vd_omni · PS.2011.0031 · 2011-11-14 · fr

X.________, Y.________/Département de l'intérieur, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Les recourants soutiennent que leur situation familiale (nécessité d'un suivi psychiatrique pour le père auprès du même thérapeute qu'actuellement et maintien de l'enfant dans le même environnement scolaire) ne permettent pas un hébergement dans un foyer collectif.Ils ne produisent cependant pas de preuve, notamment pas de certificat mécidal attestant l'existence de ces problèmes. La décision d'hébergement collectif doit être maintenue, étant précisé que le père pourra solliciter des prestations complémentaires assurant les frais de transports nécessaires à la poursuite de son traitement médical auprès de son thérapeute actuel.Recours au Tribunal fédéral rejeté (8C_927/1011 du 09.01.13).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.11.2011 PS.2011.0031

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 novembre 2011
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; MM. François Gillard et. Antoine
Thélin, assesseurs.
Recourants
1.
A.X.________,
à 1********,
2.
B.X.________,
à 1********, tous deux représentés par Service d'aide juridique aux
exilés SAJE, à Lausanne,
Autorité intimée
Département de
l'intérieur,
Secrétariat général,
Autorité concernée
EVAM, Etablissement
vaudois d'accueil des migrants,
Objet
A
Aide
sociale
Recours A.X.________ et consorts c/ décision
du Département de l'intérieur du 10 juin 2011 (attribution d'une place
d'hébergement - art. 49 LARA)
Vu les faits suivants
A.
Ressortissants bosniaques nés respectivement le ********
et le ********, A.X.________ et B.X.________ ont déposé une demande d’asile le 29
juin 2010. Par décision du 27 juillet 2010, l’Office fédéral des migrations
(ODM) a refusé d’entrer en matière sur leur demande d’asile et a prononcé leur
renvoi de Suisse. Le 27 août 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF)
a rejeté le recours interjeté contre la décision de l’ODM. Une demande de
reconsidération de la décision de renvoi pour des motifs médicaux déposée
auprès de l’ODM a été rejetée le 13 janvier 2011. Un recours est actuellement
pendant contre cette décision auprès du TAF et l’effet suspensif a été accordé
par décision incidente du 6 mai 2011.
Les époux X.________ sont les parents
de deux enfants : C.X.________, né le ********, et D.X.________ née le ********.
B.
Après avoir séjourné quelques mois dans le Centre
EVAM de Vallorbe, l’Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après :
EVAM) a attribué à la famille X.________, par décision du 25 août 2010, une
place dans la structure d’hébergement du foyer EVAM sis au chemin du Charmeur,
à Crissier (studio). Le 2 décembre 2010, il a attribué aux intéressés une place
dans la structure d’hébergement collectif au Foyer/Centre d’aide d’urgence de
Bex. A.X.________ a fait opposition à cette décision le 6 décembre 2010, en
exposant que son fils et lui-même étaient atteints de troubles neurologiques et
psychologiques nécessitant un suivi régulier au CHUV et à la PMU, à Lausanne.
Un transfert à Bex lui causerait de sérieux problèmes logistiques pour se
rendre aux rendez-vous médicaux, qui ont généralement lieu tous les dix jours.
Par décision sur opposition du 10 mars
2011, le directeur de l’EVAM a rejeté l’opposition et confirmé la décision attaquée.
Il se réfère à l’avis du "Groupe critères de vulnérabilités PMU/CHUV",
selon lequel il n’y a pas de contre indication médicale absolue à un transfert de
la famille X.________ en structure d’hébergement collectif.
A.X.________ et son épouse ont recouru
contre la décision sur opposition précitée auprès du Département de l’intérieur
(ci-après : le département) en date du 31 mars 2011. Ce recours a été
rejeté le 10 juin 2011.
C.
Par acte daté du 14 juillet 2011 déposé devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, A.X.________, B.X.________
et leur enfants (ci-après : les recourants) ont interjeté recours contre la
décision du département. Ils concluent à son annulation. A l’appui de leur pourvoi,
ils allèguent que, même s’il n’y a pas de contre indication médicale proprement
dite à un déménagement au centre de Bex, ce déménagement n’est toutefois pas
dans l’intérêt supérieur de l’enfant C.X.________ pour les raisons
suivantes :
"
(…)
17. C.X.________
est un enfant de 7 1/2 ans, dans une famille qui rencontre des difficultés
psychosociales importantes. Son père souffre de dépression et il suit une
psychothérapie de soutien basée sur des entretiens individuels, d’une durée
indéterminée, accompagnée d’une médication neuroleptique spécialisée. Il a peu
de ressources morales personnelles pour accompagner son fils qui est lui-même
en difficulté et qui a été pris en charge par un réseau de soutien
multiprofessionnel.
