vd_omni · AC.2010.0003 · 2011-07-07 · fr

LIECHTI/Municipalité de Montreux | Annulation de l'ordre de remise en état des combles aménagés sans autorisation. Le refus du permis de construire n'entraîne pas automatiquement la démolition de l'aménagement illicite: l'autorité doit examiner si l'ordre de remise en état est conforme au principe de la proportionnalité. Dans ce cadre, il n'est pas possible de faire abstraction de la planification en cours d'élaboration. Renvoi du dossier à l'autorité intimée pour qu'elle mette en balance l'intérêt public à la remise en état des lieux et l'intérêt privé du recourant à ne pas devoir démolir ce qu'il pourrait prochainement être autorisé à reconstruire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.07.2011 AC.2010.0003

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 juillet
2011
Composition
M. Pierre Journot,
président
; MM. Georges Arthur Meylan et François
Gillard, assesseurs;
Mme Cléa Bouchat, greffière.
Recourant
Bernard LIECHTI,
à Brent, représenté par l'avocat Alexandre Bernel, à Lausanne.
Autorité intimée
Municipalité de
Montreux
Objet
Remise en état
Décision de la Municipalité de Montreux
du 18 novembre 2009 (désaffectation de surcombles aménagés)
Vu les faits suivants
A.
Au lieu-dit "En Champ Villard", le
bâtiment sis sur la parcelle n° 4199 au chemin de Chantey 8 et 10 de la commune
de Montreux est constitué en propriété par étage (ci-après: PPE). Celle-ci
comporte des appartements au rez inférieur, au rez supérieur, au 1
er
et 2
ème
étage (lots 1 à 18) ainsi que des combles affectés en
galetas. Bernard Liechti est propriétaire des lot 17 (2 pièces au 2
ème
étage) et 19 (combles) ainsi qu'en copropriété avec Francis Sayard du lot 11 (2
pièces en duplex aux 1
er
et 2
ème
étage).
B.
En vue de la création de tabatières en toiture et
d'un canal de fumée, une demande de permis de construire a été déposée le 20
janvier 2005. Le projet de construction a été mis à l'enquête du 1
er
mars au 21 mars 2005. La procédure a suscité une opposition - retirée - et le
permis de construire a été délivré le 22 avril 2005 par la Municipalité de
Montreux. Il était expressément mentionné qu'aucune modification ne pouvait
être apportée aux plans faisant l'objet du permis délivré, sans l'autorisation
de la Municipalité et que les combles devaient restés affectés en galetas. Ces
restrictions faisaient référence à un courrier adressé en date du 5 novembre
2004 au Bureau Amadis SA à Corseaux qui rappelait que la surface brute de
plancher, limitée à 1410 m2 pour ce bâtiment selon le plan de quartier
"Derrière Fontanivent" du 7 août 1974, était déjà épuisée.
C.
Du 20 avril au 21 mai 2007, la Municipalité de
Montreux a mis à l'enquête publique un nouveau plan général d'affectation, qui
colloque en secteur C forte densité la zone du Plateau de Fontanivent dont fait
partie la parcelle n° 4199. Le plan a été adopté par le Conseil communal le 2
septembre 2009. Au vu des différents amendements votés, les plans et le
règlement modifiés doivent encore faire l'objet d'une procédure complémentaire,
soit un examen préalable du canton ainsi qu'une enquête publique
complémentaire.
D.
Le 18 novembre 2008, la Commission communale de
salubrité a procédé à la visite des locaux après transformations et remarqué
que la partie centrale de l'immeuble, propriété de Bernard Liechti, avait été
aménagée en pièces habitables avec salle de bain en liaison directe avec
l'appartement existant de l'étage inférieur (création d'un escalier intérieur).
Il a en outre été constaté que différents percements en toiture ne correspondaient
pas aux tabatières autorisées et se révélaient plus importants. Par lettre du
20 janvier 2009, la Municipalité de Montreux a enjoint à Bernard Liechti de
produire un jeu de plans complet illustrant précisément les travaux entrepris.
E.
Le 20 mars 2009, la Municipalité de Montreux l'a
invité à produire un dossier complet afin de procéder aux formalités d'enquête
publique en vue d'une mise en conformité de l'ouvrage. L'enquête, publiée du 8
mai au 8 juin 2009, a suscité une opposition de voisins, Monica et Alain
Renaud, propriétaires depuis fin 2006 du lot 2 (4 pièces au rez inférieur) et
du lot 16 (2 pièces au 2ème étage) de la PPE.
F.
Suite à la dénonciation de la commune de
Montreux, Bernard Liechti a été reconnu coupable, le 11 mai 2009, d'infraction
à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions et
condamné à une amende de fr. 3'000 par le Préfet du district de Riviera-Pays
d'Enhaut.
G.
Par décision du 9 juillet 2009 signée par le
Syndic et le Secrétaire municipal au nom de la Municipalité de Montreux, la
délivrance du permis de construire sollicité a été refusée pour les motifs
suivants:
"L'aménagement en cause n'est pas conforme
aux dispositions du règlement du plan de quartier "Derrière
Fontanivent" du 7.08.1974 (RPQ):
- la surface brute de plancher (SBP) est
excédentaire de 80 m2 - article 5 RPQ
- la distance entre lucarnes est inférieure
à 1 m. - article 11 RPQ."
H.
Se référant à cette précédente décision, la
Municipalité de Montreux a, en date du 18 novembre 2009, adressé à Bernard
Liechti la décision dont la teneur est la suivante:
"Constatant que la décision municipale
refusant le permis de construire n'a pas été contestée, celle-ci est exécutoire.
En conséquence, un délai au 15 mars 2010 vous est imparti pour désaffecter les
surcombles illicitement aménagés en appartement et remettre en état les lieux
selon la destination d'origine de ces locaux (surcombles non habitables)."
I.
Par acte de son conseil du 4 janvier 2010,
Bernard Liechti a déposé un recours concluant, principalement, à l'annulation
de la décision datée du 18 novembre 2009 et signée par le Syndic et le
Secrétaire Municipal de Montreux au nom de la Municipalité, et subsidiairement,
à la reforme de ladite décision, en ce sens qu'il est renoncé à exiger la
remise en état des "surcombles aménagés en appartement" dont il est
question. Par mémoire du 4 mars 2010, la Municipalité de Montreux a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de sa décision du 18 novembre 2009
ordonnant la désaffectation des surcombles illicites. Dans son écriture,
l'autorité intimée a confirmé que dans le cadre de la révision du plan général
d'affectation, le plan de quartier "Derrière Fontanivent" sera abrogé
pour être remplacé par la zone de forte densité du secteur du "Plateau de
Fontanivent - Chernex" selon l'art. 10 du règlement. Elle a également
précisé que:
"cette modification aura pour
principale conséquence de supprimer la mesure de l'utilisation du sol qui
s'exprime, notamment, au travers de l'art. 5 du règlement du plan de quartier
fixant des surfaces brutes de plancher maxima. Ainsi, à terme, la mise en
vigueur du nouveau plan des zones communal permettra, en l'espèce, d'ouvrir de
nouvelles perspectives pour affecter à de l'habitation des volumes actuellement
non-utilisés. Toutefois, durant cette période transitoire où l'ancien plan
d'affectation n'est pas encore abrogé et le nouveau pas encore en vigueur, et
en référence aux dispositions de l'article 79 LATC, tout projet de construction
doit satisfaire les deux règlements, c'est-à-dire, répondre aux conditions les
plus restrictives. Il s'ensuit de cette explication, qu'une autorisation de
construire pour les travaux querellés ne peut pas être admise en anticipation,
dès lors qu'un tel octroi reviendrait à appliquer le droit anticipé positif, inconstitutionnel."
Comme l'indique cette écriture, le
nouveau plan général d'affectation a été adopté le 2 septembre 2009 par le
Conseil communal, avec des amendements nécessitant un nouvel examen préalable
par le service cantonal. A la connaissance du tribunal (au vu des pièces d'autres
dossiers, notamment de la réponse de la municipalité à l'interpellation
Schöneich, séance du conseil communal du 16 mars 2011), la procédure est
actuellement bloquée en raison des exigences du service cantonal relatives à la
carte des dangers naturels.
J.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) A teneur de l'art. 105 al. 1 de la loi
vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après: LATC;
RSV 700.11), la municipalité est en droit de faire suspendre et, le cas
échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne
sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires. Contrairement à
la formulation de la disposition de l'art. 105 LATC pourrait laisser entendre,
cette disposition n'accorde pas une latitude de jugement ou un pouvoir
d'appréciation à l'autorité compétente, mais lui impose une obligation quand
les conditions sont remplies (AC.2007.0068 du 13 août 2007 consid. 1a;
AC.2005.0059 du 5 juillet 2005).
