vd_omni · FI.2014.0120 · 2014-10-27 · fr

A. X.________/Services Industriels de Lausanne, Comptabilité et finances | Contre les décisions des Services industriels de Lausanne (SIL) est ouverte la voie du recours auprès de la Municipalité de Lausanne, laquelle doit être épuisée préalablement à la saisine de la CDAP. Irrecevabilité du recours formé directement auprès de la CDAP. Transmission du recours à la Municipalité de Lausanne comme objet de sa compétence.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.10.2014 FI.2014.0120

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 octobre
2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Robert Zimmermann et M. Xavier
Michellod, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Services
Industriels de Lausanne, Comptabilité et finances,
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/
"décision" des Services Industriels de Lausanne (SIL) (coupure
d'électricité suite à non paiement de factures)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu l'avis de suspension adressé le 2 octobre
2014 par les Services Industriels de Lausanne (ci-après: les SIL) à A.
X.________, informant l'intéressé que la fourniture d'électricité serait
suspendue s'il ne s'acquitte pas dans les 48 heures d'un montant de 4'425 fr.
85 correspondant à des factures impayées,
-
vu la coupure d'électricité intervenue le 7
octobre 2014 et l'avis de coupure laissé dans la boîte à lettres de
l'intéressé,
-
vu le recours déposé le 16 octobre 2014 (date du
cachet postal) par A. X.________,
-
vu les déterminations des SIL du 20 octobre 2014
et les pièces du dossier,
considérant
-
qu'aux termes de l'art. 92 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le
Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur
recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit
aucune autorité pour en connaître,
-
que cette disposition consacre la compétence
générale et subsidiaire du Tribunal cantonal en matière de recours de droit
administratif,
-
que selon les art. 1 et 2 du règlement du 9
décembre 1980 sur les prescriptions municipales concernant la procédure
relative aux recours à la Municipalité de Lausanne, les décisions d'une
direction de l'administration communale, comme en l'occurrence les SIL, sont
susceptibles d'un recours auprès de la municipalité, à moins que la loi ou un
règlement n'en dispose autrement,
-
que les différents règlements et conditions
tarifaires relatifs à la fourniture d'électricité par les SIL ne prévoient pas
d'exception à cette règle de compétence,
-
que le recourant aurait dès lors dû saisir la
Municipalité de Lausanne et non le Tribunal cantonal,
-
qu'on ne saurait toutefois lui reprocher de ne
pas s'être adressé à la bonne autorité, puisque l'acte attaqué ne comportait
aucune indication sur les voies de droit,
-
que conformément à l'art. 7 al. 1 LPA-VD, son
recours doit être transmis à la Municipalité de Lausanne comme objet de sa
compétence,
-
qu'il appartiendra à cette autorité de statuer
sur la requête de levée de l'effet suspensif déposée par les SIL,
-
que l'arrêt sera rendu sans frais, ni allocation
de dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le recours est transmis à la Municipalité de
Lausanne comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument de justice ni
alloué de dépens.
Lausanne, le 27 octobre 2014
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.