vd_omni · PE.2012.0231 · 2013-01-14 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision refusant le changement de canton d'un ressortissant turc et de sa famille au motif que celui-ci a été précédemment condamné à une peine privative de liberté de longue durée (4 ans). L'infraction en cause étant liée au trafic de stupéfiants, l'intérêt public à son éloignement doit être considéré comme prépondérant quand bien même l'intéressé, titulaire d'une autorisation d'établissement, est né et a grandi dans le canton de Vaud. Confirmé par l'arrêt 2D_7/2013 du 30 mai 2013.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.01.2013 PE.2012.0231

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 janvier 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Guy Dutoit et M. François
Gillard, assesseurs; M. Félicien Frossard, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Autorisation de changement de canton
Recours X.________ A. et famille c/
décision du Service de la population (SPOP) du 14 mai 2012 refusant son
changement de canton
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant turc né en Suisse
le 26 avril 1980, est titulaire d’une autorisation d’établissement délivrée par
les autorités fribourgeoises. Il a épousé B. Y.________ X.________, une
compatriote née le 26 août 1983 qui bénéficie d’une autorisation de séjour par
regroupement familial. De cette union est né C. le 5 novembre 2009, lequel est également
titulaire d’une autorisation d’établissement.
A une date indéterminée, A.
X.________ a introduit une demande de naturalisation sur laquelle l’autorité
compétente n’a pas encore statué à ce jour.
B.
A. X.________ s’est rendu coupable de plusieurs infractions.
Il a notamment été condamné à plusieurs reprises pour violation des règles de
la circulation routière : le 9 mars 2000, à une peine d’emprisonnement de
5 jours avec sursis et à une amende de 600 fr ; le 22 février 2001 à une
peine d’emprisonnement de 10 jours avec sursis et à une amende de 500 fr ;
et pour terminer le 8 novembre 2002 à une peine d’emprisonnement de 10 jours
avec sursis et à une amende de 600 francs.
A. X.________ s’est également vu
infliger le 27 janvier 2006 par le Tribunal correctionnel de La Côte à Nyon une
peine de 4 ans de réclusion pour infraction et contravention à la loi fédérale
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur
les stupéfiants [LStup] ; RS 812.21). Il a fait l’objet d’une libération
conditionnelle le 13 novembre 2006 moyennant un délai d’épreuve de quatre ans,
une assistance de probation ainsi que des règles de conduite.
C.
Le 1
er
octobre 2011, A. X.________ a
quitté 2********/FR pour s’installer à 1********/VD avec sa famille. Il a
annoncé son arrivée le 27 octobre 2011 au bureau des étrangers de la ville de 1********,
lequel a transmis sa demande de changement de domicile aux autorités
cantonales.
Par lettre du 12 novembre 2011, le
Service de la population (ci-après : SPOP) a sollicité la production de
divers documents, notamment les motifs exacts du changement de domicile de
l’intéressé ainsi qu’une attestation des services sociaux de son canton de
provenance.
Par lettre du 9 décembre 2011, A.
X.________ a indiqué que son changement de domicile était essentiellement lié à
des facteurs économiques dès lors qu’il s’est retrouvé sans activité
professionnelle depuis le 1
er
mars 2011. Il a expliqué que sa
famille qui réside à 1******** lui procurait durant cette phase difficile un
soutien matériel, notamment en ce qui concerne la garde de son enfant. Il a joint
à son envoi une attestation du Réseau Santé et Social de la Gruyère de laquelle
il ressort que lui-même et son épouse ont bénéficié d’une aide financière de
mars à octobre 2011.
D.
Le 16 janvier 2012, le SPOP a informé A.
X.________ et sa famille qu’il envisageait de refuser leur demande de
changement de canton et leur a imparti un délai afin de faire part de leurs
observations à ce propos. Il a en substance retenu que ni A. X.________, ni son
épouse n’exerçaient d’activité lucrative et que l’intéressé avait fait l’objet
de plusieurs condamnations pénales.
Par lettre du 9 février 2012, A.
