vd_omni · CR.2015.0069 · 2015-10-16 · fr

X.________ /Service des automobiles et de la navigation | La lettre de l'autorité qui se borne à répondre au recourant qu'elle n'accordait aucun entretien aux usagers et que la procédure se faisait uniquement par écrit n'est pas une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD. Même si l'on interprétait l'acte de recours comme étant dirigé contre la décision sur réclamation rendue avant la lettre précitée, le recours devrait être considéré comme tardif. Recours en conséquence irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.10.2015 CR.2015.0069

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 octobre 2015
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. François Kart et Laurent
Merz, juges.
Recourant
X.________,
à Nyon,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
(eg) Recours X.________ c/ "décision" du Service
des automobiles et de la navigation du 20 août 2015
Vu les faits suivants
A.
Par décision sur réclamation du 14 juillet 2015, le Service des
automobiles et de la navigation (SAN) a confirmé la décision rendue le 4 juin
2015 annulant le permis de conduire à l’essai de
X.________. Par lettre
du 11 août 2015, celui-ci a demandé de rencontrer le chef du SAN.
B.
Par courrier du 20 août 2015, le SAN a répondu qu’il n’accordait aucun
entretien aux usagers et que la procédure se faisait uniquement par écrit, tout
en précisant que la décision sur réclamation du 14 juillet 2015 pouvait faire
l’objet d’un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal, Cour
de droit administratif et public (CDAP), dans les trente jours.
C.
Le 19 septembre 2015,  X.________ a recouru auprès de la CDAP à l’encontre du courrier du 20 août 2015.
D.
Le dossier de la cause a été transmis au tribunal le 6 octobre 2015. Le
recourant a indiqué ne pas être en mesure de s’acquitter de l’avance de frais,
faute de moyens nécessaires et a sollicité l’assistance judiciaire.
Considérant en droit
1.
Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis.
a) A teneur de l'art. 92 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal
cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours
rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune
autre autorité pour en connaître.
L'art. 3 LPA-VD définit la décision en ces termes:
"
1
Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application
du droit public, et ayant pour objet:
a.  de
créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations;
b.  de
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations;
c.  de
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier,
annuler ou constater des droits et obligations.
2
Sont également des décisions les décisions incidentes, les décisions sur
réclamation ou sur recours, les décisions en matière d'interprétation ou de
révision.
3
Une décision au sens de
l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue que si une décision au sens des
lettres a) ou c) ne peut pas l'être."
La décision est un acte de souveraineté individuel,
qui s'adresse à un particulier, et qui règle de manière obligatoire et
contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un rapport juridique concret
relevant du droit administratif (ATF 135 II 38 consid. 4.3 p. 45 et les réf.
cit.; 121 II 473 consid. 2a p. 372). En d'autres termes, elle constitue un acte
étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à
faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre
manière obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid.
1.2 p. 24; 121 I 173 consid. 2a p. 174). N'y sont pas assimilables
l'expression d'une opinion, la communication, la prise de position, la
recommandation, le renseignement, l'information, le projet de décision ou
l'annonce de celle-ci, car ils ne modifient pas la situation juridique de
l'administré, ne créent pas un rapport de droit entre l'administration et le
citoyen, ni ne lui imposent une situation passive ou active (voir notamment
arrêt GE.2014.0041 du 27 mai 2014 et les références).
b) En l'espèce, l'acte attaqué est une
lettre de l'autorité intimée qui se borne à répondre au recourant qu’elle
n’accordait aucun entretien aux usagers et que la procédure se faisait
uniquement par écrit.
Cet acte n'a pas pour effet de créer,
modifier ou supprimer un rapport de droit entre l'administration et le citoyen.
L'acte attaqué n'est donc manifestement pas une décision au sens de l'art. 3
LPA-VD.
c) Même si l’on
interprétait l’acte de recours comme étant dirigé contre la décision sur
réclamation du 14 juillet 2015, le recours, déposé le 19 septembre 2015,
devrait être considéré comme tardif, partant irrecevable, même si l’on tient
compte des féries allant du 15 juillet au 15 août (art. 96 LPA-VD).
2.
En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable. La requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée, dans la mesure où les conclusions
apparaissaient manifestement irrecevables (art. 18 LPA-VD). Le recourant, qui
succombe,  doit en principe supporter les frais de justice (art. 49 al. 1
LPA-VD). Compte tenu de sa mauvaise situation financière, il se justifie de
renoncer à percevoir des frais (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 16 octobre 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.