vd_omni · PE.2001.0443 · 2002-05-02 · fr

c/SPOP | Refus de renouveler une autorisation de séjour au motif que le recourant était frappé d'une IES (utilisation de faux papiers, peine d'emprisonnement) et avait ainsi obtenu une autorisation de séjour en faisant de fausses déclarations. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.05.2002 PE.2001.0443

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 2 mai 2002
sur le recours interjeté le 5 novembre 2001
par
X.________
, ressortissant chinois né le 4 avril 1970, et
Y.________
, à Echallens, tous deux représentés par l'avocat François Logoz,
à Lausanne,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP), du 9 octobre 2001, refusant de renouveler l'autorisation de
séjour en faveur de
X.________
.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: Mme Isabelle
Guisan, présidente; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
vu les faits suivants :
A.                     Le 15 mars 1998,
Y.________, sous la raison individuelle de commerce "Y.________", a
présenté une demande d'autorisation de séjour et de travail annuelle en vue
d'engager X.________ à son service en qualité de cuisinier. Par décision du 16
avril 1998, l'OCMP a rendu une décision négative. Suite au recours déposé
devant le Tribunal administratif en temps utile, la décision précitée a, par
arrêt du 26 janvier 1999, été annulée et le SPOP a été invité à délivrer une
autorisation de séjour et de travail annuelle en faveur de l'intéressé, à
condition que ce dernier soit au bénéfice d'un contrat de travail assurant le
paiement d'un salaire mensuel régulier. X.________ n'ayant toutefois présenté
une demande d'autorisation d'entrée en Suisse que le 14 février 2000,
l'autorisation précitée ne lui a été délivrée que le 26 mai 2000, avec échéance
au 25 mai 2001. X.________ est entré en Suisse le 26 mai 2000 et a rempli un
rapport d'arrivée le 30 mai 2000, dans lequel il a notamment déclaré n'avoir
pas fait l'objet d'une condamnation en Suisse ou à l'étranger.
B.                    En juin 2001, après
avoir constaté que X.________ était inscrit au fichier RIPOL, le SPOP a invité
les autorités bâloises à lui transmettre leur dossier. Le 7 août 2001
l'autorité intimée a adressé à X.________ la lettre suivante :
"(...)
A l'examen de votre
dossier à la suite de votre demande de renouvellement de votre autorisation de
séjour, nous constatons que lors d'un précédent séjour dans le canton de
Bâle-Ville, vous avez fait l'objet sous une autre identité d'une interdiction
d'entrée en Suisse émise par l'Office fédéral des étrangers, valable du 13 juin
1999 au 12 juin 2001. Les motifs de cette mesure étaient l'entrée illégale en Suisse,
l'utilisation de faux papiers de police des étrangers et le séjour illégal dans
notre pays. De plus, vous avez été condamné à une peine de 14 jours
d'emprisonnement avec sursis de 2 ans suite aux infractions précitées.
Nous relevons en
outre que vous êtes revenu dans notre pays le 26 mai 2000 en sollicitant une
autorisation de séjour dans notre canton alors que vous étiez frappé de la
mesure d'interdiction d'entrée en Suisse précitée sous une autre identité.
D'autre part, vous
avez mentionné sur votre rapport d'arrivée dûment rempli et signé par vos soins
que vous n'aviez jamais fait l'objet d'une condamnation en Suisse ou à
l'étranger. Tel n'est pas le cas.
Considérant ce qui
précède, nous vous impartissons un délai de
10 jours
, dès notification
de la présente, afin de vous déterminer, de nous faire part de vos remarques et
explications.
Passé ce délai, nous
statuerons en l'état actuel de votre dossier.
En outre, nous vous
informons que nous nous réservons le droit de refuser la prolongation de votre autorisation
de séjour, en vertu des bases légales en vigueur, compte tenu des infractions
commises.
(...)".
La correspondance
précitée a été notifiée en mains de l'intéressé le 16 août 2001. Par courrier
du 28 août 2001, X.________ a adressé au SPOP la lettre suivante :
"(...)
