vd_omni · PS.2011.0008 · 2011-11-23 · fr

X.________/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de la Riviera | Révocation de la décision d'octroi des allocations cantonales d'initiation au travail. Les justes motifs invoqués par l'employeur après la résiliation du contrat de travail n'apparaissent pas fondés. Il est aussi douteux que l'art. 344 CO concernant le contrat d'apprentissage puisse s'appliquer au contrat de travail au bénéfice des allocations cantonales d'initiation au travail, et les conditions de cette disposition ne sont de toute manière pas remplies pour une résiliation immédiate pour justes motifs.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.11.2011 PS.2011.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 novembre 2011
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
Mme
Isabelle Perrin et M. Antoine Thélin, assesseurs
Recourante
X.________, Y.________,
directrice,
à Montpreveyres,
Autorité intimée
Instance juridique
chômage Service de l'emploi,
Autorité concernée
Office régional de
placement de la Riviera,
Objet
Mesures de formation
Recours X.________ c/ décision du Service de
l'emploi, instance juridique chômage, du 12 janvier 2011 - confirmant celle
du 2 novembre 2010 de l'ORP Riviera révoquant une décision d'allouer des
allocations cantonales d'initiation au travail (ACIT) en faveur de Mme Z.________.
Vu les faits suivants
A.
a) Z.________ a signé avec son employeur, X.________,
le 30 avril 2010 une demande d'allocations cantonales d'initiation au travail.
La demande a été accompagnée du contrat de travail entre X.________ et Z.________,
qui était engagée en qualité de collaboratrice au service comptable à raison
d'un taux d'activité de 100% dès le lundi 12 avril 2010. Le contrat de travail a
été signé le 23 avril 2010.
b) Un plan d'initiation du poste de
comptable a également été joint à la demande et il comporte les précisions
suivantes:
"
Plan
d'initiation: poste de comptable
Collaboratrice    Z.________
Responsable      Y.________
1
er
mois              Organisation
Classement
comptable
Détermination
administration
Etude
des pièces
Déclaration
fiscale pour particulier
2
ème
mois             Plan
comptable
Paramétrage
programme informatique
3
ème
mois             Passation
des écritures comptables
4
ème
mois             Bouclement
intermédiaire
5
ème
mois             Déclaration
fiscale pour entreprise
6
ème
mois             Prise
d'autonomie
Révision des 1
er
mois"
c) Par décision du 5 mai 2010,
l'Office régional de placement (l’office régional) a admis la demande
d'allocations cantonales d'initiation au travail. En outre, l'office a transmis
à l'employeur le formulaire du rapport d'activités relatives à l'initiation au
travail à remplir et à retourner dans un délai de dix jours à l'issue de la
période d'initiation au travail.
B.
a) Le procès-verbal de l'entretien de conseil du 2
septembre 2010 révèle que Z.________ a été licenciée et que les motifs du licenciement
n'étaient pas clairs. La société aurait licencié trois autres vendeurs les deux
derniers mois.
b) En date du 15 septembre 2010, l'office
régional demandait la production d'un rapport circonstancié sur le déroulement
de la période d'initiation et sur les motifs qui ont conduits à la rupture du
contrat de travail du 23 avril 2010.
c) X.________ a adressé le 7 octobre
2010,  le rapport suivant à l'office régional:
"1.
Formation théorique (Virgile Formation, diplôme supérieur).
Ayant
moi-même suivi des cours dans cet institut et connaissant la valeur des
enseignants, j'ai supposé un niveau de connaissances comptables supérieur à la
réalité et ce en raison du manque de pratique qu'un apprenti obtient par
exemple.
Z.________
a donc des connaissances théoriques plus élargies mais l'absence cruelle de
pratique ne lui permet pas d'aborder une comptabilité générale dans son
ensemble ainsi que le requiert une PME de notre importance.
L'idéal
serait que celle-ci puisse intégrer une entreprise de taille supérieure
disposant de différents départements comptables (débiteurs, créanciers,
salaires, facturation, etc…) et qu'elle puisse exercer la pratique domaine par
domaine.
Nul
doute que celle-ci y trouverait une stabilisation ainsi qu'une progression plus
valorisante.
2.
ACIT
Le
temps d'essai d'un mois est véritablement trop court pour estimer les chances
de succès d'une telle mesure. Le premier mois, l'employé en cours d'initiation
doit intégrer les directives de l'entreprise, les exigences de son poste, ainsi
que la philosophie de la direction. Un employé qualifié a trois mois pour la
même opération alors qu'il dispose d'un capital confiance bien supérieur.
