cette adaptation constitue un assainissement au sens de l’art. 16 de la
loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS
814.01), assainissement qui incombe au détenteur de l’installation en cause
(cf. arrêt du Tribunal neutre F1/2007 du 2 octobre 2007 dans la cause AC.2005.0180,
consid. 4.4; cet arrêt a été confirmé par arrêt du TF 1C_390/2007 du 22 octobre
2008, publié in RDAF 2009 p. 323). Selon l’art. 15 al. 1 LEaux, les détenteurs
d'installations servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées veillent
à ce que celles-ci soient construites, utilisées, entretenues et réparées
correctement (1
ère
phrase). Le fonctionnement des installations
servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées doit être contrôlé
périodiquement (2
ème
phrase).
b) Selon le droit fédéral, les collectivités
publiques sont responsables de l'équipement (art. 19 al. 2 LAT). En vertu du principe
de causalité, également de droit fédéral (art. 2 LPE et 3a LEaux), les cantons
veillent à ce que les coûts relatifs aux installations d'évacuation et
d'épuration des eaux soient mis à la charge de ceux qui sont à l'origine de la
production des eaux usées, par le biais d'émoluments ou de taxes. Selon les
art. 49 et 49a de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du
territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), l'équipement des zones à
bâtir est réalisé par les communes; en cas de manquement de la collectivité
publique, les particuliers peuvent être autorisés à équiper eux-mêmes les
terrains, ou à avancer les frais d'équipement (art. 49a LATC), conformément à
ce que prévoit l'art. 19 al. 3 LAT. Le droit fédéral prévoit ainsi, dans le
cadre de l'obligation d'équiper et d'assainir les installations d'écoulement
des eaux usées, la participation financière des propriétaires qui bénéficient
des équipements et sont à l'origine de la production des eaux usées. La mise en
œuvre pratique de ces principes est cependant régie par le droit cantonal (
art. 19 al. 2 LAT
, art. 5 al. 2 et 6 LCAP,
art. 60a al. 1 LEaux; arrêt du TF 1C_721/2013 du 15 juillet 2014
consid. 2.1
).
L'art. 27 de la loi vaudoise du 17 septembre 1974
sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP; RSV 814.31) précise que,
sauf disposition contraire du règlement communal, les embranchements reliant
directement ou indirectement les bâtiments aux canalisations publiques
appartiennent aux propriétaires intéressés. Le droit vaudois ne prévoit
toutefois pas la possibilité, réservée à l'art. 5 al. 2 LCAP, de reporter sur
les propriétaires l'obligation de procéder au raccordement. Il en découle que
les frais relatifs à ces installations sont assumés en premier lieu par les
communes (arrêt 1C_390/2007 précité). L'art. 6 al. 2 LCAP ne constitue en effet
pas une base légale pour imposer directement aux propriétaires le paiement de
ces frais; le report sur ceux-ci, imposé par cette disposition, doit dès lors
se faire par le biais d'émoluments et de taxes (arrêt du TF 1C_53/2010 du 15
avril 2010 consid. 3.1). Le report de l'obligation communale d'équiper sur les
propriétaires ne peut par conséquent se faire par un acte unilatéral de
puissance publique, mais seulement par convention (contrat de droit
administratif). Il est possible, et de pratique courante, que, dans le cadre de
l'adoption d'un plan partiel d'affectation ou d'un plan de quartier, la commune
et un ou plusieurs promoteurs conviennent que l'équipement de raccordement sera
réalisé par ceux-ci. La convention prévoit parfois que cet équipement passera
dans la propriété de la commune, avec les charges d'entretien, parfois qu'il
restera la propriété des promoteurs (arrêt F1/2007 précité consid. 3.2 et 4.3).
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal neutre,
dans l’arrêt précité a jugé que l’obligation de procéder à l’assainissement
pesait sur le détenteur de la canalisation, donc sur les propriétaires du
quartier, la tâche d’exécuter l’équipement nouveau par lequel cet
assainissement doit se concrétiser incombant en revanche à la commune (consid.
4.4). Le Tribunal fédéral a jugé, pour sa part, que cette solution ne saurait
être qualifiée d'arbitraire, quand bien même une solution différente eût
également été concevable (arrêt 1C_390/2007 précité consid. 4.4).
c) aa) Le règlement de la Commune de Lausanne sur
l'évacuation des eaux du 1er juin 1995, approuvé le 16 novembre 1995, en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2016, contient notamment les dispositions suivantes:
"[…]
Il. EQUIPEMENT PUBLIC
Article 6 Définition
L'équipement public comprend l'ensemble des installations
(stations d'épuration, collecteurs de concentration et leurs ouvrages annexes)
et cours d'eau nécessaires à l'évacuation et au traitement des eaux en
provenance des fonds susceptibles d'être raccordés.
Article 7 Propriété - Responsabilité
La Commune de Lausanne est propriétaire des installations
publiques d'évacuation et de traitement des eaux. Elle pourvoit à leur
construction, à leur entretien et à leur fonctionnement réguliers.
Dans les limites du Code des obligations, la Commune de
Lausanne est responsable des ouvrages qui lui appartiennent.
La Commune de Lausanne n'encourt aucune responsabilité pour
les inconvénients ou dommages pouvant résulter d'un mauvais fonctionnement des
installations publiques, cela pour autant qu'aucune faute grave ne lui soit
imputable.