b) Le recourant ne conteste pas, à
juste titre, que le projet mis à l'enquête n'est pas conforme au Plan de
quartier "Derrière Fontanivent" du 7 août 1974 et à son règlement (ci-après:
RPQ). En effet, la surface brute de planchers habitable du bâtiment concerné ne
peut excéder 1'410 m2 (art. 5 RPQ), alors que la demande de permis de
construire visait une surface brute utile des planchers de 1545 m2 dont 1523 m2
consacrés au logement. L'art. 6 RPQ prévoit en outre que le bâtiment peut avoir
un maximum de 4 niveaux habitables ou utilisables à des fins professionnelles
pour sa partie centrale et de 3 niveaux pour la partie adjacente. Or, le projet
ajoute un niveau supplémentaire. La décision contestée fait également état
d'une violation de l'art. 11 RPQ en raison d'une distance entre lucarnes
insuffisante (1 m au minimum). Plus généralement, il a été rappelé à plusieurs
reprises au recourant, depuis un premier courrier daté du 5 novembre 2005, que
les combles ne pouvaient être rendus habitables et devaient être maintenus en
galetas. Ces mises en garde n'ont pas empêché le recourant d'y aménager des
pièces habitables, avec salle de bain, en liaison directe avec l'appartement
existant de l'étage inférieur par la création d'un escalier intérieur. Les
travaux entrepris sont donc indiscutablement illicites.
Le recourant fait valoir que la
décision attaquée comportant l'ordre de remise en état n'est pas conforme au
principe de la proportionnalité.
a) Selon la
jurisprudence, l'ordre de démolir une construction illicite n'est en soi pas
contraire au principe de la proportionnalité (ATF 1C_260/2008 du 26 septembre
2008 consid. 2.2). Le principe de proportionnalité ne permet pas de déroger à
la loi - hors des cas où celle-ci en réserve elle-même la faculté à l'autorité
- et de délivrer ainsi une autorisation dont les conditions légales ne sont pas
remplies. En revanche, il entre pleinement en considération lorsqu'il s'agit
d'examiner s'il y a lieu d'ordonner la suppression ou la modification de
travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires (AC.2008.0201
du 10 février 2010 consid. 4c). L'autorité doit renoncer à une telle mesure si
les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de
nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de
l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou
encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction
comme conforme au droit (ATF 123 II 248 consid.
3a/bb; 111
Ib 213 consid. 6b; 102 Ib 64  consid. 4).
Même un
constructeur qui n'est pas de bonne foi peut invoquer le principe de la
proportionnalité. Toutefois, celui qui place l'autorité devant un fait accompli
doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe plus de rétablir une situation
conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF
123 II 248 consid. 4a p. 255; 111 Ib 213 consid. 6b et la jurisprudence citée).
Il doit ainsi s'accommoder du fait que les autorités, pour des raisons de
principe, à savoir pour assurer l'égalité devant la loi et le respect de la
réglementation sur les constructions, accordent une importance prépondérante au
rétablissement d'une situation conforme au droit et ne prennent pas ou peu en
considération les inconvénients qui en résultent pour le maître de l'ouvrage (AC.2008.0222
du 23 septembre 2009 consid. 4a). L'autorité examine dans tous les cas d'office
quel est le moyen le plus approprié pour atteindre le but recherché sans porter
excessivement atteinte aux droits du constructeur (AC.2002.0221 du 18 mai 2005 consid.
2).
En outre, avant
d'ordonner la démolition d'un ouvrage construit sans autorisation, l'autorité
doit d'abord examiner s'il est réglementaire ou s'il pourrait le devenir (RDAF
2006 I 260 n° 77). Ainsi, dans le cadre de l'examen de la proportionnalité, il n'est
pas possible de faire abstraction de la planification en cours d'élaboration
(AC.2008.0193 du 4 mars 2010; AC.2001.0033 du 11 août 2006 consid. 4). Finalement,
l'art. 33 al. 1
er
LPA-VD impose à l'autorité intimée d'informer le
recourant de son intention de prendre position sur le point de savoir si un
ordre de démolition doit ou non être formulé et d'impartir au recourant un
délai raisonnable pour exprimer son point de vue à ce sujet, notamment
d'exposer son opinion sur le caractère proportionné ou non d'une telle
injonction.
b) La décision
municipale du 18 novembre 2009, se référant à celle du 9 juillet 2009 refusant
la délivrance du permis de construire sollicité, se contente d'ordonner la désaffectation
des
surcombles aménagés en appartement et la remise en
état des lieux selon leur destination d'origine d'ici au 15 mars 2010.
