vd_omni · AC.2008.0068 · 2010-06-03 · fr

REINHARD/Service du développement territorial, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Municipalité de Veytaux | De nouvelles installations non conformes à la zone et liées à une construction existante, elle-même non conforme à la zone, ne sont pas considérées comme imposées par leur destination au sens de l'art. 24 LAT. Est ainsi illicite la "voie décauville" (treuil avec rails) destinée aux marchandises, de 200 m de long, construite en 1984 en zone agricole/aire forestière, pour desservir un ancien chalet d'alpage en zone agricole, affecté depuis les années 60 à des vacances/séminaires pour groupes et accessible en 20-30 minutes uniquement par un sentier (consid. 8b). L'ordre de remise en état de la voie est toutefois disproportionné, dès lors que la ligne avait été admise dès le départ par le SFFN, qu'elle ne péjore pas les conditions de gestion forestière ni ne porte atteinte au principe de conservation de l'aire forestière et que son démantèlement entraverait considérablement l'utilisation du chalet. Le fait que le SDT en ignorait l'existence ne conduit pas à une autre conclusion. En revanche, la "gare d'arrivée" érigée dans des dimensions excessives doit être réduite au strict minimum (consid. 8c).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.06.2010 AC.2008.0068

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 juin 2010
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
M.
Antoine Thélin et M. Jean-Daniel Rickli, assesseurs; Mme Karin Sidi-Ali,
greffière.
Recourants
1.
Andreas REINHARD,
à Caux, représenté par Me Marcel Heider, avocat à Montreux,
2.
Municipalité de
Veytaux,
à Veytaux, représentée par Me Jean Heim,
avocat à Lausanne (AC.2008.0192).
Autorité intimée
Service du
développement territorial,
représenté par
Me Edmond de Braun, avocat à Lausanne.
Autorités concernées
1.
Service Immeubles,
Patrimoine et Logistique,
représenté par Section
monuments et sites, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, à Lausanne Adm
cant VD,
2.
Municipalité de
Veytaux,
représentée par Me Jean Heim, avocat à Lausanne
(AC.2008.0068),
3.
Service des forêts,
de la faune et de la nature,
4.
Service de la
mobilité.
Objet
Remise en état
Recours Andreas REINHARD c/ décision du
Service du développement territorial du 4 mars 2008 ordonnant diverses
remises en état (parcelle n° 315 du recourant à Veytaux), le dépôt d'une
demande de permis de construire (parcelle n° 315) et la mise hors service
immédiate d'un funiculaire (parcelle n° 544 appartenant à la Commune de
Veytaux).
Recours Municipalité de Veytaux et
Andreas REINHARD c/ décision du Service du développement territorial du 31
juillet 2009 ordonnant la mise hors service immédiate du funiculaire sis sur
la parcelle n° 544 du cadastre de Veytaux, puis la démolition de cette
installation et la remise en état des lieux.
Vu les faits suivants
A.
Andreas Reinhard est propriétaire depuis le 3
juin 2002 de la parcelle n° 315 de la Commune de Veytaux, située en zone
agricole, à 1'383 m d'altitude, au lieu-dit Pra Forney. Cette parcelle
rectangulaire de 2'199 m
2
est constituée d’une clairière en forte
pente au cœur d’une forêt. Elle est enclavée dans la parcelle n° 544, également
en zone agricole, propriété de la Commune de Veytaux, de vaste surface, située
au pied des Rochers de Naye et constituée principalement de forêts et
pâturages.
La parcelle n° 315 supporte le
chalet d'alpage ECA n° 275 construit en 1867, adossé à la montagne par sa
façade longitudinale Est, la façade Ouest faisant face au Lac Léman. Surmonté
d'un toit à quatre pans, ce bâtiment est composé d'un sous-sol, d'un rez, d'un
étage de combles et de surcombles. Il est flanqué d'un bûcher au Nord et est
desservi par un "funiculaire" (en fait un treuil de type voie
"Décauville"), dont la "gare d'arrivée", au Sud du chalet
et sur la parcelle 544, est assimilable à une maisonnette. Situé à 20-30
minutes de marche en amont de la route de Malajoux, le chalet n’est pas
accessible en voiture.
L’historique du chalet est le suivant:
a) Le 13 février 1960, le chalet a
été acquis par Dorette Faillettaz. Directrice d’un institut pour jeunes filles,
celle-ci souhaitait faire du chalet un camp de vacances. En vue d'une
transformation en locaux habitables, elle a déposé des plans du 29 février
1960, mis à l'enquête en mars 1960. Ces plans prévoyaient notamment la création
de lucarnes dans le toit en tavillons et l’aménagement d’un étage de combles
sur toute la surface bâtie. Y est également représentée, à l’arrière du chalet,
contre la façade Est, une annexe comprenant un bûcher, un économat, un local WC
et un local douches. Un courrier du 15 juillet 1962 rédigé par le représentant
du bureau communal des travaux à l’intention du Directeur des travaux indique
toutefois que les travaux d’aménagement n’ont pas été effectués conformément
aux plans d’enquête. S’il est difficile de savoir ce qui a effectivement été
réalisé, il ressort à tout le moins d’un avis du maître ramoneur du cercle de
Montreux du 12 juillet 1962 que le chalet disposait alors d’un étage. Le
courrier précité du 15 juillet 1962 mentionne également l’existence d’une
chambre aménagée en dortoir dans les "combles" (c’est-à-dire les
surcombles), accessible par une petite trappe. Un plan dessiné au crayon a été
déposé le 21 juillet 1962 auprès de la commune, vraisemblablement dans le but
de faire état de la situation existante. Y figurent notamment un étage aménagé
dans la moitié Nord du chalet et un petit local WC à l’arrière du bâtiment. Le
plan ne représente en revanche pas de surcombles.
Un plan de situation de 1963 semble
indiquer que les seuls aménagements extérieurs alors existants ou prévus
étaient des murs de soutènement, l'un en amont du chalet, l'autre bordant la
terrasse au Sud du chalet. Aucune annexe n'y figurait. Le 18 février 1965, la
Municipalité de Veytaux (ci-après: la municipalité) a requis de la propriétaire
qu’elle supprime les surcombles en vue de la délivrance du permis d’habiter
(voir aussi rapport de la commission de salubrité du 2 novembre 1964). Le 13
juin 1966, la propriétaire a déposé une nouvelle demande de transformations. Le
plan élaboré à cette occasion illustre notamment un étage dans les deux tiers
de la partie Nord du bâtiment, dont la partie la plus au Sud est à créer, ainsi
que des lucarnes et tabatières. Parmi les annexes existantes, figurent le petit
local WC et un couvert/bûcher au Sud. Le plan mentionne encore une
"fontaine sous auvent" située à environ 4,5 m au Nord du bâtiment.
Les fenêtres en façades étaient de forme voûtée. La commune et le canton ont
autorisé ces travaux. La correspondance que la propriétaire a échangée avec les
autorités par la suite concernant divers points de détail à régler (puits
d’évacuation des eaux usées, notamment) laisse penser qu’ils ont été réalisés
comme prévu.
Ainsi, au 1
er
juillet
1972, le bâtiment n'avait plus d'affectation agricole, l'ensemble du volume
était constitué de locaux d'habitation et de services y relatifs. Seuls le rez
et l'étage (soit les deux tiers Nord de celui-ci) étaient censés être aménagés.
Il apparaît en outre qu’un WC à l'arrière et le couvert/bûcher au Sud, voire un
autre ouvrage au Nord, complétaient la surface bâtie du chalet.
b) Le 29 décembre 1983, la parcelle
a été acquise par Hans-Peter Sibler. Le 23 mai 1984, puis pendant l'été,
celui-ci a déposé une demande d'autorisation de procéder à des travaux
d’aménagement. Il était question de créer un sous-sol, de prolonger le plancher
de l'étage sur toute la partie Sud du chalet et d’ajouter des lucarnes. Des
plans du 21 mai 1984 ont été mis à l'enquête publique du 10 au 21 août 1984.
Par courrier du 11 septembre 1984
adressé à la municipalité, l'ancien Département cantonal des travaux publics a
indiqué que le dossier présenté ne lui permettait pas de prendre une décision
et qu'il y avait lieu de l'informer sur, notamment, "
la nature de
l'accès carrossable au chalet
". Le 21 septembre 1984,
la municipalité a répondu qu'il n'existait aucun accès carrossable, le chalet
ne pouvant être atteint qu'à pied. Le 26 octobre 1984, le département a écrit à
la municipalité ce qui suit:
"(…) Selon
vos indications, nous prenons note que cet ancien chalet d'alpage comporte
actuellement une grande pièce avec coin de cuisine à plein pied ainsi qu'une
chambre à l'étage. Par ailleurs, les plans de l'architecte montrent en effet
qu'une partie du bâtiment (la partie Nord) a déjà subi des modifications en
façade ainsi que dans la toiture.
La partie Sud,
par contre, a apparemment gardé son aspect initial à l'exception des ouvertures
au rez-de-chaussée
(…) force est de
constater que les travaux envisagés, lesquels auront pour effet de créer un
changement d’affectation total du bâtiment existant, ne peuvent être assimilés
à une transformation partielle au sens de l’article 3 du règlement précité
[ndr: règlement du 19 octobre 1983 sur les
constructions hors des zones à bâtir]
.
Dans le cas
particulier, nous pourrions admettre les transformations suivantes:
-  création d'une cave au sous-sol, dans la mesure
où celle-ci ne modifie pas les soubassements du chalet;
-  aménagement du rez-de-chaussée, à savoir, salle à
manger, cuisine, bain et salle de travail tel que proposé par l'architecte;
-  aménagement de la moitié Nord de l'étage, à
savoir, living, bain et chambre;
-  création de nouvelles lucarnes séparées, dans le
même style de celles qui existent à l'Ouest, uniquement dans la moitié Nord de
la toiture;
-  la
partie Sud de l'étage y compris la toiture correspondante ne subiront aucune
transformation. (…)"
Le plan a été modifié le 15
novembre 1984 et le permis de construire n° 526 a été délivré le 19
novembre 1984 par la municipalité, précisant que l'exécution des travaux
devrait respecter les conditions posées par le département cantonal et être
conformes au plan modifié. Celui-ci prévoit la création d'un sous-sol (composé
de deux caves et d'un local de chauffage) sur environ un tiers de la surface,
accessible par un escalier interne, le prolongement de l'étage dans toute la
partie Sud, prolongement destiné à servir de galetas uniquement, et la
création de lucarnes supplémentaires dans la partie Nord. Des inscriptions
ajoutées à la main sur le plan indiquent que celles-ci n’ont pas été exécutées,
ce que confirmeront les photos de mai 1992 (cf. let. d ci-après).
La documentation que Hans-Peter Sibler
remettra plus tard à l’actuel propriétaire contient notamment des plans du
bâtiment datés des 24 juillet et 24 août 1985 (sic). On y voit que le sous-sol (composé,
outre de locaux de service, d'un sauna et d'une douche/WC) a été agrandi
jusqu'à couvrir plus de la moitié de la surface.
c) Entre-temps, Hans-Peter Sibler a
également requis auprès de la municipalité l'autorisation de construire un
funiculaire entre le chalet de Pra Forney et la route de Malajoux, dans le but
d’acheminer du matériel. Un préavis favorable de l’inspecteur forestier Jean-Samuel
Chausson le 21/27 juin 1984 a été adressé à la municipalité, indiquant
notamment:
"Les accès:
s'agissant d'un reboisement subventionné, toute entreprise du genre de celle
prévue risque de se heurter à une opposition catégorique et sans discussion
possible.
J'ai cependant pu
me convaincre qu'il s'agit effectivement là de la solution la mieux adaptée aux
conditions particulières du terrain et du projet envisagé.
Je pourrais donc
ne pas faire opposition lors de la mise à l'enquête à condition que les clauses
suivantes soient admises tant sur le plan de la commune territoriale, que de la
commune propriétaire et du propriétaire privé concerné de Pra Fornay,
notamment:
-    Une convention devrait être signée entre les
parties (…)
-    Aucune place de parc et occupation autre que
chargement et déchargement d'un véhicule ne sera admise à la station inférieure
(…).
Une fois en possession des pièces précitées, on pourrait admettre de
ne pas citer le problème de l'accès dans le cadre des dispositions de mise à
l'enquête et partir du principe que le sentier actuel est l'accès normal et
suffisant au bâtiment de Pra Fornay, ce qui serait d'ailleurs le cas si le
système genre "decauville" (…) devait poser des problèmes
d'exploitation forestière. "
Le 28 juillet 1984, l'architecte
Roger Cap a transmis à la municipalité des plans de situation du bâtiment en
indiquant: "
sur ces plans ne figure donc plus le tracé du 'chemin de
fer', projeté par le propriétaire"
. Effectivement, les plans qui
seront mis à l'enquête publique du 10 au 20 août 1984 ne mentionnent pas ce
tracé. Une première convention, qui sera annulée par la suite, a été signée par
les parties en été 1984, notamment par la municipalité le 23 juillet 1984.
On répétera (cf. let. b supra) dans
ce contexte que, le 11 septembre 1984 l'ancien Département cantonal des travaux
publics a indiqué à la municipalité que le dossier présenté ne lui permettait
pas de prendre une décision et qu'il y avait lieu de l'informer sur, notamment,
"
la nature de l'accès carrossable au chalet
", courrier auquel
la municipalité a répondu le 21 septembre 1984 qu'il n'existait aucun accès
carrossable, le chalet ne pouvant être atteint qu'à pied.
La convention suivante a été adoptée
en octobre 1984 par la municipalité, le propriétaire de la parcelle n° 315
Hans-Peter Sibler, et l’inspecteur forestier Jean-Samuel Chausson:
"Convention entre la commune de Veytaux,
l’inspecteur forestier du 4
e
arrondissement et Monsieur
Hans-Peter Sibler, propriétaire de la parcelle no 315 sise sur le territoire de
la commune de Veytaux
Préambule:
Etant donné que
des travaux importants, notamment des défrichements illicites, ont été
entrepris sans respecter les clauses de la convention signée le 24 juillet,
respectivement les 17 et 20 août 1984, cette dernière est annulée et remplacée
par la présente convention.
1.
Une autorisation à bien plaire, valable
cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 1989, renouvelable tacitement d’année en
année à défaut de dénonciation six mois avant l’échéance par l’une ou l’autre
des parties est accordée à M. H.P. Sibler, propriétaire de la parcelle no 315,
au lieu dit "En Pra Fornay" pour la pose d’une voie genre "Décauville"
reliant la route de Malajoux à son chalet, selon plan déjà établi.
2.
Cette autorisation peut être résiliée en tout
temps si la Municipalité estime que cela s’avère nécessaire et, ceci, sans
indemnisation quelconque du bénéficiaire. Toute possibilité de recours est
exclue.
3.
La largeur de l’emprise sera de 1.50 m.
4.
L’exploitant de l’installation ne peut en aucun
cas actionner la commune ou le Service forestier pour des dégâts subis à la
voie du fait d’exploitation forestière ou de travaux culturaux.
5.
Le bénéficiaire contractera une assurance RC
d’un montant de Fr. 1 million au minimum, qui couvrira les risques de
l’exploitation de ce moyen de transport. Le bénéficiaire reste seul responsable
de tous dégâts qui pourraient survenir du fait de l’exploitation. Toute action
en vue de faire payer des dégâts par la commune ou le Service forestier est
exclue.
6.
Lors du démontage de l’installation, les lieux
devront être remis en état soigneusement et les surfaces mises à nu
ensemencées. La commune donnera décharge écrite.
7.
Cette autorisation n’est pas transmissible à un
éventuel acquéreur de la parcelle no 315.
8.
Si des arbres devaient être abattus sur le
tracé, une indemnité pour coupe prématurée et frais d’estimation est due à la
commune (estimation selon normes fédérales). Les arbres déjà abattus sans
autorisation seront taxés et facturés.
9.
Tous travaux autres que l’établissement d’une
tranchée destinée à porter la voie sont interdits, sauf demande préalable et
autorisation écrite de la Municipalité, à qui des plans de détail seront
adressés avec la requête. Dans ce cas, s’il devait y avoir défrichement hors
emprise de 1.50 m., une autorisation du Service forestier devra être requise.
10.
L’emprise de la voie constituant une servitude
nuisible au sens de l’art. 23 de la loi fédérale concernant la haute
surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 11 octobre 1902,
l’autorisation du Service forestier devra être sollicitée avant l’échéance du
31 décembre 1989, en cas de reconduction.
Le fait d’avoir utilisé l’installation durant cinq ans ne
constituera pas un droit acquis.
11.
Convention adoptée par la Municipalité dans sa séance du 8 octobre
1984, par l’inspecteur des forêts du 4
e
arrondissement le 23 octobre
1984 et par le propriétaire M. H. P. Sibler, le 22 octobre 1984."
Le funiculaire a été réalisé en
1985, sur la parcelle n° 544 propriété de la Commune de Veytaux. D’une longueur
d’environ 200 m, l’installation consiste en deux rails sur lesquels évolue un
chariot tracté par un treuil. Orienté Ouest Est, le funiculaire monte en ligne
droite de la route de Malajoux au chalet de Pra Forney.
d) Le 7 juin 1990, la parcelle a été
vendue à la Fondation Chalet d'Alpage le Pra Forney, créée le 17 mai 1990,
présidée par Hans-Peter Sibler, et dont le but était d’organiser des cours, des
rencontres et des séjours destinés à approfondir et développer la connaissance
de soi. Le 21 juin 1990, une nouvelle convention d'autorisation pour le
funiculaire, de teneur similaire à la précédente, a été signée avec la nouvelle
propriétaire et les mêmes autorités, toujours à bien-plaire.
Un recensement architectural du 28
février 1994 - attribuant au bâtiment la note 4 - indique qu'une réfection du
toit en tavillons a été faite en 1992-1993 et montre des photos prises en mai
1992, "
avant travaux
", à savoir avant la réfection du toit mais
après les modifications intervenues sur la base des plans de 1984. On y discerne
que le toit, en mauvais état, comportait en mai 1992 deux lucarnes et une
tabatière sur son pan Ouest (partie Nord, la partie Sud étant dénuée
d'ouvertures), aucune ouverture sur son pan Sud, trois lucarnes (dont une
petite et une encore plus minime) et quatre tabatières sur son pan Est, ainsi
qu'une petite lucarne et une tabatière sur son pan Nord. Les photos montrent
également une construction au Nord du bâtiment, composée d'un couvert dans sa
partie Sud et d'une remise fermée dans sa partie Nord. Enfin, on y voit le
couvert/bûcher au Sud, entièrement ouvert. L'état du chalet en 1991 peut aussi
être déduit d'une photo de la façade Ouest figurant au journal Riviera Magazine
du 22 octobre 1991.
