vd_omni · AC.2010.0021 · 2012-02-06 · fr

JACCOUD/Municipalité de Froideville, Département de la sécurité et de l'environnement, Service du développement territorial, Service de l'environnement et de l'énergie, BLASER et consorts | En matière d'autorisations de police, l'autorité de recours applique les règles en vigueur au moment où elle statue lorsque le droit s'est modifié en cours de procédure (consid. 2).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.02.2012 AC.2010.0021

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 février 2012
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
; Mme Isabelle Guisan et M. Robert
Zimmermann, juges
; Mme Sylvie Cossy, greffière,
Recourants
Christian et David JACCOUD,
à
Froideville, représentés par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne,
Autorité
intimée
Municipalité de Froideville,
représentée
par Me Jean-Michel HENNY, avocat à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Département de la sécurité et de l'environnement,
représenté par le Service des eaux, sols et assainissement,
2.
Service du développement territorial,
représenté
par Me Edmond DE BRAUN, avocat à Lausanne,
3.
Service de l'environnement et de l'énergie,
Opposants
Albert BLASER et consorts,
à
Froideville, représentés par Me Jean-Claude PERROUD, avocat à Lausanne,
Objet
Recours David et Christian JACCOUD c/
décision de la Municipalité de Froideville du 9 décembre 2009
(refus de permis de construire pour une installation de
production de biogaz sur les parcelles n
os
748 et 79).
Vu les faits suivants
A.
La parcelle n° 748 de la commune de Froideville,
d'une surface de 38'316 m
2
, est propriété de Christian Jaccoud,
agriculteur, qui l'a remise en fermage à son fils, David Jaccoud, également
agriculteur. Située en zone agricole, à environ 600 m du centre du village au
lieu-dit "Sous la Ville", elle est bordée au sud et à l'est par la
forêt riveraine du Talent, au nord par le chemin du Closel, qui mène au
cimetière et au village de Froideville, et, à l'ouest, par le chemin "Sous
la Ville", un chemin chaintre appartenant au domaine public communal. Cette
parcelle sert actuellement de pâturage.
La parcelle n° 79, également propriété
de Christian Jaccoud, est séparée de la précédente par le chemin "Sous la Ville".
D'une surface de 3'161 m
2
, elle est pour plus de la moitié en nature
de forêt.
B.
Dans le courant de l'année 2005, Christian et
David Jaccoud ont déposé une première demande de permis de construire pour une
installation de production de biogaz par un procédé de méthanisation de
produits issus de leur exploitation agricole et de substrats organiques
d'autres provenances. Selon une lettre adressée par le Service du développement
territorial à la Municipalité de Froideville (ci-après la municipalité), les
différents services de l'Etat ne s'étaient alors pas opposés à l'implantation
de l'installation de biogaz sur la parcelle n° 748.
En raison de fortes oppositions et
d'une modification de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du
territoire (LAT; RS 700), entrée en vigueur le 1
er
septembre
2007, à savoir l'introduction de l'art. 16a al. 1bis LAT permettant, à
certaines conditions, la construction d'installations nécessaires à la
production d'énergie à partir de biomasse en zone agricole sans passer par une
modification du plan d'affectation, Christian et David Jaccoud ont
momentanément retiré leur demande.
C.
