vd_omni · PS.2002.0066 · 2003-10-10 · fr

c/Service de l'emploi | L'interdiction de résilier le contrat de travail pendant la période d'initiation vise la réception de la lettre de résiliation et non pas l'échéance du délai de congé. Bonne foi de l'employeur qui a résilié le contrat de travail avant le terme de l'initiation admise; annulation de l'ordre de restitution.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.10.2003 PS.2002.0066

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 10 octobre 2003
sur le recours interjeté par
A.________
,
domicilié ******** à Z.________, représenté par Pascal Stouder, agent
d'affaires breveté à Lausanne,
contre
la décision du
Service de l'emploi
du
11 avril 2002 rejetant son recours et confirmant une décision de la Caisse
publique cantonale vaudoise de chômage du 7 septembre 2001 exigeant
la restitution du montant de 17'160 francs.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Eric Brandt,
président; M. Rolf Wahl et Mme Dina Charif Feller, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     B.________, né le 19
août 1965, a bénéficié d'une décision d'octroi d'allocation d'initiation au
travail rendue le 21 août 2000 par l'Office régional de placement de Lausanne
(ci-après : l'office régional) pour la période allant du 1er septembre 2000 au
31 août 2001. L'allocation d'initiation au travail se rapportait à un contrat
de travail conclu entre l'entreprise Y.________ à Lausanne d'une part et
l'assuré d'autre part en vue de le former aux différentes activités de
l'entreprise nécessitant l'emploi de divers produits toxiques destinés aux
parasites à traiter.
L'apprentissage était
assez long en raison du fait que les traitements contre les différents
parasites présentaient un caractère saisonnier et qu'il était nécessaire de
travailler pendant plusieurs saisons pour acquérir la maîtrise de chaque
domaine. L'employeur a signé un formulaire désigné "confirmation de
l'employeur relative à l'initiation de travail" précisant les conditions à
respecter. En signant ce formulaire, l'employeur s'engageait notamment à
initier l'assuré au travail de son entreprise selon le plan de formation établi
avec l'office régional sur une période de 12 mois et à conclure un contrat de
travail avec l'assuré. L'employeur s'est notamment engagé à respecter la
condition suivante :
"limiter le temps d'essai à un mois. Après
la période d'essai, le contrat de travail ne peut, en principe, être résilié
avant la fin de l'initiation que pour de justes motifs conformément à l'art.
337 CO"
En outre, l'employeur
s'engageait à informer l'office régional de l'échec possible de l'initiation
avant la résiliation du contrat de travail; en cas de résiliation, les motifs
du congé devaient être communiqués à la fois à l'assuré et à l'office régional.
L'employeur devait également verser à l'assuré le salaire convenu mensuellement
et établir les décomptes de salaire selon les instructions de la caisse de
chômage qui lui verserait les allocations sur cette base.
Le contrat de travail
précise que l'employé est engagé en qualité de désinfecteur dès le 1er
septembre 2000 sans fixer d'échéance. Le salaire annuel est fixé à 46'800
francs. En ce qui concerne la période d'essai ou le délai de congé, le contrat
précise ce qui suit :
"Il est prévu un temps d'essai d'un mois,
au cours duquel les parties peuvent se séparer sous préavis de sept jours :
Par la suite le délai de congé est de :
- d'un mois pendant la première année de service
- de deux mois, de la deuxième à la neuvième incluse
- ultérieurement de trois mois
et ceci toujours pour la fin d'un mois".
Le contrat précise encore
que le salaire sera revu à la fin de la période d'initiation au travail pour
autant que la bonne marche de l'entreprise le permette.
La décision du
21 août 2000 accordant les allocations comporte en outre la condition
suivante :
"Les allocations d'initiation au travail
sont octroyées sous réserve du respect du contrat de travail du 04.06.2000, de
la confirmation de l'employeur et du plan de formation. A défaut, la
restitution des prestations pourra être exigée".
B.                    L'entreprise Y.________
a régulièrement transmis à la caisse publique cantonale vaudoise de chômage
(ci-après : la caisse de chômage), le rapport mensuel concernant l'allocation
d'initiation au travail ainsi que les décomptes de salaire qui servaient de
base pour le versement à l'entreprise des indemnités d'initiation au travail.
