vd_omni · GE.2017.0173 · 2018-04-20 · fr

A.________/Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction | Admission à l'UNIL. Les candidats à une admission sur dossier doivent démontrer à suffisance qu'ils disposent des connaissances, des compétences et de la motivation nécessaires pour suivre avec succès des études universitaires (c. 4a). L'art. 74 RLUL soumet à condition l'immatriculation des personnes qui ont déjà suivi au moins six semestres d'études sans obtenir de diplôme: elles doivent notamment avoir obtenu 60 crédits pendant les six derniers semestres. L'art. 74 RLUL vise à fermer l'accès à l'UNIL aux candidats dont on peut considérer, notamment au vu du petit nombre de crédits récoltés lors d'études antérieures, qu'ils ne disposent pas des aptitudes requises (c. 4d). Les candidats qui ne remplissent pas les conditions de l'art. 74 RLUL sont dès lors exclus d'emblée du processus d'admission sur dossier régi par les art. 84ss RLUL (c. 4e). La Direction de l'UNIL dispose de la compétence pour prononcer une décision de refus d'admission sur dossier fondée sur l'art. 74 RLUL (c. 5). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.04.2018 GE.2017.0173

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 avril 2018
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Guy Dutoit et
M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Commission de recours de
l'Université de Lausanne,
à Lausanne,
Autorité concernée
Université de Lausanne Direction,
à Lausanne,
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours
de l'Université de Lausanne du 23 août 2017 (refus d'immatriculation)
Vu les faits suivants:
A.
A la suite d'une admission sur dossier, A.________
a été inscrit comme étudiant régulier dès l'automne 2012 auprès de la Faculté
de droit, des sciences criminelles et d'administration publique de l'Université
de Lausanne (ci-après: UNIL) en baccalauréat universitaire (bachelor). Il a été
déclaré en échec définitif au cursus précité à l'issue du semestre de printemps
2014, puis exmatriculé de l'UNIL le 15 septembre 2014.
Durant l'année académique 2014-2015, A.________
a été inscrit en 1
ère
année de bachelor en droit à la Faculté de
droit de l'Université de Genève (ci-après: UNIGE). Il a cependant derechef subi
un échec définitif, son élimination de la Faculté précitée, ainsi que son
exmatriculation de cette institution le 13 novembre 2015.
B.
Par courriel du 27 janvier 2017, le Service des
immatriculations et inscriptions (ci-après: SII) de l'UNIL a informé
l'intéressé avoir remarqué, suite à son passage au guichet le matin même, qu'il
avait été admis sur dossier en 2012. Dès lors qu'il souhaitait être réadmis à
l'UNIL, à la Faculté des hautes études commerciales (HEC), il devrait déposer
une "
deuxième demande d'admission sur dossier
". Le service l'invitait
à accompagner le formulaire de demande d'admission sur dossier d'un curriculum
vitae à jour, d'une attestation d'exmatriculation de la Haute école ou de
l'Université éventuellement fréquentée dans l'intervalle ainsi que, cas échéant,
des relevés de notes obtenues.
Le 14 février 2017, A.________ a
rempli et signé un formulaire intitulé "
demande de réimmatriculation
"
en vue d'y suivre des études de bachelor auprès de la Faculté des HEC dès
l'automne 2017. Le formulaire reproduisait en son verso les art. 74 à 78a du
règlement du 18 décembre 2013 d'application de la LUL (RLUL; RSV 414.11.1),
régissant l'immatriculation en cas d'études antérieures, les conditions
d'équivalences au sein des facultés et les conditions de changement de faculté.
Par décision du 3 mai 2017, la
Direction de l'UNIL, par le SII, a rejeté la requête d'A.________. Le "
concerne
"
de la décision mentionnait une "
demande d'admission sur dossier
(réimmatriculation)
". Dans ses motifs, le prononcé se référait à la
"
demande d'admission sur dossier
", reproduisait l'art. 74 al.
