vd_omni · CR.2013.0069 · 2013-12-04 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Retrait de permis de conduire en raison d'un dépassement par la droite.Circulant sur l'autoroute, sur un tronçon servant à la présélection, le recourant a, en se tenant sur la voie de droite menant à un lieu de destination, d'abord devancé un véhicule roulant sur la voie de gauche menant à un autre lieu de destination (en l'occurrence une sortie d'autoroute), puis s'est déporté devant ce véhicule en changeant de piste.Le fait de déboîter et de se rabattre n'est pas indispensable pour qualifier la manoeuvre de dépassement.Si un conducteur peut devancer d'autres véhicules par la droite sur les tronçons servant à la présélection pour autant que des lieux de destination différents soient indiqués pour chacune des voies, les voies servant à la présélection ne peuvent cependant en aucun cas être utilisées pour dépasser d'autres véhicules par la droite.Un dépassement par la droite sur l'autoroute constitue en règle générale une infraction grave. En l'espèce toutefois, le recourant se trouvait déjà sur la voie de droite lorsqu'il a commencé sa manoeuvre et il n'a pas gêné les autres usagers lorsqu'il a changé de piste. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que la mise en danger a atteint le stade de "mise en danger abstraite accrue"ou de "mise en danger concrète". L'infraction doit par conséquent être qualifiée de moyennement grave et la durée du retrait de permis ramenée à un mois.Recours partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.12.2013 CR.2013.0069

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 décembre
2013
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme Dominique Laure
Mottaz-Brasey et M. François Gillard, assesseurs; M. Daniel Perret, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Pierre-Olivier WELLAUER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 19 juin 2013 (retrait du permis de
conduire pour une durée de 3 mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ******** 1966, domicilié à 1********,
est titulaire d’un permis de conduire les véhicules automobiles délivré dans
son pays d'origine, la France, le 13 décembre 1984 pour les véhicules de
catégories B, B1, F, G et M, et le 6 avril 1989 pour les véhicules de
catégories A et A1.
Il résulte de l’extrait du fichier
des mesures administratives (ADMAS) que X.________ a notamment fait l'objet d’une
mesure d’avertissement le 5 août 2010 en raison d’une infraction de gravité
légère commise le 9 juin 2010; il a également fait l’objet le 3 mai 2011 d'une
décision de retrait du permis de conduire pour une durée d’un mois, dès le 30
octobre 2011 jusqu’au 29 novembre 2011 compris, en raison d’une infraction de
gravité légère commise le 22 février 2011 (dépassement de la vitesse autorisée,
hors localité, de 24 km/h après déduction de la marge de sécurité).
B.
Le 5 septembre 2011, aux environs de 10h55, X.________
a été interpellé alors qu’il circulait au volant de son véhicule automobile
immatriculé VD ******** sur l’autoroute A1 en direction de la France, sur le
territoire de la Commune de Bellevue (GE). Les faits qui lui sont reprochés
sont décrits de la manière suivante dans le rapport établi le 10 septembre 2011
par la brigade de sécurité routière du corps de gendarmerie de la Police
cantonale genevoise :
«
Infraction(s)
(G06.A.X)         A contourné des véhicules par la droite pour les
dépasser
Art.
26-90 LCR, 8 OCR
Exposé des faits
M. X.________, automobiliste, circulait sur l’autoroute A1 en
direction de la France.
Il circulait dans la voie de circulation de droite pour prendre la
direction de la douane de Bardonnex.
Avec notre voiture de service dûment marquée "POLICE",
nous nous trouvions dans la voie de circulation de gauche, à la vitesse
prescrite de 100 km/h à cet endroit, afin d’emprunter la voie de sortie qui
permet d’accéder à la rue de Lausanne.
Aux environs du PK 16.400, soit vers le Vengeron, M. X.________ a
dépassé notre voiture par la droite.
Manœuvre autorisée pour les usagers se dirigeant normalement vers la
douane de Bardonnex.
Toutefois, ce conducteur, après nous avoir dépassés, s’est placé
devant notre véhicule, dans la voie de gauche afin d’emprunter la même voie de
sortie que nous.
