vd_omni · GE.2000.0163 · 2006-01-25 · fr

X._________________ et Y.________________/Municipalité de Pully, Z._________________ & A._________________ | Appréciation des critères d'adjudication. Critère du service après-vente, divisé en deux sous critères: organisation et proximité. L'absence de toute indication de la subdivision du critère en deux sous-critères et de leur pondération respective dans les documents d'appel d'offres ne constitue pas un motif d'annuler la décision d'adjudication: les deux sous-critères apparaissent inhérents au critère de base dans la mesure où ils ont pour but d'expliciter son contenu. La procédure devant respecter le principe d'égalité entre les concurrents, la préférence locale relève d'une pratique discriminatoire: ce critère est prohibé, dans la mesure où il ne se rapporte ni à la qualité des soumissionnaires par rapport à la prestation, ni aux avantages économiques de l'offre. In casu, le fait que l'entreprise soit proche du chantier assure à l'adjudicateur une forme de garantie appréciable, compte tenu du type de chantier qui requiert de nombreuses interventions sur de brèves périodes. De plus, le critère bénéficie d'une faible pondération (3 % du total). Engagement dans la formation professionnelle: pour ne pas pénaliser les petites entreprises, il est admissible d'attribuer la note maximale (3 points) à toutes les entreprises qui forment des apprentis, quel qu'en soit le nombre.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.01.2006 GE.2000.0163

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 25 janvier 2006
sur le recours interjeté par le consortium des
sociétés
X.________________SA
et
Y.________________ SA
, 1950
Sion, dont le conseil est Me Christian Favre, rue des Cèdres 28, 1950 Sion,
contre
la décision de la
Municipalité de Pully
du 15 décembre 2000 (construction d'un collège et d'un centre de vie enfantine
- adjudication des travaux d'installation électrique)
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Vincent
Pelet, président; M. Antoine Thélin et M. Bertrand Dutoit, assesseurs.
Greffière: Mme. Elisabeth Rime Rappo
Vu les faits suivants:
A.
La Commune de Pully (ci-après : la
Municipalité) a publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud un
appel d'offres public pour la construction d'un collège avec équipements
annexes (2ème tranche de travaux) le 3 octobre 2000. Le collège projeté est
constitué de trois corps de bâtiments indépendants, de 2 et 3 niveaux hors sol.
Il comprend, avec les locaux de fonction usuels, dix salles de classes
ordinaires et quatre salles d'enseignement spécialisé, pour le collège
proprement dit, deux salles de classes ordinaires, avec une unité d'accueil
pour écoliers et une ludothèque pour la petite enfance, une salle de
gymnastique et une salle d'arts martiaux pour la salle de sports. Le volume
total des constructions prévues équivaut à 26'450 m
3
et
le coût estimatif global des travaux, mobilier et équipements compris,
correspond à 18'100'000 francs. Le marché s'inscrit dans le cadre d'une procédure
ouverte soumise aux accords GATT/OMC. Selon le point 16, les critères
d'adjudication des offres et d'adjudication des travaux sont énoncés dans les
documents d'appel d'offres.
A.
B.
Le 13 novembre 2000, les entreprises X.________________SA
et Y.________________ SA, réunies en consortium (ci-après : le consortium
ou les recourantes), ont fait parvenir leur offre à la Municipalité pour les
installations électriques (CFC nº 23). A l'appui de son offre, le consortium a
produit différents documents : une liste des références des installations
réalisées, un extrait du registre du commerce, une attestation de qualité au
nom de la société Y.________________SA et un certificat de conformité à la
norme ISO 9001 pour la société X.________________SA, une décision du Service
social de protection des travailleurs et des relations du travail inscrivant
chacune des deux sociétés sur la liste permanente des entreprises
d'installations électriques, ainsi qu'une attestation de paiement des
assurances sociales au nom de la société Y.________________SA.
B.
C.
En date du 17 novembre 2000, la
Municipalité a établi un procès-verbal d'ouverture des offres ainsi qu'une
grille concernant l'estimation des soumissions rentrées, dont il ressort
notamment ce qui suit :
C.
Entreprises
recourantes
Entreprises
adjudicataires
Montants
vérifiés
429'088
450'093
Ecarts
servant au calcul de la pondération sur le prix
100%
104.9%
Ordre
d'importance des critères
Valeur
des critères
Critères
1
70
Prix
70.0
65.1
2
7
Organisation
et capacité de l'entreprise, respect des délais
4
5
3
7
Expérience
et références pour des objets similaires
4
4
4
4
Viabilité
de l'entreprise, qualité des preuves et attestations
4
4
5
5
Valeur
technique
3.5
4.5
6
4
Organisation
et proximité du service après-vente
1
4
7
3
Engagement
en faveur de la formation professionnelle
3
3
100
Valeurs
de pondération
89.5
90.0
Résultat
du concours
2
1
D.
La société d'ingénieurs conseils en
électricité Z.________________ SA a établi un tableau des commentaires et
critères pour la soumission nº 2300 Collège des Alpes "Bâtiment" CFC
23 Installations électriques :