vd_omni · PE.2023.0027 · 2023-12-19 · fr

A.________, B.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), Service de la population (SPOP) | Décision sommant la recourante de respecter les procédures applicables en cas d'engagement de personnel étranger, celle-ci ayant employé une ressortissante brésilienne qui n'était pas au bénéfice d'une autorisation de travail.La recourante fait valoir que, persuadée que l'intéressée était ressortissante portugaise, elle avait fait une demande d'activité de courte durée en ligne, et que celle-ci n'ayant pas été acceptée, elle avait interpellé différentes autorités pour l'engager.Or, le dossier de demande d'autorisation de travail de l'intéressée contenant son passeport brésilien uniquement (et, contrairement à ce que soutient la recourante, pas de document officiel portugais), la recourante ne pouvait ignorer qu'elle était de nationalité brésilienne exclusivement et, par conséquent, qu'elle ne pouvait pas procéder par la procédure d'annonce en ligne qui concerne uniquement les travailleurs ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE. Le fait que l'entreprise ait par la suite interpellé différentes autorités qui interviennent à certains titres dans les procédures de droit des étrangers n'est pas non plus déterminant pour apprécier son devoir de diligence. En outre, elle a continué d'employer l'intéressée alors qu'elle avait été informée par la DGEM, autorité compétente, que cela n'était pas autorisé, faute de permis de travail valable.L'acquittement sur le plan pénal des recourants ne saurait changer cette appréciation. En effet, un jugement pénal ne lie pas nécessairement l’autorité administrative. Par ailleurs, l'emploi d'étrangers sans autorisation, réprimé pénalement par l'art. 117 al. 1 LEI, est une infraction intentionnelle. Or, tel n'est pas le cas de l'art. 91 LEI. Un employeur peut ainsi violer le devoir de diligence imposé par cette disposition, sans pour autant tomber sous le coup de l'art. 117 al. 1 LEI. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.12.2023 PE.2023.0027

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 décembre 2023
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. Alex Dépraz, juge; Mme Claude-Marie Marcuard, assesseure; Mme
Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourants
1.
A.________
à
********
2.
B.________
à
********
représentés par Me Rachel CAVARGNA-DEBLUË,
avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Direction générale de l'emploi et du
marché du travail (DGEM),
à Lausanne,
à Lausanne
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Autorisation d'établissement autre
Recours A,________ et B.________ (entreprise individuelle
D.________) c/ décision de la Direction générale de l'emploi et du marché du
travail (DGEM) du 25 janvier 2023 (infraction aux droits des étrangers)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ et B.________ exploitent la raison
individuelle "D.________
"
, sise à ********, dont
l'activité est la culture et la vente de pommes, la viticulture, la
vinification et la vente de vins au domaine.
C.________, née le ********, est ressortissante du
Brésil.
Le 1
er
septembre 2022, le D.________
(ci-après: l'entreprise) a demandé à sa fiduciaire, la fiduciaire E.________,
d'effectuer les démarches de demande d'activité de courte durée en ligne pour
les ressortissants de pays de l'UE/AELE qu'il envisageait d'engager pour les
vendanges, et lui a à cet effet transmis la liste desdits ressortissants
étrangers. C.________ figurait sur cette liste, et une copie de son passeport
brésilien y était annexé.
La demande d'activité de courte durée en ligne concernant
C,________ n'ayant pas été acceptée, la fiduciaire a, le 6 septembre 2022, adressé
un courriel à l'adresse du Service de l'emploi (SDE) "
annonce-ue.sde@vd.ch
" afin qu'il lui indique comment
procéder pour l'engager, toujours pour une activité de courte durée, pour la
récolte de fruits et les vendanges, entre le 12 septembre 2022 et le 15 novembre
2022.
Par un courriel du même jour, une collaboratrice de
la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après: DGEM) a informé
la fiduciaire que la demande de prise d'activité d'un ressortissant d'un Etat tiers
devait se faire par un autre biais, et que la procédure d'annonce pour prise
d'emploi n'était dans ce cas pas autorisée.
Par courriels adressés le 15 septembre 2022 à la
DGEM et au Service de la population (SPOP), B.________ a indiqué qu'étant
persuadé que C.________ était autorisée à travailler en Suisse, il l'avait engagée,
et qu'elle avait déjà travaillé plusieurs jours sur le domaine. Il a demandé
par quel moyen il pouvait continuer à l'employer jusqu'à la fin des récoltes de
pommes, soit fin octobre.
