vd_omni · AC.2018.0104 · 2019-02-08 · fr

A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________/Municipalité de Tolochenaz, H.________ | Recours de voisins contre la délivrance d'un permis de construire deux bâtiments de sept logements et trois locaux d'activités chacun avec parking souterrain, en zone mixte habitat/travail. - Esthétique: le projet litigieux est conforme au tissu bâti environnant - zone mixte de logement et activités artisanales -, quand bien même se trouvent immédiatement au sud du projet les villas de certains recourants (consid. 4).- La hauteur intérieure du rez-de-chaussée, de 4.33 m, ne permet pas de le scinder en deux niveaux complets servant à l'habitation; en outre, ces locaux, même munis de portes étroites et non de portes sectionnelles, sont compatibles avec des activités artisanales légères telles que visées par la constructrice; on ne saurait par ailleurs reprocher à celle-ci de ne pouvoir, à ce stade précoce, préciser l'identité des futurs locataires de ces locaux et la nature des activités artisanales qu'ils y exerceront (consid. 5). - Hauteur conforme, y compris le dépassement de 0.40 m des panneaux solaires, l'intérêt public à utiliser l'énergie solaire primant sur des critères d'ordre esthétique; quant aux superstructures techniques pour les ascenseurs, qui dépassent de l'acrotère d'environ 0.70 m, elles sont admissibles pour ce type d'installation (consid. 6). - Surface bâtie réglementaire compte tenu du "bonus Minergie" de 5% (consid. 7).Recours très partiellement admis, le permis de construire étant modifié en ce sens que la profondeur des balcons d'un des deux bâtiments sera réduite afin de respecter une distance de 3 m à la limite, tel qu'indiqué dans la réponse à l'une des oppositions.Recours au TF rejeté par arrêt 1C_155/2019 du 11 décembre 2019.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.02.2019 AC.2018.0104

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 février 2019
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Renée-Laure Hitz et Mme Christina
Zoumboulakis, assesseuses; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
3.
C.________
à ********
4.
D.________
à ********
5.
E.________
à ********
6.
F.________
à ********
7.
G.________
à ********
tous
représentés par Me Cyrille BUGNON,
avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Tolochenaz,
représentée
par Me Laurent TRIVELLI, avocat à Lausanne,
Constructrice
H.________
à ********
représentée par Me Olivier KLUNGE, avocat à Pully,
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité de Tolochenaz du 9 février 2018 levant leur opposition et
autorisant la démolition des bâtiments existants et la construction de deux
bâtiments de sept logements et trois locaux d'activité chacun avec parking
souterrain, sur la parcelle n° 86, propriété de H.________, CAMAC 163226.
Vu les faits suivants:
A.
H.________ est propriétaire de la parcelle n° 86 de la Commune de
Tolochenaz. D'une surface de 1'776 m
2
, dont 17 m
2
en nature forestière au sud-ouest, ce bien-fonds est actuellement construit
d'un bâtiment d'habitation d'une surface de 137 m
2
(ECA
n° 211) et ses dépendances (ECA n
os
217 et 404); il est
bordé au nord-est par la route de la Gare (DP 36), large d'environ six mètres.
La parcelle n° 86 est colloquée en zone mixte "habitat / travail A"
régie par les art. 27 ss du Règlement communal sur la plan général
d'affectation et la police des constructions approuvé le 30 août 2000 par le
département compétent (ci-après: le RPGA).
B.
H.________ a déposé auprès de la Municipalité de Tolochenaz (ci-après:
la municipalité) une demande de permis de construire prévoyant la démolition
des bâtiments existants sur la parcelle n° 86 et la construction de deux
bâtiments de trois niveaux comportant chacun sept logements et trois locaux
d'activités, avec un parking souterrain de 23 places accessible par une rampe
partiellement implantée dans les espaces réglementaires le long de la limite
nord-ouest de la parcelle; le projet prévoit encore en surface cinq places de
stationnement pour véhicules motorisés, dix places pour deux-roues motorisés et
douze places pour vélos, ainsi qu'une place de jeu bordant la limite nord-ouest
de la parcelle. Enfin, un emplacement d'environ 4 x 2 m est
prévu à 1 m de la limite nord-ouest de la parcelle, entre celle-ci et le
haut de la rampe d'accès au parking souterrain, soit dans les espaces
réglementaires, pour accueillir quatre conteneurs à ordures qui occuperont une
surface au sol de près de 4 x 1 m, soit 4 m
2
.
Il ressort des plans d'enquête que les deux
bâtiments, intitulés A (à l'est) et B (à l'ouest), de forme rectangulaire avec
une toiture plate, doivent présenter une hauteur de 10.50 m à l'acrotère,
les altitudes moyennes du rez-de-chaussée étant de 402.21 m pour le
bâtiment A et de 401.55 pour le bâtiment B et celles à l'acrotère étant de
412.71 m pour le bâtiment A et de 412.05 m pour le bâtiment B. Le
rez-de-chaussée de chaque bâtiment doit accueillir trois locaux d'activités
ainsi qu'un appartement et présenter tous une hauteur intérieure de 4.33 mètres.
Les premiers et deuxièmes étages comportent chacun trois appartements, d'une
hauteur intérieure de 2.40 m et tous pourvus d'un balcon en façade sud-est,
d'une profondeur d'1.50 m et situés à une distance de 2.51 m de la
limite sud de la parcelle en ce qui concerne le bâtiment A (à l'est) et de
3.24 m en ce qui concerne le bâtiment B (à l'ouest). La demande de permis
de construire fait état des surfaces au sol des bâtiments suivantes: 230 m
2
pour chaque bâtiment A et B et une surface totale de 461.70 m
2
.
Enfin, dans le formulaire 43 ("ECA, Mesures de
prévention des incendies"), les affectations "Habitation individuelle
et collective" et "Locaux de bureaux / Administratif" ont été
cochées (cf. p. 3); dans le bilan thermique (cf. p. 2 du bilan thermique
proprement dit), il est indiqué "bureau" pour l'affectation des
locaux du rez-de-chaussée avec la catégorie d'ouvrage
"administration"; enfin, le dossier d'enquête ne contient pas les
formulaires n
os
51 ("Locaux occupant des travailleurs –
Industrie, artisanat") et 64 ("Eaux résiduaires, matières
dangereuses, déchets spéciaux – Industrie, artisanat et commerce").
C.
Mis à l'enquête publique du 18 juin au 17 juillet 2016, le projet a
suscité l'opposition de différents propriétaires de parcelles contiguës à la
parcelle n° 86, à savoir A.________ et B.________ (copropriétaires de
l'unité de PPE 597 de la parcelle n° 594, au sud de la parcelle n° 86),
C.________ et D.________ (copropriétaires de l'unité de PPE 598 de la parcelle
n° 594), E.________ (parcelle n° 746, située au nord-ouest de la
parcelle n° 86) ainsi que F.________ et G.________ (parcelle n° 154,
située au nord de la parcelle n° 86). La centrale des autorisations CAMAC
a délivré le 8 novembre 2016 sa synthèse dont il ressort que les autorités
cantonales compétentes ont délivré les autorisations spéciales nécessaires,
respectivement préavisé favorablement au projet. En particulier, la Direction
des ressources et du patrimoine naturels, Inspection cantonale des forêts du 15
ème
arrondissement, précisait notamment ce qui suit:
"La forêt figure correctement
sur le plan soumis à l'enquête, dans les zones à bâtir et dans la bande des 10
mètres qui les confine. Elle correspond à la délimitation des lisières constatées
en 1998 dans le cadre du PGA en vigueur. Cette limite est intangible et doit
être prise en compte par le constructeur dans le cadre du calcul du COS et du
CUS. Par contre, les arbres hors zone forêt touchés par le projet ne sont pas
soumis à la législation forestière."
D.
Par décision du 9 février 2018, la municipalité a levé les oppositions
de A.________ et B.________, de C.________ et D.________, de E.________ et de F.________
et G.________ et délivré le permis de construire sollicité. Ce dernier, daté du
9 janvier 2018, intègre les conditions fixées par les autorités cantonales dans
la synthèse CAMAC.
Dans sa décision levant l'opposition de E.________,
la municipalité a notamment indiqué ce qui suit: "
conformément à l'art.
14 du Code rural et foncier, la profondeur des balcons du bâtiment, sis côté
route de la Gare, devra être réduite afin de respecter la distance de 3 m
depuis la limite de propriété relative aux vues droites
"; cette
condition ne figure toutefois pas dans le permis de construire.
E.
Par acte commun du 15 mars 2018, A.________ et B.________, C.________ et
D.________, E.________ et F.________ et G.________ ont recouru devant la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre ces
décisions dont ils demandent principalement l'annulation, l'autorisation étant
refusée pour le projet litigieux, et subsidiairement l'annulation, le dossier
étant renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par lettre du 5 avril 2018, la constructrice a
déclaré s'en référer à la décision entreprise et n'avoir rien à ajouter.
Dans sa réponse du 9 mai 2018, l'autorité intimée a
conclu au rejet du recours.
Dans ses déterminations du 14 mai 2018, la
constructrice a conclu sous la plume de son avocat au rejet du recours.
À la requête du juge instructeur, la constructrice a
produit un certificat Minergie provisoire pour chaque bâtiment A et B, chacun
daté du 13 juin 2018.
