vd_omni · GE.2008.0004 · 2009-07-09 · fr

X.________ SA/Municipalité de Nyon | Nouveau règlement communal en matière de service de taxis qui résulte d'une réflexion fouillée sur le tournus des autorisations A et vise à éviter toute tentative de fraude à la loi. Dans cette optique, la disposition contestée par le recourant repose sur un but d'intérêt public évident et est conforme au principe de la proportionnalité. Le fait qu'elle serait contraire aux intérêts économiques du recourant ne suffit pas pour que l'on admette qu'elle introduit une discrimination prohibée par la Constitution. Force est de constater en l'espèce qu'il n'existe qu'une seule entreprise d'exploitation de taxis, qui est X SA et que la présentation de l'entreprise du recourant comme une exploitation indépendante de X SA s'avère être une tentative d'éluder l'application d'un nouveau règlement par la création d'une apparence juridique qui ne correspond pas à la réalité des faits. C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a refusé au recourant le renouvellement de ses autorisations A. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.07.2009 GE.2008.0004

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9
juillet 2009
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; MM. Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs;
Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
X.________, AY.________,
à 1********, représenté par Nicolas PERRET, Avocat, à Nyon
Autorité intimée
Municipalité de
Nyon,
représentée par Michel ROSSINELLI, Avocat, à
Lausanne
Objet
Taxis
Recours X.________, AY.________ c/
décision de la Municipalité de Nyon du 13 décembre 2007 (rejet des demandes
d'autorisations de type A et B)
Vu les faits suivants
A.
AY.________ exploite depuis 1966 l’entreprise X.________,
AY.________, dont le siège est à 1******** et qui a pour objet le transport de
personnes au moyen de véhicules automobiles (entreprise de taxis). La société X.________
SA, dont le siège est aussi à 1********, exploite pour sa part depuis 1992 une
entreprise de taxis et de location de véhicules. Elle a également pour but la
gestion de centrales de compagnies de taxis, ainsi que l'exploitation de
supports publicitaires et d'exploitation de garages. Selon un extrait du
Registre du commerce du 20 janvier 2009, son administrateur est BY.________,
fils de AY.________.
B.
Par décision du 22 décembre 2004, notifiée sous
pli signature à "
X.________ SA Messieurs BY.________ et AY.________,
route ********, 1********
", la Municipalité de Nyon (ci-après: la
municipalité) a pris les dispositions suivantes:
"
[
…
]
Conformément à un
arrêt du Tribunal fédéral du 28 juin 2001, la Municipalité de Nyon doit
modifier le projet de règlement qu'elle avait élaboré et mettre sur pied un
système plus souple permettant de répartir équitablement les autorisations
entre les différents concurrents.
Votre entreprise
est actuellement au bénéfice de 11 autorisations de type A
[
avec permis de stationnement sur le domaine
public
]
sur les 18 qui sont
actuellement en cours
[
y
compris les 4 qui sont délivrées à titre provisoire suite aux différents
recours
]
.
Nous nous
référons à l'entretien que Madame CY.________a eu le 20 décembre 2004 avec
Mesdames Z.________ et A.________ ainsi que notre Commissaire de police et vous
confirmons que notre Autorité, dans sa séance du 13 décembre 2004, a décidé de
vous retirer trois autorisations de type A échelonné de la manière suivante:
deux
autorisations de type A avec effet au 31 décembre 2005
une autorisation
de type A avec effet au 31 décembre 2006.
[
…
]
".
C.
Par arrêt du 28 novembre 2005 (GE.2005.0003), confirmé
par le Tribunal fédéral en date du 29 août 2006, le Tribunal administratif (depuis
le 1
er
janvier 2008, la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal) a admis le recours déposé par
"
X.________, AY.________
"
ainsi que par AY.________ et BY.________ contre la décision leur retirant
trois autorisations de type A, considérant que ce procédé était disproportionné
et portait atteinte à la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst., car l'autorité
intimée ne justifiait pas le retrait litigieux qui, s'il s'avérait
éventuellement nécessaire dans son principe, ne reposait sur aucune analyse
approfondie. Il invitait la municipalité à procéder à une réflexion fouillée
sur un éventuel tournus de cette catégorie d'autorisations et à dresser une véritable
liste d'attente des candidats à une autorisation A.
D.
En vue de satisfaire à cette exigence, qui avait
déjà été formulée par le Tribunal fédéral en 2001, ainsi que pour
"favoriser
plus de transparence et un meilleur contrôle de l'application du règlement en
délimitant plus clairement les notions d'entreprises "individuelles"
et "collectives" de taxi
[
s
]
"
,
de même que
pour "assurer un service au
public de qualité en posant des conditions plus strictes pour délivrer
l'autorisation d'exploiter une entreprise de taxi
[
s
]
et en contrôlant les conditions d'instruction, de travail et de
prestations sociales assurées aux conducteurs employés"
(v. Préavis municipal n
o
20 du 15 janvier 2007), le
Conseil communal de Nyon a adopté le 30 avril 2007 un nouveau règlement
concernant le service des taxis (ci-après: le nouveau règlement). Ce nouveau
règlement a fait l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle, ce qui
a entraîné le report de son entrée en vigueur. Pressée par le Tribunal
administratif de mettre rapidement en place un régime transitoire (arrêt du 24
octobre 2007 en la cause GE.2007.0036), la municipalité a décidé d’appliquer
les dispositions du nouveau règlement à titre de régime transitoire.
E.
Jusqu’au 31 décembre 2007, X.________, AY.________
était au bénéfice de sept autorisations A et de sept autorisations B pour
l’exploitation d’un service de taxis sur la commune de Nyon. AY.________ a demandé
à pouvoir continuer à bénéficier de sept autorisations A et de sept
autorisations B pour l’année 2008. Parallèlement, X.________ SA a requis la
délivrance de quatre autorisations A et de quatre autorisations B.
F.