De même, elle n'encourt aucune responsabilité pour les inconvénients
ou dommages résultant de travaux sur les installations publiques (reflux des
eaux ou de l'air, interruption de l'écoulement, perturbation de la circulation
des véhicules et des piétons), cela pour autant que les travaux soient exécutés
sans violation grave des règles de l'art.
Article 8 Droit de passage
La Commune de Lausanne acquiert à ses frais les droits de
passage ou autres servitudes nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des
installations publiques
III. EQUIPEMENT PRIVE
Article 9 Définition
L'équipement privé est constitué de l'ensemble des
canalisations et installations reliant un bien-fonds à l'équipement public.
Les éventuelles installations de prétraitement font également
partie de l'équipement privé.
Article 10 Embranchement commun
Dans la règle, chaque bien-fonds ou immeuble doit être
raccordé aux collecteurs publics par des embranchements indépendants.
Toutefois, la Municipalité peut obliger un propriétaire à recevoir dans ses
canalisations ou autres ouvrages destinés à l'évacuation des eaux, pour autant
que leur capacité le permette et moyennant juste indemnité, les eaux usées
et/ou claires d'autres immeubles.
De ce fait, le nouvel usager participe, sous réserve de
convention contraire, aux frais des embranchements communs.
Tout propriétaire qui utilise les canalisations ou ouvrages
d'un tiers doit fournir à l'autorité compétente le consentement écrit du
propriétaire de celles-ci.
Article 11 Propriété - Responsabilité
L'équipement privé même situé sur domaine public appartient
au propriétaire; ce dernier en assure à ses frais la construction, l'entretien
et le fonctionnement réguliers.
Dans les limites du Code des obligations, le propriétaire est
responsable des ouvrages qui lui appartiennent.
Article 12 Droit de passage
Le propriétaire dont l'équipement privé doit emprunter le
fonds d'un tiers acquiert à ses frais les droits de passage ou autres
servitudes nécessaires à son aménagement et à son entretien.
Lorsque la construction ou l'entretien d'un équipement privé
nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit
préalablement obtenir l'autorisation du service cantonal ou communal compétent.
Article 13 Construction
Les équipements privés sont construits dans le respect des
prescriptions techniques du présent règlement (chapitre V ci-après). La
Municipalité peut édicter des directives complémentaires.
Article 14 Obligation de raccorder
Les eaux usées et les eaux claires des bâtiments et ouvrages
susceptibles d'étre raccordés à l'équipement public doivent être conduites à un
point de raccordement fixé par la Municipalité.
Article 15 Contrôle municipal
La Municipalité fixe pour le surplus les délais et autres
modalités de raccordement à l'équipement public; elle procède au contrôle des
installations avant le remblayage des fouilles et peut exiger, à la charge du
propriétaire, des essais d'étanchéité ou de contrôle des raccordements.
La Municipalité doit pouvoir accéder en tout temps aux
équipements privés pour vérification. En cas de défectuosité dûment constatée,
elle en ordonne la réparation ou, au besoin, la suppression, ceci à la charge
du bénéficiaire et dans le délai qu'elle aura fixé. En cas d'inexécution, la
Municipalité peut faire exécuter les travaux de mise en conformité aux frais
des propriétaires.
Article 16 Reprise
Si des ouvrages faisant partie de l'équipement privé font
ultérieurement fonction d'équipement public, la Commune peut procéder à leur
reprise. En cas de désaccord, les conditions du transfert seront fixées au dire
d'un expert, choisi par les parties en cause.
Article 17 Adaptation du système d'évacuation
En zone séparative, les propriétaires d'équipements privés
évacuant de manière non différenciée les eaux usées et eaux claires, sont tenus
de réaliser, à leurs frais, les équipements nécessaires selon l'art. 4, au fur
et à mesure de la mise en conformité des équipements publics; le cas échéant,
dans un délai fixé par la Municipalité.
[…]
VI. TAXES
Article 40 Dispositions générales
Les propriétaires d'immeubles bâtis et raccordés directement
ou indirectement aux installations publiques d'évacuation des eaux participent
aux frais de construction et d'entretien de ces installations, en s'acquittant
d'une taxe d'évacuation des eaux usées et des eaux claires.
Les conditions de prélèvement de cette taxe sont réglées pour
le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement.
Article 41 Taxe unique d'évacuation des eaux usées et des
eaux claires
En contrepartie du raccordement aux équipements publies (au
sens de l'art. 6), la Commune perçoit une taxe unique calculée en fonction de
la valeur d'assurance incendie du bâtiment (valeur ECA) rapportée à l'indice
100 de 1990, au taux fixé par l'annexe.
Cette taxe est réduite, aux conditions de l'annexe, pour tous
les bâtiments effectuant l'infiltration ou la rétention des eaux claires.
Cette taxe est exigible du propriétaire sous forme d'acompte
lors de la délivrance du permis de construire (art. 18 et 19).
[…]".
bb) Le 1
er
janvier 2017 est entré en
vigueur le règlement communal sur l’évacuation et le traitement des eaux de la
Commune de Lausanne (ci-après: RETE), du 16 juin 2015, approuvé le 3 août 2015.
