vd_omni · AC.2018.0358 · 2019-10-17 · fr

A.________, B.________ et C.________ /Municipalité de Dompierre, D.________ et E.________ | Recours de voisins contre les décisions municipales levant les oppositions et délivrant un permis de construire pour l'équipement des parcelles litigieuses sises dans la zone d'habitation villageoise.-Droit d'être entendu des recourants respecté (consid. 1 et 3).- La conclusion des recourants tendant à ce que le Tribunal procède à un examen complet des projets de constructions (villas) prévus sur les parcelles litigieuses est irrecevable car elle excède l'objet du litige qui est circonscrit par la décision attaquée (consid. 2).- Pas de motif de procéder à un contrôle incident du PGA qui est entré en vigueur récemment (2013). La planification a été adoptée alors même qu'un surdimensionnement de la zone à bâtir était connu. La légalité de l'affectation des parcelles litigieuses à la zone à bâtir a par ailleurs été examinée par le Tribunal de céans dans son arrêt AC.2008.0142 du 25 février 2011 (consid. 4). - Les griefs des recourants qui critiquent la zone réservée mise à l'enquête publique par la Municipalité en janvier 2018 doivent être examinés dans le cadre de cette procédure. La Municipalité n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en renonçant à appliquer les art. 77 et 79 aLATC dans le cas d'espèce (consid. 5).- Rejet du grief relatif à la non-conformité des équipements projetés dans la zone de verdure à l'affectation de ladite zone (consid. 6).- L'autorisation d'abattage de deux arbres qui, selon la Municipalité, ne font pas l'objet de mesures de protection en vertu de la réglementation communale ne prête pas le flanc à la critique (consid. 7). Rejet du recours.Recours au TF admis (références 1C_619/2019 du 6 août 2020).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.10.2019 AC.2018.0358

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 octobre 2019
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Renée-Laure Hitz et M. Gilles Grosjean Giraud, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
3.
C.________
à ********
Autorité intimée
Municipalité de Dompierre,
représentée
par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-Les-Bains,
Propriétaires
1.
D.________
représentée par Me Yves
NICOLE, avocat à Yverdon-Les-Bains,
2.
E.________
à ********
3.
F.________
à ********
Objet
plan d'affectation
Recours A.________ et consorts c/ décisions de la
Municipalité de Dompierre des 20 et 27 août 2018, levant les oppositions et
délivrant un permis de construire pour l'équipement des parcelles n
os
74 et 239, CAMAC 159206
Vu les faits suivants:
A.
F.________ et E.________ sont propriétaires de la parcelle n° 74 de
Dompierre. D'une surface totale de 6'245 m², cette parcelle en nature de
pré-champ, est colloquée dans la zone d'habitation villageoise, selon le plan
général d'affectation entré en vigueur (dans son intégralité) le 15 août 2013 (ci-après;
le "PGA"), et le règlement du PGA du 4 juillet 2012 (ci-après: le "RPGA").
La parcelle n° 239, contiguë à l'ouest à la parcelle
n° 74, a été acquise par D.________, le 6 mars 2015. Cette parcelle, d'une
surface totale de 14'333 m², en nature de pré-champ, est colloquée pour partie dans
la zone d'habitation villageoise (surface de 7'620 m²) et pour partie dans la
zone de verdure (6'731 m²). Elle est issue de la division parcellaire de
l'ancienne parcelle n° 27. Le précédent PGA, approuvé par le Conseil d'Etat le
21 novembre 1980, classait les surfaces correspondant aux actuelles parcelles n
os
74 et 239 dans la zone agricole et dans la zone intermédiaire. L'actuelle
parcelle n° 27, d'une surface de 4'682 m², est classée dans la zone du village
et en partie dans la zone de verdure.
Les parcelles n
os
74 et 239 se trouvent à
l'extrémité nord-est du village de Dompierre, au lieu-dit "********".
La route de ********,
reliant Dompierre à
Villars-Bramard, longe la limite est de la parcelle n° 74. La parcelle n° 239 borde
le chemin de la ********. Elle est voisine au sud aux parcelles n
os
19,
20 et 27. La parcelle n° 20 comporte un monument d'intérêt régional (la Cure)
qui a obtenu la note 2 au recensement architectural de la Commune de Dompierre,
ainsi qu'un verger (dans sa partie nord) qui est classé dans la zone de verdure.