Par décision du 13 décembre 2007, la
municipalité a rejeté les demandes d’autorisations de type A et B déposées par X.________,
AY.________ en précisant qu’elle octroyait à X.________ SA les autorisations
sollicitées par cette dernière. Elle justifiait sa décision par le fait qu’X.________,
AY.________, raison individuelle, et X.________ SA entretenaient des liens
juridiques et économiques qui ne permettaient pas de les considérer comme deux
entreprises distinctes au sens des conditions figurant à l’article 11 du
nouveau règlement (non encore entré en vigueur, mais applicable en tant que
réglementation transitoire). Elle relevait qu’X.________ SA était la véritable
entreprise qui engageait les employés, déclarait leurs salaires et les
assurait, et nullement la raison individuelle X.________, AY.________. En
outre, comme X.________, AY.________ avait bénéficié d’autorisations de type A
sans discontinuer depuis plus de 30 ans, la priorité devait maintenant être
donnée à d’autres requérants, ce qui empêchait qu’une autorisation de type A
lui soit délivrée le 1
er
janvier 2008. Cela étant, X.________, AY.________
était autorisé à utiliser à titre exceptionnel jusqu’au 31 mars 2008 trois
autorisations de type A délivrées à trois de ses chauffeurs, qui ne
débuteraient leur activité que le 1
er
avril 2008. Cette solution
devait permettre à chacune des parties de respecter les délais légaux
applicables pour faire face à ses obligations, notamment en matière de congé.
G.
X.________, AY.________ (ci-après: le recourant)
a recouru contre cette décision le 3 janvier 2008 auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à son annulation dans
la mesure où elle refusait l’octroi d’autorisations de types A et B concernant
l’exploitation de taxis et à ce que la municipalité (ci-après aussi: l’autorité
intimée) soit en conséquence invitée à lui délivrer les quatre autorisations de
type A et les sept autorisations de type B sollicitées. Le recourant conteste
la décision entreprise au motif qu’elle serait fondée sur des dispositions
réglementaires contraires à la liberté économique. Au surplus, ces dispositions
réglementaires ne seraient pas appliquées correctement par la municipalité. Le
recourant requiert en outre la production par l’autorité intimée des listes de
candidature ainsi que des documents annexés à ces différentes listes, afin de
vérifier la correcte application du règlement. Il relève enfin qu’il semblerait
que seules treize autorisations ont été délivrées sans que la raison de cette
limitation ne soit connue.
H.
L’avance de frais requise a été versée le 15
janvier 2008.
I.
Par arrêt du 7 mars 2008 (CCST.2007.0003,
ci-après l’arrêt de la Cour constitutionnel), la Cour constitutionnelle a
annulé diverses dispositions du nouveau règlement.
J.
L’autorité intimée a répondu le 20 mars 2008.
Elle conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle
explique avoir attribué, ou être sur le point d’attribuer, dans le respect des
conditions posées par le règlement communal, les 18 autorisations A
disponibles. Elle relève à cet égard que la Cour constitutionnelle a
expressément approuvé le système d’attribution d’autorisations de type A prévu
par le nouveau règlement; le grief d’inconstitutionnalité tombe ainsi à faux.
Par ailleurs, l’arrêt de la Cour constitutionnelle l’oblige à revoir certains
dossiers et à établir une nouvelle liste d’attente.
K.
Le 25 avril 2008, le recourant a à nouveau requis
la production des dossiers des différents candidats à l’octroi d’autorisations
de type A et B, ainsi que la liste complète des candidatures à l’octroi
d’autorisations de type A et B. L’autorité intimée s’est opposée à cette
requête par courrier du 28 avril 2008, considérant que cela porterait atteinte
au secret de fonction, à la personnalité et à la sphère privée des candidats et
cela sans que le recourant n’invoque un quelconque intérêt légitime à la
production de ces documents.
L.
Par décision du 29 avril 2008, la juge
instructrice a imparti à la municipalité un délai pour produire la liste
complète des candidatures à l'octroi d'autorisations A et B. Elle a pour le
reste écarté la requête du recourant tendant à la production par l'intimée des
dossiers de candidatures à l'octroi d'autorisations A et B, considérant que la
production desdites pièces ne répondait à aucun intérêt légitime de
l'intéressé.
M.
Dans ses déterminations complémentaires du 20
mai 2008, le recourant a expliqué pour quels motifs il considérait comme
indispensable de pouvoir consulter l’intégralité des dossiers des candidats à
l'octroi d'autorisations A et B. Le 12 mai 2008, l’autorité intimée s’est
opposée à cette demande, jugeant que le tribunal disposait de toutes les
informations nécessaires pour contrôler le bien-fondé de la décision attaquée.
La juge instructrice a confirmé le rejet de la demande de production de pièces
le 28 mai 2008. Le même jour, elle
a imparti à l'autorité
intimée un délai pour se déterminer au sujet du grief du recourant selon lequel
les exigences posées par le règlement communal n'auraient pas été respectées en
ce qui concernait la "
qualité, soit d'entreprise individuelle, soit
d'entreprise collective
" de B.________ et C.________. L’autorité
intimée a répondu le 9 juin 2008, en précisant que B.________ et C.________
répondaient à la définition "
d'entreprise collective
".
N.
Le recourant a répliqué le 10 juillet 2008. Il
explique notamment que le service des taxis nyonnais ne fonctionne plus de
manière satisfaisante depuis la mise en œuvre du nouveau règlement. Il conteste
le processus législatif ayant amené à l’adoption du nouveau règlement et
reprend en les développant les arguments précédemment invoqués. Il conclut
enfin à ce qu’une mesure d’instruction soit ordonnée afin de constater qu’il y
a pénurie de taxis sur la place de la gare de Nyon.
O.
L’autorité intimée a remis ses observations
finales le 29 août 2008. Elle confirme ses conclusions du 20 mars 2008 et
conclut au rejet de la conclusion complémentaire du recourant du 10 juillet
2008. Elle produit notamment un rapport de la Police municipale du 27 août
2008, dont il ressort qu’il y a, de jour comme de nuit, un nombre suffisant de
taxis disponibles à la gare de Nyon.
P.
Le 12 septembre 2008, le recourant a contesté ou
qualifié de non pertinentes les pièces produites par l’autorité intimée en
rapport avec le nombre de taxis disponibles.
Q.
