vd_omni · PS.2024.0057 · 2025-09-16 · fr

A.________, B._______/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) | Recours formé contre le refus du BRAPA de poursuivre le versement d'avances sur contribution d'entretien à la suite de la majorité de la requérante. Distinction des normes applicables en matière d'aide au recouvrement, respectivement en matière d'octroi d'avances. Les cantons disposent d'une compétence exclusive dans ce second domaine (c. 2). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'octroi d'avances sur contributions d'entretien suppose que la créance cédée au BRAPA par le requérant soit au bénéfice d'un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP (les conventions conclues entre un enfant majeur et le débirentier étant néanmoins réservées) (c. 4 et 5). En l'espèce, la clause de contribution d'entretien - fixée alors que la requérante était mineure dans une convention ratifiée par le juge et valant jugement définitif et exécutoire - prévoit que le père versera un montant mensuel de 500 fr. par enfant, dès l'âge de 16 ans "et jusqu'à la majorité de chaque enfant ou son indépendance financière, l'art. 277 al. 2 CC étant réservé". Il est constaté à titre préjudiciel que cette clause ne suffit pas pour constituer un titre à la mainlevée définitive s’agissant de l’entretien post-majorité, ce qui conduit au rejet du recours (c. 6).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.09.2025 PS.2024.0057

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 septembre 2025
Composition
Mme Danièle Revey, présidente;
Mme Annick Borda, juge, M. Etienne Poltier, juge suppléant.
Recourantes
1.
A.________,
2.
B.________,
toutes deux à ******** et représentées
par Me Romain KRAMER, avocat, à Vevey,
Autorité intimée
Bureau de recouvrement et d'avances
de pensions alimentaires (BRAPA),
à Lausanne.
Objet
aide sociale
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Bureau de
recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) du 28 août 2024
Vu les faits suivants:
A.
Au cours d'une procédure modification de jugement de divorce, les
ex-époux A.________ et C.________, dans le cadre de la conciliation, ont passé
la convention suivante, relative à leurs enfants D.________ née le ******** et B.________
née le ********:
"
I. C.________ contribuera à l'entretien de ses enfants D.________,
née le ********, et B.________, née le ********, par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, en mains de A.________, d'un montant
mensuel de:
-
400.- fr. (quatre cents francs) par enfant, dès le 1
er
mars 2012 jusqu'au 12 ans révolus de chaque enfant,
-
450.- fr. (quatre cent cinquante francs), par enfant, dès lors et
jusqu'à l'âge de 16 ans révolus de chaque enfant,
-
500.- fr. (cinq cents francs), par enfant, dès lors et jusqu'à la
majorité de chaque enfant ou son indépendance financière, l'art. 277 al. 2 CC
étant réservé.
"
Cette convention a été ratifiée par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois à l'issue de l'audience du
20 mars 2012, pour valoir jugement définitif et exécutoire.
B.
a) A.________ a souscrit une déclaration de cession le 17 août 2005 en
faveur du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires
(ci-après: BRAPA); aussi le BRAPA est-il intervenu depuis fort longtemps,
notamment pour procéder à des avances en faveur de l'intéressée plus
spécialement s'agissant des pensions dues pour ses enfants.
b) B.________, devenue majeure le 17 décembre 2021,
a souscrit une cession similaire en faveur du BRAPA à cette date.
C.
a) Par décision du 28 août 2024, le BRAPA a décidé de mettre fin aux
avances qu'il versait en faveur de B.________, avec effet au 31 juillet 2024.
On extrait de cette décision le passage suivant:
"
En
effet, notre intervention requiert que nous soyons en possession d'un jugement
réglant l'entretien de l'enfant, constituant également un titre à la mainlevée
définitive (art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'aide au recouvrement des
créances d'entretien du droit de la famille (OAiR) et 5 al. 1 de la loi sur le
recouvrement et les avances sur pensions alimentaires [LRAPA]).
