vd_omni · FI.2017.0131 · 2017-11-10 · fr

A.________/POLICE CANTONALE | Irrecevabilité du recours pour tardiveté. Pas de motif de restitution du délai.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.11.2017 FI.2017.0131

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 novembre 2017
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Robert Zimmermann et M. Guilaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par sa mère B.________, à ********,
Autorité intimée
POLICE CANTONALE,
à Lausanne
Objet
Frais d'intervention
Recours A.________ c/ facture No 3500287678/1653 de la
POLICE CANTONALE du 14 septembre 2017 (troubles de l'ordre et de la
tranquillité publics, intervention à Gland Grand-Rue ********, le 20 juillet
2017, vers 00h05)
Vu les faits suivants:
A.
Le 14 septembre 2017, la Police cantonale a adressé aux parents de A.________
une facture d'un montant de 260 fr., correspondant aux frais d'une intervention
survenue le 20 juillet 2017, vers 00h05, à Gland, à la suite de troubles de
l'ordre et de la tranquillité publics.
B.
Le 20 septembre 2017, A.________ et sa mère ont écrit à l'autorité une
lettre ainsi libellée:
"Suite à mon entretien téléphonique du 15.09.2017 et de
votre courrier du 14.09.2017, nous nous permettons de réagir de la façon
suivante.
En date du 22.08.2017 nous avons déjà reçu une amende de la
commune de Gland et nous avons envoyé un courrier afin de nous excuser, de
réduire l'amende ou de trouver un arrangement de paiement. Nous vous joignons
bien entendu les courriers échangés. Nous vous serions reconnaissants de bien
vouloir annuler votre amende au vu de ce qui précède et étant donné que nous
avons déjà été sanctionné par la commune de Gland. Nous ne comprenons pas
pourquoi nous recevons une deuxième amende dont le montant total s'élève à
470.-. Nous trouvons un peu excessif pour un apprenti qui, malheureusement,
s'est perdu sur le chemin du retour, a confondu sa maison et a tambouriné à la
mauvaise porte. Il n'a agressé personne ni été malhonnête avec le service de
l'ordre public. Nous sommes bien conscients que ses deux femmes ont pu être
effrayées et nous nous en excusons encore une fois.
Nous vous remercions d'avance de votre compréhension et de
l'intérêt que vous porterez à ces quelques lignes.
[...]"
La Police cantonale a donné aux intéressés dans une
lettre du 22 septembre 2017 quelques explications sur le montant facturé.
Le 2 octobre 2017, A.________ et sa mère ont exprimé
à nouveau leur incompréhension par rapport aux "deux amendes"
prononcées.
La Police cantonale a accusé réception de cette
lettre le 10 octobre 2017. Elle a répété que le montant facturé ne constituait
pas une amende. Elle a rappelé par ailleurs aux intéressés qu'ils avaient
"la possibilité de faire recours auprès de la Cour de droit administratif
et public (CDAP), [...], dans un délai de 30 jours dès réception de la facture
concernée".
C.
Par acte daté du 22 octobre 2017, remis à un office postal le 25 octobre
2017, A.________, par l'intermédiaire de sa mère, a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre la
facture du 14 septembre 2017.
Par avis du 26 octobre 2017, la juge instructrice a
informé le recourant que son recours paraissait tardif et l'a invité à fournir
des explications à ce sujet ou à retirer son recours.
Le recourant s'est déterminé le 2 novembre 2017. Il
a expliqué qu'il avait eu plusieurs échanges de courriers avec la Police
cantonale, qui avait tardé à répondre.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recours au Tribunal cantonal
s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement
attaqué.
La notification d'une décision est
réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son
destinataire (
ATF 118 II 4
2 consid.
3b). Les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli
recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1 LPA-VD).
Les délais fixés en jours commencent à
courir le lendemain du jour de leur communication ou de l’évènement qui les
déclenche;
lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour
férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant
(art.
19 al. 1 et 2 LPA-VD).
b)
Aux termes de l'art. 22
LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit
qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1).
La demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à
compter de celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant
doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est
accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al.
2).
Par empêchement non fautif, il faut
entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais
aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une
erreur excusables (
cf. TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3
). La partie qui désire obtenir une restitution de délai doit établir
l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui
aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (voir, entre
autres, arrêt PE.2014.0056 du 17 mars 2014 consid. 2a et les références citées).
Selon la jurisprudence, il n'y a pas matière à restitution lorsqu'une
inobservation du délai est due à la faute de la partie elle-même, de son
mandataire ou d'un auxiliaire (TF 2C_98/2008 du 12 mars 2008).
c) En l'espèce, il ressort des
échanges de courriers avec l'autorité intimée que le recourant a pris
connaissance de la facture litigieuse le 15 septembre 2017. Le délai de recours
de 30 jours de l'art. 95 LPA-VD arrivait ainsi à échéance le 16 octobre 2017,
le 15 octobre 2017 étant un dimanche. Remis à un office postal le 25 octobre
2017 seulement, le recours est tardif.
Invité à se déterminer sur ce retard,
le recourant a expliqué avoir eu plusieurs échanges de courriers avec
l'autorité intimée, qui avait tardé à répondre. Cette circonstance ne constitue
pas un cas d'empêchement non fautif au sens de l'art. 22 LPA-VD.
Dans ses lettres des 20 septembre et 2
octobre 2017, le recourant a manifesté son opposition au montant réclamé et a
demandé à l'autorité intimée qu'elle annule "l'amende" prononcée. En
d'autres termes, il a requis le réexamen de la facture litigieuse. Dans sa
lettre du 10 octobre 2017, l'autorité intimée a répondu au recourant qu'elle
maintenait sa position au vu des explications déjà fournies. Elle lui a par
ailleurs rappellé qu'il avait la "possibilité de faire recours"
auprès de la CDAP, précisant que le délai de recours commençait à courir dès la
"réception de la facture concernée". A cette date, le délai n'était
pas encore échu et il restait encore au recourant quelques jours pour saisir la
cour de céans en temps utile.
Dans ces conditions, notamment au vu
des explications claires de l'autorité intimée sur les voies de droit à
disposition, le recourant ne peut s'en prendre qu'à lui-même, s'il a agi
tardivement. Il ne peut en particulier pas soutenir qu'il croyait que le délai
commençait à courir dès la réception de son dernier échange avec l'autorité
intimée.
2.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de
tardiveté. Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de
percevoir de frais de justice (art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD), ni d'allouer de
dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 10 novembre 2017
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.