X.________ a indiqué que s’il avait été condamné à une peine privative de
liberté, celle-ci avait été purgée et qu’il avait même bénéficié d’une remise
de peine pour bonne conduite. Il a ainsi estimé être totalement réintégré et ne
présenter aucun danger pour l’ordre public. Il a en outre exposé que le
changement de domicile prévu avait précisément pour but de trouver un travail
et de ne plus solliciter le soutien de l’assistance publique.
Par décision du 14 mai 2012, le SPOP
a refusé le changement de canton de la famille X.________. En substance, il a fait
valoir que A. X.________ avait fait l’objet de plusieurs condamnations pénales,
dont l’une à quatre années de réclusion. Il a en outre souligné que l’intéressé
et sa famille n’exerçaient aucune activité lucrative et qu’ils avaient
bénéficié de prestations de l’assistance publique dans le canton de Fribourg
jusqu’en octobre 2011, date de leur arrivée dans le canton de Vaud. Ce faisant,
il leur a imparti un délai d’un mois pour quitter le territoire vaudois et régler
leurs conditions de séjour dans leur canton de provenance.
E.
Par acte du 23 juin 2012, A. X.________ a saisi
la Cour de droit administratif et publique du Tribunal cantonal (CDAP) d’un
recours contre la décision précitée. Il indique être né et avoir toujours vécu
à 1******** et n’avoir séjourné dans le canton de Fribourg que dans le but d’y
exploiter un établissement de restauration, lequel n’a toutefois pas rencontré
le succès escompté. Regrettant les infractions commises par le passé, il
souligne être à présent père de famille et avoir obtenu, avec son épouse, un
contrat de travail de durée indéterminée à compter du 1
er
septembre
2012 au Café-Restaurant Z.________ à 3********. Les documents correspondants
ont été joints au recours.
Dans sa réponse du 9 octobre 2012,
l’autorité intimée a maintenu sa position et conclu au rejet du recours.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Est litigieux en l’espèce le refus d’autoriser
le changement de canton du recourant et de son fils, qui bénéficient tous deux
d’une autorisation d’établissement délivrée par les autorités fribourgeoises ainsi
que celui de son épouse, titulaire d’une autorisation de séjour par
regroupement familial.
a) L'art. 37 de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) prévoit que si le
titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son
lieu de résidence, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce
dernier (al. 1); le titulaire d'une autorisation de séjour a droit au
changement de canton s'il n'est pas au chômage et qu'il n'existe aucun motif de
révocation au sens de l'art. 62 LEtr (al. 2). En revanche, l’art. 37 al. 3 LEtr
prévoit que le titulaire d’une autorisation d’établissement a droit au
changement de canton s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art.
63 LEtr. Ainsi, par analogie avec les dispositions sur l’Accord sur la libre
circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse
et la Communauté européenne et ses Etats membres (ALCP ; RS 0.142.112.681),
les titulaires d’une autorisation d’établissement ayant satisfait aux
conditions strictes d’admission, doivent pouvoir bénéficier, à certaines
conditions, de la mobilité géographique et professionnelle la plus étendue
possible à l’intérieur du territoire suisse. Cette mobilité répond aux besoins
actuels de l’économie du pays et peut notamment contribuer à éviter le chômage
(cf.
Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002
concernant la loi sur les étrangers,
FF 2002 3469, p.
3507).
Qu’il s’agisse d’une autorisation
de séjour ou d’établissement, le changement de canton ne peut être limité que
pour sauvegarder des intérêts publics qui le méritent (cf.
Message du Conseil fédéral précité, p.
3508)
.
A cet égard, l’art. 63 LEtr prévoit ce qui suit:
«
1
L’autorisation
d’établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
a.  les conditions visées à l’art. 62, let. a ou b, sont
remplies ;
b. l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et
l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une
menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
c. lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement
et dans une large mesure de l’aide sociale.
2
L’autorisation d’établissement
d’un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis
plus de quinze ans ne peut être révoquée que pour les motifs mentionnés à l’al.
1, let. b, et à l’art. 62, let. b. »
Quant à l’art. 62 let. b LEtr, il a
la teneur suivante :
« L’autorité compétente peut révoquer
une autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre
décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
[…]
b. l’étranger a été condamné à une peine
privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale
prévue aux art. 64 ou 61 du code pénal ;
[…] ».