B.
En 2006, la Municipalité de Dompierre (ci-après: la
"Municipalité") a initié une révision de son PGA. Un premier projet prévoyait
notamment la création d’une zone d’habitation villageoise sur la parcelle n° 74,
ainsi que sur l'actuelle parcelle n° 239 (ancienne parcelle n° 27). Ce projet a
été mis à l’enquête publique du 27 mars au 26 avril 2007. B.________ et A.________,
propriétaires de la parcelle n° 19, se sont opposés à ce projet. Ils
contestaient la collocation des parcelles n
os
74 et 239 dans la zone
d’habitation villageoise projetée.
Par décision du 18 février 2008, le Conseil général
de Dompierre a levé l’opposition de B.________ et A.________ et adopté le
projet de révision du PGA. Le Département de l’économie a approuvé
préalablement ce plan, le 9 mai 2008.
C.
Le 2 juin 2008, B.________, A.________ et C.________ ont recouru contre les
décisions cantonale et communale précitées devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Ils contestaient l'affectation
projetée des parcelles précitées (soit à ce moment-là les parcelles n
os
27 et 74) à la zone d’habitation villageoise et demandaient le maintien de ces
biens-fonds dans la zone agricole. Leur recours a été enregistré sous la cause
AC.2008.0142.
Durant la procédure de recours, la Municipalité a déposé
un nouveau projet de révision du PGA qui prévoyait une réduction de la zone à
bâtir projetée de 4'000 m² sur la parcelle n° 239 (ancienne parcelle n° 27) et la
création d’une zone de verdure située dans le prolongement de la parcelle n°19 (AC.2008.0142
du 25 février 2011, p. 4 et 5).
B.________, A.________ et C.________ ont fait
opposition à ce projet.
Par décision du Conseil général du 2 novembre 2009,
la modification du plan général d’affectation a été adoptée. Le Département de
l’économie a approuvé préalablement la modification du plan général
d’affectation le 2 décembre 2009.
B.________, A.________ et C.________ ont recouru
contre ces décisions le 8 décembre 2009 devant la CDAP en contestant la zone
d’habitation villageoise projetée sur les parcelles n° 239 (ancienne parcelle
27) et n° 74. Ils demandaient, à nouveau, que ces parcelles soient maintenues
dans la zone agricole. Le recours a été enregistré sous la cause existante AC.2008.0142.
D.
Par arrêt du 25 février 2011, la CDAP a admis très partiellement le
recours de B.________, A.________ et C.________. Elle a d'une part modifié le degré
de sensibilité au bruit prévu pour la zone d'habitation villageoise de III à
II. Elle a d'autre part complété la réglementation de l'art. 23 RPGA,
applicable à la zone de verdure, en considérant ce qui suit (consid. 2d).
"Selon l’art. 23 RPGA, la
zone de verdure est destinée à sauvegarder les sites. Elle est caractérisée par
l’interdiction de bâtir. A cet égard, le tribunal constate que la zone de
verdure prévue dans le prolongement de la cure sur la parcelle 20, a
effectivement un objectif de protection du site, non seulement en protégeant le
dégagement devant la cure, mais également en maintenant le verger existant. La
zone de verdure prévue sur la parcelle 27 et contestée par les recourants a une
double fonction. D’une part elle assure aussi un dégagement plus en profondeur
de la vue sur la cure, mais elle sert aussi à réduire la zone d’habitation
villageoise surdimensionnée prévue par le premier projet de modification du
plan des zones tout en permettant de maintenir l’utilisation agricole actuelle
du terrain. Compte tenu de ce double but, l’art. 23 RPGA, qui établit une règle
spéciale pour la zone de verdure au lieu dit « ******** » en permettant
l’aménagement du cheminement piétonnier mentionné sur le schéma d’aménagement,
devrait être complété afin que le statut de la zone soit conforme à son
utilisation agricole actuelle.
