vd_omni · AC.2013.0029 · 2013-03-14 · fr

HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ollon, AUSONI | L'art. 75b Cst., interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst., ne peut faire obstacle à un permis de construire délivré en 2012.Admission du recours par le TF.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.03.2013 AC.2013.0029

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 mars
2013
Composition
M. André Jomini,
président
; MM. Pierre Journot et Robert
Zimmermann, juges;
Mme Cécile Favre, greffière.
recourante
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux, représentée par Me Pierre CHIFFELLE, avocat à Vevey,
autorité intimée
Municipalité
d'Ollon,
représentée par Me Jacques HALDY, avocat
à Lausanne,
constructeur
Pierre AUSONI,
à Epalinges,
Objet
permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la
Municipalité d'Ollon du 13 décembre 2012 (construction d'un chalet de 3 logements
et garage souterrain sur la parcelle n° 14834)
Vu les faits suivants :
A.
Pierre Ausoni est propriétaire de la parcelle n°
14834 du registre foncier, sur le territoire de la commune d'Ollon, au lieu-dit
"Aux Tailles" à Chesières. Ce bien-fonds d'une surface de 2'307 m2
est classé dans la zone de chalets A du plan partiel d'affectation Les
Ecovets-Chesières-Villars-Arveyes (PPA E.C.V.A.); il s'agit d'une zone destinée
à l'habitation individuelle ou collective, au commerce et à l'artisanat.
B.
Le 4 octobre 2012, Pierre Ausoni a adressé à la
Municipalité de la commune d'Ollon une demande de permis de construire pour un
projet de chalet (bâtiment d'habitation) de trois logements avec garage
souterrain, à réaliser sur sa parcelle n° 14834. La demande d'autorisation
a été mise à l'enquête publique du 27 octobre au 25 novembre 2012 (le
dernier jour de l'enquête publique étant un dimanche).
L'association Helvetia Nostra a
formé opposition par une lettre datée du 26 novembre 2012, envoyée à
l'administration communale d'Ollon (l'échéance du délai d'opposition étant
reportée au lendemain du dimanche 25 novembre 2012 – cf. art. 19 al. 2 de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; RSV
173.36]). Elle a fait valoir en substance qu'il serait contraire à l'art. 75b
de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101) d'autoriser la construction du
chalet, qui serait indéniablement une résidence secondaire.
C.
Le 13 décembre 2012, la municipalité a délivré à
Pierre Ausoni le permis de construire requis. Par ailleurs, elle a communiqué à
Helvetia Nostra, également le 13 décembre 2012, une décision levant
l'opposition, parce que les griefs soulevés étaient mal fondés.
D.
Par un acte daté du 11 janvier 2013, Helvetia
Nostra recourt au Tribunal cantonal contre la décision de la municipalité du 13
décembre 2012. Elle conclut à l'annulation de cette décision.
Il n'a pas été demandé de réponse au
propriétaire et constructeur, ni à la municipalité. Celle-ci a toutefois
produit son dossier.
Considérant en droit :
1.
Le recours est formé par une organisation qui
fait partie de la liste, établie par le Conseil fédéral, des organisations
ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur la
protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451 – cf. ch. 9 de la liste
figurant dans l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations
habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement
ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS 814.076]). La
jurisprudence fédérale prévoit que l'exercice de ce droit de recours suppose
que la décision attaquée relève de l'application d'une tâche de la
Confédération au sens de l'art. 2 LPN (cf. notamment ATF 131 II 58 consid. 1.1;
125 II 29 consid. 1b; 121 II 190 consid. 3c/aa).
En l'espèce, dès lors que les
griefs de la recourante sont de toute manière mal fondés, comme cela sera
exposé au considérant suivant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, en
accordant une autorisation de construire pour une habitation familiale dans la
zone à bâtir, la municipalité accomplit une tâche de la Confédération, ou si au
contraire elle accomplit une tâche que la législation fédérale sur
l'aménagement du territoire attribue aux cantons, dans le cadre fixé par les
principes du droit fédéral. La question de la recevabilité du recours peut
demeurer indécise (cf. arrêt AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, consid. 1).
2.
