vd_omni · FI.2004.0121 · 2005-03-01 · fr

Service des automobiles et de la navigation | Scootériste annulant quatre rendez-vous successivement fixés par le SAN pour l'expertise technique obligatoire de son véhicule et ne mettant pas celui-ci hors circulation, malgré son intention dans ce sens. Confirmation de l'émolument de 200 fr. qui lui a été notifié avec la révocation de son permis de circulation et du retrait de ses plaques de contrôle.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.03.2005 FI.2004.0121

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 1er mars 2005
Composition
M. Etienne Poltier, président; M. André
Donzé et Mme Lydia Masmejan, juges. M. Patrick Gigante, greffier.
recourante
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
I
Objet
Impôt cantonal sur les véhicules
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 12 octobre 2004 (émolument relatif à
une décision de révocation du droit de circuler avec le véhicule VD 1********)
Vu les faits suivants
A.
X.________ détenait les plaques
d’immatriculation VD 1******** pour son scooter de marque Yamaha. Elle a été
invitée une première fois à présenter celui-ci à une expertise technique obligatoire
pour le 13 août 2004 ; celle-ci a cependant été annulée à sa demande et
fixée à nouveau au 2 septembre 2004. X.________ s’étant derechef excusée, la
date de cette expertise technique a été déplacée une troisième fois au 14
septembre 2004 ; par télécopie du 13 septembre 2004, X.________ en a
demandé l’annulation et un quatrième rendez-vous lui a été fixé le 14 septembre
2004 pour le 29 suivant. A teneur des troisième et quatrième paragraphes de
cette convocation :
« Nous rappelons qu’il est
aussi possible de mettre le véhicule cité en titre hors circulation par le
dépôt de la (des) plaque(s) ou l’annulation du permis de circulation,
au
moins trois jours ouvrables
avant la date précitée, faute de quoi,
l’émolument du contrôle technique sera dû.
A défaut, nous nous verrons dans
l’obligation de vous adresser un préavis de retrait de permis de circulation,
conformément à l’article 106 de l’ordonnance sur l’admission des personnes et
des véhicules à la circulation routière (OAC). »
B.                En date du 22 septembre
2004, X.________ a télécopié à deux reprises au Service des automobiles et de
la navigation (ci-après : SAN). La première fois, elle a annoncé son
intention de mettre hors circulation le scooter en question et annulait en
conséquence le rendez-vous agendé au 29 septembre 2004 ; la seconde fois,
elle a expliqué qu’elle avait reçu la convocation du 14 septembre 2004 la
veille seulement, de sorte qu’elle ne pouvait pas informer plus tôt le SAN
de son intention.
C.               Constatant qu’X.________
n’avait déposé ni ses plaques de contrôle, ni son permis de circulation, le SAN
lui a notifié, en date du 12 octobre 2004, une décision de révocation de son
droit de circuler et a mis les frais de la procédure par 200 francs à sa
charge.
D.               En temps utile, X.________ a
recouru au Tribunal administratif contre cette décision, uniquement en ce
qu’elle a mis les frais par 200 francs à sa charge ; elle explique à cet
égard qu’elle restait dans l’attente des nouvelles du SAN suite à son fax du 22
septembre 2004 et qu’elle avait déjà payé l’émolument d’expertise par 80
francs, avant de prendre la décision de mettre hors circulation son scooter.
Elle se plaint de ce que cet émolument ne lui ait pas été restitué.
Le SAN conclut, pour sa
part, au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Il précise en
outre qu’au jour du dépôt de son écriture, soit le 16 novembre 2004, X.________
n’avait toujours déposé ni ses plaques, ni le permis de circulation du scooter.
Considérant en droit
1.                La recourante s’en prend à
l’émolument mis à charge, dans la mesure où elle estime avoir correctement
informé l’autorité intimée de son intention de mettre hors circulation son
véhicule.
a) S'agissant tout d'abord
de la base légale, on relève, à teneur de l'art. 16 al. 1, première phrase,
LCR, que les permis et autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate
que les conditions de leur délivrance ne sont pas ou plus remplies. L'art. 105
al. 1 LCR donne aux cantons la compétence d'imposer les véhicules et de
percevoir des taxes. Dans le Canton de Vaud, le Conseil d'Etat arrête le tarif
des émoluments administratifs en matière de circulation routière (art. 2 ch. 3
de la loi vaudoise du 25 novembre 1974 sur la circulation routière; ci-après:
LVCR); à teneur de l'art. 4 du
Règlement sur les émoluments et le tarif
des autorisations perçus par le Service des automobiles, cycles et bateaux (ci-après :
RESA)
:
"(...)
