vd_omni · BO.2016.0016 · 2017-05-08 · fr

A.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Recours contre un refus de bourse. Le législateur a clairement souhaité régler l'aide aux personnes admises à titre provisoire qui ne sont pas reconnues comme réfugiées et dont les parents bénéficient de prestations de la LARA en ce sens que ceux-ci sont pris en charge selon les règles de la LARA et non selon celles de la LAEF. C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a exclu le recourant du cercle des ayants-droit à une aide financière de l'Etat au sens de la LAEF. Le recourant ne se trouve pas privé d'aide financière, mais pris en charge selon d'autres modalités. Quant au point de savoir si la prise en charge financière selon les règles de la LAEF est plus favorable pour le recourant que la prise en charge selon les dispositions de la LARA, il s'agit d'une question sur laquelle le tribunal n'a pas à se prononcer d'un point de vue théorique. Pas de violation du principe de l'égalité dans l'illégalité. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.05.2017 BO.2016.0016

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 mai 2017
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme
Isabelle Perrin et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge,
greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage
, à Lausanne
Autorité concernée
EVAM, Etablissement vaudois
d'accueil des migrants
,
à Lausanne
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 5 octobre 2016
confirmant sa décision de refus de bourse d'études
Vu les faits suivants
A.
A.________, né le ******** 1992, titulaire d'un livret F (admission
provisoire au sens des art. 83 ss de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers [RS 142.20]), a déposé le 3 mai 2016 une demande de bourse
d'études portant sur la période d'août 2016 à juillet 2017, en vue d'obtenir un
CFC de carrossier/ère-peintre.
Le 17 juin 2016, l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage (ci-après: OCBEA) a rendu une décision de refus. Il
n'a pas pris la demande en considération au motif que, en application de l'art. 8
de la loi du 1
er
juillet 2014 sur l'aide aux études et à la
formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11) et de l'art. 5 du règlement
du 11 novembre 2015 d’application de la loi sur l’aide aux études et à la
formation professionnelle (RLAEF; RS 416.11.1), pour pouvoir bénéficier d'une
allocation en tant que titulaire d'un permis F, la famille du requérant dans
son ensemble devait être financièrement autonome.
Le 17 juillet 2016, A.________ a déposé une
réclamation contre la décision précitée. Il indique qu'il a reçu une bourse
pour ses deux premières années d'apprentissage de la part de l'OCBEA et qu'il
ne comprend pas qu'on le prive de bourse pour la troisième année. Il reçoit une
certaine somme de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après:
l'EVAM), mais a besoin du soutien de l'OCBEA pour ses frais de formation. Sans
soutien, il craint de ne pas pouvoir mener à terme sa formation. Il s'étonne
que la nouvelle LAEF ne prévoie pas de régime transitoire pour les cas
analogues au sien et estime que le principe de la bonne foi nécessite
d'instaurer un tel régime.
Par décision sur réclamation du 5 octobre 2016,
l'OCBEA a rejeté la réclamation. L'office explique que les textes légaux
déterminants ont été modifiés de manière importante au 1
er
avril 2016,
ce qui implique une modification des critères d'analyses des demandes de
bourses. Selon les nouvelles normes, les requérants admis à titre provisoire
n'ont droit à une bourse que si leurs parents sont financièrement autonomes, ce
qui n'est pas son cas.
B.
Le 7 novembre 2016, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru contre
la décision de l'OCBEA du 5 octobre 2016 devant la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP). Il demande à être exempté
des frais d'avance et des frais de procédure au titre de l'assistance
judiciaire. Il conclut au surplus  à l'annulation de la décision attaquée et au
renvoi de la cause à l'OCBEA pour nouvelle décision en ce sens que les frais de
formation lui sont alloués. Il estime contestable de le priver de ses frais de
formation pour une formation débutée avant le changement de loi, sans lui
laisser le temps de prendre des dispositions de manière à ne pas mettre sa
formation en danger. Le recourant expose également que l'EVAM a la possibilité
et non l'obligation de prendre en charge les frais de formation, ce qui péjore
sa situation. Il se prévaut de sa bonne foi, en vertu de laquelle il pensait  qu'il
pourrait terminer sa formation dans de bonnes conditions selon les règles de
l'ancien droit.
