vd_omni · FI.2017.0010 · 2017-04-24 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Contribuable habitant l'Ouest lausannois et travaillant à Genève qui fait valoir une déduction pour frais de transport en véhicule privé. L'intéressé n'a pas démontré la nécessité professionnelle d'utiliser un véhicule privé. De même, il n'a jamais allégué ni établi l'existence d'un quelconque problème qui l'aurait empêché de prendre les transports publics pour se rendre à son lieu de travail. Enfin, le gain de temps est très modeste en véhicule privé. Peu importe qu'à l'époque à laquelle il était domicilié dans la région morgienne, l'autorité compétente ait accepté de déduire les frais de transport de son véhicule privé. Il n'y a pas eu de comportement contradictoire de la part de l'autorité. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.04.2017 FI.2017.0010

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 avril 2017
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; M. Fernand Briguet et
M. Bernard Jahrmann, assesseurs.
Recourant
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne
Objet
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 10 janvier 2017 (périodes fiscales
2013 et 2014)
Vu les faits suivants
A.
Dans ses déclarations d’impôt pour les années 2013 et 2014, A.________ a
fait valoir, sous code 140 et dans l’annexe 4, des frais de transport en
véhicule privé de 15'330 fr. par année pour le déplacement de son domicile, à ********,
jusqu'à son lieu de travail, à
Genève
, au
service de son employeur, la société
B.________.
B.
Par décision de taxation pour l’année 2013 du 9 avril 2015, l’Office
d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (ci-après: l'Office
d'impôt) n’a reconnu pour les frais de transport qu'un montant de 3'960 fr.,
correspondant au forfait du coût des abonnements d'entreprises de transport en
commun entre ******** et
Genève
, au motif que
la déduction des frais de déplacement en voiture n’était pas justifiée.
Le 18 mai 2015, l'intéressé a formé une réclamation
contre cette décision. Le 20 mai 2015, l'Office d'impôt a invité le
contribuable à justifier les kilomètres effectués en 2013 et à lui fournir une
attestation de son employeur établissant qu'il était dans l'obligation
d'utiliser son véhicule privé pour son travail, ainsi qu'une éventuelle prise
en charge des frais liés à l'utilisation de son véhicule privé. A.________ a
répondu, en date du 8 juin 2015, qu'il ne pouvait fournir d'attestation de son
employeur, l'utilisation de son véhicule privé n'étant pas liée à des exigences
professionnelles. Suite à une nouvelle détermination de l'Office d'impôt du 25
juin 2015 confirmant la décision de taxation du 9 avril 2015, l'intéressé a
maintenu sa réclamation.
C.
Dans la décision de taxation pour l’année 2014 du 17 février 2016,
l'Office d'impôt a reconnu 3'960 fr. comme frais de déplacement correspondant au
forfait du coût des abonnements d'entreprises de transport en commun entre ********
et
Genève
.
Le 4 mars 2016, A.________ a déposé une réclamation
contre cette décision. Après avoir été entendu par l'Office d'impôt le 27 avril
2016, il a confirmé ses réclamations contre les décisions portant sur les
périodes fiscales 2013 et 2014.
Par décision sur réclamation commune du 10 janvier
2017 concernant les périodes fiscales 2013 et 2014, l'Administration cantonale
des impôts (ci-après : ACI ou aussi: l'intimée) a rejeté les réclamations.
D.