Un prospectus ultérieur de la
Fondation Chalet d'Alpage le Pra Forney fait effectivement état (outre des
transformations exécutées en 1983-1987) de travaux opérés en 1992, à savoir la
réfection du toit, ainsi que le réaménagement des dortoirs. Il découle des
photos figurant dans ce prospectus que ces travaux ont conduit à affecter désormais
toute la partie Sud de l'étage aux dortoirs; du reste, deux lucarnes
supplémentaires ont été créées dans la moitié Sud du pan Ouest, ainsi qu'une
petite lucarne sur le pan Sud, sans que l'on trouve trace d'une autorisation
cantonale à cet égard. Seul figure au dossier un courrier du 7 juin 1994 de la
municipalité, qui informait la propriétaire de sa décision d'autoriser
l'utilisation de la partie Sud de l'étage comme habitation en commun. Il semble
que des tabatières aient été ajoutées également sur le pan Est, mais aucune
photo de ce côté ne figure sur le prospectus.
Enfin, les photos produites par
Andreas Reinhard au cours de la présente procédure (pièce 7 du bordereau,
"sélection de photos", n
os
1 à 76) montrent en définitive
que le toit comportait à cette époque, à savoir avant les travaux qu'effectuera
dès 2002 Andreas Reinhard, quatre lucarnes et une tabatière sur son pan Ouest (photo
n° 3 du 5 août 2002), une petite lucarne sur le pan Sud (n° 2 du 5 août 2002),
trois lucarnes (dont une petite et une encore plus minime) et sept tabatières
sur son pan Est (n° 5 du 29 janvier 2000 et n° 40 du 5 août 2002), ainsi qu'une
petite lucarne et une tabatière sur son pan Nord (n° 4 du 5 août 2002). Les
photos montrent également la construction alors existante au Nord du bâtiment (n
os
4 et 37 du 5 août 2002), ainsi que le couvert/bûcher au Sud du bâtiment (n
os
2 et 23 du 5 août 2002), de même que le rail d'origine du funiculaire (n° 32 du
5 août 2002). Ces éléments sont corroborés par les photos figurant au rapport
du 28 février 2002 de la société Privera Immobilier, qui a effectué une analyse
de la valeur du chalet pour le compte d'Andreas Reinhard, ainsi que par des
photos tirées du dossier du SDT (pièce 19 de son bordereau, datées de
"2000" mais qui pourraient être postérieures, le couvert/bûcher au
Sud du bâtiment ayant déjà été détruit et des palissades montées).
B.
Le 3 juin 2002, Andreas Reinhard, qui avait déjà
restauré deux chalets d'alpage voisins hors zone à bâtir (Liboson d'En-Bas et
Grenier, parcelles n
os
332 et 529), a acquis la parcelle n° 315. Une
nouvelle convention relative au funiculaire, de teneur similaire à la
précédente, a été conclue en décembre 2002 entre le nouveau propriétaire et les
mêmes autorités, à savoir l'inspecteur des forêts Jean-Louis Gay, la syndique
Claudine Nicollier et la secrétaire Madeleine Pfister.
"CONVENTION
ENTRE LA COMMUNE DE VEYTAUX,
L’INSPECTEUR
FORESTIER DU 3e ARRONDISSEMENT
ET
MONSIEUR ANDREAS REINHARD, DOMICILIE A VEYTAUX,
PROPRIETAIRE
DE LA PARCELLE N° 315,
SISE
EN PRA FORNEY, TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VEYTAUX
Le 3 juin
2002, Andreas Reinhard a acquis la parcelle n° 315. Une nouvelle
convention relative au funiculaire, de teneur similaire à la précédente, a été
conclue en décembre 2002 entre le nouveau propriétaire et les mêmes autorités,
ainsi qu'il suit:
1.   Une autorisation à
bien-plaire
valable cinq ans, soit du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, renouvelable
tacitement d’année en année, à défaut de dénonciation six mois avant l’échéance
par l’une ou l’autre des parties est accordée à M. Andreas REINHARD,
propriétaire de la parcelle N° 315, sise au lieu dit “En Pra Forney”, pour le
maintien de la voie du type “Décauville”, installée en son temps par l’ancien
propriétaire, M. Hans-Peter SIBLER, reliant la route de Malajoux au chalet de
Pra Forney, selon plan annexé.
2.   Cette autorisation peut, pour des raisons
importantes, être résiliée en tout temps si la Municipalité estime que cela s’avère
nécessaire et ceci, sans indemnisation quelconque au bénéficiaire. Toute
possibilité de recours est exclue.
3.   La largeur de l’emprise de 1.50 m. est
maintenue.
4.   L’exploitant de l’installation ne peut en aucun
cas actionner la commune ou le Service forestier cantonal pour des dégâts subis
à la voie du fait d’exploitation forestière ou de travaux culturaux.
5.   Le bénéficiaire contractera une assurance RC
d’un montant de 1 million de francs au minimum, qui couvrira les risques de
l’exploitation de ce moyen de transport. Le bénéficiaire reste seul responsable
de tous dégâts qui pourraient survenir du fait de l’exploitation. Toute action
en vue de faire payer des dégâts par la commune et le Service forestier
cantonal est exclue.
6.   En cas de démontage de l’installation, les
lieux devront être remis en état soigneusement et les surfaces mises à nu
reboisées. La commune donnera décharge écrite.
7.   Cette autorisation n’est
pas
transmissible à un éventuel acquéreur de la parcelle N° 315.
8.   En aucun cas la largeur de la tranchée ne peut
être modifiée et, par conséquent, tout abattage d’arbres doit préalablement
être autorisé et devra faire l’objet d’un martelage par le Service forestier
cantonal.
9.   L'emprise de la voie constituant une servitude
nuisible au sens de l’art. 16 de la loi fédérale sur les forêts (LFo) du 4
octobre 1991, l’autorisation du Service forestier cantonal devra être
sollicitée avant l’échéance du 31 décembre 2007 en cas de reconduction.
Le fait d’avoir utilisé l’installation durant
cinq ans ne constituera pas un droit acquis.
10.  La
présente convention a été adoptée par la Municipalité dans sa séance du 9
décembre 2002, par l’Inspecteur forestier du 3e arrondissement, M. J.L. GAY le
6 décembre 2002, et par le propriétaire, M. Andreas REINHARD, le 21 décembre
2002."
Andreas Reinhard a déposé une demande
de permis de construire le 15 août 2003, accompagnée de plans du 16 juillet
2003, tels que modifiés le 13 août 2003. En bref, les plans indiquent l'agrandissement
et la création de fenêtres, notamment de portes-fenêtres, toutes de forme
voûtée, l’agrandissement de toutes les lucarnes existantes avant travaux, la
création d'un balcon continu sur toute la façade Ouest et des rénovations
intérieures des surfaces habitables existantes. Au sous-sol, une porte d'accès
extérieure est dessinée comme existante. La façade Est n'est pas représentée,
sauf en vue plane. S’agissant des matériaux, couleurs et modes de couverture
des façades et toiture, le formulaire de demande de permis contient les
mentions "existant". Il y est encore précisé que la surface brute des
planchers utile n'est pas augmentée. Quant au nombre d’étages avant et après
travaux, il est simplement spécifié "inchangé" sous chacune des deux
rubriques. Ce projet n’a pas été mis à l’enquête publique. Il figure néanmoins
au dossier du SDT (pièce 16 du bordereau), avec de
nombreuses corrections et annotations au crayon, notamment les indications
"lucarnes
=> rester dans le gabarit mais améliorer vitrage
" et "
toiture
=> ne pas toucher
".
Le 7 octobre 2003, la municipalité
a délivré à Andreas Reinhard un permis de construire n° 794 ayant pour objet la
remise en état de la voie "décauville" existante. Le 11 novembre
2003, Andreas Reinhard informait la municipalité que l’ancien abri d’arrivée du
funiculaire avait été rasé et qu’une nouvelle "gare" avait été
reconstruite (les travaux avaient débuté en été 2003). Selon les plans annexés,
il avait existé jusque-là un local de machines accolé à la façade Sud du chalet
(soit le couvert/bûcher) ainsi qu'un abri près de la station supérieure. Ces
deux constructions avaient été rasées, respectivement s'étaient écroulées.
Elles seraient remplacées par un seul bâtiment en bois et métal, sis quelques
mètres en amont de l'ancien abri, à hauteur du chalet, sur la parcelle n° 544.
Il s'agirait d'une maisonnette comportant le local des machines, une "cabane
de jardin" (Gartenhaus) parée de grandes fenêtres, et un second local
(Leerraum). Toujours dans son courrier précité du 11 novembre 2003, Andreas
Reinhard précisait que la cabane de jardin servirait à "
entreposer
provisoirement le matériel transporté
". De nouveaux rails, un peu plus
écartés que les anciens, seront posés courant juillet 2005.
Un projet de création de l’abri
pour véhicules au départ du funiculaire a été abandonné, suite, vraisemblablement,
au préavis négatif du Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN),
par l’inspecteur forestier Jean-Louis Gay, du 15 décembre 2003 (un permis n°
811 sera néanmoins délivré le 4 octobre 2004, pour y créer une aire de
stationnement). Dans ce préavis, adressé à la municipalité et transmis au
propriétaire le 17 décembre suivant, l'inspecteur constatait par ailleurs que
la "gare d'arrivée" était pratiquement terminée et exigeait sa mise à
l'enquête. Il indiquait en outre que les travaux commencés sur le bâtiment
principal devaient cesser, dans les termes suivants:
"Transformations intérieures et extérieures du bâtiment et pose
de 4 capteurs solaires thermiques: les travaux en cours n'ayant pas bénéficié
des autorisations spéciales, ceux-ci doivent cesser sous peine d'être dénoncés
par le Service
.
Ces travaux doivent être mis à l'enquête et la lisière forestière
doit être déterminée sur les parcelles 315 et 544. A l'issue de l'enquête
publique, sous réserve de l'issue de la procédure, les services concernés
pourront délivrer les autorisations nécessaires."
Le 28 mai 2004, le Service de
l’aménagement du territoire (SAT; aujourd’hui: Service du développement
territorial, SDT), représenté par Patrick Soguel, a procédé à une inspection
des lieux. Suite à cette entrevue, le 18 juin 2004, le SDT a adressé à la
municipalité le courrier suivant:
"(…)
La base de la
réfection est motivée par de nombreuses malfaçons graves apportées par les
travaux des propriétaires précédents. Il s'agit tant d'éléments structurels que
d'équipements (…), voire des jours créés sans souci de l'identité du bâtiment.
Afin de bien
analyser l'aspect architectural du projet, nous l'avons examiné avec la section
monuments et sites du Service des bâtiments, monuments et archéologie.
Il en ressort
que:
1.    la forme des jours du rez-de-chaussée doit
rester parallélépipédique (suppression de l'arc au sommet des ouvertures);
2.    la porte-fenêtre de la salle de travail doit
être supprimée;
3.    le balcon doit être interrompu au niveau de la
porte-fenêtre de la salle à manger;
4.    les lucarnes doivent être maintenues dans
leurs dimensions actuelles et au besoin, un apport supplémentaire de lumière
peut être obtenu par la modification des fenêtres permettant une légère
augmentation de la surface vitrée.
Ces diverses mesures permettront d'une part de restituer la typicité
du chalet d'alpage d'origine et d'autre part de maintenir une harmonie de la
façade principale (rapport des ouvertures, rapport entre les pleins et les
vides, etc.)."
La municipalité a transmis ce
courrier à Andreas Reinhard le 25 juin 2004, précisant qu’elle lui laissait "
le
soin d’adapter
[son]
projet
aux conditions mentionnées dans cette correspondance, en vu de l’enquête
publique qui doit être publiée
".
Andreas Reinhard, Patrick Soguel du
SDT, Manuel Abelenda, chef de chantier, et Guy Taroni, municipal des travaux,
se sont rencontrés sur place une nouvelle fois pour discussion le 2 juillet
2004.
Le propriétaire a déposé une
nouvelle demande de permis de construire le 16 juillet 2004, fondée sur des
plans du 7 juillet 2004. Ceux-ci modifient certes la forme des fenêtres,
désormais parallélépipédique, mais prévoient toujours la porte-fenêtre de la
salle-à-manger, le balcon le long de toute la façade Ouest et l’agrandissement
de toutes les lucarnes existantes. La façade Est n'est derechef pas
représentée. Des surcombles n'y sont pas mentionnés. L'ouvrage au Nord du
bâtiment n'y figure pas davantage, pas plus que la "gare d'arrivée". Le
formulaire de demande de permis de construire est une copie du précédent. On
trouve dans les dossiers communaux plusieurs exemplaires photocopiés de la
demande. La série de copies figurant dans le dossier intitulé "
Propriété
M. A. Reinhard - Construction d'un hangar pour 2 voitures, rénovation façades,
corriger hauteur fenêtres, agrandir lucarnes, nouveau balcon Ouest, enq. n° 794
"
(cf. compte-rendu d’audience ci-dessous), datées des 15 (demande) et 16 (questionnaire
66) juillet 2004, n’a pas fait l’objet d’annotations manuscrites; ces copies
sont strictement identiques à la demande de 2003. En revanche, sur l’original,
classé dans le dossier "
Reinhard Andreas - Pra Forney - Rénovations
intérieures et extérieures du chalet, n° 808
", sous la rubrique 39 ("
Façades,
toiture"
), s’agissant du mode de couverture, la mention "
existant
"
est tracée et remplacée par la mention "
ardoise
".
Selon la chronologie des événements
qu’Andreas Reinhard a lui-même établie (pièce 5 bis), la charpente a été
démontée le 6 août 2004.
Par une lettre du 30 septembre 2004
rédigée en allemand, Andreas Reinhard a interpellé le SDT par l’intermédiaire
de Patrick Soguel. En substance, il soutenait que celui-ci lui avait donné son "
feu
vert"
pour le commencement des travaux. Le constructeur affirmait que Patrick
Soguel lui avait laissé entendre que l’autorisation écrite de son service
serait délivrée dans les quelques semaines, et s’inquiétait de savoir, après
plus de trois mois, quand il pourrait espérer obtenir l’autorisation précitée. Enfin,
Andreas Reinhard précisait que les travaux tournaient à plein régime ("
laufen
auf Hochtouren
") pour rattraper le retard pris et que de belles portes
et fenêtres ainsi que le balcon étaient commandés. On ne trouve pas trace d’une
réponse du SDT à ce courrier au dossier.
Le 5 octobre 2004, la municipalité
a formé un préavis favorable à la demande d’autorisation de transformations du
16 juillet 2004. L'enquête publique s’est déroulée du 12 octobre 2004 au 1
er
novembre 2004 sur la base des plans du 7 juillet 2004 et d'un plan de situation
du 26 août 2004 (omettant l'ouvrage au Nord du bâtiment, et indiquant la gare
d'arrivée comme existante) et n’a pas suscité d’oppositions.
Le 10 janvier 2005, Michèle Antipas
du SIPAL indiquait sa position dans une note adressée au SDT, à l'attention de
Richard Hollenweger, ainsi qu'il suit:
"Effectivement, j'avais été consultée lors du premier examen de ce
projet. S'il s'agit d'un bâtiment qui a été profondément transformé
intérieurement, sa silhouette générale et ses façades (même si les percements
existants ne respectent pas la typologie habituelle) avaient conservé ses
caractéristiques d'origine. Dans ce contexte, nous avions estimé qu'il fallait
très nettement diminuer l'impact des transformations extérieures projetées.
-
Le nouveau projet
soumis à l'examen ne respecte pas cet objectif sur des points essentiels.
-
L'agrandissement
des lucarnes est particulièrement dommageable, surtout que les lucarnes
existantes offraient un éclairage suffisant.
-
La création d'une
galerie continue sur toute la façade modifie d'une manière importante la
typologie d'origine. La réduction que nous avions proposée, me paraît toujours
raisonnable.
-
La création de la
porte […] fenêtre en façade ne se justifie dès lors pas.
-
Au sous-sol une
double ouverture est maintenue (sans doute cachée en façade par le tas de
bois?), contrairement à ce qui avait été demandé."
C.
Le 7 mars 2005, la centrale des autorisations
CAMAC a transmis sa synthèse à la municipalité. Il en ressort que le SDT refuse
de délivrer l'autorisation spéciale requise. Le service reprend ses
constatations et indications figurant dans son courrier du 18 juin 2004,
précise que le nouveau plan du 7 juillet 2004 ne prévoit que des modifications
mineures par rapport au premier projet et conclut:
"L'expertise
[
du SIPAL
]
conclut que l'impact des transformations
extérieures projetées doit être diminué très nettement afin de respecter la
silhouette générale et les façades du bâtiment qui ont conservé les
caractéristiques d'origine. Sur cette base, le SAT constate que l'identité du
bâtiment ne pourra être maintenue qu'aux conditions suivantes:
1.
l'agrandissement des lucarnes, particulièrement dommageable, ne peut
pas être admis. Les lucarnes existantes offrent un éclairage suffisant et
doivent par conséquent être maintenues.
2.    la création d'une galerie/balcon sur toute la
façade Ouest modifie d'une manière importante la typologie d'origine du
bâtiment. Elle sera donc réduite et interrompue au niveau de la porte-fenêtre
de la salle à manger.
3.    En supprimant une partie de la galerie, la
porte-fenêtre de la salle de travail devient sans objet et doit également être
supprimée
4.    La double ouverture au sous-sol figurant sur le
plan correspondant doit être supprimée.
Pour le surplus, le SAT constate que le relevé de la toiture ne
correspond pas à l'état existant. En particulier, les lucarnes
existantes en façade Ouest et Nord sont
trop larges et positionnées de façon erronée. Il manque également le dessin de
la façade Est qui fait aussi l'objet de transformations sur deux niveaux.
Vu ce qui précède, le SAT est obligé de refuser l’autorisation spéciale
à teneur des art. 81 et 120 lettre a LATC et le permis de construire ne peut en
aucun cas être délivré.
Le SAT ne sera en mesure de revoir sa position que sur la base d'un
projet modifié selon les conditions émises ci-dessus (…)."
Toujours selon cette synthèse, le SFFN
constatait que le projet ne portait pas atteinte à des milieux naturels d'intérêt,
ni au site, et délivrait l'autorisation de l'art. 17 de la loi cantonale du 10
décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS;
RSV 450.11).
La municipalité n’a pas notifié la
synthèse CAMAC négative du 7 mars 2005 à Andreas Reinhard. Elle lui en a communiqué
la teneur le 26 août 2005, soit près de six mois plus tard. Andreas Reinhard a
réagi par courrier du 31 août 2005 adressé à la commune, dans lequel il
rappelle le "
feu vert
" donné selon lui par Patrick Soguel sur
le chantier le 2 juillet 2004, soutient que les travaux ont été réalisés
correctement d’après le plan et affirme que toutes les étapes ont été
documentées en détail, notamment la construction du toit.
