vd_omni · PS.2011.0045 · 2011-11-22 · fr

A.X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Recourant qui vit avec son épouse et leurs quatre enfants dans un appartement de quatre pièces et au bénéfice du RI. Dans la mesure où la fille aînée du couple s'est vue octroyer une bourse d'études, le recourant ne peut pas prétendre à ce qu'un soutien financier complémentaire, notamment pour le loyer, lui soit accordé pour sa fille aînée par le biais du RI. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a pris en compte, au titre de supplément pour le loyer, les cinq sixièmes du loyer partiel du logement familial du recourant. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.11.2011 PS.2011.0045

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22 novembre 2011
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
MM. Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs; Mme Valérie
Duvanel-Donzel, greffière.
Recourant
A.X.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
BAP / Av. des Casernes 2 -
CP,
Autorité concernée
Centre social régional
de Lausanne,
Objet
Aide sociale
Recours A.X.________ c/ décision du Service
de prévoyance et d'aide sociales du 19 août 2011
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, né le 22 avril 1957, et B.X.________,
née le 29 novembre 1965, et leurs quatre enfants, C.X.________, née le 20 août 1991,
D.X.________, né le 7 septembre 1992, E.X.________, né le 17 juillet 1996, et F.X.________,
née le 30 mars 2006, vivent à Lausanne dans un appartement de quatre pièces,
dont le loyer mensuel s'élève à 1'910 fr. A.X.________ exerce, dans l'une des
pièces du logement familial, une activité lucrative indépendante dans le
domaine de l'informatique et de l'électronique.
Par décision du 13 mai 2009, le Centre
social régional (CSR) de Lausanne a mis, depuis mars 2009, la famille X.________
au bénéfice du revenu d'insertion (RI). Les prestations allouées, d'un montant
de 3'554 fr. 40 et tenant compte d'un ménage de six personnes, comprenaient un
forfait de 3'310 fr., un supplément pour le loyer partiel du logement de
famille de 1'432 fr. 50 (1'910 fr. – 477 fr. 50) – le CSR déduisant en effet
25% du loyer du logement afin de tenir compte de l'utilisation par A.X.________
de l'une des quatre pièces pour l'exercice de son activité lucrative indépendante
– et des frais particuliers de 51 fr. 90, sous déduction de 1'240 fr.
d'allocations familiales ou de formation.
B.
Par décision du 26 août 2009, l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage (OCBEA) a accordé à C.X.________ une bourse
d'études d'un montant de 6'400 fr. pour l'année de formation 2009/2010.
Par décision du 10 mars 2010 annulant
et remplaçant celle du 26 août 2009 et suite à la modification du règlement et
du barème intervenue au 1
er
janvier 2010, l'OCBEA a accordé à C.X.________
une bourse d'études d'un montant de 12'930 fr. pour l'année de formation
2009/2010.
Par décision du 29 avril 2010 et avec
effet au 1
er
mars 2010, le CSR de Lausanne a alloué aux époux X.________
une prestation au titre du RI ne tenant plus compte que d'un ménage de cinq
personnes, soit des parents et des trois enfants encore mineurs. Il a précisé
qu'il n'était plus possible de tenir compte de leur fille C.X.________, majeure
et au bénéfice d'une bourse d'études, dans le calcul de l'aide. Le CSR a de ce
fait alloué aux intéressés un montant de 3'050 fr. 65 au titre de RI,
comprenant en particulier les cinq sixièmes du loyer partiel de leur logement
familial, soit 1'193 fr. 75 (1'432 fr. 50 x 5/6).
Par décision du 25 juin 2010, l'OCBEA
a accordé à C.X.________ une bourse d'études d'un montant de 12'180 fr. pour l'année
de formation 2010/2011.
C.
Le 25 mai 2010, A.X.________ a recouru contre la
décision du 29 avril 2010 précitée auprès du Service de prévoyance et d'aide
sociales (ci-après: SPAS). Il a fait valoir, d'une part que son activité
indépendante avait diminué à 5% de sorte qu'il n'y avait plus lieu de tenir
compte d'une pièce du logement entièrement dédiée à cette activité, d'autre
part que la bourse d'études octroyée à sa fille C.X.________ n'allouait pas de
montant pour la prise en charge d'une part du loyer.
