vd_omni · PE.2020.0261 · 2021-05-26 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante de la République dominicaine mise au bénéfice d'une autorisation de séjour à la suite de son mariage avec un citoyen suisse. Séparation après moins de trois ans de vie commune et procédure de divorce pendante. Confirmation de la révocation de l'autorisation de séjour de l'intéressée. Conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI non réalisées, l'union conjugale ayant duré moins de trois ans, étant précisé que les années de concubinage avant le mariage ne sont pas pertinentes à cet égard. Conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEI non réalisées non plus, la réintégration de la recourante dans son pays d'orgine ne pouvant être considérée comme fortement compromise. La recourante ne peut pas non plus se prélavoir de sa nouvelle relation avec un citoyen suisse, cette relation ne pouvant pas être qualifiée de concubinage stable. Recours rejeté.Recours au TF rejeté (arrêt 2C_522/2021 du 30 septembre 2021).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.05.2021 PE.2020.0261

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 mai 2021
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente;
M. Jacques Haymoz et M. Jean-Etienne Ducret,
assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________,
à
********,
P_FIN
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
P_FIN
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 2 novembre 2020 révoquant son autorisation de séjour et prononçant
son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (alors ********), ressortissante de République dominicaine
née en 1984, est entrée illégalement en Suisse en août 2011. Elle a annoncé son
arrivée auprès du Bureau des étrangers de la Commune de ******** le 24 juillet
2012. Parallèlement, elle a entrepris des démarches auprès de l'Office de
l'état civil de la Côte afin de se marier avec B.________, citoyen suisse né en
1990.
Dans le cadre de ces démarches, le Service de la
population (SPOP) a établi deux tolérances de séjour en faveur de A.________,
la seconde en date du 23 janvier 2014 pour une durée de validité de six mois.
Le 8 août 2014, B.________ a contacté l'Office de
l'état civil de la Côte pour l'informer qu'il renonçait à son mariage avec A.________,
qui avait quitté le domicile deux mois auparavant pour une destination
inconnue.
Par décision du 10 octobre 2014, le SPOP a refusé de
délivrer à A.________ une autorisation de séjour en vue de mariage,
respectivement une autorisation de séjour pour quelque motif que ce soit, et a
prononcé son renvoi de Suisse. L'intéressée n'a pas contesté cette décision.
B.
En décembre 2014, A.________ et B.________  ont déposé une nouvelle
demande d'ouverture d'un dossier de mariage auprès de l'Office de l'état civil
de la Côte.
Dans le cadre de ces nouvelles démarches, le SPOP a
à nouveau établi deux tolérances de séjour en faveur de A.________, la seconde
en date du 13 janvier 2017 pour une durée de validité de six mois.
Le mariage a finalement pu être célébré le 24
février 2017.
Par décision du 8 juin 2017, le SPOP a délivré à A.________
une autorisation de séjour par regroupement familial.
C.
Le 1
er
juin 2018, A.________ et B.________  se sont séparés. Le
19 novembre 2018, des mesures protectrices de l'union conjugale ont été rendues.
Par avis du 8 juillet 2020, le SPOP a informé A.________
qu'il envisageait de révoquer son autorisation de séjour, dès lors qu'elle ne
faisait plus ménage commun avec son époux, que la vie commune avait duré moins
de trois ans et qu'aucune raison personnelle majeure ne pouvait justifier la
poursuite de son séjour en Suisse; il l'a invitée à faire valoir au préalable
ses éventuelles objections ou remarques.
L'intéressée s'est déterminée le 7 septembre 2020.
Elle a fait en particulier valoir la durée de son séjour en Suisse et son
intégration. Elle a précisé à cet égard qu'elle travaillait depuis le 31
octobre 2019 en qualité de conseillère de vente dans le domaine de la
cosmétique auprès de la société C.________ et qu'elle donnait pleine et entière
satisfaction à son employeur.
Par décision du 2 novembre 2020, le SPOP a révoqué
l'autorisation de séjour de A.________, pour les motifs déjà invoqués dans son
préavis du 8 juillet 2020, et prononcé son renvoi de Suisse.
D.
a) Par acte du 1
er
décembre 2020, A.________ a recouru contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), en concluant à son annulation et à la prolongation de son
autorisation de séjour. Elle a fait valoir à nouveau la durée de séjour en
Suisse et son intégration. Elle a précisé par ailleurs qu'elle vivait depuis
deux ans une relation stable avec son nouveau compagnon de nationalité suisse.
