vd_omni · CR.2024.0033 · 2024-08-15 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours devant la CDAP dès lors que la procédure de réclamation est toujours pendante auprès du SAN.Recours au TF irrecevable (1C_532/2024 du 1er octobre 2024).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.08.2024 CR.2024.0033

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 août 2024
Composition
M. Raphaël Gani,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet et
M. Alex Dépraz, juges; M. Jérôme Sieber, greffier.
Recourante
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne.
Objet
Retrait de permis de conduire (sécurité).
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 30 avril 2024.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née le ********, est titulaire
du permis de
conduire pour les véhicules automobiles des catégories A, A1, B, B1, D1, BE,
D1E, F, G et M.
Par décision du 30 avril 2024, le Service des
automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) a prononcé le retrait de
sécurité du permis de conduire de A.________ pour une durée indéterminée et a
conditionné la restitution du droit de conduire à diverses exigences, dont
celle d'une abstinence stricte et complète à l'égard de l'alcool, durant une période
minimale de six mois. Cette décision comportait le numéro NIP 00.001.235.402.
Le 15 mai 2024, A.________ a formé réclamation
contre cette décision auprès du SAN. Par lettre du 28 juin 2024, la recourante,
par l'intermédiaire d'une avocate, a demandé une copie de la décision précitée.
Le 3 juillet 2024, le SAN a transmis une copie de son dossier à la mandataire
de A.________, tout en lui impartissant un délai au 20 juillet 2024 pour se
déterminer et compléter la réclamation du 15 mai 2024, respectivement pour la
retirer. Il était précisé que sans nouvelle dans le délai imparti, une décision
sur réclamation serait prononcée.
B.
Le 1
er
juillet 2024, A.________ (ci-après: la recourante),
agissant seule, a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci‑après: la CDAP ou le tribunal). Se référant au
numéro NIP 00.001.235.402, elle indiquait en substance ne pas comprendre la
décision du SAN car elle n'avait jamais eu d'incident à cause de l'alcool.
C.
Le 2 juillet 2024, le juge instructeur a accusé réception de l'envoi
susmentionné et a imparti un délai au 12 juillet 2024 à la recourante pour régulariser
son recours, en particulier en produisant la décision contestée ainsi qu'en
précisant la date de sa réception. En parallèle, le SAN a été invité à produire
son dossier. Sans réponse dans le délai imparti, le juge instructeur a, par
envoi du 15 juillet 2024, imparti un ultime délai au 5 août 2024 à la
recourante pour qu'elle précise ou retire son recours.
D.
Par écrit du 24 juillet 2024, la recourante a expliqué qu'elle n'avait
jamais conduit de véhicule après avoir consommé de l'alcool et que l'usage
d'une voiture était très important pour elle.
Le juge instructeur a invité le SAN, le 29 juillet
2024, à se déterminer sur l'existence de toute procédure en lien avec la
recourante. L'autorité intimée a produit son dossier le 9 août 2024 et a
indiqué que la procédure de réclamation était toujours en cours de traitement
devant elle. Partant, elle a estimé que le recours interjeté par la recourante
était prématuré.
Considérant en droit:
1.
Selon l’art. 92 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA‑VD; BLV 173.36), la CDAP connaît des recours contre
les décisions ou décisions sur recours rendues par les autorités administratives
qui ne sont pas susceptibles de recours devant une autre autorité. Selon l’art.
21 al. 2 de la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR; BLV
741.01), les décisions rendues par le SAN en matière de permis de conduire
peuvent faire l’objet d’une réclamation. Les parties ne peuvent recourir avant
d’avoir épuisé la voie de la réclamation (art. 66 al. 2 LPA-VD). En effet,
l’épuisement de cette voie de droit est la condition préalable de la saisine du
Tribunal cantonal selon l’art. 92 LPA-VD (arrêt CR.2014.0053 du 26 août 2014).
Ce n’est qu’après le rejet d’une réclamation formée contre un éventuel retrait
de permis que la voie du recours au Tribunal cantonal serait ouverte.
2.
En l’occurrence, la recourante a formé réclamation, en temps utile,
contre la décision du 30 avril 2024 prononçant son retrait de permis de
conduire. Il ressort du dossier, ainsi que des explications de l'autorité
intimée que cette procédure de réclamation est toujours pendante. Il appert en
effet que la recourante n'a pas donné suite au délai qui lui avait été imparti
dans ce cadre pour se déterminer et pour compléter sa réclamation. Dès lors,
l'autorité intimée devrait rendre prochainement une décision sur réclamation,
laquelle pourra, cas échéant, faire l'objet d'un recours auprès de la CDAP.
Toutefois, puisque le SAN n'a pas encore clos la procédure de réclamation
ouverte devant lui, le recours déposé par la recourante le 1
er
juillet 2024 auprès de la CDAP est prématuré et, partant, irrecevable.
3.
Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens
(art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 15 août 2024
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.