vd_omni · PE.2010.0041 · 2010-11-02 · fr

X._____________, Y._____________, Z._____________ c/Service de la population (SPOP) | Demande de regroupement familial déposée peu après l'échéance du délai au 31 décembre 2008 résultant de l'art. 47 al. 1 LEtr, compte tenu de l'art. 126 al. 3 LEtr. Dès lors que la recourante n'avait plus de droit de présence assuré en Suisse durant l'année 2008, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir requis le regroupement familial avant le 31 décembre 2008. Question finalemet laissée indécise dès lors que le regroupement familial peut être autorisé sur la base de l'art. 47 al. 4 LEtr, les recourants ayant démontré une modification importante des possibilités de prise en charge des enfants à l'étranger.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.11.2010 PE.2010.0041

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
2 novembre
2010
Composition
M. François Kart,
président
; M
M. Laurent
Merz et Jacques Haymoz, assesseurs ; Mme Mélanie Pasche, greffière.
Recourantes
1.
X.________,
à 1********,
2.
Y.________, c/o A.________,
à 1********,
3.
Z.________, c/o A.________,
à 1********,
Toutes trois représentées
par Me Laurent GILLIARD, avocat à Yverdon-Les-Bains,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
, à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ et consorts c/
décision du Service de la population (SPOP) du 20 novembre 2009 refusant de
délivrer à ses filles Y.________ et Z.________ des autorisations de séjour
par regroupement familial
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissante brésilienne née le ********,
a rempli le 20 octobre 2005 un rapport d’arrivée indiquant comme date d’entrée
en Suisse le 15 juin 2005 et mentionnant comme membres de la famille restant à
l’étranger ses deux filles, Y.________, née le ********, et Z.________, née le ********.
Le 30 septembre 2005, elle a épousé B.________, ressortissant suisse. En raison
de son mariage, X.________ a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour au
titre du regroupement familial valable jusqu’au 29 septembre 2006,
prolongée jusqu’au 29 septembre 2008.
B.
En août 2008, X.________ a demandé la
prolongation de son autorisation de séjour, en indiquant qu’elle vivait séparée
de son mari. Le 12 décembre 2008, le Service de la population
(ci-après: SPOP) a informé l’intéressée qu’il n’était pas en possession de tous
les éléments lui permettant d’examiner et de régler ses conditions de séjour en
Suisse et l’a avertie que l’instruction complémentaire nécessaire prendrait un
certain temps. Il a ainsi décidé de renouveler temporairement son autorisation
de séjour pour une durée de six mois, soit jusqu’au 11 juin 2009, en attirant
son attention sur le fait que ce renouvellement temporaire ne préjugeait pas de
sa décision définitive. Le 16 décembre 2008, le SPOP a ordonné une enquête
de police. X.________ a été entendue le 9 janvier 2009 par la police cantonale.
Il ressort de ses déclarations qu’elle a rencontré B.________ à 2******** en
2002, qu’elle s’en est séparée à la fin du mois de septembre 2007, que ses
filles l’avaient rejointe en Suisse en décembre 2006 et que son mari n’avait
pas voulu qu’elles restent. X.________ précisait qu’elle fréquentait un autre
homme, A.________, avec lequel elle habitait à 1******** depuis le début du
mois d’octobre 2008. Par courrier du 25 février 2009, le SPOP a informé
l’intéressée qu’il avait l’intention de révoquer son autorisation de séjour et
de lui impartir un délai pour quitter la Suisse. Le divorce de X.________ et B.________
a été prononcé par jugement du 26 mars 2009, définitif et exécutoire
depuis le 25 avril 2009. Le 11 décembre 2009, X.________ a épousé A.________,
ressortissant suisse né le 20 décembre 1955.
C.
Y.________ et Z.________ ont rejoint leur mère
en Suisse le 5 mars 2009, sans visa d’entrée. Le 20 avril 2009 X.________ a
présenté une demande de regroupement familial en faveur de ses deux filles. Invitée
le 2 octobre 2009 par le SPOP à se déterminer avant qu’il ne statue sur
cette demande, l’intéressée a communiqué ses observations le 28 octobre 2009.