Dans ses déterminations du 29 juillet
2010, le CSR de Lausanne a indiqué que, compte tenu des accords bilatéraux
entre l'OCBEA et le CSR de Lausanne, les personnes majeures au bénéfice d'une
bourse d'études ne devaient plus dépendre du RI délivré par les CSR. Il relevait
que sa décision était dès lors en adéquation avec la législation en vigueur. Il
concluait au rejet du recours déposé auprès du SPAS.
Par décision du 19 août 2011, le SPAS
a confirmé la décision du CSR de Lausanne de ne tenir compte, dans la fixation
de la prestation versée à la famille X.________ au titre du RI, en particulier
pour le logement, que d'un ménage de cinq et non pas six personnes. Il a par
ailleurs précisé que si le volume de travail de l'activité indépendante de A.X.________
était si faible, il serait judicieux d'y mettre un terme et que si l'intéressé
faisait valoir la cessation de son activité indépendante, il appartenait au CSR
de Lausanne de rendre une nouvelle décision tenant compte de cet élément. Il a
ainsi confirmé le versement d'un montant de 1'193 fr. 75 (1'432 fr. 50
[=1'910 fr. – 477 fr. 50]
x 5/6), correspondant
aux cinq sixièmes du loyer partiel du logement de la famille X.________. Le
SPAS a néanmoins admis partiellement, pour des motifs qui ne font pas l'objet
du présent litige, le recours de A.X.________ et réformé la décision du CSR de
Lausanne du 29 avril 2010 en ce sens que le droit au RI de X.________, avec
leurs enfants D.X.________, E.X.________ et F.X.________, est fixé à 3'099 fr.
D.
Par acte du 6 septembre 2011, A.X.________ a
interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision précitée, concluant à ce qu'il soit
tenu compte de la part de loyer pour sa fille C.X.________ dans la prestation
qui lui est délivrée au titre du RI. Il ne conteste en revanche pas dans son
recours le fait que l'autorité intimée tienne compte d'une pièce du logement
entièrement dédiée à son activité indépendante.
Le 21 septembre 2011, le CSR de
Lausanne a informé le tribunal de céans qu'il n'avait pas de nouveaux éléments
à porter à la connaissance de ce dernier. Le 17 octobre 2011, le SPAS s'est en
particulier référé aux considérants développés dans sa décision et a conclu au
rejet du recours.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le litige porte exclusivement sur la question de
savoir si c'est à bon droit que l'autorité intimée n'a pas tenu compte, dans la
prestation octroyée au titre du RI au recourant, d'une part de loyer pour sa
fille C.X.________.
2.
a) La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
vaudoise (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant
des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction
de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine (art. 1 al. 1 LASV). Elle règle l’action sociale cantonale, qui comprend
notamment le RI (art. 1 al. 2 LASV). Ce dernier comprend une prestation
financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous
forme de mesures d’insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La
prestation financière versée au titre du RI est composée d’un montant
forfaitaire et d’un supplément correspondant au loyer effectif, dans les
limites fixées par le règlement d'application du 26 octobre 2005 de la loi du 2
décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV; 850.051.1); elle est
accordée dans les limites d’un barème établi par ce règlement, après déduction
des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la
personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants à charge
(art. 31 al. 1 et 2 LASV). Cette prestation financière est versée selon les
conditions de ressources prévues par la Conférence suisse des institutions
d'action sociale (CSIAS; art. 32 LASV). L’importance et la durée de la
prestation dépendent de la situation particulière du bénéficiaire (art. 36
LASV). Elle est versée au plus tôt pour le mois au cours duquel la demande a
été déposée (art. 31 al. 1 RLASV) et supprimée dès que l'une des conditions
dont elle dépend n'est plus remplie (ibid., al. 2).
L'aide financière aux personnes est
subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux
prestations des assurances sociales et autres prestations sociales, fédérales,
cantonales, communales ou privées (…) (art. 3 al. 1 LASV); la subsidiarité de
l'aide implique pour les requérants l'obligation d'entreprendre toutes
démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou
limiter leur prise en charge financière (al. 2). A la lumière de cette
disposition, l'aide financière étatique n’est donc due que dans la mesure où
elle est nécessaire ou n’est pas déjà couverte par des prestations de tiers.