Pour ce faire,
le jugement doit fixer expressément l'entretien post-majorité et prévoir les
conditions de l'entretien, en particulier le montant mensuel de la contribution
d'entretien due en faveur de l'enfant majeur ainsi que sa durée (ATF
5A_204/2017, c. 2.2). Or, selon la nouvelle jurisprudence cantonale
(PS.2023.0056 […], arrêt du 19.12.2023), la clause qui figure dans le jugement
en constatation en modification de jugement en action alimentaire rendu le
20.03.2012
«
jusqu'à
la majorité de l'enfant ou son indépendance financière, l'art. 277 al. 2 CC
étant réservé
»
ne
permet malheureusement pas de retenir qu'un droit de l'entretien post-majorité
est prévu. Raison pour laquelle, notre Bureau a décidé de mettre un terme à son
intervention avec effet au 31.07.2024, date à laquelle B.________
a achevé la formation qu'elle avait en cours.
"
b) Agissant par l'intermédiaire de son avocat, A.________
a adressé au BRAPA un courrier le 13 septembre 2024, dans lequel elle conteste
cette décision et annonce le dépôt d'un recours. Ce courrier était accompagné
d'une procuration délivrée au conseil précité par A.________. Pour sa part, le
BRAPA a répondu par courriel du 30 septembre 2024, en complétant sa
motivation, tout en maintenant sa position.
D.
Le 30 septembre 2024, agissant toujours par l'intermédiaire du conseil
précité, Stéphanie et B.________, qui partagent leur domicile, ont recouru
contre la décision précitée auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP). Elles concluent avec dépens en substance
à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que l'intervention du BRAPA en
faveur de B.________ doit se poursuivre postérieurement au 31 juillet 2024. Les
recourantes sollicitent en outre l'octroi de l'assistance judiciaire, laquelle
leur a été accordée.
b) Dans sa réponse au recours, le BRAPA propose le
maintien de sa décision, ainsi que le rejet du pourvoi.
Toujours par l'intermédiaire de leur conseil, les
recourantes ont produit des déterminations complémentaires en date du 8
novembre 2024; elles y confirment leurs conclusions initiales.
c) Sur interpellation de la CDAP, les recourantes
ont précisé le 27 janvier 2025 que B.________ n’avait pas achevé sa formation,
puisqu’elle était actuellement inscrite au gymnase. Elles produisaient une
attestation d’études et la décision d’octroi de bourse pour l’année 2024-2025
au "Gymnase pour adultes, Voie passerelle".
Le 20 février 2025, l’autorité intimée a complété
ses déterminations. Elle a notamment exposé qu’elle avait appliqué la nouvelle
jurisprudence de la CDAP du 16 février 2021 (PS.2020.0068) selon laquelle la
seule réserve de l’art. 277 al. 2 CC ne suffisait pas à considérer que le jugement
valait titre de mainlevée définitive à tous les nouveaux cas dans lesquels
l’entretien des enfants majeurs était prévu dans des clauses réservant
seulement l’art. 277 al. 2 CC. Quant aux dossiers déjà ouverts, elle avait à titre
transitoire décidé de ne mettre un terme à son intervention qu’à l’issue d’un
titre de formation, non pas au milieu d’une formation débutée. C’était ainsi
que la recourante, devenue majeure le 17 décembre 2021 alors qu’elle
effectuait l’Ecole de culture générale au gymnase, formation achevée en juillet
2023, avait encore bénéficié d’une année de sursis jusqu’à l’issue de sa
maturité spécialisée en juillet 2024.
Le 9 mai 2025, le mandataire des recourantes a
déposé sa liste des opérations.
E.
Le 14 août 2025, les recourantes ont informé la CDAP, pièce à l'appui,
que B.________ poursuivrait sa formation à l'université dès la rentrée 2025.
Considérant en droit:
1.
a) Selon l'art. 19 de la loi vaudoise du 10 février 2004 sur le
recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA; BLV 850.36), la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36) est applicable aux décisions rendues en vertu de la LRAPA, ainsi qu'aux
recours contre dites décisions.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par
l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait
aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD (applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Plus précisément, la recourante B.________,
enfant majeure, démontre à l’évidence l’existence pour elle d’un intérêt digne
de protection à la modification de la décision attaquée - la question de savoir
si sa mère dispose elle aussi d’un tel intérêt peut ainsi rester indécise, dès
lors qu’il y a lieu de toute façon d'entrer en matière sur le pourvoi formé par
B.________.
b) Dans le cas d'espèce, l'objet de la contestation
est la décision du BRAPA ordonnant la cessation de ses avances sur pensions en
faveur de la recourante B.________, dont il s'agit d'examiner le bien-fondé.
