vd_omni · GE.2011.0146 · 2012-03-19 · fr

X.________ c/Chambre des notaires Service juridique et législatif, Z.________ | Recours du dénonciateur contre le refus de la Chambre des notaires de le laisser consulter le dossier. L'exigence d'un préjudice au sens de l'art. 104 al. 3 LNo doit s'interpréter non pas comme celle d’un préjudice avéré mais comme la nécessité pour le dénonciateur de rendre simplement vraisemblable qu'il a subi un dommage. Le refus d'accès au dossier peut causer un dommage irréparable à la partie. Le recours est dès lors recevable et admis sur le fond. Le droit d'être entendu du dénonciateur a en effet été gravement violé par le refus d'accès au dossier et l'absence d'informations sur l'avancement de la procédure.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.03.2012 GE.2011.0146

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 mars 2012
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M. Eric Brandt et M. Robert
Zimmermann, juges. M. Laurent Pfeiffer, greffier.
Recourante
X.________,
à 1********,
représentée par Y.________, à 1********,
Sutorité intimée
Chambre des notaires, Service
juridique et législatif,
Tiers intéressé
Z.________, notaire,
à 2********,
représentée par Laurent
Moreillon, avocat, à Lausanne,
Objet
Recours X.________ c/ Chambre des notaires (violation du
droit d’être entendu et déni de justice)
Vu les faits suivants
A.
Le 2 février 2000, X.________ a établi un chèque de 40’000 fr. en faveur
de Me Z.________, notaire à 2********. Le même jour, A.________ a établi la
quittance suivante :
" Reçu ce jour de Mme X.________,
3********, en mains propres
Un chèque de frs. 40.000.-
(quarante mille francs) tiré sur l’UNION DE BANQUES SUISSES, daté du 2 février
2000, au nom de Maître Z.________, 2********, destiné à la S.I. B.________, 4********
Et
Fr.s. 24.000.- (vingt-quatre mille
francs suisses) destiné à la S.I. B.________ à 4********, via Me Z.________ à 2********."
B.
La notaire susmentionnée a établi le 3 février 2000 le reçu suivant :
"La soussignée, Z.________, notaire à 2********
pour le district de ce nom,
déclare avoir reçu ce jour du “C.________”, la somme de
HUITANTE MILLE FRANCS
(Fr. 80000.--)
répartie comme suit
a) Fr. 24'000.-- en espèces et un chèque UBS à l’ordre
dudit notaire de Fr. 40'000.--,
b) la quittance du 31 décembre 1999 de Fr. 16'000.--.
En conséquence, le solde à remettre à l’ancien
actionnaire, propriétaire des 80% du capital-actions de D.________ SA, est de
Fr. 64'000.--."
C.
Le 17 août 2007, X.________ s'est adressée à Me Z.________ en lui demandant
ce qu'était devenu le chèque de 40’000 fr. établi à son nom le 2 février 2000 et
les 24'000 fr. en espèces qu’elle lui avait remis le même jour. Ne jugeant pas
satisfaisantes les explications de la notaire, X.________ s'est adressée à
l'Association des notaires vaudois le 5 juin 2008, puis à la Chambre des
notaires le 3 juillet 2008 en demandant l'ouverture d'une enquête
administrative à l’encontre de Me Z.________.
Le 25 novembre 2008, la Chambre des notaires a notamment
décidé de classer la plainte sans suite pour le motif que la prescription était
atteinte, les faits datant de plus de sept ans.
