vd_omni · AC.2022.0220 · 2023-01-26 · fr

A.________/Municipalité de Prilly | Qualité pour recourir contre l'autorisation de réaliser des platelages sur le domaine public. Qualité déniée au recourant qui n'est pas un voisin direct de ces aménagements et ne prétend pas les voir depuis sa maison. Le fait qu'il indique passer tous les jours à l'endroit en question à vélo, à pied ou en voiture ne suffit pas. Au surplus, on ne se trouve pas en présence d'aménagements susceptibles d'entraîner des inconvénients sensibles pour les riverains ou pour les personnes utilisant régulièrement la route concernée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.01.2023 AC.2022.0220

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 janvier 2023
Composition
M. François Kart,
président
;
M. André Jomini et Mme Marie-Pierre Bernel, juges.
Recourant
A.________
,
à
********,
Autorité intimée
Municipalité de Prilly,
représentée par Me Olivier RODONDI, avocat à Lausanne
.
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Prilly du 5 juillet 2022 levant son opposition et délivrant un permis de
construire sur la parcelle n° 594, propriété de la Commune de Prilly (CAMAC
209803)
Vu les faits suivants:
A.
Du 12 février 2022 au 13 mars 2022, la Municipalité de Prilly a soumis à
l'enquête publique un projet de construction sur le domaine public (avenue de
la Confrérie, DP 47) décrit comme suit: "
Création d'un premier
platelage de 18 m de longueur sur une ancienne zone bleue, à la hauteur de
l'avenue de la Confrérie 36. Création d'un second platelage, en aval du
premier, avec une pergola de 16 m de longueur sur une ancienne zone bleue, à la
hauteur de l'avenue de la Confrérie 36
".
B.
A.________, propriétaire avec son épouse d'un appartement dans une
propriété par étages sise sur la parcelle n° 577 de la Commune de Prilly, a
formulé une opposition pendant le délai d'enquête publique. La parcelle n° 577,
bordée au Nord par le chemin de la Moraine, est séparée de l'avenue de la
Confrérie par la parcelle n° 578, également bâtie.
C.
La municipalité a délivré le permis de construire le 25 avril 2022. Par
décision du 5 juillet 2022, elle a levé l'opposition d'A.________. Dans cette
décision, elle explique notamment que les aménagements litigieux ont pour but
de créer une halte ombragée pour les passants et un point de rencontre pour les
riverains, qu'ils seront complétés par des bancs, des tables et une pergola
végétalisée et que des usages seront créés autour de ces aménagements, tels
qu'une buvette cargo vélo, un food truck ou des bacs potagers. La municipalité
répond également aux différents griefs figurant dans l'opposition relatifs
notamment au coût du projet et à son utilité, à la suppression de places de
parc à l'avenue de la Confrérie et à la procédure suivie.
D.
Par acte du 14 juillet 2022, A.________ (ci-après: le recourant) a
recouru contre la décision municipale du 5 juillet 2022 devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant,
implicitement, à son annulation. Il conteste la procédure suivie pour le
financement de l'opération, l'utilité des aménagements litigieux et les
explications fournies par la municipalité pour justifier la suppression des
places de parc.
Considérant en droit:
1.
Il convient de déterminer en premier lieu l'objet du litige. Celui-ci
concerne uniquement la construction des deux platelages. Il ne concerne en
revanche pas la suppression des onze places de parc sur l'avenue de la
Confrérie dès lors que celle-ci a fait l'objet d'une décision distincte publiée
dans la Feuille des avis officiels en août 2021, aujourd'hui en force.
2.
Il convient d'examiner la qualité pour agir du recourant, qui est contestée
par la municipalité.
a) aa) L’art. 75 al. 1 let. a de la loi vaudoise sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; BLV 173.36) réserve la
qualité pour former recours à toute personne physique ou morale ayant pris part
à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
Le critère de l'intérêt digne de
protection à l'annulation de la décision attaquée est également prévu par la
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), pour le recours
en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF), et il y a lieu
d'appliquer ici la jurisprudence développée à ce propos (principe de l'unité de
la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF).
Le recourant doit se trouver dans une relation
spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la
contestation. Il doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou
de la modification de la décision contestée, ce qui implique qu'il soit touché
dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des
administrés (ATF 143 II 506 consid. 5.1 p. 512; 141 II 50 consid. 2.1 p. 52; TF
1C_499/2021 du 28 octobre 2021 consid. 2; 2C_61/2019 du 21 janvier 2019 consid.
3.1). En d'autres termes, la personne qui souhaite former un recours doit être
potentiellement directement touchée par l'acte qu'elle attaque. En effet, afin
d'exclure l'action populaire, la seule poursuite d'un intérêt général et
abstrait à la correcte application du droit ne suffit pas (ATF 144 I 43 consid.