2.
Il convient tout d'abord de mentionner – avant de présenter le cadre
légal cantonal – la récente évolution du droit fédéral, adoptée en matière
d'aide au recouvrement de pension alimentaire.
a) L’art. 131 CC dispose que lorsque le débiteur
néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit
cantonal aide de manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le
créancier qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien (al.
1). Le Conseil fédéral définit les prestations d'aide au recouvrement (al. 2).
En vertu de l'art. 131a CC, il appartient au droit
public de régler le versement d’avances lorsque le débiteur ne satisfait pas à
son obligation d’entretien (al. 1). La prétention à la contribution d’entretien
passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique
lorsque celle-ci assume l’entretien du créancier (al. 2).
Enfin, selon l'art. 293 al. 2 CC, le droit public
règle en outre le versement d'avances pour l'entretien de l'enfant lorsque les
père et mère ne satisfont pas à leur obligation d'entretien.
b)
Depuis le 1
er
janvier 2022 est en vigueur l’ordonnance du 6 décembre 2019 sur l'aide au
recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (ordonnance sur
l'aide au recouvrement; OAiR; RS 211.214.32),
qui met en œuvre le mandat
confié au Conseil fédéral par l'art. 131 al. 2 CC. Le but de cette ordonnance
est d'uniformiser les pratiques cantonales en matière d’aide au recouvrement
des contributions d’entretien en Suisse par l'adoption de règles fédérales.
S'agissant du second volet, à savoir les avances sur contributions d'entretien
(art. 131a et 293 al. 2 CC), les cantons disposent en revanche d'une compétence
exclusive en la matière. C'est ainsi aux cantons qu'il appartient de décider
s'ils veulent octroyer des avances au créancier d'entretien et, le cas échéant,
à quelles conditions (Leuba/Meier/Papaux van Delden, Droit du divorce,
Conditions – effets – procédure, Berne 2021, p. 466 s.; voir aussi CDAP
PS.2022.0015 du 7 novembre 2022 consid. 4, également sur les points qui suivent).
S’agissant de l’objet de l’aide au recouvrement,
l’art. 3 al. 1 OAiR dispose que "
l’office spécialisé prête son aide au
recouvrement des créances d’entretien fondées sur le droit de la filiation, sur
le droit du mariage et du divorce […] devenant exigibles le mois de la demande
ou futures, qui sont établies par un titre d’entretien (contributions
d’entretien)
".
Selon l’art. 3 al. 4 OAiR, le droit cantonal peut
prévoir l’aide au recouvrement pour d’autres créances du droit de la famille,
notamment des créances découlant de besoins extraordinaires imprévus de
l’enfant au sens de l’art. 286 al. 3 CC (let. a), de la mère non mariée au sens
de l’art. 295 CC (let. b) ou fondées sur l’obligation d’assistance entre
parents au sens de l’art. 328 CC (let. c). Cette liste n’est pas exhaustive: le
droit cantonal peut étendre l’aide au recouvrement à d’autres créances, par exemple
à celles découlant de la liquidation du régime matrimonial ou du partage des
avoirs du 2
e
pilier.
c) Compte tenu de l'objectif de l'OAiR, il faut
considérer que cette ordonnance fixe, à son art. 3 al. 1, le champ
d'application minimal des règles relatives à l'aide au recouvrement, lequel
s'impose au droit cantonal vaudois. En particulier, l'art. 3 OAiR prévoit ce
type d'aide pour des contributions établies par un "
titre d'entretien
"
(al. 1). L'art. 4 OAiR précise cette notion dans les termes suivants:
"
Art.
4     Titre d'entretien
L'aide au recouvrement est
accordée pour les titres d'entretien suivants:
a.   décisions exécutoires rendues par une autorité suisse ou
étrangère;
b.   conventions écrites relatives à l'entretien, qui permettent
d'obtenir la mainlevée définitive de l'opposition en Suisse;
c.   conventions
écrites relatives à l'entretien d'enfants majeurs.
"
d) L'art. 133 CC prévoit qu'en cas de divorce,
le juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux
dispositions régissant les effets de la filiation; cette réglementation porte
notamment sur la contribution d'entretien (al. 1 ch. 4). Cette
contribution peut être fixée pour une période allant au-delà de l'accès à la
majorité (al. 4).
