vd_omni · GE.2016.0004 · 2016-04-26 · fr

X________/Service de la population (SPOP), Direction de l'état civil du Service de la population | Mariage "gris", dit aussi "escroquerie sentimentale à but migratoire". Confirmation de la décision de l'Office d'état civil refusant de prêter son concours à la célébration du mariage d'une ressortissante suisse avec un ressortissant tunisien de cinquante ans son cadet, connu sur internet. Un écart aussi considérable constitue un indice de poids plaidant en faveur d'un mariage blanc, du moins d'un mariage gris, lorsque, comme en l'espèce, le fiancé le plus jeune est le ressortissant étranger tirant de l'union un avantage manifeste en termes de possibilités d'émigration vers la Suisse. L'intérêt public à une politique migratoire restrictive s'oppose à ce qu'une autorisation de séjour pour regroupement conjugal soit délivrée aux ressortissants étrangers qui entendent, non pas obtenir une autorisation de séjour pour vivre leur mariage, mais à l'inverse se marier pour obtenir une autorisation de séjour.Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (5A_337/2016 du 6 septembre 2016).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.04.2016 GE.2016.0004

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 avril 2016
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Guy Dutoit et
Mme Dominique-Laure Mottaz-Brasey, assesseurs; Mme Gaëlle Sauthier, greffière
.
Recourante
A. X________,
à 1********,
Autorité intimée
Direction de l'état civil du Service
de la population,
à Lausanne
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de
célébration du mariage
Recours A. X________ c/ décision de la Direction de l'état
civil du 15 décembre 2015, Service de la population, refusant de concourir à
la célébration de son mariage avec B.Y________
Vu les faits suivants:
A.
B.Y________, ressortissant tunisien né le ******** 1994, a déposé le 25
février 2015 auprès de la représentation suisse à Tunis, une demande en vue du
mariage avec A. X________ (ci-après "A. X________"), ressortissante
suisse née le ******** 1944.
Le 2 juin 2015, A. X________ a été entendue par le
Service de la population, Direction de l’état civil (ci-après: Direction de
l’Etat civil). Il ressort du procès-verbal ce qui suit:
"
Q1. Quelle
est votre situation personnelle ?
R1. J'ai travaillé
comme secrétaire aux Retraites populaires puis à l'instruction publique
toujours comme secrétaire.
J'ai eu un fils, C.,
avec un homme avec lequel je n'étais pas mariée. Il est décédé quand notre fils
avait 16-17 ans.
Je me suis mariée en 1988 avec M. X________ qui venait du Cameroun mais
il avait un permis de séjour. Malheureusement un de ses cousins est venu ici et
il a semé la pagaille. Il s'est marié avec une Suissesse et il l'a battue, puis
remarié avec une autre. Et il a entraîné mon ex-mari dans une vie débridée et
je me suis dit que ça ne valait pas la peine. Il est toujours en Suisse. Avant
il travaillait chez Z________. Maintenant je ne sais pas ce qu'il fait. Il
s'est remarié avec une Camerounaise et elle est décédée une semaine après: je
ne sais pas ce qu'il s'est passé. Il est parti se marier au pays et une semaine
après le mariage, elle est morte.
Pour vous répondre
il était mon cadet de 13 ans.
Actuellement je suis
à la retraite: je touche env. 3250.- CHF/mois. Mon loyer est de 1050.- C'est un
2 pièces et demi.
Q2. Vous voyez
toujours votre fils ?
R2. Plus depuis un an demi car ils habitent à 2********. Il a un fils de
23 ans qui vit à 1******** et que je vois souvent. Il est lui-même père d'un
petit garçon né au mois de mars, D.. Je suis donc arrière-grand-mère.
Q3. Comment
avez-vous rencontré votre fiancé ?
R3. Sur Internet,
d'abord sur Facebook puis sur Skype. C'était il y a trois ans. C'est lui qui
m'a demandé de devenir son amie. Pour vous répondre, nous n'avions pas d'amis
FB en commun. Il m'a envoyé une invitation spontanée.
Q4. A partir de
quand cela a pris une tournure plus amoureuse que amicale ?
R4. Vers fin 2013.
Q5. Qu'est-ce qui
a changé à cette période-là ?
R5. On parlait de
plus en plus souvent et on se trouvait toujours plus de goûts identiques et des
points communs.
Pour vous répondre,
nous aimons la musique moderne: par exemple le rap mais je ne saurais pas vous
dire les titres. On aime les balades dans la nature. Que dire d'autre ?
On a les mêmes
idées. Vous me demandez lesquelles: un peu sur la famille mais c'est difficile
à dire ... Il a des frères et une sœur et qu'il leur parle de moi. Il me dit
que tous sont contents. Il m'a posé des questions sur ma famille.
Difficile à dire...
Q6. Quand
avez-vous eu connaissance de son âge ?
R6. 2-3 mois après.
Q7. Vous l'avez
vu quand la première fois ?
R7. En fait je ne
l'ai jamais vu. A cause des troubles qu'il y a en Tunisie.
Mais tout le monde le connaît.
Q8. Quelle est sa
profession ?
R8. Il travaille
dans un magasin mais je ne sais pas de quoi exactement.
Q9. Comment s'appellent ses
frères ?
R9. E., l'aîné mais je ne sais pas
ce qu'il fait. F. lui il travaille dans une usine. Après j'ai oublié le nom du
suivant. Il a une sœur G., elle est mariée et elle va bientôt accoucher. Elle
ne travaille pas. Je ne sais pas si elle se voile, pour répondre à votre
question. H., lui s'occupe des moutons et des chèvres. Sa mère reste à la
maison: elle sort voilée et son père est décédé en 2008 d'un accident de
voiture.
Les ressources de la famille sont
le salaire des enfants.
Q10. Comment s'appellent ses
amis ?
R10. Ouh il en a peu mais je ne
sais pas leurs noms.
Q11. Comment s'appellent vos
amies à vous ?
R11. Mme I________ qui a mon âge
et Mme J________ qui a 75 ans. Et Mme K________ qui en a 65. Mon ex-belle-fille
Mme L________.
Q12. Votre fils est au courant
de ce mariage ?
R12. Oui.
Il n'en dit pas grand-chose. Ca ne
le dérange pas. Il dit que tant que je suis bien c'est ce qui compte.
Q13. Votre fiancé vit dans quel
type d'hébergement ?
R13. Ils ont une petite maison de
3 pièces et une cuisine là-bas. Ils vivent à trois dedans avec sa mère et son
frère.
Q14. C'est où là-bas ?
R14. Sidi-Bouzid
Q15. Quelle est sa scolarité ?
R15. Comme l'école primaire ici.
Il n'a pas de formation spéciale car son père est décédé et il a dû tout de
suite travailler.
Q16. Vous pourriez aller vivre
en Tunisie avec lui ?
R16. Oui mais je devrais laisser
toute ma famille ici.
Q17. Mais lui laisserait toute
sa famille au pays aussi s'il venait vivre en Suisse?
