vd_omni · AC.1992.0472 · 1994-10-19 · fr

KRONENBERGER c/Arzier-Le Muids | Raccordement en séparatif non réalisé en violation du permis de construire et des exigences légales. Refus d'octroi du permis d'habiter confirmé. La situation devra être régularisée en tenant compte des nouvelles exigences légales (priorité à l'infiltration des eaux claires).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.10.1994 AC.1992.0472

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 19 OCTOBRE 1994
__________
sur le recours interjeté par les époux
Werner
et Danièle KRONENBERG
, dont le conseil est l'avocat Luc Recordon, à
Lausanne,
contre
la décision de la
Municipalité d'Arzier-Le
Muids,
du 16 décembre 1992, refusant de leur délivrer le permis d'habiter
leur villa (lot de PPE représentant une demie de la parcelle de base no 414 du
cadastre communal).
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.       J.-A. Wyss, juge
P. Blondel, assesseur
A. Matthey, assesseur
Greffier : M. J.-C. Perroud, sbt
constate en fait :
______________
A.                            François
Althaus et Chantal Quadri ont acheté en 1979, en copropriété, la parcelle no
414 du cadastre de la Commune d'Arzier-Le Muids, située dans une zone de
villas. Au début des années 1980 - la date exacte ne ressort pas du dossier -
ils y ont érigé une villa. Conformément aux exigences du permis de construire,
les eaux usées ont été conduites dans un collecteur situé le long du chemin
communal le plus proche (chemin des Pins), tandis que les eaux claires ont été
acheminées dans un puits perdu réalisé sur la parcelle voisine no 419 (à
l'est), propriété d'Eric Schweizer. A fin1987 - début 1988, la villa susmentionnée
a été notablement agrandie, de manière à créer une seconde habitation. On
relèvera que le permis de construire avait été octroyé le 24 septembre 1985,
mais qu'il n'a été retiré que le 7 octobre 1987. Près d'une année plus tard, un
nouveau permis de construire a été sollicité afin de réaliser un garage enterré
de quatre places et de démolir une petite construction (ECA no 887) sise sur la
parcelle en question. A cette occasion, les autorités communales constatèrent
que la question du raccordement des eaux claires et des eaux usées de la
nouvelle unité d'habitation n'était pas réglée à satisfaction. Elles exigèrent
donc que ce problème soit résolu dans le cadre de la mise à l'enquête de la
construction du garage. A cet effet, les propriétaires déposèrent un plan
figurant le raccordement, en séparatif, de la construction réalisée à fin 1987
- début 1988, selon un tracé longeant les parcelles nos 419 (propriété
Schweizer) et 418 (propriété White, puis Piguet) jusqu'aux collecteurs du
chemin des Pins (v. plan du géomètre Belotti, du 12 octobre 1988). Le permis de
construire a été délivré le 12 décembre 1988, mais le raccordement décrit par
ce plan n'a pas encore été exécuté à ce jour.
Au mois de
mai 1988, François Althaus et Chantal Quadri ont constitué une propriété par
étages formée de deux parts représentant chacune une demie de la parcelle no
414, le premier lot donnant un droit exclusif sur la construction réalisée au
début des années 1980 et le second, sur celle érigée à fin 1987 - début 1988. Le
lot no 1 a été vendu à M. Hassler qui l'a revendu par la suite (le propriétaire
actuel se nomme Meynet). Le lot no 2 a été transféré à Agostino Gargioni, qui,
par acte de vente à terme du 3 avril 1989, l'a transmis aux époux Werner et
Danièle Kronenberg.
B.                            Au mois de
juin 1990, le bureau technique communal a établi un croquis d'identification
des conduites d'eaux usées et d'eaux claires de la parcelle no 414, en
particulier de la demi-villa des époux Kronenberg. Il a constaté que les eaux
usées de la propriété Kronenberg étaient raccordées sur celles de la propriété
Hassler qui étaient elles-mêmes acheminées au collecteur d'eaux usées du chemin
des Pins. En ce qui concerne les eaux claires, il a constaté qu'une partie
d'entre elles suivait le même parcours et se déversait donc dans la conduite
d'eaux usées Hassler, tandis que l'autre partie était branchée sur la conduite
d'eaux claires Hassler qui, comme on l'a vu plus haut, aboutissait au puits
perdu situé à l'angle sud-ouest de la parcelle no 419 (Schweizer). C'est le
lieu de préciser que ce puits perdu a débordé à plusieurs reprises en 1990 et
en 1991, provoquant plusieurs inondations sur les propriétés Schweizer et
Piguet qui ont nécessité des interventions du service du feu (v. rapports du
commandant des sapeurs-pompiers, pièces 7, 8 et 11 du bordereau municipal).
