vd_omni · PS.2008.0003 · 2008-08-25 · fr

X.________ c/Division asile Service de la population, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Requérant d'asile débouté, le recourant a poursuivi son séjour dans le canton de Vaud au bénéfice d'une simple tolérance, accordée à titre exceptionnel, jusqu'en juin 2008 pour terminer son apprentissage. Le SPOP pouvait considérer que le recourant se trouvait, malgré cette tolérance, soumis au régime de l'aide d'urgence et non plus à celui de l'aide sociale ordinaire du fait qu'il n'avait plus la qualité de requérant d'asile autorisé à séjourner en Suisse durant la procédure d'asile, celle-ci étant close depuis 2005. L'aide d'urgence implique en règle générale un logement dans un lieu d'hébergement collectif (et non plus individuel). Confirmation de la solution de l'arrêt de principe PS.2007.0014 du 14 juillet 2008. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.08.2008 PS.2008.0003

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 août 2008
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M
M. Guy Dutoit et M. François Gillard, assesseurs ; Mme Nathalie
Neuschwander, greffière.
Recourante
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de la
population, Division asile
(SPOP)
Autorité concernée
Etablissement vaudois
d'accueil des migrants (EVAM),
Objet
Aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
la population, Division asile, du 4 janvier 2008 (octroi de l'aide d'urgence)
A.
X.________ (ci-après: X.________),
ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né le 28 janvier
1987, est entré en Suisse le 24 mars 2003 et y a déposé une demande d¿asile. Il
a été attribué au canton de Vaud.
B.
Par décision du 6 juillet 2004,
l¿Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l¿Office fédéral des
migrations (ODM), a rejeté la demande d¿asile d¿X.________ et lui a imparti un
délai au 31 août 2004 pour quitter la Suisse. Le prénommé a recouru contre
cette décision. Le 18 mai 2005, la Commission suisse de recours en matière
d¿asile (CRA) a rejeté son recours. L¿ODM a imparti à X.________ un nouveau
délai de départ au 13 juillet 2005. Lors de son audition du 8 juin 2005 par le
Service de la population (SPOP), le prénommé a indiqué aux autorités qu¿il
n¿était pas prêt à quitter la Suisse et à rentrer dans son pays d¿origine. L¿ODM
a indiqué le 2 août 2005 au SPOP que la représentation de la RDC était disposée
à établir un laissez-passer en faveur d¿X.________ uniquement en cas de retour
volontaire.
C.
L¿intéressé a été condamné le 8
novembre 2006 par le juge d¿instruction de l¿arrondissement de Lausanne pour
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires à une peine de 20
jours d¿emprisonnement avec sursis pendant deux ans.
D.
Le 25 juillet 2007, le Chef du Département
de l¿intérieur (DINT) a toléré à titre exceptionnel qu¿X.________, au bénéfice
d¿un livret (N) pour requérant d¿asile prolongé la dernière fois jusqu¿au 31
décembre 2007 (exécution du renvoi suspendu), poursuive son apprentissage de
monteur en chauffeur (initié en août 2004) jusqu¿en juin 2008 (auprès de Y.________
à 2********), en lui rappelant qu¿au terme de son apprentissage il ne pourrait
plus exercer une activité lucrative et qu¿il devrait retourner dans son pays,
faute de quoi il ne bénéficierait plus que d¿une aide d¿urgence minimale.
E.
Le 14 novembre 2007, le SPOP a invité
X.________ à se présenter le 22 novembre suivant en vue de lui remettre une
décision d¿octroi de l¿aide d¿urgence lui permettant d¿être pris en charge par
l¿Etablissement vaudois d¿accueil des migrants (EVAM) à partir du 1
er
janvier 2008 [l¿EVAM a succédé à cette date à la Fondation vaudoise pour
l¿accueil des requérants d¿asile (FAREAS)].
Le 15 novembre 2007, X.________ a demandé
au Chef du DINT de pouvoir rester dans son studio situé au chemin ******** à 1********
jusqu¿à la fin de son apprentissage en août 2008.
Le 21 novembre 2007, le Chef du DINT
lui a répondu ce qui suit:
« (¿)
Comme je vous l¿ai indiqué dans ma précédente
lettre du 25 juillet 2007, je suis disposé à tolérer la poursuite de votre
apprentissage jusqu¿en juin 2008.
S¿agissant par contre de vos conditions de
logement, j¿estime que le principe de l¿égalité de traitement avec les autres
requérants d¿asile déboutés doit être respecté.
