vd_omni · CR.2002.0183 · 2002-02-14 · fr

c/ SA | Examen de la casuistique en matière d'excès de vitesse commis à l'intérieur des localités. Réduction de la durée du retrait de 5 à 4 mois pour un excès de vitesse de 44 km/h en localité commis par un conducteur qui, en tant que restaurateur, ne peut invoquer qu'une utilité professionnelle limitée de son permis de conduire mais qui peut se prévaloir de bons antécédents (détention du permis depuis 7 ans sans inscription au fichier). On ne saurait faire abstraction de ces bons antécédents au motif que le délivrance du permis de conduire remonte à moins de 10 ans.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.02.2003 CR.2002.0183

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 14 février 2002
sur le recours interjeté par
X.________
,
à ********, dont le conseil est l'avocat Pierre-Alexandre Schlaeppi, à
Lausanne,
contre
la décision du
Département de la sécurité
et de l'environnement, Service des automobiles
, du 22 juillet 2002,
ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée de cinq mois, dès
le 15 novembre 2002.
* * *  * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; Mme Dina Charif Feller et M. Cyril Jaques, assesseurs.
Greffière: Mme Annick Blanc Imesch.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, ressortissant
yougoslave né en 1968, est titulaire d'un permis de conduire pour voitures
depuis 1995. Le fichier des mesures administratives ne contient aucune
inscription à son sujet.
B.                    Le lundi 18 février
2002, à 04h29, X.________ a circulé dans la localité de Laupersdorf (SO), à une
vitesse de 94 km/h (marge de sécurité déduite), alors que la vitesse maximale
autorisée à cet endroit est limitée à 50 km/h, commettant ainsi un excès de vitesse
de 44 km/h.
Par préavis du 15 mai
2002, le Service des automobiles a informé l'intéressé qu'il allait
certainement ordonner à son encontre une mesure de retrait du permis de
conduire d'une durée de cinq mois et l'a invité à faire valoir ses éventuelles
observations sur la mesure envisagée.
Par lettre du 31 mai
2002, le recourant a expliqué à l'autorité intimée qu'en tant de directeur d'un
restaurant à ********, il avait besoin de son permis de conduire en raison de
ses horaires de travail irréguliers, ainsi que pour l'approvisionnement du restaurant.
Se prévalant de ses bons antécédents en tant que conducteur, il a demandé que
la durée de la mesure soit ramenée à deux mois.
C.                    Par décision du 22
juillet 2002, le Service des automobiles, considérant que l'excès de vitesse
commis justifie de s'écarter du minimum légal d'un mois, que l'intéressé ne
peut justifier d'un besoin professionnel de piloter des véhicules automobiles
et que la durée de détention du permis de conduire n'est pas suffisamment
longue pour attester d'une bonne réputation en tant que conducteur, a ordonné le
retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de cinq mois, dès le
15 novembre 2002.
D.                    Contre cette décision,
l'intéressé a déposé un recours en date du 12 août 2002. Il soutient que
l'autorité intimée aurait dû prendre en compte sa bonne réputation en tant que
conducteur titulaire d'un permis de conduire depuis sept ans; d'autre part, il fait
valoir que la mise en danger abstraite créée par son comportement était limitée
du fait de l'heure à laquelle l'infraction a été commise. Il conclut dès lors à
ce que la durée du retrait soit réduite à deux mois.
Le recourant a été mis
au bénéfice de l'effet suspensif; par ailleurs, il a effectué une avance de
frais de 600 francs.
Par lettre du 19
septembre 2002, l'autorité intimée a répondu au recours, considérant que
l'heure très matinale de la commission de l'infraction était irrelevante et que
la détention du permis de conduire n'était pas suffisamment longue pour
attester d'une bonne réputation en tant que conducteur, seul le détenteur d'un
permis de conduire depuis plus de dix ans sans antécédents pouvant jouir de la
circonstance atténuante de la bonne réputation, afin de garantir l'égalité de
traitement. L'autorité intimée a ainsi conclu au rejet du recours.
Le tribunal a délibéré
par voie de circulation et décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit:
1.                     Selon l'art. 16 al. 2
LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des
infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route
ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas
de peu de gravité. Aux termes de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR, le permis de
conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de
la route. En outre, un retrait de permis obligatoire au sens de l'art. 16 al. 3
lit. a LCR présuppose, outre une mise en danger grave, la commission d'une
faute grave (ATF 105 Ib 118, JT 1979 I 404).
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, lorsque la vitesse maximale générale de 50 km/h autorisée
dans les localités est dépassée de 21 à 24 km/h, il y a lieu d'admettre qu'il
s'agit objectivement, c'est-à-dire sans égards aux circonstances concrètes,
d'un cas de gravité moyenne au moins, qui entraîne le retrait du permis de
conduire en application de l'art. 16. al. 2, 1ère phrase, LCR; un tel
dépassement de la vitesse autorisée dans une localité crée en effet une mise en
danger importante impliquant une faute correspondante, de sorte que, même en
présence d'éléments favorables, il ne peut être renoncé qu'exceptionnellement à
un retrait du permis de conduire, qui doit donc être prononcé sauf
circonstances particulières (ATF 124 II 97 consid. 2b; ATF 126 II 196 consid.
2a). Cependant, lorsque la vitesse maximale générale de 50 km/h autorisée dans
les localités est dépassée de 25 km/h et plus, il y a mise en danger grave des
autres usagers de la route, de sorte qu'il s'agit d'un cas grave justifiant un
retrait obligatoire du permis de conduire (ATF 123 II 37).
