vd_omni · AC.2012.0175 · 2016-07-28 · fr

DRIADEX SA/Municipalité d'Arzier-Le Muids, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours du propriétaire contre le refus de la municipalité de lui délivrer une autorisation préalable d'implantation. En l'absence d'accord de l'entreprise ferroviaire au sens de l'art. 18m de la loi sur les chemins de fer (LCdF), indispensable en raison de la proximité des voies de chemin de fer et du doublement des voies actuellement en cours, c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de délivrer l'autorisation requise. Le fait qu'il s'agisse d'une autorisation préalable d'implantation et non d'une autorisation de constuire à proprement parler n'y change rien, puisqu'elle confère également temporairement force de chose décidée aux éléments qu'elle contient et empêche qu'ils soient remis en cause à l'occasion de la délivrance du permis de construire. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.07.2016 AC.2012.0175

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 juillet 2016
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Raymond Durussel et Philippe Grandgirard, assesseurs. M. Matthieu Sartoretti, greffier.
Recourante
DRIADEX SA,
p.a. Hôtel
Conception
,
à Rotkreuz, représentée par Alain Dubuis, avocat, à
Lausanne,
Autorités intimées
1.
Municipalité d'Arzier-Le Muids,
représentée
par Jean-Michel Henny, avocat, à Lausanne,
2.
Direction générale de
l'environnement DGE-DIRNA
, Division support stratégique-Service juridique
,
Objet
Permis de construire
Recours DRIADEX SA c/ décision de la Municipalité
d'Arzier-Le Muids du 19 juin 2012 (refusant de délivrer une autorisation
préalable d'implantation de quatre villas avec garages sur la parcelle n°407)
Vu les faits suivants
A.
Driadex
SA (ci-après: la
propriétaire), dont le siège est à Zoug, est propriétaire de la parcelle n
o
407 de la Commune d'Arzier-Le Muids (ci-après: la commune), sise en zone de villas
selon le Plan général d'affectation du 22 juillet 2011 et le Règlement
général sur les constructions et l'aménagement du territoire du 18 décembre
1992 actuellement en vigueur. Dite parcelle s'étend sur une surface de 9'988
m², soit 1'327 m² de forêt et 8'661 m² de jardin. Elle est délimitée au
nord par la voie de chemin de fer de Nyon – St-Cergue – La Cure.
B.
En février 2012, la propriétaire a présenté une demande d'autorisation
préalable d'implantation portant sur la construction sur sa parcelle de quatre
villas avec garages. Dans ce cadre, elle a notamment activé la case n
o
37 du formulaire intitulé "Demande autorisation préalable implantation
(A)", qui précise que le projet se trouve à moins de 50 m d'une ligne ferroviaire
et impose de ce fait l'accord préalable de l'entreprise ferroviaire au sens de
l'art. 18
m
de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins
de fer (LCdF; RS 742.101). Le plan de situation daté du 21 décembre 2011 et
joint à la demande se présentait comme suit :
C.
Le projet a été mis à l'enquête publique du 25 février 2012 au 25 mars
2012 et a suscité plusieurs oppositions.
Par courrier du 22 mars 2011 [recte: 22 mars 2012]
adressé à la commune, la Compagnie du chemin de fer Nyon – St-Cergue – Morez (ci-après:
NStCM) a exposé ce qui suit:
"
Nous référant à la demande
d'autorisation préalable
[…]
, nous vous
prions de prendre en compte les remarques et réserves suivantes:
-
S'agissant d'un projet situé sur une parcelle contiguë à celle
d'un chemin de fer, un accord de ce dernier est nécessaire selon l'article 18
m
de la Loi sur les chemins de fer (LCdF). Or
à ce jour, nous n'avons pas fait part de notre accord à Driadex et aucun
document n'a été établi.
-
Les futurs développements du NStCM (nouvelle cadence au 15')
impliquent la construction d'un nouveau point de croisement justement dans
cette région. Nous sommes déjà intervenus auprès de Driadex afin qu'ils
modifient l'implantation des futurs bâtiments, ce qu'ils ont fait sans
discussion. Nous leur avions également fourni la future emprise sur la parcelle
n
o
407, qui figure sur certains plans, mais pas sur les plans mis à
l'enquête.
-
Divers nouveaux éléments sont intervenus dernièrement dans le
projet de station de croisement. Ces éléments sont susceptibles de modifier la
taille de la future emprise, mais ne toucheraient en aucun cas l'implantation
des bâtiments. Nous espérons que les emprises définitives puissent être
déterminées au cours de ces toutes prochaines semaines.
"
Le 16 mai 2012, la Centrale des autorisations CAMAC
a établi une synthèse négative, le Service des forêts, de la faune et de la
nature (ci-après: SFFN) ayant refusé de délivrer les autorisations spéciales
requises au motif que la lisière forestière sise sur la parcelle à bâtir
n'avait pas fait l'objet d'une décision constatatoire et que le périmètre
concerné comprenait une pairie sèche d'importance cantonale vouée à disparaître
en cas de réalisation du projet envisagé. Par ailleurs, il ressortait encore ce
qui suit de la synthèse:
" […]
A titre d'information, bien que
ces décisions ne puissent en l'espèce être prises en considération compte tenu
du caractère négatif de la présente synthèse, nous vous les transmettons
ci-après:
Le Service de la mobilité (SM)
aurait
préavisé favorablement au présent projet dont l'exécution devra respecter les
conditions impératives ci-dessous:
Le projet est situé sur une
parcelle contiguë au domaine d'exploitation ferroviaire de la ligne de chemin
de fer privée Nyon-St-Cergue-Morez, ou proche de celui-ci (en règle générale
moins de 50m). Il est par conséquent soumis aux dispositions de l'art. 18
m
de la loi fédérale sur les chemins de fer
(LCdF).
La question No 37 du questionnaire
général est activée, ce qui signifie que l'entreprise concernée a été consultée
et qu'elle a rendu son préavis. Cependant, aucun document attestant de cette
affirmation n'est joint au dossier mis en consultation.
Le SM a pris contact avec
l'entreprise ferroviaire qui confirme qu'en l'état du dossier, aucun accord n'a
été validé et que les discussions sont en cours avec le requérant.
Par conséquent, il est de la
compétence de la commune de s'assurer qu'un accord soit finalisé avec l'entreprise
NSTCM avant de délivrer une autorisation quelconque.
Les conditions qui seront fixées
par l'entreprise doivent intégralement figurer dans l'autorisation à venir. En cas
de divergence sur l'une ou l'autre des conditions, le dossier doit être soumis
par le canton à l'Office fédéral des transports (OFT), à Berne, pour décision.
Le SM attire en outre l'attention
sur les dispositions de l'art. 18
m
, al.
3 LCdF (droit de recours de l'OFT en
cas de
décision contraire aux intérêts du chemin de fer).
Copie de ce préavis est adressé
pour information à l'entreprise NSTCM.
"
Sur cette base, la Municipalité d'Arzier-Le Muids
(ci-après: la municipalité) a refusé l'autorisation sollicitée par décision du
19 juin 2012. Dite décision indiquait que l'enquête publique avait suscité onze
oppositions et que l'autorisation requise ne pouvait être délivrée en raison du
refus des autorisations spéciales nécessaires.
D.
Le 13 juillet 2012, la propriétaire (ci-après aussi : la recourante) a
interjeté recours contre la décision précitée, en concluant en substance à son
annulation et à ce que le SFFN soit attrait à la procédure en qualité de tiers
intéressé. La municipalité a déposé sa réponse le 13 août 2012, concluant à la
confirmation de la décision entreprise. Pour sa part, le SFFN s'est déterminé
le 10 septembre 2012 concluant principalement à la suspension de la
procédure pour entamer des pourparlers et, subsidiairement, au rejet du
recours.
À la demande des parties, la procédure a été
suspendue le 31 octobre 2012; toujours à leur demande, la suspension a été
prolongée par deux fois, soit jusqu'au 30 avril 2013, puis jusqu'au 30
septembre 2013.
E.
Le 2 septembre 2013, la Direction générale de l'environnement (ci-après:
DGE) ayant succédé au SFFN en 2012, elle a rendu, par l'entremise de son
Service de la conservation des forêts (ci-après: DGE-FORÊT), une décision de
constatation de nature forestière relative à la parcelle litigieuse, décision
actuellement entrée en force. Par courrier du 18 décembre 2013, la recourante
a indiqué que la délimitation de la lisière forestière avait été "
tranchée
de manière définitive,
[ce qui engendrerait]
certaines modifications de
l'implantation des quatre villas prévues
".
Le 12 novembre 2013, la juge instructrice a imparti
un délai à la propriétaire pour indiquer au tribunal si, au vu de la nouvelle
délimitation des lisières, elle maintenait ou retirait son recours. Ce délai a
été prolongé à deux reprises sur demande de l'intéressée.
Le 22 janvier 2014, la recourante a maintenu son
recours et déposé un mémoire complémentaire dans lequel elle a exposé que la
nouvelle délimitation des lisières ne s'opposait pas au projet de construction,
pas plus que la présence alléguée de prairies sèches sur la parcelle en cause. La
municipalité et la DGE ont produit leurs observations complémentaires les 11 février
2014, respectivement 20 février 2014. Le 18 mars 2014, la propriétaire a produit
ses déterminations finales, dont il ressortait en particulier ce qui suit:
" […]
Comme je l'ai relevé dans les
déterminations déposées le 22 janvier 2014, la question de la lisière
forestière a maintenant été réglée
[…]
.
En conclusion, il est aujourd'hui
certain que le recours est sans objet s'agissant de la législation forestière.
"
F.
Une inspection locale a été diligentée le 29 avril 2014. A cette
occasion, le représentant de la municipalité a notamment signalé qu'il faudrait
également tenir compte de l'emprise nécessaire au doublement des voies de la
ligne Nyon – St-Cergue – Morez, située au nord de la parcelle litigieuse, comme
relevé par la NStCM dans son courrier du 22 mars 2012 (
cf.
lettre C
ci-dessus). A l'issue de l'audience, les parties ont requis une nouvelle
suspension de la procédure jusqu'au 31 mai 2014, afin que des pourparlers
transactionnels puissent être menés à bien. A la requête des parties, la
suspension a été prolongée par deux fois, la dernière jusqu'au 30 septembre
2014.
G.
Dans le cadre de leurs discussions, les parties sont arrivées à un
accord portant sur la compensation des prairies sèches, ce qui ressort
expressément d'un courrier de la de la DGE, Section biodiversité et paysage
(ci-après: DGE-BIODIV) adressé le 23 juin 2014 au tribunal. Cette dernière
invitait la recourante à transmettre à la Centrale des autorisations CAMAC un
plan modifié conformément à cet accord, afin qu'il lui soit soumis pour
nouvelles déterminations. Elle ajoutait encore qu'une mention au Registre
foncier serait cependant indispensable.
H.
Le 30 septembre 2014, soit à l'échéance de la suspension, la
propriétaire a informé le tribunal que les discussions menées avec la DGE-BIODIV
au sujet des prairies sèches avaient abouti à un accord de principe, lequel
n'avait toutefois pas encore pu être "
matérialisé
". Elle
expliquait en outre que la parcelle en cause faisait désormais "
l'objet
d'une procédure d'expropriation pour la création d'un croisement du chemin de
fer Nyon – St-Cergue – Morez
[…]
susceptible d'empiéter sur les surfaces
à protéger sur lesquelles
[portait l'accord trouvé]". Afin qu'un
accord auquel l'expropriante soit également partie puisse être trouvé, une
nouvelle prolongation de la suspension jusqu'au 31 mars 2015 a été requise et
accordée par avis du 21 octobre 2014.
A la demande de la juge instructrice, la recourante
a, le 31 mars 2015, expliqué que la procédure d'expropriation qui visait une
partie non négligeable de la parcelle était "
au point mort
". A
la requête des parties, la cause a une nouvelle fois été suspendue jusqu'au 30
septembre 2015. Le 28 septembre 2015, la propriétaire a exposé son désir de
prolonger la suspension de trois mois, ce qui a été accordé avec l'accord des
autres parties.
Le 21 janvier 2016, la propriétaire a informé le
tribunal qu'un accord avait été trouvé avec la DGE, qu'elle disposait d'un
projet de convention, que cet accord devrait encore être soumis aux autres
services concernés pour que le recours puisse devenir sans objet. Une ultime
suspension a été accordée jusqu'au 29 février 2016. Le 7 mars 2016, la juge
instructrice a informé les parties que le recours semblait avoir perdu son
objet; elles ont été invitées à se déterminer sur la question des frais et
dépens. La municipalité a répondu, en date du 9 mars 2016, que le recours lui paraissait
effectivement dénué d'objet et qu'elle renonçait à l'allocation de dépens pour
autant que les frais soient laissés à la charge de la recourante. Celle-ci
s'est déterminée le 15 mars 2016. A cette occasion, elle a exposé que la centrale
CAMAC devait rendre une nouvelle synthèse positive vu l'évolution de la
situation, étape indispensable pour que la municipalité puisse rapporter sa
décision du 19 juin 2012 et procéder à l'examen des oppositions. Dans ces circonstances,
elle a ajouté qu'elle avait toujours un intérêt juridique actuel au recours et
à la poursuite de la procédure, étant entendu qu'en l'absence d'une décision
judiciaire tranchant la cause au fond, elle se trouverait dans l'obligation de
déposer une nouvelle demande de permis.
Le 21 mars 2016, la DGE-BIODIV a confirmé que
l'accord trouvé concernant les prairies sèches devait encore être formalisé et
devrait en outre faire l'objet d'une mention au Registre foncier. Ella a ajouté
qu'un plan modifié (figurant le nouveau périmètre d'implantation des villas)
serait déposé à la municipalité pour autorisation préalable et que, dans le
cadre de la circulation du dossier auprès des services cantonaux, elle pourrait
octroyer l'autorisation nécessaire. Elle a joint diverses pièces, dont copie du
nouveau plan ayant fait l'objet de la convention.
I.
Une audience d'instruction s'est tenue le 26 avril 2016, en présence des
parties et de leurs conseils. Le compte rendu dressé à cette occasion mentionne
notamment ce qui suit:
" […]
Me Dubuis explique qu'une
réquisition sera adressée dans la semaine au Registre foncier en relation avec
la délimitation des lisières et des prairies sèches, conformément à la lettre
de la DGE du 23 juin 2014.
[…]
A la demande de la Juge instructrice,
Me Dubuis précise que la procédure d'expropriation consécutive au doublement
des voies ferrées et toujours en cours. Mme Naceur ajoute que les différentes
parties, comme l'entreprise ferroviaire, savent qu'il existe des surfaces
protégées sur la parcelle n
o
407.
Me Henny tient à ajouter qu'il ne
s'agit pas du seul obstacle au projet, puisque dans la synthèse CAMAC, le
Service de la mobilité a expressément indiqué qu'il était de la compétence de
la commune de s'assurer qu'un accord serait finalisé, conformément à l'art. 18
m
de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur
les chemins de fer (LCdF; RS 742.101), avec l'entreprise ferroviaire avant la
délivrance de l'autorisation préalable d'implantation litigieuse. Me Dubuis
confirme que sa mandante est consciente que cette autorisation est
indispensable.
[…]
A la demande de la Juge
instructrice, Mme Rölli précise que les oppositions formées lors de la mise à
l'enquête concernaient principalement les problématiques des accès et des
nuisances engendrées par le projet.
A la question de savoir quel est
l'intérêt actuel de Driadex SA au recours, Me Dubuis explique que c'est le fait
de formaliser l'accord trouvé avec la DGE et l'accord à trouver au sens de
l'art. 18
m
LCdF. En outre, en raison des
déclassements qui interviendront vraisemblablement dans la commune, il est
important que la procédure engagée il y a déjà des années suive son cours.
[…]
Me Henny requiert formellement
qu'il soit statué en l'état du dossier et sans plus attendre. Me Dubuis s'y
oppose et demande qu'un délai lui soit accordé pour produire la mention au
Registre foncier et l'autorisation au sens de l'art. 18
m
LCdF. Les parties sont informées que le tribunal statuera sur
les requêtes respectives de chacune des parties.
[…]"
J.
Le 25 avril 2016, la recourante a requis le Registre foncier de procéder
à la modification de la lisière de la forêt sur sa parcelle, conformément à la
décision de constatation de nature forestière du 2 septembre 2013.
K.
Par avis du 28 avril 2016, la juge instructrice a transmis aux parties
le compte rendu d'audience et fixé à la propriétaire un délai, non prolongeable,
échéant le 19 mai 2016 pour produire notamment l'autorisation au sens de l'art.
18
m
LCdF. Le dernier jour dudit délai, l'intéressée a requis la
prolongation du délai au motif que "
l'architecte en charge du dossier
[était]
toujours dans l'attente de la position des chemins de fer interpellés aux
fins d'obtenir l'autorisation selon
[l'article 18
m
LCdF]". La
prolongation a été refusée.
L.
Le 30 mai 2016, la recourante a informé la Centrale des autorisations
CAMAC qu'un accord concernant les prairies sèches avait été trouvé avec la
DGE-BIODIV. Par courrier du même jour auquel était joint un plan figurant la
nouvelle lisière ainsi que les zones de prairies sèches convenues, elle a
informé le tribunal de ses démarches et exposé pour le surplus que les
constructions projetées n'étant à son sens pas contiguës aux installations
ferroviaires et que la sécurité du trafic n'étant de surcroît pas mise en péril,
elle ne tombait pas sous le coup de l'art. 18
m
LCdF.
M.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
le recours est intervenu en temps utile et respecte au surplus les conditions
formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD, applicables par renvoi de l'art. 99
LPA-VD. Le pourvoi est interjeté par DRIADEX SA (ci-après: la recourante),
propriétaire de la parcelle litigieuse qui, en tant que destinataire de la
décision attaquée, revêt indéniablement la qualité pour recourir. En
conséquence, il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Il ressort de la synthèse CAMAC du 16 mai 2012 que l'autorisation
préalable d'implantation ne pouvait être délivrée en raison de l'absence de
deux autorisations spéciales du SFFN.
a) Concernant la première de ces autorisations
spéciales, il était indiqué que les lisières forestières sur la parcelle
n'ayant pas fait l'objet d'une constatation, elles étaient déterminées par
l'état de lieux. Néanmoins, l'autorité en cause se déclarait prête à revoir son
préavis négatif si un levé récent était effectué par un géomètre et les
nouvelles délimitations reportées sur le plan soumis à examen. Le 2 septembre
2013, une décision de constatation de la nature forestière, aujourd'hui en
force, a précisément été rendue au sujet de la parcelle litigieuse. En
conséquence et comme indiqué par la recourante dans son courrier du 18 mars 2014,
le recours est devenu sans objet sur ce point.
b) Quant à la seconde autorisation spéciale, elle
avait été refusée au motif que le périmètre concerné par les constructions
comprenait des prairies sèches d'importance cantonale protégées par les
législations fédérales et cantonales, vouées à disparaître en cas de réalisation
du projet. En l'absence de compensation, ledit projet n'était par conséquence
pas autorisable. Selon le courrier de la DGE-BIODIV du 23 juin 2014, un accord
a toutefois été trouvé entre les parties qui garantirait la compensation de ces
surfaces, sous réserve de son inscription au Registre foncier.
Partant, il semble que la décision de la DGE,
anciennement le SFFN, refusant de délivrer l'autorisation spéciale de ce chef
et reprise dans la synthèse CAMAC du 16 mai 2012 ne soit aujourd'hui plus
fondée, sous réserve de l'inscription au Registre foncier, ce que la recourante
a précisément requis du Conservateur du Registre foncier en date du 25 mai
2016. Quoi qu'il en soit, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant cette question
qui souffre de demeurer indécise, dès lors que la décision entreprise de la
municipalité doit être confirmée pour les motifs exposés ci-après.
3.
a) L'art. 18
m
LCdF dispose ce qui suit:
"
1
L'établissement et la
modification de constructions ou d'installations ne servant pas exclusivement
ou principalement à l'exploitation ferroviaire (installations annexes) sont
régis par le droit cantonal. Ils ne peuvent être autorisés qu'avec l'accord de
l'entreprise ferroviaire si l'installation annexe:
a. affecte
des immeubles appartenant à l'entreprise ferroviaire ou leur est contiguë;
b. risque
de compromettre la sécurité de l'exploitation.
2
Avant
d'autoriser une installation annexe, l'autorité cantonale consulte l'OFT:
a. à la
demande d'une des parties, lorsqu'aucun accord entre le maître de l'ouvrage et
l'entreprise ferroviaire n'a été trouvé;
b. lorsque
l'installation annexe peut empêcher ou rendre considérablement plus difficile
une extension ultérieure de l'installation ferroviaire;
c. lorsque
le terrain à bâtir est compris dans une zone réservée ou touché par un
alignement déterminé par la législation ferroviaire.