1.    Début 1999, je me suis fait effectivement
interpeller en Allemagne et refouler à Bâle‑Ville. Je venais de France et
je désirais me rendre en Chine. Je n'ai pas séjourné dans le canton de Bâle,
mais j'ai effectivement passé par la Suisse pour me rendre à Francfort prendre
l'avion.
2.    Le nom que j'ai indiqué lors de mon arrestation
ainsi que ma date de naissance sont exacts. Une partie de mon prénom est
traduite différemment en français mais veut dire la même chose en chinois. Lors
de mon départ le 13 juin 1999, j'ai signé la déclaration que l'on m'a demandé
de signer sans en comprendre toute la signification. Je ne parle ni ne
comprends du tout l'allemand.
Je vous rappelle que je venais de passer 2 ½
mois en prison à Bâle.
3.    Lorsque je suis arrivé en Chine, j'ai trouvé les
papiers de mon futur employeur en Suisse, Y.________. j'ai alors dû obtenir les
papiers nécessaires pour pouvoir sortir de Chine et entrer en Suisse, ce qui
m'a pris presque une année, en collaboration avec Y.________.
Lorsque j'ai pu venir en Suisse, je pensais en
toute bonne foi que tout était en ordre et que je pourrais venir travailler
dans ce pays, puisque mon futur employeur avait obtenu un permis de travail et
que j'avais un visa d'entrée en Suisse.
4.    J'ai certainement fait une erreur en ne déclarant
pas cette histoire lors de mon arrivée en Suisse, mais je pensais réellement
que tout était connu et que j'étais maintenant en ordre.
J'espère que j'ai
répondu à vos questions et que je pourrais obtenir la prolongation de mon
autorisation de séjour. C'est très important pour moi, car j'ai un travail
stable et je ne veux absolument pas le perdre.
(...)."
Le 28 août 2001
également, Y.________ a adressé au SPOP la lettre suivante:
"(...)
Je me suis rendu, il
y a quelques jours, au Service de la population et l'on m'a répondu qu'il
fallait que j'écrive. Je me permets donc de joindre ces quelques lignes à la
lettre de mon employé.
Il m'a présenté, le
19 août à mon retour d'une semaine de vacances, la lettre que vous lui avez
remise le 16 août 2001. Ma surprise a été totale car j'étais un peu au courant
de la mésaventure qui lui était arrivée à Bâle mais pas d'une quelconque
condamnation.
J'ai connu M.
X.________ par des amis à lui qui habitent en Valais. J'avais besoin d'un bon
cuisinier chinois et j'ai mis longtemps pour obtenir un permis de travail pour
lui.
Il rentrait en Chine
pour obtenir son visa à l'Ambassade de Suisse de Pékin et se préparait à venir
travailler en Suisse lorsqu'il a été arrêté.
Il a été emprisonné
à Bâle pendant le temps de l'enquête qui a duré longtemps.
Il est arrivé en mai
2000 en Suisse et depuis, il me donne entière satisfaction. C'est un très bon
cuisinier, honnête et travailleur.
J'organise des
quinzaines gastronomiques et j'ai des contrats pour toute l'année. Je ne sais
comment je pourrai faire si je devais me passer de ses services.
(...)".
C.                    Par décision du 9
octobre 2001, notifiée le 17 octobre 2001, le SPOP a refusé de renouveler
l'autorisation de séjour de X.________ et lui a imparti un délai d'un mois dès
notification pour quitter le territoire vaudois. L'autorité intimée relève que
l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation rendue par les autorités bâloises
pour infractions aux prescriptions de police des étrangers et utilisation de
faux papiers de police des étrangers, à 14 jours d'emprisonnement avec sursis
pendant deux ans, et qu'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse (ci-après
IES), valable du 13 juin 1999 au 12 juin 2001, lui a été notifiée le 4 juin
1999 par l'Office fédéral des étrangers. X.________ a par ailleurs déposé une
demande d'autorisation de séjour dans le canton de Vaud sous une autre identité
et une autorisation lui a été délivrée sans que le SPOP n'ait connaissance des
faits reprochés ci-dessus. Lors de son arrivée en Suisse, l'intéressé n'a pas
déclaré dans son rapport d'arrivée avoir fait l'objet d'une condamnation dans
notre pays.