Nous l’avons intercepté sur la voie de sortie déjà citée.
M. X.________ a reconnu son dépassement, mais il a expliqué avoir
agi juste, compte tenu de notre vitesse trop lente.
Il a été
déclaré en contravention sur-le-champ pour les faits susmentionnés. »
X.________ a été dénoncé aux
autorités pénales et administratives.
C.
Le 20 septembre 2011, le Service des
contraventions du Canton de Genève a rendu l’ordonnance pénale suivante :
«
ORDONNANCE
PÉNALE
MONSIEUR
ATTENDU EN FAIT QUE
LE :
05/09/2011
Á
10
H 55
LIEU :
AUTOROUTE
A1      PK 16.400 DIR FRANCE     BELLEVUE
L’INTÉRESSÉ(E) A CONTREVENU AUX
DISPOSITIONS LÉGALES EN VIGUEUR EN COMMETTANT L’(ES) INFRACTION(S) SUIVANTE(S) :
A
CONTOURNE DES VEHICULES PAR LA DROITE POUR LES DEPASSER, AVEC MISE EN DANGER
DISPOSITIONS
LEGALES :
ART.
26-90 LCR  – ART. 8 OCR
SUR LE VEHICULE              AUDI               AUTO              CH
VD ******** BB
ATTENDU QUE LA PRÉVENTION D’INFRACTION À LA
(AUX) DISPOSITION(S) PRÉCITÉE(S) EST ÉTABLIE.
L’AUTORITÉ CONDAMNE LE (LA) PRÉNOMMÉ(E) À :
UNE
PEINE D’AMENDE DE       :
390.00
UN
ÉMOLUMENT DE                  :
60.00
DIVERS
FRAIS                             :
0.00
MONTANT
VERSÉ                       :
TOTAL                                            :
450.00
EN
CAS DE NON PAIEMENT DE LA PRÉSENTE ORDONNANCE, LE CONTREVENANT SERA CONDAMNÉ À
UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ DE SUBSTITUTION DE
3
JOUR(S).
»
D.
Le 9 novembre 2011, le Service des automobiles
et de la navigation du Canton de Vaud (ci-après : SAN) a suspendu la procédure
administrative ouverte à l’encontre de X.________ dans l’attente de l’issue de
la procédure pénale.
Par lettres des 7 février et 12
mars 2012, le Service des contraventions a indiqué au SAN que l’ordonnance
pénale rendue le 20 septembre 2011 à l’encontre de X.________ était assimilée à
un jugement entré en force le 11 octobre 2011, le prénommé n’ayant pas formé
opposition à dite ordonnance.
Par avis du 17 décembre 2012, le
SAN a informé X.________ qu’il envisageait de prendre une mesure de retrait du
permis de conduire à son encontre en raison des faits survenus le 5 septembre
2011 et a invité le prénommé à se déterminer à ce sujet.
Le 21 décembre 2012, le SAN a
adressé copie du dossier administratif constitué à l’endroit de X.________ au
conseil de ce dernier, à la requête de celui-ci.
Dans le délai plusieurs fois
prolongé pour procéder, X.________ a déposé des observations par
l’intermédiaire de son conseil le 22 février 2013. Il relevait en substance
qu’il n’avait contrevenu par son comportement à aucune disposition légale.
Par décision du 7 mars 2013, le SAN
a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de
trois mois dès le 3 septembre 2013 jusqu’au et y compris 2 décembre 2013.
L’autorité a considéré que le "
contournement d’un usager par la droite
"
pour lequel le prénommé avait été condamné dans le cadre de la procédure pénale
constituait une infraction grave au sens de l’art. 16c de la loi fédérale du 19
décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), qui justifiait un
retrait de permis de conduire d’une durée correspondant au minimum légal de
l’art. 16c al. 2 let. a LCR.
