vd_omni · PS.2015.0092 · 2016-06-14 · fr

X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | La portée de l'acte de recours prête à confusion dans le cas d'espèce.L'intéressée a adressé une lettre au SPAS le 4 avril 2013 aux termes de laquelle elle déclare vouloir faire recours contre les décisions de restitution, sans toutefois faire expressément mention des décisions attaquées (des 26 et 27 mars 2013). La motivation n'est pas explicite, mais l'intéressée a joint les deux décisions contestées. Le SPAS a traité cette lettre comme une simple pièce annexée au recours du 2 avril 2013 que l'intéressée a formé contre la décision de plafonnement du loyer du 13 mai 2013, alors qu'il s'agissait d'un second recours contre les décision de restitution des 26 et 27 mars 2013.La question de savoir si l'acte de recours du 4 avril 2013 respectait ou non les exigences de forme de l'art. 79 al. 1 LPA-VD peut rester ouverte, car même si un doute subsistait sur la portée de l'acte du 4 avril 2013, il appartenait au SPAS d'interpeler la recourante à ce sujet en application de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD. Les interventions de la recourante reçues par le SPAS ultérieurement manifestaient son intention de recourir contre les décisions de restitution.Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.06.2016 PS.2015.0092

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 juin 2016
Composition
M. Eric Brandt,
président
; MM. Marcel-David Yersin et
Roland Rapin, assesseurs; Mme Leticia Blanc, greffière
Recourante
X.________
,
à
********,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
BAP / Av. des Casernes 2 -
CP,
Autorité concernée
Centre social régional
de l'Ouest-Lausannois,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 24 juin 2015 lui demandant le remboursement
du Revenu d'insertion indûment touché
Vu les faits suivants
A.
a) X.________, née le 1********, est domiciliée à
********. Elle touche les prestations du Revenu d'insertion (RI) depuis de
nombreuses années.
b) Par décision du 13 mars 2013, le
Centre social régional de l'Ouest lausannois (ci-après: le Centre social ou
CSR) a notifié une nouvelle décision d'octroi du RI en modifiant les bases de
calcul afin de plafonner le montant du loyer à 842 fr. par mois.
c) A la suite du recours formé contre
cette décision le 2 avril 2013 auprès du Service de prévoyance et d'aide
sociales (ci-après: le SPAS ou le Service), le Centre social a annulé le 24
avril 2013 la décision attaquée.
d) Les recours formés contre cette
décision auprès du SPAS, puis de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal ou CDAP) ont été déclarés sans objet
par décisions de classement des 27 mai 2013 et 15 avril 2015.
B.
a) En date du 26 mars 2013, le CSR a demandé à X.________
de rembourser un montant de 1'335 fr. correspondant aux prestations versées de
septembre à novembre 2010. Une sanction visant à réduire le forfait entretien de
15% pendant deux mois a été prononcée à son encontre avec l'obligation de
rembourser le montant indument perçu de 1'335 fr. par un prélèvement de 15% du
forfait entretien.
b) Par une deuxième décision du 27
mars 2013, le CSR a prononcé à l'encontre de X.________ une décision de
restitution de prestations pour le motif qu'elle n'avait pas annoncé les
prestations de la Caisse publique tessinoise d'assurance-chômage d'un montant
de 4'410 fr. correspondant à des pensions alimentaires des mois de mars à septembre
2011. Une sanction visant à réduire le forfait entretien de 15% pendant deux
mois a été prononcé à son encontre avec l'obligation de rembourser le montant
indument perçu de 4'410 fr. par un prélèvement de 15% du forfait entretien.
c) Le dossier du SPAS (RI.2013.108/RCO)
comporte une lettre de la recourante datée du 4 avril 2013 formulée dans les
termes suivants:
"Madame,
Avec
mon recours ainsi que mon opposition totale, je me permets de vous demander
d'étudier tout mon dossier au grand complet du début de mes prestations à ce
jour
04.04.2013
Je
vous remercie d'en prendre bonne note de ce qui précède.
