vd_omni · PE.2011.0370 · 2011-12-14 · fr

A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Octroi d'une autorisation d'établissement au ressortissant d'un Etat tiers, époux d'une ressortissante française. L'autorisation requise relève exclusivement de l'art. 34 LEtr, l'ALCP ne régissant pas la question de l'établissement, la Suisse n'ayant pas conclu de convention d'autorisation d'établissement avec le pays d'origine du recourant, et l'épouse française ne disposant que d'une autorisation de séjour (c. 1). Les séjours temporaires, les séjours de courte durée et les séjours effectués durant la procédure d'asile ou au bénéfice d'une admission provisoire ne sont pas pris en compte dans le calcul du séjour ininterrompu de cinq ans exigé tant par l'art. 34 al. 2 LEtr (autorisation ordinaire d'établissement après dix ans) que par l'art. 34 al. 4 LEtr (autorisation anticipée d'établissement après cinq ans) (c. 2).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.12.2011 PE.2011.0370

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 décembre 2011
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M
M. Claude
Bonnard et Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourant
A. X.________
Y.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ Y.________ c/
décision du SPOP du 11 juillet 2011 refusant la transformation de son
autorisation de séjour en autorisation d'établissement
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ Y.________ (ci-après: A. X.________),
ressortissant camerounais né le 6 janvier 1979, est entré en Suisse le 23
novembre 2000 en qualité de requérant d'asile. Par décision du 15 janvier 2002,
l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'Office fédéral des
migrations (ODM), a rejeté sa demande d'asile et ordonné son renvoi. Ce refus a
été confirmé le 29 juin 2004 par la Commission suisse de recours en matière
d'asile (CRA). Un délai au 6 septembre 2004 lui a été imparti pour quitter la
Suisse. Par décision du 3 novembre 2004, la CRA a déclaré irrecevable la
demande de révision dirigée contre son prononcé du 29 juin 2004. Le délai de
départ a été prolongé au 19 janvier 2006.
B.
Le 23 septembre 2005, à 2********, A. X.________
a épousé une ressortissante française, B. Z.________, née en 1952 au Cameroun,
domiciliée en France.
Le 9 décembre 2005, l'établissement
médico-social employant A. X.________ a déposé une demande de main-d'œuvre
étrangère en faveur de B. Z.________, pour une "
activité salariée de
longue durée
", moyennant un engagement du 1
er
février
2006 au 31 janvier 2007. Le 16 décembre 2005, le Service de la population (SPOP)
a accepté de délivrer une autorisation de courte durée CE/AELE en faveur de
l'épouse. Celle-ci est entrée en Suisse le 31 janvier 2006 et a déposé un
rapport d'arrivée le 1
er
février 2006. L'autorisation de courte
durée L CE/AELE, valable jusqu'au 30 janvier 2007, lui a été délivrée le 21
février 2006, avec mention d'une "date d'entrée" et d'une "date
décision" au 1
er
février 2006.
Entre-temps, A. X.________ a requis
une autorisation de séjour pour regroupement familial le 6 février 2006. Il a
ainsi a été mis le 23 mai 2006 au bénéfice d'une autorisation de courte durée
CE/AELE, également valable jusqu'au 30 janvier 2007, avec mention d'une
"date d'entrée" au 1
er
février 2006.
Le 21 août 2006, le Service de la
population (SPOP) a requis une enquête sur la situation du couple compte tenu
de la différence d'âge importante des époux (27 ans) et du fait que l'époux
était précédemment un demandeur d'asile débouté. Aucun indice d'union de
complaisance n'est ressorti des déclarations des époux (v. rapport de la gendarmerie
du 29 septembre 2006).
C.
Le 5 décembre 2006, l'employeur des époux a
derechef déposé une demande de main-d'œuvre étrangère en leur faveur, cette
fois pour tous deux à raison d'une durée d'engagement indéterminée. Aussi les
époux ont-ils sollicité le 11 décembre 2006 la transformation de leurs permis L
en permis annuel B. Le 16 janvier 2007, le bureau des étrangers de 2******** a
préavisé favorablement la demande et l'a transmise au SPOP.
