vd_omni · AC.2013.0032 · 2013-03-15 · fr

HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, SUMI, DESPONT, GAGNEUX | Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu important à cet égard qu'il statue en instance de recours après le 1er janvier 2013.Recours au TF admis (1C_403/2013 du 21 novembre 2013)

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.03.2013 AC.2013.0032

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 mars 2013
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. Pierre Journot et M. Robert
Zimmermann, juges; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourante
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux, représentée par Me Pierre CHIFFELLE, avocat, à Vevey,
Autorité intimée
Municipalité de
Gryon,
à Gryon
Constructeurs
1.
Edmond SUMI,
à La Tour-de-Peilz,
2.
André SUMI,
à Satigny,
3.
Roseline DESPONT,
à Villars-sur-Ollon,
4.
Eliane GAGNEUX,
à Bâle,
tous
représentés
par Edmond SUMI, à La Tour-de-Peilz,
Objet
Permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la
Municipalité de Gryon du 12 décembre 2012 (rejetant son opposition et
délivrant le permis de construire un chalet avec garage sur la parcelle n° 692
au ch. de la Traverse 7 à Gryon, Lot B).
Vu les faits suivants
A.
André et Edmond Sumi, Roseline Despont et Eliane
Gagneux (ci-après les "constructeurs") sont copropriétaires de la
parcelle n° 692 de la Commune de Gryon, sise au lieu-dit Les Roseyres. D'une
surface de 9'992 m
2
,
dite parcelle est colloquée en zone de chalets A selon le plan d'extension
approuvé le 6 mai 1983.
Le 3 novembre 2012, les
constructeurs ont déposé deux demandes de permis de construire à la
Municipalité de Gryon (ci-après la "municipalité"), après
morcellement de leur parcelle, respectivement d'une habitation et d'un garage
(lots A et B). Les demandes ont été mises à l'enquête publique du 9 novembre au
10 décembre 2012 et ont suscité l'opposition de l'association Helvetia Nostra,
le 6 décembre 2012.
B.
Le 12 décembre 2012, la municipalité a levé
l'opposition et délivré les permis de construire n
o
s 2'349 et 2'350.
C.
Helvetia Nostra a recouru contre ces décisions
le 11 janvier 2013, devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal. Elle invoque, en substance, le nouvel art. 75b de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), accepté lors de la votation populaire
du 11 mars 2012 à la suite de l'initiative "
Halte aux constructions
envahissantes de résidences secondaires
" déposée par l'association
Helvetia Nostra. Les causes ont été enregistrées sous la référence AC.2013.0031
pour le permis n° 2'349 afférant au lot A et sous la référence AC.2013.0032
pour le permis n° 2'350 afférant au lot B.
L'autorité intimée a produit son
dossier le 16 janvier 2013.
La question de principe de
l’application de l’art. 75b Cst. interprété en relation avec l’art. 197 ch. 9
Cst. à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012 a fait
l’objet d’une procédure de coordination entre les juges de la Cour de droit
administratif et public I (CDAP I), conformément à l'art. 34 al. 1 du règlement
organique du Tribunal cantonal (ROTC; RSV 173.31.1) et a donné lieu à un arrêt
rendu par le tribunal le 22 novembre 2012 (AC.2012.0127). Un second arrêt de
principe relatif à une cause pendante au 1
er
janvier 2013, mais
portant sur un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012, a
fait l'objet d'une nouvelle procédure de coordination entre les juges de la
CDAP I, conformément à l'art. 34 al. 1 ROTC (AC.2012.0234 du 28 février 2013).
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation,
selon la procédure simplifiée régie par l'art. 82 de la loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
Le recours est formé par une organisation qui
fait partie de la liste, établie par le Conseil fédéral, des organisations ayant
qualité pour recourir au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur la protection
de la nature et du paysage (LPN; RS 451 – cf. ch. 9 de la liste figurant dans
l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations
habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement
ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS 814.076]). La
jurisprudence fédérale prévoit que l'exercice de ce droit de recours suppose
que la décision attaquée relève de l'application d'une tâche de la
Confédération au sens de l'art. 2 LPN (cf. notamment ATF 131 II 58 consid. 1.1;
125 II 29 consid. 1b; 121 II 190 consid. 3c/aa).
En l'espèce, dès lors que les
griefs de la recourante sont de toute manière mal fondés, comme cela sera exposé
au considérant suivant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, en accordant une
autorisation de construire pour un chalet avec garage dans la zone à bâtir, la
municipalité accomplit une tâche de la Confédération, ou si au contraire elle
accomplit une tâche que la législation fédérale sur l'aménagement du territoire
attribue aux cantons, dans le cadre fixé par les principes du droit fédéral. La
question de la recevabilité du recours peut demeurer indécise (cf. arrêt
AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, consid. 1 – affaire traitée par la CDAP comme
cas-pilote pour cette problématique).
2.
L'association recourante se plaint exclusivement
d'une violation de l'art. 75b Cst., qui interdirait la construction de