L’art. 23 al. 2 RPGA doit ainsi être
complété par la phrase suivante : « laquelle est en outre réservée à la culture
du sol et aux activités en relation étroite avec celle-ci ». Une telle
modification permet de confirmer le statut mixte de la zone de verdure au lieu
dit « ******** » en légalisant son caractère agricole actuel. Le maintien du
statut agricole, qui est ainsi superposé à la zone de verdure, et qui rend
applicable le délai de 25 ans de l’art. 53 al. 3 LATC, n’est d’ailleurs pas
susceptible d’entraver le développement de la commune à long terme. En effet,
le pronostic d’occupation de la zone d’habitation villageoise même réduite à la
suite de la deuxième enquête complémentaire, reste encore très largement
suffisant pour répondre aux besoins prévisibles dans les quinze ans à venir,
selon le critère quantitatif retenu par la mesure A11 du plan directeur
cantonal (voir consid. 2e ci-dessus)."
E.
Suite à cet arrêt, la Municipalité a mis à l'enquête publique du 10
avril au 9 mai 2012 les modifications du RPGA.
B.________ et A.________ ainsi qu'C.________ ont fait
opposition aux modifications projetées du RPGA, le 16 avril 2012.
Par décision du 25 juin 2012, le Conseil général a adopté
les modifications du RPGA. Le Département de l'intérieur a approuvé
préalablement la modification du RPGA le 30 août 2012.
Les recours interjetés par les opposants contre ces
décisions (AC.2012.0081, AC.2012.0295) ont été rejetés par la CDAP le 17 juin
2013. Le recours déposé devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt cantonal a
été rejeté le 16 juillet 2013 (1C_623/2013).
Le plan général d'affectation est entré en vigueur
(dans son intégralité) le 15 août 2013.
F.
Le 17 décembre 2015, D.________, d'une part, F.________ et E.________, d'autre
part, ont déposé devant la Municipalité de Dompierre (ci-après: la "Municipalité")
un projet d'équipement des parcelles n
os
74 et 239 dénommé "
accès
routiers, assainissement EU/EC, eau potable, services
". Le projet a
été mis à l'enquête publique du 30 décembre 2015 au 28 janvier 2016.
Il ressort de la synthèse CAMAC n° 159206 du 1er
juin 2016 que les services cantonaux consultés ont délivré les autorisations
spéciales requises, moyennant les conditions fixées dans ladite synthèse.
Le projet a suscité trois oppositions dont celle de A.________,
B.________ et C.________, le 22 janvier 2016. Outre la famille A.________, le
Service du Développement territorial (ci-après: le SDT) et l'association Pro
Natura Vaud ont déposé une opposition contre ce projet d'équipement (cf.
décision de la Municipalité du 20 août 2018, p. 1).
G.
Le SDT a ensuite mis à l'enquête publique un projet de zone réservée
cantonale sur les parcelles n
os
74 et 239.
La Commune de Dompierre a fait opposition à ce
projet.
Par décision du 4 novembre 2016, le Département du
territoire et de l'environnement (DTE) a levé l'opposition de la Commune et
approuvé le plan d'affectation cantonal créant une zone réservée sur les
parcelles n
os
74 et 239.
La Commune de Dompierre a recouru contre cette
décision devant la CDAP, le 6 décembre 2016. La cause a été enregistrée sous la
référence AC.2016.0419.
H.
Selon avis paru dans la Feuille fédérale des avis officiels du canton de
Vaud (FAO) du 26 janvier 2018, la Municipalité de Dompierre a soumis à
l'enquête publique, du 27 janvier au 26 février 2018, un projet de zone
réservée communale portant sur une partie du territoire communal. Les parcelles
n
os
74 et 239 ne sont pas incluses dans cette zone.
Le 6 février 2018, le SDT a informé la CDAP que le
DTE avait rapporté sa décision d'approbation de la zone réservée cantonale.
Par décision du 16 février 2018, le juge instructeur
a dès lors constaté que le recours (AC.2016.0419) était devenu sans objet et il
a rayé la cause du rôle.
I.
Par décision du 20 août 2018, la Municipalité a rejeté les oppositions au
projet d'équipement et a délivré le permis de construire sollicité par les
constructeurs pour l'équipement des parcelles n
os
74 et 239. Cette
décision et le permis de construire, daté du 27 août 2018 (n° 321/2015), ont
été notifiés à A.________, B.________ et C.________, le 3 [
recte
] septembre
2018.
