vd_omni · AC.2021.0338 · 2022-06-13 · fr

A.________/Direction générale de l'environnement (DGE), Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Bière, B.________, C.________, D.________, E.________ | Litige relatif à des ouvrages réalisés sur la parcelle du recourant (notamment des câbles électriques) sans le consentement de ce dernier, dans le cadre de la réhabilitation d'une ancienne exploitation hydroélectrique située à proximité des sources de l'Aubonne. Il faut considérer qu'il s'agit de dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement de la centrale hydraulique et que, même s'ils n'ont pas été dessinés sur les plans mis à l'enquête publique, ils sont couverts par les différentes autorisations délivrées dans le cadre de l'octroi de la concession qui permet d'exploiter la centrale.L'absence d'un accord formel du recourant au passage de la conduite électrique sur sa parcelle ne remet pas en question la validité de la concession.Le recourant, même sans avoir fait opposition au projet lors de la mise à l'enquête publique de l'installation hydroélectrique, conserve néanmoins le droit de ne pas consentir au passage de la conduite sur son terrain. Cette question, de droit privé, relève toutefois de la compétence du juge civil.Recours TF pendant (1C_418/2022).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.06.2022 AC.2021.0338

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 juin 2022
Composition
M. Serge Segura,
président
; M. Pascal Langone et M. André
Jomini, juges, Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourant
A.________,
à
********, représenté par Me Jean-Michel BRAHIER, avocat, à Fribourg
Autorités intimées
1.
Direction générale de l’environnement,
Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-Eau)
, à Lausanne
2.
Direction générale du territoire et
du logement (DGTL)
, à Lausanne
Autorité concernée
Municipalité de Bière
Propriétaire
B.________
, à ********,
Tiers intéressés
1.
C.________,
à ********,
2.
D.________,
à
********,
3.
E.________,
à
********.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ refus de statuer de la Direction
générale de l'environnement du 29 septembre 2021 en relation avec la problématique
liée à l'installation de turbinage du Moulin de la Source, à Bière - exploitée
par B.________.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire du bien-fonds 645 du registre foncier de la Commune
de Bière, soit 1'186 m
2
en nature de forêt, situé en amont de l’installation
de turbinage du Moulin de la Source. Cette installation est réalisée principalement
sur le bien-fonds 646, propriété de C.________, de E.________ et de D.________.
Elle est exploitée par la société à responsabilité limitée B.________, dont les
trois propriétaires prénommés apparaissent au registre du commerce comme étant
les associés.
B.
D’après le plan général d’affectation de la commune, la parcelle 645 se
situe en zone d’aire forestière, régie par les dispositions de la législation
fédérale et cantonale, auxquelles renvoie l’art. 80 al. 1 du règlement sur le
plan d’affectation communal et la police des constructions en vigueur depuis le
7 mai 2009. La parcelle 646 est quant à elle colloquée en zone agricole
protégée. La parcelle 645 est entourée sur trois côtés des eaux de l’Aubonne et
de sa source (DP 57) au nord, à l’ouest et au sud, et du canal du Moulin (DP
58) au nord-est. Au sud-est, dite parcelle jouxte la parcelle 646.
C.
L’installation précitée est le résultat d’un projet de réhabilitation d’une
ancienne exploitation hydroélectrique située à proximité des sources de l’Aubonne,
à l’arrêt depuis 2000 suite à des dégâts dans le canal d’amenée. La demande d’octroi
d’une nouvelle concession d’usage des eaux des sources de l’Aubonne comme force
hydraulique et d’approbation des plans définitifs a été mise à l’enquête
publique à la commune de Bière du 21 novembre au 22 décembre 2014. En
substance, le projet consistait à:
- équiper le barrage existant avec la mise en place de 2 batardeaux fixes
et 2 batardeaux motorisés. Ces travaux surélevaient le niveau d’eau de la retenue
de 88 cm. Un dispositif était prévu sur le batardeau fixe pour assurer le débit
de dotation;
- remettre en état le canal d’amenée en rive gauche par l’épaulement de
la butte existante;
- installer une vis hydrodynamique, un local de service y relatif et
une grille à castors avec rampe de sortie à l’amont;
- construire un canal de restitution surmonté d’un pont de 3 m de
largeur;
- installer une échelle à poissons en arcs de cercle sur la rive gauche
du barrage aval.
