vd_omni · BO.2004.0078 · 2004-11-24 · fr

c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Limite de revenu des parents dépassée pour l'octroi d'une bourse en vue d'entreprendre des études à l'Ecole Hôtelière.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.11.2004 BO.2004.0078

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
24 novembre 2004
Composition
M. Eric Brandt, président; M. Pascal
Martin et M. Rolf Wahl, assesseurs. Greffier : Gilles-Antoine Hofstetter
recourante
A. X.________, 1********
, à Z.________,
autorité intimée
Office cantonal
des bourses d'études et d'apprentissage,
à Lausanne,
I
Objet
Décision en matière d'aide aux études
Recours A. X.________ contre la décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après :
l’office) du 4 mars 2004 refusant de lui octroyer une bourse d’études
Vu les faits suivants :
A.
A. X.________, née le 30 mai 1983,
célibataire, réside à Z.________ auprès de ses parents. Ces derniers vivent en
concubinage. L’intéressée a un frère cadet, né le 3 septembre 1987, qui est
également étudiant. Par demande du 17 octobre 2002, A. X.________ a sollicité
l’octroi d’une bourse pour suivre les cours de première année de l’Ecole Hôtelière
de Lausanne (module professionnel I et II). L’office a donné une suite
favorable à cette demande et a alloué à l’intéressée une bourse de 1'870 francs
pour la période du 26 janvier 2003 au 26 juin 2003.
Par demande du 30 décembre
2003, A. X.________ a sollicité l’octroi d’une deuxième bourse pour suivre les
cours du semestre I dispensé du 26 janvier 2004 au 18 juin 2004 auprès de l’Ecole
Hôtelière de Lausanne.
B.
Par décision du 4 mars 2004, l’office
a refusé son soutien financier au motif que la capacité financière de la
famille de l’intéressée dépassait les normes fixées par le barème.
C.
A. X.________ a recouru contre cette
décision de refus par lettre du 20 mars 2004. A l’appui de son recours, elle
fait notamment valoir qu’elle n’est pas en mesure d’acquérir l’habillement
nécessaire à sa formation (tailleurs, chaussures à talons, chemises, etc.), que
ses recherches en vue de trouver un travail se sont soldées par un échec, que
dès son diplôme obtenu, elle restera à devoir rembourser un prêt de 4'000
francs accordé par la fondation lausannoise d’aide pour le travail.
D.
L’office a déposé ses déterminations
en date du 1
er
juillet 2004. Il y a développé les motifs et calculs
l’ayant amené au rejet de la bourse sollicitée et a conclu au rejet du recours.
A. X.________ n’a pas
déposé de mémoire complémentaire dans le délai qui lui a été imparti à cet
effet, ni ultérieurement d’ailleurs.
E.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit :
1.                 Déposé en temps utile, le
recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi
du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA).
2.                 Toute personne remplissant
les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la
poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces
conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile
d'une part, des conditions financières de l'autre. Les conditions financières
reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur
l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son art. 2
:
"le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au
besoin à y suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un caractère
subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité
première des parents.
Aux termes de l'art. 14
LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres
personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais
d'études et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est
fait abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est
financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la
subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a
acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un
certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.
L'art. 12 ch. 2 al. 2 LAE
dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins de
vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe
dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour
lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise
que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une
activité lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un
programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois
au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit
que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité
lucrative.
Dans le cas présent, le
recourant ne peut donc pas être considéré comme financièrement indépendant au
sens de la LAE. La situation financière des parents doit par conséquent être
prise en considération.
3.                 Les critères pour
déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des
prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27
février 1980, est libellé de la manière suivante :
"Entrent
en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
1)  les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2)  les ressources, à savoir
:
a)    le
revenu net admis par la Commission d'impôt;
b)    la
fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,
par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du
recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à
l'activité économique de la famille;
c)    l'aide
financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est
expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à
l'art. 19 de la présente loi."
Selon l'art. 8 al. 2 du
règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges
correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le
loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les
assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles
tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des
enfants.