D.                    X.________ et Y.________
ont recouru contre cette décision le 5 novembre 2001 en concluant
principalement au renouvellement pour une année de l'autorisation de séjour
délivrée en faveur de X.________ et, subsidiairement, à l'annulation de la
décision entreprise et au renvoi du dossier au SPOP pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. A l'appui de leurs recours, ils exposent en substance
que Y.________, qui n'était pas partie à la procédure bâloise, ignorait tout de
la condamnation infligée à X.________ par les autorités bâloises et de la
mesure d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre de ce dernier.
Il explique qu'il exploite un établissement proposant des quinzaines
gastronomiques chinoises à de nombreux hôtels et restaurants et qu'il a des
engagements pour X.________ pour plusieurs mois. La décision entreprise le
touche ainsi directement. Elle le touche non seulement en raison de la baisse
d'activité consécutive au départ de l'intéressé, mais également à raison des
dommages et intérêts qu'il pourrait devoir verser à ses partenaires
contractuels auxquels il a promis une quinzaine chinoise qu'il ne pourra
honorer. Il affirme être d'autant plus touché par la décision litigieuse qu'il
n'avait obtenu une unité du contingent et une autorisation de séjour pour
X.________ qu'à la suite d'un recours au Tribunal administratif. Il avait dû à
cette occasion engager des frais importants et faire venir par la suite
l'intéressé de Chine. S'agissant du grief formulé à l'encontre de X.________,
selon lequel il aurait utilisé de faux papiers de police des étrangers et
aurait enfreint les prescriptions de police des étrangers à Bâle, elles sont
formellement contestées. D'origine chinoise, le recourant a un nom chinois dont
la traduction en français et en lettres latines est difficile. Différentes
orthographes et différentes consonances sont possibles et il est difficile pour
un Chinois de vérifier l'orthographe d'un nom rédigé en lettres latines, fût-ce
le sien. X.________ affirme n'avoir pas pris conscience que son nom avait été
écrit de deux manières distinctes et conteste dans tous les cas avoir donné
toute instruction dans ce sens ni avoir voulu en profiter; il ne s'en est
simplement pas rendu compte. Par ailleurs, s'il parle français, l'intéressé ne
parle en revanche ni ne comprend l'allemand. A Bâle, toutes les explications
lui ont été fournies en allemand et il n'a dès lors ni compris ni pris
conscience qu'il faisait l'objet d'une procédure pénale et d'une décision
d'interdiction d'entrée en Suisse. Il n'avait aucune conscience d'agir
contrairement au droit lorsqu'il est revenu en Suisse. Au contraire, il bénéficiait
d'une autorisation de séjour valable délivrée par une autorité compétente et
s'estimait dans son bon droit. Il fût conforté à cet égard par Y.________ qui
ignorait tout des décisions bâloises. Dès lors qu'il n'a pas voulu violer les
règles de droit public suisse ni n'a eu conscience qu'il les violait, on ne
saurait lui refuser de renouveler son autorisation de séjour, motifs pris des
infractions pénales et d'une interdiction d'entrée en Suisse qui n'a plus cours
à ce jour. Enfin, les recourants estiment que la décision entreprise est
entachée d'un vice de procédure en ce sens que Y.________ n'a pas été informé
par le SPOP de la décision qu'il allait rendre à l'égard de son futur employé
et que son droit d'être entendu a ainsi été violé.
Les recourants se sont
acquittés en temps utile de l'avance de frais requise.
E.                    Par décision incidente
du 8 novembre 2001, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé
l'effet suspensif au recours et a autorisé, en date du 14 novembre 2001,
X.________ à poursuivre son séjour et son activité dans le canton de Vaud
jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale soit terminée.
F.                     L'autorité intimée
s'est déterminée le 13 novembre 2001 en concluant au rejet du recours.
G.                    Les recourants ont
déposé un mémoire complémentaire le 28 mars 2002 dans lequel ils ont maintenu
leurs conclusions. Ils ont apporté les explications suivantes :
"(...)