Dans sa réponse du 7 janvier 2021, le SPOP a conclu
au rejet du recours.
Bien qu'invitée à le faire, la recourante n'a pas
déposé de mémoire complémentaire.
b) Il ressort encore des pièces du dossier que la
reccourante a emménagé avec son nouveau compagnon le 11 janvier 2021 et qu'une
procédure de divorce avec accord complet est actuellement pendante.
c) La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit
à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le
déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international
(ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145
consid. 1.1.1 p. 148).
b) La recourante est ressortissante d’un Etat tiers
avec lequel la Suisse n’est liée par aucun traité lui accordant un droit de
séjour. Par conséquent, son droit à poursuivre son séjour en Suisse doit être
examiné exclusivement au regard de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) et ses ordonnances d’application.
3.
a) Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d’un ressortissant
suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Il peut être renoncé à
cette dernière exigence lorsque la communauté familiale est maintenue et que
des raisons majeures justifient l'existence de domiciles séparés (cf. art. 49
LEI), lesquelles peuvent être dues, notamment, à des obligations
professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes
familiaux importants (cf. art. 76 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative – OASA; RS
142.201).
b) En l'espèce, les époux Kirchhofer se sont séparés
le 1
er
juin 2018, soit il y a près de deux ans. Des mesures
protectrices de l'union conjugales ont été rendues le 19 novembre 2018 et une procédure
de divorce avec accord complet est actuellement pendante.
La recourante ne peut dès lors plus se prévaloir de
l'art. 42 LEI pour justifier le maintien de son autorisation de séjour, ce
qu'elle ne fait d'ailleurs à juste titre pas.
4.
a) L'art. 50 al. 1 let. a LEI dispose qu'après la dissolution de la
famille, le droit du conjoint à l'octroi d’une autorisation de séjour et à sa
prolongation subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que
les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis. Ces deux
conditions sont cumulatives (cf. ATF 140 II 289 consid. 3.5.3; 136 II 113
consid. 3.3.3).
Selon la jurisprudence, la période minimale de trois
ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation
effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire
ménage commun (cf.
ATF 138 II 229
consid.
2;
136 II 113
consid.
3.3.3). Est seule décisive la durée de la vie commune en Suisse (cf.
ATF 136 II 113
consid.
3.3). La limite des trois ans est absolue et s'applique même s'il ne manque que
quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigés par l'art.
50 al. 1 let. a LEtr (cf.
ATF 137 II 345
consid. 3.1.3;
136 II 113
consid.
3.2 et 3.4 et les arrêts cités).
b) En l'espèce, les époux Kirchhofer se sont mariés
le 24 février 2017 et se sont séparés le 1
er
juin 2018. La
recourante ne peut ainsi se prévaloir d'une vie commune en Suisse de plus de
trois ans. Le fait qu'ils ont vécu plusieurs années ensemble avant que leur
mariage puisse enfin être célébré n'est pas déterminant, seules les années de
mariage et non de concubinage étant pertinentes (cf. ATF 140 II 345 consid.
4.1; ATF 140 II 289 consid. 3). La première des conditions de l'art. 50 al. 1
let. a LEI n'étant pas remplie, il n'est pas nécessaire d'examiner, à ce stade,
si l'intégration est réussie
(cf. ATF 140 II 289 consid. 3.8; 136
II 113 consid. 3.4 p. 120)
.
La recourante ne peut dès lors pas invoquer
l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEI.
5.
a) L'art. 50 al. 1 let. b LEI prévoit qu'après la dissolution de la
famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité subsiste lorsque la poursuite du séjour en
Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures.
Cette disposition
vise à régler
les situations qui échappent aux hypothèses de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit
parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans, soit
parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que
ces deux aspects font défaut mais que, eu égard à l'ensemble des circonstances,
l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille
(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; ég. TF 2C_1030/2018 du 8 février 2019 consid.
4.1)
L'art. 50 al. 2 LEI précise que les
"raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le
conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en
violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale
dans le pays de provenance semble fortement compromise (cf. ég. art. 77 OASA,
qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). L'énumération de ces cas n'est
pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation
humanitaire (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2).
Des raisons personnelles majeures donnant droit à
l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peuvent également
résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1
OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils
ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition
comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour
juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit
l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la
situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé.
Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du
conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345
consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid.4.1).
Quant à la réintégration sociale dans le pays
d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il
qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le
texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus
facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner
si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration
sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale,
seraient gravement compromises (cf. ATF 139 II 393 consid. 6; 138 II 229 consid.
