vd_omni · PE.2013.0152 · 2013-07-02 · fr

A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant congolais, arrivé en Suisse à l'âge de 20 ans, afin de vivre auprès de son père, ressortissant congolais et français. Il ressort du dossier que le regroupement familial est motivé principalement par des intérêts économiques et non par l'instauration d'une vie familiale. C'est dès lors à juste titre que le SPOP a refusé de délivrer à l'intéressé une autorisation de séjour UE/AELE.Recours au Tribunal fédéral rejeté dans la mesure où il est recevable (arrêt 2C_767/2013 du 6 mars 2014).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.07.2013 PE.2013.0152

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2
juillet 2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Claude Bonnard et M. Raymond
Durussel, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A. X.________ Y.________,
à 1********, représenté par Me Laurent GILLIARD, avocat
à Yverdon-Les-Bains,
Autorité i
ntimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ Y.________ c/
décision du Service de la population (SPOP) du 22 mars 2013 lui refusant une
autorisation de séjour par regroupement familial et prononçant son renvoi de
Suisse
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ Y.________, ressortissant
congolais né le 2 janvier 1992, est le fils de B. Z.________ Y.________ C.________,
de nationalité congolaise et française. Ce dernier, marié à une Suissesse, est
entré en Suisse le 22 février 2003. Il s'est annoncé auprès de la commune de
son domicile le 5 avril 2003 et a rempli un rapport d'arrivée, lequel ne
mentionne pas l'existence de ses quatre enfants, notamment celle de A. X.________
Y.________. Le 5 août 2003, B. Z.________ Y.________ C.________ a été mis au
bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, puis
dès le 15 mai 2009 d'une autorisation d'établissement.
B.
A. X.________ Y.________ est entré en Suisse
illégalement au mois de mars 2012, alors qu'il était âgé de 20 ans. Il a
sollicité le 30 mai 2012 une autorisation de séjour afin de vivre auprès de son
père. Entendu par la police cantonale vaudoise le 26 juillet 2012, A. X.________
Y.________ a notamment déclaré ce qui suit:
"Je suis l'aîné d'une famille de 5
enfants. J'ai toujours vécu à Kinshasa où j'ai effectué ma scolarité
obligatoire puis débuté mes études universitaires, que j'ai interrompues car je
n'avais pas assez d'argent et que je ne m'entendais plus avec ma maman. Je suis
parti de Brazaville en bateau pour rejoindre le Havre, avec l'aide d'un copain.
Depuis cet endroit, j'ai pris le train, jusqu'à la douane de Genève puis à 1********
au mois de mars 2012. Je savais que mon père habitait dans cette dernière
localité car nous nous parlions souvent au téléphone. Il n'était pas au courant
de ma venue mais il n'était pas surpris car ma mère lui avait signalé ma
disparition. Il m'a demandé pour quelle raison je suis venu. Je lui ai répondu
que je voulais poursuivre mes études en Suisse. Il a été d'accord et voulait
faire le nécessaire auprès des autorités pour régulariser ma situation.
..."
Lors de son audition du même jour, B.
Z.________ Y.________ C.________ a confirmé qu'il ne s'attendait pas à
l'arrivée de son fils. Il avait souhaité qu'il vienne, mais n'avait rien
entrepris dans ce sens.
C.
Le 26 octobre 2012, le Service de la population
(ci-après: le SPOP) a informé A. X.________ Y.________ qu'il entendait refuser
de lui délivrer l'autorisation de séjour requise, tout en lui impartissant un
délai au 30 novembre 2012 pour faire part de ses observations. L'intéressé s'est
déterminé à cette date sous la plume de son conseil, l'avocat Laurent Gilliard.
Par décision du 22 mars 2013,
notifiée le 27 mars 2013, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de
séjour à A. X.________ Y.________ et prononcé son renvoi de Suisse.
D.
Le 26 avril 2013, A. X.________ Y.________,
agissant toujours par l'intermédiaire du même mandataire, a recouru contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), en concluant sous suite de frais et dépens à son annulation et
à la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée.
Par décision du 30 avril 2013, A. X.________
Y.________ a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 3 mai 2013, le
SPOP a conclu au rejet du recours.
Le 5 juin 2013, A. X.________ Y.________
a indiqué qu'il n'avait pas d'observations complémentaires à formuler.
La cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
a) Selon l'art. 3 par. 1 annexe I de l'Accord du
21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), les membres de la famille d’une personne
ressortissant d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit
de s’installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d’un logement
pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés
dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de
discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en
provenance de l’autre partie contractante. L'art. 3 par. 2 let. a annexe I ALCP
précise que sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur
nationalité, son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge.
b) En l’espèce, le recourant est le
fils d'un ressortissant communautaire au bénéfice d'une autorisation
d'établissement en Suisse. Il était âgé de moins de 21 ans au moment du dépôt
de la demande d'autorisation de séjour. Sur le principe, il peut donc se
prévaloir de l’art. 3 annexe I ALCP pour déduire de cette disposition un droit
au regroupement familial.
3.
Reste à examiner si les conditions du droit au
regroupement familial sont réalisées.
a) Le Tribunal fédéral a précisé
qu'un regroupement familial sous l'angle de l'ALCP n’est pas admissible sans
réserve mais est subordonné aux conditions suivantes (ATF 136 II 65 consid.
5.2): le citoyen communautaire concerné par la demande de regroupement doit manifester
son accord à un tel regroupement. Ensuite, un regroupement est exclu lors de
relations familiales fictives (
"Scheinbeziehungen"
). Cette
exigence présuppose une relation familiale préexistante d'une intensité
minimale, certes sans exiger une communauté de vie antérieure. Pour les enfants
mineurs, le parent sollicitant le regroupement familial doit encore disposer de
la responsabilité civile sur l'enfant, c'est-à-dire disposer du droit de garde
ou, en cas de garde partagée, d'un accord de l'autre parent. Un regroupement
familial présuppose aussi de disposer d'un logement  approprié pour la famille,
c'est-à-dire un logement qui soit considéré comme normal pour les travailleurs
nationaux salariés dans la région de l'emploi (art. 3 al. 1 annexe I ALCP). Un
tel regroupement peut être limité pour des raisons d'ordre public, de sécurité
publique et de santé publique (art. 5 annexe I ALCP). Enfin, un regroupement
familial doit tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige
l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de
l'enfant (CDE; RS 0.107). Cette convention requiert donc de se demander si la
venue en Suisse d'un enfant au titre de regroupement familial partiel
n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto à
le couper de tout contact avec la famille résidant dans son pays d'origine et
n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci. Certes, déterminer
l'intérêt de l'enfant est très délicat. Les autorités ne doivent pas perdre de vue
qu'il appartient en priorité aux parents de décider du lieu de séjour de leur
enfant, en prenant en considération l'intérêt de celui-ci. En raison de l'écart
de niveau de vie par rapport au pays d'origine, il est certes possible que les
parents décident de la venue de l'enfant en Suisse sur la base de
considérations avant tout économiques. Pour autant, les autorités compétentes
en matière de droit des étrangers ne sauraient, en ce qui concerne l'intérêt de
l'enfant, substituer leur appréciation à celle des parents, comme une autorité
tutélaire peut être amenée à le faire. Leur pouvoir d'examen est bien plutôt
limité à cet égard: elles ne doivent intervenir et refuser le regroupement
familial que si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant
(ATF 136 II 65; 136 II 78 consid. 4.8; ATF 2C_490/2009 du 2 février 2010
destiné à la publication, consid. 3.1 et 3.2.3).
Le droit au regroupement familial
n'est cependant pas absolu et il trouve sa limite dans l'interdiction de l'abus
de droit. A cet égard, les Directives de l'Office fédéral des migrations sur
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (état
1.1.2011) prévoient notamment ce qui suit:
"
10.7 Regroupement familial
La limite d'âge du regroupement familial des
enfants est fixée à 21 ans dans l'art. 3, annexe I, ALCP; aucune limite d'âge
n'est en revanche prescrite lorsque les enfants sont à charge. Si les enfants
sont originaires d'un Etat tiers, les dispositions de l'ALCP concernant le
regroupement familial ne s'appliquent que s'ils sont titulaires d'un titre de
séjour durable d'un Etat membre de la CE ou de l'AELE.
Les dispositions sur le regroupement
familial visent à permettre la vie commune de tous les membres de la famille.