Par acte de son conseil du 2 avril
2013, X.________ a déposé une réclamation contre cette décision, concluant à sa
réforme en ce sens qu’aucune mesure administrative ne soit prononcée à son
encontre ni aucun frais mis à sa charge. Il faisait valoir en substance que la
manœuvre litigieuse qu’il avait effectuée ne réunissait pas tous les éléments constitutifs
nécessaires pour être qualifiée de "dépassement par la droite"
prohibé par la loi; en particulier, le fait de déboîter à droite faisait
complètement défaut selon lui.
Par décision sur réclamation du 19
juin 2013, le SAN a rejeté la réclamation produite le 2 avril 2013 (I), dit que
la mesure s’exécutera désormais, au plus tard, [
réd. : dès le
] 16
décembre 2013 jusqu’au (et y compris) 15 mars 2014 (II), confirmé pour le
surplus la décision du 7 mars 2013 (III), dit qu’il n’est pas perçu de frais ni
alloué de dépens en procédure de réclamation (IV) et dit que l’émolument et les
frais sont dus [
réd. : et qu’
] une facture sera adressée par
courrier séparé (V). L’autorité s’est fondée sur la jurisprudence du Tribunal
fédéral en matière de dépassement par la droite pour retenir que la manœuvre
litigieuse effectuée par X.________ était bien constitutive d’un comportement
interdit au sens de la loi, relevant notamment que le fait de déboîter et de se
rabattre n’est pas indispensable pour qualifier la manœuvre de dépassement, et
que la violation de l’interdiction du dépassement par la droite entraîne une
mise en danger considérable de la sécurité routière, avec un risque d’accident
important, et s’avère donc objectivement grave.
E.
Par acte du 19 juillet 2013 adressé à la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal, X.________ a interjeté
recours contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’aucune mesure administrative ne soit
prononcée à son encontre et aucun frais ni émolument mis à sa charge.
Subsidiairement, le recourant a conclu à l’annulation de la décision entreprise
et au renvoi de la cause à l’autorité administrative pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Dans le cadre de l’instruction de
la cause, le SAN a produit son dossier le 29 juillet 2013.
Par lettre du 6 septembre 2013, le
SAN a conclu au rejet du recours. Il s’est référé aux considérants de la
décision entreprise, en précisant qu’il n’avait pas de déterminations
complémentaires à formuler en l’état du dossier.
Par lettre du 12 septembre 2013, le
juge instructeur a informé les parties qu’à défaut de réquisitions
complémentaires à présenter par l’une ou l’autre de ces dernières dans un délai
au 27 septembre 2013, l’instruction serait considérée comme terminée, sous
réserve de mesures complémentaires que la délibération pourrait susciter. Les
parties n’ont pas réagi à cet avis.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) En matière de répression des infractions
relatives à la circulation routière, le droit suisse connaît le système de la
double procédure pénale et administrative : le juge pénal se prononce sur les
sanctions pénales (amende, peine pécuniaire, travail d'intérêt général ou peine
privative de liberté) prévues par les dispositions pénales de la LCR
(art. 90 ss LCR) et par le Code pénal (art. 34 ss, 106 et 107 CP), tandis
que les autorités administratives compétentes décident de mesures
administratives (avertissement ou retrait de permis) prévues par les art. 16 ss
LCR (
ATF 137 I 363
consid.
2.3). Une certaine coordination s'impose entre ces deux procédures. La
jurisprudence a ainsi établi que, en principe, l'autorité administrative
statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut pas s'écarter des
constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit
commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge
administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes
faits (
ATF 137 I 363
consid.
2.3.2 et les références). L'autorité administrative ne peut s'écarter du
jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des
constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en
considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation
conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge
pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas
élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la
violation des règles de la circulation (
ATF 136 II 447 consid. 3.1; 129
II 312
consid. 2.4;
123 II 97
consid.
3c/aa;
105 Ib 18
consid. 1a
et les références).
Cela vaut non seulement lorsque le
jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours
de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais
également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue
d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le
rapport de police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée
savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont
reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de permis. Dans
cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la
bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le
cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas
attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (TF 1C_502/2011
du 6 mars 2012 consid. 2.1;
ATF 123 II 97
consid. 3c/aa;
121 II 214
consid. 3a).
