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vd_omni · CCST.2018.0007 · 2018-12-21 · fr

A.________/Municipalité d'Oppens | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.12.2018 CCST.2018.0007

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du
21 décembre 2018
Composition
M. Pascal Langone, président; M. Christophe Baeriswyl,
greffier.
Requérant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Municipalité d'Oppens,
à Oppens
Objet
Requête B.________ c/ modification de l'Annexe au
règlement communal sur la distribution de l'eau (tarifs) adoptée le 16
novembre 2018 par la Municipalité d'Oppens
Vu les faits suivants:
-
vu la requête déposée le 26 novembre 2018 par B.________ contre la
modification de l'Annexe au règlement communal sur la distribution d'eau
adoptée le
16 novembre 2018 par la Municipalité d'Oppens,
-
vu l'ordonnance du président du 28 novembre 2018, impartissant au
requérant un délai au 18 décembre 2018 pour effectuer une avance de frais de 1'500
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la
requête serait déclarée irrecevable,
-
vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
Considérant en droit:
-
qu'en matière de contrôle abstrait des normes cantonales
et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une avance de frais
(art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction
constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
-
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la
requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),
Par
ces motifs
le Président
arrête:
I.
La requête est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 décembre 2018
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CP.1994.0008 · 1994-11-16 · fr

SCHMIT Janine et Pierre c/ Eric BRANDT, P. BLONDEL et P. Richard AC 94/029 | Cause rayée du rôle suite à récusation "spontanée" du juge, les requérants renonçant à celle des assesseurs.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.11.1994 CP.1994.0008

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 16 novembre 1994
sur la demande de récusation du juge Eric
Brandt et des assesseurs Paul Blondel et Pierre Richard formulée par
Janine
et Pierre Schmit
dans le dossier AC 94/029 (maintien d'un portail sur la digue
du port privé du Château de Promenthoux)
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la Cour plénière: M. Pierre
Journot, président; M. Jean-Claude de Haller M. Etienne Poltier et M. Alain
Zumsteg, juges; M. Pierre-André Berthoud, juge suppléant.
La Cour plénière,
-   vu la récusation spontanée du juge Eric
Brandt en date du 27 octobre 1994,
-   vu le courrier du conseil des requérants
qui, interpellé, déclare qu'il renonce à la récusation des assesseurs Paul
Blondel et Pierre Richard,
-   considérant que les requérants obtiennent
partiellement gain de cause en étant assistés d'un avocat,
I.                      raye la cause
du rôle;
II.                     dit que la
présente décision est rendue sans frais;
III.                     alloue aux
requérants la somme de 500 francs (cinq cents francs) à titre de dépens à la
charge de la caisse du Tribunal administratif.
mp/Lausanne, le 16 novembre 1994
Le
président:
Pierre Journot
Le présent arrêt est notifié conformément
à l'avis d'envoi ci-joint.
vd_omni · CP.1994.0011 · 1994-08-29 · fr

BOVAY Françoise et Benoît c/ Eric BRANDT AC 93/269 | Pas de dépens aux requérants en cas de récusation spontanée; la CP renonce implicitement à statuer formellement sur réattribution du dossier car le nouveau juge attributaire ne pourrait plus être récusé que devant le TF.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.08.1994 CP.1994.0011