Le formulaire du mois de juillet 2001 précise que le contrat de travail a été
résilié pour la fin du mois d'août. La lettre de résiliation transmise à la
caisse de chômage est datée du 25 juillet 2001 et comporte les précisions
suivantes :
"Conformément à notre entretien de ce
jour, nous vous confirmons la résiliation de votre contrat de travail avec
effet au 31 août 2001, ceci pour des raisons économiques. Nous vous remettons,
ci-joint, votre certificat de travail.
En espérant que vous trouverez prochainement un nouvel emploi, nous vous
présentons ..."
La caisse de chômage a
informé l'office régional de la résiliation du contrat de travail en précisant
que les allocations avaient été versées jusqu'au 30 juin 2001 et que tout
paiement était suspendu.
C.                    Par décision du 3
septembre 2001, l'office régional a rendu une nouvelle décision annulant et
remplaçant la décision d'octroi de l'allocation d'initiation de travail du
21 août 2000 en refusant la demande. L'office régional invitait en
outre la caisse de chômage à statuer sur la restitution des allocations versées
pendant la période allant du 1er septembre 2000 au 31 août 2001.
D.                    Par décision du 7
septembre 2001, la caisse de chômage a demandé à A.________ de rembourser la
somme de 17'160 fr. correspondant aux allocations d'initiation au travail
versées à l'entreprise en faveur de l'assuré B.________ durant la période
allant du 1er septembre 2000 au 30 juin 2001. A.________ a recouru contre cette
décision auprès du Service de l'emploi le 5 octobre 2001 en concluant à ce que
la décision de la caisse de chômage du 7 septembre 2001 soit réformée en ce
sens qu'il ne soit pas reconnu débiteur de la somme de 17'160 fr. et de toutes
autres prétentions découlant de la révocation de la décision du 21 août 2000
accordant l'allocation d'initiation au travail. Par décision du 11 avril 2002,
le Service de l'emploi a rejeté le recours et a il confirmé la décision de la
caisse de chômage en précisant qu'il était loisible à l'entreprise de
s'entendre avec la caisse sur les modalités de remboursement.
A.________ a recouru
contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 14 mai 2002. Ses
conclusions tendent à la fois à ce qu'il ne soit pas reconnu débiteur de la
caisse de chômage de la somme de 17'160 fr. et au maintien de la décision
d'octroi d'allocation d'initiation au travail du 21 août 2000.
Le Service de l'emploi
ainsi que l'office régional se sont déterminés sur le recours respectivement
les 31 mai et 3 juillet 2002, en concluant à son rejet.
Considérant en droit:
1.                     a) Selon l'ancien art.
65 LACI, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, les assurés dont
le placement est difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans
une entreprise, reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier
d'allocations d'initiation au travail lorsque :
"(...)
a) Ils remplissent la condition fixée à
l'article 60, 1er alinéa, lettre b;
b) Le salaire réduit durant la mise au courant
correspond au moins au travail fourni et
c) Qu'au terme de cette période, l'assuré peut
escompter un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la région,
compte tenu, le cas échéant, d'une capacité de travail durablement restreinte.
(...)"
L'art. 66 LACI précise
que les allocations d'initiation au travail couvrent la différence entre le
salaire effectif et le salaire normal que l'assuré peut prétendre au terme de
sa mise au courant, compte tenu de sa capacité de travail, mais tout au plus 60
pour cent du salaire normal (al. 1). Pendant le délai-cadre, elles sont versées
pour six mois au plus; dans des cas exceptionnels, notamment pour des chômeurs
âgés, pour douze mois au plus (al. 2). D'autre part, bien que les assurés
soient eux-mêmes titulaires du droit aux allocations d'initiation au travail,
celles-ci sont versées par la caisse à l'employeur; ce dernier les verse à son
tour à l'assuré avec le salaire convenu (art. 90 al. 4 OACI).
b) Dans sa décision du
21 août 2000, l'office régional a réservé une possible restitution
des prestations si les conditions figurant dans la confirmation de l'employeur
n'étaient pas respectées, dont l'engagement de l'employeur de ne pas résilier
le contrat de travail sans justes motifs et hors du temps d'essai pendant la période
d'initiation. Une telle réserve doit être comprise en ce sens que le versement
des allocations a lieu sous condition résolutoire, appelée aussi réserve de
révocation (ATFA non publié C. 14/02 du 10 juillet 2002, ATF 126 V 42
et 111 V 223 consid. 1; voir aussi Grisel, Traité de droit administratif, vol.
I p. 408). Une telle condition est tout à fait admissible au regard du but de
la mesure, qui est de favoriser l'engagement durable de personnes au chômage
dont le placement est fortement entravé; il s'agit également d'éviter une
sous-enchère sur les salaires, ainsi qu'un subventionnement des employeurs par
l'assurance-chômage (ATF 112 V 251 sv. consid. 3b; Nussbaumer,
Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungs-recht [SBVR],
Soziale Sicherheit, ch. 583; Daniele Cattaneo, Les mesures préventives et de
réadaptation de l'assurance-chômage, thèse Genève 1992, n° 780 ss, p. 467 ss).
L'autorité cantonale peut même exiger que la condition légale d'un engagement
aux conditions usuelles dans la branche et la région, après la période
d'initiation (art. 65 let. c LACI), fasse l'objet d'un contrat écrit (art. 90
al. 3 OACI). L'employeur peut ainsi être tenu à restituer les allocations
perçues si les rapports de travail sont résiliés sans justes motifs avant
l'échéance du délai indiqué par l'administration dans sa décision, même si ce
délai va au-delà de la période d'initiation, car il s'agit d'une condition
essentielle pour assurer l'efficacité de la mesure destinée à mettre un terme
au chômage de l'assuré; cette restitution s'opère conformément à l'art. 95 al.
1 LACI (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. II, note
30 ad art. 65-67). Quant à la notion de justes motifs, elle est, la même que
celle définie à l'art. 337 CO (Dieter Freiburghaus, Präventivmassnahmen gegen
die Arbeitslosigkeit in der Schweiz, Berne 1987, p. 51). La restitution ne peut
toutefois pas être exigée quand le contrat de travail est résilié pendant le
temps d'essai, attendu que celui-ci a notamment pour but de permettre aux
parties de réfléchir avant de s'engager pour une plus longue période (ATF 124 V
246).
c) Selon l'ancien art.
95 al. 1 LACI, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, la caisse est tenue
d'exiger du bénéficiaire la restitution des prestations de l'assurance
auxquelles il n'avait pas droit (première phrase). Si le bénéficiaire des
prestations était de bonne foi en les acceptant et si leur restitution devait
entraîner des rigueurs particulières, on y renoncera, sur demande, en tout ou
partie (art. 95 al. 2 LACI). En matière d'assurances sociales, la restitution
de prestations suppose, en règle ordinaire, que soient remplies les conditions
d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle
les prestations en cause ont été allouées (ATF 122 V 21 consid. 3a, 368 consid.
3, et la jurisprudence citée). L'administration  peut reconsidérer une décision
formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité
judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF
122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3 et les arrêts
cités). En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les
autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision
d'une décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits
nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une
appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173
consid. 4a, 272 consid. 2). Cependant, quand le versement de prestations a eu
lieu, comme en l'espèce, sous condition résolutoire, l'administration peut en
demander la restitution sans être liée par les conditions susmentionnées
relatives à la révocation des décisions (ATF 117 V 139 consid. 4b; Moor, Droit
administratif, vol. II, p. 48). En outre, une remise de l'obligation de
restituer selon l'art. 95 al. 2 LACI est exclue, car le débiteur doit s'attendre
à devoir rembourser les prestations en cas de non-respect des conditions
fixées, ce qui ne lui permet pas d'invoquer sa bonne foi (ATF 124 V 42).
2.                     En l'espèce, l'autorité
intimée estime que le contrat de travail a été résilié par l'employeur avant le
terme de la période d'initiation au travail, soit le 25 juillet 2001. Le
recourant soutient en revanche que les conditions fixées dans le formulaire de
confirmation de l'employeur sont respectées dès lors que le contrat de travail
a pris fin au terme de la période d'initiation au travail, soit le 31 août
2001. Il convient donc de déterminer si le terme fixé pour la fin des rapports
de travail ne correspond pas au moment de la résiliation.
a) La résiliation du
contrat de travail est une manifestation unilatérale de volonté, sujette à
réception, par lequel son auteur communique à son cocontractant sa volonté de
mettre fin aux rapports de travail". (Brunner, Bühler et Waeber,
Commentaire du contrat de travail, 2ème édition, ad. art. 335 CO p. 171). La
fin de cette interprétation est confirmée par la réglementation sur la
résiliation du contrat de travail en temps inopportun de l'art. 336c CO; cette
disposition prévoit la sanction de la nullité lorsque la résiliation intervient
pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, ou une incapacité
de travail, ou encore pendant la grossesse ou des seize semaines suivant
l'accouchement (art. 336c al. 1 et 2 CO). Le moment de la résiliation est donc
bien celui de la notification du congé et non pas l'échéance fixée par la
lettre de congé pour mettre un terme au contrat de travail.