Elle a alors expliqué qu’il ne lui avait pas été possible de demander le
regroupement familial lorsqu’elle vivait avec son ex-époux, que ses filles
étaient parfaitement intégrées en Suisse et qu’elles désiraient y poursuivre
leurs études.
D.
Par décision du 20 novembre 2009, notifiée à Z.________
le 28 décembre 2009, le SPOP a refusé l’octroi d’autorisations de séjour par
regroupement familial à Y.________ et Z.________. Il a constaté que leur mère,
qui séjournait en Suisse depuis le 15 juin 2005, n’avait jamais requis le
regroupement familial avant leur arrivée en Suisse le 5 mars 2009 si bien que le
délai fixé par l’art. 47 de loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(LEtr; RS 142.20) pour requérir le regroupement familial était dépassé, que les
deux filles, âgées de respectivement 15 et 13 ans, avaient vécu toute leur vie
au Brésil où elles avaient accompli leur scolarité obligatoire et y
conservaient d’importantes attaches familiales, sociales et culturelles ainsi
que le centre de leurs intérêts et qu’aucun motif familial majeur n’était évoqué
pour justifier la venue tardive des enfants. Le SPOP leur a imparti un délai
d’un mois pour quitter la Suisse.
E.
Le 27 janvier 2010, Y.________ et Z.________,
représentées par leur mère et assistées de l’avocat Laurent Gilliard, se sont
pourvues contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant à son annulation, soit à sa réforme
dans le sens de l’octroi d’autorisations de séjour en leur faveur.
Le SPOP a déposé sa réponse le 10
mars 2010 en concluant au rejet du recours.
Les recourantes ont déposé des
observations complémentaires le 12 avril 2010 en demandant à être entendues.
Le SPOP a maintenu ses conclusions dans ses déterminations finales du 14 avril
2010. Le 1
er
juillet 2010, X.________ a été invitée à préciser si
elle était à nouveau au bénéfice d’une autorisation de séjour et si elle
détenait la garde et l’autorité parentale sur ses filles Y.________ et Z.________,
en produisant toute pièce en attestant. L’époux de X.________ a en outre été
invité à préciser s’il possédait la nationalité d’un autre pays de l’AELE ou de
la Communauté européenne, et s’il avait travaillé dans un de ces pays. Par
courrier du 16 août 2010, le conseil des recourantes a répondu que c’était
le père de Y.________ et Z.________ qui détenait la garde et l’autorité
parentale sur elles, mais que X.________ subvenait entièrement à leur
entretien. Il a encore précisé que l’époux de X.________ ne possédait pas
d’autre nationalité que la nationalité suisse et qu’il avait toujours travaillé
dans ce pays. Une copie de l’autorisation de séjour de X.________, délivrée le
26 janvier 2010 et valable jusqu’au 10 décembre 2010, était jointe à cet envoi.
Le conseil des recourantes a encore
produit le 24 septembre 2010 deux autorisations établies par le Tribunal de
justice de l’Etat de 3******** autorisant Y.________ et Z.________ à voyager
sous la responsabilité de leur mère à l’extérieur du Brésil pour une durée de
deux ans à compter du 2 mars 2009, ainsi qu’une autorisation signée par le père
des deux enfants précitées, aux termes de laquelle il se déclare entièrement
d’accord que ses filles obtiennent une autorisation de séjour en Suisse. Une
copie de la carte d’identité de C.________ était jointe à cet envoi.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La LEtr est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008. Elle a abrogé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers (aLSEE; cf. ch. I de l’annexe à la LEtr, mis en
relation avec l’art. 125 de la même loi), ainsi que certaines ordonnances
d’exécution, telle que l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le
nombre des étrangers (aOLE; cf. art. 91 ch. 5 de l’ordonnance du 24 octobre
2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
[OASA; RS 142.201]). Selon l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant
l’entrée en vigueur de la LEtr sont régies par l’ancien droit.