Si les faits retenus au pénal lient donc
en principe l'autorité et le juge administratifs, il en va différemment des
questions de droit, en particulier de l'appréciation de la faute et de la mise
en danger
(TF
1C_280/2012 du 28 juin 2013 consid. 2.1;
1C_353/2010 du 12 janvier 2011 consid.
2.1 et les références
).
b)
En vertu
de l'art. 35 al. 1 LCR, les croisements se font à droite, les dépassements à
gauche. D'après l'art. 44 al. 1 LCR, sur les routes marquées de plusieurs voies
pour une même direction, le conducteur ne peut passer d’une voie à une autre
que s’il n’en résulte pas de danger pour les autres usagers de la route. L'art.
8 al. 2 OCR dispose que lorsque le trafic est dense, la circulation en files
parallèles ("
Das Fahren in parallelen Kolonnen
" dans la
version allemande) est admise s’il y a suffisamment de place sur la moitié
droite de la chaussée. Les véhicules lents circuleront dans la file de droite.
Selon l'art. 8 al. 3, 1
ère
phrase, OCR, dans la circulation en files
parallèles, il est permis de devancer ("
das Rechtsvorbeifahren
")
des véhicules par la droite. L'art. 8 al. 3, 2
ème
phrase, OCR
précise qu'il est cependant interdit de contourner des véhicules par la droite
pour les dépasser ("
Das Rechtsüberholen durch Ausschwenken und
Wiedereinbiegen ist jedoch untersagt
").
D'après la jurisprudence, l'art. 35
al. 1 LCR consacre l'interdiction du dépassement par la droite. Il y a
dépassement lorsqu'un véhicule plus rapide rattrape un véhicule circulant plus
lentement dans la même direction, le devance et poursuit sa route devant lui.
Dans la règle, le fait de déboîter et de se rabattre n'est pas indispensable
pour qualifier la manœuvre de dépassement (ATF 133 II 58 consid. 4; 126 IV 192
consid. 2a; 115 IV 244 consid. 2; 114 IV 55 consid. 1). En revanche, le
devancement par la droite est autorisé à certaines conditions. Ainsi, sur les
autoroutes et semi-autoroutes, l'art. 36 al. 5 OCR prévoit expressément qu'un
conducteur peut devancer d'autres véhicules par la droite en cas de circulation
en files parallèles (let. a) ou sur les tronçons servant à la présélection pour
autant que des lieux de destination différents soient indiqués pour chacune des
voies (let. b). Les voies servant à la présélection ne peuvent cependant en
aucun cas être utilisées pour dépasser d'autres véhicules par la droite (cf.
ATF 128 II 285 consid. 1.4 p. 288).
Toujours selon la jurisprudence, il
y a circulation en files parallèles (ou en colonnes) lorsque plusieurs files de
véhicules circulent, en trafic dense, sur une longue distance dans la même
direction (ATF du 18 janvier 1994 reproduit in SJ 1994 p. 260 consid. 1c; 115
IV 244 consid. 3a; 114 II 175 consid. 2b; voir aussi Bussy/Rusconi,
Code suisse de la circulation routière, Commentaire, 3
ème
éd., Lausanne 1996, n
os
2.1.1 et 4.2.3 ad
art. 44 LCR). Dans la circulation en files parallèles, le fait de déboîter est
en lui-même autorisé, comme le fait de se rabattre (art. 44 al. 1 LCR). En
revanche, le fait de déboîter, devancer un ou plusieurs véhicules par la droite
et se rabattre dans un même élan, en utilisant habilement les espaces demeurant
libres dans la file parallèle dans le seul but de gagner du terrain tombe
cependant à nouveau sous le coup de l'interdiction de dépasser à droite (ATF
133 II 58 consid. 4; 126 IV 192 consid. 2a; 115 IV 244 consid. 2 et 3).
2.
a) aa) En l’espèce, la procédure pénale dirigée
à l’encontre du recourant a abouti au prononcé d’une ordonnance pénale le 20
septembre 2011, assimilée à un jugement entré en force le 11 octobre 2011 en
l’absence d’opposition. Cette décision condamne l’intéressé à une peine
d’amende pour avoir, en date du 5 septembre 2011 à 10h55 sur l’autoroute A1 au
point kilométrique 16.400 en direction de la France, au volant de son véhicule
automobile immatriculé VD ********, "
contourné des véhicules par la
droite pour les dépasser, avec mise en danger
", enfreignant ainsi les
art. 26 et 90 LCR et 8 OCR. L’exposition des faits retenus n’est pas développée
plus avant.
