vd_omni · GE.2000.0077 · 2000-12-18 · fr

c/DIRE | Refus confirmé vu les conditions de l'art. 51 OEC. Refus de transmettre d'office au juge civil qui est compétent pour statuer sur les griefs des recourantes (examen de la validité matérielle des actes). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.12.2000 GE.2000.0077

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 18 décembre 2000
sur les recours interjetés par
A.________
,
représentée par l'avocate Kathrin Gruber à Lausanne et par
B.________
,
représentée par l'avocat Christian Bettex, à Lausanne,
contre
la décision du
Département des institutions
et des relations extérieures, émanant de son inspecteur cantonal de l'état
civil
, du 9 mai 2000, confirmant l'inscription dans les registres d'état
civil de la reconnaissance de C.________, née le 3 mai 1950 à ******** par
D.________, né le 24 janvier 1910, originaire de Bâle, décédé le 22 août 1999,
domicilié en dernier lieu à ******** (BL).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Jean-Luc Colombini et M. Antoine Thélin, assesseurs.
Greffier: Mme Nathalie Neuschwander.
Vu les faits suivants:
A.                     D.________, né le 24
janvier 1910, a épousé le 1er juillet 1932 à Bâle E.________, née le 6 avril
1912. Les conjoints ont conclu le 8 janvier 1940 un contrat de mariage par
lequel ils ont opté pour le régime matrimonial de la communauté des biens. Ils
ont adopté deux enfants, en 1956 B.________, née le 21 juillet 1940, et en 1972
A.________, née le 24 juin 1960.
B.                    D.________ a entretenu
une relation extra-conjugale avec F.________, dont est issue C.________ le 3
mai 1950 à ********.
C.                    Le 30 octobre 1975,
D.________ a écrit de sa main une déclaration, dans laquelle il énonce que
C.________ le 3 mai 1950, est issue de la relation qu'il a entretenu hors mariage
avec F.________. Dans ce document, il précise que l'avocat Georg Bollag à Bâle
a établi après la naissance de cet enfant et sous l'égide du Juge de paix de
Montreux une convention par laquelle il a reconnu cet enfant et pourvu à
l'entretien de celui-ci par le paiement d'une somme de 20'000 francs.
D.________ ajoute encore que de Dr G.________, qui a été nommé curateur de
l'enfant, connaît ces faits.
D.                    Le 10 octobre 1985, les
époux D.________ ont conclu un pacte successoral complétant leur contrat de mariage
du 8 janvier 1940, dans lequel ils ont constaté qu'ils n'avaient pas
d'héritiers réservataires. A cette occasion, ils ont rappelé qu'au moment de
l'adoption, ils avaient exclu tout droit successoral en faveur de leurs deux
filles adoptives sur la base de l'ancienne teneur du code civil. Ils ont
précisé que la fille née hors mariage de D.________, C.________, n'avait jamais
été reconnue et que par conséquent, elle n'avait pas non plus d'espérance
successorale. Pour le surplus, ils ont réglé la dévolution de leur succession,
en prévoyant notamment que le conjoint survivant hériterait de l'ensemble de
leurs biens.
E.                    E.________ est décédée
le 10 novembre 1996. Par testament authentique du 12 mars 1997, D.________ a
révoqué toutes ses dispositions antérieures de dernière volonté. Après avoir
constaté qu'il n'avait pas d'héritier réservataire, il a institué héritières
ses deux filles adoptives.
F.                     D.________ est décédé
le 22 août 1999. Dans le cadre de la liquidation de sa succession, le
département de la justice, de la police et des affaires militaires (DJPAM) de
Bâle-Campagne a transmis le 6 octobre 1999 à l'état civil cantonal vaudois une
copie de la déclaration du 30 octobre 1975 de D.________ et une copie du
registre des familles de Bâle concernant le défunt, en invitant l'autorité
vaudoise à examiner si cette déclaration devait être considérée comme une
reconnaissance testamentaire de C.________ et si, le cas échéant, il devait
être procédé à l'annotation correspondante dans le registre des naissances.
Le 23 novembre 1999,
l'état civil cantonal a invité l'office d'état civil de Vevey à procéder à
l'inscription de la reconnaissance testamentaire du 22 août 1999 (date du
décès) de C.________ par D.________. Le 10 février 2000, une communication de
naissance établissant la filiation paternelle de C.________ a été délivrée.