C.                           Les époux
Kronenberg ont quitté la Suisse à fin 1991 pour s'établir en Allemagne, à
Pforzheim. Les autorités communales ont saisi cette occasion pour leur rappeler
qu'elles n'avaient pas délivré de permis d'habiter pour leur immeuble, qu'ils
ne pouvaient en conséquence pas le louer et qu'il leur appartenait
d'entreprendre les démarches nécessaires (lettre du 31 janvier 1992). Le 2 mars
1992, agissant par le biais de l'avocate Anne-Christine Oran-Dölling, les époux
Kronenberg ont proposé à la municipalité, d'une part, de raccorder les eaux
recueillies par les chéneaux ceinturant le bâtiment au collecteur public, selon
un tracé analogue à celui décrit dans le plan de 1988, et, d'autre part, de
maintenir le statu quo s'agissant des eaux de drainage. Le 30 mars 1992, la
municipalité a répondu qu'elle ne pouvait se prononcer avant d'avoir contrôlé
le débit provenant des eaux de drainage. Ce contrôle a eu lieu du 26 mars au 14
mai 1992; il a révélé qu'une quantité relativement importante d'eau recueillie
par les drainages était dirigée dans le collecteur d'eaux usées. Pour cette
raison, la municipalité a fait savoir, par lettre du 22 mai 1992, qu'elle
exigeait que les travaux soient exécutés conformément au permis de construire
délivré en son temps (réalisation d'un système séparatif complet). Le 4
décembre 1992, les époux Kronenberg ont informé la municipalité qu'ils avaient
reçu une offre pour mettre en location leur villa et ont sollicité à cet effet
l'octroi du permis d'habiter. Par décision du 16 décembre 1992, la municipalité
a maintenu sa position, précisant que le permis d'habiter ne serait octroyé
"qu'après
l'exécution correcte et complète des travaux tels qu'ils ont été mis à
l'enquête publique"
.
D.                            C'est contre
cette décision que les époux Kronenberg, représentés par l'avocat Luc Recordon,
ont recouru par mémoire du 23 décembre 1992. Leurs moyens seront repris plus
loin dans la mesure utile.
La
municipalité a transmis ses observations par mémoire du 19 juin 1993. Elle
conclut au rejet du recours, mentionnant notamment que la décision attaquée se
fonde sur l'art. 79 let. b RATC.
E.                            Le Tribunal
administratif a tenu une première séance à Arzier-Le Muids, le 8 mars 1993, en
présence des parties et intéressés. D'entente entre les parties, la procédure a
été suspendue pour une durée indéterminée, cela pour permettre de résoudre non
seulement la question de l'évacuation des eaux claires des époux Kronenberg,
mais également les nombreux problèmes de ruissellement d'eau et d'inondation
impliquant les parcelles voisines du bien-fonds no 414.
F.                            A la demande
de la municipalité, l'instruction de la cause a été reprise et une nouvelle
séance s'est tenue à Arzier-Le Muids le 23 novembre 1993. A cette occasion,
l'avocat Recordon a présenté au tribunal un projet d'évacuation des eaux
claires de la demi-villa Kronenberg selon un tracé empruntant les parcelles
Schweizer (no 419) et Piguet (no 418) et utilisant partiellement les conduites
existantes sur ces biens-fonds. Cette solution, élaborée par le bureau
technique Morel, à Montricher, était censée résoudre en même temps les
problèmes d'inondation constatés chez les propriétaires Schweizer et Piguet (v.
rapports du commandant des sapeurs-pompiers, pièces 7, 8, 9 et 11 du bordereau
municipal). L'accord des voisins intéressés manquait toutefois à ce stade,
raison pour laquelle la procédure a été à nouveau suspendue pour permettre
l'obtention des ratifications nécessaires. Celles-ci n'ayant finalement pas été
obtenues, le tribunal a été requis de statuer.
G.                            Le Tribunal
administratif a statué sans tenir de nouvelle audience de débats, ainsi que le
prévoyait la convention passée entre les parties le 23 novembre 1993 (ch. IV).
Considérant en droit :
________________
1.                             Les faits
pertinents pour le sort du présent recours ne sont pas contestés. Il est ainsi
établi que les eaux usées de la demi-villa Kronenberg sont régulièrement
acheminées au collecteur communal, via la conduite d'eaux usées des époux
Meynet (anciennement : Hassler). A cet égard, peu importe que le tracé suivi
par ces eaux s'écarte légèrement de celui dessiné sur le plan soumis à la
municipalité le 12 octobre 1988, l'essentiel étant que les eaux usées soient
effectivement déversées dans le collecteur communal.