Par courrier du 5 janvier 2009,
l’autorité intimée a été invitée à produire la liste des détenteurs
d’autorisations de stationnement pour taxi de type A et B au 1
er
janvier 2009 (en précisant pour chaque détenteur le nombre d’autorisations
délivrées), ainsi que la liste des demandes en attente au 1
er
janvier 2009.
R.
Le 11 février 2009, l’autorité intimée a produit
la liste des détenteurs d’autorisations de stationnement
pour taxi de type A au 1
er
janvier 2009, la liste des détenteurs
d’autorisations de stationnement pour taxi de type B au 31 décembre 2008, ainsi
que la liste des demandes en attente au 1
er
janvier 2009. Elle a par
ailleurs signalé diverses violations du règlement communal survenues durant
l’année 2008 et commises au moyen de véhicules dont le recourant est devenu
entre-temps titulaire.
S.
Le recourant s’est déterminé le 19 mai 2009, en reprenant
pour l’essentiel les arguments déjà invoqués.
T.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
U.
L’argumentation respective des parties sera
reprise ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Dans son mémoire de recours, le recourant a
requis des
débats publics et l’audition de témoins.
Le droit d'être entendu, tel qu'il
est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour
l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes (
ATF 127 III 576
consid. 2c p. 578 s.
, V 431
consid. 3a p.
436). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former
sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude
qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (
ATF 130 II 425
consid.
2.1 p. 429
; 119 Ib 492
consid.
5b/bb p. 505 s.). Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2
Cst. ne comprend pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir
l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428).
Dans le cas présent, de l’avis de
la Cour, les débats publics et l’audition de témoins requis ne sont pas
nécessaires, les éléments de fait déterminants n'étant pas litigieux et les
parties ayant pu faire valoir leurs moyens de manière complète par écrit. Le
tribunal précise à ce propos que peu importe le fait que les usagers soient ou
non satisfaits du fonctionnement des taxis nyonnais en 2008 pour déterminer la
légalité et la constitutionnalité d’une décision rendue en décembre 2007. Peu
importe également que des entreprises concurrentes aient ou non obtenu à tort
des autorisations A et B, de même que les autorisations aient été toutes
délivrées ou non, comme cela sera expliqué ci-dessous (cf. consid. 6).
2.
Il convient à ce stade de déterminer quelles
dispositions légales et réglementaires étaient applicables au moment auquel la
décision attaquée a été rendue.
a) Les communes vaudoises disposent
d'autonomie en particulier dans la gestion du domaine public et du patrimoine
communal (art. 139 let. a Cst-VD) et dans l'ordre public (let. e). Pour les
communes vaudoises, le pouvoir de réglementer le service des taxis, qui touche
aussi bien à l'utilisation du domaine public qu'à l'ordre public, résulte ainsi
directement de l'autonomie que leur reconnaît la Constitution. L'art. 8 de la loi
vaudoise du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR; RSV 741.01),
qui prévoit que les communes sont compétentes pour réglementer le service des
taxis, ne fait que le confirmer. Le Conseil communal de Nyon avait fait usage
de la compétence législative que lui confère la Constitution vaudoise et le
droit cantonal en adoptant le règlement du 11 mai 1959 sur le service des
taxis, ainsi que ses modifications subséquentes des 14 décembre 1964, 26 mai
1975 et 8 mars 1982. Le 30 avril 2007, il a adopté un nouveau règlement
concernant le service des taxis. Ce nouveau règlement a fait l’objet d’un
recours devant la Cour constitutionnelle, qui a rendu son arrêt le 7 mars 2008,
ce qui a entraîné le report de son entrée en vigueur; l’autorité communale a
néanmoins décidé de l’appliquer à titre transitoire. Lorsque l’autorité intimée
a rendu la décision attaquée, à savoir le 13 décembre 2007, le service des
taxis à Nyon était ainsi régi par les dispositions du nouveau règlement
appliqué à titre de régime transitoire (cf. lettre D ci-dessus). L’application
du nouveau règlement, à tout le moins partiellement, à titre de régime
transitoire n’a pas été expressément contestée par les intéressés.
b) Le nouveau règlement contient
notamment les dispositions suivantes (pour une bonne compréhension, les
éléments annulés par l’arrêt de la Cour constitutionnelle – dont il sera
question dans le considérant suivant – ont été biffés):
"
Article 3
Définition de l’exploitant et du conducteur
Est réputé
exploitant de taxi[s], toute personne [physique ou morale] qui remplit les
conditions fixées par ce règlement et qui dirige une entreprise indépendante,
dont l’activité consiste à transporter ou à faire transporter contre
rémunération des passagers au moyen d’une voiture automobile légère ou d’un
minibus.
Est réputé
conducteur, toute personne titulaire du permis de conduire de la catégorie
correspondante qui remplit les conditions prévues par ce règlement et qui, au
moyen d’un véhicule agréé, transporte, contre rémunération, des passagers, soit
pour son propre compte, soit pour le compte d’un employeur.
Article 4
Définition de l’entreprise de taxi[s]
Sont réputées
entreprises de taxi[s]:
1.
les « entreprises individuelles » dont le
titulaire exploite seul, ou en société simple avec un ou plusieurs
indépendants, son entreprise au moyen d’un véhicule ou de deux véhicules avec
plaques interchangeables est considérée comme une entreprise individuelle;
2.
les « entreprises collectives » dont le
titulaire, personne physique ou morale, dispose d’au moins deux véhicules et
emploie un ou plusieurs conducteur[s] en qualité d’employé[s] salarié[s].
Article 7
Types d’autorisation d’exploiter
Pour pouvoir
exploiter une entreprise de taxi[s] sur le territoire de la Commune, il faut au
préalable obtenir l’autorisation de la Municipalité qui se prononce sur préavis
de la Direction de police.
Il y a deux types
d’autorisation:
3.
l’autorisation de type A, qui donne le droit de
procéder au transport de personnes avec permis de stationnement concédé sur le
ou les emplacements du domaine public désigné[s] par la Municipalité;
4.
l’autorisation de type B, qui donne le droit de
procéder au transport des personnes sans permis de stationnement concédé sur le
domaine public.