1.       C'est à tort que le Service de la population soutient que
l'attitude de M. X.________ X.________ démontre qu'il n'entend pas respecter
les lois et les autorités suisses.
En premier lieu, il y a lieu de relever que lors de son
passage en Suisse en mars 1999, M. X.________ X.________ était au bénéfice d'un
permis B à la suite d'une décision de votre autorité. les formalités administratives
devaient encore être mises au point. Il bénéficiait toutefois d'une
autorisation de séjour professionnel en Suisse.
Depuis qu'il est entré en Suisse le 9 juin 2000, M.
X.________ n'a fait l'objet d'aucune plainte ni d'aucune remarque d'un quelconque
service de l'Etat. Il s'est parfaitement conformé à l'ordre juridique suisse.
Il respecte les lois et les autorités du pays. Il s'est de plus intégré dans la
mesure où son activité de cuisinier le permet en nouant des contacts avec des
Suisses (pièces 5 à 7). Enfin, il respecte les instructions de son employeur
qui est satisfait de son travail. C'est dire qu'il est erroné de soutenir comme
le fait le Service de la population que M. X.________ n'entend pas respecter
les lois et les autorités du pays qui lui a offert l'hospitalité. Au contraire,
il leur voue un grand respect et une reconnaissance pour le permis de séjour
obtenu. A ce titre déjà, l'argumentation du Service de la population est
erroné.
2.       Comme exposé dans le mémoire de recours, la décision entreprise
ne respecte pas le principe de proportionnalité. Dans la mesure où M.
X.________ aurait commis une infraction au Code pénal suisse, le recourant
Y.________ en ignore et en ignorait l'existence, les raisons et la portée. Ces
faits ont eu lieu antérieurement à l'engagement de M. X.________ à son service,
alors que Y.________ s'était battu plusieurs mois pour ne pas dire plus d'une
année pour obtenir un permis de séjour pour M. X.________. Un refus du
renouvellement du permis de séjour touchera directement Y.________, alors même
que rien ne peut lui être reproché sur le plan de la procédure administrative
et de l'engagement de M. X.________. La sanction sera d'autant plus lourde
qu'il n'existe pas en Suisse de cuisinier chinois. Il s'agit d'un domaine
d'activité où la main-d'oeuvre est particulièrement difficile à trouver. Il n'y
a pratiquement pas de Suisses qui savent cuisiner la cuisine chinoise. Les
restaurants chinois sont par conséquent contraints d'engager des cuisiniers
étrangers, singulièrement des cuisiniers chinois. Le nombre de permis de
travail est toutefois restreint de sorte que le refus de renouveler une
autorisation de séjour sanctionne particulièrement lourdement l'employeur
concerné.
En l'espèce, le recourant Y.________ a établi avoir fait de
très nombreuses démarches en 1998-1999 pour rechercher un cuisinier chinois, en
vain. Il s'est inscrit à plusieurs offices régionaux de placement, sans succès.
C'est la raison qui l'a contraint à engager M. X.________. C'est la raison qui
a convaincu votre autorité d'accorder le permis de travail sollicité par le
recourant à l'époque, malgré le refus du Service de l'emploi. Y.________ ne
saurait être privé du fruit de ses efforts et du travail de M. X.________ qu'il
apprécie au seul motif que ce dernier aurait commis une infraction à Bâle,
alors même qu'à l'époque il était autorisé à séjourner en Suisse sur le
principe. Seules démarches administratives devaient être achevées. l'infraction
n'aurait du reste pas eu lieu si l'autorité administrative avait d'entrée
délivré le permis de travail requis par Y.________ et qu'elle aurait dû
délivrer à la lecture des considérants de votre arrêt. Force est dès lors
d'admettre que le respect du principe de la proportionnalité impose un
renouvellement de l'autorisation de séjour, notamment au regard de l'excellent
comportement de M. X.________ depuis son entrée en Suisse le 9 juin
2000.".
Ils ont joint à leurs
écritures trois attestations d'établissements publics faisant l'éloge tant des
qualités professionnelles que personnelles de X.________.
