vd_omni · RE.2008.0019 · 2008-12-19 · fr

A.X.________/Service de protection de la jeunesse, Le juge instructeur (IBI) du recours au fond, Municipalité de Cheseaux-sur-Lausanne, Office d'instruction pénale de l'arrondissement de Lausanne | Maman de jour au bénéfice d'une autorisation d'accueil de jour suspendue provisoirement et jusqu'à droit connu sur l'enquête pénale interjetée contre elle et ses fils. Ceux-ci ont cultivé du chanvre dans une chambre et dans le jardin. Recours incident contre le refus de levée de l'effet suspensif admis. Compte tenu des faits ressortant du dossier pénal, l'intérêt privé de la recourante à pouvoir continuer l'activité qu'elle exerce depuis près de 30 ans l'emporte, les enfants n'étant au demeurant pas en danger.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.12.2008 RE.2008.0019

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 décembre 2008
Composition
Mme Aleksandra Favrod,
présidente
;
M. Pierre Journot, juge
et M. Pierre-André Berthoud, juge
Recourant
A.X.________,
à ********, représentée par Laurent SCHULER, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Par porteur
Le juge instructeur (IBI) du recours au fond,
Autorités concernées
1.
Municipalité de ********,
représentée par Jean-Michel HENNY, Avocat, à Lausanne,
2.
Service de
protection de la jeunesse,
BAP
Objet
effet suspensif
Recours A.X.________ c/ décision sur
effet suspensif du 21 octobre 2008 du Juge instructeur saisi dans la cause
GE.2008.0195 (IBI)
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, née le 5 octobre 1947, est au
bénéfice d'une autorisation définitive d'accueil familial de jour délivrée par
la Commune de ******** le 29 mai 2008, valable du 15 février 2007 au 15 février
2012. Elle est ainsi autorisée à recevoir simultanément cinq enfants de trois
mois et demi (quatorze semaines) à douze ans. Elle exerce l'activité de maman
de jour depuis une trentaine d'années ; elle s’est vue délivrer notamment
le 25 novembre 1987 une autorisation d'accueil à la journée pour un enfant.
A.X.________ a deux fils, B.X.________,
né le 24 février 1973, et C.X.________, né le 22 août 1982, qui vit dans son
appartement à ********. Son mari D.X.________ est décédé le 8 avril 2008.
Le 26 août 2006, la Police cantonale
est intervenue à son domicile. Elle a trouvé dans la chambre de C.X.________
une culture de chanvre en activité. Elle a saisi une grande quantité de
matériel d'irrigation, divers engrais, de la documentation, des bricolages
artisanaux, des pots vides, ainsi que du matériel électrique en relation avec
la culture de chanvre. Dans le jardin familial, situé à cinq minutes de leur
domicile, une importante culture de plants de chanvre a été découverte avant
d'être fauchée.
Par décision de 4 septembre 2008,
la Municipalité de ******** a prononcé à l'égard d'A.X.________ une suspension
immédiate de son autorisation d'accueil d'enfants à la journée, suspension en
vigueur jusqu'à droit connu sur l'enquête pénale dont elle fait l'objet.
B.
Par acte du 25 septembre 2008, A.X.________ a
recouru contre cette décision concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation.
Par avis du 7 octobre 2008, le juge
instructeur a provisoirement accordé l'effet suspensif au recours, en ce sens
que la recourante est autorisée à poursuivre son activité de garde d'enfants
jusqu'à droit connu sur la requête d'effet suspensif. L'autorité intimée s'est
déterminée notamment le 14 octobre 2008 et le Service de protection de la
jeunesse le 16 octobre 2008.
Par décision du 21 octobre 2008, le
juge instructeur a rejeté la requête d'effet suspensif du 25 septembre 2008, au
motif que la procédure pénale était en cours, que l'autorité intimée était
fondée à considérer qu'il y avait péril en la demeure au sens de l'art. 19 al.
2 LAJE et que la découverte et la saisie de stupéfiants dans des locaux où sont
accueillis des enfants est propre à justifier la prise de mesures de protection
immédiates des enfants.
C.
Par acte du 3 novembre 2008, A.X.________ a
déposé un recours incident à l'encontre de cette décision, concluant à son
annulation et à l'octroi de l'effet suspensif dans le recours au fond.
Le 5 novembre 2008, le juge intimé
s'est référé à sa décision entreprise, la Municipalité de ******** a conclu au
rejet du recours incident et le Service de protection de la jeunesse s'en est
remis implicitement à justice, se référant à son courrier du 16 octobre 2008
produit dans la procédure au fond.