Dans l'attente
veuillez agréer Madame mes meilleures salutations distinguées."
Les décisions des 26 et 27 mars 2013
sont annexées à cette correspondance.
d) X.________ a encore adressé le 4
novembre 2013 la lettre suivante au Service:
"Mesdames,
Messieurs,
Par
la présente je vous écris, pour vous faire part, qu'avec la situation du Centre
social de Renens me rend la vie impossible!
Je
vous joins leur lettre, j'avais bien écrit une lettre et déjà fait opposition
pour cet argent, que j'avais dû rembourser, à des personnes, et pour les soins
de mes animaux. Réponse social = ce n'est pas leur problème bien qu'ils avaient
déjà reçu une lettre de votre part, que les remboursements sont obligatoires.
Là ils ne me versent que 1'731 fr. 40, et même pas, voir mes relevés de compte
ci-joint. Cela fait qu'il ne me reste avec mes paiements 200 fr. pour vivre
depuis des mois à cause de cela c'est ma voisine, Mme Y.________ qui est à l'AI
qui me donne l'argent pour vivre le mois!!!
Et
là, je devrai de nouveau rembourser Mme Y.________.
Cette
situation me rend la vie impossible, j'ai 3 animaux à nourrir, moi-même et je
n'arrive plus à cause de leur baisse avec argent.
Je
suis sous traitement psychiatrique et là j'ai augmenté les doses de calmants.
Ce n'est plus vivable. En plus ils vont refuser mon loyer de payer comme
feuille jointe, mais dernièrement Mme Z.________ me demande de signer la
proposition de la gérance d'acomptes mensuels de 130 à 160 fr. et voilà mon
loyer augmente et se refuseront de payer la totalité de mon loyer.
En
plus on me refuse de payer certaines factures maladie car je dépasse la
totalité de médicaments et que dois-je faire je n'ai rien pour vivre comment
vais-je payer ces factures?
Photocopies
jointes (…)"
e) En date du 14 novembre 2013, le
Service a informé la recourante que son intervention semblait tardive. Un délai
était fixé au 25 novembre 2013 pour faire part de ses remarques et indiquer si
elle entendait retirer ou maintenir le recours. Dans la mesure où le recours
concernait d'autres points que le montant du remboursement de l'indu, la
sanction et le calcul du loyer, la recourante a été invitée à produire les
décisions contestées ou, le cas échéant, ses demandes écrites au CSR concernant
la prise en charge de frais pour lesquelles elle n’aurait pas reçu de réponses.
f) Dans une lettre datée du 19 octobre
2013, mais reçue le 19 novembre 2013 par le SPAS, X.________ a produit la copie
du recours qu'elle avait formé le 4 avril 2013 avec la liste des documents
annexés en apportant les précisions suivantes:
"(…)
Je vous joins ici
photocopie le recours avait déjà été fait.
Je maintien mon
recours. Car depuis que le social Renens ne me verse que 1'700 fr. voir moins,
ma voisine qui est à l'AI doit m'aider chaque mois pour finir fin de mois, ou
me payer facture électricité car je n'arrive pas à vivre. Le social est bien au
courant que les revenus soit disant non déclarés, j'ai payé des dettes!! Et ont
déjà reçu une lettre de chez vous mentionnant que les dettes non remboursables,
obligatoires. Et là ils recommencent à nouveau. Je vous joins ici les
photocopies. Et maintenant mon recours.
(…)"
C.
a) Par décision du 24 juin 2015, le SPAS a déclaré
les recours formés par X.________ contre les décisions du CSR des 13 et 27 mars
2013 irrecevables.
Par un courrier du 23 août 2015, reçu
le 26 août 2015 par le SPAS, X.________ a formé un recours contre la décision
du 24 juin 2015. Elle se plaint en particulier d'une retenue de 15% sur le
forfait entretien du RI résultant des deux décisions des 26 et 27 mars 2013.
Le SPAS s'est déterminé sur le recours
le 28 septembre 2015 en précisant que la décision attaquée du 24 juin 2015
concernait les recours formés contre les décisions des 13 et 27 mars 2013.
