vd_omni · BO.2011.0008 · 2011-09-28 · fr

X.________ c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Boursière dépendante mais ne faisant pas ménage commun avec ses parents. Cas similaire à celui de l'arrêt BO.2010.0001 du 3 août 2010. Comme elle bénéficie d'une pension pour frais de repas au sens du chiffre D3 du Barème 2009 pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage, elle ne peut prétendre en sus à l'allocation de frais de repas de midi pris à l'extérieur, en application du chiffre D2 dudit barème.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.09.2011 BO.2011.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28
septembre 2011
Composition
Mme Mihaela Amoos,
présidente
; M. Guy Dutoit, et Mme Marie-Jeanne Fontanellaz,
assesseurs; M. Mathieu Thibault Burlet, greffier.
Recourante
X.________,
à Vevey,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
BAP,
Objet
Décisions en matière d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
16 février 2011
Vu les faits suivants
A.
X.________ (ci-après : la recourante), née le 29
octobre 1985, a déposé, le 26 août 2009, une demande de bourse et de prêt
d'études afin de suivre une formation auprès de l'Ecole Cantonale d'Art du
Valais (ECAV), à Sierre. La formation, qui avait pour but l'obtention d'un
master HESO en arts visuels orientation MAPS, devait durer deux ans, du mois de
septembre 2009 au mois de juillet 2011. La recourante indiquait qu'elle avait
son domicile propre à Vevey.
Dans sa décision du 28 octobre
2009, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBE) a
octroyé à la recourante une bourse de 3'120 fr. pour la période de septembre
2009 à août 2010. L'office a retenu qu'elle avait le statut de "
dépendante
".
L'office a rendu une nouvelle
décision le 4 mars 2010, remplaçant et annulant la décision précédente. Le
montant octroyé était arrêté à 6'640 fr., afin de tenir compte du fait que la recourante
louait une chambre meublée à l'Auberge ********, à Sierre.
Le 21 septembre 2010, la recourante
a fait parvenir à l'OCBE plusieurs décomptes de salaire concernant l'année
2010.
B.
Le 12 novembre 2010, après analyse des nouveaux
éléments du dossier, l'OCBE a annulé sa décision du 4 mars 2010 et a refusé à
la recourante l'octroi d'une bourse d'études. Le montant versé de 6'640 fr.
devait en conséquence être remboursé.
X.________ a formé une réclamation
contre cette décision le 7 décembre 2010. Elle a fait valoir que plusieurs
de ses dépenses n'avaient pas été prises en compte par l'office, notamment les
frais liés aux cinq repas qu'elle prenait chaque semaine hors de son domicile.
Le 6 janvier 2011, répondant à un
courrier électronique de l'OCBE du même jour, la recourante a indiqué que,
durant l'année 2009/2010, elle habitait la semaine à l'Auberge ******** à
Sierre et rentrait le week-end à son appartement de Vevey.
C.
Par décision sur réclamation du 16 février 2011,
l'OCBE a réévalué le droit de la recourante à une bourse d'études et a arrêté
le montant de celle-ci à 850 francs. En conséquence, 5'790 fr., et non 6'640
fr., devaient être remboursés. Dans la motivation de sa décision, l'office a
abordé les différents griefs soulevés par la recourante, à l'exception des
frais de repas pris hors du domicile.
D.
X.________ a recouru contre cette décision par
acte du 15 mars 2011, remis à un bureau de poste suisse le même jour. La
recourante fait valoir ses griefs en ces termes :
"Durant l'année scolaire 2009-2010, je
louais une chambre à l'Auberge ******** à Sierre. L'emplacement du logement
étant trop éloigné de l'école, je ne pouvais m'y rendre durant les pauses de
midi. Par conséquent, je me permets de faire recours contre la calculation du
16 février 2011 ne prenant pas en compte les frais de repas. Vous trouverez
ci-joint un certificat de l'Ecole Cantonale d'Art du Valais."
Ledit certificat, établi le 7 mars
2011 par Y.________, administratrice ECAV, a la teneur suivante :
"Par la présente l'Ecole cantonale d'Art
du Valais certifie Mademoiselle X.________, étudiante dans notre institution,
dans le programme master HES-SO en Arts Visuels ne peux se rendre à son
domicile pour la pause de midi.
Mademoiselle X.________ suivait en 2009/2010
sa première année dans ce programme. Le bâtiment des cours est très éloigné de
son lieu d'habitation et le pause de midi étant très courte, il n'a pas été
possible pour elle de prendre ses repas de midi sur son lieu d'habitation
durant toute la période des cours soit de mis septembre 2009 à fin juin 2010.
Il en va de même pour l'année académique 2010/2011."
Au pied de son recours, X.________
a conclu à ce qu'il plaise au tribunal de renvoyer la cause à l'OCBE pour
nouvelle décision.
Dans sa réponse du 13 avril 2011,
l'office intimé a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
querellée.
Invitée le 19 avril 2011 par la
juge instructrice à déposer un mémoire complémentaire ou requérir d'autres
mesures d'instruction, la recourante ne s'est pas manifestée dans le délai
imparti.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Les arguments des parties seront
repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux
conditions formelles énoncées à l'art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
La seule question litigieuse concerne les repas
que la recourante a pris à midi hors de son domicile. On remarque que, quand
bien même la recourante a mentionné ces frais dans sa réclamation du 7 décembre
2010, l'office intimé ne s'est pas prononcé dans sa décision du 16 février 2011
à ce propos. Cependant, dès lors que l'office s'est déterminé sur cette
question dans sa réponse du 13 avril 2011 et que la recourante a eu la
possibilité de s'exprimer à ce sujet, un éventuel défaut de motivation de la
décision querellée doit être considéré, le cas échéant, comme réparé.
a) Aux termes de l'art. 19 de la
loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle (LAEF; RSV 416.11), sont prises en considération pour le calcul
du coût des études, toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles
qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études.
L'art. 12 du règlement du 21
février 1975 d'application de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux
études et à la formation professionnelle (RLAEF; RSV 416.11.1) est libellé
comme suit  :
"
1
Les éléments constituant
le coût des études sont:
a.  les écolages et les diverses taxes scolaires;
b.  les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables
à la poursuite normale des études;
c.  les vêtements de travail spéciaux;
d.  les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou
d'études et vice versa ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la
famille;
e.  les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu
de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient.
2
Les
frais mentionnés à la lettre a sont comptés dans le coût des études selon les
tarifs des établissements de formation.
3
Les
frais mentionnés aux lettres b) à e) font l'objet d'un forfait selon barème du
Conseil d'Etat. Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix
mois pour les gymnases, écoles assimilées et Hautes Ecoles, à l'exception des
frais de logement qui sont comptés pour douze mois."
En application de cette
disposition, le Conseil d'Etat a adopté le barème du 1
er
juillet
2009 pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage. Le barème 2009
régit, sous chapitre D, le coût des études. Les frais pour repas de midi et
pour chambre et pension sont pris en compte comme suit :
"
D.2 Repas de midi
Le requérant dépendant faisant ménage commun
avec ses parents a droit dans les frais d'études, si l'horaire ne lui permet
pas de rentrer à son domicile à midi à une participation aux frais de repas de
Fr. 11.- par jour, maximum Fr. 220.- par mois de formation.
D.3 Chambre et pension
Chambre
:
lorsque la distance entre le domicile des parents et le lieu de formation
implique un trajet de plus d'une heure trente (simple course), la participation
au loyer d'une chambre peut aller jusqu'à Fr. 480.- par mois durant les douze
mois de l'année d'études.
La majorité ne donne pas droit à un
complément de bourse pour la location d'une chambre.
Pension
: la
participation aux frais de repas se monte au maximum à Fr. 480.- par mois de
formation."
b) Dans son arrêt BO.2010.0001 du 3
août 2010 consid. 3c, le tribunal a considéré que la distinction introduite dans
le barème 2009 entre la prise en charge de frais de repas de midi pour les
bénéficiaires d'une bourse vivant chez leurs parents (ch. D.2) et de frais
de pension complète pour ceux vivant en pension (ch. D.3) n'apparaissait pas
contraire aux art. 19 LAEF et 12 al. 1 let. e RLAEF, s'agissant en tout cas de
boursiers dépendants. Le tribunal expliquait: "
ces dispositions prévoient la prise en considération
de toutes les dépenses nécessitées par les études, y compris celles qui
résultent de la distance entre le domicile et les études. Or les chiffres D.2
et D.3 du barème 2009 envisagent tous deux la l'allocation de frais de repas
lorsque la distance entre le domicile familial et le lieu de formation ne
permet pas un retour au domicile familial. Un cumul entre ces deux dispositions
ne s'impose dès lors pas pour les boursiers dépendants.
"
c) Le cas de la recourante est
similaire à celui de l'arrêt BO.2010.0001 précité. La recourante a en effet le
statut de "
dépendante
" et elle
ne fait pas ménage commun avec son père. Une participation pour son loyer et
ses frais de repas lui a déjà été accordée sur la base du ch. D.3 du barème. Elle
ne peut donc pas réclamer une participation pour ses frais de repas de midi en
application du ch. D.2 du barème 2009, puisque ces dépenses ont déjà été prises
en compte. Il sied encore de rappeler qu'une part d'entretien familiale de 800
fr. a été retenue par l'office pour la recourante, montant qui sert notamment à
couvrir les frais de nourriture. Peu importe, dès lors, où la recourante a pris
ses repas de midi, et pour quelles raisons, durant la période litigieuse.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté. Conformément à l'art. 49 LPA-VD et à l'art. 4 du tarif du 11
décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public
(TFJAP; RSV 173.36.5.1), un émolument de justice sera mis à la charge de la
recourante, qui, succombant, n'a pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage du 16 février 2011 est confirmée.
III.
Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la
charge de X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 septembre 2011
La présidente:                                                                                           Le
greffier :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.