Une entreprise
individuelle ne peut disposer de plus d’une autorisation de type A ou B. Une
entreprise collective ne peut disposer de plus de quatre autorisations de type
A.
La Direction de
police peut, lors de manifestations d’une certaine ampleur, octroyer des
autorisations d’exploiter d’une durée limitée. Elle fixe, de cas en cas, les
conditions et les limites de ces autorisations.
Article 8
Conditions générales d'octroi
Pour obtenir
l'autorisation d'exploiter une entreprise de taxi[s] individuelle ou collective
sur le territoire communal, il faut:
1. jouir d’une bonne
réputation;
2.
avoir un casier judiciaire vierge;
3.
jouir d’une situation financière saine et, en principe, ne pas avoir fait
l’objet de    poursuites ayant abouti à une saisie infructueuse ou à des actes
de défaut de biens       après faillite;
4. avoir sur le
territoire de la commune, sur le territoire des communes limitrophes ou         de
la Commune de Gland, son domicile, respectivement son siège pour une   personne
morale, où le titulaire de l’autorisation peut être joint aisément, notamment           par
téléphone; la Municipalité peut, à titre exceptionnel, accorder certaines   dérogations;
5. justifier de son
affiliation à une caisse de compensation;
6. être à jour avec
le paiement des différentes contributions sociales et des impôts            dus;
7. disposer sur le
territoire de la commune, sur le territoire des communes limitrophes        ou
de la Commune de Gland d’espaces privés [local, place de parc] suffisants pour         y
garer ses véhicules et les entretenir [une attestation ou un contrat de bail
sera        produit à cet effet];
8.
offrir aux conducteurs employés des prestations sociales en conformité avec les
législations fédérales et cantonales applicables;
9. s’engager à
respecter toute convention collective ou contrat-cadre qui pourrait être          en
vigueur dans le domaine du service de taxis;
10. être détenteur des
véhicules utilisés.
Article 9
Conditions particulières d'octroi
Autorisations de
type A
L’autorisation de
type A ne peut être accordée que si le requérant:
-
exploite une entreprise de taxi[s] sur le territoire de la Commune depuis trois
ans au moins et atteste d’une durée de travail régulière et
effective d’au moins 150             jours par an pour chaque autorisation de
type B qui lui a été délivrée;
-
exerce à Nyon la profession de chauffeur de taxi[s] depuis 3 ans au moins et
atteste        d’une durée de travail régulière et effective de 150 jours par
an.
La Municipalité peut
accorder des dérogations.
Le
nombre d’autorisations de type A est fixé en vue d’assurer une utilisation
optimale du domaine public et un bon fonctionnement du service de taxis, compte
tenu des exigences de la circulation, de la place disponible et des besoins. La
Municipalité détermine et adapte le nombre maximal d’autorisations de type A
pouvant être délivrées compte tenu des critères précités.
La
Municipalité ne délivre pas de nouvelle autorisation de type A tant que le
nombre d’autorisations déjà délivrées est égal ou supérieur au nombre maximum
déterminé conformément au paragraphe ci-dessus.
L’autorisation est délivrée contre
paiement
d’un
dépôt unique affecté à un fonds géré par la Municipalité et constitué aux fins
d’améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et de
réguler le nombre de permis. Le montant du dépôt est fixé par la Municipalité.
Il n'est pas inférieur à CHF 40'000.-.
Si
le nombre de requérants sollicitant la délivrance d’une autorisation de type A
est supérieur au nombre d’autorisations disponibles, l’octroi des autorisations
est effectué sur la base d’une liste d’attente des autorisations de type A,
établie selon la date à laquelle l’inscription sur la liste est validée. Chaque
requérant n’est habilité à se voir délivrer qu’une seule autorisation. Il ne
peut se réinscrire qu’après l’obtention d’une autorisation.
Le
rang des requérants sur la liste d’attente des autorisations de type A est fixé
à la date à laquelle la demande d’inscription a été reçue par la Direction de
police, pour autant que la demande soit valide. Si une demande a été
renouvelée, seule compte la date de la dernière demande.
Les
personnes au bénéfice d'une autorisation de type A sont inscrites sur une liste
des titulaires dont le rang est fixé à la date à laquelle l'autorisation a été
délivrée pour la première fois. Le titulaire d'une autorisation de type A a la
possibilité de restituer en tout temps une ou plusieurs autorisations délivrées.
La restitution d'une autorisation confère à son titulaire le droit de
percevoir, pour chaque autorisation restituée un montant de CHF 40'000.-
au moins. La Municipalité peut augmenter ce montant conformément aux objectifs
poursuivis.
Afin
d'organiser la rotation des autorisations de type A, la Direction de police
peut interroger les titulaires d'autorisations A pour déterminer s'ils sont
prêts à restituer leur autorisation de type A et les candidats inscrits sur la
liste d'attente pour vérifier s'ils sont prêts à se voir délivrer une
autorisation contre paiement du dépôt et, le cas échéant, déjà solliciter
des garanties de paiement ou la preuve de la disponibilité du montant
nécessaire au paiement de la taxe.
Dans
la mesure où la rotation, organisée selon l'alinéa qui précède, ne permet pas
de réaliser les exigences constitutionnelles en matière d'égalité de traitement
des concurrents sur le domaine public, la Municipalité peut
refuser de
renouveler des autorisations de type A aux personnes qui en ont été titulaires
pendant la plus longue période depuis la première date de délivrance, pour les
proposer aux requérants qui sont prioritaires sur la liste d’attente.
Les
autorisations de type A sont attribuées selon l'ordre de la liste d'attente. En
règle générale, la Direction de police offre aux candidats à la délivrance
d'une autorisation de type A un délai d'au moins un mois entre le moment où
elle les avertit de la disponibilité d'une
autorisation
de type A et celui où ils sont tenus au paiement du dépôt.
Le candidat à la
délivrance d'une autorisation de type A qui y renonce lorsque la Direction de
police le
lui propose ou ne verse pas le dépôt
dans le délai imparti, est biffé de la liste d'attente; il peut se
réinscrire. S'il refuse une nouvelle proposition faite plus de 6 mois plus tard
ou à nouveau ne verse pas le dépôt, il ne peut se réinscrire qu'après un
délai d'attente de 2 ans.