La condition
mentionnée dans la confirmation de l'employeur selon laquelle le contrat de
travail ne soit en principe pas résilié avant la fin de l'initiation sous
réserve de justes motifs a pour effet d'exiger la poursuite du contrat après le
terme de l'initiation, lequel ne peut alors être résilié qu'après la période
d'initiation, c'est à dire, pendant le mois suivant le terme de l'initiation
pour l'échéance du deuxième mois après l'initiation (art. 335c CO).
b) En l'espèce,
l'employeur a résilié le contrat de travail le 25 juillet 2001, soit
pendant la période d'initiation au travail, sans se prévaloir de justes motifs
au sens de l'art. 337 CO. Il est vrai que le recourant a formulé ultérieurement
des critiques concernant la qualité du travail fourni par le bénéficiaire des
allocations; mais de telles critiques apparaissent peu vraisemblables dès lors
qu'elles ne figurent pas dans la lettre de résiliation du contrat de travail et
ne sont au demeurant pas propres à justifier un licenciement immédiat pour
justes motifs. La résiliation immédiate pour justes motifs est en effet une
mesure exceptionnelle admise que de manière restrictive par la jurisprudence
(ATF 127 III 154 consid. 1a). Seul un manquement particulièrement grave du
travailleur justifie son licenciement immédiat. Un tel manquement suppose que
le travailleur ait violé soit l'une de ses obligations au travail soit son
devoir de fidélité. Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une
résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 121
III 472 consid 4d). Les reproches tardifs formulés par le recourant pour
justifier la résiliation du contrat de travail ne sauraient être assimilés à un
manquement particulièrement grave du travailleur. Ainsi la résiliation
intervenue le 25 juillet 2001 pendant la période d'initiation ne
respecte pas la condition fixée dans la confirmation de l'employeur dont le
caractère contraignant complète à cet égard le contrat de travail (voir dans ce
sens ATF non publié précité C.14/02 du 10 juillet 2002, consid. 3.2).
c) La jurisprudence du
tribunal a toutefois estimé que la formulation de la confirmation de
l'employeur sur l'obligation de ne pas résilier le contrat de travail avant la
fin de l'initiation pouvait prêter à confusion; l'employeur peut en effet
comprendre que l'interdiction n'empêchait pas la résiliation du contrat de
travail pour la fin de l'initiation. Le tribunal a jugé qu'il convenait de
protéger la bonne foi de l'employeur et de le maintenir au bénéfice des
allocations d'initiation au travail (arrêt PS 2002/0123 du
23 mai 2003). Il est vrai que la formulation de l'interdiction de
résilier le contrat de travail pendant la période d'initiation ne mentionne pas
la conséquence juridique qui en découle, à savoir le maintien du contrat de
travail au moins deux mois après le terme de l'initiation; la résiliation ne
pouvant intervenir que le mois suivant la fin de l'initiation en respectant le
délai de congé d'un mois prévu par l'art. 335c CO. La confirmation de
l'employeur, ou bien la décision allouant les indemnités devrait préciser
expressément que le contrat de travail doit être maintenu après le terme de
l'initiation au moins pendant une période de deux mois, le délai de trois mois
après l'initiation ayant été admis par le Tribunal fédéral des assurances (ATF
126 V 42 et ss). En l'état, la formulation de la confirmation de l'employeur
concernant l'obligation de ne pas résilier le contrat de travail pendant la
période d'initiation n'est pas assez claire de sorte que le recourant doit être
protégé dans sa bonne foi; ce d'autant plus que les renseignements qu'il a
requis et obtenus auprès de l'office régional confirmaient cette
interprétation.
3.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision du
Service de l'emploi du 11 avril 2002 ainsi que celle de la Caisse de
chômage du 7 septembre 2001 doivent être annulées. Le recourant, qui
obtient gain de cause avec l'aide d'un agent d'affaires breveté, a droit aux
dépens qu'il a requis, arrêtés à 500 francs.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
Service de l'emploi du 11 avril 2002 et celle de la Caisse publique
cantonale vaudoise de chômage du 7 septembre 2001 sont annulées.
III.                     La Caisse
publique cantonale vaudoise de chômage est débitrice du recourant d'une somme
de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
IV.                    Il n'est pas
perçu de frais de justice.
jc/mad/Lausanne, le 10 octobre 2003
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.