vd_omni · AC.2013.0108 · 2013-04-05 · fr

HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, MOREILLON, MORIS | Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu important à cet égard qu'il statue en instance de recours après le 1er janvier 2013.Cause portée au Tribunal fédéral, puis rayée du rôle suite au retrait de la demande de permis de construire (ATF 1C_438/2013 du 8 novembre 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.04.2013 AC.2013.0108

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 avril
2013
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; MM. Pierre Journot et Robert
Zimmermann, juges.
Recourante
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux, représentée par Me Pierre CHIFFELLE, avocat, à Vevey,
Autorité intimée
Municipalité de Gryon,
Constructeurs
1.
Marius MOREILLON,
à Gryon,
2.
Nathan MORIS,
à Bruxelles,
3.
Mégan MORIS,
à Bruxelles,
Objet
permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la
Municipalité de Gryon du 17 décembre 2012 délivrant un permis de construire
un chalet avec 2 places de parc au lieu-dit "Combatton" sur la
parcelle n° 591 appartenant à Marius Moreillon, Nathan et Mégan Moris
Vu les faits suivants:
A.
Marius Moreillon est propriétaire de la parcelle
591 de Gryon au lieu-dit "Combatton". Ce bien-fonds, d'une surface de
8497 m
2
, est colloqué en zone de chalets B du plan d'affectation
(plan des zones) de la Commune de Gryon. Il s'agit d'une zone destinée aux
bâtiments d'habitation, notamment (art. 14 du règlement communal du 20 mars
1987 sur le plan d'extension et la police des constructions [RPE]). Marius Moreillon
a promis-vendu à Nathan et Mégan Moris une part de sa parcelle 591, d'une
surface de 1'100 m
2
, issue d'un fractionnement à venir.
B.
Marius Moreillon, Nathan et Mégan Moris ont
adressé à la Municipalité de Gryon (ci-après: la municipalité) une demande de
permis de construire un chalet avec deux places de parc sur la future parcelle
précitée. La demande d'autorisation a été mise à l'enquête publique du 13
novembre au 13 décembre 2012 (CAMAC 136200).
L'association Helvetia Nostra a
formé opposition en temps utile, en invoquant l'art. 75b de la Constitution
fédérale (Cst.; RS 101) et en faisant valoir que la construction envisagée
était contraire aux nouvelles normes du droit fédéral sur les résidences
secondaires.
C.
Par décision du 17 décembre 2012, la
municipalité a rejeté l'opposition et délivré le permis de construire requis
par Marius Moreillon, Nathan et Mégan Moris.
D.
Par acte du 29 janvier 2013, Helvetia Nostra a
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) contre la décision de la municipalité du 17 décembre 2012, concluant,
avec dépens, à l'annulation de cette décision.
Par avis de la juge instructrice du
4 février 2013, l'application de l'art. 82 de la
loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) a été
réservée.
Il n'a pas été demandé de réponse aux
constructeurs et à la municipalité. Celle-ci a toutefois produit son dossier.
Considérant en droit:
1.
Le recours est formé par une organisation qui
fait partie de la liste, établie par le Conseil fédéral, des organisations ayant
qualité pour recourir au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur la protection
de la nature et du paysage (LPN; RS 451 – cf. ch. 9 de la liste figurant dans
l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations
habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement
ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS 814.076]). La
jurisprudence fédérale prévoit que l'exercice de ce droit de recours suppose
que la décision attaquée relève de l'application d'une tâche de la
Confédération au sens de l'art. 2 LPN (cf. notamment ATF 131 II 58 consid. 1.1;
125 II 29 consid. 1b; 121 II 190 consid. 3c/aa).
En l'espèce, dès lors que les
griefs de la recourante sont de toute manière mal fondés, comme cela sera exposé
au considérant suivant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, en accordant une
autorisation de construire pour un chalet dans la zone à bâtir, la municipalité
accomplit une tâche de la Confédération, ou si au contraire elle accomplit une
tâche que la législation fédérale sur l'aménagement du territoire attribue aux
cantons, dans le cadre fixé par les principes du droit fédéral. La question de
la recevabilité du recours peut demeurer indécise (cf. arrêt AC.2012.0127 du 22
novembre 2012 - premier arrêt de principe rendu par la CDAP sur les procédures
d'Helvetia Nostra fondées sur l'art. 75b Cst. - consid. 1).
2.