H.                    L'autorité a renoncé à
déposer des observations finales.
I.                      Il ressort du dossier
produit au SPOP par les autorités bâloises que X.________, lors du contrôle à
la frontière bâloise en date du 27 mars 1999, s'est légitimé en présentant un
faux passeport de la République de Singapour établi au nom de B.________, né le
11 août 1963 à Singapour. A cette occasion, l'intéressé a notamment expliqué
être entré en Suisse, sans visa, au début mars 1999 et souhaiter rentrer en Chine.
Il voulait en fait prendre l'avion pour son pays d'origine via Francfort.
S'agissant du passeport de la République de Singapour, il a déclaré l'avoir
acheté à Paris pour le prix de 500 US $. Son passeport chinois a été trouvé
dans ses affaires personnelles et ne comportait aucun visa pour la Suisse. Le
29 mars 1999, lors de son audition par le Service des étrangers du canton de
Bâle-Ville, l'intéressé a encore déclaré avoir séjourné en France illégalement,
être venu en Suisse pour y voyager encore un peu avant de rentrer dans son
pays. X.________ a signé toutes les pages de son rapport d'audition, notamment
les pages 2 et 3 dont il ressort qu'il a répondu oui à la question de savoir si
les faits qui lui étaient reprochés étaient clairs pour lui. Le recourant a été
refoulé le 13 juin 1999 après avoir signé, en date du 4 juin 1999, le
procès-verbal de notification de l'IES prononcée à son encontre par l'Office
fédéral des étrangers (OFE). Ce procès-verbal, rédigé en allemand, porte
l'indication selon laquelle le contenu de la décision précitée lui a été
traduit en français.
J.                     Le tribunal a délibéré
par voie de circulation.
K.                    Les arguments respectifs
des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
considère en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
2.                     a) D'après l'art. 31
al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la
communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en
temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et
3 LJPA.
b) S'agissant de la
qualité pour recourir, à défaut de dispositions spéciales légitimant d'autres
personnes à recourir, l'art. 37 al. 1 LJPA reconnaît le droit de recours à
toute personne physique ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et
a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Cette
définition correspond à celle des art. 103 lit. a OJ pour le recours de droit
administratif au Tribunal fédéral, respectivement 48 lit. a PA pour le recours
administratif, et peut être interprétée à la lumière de la jurisprudence du
Tribunal fédéral concernant ces deux dispositions (cf. arrêt TA GE 96/0025 du
27 août 1996, RDAF 1997 I 145, cons. 3a; cf. ég. arrêt PE 99/0086 du 4 juin
1999).
aa) Selon la
jurisprudence fédérale, le recourant doit être touché dans une mesure et avec
une intensité plus grandes que la généralité des administrés, et l'intérêt
invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais
qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la
contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en
considération; il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un
avantage de nature économique, matérielle ou idéale. Le recours d'un particulier
dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable (parmi
d'autres, ATF 121 II 39, cons. 2c/aa et les références citées; 123 II 376,
cons. 2; 123 V 113, cons. 5a; 125 V 339, cons. 4a).
S'agissant de
l'atteinte, il importe de distinguer entre les destinataires de la décision
contestée et les tiers. Le destinataire est la personne dont la décision a pour
objet de définir la situation juridique: elle lui a imposé une obligation, une
charge, supprimé un droit, a déclaré son recours irrecevable. Il peut arriver
qu'il y ait plusieurs destinataires, même aux intérêts opposés. Suivant le
contenu de la décision, ils auront tous qualité pour recourir. La qualité de
destinataire n'est cependant pas toujours suffisante. Il n'est en effet pas exclu
que malgré cela, un tel recourant n'ait pas un intérêt digne de protection, par
exemple, parce qu'il a à sa disposition un autre moyen de droit pour régler le
fond de l'affaire, parce que l'admission du recours ne porterait pas remède au
préjudice réellement subi ou parce que le recours vise les motifs de la
décision et que son admission ne saurait avoir pour effet d'entraîner une
modification du dispositif (P. Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes
administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 414 et les références). Lorsque
le tiers agit à côté et au profit du destinataire de la décision, comme
l'employeur en l'espèce, cela constitue en réalité une intervention accessoire
qui n'est en principe pas admissible. Dans un tel cas, le recours du tiers
n'est recevable que s'il peut lui-même prétendre bénéficier d'un intérêt digne
de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (F.
Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 161 s.; le même, Vom
Beschwerderecht in der Bundesverwaltungsrechtspflege, recht 1986, p. 9 et 10).
Pour cela, il faut qu'il y ait véritablement un préjudice - qui est forcément
un préjudice de fait s'agissant d'un tiers par définition non destinataire de
la décision attaquée - porté de manière immédiate à la situation personnelle du
recourant (ATF 125 V 339, cons. 4a). C'est le cas, par exemple, du notaire
ayant instrumenté un acte qui recourt contre le rejet d'une réquisition
d'inscription au registre foncier mettant en cause l'exercice de sa propre
activité (B. Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 356).
bb) En l'espèce, s'il
ne fait aucun doute que le recourant, en tant que destinataire direct de la
décision attaquée, a qualité pour recourir, la légitimation de Y.________
paraît à première vue moins évidente. Même s'il s'est récemment penché sur
cette question (cf. arrêt TA PE 01/0507 du 25 février 2002), le tribunal de
céans n'a cependant jamais tranché la question de la qualité pour recourir de
l'employeur s'agissant d'un recours contre une décision du SPOP refusant la
délivrance ou le renouvellement d'une autorisation de séjour pour infractions
aux dispositions de police des étrangers . L'art. 53 al. 4 OLE, qui attribue
expressément la qualité pour recourir à l'employeur, ne peut s'appliquer
directement puisqu'il ne réglemente que le cas des recours contre les décisions
rendues par l'OCMP en vertu de l'ordonnance précitée (art. 53 al. 1 OLE), ce
qui n'est pas le cas en l'espèce.
Cela étant, dans un
arrêt du 24 décembre 1997 (JAAC 62.29, cons. 7.2), le Département fédéral de
justice et police (DFJP) était entré en matière sur un recours formé par un
employeur, qui avait employé un étranger sans avoir obtenu au préalable la
délivrance d'une autorisation de travail, à l'encontre d'une décision
d'interdiction d'entrée prise contre son employé par l'Office fédéral des
étrangers. Le DFJP a considéré que l'employeur se trouvait dans un rapport
particulièrement étroit avec l'objet de la contestation du fait que son employé
avait des chances tout à fait réelles de pouvoir obtenir une autorisation de
courte durée et par conséquent de pouvoir travailler à nouveau à son service à
l'avenir si la décision attaquée était annulée. Il avait même admis que
l'employeur avait un intérêt (idéal) digne de protection du seul fait qu'était
en cause la négligence, respectivement les manquements, dont lui-même avait
fait preuve dans l'accomplissement des formalités de séjour de son employé. On
peut également observer que dans un arrêt du 22 décembre 1983 (RJN 1983, p.
225), le Tribunal administratif neuchâtelois avait sans autre admis la qualité
pour recourir de l'employeur contre le refus d'une autorisation de séjour. Il
avait considéré que le sort de la procédure l'intéressait "de très
près" dans la mesure où la décision avait pour effet de le priver des
services de son employé dans un délai très rapproché.
Dans le cas présent,
il semble que l'on puisse admettre que l'annulation de la décision attaquée
procurerait au recourant Y.________ un avantage de nature économique, en lui
permettant de continuer à employer le recourant à son service. On ne peut en
revanche admettre une étroitesse particulière du rapport de Y.________ avec
l'objet du litige, comme cela pourrait être éventuellement le cas s'il
partageait indubitablement une partie de la responsabilité des fausses
déclarations ou omissions reprochées à X.________ (comme c'était le cas dans
l'arrêt du DFJP précité) et si une éventuelle négligence de sa part avait été -
à tout le moins implicitement - mise en cause par l'autorité intimée pour
fonder le refus litigieux. (cf. arrêt TA PE susmentionné). Cela étant, la
question peut néanmoins demeurer indécise puisque le recours doit de toute
façon être rejeté au fond pour les motifs qui vont suivre.