J.
Par acte du 4 octobre 2018, A.________, B.________ et C.________ ont
recouru contre la décision de la Municipalité de Dompierre du 20 août 2018 devant
la CDAP. Ils ont pris les conclusions suivantes:
"Principalement
1. Le recours est admis.
2. La décision du 20 août 2018 de la Municipalité de la
Commune de Dompierre VD est annulée.
3. Est rappelée et maintenue l'interdiction de bâtir durant
25 ans, à compter de la décision initiale du TC au sujet du terrain dit ********
(74/239), selon les plans agréés par le TC et dans les dimensions exactes de
ceux-ci. Les projets de la Commune sont rectifiés en ce sens.
"Subsidiairement
1. Le recours est admis.
2. La décision du 20 août 2018 de la Municipalité de la
Commune de Dompierre VD est annulée.
3 Un contrôle par le TC est effectué, au besoin sur place,
afin de vérifier la teneur exacte des projets de la Commune et leur
compatibilité avec les décisions précédentes du TC et du TF, toujours en
vigueur.
4. Suite au contrôle, l'interdiction de bâtir durant 25 ans
est rappelée et maintenue.
5. Le TC évalue la possibilité d'annuler complètement le
projet de construction sur le terrain dit ********, au vu du surdimensionnement,
de l'emplacement inapproprié, des nouvelles normes en matière d'aménagement du
territoire, et avis précédemment exprimés par le Canton."
La Municipalité, qui représente également D.________,
propriétaire de la parcelle n° 239 et qui est représentée par un avocat, a
répondu le 27 novembre 2018. Elle conclut au rejet du recours, dans la mesure
de sa recevabilité.
Les propriétaires de la parcelle n° 74 n'ont pas procédé
dans le délai imparti.
Invités à se déterminer sur la réponse de l'autorité
intimée, les recourants n'ont pas donné suite dans le délai imparti.
Par avis du 23 janvier 2019, la juge instructrice a
informé les parties que la cause restait à juger. Le dossier a ensuite été
complété par la production du plan d'affectation communal, en juillet 2019. Le 13
septembre 2019, les parties ont à nouveau été informées que la cause paraissait
en état d'être jugée.
Le 20 septembre 2019, les recourants se sont
spontanément déterminés et ont requis une copie des plans au dossier. Par avis
du 24 septembre 2019, le Tribunal les a invités à consulter le dossier dans les
locaux du Tribunal. Le 2 octobre 2019, les recourants ont requis qu'une copie
du dossier complet de la Municipalité leur soit adressée. Ils alléguaient en
particulier l'âge avancé du recourant B.________ qui ne pouvait se déplacer.
K.
La CDAP a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Les recourants ont requis une copie des plans au dossier, puis du
dossier complet de l'autorité intimée.
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 28 avril 1999 (Cst.;
RS 101) comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation
juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes,
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 142 III 48 consid. 4.1.1; 137 IV
33 consid. 9.2). Conformément à l'art. 35 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), les parties et leurs mandataires
peuvent en tout temps consulter le dossier de la procédure (art. 35 al. 1). La
consultation a lieu au siège de l'autorité appelée à statuer (art. 35 al. 2).
Sauf motifs particuliers, le dossier est adressé pour consultation aux
mandataires professionnels. L'autorité doit délivrer copie des pièces. Elle
peut prélever un émolument (art. 35 al. 3).
En l'occurrence, les recourants ont sollicité une
copie du dossier. Ils ont été invités à consulter le dossier au siège du
Tribunal. Les recourants ont refusé cette modalité de consultation au motif de
l'impossibilité pour l'un d'entre eux de se déplacer, compte tenu de son âge.