La Municipalité est compétente pour modifier le montant du dépôt pour la
délivrance d'une autorisation de type A. Ledit montant est fixé afin de
permettre aux nouveaux exploitants d'accéder à la profession et à ceux qui la
quittent de bénéficier d'un montant leur permettant d'améliorer sensiblement
leur retraite ou leur reconversion professionnelle.
Autorisations de
type B
L’autorisation
de type B est accordée aux conditions générales d’octroi de l’article 8 du
présent règlement, ainsi que des autres exigences auxquelles doivent satisfaire
les
exploitants et les conducteurs.
La
Municipalité peut limiter le nombre maximal des autorisations de type B pouvant
être délivrées en vue d’assurer une utilisation optimale du domaine public et
un bon fonctionnement du service de taxis, compte tenu des exigences de la
circulation, de la place disponible et des besoins. La Municipalité détermine
et adapte le nombre maximal d’autorisations de type B pouvant être délivrées
compte tenu des critères précités.
Si
le nombre maximal des autorisations de type B pouvant être délivrées est
atteint ou dépassé, la Municipalité ne délivre plus d’autorisations et une
liste d’attente pour autorisations de type B est établie selon la date à
laquelle l’inscription sur la liste est validée. Chaque requérant n’est
habilité à se voir délivrer qu’une seule autorisation par inscription. Il ne peut
se réinscrire qu’après l’obtention d’une autorisation.
Une
liste des autorisations de type B délivrées est également tenue selon l’ordre
chronologique dès la première délivrance. Pour tenir compte des exigences
constitutionnelles en matière d’égalité de traitement des concurrents sur le
domaine public, la Municipalité peut refuser de renouveler les autorisations
délivrées aux personnes qui en ont bénéficié pendant la plus longue période et
les délivrer aux requérants inscrits aux premiers rangs de la liste d’attente.
Les
taxis au bénéfice d’une autorisation de taxi délivrée dans une autre commune,
dans un autre canton ou dans l’Union européenne n’ont le droit de charger des
clients sur le territoire de la Commune de Nyon que s'ils ont été expressément
commandés à l’avance par ceux-ci alors que les taxis ne se trouvaient pas sur
le territoire communal et qu’une telle prise en charge n’ait lieu qu’à dix
reprises au maximum par mois. Sur demande de la Police municipale, le chauffeur
de taxi est tenu de justifier que ces conditions sont respectées.
Dans
les autres cas, les taxis au bénéfice d’une autorisation de taxi délivrée dans
une autre commune, dans un autre canton ou dans l’Union européenne et qui se
rendent à titre professionnel sur le territoire communal sont présumés y
exercer une activité régulière
et sont soumis à l’obligation d’obtenir au
préalable une autorisation de type B aux conditions du présent règlement avec
les précisions suivantes:
-
les exigences locales, liées notamment au domicile, au siège ou à l'entretien
des           véhicules, sont applicables à l’adresse ou au siège de
l’entreprise de taxi[s], celle-ci          devant toutefois justifier disposer
d'espaces privés suffisants sur le territoire de la    commune, sur le
territoire des communes limitrophes ou de la Commune de Gland;
-
les exigences liées aux documents à fournir et aux conditions légales à remplir
pour        exploiter une entreprise de taxi[s] et obtenir l'autorisation de
conduire un taxi sont appréciées selon le principe de l’équivalence lorsqu’elles
diffèrent au domicile ou au           siège de l’entreprise de taxi[s].
Article 10
Procédure d’octroi
Le requérant adresse
à la Municipalité une demande écrite dans laquelle il précise:
a) le type
d'autorisation demandée;
b) la raison de
commerce qu'il entend attribuer à son entreprise;
c) s’il entend
occuper un ou plusieurs employés; dans ce cas, le nombre de ceux-ci,           ses
projets de contrat de travail, de  fiches de salaires et de décomptes de
charges         sociales qui doivent recevoir l’agrément de la Municipalité;
d) les tarifs qu’il
entend pratiquer;
e) le ou les
véhicules qu’il entend utiliser;
f) les couleurs,
inscriptions et autres signes graphiques distinctifs qu'il se propose              d'apposer
sur le ou les véhicules qu'il affectera à son entreprise;
g) le ou les espaces
privés dont il disposera.
Il produit également
un extrait récent [moins de trois mois] du casier judiciaire central, une
attestation récente de l’Office des poursuites de son domicile et, cas échéant,
du lieu où il exerce ou a exercé une activité d’indépendant, respectivement du
siège de la société, une attestation d’affiliation à une caisse de
compensation, ainsi qu'un certificat médical et deux photographies
récentes format passeport.
Le requérant qui
sollicite la délivrance d’une autorisation de type A doit également fournir la
preuve de la disponibilité de la somme d’argent nécessaire au paiement du dépôt
prévu à l’article 9
.
Article 11
Personnes morales
Si le requérant est une
personne morale, il doit non seulement remplir les conditions posées aux
articles 7 à 10, mais encore adresser à l’autorité compétente:
1.
les statuts de la société;
2.
la liste des noms et adresses de tous les associés;
3.
pour les sociétés anonymes, une copie des certificats
d’actions s’il en existe et du registre des actionnaires;
4.
un extrait du Registre du commerce.
Une personne morale
ne peut obtenir une autorisation d’exploiter une entreprise de taxis que si son
représentant remplit les conditions d’octroi prévues à l’article 8 et qu’il est
avéré qu’elle n’a aucun lien juridique, économique ou en raison de l’identité
de tout ou partie de ses dirigeants, actionnaires, associés, etc. avec une
autre personne morale ou physique qui bénéficie déjà d’une ou plusieurs
autorisations en vertu du présent règlement.
Toutes modifications
apportées aux structures de la société, à la liste du ou des représentants de
la société ou à celle des associés, doivent être communiquées par écrit à la
Municipalité dans les cinq jours. Si celle-ci considère que les conditions du
présent règlement ne sont plus respectées, elle peut alors retirer avec effet
immédiat tout ou partie des autorisations délivrées et exiger le dépôt de
nouvelles demandes d’autorisation d’exploiter.