Par courriel du 20 septembre 2022, le SPOP lui
a indiqué que la demande de prise d'emploi devait se faire auprès de la DGEM,
et que c'est seulement lorsque ce service aurait rendu sa décision que le SPOP
serait en mesure de régler le séjour de C.________.
B.
Par lettre du 25 novembre 2022, la DGEM a indiqué à l'entreprise qu'une
demande d'autorisation de travail en faveur de C.________ lui avait été
présentée le 6 septembre 2022 par la fiduciaire D.________ et qu'il
ressortait du dossier que l'intéressée avait travaillé pour le compte de
l'entreprise depuis le 6 septembre 2022 sans autorisation, et elle lui a fixé
un délai pour se déterminer sur ces faits. La DGEM a par ailleurs demandé de
préciser si C.________ avait été occupée par A.________ ou par B.________.
Par courriels du 7 et du 16 décembre 2022, B.________
a déposé des observations. Il a par ailleurs indiqué qu'il dirigeait le D.________
depuis l'été 2019 et prenait toutes les décisions le concernant, mais que
l'employeur était son père, A.________.
C.
Par décision du 25 janvier 2023, la DGEM
a indiqué
retenir
que l'entreprise avait failli à son devoir de diligence
en ne vérifiant pas, avant l'engagement de C.________, qu'elle disposait bien
d'une autorisation de travail valable délivrée par les autorités compétentes,
et que celle-ci
avait travaillé pour l'entreprise sans être au bénéfice
d'une autorisation depuis le 6 septembre 2022, et elle a sommé l'entreprise,
sous menace de rejet des futures demandes d'admission de travailleurs étrangers
pour une durée variant d'un à douze mois, de respecter les procédures
applicables en cas d'engagement de main d'œuvre étrangère. En outre, et si ce
n'était pas encore fait, l'entreprise devait immédiatement cesser d'occuper le
personnel concerné. Un émolument administratif de 250 fr. lié à la
sommation était mis à sa charge. Pour le surplus, A.________, en tant que
titulaire de l'entreprise et recruteur du personnel, et B.________, en tant que
signataire de la demande d'autorisation de travail, étaient dénoncés aux
autorités pénales.
D.
Par acte du 24 février 2023, l'entreprise ainsi que A.________ et B.________
(ci-après: les recourants) ont interjeté recours contre cette décision auprès
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce
sens qu'aucune sommation ne soit prononcée à l'égard de l'entreprise, ni aucun
émolument administratif mis à sa charge, subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Les recourants ont expliqué qu'en juin 2022, la
soeur de C.________, E.________, de nationalité suisse et portugaise, amie de
la famille A./B.________ et ancienne employée de l'entreprise, avait demandé à B.________
d'engager C.________ pour les récoltes de 2022, affirmant que celle-ci habitait
au Portugal et possédait tous les papiers nécessaires pour travailler en Suisse.
Dès lors qu'il s'agissait de la sœur d'une bi-nationale suisso-portugaise et
qu'elle vivait au Portugal, B.________ était persuadé que C.________ était
ressortissante de l'Union européenne. Par ailleurs, dans les documents fournis
par E.________ à l'appui du dossier de C.________ figurait celui émanant d'un
organisme portugais officiel, le "Serviço de Estrangeiros et Fronteiras –
SEF" (Service des étrangers et des frontières). B.________ avait par
conséquent inclus C.________ dans la liste des nouveaux futurs employés
temporaires qu'il avait adressée à sa fiduciaire le 1
er
septembre
2022 afin qu'elle effectue les démarches usuelles de demande d'activité de
courte durée en ligne. Le 6 septembre 2022, la demande d'activité de
courte durée en ligne concernant C.________ n'ayant pas été acceptée, B.________
avait pris contact téléphoniquement avec la Commune de ******** et avait
adressé des courriels au SDE et au SPOP pour se renseigner comment l'engager.
Les recourants ont fait valoir que l'entreprise avait
donc entrepris les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes avant
l'engagement de C.________ et qu'il ne pouvait par conséquent lui être reproché
une quelconque négligence, encore moins une violation du devoir de diligence. Le
Ministère public de l'arrondissement de la Côte avait d'ailleurs, suite à la
dénonciation de la DGEM, rendu le 15 février 2023 une ordonnance de non-entrée
en matière en faveur de A.________ et B.________, relevant que ceux-ci avaient
été proactifs pour obtenir une autorisation de travail pour C.________, de
sorte qu'il convenait de constater que l'obligation posée par l'art. 91 de la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS
142.20) avait été respectée par les recourants et qu'ils ne pouvaient partant
être sanctionnés en vertu de l'art. 122 LEI, aucune omission ne pouvant leur
être reprochée.