La
mesure ACIT ne prévoit pas d'accompagnement de l'employé durant les premiers
temps par un conseiller ORP qui s'inquiéterait de la greffe essentielle entre
employeur et employé.
En
effet, si je comprends bien l'intérêt général prépondérant est que l'on ne
tienne pas compte des problèmes existentiels des assurés, l'intérêt général est
également que chacun trouve sa place afin de la pérenniser.
J'ai senti que Z.________
n'était pas heureuse chez nous mais ne pouvait le dire, de peur de voir son
droit supprimé. Brave petit soldat! Voilà l'impression qu'elle nous a
donné."
d) X.________ a également produit le
formulaire du rapport d'activités relatif à l'initiation au travail. Il ressort
de ce formulaire que l'employeur avait résilié le contrat de travail pour le
motif suivant: "
Objectifs pas atteints
". Il était précisé
également que le plan de formation avait pu être suivi comme prévu. L’employeur
précisait encore que les allocations d'initiation au travail étaient jugées
comme une contribution "moyennement satisfaisante" :
"un mois
d'essai est un temps trop court pour déterminer 1. les compétences et 2. la greffe
employeur/employé."
e) L'office régional a encore demandé
le 8 octobre 2010 à Z.________ de se déterminer sur le planning de formation,
de formuler les remarques sur son travail, de préciser si des demandes
d'amélioration avaient été faites avant le licenciement ainsi que sur les
précisions du déroulement de l'entretien de licenciement. Z.________ a répondu
le 20 octobre 2010 dans les termes suivants:
"Avant
la signature du contrat, j'ai eu la promesse de la part de la directrice, Y.________,
que une comptable, A.________, viendrais (sic) une fois par semaine, les
mardis, pour répondre à mes questions en comptabilité. J'ai eu aussi la
promesse d'être inscrite à des cours de Winbiz, programme informatique
comptable.
Malheureusement,
A.________ n'est jamais venue, et j'ai dû apprendre Winbiz par moi-même.
Y.________
a elaboré un plan de formation, auquel elle n'a jamais tenu compte.
Durant
cette période je reçu (sic) une remarque positive pour l'élaboration d'un
compte de résultat et bilan provisoires de X.________, et aussi une remarque négative
pour l'elaboration du compte de résultat à B.________, client de X.________.
Mon compte de résultat étant basé sur un décompte pas claire de la caisse
Meroba, je trouvé (sic) l'appréciation de Y.________ démesuré (sic).
J'ai
eu l'occasion de redemander un décompte plus précis à la caisse et faire le
bouclement comptable 2009 pour le client avant mon licenciement.
Aucune
demande d'amélioration m'a été faite, mon travail étant toujours fait dans les
délais, qui ça soit pour les comptes de résultat, bilans, déclarations d'impôts
et décomptes et déclarations de TVA.
J'étais
convoquée par Y.________ et C.________, associé chef, dans son bureau le 30
août, jour même de mon licenciement avec effet immédiat.
Etait
aussi présente Mme D.________, secrétaire. Pour elle aussi X.________ a profité
des mesures d'allocations pour insertion au travail. Mme D.________ a aussi
était licenciée avec effet immédiat.
Y.________
a était très brève en disant que j'étais licenciée pour ne pas avoir suivi les
consignes données par la direction et que grâce à mon travail, E.________ ne
travaillé plus tellement.
Il
est important de préciser que E.________, employé en comptabilité, n'a pas
était (sic) licencié. Pour lui aussi X.________ vas toucher des allocations
pour iniciation au travail durant six mois (de septembre 2010 à janvier 2011).
Aujourd'hui, je
pense, sincèrement, que Y.________ n'a jamais eu vraiment l'intention de
m'engager. Son seul but c'étais (sic), malheureusement, profiter des allocations
d'insertion, de la bonne volonté du canton et de la bonne qui de gens, comme
moi, qui ont besoin d'un emploi. Ces mesures d'allocation, qui n'ont pas étais,
dans mon cas une bonne aubaine. J'ai refusé à la même époque un autre poste
fixe, pour rester travailler pour des gens sans les scrupules qui profitent de
ces mêmes mesures."