Dès lors, je me dois de vous informer qu¿à
l¿instar des personnes précitées, vous devrez vous rendre dans un foyer qui
vous sera attribué par la FAREAS, ce changement de domicile ne constituant pas
un empêchement à la poursuite de votre formation professionnelle.
(¿) »
F.
Par décision du 4 janvier 2008, le
SPOP a accepté la demande d¿aide d¿urgence présentée par X.________ le même
jour et a enjoint les «organismes concernés» de lui délivrer pour la période du
1
er
au 25 janvier 2008 les prestations suivantes :
-           Hébergement au ch. ********, 1******** (sous réserve d¿une
décision de transfert ultérieure de l¿EVAM)
-           Prestations en nature ou en espèces conformément au Guide
d¿assistance (EVAM)
-           Soins médicaux dans le cadre de l¿aide d¿urgence (selon
liste des fournisseurs disponibles dans les centres d¿EVAM et de santé
infirmier ¿ CSI)
G.
Par acte du 7 janvier 2008, X.________
a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d¿un
recours dirigé contre la décision du SPOP du 4 janvier 2008 au terme duquel il
demande la prolongation de son permis de séjour de type « N »,
c¿est-à-dire pour requérant d¿asile, et d¿être logé dans un studio indépendant
jusqu¿à la fin de son apprentissage.
Dans sa réponse au recours du 11
janvier 2008, l¿autorité intimée a conclu au rejet du recours.
Le 25 janvier 2008, l¿EVAM s¿en est
remis aux déterminations du SPOP. Il a joint une copie de la décision qu¿il
avait rendue le 8 janvier 2008 au terme de laquelle le recourant devait quitter
le logement qu¿il occupait au chemin de Boissonnet 81.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant conclut devant le
tribunal de céans à la prolongation de son livret N pour requérant d¿asile.
a) En procédure contentieuse, l'objet
du litige (" Streitgegenstand ") est défini par trois éléments:
l'objet du recours (" Anfechtungsobjekt "), les conclusions du
recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci. La décision attaquée
délimite l'objet du litige. En vertu du principe de l'unité de la procédure,
l'autorité de recours ne peut statuer que sur les prétentions ou les rapports
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû
le faire. Par conséquent, le recourant qui attaque une décision ne peut en
principe pas présenter de conclusions nouvelles ou plus amples devant
l'instance de recours, c'est-à-dire des conclusions qu'il n'a pas formulées
dans les phases antérieures de la procédure et qui excèdent l'objet du litige
(cf. arrêt 1A.202/1991 du 3 juin 1998, RDAF 1999 I 254, consid. 4b/cc; voir aussi
B
ENOÎT
B
OVAY
, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 390 s.;
A
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K
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SABELLE
H
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, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2
ème
éd., Zurich 1998, n. 403 ss, p. 149 s.).
b) En l¿espèce, le recourant n¿a pas
présenté une demande de prolongation de son livret N devant le SPOP, lequel n¿a,
par conséquent, pas statué sur cette question. Dès lors, la conclusion du
recourant, qui dépasse le cadre du litige défini par la décision attaquée, est
irrecevable.
2.
a) L¿art. 82 al. 1 et 2 de la loi du
26 juin 1998 sur l¿asile (LAsi ; RS 142.31), modifié par la novelle du 16
décembre 2005 entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008 (RO 2006 4745,
2007 5573, FF 2002 6359) a la teneur suivante:
«
1
L¿octroi de l¿aide sociale ou de
l¿aide d¿urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d¿une
décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ de départ a été
imparti peuvent être exclues du régime de l¿aide sociale. »
2
Lorsque l'autorité sursoit à l'exécution du renvoi pour la durée d'une
procédure ouverte par une voie de droit extraordinaire, les requérants d'asile
déboutés reçoivent, sur demande, l'aide d'urgence ».
La loi vaudoise du 7 mars 2006 sur
l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; RSV
142.21) prévoit, s'agissant de l'aide aux personnes séjournant illégalement sur
le territoire vaudois, ce qui suit:
«
Art. 49             Principe
1
Les
personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois ont droit à l'aide
d'urgence, si elles se trouvent dans une situation de détresse et ne sont pas
en mesure de subvenir à leur entretien.
2
(¿)»
Conformément à l'art. 6 al. 3 et 50
al. 1 LARA, le département en charge de l'asile, par le SPOP, décide de
l'octroi de l'aide d'urgence aux personnes qui séjournent illégalement sur
territoire vaudois. Par ailleurs, l'établissement, en l¿occurrence l¿EVAM, est
chargé, selon l'art. 10 al. 2  et 50 al. 2 LARA, de l'exécution des décisions
du département relatives à l'aide d'urgence. En outre, il octroie l'assistance
aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud et qui remplissent les
conditions posées par l'art. 81 LAsi, conformément à l'art 19 LARA.
