vd_omni · PS.2014.0022 · 2014-09-15 · fr

X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | La systématique de la loi est claire: l'art. 96 LPA-VD (féries), qui fait partie du chapitre V de cette loi, a trait au recours de droit administratif et ne s'applique que dans ce cadre. Cette disposition ne trouve donc pas application devant les instances précédentes et en particulier pas devant le SPAS.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.09.2014 PS.2014.0022

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 septembre 2014
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; Mme Isabelle Perrin et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
X.________
,
à Lausanne
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales
Autorité concernée
Centre social régional
de Lausanne
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 4 février 2014 (restitution de prestations
du revenu d'insertion indûment perçues)
Vu les faits suivants
A.
X.________ est au bénéfice des prestations du
revenu d'insertion (RI) depuis avril 2011.
Par décision du 18 novembre 2013, le
Centre social régional de Lausanne (CSR) a demandé à X.________ la restitution
d’un montant de fr. 7'117.85 au titre de prestations du RI. X.________ a
recouru le 28 décembre 2013 contre cette décision auprès du Service de
prévoyance et d'aide sociales (SPAS).
B.
Le 13 janvier 2014, le SPAS a invité X.________ à
se prononcer sur la tardiveté de son recours déposé le 28 décembre 2013.
Le 15 janvier 2014, X.________ a
répondu qu’il avait pris contact avec lui le 17 décembre 2013 afin de
s’informer de la possibilité de prolonger le recours et qu’il lui avait indiqué
le 18 décembre 2013 avoir l’intention de recourir dans les 10 jours. Il indique
qu’une copie des deux courriels envoyés en date du 17 et 18 décembre 2013 était
jointe à son recours du 28 décembre 2013. X.________ a ajouté que la répétition
des contraintes liées à sa subsistance, l’absence de solution stable concernant
sa situation matérielle, l’inconnu quant aux ressources possibles durant son
cursus de formation, le temps consacré aux remplacements, les exigences
demandées par la formation ainsi que la préparation aux examens de la session
de janvier l’avaient placé dans une situation de stress extrême durant le mois
de décembre 2013.
C.
Par décision du 4 février 2014, le SPAS a déclaré
irrecevable le recours de X.________. Il a constaté que le recours avait été
formé plus de trente jours après la notification de la décision attaquée,
partant qu'il était tardif, que X.________ n’avait pas donné d’explications
pouvant constituer un empêchement non fautif d’agir dans le délai légal et
qu’il ne pouvait pas non plus se prévaloir de sa bonne foi.
D.
Le 4 mars 2014, X.________ (ci-après: le recourant)
a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
d'un recours dirigé contre la décision précitée, concluant à ce que le recours
du 28 décembre 2013 soit considéré comme recevable, que le montant de l’indu
soit calculé sur la seule base du salaire non déclaré et que le terme
"
dissimulation de ressources
"
soit retiré du décompte d’indu. S’agissant du
délai de recours, le recourant évoque la situation de crise qui l’a empêché de
déposer un recours dans les délais et reproche au SPAS son attitude formaliste.
Le 4 avril 2014, le SPAS a produit son
dossier et conclu au rejet du recours. Le CSR s’est déterminé le 16 avril 2014
et a indiqué ne pas avoir de nouveaux éléments à apporter. Le 23 avril 2014, le
recourant a transmis au tribunal une copie d’une lettre que lui avait adressée
le CSR le 2 avril 2014 (demande de documents). Le CSR s’est encore déterminé le
8 mai 2014 en indiquant que son courrier du 2 avril 2014 devait être considéré
comme nul et non avenu et a fourni une indication sur une retenue déjà effectuée
dans le dossier du recourant (166 fr. 65 en octobre 2013).
E.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous
dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Le recours formé le 4 mars 2014 devant l'autorité
de céans à l'encontre de la décision du SPAS du 4 février 2014 est recevable au
regard du délai de recours de trente jours de l'art. 95 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
2.
La question à juger porte uniquement sur le point
de savoir si la décision attaquée a constaté à juste titre, ou non, l'irrecevabilité
du recours du 28 décembre 2013 en raison de sa tardiveté.
a) Le recours administratif s’exerce
dans un délai de trente jours dès la notification de la décision attaquée (art.
77 LPA-VD).
Selon l’art. 96 al. 1 LPA-VD, sauf
dispositions légales contraires, les délais fixés en jours par la loi ou par
l'autorité ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. La
jurisprudence a déjà constaté que l
a systématique de la
loi est claire: l’art. 96 LPA-VD, qui fait partie du chapitre V de cette loi, a
trait au recours de droit administratif et ne s’applique que dans ce cadre (CCST.2013.0003
du 1
er
novembre 2013 consid. 3). Cette disposition ne trouve
donc pas application devant les instances précédentes et en particulier pas
dans le cas d’espèce, de sorte que le recourant ne pouvait bénéficier du report
de délai lié au début des féries le 18 décembre.
La notification d'une décision est
réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son
destinataire (
ATF 118 II 4
2 consid.