A la demande du tribunal, le CSR a
encore précisé que le montant de 1'335 fr. réclamé par la décision du 26 mars
2013 avait entièrement été remboursé par les retenues de 15% effectuées sur le
forfait entretien et que le montant indument perçu de 4'410 fr. résultant de la
décision du 27 mars 2013 avait été remboursé à hauteur de 3'660 fr. en date du
18 janvier 2016.
Considérant
en droit
1.
a) L'autorité intimée a jugé que les recours formés
par X.________ en date du 4 novembre 2013, mais postés le 7 novembre 2013,
étaient tardifs dès lors qu'ils concernaient les décisions des 27 mars 2013
demandant le remboursement des prestations indues s'élevant à 4'410 fr. et du
13 mars 2013 concernant le plafonnement du loyer.
b) Le tribunal constate toutefois que
la portée de l'acte de recours prête à confusion. En effet, on trouve au
dossier du SPAS (dossier RI.2013.108/RCO) un pli recommandé daté du 2 avril
2013, reçu le 5 avril 2013 par le SPAS, manifestant l'intention de recourir
contre la décision du 13 mars 2013 concernant le plafonnement du loyer. Sont
jointes à ce recours, différentes pièces qui ont été agrafées dans un certain
ordre, probablement par le secrétariat du SPAS, à réception du recours, à
savoir:
-
la décision concernant le plafonnement du loyer du 13 mars 2013;
-
la décision d'octroi du RI et le budget RI du mois de mars 2013;
-
un certificat médical du 26 mars 2013 établi par le Dr A.________;
-
une attestation médicale du 27 mars 2013;
-
une liste des médicaments de la recourante;
-
la lettre originale du 4 avril 2013 comportant l'intention de recourir
avec opposition totale et la demande de réexamen du dossier;
-
les deux décisions de restitution des 26 et 27 mars 2013.
Il semble ainsi que la lettre du 4
avril 2013 ait été traitée comme une simple pièce annexée au recours du 2 avril
2013 formé contre la décision de plafonnement du loyer du 13 mars 2013, alors
qu’il s’agissait vraisemblablement d’un second recours  contre les décisions de
restitution des 26 et 27 mars 2013.
c) Lorsque la recourante intervient
par sa lettre du 4 novembre 2013, envoyée le 7 novembre 2013, elle manifeste
clairement son intention de contester les retenues prélevées sur son forfait
entretien en vue de rembourser les prestations indues, résultant des décisions des
26 et 27 mars 2013.
Invitée à se déterminer sur le
caractère tardif de son recours, la recourante, dans la lettre qu'elle a fait
parvenir le 19 novembre 2013 au SPAS, annexe la copie de son recours du 4 avril
2013 en indiquant qu'elle avait déjà recouru en temps utile contre les
décisions et qu'elle maintenait son recours.
d) Par ailleurs, dans sa décision du
24 juin 2015, le SPAS cite le recours du 2 avril 2013 concernant le
plafonnement du loyer mais ne fait pas mention du recours daté du 4 avril 2013.
Or, il appartenait au SPAS d'examiner la portée de cet acte de recours compte
tenu des pièces annexées à ce document, à savoir les décisions de restitution
des 26 et 27 mars 2013.
Il faut admettre que l'acte de recours
du 4 avril 2013 comporte une motivation très sommaire. En effet, la recourante
se limite à préciser que:
« avec mon recours et mon opposition totale,
je me permets de vous demander d'étudier tout mon dossier au grand complet du
début de mes prestations à ce jour, 04.04.2013.
» Les deux décisions
des 26 et 27 mars 2013 sont toutefois jointes à la lettre du 4 avril 2013.
c) Selon l'art. 27 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), l'autorité
renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne
satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi (al. 4). Elle impartit
un bref délai à leurs auteurs pour les corriger. Les écrits qui ne sont pas
produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont
réputés retirés. L'autorité informe les auteurs de ces conséquences (al. 5).