Christian et David Jaccoud ont repris leur
projet, tenant compte des critiques précédemment exprimées. Le 1
er
décembre 2008, ils ont déposé une demande de permis de construire pour la
"
Création d'une installation de production de biogaz
". Cette installation,
dont l'implantation est projetée principalement dans la partie ouest de la
parcelle n° 74, occuperait une surface d'environ 7'300m
2
(dont
3'283m
2
de bâtiments), à une altitude de 810 mètres; elle se situerait
à environ 250 m des premières habitations, en contrebas du village de
Froideville, et à 500 m de l'exploitation agricole de Christian et David Jaccoud,
située en zone village. Selon les plans au dossier, la majeure partie du
bâtiment principal serait cachée à la vue du village en raison du relief
naturel du terrain et de la plantation projetée de végétaux. L'installation serait
ceinte par une clôture; elle se composerait d'une station de pesage pour les
véhicules, avec un "Portakabin" en guise de réception, de trois silos
de 1'300 m
3
chacun, d'une annexe fermée pour la réception des
lavures, d'une annexe couverte pour le stockage du digestat solide, d'un
bioréacteur, de deux méthaniseurs enterrés, d'une citerne de stockage final,
d'une station de traitement du biogaz, d'un bassin biotope et d'un bâtiment
principal fermé contenant un hangar de déchargement, des fosses au contenu
variable, un local de chaufferie, une station de pompage et divers locaux
d'exploitation. Un bassin de rétention serait aménagé sur la parcelle n° 79.
Le projet, tel que décrit dans le rapport
d'impact sur l'environnement, établi par le Bureau d'investigation sur le
recyclage et la durabilité (Bird) en décembre 2008 est le suivant:
"
[…]
L'installation de
méthanisation prévue par MM Christian et David Jaccoud de Froideville permettra
de traiter des produits issus de leur exploitation agricole (fumier, lisier,
déchets agricoles, ensilage, etc.) et de proposer une solution pour le
traitement d'autres déchets organiques. Afin de garantir la viabilité
économique de l'installation et une meilleure qualité des produits, il est
prévu de traiter également des produits d'autres exploitations agricoles, de
restauration (lavures) et de l'industrie agro-alimentaire (p.ex. drèches de
brasserie, petit-lait, fruits et légumes de grossistes).
Ce type
d'installation est complémentaire aux installations de compostage. En effet,
ces dernières ne permettent pas de traiter de façon adéquate ce genre de
déchets organiques humides, sources principales des problèmes d'odeurs du
compost. En outre, la méthanisation permet de récupérer une bonne partie de
l'énergie contenue dans la biomasse. Selon l'Office fédéral de l'environnement
(OFEV), seul 12% des 740'000 tonnes des déchets verts traités en Suisse
subissent actuellement une méthanisation qui permet de récupérer cette énergie.
Pour rappel, ce
type d'installations fonctionne de façon anaérobie, en l'absence totale de
contact avec l'air. Afin d'optimiser le rendement de production de biogaz et
pour éviter le problème d'émission d'odeurs, les déchets humides et instables
(lavures, petit-lait, etc.) seront introduits le plus rapidement possible dans
le processus du traitement.
Le système choisi
est encore inédit en Suisse. Il travaille avec un substrat abondamment broyé et
homogénéisé lors de la préparation: pré-broyage des déchets solides,
homogénéisation avec des déchets liquides et trituration lors de la phase
d'hydrolyse. S'ensuit une phase acidogène de 6 à 12 jours, puis une longue
phase thermophile (à 55°C) de 21 à 35 jours en conditions anaérobies qui permet
d'obtenir un rendement en biogaz particulièrement performant, signe d'un
digestat bien dégradé (environ 80% de la matière organique dégradable selon le
concepteur de l'installation). Le résultat, après séparation de la phase solide
et liquide dans un filtre-presse, est un digestat solide, biostabilisé et
pratiquement sans odeur qui ne nécessite qu'une courte phase de respiration et
de déshydratation naturelle (1-4 semaines). Le traitement de la phase liquide
par osmose inverse a l'avantage de livrer, d'une part, une eau épurée pouvant
être évacuée sans autres dans l'environnement et, d'autre part, un gâteau
contenant tous les sels nutritifs récupérés du liquide et qui peut être mélangé
au digestat pour l'enrichir. La performance du système ne se situe pas dans un
processus plus rapide que les autres systèmes de méthanisation, mais dans une
dégradation plus complète de la matière organique en conditions d'anaérobies.
Ce qui conduit à une forte diminution du risque d'odeur, à un meilleur
rendement en biogaz et à un produit solide ne nécessitant pas une dégradation
finale à l'air libre (maturation).