Une audience d'inspection locale a eu lieu le 27
août 2018 à l'issue de laquelle le compte-rendu d'audience suivant a été
établi:
"Le tribunal et les parties
se rendent sur les parcelles jouxtant la parcelle n° 86. Il est constaté
que l'environnement bâti est constitué de bâtiments disparates ne présentant
aucune unité architecturale et typiques d'une zone mixte (habitations/activités
artisanales). Ainsi, au sud de la parcelle n° 86 se trouvent plusieurs
villas jumelées par les garages (propriété de plusieurs recourants). A l'est,
de l'autre côté de la route de la Gare et dans une autre zone d'affectation que
la parcelle n° 86, se trouvent des bâtiments d'habitation collective de
cinq niveaux ainsi qu'un vaste dépôt pour les véhicules MBC – Transports de la
Région Morges-Bière-Cossonay). Au nord, à cheval sur les parcelles n
os
154
et 745 sises sur le côté sud du chemin des Chambrettes, se trouve un bâtiment
mixte (logement et activité artisanale avec bureau, soit un bureau de
planification et d'ingénierie d'une part et un garage automobile avec atelier
mécanique d'autre part), construit dans les années 80 et constitué de deux
étages sous la corniche avec une toiture à deux pans, le rez-de-chaussée se
trouvant en-dessous du terrain naturel; un atelier de marbrerie s'est installé
sans autorisation dans un des ateliers de ce bâtiment et la municipalité a
ordonné la mise à l'enquête de cette affectation, décision faisant actuellement
l'objet d'un recours devant la CDAP. Au nord-ouest (parcelle n° 746) se trouve
un bâtiment dont le gabarit est semblable à celui du projet litigieux, avec un
rez-de chaussée comportant des ateliers (autorisés en tant que tels mais
utilisés en tant que dépôt ou atelier-dépôt), puis deux niveaux de logement,
l'acrotère s'élevant d'un côté à 10 m et de l'autre à 10.50 mètres,
le toit plat comportant des panneaux solaires inclinés. Il est enfin constaté
qu'à tout le moins les deux gabarits posés sur la parcelle n° 86 du côté
est, soit du côté de la route de la Gare, ont pivoté et sont apparemment à
moins de 10.50 mètres; en outre, ils ne sont pas verticaux. Les recourants
propriétaires de la parcelle n° 154 expliquent que la construction
obstruera très largement la vue et l'ensoleillement dont ils bénéficient à
présent; pour d'autres recourants situés au sud du projet, c'est
l'ensoleillement en fin de journée qui sera supprimé. Un recourant dont la
parcelle est située au sud du projet explique enfin que les locataires de
certains appartements bénéficieront d'une vue directe dans son logement à
travers les châssis rampants de sa villa.
Me Bugnon indique que la réglementation
communale est en cours de révision et que la volonté de la municipalité est de
concentrer les activités artisanales et industrielles au nord du chemin des
Chambrettes, le sud étant dévolu à l'habitat. La municipalité relève que le
projet de révision a passé l'examen préalable par le Service du développement
territorial et n'a par conséquent pas encore été mis à l'enquête publique; il
est ainsi encore susceptible d'être modifié.
S'agissant ensuite de l'accès, il
est constaté que l'accès du projet litigieux déboucherait sur un tronçon
dégagé, plat et rectiligne de la route de la Gare qui comporte deux voies de
circulation; en face à droite se trouve un arrêt de bus et sur la gauche, un
carrefour débouchant également sur le dépôt MBC impliquant une circulation de
bus accrue en début de journée. Me Bugnon relève que la haie située sur la
parcelle n° 154, le long de la route de la Gare, s'avance jusqu'à environ
0.50-0.60 m du bord de la chaussée. Les recourants propriétaires des
parcelles situées au sud de la parcelle n° 86 expliquent qu'ils ont acquis
leurs parcelles du précédent propriétaire de la parcelle n° 86 avec la
condition qu'il y ait un accès commun, d'une largeur de 7.50 m, soit au
nord de leurs parcelles et au sud de la parcelle n° 86; les recourants
relèvent également que lorsqu'un bus est arrêté à l'arrêt situé sur la route de
la Gare, des véhicules le dépassent, empiétant sur la voie de circulation
inverse, créant ainsi un risque pour les autres usagers de la route. Interrogée
sur cette question, la constructrice précise qu'il n'est pas souhaitable de
prévoir un accès par le sud, soit devant les appartements situés aux étages.
En ce qui concerne le caractère
mixte du projet, la constructrice explique que les ateliers au rez-de-chaussée
du projet sont destinés à la location et que leur affectation exacte n'est pas
encore définie, faute de démarches auprès d'éventuels locataires; elle précise
qu'elle vise plutôt une affectation d'ateliers-dépôts et dans tous les cas des
activités artisanales légères comme un atelier de design ou de
tapissier-décorateur, ce qui exclut par exemple une marbrerie. Des portes
sectionnelles n'ont d'ailleurs pas été prévues; seules des portes d'accès d'une
largeur de 0.90 m sont ainsi projetées au nord, alors que les façades sud
accueilleront des baies vitrées sans accès pour les véhicules. Me Bugnon
prétend que ces "locaux d'activités" prévus au rez-de-chaussée sont
destinés en réalité à accueillir des bureaux, ce qui ne justifierait pas la
hauteur intérieure de plus de 4 m ni les prescriptions plus généreuses
(COS, hauteur du bâtiment) offertes dans cette zone par le règlement communal
pour les bâtiments mixtes par rapport aux bâtiments affectés uniquement au
logement. Il ajoute qu'il sera également possible de créer dans ces locaux une
mezzanine pouvant constituer une pièce à vivre et permettant ainsi d'y aménager
des logements, notamment. Me Bugnon reconnaît toutefois qu'il n'est pas
pratiquement pas possible d'aménager un appartement en duplex dans ces locaux d'activités.
Me Bugnon fait valoir que les
cages d'ascenseur ne constituent pas des superstructures sur le toit, mais sont
en réalité des avant-corps du bâtiment et doivent par conséquent respecter les
règles générales sur la hauteur.
L'audience est brièvement
suspendue et reprise en salle, sans le syndic.
A la requête de Me Bugnon, la
municipalité produira les plans originaux mis à l'enquête publique.
Me Bugnon relève que dans le formulaire 43 ("ECA, Mesures de
prévention des incendies") la constructrice a coché en p. 3 les
affectations "Habitation individuelle et collective" et "Locaux
de bureaux / Administratif". Dans le bilan thermique (cf. p. 2 du bilan
thermique proprement dit), il est par ailleurs indiqué "bureau" pour
l'affectation des locaux du rez-de-chaussée avec la catégorie d'ouvrage
"administration". Enfin, Me Bugnon relève que le dossier d'enquête ne
contient pas les formulaires n
os
51 ("Locaux occupant des
travailleurs – Industrie, artisanat") et 64 ("Eaux résiduaires,
matières dangereuses, déchets spéciaux – Industrie, artisanat et
commerce") pourtant requis pour les locaux artisanaux. Me Klunge
expose que l'affectation exacte de ces locaux ne pouvait être déterminée – et
donc correctement indiquée dans les formulaires – dès lors que des locataires
n'avaient pas été trouvés; les affectations précises devront faire
ultérieurement l'objet de mises à l'enquête publique. Me Trivelli précise
que la pratique de la municipalité est d'exiger une enquête publique une fois
connue l'affectation exacte des locaux artisanaux. La municipalité exigera une
telle mise à l'enquête publique lorsque les constructeurs auront trouvé un
locataire pour leurs locaux d'activités. Il est précisé que de tels locaux ne
peuvent pas être utilisés exclusivement comme des bureaux, mais seulement en
relation avec un local artisanal adjacent, comme c'est le cas ailleurs pour les
bâtiments mixtes implantés dans la même zone. Me Trivelli confirme la teneur du
règlement communal: si le bâtiment projeté comporte des locaux destinés à l'artisanat,
sa construction peut être autorisée et peut bénéficier des prescriptions plus
généreuses en matière de COS (1/4), de hauteur et de toiture (toiture plate);
si un bâtiment ne contient pas de locaux artisanaux, le COS autorisé est de 1/6
à teneur de l'art. 29 RPGA.
En ce qui concerne la hauteur des
bâtiments, Me Bugnon fait valoir que le calcul doit être effectué conformément
à l'art. 60 al. 1 RPGA, ce qui aboutit aux hauteurs suivantes: bâtiment 10A,
ouest: 10.46 m; nord: 10.605 m; est: 10.55 m; sud:
10.555 m; bâtiment 10B, ouest: 10.85 m; nord: 10.775 m; est:
10.55 m; sud: 10.625 mètres. Me Trivelli rétorque que l'al. 2 de
l'art. 60 RPGA est applicable par renvoi de l'art. 30, 3
ème
tiret,
RPGA.
Me Bugnon requiert que l'Office
romand de certification Minergie confirme au tribunal qu'un logement
(appartement) présentant une hauteur de 4.33 m, respectivement 4.69 m
répond aux exigences Minergie. Il relève que la condition du respect des
exigences Minergie ne ressort pas du dossier d'enquête ni du permis de
construire. Me Klunge fait valoir qu'il s'agit d'une charge implicite. La
demande de certification a été déposée le 13 mai 2016.
Me Bugnon requiert également la
production du projet de révision du plan général d'affectation communal. Il
produit une pièce."
Les parties ont bénéficié de la possibilité de
formuler des remarques sur le contenu du compte-rendu d'audience.
L'autorité intimée s'est ainsi déterminée le 25
septembre 2018, en précisant notamment que le projet de révision, actuellement
au stade de l'examen préalable, prévoyait dans le secteur deux zones
distinctes: au nord du chemin des Chambrettes et jusqu'à l'autoroute, une zone
mixte d'activités artisanales et tertiaires; au sud de ce chemin, une zone
mixte d'habitation de moyenne densité, d'activités artisanales et tertiaires,
notamment pour la parcelle incriminée.
Les recourants se sont déterminés le 28 septembre
2018 en apportant plusieurs compléments au compte-rendu d'audience qui seront
repris ci-après dans la mesure utile. Ils ont déclaré maintenir les
réquisitions d'instruction formulées à l'audience, à savoir: la production, en
mains de l'autorité intimée, d'une part du dossier concernant le projet de
révision du PGA en l'état de son avancement au retour de l'examen préalable par
le SDT (1), et d'autre part des plans originaux mis à l'enquête publique (2),
ainsi que l'interpellation de l'Office romand de certification Minergie pour
qu'il confirme si un logement présentant une hauteur de 4.33, respectivement
4.69 m répond aux exigences Minergie (3); enfin, ils requièrent de pouvoir
déposer des observations finales lorsque les mesures d'instruction précitées
auraient été effectuées (4).
La constructrice s'est quant à elle déterminée le 28
septembre 2018 en apportant également un complément.
Par lettre du 1
er
octobre 2018,
l'autorité intimée s'est opposée à la production des travaux relatifs à la
révision du PGA en cours.
Le 16 octobre 2018, l'autorité intimée a produit les
plans originaux mis à l'enquête publique, munis des signatures requises. Ces
plans ont été soumis aux recourants.
Considérant en droit:
1.
