vd_omni · GE.2006.0123 · 2007-03-26 · fr

GARDIEN/Service de l'économie, du logement et du tourisme, Municipalité de Villeneuve, BLAZEWSKI | Lorsqu'un établissement est exploité sans licence, sa fermeture peut être ordonnée en application de l'art. 60 al. 1er let b LADB.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.03.2007 GE.2006.0123

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 26 mars 2007
Composition
M. Jacques Giroud, président; MM. François Gillard et
Charles-Henri Delisle, assesseurs.
recourant
Franck GARDIEN, La Tour Rouge Sàrl,
à Villeneuve VD,
autorité intimée
Service de l'économie, du logement
et du tourisme,
Police cantonale du commerce,
autorités concernées
1.
Municipalité de Villeneuve,
représentée
par Denis SULLIGER, Avocat, à Vevey 1,
2.
Bojan
BLAZEWSKI,
Objet
Recours Franck GARDIEN c/ décision du Service de
l'économie, du logement et du tourisme du 21 juillet 2006
Vu les faits suivants
A.
Par contrat du 5 mai 2006, la Municipalité de Villeneuve a
loué à Franck Gardien une terrasse sise sur le domaine public attenante au café-restaurant
Le Vieux Pêcheur. La période de location s'étendait du 15 mars au 31 octobre,
le loyer étant dû eu égard à l'occupation effective. Toute sous-location était
interdite. En cas d'inobservation notamment de cette interdiction, la
municipalité se réservait le droit "d'annuler immédiatement la
concession".
B.
L'exploitation de cette terrasse a débuté au printemps
2006, sans que Franck Gardien ait déposé pour elle une demande de licence
d'établissement, contrairement à ce qui avait été le cas en 2004 et 2005.
C.
Par contrat du 24 avril 2006, Franck Gardien est convenu
avec Bojan Blazewski, qui n'est pas en possession d'un certificat cantonal
d'aptitude pour licence de café restaurant, que celui-ci exploiterait désormais
cette terrasse  à son compte avec des salariés.
D.
Par décision du 21 juillet 2006, après avoir entendu
Franck Gardien, le Service de l'emploi a ordonné la fermeture immédiate de la
terrasse.
E.
Franck Gardien a recouru contre cette décision par acte du
24 juillet 2006 en faisant valoir qu'il n'avait pas sous-loué la terrasse à
Bojan Blazewski, mais s'était borné à lui vendre du matériel et à mettre sa
licence à disposition.
F.
Dans sa réponse du 14 août 2006, le SELT a conclu au rejet
du recours.
G.
Dans sa réponse du 11 septembre 2006, la Municipalité de
Villeneuve a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
Considérant en droit
On peut se demander si le recourant a qualité pour
agir contre l'ordre de fermeture litigieux, dès lors qu'il affirme ne pas avoir
sous-loué la terrasse en cause à un tiers et n'en avoir tiré aucun gain. Cette
question peut toutefois demeurer indécise vu les motifs suivants.
L'autorité intimée a ordonné la fermeture de
l'établissement litigieux en application de l'art. 60 al. 1 let. b LADB, selon
lequel une telle mesure se justifie lorsque "les locaux, les installations
ou les autres conditions d'exploitation ne répondent plus aux conditions de
l'octroi de la licence ou de l'autorisation simple". En effet, du propre
aveu du recourant, c'est un tiers qui exploitait cet établissement sans
licence. Il n'y avait donc pour cette exploitation ni autorisation d'exploiter
ni autorisation d'exercer au sens des art. 34 et 16 LADB.
Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut être
que débouté. Obtenant gain de cause et ayant procédé par l'intermédiaire d'un
avocat, la recourante a droit à des dépens, dont il convient de fixer le
montant à 500 francs.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 21 juillet 2006 par le Service de
l'économie, du logement et du tourisme est confirmée.
III.
Un émolument de justice d'un montant de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de Franck Gardien.
IV.
Franck Gardien versera à la Commune de Villeneuve la somme
de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
san/Lausanne, le 26 mars 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.