vd_omni · RE.1994.0039 · 1994-12-07 · fr

JACCOTTET Henri c/AC 7562/7029 | Le TF ayant annulé l'arrêt du TA, et renvoyé la cause à la CAMAC pour complément d'instruction et au TA pour nlle décision sur frais et dépens, aucune des parties n'a gagné. Emolument partagé et dépens compensés à juste titre par le juge instructeur seul.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.12.1994 RE.1994.0039

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 7 décembre 1994
__________
sur le recours interjeté par
Henri JACCOTTET
, dont le conseil est
l'avocat Bernard Krayenbühl, avenue du Théâtre 7, 1005 Lausanne
contre
la décision rendue le 9 mai 1994 par le juge instructeur dans la cause
AC 7562/7029 (AZ) mettant à sa charge la moitié d'un émolument de justice de
1'500 francs et compensant les dépens dans la cause qui l'oppose à Jean Deyras
et à la Municipalité de Sédeilles
***********************************
Statuant à huis
clos,
la section
des recours du Tribunal administratif, composée de
MM.     P.
Journot, président
E. Brandt, juge
J.-C. de Haller, juge
a vu en fait :
______________
A.                     Par arrêt du 15 octobre 1992, annulé par l'arrêt
du Tribunal fédéral dont il sera question plus loin, le Tribunal administratif
a statué sur deux recours, l'un d'Henri Jaccottet contre la décision de la
Municipalité de Sédeilles du 8 mars 1990 autorisant Jean Deyras à exploiter une
halle d'engraissement à dindes (AC 7029), l'autre de Jean Deyras contre la
décision de la Municipalité de Sédeilles du 7 mai 1991 (AC 7562) et diverses
décisions cantonales interdisant à Jean Deyras de poursuivre l'exploitation de
ladite halle d'engraissement.
Dans son arrêt du 15 octobre 1992, le Tribunal
administratif a pris acte du retrait du recours d'Henri Jaccottet en se
demandant s'il n'était pas devenu sans objet parce que le litige concernait le
passage de l'élevage de poulets à celui de dindes mais que la halle en cause
abritait à nouveau des poulets.
Sur le recours de Jean Deyras, qui concluait à
l'annulation de la décision municipale et à l'octroi du permis d'exploiter,
Henri Jaccottet s'était déterminé en concluant à la confirmation de la décision
municipale. Le Tribunal administratif a considéré que Jean Deyras remplissait
les conditions pour obtenir une autorisation au sens de l'art. 81 al. 4 LATC
(24 al. 2 LAT). Il a jugé notamment que même si l'autorité cantonale avait
estimé que la halle litigieuse était sujette à assainissement au sens des
dispositions de la LPE, de l'OPB et l'OPair, la transformation litigieuse
n'atteignait pas l'ampleur susceptible de justifier qu'elle subordonne son
autorisation à l'exécution simultanée de cet assainissement.
B.                     Henri Jaccottet a déposé contre cet arrêt un
recours de droit administratif concluant "à l'annulation ou à la
réforme" de l'arrêt cantonal et à la confirmation des décisions négatives
de première instance. Le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 26 octobre 1993, a
admis ce recours au sens des considérants en annulant l'arrêt attaqué. Le
Tribunal fédéral a renvoyé la cause au Département des travaux publics, de
l'aménagement et des transports pour nouvelle décision sur le fond au sens des
considérants; il a renvoyé la cause au Tribunal administratif pour nouvelle
décision sur les frais de la procédure cantonale et les dépens. Il a mis à la
charge de l'intimé Deyras un émolument judiciaire de 1'000 francs et une
indemnité de 1'000 francs à titre de dépens en faveur d'Henri Jaccottet.
Le Tribunal fédéral a constaté que le
propriétaire et son locataire envisageaient eux-mêmes différents travaux
d'assainissement considérés comme nécessaires à la poursuite de l'exploitation.
Il a jugé que le Tribunal administratif aurait dû les prendre en considération
et que sur ce point, il avait constaté de façon manifestement incomplète les
faits pertinents (ATF précité, p. 10). Il a précisé que pour déterminer s'il
fallait appliquer les critères de l'art. 24 al. 2 LAT ou, au contraire,
examiner la possibilité d'une dérogation au sens de l'art. 24 al. 1 LAT, il
importait de connaître d'emblée l'ampleur des travaux à réaliser en définitive.
