vd_omni · AC.2025.0080 · 2025-06-02 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Payerne | Rejet du recours contre le refus de la municipalité d'autoriser l'abattage d'un épicéa bleu du Colorado, aucun élément ne permettant de penser que cet arbre présenterait actuellement un risque de chute ou que ses racines pourraient endommager des canalisations.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.06.2025 AC.2025.0080

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 juin 2025
Composition
M. André Jomini,
président
; Mme Claude-Marie Marcuard et
M. Jean-Etienne Ducret, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
Autorité intimée
Municipalité de Payerne,
représentée par Me Sébastien PEDROLI, avocat à
Payerne
.
Objet
Divers
Recours A._______ et B._______ c/ décision de la
Municipalité de Payerne du 5 mars 2025 refusant d'autoriser l'abattage d'un
épicéa bleu du Colorado.
Vu les faits suivants:
A.
A._______ et B._______ sont propriétaires, depuis avril 2021, de la
parcelle n
o
447 du registre foncier, sur le territoire de la commune
de Payerne. D'une surface de 899 m
2
, cette parcelle
supporte un bâtiment d'habitation et un garage (n
os
ECA 2613a et
2613b), avec un jardin (551 m
2
). Elle est bordée sur ses côtés sud
et ouest par des routes communales (rue de la ******** et rue du ********).
B.
Le 18 novembre 2024, A._______ et B._______ ont demandé à
l'administration communale l'autorisation d'abattre un épicéa bleu du Colorado
(
Picea pungens Koster
, aussi appelé sapin bleu) planté à l'angle
sud-ouest de leur parcelle, en faisant valoir que cet arbre, en raison de son
état sanitaire, serait dangereux pour les usagers de la chaussée. Ils ont
transmis une photographie de leur arbre.
Le 26 novembre 2024, le chef du secteur Espaces
verts de la commune de Payerne s'est rendu sur place pour procéder à une
évaluation visuelle (Visual Tree Assessment) de cet épicéa. Il a établi le même
jour un préavis à l'attention de la Municipalité de Payerne (ci-après: la
municipalité), dans lequel il relève que cet arbre, d'une hauteur de 10 m
environ, a un tronc d'un diamètre de 127 cm mesuré à une hauteur de 1 m du sol.
Il lui attribue une importance paysagère d'une valeur moyenne (l'échelle comprenant
les appréciations suivantes: grande valeur - valeur moyenne - de peu d'intérêt
- arbre d'ornement non suivi - autres) et un état sanitaire (apparence
visuelle) de condition normale (l'échelle comprenant les valeurs suivantes: sain
et vigoureux - de condition normale - présentant des doutes - arbre blessé, sec
sur pied, abattage d'urgence effectué de suite - autres). Il expose ensuite ce
qui suit :
"
Cet
épicéa du Colorado présente un développement considéré comme normal compte tenu
de sa situation. Les pousses annuelles sont saines. Il penche légèrement du
côté de la route, ce qui est relativement standard pour cette espèce. Afin de
garantir la sécurité routière en termes de visibilité, nous recommandons de
relever légèrement la couronne.
[…]"
La demande d'autorisation d’abattage de l'épicéa a
fait l’objet d’un affichage au pilier public du 27 novembre au 16 décembre 2024;
elle n'a suscité aucune opposition.
Lors de sa séance du 15 janvier 2025, la
municipalité, ayant été informée de la présence d'une fissure sur le trottoir à
proximité de cet épicéa, a décidé de reporter sa décision s'agissant de
l'autorisation d'abattre cet arbre et de renvoyer le dossier au service
communal compétent, pour qu'il examine cette question.
Lors de sa séance du 26 février 2025, la
municipalité, après avoir été renseignée sur le résultat de l'examen des
racines de cet arbre par rapport au trottoir endommagé, a décidé de refuser son
abattage et de recommander une taille.
Le 5 mars 2025, la municipalité a communiqué à A._______
et B._______ une décision formelle de refus d'abattage de leur arbre, aux
motifs que celui-ci est dans un état sanitaire sain et qu'il présente de bonnes
pousses annuelles ainsi qu'une vigueur correcte. Elle a recommandé une taille
légère afin de remonter la couronne de l'arbre et ainsi sécuriser la visibilité
des piétons et des conducteurs des véhicules motorisés.
C.
Le 11 mars 2025, A._______ et B._______ ont recouru contre cette
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après: la CDAP), en faisant valoir que leur arbre, en raison de son
inclinaison, risquerait de tomber sur la chaussée en cas de vent. Ils
produisent une photographie de leur arbre, sur laquelle ils ont ajouté des
mesures montrant que cet arbre d'une hauteur de 11 m, présente un décalage de
80 cm à sa cime par rapport à la base de son tronc.
