vd_omni · BO.2008.0141 · 2009-09-14 · fr

A.X.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Les revenus des parents de la recourante, qui ne saurait être qualifiée d'indépendante financièrement malgré son âge (28 ans) et le fait qu'elle a travaillé de nombreuses années, dépassent largement la limite maximale permettant l'octroi d'une bourse. Au surplus, la recourante poursuit un cours hors du canton, sans raisons objectives au sens de l'art. 6 ch. 3 al. 1 LAEF. Rejet.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.09.2009 BO.2008.0141

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 septembre 2009
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
M. Guy Dutoit et M. François Gillard,
assesseurs.
Recourante
A.X.________,
à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
BAP,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours A.X.________ c/ décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 14 novembre 2008
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, née le 26 novembre 1980, célibataire,
habite chez ses parents, B.X.________ et C.X.________, à ********. En 1999,
elle a obtenu un CFC d’employée de commerce, puis a travaillé auprès de
l’entreprise Y.________ SA d’octobre 2000 à juin 2007. De juillet 2007 à
janvier 2008, elle a œuvré bénévolement en Afrique du Sud et en Namibie puis,
jusqu’en juin 2008, a perçu les indemnités de l’assurance-chômage pour un
montant total de 14'321 fr. 15.
Pour l’année 2007, la décision de
taxation des époux X.________ indique un revenu net (ch. 650 de la déclaration
d'impôt) de 117’612 fr. et une fortune imposable de 80'000 francs.
B.
Le 17 juillet 2008, A.X.________ a présenté une
demande de bourse d'études afin de suivre les cours de la Faculté de biologie
de l'Université de Neuchâtel, en vue de l'obtention d'un bachelor en sciences.
Elle a notamment indiqué avoir réussi l’examen d’entrée imposé aux étudiants
sans maturité, et avoir au surplus choisi l’Université de Neuchâtel en raison
de son cursus (présence de cours de géologie, accent mis sur la biologie) et de
sa réputation.
C.
Par décision du 14
novembre 2008, l'OCBEA a refusé l'octroi d'une bourse d'études à A.X.________
pour les motifs suivants :
"-
-     Vous n'avez pas exercé régulièrement
une activité lucrative dans le canton de Vaud 12 mois au moins avant le début
des études pour lesquelles vous demandez l'aide de l'Etat. Vous ne pouvez donc
pas être considéré(e) comme indépendant(e) (LAEF art. 12 ch. 2).
-     La capacité financière de votre
famille dépasse les normes fixées par le barème (LAE art. 14 et 16 […]).
- La fréquentation de cette université élude
les exigences inhérentes à l'organisation, à la réglementation ou au programme
des études dans le canton de Vaud (LAE, art. 6, ch. 3, al. 2). »
D.
Le 28 novembre 2008, A.X.________ a déféré la
décision de l'OCBEA du 14 novembre 2008 auprès du Tribunal cantonal, concluant en
substance à sa réforme en ce sens qu'une bourse d'études lui soit accordée. Ses
arguments seront repris plus bas dans la mesure utile.
Dans ses déterminations du 11
février 2008, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours, avec calcul
détaillé à l'appui.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Toute personne remplissant les conditions fixées
par la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RSV
416.11) a droit au soutien financier de l'Etat (art. 4 al. 1 LAEF). Ce soutien
a un caractère subsidiaire, puisqu'il est destiné à compléter celui de la
famille, au besoin à y suppléer (art. 2 al. 1 LAEF). Le législateur a voulu
maintenir le principe de la responsabilité première des parents.
a) Selon l'art. 14 al. 1 LAEF, la
nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens financiers
dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres personnes qui
subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais d'études, de
formation et d'entretien du requérant. L'art. 14 al. 2 LAEF précise que la capacité
financière du requérant lui-même est seule prise en considération si le
requérant majeur est financièrement indépendant.
