vd_omni · CP.2001.0002 · 2004-01-07 · fr

PRANGINS c/ GE 2001/0111 et Baud et crts | Motifs de révision tiré, selon la jurisprudence, d'une violation des règles essentielles de la procédure (par exemple composition du tribunal, récusation): ces règles incluent-elles le droit d'être entendu ? En tous les cas, n'importe quelle violation du droit d'être entendu se saurait ouvrir d'emblée la voie de la révision. La révision étant exclue pour les moyens qui auraient pu être invoqués par la voie d'un recours, la demande de révision ne saurait être admise lorsque un recours est ouvert voire même comme en l'espèce déjà pendant devant le Conseil fédéral. Demande rejetée, sans frais (vu les imprécisions de la jurisprudence)

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.01.2004 CP.2001.0002

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 7 janvier 2004
sur la demande de  révision déposée le 22 mars
2001 par la
COMMUNE DE PRANGINS
, représentée par Me Pierre-Yves Brandt,
avocat, Petit-Chêne 18, 1002 Lausanne,
de
l'arrêt rendu par le Tribunal administratif le
12 décembre 2000 en la cause GE 2000/0111 (installation du signal OSR 4.18
à la rue des Alpes à Prangins)
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Vincent Pelet,
président; MM. Jacques Giroud, Pierre Journot, Eric Brandt, Alain Zumsteg,
juges; Mme Isabelle Guisan et M. Pierre-André Berthoud, juges suppléants.
Vu les faits suivants:
A.                     Le 24 septembre 1996,
le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports, Service
des routes et des autoroutes (actuellement: Département des infrastructures,
Service des routes; ci-après : le Service des routes) a approuvé l'instauration
d'une nouvelle réglementation de parcage dans le centre de Prangins, proposée
par la Municipalité de Prangins, à savoir:
- instauration d'une
zone de parcage avec signal OSR 4.17 "parcage autorisé", avec plaque
complémentaire "maximum 30 minutes - du lundi au samedi de 7 h à 19 h et
le dimanche de 7 h à 12h.30" à la rue des Alpes, au droit du four
communal;
- pose du signal OSR
2.50 "interdiction de parquer", avec plaque complémentaire
"livreurs exceptés, maximum 30 minutes de 6 h à 19 h" combiné avec le
signal OSR 4.17 "parcage autorisé" et la plaque complémentaire
"de 19 h à 6 h" sur la rue des Alpes, au droit du numéro 6;
- instauration d'une
zone bleue (dix-sept places) au moyen du signal OSR 4.18 "parcage avec
disque de stationnement zone bleue", avec plaque complémentaire "y
compris les dimanches et jours fériés", sur la place du café des Alpes,
entre l'avenue du Général Guiguer et le chemin de Trembley. Cette dernière
mesure a été publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 29
octobre 1996.
B.                    Contre cette dernière
mesure instaurant une zone bleue, les époux Baud et vingt-cinq consorts, tous
résidents rue des Alpes ou chemin du Trembley, ont recouru par acte du 18
novembre 1996, concluant avec dépens à l'annulation de la décision du Service
des routes et au maintien de la situation actuelle. Au cours de l'instruction,
la Commune de Prangins a été invitée à participer à la procédure.
Le Tribunal
administratif, considérant que la mesure envisagée par le Service des routes ne
répondait pas aux exigences de l'art. 3 al. 4 de la loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière (ci-après: LCR; limitations ou prescriptions
pouvant être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants
ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la
pollution de l'air, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la
circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à
d'autres exigences imposées par les conditions locales) et violait au surplus
le principe de la proportionnalité, a admis le recours par arrêt du 9 juin 1997
(GE 1996/0098), entré en force.
C.                    Au vu de l'arrêt
mentionné ci-dessus, le Service des routes a modifié son projet d'aménagement
de zone bleue. Il a donné son approbation, le 29 juin 2000, à l'instauration
d'une nouvelle réglementation de parcage sur la place devant le café des Alpes,
consistant à mettre en zone bleue douze des dix-sept places de parc qui avaient
fait l'objet de la procédure de 1997. Ces douze places devaient être soumises à
un régime de parcage avec disque de stationnement pour une durée maximale de
deux heures, l'objectif étant "d'assurer une rotation des véhicules pour
les commerces et établissements du village". La mesure envisagée a fait
l'objet d'une publication dans la Feuille des avis officiels du 1er septembre
2000.