L'EVAM s'est déterminé le 24 novembre 2016. Il a
indiqué qu’il versait mensuellement au recourant un forfait alimentation, un
forfait vêtement, un forfait séjour ainsi que deux compléments, et qu’il
couvrait également des prestations de transport et d’hébergement et
d‘assurance. Il a expliqué qu’il pouvait au surplus prendre en charge sur
demande étayée les frais de transports liés au suivi de formations
post-obligatoires lorsqu’ils n’étaient pas couverts par le forfait transport de
base, les frais liés à l’acquisition du matériel indispensable au suivi d’une
formation et les frais extraordinaires indispensables ne relevant pas d’autres
catégories. Pour l’heure toutefois, le recourant n’avait sollicité l’allocation
d’aucune prestation supplémentaire en lien avec le suivi de son apprentissage.
L’OCBEA (ci-après: l’autorité intimée) s’est
déterminé le 23 décembre 2016 et a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Il relève que le droit à l’octroi d’une
bourse est un droit annuel qui est examiné lors de chaque année de formation.
Le fait de percevoir une aide lors d’une année de formation n’implique pas
forcément que cette aide sera renouvelée pour la suite de la formation. Par
ailleurs, dans la mesure où il y a eu un changement de législation, le
recourant ne peut pas faire valoir sa bonne foi. Dans la mesure où la LAEF ne
prévoit pas de régime transitoire, le recourant ne peut faire valoir des droits
acquis. L’autorité intimée rappelle les dispositions légales, à savoir les
art. 8 LAEF et 5 RLAEF, sur la base desquels la bourse a été refusée à
juste titre. Elle ajoute que ce refus ne devrait pas mettre en péril la
formation du recourant dès lors que ses frais de formation devraient pouvoir
être couverts par l’EVAM, en vertu de l’art. 42 de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA;
RSV 142.21).
Le 23 janvier 2017, le recourant a produit des
observations complémentaires, joignant à l'intention du tribunal une copie de
la demande adressée à l’EVAM en vue de la prise en charge de frais
supplémentaires. Il expose en outre que certains jeunes en cours de formation
auraient bénéficié d’un droit transitoire, contrairement à lui.
Le 14 février 2017, l’EVAM a indiqué au tribunal
qu’il allait bientôt statuer sur la demande du recourant.
Le 15 février 2017, l’EVAM a transmis au tribunal
une copie de la décision rendue à l’intention du recourant. Dans cette
décision, il acceptait partiellement la demande du recourant. Il indiquait
qu’il lui versait un montant de Fr. 71.- qui correspondait aux frais de manuels
indispensables pour la 3
e
année d’apprentissage. Par contre, il ne
rembourserait aucun montant pour le petit matériel, en l’absence de
justificatifs pour ces achats. Concernant les frais de repas, le forfait reçu
par le biais de son décompte d’assistance devait lui permettre de prendre en
charge ses repas de midi. Quant aux frais de déplacement pour les cours
interentreprises, aucun remboursement n’aurait lieu en l’absence de tickets de
transport.
L’autorité intimée s’est déterminée le 15 février
2017 et a indiqué que la nouvelle loi avait été appliquée de manière identique
à tous les requérants dans la même situation que celle du recourant.
Le 8 mars 2017, interpellé par le juge instructeur,
le recourant a indiqué qu’il maintenait son recours.
Considérant en droit
1.
L'entrée en vigueur, le 1
er
avril 2016, de la nouvelle LAEF a
abrogé l'ancienne loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la
formation professionnelle (art. 49 LAEF). Le régime transitoire instauré par
l'art. 50 LAEF est le suivant:
"1 Les demandes d’aide
relatives à une année de formation en cours au moment de l’entrée en vigueur de
la présente loi sont traitées conformément à la loi du 11 septembre 1973 sur
l’aide aux études et à la formation professionnelle (ci-après : l’ancienne
législation).
