vd_omni · GE.2019.0172 · 2019-10-07 · fr

A.________/Municipalité de Penthalaz | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.10.2019 GE.2019.0172

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 octobre 2019
Composition
Guillaume Vianin, juge unique.
Recourant
A.________,
à
********, représenté par B.________, p.a. C.________, à Courroux,
Autorité intimée
Municipalité de Penthalaz,
à
Penthalaz,
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Penthalaz du 15 juillet 2019 lui impartissant un délai au 30 août 2019 pour
libérer le local commercial sis chemin de l'Islettaz, hall G4 à Penthalaz
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 20 août 2019 par A.________, représenté
par B.________, titulaire des brevets d'avocat et de notaire, contre la
décision rendue le 15 juillet 2019 par la Municipalité de Penthalaz;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 21 août 2019 impartissant au recourant un délai au 10 septembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu le courrier du 9 septembre 2019, par lequel le recourant a
demandé qu'une "prolongation de délai à dire de justice" lui soit
accordée dans la cause GE.2019.0172,
-
vu l'ordonnance du 18 septembre 2019, dans laquelle le juge
instructeur a relevé que l'avance de frais n'avait pas été versée dans le délai
imparti au 10 septembre 2019; dans son courrier du 9 septembre 2019, le
recourant avait certes requis une prolongation de délai, sans toutefois motiver
aucunement sa demande s'agissant de l'avance de frais; un nouveau délai au 30
septembre 2019 était imparti au recourant pour effectuer l'avance de frais; il
ne serait pas accordé de nouvelle prolongation; à défaut de paiement dans le
délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par e juge instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(cf. art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(cf. art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 octobre 2019
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.