vd_omni · AC.2007.0161 · 2008-03-12 · fr

KURTOGLU, BANIC, BECHAALANY/Service du développement territorial, Municipalité de Peyres-Possens | Il est erroné de soutenir que l'autorité cantonale était incompétente pour ordonner la démolition du paddock, dans la mesure où elle dispose à tout le moins d'une compétence subsidiaire. Compte tenu de l'intérêt public à empêcher l'aménagement d'installations hors de la zone à bâtir, l'ordre de démolition respecte le principe de proportionnalité, malgré des coûts importants de remise en état (plus de 100'000 fr.). En ce qui concerne le principe de la bonne foi, même si les recourants pouvaient de bonne foi considérer que l'autorisation municipale de construire un paddock était suffisante, tel ne pouvait pas être le cas de leur mandataire (architecte) professionnel de la construction, qui a induit en erreur la municipalité et dont les manquements doivent leur être imputés. Par conséquent, le principe de la bonne foi ne s'applique pas. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.03.2008 AC.2007.0161

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 mars 2008
Composition
M. François Kart, président;
M. Antoine Thélin et M. Raymond Durussel,
assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourants
1.
Omer KURTOGLU,
à Peyres-Possens,
2.
Ayala BANIC,
à Peyres-Possens,
3.
Patricia BECHAALANY,
à
Peyres-Possens,
tous
représentés par Raymond DIDISHEIM,
avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service du développement
territorial,
représenté par Edmond DE BRAUN, avocat à Lausanne.
Autorité concernée
Municipalité de Peyres-Possens,
représentée par Robert
LIRON, avocat à Yverdon-Les-Bains.
Objet
Remise en état
Recours Omer KURTOGLU et consorts c/ décision du Service
du développement territorial du 13 juin 2007 (suppression d'un paddock et
d'un chemin d'accès au lieu-dit "Les Morréments", Commune de
Peyres-Possens)
Vu les faits suivants
A.
Omer Kurtoglu, Patricia Bechaalany et Ayala Banic
(ci-après: Omer Kurtoglu et consorts) sont copropriétaires pour un tiers de la
parcelle n° 276, de 2'935 m
2
, au lieu-dit "Les Morréments",
sur le territoire de la Commune de Peyres-Possens (ci-après: la commune). Cette
parcelle, libre de construction, est située en zone agricole selon le plan
général d'affectation de la commune approuvé le 4 août 1982 par le Conseil
d'Etat. Patricia Bechaalany et son époux Joseph Bechaalany sont également
propriétaires de la parcelle adjacente à l'est n° 26, de 765 m
2
,
colloquée en zone du village A, qui supporte leur maison d'habitation. Joseph
Bechaalany est en outre propriétaire de la parcelle n° 28, qui jouxte la
parcelle n° 26 et est également colloquée en zone du village A.
B.
Du 20 juin au 10 juillet 2000 Patricia et Joseph
Bechaalany ont mis à l'enquête publique la construction de deux garages et d'une
écurie sur les parcelles n° 26 et n° 28. En même temps, Omer Kurtoglu
et consorts ont mis à l'enquête publique la construction d'un paddock d'environ
40 sur 18 mètres sur la parcelle n° 276. Le dossier relatif à la
construction des garages et de l'écurie a été transmis par les autorités
communales à la Centrale des autorisations de construire (CAMAC) en date du 13
juin 2000. Aucune autorisation cantonale n'a par contre été requise et, partant,
délivrée pour la construction du paddock.
C.
Le 13 juillet 2000, la Municipalité de Peyres-Possens
(ci-après: la municipalité) a délivré un permis de construire n° 57
autorisant la construction d'un paddock pour chevaux sur la parcelle
n° 276 et un permis de construire n° 58 autorisant la construction de
deux garages et d'une écurie sur les parcelles n°°26 et n° 28.
D.
Le 21 janvier 2002, la commune a écrit ce qui suit à Patricia
et Joseph Bechaalany:
"Nous constatons que:
1. l'implantation du paddock ne correspond pas au plan de
situation.
2. le chemin d'accès n'est pas mentionné dans les plans du
dossier d'enquête.
3. des collecteurs d'eau claire et leurs écoulements ne
sont pas mentionnés dans les plans du dossier d'enquête.
Au vu de ce qui précède, la Municipalité, après avoir
consulté les services cantonaux concernés, vous laisse le choix entre deux
procédures:
1. soit la mise en conformité de l'ouvrage avec les plans
du dossier d'enquête initial.