X.________ a recouru contre cette décision devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Par arrêt du 1
er
juillet 2010 (GE.2008.0240), celle-ci a partiellement admis le recours, annulé
la décision attaquée et renvoyé le dossier à l'autorité intimée pour nouvelle
décision. En substance, la Cour a retenu que la Chambre des notaires avait
violé le droit d'être entendu de la recourante en ne lui transmettant pas les
déterminations de la notaire intimée du 1
er
septembre 2008. En
outre, bien qu'au regard de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (LNo; RSV
178.11), l'action disciplinaire se prescrivait par 5 ans à compter du jour où
l'infraction avait été commise, l'obligation de reddition de compte subsistait
après la fin du mandat et se prescrivait, dès la fin de ce dernier, par dix ans
(art. 400 du Code des obligations ; CO, RS 220). Or la description que Me Z.________
faisait de la situation était difficilement compréhensible et il ne pouvait
être retenu qu'elle s'était acquittée avec satisfaction de son obligation de
reddition de compte. Par conséquent, le dossier était renvoyé à l'autorité
intimée pour qu'elle rende, après instruction complémentaire, une décision
statuant en connaissance de cause sur la suite qu'il convenait de donner à
l'intervention de la recourante.
D.
Faisant suite à l'arrêt susmentionné, la Chambre des notaires a ouvert, par
décision du 16 novembre 2010, une enquête disciplinaire à l'encontre Me Z.________
afin de déterminer "
si la notaire intimée s’[était
] rendue
coupable d'une infraction à la loi sur le notariat
". Elle a précisé
que dite enquête devait "
principalement porter sur le refus de Me Z.________
de répondre de façon adéquate au sujet de l'utilisation de fonds qui lui
[avaient
]
été confiés
". L'instruction de l’enquête a été confiée aux notaires E.________
et F.________.
Les actes d'instruction de la Chambre des notaires
peuvent être résumés comme suit:
-
Le 30 novembre 2010, la Chambre des notaires a décidé d'étendre
l'enquête disciplinaire aux faits relatés dans le dossier "PPE G.________".
Par décision du 15 février 2011, la cause a toutefois été disjointe afin "
d'éviter
toute confusion entre les dossiers et de préserver les droits des parties
".
Les mêmes enquêteurs ont été maintenus pour les deux enquêtes.
-
Me Z.________ a été entendue une première fois le 15 février 2011.
-
Suite à cet entretien, la Chambre des notaires a procédé à
l'audition de X.________ et de Y.________ le 22 mars 2011 et de A.________ le
25 mars 2011.
-
Le 13 avril 2011, l'enquête disciplinaire a été étendue à
l'implication de Me Z.________ dans consortium "C.________". A la
même occasion, Me H.________ a été désigné comme troisième enquêteur.
-
Me Z.________ a encore été entendue le 31 mai et le 19 août 2011
et A.________ le 19 août 2011.
-
Outre les comptes-rendus des auditions susmentionnées, la Chambre
des notaires a recueilli de nombreuses pièces en cours d'instruction, en
particulier quatre lettres (datées respectivement des 17 février, 28 avril, 27
mai et 15 juin 2011), dans lesquelles Me Z.________ apporte des explications
circonstanciées sur le déroulement des faits qui lui sont reprochés ainsi que
de nombreuses pièces justificatives. Dans les lettres du 28 avril et du 27 mai
2011 elle se détermine notamment sur les écritures de X.________ du 28 mars
2011.
En revanche, exception faite de l'accès partiel au
dossier auquel X.________ a eu droit lors de son audition du 22 mars 2011, elle
n'a pas pu y accéder, tout au long de l'enquête. Les différentes requêtes
qu'elle a adressées à la Chambre des notaires et aux enquêteurs, ainsi que la
suite qui leur a été donnée, peuvent être synthétisées comme suit:
-
Le 5 décembre 2010,
X.________
a déploré la jonction de cause, mais a déclaré ne pas s’y opposer. Par
la même occasion, elle a demandé à pouvoir exercer son droit d’être entendue.
La Chambre n’a pas rejeté ces requêtes, mais les a transmises aux enquêteurs
qu’elle avait désignés.
-
Le 17 janvier 2011,
X.________
a demandé l’accès au dossier. La Chambre a transmis derechef cette requête
aux enquêteurs.
-
Le 3 mars 2011,
X.________
a
réitéré sa demande de consultation du dossier auprès des enquêteurs. Faute de
réponse, elle est revenue à la charge le 11 mars 2011.
