vd_omni · AC.2021.0286 · 2022-09-13 · fr

A.________/Municipalité de Pully | Recours contre trois décisions de refus de délivrer le permis d'habiter au motif que les constructions ne respectent pas les conditions posées dans les permis de construire s'agissant des dispositifs de sécurité sur les toits plats.La constructrice a qualité pour recourir au sens de l'art. 75 LPA-VD quand bien même elle n'est plus propriétaire des immeubles qui ont été vendus dans l'intervalle en lots de PPE; il résulte en effet des contrats de vente qu'elle s'est engagée auprès des acquéreurs à obtenir les permis d'habiter (consid. 1).Compte tenu de la présence de panneaux solaires, d'autres installations techniques et de végétation sur les toits, un niveau de sécurité 3 (selon les directives de la SUVA et celles de la Commission technique des toits plats) qui implique la pose d'un garde-corps comme équipement de protection collective s'impose en l'espèce. Les exigences de la Municipalité sont bien fondées. Recours rejetés.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.09.2022 AC.2021.0286

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 septembre 2022
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel, présidente;
MM. Philippe Grandgirard et Michel Mercier, assesseurs.
Recourante
A.________
à ********
représentée par Me Pierre-Alexandre SCHLAEPPI, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Pully,
représentée par Me Jean-Samuel LEUBA, avocat à
Lausanne.
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décisions de la Municipalité de
Pully du 30 juin 2021 refusant de délivrer le permis d'habiter concernant la
construction de trois villas sur la parcelle 3431 (CAMAC 137372), la
construction d'un bâtiment sur la parcelle 7440 (CAMAC 130147) et la
construction d'une villa de trois logements sur la parcelle 3529 (CAMAC
156126)
Vu les faits suivants:
A.
a) Le 19 mars 2013, la Municipalité de Pully (ci-après: la municipalité)
a délivré à la société A.________
(ci-après: la
constructrice), en qualité de promettant-acquéreur
, un permis de construire
n
° 6751
portant sur la construction d'un
bâtiment d'habitation de huit logements sur la parcelle n° 7440
(anciennement 1355), située au chemin du Manoir.
Le permis de construire était notamment assorti de
la condition suivante:
"Ce
permis est conditionnel au sens de l'art. 117 LATC. Les exigences particulières
et les modifications suivantes doivent être réalisées:
a) Conformément à l'art. 23 du
règlement cantonal du 21 mai 2003 concernant la prévention des accidents dus
aux chantiers (RPAC), un système de fixation permanente et efficace doit être
installé, afin de faciliter l'installation de garde-corps en bordure de vide
lors de travaux d'entretien des toits plats."
Par courrier du 17 juillet 2018 faisant suite à
l'inspection de fin de chantier du 14 décembre 2017, la
Direction
de l'urbanisme et de l'environnement de la commune
de Pully (ci-après: la
direction de l'urbanisme et de l'environnement) a constaté que différentes
interventions devaient encore être réalisées en vue de la délivrance du permis
d'habiter.
Parmi celles-ci, figurait l'intervention suivante:
"
Toiture plate
·
certifier la conformité de l'installation des lignes de vie et
transmettre le concept d'utilisation;
·
certifier qu'un système de fixation permanent est installé afin
de faciliter l'installation de garde-corps provisoires en bordure de vide lors
de travaux d'entretien sur la toiture plate;"
Un délai au 17 septembre 2018 était imparti à la
constructrice (soit à la société B.________ la représentant) à cet effet.
Par courrier du 25 avril 2019, le bureau
d'architectes C.________ (pour le compte de la constructrice) a informé la
direction de l'urbanisme et de l'environnement du fait que les différentes
interventions requises avaient été réalisées, y compris concernant la toiture
plate.
B.
Le 14 mai 2014, la municipalité a délivré à la société D.________ et à
la constructrice, en qualité de promettants-acquéreurs, un permis de construire
n° 6842 portant sur la construction de trois villas de trois logements
chacune sur la parcelle n° 3431, sise au chemin des Bosquets.
Le permis de construire était notamment assorti de
la condition suivante:
"Ce
permis est conditionnel au sens de l'art. 117 LATC. Les exigences particulières
et les modifications suivantes doivent être réalisées:
a)
conformément
à l'art. 23 du règlement cantonal du 21 mai 2003 concernant la prévention des
accidents dus aux chantiers (RPAC), un système de fixation permanente et
efficace doit être installé afin de faciliter l'installation de garde-corps en
bordure de vide lors de travaux d'entretien des toits plats."
Le 8 septembre 2014, avant le début des travaux, la
commune a tenu une séance de coordination interservices, à laquelle a notamment
participé un représentant de la constructrice. Il ressort du procès-verbal de dite
séance qu'un représentant de la commune a rappelé que, s'agissant de la toiture
plate, la pose de douilles de fixation était nécessaire afin de pouvoir fixer
des barrières provisoires dans le cas de travaux et que, pour l'entretien de la
toiture, un système de ligne de vie devait également être prévu.