Article 61
Adaptations aux nouvelles dispositions
Toutes les autorisations de
type A seront retirées pour le 31 décembre de l’année où le présent règlement
sera entré en vigueur. Une liste d’attente sera ouverte au moins 6 mois avant
la date du retrait des autorisations. Les demandes devront être déposées quatre
mois au plus tard avant le retrait des autorisations, soit avant le 1
er
septembre.
Les requérants remplissant
toutes les conditions, qui n’ont jamais été titulaires d’une autorisation de
type A et qui sont inscrits depuis plus de cinq ans sur la liste actuellement
tenue par la Direction de Police, seront inscrits en priorité selon l’ordre
d’inscription, puis les requérants qui ont été titulaires d’une autorisation de
type A pendant moins de cinq ans et ensuite les titulaires d’une autorisation
de type A pendant plus de cinq ans selon la date de délivrance, la priorité
allant à la date de délivrance la plus récente, enfin les requérants inscrits
depuis moins de cinq ans, selon l’ordre chronologique d’inscription.
Si le nombre des requérants
remplissant toutes les conditions fixées dépasse le nombre d’autorisations de
type A pouvant être délivrées, les autorisations seront délivrées conformément
à la liste d’attente établie selon l’alinéa qui précède.
S’ils remplissent les
conditions et critères d’attribution du présent règlement, les anciens
titulaires de plusieurs autorisations de type A pourront en obtenir le même
nombre dans le cadre des présentes dispositions transitoires, mais quatre au
maximum.
Le nombre maximal
d’autorisations de type A pouvant être délivrées lors de l’entrée en vigueur du
présent règlement est fixé à dix-huit.
La Municipalité arrête les
mesures transitoires complémentaires nécessaires
"
.
3.
Il se pose tout d’abord la question de l’effet,
pour le sort de la présente cause, de l’arrêt de la Cour constitutionnelle.
a)
La Cour
constitutionnelle contrôle la conformité des normes cantonales au droit
supérieur (art. 136 let. a Cst-VD). Ce contrôle, de nature abstraite, porte
notamment sur les lois et décrets du Grand Conseil, ainsi que sur les
règlements du Conseil d’Etat (art. 3 al. 2 let. a et b de loi du 5 octobre 2004
sur la juridiction constitutionnelle; LJC, RSV 173.32).
En droit suisse, on distingue le
contrôle abstrait et concret (ou préjudiciel) de la constitutionnalité des
normes édictées par le législateur cantonal. Les tribunaux cantonaux, ainsi que
les autorités d’application, ont le droit et l’obligation d’examiner, à titre
préjudiciel, la conformité au droit supérieur (international, fédéral et
cantonal) des actes normatifs cantonaux qu’ils appliquent au cas qui leur est
soumis (
ATF 127 I 185 consid. 2 p.
187
s.; 117 Ia 262 consid. 3a p.
265
s.
, et les
arrêts cités; cf.
Robert Zimmermann
, Le contrôle préjudiciel en droit fédéral et dans les cantons
suisses, thèse Genève, 1987, p. 153, 216-218). En pareil cas, l'admission
éventuelle du recours  entraîne uniquement l'annulation de la décision
d'application, mais non point de la norme elle-
même
(ATF 132 I 49 consid. 4 p.
54, 153 consid. 3
p
.
154; 131 I 166
consid. 1.4 p.
169
s.
, 313 consid. 2.2 p.
315, et les
arrêts cités). Dans le système du contrôle de constitutionnalité qui prévaut en
droit suisse, diffus et non concentré, le fait qu’une norme ait été soumise en
temps utile au contrôle abstrait possible n’exclut pas un contrôle concret
ultérieur (arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 octobre 2005 dans la cause
CCST.2005.0003, consid. 3b). Encore faut-il, en pareil cas, que le grief
soulevé à titre incident contre la norme déjà contrôlée par la Cour
constitutionnelle porte sur des éléments, découlant de l’espèce, différents de
ceux tranchés précédemment, à peine d’ouvrir la voie à des décisions
contradictoires, en violation des règles gouvernant la juridiction
constitutionnelle. Il n’y a partant plus de
place pour
un contrôle concret
lorsque le recourant se borne à
réitérer, à titre préjudiciel, des moyens déjà soumis à la Cour
constitutionnelle et tranchés par elle dans le cadre du contrôle abstrait de
normes (arrêt GE.2006.0022
du 5 février 2007
, consid. 2).
b) Dans son arrêt
(consid. 8l/bb), la Cour constitutionnelle a jugé que:
"
[
…
]
Pour se conformer à la jurisprudence, la Commune de Nyon a prévu
dans le règlement litigieux un système d'attribution des autorisations de type
A sur la base d'une liste d'attente
[
art. 9 al. 6 RST
]
,
associé à la possibilité de ne pas renouveler à leur échéance les autorisations
des personnes qui en sont titulaires depuis longtemps
[
art. 6 al. 10 RST
]
.
Cette mesure paraît adéquate et suffisante"
.
Il s’en suit que la
constitutionnalité du système de la rotation des autorisations de type A, basée
notamment sur la
possibilité de ne pas renouveler à
leur échéance les autorisations des personnes qui en sont titulaires depuis
longtemps, a déjà été confirmée dans le cadre d’un contrôle abstrait. Il est
vrai néanmoins que l’examen de la Cour constitutionnelle n’a pas porté
directement sur ce point. Il conviendra dès lors de revenir dans les
considérants suivants sur les arguments du recourant relatifs à
l’inconstitutionnalité du nouveau système lorsqu’ils
portent
sur des éléments découlant du cas d’espèce.
4.
a) Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté
économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la
profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son
libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité
économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production
d'un gain ou d'un revenu (ATF 118 Ia 175 consid. 1 p. 176).
Elle peut être invoquée par les chauffeurs de taxi indépendants, même
s’ils demandent à faire un usage accru du domaine public pour exercer leur
profession (ATF 2P.167/1999 du 25 mai 2000 in SJ 2001 I 65; ATF 121 I 129
consid.
