vd_omni · CR.2017.0055 · 2018-03-12 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours contre un retrait de permis d'une durée de six mois. Conditions pour renoncer à l'intérêt actuel ici réalisées, vu les répercussions pouvant résulter du système en "cascade". Constitue une infraction grave la conduite d'un véhicule malgré un retrait de permis. Le recourant s'étant déjà vu retirer son permis pour une infraction moyennement grave lors des cinq précédentes années, la sanction prononcée à son endroit (qui correspond au minimum légal) doit être confirmée. L'intéressé ne peut se prévaloir de sa bonne foi: une lecture attentive de la première décision de retrait de permis - qui indiquait clairement la date ultime à laquelle le permis devait être déposé, soit le 18 juillet 2017 - lui aurait permis de reconnaître le caractère erroné du renseignement qu'il prétend avoir obtenu d'un collaborateur du SAN (soit qu'il pouvait conserver son permis jusqu'à fin juillet 2017). Recours rejeté. Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable pour défaut de motivation (TF 1C_159/2018 du 30 avril 2018).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.03.2018 CR.2017.0055

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 mars 2018
Composition
M. François Kart,
président
; Mme Dominique Laure
Mottaz-Brasey et M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Nadia Egloff, greffière.
Recourant
A.________
à ********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne.
Objet
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
des automobiles et de la navigation du 17 octobre 2017 (retrait du permis de
conduire d'une durée de 6 mois)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né en 1979, est titulaire d'un permis de conduire pour les
véhicules automobiles de la catégorie B depuis le 23 juillet 1999. Le registre
des mesures administratives en matière de circulation routière (ADMAS)
mentionne un avertissement prononcé à son encontre le 12 août 2015 (cas de peu
de gravité; vitesse).
B.
Le 15 octobre 2016, A.________ a commis un
excès de vitesse de 27 km/h sur un tronçon limité à 100 km/h alors qu'il
circulait au volant d'un véhicule de livraison sur l'autoroute A1, dans le
canton de Soleure.
Le 19 décembre 2016, à 9h50, alors qu'il conduisait
un véhicule de livraison sur l'autoroute A1, dans le canton d'Argovie, une
patrouille de police a constaté qu'il louvoyait sur la voie de circulation,
occupé à regarder la télévision sur son smartphone, et qu'il n'avait pas
enclenché son clignoteur lors de ses changements de voie. Il ne portait en outre
pas sa ceinture de sécurité (cf. rapport de police du 12 janvier 2017).
C.
Par décision du 30 janvier 2017 (annulant et remplaçant une précédente
décision du 19 janvier 2017), le Service des automobiles et de la navigation
(SAN) a prononcé à l'endroit de A.________ un retrait de permis de conduire
d'une durée d'un mois (minimum légal) pour excès de vitesse et pour "
Conduite
d'un véhicule automobile en pratiquant une activité accessoire, ne permettant
plus de vouer toute son attention à la route, louvoyant ainsi sur la voie de
circulation
", à raison des faits survenus les 15 octobre et 19
décembre 2016. L'infraction a été qualifiée de moyennement grave. La décision
mentionnait ce qui suit:
"
Durée du retrait : 1 mois (minimum légal).
A exécuter au plus tard du
18.07.2017 jusqu'au (et y compris) 17.08.2017.
Exécution du retrait
Votre permis de conduire (et
les éventuels autres permis tels qu'international ou d'élève) doit nous être
envoyé sous pli recommandé ou déposé à notre Service au plus tard le
18.07.2017. Si vous omettez de l'envoyer ou de le déposer, le retrait
s'effectuera dès le 18.07.2017 et nous nous réservons le droit d'ordonner, à
vos frais, le séquestre de votre permis par la police.
Le fractionnement du retrait
n'est pas autorisé.
(…)
Frais de procédure
Un émolument de CHF 200.00
sera facturé par courrier séparé. Ce montant est indépendant de l'amende
prononcée dans le cadre de la procédure pénale
".
Le SAN a par ailleurs attiré l'attention de
l'intéressé sur le fait que s'il conduisait un véhicule automobile pendant
l'exécution de cette mesure, une sanction lui serait infligée et il ferait
l'objet d'une nouvelle mesure de retrait nettement plus sévère.
Aucun recours n'a été formé contre cette décision.
D.
Le 27 juin 2017, A.________ s'est adressé en des termes incompréhensibles
au SAN, lequel l'a en conséquence invité le 30 juin 2017 à lui transmettre un
nouveau courrier au contenu plus clair, de telle manière à ce qu'il puisse se
déterminer sur ses arguments. A cette occasion, le SAN lui a précisé que la
décision du 30 janvier 2017 était maintenue.
