vd_omni · AC.1990.7064 · 1991-07-10 · fr

COMMUNAUTES DES COPROPRIETAIRES DES PPE ST-PROTHAIS 2A ET 2B c/ SAINT-PREX | Résumé

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.07.1991 AC.1990.7064

CANTON DE VAUD
Commission
cantonale de recours en matière de constructions
__________
No 7064
La
Commission, composée de Messieurs Raymond Didisheim, président ad hoc, Alain
Matthey et Jean Widmer, avec Mademoiselle Anne-Christine Favre comme secrétaire,
est
saisie des recours formés:
a)
le 18 mai 1990 par les COMMUNAUTES DES COPROPRIETAIRES DES PPE ST-PROTHAIS
2A ET 2B contre la décision de LA MUNICIPALITE DE SAINT-PREX, du 3
mai 1990, refusant à Madame Christina PONTET l'autorisation d'agrandir
une terrasse existante et l'invitant à soumettre un nouveau projet avec
suppression de l'empiètement sur la parcelle des recourantes;
b)
le 10 août 1990 par les COMMUNAUTES DES COPROPRIETAIRES DES PROPRIETES PAR
ETAGE ST-PROTHAIS 2A ET 2B contre la décision de la MUNICIPALITE DE
SAINT-PREX, du 31 juillet 1990, levant son opposition et accordant un
permis de construire à Madame Christina PONTET.
La
Commission a pris connaissance des dossiers par voie de circulation.
La
Commission a tenu séance à Saint-Prex, le 23 avril 1991, dès 14h30.
Se
sont présentés :
-
pour les recourantes : MM. Jean-Marie Bossy et Mme Gudrun Bossy,
copropriétaires, Michel Brocard, administrateur PPE, Yves Morand,
copropriétaire, Robert Masotti, copropriétaire et Rainer Kaelin, assistés de
l'avocat Benoît Bovay;
-
pour la municipalité : MM. Marc-Henri Charoton, conseiller municipal et
Bernard Golaz, secrétaire municipal, assistés de l'avocat Alexandre Bonnard;
-
en qualité de constructeurs : Mme Hélèna Haenggli et M. Rodolphe Schlatter,
architecte, assistés de l'avocat André Vallotton.
La
Commission a fait une visite des lieux en présence des parties et intéressés,
qui ont été entendus dans leurs explications, arguments et conclusions.
Sur
requête de les recourantes et sans objections des autres parties, il a été
décidé que la cause serait plaidée; et que la Commission, après délibérations,
suspendrait la notification de son prononcé dans l'attente d'une éventuelle
solution transactionnelle.
Me
Bovay a plaidé pour les recourantes; Me Bonnard a plaidé pour la municipalité
et Me Vallotton a plaidé pour la constructrice.
Me
Bovay a répliqué.
La
Commission a délibéré à huis clos et arrêté son prononcé le même jour. Elle a
suspendu la notification de sa décision, dans l'attente d'une éventuelle
solution transactionnelle. La Commission a été invitée à notifier son prononcé
le 17 juin 1991, à la requête du conseil des recourantes, qui l'a informée de
l'échec des pourparlers.
Elle
a vu
e
n  f a i t :
1.-
Mme
Christina Pontet est propriétaire de la parcelle no 24 du cadastre de la
Commune de Saint-Prex, sur laquelle s'élève un bâtiment d'habitation de trois
niveaux, d'une surface de 185 mètre carrés. Ce bien-fonds est bordé au
nord-ouest par la rue St-Prothais. Au nord-est et au sud, il jouxte la parcelle
no 26, propriété des Communautés des copropriétaires de la PPE St-Prothais 2A
et 2B (ci-après les PPE).
Les
lieux sont situés en zone de vieille ville, plus particulièrement régie par les
art. 5 ss du règlement communal sur le plan d'extension et la police des
constructions (RPE). Les façades nord-ouest et nord-est du bâtiment propriété
de Mme Pontet sont frappées d'une limite des constructions, instituée par plan
d'extension communal du 29 juillet 1987.
2.-
En
1987, des pourparlers ont eu lieu entre M. Morand, conseiller municipal, M.
Pasche - père de Mme Pontet et ancien propriétaire du bien-fonds - , et M.