L'arrêt du Tribunal fédéral se termine par le
considérant suivant:
"4.          Le
recours de droit administratif doit en conséquence être admis au sens des
considérants (cf. supra, consid. 3c) et l'arrêt attaqué doit être annulé. Sur
le fond, il se justifie de renvoyer l'affaire au département des travaux
publics, dont la centrale des autorisations (CAMAC) s'assurera, après que le dossier
aura été complété, que toutes les décisions nécessaires en vertu du droit
cantonal - autorisations cantonales spéciales selon l'art. 120 LATC; permis de
construire communal selon l'art. 103 LATC (cf. art. 81 al. 1 in fine LATC) -
auront été prises.
Pour
régler le sort des frais et dépens de la procédure cantonale, l'affaire doit
être renvoyée pour nouvelle décision au Tribunal administratif.
En ce
qui concerne la procédure devant le Tribunal fédéral, l'intimé Deyras, qui
succombe, supporte l'émolument judiciaire, qui peut être réduit vu l'issue de
la cause (art. 156 OJ). Une indemnité, réduite également, à payer au recourant
à titre de dépens, est en outre mise à sa charge (art. 159 OJ)."
C.                    A réception de l'arrêt du Tribunal fédéral, le
juge instructeur a interpellé les parties sur le sort des frais et dépens puis,
par décision du 9 mai 1994, il a rayé l'affaire du rôle et mis un émolument de
justice de 1'500 francs à la charge de Jean Deyras et d'Henri Jaccottet, chacun
pour moitié, et compensé les dépens.
D.                    En temps utile, Henri Jaccottet s'est pourvu
contre cette décision en concluant à son annulation, à la libération des frais
de l'arrêt rendu contre lui le 15 octobre 1992 et à l'octroi de 1'500 francs de
dépens à charge de Jean Deyras.
Le Service de l'aménagement du territoire a
renoncé à prendre des conclusions par lettre du 23 juin 1994.
E.        Le Tribunal administratif
a délibéré à huis clos.
et
considère en droit :
________________
1.                     Le recourant ne conteste pas la compétence du
juge instructeur pour rendre la décision attaquée. Il n'y a pas lieu d'examiner
ce point d'office car lorsque la décision à rendre ne relève pas du fond du
litige mais seulement des accessoires procéduraux de ce dernier, la loi sur la
juridiction et la procédure administratives ne règle pas toujours de manière
particulièrement claire la répartition des compétences entre le juge
instructeur et la section, composée dudit juge et de deux assesseurs, chargée
de trancher le litige au fond. En pratique en tout cas, les causes qui
deviennent sans objet après qu'une section complète du Tribunal administratif
en a déjà été saisie sont le plus souvent rayées du rôle par une décision du
seul juge instructeur qui statue sur les accessoires procéduraux. Cette
pratique est de nature à accréditer la compétence du juge instructeur en
l'espèce mais il est vrai que dans d'autres cas, pour pallier l'absence de
compétence expresse du juge, la jurisprudence de la section des recours a dû
étendre les cas dans lesquels le recours à la section des recours est possible
(RDAF 1992, p. 368 concernant notamment la déclaration d'irrecevabilité en cas
de non-paiement de l'avance de frais).
En l'espèce et en l'absence de contestation
formelle de la part du recourant, il n'y a pas lieu d'examiner d'office si le
juge instructeur pouvait rendre seul la décision attaquée ou s'il aurait dû
réunir une section du tribunal pour régler les conséquences procédurales d'une
décision au fond dont la teneur était de toute manière imposée par l'arrêt du
Tribunal fédéral.
2.                     L'art. 55 LJPA prévoit que les frais et les
dépens sont en principe supportés par la ou les parties qui succombent. Lorsque
l'équité l'exige, le tribunal peut répartir les frais entre les parties et
compenser les dépens, ou laisser tout ou partie des frais à la charge de
l'Etat.