1 RLUL relatif à la réimmatriculation et relevait que le candidat n'avait pas
obtenu les 60 crédits requis par cette disposition durant les six semestres
passés à l'UNIL (années académiques 2012-2013, 2013-2014) et à l'UNIGE (année
académique 2014-2015).
C.
Le 17 mai 2017, A.________ a recouru auprès de la Commission
de recours de l'Université de Lausanne (ci-après: CRUL) contre la décision du
SII, concluant à ce que sa requête soit transmise au Décanat de la Faculté des
HEC. Il faisait valoir qu'il avait déposé une demande
"d'admission sur
dossier"
au SII et reprochait à ce service de ne pas avoir transmis
son dossier au Décanat précité, seule autorité compétente pour statuer sur une
telle demande.
La Direction de l'UNIL a communiqué
ses déterminations à la CRUL le 21 juin 2017, indiquant que l'intéressé avait
déposé au SII le 14 février 2017 une demande de "
réimmatriculation
"
et que le SII avait rendu une "
décision de refus sur dossier
" fondée
sur l'art. 74 al. 1 RLUL. La Direction confirmait sur le plan formel qu'elle
était bien l'autorité compétente pour statuer (par son service) et sur le fond
que le candidat ne remplissait pas les exigences de l'art. 74 al. 1 RLUL.
Statuant par arrêt du 23 août 2017, la
CRUL a rejeté le recours d'A.________ en reprenant et développant l'argumentation
de la Direction de l'UNIL du
21 juin 2017. Elle a ajouté en particulier que l'intéressé ne remplissait pas
davantage les conditions alternatives de réimmatriculation de l'art. 74 al. 3
RLUL, applicables aux candidats ayant interrompu leurs études depuis huit ans
au moins.
D.
Agissant le 5 septembre (recte: octobre) 2017, A.________
a déféré la décision précitée de la CRUL du 23 août 2017 devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant à ce que
sa requête d'admission sur dossier soit transmise au Décanat de la Faculté des
HEC et à ce que le Doyen de ladite faculté soit autorisé à la trancher.
Le 30 octobre 2017, A.________ a
requis l'octroi de l'assistance judiciaire, sous la forme d'une dispense
d'avance de frais.
Les dossiers de la Direction de l'UNIL
et de la CRUL ont été produits.
La Direction de l'UNIL a communiqué le
9 novembre 2017 une copie des deux faces du formulaire rempli le 14 février
2017 et spontanément déposé des déterminations.
La Direction de l'UNIL a formellement
produit ses observations le 4 décembre 2017, concluant au rejet du recours. La
CRUL a transmis sa réponse le 7 décembre 2017, proposant également le rejet du
recours.
Le recourant n'a pas déposé de mémoire
complémentaire dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.
La CDAP a ensuite statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Selon l’art. 20 de la loi du 6 juillet 2004 sur
l'Université de Lausanne (LUL; RSV 414.11), la Direction et le Conseil de
l’Université sont les organes centraux de l’Université (al. 1). Chaque faculté
est dotée d’un Décanat et d’un Conseil de faculté
(al. 2).
En vertu de l’art. 83 al. 1 LUL, dans les 10 jours dès leur notification,
les décisions des facultés peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la
Direction, celles prises par la Direction d’un recours à la Commission de
recours.
Aux termes de l’art. 92 al. 1 LPA-VD, l
e Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et
décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi
ne prévoit, comme en l'espèce, aucune autre autorité pour en connaître.
Déposé dans les formes et en temps
utile, le présent recours est dès lors recevable.
2.
a) L'art. 23 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement
des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles
(loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE; RS 414.20)
dispose que l'admission au premier cycle d'études dans une haute école
universitaire requiert une maturité gymnasiale (al. 1). Les hautes écoles
universitaires peuvent prévoir la possibilité d'une admission au premier cycle
d'études sur la base d'une formation antérieure jugée équivalente (al. 2).