-
Le 28 mars 2011,
X.________
s’est
adressée aux enquêteurs, notamment pour réclamer l’accès au dossier et demander
à pouvoir participer a l’audition des témoins et recevoir toutes les pièces
versées au dossier. La Chambre a répondu le 13 avril 2011 que la recourante
avait consulté le dossier le 22 mars 2011, et a invité cette dernière à s’adresser
aux enquêteurs, s’agissant de leur propre dossier.
-
Le 6 juin 2011,
X.________
s’est
plainte auprès des enquêteurs de ne pas avoir été informée depuis trois mois de
l’avancement de la procédure. Elle a demandé le prononcé d’une décision
formelle à ce sujet et réclamé l’accès au dossier. Le 10 juin 2011, les
enquêteurs lui ont promis une réponse à ce sujet.
-
Le 24 juillet 2011,
X.________
s’est adressée aux enquêteurs pour réitérer ses plaintes, en les mettant
en demeure d’y remédier, faute de quoi elle saisirait l’autorité de recours. Le
29 juillet 2011, les enquêteurs se sont bornés à indiquer que l’audition du 30
août 2011 était maintenue.
E.
Le 4 août 2011, X.________, assistée de son époux, a saisi la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un recours de droit
administratif pour violation de son droit d'être entendue. La recourante a pris
les conclusions suivantes:
"I. le présent recours
est recevable à la forme;
II. l'assistance judiciaire
est accordée;
III. l'effet suspensif
requis est accordé en ce sens que la Chambre des Notaires est invitée à
suspendre toute opération dans l'enquête disciplinaire en cause jusqu'à droit connu
sur le sort du présent recours au fond;
IV. la totalité des actes
d'enquête entrepris dès le 1
er
décembre 2010 par la Chambre des
Notaires est déclarée nulle et de nul effet;
V. la Chambre des Notaires
est invitée à se conformer strictement aux règles légales, notamment à celles
de la LPA dans la reprise de l'enquête en cause."
Le 17 août 2011, la recourante a déposé des
écritures complémentaires dans lesquelles elle a complété ses conclusions initiales
comme suit :
«I. le présent recours est
recevable à la forme;
II. l'assistance judiciaire
est accordée;
III. la Chambre des
Notaires est invitée à suspendre toute opération dans l’enquête disciplinaire
en cause, ceci jusqu’à droit connu sur le sort du recours au fond déposé le 4
août 2011 ;
IV. l’audition de A.________
ordonnée pour le 19 août 2011 postérieurement au dépôt du recours du 4 août
2011 est déclarée nulle et de nul effet, comme tout acte à venir de la Chambre
des notaires dans cette enquête et qui pourrait intervenir avant que le recours
du 4 août 2011 ait été définitivement tranché ;
V. la Chambre des Notaires
est invitée à se conformer strictement aux règles légales, notamment à celles
de la LPA dans la reprise de l'enquête en cause."
Par décision du 31 août 2011, la juge instructrice a
statué sur la requête d’assistance judiciaire présentée par la recourante.
L’autorité intimée s’est déterminée le 23 septembre
2011 en concluant principalement à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement
à son rejet dans la mesure où il était recevable. Me Z.________ a déposé ses
observations le 26 septembre 2011 en concluant au rejet du recours.
X.________ a répliqué le 17 octobre 2011 en
confirmant ses conclusions et sa requête tendant à l’audition de I.________. Elle
a en outre précisé qu'elle ne se plaignait pas d'un déni de justice formel, contrairement
à ce l'autorité intimée laissait entendre dans ses déterminations du 23
septembre 2011, mais d'une violation des règles en matière d'administration des
preuves.
L’autorité intimée et Me Z.________ ont déclaré
renoncer à déposer des observations complémentaires, respectivement les 3 et 17
novembre 2011.
F.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant
en droit
1.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue,
dans la mesure où l'autorité intimée lui refuserait implicitement le droit de
consulter le dossier en ne donnant que très partiellement suite à ses diverses requêtes
dans ce sens. Elle ne conclut cependant pas à ce que l'autorité intimée soit
invitée à statuer dans les meilleurs délais, mais à l'annulation des opérations
d'instruction menées jusqu'ici, respectivement au constat de leur nullité.