A titre liminaire, le tribunal de céans rappelle que la loi du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV
700.11) a été révisée avec effet au 1
er
septembre 2018. Il convient
dès lors de déterminer si, sous l’angle de l’application du droit dans le temps,
ces nouvelles dispositions sont susceptibles de s’appliquer à la présente
situation.
a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la
conformité au droit des actes administratifs s’examine, en l'absence d'une
réglementation transitoire spécifique, en principe selon le droit en vigueur au
moment où ils se sont produits. Dans la procédure de permis de construire, la
date de la décision de l’autorité de première instance est dans la règle
déterminante, et les changements juridiques survenus pendant la procédure de
recours ne sont pris en compte qu’à titre exceptionnel, lorsque des motifs
impératifs commandent une application immédiate du nouveau droit, comme cela
peut en particulier être le cas dans les domaines du droit de l’environnement,
de la nature ou de la protection des eaux (ATF 139 II 263 consid. 6; 135 II 384
consid. 2.3; TF 1C_23/2014 du 24 mars 2015 consid. 7.4.2; 1C_396/2014 du 18
mars 2015 consid. 3.3; 1C_452/2012 du 18 novembre 2013 consid. 6.2;
1A.174/1991 du 4 juin 1993 consid. 3; dans la jurisprudence cantonale: arrêt
AC.2011.0273 du 17 octobre 2012 consid. 9c).
b) En l'espèce, la décision attaquée a été rendue le
9 février 2018, soit avant l'entrée en vigueur des modifications de la LATC. Faute
d’intérêt public prépondérant commandant une application immédiate du nouveau
droit, il convient d’examiner le litige sous l’angle de la LATC en vigueur le
jour où l'autorité intimée a statué, conformément à la jurisprudence fédérale
précitée (ci-après: aLATC).
2.
Les recourants ont sollicité le maintien des gabarits jusqu'à
l'inspection locale.
Les gabarits ayant été maintenus jusqu'à
l'inspection locale, cette requête a perdu son objet et peut ainsi être
écartée. Certes, le tribunal a pu constater qu'à tout le moins les deux
gabarits situés à l'est, le long de la route de la Gare, ont pivoté et se
trouvaient apparemment à moins de 10.50 mètres; en outre, ils n'étaient
pas verticaux. Il n'en demeure pas moins que le tribunal a pu observer les
autres gabarits ainsi qu'à proximité immédiate de la parcelle n° 86 un
bâtiment présentant un volume et un aspect comparable aux deux bâtiments
projetés et une hauteur identique (parcelle n° 746) – du moins s'agissant
d'un des longs côtés, l'autre ayant une hauteur quelque peu inférieure, soit de
10 m – et a ainsi pu se faire une idée exacte de la hauteur et du volume
des bâtiments projetés.
3.
A l'issue de l'audience, les recourants ont requis la production des
plans originaux mis à l'enquête publique. L'autorité intimée ayant produit
lesdits plans – identiques aux plans figurant au dossier qui n'étaient pas
munis des signatures requises –, cette requête a perdu son objet. Il est à
noter que ce sont ces plans numérotés 100.01, 100.02a, 100.03a et 100.04a qui
font l'objet du permis de construire et sont donc déterminants.
4.
Les recourants critiquent l'esthétique et l'intégration du projet dans
le quartier et considèrent que le projet fait preuve d'une utilisation abusive
du potentiel constructible.
a) L'art. 86 aLATC impose à la municipalité de
veiller à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que
les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural
satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (art. 86 al. 1). Elle peut
refuser le permis de construire pour des projets susceptibles de compromettre
l'aspect ou le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue,
ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou
culturelle (art. 86 al. 2). Les règlements communaux doivent contenir des
dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords
(art. 86 al. 3).
Au plan communal, le RPGA prévoit
ce qui suit:
"Art.
54   Esthétique
La Municipalité prend toutes
mesures pour éviter l'enlaidissement du territoire communal.
Les entrepôts et dépôts ouverts à
la vue du public sont interdits. La Municipalité peut exiger la plantation
d'arbres, de groupes d'arbres et de haies pour masquer les installations
existantes. Elle peut en fixer les essences.
Les constructions,
agrandissements, transformations de toute espèce, les crépis et les peintures,
les affiches, etc. de nature à nuire au bon aspect d'un lieu sont interdits.
Sur l'ensemble du territoire
communal, principalement à proximité des routes, chemins et sentiers, les
installations et travaux non soumis à autorisation doivent avoir un aspect
satisfaisant"
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF
1C_450/2008 du 19 mars 2009 consid. 2.4), une construction ou une
installation s'intègre dans l'environnement lorsque son implantation et ses
dimensions n'affectent ni les caractéristiques ni l'équilibre du site et si,
par sa forme et les matériaux utilisés, elle en respecte l'originalité. Selon
la jurisprudence, il incombe au premier chef aux autorités municipales de
veiller à l'aspect architectural des constructions; elles disposent à cet égard
d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 115 Ia 114 consid. 3d, 363 consid. 3b;
arrêt AC.2012.0032 du 24 août 2012 consid 1a et réf). Dans ce cadre, l'autorité
doit cependant prendre garde à ce que la clause d'esthétique ne vide pas
pratiquement de sa substance la réglementation de la zone en vigueur (ATF 115
Ia 114 consid. 3d; 114 Ia 343 consid. 4b). Certes, un projet peut être interdit
sur la base de l'art. 86 ALATC ou ses dérivés quand bien même il satisferait
par ailleurs à toutes les dispositions cantonales et communales en matière de
construction. Toutefois, lorsque la réglementation applicable prévoit que des
constructions d'un certain volume peuvent être édifiées, une interdiction de
construire fondée sur l'art. 86 ALATC ou ses dérivés – par exemple en
raison du contraste formé par le volume du bâtiment projeté avec les
constructions existantes – ne peut se justifier que par un intérêt public
prépondérant (ATF 115 Ia 363 consid. 3a; 115 Ia 118 consid. 3d; 114 Ia 345
consid. 4b; 101 Ia 213 consid. 6c); tel sera par exemple le cas s’il s’agit de
protéger un site, un bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des
qualités esthétiques remarquables, qui font défaut à l’immeuble projeté ou que
mettrait en péril sa construction (TF 1C_57/2011 du 17 octobre 2011 consid.
3.1.2 et les réf.; arrêt AC.2011.0045 du 1
er
février 2012 consid.
2b; Benoît Bovay et al., Droit fédéral et vaudois de la construction, 4
e
éd., Bâle 2010, n. 2.1.1 ad art. 86 aLATC). L’autorité doit motiver sa décision
en se fondant sur des critères objectifs et systématiques – ainsi les
dimensions, l’effet urbanistique et le traitement architectural du projet –,
l'utilisation des possibilités de construire réglementaires devant apparaître
déraisonnable et irrationnelle (ATF 115 Ia 114 consid. 3d; 114 Ia 345
consid. 4b; 101 Ia 213 consid. 6c). En tous les cas, l'autorité compétente doit
indiquer les raisons pour lesquelles elle considère qu'une construction ou une
installation serait de nature ou non à enlaidir le site (TF 1C_36/2014 du 16
décembre 2014 et les références citées).
Le tribunal s’impose dès lors une certaine retenue
dans l’examen de la question de l’esthétique, en ce sens qu’il ne substitue pas
son propre pouvoir d’appréciation à celui de l’autorité municipale, mais se
borne à ne sanctionner que l’abus ou l’excès du pouvoir d’appréciation, la
solution dépendant étroitement des circonstances locales (art. 98 let. a de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36];
cf. arrêt AC.2012.0032 du 24 août 2012 consid. 1a et les arrêts cités).
L’intégration d’une construction ou d’une installation à l’environnement bâti
doit être examinée sur la base de critères objectifs, sans sacrifier à un goût
ou à un sens esthétique particulièrement aigu, de manière que le poids de la
subjectivité, inévitable dans toute appréciation, n’influe que dans les limites
de principes éprouvés et par référence à des notions communément admises (cf.
notamment arrêt AC.2013.0478 du 3 septembre 2014 consid. 1a/cc et les
références citées).
A cet égard, il sied encore de souligner que la
jurisprudence récente du Tribunal fédéral (depuis 2015) accorde un poids
toujours plus important à l’autonomie communale. Le Tribunal fédéral a confirmé
que l’autorité communale, qui apprécie les circonstances locales dans le cadre
d’une autorisation de construire, bénéficie d’une liberté d’appréciation
particulièrement importante que l’autorité de recours ne contrôle qu’avec
retenue. Ainsi, dans la mesure où la décision communale repose sur une
appréciation soutenable des circonstances pertinentes, l'instance de recours
doit la respecter et elle ne peut intervenir, le cas échéant substituer sa
propre appréciation à celle des autorités communales, que si celle-ci n'est
objectivement pas soutenable ou contraire au droit supérieur (voir les arrêts
du TF 1C_493/2016 du 30 mai 2017 consid. 2.2; 1C_337/2015 du
21 décembre 2015 consid. 6.1.1; 1C_92/2015 du 18 novembre 2015
consid. 3.1.3; 1C_849/2013 du 24 février 2015 consid. 3.1.2; 1C_150/2014 du 6
janvier 2015 consid. 2. cités in AC.2015.0269 du 16 août 2016 consid. 3e).
c) L'autorité intimée fait valoir que le quartier,
coincé entre l'autoroute (au nord), la route de la Gare (à l'est) et la voie
CFF (au sud), est aujourd'hui formé de bâtiments très hétéroclites, souvent au
caractère industriel ou para-industriel, est séparé des autres quartiers et
sites de la commune et ne présente aucune caractéristique justifiant une
protection générale ou particulière au niveau architectural notamment. La
constructrice relève quant à elle que le quartier des Chambrettes, dans lequel
est implanté le projet de la constructrice, n'est pas un quartier de villas
mais un quartier de mixité où se trouvent principalement des immeubles de
logements collectifs et des locaux d'activités.
À l'occasion de l'inspection locale, le tribunal a
pu constater que l'environnement bâti était constitué de bâtiments très disparates
et ne présentant aucune unité architecturale, soit de bâitements typiques d'une
zone mixte (logement/activités artisanales). Ainsi, au sud de la parcelle se
trouvent certes plusieurs villas jumelées par les garages, propriété de
plusieurs recourants (parcelle n° 594); au nord de la parcelle n° 86, à
cheval sur les parcelles n
os
154 et 745 sises sur le côté sud
du chemin des Chambrettes, se trouve un bâtiment mixte (logement et activité
artisanale avec bureau) construit dans les années 80 et constitué de deux
niveaux sous la corniche avec une toiture à deux pans; au nord-ouest (parcelle
n° 746) se trouve un bâtiment dont le gabarit est semblable à celui du
projet litigieux, avec un rez-de-chaussée comportant des ateliers puis deux
niveaux de logement, l'acrotère s'élevant d'un côté à 10 m et de l'autre à
10.50 mètres; enfin, à l'est, de l'autre côté de la route de la Gare et
dans une autre zone d'affectation, se trouvent des bâtiments d'habitation
collective de cinq niveaux ainsi qu'un vaste dépôt pour les véhicules MBC
(Transports de la Région Morges-Bière-Cossonay), ces bâtiments étant distants
d'environ 35 m de la parcelle n° 86. Les villas situées sur la
parcelle n° 594 ainsi que celle actuellement supportée par la parcelle
n° 86 apparaissent ainsi comme un îlot au sein de bâtiments plus
volumineux.