Le 5 mars 2007, une autorisation de
séjour B CE/AELE a été délivrée à l'épouse, valable du 16 janvier 2007 au 15
janvier 2012, avec libération du contrôle fédéral au 16 janvier 2012 (soit
après 5 ans).
Le 6 mars 2007, A. X.________ a
également obtenu une autorisation de séjour B CE/AELE, valable du 16 janvier
2007 jusqu'au 15 janvier 2012, avec libération du contrôle fédéral au 16
janvier 2017 (soit après 10 ans).
D.
Le 25 février 2011, A. X.________ a demandé la
délivrance d'une autorisation d'établissement à titre anticipé. Il a joint à sa
demande un extrait de casier judiciaire vierge, une copie de son CFC de
cuisinier délivré le 30 juin 2009, une attestation du Centre social régional
Yverdon-Grandson du 14 février 2011 selon laquelle il n'a pas bénéficié du
revenu d'insertion par l'intermédiaire de ce centre, une déclaration de
l'Office des poursuites du 21 février 2011 attestant qu'il ne fait pas l'objet de
poursuite et n'est pas sous le coup d'actes de défaut de biens, et une copie de
son contrat de travail conclu le 19 février 2003 auprès d'un établissement
médico-social en qualité d'employé de cuisine.
E.
Par décision du 11 juillet 2011, notifiée le 2
septembre 2011, le SPOP a refusé de transformer l'autorisation de séjour de A. X.________
en autorisation d'établissement. Il a rappelé que l'autorisation de séjour
avait été délivrée avec effet dès le 16 janvier 2007 seulement et précisé que
l'intéressé pourrait prétendre à une autorisation d'établissement dès le 16
janvier 2017.
F.
Par acte du 2 octobre 2011, A. X.________ a
saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un
recours dirigé contre la décision précitée, concluant à l'obtention anticipée
d'une autorisation d'établissement.
Dans sa réponse du 10 novembre
2011, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
La Cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) Le recourant, de nationalité camerounaise,
époux d'une ressortissante française titulaire d'une autorisation de séjour B CE/AELE,
ne peut invoquer de droit à un permis d'établissement sur la base de l'accord
conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), dès lors que cet accord ne
règle pas les questions d'établissement des ressortissants communautaires en
Suisse. Par ailleurs, il ne peut se prévaloir d'autres dispositions du droit
international, en l'absence de traité liant la Suisse et le Cameroun en matière
d'autorisations d'établissement.
Enfin, en l'état, il ne peut invoquer
l'art. 43 al. 2 de la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers (LEtr; RS 142.20), selon lequel le conjoint étranger du titulaire
d'une autorisation d'établissement a lui-même droit à une autorisation
d’établissement après un séjour légal ininterrompu de cinq ans. En effet,
l'épouse du recourant ne dispose actuellement que d'une autorisation de séjour,
étant précisé qu'elle pourra prétendre à une autorisation d'établissement le 16
janvier 2012, date de la libération du contrôle fédéral.
Les conditions d'octroi d'une
autorisation d'établissement au recourant doivent ainsi être examinées
exclusivement à l'aune de l'art. 34 LEtr.
b) L'art. 34 LEtr précité prévoit:
1
L’autorisation d’établissement est octroyée pour une durée
indéterminée et sans conditions.
2
L’autorité compétente peut octroyer une autorisation
d’établissement à un étranger aux conditions suivantes:
a.     il a séjourné en Suisse au moins dix ans au
titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières
années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour;
b.     il n’existe aucun motif de révocation au sens
de l’art. 62.
3
L’autorisation d’établissement peut être octroyée au terme d’un
séjour plus court si des raisons majeures le justifient.
4
Elle peut être octroyée au terme d’un séjour ininterrompu de cinq
ans au titre d’une autorisation de séjour lorsque l’étranger s’est bien intégré
en Suisse, en particulier lorsqu’il a de bonnes connaissances d’une langue
nationale.
5
Les séjours temporaires ne sont
pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2,
let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de
perfectionnement (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci
achevés, l’étranger a été en possession d’une autorisation de séjour durable
pendant deux ans sans interruption.