[…]
L'installation
est conçue pour traiter annuellement environ 3'250 tonnes équivalent de
matières sèches (MS), comme indiqué dans le rapport d'impact de juin 2006.
Exprimée en matières fraîches (MF), cette capacité correspond à un apport de
14'000 à 18'500 tonnes, en fonction du taux de MS dans les déchets (taux moyen
attendu de 17 à 23%). Ces chiffres sont à considérer comme la quantité maximale
que l'installation peut accepter. Dans les faits, l'exploitant compte maintenir
un rythme de croisière tournant en moyenne à 85-89% de cette capacité maximale
prévue.
[…]"
Du 10 janvier au 9 février 2009, le
projet a été soumis à enquête publique. Il a fait l'objet de plusieurs
oppositions dont celle, collective, de Albert et Samuel Blaser, Marcel-André
Boillat, Léon Bourquin, Philippe Brun, Jean Carrard, Andrée Chabloz, Chantal
Charrière, Nadia et César Munoz de Léon, Lilie Dirk, Roland Flad, Jean-Paul
Frech, Antonio Guarino, Pierre Gueissaz, Alain-Eric Hediger, Christiane et
Maurice Maire, Elisabeth et Pierre-Albert Manera, André et Olivier Martin,
François Mathey, André Miéville, Laurent, Claire, Sandra et Piera Monachon,
Marcos Morano, André Moser, Gian et Ellen Müller, Danielle Neithardt Stoudmann,
Yves et Jacqueline Nicolet, Evelyne Olgar-Formica, Claude Porchet,
Jean-Philippe Rey, Denis Roch, Yvan Ruchet, Filippo Ryter, Jean-Marc, Susanne
et Noemi Scheidegger, Daniel Schwarz, Maurice Solari, Jean-Luc Stalder,
Catherine et Claudine Thuillard, Michel Vodoz et Jean Vultier, tous domiciliés
à Froideville et représentés par l'avocat Jean-Claude Perroud, celle de Sinss
Graphic Sàrl et Sinss Immo Sàrl, également représentées par Me Perroud, et
celle de la Société vaudoise des pêcheurs en rivière.
Le 25 septembre 2009, le
Département de la sécurité et de l'environnement a rendu une décision finale
relative à l'impact sur l'environnement dont le dispositif est le suivant:
"
Par ces motifs, le Département de la
sécurité et de l'environnement:
7.1
Habilite la
Municipalité de Froideville à délivrer le permis de construire de
l'installation de production de biogaz au lieu-dit Sous-Ville sur le territoire
de la commune de Froideville (Projet ENEF). Avant d'y procéder, la Municipalité
s'assurera du respect des conditions préalables suivantes:
-      Présentation au Service de l'agriculture de
la composition de la société ENEF à créer, établissant notamment que l'entreprise
agricole de MM. Christian et David Jaccoud détient au moins 51% des parts,
ainsi que la liste des créanciers.
-      Validation par la Division assainissement du
Service des eaux, sols et assainissement du dispositif de traitement de
l'ammonium contenu dans les eaux rejetées par l'installation.
7.2
Délivre
l'autorisation spéciale nécessaire en vertu de l'article 22 de la loi sur la
gestion des déchets.
7.3
Dit que le
permis de construire est soumis au respect de l'intégralité des charges et
conditions résultant du rapport d'impact, ainsi que des déterminations des
services concernés.
"
Cette décision était accompagnée
d'une synthèse des
autorisations et préavis des
services cantonaux concernés, dont il ressort notamment que le Service du
développement territorial (SDT) a jugé le projet conforme à l'affectation la
zone agricole, en application de l'art. 16a al. 1bis LAT
et de l'art. 43a de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement
du territoire (OAT; RS 700.1), sous réserve d'un "espace didactique"
ne répondant pas aux stricts besoins de l'installation.
Adressée à la municipalité, cette
décision précise qu'elle
sera notifiée aux parties
"
par les
soins de la Municipalité simultanément au permis de construire, dont elle est
réputée partie intégrante
"; elle comporte l'indication des voie et
délai de recours.