D'une manière générale, un étudiant, pour être admis
à l'Université de Lausanne, doit remplir cumulativement les conditions
d'immatriculation et les conditions d'inscription, par quoi on entend
l'admissibilité dans une faculté (cf. art. 73 et 74 LUL). Est ainsi considéré
comme un étudiant celui qui est immatriculé à l'Université et inscrit dans une
faculté (art. 73 al. 1 LUL). S'agissant des cursus de Bachelor, la LUL
instaure, outre l'admission ordinaire sur titre, la possibilité pour un étudiant
d'obtenir son admission sur examen préalable ou sur dossier (art. 75a LUL).
b) Les art. 75 et 75a LUL renvoient, s'agissant des
conditions d'immatriculation, d'exmatriculation, d'inscription et d'exclusion
des étudiants et auditeurs, au règlement d'application de la LUL. La version
actuellement en vigueur dudit règlement est celle qui a été adoptée le 18
décembre 2013 (RLUL; RSV 414.11.1), entrée en vigueur le 1
er
janvier
2014.
Le chapitre 1, intitulé "Etudiants", du
Titre V du RLUL est subdivisé en cinq sections: la section I, traitant de
l'immatriculation, qui regroupe les art. 70 à 76 RLUL, la section II, qui
contient les dispositions relatives à l'inscription (art. 77 à 83 RLUL), la
section III, qui concerne l'admission sur dossier en vue de l'obtention d'un Bachelor
(baccalauréat universitaire) et regroupe les art. 84 à 88 RLUL. La section IV
traite de l'exclusion, du renvoi et de l'exmatriculation, la section V
contenant des dispositions diverses.
3.
Le recourant soutient que la Direction de l'UNIL n'était pas compétente
pour traiter sa demande d'immatriculation. Il déclare en effet avoir déposé une
requête d'admission sur dossier en vue de fréquenter les HEC, de sorte que la
Direction de l'UNIL devait transmettre son dossier à la faculté concernée,
seule habilitée à statuer sur sa demande.
a) Le recourant ne dispose pas d'un titre qui lui
permettrait d'être inscrit à un cursus de Bachelor auprès de l'Université de
Lausanne en vertu de l'art. 81 RLUL (inscription sur titre). Son
immatriculation suppose dès lors qu'il réunisse les conditions des art. 84ss
RLUL, qui régissent l'admission à l'université sur la base d'un dossier.
b) La procédure à suivre par les candidats à une
admission sur dossier est réglée pour l'essentiel aux art. 85ss RLUL. L'art. 85
RLUL est ainsi libellé:
"
Art. 85 - Conditions
administratives
1
Peuvent déposer un
dossier de candidature: les candidats de nationalité suisse, les ressortissants
du Liechtenstein, les étrangers établis en Suisse (avec permis C), les autres
étrangers domiciliés en Suisse au bénéfice d'un permis de travail suisse depuis
trois ans au moins ainsi que les réfugiés politiques, pour autant qu'ils
remplissent en outre les conditions suivantes:
a.     disposer
d'une formation professionnelle ou du secondaire supérieur certifiée;
b.     disposer
d'une pratique professionnelle à plein temps subséquente équivalant à une durée
de trois ans;
c.     constituer
et déposer un dossier;
d.     franchir
avec succès les différentes étapes de la procédure d'admission prévue à l'art.
87;
e.     remplir
les formalités administratives d'immatriculation.
2
Les dossiers de candidats remplissant ces conditions administratives sont
transmis à la faculté concernée par la Direction.
"
Il découle de l'al. 2 de cette disposition que les
dossiers des candidats qui remplissent les conditions administratives énumérées
à son al. 1 sont transmis à la faculté concernée par la Direction. Selon les
art. 86 et 87 RLUL, la commission d'admission de la faculté concernée procède
alors à la sélection des candidats qui seront convoqués à un entretien, conduit
cet entretien puis transmet au Décanat son préavis. Sur la base du préavis, le
Décanat adresse une décision motivée d'acceptation ou de refus au candidat
(art. 88 RLUL).