Les recourants ont également fait valoir que l'autorité
intimée avait violé le principe de proportionnalité en prononçant une sommation
et en les dénonçant aux autorités pénales.
Ils ont expliqué que A.________
avait dirigé et exploité l'entreprise depuis le début des années 80, soit
durant plus de 40 ans, et avait toujours eu recours à l'emploi de main d'œuvre
étrangère pour la récolte des pommes et du raisin. L'entreprise employait en
moyenne une quarantaine de personnes étrangères par an, la plupart d'entre elles
étant originaires du Portugal. Les recourants ont fait valoir que l'entreprise
n'avait aucun antécédent en matière d'infraction au droit des étrangers - ceci
malgré le volume et la fréquence de recours à la main d'œuvre étrangère et la
pénurie constante de personnel agricole -, de sorte qu'il ne pouvait être
considéré qu'elle avait enfreint la loi de manière répétée; partant il ne se
justifiait pas de prononcer une sanction en application de l'art. 122 LEI.
Les recourants ont produit une copie de l'ordonnance
de non-entrée en matière rendue la 15 février 2023 par le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte, dont on extrait le passage suivant:
"Compte tenu de ce qui précède et de l'ensemble des
pièces du dossier, il apparaît que le comportement adopté par A.________ et B.________
n'est aucunement intentionnel. Au contraire, ils ont été proactifs et ont
annoncé, par le biais de leur fiduciaire, qu'ils entendaient engager C.________
entre le 12 septembre 2022 et le 15 novembre 2022 (P. 4/1). On peut certes leur
reprocher de ne pas s'être renseignés au préalable sur les conditions d'engagement
d'une ressortissante d'un Etat-tiers et d'avoir confondu la procédure
concernant les ressortissants de l'UE, mais on ne peut aucunement leur
reprocher d'avoir voulu intentionnellement engager cette personne alors qu'elle
ne disposait pas d'autorisation pour travailler en Suisse. On relèvera par
ailleurs la grande réactivité de A.________ et B.________ face aux demandes de
renseignements de la DGEM, y compris leur bonne collaboration.
Dès lors, compte tenu des circonstances, et même s'il devait
être considéré comme constitutif de l'infraction d'emploi d'étrangers sans
autorisation, l'appréciation globale du comportement reproché à A.________ et B.________
fait apparaître que l'acte en cause et leur culpabilité, mesurés au cas normal
entrant dans le champ d'application de l'article 117 al. 1 LEI, seraient
nettement moins graves. Une sanction paraîtrait injustifiée tant du point de
vue de la prévention générale que de celui de la prévention spéciale. Cette
absence d'intérêt à punir doit dès lors dans tous les cas conduire à une
décision de non-entrée en matière.
Le raisonnement serait similaire s'agissant d'une négligence,
réprimée par l'art. 117 al. 3 LEI. En effet, il faut prendre en
considération qu'il s'agit ici de personnes qui ne sont pas habituées à engager
régulièrement du personnel provenant d'Etat-tiers, et qui dès lors, n'ont pas
envisagé les démarches supplémentaires qui devaient être accomplies dans un tel
cas de figure. La position du Ministère public serait évidemment différente si
aucune démarche n'avait été entreprise en amont de l'engagement de la
travailleuse concernée. Or, tel n'est manifestement pas le cas, au contraire.
Comme indiqué ci-dessus, A.________ et B.________ ont effectivement souhaité
que leur employée soit en règle et ont contacté la DGEM en ce sens mais n'ont
pas immédiatement réalisé que la procédure d'engagement différait entre une
ressortissante de l'UE et une ressortissante d'un Etat-tiers. Cela étant, dès
qu'ils l'ont constaté, ils ont fait tout leur possible afin de corriger leur
erreur, ceci alors qu'ils se trouvaient en pleine récolte de fruits sur leur
domaine. La faute qui peut leur être reprochée doit donc être qualifiée de très
légère.
L'absence d'intérêt à punir demeure, tant pour le caractère
intentionnel que négligent de l'infraction en cause. Une ordonnance de
non-entrée en matière doit donc être rendue en faveur de A.________ et B.________."