C.
a) Par décision du 1
er
novembre 2010,
l'office régional a annulé la décision d'octroi de l'allocation cantonale
d'initiation au travail du 5 mai 2010 et il a refusé la demande pour le motif
que le contrat de travail avait été résilié en dehors des cas de justes motifs
réservés par la décision d'octroi de l'allocation.
b) X.________ a déposé une opposition
le 3 décembre 2010 auprès de l'Instance juridique chômage du Service de
l'emploi (Service de l’emploi). A l'appui de l'opposition la société relève que
l'employée souhaitait se présenter aux examens du brevet fédéral alors que
l'employeur estimait qu'elle n'avait pas encore les compétences et l'expérience
pour être admise mais qu’elle était disposée à la former en vue d'atteindre cet
objectif professionnel. L’employeur fait valoir encore plusieurs griefs à
l’encontre de Z.________:
-
pendant la période de vacances un travail
(classement de pièces) n'avait pas été effectué avant son départ et avait dû
être confié à un autre collaborateur;
-
elle se serait aussi plainte auprès de son collègue
de devoir apprendre à rédiger des lettres et elle lui aurait déclaré que cette
tâche n'était pas comprise dans les fonctions d'une aide-comptable;
-
à son retour de vacances, elle avait demandé un
aménagement de son horaire de travail afin de pouvoir suivre les cours
préparatoires au brevet fédéral malgré l'avis négatif de l'employeur ;
-
durant le temps d'essai elle avait dû s'absenter à
deux reprises pour des raisons médicales.
c) L'opposante estime en substance que
les conditions d'un licenciement pour justes motifs seraient réunies. Par
ailleurs, l'opposition comporte en annexe la lettre de résiliation du contrat
de travail signée par l'employée en date du 30 août 2010 et dont la formulation
est la suivante:
"Par
la présente, Madame Z.________ confirme avoir été informée qu'X.________ ne
désire pas poursuivre sa collaboration avec elle.
Le
congé lui étant signifié ce jour 30 août 2010, le délai légal de congé est d'un
mois pour la fin d'un mois, celle-ci sera rétribuée jusqu'à fin septembre 2010.
Z.________
est libérée de ses fonctions avec effet immédiat.
Elle
reste bien évidemment tenue au secret professionnel.
Le matériel qui lui
a été mis à sa disposition doit être rendu à l'entreprise ce jour (clé des
bureaux)."
D.
a) Par décision du 12 janvier 2011, le Service de
l'emploi a rejeté le recours considérant pour l'essentiel que les conditions
d'un licenciement pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO n'étaient pas
remplies.
b) X.________ a recouru contre cette
décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal par acte du 11 février 2011. La société recourante conclut à
l'admission du recours, à l'annulation de la décision du Service de l'emploi du
12 janvier 2011 ainsi qu'à la décision de l'office régional de placement de la
Riviera du 2 novembre 2010 et au maintien de la décision d'octroi de
l'allocation cantonale d'initiation au travail du 5 mai 2010. Elle demande à
titre de mesure d'instruction l'audition de la directrice d' X.________ ainsi
que de deux collaborateurs.
c) Le Service de l'emploi s'est
déterminé sur le recours le 21 mars 2011 en concluant à son rejet. X.________ a
déposé un mémoire complémentaire le 4 avril 2011 sur lequel le Service de
l'emploi s'est déterminé le 28 avril 2011.
Considérant en droit
1.
Formé en temps utile et dans les formes requises,
le recours est recevable. En tant qu'employeur, la recourante est directement
touchée par la décision attaquée qui confirme la révocation de l'octroi
d'allocations d'initiation au travail qui lui ont été versées, et qui sont
susceptibles de restitution au sens de l'art. 36 de la loi du 5 juillet 2005
sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11).
2.
a) Selon l’art. 28 LEmp, des allocations cantonales
d’initiation au travail peuvent être versées en faveur du demandeur d’emploi
dont le placement est difficile et, lorsqu’au terme d’une période de mise au
courant, il peut escompter un engagement aux conditions usuelles dans la
branche et la région (al. 1
er
). Pendant cette période, le demandeur
d’emploi est mis au courant par l’employeur et reçoit de ce fait un salaire
réduit (al. 2). Le demandeur d’emploi présente la demande d’allocation à
l’autorité compétente avant le début de la prise d’emploi (al. 3). L’art. 29
LEmp précise que les allocations cantonales d’initiation au travail couvrent la
différence entre le salaire effectif et le salaire normal auquel le travailleur
peut prétendre au terme de sa mise au courant. Le règlement fixe les modalités
relatives aux financements (al. 1
er
). Les allocations sont versées
pour six mois au plus (al. 2). Elles sont versées par l’intermédiaire de
l’employeur, en complément du salaire convenu. L’employeur doit payer les
cotisations usuelles aux assurances sociales sur l’intégralité du salaire et
prélever la part du travailleur (al. 3).