Bien que cette jurisprudence concerne les prestations de l’aide sociale
vaudoise telle que régies par l’ancienne loi sur la prévoyance et l’aide
sociales (LPAS), il n'y a pas lieu de s'en départir dans le cadre du présent
recours dès lors que la réduction des prestations versées au recourant est également
fondée sur le principe de la subsidiarité (cf. arrêt PS.2011.0010 du 30 mai
2011 consid. 4a, et la référence citée).
b) Dans l'arrêt PS.2005.0344 du 6 juin
2006, le tribunal a jugé que, s'il est admis que le droit constitutionnel à
l'aide sociale comprend la couverture des frais de formation (Félix Wolffers,
Grundriss des Sozialhilferechts, 2ème édition, 1999, p. 148;
Jörg Paul Müller
, Grundrechte in der Schweiz, 3ème
éd., 1999, p. 436 ss; Exposé des motifs du Conseil d'Etat relatif au
projet de la LPAS, BGC printemps 1977, p. 758; normes de la Conférence suisse
des institutions d'action sociale
[
CSIAS
]
H.6), il ne faut pas perdre de vue que l'aide
sociale reste, comme exposé ci-dessus, fondée sur le principe de la
subsidiarité. Il faut en déduire non seulement qu'il incombe à la personne
désireuse d'entreprendre ou de poursuivre des études de chercher à financer sa
formation ou son perfectionnement professionnels par d'autres sources, telles
que contributions des parents, bourses d'études, prestations de
l'assurance-chômage ou de l'assurance-invalidité (cf. directives CSIAS, H.6),
mais également qu'elle doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour subvenir
elle-même à ses besoins ("Selbsthilfe"; voir Wolffers, Grundriss des
Sozialhilferechts, éd. 1995, p. 71), ce qui implique de tenir compte de la
capacité de gain de l'intéressé.
Ainsi, le tribunal a jugé que, dans le
Canton de Vaud, l'allocation d'une aide à la formation doit être décidée sur la
base de la réglementation en matière de bourses, l'aide sociale n'ayant pas à
corriger des règles insatisfaisantes en matière de prise en charge des frais de
formation (Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise [ci-après: le
recueil], ch. II-7.1; normes sur le revenu d'insertion [ci-après: normes RI], ch.
7.1; Tribunal administratif, arrêt PS 2001.0098 du 11 septembre 2001;
dans ce même sens, Wolffers, éd. 1995, op. cit., note 106, p. 148). La
jurisprudence du tribunal de céans - applicable aussi à la nouvelle loi - en a
déduit que le soutien financier de l'Etat aux personnes qui entreprennent un
apprentissage ou des études dont elles ne peuvent pas, avec l'aide de leur
famille, supporter les frais, est régi de manière exhaustive par la loi du 11
septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF;
RSV 416.11). En d'autres termes, il n'y a d'aide étatique à la formation que
par le biais d'une bourse, celle-ci étant réputée, lorsque les conditions de
son octroi sont remplies, assurer un soutien suffisant pour supprimer tout
obstacle financier à la poursuite des études et à la formation professionnelle
(art. 2 LAEF; arrêts BO.2007.0174 du 10 décembre 2008 consid. 1a;
BO.2008.0044 du 6 novembre 2008 consid. 2b). De manière constante, la
jurisprudence a donc retenu qu'une bourse d'études tenue pour insuffisante ne
pouvait être complétée par des prestations d'aide sociale - actuellement du
revenu d'insertion (arrêts PS.2007.0166 du 28 novembre 2007; PS.2007.0069 du 15
août 2007 consid. 3; PS.2005.0344 du 6 juin 2006 consid. 3, et les
références citées).
c) En l'espèce, l'OCBEA a octroyé à la
fille C.X.________ du recourant une première bourse d'études portant sur
l'année de formation 2009/2010, puis une deuxième portant sur l'année de
formation 2010/2011. Elles ont été calculées sur la base de la LAEF, du règlement
d'application du 21 février 1975 de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux
études et à la formation professionnelle (RLAEF; RSV 416.11.1) ainsi que du
barème pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage adopté par le
Conseil d'Etat le 1
er
juillet 2009 (ci-après: le barème). Ces
bourses d'études, qui sont réputées assurer un soutien suffisant pour supprimer
tout obstacle financier à la poursuite des études, sont de la sorte réputées
tenir compte également d'une part au loyer que doit supporter la fille du
recourant, qui vit avec ses parents, et que ceux-ci n'auraient pas les moyens
de prendre en charge. Le recourant relève néanmoins dans son recours que, dans
le décompte de la bourse octroyée à sa fille C.X.________, il est explicitement
mentionné que les frais de logement de cette dernière sont fixés à 0 fr. Les
frais de logement dont il est ici question font partie des frais d'études et
concernent des frais de logement de l'étudiant hors de sa famille (art. 19 al.