2. soit une nouvelle mise à l'enquête, avec une mise en
conformité des plans avec l'existant.".
E.
Omer Kurtoglu et consorts ont opté pour la deuxième
solution. Une enquête complémentaire a eu lieu du 2 au 23 septembre 2002, basée
sur un nouveau plan de situation du 8 août 2002 mentionnant l'implantation
exacte du paddock et le chemin d'accès. Ce dernier part de l'écurie sise sur la
parcelle n° 28 puis longe le sud de la parcelle n° 26 avant de
pénétrer sur la parcelle n° 276. Par courrier du 8 octobre 2002, la municipalité
a informé Patricia et Joseph Bechaalany que l'enquête publique complémentaire
n'avait pas suscité de remarques, que le plan de situation du 8 août 2002
annulait et remplaçait celui du 8 juin 2000 et que la mise en conformité du
plan de situation avec l'existant était ainsi réalisée sans qu'il y ait lieu de
modifier le permis de construire du 2 août 2000. A cette occasion, aucune
autorisation cantonale n'a été requise et, partant, délivrée.
F.
Le 4 mai 2007, le Service de l'aménagement du territoire
(SAT; actuellement Service du développement territorial, SDT) a demandé à la
commune de le renseigner sur divers éléments en relation avec ce paddock.
G.
Par décision du 13 juin 2007, le SAT a constaté que le
paddock en cause n'avait pas fait l'objet de l'autorisation cantonale spéciale
prescrite par la loi et a ordonné les mesures de remise en état suivantes, avec
délai au 31 août 2007:
"- suppression du chemin
et du carré de sable entrepris en zone agricole. Soit évacuation du tout-venant
et des autres matériaux mis en place pour renforcer le terrain.
Revégétalisation (prairie) de l'entier de la surface dudit carré de sable et du
chemin jusqu'en limite de la zone de village A.".
Il a également ordonné la perception d'un émolument
de 1'820 fr. en relation avec sa décision.
H.
Contre cette décision, Omer Kurtoglu et consorts
(ci-après: les recourants) ont interjeté recours le 4 juillet 2007 auprès du
Tribunal administratif, actuellement Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal. Ils ont conclu à l'annulation des chiffres III (mesures de
remise en état), IV (émolument) et V (exécution forcée et poursuite) de la décision
du SAT. Ils estiment que le SAT n'était pas compétent pour rendre la décision
en cause, qui serait dès lors entachée de nullité absolue et qui, au demeurant,
ne respecterait pas le principe de la proportionnalité ni celui de la bonne
foi.
I.
Le SAT a répondu en date du 6 août 2007 et a conclu au
rejet du recours, sous réserve de la fixation d'un nouveau délai, en expliquant
qu'une régularisation était impossible.
J.
Par courrier du 13 septembre 2007, le Service de
l'environnement et de l'énergie (SEVEN) a présenté sa pratique relative au
calcul de la distance minimale entre une installation d'élevage et la zone
habitée.
K.
Par mémoire du 14 septembre 2007, la commune a conclu au
rejet du recours du SAT (sic). Elle estime que les mesures de remise en état
prescrites par le SAT sont impossibles, disproportionnées et choquantes.
L.
Le 3 octobre 2007, la commune a fourni des informations
complémentaires. Le 4 et le 25 octobre 2007, les recourants se sont prononcés
sur divers points. Le 2 novembre 2007, les recourants ont adressé au juge
instructeur un lot de pièces dans le but d'établir qu'un montant de 279'029 fr.
avait été dépensé pour les ouvrages litigieux et l'écurie attenante.
La commune s'est déterminée à ce propos le 15
novembre 2007.
M.
Le SDT a déposé d'ultimes observations le 15 novembre
2007. La commune s'est déterminée au sujet de cette lettre le 3 décembre 2007.
N.
Le tribunal a tenu audience le 16 janvier 2008 à Peyres-Possens
en présence des parties et de leurs conseils. A cette occasion, le tribunal a
procédé à une visite des lieux. Un procès-verbal d'audience retraçant
l'essentiel des débats a été transmis aux parties par courrier séparé.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 20 jours fixé par l’art. 31 de la
loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives
(LJPA; RSV 173.36), le recours a été interjeté en temps utile. Il est au
surplus recevable en la forme.
2.
Selon l'art. 22 al. 1
de la loi
fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) aucune
construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans
autorisation de l'autorité compétente.