b) Aux termes de l’art. 16 al. 1 du
règlement d’application de la loi du 5 juillet 2005 sur l’emploi
(ci-après : RLEmp ; RSV 822.11.1), l’octroi des allocations est
soumis à la conclusion d’un contrat de travail de durée indéterminée ou de 12
mois au minimum. Le contrat de travail doit prévoir des conditions d’emploi et
de salaire conformes aux usages professionnels et locaux. Le temps d’essai est
fixé à 1 mois. Après la fin de la période d’essai et pendant la période pour
laquelle une allocation cantonale d’initiation au travail est versée, le
contrat de travail ne peut être résilié que pour justes motifs conformément à
l’art. 337 CO.
c) En l’espèce, le contrat de travail
conclu entre la recourante et son employée respecte pour l'essentiel ces
conditions; toutefois, la société recourante estime qu'une résiliation pour
justes motifs serait intervenue le 30 août 2010 alors que l'autorité intimée
conteste que les conditions d'une résiliation pour justes motifs étaient
remplies. Il convient donc d'examiner si la société recourante pouvait résilier
le contrat de travail pour justes motifs au sens de l'article 337 CO.
3.
a) Selon l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur
peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs
(al. 1
er
). Sont notamment considérés comme de justes motifs toutes
les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas
d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail
(al. 2). Un licenciement avec effet immédiat n'est justifié qu'en cas de
manquements graves de l'employé. Ceux-ci doivent être objectivement de nature à
détruire le rapport de confiance essentiel à une relation de travail, ou du
moins à l'ébranler si profondément que l'on ne puisse plus attendre de
l'employeur qu'il poursuive les rapports contractuels. D'autre part, il faut
qu'ils aient effectivement provoqués la destruction ou l'affaiblissement du lien
de confiance réciproque. Si les manquements sont moins graves, ils doivent
avoir été répétés malgré des avertissements (ATF 129 III 380). Une mauvaise
prestation de travail ne suffit pas à justifier une résiliation immédiate,
notamment lorsque le travailleur pourrait, pendant la durée du délai de
résiliation, être engagé d'une autre manière dans l'entreprise. Font exception
la mauvaise exécution et l'insuffisance d'un travail qui résultent d'un
manquement grave et délibéré et après avertissement. D'une manière générale, la
violation persistante et délibérée et après avertissement des instructions de
l'employeur (par exemple au sujet de l'horaire de travail ou de l'accès aux
locaux), le refus d'obtempérer et le manque de respect envers son supérieur
peuvent, après avertissement, justifier une résiliation avec effet immédiat. Il
en est ainsi de l'employé qui trompe régulièrement son employeur sur son
horaire de travail, alors qu'il sait que son employeur lui fait aveuglément
confiance, de sorte qu'il considère régulièrement une partie de celui-ci comme
du temps libre. Dans ces circonstances, la tromperie révèle un manque de
loyauté tel que le licenciement immédiat est justifié (Wyler, Droit du travail,
2
ème
éd., 2008, pp.496-497).
b) Les circonstances survenues après
la déclaration de résiliation du contrat ne peuvent pas être invoquées comme
justes motifs du congé immédiat. En revanche, il y a lieu d'admettre, sous
certaines conditions restrictives, la possibilité de se prévaloir après d'une
circonstance qui existait déjà au moment de la déclaration de licenciement
immédiat, mais que l'auteur de celle-ci ne connaissait pas et ne pouvait pas
connaître. Il faut donc se demander, dans un tel cas, si les circonstances
antérieures, non invoquées au moment du licenciement immédiat, auraient pu
conduire l'employeur, s'il les avait connues, à admettre que le rapport de
confiance était rompu et à résilier le contrat avec effet immédiat (Wyler, op.
cit., p. 502 et 504). En ce qui concerne la preuve, le juge fonde sa décision
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de
fait allégués ou envisageables, le juge doit retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables. (ATF 126 V 195 consid. 2 et les références).
c) En l'espèce, la lettre de
résiliation du contrat de travail contresignée par Z.________ en date du 30
août 2010 ne comporte aucune indication d'un licenciement pour justes motifs.
Il est précisé seulement que l'employée Z.________ confirme avoir été informée qu'X.________
ne désirait pas poursuivre la collaboration avec elle. En outre la lettre
précise que le congé étant signifié le 30 août 2010, le délai légal de congé
d'un mois, pour la fin d'un mois, l'employée sera rémunérée jusqu'à la fin du
mois de septembre 2010 tout en étant libérée de ses fonctions avec effet
immédiat. Ainsi, la déclaration de résiliation ne fait nulle part mention de
justes motifs. De même, le rapport adressé par l'employeur au Service de
l'emploi le 7 octobre 2010 ne mentionne nullement l'existence de justes motifs.
Le formulaire du rapport d'activités relatif à l'initiation au travail
mentionne d'ailleurs comme motif de licenciement les termes suivants:
"objectifs pas atteints".