Ce règlement contient notamment les dispositions suivantes:
«CHAPITRE II - EQUIPEMENT PUBLIC
Art. 8 — Définition
1
L'équipement public comprend l'ensemble des
installations nécessaires ou liées à l'évacuation et au traitement des eaux
provenant des biens-fonds raccordables, notamment la station d'épuration, les
collecteurs et ouvrages de transport et de concentration, ainsi que leurs
ouvrages annexes.
2
L'équipement de raccordement, soit celui qui
relie les biens-fonds aux éléments principaux des installations publiques
d'évacuation des eaux, est public dès qu'il se situe sous le domaine public.
3
Les installations nécessaires ou liées à la
gestion et à l'évacuation des eaux (à l'exclusion des installations de
prétraitement) qui desservent plusieurs biens-fonds font partie de l'équipement
public. Les installations précitées font l'objet d'une servitude légale
dispensée d'inscription, comportant le droit de fouille, de maintien et
d'entretien au bénéfice de la Commune.
4
Pour les cas particuliers, les directives
municipales précisent la limite entre l'équipement public et l'équipement
privé. Si les directives ne permettent pas de trancher un cas spécifique, la
Municipalité est compétente pour fixer la limite de l'équipement public.
5
Au sens du présent règlement, les cours d'eau,
corrigés ou non, sont assimilés à l'équipement public. Seul le déversement
d'eaux claires est possible dans les cours d'eau et uniquement s'il est
autorisé au préalable par le Département.
6
Au sens du présent règlement, les collecteurs de
récolte des eaux de ruissellement du domaine public communal font partie de
l'équipement public.
Art. 9 — Propriété - Responsabilité
1
La Commune est propriétaire des installations
publiques d'évacuation et de traitement. Elle pourvoit à leur construction, à
leur entretien et à leur fonctionnement réguliers.
2
Les installations du domaine public cantonal et
fédéral demeurent réservées.
3
Une partie des installations publiques (al. 1)
peut faire l'objet d'une collaboration intercommunale et les prestations qui y
sont liées peuvent être déléguées à une autre commune ou entité en mains
publiques.
4
Dans les limites du Code des obligations, la
Commune est responsable des ouvrages qui lui appartiennent.
5
La Commune n'encourt aucune responsabilité pour
les inconvénients ou dommages pouvant résulter d'un mauvais fonctionnement des
installations publiques, cela dans la limite prévue par l'article 58 du Code
des obligations (CO).
6
De même, elle n'encourt aucune responsabilité
pour les inconvénients ou dommages résultant de travaux sur les installations
publiques (reflux des eaux ou de l'air, interruption de l'écoulement,
perturbation de la circulation des véhicules et des piétons, etc.), cela pour
autant que les travaux aient préalablement fait l'objet d'une conception et
d'un dimensionnement adéquats et qu'ils aient été réalisés dans les règles de
l'art.
(…)
CHAPITRE III - EQUIPEMENT PRIVE
Art. 12 — Définition
1
L'équipement privé est constitué de l'ensemble
des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l'équipement public.
2
L'équipement individuel de raccordement situé
sous un bien-fonds privé est considéré comme privé jusqu'en limite du domaine
public.
3
Le cas échéant, les chambres de visite et autres
installations de gestion des eaux (prétraitement, dépotoir, relevage, etc.) à
l'usage d'un seul bien-fonds font également partie de l'équipement privé.
4
Lorsque des installations nécessaires ou liées à
la gestion et à l'évacuation des eaux (à l'exclusion des installations de
prétraitement) desservent plusieurs biens-fonds, elles font partie de
l'équipement public, même si elles se situent sous le domaine privé.
5
Pour les cas particuliers, les directives
municipales précisent la limite entre l'équipement public et l'équipement
privé. Si les directives ne permettent pas de trancher un cas spécifique, la
Municipalité est compétente pour fixer la limite de l'équipement public.
Art. 13 — Embranchements - Equipements à usage collectif
1
Dans la règle, chaque bien-fonds ou immeuble est
raccordé à l'équipement public par des embranchements indépendants.
2
Toutefois, la Municipalité peut autoriser ou
obliger un propriétaire à recevoir les eaux usées et/ou claires d'autres
biens-fonds ou immeubles dans ses canalisations ou autres ouvrages destinés à
l'évacuation des eaux, pour autant que leur capacité le permette. Dans ce cas,
les équipements à usage collectif de plusieurs biens-fonds deviennent publics au
sens de l'article 12 alinéa 4.
3
Tout propriétaire qui souhaite utiliser les
canalisations ou ouvrages d'un tiers doit fournir à l'autorité compétente le
consentement écrit de leur propriétaire. La construction de son équipement de
raccordement jusqu'au point fixé par la Municipalité reste à sa charge.
Art. 14 — Propriété - Responsabilité
1
L'équipement privé, jusqu'à sa liaison sur le
réseau public défini conformément aux règlement et directives municipales,
appartient au propriétaire; sauf convention contraire, ce dernier en assure à
ses frais la construction, l'entretien et le fonctionnement.
2
Le propriétaire d'un bien-fonds a également la
charge de construire l'équipement de raccordement situé sous le domaine public,
destiné à devenir public. L'article 19 s'applique par analogie.