18. En effet,
C.X.________ souffre de retards scolaires très importants. Sa situation ne
s’améliore pas et est en cours d’évaluation. Il est déjà intégré dans une
classe et un changement serait préjudiciable à son suivi. Il a déjà fallu
plusieurs mois à l’établissement scolaire pour prendre toute la mesure de ses
difficultés et mettre en place une évaluation plus approfondie. En outre, les
changements renforcent l’enfant dans ses difficultés en l’obligeant à s’adapter
à un nouvel environnement.
19. Les
enfants sont très sensibles aux changements et il leur faut du temps pour
s’adapter à de nouvelles relations personnelles, à de nouvelles personnes
soutenantes. Ces changements, ainsi qu’un changement de camarades de classe,
représentent une épreuve pour C.X.________ qui est un enfant en retard de
développement et qui a des difficultés à mobiliser des ressources personnelles
pour faire face.
20. Par
ailleurs, le centre de Bex est surchargé et la vie collective est pénible. La
famille a besoin d’intimité en rapport avec la maladie de C.X.________,
notamment en cas de crise. Dans le centre de Bex, les requérants vivent dans la
promiscuité. L’enfant souffre d’épilepsie et doit pouvoir être hospitalisé
rapidement en cas de crise. Il s’agit d’une maladie préoccupante qui peut avoir
potentiellement des répercussions très graves sur la santé et le développement de
l’enfant. La Dresse A.________, dans son rapport du 4 février 2011, rappelle
que les derniers contrôles ont montré une aggravation de la maladie et qu’il existe
un risque de dommages neurologique pendant les crises voire de décès. Il n’y a
pas d’accès autonome à un service médical d’urgences depuis le centre de Bex ce
qui met potentiellement en danger la sécurité de l’enfant.
21. Par
ailleurs le père de famille suit une psychothérapie de soutien. Ce type de
traitement nécessite un investissement personnel important, tant de la part du
patient qui doit relater des événements douloureux ou pénibles de sa vie, que
de la part du thérapeute. L’interruption d’un tel traitement complique le suivi
médical parce que le patient doit recommencer ses récits avec un nouveau
thérapeute ce qui représente une épreuve, outre que la thérapie est également
fondée sur le rapport de confiance qui se crée avec le thérapeute.
(…).
"
Les recourants ont produit diverses
pièces à l’appui de leur pourvoi, dont copie d’un certificat établi par la
Dresse B.________, à 2********, le 28 mars 2011 attestant que A.X.________
était très inquiet d’être transféré à Bex avec sa famille et que ses symptômes
dépressifs s’étaient dernièrement aggravés, nécessitant un suivi psychiatrique
par le Centre Y.________. Ils ont également produit une déclaration écrite de
l’enseignante de la classe d’accueil de l’enfant C.X.________, à 1********,
exposant en substance que ce dernier rencontrait des difficultés
d’apprentissage qu’elle n’arrivait pas à expliquer.
Le 20 juillet 2011, l’EVAM s’est
déterminé en concluant au rejet du recours. Le département a déposé sa réponse
le 17 août 2011 en concluant également au rejet du recours. Il expose que
l’EVAM connaît la situation de l’enfant C.X.________ et pourra, moyennant la
collaboration des parents, organiser le transfert de manière à assurer la
poursuite de sa prise en charge médicale. La Commune de Bex est par ailleurs
proche d’un centre hospitalier et, en cas d’urgence, les services ambulanciers
pourront intervenir rapidement. Il rappelle enfin que les recourants pouvaient
déposer une demande de prestations complémentaires visant, en particulier, à la
prise en charge des transports nécessaires aux traitements médicaux.