3b p. 44).
Les délais fixés en jours commencent à
courir le lendemain du jour de leur communication ou de l’évènement qui les
déclenche (art. 19 al. 1 LPA-VD). Les décisions sont en principe notifiées à
leurs destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1
LPA-VD).
Le délai est réputé observé lorsque
l’écrit est remis à l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour
du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD).
b)
En
l'occurrence, la décision du SPAS du 18 novembre 2013 a été portée à la
connaissance du recourant dans les jours qui ont suivi, comme le reconnaît ce
dernier. Il en résulte qu'au 28 décembre 2013, le délai de recours de trente
jours de l'art. 77 LPA-VD était dépassé.
3.
Les délais fixés par la loi ne peuvent être
prolongés (art. 21 al. 1 LPA-VD). Toutefois, le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit avoir été empêché, sans sa faute de
sa part, d’agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD). Lorsqu’un recours
paraît tardif, l’autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref
délai pour se déterminer ou retirer son recours (art. 78 al. 1 LPA-VD).
a) Par empêchement non fautif, il faut
entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais
aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une
erreur excusables. La partie qui désire obtenir une restitution de délai doit
établir l'absence de toute faute de sa part. Est non fautive toute circonstance
qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf.
arrêt PS.2011.0050 du 30 mai 2012 consid. 2 et les références citées).
b) En l'espèce, le recourant a été
interpellé par le SPAS, en date du 13 janvier 2014, comme l’exige la loi. Il a
expliqué que la répétition des contraintes liées à sa subsistance, l’absence de
solution stable concernant sa situation matérielle, l’inconnu quant aux
ressources possibles durant son cursus de formation, le temps consacré aux
remplacements, les exigences demandées par la formation ainsi que la
préparation aux examens de la session de janvier l’avaient placé dans une
situation de stress extrême durant le mois de décembre 2013.
Les circonstances invoquées par le
recourant ne constituent ni un cas d'impossibilité objective, ni un cas
d'impossibilité subjective dû à des circonstances personnelles excusables. Il
invoque une situation matérielle précaire, source de stress, que le tribunal ne
conteste pas, mais qui ne se distingue pas de la situation dans laquelle se
trouve la majorité des bénéficiaires du RI lorsque la restitution d’un indu, ou
un refus de prestations leur est notifié. De même la nécessité de préparer des
examens ne constitue pas un cas d'impossibilité objective ou subjective.
L
e principe de la
bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les
assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration.
Ce principe découle des art. 5 al. 3 et 9 Cst. et vaut pour l'ensemble de
l'activité étatique  (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1;
129
I 161 consid. 4.1;
128 II 112
consid.
10b/aa;
126 II 377
consid. 3a
et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision
erronés de l'administration peuvent dans certaines circonstances obliger
celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation
en vigueur (
ATF 137 II 182 consid. 3.6.2; 131
II 627
consid. 6.1;
129 I 161
consid. 4.1;
122 II 113
consid.
3b/cc et les références citées). Dans le cas présent, en l’absence de
renseignement de la part de l‘autorité, la question de la bonne foi du
recourant n’entre pas en ligne de compte. En effet, il ressort du dossier que
l’autorité intimée n’a jamais indiqué au recourant qu’elle admettait sa demande
de prolongation du délai de recours; elle s’est contentée de lui indiquer
qu’elle avait reçu un autre recours, qu’il avait déposé précédemment. Par ailleurs,
l’absence de renseignement ne peut pas être reproché à l’autorité. Le principe
de la bonne foi n’impose pas que l’autorité renseigne l‘administré comme le
ferait un mandataire professionnel. En l’absence d’une norme légale précise, l’autorité
n’avait pas d’obligation de renseignement à l’égard du recourant, quant à
l’échéance exacte du délai de recours. Le délai de recours était clairement
indiqué sur la décision qui lui a été notifiée et ne lui a pas posé de
difficultés de compréhension. Il lui appartenait donc, faute d’assurance de la
part de l’autorité ni de réponse expresse sur l’éventuelle prolongation du
délai de recours (cf. courriels du SPAS au recourant des 18 et 23 décembre
2013), de déposer un acte dans le délai légal et, cas échéant, de requérir la
possibilité de compléter son argumentation ultérieurement.
c) En conclusion, la décision du SPAS
du 4 février 2014 déclarant irrecevable le recours formé le 28 décembre 2013
contre la décision du CSR du 18 novembre 2013 ne viole pas la loi ni ne procède
d'un abus du pouvoir d'appréciation du SPAS et doit être confirmée. Le recours
ne peut par conséquent qu’être rejeté.
4.
Le présent arrêt sera rendu sans frais (cf. art. 4
al. 2 du Tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public
du 11 décembre 2007
[
TFJAP, RSV
173.36.5.1
]
, art. 91 et 99 LPA-VD) ni
allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPAS du 4 février 2014 déclarant
irrecevable le recours formé le 28 décembre 2013 contre la décision du CSR du
18 novembre 2013 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 septembre 2014
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.