3b p. 131 s.; 108 Ia 135 consid. 3 p. 136;
99 Ia 394 consid. 2b/aa p. 398).
L’atteinte à ce droit
fondamental doit se fonder sur une base légale suffisante, être justifiée par
un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 36 Cst.).
Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive
soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la
nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé
et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou
privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant
une pesée des intérêts - ATF 130 II 425 consid. 5.2 p. 438 s.; 126 I 219
consid. 2c p. 222 et les arrêts cités).
Une restriction à l’art.
27 Cst. doit en outre respecter le principe de l’égalité entre
concurrents directs. Par concurrents directs, on entend les membres de la même
branche économique, qui s'adressent au même public avec des offres identiques
et pour satisfaire les mêmes besoins (ATF 125 I 431 consid. 4b/aa p. 436;
125 II 129 consid. 10b p. 149 s.; 121 I 129 consid. 3b p. 131 s
et les arrêts cités). L'égalité de traitement entre concurrents n'est cependant
pas absolue et autorise des différences, à condition notamment que celles-ci
reposent sur une base légale et répondent à des critères objectifs. Sont
prohibées les mesures de politique économique ou de protection d'une profession
qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines branches
professionnelles ou certaines formes d'exploitation (ATF 128 I 3 consid. 3a et
3b p. 9; 125 I 209 consid. 10a p. 221 et les arrêts cités), ou encore qui
visent à
favoriser certains administrés ou certaines
formes d'entreprises et tendent à diriger l'activité économique selon un plan
déterminé (ATF 111 Ia 184 consid. 2b p. 186 s. et réf. cit.). En
revanche les restrictions à la liberté économique peuvent prendre la forme de
prescriptions instaurant des mesures de police, des mesures de politique
sociale, ainsi que des mesures dictées par d'autres intérêts publics (ATF 125 I
322 consid. 3a p. 326; ATF 2P. 83/2005 du 26 janvier 2006 consid. 2.3). Des
motifs de police, telle la nécessité de ne pas entraver exagérément la
circulation ou encore le manque de place, peuvent notamment être pris en
considération pour statuer sur une demande d'autorisation (ATF 121 I 129
consid. 3b p. 131 s.; 111 Ia 184 consid. 2b
p. 186 s.).
b) Dans le cas présent, le recourant
soutient que les art.
7 al. 3, 9 al. 12,
11 al. 2 du nouveau règlement seraient discriminatoires et violeraient sa
liberté économique, en étant contraires au principe de proportionnalité et non
justifiées par l’intérêt public.
La décision attaquée n’est basée ni
sur l’art. 7 al. 3 (fixant le nombre maximal d’autorisation pouvant
être délivrées par entreprises), ni sur l’art. 9 al. 12 (réglant l’ordre
d’attribution des autorisations de type A) du nouveau règlement. L’autorité
intimée s’est basée uniquement sur le fait que le recourant et X.________ SA
entretenaient des liens juridiques et économiques qui ne permettaient pas de
les considérer comme deux entreprises distinctes au sens des conditions
figurant à l’art. 11 al. 2 du nouveau règlement. Le tribunal de céans
n’examinera donc que la constitutionnalité de cette dernière disposition.
L’art. 11 al. 2 du nouveau
règlement vise à concrétiser les obligations découlant de la jurisprudence,
tant fédérale que cantonale, qui enjoignait à l’autorité intimée de procéder à
une réflexion fouillée sur un éventuel tournus des autorisations A et à dresser
une véritable liste d'attente des candidats à une autorisation A (cf. ATF du 28
juin 2001 en la cause 2P.77/2001 mentionnant ce qui suit
"
le Tribunal fédéral a récemment eu
l'occasion de rappeler qu'il était contraire à la Constitution fédérale d'avoir
- comme c'est le cas dans la commune de Nyon - un système complètement bloqué
en ce qui concerne les autorisations de type A empêchant tout nouveau chauffeur
de taxi d'obtenir dans un délai raisonnable une autorisation de type A
").
Cet article vise à éviter toute
tentative de fraude à la loi, qui peut se définir comme "
la tentative
d’éluder l’application de la loi par la création d’une apparence juridique qui
ne correspond pas à la réalité
" (Thierry Tanquerel, L’abus de droit en
droit public suisse, in: L’abus de droit, comparaisons franco-suisses, Saint-Etienne
2001, p. 179). Dans cette optique, la disposition susmentionnée repose sur
un but d’intérêt public évident et est conforme au principe de la
proportionnalité. Le fait qu’elle serait contraire aux intérêts économiques du
recourant ne suffit pas pour que l’on admette qu’elle introduit une discrimination
prohibée par la Constitution.
Il s’agissait en effet de
mettre fin à une situation de quasi-monopole, qui n’était clairement pas
compatible avec le principe de la liberté économique; le recourant étant un des
deux principaux bénéficiaires de cette situation de quasi-monopole, il était
inévitable qu’il soit touché par la nouvelle réglementation (cf. dans la même
perspective, l’ATF publié in
ZBl 2007,
pp. 226-228, traduit et résumé in RDAF 2008 I, p. 617 s, concernant l’adoption
d’un nouveau règlement sur les taxis et constatant que le législateur communal était
habilité à limiter dans le temps la validité tant des concessions conférant un
usage privatif que des simples autorisations d'usage accru).
Cela étant, i
l y a lieu de confirmer à titre préjudiciel la constitutionnalité de
l’art. 11 al. 2 du nouveau règlement.
5.