Le 20 octobre 2011, les recourants ont
encore fait état d’éléments nouveaux selon eux, justifiant à leurs yeux
l’admission du recours. Ils ont produit diverses pièces, soit notamment copie
d’un certificat médical du Dr C.________, du Département médico-chirurgical de
pédiatrie du CHUV, daté du 13 octobre 2011 (indiquant que C.X.________ devait
faire l’objet d’un complément d’examen dont les résultats pourraient, cas
échéant, nécessiter le recours complémentaire à des thérapeutiques non
médicamenteuses), copie d’une attestation de la psychologue assistante D.________,
du SUPEA, du 6 octobre 2011, indiquant que C.X.________ était suivi en
consultation depuis le 16 septembre 2011 et qu’une investigation
pédopsychiatrique était en cours pour des crises d’angoisses et un retard
scolaire, et copie d’un certificat médical du Dr E.________ et de la psychologue
F.________ du 17 octobre 2011 relatif à l’état de santé d’A.X.________. Selon
ce document, l’intéressé a vu les symptômes décrits dans le précédent
certificat augmenter en intensité. Il présente notamment une thymie très
abaissée et un état d’anxiété constant, accompagnés de troubles du sommeil
importants. L’autorité intimée s’est déterminée le 27 octobre 2011 en
maintenant sa position.
D.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous
dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 81
de la loi
du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31), modifié par la novelle du 16
décembre 2005 entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008 (RO 2006 4745,
2007 5573, FF 2002 6359), les personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la
présente loi et qui ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres
moyens reçoivent l’aide sociale
nécessaire, à moins qu’un
tiers ne soit tenu d’y pourvoir en vertu d’une obligation légale ou
contractuelle, ou l’aide d’urgence, à condition qu’elles en fassent la demande.
L’art. 82 al. 1 et 2 LAsi, également
dans sa version modifiée par la novelle du 16 décembre 2005, a la teneur
suivante :
"
1
L’octroi de l’aide sociale ou de l’aide d’urgence est régi par le
droit cantonal. Les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire
auxquelles un délai de départ a été imparti peuvent être exclues du régime de
l’aide sociale.
2
Lorsque
l'autorité sursoit à l'exécution du renvoi pour la durée d'une procédure
ouverte par une voie de droit extraordinaire, les requérants d'asile déboutés
reçoivent, sur demande, l'aide d'urgence."
D'après le Tribunal fédéral, il
résulte de cette réglementation que la personne qui a fait l'objet d'une
décision de non-entrée en matière passée en force et d'une décision de renvoi
exécutoire n'a plus droit à l'assistance ordinaire prévue par l'art. 81 LAsi,
mais seulement à l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. (voir aussi ATF
130 II 377 consid. 3.2.1 p. 381). La mise en oeuvre de l'art. 12 Cst. incombe
aux cantons. Ceux-ci sont libres de fixer la nature et les modalités des
prestations à fournir au titre de l'aide d'urgence (ATF 131 I 166 consid. 8.5
p. 184).
b) La loi vaudoise du 7 mars 2006 sur
l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; RSV
142.21) prévoit à ses art. 3 et 10 al. 1 que les demandeurs d'asile ont droit à
l'assistance, à savoir à l'aide ordinaire, sur décision de l'EVAM. S'agissant
en revanche des personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois,
elles n'ont droit qu'à l'aide d'urgence, sur décision du département (art. 6
al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA [par le SPOP]). L'art. 49 LARA dispose en effet:
"
Art. 49              Principe
1
Les
personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois ont droit à l'aide
d'urgence, si elles se trouvent dans une situation de détresse et ne sont pas
en mesure de subvenir à leur entretien.
2
(…)".
Dans un arrêt PS.2007.0214 du 14
juillet 2008 ayant fait l’objet d’une procédure de coordination selon l’art. 34
al. 1
er
du règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 (ROTC; RSV 173.31.1), le tribunal a constaté que nonobstant le fait que la
LARA n’avait pas été modifiée à la suite de l’entrée en vigueur des
modifications du nouvel art. 82 al. 2 LAsi, il ressortait des débats
parlementaires vaudois que le législateur cantonal n’avait pas voulu traiter
différemment les requérants d’asile ayant fait l’objet d’une décision de
non-entrée en matière (NEM), les personnes séjournant illégalement dans le
canton et les requérants d’asile déboutés autorisés à rester en Suisse dans le
cadre d’une procédure extraordinaire. Toutes ces personnes ne peuvent
bénéficier que de l’aide d’urgence et non de l'assistance ordinaire. Cet arrêt
est entré en force, le recours formé à son encontre ayant été déclaré
irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral 8C_635/2008 du 11 décembre 2008.
2.
