vd_omni · RE.2006.0013 · 2006-05-09 · fr

LAMBELET/Service des routes, CONSEIL COMMUNAL DE MORRENS, Juge instructeur (GI) | En matière de dispense d'avance de frais selon l'art. 39 a. 2 LJPA, le renvoi de l'art. 40 al. 3 LJPA rend applicable le principe de l'art. 1 al. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile selon lequel l'assistance judiciaire doit être refusée s'il apparaît clairement que les prétentions ou les moyens de défense du recourant sont mal fondés. Tel est le cas lorsque le juge intimé considère que le recourant, déclarant agir pour la sauvegarde de l'intérêt public à l'exclusion de ses intérêt propres, n'a pas qualité pour recourir faute d'être atteint par la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.05.2006 RE.2006.0013

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 9 mai 2006
Composition
Pierre Journot, président;
M. Robert Zimmermann
et M.
Vincent Pelet, juges
recourant
Denis LAMBELET,
à Morrens,
autorité intimée
Juge instructeur (GI)
du
recours au fond,
autorités concernées
1.
Service des routes
2.
CONSEIL COMMUNAL DE MORRENS
Objet
refus de dispense d'avance de frais
Décision du Juge instructeur (GI) du 31 mars 2006
(AC.2006.0052)
Vu les faits suivants
A.
Par lettre du 27 février 2006, la Municipalité de Morrens
a communiqué au recourant la décision du Conseil
[communal] de cette
commune de rejeter son opposition au projet de divers aménagements routiers à
Morrens.
B.
Par acte du 17 mars 2006, le recourant a contesté cette
décision en demandant son annulation. Il demande également que le projet soit
soumis à la sous-commission « Espaces publics » afin que celle-ci
dépose des déterminations motivées sur l’adéquation du projet par rapport à la
planification régionale, sur le caractère provisoire ou définitif du projet et
sur l’analyse de ces impacts. Il demande encore que le projet fasse ensuite
l’objet d’une consultation des instances régionales concernées, puis qu’il soit
à nouveau mis à l’enquête.
L’accusé de réception du recours lui impartissant un
délai pour le paiement d’une avance de frais de 2'500 fr., le recourant a écrit
le 29 mars 2006 en demandant d’être dispensé de cette avance. Il fait valoir
les motifs suivants :
"Le présent recours est motivé par la
défense d'intérêts publics et non privés. Le soussigné a sa maison précisément
au point le plus critique de cet axe (goulet de Morrens) et la défense « à
court terme » de ses intérêts personnels le conduirait plutôt à encourager la
mise en place d'entraves à la circulation, donc à soutenir le projet municipal.
Au contraire, son objectif est de contraindre
la municipalité de Morrens a remettre à l'enquête publique son projet
d'aménagement de la route cantonale en traversée de Morrens conformément aux
dispositions légales, en particulier le respect des options directrices du
document «Transport 2015 - Politique cantonale page 76» :
Les routes cantonales
en localités seront réaménagées sur la base de «schémas directeurs », bases
d'éventuels soutiens de l'Etat.
Le dossier d'enquête publique a été incomplet
sur ce point, et le recourant n'ayant pas été convoqué par la municipalité pour
qu'il soit répondu oralement aux griefs formulés dans son opposition, le
recours au tribunal administratif est la seule voie possible pour obtenir une
mise en conformité de la procédure, dont il résultera, à n'en pas douter, un
projet mieux adapté autant au plan communal que régional.
Il n'est pas équitable que le recourant ait à
garantir les frais d'un recours résulté d'une erreur qui n'est pas la sienne."
C.
Le 31 mars 2006, le juge instructeur
a statué sur cette requête dans une lettre dont la teneur est la
suivante :
"1. Une copie de la lettre du recourant du
29 mars 2006 est adressée aux autres parties.