En d'autres termes, la Direction de l'UNIL, par le
SII, n'est compétente que pour décider de la recevabilité administrative de la
demande d'admission sur dossier. Cas échéant, il appartient ensuite au Décanat
de la faculté concernée de statuer sur le fond de la demande. Sur le plan
matériel, la décision du Décanat relève de l'appréciation, fondée sur le
dossier du candidat et le préavis de la commission d'admission de la faculté
(voir aussi arrêt GE.2012.0048 du 30 avril 2012 consid. 5).
c)
Dans leurs déterminations, la
Direction de l'UNIL et la CRUL ont confirmé que le recourant n'étant toujours
pas admissible à l'UNIL sur titre, il devait remplir une demande d'admission
sur dossier. Toutefois, le recourant ayant déjà fréquenté l'UNIL - en droit - sa
requête avait été traitée comme une demande de réimmatriculation avec
changement de faculté, devant respecter les conditions de l'art. 74 RLUL,
disposition applicable à l'immatriculation en cas d'études antérieures. Or, la
Direction de l'UNIL, par le SII, avait constaté que le recourant ne remplissait
pas les exigences de cette disposition. Cela excluait toute possibilité d'une
admission sur dossier, de sorte que le SII n'était pas tenu de transmettre le
dossier du recourant à la faculté des HEC.
Au vu de cette argumentation, il convient d'examiner
en première ligne les conditions posées aux demandes d'admission sur dossier,
avant de traiter de manière plus approfondie les compétences de la Direction de
l'UNIL, respectivement de la faculté concernée, pour en connaître.
4.
a) L'art. 84 al. 1 RLUL prescrit les exigences matérielles à remplir par
les candidats à une admission sur dossier en ces termes:
"
Art.
84 - Principe
1
Sous réserve des art.
73, 74, 77 et 78 du présent règlement, toute personne non titulaire d'un
certificat de maturité, âgée d'au moins vingt-cinq ans au moment du début prévu
des études, peut être immatriculée à l'UNIL si elle remplit les conditions
énumérées à l'art. 85 RLUL.
2
(…)
"
L'admission sur dossier a ainsi pour
but de permettre aux personnes
âgées d'au moins 25 ans, non titulaires
d'un certificat de maturité, d'être admises aux études universitaires sur la
base d'un dossier. On déduit en outre des art. 85ss RLUL que les
candidats doivent démontrer à suffisance qu'ils disposent
des
connaissances, des compétences et de la motivation nécessaires pour suivre avec
succès des études universitaires. A cette fin, ils doivent établir qu'ils
disposent d'une formation professionnelle ou du secondaire supérieur certifiée,
associée à une pratique professionnelle solide, déposer un dossier de motivation
et achever de convaincre lors d'un entretien (cf. consid. 3b
supra
).
Il découle par ailleurs du texte de l'art. 84 al. 1
RLUL
in initio
, que cet article "
réserve
", en
particulier, l'application des art. 73, 74 et 78. Ces dispositions sont
reproduites ci-après:
"
Art. 73 - Immatriculation en cas
d'études antérieures: Principe
Les personnes
étant au bénéfice d’un bachelor (baccalauréat universitaire) ou d’un titre jugé
équivalent peuvent être immatriculées en vue de l’obtention d’un master
(maîtrise universitaire) ou d’un second bachelor pour autant qu’elles
remplissent les conditions d’inscription dans le cursus considéré.
Art. 74 - Conditions
particulières à l'immatriculation en cas d'études antérieures
1
Sous réserve de
l'article 73 du présent règlement, la personne qui a déjà effectué des études
dans une autre haute école peut être admise à l'immatriculation en vue de
l'obtention d'un bachelor (baccalauréat universitaire) ou dans un cursus
proposé par l'Ecole de français langue étrangère pour autant qu'elle ait
obtenu, pendant ses six derniers semestres d'études auprès de ladite haute
école, au moins soixante crédits ECTS ("European Credit Transfer and
Accumulation System") dans un programme donné ou des attestations
certifiant de résultats équivalents.