2 Les décisions rendues en
application de l’ancienne législation déploient leurs effets jusqu’à la fin de
l’année de formation concernée, sous réserve de l’alinéa 3.
3 Les décisions de restitution des
allocations pour abandon de formation rendues en application de l’ancienne
législation restent valables après l’entrée en vigueur de la présente loi, et
ce, jusqu’au remboursement complet des montants qu’elles ont fixés.
4 Les requérants reconnus
financièrement indépendants en application de l’ancienne législation demeurent
au bénéfice de ce statut jusqu’à la fin réglementaire de la formation en cours.
Il ne sera dès lors pas tenu compte de la capacité financière de leurs parents
jusqu’à ce terme".
En l'occurrence, la décision attaquée est datée du 5
octobre 2016 et concerne l'octroi d'une bourse d'études pour la période de
formation 2016/2017. Le présent litige sera dès lors examiné à l'aune des
dispositions en vigueur depuis le 1
er
avril 2016.
2.
Le recourant s'étonne que la nouvelle LAEF ne prévoie pas de régime
transitoire pour les cas analogues au sien et estime que le principe de la
bonne foi nécessite d'instaurer un tel régime.
a) D'une manière générale, les administrés n'ont pas
droit au maintien d'une législation. La Constitution n’interdit pas au
législateur de modifier une loi et de prévoir d’autres conséquences juridiques
que par le passé, s’agissant d’états de fait qui se prolongent durablement,
pour autant que cela ne porte pas atteinte aux droits acquis des administrés (cf.
ATF 133 II 97 consid. 4.1 p. 101/102 et les arrêts cités, 122 II 113 consid.
3b p. 124, 122 V 405 consid. 3b p. 408 s.)
.
Par droits acquis, on entend les prétentions
patrimoniales que le citoyen peut opposer à l’Etat en se fondant notamment sur
le principe de la confiance (cf. ATF 134 I 23 consid.
7.1 p.
35 ss, 128 II 112 consid. 10a p. 125, 118 Ia 245 consid.
5a p. 245), qui
protège le citoyen dans la confiance légitime
qu'il met dans les assurances reçues des autorités, y compris lorsqu'il a réglé
sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement
déterminé de l'administration (cf. ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170, 361
consid. 7.1 p. 381; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125/126, et les arrêts cités).
Les droits acquis protégés ne peuvent se fonder que sur une loi, un acte
administratif ou un contrat de droit administratif; ils se caractérisent par le
fait que l'autorité a voulu exclure toute suppression ou restriction ultérieure
de ces droits par une modification législative (cf. ATF 132 II 485 consid. 9.5
p. 513, et les arrêts cités).
b) En l'espèce, ni la loi elle-même, ni un acte
administratif, ni un contrat de droit administratif, ni une certaine assurance
donnée par l'administration ne prévoient que la situation des personnes admises
à titre provisoire qui ne sont pas reconnues comme réfugiées, dont les parents
ne bénéficient pas de prestations et qui sont en cours de formation au moment
du changement de loi, doit être traitée selon les dispositions de l'ancienne
LAEF jusqu'à la fin de la formation de ces personnes.
Le recourant ne peut ainsi pas prétendre à
l'existence d'un droit acquis lui donnant droit de voir son cas traité selon
les dispositions de l'ancienne LAEF.
3.
a) Le cercle des ayants-droit à une aide financière de l'Etat est défini
à l’art. 8 LAEF, reproduit ci-après:
"1 A condition que leur
domicile déterminant se trouve dans le Canton de Vaud, l’aide financière de
l’Etat est accordée aux :
a. citoyens suisses domiciliés en
Suisse sous réserve de la lettre b ;
b. citoyens suisses dont les
parents vivent à l’étranger ou qui vivent à l’étranger sans leurs parents, pour
les formations en Suisse, si ces personnes n’y ont pas droit en leur lieu de
domicile étranger par défaut de compétence ;
c. ressortissants des Etats
membres de l’UE/AELE ou d’Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords
internationaux, dans la mesure où ils sont traités à égalité avec les citoyens
suisses en matière d’allocations de formation ;
d. personnes titulaires d’un
permis d’établissement ;
e. personnes titulaires d’une
autorisation de séjour et domiciliées en Suisse depuis au moins 5 ans ;
f. personnes reconnues comme
réfugiées ou apatrides par la Suisse ;
g. personnes admises à titre
provisoire qui ne sont pas reconnues comme réfugiées et dont les parents ne
bénéficient pas de prestations de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux
requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA).
2 Les personnes séjournant dans le
Canton de Vaud à des fins exclusives de formation n’ont pas droit à une aide de
l’Etat.
3 L’aide n’est accordée, en
principe, qu’aux élèves et aux étudiants régulièrement inscrits et aux
apprentis au bénéfice d’un contrat d’apprentissage ou de formation approuvé par
l’autorité compétente".
L’art. 5 RLAEF précise l'art. 8 LAEF en
indiquant:
"1 Les parents du requérant
admis à titre provisoire mais non reconnu comme réfugié, selon l’article 83,
alinéa 8, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), sont
réputés ne plus bénéficier des prestations de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide
aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA), pour
autant que l’ensemble de leur famille, y compris le requérant, n’en bénéficie
plus".
b) L'art. 86 al. 1 LEtr renvoie aux art.
80
a
à 84 de la
loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) pour ce qui concerne
la fixation et le versement de l'aide sociale et de l'aide d'urgence destinées
aux personnes admises provisoirement. Aux termes de l'art. 81 LAsi, les
personnes qui séjournent en Suisse en vertu de cette loi et qui ne peuvent
subvenir à leur entretien par leurs propres moyens reçoivent l'assistance
nécessaire, à moins qu'un tiers ne soit tenu d'y pourvoir en vertu d'une
obligation légale ou contractuelle. L'assistance est fournie par le canton
auquel elles ont été attribuées (cf. art. 80 al. 1 LAsi) et son octroi est régi
par le droit cantonal (cf. art. 82 al. 1 LAsi). Dans le canton de Vaud, la
matière est régie par la LARA et son règlement d'application (RLARA; RSV
142.21.1), complétés par le "Guide d'assistance" édicté au titre de directive
par le Conseil d'Etat.
Les art. 20 et 42 LARA disposent ce qui suit:
"Art. 20
1 L'assistance est, dans la mesure
du possible, octroyée sous la forme de prestations en nature. Elle peut prendre
la forme
d'hébergement;
d'un encadrement médico-sanitaire;
d'un accompagnement social;
si nécessaire, d'autres
prestations en nature.
2 Elle peut en outre prendre la
forme de prestations financières.
Art. 42
Forme des prestations
1 Les prestations financières sont
en principe servies sous forme de forfaits.
2 Des prestations supplémentaires
peuvent être prévues pour couvrir des charges particulières liées notamment à
l'état de santé ou à la situation familiale du requérant".
Selon l'art. 79 du guide d'assistance, font
notamment partie des prestations supplémentaires mentionnées à l'art. 42
LARA:
" (…)
- les frais de transport pour les
formations post-obligatoires et pour les stages non rémunérés lorsqu’ils ne
sont pas couverts par le forfait transport de base pour la durée figurant sur
l’attestation, mais au maximum jusqu’au mois de décembre (1ère partie de
l’année scolaire et changement de tarifs CFF/Mobilis), respectivement jusqu’à
la fin du mois de juillet (2ème partie de l’année scolaire),
(…)
- les frais liés à l’acquisition
de matériel indispensable au suivi d’une formation,
(…)
- des frais extraordinaires
indispensables ne relevant pas des autres catégories".
b) Le recourant ne conteste pas qu'il est admis à
titre provisoire, non reconnu comme réfugié et que ses parents bénéficient de
prestations de la LARA. Il ressort des dispositions qui précèdent que le
législateur a clairement souhaité régler l'aide aux personnes admises à titre
provisoire qui ne sont pas reconnues comme réfugiées et dont les parents ne
bénéficient pas de prestations de la LARA en ce sens que ceux-ci sont pris en
charge selon les règles de la LARA et non selon celles de la LAEF. C'est ainsi
à juste titre que l'autorité intimée l'a exclu du cercle des ayants-droit à une
aide financière de l'Etat au sens de la LAEF.