Lorsqu’elle statue en application
de l’art. 37 al. 3 LEtr, l’autorité du nouveau canton examine s’il existe un
motif de révocation et si la révocation est proportionnée sur le vu de
l’ensemble des circonstances; l’autorisation ne pourra être refusée au seul
motif que le requérant peut rester dans l’actuel canton de domicile; il doit
exister un motif de révocation justifiant un renvoi de Suisse. Le nouveau
canton est ainsi tenu de vérifier s’il existe un motif de révocation et si le
renvoi dans le canton de domicile précédent constitue une mesure proportionnée
(PE.2009.0413 du 10 mars 2010, consid. 3b;
Message du
Conseil fédéral précité, p.
3547;
Diana Tremp
,
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), Berne 2010, n 30 ad art.
37; Directives de l'ODM, intitulées "
I. Domaine des étrangers
",
chiffre 3.1.8.2.1, dans leur état au 30 septembre 2011). Dans ce cadre,
l’autorité vérifiera si l’intérêt public à prendre une telle mesure l’emporte
sur l’intérêt privé de la personne concernée.
b) Les personnes séjournant dans un
nouveau canton sans en avoir fait la demande au préalable peuvent être
renvoyées dans l’ancien canton de domicile si le changement de canton est
refusé. En vertu de l’art. 61 al. 1 let. b LEtr, l’autorisation dans l’ancien
canton ne prend pas fin. C’est l’ancien canton qui est compétent pour décider,
le cas échéant, du renvoi de l’étranger.
2.
La décision attaquée est principalement fondée
sur le fait que le recourant a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales
par le passé, dont une peine privative de liberté de quatre ans pour infraction
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
a) Le changement de canton d’un
étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de
quinze ans, comme c’est le cas du recourant, ne peut être refusé que s’il
attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à
l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité
intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr) ou encore s’il
a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait
l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du code pénal (art. 63 al.
1 let. a par renvoi à l’art. 62 let. b LEtr). Selon la jurisprudence, une peine
privative de liberté de plus d'une année est considérée comme une peine de
longue durée et constitue un motif de révocation de l'autorisation au sens de
l'art. 62 let. b LEtr (ATF 135 II 377, consid. 4.2 p. 380), ceci
indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis
complet ou partiel, respectivement sans sursis (ATF 2C_14/2010 du 15 juin 2010,
consid. 6.1; 2C_651/2009 du 1
er
mars 2010, consid. 4.1.2).
b) En l’occurrence, en sus de
plusieurs infractions à la loi sur la circulation routière, le recourant s’est
vu infliger le 27 janvier 2006 une peine privative de liberté de quatre ans
pour infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il
s’agit d’une peine privative de liberté de longue durée au sens de la jurisprudence
précitée, laquelle est généralement susceptible de commander la révocation de
l’autorisation d’établissement de son titulaire (art. 63 al. 1  let. a LEtr). Dans
ce contexte, il importe peu que l’intéressé ait fait l’objet d’une libération
conditionnelle pour bonne conduite ou qu’il affirme ne présenter aucun danger
pour l’ordre public. La jurisprudence relative à la poursuite du séjour des
étrangers ayant commis des infractions graves en matière de stupéfiants laisse
au contraire penser que les conditions d’une révocation de l’autorisation
d’établissement de l’intéressé seraient réunies en l’espèce même si celui-ci
est né et a grandi dans notre pays (ATF 130 II 176, consid. 4.4.2, traduit et
résumé in : RDAF 2005 I, p. 641; voir également
Alain Wurzburger
, La
jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers,
in: RDAF 1997 I, p. 267, spéc. p. 307 ss et les nombreuses références
citées). Dans ces circonstances, nul n’est besoin de déterminer si le recourant
attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics (art. 63 al. 1
let. b LEtr). L’existence d’un seul motif de révocation suffit en effet à
exclure un changement de canton de l’intéressé.