Le projet comprenait les ouvrages soumis à la procédure
d’octroi de concession et d’approbation du projet définitif au sens de la loi
du 5 septembre 1944 sur l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine
public (LLC; BLV 731.01), ainsi que les ouvrages soumis à la procédure d’octroi
du permis de construire communal selon la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement
du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11).
D.
Lors de la mise à l’enquête publique, A.________ a formulé des remarques,
le 14 décembre 2014, auxquelles la Direction générale de l’environnement Ressources
en eau et économie hydraulique (la DGE-Eau) a répondu, le 28 avril 2016. A.________
demandait que la nouvelle orientation du courant ne provoque pas l’érosion de
la berge opposée sur laquelle une habitation est construite (sur la parcelle 36
dont il est propriétaire), d’une part, et que le pont servant à franchir le
canal et lui permettant d’accéder à sa parcelle 645 soit de nature à supporter
le poids d’un tracteur agricole, d’autre part. Ultérieurement, l’intéressé a également
exprimé des craintes en lien avec son droit d’eau (DDP 745 en rive droite,
partagé avec un tiers). La DGE a répondu que la décision cantonale du 22
octobre 2015, dont il sera question ci-après, prévoyait que les conditions
découlant de ses remarques devaient être respectées, d’une part, et que le
tiers avec lequel son droit d’eau était partagé y avait renoncé, d’autre part.
E.
Les différentes autorisations cantonales ont été octroyées le 22 octobre
2015. La Municipalité de Bière (la municipalité) a délivré, le 28 octobre 2015,
un permis de construire. L’exploitation en question a également fait l’objet de
l’acte de concession pour usage d’eau N° 20/501 du 22 février 2016 du Département
du territoire et de l’environnement (le DTE). Aux termes de cet acte, le DTE a
autorisé B.________ à utiliser les eaux de sources de l’Aubonne comme force
hydraulique et à réhabiliter et réaliser, à cet effet, sur le domaine public de
l’Aubonne, sur la commune de Bière, aux conditions formulées dans l’acte, les
ouvrages figurant sur le plan de situation du 18 juillet 2014.
F.
Sur la parcelle 646 se trouvent une vis d’Archimède, un alternateur et une
chute d’eau qui rejoint de lit naturel de l’Aubonne. Pour que l’installation
puisse fonctionner, des ouvrages ont été réalisés sur la parcelle 645.
G.
En réponse à une plainte du mois de mars 2020 de A.________ au sujet,
notamment, des nuisances sonores de l’installation hydroélectrique voisine, la
Direction générale de l’environnement, Direction de l’environnement industriel,
urbain et rural (DGE-DIREV), a indiqué, le 11 août 2020, qu’elle avait décidé d’effectuer
une mesure des niveaux sonores de l’installation avec un débit de rivière
moindre, mais qu’elle n’était en revanche pas l’autorité compétente pour statuer
au sujet de la dénonciation de l’intéressé concernant l’installation de câbles
électriques dans le sol de sa parcelle, qui était de compétence communale.
H.
Dans une lettre recommandée du 30 septembre 2020 de son avocat,
intitulée "dénonciation", A.________ s’est ensuite adressé à la
municipalité pour se plaindre du fait que, lors des travaux de réalisation de l’installation
hydraulique litigieuse, des câbles électriques, une sonde de niveau, une caméra
et un drain avaient été installés par B.________ sur la parcelle 645 à son insu
et sans autorisation. Il estimait que la situation était d’autant plus
problématique qu’aucun plan ne lui avait été remis, de sorte qu’il ne savait
pas où se trouvaient les câbles électriques sur son terrain alors que leur
endommagement pouvait entraîner la mort par électrocution (cf. lettre A). A.________
s’est également plaint d’un rehaussement du barrage, qui avait pour effet d’augmenter
la capacité de turbinage de la machine et de générer des nuisances supplémentaires,
en terme de bruit ou parce que, par effet de ricochet, ce rehaussement avait
provoqué une inondation de son pâturage, qui sert de berge à la retenue (cf.
lettre B). A.________ a encore dénoncé une modification pratiquée en saillie dans
le barrage lui appartenant, à son insu et sans autorisation, lors de la
création d’une passe à poissons (cf. lettre C).
