vd_omni · PE.2017.0131 · 2017-11-28 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Refus de transformer un permis F en permis B. Recourant qui vit en Suisse depuis 20 ans, mais qui n'est autonome financièrement que depuis novembre 2014 et qui fait l'objet de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens, d'un montant de 82'067 fr. 60, montant qui a encore augmenté depuis qu’il a entamé une activité lucrative et qu'il a acquis son autonomie financière. Outre sa situation financière obérée, le recourant ne fait pas état d'une intégration sociale particulièrement poussée, ni d'une réussite professionnelle remarquable, ni d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, pas plus que d’autres circonstances qui feraient de son cas un cas de rigueur. Pour ce qui concerne les infractions pénales commises par le recourant, elles ont à présent été radiées de son casier judiciaire et il n’y a pas lieu de leur accorder une importance déterminante. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.11.2017 PE.2017.0131

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 novembre 2017
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Guy Dutoit et M. Antoine Thélin, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Jean-Pierre BLOCH, avocat, à Lausanne,
Autorité inti
mée
Service de la population (SPOP)
.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 10 mars 2017 (refus de transformer son permis F en permis B)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1975, de nationalité somalienne, est entré en
Suisse le 23 octobre 1997. Il y réside actuellement
au bénéfice
d'une admission provisoire (permis F).
Le 23 février 2016, il a
sollicité du SPOP la transformation de son permis F en permis B, relevant qu'il
était maintenant autonome financièrement. Il indiquait que cela lui permettrait
d'espérer un emploi plus intéressant et de s'établir de façon plus stable dans notre
pays.
Le 29 février 2016, le SPOP a informé A.________
qu'il avait requis un rapport de situation à l'autorité d'hébergement et
d'assistance (EVAM) et lui a demandé de produire divers documents.
Le 9 septembre 2016, le Service de l'emploi a
préavisé favorablement l'octroi d'un titre de séjour autorisant A.________ à
exercer une activité lucrative.
Le 4 novembre 2016, le SPOP a demandé à A.________
de lui faire parvenir copie de ses trois dernières fiches de salaire ainsi que
copie de ses trois derniers décomptes de chômage. L'intéressé a transmis ces
documents au SPOP. Il en ressort qu'il a travaillé pour l'entreprise de
placement temporaire SAMSIC dès octobre 2014. Il a ensuite été engagé à 50% par
la B.________ dès le 1
er
juin 2016 pour un salaire mensuel brut de
2'057 fr. 50. Le taux a été augmenté à 100% pour la période du 1
er
octobre 2016 au 31 janvier 2017, pour un salaire de 4'115 fr.
Le 1
er
février 2017, le SPOP a informé A.________
qu'il avait l'intention de refuser sa requête, au motif que nonobstant ses
revenus, sa situation financière demeurait largement obérée et s'était même
péjorée au cours de ces dernières années. Son intégration ne pouvait dès lors
pas être considérée comme réussie, d'autant plus qu'il avait fait l'objet de
nombreuses condamnations pénales. L'intéressé était invité à se déterminer sur
ce qui précède avant le 1
er
mars 2017.
A.________ a répondu qu'il avait toujours donné
satisfaction par son travail et son comportement.
B.
Par décision du 10 mars 2017, le SPOP a rejeté la requête de
transformation de permis F en permis B. Il relevait que malgré les revenus et
l'autonomie financière formelle actuelle d'A.________, sa situation financière
avait continué de se péjorer au cours de ces dernières années. En effet, alors
que le montant total de ses poursuites et actes de défaut de biens s'élevait à
72'705 fr. 55 au 20 juin 2014, et à 78'384 fr. 95 au 14 mars 2016, il était
actuellement de 82'067 fr. 60, selon l'extrait de l'Office des poursuites du 1
er
février 2017.
Dans ces conditions, l'intéressé semblait faire fi
de ses créanciers et le SPOP ne pouvait pas considérer que les conditions d'une
autonomie financière durable étaient remplies, ni que son intégration était
réussie au sens de l'a
rt. 31 de l'o
rdonnance fédérale
du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA
;
RS 142.201). Cela
d'autant que
son
comportement n'avait
pas toujours été exemplaire et qu'il avait  fait l'objet de plusieurs
condamnations pénales, soit :
- le 9 août 2004, il avait été
condamné par le Préfecture de Lausanne à une amende de 230 francs pour avoir
omis de déclarer des revenus à l'autorité d'assistance et avoir ainsi perçu des
prestations indues alors qu'il exerçait une activité lucrative;
- le 5 décembre 2006, il avait été
condamné par le Juge d'Instruction de l'arrondissement de Lausanne à 40 jours
d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour violation d'une obligation
d'entretien ;
- le 27 mai 2009, il avait été
condamné par le Juge d'Instruction de l'arrondissement de Lausanne à
l'accomplissement de 320 heures de travail d'intérêt général pour violation
d'une obligation d'entretien.