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 29 août 1994
__________
sur la demande de récusation du juge Eric
Brandt présentée par Françoise et Benoît Bovay-Marcel dans la cause AC 93/269
(recours Pierre Boudry et consorts contre décision de la Municipalité de Lutry
du 29 septembre 1993 levant leur opposition à divers travaux sur un bâtiment
existant.
***********************************
La Cour plénière du Tribunal
administratif, composée de :
MM.       Pierre Journot, président
J.-C. de Haller, juge
E. Poltier, juge
A. Zumsteg, juge
J. Giroud, juge suppléant,
vu la
demande présentée le 8 août 1994 requérant la récusation du juge Eric Brandt,
vu la lettre
du juge intimé du 16 août 1994 qui déclare en substance qu'il souhaiterait être
déchargé du dossier,
vu l'avis du
président communiquant cette lettre aux parties et précisant que la Cour
plénière mettra un terme à la procédure et réattribuera le dossier,
considérant
que la récusation intervenue rend la cause sans objet,
que les
frais seront laissés à la charge de l'Etat puisque les requérants obtiennent ce
qu'ils demandaient,
qu'il n'y a
pas lieu d'accorder des dépens, qui n'ont d'ailleurs pas été requis,
prononce
:
I.                       La cause est rayée
du rôle.
II.                      Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 29 août 1994/gz
Au
nom de la Cour plénière du Tribunal administratif  :
Le
président :
Le
présent arrêt est notifié aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
vd_omni · CP.1996.0007 · 1996-11-19 · fr

HUG Werner c/ Pierre JOURNOT, Olivier RENAUD et Etienne FONJALLAZ AC 96/204 et 95/199 | Arrêt prenant acte de l'acquiescement du juge et des assesseurs intimés à la demande de récusation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.11.1996 CP.1996.0007

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 19 novembre 1996
sur la demande de récusation déposée par
Werner
HUG
, à Belmont-sur-Lausanne, représenté par Me Thierry Thonney, avocat à
Lausanne
à l'encontre
du juge Pierre Journot, chargé de l'instruction
du recours AC 96/204 formé par Werner Hug contre une décision de la
Municipalité de Belmont-sur-Lausanne du 1er septembre 1995 (construction d'une
villa de deux logements sur la parcelle Nº 541, au chemin du Devin), ainsi qu'à
l'encontre des assesseurs Olivier Renaud et Etienne Fonjallaz.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la Cour : M. Etienne
Poltier, président; M. Alain Zumsteg, vice-président; MM. Eric Brandt,
Jean-Claude de Haller, Jacques Giroud et Vincent Pelet, juges; Mme Isabelle
Guisan, juge suppléant.
La Cour plénière
du Tribunal administratif,
vu la demande de
récusation déposée par Werner Hug le 30 septembre 1996,
vu la réponse du juge
intimé, concluant au rejet de cette demande, et celle de l'assesseur Olivier
Renaud, s'en remettant à justice, tout en précisant qu'il ne voit pas de raison
de se récuser spontanément,
vu la communication du
juge instructeur de la Cour plénière du 6 novembre 1996 demandant au juge
intimé de se déterminer plus précisément sur l'un des motifs de récusation
invoqués par Werner Hug,
vu la réponse à cette
demande, du 11 novembre 1996, dans laquelle le juge intimé et les assesseurs
Olivier Renaud et Etienne Fonjallaz expriment le souhait d'être déchargés du
dossier,
considérant
que cette déclaration
peut être tenue pour un acquiescement à la demande de récusation,
qu'en pareil cas -
comme en matière de récusation spontanée - il y a lieu pour la cour d'en
prendre acte, la cause devenant sans objet (v. arrêt CP 94/007 du 16 juin 1994,
CP 94/008 du 16 novembre 1994 et CP 94/011 du 29 août 1994),
que le recourant, qui
obtient ainsi l'allocation de ses conclusions, a droit à des dépens,
par ces motifs,
I.                      prend acte de
la récusation du juge Pierre Journot et des assesseurs Olivier Renaud et
Etienne Fonjallaz dans la cause Werner Hug c/ Municipalité de
Belmont-sur-Lausanne et Fritz Schlup (AC 96/204);
II.                     alloue à
Werner Hug une indemnité de 500 fr. (cinq cents) à titre de dépens, à charge de
la caisse du tribunal;
III.                     laisse les
frais à la charge de l'Etat.
Lausanne, le 19 novembre 1996/gz
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
vd_omni · CR.1996.0390 · 1996-12-24 · fr

c/SA | Dispositif habituel en CR prévoyant qu'un émolument "compensé par l'avance de frais effectuée est mis à la charge du recourant" alors que le recourant a été dispensé d'avance de frais. Rectification du dispositif concerné par décision du juge instructeur.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.01.1997 CR.1996.0390

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Rectificatif
du 13 janvier 1997
sur le recours interjeté par
X.________
,
à *********
contre
la décision du
Département
de la justice, de la police et des affaires militaires, Service des automobiles
du 28 octobre 1996, subordonnant la restitution de son permis de conduire au
contrôle de l'Office cantonal antialcoolique pendant au moins dix-neuf mois.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Le président,
- constatant que
l'arrêt du 24 décembre 1996 prévoit au chiffre III de son dispositif qu'un
émolument de 600 fr. compensé par l'avance de frais effectuée est mis à la
charge du recourant,
- qu'en réalité, le
recourant avait été dispensé d'effectuer une avance de frais comme l'indique le
même arrêt sous lettre C in fine,
- qu'il y a lieu de
rectifier le dispositif erroné sur ce point,
décide :
I.                      Le chiffre III
du dispositif rendu le 24 décembre 1996 est rectifié en ce sens qu'il a la
teneur suivante :
"Un émolument
de 600 fr. est mis à la charge du recourant."
II.                     La présente
décision est rendue sans frais.
Lausanne, le 13 janvier 1997
Le
président:
Le présent rectificatif est communiqué au recourant, ainsi qu'au
Service des automobiles.
vd_omni · CR.2002.0082 · 2002-04-24 · fr

c/ SA | Arrêt fixant les frais et dépens de la procédure cantonale rendu suite à un arrêt du TF admettant partiellement le recours déposé contre l'arrêt CR 01/248, annulant cet arrêt et renvoyant la cause au TA pour fixation des frais et dépens de la procédure cantonale.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.04.2002 CR.2002.0082

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 24 avril 2002
faisant suite à l'arrêt rendu le 19 mars 2002
par le
Tribunal fédéral
sur le recours interjeté par
X.________
,
à Y.________, représenté par l'avocat Paul Marville, case postale 234, à 1009
Pully,
contre
la décision du Département de la sécurité et
de l'environnement,
Service des automobiles et de la navigation
, du 9
juillet 2001 ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée de
cinq mois.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
Greffier: Mme Annick Blanc Imesch.
Constatant ce qui suit en fait et en
droit:
- Vu l'arrêt CR 01/248
rendu le 14 décembre 2001 par le Tribunal de céans, rejetant le recours formé
par X.________ contre la décision du Service des automobiles du 9 juillet 2001
ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée de cinq mois,
- vu le recours de
droit administratif formé par l'intéressé le 16 janvier 2002 devant le Tribunal
fédéral contre l'arrêt précité et concluant à ce que la durée du retrait soit
ramenée de cinq à trois mois,
- vu l'arrêt du 19
mars 2002 du Tribunal fédéral admettant partiellement le recours de droit
administratif, annulant l'arrêt du tribunal de céans et fixant la durée du
retrait du permis de conduire à quatre mois, tout en renvoyant la cause au
tribunal de céans en ce qui concerne les frais et dépens de la procédure
cantonale,
- considérant que, son
arrêt ayant été annulé, il ne reste au tribunal de céans qu'à fixer les frais
et dépens de la procédure cantonale,
- qu'en application de
l'art. 55 LJPA, seul un émolument réduit sera mis à la charge du recourant qui
ayant conclu à un retrait d'une durée de trois, n'a que partiellement obtenu
gain de cause,
- qu'ayant procédé
avec le concours d'un mandataire rémunéré, le recourant a par ailleurs droit à
des dépens réduits à la charge du Service des automobiles,
- que le présent
arrêt, rendu sur injonction du Tribunal fédéral, doit être rendu sans frais, ni
dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Un émolument
réduit de 200 (deux cents) francs est mis à la charge de X.________.
II.                     Pour la
procédure cantonale, une somme de 400 (quatre cents) francs est allouée à
X.________, à titre de dépens réduits à la charge du Service des automobiles.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 24 avril
2002
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
vd_omni · CR.2003.0258 · 2004-01-05 · fr

c/SA | Annulation d'une décision de retrait de plaques et du permis de circulation motivée par la non-présentation du véhicule alors que le Service des automobiles avait été prévenu à temps (par fax à son centre régional de Nyon) que le véhicule était en réparation à l'étranger.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.01.2004 CR.2003.0258