3.1; 137 II 345 consid. 3.2.3).
b) En l'espèce, la recourante invoque
essentiellement la durée de son séjour en Suisse et son intégration pour s'opposer
à son renvoi.
Arrivée en Suisse à l'âge de 27 ans, la recourante a
passé en République Dominicaine son enfance, son adolescence et les premières
années de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la
formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et
culturelle (cf. TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). Elle y conserve par
ailleurs des membres de sa famille proche. Même si leurs relations ne seraient
plus particulièrement étroites depuis son arrivée en Suisse il y a près de dix
ans, aucun élément ne permet de considérer qu'elle ne pourrait pas compter sur
leur soutien en cas de renvoi dans son pays d'origine. Il est certes probable
que la recourante se trouvera, de retour en République Dominicaine, dans une
situation économique sensiblement inférieure à ce qu'elle est ici; rien ne
permet cependant de penser que cette situation serait sans commune mesure avec
celle que connaissent ses compatriotes. Quoi qu'il en soit, l'art. 50 al. 1
let. b LEI LEI n'a pas pour but de soustraire les étrangers aux conditions
générales de leur pays d'origine (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3). Il
n'apparaît dès lors pas que la recourante, qui est encore jeune et en bonne
santé, s'exposerait à des difficultés insurmontables en cas de renvoi en République
Dominicaine.
Quant aux autres éléments à prendre en considération
conformément à l'art. 31 al. 1 OASA, il y a lieu de reconnaître que la
recourante est indépendante financièrement et que son employeur actuel est très
satisfait de ses prestations. Cela étant, cette situation ne saurait constituer
une intégration plus poussée en comparaison avec d’autres étrangers qui
travaillent également en Suisse. En outre, il n'apparaît pas à l'examen des
pièces du dossier que la recourante se serait créée en Suisse des attaches
sociales à ce point profondes et durables qu'un retour dans son pays d'origine
ne puisse être exigé. Par ailleurs, s'agissant de la durée de son séjour en
Suisse, si elle n'est pas négligeable (près de dix ans), elle doit être
sensiblement relativisée. Comme l'autorité intimée l'a souligné dans ses
écritures, la recourante ne peut en effet se prévaloir d'un séjour légal en
Suisse que depuis son mariage célébré le 24 février 2017. Elle n'y séjournait
jusqu'alors qu'au bénéfice d'une simple tolérance, voire illégalement. Sur ce
point, on rappelle que, selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral,
les séjours illégaux ou précaires ne sont pas pris en compte dans l'examen d'un
cas de rigueur, sans quoi l'obstination à violer la législation en vigueur
serait en quelque sorte récompensée (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II
10 consid. 4.3, 130 II 39 consid. 3). S'agissant enfin du comportement de la
recourante, on ne saurait passer sous silence qu'elle est entrée illégalement
en Suisse et qu'elle s'est soustraite à la décision de renvoi prononcée à son
encontre le 10 octobre 2014. S'il ne faut certes pas exagérer l'importance des
infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérents à la condition
de travailleur clandestin, on ne peut néanmoins en faire abstraction (cf. ATF
130 II 39 consid. 5.2).
Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a pas
violé le droit ni abusé de son pouvoir d'appréciation en niant l'existence de
raisons personnelles majeures. La recourante ne peut dès lors pas se prévaloir
non plus de l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI.
6.
a) L'art. 30 al. 1 let. b LEI prévoit qu'il est possible de déroger aux
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr), notamment pour tenir compte des cas
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. Les directives
et commentaires édictés par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le
domaine des étrangers, dans leur version du 1
er
janvier 2021
(Directives LEI), précisent les conditions dans lesquelles une telle dérogation
peut être accordée dans le cas d'un couple concubin sans enfant (ch. 5.6.3):
"
Le
partenaire d’un citoyen suisse, d’un étranger titulaire d’une autorisation
d’établissement ou d’une personne au bénéfice d’une autorisation de séjour à
l’année (titre de séjour C ou B) peut obtenir une autorisation de séjour en
application de l’art. 30, let. b, LEI lorsque les conditions cumulatives
suivantes sont remplies:
·
l'existence
d'une relation stable d'une certaine durée est démontrée et
·
l'intensité
de la relation est confirmée par d'autres éléments, tels que :
-
une convention entre concubins réglant la manière et l'étendue
d'une prise en charge des devoirs d'assistance (par ex., contrat de
concubinage) ;
-
la volonté et la capacité du partenaire étranger de s'intégrer
dans le pays d'accueil ;
-
il ne peut être exigé du partenaire étranger de vivre la relation
à l'étranger ou dans le cadre de séjours touristiques non soumis à autorisation
;
-
il n'existe aucune violation de l'ordre public (par analogie avec
l'art. 51, en relation avec l’art. 62 LEI) ;
-
le couple concubin vit ensemble en Suisse.