Selon l'art. 276 CC, l'entretien est assuré par
les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (al. 1). Les père et
mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable
de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2).
Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où
l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de
son travail ou par ses autres ressources (al. 3).
Aux termes de l'art. 277 CC, l'obligation
d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant (al. 1).
Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et
mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux,
subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour
autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux (al. 2).
L'art. 14 CC précise que la majorité est fixée à 18 ans révolus.
3.
Au plan cantonal, en exécution notamment des art. 131, 131a et  293
al. 2 CC précités, la LRAPA règle, selon son art. 1, l'action de
l'Etat en matière d'aide au recouvrement des créances découlant du droit de la
famille et d'avances sur celles-ci.
a) A teneur de l'art. 4 LRAPA, par créance découlant
du droit de la famille, on entend les contributions d'entretien et les
allocations familiales (al. 1). Par contribution d'entretien, on entend les
obligations pécuniaires d'entretien fondées sur le droit du mariage, du divorce
et de la filiation, fixées dans des jugements civils définitifs et exécutoires,
des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale exécutoires, des
ordonnances de mesures provisoires exécutoires, des conventions alimentaires
ratifiées et des conventions alimentaires relatives à des enfants majeurs (al.
2).
Selon l'art. 5 LRAPA, peut demander au service
une aide appropriée, sous réserve des conditions complémentaires prévues par la
présente loi, la personne titulaire d'une créance objet de l'aide au
recouvrement selon l'OAiR qui ne reçoit pas intégralement, régulièrement ou à
temps les prestations "
qui lui sont dues
". A teneur de
l'art. 6 LRAPA, le service aide les requérants selon les circonstances,
notamment en leur accordant, moyennant cession de leurs droits, des avances sur
les pensions futures et en recouvrant les pensions échues (4
e
tiret). L'art. 9 al. 2 LRAPA prévoit dans ce cadre que l'octroi
d'avances au créancier d'aliments est subordonné à la cession à l'Etat de ses
droits sur la pension future.
b) L'art. 9 LRAPA régit les avances sur
contributions d'entretien comme suit:
"
Art.
9     Avances sur contributions d'entretien, cession
1
L'Etat peut accorder
à la personne créancière, qui se trouve dans une situation économique
difficile, des avances totales ou partielles sur les contributions d'entretien
courantes. Un règlement du Conseil d'Etat fixe les limites de fortune et de
revenu en deçà desquelles les avances sont octroyées, ainsi que les limites
d'avances.
1bis
L'Etat n'octroie
aucun droit aux avances sur contributions d'entretien à la personne créancière
sans enfants à charge.
1ter
En dérogation à
l'alinéa 1
bis
, l'enfant majeur peut prétendre à une avance sur
contributions d'entretien lorsqu'il ne fait pas ménage commun avec ses parents.
2
L'octroi d'avances à
la personne créancière est subordonné à la cession à l'Etat de ses droits sur
la contribution d'entretien future. L'Etat est subrogé au créancier jusqu'à
concurrence des avances accordées.
3
Cette cession peut
porter également sur les contributions d'entretien échues antérieures à l'acte
de cession.
4
Les montants versés
au titre d'avances ne sont pas remboursables par le bénéficiaire.
5
L'Etat cessionnaire
verse à la personne créancière tout montant récupéré qui excède ses avances, à
concurrence de la contribution d'entretien courante.
6
Les requérants
d'asile à l'entretien desquels les organismes d'aide spécialisés sont tenus de
pourvoir ne peuvent bénéficier des avances.
7
L'avance peut être
refusée ou réduite lorsque:
a.   le titre d'entretien fixe une contribution d'entretien
manifestement sans rapport avec les facultés actuelles de la personne
débitrice;
b.   le service ne peut pas s'assurer que la contribution d'entretien
soit encore due, ou
c.   il apparaît
qu'une mineure a été conclue dans le seul but d'obtenir une avance de l'Etat.