On ne saurait ainsi soutenir que le projet litigieux
ne s'intégrerait pas à la zone dans laquelle il est prévu – zone mixte
conjuguant logement et activités artisanales. Au contraire, il apparaît se
conformer au tissu bâti environnant et c'est ainsi sans excéder son large
pouvoir d'appréciation en ce domaine que l'autorité intimée a considéré que le
projet contesté s'intégrait à son environnement et ne consacrait pas de
violation de la clause d'esthétique.
Mal fondé, ce grief doit partant être écarté. Quant
au grief ayant trait à l'utilisation abusive des possibilités constructives, il
est également mal fondé.
5.
Les recourants contestent le caractère mixte du projet, faisant valoir
que les "activités" prévues – au demeurant non détaillées – ne
nécessiteraient pas les hauteurs de plafond généreuses prévues au
rez-de-chaussée dans les locaux dédiés à cette affectation et que la
constructrice compte sans doute sur une modification du RPGA, en cours
d'élaboration, qui prévoirait d'autoriser quatre niveaux, afin de scinder le
rez-de-chaussée en deux niveaux.
a) En vertu de l'art. 22 al. 2 let. a de la loi
fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), les
constructions et installations doivent être conformes à l'affectation de la
zone dans laquelle elles se situent.
L'art. 48 al. 1
er
LATC (cf. art. 29 al. 2 de la LATC révisée
entrée en vigueur le 1
er
septembre 2018; ci-après "la LATC
révisée")
précise que les zones à bâtir
sont affectées notamment à l'habitation, à l'industrie, à l'artisanat, au
commerce, aux constructions et installations publiques ainsi qu'aux équipements
publics et privés destinés à la culture, au sport, au tourisme et au délassement;
ces types d'affectation peuvent être exclusifs, prioritaires, mixtes, à option,
superposés ou limités dans le temps.
Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, la
municipalité jouit d’un certain pouvoir d’appréciation dans l’interprétation
qu’elle fait des règlements communaux. Elle dispose notamment d’une latitude de
jugement pour interpréter des concepts juridiques indéterminés dont la portée
n'est pas imposée par le droit cantonal (cf. arrêts AC.2011.0133 du 13 janvier
2012 consid. 2b; AC.2009.0229 du 20 juillet 2010 consid. 1b ;
AC.2008.152 du 8 octobre 2009 consid. 3c). Selon le Tribunal fédéral,
l'autorité cantonale de recours n'est toutefois pas définitivement liée par
l'interprétation faite d'une disposition réglementaire communale et peut
adopter une autre interprétation si celle-ci repose sur des motifs sérieux,
objectifs et convaincants, tirés du texte ou de la systématique de la norme, de
sa genèse ou de son but (cf. TF 1C_103/2008 du 23 septembre 2008
consid. 2.4 et les arrêts cités).
b) En l'occurrence, l'art. 27 al. 1 RPGA prévoit que
la zone mixte habitat / travail A dans laquelle se situe la parcelle n° 86
est destinée à l'artisanat et/ou à l'habitation collective. Or, les recourants
le disent eux-mêmes, la hauteur intérieure généreuse prévue pour le
rez-de-chaussée – de 4.33 m – est typiquement adaptée pour des locaux
destinés à l'artisanat; certes, les portes d'entrée ne sont pas plus larges ou
hautes que des portes de locaux d'habitation. Elles n'en excluent toutefois pas
des activités artisanales, l'entreprise artisanale se définissant selon la
pratique comme la réunion, dans un but économique, de moyens personnels et
matériels (ATF 101 Ia 205 consid. 3b, JdT 1977 I 83; Ruch in Commentaire
de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, 2009, n. 76 ad art. 22 LAT;
cf. aussi arrêt AC.2014.0322 du 14 octobre 2015 consid. 2b). La
constructrice a du reste précisé en cours d'audience que les activités visées
étaient des activités artisanales légères comme un atelier de design ou de
tapissier-décorateur et ne nécessitant pas de larges ouvertures; des portes
sectionnelles n'avaient du reste pas été prévues précisément pour cette raison.
Il est vrai que le dossier comporte un certain
nombre d'éléments créant un doute quant à la volonté réelle de la constructrice
d'implanter des activités artisanales dans les locaux des rez-de-chaussée
consacrés à des "activités". Dans le formulaire 43 ("ECA,
Mesures de prévention des incendies") la constructrice a ainsi coché en
p. 3 les affectations "Habitation individuelle et collective" et
"Locaux de bureaux / Administratif"; dans le bilan thermique (cf.
p. 2 du bilan thermique proprement dit), il est par ailleurs indiqué
"bureau" pour l'affectation des locaux du rez-de-chaussée avec la
catégorie d'ouvrage "administration"; enfin, le dossier d'enquête ne
contient pas les formulaires n
os
51 ("Locaux occupant des
travailleurs – Industrie, artisanat") et 64 ("Eaux résiduaires,
matières dangereuses, déchets spéciaux – Industrie, artisanat et
commerce") pourtant requis pour les locaux artisanaux. Or, l'affectation exclusive
de bureau n'est pas constitutive d'une activité artisanale; c'est ainsi
uniquement en relation avec un local artisanal adjacent que des bureaux peuvent
prendre place dans cette zone, ce que l'autorité intimée a confirmé en cours
d'audience. A cette même occasion, la constructrice a toutefois précisé que
cette affectation de "bureaux/administration" avait été indiquée
faute de connaître à ce stade la nature exacte des activités artisanales qui
prendraient place dans les locaux d'activités. Sur ce point, il y a lieu de
relever que l'on ne saurait reprocher à la constructrice de ne pas pouvoir
préciser, au stade du permis de construire, quelles activités artisanales
exactes, respectivement quelles entreprises occuperont les locaux, lesquels
seront mis en location, en particulier au vu des délais de procédure judiciaire
et de construction à prendre en compte ainsi que des nombreux aléas que ces
délais peuvent connaître.
Quoi qu'il en soit, comme le relève à juste titre
l'autorité intimée, la hauteur intérieure de 4.33 m ne permettrait pas de
prévoir deux niveaux complets à la place du rez-de-chaussée; en effet, l'art. 27
al. 1 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre
1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1)
prévoit que tout local susceptible de servir à l'habitation – ou autre travail
sédentaire de jour ou de nuit – doit avoir une hauteur de 2.40 m au moins
entre le plancher et le plafond à l'exception des espaces de prolongement tels
les mezzanines. Or, la hauteur plancher-plafond de 4.33 m du
rez-de-chaussée prévu ne permet pas une subdivision en deux étages habitables
puisque le cumul des hauteurs plancher-plafond minimales de ces deux niveaux –
2.40 m conformément à l'art. 27 al. 1 RLATC – s'élèverait déjà à
4.80 m, sans compter l'épaisseur de la dalle qui devrait être créée entre
ces étages; du reste, les recourants ont reconnu en cours d'audience qu'il
n'était pas possible d'aménager un appartement en duplex dans ces locaux tout
en respectant les exigences de l'art. 27 al. 1 RLATC. Quant à la construction
de mezzanines, elle est compatible avec une activité artisanale, comme espace
de dépôt de marchandise ou espace administratif rattaché à l'atelier artisanal,
notamment.
Par ailleurs, une fois connue la nature exacte des activités
artisanales, la constructrice en informera la municipalité. Après inspection de
la commission de salubrité qui fera l'objet d'un rapport, la municipalité ne
délivrera le permis d'habiter ou d'utiliser qu'après avoir vérifié en
particulier que les locaux voués à l'activité artisanale satisfont aux conditions
fixées par la loi et les règlements et qu'ils sont conformes aux plans mis à
l'enquête et aux conditions fixées par le permis de construire (art. 128 aLATC
en relation avec les art. 79 RLATC) et, le cas échéant, que toutes les
autorisations cantonales nécessaires soient requises et délivrées selon le type
d'activité artisanale.
S'agissant enfin de la révision en cours du plan
général d'affectation et de son règlement, que l'autorité intimée a pu
confirmer en audience et selon laquelle la parcelle concernée serait à l'avenir
affectée à une zone mixte d'habitation de moyenne densité et d'activités
artisanales et tertiaires, il sied de relever que le projet de révision a juste
passé le stade de l'examen préalable auprès de l'autorité cantonale compétente;
il n'a pas encore été mis à l'enquête publique et une application de
l'art. 79 aLATC (resp. art. 49 de la LATC révisée) est partant exclue. Par
ailleurs, l'autorité intimée a expressément déclaré renoncer à invoquer
l'art. 77 aLATC (resp. art. 47 de la LATC révisée), dès lors que le projet
de révision pouvait encore subir des modifications; cette disposition conférant
simplement à la municipalité la possibilité de refuser un permis de construire
lorsqu'un projet de construction, bien que conforme, compromet une modification
de plan envisagée mais non encore soumise à l'enquête publique, l'autorité intimée
ne peut se voir reprocher son refus de faire valoir un effet anticipé des plans
en cours de révision. Quoi qu'il en soit, l'autorité intimée a précisé dans ses
déterminations du 25 septembre 2018 relatives au contenu du compte-rendu
d'audience que le projet municipal de révision prévoyait que la parcelle
n° 86 serait affectée en zone, certes d'habitation, mais également
d'activités artisanales et tertiaires, ce qui n'exclurait pas l'utilisation des
locaux du rez-de-chaussée pour des activités artisanales; une affectation
exclusive à l'habitation apparaît ainsi pour l'heure exclue pour cette
parcelle.
Vu son large pouvoir d'appréciation, l'autorité
intimée n'a ainsi pas commis d'abus d'interprétation de son règlement en
exigeant des précisions quant à l'affectation exacte des locaux après
délivrance du permis de construire. Ce grief doit partant être rejeté, de même
que la requête des recourants tendant à la production du projet de révision du
PGA et de son règlement.
6.
Les recourants s'en prennent à la hauteur des bâtiments projetés,
arguant que la hauteur des façades n'est pas réglementaire, que les bâtiments
supportent en outre des capteurs solaires excédant la hauteur maximale
autorisée et que les cages d'ascenseur sont également autorisées à tort au-delà
des hauteurs maximales réglementaires.
a) aa) L'art. 30, 3
ème
tiret, RPGA,
régissant le nombre de niveaux et les hauteurs en zone mixte habitat / travail
A et B, prévoit que pour les bâtiments d'activités ou mixtes, la hauteur
maximum n'excédera pas 10.50 m au faîte; les toitures plates sont
autorisées et la hauteur maximum autorisée, de 10.50 m, sera mesurée à
l'acrotère.