Il est
également établi qu'une partie des eaux claires de la propriété Kronenberg se
déverse dans la canalisation d'eaux usées susmentionnée et que l'autre partie
est dirigée vers le puits perdu situé à l'angle sud-ouest de la parcelle no
419. De ce fait, l'exigence légale du raccordement en séparatif des eaux
claires et des eaux usées n'est à ce jour toujours pas remplie (v. art. 7 al. 2
de la loi fédérale du 24 janvier 1991, entrée en vigueur le 1er novembre 1992,
sur la protection des eaux, ci-après : LEaux; v. également art. 4 al. 3 de
l'ordonnance fédérale du 8 décembre 1975 sur le déversement des eaux usées,
adoptée sur la base des art. 22 et 23 de l'ancienne loi fédérale sur la
protection des eaux contre la pollution, abrégée ci-après : LPEP); la
municipalité pouvait donc valablement se fonder sur l'art. 79 let. a RATC pour
refuser le permis d'habiter. En l'espèce la municipalité a invoqué la lettre b
de cette disposition, mais elle a également raison. Les rapports du commandant
des sapeurs-pompiers figurant au dossier démontrent suffisamment que
l'acheminement d'une partie des eaux claires de la propriété Kronenberg dans le
puits perdu situé sur la parcelle no 419 (Schweizer) - raccordement qui a été
effectué sans autorisation municipale ni, semble-t-il, accord du propriétaire -
a pour effet de saturer ce puits en cas de fortes pluies et de provoquer des
inondations chez les propriétaires Schweizer et Piguet. Dans la mesure où cette
situation n'est à l'évidence pas tolérable, la municipalité était habilitée, en
se fondant sur la lettre b de l'art. 79 RATC, à refuser le permis d'habiter au
motif que la construction n'était pas conforme au plan approuvé. Ces seules
considérations conduisent au rejet du recours.
2.                             Les
recourants devront donc régulariser la situation de leur bien-fonds avant de
pouvoir exiger de la municipalité l'octroi du permis d'habiter sollicité. Cela
étant, il convient de ne pas perdre de vue que de nouvelles dispositions sur la
protection des eaux sont entrées en vigueur le 1er novembre 1992 (loi fédérale
précitée du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, entrée en vigueur le
1er novembre 1992). Si le principe de la séparation des eaux usées et des eaux
claires a été maintenu, les règles en matière d'acheminement des eaux claires
ont été modifiées. La priorité est maintenant donnée à l'infiltration des eaux
claires (art. 7 al. 2, 1ère phrase LEaux; v. également art. 12b, dans sa teneur
adoptée le 13 décembre 1989, de la loi vaudoise du 3 décembre 1957 sur la
police des eaux dépendant du domaine public) et ce n'est que si ce mode
d'évacuation n'est pas praticable, au vu des conditions locales, que les eaux
claires peuvent, avec l'autorisation du canton, être déversées dans les eaux
superficielles (art. 7 al. 2, 2ème phrase LEaux, art. 12b al. 1, 2ème phrase de
la loi cantonale sur la police des eaux dépendant du domaine public). Dans le
cas présent, les propriétaires recourants devront donc saisir l'autorité
cantonale compétente afin de déterminer si une évacuation des eaux claires par
infiltration est possible; à défaut, ils devront obtenir l'autorisation
nécessaire pour se raccorder au collecteur communal d'eaux claires. Quant à la
municipalité, elle devra veiller à l'exécution de la mise en séparatif. On
rappellera à cet égard qu'en cas de carence des propriétaires, elle pourra y
pourvoir d'office et à leurs frais (art. 20 et 72 de la loi vaudoise du 17
septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution).
3.                             Vu ce qui
précède, le recours est rejeté. En application de l'art. 55 LJPA, un émolument
de justice sera mis à la charge des recourants qui succombent; ceux-ci
verseront également une indemnité à titre de dépens à la municipalité qui a
obtenu gain de cause avec l'assistance d'un homme de loi.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I.                       Le recours est
rejeté; la décision municipale du 16 décembre 1992 est confirmée.
II.                      Un émolument de
justice de Fr. 2'000.-- (deux mille francs) est mis à la charge des recourants,
Werner et Danièle Kronenberg, solidairement entre eux.
III.                     Werner et Danièle
Kronenberg sont les débiteurs, à titre solidaire, de la somme de Fr. 1'000.--
(mille francs) envers la Commune d'Arzier-Le Muids.
fo/Lausanne, le 19 octobre 1994
Au
nom du Tribunal administratif :
Le juge :                                                                                                                                               Le
greffier :