vd_omni · PE.2013.0049 · 2013-04-30 · fr

A. X. ________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité pour défaut d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.04.2013 PE.2013.0049

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 avril
2013
Composition
Xavier Michellod,
président
;
Danièle Revey et Mihaela Amoos Piguet, juges.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Marie-Pomme MOINAT, Avocate, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 10 décembre 2012 révoquant son
autorisation de séjour UE-AELE et prononçant son renvoi de Suisse dans un
délai de trois mois
Vu les faits suivants
-
vu la décision rendue le 10 décembre 2012 par le
Service de la population révoquant en substance l’autorisation de séjour
octroyée en faveur de A. X.________,
-
vu le recours interjeté le 7 février 2013 par
l’intéressé à l’encontre de cette décision, par l’intermédiaire de son conseil,
-
vu l'accusé de réception du 8 février 2013 impartissant
au recourant
un délai au
11 mars 2013
pour effectuer un dépôt de
garantie à hauteur de 500.00 francs et l’avertissant qu’à ce défaut, le recours
serait déclaré irrecevable,
-
vu le paiement de l’avance de frais créditée
postérieurement au 11 mars 2013,
-
vu la correspondance du tribunal du 26 mars 2013
invitant le recourant à fournir toute pièce utile indiquant la date à laquelle
son compte a été débité du montant de l’avance de frais et, cas échéant, à
exposer si des circonstances objectives l’ont empêché d’agir en temps utile,
-
vu la correspondance du conseil du recourant du
17 avril 2013, et son annexe, d’où il ressort en substance que le paiement a
été effectué le 20 mars 2013 et où il est exposé que le recourant n’a pris
connaissance du courrier de son conseil lui transmettant la demande d’avance de
frais que le 20 mars 2013, dès lors que A. X.________, qui reçoit son courrier
dans une boîte postale, n’est pas allé retirer sa correspondance durant
plusieurs semaines en raison d’une importante surcharge de travail,
-
vu les pièces au dossier ;
Considérant en droit
-
qu’au terme de
l'art. 47
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
RSV 173.36), en procédure de recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de
frais ; l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de
frais et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle
n’entrera pas en matière sur la requête ou le recours,
-
qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que le
dépôt de l’avance de frais requise n’a pas été effectué dans le délai prescrit,
-
que le recourant a exposé qu’en raison d’une
importante surcharge de travail et des modalités de délivrance de son courrier,
il n’avait pu prendre connaissance de la demande d’avance de frais, transmise
par son conseil, que le 20 mars 2013,
-
qu’il requiert ainsi qu’il ne soit pas fait
application de l’article 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu’il faut considérer que le recourant requiert
la restitution du délai imparti pour effectuer l’avance de frais,
-
qu’à teneur de l’art. 22 LPA-VD, un délai peut
être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché,
sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al.1),
-
que la partie qui requiert la restitution du
délai doit établir l’absence de toute faute de sa part, étant réputée non
fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d’agir
dans le délai fixé (cf. arrêt FI.2011.0046 du 4 octobre 2011),
-
que les motifs invoqués par le recourant ne
constituent de toute évidence pas une circonstance relevant de la force majeure
non imputable au plaideur,
-
qu’on doit en particulier attendre d’un
justiciable qui dépose un recours qu’il soit attentif aux éventuelles
communications du tribunal,
-
qu’en l’espèce, on ne discerne pas quelle
circonstance non fautive aurait pu empêcher le recourant de prendre
connaissance d’une correspondance du 8 février 2013 avant le 20 mars 2013,
-
qu’au surplus, le recourant est assisté d’un
conseil professionnel,
-
qu’il était loisible à ce dernier, dans
l’incertitude quant au paiement de l’avance de frais, de requérir une
prolongation du délai,
-
que les actes du mandataire doivent être imputés
au mandant,
-
que dans ces conditions, le délai imparti dans
l’accusé de réception du 8 février 2013 ne saurait être restitué à l’intéressé,
-
qu’il n’y a dès lors pas lieu d’entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que, compte tenu de l’issue de la procédure, la
présente décision est rendue sans frais ni allocation de dépens,
-
que l’avance de frais effectué tardivement par
le recourant lui sera restituée,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est
irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu
d'émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 30 avril 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.