2.                     En l'espèce, en
dépassant de 44 km/h la vitesse maximale de 50 km/h autorisée en localité, ce
qu'il ne conteste d'ailleurs pas, le recourant a, selon la jurisprudence
précitée, commis une infraction grave au sens de l'art. 16 al. 3 let. a LCR, de
sorte qu'il doit faire l'objet d'un retrait obligatoire de son permis de
conduire, sans égards aux circonstances concrètes de l'infraction. Seule est
dès lors litigieuse la durée du retrait ordonné par l'autorité intimée.
Selon les art. 17 al.
1 LCR et 33 al. 2 OAC, l'autorité qui retire un permis doit fixer la durée de
la mesure selon les circonstances, soit en tenant compte surtout de la gravité
de la faute, de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur de
véhicules automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels
véhicules; en outre, aux termes de l'art. 17 al. 1 lit. a LCR, la durée du
retrait ne sera pas inférieure à un mois.
3.                     En l'espèce, la faute
commise par le recourant ne peut qu'être qualifiée de grave, au vu de la
quotité de l'excès de vitesse commis (44 km/h de plus que la vitesse maximale
autorisée en localité, la limite du cas grave étant fixée à 25 km/h et plus). A
cet élément qui appelle une mesure d'une sévérité marquée, s'écartant
sensiblement du minimum légal d'un mois, il faut opposer, en faveur du
recourant, ses bons antécédents en tant que conducteur (pas d'inscription au
fichier des mesures administratives en sept ans de conduite). En effet,
contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, on ne saurait faire
purement et simplement abstraction des sept ans durant lesquels le recourant
n'a pas attiré l'attention des autorités sur lui en tant que conducteur, au
motif que, selon l'autorité intimée, ce n'est qu'à partir de dix ans de
détention de permis sans infraction qu'on peut considérer que le conducteur
jouit d'une bonne réputation. On cherche d'ailleurs en vain dans la
jurisprudence une telle définition de cette notion. Par conséquent, dans le cas
présent, il faut tenir compte de l'absence d'antécédents du recourant dans
l'appréciation de la durée de la mesure. En revanche, le fait que l'infraction
ait été commise à une heure de faible trafic n'est pas pertinent en l'espèce
puisque la jurisprudence considère qu'un dépassement de plus de 25 km/h en
localité constitue objectivement une infraction grave, sans égards aux
circonstances concrètes (ATF 124 II 97, 126 II 196). Enfin, l'utilité
professionnelle du permis invoquée devant l'autorité intimée, mais plus devant
le tribunal, apparaît limitée pour un restaurateur dont l'essentiel de l'activité
professionnelle se déroule sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à un
véhicule automobile, même en ce qui concerne l'approvisionnement du restaurant
qui peut s'effectuer par livraisons à domicile.
A titre de
comparaison, on observe que, dans sa jurisprudence, le Tribunal de céans a
confirmé à de nombreuses reprises des retraits d'une durée de deux mois pour
des excès de vitesse en localités compris entre 30 et 35 km/h, lorsque le
conducteur pouvait se prévaloir d'une bonne réputation en tant que conducteur
(arrêts CR 2000/0266; 2001/0212; CR 2001/0243; CR 2001/0309; CR 2001/352; CR
2002/0152). S'agissant d'excès de vitesse de 40 km/h et plus, hormis un cas de
retrait s'en tenant au minimum d'un mois (CR 2000/0157) - le tribunal ne peut
que confirmer les mesures exceptionnellement clémentes car il ne peut pas les
aggraver - et deux autres cas dans lesquelles les critères de l'utilité
professionnelle et des antécédents ont permis de s'en tenir à des durées de
deux mois (CR 2001/0329; CR 2001/0364), le tribunal a confirmé des durées plus
longues : quatre mois pour un excès de vitesse de 70 km/h environ (mesuré sans
radar) sur une route temporairement limitée à 30 km/h (CR 2001/0137); trois
mois pour un excès de vitesse de 51 km/h commis par un chauffeur au lieu des
cinq mois initialement prononcés par l'autorité intimée vu la nécessité
professionnelle du permis de conduire (CR 2001/0041); dans un cas où l'excès de
vitesse commis était proche de celui qui nous occupe, le Tribunal administratif
a réduit à deux mois et demi un retrait initialement fixé à quatre mois à
l'égard d'un conducteur ayant dépassé de 42 km/h la vitesse de 50 km/h,
considérant qu'il pouvait se prévaloir d'excellents antécédents (vingt ans sans
tache) et d'une certaine utilité professionnelle de son permis (CR 2002/0031).
4.                     En l'espèce, en ne
tenant absolument pas compte de la bonne réputation du recourant en tant que
conducteur, le Service des automobiles a abusé de son pouvoir d'appréciation.
Prenant en compte cette bonne réputation, mais également les autres
circonstances du cas présent et notamment celles de la gravité de l'infraction
et du besoin professionnel très limité du permis, le tribunal de céans juge
qu'un retrait du permis de conduire s'en tenant à une durée de quatre mois est
adéquat en l'espèce.
La décision attaquée
sera dès lors réformée en ce sens et le recours partiellement admis, de sorte
que le recourant, assisté par un mandataire professionnel, supportera un
émolument réduit et aura droit à des dépens partiels à la charge du Service des
automobiles.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
partiellement admis.
II.                     La décision du
Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles du 22
juillet 2002 est réformée en ce sens que la durée du retrait est ramenée à
quatre mois.
III.                     Un émolument
de 300 (trois cents) francs est mis à la charge du recourant.
IV.                    Une somme de
400 (quatre cents) francs est allouée au recourant à titre de dépens à la
charge du Service des automobiles.
Lausanne, le 14 février 2003
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110).