L'art. 60 RPGA, intitulé "Hauteurs" et
applicable à toutes les zones, prévoit ce qui suit:
"La hauteur à la sablière est
mesurée au nu de la façade sur chaque façade à partir de la cote moyenne du sol
naturel ou aménagé en déblai au niveau supérieur de la dite poutre.
La hauteur au faîte est mesurée à
partir de la cote moyenne du sol naturel occupé par la construction. Elle est mesurée
au milieu du bâtiment. Dans le cas de décrochement en façade d'un mètre au
minimum, la hauteur au faîte est calculée pour chaque élément entre
décrochement. Deux points de référence stables cotés en altitude seront figurés
sur le plan d'enquête: l'altitude du terrain naturel aux angles de la
construction et la cote moyenne du sol naturel. Les altitudes sont rattachées
au nivellement officiel."
Contrairement à l'art. 24 RPGA qui régit le
nombre de niveaux et les hauteurs admis en zone de villas et auquel
l'art. 30 RPGA renvoie expressément s'agissant des bâtiments d'habitation
collective (1
er
tiret) et des bâtiments d'habitation individuelle (2
ème
tiret), l'art. 30, 3
ème
tiret, RPGA ne renvoie pas à
l'art. 60 RPGA, que ce soit directement ou indirectement par un renvoi à
l'art. 24 RPGA pour ce qui concerne les bâtiments d'activités ou mixtes.
Il ressort toutefois du troisième tiret de l'art. 30 RPGA que pour les
bâtiments d'activités ou mixtes, la hauteur sera mesurée au faîte (toitures à
pans; première phrase), respectivement à l'acrotère (toitures plates; deuxième
phrase). Il en découle que ce n'est pas l'al. 1 de l'art. 60 – qui
traite de la mesure de la hauteur à la sablière – qui est applicable mais bien
son al. 2 – qui détermine la mesure de la hauteur au faîte –, comme le
fait du reste valoir l'autorité intimée qui relève en outre qu'un bâtiment au
toit plat ne possède pas de panne sablière.
bb) En l'espèce, la hauteur à l'acrotère mesurée
conformément à l'art. 60 al. 2 RPGA (altitude au faîte mesurée au
milieu du bâtiment – cote moyenne du sol naturel occupé par la construction)
est bien de 10.50 m, aussi bien pour le bâtiment A (soit 412.71 – [(402.10
+ 402.40 + 402.05 + 402.30) / 4] = 10.50 m) que pour le bâtiment B (soit
412.05 – [(401.35 + 401.05 + 401.85 + 401.95) / 4] = 10.50 m).
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
b) Il convient ensuite d'examiner la conformité des
panneaux solaires à la réglementation applicable.
aa) Depuis le 1
er
mai 2014, l'art. 18a
LAT (RO 2014 899) régit l'installation des panneaux solaires en toiture. Il a
la teneur suivante:
"
1
Dans les zones
à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment
adaptées aux toits ne nécessitent pas d'autorisation selon l'art. 22 al. 1. De
tels projets doivent être simplement annoncés à l'autorité compétente.
2
Le droit cantonal
peut:
a. désigner des types déterminés
de zones à bâtir où l'aspect esthétique est mineur, dans lesquels d'autres
installations solaires peuvent aussi être dispensées d'autorisation;
b. prévoir une obligation
d'autorisation dans des types précisément définis de zones à protéger.
3
Les installations
solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d'importance
cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire.
Elles ne doivent pas porter d'atteinte majeure à ces biens ou sites.
4
Pour le reste,
l'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire sur des constructions existantes
ou nouvelles l'emporte en principe sur les aspects esthétiques."
L'art. 18a al. 4 LAT consacre le principe de la
primauté de l'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire sur des
constructions existantes ou nouvelles sur les aspects esthétiques. Ce n'est
qu'en présence d'une atteinte majeure à un bien culturel ou à un site naturel
d’importance cantonale ou nationale que l'autorisation de poser des panneaux
solaires pourrait être refusée (arrêt AC.2014.0167 du 28 juillet 2015 consid.
4d).
L'art. 18a al. 1 LAT est précisé par
l'art. 32a de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000
[OAT; RS 700.1], également entré en vigueur le 1
er
mai 2014 (RO 2014
909), qui est libellé comme suit:
"
1
Les installations solaires sont considérées suffisamment adaptées aux toits
(art. 18a, al. 1, LAT) si les conditions suivantes sont réunies:
a. elles ne
dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm;
b. elles ne
dépassent pas du toit, vu de face et du dessus;
c. elles sont peu
réfléchissantes selon l'état des connaissances techniques;
d. elles constituent
une surface d'un seul tenant.
2
Les dispositions concrètes fondées sur le droit cantonal traitant de
l'intégration desdites installations s'appliquent lorsqu'elles visent de
manière proportionnée la défense d'intérêts de protection justifiés et ne
limitent pas l'exploitation de l'énergie solaire plus strictement que l'al. 1.
[…]."
A teneur de l'art. 86 al. 1 aLATC, la municipalité
veille à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que
les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural
satisfaisant et s'intègrent à l'environnement. Elle refuse le permis pour les
constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect et le
caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à
l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle (art. 86
al. 2 aLATC). L'alinéa 3 de cette disposition prévoit que les règlements
communaux doivent contenir des dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement
des localités et de leurs abords. Sur le plan communal, l'art. 54 al. 1
RPGA dispose que la Municipalité prend toutes les mesures pour éviter
l'enlaidissement du territoire communal. Ces dispositions doivent être
interprétées en conformité avec le droit fédéral.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF
1C_520/2012 du 30 juillet 2013 consid. 2.2; 1C_450/2008 du 19 mars 2009 consid.
2.4), une construction ou une installation s'intègre dans l'environnement
lorsque son implantation et ses dimensions n'affectent ni les caractéristiques
ni l'équilibre du site et si, par sa forme et les matériaux utilisés, elle en
respecte l'originalité. Il incombe au premier chef à la municipalité de veiller
à l'aspect architectural des constructions; elle bénéficie dans ce cadre d'une
liberté d'appréciation particulière, que l'autorité de recours contrôle avec
retenue (cf. art. 3 al. 2 LAT). Dans la mesure où la décision communale repose
sur une appréciation soutenable des circonstances pertinentes, l'instance de
recours doit la respecter. En dépit de son pouvoir d'examen complet, elle ne
peut intervenir et, cas échéant, substituer sa propre appréciation à celle des
autorités communales que si celle-ci n'est objectivement pas soutenable ou
contrevient au droit supérieur (TF 1C_493/2016 du 30 mai 2017 consid. 2.2 et
les références citées; AC.2016.0305 du 3 août 2017 consid. 6).
bb) En l'occurrence, le projet prévoit sur la
toiture plate de chacun des deux bâtiments la pose de panneaux solaires
inclinés, orientés au sud-sud-est et répartis sur deux fois trois lignes par
bâtiment. La hauteur de ces panneaux sera d'environ 0.40 m et ils dépasseront
ainsi du toit au sens de l'art. 32a al. 1 let. b OAT. Il
appartenait dès lors à la municipalité de procéder à une appréciation de ces
panneaux du point de vue esthétique, sous réserve de l'art. 18a al. 4
LAT. Il ressort des plans que ces panneaux, en raison de leur faible hauteur et
de leur distance à l'acrotère d'au moins 1.50 m (au nord et au sud), voire
de 2.70 m (à l'est et à l'ouest), ne seront que peu visibles depuis le sol.
L'impact visuel de ces panneaux n'apparaît ainsi pas excessif. On ne saurait en
tout cas les assimiler à un étage supplémentaire. Tout bien pesé,
l'appréciation de la municipalité selon laquelle ces panneaux respectent les
exigences de l'art. 18a LAT doit être confirmée.
En effet, vu la
pesée des intérêts opérée par le législateur fédéral, l'intérêt public à
utiliser
l'énergie solaire prime dans le cas présent sur des critères
d'ordre esthétique.
Mal fondé, ce grief est rejeté.
c) S'agissant enfin des cages d'ascenseurs, elles
présentent des dimensions totales de 2.60 m x 2.40 m et s'avancent d'un
peu moins de 1 m par rapport aux façades nord-ouest du projet. De ce fait,
les recourants font valoir qu'il s'agit en réalité d'avant-corps des deux
bâtiments A et B et qu'elles doivent à ce titre respecter les règles relatives
à la hauteur, notamment; or, ces cages d'ascenseurs s'élèvent d'environ
0.70 m au-dessus du niveau de l'acrotère et dépassent donc d'autant la
hauteur réglementaire des bâtiments. L'autorité intimée quant à elle applique
par analogie l'art. 6 al. 2 de l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur
la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1) ainsi que le ch. 32 al. 1
let. b des Recommandations sur la hauteur des cheminées sur toit édictées par
l'OFEV en 2013, selon lequel l'orifice de la cheminée des petites installations
de chauffage doit dépasser de 1.50 m au moins la surface d'un toit plat.
Le tribunal de céans considère que les deux cages
d'ascenseur projetées – une par bâtiment – présentent des dimensions
admissibles pour ce type de structure, d'autant plus en relation avec les
dimensions (surface et volume) des deux bâtiments concernés, et également en ce
qui concerne la partie s'élevant au-dessus de l'acrotère; qui plus est, cette
partie ne sera visible que depuis le nord de la parcelle et, comme le relève à
juste titre l'autorité intimée, un tel élément doit par définition dépasser le
niveau de la toiture, quoi qu'il en soit d'une éventuelle application par
analogie des recommandations de l'OFEV relatives aux cheminées, ce dernier
point pouvant demeurer indécis. Un dépassement de l'acrotère – et de la hauteur
réglementaire – de l'ordre de 0.70 m n'apparaît ainsi pas excessif.
d) En résumé, la hauteur des deux bâtiments projetés,
les panneaux solaires ainsi que les superstructures d'ascenseurs sont conformes
et ce grief doit être rejeté.
7.
Les recourants considèrent que la surface bâtie n'est pas réglementaire.
a) L'art. 29 RPGA, qui régit la surface bâtie pour
les zones mixtes habitat / travail A et B, prévoit ce qui suit:
"La surface bâtie se répartit
comme suit:
-
Activités et/ou mixité (activités + logements), 1/4 de la surface
totale de la parcelle
-
Logements (habitation collective ou individuelle), 1/6 de la
surface totale de la parcelle.