Le 23 février 2000, le
DJPAM de Bâle-Campagne est intervenu auprès de l'état civil cantonal en mettant
en doute le fait qu'il s'agisse d'une reconnaissance testamentaire et en
sollicitant la reconsidération de sa décision.
Par
décision du 9 mai 2000, l'état civil cantonal, par son inspecteur cantonal, a
confirmé l'inscription de la reconnaissance opérée dans les registres de l'état
civil de Vevey, selon communication du 23 novembre 1999.
G.                    Le 13 juin 2000,
A.________ a saisi le Tribunal administratif d'un recours dirigé contre la
décision du 9 mai 2000 précitée. Le 31 mai 2000, B.________ a saisi le Conseil
d'Etat d'un pourvoi dirigé contre la même décision et qui a été transmis le 14
juin 2000 au tribunal de céans comme objet de sa compétence. Les recours ont
été joints pour l'instruction et le jugement.
Les recourantes, qui
admettent la compétence du tribunal de céans, concluent toutes deux avec dépens
à la radiation de l'inscription de reconnaissance de C.________ par D.________.
Elles se sont acquittées d'une avance de frais de mille francs chacune. Le
DJPAM de Bâle-Campagne a adopté la même position (déterminations des 22 juin et
30 août 2000).
L'autorité intimée
conclut à l'irrecevabilité des recours déposés par A.________ et de B.________
et s'oppose aux conclusions des recourantes tendant dans cette hypothèse à lui
faire supporter les frais de la cause et le paiement de dépens aux recourantes
(déterminations des 7 août et 20 octobre 2000)
C.________ a sollicité
la tenue d'une audience comportant l'audition de témoins et conclu dans son
mémoire d'intimée du 24 juillet 2000 au rejet des recours formés par A.________
et de B.________. Le 29 septembre 2000, elle s'est ralliée au point de vue de
l'autorité intimée, qui conclut à ce que les recourantes soient renvoyées à
agir devant le juge civil. Elle s'oppose en revanche à la suggestion tendant à
la transmission d'office de la cause au juge civil.
A l'issue de l'échange
des écritures, le tribunal a statué sans organiser de débats et décidé de
rendre le présent arrêt.
Considérant en droit:
1.                     Selon
l'art. 9 du code civil suisse (CCS), les registres publics et les titres
authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est
pas prouvée (al. 1). La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à
aucune forme particulière.
Les art. 42 et 43
nouveaux CCS, entrés en vigueur le 1er janvier 2000, ont la teneur la suivante
:
"IV. Modification
1. Par le juge
Art. 42
Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut
demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation
de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de
surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.
Les autorités
cantonales de surveillance ont également qualité pour agir.
2. Par les autorités de l'état civil
Art. 43
Les autorités de l'état civil rectifient d'office les inexactitudes
résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes."
L'art.
51 al. 1 de l'Ordonnance sur l'état civil du 1er juin 1953 (OEC) précise que la
radiation d'une inscription a lieu sur ordre du juge ou de l'autorité de
surveillance. Selon l'alinéa 2 de cette même disposition, l'autorité de
surveillance ordonne la radiation d'une inscription dans les cas prévus par la
présente ordonnance (art. 73, 85 et 107), ainsi que lorsque l'inscription est
de façon manifeste complètement fausse, non valable en droit ou superflue.
L'art.
20 OEC, dans sa teneur que lui a donné la novelle du 18 août 1999, entrée en
vigueur le 1er janvier 2000, prévoit ce qui suit :
"
Art. 20
1
Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un
recours à l'autorité cantonale de surveillance.
2
Les décisions de l'autorité cantonale de surveillance peuvent être
attaquées auprès d'une ou plusieurs autorités cantonales et faire l'objet en
dernier ressort d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral; il en
va de même des décisions de l'autorité cantonale de surveillance rendues sur
recours.
3
Les décisions des autorités fédérales ou cantonales de dernières
instances peuvent être contestées conformément aux dispositions générales de
l'organisation judiciaire fédérale; il en va de même des décisions sur recours
rendues par ces autorités.
4
L'Office fédéral de la justice peut recourir contre les décisions
prises dans le domaine de l'état civil devant les instances de recours
cantonales et saisir le Tribunal fédéral d'un recours de droit administratif
contres les décisions rendues en dernière instance cantonale.