Il y a donc lieu de supposer que la demande de regroupement familial sera
déposée rapidement après l'entrée en Suisse de la personne titulaire d'une
autorisation de séjour ou, en cas de formation ultérieure de la communauté
familiale, immédiatement après son instauration. Sans raisons majeures, la
demande ne saurait donc être reportée à une date ultérieure. Dans la mesure du
possible, les enfants doivent pouvoir effectuer leur formation en Suisse. Cela
facilite considérablement leur intégration dans le nouvel environnement social
et dans le monde du travail.
C'est également l'objectif visé par le
Parlement dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Au sens de l'art. 47
LEtr, les étrangers pourront faire valoir leur droit au regroupement familial
dans un délai de cinq ans après leur entrée en Suisse; des exceptions sont
possibles dans des cas d'extrême gravité.
Par conséquent, on peut s'attendre à ce que
la demande de regroupement familial basée sur les dispositions de l'ALCP soit
déposée – indépendamment de l'âge des enfants – le plus rapidement possible
après l'entrée en Suisse de la personne titulaire d'un droit de séjour ou après
l'instauration de la communauté familiale. Si la demande est déposée
ultérieurement, le requérant devra la motiver en conséquence (raisons
familiales majeures telles que changement des conditions de prise en charge
suite à un décès, une maladie, une invalidité, etc.), conformément à son
obligation de collaborer (art. 90 LEtr).
Il convient d'observer que les enfants sont
majeurs à 18 ans. A cet âge, ils ne sont en général plus dépendants de leurs
parents.
Comme dans le cas des conjoints, il convient
de s'assurer que le regroupement familial des enfants n'est pas abusif parce
que demandé uniquement pour éluder les prescriptions d'admission de l'ALCP.
On peut parler de contournement des
prescriptions d'admission lorsque des indices montrent clairement que le
regroupement familial est motivé par des intérêts économiques et non par
l'instauration d'une vie familiale (ATF 129 II 11, consid. 3 et ATF 126 II 329,
consid. 2 à 4). Le regroupement familial perd tout son sens lorsque les membres
de la famille vivent durant des années séparés de leurs enfants et que les
enfants viennent en Suisse juste avant d'atteindre l'âge limite. Car plus la
demande intervient tardivement sans motifs fondés, plus l'enfant est âgé, plus
il est indiqué de s'interroger sur l'intention du requérant. Aspire-t-il
vraiment à instaurer une communauté familiale ou cherche-t-il plutôt à obtenir
de manière abusive une autorisation de séjour ou d'établissement.
Les circonstances suivantes – seules ou
ajoutées à d'autres faits – peuvent constituer des indices de demande abusive:
·
Dépôt d'une demande concernant des enfants d'un premier
mariage, majeurs ou proches de la majorité, lorsque le parent ressortissant d'un
Etat tiers et vivant en Suisse sollicite le regroupement familial peu après sa
naturalisation, sans motifs familiaux plausibles (par ex. défection d'une
personne responsable de la prise en charge, nécessité d'assistance en cas de
maladie ou d'invalidité).
·
Dépôt de demandes seulement au terme de la
scolarité obligatoire des enfants dans le pays d'origine, même si la demande
aurait pu, au plan juridique, être formée auparavant. Vu les circonstances, il
y a lieu de supposer que la demande vise en premier lieu à donner à l'enfant de
meilleures chances professionnelles et sociales en Suisse.
·
Dépôt de demandes pour des enfants qui, en
raison d'une séparation de plusieurs années, n'ont plus de relation étroite
avec le requérant, et dont la venue en Suisse le couperait de l'environnement
familier qu'il connaît dans son pays d'origine.
Il convient de tenir également compte de ces
circonstances lors de l'examen de demandes déposées par les deux parents. Dans
l'ALCP, il n'est pas fait de différence entre le regroupement familial
ordinaire par les deux parents et le regroupement familial différé par l'un des
parents divorcé ou séparé. Lorsque la demande est déposée conjointement par les
deux parents, la pratique du Tribunal fédéral accorde une plus grande importance
à la protection de la vie familiale. En effet, on peut s'attendre à ce que ces
parents recherchent en premier lieu l'instauration de la communauté familiale.