Le dossier pénal de l'intéressée
(PE08.02497-STP) a été transmis au tribunal.
Par décision du 11 novembre 2008,
la section amenée à trancher le recours incident a accordé l'effet suspensif à
titre préprovisionnel et a ainsi autorisé la recourante à accueillir des
enfants pendant la durée de la procédure incidente de recours.
D.
Le 5 décembre 2008, A.X.________ a déposé une
requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles tendant à ce que ordre
soit donné à la Municipalité de ********, sous la menace des peines prévues à l'art.
292 CP, de la faire réinscrire sur la liste des mamans de jour et de lui
confier la garde d'enfants dans le cadre du réseau dont elle a la
responsabilité, dès le 5 décembre 2008.
Le 8 décembre 2008, la municipalité
a produit une lettre du 4 décembre précédent adressée à la recourante dans
laquelle elle expose qu’elle a fait le nécessaire auprès de la coordinatrice
des mamans de jour chargée de placer les enfants.
E.
Il a été statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recours contre les décisions incidentes du
juge instructeur n'est ouvert que dans les cas de l'art. 50 de la loi du 18
décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA, RSV
173.36), soit notamment en cas de décision sur l'effet suspensif ou les mesures
provisionnelles. Ce recours incident est de la compétence de la troisième Cour
de droit administratif et public (art. 30 al 1 in fine du règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, ROTC, RSV 173.31.1), qui statue alors
à trois juges (art. 33 al. 1 let. a ROTC). Si une décision provisionnelle doit
être rendue pour régler la situation provisoire pendant la durée de la
procédure de recours incident, cette décision-là, conformément à la pratique
instaurée par le Tribunal administratif, est prise non pas par le juge
instructeur du recours incident, mais par la section de la Cour de droit
administratif et public qui statuera sur le recours incident. Il s'agit en
effet d'éviter que la décision d'un seul juge soit renversée par celle d'un
autre juge statuant seul. Tel a été le cas de l'effet suspensif accordé le 11
novembre 2008 pour la durée de la présente procédure.
2.
L’effet suspensif a pour but de maintenir une
situation donnée de manière à ne pas vider le recours principal de son objet
par une exécution prématurée de la décision attaquée; il rend la décision
contestée inefficace jusqu'à droit connu au fond (RE.2008.0013 du 8 septembre
2008 ; RE.2008.0006 du 10 juin 2008 ;  RE 2004.0020 du 14 juillet
2004 ; RE 2001.026 du 28 septembre 2001, RE 2002.0011 du 12 mars 2002). C'est
dans le cadre d'une pesée générale des intérêts à prendre en considération que
le juge instructeur doit déterminer si l'effet suspensif peut être accordé,
retiré ou restitué au recours; sa décision sur ce point doit résulter d'une
balance des intérêts entre l'exécution immédiate de la décision attaquée et le
maintien du régime antérieur jusqu'à droit connu (RE 2004.0020 précité et
références). Il convient en règle générale d'accorder l'effet suspensif si la
décision attaquée n'a pas encore été exécutée, à moins que l'intérêt public ou
un intérêt privé prépondérant ne commande l'exécution immédiate et que les
intérêts des parties ne s'en trouvent pas irrémédiablement compromis (RDAF 1994
p. 321). En particulier, l'effet suspensif peut être refusé lorsque le recours
apparaît d'emblée manifestement mal fondé; la même solution doit valoir à plus
forte raison s'agissant d'un pourvoi irrecevable. Dans ce dernier cas, le
magistrat instructeur ne doit toutefois refuser l'effet suspensif que si le
caractère mal fondé du recours est précisément
"manifeste"
. En
revanche, il ne doit pas préjuger de l'issue du recours lorsque celle-ci dépend
de l'appréciation de la section du tribunal qu'il sera amené à présider. La
même retenue ne s'impose en revanche pas lorsque le recours soulève des
questions de nature essentiellement juridique, dans l'examen desquelles
l'appréciation ne joue pas de rôle. Ainsi, l'effet suspensif pourra être refusé
lorsqu'une règle légale claire ou une jurisprudence constante s'oppose à
l'admission du recours. Le constat du caractère manifestement mal fondé d'un
recours doit pouvoir être établi sur la base d'un état de fait non contesté et
résulter de l'application de règles de droit qui ne laissent pas un pouvoir
d'appréciation à la section devant statuer sur le fond du recours, ou encore
découler d'une jurisprudence constante. La solution juridique au recours doit
s'imposer d'elle-même de manière évidente. Par exemple, l'effet suspensif peut
être refusé si la durée du retrait d'un permis de conduire correspond au
minimum légal et si les faits à la base de la décision attaquée sont admis (sur
ce qui précède, voir RE 2004.0020 précité et références). En outre, le pouvoir
d’examen de la section des recours du Tribunal administratif est limité à un
contrôle de la légalité, y compris l’abus du pouvoir d’appréciation.