5
Lorsqu'elles ont une portée de principe, les décisions cantonales
rendues sur recours ainsi que les décisions d'officiers de l'état civil ou
d'autorités cantonales de surveillance rendue en première instance doivent être
communiquées à l'Office fédéral de l'état civil à l'intention de l'Office
fédéral de la justice. D'autres décisions doivent également être communiquées à
ces autorités si elles en font la demande."
La
Loi vaudoise du 25 novembre 1987 sur l'état civil (LEC), modifiée par la loi du
8 novembre 1999 entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (RSV 3.2), prévoit à son
art. 7 que le Département des institutions et des relations extérieures
(ci-après : DIRE) est l'autorité cantonale de surveillance au sens de l'art. 45
du Code civil et exerce son action par l'intermédiaire de l'inspectorat (al.
1). Le DIRE exerce les attributions que le Code civil et l'ordonnance fédérale
sur l'état civil réservent à cette autorité (al. 2). Selon l'art. 31 al. 4 de
cette même loi vaudoise, la loi sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA) s'applique aux décisions de l'autorité cantonale de
surveillance rendues initialement ou sur recours. L'art. 16 LEC précise qu'est
compétent pour ordonner la modification d'une inscription, ainsi que
l'inscription de tout fait survenu à l'étranger non établi par un acte d'état
civil, le président du tribunal du district où se trouve le registre à
modifier, à défaut celui du domicile de l'intéressé (al. 1). S'il y a plus d'un
registre à modifier et que ces registres se trouvent dans des districts
différents, le for est laissé au choix du demandeur.
2.                     En
l'espèce, la reconnaissance litigieuse a été transcrite dans le registre des
naissances à la suite de l'invitation du DIRE du 23 novembre 1999, comme le
démontre la communication de naissance délivrée le 10 février 2000 mentionnant
la filiation paternelle de C.________. Dès lors qu'il a été procédé à cette
inscription, seule sa radiation éventuelle entre en ligne de compte et cette
question doit être examinée au stade de la recevabilité du recours au regard
des compétences attribuées respectivement à l'autorité judiciaire (art. 42 CCS)
et à l'autorité administrative (art. 43 CCS).
3.                     L'art.
51 OEC prévoit expressément que l'autorité de surveillance puisse ordonner de
procéder à une radiation d'une inscription, en particulier lorsque
l'inscription l'a été de façon manifeste complètement fausse, non valable en
droit ou superflue.
Dans
la mesure où la décision attaquée a la portée d'un refus d'ordonner la
radiation de l'inscription de la reconnaissance et où elle émane du DIRE,
autorité de surveillance désignée pour en connaître (selon les art. 7 LEC et 51
OEC), cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal
administratif (art. 31 al. 4 LEC et art. 4 al. 1 LJPA), qui est dès lors
compétent pour en connaître.
4.                     Sur
le fond, les conclusions des recourantes tendent à la radiation de
l'inscription de reconnaissance. La question à juger est donc de savoir si
l'inscription en cause a été opérée de façon manifeste complètement fausse, non
valable en droit ou superflue et si par conséquent, l'autorité intimée aurait
dû ordonner de procéder à sa radiation. La solution de cette question dépend de
savoir si dans la présente affaire l'inscription est entachée d'un vice très
sérieux ou viole de manière évident l'ordre juridique, c'est-à-dire si elle est
affectée d'une irrégularité telle que sa nullité doit être constatée.
5.                     Un
cas de nullité suppose la réunion de trois conditions : le vice doit être
grave
,
le vice doit être
patent, manifeste
et enfin l'admission ne doit pas
léser gravement
la sécurité du droit
(Pierre Moor, droit
administratif, 1991, vol II : les actes administratifs et leur contrôle, ch.
2.3.1.4 p. 205 et ss).
En
l'espèce, le seul document soumis à l'autorité intimée avant l'ordre de
transcription a été la déclaration du 30 octobre 1975. Cet acte, dont la valeur
est discutée en procédure, respecte en tous cas (sous réserve de sa
qualification) les exigences minimales de forme d'un testament olographe (art.