S'agissant d'un ressortissant CE/AELE qui
peut se prévaloir régulièrement d'un propre droit de séjour selon l'ALCP, le
danger d'un tel contournement des prescriptions d'admission est plus faible. En
revanche, les enfants ressortissants d'un Etat non-membre de la CE ou de l'AELE
n'ont qu'un droit de séjour dérivé; ils ne peuvent donc pas invoquer eux-mêmes
les dispositions de l'ALCP. Aussi longtemps qu'ils ne remplissent pas les
conditions d'obtention d'une autorisation d'établissement, leur droit de séjour
demeure en principe dépendant du droit de séjour originaire d'un ressortissant
de la CE/AELE".
b) En l'occurrence, le recourant a
déposé sa demande de regroupement familial alors que son père était établi en
Suisse depuis plus de neuf ans déjà. Il était alors âgé de 20 ans et demi, et
se trouvait donc très près de la limite d'âge de 21 ans. Le recourant n'invoque
aucune raison familiale majeure qui aurait justifié cette soudaine demande de
regroupement familial. Une telle circonstance n'existe pas en réalité. En
effet, le recourant a tout le reste de sa famille au Congo, notamment ses trois
frères qui vivent auprès de leur mère. Tant le recourant que son père ont
déclaré à la police que ce dernier n'avait pas été informé de la venue de son
fils en Suisse avant son arrivée. Il n'est d'ailleurs même pas établi qu'en
dépit de la séparation, des relations étroites aient été maintenues durant
toutes ces années entre le père le fils, sous réserve d'entretiens
téléphoniques. C'est dire s'il n'y avait aucun projet familial concret dans ce
sens. En réalité, et le recourant l'a lui-même indiqué, c'est pour des raisons
économiques qu'il est venu dans notre pays, afin d'y poursuivre ses études
qu'il avait débutées puis interrompues dans son pays. Sa demande de
regroupement familial est ainsi pour lui un moyen d'atteindre le but qu'il
s'est ainsi fixé, et non une fin en soi. La durée de la séparation du recourant
d'avec son père ainsi que l'âge du recourant sont des indices qui vont aussi
dans ce sens. On se trouve partant clairement dans un cas de contournement des
prescriptions d'admission, le regroupement familial étant motivé principalement
par des intérêts économiques et non par l'instauration d'une vie familiale.
Il résulte de ce qui précède que
les moyens du recourant selon lequel il aurait noué de nombreux liens en
Suisse, qu'il serait bientôt intégré professionnellement et que son père contribuerait
à son entretien, sans être contestés, ne sont pas pertinents pour l'issue du
présent recours, qui doit de toute manière être rejeté.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
a) Compte tenu de ses ressources,
le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 30
avril 2013. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le
canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judicaire en matière
civile - RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD)
et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1
RAJ).
En l'occurrence, l'indemnité de Me Laurent
Gilliard peut être arrêtée, compte tenu de la liste des opérations produite
(annonçant un temps total consacré à l'affaire de 6 heures), à 1'185 fr.,
correspondant à 1'080 fr. d'honoraires, 17 fr. 20 de débours et 87 fr. 80 de
TVA (8 %).
b) Les frais de justice, arrêtés à
500 fr. (art. 4 al. 1 5
ème
tiret du Tarif du 11 décembre 2007 des
frais judiciaires en matière de droit administratif et public – TFJAP; RSV
173.36.5.1), devraient en principe être supportés par le recourant qui succombe
(art. 49 LPA-VD). Toutefois, dès lors que ce dernier a été mis au bénéfice de
l'assistance judiciaire, ces frais seront laissés à la charge de l'Etat (art.
122 al. 1 let. b du code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC; RS 272
– , applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
c) L'indemnité de conseil d'office
et les frais de justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art.
122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le
recourant étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser les
montants ainsi avancés dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1
CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service
juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5
RAJ), en tenant compte des montants payés à titre de contribution mensuelle
depuis le début de la procédure.
d) Vu l'issue du litige, il n'y a
pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 22 mars 2013 par le
Service de la population est confirmée.
III.
L'indemnité de conseil d'office de Me Laurent
Gilliard est arrêtée à 1'185 (mille cent huitante-cinq) francs, TVA comprise.
IV.
Les frais de justice, arrêtés à 500 (cinq cents)
francs, sont laissés provisoirement à la charge de l'Etat.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est,
dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de
conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué d'indemnité à titre de
dépens.
Lausanne, le 2 juillet 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.