3.                     Faute pour la LSEE
d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le
Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire
examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou
réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE
98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit
administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).
4.                     Selon l'art. 1 LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du
Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi
d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335,
cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en
l'espèce. De même l'employeur suisse n'a en principe aucun droit à ce qu'une
autorisation soit délivrée en faveur d'un employé étranger qu'il désire engager
(cf. notamment ATF 114 Ia 307, cons. 2a)
5.                     En l'occurrence, le
SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X.________ considérant
que ce dernier avait commis de graves infractions aux prescriptions en matière
de police des étrangers, qu'il avait caché des faits essentiels aux autorités
et qu'il avait été pénalement condamné dans notre pays, son attitude dans son
ensemble démontrant au surplus qu'il n'entendait pas respecter les lois et les
autorités du pays qui lui avait offert l'hospitalité.
a) Aux termes de
l'art. 9 al. 2 litt. a LSEE, l'autorisation de séjour peut être révoquée
lorsque l'étranger l'a obtenue par surprise, en faisant de fausses déclarations
ou en dissimulant des faits essentiels. De même, elle peut être révoquée
lorsque l'une des conditions qui y sont attachées n'est pas remplie ou que la
conduite de l'étranger donne lieu à des plaintes graves (art. 9 al. 2 litt. b
LSEE). De plus, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton si sa
conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut
pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou
qu'il n'en est pas capable (art. 10 al. 1 litt. b LSEE).
b) En l'espèce,
X.________ remplit manifestement les conditions énumérées ci-dessus, puisqu'il
a obtenu son autorisation de séjour en mai 2000 après avoir fait à l'évidence
de fausses déclarations. Ainsi a-t-il déclaré dans son rapport d'arrivée du 30
mai 2000 n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation en Suisse ou à
l'étranger, cachant par là-même la condamnation prononcée à son encontre par
les autorités bâloises pour infractions aux prescriptions de police des
étrangers et utilisation de faux papiers de police des étrangers. Il n'a de
même pas parlé de l'IES qui lui avait été notifiée le 4 juin 1999 par l'OFE,
valable du 13 juin 1999 au 12 juin 2001. On ne peut être que particulièrement
surpris des explications que l'intéressé tente de fournir aujourd'hui pour
expliquer son comportement. Il n'hésite pas en effet à nier avoir commis les
infractions susmentionnées en expliquant qu'en réalité seules des problèmes
d'orthographe et de transcription de la langue chinoise en français seraient à
l'origine de la confusion survenue quant à son identité. Or, ces affirmations
sont totalement contraires aux faits tels qu'ils ressortent du dossier des autorités
bâloises. En effet, X.________ s'est légitimé, lors du contrôle à la frontière
bâloise le 27 mars 1999, en présentant un faux passeport de la République de
Singapour établi au nom de B.________, né le 11 août 1963 à Singapour. Ni le
nom, ni la date de naissance, ni la nationalité résultant du passeport précité
ne correspondent aux coordonnées réelles de l'intéressé, qui a d'ailleurs
expressément reconnu lors de son audition avoir acheté ce faux passeport à
Paris pour le prix de 500 US $. De plus, son vrai passeport (chinois) a été
trouvé dans ses affaires personnelles et ne comportait aucun visa pour la
Suisse. Par ailleurs, le recourant ne dit toujours pas la vérité lorsqu'il
affirme dans ces écritures n'avoir pas compris qu'il faisait l'objet d'une procédure
pénale et d'une IES puisque toutes les explications lui auraient été fournies
en allemand, soit dans une langue qu'il ne comprendrait pas. Si la question
peut éventuellement rester indécise en ce qui concerne les procès-verbaux
d'audition - quand bien même il en a contresigné toutes les pages - , force est
en revanche de constater que l'IES qui lui a été notifiée le 4 juin 1999 lui a
été traduite en français, comme l'atteste la mention figurant au bas du
procès-verbal de notification dedite décision.