505 CCS), qui permettait même avant 1976 (selon l'ancien art. 303 CCS) de
procéder à la reconnaissance d'un enfant. Au surplus, cet acte, bien qu'il s'y
réfère, est distinct d'une convention d'entretien n'emportant pas formellement
reconnaissance (Cyril Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la
famille (art. 328-359 CCS), 4ème édition, 1998, p. 39). Enfin, l'autorité
intimée ignorait que ce document, daté du 30 octobre 1975, concernait l'enfant
né d'un commerce adultérin, et par conséquent ne pouvant faire l'objet d'une
reconnaissance sous l'emprise de l'ancien art. 304 CCS.
Dans
ces conditions et à la lueur des seuls éléments dont l'autorité intimée
disposait, celle-ci ne pouvait pas sans autre écarter le document en question,
ni une fois l'inscription annotée, ordonner de procéder à la radiation de
l'inscription, les conditions de l'art. 51 al 2 OEC n'étant clairement pas
réunies.
Par
surabondance de droit, le Tribunal fédéral a jugé que l'inscription d'une
reconnaissance prohibée par l'ancien art. 304 CCS ne peut en principe être
rectifiée que sur l'ordre du juge (ATF 89 I 316 - JT 1964 265).
Quant
au tribunal de céans, qui certes dispose d'éléments éclairant la situation sous
un jour différent au regard des actes authentiques des 10 octobre 1985 et 12
mars 1997, il ne peut néanmoins pas annuler la décision attaquée ou la
réformer. En effet, les différentes positions exprimées déjà sur la compétence
du tribunal de céans, puis sur la solution au fond, démontrent à l'évidence que
la contestation n'entre pas dans les prévisions de l'art. 51 al. 2 OEC. Tant la
valeur de la déclaration du 30 octobre 1975 que l'interprétation des actes
postérieurs passés par le défunt sont discutées par les parties et
l'intéressée. Ces questions, qui exigent un examen de la validité matérielle
des actes en cause, relèvent de la juridiction civile, selon l'art. 42 CCS. Les
parties disposent de la faculté d'agir sur ce plan-là, l'action prévue par
l'art. 260c CCS n'étant pas périmée.
6.                     Les
conclusions des recourantes tendant à la transmission par le tribunal du
dossier au juge civil doivent également être rejetées. En effet, l'art. 6 LJPA
n'impose une transmission d'office à l'autorité compétente que dans l'hypothèse
où la cause qui lui échappe relève de la compétence d'une autorité
administrative, à l'exclusion du juge civil (RDAF 1995 p. 479). Enfin,
l'autorité intimée, qui dispose certes de la qualité pour agir sur le plan
civil (art. 42 al. 1 CCS), n'est pas contrainte de le faire. Elle n'a pas de
véritable intérêt à ouvrir action. En effet, la présomption d'exactitude
qu'emporte la transcription actuelle dans le registre n'est pas contraire aux
faits résultant du dossier. Personne ne conteste que C.________ est issue de la
relation extra-conjugale qu'a entretenue D.________ avec F.________.
7.                     Les
considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais des
recourantes qui succombent et qui, vu l'issue de leur pourvoi, n'ont pas droit
à l'allocation de dépens (art. 55 al. 1 LJPA). C.________ s'est ralliée à la
position de l'autorité intimée en tant que cette dernière concluait à ce que
les recourantes soient renvoyées à agir devant le juge civil, s'opposant en
revanche à une transmission d'office de la cause au juge civil. Dès lors
qu'elle obtient gain de cause, il se justifie de lui allouer des dépens, à
charge des recourantes déboutées (RDAF 1994 p. 324).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours
formé par A.________ et B.________ est rejeté.
II.                     La décision du
9 mai 2000 du Département des institutions et des relations extérieures, par
son inspecteur cantonal de l'état civil, en tant qu'elle refuse de procéder à
la radiation de la reconnaissance de C.________, née le 3 mai 1950 à ********
par D.________, né le 24 janvier 1910, originaire de Bâle, décédé le 22 août
1999, domicilié en dernier lieu à ******** (BL), est confirmée.
III.                     Un émolument
judiciaire de 1'000 fr. (mille francs) est mis à la charge de chacune des
recourantes.
IV.                    Les recourantes
A.________ et B.________ sont débitrices solidaires d'une indemnité de 1'000
fr. (mille francs) à titre de dépens à verser à C.________.
gz/Lausanne, le 18 décembre 2000
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint et à l'Office fédéral de la justice qui a
qualité pour recourir (art. 20 al. 4 OEC).
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).