vd_omni · GE.2017.0228 · 2018-05-28 · fr

A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Confirmation de l'émolument de contrôle mis à la charge d'une société ayant employé une personne titulaire d'une autorisation de séjour, domiciliée en Suisse, sans l'annoncer auprès de l'ACI dans les 8 jours suivant le début de l'occupation (imposition à la source). Il importe peu que cette employée n'ait réalisé qu'un revenu mensuel brut de 100 fr. durant l'année 2016, vu le barême spécial (taux unique de 10%) applicable aux activités accessoires d'un taux inférieur à 30%. Que cette personne ait été déclarée, de même que l'importance du montant en jeu ne constituent pas des éléments permettant de suppléer au défaut d'annonce. L'existence d'une seule atteinte au sens de l'art. 6 LTN, même légère et a priori involontaire, suffit enfin à mettre à la charge de la société recourante la totalité des frais résultant du contrôle, adéquats en l'espèce (en termes de tarif et d'heures décomptées). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.05.2018 GE.2017.0228

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 mai 2018
Composition
M. François Kart, président; MM.
Roland Rapin et Guy Dutoit
, assesseurs; Mme Nadia Egloff,
greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de l'emploi Contrôle du
marché du travail
et protection des travailleurs,
à ********.
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 27 novembre
2017 (rapport et facturation des frais de contrôle)
Vu les faits suivants:
A.
La société A.________, dont le siège est à ********, a le but suivant
selon l'extrait du registre du commerce: "
Services dans le domaine
informatique, particulièrement en matière de développement de logiciels de
gestion
".
B.
Les inspecteurs du Service de l’emploi, Contrôle du marché et protection
des travailleurs (ci-après: SDE) se sont rendus le 27 septembre 2017 dans les locaux
de la société précitée pour y procéder à un contrôle des conditions de travail
et de salaire dans les domaines non soumis à une convention collective de
travail étendue.
Le 29 septembre 2017, le SDE a invité la société à
produire diverses pièces, soit une copie:
"- de la liste du personnel (avec : nom, prénom, date de
naissance, fonction, niveau de formation, nombre d'heures par semaine, date
d'entrée en service)
1) -
des contrats de travail
1) -
des fiches de paie : août et septembre 2017
- des permis, annonces ou demandes pour le personnel étranger
actuel
- du récapitulatif nominatif AVS pour les salaires versés en
2015 et 2016
1)
Pour : tout le personnel (y.c femme de
ménage)".
Par courriel du 5 octobre 2017, A.________ a prié le
SDE de lui indiquer la base légale sur laquelle il se fondait pour exiger la
production des contrats de travail et du récapitulatif nominatif AVS.
Le SDE a répondu le 6 octobre 2017 que ses requêtes
se fondaient sur la législation sur le travail au noir, en précisant que le
contrat de travail recelait parfois des informations susceptibles de clarifier
certains points et que les récapitulatifs AVS permettaient de vérifier le
respect des prescriptions en matière d'annonce (AVS et imposition à la source).
Le 17 octobre 2017, qualifiant les requêtes du SDE
d'abusives, A.________ a prié le SDE de lui indiquer les voies de recours pour
s'y opposer.
Par courrier du 18 octobre 2017 intitulé "
Ultime
rappel
", le SDE a imparti à la société en question un dernier délai
pour produire les pièces requises.
Dans le délai imparti, s'opposant derechef à la
production des contrats de travail de ses employés, A.________ a néanmoins produit
une liste comportant le nom de ceux-ci, des fiches de salaire, ainsi qu'un
certificat de salaire. Il en ressortait en particulier que B.________ (au
bénéfice d'une autorisation de séjour et domiciliée en Suisse) était au service
de la société depuis le 1
er
janvier 2016 comme femme de ménage, à
raison d'une heure par semaine, son salaire mensuel brut étant de 100 fr. Quant
à C.________, domiciliée en France, celle-ci était engagée depuis le 13 juillet
2007 en qualité de secrétaire-comptable pour un salaire mensuel brut de 2'200
fr. (16,5 heures par semaines). S'agissant enfin de D.________, chef de projet
informatique dans la société depuis 1990 et domicilié en France, celui-ci
réalisait un salaire mensuel brut de 6'000 fr.