-
En zone B, lors de la réunion de plusieurs parcelles sur
lesquelles sont implantés des bâtiments existants et/ou déjà transformés, la
Municipalité peut déroger aux règles ci-dessus et ce dans le but de favoriser
le regroupement de plusieurs bâtiments pouvant former un ensemble architectural
plus cohérent."
L'art. 62 RPGA, applicable à toutes les zones, est
ainsi rédigé:
"La surface bâtie est mesurée
sur le plan du niveau de la plus grande surface, sans tenir compte des
terrasses découvertes, seuils, perrons, garages enterrés et autres éléments
semblables, ainsi que les aménagements de jardin, tels que murs, pergolas,
escaliers extérieurs, etc…
Dans le calcul des rapports entre
la surface bâtie et la surface de la parcelle, il est tenu compte des garages
non enterrés, des terrasses couvertes, etc. Les piscines non couvertes doivent
se situer à une distance de 3 m au minimum de la limite de propriété
voisine; elles n'entrent pas dans le calcul de la surface bâtie, pour autant
que leurs bords ne dépassent pas de plus de 0,50 m le niveau du terrain naturel
au point le plus élevé."
L'art. 97 al. 4 aLATC prévoit que "
l
es
bâtiments neufs ou rénovés atteignant des performances énergétiques
sensiblement supérieures aux normes en vigueur bénéficient d'un bonus supplémentaire
de 5% dans le calcul des coefficients d'occupation ou d'utilisation du sol
".
Selon l’art. 40d al. 2 RLATC, on entend par performances énergétiques
sensiblement supérieures aux normes en vigueur, un bâtiment certifié selon le
standard Minergie R ou une autre norme équivalente, reconnue par le service
cantonal en charge de l’énergie. Selon la jurisprudence récente, un certificat
provisoire (délivré par l’Office romand de certification Minergie à Fribourg –
désormais à Yverdon-les-Bains) est normalement requis pour pouvoir bénéficier
du bonus prévu par l’art. 97 ch. 4 aLATC (voir notamment les arrêts AC.2013.0457
du 30 avril 2014 consid. 2c et AC.2013.0169 du 27 février 2014 consid. 2).
b) En l'espèce, la surface totale de la parcelle est
de 1'776 m
2
, dont 17 m
2
en nature forestière au
sud-ouest, et la surface constructible est ainsi de 1'759 m
2
(1'776 – 17). Avec un coefficient d'occupation du sol (COS) de 1/4 applicable
aux bâtiments mixtes (activités et logement), la surface bâtie peut ainsi s'élever
à 439.75 m
2
(1/4 x 1'759). Or, la demande de permis de
construire fait état d'une surface totale de 461.70 m
2
, ce qui
dépasse la surface admissible de près de 22 m
2
ou de 5%.
c) Dans ses décisions levant l'opposition des
recourants A.________ et B.________, respectivement F.________ et G.________, l'autorité
intimée a précisé que le projet remplissait les exigences Minergie, si bien
qu'il pouvait bénéficier du bonus de 5% conféré par l'art. 97 al. 4 aLATC. Les
recourants font valoir qu'aucune certification Minergie, ne serait-ce que
provisoire, n'a été délivrée – comme l'exige pourtant la jurisprudence citée
ci-dessus – et que le permis de construire ne pose aucune condition imposant le
respect des exigences Minergie.
En l'occurrence, s'il est vrai que la constructrice n'a
dans un premier temps produit qu'une demande de certificat Minergie pour chaque
bâtiment (A et B), datée du 13 mai 2016, elle a ensuite, à la demande du
tribunal, produit les deux certificats Minergie provisoires des bâtiments A et
B, datés du 13 juin 2018. Les conditions posées par la jurisprudence et citées
ci-dessus pour l'obtention d'un bonus de 5% sont ainsi remplies.
La surface constructible passe ainsi de
439.75 m
2
à 461.73 m
2
compte tenu du bonus de
5%, ce qui correspond à une augmentation de la surface constructible de
22 m
2
. Avec 461.70 m
2
, le projet litigieux est
ainsi réglementaire.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté. Il doit en
aller de même de la requête présentée par les recourants, à savoir que l'Office
romand de certification Minergie soit interpellé pour confirmer si un logement
tel que prévu au rez-de-chaussée présentant une hauteur intérieure de 4.33,
respectivement 4.69 m répond aux exigences Minergie: en effet, l'Office
précité a déjà examiné le projet dans le cadre de la délivrance du certificat
provisoire; en outre, de l'avis des assesseurs spécialisés composant la cour,
même considérable, la hauteur intérieure n'est pas un critère excluant d'emblée
l'obtention du label Minergie.
8.
Les recourants soulèvent ensuite plusieurs griefs relatifs aux distances
aux limites, s'agissant du garage enterré et sa rampe d'accès, des balcons
situés en façades sud-est et de l'enclos à conteneurs.
a) En préambule et s'agissant des balcons situés en
façades sud-est, il convient de relever que l'autorité intimée a expressément
indiqué dans sa décision levant l'opposition de E.________ que "
conformément
à l'art. 14 du Code rural et foncier, la profondeur des balcons du bâtiment,
sis côté route de la Gare, devra être réduite afin de respecter la distance de
3 m depuis la limite de propriété relative aux vues droites
". La
constructrice s'est dans ses déterminations devant le tribunal de céans
expressément référée à cette décision de l'autorité intimée. Cette condition
n'a toutefois pas été intégrée dans le permis de construire, que ce soit
directement ou indirectement – par renvoi à la lettre levant l'opposition –, si
bien que le permis de construire devra être réformé en ce sens. Il convient de
relever que le droit cantonal permet à la municipalité, lorsqu'elle délivre un
permis de construire, d'imposer au constructeur – comme en l'espèce – des
modifications de minime importance (cf. art. 117 en relation avec l'art. 111 aLATC).
b) L'art. 84 al. 1 aLATC, cité par les recourants,
permet à une commune de prévoir, dans son règlement, que les constructions
souterraines ne sont pas prises en considération dans le calcul de la distance
aux limites. L'art. 28 RPGA règle la question des distances comme il suit:
"Pour la zone A l'ordre non
contigu est obligatoire. Pour la zone B l'ordre non contigu et l'ordre contigu
sont autorisés. Dans le premier cas, la distance entre les façades et la limite
de propriété voisine ou du domaine public, s'il n'y a pas de plan d'affectation
fixant la limite des constructions, est de 4 m au minimum. Les
dispositions de l'article 36 de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 sont
applicables.
Entre bâtiments sis sur une même
propriété, ces distances sont additionnées.
Dans le deuxième cas il doit y
avoir accord entre les deux propriétaires concernés à moins qu'un bâtiment soit
déjà implanté en limite de propriété. Le cas des petites dépendances reste
réservé.
Pour toutes les constructions, la
façade la plus longue n'excédera pas 24 m. Lorsqu'il s'agit d'atelier ou
de dépôt sans habitation, la Municipalité peut déroger à cette règle pour des
raisons fonctionnelles et/ou d'intégration architecturale."
Conformément à l'art. 57 RPGA, les distances sont
calculées comme suit:
"La distance entre un
bâtiment et la limite de la propriété voisine est mesurée dès le mur de la
façade, sans tenir compte des terrasses non couvertes, des seuils, des perrons,
des balcons et autres installations semblables.
Lorsque la façade d'un bâtiment se
présente obliquement par rapport à la limite de propriété, la distance
réglementaire est mesurée à partir du milieu de la façade, perpendiculairement
à la limite. A l'angle le plus rapproché de la limite, la distance
réglementaire ne pourra pas être diminuée de plus de 1 m."
Quant à l'art. 62 al. 2 RPGA, il exclut
a
contrario
les garages enterrés de la surface bâtie, dès lors que dans le
calcul de celle-ci, "il est tenu compte des garages non enterrés".
L'art. 39 RLATC a la teneur suivante:
"
1
A défaut de
dispositions communales contraires, les municipalités peuvent autoriser la
construction de dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à
l'occupation du bâtiment principal, dans les espaces réglementaires entre
bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété.
2
Par dépendances de
peu d'importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment principal,
sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de peu
d'importance par rapport à celui du bâtiment principal, telles que pavillons,
réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus. Ces
dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'activité
professionnelle.
3
Ces règles sont
également valables pour d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites:
murs de soutènement, clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment.
4
Ces constructions ne
peuvent être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice
pour les voisins.
5
Sont réservées
notamment les dispositions du code rural et foncier et de la loi vaudoise
d'introduction du Code civil, ainsi que celles relatives à la prévention des
incendies et aux campings et caravanings".
Enfin, conformément à l'art. 68 al. 2 RPGA, les
emplacements de stationnement couverts seront fixés en retrait des limites de
construction; par contre, la municipalité peut admettre à bien plaire
l'implantation de places à l'air libre à l'intérieur de ces limites.
c) En l'occurrence, il n'est pas contesté que la
rampe d'accès au parking souterrain ainsi que celui-ci ne respectent pas la
distance à la limite nord-ouest de la parcelle et sont ainsi partiellement
implantés dans les espaces réglementaires. L'autorité intimée soutient que
conformément à l'art. 62 al. 2 RPGA, on ne tient pas compte des garages enterrés
pour déterminer la surface bâtie. En outre, la pratique communale est
d'autoriser les rampes d'accès dans les espaces réglementaires pour des raisons
pratiques évidentes.
aa) S'agissant en premier lieu du parking
souterrain, aucune disposition communale ne prévoit que les constructions
souterraines ne sont pas prises en considération dans le calcul des distances
aux limites. Comme le relève l'autorité intimée, il est toutefois exact que
l'art. 62 al. 2 RPGA exclut les garages enterrés du calcul de la surface bâtie;
en outre, l'art. 57 RPGA, qui régit les distances aux limites, ne paraît
évoquer que les bâtiments non enterrés puisqu'il se réfère expressément aux
"mur[s] de la façade" à partir desquels sont mesurées les distances
et dont on peut raisonnablement retenir qu'il s'agit des façades visibles. De
surcroît, force est de constater que l'existence du garage souterrain ne
modifiera pas sensiblement le profil et la nature du sol, la partie concernée
étant recouverte soit d'une place de jeux pour enfants – non contestée – soit
de l'accès piétons au bâtiment B – également non contesté.
bb) Quant à la rampe d'accès au garage souterrain,
il s'agit d'une installation privée de raccordement à une voie publique qui
peut être construite dans les espaces réglementaires. En ce qui concerne le mur
de soutènement de la rampe d'accès, celui-ci bénéficie de l'art. 39
al. 3 RLATC, selon lequel ce genre d'ouvrage peut être autorisé par la
municipalité dans les espaces réglementaires. Au surplus, l'autorité intimée a
exposé que sa pratique constante était d'autoriser les rampes d'accès dans ces
espaces, pour des raisons pratiques évidentes, si bien que même si cette
solution était contraire à la réglementation applicable, elle pourrait
bénéficier du principe d'égalité dans l'illégalité (cf. ATF 136 I 65 consid.
