vd_omni · AC.2020.0346 · 2021-03-17 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Grandcour, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Admission du recours contre des conditions posées dans un permis de construire (remplacement des tuiles installées par d'autres tuiles, de l'OSB en sous-toiture par des lambris, ainsi que des fenêtre en PVC par des fenêtre en bois), faute de motivation suffisante (aucune explication n'est donnée au sujet de la justification de ces exigences ni de leur proportionnalité). Renvoi de la cause à l'autorité intimée, à charge pour elle de transmettre à nouveau le dossier à la DGIP .

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.03.2021 AC.2020.0346

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 mars 2021
Composition
M. André Jomini, président; M. Georges Arthur Meylan et M. Philippe Grandgirard, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourants
A.________
et
B.________,
à ********,
Autorité intimée
Municipalité de Grandcour,
à
Grandcour,
Autorité concernée
Direction générale des immeubles et
du patrimoine,
à Lausanne,
Objet
Remise en état
Recours A._______ et B._______ c/ décision de la
Municipalité de Grandcour du 2 novembre 2020 délivrant un permis de
construire pour la mise en conformité de travaux réalisés sur le bâtiment n° ECA
25 (CAMAC n° 193981).
Vu les faits suivants:
A.
A._______ et B._______ sont propriétaires de la parcelle n° 2 du
registre foncier, sur le territoire de la commune de Grandcour. Il s'y trouve
un bâtiment qui était auparavant une ferme dépendante du château de Grandcour,
situé à proximité directe. Ce bâtiment (n° ECA 25) a obtenu la note 2 lors du
recensement architectural et il a été inscrit en 1985 à l'inventaire cantonal des
monuments historiques. La parcelle n° 2 est classée en zone à bâtir (dans le
périmètre du plan partiel d'affectation "Village de Grandcour").
B.
Le 23 novembre 2012, un architecte mandaté par A._______ et B._______ a
informé la Section monuments et sites du Service Immeubles, Patrimoine et
Logistique (SIPAL/MS) de leur projet de transformer en logement la partie nord
du bâtiment n° ECA 25. Le Conservateur cantonal des monuments historiques lui a
répondu le 13 décembre 2012 que la transformation pouvait être acceptée à
condition de conserver le caractère du bâtiment.
Une demande de permis de construire a été déposée par
les propriétaires en 2013 (mise à l'enquête publique du 6 novembre au 5
décembre 2013) et le dossier a été transmis aux services concernés de
l'administration cantonale, en particulier au SIPAL/MS. La synthèse CAMAC n°
142505 du 13 mars 2014 indique ce qui suit:
"
Le Service
Immeuble, Patrimoine et Logistique, Section monuments et sites (SIPAL/MS2)
délivre l'autorisation spéciale requise aux conditions impératives ci-dessous:
Protection du site bâti:
L'inventaire des sites construits à préserver en Suisse (ISOS)
identifie Grandcour comme un village d'intérêt national. Au sens de l'ISOS, le
bâtiment susmentionné fait partie de l'ensemble 0.1: "groupement de la
maison seigneuriale" caractérisé par l'"authenticité de la substance
d'origine". Au vu de la forte valeur spatiale, architecturale et de
l'entité, l'ISOS recommande la "sauvegarde de la substance et de la
structure" de ce périmètre.
[...]
Développement du projet: Suite à l'examen du projet mis à
l'enquête, la Section monuments et sites a demandé lors d'une séance sur place
en présence d'un représentant de la Municipalité, du propriétaire et de
l'architecte des modifications afin de conserver au mieux les caractéristiques
de ce rural. Des plans du 06.12.13 ont été envoyés à la Section. Ce projet de
transformation modifié tient compte des demandes de la Section.
Examen du projet mis à l'enquête et conditions particulières
de la Section monuments et sites: La transformation de ce rural en logement
peut être acceptée à condition que celle-ci soit réalisée selon les plans
modifiés au 06.12.13 ci-joints.
Conditions générales:
– Le projet ainsi que sa réalisation doivent être effectués
par un architecte qualifié (art.  124 LATC). Au cas où l'auteur du projet
n'assure pas le suivi du chantier, les coordonnées de ce dernier doivent être
transmises à la Section.
– Toute la substance patrimoniale doit être conservée et
restaurée dans les règles de l'art.
– Les détails d'exécution touchant à la
conservation-restauration de la substance ancienne doivent être soumis à la
Section pour validation avant la commande des travaux.
– Tous les aménagements ou modifications n'apparaissant pas
dans le présent dossier, y compris les mises aux normes légales (sécurité,
incendie, énergie...) devront être soumises à la Section pour autorisation.