Les demandes de regroupement
familial ayant été déposées après le 1
er
janvier 2008, la LEtr
s’applique en l’espèce.
2.
L’art. 44 LEtr prévoit que l’autorité compétente
peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire
d’une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins
de 18 ans aux conditions suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui
(let. a), ils disposent d’un logement approprié (let. b) et ils ne dépendent
pas de l’aide sociale (let. c). L’art. 47 al. 1 LEtr prescrit que le
regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de
plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois (art.
47 al. 1 2
ème
phr. LEtr). S'agissant de membres de la famille de
ressortissants suisses, le délai commence à courir au moment de leur entrée en
Suisse ou de l'établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. a LEtr). Pour
les membres de la famille d’étrangers, les délais commencent à courir dès l’octroi
de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du
lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr). Selon la disposition transitoire de
l'art. 126 al. 3 LEtr, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr
commencent à courir à l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers, à savoir
le 1
er
janvier 2008, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou
l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date. Passé ce délai,
le regroupement familial – différé – n'est autorisé que pour des raisons
familiales majeures; si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus
(art. 47 al. 4 LEtr).
L'art. 47 LEtr, qui institue des
délais pour demander le regroupement familial, est issu de l'art. 46 du projet.
La seconde phrase de l'alinéa 1, qui prévoit un délai de 12 mois pour
demander le regroupement avec des enfants de plus de 12 ans, a été ajoutée par
les Chambres fédérales. Il en va de même de la seconde phrase de l'alinéa 3,
aux termes de laquelle les enfants de plus de 14 ans sont entendus si
nécessaire. L'idée du législateur, en introduisant ces délais, était de
favoriser la venue en Suisse des enfants le plus tôt possible, dans le but de
faciliter leur intégration. En suivant une formation scolaire suffisamment
longue dans notre pays, ils acquièrent en effet les aptitudes linguistiques
indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre
éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de manière
abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de
travailler (FF 2002 p. 3511 ch. 1.3.7.7).
3.
En l'espèce, la demande a été présentée alors
que les enfants étaient âgés de respectivement 15 et 13 ans, ce qui implique
que le regroupement devait être demandé dans un délai de 12 mois (art. 47 al. 1
LEtr). Dès lors que l’entrée en Suisse et l’établissement du lien familial étaient
antérieurs à l’entrée en vigueur de la LEtr, le délai pour bénéficier du
regroupement familial ordinaire, compte tenu du droit transitoire (art. 126
al. 3 LEtr) était par conséquent d’un an dès l'entrée en vigueur de la LEtr,
soit le 31 décembre 2008 au plus tard, respectivement le 27 janvier 2009 pour
la cadette qui n’a eu ses 12 ans que le 27 janvier 2008.
X.________ a déposé la demande de
regroupement familial le 20 avril 2009. Le délai d’une année résultant des art.