2.1 p. 46; 139 II 499 consid. 2.2 p. 504; TF 1C_327/2020 du 29 mars 2021
consid. 4.1; 1C_431/2017 du 11 mars 2019 consid. 3.1.1; CDAP AC.2019.0118 du 10
novembre 2020 consid. 1a; AC.2019.0245 du 1
er
septembre 2020 consid.
2a; AC.2018.0329 du 2 septembre 2019 consid. 1a).
bb) Lorsque le recourant est un voisin direct, l'intérêt qu'il
invoque ne doit pas nécessairement correspondre à l'intérêt protégé par les
normes dont il dénonce la violation. Il peut bien plutôt exiger le contrôle du
projet de construction au regard de toutes les normes qui ont un effet
juridique ou concret sur sa situation, de sorte que l'admission du recours lui
procurerait un avantage pratique. Ainsi, le propriétaire d'un bien-fonds
directement voisin, qui a formé opposition lors de l'enquête publique, a en
principe qualité pour recourir lorsqu'il critique notamment les effets de la
construction projetée sur son immeuble (ATF 141 II 50 consid. 2.1; 137 II 30
consid. 2.2; TF 1C_286/2016 du 13 janvier 2017; CDAP AC.2021.0089 du 6 décembre
2021 consid. 1a).
S'agissant des restrictions de circulation, la jurisprudence admet
que, en présence de mesures susceptibles de rendre l’accès plus difficile à un
endroit auparavant bien desservi, ce qui entraîne des inconvénients sensibles
pour les riverains ou pour les personnes utilisant régulièrement
la route concernée (résidents des environs, pendulaires), ces
riverains ou automobilistes peuvent invoquer un intérêt digne de protection à
l'annulation des restrictions (cf. CDAP GE.2020.0226 du 30 mars 2021 consid. 1c
et les références citées: ATF 136 II 539 consid. 1, qui reconnaît
la qualité pour recourir aux pendulaires dans une contestation relative à
l'instauration d'une zone 30 sur une route de grand transit traversant une
ville de 11'000 habitants; cf. aussi TF 1C_110/2020 du 26 novembre 2020, à
propos de la création d'une zone de rencontre). Tel peut notamment être le cas
si l'accès est rendu plus difficile (par exemple en raison d'un sens unique),
si une limitation de vitesse est ordonnée, si des places de parc plus ou moins
régulièrement utilisées sont supprimées, ou encore si une augmentation des
immissions est à craindre (JAAC 61.22 consid. 1c p. 197).
L'existence d'un intérêt idéal ne suffit ainsi pas à
lui seul à fonder la qualité pour recourir d'une partie; il est à cet égard
insuffisant de s'intéresser spécialement à une question ou à un projet pour des
motifs idéaux ou par conviction personnelle; encore faut-il se trouver dans un
rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec l'objet de
la contestation, ce qui sous-entend notamment l'existence d'un intérêt pratique
ou juridique à l'annulation de la décision litigieuse (cf. ATF 138 II 162
consid. 2.1.2; 123 II 376 consid. 4a; TF 1C_38/2015 du 13 mai 2015 consid.
3.3; CDAP AC.2020.0336 du 19 février 2021 consid. 2a et les références citées).
b) En l'espèce, le recourant n'est pas
un voisin
direct des aménagements litigieux puisque sa parcelle ne borde pas
l'
avenue de
la Confrérie
.
Il ne prétend ainsi pas avoir une vue sur
ces aménagements depuis sa maison. Comme il habite à proximité, il indique
passer quasiment tous les jours devant les platelages à vélo, à pied ou en
voiture. Il partage toutefois avec de nombreuses personnes cette qualité
d'utilisateur habituel de la route susceptible de passer régulièrement devant
les platelages. Cela ne saurait par conséquent constituer le
rapport
étroit, spécial
et digne d'être pris en
considération avec l'objet de la contestation
qui
pourrait lui conférer la qualité pour agir. Au surplus, ainsi que cela ressort
des explications données par la municipalité, les aménagements litigieux n'ont
pas d'impact sur la circulation sur
l'
avenue de
la Confrérie. On ne se trouve par conséquent pas dans l'hypothèse
d'aménagements susceptibles d'entraîner des inconvénients sensibles pour les
riverains ou pour les personnes utilisant régulièrement
la route concernée, ce qui pourrait leur conférer la qualité pour
agir.
3.
Vu ce qui précède, faute
d’intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de la
décision litigieuse
, il convient de dénier à A.________ la qualité
pour recourir, ce qui conduit à constater l'irrecevabilité de son recours
sans qu'il soit nécessaire d'examiner les
arguments développés sur le fond.
Succombant,
le recourant supportera les frais de la cause. La commune de Prilly, qui a
procédé avec l'aide d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens
.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge d'A.________.
III.
A.________ versera à la Commune de Prilly un montant de 1'500 (mille
cinq cents) francs à titre d'indemnité de dépens.
Lausanne, le 26 janvier 2023
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.