Compte tenu du caractère
manifestement succinct de l’état de fait rapporté dans cette décision rendue en
procédure sommaire, il convient de se référer au rapport de police établi le 10
septembre 2011, sur lequel se fonde implicitement l’ordonnance pénale et qui
présente un exposé des faits plus détaillé.
bb) Il résulte du rapport de police
précité que, au lieu et à l’heure susmentionnés, le recourant circulait dans la
voie de circulation de droite en direction de la douane de Bardonnex, tandis
qu’une voiture de police dûment marquée comme telle se trouvait dans la voie de
circulation de gauche, à la vitesse prescrite de 100 km/h, afin d’emprunter la
voie de sortie permettant d’accéder à la rue de Lausanne, sur le territoire de
la Commune de Bellevue (GE). Aux environs du point kilométrique 16.400, le
véhicule du recourant a dépassé la voiture de police par la droite, manœuvre
qui était autorisée pour les usagers se dirigeant vers la douane de Bardonnex.
Après avoir dépassé le véhicule de police, le recourant a changé de voie de
circulation, venant se placer devant ledit véhicule, dans la voie de gauche, et
a emprunté la voie de sortie mentionnée précédemment, sur laquelle il a été
interpellé par les agents se trouvant dans le véhicule de police.
Le recourant ne conteste pas le
déroulement des faits décrits ci-dessus tels que rapportés dans le rapport de
police. Il renvoie d’ailleurs lui-même à ce document. Il ne prétend pas à l’existence
d’autres faits qui n’auraient pas été connus ou pas pris en considération par
l’autorité pénale ou le SAN ni ne fait valoir de preuves nouvelles. Il y a dès
lors lieu de retenir les faits tels qu’ils ressortent dudit rapport au titre de
l’état de fait pertinent pour se prononcer dans le cadre de la procédure
administrative ouverte à l’encontre du recourant.
b) Le recourant conteste avoir
commis un dépassement par la droite prohibé par la loi. A cet égard, il
explique qu’il ne se trouvait pas derrière la voiture de police, dans la même
voie de présélection que celle-ci, mais circulait dans la voie de présélection
de droite; dans sa propre voie, il a ensuite devancé par la droite le véhicule
de police, manœuvre autorisée selon lui lorsque des véhicules se trouvent sur
des présélections différentes; il s’est enfin rabattu sur la voie de
présélection de gauche, au-delà du véhicule de police. Le recourant soutient
dès lors qu’il n’a pas cumulé, en un même élan, les trois actions qui, dans la
situation de présélections différentes, doivent être réunies pour qualifier une
manœuvre de dépassement par la droite
–
soit déboîter de la voie de gauche, dépasser un ou plusieurs usagers
par la droite puis se rabattre à nouveau sur la gauche, le tout en une traite
–
dès lors que le fait de déboîter à droite
fait complètement défaut dans son cas.
Le recourant perd cependant de vue
que, selon la jurisprudence rappelée au considérant 1b ci-dessus, dans la
règle, le fait de déboîter et de se rabattre n'est pas indispensable pour
qualifier la manœuvre de dépassement, et que, si un conducteur peut devancer
d'autres véhicules par la droite sur les tronçons servant à la présélection
pour autant que des lieux de destination différents soient indiqués pour
chacune des voies, les voies servant à la présélection ne peuvent cependant en
aucun cas être utilisées pour dépasser d'autres véhicules par la droite. Or, c’est
bien la manœuvre à laquelle a procédé le recourant, remontant le véhicule de
police par la droite depuis sa propre voie de circulation puis se déplaçant sur
la voie de présélection de gauche devant celui-ci.