3
Lorsque les circonstances le font paraître
adéquat, notamment en regard des coûts et de l'intérêt public, la Municipalité
peut se substituer au propriétaire pour réaliser l'équipement de raccordement.
Elle en facture les coûts au propriétaire au plus tard lors de l'adaptation de
son équipement privé conformément à l'article 21.
4
Dans les limites du Code des obligations, le
propriétaire est responsable des ouvrages qui lui appartiennent.
(…)
Art. 17 — Obligation de raccorder, d'infiltrer et de retenir
1
En principe, le propriétaire d'un bien-fonds
compris dans le périmètre du système d'assainissement doit évacuer ses eaux par
le biais des équipements publics. Dans ce cas, il est tenu de conduire ses eaux
au point de raccordement désigné par la Municipalité et de respecter les
conditions fixées par celle-ci.
2
La construction des équipements d'évacuation des
eaux de son bien-fonds est dans tous les cas à la charge du propriétaire.
(…)
Art. 19 — Reprise
1
Si des ouvrages d'évacuation faisant partie de
l'équipement privé font ultérieurement fonction d'équipement public, la Commune
peut les reprendre.
2
Dans tous les cas, l'équipement repris doit être
conforme aux règles en vigueur au moment de la reprise, faute de quoi la mise
en conformité doit être réalisée au préalable par le propriétaire, à ses frais.
La Municipalité peut y participer dans les circonstances et dans la mesure
définies par les directives municipales.
3
En cas de désaccord sur la conformité de
l'équipement, celle-ci est fixée à dire d'un expert choisi par les parties en
cause.
Art. 20 — Extension du réseau public
1
Lorsque le réseau public est étendu sur le
domaine privé pour les besoins du raccordement d'un ou plusieurs équipements
privés, la construction de cette extension est à la charge du ou des
propriétaires qui en bénéficient.
2
L'application des dispositions du droit cantonal
relatives au droit à l'équipement dans les zones à bâtir demeure réservée.
Art. 21 — Adaptation du système d'évacuation
1
Lorsque la Commune met une zone en conformité
(mise en séparatif, réparation, réhabilitation, etc.) ou que cette mise en
conformité est déjà réalisée, les propriétaires d'équipements privés sont tenus
de réaliser à leurs frais des équipements conformes aux articles 5 et 6, dans
un délai fixé par la Municipalité qui est au plus de deux ans.
2
Les propriétaires concernés sont également tenus
de mettre les équipements à usage collectif en conformité dans la mesure prévue
par le droit cantonal.
3
Dans des cas exceptionnels, la Municipalité peut
accorder un délai plus long.
4
Si les circonstances le commandent et après vaine
mise en demeure, la Municipalité peut procéder aux travaux nécessaires aux
frais du ou des propriétaires concernés. Les dispositions de l'article 63
alinéas 2 et 3 sont applicables par analogie.
(…)
CHAPITRE VI - TAXES
Art. 45 — Dispositions générales
Les propriétaires de biens-fonds raccordés, directement ou
indirectement, au système d'assainissement participent à la prise en charge des
dépenses d'investissements, des charges d'intérêts ou d'amortissement, des
frais d'entretien et d'exploitation dudit système, ainsi que de la constitution
de réserves affectées en s'acquittant :
a)           de taxes initiales et d'éventuelles taxes complémentaires
de raccordement ;
b)           de taxes annuelles d'utilisation ;
c)           de taxes annuelles de traitement ;
d)           d'une taxe annuelle spéciale, le cas échéant.
(…)
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS
(…)
Art. 66 — Dispositions transitoires
1
Lors de l'entrée en vigueur du présent
règlement, la reprise des réseaux privés conformes dans la mesure définie par
celui-ci et les directives municipales s'effectue au fur et à mesure que ces
réseaux sont officiellement répertoriés en tant qu'équipement public par la
Commune.
2
Dès ce moment, cette base de données fait foi
pour délimiter l'équipement public et l'équipement privé.
(…).»
4.
a) La jurisprudence inaugurée par l'arrêt F1/2007 concerne la mise en
séparatif considérée comme l'adaptation d'un collecteur commun et la
réalisation d'un équipement de raccordement nouveau (arrêt précité consid.
4.4). Or, le droit vaudois (art. 49 et 49a LATC; art. 24 LPEP) charge
exclusivement les communes de réaliser l'équipement général et l'équipement de
raccordement, n'ayant pas fait usage de la faculté réservée par le droit
fédéral (art. 5 LCAP) de reporter cette obligation sur les propriétaires. Dans
son arrêt, le Tribunal neutre a retenu une définition fonctionnelle de
l'équipement de raccordement au sens de l'art. 4 al. 2 LCAP, en faisant
abstraction des rapports de propriété. Il a toutefois relevé que l'adaptation
de l'équipement en système unitaire constituait un assainissement au sens de
l'art. 16 LPE, lequel incombait au détenteur de l'installation. Face à cette contradiction
apparente (obligation d'équiper à la charge des communes; obligation d'assainir
pesant sur les détenteurs), il a fait primer les règles du droit de
l'aménagement du territoire – considérées comme spéciales – sur celles du droit
de l'environnement et coordonné les deux régimes en prévoyant qu'il appartenait
à la commune de devenir détentrice du collecteur à mettre en séparatif, en
acquérant la servitude nécessaire de gré à gré ou par voie d'expropriation
(consid. 4.4 et 4.5). Le Tribunal neutre a en outre souligné que la réalisation
d'un équipement nouveau devait être distinguée de la reprise d'un équipement
existant (consid. 4.5). Il a également relevé que l'adaptation du collecteur
commun dépassait le cadre de l'entretien (consid. 4.4). Le Tribunal fédéral a
de même considéré que "la mise en séparatif du collecteur ne peut être
qualifiée de travaux d'entretien, puisqu'il s'agit non pas de maintenir
l'installation existante dans son état, voire de prévenir d'éventuels dommages,
mais de modifier l'installation afin de permettre la séparation des eaux
claires et usées" (arrêt 1C_390/2008 précité consid. 4.2.3).