Le 31 octobre 2017, le SDE a indiqué à la société
qu'il ressortait des pièces produites que les prescriptions en matière
d'imposition à la source semblaient ne pas avoir été respectées s'agissant de B.________.
Il a par ailleurs concédé que des attestations d'emploi ou lettres d'embauche
pouvaient être produites en lieu et place des contrats de travail, sous condition
que ces pièces contiennent les éléments prévus par l'art. 330b du Code des
obligations. Il a ainsi invité A.________ à transmettre les diverses
attestations d'emploi ou lettres d'embauche concernant son personnel, ainsi que
le récapitulatif nominatif AVS pour les salaires versés en 2015 et 2016.
Le 2 novembre 2017, A.________ a produit des lettres
d'embauche relatives à ses quatre employés, ainsi que les récapitulatifs AVS les
concernant pour 2015 et 2016, à l'exception de celui de B.________. S'agissant
de cette dernière, la société a relevé que les salaires inférieurs à 22'201 fr.
n'étaient selon elle pas concernés par l'imposition à la source.
Le SDE a fait savoir le 14 novembre 2017 qu’C.________
et D.________ étaient des travailleurs frontaliers et qu'ils devaient à ce titre
être imposés à la source par l'employeur, sauf si ce dernier était en
possession d'une attestation de résidence fiscale établie avant le 1
er
jour de l'engagement ou le 1
er
janvier de l'année en cours. Un délai
a été imparti à la société pour se déterminer sur ces éléments et joindre cas
échéant copie d'une telle attestation pour les employés concernés.
A.________ a répondu le 17 novembre 2017 qu’C.________
et D.________, de nationalité suisse, n'étaient pas soumis à l'imposition à la
source. Elle a ajouté que ces personnes étant déclarées, la question sortait du
cadre de la lutte contre le travail au noir. Elle a enfin invité le SDE à s'adresser
directement à l'Administration cantonale des impôts (ACI) pour davantage
d'informations.
C.
Dans une décision du 27 novembre 2017 intitulée "
Visite du
27.09.2017 – Rapport
", le SDE a retenu que B.________ n'avait pas été
annoncée au service de l'impôt à la source, impôt auquel elle était bien
soumise au vu du barème D valable dès le 1
er
janvier 2014 prévoyant
un taux fixe de 10% s'appliquant à toutes les activités accessoires, soit
celles exercées à moins de 30%, comme il en va de l'intéressée. S'agissant
ensuite d'C.________, le SDE a indiqué que l'attestation de résidence fiscale
française pour 2017 la concernant n'avait pas été produite et que cette
employée n'avait pas été imposée à la source. Il a précisé qu'après vérification
auprès de l'ACI, il était apparu que A.________ avait transmis dite attestation
postérieurement à un courrier de relance de l'ACI; ce document n'était donc
parvenu au service concerné, au plus tôt, qu'à fin août 2017, soit tardivement.
La décision mentionnait que les frais occasionnés par le contrôle étaient mis à
la charge de A.________ et une "décision de facturation" était jointe
en annexe. Il résulte de cette dernière décision que A.________ doit, en sa
qualité d'employeur, prendre à sa charge les frais occasionnés par le contrôle,
frais qui se montent à CHF 900.- (6h00 X CHF 150.-). Les six heures retenues se
décomposent comme suit: déplacements: 0h30; contrôle
in situ
(0h30 X 2
personnes
)
: 1h00; instruction (examen de pièces, notamment): 1h30;
vérifications auprès des instances concernées: 0h30; rédaction de courrier(s)
et rapport: 2h30.