Par courrier du 20 juillet 2018 faisant suite à
l'inspection finale de chantier du 19 avril 2018, la direction de l'urbanisme
et de l'environnement a constaté que plusieurs interventions devaient encore
être effectuées en vue de la délivrance du permis d'habiter. Parmi celles-ci,
figurait l'opération suivante:
"
Toiture plate
·
certifier qu'un système de fixation permanent est installé, afin
de faciliter l'installation de garde-corps provisoires en bordure de vide lors
de travaux d'entretien sur la toiture plate;"
La direction précitée fixait à la constructrice (soit
à sa représentante B.________) un délai au 20 septembre 2018 à cet effet.
Par courrier du 27 août 2019, la société B.________
a informé la direction de l'urbanisme et de
l'environnement du fait que les différentes interventions requises avaient été réalisées,
y compris concernant la toiture plate.
C.
Le 8 mars 2016, la municipalité a délivré à la constructrice, en tant
que propriétaire, un permis de construire n° 6985 portant sur la
construction d'une villa de trois logements sur la parcelle n° 3529, située
au chemin du Viaduc.
Ce permis de construire était soumis à la même
condition que les permis de construire n
os
6751 et 6842, selon
laquelle:
"Ce permis est conditionnel
au sens de l'art. 117 LATC. Les exigences particulières et les modifications
suivantes doivent être réalisées:
a) conformément à l'art. 23
du règlement cantonal du 21 mai 2003 concernant la prévention des accidents dus
aux chantiers (RPAC), un système de fixation permanente et efficace doit être
installé afin de faciliter l'installation de garde-corps en bordure de vide
lors de travaux d'entretien des toits plats."
Le 20 juin 2016, soit avant que les travaux ne
débutent, la commune a tenu une séance de coordination interservices, à
laquelle a participé un représentant de la constructrice. Selon le
procès-verbal de cette séance, un représentant de la commune a rappelé que,
concernant la toiture plate, la pose de douilles de fixation était nécessaire
afin de pouvoir fixer des barrières provisoires dans le cas de travaux et que,
pour l'entretien de la toiture, un système de ligne de vie devait également
être prévu.
Par courrier du 6 novembre 2018 faisant suite à
l'inspection finale de chantier du 21 juin 2018, la direction de l'urbanisme et
de l'environnement a constaté que plusieurs interventions devaient encore être
effectuées en vue de la délivrance du permis d'habiter. Dans ce cadre, elle
fixait un délai au 7 janvier 2019 à la constructrice pour, entre autres,
effectuer l'opération suivante:
"
Toiture plate
·
confirmer qu'un système de fixation permanent est installé, afin
de faciliter l'installation de garde-corps provisoires en bordure de vide, lors
de travaux d'entretien (art. 23 du règlement de prévention des accidents dus
aux chantiers (ci-après: RPAC)."
Par courrier du 28 février 2019, la constructrice a
informé la direction de l'urbanisme et de l'environnement du fait que les
différentes interventions requises avaient été réalisées, y compris concernant
la toiture plate.
D.
Entre les mois de décembre 2019 et février 2021, des échanges sont
intervenus entre la constructrice (sous la plume de son conseil) et la
direction de l'urbanisme et de l'environnement, sur la question de savoir si
les immeubles construits sur les parcelles n
os
7440 ("PPE
Le Manoir"), 3431 ("PPE Les Bosquets") et 3529 ("PPE Le
Viaduc") étaient conformes aux permis de construire délivrés et, partant,
si les permis d'habiter pouvaient être octroyés. En substance, les avis des
deux interlocuteurs divergeaient sur l'interprétation de l'art. 23 du Règlement
de prévention des accidents dus aux chantiers du 21 mai 2003 (RPAC; BLV
819.31.1), mentionné dans les trois permis de construire.
Par courrier du 8 février 2021, la constructrice,
relevant que les constructions étaient terminées depuis près de trois ans et
les finitions depuis près d'une année et demie, a formellement requis la
délivrance des permis d'habiter en cause. La constructrice précisait que, dans
le cas où la municipalité n'entendait pas donner une suite favorable à sa
demande, alors elle requérait que soit rendue une décision susceptible de
recours (refusant lesdits permis d'habiter), qui pourrait être contestée devant
les tribunaux. La constructrice a notamment produit, à l'appui de son courrier,
un avis de droit émanant de la Fédération vaudoise des entrepreneurs portant
sur la question de la sécurisation des toits plats.
E.
Par décisions du 30 juin 2021 adressées au conseil de la constructrice,
la municipalité a refusé de délivrer les permis d'habiter pour les
constructions sises sur les parcelles
n
os
7440
("PPE Le Manoir"), 3431 ("PPE Les Bosquets") et 3529
("PPE
Le Viaduc"), au motif que les exigences posées par les permis de
construire correspondants n'étaient pas remplies s'agissant de la sécurisation
des toitures plates.
F.
Par actes du 3 septembre 2021, la constructrice (ci-après: la
recourante) a déposé trois recours distincts auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou le tribunal) contre les trois
décisions précitées, en concluant à leur annulation, respectivement à leur réforme,
en ce sens que les permis d'habiter sollicités soient délivrés. A titre de
mesures d'instruction, la recourante a sollicité, au besoin, la tenue d'une
audience au cours de laquelle seraient entendus les représentants de la
Commission consultative cantonale du RPAC (ci-après: la commission
consultative), tout en précisant qu'elle sollicitait, à tout le moins, que
ladite commission soit interpellée afin qu'elle prenne position sur la
problématique évoquée dans le recours.