Les époux Baud et
vingt-quatre consorts ont recouru contre cette décision par acte du 21
septembre 2000. Ils ont conclu à son annulation, estimant que rien n'avait
changé par rapport à 1997, et qu'en particulier il n'existait toujours aucune
étude démontrant la nécessité de modifier les règles de parcage dans le
secteur.
Une audience s'est
tenue le 5 décembre 2000. Le 12 décembre 2000, le Tribunal
administratif a annulé la décision attaquée : il a considéré, d'une part, que
le Service des routes n'avait pas réalisé l'étude exigée dans l'arrêt du 9 juin
1997 (GE 1996/0098) et, d'autre part, qu'une justification entrant dans le
champ d'application de l'art. 3 al. 4 LCR n'était toujours pas démontrée. Il a
dès lors admis le recours par arrêt du 12 décembre 2000 (GE 2000/0111), entré
en force.
D.                    La Commune de Prangins a
été laissée hors cette procédure. La municipalité n'en aurait pris connaissance
que le 8 janvier 2001, de manière fortuite, lors d'un entretien téléphonique
avec un collaborateur du Service des routes qui lui a fait parvenir l'arrêt
rendu.
Le
29 janvier 2001, la Commune de Prangins a saisi le Conseil fédéral
d'un recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du
12 décembre 2000. Ultérieurement, le 22 mars 2001, elle a
déposé une demande de  révision de ce même arrêt devant le Tribunal administratif.
La municipalité expose que l'arrêt ne lui a pas été notifié et qu'elle n'a pas
été informée de l'existence de la procédure qui se déroulait devant le Tribunal
administratif. Elle se plaint de n'avoir pu y participer, ni en qualité de
partie intimée, ni en qualité d'autorité concernée, ni à quelque titre que ce
soit. Elle invoque la violation du droit d'être entendu, la constatation
incomplète des faits pertinents et nouveaux moyens de preuve, la constatation
inexacte des faits et l'abus du pouvoir d'appréciation. Elle conclut, sous
suite de dépens:
Principalement
I.          La demande de
révision est admise.
II.         La décision rendue
par le Service des routes du Département des                       infrastructures
du canton de Vaud en date du 29 juin 2000                                  approuvant
l'installation d'un signal OSR 4.18 sur 12 places de                               parc
situées le long de la rue des Alpes sur territoire de la                                    Commune
de Prangins est confirmée.
Subsidiairement
III.        L'arrêt rendu par le
Tribunal administratif du canton de Vaud le 12                       décembre
2000 dans la cause la concernant est annulé.
IV.       Le dossier de la cause
est renvoyé au Service des routes du                              Département
des infrastructures du canton de Vaud pour nouvelle                instruction
et nouvelle décision.
La section intimée,
par son président, a déposé des détermination le 25 juillet 2001.
Charles et Martine Baud et consorts, dans leurs déterminations du
31 août 2001, s'en sont remis à justice.
E.                    Le recours adressé au
Conseil fédéral suisse a été suspendu dans l'attente du jugement de la Cour
plénière du Tribunal administratif, la requête opposée de la Commune de Prangins
ayant été écartée.
F.                     La Cour plénière a été
constituée comme indiqué dans l'en-tête de l'arrêt : le conseil de la recourante
travaillant au Tribunal administratif en qualité de greffier à temps partiel du
juge Etienne Poltier, celui-ci a été remplacé par un juge suppléant.
Considérant en droit:
1.                     a) En cas de silence de
la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après: LJPA), les art. 66, 67 de la loi du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative (ci-après: PA) et 136 de la loi du 16 décembre
1943 d'organisation judiciaire (ci-après: OJF) sont applicables subsidiairement
(CP 1994/0015 du 30 décembre 1994, publié in RDAF 1995, p. 169; B. Bovay,
Procédure administrative, Berne 2000, p. 437). L'art. 67 al. 1er PA dispose que
la demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans un délai
de nonante jours dès la découverte du motif de  révision.
En l'espèce, la date
déterminante pour le point de départ du délai est celle de la transmission de
l'arrêt litigieux à la demanderesse, car c'est seulement à ce moment qu'elle a
pu connaître le motif de  révision. Comme ledit arrêt ne lui a pas été notifié
par le Tribunal administratif, il faut prendre en considération la date à
laquelle elle dit en avoir effectivement pris connaissance, soit le 8 janvier
2001.