E.
Le 28 juillet 2017, alors qu'il circulait de nuit à Clarens au volant
d'un véhicule automobile, A.________ a été interpellé par la Police Riviera au
motif qu'il s'était déporté à deux reprises sur la gauche dans un virage. A
cette occasion, les agents de police ont constaté que l'intéressé se trouvait
sous le coup d'un retrait de permis. Acheminé au poste de police de Clarens, il
a déclaré ceci: "
Je ne sais pas pourquoi je suis là. Je suis allé au
service automobile afin de payer CHF 200.--. J'ai voulu leur donner mon permis,
mais ils ne me l'ont pas pris
". Son permis lui a été saisi sur le
champ.
F.
Le 31 juillet 2017, A.________ s'est spontanément adressé au SAN pour
lui indiquer qu'il s'était rendu dans les locaux du SAN le "
22 juillet
2017
" pour rendre son permis de conduire. Il a expliqué qu'après avoir
remis son permis à un collaborateur au guichet, il s'était acquitté de
l'émolument administratif de 200 fr. Après avoir demandé à ce collaborateur
s'il pouvait reprendre son permis, l'employé lui aurait alors répondu qu'il
devait renvoyer ce permis au SAN par courrier à la fin du mois de juillet 2017,
raison pour laquelle il était reparti avec son permis. A.________ a ainsi prié
le SAN de déterminer la raison pour laquelle il avait mal été renseigné.
G.
Par ordonnance pénale du 11 août 2017, le Ministère public de l'Est
vaudois a condamné A.________ pour conduite d'un véhicule automobile malgré le
refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis à 30 jours-amende à 30
fr. avec sursis pendant deux ans et à une amende de 450 fr, à raison des faits
survenus le 28 juillet 2017.
Le 24 octobre 2017, le Tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois a déclaré irrecevable, car tardive, l'opposition formée par A.________
à l'encontre de l'ordonnance pénale du 11 août 2017.
H.
Dans l'intervalle, par avis d'ouverture de procédure du 10 août 2017, le
SAN a informé l'intéressé qu'il envisageait de prononcer à son égard une mesure
de retrait du permis de conduire pour "
conduite d'un véhicule automobile
en dépit d'une mesure de retrait du permis de conduire
". La
possibilité lui a été donnée de s'exprimer avant qu'une décision formelle soit
rendue.
A.________ a répondu le 18 août 2017 en reprenant
les arguments développés dans son courrier du 31 juillet 2017. Il demandait à
être confronté au collaborateur l'ayant servi le "
12 juillet 2017
".
I.
Par décision du 30 août 2017, le SAN a prononcé à l'endroit de A.________
un retrait de permis de conduire d'une durée de six mois (minimum légal),
prenant effet à compter du 28 juillet 2017 jusqu'au 27 janvier 2018
inclusivement, pour "
Conduite d'un véhicule automobile en dépit d'une
mesure de retrait du permis de conduire
". Il a qualifié l'infraction
de grave et a tenu compte de l'antécédent de janvier 2017. Il a par ailleurs
considéré que la décision du 19 janvier 2017 (recte: 30 janvier 2017) indiquait
clairement que la mesure était "
à exécuter au plus tard du 18.07.2017
jusqu'au (et y compris) 17.08.2017
", de sorte qu'il ne pouvait
prétendre ignorer que la mesure s'exécutait dès le 18 juillet 2017.
L’intéressé a formé réclamation devant le SAN le 31
août 2017, en faisant valoir qu'aucune erreur ne pouvait lui être reprochée. Il
a relevé que, ne se souvenant plus de la date exacte à laquelle son permis
devait être déposé, il s'était rendu dans les bureaux du SAN le 12 juillet 2017
pour s'en enquérir. Il lui avait alors été répondu qu'il pouvait envoyer son
permis à fin juillet par courrier et son permis lui avait été restitué.
Le 4 octobre 2017, l'intéressé s'est derechef adressé
au SAN en reprenant les arguments déjà invoqués.
J.
Par décision sur réclamation du 17 octobre 2017, le SAN a rejeté la
réclamation formée le 31 août 2017, confirmé la décision du 30 août 2017 et dit
que la mesure s’exécutait jusqu’au 27 janvier 2018 compris.