– La Section demande à être conviée à la 1ère séance de
chantier afin de définir les modalités de suivi de celui-ci.
Conclusion: La Section monuments et sites considère que cette
réalisation ne porterait peu atteinte au bâtiment protégé et délivre
l'autorisation spéciale au sens des art. 17 et 51 LPNMS pour autant que soient
prises en compte les conditions énoncées ci-dessus.
"
Le 24 mars 2014, la Municipalité de Grandcour
(ci-après: la municipalité) a accordé à A._______ et B._______ le permis de
construire requis, compte tenu des nouveaux plans établis à la suite des
remarques de la Section monuments et sites. Cette décision précise que les
autorisations spéciales et les conditions particulières cantonales figurant
dans la synthèse CAMAC n° 142505 font partie intégrante du permis de
construire.
C.
Le 16 janvier 2019, la Section monuments et sites (il s'agit dorénavant
d'une section de la Direction générale des immeubles et du patrimoine
[DGIP/MS2]) a écrit à la municipalité, en réponse à un courrier électronique de
cette autorité. Cette lettre a la teneur suivante:
"[...]
Il
apparaît que le chantier n'a pas suivi les plans du 6 décembre 2013,
conformément aux demandes émises par le SIPaL-MS dans son autorisation spéciale
du 12 décembre 2013.
Suite à trois séances sur place, sans que l'accès à
l'intérieur du bâtiment ne soit possible, il a été constaté en tout cas que la
couverture a été changée sans que ce point ne soit prévu au permis de
construire. Des ouvertures en façades ne sont également pas conformes au plan
du permis de construire validé, soit les plans du 6 décembre 2013.
Aucune autorisation cantonale n'a été transmise pour ces
modifications.
Contrairement à ce qu'allègue l'avocat du maître de
l'ouvrage, la tuile proposée ne correspond pas aux réserves et exigences
patrimoniales en la matière. Par ailleurs, ce point n'a pas
[fait]
l'objet d'échange entre M. C._______
[architecte]
et le SIPaL-MS. Comme nous l'a
confirmé M. C._______ dans son mail du 5 décembre 2018, l'architecte a reçu
pour mandat d'établir la demande de permis de construire, en aucun cas
d'assurer le suivi de chantier et le direction des travaux. Il précise en outre
que le choix de la tuile s'est fait après la fin de son mandat et ne pas avoir
participé au choix de ces dernières. Il a par ailleurs pris langue avec Mme D._______,
avant d'affirmer les points ci-avant et les précédents courriers du SIPaL-MS.
Il est rappelé, comme signalé au maître d'ouvrage et dans nos
précédents courriers, que le revers de la fiche établie par l'Unité recensement
constitue une description visuelle de l'ouvrage. Cette description ne reprend
pas tous les détails existants et cristallise un état "X" de l'état
du bâtiment au moment du passage du recenseur. Ces données du recensement ne
constituent pas une autorisation spéciale au sens de la LPNMS et de la LATC, ni
ne correspond aux autorisations formellement émises par l'Unité sauvegarde au
nom du Chef de département.
Considérant les infractions au permis de construire déjà
constatées selon les plans du 6 décembre 2013, l'établissement de plans détaillant
l'ensemble des divergences permettra aux différents intérêts représentés de
statuer sur ces derniers.
Le SIPaL-MS se réserve en outre le droit de dénoncer des
travaux portant atteinte à la substance patrimoniale devant être conservée,
ainsi qu'au non-respect des procédures telles que prévues par la LPNMS pour un
bâtiment inscrit à l'inventaire cantonal des monuments historiques non classés.
Il se réserve également le droit de prendre les mesures conservatoires et de
classer le bâtiment, conformément à la LPNMS, et ce dès réception du dossier
complet.
"
D.
A._______ et B._______ ont fait l'objet d'une dénonciation pénale de la
part de la municipalité, pour avoir réalisé des travaux non autorisés et non
conformes sur leur bâtiment. Le Préfet du district de la Broye-Vully a rendu
deux ordonnances pénales le 26 novembre 2019, condamnant les intéressés à une
amende. Ceux-ci ont formé opposition et ils ont été renvoyés devant le Tribunal
de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, pour infraction à
la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions et infraction à la
loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Ils ont comparu
à l'audience du Tribunal de police du 13 mars 2020. Ils ont signé au
procès-verbal de l'audience, avec les représentants de la Commune de Grandcour,
la "convention sous seing privé" suivante:
"I. Les époux A._______ et B._______ s'engagent à
déposer un nouveau projet pour enquête d'ici au 30 avril 2020.