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 5 janvier 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
à ********,
contre
la décision du Département de la sécurité et
de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation, du 3 décembre
2003, ordonnant le retrait du permis de circulation et des plaques
correspondantes (VD 1********) dès le 5 janvier 2003.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Favre,
assesseurs.
Le Tribunal,
- vu la décision du Service des automobiles du
3 décembre 2003 selon laquelle la lettre dudit service du 27 octobre 2003
(sommation avec préavis de retrait du permis de circulation) serait restée sans
réponse,
- constatant que cette constatation est en
contradiction manifeste avec les propres pièces du dossier du service intimé,
où l'on trouve un fax du recourant du 27 octobre 2003 annonçant au Service des
automobiles de Nyon que le véhicule est immobilisé en France en attente de
dépannage,
- qu'au reste, à la demande du recourant qui
expliquait par lettre du 17 décembre 2003 que la réparation allait être
terminée dans la semaine, le Service des automobiles a émis le jeudi 18
décembre 2003, pour l'inspection du véhicule, une convocation pour le 24
décembre 2003, parvenue la veille du rendez-vous au recourant qui a exposé au
service intimé par fax du 23 décembre 2003 qu'il partait en vacances jusqu'au
12 janvier,
- qu'il est douteux qu'on puisse faire grief
au recourant de ne pas pouvoir présenter le véhicule à une inspection convoquée
avec un délai d'un seul jour, de surcroît à la veille des fêtes,
- que de toute manière, puisqu'elle ne tient
manifestement pas compte des pièces du dossier, il y a lieu d'annuler la
décision contestée du 3 décembre 2003 ordonnant le retrait du permis et des
plaques pour le 5 janvier 2004, dont l'exécution avait déjà été suspendue par
l'effet suspensif provisoirement accordé lors de l'enregistrement du recours le
18 décembre 2003,
I.                      admet le
recours
II.                     annule la
décision du Service des automobiles du 3 décembre 2003.
III.                     dit que la
présente décision est rendue sans frais.
Lausanne, le 5 janvier 2004
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)
vd_omni · CR.2005.0016 · 2005-02-23 · fr

X. c/Service des automobiles et de la navigation | Recours tendant à ce que l'exécution d'un retrait de permis de 4 mois soit reportée de février à juillet 2005 (en raison du déplacement des activités de l'emloyeur sur un autre site). Conclusions admises par le SA qui invoque un changement de pratique : depuis le 1er janvier 2005, un délai de 6 mois dès la date de la décision finale est accordé aux usagers pour déposer leur permis de conduire. Recours sans objet (52 al. 3 LJPA).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.02.2005 CR.2005.0016

Canton de Vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Chambre de la circulation routière
021 316 12 53
Communication adressée aux
destinataires mentionnés
au verso ou en annexe
Exemplaire pour
Y.________
Lausanne, le 23 février 2005
vd_omni · CR.2005.0073 · 2005-04-11 · fr

X c./Service des automobiles et de la navigation | Refus de l'effet suspensif au recours manifestement mal fondé contestant le refus de reconnaître un permis de conduire obtenu par un conducteur russe dans son pays d'origine en 2004 alors qu'il est titulaire d'un permis de séjour en Suisse depuis 2002. L'art. 45 al. 1 OAC, en tant qu'il permet d'interdire l'usage d'un permis de conduire délivré à l'étranger s'il a été obtenu en éludant les règles suisses ou étrangères de compétence, n'est pas contraire à la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière, qui n'oblige pas les parties contractantes à reconnaître la validité des permis qui auraient été délivrés sur le territoire d'une autre partie contractante à des personnes qui avaient leur résidence normale sur leur territoire au moment de cette délivrance.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.04.2005 CR.2005.0073

