vd_omni · PS.2018.0014 · 2018-05-30 · fr

A.________/Service de l'emploi (SDE), Centre social régional de ********, Office régional de placement de ******** | Le recours formé devant elle n'étant pas signé et le vice formel n'ayant pas été réparé malgré l'invitation faite en ce sens à la recourante, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a déclaré celui-ci irrecevable et rayé la cause du rôle.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.05.2018 PS.2018.0014

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 mai 2018
Composition
M. Guillaume Vianin, président; M. Alex Dépraz et M. Pascal Langone, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________
à ********.
Autorité intimée
Service de l'emploi,
à Lausanne.
Autorités concernée
s
1.
Centre social régional
de ********,
à ********.
2.
Office régional de
placement de ********,
à ********.
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de
l'emploi du 11 janvier 2018 (recours rayé du rôle pour défaut de signature)
Vu les faits suivants:
A.
De nationalité algérienne, A.________ a travaillé
dans son pays comme assistante administrative. Elle est entrée en Suisse en
2016 au bénéfice du regroupement familial avec son époux. Demandeuse d’emploi,
elle a été suivie par l’office régional de placement du district ********
(ci-après: ORP) à compter du ********. Les conditions lui permettant de
percevoir l’indemnité de chômage n’étant pas remplies, elle bénéficie du revenu
d’insertion (RI). Depuis le 11 août 2017, A.________ est suivie par l’Office
régional de placement de ******** (ci-après: ORP********), suite à sa séparation
d’avec son époux et son déménagement sur la commune de ********. Elle a été
autorisée à travailler pendant la procédure d’examen de ses conditions de
séjour en Suisse. A.________ déclare un gain intermédiaire en tant que
nettoyeuse.
Le 13 octobre 2017, A.________ a renvoyé
ses preuves de recherches d’emploi pour le mois de septembre 2017. Elle a été
convoquée par sa conseillère pour un entretien de conseil et de contrôle le 2
novembre 2017, auquel elle ne s’est pas présentée. Selon ses explications, elle
aurait fait une confusion, croyant par erreur qu’elle avait été convoquée pour
le 3 novembre 2017. Par décision du 14 novembre 2017, l’ORP******** a réduit
son forfait mensuel d’entretien de 15% pour une durée de deux mois, pour avoir
manqué cet entretien. Le 20 novembre 2017, A.________ a recouru contre cette
décision.
Par décision du 22 novembre 2017,
l’ORP******** a prononcé une seconde sanction à l’endroit de A.________,
réduisant son forfait mensuel d’entretien de 15% pour une durée de trois mois, pour
recherches d’emploi insuffisantes durant le mois de septembre 2017. Le 30
novembre 2017, A.________ a recouru contre cette seconde décision, en indiquant
qu’il s’agissait des recherches d’emploi effectuées durant le mois d’octobre
2017. Le 6 décembre 2017, le Service de l’emploi (ci-après: SDE), autorité de
recours inférieure, lui a demandé de confirmer que son recours était bien
dirigé contre la décision du 22 novembre 2017 constatant l’insuffisance de ses
recherches d’emploi durant le mois de septembre 2017. Il lui a également
retourné l’acte de recours, non signé, en lui demandant de régulariser
celui-ci. Le SDE a informé A.________ de ce que, sans nouvelles de sa part d’ici
au 20 décembre 2017, son recours serait réputé retiré. Le 13 décembre 2017, l’inscription
de A.________ au système PLASTA (
système
d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail).a
été radiée; cette dernière n’est suivie, depuis lors, que par le Centre social
régional de ******** (ci-après: CSR).
Constatant que l’intéressée n’avait
donné aucune suite à son courrier du 6
décembre 2017, le SDE,
statuant sur le recours le 11 janvier 2018, a rayé la cause du rôle, sans
frais.
B.
Par acte du 25 janvier 2018, A.________ a recouru
auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) contre cette dernière
décision, dont elle demande l’annulation. Selon ses explications, en substance,
elle estimait inutile de régulariser l’acte de recours du 30 novembre 2017, dès
lors que son inscription avait été radiée du système PLASTA. Elle critique en
outre le fait que les recherches d’emploi du mois de septembre 2017 aient été
insuffisantes.
Par avis du 7 février 2018, le juge
instructeur a retourné l’acte de recours, non signé, à A.________ afin qu’elle
le régularise jusqu’au 14 février 2018, en l’informant qu’à défaut, le recours
serait réputé retiré. L’acte de recours, signé par son auteur, a été transmis
le 12 février 2018 à la CDAP par le SDE.
Le SDE a produit son dossier; dans sa
réponse, il propose le rejet du recours et la confirmation de la décision
attaquée.
Les autres autorités n’ont pas
procédé.