Il convient encore d’examiner si la
confirmation de la décision querellée est proportionnée aux circonstances du
cas d’espèce. A cet égard, il y a lieu de relever que le recourant est né et a
passé l’essentiel de sa vie à 1********, lieu où sa famille réside encore
actuellement, et où il entend également s’établir avec son épouse et leur
enfant. Il n’est pas aisé de déterminer le centre des intérêts du recourant dès
lors qu’on ignore combien de temps lui et sa famille ont passé dans le canton
de Fribourg. A tout le moins peut-on constater que ceux-ci étaient déjà domiciliés
dans ce canton (2********) au moment de la naissance de C. en novembre 2009 et
que le recourant y exploitait un établissement de restauration jusqu’en mars
2011, date à laquelle les intéressés ont commencé à percevoir des prestations
d’assistance. C’est suite aux difficultés économiques rencontrées que le
recourant et sa famille ont finalement décidé de s’installer dans le canton de
Vaud afin d’y chercher un emploi et de se rapprocher des parents du recourant
qui pouvaient assumer la garde de leur enfant. Selon les pièces produites dans
le cadre de la présente procédure, il apparaît que tant le recourant que sa
femme seraient à présent au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée en tant
qu’employés de cuisine et de service auprès du Café–Restaurant Z.________ à 3********.
Il semble dès lors que le risque soit relativement faible que ceux-ci
sollicitent durablement et dans une large mesure l’aide sociale suite à leur
changement de domicile. Leur situation économique demeure néanmoins précaire dans
la mesure où leur rémunération reste relativement modeste (3'450 fr. brut).
Quoi qu’il en soit, l'intérêt privé
du recourant à changer de canton ne peut l'emporter sur l'intérêt public à son
éloignement. Celui-ci a en effet commis plusieurs infractions dont l'une grave
qui lui a valu une peine privative de liberté de quatre ans, soit une peine de
longue durée qui dépasse largement le seuil au-delà duquel l'intérêt public
l'emporte normalement (cf. art. 63 al. 1 let. a LEtr). S’agissant plus
particulièrement du trafic de stupéfiants, il est de jurisprudence constante
que la protection de la collectivité publique face au développement d’un tel
commerce constitue un intérêt public prépondérant justifiant l’éloignement d’un
étranger mêlé à cette activité (arrêt 2C_242/2011 du 23 septembre 2011, consid.
3.2.1). Dans ce contexte, on ne saurait admettre le changement de domicile que
sollicite le recourant, ce d’autant moins que celui-ci semble essentiellement
motivé par des raisons de commodité personnelle telle que l’existence de
solutions de garde pour son enfant. Eu égard à la proximité géographique de son
canton de provenance, il n’y a en outre pas lieu de considérer que la
confirmation de la décision querellée ne donne lieu à d’insurmontables
difficultés pour le recourant et sa famille. Après plusieurs années passées
dans le canton de Fribourg, ceux-ci doivent en effet encore disposer d’un
important réseau social sur place. Titulaire d’une autorisation
d’établissement, l’intéressé conserve en outre la possibilité de continuer à exercer
une activité lucrative dans le canton de Vaud tout en étant domicilié dans le
canton de Fribourg (art. 38 al. 4 LEtr).
c) Au vu de la gravité des infractions
commises par le recourant, la décision querellée apparaît donc comme proportionnée
à l’ensemble des circonstances.
3.
Telle que formulée, la décision entreprise ne concerne
pas uniquement A. X.________ mais également son épouse et l’enfant né de cette
union avec lesquels il forme ménage commun. Nul n’est toutefois besoin
d’examiner individuellement si les conditions d’un changement de domicile sont
remplies pour chaque membre de la famille. B. X.________ est en effet au
bénéfice d’une autorisation de séjour obtenue par regroupement familial,
laquelle est subordonnée à l’existence d’un domicile commun avec son époux
(art. 43 al. 1 LEtr). Elle ne saurait dès lors prétendre à un changement de lieu
de résidence à titre personnel si cette faculté est refusée à son époux. Il en
va de même de C., lequel, en tant que mineur, est nécessairement domicilié au
même endroit que ses parents (art. 25 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre
1907 [CCS ; RS 210]).
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le recourant, qui
succombe, supportera les frais judiciaires et n'a pas droit à des dépens (art.
49, 55, 91 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD ; RSV 173.36]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population (SPOP)
du 14 mai 2012 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 janvier 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.