Dans ces circonstances, les motifs
d'assistance publique, au sens de l’art. 62 let. e
de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20
),
et son intégration insuffisamment poussée s'opposent, selon le SPOP, à l'octroi
d'une quelconque autorisation de séjour en sa faveur.
C.
Le 28 mars 2017, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal. Il conclut à l'admission du recours, à l'annulation de la décision
attaquée et à l'octroi d'un permis de séjour de type B. Le recourant expose vivre
depuis 20 ans dans le canton et y travailler. Concernant le montant de ses
dettes, il souligne tout d'abord qu'elles sont comparables à celles de nombreux
Suisses et que leur amortissement peut être envisagé, surtout s'il se voit délivrer
un permis B, qui lui permettrait de réaliser un meilleur salaire.
Le SPOP (ci-après: l'autorité intimée) s'est déterminé
le 13 avril 2017 et a conclu au rejet du recours, reprenant les motifs de la
décision attaquée et relevant en outre qu'aucun élément au dossier ne
permettait de retenir que le recourant se serait particulièrement investi dans
la vie associative ou culturelle locale depuis son arrivée. Il a produit son
dossier.
Le recourant a déposé des observations
complémentaires le 9 mai 2017 et a indiqué que, depuis le 16 février 2016, son
casier judiciaire ne présentait plus aucune mention. De plus, il bénéficiait au
31 décembre 2016 d'un avoir LPP appréciable, ce qui démontrait qu'il adhérait
aux valeurs helvétiques.
Le 18 mai 2017, l'autorité intimée a indiqué que le
mémoire complémentaire du recourant n'était pas de nature à modifier sa
décision.
D.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de transformer
l'admission provisoire (livret F) du recourant en autorisation de séjour
(permis B).
a) Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEtr, les demandes
d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et
résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière
approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale
et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.
Cette disposition ne constitue pas un fondement
autonome pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais s’analyse comme un cas
de dérogation aux conditions d’admission, selon l’art. 30 LEtr (cf. arrêt TF
2D_67/2015 du 3 novembre 2015 consid. 3.2). Les conditions auxquelles un cas
individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis
provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas
fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux
conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tout en
s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de
la jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins naturellement la situation
particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire (cf. arrêt
de principe TAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4, cité notamment
in
:
PE.2015.0411 du 9 mars 2016 consid. 2a).
L'art. 31 al. 1 OASA, qui complète, selon son titre marginal,
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, définit la notion de cas individuel d'extrême
gravité de la manière suivante:
"
Une
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême
gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
a.    de l'intégration du requérant;
b.    du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;
c.    de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
d.    de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre
part à la vie économique et d'acquérir une formation;
e.    de la durée de la présence en Suisse;
f.     de l'état de santé;
g.    des
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance
".
La jurisprudence n'admet que restrictivement
l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver
dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres
compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie
alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses
conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
soient mises en cause de manière accrue et que son renvoi comporte pour lui des
conséquences particulièrement graves. Il y a lieu de tenir compte de l'ensemble
des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité
n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue
l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Il faut encore que la
relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger
qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF
130 II 39 consid. 3; PE.2016.0108 du 13 février 2017 consid. 3c).
Il y a lieu de se fonder sur les relations
familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé,
sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. Parmi les
éléments jouant un rôle pour admettre le cas de rigueur, on tiendra compte
d'une très longue durée de séjour en Suisse, d'une intégration sociale
particulièrement poussée, d'une réussite professionnelle remarquable, d'une
maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, de la situation des
enfants, notamment d'une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs
années à une fin d'études couronnée de succès.
A cet égard, les
relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la
Suisse qu'ils justifieraient à eux seuls l'octroi d'une autorisation de séjour.
Seront des facteurs allant en sens opposé le fait que l'intéressé
n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide
sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan
familial, de manière à permettre une réintégration plus facile (
ATF
130 II 39 consid. 3; PE.2016.0108 du 13 février 2017 consid. 3c et les arrêts
cités
).
b) Une autorisation de séjour ne peut être octroyée
en présence d'un motif de révocation d'une autorisation (PE.2014.0412 du 3
décembre 2014). En particulier, l'art. 62 let. e LEtr permet à l'autorité
compétente de révoquer une autorisation de séjour si l'étranger lui-même ou une
personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Conformément à l'art. 10
al. 1
er
let. d de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le
séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE) en vigueur jusqu'au
31 décembre 2007, un étranger pouvait être expulsé de Suisse ou d'un
canton, si lui-même ou une personne aux besoins de laquelle il était tenu de
pourvoir tombait d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de
l'assistance publique.