Dans ses déterminations du 20 octobre
2010, l'employée a précisé que le plan de formation établi par la directrice
n'avait jamais été respecté. Pendant la période d'initiation au travail, elle
avait reçu une remarque positive pour l'élaboration d'un compte de résultats et
bilan provisoire et une remarque négative pour l'élaboration d'un compte de
résultats à l'attention d'un client de la société concernant un décompte peu
clair de la caisse Meroba. Elle avait toutefois estimé l'appréciation de la
directrice démesurée. Elle avait pu demander un décompte plus précis à la
caisse Meroba et faire le bouclement comptable pour le client avant le
licenciement. Elle précise qu'aucune demande d'amélioration ne lui avait été
faite car son travail avait toujours été effectué dans les délais que ce soit
pour les comptes de résultats, les bilans, les déclarations d'impôt ainsi que
les décomptes et déclarations de la TVA. Elle précise en outre que lors de
l'entretien de licenciement, une seconde employée bénéficiant aussi des
allocations d'initiation au travail avait été également licenciée. La
directrice avait alors été très brève en indiquant que l'employée n'avait pas
suivi les consignes données par la direction.
Les motifs de licenciement invoqués
ultérieurement dans la procédure d'opposition et de recours n'apparaissent pas
crédibles. Si de tels motifs existaient, ils auraient été naturellement
invoqués soit au moment du licenciement soit au moment où la société recourante
devait donner des explications sur les circonstances de licenciement. Au
surplus, les motifs invoqués ne constituent de toute manière pas de justes
motifs au sens de l'art. 377 CO (voir consid. 3a ci-dessus).
d) La société recourante invoque aussi
le motif de résiliation anticipé, applicable au contrat d'apprentissage prévu
par l’art. 346 al. 2 let. b CO. Cette disposition précise que le contrat
d’apprentissage peut être résilié immédiatement pour de justes motifs au sens
de l’art. 337 CO si la personne en formation n’a pas les aptitudes physiques ou
intellectuelles indispensables à sa formation ou si sa santé ou sa moralité est
compromise; la personne en formation et, le cas échéant, ses représentants
légaux, doivent être entendus au préalable. Il est douteux que les parties se
soient liées par un contrat d’apprentissage aux termes de l’art. 344 CO; quoi
qu’il en soit, le motif de résiliation n'apparaît pas vraisemblable. Si
l'employée n'avait effectivement pas les aptitudes physiques ou intellectuelles
indispensables à sa formation, elle n'aurait pas pu effectuer les travaux qui
lui ont été demandés comme remplir des déclarations d'impôt ou effectuer des
bouclements comptables de la clientèle. En outre, le fait que l'employée se
soit absentée à deux reprises pour des raisons médicales pendant la période
d'essai ne permet en tous les cas pas de considérer qu’elle ne posséderait pas
les aptitudes physiques indispensables ni que sa santé soit compromise par le
travail qui lui a été confié. En tout état de cause, il appartenait à
l'employeur de prendre contact préalablement avec l'office régional si de
telles difficultés se présentaient.
e) En définitive, le tribunal arrive à
la conclusion que les conditions d'un licenciement pour justes motifs au sens
de l'art. 337 CO n'étaient pas remplies et que l'annulation de la décision
d'octroi de l'allocation cantonale d'initiation au travail du 5 mai 2010 doit
être maintenue (à voir par analogie ATF du 27 mai 2009 8c_205/2009).
4.
La recourante demande encore l'audition en qualité
de témoins de Y.________, directrice, de F.________, collaboratrice au bénéfice
d'un programme d'allocations d'initiation au travail et de E.________,
collaborateur au service comptable.
a) Le droit d'être entendu tel qu'il
est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour l'intéressé de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la
décision, celui d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de
nature à influer sur la décision à rendre (
ATF 135 II 286
consid.
5.1 p. 293). En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose
notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve
proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. L'autorité peut donc mettre
un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne
pourraient l'amener à modifier son opinion (
ATF 136 I 316
consid.
2.2.2 p. 318 s et les arrêts cités).
b) En l'espèce, l'audition des témoins
est requise vraisemblablement pour établir les motifs de résiliation du contrat
soulevés dans le cadre de l'opposition et du recours formé par la société
recourante.
Mais le tribunal considère que les
motifs indiqués, même s'ils étaient établis, ne suffisent pas à remplir les
conditions d'un licenciement pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO de
sorte que l'audition des témoins n'est pas nécessaire au jugement de l'affaire.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. La présente
décision est rendue sans frais ni dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi du 12 janvier
2011 est maintenue.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 23 novembre 2011
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.