2.
Il convient en premier lieu de déterminer si la recourante dispose de la
qualité de partie dans le cadre de la procédure devant la Chambre des notaires.
Aux termes de l'art. 13 al. 2 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le
dénonciateur n'a pas qualité de partie, sauf disposition expresse. L'art. 104
al. 3 LNo précise que si l'ouverture de l'enquête a été décidée après
dénonciation, le dénonciateur a, sur requête, les droits et les obligations
d'une partie s'il a subi un préjudice du fait de l'activité reprochée au notaire.
L'exigence d'un préjudice au sens de cette
disposition doit s'interpréter non pas comme celle d’un préjudice avéré mais comme
la nécessité pour le dénonciateur de rendre simplement vraisemblable qu'il a
subi un dommage. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. D'après
la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair
par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de
penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause.
De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires (interprétation
historique), du but et du sens de la disposition (interprétation téléologique),
ainsi que de la systématique de la loi (ATF 133 IV 228 consid. 2.2 p. 230 et
les références citées).
En l'occurrence, une interprétation littérale du
texte légal conduirait à une impasse juridique. Une enquête disciplinaire a
précisément pour but de faire la lumière sur d'éventuels manquements de la part
du notaire concerné. Il serait dès lors incohérent d'exiger du dénonciateur
qu'il démontre, avant l'ouverture d'une enquête, avoir subi un préjudice, sans
même bénéficier des moyens d'enquête dont dispose l'autorité. Par ailleurs, une
interprétation historique n'est d'aucun secours ; tout au plus peut-on
indiquer qu'en vertu de l’ancienne loi sur le notariat du 10 décembre 1956
(aLNo), le dénonciateur ne perdait la qualité de partie que s'il obtenait
satisfaction en cours d'enquête. L'art. 132 aLNo disposait notamment: "
Le
notaire et, le cas échéant, le dénonçant sont entendus à propos de chaque grief
articulé contre le notaire. Les parties ont le droit de consulter toutes les
pièces du dossier. Elles sont admises à entreprendre des preuves, à présenter
leur cause par écrit et à se faire assister d'un avocat. (…) Le dénonçant qui
obtient satisfaction en cours d'enquête perd la qualité de partie
."
(voir en particulier le BGC automne 1956, p. 975 ss, spéc. p. 996 et 1007).
Enfin, l'art. 104 al. 3 du projet de loi sur le notariat de 2004 n'a fait
l'objet d'aucun débat et a été adopté sans modification par le Grand Conseil
(cf. BGC 1 mai 2004, p. 423 ss, spéc. p. 444 et 482). Par conséquent, seule
l'interprétation téléologique restitue le sens véritable de la disposition en
cause. Il peut être retenu que la finalité de l'art. 104 al. 3 LNo est de
n’admettre à la procédure d’enquête que le dénonciateur personnellement touché
par l'activité incriminée.
Dans le cas présent, en date du 16 novembre 2010, la
Chambre des Notaires a ouvert une enquête disciplinaire à l'encontre de Me Z.________
suite à la dénonciation de X.________. En outre, il appert sans conteste que la
recourante justifie d'un intérêt direct à la procédure, dans la mesure où elle
prétend avoir subi personnellement un dommage de 64'000 fr. Partant, la qualité
de partie au sens de l’art. 104 al. 3 LNo lui est donnée.
3.
Se pose dès lors la question de la recevabilité du recours, relativement
à la nature de la décision attaquée.
a) La Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur
recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit
aucune autre autorité pour en connaître (art. 83 de la loi du 12 décembre 1979
d'organisation judicaire [LOJV; RSV.173.01] par renvoi à l'art. 92 al. 1
LPA-VD). Pour qu'elle s'occupe d'un litige, il faut d'une part qu'une autorité
cantonale ou communale ait rendu une décision administrative, d'autre part que
cette décision puisse faire l'objet d'un recours auprès d'elle et qu'elle ait été
saisie en temps utile et dans les formes prévues par la loi par une personne ou
une autorité ayant qualité pour agir (v. notamment, art. 2, 75, 79, 95 et 99
LPA-VD).