De jurisprudence constante, l'ancien Tribunal
administratif puis la Cour de droit administratif et public ont considéré que
la dépendance à l'assistance publique faisait obstacle à toute transformation
d'un permis F en permis B (arrêts PE.2013.0114 du 9 septembre 2013 consid. 4d;
PE.2011.0397 du 10 juillet 2012). Dans ce cadre, il a notamment été relevé que
la détention d'un permis F n'était pas un obstacle en soi à une intégration
professionnelle en Suisse et que le titulaire du permis F ne saurait pas
conséquent prétendre à l'octroi d'un permis B au seul motif qu'il éprouve des
difficultés à trouver du travail (PE.2013.0114 cité consid. 4d; PE.2011.0038 du
4 juillet 2011 consid. 4a; PE.2010.0269 du 22 février 2011 consid. 5a). Au
demeurant, une intégration particulièrement réussie, qui pourrait justifier
l'octroi d'un permis B, suppose précisément une insertion dans le monde du
travail et la capacité pour l'étranger d'être financièrement autonome
(PE.2006.0661 du 27 avril 2007 consid. 4b p. 8). Le principe a toutefois
été nuancé, en ce sens qu'un simple risque d'être à la charge de l'assistance
publique ne suffisait pas, mais qu'il fallait bien davantage un danger concret
de dépendance aux services sociaux (PE.2013.0114 cité consid. 4d). Ce n'est que
dans quelques très rares cas que le tribunal a jugé que des personnes pouvaient
se voir délivrer une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité, malgré
leur dépendance de l'aide sociale. Tel a ainsi été notamment le cas pour une
mère, veuve, à l'état de santé déficient, sans formation professionnelle et
élevant deux enfants (PE.2001.0392 du 15 avril 2002); pour une mère, veuve,
sans formation professionnelle mais travaillant à 80 % et pour ses quatre
enfants, dont deux d'entre eux présentaient des difficultés de santé
(PE.2008.0099 du 30 juin 2008); pour une mère, divorcée et incapable de
travailler en raison de son état de santé, de même que pour son fils aîné,
handicapé placé à demeure dans une institution (PE.2010.0162 du 30 septembre
2010); ainsi que pour une famille dont la mère était invalide à 100% et le père
devait prendre en charge l'éducation des quatre plus jeunes enfants, dont l'un
était considérablement atteint dans sa santé (PE.2011.0070 du 27 juin 2011).
Quant au Tribunal fédéral, il a relevé, concernant
l'intégration, que le livret F pour admission provisoire, en dépit des termes
utilisés pour qualifier ce statut, est délivré généralement pour une longue
durée qui s'étend parfois sur plusieurs années. Or ce statut est relativement
précaire. L'octroi d'une autorisation de séjour peut donc améliorer notablement
leur statut par comparaison avec celui que leur confère l'admission provisoire
(ATF 128 II 200 consid. 2.2.3). A cela s’ajoute qu’un étranger au bénéfice
d'une admission provisoire ne peut pas prétendre à l’octroi du revenu
d’insertion mais est soumis à la loi cantonale du 7 mars 2006 sur l'aide aux
requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; RSV 142.21). La
Haute Cour s’est du reste demandée si une autre solution ne serait pas
justifiée dans des situations où le statut de l'admission provisoire dure
plusieurs années, que l'exécution du renvoi n'est toujours pas envisageable et
qu'une différenciation sous l'angle de l'aide sociale n'est dès lors plus
justifiée par une absence d'un intérêt à l'intégration (cf.
ATF 130 I 1
consid. 5
p. 15; cf. aussi
ATF 135 I 119
consid.
7.3 p. 126; arrêts 8C_871/2015 du 2 novembre 2016 consid. 11; 8C_1025/2009 du
19 août 2010 consid. 7.4).
c) En l'espèce, le recourant vit en Suisse depuis près
de 20 ans. Il remplit donc largement le critère de la durée de résidence
mentionné à l'art. 84 al. 5 LEtr. Le simple fait pour un étranger de séjourner
en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet toutefois
pas d'admettre l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité sans que
n'existent parallèlement d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à
même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. TAF F-646/2015 du 20
décembre 2016 consid. 6.1 et les références citées). La seule durée du séjour
de l'intéressé ne suffit donc pas à lui octroyer une autorisation de séjour en
application de l'art. 84 al. 5 LEtr.