L'art. 103 al. 1, 1
ère
phrase, de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire
et les constructions (LATC; RSV 700.11) prévoit pour sa part qu'aucun travail
de construction ou de démolition en surface ou en sous-sol, modifiant de façon
sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un
bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. En cours d'audience,
un représentant de l'ancienne municipalité a expliqué que, lors de la demande
de permis de construire relative au paddock, la municipalité avait considéré
que, dans la mesure où le projet était situé hors zone village et où il
s'agissait uniquement de remplacer de l'herbe par du sable, une simple enquête
communale suffisait (affichage au pilier public, pas de publication à la FAO). La
municipalité avait estimé que le projet était "bénin" vu que de
nombreux agriculteurs aménageaient de petits carrés avec des copeaux et du
sable afin de pouvoir sortir leurs bêtes et que plusieurs manèges en zone
agricole disposaient de carrés de sable. La municipalité semble ainsi avoir considéré
qu'on ne se trouvait pas en présence d'un projet soumis à  permis de construire
en application des art. 22 LAT et 103 LATC, question qu'il convient d'examiner
en premier lieu.
Selon la jurisprudence, par "constructions et
installations" au sens de l'art. 22 al. 1 LAT, il faut entendre "tous
les aménagements durables créés par la main de l'homme, qui sont fixés au sol
et qui ont une incidence sur son affectation, soit qu'ils modifient
sensiblement l'espace extérieur, soit qu'ils aient des effets sur l'équipement
ou qu'ils soient susceptibles de porter atteinte à l'environnement l'homme"
(ATF 123 II 259). La définition jurisprudentielle comprend ainsi quatre
éléments cumulatifs, soit la création par la main de l'homme, la durabilité de
l'aménagement, la fixation au sol et l'incidence sur l'affectation du sol, qui
peut se manifester de trois manières, alternatives ou cumulatives, soit
l'impact esthétique sur le paysage, les effets sur l'équipement et l'atteinte à
l'environnement au sens large (protection des eaux, de la forêt, de la faune,
de la nature et du paysage) (voir Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert,
Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, p. 214 et
suivantes). Par installation on entend notamment les altérations sensibles
apportées au terrain et au paysage; sont ainsi soumises à autorisation, en
raison de l'impact esthétique sur le paysage, les modifications de terrain,
pour autant qu'elles soient importantes (Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit., p. 217
et références).
En l'occurrence, l'aménagement du paddock litigieux
a nécessité d'importants mouvements de terrain (déplacement de plusieurs m
3
de terre pour créer une surface plane de 40 m. sur 18 m.), l'installation de
traverses de chemin de fer, l'amélioration du chemin, l'utilisation de nombreux
m
3
de sable et la pose de piquets. Il a en outre été constaté lors
de la vision locale que son impact visuel est loin d'être négligeable. C'est
par conséquent à tort que la municipalité a, apparemment, considéré qu'il ne
s'agissait pas d'un aménagement soumis à autorisation en application des art.
22 LAT et 103 LATC.
Selon les art. 25 al. 3
LAT
et 81 al. 1, 1
ère
phrase, LATC, seul le département peut
décider si des travaux de construction hors de la zone à bâtir sont conformes à
la zone ou si une dérogation peut être accordée. En l'espèce, aucune
autorisation n'a été formellement requise auprès de l'autorité cantonale compétente,
et celle-ci a refusé de régulariser le paddock litigieux. Il y a lieu à ce
stade d'examiner si c'est à juste titre que la régularisation a été refusée au
regard des
art. 22 al. 2 let. a LAT et 24 LAT.
3.
Il convient d'examiner en premier lieu si l'installation
peut être autorisée en application de l'art. 22 al. 2 let. a LAT comme
conforme à l'affectation de la zone agricole. Si tel n'est pas le cas, il
convient encore d'examiner si elle peut être autorisée à titre dérogatoire en
application des art. 24 et suivants LAT.
a) aa) L'art. 16a al. 1, 1
ère
phrase, LAT
dispose que sont conformes à l'affectation de la zone agricole les
constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole
ou à l'horticulture productrice.