Ils reconnaissent toutefois que les deux autres recourantes sont en mesure de
se déplacer et de consulter le dossier, cas échéant, de lever des copies au
siège du Tribunal, conformément à l'art. 35 LPA-VD. Il n'y a dès lors pas lieu
de déroger à cette disposition dans le cas présent, ce d'autant plus qu'une
telle demande formulée en fin de procédure apparaît dilatoire. Les recourants avaient
au demeurant la faculté de consulter le dossier depuis de nombreux mois, la
cause ayant été gardée à juger depuis le mois de janvier 2019. Quoi qu'il en
soit, ils ont bénéficié de la possibilité de se déterminer dans le cadre d'un
échange d'écritures, étant rappelé que, conformément à l'art. 81 LPA-VD
a
contrario
, la procédure se limite en principe à un seul échange
d'écritures. Leurs écritures spontanées des 20 septembre et 2 octobre 2019,
bien que tardives, ont été versées au dossier. Les recourants ont donc pu suffisamment
s'exprimer dans le cadre de la présente procédure et il n'est pas donné suite à
leur requête.
2.
Les recourants requièrent un contrôle complet de la légalité du projet
sur les parcelles n
os
74 et 239 par le Tribunal de céans. Ils font
valoir qu'ils n'auraient pas été informés, respectivement qu'ils auraient été
désinformés sur les projets de construction prévus sur les parcelles
concernées.
a) Selon l'art. 79 al. 1 LPA-VD (applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), le recours doit indiquer les conclusions et les
motifs du recours. Selon l'art. 79 al. 2 LPA-VD, le recourant ne peut pas
prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée.
En procédure administrative, l'objet du litige est défini
par les conclusions des parties, lesquelles lient l'autorité de recours. Le
recourant ne peut pas prendre de conclusions qui sortent du cadre du litige de
la décision attaquée; il peut en revanche présenter des allégués et moyens de
preuves qui n'ont pas été invoqués jusque-là. Seules les prétentions tranchées
par la décision dans son dispositif pourront dès lors être réexaminées. L'objet
du litige est ainsi circonscrit par la décision attaquée, à quoi s'ajoutent les
questions qui auraient été soulevées par les parties mais que l'autorité aurait
omis de trancher dans sa décision (cf. Bovay / Blanchard / Grisel Rapin,
Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, Bâle 2012, ch. 3.1 ad art.
79).
b) Les recourants demandent au Tribunal de céans de
procéder à un examen complet de la légalité du projet de constructions (villas)
sur les parcelles n
os
74 et 239. Ils soutiennent que le projet
permettrait la construction de 16 villas alors que seules 12 villas seraient
autorisées.
Dans sa décision attaquée, la Municipalité a expliqué
que le projet mis à l'enquête publique portait uniquement sur les équipements
desdites parcelles. Le fractionnement et les périmètres d'implantation des
villas, indiqués sur les plans mis à l'enquête, ne figurent qu'à titre purement
indicatif. Les griefs que font valoir les recourants à propos du nombre projeté
de villas sur lesdites parcelles ne concernent pas le projet d'équipement
litigieux. Ils excèdent donc l'objet du litige qui est circonscrit à l'octroi
du permis de construire pour les équipements des parcelles n
os
74 et
239. Par ailleurs et contrairement à ce que soutiennent les recourants, les
équipements litigieux, qui consistent à aménager deux accès, des chemins
piétonniers et des canalisations sur les parcelles concernées, ne fixent pas le
nombre de villas qui pourra être autorisé par la suite sur lesdites parcelles. Il
n'y a donc pas lieu d'examiner si ces équipements sont prévus pour 12 ou 16
villas. Au demeurant, l'obligation d'équiper les terrains situés dans la zone à
bâtir est prévue par la loi sur l'aménagement du territoire et les
constructions du 4 décembre 1985 (LATC; BLV 700.11 – art. 54 LATC en vigueur
depuis le 1er septembre 2018, anciennement art. 49 aLATC). Il ne peut donc pas
être reproché à la Commune d'avoir mis à l'enquête publique l'ensemble des
équipements prévus sur les parcelles précitées.
Ce grief est irrecevable.
c) Les recourants ont également requis que le
Tribunal de céans examine l'ensemble des arguments soulevés par d'autres
opposants.
Les autres opposants n'ont pas recouru contre la
décision de levée de leur opposition et d'octroi du permis de construire. Il
n'y a dès lors pas lieu d'examiner les griefs que ces opposants ont formulé à l'encontre
du projet litigieux, dans la mesure où ils n'ont pas été expressément repris
par les recourants dans leur recours, étant rappelé que l'art. 79 al. 1 LPA-VD
exige que l'acte de recours indique les motifs du recours.
3.