Le 8 février 2017, A.________ a interjeté un recours auprès de la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il conclut à ce que les
frais de déplacements en véhicule privé soient pris en compte par une déduction
de 15'330 francs par année. A l'appui de son pourvoi, il expose en substance
qu'avant d'habiter à ********, il avait vécu plusieurs années à
Morges
, puis à
Préverenges
,
et que l'office d'impôt compétent avait admis la déduction des frais
d'utilisation de son véhicule privé. Il précise également ce qui suit :
"(…)
1)
me rendre
à ******** en un temps de marche de 15 minutes environs (sans faire de
Marathon) et aller jusqu'à la
Place du Flon
à
Lausanne
, prendre le Metro pour la Gare et
arriver sur le quai (on n'y arrive pas en moins de 10 minutes). Dans le
décompte du temps il ne faut pas oublier les attentes. L'Intercity à l'avantage
de parcourir le trajet
Lausanne
Genève
en 30 minutes. Depuis la sortie du train à
la gare de
Genève
pour se rendre à l'arrêt du
tram et le temps de parcours du tram, malgré qu'il ait sa propre voie,
nécessite encore environs une demi-heure pour arriver à mon travail. L'addition
de ces trajets donne un temps de parcours que dépasse aisément les 90 minutes
(trajet le plus rapide)
me rendre à ********
en un temps de marche de 20 minutes environs (sans faire de Marathon) et aller
jusqu'à
Metropole 2000
à
Renens
et de là se rendre à la Gare et arriver
sur le quai (on n'y arrive pas en moins de 10 minutes). Dans le décompte du
temps il ne faut pas oublier les attentes. Le Regio Express va parcourir le trajet
Renens-Genève
en 50 minutes. Depuis la sortie
du train à la gare de
Genève
pour se rendre à
l'arrêt du tram et le temps de parcours du tram, malgré qu'il a sa propre voie,
nécessite encore environ une demi-heure pour arriver à mon travail. L'addition
de ces trajets donne un temps de parcours qui dépasse aisément les 110 minutes
(trajet très long).
Il est bien
précisé dans les instructions sur les impôts que, lorsque la place de travail
et relativement éloignée du domicile du contribuable il faut examiner si
l'utilisation de la voiture se justifie même si l'employeur ne l'exige pas.
Dans mon cas,
le temps de parcours dépasse 90 minutes (simple course) alors qu'avec la
voiture en choisissant des horaires appropriés et sans aucun excès de vitesse
le parcours se fait en 45 minutes (90 minutes aller-retour au lieu de 180
minutes en transports publics.)
(…)".
Dans sa réponse du 20 mars 2017, déposée dans le
délai prolongé à sa demande, l'ACI a produit son dossier et conclu au rejet du
recours.
L'Administration fédérale des contributions ne s'est
pas prononcée.
E.
Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
a) Le recours a été déposé dans les formes et délais prévus par la loi,
de sorte qu'il est recevable (cf. art. 140 de la loi fédérale du 14 décembre
1990 sur l'impôt fédéral direct - LIFD; RS 642.11 -; art. 199 de la loi
cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux - LI; RSV 642.11
-; art. 50 al. 1 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts
directs des cantons et des communes - loi sur l'harmonisation fiscale, LHID; RS
642.14 -; art. 79, 95 et 99 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36).
b)
Lorsque, comme en l'espèce, le
tribunal est appelé à se prononcer sur une question relevant tant de l'impôt
fédéral direct que des impôts cantonal et communal, il doit en principe rendre
deux décisions
- qui peuvent toutefois figurer dans un seul acte, avec
des motivations séparées et des dispositifs distincts ou du moins un dispositif
distinguant expressément les deux impôts; cette exigence se justifie par le
fait qu'il s'agit d'impôts distincts, qui reviennent à des collectivités
différentes et qui font l'objet de taxations et de procédures séparées (ATF 131
II 553 consid. 4.2; ATF 130 II 509
consid. 8.3). Il y a lieu cependant de relativiser cette jurisprudence lorsque
la question juridique à trancher est réglée de la même façon en droit fédéral
et en droit cantonal harmonisé et peut donc être traitée avec un raisonnement
identique, tant pour l'impôt fédéral direct, que pour les impôts cantonal et
communal. Dans un tel cas, on peut admettre qu'une seule décision soit rendue
et que le dispositif ne distingue pas entre les deux catégories d'impôts, à
condition toutefois que la motivation de la décision attaquée permette
clairement de saisir que la décision rendue vaut aussi bien pour l'impôt
fédéral direct que pour les impôts cantonal et communal (ATF 135 II 260 consid.
1.3.1; TF 2C_660/2014 et 2C_661/2014 du 6 juillet 2015  consid. 1.1).
2.
Le recourant réclame que soient déduits de son revenu imposable les
frais pour l'utilisation d'un véhicule privé, comme indiqué dans ses déclarations
d'impôt (à hauteur de 15'530 fr. par année), à la place des frais forfaitaires de
transports publics, nettement inférieurs, que les autorités fiscales ont
reconnus.
a) aa) Aux termes de l’art. 25 LIFD, le revenu net
se calcule, pour l'impôt fédéral direct, en défalquant du total des revenus
imposables les déductions générales et les frais mentionnés notamment à l'art.