Masotti - à l'époque propriétaire de la parcelle no 26 - , au sujet du pavage
de la place située entre les deux propriétés et l'aménagement d'une véranda
vitrée, dans le prolongement de la façade nord-est du bâtiment de M. Pasche. Il
a alors été convenu que la cour serait ouverte au public et pavée aux frais de
la municipalité, M. Masotti s'engageant à faire signer des conventions dans ce
sens aux futurs copropriétaires de son immeuble. Jugée trop moderne, la véranda
projetée a été refusée par la municipalité. Le pavage de la place a néanmoins
été réalisé par M. Masotti, sans autorisation municipale ni enquête publique.
En date du 11 avril 1988, la parcelle de M. Masotti a été constituée en
propriété par étages. Entre l'année 1988 et le début de l'année 1989, à une
époque qui n'a pu être déterminée de manière plus précise, M. Pasche a
entrepris pour sa part les travaux de construction d'une terrasse dans le
prolongement de la façade nord-est de son bâtiment, sans requérir
d'autorisation municipale. Cette terrasse, d'une surface de 33 mètres carrés,
prolonge une plate-forme existante au niveau du premier étage; au niveau du
rez-de-chaussée, elle forme une galerie fermée côté sud-est, bordée
d'ouvertures voutées côté nord-est. Sous réserve des finitions, les travaux
sont, en l'état, quasiment achevés. Auparavant, un poulailler, des dépôts
divers et un tas de fumier se trouvaient devant la façade nord-est.
Le
14 avril 1989, la Fiduciaire M. Brocard SA, administratrice des PPE, a demandé
à M. Pasche de lui fournir les plans ou croquis des transformations opérées;
après avoir informé la municipalité des travaux entrepris sans enquête
publique, la Fiduciaire Brocard a également invité cette autorité à prendre une
décision, par lettre du 24 avril 1989. Le 16 mai 1989, les représentants des
PPE ont fait part à la municipalité de leur opposition aux travaux litigieux
essentiellement au motif que la construction empiétait de 50 centimètres sur
leur propriété, selon constat de l'ingénieur-géomètre officiel Daniel Belotti,
du 11 mai 1989, et ont sollicité l'arrêt des travaux ainsi que la démolition de
ceux qu'elle jugeait réglementaires. Une séance de discussion a eu lieu le 18
mai 1989 entre des représentants des PPE et M. Pasche, au terme de laquelle il
a été convenu qu'avant toute décision, ce dernier soumettrait à la municipalité
un descriptif des travaux encore à réaliser; le procès-verbal de cette
rencontre, tenu par M. Brocard, précise que les travaux effectués par M. Pasche
se sont élevés à Fr. 70'000.-. M. Pasche a produit le descriptif demandé le 25
mai 1989, en mains de la Fiduciaire Brocard, qui l'a remis à la municipalité le
21 juin.
M.
Pasche est décédé à fin mai 1989; les représentants des PPE se sont réunis le
10 juillet 1989 avec des membres de la municipalité qui s'est engagée à
répondre par écrit à leur interpellation du 16 mai 1989; le syndic a admis à
cette occasion que la municipalité aurait dû intervenir, vu l'importance de la
construction, et a expliqué qu'elle s'en est abstenue croyant que le projet
avait été accepté par les voisins. Ensuite de cette entrevue, les PPE ont
informé Mme Pontet, le 25 octobre 1989, qu'elles exigaient la démolition de la
partie de la terrasse empiétant sur leur propriété.
Par
lettre du 22 décembre 1989, le conseil des PPE a mis en demeure la municipalité
d'impartir à Mme Pontet un bref délai pour soumettre les travaux litigieux à
une enquête publique. La municipalité a donné suite à cette requête.
L'agrandissement de la terrasse litigieuse a été soumis à une enquête publique
du 20 mars au 9 avril 1990, au terme de laquelle les PPE ont formé une
opposition. Le 3 mai 1990, la municipalité a informé la constructrice et les
opposantes qu'elle avait décidé de refuser le permis de construire et d'exiger
la présentation d'un nouveau jeu de plans prévoyant la suppression de
l'empiètement sur la parcelle no 26, en vue d'une enquête publique
complémentaire.