Cette définition correspond à
celle que la jurisprudence avait élaborée sur la base de l'ancien art. 16 LAT:
seules les constructions dont la destination correspond à la vocation agricole
du sol peuvent donner lieu à une autorisation ordinaire au sens de l'art. 22
LAT précité. Le sol doit être le facteur de production primaire et
indispensable et les modes d'exploitation dans lesquels le sol ne joue pas un
rôle essentiel ne sont pas agricoles (cf. ATF 125 II 278 consid. 3a p. 281 et
les arrêts cités; AC.2007.0037 du 11 janvier 2008 consid. 6a).
bb) En l'occurrence, le paddock
litigieux est utilisé par la recourante dans le cadre d'une activité qui relève
exclusivement des loisirs et n'a aucun rapport avec une activité agricole. Les
constructions et installations destinées à la pratique de l'équitation en tant
que sport ou activité de détente n'ont en principe pas leur place en zone
agricole, mais doivent s'implanter dans des zones à bâtir ou dans zones spécialement
prévues à cet effet.
Le Tribunal fédéral a ainsi jugé à diverses
reprises que les écuries, les manèges, les autres installations comparables
pour la détention de chevaux liées à l'exercice d'un hobby ou d'une activité
professionnelle par des personnes autres que des agriculteurs, de même que
l'élevage et le dressage des chevaux, pratiqués comme loisirs par l'exploitant
dont l'activité principale est sans rapport avec l'agriculture, n'étaient pas
conformes à l'affectation de la zone agricole, respectivement que leur
destination n'imposait pas leur implantation (ATF 122 II 160 consid.
3b, in JdT 1997 I 473, sp. 475; ATF 111 Ib 213, in JdT 1987 I 567;
ZBl 1995, p. 178 ss; ZBl 1994, p. 81 ss; ATF 1A.26/2003 du 23 avril 2003 consid.
3 avec références aux travaux préparatoires de la loi
).
Le Tribunal administratif s'était également déjà prononcé en ce sens à diverses
reprises (AC.2006.0238 du 15 octobre 2007 et les nombreuses références citées;
RDAF 2006 p. 331 [arrêt neuchâtelois]). On relèvera encore que l'Office
fédéral du développement territorial a édité le 2 mai 2003 une directive
intitulée "Comment l'aménagement du territoire appréhende les activités
liées au cheval" (ci-après: la directive). Cette directive confirme que les
constructions et installations destinées à l'équitation ne sont pas conformes à
l'affectation de la zone agricole. Entrent notamment dans cette catégorie,
outre les halles d'équitation, les installations extérieures de toutes sortes
(paddocks, parcours d'obstacles, hippodromes, etc.; cf. directive, p. 13).
S'agissant du sport équestre, la directive confirme ainsi que les constructions
et installations destinées aux manèges, paddocks, hippodromes, etc. ont leur
place dans les zones à bâtir ou dans les zones spéciales. La pratique de
l'équitation en tant que sport de masse ou sport d'élite et l'organisation de
concours et manifestations de sports équestres ne sont pas des activités
agricoles (cf. directive, ch. 4, p. 18). Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a
également élaboré une directive à l'intention de son administration, approuvée
le 16 avril 2003 et complétée le 26 mai 2004. Ce complément fixe les critères
concernant la détention de chevaux, lesquels reprennent pour l'essentiel ceux
de la directive fédérale, tout en précisant notamment, s'agissant d'un
non-agriculteur détenant des chevaux à des fins de loisirs, que seuls un
changement d'affectation sans transformation importante (par exemple:
aménagement d'une écurie dans des volumes existants qui s'y prêtent) et une
aire de sortie permanente peuvent être autorisés, tout autre installation
destinée à la pratique de l'équitation étant exclue (Complément du 26 mai 2004,
p. 4).
cc) Au regard des exigences posées tant par la loi
que par la jurisprudence et les directives fédérales et cantonales énumérées
ci-dessus, il est évident que le paddock n'est pas conforme à l'affectation de
la zone agricole. Les recourants ne sont en effet pas agriculteurs et la
pratique de l'équitation relève pour eux du sport et des loisirs. Ces activités
sont sans relation avec une exploitation agricole au sens de la LAT. Une
autorisation fondée sur la base des art. 16a et 22 LAT est dès lors exclue.
b) aa) Il convient encore d'examiner si
l'installation en cause pourrait être admise à titre dérogatoire en application
de l'art 24 LAT, dont le contenu est le suivant:
"En dérogation à l'art. 22
al. 2 let. a, des autorisations de construire peuvent être délivrées pour des
nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation
si:
a. l'implantation de ces
constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur
destination;
b. aucun intérêt prépondérant
ne s'y oppose."