L'art. 60 de l'ordonnance du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201) prescrit qu'avant d'octroyer une autorisation
d'établissement, il convient d'examiner quel a été le comportement du requérant
jusqu'ici et de vérifier si son degré d'intégration est suffisant.
L'art. 62 OASA, qui traite de
l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement en cas d'intégration
réussie en référence à l'art. 34 al. 4 LEtr, a la teneur suivante:
1
L’autorisation d’établissement peut être octroyée en cas d’intégration réussie,
notamment lorsque l’étranger:
a.     respecte l’ordre juridique suisse et les
valeurs de la Constitution fédérale;
b.     dispose de connaissances de la langue
nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau de référence
A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil
de l’Europe; les connaissances d’une autre langue nationale peuvent également
être prises en compte dans des cas dûment motivés;
c.     manifeste sa volonté de participer à la vie
économique et de se former.
2
L’examen de la demande d’octroi anticipé de l’autorisation
d’établissement tient compte du degré d’intégration des membres de la famille
âgés de plus de douze ans.
Selon l'art. 85 al. 1 let. c OASA,
l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des
autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de
l'établissement, lorsque l'octroi préalable de l'autorisation d'établissement
doit avoir lieu conformément à l'art. 34 al. 3 et 4 LEtr.
2.
A l'appui de ses conclusions tendant à la
délivrance d'un permis d'établissement, le recourant fait valoir qu'il est
arrivé en Suisse le 23 novembre 2000 et qu'il y réside depuis plus de dix ans.
a) Les directives intitulées "
I.
Domaine des étrangers
" édictées par l'ODM rappellent à leur chiffre
3.4.3.2 (version au 30.09.11) que
l'autorisation d'établissement ordinaire
selon l'art. 34 al. 2 LEtr implique de tenir compte de deux délais cumulatifs,
soit d'une part d'un séjour en Suisse de dix ans au titre d'une autorisation de
courte durée ou de séjour, et d'autre part d'un séjour en Suisse les cinq
dernières années au bénéfice d'une autorisation de séjour. Elles confirment
également que les séjours temporaires ne sont pas pris en considération dans le
séjour ininterrompu de cinq ans, à l'exception, à certaines conditions, de ceux
effectués à des fins de formation et de perfectionnement (cf. art. 34 al. 5
LEtr). Elles précisent surtout, s'agissant des anciens requérants d'asile, qu'il
n'est pas tenu compte des séjours effectués en Suisse durant la procédure
d'asile, ni des séjours sous couvert d'admission provisoire (v. chiffre
3.4.7.3).
Conformément aux directives
précitées, le recourant ne saurait se prévaloir de son séjour passé en Suisse
en qualité de requérant d'asile entre 2000 et 2005 (année de son mariage)
s'agissant de l'octroi de l'autorisation d'établissement ordinaire après dix
ans, prévue par l'art. 34 al. 2 let. a LEtr. A l'heure actuelle, il ne remplit
donc pas les conditions de cette disposition.
b) S'agissant de l'octroi anticipé
de l'autorisation d'établissement selon l'art. 34 al. 4 LEtr, les directives
précitées rappellent que le requérant doit être titulaire depuis cinq ans sans
interruption d'une autorisation de séjour. Les critères applicables aux cinq
dernières années du délai de dix ans de l'autorisation d'établissement
ordinaire sont également applicables au délai de cinq ans de l'art. 34 al. 4
LEtr. Ainsi, en particulier, les séjours temporaires ne sont pas pris en
considération, ni les séjours effectués en Suisse durant la procédure d'asile
(v. chiffre 3.4.3.5.2).
En l'espèce par conséquent, seule
l'autorisation de séjour annuelle, valable dès le 16 janvier 2007, entre en
considération. Le délai de cinq ans écherra ainsi le 16 janvier 2012 (soit à la
même date que celle de la libération du contrôle fédéral pour l'épouse), de
sorte que le critère temporel de l'art. 34 al. 4 LEtr n'est pas encore rempli à
ce jour.
c) En conclusion, le refus de
délivrer une autorisation d'établissement au recourant ne viole pas le droit
fédéral ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité
intimée.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours aux frais du recourant.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 11 juillet 2011 par le
SPOP est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 décembre 2011
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.