vd_omni · GE.2004.0189 · 2005-03-16 · fr

X./Service de justice, de l'intérieur et des cultes, Service pénitentiaire | Demande en grâce portant sur l'expulsion judiciaire. Recours contre le refus d'effet suspensif. Recours admis dès lors que l'intérêt du recourant à demeurer en Suisse pendant le traitement de sa demande en grâce l'emporte sur le seul intérêt public en jeu, soit celui à l'immédiateté de la décision d'expulsion.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.03.2005 GE.2004.0189

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
ARRET du
16 mars
2005
Composition
M.
François Kart, president, M. Patrice Girardet et M. Pascal Langone,
assesseurs.
recourant
X.________,
p.a. A.________, à ********,
autorité intimée
Service de justice, de
l'intérieur et des cultes,
autorité concernée
Service pénitentiaire,
Objet
Exécution des peines
Recours X.________ c/ décision du Service de
justice, de l'intérieur et des cultes du 2 décembre 2004 (refusant l'effet
suspensif dans le cadre d'une demande de grâce)
Vu les faits suivants
A.
Par jugement du 28 juin 2002, le
Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________, né le
15 mai 1968, ressortissant albanais, pour infraction grave à la Loi fédérale sur
les stupéfiants et blanchiment d’argent à la peine de 5 ans de réclusion, sous
déduction de 924 jours de détention préventive, et l’a expulsé du territoire
suisse pour une durée de 10 ans.
B.
Depuis son arrestation, X.________ a
été détenu à la prison du Bois-Mermet, à Lausanne, à la prison de Witzwil, à
Berne et à la prison de Bellechasse, à Fribourg. Depuis le 4 septembre 2003, il
était détenu à la A.________, à Genève, en régime de semi-liberté.
Dans une décision du 4 mars 2003, la
Commission de libération a refusé la libération conditionnelle à X.________. Ce
dernier a par conséquent exécuté l’entier de sa peine, qu’il a achevée le 16
décembre 2004.
C.
X.________ prétend être le père de
trois enfants d'une personne dénommée B.________ (alias B.________) domiciliée
dans le canton de Berne soit :
-
********, née le 28 août 1993 ;
-
********, né le 6 avril 1996 ;
-
********, né le 31 mai 2000.
B.________ bénéficie d’une
autorisation de séjour F, son admission provisoire ayant été prononcée le 20
novembre 2002. Bien que la situation s'avère relativement confuse, B.________
souffrant apparemment de graves troubles psychiques, il semblerait que cette
dernière  conteste que X.________ soit le père de ses deux premiers enfants.
D.
En date du 17 novembre 2004, X.________
a saisi le Grand Conseil vaudois d’une demande de grâce portant sur l’expulsion
judiciaire telle que prononcée par le Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne. En substance, il fait valoir qu’il souhaiterait rester auprès de sa
famille, soit sa femme et ses trois enfants, qui résident en Suisse. Il
soutient que l’exécution de la mesure d’expulsion porterait atteinte à son
intégration familiale et socioprofessionnelle, ce qui irait, selon lui, à
l’encontre du but recherché par sa condamnation.
E.
Depuis le mois de septembre 2003, X.________
travaille comme aide jardinier à la Ville de D.________ (GE). En date du 17
septembre 2004, la Ville de D.________ l’a engagé en qualité d’ouvrier manœuvre
polyvalent dès le 1
er
octobre 2004, avec  contrat de droit privé de
durée indéterminée.
F.
Dans une décision du 2 décembre 2004,
le Chef du Service de justice, de l’intérieur et des cultes a refusé d’accorder
l’effet suspensif à la demande de grâce présentée par X.________. Ce dernier
s’est pourvu contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 9
décembre 2004, en concluant à son annulation et à l’octroi de l’effet suspensif
à la demande de grâce. Dans une décision sur mesures provisionnelles du 20
janvier 2005, le juge instructeur du Tribunal administratif a ordonné  à
l’autorité d’exécution de la mesure d’expulsion judiciaire de surseoir au
renvoi jusqu’à droit connu au fond. Le Service de justice, de l’intérieur et
des cultes a déposé sa réponse le 13 janvier 2005 en concluant implicitement au
rejet du recours. X.________ a déposé des observations complémentaires le 4
février 2005 au sujet de la situation de son épouse et de ses enfants, plus
particulièrement au regard de la police des étrangers. Le Service pénitentiaire,
Office d’exécution des peines, a déposé son dossier et des observations en date
du 7 février 2004.