La procédure de retrait de plaques, signes distinctifs,
permis de circulation ou de navigation, est assujettie à un émolument de
200.--
(...)"
b) Quant à sa nature, la
taxe prévue à l'art. 4 RESA apparaît comme un émolument. On rappelle que
l'émolument, comme la charge de préférence, sont des contributions causales
liées à une prestation de l'Etat (v. sur cette question, Blaise Knapp, Précis
de droit administratif, 4ème éd., Bâle et Francfort s./M. 1991, no 2775;
Marc-Olivier Buffat, Les taxes liées à la propriété foncière, en particulier
dans le Canton de Vaud, thèse Lausanne 1989, p. 49). S'agissant de la
contribution litigieuse, il ne fait guère de doute que celle-ci constitue la
contrepartie d'une prestation de l'administration destinée à compenser le
recours de l'administré au service public; elle représente la valeur de
l'accomplissement d'un acte étatique en faveur de l'administré (cf. Walter
Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4
ème
éd. Berne 2002,
pp. 4-5). Cette contribution répond ainsi à la définition d'un émolument (v.
Buffat, op. cit., p. 54 et, par comparaison, p. 171); elle est par conséquent
due dès que l'activité administrative s'est déroulée ou que la prestation
publique est requise ou a été fournie (cf. Pierre Moor, Droit administratif
III, Berne 1992, no 7.2.4.1, p. 364, références citées). Les taxes perçues par
le SA doivent ainsi, conformément au droit fédéral, obéir à deux principes
dérivés du principe de la proportionnalité, le principe de la couverture des
frais, d'une part, et celui de l'équivalence, d'autre part (v. notamment, Moor,
op. cit., no 7.2.4.3; v. aussi ATF 106 Ia 241, consid. 3b, déjà cité). Dans la
mesure où, selon l'auteur précité, ces deux principes sont respectés, les
éléments constitutifs de la taxe peuvent être fixés, comme en l'occurrence, par
une ordonnance législative reposant sur une délégation (ibid., no 7.2.4.2; v. en
outre, Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, Bâle 1998, §1 nos 6-8, pp. 24-25).
aa) Le principe de la
couverture des coûts suppose que le produit du total des émoluments ne dépasse
pas les dépenses globales du secteur administratif concerné (ATF 106 Ia 253).
S'agissant des émoluments administratifs, la relation peut n'être
qu'approximative dans la mesure où il est notoire que les coûts dépassent de
loin les recettes, en particulier pour les émoluments de contrôle (Moor, ibid.,
références jurisprudentielles citées).
bb) Selon le principe de
l'équivalence, le montant de la participation pécuniaire, pour revêtir son
caractère de contre-prestation, doit être calculé en proportion de l'importance
des avantages économiques particuliers que retirent le ou les assujettis; en
d'autres termes la taxe ne doit pas être en disproportion évidente avec la
valeur objective de la prestation et doit se mouvoir dans des limites
raisonnables (ATF 106 Ia 241, déjà cité, consid. 3b). Ce principe n'est au fond
que l'expression, en matière de contributions causales, des principes de la
proportionnalité et de l'égalité de traitement (v. ainsi, Buffat, ibidem, p. 82
et jurisprudence citée). Il n'implique toutefois pas que le coût de chacune des
prestations doive être pris en considération; au contraire, il tolère un
certain schématisme en la matière (v. Knapp, op. cit., no 2824).
L'administration n'est ainsi pas tenue de fixer le prix de chacune des
opérations effectuées par elle, au coût exact de celle-ci et au travail qu'elle
exige (ATF 103 Ia 230, cons. 4a). Il est admis qu'elle puisse recourir, à des
fins de simplification à des critères schématiques, clairs et facilement
compréhensibles (ATF 109 Ia 325; 108 Ia 114). L'autorité législative jouit à
cet égard, pour établir la répartition de la couverture des frais du service
intéressé entre les différents administrés, d'un large pouvoir d'appréciation,
à condition toutefois de respecter le principe de la prohibition de
l'arbitraire et celui de l'égalité de traitement (cf. ATF 103 Ia 230, déjà
cité, cons. 4a); l'utilisation de tels barèmes ne sera ainsi sanctionnée par le
juge qu'à la condition qu'ils aboutissent à un résultat insoutenable et
absolument injustifiable et qu'ils établissent des différences qui ne se
justifieraient pas pour des motifs raisonnables (v. ATF 109 Ia 325; 106 Ia 241,
déjà cité, cons. 3b).
cc) Dans un arrêt FI
1998/0068 du 13 octobre 1998, le Tribunal administratif a été saisi d'un
recours dirigé contre la taxe de 200 francs, également prévue à l'art. 4 du règlement
précité, prévu en cas de séquestre du permis de conduire et des plaques de
circulation. Il a jugé, au terme d'une analyse détaillée, que cet émolument
respectait, conformément au droit fédéral, les deux principes dérivés du
principe de la proportionnalité, le principe de la couverture des frais, d'une
part, et celui de l'équivalence (dans le même sens, arrêt CR 2000/00325 du 12
février 2002). Dans un arrêt FI 2002/0031 du 21 mars 2003, il a confirmé qu’un
émolument de 300 francs pour un retrait préventif du permis de conduire était
conforme aux deux principes précités. Enfin, dans un arrêt FI 2003/0018 du 15
juillet 2003, il a confirmé, toujours au regard des mêmes principes, un
émolument de 250 francs pour une décision de retrait de permis de conduire,
prise à l’issue d’une saisie provisoire dudit permis.