"
On observe à cet égard que l'art. 9 LRAPA comporte
un champ d'application identique à celui retenu à l'art. 4 al. 1 et 2 LRAPA,
lequel a trait à l'aide au recouvrement, sous réserve des restrictions prévues
à l'art. 9 al. 1
bis
(et nuancées à l’al. 1
ter
). On
précisera au passage, à propos de ces deux dernières dispositions (issues d’une
modification du 12 décembre 2023, entrée en vigueur le 1
er
mars
2024), que l’idée du législateur était d’abord de consacrer dans la loi le fait
que seul un parent avec enfant à charge pouvait prétendre obtenir désormais les
avances prévues par la LRAPA (l'art. 9 al. 1
bis
); il a toutefois ensuite
nuancé cette solution dans le cas d’un enfant majeur, ne vivant plus en ménage
commun avec son/ses parents, en indiquant expressément que celui-ci conservait
le droit d’obtenir une avance sur pension (Exposé des motifs, Bulletin du Grand
Conseil, séances des 5 et 6 décembre 2023, tome 6, spéc. p. 400).
c) S'agissant de la cessation des avances sur
contributions d'entretien, l'art. 9 LRAPA mentionne à son al. 7 let. b que
l'avance peut être refusée ou réduite lorsque le service compétent "
ne
peut pas s'assurer que la contribution d'entretien soit encore due
".
En outre, l'art. 12 du règlement d'application du 24
avril 2024 de la LRAPA (RLRAPA; BLV 850.36.1) prévoit un certain nombre
d'hypothèses dans lesquelles le BRAPA – et cela vaut s’agissant des avances sur
pension – doit mettre fin à ses prestations (al. 1), à savoir notamment lorsque
le droit à l'entretien s'éteint (let. a), et d'autres configurations dans
lesquelles il peut y mettre fin (al. 2).
4.
Dans le cas d'espèce, l'autorité intimée a mis fin aux avances sur
contributions d'entretien. Elle a notamment soutenu, en substance, que le
versement d'avances supposait qu'elle dispose d'un titre valant titre de
mainlevée définitive au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP; RS 281.1]). Or, selon la
jurisprudence de la CDAP du 16 février 2021 (PS.2020.0068), la seule réserve de
l’art. 277 al. 2 CC dans un jugement ne suffisait pas à considérer que celui-ci
valait titre de mainlevée définitive. En l'occurrence, de son avis, la clause
qui figurait dans le jugement en modification de jugement en action alimentaire
du 20 mars 2012, ratifiant une convention entre les ex-époux prévoyant en
particulier le versement d'un montant de 500 fr. dès l'âge de 16 ans révolus et
"
jusqu'à la majorité de l'enfant ou son indépendance financière, l'art.
277 al. 2 CC étant réservé
", ne permettait donc pas de retenir qu'un
droit à l'entretien post-majorité serait prévu et ne constituait pas un titre
de mainlevée définitive. Dans ces conditions, elle avait cessé le versement
d'avances avec effet au 31 juillet 2024, date à laquelle B.________, majeure
depuis le 17 décembre 2021, avait achevé la formation qu'elle avait en cours.
a) La décision ne mentionne ni l'art. 9 al. 7 LRAPA
ni l'art. 12 RLRAPA exposés ci-dessus (consid. 3c), mais exclusivement l'art. 3
al. 1 OAiR (le service prête son aide au recouvrement des créances d’entretien
fondées sur le droit de la filiation, "
qui sont établies par un titre
d’entretien
" [contributions d’entretien]) et l'art. 5 al. 1 LRAPA
(l'ayant droit à des contributions d’entretien qui ne reçoit pas ou qui reçoit
irrégulièrement les prestations "
qui lui sont dues
", peut
demander au service une aide appropriée).
Il est vrai que les art. 7 LRAPA et 12 RLRAPA ne
paraissent pas couvrir expressément les motifs allégués par l'autorité intimée
pour justifier la cessation des avances sur pension, à savoir le caractère
imprécis du titre d'entretien et l'absence de titre de mainlevée définitive au
sens de l'art. 80 LP. On peut néanmoins comprendre la décision en ce sens
qu'elle révoque la décision initiale d'octroi (elle peut aussi s’insérer dans
le processus de "
révision
" annuelle, prévu par l’art. 6
RLRAPA) au motif que les conditions permettant le versement d'avances ne sont
désormais plus remplies, la prestation n’étant plus "
établie par un
titre d’entretien
" (art. 3 al. 1 OAiR), respectivement n’étant plus "
due
"
à l’enfant recourante (art. 5 al. 1 LRAPA). On pourrait également retenir que le
droit de l’enfant recourante à l'entretien s'est éteint (art. 12 al. 1 let. a
RLRAPA) ou que le service compétent "
ne peut pas s'assurer que la
contribution d'entretien soit encore due
" (art. 9 al. 7 let. b LRAPA).