La première de ces deux conditions cumulatives est
réalisée lorsque l'ouvrage projeté ne peut être employé conformément à sa
destination qu'en un endroit déterminé hors de la zone à bâtir, pour des
raisons d'ordre technique, ou bien pour des motifs liés aux conditions d'exploitation
économique d'une entreprise, ou encore à cause de la configuration ou des
particularités du sol; de même, la construction hors de la zone à bâtir peut se
justifier si l'ouvrage en question ne peut être édifié à l'intérieur de
celle-ci en raison des nuisances qu'il occasionne. Il s'agit de critères
objectifs; les points de vue subjectifs du constructeur, les considérations
financières ou les motifs de convenance personnelle n'entrent pas en ligne de
compte dans l'appréciation (ATF 129 II 63 consid. 3.1 p. 68 et les arrêts
cités).
bb) L'implantation, au sens de l'art. 24 LAT, d'une
construction en zone agricole s'examinant selon les mêmes critères que la
conformité à la destination de cette zone au sens de l'art. 22 al. 2 let. a LAT
(ATF 123 II 499 consid. 3b/cc p. 508 et les arrêts cités; RDAF 2006 p. 331
concernant également un élevage de chevaux), le paddock en cause ne saurait en
principe être considéré comme imposé par sa destination hors de la zone à bâtir
pour les raisons exposées au considérant précédant. L'installation litigieuse
vise uniquement à faciliter la vie des recourants, qui n'ont ainsi pas à se
déplacer pour exercer leurs activités équestres (la recourante Patricia
Bechaalany a expliqué qu'après la naissance de ses deux enfants, elle a
souhaité avoir ses chevaux près d'elle pour des raisons pratiques); ce sont là
des considérations de pure commodité qui, si elles sont bien compréhensibles,
ne peuvent pas pour autant justifier une implantation d'un paddock en zone
agricole. Cet ouvrage ne saurait en outre être autorisé pour des raisons liées
à la santé et au bien-être des chevaux, conformément à la législation fédérale
sur la protection des animaux. Le Tribunal fédéral l'a expressément exclu à
plusieurs reprises, lorsque les exigences légales dans ce domaine peuvent être
satisfaites d'une autre manière conforme à la législation fédérale sur l'aménagement
du territoire (cf. ATF 1A.26/2003 du 22 avril 2003 consid. 6 et les arrêts
cités). Le Tribunal fédéral a ainsi relevé que, si les chevaux devraient, dans
l'idéal, avoir la possibilité de se mouvoir librement en plein air, la
législation fédérale sur la protection des animaux n'exige pas que cette
liberté de mouvement s'exerce impérativement dans un espace accessible en tout
temps depuis le lieu de détention, ce qui implique que l'aire de sortie ne doit
pas obligatoirement se trouver sur la même parcelle que les écuries ni dans la
même zone que celles-ci. Le Tribunal fédéral a par ailleurs relevé qu'il était
parfaitement posible de laisser s'ébattre les chevaux sans autre mesure d'aménagement
du sol si l'aire de sortie est suffisamment grande (ATF 1A.26/2003 précité
consid. 6), ce qui est le cas ici puisque les chevaux de la recourante Patricia
Bechaalany, depuis l'écurie sise sur la parcelle n° 28, peuvent en tous
les cas s'ébattre sur le reste de cette parcelle et sur la parcelle n° 276,
qui à elle seule totalise 2'935 m
2
, sans qu'il soit nécessaire
d'aménager un paddock.
Vu ce qui précède, l'autorisation dérogatoire prévue
par l'art. 24 LAT doit être refusée sans qu'il y ait lieu de procéder à la
pesée des intérêts prévue par l'art. 24 let. b LAT.