Les recourants font valoir que la décision attaquée du 20 août 2018
levant leur opposition souffre d'un défaut de motivation, dans la mesure où
tous les griefs contenus dans leur opposition n'auraient pas été traités dans ladite
décision.
a) Le droit d'être entendu, tel que garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst., implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa
décision. Cette garantie tend à éviter que l'autorité ne se laisse guider par
des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue
ainsi à prévenir une décision arbitraire. L'objet et la précision des
indications à fournir dépend de la nature de l'affaire et des circonstances
particulières du cas, notamment de la portée de la décision à rendre et de la
marge d’appréciation des autorités en la matière, le devoir de motiver étant
d’autant plus grand que l’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation (AC.2016.0034
du 1er avril 2016 consid. 1a et la référence). En règle générale, il suffit que
l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée (ATF 133
III 439 consid. 3.3; 126 I 97 consid. 2b). L'autorité peut se limiter à
l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le
justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et
l'attaquer à bon escient, et que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et les références; 134 I 83 consid. 4.1;
TF 1C_622/2015 du 24 février 2016 consid. 3.1; AC.2015.0362 du 14 décembre 2016
consid. 5b).
b) Les recourants n'indiquent pas quels seraient les
griefs soulevés dans leur opposition à propos du projet d'équipement mis à l'enquête
publique qui n'auraient pas été traités par la Municipalité dans sa décision du
20 août 2018. Il ressort de l'opposition des recourants que plusieurs critiques
émises concernaient des éléments n'ayant pas de rapport avec le projet
d'équipement mis à l'enquête publique, notamment la procédure de zone réservée.
Dans la mesure où ces questions excèdent l'objet du litige, on ne saurait
reprocher à la Municipalité de ne pas les traiter dans sa décision de levée
d'opposition. Pour le surplus, la décision indique clairement les motifs
l'ayant conduit à lever l'opposition des recourants. Ceux-ci ont ainsi pu
apprécier la portée de la décision et faire valoir leurs griefs dans le cadre
de la présente procédure.
Ce grief est en conséquence rejeté.
4.
Les recourants font grief à la Municipalité de ne pas avoir procédé à un
contrôle incident du PGA qui classe la parcelle n° 74 et une partie de la
parcelle n° 239 dans la zone d'habitation villageoise. Ils font en substance valoir
que la zone à bâtir de la Commune est surdimensionnée et que ces parcelles
devraient être incluses dans la zone réservée, voire devraient être incluses
dans la zone agricole.
a) Selon la jurisprudence (ATF 144 II 41 consid.
5.1), le contrôle incident ou préjudiciel d'un plan d'affectation dans le cadre
d'une procédure relative à un acte d'application est en principe exclu. Un tel
contrôle est néanmoins admis, à titre exceptionnel, lorsque les conditions d'un
réexamen des plans au sens notamment de l'art. 21 al. 2 de la loi fédérale du
22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) sont réunies et que
l'intérêt public au maintien des restrictions imposées aux propriétaires
concernés par la planification pourrait avoir disparu. Aux termes de l'art. 21
al. 2 LAT, lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans
d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires; une modification
sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT peut être purement
factuelle, mais également d'ordre juridique, comme une modification
législative. L'art. 21 al. 2 LAT prévoit un examen en deux étapes: la première
déterminera si les circonstances se sont sensiblement modifiées au point de
justifier un réexamen du plan; si le besoin s'en fait alors réellement sentir,
il sera adapté, dans une deuxième étape.
Le Tribunal fédéral a notamment considéré que
l'entrée en vigueur, le 1er mai 2014, de la novelle du LAT du 15 juin 2012, en
particulier l'obligation de réduire les zones à bâtir surdimensionnées (art. 15
al. 2 LAT), ne constitue pas à elle seule une modification sensible des
circonstances justifiant de procéder à un contrôle préjudiciel du plan; il faut
que s'y ajoutent d'autres circonstances, parmi lesquelles la localisation de la
parcelle par rapport à la zone à bâtir existante, le niveau d'équipement ou
encore l'âge du plan (ATF 144 II 41 consid. 5.2; cf. aussi TF 1C_213/2018 du 23
janvier 2019; 1C_308/2017 du 4 juillet 2018).
