vd_omni · PE.2017.0278 · 2017-07-18 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Refus de prolonger l'autorisation de séjour UE/AELE d'une ressortissante portugaise au bénéfice de l'aide sociale et de sa fille, âgée de 17 ans. Il ressort du dossier que la fille est placée dans un foyer, un mandat de garde et de placement ayant été confié au Service de la protection de la jeunesse par la Justice de paix, ce dont le SPOP avait connaissance. Il appartient au SPOP et non au Tribunal cantonal d'instruire pour savoir si les autorisations peuvent être renouvelées en application de l'art. 20 OLCP. Annulation de la décision attaquée et renvoi au SPOP pour instruction complémentaire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.07.2017 PE.2017.0278

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 juillet 2017
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Claude-Marie Marcuard et M. Jean-Marie
Marlétaz, assesseurs.
Recourante
A.________
à ********
B.________,
représentée par A.________,
à Lausanne
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
, à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 18 mai 2017 leur refusant le renouvellement des
autorisations de séjour UE/AELE et prononçant leur renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissante du Portugal née le ******** 1974, est entrée
en Suisse le 20 décembre 2010. Une autorisation de séjour UE/AELE, valable
jusqu'au 31 janvier 2016, lui a été délivrée par le Service de la population
(SPOP) le 1
er
février 2011 ainsi qu'à sa fille B.________, également
ressortissante du Portugal, née le ******** 2000.
B.
Par courrier du 2 décembre 2016, le SPOP a informé la recourante qu'il
envisageait de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour ainsi
que celle de sa fille au motif qu'elle était au bénéfice du revenu d'insertion
depuis le 1
er
février 2012. La recourante s'est déterminée par
courrier du 22 décembre 2016.
C.
Le 1
er
février 2017, la Justice de paix du District de
Lausanne a communiqué au Service de la protection de la jeunesse sa décision du
1
er
décembre 2016 le nommant détenteur du droit de garde de B.________
avec mandat de la placer dans un lieu propice à ses intérêts. Ce courrier ainsi
que la décision de la Justice de paix figurent dans le dossier du SPOP.
D.
Par décision du 18 mai 2017, le SPOP a refusé le renouvellement des
autorisations de séjour UE/AELE d'A.________ et de B.________, a prononcé leur
renvoi de Suisse et leur a imparti un délai de trois mois pour quitter la
Suisse.
E.
Par acte du 30 juin 2017, A.________, agissant pour elle-même et au nom
de sa fille, a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public
(CDAP) du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant à ce qu'une
autorisation de séjour leur soit délivrée pour une durée de cinq ans. A l'appui
de son recours, elle invoquait notamment avoir eu des ennuis de santé et être
en recherche d'un emploi, que sa fille était placée dans un foyer et allait
commencer une formation et que son fils vivait en Suisse.
F.
Dans le délai imparti pour déposer sa réponse, le SPOP ne s'est pas
déterminé sur le contenu du recours mais a requis que des renseignements
complémentaires soient demandés au Service de la protection de la jeunesse
(SPJ) sur la situation personnelle de B.________.
Dans le dossier produit par le SPOP figurent une
attestation du SPJ datée du 13 juin 2017 selon laquelle la Justice de paix a
confié le 11 mai 2016 un mandat de placement et de garde sur B.________,
laquelle a été placée auprès de l'association "********" ainsi qu'une
attestation de cette association, datée du 16 juin 2017, selon laquelle B.________
séjourne dans cette institution depuis septembre 2015 en raison des difficultés
relationnelles avec sa mère. Il serait prévu qu'elle continue à être suivie au
Châtelard dans le cadre dans l'unité pour adolescents, avec un projet
professionnel.
G.
Par décision du 29 juin 2017, la recourante a été mise au bénéfice de
l'assistance judicaire sous la forme d'exonération d'avances et de frais
judiciaires.
H.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Les recourantes ont
manifestement la qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD). Le recours respecte au surplus les conditions formelles
énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu
d'entrer en matière.
2.
Les recourantes contestent le refus de l'autorité intimée de renouveler
leurs autorisations de séjour. De nationalité portugaise et donc citoyennes de
l'UE, elles peuvent en principe se prévaloir de l'Accord du 21 juin 1999
entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté
européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP;
RS 0.142.112.681). Si un étranger est autorisé à invoquer l'ALCP, la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) n'est
applicable que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque
la loi prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr).
a) Le droit de séjour et d'accès à une activité
économique est garanti conformément aux dispositions de l'Annexe I de l'ALCP
(art. 4 ALCP). Selon l'art. 2 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d’une partie
contractante ont le droit de séjourner et d’exercer une activité économique sur
le territoire de l’autre partie contractante selon les modalités prévues aux
chapitres II à IV (art. 6 à 23).