Les trois recours ont été enregistrés sous la
référence AC.2021.0286.
Le 9 décembre 2021, la municipalité a déposé sa
réponse, en concluant au rejet des recours. Elle relevait notamment que la
qualité pour recourir de la recourante paraissait discutable, en ce sens que
les propriétaires des immeubles concernés - soit les trois PPE et leurs
copropriétaires - étaient, eux, en principe légitimés à prétendre à la
délivrance des permis d'habiter litigieux. La municipalité déclarait toutefois
s’en remettre à justice à ce propos.
Le 12 janvier 2022, la recourante s'est déterminée
sur sa qualité pour recourir. Elle a exposé, en substance, qu'elle avait agi
comme constructrice et venderesse des immeubles en cause et qu'elle s'était
engagée, dans ce cadre, à obtenir les permis d'habiter pour les acheteurs et
futurs propriétaires, de sorte qu'elle pouvait se prévaloir de la qualité pour
recourir. A l'appui de ses déterminations, elle a produit deux exemples de
contrat de vente afférant aux constructions réalisées.
Par avis du 19 janvier 2022, la juge instructrice a
informé les parties du fait qu'une audience avec inspection locale serait
agendée.
Le 24 janvier 2022, la recourante a sollicité
l'audition du représentant de la commission consultative, respectivement de
l'auteur de l'avis de droit produit, E.________.
Le 8 février 2022, la municipalité a fait valoir,
pour sa part, qu'elle ne s'opposait pas à l'audition d'un représentant de
ladite commission, mais qu'elle s'opposait à l'audition de E.________; il ne se
justifiait pas de recueillir un témoignage sur une question de droit.
Par avis du 9 février 2022, la juge instructrice a
renoncé à tenir une audience dans l'affaire en cause, tout en réservant l'avis
contraire de la section appelée à juger.
Par courrier du 15 février 2022, la recourante a
sollicité, outre l'audition d'un membre de la commission consultative,
l'audition de F.________, "chef de projet", qui
disposerait d'une "large pratique de la réalisation
d'immeubles d'habitation à toiture plate inaccessible"
.
Par avis du 17 février 2022, la juge instructrice a
confirmé qu'aucune audience n'était convoquée en l'état; elle précisait
toutefois que la section appelée à juger serait composée de spécialistes
(architecte et ingénieur civil) qui pourraient décider, au besoin, de convoquer
une audience ultérieurement.
G.
Le tribunal a délibéré à huis clos et adopté la motivation de l'arrêt par
voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Il convient en premier lieu d’examiner la recevabilité du recours et en
particulier la qualité pour recourir de la société A.________.
a) aa) Selon l'art. 75 let. a de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), a qualité
pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la
procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de
le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt
digne de protection à ce que cette décision soit annulée ou modifiée.
bb) La notion d'intérêt digne de protection au
sens de la LPA-VD est la même que celle de l'art. 89 al. 1 let. c de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), de sorte
qu'il se justifie de l'interpréter à la lumière de la jurisprudence fédérale
rendue à cet égard (arrêts CDAP GE.2018.0179 du 28 juin 2019 consid. 1a;
GE.2008.0194 du 29 avril 2009 consid. 1). Constitue un intérêt digne de protection,
tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation
de la décision attaquée. Il consiste donc dans l'utilité pratique que
l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un
préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision
attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret; en
particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un
rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il
doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que
l'ensemble des administrés (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164; 137 II 40
consid. 2.3 p. 43 et les références). L'intérêt digne de protection doit en
principe être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment
du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296
consid. 4.2 p. 299; 137 II 40 consid. 2.1 p. 41). Si l'intérêt actuel
disparaît en cours de procédure, le recours est déclaré sans objet et la cause
est rayée du rôle, alors qu'il est déclaré irrecevable et le tribunal n'entre
pas en matière, si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du
recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208). De
cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions
concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond
à un souci d'économie de procédure (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, celui
qui peut sauvegarder ses intérêts par la voie d'un procès civil n'a pas un
intérêt digne de protection à pouvoir agir par les voies de droit
administratif, même si la voie civile est moins commode (ATF 101 Ib 212 consid.
c p. 214; arrêt TF 1P.70/2005 du 22 avril 2005 consid. 3.2; arrêt CDAP
GE.2013.0006 du 31 mai 2013 consid. 1). Se prononçant sur l’existence d’un
intérêt direct, le Tribunal administratif puis la Cour de céans ont, à
plusieurs reprises, confirmé que cette condition n'était pas réalisée lorsqu'un
tiers déposait un pourvoi dans le but de résoudre des difficultés
contractuelles (voir aussi Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif,
vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, p.