Selon les art. 11 et 11a
RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE,
"l'insuffisance ou l'excédent
du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit entre les
membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par enfant en
scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation. Si la part
de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou supérieure
au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est attribuée. En cas
d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire peut être allouée
pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des frais d'entretien du
requérant"
.
Les principes qui ont
guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires
sont les suivantes :
"le droit à une allocation dépend, toute autre
condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est
insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une
comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du
barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses
normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à
mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de
mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins
du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre
1973, p. 1240)"
.
Cette réglementation
garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur
situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une famille.
Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une
bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des circonstances
particulières.
Pour déterminer en
l’occurrence si une allocation de bourse se justifie et, dans l’affirmative,
pourront fixer le montant, il convient au préalable d’arrêter les ressources de
la famille de la recourante. La déclaration d’impôt 2001-2002 bis de C.________,
père de la recourante, fait état d’un revenu net de 51'766 francs pour l’année
2001 et de 51'442 francs pour l’année 2002, soit un revenu net moyen de 51'604
francs. La déclaration d’impôt 2001-2002 bis de Mme B. X.________, mère de la
recourante, fait état d’un revenu net de 40'260 francs pour 2001 et de 44'565 francs
pour 2002, soit un revenu moyen net de 42'362 francs. Additionné, le revenu
annuel net des parents de la recourante ascende donc à 93'166 francs, arrondi à
94'000 francs. Il convient d’ajouter à ce montant la part capitalisée de la
fortune nette de la famille, qui s’élève à 108'196 francs (51'355 francs pour C.________
et 56'841 francs pour B. X.________ selon déclaration d’impôts 2001-2002 bis).
Après déduction d’une franchise de 100'000 francs (80'000 francs pour les
parents, 10'000 francs par enfants), la fortune nette de la famille de la
recourante se monte à 8'196 francs. Multiplié par le coefficient de pondération
de 5%, l’on obtient un montant de 410 francs (8'196 x 5%). Le revenu annuel
déterminant ascende ainsi à 94'410 francs, soit 7'867 francs 50 par mois.
De ce revenu, on déduit les
charges normales, soit 3'100 francs pour les parents, 800 francs pour la
recourante qui est majeure et 700 francs pour l’autre enfant mineur du couple
(art. 8 al. 2 RAE). Après déduction de ces charges (4'600 francs), il reste un
excédent de revenu de 3'267 francs (7'867 – 4'600) qu’il convient de répartir
entre les membres de la famille à raison de deux parts pour la recourante, deux
parts pour son frère ainsi que deux parts pour ses parents (art. 11 RAE).
L’excédent de revenu, divisé par 6, détermine des parts de 544 francs 50. La
recourante a donc droit à 1'089 francs (544,50 x 2). Pour douze mois d’études
(et non pas dix comme retenu à tort par le fisc), cette part représente un
total annuel de 13'068 francs. C’est ce montant que les parents de la
recourante peuvent consacrer aux frais de formation de leur fille. Or, selon
les calculs établis par l’office, les frais d’études annuels représentent 5'810
francs. Même si la part que les parents peuvent consacrer à la formation de la
recourante n'était prise en considération que pendant le semestre I suivi par
la recourante (soit 13'068 : 2 = 6'534 fr.), elle dépasserait encore les frais
d'études tels qu'ils ont été estimés par l'autorité intimée. La part du revenu
familial afférente à la recourante est donc supérieure à ses frais, de sorte
qu'aucune bourse ne peut lui être allouée.
4.                Il résulte des considérants
qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision litigieuse
confirmée. Vu le sort du recours, les frais d’instruction doivent être mis à la
charge de la recourante. Arrêtés à 100 francs, ils seront compensés par
l’avance de frais opérée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office cantonal des
bourses d’études et d’apprentissage du 4 mars 2004 est confirmée.
III.
L’émolument de recours, arrêté à 100
francs, somme compensée par l’avance de frais opérée, est mis à la charge du
recourant.
Lausanne, le 24 novembre 2004
Le président :                                                                                            Le
greffier :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.