b) Quoi qu’il en soit, les parties sont divisées
essentiellement sur la question de l'interprétation de l'art. 4 al. 2 LRAPA,
selon lequel les contributions d'entretien pouvant justifier l'octroi d'avance
doivent être "
fixées dans des jugements civils définitifs et
exécutoires, des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale
exécutoires, des ordonnances de mesures provisoires exécutoires, des
conventions alimentaires ratifiées et des conventions alimentaires relatives à
des enfants majeurs
".
En première ligne, il
s'agit de savoir si l'octroi d'avances à la recourante, majeure, est subordonné
à la condition que la clause de contribution d'entretien - fixée alors qu'elle
était mineure dans une convention ratifiée par le juge et valant jugement
définitif et exécutoire - constitue un titre de mainlevée définitive.
5.
La jurisprudence de la CDAP a déjà précisé ce qui suit à propose des
conditions à remplir par le requérant du versement d'avances sur pensions (PS.2023.0056
du 19 décembre 2023 consid. 2b):
"
[...]
L'octroi de prestations sous la forme d'avances sur les
pensions alimentaires implique en conséquence la cession par le requérant de
ses droits à de telles pensions, à charge pour l'autorité intimée de recouvrer
sur cette base les pensions échues. L'octroi d'une telle aide suppose ainsi la
cession par le requérant d'un titre de mainlevée définitive (au sens de
l'art. 80 [LP]), permettant le cas échéant à cette autorité de procéder au
recouvrement des pensions avancées par le biais de procédures de poursuite. Si
le requérant n'est pas au bénéfice de droits à des pensions alimentaires fixés
dans un jugement civil définitif et exécutoire ou un autre acte dont la portée
est équivalente (valant titre de mainlevée définitive), il ne peut pas
bénéficier d'une aide sous la forme d'avances sur de telles pensions; en
particulier, une disposition légale instituant l'obligation de fournir une
prestation pécuniaire
‒ tel que l'art. 277 al. 2 CC ‒
ne constitue pas à elle seule un titre de mainlevée au sens de l'art. 80
LP (arrêt TF 5P.88/2005 du 19 octobre 2005 consid. 2 in fine et la
référence; CDAP PS.2021.0057 du 19 novembre 2021 consid. 3b; PS.2020.0068
du 16 février 2021 consid. 2c).
"
Cet arrêt reprend la jurisprudence selon laquelle
l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires suppose
la cession par le requérant d’une créance au bénéfice d'un titre de mainlevée
définitive au sens de l'art. 80 LP, permettant le cas échéant au BRAPA de
procéder au recouvrement des pensions avancées par le biais de procédures de
poursuite
(CDAP PS.2021.0057 du 19 novembre 2021 consid. 3b; PS.2020.0068
du 16 février 2021 consid. 2c; PS.2010.0072 du 25 janvier 2011 consid. 3;
PS.2009.0027 du 10 mars 2010 consid. 3c; plus récemment encore PS.2024.0010 du
8 août 2024 consid. 2b; PS.2023.0072 du 21 mars 2024 consid. 2b). L'idée
est de permettre à l'Etat, cessionnaire du créancier de l'entretien, d'agir
aisément contre le débiteur de l'entretien, qui n'aurait pas payé la pension
due.
Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter de cette
jurisprudence (une réserve doit tout au plus être faite s’agissant de
l’hypothèse visée à l’art. 4 let. c OAiR, disposition à laquelle renvoie le
droit cantonal [art. 5 al. 1 LRAPA], concernant les "
conventions écrites
relatives à l'entretien d'enfants majeurs
", soit de conventions
conclues entre un enfant ayant atteint la majorité et le débirentier; il s'agit
en effet de titres d’entretien qui n’ont pas à constituer des titres de
mainlevée définitive).
6.