731). Ainsi, le recours d'un architecte agissant en son propre nom en vue
d'obtenir un mandat contre un refus de permis de construire a été déclaré
irrecevable. Le tribunal a considéré que ce serait élargir à l'excès la qualité
pour recourir que de l'accorder à tous ceux (architecte, géomètre, ingénieur,
etc.) ayant participé à l'élaboration du projet ou pouvant espérer être
mandatés ultérieurement pour sa réalisation (arrêts TA AC.2000.0124 du 9
novembre 2000 consid. 3; AC.2000.0163 du 6 novembre 2000 consid. 2c). La
qualité pour recourir n'a pas non plus été reconnue par le Tribunal fédéral à
l'actionnaire d'une société anonyme touchée par une décision administrative,
même s'il était actionnaire unique ou principal, considérant qu'il n'était
qu'indirectement concerné par la décision incriminée (ATF 116 Ib 331 consid. 1c
p. 335). Dans le domaine des marchés publics encore, la jurisprudence a
considéré que, lorsque le soumissionnaire évincé ne conteste pas la décision
d'adjudication, les tiers – par exemple ses employés ou ses sous-traitants – ne
sauraient se voir reconnaître la qualité pour recourir (arrêt TF 2P.42/2001 du 8
juin 2001 consid. 2e/bb, in ZBl 103/2002 p. 146, traduit et résumé in RDAF 2003
I p. 495).
b) En l'espèce, il ressort du dossier que la
recourante a sollicité et obtenu les permis de construire les immeubles
concernés (en qualité de promettant-acquéreur pour les parcelles n
os
7440
et 3431 et de propriétaire pour la parcelle n° 3529), qu'elle a réalisé les
constructions projetées et qu'elle a ensuite sollicité les permis d'habiter
correspondants, qui lui ont été refusés, comme on l'a vu, pour un motif lié à
la conformité des travaux aux permis de construire délivrés.
Il découle également du dossier que la recourante a
procédé, en parallèle de la construction des bâtiments, à la vente des différents
lots des PPE constituées. A cet égard, il résulte des exemples de contrats de
vente produits que la recourante s'est engagée, en sa qualité de venderesse, envers
les acheteurs - devenus propriétaires - à obtenir les permis d'habiter, une
fois les travaux terminés.
On constate ainsi que la recourante a pris part à la
procédure devant l'autorité intimée, notamment en sollicitant les permis
d'habiter pour les immeubles qu'elle a construits. La recourante est en outre directement
atteinte par la décision attaquée et dispose d'un intérêt juridique et pratique
à ce que celle-ci soit modifiée, afin d'éviter un éventuel préjudice économique
liés aux engagements qu'elle a pris envers les acheteurs.
Dans ces circonstances, les conditions posées par
l'art. 75 LPA-VD sont remplies et la recourante peut se prévaloir de la qualité
pour recourir.
c) Le recours satisfaisant au surplus aux
autres conditions formelles de recevabilité (art. 79, 92, 95 et 99 LPA-VD), il
convient d'entrer en matière sur le fond.
2.
A titre de mesures d'instruction, la recourante sollicite l'audition de
différents témoins.
a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est
garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du Canton
de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01), comprend notamment le droit pour
l'administré de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné
suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à l'administration
des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat,
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167
consid. 4.1 p. 170; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; PE.2018.0117 du 7
janvier 2019 consid. 2a).
Aux termes de l'art. 34 LPA-VD, les parties
participent à l'administration des preuves (al. 1) et peuvent notamment présenter
des offres de preuve (al. 2 let. d). L'autorité n'est toutefois pas liée par
les offres de preuve formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD; cf. ég.
art. 34 al. 3 LPA-VD); de jurisprudence constante en effet, le droit d'être
entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui
sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient
l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; arrêt
TF 2C_954/2018 du 3 décembre 2018 consid. 5; PE.2018.0208 du 29 mai 2019
consid. 3a).
b) En l'occurrence, la recourante sollicite
l'audition d'un représentant de la Commission consultative cantonale du RPAC
(de préférence E.________, auteur de l'avis de droit versé au dossier), ainsi
que de F.________ qui disposerait d'une "large pratique de la réalisation
d'immeubles d'habitation à toiture plate inaccessible".
Dans le cas particulier, on observe que les éléments
au dossier permettent au tribunal de se faire une idée complète et précise des
faits pertinents et de statuer en toute connaissance de cause. On souligne par
ailleurs que la cour est notamment composée d'assesseurs spécialisés
(architecte et ingénieur) qui sont à même d'apprécier les aspects techniques du
litige, de sorte que les auditions de témoins sollicitées n'apparaissent pas
nécessaires. Dès lors, par appréciation anticipée des preuves, le tribunal
renoncera à ordonner les auditions sollicitées, sans qu'il n'en résulte une
violation du droit d'être entendu des parties.
3.
Sur le fond, se pose la question de savoir si c'est à bon droit que
l'autorité intimée a refusé de délivrer les permis d'habiter requis. A cet
égard, les avis des parties divergent sur l'interprétation de l'art. 23 al. 6
RPAC.
a) aa) Aux termes de l'art. 128 de la loi
du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC;
BLV 700.11), aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée
sans l'autorisation de la municipalité. Cette autorisation, donnée sous la
forme d'un permis, ne peut être délivrée que si les conditions fixées par le
permis de construire ont été respectées et si l'exécution correspond aux plans
mis à l'enquête. Le préavis de la commission de salubrité est requis (al. 1).
La municipalité statue dans le délai de quinze jours dès le dépôt de la demande
de permis (al. 2).
L'art. 129 LATC dispose que le règlement cantonal
fixe les conditions auxquelles doit répondre une construction pour bénéficier
d'un permis d'habiter ou d'utiliser.