Il ne ressort du reste pas du rapport
de police que la circulation se serait déroulée en files parallèles
–
soit que plusieurs files de véhicules auraient
circulé, en trafic dense, sur une longue distance dans la même direction
–
au moment de la manœuvre litigieuse. Le
recourant ne le prétend d’ailleurs pas. Il n’y a par conséquent pas lieu
d’examiner le comportement reproché au recourant au regard d’une telle
hypothèse.
Cela étant, le recourant a bien
adopté un comportement prohibé par l’art. 35 al. 1 LCR.
3.
a) aa) La loi fait la distinction entre les cas
de peu de gravité (art. 16a LCR), les cas de gravité moyenne (art. 16b LCR) et
les cas graves (art. 16c LCR).
Commet une infraction légère la
personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement
en danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être
imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR).
En cas d’infraction
légère, le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur
qui a fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure administrative
au cours des deux années précédentes (art. 16a al. 2 LCR). L’auteur d’une
infraction légère fait l’objet d’un avertissement, si au cours des deux années
précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu’aucune mesure
administrative n’a été prononcée à son encontre (art. 16a al. 3 LCR).
En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute
mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR).
Commet une infraction moyennement
grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger
pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a
LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au
minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR).
Commet une infraction grave la
personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement
en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a
LCR). Conformément à l’art. 16c al. 2 let. a LCR, le permis de conduire est
retiré pour trois mois au minimum après une infraction grave.
bb) Le législateur conçoit l’art.
16b al. 1 let. a LCR relatif au retrait du permis de conduire après une
infraction moyennement grave comme l’élément dit de regroupement. Cette
disposition n’est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup
des art. 16a al. 1 let. a ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l’infraction est
toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les éléments
constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au contraire de
la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la
faute est grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est
légère et la mise en danger, grave (FF 1999 IV 4132 et 4134; cf., pour une
catégorisation plus exhaustive des cas moyennement graves, Cédric Mizel, Les nouvelles
dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, in RDAF 2004 I 361
et ss, not. 392; TF 1C_87/2009 du 11 août 2009 consid. 3.1; ATF 136 II 447
consid. 3.2; 135 II 138 consid. 2.2.2; TF 6A.16/2006 du 6 avril 2006 consid.
2.1.1, in JT 2006 I 442). L'infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a
LCR est ainsi subordonnée à la double gravité de la faute commise et de la mise
en danger objective (Mizel, op. cit., p. 395). Les circonstances doivent être
prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis de conduire,
notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les
antécédents en tant que conducteur, ainsi que la nécessité professionnelle de
conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois
être réduite (art. 16 al. 3 LCR).
cc) Le comportement d’un conducteur
de véhicule automobile peut générer quatre situations : la mise en danger
abstraite ou virtuelle, la mise en danger abstraite accrue, la mise en danger
concrète et l’atteinte à l’intégrité physique d’autrui (Mizel, op. cit., p. 364
ss). La mise en danger abstraite accrue (qui est la condition au prononcé d’une
mesure administrative) peut être particulièrement légère, légère, moyennement
grave ou grave. On distingue ainsi (cf. arrêt CR.2011.0070 du 23 avril 2012
consid. 4c; CR.2011. 0062 du 9 février 2012 consid. 2b) :
- La mise en danger (abstraite
accrue) particulièrement légère qui équivaut à la mise en danger induite par
les infractions sanctionnées par les amendes d’ordre (Mizel, op. cit., p. 365).
- La mise en danger (abstraite
accrue) légère qui représente une mise en danger légèrement supérieure à celle
induite par les infractions sanctionnées par les amendes d’ordre (Mizel, op.
cit., p. 365).
- La mise en danger (abstraite
accrue) moyennement grave lorsque l’on se trouve dans une situation
relativement proche de l’accident (Mizel, op. cit., pp. 366-377).