Considérant en droit
1.         L'art. 487 al. 2 du Code de
procédure pénale du 12 septembre 1967 (CPP) prévoit que le Département de
justice et police (devenu Département des institutions et relations extérieures)
instruit les demandes de grâce et peut ordonner la suspension de l'exécution de
la peine. En vertu de la clause générale d'attribution de compétences prévue à
l'art. 4 al. 1
er
de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et
la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif a admis qu'il
était compétent pour statuer sur un recours dirigé contre le refus de cet effet
suspensif (arrêt du 22 mars 1995 dans la cause GE 1995/0005).
Selon la jurisprudence, l'effet
suspensif doit être refusé lorsque la détention préventive devrait être
ordonnée, lorsque la durée de la peine est supérieure à six mois de sorte qu'il
n'y a pas à craindre qu'elle soit entièrement exécutée durant la procédure de
recours en grâce et lorsque l'on ne se trouve pas en présence de circonstances
exceptionnelles, telles celles qui justifient une interruption de l'exécution
d'une peine, auxquelles n'équivaut pas le bouleversement de la situation
familiale ou professionnelle induit par l'entrée en détention (décision du juge
instructeur du Tribunal administratif du 9 avril 1999 dans la cause GE
1998/0162 et les renvois à la jurisprudence du Conseil d'Etat). Appelé à
accorder ou refuser l'effet suspensif, le DIRE jouit d'un pouvoir
d'appréciation étendu (Kasser, La grâce en droit fédéral et en droit vaudois,
thèse, Lausanne, 1991, p. 230). Comme toute autorité administrative, il doit
cependant respecter le principe de la proportionnalité, de sorte qu'il est tenu
d'effectuer une pesée des intérêts en présence (Häner, Die vorsorglichen
Massnahmen im Zivil-Verwaltungs- und Strafverfahren, in RDS 1997, p. 253 ss, n.
90). Ceux-ci sont d'une part l'intérêt public à l'immédiateté de l'exécution de
la peine (François de Rougemont, Le droit de l'exécution des peines en Suisse
romande, thèse, Lausanne 1979, p. 123 ss) respectivement à ce que la procédure
de recours en grâce ne devienne pas sans objet avec l'exécution complète de la
peine (BGC septembre 1967, p. 942), d'autre part l'intérêt du condamné à ne pas
courir le risque d'exécuter inutilement une peine au cas où le recours en grâce
devrait être admis.
2.
a) En l’espèce, à l’appui de la
décision attaquée, l’autorité intimée invoque tout d’abord le principe selon
lequel l’effet suspensif à une demande de grâce doit être refusé, lorsque la peine
est supérieure à 6 mois. Elle relève  à cet égard que, dès lors que la demande
de grâce est une voie de droit extraordinaire, ses effets sur l’exécution d’un
jugement pénal entré en force doivent demeurer limités. L’autorité intimée
relève également que, dans la pesée des intérêts, une importance particulière
doit être accordée à l’exécution de la peine et à la capacité du requérant de
se conformer à l’ordre juridique suisse. Elle insiste à cet égard sur la
gravité des infractions commises par X.________ en Suisse. Enfin, elle rappelle
que, selon le jugement pénal, la réinsertion du recourant sera plus aisée dans
son pays d’origine qu’en Suisse et que sa situation familiale n’est pas établie
avec certitude, son mariage et le nombre de ses enfants n’étant étayé par aucun
document fiable.
b) S’agissant de ces différents éléments
mis en avant par l'autorité intimée, on relèvera tout d’abord que la question
de la durée de la peine apparaît pertinente lorsque la demande de grâce
concerne l'exécution d’une peine privative de liberté et que la question se
pose en termes différents lorsqu’il s’agit d’une peine accessoire telle que
l’expulsion judiciaire. Le fait que la durée de l'expulsion prononcée par Tribunal
criminel de l’arrondissement de Lausanne soit supérieure à six mois n'apparaît
ainsi pas déterminant. On relèvera également que l’on ne saurait invoquer un
« intérêt public à l’exécution de la peine » pour justifier le refus
de l'octroi de l'effet suspensif puisque l’intérêt public en jeu est en réalité
celui de l’immédiateté de l’exécution de la peine. Or, comme le tribunal de
céans a déjà eu l’occasion de le relever, l’intérêt public à ce qu’une peine
d’expulsion soit exécutée immédiatement, plutôt qu’à l’issue de la procédure de
recours en grâce, apparaît ténu (cf. TA GE 2003/0031 du 14 mai 2004). Il n’y a
ainsi pas d’évidence que l’exécution doit suivre le jugement d’aussi prêt que
possible, comme c’est le cas pour une peine d’emprisonnement. Selon la
jurisprudence du Tribunal administratif, il n’est de plus pas interdit, au stade
des mesures provisionnelles, de tenir compte de ce que le législateur a
supprimé la peine accessoire de l’expulsion lorsqu’il a modifié le Code Pénal
le 13 décembre 2002 (FF 1999, p. 1787 ; 2002, p. 7658) : même si cette
modification n’est pas encore en vigueur et que la recourante ne peut ainsi pas
profiter de l’art. 1
er
al. 2 de ses dispositions transitoires
supprimant les expulsions prononcées en vertu de l’ancien droit (FF 2002, p.
7733), elle n'en relativise pas moins l’intérêt public à une exécution
immédiate (cf. Arrêt TA GE 2003/0031 précité).
S’agissant de l'intérêt du recourant à
pouvoir demeurer en Suisse pendant la procédure de grâce, qui doit être
confronté à l’intérêt public à l’immédiateté de l’exécution de la décision
d’expulsion, on note qu’un départ de Suisse aurait probablement pour
conséquence la perte de son emploi actuel auprès de la Commune de D.________,
ce qui risque de compliquer singulièrement sa réinsertion en Suisse en cas de
l’octroi de la grâce par le Grand Conseil vaudois. Il apparaît ainsi peu
judicieux d’obliger le recourant à quitter la Suisse dans l’attente de la
décision du Grand Conseil, qui devrait intervenir à relativement bref délai. On
note à cet égard qu’il résulte d'un préavis du directeur de la A.________
adressé au Secrétariat des demandes de grâce, qui a été versé au dossier, que X.________
donne toute satisfaction dans le cadre de son travail actuel, son employeur
(soit la Commune de D.________) louant particulièrement "sa ponctualité,
sa fiabilité, son sérieux, sa méticulosité, les relations professionnelles et
cordiales qu’il a su entretenir avec tous, la qualité de son travail et sa
rapidité" (cf. courrier du 12 janvier 2005 de l’Office pénitentiaire du
canton de Genève à l’attention de Secrétariat des demandes en grâce, p. 1).
Il n'existe ainsi pas d’intérêt public
particulier, tenant notamment à la sécurité publique, susceptible de justifier
un éloignement immédiat du recourant. On relèvera à ce propos qu'il résulte du
préavis circonstancié émis par le directeur de la A.________ que les
interrogations relatives à l'attitude du recourant vis-à-vis de sa femme et de
ses enfants (concernant notamment un risque d'enlèvement des enfants), qui
avaient justifié le refus de la libération conditionnelle en avril 2003,
peuvent désormais être levées. Dès lors que le recourant a un emploi stable et
compte tenu du préavis de l’Office pénitentiaire du canton de Genève, qui
insiste particulièrement sur son amendement, on ne saurait au surplus suivre
l’autorité intimée lorsque celle-ci semble insinuer qu’il existerait un risque
de récidive.
c) De ce qui précède, on déduit que
l’intérêt du recourant à pouvoir attendre en Suisse l’issue de la procédure de
recours en grâce prévaut sur l’intérêt public à l’immédiateté d’une éventuelle
exécution de l’expulsion litigieuse. Cette pesée aurait dû conduire l’autorité
intimée à faire droit à la requête d’effet suspensif.
3.
Il résulte des considérants que le
recours doit être admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que
l’effet suspensif est accordé à la demande de grâce. Vu le sort du recours, les
frais sont laissés à la charge de l’Etat. Dès lors que le recourant n’a pas agi
par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 2 décembre 2004
par le Service de justice, de l’intérieur et des cultes est réformée en ce sens
que l’effet suspensif est accordé à la demande de grâce formée par X.________
le 17 novembre 2004.
III.
Les frais du présent arrêt sont mis à
la charge de l’Etat.
IV.
Il n’y a pas lieu d’allouer de
dépens.
fg/Lausanne, le 16 mars 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.