vd_omni · PE.2020.0085 · 2021-08-12 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision du SPOP refusant l'octroi d'une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit en faveur d'un ressortissant de Croatie. Faute d'une décision du SDE qui lui serait favorable, le recourant n'a pas droit à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité économique salariée. Pas non plus de droit à une autorisation de séjour au titre du regroupement familial des acsendants, le recourant n'ayant pas démontré avoir été à la charge de sa fille et de son beau-fils pour subvenir à ses besoins essentiels, ne vivant plus avec eux et ayant travaillé au moins partiellement durant plusieurs mois depuis son retour en Suisse. Situation du recourant constitutive d'un cas de rigueur vu l'ensemble des circonstances, notamment la durée du séjour, l'intégration professionnelle, un comportement irreprochable hormis le fait d'avoir séjourné illégalement en Suisse, la relation particulièrement étroite que le recourant entretient avec sa fille, son beau-fils et sa petite-fille et le fait qu'à 55 ans il est plus difficile de se réinsérer sur le marché de l'emploi. Recours admis et cause renvoyée au SPOP pour qu'il soumette au SEM pour approbation l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité en faveur du recourant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.08.2021 PE.2020.0085

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 août 2021
Composition
M. Alex Dépraz, président;
M. Guillaume Vianin, juge et M. Raymond Durussel, assesseur: Mme Nathalie
Cuenin, greffière.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Christian FAVRE, avocat, à Lausanne,
P_FIN
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
P_FIN
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 21 février 2020 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour sous
quelque forme que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
Le 28 janvier 2017, le Service de l’emploi, Contrôle du marché du travail
et protection des travailleurs (ci-après: SDE) a procédé à un contrôle du
Restaurant B.________, à ********, alors exploité par la société C.________. Ce
contrôle a révélé que A.________, ressortissant de Croatie né le ******** 1966,
était occupé au service de C.________ depuis le 1
er
juin 2005, alors
qu’il ne disposait pas des autorisations de séjour et de travail nécessaires.
B.
Le 15 février 2018, A.________ a requis du Service de la population
(ci-après: SPOP) la régularisation de sa situation administrative en Suisse par
la délivrance d’une autorisation de séjour. L’intéressé a notamment exposé être
entré en Suisse en juin 2005 et avoir travaillé depuis 2009 auprès du Restaurant
B.________. Il a produit une copie de son certificat d’assurance AVS, d’un
contrat de travail de durée indéterminée avec C.________ en tant qu’aide de cuisine
valable dès le 3 janvier 2014 pour un salaire mensuel brut de 3'690 fr. 80
et ses décomptes de salaire des mois de novembre 2016, décembre 2016 et janvier
2017.
C.
Le 26 février 2018, D.________, associée-gérante de C.________, a déposé
une demande de permis de séjour avec activité en faveur de A.________. Elle a
expliqué que ce dernier était la seule personne à avoir répondu à l’offre
d’emploi de cuisinier pour son restaurant et qu’il disposait des qualifications
requises.
Par décision du 11 avril 2018, le SDE a refusé la
demande de l’employeur au motif que celui-ci n’avait pas apporté la preuve qu’il
avait effectué toutes les démarches nécessaires en vue de trouver un
travailleur disposant d’un profil équivalent sur le marché indigène.
Par arrêt du 16 novembre 2018 (PE.2018.0193,
PE.2018.0194), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a
rejeté le recours interjeté contre ce prononcé par C.________ et A.________ et confirmé
la décision du SDE du 11 avril 2018. Cet arrêt, qui n’a pas fait l’objet d’un
recours au Tribunal fédéral, est entré en force.
D.
Le 26 novembre 2018, A.________ a requis du SPOP qu’il reprenne l’examen
de sa demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur.
Le 5 décembre 2018, le SPOP a invité l’intéressé à
lui fournir des renseignements complémentaires et à produire un certain nombre
de documents attestant notamment de son séjour continu et ininterrompu en Suisse.
A.________ a donné suite à cette demande, par l’intermédiaire
de son conseil, le 31 janvier 2019. Il a en particulier exposé qu’il avait été
engagé par C.________ depuis le 1
er
juin 2005, qu’il n’avait plus
quitté cet emploi depuis lors, qu’il avait toujours été déclaré auprès des
assureurs sociaux et que l’impôt à la source avait été prélevé sur sa
rémunération. Il a précisé qu’il était menuisier de formation, qu’il avait
quitté son pays en raison de la guerre, que compte tenu de son statut en Suisse
il n’avait pas participé à la vie sociale locale, mais qu’il s’exprimait
couramment en français et ne demandait qu’à s’intégrer. Il a produit les copies
d’un contrat de travail conclu le 1
er
mars 2010, les attestations d’impôts
à la source couvrant la période du 1
er
juin 2005 au 31 décembre
2006, ainsi que ses certificats et décomptes de salaire de juin 2005 à
septembre 2017.