- La mise en danger (abstraite
accrue) grave ou la mise en danger abstraite accrue selon la dénomination du
Tribunal fédéral qui a, pour critères déterminants, l’imminence du danger et
l’intensité du risque; elle correspond à une situation dangereuse très proche
de l’accident du fait du comportement d’un conducteur en raison des
circonstances particulières concrètes, telles que la densité du trafic, la
visibilité, les conditions atmosphériques, la configuration des lieux, etc.
(Mizel, op. cit., pp. 367 ss).
- La mise en danger concrète qui
représente pour sa part un risque élevé de blessures pour une personne concrète.
Elle consiste généralement en une collision avec un autre véhicule (Mizel, op.
cit., pp. 369 et 371).
Dès lors, pour qu'une infraction à
la LCR soit considérée comme grave, la mise en danger doit avoir atteint le
stade de "mise en danger abstraite accrue" ou de "mise en danger
concrète" (Mizel, op. cit., p. 395).
b) aa) Selon la jurisprudence,
l'interdiction de dépasser par la droite constitue une règle fondamentale de
sécurité routière, dont la violation entraîne une mise en danger considérable,
avec un risque d'accident important. Les usagers doivent en effet pouvoir être
certains qu'ils ne seront pas dépassés par la droite. En particulier, le
dépassement par la droite sur une autoroute, où les vitesses sont élevées,
représente une grave mise en danger abstraite des autres usagers; ceux-ci
peuvent en effet être surpris par la manœuvre et amenés à un freinage
intempestif ou à un brusque écart lorsqu'ils désirent se ranger sur la voie de
droite (TF 1C_280/2012 du 28 juin 2013 consid 3.3; 1C_93/2008 du 2 juillet 2008
consid. 2.3, in JT 2008 I 473; ATF 126 IV 192 consid. 3).
Le conducteur qui, sur l'autoroute et alors que le trafic est dense,
dépasse deux véhicules par la droite en déboîtant de la voie de dépassement
avant de se rabattre sur ladite voie commet une infraction grave (ATF 126 IV
192; voir par exemple arrêt CR.2008.0045 du 18 septembre 2008 et réf. cit.).
Dans un arrêt du 26 avril 2012
(CR.2012.0003), la Cour de droit administratif et public a confirmé le retrait
du permis de conduire d’une durée de trois mois prononcé à l’encontre d’une
automobiliste qui, circulant sur l’autoroute A9, de Lausanne en direction de
l’échangeur de Villars-Ste-Croix, sur la voie de gauche permettant de prendre
la direction d’Yverdon-les-Bains, alors qu’elle s’approchait d’un poids lourd
circulant sur la même voie, s’était déplacée sur la voie de droite marquant la
présélection pour prendre la direction de Genève, avait devancé le poids lourd
par la droite puis s’était rabattue sur la voie de gauche en direction d’Yverdon-les-Bains.
La Cour a retenu qu’en changeant deux fois de présélection, dans un court laps
de temps, et sur des voies allant dans des directions opposées, la conductrice
avait commis une faute grave; le conducteur du poids lourd aurait en effet pu
être surpris par un véhicule le devançant par la droite pour prendre une
présélection différente de la sienne, avant de changer subitement de direction
et de se rabattre devant lui. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé
contre cette décision, considérant que l’appréciation de la cour cantonale,
même si elle pouvait sembler sévère, ne violait pas le droit fédéral; la cour
cantonale n’avait pas non plus violé le droit fédéral en considérant que les
éléments constitutifs d’une infraction grave au sens de l’art. 16c al. 1
let. a LCR étaient réunis dans le cas d’espèce (arrêt TF 1C_280/2012 du 28 juin
2013).
