voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · CR.2012.0053 · 2012-09-13 · fr

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Recours irrecevable pour défaut d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.09.2012 CR.2012.0053

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 septembre 2012
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
Mme
Isabelle Guisan et M. Xavier Michellod, juges.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
Objet
Retrait de plaques
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 19 juillet 2012 (retrait du permis de
circulation et des plaques de contrôle)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 24 juillet 2012,
-
vu l’avis du tribunal du 31 juillet 2012
impartissant à la recourante un délai au 20 août 2012 pour effectuer un
dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
-
vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
-
que l’avance de frais n’a été payée dans le délai
imparti,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur
le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Arrête:
I.
Le recours est irrecevable et la cause est rayée du
rôle.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 13 septembre 2012
Le
président:                                   :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CR.2012.0054 · 2012-09-05 · fr

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai prescrit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.09.2012 CR.2012.0054

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 septembre 2012
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. François Kart et M. Xavier
Michellod, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
Objet
retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 19 juillet 2012 (retrait du permis de
circulation)
Vu les faits suivants
-
vu la décision de retrait du permis de circulation
du Service des automobiles et de la navigation (SAN) du 19 juillet 2012,
-
vu le recours déposé le 29 juillet 2012 par X.________
contre cette décision,
-
vu l'accusé de réception impartissant au recourant
un délai au 20 août 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
1.
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le
délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur
le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 5 septembre 2012
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CR.2012.0085 · 2013-01-16 · fr

A.X.________/Service des automobiles et de la navigation | Arrêt de classement consécutif à la non-production de la décision attaquée. Au demeurant, il est probable que le SAN n'ait pas encore statué sur l'opposition formée devant lui.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.01.2013 CR.2012.0085

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 janvier 2013
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
M. Eric Brandt
et M. Xavier Michellod,
assesseurs.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation (SAN),
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation non produite
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours formé le 18 décembre
2012,
- vu l’avis du juge instructeur du 19
décembre 2012 impartissant au recourant un délai au 4 janvier 2013 pour
produire la décision entreprise,
Constant
- que le recourant n’a pas donné suite
à la requête du 19 décembre 2012,
Considérant
- que selon l’article 79 alinéa 1 de
la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (LPA-VD), la décision attaquée doit être jointe au recours,
- qu’à teneur de l’article 27 alinéas
4 et 5 LPA-VD, l’autorité impartit au recourant un bref délai pour corriger les
écrits incomplets ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la
loi,
- qu’à défaut de correction des vices
constatés, le recours est réputé retiré, partant irrecevable,
- que le recourant n’a pas produit la
décision attaquée,
- qu’à la lecture de son écriture du
18 décembre 2012, on peut se demander si le SAN a déjà statué sur l’opposition
formée par le recourant,
- que si tel n’était pas le cas, le
recours du 18 décembre 2012 serait prématuré,
décide :
I.
Le recours est irrecevable et la cause est rayée du
rôle.
II.
La présente décision est rendue sans frais
Lausanne, le 16 janvier 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CR.2013.0038 · 2013-05-29 · fr

A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.05.2013 CR.2013.0038

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 mai
2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; Mme Danièle
Revey et
M. Rémy Balli, juges ; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Retrait de permis de conduire
(admonestation)
Recours A. X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 3 avril 2013
(retrait de permis de conduire d'une durée d'un mois)
Vu les faits suivants
-
vu la décision sur réclamation du Service des
automobiles et de la navigation (SAN) du 3 avril 2013, confirmant le retrait du
permis de conduire d'une durée d'un mois prononcé à l'encontre de A. X.________,
-
vu le recours déposé le 20 avril 2013 (date du
cachet postal) par l'intéressé contre cette décision,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 13 mai 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
1.
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 29 mai 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CR.2013.0039 · 2013-07-04 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.07.2013 CR.2013.0039