L'art. 79 al. 1 du règlement d’application de la
LATC du 19 septembre 1986 (RLATC; BLV 700.11.1) précise que le permis d'habiter
ou d'utiliser ne peut être délivré que:
"
a. si
les locaux satisfont aux conditions fixées par la loi et les règlements;
b.  si la construction est conforme aux plans
approuvés et aux conditions posées dans le permis de construire;
c.  si les travaux extérieurs et intérieurs sont
suffisamment achevés pour assurer la sécurité et la santé des habitants ou des
utilisateurs;
d.  si l'équipement du terrain est réalisé
".
Selon la jurisprudence,
l'institution du permis d'habiter ou d'utiliser est uniquement destinée à
permettre à la municipalité de vérifier que la construction est conforme aux
plans approuvés ainsi qu'aux conditions posées dans le permis de construire et
que les travaux extérieurs et intérieurs sont suffisamment achevés pour assurer
la sécurité et la santé des habitants. La délivrance du permis d'habiter n'est
pas destinée à vérifier une nouvelle fois si les dispositions réglementaires
sont respectées: en effet, cet examen a déjà eu lieu lors de la délivrance du
permis de construire. L'art. 79 al. 1 let. a RLATC prévoit certes de vérifier
"si les locaux satisfont aux conditions fixées par la loi et les
règlements", mais cette disposition de niveau réglementaire doit être
interprétée dans le cadre de la base légale que constitue l'art. 128 LATC:
lorsque rien n'indique qu’aux termes de cette disposition, les constructions
réalisées ne respecteraient pas les conditions du permis de construire, le
permis d'habiter doit être délivré. Le permis d'habiter dépend du permis de
construire. Ce qui n'a pas été autorisé dans le permis de construire ne peut
pas être autorisé
a
posteriori
par le biais du permis d'habiter
(cf. CDAP AC.2020.0329 et les références citées).
bb) L'ordonnance sur la sécurité et la protection
des travailleurs dans les travaux de construction du 18 juin 2021 (OTConst; RS
832.311.141) contient différentes dispositions relatives aux travaux exécutés
sur les toits à ses art. 41 ss, en particulier:
"
Art. 41   Mesures à
prendre au bord des toits
1
Au bord de tous
les toits, des mesures appropriées doivent être prises pour éviter les chutes à
partir d'une hauteur de plus de 2 m. Pour les toits accusant différentes
inclinaisons, l'inclinaison du toit au-dessus du chéneau est déterminante pour
les mesures à prendre.
2
Pour les toits
dont la pente est inférieure ou égale à 60°, les règles suivantes s'appliquent:
a.
si
la pente est inférieure à 10°, un pont de ferblantier doit être installé, à
moins qu'un garde-corps périphérique continu selon l'art. 22 ne soit posé de
sorte que tous les travaux puissent être exécutés à l'intérieur de cette
protection;
[...]
"
"
Art. 46   Travaux de
peu d'ampleur
1
Pour les travaux
d'une durée totale inférieure à deux jours-personne à effectuer sur un toit,
les mesures de protection contre les chutes doivent être prises uniquement si
la hauteur de chute est supérieure à 3 m. En cas de risque de glissades,
ces mesures doivent déjà être prises à partir d'une hauteur de chute de plus de
2 m.
2
Dans tous les
cas, il convient de prendre les mesures suivantes:
a.
dispositif
de sécurité avec un équipement de protection individuelle contre les chutes
pour des pentes de toit inférieures ou égales à 60°;
[...]
"
L'art. 22 OTConst, auquel renvoie l'art. 41 al. 2
let. a précité se lit comme suit:
"
Art. 22   Exigences
concernant le garde-corps périphérique
1 Un garde-corps périphérique
se compose d'une lisse haute, d'au moins une lisse intermédiaire et d'une
plinthe.
2 L'arête supérieure de la
lisse haute doit se situer au moins 100 cm au-dessus de la surface praticable.
3 Les plinthes doivent avoir
une hauteur de 15 cm au moins à partir de la surface praticable.
4 L'écartement entre la lisse
haute et la lisse intermédiaire, entre la plinthe et la lisse intermédiaire et
entre les lisses intermédiaires ne peut dépasser 47 cm.
5 Les lisses hautes et les
lisses intermédiaires peuvent être remplacées par un cadre ou un grillage avec
un maillage de 25 cm au maximum, pour autant que la même protection soit
garantie.
6 Le garde-corps périphérique
doit être fixé de manière qu'il ne puisse ni être enlevé par mégarde, ni se
détacher."
L'art. 22 OTConst est complété par l'art. 23 OTConst,
dont l'al. 1 let. a prévoit qu'"un garde-corps périphérique doit être
installé dans les endroits non protégés lorsque la hauteur de chute est
supérieure à 2 m".