Dans le cas présent, requérants d’asile déboutés,
les recourants sont sous le coup d’une décision de renvoi de Suisse de l'ODM
qui est définitive et exécutoire depuis août 2010. Certes, ils exposent avoir
déposé un recours contre le refus de l’ODM de reconsidérer sa décision et que
le TAF a accordé l’effet suspensif audit recours. Il n'en demeure pas moins que
la procédure de reconsidération est une procédure extraordinaire et que,
conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus, les requérants d'asile
déboutés autorisés à rester en Suisse dans le cadre d'une procédure
extraordinaire ne peuvent bénéficier que de l'aide d'urgence, et non de
l'assistance ordinaire.
Les arguments des recourants ne
conduisent pas à s'écarter de cette jurisprudence, dont on rappellera qu'elle a
fait l'objet d'une coordination, et qu'elle a du reste été confirmée à
plusieurs reprises (notamment par arrêt PS.2009.0004 du 21 avril 2009).
3.
a)
Les bénéficiaires de
l’aide d’urgence reçoivent, en principe et en priorité, des prestations en
nature (art. 14 du règlement du 3 décembre 2008 sur l’assistance et l’aide
d’urgence octroyées en application de la loi sur l’aide aux requérants d’asile
et à certaines catégories d’étrangers – RLARA ; RSV 142.21.2). Par
prestation en nature, on entend le logement, en règle générale, dans un lieu
d’hébergement collectif, la remise de denrées alimentaires et d’articles
d’hygiène, les soins médicaux d'urgence dispensés en principe par la
Policlinique Médicale Universitaire, en collaboration avec les Hospices
cantonaux/CHUV (art. 15 RLARA). Cette disposition reprend l’art. 4a al. 3 de la
loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051).
Dans le cadre de l’exécution des décisions
du département, l’établissement, en application des normes, décide du type et
du lieu d’hébergement (art. 19 let. b RLARA).
Selon le "Guide d’assistance"
adopté par le chef du département (éd. 2011, chapitre 2 relatif aux prestations
d’aide d’urgence, art. 241 al. 2), l’hébergement des familles bénéficiant de
l’aide d’urgence est assuré dans un centre collectif en principe spécifiquement
dédié à cette population. Le fait de solliciter l’aide de l’EVAM place les personnes
concernées, en situation illégale et sans ressources, dans un rapport de
dépendance particulier, qui leur confère certes des droits, en particulier
celui de recevoir notamment un logement décent et conforme aux normes en
vigueur, mais qui implique en contrepartie qu’elles acceptent certaines
contraintes pouvant restreindre leur liberté, pour autant que ces contraintes
restent dans des limites acceptables et ne constituent pas une atteinte grave à
leurs droits fondamentaux (ATF 128 II 156 consid. 3b et 133 I 49 consid.3.2).
Par ailleurs, le Tribunal cantonal a déjà statué à plusieurs reprises sur la
conformité de l'aide d'urgence à la CEDH et à la Constitution fédérale (notamment
dans l’arrêt PS.2007.0214 précité, relatif à une requérante d'asile déboutée
dont le renvoi n'était pas exécutoire, et par arrêt PS.2006.0277 du 18 juillet
2008, rendu également selon la procédure de coordination, confirmé par l'ATF
135 I 119 traitant de requérants d'asile déboutés séjournant illégalement en
Suisse). Dans le premier cas (PS.2007.0214), le Tribunal cantonal a considéré
que l'aide d'urgence délivrée, selon l'art. 4a LASV (sur le contenu et la
portée de cette disposition, cf. arrêt PS.2009.0004 consid. 3b), à une
requérante d'asile déboutée dont le renvoi n'était pas exécutoire, était
conforme à l'art. 12 Cst. consacrant le droit d'obtenir de l'aide dans des
situations de détresse, à savoir de recevoir les moyens indispensables pour
mener une existence conforme à la dignité humaine, aux art. 13 Cst. et 8 CEDH protégeant
la sphère privée et familiale, ainsi qu'à l'art. 14 CEDH interdisant les
discriminations. Dans la seconde cause, le Tribunal cantonal a considéré que
l'aide d'urgence délivrée, selon l'art. 4a LASV, à des requérants d'asile
déboutés séjournant illégalement en Suisse, demeurait conforme à l'art. 7 Cst.
protégeant la dignité humaine, à l'art. 10 Cst. protégeant la liberté
personnelle, à l'art. 12 Cst. consacrant le droit d'obtenir de l'aide dans des
situations de détresse, à savoir de recevoir les moyens indispensables pour
mener une existence conforme à la dignité humaine, et aux art. 13 Cst. et 8
CEDH protégeant la sphère privée et familiale (cf. également arrêt PS.2008.0119
du 27 juillet 2009).