En l'espèce, le juge instructeur a considéré
qu'il convenait de régler à nouveau le sort des frais et dépens en tenant
compte du sort qu'aurait connu la procédure cantonale si le Tribunal
administratif s'était conformé aux principes dégagés par l'arrêt du Tribunal
fédéral. Il a constaté qu'au vu des considérants de l'arrêt de ce dernier, la
décision du Service de l'aménagement du territoire refusant l'autorisation
requise était à tout le moins insuffisamment motivée et fondée sur un examen
incomplet de la situation et qu'en conséquence, cette décision aurait dû être
annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée. De son côté, le recourant se
borne à soutenir que la solution retenue par l'arrêt du Tribunal fédéral quant
à la répartition des frais et dépens devrait être appliquée sans autre aux
frais et dépens de la procédure cantonale dans la nouvelle décision remplaçant
l'arrêt annulé du Tribunal administratif.
Le pouvoir d'examen de la section des recours
est limité à un contrôle de la légalité, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 let. a LJPA; arrêt TA RE 93/043 du 25 août 1993,
consid. 1 et les arrêts cités). L'autorité excède ou abuse de son pouvoir
d'appréciation lorsqu'elle se laisse guider par des considérations non
pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore
lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi
et la proportionnalité (arrêt TA AC 91/210 du 26 janvier 1994 consid. 2; RE
94/020 du 25 avril 1994; RE 93/013 du 13 septembre 1993 s'agissant
particulièrement des dépens).
Dans le cadre de la procédure devant le Tribunal
administratif, le recourant Jean Deyras concluait dans son recours du 21 mai
1991 à l'annulation de la décision municipale et à la délivrance du permis
d'exploiter sollicité; Henri Jaccottet concluait de son côté, dans ses
observations du 5 juillet 1991, à la confirmation de cette même décision
municipale. A cet égard, le recourant Henri Jaccottet n'explique pas pourquoi
le juge instructeur intimé n'aurait pas dû considérer que l'arrêt du Tribunal
fédéral se substituait à celui du Tribunal administratif et qu'il lui incombait
en conséquence de régler le sort des frais et dépens en tenant compte du
dispositif arrêté par le Tribunal fédéral. Force est cependant de constater
qu'Henri Jaccottet n'a pas obtenu l'entière adjudication de ses conclusions
puisque toute la cause a été renvoyée à l'autorité administrative de première
instance pour nouvelle décision. On ne saurait suivre non plus le recourant
lorsqu'il soutient qu'il est impossible de savoir quel aurait été le sort de la
procédure cantonale si les faits avaient été élucidés complètement par le
Tribunal administratif. En effet, il est significatif que le Tribunal fédéral
ait renvoyé la cause non au Tribunal administratif, mais à la centrale des
autorisations du département intimé pour qu'elle procède à un examen complet
des faits. Cela montre assez que le Tribunal administratif, s'il avait respecté
les principes rappelés par le Tribunal fédéral, n'aurait pu faire autrement que
d'annuler la décision de la municipalité et de renvoyer lui-même la cause à
l'autorité administrative de première instance pour nouvelle décision. De la
sorte, Henri Jaccottet n'aurait pas obtenu ce qu'il demandait, à savoir le
maintien de la décision communale négative. C'est donc à juste titre que le
juge instructeur, dans la décision du 9 mai 1994, a considéré qu'aucune des
parties n'avait obtenu entièrement gain de cause et qu'il a en conséquence
partagé l'émolument de justice entre Jean Deyras et Henri Jaccottet et compensé
leurs dépens respectifs.
3.                     Vu
ce qui précède, le recours doit être rejeté aux frais du recourant Henri
Jaccottet qui n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs,
la section des recours du Tribunal administratif
a r r ê t e :
I.                 Le recours est rejeté.
II.                 La décision rendue le 9 mai 1994 par le juge
instructeur de la cause AC 7562/7029 (AZ) est maintenue.
III.                Un émolument de Fr. 500.-- (cinq cents francs) est
mis à la charge du recourant.
IV.               Il n'est pas accordé de dépens.
mp/Lausanne, le 7
décembre 1994
Au
nom de la section des recours
du Tribunal administratif,
le président :