La LPA-VD définit la décision, à son art. 3, en ces
termes:
«
Art. 3  Décision
1 Est une décision toute
mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit
public, et ayant pour objet:
a. de créer, de modifier ou
d'annuler des droits et obligations;
b. de constater
l'existence, l'inexistence ou l'étendue des droits et obligations;
c. de rejeter ou de
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou
constater des droits et obligations.
2 Sont également des
décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou sur
recours, les décisions en matière d'interprétation ou de révision.
3 Une décision au sens de
l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue que si une décision au sens des
lettres a) ou c) ne peut pas l'être.
»
Les décisions finales, qui mettent fin à l'instance
engagée, doivent être distinguées des décisions incidentes, qui interviennent
dans le cours de la procédure et qui ont pour objet son déroulement. La
décision incidente résout les difficultés de la procédure et permet son
avancement. Elle portera par exemple sur un conflit quant aux preuves à
administrer (arrêt CR.2000.0284 du 13 décembre 2001 consid. 1).
En procédure de recours (administratif et de droit
administratif), l'art 74 LPA-VD (auquel renvoie l'art. 99 LPA-VD) distingue
parmi les décisions incidentes celles qui sont susceptibles d'un recours séparé
et celles qui ne sont susceptibles de recours que conjointement à la décision
finale. Au nombre des premières (susceptibles d'un recours immédiat), figurent
notamment celles qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation
(art. 74 al. 3 in limine LPA-VD), celles qui ont trait à l'effet suspensif et
aux mesures provisionnelles (art. 74 al. 3 in fine LPA-VD) et celles qui
peuvent causer un préjudice irréparable au recourant (art. 74 al. 4 let. a
LPA-VD). L’absence de décision peut également faire l’objet d’un recours
lorsque l’autorité tarde ou refuse de statuer (art. 74 al. 2 LPA-VD).
La notion de décision finale ou incidente, inspirée
des art. 92 et 93 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS
173.110), s’interprète à la lumière de la jurisprudence développée au regard de
ces dispositions (arrêt GE.2009.0038 du 12 août 2009, consid. 1b). Constitue
une décision finale celle qui met un terme définitif à la procédure, qu'il
s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire en
raison d'un motif tiré des règles de la procédure; est en revanche une décision
incidente celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente
qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question
formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision finale (ATF 133 III
629 consid. 2.2 p. 631; 129 I 313 consid. 3.2 p. 316/317; 128 I 215 consid. 2
p. 216/217, et les arrêts cités). Par dommage irréparable au sens de l’art. 94
al. 4 let. a LPA-VD (assimilable sur ce point à l’art. 93 al. 1 let. a LTF), on
entend exclusivement le  dommage juridique qui ne peut pas être réparé
ultérieurement, notamment par le jugement final (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1
p. 632; 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; 131 I 57 consid. 1 p. 59), à l’exclusion
du dommage de fait, tel que celui lié à la poursuite, à la longueur ou au coût
de la procédure (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632; 135 II 30 consid. 1.3.4
p. 36; 131 I 57 consid. 1 p. 59). Le préjudice est irréparable lorsqu’une
décision finale favorable au recourant ne le ferait pas disparaître
complètement (ATF 134 I 83 consid. 3.1 et les arrêts cités; arrêt GE.2009.0038,
précité, consid. 1c).
b) En l'espèce, l'absence de réponse de l'autorité intimée
aux demandes réitérées de la recourante tendant à consulter le dossier doit
être assimilée à un refus implicite d'accès au dossier. Or, comme la Cour de
céans a déjà eu l'occasion de le préciser, il est difficile de soutenir que
celui qui se verrait privé totalement de l'accès au dossier n'en subirait aucun
préjudice irréparable pour le motif que le refus est susceptible de recours
conjointement avec la décision finale (arrêt PS.2010.0033 du 10 juin 2011
consid. 2).
Cela étant, le refus de l'autorité intimée doit être
assimilé à une décision incidente pouvant causer un préjudice irréparable à la
recourante. Les autres conditions de recevabilité étant respectées (art. 75, 77
et 79 LPA-VD), le recours est recevable.
4.
a) Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst., 17 al.
2 Cst/VD, 33ss LPA-VD). Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 2C_709/2010 du 25 février 2011 consid. 3.2; ATF
136 I 265 consid. 3.2 p. 272; 136 V 351 consid. 4.4 p. 356, et les arrêts cités).
Dans le chapitre consacré au droit des parties, la LPA-VD prévoir à son art. 34
que les parties participent à l'administration des preuves. A ce titre, elles
peuvent notamment assister à l'audition des témoins et leur poser des
questions; assister aux audiences d'instruction; présenter des offres de preuve
au plus tard jusqu'à la clôture de l'instruction et s'exprimer sur le résultat
de l'administration des preuves. En outre, les parties et leurs mandataires
peuvent en tout temps consulter le dossier de la procédure (art. 35 al. 1
LPA-VD). A titre exceptionnel, l'autorité peut refuser la consultation de tout
ou partie du dossier, si l'instruction de la cause ou un intérêt public ou
privé prépondérant l'exige (art. 36 al. 1 LPA-VD).
Une décision viole le principe de l'égalité de
traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou
lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances,
c'est-à-dire lorsqu'elle traite de manière identique deux situations
dissemblables ou lorsqu'elle traite de façon différente deux situations
semblables. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se
rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité de traitement apparaît
ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de
manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF
131 I 394 consid. 4.2 p. 399 et réf. citées; 2P.47/2002, 2P.48/2002 et
2P.49/2002 du 24 juin 2003 consid. 4.1; 125 I 166 consid. 2a p. 168;
CCST.2006.0004 du 14 septembre 2006; CCST.2006.0011 et CCST.2007.0001 du 14
août 2007).
b) En l'occurrence, la recourante dispose de la
qualité de partie depuis l'ouverture de l'enquête contre Me Z.________ le 16
novembre 2010. Or malgré les requêtes successives adressées à la Chambre des
notaires les 5 décembre 2010, 17 janvier, 3, 11 et 28 mars, 6 juin et 24
juillet 2011 tendant à pouvoir consulter le dossier de la procédure, l'autorité
intimée n'y a donné aucune suite. Tout au plus la recourante a-t-elle pu y
accéder de manière partielle lors de son audition du 22 mars 2011. En outre, l'autorité
intimée n'a que très sporadiquement informé la recourante de l'avancement de la
procédure et ne lui a notamment pas fait parvenir les déterminations de Me Z.________
postérieures au 22 mars 2011, alors même que certaines d'entre elles, en
particulier les lettres du 28 avril et du 27 mai 2011, comportaient des
réponses explicites aux écritures de la recourante du 28 mars 2011.
Ainsi, la recourante n'a pas été en mesure d'exercer
les droits élémentaires qui résultent de sa qualité de partie et il s’avère que
Me Z.________ a été bien plus informée de l'avancement de la procédure que la
recourante, ce qui constitue une « inégalité des armes » injustifiée.
Par ailleurs, à aucun moment l'autorité intimée n'a fondé son refus - implicite
vu son absence de réaction - sur un quelconque intérêt public ou privé
prépondérant.
Par conséquent, l'autorité intimée a violé le droit
d'être entendu de la recourante.
c) Par exception au principe de la nature formelle
du droit d'être entendu, une violation de ce dernier est considérée comme
réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement
devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que
l'autorité inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et
les considérations juridiques de la décision attaquée, à condition toutefois
que l'atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée ne soit pas
particulièrement grave (1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid.
2.1; ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390;
130 II 530 consid. 7.3 p. 562; 129 I 129 consid.
2.2.3 p.
135; 127 V 431 consid.
3d/aa p. 437 et les références citées).
Dans le cas présent, l'atteinte aux droits
procéduraux de la recourante est suffisamment grave pour que l'autorité de
recours ne puisse y apporter un éventuel remède. Ainsi, il n'est pas nécessaire
d'examiner si, compte tenu de la limitation du pouvoir de cognition de la cour
de céans, celle-ci serait en mesure de réparer la violation du droit d'être
entendu dont se plaint à juste titre la recourante.
5.
a) La nullité est une sanction effective et grave qui anéantit
rétroactivement l’acte déjà établi. La nullité est constatée et non pas
décidée. Elle peut être invoquée en tout temps et devant toute autorité (ATF
118 Ia 336 consid. 2a ; 115 Ia 1 consid. 3). Pour que la nullité soit
prononcée, il faut la réunion de trois éléments. Premièrement, le vice doit
être grave, en raison de l’importance de la norme violée, considérée sous
l’angle des principes lésés. Il en va ainsi de la violation d’une norme
constitutionnelle fondamentale, portant atteinte à la dignité humaine, ou
encore la violation d’une règle d’organisation procédurale essentielle.
Deuxièmement, la nullité doit frapper uniquement les décisions affectées de
vices manifestes ou particulièrement reconnaissables. En effet, la stabilité
juridique serait gravement compromise si les actes entachés de vices cachés –
soit la plupart des irrégularités – étaient sanctionnés par la nullité. Enfin,
l’admission de la nullité ne doit pas léser gravement la sécurité du droit,
amenant en chaîne l’invalidité de tous les actes qui avaient la décision pour
fondement (ATF 136 II 489 consid. 3.3 ; 133 II 366 consid. 3.2; 132 II 342
consid. 2.1 ; 132 II 21 consid. 3.1 et les références citées; Pierre
Moor/Etienne Poltier, op. cit., p.366 ss)
b) En l'occurrence, la violation du droit d'être
entendu constitue la violation d'une règle d'organisation procédurale
essentielle. Le vice est en outre particulièrement reconnaissable. En revanche,
il convient de relever, qu'excepté la violation susmentionnée, tant le
procès-verbal des opérations tenu par l'autorité que le volumineux dossier
qu'elle a constitué laissent apparaître que l'instruction est menée avec
diligence et de manière circonstanciée. Dès lors, la dernière des trois
conditions n'est pas remplie et, compte tenu du travail conséquent
d'instruction mené par l'autorité intimée, admettre la nullité de tous les
actes d’enquête entrepris depuis le 1
er
décembre 2010, comme le
requiert la recourante, porterait une atteinte grave à la sécurité du droit.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis. La
cause sera renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle poursuive l'instruction
en veillant expressément au respect des droits de la recourante dans sa qualité
de partie, en lui permettant notamment de consulter toutes les pièces de son
dossier, y compris celui des enquêteurs qu’elle a désignés et les pièces
produites par Me Z.________, sous réserve d’une décision au sens de l’art. 36
LPA-VD. Les autres conclusions au fond, sortant de l’objet du litige, sont
irrecevables (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426 ; 125 V 413 consid. 1a p.
414, et les réf. cit).
Il sera statué sans frais. Vu l’issue du pourvoi, la
recourante et Me Z.________ ont droit à des dépens réduits (art. 49, 55, 91 et
99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis partiellement, au sens des considérants, dans la
mesure où il est recevable.
II.
La cause est renvoyée à la Chambre des notaires pour qu'elle donne à la
recourante l'accès intégral à son dossier et celui des enquêteurs qu'elle a
désignés, y compris les pièces remises par Me Z.________, sous réserve d'une
décision au sens de l'art. 36 LPA-VD.
III.
Le recours est irrecevable pour le surplus.
IV.
Il est statué sans frais.
V.
L'Etat de Vaud, par le Département de l'intérieur, versera à la
recourante une indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
VI.
L'Etat de Vaud, par le Département de l'intérieur, versera à Me Z.________
une indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 19 mars 2012
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.