Déposée dans le délai
de nonante jours fixé par l'art. 67 al. 1er PA, la demande de  révision serait intervenue
en temps utile. Elle est au surplus recevable en la forme.
b) Depuis la
modification du 6 octobre 1989 entrée en vigueur le 1er février 1991 de l'art.
3 al. 4 LCR (RO 1991 71), dans les procédures cantonales, les communes ont
qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont
ordonnées sur leur territoire (A. Bussy/B. Rusconi, Code suisse de la
circulation routière, commentaire, Lausanne 1996, n. 7.2.3 ad art. 3 LCR).
C'est le cas en l'espèce; la commune de Prangins a la qualité pour recourir.
2.                     La demanderesse
requiert la suspension de la procédure introduite devant le Tribunal
administratif jusqu'à droit connu sur la décision du Conseil fédéral. Selon la
jurisprudence de la Cour plénière du Tribunal administratif, la voie de la
révision n'est pas subsidiaire par rapport à la voie du recours de droit
administratif ou du recours de droit public au Tribunal fédéral (arrêt CP
1999/0007 du 20 décembre 1999, consid. 1b et 3a, qui cite dans le
même sens J. -F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, Berne 1992, vol. V, rem. 1 ad art. 138 OJ). Le commentateur de l'OJ
tire de cette règle le corollaire que le Tribunal fédéral doit, en principe,
surseoir à son arrêt afin d'assurer la priorité à la  révision cantonale (il
s'agit en quelque sorte d'une application par analogie de l'art. 57 OJ); il
considère que cette solution doit s'appliquer de manière générale à toutes les
voies de recours au Tribunal fédéral (J. -F. Poudret, op. cit., rem. 2 ad art.
138 OJ). Si l'on étend cette règle au recours interjeté devant le Conseil
fédéral, cette autorité devrait elle aussi surseoir à statuer jusqu'à droit
connu sur le sort de la demande de  révision devant l'instance cantonale.
Il appartient par
conséquent à la Cour plénière du Tribunal administratif de statuer sur la
demande de  révision, sans attendre l'issue du recours interjeté devant le
Conseil fédéral.
En l'occurrence, le
Conseil fédéral a d'ailleurs suspendu son instruction, à réception de l'avis
d'enregistrement de la demande de  révision (correspondances du juge
instructeur du 28 mars 2001 et de l'Office fédéral des routes du
5 avril 2001). La demande de  révision ne saurait dès lors être
écartée pour le seul motif que l'intéressée a formé préalablement un recours
contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2000.
3.                     En l'absence de
dispositions spécifiques sur la  révision dans la LJPA, le Tribunal
administratif a considéré que "les motifs régissant la procédure de
révision en droit fédéral (art. 66 et 67 LPA; art. 136 ss OJF)
s'appliquent à titre subsidiaire" (voir notamment les arrêts CP 1993/0005
du 27 septembre 1993; CP 1993/0006 du 24 septembre 1993).
Citant cette jurisprudence (mais de manière inexacte), un arrêt du
30 décembre 1994 énonce en ces termes les conditions de la  révision
: en bref et abstraction faite de l'hypothèse non réalisée ici d'une décision
fondée sur la CEDH, la voie de la  révision est ouverte lorsque la décision a
été influencée par un crime ou un délit, lorsqu'une partie invoque des faits
nouveaux ou des preuves nouvelles, lorsque l'autorité de recours n'a pas tenu
compte de faits importants établis par pièces ou lorsque des règles
fondamentales de la procédure ont été violées (CP 1994/0015 du
30 décembre 1994, publié in RDAF 1995, 169; dans le cas d'espèce, qui
a trait à la  révision d'un arrêt rendu en matière de gains immobiliers, il est
relevé que l'art. 107 LI 1956 soumet à des conditions similaires la  révision
des taxations définitives). La jurisprudence ultérieure rappelle les conditions
énoncées dans l'arrêt CP 1994/0015, sans préciser ce qu'il faut entendre par la
violation des règles fondamentales de la procédure (CP 1999/0007 du
20 décembre 1999, consid. 3; dans le même sens, CP 1999/0002 du
28 septembre 1999). L'arrêt CP 1999/0007, qui rappelle en dernier
lieu que la voie de la  révision est ouverte lorsque les règles fondamentales
de la procédure ont été violées, examine si une contradiction entre deux arrêts
peut donner lieu à  révision, mais écarte le moyen, en soulignant que la
violation du droit qui peut être critiquée par le biais d'un recours ne saurait
fonder une demande de  révision. Les autres arrêts cités énoncent également le
principe, mais pour aborder d'autres motifs de  révision : l'omission de
statuer sur une conclusion (CP 1999/0002) et l'allégation de faits nouveaux,
importants que le demandeur a été empêché d'invoquer dans la procédure
antérieure (CP 1994/0015, in RDAF 1995, 169).