Par ailleurs, les recourants ont produit le document
émis par l'organisme portugais "Serviço de Estrangeiros et Fronteiras –
SEF" fourni par E.________ à l'appui de la demande concernant C.________,
qui est en fait la copie de la page d'accueil du site dudit organisme.
Par lettre du 17 mars 2023, le SPOP a déclaré
renoncer à se déterminer dans la mesure où la décision attaquée émanait de la
DGEM.
E.
Dans sa réponse du 28 mars 2023, la DGEM a conclu au rejet du recours et
au maintien de sa décision.
Elle a relevé que, par courriel adressé le 6
septembre 2022 à la DGEM, la fiduciaire de la recourante avait requis des
renseignements concernant l'annonce pour prise d'emploi en faveur de C.________,
et qu'à cette demande était jointe une copie du passeport brésilien de celle-ci.
Force était dès lors de constater que la recourante n'était en possession
d'aucun document d'identité indiquant que C.________ était de nationalité
portugaise, et qu'au vu du document d'identité transmis, elle ne pouvait
ignorer qu'elle était de nationalité brésilienne. En outre, p
ar
retour de courriel du même jour, la DGEM avait informé la fiduciaire que la
procédure d'annonce n'était autorisée que dans le cadre d'une prise d'emploi
par une personne de nationalité européenne, ce qui n'était manifestement pas le
cas
in casu,
et lui
avait transmis les conditions d'admission
nécessaires à l'engagement d'un ressortissant d'un Etat tiers. La recourante
avait donc, par l'intermédiaire de sa fiduciaire qui gérait le dossier de
C.________ pour son compte, immédiatement été informée par l'autorité cantonale
que l'emploi de C.________ n'était pas possible tant qu'elle ne disposait pas
d'une autorisation de travail. La recourante ne pouvait se baser sur les dires
d'une de ses collaboratrices quant à la situation légale de C.________ et
devait demander la production des pièces légitimant son statut. Elle avait
ainsi failli à son devoir de diligence en ne vérifiant pas à satisfaction,
avant l'engagement, que C.________ disposait bien d'une autorisation de travail
valable délivrée par les autorités compétentes. De surcroît, le passeport
brésilien de C.________ dont la recourante avait connaissance devait suffire à instiller
le doute quant à son statut légal en Suisse. En outre, la recourante avait
délibérément continué d'employer C.________ alors même que la DGEM lui avait
indiqué, le jour même de sa demande, le 6 septembre 2022, que l'emploi de ce
personnel n'était pas autorisé faute de permis de travail valable.
F.
Les recourants ont répliqué le 15 mai 2023.
Considérant en droit:
1.
a) Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours
satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. notamment
l’art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur la sommation adressée à la recourante par l’autorité
intimée, l’enjoignant à respecter la législation sur les étrangers, sous la
menace de rejet des futures demandes d’admission de travailleurs étrangers pour
une durée variant d’un à douze mois.
3.
a) En matière d'autorisation de travailler en Suisse, des règles
différentes sont applicables aux ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, d’une
part, et aux ressortissants d’Etats tiers, d’autre part. C.________, de
nationalité brésilienne, n'étant pas ressortissante communautaire, l’Accord du 21
juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) ne trouve pas application et le présent
recours doit dès lors être examiné au regard de la LEI uniquement.
b) Selon l'art. 11 LEI, tout étranger qui entend
exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une
autorisation, quelle que soit la durée de son séjour; il doit la solliciter
auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est
considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui
procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). En
cas d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur
(al. 3).
Dans ce cadre, l’art. 91 al. 1 LEI prévoit:
"
1
Avant
d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer
une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se
renseignant auprès des autorités compétentes.
"
L'art. 122 LEI, contenu dans le chapitre intitulé
"sanctions administratives", prescrit quant à lui:
"
1
Si
un employeur enfreint la présente loi de manière répétée, l'autorité compétente
peut rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d'admission de
travailleurs étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l'autorisation.
2
L'autorité compétente peut menacer les
contrevenants de ces sanctions.
3
Les frais non couverts occasionnés à la
collectivité publique par la subsistance du travailleur étranger qui n'a pas
été autorisé à exercer une activité lucrative, d'éventuels accidents ou
maladies ou son voyage de retour sont à la charge de l'employeur qui l'a engagé
ou en a eu l'intention.