R17. Bien sûr... Ils ne vivent pas
ensemble.
Q18. Qu'est-ce qui vous fait
penser que les 50 ans de différence d'âge qui vous séparent ne jouent aucun
rôle ?
R18. Je lui ai dit. Mais lui dit
que ça ne le gêne pas.
Q19. Qui a parlé de mariage en
premier ?
R19. C'est lui.
Q20. Madame, vous n'avez donc
jamais rencontré physiquement votre fiancé. Pour notre autorité, il ne nous est
par conséquent pas possible d'entrer en matière sur votre procédure de mariage
en l'état. Nous vous proposons dès lors d'aller au moins trouver votre fiancé
en Tunisie à 2-3 reprises et reprendre contact avec notre service si vous
souhaitiez toujours poursuivre.
Etes-vous d'accord avec cela ?
R20. Oui, je
suis d'accord. Je pense aussi que c'est une bonne idée d'aller voir sur place."
Le 19 août 2015, A. X________ a informé la Direction
de l’Etat civil qu’elle s’était rendue en Tunisie pour y rencontrer son fiancé.
A ses dires, leur volonté de se marier s’était renforcée et elle avait trouvé
une famille qu’elle ne voulait pas perdre. Elle attendait désormais une décision
positive relative à son mariage.
Le 27 août 2015, puis le 9 septembre 2015, A. X________
a demandé à la Direction de l’Etat civil qu’elle statue rapidement afin que son
fiancé puisse la rejoindre en Suisse pour vivre ensemble. Elle a produit des
photographies de son séjour en Tunisie.
Le 3 octobre 2015, A. X________ a été entendue une
nouvelle fois par la Direction de l’Etat civil. On extrait du procès-verbal les
passages suivants:
"
Q1. A
quelle date êtes-vous allée en Tunisie ?
R1 Du 13 au 18 août.
Q2. Était-ce votre choix de ne partir que si peu de temps ?
R2. A cette
époque-là, je m'occupais encore de mon arrière-petit-fils dont la mère a eu des
problèmes de santé au niveau sanguin et je ne pouvais pas partir plus
longtemps. Mais je serai bien restée !
Q3. Racontez-nous votre voyage...
R3. Le 13 août en fin d'après-midi je suis arrivée à Tunis. Il est venu
me chercher avec un monsieur qui l'accompagnait; c'était un voisin car celui-ci
qui avait une voiture mais je ne pourrais pas vous dire son nom: je ne m'en
rappelle plus, c'est compliqué. Nous sommes donc allés à Sidi Bouzid, un trajet
de 250 km. Là nous sommes arrivés chez sa sœur qui nous prêtait sa maison; sa
sœur s'appelle G.; pour vous répondre elle est enceinte; elle est allée vivre
chez sa belle-mère. C'est une maison de un étage de 5 pièces. Je pense que
c'est une maison de classe moyenne pour la région. Pour vous répondre je ne
sais pas ce que faisait sa sœur avant de devoir bientôt accoucher; elle est
plus âgée que mon fiancé. J'ai aussi rencontré son mari dont j'ai aussi oublié
le nom. Il est ingénieur de chantiers.
Le soir quand nous sommes arrivés, dans cette maison il n'y avait que
l'un de ses frères qui s'appelle H.. Il était venu pour m'accueillir. Il est
peut-être resté une heure puis il est reparti. Comme nous nous étions arrêtés
en cours de route pour manger, nous avons mangé ce que la sœur nous avait
laissé dans le frigo qui était plein.
Q4. A l'aéroport, comment s'est passé ce premier contact ?
R4. On n'a pas pu s'embrasser car c'est interdit. Il m'a fait la bise sur
les joues. Il m'a serrée dans ses bras.
Q5. Vous vous souvenez de ses premiers mots ?
R5. Je ne sais pas
on s'est tout de suite reconnu. Il m’a souri et puis voilà. Il m'a tout de
suite dit: "Je t'ai reconnue !"
Q6. Ce premier soir, vous mangez quelques fruits, et ensuite ?
R6. On a beaucoup
parlé: de sa famille, que le lendemain sa mère et ses deux tantes allaient
venir ainsi que sa sœur mais finalement elle n'a pas pu venir vu sa grossesse.
On a parlé de nous: que nous étions contents de nous voir. Que nous étions tels
que nous nous imaginions. Cette conversation en tête-à-tête a duré plus d'une
heure environ. Nous étions enlacés sur un canapé.
Q7. C'est lui qui a pris l'initiative de vous prendre dans ses bras ?
R7. Oui. Pour vous répondre, il l'a fait rapidement.
Q8. A quel moment vous êtes-vous embrassés amoureusement pour la première
fois ?
R8. C'était à la cuisine alors que son frère était au salon.
Q9. Vous avez partagé la même chambre ?
R9. Oui
Q10. Comment se sont passés les jours suivants ?
R10. On s'est levé et on a déjeuné. La famille est arrivée. On est allé
faire quelques courses. On a mangé tous ensemble: avec sa mère et deux tantes
maternelles. On a mangé du couscous. Ces femmes m'ont demandé comment était la
Suisse. Pour vous répondre, elles ne parlent que peu français. Sa maman ne sait
que quelques mots genre "bonjour". C'est donc mon fiancé qui faisait
la traduction. Elles sont parties en fin d’après-midi.
Q11. Les jours suivants vous avez pu être
un peu rien que tous les deux ?
R11. Le 15, on a
passé la journée ensemble: son voisin est venu avec la voiture et il nous a
montré les alentours: des champs d'oliviers, un village en construction d'une
trentaine de maisons.
Q12. Ça vous donnerait envie d'en acheter une pour vivre là-bas avec lui
?
R12. Pourquoi pas. Il faudra voir. Sa mère aimerait que nous vivions au
pays. J'ai été très très bien
accueillie.
Surtout que ici je ne vois quasiment plus personne.
Le jour suivant nous sommes allés rencontrer sa sœur qui était enceinte
chez sa belle-mère.
Q13. Son père à lui, qu'en est-il ?
R13. Il est décédé
d'un accident de voiture en 2008.
Q14. Quelles sont
les ressources de la famille ?
R14. Des chèvres et
des moutons. Ils vendent le lait et les mangent. Pour vous répondre il y a une
cinquantaine de chèvres et pareil de moutons. C'est M., un des frères de mon
fiancé qui les trait.
Q15. Votre fiancé avait pris congé pour votre séjour ?
R15. Oui
Q16. Que fait-il ?
R16. Il est
magasinier. Là vous m'en demandez beaucoup. On a passé devant là où il
travaille mais on ne s'est pas arrêté. Tout était écrit en arabe. Il ne m'a pas
présenté son patron ni ses collègues.
Q17. Vous a-t-il présenté ses amis à part la famille ?
R17. Non que la
famille, on a vu aussi des cousines. Mais nous n'avons pas eu le temps pour
rencontrer ses amis.
Q18. Il vous a parlé de ses amis ?
R18. Non, il en a
peu. Je ne pourrais pas vous citer de noms, il travaille et rentre à la maison.