2.                Ces quelques rappels
permettent au tribunal de faire, dans le cas d’espèce, les constatations qui
suivent.
a) L'émolument querellé
correspond à une prestation de l'autorité. La recourante a été, à quatre
reprises, convoquée à l’expertise technique de son véhicule, obligatoire selon
les articles 13 al. 4 LCR et 33 de
l’Ordonnance
du
19 juin 1995
concernant les exigences techniques requises pour
les véhicules routiers (ci-après : OETV). Or, les trois premiers
rendez-vous ont été déplacés à sa demande, tandis que le quatrième et dernier a
été purement et simplement annulé, la recourante ayant expliqué qu’elle mettait
son véhicule hors circulation. La recourante estime avoir sur ce point informé
l’autorité intimée de façon correcte ; cela est inexact. Comme l’observe
le SAN, la quatrième convocation qui lui a été adressée rappelle la procédure à
suivre en pareil cas ; il lui appartenait de se présenter aux guichets du
SAN pour y déposer les plaques ou faire annuler le permis de circulation du
véhicule. La recourante, qui est demeuré passive, s’est affranchie au demeurant
de cette procédure, puisqu’elle n’avait, à mi-novembre 2004, toujours pas
déposé ses plaques ni fait annuler le permis de circulation du scooter. Cela
signifiait a contrario, comme l’observe l’autorité intimée, qu’elle était
susceptible de continuer à rouler avec son véhicule, ce lors même que celui-ci
n’avait toujours pas été expertisé.
Dès lors, les conséquences
en pareil cas - rappelées du reste au quatrième paragraphe de la susdite
convocation - sont fixées par l’art. 106 al. 1 de l’Ordonnance
du 27
octobre 1976
réglant
l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
(ci-après : OAC) ; l
e permis de circulation doit être retiré
«
lorsque, sans raison suffisante, le détenteur ne donne pas suite à
l’ordre de présenter son véhicule à l’expertise »
(lit. b). En outre, l
e retrait du permis de circulation entraîne
toujours la saisie des plaques (ibid., al. 3). L’autorité intimée, en
l’occurrence, n’avait d’autre choix que de notifier à la recourante une
révocation du permis de circulation relatif à son scooter, afin que celui-ci
soit définitivement retiré de la circulation. Quant au principe, la perception
de l’émolument contesté apparaît donc comme justifié.
b)
Le montant litigieux,
200 francs, ne prête en lui-même guère le flanc à la critique. Par ailleurs, au
vu des principes exposés ci-dessus au considérant 1b et, notamment, eu égard à
la liberté d'appréciation laissée au législateur d'arrêter lui-même le tarif
des émoluments dont la perception doit être mise en oeuvre, le fait d'exiger un
émolument de 200 francs en contrepartie de la révocation par l’autorité d’un
permis de circulation et du retrait des plaques de contrôle, procédure dont
l’ouverture a été rendue nécessaire puisque l’usager ne s’est pas exécuté
lui-même, n'est au demeurant pas contraire au principe de l'équivalence.
c) Enfin, il n’y pas lieu
ici à restitution de l’émolument de 80 francs versé par la recourante pour les
frais d’expertise technique obligatoire. La recourante aurait dû pour ce faire,
se présenter trois jours avant le 24 septembre 2004 pour prétendre à la
restitution. Sans doute, on peut croire celle-ci lorsqu’elle explique avoir
pris connaissance le 21 septembre 2004 au soir, soit le dernier jour utile, de
la quatrième et dernière convocation qui lui a été adressée ; or, à cette
date, le délai de trois jours imparti pour le dépôt des plaques ou l’annulation
du permis était expiré. On aurait toutefois pu attendre de la part de la
recourante qu’elle se rende immédiatement aux guichets ou, à tout le moins, à
la première date utile pour s’exécuter, conformément aux instructions figurant
au troisième paragraphe de la convocation, et expliquer qu’elle avait reçu la
convocation après l’échéance du dernier jour utile ; elle pouvait alors
sans doute prétendre à la restitution du délai de trois jours. Or, celle-ci est
demeuré passive, de sorte qu’elle ne saurait prétendre à la restitution de cet
émolument.
3.                Il résulte de ce qui précède que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Un émolument
d’arrêt sera mis à la charge de la recourante, celle-ci succombant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des
automobiles et de la navigation du 12 octobre 2004 est confirmée.
III.
Un émolument d’arrêt de 100 (cent)
francs est mis à la charge d’X.________.
Lausanne, le 1er mars 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint