vd_omni · AC.2005.0004 · 2005-09-02 · fr

BOURGOZ/Municipalité de Goumoens-la-Ville, ECA, Service de l'aménagement du territoire | Refus justifié d'autoriser toute activité commerciale dans des locaux transformés en vue d'y stocker et d'y vendre des matériaux de climatisation aussi longtemps que les aménagements intérieurs et extérieurs ne sont pas conformes aux conditions spéciales liées à l'octroi du permis de construire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.09.2005 AC.2005.0004

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 2 septembre 2005
Composition
M. Jacques Giroud, président ; Mme Renée-Laure
Hitz et M. François Despland, assesseurs ; M. Jean-François Neu,
greffier.
Recourant
Philippe BOURGOZ,
La Tuillière 8
à 1376 Goumoens-la-Ville,
Autorité intimée
Municipalité de et à 1376 Goumoens-la-Ville,
Autorités concernées
1.
ECA,
à 1009 Pully
2.
Service de l'aménagement du
territoire,
à
1014 Lausanne
Objet
permis d'habiter ou d'utiliser
Recours interjeté par Philippe BOURGOZ contre la décision
rendue le 21 décembre 2004de la Municipalité de Goumoens-la-Ville (refus de
délivrer le permis d'utiliser une construction transformée en lieu de
stockage de matériaux)
Vu les faits suivants
A.
Par permis de construire délivré le 11 juillet 2000, la
Municipalité de la Commune de Goumoens-la-Ville (ci-après: la municipalité) a
autorisé Philippe Bourgoz à transformer le bâtiment sis sur la parcelle n°352
de dite commune (briqueterie), pour en faire un lieu de stockage et de vente de
matériaux de démolition. Ce permis fut assorti de conditions spéciales,
notamment fixées par les autorités cantonales concernées dans le cadre de la
synthèse délivrée le 20 mars 1998 par la Centrale des autorisations (synthèse
CAMAC). Ces conditions se rapportaient notamment à la réglementation relative à
la protection contre l'incendie ainsi qu'à celles visant à assurer, à
l'intérieur et autour du bâtiment, la sécurité des employés et la protection de
l'environnement. Le constat répété du non respect de ces conditions a été
opposé à Philippe Bourgoz dès le mois de juin 2002 par la municipalité.
Celle-ci lui a formellement interdit, par décisions des 14 et 21 décembre 2004,
d'exercer toute activité dans les locaux concernés, faisant siennes les
déterminations rendues en ce sens le 7 décembre 2004 par l'Etablissement
cantonal d'assurance contre l'incendie (ECA).
B.
Contre ce refus d'utiliser, l'intéressé s'est pourvu
devant le Tribunal administratif par acte du 6 janvier 2005 en demandant qu'un
délai supplémentaire lui soit accordé pour effectuer les derniers travaux
d'aménagement qu'il avait été sommé de réaliser. La municipalité a conclu au
rejet du pourvoi par réponse du 8 février 2002, à l'instar du SAT dans le cadre
de déterminations produites le 9 février suivant. Par écrit du 30 mars 2005,
l'ECA a rendu compte de la conformité du bâtiment concerné avec les normes de
protection contre l'incendie. Par acte du 12 avril 2005, la municipalité a
relevé ce qui suit: " (…) La Municipalité constate avec satisfaction que
les travaux intérieurs ont été réalisés conformément aux exigences de l'ECA. En
revanche les travaux extérieurs ne sont toujours pas terminés. L'autorité
maintient donc sa décision tant que tous les travaux relevés lors de la visite
du 15 mars sur place n'auront pas été réalisés, y compris l'enlèvement de l'important
volume de différents matériaux entreposé sur la parcelle RF n° 74 (…)".
C.               Par lettre du 14 avril 2004, le juge
instructeur a invité la municipalité et le recourant à se déterminer au sujet
de la nouvelle motivation invoquée à l'appui du refus entrepris - soit le fait
de subordonner l'octroi du permis sollicité, non plus au respect des
prescriptions ECA, mais à la réalisation de certains aménagements extérieurs
ainsi qu'à l'obligation d'enlever les matériaux déposés sur une parcelle
voisine -, respectivement du fait que l'autorité intimée pouvait être réputée
avoir ainsi rendu une nouvelle décision, sujette à recours. Le recourant n'a
pas donné suite à cette requête. Par acte du 20 avril 2005, la municipalité a quant
à elle conclu au maintien de sa décision, à l'instar du SAT dans le cadre
d'observations déposées le 2 mai 1995. Les arguments des parties et autorités
concernées seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
A teneur de l'art. 128 de la loi sur l'aménagement du
territoire et les constructions (LATC), aucune construction nouvelle ou
transformée ne peut être occupée sans l'autorisation de la municipalité. Cette
autorisation, donnée sous la forme d'un permis, ne peut être délivrée que si
les conditions fixées par le permis de construire ont été respectées et si
l'exécution correspond aux plans mis à l'enquête. Ainsi, le permis d'habiter ou
d'utiliser est-il subordonné à quatre constats: les locaux satisfont aux
conditions fixées par la loi et les règlements, la construction est conforme
aux plans approuvés et aux conditions posées dans le permis de construire, les
travaux intérieurs et extérieurs sont suffisamment achevés pour assurer la
sécurité et la santé des habitants ou des utilisateurs, et l'équipement du
terrain est réalisé (art. 129 LATC et 79 al. 1
er
lit. a à d  RATC; Bovay,
Le permis de construire en droit vaudois, Lausanne 1988, p. 231).
2.
En l'état actuel de la procédure, trois moyens,
respectivement trois constats, sont encore opposés au recourant. La
municipalité lui reproche ne pas avoir réalisé certains aménagements extérieurs
(plantation de haies et installation de portails), d'avoir entreposé ses
matériaux sans se conformer aux aires de stockage prévues par les plans, enfin
d'avoir déposé des matériaux sur une parcelle voisine.
Les deux premiers griefs reposent sur des
faits non contestés et fondent la décision entreprise. Le permis de construire
fut en effet octroyé à condition, d'une part que les aires de stockage
extérieures et intérieures figurées sur les plans d'enquête soient respectées,
d'autre part qu'une haie de charmille soit plantée le long de la clôture ouest.
L'ordre d'évacuer les matériaux entreposés sur une autre parcelle constitue quant
à lui une décision distincte. En effet, ne se rapportant à la conformité, ni
des plans mis à l'enquête, ni des conditions spéciales liées à l'octroi du
permis de construire en question, cet ordre ne relève pas de la problématique
de l'octroi ou du refus du permis d'utiliser. Invité à se déterminer au sujet
de cette nouvelle décision, le recourant s'est toutefois abstenu de la
critiquer, de sorte que l'exigence qu'elle recouvre - au demeurant raisonnable
et adéquate dès lors que la parcelle voisine  est sise en zone agricole - peut être
confirmée. Fondées, les deux décisions municipales dont il est ici question
doivent donc être confirmées. Le recours est en conséquence rejeté, aux frais
de son auteur (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
Les décision rendues les 21 décembre 2004 et 12 avril 2005
par la Municipalité de Goumoens-la-Ville sont confirmées.
III.
Les frais de la présente procédure, arrêtés à 1'500 (mille
cinq cent) francs, sont mis à la charge de Philippe Bourgoz.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 2 septembre 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.