Ce rappel de
jurisprudence met en lumière une ambiguïté : on ne sait si la mention dans la
jurisprudence des "règles essentielles de la procédure" dont la
violation constituerait un motif de  révision désigne les seules règles
mentionnées à l'art. 136 OJF (soit pour l'essentiel les dispositions sur la
composition du tribunal, la récusation et le principe de l'interdiction de
statuer ultra petita) ou si, comme le laisse à penser l'arrêt CP 1999/0007,
cette mention vise encore d'autres règles de procédure (mentionnées à l'art. 66
LPA), telles que le droit de consulter le dossier ou le droit d'être entendu.
Il est cependant évident que toute violation du droit d'être entendu, si
bénigne soit-elle, ne saurait constituer d'emblée un motif de révision, sous
peine de contraindre la Cour plénière à se saisir indistinctement de tous les
griefs que pourrait susciter le cours des procédures qui se sont déroulées
devant une section du Tribunal. Quoi qu'il en soit, l'application par analogie
de l'art. 66 al. 3 LPA demeure clairement réservée : ainsi, la voie de la
révision n'est ouverte que pour autant que le grief n'ait pu être invoqué
"dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du
recours contre cette décision".
4.                     a) Il faut donc
rappeler ici que les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures
touchant à la circulation routière sont ordonnées sur leur territoire (art. 3
al. 4 LCR; A. Bussy/B. Rusconi, op. cit., n. 7.2.3 ad art. 3 LCR). Cela n'étant
pas contestable, la requérante soutient pour l'essentiel que le fait de tenir à
l'écart de la procédure une commune - qui a qualité pour recourir contre
l'arrêt à rendre - doit être considéré comme la violation d'une règle
fondamentale de la procédure, à savoir du droit d'être entendu garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst.
Il n'y a pas lieu de
trancher ici la question - qui est controversée - de savoir si une autorité
peut se prévaloir de cette garantie constitutionnelle (voir à ce sujet Michele Albertini,
"Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren
des modernen Staates", Berne 2000, p. 139 s.; Pierre Moor, Droit
administratif, vol. II, "Les actes administratifs et leur contrôle",
Berne 2002, p. 278 s.; ATF 107 1b 175, consid. 3) et, le cas échéant, si la
violation du droit d'être entendu constitue un motif de  révision.
b) A supposer que le
droit d'être entendu - et son corollaire, le droit de consulter les pièces -
puisse ouvrir la voie de la révision, force serait de rappeler que la violation
de ces droits n'ouvrirait cependant la voie de la  révision que pour autant que
le moyen n'ait pu être invoqué dans la procédure antérieure ou par la voie du
recours (art. 66 al. 3 LPA). L'application par analogie de cette disposition
conduit à étendre cette même réserve au droit cantonal. Le moyen que la
requérante prétend fonder sur la violation de son droit d'être entendu ne
saurait dès lors constituer un motif de  révision, puisqu'une voie de recours
est ouverte en l'espèce contre l'arrêt rendu et que le recours correspondant
est d'ailleurs d'ores et déjà pendant devant le Conseil fédéral.
Les autres griefs
formulés par la demanderesse ont également trait à la violation d'une règle
essentielle de la procédure, qui résulterait ici encore du principe de l'art.
29 al. 2 Cst. Les développements qui précèdent conduisent dès lors à la même
conclusion.
5.                     Au vu des considérants
ci-dessus, la demande doit être rejetée. Compte tenu des imprécisions de la
jurisprudence - rappelée au considérant 3 - l'équité commande de laisser les
frais à la charge de l'Etat. Le présent arrêt sera rendu sans frais, ni dépens.
Par ces motifs
la Cour plénière du Tribunal administratif
arrête:
I.                      La demande de
révision est rejetée.
II.                     Les frais de
justice sont laissés à la charge de l'Etat.
III.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
jc/Lausanne, le 7 janvier 2004
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.