3.-
En
temps utile, le 18 mai 1990, les PPE ont interjeté un recours auprès de la
Commission contre cette décision. Considérant que les travaux litigieux
devaient faire l'objet d'un ordre de démolition et non d'une nouvelle enquête
publique, elle a conclu, avec dépens, à ce que la mesure sollicitée soit
ordonnée par la Commission. Les recourantes se sont solidairement acquittées de
l'avance de frais requise de Fr. 800.-, dans le délai qui lui a été imparti.
Le
23 juillet 1990, à la requête commune des parties, l'instruction de la cause a
été suspendue jusqu'à droit connu sur l'enquête publique complémentaire exigée
par la municipalité.
Les
nouveaux plans produits par Mme Christina Pontet le 18 juin 1990, qui figurent
la terrasse litigieuse sans son empiètement sur la parcelle no 26, ont
effectivement été soumis à une nouvelle enquête publique du 29 juin au 18
juillet 1990. Les copropriétaires des PPE St-Prothais 2A et 2B ont derechef
formé une opposition.
Le
31 juillet 1990, la municipalité a informé les intéressés qu'elle avait décidé
de lever l'opposition et d'accorder le permis de construire sollicité, qui
serait subordonné à la double condition que l'empiètement exécuté sur la
parcelle no 26 soit entièrement supprimé et que la constructrice signe une
convention de précarité en application de l'art. 82 litt. a LATC en rapport
avec la violation de la limite des constructions communale.
4.-
Par
acte du 10 août 1990, les PPE ont interjeté un second recours contre cette
décision. Concluant à son annulation et à la démolition de la terrasse
litigieuse, elles font valoir que celle-ci enfreindrait la réglementation
communale sur plusieurs points. Les recourantes se sont solidairement
acquittées, dans le délai qui leur a été imparti, de l'avance de frais requise
de Fr. 800.-.
Par
décision du 14 août 1990, cette cause a été jointe au premier recours du 18 mai
1990.
Par
mémoires respectifs du 3 septembre 1990 et du 13 septembre 1990, la
municipalité et la constructrice ont conclu toutes deux avec dépens au rejet du
recours.
5.-
Lors
de la séance tenue par la commission le 23 avril 1991, il a été convenu de
suspendre la communication du prononcé, dans l'attente d'une éventuelle
solution transactionnelle.
Le
17 juin 1991, le conseil des recourantes a informé la Commission qu'aucun
arrangement n'avait pu être passé entre les parties. Le 21 juin 1991, il a été
pris acte de l'échec des pourparlers et les parties ont été informées que la
Commission leur notifierait son prononcé après rédaction.
Statuant
sur ces faits, la Commission considère
e
n  d r o i t :
A.                            Se
pose tout d'abord la question de la recevabilité ou plus exactement de l'objet
du premier recours. Celui-ci a en effet été interjeté contre une décision du 3
mai 1990, refusant le permis de construire et invitant la constructrice étant
invitée à soumettre un nouveau dossier en vue d'une enquête publique
complémentaire "avec suppression de l'empiètement". Telle que
libellée, cette décision n'était toutefois pas dépourvue de toute ambiguïté.
Elle pouvait laisser croire que le projet était autorisé sous réserve de
l'empiètement et que la nouvelle enquête ne porterait que sur la suppression
dudit empiètement sur la parcelle no 26. Par conséquent, les recourantes, qui
s'opposent à la totalité des travaux entrepris, étaient fondées à interjeter un
recours à cette date.
Ce
premier pourvoi est cependant devenu sans objet, puisqu'une deuxième enquête
publique a été ouverte portant sur l'ensemble des travaux litigieux. Compte
tenu des circonstances, il sera toutefois statué globalement sur le sort des
frais et dépens des deux procédures.
B.                            a)
Selon l'art. 5 RPE, qui régit la zone de la vieille ville, toutes les
constructions ou reconstructions projetées qui modifieraient le volume actuel
des groupes de construction ou les espaces encore libres devront faire l'objet
d'un plan d'extension partiel, à l'exception des agrandissements peu importants
ou de petites dépendances non suceptibles de porter atteinte à l'environnement
bâti ou non.
