vd_omni · PE.2007.0365 · 2007-11-28 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Le recourant, Camerounais né en 1980, est entré en Suisse en 2001 pour étudier à la Faculté des HEC. Il a obtenu en 2007 une maîtrise ès sciences en finance. Le but du séjour est ainsi atteint. Il n'y a pas lieu de prolonger l'autorisation pour une période de trois ans afin de "parfaire ses connaissances", comme le demande le recourant. En outre, il ne convient pas que celui-ci, âgé de vingt-sept ans, prolonge son séjour en Suisse, pour une durée totale qui atteindrait dix ans.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.11.2007 PE.2007.0365

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 28 novembre 2007
Composition
M. Robert Zimmermann, président; M. Jean-Claude Favre
et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
Recourant
A.________, p.a. 1********,
à
2********, représenté par Me Elie ELKAIM, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 28 juin 2007 refusant de prolonger son autorisation de séjour pour
études
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissant camerounais né le 31 mars 1980,
est arrivé en Suisse le 30 septembre 2001. Le 18 janvier 2002, le Service de la
population (ci-après: le SPOP) lui a octroyé une autorisation de séjour
temporaire pour études, en vue de suivre les cours de la Faculté des Hautes
études commerciales (HEC) de l’Université de Lausanne. Le SPOP a renouvelé
régulièrement cette autorisation, la dernière fois le 17 janvier 2006, jusqu’au
31 octobre 2006. Le 13 avril 2007, A.________ a indiqué au SPOP être prêt à
quitter la Suisse dans un délai de trois ans, après avoir parfait ses
connaissances.
A la demande du SPOP qui avait conçu des doutes
quant à l’authenticité du passeport de A.________, la police municipale de Lausanne
a interrogé celui-ci, le 23 mai 2007. Au cours de cette audition, A.________ a
reconnu avoir remis au dénommé B.________ une copie falsifiée de son
autorisation de séjour. Il avait également simulé la perte de son passeport et
en avait fait établir un deuxième, document sur lequel avait été apposée la
photographie de B.________. Le 28 juin 2007, le SPOP a refusé de prolonger
l’autorisation de séjour de A.________, auquel il a imparti un délai d’un mois
pour quitter le territoire.
B.
A.________ a recouru, en concluant principalement à la
réforme de la décision du 28 juin 2007, en ce sens que l’autorisation de séjour
pour études soit prolongée; à titre subsidiaire, il requiert l’annulation de
cette décision et le renvoi de la cause au SPOP pour complément d’instruction
et nouvelle décision. Il demande en outre la suspension de la procédure jusqu’à
droit connu sur la poursuite pénale le concernant (procédure PE07.009889-CMI),
ainsi que son audition. Le SPOP propose le rejet du recours. Le recourant a
renoncé à répliquer.
C.
Le 29 août 2007, le Juge d’instruction de l’arrondissement
de Lausanne a reconnu A.________ coupable d’infraction à la
loi fédérale
du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20),
pour avoir falsifié son permis de séjour. Il l’a condamné de ce fait à une
peine de trente jours-amende avec sursis pendant deux ans. Cette ordonnance est
entrée en force.
D.
Le 19 octobre 2007, la Faculté des HEC a décerné à A.________
une maîtrise universitaire ès sciences en finance.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Tout étranger a le droit de résider sur le territoire
suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement
(art. 1a LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour (art. 4 LSEE). Elle tient compte des intérêts moraux et économiques du
pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail
(art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949
[RSEE; RS 142.201]). Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe
d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf
s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un
traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p.
497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
b) L’art. 32 de l’ordonnance fédérale du 6 octobre
1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des
autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui veulent
fréquenter une école en Suisse à condition que le requérant vienne seul en
Suisse (let. a); qu’il veuille fréquenter une université ou un autre institut
d’enseignement supérieur (let. b); que le programme des études soit fixé (let.
c); que la direction de l’établissement atteste par écrit que le requérant est
apte à fréquenter l’école et qu’il dispose de connaissances linguistiques
suffisantes pour suivre l’enseignement (let. d); que le requérant prouve
disposer des moyens financiers nécessaires (let. e); que la sortie de Suisse à
la fin du séjour d’études soit assurée (let. f).  Selon les directives émises
par l’Office fédéral des migrations sur l’entrée, le séjour et le marché du
travail (ci-après: Directives ODM, dans leur teneur de décembre 2006), un
changement d’orientation dans la formation ou une formation supplémentaire ne
seront admis qu’exceptionnellement (ch. 513). Les étrangers qui ont terminé
avec succès leurs études doivent quitter la Suisse. Entamer plusieurs
formations successives ne saurait correspondre aux buts de la politique en
matière d’immigration (arrêt PE.2007.0162 du 24 mai 2007).
c) Le SPOP a autorisé le recourant à séjourner en
Suisse en vue d’obtenir une licence en sciences économiques auprès de la
Faculté des HEC. Le recourant, entré en Suisse le 30 septembre 2001, a obtenu,
le 19 octobre 2007 une maîtrise ès sciences en finances. Le but du séjour est
ainsi atteint.
Dans sa demande du 13 avril 2007, tendant au
renouvellement de l’autorisation de séjour, le recourant a exposé vouloir
«parfaire ses connaissances», raison pour laquelle il a demandé à pouvoir
demeurer en Suisse pendant trois années supplémentaires. Cette demande ne peut
être comprise que comme le souhait d’entamer une formation post-grade après la
maîtrise, projet aux contours incertains, au demeurant. Le SPOP n’a pas violé
la loi en refusant la prolongation requise, car il ne se justifie pas que le
recourant, âgé de vingt-sept ans, séjourne en Suisse plus longtemps que les six
années déjà passées dans notre pays.
d) Ces considérations scellent le sort du recours,
sans qu’il y ait besoin de s’appesantir sur les conséquences de la condamnation
pénale du 29 août 2007.
2.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée
confirmée. Conformément à la pratique nouvellement instaurée (cf. arrêt
PE.2005.0159 du 6 juin 2006), il appartiendra au SPOP de fixer un nouveau délai
de départ. Les frais sont mis à la charge du recourant; l’allocation de dépens
n’entre pas en ligne de compte (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 28 juin 2007 par le SPOP est
confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la
charge du recourant.
Lausanne, le 28 novembre 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.