c) L'entrée en vigueur, le 1
er
septembre
2007, d'un nouvel article 24d al. 1 bis LAT ("Des travaux de
transformation peuvent être autorisés dans les bâtiments et les parties de
bâtiments inhabités s’ils permettent aux personnes qui habitent à proximité d’y
détenir des animaux à titre de loisir dans des conditions particulièrement
respectueuses. Les nouvelles installations extérieures peuvent être autorisées
dans la mesure où la détention convenable des animaux l’exige.") et d'un
nouvel art. 42c dans l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du
territoire (OAT; RS 700.1) n'est pas de nature à modifier l'appréciation du
tribunal. En effet, ainsi que cela ressort de son alinéa premier, l'art. 24 d
LAT concerne les bâtiments d'habitation agricole conservés dans leur substance
utilisés à des fins d'habitation sans rapport avec l'agriculture. Cette disposition
ne trouve ainsi pas application dans le cas d'espèce puisque le paddock
litigieux n'a aucun lien avec un ancien bâtiment agricole qui serait régi par
l'art. 24d LAT. A cela s'ajoute que, bien que les art. 24d al. 1 bis LAT
et 42c OAT introduisent des assouplissements en ce qui concerne les constructions
en rapport avec la détention d'animaux à titre de loisir, ils ne vont pas
jusqu'à autoriser la construction de paddocks. Cette interprétation ressort en
particulier des propos du Conseil fédéral reproduits in FF 2005 p. 6646:
"Lors de la consultation,
la possibilité d’aménager un paddock de dimension modeste avec un revêtement
adéquat pour la pratique de l’équitation à titre de loisir a été vivement
critiquée. La majorité des cantons qui se sont prononcés sur la question
rejette cette proposition. Du point de vue de l’aménagement du territoire
aussi, l’aménagement de ce type de paddocks a fait l’objet de réticences. On
craint également des conflits d’intérêts avec la protection du paysage et du
sol. On redoute aussi des incidences considérables sur le territoire et
l’environnement. Les réponses ont mis en évidence une incompatibilité avec les
principes régissant l’aménagement du territoire, mais aussi que l’autorisation
d’aménager ces paddocks désavantagerait les exploitations agricoles par rapport
aux personnes pratiquant la garde de chevaux à titre de loisir. Enfin, certains
participants ont mentionné que la réglementation proposée accentuait la
différence de traitement entre les bâtiments auxquels s’applique l’art. 24
d
ou l’art. 24
c
LAT. De plus, la
modification proposée ne satisfait pas pleinement les organisations qui
l’approuvent, en particulier les nombreuses organisations équestres qui se sont
exprimées et qui souhaitent des assouplissements beaucoup plus radicaux.
Au vu de la situation, le Conseil
fédéral estime qu’il vaut mieux pour le moment ne pas inscrire dans la loi une
disposition expresse sur ces questions et les réexaminer de manière approfondie
dans la perspective de la révision totale de la loi sur l’aménagement du
territoire, inscrite dans le programme de la législature."
Il n'est pas impossible que, dans le futur, les
paddocks puissent être autorisés en zone agricole. Le tribunal se doit
toutefois de statuer sur la base du droit positif et non du droit désirable.
4.
Demeure
litigieuse la question de la
suppression du paddock, à laquelle les recourants s'opposent.
a) La municipalité, et à son défaut le département
compétent, est en droit de faire supprimer, aux frais des propriétaires, tous
travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires
(art. 105 al. 1 et 130 al. 2 LATC). En se référant aux art. 105
al. 1 et 130 al. 2 LATC, les recourants estiment que le SAT n'était
pas compétent pour rendre la décision attaquée, qui serait dès lors entachée de
nullité absolue. En l'occurrence, il est erroné de soutenir que l'autorité
cantonale était incompétente, dans la mesure où elle dispose à tout le moins (selon
l'art. 105 al. 1 LATC) d'une compétence subsidiaire. Il apparaît
logique que cette compétence subsidiaire s'exerce lorsque la démolition est
ordonnée parce que l'autorité cantonale refuse son autorisation, en particulier
lorsque la commune prend le parti du constructeur et s'oppose à la démolition,
comme c'est le cas en l'espèce. Le principe de l'économie de procédure s'oppose
en outre de toute manière à l'annulation de la présente décision puisque, dans
cette hypothèse, une nouvelle décision avec un contenu identique serait de
toute manière rendue soit par la municipalité soit, en cas de refus de cette
dernière, à nouveau par le département, qui serait alors clairement compétent.
b) La garantie de la propriété peut être restreinte
aux conditions de l'art. 36 Cst. A teneur de l'alinéa 3 de cette disposition,
toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. Selon
la jurisprudence, l'ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans
permis et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée n'est en
principe pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité
devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de
rétablir une situation conforme au droit que des inconvénients qui en découlent
pour le constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4b p. 218). L'autorité
doit cependant renoncer à une telle mesure si les dérogations à la règle sont
mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage
que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de
bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances
sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui
aurait changé dans l'intervalle (ATF 111 Ib 213 consid. 6 p. 221; 108 Ia 216
consid. 4 p. 217; RDAF 2006 p. 260; RDAF 1993 p. 310 consid. 2b et les
arrêts cités; ATF 1C_167/2007 du 7 décembre 2007 consid. 6.1). Aucune de
ces conditions n'est réalisée en l'espèce, comme on le verra ci-après.
c) La surface soustraite à l'affectation agricole du
sol en raison de l'aménagement du paddock litigieux s'étend sur près  de 700 m².