Il a retenu qu'au vu du contenu clair de la décision du 30
janvier 2017, A.________ ne pouvait prétendre ignorer la date à laquelle
débutait l'exécution de la mesure prononcée. Il a ajouté que le personnel du
secteur des finances gérait les opérations financières et ne s'occupait pas des
retraits de permis; il était ainsi peu probable que les événements se soient
déroulés de la manière dont l'avait rapporté l'intéressé, ce d'autant plus que
le personnel du secteur financier avait l'instruction stricte de renvoyer les
clients auprès du secteur compétent en cas de questions, respectivement de
problématiques non financières.
K.
Le 15 novembre 2017, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru
contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation.
Le recourant a été dispensé du paiement de l'avance
de frais.
Le 29 décembre 2017, le SAN a conclu au rejet du
recours en renvoyant aux considérants de la décision attaquée.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 75 al. 1 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), a qualité pour
former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure
devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire,
qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
L'intérêt digne de protection réside dans l'utilité
pratique que l'admission du recours apporterait à la partie recourante en lui
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre
que la décision attaquée pourrait lui occasionner (ATF 139 III 504 consid. 3.3;
138 III 537 consid. 1.2.2). Tel intérêt doit être actuel, c'est-à-dire qu'il
doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment
où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2; 137 II 40 consid. 2.1). Si
l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans
objet, alors qu'il est irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au
moment du dépôt du recours (ATF 142 I 135 consid.1.3.1; 139 I 206 consid. 1.1;
137 I 23 consid. 1.3.1). Ainsi, les tribunaux sont assurés de trancher
uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère
théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 140 IV 74
consid. 1.3.1 p. 77; 136 I 274 consid. 1.3). Selon la jurisprudence, il est
exceptionnellement justifié de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel,
lorsque la contestation à la base de la décision attaquée peut se reproduire en
tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne
permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en
raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment
important à la solution de la question litigieuse (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.3
p. 78; 139 I 206 consid. 1.1; TF 1C_386/2017 du 26 octobre 2017 consid. 2.1;
cf. aussi arrêt GE.2015.0159 du 11 janvier 2016 consid. 1a).
b) Compte tenu de la durée de la sanction prononcée,
de l'existence d'une instance de réclamation intermédiaire et des délais
impartis pour préserver le droit d'être entendu du recourant, le tribunal de
céans n'a pas été en mesure de statuer avant que ne prenne fin, au 27 janvier
2018, la mesure prononcée le 30 août 2017. Les conditions pour renoncer à un intérêt
actuel sont toutefois ici remplies. Eu égard aux répercussions pouvant résulter
du système en "cascade" adopté par le législateur aux art. 16a à 16c de
la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS
741.01) (destiné à renforcer sensiblement les mesures administratives en
matière de circulation routière dans les cas de récidive; cf. message du 31
mars 1999 concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation
routière, FF 1999 4106, p. 4118), le recourant peut se prévaloir d'un intérêt
digne de protection l'examen du bien-fondé de la décision litigieuse (cf. TF
1C_74/2007 du 10 septembre 2007 consid. 2.1).
2.
a) En principe, l'autorité administrative statuant sur un retrait du
permis de conduire ne peut pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement
pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que
l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des
jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 137 I 363 consid.
2.3.2 p. 368 et les réf. cit.; TF 1C_657/2015 du 12 février 2016
consid. 2.1). L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement
pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de
fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par
celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un
autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se
heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé
toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la
violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 p. 101;
TF 1C_657/2015 précité consid. 2.1).
Ce qui précède vaut non seulement lorsque le
jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours
de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais
également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue
d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le
rapport de police (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa; TF 1C_274/2010 du 7 octobre
2010 consid. 2.1; arrêt CR.2016.0038 du 7 octobre 2016 consid. 3b/aa).
Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû
prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'une
procédure de retrait de permis serait ouverte à son encontre, et qu'elle a
néanmoins omis de faire valoir ses droits ou y a renoncé. Dans de telles
circonstances, la personne concernée ne peut pas attendre la procédure
administrative pour présenter ses éventuels requêtes et moyens de défense; au
contraire, elle est tenue, selon les règles de la bonne foi, de les faire
valoir lors de la procédure pénale (sommaire) et d'épuiser les moyens de
recours mis à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure
administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104;
121 II 214 consid. 3a p. 217; arrêt CR.2016.0038 du 7 octobre 2016
consid. 3b/aa).
b) Si tant est qu'il l'estimait nécessaire, sous
l'angle de l'établissement des faits et de l'appréciation du juge pénal, le
recourant n'était pas empêché de faire valoir ses griefs à l'encontre du
jugement du 11 août 2017 dans le cadre de la procédure pénale, en épuisant au
besoin les voies de recours à sa disposition. L'opposition qu'il a formée
contre ce jugement ayant été déclarée irrecevable, car tardive, l'ordonnance
pénale du
11 août 2017 est entrée en force et il y a lieu de s'en tenir aux faits tels
qu'y retenus, à savoir que le recourant a conduit un véhicule automobile malgré
le retrait de permis.