II. Les époux A._______ et B._______ sollicitent, avec
l'accord de la dénonçante commune de Grandcour, du juge pénal qu'il suspende
l'instruction de la cause le temps que la nouvelle enquête et les travaux y
relatifs de correction soient opérés et approuvés; le tribunal est autorisé à
se renseigner régulièrement auprès de la dénonçante sur l'évolution de la
situation, pour la première fois début octobre 2020, sauf nécessités
contraires".
Le président du Tribunal de police a suspendu l'instruction
de la cause pénale.
E.
A._______ et B._______ ont ensuite déposé, avec un nouvel architecte (E._______),
une demande de permis de construire pour un ouvrage ainsi décrit: "
Mise
en conformité des travaux réalisés sur le bâtiment ECA n° 25 et changement
d'affectation du rural en réduits à usage privé
". L'architecte a
établi un jeu de plans des différents niveaux ainsi que des façades avec, d'une
part, le "
plan du permis de construire 2013
" et, d'autre part,
le "
plan selon exécution
". Ces plans indiquent à quels
endroits la réalisation des travaux de transformation est non conforme au
permis de 2013 et ils précisent, pour chaque élément, si les propriétaires
entendent réaliser une mise en conformité ou si au contraire ils demandent la
validation ou régularisation par les autorités des travaux effectués.
La demande de permis de construire a été mise à
l'enquête publique du 20 juin au 19 juillet 2020. Elle a été transmise à la
Direction générale des immeubles et du patrimoine, Division monuments et sites
(DGIP-MS), qui a délivré une autorisation spéciale dont la teneur est la
suivante, d'après la synthèse CAMAC n° 193981 du 3 août 2020:
"[...]
Développement du projet:
Un permis de construire est délivré en 2013, Autorisé par la
Section, le projet laissait intact la toiture. Une seconde demande est déposée
en mai 2017 concernant les jardins. La DGIP-MS est contactée par la
Municipalité suite au constat de changement de la couverture avec une tuile non
intégrée au village le 24 mai 2017. Cette intervention n'a fait l'objet
d'aucune demande, tant auprès de la Municipalité qu'auprès de la DGIP-MS. Après
visite de l'ensemble, il est constaté plusieurs infractions au permis de
construire, ainsi que des travaux non autorisés dans la partie sud-ouest du
rural. L'ensemble de ces travaux ont fait l'objet d'une dénonciation à la
Préfecture conduisant à la présente enquête.
Examen du projet:
Mise en conformité des travaux réalisés sur le bâtiment ECA
25 et changement d'affectation du rural.
Considérant le projet transmis, la DGIP-MS est forcée de
constater que le projet porte atteinte à l'objet inscrit à l'inventaire.
Néanmoins le Département n'engage pas la procédure de classement conformément à
l'art. 17 LPNMS et autorise par conséquent le présent projet d'enquête.
Cependant, nous notons que certains points ne sont pas
intégrés et pourraient être améliorés compte tenu de la note du bâtiment et du
site ISOS. A leur égard, nous formulons les recommandations suivantes:
– Remplacement de la tuile mise en place par une petite
tuile, de couleur rouge naturel, conforme à l'existant avant le renouvellement
de la couverture.
– Suppression de l'OSB en sous-toiture et remplacement par
des lambris bruts afin d'assurer la perméabilité à la vapeur d'eau de la
toiture sur toute la tranche. Selon les détails constructifs, un lé
d'étanchéité perméable à la vapeur d'eau pourrait être mis en place en lieu et
place du lambris ou ajouté à ce dernier afin d'assurer l'étanchéité à l'eau.
Cette mesure est d'autant plus souhaitable compte tenu de l'isolation des
combles.
– Remplacement des fenêtres PVC par des fenêtres en bois afin
d'assurer la cohérence des matériaux et l'intégration des nouvelles ouvertures
et de rectifier la problématique des teintes.
– Remise en état des détails de l'avant-toit aux endroits où
on voit actuellement dépasser l'OSB selon proposition à valider par les
autorités compétentes.
Décision:
Le Département délivre, sous réserve de la stricte
observation des conditions ci-dessus, l'autorisation spéciale au sens des
articles 17 et 51 de la Loi sur la protection de la nature, des monuments et
des site.
"
F.
Après avoir reçu cette synthèse CAMAC, la municipalité a délivré le 2
novembre 2020 à A._______ et B._______ le permis de construire requis (permis
n° 309_2020_06). A la rubrique "autorisations spéciales et conditions
particulières cantonales (art. 120 LATC)", ce permis indique ce qui suit:
"
L'intégralité
des conditions fixées dans la synthèse de la CAMAC n° 193981 du 03.08.2020
ainsi que dans les annexes devront être respectées. Les autorisations spéciales
et conditions particulières cantonales citées en annexe, font partie intégrante
du présent permis
"
.