3
L'OFT
est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par les droits
fédéral      et cantonal contre les décisions rendues par les autorités
cantonales en application        de la présente loi ou de ses dispositions
d'exécution.
"
b) La disposition qui précède a remplacé l'ancien art.
18
a
LCdF lors de la révision de la loi sur les chemins de fer, adoptée
le 18 juin 1999. L'ancienne disposition réglementait la procédure applicable
aux constructions et installations étrangères à l'exploitation ferroviaire mettant
en cause des intérêts ferroviaires en les soumettant à l'approbation de
l'autorité de surveillance. Et dans tous les cas où dite autorité ne pouvait exclure
que la réalisation du projet puisse affecter la sécurité de l'exploitation ou
le développement futur des installations, l'approbation devait être refusée
(Message concernant la révision de la loi fédérale sur les chemins de fer du 1
er
décembre 1980, FF 1980 I 357). Le champ d'application très vaste de
l'ancien art. 18
a
LCdF imposait l'examen, par l'Office fédéral des
transports (ci-après : OFT), de tout projet touchant des installations
ferroviaires, même des projets qui à l'évidence ne nuisaient pas aux intérêts
des chemins de fer. Il en résultait un surcroît de travail pour l'autorité
d'approbation des plans et de lourdes charges aux bénéficiaires des
autorisations ainsi que des retards importants dans la procédure cantonale d’octroi
du permis de construire. Pour remédier à ces inconvénients, il a été proposé de
ne plus soumettre ces installations à l'approbation de l'OFT, mais au seul
accord préalable de l'entreprise de chemins de fer concernée. En conséquence, l'OFT
n'est dorénavant consulté plus que dans les trois hypothèses mentionnées à
l'art. 18
m
al. 2 LCdF. Dans les autres cas, les installations
annexes sont soumises au seul accord préalable de l'entreprise de chemins de
fer en cause. En contrepartie toutefois, l'OFT bénéficie depuis lors du droit
de recours de l'art. 18
m
al. 3 LCdF, afin de garantir l'application
uniforme du droit fédéral (TF
1A.264/2006 du 30 mai 2007
consid. 6.2 et
AC.2007.0196 du 18 janvier 2008 consid. 1d; Message
relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des
procédures d'approbation des plans du 25 février 1998, FF 1998 p. 2267).
Il s'ensuit que l'art. 18
m
LCdF impose une
obligation de procédure spéciale aux municipalités et aux constructeurs dans le
cadre de la procédure d'autorisation de construire prévue par le droit
cantonal, en ce sens que le permis de construire ne peut être délivré qu'avec
l'accord de l'entreprise ferroviaire concernée (AC.2009.0065 du 30 juin 2010
consid. 1c).
4.
En l'espèce, il convient de déterminer si les travaux projetés sont
soumis aux règles de procédure spécifiques à cette disposition, exigeant
l'accord de l'entreprise ferroviaire.
a) En sa qualité d'autorité intimée, la municipalité
allègue que la recourante serait soumise aux prescriptions de l'art. 18
m
LCdF
vu la proximité du projet avec les voies ferrées, de sorte que l'accord de
l'entreprise ferroviaire était indispensable. En l'absence d'un tel accord,
l'autorisation préalable d'implantation ne pouvait être délivrée. Pour sa part,
la recourante fait valoir que les constructions projetées n'étant pas contiguës
aux installations ferroviaires et la sécurité du trafic n'étant pas mise en
péril, elle ne serait précisément pas soumise à l'art. 18
m
LCdF.
b) D'emblée, il faut souligner qu'il n'est pas
contesté que le projet de la recourante constitue une installation annexe au
sens de l'art. 18
m
al. 1
LCdF, dès lors qu'il s'agit de
constructions ne servant pas exclusivement ou principalement à l'exploitation
ferroviaire.
c) En revanche, le caractère contigu de
l'installation annexe est débattu par les parties. Force est cependant de
constater que si les parcelles en cause sont elles-mêmes contiguës, la construction
la plus proche se trouvera, selon les plans mis à l'enquête, à proximité
immédiate des voies, soit à moins de 15 m de la parcelle appartenant à la NStCM
et supportant les voies. Dans ces conditions, elle doit également être
considérée comme contiguë à l'immeuble de la compagnie ferroviaire et, partant,
le projet nécessitait bel et bien l'accord préalable de cette dernière. Au
demeurant, c'est également le point de vue que la recourante a partagé tout au
long de la procédure, soit jusqu'à son courrier du 30 mai 2016, dans lequel
elle a indiqué ne pas être soumise à l'art. 18
m
LCdF. En effet, lors du
dépôt de sa demande en 2012, la rubrique n
o
37 du formulaire de
demande d'autorisation préalable d'implantation, qui attire l'attention du
requérant sur la nécessité d'obtenir l'accord de la compagnie ferroviaire si
son projet se situe à proximité de voies ferrées, avait été cochée par ses
soins. De plus, cette obligation ressortait également expressément de la
synthèse CAMAC du 16 mai 2012, qui exposait que si des discussions entre la
recourante et la NStCM étaient en cours, aucun accord n'avait encore abouti. Enfin,
lors de l'audience du 26 avril 2016, la recourante a requis qu'un délai lui
soit imparti pour produire l'autorisation en question, délai dont elle a
ensuite requis la prolongation le 19 mai 2016, au motif qu'elle était "
dans
l'attente de la position des chemins de fers interpellés aux fins d'obtenir
l'autorisation
" selon l'article 18
m
LCdF. Ainsi, la recourante
est aujourd'hui malvenue d'affirmer qu'elle ne serait pas soumise à cette
obligation.
d) Par ailleurs, il ressort du courrier de la NStCM
du 22 mars 2012, que la recourante sait, depuis cette date à tout le moins,
qu'un projet de doublement des voies est en cours, lequel a conduit à
l'ouverture d'une procédure d'expropriation partielle de la parcelle litigieuse,
procédure toujours pendante. Il était par conséquent d'emblée manifeste que la
proximité des constructions projetées était de nature à empêcher ou, du moins, à
rendre plus difficile une extension ultérieure de l'installation ferroviaire,
ce qui imposait de surcroît à l'autorité cantonale de consulter l'OFT,
conformément à l'art. 18
m
al. 2 let. b LCdF.
d) A toutes fins utiles, on soulignera encore que le
fait qu'il s'agisse d'une autorisation préalable d'implantation, et non d'une
autorisation de construire à proprement parler, n'y change rien. Selon la jurisprudence
cantonale, l'octroi du permis d'implantation a les mêmes effets juridiques que
ceux du permis de construire en ce qui concerne les éléments contenus dans
cette autorisation (arrêts AC.2014.0070 du 27 mai 2015; AC.2009.0276 du 23
avril 2010; AC.2007.0196 du 18 janvier 2008); le permis d'implantation confère
donc temporairement force de chose décidée aux éléments qu'il contient, ce qui
a pour effet d'empêcher que ces éléments ne soient remis en cause à l'occasion
de la délivrance du permis de construire (arrêt AC.2015.0092 du 12 octobre 2015
consid. 4b). Dans le cas présent, il en résulte que les installations
autorisées par le permis préalable d'implantation ne pourraient être remises en
cause dans le cadre de la procédure future de permis de construire.
L'autorisation prévue par l'art. 18
m
LCdF devait par conséquent être
délivrée déjà au stade de la procédure d'autorisation préalable d'implantation.
5.
En conclusion, les conditions de l'art. 18
m
al. 1 et 3 LCdF
n'ayant pas été respectées, la décision du 19 juin 2012 refusant la délivrance
de l'autorisation préalable d'implantation s'avère bien fondée. Il suit de ce
qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée sans qu'il soit besoin d'examiner, comme déjà mentionné (
cf
.
consid. 2 ci-dessus), le bien-fondé du refus des autorisations spéciales.
Succombant, la recourante supportera les frais de
justice et versera des dépens en faveur de la commune, qui obtient gain de
cause en ayant procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel; il
n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens à la Direction générale de
l'environnement (art. 49, 52 al. 2, 55, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le
recours est rejeté.
II.La décision de la Municipalité d'Arzier-Le Muids
du 19 juin 2012 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis
à la charge de
Driadex
SA.
IV.
Driadex
SA versera à la
Commune d'Arzier-le Muids un montant de 3'000 (trois mille) francs à titre de
dépens.
Lausanne, le 28 juillet 2016
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.