Parmi les conditions de forme posées par la loi, au sens de l'art. 27 al. 4
LPA-VD, figure l'art. 79 al. 1 LPA-VD (applicable au recours de droit
administratif devant le Tribunal cantonal par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), qui
exige notamment que l'acte de recours indique les conclusions et motifs du
recours (arrêt PS.2014.0068 du 28 août 2014 consid. 2a).
Il est vrai que la motivation du
recours du 4 avril 2013 n’est pas explicite, puisqu’il n’est pas fait
expressément mention des décisions des 26 et 27 mars 2013, mais ces deux
décisions sont toutefois jointes à cet envoi et il ressort clairement de cet
acte une volonté de recourir. On pourrait se poser la question de savoir si la
motivation du recours du 4 avril 2013 respecte les exigences de forme de l’art.
79 LPA-VD. Selon la jurisprudence, les conclusions et motifs du recours doivent
manifester la volonté de recourir, c'est-à-dire de contester la décision
attaquée et d'en obtenir la modification: c'est l'élément constitutif central
d'un recours (arrêts AC.2010.0213 du 15 septembre 2011; PS.2010.0073 du 21
février 2011 consid. 1; PE.2009.0392 du 15 octobre 2009 consid. 1). La
jurisprudence fait preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne tant la
formulation des conclusions que la motivation des recours (arrêt FI.2010.0021
du 12 octobre 2010 consid. 1a). Elle n’exige ainsi pas que les conclusions
soient formulées explicitement, quand elles résultent clairement des motifs
allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de l'acte de recours sur quel point et
pour quelle raison la décision attaquée est contestée (arrêt AC.2008.0092 du 9
juillet 2009 consid. 3b). La simple allégation que la décision serait erronée
et le seul renvoi global à des actes de procédure antérieurs sont en revanche
insuffisants (ATF 113 Ib 287; arrêt AC.2010.0213 précité). La motivation du
recours doit se rapporter à l'objet de la décision et au raisonnement juridique
qui la soutient, sous peine d'irrecevabilité  (cf. Bovay/Blanchard/Grisel
Rapin, Procédure Administrative Vaudoise – LPA-VD, Bâle 2012, n. 2.14 ad art.
79).
La question de savoir si l’acte de
recours du 4 avril 2013 respectait ou non les exigences de forme de l’art. 79
al. 1 LPA-VD peut rester ouverte. En effet, même si un doute subsistait sur la
portée de l’acte du 4 avril 2013, il appartenait au SPAS d’interpeler la
recourante à ce sujet en application de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD. En tous
les cas, les interventions de la recourante reçues par le SPAS les 4 et 19
novembre 2013 manifestaient, d’une part, son intention de contester les
décisions des 26 et 27 mars 2013 et, d'autre part, qu'elle estimait avoir agi
en temps utile contre ces décisions par son acte du 4 avril 2013.
Le dossier doit dès lors être retourné
au SPAS pour compléter l’instruction sur la question de la portée de l’acte de
recours du 4 avril 2013, le cas échéant, en interpellant la recourante sur
cette question, conformément à la procédure qui est prévue à cet effet par
l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD. Dès lors que l'autorité intimée jouit d'un certain
pouvoir d'appréciation pour procéder à cette mesure d'instruction, il
n'appartient pas au tribunal de se substituer à l'autorité intimée sur cette
mesure d’instruction.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être admis et la décision du 24 juin 2015 annulée. Le dossier est retourné
à l'autorité intimée pour compléter l'instruction dans le sens des considérants
et statuer à nouveau.
Le
présent arrêt sera rendu sans frais en application de l’art. 4 al. 3 du tarif des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015
(TFJDA; RSV 173.36.5.1). Il n’y a en outre pas lieu d’allouer de dépens dès
lors que la recourante n’est pas intervenue par l’intermédiaire d’un mandataire
professionnel.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 24 juin 2015 déclarant irrecevable le recours formé par X.________
est annulée et le dossier retourné à cette autorité pour compléter
l'instruction dans le sens des considérants et statuer à nouveau.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 14 juin 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.