Quoi qu'en dise l'autorité intimée, le refus du permis de construire
n'entraîne pas automatiquement la démolition de l'aménagement illicite. C'est
dans le cadre de la décision d'ordre de remise en état, soit celle du 18
novembre 2009, que le principe de la proportionnalité intervient (AC.2008.0201
du 10 février 2010). Or, au vu de son caractère succinct, la décision attaquée
est incomplète et ne répond pas aux exigences jurisprudentielles rappelées
ci-dessus. Le tribunal doute que l'autorité intimée se soit véritablement interrogée
sur le caractère proportionné de l'ordre de démolition. La décision ne définit
en effet pas quels travaux seraient exigés pour que les lieux soient considérés
comme "remis en état selon la destination d'origine de ces locaux
(surcombles non habitables)". Aucun examen de la mesure la plus appropriée
n'a été entrepris. Les mesures à entreprendre en vue de la suppression des
aménagements intérieurs n'étant pas définies, leur coût ne peut être estimé.
Or, le coût relatif aux travaux de remise en état constitue un élément
d'appréciation dans la pondération des intérêts qu'impose le principe de
proportionnalité (AC.2010.0052 du 19 juillet 2010 consid. 2b). Par ailleurs, l'autorité
intimée n'a pas invité le recourant à s'exprimer sur le caractère proportionné
de l'injonction.
On relèvera également que le
nouveau plan général d'affectation (ci-après: PGA) - planification toujours en
cours de procédure qui aura pour effet d'abroger l'actuel plan de quartier -
colloque en secteur C forte densité la zone du Plateau de Fontanivent dont fait
partie la parcelle n° 4199. Aux termes de l'art. 7.1 PGA, la zone de forte
densité est destinée à assurer l'extension de l'agglomération dans des secteurs
présentant des conditions favorables à une densité de population élevée,
notamment par rapport à la desserte par les transports publics. Quant à la zone
du plateau de Fontanivent-Chernex, elle est divisée en trois secteurs A (faible
densité), B (moyenne densité) et C (forte densité) (art. 10 al. 1 PGA). Pour le
secteur C, le nombre de niveaux, rez-de-chaussée compris, est élevé à 5 sous la
corniche ou l'acrotère, "auxquels un étage peut être ajouté sous forme
d'attique ou de combles habitables" (art. 10.4 PGA). L'art. 10.6 PGA
permet une surface bâtie au sol maximale de 1/8. Comme l'indique l'autorité
intimée, il est dès lors possible qu'à terme la mise en vigueur du nouveau plan
des zones communal permettra d'ouvrir de nouvelles perspectives pour affecter à
de l'habitation des volumes actuellement non-utilisés.
On rappellera à cet égard qu'au
moment de statuer sur une remise en état, l'autorité ne peut pas faire
abstraction de la planification en cours d'élaboration (AC.2008.0193 du 4 mars
2010; AC.2001.0033 du 11 août 2006 consid. 4). Cela s'impose d'autant plus
lorsque comme en l'espèce, le nouveau plan d'affectation a été adopté par le
conseil communal et que son approbation par l'autorité cantonale est retardée
pour des motifs qui sont sans rapport avec la nouvelle réglementation dont
bénéficiera la construction litigieuse. Partant, il incombera à la municipalité
d'examiner l'opportunité d'ordonner ou non la remise en état des lieux, en mettant
en balance l'intérêt public à la remise en état des aménagements entrepris dans
les combles et l'intérêt privé du recourant à ne pas devoir démolir ce qu'il
pourrait prochainement être autorisé à reconstruire.
2.
Vu ce qui précède, la décision du 18 novembre
2009 de l'autorité intimée prononçant l'ordre de mise en conformité de
l'aménagement des surcombles est annulée. Il appartiendra à la municipalité, à
qui le dossier est renvoyé, de décider si la désaffectation des surcombles
illicitement aménagés en appartement et la remise en état des lieux selon la
destination d'origine des locaux peut être exigée au vu des considérations
exposées ci-dessus ou, au contraire, si les aménagement entrepris ne
compromettent pas un intérêt public prépondérant et peuvent demeurer en l'état
où ils se trouvent depuis 2006.
3.
En procédure de recours, les frais sont
supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). L'autorité alloue
une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de
cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts
(art. 55 al. 1 LPA-VD). Cette indemnité est mise à charge de la partie qui
succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Le recours étant admis, un émolument
est mis à charge de l'autorité intimée. Le recourant obtenant gain de cause, il
y a lieu de lui accorder des dépens. Le montant de l'émolument et des dépens
peut cependant être limité pour tenir compte du fait que la procédure se
termine sans audience.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis
II.
La décision de la Municipalité de Montreux du 18
novembre 2009 est annulée et le dossier lui est renvoyé pour nouvelle décision.
III.
Un émolument de 1500 (mille cinq cents) francs
est mis à la charge de la Municipalité de Montreux.
IV.
La somme de 1500 (mille cinq cents) francs est
allouée au recourant à titre de dépens à la charge de la Commune de Montreux.
Lausanne, le 7 juillet 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.