Le 20 juin 2019, le SPOP a requis de l’intéressé la
production de ses trois dernières fiches de salaire ainsi que les preuves de
son séjour en Suisse pendant la période allant de janvier 2018 à juin 2019.
Le 8 juillet 2019, A.________ a transmis au SPOP une
attestation de C.________ selon laquelle cette société était prête à le
réengager dès que sa situation serait régularisée et tenait à sa disposition un
logement.
Le 11 septembre 2019, le SPOP a encore requis de l’intéressé
qu’il lui transmette toutes preuves de son séjour en Suisse depuis le mois de
janvier 2019.
Le 16 octobre 2019, A.________ a indiqué qu’étant en
situation irrégulière il avait quitté le pays et qu’il n’existait dès lors pas
de preuve de son séjour en Suisse depuis le mois de janvier 2019.
Le 4 décembre 2019, le SPOP a informé A.________
qu’il envisageait de refuser de lui délivrer l’autorisation de séjour sollicitée.
Dans ses observations du 24 janvier 2020, le prénommé
a repris pour l’essentiel les arguments qu’il avait fait valoir à l’appui de ses
précédentes déterminations, invoquant en particulier la durée de son séjour en Suisse
et son intégration.
Par décision du 21 février 2020, le SPOP a refusé l’octroi
d’une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit en faveur de A.________
et il a prononcé son renvoi de Suisse. Il a retenu que le prénommé avait vécu de
façon continue et ininterrompue en Suisse depuis 2005, qu’il était retourné
vivre dans son pays d’origine fin 2018, que la durée du séjour en Suisse n’était
toutefois pas à elle seule un élément constitutif d’un cas d’extrême gravité,
que le recourant avait passé une grande partie de sa vie dans son pays d’origine
et y gardait des attaches importantes puisque sa famille y vivait, qu’il ne faisait
pas état d’une réussite professionnelle remarquable et qu’il était en bonne
santé. Il a considéré qu’il ne se trouvait pas dans une situation de détresse
personnelle susceptible de constituer un cas de rigueur et qu’il ne se
justifiait pas de proposer au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après: SEM)
de déroger aux conditions d’admission fixées par la législation fédérale en sa
faveur.
E.
Par acte de son mandataire du 30 mars 2020, A.________ (ci-après: le recourant)
a déféré la décision du 21 février 2020 du SPOP (ci-après: l’autorité intimée) à
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une autorisation de
séjour lui soit délivrée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause à l’autorité intimée. A l’appui de son recours, il a produit un lot de pièces,
dont un extrait de compte de la Caisse de pension GastroSocial attestant des
cotisations payées au 2
e
pilier du 1
er
janvier 2005 au 1
er
octobre 2017.
Dans sa réponse du 27 mai 2020, le SPOP a conclu au
rejet du recours, en relevant que le recourant ne pouvait se prévaloir d’un cas
individuel d’une extrême gravité, dès lors qu’il ne séjournait plus en Suisse
depuis la fin de l’année 2018.
Le recourant a répliqué le 1
er
juillet
2020. Il a produit une lettre du 27 juin 2020 de son beau-fils, E.________, dans
laquelle celui-ci indiquait qu’il avait racheté le fonds de commerce du
Restaurant B.________ avec effet au 15 juillet 2020, qu’il projetait d’exploiter
ce restaurant dès le 15 août 2020 par le biais de la société F.________ et qu’il
souhaitait à cet effet engager le recourant comme pizzaiolo.
F.
Parallèlement à la procédure devant la CDAP, le recourant a annoncé son
entrée en Suisse le 23 août 2020 dans le but d’y prendre une activité salariée,
selon la formule d’annonce d’arrivée qu’il a signée le 31 août 2020.
Le 24 août 2020, la société F.________ a déposé une
demande d’autorisation de travail en faveur de A.________. Selon cette demande
et le contrat de travail qui y était annexé, il était prévu que le prénommé
travaille à partir du 24 août 2020 comme barman / serveur / pizzaiolo
pour le Restaurant B.________, pour un salaire mensuel brut, part au treizième
salaire comprise, de 3'759 fr. 15.
Par décision du 7 octobre 2020, le SDE a refusé la
demande déposée par l’employeur en faveur de A.________. Il a retenu que celui-ci
n’avait pas apporté la preuve qu’il avait entrepris toutes les démarches nécessaires
en vue de trouver un travailleur disposant d’un profil équivalent sur le marché
indigène; qu’il n’avait pas non plus annoncé le poste à l’office régional de
placement alors qu’il y était tenu; et qu’indépendamment des qualités personnelles
de l’intéressé, un profil analogue devrait être trouvé sur le marché du travail
indigène.
F.________ et A.________ ont recouru contre ce
prononcé auprès de la CDAP, leur recours faisant l’objet d’une procédure distincte
(PE.2020.0233).
G.
Dans le cadre de l’instruction du recours contre la décision du SPOP du
21 février 2020, le juge instructeur a tenu audience le 21 janvier 2021, en
présence des parties. On
extrait ce qui suit
du procès
-verbal d'audience:
″Interrogé sur sa situation depuis la fin de l’année
2018, le recourant expose qu’il a vécu avec sa fille et son beau-fils à ********
en France où ces derniers étaient allés vivre. Il est revenu s’installer en
Suisse en août 2020 lorsque sa fille et son beau-fils sont revenus en Suisse.
Il habite avec sa fille et son beau-fils à ********; il a toujours la
possibilité d’avoir un logement lié à l’emploi au restaurant. Il est revenu en
Suisse courant 2019 à quelques reprises pour régler des questions administratives.
[…]
[…]
Le recourant précise s’agissant de ses liens avec son pays
d’origine que la maison familiale a été détruite. Sa situation est compliquée
du fait que son père était d’origine serbe et sa mère d’origine croate. Son
père est décédé il y a 20 ans et sa mère vit en Serbie. Il a uniquement des
parents éloignés du côté de sa mère qui vivent encore en Croatie. Il a quitté
la Croatie il y a 30 ans. Il a été mobilisé avec l’armée serbe pendant la
guerre mais il a fui dès que possible. Il a vécu en Bosnie avant de venir en
Suisse.
Sur question du Service de la population, il précise n’être
rentré en Croatie que pour des questions administratives.″
Lors de l’audience précitée, E.________ a par
ailleurs été entendu comme témoin. Il a fait les déclarations suivantes:
″J’ai travaillé à ******** et j’ai rencontré la fille
de A.________, G.________, lors d’un repas avec un collègue au restaurant B.________
et nous sommes sortis ensemble; nous nous sommes mariés en 2017. A l’automne
2018 je suis parti m’installer avec mon épouse à ********, qui est ma ville
natale, et où mon épouse désirait suivre une école d’esthéticienne. Pour ma
part j’ai continué à chercher du travail en Suisse. Nous avions déjà le projet
de racheter le restaurant B.________; ce projet a pu être finalisé en juillet
2020, les anciens propriétaires étant âgés et souhaitant vendre suite à la
crise sanitaire. Nous avons ouvert le restaurant le 15 août 2020 avec les aléas
de la crise sanitaire.
Suite au précédent refus de son permis de séjour, A.________
nous a rejoints à ********. Il vit avec nous depuis lors. J’avais reçu
l’autorisation orale, qui m’a été confirmée par mail, de faire travailler A.________
peu après l’ouverture du restaurant, dès le 24 août 2020 et nous continuons
actuellement à faire des plats à l’emporter et des livraisons. Je bénéficie des
indemnités RHT pour un 50 %.
A.________ a un fils qui vit en Allemagne dont il est moins
proche que de sa fille. A ma connaissance, il n’est retourné que quelques fois
en Croatie depuis que je le connais. En raison de son origine serbe il n’est
pas bien vu en Croatie, il est considéré comme un ennemi; je compare la situation
des « serbes de Croatie » à celle des « français d’Algérie ».
La vie de mon beau-père est pratiquement entièrement dédiée au travail. Il est
un élément essentiel de la bonne marche du restaurant pour l’organisation de la
cuisine; c’est un excellent professionnel.
Sur question de Me Favre, je précise que A.________ n’a pas
été selon moi traité de manière correcte par ses anciens employeurs, notamment sur
le plan salarial. Il était corvéable à merci. Je confirme que mon beau-père
avait travaillé de 2005 à 2008 à ******** pour les mêmes employeurs; il a ainsi
travaillé de 2005 à 2017 pour les mêmes employeurs.
Sur question du Service de la population, je précise qu’une
employée de la Commune de ******** m’avait confirmé que A.________ pouvait
commencer à travailler. Je prends acte qu’elle n’avait pas cette compétence,
ainsi que de la possibilité de demander au Service de la population de délivrer
une attestation lui permettant de travailler jusqu’à l’issue de la présente
procédure.″
A l’issue de l’audience du 21 janvier 2021, un délai
a été imparti au recourant pour déposer d’éventuelles pièces complémentaires,
notamment s’agissant de son séjour en Suisse entre 2018 et 2020.
Le 1
er
mars 2021, le recourant a communiqué
les dates de ses séjours respectifs à ******** et à ******** depuis le 30
décembre 2018, dont le détail sera repris ci-après en tant que besoin. Il a en
outre produit divers récépissés postaux relatifs à des paiements effectués en
2018 et en 2020.
Le 19 mars 2021, le SPOP a confirmé que ces éléments
n’étaient pas de nature à modifier sa décision, laquelle était maintenue.
Le recourant s’est encore déterminé le 31 mars 2021.
H.
Le 13 avril 2021, le juge instructeur a informé les parties que puisque
le beau-fils du recourant, de nationalité française, bénéficiait d’une
autorisation UE/AELE, le recourant pouvait en principe invoquer la disposition
de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne
régissant le regroupement familial des ascendants. Dès lors qu’il appartenait
en premier lieu au SPOP de déterminer si les conditions d’octroi d’une telle
autorisation étaient réunies, un délai a été imparti à l’autorité intimée pour
se prononcer sur ce point, au besoin en requérant directement des renseignements
complémentaires des intéressés.
Le 26 avril 2021, le SPOP a invité le recourant à
lui fournir des renseignements relatifs à ses ressources financières entre 2018
et 2020 avec, cas échéant, la preuve de sa prise en charge financière par sa
fille et son beau-fils, la preuve des moyens financiers de ces derniers, ainsi
que la production d’une attestation de prise en charge financière signée en sa
faveur.
Le 18 mai 2021, le recourant a transmis au SPOP
divers documents attestant de la situation financière de sa fille et de son
beau-fils. Il a également produit une lettre de ces derniers, dans laquelle ceux-ci
indiquaient qu’ils l’avaient entretenu, logé et nourri depuis 2018 et confirmaient
leur engagement de garantie financière en sa faveur jusqu’à droit connu dans la
procédure pendante devant la CDAP ainsi que le fait qu’il serait immédiatement
réengagé auprès du Restaurant B.________ dès qu’une autorisation de séjour lui
serait délivrée.
Le 20 mai 2021, le SPOP a encore requis du recourant
qu’il lui transmette une attestation de prise en charge financière signée en sa
faveur et divers documents complémentaires attestant de la situation financière
actuelle de sa fille et de son beau-fils.
Le recourant a donné suite à cette demande le 3 juin
2021.
Le contenu des divers documents produits par le
recourant les 18 mai et 3 juin 2021 sera repris ci-après dans la mesure utile.
Dans ses déterminations adressées à la CDAP le 9
juin 2021, le SPOP a indiqué qu’après examen des pièces fournies, il parvenait
à la conclusion que le recourant ne pouvait pas se prévaloir d’un droit au
regroupement familial des ascendants en vertu de l’accord sur la libre
circulation des personnes, étant donné qu’il ne vivait pas au domicile de sa
fille et de son beau-fils, qu’il n’avait pas été à la charge de ces derniers puisqu’il
avait travaillé jusqu’à son départ en France et que le but de son séjour ne visait
pas tant à maintenir une communauté familiale mais bien plus à lui permettre de
travailler en Suisse. Le SPOP a ainsi confirmé sa conclusion tendant au rejet
du recours.
Le recourant s’est déterminé à cet égard le 25 juin
2021.
I.
La Cour a statué par voie de circulation.
Par arrêt séparé du même jour, la CDAP a par ailleurs
rejeté le recours contre la décision du SDE du 7 octobre 2020 dont elle était
saisie et confirmé cette décision (PE.2020.0233; cf. lettre F supra).
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée ayant été notifiée avant l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2021, de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
(LVLEI; BLV 142.11), elle n'est pas susceptible d'opposition et peut faire
l'objet d'un recours directement auprès du Tribunal cantonal (art. 92 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Le
recours, posté le 30 mars 2020, a été formé en temps utile compte tenu de la
suspension extraordinaire des délais en lien avec l’épidémie de Covid-19 entre
le 21 mars 2020 et la fin des féries de Pâques, soit le 19 avril 2020 (art. 1
de l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais
dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la
justice en lien avec le coronavirus (COVID-19; RO 2020 849); art. 95 et 96
al. 1 let. a LPA-VD). Il répond pour le surplus aux exigences formelles
prévues par la loi (art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
si bien qu’il est recevable
2.
a) Ressortissant de Croatie, le recourant peut se prévaloir de l’Accord
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681; cf. protocole du 4 mars 2016 à l’ALCP
concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République
de Croatie, à la suite de son adhésion à l’UE [protocole III à l’ALCP; RO 2016
5251], entré en vigueur le 1
er
janvier 2017). Le statut juridique
des citoyens de Croatie est régi par l'ALCP sous réserve des dispositions
transitoires définies dans le protocole III à l'ALCP en ce qui concerne l'accès
au marché du travail. Si les conditions d’octroi d’une autorisation sont
remplies, les ressortissants de ce pays ont un droit à prétendre à une
autorisation de courte durée ou à une autorisation de séjour UE/AELE. Hormis les
conditions d’admission au marché du travail, ils bénéficient par conséquent du
même traitement juridique que les ressortissants des autres Etats de l’UE/AELE (cf.
directives et commentaires concernant l’ordonnance sur la libre circulation des
personnes [directives OLCP] du Secrétariat d’Etat aux migrations, étant en
janvier 2021, ch. 1.2 et 5.1.2).
b) S’agissant du droit interne, en application de
l’art. 2 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et
l’intégration (LEI; RS 142.20), cette loi n’est applicable aux ressortissants
des Etats membres de l’Union européenne et aux membres de leur famille que dans
la mesure où l’ALCP n’en dispose pas autrement ou lorsqu
’elle prévoit
des dispositions plus favorables.
3.
Selon la décision contestée, le SPOP a refusé l’octroi d’une
autorisation de séjour en faveur du recourant pour cas individuel d’une extrême
gravité en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. Cela étant, postérieurement au
recours interjeté contre cette décision, le recourant a annoncé son entrée en Suisse
le 23 août 2020 en vue d’y prendre une activité salariée. Il convient d’examiner
en premier lieu si le recourant peut prétendre à l’octroi d’une autorisation de
séjour pour exercer une activité salariée en application des dispositions de l’ALCP.
a) Selon l’art. 4 ALCP, le droit de séjour et d’accès
à une activité économique des ressortissants d’une partie contractante est
garanti sous réserve des dispositions de l’art. 10 et conformément à l’annexe
I. L’art. 10 par. 2c ALCP en particulier permet de maintenir, à l’égard des
travailleurs de Croatie, le contrôle de la priorité des travailleurs intégrés
dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail
applicables. Ces mesures transitoires s’appliquent en l’état jusqu’au 31
décembre 2021 (RO 2019 203).
Par ailleurs, d’après l’art. 27 de l’ordonnance du
22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes
entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, l’Union européenne
et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association
européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), avant que les autorités
cantonales compétentes n’accordent à un ressortissant de Croatie une autorisation
en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée, l’autorité cantonale du
marché du travail rend une décision précisant que les conditions relatives au
marché du travail sont remplies. La procédure est régie par le droit cantonal. Dans
le canton de Vaud, cette compétence est attribuée au SDE (art. 64 al. 1 let. a
de la loi du 5 juillet 2005 sur l’emploi [LEmp; BLV 822.11]). Lors de
cette décision, le respect des conditions de rémunération et de travail et la
priorité des travailleurs indigènes sont vérifiées (cf. directives OLCP, ch.
5.5).
b) En l’occurrence, par décision du 7 octobre 2020,
le SDE a refusé la demande de permis de travail qui avait été déposée par la
société F.________ en faveur du recourant, au motif notamment que l’employeur n’avait
pas apporté la preuve qu’il avait entrepris toutes les démarches nécessaires pour
trouver un travailleur disposant d’un profil équivalent sur le marché du
travail indigène. Le recours formé contre ce prononcé par les intéressés a été rejeté
et la décision du SDE confirmée par arrêt séparé rendu ce jour par la CDAP (PE.2020.0233),
aux considérants duquel il est renvoyé pour le surplus. De ce fait, faute d’une
décision de l’autorité cantonale du marché du travail qui lui serait favorable,
le recourant n'a pas droit à l’octroi d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice
d’une activité économique salariée en vertu des art. 4 ALCP et 6 annexe I ALCP.
4.
Le recourant ne saurait par ailleurs se voir délivrer une autorisation
de séjour pour personne n'exerçant pas d'activité économique en application des
art. 6 ALCP et 24 annexe I ALCP, dès lors qu’il ne dispose pas de moyens
financiers suffisants. Il ne le prétend du reste pas.
5.
Il convient encore d’examiner si le recourant peut déduire un droit à
une autorisation de séjour des dispositions de l’ALCP relatives au regroupement
familial des ascendants. Dès lors que son beau-fils, ressortissant français,
bénéficie d’une autorisation d’établissement UE/AELE, ces dispositions sont
potentiellement de nature à lui conférer un tel droit.
a) Le droit au séjour des membres de la famille, quelle
que soit leur nationalité, est réglé à
l’annexe I
ALCP (art. 7 let. d ALCP). D’après l’art. 3 annexe I ALCP, les membres de la
famille
d’une personne ressortissant d’une
partie contrac­tante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec
elle. Le travailleur sala­rié doit disposer d’un logement pour sa famille
considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région
où il est employé sans que cette dispo­sition puisse entraîner de
discriminations entre les travailleurs nationaux et les tra­vailleurs en
provenance de l’autre partie contractante (par. 1). Sont considérés comme
membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, notamment ses ascendants
et ceux de son conjoint qui sont à sa charge (par. 2 let. b).
Pour la délivrance
du titre de séjour aux membres de la famille d’un ressortis­sant d’une partie
contractante, les parties contractantes ne peuvent demander que: le document
sous le couvert duquel ils ont pénétré sur leur territoire (par. 3 let. a); un
document délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine ou de pro­ve­nance
prouvant leur lien de parenté (let. b); et, pour les personnes à charge, un
document délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance
attestant qu’ils sont à la charge de la personne visée au par. 1 ou qu’ils
vivent sous son toit dans cet État (let. c).
La qualité de
membre
de la famille
″à charge″ résulte du soutien matériel
du
membre de la famille
assuré par
le ressortissant communautaire ayant fait usage de la liberté de circulation ou
par son conjoint; le droit au regroupement familial (inversé) des
ascendants
est ainsi subordonné à la condition que
leur entretien soit garanti. Afin de déterminer si les
ascendants
du conjoint d'un ressortissant communautaire
sont à la charge de celui-ci, l'État membre d'accueil doit apprécier si, eu
égard à leurs conditions économiques et sociales, les
ascendants
sont ou non en mesure de subvenir à
leurs besoins essentiels. La nécessité du soutien matériel doit exister dans
l'État d'origine ou de provenance de ces
ascendants
au moment où ils demandent à rejoindre ledit ressortissant communautaire (ATF
135 II 369 consid. 3.1 et les références citées; arrêts TF 2C_629/2018 du
6 février 2019 consid. 4.1 et les références citées; 2C_296/2015 du 28 janvier
2016 consid. 4.3.1) .
b) En l’espèce, le SPOP considère que le recourant
ne peut pas se prévaloir d’un droit au regroupement familial fondé sur l’art. 3
annexe I ALCP, puisqu’il n’a pas été à la charge de sa fille et de son beau-fils,
ayant travaillé jusqu’à son départ pour la France, qu’il ne vit pas au domicile
de ceux-ci et que le but de son séjour est avant tout de lui permettre de
travailler en Suisse.
Le recourant fait valoir qu’il a pour l’essentiel
vécu dans la dépendance financière de ses proches de 2017 jusqu’à l’automne
2020 et que sa fille et son beau-fils disposent de moyens suffisants pour subvenir
à son entretien et d’un logement permettant de l’accueillir. Il conteste en
outre que le but de son séjour en Suisse ne serait pas de maintenir une
communauté familiale.
Si les déclarations du recourant et de son beau-fils,
entendu comme témoin lors de l’audience du 21 février 2021, laissaient penser que
le recourant pouvait éventuellement prétendre à l’octroi d’une autorisation de
séjour en vertu de l’ALCP au titre du regroupement familial, les renseignements
complémentaires recueillis par le SPOP ont néanmoins permis d’établir que tel n’est
pas le cas. Le recourant a certes produit divers documents attestant de la
situation financière de sa fille et son beau-fils. Il n’a cependant pas
démontré qu’il aurait effectivement été à leur charge de 2017 à 2020, en ce
sens qu’il n’aurait pas du tout été en mesure de subvenir par ses propres moyens
à ses besoins essentiels, par la production par exemple de documents attestant
de virement d’argent en sa faveur ou du paiement de certaines de ses dépenses.
Or, le SPOP avait expressément requis, le 26 avril 2020, la preuve d’une telle prise
en charge financière. Le recourant ne conteste du reste pas qu’il ne vit actuellement
plus avec sa fille et son beau-fils. Il a pour le surplus travaillé pour le
Restaurant B.________, à tout le moins partiellement pour la confection de plats
à l’emporter, durant plusieurs mois d’août 2020 à janvier 2021, sur la base d’indications
erronées qui avaient été données par le Contrôle des habitants à son beau-fils.
Sa fille et son beau-fils ont du reste confirmé qu’il serait immédiatement réengagé
au Restaurant B.________ dès lors qu’une autorisation de séjour lui serait
délivrée (cf. déclarations produites le 18 mai 2021). Compte tenu de l’ensemble
de ces éléments, l’autorité intimée était fondée à considérer que les conditions
pour l’octroi d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en
application de l’art. 3 annexe I ALCP n’étaient pas remplies.
6.
Il reste à examiner si la situation du recourant est constitutive d’un
cas d’une extrême gravité, ainsi qu’il le soutient.
a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est
possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) dans le but
notamment de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. Les critères
qu’il convient notamment de prendre en considération lors de l’examen de la
possibilité d’octroyer une autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité
sont énumérés à l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA;
RS 142.201).
L’art. 20 OLCP prévoit par ailleurs que si les
conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de
l’ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs
importants l’exigent. Cette disposition doit être interprétée en relation avec
l’art. 31 OASA (cf. parmi d’autres arrêts CDAP PE.2020.0039 du 18 février 2021
consid. 4; PE.2020.0067 du 4 janvier 2021 consid. 5a), si bien que l’examen du
recours sous l’angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 20 OLCP peut être effectué
conjointement.
Aux termes de l’art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 applicable en l’espèce (cf. art. 126 al. 1
LEI), lors de l’appréciation de la situation, il convient de tenir compte de divers
critères, notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de
l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre
part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de
la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités
de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes
en la matière, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel
d'extrême gravité est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est
nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse
personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées
à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de
manière accrue, en ce sens que le refus d’une autorisation de séjour pour
motifs humanitaires comporte pour lui de graves conséquences. Lors de
l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'une situation
d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plainte ne suffit pas, à lui
seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; il faut encore que la
relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger
de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine
(ATF 130 II 39 consid. 2; 124 II 10 consid. 3; parmi d’autres arrêt CDAP PE.2020.0065
du 12 février 2021 consid. 2a et les arrêts cités).
Le Tribunal fédéral a en particulier précisé que les
relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’étranger a pu nouer
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la
Suisse qu’ils justifieraient à eux seuls l’octroi d’une autorisation de séjour
(ATF 130 II 39 consid. 3). La longue durée d'un séjour en Suisse n'est par ailleurs
pas non plus, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême
gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer
la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Il appartient à l'autorité
compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un
état de détresse justifiant de lui octroyer une autorisation de séjour. Pour
cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse
et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur
son intégration sociale, etc. (ATF 130 II 39 consid. 3; 124 II 10 consid. 3).
Parmi les éléments jouant un rôle pour admettre le cas de rigueur, on tiendra compte
d'une très longue durée de séjour en Suisse, d'une intégration sociale
particulièrement poussée, d'une réussite professionnelle remarquable, d'une maladie
grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, de la situation des enfants,
notamment d'une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs
allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister
de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés
avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de
faciliter sa réintégration (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4;
parmi d’autres arrêt CDAP PE.2020.0065 du 12 février 2021 consid. 2a et les arrêts
cités).
b) Dans la décision attaquée, le SPOP a retenu que
le recourant avait vécu de façon continue et ininterrompue en Suisse depuis
2005, qu’il était retourné vivre dans son pays d’origine fin 2018, que la durée
du séjour en Suisse n’était toutefois pas à elle seule un élément constitutif d’un
cas d’une extrême gravité, que le recourant avait passé une grande partie de sa
vie dans son pays d’origine et y gardait des attaches importantes puisque sa
famille y vivait, qu’il ne faisait pas état d’une réussite professionnelle
remarquable et qu’il était en bonne santé. Il a considéré, compte tenu de ces éléments,
qu’il ne se trouvait pas dans une situation de détresse personnelle susceptible
de constituer un cas de rigueur.
Le recourant invoque pour sa part sa bonne intégration,
relevant avoir consacré de nombreuses années de sa vie professionnelle à l’économie
suisse et avoir fait preuve d’un engagement remarquable au service du même employeur,
malgré la pénibilité de son emploi et une rémunération peu attractive. Il ajoute
qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation, ni d’aucune poursuite, et qu’il s’exprime
couramment en français. Il soutient par ailleurs qu’il n’a plus aucune
perspective professionnelle, ni aucune attache familiale dans son pays d’origine,
précisant que depuis qu’il a quitté son emploi il vit grâce à la solidarité des
membres de sa famille dont plus aucun ne réside en Croatie; sa mère vivrait désormais
en Serbie, son fils en Allemagne et sa fille vit en Suisse. Il conteste de
surcroît avoir quitté la Suisse pour la Croatie. Il expose à cet égard qu’il a
vécu temporairement à ******** (France) chez sa fille et son beau-fils, avant
de revenir s’installer en Suisse où il souhaite demeurer, et qu’il n’a jamais
eu l’intention de s’établir dans un autre pays. Surtout, le recourant se
prévaut de sa relation familiale avec sa fille, son beau-fils et sa petite-fille
qui vivent en Suisse et du fait que ces derniers exploitent le Restaurant B.________
et souhaitent l’engager comme pizzaiolo. Il soutient que le centre de sa vie se
trouve en Suisse.
c) Le recourant est arrivé en Suisse en juin 2005 et
il n’est pas contesté qu’il y a résidé jusqu’à fin 2018, ce qui correspond à un
séjour de plus de treize ans. Concernant la période subséquente, le recourant a
indiqué dans ses déterminations du 1
er
mars 2021 qu’il avait résidé
en alternance à Bordeaux et à ********. Il aurait ainsi séjourné à ******** du
15 février au 1
er
mai 2019, du 15 mai au 1
er
août
2019, puis dès le 1
er
octobre 2019. Il n’a toutefois fourni aucune preuve
permettant d’attester de sa présence en Suisse durant l’année 2019, alors qu’il
a été en mesure de produire divers récépissés postaux relatifs à des paiements
effectués en 2018 et en 2020. En audience le 21 février 2021, il avait du reste
déclaré que depuis la fin de l’année 2018 il avait vécu avec sa fille et son
beau-fils à ********, qu’il était revenu en Suisse courant 2019 à quelques
reprises pour régler des questions administratives, avant de revenir s’y installer
en août 2020. Ses déclarations ont été confirmées par celles de son beau-fils,
entendu comme témoin. Au vu de ces éléments, il convient de retenir que le recourant
a quitté la Suisse fin 2018 et qu’il n’y a plus séjourné durablement avant le début
de l’année 2020, son retour étant vraisemblablement antérieur à la date du 23 août
2020 mentionnée sur la formule d’annonce de son arrivée, vu les récépissés postaux
produits attestant de paiements effectués dès février 2020.
Certes, une interruption du séjour en Suisse est en
principe de nature à relativiser la durée du premier séjour à prendre en
considération sous l'angle du cas de rigueur (art. 31 al. 1. let. e OASA). A
cela s'ajoute que le premier séjour de 13 ans a été en grande partie illégal
sous réserve d'une simple tolérance de l'autorité depuis le dépôt d'une demande
d'autorisation de séjour par l'intéressé, ce qui tend également à en
relativiser l'importance. Cela étant, il convient également de tenir compte du
fait que le recourant a quitté temporairement la Suisse non pas pour retourner
dans son pays d'origine comme l'avait retenu dans un premier temps l'autorité
intimée mais pour suivre sa fille et son gendre en France où ceux-ci s’étaient
installés dans le courant de l’automne 2018, ce qui tend à accréditer la thèse
d'une certaine dépendance économique du recourant à leur égard. Sur ce point, la
situation du recourant se distingue donc de celle d’un ressortissant étranger qui
retournerait un certain temps dans son pays d’origine, avant de revenir en
Suisse. Même si cet élément n'est pas de nature à constituer à lui seul un cas
individuel d'une extrême gravité, force est de reconnaître que – malgré l'interruption
de son séjour en Suisse entre la fin de l’année 2018 et le début de l’année 2020
– la durée de son séjour en Suisse excède largement celle qui est considérée
comme étant une assez longue période (soit sept à huit ans).
A cela s’ajoute que depuis son arrivée dans notre
pays en 2005 et jusqu’en septembre 2017, le recourant a toujours travaillé pour
le même employeur, d’abord à ********, puis depuis 2009 pour le Restaurant B.________
à ********. Sa fille et son beau-fils, qui exploitent désormais ce restaurant, désirent
l’engager comme pizzaiolo, pour un salaire mensuel brut, part au treizième salaire
comprise, de 3'759 fr. 15 (cf. contrat de travail versé au dossier du SPOP), ce
qui lui permettra de recouvrer une totale indépendance financière. Il convient
donc de retenir que le recourant est bien intégré professionnellement et qu’il
a largement démontré sa volonté de prendre part à la vie économique suisse. Il s’exprime
de surcroît en français et il n’a, à la connaissance du Tribunal, pas fait l’objet
de condamnation ni de poursuites. Hormis le fait d’avoir séjourné illégalement
sur le territoire helvétique, il peut en conséquence se targuer d’un
comportement irréprochable.
D’un point de vue familial, la relation que le
recourant entretient en Suisse avec sa fille, son beau-fils et sa petite-fille
constitue aussi un motif digne d’intérêt. Cette relation semble du reste
particulièrement étroite, si l’on considère en particulier que le recourant a
rejoint sa fille et son gendre en France où il a vécu un certain temps avec eux
et qu’ils aspirent à travailler ensemble. A lui seul, cet élément n’est pas non
plus de nature à établir une situation d’extrême gravité, mais il convient
néanmoins d’en tenir compte, puisque l’ensemble des circonstances doit être pris
en considération lors de l'appréciation d'un cas de rigueur. Aucun élément du
dossier ne permet par ailleurs de mettre en doute les déclarations du recourant,
confirmées par son gendre lors de son audition en qualité de témoin, selon
lesquelles il n’a plus aucun parent proche vivant en Croatie (son père étant décédé
il y a de nombreuses années, sa mère vivant en Serbie et son fils en Allemagne)
et qu’il n’est plus retourné dans ce pays ces dernières années, si ce n’est ponctuellement
pour des raisons administratives.
Concernant finalement les possibilités de réintégration
du recourant en Croatie, le Tribunal constate qu’il y a vécu durant toute son
enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte, de sorte qu’il en parle
la langue et en connaît la culture. Il n’en demeure pas moins que, si le
recourant n’allègue par ailleurs pas souffrir de problèmes de santé, il est désormais
âgé de presque 55 ans, ce qui correspond à un âge auquel il s’avère généralement
plus difficile de se réinsérer sur le marché de l’emploi, ce dont il convient de
tenir compte.
d) En définitive, vu l’ensemble des circonstances, le
Tribunal considère que la situation du recourant est constitutive d’un cas de
rigueur. L'octroi d'une autorisation de séjour à ce titre doit néanmoins encore
faire l'objet, y compris en cas d'admission du recours par la Cour de céans, d'une
approbation par le SEM (art. 5 let. d de l'ordonnance du 13 août 2015 du DFJP
[Département fédéral de justice et police] relative aux autorisations soumises à
la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit
des étrangers; RS 142.201.1; art. 99 al. 2 LEI). La décision attaquée doit donc
être annulée et la cause renvoyée au SPOP afin qu’il soumette au SEM, pour
approbation, l'octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel
d'extrême gravité en faveur du recourant.
7.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être admis
et la décision du SPOP du 21 février 2020 annulée, la cause lui étant renvoyée
pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Vu le sort du recours, il n’y a pas lieu de
percevoir un émolument (art. 49, 91 et 99 LPA-VD). Le recourant, qui a procédé
par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité à
titre de dépens, laquelle sera mise à la charge de l’Etat de Vaud (art. 55, 91
et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 21 février 2020 est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour qu'il procède dans le
sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument.
IV.
L’Etat de Vaud, par l’intermédiaire du Service
de la population, versera à A.________
une
indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 12 août 2021
Le
président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.