Le 27 novembre 2017 toujours, le SDE a transmis à l'ACI
son dossier concernant B.________.
D.
Par acte du 22 décembre 2017, A.________ (ci-après: la recourante) a
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) contre le "rapport" du 27 novembre 2017. Elle a notamment produit
copie d'un courrier qu'elle a adressé à l'ACI le 8 décembre 2016, dont le
contenu est le suivant: "
Veuillez trouver ci-joint, l'attestation de
résidence fiscale française des travailleurs frontaliers Franco-Suisses de Mme C.________
pour 2017
".
Le SDE a produit sa réponse le 9 février 2018, en
concluant au rejet du recours.
La recourante a ensuite produit des observations
complémentaires. Le SDE a fait savoir qu'il maintenait sa décision.
Considérant en droit:
1.
a) La décision attaquée se fonde sur la loi cantonale du 5 juillet 2005
sur l’emploi (LEmp; RSV 822.11), dont l’art. 85 prévoit l’application de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36) aux décisions rendues, notamment, en application de la loi fédérale du
17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au
noir (LTN; RS 822.41) ainsi qu'aux recours contre lesdites décisions.
b) Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD), selon
les formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), le recours est
formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
La recourante conteste tout d'abord l'existence d'une infraction à la
législation sur l'imposition à la source s'agissant de B.________ et d’C.________.
a) La LTN institue en particulier des mécanismes de
contrôle et de répression (art. 1 LTN). Les cantons doivent désigner,
dans le cadre de leur législation, l’organe de contrôle cantonal compétent sur
leur territoire (art. 4 al. 1 LTN). La loi cantonale du 5 juillet 2005 sur
l'emploi (LEmp; RSV 822.11) a notamment pour but de mettre en œuvre les mesures
de lutte contre le travail au noir (art. 1 al. 2 let. f LEmp). Le Service
de l’emploi est l’organe de contrôle cantonal compétent au sens de la LTN (art.
72 LEmp).
On entend généralement par travail au noir (ou
travail illicite), une activité salariée ou indépendante exercée en violation
des prescriptions légales, soit en particulier (cf. message du Conseil
fédéral du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au
noir, in: FF 2002 3371, p. 3374): l'emploi clandestin de travailleurs étrangers
en violation des dispositions du droit des étrangers; l'emploi de travailleurs
non déclarés aux assurances sociales obligatoires ou aux autorités
fiscales; les travaux exécutés par des travailleurs, notamment durant leur
temps libre, en violation d’une convention collective. Le contrôle doit ainsi
porter sur le respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation
conformément au droit des assurances sociales, des étrangers et de l’imposition
à la source (art. 6 LTN). Les personnes chargées des contrôles peuvent en
particulier pénétrer dans une entreprise ou dans tout autre lieu de
travail pendant les heures de travail des personnes qui y sont employées;
exiger les renseignements nécessaires des employeurs et des travailleurs;
consulter ou copier les documents nécessaires; contrôler l’identité des
travailleurs, ainsi que les permis de séjour et de travail (art. 7 al. 1 LTN).
Les personnes et entreprises contrôlées sont tenues de fournir aux personnes
chargées des contrôles les documents et renseignements nécessaires (art. 8
LTN). Les personnes chargées des contrôles consignent leurs constatations dans
un procès-verbal (art. 9 al. 1 LTN).
En application de l’art. 7 LTN, l’ordonnance
fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir
du 6 septembre 2006 (OTN; RS 822.411) dispose à son art. 4 que les personnes
chargées des contrôles peuvent exiger des employeurs, des travailleurs et des
indépendants les renseignements et documents attestant qu'ils ont respecté
leurs obligations en matière d'annonce et d'autorisation en vertu du droit des
étrangers et leurs obligations en matière d'annonce et de décompte en vertu du droit
des assurances sociales et de l'imposition à la source.
b) aa)
Concernant
la législation sur l’impôt à la source, l’art. 83 de la loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) prévoit que les
travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d’un permis d’établissement,
sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour en Suisse, sont
assujettis à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité
lucrative dépendante; en sont exclus les revenus soumis à l'imposition selon
l'art. 37a LIFD.