b) En l'occurrence, le PGA révisé est entré en
vigueur le 15 août 2013. Il est donc récent et a été adopté alors même qu'un
surdimensionnement de la zone à bâtir était connu. La légalité de l'affectation
des parcelles n
os
74 et 239 à la zone à bâtir a par ailleurs été
examinée par le Tribunal de céans dans son arrêt AC.2008.0142 du 25 février
2011. Le Tribunal a considéré en substance que la planification communale
nouvelle était admissible (AC.2008.0142 précité consid. 2c). Force est ainsi de
constater qu'il n'y a pas eu de modification sensible des circonstances au sens
de l'art. 21 LAT depuis l'adoption de la planification communale, de sorte
qu'un contrôle incident de cette planification ne se justifie pas. Il n'y a
ainsi pas lieu de remettre en cause le caractère constructible des parcelles
litigieuses.
Ce grief est rejeté.
5.
Les recourants semblent faire grief à la Municipalité de ne pas avoir
intégré les parcelles n
os
74 et 239 dans la zone réservée communale,
mise à l'enquête publique du 27 janvier au 26 février 2018 et de n'avoir dès
lors pas refusé l'octroi du permis de construire pour l'équipement desdites
parcelles. Ils semblent également critiquer la mise en zone réservée de leur
propre parcelle.
a) Conformément à la jurisprudence du Tribunal (cf.
notamment AC.2017.0252 du 19 avril 2018 consid. 3 et les références citées), ce
n'est que dans la procédure relative à la zone réservée que se posera la
question du bien-fondé de cette zone. Or, la présente procédure ne porte que
sur une demande d'autorisation de construire. Il n'y a dès lors pas lieu
d'examiner à ce stade si le périmètre d'une zone réservée est conforme aux art.
27 LAT et 46 LATC et au principe de la proportionnalité ou à d'autres principes
constitutionnels.
b) aa) On peut toutefois se demander si les
recourants n'entendent pas se référer aux art. 77 et 79 LATC, dans leur teneur
en vigueur au moment de la décision attaquée. Ces dispositions prévoyaient un effet
anticipé négatif d'un plan en voie d'élaboration. Le 1er septembre 2018 est
entrée en vigueur la novelle du 17 avril 2018 qui a notamment abrogé les
anciens art. 77 et 79 LATC (remplacés par les art. 47 et 49 LATC). Pour
déterminer si l'effet anticipé d'un projet de zone réservée fait obstacle à la
délivrance d'un permis de construire, il convient donc de se fonder sur le
droit qui était en vigueur au moment où la Municipalité a statué (cf.
AC.2017.0237 du 29 novembre 2018, consid. 2).
Selon l'art. 77 al. 1 aLATC, un permis de construire
peut être refusé par la municipalité lorsqu'un projet de construction, bien que
conforme à la loi et aux plans et aux règlements, compromet le développement
futur d'un quartier ou lorsqu'il est contraire à un plan ou à un règlement
d'affectation communal ou intercommunal envisagé, mais non encore soumis à
l'enquête publique. Cet article confère à la municipalité une simple faculté.
Selon la jurisprudence, la municipalité qui applique cette disposition jouit
d'une grande latitude de jugement et d’un pouvoir d’appréciation important (cf.
notamment AC.2017.0223 du 27 juin 2018).
bb) En l'occurrence, comme on l'a vu ci-dessus la
Municipalité n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en renonçant
à appliquer ces dispositions au projet litigieux, dès lors que d'une part, elle
a une obligation d'équiper les parcelles constructibles (art. 54 LATC) et que,
d'autre part, les parcelles litigieuses ont été colloquées en zone à bâtir
selon une planification récente.
Ce grief est en conséquence rejeté.
6.
Les recourants font valoir que les équipements projetés sur la parcelle
n° 239, dans la partie colloquée dans la zone de verdure, ne respectent pas
l'affectation de ladite zone.
a) L'art. 23 RPGA, applicable à la zone de verdure,
a la teneur suivante
"Cette zone est destinée à sauvegarder les sites. Elle
est caractérisée par l'interdiction de bâtir.