Est réputé financièrement
indépendant le requérant âgé de moins de 25 ans qui a exercé une activité
lucrative continue, en principe dix-huit mois immédiatement avant le début des
études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat (art. 12
ch. 2 al. 2 LAEF). Si le requérant est âgé de plus de 25 ans, il doit avoir
exercé une activité lucrative pendant douze mois en principe (art. 12 ch. 2 al.
3 LAEF). Aux termes de l'art. 7 al. 3 RLAEF, le requérant majeur qui se prévaut
de son indépendance financière doit en apporter la preuve.
Selon le "Barème pour
l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage" (ci-après : le
barème) adopté par le Conseil d’Etat le 30 mai 2007, la condition d'
"activité lucrative" régulière prévue par l'art. 12 LAEF pour
qualifier le requérant de financièrement indépendant est remplie lorsque (v.
lettre C.1 du barème):
•      pour le
requérant majeur, le salaire global de dix-huit mois doit s’élever à au moins 25’200
fr.;
•      pour le
requérant âgé de plus de 25 ans au début des études pour lesquelles il demande
l'aide de l'Etat, le salaire global de douze mois doit s'élever à au moins
16'800 fr.;
•      mais, pour tous les indépendants, le salaire ne doit pas être
inférieur mensuellement à la valeur d’une demi bourse, soit 700 fr., en
exerçant une activité lucrative régulière et sans être en formation.
b) Il est rappelé qu'en matière de
bourses d'études, le législateur a maintenu le principe de la responsabilité
première des parents, responsabilité qui n'est limitée ni par l'âge (majorité
ou 25 ans), ni par la situation familiale du requérant (mariage, concubinage).
En outre, la notion d'indépendance financière définie dans la LAEF est propre
au droit public cantonal et ne se réfère pas à l'art. 277 al. 2 CC, disposition
de droit privé fédéral qui fonde l'obligation des parents à l'égard des enfants
(v. TA BO.2007.0077 du 22 octobre 2007 consid. 2b et les arrêts cités). Il
convient donc d'examiner si la recourante remplit les conditions de
l'indépendance financière telles qu'elles sont définies dans la LAEF.
c) La recourante étant âgée de 28
ans, la période pendant laquelle elle doit avoir exercé une activité lucrative
avant sa demande est de douze mois (art. 12 ch. 2 LAEF et lettre C.1 du barème)
et le salaire réalisé durant cette période ne doit pas être inférieur à 16'800
fr. (barème let. C.1).  Or, au cours des douze mois qui ont précédé sa demande
de bourse d'études, l'intéressée a exercé une activité bénévole pendant sept
mois, et perçu des indemnités de l’assurance-chômage pendant cinq mois, soit un
montant total de 14'321 fr.15. Il apparaît donc clairement que les conditions
de l'indépendance financière ne sont pas remplies. Comme relevé plus haut, en
matière d’octroi de bourses, le droit public cantonal ne tient pas compte des
critères posés par le Code civil suisse en matière d’obligation d’entretien des
parents. En outre, pour respectable qu’il soit, le comportement de la
recourante, qui fait valoir avoir travaillé plusieurs années et s’être
scrupuleusement acquittée des impôts mis à sa charge est dénué de pertinence
dans la présente cause.
2.
La nécessité et la mesure du soutien à accorder
au requérant dépendent des moyens financiers dont ses père et mère disposent
pour assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien (art. 14 al. 1
LAEF). Les critères pour déterminer la capacité financière du requérant et des
personnes qui subviennent à son entretien, ainsi que le coût de ses études, de
même que les conditions donnant droit à l'aide de l'Etat, sont énumérés aux
art. 16 à 20 LAEF.
a) L'art. 16 LAEF prévoit ce qui
suit pour la capacité financière :
"Entrent en ligne de compte pour
l'évaluation de la capacité financière :
1)  les charges, à savoir les dépenses
d'entretien et de logement;
2)  les ressources, à savoir :
a)  le revenu net admis par la Commission
d'impôt;
b)  la fortune, dans la
mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son mode
d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du recourant, des
prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique
de la famille;
c)   l'aide financière
accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est
expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à
l'art. 19 de la présente loi".