Aux termes de l'art. 37a LIFD,  pour les petites
rémunérations provenant d'une activité lucrative salariée, l'impôt est prélevé
au taux de 0,5 % sans tenir compte des autres revenus, ni d'éventuels frais
professionnels ou déductions sociales, à la condition que l'employeur paie
l'impôt dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN;
l'impôt sur le revenu est ainsi acquitté.
En l'espèce, la recourante ne prétend pas qu'elle
satisferait à l'ensemble des conditions énoncées à l'art. 2 LTN – dans sa
teneur telle qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 (RO 2007 359) – pour
pouvoir bénéficier de la procédure simplifiée prévues aux art. 2 et 3 LTN.
L'art. 91 LIFD dispose pour sa part que les
travailleurs qui, sans être domiciliés ni en séjour en Suisse, y exercent une
activité lucrative dépendante pendant de courtes périodes, durant la semaine ou
comme frontaliers, sont soumis à l'impôt à la source sur le revenu de leur
activité, conformément aux art. 83 à 86 LIFD (cf. ég. art. 17 de la Convention
du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles
impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune et de prévenir la
fraude et l’évasion fiscales [CDI-F; RS 0.672.934.91]).
Selon l’art. 3a de l’ordonnance du Département
fédéral des finances (DFF) du 19 octobre 1993 sur l’imposition à la source dans
le cadre de l’impôt fédéral direct (OIS; RS 642.118.2), les employeurs doivent
annoncer à l’autorité fiscale compétente l’engagement de personnes soumises à
l’imposition à la source en vertu des art. 83, 91 ou 97 LIFD dans les huit
jours suivant le début de leur occupation au moyen de la formule prévue à cet
effet (cf. arrêt GE.2015.0157 du 13 octobre 2016 consid. 2a).
bb) Cependant, selon l’accord conclu le 11 avril
1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République
française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
(FF 1983 II p. 559) applicable notamment dans le canton de Vaud (RSV 670.92),
auquel renvoie l’art. 17 ch. 4 CDI-F, les salaires reçus par les travailleurs
frontaliers ne sont imposables que dans l’Etat de résidence (art. 1
er
de cet accord), en l’occurrence en France (cf. sur cette question, Xavier
Oberson, Précis de droit fiscal international, 4
ème
éd., Berne 2014,
n°629). Encore faut-il pour cela que l’employeur produise une attestation de
résidence en France établie avant le premier jour de l’engagement ou le 1
er
janvier de l’année en cours. A défaut, il est tenu de retenir l’impôt à la
source sur le salaire du travailleur, jusqu’au dépôt de cette attestation (cf.
Directives du Département des finances et des relations extérieures [DFIRE]
concernant l’imposition des travailleurs frontaliers domiciliés en France et
exerçant une activité lucrative dépendante dans le canton de Vaud, à l’adresse:
www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/Lettre_aux_employeurs-caisses.pdf;
v. en outre, Notice explicative du DFIRE portant sur l’accord du 11 avril 1983 et
destinée aux employeurs du canton, à l’adresse:
www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/21562_2013.pdf
)
(cf. arrêt PE.2017.0013 du 19 septembre 2017 consid. 3a).