5.6; 134 V 34 consid. 9; 131 V 9 consid. 3.7, et les arrêts cités).
cc) Vu ce qui précède, c'est sans abuser de son
large pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée a admis que le parking souterrain
(dans une faible proportion) ainsi que de la rampe d'accès soient implantés
dans les espaces réglementaires
d) En ce qui concerne enfin l'enclos à containers,
prévu en limite nord-ouest de la parcelle, entre celle-ci et la rampe d'accès
au parking souterrain, l'art. 3 de la Directive communale sur la gestion des
déchets, adoptée par la municipalité le 15 mai 2017, prévoit dans sa première
phrase que "les ordures ménagères sont déposées en sacs officiels
exclusivement, dans des conteneurs enterrés ou conteneurs de 120 à 800 l".
Contrairement à ce qu'affirment les recourants, la réglementation communale ne
prévoit ainsi pas d'obligation d'enterrer les conteneurs à ordures. Il se pose
toutefois la question de leur éventuel caractère de dépendance et de leur
admissibilité dans les espaces réglementaires (distance à la limite de la
parcelle).
aa) Au regard de la jurisprudence, l'installation
litigieuse comprenant une place bétonnée accueillant quatre conteneurs à
roulettes peut être qualifiée de dépendance au sens de l'art. 39 al. 1 RLATC
(cf. arrêts AC.2011.0103 du 30 janvier 2012 consid. 4a/bb concernant deux conteneurs
semi-enterrés d'une contenance de 5 m
3
chacun), dès lors qu'ils
se trouvent en relation fonctionnelle étroite avec les deux bâtiments projetés,
au même titre que pourraient l'être un garage ou une cabane de jardin par
exemple (arrêts AC.2008.0110 du 31 août 2009 consid. 2b; AC.2001.0073 du 15 décembre
2003 consid. 2b). A l'.idence il ne s'agit pas d'une installation
publique communale destinée à tous les habitants du quartier. Certes, la
jurisprudence plus récente a refusé de qualifier d'installation de minime
importance des conteneurs enterrés; il s'agissait toutefois toujours
d'installations de dimensions beaucoup plus importantes que dans le cas
présent: ainsi le cas de quatre conteneurs semi-enterrés de type
"Villiger" présentant des dimensions au sol de 8 x 4 m
(contre 4 x 2 m pour l'enclos à conteneurs projeté,
respectivement 4 x 1 m pour les conteneurs eux-mêmes), ainsi
qu'un volume enterré non négligeable (profondeur de plus de 2 m; cf. arrêt
AC.2009.0266 du 29 décembre 2011 consid. 5c); un autre arrêt concernait un
éco-point comportant également quatre conteneurs semi-enterrés, totalisant un
volume souterrain de 19 m
3
pour une profondeur de 2.30 m
et des dimensions en surface de 4 x 4 m
2
, soit une
surface au sol de 16 m
2
contre 8 m
2
pour
l'enclos projeté, respectivement 4 m
2
pour les conteneurs
proprement dits (arrêt AC.2011.0241 du 5 octobre 2012 consid. 4b).
bb) Selon l’art. 39 al. 4 RLATC, les dépendances ne
peuvent être autorisées que pour autant qu’elles n’entraînent aucun préjudice
pour les voisins. Il est admis que cette condition ne doit pas être prise au
pied de la lettre, mais doit être interprétée, selon une jurisprudence
constante, en ce sens que l'ouvrage projeté ne doit pas entraîner
d'inconvénients appréciables, c'est-à-dire insupportables sans sacrifices
excessifs (cf. arrêt AC.2009.230 du 24 janvier 2011 consid. 5a et les
références citées). Selon la jurisprudence fédérale, pour appliquer les notions
"d'inconvénients appréciables" ou "d'inconvénients
insupportables sans sacrifices excessifs", l’autorité doit procéder à une
pesée des intérêts en présence en comparant d’une part, l'intérêt des voisins
au respect de l'art. 39 al. 4 RLATC, et d’autre part, l'intérêt du
constructeur à pouvoir réaliser un ouvrage assimilé aux dépendances et qui
répond par ailleurs aux exigences légales et réglementaires. La notion de
"gêne supportable" doit donc s’apprécier en fonction des
circonstances concrètes de chaque cas particulier, notamment de la situation
des différents propriétaires touchés par rapport à l'ouvrage projeté et de
l'intensité des nuisances qui peuvent en résulter (TF 1P.411/1999 du 10
novembre 1999, publié in RDAF 2000 I p. 257; arrêt AC.2001.0255 du 21 mars
2002).
La notion d'absence d’inconvénients appréciables est
un concept juridique indéterminé qui confère à la municipalité une latitude de
jugement étendue, que le tribunal se doit de respecter (arrêt AC.2007.0267 du 5
mai 2008 et RDAF 1997 p. 232). La jurisprudence a eu l’occasion de mentionner
un certain nombre de critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts en
présence, soit notamment l’emplacement de la construction, sa visibilité, son
impact sur l’ensoleillement dont bénéficie la propriété, ou encore les
nuisances sonores (cf. arrêt AC.2009.0108 du 15 janvier 2010 consid. 4a et
les références citées). En tous les cas, les inconvénients tolérés doivent
respecter le droit fédéral de la protection de l'environnement en ce qui concerne
notamment la protection contre les nuisances. L'autorité doit ainsi apprécier
si le projet est conçu de manière conforme au principe de prévention, selon
lequel les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes sont
réduites à titre préventif et assez tôt (art. 11 al. 1 et 2 de la loi fédérale
du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement [loi sur la protection
de l'environnement, LPE; RS 814.01]).
cc) En l'espèce, l'enclos à conteneurs sera situé
tout en limite nord-ouest de la parcelle, au droit de la parcelle n° 745
dont le propriétaire n'a pas pris part à la présente procédure; il sera également
situé à environ 8 m de l'angle sud-ouest de la parcelle n° 154,
propriété des recourants F.________ et G.________ – et à environ 10 m du
bâtiment sis sur leur parcelle, dont ce côté est affecté à l'habitation –, à 8 m
environ de l'angle sud-est de la parcelle n° 746 (recourante E.________) –
et à environ 13 m du bâtiment sis sur cette parcelle.
En l'occurrence, la taille de l'installation
litigieuse, associée au fait qu'elle dessert quatorze logements uniquement – c'est-à-dire
un cercle restreint d'utilisateurs potentiels et non tout un quartier comme
dans les cas précités – permet d'exclure que leur présence et les activités qui
lui sont liées – en particulier la dépose des déchets – excèdent ce que la
jurisprudence relative à l'art. 39 RLATC définit en tant que gêne supportable.
Tout indique ainsi que
les nuisances en lien avec l’exploitation
du point de collecte constituent un cas de bagatelle où
l’application
de mesures préventives ne se justifie pas
(ATF 117 Ib 28 consid.
6c p. 34; arrêts AC.2011.0103 du 30
janvier 2012 consid. 4b/bb;  AC. 96/062 du 19 juin 1996 consid.
2b; Alain Griffel, Die Grundprinzipien des schweizerischen Umweltrechts,
2001, n. 87 p. 73 s).
Il résulte de l'expérience générale
que de tels containers ne sont pas à l'origine de nuisances sonores ou
olfactives particulières.
Il en découle que l'autorité intimée
pouvait à bon droit autoriser la création d'un enclos à conteneurs dans les
espaces réglementaires à proximité de la limite nord-ouest de la parcelle
n° 86.
9.
Les recourants font valoir que le projet litigieux – qui ne comporterait
pas de plan des aménagements extérieurs – ne respecte pas les règles relatives
aux aménagements extérieurs et aux plantations compensatoires.
a) L'art. 3 du Règlement sur la protection des
arbres, approuvé le 3 août 2009 par le département compétent (ci-après: le RPA),
prévoit que l'abattage d'arbres protégés ne peut être effectué qu'avec
l'autorisation de la municipalité. Les arbres protégés au sens de l'art. 3 sont
tous les arbres de 30 cm de diamètre et plus, mesurés à 1.30 m du
sol, ainsi que les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives (art. 2
al. 1 RPA). L'autorisation d'abattage d'un arbre sera assortie de l'obligation
pour le bénéficiaire de procéder, à ses frais, à une arborisation compensatoire
déterminée d'entente avec la municipalité (nombre, essence, surface, fonction,
délai d'exécution) (art. 5 al. 1 RPA).
b) Contrairement à ce qu'affirment les recourants,
le projet contient un plan des aménagements extérieurs sous la forme du plan
intitulé "Niveau -1, 0 et extérieurs". Selon ce plan, il est prévu
d'abattre sept arbres – cinq selon le plan de situation – et d'en planter huit,
selon la disposition suivante: un au nord du bâtiment B, deux au nord de la
rampe d'accès au parking souterrain, deux entre la façade nord-est et la route
de la Gare et enfin trois au sud du parking extérieur. Une arborisation
compensatoire est ainsi prévue, le nombre d'arbres plantés excédant même le
nombre d'arbres abattus.
Force est ainsi de constater que les exigences de
l'art. 5 RPA sont remplies. Ce grief est partant rejeté.
10.
Les recourants soulèvent également la question de l'accès au parking et
aux places extérieures et du trafic qui en résulterait, qui poseraient un grave
problème de sécurité.
a) Selon l'art. 19 LAT, un terrain est réputé équipé
lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des
voies d'accès. Une voie d'accès est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle
est suffisante d'un point de vue technique et juridique pour accueillir tout le
trafic de la zone qu'elle dessert. Il faut aussi que la sécurité des usagers –
celle des automobilistes comme celle des autres utilisateurs, les piétons en
particulier – soit garantie sur toute sa longueur, que le revêtement soit
adéquat en fonction du type de véhicules qui vont l'emprunter, que la
visibilité et les possibilités de croisement soient suffisantes et que l'accès
des services de secours et de voirie soit assuré. La loi n'impose pas des voies
d'accès idéales; il faut et il suffit que, par sa construction et son
aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à
l'utilisation du bien-fonds et n'expose pas ses usagers ni ceux des voies
publiques auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs (cf. ATF 121
I 65 consid. 3a; TF 1C_52/2017 - 1C_54/2017 du 24 mai 2017 consid. 5.2;
1P.319/2002 du 25 novembre 2002 consid. 3 publié in RDAT 2003 I n° 59 p. 211).