Un tel empiétement contrevient au principe fondamental et essentiel de l'aménagement
du territoire en vertu duquel la zone à bâtir doit être séparée des autres
zones et porte ainsi atteinte à un intérêt public considéré comme important (dans
ce sens, ATF 1C_167/2007 du 7 décembre 2007 consid. 5b; AC.2001.0189 du 10
janvier 2002 consid. 4a; Eric Brandt, Le principe constitutionnel de la
séparation des zones constructibles et non constructibles, RDAF 1995 p. 197 ss,
spéc. 203; v. aussi Pierre Moor, Commentaire de la LAT, n. 73 ad. art. 14). Compte
tenu de la dimension du paddock, des mouvements de terrain que sa construction
a engendré et de son impact sur le plan visuel, que le tribunal a pu constater
lors de la vision locale, la dérogation au principe fondamental rappelé
ci-dessus ne saurait être qualifiée de mineure, ceci quand bien même il ne
s'agit pas d'une véritable construction en trois dimensions. En ce qui concerne
l'étendue du dommage, les recourants ont chiffré leur préjudice à 150'000 fr.
dans leur recours. Ensuite, par courrier du 2 novembre 2007, ils ont adressé au
juge instructeur un lot de pièces dans le but d'établir qu'un montant de
279'029 fr. avait été dépensé pour les ouvrages litigieux et l'écurie attenante
(plus 10% à titre d'honoraires des mandataires, donc au total 306'029 fr.). Quant
aux coûts de remise en état (comprenant le dégrapage, le réensemencement,
l'éloignements des traverses de chemin de fer et la suppression du chemin hors
zone à bâtir), ils n'ont pas été chiffrés; ils se montent vraisemblablement à
quelques dizaines de milliers de francs. Il est clair que les montants précités
peuvent paraître élevés. Il n'en demeure pas moins que, comme on l'a vu
ci-dessus, on est en présence d'une atteinte non négligeable à un intérêt
public considéré comme important. Le tribunal estime par conséquent que l'intérêt
public à empêcher l'aménagement d'installations de ce type hors de la zone à
bâtir l'emporte sur l'intérêt privé des recourants à conserver leur paddock et
à éviter le coût de remise en état des lieux. Tout bien considéré et après
avoir effectué une pesée des intérêts publics et privés en présence, le
tribunal considère dès lors que, sous réserve de la question de la bonne foi
qui sera examinée ci-dessous, l'ordre de démolition respecte le principe de
proportionnalité.
d) Reste à examiner si les recourants peuvent
s’opposer à l'ordre de démolition, d’une part en vertu de l’autorisation
accordée par la municipalité et, d’autre part, en application du principe de la
bonne foi.
aa) L’art. 25 LAT prévoit l’autorisation ou
l’approbation d’une autorité cantonale pour tout projet de construction sis
hors des zones à bâtir. Les art. 81 et 120 LATC confirment ce principe en
précisant que la décision du département compétent ne préjuge pas de celle des
autorités communales (art. 81 al. 1 LATC).
Il a été jugé que,
sans
autorisation cantonale préalable, un permis de construire délivré par une
commune hors de la zone à bâtir ne peut déployer aucun effet. L’autorisation
cantonale est un élément constitutif et indispensable de l’application de
l’art. 24 LAT. Si cette autorisation ne peut être obtenue après coup, le permis
communal doit être considéré comme radicalement nul et dépourvu d'effet, ce qui
rend inutile l'examen de la bonne foi du constructeur (ATF 111 Ib 213; JT 1987
I 564; voir aussi ATF 1A.211/1999 du 27 septembre 2000 consid. 4c ; arrêt
AC.2003.0108 du 21 juin 2006 [résumé in RDAF 2007 p. 165 s.]). Au vu
de cette jurisprudence, l’autorisation octroyée par la municipalité serait
radicalement nulle et ne pourrait par conséquent fonder le droit de la
recourante au maintien de son paddock. Il y a néanmoins lieu de relever que la
jurisprudence précitée ne fait pas l'unanimité et qu'elle a en particulier été
relativisée par le tribunal de céans dans un arrêt AC.2006.0050 du 20 février
2007 en vertu duquel les conditions de la bonne foi doivent donc être examinées
dans tous les cas et même lorsque la décision d’autorisation est radicalement nulle.