La rubrique finale du permis (ch. 8.1,
"décision de la Municipalité") est ainsi libellée:
"Dans sa séance du 26.10.2020, la Municipalité décide
de:
Conditionner la délivrance du permis de construire n°
309_2020_06, CAMAC n° 193981, aux remarques impératives suivantes et
conformément aux recommandations de la DGIP/MS2 (Voir synthèse CAMAC):
- Remplacement de la tuile mise
en place par une petite tuile, de couleur rouge naturel, conforme à l'existant
avant le renouvellement de la couverture.
– Suppression de l'OSB en
sous-toiture et remplacement par des lambris bruts afin d'assurer la
perméabilité à la vapeur d'eau de la toiture sur toute la tranche. Selon les
détails constructifs, un lé d'étanchéité perméable à la vapeur d'eau pourrait
être mis en place en lieu et place du lambris ou ajouté à ce dernier afin
d'assurer l'étanchéité à l'eau. Cette mesure est d'autant plus souhaitable
compte tenu de l'isolation des combles.
– Remplacement des fenêtres PVC
par des fenêtres en bois afin d'assurer la cohérence des matériaux et
l'intégration des nouvelles ouvertures et de rectifier la problématique des
teintes.
– Remise en état des détails de
l'avant-toit aux endroits où on voit actuellement dépasser l'OSB selon
proposition à valider par les autorités compétentes.
- La Municipalité, la DGIP/MS2
(Mme F._______) et l'AISTBV seront avertis avant le début des travaux. Une séance
sera organisée sur place par la direction des travaux (M. E._______,
architecte).
Délivrer le permis de construire 309_2020_06, CAMAC n°
193981, propriété de A._______ et B._______.
G.
Le 27 novembre 2020, A._______ et B._______ ont écrit à la municipalité
pour l'aviser qu'ils déposaient un recours contre le permis de construire n
309_2020_06.
Puis, le 8 décembre 2020, A._______ et B._______ ont
adressé un acte de recours motivé à la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP). Expliquant qu'ils avaient adressé par erreur un
recours à la municipalité, ils demandent. au fond, un "allègement des
mesures prescrites" en contestant certaines clauses du permis de
construire (au ch. 8.1), à savoir les exigences relatives au remplacement de la
tuile, de la sous-couverture et des fenêtres.
Dans sa réponse du 21 janvier 2021, la DGIP-MS
conclut au rejet du recours, en ce qui concerne le traitement des toitures et
des menuiseries, et elle s'en remet à justice pour le surplus.
Dans sa réponse du 26 janvier 2021, la municipalité
expose qu'elle "maintient les conditions émises dans la synthèse CAMAC n°
193981 ainsi que dans le permis de construire n° 309_2020_06 obligeant les
époux A._______ et B._______ à la remise en état de la toiture et des fenêtres,
conditions demandées tant par l'autorité communale que cantonale".
A._______ et B._______ ont répliqué le 18 février
2021.
Considérant en droit:
1.
Le recours est dirigé contre certaines clauses d'un permis de
construire, imposant aux propriétaires d'un bâtiment des mesures de remise en
état. La décision attaquée peut faire l'objet d'un recours de droit
administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Les propriétaires concernés ont
manifestement qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD). Un acte de recours a été déposé auprès de la municipalité,
dans le délai de 30 jours de l'art. 95 LPA-VD; il aurait pu être transmis
d'office par cette autorité au Tribunal cantonal (cf. art. 7 al. 1 LPA-VD) mais
quoi qu'il en soit, ce recours lui est parvenu après que les recourants ont
envoyé directement un acte complémentaire. Il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Les recourants se plaignent de certaines exigences fixées dans le permis
de construire, qu'ils qualifient d'excessives ou de disproportionnées.
La décision attaquée est, formellement, un permis de
construire au sens des art. 103 ss de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11). Cette
autorisation a été requise, à l'invitation des autorités, pour mettre en
conformité ou régulariser des travaux effectués sans autorisation lors de la
transformation de la ferme. La municipalité a décidé de régulariser une grande
partie de ces travaux. La contestation porte sur les travaux non régularisés,
pour lesquels le permis de construire impose des conditions.
3.