Il résulte de l'art. 6 al. 1 annexe I ALCP que le
travailleur ressortissant d'une partie contractante qui occupent un emploi
d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat
d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de
sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au
moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée,
sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une
situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.
Aux termes de l'art. 23 al. 1 OLCP, en relation avec
l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, les autorisations de séjour de courte durée, de
séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être
prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus
remplies.
b) En l'espèce, il apparaît à première vue que la
recourante A.________, qui émarge à l'aide sociale depuis le 1
er
février 2012 et n'a pas exercé d'activité lucrative depuis lors, a perdu le
statut de travailleuse et ne peut plus bénéficier de la protection conférée par
l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP.
Vu le sort du recours, point n'est toutefois besoin de
trancher cette question ni d'examiner si A.________ peut se prévaloir d'un
droit de demeurer en application de l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP.
3.
En effet, il convient également d'examiner si les recourantes peuvent se
prévaloir d'un droit de séjour fondé sur
les circonstances personnelles
majeures de l'art. 20 OLCP.
a)
L'art. 20 OLCP dispose que
si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au
sens de l'ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque
des motifs importants l'exigent. L'art. 20 OLCP doit être interprété par
analogie avec les art. 13 let. f et 36 de l’ancienne ordonnance fédérale du
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE) en vigueur jusqu'au
31 décembre 2007 et remplacée par l’art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201; arrêts PE 2013.0462 du 28 août 2014 consid. 3,
PE.2012.0265 du 15 octobre 2012 consid. 2b, PE.2011.0300 du 11 septembre 2012
consid. 4a, PE.2011.0427 du 28 mars 2012 consid. 3a et les références).  L'art.
31 OASA comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération
pour juger de l'existence d'un cas de rigueur, à savoir l'intégration du
requérant (let. a), le respect par ce dernier de l'ordre juridique suisse
(let. b), sa situation familiale, particulièrement la période de
scolarisation et la durée de la scolarité des enfants (let. c), sa situation
financière ainsi que sa volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation (let. d), la durée de sa présence en Suisse (let. e),
son état de santé (let. f) et ses possibilités de réintégration dans l'Etat de
provenance (let. g). Ces éléments peuvent jouer un rôle important dans
l'appréciation, même si pris individuellement ils ne suffisent en principe pas
à fonder un cas individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345
consid. 3.2.3).
b) En l'espèce, il ne saurait être exclu d'emblée
que les autorisations de séjour litigieuses puissent être renouvelées en
application de cette disposition, en particulier compte tenu du placement de B.________,
actuellement âgée de 17 ans, sous l'égide du Service de la protection de la
jeunesse, et du fait qu'elle vient de terminer sa scolarité et qu'elle paraît
entreprendre une démarche d'insertion dans le monde professionnel.
Les éléments au dossier ne permettent toutefois pas
au tribunal de trancher cette question. Il résulte du dossier que le SPOP avait
connaissance de la décision de la Justice de paix du 1
er
décembre
2016 confirmant le mandat de placement et de garde confié au Service de la
protection de la jeunesse. En outre, dans le cadre de la présente procédure, le
SPOP reconnaît lui-même que, sur la base des éléments invoqués par la
recourante et des attestations du SPJ et de l'Association "********",
figurant au dossier de l'autorité intimée, des mesures d’instruction complémentaires
sont nécessaires afin de pouvoir se déterminer sur le renouvellement des
autorisations de séjour des recourantes.
Etant donné que l'instruction doit être complétée
sur un point important, dont l'autorité intimée avait de surcroît connaissance
au moment de rendre la décision attaquée, et compte tenu de la marge
d'appréciation dont elle dispose, il convient d'annuler la décision attaquée et
de renvoyer la cause au SPOP. En effet, ainsi que l'a rappelé la jurisprudence
à de nombreuses reprises (PE.2016.0179 du 4 novembre 2016; GE.2016.0014 du 12
février 2016 et les références citées), il n'appartient pas au tribunal de se
substituer à l'autorité administrative pour constituer ou reconstituer l'état
de fait sur lequel aurait dû se baser la décision attaquée. Il appartiendra
donc au SPOP de mettre en oeuvre les mesures d'instruction qu'il estime
nécessaires pour clarifier la situation de B.________ et d'examiner sur cette
base si le renouvellement des autorisations de séjour UE/AELE des recourantes
se justifie
c) Les considérants qui précèdent conduisent à
l’admission partielle du recours, à l’annulation de la décision attaquée, et au
renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision sur le
renouvellement des autorisations de séjour des recourantes, après que
l'instruction aura été complétée, dans le sens des considérants ci-dessus.
4.
Compte tenu de l'issue de la procédure, le présent arrêt sera rendu sans
frais (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, les recourantes
n'étant pas représentées par un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service de la population du 31 mai 2016 est annulée, la
cause étant renvoyée à cette autorité pour instruction complémentaire et
nouvelle décision.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 18 juillet 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.