3.
En l'espèce, le sort du recours au fond dépend notamment
des faits qui ressortiront de l’instruction pénale et de l’appréciation de la
capacité de la recourante à pouvoir garder des enfants compte tenu de ceux-ci.
La recourante est maman de jour depuis environ trente ans et cette activité lui
procure son principal revenu. Il ne ressort pas du dossier qu’elle a eu
auparavant un comportement qui aurait pu nuire au développement des enfants. En
l’état, l’enquête pénale semble démontrer que la recourante savait que son fils
C.X.________, âgé de 26 ans, cultivait depuis un an du chanvre dans sa chambre
et qu’il en avait planté avec son frère B.X.________ dans le jardin, qu’elle et
son mari décédé en avril 2008 auraient tenté de les en dissuader et que les
enfants accueillis n’auraient pas été en contact avec ces stupéfiants. Au
demeurant, le juge d’instruction a disjoint le 4 novembre 2008 l’affaire pénale
concernant A.X.________ de celle instruite contre ses fils et un autre
protagoniste. Il est évident qu’on ne saurait tolérer que des stupéfiants soient
produits, gardés, consommés ou vendus dans un appartement ou un jardin où se
trouvent des enfants confiés à une maman de jour. A cet égard, on ne peut que
s’étonner du manque de lucidité, voire de la bêtise de C.X.________ et B.X.________
et de la passivité de leur mère. Toutefois, la décision de refus d’effet
suspensif a été prise près de deux mois après celle suspendant l’autorisation
d’accueil des enfants, alors qu’il apparaissait que la recourante n’avait
certes pas été capable de réagir, mais qu’elle n’avait pas participé à la
culture de chanvre, que les enfants n’avaient pas subi de préjudice du fait des
activités délictueuses et qu’ils ne pourraient plus, le cas échéant, en subir,
toutes les plantations ayant été arrachées le 26 août 2008. Le juge instructeur
a ainsi abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant le 21 octobre 2008 que
l’intérêt public à la protection des enfants l’emportait sur l’intérêt privé de
la recourante à pouvoir exercer son activité, de sorte que la restriction à la
liberté économique de la recourante paraît disproportionnée. Dans ces
circonstances, il convient d’admettre le recours incident, étant précisé que le
présent arrêt ne préjuge en rien le sort du recours au fond.
4.
Le 5 décembre 2008, la recourante a déposé une
requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles tendant à ce qu’ordre
soit donné à la municipalité, sous la menace de l’art. 292 CP, de faire
réinscrire la recourante sur la liste des mamans de jour et de lui confier la
garde d’enfants. Elle a allégué que la municipalité n’avait pas donné suite à
son courrier du 24 novembre 2008 allant dans ce sens. On discerne mal sur quelle
base légale le tribunal pourrait ordonner à une municipalité de se soumettre à
une de ses décisions et la menacer d’une sanction pénale. Quoiqu’il en soit, il
convient de constater que le jour précédent le dépôt de sa requête, l’autorité
avait répondu à celle-ci, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’elle est
sans objet.
5.
Vu ce qui précède, le recours incident doit être
admis et la recourante autorisée à recevoir des enfants durant la procédure de
recours au fond.
Le présent arrêt est rendu sans
frais. Obtenant gain de cause et étant assistée d’un mandataire professionnel,
la recourante a droit à des dépens, à la charge de l’Etat de Vaud.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  admis.
II.
La décision du juge instructeur du recours au
fond du 21 octobre 2008 dans la cause GE.2008.0195 est réformée en ce sens que
l'effet suspensif est accordé au recours interjeté contre la décision de la
Municipalité de ******** du 4 septembre 2008, de sorte que la recourante est
autorisée à accueillir des enfants à la journée durant la procédure de recours.
III.
La requête de mesures préprovisionnelles et
provisionnelles déposée le 5 décembre 2008 par la recourante est sans objet.
IV.
La présente décision est rendue sans frais.
V.
L’Etat de Vaud, par la caisse du Tribunal
cantonal, versera à A.X.________ 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 19 décembre 2008
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.