126 al. 3 et 47 al. 1 LEtr n’a ainsi a priori pas été respecté. Il convient
toutefois de relever que la situation de la recourante est particulière dès
lors que, à la suite de sa séparation d’avec son premier époux à l’automne 2007,
l’intéressée n’avait plus de droit de présence assuré en Suisse au début de
l’année 2008 (cf. art. 42 al. 1 LEtr). Nonobstant le renouvellement provisoire
de son autorisation de séjour, elle se trouvait depuis ce moment là (et jusqu’à
la délivrance d’une nouvelle autorisation de séjour le 26 janvier 2010 à la
suite de son mariage avec A.________) dans une situation précaire, confirmée
par le courrier du SPOP du 25 février 2009 l’informant qu’il avait l’intention
de révoquer son autorisation de séjour et lui impartir un délai pour quitter la
Suisse. D’ailleurs, dans sa décision du 20 novembre 2009, le SPOP opposait à la
demande des recourantes également que la mère n’avait « aucun
statut » en Suisse, le renouvellement éventuel de ses conditions de séjour
étant à l’examen. Dans ces conditions, il pouvait difficilement être exigé de
la mère qu’elle requiert le regroupement familial en faveur de ses filles
durant l’année 2008, époque durant laquelle elle ne remplissait a priori plus les
conditions pour bénéficier d’une autorisation de séjour en Suisse puisqu’elle
était séparée de son mari. Il ne peut non plus être fait grief à la recourante
de ne pas avoir requis le regroupement familial en faveur de ses filles alors
qu’elle vivait avec son précédent époux, ce dernier lui ayant fait savoir qu’il
ne voulait pas qu’elles restent. Il y a lieu de constater au surplus qu’une
fois séparée, X.________ a requis le regroupement familial dès que son divorce
a été prononcé et qu’elle a entrevu la possibilité concrète d’un remariage. Il
en résulte que le délai d’un an de l’art. 47 al. 1 LEtr doit
a
priori
être considéré comme respecté. Dès lors qu’une autorisation de
séjour ne lui a finalement été accordée que le 26 janvier 2010 à la suite de
son mariage avec un ressortissant suisse, il apparaît même que la demande de
regroupement familial déposée le 20 avril 2009 était prématurée.
4.
a) Dans un arrêt du 15 janvier 2010, le Tribunal
fédéral a retenu que la jurisprudence relative au regroupement familial partiel
rendue sous l'ancien droit n'avait plus cours sous le régime de la loi sur les
étrangers. Il résulte de cet arrêt que si les délais prévus à l’art. 47 LEtr ou
le délai transitoire de l’art. 126 al. 3 LEtr sont respectés, l’autorisation de
séjour pour regroupement familial est en principe accordée, à moins que le
droit ne soit invoqué abusivement ou qu’il existe des motifs de révocation
(art. 51 LEtr). Le nouveau droit ne permet donc plus l’application des
conditions restrictives posées par la jurisprudence rendue en application de
l’ancienne loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) en cas de
regroupement familial partiel, qui se fondaient sur le fait que l’art. 17 LSEE
exigeait que l’enfant vive auprès de «ses parents». Par contre, ces conditions
peuvent jouer un rôle en relation avec les «raisons familiales majeures» au
sens de l’art. 47 al. 4 LEtr, qui régit le regroupement familial différé requis
après l’échéance des délais de l’art. 47 al. 1 LEtr (ATF
136 II 78 consid. 4.7).
Lorsque
les délais de l’art.
47 al. 1 LEtr sont respectés, le Tribunal fédéral a néanmoins posé certaines
exigences au regroupement familial partiel, dont les autorités compétentes en
matière de droit des étrangers doivent s'assurer du respect (cf. ATF 136 II 78
précité, consid. 4.8). En premier lieu, il importe que le droit au regroupement
familial ne soit pas invoqué de manière abusive (cf. art. 51 al. 1 let. a et
al. 2 let. a LEtr). En deuxième lieu, il est nécessaire que le parent qui
demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement
familial dispose (seul) de l'autorité parentale ou, en cas d'autorité parentale
conjointe, que l'autre parent vivant à l'étranger ait donné son accord exprès.
Selon le Tribunal fédéral, même si cette exigence ne ressort pas des art. 42
al. 1 et 43 LEtr, le risque est que le parent résidant en Suisse utilise ces
dispositions pour faire venir un enfant auprès de lui, alors qu’il n’a pas
l’autorité parentale sur celui-ci ou, en cas d’autorité parentale conjointe,
lorsque la venue en Suisse de l’enfant revient
de facto
à priver l’autre
parent de toute possibilité de contact avec lui. Cette jurisprudence a été
nuancée dans un arrêt postérieur du 17 mars 2010 (ATF 2C_606/2009 consid.