En l'espèce, il reste à déterminer, à titre préjudiciel, si la clause
relative à la contribution d'entretien destinée à la recourante B.________
après sa majorité, ratifiée par le juge dans un jugement définitif et
exécutoire, peut constituer un titre de mainlevée définitive. On rappelle que
la clause précitée prévoit que le père versera une contribution d'entretien
d'un montant mensuel de 500 fr. par enfant, dès l'âge de 16 ans "
et
jusqu'à la majorité de chaque enfant ou son indépendance financière, l'art. 277
al. 2 CC étant réservé
" (cf. let. A
supra
).
a) Conformément à ce qui précède (consid. 2
ci-dessus), un jugement de divorce ou une convention sur les effets du divorce
ratifiée par le juge peut prévoir une contribution d'entretien allant au-delà
de la majorité de l'enfant; il ne s'agit toutefois que d'une simple
possibilité. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral (TF 5A_1061/2020 du 30 juin
2021 consid. 1.2.3), il convient en principe d'interpréter les termes
précis utilisés dans chaque jugement ou chaque convention fixant une
contribution d'entretien pour déterminer si celle-ci va au-delà de la majorité
de l'enfant.
b) Lorsque le jugement ou la convention ratifiée ne
fait que réserver l'application de l'art. 277 al. 2 CC, la jurisprudence
des différentes cours du Tribunal cantonal retient que cette seule mention ne
permet pas de considérer que les parties ont convenu d'un entretien allant
au-delà de la majorité de l'enfant.
Ainsi, la Cour des poursuites et faillites (CPF)
considère que la seule mention dans le jugement de divorce de la réserve de
l'art. 277 al. 2 CC ne suffit pas pour que le juge de la mainlevée
retienne que la pension chiffrée dans le jugement est due également pour la
période postérieure à la majorité, jusqu'à l'achèvement de la formation (CPF 3 décembre
2019/174; CPF 11 mars 2024/86 publié in JdT 2024 II 134).
Dans sa jurisprudence, la CDAP retient également que
l'autorité intimée peut refuser ou cesser l'octroi d'avances lorsque le
requérant est au bénéfice d'un titre formulé de cette manière. Autrement dit,
dans un tel cas, l'autorité intimée peut considérer à titre préjudiciel que le
requérant ne bénéficie pas d'un titre à l'entretien, en particulier d'une
convention ratifiée valant titre à la mainlevée définitive (cf. art. 4
al. 2 LRAPA et art. 5 LRAPA
cum
art. 4 let. b OAiR);
il en va
a fortiori
de même en présence d'un titre ne réservant même pas
expressément l'art. 277 al. 2 CC (CDAP PS.2023.0072 du 21
mars 2024 consid. 2 et 3; PS.2023.0056 du 19 décembre 2023 consid. 2;
PS.2020.0068 du 16 février 2021 consid. 4).
Plus récemment, dans un arrêt
de
principe rendu à cinq juges (arrêt du 5 juillet 2021/317 dont le consid. 3 est
publié
in
JdT 2022 III 11,, suivi d'une Note sur les clauses d'entretien
de l'enfant de Jean-Luc Colombini, p. 15 ss), la Cour d'appel civile
(CACI), "
afin d'éviter des décisions contradictoires et d'uniformiser
la pratique
",
s'est ralliée aux jurisprudences précitées et a
décidé que la seule réserve de l'art. 277 al. 2 CC est insuffisante pour fonder
l'obligation du parent débiteur de subvenir à l'entretien de son enfant après
la majorité: une telle clause n’oblige pas clairement le débiteur à payer
au-delà de la majorité, mais doit simplement être comprise en ce sens qu’elle
rend le débiteur attentif au fait que son obligation d’entretien peut se
prolonger au-delà de la majorité (Colombini, op. cit., ch. 2 p. 16). En
pareille situation, l’enfant devenu majeur n’a pas d’autre choix que d’agir en
fixation de son entretien post-majorité, à défaut d’entente avec le parent
concerné.
Cette uniformisation de la pratique vaudoise – qui
va dans le sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de plusieurs auteurs
– a été approuvée par la doctrine (cf. Colombini, loc. cit., avec les réf.
citées).
c) La jurisprudence est moins univoque lorsque,
comme en l'espèce, la convention ne se limite pas à réserver l'art. 277 al. 2
CC mais prévoit une formulation telle que "
jusqu'à la majorité de
chaque enfant ou son indépendance financière
" tout en réservant l'art.