Le 9 septembre 2005, la municipalité
est intervenue en faveur d’Andreas Reinhard auprès du Département des
institutions et des relations extérieures, pour indiquer que le constructeur "
a
entrepris les travaux, certes de manière quelque peu anticipée
", mais
fort de l'accord verbal donné en 2004 par Patrick Soguel. La municipalité
précisait encore dans son courrier que, malgré la volonté du propriétaire de
garder la charpente, cela n’avait pas été possible, celle-ci étant complètement
pourrie et le toit présentant des risques d’effondrement. Dans sa réponse du 1
er
novembre 2005, le Chef du département a expliqué que le refus du SDT tenait au
fait que le constructeur n’avait pas suffisamment pris en considération les
remarques qui lui avaient été faites. Divers échanges de correspondance entre
la municipalité et le Chef du département, puis le SDT, s’en sont suivis afin
qu’un terrain d’entente soit trouvé quant au projet du constructeur.
Andreas Reinhard a produit de
nouveaux plans datés du 8 avril 2006 (plans du rez et de l'étage, de la
toiture et des quatre façades, coupe transversale générale et coupe
transversale de la toiture. Il n’y a ni plan du sous-sol (mais sur l’exemplaire
du SDT figure un plan dessiné grossièrement à la main), ni plan des surcombles,
ni plan de situation, si bien que les documents fournis ne semblent pas
rigoureusement correspondre à la réalité.
Une visite des lieux s’est déroulée
le 23 juin 2006 en présence de Richard Hollenweger et de Michel Gottraux tous
deux du SDT, de Michèle Antipas du SIPAL, de Guy Taroni, conseiller municipal
et de Madeleine Pfister, secrétaire municipale. Du procès-verbal de cette
séance, rédigé par Andreas Reinhard lui-même, on retient notamment que ce
dernier a affirmé avoir soumis le choix d’ardoises à Patrick Soguel du SDT lors
de l’entrevue sur place du 2 juillet 2004, en présence de Guy Taroni et Manuel Abelenda.
Par attestation écrite du 10
juillet 2006 adressée à Andreas Reinhard, Manuel Abelenda certifiait que, lors
de la dernière visite sur le chantier le 2 juillet 2004, Patrick Soguel "
a
expressément donné le feu vert pour la réalisation des travaux
" et
promis que l'autorisation écrite serait envoyée quelques semaines plus tard. Toujours
selon Manuel Abelenda, Patrick Soguel avait en outre donné expressément son
accord quant au balcon continu et aux deux portes-fenêtres. Manuel Abelenda
confirmait également que Guy Taroni s'était rendu fréquemment sur les chantiers
et avait été tenu en permanence au courant de l'évolution des travaux.
Le 21 février 2008, le SFFN, par l’inspecteur
des forêts du 3
e
arrondissement Jean-Louis Gay, a donné son accord
pour la prolongation de la convention relative au funiculaire. Conformément au ch. 9
de la convention, la prochaine autorisation devra être sollicitée avant
l'échéance, fixée au 31 décembre 2012.
D.
Le SDT a rendu une nouvelle décision le 4 mars
2008 qui fait état des importants travaux effectués sur le bâtiment litigieux
et ses abords, notamment (p. 3, let. k de la décision):
"1.   Remplacement de la couverture de toiture
en tavillons, par des dalles d'ardoises de granit.
2.    Remplacement de toute la charpente existante
par de nouveaux éléments, avec création d'un étage de surcombles, accessible
par un escalier intérieur.
3.    Agrandissement et remplacement d'une lucarne
existante en façade nord.
4.    Agrandissement de quatre lucarnes sur la
toiture existante en façade ouest.
5.    Pose de 17 nouvelles tabatières (velux) sur le
toit, en façades est et sud, destinées à éclairer les façades sous les
avant-toits.
6.    Pose de 19 tabatières (velux) sur le toit, en
façades est et ouest destinées à éclairer les locaux des combles (2-3
tabatières existaient déjà depuis les travaux de
~
1984).
7.    Terrassement sous le bâtiment existant pour la
création de nouveaux locaux (sauna, sanitaire) en cours d'aménagement et
création d'un accès depuis le rez-de-chaussée par un escalier intérieur.
8.    Reconstruction et agrandissement d'une annexe
au nord du bâtiment principal (couvert sur fontaine).
9.    Construction nouvelle d'un bâtiment en métal et
bois à l'usage de la "gare" du funiculaire au sud du bâtiment
principal.
10.   Création de remblai formant la terrasse autour
du bâtiment avec création d'accès aux deux bâtiments annexes mentionnés."
Le SDT considérait, s'agissant du
bâtiment, que les travaux devaient être appréciés sous l'angle de l'art. 24c
LAT. Il calculait le potentiel d'agrandissement (de 103,6 m
2
, ramené
au maximum de 100 m
2
), qu'il comparait aux modifications effectuées
sans droit jusqu'en 2006 (représentant un agrandissement de 118 m
2
),
et constatait que le potentiel était déjà dépassé d'environ 18,7 m
2
pour le seul bâtiment, sans compter les travaux sur les dépendances (couvert
sur la fontaine au Nord, gare d'arrivée au Sud). Il précisait que le mode de
couverture et la multiplication des ouvertures avaient en outre totalement
modifié le caractère de la toiture. S'agissant de la dépendance construite au
Nord, il retenait:
"B. Couvert sur la fontaine (non cadastré)
Le type de construction (toit sur poteaux ?) et la
surface originale de l'auvent sur la fontaine existante avant le 1er juillet
1972 ne sont pas connues avec précision. Aucun dessin, ni de la construction d'origine,
ni la reconstruction existante n'a été fourni au dossier.
Cependant, se basant sur les photos existantes avant et
après les travaux entrepris depuis 2002, il semble raisonnable d'assumer que la
surface de l'auvent a été considérablement agrandie, éventuellement doublée.
Or, comme le bâtiment principal ne dispose plus d'aucun potentiel
d'agrandissement en application des articles 24c LAT et 42 OAT, cet agrandissement
de la dépendance ne peut pas être autorisé a posteriori et notre service doit
se prononcer sur d'éventuelles mesures de remise en état."
Quant au funiculaire, il ne
disposait ni de permis de construire valable, ni d'autorisation spéciale, les
conventions signées ne pouvant pas être considérées comme telles. Dès lors
qu'il se situait sur la parcelle de la commune, un éventuel ordre de remise en
état serait adressé à la propriétaire ainsi qu'au constructeur en tant que
perturbateur. En ce qui concernait un couvert à voiture ECA n° 560 qui aurait
été éventuellement construit, le SDT indiquait qu'il s'agissait en premier lieu
pour l'autorité locale de lui donner tous renseignements pour qu'il puisse
donner la suite convenable.
Le dispositif de la décision
indiquait ainsi:
"A. Mesures de remise en état conforme au droit
1.    Remplacement des matériaux de couverture de la
toiture et rétablissement de la couverture d’origine en tavillons.
2.    Démolition du niveau des surcombles (démontage
complet du plancher et de l’escalier) vu que ces surfaces dépassent le
potentiel d’agrandissement disponible. A priori, ces surfaces ayant moins de
valeur habitable que les surfaces créées au niveau de l’étage, notre service
considère cette mesure proportionnée au but recherché – visant à rétablir le
respect des normes fixant le potentiel d’agrandissement de surfaces habitables
et annexes – dès lors qu’elle apparaît comme moins dommageable pour les
intérêts particuliers du propriétaire.
3.    Suppression des tabatières "velux" et
des surfaces vitrées en toiture à l’exception des tabatières existantes avant
les travaux de 2002: une tabatière sur les pans de toiture des façades nord et
ouest ainsi que quatre tabatières sur le pan de toiture est du bâtiment. Comme
les tabatières existantes ont été démontées lors de la reconstruction de la
charpente, notre service peut admettre que les tabatières réalisées sans droit
comparables en nombre, dimensions et localisation soient maintenues. Un projet
dans ce sens doit être soumis à notre service au plus tard lors de la mise à
l’enquête publique (cf. point 7).
4.    Remise en état des lucarnes selon la
détermination du 7 mars 2005, soit le rétablissement des dimensions des
lucarnes et leur emplacement sur le toit selon l'état en 2000. Un apport
supplémentaire de lumière pourrait être obtenu par la modification des fenêtres
par rapport à l’état d’origine permettant une légère augmentation de la surface
vitrée.
5.    Les exigences mentionnées aux chiffres n
os
1 à 5 devront être entièrement exécutées et remplies dans un délai échéant au
31
décembre 2008
.
6.    L’agrandissement des surfaces habitables et
annexes réalisé doit faire l’objet d’une demande de permis de construire au
sens des art. 130 ss LATC et soumis à une enquête publique au plus tard pour le
30 juin 2008
. Le dossier doit être conforme aux dispositions de
l’article 69 RLATC (comprenant notamment un plan de situation indiquant toutes
les constructions ainsi qu’un plan des aménagements extérieurs). Il doit
également comprendre toutes les informations nécessaires à la compréhension de
l’état d’origine de l’auvent sur la fontaine et sa reconstruction en dépendance
fermée afin que notre service puisse se déterminer sur d’éventuelles mesures de
remise en état concernant cette construction.
7.    Mise hors service immédiate du funiculaire.
L’utilisation du funiculaire pour le transport des matériaux pour les travaux
de remise en état ne sera possible qu’après l’examen d’une demande
d’autorisation provisoire, sous réserve de la conformité de l’installation
existante aux normes de sécurité et des préavis de tous les services concernés,
ainsi que de l’engagement de la propriétaire et du bénéficiaire de démolir
cette installation à la fin de la durée de l’autorisation, avec la remise en
état des lieux.
Le présent ordre
de remise en état fera l’objet d’une mention inscrite par notre service au
Registre foncier en application de l’article 44 alinéa 1 lettre c OAT.
(…)"
E.
Par acte du 27 mars 2008, Andreas Reinhard s’est
pourvu auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public
(CDAP) contre la décision du SDT du 4 mars 2008, concluant à son annulation, le
service étant invité à délivrer l'autorisation spéciale en vue de l'octroi
formel du permis de construire par la Municipalité de Veytaux. A l’appui de son
recours, Andreas Reinhard a produit diverses pièces dont notamment:
-
un onglet de photographies du chalet avant et
après ses travaux (pièce 7 du bordereau, "sélection de photos", n
os
1 à 76);
-
une attestation non datée de l’entreprise Freddy
Oguey, mandatée pour la réfection de la charpente, du suivi régulier du
chantier par le municipal des travaux Guy Taroni et des diverses contraintes
d’ordre technique qui ont justifié certains choix de construction du toit;
-
une lettre du 12 mars 2008 de Manuel Abelenda,
responsable du chantier, confirmant qu’aucune surface de plancher n’a été
rajoutée, les surfaces existantes ayant simplement été refaites à neuf, qu’en
particulier aucun terrassement n’a été effectué au sous-sol, et confirmant
également le suivi régulier des travaux par les autorités communales;
-
un courrier du 19 mars 2008 de l’architecte Hugo
Schranz, précisant notamment que des changements par rapport aux plans remis
n’ont été faits que lorsque les travaux en cours nécessitaient d’agir de
manière urgente, que ces changements imprévus ont causé une augmentation de
presque 3 millions de francs par rapport aux 1,3 millions de francs
initialement prévus et confirmant l’état du chalet avant travaux (grenier qui
servait de remise et de chambre à coucher, escalier intérieur reliant le rez au
sous-sol, accès extérieur à la cave, sauna au sous-sol en plus de la cave).
Le SIPAL s’est déterminé le 6 mai
2008. Il confirme que, bien que s’agissant d’un bâtiment qui a obtenu la note 4
lors du recensement architectural de la commune – catégorie pour laquelle le
SIPAL ne se prononce généralement pas –, son avis a été requis par le SDT. Il
en ressort principalement que la toiture installée ne respecte pas les
caractéristiques d’intégration du site, tant par le mode de couverture, à
savoir le granit en lieu et place du tavillon, que par les nombreuses
ouvertures. La municipalité a déposé ses observations le 9 mai 2008. Relevant
que "
les travaux exécutés par le recourant sur la foi des assurances
verbales qui lui avaient été données par les représentants du Service de
l’aménagement du territoire ont sensiblement amélioré l’aspect du bâtiment et
l’intégration de celui-ci dans le site
", elle s’en remet à justice. Par
mémoire du 13 juin 2008, le SDT conclut au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée sous réserve de nouveaux délais à
impartir.
F.
Le tribunal a tenu une audience le 12 novembre
2008 à Veytaux. Il a procédé à cette occasion à une inspection locale. Le compte-rendu
d’audience est reproduit intégralement ci-dessous:
"L'audience
débute à 9h00.
Se présentent:
-
Andreas Reinhard, recourant, assisté de son
conseil, Me Heider.
-
Pour le Service du développement territorial,
Maximilien Bovey, Richard Hollenweger et Michel Gottraux, assistés de leur
conseil, Me de Braun.
-
Pour le Service Immeubles, Patrimoine et
Logistique, Michèle Antipas.
-
Pour la Municipalité de Veytaux, Christine
Chevalley, syndique, et Guy Taroni, municipal des travaux, assistés de leur
conseil, Me Heim.
Sont également
présents:
-
Hugo Schranz, architecte
-
Manuel Abelenda, entrepreneur général
-
Freddy Oguey et Alexandre Piguet, pour
l'entreprise de menuiserie-charpente F. Oguey.
D'entrée de
cause, Me Heider demande qui remplace M. Patrick Soguel au sein du SDT. Le SDT
explique que M. Bovey occupe désormais cette fonction, mais que c'est son
prédécesseur, M. Gottraux, qui a remplacé directement M. Soguel et qui a rédigé
la décision objet du présent recours. Me Heider maintient sa requête d'audition
de M. Soguel. La présidente lui propose qu'un questionnaire écrit lui soit
transmis si nécessaire. Me Heider, pour qui une confrontation orale est
indispensable, maintient sa requête. Il requiert également une audition de
l'ancienne syndique, Mme Nicollier, qui connaît bien le dossier et était
intervenue auprès du Chef du Département à la suite du refus du SAT de délivrer
l'autorisation de construire. La présidente prend acte de ces réquisitions et
annonce que la section statuera à leur égard ultérieurement.
L'historique du
bâtiment tel que la cour en a connaissance est présenté aux parties.
Sont notamment
évoqués les points suivants:
-
La construction de la cave, qui figure sur les
plans de 1984, aurait reçu le 26 octobre 1984 le préavis favorable de l'ancien
Département des travaux publics.
-
La municipalité confirme que le funiculaire se
trouve entièrement sur la parcelle n° 544.
-
La municipalité et le recourant déclarent que le
couvert pour voitures autorisé en 1998 sur la parcelle n° 544 n'est pas en
rapport avec le bâtiment litigieux.
Questionné à ce
sujet, le SDT affirme que l'état du bâtiment qu'il tient pour déterminant pour
l'appréciation du potentiel d'agrandissement au sens de l'art. 42 OAT est celui
d'avant le 1er juillet 1972, et non celui de 1984 ou 2002. Le conseil du
recourant insiste pour qu'il soit tenu compte des plans de 1984 avec les
améliorations portées en 1994 comme référence pour déterminer les travaux
admissibles pour M. Reinhard. Il insiste en outre sur le fait que le
changement d'affectation avait eu lieu dès 1960.
Le recourant
précise qu'il habite depuis 2000 à Veytaux et qu'il a toujours eu une relation
très ouverte avec la commune. Lorsqu'il était en pourparlers concernant l'achat
du chalet de Pra Forney, il a pris contact avec la commune. Il a procédé à une
visite des lieux le 4 février 2002 avec M. Taroni, M. Abelenda, la syndique et
la secrétaire communale pour voir ce qu'il était possible de faire, notamment pour
éviter que le chalet ne tombe en ruine. A la suite de cela, il a acheté
l'immeuble. Selon lui toujours, la commune a donné des indications sur ce qui
pouvait être fait.
Le recourant
confirme l'historique qui a été présenté par la présidente. Il confirme avoir
ouvert le chantier avant d'avoir reçu les autorisations écrites nécessaires,
précisant qu'en 2003, cela ne concernait que les travaux sur le funiculaire. Il
précise que, par la suite, les travaux ont toujours progressé avec l'accord de
M. Taroni.
Guy Taroni
déclare que la commune a toléré ces travaux anticipés dès lors que le SAT
semblait prêt à donner son accord. Il précise que, si ce chalet n'avait pas été
régulièrement transformé depuis 1960, il ne serait plus là. Il verse au dossier
une photo aérienne présentant le bâtiment - dans son état actuel - au cœur de
la forêt.
Me de Braun
relève la différence entre les transformations annoncées et celles effectuées.
Il souligne que le recourant a poursuivi ses travaux malgré le contre-avis
préalable délivré par le SAT le 18 juin 2004 et rappelle qu'il n'a pas recouru
contre le refus cantonal d'autoriser les travaux du 7 mars 2005.
Selon Me Heider,
M. Reinhard a été dissuadé de recourir par la commune, elle-même choquée par la
décision cantonale. Il invoque la bonne foi du constructeur, qui pouvait se
fier aussi bien au département qu'à la municipalité, raison pour laquelle il a
continué ses travaux. Il les a toutefois stoppés dès réception de la deuxième
décision du SDT.
Guy Taroni relate
la première visite de M. Soguel sur le chantier. Selon lui, M. Soguel a fait
quelques modifications au crayon sur le plan et prétendu que le constructeur
allait prochainement recevoir l'autorisation requise. Celle-ci a été perçue par
la municipalité comme une formalité.
Me Heim précise
que les longs mois écoulés entre la synthèse CAMAC le 7 mars 2005 et la
transmission de l'information au recourant par la commune le 26 août 2005 sont
dus à un important retard pris par la secrétaire communale dans son travail,
celle-ci s'étant cassé la jambe et ayant été absente plusieurs mois. La
municipalité n'a eu aucune intention de retarder la transmission de la décision
cantonale, pas même en raison d'une gêne envers le constructeur.
Quant à Me de
Braun, il explique la lenteur du canton dans cette procédure par le fait qu'il
s'agit d'une procédure complexe, qui implique l'intervention de plusieurs
services cantonaux différents.
Me Heider invoque
le principe de la confiance. Il rappelle également que la charpente était
pourrie et présentait un risque d'écroulement. En cela, le recourant a sauvé le
chalet.
Me Heim précise
que le chalet n'est visible pratiquement que depuis les airs. La municipalité a
ainsi considéré que si quelque chose de bien se faisait, ce serait accepté.
Le recourant précise
qu'il n'a jamais eu l'intention de tricher et qu'il a toujours exécuté les
corrections requises par M. Soguel. Lors de sa dernière visite, celui-ci lui a
serré la main en disant: "Monsieur Reinhard, c'est d'accord, ceci est un
feu vert. Vous pouvez continuer les travaux. Après ce sera trop tard à cause de
l'hiver". Le recourant dit être obligé de faire confiance aux avis oraux,
sans quoi il ne peut avancer dans ses affaires. Il est extrêmement prudent car
il se sent particulièrement exposé dans le canton de Vaud en tant que Bernois.
Pour lui, le feu vert de M. Soguel était vraiment décisif. Il a même fait une
petite fête à ce moment-là. Par ailleurs, il n'a jamais reçu de
"stop" écrit, ni de la part de la commune, ni du canton.
Cette dernière
remarque n'est pas contestée par les personnes présentes.