D.
Par décision du 9 décembre 2009, la municipalité
a refusé d'octroyer le permis de construire, pour le motif suivant:
"
(…)
Les parcelles sur
lesquelles doit s'ériger votre projet se trouve dans la zone agricole qui est
réservée à la culture du sol et aux activités en relation étroite avec celle-ci
(art. 33 RC). Cependant, au sens de l'art. 35 RC "les constructions
rurales-industrielles ne peuvent être admises qu'après approbation d'un plan
partiel d'affectation ou plan de quartier, les installations et constructions
ne devront pas porter préjudice au voisinage ou compromettre le caractère des
lieux".
Ainsi que le
montre la décision finale relative à l'étude d'impact sur l'environnement,
l'installation de production de biogaz que vous projetez de construire est à
l'évidence de nature "rurale-industrielle". Preuve en est la somme
des autorisations spéciales qui doivent être délivrées et des précautions qui
doivent être prises tant dans le cadre de la construction que de l'exploitation
future.
Pour de telles
installations, le législateur communal exige l'élaboration préalable d'un plan
partiel d'affectation afin que la population de la Commune dans son ensemble
puisse se prononcer, un plan devant recevoir l'aval du Conseil communal,
contrairement à un simple permis de construire, de compétence municipale.
(…)".
La municipalité a notifié sa
décision, accompagnée de la décision finale relative à l'étude d'impact sur
l'environnement à Christian et David Jaccoud, ainsi qu'aux opposants. Dans la
lettre d'accompagnement destinée à ces derniers, il était précisé qu'"
étant
donné la décision négative de la Municipalité, il n'y aura pas de mise en
consultation de la décision finale ainsi que nous l'a confirmé le Département
de la sécurité et de l'environnement
".
E.
Christian et David Jaccoud ont recouru contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal le 25 janvier 2010. Ils concluent, sous suite de frais et dépens,
principalement à la réforme de la décision attaquée en ce sens que le permis de
construire est octroyé, subsidiairement à son annulation et au renvoi du
dossier à la municipalité pour nouvelle décision.
Le 15 février 2010, le Service de
l'environnement et de l'énergie (SEVEN) s'est déterminé de la sorte:
"
[…]
L'utilisation de
la biomasse à des fins de production d'énergie est un thème d'actualité auquel
l'Etat de Vaud s'intéresse depuis plusieurs années. Notre Service a d'ailleurs
soutenu l'installations (sic) de production de biogaz et de biocarburant comme
par exemple l'exploitation de Georges Martin à Puidoux et l'usine de production
de biodiesel Eco Energie Etoy.
Dans le cadre du
présent projet, notre Service a toutefois précisé que d'autres installations du
même type sont à l'étude et qu'il serait utile de valider les sources
d'approvisionnement annoncées, en particulier pour les déchets alimentaires.
[…]"
.
Le 22 février 2010, le Service des
eaux, sols et assainissement (SESA) s'est déterminé et a conclu à l'admission
du recours.
Le 20 mai 2010, la municipalité a
déposé sa réponse. Elle conclut au maintien de sa décision.
Le 21 mai 2010, le SDT a conclu à
l'admission du recours et au renvoi du dossier à la municipalité pour qu'elle
délivre l'autorisation sollicitée.