26 LIFD. Dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015, cette dernière
disposition, applicable en l’espèce pour les périodes fiscales litigieuses 2012
et 2013, prévoyait:
«
1
Les frais
professionnels qui peuvent être déduits sont:
a. les frais de déplacement
nécessaires entre le domicile et le lieu de travail;
[...]
2
Les frais
professionnels mentionnés à l'al. 1, let. a à c, sont estimés forfaitairement;
dans le cas de l'al. 1, let. a et c, le contribuable peut justifier des frais
plus élevés.»
bb) Les articles 29 et 30 al. 1 let. a et al. 2 LI
ont un contenu identique, pour les impôts directs cantonaux et communaux, à
celui des deux dispositions précitées. Les dispositions cantonales se fondent
sur l’art. 9 al. 1 LIHD (dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2015),
selon lequel les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu et les
déductions générales sont défalquées de l’ensemble des revenus imposables. Vu
que le droit cantonal utilise les mêmes termes et les mêmes critères de
distinction que le droit fédéral, il y a en principe lieu, afin de garantir
l’harmonisation fiscale verticale, de procéder à une interprétation uniforme
des dispositions fédérales et cantonales (arrêt du Tribunal fédéral [TF]
2C_343/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2.1 et 2.2 in fine et réf. citées; cf.
aussi art. 72 LIHD).
cc) Selon l'art. 1
er
de l'ordonnance du
10 février 1993 du Département fédéral des finances sur la déduction des frais
professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en
matière d'impôt fédéral direct (RS 642.118.1; ci-après: l'ordonnance), au titre
des dépenses professionnelles des personnes exerçant une activité lucrative
dépendante, le contribuable peut déduire les dépenses nécessaires à
l’acquisition du revenu et ayant un rapport de causalité direct avec lui (al.
1). Les frais que l’employeur ou qu’un tiers a pris à sa charge, les dépenses
privées résultant de la situation professionnelle du contribuable (dépenses
privées dites de représentation) et les frais d’entretien du contribuable et de
sa famille (art. 34, let. a LIFD) ne sont pas déductibles (al. 2). Selon l’art.
3 de l’ordonnance, valable jusqu'au 31 décembre 2015, le Département fédéral
des finances fixe les déductions forfaitaires et les publie dans un appendice à
l’ordonnance. Si, au lieu d’une déduction forfaitaire, le contribuable fait
valoir des frais plus élevés, il doit justifier la totalité des dépenses
effectives ainsi que leur nécessité sur le plan professionnel (art. 4 de
l’ordonnance).
L'art. 5 de l'ordonnance, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2015 (RO 1993 1363), applicable aux périodes fiscales ici
en cause, disposait qu'au titre des frais nécessaires de déplacement entre le
domicile et le lieu de travail, le contribuable qui utilise les transports
publics peut déduire ses dépenses effectives (al. 1). En cas d'utilisation d'un
véhicule privé, le contribuable peut déduire, au titre des frais nécessaires à
l'acquisition du revenu, les dépenses qu'il aurait eues en utilisant les
transports publics (al. 2). S'il n'existe pas de transports publics, ou si l'on
ne peut raisonnablement exiger du contribuable qu'il les utilise, ce dernier
peut déduire les frais d'utilisation d'un véhicule privé d'après les forfaits
de l'art. 3 de l'ordonnance. La justification de frais professionnels plus
élevés est réservée (al. 3).
Pour les années de taxation 2013 et 2014, la
déduction forfaitaire pour les frais de déplacement avec une voiture privée
s’élevait à 70 ct. par kilomètre parcouru (cf. Appendice en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009, RO 2008 4077, et ch. 1 de la lettre circulaire de
l’Administration fédérale des contributions du 6 août 2012 concernant les frais
professionnels et revenus en nature 2013).
Le canton de Vaud a fait usage de la possibilité
prévue à l'art. 5 al. 4 de l'ordonnance de fixer un barème échelonné des
déductions forfaitaires en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Ainsi,
le tarif unique de 70 ct. par kilomètre ne vaut que pour les 15'000 premiers
kilomètres; pour le surplus, il est de 35 ct. par kilomètre (cf. notamment
Guide annuel de l'Administration cantonale des impôts concernant la déclaration
d'impôt, ad code 140).
dd) Les frais de transport ne constituent des frais
d’acquisition du revenu que si le contribuable utilise le moyen le moins
onéreux pour se rendre à son lieu de travail (Jean-Blaise Eckert, in:
Yersin/Noël [éds], Commentaire romand LIFD, Bâle 2008, n. 28 ad art. 26 LIFD,
p. 445 et réf. citée). En principe, la distance déterminante est celle du
trajet simple course le plus court.
