vd_omni · CR.2018.0048 · 2018-12-04 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.12.2018 CR.2018.0048

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 décembre 2018
Composition
Guillaume Vianin, juge unique.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
Objet
Recours A.________ c/ absence de décision du Service des
automobiles et de la navigation (déni de justice)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 2 novembre 2018 par A.________ contre l'absence
de décision du Service des automobiles et de la navigation (SAN) à la suite des
événements du 17 octobre 2018, où le recourant a été contrôlé par la police
alors qu'il circulait en état d'ivresse qualifiée et son permis de conduire
saisi;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 6 novembre 2018 impartissant
au recourant un délai au 26 novembre 2018 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu l'avis du juge instructeur du 14 novembre 2018, selon lequel,
sauf avis contraire du recourant d'ici au 21 novembre 2018, la cause serait
rayée du rôle du tribunal;
-
vu la décision de retrait du permis de conduire prononcée par le
SAN le 23 novembre 2018;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du
Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 4 décembre 2018
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.