L'association recourante se plaint d'une
violation de l'art. 75b Cst., qui interdirait la construction de résidences
secondaires dès son entrée en vigueur. Elle fait par ailleurs valoir qu'aucune
des exceptions prévues dans l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences
secondaires (RS 702) n'est réalisée dans le cas particulier. Elle ne présente
aucun grief à l'encontre de l'autorisation litigieuse, ne critiquant pas
l'application d'autres prescriptions, de droit fédéral, cantonal ou communal,
sur les constructions.
a)  Aux termes de l'art. 75b al. 1
Cst., "
les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc
des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune
".
Cet article constitutionnel a été adopté en votation populaire le 11 mars
2012 et il est donc en vigueur depuis cette date (RO 2012 p. 3628). Le peuple
et les cantons ont toutefois adopté simultanément la disposition transitoire
suivante, à l'art. 197 ch. 9 Cst.:
"
9. Dispositions transitoires ad art. 75b
(Résidences secondaires)
1
Le Conseil fédéral
édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la
construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation
correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de
l’art. 75b par le peuple et les cantons.
2
Les permis de
construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1
er
janvier de
l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et
la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls
"
.
b)  La commune d'Ollon fait partie,
d'après le Conseil fédéral, des communes dans lesquelles le parc des logements
comporte plus de 20 % de résidences secondaires (cf. annexe de l'ordonnance sur
les résidences secondaires). Il n'y a cependant pas lieu d'examiner si le
chalet projeté est une résidence secondaire (ce que la recourante qualifie
d'indéniable, mais le constructeur n'a pas eu l'occasion de répondre au recours).
En effet, dans son arrêt
AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal a jugé que l'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art.
197 ch. 9 Cst. ne pouvait pas faire obstacle à l'octroi d'un permis de
construire une résidence secondaire lorsque la décision de la municipalité a
été prise en 2012. Durant la période qui court de la date de l'adoption des
normes constitutionnelles objet de l'initiative sur les résidences secondaires
(11 mars 2012) jusqu'à la veille du 1
er
janvier qui suivra cette
adoption (soit le 31 décembre 2012 – cf. art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.), l'entrée
en vigueur de l'art. 75b Cst. n'entraîne pas encore la nullité ni
l'annulabilité des autorisations de construire des résidences secondaires
délivrées pendant ce laps de temps (consid. 2b-c de l'arrêt AC.2012.0127).
Puis, dans un arrêt AC.2012.0234 du
28 février 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
a considéré qu'il résultait clairement de la disposition transitoire de l'art.
197 ch. 9 al. 2 Cst. que la date déterminante pour juger si un permis de construire
une résidence secondaire est encore valable, ou si au contraire il est nul, est
celle de la délivrance du permis par l'autorité administrative, et non pas
celle de la décision de l'autorité cantonale de recours (consid. 2c de l'arrêt
de principe AC.2012.0234). En l'occurrence, la municipalité a décidé d'octroyer
le permis de construire le 7 décembre 2012, soit avant la date limite fixée par
la disposition transitoire. La Cour de céans, quand bien même elle statue après
le 1
er
janvier 2013, doit donc considérer que l'art. 75b Cst.,
appliqué avec la disposition transitoire de l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst., ne
fait pas obstacle à l'octroi de l'autorisation litigieuse.
L'ordonnance sur les résidences
secondaires, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013 (art. 9 al. 1 de
dite ordonnance), n'avait pas à être appliquée par la municipalité à la date de
la décision attaquée. S'agissant des permis de construire délivrés avant son
entrée en vigueur, cette ordonnance du Conseil fédéral n'a à l'évidence pas
pour effet de modifier le régime juridique résultant des art. 75b et 197 ch. 9
Cst. En l'espèce, il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur la portée de cette
ordonnance, ni sur les exceptions qu'elle prévoit.
Il s'ensuite que les griefs de la
recourante, mal fondés, doivent être rejetés.
3.
Le rejet du recours, dans la mesure où il est
recevable, entraîne la confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui
succombe, supporte les frais de justice (art. 49 LPA-VD). La municipalité ainsi
que le propriétaire et constructeur, qui n'ont pas procédé, n'ont pas droit à
des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté, dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision rendue le 13 décembre 2012 par la
Municipalité d'Ollon est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge de la recourante Helvetia Nostra.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 mars 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.