La première condition porte sur le "remplacement de la tuile mise
en place par une petite tuile, de couleur rouge naturel, conforme à l'existant
avant le renouvellement de la couverture".
a) Sur les plans du 20 mai 2020 de l'architecte E._______,
il est indiqué, à propos de la couverture du toit: "tuiles non
conformes", "propriétaires proposent la validation par la DGIP +
commune". Un document annexé à ces plans précise à ce sujet, à la suite de
photographies de la façade sud-est et de la toiture, avec des nouvelles tuiles
sur la moitié d'un pan: "On voit la petite tuile plate dont la teinte
n'est pas conforme mais que les propriétaires estiment en harmonie avec le
bâtiment. La remarque concernant le décalage des couvertures tombera dès lors
que les propriétaires pourront terminer la rénovation de la toiture". Ce
document contient encore une vue aérienne du bâtiment transformé, avec les
explications suivantes: "On voit la partie du toit rénovée. Cette image
montre que la teinte des tuiles utilisées s'harmonise dans le contexte de ces
bâtiments anciens. Le traitement des tuiles posées empêche également la formation
de mousses, qui prolifèrent sur les façades Nord et nécessitent de fréquents et
coûteux nettoyages".
b) La décision de la municipalité ne contient aucune
prise de position au sujet de la couleur des tuiles posées. Au ch. 3.10 des
"conditions particulières communales", elle indique que lorsque les
travaux incluent la réfection de toitures, un exemplaire de la tuile choisie
doit être soumis à l'AISTBV (Association Intercommunale Service Technique Broye
Vaudoise) pour décision de la municipalité, et qu'en cas de réalisation sans
accord préalable de cette autorité, "les couleurs ou types de toiture
contrevenant au RPGA en vigueur seront obligatoirement changés, aux frais du
maître de l'ouvrage". Cette clause, qui figure sans doute dans tous les
permis de construire délivrés par la municipalité, n'est cependant pas directement
pertinente en l'espèce puisque les tuiles ont déjà été posées, la municipalité
n'ayant pas besoin de voir un échantillon pour se prononcer.
La clause précitée du permis de construire fait
référence au RPGA. En effet, ce règlement (règlement communal sur le plan
d'affectation et la police des constructions, entré en vigueur le 27 mars 1996)
prévoit ce qui suit, à l'art. 29, à propos des "matériaux de
toitures":
"
A l'exception
des toits plats, la couverture des toitures, y compris celle des lucarnes, doit
être réalisée, en principe, en tuiles terre cuite ou en ardoises, dont la
couleur correspondra à celle des toitures traditionnelles du village.
D'autres types de matériaux, favorisant une solution
architecturale satisfaisante peuvent être autorisés par la Municipalité
"
.
La couverture de la toiture litigieuse a été
réalisée en tuiles de terre cuite. Le règlement ne précise pas quelle est la
couleur des toitures traditionnelles du village. La décision attaquée n'indique
pas si l'art. 29 al. 1 RPGA est respecté ou non, ni si la forme des tuiles posées
est conforme au règlement communal.
c) En réalité, l'exigence formulée dans le permis de
construire a été reprise de l'autorisation spéciale de la DGIP, sans autre
motivation. Comme le bâtiment des recourants a été inscrit à l'inventaire des
monuments historiques institué par la loi du 10 décembre 1969 sur la protection
de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; BLV 450.11), les travaux de
transformation – le projet initial et le projet de mise en conformité –
requièrent une autorisation de la DGIP; si la DGIP n'entend pas autoriser les
travaux annoncés, elle doit ouvrir une enquête en vue de classement (cf. art.
17 LPNMS par renvoi de l'art. 51 LPNMS). Dans le cas particulier, la DGIP a
clairement indiqué qu'elle n'avait pas l'intention de classer la ferme comme
monument historique, parce que cette mesure serait disproportionnée, et que,
par conséquent, elle autorisait en principe les travaux. Cette autorité
cantonale a indiqué dans sa réponse qu'elle n'avait "pas d'autre choix que
de délivrer l'autorisation spéciale" mais que, "pour signifier dans
la limite du droit sa position à la municipalité, elle a usé de l'expédient de
la recommandation à l'attention du maître d'ouvrage et de la
municipalité". En conséquence, selon ces explications, la municipalité
aurait la possibilité, en exerçant son pouvoir d'appréciation et en appliquant
les prescriptions qui la chargent de veiller à la préservation ou à la bonne
intégration des bâtiments, de concrétiser ou non cette recommandation dans une
clause impérative du permis de construire.
d) Lorsque le droit cantonal prévoit, en plus du
permis de construire, une autorisation spéciale d'un département cantonal (cf.