277 al. 2 CC (voir CDAP PS.2023.0072 du 21 mars 2024 consid. 2c/bb
retenant que cette formulation n'est pas suffisante pour fonder un titre à
l'entretien au-delà de la majorité; dans un autre sens CDAP PS.2021.0057 du 19
novembre 2021).
Néanmoins, la clause prévoyant une contribution
d’entretien des enfants "
dès lors et jusqu’à leur majorité ou leur
indépendance financière
"
a été jugée insuffisamment claire,
dans la mesure où elle ne permet pas de déterminer avec certitude que le
débirentier s’est engagé à verser des pensions au-delà de la majorité de
l’enfant. Elle peut en effet également viser le cas où l’indépendance
financière devait intervenir avant la majorité (CPF 16 juillet 2013/298, cet
arrêt est cité par Colombini, loc. cit.; voir en outre des formulations de
conventions soumises au juge ayant valeur de titre de mainlevée définitive pour
l’entretien post-majorité, ch. 4 p. 17).
d) Dans un souci de cohérence entre les
jurisprudences des différentes cours du Tribunal cantonal,
il convient ainsi de considérer en l’espèce que la
convention ratifiée par le juge, telle qu’elle a été formulée, à savoir que le
père versera une contribution d'entretien d'un montant mensuel de 500 fr. par
enfant, dès l'âge de 16 ans "
et jusqu'à la majorité de chaque enfant ou
son indépendance financière, l'art. 277 al. 2 CC étant réservé
" ne
suffit pas pour constituer un titre à la mainlevée définitive s’agissant de
l’entretien post-majorité.
Peu importe que le montant de la pension puisse
être déjà chiffré, dès lors que l'incertitude ne porte pas sur ce montant, mais
sur le principe même de la contribution. Le présent arrêt confirme ainsi les
précédents tranchés par la cour de céans (notamment PS.2023.0056 du 19 décembre
2023 consid. 2 et PS.2023.0072 du 21 mars 2024 consid. 2c/bb, précités;
dans un sens contraire, certes, CDAP PS.2021.0057 du 19 novembre 2021).
Il en découle que la décision attaquée, bien fondée
en tant qu’elle met fin aux avances, doit être maintenue, ce qui conduit au
rejet du recours, en tant que recevable (cf. consid. 1a
supra
).
7.
a) L'arrêt est rendu sans frais (art. 46 al. 3 LPA-VD;
art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Succombant, les
recourantes n’ont pas droit à des dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
b) Il convient enfin de statuer sur l'indemnité due
au conseil d'office des recourants (art. 18 al. 5 LPA-VD, art. 39 al. 5 du code
du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ; BLV 121.02] et art.
2 al. 4 du règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile [RAJ; BLV 211.02.3]). Le conseil juridique commis d'office peut
prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), ainsi qu'à
un remboursement de ses débours fixés forfaitairement, sauf circonstances
exceptionnelles, à 5% de la participation aux honoraires (hors taxe) (art. 3
bis
RAJ).
En l'occurrence, l'indemnité de Me Romain Kramer
peut être arrêtée, au vu de sa liste des opérations, à 1'275 fr. (7,083 heures
x 180 fr.) auquel s'ajoutent les débours forfaitaires, soit 63,75 fr. (1'275
fr. x 5%), ainsi que la TVA de 8.1% calculée sur ces montants, soit 108,45 fr.
(1'338,75 fr. x 8.1%). Le montant total de l'indemnité d'office allouée s’élève
ainsi à 1'447,20 fr.
L'indemnité de conseil d'office est provisoirement
supportée par le canton, les recourantes étant rendues attentives au fait qu'elles
sont tenues de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'elles seront en mesure
de le faire (art. 122 al. 1 let. a et 123 al. 1 du code de procédure civile du
19 décembre 2008 [CPC; RS 272], par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté en tant que recevable.
II.
La décision rendue le 28 août 2024 par le Bureau de recouvrement et
d'avances sur pensions alimentaires concernant B.________ est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L'indemnité de Me Romain Kramer est arrêtée à 1'447,20 francs (mille
quatre cent quarante-sept francs et vingt centimes), débours et TVA compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenus au
remboursement de l'indemnité de conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Lausanne, le 16 septembre 2025
La présidente:
Le présent arrêt est
communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.