3.
a) La LCR distingue entre les infractions légères, moyennement
graves et graves (art. 16a à 16c LCR). Commet une infraction légère notamment
la personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement
en danger la sécurité d'autrui alors que seule une faute bénigne peut être
imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). Commet une infraction moyennement grave
notamment la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger
pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Après
une infraction moyennement grave, le permis de conduire est retiré pour un mois
au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Commet enfin une infraction grave
notamment la personne qui conduit un véhicule automobile alors que le permis de
conduire lui a été retiré (art. 16c al. 1 let. f LCR). L'art. 16c al. 2 LCR
prévoit qu'après une infraction grave, le permis de conduire est retiré:
"
a.
pour trois mois au minimum;
a
bis
. pour deux ans au
moins si, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la
circulation, la personne accepte de courir un grand risque d'accident pouvant
entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès
de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements
téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des
véhicules automobiles; l'art. 90, al. 4, s'applique;
b. pour six mois au minimum si, au
cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison
d'une infraction moyennement grave;
c. pour douze mois au minimum si,
au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison
d'une infraction grave ou à deux reprises en raison d'infractions moyennement
graves;
d. pour une durée indéterminée,
mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le
permis lui a été retiré à deux reprises en raison d'infractions graves ou à
trois reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au
moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration
d'un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a
été commise;
e.
définitivement si,
au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en application de
la let. d ou de l'art. 16b, al. 2, let. e.
"
A teneur de l'art. 16c al. 3 LCR, la durée du
retrait du permis en raison d'une infraction visée à l'al. 1 let. f se
substitue à la durée restante du retrait en cours.
b) L'art. 16c al. 1 let. f LCR présente les traits
d'une mesure répressive destinée à faire respecter une précédente décision de
retrait du permis de conduire (TF 1C_539/2015 du 5 février 2016 consid. 5.2.1;
Bussy et al., Code suisse de la circulation routière commenté, 4
e
éd. 2015, n. 6 ad. art. 16c LCR et la référence). La substitution prévue à
l’art. 16c al. 3 LCR signifie concrètement qu’en cas de conduite malgré le
retrait, la durée restante du retrait en cours est remplacée par un nouveau
retrait qui tient précisément compte de ce retrait encore en cours, celui-ci
étant réputé subi et constituant un antécédent immédiatement aggravant dans le
système des "cascades" (TF 1C_600/2015 du 1
er
mars 2016
consid. 3.1; 1C_579/2014 du 15 juillet 2015 consid. 3.1; 1C_32/2015 du 18 juin
2015 consid. 6.1; arrêt CR.2016.0011 du 27 avril 2016 consid. 2b).
L'art. 16 al. 3, 2
ème
phrase, LCR précise
que la durée minimale du retrait ne peut être réduite, sauf cas particuliers
(courses officielles urgentes, cf. art. 100 ch. 4 LCR) qui ne sont pas remplis
en l’espèce. Cette règle, qui rend incompressibles les durées minimales de
retrait des permis de conduire, a été introduite dans la loi, avec effet au
1
er
janvier 2005 (RO 2002 2767 et RO 2004 2849), par souci
d'uniformité conformément à la volonté du législateur (ATF 135 II 334 consid.
2.2; TF 1C_526/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1; 1C_83/2008 du 16 octobre 2008
consid. 2). Les durées minimales du retrait du permis de conduire après une
infraction grave ne poursuivent pas seulement un but d'admonestation, mais
également de sécurité et s'appliquent indépendamment de la nature du précédent
retrait (ATF 141 II 220 consid. 3.2 et 3.3).
4.