Les frais résultant de déplacements effectués au
moyen d'un véhicule privé ne sont des frais nécessaires à l'acquisition du
revenu que si l'on ne peut raisonnablement exiger du contribuable qu'il utilise
un moyen de transport public (cf. Richner/Frei/Kaufman/Meuter, Kommentar zum
harmonisierten Zürcher Steuergesetz, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 121
ad art. 26 StG/ZH). Tel est notamment le cas lorsque l'intéressé est infirme ou
en mauvaise santé, lorsque la prochaine station de transport public est très
éloignée du domicile ou du lieu de travail, lorsque le début ou la fin de
l'activité lucrative a lieu à des heures qui ne sont pas compatibles avec
l'horaire des transports publics, ou si le contribuable dépend d'un véhicule
pour l'exercice de sa profession (cf. TF 2C_477/2009 du 8 janvier 2010 consid.
3.3; 2C_445/2008 du 26 novembre 2008 consid. 5.3, in: RDAF 2008 II 528;
2A.479/1995 du 14 mai 1996 consid. 2b). En pratique, est considérée comme
raisonnable une marche à pied de 1 à 1,5 km par trajet pour se rendre à la
station de transports publics la plus proche (Richner/Frei/Kaufman/Meuter,
Handkommentar zum DBG, 3
ème
éd., Zurich 2016, n. 123 ad art. 26
LIFD; Eckert, op. cit., n. 29 ad art. 26 LIFD; Bruno Knüsel, in :
Zweifel/Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/2a, 2
ème
ed., Bâle 2008, n. 19 ad art. 26 LIFD, p. 389). Le gain de temps substantiel -
ou à l’inverse, le temps qui est perdu - peut également être pris en
considération comme critère pour savoir si l’utilisation des transports publics
pourrait être exigée ou non lorsqu’il s’agit d’admettre la déduction éventuelle
des frais d’un véhicule privé; le gain de temps doit être au minimum d’une
heure par jour, voire, selon les circonstances, encore plus élevé (cf. CDAP FI.2015.0037
du 25 mai 2016 consid. 4b; Richner/Frei/Kaufman/Meuter, Handkommentar zum DBG,
op. cit., n. 123 ad art. 26 LIFD et les réf. cit.; TF 2C_343/2011 du 25
octobre 2011 consid. 2.4 et 3.1; arrêt du Tribunal cantonal du canton de
Fribourg du 2 mars 2011 consid. 2c, in: RDAF 2012 II 81). Doit aussi être prise
en considération la possibilité d'un éventuel recoupement de l’utilisation d’un
véhicule privé et de transports publics (Richner/Frei/Kaufman/Meuter,
Handkommentar zum DBG, op. cit., n. 123 ad art. 26 LIFD; arrêt CDAP
FI.2016.0057 du 23 janvier 2017).
b) Selon l'art. 123 al. 1 LIFD, les autorités de
taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation
complète et exacte, en collaboration avec le contribuable. La procédure de
taxation est ainsi caractérisée par la collaboration réciproque de l'autorité
fiscale et du contribuable (procédure de taxation mixte) (cf. Peter Agner/Beat
Jung/Gotthard Steinmann, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct,
Zurich 2001, n. 1 ad art. 123, p. 411; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 4
ème
éd., Bâle 2012, p. 511).
Le contribuable est tenu de faire tout ce qui est
nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte (art. 126 al. 1 LIFD et
176 LI). Il doit en particulier remplir la déclaration d'impôt de manière
conforme à la vérité et complète (art. 124 al. 2 LIFD et 173 al. 1 LI) et
fournir les documents nécessaires (art. 125 LIFD et 174 s. LI). A la demande de
l'autorité de taxation, il est tenu de fournir tout renseignement écrit ou
oral, spécialement lorsque, au vu de la déclaration d'impôt, des questions
surgissent notamment à propos des revenus, des frais d'acquisition ou de
l'évolution de la fortune (cf. art. 126 al. 2 LIFD; TF 2C_47/2009 du 26 mai
2009 consid. 5.2, in: StE 2010 B 23.2 n° 30; 2A.41/1997 du 11 janvier 1999
consid. 2, in: RDAF 2000 p. 35). Le contribuable porte ainsi la responsabilité
de l'exactitude de sa déclaration.