La requête de dispense d'avance de frais formée
par le recourant est rejetée. Ce n'est en effet guère que l'indigence d'un
recourant qui peut conduire en équité, conformément à l'art. 39 al. 2 LJPA à
renoncer à une avance de frais. Il n'y a en tous les cas pas à se prévaloir de
la défense d'un intérêt public pour échapper à l'exigence de l'avance de frais,
puisque, comme exposé ci-dessous, une telle défense ne peut pas conférer la
qualité pour recourir.
La décision qui précède peut faire l'objet
d'un recours incident à la Chambre des recours du Tribunal administratif dans
un délai de dix jours.
2. Au début de sa lettre susmentionnée, le
recourant expose qu'il ne vise que la sauvegarde d'intérêts publics à
l'exclusion de ses intérêts propres. Son recours paraît dès lors irrecevable.
En effet, le droit de recourir est accordé par l'art. 37 LJPA à quiconque est
atteint par la décision attaquée et à un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée. Il faut cependant que le recourant soit
touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des
administrés, ce qui exclut un recours interjeté dans le seul intérêt public.
Cela étant, un délai au 11 avril 2006 est fixé au recourant pour faire savoir
au Tribunal administratif s'il est disposé à retirer son recours, auquel cas il
en sera pris acte sans frais. A défaut d'un tel retrait, pour autant que
l'avance de frais sollicitée du recourant ait été effectuée à temps, à savoir
dans le délai précité, le Tribunal administratif statuera sur la recevabilité
du recours.
3. Le délai fixé au Conseil communal et au
Service des routes au 21 avril 2006 pour procéder est supprimé, sauf en ce qui
concerne la production de son dossier par le Conseil communal."
D.
Par acte du 9 avril 2006, le recourant a déposé un recours
incident contre la décision rejetant sa demande de dispense d’avance de frais.
Il fait valoir que l’équité au sens de l’art. 39 al. 2 LJPA ne peut pas être
réduite arbitrairement à la seule prise en compte de l’indigence du recourant.
Le recourant conteste également le paragraphe 3 de
la décision attaquée qui l’avertit que son recours paraît irrecevable. Selon
lui, limiter le droit de recours aux seules personnes touchées avec plus
d’intensité reviendrait à empêcher toute action et instruction contre une
décision suspectée d’erreur de procédure ; cette manière de faire serait
incompatible avec les garanties générales de procédure. Il ajoute que la mise à
l’enquête publique offre à tous les citoyens, touchés ou non, la possibilité de
vérifier la légalité et l’adéquation d’un projet. Les oppositions motivées par
le non-respect des dispositions légales étant recevables, il doit en aller de
même des recours.
Le juge intimé, le Service des routes et la
Municipalité de Morrens ont conclu implicitement ou explicitement au rejet du
recours par lettres des 18, 24 et 28 avril 2006.
Le recourant a encore versé au dossier une lettre
qu’il a adressée au Chef du Département des institutions et des relations
extérieures pour lui suggérer de modifier l’art. 37 LJPA de manière que les
mises à l’enquête publique de projets d’intérêt général qui sont incomplètes ou
viciées puissent être attaquées.
E.
La section des recours a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Les art. 39 et 40 LJPA prévoient ce qui suit:
Art. 39
-
Avance
Le recourant peut être invité à déposer préalablement un
montant destiné à garantir le paiement de l'émolument et des frais, avec avis
que, faute par lui d'effectuer le versement demandé dans le délai imparti, le
magistrat instructeur déclarera le recours irrecevable.
Lorsque l'équité l'exige, il est possible de renoncer à cette
avance, ou de consentir des délais ou des modalités spéciales.
Art. 40
-
Assistance
judiciaire
Lorsque les intérêts en cause le justifient et lorsque les
difficultés particulières de l'affaire le rendent nécessaire, l'assistance
judiciaire est accordée à toute personne physique dont la fortune et les
revenus ne sont pas suffisants pour lui permettre d'assurer les frais de la
procédure sans entamer la part de ses biens qui est nécessaire à son entretien
et à celui de sa famille.