Richard
Hollenweger explique n'avoir eu connaissance du dossier que lorsque
[…]
il lui a été
soumis pour signature du préavis par M. Soguel au printemps 2004. Le projet a
été discuté au sein de la division en séance hebdomadaire. A cette occasion,
les membres de la division ont été unanimes pour dire que le projet ne
convenait pas. Suite à cela, M. Soguel s'est rendu sur place. A ce moment-là,
des directives avaient été données à M. Soguel pour qu'il impose les
modifications nécessaires. Richard Hollenweger a, par la suite, à nouveau été
mis au courant du projet lorsqu'il lui a été soumis pour décision, après
l'enquête publique. Il ne savait pas que des travaux avaient déjà été
entrepris, auquel cas il aurait inclus dans ce préavis un ordre d'arrêt des
travaux. Ce n'est qu'à la suite d'une visite de Michel Gottraux que Richard
Hollenweger a su que d'importants travaux avaient été effectués. Cela a donné
lieu à la décision de remise en état litigieuse. Sa notification a pris du
temps car le dossier est devenu plus compliqué dès lors que des questions
supplémentaires entraient en ligne de compte au vu de l'état de fait
nouvellement constaté. Richard Hollenweger précise encore qu'il ne sait pas ce
que M. Soguel a pu dire, ni comment cela a pu être compris.
Pour Guy Taroni
la situation actuelle est la conséquence d'un enchaînement de malentendus.
M. Rickli
interpelle le SDT sur le contenu du préavis du 18 juin 2004, et notamment sur
le fait que ce courrier ne traite pas des questions d'augmentation de surface,
mais uniquement de l'enveloppe du bâtiment. Michel Gottraux explique que le 1er
projet soumis présentait des travaux de consolidation, de rénovation, et
quelques ouvertures en façade, mais ne mentionnait pas de modification de la
surface habitable. Il relève les modifications du projet entre les 2 premières
étapes présentées à M. Soguel, le projet mis à l'enquête, et les travaux
réellement effectués, lors desquels des éléments (velux notamment) ont été
ajoutés et pour lesquels le SDT n'a jamais eu de plans complets.
Le recourant
conteste ce dernier point.
La municipalité
confirme ne pas s'être posée la question d'éventuelles augmentations de
surface.
Sur ce point, le
recourant se réfère aux photos versées au dossier pour montrer que rien n'a été
ajouté aux surfaces aménagées par M. Sibler. Manuel Abelenda confirme que tout
était déjà existant (sauna, escaliers, mezzanine aménagée avec des lits). Le
recourant précise que le projet actuel s'est basé sur les plans dont disposait
la commune (soit ceux de 1984). Il ajoute que ces plans étaient d'ailleurs
légèrement erronés concernant les hauteurs et longueurs. Il y avait aussi des
cheminées non mentionnées sur les plans.
Michel Gottraux
souligne que les plans mis à l'enquête en 2004 ne mentionnaient notamment pas
le sauna.
L'audience est
suspendue pour une pause à 10h25 et reprend à 10h40.
Il est procédé à
l'examen des plans de 1960, 1966, 1984 et 2006, soumis à l'appréciation de
chacun. Personne n'a connaissance d'autres plans pour la période 1966-1972.
-
Les plans de 1960 indiquent 2 fontaines, une
annexe à l'arrière mais pas de sous-sol. Comme le relève Michèle Antipas, les
plans n'ont apparemment pas été réalisés (un mur à démolir existe toujours et
les lucarnes n'ont jamais été réalisées selon cette forme).
-
L'examen des plans de 1966 montre qu'il n'y
avait pas de surcombles. L'étage était ouvert jusqu'à la panne faîtière, ce que
confirme la disposition des fenêtres dessinées en coupe, qui dépassent la
poutre transversale. Les plans ne mentionnent pas de sous-sol.
Les annexes extérieures mentionnées par ces plans sont un bûcher au
Sud et une fontaine avec auvent au Nord. Une photo exposée en salle communale
montre bien le bûcher situé au Sud du bâtiment. En revanche, personne dans
l'audience ne se souvient de la fontaine, mais seulement du couvert.
Le réduit à l'arrière qui figure sur les plans de 1960 a disparu des
plans de 1966. Les représentants du SDT précisent que ce qui a été démoli dans
l'intervalle ne compte pas dans les surfaces "acquises".
-
Sont ensuite examinés les plans de 1984. La
municipalité dit que les plans de novembre 1984 sont les mêmes que ceux de mai
1984. Michèle Antipas souligne que ces plans ne correspondent pas aux photos
prises en 1992, ce que les autres parties confirment. Le recourant présente des
photos qui attestent de l'existence de combles avant travaux. L'autorisation
d'utiliser le Sud du bâtiment comme partie habitable aurait été accordée par la
municipalité […] le 7 juin 1994.
Le recourant souligne que les plans de 1984 sur lesquels il s'est
basé mentionnent le sauna (au rez) et des aménagements au sous-sol. Me de Braun
relève que ceux-ci sont indiqués en rouge, ce qui signifie qu'ils étaient à
créer à ce moment-là.
Hugo Schranz confirme que le recourant lui a adressé les plans de
1984 comme base de travail. Il précise que son mandant a toujours eu le souci
de faire au mieux et dans le respect du droit.
Me de Braun prend
la parole pour relater le souci principal du SDT, à savoir le maintien de
l'identité du bâtiment. Il admet qu'il est difficile de déterminer ce qui a été
fait à quel moment, les travaux finalement effectués ne correspondant pas
nécessairement aux plans présentés, qu'il s'agisse de ceux de 1960 ou de plans
ultérieurs.
Me de Braun
évoque ensuite la problématique du changement d'affectation, dès lors qu'un
nombre important de personnes se rendront à Pra Forney. Quant au toit en
tavillons, il représentait selon le SDT la caractéristique marquante du
bâtiment.
Le recourant dit
que l'utilisation du bâtiment pour des séminaires a toujours été annoncée. Il
explique en quoi l'utilisation qu'il entend faire du bâtiment est comparable à
celle qui prévalait auparavant. Des cours étaient dispensés, une infrastructure
pour groupes était installée (toilettes et douches, cuisine professionnelle,
habitations côté Sud pour des moniteurs et chauffage pour une utilisation à
l'année du bâtiment). Pour sa part, il envisage d'organiser des séminaires de
management de ½ journée à une semaine, destinés à des cadres de grandes
entreprises. A la question du SDT visant à savoir si les séminaires pourraient
fonctionner sans funiculaire, Andreas Reinhard répond que non, celui-ci étant
un élément essentiel au concept, dans la mesure où il est indispensable pour monter
les bagages de la route au chalet.
Le SDT déclare
que le funiculaire est une installation non conforme à la zone. Cette question
doit être analysée séparément puisqu'il se trouve sur une autre parcelle.
L'audience est
suspendue 10 minutes pour laisser les parties discuter de l'opportunité d'une
conciliation à venir. L'audience est reprise à 11h40.
La cour demande
au recourant qu'il produise un dossier complet. Freddy Oguey présente des plans
que le SDT examine. Ses représentants relèvent qu'il manque un plan général de
situation avec les aménagements extérieurs, y compris la gare du funiculaire
sur la parcelle voisine, un plan des quatre façades et pans de toiture, ainsi
que les affectations des différentes pièces des bâtiments. Ils souhaitent avoir
en leur possession tous les éléments leur permettant de se déterminer au sujet
de l'impact sur le territoire de ces travaux et de l'affectation des lieux à
des séminaires.
Me de Braun
demande encore un rapport explicatif de l'utilisation du bâtiment.
Freddy Oguey
prend la parole. Il explique quels étaient les choix à faire lorsque le
constructeur a découvert que le tavillon du bâtiment litigieux était pourri.
Alors que le tavillon durait traditionnellement 40 ans, le tavillon en mélèze
que le recourant a fait poser sur deux chalets voisins n'a duré que 9 ans. Le
problème vient de ce que les aiguilles de sapins qui se déposent sur le
tavillon le font rapidement pourrir, ce qui arrive lorsque la forêt est trop
proche. Par ailleurs, le recourant est actuellement en procès concernant ces
deux toitures. Il confirme que le recourant est soucieux d'une construction
traditionnelle, en témoigne l'ordre qu'il a donné de raboter la poutraison à la
main, une finition à la machine ne le satisfaisant pas.
La municipalité transmet
à la cour cinq dossiers concernant la parcelle du bâtiment litigieux aux
intitulés suivants:
-
"Mme Dorette Faillettaz - Transformation du
chalet de Praz Forney" (n° 241);
-
"Propriété H.P. Sibler - Praz Forney"
(n° 526);
-
"Commune Veytaux - Sonchaux au lieu-dit En
Liboson - Construction d'un couvert pour voitures - parcelle 544/DP" (n°
728);
-
"Propriété M. A. Reinhard - Construction
d'un hangar pour 2 voitures, rénovation façades, corriger hauteur fenêtres,
agrandir lucarnes, nouveau balcon Ouest" (n° 794);
-
"Reinhard Andreas - Pra Forney -
Rénovations intérieures et extérieures du chalet" (n° 808).
La municipalité
produit également une carte au 1:10'000 de la commune de Veytaux.
L'audience est
suspendue à 12h05. Rendez-vous est donné à Caux à 13h30.
Visite des
lieux:
Le toit du chalet
"voisin" appartenant à Paul du Marchie, situé quelques mètres en aval
du départ du chemin pour le bâtiment litigieux, est en ardoises.
L'annexe au Nord
du bâtiment compte un réduit (avec porte et fenêtre) et un bûcher. Le réduit a,
à première vue, les mêmes implantation et volume que le réduit existant en
2002. Le bûcher semble avoir les mêmes implantation et volume que le couvert
existant en 2002; il est cependant fermé par des parois ajourées.
Le recourant
évoque le style "kitsch" des rénovations précédentes (notamment les
fenêtres "voûtées") qu'il s'est efforcé de supprimer. Manuel Abelenda
explique que l'isolation faite de déchets avait été rongée par les souris. Par
ailleurs, le constructeur a piqué le béton qui avait été déversé pour
consolider les murs extérieurs et l'a remplacé par des pierres. Le recourant
présente les finitions intérieures qui ont été posées dans le respect d'un
style traditionnel et d'exigences écologiques (crépis des murs, chauffage
mural, 18 cm d'isolation qui ont réduit la surface intérieure). Manuel Abelenda
présente les éléments de poutraison qui ont pu être maintenus et le problème
des appuis mal placés, les poutres étant trop courtes.
A la question
d'un assesseur concernant l'augmentation des surfaces de vitrages pour
l'éclairage, le recourant répond qu'elle est restée la même. Il est toutefois
constaté que plusieurs ouvertures d'origine ont été agrandies vers le haut. Une
porte-fenêtre supplémentaire a été créée côté Ouest et une fenêtre a été créée
à côté de la sortie existante, côté Sud.
Michèle Antipas
relève que le tavillon, plus adapté à une toiture à la pente importante peut
être traité dans un autoclave pour éviter une pourriture trop rapide. En outre,
des vides d'air correctement placés sous la toiture, assurant une certaine
aération, préviennent également la pourriture. Elle ajoute que le chalet
"voisin", situé sous le départ du chemin et dont la toiture est en
ardoise, est d'une autre typologie architecturale. Quant aux toits en tavillons
des autres chalets du recourant, ils ont été détruits par la grêle. Hugo
Schranz déclare que le tavillon est interdit par les assurances dans le canton
de Berne. Michèle Antipas précise encore que, dans le canton de Vaud, une
convention autorisant expressément et réglementant ce mode de couverture existe
avec l'ECA.
Les murs de
soutènement situés avant 1972 en aval et en amont du bâtiment subsistent sur
toute la longueur. Le bûcher qui était accolé à la partie Sud du bâtiment
n'existe plus. Manuel Abelenda précise que l'arrière du bâtiment était humide
en permanence.
Concernant le
volume du toit, le recourant explique que la même pente a été maintenue et
qu'il a fallu faire une ceinture dans la maçonnerie. L'angle est le même (45°).
L'arase et le faîte sont plus élevés d'environ 10-20 cm. La fonction des
plaques en verre dans l'avant-toit est de laisser la lumière arriver sur les
fenêtres du rez.
Selon le
recourant, le remblai à l'Ouest du chalet était nécessaire pour placer les
échafaudages. Les amas de débris vont être enlevés à la fin des travaux.
Les rails du
funiculaire ont été écartés. Le recourant explique qu'il n'était plus possible
d'en trouver de la largeur initiale. Cette nouvelle largeur le rend plus
stable. Le mur sur lequel est dressé la gare du funiculaire était existant. La
gare abrite également une table et des bancs dans une sorte de véranda.
Le recourant
montre la charpente assemblée à l'ancienne.
La mezzanine
présente une hauteur sous la poutre médiane d'environ 185 cm. La hauteur des passages
au travers des séparations transversales en bois et verre est d'environ 160 cm.
Le recourant précise que la longueur totale de la mezzanine est désormais moins
importante qu'en 2002.
Hugo Schranz
s'engage à fournir des plans complets au 15 janvier 2009. Alexandre Piguet
attire l'attention des personnes présentes sur la nécessité pour les
entreprises d'être mandatées suffisamment à l'avance pour les travaux.
Le conseil du
recourant rappelle sa réquisition de l'audition de 3 témoins (M. Soguel, Mme Nicollier
et Mme Pfister, ancienne secrétaire communale).
Les parties
s'engagent à tenter de trouver un terrain d'entente d'ici au 15 mars 2009.
L'audience est levée sur place."
G.
Le recourant a produit un nouveau jeu de plans élaborés
le 18 décembre 2008. Y figurent un plan du sous-sol, du rez (avec les annexes,
soit le bûcher au Nord et la "gare d'arrivée" du funiculaire au Sud),
de l’étage et des surcombles (mezzanine) ainsi qu’une coupe transversale. Ont
également été représentées les quatre façades et les capteurs solaires
thermiques en contrebas du bâtiment. Le recourant a encore produit une note
explicative du 11 janvier 2009 décrivant l’utilisation qu’il prévoit de faire
du bâtiment. A teneur de ce document, il compte organiser des ateliers pour
cadres et managers, d'une durée d’une journée à plusieurs semaines, destinés à
apprendre à surmonter l’effet restrictif du modèle de pensée et d’habitudes
traditionnel. Ses locaux seront aménagés pour héberger douze hôtes et quatre animateurs,
plus dix hôtes pour un accueil à la journée.
Par courrier du 15 janvier 2009, le
recourant a renouvelé sa demande d’audition de Patrick Soguel.
H.
La cause a été suspendue pour permettre aux
parties d’engager des pourparlers. Toutefois, à l’échéance du délai qui leur
avait été imparti, elles ne sont pas parvenues à s'accorder.
I.
Le SDT a dans l’intervalle procédé à l’examen de
la licéité du funiculaire. Le 22 juin 2009, le Service de la mobilité (SM) et
le SFFN, Inspection des forêts du 3
e
arrondissement, ont effectué
une inspection des lieux.
Le 7 juillet 2009, le SM a indiqué
que l’installation était conforme pour du transport de marchandises uniquement,
sous réserve de certains détails techniques.
Dans son préavis du 24 juillet
2009, le SFFN, Inspection des forêts du 3
e
arrondissement, a relevé
qu'
"en 1984, le SFFN a admis la pose d'une voie de type 'décauville',
soit une ligne de transport par câble sur la parcelle 544, car celle-ci ne
péjorait pas les conditions de gestion forestière et ne portait pas atteinte au
principe de conservation de l'aire forestière
". La compétence du SFFN
par rapport à cette ligne se limitait toutefois à ses éventuels impacts sur le
milieu forestier. Il s'en remettait à la décision que rendrait le tribunal et
précisait qu’il serait amené à reconsidérer la question de la ligne et de la
convention relative au funiculaire selon les conclusions du tribunal.
J.
Par décision du 31 juillet 2009 à l’adresse de
la Commune de Veytaux, le SDT a pris la décision suivante:
"1.   Mise hors service immédiate du funiculaire
et des stations y relatives. L'utilisation du funiculaire pour le transport des
matériaux pour les travaux de remise en état ne sera possible qu’après l’examen
d’une demande d’autorisation provisoire, sous réserve de la conformité de
l’installation existante aux normes de sécurité et des préavis de tous les
services concernés, ainsi que de l’engagement de votre autorité en tant que
propriétaire et du bénéficiaire de démolir cette installation à la fin de la
durée de l'autorisation, avec la remise en état des lieux.
2.    Démolition du
couvert ECA n° 560 et remise en état du site."
Le SDT relève que le site touché
par ces travaux est actuellement compris dans les inventaires suivants: IFP
"Tour d'Aï - Dent de Corjon"; inventaire cantonal des vallées de la
Tinière, de Chaude, de l'Eau Froide, des Monts-d'Arvel et des Grandes Tanières;
réserve cantonale des Dentaux. Il indique que lors d'une séance du 18 mai 2009
dans ses locaux et impliquant le SM et le SFFN, l'inspecteur forestier avait
précisé que "
le SFFN n'entrerait pas en matière pour le renouvellement
de la concession du funiculaire dès le 1
er
janvier 2013. En effet,
le funiculaire ne répond pas à aucun besoin lié à l'entretien et à
l'exploitation de la forêt. De plus, il est désormais compris dans les inventaires
susmentionnés (compétence du SFFN-CCFN)."
Il souligne qu'outre une
autorisation spéciale du SDT, le funiculaire aurait également dû faire l'objet
d'une autorisation de défrichement, ainsi que d'une autorisation du SM et de
l'ECA notamment. Les conventions ne pouvaient dès lors être considérées comme
une base suffisante pour construire et exploiter une telle installation. Tout
au plus pourraient-elles être tenues pour des préavis positifs du
garde-forestier et de la commune en tant que propriétaire du bien-fonds.
K.
La Commune de Veytaux s’est pourvue contre cette
décision auprès du Tribunal cantonal par acte du 31 août 2009, concluant
principalement à son annulation et à la délivrance de l’autorisation spéciale
prévue par l’art. 81 LATC, subsidiairement au renvoi du dossier au Département
des infrastructures pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle
a requis au titre de mesures d'instruction une visite des lieux ainsi que
l'audition des témoins Roger Cap, architecte, Jean-Samuel Chausson, ancien
inspecteur forestier, Jean-Pierre Kaeslin, ancien garde-forestier, Madeleine
Pfister, ancienne secrétaire municipale de Veytaux.
Par acte du 2 septembre 2009,
Andreas Reinhard s’est également pourvu contre la décision précitée, concluant
à son annulation, "
les installations faites par le recourant avec
l'accord de la Municipalité de Veytaux, de l'inspecteur forestier et de
l'inspecteur de la mobilité pouvant être maintenues telles quelles et affectées
définitivement à la dévestiture du bâtiment principal pour lequel elles sont
absolument nécessaires
." Il a requis à cette occasion la jonction de
cette cause avec l'affaire AC.2008.0068 et a demandé également une inspection
locale, ainsi que l'audition de témoins.