La taxation incombe à l'autorité, laquelle contrôle
la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires (art. 130 al.
1 LIFD). En procédure de taxation, la maxime inquisitoire prévaut: l'autorité
n'est pas liée par les éléments imposables reconnus ou déclarés par le
contribuable. L'autorité de taxation doit apprécier les preuves avec soin et
conscience. Sous cette réserve, elle forme librement sa conviction en analysant
la force probante des preuves administrées, en choisissant entre les preuves
contradictoires ou les indices contraires qu'elle a recueillis. Cette liberté
d'appréciation, qui doit s'exercer dans le cadre de la loi, n'est limitée que
par l'interdiction de l'arbitraire (Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse,
L'imposition du revenu et de la fortune, 2e éd., Lausanne 1998, p. 139; Ernst
Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e éd.,
Zurich 2002, p. 403/404). Il n'est pas indispensable que la conviction de
l'autorité de taxation confine à une certitude absolue qui exclurait tout autre
possibilité; il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens
et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (Martin Zweifel, Die
Sachverhaltsermittlung im Steuerveranlagungsverfahren, Zurich 1989, p. 109).
Il peut arriver que, même après l'instruction menée
par l'autorité, un fait déterminant pour la taxation reste incertain. Ce sont
alors les règles générales du fardeau de la preuve qui s'appliquent pour
déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de
l'absence de preuve d'un tel fait. En matière fiscale, ce principe veut que
l'autorité fiscale établisse les faits qui justifient l'assujettissement et qui
augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui
diminuent la dette ou la suppriment (ATF 140 II 248 consid. 3.5; Ernst
Blumenstein/Peter Locher, op. cit., p. 416 et les nombreuses références). Par
ailleurs, le contribuable doit prouver l'exactitude de sa déclaration d'impôt
et de ses explications ultérieures (pour tout le présent consid. 2b: TF
2C_47/2009 du 26 mai 2009 consid. 5, in: StE 2010 B 23.2 n° 30). Il doit en
principe supporter les conséquences de l'absence de justificatifs (cf. TF
2C_21/2013 du 5 juillet 2013 consid. 7 in fine; 2C_708/2007 du 19 mai 2008
consid. 4.1, in: StE 2009 B 93.3 n° 10).
Lorsqu'un contribuable veut faire valoir qu'on ne
peut raisonnablement exiger de lui qu'il utilise un moyen de transport public,
il lui incombe de prouver que tel est bien le cas. De plus, même si les
conditions pour la reconnaissance de l'utilisation d'un véhicule privé sont en
principe remplies, les autorités peuvent demander des preuves supplémentaires
lorsqu'il y a de bonnes raisons d'avoir des doutes que le contribuable utilise
effectivement son véhicule privé chaque jour pour se rendre de son domicile
jusqu'au lieu de travail (TF 2C_343/2011 du 25 octobre 2011 consid. 3.3; cf.
aussi TF 2C_461/2015 du 12 avril 2016 consid. 5).
3.
Dans le cas présent, le recourant a fait valoir dans chacune de ses
déclarations d’impôt 2013 et 2014, sous code 140 et dans l’annexe 4, des frais
de transport de 15'330 fr. par année pour le déplacement de son domicile, situé
à ********, jusqu'à son lieu de travail, à
Genève
.
Il a indiqué 60 km pour l’aller et, sous la rubrique "
Justification de
l’utilisation obligatoire d’un véhicule privé
", il a écrit, dans sa
déclaration 2013, "
utilisation obligatoire d'un véhicule privé
"
et, dans sa déclaration 2014, "
éloignement notable de la station la
plus proche
+
beaucoup de transbordements + horaires irréguliers".
L'intimée estime pour sa part que seuls les frais de transport correspondant au
forfait du coût des abonnements d'entreprises de transport en commun peuvent
être pris en considération. Le recourant n'a pu produire d'attestation de son
employeur justifiant la nécessité de l'utilisation du véhicule privé dans le
cadre de son activité.