Lui vit chez sa mère: nous y sommes allés: il n'y a que deux pièces et tous les
frères dorment dans la même chambre. C'est pauvre chez lui.
Q19. Qu'en est-il de son passé amoureux ?
R19. Il a eu une ou deux copines.
Q20. Elles étaient aussi beaucoup plus âgées que lui ?
R20. Une en tout cas qui avait 60 ans. Pour vous répondre, elle était
tunisienne. Je ne saurais vous dire
s'il l'avait présentée à ses parents. Je ne saurais pas dire non plus
s'il a eu l'intention de l'épouser.
Lui n’a pas le caractère d'un jeune. Il avait 15 ans quand son père est
décédé.
Q21. Vous, de votre côté, avez-vous pu lui raconter votre vie amoureuse
?
R21. Oui il sait que j'ai été mariée 6 ans avec un Camerounais. Pour vous
répondre ce dernier avait 13 ans de moins que moi. Toujours pour vous répondre,
je ne sais pas exactement ce qu'il est devenu: il s'est remarié avec une Camerounaise
qui lui a vidé son compte et je crois qu'il vit actuellement sur Neuchâtel.
Q22. Comment se sont passés les "au revoir" ?
R22. Il ne voulait
pas que je parte et je ne voulais partir non plus. Je n'avais plus envie de
revenir en Suisse. Je le lui ai dit. Il m'a dit qu'il ne voulait pas que je
parte non plus.
Q23. Avez-vous eu des frais sur place ?
R23. Non. Sa mère et ses tantes m'ont offert deux robes, sa sœur m'a
donné des paquets de biscuits.
Q24. Qu'est-ce qui vous empêcherait d'aller vivre là-bas puisque vous
vous y sentez bien ?
R24. On en a parlé avec mon fiancé et il serait d'accord ainsi que sa
famille.
Q25. Ici la vie
sera compliquée entre autres question travail et il serait peut-être plus avisé
que vous alliez vivre là-bas; avec votre rente AVS, vous vivriez bien...
R25. Ici j'ai des connaissances qui sont prêtes à l'employer pour cela il
lui faut son permis B.
Q26. Qui sont les personnes de votre connaissance prêtes à l'employer ?
R26. Chez N________ comme magasinier; c'est M. O________ à qui j'ai
parlé: j'ai expliqué que j'allais me marier avec ce jeune tunisien. Il est prêt
à l'engager. Aussi aux P________ où j'ai eu travaillé. M. Q________ qui est
chef de service me dit être prêt à l'engager pour la préparation des colis.
Mon fiancé sait tout cela.
Q27. Comment imaginez-vous votre vie ici avec un très jeune homme ?
R27. Comme tout le monde.
Q28. La grande différence d'âge fait que l'on ne vit pas à 21 comme à 71 ans
R28. Il viendra
boire des cafés avec mes amies; la plupart du temps nous serons ensemble. Même
chez lui il sort peu.
Il m'a demandé si je
sortais. Je lui ai dit que 1******** devenait dangereux alors ça il n'aime pas;
il m'a dit que dans ce cas, nous resterons à la maison.
Q29. Avez-vous parlé du thème des enfants ?
R29. Oui. Il n'en
veut de toute façon pas. Mais je ne sais pas pourquoi. Ses frères n'en ont pas.
Beaucoup de personne en Tunisie ne veulent plus avoir d'enfants.
Q30. Que vous dit votre fils de ce mariage ?
R30. Je ne le vois
plus. Il est jaloux de la relation que j'ai avec son fils de 23 ans. Pour vous
répondre je pense qu'il sait que je vais épouser ce jeune homme.
Q31. Que dit votre petit-fils ?
R31. Ca ne le dérange pas. Il me dit que comme ça il aura un copain.
Q32. Vous pourriez imaginer que votre petit-fils marie une femme de 73
ans?
R32. Ca dépend de beaucoup de choses. Si c'est son choix.
Q33. Quels sont vos points communs ou vos intérêts communs avec votre
fiancé?
R33. Moi j'aime bien voyager, circuler un peu.
Q34. Mais encore...
R34. La musique: j'aime bien leur musique mais je ne connais pas. Nous
aimons les chiens tous les deux. Il n'en a pas mais lui caresse ceux qu'il
rencontre. Moi je n'ai plus de chien non plus, mon chien est mort en 2005: il a
été euthanasié dans la salle d'attente du vétérinaire car la vétérinaire ne
pouvait pas le porter; ensuite c'est moi qui ai dû l'emmener à l'abattoir avec
l'aide de deux messieurs. Nous avons discuté de reprendre un chien. Il aime
aussi les chats. Mais si on prend un chien, ça ne va pas avec notre projet
d'aller de ci de là.
Q35. Que disent vos amies de ce mariage ?
R35. Quand elles
voient comme on est, elles sont contentes. Au début elles me mettaient en
garde. Mes amies sont R.. S., deux T., U..
Q36. Avez-vous prévu de retourner en Tunisie ? Si oui, quand ?
R36. Pas dans l'immédiat.
Je dois voir les prix.
Mais actuellement j'ai mon amie S. qui s'occupe d'un ami qui est en train
de mourir et je vais le voir aussi tous les deux jours.
Q37. Mais votre
fiancé n'insiste pas pour que vous reveniez très vite le voir, sachant qu'il y
a des vols à partir de 70 euros... ?
R37. Non, mais on se
parle sur le net tous les jours. Il me dit qu'il aimerait que je revienne s'il
ne peut pas venir rapidement en Suisse.
Q38. Vous lui avez montré des photos de chez vous, de la région, de vos
amies et de votre famille ?
R38. Oui.
Q39. Vous a-t-il dit: "Je t'aime" ?
R39. Oui des
centaines des fois, il m'appelle "Ma vie". La 1
ère
fois
qu'il me l'a dit c'était lors de cette discussion dans le salon.
Q40. Quand vous vous promeniez, comment se comportait-il avec vous ?
R40. Là-bas il ne peut pas être démonstratif.
Q41. Est-il pratiquant ?
R41. Oui mais il ne va que le vendredi à la Mosquée; il ne prie pas 5
fois par jour.
Pour vous répondre, ses sœurs, sa mère et ses tantes sont voilées
Toujours pour vous répondre, nous avons
parlé de religion: il m'a demandé ce que j'en pensais moi je
ne suis pas pratiquante et puis voilà mais
je respecte toutes les religions."
Les 9 septembre, 16, 22 et 28 octobre 2015, A. X________
a fait part de son impatience à la Direction de l’Etat civil, qui tardait selon
elle à rendre une décision relative à son mariage. Elle a par ailleurs précisé
que son fiancé travaillerait une fois en Suisse et qu’elle-même était de toute
façon en mesure de le soutenir financièrement, comme elle l’avait fait pour son
fils et son petit-fils. De plus, elle se plaignait que les collaboratrices de
l’Etat civil aient tenté de la convaincre de renoncer à s’unir à B.Y________. Enfin,
elle affirmait qu’elle ne renoncerait pas à l’épouser.
Suspectant un mariage de complaisance, la Direction
de l’Etat civil a requis de la représentation suisse à Tunis qu’elle auditionne
B.Y________. Le procès-verbal d’audition du 10 novembre 2015 contient ce qui
suit:
"
Q1.
Comment avez-vous rencontré votre fiancée ?
Je l'ai connue sur
Facebook et puis Skype. C'est ma fiancée qui m'a envoyé une invitation sur
Facebook. Je l'ai acceptée et nous avons commencé à discuter un peu sur FB puis
sur Skype.
·
Sur quel site étiez-vous ?
Facebook.
·
Pourquoi vous
intéresser d'emblée à une femme de 50 ans votre aînée ?
Je l'ai acceptée comme une amie sur FB. Notre relation s'est développée
peu à peu. La différence d'âge ne pose
pas de problème tant qu'il
y'a une entente entre le couple. Nous avons parlé de cette différence et nous
l'acceptons.
·
Avez-vous fait
d'autres connaissances sur les réseaux sociaux ?
J'ai beaucoup d'amis
tunisiens sur FB. C'est principalement des amis ou des connaissances qui ont
fréquenté l'école avec moi, des membres de la famille et des personnes qui
travaillent avec moi. Ils ont principalement le même âge que moi. Je n'ai pas
d'autres amies étrangères.
Q2. Quand est-elle venue vous trouver en Tunisie ?
Elle est venue du 13.08.2015 au
18.08.2015: c’était l'unique fois. Madame V________ de l'état civil lui a dit
qu'il est obligatoire qu'elle passe au moins une semaine en Tunisie pour donner
suite à la demande.
·
De quelle date à quelle date ?
Du 13.08.2015 au 18.08.2015
·
Pourquoi n'est-elle venue que si peu de temps ?
Elle a des raisons personnelles
dans lesquelles je ne peux pas m'impliquer. C'est l'état civil qui lui a ordonné
de passer au moins une semaine en Tunisie. Elle a juste suivi les consignes. En
tout cas elle m'a dit qu’elle va venir une semaine parce que l'état civil le
lui a demandé.
·
A quelle heure est-elle arrivée à l'aéroport ?
18h00 heure locale. L'avion a eu
du retard.
·
L'avez-vous embrassée quand elle s'est approchée de vous ?
Je lui ai fait la bise sur les
joues. Comme c'est l'habitude en Tunisie. Je ne peux pas l'embrasser en public,
ça ne se fait pas en Tunisie.
·
Quels ont été les premiers mots que vous vous êtes dits ?
Je ne me rappelle pas vraiment. Je
l'ai saluée et je lui ai souhaité la bienvenue, je lui ai demandé si le voyage
s'est bien passé. Je lui ai aussi dit qu'elle est comme je l'imaginais et que
je suis content de faire sa connaissance.
·
Où l'avez-vous emmenée ensuite ?
A Sidi Bouzid chez nous.
·
Qui conduisait la voiture qui vous emmenait à Sidi Bouzid ?
Un chauffeur que j'ai engagé avec
la voiture que j'ai loué. C'est quelqu'un que je connais. Ce n'est pas un ami
ou un voisin mais quelqu'un que je connais. On vient de la même région. C'est
lui qui m'a accompagné à l'ambassade aujourd'hui.
·
Où êtes-vous arrivés avec votre fiancée ?
Une maison qui fait partie de la
propriété familiale. D'habitude c'est soit mon frère ou ma sœur qui y habitent.
Mon beau-frère vit en Italie. Ma sœur habite donc parfois dans cette maison,
sinon elle est chez nous. Quand ma fiancée est arrivée, personne n'occupait la
maison. Elle est meublée mais vide.
·
Qui était à la maison quand votre fiancée et vous êtes arrivés à
destination ?
Personne, nous sommes arrivés vers
minuit.
·
Comment s'est déroulée cette première soirée avec elle ?
Ma famille nous avait préparé le dîner
et ils ont mis des bougies dans la maison. Vu que ma fiancée était épuisée du
voyage, elle n'a pas beaucoup mangé. Juste après le dîner, nous nous sommes
couchés. Nous avons passé la nuit dans la même chambre.
·
De quoi avez-vous parlé ?
De choses romantiques et je l'ai
complimentée. Je ne vais pas me rappeler de ce que je lui ai exactement dit.
L'histoire remonte à un bon bout de temps.
·
Où avez-vous parlé ?
Dans la chambre à coucher.
·
Quand et où avez-vous embrassé amoureusement votre fiancée pour
la première fois ?
Dès qu'on est arrivé à la maison.
On pourrait dire juste derrière la porte.
·
Avez-vous dit "je t'aime" à votre fiancée les yeux dans
les yeux ? Si oui, où et quand était-ce la première fois? Avez-vous partagé la
même chambre ?
Oui. La première fois à
l'aéroport. Je le lui ai dit mille fois. La toute première fois que je lui ai
dit "je t'aime" c'était par internet il y'a longtemps.
·
Donnez-vous un surnom ou un petit nom amoureux à votre fiancée ?
Si oui, lequel ?
"Mon amour" "mon cœur"
"habibi" "bébé" "chérie". C'est chaque fois
différent. Les mots qui me viennent en tête.
·
Avez-vous présenté votre fiancée à vos amis ? Si oui, à qui ? si
non, pourquoi?
Non. Ils la connaissent des photos
et ils savent que nous sommes ensemble. Tout le monde de la famille voulait la
voir, et chacun l'a invité chez lui. La durée de son séjour ne lui a pas permis
de connaître tout le monde. En plus mes amis ont aussi des engagements
professionnels.
·
L'avez-vous présentée à vos collègues et/ou à votre patron ?
Non.
·
Quelles sont les activités que vous avez eues seulement votre
fiancée et vous, sans tierce présence, pendant son séjour ?
On n'est presque pas sorti. Je ne
m'en rappelle pas. Je crois que nous n'avons pas fait de sortie. La majorité du
temps nous l'avons passé entre les invitations ou à la maison. Quand nous
étions seuls nous avons parlé beaucoup de choses romantiques, nous avons
regardé la télé. Parfois on sortait au balcon.
·
De quoi votre fiancée parlait-elle avec votre mère ?
Ma fiancée a parlé avec ma mère
mais j'ai dû faire l'interprète. Ma mère lui a dit qu'elle était très contente
de faire sa connaissance et de l'accueillir chez elle. Elle a aussi dit qu'elle
aimerait lui faire porter des habits traditionnels et lui faire la "henna".
·
Votre mère a-t-elle fait un ou des cadeaux à votre fiancée ? Si
oui, lesquels ?
Des robes, des écharpes, et des
souliers et un peu de biscuits. Ma sœur lui a offert un livre du "Coran".
·
Est-il prévu que votre fiancée revienne prochainement en Tunisie
?
Actuellement non. Parce que si
j'obtiens l'autorisation prochainement, je vais de toute façon partir chez elle
en Suisse.
·
Si oui, quand ? Si non, les billets ne sont pas chers, elle ne
travaille pas, pourquoi donc n'est-il pas prévu qu'elle revienne vous voir
prochainement ?
Elle a des raisons personnelles
qui l'en empêche. Je lui avais même proposé de nous marier en Tunisie mais elle
ne voulait pas. Elle m'a dit qu'elle veut que sa famille puisse être présente.
Q3. Quel est votre passé
amoureux à vous ?
·
Avez-vous déjà eu des relations amoureuses ? Si oui, avec combien
de femmes ? De quelles nationalités ?
Oui. Mais pas de relation
sérieuse. Une seule fois. C'était une camarade de classe au collège. Mais il
n'y a pas eu de relation sexuelle.
·
Quel âge avait la plus âgée d'entre elles ?
On avait presque le même âge.
·
Pourquoi le mariage ne s'est-il pas fait avec vos précédentes
relations ?
C'était une relation de collège,
ce n'était rien de sérieux.
·
Quel est le passé amoureux de votre fiancée ?
Elle était déjà mariée auparavant.
Elle a un fils. Son époux est décédé. Nous n'avons pas beaucoup parlé de son
passé amoureux et je n'ai pas le droit de m'en mêler.
·
Combien de temps est-elle restée mariée ? Avec qui ?
Je ne sais pas.
Q4. Quel est votre emploi
actuel?
Je travaille dans une petite société
comme magasinier.
·
Pour quel salaire mensuel?
Entre 200.- TND et 300.- TND (Note
de l'Ambassade: approximativement 100.- à 150.- CHF).
·
Sinon quelles sont les autres ressources de votre famille?
On a quelques chèvres.
·
En Suisse, avez-vous déjà un emploi de prévu ? Si oui, où et pour
quel type de poste ?
Non. Mais ma fiancée m'a promis
qu'elle pourra toute de suite me trouver un travail.
·
De quoi vit votre fiancée ?
Sa retraite.
·
Combien a-t-elle d'argent pour vivre par mois ?
Non.
·
Que faisait-elle avant d'être à l'AVS ?
Dans une société comme contrôle.
Q5. Où vivez-vous actuellement
?
Sidi Bouzid, Bir Elhaffey — 9113
El Hawemed.
·
Qui vit dans ce même endroit ?
Avec ma famille
·
Devez-vous partager l'endroit où vous dormez avec vos frères ? Si
oui, combien êtes-vous à dormir dans la même chambre ?
Non.
Q6. Comment se prénomme le fils
de votre fiancée ?
C..
·
Quel âge a-t-il ?
48 ou 49.
·
Quelle relation votre fiancée entretient-elle avec lui? (Ils ne
se voient plus? Pour quelle raison?)
Normale. On n'en a pas beaucoup
parlé.
·
Comment se prénomme son petit-fils ? Et son arrière-petit-fils,
et quel âge a cet enfant ?
W.. Son arrière-petit-fils
s'appelle D., il a 3 ou 4 ans.
·
De quoi souffrait la mère de cet enfant encore récemment ?
Je l'ai vu qu'une seule fois en
photo. Il me semble qu'elle est thaïlandaise. Je n'ai aucune autre information
sur elle.
·
Avez-vous vu des photos d'eux ?
Oui, j'en ai à la maison.
·
Comment se prénomment les amies de votre fiancée ?
R. et sa fille AA., S..
Q7. Souhaitez-vous avoir des
enfants ?
Non.
·
Si oui, avec qui ou comment au vu de l'âge de votre fiancée ? Si
non, pourquoi n'en voulez-vous pas ?
Pour des raisons personnelles.
·
Quels sont les points communs et les intérêts communs que vous
partagez avec votre fiancée ?
La musique.
·
Que pensez-vous de la différence d'âge entre votre fiancée et
vous ?
La différence ne me concerne pas.
Nous voulons vivre ensemble.
·
Connaissez-vous d'autres couples en Tunisie qui aient une telle
différence d'âge ? Si oui, qui ? merci de donner des noms ?
Oui. J'en connais un à 3********
et un à 4********. AB. et AC.. Je ne connais pas les noms de famille.
·
Que pense votre mère de ce mariage avec une femme qui est bien
plus âgée qu'elle ?
Elle l'accepte et c'est normal.
Elle m'a dit que c'est ma décision tant que je me sens à l'aise avec elle.
·
Et qu'en pensent vos frères et sœurs ?
Normal.
·
Seriez-vous heureux que votre mère qui est veuve épouse un jeune
homme de 18 ans, ce qui serait encore une différence d'âge moindre que celle
qui existe entre vous et votre fiancée ?
Si elle l'aime
et se sent à l'aise avec elle, il n'y a pas de problème.
·
Quel âge aurez-vous quand elle aura 85 ans ?
36 ans.
·
Que pensez-vous de tout cela, sincèrement ?
C'est normal. Je suis conscient de
tout ça. Je l'aime et je veux vivre avec elle.
·
Qu'est-ce qui vous attire chez une femme qui a l'âge d'être votre
grand-mère?
Je suis tombé amoureux d'elle, je
l'aime et je veux vivre avec elle.
·
Comment imaginez-vous votre vie en Suisse avec elle ?
Normale. Travail-maison-travail.
Sortir un peu. Comme chaque personne résidante à l'étranger.
Q10. Etes-vous pratiquant ?
Oui.
·
Les femmes dans votre famille se voilent-elles quand elles
sortent de la maison ?
Oui, elles se couvrent la tête
avec une écharpe en sortant de la maison.
·
Votre fiancée est-elle pratiquante ?
Je ne sais pas. Nous n'avons pas
parlé. Elle m'a juste dit qu'elle est protestante.
Q11. Quelle est l'orientation
politique de votre fiancée ?
Nous n'en avons pas parlé.
·
A-t-elle été mariée avec le père de ses enfants?
Oui.
·
Que savez-vous de la région où vit votre fiancée ?
Rien. Elle m'a juste dit qu'il y a
un lac qui n'est pas loin de chez elle. Et il y a un arrêt de train juste
devant sa maison.
·
Avec votre fiancée, souhaitez-vous vivre en Tunisie ou en Suisse
?
Où elle trouvera son bonheur.
·
Si elle vous disait qu'elle aimerait ou qu'elle serait d'accord
de venir vivre en Tunisie, que diriez-vous ?
Je l'accueillerais avec grand
plaisir. Il n'y a aucun problème.
·
Si vous pouvez choisir, préféreriez-vous plutôt vivre en Tunisie
avec votre fiancée où vous avez déjà un emploi, considérant que votre fiancée a
adoré votre pays et votre famille et où sa rente AVS ferait d'elle quelqu’un de
riche; ou en Suisse, où la vie est chère, pays que vous ne connaissez pas et où
vous n'avez pas de famille ?
Où elle se
trouvera bien et où elle pourra s'adapter. Bref où nous trouverons le bonheur."
Les 11, 22 et 29 novembre 2015, A. X________ a
réitéré son souhait de se marier au plus vite. Elle a expliqué qu’ils ne "pouv[aient]
plus rester loin l’un de l’autre" et que vivant seule, elle ne pouvait
plus vivre sans lui.