1 LAEF, 12 al. 1 let. d RLAEF, et point D.3 du barème). Or, la fille C.X.________
du recourant n'est pas concernée par de tels frais, puisqu'elle vit avec ses
parents. De toute manière, il lui appartenait de contester la décision de
l'OCBEA si elle estimait que le montant qui lui avait été alloué n'était pas
suffisant pour ses études.
Conformément à la jurisprudence
précitée, le recourant ne peut en conséquence prétendre à ce qu'un soutien
financier complémentaire lui soit accordé pour sa fille C.X.________, qui
bénéficie d'une bourse, par le biais du RI.
3.
Compte tenu de ce qui précède, il reste à
déterminer si c'est à juste titre que la part de RI versée au titre de supplément
pour le loyer à laquelle peuvent prétendre les époux X.________ se monte aux
cinq sixièmes du loyer partiel de leur logement.
a) L’art. 28 RLASV précise que,
lorsqu’un ménage bénéficiant du RI vit avec une ou plusieurs personnes non à
charge, la prestation financière du RI est réduite en tenant compte d’une
contribution de cette ou de ces personnes aux frais (al. 1
er
). Si le
ménage élargi forme une communauté économique de type familial finançant les
fonctions ménagères conventionnelles (gîte, couvert, lessive, entretien,
télécommunications, etc), la contribution consiste en un partage proportionnel
des frais de logement et en une fraction du forfait selon le nombre total de
personnes majeures et mineures dans le ménage (al. 2). Si le ménage élargi ne
forme pas une communauté de type familial, la contribution se limite au partage
proportionnel des frais de logement et charges selon le nombre total de
personnes (al. 3).
De manière générale, il est établi
qu'en partageant un appartement avec une tierce personne, les frais de logement
ainsi que les frais d'entretien sont réduits. Le besoin d'aide sociale est dès
lors diminué en conséquence. Ainsi, comme le précise l'art. 28 RLASV, qui
reprend par ailleurs les principes de l'ancien Recueil d'application de l'aide
sociale vaudoise, il se justifie de tenir compte de la situation du requérant
d'aide sociale qui vit avec un tiers, qu'il s'agisse d'un partenaire ou d'un
parent, et du fait qu'ils partagent ensemble les frais. Il faut effectuer une
répartition de ces frais par tête et n'allouer au requérant que ce dont il a
besoin pour assumer sa part (cf. PS.2009.0013 du 17 septembre 2009
consid. 1c; PS.2008.0074 du 30 juin 2009 consid. 1c; PS.2006.0086 du
2 novembre 2006 consid. 3, et les références de doctrine et de jurisprudence
citées). Cette répartition présume une participation financière des tiers, non
requérants de l'aide sociale, aux frais du ménage; les requérants n'ont
d'ailleurs, sauf exception, pas la faculté de renverser cette présomption (PS.2009.0013
du 17 septembre 2009 consid. 1c; PS.2002.0036 du 20 novembre 2002
consid. 1c/aa). Les personnes non bénéficiaires de l'aide sociale vivant
dans une communauté de type familial ont en effet à supporter elles-mêmes les
coûts qu'elles engendrent (PS.2011.0010 du 30 mai 2011 consid. 3, et les
références citées).
b) En l'espèce, l'on doit considérer
qu'C.X.________, majeure, qui s'est vu octroyer une bourse d'études et ne
bénéficie en conséquence pas de l'aide sociale, vit et partage le couvert avec
ses parents et ses frères et soeurs; il s'ensuit qu'elle forme avec eux une
communauté de type familial et qu'elle est tenue de supporter ses propres frais,
en particulier de logement. Il convient dès lors d'effectuer une répartition
des frais par tête et de n'allouer au recourant, à son épouse et à leurs trois
autres enfants que ce dont ils ont besoin pour vivre, en particulier pour le
logement.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste
titre que l'autorité intimée a pris en compte, au titre de supplément pour le
loyer, les cinq sixièmes du loyer partiel du logement familial du recourant,
soit un montant de fr. 1'193 fr. 75 (1'432 fr. 50 x 5/6).
4.
Il résulte des éléments qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision de l'autorité intimée confirmée. Il est
statué sans frais (art. 4 al. 2 du Tarif du 11 décembre 2007 des frais
judiciaires en matière de droit administratif et public [RSV 173.36.5.1]), ni
dépens au recourant (art. 55 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative
[
LPA-VD; RSV
173.6
]
a contrario
).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 19 août 2011 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 22 novembre 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.