vd_omni · GE.2025.0344 · 2025-12-19 · fr

A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.12.2025 GE.2025.0344

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
19 décembre 2025
Composition
M. Raphaël Gani, juge unique.
Recourante
A.________,
à ********, représentée
par NAFRA Conseils & Cie Sàrl, à Vevey 1,
Autorité intimée
Service de la promotion de
l'économie et de l'innovation,
(SPEI),
à Lausanne.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du Service de la promotion
de l'économie et de l'innovation du 2 octobre 2025 (cas de rigueur COVID)
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 13 novembre 2025 par A.________ contre la
décision rendue le 2 octobre 2025 par le Service de la promotion de l'économie
et de l'innovation;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 14 novembre 2025
impartissant à
la recourante un délai au 4 décembre 2025 pour effectuer une avance de frais de
1'000.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé,
le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 3 décembre 2025
prolongeant le délai au 15 décembre 2025 pour effectuer le paiement de l'avance
de frais, avec le rappel qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours
serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 décembre 2025
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.