Les 2, 12 et 26 novembre 2015, la Direction de
l’Etat civil lui a répondu que le dossier était en cours d’instruction.
B.
Le 8 décembre 2015, la Direction de l’Etat civil a informé les intéressés
qu’elle envisageait de refuser son concours à la célébration de l’union,
estimant qu’un certain nombre d’indices constitutifs d’un mariage de
complaisance étaient réalisés. Un délai de dix jours leur a toutefois été
imparti pour qu’ils se déterminent à cet effet.
Le 9 décembre 2015, A. X________ a rappelé qu’elle
avait connu son fiancé sur internet il y a trois ans et que des sentiments
étaient nés malgré la différence d’âges. Elle a ajouté que son séjour en
Tunisie leur avait permis de renforcer leurs liens et de confirmer leur volonté
de s’unir l’un à l’autre. Enfin, elle a répété qu’ils s’aimaient et qu’il ne
s’agissait pas d’un "mariage blanc". Le 13 décembre 2015, elle a
ajouté qu’elle voulait vivre avec son fiancé et qu’ils avaient "besoin
l’un de l’autre comme tous les couples du monde".
Par décision du 15 décembre 2015, la Direction de
l’Etat civil a refusé son concours à la célébration du mariage et a mis à la
charge des intéressés, solidairement entre eux, un émolument de 750 fr.
correspondant aux frais d’auditions. En substance, l’autorité a considéré que
le dossier comportait plusieurs indices propres à admettre que le mariage
convoité serait constitutif d’un abus de droit, visant à éluder les
dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers en Suisse.
C.
Le 7 décembre 2016 (
recte
: janvier), A. X________ a recouru
contre la décision précitée auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal, alléguant en substance qu’au vu de leurs sentiments
réciproques véritables, elle-même et son fiancé avaient le réel désir de fonder
une communauté conjugale.
Le 13 janvier 2016, la recourante a répété qu’elle
cherchait simplement à vivre son amour avec son fiancé, qui lui apportait du
réconfort après qu’elle avait vécu une vie difficile. Le 15 mars 2016, la
recourante a informé le tribunal qu’elle rentrait d’un séjour d’une semaine en
Tunisie. Le 18 mars 2016, elle a demandé une nouvelle fois à la Cour qu’elle
statue rapidement. Le 11 avril 2016, elle a confirmé qu'elle ne pouvait vivre
sans son fiancé et a transmis un jeu de photographies. Enfin, les 18 et 24 avril
2016, elle a derechef indiqué qu'elle souhaitait se marier avec l'homme qu'elle
aimait et qui l'aimait, qu'elle avait besoin d'un compagnon aimant et dévoué,
que tous deux attendaient désormais depuis longtemps, qu'il leur était difficile
d'être si loin l'un de l'autre, et qu'elle n'aurait plus de raison de vivre en
cas de réponse négative.
Entre-temps, soit le 21 janvier 2016, la recourante
a formellement requis l’assistance judiciaire sous forme de la dispense de
frais.
D.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal examine d’office la recevabilité des recours qui lui sont
soumis.
a) L’art. 79 de la loi sur la procédure
administrative vaudoise (LPA-VD; RSV 173.36), sur renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
prévoit que l’acte de recours doit en particulier indiquer les conclusions. La
jurisprudence cantonale fait toutefois preuve d’une relative souplesse en ce
qui concerne la formulation des conclusions (arrêt CDAP FI.2010.0021 du 12
octobre 2010). Elle n’exige pas que les conclusions soient formulées
explicitement quand elles résultent clairement des motifs allégués. Il suffit
qu’on puisse déduire de l’acte de recours sur quel point et pour quelle raison
la décision attaquée est contestée (arrêt CDAP AC.2008.0092 du 9 juillet 2009).
b) En l’espèce, le mémoire de recours ne contient
pas de conclusion formelle. Il découle néanmoins à suffisance de cet acte que
la recourante requiert la réforme de la décision attaquée en ce sens qu’ordre
soit donné à l’office de l’état civil de poursuivre la procédure préparatoire
du mariage.
Pour le surplus, les autres conditions de
recevabilité étant réalisées, il convient d’entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante reproche à l’autorité intimée d’avoir considéré que son
mariage ne vise pas à fonder une communauté conjugale mais à éluder la
législation sur les étrangers.
a) Le droit au mariage, garanti par l'art. 14 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS
101), protège les particuliers contre les mesures étatiques qui limiteraient de
manière injustifiée la faculté de se marier et le choix du conjoint. Ce droit
fondamental n'a pas une portée absolue et peut faire l'objet de restrictions,
dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte à l'essence même de ce
droit. Le refus de célébrer le mariage est l'atteinte la plus grave au droit du
mariage; il nécessite une loi au sens formel, doit être justifié par un motif
d'intérêt public et respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 2 et
3 Cst.). L'art. 12 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) garantit le droit
fondamental, pour un homme et une femme, de se marier et de fonder une famille.
Cette garantie obéit cependant aux lois nationales des Etats contractants et
les limitations en résultant ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit
fondamental de façon ou à un degré qui l'atteindrait dans sa substance même.
Dans tous les États membres du Conseil de l'Europe, ces limitations
apparaissent comme autant de conditions et figurent dans des règles soit de
forme, soit de fond. Les premières portent notamment sur la célébration du
mariage (TF 5A_901/2012 du 23 janvier 2013 consid. 3.1 et les références).
L'art. 14 CEDH prévoit que la jouissance des droits
et libertés reconnus dans ladite convention doit être assurée, sans distinction
aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la
religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine
nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la
naissance ou toute autre situation.
Enfin, l'art. 97a al. 1 du code civil suisse du 10
décembre 1907 (CC; RS 210) permet à l'officier de l'état civil de refuser son
concours à la célébration d'un mariage lorsque l'un des fiancés ne veut
manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les dispositions
sur l'admission et le séjour des étrangers.
b) L'art. 97a CC, introduit par la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), concrétise le principe de
l'interdiction de l'abus de droit posée à l'art. 2 al. 2 CC (cf. TF 5A_201/2011
du 26 juillet 2011 consid. 3.1.1; TF 5A_785/2009 du 2 février 2010 consid. 5.1;
FF 2002 3469, spéc. p. 3590-3591). L'officier de l'état civil peut refuser son
concours lorsque deux conditions cumulatives sont remplies. D'une part, les
intéressés ne doivent avoir aucune volonté de fonder une communauté conjugale:
ils ne souhaitent pas former une communauté de vie d'une certaine durée, voire
durable, à caractère en principe exclusif, présentant une composante tant
spirituelle que corporelle et économique (cf. ATF 124 III 52 consid. 2a/aa). D'autre
part, ils doivent avoir l'intention d'éluder les dispositions sur l'admission
et le séjour des étrangers. La réalisation de ces deux conditions doit être
manifeste (cf. TF 5A_785/2009 consid. 5.1). La volonté de fonder une communauté
conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut pas être
prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen
d'un faisceau d'indices, notamment une grande différence d'âge entre les
fiancés, l'impossibilité pour ceux-ci de communiquer, une méconnaissance
réciproque, un arrangement financier, un mariage contracté alors qu'une
procédure de renvoi est en cours ou que l'un des fiancés séjourne illégalement
en Suisse (cf. FF 2002 3469, p. 3591; ATF 122 II 289 consid. 2b). Les constatations
portant sur des indices peuvent concerner des circonstances externes, tout
comme des éléments d'ordre psychique, relevant de la volonté interne (volonté
des époux). La réalisation des deux conditions précitées conduit alors à
conclure à l'existence d'un mariage fictif (TF 5A_901/2012 du 23 janvier 2013
consid. 4.2.1 et les références).
La preuve de l'abus doit être apportée par les
autorités, sous réserve de l'obligation des parties de collaborer à
l'établissement des faits (cf. TF 2A.715/2005 du 13 février 2006 consid. 2.4 et
2.7.1 et les références). En l'absence d'indices concrets suffisants, le projet
matrimonial ne saurait être considéré comme ne reflétant pas la réelle volonté
des fiancés. En cas de doute, il faut bien plutôt considérer que ceux-ci
veulent fonder une véritable communauté conjugale (cf. TF 2C_587/2008 du 4
décembre 2008 consid. 4.1), quitte, par la suite, à ne pas renouveler ou à
révoquer l'autorisation de séjour si le doute initial devait finalement se
confirmer à la lumière du comportement subséquent des époux (cf. TF 2C_400/2011
du 2 décembre 2011 consid. 3.1 et les références).
c)
Le Tribunal cantonal a déjà eu
l'occasion à plusieurs reprises de se pencher sur l'application de l'art. 97a
CC. De manière générale, il a relevé que même si l'union permettrait selon
toute vraisemblance à l’un des deux fiancés de régulariser sa situation
personnelle au regard du droit des étrangers, il n'y avait pas d'abus au droit
du mariage lorsque les époux entendaient mener une vie commune et passer par
celui-ci pour obtenir des avantages en matière de droit des étrangers. Il a
également précisé qu’il n’appartenait pas à l’autorité de définir une
forme-type de communauté conjugale afin d’éliminer les mariages qui s’en
écarteraient (CDAP GE.2011.0111 du 19 janvier 2012 consid. 3c et les
références).
Un cas d'abus de droit a en
particulier été retenu de la part d'une fiancée plus jeune de vingt-neuf ans
que son fiancé, sans qualification professionnelle et en situation irrégulière
en Suisse, qui avait menti à son futur époux psychologiquement fragile pour lui
soustraire de l'argent (cf. CDAP GE.2008.0203 du 12 mai 2009). Le tribunal
cantonal a également confirmé le refus de l'état civil de célébrer un mariage
(de deux personnes du même âge), au vu des déclarations totalement
contradictoires des fiancés au sujet de nombreux points importants de leur vie
de couple, de la méconnaissance réciproque de la famille et des personnes
constituant l'environnement naturel du conjoint, du désintérêt de chaque fiancé
pour le passé de l'autre, de l'absence de projets de couple et d'activités
communes, de la difficulté à communiquer dans une langue commune et du fait que
le fiancé ne pourrait vivre en Suisse que s'il avait la possibilité de se
marier (cf. CDAP GE.2008.0253 du 13 juillet 2009). De même, il a confirmé le
refus d’un officier d’état civil de célébrer un mariage pour le cas de fiancés
ayant vingt-huit ans d’écart, qui avaient des difficultés à communiquer dans
une langue commune, avaient décidé de se marier à peine deux ou trois semaines
après leur première rencontre et dont la décision de faire ménage commun
coïncidait à trois jours près avec un contrôle policier, ne connaissaient pas
leur famille et amis respectifs, dont le principal intéressé persistait à
vouloir dissimuler des faits importants et également au motif que rien ne
permettait d’affirmer que la relation entre le fiancé et la mère de ses enfants
restés au Kosovo avait véritablement cessé (cf. CDAP GE.2010.188 du 22 février
2011, confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 5A_225/2011 du 9 août
2011).
A l'inverse, le tribunal a notamment
nié l'existence d'un abus de droit dans un cas où différents éléments pouvaient
certes paraître troublants et laisser penser à un mariage de complaisance (différence
d'âge de vingt-neuf ans, fiancé en situation irrégulière, déclarations
contradictoires des fiancés), mais où l'audition des fiancés par la cour avait
permis de conclure à l'authenticité des sentiments réciproques et à la réalité
de l'union conjugale projetée (cf. CDAP GE.2008.0137 du 27 mai 2009).
d) Reste enfin à expliciter la notion
de "mariage gris", qui désigne la situation où le futur époux séduit
son partenaire suisse ou au bénéfice d'un permis de séjour ou d'établissement
dans le seul but d'obtenir lui-même une autorisation de séjour. Le "mariage
gris" se distingue du "mariage blanc" par le fait qu'un seul des
fiancés entend commettre un abus de droit. Le fiancé victime de la supercherie
n'a rien à gagner et reste de bonne foi (voir Anne Lavanchy, Mariages forcés
dans le Canton de Vaud: une recherche exploratoire, Neuchâtel 2011, note de bas
de page 22; CDAP GE.2014.0210 du 18 août 2015 consid. 3d).
Il n'est en effet pas rare que des ressortissants
d'Etats tiers tentent de séduire des ressortissants européens afin d'obtenir
par le mariage une autorisation de séjour. Ces auteurs, parfois aidés par des
réseaux et des filières d'immigration illégale, notamment lorsqu'il s'agit de
traquer et ferrer les victimes sur internet, simulent habilement des sentiments
et des comportements amoureux en vue de cacher à leur futur conjoint et future victime
leur véritable objectif (procédé dit également "escroquerie sentimentale à
but migratoire"; cf. aussi, en France, l'art. L623-1 du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui punit de cinq ans
d'emprisonnement et de 15'000 Euros d'amende l'étranger qui a contracté
mariage, en dissimulant ses intentions à son conjoint, aux seules fins
d'obtenir un titre de séjour, une protection contre l'éloignement ou la
nationalité française).
3.
a) En l’espèce, l’autorité intimée a refusé son concours à la
célébration du mariage litigieux au motif que les auditions menées avaient
révélé une quantité suffisante d’indices propres à admettre que le projet des
intéressés à fonder une communauté conjugale au sens au sens de l’art. 159 CC
apparaissait totalement invraisemblable. Ce constat repose en particulier sur
leur importante différence d’âge, sur le souhait des intéressés de se marier
même sans s’être jamais vus, sur la méconnaissance réciproque de leur famille
et des personnes constituant l’environnement naturel du conjoint, sur l’absence
de projets de couple et d’activité commune, sur la différence culturelle et
sociale et sur le fait que le fiancé ne pourrait vivre légalement en Suisse que
s’il avait la possibilité de se marier. Par ailleurs, l’autorité intimée a
relevé que B.Y________ avait connaissance de la pratique du "bezness",
par laquelle de jeunes Tunisiens approchent et séduisent des femmes européennes
plus âgées afin de les épouser et d’obtenir un permis de séjour en Europe et
n’a donc pas exclu la possibilité qu’il s’en soit inspiré. Elle retenait ainsi
que le projet des fiancés de fonder une communauté conjugale apparaissait
totalement invraisemblable.