Quant à l'art. 23 RPAC, invoqué par les
parties, il se lit comme suit:
"
Art. 23            Barres de sécurité et
ancrages de toits
1
Des barres de
sécurité à deux traverses, dont la supérieure sera distante d'au moins
14 cm de la surface du toit, en tubes galvanisés de 3/4 '', posées
sur crochets distants de 1,65 m au plus, devront être installées à
demeure:
a.    lorsque le toit est recouvert d'un revêtement métallique ou
plastique et a une inclinaison de 20 % ou plus et que le bas des pans est
à 3 m du sol ou plus;
b.    lorsque le toit est recouvert de tuiles de terre cuite ou de
béton, d'ardoises naturelles ou fibrociment, de bardeaux bitumeux ou tout autre
matériau connu à ce jour, qu'il a une inclinaison de 40 % ou plus et que
le bas des pans est à 3 m du sol ou plus.
2
Les mansards
verticaux seront pourvus de barres de sécurité à une traverse.
3
Les croupes sur
mansards, pans brisés ou réveillons seront équipés de barres de sécurité à deux
traverses.
4
Des crochets de
service seront posés au droit des massifs de cheminée, de même que sur les
tourelles dont la pente est supérieure à 70 %. Ces divers dispositifs
doivent être solidement fixés, bien protégés de l'oxydation et convenablement
entretenus.
5
Les crochets
stop neige ne sont pas assimilés aux barres de sécurité. Chaque accès aux
toitures devra être muni d'un crochet fermé pour corde de sécurité.
6
Afin de
faciliter l'installation de garde-corps en bordure de vide lors de travaux
d'entretien des toits plats, un système de fixation permanente et efficace doit
être installé.
7
Sur les
bâtiments existants et dépourvus des moyens de protection permanents indiqués
plus haut, ces dispositifs seront installés à l'occasion des premiers travaux
(entretien, réparation ou installation) à exécuter sur les toits ou exigeant un
appui sur ceux-ci."
Tant les directives de la SUVA (intitulées
"Planifier les dispositifs d'ancrage sur les toits", éd. janvier 2022;
ci-après: les directives SUVA) que la fiche technique de la Commission
technique des toits plats (intitulée "La sécurité contre les chutes sur
les toits plats", année d'édition non précisée; ci-après: la fiche
technique toits plats) - produite par la recourante - prévoient que le niveau
de sécurité exigé varie en fonction des intervenants et de la fréquence d'entretien
et d'accès aux toits. Les niveaux de sécurité s'échelonnent de 1 à 4, le
chiffre 1 correspondant au dispositif le plus léger et le chiffre 4 au
dispositif le plus contraignant.
Le tableau ci-dessous définit le niveau de sécurité
et, partant, les installations de protection à mettre en place sur les toits
plats. Ce tableau est identique dans les directives SUVA (p. 22) et dans
la fiche technique toits plats (p. 4):
La présence d'installations techniques et/ou de
panneaux solaires et la végétalisation des toits impliquent une catégorie
d'utilisation B ou C. Le niveau de sécurité 1 est donc exclu.
Le niveau de sécurité 2 concerne des travaux de très
courte durée (1 jour à 2 personnes, car les interventions de personne seule
sont exclues) effectués par des personnes qui doivent être formées aux travaux
avec équipement de protection individuelle contre les chutes (durée de
formation d'un jour au minimum).
Le niveau de sécurité 3 implique la pose d'un
garde-corps comme équipement de protection collective. Les travaux concernés ne
sont pas liés à des travaux d'entretien lourd nécessitant la pose d'un
échafaudage sur toute la hauteur des bâtiments. Il peut s'agir en revanche
d'entretien de la végétation ou des panneaux solaires par une personne non
formée ou d'interventions de quelques jours sur les installations techniques ou
les panneaux solaires.
b) La recourante fait en substance valoir que
les permis d'habiter devraient être délivrés, dès lors que les conditions
posées par les permis de construire - en particulier relatives au respect de
l'art. 23 al. 6 RPAC - seraient réalisées.
A cet égard, la recourante expose que, sur la base
de l'art. 23 al. 6 RPAC et des dispositions topiques de l'OTConst, les
professionnels de la branche ont établi des directives et des fiches techniques
applicables dans toute la Suisse, lesquelles correspondent aux exigences qui
doivent être respectées pour la sécurité des toits plats; elle se réfère à la
fiche technique toits plats.
Ainsi, d'après la recourante, lorsqu'une toiture
n'implique des travaux de maintenance qu'une à deux fois par année - comme ce
serait le cas en l'espèce -, les équipements exigés en toiture correspondraient
à des systèmes dits de "lignes de vie" avec des points d'ancrage
individuels. La recourante précise que ces lignes de vie se composent d'œillets
avec un câble permettant aux techniciens de s'accrocher par un système de
harnais.
La recourante précise qu'elle ne conteste pas que,
dans l'hypothèse où des travaux lourds devraient être effectués sur une
toiture, la protection de la ligne de vie ne suffirait pas. La recourante
relève toutefois que, dans une telle hypothèse, la pratique voudrait que des
échafaudages soient posés ou que soient justement utilisés les câbles de
sécurité afin de pouvoir installer les protections complémentaires nécessaires.
A l'appui de son argumentation, la recourante se
réfère notamment à un avis de droit qu'elle a produit, qui ne concerne
toutefois pas la situation des bâtiments construits sur les parcelles n
os
7440, 3431 et 3529, mais celle d'un autre bâtiment qui ne fait pas l'objet de
la présente cause, sis à l'avenue Charles-Ferdinand-Ramuz à Pully. D'après la
recourante, l'avis en cause confirmerait qu'il conviendrait d'interpréter
l'art. 23 al. 6 RPAC en ce sens que cette disposition ne serait que la reprise
des règles de sécurité en matière fédérale, telles qu'elles ressortiraient de
l'OTConst et des fiches techniques. En d'autres termes, lorsque l'on
interpréterait l'art. 23 al. 6 RPAC, on devrait en réalité faire application
des fiches techniques établies sur la base de l'ordonnance fédérale. Enfin, la
recourante souligne que l'avis de droit arriverait à la conclusion que, dans le
cas de toitures plates, pour lesquelles les interventions sont limitées à moins
de trois jours par année, seul un dispositif d'œillets et de câbles, à savoir
une ligne de vie, serait nécessaire.
La recourante parvient à la conclusion que
l'autorité intimée ne respecterait pas les directives techniques en matière de
sécurité des toitures en posant des exigences allant au-delà de ce que
prévoient celles-ci, selon une interprétation erronée de l'OTConst et du RPAC.
La recourante fait en outre état de différents
inconvénients liés aux exigences posées par l'autorité intimée. Elle évoque à
cet égard le coût de l'installation requise, les faiblesses structurelles que cette
dernière pourrait entraîner (sous l'angle de l'étanchéité de la toiture et de
l'isolation du bâtiment), ainsi que le stockage des garde-corps dans l'attente
de leur utilisation.
c) aa) En l'espèce, les permis de
construire qui ont été délivrés à la recourante (concernant les bâtiments
construits sur les parcelles n
os
7440, 3431 et 3529) sont
soumis à la condition selon laquelle "conformément à l'art. 23 RPAC, un
système de fixation permanente et efficace doit être installé, afin de
faciliter l'installation de garde-corps en bordure de vide lors de travaux
d'entretien des toits plats." Comme relevé par l'autorité intimée, au
stade du permis d'habiter, cette condition ne peut - en tant que telle - être
remise en cause; elle constitue en effet une modalité des permis de construire
précités, entrés en force et exécutoires.
Aux termes de la décision attaquée, l'autorité
intimée considère que la condition en cause n'est pas respectée. Elle estime en
effet que des lignes de vie devraient être posées en vue de l'entretien des
toitures et que des douilles permettant de fixer des barrières provisoires
devraient être installés en vue de travaux plus importants. Il ressort au
demeurant du dossier que l'autorité intimée a exposé ses exigences en matière
de toitures plates à plusieurs reprises, notamment (s'agissant des PPE Bosquets
et Viaduc) au cours de séances de coordination interservices précédant le début
des travaux.
bb) En l'occurrence, les photographies au dossier
et les vues aériennes disponibles sur le site du Guichet cartographique
cantonal permettent de constater que les bâtiments concernés par les permis
d'habiter litigieux comportent tous des toits plats. Les mêmes images
permettent d'observer que les bâtiments des PPE Manoir et Viaduc, ainsi que l'une
des trois villas de la PPE Bosquets sont équipés de panneaux solaires sur les
toits, étant précisé que ceux de la PPE Viaduc sont installés presque à plat. En
outre, il ressort des vues aériennes précitées que la PPE Manoir, à tout le
moins, comporte également des installations techniques sur le toit.
Selon les écritures de la recourante, l'entretien des
toitures litigieuses se ferait une à deux fois par année. S'agissant de la
formation des personnes procédant à cet entretien, la recourante n'allègue pas -
ni ne démontre - qu'il s'agirait de personnes formées aux travaux avec des
équipements de protection individuelle contre les chutes. On retiendra dès lors
que l'entretien n'est pas réalisé par des personnes bénéficiant d'une formation
spécifique. Il s'ensuit qu'indépendamment de la fréquence d'entretien et
d'accès aux toits des bâtiments concernés, un niveau de sécurité 3 s'applique
dans le cas particulier, impliquant la pose de garde-corps périphériques, selon
les directives précitées.
cc) Les photographies produites par la
recourante permettent toutefois de constater que les toits des PPE Manoir et
Bosquets sont équipés, à titre de dispositifs de sécurité, de simples potelets
munis d'œillets qui ne sont pas reliés entre eux par un câble; quant au toit de
la PPE Viaduc, il est équipé de lignes de vie (soit de potelets munis d'œillets
reliés entre eux par un câble). Il apparaît ainsi que les dispositifs de
sécurité existants sur les toits des différents bâtiments concernés ne
correspondent pas aux dispositifs requis pour un niveau de sécurité 3.
Il semblerait bien plutôt que le dispositif dont
dispose la PPE Viaduc équivaut à un niveau de sécurité 2, lequel est admissible
uniquement pour des personnes formées aux travaux avec des équipements de
protection individuelle contre les chutes et des travaux limités à deux
jours-personnes. Or, dans le cas d'espèce, non seulement les personnes qui procèdent
à l'entretien des toits ne disposent pas d'une formation particulière, mais en
plus, l'entretien en cause ne peut être réalisé dans la limite des deux
jours-personnes, vu la présence de panneaux solaires installés presque à plat
sur le toit de la PPE Viaduc, requérant davantage d'entretien que des panneaux
installés de biais.