art. 120 al. 1 let. d LATC), cette autorisation est communiquée à la
municipalité qui doit la notifier au propriétaire concerné (cf. art. 123 al. 3
LATC – cette communication s'effectue par la synthèse CAMAC). En l'occurrence,
la formulation de l'autorisation de la DGIP est équivoque: elle expose, avant
l'énumération des éléments litigieux, que "certains points pourraient être
améliorés", en employant le conditionnel; puis elle indique formuler des
"recommandations" et non pas des exigences. Plus bas en revanche, elle
évoque une autorisation spéciale conditionnelle ("sous réserve de la
stricte observation des conditions ci-dessus"). Ainsi, la décision de la
DGIP emploie à la fois le terme de "recommandations", qui ne seraient
pas impératives, et celui de "conditions", imposées aux
propriétaires. Dans le permis de construire, la municipalité n'a pas indiqué
clairement si elle  faisait de ces recommandations de l'autorité cantonale des
conditions
stricto sensu
du permis de construire, imposées cette fois
par l'autorité communale; elle a reproduit  le texte de la synthèse CAMAC sans
se prononcer plus en détail sur la couverture de la toiture.
e) L'art. 105 al. 1 LATC dispose que la
municipalité, à son défaut le département, est en droit de faire suspendre et,
le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux
qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires. D’après
la jurisprudence, l'ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans
permis et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée n'est en
principe pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place
l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe
davantage de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les
inconvénients qui en découlent pour lui (cf.
ATF 123 II 248
consid.
4a
; 111 Ib 213
consid.
6). Les mesures de remise en état doivent toutefois être strictement limitées à
ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché. L'autorité doit en effet
renoncer à de telles mesures si les dérogations à la règle sont mineures, si
l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la
démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi
se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de
faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé
dans l'intervalle (cf.
ATF 136 II 359 consid. 7.1; 123
II 248
consid. 4b). Le prononcé d'un ordre de démolition ou de
remise en état présuppose donc une analyse de la légalité des ouvrages
concernés, même s'ils ont été réalisés sans autorisation (cf. arrêts
AC.2020.0189 du 1 février 2021 consid. 2a; AC.2020.0016 du 28 octobre 2020
consid. 2a; AC.2019.0336 du 19 octobre 2020 consid. 4). Ensuite, la
proportionnalité des mesures imposées doit être vérifiée.
f) Il n'est pas évident d'apprécier la
situation sur la base du dossier. Le remplacement des tuiles d'une toiture est
souvent une opération onéreuse et la jurisprudence a eu plusieurs fois
l'occasion de considérer qu'un ordre de remise en état, après la pose de tuiles
non conformes, violait le principe de la proportionnalité (cf. notamment
arrêts AC.2018.0405 du 25 octobre 2019; AC.2017.0450 du 16 juillet 2018; AC.2009.0187
du 23 mars 2010). Quoi qu'il en soit, le permis de construire et l'autorisation
spéciale de la DGIP ne sont pas suffisamment motivés sur cet aspect.
La garantie du droit d'être entendu,
énoncée à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.;
RS 101), confère notamment à toute personne le droit d’exiger, en principe,
qu’une décision ou un jugement défavorable à sa cause soit motivé. Cette
garantie tend à éviter que l’autorité ne se laisse guider par des
considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue ainsi à
prévenir une décision arbitraire. L’objet et la précision des indications à
fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières
du cas; en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins
brièvement les motifs qui l’ont guidée. L’autorité peut se limiter à l’examen
des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable
puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient,
et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 145 IV 99 consid.
3.1 et les références). L'obligation, pour l'autorité administrative, de
motiver sa décision est prescrite, au niveau légal, par l'art. 42 LPA-VD: la
décision doit notamment contenir "
les faits, les règles juridiques et
les motifs sur lesquels elle s'appuie"
(art. 42 let. c LPA-VD). Une
règle spécifique figure dans la LATC, en cas de refus du permis de construire:
l'art. 115 al. 1 LATC prescrit à la municipalité de communiquer ce refus
au requérant "
avec référence aux dispositions légales et réglementaires
invoquées
".
La violation du droit d'être entendu
peut être réparée devant l'autorité de recours, à condition que cette dernière
dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et pour autant qu'il
n'en résulte aucun préjudice pour la partie lésée. Dans certaines
circonstances, la jurisprudence admet que l'autorité puisse donner connaissance
de ses motifs dans le mémoire de réponse, ce qui permettra ensuite à l'administré
de compléter ses moyens (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1).
g) En l'espèce, la motivation figurant dans le
permis de construire est clairement insuffisante. Il en va de même de
l'autorisation spéciale de la DGIP. Il n'est pas expliqué pourquoi la toiture
de la ferme, munie à l'origine de quatre sortes différentes de tuiles (d'après
les recourants), serait actuellement problématique. Les recourants indiquent
avoir posé de la petite tuile plate engobée rouge; il semble que la finition
avec engobe soit critiquée, parce qu'une terre cuite rouge naturel aurait été
préférable. Mais on ne trouve aucune explication sur les différences de couleur
ou de patine, ni sur les critères pertinents. On peut relever qu'on trouve sur
le site internet de la DGIP la référence d'une publication sur les "Tuiles
anciennes du Pays de Vaud" (de Denis Weidmann et Charles Matile, de la
Section monuments historiques
www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/culture/patrimoine_bati/fichiers_pdf/Tuiles_anciennes_du_Pays_de_Vaud.pdf
);
il paraît donc possible, pour les spécialistes de l'administration cantonale,
d'évaluer de façon motivée l'intégration d'une toiture sur la base de données
objectives. Quoi qu'il en soit, la simple mention, dans la synthèse CAMAC, de
la "couverture avec une tuile non intégrée au village" n'est pas une
motivation suffisante. Les explications données dans les réponses au recours ne
sont pas plus explicites.
Dans ces circonstances, l'autorité de recours n'a
pas à compléter elle-même l'instruction, en demandant aux autorités intimées de
fournir
a posteriori
des explications complètes au sujet de la toiture
du bâtiment litigieux (dans son état actuel, dans son état précédent et dans
l'état futur après une autre étape de rénovation), et en recueillant les
renseignements nécessaires au sujet du coût d'un remplacement des tuiles déjà
posées. Il incombe aux autorités administratives de se prononcer en première
instance sur ces questions, après avoir procédé aux opérations d'instruction
nécessaires.
La décision attaquée étant insuffisamment motivée
sur ce point, elle doit être annulée pour violation des garanties formelles de
l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 42 let. c LPA-VD.
h) A propos de la motivation exigée dans le cas
particulier, il convient de relever que comme ces autorités administratives –
la municipalité et la DGIP – doivent  déterminer quelles mesures de remise en
état peuvent être ordonnées, il importe que tous les éléments pertinents
découlant de la jurisprudence relative à l'art. 105 LATC (cf. supra, consid.
3e) puissent être pris en considération. Cela étant, les recourants ont placé
les autorités devant le fait accompli alors qu'ils devaient savoir, en étant
propriétaires d'un bâtiment inscrit à l'inventaire, que le changement de
couverture de la toiture était une opération importante, ne pouvant pas être en
quelque sorte improvisée, c'est-à-dire réalisée sans consultation préalable de
la DGIP par l'architecte ou la direction des travaux. En d'autres termes, le
propriétaire d'un tel bâtiment doit faire preuve d'une diligence particulière,
pour éviter les atteintes. Ces circonstances doivent elles aussi être établies
et exposées dans la décision de remise en état, car elles sont pertinentes pour
apprécier la proportionnalité.
4.
Les recourants critiquent l'exigence relative à la suppression de l'OSB
(panneaux constitués de copeaux de bois) en sous-toiture et au remplacement de
ces panneaux par des lambris bruts.
Sur ce point également, ni le permis de construire
ni l'autorisation spéciale de la DGIP ne contiennent une motivation suffisante.
On ne voit pas à quelles prescriptions en matière de sécurité ou de salubrité
des constructions cet aménagement contreviendrait. Du point de vue de la
protection des monuments historiques, la DGIP n'explique pas les raisons de
cette recommandation ou de cette condition. Elle évoque des problèmes
d'étanchéité qui, d'après les recourants, ne sont pas actuels étant donné
qu'une bâche synthétique de sous-couverture a été posée. Dans sa réponse, cette
autorité mentionne la conservation de la charpente, sans autre précision. Pour
les raisons déjà exposées au considérant précédent, la décision attaquée,
insuffisamment motivée sur ce point, doit être annulée pour violation des
garanties formelles de l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 42 let. c LPA-VD.
5.
Les recourants contestent l'obligation de remplacer les fenêtres en PVC
par des fenêtres en bois.
Les plans annexés à la demande de permis de
construire de 2020 figurent, sur trois façades ainsi que sur un pan de toit,
des ouvertures qui n'avaient pas été autorisées dans le permis de construire du
24 mars 2014 (2 fenêtres de 60/80 sur la façade Nord-Est; 2 fenêtres de 137/60
sur la façade Nord-Ouest; 4 fenêtres/baies et 2 velux sur la façade Sud-Est).
La création de ces nouvelles ouvertures a été régularisée dans le permis de
construire du 2 novembre 2020; la contestation porte encore sur le matériau,
les fenêtres en PVC devant être remplacées par des fenêtres en bois.