La recourante se défend de cette appréciation en
affirmant que la différence d’âge ne posait pas de problème: l’amour n’avait
pas d’âge. Au fil de leurs discussions, les intéressés s'étaient rendu compte qu'ils
partageaient des sentiments de plus en plus forts. Ils s'aimaient, voulaient
vivre ensemble et se marier. Son séjour en Tunisie avait été principalement
occupé par des moments en tête-à-tête avec son fiancé. Le couple y avait passé
cinq jours et demi et cinq nuits ensemble. La famille du fiancé se limitait à
leur rendre visite chaque jour à midi pour leur préparer à manger et partager
le repas avant de repartir. La recourante déclarait du reste connaître
parfaitement les noms des membres de la famille de son fiancé. Elle estimait que
les réponses vagues apportées par son fiancé lors des auditions soulignaient
uniquement le fait que leur vie privée ne regardait qu'eux: ils n'entendaient
pas la dévoiler à des personnes qu'ils ne connaissaient pas. Il en allait de
même des nombreux projets qu'ils avaient en commun, qui ne concernaient qu'eux.
Les considérations émises par les collaboratrices de l’Office de l’Etat civil
sur les pratiques des Africains du nord de l’intéressaient pas. Quant à la
religion, elle s'était désormais convertie à l’islam. Elle était retournée en
Tunisie une deuxième fois pour une semaine en mars dernier, car ils ne
pouvaient pas rester plus longtemps loin l'un de l'autre. Entre-temps, ils
communiquaient sur internet deux fois par jour. Seule sa méconnaissance de la
langue arabe fondait la volonté des fiancés de vivre en Suisse, non en Tunisie.
En fin de compte, leurs sentiments réciproques étaient sincères, ils étaient tombés
amoureux et voulaient tout simplement vivre leur amour. Enfin, la recourante
suspectait l'autorité intimée de fonder en réalité son refus sur les ressources
financières modestes des fiancés.
b) A l’instar de l’autorité intimée, il convient
d’admettre que plusieurs éléments figurant au dossier fondent, au regard de la
jurisprudence précitée (cf. consid. 2), un faisceau d’indices trahissant un
mariage de complaisance.
Il s’agit en première ligne des cinquante années
séparant B. Y________, âgé de 22 ans, et la recourante, âgée de 72 ans. Un
écart aussi considérable constitue un indice de poids plaidant en faveur d'un
mariage blanc, du moins d'un mariage gris, lorsque, comme en l'espèce, le
fiancé le plus jeune est le ressortissant étranger tirant de l'union un
avantage manifeste en termes de possibilités d'émigration vers la Suisse.
Par ailleurs, la recourante est arrière-grand-mère
alors que son fiancé est à l’aube de sa vie, ce qui accentue la différence
d'âge. La manière dont les intéressés se sont connus, soit par "Facebook",
suscite également des doutes, d'autant plus que les déclarations des intéressés
divergent à cet égard: B.Y________ affirme avoir accepté la "demande
d’ami" de la recourante, laquelle prétend en revanche que c'est lui qui
aurait spontanément fait cette demande, du reste en l'absence d'amis communs
sur "Facebook". Il en va de même des fiançailles, décidées après une
période de "chat" sur "Facebook" et sur "Skype" sans
même que les fiancés ne se soient rencontrés. D’autres contradictions ont
encore été relevées, s’agissant notamment de l’historique sentimental de B.Y________.
Selon ce dernier, il n’aurait entretenu qu’une brève relation lorsqu’il était
au collège avec une jeune fille de son âge, alors que la recourante affirme
qu’il aurait entretenu une relation intime avec une femme de 60 ans. A cela
s’ajoute la méconnaissance de la famille et des personnes constituant
l’environnement naturel des conjoints. En effet, B.Y________ s’est mépris sur
le passé sentimental de la recourante, pensant qu’elle était mariée avec le
père de son fils. Quant à la relation de la recourante avec ce dernier, B.Y________
pensait à tort qu’ils entretenaient une relation "normale" alors que
dans les faits, mère et fils ne se voient plus. De surcroît, les intéressés
n’ont fait état d'aucun projet de couple. Les explications données à ce sujet
par la recourante, selon lesquelles les fiancés n'entendent pas dévoiler leur
vie privée, ne sont pas convaincantes. S'agissant des intérêts communs, la
recourante s'est bornée à évoquer la musique tunisienne et le rap, dont elle
n'a pas été capable de citer un seul titre, de même que leur affection pour les
chiens. Enfin, il y a encore lieu de souligner que B.Y________ ne pourrait
aspirer, au vu de sa situation économique et professionnelle, à une
autorisation de séjour en Suisse sans contracter de mariage avec la recourante.
b) Ce faisceau d'indices convergents convainc à
suffisance le tribunal que l'objectif premier du fiancé n'est manifestement pas
de mener une union conjugale réellement vécue avec la recourante, mais
d'obtenir par ce mariage une autorisation de séjour. Le fait que la recourante
ait passé quelque deux semaines en Tunisie avec son fiancé et que tous deux communiquent
quotidiennement sur internet ne permet pas de renverser cette appréciation. On
précisera encore que les propres sentiments de la recourante envers B.Y________
ne sont pas remis en cause, pas plus que sa bonne foi; au demeurant, la
recourante ne tirerait aucun avantage juridique de la venue en Suisse de son
fiancé.
L'autorité intimée a par conséquent retenu à juste
titre qu'au moins l'un des fiancés ne voulait manifestement pas fonder une
communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour
des étrangers, ce qui justifiait de refuser son concours à la célébration du
mariage.
C'est le lieu de préciser que, contrairement aux suspicions
de la recourante, une telle décision ne se fonde pas sur des motifs financiers.
L'intérêt public à une politique migratoire restrictive s'oppose à ce qu'une
autorisation de séjour pour regroupement conjugal soit délivrée aux
ressortissants étrangers qui entendent, non pas obtenir une autorisation de
séjour pour vivre leur mariage, mais à l'inverse se marier pour obtenir une
autorisation de séjour.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Au vu des circonstances du cas d’espèce
et de la situation de la recourante, il est renoncé à percevoir des frais de
procédure (art. 50 LPA-VD). La requête d’assistance judiciaire devient ainsi sans
objet. Vu le sort du recours, la recourante n’a pas droit à des dépens (art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue par le Service de la population, Direction de l’Etat
civil le 15 décembre 2015 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 26 avril 2016
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'état civil, à l'intention de
l'Office fédéral de la justice.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière civile
s'exerce aux conditions des articles 72 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.