vd_omni · PS.2003.0049 · 2003-06-02 · fr

c/SE | Seule est prise en compte la période de cotisation postérieure à une retraite anticipée, si celle-ci a été décidée par le travailleur.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.06.2003 PS.2003.0049

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 2 juin 2003
sur le recours interjeté par
A.________
,
********, à ********
contre
la décision rendue le 6 mars 2003 par le
Service de l'emploi, première instance cantonale de recours en matière
d'assurance-chômage (durée minimale de cotisation; retraite anticipée).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Rolf Wahl et M. Charles‑Henri Delisle,
assesseurs. Greffier: M. Jean-François Neu.
Vu les faits suivants:
A.                     Née en 1942, employée
en qualité d'administratrice du département des mathématiques auprès de l'Ecole
polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) dès le 1er décembre 1987, A.________
a résilié son contrat de travail le 31 octobre 2001 pour le 30 avril 2002 afin
de prendre une retraite anticipée. Mise au bénéfice d'une rente mensuelle de
fr. 4'358.05 versée par sa caisse de pensions à compter du 1er mai 2002, elle
a, dès cette date, sollicité l'allocation d'indemnités de chômage à raison de
50% d'une activité à plein temps.
B.                    Par décision du 12 juin
2002, la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (ci-après: la caisse) a
suspendu l'assurée dans son droit à l'indemnité durant vingt jours à compter du
1er mai 2002 pour avoir été au chômage par sa propre faute.
Revenant sur ce
prononcé, la caisse a, par décision du 18 septembre 2002, dénié à l'intéressée
tout droit à l'indemnité à compter du 1er mai 2002 au motif qu'elle ne
remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation applicables
en cas de retraite anticipée.
Ayant retrouvé un
emploi à temps partiel dès le 1er octobre 2002, l'assurée a recouru le 11
octobre suivant auprès du Service de l'emploi contre la décision de la caisse,
faisant en substance valoir, d'une part qu'elle avait donné sa démission à
l'EPFL - alors en pleine restructuration - parce qu'elle s'y sentait harcelée
et sur le point de sombrer dans la dépression, d'autre part qu'elle n'avait eu
d'autre choix que de rechercher une activité salariée à temps partiel pour
compléter le montant insuffisant de la rente qu'elle percevait de sa caisse de
pension.
C.                    Le Service de l'emploi a
confirmé le prononcé de la caisse par décision du 18 septembre 2002, contre
laquelle l'assurée a recouru devant le Tribunal de céans par acte du 17 mars
2003, faisant en substance valoir qu'elle avait été contrainte de contracter un
emprunt pour subvenir à ses besoins durant la période litigieuse, qu'elle avait
dûment fait contrôler son chômage et qu'elle avait retrouvé une activité
salariée qu'il convenait de prendre en considération, avec effet rétroactif,
pour le calcul relatif à la période de cotisation.
Dans sa réponse au
recours produite le 7 avril 2003, l'autorité intimée a conclu au rejet du
pourvoi. Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     En vertu de l'art. 13
al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (ci-après:
LACI), afin d'empêcher le cumul injustifié de prestations de la prévoyance
professionnelle et de prestations selon l'art. 7 al. 2 lit. a ou b LACI, le
Conseil fédéral peut déroger aux règles concernant la prise en compte des
périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint
l'âge de la retraite selon l'art. 21 al. 1 LAVS, mais qui désirent continuer à
exercer une activité salariée.
Aux termes de l'art.
12 al. 1 OACI, pour les assurés qui ont été mis à la retraite avant d'avoir
atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS - ce qui est en
l'occurrence le cas de la recourante - seule est prise en compte, comme période
de cotisation donnant droit à l'indemnité au sens de l'art. 8 al. 1 lit. e
LACI, l'activité soumise à cotisation qu'ils ont exercée après leur mise à la
retraite. Selon la jurisprudence, l'art. 12 al. 1er OACI est conforme à la loi
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 25 février 2003 dans la cause C
290/00, destiné partiellement à la publication).
L'art. 12 al. 2 OACI
prévoit toutefois que l'al. 1er de cette disposition n'est pas applicable
lorsque l'assuré a été mis à la retraite anticipée pour des raisons d'ordre
économique ou sur la base de réglementations impératives entrant dans le cadre
de la prévoyance professionnelle (lit. a) et a droit à des prestations de
retraite inférieures à l'indemnité de chômage à laquelle il a droit en vertu de
l'art. 22 LACI. Ces deux conditions libératoires sont cumulatives (ATF 123 V
146 consid. 4b).
3.                     En l'espèce, il est
constant que la recourante a décidé de son propre chef de démissionner de son
poste à l'EPFL afin de bénéficier d'une retraite anticipée. Le terme ainsi
porté aux rapports de travail ne relevant pas de motifs d'ordre économique,
l'assurée, qui n'avait exercé aucune activité soumise à cotisation entre le
jour de sa mise à la retraite et celui du dépôt de sa demande d'indemnité,
n'avait donc pas droit à l'indemnité de chômage durant la période litigieuse du
1er mai au 31 septembre 2002.
Certes, elle fait
valoir qu'elle a activement recherché du travail dès son inscription au chômage
et a ainsi pu retrouver rapidement un emploi. Cependant, le fait de satisfaire
aux exigences du contrôle n'est qu'une des conditions cumulatives du droit à
l'indemnité prévues à l'art. 8 LACI, conditions qui doivent être réunies pour
la période d'indemnisation en cause, ce qui exclut de prendre en compte, comme
le demande la recourante, une activité qui est en l'occurrence postérieure à
cette période.
4.                     Fondée, la décision
attaquée doit être confirmée et le recours rejeté en conséquence, sans qu'il y
ait lieu de percevoir de frais (art. 103 al. 4 LACI).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 6 mars 2003 par le Service de l'emploi, première instance cantonale
de recours en matière d'assurance-chômage, est confirmée.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens
Lausanne, le 2 juin 2003
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.