Le SM s’est déterminé le 6 octobre 2009,
précisant n’avoir eu connaissance du funiculaire litigieux qu’en 2009, et
n’être compétent que pour les installations utilisées pour le transport de
personnes et/ou traversant une voie publique. Le SFFN s’est exprimé le 27
octobre suivant. Il relève en particulier avoir admis l'existence de la voie,
la modification/construction d'une nouvelle "gare d'arrivée" n'ayant
en revanche jamais été autorisée, ni mise à l'enquête publique. Il renvoie pour
le surplus à son préavis du 24 juillet 2009, partant s'en remet à la décision
que rendra le tribunal, en précisant qu’il sera amené à reconsidérer la
question de la ligne et de la convention relative au funiculaire selon les
conclusions du tribunal.
Le SDT a répondu le 14 décembre
2009, concluant au rejet du recours et se référant aux considérants de la
décision attaquée.
L.
Le recourant Andreas Reinhard s'est encore
exprimé le 18 janvier 2010. Le 19 janvier 2010, la juge instructrice a informé
les parties que la composition de la cour dans la cause AC.2009.0192 serait la
même que celle désignée dans la cause parallèle AC.2008.0068. Les 22 janvier et
5 février 2010, le recourant Andreas Reinhard a réitéré ses requêtes de mesures
d'instruction, et requis expressément la production par l'ancien Département
des travaux publics du dossier portant les références figurant sur les
courriers précités des 11 septembre et 26 octobre 1984 (C 70). La municipalité
s'est jointe à ces demandes les 26 janvier et 10 février 2010. Le SDT a produit
le dossier en cause le 11 février 2010.
M.
Le tribunal a statué par voie de délibération.
Considérant
en droit
1.
a) Dans la mesure où les recours AC.2008.0068 et
AC.2009.0192 concernent le même complexe de faits et les mêmes parties, il y a
lieu de joindre les causes et de statuer en un seul arrêt.
b) aa) Andreas Reinhard a requis
l’audition des témoins suivants: Patrick Soguel, ancien employé du SDT, Guy
Taroni, municipal en charge des travaux, Claudine Nicollier, ancienne syndique,
Madeleine Pfister, ancienne secrétaire communale, Christine Chevalley,
syndique, Guy Taroni, municipal des travaux, Hugo Schranz, architecte, et
Manuel Abelenda, entrepreneur général. La municipalité souhaite pour sa part
faire entendre Roger Cap, architecte du funiculaire, Jean-Samuel Chausson,
ancien inspecteur forestier, Jean-Pierre Kaeslin, ancien garde-forestier, ainsi
que Madeleine Pfister.
bb) Le droit d'être entendu, tel
qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour
l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné
suite, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le
moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 132 II 485 consid. 3.2
p. 494). Le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige
(ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités). La jurisprudence admet
aussi que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que
ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140
consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429).
cc) En l’espèce, les requêtes d’audition
de témoins sont destinées à prouver les éléments suivants:
-
D’une part, il s’agit pour le constructeur de
démontrer que le représentant du SDT Patrick Soguel lui avait donné un accord
ferme de débuter les travaux le 2 juillet 2004. Or, ainsi qu’on le précisera
ci-dessous (consid. 6c), cette question n’est pas déterminante pour l’issue du
litige, dans la mesure où le constructeur ne pouvait de toute façon pas se
contenter de garanties données par oral par un membre du SDT pour débuter des
travaux qu’il savait devoir être encore soumis à enquête publique et aux autres
services cantonaux. Partant, l’audition de Patrick Soguel et des autres
personnes présentes le 2 juillet 2004 n’est pas de nature à influer sur le sort
des présents recours.
-
Il s’agit d’autre part, tant pour la commune
que pour le constructeur, de démontrer que l'ancien Département des travaux
publics - par le SDT - avait connaissance de l’existence du funiculaire, dont
il aurait ainsi entériné l’existence durant plus de vingt ans. Or, les pièces
au dossier suffisent en l’espèce: elles démontrent que la municipalité,
l'inspecteur forestier et l'architecte, de même que le constructeur de l'époque,
ont adopté une procédure qui rendait impossible au département de connaître
l'existence de la voie (cf. partie "En fait", let. B/c). En
témoignent en particulier le préavis de l'inspecteur forestier, qui déclare qu'
"
on pourrait admettre de ne pas citer le problème de l'accès dans le
cadre des dispositions de mise à l'enquête et partir du principe que le sentier
actuel est l'accès normal et suffisant
", la suppression du tracé sur
le plan de situation destiné à l'enquête, ainsi que la réponse de la
municipalité au département du 21 septembre 1984, qui a affirmé qu'il
n'existait aucun accès carrossable, le chalet ne pouvant être atteint qu'à
pied, sans mentionner le projet de voie, alors qu'elle avait signé la première
convention deux mois plus tôt.
En revanche, force est d'admettre que le SFFN de l'époque, tel que
représenté par l'inspecteur forestier, avait connaissance de la voie, qu'il
avait autorisée.
Il n’est donc pas nécessaire de
procéder à l’audition des témoins précités, qui n'est pas susceptible
d'influencer le sort de la cause.
c) Une nouvelle inspection locale
en vue d'examiner le funiculaire et la "gare d'arrivée" ne se
justifie pas davantage, dès lors que la première visite effectuée a déjà permis
à la section d'observer à suffisance ces deux ouvrages.
2.
L'art. 103 al. 1, 1
ère
phrase, de la
loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions
(LATC; RSV 700.11) prévoit qu'aucun travail de construction ou de démolition en
surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration,
l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté
avant d'avoir été autorisé. Selon les art. 25 al. 2 de la loi fédérale du 22
juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et 81 al. 1, 1
ère
phrase, LATC, seul le département peut décider si des travaux de construction
hors de la zone à bâtir sont conformes à la zone ou si une dérogation peut être
accordée. L'art. 120 al. 1 let. a LATC prévoit expressément que les
constructions hors des zones à bâtir ne peuvent être construites,
reconstruites, agrandies, transformées ou modifiées dans leur destination, sans
autorisation spéciale, l'autorité compétente étant le département (art. 121
let. a LATC), respectivement le SDT.
Il n'est pas contesté en l'espèce
que les ouvrages litigieux sont prévus hors des zones à bâtir et qu'il
appartenait au SDT d'accorder ou de refuser l'autorisation spéciale requise.
3.
a) L'art. 24c LAT a la teneur suivante:
Art. 24c  Constructions et installations
existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la
zone
1
Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations
qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont
plus conformes à l’affectation de la zone bénéficient en principe de la
garantie de la situation acquise.
2
L’autorité compétente peut
autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur
transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction,
pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Dans
tous les cas, les exigences majeures de l’aménagement du territoire doivent
être satisfaites.
Intitulé "champ d'application
de l'art. 24c LAT", l'art. 41 de l’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur
l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) indique que cette disposition est
applicable aux constructions et installations qui ont été érigées ou
transformées conformément au droit matériel en vigueur à l'époque, mais qui
sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la suite d'une
modification de la législation ou des plans d'aménagement.
L’art. 42 OAT précise ce qui suit:
Art. 42    Modifications apportées aux
constructions et installations devenues contraires à l’affectation de la zone
1
Les constructions et installations pour lesquelles l'art. 24c LAT
est applicable peuvent faire l'objet de modifications si l'identité de la
construction ou de l'installation et de ses abords est respectée pour
l'essentiel. Sont admises les améliorations de nature esthétique.
2
Le moment déterminant pour l'appréciation du respect de l'identité
est l'état de la construction ou de l'installation au moment de la modification
de la législation ou des plans d'aménagement
3
La question de savoir si l’identité de la construction ou de
l’installation est respectée pour l’essentiel est à examiner en fonction de
l’ensemble des circonstances. Les règles suivantes doivent en tout cas être
respectées:
a.   à l’intérieur du volume bâti existant, la surface brute de
plancher imputable ne peut pas être agrandie de plus de 60 %;
b.  lorsqu’un agrandissement n’est pas possible ou ne peut pas être
exigé à l’intérieur du volume bâti existant, il peut être réalisé à
l’extérieur; l’agrandissement total ne peut alors excéder ni 30 % de la surface
utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone ni 100 m
2
;
les agrandissements effectués à l’intérieur du volume bâti existant ne comptent
que pour moitié.
4
Ne peut être reconstruite que la
construction ou l’installation qui pouvait être utilisée conformément à sa
destination au moment de sa destruction ou de sa démolition et dont l’utilisation
répond toujours à un besoin. Le volume bâti ne peut être reconstruit que dans
la mesure correspondant à la surface admissible au sens de l’al. 3. L’al. 3,
let. a n’est pas applicable. Si des raisons objectives l’exigent,
l’implantation de la construction ou de l’installation de remplacement peut
légèrement différer de celle de la construction ou de l’installation
antérieure.
b) L’identité de la construction se
rapporte au volume, à l’aspect et à la vocation du bâtiment. Les modifications
ne doivent pas être à l’origine de nouvelles répercussions importantes sur le
régime d’affectation, les équipements et l’environnement (Office fédéral du
développement territorial
[
ODT
]
, Nouveau droit de l’aménagement du
territoire – Berne 2001, chapitre I, Explications relatives à l’ordonnance sur
l’aménagement du territoire, ch. 2.4.4 p. 44). Pour répondre à la
question de savoir si l’identité de la construction est respectée pour
l’essentiel, on considèrera notamment l’agrandissement de la surface utilisée,
les modifications du volume construit, les changements d’affectation et les
transformations à l’intérieur du volume construit, les modifications de
l’aspect extérieur, les extensions des équipements, mais aussi les
améliorations du confort et les frais de transformation en comparaison avec la
valeur du bâtiment en tant que tel (ODT, op. cit., chapitre I, ch. 2.4.4 p.
45). L'art. 24c al. 2 LAT dispose en outre que, dans tous les cas, les
exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être respectées. La
jurisprudence a précisé que de telles exigences doivent être définies, d'une
manière générale, à la lumière des art. 1
er
et 3 LAT: il
s'agit, le plus souvent, de la protection du paysage, de la lutte contre
l'éparpillement des constructions ou encore de la cohérence de la zone agricole
(AC.2007.0257 du 8 mai 2009 consid. 6b et les réf. citées).
c) L’ordonnance prévoit un
agrandissement maximal de 30% – les agrandissements effectués à l’intérieur du
volume bâti existant comptant pour moitié – ainsi qu’une limite maximale de 100
m
2
pour les agrandissements à l’intérieur comme à l’extérieur du
volume bâti existant.
Il est tout à fait admissible de
procéder à un agrandissement en plusieurs étapes, échelonnées dans le temps.
Mais on ne peut tirer parti qu’une seule fois de l’agrandissement maximum
autorisé. Lorsque plusieurs transformations ont été échelonnées dans le temps,
il est désormais prévu, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral,
d’effectuer le calcul sur la base de l’état (conforme au droit) de la
construction au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la loi ou
du plan d’affectation, à savoir en principe le 1
er
juillet 1972.
Toutes les modifications touchant un même objet sont donc considérées comme
formant un tout et sont comparées au chiffre de l’agrandissement maximal
autorisé (ODT, op. cit., chapitre I, ch. 2.4.4 p. 45 s.).
La surface utilisée pour un usage
non conforme à la zone sert de point de référence. Conformément à la
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 112 Ib 94 consid. 3 p. 98), cette
référence permet de préciser que la comparaison des surfaces ne doit pas être
limitée aux surfaces brutes de plancher. Ce qui est déterminant, c’est
l’ampleur réelle de l’agrandissement, même si celui-ci consiste en la
réalisation de garages, locaux de chauffage, caves, combles, etc. Cela ne
signifie toutefois pas que les surfaces déjà utilisées de manière non conforme
à la zone peuvent être agrandies à volonté: La transformation, notamment, de
combles en locaux chauffés, dotés de fenêtres et par conséquent habitables est
également à considérer comme un agrandissement dont les limites doivent
respecter les conditions fixées à l’alinéa 3 (ODT, op. cit., chapitre I,
ch. 2.4.4 p. 45).
Les directives précitées (op. cit.,
chapitre V, Autorisations au sens de l'article 24c LAT: Modifications apportées
aux constructions et installations devenues contraires à l'affectation de la
zone, ch. 3.1 p. 8; voir aussi Explications relatives à la révision de
l'ordonnance sur l'aménagement du territoire [OAT] du 4 juillet 2007, version
1.1 du 9 juillet 2007, ad art. 42 p. 8) précisent qu'il faut en principe se
référer à la construction dans son ensemble; les constructions accolées et
celles qui ont une affectation mixte seront par conséquent considérées comme formant
une unité. Dans des cas particuliers, on englobera également dans le calcul du
potentiel d’agrandissement d’une construction les constructions nouvelles
isolées, notamment lors d’agrandissement portant sur des constructions non
accolées.
Les directives indiquent encore (op.
cit., chapitre V, ch. 3.3.2 p. 9 s.;
voir aussi
annexe I p. 21 intitulée "
Définition
subsidiaire de la surface brute de plancher utile
"
et annexe 2 p. 22 ss intitulée "
Exemples de calcul pour l’application
de l’article 42, alinéa 3 lettres a et b OAT
"):
"
3.3.2  Questions de détails
• Toutes les
nouvelles surfaces
projetées sont à attribuer soit à la SBPu, soit aux surfaces
annexes, même si elles restent, d’après les indications données par le
requérant, inutilisées. Demeurent toutefois réservées les surfaces non
utilisables (conformément à l’annexe 1: surfaces d’une hauteur inférieure à un
mètre).
• Il y a
présomption
que
les
locaux annexes existants
reliés directement et par un lien
fonctionnel au logement servant à un usage non conforme à l’affectation de la
zone (dans des bâtiments anciennement agricoles, par ex. les caves ainsi que
les galetas accessibles depuis le logement, les garages, buanderies,
chaufferies) avaient également un usage non conforme à l’affectation de la zone
et peuvent dès lors être attribués aux surfaces annexes existantes; il en va
différemment des
autres locaux
(en particulier des bâtiments
d’exploitation agricole), désignés ci-après par surfaces qui ne sont pas
systématiquement utilisées de manière contraire à l’affectation de la zone. Il
est possible de renverser la présomption; il faut alors prouver qu’au moment de
la modification déterminante du droit, les locaux servaient systématiquement et
de manière intensive à un usage non agricole.
• (…)
• Les réglementations cantonales définissant
la SBPu peuvent s'appliquer pour autant qu'elles s'inspirent des principes
définis dans norme ORL 514 420. Sinon, la définition figurant à l'annexe 1 fait
foi."
La norme précitée de l’Institut für
Orts-, Regional-, und Landesplanung (ORL) de l’Ecole polytechnique fédérale de
Zurich (norme n° 514'420, éd. 1966) énonce notamment ce qui suit:
"La surface
brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces d’étages
en dessous et en dessus du sol, y compris les surfaces des murs et des parois
dans leur section horizontale.
N’entrent toutefois pas en considération: toutes les surfaces non
utilisées ou non utilisables pour l’habitation ou le travail, telles que par
exemple les caves, les greniers, les séchoirs et les buanderies des logements;
les locaux pour le chauffage, les soutes à charbon ou à mazout; les locaux pour
la machinerie des ascenseurs, des installations de ventilation et de
climatisation; les locaux communs de bricolage dans les immeubles à logements
multiples; les garages pour véhicules à moteur, vélos et voitures d’enfants,
non utilisés pour le travail; les couloirs, escaliers et ascenseurs desservant
exclusivement des surfaces non directement utiles; les portiques d’entrée
ouverts; les terrasses d’attique, couvertes et ouvertes; les balcons et les
loggias ouverts pour autant qu’ils ne servent pas de coursives."
Dans un arrêt du 7 juin 2005
(1A.289/2004 consid. 2.2), le Tribunal fédéral a approuvé cette interprétation,
qu'il a tenue pour conforme à l'art. 24c al. 2 LAT. La surface à prendre en
considération comprend ainsi non seulement la surface brute de plancher utile,
mais également les surfaces annexes existantes, telles que les garages, les
locaux de chauffage, les caves et les combles, qui sont reliés directement et
par un lien fonctionnel au logement servant à un usage non conforme à
l'affectation de la zone. En revanche, les surfaces qui ne sont pas
systématiquement utilisées de manière contraire à l'affectation de la zone ne
sont pas prises en compte dans la comparaison des surfaces. Il en va notamment
ainsi des bâtiments d'exploitation agricole, dont l'utilisation pour y abriter
des véhicules ou des chevaux peut être autorisée au-delà des limites fixées par
l'art. 42 al. 3 OAT pour autant qu'elle ne s'accompagne pas de travaux de
transformation ou d'agrandissement.
En revanche, dans un arrêt du 13
juillet 2005 (ATF 1A.10/2005 consid. 3.3), le Tribunal fédéral a remis en cause
le rôle des réglementations cantonales dans le calcul de la surface brute de
plancher utile dans les termes suivants:
L'art. 24c LAT,
contrairement à l'art. 24 al. 2 aLAT, ne fait plus aucune réserve en faveur du
droit cantonal. La faculté de transformer partiellement une construction ou une
installation bénéficiant de la situation acquise relève ainsi exclusivement du
droit fédéral (ATF 127 II 215 consid. 3b p. 219; arrêt 1A.190/2001 du 20 juin
2002, consid. 3, opposant les mêmes parties). Cela étant, il n'y a pas place
pour une appréciation du caractère mesuré d'un agrandissement au sens de l'art.
24c LAT, qui serait fondée sur des règles cantonales; sous l'angle de l'ancien
droit, la jurisprudence du Tribunal fédéral recourait déjà à la norme 514'420
des directives provisoires pour l'aménagement local, régional et national de
l'Institut ORL-EPFZ (ci-après: la norme ORL) pour déterminer la surface brute
de plancher utile, indépendamment d'éventuelles prescriptions cantonales
contraires; les surfaces qui pouvaient servir à l'habitation étaient ainsi
prises en compte, même si elles n'entraient pas dans le calcul de la surface
habitable selon les règles de police des constructions (cf. arrêt 1A.32/1992 du
21 décembre 1992 consid. 3c, qui se réfère à l'ATF 112 Ib 94 consid. 3 p. 98).
Aussi, les dispositions cantonales définissant la surface brute de plancher
utile pourraient tout au plus s'appliquer si elles étaient conformes aux
principes évoqués dans la norme ORL, comme le prévoit l'Office fédéral du
développement territorial dans ses recommandations (cf. chapitre V, annexe 1 p.
21). On relèvera au surplus que cette norme se borne à définir les surfaces qui
doivent être prises en compte dans la surface brute de plancher utile. Elle ne
donne en revanche aucune indication sur la manière dont il convient de calculer
la surface brute de plancher utile au niveau des combles. Contrairement à ce
que prétend le Département, cela ne signifie pas que les cantons disposeraient
d'une marge de manoeuvre sur ce point. Au vu des solutions divergentes des
cantons et des communes, des considérations tirées de l'égalité de traitement
entre propriétaires et de la sécurité juridique dans une matière qui relève
exclusivement du droit fédéral militent en faveur d'une solution uniforme.