Le 6 octobre 2020, la municipalité a transmis la
dénonciation de A.________ du 30 septembre 2020 à la Direction générale du territoire
et du logement, Division hors zone à bâtir (DGTL-HZB) comme objet de sa
compétence, puisque les ouvrages faisant l’objet de la dénonciation se trouvaient
tous hors zone à bâtir. Elle a informé l’intéressé de cette démarche.
I.
Le 23 octobre 2020, la DGTL-HZB a interpellé la société B.________ au
sujet des travaux réalisés sur la parcelle 645 et le DP 57, la rendant
attentive au fait que, ces biens-fonds étant situés hors zone à bâtir (aire
forestière et domaine public des eaux), tout projet de construction,
transformation, démolition ou changement d’affectation requérait une
autorisation de la DGTL, en référence aux art. 25 al. 2 de la loi fédérale du
22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700) et 4 al. 3 let. a de
la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les
constructions (LATC; BLV 700.11). L’autorité a invité la société à lui transmettre
un historique/descriptif détaillé des travaux réalisés, une copie des éventuelles
autorisations délivrées et un dossier de photographies des travaux entrepris,
afin d’établir la situation prévalant sur ces biens-fonds.
J.
Le 3 novembre 2020, B.________ a répondu à la DGTL-HZB. Elle a rappelé
que les travaux avaient été exécutés entre 2015 et 2017 dans le cadre de la réhabilitation
de l’installation de production d’énergie du Moulin de la source et du
remplacement du droit perpétuel d’utilisation des eaux de l’Aubonne par la
concession 20/501. Ces travaux ont fait l’objet d’une enquête publique en
décembre 2014 et d’une décision d’autorisation cantonale, le 22 octobre 2015. Selon
la constructrice, la pose d’une liaison électrique souterraine basse tension, d’une
sonde de niveau, d’une caméra sur un mât < 3 m., d’un drainage en pied
de digue ne faisaient pas l’objet de la mise à l’enquête ni de l’autorisation
cantonale. B.________ contestait par ailleurs avoir procédé à un rehaussement
du barrage, la cote de 663,10 msm étant conforme à l’art. 8 de la concession
20/501, intitulé étendue de la concession. Enfin la passe à poissons construite
pour assainir le barrage de prise de la dérivation en rive droite avait été
construite sur la parcelle 646 conformément au permis de construire.
K.
Après avoir été relancée par A.________, qui s’inquiétait de ne pas
avoir obtenu de réponse à sa dénonciation, la DGTL a répondu, dans une lettre
du 24 septembre 2021, qu’il avait été convenu avec la DGE-Eau que cette
dernière répondrait aux points 2 et 3 de la dénonciation (relatifs au
rehaussement du barrage et à la passe à poissons, ndr) et que le point 1
(relatif aux câbles électriques et autres ouvrages aménagés sur la parcelle
645) incombait à la Commune de Bière. L’intéressé était dès lors prié de s’adresser
exclusivement à la DGE-Eau.
L.
Le 29 septembre 2021, la DGE-Eau a rendu une décision aux termes de
laquelle elle "informait" A.________ que les travaux réalisés sans droit
sur son terrain étaient de compétence communale et seraient traités en parallèle
par la Municipalité de Bière (lettre A) et "traitait" les questions
du rehaussement illégal du barrage et de la passe à poissons (lettres B et C),
qui ne sont pas litigieuses en l’espèce.
M.
Par acte du 29 octobre 2021 de son avocat, A.________ a recouru devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (la CDAP) contre la
décision du 29 septembre 2021. Il conclut à ce que l’existence d’un déni de
justice soit constatée et à ce que l’autorité cantonale compétente, à savoir le
Département des institutions et du territoire (DIT) – DGTL, soit condamné à
rendre immédiatement une décision formelle au sujet des travaux réalisés
illégalement sur la parcelle 645, en lien avec le point A de sa dénonciation du
30 septembre 2020. Le recourant se plaint du fait que la décision attaquée renvoie
le dossier à la municipalité, alors que celle-ci a expressément refusé de traiter
le dossier estimant que la DGTL était seule compétente puisque les travaux ont
été exécutés hors zone à bâtir. Partant, les différentes autorités se "renvoient
la balle", aucune d’entre elles ne voulant traiter le point A de sa dénonciation,
alors que celle-ci a été déposée plus d’une année auparavant.