Le 10 juin 2010, Albert et Samuel
Blaser, Marcel-André Boillat, Léon Bourquin, Philippe Brun, Jean Carrard,
Andrée Chabloz, Chantal Charrière, Nadia et César Munoz de Léon, Lilie Dirk,
Roland Flad, Jean-Paul Frech, Antonio Guarino, Pierre Gueissaz, Alain-Eric
Hediger, Christiane et Maurice Maire, Elisabeth et Pierre-Albert Manera, André
et Olivier Martin, François Mathey, André Miéville, Laurent, Claire, Sandra et
Piera Monachon, Marcos Morano, André Moser, Gian et Ellen Müller, Danielle
Neithardt Stoudmann, Yves et Jacqueline Nicolet, Evelyne Olgar-Formica, Claude
Porchet, Jean-Philippe Rey, Denis Roch, Yvan Ruchet, Filippo Ryter, Jean-Marc,
Susanne et Noemi Scheidegger, Daniel Schwarz, Maurice Solari, Jean-Luc Stalder,
Catherine et Claudine Thuillard, Michel Vodoz, Jean Vultier, Sinss Graphic Sàrl,
Sinss Immo Sàrl et la section lausannoise de la Société vaudoise des pêcheurs
en rivière (ci-après: les opposants) se sont déterminés par l'intermédiaire de
leur conseil. Ils concluent au rejet du recours et requièrent la tenue d'une
audience avec inspection locale.
Le 27 août 2010, les recourants ont
déposé un mémoire complémentaire par lequel ils maintiennent leurs conclusions
du 25 janvier 2010.
F.
Le 19 octobre 2010 est entré en vigueur le
nouveau règlement général sur l'aménagement du territoire et les constructions
de la commune de Froideville, abrogeant celui du 19 juin 1992 sur le plan
d'affectation et la police des constructions.
Appelée à se déterminer sur le fait
que le nouveau règlement ne contient plus de disposition analogue à l'art. 35
du règlement abrogé, fondement de la décision attaquée, la municipalité a
conclu, le 26 octobre 2011, au maintien de sa décision.
Le 11 novembre 2011, les opposants
ont également confirmé leur conclusion du 10 juin 2010, soit le rejet du
recours.
Le 16 décembre 2011, les recourants
se sont déterminés une nouvelle fois.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours, suspendu
durant les féries de fin d'année (art. 95 et 96 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative
[
LPA-VD;
RSV 173.36
]
), le recours a été
interjeté en temps utile. Il est de surcroît recevable en la forme.
2.
La décision attaquée refuse le permis de
construire au seul motif que, selon l'art. 35 du règlement sur le plan
d'affectation et la police des constructions du 19 juin 1992, les constructions
"
rurales-industrielles
" ne peuvent être admises qu'après
approbation d'un plan partiel d'affectation. Suite à l'entrée en vigueur du
règlement général sur l'aménagement du territoire et les constructions du 19
octobre 2010, cette disposition est aujourd'hui abrogée et n'a pas trouvé
d'équivalent dans la nouvelle réglementation.
En matière d'autorisations de
police, l'autorité de recours applique les règles en vigueur au moment où elle
statue lorsque le droit s'est modifié en cours de procédure (v. Tribunal
administratif, arrêts AC.2007.0023 du 29 août 2007 consid. 4; AC.2006.0121 du 7
mai 2007 consid. 2; AC.2006.0249 du 29 mars 2007 consid. 4b; AC.2004.0200 du 13
février 2006, consid. 2b/aa; AC.2004.0131 du 3 mars 2006 consid. 3b;
AC.1993.0152 du 15 février 1994 consid. 1). L'art. 35 du règlement du 19 juin
1992 ne peut donc plus fonder la décision attaquée.
3.
La municipalité estime que sa décision demeure
néanmoins justifiée, car - selon elle - les conditions des articles 16a al.
1bis LAT et 34a OAT, qui permettraient de considérer l'installation comme
conforme à la zone agricole, ne sont pas réunies.
a) Indépendamment du permis de
construire, qu'il appartient à la municipalité de délivrer après s'être
assurée, notamment, que le projet est conforme aux dispositions légales et
réglementaires et aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration
(art. 104 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et
les constructions
[
LATC; RSV
700.11
]
), un certain nombre de
constructions et d'installations exigent une ou plusieurs autorisations
cantonales spéciales; c'est en particulier le cas des constructions hors des
zones à bâtir (art. 120 al. 1 let. a LATC), des entreprises industrielles au
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans
l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr; RS 822.11),
des installations de biogaz et des installations de traitement des déchets
(art. 120 al. 1 let. c LATC et liste annexée au règlement du 19 septembre 1986
d'application de la LATC [RLATC; RSV 700.11.1]). L'autorité cantonale saisie
statue, sans préjudice des dispositions relatives aux plans et aux règlements
communaux d'affectation, sur les conditions de situation, de construction,
d'installation et, éventuellement, sur les mesures de surveillance (art. 123
al. 1 LATC). Elle impose, s'il y a lieu, les mesures propres à assurer la
salubrité et la sécurité ainsi qu'à préserver l'environnement (al. 2).