b) aa) S'agissant de l'entretien, l'art. 15 LEaux
charge les détenteurs d'installations servant à l'évacuation et à l'épuration
des eaux usées de veiller notamment à ce que ces installations soient
entretenues et réparées correctement (al. 1).
Est détenteur toute personne qui a la maîtrise de
fait sur l'installation et qui est en mesure de prendre les dispositions
nécessaires afin de protéger les eaux contre la pollution, indépendamment des
droits réels ou personnels dont elle dispose sur ladite installation. Il peut
s'agir du propriétaire de l'immeuble, du superficiaire, du locataire ou
fermier, ou encore d'autres personnes (Hans W. Stutz, in: Hettich/Jansen/Norer
[édit.], LEaux LACE, Commentaire de la loi sur la protection des eaux et de la
loi sur l'aménagement des cours d'eau, 2016, no 14 ad art. 15 LEaux et les réf.,
not. à l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne du 15 mars 2004,
pub. in JAB 2004 p. 464 et rés. in DEP 2005 p. 74 s.). Le détenteur au sens du
droit de la protection des eaux doit être défini de la même manière qu'en droit
de l'environnement (Hans W. Stutz/Jeannette Kehrli, in: Hettich/Jansen/Norer
[édit.], LEaux LACE, Commentaire de la loi sur la protection des eaux et de la
loi sur l'aménagement des cours d'eau, op. cit., no 21 ad art. 12 LEaux et les
réf.).
L'entretien comme la réparation servent à maintenir
l'installation en état de fonctionner (cf. art. 13 al. 1 let. a de l'ordonnance
fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux [OEaux; RS 814.201];
Stutz, op. cit., nos 33 à 35 ad art. 15 LEaux).
Le principe de causalité, énoncé à l'art. 3a LEaux,
aux termes duquel celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la
présente loi en supporte les frais, entre également en considération s'agissant
de l'entretien des installations servant à l'évacuation et à l'épuration des
eaux usées (cf. arrêt du TA BE du 15 mars 2004 précité consid. 4.2).
Au demeurant, l'art. 10 al. 3 LEaux assimile les
"égouts privés pouvant également servir à des fins publiques" aux
égouts publics. Sont visées les canalisations qui servent à évacuer les eaux
usées provenant de plusieurs bâtiments en les acheminant dans un collecteur public
(cf. arrêt du TF 1C_533/2010 du 20 juillet 2011 consid. 5.3 et 5.4). Le
détenteur d'une telle installation est alors tenu de prendre en charge les eaux
polluées provenant des immeubles raccordés à la canalisation privée et de les
amener jusqu’à la station centrale d’épuration, conformément à l'art. 11 al. 3
LEaux. Quand bien même les canalisations concernées servent "à des fins
publiques", les rapports entre le détenteur et les riverains restent
soumis au droit privé, notamment en ce qui concerne l'entretien. Les cantons ou
les communes peuvent édicter des règles sur la reprise de telles canalisations
par la collectivité (Stutz, op. cit., nos 47 à 49 ad art. 10 LEaux).
bb) En droit cantonal, l'art. 27 LPEP, intitulé
"Entretien des installations",  dispose que la commune pourvoit à
l'entretien et au fonctionnement régulier des canalisations publiques (al. 1).
Sauf disposition contraire du règlement communal, les embranchements reliant
directement ou indirectement les bâtiments aux canalisations publiques
appartiennent aux propriétaires intéressés; ils sont construits et entretenus à
leurs frais, sous la surveillance de la municipalité (al. 2). Il y a
embranchement indirect, au sens de l’art. 27 al. 2 LPEP, lorsqu’un propriétaire
directement relié aux canalisations publiques doit recevoir dans sa conduite
les eaux usées d’autres bâtiments, lesquels ont alors un embranchement dit
indirect (arrêt F1/2007 précité consid. 4.2). On peut par ailleurs se demander
si l'art. 27 al. 2 LPEP est conforme à l'art. 15 al. 1 LEaux, dans la mesure où
il met l'entretien des installations à la charge des propriétaires intéressés,
et non – plus largement – à celle du détenteur, comme le fait le droit fédéral
(cf., s'agissant du droit bernois, arrêt du TA BE du 15 mars 2004 précité
consid. 4.3 et 4.5). La notion de "propriétaires intéressés" de
l'art. 27 al. 2 LPEP doit quoi qu'il en soit être interprétée au regard de
celle de "détenteur" de l'art. 15 al. 1 LEaux (interprétation
conforme).