2
Demeurent réservées
les conditions générales précisées aux articles 70, 71 et 72 du présent
règlement.
3
L'étudiant qui n'a pas obtenu, pendant ses six derniers semestres d'études
auprès d'une haute école, au moins soixante crédits ECTS dans un cursus donné
ou des attestations certifiant de résultats équivalents peut néanmoins être
immatriculé si un délai d'au moins huit années académiques s'est écoulé depuis
l'interruption des études antérieures suite à son exclusion ou son
exmatriculation notamment en raison d'un échec définitif.
Art.
78 - Changement de faculté
1
L'étudiant qui désire
changer de faculté doit remplir les conditions d'inscription et d'accès aux
examens de sa nouvelle faculté.
2
Le changement de
faculté ou de cursus est possible pour autant que l'étudiant réponde aux
critères prévus par les articles 74 et 75 appliqués par analogie.
3
L'étudiant
qui a été exclu d'une faculté de l'Université ou d'une autre haute école et qui
est admis à s'inscrire dans une autre faculté ne bénéficie que d'une seule
tentative à la première série d'examens, à moins qu'une période d'au moins huit
années académiques ne se soit écoulée depuis l'exclusion. Dans ce cas, il
bénéficie des mêmes conditions que les candidats qui se présentent à
l'inscription et qui commencent leurs études universitaires, y compris dans le
choix d'une orientation. En revanche, aucune équivalence ne pourra lui être
octroyée pour son cursus antérieurement interrompu ou échoué. Des équivalences
en regard de la VAE peuvent être octroyées.
"
En l'occurrence, l
e recourant a
effectué des études antérieures dans une autre haute école. Doit ainsi entrer
en considération dans l'examen de sa requête d'admission sur dossier l'art. 74
RLUL, réservé par l'art. 84 RLUL et réglant les conditions particulières à
l'immatriculation en cas d'études antérieures. Il sied dès lors d'étudier la
portée de l'art. 74 RLUL, ainsi que son articulation avec l'art. 84 RLUL.
b)
La loi s'interprète en
premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le
juge recherchera la véritable portée de la norme au regard notamment de la
volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit,
ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt
protégé (interprétation téléologique), ou encore de sa relation avec d'autres
dispositions légales (interprétation systématique). Lorsqu'il est appelé à
interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en
suivant ces différentes interprétations, sans les soumettre à un ordre de
priorité (ATF 143 II 202 consid. 8.4; 143 I 109 consid. 6
in initio
).
c) Il est à relever d'emblée que l'immatriculation
des candidats qui ont non seulement suivi un cursus antérieur dans une autre
haute école, mais qui l'ont achevé, est régie par l'art. 73 RLUL. Seuls les
candidats qui n'ont pas terminé leurs études antérieures tombent dans le champ
d'application de l'art. 74 RLUL.
d) Comme exposé ci-dessus (consid. 4a), l'art. 74
RLUL prévoit que seul peut être admis le candidat qui a obtenu au moins
soixante crédits pendant les six derniers semestres d'études effectués dans l'autre
haute école (al. 1) ou, alternativement, qui a interrompu ses études
antérieures au moins huit années académiques auparavant (al. 3).
D'un point de vue historique, l'art. 74 RLUL a
remplacé, en substance, l'art. 69 let. b de l'ancien règlement d'application du
6 avril 2005 sur l'Université de Lausanne (aRLUL). Intitulé "Refus
d'immatriculation", cet article était formulé en ces termes:
"
L'immatriculation
à l'Université est refusée si:
a.  l'étudiant a été éliminé ou exclu pour des motifs disciplinaires d'une
autre Haute Ecole universitaire;
b.  l'étudiant a été immatriculé et inscrit dans une ou plusieurs
Hautes Ecoles universitaires pendant six semestres sans que ce temps d'études
ait été sanctionné par l'obtention de soixante crédits ECTS ("European Credits
Transfer System") dans un programme donné ou d'attestations certifiant de
résultats équivalents;
c. l'étudiant a
été immatriculé et inscrit successivement dans deux facultés ou dans deux
Hautes Ecoles universitaires sans y avoir obtenu un bachelor (baccalauréat
universitaire) ou un titre jugé équivalent.