b) Le permis de construire ne peut
être délivré par la municipalité avant l'octroi de l'autorisation spéciale
cantonale (art. 75 al. 1 RLATC). Inversement, la municipalité ne peut pas
refuser la permis de construire pour des motifs dont l'examen relève de
l'autorité cantonale. En particulier, elle ne peut pas s’écarter de la manière
dont le SDT applique les dispositions légales et réglementaires régissant les
constructions et installations hors de la zone à bâtir (AC.2010.0309 du 16 mai
2011 consid. 2c).
c) Aux termes de l'art. 16a al.
1bis LAT, les constructions et installations nécessaires à la production d'énergie
à partir de biomasse ou aux installations de compost qui leur sont liées
peuvent être déclarées conformes à l'affectation de la zone et autorisées dans
une exploitation agricole si la biomasse utilisée est en rapport étroit avec
l'agriculture et avec l'exploitation. Les autorisations doivent être liées à la
condition que ces constructions et installations ne serviront qu'à l'usage
autorisé. Selon l'art. 27a LAT, introduit par le ch. I de la loi fédérale du 23
mars 2007, en vigueur depuis le 1
er
septembre 2007 (RO 2007 3637,
3639; FF 2005 p. 6629), la législation cantonale peut prévoir des restrictions
aux art. 16a al. 2, 24b, 24c al. 2 et 24d. "
L'énumération des
dispositions de droit fédéral que les cantons peuvent restreindre est
exhaustive; rien n'indique le contraire, ni dans le libellé de l'art. 27a, ni
dans les travaux préparatoires. Il est donc clair que les cantons ne peuvent
apporter de restrictions à aucune disposition n'y étant pas expressément
mentionnée – par exemple à celle régissant la conformité des constructions et
installations à l'affectation de la zone agricole (art. 16a al. 1) ou à celle
relative au critère de l'implantation imposée par la destination des
constructions (art. 24).
" (Jäger
in
Commentaire de la loi
fédérale sur l’aménagement du territoire, 2009, n. 610 ad art. 27a LAT). Il en
découle que la législation fédérale règle de manière exhaustive les conditions
de conformité des constructions à la zone agricole et que ni les cantons ni les
communes ne sauraient prévoir des restrictions à la possibilité d'implanter, en
zone agricole, des constructions et des installations nécessaires à la
production d'énergie à partir de biomasse ou aux installations de compost qui
leur sont liées si la biomasse utilisée est en rapport étroit avec
l'agriculture et avec l'exploitation (art. 16a al. 1bis LAT).
c) Selon la jurisprudence, la
commune qui conteste l'application du droit fédéral par l'autorité cantonale
doit recourir contre la décision de celle-ci et ne peut pas se contenter de
refuser le permis de construire pour des motifs tirés du droit fédéral appliqué
par l'autorité cantonale; dans cette dernière hypothèse, le recours du
constructeur ne conduit à examiner le refus municipal que s'agissant des
domaines qui n'ont pas fait l'objet des autorisations cantonales, celles-ci
devant être tenues pour acquises, en ce qui concerne la commune du moins (AC.2011.0139
du 26 juillet 2011 consid. 3; AC.2010.0129 du 26 août 2011 consid. 1b;
AC.2005.0123 du 20 décembre 2006 consid. 3; AC.2005.0026 du 3 mars 2006 consid.