La décision attaquée n'est pas claire, s'agissant
des fenêtres visées. On ne sait pas si les autorités veulent le remplacement de
toutes les fenêtres par des fenêtres  en bois, ou seulement de celles créées
sans autorisation en 2014. Les recourants affirment avoir posé, en 2014, des
fenêtres en "PVC décor bois"; si l'objectif est d'"assurer la
cohérence des matériaux", comme cela est indiqué dans la décision
attaquée, on ne voit pas pourquoi les fenêtres autorisées
a posteriori
en
2020 ne pourraient pas également être en "PVC décor bois". Il n'est
pas non plus expliqué pourquoi la "problématique des teintes" ne
pourrait pas être "rectifiée" en conservant le même matériau (PVC),
les recourants ayant du reste d'emblée précisé que les fenêtres en PVC blanc
seraient peintes de la teinte des autres baies (voir le document explicatif de
l'architecte). Les raisons historiques ou architecturales de préférer un
matériau à un autre, pour les ouvertures d'un ancien rural – donc des
ouvertures qui n'existaient pas lorsque le bâtiment avait la fonction de ferme
du château – ne sont pas davantage expliquées.
Même dans une décision de régularisation d'ouvrages
réalisés sans autorisation, il est nécessaire que les travaux de mise en
conformité exigés soient décrits précisément. Quand il s'agit de remplacer un
élément de construction admissible par un autre, identique dans sa structure et
ses dimensions mais réalisé dans un autre matériau, il est indispensable que
cette exigence soit justifiée de manière convaincante et que sa
proportionnalité (au regard du coût du remplacement) soit démontrée par
l'autorité. Dans le cas particulier, on ne trouve aucune explication précise
dans la décision attaquée. Sur ce point également, elle est insuffisamment
motivée et elle doit être annulée pour violation des garanties formelles de
l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 42 let. c LPA-VD.
On relève toutefois qu'en créant sans autorisation,
et sans consultation préalable des spécialistes de la protection des monuments
historiques, des ouvertures sur les façades d'un bâtiment inscrit à
l'inventaire, les recourants ont pris le risque de devoir supporter des travaux
coûteux de remise en état.
6.
Les recourants ne contestent pas la décision attaquée en tant qu'elle
exige la "remise en état des détails de l'avant-toit aux endroits où on
voit actuellement dépasser l'OSB". Selon eux, il s'agit d'une finition
déjà programmée, qui pourra être réalisée dans le courant de l'année 2021.
7.
Dans leurs griefs, les recourants ont critiqué les exigences de la
décision attaquée pour des motifs non pas formels (le droit à une décision
motivée), mais matériels (le respect du principe de la proportionnalité). Il
incombe toutefois au tribunal, qui applique d'office le droit fédéral et
cantonal, de sanctionner la violation d'une garantie formelle quand, à cause de
cette irrégularité, le dossier ne permet pas un jugement au fond. En
l'occurrence, vu ce qui a été exposé aux considérants précédents, il y a donc lieu
d'annuler la décision attaquée, dans la mesure où elle est contestée, et de
renvoyer la cause à la municipalité pour nouvelle décision, avec une motivation
correspondant aux exigences du droit d'être entendu (cf. art. 90 al. 2 LPA-VD).
Dès lors que les exigences litigieuses, à propos de la toiture et des fenêtres,
sont liées aux caractéristiques historiques du bâtiment et à son inscription à
l'inventaire des monuments, il incombera à la municipalité de transmettre une
fois encore le dossier à la DGIP, afin que la Section monuments historiques
précise les motifs pour lesquels elle énonce des recommandations ou le cas
échéant des conditions formelles. Une inspection locale en présence des
autorités administratives compétentes et des propriétaires (cf. art. 29 al. 1
let. b LPA-VD) pourrait aider à l'établissement des faits pertinents, le
procès-verbal (cf. art. 29 al. 4 LPA-VD) pouvant alors décrire les
caractéristiques essentielles des éléments de construction devant encore être
mis en conformité. Une décision constatant de façon exacte et complète les
faits pertinents pourrait alors être efficacement soumise à un contrôle
judiciaire (cf. art. 76 let. b LPA-VD).
8.
Vu l'issue de la cause, il se justifie de statuer sans frais (cf. art.
49 LPA-VD). Les recourants, qui ne sont pas assistés par un avocat, n'ont pas
droit à des dépens (cf. art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre 8.1 du permis de construire délivré le 2 novembre 2020 par la
Municipalité de Grandcour est annulé en tant qu'il prévoit de conditionner la
délivrance du permis de construire aux remarques impératives de la Direction
générale des immeubles et du patrimoine concernant le remplacement de la tuile
mise en place, la suppression de l'OSB en sous-toiture et son remplacement par
des lambris bruts ainsi que le remplacement des fenêtres PVC par des fenêtres
en bois.
III.
La cause est renvoyée à la Municipalité de Grandcour pour nouvelle
décision sur les points précités, au sens des considérants.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 mars 2021
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.