vd_omni · GE.2022.0052 · 2022-12-08 · fr

A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP) | Rejet des recours contre deux décisions, l'une relative à une infraction au droit des étrangers sommant la recourante de respecter à l'avenir les dispositions en vigueur en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère et l'autre concernant la facturation des frais du contrôle effectué par les inspecteurs du marché du travail. Dans le domaine de la restauration, les travaux de nettoyage constituent une activité lucrative au sens de l'art. 11 al. 2 LEI, qui dépasse le simple petit service et requiert une autorisation de travail. Le montant des frais de contrôle, de 550 fr., n'est pas disproportionné.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.12.2022 GE.2022.0052

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 décembre 2022
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
; M. Jean-Daniel Beuchat et M. Antoine
Rochat, assesseurs; Mme Lia Meyer, greffière.
Recourante
A.________,
Café ********
à
********
Autorité intimée
Direction générale de l'emploi et du
marché du travail (DGEM)
, à Lausanne,
àL
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à
Lausanne
Objet
Recours A.________, c/ décisions du Service de l'emploi
(devenu la DGEM le 1
er
juillet 2022) du 16 février 2022
(Infraction au droit des étrangers [dossier joint PE.2022.0028] et frais de
contrôle [dossier GE.2022.0052])
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après également: la société), société inscrite au
registre du commerce le 7 août 2020, a notamment pour but "
d'exploiter
des restaurants, des cafés et des bars et de fournir des services de
restauration
". B.________ est associé gérant, au bénéfice de la
signature individuelle, de cette société. Elle exploite notamment le Café ********,
à ********, qui était ouvert, en octobre 2021, du mardi au dimanche de 11h30 à
21h00, hors période de vacances scolaires.
B.
En date du 6 octobre 2021, vers 10h00 du matin, des inspecteurs
du marché du travail
ont procédé à un contrôle inopiné
dans l'établissement Café ********. Ils ont constaté la présence de C.________,
ressortissant ******** sans autorisation de travail, né le ******** 1997, qui
était seul derrière le bar avec un balai. Il ressort du rapport de contrôle du Service
de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (SDE,
devenu la Direction générale de l’emploi et du marché du travail [DGEM] le 1
er
juillet 2022) que l'employeur a été immédiatement informé, lors de ce contrôle
inopiné, qu'il devait renoncer aux services de C.________. Selon ce rapport,
l'employeur n'a pu fournir aux inspecteurs du marché du travail aucune copie de
la pièce d'identité de l'intéressé, ni de copie des permis de séjour et de
travail, ni aucun planning de l'horaire de travail, ni de relevé des durées
quotidiennes et hebdomadaires du travail fourni par C.________, ni de décompte de
salaire, de sorte que le respect des dispositions relatives à la durée de
travail et au salaire minimum selon la convention collective de travail applicable
et au versement des cotisations sociales était invérifiable. La liste du
personnel pour l'année en cours, qui devrait contenir les informations
relatives aux collaborateurs de l'établissement, ne mentionne pas
C.________
. Aucune demande de permis de séjour avec
activité lucrative ne figure au dossier du SDE ou au dossier du Service de la
population (SPOP).
A l'occasion du contrôle inopiné du 6 octobre 2021, par
le biais d'un document écrit intitulé "
avis destinés aux travailleurs
"
remis sur place par les inspecteurs du marché du travail, le SDE a informé les
travailleurs et l'employeur, que les inspecteurs procéderaient à une visite
complète de l'établissement le 17 novembre 2021, à 9h00. Ce document contient
notamment les nom, prénom et signature de B.________.
C.
Il ressort du dossier du SPOP que la demande d'asile déposée par C.________
le 13 mars 2021 a été rejetée par le Secrétariat d'
é
tat aux migrations (SEM) par décision du 21 juin 2021, de
sorte que l'intéressé a été renvoyé de Suisse et aurait dû quitter le pays dès
le lendemain de l'entrée en force de cette décision.
C.________ a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif fédéral (TAF) par acte daté du 7 juillet 2021. Le TAF a
prononcé le rejet de du recours par arrêt du 21 juillet 2021. Suite à cette
décision, le SEM a imparti à l'intéressé un délai au 11 août 2021 pour quitter
la Suisse. Par décision du 14 décembre 2021, le SEM a refusé d'entrer en
matière sur la "
demande de reconsidération
" déposée par C.________
le 30 novembre 2021, au motif notamment que cette demande devait être examinée
par le TAF. A son tour, le TAF a déclaré la demande de révision irrecevable par
arrêt daté du 7 janvier 2022.