Ainsi, le Tribunal fédéral
concluait que la règle cantonale en jeu dans l'affaire en cause, qui commandait
de ne prendre en compte que pour moitié la surface habitable comprise entre
1,80 m et 2,40 m dans les pièces dont le plafond suit la pente de la toiture,
n'entrait pas en considération (consid. 3.3). Dans sa subsomption (consid.
3.4), il relevait, en se référant aux directives fédérales (op. cit., chapitre
V, annexe 1 p. 21), que si l'on tenait compte de la surface habitable totale
des combles à partir d'une hauteur d'un mètre, l'agrandissement projeté excédait
le potentiel d'agrandissement de 30%; il en irait de même si l'on prenait comme
référence la surface des combles supérieure à 1,80 m.
4.
En l'espèce, l'état de référence au sens des
art. 24c LAT et 42 OAT est celui prévalant au 1
er
juillet 1972. L'examen
de la licéité du projet et des travaux réalisés doit ainsi être effectué sur
cette base, qu'il s'agisse du potentiel d'agrandissement ou du respect de
l'identité du bâtiment.
a) Sous l'angle du potentiel
d'agrandissement, le SDT a constaté dans la décision attaquée du 4 mars 2008 -
dans l'attente du dépôt d'un dossier plus précis - que ce potentiel avait
d’ores et déjà été dépassé.
aa) S'agissant de l'état en 1972,
le SDT a opéré le calcul suivant:
"Surface brute de plancher habitable existante le 1
er
juillet 1972:
Rez-de-chaussée
(26,8 m x 8 m moins économat-réduit de 6 m x 5,4 m):
182 m
2
WC:
1,5 m
2
Etage (19,1 m
x 6,5 m moins escaliers 3,5 m
2
moins réduit 8,4 m
2
):
112,25 m
2
Total:
295,75 m
2
Surface annexe existante le 1
er
juillet 1972
(sans le couvert sur la fontaine, cf. point B.):
Economat-réduit de 6 m x 5,4 m, réduit 8,4 m
2
, bûcher 8,75
m
2
49,55 m
2
Potentiel d’agrandissement théorique hors du volume
existant:
Surface habitable: 30 % de 295,75 m
2
88,75 m
2
Surface annexe: 30 % de 49,55 m
2
14,85 m
2
Total théorique: (limité à 100 m
2
)
103,6 m
2
"
bb) Pour déterminer au mieux l'état
du bâtiment en 1972, il sied de se référer en première ligne aux plans de 1966,
dans la mesure où ils semblent avoir été effectivement réalisés, contrairement
à ce qui avait été constaté pour les plans de 1960 par les autorités communales
de l’époque.
Selon ces plans de 1966, la surface
de plancher totale comprenait, en 1972, le rez et les deux tiers de l'étage.
Doivent y être ajoutés le WC et le couvert/bûcher Sud flanqués au bâtiment,
comme l'a admis le SDT.
En revanche, il est constant que le
sous-sol n’a été créé qu’en 1984, ce que révèle sans ambiguïté l’autorisation
de construire délivrée le 19 novembre 1984. Quant aux surcombles, il est
vraisemblable qu’ils existaient avant 2002: aucune photo ne les montre
directement, mais on aperçoit sur plusieurs clichés pris par le recourant avant
le commencement de ses travaux que des échelles (deux probablement), installées
à l'étage, permettaient d’accéder à des surcombles créés dans une partie du
toit. Toutefois, ces aménagements semblent également être le fait de l’ancien
propriétaire Hans-Peter Sibler, et non de Dorette Faillettaz, raison pour
laquelle ils ne peuvent être retenus au titre de la surface de plancher
existant en 1972. Par surabondance, même à supposer que ces aménagements
fussent antérieurs à cette date, ils n’auraient alors pas été créés légalement,
dès lors que, par courrier du 18 février 1965, la municipalité avait
expressément requis de la propriétaire qu’elle supprime l’étage supplémentaire
qu’elle avait alors construit.
Sur cette base, peuvent être
déterminées les dimensions des surfaces de plancher en 1972, décisives pour fixer
le potentiel d’agrandissement du bâtiment. Il sera suivi à cet égard les lignes
du tableau figurant dans la décision du SDT (cf. consid. aa supra).
Les dimensions de la SBPU du rez et
du WC annexe peuvent être admises, étant précisé que celles-ci tiennent compte
à juste titre de l'épaisseur du mur, conformément à la norme ORL qui précise
que la SBPU comprend les surfaces des murs et des parois dans leur section
horizontale. Les dimensions de l'économat-réduit prennent également en
considération cette largeur. La déduction de l'économat-réduit est correcte,
dès lors qu'un tel local est exclu de la SBPU selon la norme ORL. Il s'agit d'une
surface non habitable mais utilisable, plus précisément d'une "surface
annexe" selon la terminologie de l'ODT.
S'agissant de l'étage, le SDT
retient des dimensions de 19,1 m x 6,5 m. A cet égard, il faut relever que ce
niveau est déjà mansardé, partant qu'il s'agit en réalité non pas d'un étage
mais de combles. Or, selon la jurisprudence (ATF 1A.10/2005 du 13 juillet 2005
consid. 3.3 et 3.4, précité) et les directives de l'ODT (op. cit., chapitre V, ch. 3.3.2
p. 9 s.), les surfaces d'une hauteur inférieure à un mètre ne sont pas
considérées comme utilisables. L'exemple 1b des directives (op. cit., annexe 1
p. 25) paraît toutefois indiquer que cette exclusion ne vaut que pour les
surfaces séparées par une paroi. En l'espèce, la longueur fixée par le SDT à
19,1 m semble tenir compte de l'épaisseur du mur Nord (où l'embouchature est
supérieure à 1 m) alors que la largeur adoptée de 6,5 m exclut les murs
extérieurs Est et Ouest (où les embouchatures sont au plus de 0,60 m). Tout
bien pesé, on retiendra ici par mesure de simplification une SBPU correspondant
à la totalité de la surface des combles (soit y compris les surfaces d'une
hauteur inférieure à un mètre, mais sans les murs extérieurs); ce calcul conduit
à arrêter la SBPU de ce niveau à 18 m (au lieu de 19,1 m) x 6,5 m. La déduction
des escaliers opérée par le SDT est justifiée, ceux-ci ayant déjà été pris en
compte au rez. Enfin, la déduction effectuée par le SDT des deux réduits doit
également être admise.
Quant aux dimensions des surfaces
dites "annexes" (soit les réduits déduits du rez et de l'étage, ainsi
que le couvert/bûcher accolé au Sud), elles peuvent aussi être confirmées.
Il en résulte le tableau modifié
suivant:
Surface brute de plancher habitable
existante le 1
er
juillet 1972:
Rez-de-chaussée (26,8 m x 8 m moins économat-réduit de 6 m x 5,4 m):
182 m
2
WC:
1,5 m
2
Etage (
18 m
x 6.5 m moins
escaliers 3,5 m
2
moins réduit 8,4 m
2
):
105,1 m
2
Total:
288,6 m
2
Surface annexe existante le 1
er
juillet 1972 (sans le couvert sur la fontaine):
Economat-réduit de 6 m x 5,4 m, réduit 8,4 m
2
, bûcher (Sud)
8,75 m
2:
49,55 m
2
Potentiel d’agrandissement théorique
hors
du volume existant:
Surface habitable: 30 % de
288.6
m
2
86,58 m
2
Surface annexe: 30 % de 49,55 m
2
14,85 m
2
Total théorique: (limité à 100 m
2
)
101,43 m
2
cc) Il reste à comparer ces
indications avec l'état actuel. Le tableau du SDT est le suivant:
"L’agrandissement du bâtiment ECA n° 275 effectué
sans droit en 1984 vient en déduction du potentiel d’agrandissement total de
100 m
2
, soit:
Surface
annexe à l’extérieur des volumes (cave: env. 10,8 m x 5 m):
Env. 54 m
2
Nous constatons également que les travaux effectués
sans droit jusqu’en 2006 sur le bâtiment ECA n° 275 représentent:
Surface habitable à l’intérieur des volumes existants
(compté pour moitié):
Etage (7,7 x
8 m):
30,8 m
2
Surcombles
(estimé à 10 m x 2,5 m):
12,5 m
2
Surface
habitable (sauna, WC) à l’extérieur des volumes (complément sous-sol):
21,4 m
2
Total:
118,7 m
2
"
dd) Un sous-sol de 54 m
2
,
avec escalier interne, tel que retenu par le SDT apparaît certes sur les plans autorisés
de 1984, mais les plans de juillet/août 1985 révèlent qu'il a été construit
dans des dimensions bien plus grandes. Peu importe toutefois, dès lors que ce
qui est décisif est l'état de 1972, comparé à l'état actuel selon les plans de
décembre 2008. En 1972, aucun sous-sol n'avait été créé. La surface figurant
sur les plans de décembre 2008 doit être ainsi tenue pour entièrement nouvelle,
et construite hors des volumes existants, à raison de 78,2 m
2
(sans
l'escalier, ni les surfaces dégagées à mi-hauteur par le fruit du mur),
répartis en 14,5 m
2
de surface habitable (sauna) et en 63,70 m
2
de surface dite annexe. La surface totale affirmée par le recourant dans son
mémoire de recours (p. 27), de 54,5 m
2
, est ainsi largement
inférieure à la réalité; d'une manière générale du reste, les chiffres figurant
dans ce mémoire ne correspondent guère à ceux indiqués sur les plans produits
quelques mois plus tard, le 18 décembre 2008.
Les murs extérieurs étant désormais
un peu plus épais suite à leur réfection (isolation, chauffage dans les parois),
la surface globale du rez a augmenté, ainsi que l’attestent les plans de
décembre 2008. Celle-ci est donc de 216,7 m
2
(26,92 m x 8,05 m). A l'instar du SDT, et par équité, il ne sera
toutefois pas tenu compte de cet élargissement, qui n'entraîne pas
d'augmentation de la surface habitable proprement dite du rez. Toutefois, il
résulte des plans de décembre 2008 que le réduit antérieur de 32,4 m
2
(6 m x 5,4 m) a été diminué à 9 m
2
(3 m x 3 m), ce qui implique une
augmentation de la SBPU de 23,4 m
2
, à compter par moitié.
Les plans de décembre 2008
indiquent que l’étage mesure 25,82 m x 6,55 m, au niveau du sol et compte tenu de
cloisons extérieures. Par cohérence avec la mesure de surface adoptée pour
l'état existant en 1972, on retiendra ici la totalité de la surface des combles
(y compris les surfaces d'une hauteur inférieure à un mètre, mais sans les murs
extérieurs), soit 25,6 m x 6,3 m, correspondant à 161,28 m
2
, ce qui équivaut,
déduction faite de l'escalier de 3,5 m
2
(et étant précisé que le
réduit de 8,4 m
2
a été transformé en surface habitable), à une SBPU
de 157,78 m
2
, soit à une augmentation de 52,68 m
2
(157,78
- 105,1), à compter par moitié.
En ce qui concerne les surcombles,
doit être retenue la création d'une surface de 46,87 m
2
(4,3 x 10,9
m) selon le plan de décembre 2008. Déduction faite de l'escalier estimé à 2,5 m
2
,
la SBPU des combles est arrêtée à 44,37 m
2
, à compter par moitié.
Il en résulte le tableau modifié
suivant:
Surface habitable à l’intérieur des
volumes existants (compté pour moitié):
Rez, augmentation de
23,4 m
2
par suppression d'un réduit:
11,7 m
2
Etage, augmentation de
52,68 m
2
,
par extension et par suppression d'un réduit:
26,34 m
2
Surcombles, création, de
44,37 m
2
:
22,18 m
2
Total:
60,22 m
2
Suppression des surfaces annexes à
l'intérieur des volumes existants (compté pour moitié):
Réduit de 23,4 m
2
au rez et réduit de 8,4 m
2
à
l'étage:
-
15,9 m
2
Surface habitable à l'extérieur des
volumes existants
Sous-sol (sauna), de
14,5 m
2
:
14,5 m
2
Surface annexe à l'extérieur des
volumes existants
Sous-sol (solde du sous-sol sans escalier)
(78,2 - 14,5)
:
63,7 m
2
Augmentation totale de la surface:
138,42 m
2
Dont déduction des surfaces annexes supprimées:
-
15,9 m
2
Total:
122,52 m
2
L'augmentation totale de la surface
doit ainsi être estimée à 138,42 m
2
, voire à 122,52 m
2
,
si l'on déduit les surfaces annexes supprimées. Or, la part d'augmentation dépassant
100 m
2
est contraire aux art. 24c LAT et 42 OAT. Notons qu'il serait
également envisageable de considérer l'augmentation opérée depuis 1972 comme
encore supérieure, dès lors que le couvert/bûcher Sud de 8,75 m
2
compté
dans l'état de référence était en réalité entièrement ouvert et a été de
surcroît intégralement démoli, sans être reconstruit. Enfin, on précisera
encore qu'il importe peu que les travaux antérieurs aient été effectués -
illégalement - par les propriétaires précédents: ces ouvrages doivent de toute
façon être pris en considération dans le calcul du potentiel d'agrandissement à
accorder au propriétaire actuel.
b) S’agissant du "bûcher"
Nord, entièrement neuf, de 17,85 m
2
(8,5 m x 2,1 m) existant
aujourd'hui, le SDT a considéré qu’en l’absence d’informations précises sur
l’historique de cet ouvrage et de la fontaine sous auvent dont il était
question sur les plans de 1966, il ne pouvait statuer. Il a par conséquent
ordonné la soumission d’une demande de permis de construire, avec toutes les
pièces nécessaires.
Quand bien même il n’appartient pas
à la cour de céans de mener une instruction complète en lieu et place de
l’autorité intimée, force est de constater que les parties ont transmis toutes
les pièces en leur possession et on ne voit pas quels éléments pourraient
compléter encore le dossier. Cette question peut donc être tranchée en l’état.
Les plans de 1966 indiquent
l’existence d’une fontaine sous auvent. A l’audience du 12 novembre 2008, les
personnes présentes ont confirmé se souvenir de l’existence du couvert situé au
Nord du bâtiment, mais pas d’une fontaine. On peut ainsi imaginer qu'au fil du
temps, voire dès 1966, l'auvent a été converti en couvert (dans sa partie Sud)
et en bûcher fermé (dans sa partie Nord), selon l'état figurant sur les photos
prises "avant travaux" en 1992. Cela étant, une comparaison des
photos précitées avec celles prises de l'ouvrage tel que reconstruit permet
d'admettre que les dimensions de la dépendance actuelle sont sensiblement les
mêmes que celles qui pouvaient exister en 1972. Toutefois, selon les plans de
décembre 2008, sa partie Sud est aujourd'hui fermée par des claies denses et
comporte même à l'arrière un WC avec lavabo, qui ne correspond nullement à
l'affectation antérieure de bûcher. Dans ces conditions, la fermeture de la
partie Sud de cet ouvrage et l'adjonction d'un WC avec lavabo ne sont pas
conformes aux art. 24c LAT et 42 OAT.
c) Hormis l’aspect quantitatif des
transformations opérées, il y a lieu de procéder à l’examen du respect de l’identité
du bâtiment. Dans la décision attaquée, à l’instar de la note que lui avait
adressé le SIPAL le 10 janvier 2005, le SDT a considéré que, par l’utilisation
de matériaux de couverture de toiture très différente des modes de couverture
régionaux (dalles de granit de grandes dimensions à la place de tavillons), par
l’agrandissement des lucarnes, ainsi que par l’adjonction d’une multitude de
tabatières "velux", le caractère de la toiture était totalement
modifié et qu’il était dès lors manifeste que l’identité du bâtiment au sens de
l’art. 42 OAT n’était plus respectée pour l’essentiel. C’est sous cet angle
identitaire que la décision attaquée du 3 mars 2008 a ordonné diverses remises
en état, à savoir, pour rappel:
"1.  Remplacement des matériaux de couverture de
la toiture et rétablissement de la couverture d’origine en tavillons.
2.
[démolition
des surcombles]
3.    Suppression des tabatières "velux" et
des surfaces vitrées en toiture à l’exception des tabatière existantes avant
les travaux de 2002: une tabatière sur les pans de toiture des façades nord et
ouest ainsi que quatre tabatières sur le pan de toiture est du bâtiment. Comme
les tabatières existantes ont été démontées lors de la reconstruction de la
charpente, notre service peut admettre que les tabatières réalisées sans droit
comparables en nombre, dimensions et localisation soient maintenues. Un projet
dans ce sens doit être soumis à notre service au plus tard lors de la mise à
l’enquête publique (cf. point 7).
4.    Remise en état des lucarnes selon la
détermination du 7 mars 2005, soit le rétablissement des dimensions des
lucarnes et leur emplacement sur le toit selon l'état en 2000. Un apport
supplémentaire de lumière pourrait être obtenu par la modification des fenêtres
par rapport à l’état d’origine permettant une légère augmentation de la surface
vitrée."
aa) Ainsi que l’a constaté le SDT,
si le remplacement de la charpente ne pose aucun problème par rapport à l’identité
du bâtiment, il en va différemment du changement du mode de couverture de la
toiture. Outre la couleur et la texture nettement différentes des deux
matériaux, là où le tavillon donne un aspect tout en rondeurs et en légèreté à une
toiture, le granit prend des formes rectilignes et imposantes, ce qui en change
considérablement l’aspect. A cela s'ajoute que le granit permet de grandes
ouvertures, alors que le tavillon restreint la taille de celles-ci. Comme l'a
relevé le SIPAL, les toitures en tavillons des chalets d'alpage constituent un
élément important et très caractéristique dans le paysage des Préalpes
vaudoises; la force de ces bâtiments dans le paysage est liée et même réduite à
leur vaste toiture recouverte de tavillons et également à l'absence de
percements, leur conférant une grande homogénéité. Il se justifie donc de confirmer
l’appréciation de l’autorité intimée selon laquelle la toiture en granit ne
respecte pas les exigences relatives à l’identité du bâtiment posées par l’art.
42 OAT. Les dalles de granit sont ainsi illicites.
bb) La nouvelle toiture comporte
désormais de nombreuses ouvertures. Il s'agit d'une part de tabatières "velux"
et de surfaces vitrées supplémentaires, les secondes étant des plaques de verre
dans les avant-toits Sud et Est destinées à laisser pénétrer plus de lumière au
travers des fenêtres du rez-de-chaussée. On compte d'autre part des lucarnes
plus importantes en taille et en nombre. Or, il est manifeste que ces
ouvertures en toiture ont fortement modifié l’identité du bâtiment.
En ce qui concerne les velux et les
plaques de verre, on comptabilise à ce jour quatre "velux" sur le pan
Ouest du toit, quatre plaques sur le pan Sud, ainsi que quinze
"velux" et treize plaques sur le pan Est. D'après le ch. 3 du
dispositif de la décision attaquée, le SDT ordonne la suppression de toutes ces
ouvertures, à l'exception des velux existant avant les travaux de 2002, et à
des conditions comparables en nombre, dimensions et localisation. Selon ce
principe, doivent ainsi être éliminées toutes les plaques, dès lors qu'il n'est
pas contesté qu'aucune d'entre elles n'existait en 2002. Quant aux velux, le
SDT retient dans le ch. 3 précité qu'il en existait avant 2002 un sur le pan
Ouest, quatre sur le pan Est et un sur le pan Nord. Il ressort toutefois du
dossier tel que complété durant la présente procédure de recours que le nombre
de velux existant à cette époque était en réalité supérieur: les pans Ouest et
Nord en comportaient certes un seul, mais le pan Est en comptait sept (soit
cinq à l'étage et deux aux surcombles; cf. photo du 29 janvier 2000 citée dans
la partie "En fait", let. A/d).
S'agissant des lucarnes, il en
existe désormais sur le pan Ouest deux "doubles", c’est-à-dire faites
de deux jeux de fenêtres, et deux "simples", faites d’un seul jeu de
fenêtres. Une grande lucarne a été aménagée sur le pan Sud et sur le pan Nord.
Plus aucune lucarne n'existe sur le pan Est. La taille imposante de leurs pans
et de leurs fenêtres - certaines lucarnes étant deux fois plus grandes que les
ouvertures existant auparavant - modifie radicalement l'aspect de la toiture, et
du bâtiment dans son entier. Selon le ch. 4 du dispositif de la décision
attaquée, le SDT ordonne le rétablissement des lucarnes en dimensions et
localisation selon l'état en 2000 (équivalant à l'état avant 2002), seules les
surfaces vitrées proprement dites pouvant être légèrement augmentées afin
d'amener un apport supplémentaire de lumière. D'après les motifs de la décision
(let. k), le SDT a retenu qu'existaient avant 2002 quatre lucarnes à
l'Ouest (mais plus petites) et une lucarne au Nord (également plus petite). A
l'instar du nombre de velux, il découle également du dossier tel que complété
durant la présente procédure de recours que le nombre de lucarnes existant à
cette époque était en réalité supérieur: le pan Ouest comportait bien quatre
lucarnes et le pan Nord une seule, mais le pan Sud comptait de surcroît une
lucarne et le pan Est trois lucarnes.
cc) Le constructeur a fait figurer
sur les derniers plans remis, de décembre 2008, un projet de création d’une galerie
type balcon en bois sur toute la longueur de la façade Ouest. Il prétend que cet
ouvrage avait fait l'objet d'un accord de la part de Patrick Soguel en 2004.
Le recourant ne peut se prévaloir
du prétendu accord du prénommé (consid. 1b/cc supra et 6c infra). En outre, le
25 juin 2004, il a reçu par l’intermédiaire de la municipalité copie du
courrier du SDT indiquant que le balcon devait être interrompu au niveau de la
porte-fenêtre de la salle à manger, qui, n’ayant alors plus lieu d’être, devait
être supprimée. Ces exigences ont été reprises dans la synthèse CAMAC du 7 mars
2005. Cette appréciation reposait principalement sur le préavis du SIPAL qui
considérait qu’il fallait minimiser au maximum l’impact des transformations
extérieures projetées en vue du maintien de la silhouette générale et des
façades qui avaient conservé leurs caractéristiques d’origine. Dans le cadre de
l’examen du respect de l’identité du bâtiment, il apparaît pertinent de s’en
tenir à la solution préconisée par les services cantonaux. En effet, la galerie
telle qu’elle est prévue aurait un impact visuel important, brisant la façade
en deux, de sorte que l’identité du bâtiment en serait grandement changée. La
partie Sud de la galerie projetée ne respecte donc pas les exigences des art.
24c LAT et 42 OAT.
Comme l’a relevé à juste titre le
SDT, la porte-fenêtre la plus au Sud de la façade Ouest n’a dès lors plus lieu
d’être. Elle n'est pas davantage conforme aux art. 24c et 42 OAT.
Pour le surplus, les autres
ouvertures du rez, qui n'ont pas fait l'objet de remarques du SDT ou du SIPAL, sont
considérées comme satisfaisant aux dispositions précitées.
5.
a) En cours de procédure, à l’audience
notamment, le SDT a pris connaissance des intentions du propriétaire quant à
l’utilisation qu’il entendait faire du chalet Pra Forney et a ainsi soulevé la
problématique d’un éventuel changement d’affectation.
b) Un éventuel changement
d’affectation est l’un des éléments à prendre en considération dans le cadre de
l’examen du respect de l’identité de la construction. Dans la mesure où ils
modifient toujours plus ou moins l’identité d’un bâtiment, les changements
d’affectation ne peuvent être autorisés sur la base des art. 24c LAT et 42
OAT que s'ils sont partiels (AC.2008.0184 du 19 novembre 2009 consid. 4c). La cour
de céans a régulièrement jugé qu'il n'y a pas lieu de donner une interprétation
extensive de la notion de changement d'affectation, qui doit rester limitée aux
cas où l'on est en présence d'un changement fondamental parce qu'une catégorie
donnée d'affectation, par exemple l'habitation, est totalement abandonnée au
profit d'une autre, par exemple l'activité artisanale (AC.2009.0034 du 3
février 2010 consid. 2 et les réf. citées). Il a ainsi été jugé de manière
constante qu'un changement d'affectation ne peut être soumis à autorisation que
si l'on est en présence d'une nouvelle utilisation du bâtiment qui, par rapport
à la précédente, implique un changement significatif du point de vue de la
planification (c'est-à-dire de l'affectation définie par l'autorité de
planification) ou du point de vue de l'environnement (AC.2008.0101 du 11
décembre 2008 consid. 1a). Il n’appartient pas au droit public de l’aménagement
du territoire et des constructions, au stade de la délivrance du permis de
construire, de contrôler le nombre d'usagers, d’habitants ou de travailleurs
qui seront amenés à utiliser un bâtiment, ni d’exercer un contrôle détaillé sur
l’usage précis qui sera fait de ce dernier (AC.2008.0056 du 28 juillet 2009
consid. 2b/aa).
c) Le chalet de Pra Forney a servi
dès les années soixante à l’accueil de jeunes filles en camp de vacances. C’est
même dans cette perspective que la propriétaire Dorette Faillettaz avait
élaboré divers projets de transformations pour apparemment s’en tenir
finalement à celui de 1966. Selon un courrier du 4 juillet 1966 du Service de
l’enfance à la municipalité, le chalet, devait pouvoir être occupé par 17
jeunes filles plus le personnel d’encadrement, soit 22 personnes.
Après les travaux effectués dans les années
huitante, y ont été organisés "des cours, des rencontres et des séjours
destinés à approfondir et développer la connaissance de soi". Un article
du journal Riviera Magazine paru en 1991 rapporte le déroulement de stages de
tai ji (méditation en mouvement) organisés par Hans-Peter Sibler pour des participants
alémaniques. A la lecture du prospectus, on comprend bien que le chalet était
aménagé de façon à accueillir des groupes en séjour de plusieurs jours. La
documentation remise à Andreas Reinhard par Hans-Peter Sibler précise
expressément que le chalet comprenait 20 lits.
Ainsi, le bâtiment était affecté à
l’hébergement collectif temporaire avant 1972 déjà. Cette utilisation a perduré
avec les changements de propriétaires et prévalait encore en 2000, au moment où
Andreas Reinhard a commencé à s’intéresser au rachat de la parcelle. Et c’est
cette même affectation, à savoir l’accueil de groupes pour des séjours de
courte durée - moyennant douze hôtes et quatre animateurs, plus dix hôtes pour
un accueil à la journée - qu’il entend donner au bâtiment rénové. Comme
auparavant, cela implique que soient transportés des bagages et des vivres pour
plusieurs jours, que soient organisées des activités à l’intérieur ou à l’extérieur,
en bref, que plusieurs personnes, régulières ou non, vivent plusieurs jours
d’affilée dans les lieux. Que ces personnes - d'un nombre similaire - soient
les jeunes filles d’un pensionnat de Villeneuve, des alémaniques en stage de
méditation ou des managers en formation personnelle ne change pas l’affectation
du bâtiment.
6.
a) Certains des travaux déjà réalisés ne pouvant
être régularisés a posteriori, il convient encore de s’assurer que l’ordre de
démolition respecte le principe de la proportionnalité.
b) La propriété est garantie (art.
26 al. 1 Cst. et 25 al. 1 Cst-VD). Elle peut être restreinte aux conditions de
l'art. 36 Cst., dont l'al. 3 prévoit que toute restriction à un droit
fondamental doit être proportionnée au but visé. Selon la jurisprudence,
l'ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour
lequel une autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas
contraire au principe de la proportionnalité. L'autorité doit renoncer à une
telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public
lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au
maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à
construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la
construction comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle. Même
un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut invoquer le principe de la
proportionnalité. Toutefois, celui qui place l'autorité devant un fait accompli
doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe plus de rétablir une situation
conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF
1C.117/2008 du 12 août 2008 et la jurisprudence citée; AC.2007.0176 du 16 mai
2008 consid. 2a).
En ce qui concerne l'intérêt public
lésé, l’application du droit fédéral dérogatoire hors zone à bâtir se doit
d’être rigoureuse, de sorte que les autorités chargées de son application
puissent le faire de manière cohérente et assurent ainsi le respect du principe
de la sécurité du droit, ceci constituant un intérêt général important (cf.,
entre autres arrêts, ATF 1A.208/2006 du 24 mai 2007; ATF 132 II 21 du 9
novembre 2005 consid. 6.4; AC.2007.0176 du 16 mai 2008 consid. 2d/aa;
AC.2007.0192 du 26 février 2008 consid. 4b/aa).
Le Tribunal fédéral a retenu que
les intérêts patrimoniaux, même très conséquents, d'un constructeur devaient
céder le pas face à une violation fondamentale de règles de l'aménagement du
territoire (ATF 111 Ib 224 consid. 6b, JdT 1987 I 564 concernant la
transformation d’une ancienne habitation avec grange plus ou moins en ruine en
écurie pour chevaux avec des surfaces destinées à de petits animaux, la
construction d’une nouvelle villa de douze pièces sur deux étages, ainsi que la
construction d’une écurie à chevaux avec une aire d’entraînement, et dont le
coût de construction avec les travaux de remise en état s’élevait à plus de
2'000'000 fr.).
c) En l’espèce, Andreas Reinhard se
prévaut de sa bonne foi et affirme à cet égard que la municipalité avait
toujours suivi de près les travaux et que le représentant du SDT Patrick Soguel
avait donné son accord pour le démarrage de ceux-ci.
aa) On peut certes admettre que le
recourant s'est largement appuyé sur les accords donnés par la municipalité. Il
ressort toutefois du dossier que le recourant a pris les devants de façon
contraire au règles élémentaires de la bonne foi pour deux motifs au moins.
Tout d’abord, il a d'emblée renoncé
à attendre les décisions formelles lui octroyant ou non un permis pour débuter
les travaux. Témoigne déjà de cette attitude la réfection sans autorisation cantonale
de la voie décauville et de la "gare d’arrivée" de ce funiculaire en
2003. Concernant les travaux de transformation du chalet, le recourant a
considéré l’autorisation comme quelque chose d’acquis. Il a à cet égard
confirmé en audience qu’il avait ouvert le chantier avant d’avoir reçu les
autorisations écrites nécessaires, tout d’abord en ce qui concerne le
funiculaire, puis pour le reste, dans la mesure où les travaux progressaient
avec l’accord de l’autorité communale. Il n’en est pourtant pas à son premier
chantier de rénovation hors zone à bâtir et l’on ne saurait considérer qu’il
ait pu supposer être en droit de se passer des autorisations cantonales.
En effet, selon la jurisprudence, celui qui a obtenu à plusieurs
reprises une autorisation cantonale ne peut prétendre à la protection de sa
bonne foi s'il se fonde, par la suite, uniquement sur une autorisation accordée
par la commune pour réaliser ses projets. Le silence, voire la tolérance, de la
municipalité n'équivaut pas à une autorisation, surtout lorsqu'une autorisation
cantonale est nécessaire (arrêt 1C_44/2009 du 1
er
février 2010
consid. 6.3).
Le recourant ne peut se prévaloir d’un
éventuel accord oral donné sur le chantier par le représentant du SDT de
l’époque. A cette égard, ainsi qu’on l'a déjà relevé, l’audition de Patrick
Soguel n’apporterait rien qui puisse légitimer la réalisation anticipée des
travaux: en admettant que la délivrance rapide d’une autorisation cantonale ait
été promise à Andreas Reinhard, et même à supposer qu’à l’issue de l’entrevue
du 2 juillet 2004, celui-ci ait compris – que ce soit sur la base d’indications
erronées ou d’un malentendu – que la position du SDT serait plus souple que ce
qu'indiquait expressément le courrier du 18 juin 2004, il demeure qu’il ne pouvait
en déduire un droit à débuter les travaux selon ses vues, sachant que l’enquête
publique et la consultation d’autres services de l’Etat devaient encore suivre.
Par ailleurs, si l'on doit certes déplorer que la municipalité ait tardé
pendant six mois à transmettre au recourant la synthèse CAMAC du 7 mars 2005 – contre
laquelle celui-ci n'a pas recouru – cette négligence ne conduit pas à une autre
conclusion.
S'agissant du deuxième aspect de la
mauvaise foi que l’on peut reprocher à Andreas Reinhard, il faut relever qu'il
a non seulement commencé les travaux avant d’être au bénéfice des autorisations
nécessaires, mais qu'il n’a en plus pas respecté les plans mis à l’enquête.
Ainsi, hormis le mode de couverture de la toiture déjà évoquée, il n’avait pas
du tout mentionné le niveau des surcombles, ni dans le questionnaire ni sur les
plans. Il a également profité du changement de toiture pour insérer de nombreux
"velux" et surfaces vitrées dans les avant-toits, qui ne figuraient
pas sur les plans publiés. On constate ainsi qu’il a considéré pouvoir modeler
comme bon lui semblait son projet sans en référer aux autorités compétentes par
la voie formelle. Des invitations régulières sur son chantier adressées aux
représentants communaux ne réparent à l’évidence pas les manquements aux
exigences légales qu’il savait devoir remplir.
bb) Cela étant, comme il ressort de
la jurisprudence précitée, cela ne suffit encore pas à écarter toute
application du principe de la proportionnalité. Entrent également en
considération la gravité de la dérogation à la règle et le rapport entre
l’intérêt public lésé et le dommage causé à l’intéressé.
S'agissant de l'agrandissement des
surfaces et annexes réalisé, le SDT a demandé la démolition des surcombles dont
il avait estimé la surface à 25 m
2
(10 x 2,5), à compter par moitié,
soit 12,5 m
2
. Cette position doit être maintenue, quand bien
même la surface des surcombles a finalement été fixée à 44,37 m
2
, à
compter par moitié, soit 22,18 m
2
. Le sacrifice n'est en effet pas excessif,
dès lors que la surface réellement utilisable suivant la hauteur, est largement
inférieure aux 44,37 m
2
retenus. Le ch. 2 du dispositif de la
décision attaquée du 4 mars 2008, ordonnant la démolition du niveau des
surcombles, doit ainsi être confirmé.
Comme on l’a vu, le changement de
toiture modifie considérablement l’identité du bâtiment, que ce soit en raison
du mode de couverture ou des ouvertures. Le SDT a estimé que le granit devait
être remplacé par du tavillon, et que seuls les velux et lucarnes tels qu’ils
existaient avant 2002 pouvaient être maintenus.
S’agissant du mode de couverture de
la toiture, on ne saurait considérer que la dérogation à la règle est mineure.
Ainsi qu’on l’a vu, l’identité du bâtiment est modifiée de façon radicale. Le
non-respect d’une disposition d’exécution de l’art. 24c LAT constitue une
atteinte grave au principe, fondamental en aménagement du territoire, de la
séparation du bâti et du non bâti. De surcroît, la motivation indiquée en
premier lieu par le recourant pour expliquer ce changement, à savoir que les tavillons
étaient pourris, qu'il n'y avait personne de disponible pour en reposer et
qu'il fallait un matériau solide d'autant que le bâtiment se trouve à la limite
d'une région où il peut y avoir des chutes de pierres (mémoire de recours p. 8
et 28), manque singulièrement de consistance pour une méthode de couverture
existant à cet endroit vraisemblablement depuis plus d'un siècle. Si les coûts de
remise en état (de 400'000 fr. selon le mémoire de recours, p. 31) sont effectivement
élevés, leur montant ne conduit pas à une autre conclusion au vu de la gravité
de l'atteinte et des méthodes adoptées par le recourant. Le ch. 1 du dispositif
de la décision attaquée du 4 mars 2008, ordonnant le rétablissement de la
couverture d'origine en tavillons, doit ainsi être confirmé.
S'agissant des ouvertures en
toiture (velux et plaques de verre d'une part, lucarnes d'autre part), la
solution retenue par le SDT en application du principe de la proportionnalité
semble équitable, et même favorable au recourant, dès lors que ce n’est pas
l’état de la toiture en 1972 qui devra être rétabli, mais celui avant 2002. En
effet, s’agissant, comme on l’a dit, d’un principe fondamental de l’aménagement
du territoire, la dérogation à la règle est importante ici également. De plus,
les ouvertures dont il a été établi qu'elles existaient avant 2002, à savoir un
velux sur les pans Ouest et Nord, sept velux sur le pan Est, quatre lucarnes
sur le pan Ouest, une lucarne sur le pan Nord, une lucarne sur le pan Sud et trois
lucarnes sur le pan Est, apportent à elles seules un éclairage suffisant aux
locaux des combles. Enfin, la remise en état des pourra être réalisée dans le
sillage du rétablissement de la couverture d'origine en tavillons. Pour le
surplus, il appartiendra au SDT de se prononcer sur le détail des dimensions et
de la localisation des ouvertures autorisées, à l'aune des nouvelles pièces
versées au cours de la présente procédure de recours (plans, documents et
photos, notamment la photo précitée du 29 janvier 2000).
Le ch. 3 du dispositif de la décision
attaquée du 4 mars 2008, qui ordonne pour les velux et plaques de verre le
rétablissement de l'état antérieur à 2002, est ainsi justifié dans ce principe,
mais est erroné dans la mesure où il fixe le nombre de velux admis. Il doit
ainsi être réformé dans le sens suivant:
"
3.   Remise
en état des surfaces vitrées en toiture et des tabatières "velux"
selon l'état avant les travaux de 2002, à savoir:
a)    surfaces vitrées: doivent être
supprimées l'intégralité des surfaces vitrées dans les avant-toits,
b)    velux: est seul admis le maintien de
velux comparables en nombre, dimensions et localisation à l'état avant les
travaux de 2002."
Quant au ch. 4 du dispositif de la
décision attaquée du 4 mars 2008, qui ordonne à juste titre le rétablissement
des lucarnes selon l'état d'avant 2002 (les vitrages pouvant néanmoins être légèrement
augmentés), mais sans se prononcer de manière définitive sur leur nombre exact,
il peut être confirmé.
7.