Les voies de recours diffèrent en
fonction de l'autorité compétente. Les décisions du SPOP fondées sur l'art. 6
al. 3 LARA peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (art. 74
LARA). Les décisions rendues par le directeur ou par un cadre supérieur de
l'EVAM en application de la LARA doivent faire l'objet d'abord d'une opposition
au directeur (art. 72 al. 1
er
LARA), puis d'un recours au
département (art. 73 LARA), la décision du département étant elle-même
susceptible d'un recours au Tribunal cantonal (art. 74 LARA).
Dans un arrêt PS.2007.0214 du 14
juillet 2008 ayant fait l¿objet d¿une procédure de coordination selon l¿art. 34
al. 1
er
du règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 (ROTC ; RSV 173.31.1), le tribunal a constaté que nonobstant le fait
que la LARA n¿avait pas été modifiée à la suite de l¿entrée en vigueur des
modifications du nouvel art. 82 al. 2 LAsi, il ressortait des débats
parlementaires vaudois que le législateur cantonal n¿avait pas voulu traiter
différemment les requérants d¿asile ayant fait l¿objet d¿une décision de non-entrée
en matière (NEM), les personnes séjournant illégalement dans le canton et les
requérants d¿asile déboutés autorisés à rester en Suisse dans le cadre d¿une
procédure extraordinaire. Toutes ces personnes ne peuvent bénéficier que de
l¿aide d¿urgence et non de l¿aide sociale ordinaire.
b) Requérant d¿asile débouté, le
recourant est sous le coup d¿une décision de renvoi de Suisse du 18 mai 2005
qui est définitive et exécutoire; il s¿est vu impartir un délai de départ au 13
juillet 2005. A cette échéance, son séjour en Suisse s¿est néanmoins poursuivi,
au bénéfice d¿une simple tolérance, accordée à titre exceptionnel et
dérogatoire jusqu¿en juin 2008 afin de lui permettre de terminer son
apprentissage. Le recourant ne saurait déduire de cette tolérance un droit de
séjour dans le canton de Vaud impliquant le droit à l¿octroi de l¿aide sociale
ordinaire. Le SPOP pouvait, au contraire, considérer que, malgré cette
tolérance, le recourant se trouvait soumis au régime d¿aide d¿urgence, selon
les art. 82 al. 1 LAsi et 49 LARA. Autrement dit, le recourant ne peut plus
prétendre à l¿assistance accordée aux requérants d¿asile, à savoir l¿aide
sociale ordinaire, selon les art. 3 et 19 LARA, du fait qu¿il n¿a plus la
qualité de requérant d¿asile autorisé à séjourner en Suisse jusqu¿à la clôture
de la procédure d¿asile, en vertu de l¿art. 42 LAsi, en particulier dans le
canton de Vaud (art. 2 al. 1 ch. 1 LARA a contrario), puisque précisément la
procédure d¿asile le concernant est close depuis 2005.
c) Pour l¿essentiel, le recourant s¿oppose
à la modification de ses conditions actuelles de logement, à savoir son
transfert d¿un studio individuel dans une structure d¿hébergement collectif.
Selon la décision du SPOP du 4 janvier
2008, le recourant qui séjourne sans droit dans le canton de Vaud, est désormais
soumis au régime de l¿aide d¿urgence. Or, l¿aide d¿urgence implique, selon
l¿art. 4a al. 3 let. a de la loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l¿action
sociale vaudoise (LASV ; RSV 850.051), que son bénéficiaire sera logé, en
règle générale, dans un lieu d¿hébergement collectif.
L¿autorité intimée rappelle dans ses
déterminations que les modalités d¿exécution de cette aide d¿urgence feront
l¿objet d¿une décision ultérieure de l¿EVAM, laquelle sera susceptible d¿être
contestée, le moment venu, par une opposition auprès du directeur de
l¿établissement, puis par recours successifs auprès du DINT et du tribunal de
céans, selon les art. 72 à 74 LARA. C¿est dans ce contexte que le recourant
pourra invoquer les éventuels motifs médicaux qui l¿empêcheraient de loger dans
une structure d¿hébergement collectif.
En l¿état, la décision du SPOP ne
prête pas le flanc à la critique. Elle est conforme à l¿art. 82 al. 1 LASI et
aux dispositions de la LARA.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent
au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, sans frais pour le
recourant.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure
où il est recevable.
II.
Les frais du présent arrêt sont
laissés à la charge de l¿Etat.
Lausanne, le 25 août 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu¿elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.