Constatant notamment l'absence de titre de séjour
valable et l'illégalité du séjour de C.________ sur le territoire vaudois, le
SPOP octroie à ce dernier des prestations d'aide d'urgence depuis le 2 août
2021.
D.
Par courrier du 24 novembre 2021, le SDE a informé la société A.________
que selon les informations en possession du service, les prescriptions du droit
des étrangers en matière d'autorisation de travail n'auraient pas été
respectées pour C.________, qui aurait travaillé pour le compte de la société
en violation des prescriptions du droit des étrangers, à tout le moins le 6
octobre 2021. Dans cette correspondance, le SDE rappelait notamment à cette
société la teneur de l'art. 122 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), intitulé "
Sanctions
administratives et prise en charge des frais
", et invitait cette
dernière à se déterminer par écrit sur les faits reprochés et à joindre toute
pièce utile, dans un délai au 6 décembre 2021.
Le 4 décembre 2021, la société s'est déterminée
comme suit:
"M. C.________ que vous avez
croisé en date du 06.10.2021 dans mon établissement, comme je vous l'avais
expliqué attendait sur moi que je finisse mon travail pour l'accompagner chez
le docteur pour traduction. Entre temps, M. C.________ s'est volontairement
proposé de me donner un coup de main en balayant le sol".
E.
Le 16 février 2022, le SDE a adressé deux décisions à la société A.________,
à savoir une décision intitulée "
Infraction au droit des étrangers
"
exposant, en substance, que C.________ avait été occupé au service de la
société alors qu'il n'était pas en possession des autorisations nécessaires
délivrées par les autorités compétentes au moment de la prise d'emploi, et une
décision relative aux "
Frais de contrôle
".
La décision relative à l'"
Infraction au
droit des étrangers
" enjoint à
la société A.________,
sous menace de rejet des futures demandes d'admission de travailleurs étrangers
pour une durée variant de 1 à 12 mois, de respecter les procédures applicables
en cas d'engagement de main-d'œuvre étrangère et, si ce n'était pas encore
fait, à immédiatement rétablir l'ordre légal et cesser d'occuper le personnel concerné
.
Cette décision met à la charge de l'intéressée un émolument administratif de
250 fr. et indique que B.________, en tant qu'employeur, est formellement
dénoncé aux autorités pénales, qui reçoivent copie de la décision et du
dossier. Le SDE a dénoncé l'intéressé au Ministère public pour infraction à
l'art. 117 LEI le 16 février 2022.
La décision relative aux "
Frais de contrôle
"
met en outre à la charge de la société A.________, en sa qualité d'employeur,
les frais occasionnés par le contrôle, d'un montant de 550 fr. (3h40 X CHF
150 fr.). Le détail du temps consacré au contrôle et à son suivi se présente
comme suit:
"• déplacements                                                              0h40
• contrôles in situ                                                            1h20
• instruction (examen des pièces, notamment)                  0h20
• vérifications auprès des instances concernées               0h20
• rédaction de courrier(s) et rapport
1h00
TOTAL                                                                           3h40"
À l'appui de ces deux décisions, le SDE retient, en
substance, que lors du contrôle inopiné le 6 octobre 2021 les inspecteurs avaient
constaté que C.________ travaillait seul derrière le bar avec un balai dans les
mains et qu'il aurait reconnu, lors de son relevé d'identité, qu'il travaillait
dans l'établissement ce jour-là.
F.
Pour ces mêmes motifs, le SDE a également adressé le 16 février 2022 à
la société A.________ un avertissement au sens de l'art. 51 al. 1 de la loi
fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le
commerce (LTr; RS 822.11). Elle lui transmettait également le rapport de
contrôle y relatif et lui impartissait un délai pour envoyer les preuves de la
mise en conformité des irrégularités constatées.
G.