Le 19 novembre 2021, B.________ s’est déterminée en
concluant que la réhabilitation de la minicentrale de production d’énergie
électrique avait eu lieu avec l’assistance de plusieurs services de l’Etat et
de la Commune de Bière, en conformité avec les prescriptions en vigueur. En
particulier, la constructrice expose avoir procédé à deux enquêtes publiques,
une étude de faisabilité et une étude d’impact sur l’environnement. Elle a
précisé, en particulier, que, dans le cadre des travaux de réhabilitation objet
du permis de construire, elle avait enterré une ligne électrique basse tension
entre l’usine et le barrage dans les parcelles 645 et 646 sans que cela ne soit
expressément mentionné dans le dossier d’enquête et que ce travail avait été
exécuté en 2016 dans les règles de l’art. Elle a reconnu qu’elle avait oublié
de demander au recourant l’autorisation d’enterrer la ligne électrique sur sa
parcelle et avait proposé de signer une convention pour le passage de cette
ligne, ce qui était resté sans suite.
Le 22 novembre 2021, la municipalité a produit des
pièces, dont des plans qui attestent du zonage de la parcelle 645 en aire
forestière.
Le 25 novembre 2021, la DGE-Unité droit et études d’impact
a indiqué s’en remettre à justice sur la question de la compétence, précisant
qu’elle n’était pas l’autorité pour se prononcer.
Le 9 décembre 2021, la DGTL-Direction des
autorisations de construire, s’en est remise à justice s’agissant de la recevabilité
du recours. Sur le fond, la DGTL fait sienne la prise de position de la DGE sur
le recours et constate, au surplus, que les conduites litigieuses semblent être
situées en zone constructible et, partant, ne relèveraient pas de la compétence
de ce service.
Le 2 février 2022, le recourant s’est encore déterminé,
sous la plume de son conseil, et a fourni un relevé des opérations de l’avocat.
N.
Après avoir requis production, en mains de la DGE, du dossier relatif à
la délivrance de la concession pour usage d’eau litigieuse et en avoir donné
connaissance aux autres parties, le Tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris dans la
mesure utile.
Considérant en droit:
1.
a) Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et
décisions sur recours rendues par les autorités administratives (art. 92 al. 1
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]). Il peut aussi être saisi d’un recours contre l’absence de décision,
lorsque l’autorité tarde à statuer ou refuse de le faire (art. 74 al. 2 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Les décisions incidentes qui portent
sur la compétence sont en outre séparément susceptibles de recours (art. 74 al.
3 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
b) En l’occurrence, le recours est expressément dirigé
contre la décision rendue par l'autorité intimée le 29 septembre 2021. Le
recourant conteste cependant uniquement le fait que l'autorité intimée ne se
soit pas prononcée sur les travaux réalisés sur son terrain (lettre A de la dénonciation).
Or, la DGTL avait déjà, dans son courrier du 24 septembre 2021, indiqué que ce
point serait traité par les autorités communales. Il n'est dès lors pas évident
que l'autorité intimée ait réellement traité de sa compétence et que ce point
fasse l'objet d'une décision formelle au sens de l'art. 3 LPA-VD. Au surplus,
le recourant n'indique pas que l'autorité intimée était compétente pour statuer,
concluant d'ailleurs à ce que la DGTL soit sommée de rendre une décision. On
peut donc s'interroger sur la recevabilité du recours. Cette question peut
rester néanmoins ouverte au vu des considérants qui suivent.
Pour le reste, déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD),
le recours respecte par ailleurs les autres exigences formelles de recevabilité
(cf. art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
2.
La décision attaquée fait suite à une dénonciation du 30 septembre 2020
du recourant, qui se plaignait du fait que, lors des travaux de réalisation de
l’installation hydraulique litigieuse, des câbles électriques, une sonde de
niveau, un drain et une caméra sur mât avaient été installés sur la parcelle 645
à son insu et sans autorisation.
La première question à résoudre est celle de savoir
si les installations en question ont fait ou non l’objet d’une autorisation sur
le plan administratif, le recourant concluant à ce qu’un déni de justice soit
constaté et la DGTL condamnée à rendre une décision formelle au sujet des
travaux réalisés sur sa parcelle.