"
c) Selon la jurisprudence, il appartient à chaque
employeur de procéder au contrôle prévu par l’art. 91 al. 1 LEI. La simple
omission de procéder à l’examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès
des autorités compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence.
Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à la sanction prévue par
l’art. 122 LEI (ATF 141 II 57 consid. 2.1).
d)
La jurisprudence a rappelé à cet
égard la nécessité pour l'autorité d'adresser à l'employeur un avertissement
écrit (intitulé "
sommation
" selon la terminologie de l'art. 55
de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers [OLE; RO 1986 1791] et les modifications subséquentes) sur les
sanctions qu'il pourrait encourir, en particulier s'agissant d'une première
infraction ou d'une infraction mineure, avant que ne soit prononcé un blocage
des autorisations. En l'absence d'une telle sommation préalable, il y a
violation du principe de la proportionnalité (cf. CDAP PE.2018.0451 du 18
juillet 2019 consid. 2a; PE.2010.0302 du 3 novembre 2011 consid. 3a
et les références).
Le Tribunal fédéral retient que l'avertissement
prévu à l'art. 122 al. 2 LEI (auparavant LEtr) peut être infligé à un
employeur dès la première infraction commise (ATF 141 II 57 consid. 7
considérant que "
[a]u regard de ce qui précède, juger que la menace de
sanctions ne peut être adressée à l'employeur qu'à partir de la deuxième
infraction à la loi sur les étrangers, ce qui laisserait à tout employeur la
possibilité d'enfreindre une première fois la loi sans conséquence, irait à
l'encontre de la politique plus répressive voulue par les autorités suisses
").
Par ailleurs, selon la jurisprudence, une telle sommation peut être prononcée
malgré la bonne foi de l'employeur (CDAP GE.2016.0150 / PE.2016.0383 du 21 décembre
2016 consid.
2a
et les références citées).
e
) Selon la jurisprudence, le
jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative. L’autorité
administrative n’est liée par le jugement pénal, en ce qui concerne la
qualification juridique des faits, que si le juge pénal est mieux à même
d’apprécier les faits dont dépend cette qualification juridique
et dans la
mesure où l'état de fait ou la qualification juridique du comportement
litigieux sont pertinents dans le cadre de la procédure administrative (ATF 125
II 402 consid. 2; 119 Ib 158 consid. 3c/bb; arrêt CDAP PE.2019.0114 du 6 mai
2020 consid. 2b/aa). Toutefois, l'autorité administrative ne peut s'écarter du
jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des
constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en
considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont
l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est
livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge
pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit
(ATF
136 II 447 consid. 3.1; 123 II 97 consid. 3c/aa; 119 Ib 158 consid. 3c/aa). Cette
dernière hypothèse recouvre notamment le cas où le juge pénal a rendu sa
décision sur la seule base du dossier, sans procéder lui-même à des débats (ATF
136 II 447 consid. 3.1 p. 451 et les références citées).
4.
a) En l'espèce, les recourants contestent que la sommation soit
justifiée, dès lors qu'ils ont selon eux satisfait le devoir de diligence qui leur
incombait. Ils font valoir qu'ayant cru, dans un premier temps et sur la base
des indications de la sœur de C.________ et des documents constituant le
dossier de demande d'autorisation de travail de C.________, que celle-ci avait
la nationalité portugaise et qu'elle pouvait à ce titre être mise au bénéfice
d'une autorisation de travail employée en Suisse, ils ont par conséquent
demandé une autorisation de travail par la procédure d'annonce en ligne concernant
les travailleurs ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE. Celle-ci n'ayant
pas été acceptée, ils ont interpellé différentes autorités (le SDE, le SPOP, la
DGEM et la Commune de ********) sur les démarches à entreprendre pour engager l'intéressée,
ressortissante d'un Etat tiers. Enfin, les recourants se prévalent de
l'ordonnance pénale de non-entrée en matière prononcée par le Ministère public
de l'arrondissement de la Côte suite à la dénonciation de la DGEM.