résidences secondaires dès son entrée en vigueur. Elle fait par ailleurs valoir
qu'aucune des exceptions prévues dans l'ordonnance du 22 août 2012 sur les
résidences secondaires (RS 702) n'est réalisée dans le cas particulier. Elle ne
présente aucun autre grief à l'encontre de l'autorisation litigieuse, ne critiquant
pas l'application d'autres prescriptions, de droit fédéral, cantonal ou
communal, sur les constructions.
a) Aux termes de l'art. 75b al. 1
Cst., "
les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc
des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune
".
Cet article constitutionnel a été adopté en votation populaire le 11 mars 2012
et il est donc en vigueur depuis cette date (RO 2012 p. 3628). Le peuple et les
cantons ont toutefois adopté simultanément la disposition transitoire suivante,
à l'art. 197 ch. 9 Cst.:
"
9. Dispositions transitoires ad art. 75b
(Résidences secondaires)
1
Le Conseil fédéral
édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la
construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la
législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après
l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons.
2
Les permis de
construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1
er
janvier de
l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et
la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls
"
.
b) Il n'y a pas lieu d'examiner,
dans le présent arrêt, si la Commune de Gryon est une commune dans laquelle le
parc des logements comporte plus de 20% de résidences secondaires, ni si le
chalet projeté par les constructeurs est une résidence secondaire.
En effet, dans son premier arrêt de
principe AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal a jugé que l'art. 75b Cst. interprété en relation
avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne pouvait pas faire obstacle à l'octroi d'un permis
de construire une résidence secondaire lorsque la décision de la municipalité a
été prise en 2012. Durant la période qui court de la date de l'adoption des
normes constitutionnelles objet de l'initiative sur les résidences secondaires
(11 mars 2012) jusqu'à la veille du 1
er
janvier qui suivra cette
adoption (soit le 31 décembre 2012 – cf. art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.), l'entrée
en vigueur de l'art. 75b Cst. n'entraîne pas encore la nullité ni
l'annulabilité des autorisations de construire des résidences secondaires
délivrées pendant ce laps de temps (AC.2012.0127, consid. 2b-c).
Dans un deuxième arrêt de principe
(AC.2012.234 du 28 février 2013), la cour de céans a jugé que le fait qu'elle
statuait sur le recours en 2013, soit après le 1
er
janvier suivant
l’adoption de l’art. 75b Cst., ne changeait rien à la situation juridique.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la légalité d’une décision
d’autorisation de construire doit en principe être examinée selon le droit
applicable au moment où elle a été prise. Il est fait exception à ce principe
lorsqu’une application immédiate du nouveau droit s’impose pour des motifs
impératifs (ATF 135 II 384, consid. 2.3 ; ATF 125 II 591, consid.
5e/aa ; ATF 123 II 359, consid. 3 ;
1C_215/2012 du 14 décembre 2012, consid. 2.4 ; 1C_159/2012 du
14 décembre 2012, consid. 6.2 ; 1C_36/2011 du 8 février 2012, consid.
5.2 ; 1C_505/2011 du 1
er
février 2012, consid. 3.1) Cette règle
n’est toutefois applicable qu’en l’absence de norme transitoire spécifique (cf.
notamment 1C_215/2012 du 14 décembre 2012, consid. 2.4 ; 1C_159/2012 du 14
décembre 2012, consid. 6.2, concernant l’application de l’art. 75b Cst.).
c) Or, en l’espèce, il existe une
disposition transitoire expresse dont il résulte que la date déterminante pour
juger de la nullité des permis de construire des résidences secondaires est
celle de leur délivrance par l’autorité administrative et non pas celle de la
décision de l’autorité cantonale de recours (art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.). Vu son
texte clair, il n’y a aucune raison de s’écarter de l’interprétation littérale
de cet article constitutionnel.
d) L'ordonnance sur les résidences
secondaires, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013 (art. 9 al. 1 de
dite ordonnance), n'avait pas à être appliquée par la municipalité à la date de
la décision attaquée. S'agissant des permis de construire délivrés avant son
entrée en vigueur, cette ordonnance du Conseil fédéral n'a à l'évidence pas
pour effet de modifier le régime juridique résultant des art. 75b et 197 ch. 9
Cst. (AC.2013.0013 du 8 mars 2013). En l'espèce, il n'y a donc pas lieu de se
prononcer sur la portée de cette ordonnance, ni sur les exceptions qu'elle
prévoit.
Il s'ensuit que les griefs de la
recourante, mal fondés, doivent être rejetés.
3.
Le rejet du recours, dans la mesure où il est
recevable, entraîne la confirmation de la décision attaquée. Les frais sont mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 LPA-VD). La municipalité et
les constructeurs, qui n'ont pas procédé, n'ont pas droit à des dépens (art. 55
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision du 12 décembre 2012 de la
Municipalité de Gryon est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge d'Helvetia Nostra.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 mars 2013
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.