Enfin, si lors de son
arrestation à Bâle en mars 1999, le recourant avait vraisemblablement déjà
connaissance de l'arrêt rendu par le Tribunal administratif le 26 janvier 1999
invitant le SPOP à lui délivrer une autorisation de séjour et de travail annuelle,
il n'est toutefois nullement établi qu'il ait déjà à cette époque été au
bénéfice d'un contrat de travail lui assurant le paiement d'un salaire mensuel
régulier comme l'exigeait l'arrêt précité. Il est de même peu vraisemblable que
l'intéressé ait cru en toute bonne foi pouvoir entrer en Suisse le 26 mai 2000
alors que l'IES prononcée à son encontre était valable jusqu'au 12 juin 2001.
Survenue postérieurement à l'arrêt du 26 janvier 1999, cette mesure, notifiée
le 4 juin 1999, ne pouvait à l'évidence être battue en brèche par la décision
des autorités cantonales vaudoises. A tout le moins X.________ aurait-il dû se
renseigner à cet égard avant d'entrer dans notre pays, d'une part, et au plus
tard lorsqu'il a rempli son rapport d'arrivée, d'autre part. Toute son attitude
démontre qu'en réalité l'intéressé a sciemment caché aux autorités de police
des étrangers du canton de Vaud les infractions commises faisant preuve par
là-même d'un total mépris des prescriptions suisses en matière de police des étrangers,
tout comme il en avait fait preuve d'ailleurs à l'égard des prescriptions
françaises de police des étrangers en séjournant illégalement en France avant
d'entrer en Suisse au début mars 1999 (cf. son procès-verbal d'audition du 29
mars 1999).
6.                     Les recourants se
plaignent enfin du fait que la décision entreprise serait entachée d'un vice de
procédure, en ce sens que Y.________ n'aurait pas été informé par le SPOP de la
décision que ce dernier allait rendre à l'égard de X.________ et que son droit d'être
entendu aurait ainsi été violé. Quand bien même la qualité pour recourir de
Y.________ n'a pas été tranchée, on soulignera néanmoins, à toutes fins utiles,
que le bien-fondé de ce reproche est à nouveau entièrement contredit par les
pièces du dossier: Y.________ a manifestement eu connaissance de la lettre
adressée par l'autorité intimée à X.________ le 7 août 2001 et notifiée le 16
août 2001. En effet, dans une correspondance adressée au SPOP le 28 août 2001,
il a déclaré que la lettre susmentionnée lui avait été remise par son employé
et il a fait part de ses observations à son sujet. S'il n'a certes pas été
formellement invité à se déterminer sur la correspondance du 7 août 2001, il a
toutefois été matériellement en mesure de le faire le 28 août 2001 de sorte que
le grief précité est totalement dénué de pertinence. On relèvera enfin que,
même à supposer qu'il y ait eu effectivement violation du droit d'être entendu,
cette informalité aurait été pleinement corrigée dans la mesure où Y.________ a
eu encore la possibilité d'exposer son point de vue dans le cadre de la
présente procédure.
7.                     En conclusion, le SPOP
n'a ni violé le droit ni excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en
refusant de prolonger l'autorisation de séjour de X.________. Le recours ne
peut donc qu'être rejeté et la décision entreprise maintenue. Un nouveau délai
de départ sera imparti à l'intéressé pour quitter le territoire vaudois (art.
12 al. 3 LSEE). Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à
la charge des recourants qui succombent et qui, pour la même raison, n'ont pas
droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
SPOP du 9 octobre 2001 est maintenue.
III.                     Un délai échéant
le
15 juin 2002
est imparti à X.________, ressortissant chinois
né le 4 avril 1970, pour quitter le territoire vaudois.
IV.                    L'émolument et
les frais d'instruction, par 500.- (cinq cents) francs, sont mis à la charge
des recourants solidairement entre eux, cette somme étant compensée par
l'avance de frais effectuée.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 2 mai 2002
La
présidente :          :
Le présent arrêt est notifié :
- aux recourants, par l'intermédiaire de Me
François Logoz, à Lausanne, sous pli recommandé
- au SPOP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour