vd_omni · PS.2011.0062 · 2012-01-12 · fr

X.________ c/Instance juridique chômage Service de l'emploi | Recours non signé déposé auprès du service de l'emploi. Informalité non réparée dans le délai imparti à cet effet. Confirmation de la décision du service de l'emploi rayant la cause du rôle, la procédure prévue aux art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD ayant été respectée. Un manque de maîtrise de la langue française ne justifie pas à lui seul la restitution du délai.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.01.2012 PS.2011.0062

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 janvier 2012
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme
Isabelle Guisan et Mme Danièle Revey, juges
recourante
X.________
,
autorité intimée
Instance juridique
chômage Service de l'emploi,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, du 3 octobre 2011 (réduction de son
forfait mensuel du Revenu d'insertion)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissante du Portugal, est au
bénéfice du revenu d’insertion (RI) prévu par la loi du 2 décembre 2003 sur
l’action sociale vaudoise (LASV ; RSV 850.051). Par décision du 4 août
2011, l’office régional de placement de l’ouest lausannois a prononcé une
sanction à son encontre, soit la réduction  de 15 % pendant deux mois de la
prestation financière du RI pour ne pas s’être présentée à un rendez-vous fixé
à l’ORP le 14 juillet 2011.
B.
Par acte non signé du 22 août 2011, X.________ a
recouru contre cette décision auprès du Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le Service de l’emploi).
Dans un courrier du 29
août 2011, le Service de l’emploi a accusé réception du recours et invité X.________
à signer l’acte de recours qui lui était retourné en annexe. Le courrier
précisait que, sans nouvelle de l’intéressée d’ici le 16 septembre 2011, le
recours serait réputé retiré.
L’acte de recours n’ayant
pas été retourné signé dans le délai imparti, le Service de l’emploi a rayé la
cause du rôle par décision du 3 octobre 2011.
C.               X.________ a recouru contre
cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal le 24 octobre 2011 en joignant un exemplaire signé du recours déposé
le 22 août 2011 devant le Service de l’emploi. Dans son pourvoi, elle admet
avoir reçu le courrier du Service de l’emploi du 29 août 2011. Elle précise
n’avoir pas compris l’exigence relative à la signature de l’acte de recours en
raison de sa mauvaise compréhesion du français. Le Service de l’emploi a déposé
sa réponse et son dossier le 23 novembre 2011. Il conclut au rejet du recours.
La recourante n’a pas déposé d’observations complémentaires dans le délai
imparti à cet effet.
Considérant en droit
1.
En procédure administrative vaudoise, l'acte de
recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art.
79 al. 1 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; RSV 173.36
]
, qui s’applique tant au recours administratif qu’au recours de droit
administratif).
Lorsqu’un recours non signé est
déposé, l’interdiction du formalisme excessif résultant de l’art. 29 de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst; RS 101)
exige qu’un délai de grâce soit donné ; s’il n’est pas respecté et s’il
n’y a pas eu correction du vice dans l’intervalle, il est alors possible de
déclarer le recours irrecevable (ATF 120 V 413 consid.
5; JAAC 1997, no
46, p. 428; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 247s).
L'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD met en oeuvre ces principes en prévoyant
que l'autorité peut renvoyer les écrits peu clairs, incomplets, prolixes,
inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi
et impartir un bref délai à leurs auteurs pour les corriger. Les écrits qui ne
sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas
corrigés, sont réputés retirés. L'autorité informe les auteurs de ces
conséquences (CDAP, arrêt PS 2010.0073 du 21 février 2011 consid. 1; TA, arrêt FI.2006.0092
du 19 octobre 2007 consid. 2). Lorsque le délai n’est pas respecté, la cause
est rayée du rôle par une décision constatant l’irrecevabilité du recours (cf.
décision rendue par le juge instructeur le 13 janvier 2009 dans la cause
PE 2008.0399).
2.
a) En l’espèce, il n’est pas contesté que l’acte de
recours déposé le 22 août 2011 auprès du Service de l’emploi n’était pas signé
et que la recourante n’a pas corrigé le vice dans le délai qui lui a été
imparti à cet effet. C’est par conséquent a priori à juste titre que le
l’autorité intimée a rayé la cause du rôle.
b) Il convient encore
d’examiner si le délai pour signer l’acte de recours aurait dû être restitué
pour le motif invoqué par la recourante, à savoir sa mauvaise compréhension du
français.
aa) Selon l'art. 22 al. 1
LPA-VD un délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit
qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé. Selon la
jurisprudence, par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur.
La jurisprudence et la doctrine admettent en particulier que la maladie peut
constituer un empêchement non fautif. Pour cela, il faut que l'intéressé ait
non seulement été empêché d'agir lui-même dans le délai, mais encore de charger
un tiers d'accomplir les actes de procédure nécessaires (ATF 2P_307/2000 du 6
février 2001 et les réf. citées; CDAP, arrêt PS.2007.0109 du 15 juillet 2008;
TA, arrêts PS.2007.0030 du 9 novembre 2007; PS.2006.0241 du 27 mars 2008;
PS.2005.0254 du 23 janvier 2006).
bb) Un manque de maîtrise
de la langue française ne saurait justifier à lui seul la restitution d’un
délai fixé pour régulariser un défaut formel affectant un acte de procédure.
Cas échéant, comme le relève l’autorité intimée dans sa réponse au recours, il
appartenait à la recourante de prendre des dispositions personnelles pour se
faire expliquer le contenu du courrier du 29 août 2011 et réagir dans le délai
imparti. On note d’ailleurs que la recourante avait  été en mesure de prendre
de telles dispositions pour rédiger l’acte de recours auprès du Service de
l’emploi.
3.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée. Le présent arrêt sera rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l’emploi, Instance
juridique chômage du 3 octobre 2011 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 12 janvier 2012
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.