Aux termes de l'art. 10 al. 1 du
règlement du 21 février 1975 d'application de la LAEF, dans sa teneur en
vigueur dès le 1
er
août 2006 (RLAEF; RSV 416.11.1), le revenu est
fixé de la manière suivante :
"Le revenu familial déterminant
(capacité financière) est constitué du code 650 de la décision de taxation
définitive relative à la période fiscale de référence. La période fiscale de
référence est celle qui précède l'année civile précédant la demande. A défaut,
l'office statue provisoirement sur la base de la dernière décision de taxation
disponible."
A l'art. 10b al. 1 RLAEF, il est
précisé :
"L'Office procède à une évaluation du revenu
déterminant lorsque :
a)  la taxation fiscale admet un revenu net
équivalent à zéro ou
b)  le requérant indépendant
diminue ou cesse son activité lucrative dans le but de débuter une
formation."
b) L’art. 18 LAEF traite des
charges et de la manière de les calculer :
"Les charges sont calculées selon un
barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du
nombre et de l’âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par
la Commission cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil
d’Etat".
L'art. 8 al. 2 RLAEF précise
qu'elles correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour
l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,
l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les
frais divers. Elles tiennent compte de la composition de la famille, du nombre
et de l'âge des enfants. Elles s’élèvent à :
"Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s’ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant majeur ».
La portée de l'art. 18 LAEF est
précisée comme suit :
"Art. 11 RLAEF
L'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par
rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à
raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et
deux parts pour chaque enfant en formation.
Art. 11a RLAEF
1
Si la part de l'excédent du revenu familial afférente
au requérant est égale ou supérieure au coût des études, aucune allocation
complémentaire n'est attribuée.
2
En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation
complémentaire est allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à
couvrir des frais d'entretien du requérant".
Les principes qui ont guidé le
Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires sont les
suivants :
"Le droit à une allocation dépend,
toute autre condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des
parents est insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite
une comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir
du barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses
normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à
mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de
mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins
du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre
1973, p. 1240)".
Cette réglementation tient compte
des dépenses normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges
réelles et de la situation financière effective de la famille. Ainsi, les
éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont
préétablis et ils ne peuvent être modifiés en fonction des circonstances
particulières de la famille.
c) Aux termes de l'art. 19 LAEF,
pour le calcul du coût des études, sont prises en considération toutes les
dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance
entre le domicile et le lieu des études. L'art. 12 RLAEF est libellé comme suit
:
"
1
Les
éléments constituant le coût des études sont :
a.   les écolages et les diverses taxes
scolaires;
b.   les fournitures (manuels, instruments,
matériel) indispensables à la poursuite normale des études;
c.   les vêtements de travail spéciaux;
d.   les frais de déplacement du domicile au
lieu de travail ou d'études et vice versa ou, le cas échéant, les frais de
logement hors de la famille;
e.   les frais de repas si la distance entre
le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le
justifient.
2
Les frais mentionnés à la lettre a sont comptés dans le
coût des études selon les tarifs des établissements de formation.
3
Les frais mentionnés aux lettres b) à e) font l'objet
d'un forfait selon barème du Conseil d'Etat. Ils sont comptés pour onze mois
pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et
Hautes Ecoles, à l'exception des frais de logement qui sont comptés pour douze
mois."
Le "Barème et directives pour
l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage" du 30 mai 2007
(ci-après : le barème), précise notamment ce qui suit pour le coût des études :
"Déplacements
Fr. 550..-- pour ceux qui utilisent
seulement les transports urbains (bus, TSOL)
(...)
Repas de midi
Si l'horaire ne permet pas au requérant de
rentrer à son domicile à midi, l'Office fait entrer dans les coûts des études
une participation aux frais de repas de Fr. 10.-- par jour, maximum Fr. 200.--
par mois.
(...)
d) Le soutien de l’Etat est accordé
quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le
revenu (art. 20 LAEF).
Sans doute la loi présente-t-elle
dans la définition des conditions financières donnant droit à la bourse un
certain schématisme, mais le tribunal ne peut que s’y conformer (cf. arrêt TA
BO.2005.0010 du 19 mai 2005; voir aussi Luc Recordon, Tâches de l’Etat et des
communes, L’enseignement et la formation, in La Constitution vaudoise du 14
avril 2003, édité par Pierre Moor, p. 152-153).
3.
a) Le coût des études retenu par l'autorité
intimée est de 7’030 fr., montant qui n'est pas contesté par la recourante.
b) La famille de la requérante est
composée de ses parents et de son frère, né le 31 juillet 1978, qui n’est plus
à la charge de ses parents. Les charges mensuelles s'élèvent par conséquent à 3'900
francs.
c) Pour l'année de référence 2006,
les ressources de la famille comprennent le revenu net (ch. 650 de la
déclaration d'impôt) du couple Falconnier à hauteur de 117’612 francs. A ces
revenus, peut s'ajouter une part de la fortune des parents (art. 10 al. 2
RLAEF), selon des normes définies dans le barème (let. A.2). En l'espèce
toutefois, comme le montrent les calculs ci-après, le montant des revenus
suffit à lui seul à exclure l'octroi d'une aide. Les ressources mensuelles de
la famille se montent à 9’801 fr., dont il convient de déduire les charges – 3’900
fr. (let. b supra) - ce qui laisse un excédent mensuel de 5’901 fr. à répartir
entre les membres de la famille, étant rappelé que ce montant ne tient pas
compte de la fortune des parents de la requérante.
La répartition se fait en quatre
parts, conformément à l'art. 11 RLAEF (1 part pour chacun des deux adultes, 2
parts pour la requérante). La famille peut par conséquent affecter au
financement des études de la requérante un montant mensuel de 2’950 fr. 50 ([5’901
: 4] x 2), soit 35’406 fr. par an. Le montant annuel des frais d'études à
hauteur de 7’030 fr. est donc plus que largement couvert par l'excédent familial.
La requérante n'a par conséquent pas droit à une bourse.
4.
Au surplus, même dans l'hypothèse où les revenus
de la famille de la recourante auraient été insuffisants pour couvrir ses frais
d'études, l'octroi d'une bourse aurait dû être refusé pour les motifs suivants.
a) Le soutien financier de l'Etat
n'est en principe octroyé qu'aux étudiants et élèves fréquentant des écoles
dans le canton de Vaud (art. 6 ch. 1 LAEF). Il peut être accordé aux élèves,
étudiants et apprentis fréquentant des établissements d'instruction hors du
canton de Vaud pour des raisons reconnues valables, telles que la proximité
géographique ou la possibilité d'y obtenir une formation ou un titre
professionnel pour lesquels le canton de Vaud ne possède pas d'école appropriée
(art. 6 ch. 3 al. 1 LAEF). Aucune aide ne sera toutefois allouée si la
fréquentation d'une école hors du canton est motivée par l'intention d'éluder
les exigences inhérentes à l'organisation ou à la réglementation ou au
programme des études dans le canton de Vaud (art. 6 ch. 3 al. 2 LAEF). L'art. 3
al. 1 let. a et b RLAEF précise que sont reconnues comme raisons valables pour
la fréquentation d'un établissement d'instruction sis hors du canton de Vaud,
la proximité d'un établissement sis dans un autre canton si elle est propre à
diminuer sensiblement le coût des études (let. a) et l'impossibilité d'obtenir
dans le canton, faute d'école appropriée ou à cause du manque de place, le
titre de formation professionnelle ou universitaire désiré (let. b).