1; AC.2005.0116 du 28 octobre 2005 consid. 2; AC.2004.0255 du 31 octobre 2004
consid. 1 et les références citées).
d) En l'espèce, la municipalité n'a
pas recouru contre la décision finale relative à l'étude de l'impact sur
l'environnement du 25 septembre 2009, ni contre les autorisations cantonales
spéciales qui lui étaient liées, en particulier celle du SDT constatant que le
projet était conforme à l'affectation de la zone (sous réserve d'un point
mineur concernant l'affectation d'un local). Ces décisions sont donc
définitives en ce qui concerne la commune.
4.
Les opposants suggèrent que la municipalité aurait
aussi pu fonder sa décision sur l'art. 10.8 du règlement du 19 octobre 2010,
qui dispose:
"Dans toutes
les zones, les établissement artisanaux, industriels et entrepôts pouvant
porter préjudice au voisinage (bruits excessifs, odeurs, poussières, fumées,
dangers, etc.) ou qui compromettraient le caractère des lieux sont interdits.
(…)"
a) Depuis l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 1985 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de
l'environnement (LPE; RS 814.01) et de ses ordonnances d'application, la
protection des personnes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes -
notamment contre le bruit ou les odeurs - est réglée par le droit fédéral.
Cette législation l'emporte sur les règles de droit cantonal ou communal
limitant qualitativement les nuisances, telles que les dispositions des plans
et règlements d'affectation (art. 65 LPE; ATF 118 Ib 590 cons.
3a; 116
Ib 175 ss. consid. 1b/bb; 115 Ib 456 consid. 1c; 114 Ib 214 consid.
5; GE.2008.0181 du 28 décembre 2009 consid. 2b; AC.2007.0123 du 10
juin 2008; AC.2003.0098 du 31 octobre 2003).
Perdent en
principe leur autonomie par rapport au droit fédéral de la protection de l'environnement
les dispositions de droit cantonal et communal relatives à la "gêne",
respectivement aux "entreprises gênantes", dans la mesure où ces
notions de droit cantonal visent la protection de l'air ou contre le br
uit (ATF 117 Ib 147 consid. 2
;
1C_453/2007 du 10 mars 2008
). S'agissant de
la mise en
œ
uvre de la
législation fédérale sur la protection de l'environnement, l'application de
cette législation incombe aux autorités cantonales et communales dans le cadre
des compétences qui leur sont attribuées par les lois et règlements en vigueur
(art. 2 al. 1 du règlement d'application du 8 novembre 1989 de la loi fédérale
du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement
[
RVLPE; RSV 814.01.1
]
).
S'il y a lieu à autorisation spéciale au sens de la législation sur
l'aménagement du territoire et les constructions, l'autorité compétente est le
département désigné par cette législation (art. 2 al. 2 RVLPE). Ainsi, la
compétence d'appliquer la loi fédérale sur la protection de l'environnement
appartient à l'autorité cantonale si une autorisation spéciale de cette
autorité est requise (GE.2008.0181 du 28 décembre 2009 consid. 2c).
En l'occurrence, s'agissant d'un
projet soumis à étude d'impact sur l'environnement, c'est à l'autorité
cantonale qu'il appartenait de statuer sur la compatibilité des installations
projetées avec la protection du voisinage, ce qu'elle a fait dans sa décision
du 25 septembre 2009. Les dispositions du règlement communal n'ont pas de
portée propre qui conférerait à la municipalité une compétence concurrente en
la matière.
b) La dernière partie de la phrase
de l'art. 10.8 du règlement général sur l'aménagement du territoire et les
constructions du 19 octobre 2010, à savoir que les établissement artisanaux,
industriels et entrepôts "
qui compromettraient le caractère des lieux
sont interdits
" relève de la clause générale d'esthétique. Elle n'a
pas non plus de portée propre par rapport à l'art. 86 LATC, qui dispose que la
municipalité "
refuse le permis pour les
constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect et le
caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à
l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle.