Le ch. 6 du dispositif de la décision
attaquée du 4 mars 2008, qui fixe un délai au recourant pour déposer un dossier
complet de l'agrandissement des surfaces habitables et annexes réalisé en vue
d'une demande de permis de construire, puis d'une enquête publique, doit être
réformé. D'une part en effet, un dossier complet des travaux réalisés et
projetés a été déposé en cours de procédure de recours, de sorte que ce ch. 6 a
largement perdu son objet. D'autre part, ce qui est désormais décisif est la
production d'un dossier portant non plus sur les travaux réalisés, mais sur un
projet de remise en état. Il convient ainsi d'ordonner au recourant de produire
un dossier complet illustrant un tel projet, qui intégrera notamment le
rétablissement de la couverture en tavillons (ch. 1 du dispositif), la
suppression des surcombles (ch. 2 du dispositif) et le rétablissement des
ouvertures en toiture (ch. 3 et 4 du dispositif). Le dossier portera également
sur l'ouverture de la partie Sud du bûcher Nord et la suppression du WC-lavabo,
ainsi que sur la suppression de la partie Sud de la galerie et la suppression
de la porte-fenêtre Sud de la façade Ouest. Enfin, une nouvelle enquête
publique est superflue, dès lors que le projet soumis à la première enquête,
qui n'a pas suscité d'oppositions, comportait des modifications bien plus
considérables que le projet à venir. Le ch. 6 du dispositif doit ainsi être
réformé comme suit:
"6.   Le recourant produira un dossier
complet de remise en état du bâtiment et de ses annexes, qui intégrera
notamment:
a)    le rétablissement de la couverture en
tavillons (ch. 1 du dispositif),
b)    la suppression des surcombles (ch. 2
du dispositif),
c)    le rétablissement des ouvertures en toiture
(ch. 3 et 4 du dispositif),
d)    l'ouverture de la partie Sud du bûcher
Nord et la suppre
ssion du
WC-lavabo,
e)    la suppression de la partie Sud de la
galerie,
f)     la
suppression de la porte-fenêtre Sud de la façade Ouest."
Il appartiendra au SDT de fixer au
recourant un délai à cet égard.
Quant au ch. 5 du dispositif de la
décision attaquée, qui demande au recourant d'exécuter les exigences
mentionnées aux ch. 1 à 5 (recte: 4) du dispositif dans un délai déterminé, il
perd toute portée au vu du ch. 6 réformé ci-dessus, partant doit être annulé.
Enfin, le ch. 7 du dispositif de la
décision attaquée du 4 mars 2008, relatif au funiculaire, a perdu son objet au
vu de la décision du 31 juillet 2009, dont il est question ci-après. Par
conséquent, il doit également être annulé.
8.
a) La commune et le constructeur contestent le
ch. 1 de la décision attaquée du 31 juillet 2009, dont la teneur est, pour
mémoire, la suivante:
"1.   Mise hors service immédiate du
funiculaire et des stations y relatives. L'utilisation du funiculaire pour le
transport des matériaux pour les travaux de remise en état ne sera possible
qu’après l’examen d’une demande d’autorisation provisoire, sous réserve de la
conformité de l’installation existante aux normes de sécurité et des préavis de
tous les services concernés, ainsi que de l’engagement de votre autorité en
tant que propriétaire et du bénéficiaire de démolir cette installation à la fin
de la durée de l'autorisation, avec la remise en état des lieux."
Les recourants font valoir d’une
part que l’installation remplit les conditions de l’art. 24 LAT et d’autre part
que la décision attaquée ne respecte pas le principe de proportionnalité. Ils
invoquent leur bonne foi et l’attitude des autorités cantonales qui ont toléré
l’utilisation de l’installation durant plus de 20 ans.
A titre liminaire, il convient de
rappeler que le règlement cantonal du 19 octobre 1983 sur les constructions
hors des zones à bâtir, entré en vigueur immédiatement (art. 4), prévoyait
qu’hors des zones à bâtir proprement dites, toute demande de permis de
construire ou tout changement de destination d’une construction ou installation
existante devait être soumis pour autorisation préalable au Département des
travaux publics (art. 1 al. 1). Le grief de la Commune de Veytaux selon lequel
aucune disposition ne prévoyait la compétence cantonale en la matière est ainsi
infondé.
b)
Selon l’art. 24 LAT, une autorisation peut être
accordée pour les constructions ou installations nouvelles et les changements
d’affectation, si l’implantation hors de la zone à bâtir est imposée par la
destination (let. a) et si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (let. b).
aa) S'agissant de la première
condition, consacrée par l’art. 24 let. a LAT, il importe au constructeur de
démontrer que la construction projetée ne peut, d'un point de vue objectif,
remplir ses fonctions que si elle est réalisée en un endroit déterminé;
l'implantation hors zone à bâtir n'est admissible que si elle est imposée par
des contraintes techniques ou d'exploitation objectives. Pour que
l'implantation soit imposée par la destination d'une construction, celle-ci
doit être adaptée aux besoins qu'elle est censée satisfaire et ne pouvoir
remplir son rôle que si elle est réalisée à l'endroit prévu: une nécessité
particulière, tenant à la technique, à l'exploitation ou à la nature du sol,
doit exiger de construire à cet endroit et selon les dimensions projetées;
seuls des critères objectifs sont déterminants, à l'exclusion des préférences
dictées par des raisons de commodité ou d'agrément (ATF 132 II 21 consid.
7.2
p. 44; 129 II 63 consid. 3.1 p. 68; 124 II 252 consid. 4a p. 255; 123 II 499
consid.
3b/cc p. 508 et les arrêts cités). Cela n’a rien à
voir avec une appréciation des motivations du requérant, mais tient au simple
fait qu’il est presque toujours possible d’invoquer des raisons de ce genre
(Muggli, Commentaire LAT, 2009, n° 9 ad art. 24).
Selon la doctrine, est controversée
la question de savoir si le fait que l'implantation d'une construction soit
"indirectement" imposée par sa destination peut être considéré comme
une expression particulière de l'art. 24 let. a LAT. On entend par là les cas
où il est envisagé de réaliser hors de la zone à bâtir une installation
entretenant, en termes d'exploitation, un lien étroit avec une installation
déjà existante, dont l'implantation est réputée imposée par sa destination
(Muggli, op. cit., n° 13 ad art. 24). Pour le moins, une construction existante
non conforme à l'affectation de la zone ne justifie pas, en tant que telle, une
extension de l'utilisation contraire à l'affectation de la zone, et ne permet
par conséquent pas de reconnaître l'implantation de nouvelles installations non
conformes à l'affectation de la zone comme imposée par leur destination
(Muggli, loc. cit.).
Ainsi, le Tribunal fédéral a
toujours refusé d'admettre comme imposée par sa destination une implantation
qui serait justifiée par le fait qu'elle serait liée à un bâtiment déterminé
qui est lui-même contraire à la zone. Par exemple, dans le cas d'un projet de
bâtiment annexe devant abriter des citernes pour l'approvisionnement en eau
d'un chalet servant à l'habitation de personnes sans lien direct avec une
exploitation agricole, le Tribunal fédéral a jugé qu'il importait peu que ce
bâtiment annexe puisse être assimilé à une installation d'équipement. Il a
précisé que de telles installations (des routes privées, notamment),
lorsqu'elles visent uniquement à desservir des constructions non conformes à
l'affectation de la zone agricole, ou à tout le moins dont l’implantation n’est
pas elle-même imposée par leur destination, ne peuvent par principe pas être
autorisées sur la base de l'art. 24 LAT (1A.32/2005 du 8 décembre 2005, qui se
réfère aux
ATF 115 Ib 295
consid.
2c p. 298;
114 Ib 317
consid.
4c-d p. 320; 1A.256/2004 du 31 août 2005 consid. 5; voir aussi AC.2008.0300
du 23 octobre 2009).
bb) Il n'est pas contesté que le
chalet d’Andreas Reinhard, destiné à des séminaires ou des vacances de groupes,
n'est pas conforme à la zone agricole. Par conséquent, il apparaît d'emblée que
le funiculaire destiné exclusivement à son usage - et implanté du reste sur une
autre parcelle - ne peut être autorisé au vu de la jurisprudence précitée. Le
funiculaire et ses stations sont ainsi illicites.
c) Il y a ensuite lieu d’examiner
si les recourants peuvent se prévaloir d’une éventuelle garantie de la
situation acquise.
aa) Par analogie avec les règles du
Code civil sur la prescription acquisitive extraordinaire des immeubles (art.
662 CC), la jurisprudence considère que la compétence d'exiger la démolition
d'une installation pour rétablir une situation conforme au droit est soumise en
principe à un délai de péremption de trente ans; exceptionnellement, cette
compétence peut être exercée au-delà du délai en question si des motifs de
police au sens strict – savoir lorsque la situation non réglementaire crée un
danger concret, c’est-à-dire sérieux et immédiat, pour la vie et la santé de la
population – imposent une telle mesure (ATF 107 Ia 121 consid. 1a et 1b, JT
1983 I 299). Inversement, sont réservés, compte tenu du principe de protection
de la bonne foi de l’administré (art. 9 Cst.), les cas où l’autorité intervient
avant l’échéance de ce délai, mais après avoir toléré pendant des années le
vice dont est entachée la construction litigieuse, alors que l’irrégularité lui
était connue ou qu’elle aurait dû la connaître en faisant preuve de l’attention
commandée par les circonstances (ATF 107 Ia 121 précité consid. 1c).
bb) Le funiculaire a été mis en
service pour la première fois en 1985, soit il y a 25 ans. On est un peu en
deçà de la prescription de 30 ans fixée par la jurisprudence. Est ainsi
déterminante la question de savoir si l’autorité compétente, avait connaissance
de l’installation litigieuse ou aurait dû la connaître en faisant preuve
d’attention. En l'espèce, la situation est particulière, dès lors que le SFFN
n'ignorait pas la construction de la voie, ainsi qu'il le reconnaît dans sa
réponse.
En revanche, le Département des
travaux publics, par le SDT, n'avait pas connaissance de la situation - et pour
cause -, ce qui plaide pour une remise en état. Milite également pour une telle
remise, le fait que les conventions passées entre l’autorité communale,
l’inspecteur forestier et le propriétaire de la parcelle n° 315 ont toujours
précisé expressément que l’autorisation d’exploiter le funiculaire était délivrée
à bien-plaire, qu’elle pouvait être résiliée par la municipalité en tout temps
sans indemnisation et qu’elle n'était pas transmissible à un éventuel acquéreur
de la parcelle n° 315.
Cela étant, tout bien pesé, la
remise en état de la voie décauville serait disproportionnée. Elle existe déjà
depuis 25 ans et, à cette époque, ne péjorait pas les conditions de gestion
forestière ni ne portait atteinte au principe de conservation de l'aire
forestière (cf. préavis du SFFN du 24 juillet 2009). Elle est en outre
invisible, à moins d'être à proximité immédiate. La concession a été
régulièrement renouvelée, y compris après l’achat de la parcelle par Andreas
Reinhard, et même le 21 février 2008, si bien que la portée des réserves y figurant
a pu s’atténuer au fil du temps. Surtout, comme déjà dit, elle bénéficiait de
l'autorisation du SFFN, qui est une autorité cantonale et qui, aujourd'hui
encore, ne s'oppose pas à son maintien (cf. sa réponse du 27 octobre 2009). Il
paraît excessif d'exiger d'Andreas Reinhard, déjà au bénéfice d'une telle
autorisation et de celle de la municipalité, qu'il s'enquière encore spontanément
de l'autorisation du SDT, alors que la voie existait depuis près de 20 ans
lorsqu'il a acquis le chalet en 2002. Enfin, même si le funiculaire doit être
qualifié de commodité, il est vrai que son démantèlement entravera considérablement
l'utilisation du chalet, dès lors que les marchandises, matériels, bois de
chauffage et bagages nécessités par l'exploitation devront, en l'absence du
câble, être transportés à dos humains sur le sentier, moyennant un trajet de
20-30 minutes. Une solution par hélicoptère - à l'instar des cabanes de
montagne - ou par animaux de bâts, paraît difficilement concevable. Par
ailleurs, on rappellera que le SM a constaté dans son préavis du 7 juillet 2009
que l'installation était conforme (pour du transport de marchandises uniquement),
sous réserve de certains détails techniques (aménagement de la station de
départ du point de vue de la sécurité).
En revanche, les stations y
relatives, selon les termes de la décision attaquée, soit la "gare d’arrivée",
ne sauraient bénéficier d’une quelconque garantie de la situation acquise. Cet
ouvrage, construit dans des dimensions hors de proportions par rapport au
simple abri de machines qu'il a remplacé, ne peut être maintenu. On relèvera du
reste, sous l'angle de l'attitude du recourant, que celui-ci a indiqué tant
dans sa demande initiale du 11 novembre 2003 que dans son descriptif du 11
janvier 2009 que la gare d'arrivée était destinée, outre à la machinerie, à du
matériel, alors que le tribunal a constaté que sa partie vitrée
"gartenhaus", comporte une table et des bancs (cf. procès-verbal
d'audience). Il est par conséquent conforme au principe de la proportionnalité
exposé ci-dessus (consid. 6) d’exiger que ses dimensions soient ramenées au
strict minimum nécessité par le stockage du mécanisme de treuillage.
Dans ces conditions, le ch. 1 de la
décision attaquée du 31 juillet 2009 doit être réformé comme suit:
"1.   Le maintien du funiculaire proprement
dit est admis. Ses stations y relatives, à savoir sa "gare
d'arrivée", doivent toutefois être restreintes au strict minimum nécessité
par le stockage du mécanisme de treuillage. Andreas Reinhard complètera, dans
le même délai, le dossier exigé par le ch. 6 réformé de la décision attaquée du
4 mars 2008, en intégrant le projet de remise en état de la "gare
d'arrivée" dans le sens précité. Les exigences posées dans le préavis du 7
juillet 2009 du Service de la mobilité devront en outre être respectées. Enfin,
d'éventuelles conditions supplémentaires à poser par d'autres autorités
compétentes sont réservées."
9.
La commune et le constructeur contestent le ch.
2 de la décision attaquée du 31 juillet 2009, qui ordonne la démolition du
couvert à voiture ECA n° 560, indiquant ce qui suit à l’appui de cette
décision:
"Selon les
indications de l’Etablissement cantonal d’assurance contre l’incendie et les
éléments naturels (ECA), un couvert à voitures de 72 m
2
(ECA n° 560)
à l’usage de M. Andreas Reinhard (propriétaire de la parcelle n° 315) a
également été créé sans être au bénéfice de toutes les autorisations
nécessaires."
Le tribunal n'a pas été en mesure
de déterminer le couvert ECA n° 560 visé par le SDT. Selon toute vraisemblance,
ce couvert ECA serait celui correspondant aux coordonnées 562'950 / 142'050,
situé plus bas le long de la route de Sonchaux, destiné à l’usage des occupants
de la parcelle n° 529, dont Andreas Reinhard est également propriétaire, et
ayant fait l’objet d’une autorisation communale octroyée sur la base des
préavis cantonaux requis, en particulier sur la base de l’autorisation spéciale
délivrée par le SDT dans la synthèse CAMAC du 15 juillet 1998 (permis n° 728).
En l'état, le ch. 2 du dispositif de la décision attaquée du 31 juillet 2009
doit par conséquent être annulé.
10.
Compte tenu de ce qui précède, le recours formé
par Andreas Reinhard contre la décision du SDT du 4 mars 2008 doit être
partiellement admis et le dispositif attaqué réformé dans le sens suivant:
Ch. 1: maintenu.
Ch. 2: maintenu.
Ch. 3 modifié ainsi:
"3.   Remise en état des surfaces
vitrées en toiture et des tabatières "velux" selon l'état avant les
travaux de 2002, à savoir:
a)    surfaces vitrées: doivent être
supprimées l'intégralité des surfaces vitrées dans les avant-toits,
b)     velux: est seul admis le maintien de
velux comparables en nombre, dimensions et localisation à l'état avant les
travaux de 2002."
Ch. 4: maintenu.
Ch. 5: annulé.
Ch. 6 modifié ainsi:
"6.   Le recourant produira un dossier
complet de remise en état du bâtiment et de ses annexes, qui intégrera
notamment:
a)     le rétablissement de la couverture
en tavillons (ch. 1 du dispositif),
b)     la suppression des surcombles (ch. 2
du dispositif),
c)     le rétablissement des ouvertures en toiture
(ch. 3 et 4 du dispositif),
d)     l'ouverture de la partie Sud du
bûcher Nord et la suppression du WC-lavabo,
e)     la suppression de la partie Sud de
la galerie,
f)      la suppression de la porte-fenêtre
Sud de la façade Ouest."
Ch. 7: annulé.
Il appartiendra au SDT de fixer un
délai au recourant pour la remise d'un dossier complet au sens du ch. 6 réformé
du dispositif.
11.
Le recours formé par Andreas Reinhard et la
Commune de Veytaux contre la décision du SDT du 31 juillet 2009 doit être
partiellement admis et le dispositif attaqué réformé dans le sens suivant:
Ch. 1 modifié ainsi:
"1.   Le maintien du funiculaire
proprement dit est admis. Ses stations y relatives, à savoir sa "gare
d'arrivée", doivent toutefois être restreintes au strict minimum nécessité
par le stockage du mécanisme de treuillage. Andreas Reinhard complètera, dans
le même délai, le dossier exigé par le ch. 6 réformé de la décision attaquée du
4 mars 2008, en intégrant le projet de remise en état de la "gare
d'arrivée" dans le sens précité. Les exigences posées dans le préavis du 7
juillet 2009 du Service de la mobilité devront en outre être respectées. Enfin,
d'éventuelles conditions supplémentaires à poser par d'autres autorités
compétentes sont réservées."
Ch. 2: annulé.
12.
Succombant pour l'essentiel dans la cause
AC.2008.0068, Andreas Reinhard devra s'acquitter des frais de justice y
relatifs et n'a pas droit à des dépens. Quand bien même Andreas Reinhard et la
Commune de Veytaux obtiennent partiellement gain de cause dans l'affaire
AC.2009.0192, ils assumeront l'entier des frais de justice - à part égale entre
eux - au vu des circonstances, et n'obtiendront pas l'allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La jonction des causes AC.2008.0068 et
AC.2009.0192 est prononcée.
II.
Le recours formé par Andreas Reinhard contre la
décision du Service du développement territorial du 4 mars 2008 est partiellement
admis et le prononcé attaqué est réformé dans le sens du consid. 10.
III.
Le recours formé par Andreas Reinhard et la
Commune de Veytaux contre la décision du SDT du 31 juillet 2009 est
partiellement admis et le prononcé attaqué est réformé dans le sens du consid.
11.
IV.
Un émolument de justice de 2'000 (deux mille)
francs est mis à la charge d’Andreas Reinhard (AC.2008.0068).
V.
Un émolument de justice de 2'000 (mille) francs
est mis à la charge d'Andreas Reinhard et de la Commune de Veytaux, à part
égale entre eux (AC.2009.0192).
VI.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 3 juin 2010
La
présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de
l'environnement et à l'Office fédéral du développement territorial.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.