En octroyant des subsides en priorité aux étudiants des
établissements d'instruction du canton, le législateur vaudois a voulu imposer
aux bénéficiaires de ce soutien qu'ils se plient aux conditions en vigueur dans
le canton de Vaud : la loi, qui consacre le caractère tout à fait exceptionnel
du subventionnement des études hors du canton de Vaud, garantit ainsi le libre
choix de la formation, mais non pas celui du lieu où cette formation peut
s'acquérir (cf. notamment ATF du 9 août 1999 dans la cause 1P.323/1999, cons.
5b, et la référence citée).  A plusieurs reprises, le Tribunal administratif,
dès le 1
er
janvier 2008 la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP),
a appliqué cette disposition
pour confirmer le refus d’octroi de bourses d’études (v., notamment, arrêts BO
2002.0182 du 14 mars 2003,
formation auprès de l'Ecole
Cantonale d'Arts du Valais en vue d'obtenir un CFC de designer, option
graphisme, que la requérante pouvait suivre auprès de l’Ecole cantonale d'art
de Lausanne ; BO 2001.0143 du 21 août 2002, deuxième année d'études auprès
de la Haute école de gestion de Genève, alors que la requérante pouvait
acquérir une formation d'informaticienne de gestion dans le canton de Vaud
auprès de l'école supérieure vaudoise d'informatique de gestion ; BO
2001.0085 du 6 février 2002, études en vue d’obtenir une licence en droit
auprès de l’Université de Genève, après un échec définitif auprès de la faculté
de droit de l’Université de Lausanne, cf. en outre BO 2001.0085 du 6 février
2002 et BO 2001.0076 du 7 décembre 2001 ; BO 2000.0222 du 24 avril 2001,
étudiante dans une situation identique, mais ayant entrepris trop tard les
démarches nécessaires à sa réimmatriculation à l'Université de Lausanne). Il a
confirmé le refus d’octroi à l’égard d’un requérant non porteur d’un certificat
de maturité qui avait choisi d’être immatriculé au sein de la faculté de
psychologie de l’Université de Genève parce que celle-ci posait moins
d’exigences que l’Université de Lausanne (arrêt BO 2004.0135 du 6 avril 2005).
En outre, dans l’ATF du 9 août
1999, déjà cité (confirmant l’arrêt BO 1998/0185 du 27 avril 1999), le Tribunal
fédéral a estimé que l'obtention d'un certificat de maturité, comme condition
d'admission à l'Université, faisait partie des
« exigences inhérentes à
l'organisation ou à la réglementation ou au programme des études dans le canton
de Vaud »
; dès lors, la démarche entreprise par la requérante,
consistant à suivre les cours de biologie dans une faculté ouverte aux
étudiants non porteurs du certificat de maturité, quoique légitime, visait
cependant à éluder ces exigences, ce qui justifiait le refus d’octroi.
5.
a) Ces quelques rappels font que le tribunal
n’est pas en mesure de retenir en l’espèce comme objectivement fondées les
raisons avancées par la recourante pour fréquenter les cours de l’Université de
Neuchâtel. Un bachelor en sciences peut sans conteste être obtenu auprès de
l'Université de Lausanne. Si la recourante ne peut poursuivre ses études de
biologie dans le canton de Vaud, c'est en raison du fait qu’elle n’a pas obtenu
de maturité. On peut certes comprendre que la recourante se soit alors tournée
vers l'Université de Neuchâtel afin de poursuivre ses études. Ce faisant, elle
n'a pas cherché une solution de facilité.
b) Il n'en demeure pas moins qu'une
situation de ce genre est considérée comme tombant sous le coup de l'art. 6 ch.
3 al. 2 LAE. Cette disposition vise en effet tous les cas où, objectivement,
les exigences inhérentes à l'organisation, à la réglementation ou au programme
des études dans le canton de Vaud ne sont pas remplies.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours est rejeté, la décision de l'autorité intimée étant confirmée. Vu
l'issue du pourvoi, un émolument de justice est mis à la charge de la
recourante.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage (OCBEA) du 14 novembre 2008 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 100 (cent) francs est
mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 septembre 2009
Le
Président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.