Or, les recourants ne sauraient être suivis dans
leurs explications. Le dossier de demande de C.________ ne contenait en effet aucun
document officiel émis par les autorités portugaises la concernant
personnellement (il y figurait en effet uniquement la copie de la page
d'accueil du site de l'organisme portugais "Serviço de Estrangeiros et
Fronteiras – SEF"), mais il contenait au contraire une copie du passeport
brésilien de celle-ci. L'entreprise ne pouvait donc ignorer que l'intéressée
était de nationalité brésilienne exclusivement et, par conséquent, qu'elle ne
pouvait pas procéder par la procédure d'annonce en ligne qui concerne uniquement
les travailleurs ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE. Le fait que
l'entreprise ait par la suite interpellé différentes autorités qui
interviennent à certains titres dans les procédures de droit des étrangers
n'est pas non plus déterminant pour apprécier son devoir de diligence. On
relève en outre qu'elle a continué d'employer C.________ alors qu'elle avait
été informée par la DGEM, autorité compétente, le 6 septembre 2022, que
cela n'était pas autorisé faute de permis de travail valable. Selon les
recourants (Recours, ch. 11), la prise d'activité de C.________ était
prévue pour le 12 septembre 2022. Ainsi, lorsque l'autorité intimée a refusé le
6 septembre 2022 cette prise d'emploi, les recourants pouvaient encore renoncer
à l'engager. C'est d'ailleurs bien ce qu'ils ont écrit par courriel du 7
septembre à la sœur de l'intéressée qui leur a répondu "Tampis. Les lois
sont la et tu dois suivre" (Pièce 6 du bordereau des recourants). On ne
saurait dans de telle circonstances admettre que les recourants auraient
respecté les procédures en cas d'engagement de main d'œuvre étrangère. Sous cet
angle, les griefs de ces derniers doivent être rejetés.
L'acquittement sur le plan pénal de A,________ et B.________
ne saurait changer cette appréciation. En effet, un jugement pénal ne lie pas
nécessairement l’autorité administrative (cf. consid. 3e ci-dessus). Par
ailleurs, l'emploi d'étrangers sans autorisation, réprimé pénalement par l'art.
117 al. 1 LEI, est une infraction intentionnelle. Comme susmentionné (consid.
3c), tel n'est pas le cas de l'art. 91 LEI. Un employeur peut ainsi violer le
devoir de diligence imposé par cette disposition, sans pour autant tomber sous
le coup de l'art. 117 al. 1 LEI (TF
arrêt du 12 février 2015
2C_197/2014, consid. 8.2)
. En outre, l'ordonnance de non-lieu du 15
février 2023 semble avoir été avant tout motivée par l'absence d'intérêt à
punir, ce qui peut naturellement se comprendre dans le domaine pénal. Cela ne
saurait cependant automatiquement conduire la cour de céans, sous l'angle du
droit des étrangers, à ne pas considérer que les conditions de l'art. 91
LEI seraient remplies. Il ne s'agit en effet pas d'écarter des faits retenus
par le juge pénal, mais uniquement d'appliquer ces faits aux conditions légales
d'application de cette dernière disposition. Il n'y a ainsi, quoi qu'en disent
les recourants, pas de contradiction entre le non-lieu prononcé sur le plan
pénal et la décision rendue par l'autorité intimée dans la présente cause. Sous
cet angle également, les griefs des recourants doivent être rejetés.
Quant au grief de violation du principe
de proportionnalité dont se prévalent les recourants, il ressort de la
jurisprudence du Tribunal fédéral (citée ci-dessus, consid. 3d) que
l'avertissement sous forme de sommation est proportionné et ce dès la première
infraction de l'employeur. La DGEM s'est contentée de prononcer un
avertissement au sens de l'art. 122 al. 2 LEI, soit la sanction la moins
sévère, et a ainsi fait application du principe de proportionnalité.
b) Au vu des éléments
exposés ci-avant, c'est à juste titre que l’autorité intimée a retenu que l'entreprise
avait manqué à son devoir de diligence (art. 91 al. 1 LEI)
en ne
vérifiant pas à satisfaction, avant l'engagement, que C.________ disposait bien
d'une autorisation de travail valable délivrée par les autorités compétentes,
et qu’elle devait par conséquent être sanctionnée pour ce motif (art. 122
al. 2 LEI).
c) L'émolument administratif lié à la
sanction est également justifié. Des émoluments peuvent en effet être prélevés
pour les décisions rendues et les actes officiels effectués en vertu de la LEI
(art. 123 al. 1 LEI). L'art. 5 du règlement vaudois du 8 janvier
2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm; BLV 172.55.1)
prévoit en outre le prélèvement d'un montant de 250 fr. pour une sommation
.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée, confirmée. Les frais de la cause sont mis à la charge des
recourants qui succombent (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer
des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail
du 25 janvier 2023 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge des
recourants.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 19 décembre 2023
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.