cc) Quant au droit communal, c'est le REE qui est en
principe applicable en l'espèce. En effet, selon un principe général, sont
applicables les règles de droit en vigueur au moment où s'est réalisé l'état de
fait qui a entraîné des conséquences juridiques (ATF 143 II 297 consid. 5.3.3
p. 320). Lorsque le droit vient à changer en cours de procédure, l'autorité de
recours applique en principe le droit en vigueur au jour où l'autorité de
première instance a statué; font exception les cas dans lesquels une
application immédiate du nouveau droit répond à un intérêt public prépondérant
(ATF 141 II 393 consid. 2.4 p. 398; 139 II 243 consid. 11.1 p. 259 s. et 263
consid. 6 p. 267). En l'occurrence, l'effondrement à l'origine de la rupture du
collecteur en question s'est produit en 2014 et les décisions de première
instance ont été rendues le 2 juin 2016, soit encore sous l'empire du REE, de
sorte que c'est ce règlement, resté en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, qui s'applique.
La Ville de Lausanne a défini l'équipement public à
l'art. 6 REE, aux termes duquel celui-ci comprend l'ensemble des installations
et cours d'eau nécessaires à l'évacuation et au traitement des eaux en
provenance des fonds susceptibles d'être raccordés. Selon l'art. 9 REE – qui ne
déroge pas à l'art. 27 al. 1 LPEP (cf. arrêt 1C_390/2007 précité consid. 4) –,
l'équipement privé est constitué de l'ensemble des canalisations et
installations reliant un bien-fonds à l'équipement public. L'obligation
d'entretenir et d'assurer le fonctionnement est liée à la propriété des
installations. Sous le titre "Propriété - Responsabilité", l'art. 7
1ère phrase REE dispose en effet que la Commune de Lausanne est propriétaire
des installations publiques d'évacuation et de traitement des eaux; elle
pourvoit notamment à leur entretien et à leur fonctionnement réguliers (cf.
aussi art. 9 al. 1 RETE). Intitulé de la même manière, l'art. 11 REE prévoit
que l'équipement privé même situé sur domaine public appartient au
propriétaire; ce dernier en assure à ses frais notamment l'entretien et le
fonctionnement réguliers (cf. également art. 14 al. 1 RETE). Ici aussi, la
notion de "propriétaire " du REE doit être interprétée au regard de
celle de "détenteur" de l'art. 15 al. 1 LEaux (interprétation
conforme).
5.
a) En l'espèce, les deux collecteurs en question reçoivent les eaux
claires et les eaux usées provenant de plusieurs parcelles différentes et font
l'objet d'une utilisation collective. Ils sont conçus l'un et l'autre comme un
ensemble servant d’installation commune à plusieurs parcelles, à laquelle
chacune d’elles est identiquement reliée. La configuration des lieux est en
grande partie similaire à celle analysée par le Tribunal neutre dans la cause
F1/2007, concernant la commune de Lausanne. Or, il a été retenu à cette
occasion qu’un collecteur commun passant sous un chemin privé et reliant divers
bien-fonds sis le long de ce chemin aux éléments principaux des installations
d’équipement était un équipement de raccordement, donc un équipement public au
sens des dispositions légales applicables, peu important que la commune n’en
soit pas propriétaire (arrêt F1/2007 précité consid. 4.1).
Toutefois, cette jurisprudence n'est pas applicable
en l'espèce, puisqu'il ne s'agit pas ici de réaliser un équipement nouveau,
mais d'entretenir et de réparer un équipement existant (cf. consid. 4a
ci-dessus; voir aussi arrêt AC.2014.0008 du 6 octobre 2014 consid. 4c). Or,
selon le droit fédéral, l'entretien et la réparation incombent au détenteur des
installations (art. 15 LEaux). En droit cantonal, l'art. 27 LPEP met l'entretien
des canalisations publiques à la charge de la commune. Cette disposition
prévoit en outre que les embranchements reliant les bâtiments aux canalisations
publiques appartiennent aux propriétaires intéressés, à qui leur entretien
incombe. En droit communal, les art. 6, 7 1ère phrase, 9 et 11 1ère phrase REE
définissent les notions d'équipement public et d'équipement privé, prévoient
que ceux-ci appartiennent respectivement à la Commune de Lausanne et au
propriétaire de l'équipement privé et chargent lesdits propriétaires d'assurer
l'entretien des installations.
Les collecteurs litigieux en l'espèce présentent cependant
la particularité d'avoir été réalisés avant l'entrée en vigueur des
dispositions précitées. En vertu du principe de la non-rétroactivité des lois,
les dispositions cantonale et communales précitées n'ont pas modifié les
rapports de propriété qui existaient lors de leur entrée en vigueur (arrêt
AC.2014.0008 précité consid. 4b; arrêt du TA BE du 15 mars 2004 précité consid.
3.2.2 et 4.1; voir aussi Peter Ludwig, Die Baulanderschliessung nach bernischem
Recht, JAB 1982 p. 411 ss, 428; Edi Freiburghaus, Der Vollzug des
Gewässerschutzes im Kanton Bern, 2014, p. 22 et réf.; Aldo Zaugg/Peter Ludwig,
Baugesetz des Kantons Bern, Kommentar, Band II, 4e éd., 2017, no 3 ad art.
109/110). Ni la LPEP ni le REE ne contient de disposition transitoire qui
prévoirait un effet rétroactif. On conçoit mal, du reste, que les législateurs
cantonal et communal aient voulu faire en sorte que, lors de l'entrée en
vigueur des dispositions précitées, les installations construites et détenues
par des particuliers, mais remplissant la fonction d'équipement public,
deviennent de plein droit la propriété de la commune, alors que les règlements
communaux soumettent généralement ce changement de statut à une procédure de
reprise dans laquelle la commune jouit d'un large pouvoir d'appréciation (voir
la formulation potestative des art. 16 REE et 19 al. 1 RETE). Le RETE contient
en revanche une disposition transitoire: selon son art. 66, lors de l'entrée en
vigueur dudit règlement, la reprise des réseaux privés conformes dans la mesure
définie par celui-ci et les directives municipales s'effectue au fur et à
mesure que ces réseaux sont officiellement répertoriés en tant qu'équipement public
par la Commune de Lausanne (al. 1); dès ce moment, cette base de données fait
foi pour délimiter l'équipement public et l'équipement privé (al. 2). La
reprise est régie par l'art. 19 RETE, aux termes duquel l'équipement repris
doit être conforme aux règles en vigueur au moment de la reprise, faute de quoi
la mise en conformité doit être réalisée au préalable par le propriétaire, à
ses frais; la Municipalité peut y participer dans les circonstances et dans la
mesure définies par les directives municipales (al. 2). Ces dispositions
confirment ainsi l'absence d'effet rétroactif en ce qui concerne les rapports
de propriété: les réseaux privés répondant à la définition (fonctionnelle) de
l'équipement public ne deviennent pas la propriété de la Commune de Lausanne –
de plein droit – lors de l'entrée en vigueur du RETE; ce changement de statut
suppose bien plutôt que les réseaux en question soient repris par la Commune de
Lausanne – aux conditions posées par l'art. 19 – et portés dans le répertoire
officiel comme équipements publics (ce qui implique d'ailleurs que les
inscriptions au registre foncier ne sont pas déterminantes à cet égard).
Les dispositions précitées de la LPEP et du REE
n'ont ainsi pas eu pour effet de transférer la propriété des collecteurs litigieux
à la Commune de Lausanne. Il y a tout lieu d'admettre qu'il en va de même des
réglementations de droit public antérieures – étant rappelé que jusque dans les
années 1970, l'équipement des terrains était considéré comme l'affaire des
particuliers (consid. 3a ci-dessus) –, puisque rien n'indique que la Commune de
Lausanne se soit jamais comportée comme un propriétaire desdits collecteurs
(sous réserve de ce qui suit concernant la parcelle n
o
9394). En
tout cas, les recourants n'allèguent rien de tel et cela ne ressort pas non
plus du dossier. Les canalisations appartiennent dès lors aux propriétaires des
biens-fonds dans lesquels elles sont implantées (art. 667 CC, principe
d'accession; cf. arrêt AC.2014.0008 précité consid. 4b; arrêt du TA BE du 15 mars
2004 précité consid. 3.1.1) et donc aussi à la Commune de Lausanne en sa
qualité de propriétaire de la parcelle n
o
********. En outre, à en
juger par les inscriptions au registre foncier, il n'apparaît pas que la
Commune de Lausanne serait au bénéfice d'une servitude portant sur ces
canalisations, ce qui – selon l'arrêt F1/2007 précité consid. 4.5 – lui
conférerait la qualité de détenteur. L'existence d'une servitude légale,
constituée indépendamment de l'inscription au registre foncier, comme le prévoit
désormais l'art. 8 al. 3 2e phrase RETE, n'entre pas non plus en ligne de
compte, du moment que le RETE n'est pas applicable en l'espèce.
Si les dispositions précitées n'ont pas eu pour
effet (rétroactif) de modifier les rapports de propriété existant lors de leur
entrée en vigueur, elles sont en revanche applicables s'agissant de déterminer
à qui incombe l'entretien des installations (cf. dans le même sens arrêt du TA
BE du 15 mars 2004 précité consid. 4.1).
En vertu de l'art. 15 al. 1 LEaux, l'obligation
d'entretenir et de réparer les canalisations pèse sur leur détenteur.  Il y a
lieu de tenir compte également du principe de causalité (art. 3a LEaux; cf.
consid. 4b/aa ci-dessus). Les art. 27 LPEP et les art. 6, 7 1ère phrase, 9 et
11 1ère phrase REE mettent l'entretien des canalisations à la charge respectivement
des "propriétaires intéressés" et des propriétaires, notions qui
doivent être interprétées de manière conforme au droit fédéral et donc au
regard de l'art. 15 al. 1 LEaux (cf. consid. 4b/bb et 4b/cc ci-dessus).
En l'occurrence, les détenteurs sont les
propriétaires des parcelles dans lesquelles les collecteurs sont implantés,
ainsi que les propriétaires des fonds dominants, titulaires des servitudes de canalisation
d'égout et de passage (notamment) pour toutes canalisations. Le cas de la parcelle
n
o
********, appartenant à la Commune de Lausanne, est particulier,
puisque la jouissance en a été concédée par acte de "concession à bien
plaire" du 18 septembre 1970 au propriétaire de la parcelle adjacente n
o
********, auquel ont succédé les recourants A.________ et consort. Du moment
que cette parcelle n'abrite pas de bâtiment, mais le parking attenant au
bâtiment d'habitation sis sur l'immeuble n
o
********, il y a lieu
d'admettre, au regard en particulier du principe de causalité de l'art. 3a
LEaux (les eaux usées provenant pour l'essentiel de l'immeuble d'habitation et
non du parking), que les détenteurs en sont les concessionnaires, à l'exclusion
de la propriétaire, la Commune de Lausanne.