La notice d’impact sur l’environnement établie à la
demande de B.________ en avril 2014 rappelle en introduction (p. 1) que la requérante
souhaitait réhabiliter une ancienne exploitation hydroélectrique située à
proximité des sources de l’Aubonne à Bière, à l’arrêt depuis 2000 suite à des
dégâts dans le canal d’amenée. Le projet mis à l’enquête publique prévoyait de
remettre en état et de moderniser les installations afin d’optimiser la
production. Les infrastructures existantes comportaient un barrage alimentant
la prise d’eau du canal d’amenée, situé juste en aval de la zone des sources,
une prise d’eau désormais désaffectée et fermée, aboutissant au dit canal, un
canal d’amenée d’environ 200 m de type naturel, partiellement comblé et
effondré sur 20 m environ et deux canaux de fuite en état de fonctionnement
(p. 2). Le projet prévoyait de remplacer la turbine Francis de l’époque par une
vis hydrodynamique de 60 kW (p. 3). Les principaux travaux de génie civil
comprenaient la restauration du barrage: notamment la mise en place d’un
système fixe dans le batardeau n° 3, permettant d’assurer l’écoulement de la
dotation de 150 l/s, ainsi que l’installation de deux vannes motorisées
permettant, d’une part, de réguler le niveau amont et, d’autre part, d’évacuer
les crues; la restauration du canal d’amenée; l’installation d’une vis
hydrodynamique; la construction, au-dessus du palier supérieur, du multiplicateur
de vitesse, de la génératrice et de l’armoire de contrôle-commande, d’un local
abri en maçonnerie de 3 x 5 m pour une hauteur de 2,5 m; l’aménagement d’un
canal de restitution de l’eau à l’Aubonne et celui d’un système pour les poissons
dans le cas où cela s’avérait nécessaire (pp. 3-4).
La concession qui a été délivrée dans le cas
particulier permet à la concessionnaire d’utiliser les eaux des sources de l’Aubonne
comme force hydraulique. Elle autorise la concessionnaire à réaliser les ouvrages
figurant sur le plan de situation du 18 juillet 2014. On pourrait
a priori
penser que les ouvrages dénoncés par le recourant n'ont pas été autorisés
puisqu’ils ne figurent pas formellement sur les plans mis à l’enquête publique.
Or, il s’agit de dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement de la
centrale hydraulique, qu’on ne dessine pas nécessairement sur des plans. Dès
lors qu’il était prévu dès le départ de construire, par exemple, des batardeaux
motorisés sur le barrage construit en amont de la parcelle du recourant, comme
en fait état la demande d’octroi de la nouvelle concession d’usage des eaux mise
à l’enquête publique, il apparaissait clairement nécessaire de les faire
fonctionner au moyen d’une alimentation électrique reliant les différentes installations
entre elles, laquelle serait enfouie dans le sol. La caméra paraît de même être
un dispositif technique nécessaire au bon fonctionnement du barrage. Elle permet
sans doute de surveiller la hauteur de l’eau et la présence éventuelle d’objets
qui pourraient faire obstacle au bon fonctionnement de l’installation. Le drain
et la sonde litigieux peuvent également se concevoir comme des installations
nécessaires à la protection de l’ouvrage. Ils ont du reste été réalisés en même
temps que les travaux objets de la concession. Ils étaient nécessaires à
assurer le bon fonctionnement de l’installation principale. Or, la concession n’aurait
pas de sens si elle ne s’étendait pas aux ouvrages ou installations permettant
de l’utiliser. Dans ces conditions, même si les ouvrages dénoncés par le
recourant n’apparaissent pas sur les plans mis à l’enquête publique, le
tribunal considère qu’ils sont couverts par les différentes autorisations
délivrées en 2015, puisqu’ils sont affectés à l’utilisation de l’installation principale.
3.
Le recourant fait aussi valoir qu’il n’a pas consenti aux ouvrages exécutés
sur sa parcelle.
Le tribunal relève tout d’abord que, des photos
produites par le recourant, il ressort que le drain, la sonde et la caméra sur
mât ont été érigés dans l’eau. La sonde est fixée contre un mur, mais celui-ci
est construit dans la rivière. Tous ces ouvrages sont donc érigés dans le
domaine public et non sur la propriété du recourant (cf. art. 664 du Code civil
suisse [CC; RS 210]). La question d’un éventuel consentement du recourant à l’exécution
de ces travaux-ci ne se pose donc pas.