L'association recourante se plaint d'une
violation de l'art. 75b Cst., qui interdirait la construction de résidences
secondaires dès son entrée en vigueur. Elle fait par ailleurs valoir qu'aucune
des exceptions prévues dans l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences
secondaires (RS 702) n'est réalisée dans le cas particulier. Elle ne présente
aucun grief à l'encontre de l'autorisation litigieuse, ne critiquant pas
l'application d'autres prescriptions, de droit fédéral, cantonal ou communal,
sur les constructions.
a) Aux termes de l'art. 75b al. 1
Cst., "
les résidences secondaires constituent au maximum 20% du parc
des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune
".
Cet article constitutionnel a été adopté en votation populaire le 11 mars
2012 et il est donc en vigueur depuis cette date (RO 2012 p. 3628). Le peuple
et les cantons ont toutefois adopté simultanément la disposition transitoire
suivante, à l'art. 197 ch. 9 Cst.:
"
9. Dispositions transitoires ad art. 75b
(Résidences secondaires)
1
Le Conseil fédéral édicte par voie
d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la
vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante
n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le
peuple et les cantons.
2
Les permis de construire des résidences
secondaires qui auront été délivrés entre le 1
er
janvier de l’année qui suivra l’acceptation
de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de
ses dispositions d’exécution seront nuls.
"
b) La Commune de Gryon fait partie,
d'après le Conseil fédéral, des communes dans lesquelles le parc des logements
comporte plus de 20% de résidences secondaires (cf. annexe de l'ordonnance sur
les résidences secondaires). Il n'y a cependant pas lieu d'examiner si le
chalet projeté est une résidence secondaire (ce que la recourante qualifie de
très vraisemblable, mais les constructeurs n'ont pas eu l'occasion de répondre
au recours).
En effet, dans son premier arrêt de
principe AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, précité, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal a jugé que l'art. 75b Cst.
interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne pouvait pas faire obstacle
à l'octroi d'un permis de construire une résidence secondaire lorsque la
décision de la municipalité a été prise en 2012. Durant la période qui court de
la date de l'adoption des normes constitutionnelles objet de l'initiative sur
les résidences secondaires (11 mars 2012) jusqu'à la veille du 1
er
janvier qui suivra cette adoption (soit le 31 décembre 2012 – cf. art. 197 ch.
9 al. 2 Cst.), l'entrée en vigueur de l'art. 75b Cst. n'entraîne pas encore la
nullité ni l'annulabilité des autorisations de construire des résidences
secondaires délivrées pendant ce laps de temps (consid. 2b-c de l'arrêt
AC.2012.0127).
Puis, dans un deuxième arrêt de
principe AC.2012.0234 du 28 février 2013, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal a considéré qu'il résultait clairement de la
disposition transitoire de l'art. 197 ch. 9 ch. 2 Cst. que la date déterminante
pour juger si un permis de construire une résidence secondaire est encore
valable, ou si au contraire il est nul, est celle de la délivrance du permis
par l'autorité administrative, et non pas celle de la décision de l'autorité
cantonale de recours (consid. 2c de l'arrêt AC.2012.0234). En l'occurrence, la
municipalité a décidé d'octroyer le permis de construire le 17 décembre 2012,
soit avant la date limite fixée par la disposition transitoire. La Cour de
céans, quand bien même elle statue après le 1
er
janvier 2013, doit
donc considérer que l'art. 75b Cst., appliqué avec la disposition transitoire
de l'art. 197 ch. 9 ch. 2 Cst., ne fait pas obstacle à l'octroi de
l'autorisation litigieuse.
L'ordonnance sur les résidences
secondaires, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013 (art. 9 al. 1 de
dite ordonnance), n'avait pas à être appliquée par la municipalité à la date de
la décision attaquée. S'agissant des permis de construire délivrés avant son
entrée en vigueur, cette ordonnance du Conseil fédéral n'a à l'évidence pas
pour effet de modifier le régime juridique résultant des art. 75b et 197 ch. 9
Cst. En l'espèce, il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur la portée de cette
ordonnance, ni sur les exceptions qu'elle prévoit.
Il s'ensuit que les griefs de la
recourante, mal fondés, doivent être rejetés.
3.
Le rejet du recours, dans la mesure où il est
recevable, entraîne la confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui
succombe, supporte les frais de justice (art. 49 LPA-VD). La municipalité et
les constructeurs, qui n'ont pas procédé, n'ont pas droit à des dépens (art. 55
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision rendue le 17 décembre 2012 par la
Municipalité de Gryon est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 avril 2013
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral du
développement territorial.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.