Canton de Vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Chambre de la circulation routière
021 316 12 53
Communication adressée aux
destinataires mentionnés
au verso ou en annexe
Exemplaire pour
Monsieur
Raymond MAZLIAH
Licencié en droit
Rue de Lausanne
49
1201 Genève
Lausanne, le 11 avril 2005
vd_omni · CR.2005.0201 · 2005-07-20 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Refus de l'effet suspensif à un recours manifestement mal fondé. Il faut tirer des nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2005 la conclusion, en soi extrêment sévère, que le conducteur qui commet un excès de vitesse de 25 km/h et plus en localité encourt un retrait de permis de trois mois, sans égards aux circonstances concrètes du cas d'espèce, l'utilité professionnelle de son permis de conduire ne jouant d'ailleurs aucun rôle non plus.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.07.2005 CR.2005.0201

Canton de Vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Chambre de la circulation routière
021 316 12 53
Communication adressée aux
destinataires mentionnés
au verso ou en annexe
Exemplaire pour
COPIE DOSSIER
Lausanne, le 20 juillet 2005
vd_omni · CR.2005.0277 · 2006-04-25 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Cause rayée du rôle après que le Service des automobiles a annulé le retrait de permis au vu du jugement pénal rendu par le Tribunal de l'Est vaudois qui libère le recourant en retenant l'erreur de droit et l'erreur de fait sur la base d'un article de presse faisant état de la possibilité, durant les travaux du tunnel de Glion, d'utiliser la bande d'arrêt d'urgence pour sortir de l'autoroute à Montreux, article dont le conducteur avait déduit que les véhicules encolonnés qu'il a rejoints utilisaient cette possibilité alors que la gendarmerie avait installé un barrage pour les intercepter.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.04.2006 CR.2005.0277

Canton de Vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Chambre de la circulation routière
021 316 12 53
Communication adressée aux
destinataires mentionnés
au verso ou en annexe
Exemplaire pour
COPIE DOSSIER
Lausanne, le
25 avril
2006
vd_omni · CR.2005.0349 · 2005-12-19 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Annulation du retrait de permis prononcé avant que le juge pénal ait statué, l'autorité intimée suggérant en procédure d'attendre l'issue pénale.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.12.2005 CR.2005.0349

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 19 décembre 2005
Composition
Pierre Journot, président; MM. Jean-Daniel Henchoz et
Jean-Claude Favre, assesseurs
.
recourant
X.________,
à ********,
représenté par Paul MARVILLE, Avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
retrait de permis de
conduire "admonestation"
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 9 septembre 2005 (retrait d'un mois)
Le tribunal,
vu le retrait de permis ordonné le 9 septembre 2005
pour une durée d'un mois,
vu le recours,
vu la réponse de l'autorité intimée qui expose ce
qui suit :
"L'autorité intimée constate que la sentence pénale n'a
pas encore été prononcée suite à l'opposition déposée par le recourant. Dès
lors et au vu des motifs invoqués par le recourant, l'autorité intimée propose
de présenter ses déterminations une fois l'issue pénale connue."
constatant que la décision administrative a été
rendue avant le prononcé du juge pénal et que l'autorité intimée admet que ce
dernier est déterminant,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l'autorité administrative doit précisément surseoir à statuer jusqu'à droit
connu sur le plan pénal (ATF 119 Ib 158),
que la décision, rendue en violation de cette
jurisprudence, doit être annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée
pour nouvelle décision le moment venu,
que le recours est ainsi partiellement admis puisque
le recourant n'obtient pas ses conclusions tendant à l'annulation pure et
simple de la décision,
I.
admet partiellement le recours;
II.
annule la décision attaquée et renvoie le dossier au
Service des automobiles pour nouvelle décision;
III.
dit que le présent arrêt est rendu sans frais;
IV.
alloue au recourant la somme de 600 (six cents) francs à
titre de dépens à la charge du Service des automobiles.
Lausanne, le 19 décembre 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)