"
Les directives, édictées dans le but d’assurer
l'application uniforme de certaines dispositions légales, n’ont pas force de
loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l’administration
(ATF 140 II 88 consid. 5.1.2; Tribunal administratif fédéral [TAF]
C-6379/2012
du 17 novembre 2014 consid. 5.2).
b) Selon la jurisprudence, un étranger peut en
outre, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 de la
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) pour s'opposer à l'éventuelle
séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore
faut-il, pour pouvoir invoquer la protection familiale découlant de cette
disposition, qu'il entretienne une relation étroite et effective (ATF 131 II
265 consid. 5) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider
durablement en Suisse. Les relations familiales protégées par l'art. 8 par. 1
CEDH sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants
mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146). Les fiancés ou les
concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer cette disposition;
ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse
ne peut, en règle générale, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins
que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et
effectivement vécues ou qu'il existe des indices concrets d'un mariage
sérieusement voulu et imminent (TF 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1;
2C_220/2014 du 4 juillet 2014 consid. 3.1; 2C_792/2012 du 6 juin 2013 consid.
4). Les signes indicateurs d'une relation étroite et effective sont en
particulier le fait d'habiter sous le même toit, la dépendance financière, des
liens familiaux particulièrement proches, des contacts réguliers
(TF 2C_435/2014 précité consid. 4.1 et les réf. cit.).
De manière générale, la Cour européenne des droits
de l'homme n'a accordé une protection conventionnelle à des couples de
concubins qu'en lien avec des relations bien établies dans la durée. De plus,
ces affaires comptaient toutes pour élément central la présence d'enfants que
les concubins avaient eus ensemble ou, du moins, élevés ensemble. Le Tribunal
fédéral a adopté les mêmes règles. Des concubins qui n'envisagent pas le
mariage ne peuvent donc pas déduire un droit à une autorisation de séjour de
l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances particulières prouvant la
stabilité et l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants communs
ou une très longue durée de vie commune (TF 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012
consid. 5.1; 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.1 et 3.2). Le Tribunal
fédéral a ainsi jugé qu’une cohabitation d’une année et demie n'avait pas duré
suffisamment longtemps pour permettre à la personne concernée de bénéficier du
droit au regroupement familial tiré de l'art. 8 CEDH (TF 2C_913/2010 du 30
novembre 2010; 2C_25/2010 du 2 novembre 2010; 2C_300/2008 du 17 juin 2008; TAF
C-4136/2012 du 15 février 2013). L'existence d'un concubinage stable n'a
également pas été retenue dans le cas d'un couple vivant ensemble depuis trois
ans, en l'absence de projet de mariage et d'enfant (TF 2C_97/2010 du 4 novembre
2010 consid. 3; cf. aussi TF 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 6). Le
Tribunal fédéral a en revanche retenu, s'agissant d'une relation ayant duré
plus de deux ans, en présence d'un enfant commun et d'un projet de mariage qui
s'est concrétisé, l'existence d'une famille "
naturelle
"
bénéficiant de la protection de l'art. 8 CEDH (TF 2C_661/2010 du 31 janvier
2011 consid. 3).
c) En l'espèce, la recourante se prévaut de sa
relation stable avec un citoyen suisse. On ne dispose pas de beaucoup
d'éléments sur cette relation. On sait néanmoins qu'elle durerait depuis un peu
plus de deux ans et que le couple aurait emménagé ensemble en janvier 2021,
soit il y a à peine quelque mois. La recourante n'a pas évoqué non plus de
projet de mariage. Au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, une telle
relation ne peut à l'évidence pas être qualifiée de concubinage stable.
La recourante ne peut dès lors pas se fonder sur
cette nouvelle relation pour en déduire un droit à une autorisation de séjour,
que ce soit sous l'angle de l'art. 30 al. 1 b LEI en relation avec le chiffre
5.6.3 des directives LEI ou sous l'angle de l'art. 8 CEDH.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui succombe, supportera
les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de
dépens (art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 2 novembre 2020 est
confirmée.
III.
Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge
de la recourante A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 26 mai 2021
La
présidente:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.