Ainsi, il s'avère que le recourant n'a pas démontré la
nécessité professionnelle d'utiliser un véhicule privé. De même, il n'a jamais
allégué ni établi l'existence d'un quelconque problème de santé, respectivement
de motricité, qui l'aurait empêché de prendre les transports publics pour se
rendre à son lieu de travail. Le seul argument qu'il fait valoir est le temps, excessif
selon lui, dudit trajet en transports publics. Il expose qu'un tel trajet
implique de nombreux transbordements et un temps de parcours compris entre 90
et 110 minutes, selon le parcours choisi; le parcours en véhicule privé ne dure
en revanche que 45 minutes. Or, comme le relève l'autorité intimée et comme
l'atteste l'horaire CFF (cf. récapitulatif des correspondances CFF, impliquant
le bus et le RE ou le bus et le S4 et l'ICN ou encore le bus, le M2 et l'IR),
pour rejoindre son lieu de travail en prenant les transports publics, le
recourant doit marcher depuis son domicile jusqu'à l'arrêt de bus *******
environ une dizaine de minutes. Le trajet en bus jusqu'à la gare de
Renens
dure environ huit minutes. Arrivé à
Genève
, le recourant a le choix de prendre le bus
jusqu'à l'arrêt ********, qui est situé à deux minutes à pied de son lieu de
travail à ********, ou marcher depuis la gare jusqu'à ********, ce qui lui
prend environ 15 minutes. En véhicule privé, le gain de temps est très modeste
(environ 15 minutes par trajet) et doit au surplus être relativisé si l'on
tient compte des retards liés à la surcharge quotidienne aux heures de pointe
sur le tronçon d'autoroute
Lausanne
-
Genève
(particulièrement à la sortie
Genève-lac
).
4.
Le recourant critique encore le fait que lorsqu'il était domicilié à
Morges
, puis à
Préverenges
,
l'autorité compétente avait accepté de déduire les frais de transport de son
véhicule privé. Ce faisant, il se prévaut implicitement de l'attitude
contradictoire de l'autorité fiscale et demande indirectement la protection de
sa bonne foi.
La protection de la bonne foi suppose la réalisation
de plusieurs conditions, dont notamment l'existence d'une promesse effective
(voir André Grisel, Traité de droit administratif, éd. 1984, vol. I, p. 390).
Il incombe à quiconque se prévaut d'une promesse d'en établir la réalité (op.
cité, p. 391). Dans le cas particulier, le recourant n'établit nullement qu'il
aurait reçu de l'autorité fiscale l'assurance d'obtenir une déduction pour les
frais liés à l'utilisation de son véhicule privé. Quoi qu'il en soit, il n'est
pas contraire au principe de la bonne foi que l'autorité de taxation examine à
nouveau, dans une période de taxation ultérieure, une question de droit jugée
antérieurement et qu'elle prenne à ce sujet une autre décision (voir H. Masshardt
et Gendre, commentaire IDN, éd. 1973, p. 29 et réf. citées). A cela s'ajoute le
fait que, pour qu'il y ait contradiction de l'autorité, il faut évidemment
qu'il s'agisse de la même autorité (Pierre Moor, Droit administratif, Vol. I :
les fondements généraux, éd. 1988, p. 361; arrêt FI.1993.0116 du 5 mars 1996),
ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Cela étant, le moyen soulevé est mal
fondé.
5.
Vu ce qui précède, le recourant ne peut pas demander la déduction de frais
de déplacement allant au-delà de ceux des transports publics. Les montants
ainsi retenus par l'intimée ne prêtent pas le flanc à la critique. Le recours
s'avère donc mal fondé et doit être rejeté, la décision sur réclamation de
l'intimée étant confirmée.
Les frais judiciaires doivent être supportés par la
partie qui succombe. Ils seront donc mis en l'occurrence à la charge du
recourant (cf. art. 144 LIFD; art. 49 et 51 al. 2, 91 et 99 LPA-VD; art. 2 du
tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative - TFJDA;
RSV 173.36.5.1). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55, 56 al. 3,
91 et 99 LPA-VD; art. 144 al. 4 LIFD; art. 64 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative - PA; RS 172.021).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 10
janvier 2017 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de 1'000 (mille) francs sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 avril 2017
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.