Dans ses écritures, l’autorité intimée explique encore
que, dans la mesure où il s’agit d’un article qui entend éviter les abus,
"
la Municipalité veut l’appliquer
avec discernement et qu’il ne suffira évidemment pas de n’importe quel lien
juridique, économique, ou de simples liens de parenté pour interdire à deux
entreprises de taxis véritablement indépendantes d’exercer sur le territoire
communal
" (cf. observations du 29 août 2008)
. Il convient d’examiner par conséquent si tel a été le cas en
l’espèce.
a) En l’occurrence, l’autorité
intimée motive sa décision de non-renouvellement des autorisations A du
recourant par le fait que celui-ci ne serait qu’une « coquille vide »
et que ce serait X.________ SA qui engagerait les employés, déclarerait leurs
salaires et les assurerait. Elle se base notamment sur des explications
fournies par l’ancien conseil du recourant en date du 22 novembre 2007, selon lesquelles
le recourant et X.________ SA bénéficieraient d’une gestion administrative
commune, en ce qui concernait les contrats de travail, de bail, d’achat, de
leasing, d’assurance RC véhicule et d’assurance sociale, pour des raisons
d’économie et de rationalité. Elle se réfère aussi au fait que AY.________ est
salarié de X.________ SA. Elle expose également que le recourant n’était détenteur
d’aucun véhicule au moment où la décision attaquée a été rendue, ce qui empêche
toute délivrance d’une autorisation au sens des art. 3, art.4 et 8
ch. 10 du nouveau règlement (ainsi qu’au sens de l’art. 43 de
l’ancien règlement). A cela s’ajoute que le recourant qui se prétend pourtant
entreprise collective n’a pas démontré employer du personnel (les seules
attestations de salaires produites concernent des salaires versés par X.________
SA).
Pour sa part, le recourant prétend
être distinct de X.________ SA, mais ne produit aucune pièce propre à démontrer
ses dires; il n’a notamment pas produit d’attestation d’affiliation aux
institutions de prévoyance sociale. Quant à ses affirmations, selon lesquelles il
aurait adopté une organisation autonome en 2008, elles ne sont pas déterminantes
dans la mesure où la décision attaquée a été rendue le 13 décembre 2007 et se
base sur la situation de l’époque. De plus, bien que quatre véhicules (VD ***,
VD ***, VD *** et VD ***) aient apparemment été immatriculés au nom de l’intéressé
en mars 2008, ceux-ci figurent sur la liste des véhicules dont X.________ SA se
prétendait détentrice en août 2008. Il ressort également des constatations de
la police municipale que le véhicule VD *** a été conduit durant l’année 2008
notamment par un chauffeur de X.________ SA. Enfin, en ce qui concerne l’inscription
en tant que contribuable TVA le 25 février 2008 (avec effet au 1
er
janvier 2008), on se contentera de préciser que
la
question de savoir si une personne exerce une activité commerciale ou
professionnelle de manière indépendante aux termes de l'art. 21 LTVA se définit
de manière propre au droit de la TVA et sans dépendre des prescriptions de
droit public qui régissent l'activité en cause (cf. par exemple
ATF
2A.47/2006 du 6 juillet 2006). Cet
élément n’est dès lors pas non plus pertinent.
Cela
étant, les allégations du recourant relatives à son indépendance sont peu
convaincantes.
Sur la base des considérations qui
précèdent, force est de constater qu’il n’existe qu’une seule et unique
entreprise d’exploitation de taxis, qui est X.________ SA. La présentation de
celle du recourant comme une exploitation indépendante s’avère être ainsi une
tentative d’éluder l’application d’un nouveau règlement par la création d’une
apparence juridique qui ne correspond pas à la réalité des faits. C’est dès lors
à juste titre que l’autorité intimée s’est basée sur les art. 3, 4 ch. 2
et 8 ch. 10 du nouveau règlement, respectivement sur l’art. 11 al. 2 de ce
dernier, pour refuser au recourant le renouvellement de ses autorisations A.
6.
Le recourant estime en outre qu’il est
arbitraire de lui appliquer l’art. 61 du nouveau règlement. On relèvera tout
d’abord que la disposition précitée n’était invoquée par l’autorité qu’à titre
superfétatoire. En effet, dès le moment où l’intéressé ne pouvait pas être
considéré comme une entreprise répondant aux conditions du nouveau règlement,
l’ordre des priorités prévu à l’art. 61 était sans importance puisqu’il ne
pouvait concerner que des entreprises répondant aux conditions du règlement.
Quoi qu’il en soit, dans la mesure où l’autorité intimée s’est basée à juste
titre sur les art. 3, 4 et 8 ch. 10, respectivement 11 al. 2 du
nouveau règlement pour refuser au recourant le renouvellement de ses
autorisations A, il n’y a pas d’intérêt à examiner le bien-fondé de
l’application de l’art. 61. Le tribunal n’entrera dès lors pas en matière sur
cette question.
Pour cette même raison, le
recourant ne peut justifier d’aucun intérêt à savoir si des entreprises
concurrentes ont effectivement obtenu à tort des autorisations A et B, et si
les autorisations ont toutes été délivrées ou non. En effet, que la réponse
soit négative ou positive, il ne saurait de toute manière pas prétendre à une
autorisation, puisqu’il ne peut être considéré comme une entreprise susceptible
d’exploiter un service de taxi au sens des art. 3, 4 et 8 ch. 10 du
nouveau règlement.
Au demeurant, il n’existe pas de
droit à l’égalité dans l’illégalité.
D'une façon générale,
le principe de la légalité
(art. 5 al. 1 Cst.)
l'emporte sur celui de l'égalité
(art. 8 al. 1
Cst.)
. Un administré ne peut pas invoquer le principe de
l'égalité de traitement pour bénéficier d'un traitement accordé illégalement à
des tiers.
Ce n’est que lorsqu'une autorité, non pas
dans un cas isolé, ni même dans plusieurs cas, mais selon une pratique
constante, ne respecte pas la loi et qu'elle fait savoir qu'à l'avenir
également, elle ne respectera pas la loi, que le citoyen est en droit d'exiger
d'être mis au bénéfice de l'illégalité, pour autant que cela ne lèse pas
d'autres intérêts légitimes (
ATF 127 I 1
consid.
3a
p. 2;
126 V 390
consid. 6a p. 392; 125 II 152 consid. 5 p. 166; 122 II 446 consid.
4a p. 451/452 et les arrêts cités).
En l'espèce, l’autorité a manifesté
clairement sa volonté de ne pas faire preuve de laxisme et de ne pas tolérer
des violations du règlement communal. Le recours doit dès lors être considéré
comme mal fondé sur ce point également.
7.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté
avec suite de frais et dépens à la charge du recourant (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Nyon du 13
décembre 2007 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'500 (mille cinq
cents) francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Le recourant versera à la Commune de Nyon la
somme de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 9 juillet 2009
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.