vd_omni · PS.2013.0084 · 2014-02-26 · fr

X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Nyon-Rolle | Les objets de valeur font partie de la fortune à prendre en considération pour déterminer le droit au revenu d'insertion. En l'espèce, refus du revenu d'insertion au motif que le requérant possède une montre dont la valeur est supérieure à la différence entre la somme dont il disposait sur son compte bancaire à la date déterminante pour l'évaluation de sa fortune et la limite de fortune prévue pour un couple avec enfant. On est donc en droit d'exiger du requérant qu'il vende sa montre, le dépôt d'une nouvelle demande de prestations étant possible une fois cet objet vendu, en fonction du prix effectivement obtenu, s'il devait s'avérer que la fortune est alors inférieure à la limite déterminante. Recous rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.02.2014 PS.2013.0084

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 février 2014
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
MM. François Gillard et Guy Dutoit,
assesseurs; Mme Nathalie Cuenin, greffière
Recourant
X.________,
à Gland
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales
Autorité concernée
Centre social régional
de Nyon-Rolle
Objet
Ai
de sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 21 octobre 2013 lui refusant le droit au revenu
d'insertion (RI) au motif que sa fortune est supérieure aux limites
autorisées pour un couple avec un enfant
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 3 février 1980, a étudié à New-York
depuis 2010, avant de regagner la Suisse en février 2013, accompagné de son
épouse, Y.________, née le 8 mai 1985, et de leur enfant, né le 30 décembre
2011.
Le 8 août 2013, X.________ et son
épouse ont demandé à bénéficier du revenu d'insertion (ci-après: RI). A l'appui
de leur demande, ils ont notamment produit les relevés périodiques relatifs au
compte ouvert au nom du prénommé auprès de la Banque Cantonale Vaudoise (compte
********), pour la période de janvier à juillet 2013. Au 31 juillet 2013, X.________
disposait de 8'875 fr. 78 sur ce compte.
Le CSR a requis des explications
complémentaires et le dépôt de divers documents de la part de X.________ et de
son épouse.
Par courrier du 15 août 2013, X.________
a notamment expliqué qu'il avait vécu à l'étranger grâce à l'aide financière
apportée par sa mère ainsi qu'aux économies qu'il avait réalisées auparavant entre
2005 et 2010, période durant laquelle il avait exercé une activité
professionnelle, puis qu'il avait demandé la libération de son compte de libre
passage en octobre 2012.
Le 30 août 2013, il a précisé que sa mère
lui avait versé de l'argent sur son compte épargne, qu'il avait ensuite transféré
selon ses besoins sur un compte bancaire aux Etats-Unis, clôturé fin janvier
2013. Il a ajouté avoir également soldé son compte épargne auprès de la Banque
Cantonale Vaudoise (compte 1********) à fin juillet 2013 et rendu à sa mère le
montant restant lui appartenant. Lors de sa clôture le 18 juillet 2013, ce
compte présentait un solde de 36'950 fr. 15.
Par décision du 5 septembre 2013, le
CSR a refusé à X.________ le droit au RI au motif que sa fortune, soit 45'825
fr. 93 (8'875 fr. 78 + 36'950 fr. 15), était supérieure à la limite de 10'000
fr. prévue pour un couple avec enfant.
B.
Le 12 septembre 2013, X.________ a recouru contre
cette décision devant le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après:
SPAS). Il a indiqué ne disposer d'aucune fortune, l'avoir sur son compte
bancaire étant de 3'257 fr. 63. Il a expliqué qu'il avait vécu à l'étranger avec
l'argent transféré par sa mère et que lorsqu'il s'était inscrit au RI, il avait
clôturé son compte épargne et lui avait restitué ce qui lui appartenait. Il a
ajouté que celle-ci avait dans un premier temps conservé cette somme dans un
coffre, puis que suite à la décision du CSR englobant ce montant dans la
fortune des requérants, X.________ lui avait demandé de le verser sur son
compte, ce qui avait été fait, valeur 35'000 fr. au 12 septembre 2013.
Par décision du 21 octobre 2013, le
SPAS a rejeté le recours formé par X.________ et confirmé la décision du CSR. Il
a admis les explications du prénommé s'agissant du transfert de 35'000 fr. à sa
mère en remboursement des prêts consentis pour ses études et retenu que son
compte bancaire présentait au 31 juillet 2013, date déterminante pour
l'évaluation de sa fortune, un solde de 8'875 fr. 78. Il a considéré qu'il
convenait d'ajouter à ce montant la valeur mobilière de la montre Piaget
estimée à 37'000 US$, soit plus de 33'000 francs. Il en a déduit que la fortune
mobilière du requérant était bien supérieure à la limite de 10'000 fr.
autorisée, de sorte que le CSR avait rendu une décision de refus de RI à juste
titre.
C.
Le 22 octobre 2013, X.________ a déféré cette
décision à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en
concluant à ce que l'état de sa fortune mobilière soit revu et actualisé ainsi
qu'à l'octroi du RI. En substance, il a fait valoir que sa montre Piaget est actuellement
estimée entre 3'000 et 5'000 fr. seulement et il a déposé diverses pièces à
l'appui de ses déclarations. Il a ajouté qu'il n'existe que peu de demande pour
ce genre de mouvement. Il a par ailleurs indiqué ne disposer désormais que de 2'312
fr. 43 sur son compte bancaire.
Dans ses observations, le CSR a
indiqué maintenir sa position. Le SPAS a conclu au rejet du recours.
Le recourant a répliqué. Il a en
particulier indiqué que sa montre serait vendue en décembre 2013.
D.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant est directement touché par la décision
attaquée, contre laquelle il a recouru devant le tribunal compétent dans le
délai et en respectant les formes prescrites (art. 75, 79, 92, 95 et 99 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV
173. 36]). Le recours est donc recevable et il y a lieu d'entrer en matière sur
le fond.
2.
Le litige porte sur le refus d'octroyer au
recourant le RI, spécifiquement sur l'évaluation de sa fortune mobilière.
a) La loi vaudoise du 2 décembre 2003
sur l'action sociale (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux
personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à
la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence
conforme à la dignité humaine. Elle règle l'action sociale cantonale qui
comprend la prévention, l'appui social et le RI (art. 1
er
al. 1 et 2
LASV). Le RI comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également
comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou
professionnelle (art. 27 LASV). Cette prestation financière est versée selon
les conditions de ressources prévues par la Conférence suisse des institutions
d'action sociale (CSIAS; art. 32 LASV). Ainsi, selon l'art. 18 du règlement
d'application du 26 octobre 2005 de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action
sociale (RLASV; RSV 850.051.1):
"
1
Le
RI peut être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de son conjoint, de
son partenaire enregistré ou concubin comprend des actifs n'excédant pas les
limites de fortune prévues par la Conférence suisse des institutions d'action
sociale (CSIAS), à savoir:
-
Fr. 4'000.- pour une personne seule;
-
Fr. 8'000.- pour un couple marié ou concubins.
2
Ces limites sont augmentées de Fr. 2'000.- par enfant à charge, mais
ne peuvent pas dépasser Fr. 10'000.- par famille."
Sont notamment considérés comme
fortune au sens de l'art. 32 LASV les valeurs mobilières et créances de toute
nature telles que créances garanties par gage, les dépôts et comptes bancaires
ou postaux (art. 19 al. 1 let. b RLASV). Les objets de valeur font par
conséquent partie de la fortune à prendre en considération (cf. ch. 1.2.2.1 des
normes RI établies par le Département de la santé et de l'action sociale dans
leur teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2013).
b) En l'occurrence, à la date
déterminante pour l'évaluation de la fortune du recourant, à savoir le 31
juillet 2013, celui-ci disposait d'un montant de 8'875 fr. 78 sur son compte no
******** auprès de la Banque Cantonale Vaudoise. A cette somme, il convient par
ailleurs d'ajouter la valeur de la montre Piaget héritée par le recourant de
son père.
Celui-ci conteste la valeur de 33'000
fr. (37'000 US$) retenue à ce titre par le SPAS. Il fait valoir que si cette
montre était estimée à 26'770 fr. en 2001 (cf. estimation en vue d'assurance
établie par Piaget le 12 juin 2001), puis à 33'000 fr. en 2005 (cf. estimation
à 37'000 US$ établie par Piaget le 26 septembre 2012), elle a depuis lors perdu
de sa valeur puisqu'elle est estimée entre 3'000 et 5'000 fr. seulement. Si
l'on se réfère aux divers courriels que le recourant a produits à l'appui de
son recours, sa montre vaudrait entre 3'000 et 5'000 fr., voire 8'000 francs. La
valeur de cet objet a par ailleurs été estimée entre 3'000 et 5'000 fr. selon
le reçu de propriété établi par "Antiquorum", déposé par le recourant
à l'appui de sa réplique et de ses déclarations selon lesquelles cette montre
serait prochainement vendue. Dans ces circonstances, si l'on peut admettre que
la valeur sur le marché de la montre dont le recourant a hérité de son père est
certes désormais inférieure à 27'000 fr. (cf. estimation Piaget susmentionnée),
elle est néanmoins bien supérieure à la somme de 1'124 fr. 22, correspondant à
la différence entre le montant de 8'875 fr. 78 dont le recourant disposait sur
son compte (no ********) auprès de la Banque Cantonale Vaudoise à la date
déterminante du 31 juillet 2013 et la limite de 10'000 fr. que les actifs d'un
couple avec enfant ne doivent pas dépasser pour permettre l'octroi du RI. Des
montres telles que celle du recourant semblent d'ailleurs se vendre sur "Ebay"
(site
www.ebay.com
) pour des montants de
l'ordre de 9'500 à 12'500 francs.
Pour ces motifs, la décision attaquée
doit en conséquence être confirmée.
c) Il y a lieu d'ajouter que l'on est
en droit d'exiger du recourant qu'il vende sa montre, ainsi qu'il a déclaré
avoir l'intention de le faire, étant précisé qu'il pourra déposer une nouvelle
demande de RI une fois cet objet vendu, en fonction du prix qu'il aura effectivement
pu en obtenir, s'il devait s'avérer que sa fortune soit alors inférieure à la
limite déterminante de 10'000 francs. Il appartiendra, le cas échéant, à
l'autorité concernée d'examiner la situation financière du recourant, en
particulier eu égard au fait que son compte épargne (no 1********) a été
crédité d'un montant de 19'388 fr. 41 le 15 juillet 2013, soit trois jours
seulement avant d'être soldé, sans que le dossier ne contienne d'indication au
sujet de la provenance de cette somme.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours,
entièrement mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
L'arrêt est rendu sans frais (art. 4 al. 1 du tarif du 11 décembre 2007 des
frais judiciaires en matière de droit administratif et public [TFJAP; RSV
173.36.5.1]) et il n'est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1 a contrario, art.
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 21 octobre 2013 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 26 février 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.