Dans sa réponse du 7 avril 2025, la municipalité
conclut au rejet du recours.
Les recourants ont répliqué le 13 avril 2025, en
indiquant maintenir leur recours. Ils produisent une photographie montrant à
proximité de leur arbre la présence d'une fissure sur le trottoir, ainsi que
plusieurs regards de chaussée, notamment pour le gaz et les eaux de pluie.
La municipalité s'est spontanément déterminée sur la
réplique des recourants le 28 avril 2025.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée qui refuse l'autorisation d'abattage d'un arbre sur
la parcelle n° 447 est une décision administrative pouvant faire l'objet d'un
recours de droit administratif au Tribunal cantonal, selon la procédure des
art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36). Les recourants, propriétaires de l'arbre litigieux, ont
manifestement qualité pour recourir (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD applicable par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Déposé en temps utile, le recours respecte
par ailleurs les autres conditions de recevabilité (art. 79 al. 1 LPA-VD), de
sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond. Il y a lieu de relever
que les conclusions de la municipalité  sont elles aussi recevables, sa réponse
ayant été déposée (c'est-à-dire remise à la poste - cf. art. 20 al. 1 LPA-VD)
dans le délai fixé.
2.
Les recourants font valoir que l'abattage de leur arbre devrait être
autorisé pour des motifs sécuritaires. Ils exposent que cet arbre présente une
inclinaison relativement importante et qu'en grandissant, il devient de plus en
plus sensible aux vents (généralement d'ouest), ce qui pourrait entraîner sa
chute sur la chaussée. Selon eux, remonter sa couronne inférieure par une taille
légère comme recommandé par la municipalité aurait pour effet d'élever son
centre de gravité et ne ferait dès lors qu'accentuer le risque de chute. Dans
leur réplique, ils ajoutent que le système racinaire de l'arbre serait
également susceptible de causer des dommages aux infrastructures urbaines
enterrées (conduites d'eau et de gaz).
a)
Les dispositions
légales de droit public cantonal relatives à la protection des arbres figurent
dans la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
(LPrPNP; BLV 450.11), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2023. Par
patrimoine arboré, on entend les arbres, les allées d'arbres, les cordons
boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers
haute tige non soumis à la législation forestière (art. 3 al. 10 LPrPNP). L'art.
14 al. 1 LPrPNP dispose que le patrimoine arboré est conservé, exception faite
des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l'agroforesterie,
ainsi que des buissons en zone à bâtir.
L'ancienne législation cantonale (la loi du 10
décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites
[aLPNMS]) instaurait déjà une protection des arbres qui méritent d'être
sauvegardés en raison de l'intérêt général qu'ils présentent (art. 4
aLPNS). Cela visait les arbres expressément classés par le canton ainsi que
ceux désignés par les communes "
par voie de classement ou de règlement
communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur
esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent
"
(art. 5 aLPNS).
A Payerne, les prescriptions topiques se trouvent
dans le règlement de classement communal des arbres,
entré
en vigueur le 8 avril 2021 lors de son approbation par le département cantonal
compétent.
Ce règlement, adopté sous l'empire de l'aLPNMS, est toujours en
vigueur (cf. art. 71 al. 5 LPrPNP). Aux termes de son art. 3 let. a, ce
règlement a pour but de protéger, maintenir et valoriser l'ensemble du patrimoine
arboré hors de l'aire forestière sur le territoire communal. Selon son art. 4
let. c, il s'applique notamment à tous les arbres de 30 cm de diamètre et
plus, mesurés à 1.30 m du sol.
b) Les conditions pour autoriser l'abattage d'un
arbre protégé sont fixées à l'art. 15 al. 1 LPrPNP, ainsi libellé:
"
1
Les
dérogations à l'article 14, alinéa 1 peuvent être octroyées pour la suppression
et l'élagage excédant l'entretien courant en présence:
a. de risques sécuritaires ou
phytosanitaires avérés;
b. d'une entrave avérée à
l'exploitation agricole;
c. ou d'impératifs de construction
ou d'aménagement.
2
Les dérogations sont
soumises à l'autorisation de la commune, à l'exception de celles concernant les
arbres remarquables qui nécessitent une autorisation du service. L'article 23,
alinéa 2 de la présente loi est réservé.
3
La demande de
dérogation est mise à l'enquête publique durant trente jours. Pendant le délai
d'enquête, tout intéressé peut déposer une opposition écrite et motivée au
greffe municipal.
3bis
Le règlement
précise le contenu de la demande de dérogation.
3ter
La demande de
dérogation est publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud
lorsqu'elle concerne un arbre remarquable ou lorsqu'elle est coordonnée avec
une demande de permis de construire. Dans les autres cas, elle est affichée au
pilier public communal. L'Etat encourage les communes à la publier également
sur leur propre site internet.