2.2.2). A cette occasion, le Tribunal fédéral a précisé que le regroupement
familial partiel impliquait que le parent en Suisse, à défaut du droit de garde
et de l’autorité parentale, dispose pour garder les enfants avec lui en Suisse
d’une autorisation donnée expressément par le parent à l’étranger. En troisième
lieu, il convient de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, ainsi que l'exige
la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE; RS
0.107) (v. ATF 136 II 78 précité, consid. 4.8).
b) En l’occurrence, toutes les
conditions posées par le Tribunal fédéral pour autoriser le regroupement
familial sont réunies. En premier lieu, on ne saurait considérer que ce droit
soit invoqué abusivement. En second lieu, le père des enfants Y.________ et Z.________
a expressément donné son accord à ce que ses filles demeurent en Suisse et y
obtiennent une autorisation de séjour. S’agissant en dernier lieu de la
condition relative à l’intérêt des enfants, les recourantes font valoir qu’elles
rencontraient des difficultés relationnelles importantes avec la nouvelle
épouse de leur père brésilien et les enfants de cette dernière. Rien n’indique
au surplus que les intérêts des recourantes, dont on nous dit qu’elles sont
parfaitement intégrées en Suisse, s’opposeraient à la délivrance d’une
autorisation de séjour. Cette dernière condition doit ainsi également être
considérée comme réalisée.
5.                On relèvera encore que la
condition relative aux raisons familiales majeures selon l’art. 47 al. 4 LEtr
paraît également réalisée. A cet égard, le tribunal n’a pas de raison de mettre
en doute les affirmations de Y.________ et Z.________ selon lesquelles elles
rencontrent des difficultés relationnelles importantes avec la nouvelle épouse
de leur père brésilien et les enfants de cette dernière, leur nouvelle
belle-mère allant jusqu’à refuser de leur faire à manger, ce qui semble
consacrer une modification importante des possibilités de prise en charge à
l’étranger. S’agissant de l’application de l’art. 47 al. 4 LEtr, il convient
également de tenir compte des principes jurisprudentiels rappelés dans la
réponse de l’autorité intimée selon lesquels plus les parents ont tardé sans
raison objective à faire valoir leur droit au regroupement familial, moins la
volonté des personnes concernées de constituer une communauté familiale paraît
fondée. Or, en l’occurrence, on a vu ci-dessus que la recourante a demandé le
regroupement familial dès le moment où cela était objectivement possible. Sa
volonté de constituer une communauté familiale ne saurait par conséquent être
mise en doute.
6.                On relèvera enfin que la
mère des recourantes travaille, qu’elle ne dépend pas de l’aide sociale et que,
selon le rapport établi par la police cantonale au mois de janvier 2009, elle
semble bien intégrée. En outre, dès lors que les recourantes vivent avec le
nouvel époux de leur mère qui a repris l’exploitation agricole familiale, on
peut partir de l’idée qu’elles disposent d’un logement approprié. Partant, les
conditions de l’art. 44 LEtr sont réalisées.
7.                Les considérants qui
précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision
attaquée, la question de savoir si les délais fixés à l’art. 47 al. 1 LEtr ont
été respectés ou si l’autorisation doit être délivrée en application de l’art. 47
al. 4 LEtr souffrant de demeurer indécise. Il est en outre précisé que les
recourantes ne peuvent pas seulement invoquer l’art. 44 LEtr., mais aussi un
droit au regroupement familial basé sur l’art. 8 CEDH, vu que la mère dispose
suite à son mariage et sa vie commune avec A.________ elle-même d’un droit à
l’octroi d’une autorisation de séjour selon l’art. 42 al. 1 LEtr. Le dossier de
la cause sera retourné à l’autorité intimée pour qu’elle délivre les
autorisations requises par les recourantes. Au vu de ce résultat, les frais de
la cause resteront à la charge de l'Etat. En outre, les recourantes, qui ont
procédé par l'intermédiaire d’un mandataire professionnel, ont droit à une
indemnité à titre de dépens, dont la quotité peut être fixée à 800 francs.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 20
novembre 2009 est annulée; le dossier de la cause est retourné à cette autorité
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’Etat de Vaud, par l’intermédiaire du Service
de la population, versera la somme de 800 (huit cents) francs aux recourantes à
titre de dépens.
Lausanne, le 2 novembre 2010
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.