"
Cette ancienne disposition visait à
fermer l'accès à l'UNIL aux étudiants qui n'avaient pas achevé un cursus
antérieur en raison d'un comportement inadapté ou de graves difficultés à
passer des examens dans des délais raisonnables, au point que l'UNIL était
fondée à considérer qu'ils ne disposaient pas des capacités pour suivre avec
succès un nouveau cursus universitaire
(au sujet de l'application de
cette disposition, voir l'arrêt GE.2006.0091 du 5 septembre 2006)
.
Ainsi, la let. b considérait en particulier que l'étudiant qui avait déjà suivi
six semestres d'études dans une haute école, sans réussir à décrocher soixante
crédits (obtenus en principe au terme de deux semestres d'études), ne pourrait
vraisemblablement pas davantage achever un nouveau cursus universitaire sans peine
ou durée excessives, de sorte qu'il ne se justifiait pas de l'admettre à
l'UNIL.
C'est dans cette perspective que doit
être compris l'actuel art. 74 RLUL. A l'instar de l'art. 69 let. b aRLUL,
l'art. 74 RLUL n'est applicable que lorsque les études antérieures - non
achevées - ont duré au moins six semestres. Ce n'est dès lors que dans cette
configuration que l'étudiant doit démontrer, alternativement, soit qu'il a
obtenu soixante crédits lors des six derniers semestres d'études, soit (ce qui
constitue un assouplissement au regard de l'art. 69 let. b aRLUL) qu'un délai
de huit ans s'est écoulé depuis l'interruption des études antérieures. On
relève au demeurant que l'application de cette disposition à un étudiant qui
aurait, par exemple, effectué une seule année d'études avant de s'exmatriculer
conduirait à un résultat choquant, puisqu'elle reviendrait, dans l'hypothèse où
l'étudiant en question n'est pas parvenu à obtenir soixante crédits ECTS en une
seule année, à lui imposer un délai de viduité de huit ans. Ainsi, l'art. 74
RLUL a pour but de fermer l'accès à l'UNIL aux candidats dont on peut
considérer, notamment au vu du petit nombre de crédits récoltés lors d'études
antérieures, qu'ils ne disposent pas des aptitudes requises pour suivre avec
succès un nouveau cursus universitaire.
e) Il reste à examiner l'articulation
de l'art. 74 RLUL avec l'art. 84 RLUL, qui le "
réserve
".
On rappelle que les candidats à l'admission
sur dossier régie par l'art. 84 RLUL doivent établir à suffisance qu'ils disposent
des connaissances, des compétences et de la motivation nécessaires pour
suivre avec succès des études universitaires (consid. 4a
supra
). Dans ce
cadre, il tombe sous le sens que les candidats dont on peut déjà considérer, au
regard de leur cursus universitaire antérieur, qu'ils ne possèdent pas les
capacités voulues, doivent d'emblée être exclus du processus d'admission sur
dossier. Or, comme on l'a vu, tel est précisément le cas des personnes qui
entrent dans le champ d'application de l'art. 74 RLUL sans remplir les
exigences posées par ses al. 1 et 3.
Dans ces conditions, la "
réserve
"
de l'art. 84 RLUL portant sur l'art. 74 RLUL doit être comprise en ce sens que
les personnes non titulaires d'un certificat de maturité doivent, pour être
immatriculées à l'UNIL, respecter les conditions énumérées expressément à
l'art. 84 RLUL et, de surcroît, les exigences supplémentaires de l'art. 74 RLUL
lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de cette dernière disposition.