4
En présence d'un
danger imminent et direct qui menace la sécurité des biens ou des personnes et
qui ne peut être écarté autrement, l'autorité compétente peut autoriser, sans
mise à l'enquête, l'abattage ou l'élagage dès le dépôt de la demande ou dès la connaissance
du danger. L'article 16 est applicable pour le surplus.
"
c) En l’espèce, il n'est pas contesté que l'arbre
litigieux est protégé au regard de la législation cantonale et communale. Les
recourants reconnaissent en outre que cet arbre est en bonne santé et ils ne
critiquent pas sa valeur paysagère, indiquant au contraire qu'ils tiennent à
cet arbre. Ils craignent en revanche qu'en raison de son inclinaison, il tombe
sur la chaussée. Selon eux, cette inclinaison serait trop importante pour
pouvoir être considérée comme normale, alors que selon la municipalité, cette inclinaison
n'a rien d'inhabituel pour un arbre de cette espèce, qui mesure 11 m. La municipalité
s'est fondée sur les constatations faites lors d'une évaluation visuelle
(Visuel Assessment Tree) le 26 novembre 2024 par le chef du service communal
spécialisé, selon lesquelles cet arbre, qui penche légèrement du côté de la
route, présente un développement normal compte tenu de sa situation. Les
recourants contestent cette appréciation, mais ils ne produisent aucun document
qui viendrait appuyer leur avis. Les photographies de leur arbre qu'ils ont
transmises ne montrent en effet pas qu'il pencherait d'une façon excessive. Ils
n'ont, semble-t-il, pas mandaté leur paysagiste ou un autre spécialiste pour
qu'il procède également à une évaluation visuelle de leur arbre ou à une
analyse plus poussée - laquelle aurait pu consister en des tests de traction. Les
recourants n'établissent dès lors pas que leur arbre présenterait un risque de
chute plus élevé qu'un autre arbre planté à proximité de la chaussée. Autrement
dit, aucun élément ne permet de penser que cet arbre présenterait actuellement un
risque de rupture suffisamment élevé pour justifier son abattage. La recommandation
de l'autorité intimée - qui n'est au demeurant pas un ordre - de remonter
légèrement la couronne de l'arbre pour dégager la visibilité des usagers de la
chaussée ne paraît pas non plus propre à augmenter le risque de chute de cet
arbre, cette taille, qui consiste uniquement à couper quelques branches basses,
restant une taille légère.
S'agissant ensuite de l'impact du développement
racinaire sur le sol, il a été  jugé à plusieurs reprises que l’abattage d’un
arbre protégé en bonne santé ne se justifie pas au motif que ses racines pourraient
éventuellement porter atteinte à une canalisation ou à des drainages lorsque,
au moment de la demande d’abattage, aucun élément ne démontre que la
fonctionnalité de ces équipements serait alors réduite. La situation pourrait
être réexaminée si des problèmes concrets devaient apparaître dans le futur (cf. CDAP
AC.2023.0098 du 10 janvier 2024 consid. 5b; AC.2017.0261 du 21 janvier 2019 consid.
2d et les réf. cit.). En l'occurrence, la municipalité a pu constater que le
trottoir de la rue de la ******** est fissuré dans son ensemble et pas
seulement à l'endroit où se trouve l'arbre litigieux. Selon elle, les racines
de cet arbre ne sauraient dès lors avoir provoqué ces atteintes au revêtement
du sol. Le tribunal ne voit pas de motif de s'écarter de l'appréciation de la
municipalité.
La municipalité n'a dès lors pas fait une mauvaise
application de l'art. 15 al. 1 let. a LPrPNP en considérant, en particulier sur
la base du préavis du 26 novembre 2024, qu'aucun motif sécuritaire ne
permettait actuellement de justifier l'abattage de cet arbre. L’intérêt public au
maintien de cet arbre protégé l'emporte ainsi sur l'intérêt privé des
recourants à pouvoir l'abattre.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée. Les recourants, qui succombent, supporteront les
frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Ils verseront des dépens à la municipalité,
qui a procédé par le biais d'un mandataire professionnel (art. 55 al. 1
LPA-VD), étant rappelé que l'indemnité versée à ce titre correspond à une
participation aux honoraires de l'avocat (art. 11 du tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV
173.36.5.1]) .
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Payerne du 5 mars 2025 est confirmée.
III.
Un émolument judicaire de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la
charge des recourants.
IV.
Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à payer à la Commune
de Payerne à titre de dépens, est mise à la charge des recourants,
solidairement entre eux.
Lausanne, le 2 juin 2025
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.