Quant aux dispositifs existants sur les toits des
PPE Manoir et Bosquets, ils semblent correspondre à un niveau de sécurité 1,
admissible uniquement pour des personnes formées aux travaux avec des
équipements de protection individuelle contre les chutes, une fréquence d'accès
et d'entretien faible et des travaux limités à deux jours-personnes.
En conclusion, au regard de l'art. 23 al. 6 RPAC et
des directives précitées, on retient, d'une part, que les dispositifs de
sécurité installés sur les toits des trois PPE sont manifestement insuffisants
et, d'autre part, que l'autorité intimée ne va pas au-delà des prescriptions
applicables, en exigeant la pose de lignes de vie, ainsi que de douilles
permettant d'installer des barrières provisoires pour le cas de travaux à
effectuer sur les toits.
dd) L'avis de droit produit par la recourante -
qui, comme on l'a vu, ne concerne pas les immeubles objets de la présente cause
- ne permet pas d'arriver à une conclusion différente. Il découle au reste de
ce document que les directives de la SUVA prévoient que, pour les travaux
d'entretien courant ou de peu d'ampleur, tels que le contrôle et l'entretien
périodiques de la toiture, un système de ligne de vie est possible pour autant
que la durée totale des travaux n'excède pas deux-jours personne. Or, comme exposé
ci-avant, cette règle s'applique aux personnes formées aux travaux avec des
éléments de protection individuelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il paraît
par ailleurs très peu probable - voire impossible - que l'entretien des
toitures concernées puisse être réalisé dans la limite de deux jours-personnes
vu la présence d'installations techniques et panneaux solaires. On relève au
demeurant que le document en question précise, s'agissant des directives de la
SUVA, que celles-ci privilégient l'installation de garde-corps pour les travaux
d'entretien courant se déroulant une fois par an.
Enfin, les arguments développés par la recourante relatifs
aux risques que les dispositifs requis entraîneraient pour le bâtiment (sous
l'angle de l'étanchéité et de l'isolation) tombent à faux. En effet, de l'avis
des assesseurs spécialisés, il est tout à fait possible d'installer les
éléments en cause soit dans l'acrotère, soit dans le toit (comme cela a été
fait pour les panneaux solaires et les potelets), sans que cela ne constitue un
risque de dégradation de l'étanchéité ou de l'isolation des bâtiments concernés.
ee) On relève au demeurant que, selon les plans
produits relatifs à la PPE Viaduc, l'accès à la toiture - qui doit se faire
avec une échelle de service depuis la terrasse située à tout le moins à 3 m
en-dessous de la dalle - n'est pas sécurisé. Il semble ainsi que la
sécurisation des toitures concernées soit insuffisante, sur ce point également.
ff) En conclusion, c'est à bon droit que l'autorité
intimée a refusé de délivrer les permis d'habiter sollicités.
4.
La recourante fait enfin valoir que la persistance de l'autorité intimée
à refuser de délivrer les permis d'habiter sollicités - alors qu'elle y aurait
droit - serait constitutive d'un déni de justice formel. Elle expose à cet
égard avoir sollicité, par courrier du 8 février 2021, une décision formelle
susceptible de recours. Or, au jour du dépôt des recours objet de la présente
cause, l'autorité intimée persistait encore à refuser les permis d'habiter
sollicités.
a) Consacré à l’art. 29 al. 1 Cst, le principe
de célérité prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire
ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans
un délai raisonnable. Viole la garantie constitutionnelle l'autorité qui ne
rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par
la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font
apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331; 119 Ib 311
consid. 5 p. 323 et les références citées). Pour déterminer la durée du délai
raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs, notamment le
degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé
ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. Il
appartient au justiciable d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que
l’autorité fasse diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure
ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid.
5.2 p. 332; arrêt TF 2C_89/2014 du 26 novembre 2014 consid. 5.1; AC.2020.0295
du 14 décembre 2021 consid. 2a).
b) Dans le cas d'espèce, on constate que
l'autorité intimée n'a pas ignoré les requêtes de la recourante (visant à la
délivrance des permis d'habiter les bâtiments construits), mais a refusé d'y
donner suite, en exposant - à plusieurs reprises - que les conditions posées à
cet effet n'étaient pas remplies. L'appréciation de l'autorité intimée était au
demeurant bien fondée, comme on vient de le voir. Il ressort en outre du
dossier qu'après que la recourante a requis qu'une décision formelle soit rendue,
l'autorité intimée a statué par une décision négative. Il s'ensuit que l'argument
relatif au déni de justice formel est manifestement mal fondé et doit être
écarté.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que les recours doivent être
rejetés et les décisions attaquées confirmées. Les frais de justice seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). La commune de
Pully, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit
à une indemnité à titre de dépens à la charge de la recourante (art. 51, 55, 91
et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
Les décisions de la Municipalité de Pully du 30 juin 2021, refusant de
délivrer les permis d'habiter concernant les immeubles sis sur les parcelles n
os
7440
("PPE Le Manoir"), 3431 ("PPE Les Bosquets") et 3529
("PPE Le Viaduc"), sont confirmées.
III.
Un émolument de justice de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge de la société A.________.
IV.
La société A.________ versera un montant de 2'000 (deux mille) francs à
la Commune de Pully, à titre de dépens.
Lausanne, le 13 septembre 2022
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.