Les
travaux entrepris ne constituent ni une construction, ni une reconstruction,
mais consistent en un agrandissement. En principe ceux-ci sont également visés
par la disposition précitée et sont donc également subordonnés à l'élaboration
d'un plan d'extension partiel (désormais : plan partiel d'affectation). En
l'espèce, cependant, d'une surface de 33 mètres carrés par rapport aux 185
mètres carrés qu'occupe le bâtiment principal, la terrasse litigieuse peut être
considérée comme un agrandissement de peu d'importance, d'autant plus qu'au
niveau du rez-de-chaussée, elle ne formerait pas un niveau plein. Elle ne porte
pas atteinte à l'environnement. Par conséquent, l'élaboration d'un plan spécial
n'était pas nécessaire.
b)
L'art. 5 point 3 RPE précise que la municipalité prend l'avis de la Commission
consultative d'urbanisme pour toutes les constructions et reconstructions
projetées dans cette zone. Par son caractère absolu, cette disposition vise
également les travaux de peu d'importance. Or, si, selon les déclarations des
recourantes, la Commission consultative d'urbanisme est intervenue à l'occasion
du projet de pavage de la place publique en 1987, elle ne s'est pas prononcée
dans le cadre de la réalisation des travaux litigieux. Formellement, la
procédure d'autorisation de construire a en conséquence été viciée. Vu le sort
du second pourvoi, point n'est cependant besoin de se prononcer sur les effets
de cette omission.
C.                            Les
recourantes ont également invoqué une violation de l'art. 8 RPE, qui prévoit ce
qui suit :
"
Lors des travaux de transformation ou de reconstruction, il sera fait usage de
matériaux dont la nature et la mise en oeuvre seront identiques ou analogues
aux constructions existantes. Les matériaux polis (pierres, marbres, métaux,
etc) sont interdits. Les teintes s'harmonisent avec celles des immeubles
voisins."
Les recourantes ne démontrent
pas en quoi les travaux porteraient atteinte à cette disposition. Il convient
d'observer qu'en l'état, seul le gros- oeuvre a été réalisé et que les travaux
de finition sont encore à faire; vu l'issue des recours, point n'est besoin
d'examiner si ceux-ci s'harmoniseraient avec les teintes ou les matériaux
environnants.
D.                            La
terrasse litigieuse s'inscrit totalement au-delà de la limite des constructions
instituée par plan d'extension communal du 29 juillet 1987, qui ne prévoit
aucune dérogation possible.
Les
limites de constructions instituées par plan d'affectation ou plan de quartier
sont expressément réservées par l'art. 72 al. 4 LR. A teneur de l'art. 76 al. 1
LR, ces plans sont régis par la LCAT (aujourd'hui LATC). Par conséquent, l'art.
74 LR, qui autorise des anticipations sur le domaine public pour des
constructions de peu d'importance, n'est pas applicable puisqu'il ne vise que
les anticipations par rapport aux distances prescrites par l'art. 72 LR.
En
outre, la municipalité ne saurait librement se prévaloir de l'art. 82 LATC, qui
subordonne l'agrandissement de bâtiments existants empiétant sur une limite des
constructions à diverses conditions, et notamment à la condition que les travaux
n'aggravent pas l'atteinte à la réglementation en vigueur (art. 80 al.2 LATC,
applicable par analogie). Or, en l'espèce, les travaux litigieux affecteraient
un ouvrage qui n'enfreint aucune limite des constructions. Qui plus est, ce
sont les travaux d'agrandissement incriminés qui, comme tels, porteraient
atteinte à la réglementation en vigueur. L'art. 82 LATC est dès lors
manifestement inapplicable.
E.                            En
vertu de l'art. 130 al. 2 LATC, un ouvrage non conforme aux prescriptions
légales ou réglementaires peut, à certaines conditions, faire l'objet d'un
ordre de démolition. L'existence d'une infraction n'impose en effet pas
absolument et toujours la démolition immédiate, que l'autorité n'ordonne qu'en
usant de son pouvoir d'appréciation, selon les circonstances de chaque cas et
eu égard notamment aux principes de la proportionnalité des mesures
administratives et de la bonne foi.
Dans
le cas particulier, la constructrice ne saurait se prévaloir de sa bonne foi.