Au vu de ce qui précède, les frais d'entretien et de
réfection des collecteurs litigieux ne doivent pas être supportés par la
collectivité publique, la Ville de Lausanne. Le recours doit être rejeté sur ce
point. Il en va de même des conclusions tendant à ce qu'il soit constaté que
les collecteurs en question sont des équipements de nature publique. En effet,
on a plutôt affaire ici à des canalisations privées ayant une fonction
d'équipement public, notion qui est d'ailleurs connue du droit fédéral (cf.
art. 10 al. 3 LEaux et consid. 4b/aa ci-dessus).
Quant à l'arrêt AC.2010.0145 du 20 octobre 2010, que
les recourants invoquent à leur profit, il ne ressort pas de l'état de fait que
le collecteur litigieux dans cette affaire aurait été réalisé avant l'entrée en
vigueur de la réglementation de droit public. Ce précédent différant du cas
d'espèce sur ce point, il n'est d'aucune aide aux recourants.
Comme on l'a vu, l'obligation d'entretien est liée
aux rapports de propriété ou de détention des installations (cf. arrêt AC.2014.0008
précité consid. 4a; arrêt du TA BE du 15 mars 2004 précité consid. 2.3; voir
aussi l'arrêt F1/2007 précité consid. 4.3 qui évoque les conventions conclues
entre la commune et les promoteurs, en vertu desquelles l'équipement de
raccordement sera réalisé par ceux-ci, conventions qui prévoient parfois que
cet équipement passera dans la propriété de la commune,
avec les charges
d'entretien
, parfois qu'il restera dans la propriété des promoteurs). S'il
s'agissait en l'occurrence non pas d'entretenir et de réparer les collecteurs
existants, mais de mettre le réseau en séparatif, la Commune de Lausanne
devrait en assumer les coûts. En effet, ce serait alors la réalisation d'un
nouvel équipement qui serait en cause. Selon la jurisprudence du Tribunal neutre
précitée, l'obligation de la commune de réaliser le nouvel équipement dépend
seulement de la fonction d'équipement public, indépendamment des rapports de
propriété et de détention préexistants – la commune étant en revanche, si elle
ne l'est pas déjà, tenue de
devenir
détentrice de l'équipement, en
acquérant la servitude nécessaire de gré à gré ou par voie d'expropriation –,
de sorte que le principe de non-rétroactivité ne fait pas obstacle à ce que la
réglementation de droit public s'applique entièrement.
b) Sur le plan du droit privé, le tracé des
collecteurs litigieux faisant l'objet respectivement d'une servitude de
canalisations d'égouts et d'une servitude de passage (notamment) pour toutes
canalisations, il y a lieu de se référer en particulier à l'art. 741 CC (cf.
arrêt AC.2014.0008 précité consid. 4b; arrêt du TA BE du 15 mars 2004 précité
consid. 4.4.2), aux termes duquel le propriétaire du fonds dominant entretient
les ouvrages nécessaires à l’exercice de la servitude (al. 1); si ces ouvrages sont
également utiles au propriétaire grevé, la charge de l’entretien incombe aux
deux parties, en proportion de leur intérêt (al. 2). S'ajoute à cela,
s'agissant du collecteur B, que le registre foncier comporte, en lien avec
servitude n° ********, la mention "
Entretien: à charge des fonds
utilisants au prorata de l'estimation fiscale de leurs biens-fonds respectifs".
Dans la mesure où elles mettent l'entretien des
canalisations à la charge des propriétaires des fonds dominants – mais dans
cette mesure seulement –, ces dispositions confirment le résultat auquel
conduisent les normes de droit public, qui régissent les rapports entre les
particuliers et la collectivité publique. Les règles du droit privé envisagent quant
à elles les relations entre particuliers. Elles sont donc déterminantes, en
l'occurrence, s'agissant de répartir entre les particuliers concernés les frais
d'entretien et de réfection que les détenteurs ont pris en charge en vertu du
droit public. Cette répartition "interne" excède l'objet de la
contestation (cf. arrêt du TA BE du 15 mars 2004 précité consid. 4.4.1) et n'a
pas à être examinée dans le présent arrêt.
6.
Il découle de ce qui précède que les recours doivent être rejetés et la
décision attaquée, confirmée.
Les recourants qui succombent doivent supporter un
émolument de justice, solidairement entre eux (cf. art. 49 al. 1, 51 al. 2, 91
et 99 LPA-VD).
L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de
compte.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
La décision de la Direction des travaux de la Ville de Lausanne, du 2
juin 2016, est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge de A.________ et B.________, solidairement entre eux.
IV.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge d’C.________ et D.________, J.________ et K.________, H.________ et I.________,
F.________ et G.________, E.________, L.________ et M.________, solidairement
entre eux.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 7 février 2018
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.