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 juillet 2013
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M. André Jomini et M. Rémy Balli, juges
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 11 avril 2013
(retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation)
La Cour de
droit administratif et public,
-
vu la décision sur réclamation du
Service des automobiles et de la navigation du 11 avril 2013
,
-
vu le recours déposé contre cette décision par X.________
le 3 mai 2013,
-
vu la lettre de la juge instructrice du 4 juin
2013 impartissant
au recourant
un délai au
24 juin 2013
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, après avoir précisé que
l'objet du recours était limité à la question de l'émolument (ch. 5 de la
décision attaquée), après révocation partielle, par le SAN, de la décision
attaquée.
-
vu l’absence de paiement de l’avance de frais,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le recourant n'a ni requis de prolongation
du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense
de paiement ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs,
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 4 juillet 2013
La
présidente:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · CR.2013.0043 · 2013-07-01 · fr

A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.07.2013 CR.2013.0043

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
juillet 2013
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Rémy Balli,
juges.
Recourante
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Retrait de plaques
Recours A. X.________ c/ décision du
Service des automobiles et de la navigation du 13 mai 2013 (retrait du permis
et de plaque(s) d'immatriculation)
Vu les faits suivants
A.
Le 13 mai 2013, le Service des automobiles et de
la navigation a retiré à A. X.________ son permis de conduire et les plaques
d’immatriculation VD ******.
B.
A. X.________ a recouru contre cette décision.
Par avis du 28 mai 2013, le juge instructeur a imparti
à la recourante
un délai au
10 juin 2013
pour effectuer une avance de
frais, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le
recours serait déclaré irrecevable (cf. art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36). L’avance de
frais n’a pas été versée dans le délai fixé.
C.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
L’avance de frais n’ayant pas été payée dans le
délai fixé, le recours est irrecevable.
2.
Il se justifie de statuer sans frais;
l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49, 52, 55 et 56
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 1
er
juillet 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CR.2013.0049 · 2013-08-08 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.08.2013 CR.2013.0049

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 août 2013
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
; M. Eric Kaltenrieder et Mme Mihaela
Amoos Piguet, juges.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation (SAN), à Lausanne
, à
Lausanne
Objet
Retrait du permis de circulation et des
plaques
Recours X.________ c/ décision du SAN du
26 avril 2013 lui retirant son permis de circulation et ses plaques
d’immatriculation VD 380 507 en raison de la cessation de couverture de son
assurance responsabilité civile.
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 29 mai 2013,
-
vu l’avis de réception du 31 mai 2013 invitant
la recourante à produire la décision attaquée,
-
vu le courrier du juge instructeur du 2 juillet
2013 impartissant à la recourante un délai au 22 juillet 2013 pour effectuer un
dépôt de garantie de 600 (six cents) francs, sous peine d’irrecevabililté du
recours,
-
vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD).
Considérant
-     que la recourante n’a pas procédé au paiement de l’avance de
frais dans le délai fixé à cet effet,
-     qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de
cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance
judiciaire,
-     que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
-     que le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable et la cause est rayée
du rôle.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 8 août 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CR.2013.0057 · 2013-07-12 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement d'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.07.2013 CR.2013.0057

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 juillet
2013
Composition
M. François Kart,
président
;
M. Pierre-André Berthoud et
M. Xavier Michellod, juges
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 7 mai 2013
(retrait de sécurité du permis de conduire d'une durée indéterminée)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 10 juin 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant
au recourant
un délai au
1er juillet 2013
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'absence de paiement de l'avance de frais,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet
-
que le recourant n'a ni requis de prolongation
du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense
de paiement ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 12 juillet 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CR.2013.0067 · 2013-08-26 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.Recours au TF déclaré irrecevable (cause 1C_715/2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.08.2013 CR.2013.0067

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 août 2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; Mme Danièle Revey et M. André Jomini,
juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Retrait préventif du permis de conduire
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 17 juin 2013 (retrait à titre
préventif du permis de conduire)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du Service des automobiles et de
la navigation (SAN) du 28 février 2013, ordonnant le retrait à titre préventif
du permis de conduire de X.________,
-
vu la réclamation formée le 26 mars 2013 par
l'intéressé,
-
vu la décision sur réclamation du SAN du 17 juin
2013, confirmant le retrait à titre préventif prononcé,
-
vu le recours formé le 15 juillet 2013 par X.________,
-
vu l'accusé de réception du 19 juillet 2013,
adressé par pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 16 août 2013
pour effectuer une avance de frais de 600 fr., sous peine d'irrecevabilité du
recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le recourant n'a ni requis de prolongation
du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense
de paiement ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 26 août 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.