C.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Régularisé
par son auteur dans le délai imparti (cf. art. 27 al. 5, 1
ère
phrase, LPA-VD), il satisfait également aux conditions formelles énoncées par
l'art. 79 LPA-VD. Il importe peu à cet égard que la décision attaquée, du
11 janvier 2018, n’ait pas été produite, dans la mesure où celle-ci est
contenue dans le dossier de l’autorité intimée (v. dans ce sens, arrêt
PS.2016.0049 du 16 septembre 2016). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
L’autorité intimée a rayé la cause du rôle au motif
que l’acte de recours, non signé, n’avait pas été régularisé par son auteur
dans le délai qui lui avait été imparti.
a) L’activité administrative peut en
règle générale faire l’objet d’un contrôle par l’autorité hiérarchiquement
supérieure ou par un tribunal dans le cadre d’un recours. L’autorité de recours
n’est toutefois tenue de se saisir du litige que si toutes les conditions que
la loi pose à l’exercice de ses attributions sont réunies (v. Pierre Moor/Etienne
Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
ème
édition, Berne 2011, n°
5.3.1.1, p. 623 et ss, références citées). La recevabilité du recours est
l’ensemble des conditions auxquelles la loi subordonne la saisine de l’autorité
chargée d’une attribution contentieuse (ibid., n° 5.3.1.2, p. 624). Sont
ainsi notamment visées les exigences formelles posées à l’emploi d’un moyen de
droit et parmi celles-ci, la signature de l’acte de recours (ibid., n°5.8.1.1,
p. 801). Le Tribunal fédéral a jugé pour sa part que l’interdiction du
formalisme excessif exigeait des autorités administratives et du juge cantonal
qu’ils octroient un bref délai au recourant pour corriger le vice, avant de
déclarer irrecevable un recours qui n'est pas signé (arrêt 1C_39/2013 du 11
mars 2013 consid. 2.3, références citées; cf. Moor/Poltier, n°5.8.1.5 p.
808).
b) En la présente espèce, la décision
du 22 novembre 2017 de l’ORP******** a été prise en application de l’art. 23b
de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l’emploi (LEmp; RSV 822.11); cette
disposition fait partie du Chapitre III (Revenu d’insertion – Insertion
professionnelle) du Titre II de la loi. Dès lors, vu l’art. 84 LEmp, cette
décision pouvait faire l’objet d’un recours au SDE (al. 1), la LPA-VD étant
applicable (al. 3). Les exigences de forme du recours sont définies à l’art. 79
LPA-VD, notamment à l’al. 1. L'acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours (1
ère
phrase). La décision attaquée
est jointe au recours (2
ème
phrase). L'autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux
conditions de forme posées par la loi (art. 27 al. 4 LPA-VD). Elle impartit un
bref délai à leurs auteurs pour les corriger (al. 5, 1
ère
phrase).
Les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices
ne sont pas corrigés, sont réputés retirés (ibid., 2
ème
phrase).
L'autorité informe les auteurs de ces conséquences (ibid., 3
ème
phrase).
c) Le 30 novembre 2017, la recourante
a saisi l’autorité intimée d’un acte de recours contre la décision du 22
novembre 2017. Dépourvu de signature, cet acte ne respectait pas l’exigence de
forme prescrite à l’art. 79 al. 1, 1
ère
phrase, LPA-VD. Conformément
à l’art. 27 al. 4 et 5, 1
ère
phrase, LPA-VD, l’autorité intimée a
retourné l’acte non signé à la recourante, le 6 décembre 2017, en lui
impartissant un délai au 20 décembre 2017 pour régulariser celui-ci. Comme
l’exige l’art. 27 al. 5, 2
ème
et 3
ème
phrases, LPA-VD,
l’autorité intimée a expressément indiqué à la recourante que sans nouvelles de
sa part dans ce délai, elle considérerait son recours comme étant retiré. La
recourante n’a donné aucune suite à cet avis, dont le contenu était pourtant
dépourvu de toute ambiguïté. Sans doute, elle estimait, selon ses explications,
inutile de régulariser cet acte du moment où son inscription avait, entre-temps,
été radiée du système PLASTA. Si l’on suit toutefois les explications de la
recourante, son recours n’avait dès lors plus aucun objet. Quoi qu’il en soit,
ces explications ne sont pas de nature à la dispenser de l’obligation de signer
son acte de recours.
d) Par conséquent, le vice dont l’acte
du 30 novembre 2017 était entaché n’a pas été réparé malgré l’invitation faite
en ce sens par l’autorité intimée. Dans ces conditions, l’autorité intimée n’a
pas fait preuve en la présente circonstance d’un formalisme excessif en
considérant le recours comme étant réputé retiré et c’est à bon droit qu’elle a
rayé la cause du rôle, sans frais.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Le présent arrêt est rendu sans frais
(cf. art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer
des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi, du 11 janvier
2018, est confirmée.
III.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 30 mai 2018
Le président:                                                                                     Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.