Dans son recours, le recourant – qui n'est pas assisté – se limite à
indiquer qu'il ne "
trouve pas ça correct
", qu'il "
pense
à environ trois mois"
et qu'il n'a
"pas trouvé d'erreur de
[sa] part
". Il convient toutefois de ne pas se montrer trop formaliste
quant à l'obligation de motivation (imposée par l'art. 79 al. 1 LPA-VD,
applicable à la procédure de recours de droit administratif par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD), dans la mesure où l'on comprend, à la lecture de ses
précédentes écritures devant l'autorité intimée, ce que veut obtenir le
recourant. On saisit ainsi qu'il requiert l'annulation de la sanction prononcée
à son égard le 30 août 2017, confirmée le 17 octobre 2017, au motif qu'il
aurait été induit en erreur par un collaborateur de l'autorité intimée lui
ayant indiqué que son permis pouvait être déposé à fin juillet 2017. En cela,
le recourant invoque implicitement la protection de sa bonne foi.
a) Le principe de
la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les
assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration.
Ce principe découle des art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et vaut pour
l'ensemble de l'activité étatique (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1; 129 I 161
consid. 4.1). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés
de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité
soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées,
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et
que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude
du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances
ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, que la réglementation n'ait pas
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée et que l'intérêt à une
application correcte du droit objectif ne soit pas prépondérant par rapport à
la protection de la confiance (ATF 141 V 530 consid. 6.2; 137 II 182 consid.
3.6.2; 131 II 627 consid. 6.1).
b) En l'occurrence, on ne saurait
exclure que le recourant ait compris les explications qui lui ont été données
lors de son passage au SAN dans le courant du mois de juillet 2017 en ce sens
qu'il pouvait garder son permis et qu'il devait le renvoyer par courrier à la
fin du mois. On relèvera toutefois sur ce point qu'il est peu probable que des
informations claires lui aient été données selon lesquelles il pouvait
continuer à conduire jusqu'à la fin du mois de juillet 2017 dès lors que, comme
l'explique l'autorité intimée dans la décision attaquée, le personnel du
guichet du secteur des finances du SAN a l'instruction stricte de renvoyer les
clients auprès du secteur compétent en cas de questions/problématiques ne
relevant pas du domaine financier. Or, le collaborateur concerné était
vraisemblablement un employé du secteur des finances, le recourant ayant
déclaré s'être acquitté auprès de ce dernier d'un émolument de 200 fr.
Finalement, la question de savoir si
le recourant a reçu oralement des informations dont il pouvait déduire qu'il
pouvait conserver son permis jusqu'à la fin du mois de juillet 2017 souffre de
demeurer indécise. Il convient en effet de relever que le contenu de la
décision du 30 janvier 2017 ne laissait subsister aucun doute quant à la date à
laquelle le permis devait au plus tard être déposé ou envoyé à l'autorité
intimée. Il y était en effet indiqué que la mesure prononcée (un mois de
retrait de permis) devait être exécutée "
au plus tard du 18.07.2017
jusqu'au (et y compris) 17.08.2017
", respectivement que le permis
devait être envoyé ou déposé au plus tard le 18 juillet 2017, faute de quoi le
retrait s'effectuerait dès le 18 juillet 2017. Aussi, le caractère erroné du
prétendu renseignement obtenu devait être clairement reconnaissable par le
recourant, s'il avait lu avec l'attention souhaitée la décision du 30 janvier
2017. On aurait ainsi pu attendre de lui qu'il se renseigne cas échéant plus
avant, en attirant l'attention sur une incohérence flagrante.
Dans ces circonstances, le recourant ne saurait se
prévaloir de la protection de sa bonne foi à l'encontre d'indications données
par l'administration.
5.
On doit ainsi confirmer que le recourant a conduit un véhicule
automobile le 28 juillet 2017 alors qu'il était sous le coup d'un retrait de
permis (effectif depuis le 18 juillet 2017), soit un comportement constituant
une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. f LCR. Dès lors qu'il s'est
déjà vu retirer son permis de conduire pour une infraction moyennement grave au
cours des cinq années précédentes (le 30 janvier 2017), c'est à bon droit que
l'autorité intimée a prononcé, conformément à l'art. 16c al. 2 let. b LCR, un
retrait de son permis de conduire pour une durée de six mois. L'autorité
intimée s'étant en l'espèce conformée au minimum légal prévu, la décision ne
prête par conséquent pas flanc à la critique sous l'angle de sa
proportionnalité.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Eu égard à la situation matérielle du
recourant, les frais seront laissés à la charge de l'Etat. L'allocation de
dépens n'entre pas en considération (art. 50 et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation rendue le 17 octobre 2017 par le Service des
automobiles et de la navigation est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni n'est alloué de dépens.
Lausanne, le 12 mars 2018
Le
président:
La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes (OFROU).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.