c)
En l’espèce, B.________
a débuté son activité auprès de la société recourante le 1
er
janvier
2016, comme femme de ménage. Domiciliée dans le canton de Vaud (à tout le moins
en 2016) mais au bénéfice d'une autorisation de séjour, cette employée est assujettie
à l'impôt à la source (art. 83 LIFD et 130 al. 1 LI
a contrario
). Peu
importe sur ce point, comme le souligne la recourante, que l'intéressée ne
réalise qu'un salaire mensuel brut de 100 fr. En effet, comme relevé par l'autorité
intimée, un barème spécial "
Tarif D activité complémentaire ou
accessoire
", consistant en un taux unique de 10% quel que soit le
montant de la prestation imposable, est appliqué à compter du 1
er
janvier 2014 aux personnes exerçant une ou plusieurs activités accessoires. Est
considérée comme accessoire l'activité dépendante exercée d'une manière
régulière à moins de 30% de l'horaire de travail normal ou l'activité déployée
à plein temps occasionnellement et pendant une durée réduite (cf. règlement du
18 novembre 2015 concernant les barèmes des impôts à la source, la mise au rôle
ordinaire et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2016 [RSV
642.00.181115.1], ainsi que l'annexe relative au barème D; Instructions
générales 2016 concernant l'impôt cantonal et communal, ainsi que l'impôt
fédéral direct, p. 20 code 105).
En définitive, la
recourante ne conteste plus devant la présente instance (comme elle le faisait par
devant l'autorité intimée) que B.________ est bien assujettie à l'imposition à
la source et qu'une annonce aurait effectivement dû intervenir auprès de l'ACI.
Elle insiste néanmoins sur le fait qu'elle a "
corrigé la chose avec le
service concerné
" et sur le montant de 127.50 fr. qui aurait dû être
prélevé en 2016. Or, une régularisation spontanée n'est pas déterminante au
regard du fait que le contrôle réalisé par l'autorité intimée a bel et bien
permis de mettre à jour l'existence d'une infraction au sens de l'art. 6 LTN
(cf. arrêt GE.2015.0160 du 2 mai 2016 consid. 2b). Que cette employée ait été
"
déclarée
" comme s'en prévaut la recourante, de même que
l'importance du montant en jeu ne constituent au demeurant pas des éléments
permettant de suppléer l'absence d'annonce à l'autorité fiscale compétente. La
recourante ne saurait par ailleurs rien déduire en sa faveur du fait que
personne ne lui aurait signalé cette "
petite erreur
" avant le
contrôle: il revenait en effet à l'intéressée, qui entendait employer B.________,
de se renseigner sur les exigences légales liées à cette démarche, notamment
sous l'angle de l'imposition à la source. Ne l'ayant pas fait, elle ne saurait
reprocher aux autorités de ne pas avoir attiré son attention sur ce manquement
et il lui revient de supporter les conséquences de sa propre négligence. Enfin,
lorsque la recourante soutient ne pas avoir employé de personnel "
au
noir
" si bien qu'il ne serait pas question d'atteinte à la LTN, la
recourante perd de vue que la notion de "
travail au noir
" ne
se limite pas à l'acception communément admise, mais recouvre toutes les activités
salariées ou indépendantes exercée en violation des prescriptions légales, dont
la réglementation sur l'imposition à la source et le devoir d'annonce y
afférant font partie (cf. supra consid. 2a).
Force est ainsi de
constater que la recourante a commis une atteinte au sens de l'art. 6 LTN en ne
respectant pas le devoir d'annonce en matière d'impôt à la source qui lui
incombait s'agissant de B.________. Dans la mesure où seule une atteinte suffit
à mettre les frais du contrôle à la charge de l'employeur et que ces frais ne
sont pas fonction du nombre d'infractions commises (comme on le verra ci-après
plus en détail, cf. consid. 3b), la question – discutée – de savoir si par
ailleurs l'attestation de résidence fiscale française concernant C.________ a
été transmise en temps voulu à l'ACI peut demeurer indécise; une hypothétique
annulation de la décision attaquée sur ce point ne permettrait en effet pas d'opérer,
pour ce motif, une réduction des frais réclamés.
3.