Dans un autre arrêt rendu le 23
avril 2012 (CR.2011.0070), la Cour de droit administratif et public a ramené de
trois mois à un mois la durée du retrait de permis de conduire prononcée à
l’encontre d’un motocycliste qui, circulant sur l’autoroute A1 Genève-Lausanne
dans un trafic extrêmement dense et roulant en accordéon, avait rattrapé sur la
voie droite une automobile qui roulait sur la voie gauche plus lentement que
lui, l’avait devancée en se tenant sur la partie extrême gauche de la voie
droite puis s’était ensuite déporté devant ce véhicule sur la voie gauche, en
changeant de piste. Retenant que la circulation ne se déroulait pas en files
parallèles au moment de la manœuvre incriminée, la Cour a considéré que le devancement
sur la voie de droite suivi d’un déboîtement vers la voie de gauche commis par l’intéressé
constituait une faute moyennement grave au sens de l’art. 16b al. 1 let. a LCR,
au regard des circonstances particulières du cas; elle a ainsi dérogé au
principe selon lequel un dépassement par la droite constituait, en règle
générale, une infraction grave, relevant que le conducteur se trouvait déjà sur
la voie droite lorsqu’il avait commencé sa manœuvre, qu’il avait bénéficié d’un
espace suffisant lorsqu’il avait déboîté sur la voie gauche devant l’autre
véhicule et, surtout, qu’il n’avait pas gêné les autres usagers. Le Tribunal
fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision, considérant que
l’argumentation du recourant ne permettait pas de remettre en cause le
bien-fondé du raisonnement de l’autorité cantonale (arrêt TF 1C_274/2012 du 11 mars
2013).
bb) En l’espèce, le SAN a retenu que
le recourant avait commis une infraction grave au sens de l’art. 16c al. 1 let.
a LCR, soit une infraction subordonnée à la double gravité de la faute commise
et de la mise en danger objective.
Le dépassement par la droite auquel
s’est livré le recourant relève indiscutablement de la faute grave. En revanche,
au regard des faits tels qu’ils ressortent du rapport de police, on peine à considérer
que le comportement de l’intéressé ait entraîné une grave mise en danger des
autres usagers de l’autoroute. En effet, le rapport ne mentionne pas que les
manœuvres de dépassement puis de rabattement effectuées par le recourant auraient
provoqué un danger effectif à l’égard d’un usager déterminé de l’autoroute ni
même gêné les autres usagers; les policiers qui étaient à bord du véhicule de
service devant lequel l’intéressé s’est rabattu ne déclarent eux-mêmes pas que le
comportement de celui-ci les aurait amenés à réagir pour éviter un danger accru
–
notamment à freiner ou à se
déporter
–
ou leur aurait fait
courir un danger particulier autre que le danger abstrait constitué par le
dépassement prohibé par la droite. Le rapport n’évoque pas non plus que les
conditions de circulation lors de l’événement en cause (densité du trafic,
situation météorologique, état de la route) auraient été de nature à augmenter ce
danger abstrait. Enfin, on peut relever que le recourant se trouvait sur la
voie de droite
–
et non sur la
voie de gauche, derrière le véhicule de police
–
lorsqu’il a commencé sa manœuvre, c’est-à-dire lorsqu’il a devancé le véhicule
de police avant de déboîter devant celui-ci
.
Vu ce qui précède, on ne saurait
considérer que la mise en danger a atteint le stade de "mise en danger
abstraite accrue" ou de "mise en danger concrète". L’infraction doit
par conséquent être qualifiée de moyennement grave au sens de l’art. 16b al. 1
let. a LCR et il convient dès lors de fixer la durée du retrait de permis de
conduire de l’intéressé à un mois (art. 16b al. 2 let. a LCR).
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens que le
permis de conduire du recourant est retiré pour une durée de un mois. Le recourant,
qui concluait à ce qu’aucune mesure administrative ne soit prononcée à son
encontre, obtient partiellement gain de cause, de sorte qu'une partie des frais
seront mis à sa charge. Pour les mêmes motifs, seuls des dépens réduits lui
seront alloués, à la charge de l'autorité intimée.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur réclamation rendue le 19 juin
2013 par le Service des automobiles et de la navigation est réformée en ce sens
que le permis de conduire de X.________ est retiré pour une durée de un mois.
III.
Un émolument de justice de 300 (trois cents)
francs est mis à la charge du recourant.
IV.
L’Etat de Vaud, par le Service des automobiles
et de la navigation, versera à X.________ un montant de 600 (six cents) francs
à titre de dépens.
Lausanne, le 4 décembre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.