Contrairement à ce qu'il soutient dans ses
écritures, le recourant ne se trouve toutefois pas privé d'aide financière,
mais pris en charge selon d'autres modalités. Il ressort d'ailleurs du dossier
que l'EVAM a versé au recourant l'aide demandée dans la mesure où il a fourni
les justificatifs nécessaires et s'est déclaré prêt à verser le surplus dès que
les autres pièces justificatives lui seraient fournies. Il n'apparaît ainsi pas
que la modification légale prive le recourant de l'aide nécessaire et entrave
la poursuite de ses études. Quant au point de savoir si la prise en charge
financière selon les règles de la LAEF est plus favorable pour le recourant que
la prise en charge selon les dispositions de la LARA, il s'agit d'une question
sur laquelle le tribunal n'a pas à se prononcer d'un point de vue théorique. Le
recourant relève à juste titre que l'art. 42 LARA octroie à l'autorité une
simple faculté de prendre en charge des prestations supplémentaires et n'impose
pas l'obligation de prendre en charge ces prestations. En l'occurrence, l'EVAM
n'a pas refusé au recourant la prise en charge de prestations nécessaires en
rapport avec  sa formation. Si tel devait être le cas ultérieurement, le
recourant pourrait revenir devant le tribunal de céans qui examinerait la
légalité et la constitutionnalité d'un tel refus. Il n'y a toutefois pas lieu
de traiter cette question plus en détail dans la présente affaire.
4.
Le recourant invoque une violation du principe de l'égalité de
traitement.
a) Une décision ou un arrêté viole le principe de
l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait à réglementer, ou lorsqu'elle omet de faire des
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce
qui est semblable n'est pas traité de manière identique et que ce qui est
dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait
importante (
ATF 138 I 205
consid.
5.4 p. 213; TF 2C_608/2007 du 30 mai 2008 consid. 4 et les références).
Le principe de la légalité de l'activité
administrative prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement. En
conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une
inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas,
alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres
cas (ATF 136 V 390 consid. 6a p. 392 et les références citées). Cela présuppose
cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté
d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le
citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de
prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (TF 2C_442/2012
du 14 décembre 2012 consid. 5.5, in RDAF 2013 II 60; TF 1C_482/2010 du 14 avril
2011 consid. 5.1; ég. ATF 136 I 65 consid. 5.6 p. 78 s. et les références
citées). Il faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une
pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés (ATF 132 II 485
consid. 8.6, 127 I 1 consid. 3a, 126 V 390 consid. 6a et les arrêts cités), et
qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence
au respect de la légalité (ATF 139 II 49 consid. 7.1, 115 Ia 81 consid. 2 p. 82
s. et les références; ég. TF 2C_490/2014 du 26 novembre 2014 consid. 3.2).
b) En l'espèce, le recourant expose que certains
jeunes en cours de formation auraient bénéficié d’un droit transitoire,
contrairement à lui. Il se contente toutefois d'allégations très générales sans
mentionner de cas précis, ni démontrer que l'autorité intimée entendrait
persévérer dans une pratique illégale. Il en découle que le recourant ne
saurait se prévaloir de l'égalité dans l'illégalité. Ce grief doit partant être
rejeté
5.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que l'autorité intimée a refusé
l’octroi d’une bourse d’études au recourant. Le recours, mal fondé, doit être
rejeté. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée. Le recourant,
qui succombe, devrait supporter les frais de justice. Eu égard à sa situation
financière, il est toutefois exceptionnellement renoncé à prélever un émolument
judiciaire (cf. art. 49 al. 1, 50, 51 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Il n’y a pas non plus lieu
d’allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 5 octobre 2016 est confirmée.
III.
Il n'est pas prélevé de frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 mai 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.