Reste à savoir si le montant relatif aux frais du contrôle effectué le
27 septembre 2017 est proportionné. La recourante considère que tel n'est pas
le cas. Elle remet en cause le tarif horaire appliqué, ainsi que le décompte
d'heures effectué par l'autorité intimée.
a) L'art. 16 al. 1 LTN prévoit que les contrôles
sont financés par des émoluments perçus auprès des personnes contrôlées lorsque
des atteintes au sens de l'art. 6 LTN ont été constatées (cf. aussi art. 7
al. 1 OTN); le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le montant des
émoluments. Selon l'art. 7 al. 2 OTN, les émoluments sont calculés sur la base
d’un tarif horaire de 150 fr. au maximum pour les activités des
personnes chargées des contrôles et comprennent en outre les frais occasionnés
à l’organe de contrôle; le montant de l’émolument doit être proportionné à
l’ampleur du contrôle nécessité pour constater l’infraction.
Selon l’art. 79 LEmp, les émoluments prévus par la
LTN et son ordonnance d’application sont mis à la charge des personnes
physiques ou morales contrevenantes par voie de décision. En application de
l'art. 44 al. 2 du règlement d'application de la LEmp du 7 décembre 2005
(RLEmp; RSV 822.11.1), les personnes contrôlées qui n'ont pas respecté leurs
obligations en matière d’annonce et d’autorisation visées à l’art. 6 LTN
s’acquittent d’un émolument d’un montant de 150 fr. par heure.
b) Dans un arrêt du 12 février 2016 ayant fait
l'objet d'une procédure de coordination au sens de l'art. 34 du règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC; RSV 173.31.1), la
CDAP a confirmé le principe selon lequel il suffisait que l'on puisse reprocher
à un employeur une atteinte au sens de l'art. 6 LTN pour que les frais du
contrôle puissent être mis à sa charge (arrêt CDAP GE.2015.0095 consid. 2b; cf.
en dernier lieu arrêts PE.2017.0013 précité consid. 2c; GE.2016.0150 du 21
décembre 2016 consid. 3a/bb; GE.2015.0157 précité consid. 2a). Le montant des
frais ne varie pas en fonction du caractère intentionnel ou non des infractions
commises, et du type ou du nombre d'infractions aux prescriptions légales
constatées, mais doit être calculé en fonction du temps qui a été effectivement
consacré au contrôle et à son suivi administratif, ceci en application
notamment du principe de l’équivalence (cf. art. 7 al. 2 OTN; arrêts précités
GE.2015.0160 consid. 3a/bb et GE.2015.0095 consid. 2b; pour une définition du
principe de l'équivalence, v. arrêt GE.2008.0012 du 17 septembre 2009 consid.
4b).
c) En premier lieu, on relèvera que si dans sa
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 l'art. 44 al. 2 RLEmp prévoyait un
émolument de 100 fr. par heure, ce montant a toutefois été porté à 150 fr. dès
le 1
er
janvier 2017 par le règlement du 2 novembre 2016 modifiant le
RLEmp (FAO du 15 novembre 2016). Aussi, la recourante  ne saurait s'appuyer
comme elle le fait sur la brochure "
Les contrôles en entreprise
"
datée de mars 2014 et remise (certes de manière regrettable vu la confusion
susceptible d'être générée) le jour du contrôle par les inspecteurs du SDE pour
en déduire que l'émolument à mettre à sa charge se limiterait à 100 fr.
l'heure. Partant, le tarif horaire de 150 fr. appliqué par l'autorité intimée
dans la décision attaquée l'a été conformément aux prescriptions légales en
vigueur.
Il appartient encore à l'autorité intimée de rendre
à tout le moins vraisemblable le fait que le décompte d'heures figurant dans la
décision attaquée correspond au travail réellement effectué pour procéder au
contrôle et aux mesures qui en ont découlé (cf. arrêts GE.2016.0150 précité consid.