La réalisation du cheminement piétonnier mentionné sur le schéma
d'aménagement annexé au présent règlement est cependant autorisée dans la zone
de verdure au lieu-dit "********", laquelle est en outre réservée à
la culture du sol et aux activités en relation étroit avec celle-ci."
b) Le schéma d'aménagement de la zone d'habitation
villageoise "********" annexé au RPGA, figure un cheminement
piétonnier sur la parcelle n° 239 (ancienne parcelle 27), dans la partie
classée en zone de verdure. Ce chemin longe sur trois côtés (nord, est et sud)
la limite de la zone de verdure. Selon les plans au dossier, en particulier le
plan pour enquête, établi le 18 novembre 2015 par le bureau G.________, ainsi
que le plan intitulé "
Situation projet
", établi par le bureau H.________,
le 16 novembre 2015, il est prévu uniquement un cheminement piétonnier dans la
zone de verdure sur la parcelle n° 239. Ce chemin correspond exactement au chemin
piétonnier figuré sur le schéma d'aménagement précité annexé au RPGA. Il respecte
ainsi les exigences de l'art. 23 RPGA. L'autorisation délivrée par la
Municipalité à cet égard ne prête pas le flanc à la critique et peut être
confirmée.
Ce grief est par conséquent mal fondé.
7.
Les recourants s'en prennent encore à l'abattage de deux arbres.
a) L'art. 37 RPGA, disposition applicable à toutes
les zones, a la teneur suivante:
"Les surfaces boisées non
soumises au régime forestier (allées d'arbres, haies vives, bosquets, arbres et
arbustes isolés) et les biotopes tels que marais, prairies humides et pelouses
sèches sont protégés par des législations spécifiques fédérales (LPN, etc..),
cantonales (LPNMS et loi sur la faune) et communales. ‘
Aucune atteinte ne sera portée aux
biotopes sans autorisation préalable des instances cantonales compétentes
(Conservation de Ia faune et de Ia nature).
La Commune tient à disposition du
public le règlement communal des arbres. Aucune atteinte ne sera portée aux
éléments protégés par ce règlement sans autorisation préalable des instances
cantonales compétentes (Conservation de la faune et de Ia nature)."
b) Selon le plan pour enquête précité, il est prévu
l'abattage de deux arbres dans la partie sud de la parcelle n° 239, à
l'emplacement d'un des accès projetés. Ces arbres sont situés dans la partie de
la parcelle classée dans la zone à bâtir. Dans son arrêt du 25 février 2011
(AC.2008.0142 consid. 2d), le Tribunal a certes relevé que la zone de verdure,
prévue dans le prolongement de la cure sur la parcelle n° 20, avait un objectif
de protection du site en protégeant le dégagement devant la cure, mais
également en maintenant le verger existant. Selon le plan de situation du
géomètre et le guichet cartographique cantonal, les deux arbres dont l'abattage
est autorisé sont en retrait par rapport aux autres arbres existants. Le
maintien d'un dégagement depuis la parcelle n° 20, ainsi que du verger existant
n'apparaît ainsi pas mis en péril par le présent projet. Selon la décision du
20 août 2018, la Municipalité a précisé que ces arbres ne faisaient pas l'objet
de mesures de protection fondées sur l'art 37 RPGA. Dans ces conditions, le
Tribunal ne voit pas de raison de remettre en cause le permis de construire
litigieux en tant qu'il autorise l'abattage de ces deux arbres.
Ce grief est rejeté.
8.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et les décisions attaquées confirmées. Succombant, les recourants
supporteront solidairement l'émolument de justice (art. 49 LPA-VD). Les
recourants verseront en outre une indemnité de dépens en faveur de l'autorité
intimée et de D.________, propriétaire de la parcelle n° 239, qui obtiennent
gain de cause avec l'assistance du même avocat (art. 55 LPA-VD; art. 10 et 11
du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative: TFJDA; BLV 173.36.5.1). Les propriétaires de la parcelle n° 74,
qui n'ont pas procédé, n'ont pas droit à des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions de la Municipalité de Dompierre des 20 et 27 août 2018
sont confirmées.
III.
Un émolument de justice de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge des recourants, débiteurs solidaires.
IV.
Les recourants, débiteurs solidaires, verseront à D.________, une
indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 17 octobre 2019
La
présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.