En effet, l'agrandissement litigieux a été entrepris sans aucune autorisation
municipale par son père. Ce dernier ne pouvait ignorer qu'une autorisation
devait être requise, puisqu'il venait de se voir refuser par la municipalité un
projet d'aménagement d'une véranda, sur le lieu d'implantation dudit
agrandissement. Sans doute, l'instruction a-t-elle révélé que les intentions de
M. Pasche n'étaient pas totalement inconnues de la municipalité ou, du moins,
de certains de ses membres; toutefois, M. Pasche eût-il obtenu l'aval de l'un
des représentants de cette autorité que la constructrice ne saurait s'en
prévaloir, sous l'angle strict du principe de la bonne foi, puisque seule la
municipalité in corpore est compétente pour accorder un permis de construire.
Selon la doctrine et la jurisprudence (voir A. Grisel, droit administratif,
1984, vol. 1, p. 352; RO 108 Ia 216 = JdT 1984 I 514; RO 111 Ib 213 = JdT 1987
I 564), l'absence de bonne foi n'exclut pas absolument l'application du
principe de la proportionnalité, l'autorité étant tenue de procéder, dans chaque
cas, à une soigneuse pesée des intérêts en présence.
Si
d'une façon générale, le respect de la loi constitue un intérêt public
important, on ne saurait faire abstraction de la nature et de l'ampleur des
aspects non réglementaires de l'ouvrage en cause. Ainsi, un ordre de démolition
ne sera-t-il pas conforme au principe de la proportionnalité si les atteintes
sont mineures; et si l'intérêt qu'elles lèsent n'est pas de nature à justifier
le dommage que la démolition ou la modification causerait au propriétaire (A.
Grisel, op. cit. p. 650).
Dans
le cas concret, l'atteinte portée par l'agrandissement litigieux à la
réglementation en vigueur est importante, puisque l'ouvrage s'inscrit
totalement à l'intérieur d'une surface où la construction est proscrite. Le
coût des travaux de construction, qui s'élèveraient à Fr. 70'000.-, selon les
déclarations de M. Pasche, faites lors de la séance du 18 mai 1989, alors même
qu'un montant de Fr. 30'000- est mentionné dans le questionnaire général de
chacune des enquêtes publiques, n'est certes pas négligeable. On doit également
tenir compte du fait que la constructrice s'est engagée à démolir la partie qui
empiète sur la parcelle no 26. Il n'en demeure pas moins que la surface qui
subsisterait postulerait une violation importante d'un plan d'extension tout à
fait récent, fixant la limite des constructions; et ce, quand bien même
l'agrandissement litigieux doit en lui-même être qualifié de peu important au
sens de l'art. 5 RPE. Sans doute, sur le plan esthétique, peut-on déplorer la
démolition de l'ouvrage incriminé, qui contribuait à améliorer l'aspect de la
façade nord-est; l'intérêt public à une stricte application de la
réglementation en vigueur ne permet toutefois pas d'entrer dans de telles
considérations. En conclusion, ni l'intérêt privé de la constructrice, ni
l'éventuel intérêt public au maintien de l'agrandissement litigieux, pour des
raisons esthétiques, ne l'emportent, dans la pesée générale des intérêts en
présence.
En
conséquence, le permis de construire municipal doit être annulé. Il incombera à
la constructrice de supprimer l'ouvrage litigieux dans un délai de trois mois
dès la notification du présent prononcé.
F.                            En
résumé, les deux recours doivent être admis. Les circonstances ne justifient
pas de mettre un émolument à la charge de la municipalité.
Les
recourantes ayant obtenu gain de cause avec l'assistance d'un homme de loi,
elles ont droit aux dépens qu'elles ont requis, par Fr. 700.-, solidairement
entre elles.
Par
ces motifs, la Commission
p
r o n o n c e :
1.                             Le
recours du 18 mai 1990 et celui du 10 août 1990 sont admis; la décision
municipale du 31 juillet 1990 est annulée.
2.                             Un
délai expirant le 15 mars 1992 est imparti à la constructrice Christina Pontet
pour supprimer l'agrandissement de la terrasse existante empiétant sur la
parcelle no 26 et sur la limite des constructions instituée par plan
d'extension communal du 29 juillet 1987.
3.                             La
Commune de Saint-Prex est la débitrice des recourantes, les Communautés des
copropriétaires des PPE St-Prothais 2A et 2B, solidairement entre elles, de la
somme de Fr. 700.- (sept cent francs) à titre de dépens.
Lausanne, le
Le président :                                                                                                                     La
secrétaire :