Un bien-fonds ne peut être considéré comme équipé si, une fois construit
conformément aux règles du plan d'affectation, son utilisation entraîne un
accroissement du trafic qui ne peut être absorbé par le réseau routier ou s'il
provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes pour le voisinage (ATF 129
II 238 consid. 2; TF 1C_430/2015 du 15 avril 2016 consid. 3.1; 1C_246/2009
du 1
er
février 2010 consid. 2 et les références citées). L'accès est
suffisant lorsqu'il présente des conditions de commodité et de sécurité tenant
compte des besoins des constructions projetées et cela même si, en raison de
l'accroissement prévisible du trafic, la circulation devient moins aisée et
exige des usagers une prudence accrue (arrêts AC.2016.0352 du 26 mars 2018
consid. 12; AC.2017.0322 du 1
er
mars 2018 consid. 2a; AC.2014.0264
du 13 mars 2015 consid. 2a).
Pour apprécier si un accès est suffisant, la
jurisprudence se réfère aux normes VSS, qui sont prises en considération comme
un avis d’expert – étant précisé que ces normes doivent être appliquées en
fonction des circonstances concrètes et en accord avec les principes généraux
du droit, dont celui de la proportionnalité (cf.
TF 1C_532/2012 du
25 avril 2013 consid. 3.1 et les références;
arrêts AC.2014.0330 du 24
mai 2016 consid. 3b; AC.2014.0417 du 3 novembre 2015 consid. 9a/aa et les
références).
b) L'autorité intimée relève que la voie accès
privée (depuis le parking souterrain et les places visiteurs extérieures),
prévue à l'angle nord de la parcelle n° 86, débouchera sur la route de la
Gare, où la visibilité de cette artère est bonne et sans le moindre obstacle;
des trottoirs existent le long de la route de la Gare et du chemin du Saux,
juste en face.
Lors de l'inspection locale, le tribunal a pu constater
ce qui suit:
"S'agissant ensuite de
l'accès, il est constaté que l'accès du projet litigieux déboucherait sur un
tronçon dégagé, plat et rectiligne de la route de la Gare qui comporte deux
voies de circulation; en face à droite se trouve un arrêt de bus et sur la
gauche, un carrefour débouchant également sur le dépôt MBC impliquant une
circulation de bus accrue en début de journée. Me Bugnon relève que la haie
située sur la parcelle n° 154, le long de la route de la Gare, s'avance
jusqu'à environ 0.50-0.60 m du bord de la chaussée. Les recourants
propriétaires des parcelles situées au sud de la parcelle n° 86 expliquent
qu'ils ont acquis leurs parcelles du précédent propriétaire de la parcelle
n° 86 avec la condition qu'il y ait un accès commun, d'une largeur de
7.50 m, soit au nord de leurs parcelles et au sud de la parcelle
n° 86; les recourants relèvent également que lorsqu'un bus est arrêté à
l'arrêt situé sur la route de la Gare, des véhicules le dépassent, empiétant
sur la voie de circulation inverse, créant ainsi un risque pour les autres
usagers de la route. Interrogée sur cette question, la constructrice précise
qu'il n'est pas souhaitable de prévoir un accès par le sud, soit devant les
appartements situés aux étages."
Il en ressort que la route de la Gare, sur laquelle
débouche la voie accès de la parcelle n° 86, est rectiligne, plate et
dégagée, comporte deux voies de circulation et ne présente ainsi aucun danger
particulier. Il est vrai que l'arrêt de bus situé sur la voie opposée légèrement
à droite de l'accès envisagé peut entraîner des dépassements débordant sur la
voie immédiatement contigüe à la parcelle n° 86; la visibilité y étant
toutefois excellente, les usagers s'engageant sur la route de la Gare devront
simplement faire preuve de l'attention et de la prudence usuelles pour tout
accès sur le domaine public. Il en va de même du carrefour – avec priorité de
droite – avec le chemin du Saux situé immédiatement à gauche de l'accès
envisagé; sur ce point, il y a également lieu de relever que dès lors que le
chemin du Saux débouche sur la voie opposée à la parcelle n° 86, les
véhicules provenant de cet axe routier seront immédiatement visibles aux
usagers en provenance de la parcelle n° 86. Enfin, la route de la Gare
paraît tout à fait à même d'absorber l'augmentation de trafic liée au projet
litigieux consistant en quatorze appartements et six locaux d'activités
artisanales légères. En résumé, les conditions de visibilité pour permettre une
sortie sécurisée sur la voie publique sont assurées.
Il en résulte que l'accès à la parcelle n° 86
peut être qualifié de suffisant et ce grief doit partant également être rejeté.
11.
a) Les recourants soulèvent enfin l'art. 77 aLATC (cf. art. 47 de
la LATC révisée), qui a la teneur suivante:
"
1
Le permis de
construire peut être refusé par la municipalité lorsqu'un projet de
construction, bien que conforme à la loi et aux plans et aux règlements,
compromet le développement futur d'un quartier ou lorsqu'il est contraire à un
plan ou à un règlement d'affectation communal ou intercommunal envisagé, mais
non encore soumis à l'enquête publique. Dans les mêmes conditions, le
département peut s'opposer à la délivrance du permis de construire par la
municipalité lorsqu'un plan cantonal d'affectation ou une zone réservée sont
envisagés. La décision du département lie l'autorité communale.
2
L'autorité élaborant
le plan ou le règlement est tenue de mettre à l'enquête publique son projet
dans le délai de huit mois à partir de la communication par la municipalité de
la décision du refus de permis, dont un double est remis au département.
3
Le projet doit être
adopté par l'autorité compétente dans les six mois dès le dernier jour de
l'enquête publique.
4
Le département,
d'office ou sur requête de la municipalité, peut prolonger les délais fixés aux
alinéas 2 et 3 de six mois au plus chacun. Le Conseil d'Etat dispose de la même
faculté lorsqu'il s'agit d'un plan ou d'un règlement cantonal.
5
Lorsque les délais
fixés ci-dessus n'ont pas été observés, le requérant peut renouveler sa demande
de permis de construire. La municipalité doit statuer dans les trente jours,
après avoir consulté le département."
L'art. 79 aLATC (cf. art. 49 de la LATC
révisée) quant à lui dispose:
"
1
Dès l'ouverture
d'une enquête publique concernant un plan ou un règlement d'affectation, la
municipalité refuse toute autorisation de bâtir allant à l'encontre du projet.
2
L'article 77, alinéas 3 à 5, est applicable par
analogie, les délais des alinéas 3 et 4 ne courant que dès la communication de
la décision du refus."
b) L'autorité intimée – dont le RPGA est en effet en
cours de révision – a déclaré dans sa réponse ne pas avoir l'intention
d'invoquer l'art. 77 aLATC dans ce cas particulier. Or, la municipalité
n'a pas l'obligation de faire application de cette disposition, qui lui confère
une simple faculté – aussi longtemps que le plan et/ou règlement d'affection
n'a pas été mis à l'enquête publique, ce qui est bien le cas en l'espèce; le
tribunal de céans a d'ailleurs déjà rappelé que la municipalité disposait d'un
pouvoir d'appréciation qui lui permet notamment de délivrer un permis de
construire alors même que le projet serait contraire à la réglementation future
envisagée (cf. arrêts AC.2015.0049 du 22 novembre 2016 consid. 2b; AC.2014.0166
du 17 mars 2015 consid. 2e/aa; AC.2011.0256 du 21 mai 2013 consid. 3c). Quoi
qu'il en soit, on peut même douter qu'une application de l'art. 77 aLATC aurait
l'effet souhaité des recourants; en effet, comme l'a précisé l'autorité intimée
dans ses déterminations sur le compte-rendu d'audience, le projet de révision
du RPGA prévoyait alors, pour la parcelle n° 86, une zone d'habitation de
moyenne densité et d'activités artisanales et tertiaires, à laquelle le projet
de construction litigieux apparaît conforme.
Il en irait différemment si le futur RPGA avait déjà
été mis à l'enquête publique, auquel cas l'art. 79 aLATC imposerait à la
municipalité de refuser tout projet contraire à la réglementation envisagée,
cette disposition étant impérative et s'appliquant d'office (arrêts
AC.2016.0345 du 28 février 2017 consid. 2a; AC.2015.0049 du 22 novembre 2016
consid. 2b; AC.2015.0192 du 9 février 2016 consid. 2c; AC.2000.0212 du 12
juillet 2006 consid. 3a; voir aussi RDAF 1990 p. 247). Tel n'étant toutefois
pas le cas en l'espèce, l'art. 79 aLATC n'est pas applicable.
Ce grief doit partant être rejeté, de même que la
requête des recourants tendant à la production du projet de futur RPGA en mains
de l'autorité intimée.  Les autres réquisitions de mesure d'instruction requises
doivent également  être rejetées.
12.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être très partiellement
admis et la décision attaquée, réformée en ce sens que la profondeur des
balcons du bâtiment A sera réduite de sorte à respecter une distance de
3 m depuis la limite de propriété relative aux vues droites. Succombant
pour l'essentiel, les recourants supportent les frais de justice – quelque peu
réduits – ainsi qu'une indemnité de dépens – très légèrement réduite – en
faveur de l'autorité intimée et de la constructrice, qui ont agi avec
l'assistance d'un avocat (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
La décision rendue le 9 février 2018 par la Municipalité de Tolochenaz
est
réformée en ce sens que le permis de
construire sera assorti de la condition que la profondeur des balcons du
bâtiment A (côté route de la Gare) soit réduite afin de respecter une distance
de 3 m depuis la limite de propriété; elle est confirmée pour le surplus.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge des recourants A.________ et consorts, solidairement entre eux.
IV.
Les recourants A.________ et consorts, débiteurs solidaires, verseront à
la Commune de Tolochenaz une indemnité de 3'000 (trois mille) francs à titre de
dépens.
V.
Les recourants A.________ et consorts, débiteurs solidaires, verseront à
la constructrice H.________ une indemnité de 3'000 (trois mille) francs à titre
de dépens.
Lausanne, le 8 février 2019
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.