4.
b) En l'espèce, les recourants perçoivent l'aide
d'urgence depuis octobre 2010. Il résulte des dispositions qui précèdent qu’ils
n'ont aucun droit à bénéficier d'un logement individuel. Tout en admettant
qu’il n’existe pas de contre indication médicale proprement dite au transfert
litigieux, ils expliquent que le déplacement au centre de Bex n’est pas
approprié à leur situation de famille ni à l’état de santé de C.X.________. Cependant,
contrairement à ce qu’ils soutiennent, leur hébergement dans un foyer n’est pas
impossible. S’agissant tout d’abord de A.X.________, la Dresse B.________ a
simplement indiqué dans son certificat du 28 mars 2011 que les syptômes
dépressifs dont il était atteint s’étaient aggravés dernièrement et qu’un suivi
psychiatrique s’avérait nécessaire. On ne retire en tout cas pas de ce certificat
que le transfert du recourant en logement collectif serait absolument incompatible
avec la poursuite du suivi psychiatrique. Si, comme il l’allègue, l’intéressé estime
impossible d’effectuer ce suivi à Bex - ce qui n’est au demeurant pas établi -,
il lui est loisible de solliciter, comme l’a d’ailleurs rappelé l’intimée,
l’octroi de prestations complémentaires lui permettant, cas échéant, de prendre
en charge les frais des transports nécessaires à son traitement médical auprès
de son thérapeute actuel, en application des art. 245 et 109 du Guide
d’assistance. Quant à C.X.________, on rappellera que l’EVAM a suivi,
conformément à l’art. 52 al. 5 du Guide d’assistance, les indications
particulières pour raisons médicales de la commission Santé et hébergement de
la Policlinique médicale universitaire (PMU), qui a retenu, en date du 9 mars
2011, qu’il n’existait pas de contre indication au sujet de l’enfant pour un
logement collectif. Si l’on peut aisément comprendre que les parents de
l’enfant préféreraient que leur fils reste dans le même encadrement scolaire
qu’auparavant, on ne saurait néanmoins admettre que ce désir soit justifié.
Rien n’empêche en effet que C.X.________ intègre une nouvelle classe et qu’un
nouvel environnement ne se révèle finalement pas stimulant. A tout le moins,
les recourants n’ont-ils nullement établi qu’un déménagement serait
objectivement contre-indiqué. En outre, comme l’a relevé le département, une
prise en charge scolaire et médicale de l’enfant pourra faire l’objet d’une coordination
entre les structures de son domicile actuel et celles de la Commune de Bex,
notamment par le biais des prestations complémentaires mentionnées ci-dessus.
Enfin, les craintes relatives aux risques encourus en cas de crise d’épilepsie
sont infondées, la Commune de Bex étant proche d’un établissement hospitalier
(Aigle) et les services ambulanciers pouvant y intervenir en quelques minutes.
Cela étant, c’est à tort que les
recourants se plaignent de ce que l’autorité intimée n’aurait pas tenu compte
de leur état de santé. En réalité, ils entendent faire perdurer leur
hébergement dans un logement individuel, alors que celui-ci ne résulte pas de
raisons médicales, mais bien plutôt de convenances personnelles.
A tout le moins ne saurait-on admettre que cette appréciation des
intérêts en présence est arbitraire, étant précisé que le pouvoir d’examen du
tribunal de céans est limité au contrôle de la légalité (art. 98 al. 1 let. a
de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2009; RSV 173.36) et qu’il ne lui appartient dès lors
pas d’examiner si la décision entreprise serait, comme le soutiennent également
les recourants, inopportune.
Enfin, contrairement à ce qu’affirment
les recourants, les éléments invoqués dans leurs dernières écritures du 20
octobre 2011 ne constituent pas des éléments nouveaux; tout au plus ne font ils
que confirmer l’existence des problèmes de santé constatés au cours de la
procédure antérieure. Par ailleurs, la question de la prise en charge des
enfants, en particulier de C.X.________, a déjà été examinée dans la décision
attaquée, tout comme celle d’A.X.________. Ces éléments ne sauraient dès lors
justifier l’admission du recours.
5.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours
doit être rejeté et la décision
entreprise
confirmée. Le présent arrêt sera rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
La présente décision est rendue sans frais ni
dépens.
Lausanne, le 14 novembre 2011
La
présidente:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.