"
S'agissant d'une construction hors
zone à bâtir, la cour de céans a déjà jugé que l'autorité communale n'a pas à
procéder à la pesée des intérêts prévue à l'art. 24 let. b LAT que la loi
attribue, en l'espèce, au Département de la sécurité et de l'environnement
(art. 120 al. 1 let. a, 121 let. a et 10 LATC, Annexe II RLATC). Ce dernier n'a
certes à examiner que si un "intérêt prépondérant" s'oppose à une
implantation hors zone à bâtir; on pourrait donc en déduire qu'il subsiste des
intérêts moindres ayant trait à l'esthétique des constructions, dont la
sauvegarde demeure en mains de l'autorité communale. En réalité, une
intervention de celle-ci en matière d'esthétique, comme cela est prévu à l'art.
86 LATC, ne se justifie de toute manière qu'en présence d'un intérêt public
prépondérant (ATF 115 Ia 363; AC.2005.0123 précité et les références citées).
Il faut donc admettre que, lorsque le département, tenant compte de l'ensemble
des intérêts en présence (ATF 129 II 63 consid. 3.1), veille à l'intégration
d'une installation dans le paysage au sens de l'art. 3 al. 2 let. b LAT, il ne
laisse pas de place à un nouvel examen de cette question par l'autorité
communale.
5.
A juste titre, les opposants n'ont pas pris de
conclusions à l'encontre de la décision finale sur l'étude de l'impact sur
l'environnement ni des autorisations cantonales spéciales qui lui sont liées.
Celles-ci ne font pas partie de l'objet du litige. Le recours des constructeurs
est en effet exclusivement dirigé contre le refus municipal de permis de
construire. Or, en vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de
recours ne peut statuer que sur des points qui ont été préalablement décidés
par l'autorité inférieure ou qui aurait dû l'être. En aucun cas l'objet du
litige ne peut s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l'objet du
recours (ATF 117 Ib 414 consid. 1d; AC.2009.0035 du 31 août 2010 consid.
2a; AC.2005.0137 du 20 décembre 2006 consid. 2; GE.2004.0039 du 28 janvier 2005
consid. 2).
Cela dit, les opposants, qui
n'étaient pas tenu de contester immédiatement les décisions cantonales compte
tenu du refus de permis de construire (AC.2005.0123 du 20 décembre 2006 consid.
2b), conservent la faculté de le faire lorsque celles-ci leur auront été à
nouveau notifiées, conformément à l'art. 123 al. 3 LATC. Pour eux, le délai de
recours contre les décisions cantonales ne court qu'à compter de la
notification de la décision municipale octroyant le permis (AC.2005.0123 du 20
décembre 2006 consid. 3b; AC.2005.0026 du 3 mars 2006 consid. 1a et 2;
AC.2004.0255 du 31 octobre 2005 consid. 1; AC.1996.0225 du 7 novembre 1997
consid. 1b, publié
in
RDAF 1998 I 197).
6.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours
doit être admis et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle délivre
le permis de construire et notifie formellement aux opposants la décision
finale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement du 25
septembre 2009 et les autorisations spéciales qui lui sont liées.
En procédure de recours, les frais
sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1, 1
ère
phrase, LPA-VD). L'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient
totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a
engagés pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD). Lorsque la procédure
met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs
autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en
principe à cette partie adverse déboutée, à l'exclusion de la collectivité
publique dont la décision est annulée ou modifiée, d'assumer les frais et
dépens (AC.2008.0265 du 19 mai 2009 et les références citées; RDAF 1994 p.
324). L'émolument de justice sera en conséquence mis à la charge des opposants,
solidairement, qui supporteront également les dépens auxquels ont droit les
recourants, qui ont procédé par l'intermédiaire d'un avocat et obtiennent gain
de cause.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Froideville du
9 décembre 2009 est annulée et le dossier renvoyé à cette autorité pour qu'elle
délivre le permis de construire.
III.
Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents)
francs est mis à la charge d'Albert Blaser et consorts, solidairement.
IV.
Albert Blaser et consorts verseront
solidairement à Christian et David Jaccoud la somme de 2'000 (deux mille)
francs à titre de dépens.
Lausanne, le 6 février 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.