Le 4 mars 2022, la société A.________, par l'intermédiaire de B.________,
a adressé une correspondance au SDE afin d'apporter de plus amples
explications. Dans ce courrier, elle exposait, en substance, que C.________ avait
voulu, volontairement et sans demander à B.________, donner un coup de main en
attendant que ce dernier finisse son travail afin qu'il puisse l'accompagner
chez le médecin et l'aider car il ne parlait pas français. Elle ajoutait que C.________
avait pris seul l'initiative de balayer le sol de l'établissement, alors que B.________
se trouvait à l'arrière de l'établissement et procédait à sa fermeture pour
pouvoir l'accompagner. Elle précisait qu'hormis B.________ et son épouse, la
société n'employait que des travailleurs de D.________, à ********, société qui
payait les salaires et lui facturait la prestation.
H.
Par acte du 8 mars 2022, sous la signature de B.________, la société A.________
(ci-après: la recourante) a saisi la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP). La recourante demande l'annulation de "
l'amende
"
qui lui a été signifiée. En substance, elle conteste avoir commis une
infraction et expose n'engager que des gens déclarés.
Par avis du juge instructeur du 29 mars 2022, les
deux causes GE.2022.0052 et PE.2022.0028 ont été jointes sous la première
référence.
Dans sa réponse du 20 avril 2022, le SDE conclut au
rejet du recours et au maintien des décisions attaquées. En substance, l'autorité
intimée se fonde sur le rapport de contrôle effectué par les inspecteurs du
marché du travail. Elle expose que C.________ avait spontanément reconnu, lors
de son relevé d'identité, travailler pour la recourante. Elle ajoute,
concernant l'argumentation de la recourante, qu'il est surprenant que B.________
se soit apprêté à fermer l'établissement pour accompagner C.________ chez le
médecin, ceci peu avant le service de midi. Sous l'angle juridique, elle
argumente, en substance, qu'il y a lieu de retenir que ce dernier effectuait
une activité lucrative même si elle était exercée gratuitement; la question
étant de savoir si, sur le marché suisse du travail, l'activité est en principe
exercée contre rétribution. En outre, selon l'autorité intimée, la recourante a
effectivement bénéficié des services de l'intéressé, à tout le moins le jour du
contrôle inopiné, lesquels ont servi ses intérêts économiques, de sorte qu'elle
revêt la qualité d'employeur au sens du droit des étrangers, peu importe à cet
égard qu'une rémunération soit ou non versée.
Le SPOP a renoncé à se déterminer sur le recours.
I.
La cour a ensuite statué.
Considérant en droit:
1.
Interjetés en temps utile auprès de l'autorité compétente, les recours
satisfont par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf.
notamment l’art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte premièrement sur la sommation et les frais infligés à la
recourante pour non-respect des procédures applicables à l'engagement de
main-d'œuvre étrangère.
Les décisions attaquées retiennent que la recourante
a occupé à son service, le 6 octobre 2021 à tout le moins, un travailleur
étranger qui n'était pas en possession des autorisations nécessaires délivrées
par les autorités compétentes au moment du contrôle inopiné effectué par les
inspecteurs du marché du travail.
a) La loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des
mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN; RS 822.41) institue
notamment des mécanismes de contrôle et de répression (cf. art. 1 LTN). On
entend généralement par travail au noir (ou travail illicite), une activité
salariée ou indépendante exercée en violation des prescriptions légales, soit
en particulier: l'emploi clandestin de travailleurs étrangers en violation des
dispositions du droit des étrangers; l'emploi de travailleurs non déclarés aux
assurances sociales obligatoires ou aux autorités fiscales; les travaux
exécutés par des travailleurs, notamment durant leur temps libre, en violation
d’une convention collective (cf. Message du Conseil fédéral du 16 janvier 2002
concernant la loi fédérale contre le travail au noir, in: FF 2002 3371, spéc.
p. 3374; CDAP GE.2020.0030 du 21 décembre 2020 consid. 3a et les références
citées). L'organe de contrôle cantonal compétent, soit le Service de l'emploi
dans le canton de Vaud, (cf. art. 72 al. 2 de la loi vaudoise du 5 juillet 2005
sur l'emploi [LEmp; BLV 822.11]), devenu le 1
er
juillet 2022 la DGEM,
doit ainsi examiner le respect des obligations en matière d’annonce et
d’autorisation conformément au droit des assurances sociales, des étrangers et
de l’imposition à la source (cf. art. 6 LTN). Les personnes chargées des
contrôles peuvent pénétrer dans une entreprise ou dans tout autre lieu de
travail pendant les heures de travail des personnes qui y sont employées,
exiger les renseignements nécessaires des employeurs et des travailleurs,
consulter ou copier les documents nécessaires, contrôler l’identité des
travailleurs et contrôler les permis de séjour et de travail (art. 7 al. 1 let.
a à e LTN). Les personnes et entreprises contrôlées sont tenues de fournir aux
personnes chargées des contrôles les documents et renseignements nécessaires
(art. 8, 1
ère
phrase, LTN). Les personnes chargées des contrôles
consignent leurs constatations dans un procès-verbal (art. 9 al. 1, 1
ère
phrase, LTN).
b) Aux termes de l'art. 11 LEI, tout étranger qui
entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une
autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter
auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est
considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui
procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). En
cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur
(al. 3).
La notion d'activité lucrative salariée est précisée
à l'art. 1a de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission,
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Est
considérée comme activité salariée, selon l’al. 1 de cette disposition, toute
activité exercée pour un employeur dont le siège est en Suisse ou à l’étranger,
indépendamment du fait que le salaire soit payé en Suisse ou à l’étranger et
que l’activité soit exercée à l’heure, à la journée ou à titre temporaire.
A cet égard, les directives et commentaires édictés
par le Secrétariat d’Etat aux migrations dans le domaine des étrangers
(Directives LEI), actualisées le 1
er
novembre 2021, spécifient ce
qui suit:
"
4.1.1 Notion d’activité
lucrative (Art. 1-3 OASA)
En vue de l'application d'une
politique d'admission contrôlée, l'extension donnée à la
notion d’activité
lucrative
(activité lucrative indépendante, activité salariée et prestation
de service transfrontière) doit être la plus
large
possible. Au sens de
l'art. 11, al. 2, LEI et des art. 1 à 3 OASA, toute activité indépendante ou
salariée qui normalement procure un gain est considérée comme activité
lucrative, même si l'activité est exercée gratuitement ou si la rémunération se
borne à la couverture des besoins vitaux élémentaires (nourriture, logement).
Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, la distinction repose sur des
critères objectifs et non subjectifs [ATF 110 Ib 63 consid. 4b cité en note de
bas de page]. [...] Dans l’esprit de la loi, la notion d’activité lucrative
doit être interprétée de manière large au sens d’une politique d’admission
contrôlée des travailleurs. Cependant, la possibilité d’exercer une activité
non lucrative ne saurait être totalement exclue. Est normalement réputée
orientée sur le gain toute activité qui est exercée par un étranger et a un
effet sur le marché suisse du travail. Concrètement, la question ne consiste
donc pas à savoir si l’étranger va exercer une activité en vue de gagner sa vie
en Suisse, mais si son activité sur le marché suisse du travail est en principe
exercée contre rétribution. [...]
4.8.8.3 Que veut dire «
activité lucrative » ou « occuper » ou « faire travailler » au sens du droit
des étrangers?
Les étrangers qui veulent exercer
une activité lucrative en Suisse ont besoin en principe d'une autorisation.
Toute activité qui dépasse le simple petit service et qui est exercée
normalement contre rémunération doit être qualifiée d'activité lucrative. La
durée de l'activité lucrative est en l'occurrence indifférente, de même que la
question de savoir s'il s'agit d'une activité principale ou accessoire (art. 11
LEI) […]".
c) La notion d'employeur au sens du droit des
étrangers est une notion autonome qui vise l'employeur de fait et ne se limite
pas à celle du droit des obligations (cf. ATF 137 IV 297 consid. 1.4; 128 IV
170 consid. 4.1). Peu importe qu'une rémunération soit versée et par qui. Est
déjà un employeur en ce sens celui qui occupe en fait un étranger dans son
entreprise, sous sa surveillance et sous sa propre responsabilité et, par
conséquent, en accepte les services (cf. ATF 99 IV 110 consid. 1; TF
6B_511/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1; TF 6B_243/2014 du 15 juillet 2014
consid. 5.3 et les références citées). Il doit s'agir d'un comportement actif;
une simple permission ou tolérance ne suffit pas. Il n'est en revanche pas
nécessaire que l'auteur ait la compétence de donner des instructions à la
personne employée. Il suffit qu'il entre dans ses attributions de décider qui
peut, ou ne peut pas, participer à l'exécution de la tâche et qu'ainsi sa
décision conditionne l'activité lucrative de l'intéressé (cf. ATF 137 IV 153
consid. 1.5; ATF 128 IV 170 consid. 4; GE.2019.0238 du 19 juin 2020 consid.