Cette question peut rester ouverte dans la mesure où le moyen tiré de la bonne
foi doit de toute manière être écarté, comme on le verra ci-dessous.
bb) Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant
pour l'ensemble de l'activité étatique, le droit à la protection de la bonne
foi préserve la confiance légitime que le citoyen met dans les assurances
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des
déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition, notamment, que l'autorité soit
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées,
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et
que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude
du renseignement obtenu (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; 129 I 161 consid.
4.1 p. 170 et les références).
Cela signifie en particulier que l'Etat peut être
lié lorsque l'administré n'était pas en mesure de se rendre compte de
l'incompétence de l'autorité qui lui a donné des assurances. La protection de
la bonne foi n'est donc exclue que si l'erreur était clairement reconnaissable,
en raison d'éléments objectifs ayant notamment trait à la nature de
l'indication fournie et au rôle apparent de celui dont elle émane, et
d'éléments subjectifs, tenant à la position ou à la qualité de l'administré concerné,
une plus grande sévérité étant de mise à l'égard d'un homme de loi qu'à
l'endroit d'un simple particulier (cf. ATF 117 Ia 297 consid. 2 p. 299; 111 Ib
213; 101 Ia 92 consid. 3b p. 100).
Dans le cas présent, le permis de construire délivré
pour le paddock le 13 juillet 2000 contenait la mention "
Autorisations
spéciales cantonales ou fédérales accordées: Pas de remarque, enquête communale
".
En outre, dans son courrier du 21 janvier 2002, la municipalité indiquait ce
qui suit:
"Au vu de ce qui précède,
la Municipalité, après avoir consulté les services cantonaux concernés [souligné
par le tribunal], vous laisse le choix entre deux procédures:
1. soit la mise en conformité
de l'ouvrage avec les plans du dossier d'enquête initial.
2. soit une nouvelle mise à
l'enquête, avec une mise en conformité des plans avec l'existant.".
L'étude de la demande de permis de construire révèle
toutefois que la case 103 du questionnaire général, qui doit être cochée
lorsque la construction est prévue en zone agricole, était restée vierge en
l'espèce. De même le questionnaire n° 66 qui doit être rempli dans l'hypothèse
d'une construction hors zone n'a pas été annexé à la demande. Lors de
l'audience, l'ancien syndic a expliqué que même si la case 103 du formulaire de
demande de permis de construire avait été cochée par l'architecte des
recourants, la municipalité n'aurait pas suivi une autre procédure pour le
projet de paddock. Répondant toutefois à une question complémentaire, il a
admis que si le questionnaire n° 66, ainsi que 7 exemplaires du dossier,
avaient été remis en même temps de la demande de permis, le projet serait parti
à la CAMAC.
Il résulte de ce qui précède que, même si les
recourants pouvaient de bonne foi considérer que l'autorisation municipale
était suffisante, leur architecte a commis une erreur en ne remplissant pas
correctement la demande de permis de construire, avec pour conséquence que
celle-ci n'a pas été soumise à l'autorité cantonale compétente pour les
constructions hors de la zone à bâtir. Une telle erreur, venant d'un
professionnel de la construction, n'est pas admissible. Or, la jurisprudence a
déjà eu à plusieurs reprises l'occasion de confirmer que le propriétaire ne
peut valablement se prévaloir du fait que les manquements incriminés sont imputables
à son mandataire pour demander à l'autorité de tolérer un état contraire au
droit (RDAF 1992 p. 247 [mandataire architecte]; RDAF 1989 p. 218 [peintre
ayant posé un enduit à l'insu du recourant]; RDAF 1992 p. 479 [mandataire architecte]).
cc) Sur la base des éléments précités, le moyen tiré
de la bonne foi doit donc également être écarté.
5.
Au vu des considérants qui précèdent, la décision attaquée
doit être confirmée et le recours rejeté. Compte tenu de la durée de la
procédure, un nouveau délai sera imparti aux recourants pour procéder à la
démolition du paddock et du chemin sis dans la zone agricole. Les frais de la
présente procédure seront mis à la charge des recourants, qui n'ont pas droit à
des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 13 juin 2007 du Service de l’aménagement du
territoire est confirmée.
III.
Un délai au 31 juillet 2008 est imparti à Omer Kurtoglu et
consorts pour exécuter la décision attaquée.
IV.
Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est
mis à la charge d'Omer Kurtoglu et consorts, solidairement entre eux.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 mars 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.