Au crédit du recourant, il faut relever qu’il est
autonome financièrement depuis novembre 2014, soit depuis trois ans. Cette
autonomie est toutefois relativement récente et on peut
se
demander si elle n’est pas trop précaire pour que l’on puisse d’ores et déjà
admettre qu'il n'existe plus de danger concret que le recourant se retrouve - à
court ou moyen terme - à charge de l'assistance publique (voir notamment à ce
sujet arrêts PE.2016.0124 du 25 janvier 2017, PE.2005.0635 du 17 juillet 2007
où le tribunal a confirmé le refus de transformer une admission provisoire en
autorisation de séjour annuelle au motif que l'équilibre financier de la
famille était trop récent et trop précaire, alors même que le recourant
travaillait comme aide-jardinier au sein de la même entreprise depuis 2002; cf.
aussi arrêts PE.2016.0253 du 9 novembre 2016 et
PE.2015.0273 du 30 novembre 2015, dans lesquels il a été confirmé que la situation d'un étranger, vivant
en Suisse depuis treize ans et ayant eu divers emplois temporaires, indépendant
de l'EVAM depuis 2012 et au bénéfice d'un contrat de travail fixe, n'était pas
suffisamment stable financièrement pour permettre la délivrance d'une
autorisation de séjour
).
Quoi qu'il en soit, même si on pouvait
considérer le risque de dépendance à l'aide sociale comme écarté, il faut tenir
compte du fait que le recourant fait l'objet de nombreuses poursuites et actes
de défaut de biens, d'un montant
de 82'067 fr. 60 au moment où la
décision attaquée a été rendue
. De plus, ses dettes, déjà
importantes, ont encore augmenté depuis qu’il a entamé une activité lucrative
et qu'il a acquis son autonomie financière. En effet,
alors que le
montant total de ses poursuites et actes de défaut de biens s'élevait à 72'705
fr. 55 au 20 juin 2014, et à 78'384.95 francs au 14 mars 2016, il est actuellement
de 82'067 fr. 60.
Or le fait que le recourant mène un train de
vie supérieur à ce qui lui permet son revenu n’augure pas d’une prochaine
amélioration de sa situation financière.
Si cet élément ne saurait être
considéré comme un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. e LEtr, on
doit néanmoins en tenir compte sous l'angle de l'examen de la situation
financière conformément à l'art. 31 al. 1 let. d OASA (cf. arrêts
PE.2016.0080
du 1
er
mars 2017,
PE.2016.0124 du 25 janvier 2017).
En conséquence, on ne peut que
constater que la situation financière du recourant est obérée. Le fait qu’il
disposerait d’un avoir LPP appréciable, comme il le soutient, n’est pas
déterminant, dès lors qu’il s’agit d’un montant dont il ne peut pas disposer
librement, à tout le moins pas pour éponger des dettes.
Pour ce qui concerne les infractions
pénales commises par le recourant, elles ont à présent été radiées de son
casier judiciaire. Bénéficiant au titre d’un certain "droit à
l’oubli" sur le plan pénal, il n’y a pas lieu d’accorder à ces infractions
une importance déterminante en droit administratif.
Pour le reste, le recourant ne fait
pas état
d'une intégration sociale particulièrement poussée, ni d'une
réussite professionnelle remarquable, ni d'une maladie grave ne pouvant être
soignée qu'en Suisse, pas plus que d’autres circonstances qui feraient de son
cas un cas de rigueur.
3.
Au regard de ces éléments, on ne peut pas considérer que le
recourant soit à ce jour suffisamment intégré au sens des exigences
restrictives de l'art. 84 al. 5 LEtr en relation avec les art. 30 al. 1 let. b
LEtr et 31 OASA. L'autorité intimée n'a ainsi pas abusé de son pouvoir
d'appréciation en refusant de transformer le permis F (admission provisoire) du
recourant en permis B (autorisation de séjour). La décision attaquée ne portant
que sur ce refus, le recourant n'est pas tenu de quitter la Suisse et peut dès lors continuer à y résider. Il lui sera loisible de présenter une nouvelle
demande d'octroi d'une autorisation de séjour, pour autant que les conditions
de l'art. 84 al. 5 LEtr soient remplies
,
dans la mesure notamment où sa situation financière venait à
s'améliorer.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
Vu l'issue du pourvoi, les frais de justice seront
mis à la charge du recourant, qui succombe et n'a pas droit à des dépens art.
49 al. 1, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 10 mars 2017 par le Service de la population est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge d'A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 novembre 2017
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.