S’agissant ensuite de l’alimentation électrique,
enfouie dans le sol de la parcelle propriété du recourant, il est exact que l’intéressé
n’a pas signé de plans en relation avec la pose de cette canalisation. Or,
selon l’art. 108 al. 1 LATC, la demande de permis adressée à la municipalité
doit être signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s’il s’agit de
travaux à exécuter sur le fonds d’autrui, par le propriétaire du fonds. Cette
exigence de signature, qui n’est pas une prescription de pure forme, n’est
cependant pas une condition absolue de validité du permis de construire, puisque
selon la jurisprudence, l’omission peut être réparée ultérieurement (cf. arrêt
CDAP AC.2016.0217 du 28 février 2017 consid. 3 et les arrêts cités). Dans un
cas de raccordement de conduites pour l’évacuation d’eaux usées d’un EMS dans
le collecteur communal empruntant le fonds d’un tiers, la municipalité n’avait
pas estimé nécessaire d’avoir une signature des propriétaires de la parcelle en
question, considérant implicitement qu’il n’y avait aucun motif de présumer que
ces propriétaires feraient obstacle aux travaux de raccordement au collecteur
communal dans une bande de terrain qu’ils n’utilisaient pas pour la
construction et qui était du reste classé en zone d’utilité publique (arrêt
CDAP AC.2017.0419 du 30 août 2018). Par ailleurs, s’agissant d’une conduite souterraine
d’évacuation des eaux usées, il était moins important d’avoir la preuve, au moment
de l’octroi du permis de construire, de l’accord du propriétaire du fonds
voisin, puisque l’art. 676 al. 1 CC pose la présomption selon laquelle ces conduites
demeurent la propriété de l’ouvrage raccordé, en contradiction avec le principe
de l’accession.
Il suit de ce qui précède que la municipalité n’était
pas tenue, dans l’hypothèse où la ligne électrique aurait été mentionnée sur
les plans du projet, de s’assurer de l’accord du recourant pour le passage de
la conduite électrique au moment de la délivrance du permis de construire. A ce
stade, il n’y avait au demeurant pas de motif de penser que le recourant ferait
obstacle à l’aménagement d’un élément nécessaire à l’exploitation
hydroélectrique de son voisin, puisqu’il ne s’était pas opposé au projet de centrale
hydroélectrique en lui-même lors de la mise à l’enquête publique du projet mais
n’avait formulé que des remarques. Surtout, le propriétaire d’un terrain situé
comme ici en forêt au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts
(LFo; RS 921.0), qui n’a en principe pas le droit d’y faire des travaux autres
que liés à l'exploitation de la forêt (cf. art. 5 LFo), paraît tenu d’accepter
le passage d’un câble électrique nécessaire à l’exploitation de l’installation de
son voisin, d’autant plus si, comme en l’espèce, il est sans doute improbable
que la conduite aurait pu être réalisée ailleurs. Il s’ensuit que l’absence d’un
accord formel du recourant au passage de la conduite sur sa parcelle ne remet
pas en question la validité de la concession octroyée à B.________. Il n’y a en
définitive pas de déni de justice formel, les travaux litigieux ayant été
autorisés au terme de la procédure d’octroi de concession. Le recours doit en
conséquence être rejeté.
4.
Ceci dit, même sans avoir fait opposition au projet lors de la mise à l’enquête
publique de l’installation hydroélectrique, le recourant conserve le droit de
ne pas consentir au passage de la conduite sur son terrain (le permis de
construire est en effet délivré sous réserve des droits des tiers). Cette
question de droit privé ne relève toutefois pas de la compétence du tribunal de
céans, mais de celle du juge civil. Il paraîtrait toutefois opportun, avant que
le recourant ne le saisisse dans le cadre de l’inscription d’une servitude de
conduite sur sa parcelle, qu'il se détermine au sujet des négociations que les
parties avaient entamées en vue de la constitution conventionnelle d’une telle
servitude.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Le recourant,
qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n’y a
pas matière à allocation de dépens (art. 55 LPA-VD a contrario).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge de A.________.
III.
Le présent arrêt est rendu sans dépens.
Lausanne, le 13 juin 2022
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.