4d/aa et les références citées).
Avant d'engager un étranger, l'employeur doit
s'assurer que celui-ci est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse
en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités
compétentes (art. 91 al. 1 LEI). Selon la jurisprudence, il appartient à chaque
employeur de procéder au contrôle. La simple omission de procéder à l'examen du
titre de séjour ou de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue
déjà une violation du devoir de diligence. Le non-respect de cette obligation
expose l'employeur à la sanction prévue par l'art. 122 LEI (cf. ATF 141 II 57
consid. 2.1 et les arrêts cités; TF 6B_583/2020 du 1
er
octobre 2020
consid. 1.2). Aux termes de cette disposition, si un employeur enfreint la loi
de manière répétée, l'autorité compétente peut rejeter entièrement ou
partiellement ses demandes d'admission de travailleurs étrangers, à moins que
ceux-ci aient un droit à l'autorisation (al. 1). L’autorité compétente peut
menacer les contrevenants de ces sanctions (al. 2).
d) En l'espèce, les faits à l’origine des décisions
attaquées ne sont pas contestés. La recourante reconnait que C.________ a
balayé le sol de son établissement et se trouvait seul derrière le bar. Elle ne
conteste pas non plus que ce dernier ne disposait pas des autorisations
nécessaires pour exercer une activité lucrative. La recourante allègue en
revanche que C.________ a voulu, seul et sans demander à B.________, donner un
coup de main à ce dernier en balayant le sol afin qu'il puisse l'accompagner
chez le médecin et l'aider car il ne parlait pas français.
Ces explications n’emportent pas la conviction. Il
est plus que courant, dans le domaine de la restauration, de confier le
nettoyage des locaux au personnel de service, contre rémunération. Le fait de
se trouver seul derrière le bar avec un balai et de balayer le sol peu avant
l'ouverture de l'établissement est le comportement typique du personnel qui
exécute son cahier des charges. Un tel comportement dépasse le simple petit
service; il s'agit d'une activité qui est en principe exercée contre
rétribution sur le marché suisse du travail (cf. ég. GE.2020.0030 précité
consid. 3e). On constate également qu'aucun élément au dossier ne démontre que C.________
avait rendez-vous chez le médecin peu avant l'heure où l'établissement devait
ouvrir pour le service de midi ou que la recourante avait effectivement prévu
de fermer son établissement ce jour-là. A l'instar de l'autorité intimée, on
relèvera que le moment choisi pour fermer le restaurant et s'en absenter
apparait surprenant. On mentionnera encore que selon les inspecteurs du
travail, qui sont des officiers publics assermentés, l'intéressé a spontanément
reconnu travailler pour la recourante à l'occasion du contrôle. Il y a ainsi
lieu de retenir que C.________ a effectivement servi les intérêts de la
recourante en balayant le sol et en effectuant cette tâche qui aurait sinon incombé
à un autre employé. Peu importe que l'intéressé n’ait pas été rétribué en
contrepartie, puisqu’en vertu de l’art. 11 al. 2 LEI, même une activité qui est
exercée gracieusement doit être considérée comme lucrative si elle procure
normalement un gain, ce qui est le cas en l’occurrence.
De même, il y a lieu de retenir que la recourante a
effectivement bénéficié des services de C.________ et qu'elle a dès lors agit,
à tout le moins, comme employeur de fait. A cet égard, on relève que B.________,
qui était présent lors du contrôle inopiné du 6 octobre 2021, est associé
gérant, de sorte qu'il entre dans ses attributions de décider qui peut, ou ne
peut pas, participer à l'exécution d'une tâche telle que balayer le sol de
l'établissement exploité par la recourante, ce qui n'est au demeurant pas
contesté. Or, l'employeur de fait est tenu au même devoir de diligence que
l'employeur de droit (GE.2019.0238 précité consid. 4d/aa) et doit ainsi
vérifier que les personnes œuvrant à son service sont autorisées à travailler
en Suisse. En l'occurrence, C.________ ne disposait pas des autorisations nécessaires
et rien n'indique, dans les dossiers des autorités concernée et intimée, que la
recourante ait entrepris des démarches afin de vérifier qu'il disposait de
telles autorisations.