3a/cc; GE.2010.0144 du 4 janvier 2011 consid. 3b). A cet égard, le décompte litigieux
fait état de six heures de travail. L'autorité
intimée a tout d'abord comptabilisé une demi-heure pour les déplacements, ce
qui ne paraît pas excessif pour un trajet effectué en zone urbaine entre les
sièges de la recourante et du SDE, tous deux à ********. En tout état de cause,
c'est à tort que la recourante soutient que les frais de déplacements seraient
les mêmes pour toutes les entreprises contrôlées (cf. p. ex. arrêts GE.2016.0066
du 1
er
septembre 2016 consid. 2c, GE.2016.0013 du 24 août 2016
consid. 5b et GE.2014.0010 du 25 février 2015 consid. 5b d'où il ressort que le
temps relatif aux déplacements [une, deux voire trois heures] varie précisément
en fonction de l'emplacement de l'entreprise concernée et du nombre
d'inspecteurs du SDE dépêchés); aussi, tout grief tiré d'une prétendue
discrimination à raison du lieu doit être écarté. N'apparaît pas non plus
excessive l'heure consacrée au contrôle sur place (soit 30 minutes par
inspecteur). S'agissant de la durée de l'instruction (une heure et demie),
celle-ci apparaît également raisonnable et dans des limites admissibles vu les
spécificités du cas, étant précisé qu'il s'est agi de vérifier les dossiers des
employés de la société recourante à divers égards (législation sur les
étrangers, sur les assurances sociales et sur l'imposition à la source). Quant
aux vérifications opérées auprès des instances concernées, une durée de 30
minutes ne peut là encore être considérée comme excessive, pas plus que les
deux heures et demie dévolues à la rédaction de courriers et d'un rapport.
Le montant des frais mis à
la charge de la recourante ne traduit ainsi aucun "
acharnement
"
comme prétendu, mais apparait objectivement proportionné et conforme à la
réalité des opérations effectuées. On précisera dans ce contexte que même si la
violation commise est légère et ne paraît pas intentionnelle, la somme réclamée
n’a pas un caractère punitif mais est uniquement destinée à couvrir les frais
de la procédure menée par le SDE (cf. arrêt GE.2015.0157 précité consid. 2b et
la réf. cit.). C'est enfin à tort que la recourante fait grief à l'autorité
intimée de ne pas avoir majoré les frais mis à sa charge de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA), en qualifiant ces derniers de "
prestations
".
En effet, aux termes de l'art. 18 al. 1 de loi fédérale du 12 juin 2009
régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20), sont uniquement
soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant
une contreprestation; ces prestations sont imposables pour autant que la LTVA
ne l'exclue pas. Selon l'art. 18 al. 2 let. l LTVA, en l'absence de prestation,
les émoluments, les contributions et les autres montants encaissés pour des
activités relevant de la puissance publique ne font pas partie de la
contre-prestation. Il apparaît ainsi que le montant facturé en l'espèce, qui
correspond à un émolument (cf. terminologie employée aux art. 16 LTN, 7 al. 2
OTN, 79 LEmp, 44 al. 2 RLEmp) n'avait pas à être soumis à la TVA.
Il suit de ce qui précède
que la décision rendue par le SDE, entièrement fondée, doit être confirmée.
4.
La recourante soutient encore que la pratique consistant à exiger les
contrats de travail en lieu et place d'attestations d'emploi est abusive dans
le cadre de la lutte contre le travail au noir. Sortant du cadre de la décision
attaquée, qui détermine l'objet du litige (ATF 136 V 363 consid. 3.4.2; 134 V
418 consid. 5.2.1), ces considérations n'ont pas à être traitées dans le cadre
du présent arrêt.
5.
Il résulte des considérants qui
précèdent que le recours doit être rejeté et la décision de l'autorité intimée
du 27 novembre 2017 confirmée. Succombant, la recourante supportera les frais
de justice et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et
protection des travailleurs du 27 novembre 2017 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge de
A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 mai 2018
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.