En d'autres termes, les candidats qui ne remplissent pas les conditions de
l'art. 74 RLUL sont exclus du processus d'admission sur dossier régi par les
art. 84ss RLUL.
5.
Il convient enfin d'élucider, au vu de la portée de l'art. 74 RLUL telle
que circonscrite ci-dessus, si le dossier d'un candidat à une admission sur
dossier entrant dans le champ d'application de l'art. 74 RLUL doit être
transmis par la Direction de l'UNIL à la faculté concernée en application de
l'art. 85 al. 2 RLUL.
Formellement, l'examen du respect des art. 70ss
RLUL, singulièrement de l'art. 74 RLUL, ne fait pas partie des conditions
administratives énoncées à l'art. 85 al. 1 RLUL, relevant de la compétence de
la Direction de l'UNIL, par le SII (consid. 3b
supra
). Toutefois,
l'examen des questions de savoir si le candidat entre dans le champ
d'application de l'art. 74 RLUL et si, cas échéant, il en remplit les
conditions, ne laisse aucune place à l'appréciation. Ce critère peut par
conséquent être assimilé aux conditions administratives précitées, du ressort
du SII.
Au demeurant, la Direction de l'UNIL est compétente
pour toutes les décisions relatives au fonctionnement de l'Université que la
loi, le RLUL ou tout autre règlement fondé sur la LUL ne confient pas à un
autre organe ou qu'elle n'a pas elle-même déléguées (art. 24 al. 2 LUL). En
présence d'une règle de compétence peu claire comme en l'occurrence, on ne peut
reprocher à la Direction de l'UNIL, par son service chargé de traiter les
demandes d'immatriculation, d'écarter les demandes d'admission sur dossier
formulées par des candidats entrant dans le champ d'application de l'art. 74
RLUL sans en remplir les conditions.
6.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant
a préalablement effectué six semestres d'études antérieures dans une haute
école, sans avoir obtenu le titre universitaire convoité. Il tombe ainsi dans
le champ d'application de l'art. 74 RLUL (consid. 4d
supra
). C'est le
lieu de préciser qu'il importe peu que ces six semestres aient été effectués
non seulement dans une autre haute école (à raison de deux semestres à Genève)
au sens de l'art. 74 RLUL mais encore à l'UNIL elle-même dans une autre voie
d'études (à raison de quatre semestres). En effet, l'art. 78 RLUL prévoit que
les étudiants ayant effectué des études antérieures à l'UNIL et souhaitant
changer de faculté ou de cursus, doivent également respecter l'art. 74 RLUL,
applicable par analogie.
Sur le fond, il n'est pas contesté que
le recourant n'est pas parvenu, durant ces six semestres, à obtenir un minimum
de soixante crédits ECTS. Il ne s'est en outre pas écoulé huit années
académiques depuis son exmatriculation, survenue en 2014 à Lausanne, puis en
2015 à Genève. Il apparaît ainsi que le recourant ne satisfait pas aux conditions
particulières posées par l'art. 74 RLUL, al. 1 ou 3, à l'immatriculation en cas
d'études antérieures, ce qui suffit à exclure son admission sur dossier
(consid. 4e
supra
).
C'est ainsi à juste titre que la Direction
de l'UNIL, par le SII, a elle-même rejeté la requête d'admission sur dossier du
recourant, sans transmettre le dossier au Décanat de la faculté concernée
(consid. 5
supra
).
7.
Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée doit être confirmée. Compte tenu des circonstances, il est
renoncé à prélever un émolument judiciaire, de sorte que la demande
d'assistance judiciaire déposée par le recourant, limitée à la dispense
d'avance de frais, devient sans objet. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'arrêt de la Commission de recours de l'Université de Lausanne du
23 août 2017 est confirmé.
III.
Il n'est pas prélevé d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
IV.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Lausanne, le 20 avril 2018
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.