Dans ces conditions, même s'il
s'agit d'un cas limite, l'autorité intimée était fondée à considérer que
l'intéressé avait exercé une activité lucrative pour le compte de la recourante
et que cette dernière avait manqué à son devoir de diligence (art. 91 al. 1
LEI), en omettant de contrôler si le travailleur œuvrant à son service disposait
des autorisations nécessaires pour exercer une activité lucrative. Pour ces
mêmes motifs, l'autorité était donc en droit de lui adresser une menace de
sanctions au sens de l'art. 122 al. 2 LEI, soit un avertissement qui ménage les
intérêts privés de la société et respecte ainsi le principe de la
proportionnalité, quand bien même il s'agissait d'une première infraction (voir
en particulier sur cette question l'ATF 141 II 57 consid. 7) et de lui infliger
les frais y relatifs.
La première décision contestée,
intitulée "
Infraction au droit des étrangers
", est bien fondée
et doit dès lors être confirmée.
3.
Secondement, le litige porte sur la condamnation de la recourante au
paiement des frais de contrôle, d'un montant de 550 fr.
a) En ce qui concerne le
recouvrement des frais de contrôle, l’art. 16 al. 1 LTN prévoit que les
contrôles sont financés par des émoluments perçus auprès des personnes
contrôlées lorsque des atteintes au sens de l’art. 6 LTN ont été constatées; le
Conseil fédéral règle les modalités et fixe le montant des émoluments. A cet égard,
l'ordonnance fédérale du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de
lutte contre le travail au noir (OTN; RS 822.411) précise qu’un émolument est
perçu auprès des personnes contrôlées qui n’ont pas respecté leurs obligations
en matière d’annonce et d’autorisation visées à l’art. 6 LTN (art. 7 al. 1
OTN). Les émoluments sont calculés sur la base d’un tarif horaire de 150 fr. au
maximum pour les activités des personnes chargées des contrôles et comprennent
en outre les frais occasionnés à l’organe de contrôle; le montant de
l’émolument doit être proportionné à l’ampleur du contrôle nécessité pour
constater l’infraction (art. 7 al. 2 OTN). Selon l’art. 79 LEmp, les émoluments
prévus par la LTN et son ordonnance d'application, y compris les honoraires
d'experts extérieurs, sont mis à la charge des personnes physiques ou morales
contrevenantes par voie de décision. Le règlement vaudois du 7 décembre 2005
d’application de la LEmp (RLEmp; BLV 822.11.1) prévoit, à son art. 44 al. 2,
que les personnes contrôlées qui n'ont pas respecté leurs obligations en
matière d'annonce et d'autorisation visées à l'art. 6 LTN s'acquittent d'un
émolument d'un montant de 150 fr. par heure.
b) En l'espèce, la recourante se
contente de contester, sur le principe, les frais facturés conséquemment au
contrôle. Or, il a été établi précédemment que la recourante a occupé à son
service un ressortissant étranger sans autorisation, alors qu'il lui
appartenait de vérifier le statut légal de ce travailleur (cf. consid. 2
supra
).
Ce comportement étant constitutif d'une infraction au droit des étrangers et,
partant, d'une atteinte au sens de l'art. 6 LTN, c'est à juste titre que
l'autorité intimée a mis à sa charge les frais occasionnés par le contrôle.
Pour le surplus, la recourante ne conteste ni le décompte d'heures effectué par
le SDE, qui paraît admissible au regard de la nature de l'affaire, ni le tarif
appliqué. Au demeurant, un émolument calculé en proportion du nombre d'heures
effectuées est proportionné à l'ampleur du contrôle nécessité et respecte ainsi
l'art. 7 al. 2 OTN. Ainsi, l'émolument dû en l'espèce ne prête pas le flanc à
la critique.
Il s'ensuit que la seconde
décision attaquée, intitulée "
Frais de contrôle
", s'avère
également bien fondée et doit être confirmée.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours et à la
confirmation des deux décisions attaquées. La recourante, qui succombe,
supportera les frais de justice (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu
d'allouer de dépens (cf. art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions rendues le 16 février 2022 par le Service de l'emploi,
devenu la Direction générale de l’emploi et du marché du travail le 1
er
juillet 2022, sont confirmées.
III.
Un émolument judiciaire de 1'200 (mille deux cents) francs est mis à la
charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 décembre 2022
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.