La décision est prise par le magistrat chargé de
l'instruction du recours qui peut demander au secrétaire du Bureau de
l'assistance judiciaire de procéder à une enquête sur les ressources de
l'intéressé.
Pour le surplus, les dispositions de la loi sur l'assistance
judiciaire en matière civile sont applicables par analogie.
Après avoir hésité sur la question de savoir si
l’assistance judiciaire au sens de l’art. 40 LJPA recouvrait également la
dispense de paiement d’avance de frais au sens de l’art. 39 al. 2 LJPA
(RE.1992.0005 du 18 mars 1992, RE.1993.0011 du 30 mars 1993 et RE.1993.0005 du
18 février 1993), la section des recours a jugé que la demande de dispense
d’avance de frais n’était pas soumise aux dispositions applicables à
l’assistance judiciaire mais faisait l’objet d’une réglementation spéciale à
l’art. 39 al. 2 LJPA (RE.1993.0050 du 11 novembre 1993), puis elle a jugé le
contraire en considérant que l’équité selon l’art. 39 LJPA s’apprécie entre
autre selon les critères de l’indigence exigée pour l’assistance judiciaire au
sens de l’art. 40 LJPA. La section des recours ne s’est plus prononcée sur la
question depuis lors mais un arrêt isolé rendu par la Chambre des affaires
générales est revenu sur la question pour juger que la dispense d’avance de
frais prévue par l’art. 39 al. 2 LJPA a une portée distincte de l’assistance
judiciaire et que le renvoi de l’art. 40 al. 3 LJPA n’était pas applicable
(GE.1999.0025 du 31 juillet 2000). On peut s’abstenir de revenir sur ces
controverses doctrinales car il n’y a pas à hésiter en l’espèce sur le sort à
réserver à une demande de dispense d’avance de frais lorsque le recours paraît
manifestement mal fondé. On peut sur ce point en tout cas, au vu du renvoi de
l’art. 40 al. 3 LJPA, appliquer sans hésiter le principe de l'art. 1 al. 2 lit.
b de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile selon lequel
l’assistance judiciaire doit être refusée s’il apparaît clairement que les
prétentions ou les moyens de défense du recourant sont mal fondés. Or en
l’espèce, le juge intimé a relevé à juste titre que le recourant, déclarant
agir pour la sauvegarde de l’intérêt public à l’exclusion de ses intérêt
propres, n’avait pas qualité pour recourir faute d’être atteint par la décision
attaquée. Dès lors que le recours paraît manifestement dépourvu de chance de
succès, le juge intimé pouvait à juste titre refuser au recourant la faveur que
constitue une dispense de l’avance de frais. C’est en vain que le recourant
remet en cause les principes qui gouvernent la qualité pour recourir tant pour
le recours de droit administratif au tribunal fédéral (art. 103 OJF) que devant
le Tribunal administratif (art. 37 LJPA). Le recours interjeté dans l’intérêt
public est proscrit par la jurisprudence de manière constante et récemment
confirmée (voir par exemple l’ATF 2A.105/2004 du 3 janvier 2005 dans la cause
AC.2002.0245 qui relève qu’une telle démarche constituerait une action
populaire prohibée). Cela n’a d’ailleurs apparemment pas échappé au recourant
puisqu’il a pris l’initiative de s’adresser à l’autorité politique pour
réclamer la modification de l’art. 37 LJPA.
On retiendra pour terminer que le recourant conteste
en vain l’avertissement que le juge intimé lui a adressé quant au caractère
irrecevable de son recours. Il ne s’agit pas là d’une décision mais simplement
d’une invitation à exercer son droit d’être entendu. Le recours est irrecevable
sur ce point.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans
la mesure où il est recevable, ceci aux frais du recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du juge instructeur du 31 mars 2006 refusant
de dispenser le recourant d’avance de frais est maintenue.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la
charge du recourant.
Lausanne, le 9 mai 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint