vd_omni · FI.2004.0037 · 2006-01-13 · fr

X/ Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Municipalité de Lausanne | La norme, résultant de l'art. 31 LICOM combiné avec l'arrêté d'imposition communale, et qui soumet à l'impôt sur les divertissements le prix d'entrée dans les discothèques, est, en l'occurrence, suffisamment précise au regard du principe de la légalité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.01.2006 FI.2004.0037

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
13 janvier 2006
Composition
M. Robert Zimmermann, président; Mme
Lydia Masmejan et M. Fernand Briguet,
assesseurs,
recourante
X.________ SA,
à 1********,
représentée par Gilles ROBERT-NICOUD, à Lausanne,
autorité intimée
Commission communale de recours en
matière d'impôts communaux,
et de taxes spéciales,
représentée par
Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, et de taxes
spéciales, à Lausanne 9,
autorité concernée
Municipalité de Lausanne,
représentée par Service
juridique de la ville de Lausanne, à Lausanne,
Objet
Recours X.________ SA contre décision de la Commission
communale de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales de la
commune de Lausanne (impôt sur les divertissements)
Vu les faits suivants
A.
Les communes sont autorisées à percevoir notamment un
impôt sur les divertissements (art. 1 al. 1 let. j de la loi sur les impôts
communaux, du 5 décembre 1956 – LICom; RSV 650.11). A teneur de l’art. 31 LICom,
cet impôt frappe les divertissements publics payants, soit notamment les
dancings (al. 1 let. c) ; l’impôt est dû par l’organisateur de la
manifestation, qui peut en reporter la charge sur le public prenant part au
divertissement (al. 2). Le Conseil d’Etat a approuvé, le 16 décembre 2002,
l’arrêt d’imposition de la commune de Lausanne pour les années 2003-2004,
adopté le 29 octobre 2002 par le Conseil communal (ci-après: l’arrêté). L’art.
1 ch. IX let. A de l’arrêté institue un impôt sur le prix des entrées et des
places payantes, sur les collectes, les majorations de consommations et autres
suppléments, notamment pour les dancings (ch. 1 let. c). Le taux de l’impôt
perçu sur un prix d’entrée est de 14% (ch. 2), sur les majorations de
consommations et autres suppléments, de 15% (ch. 3). La Direction de police
peut, en cas de majoration des consommations, percevoir un montant forfaitaire
mensuel sur la moyenne des encaissements obtenus par ce moyen, pour autant que
le montant annuel prévisible de l’impôt n’excède pas 2000 fr.; ce montant
forfaitaire est réajusté chaque année, ou, en cas de remise de l’établissement,
en fin d’exercice (ch. 4). Dans les établissements publics consacrés uniquement
aux divertissements et dans lesquels les prix sont plus élevés que dans les
autres établissements du même rang, le 20% du chiffre d’affaires est considéré
comme majoration de prix et sert de base à la perception de l’impôt au taux de
15% (ch. 5). La Municipalité arrête pour le surplus les modalités de perception
de l’impôt (ch. 6).
B.
Depuis le 1
er
octobre 1999, la société X.________
S.A. (ci-après : X.________) exploite un dancing-discothèque à 2********,
à l’enseigne du « A.________ ». Les clients payent une finance
d’entrée de 10 fr,, ainsi qu’un bon de 8 fr., à faire valoir sur le prix d’une
boisson.
Le 11 juin 2002, la Direction de la
sécurité publique s’est adressée au responsable du A.________, en lui indiquant
que l’impôt sur les divertissements était dû pour les finances d’entrée, les
cartes de membre payantes, ainsi que pour les bons de boisson. Le 25 septembre
2002, le Service communal de la police du commerce (ci-après : le Service)
a signalé au responsable du A.________ que pour la détermination de l’impôt, la
totalité du prix d’entrée (soit 18 fr.) devait être prise en compte, y compris
le bon à faire valoir sur la boisson. Le 10 mars 2003, le Service a constaté
que le A.________ n’avait pas obtempéré. Il a annoncé la perception d’un
montant éludé de 10'890 fr. Le 4 avril 2003, X.________ s’est opposée à ce mode
de faire, considérant que le bon de 8 fr. n’était pas soumis à l’impôt. Le 12
août 2003, le Service a maintenu son point de vue et invité X.________ à verser
le solde de l’impôt dû. Le 4 février 2004, la Commission communale de recours
en matière d’impôts communaux et taxes spéciales de la commune de Lausanne
(ci-après : la Commission de recours) a rejeté le recours formé par X.________
contre la décision du 12 août 2003.
C.
X.________ a recouru. Elle a conclu à ce qu’il soit
constaté que le bon de boisson de 8 fr. n’est pas une finance d’entrée au sens
des art. 31 LICom et IX de l’arrêté, et requis l’annulation de la décision du 4
février 2004.
D.
L’affaire est à juger depuis septembre 2004. En janvier
2006, elle a été reprise par un nouveau juge instructeur.
Considérant en droit
1.
La recourante conteste la légalité de l’impôt, sous
l’angle de la densité normative.
a) Le cercle des contribuables, l’objet de l’impôt
et son mode de calcul doivent être définis par la loi (art. 127 al. 1 Cst.).
L’exigence de densité normative découle du principe général de la légalité,
mais aussi de la sécurité du droit et de l’égalité devant la loi. Elle n’est
pas absolue, car on ne saurait imposer au législateur de renoncer à des notions
générales, comportant une part nécessaire d’interprétation. Cela tient au
caractère général et abstrait de la règle de droit et à la nécessité de
réserver une certaine marge de manoeuvre aux autorités d’application de la
norme; le degré de précision requis ne se laisse pas définir abstraitement; il
dépend de la diversité et de la complexité des situations à régler, du cercle
des destinataires et de la gravité de l’atteinte aux droits des citoyens (ATF
131 II 13 consid. 6.5.1 p. 29, 271 consid. 6.1 p. 278 ; 129 I 161 consid.
2.2 p. 163, et les arrêts cités).
b) L’impôt sur les divertissements régi par l’art.
31 LICom et l’arrêté est à la fois un impôt sur la dépense, en tant qu’il porte
sur des spectacles (arrêt FI.2004.0082 du 29 avril 2005, consid. 1a et b), et un
impôt de consommation (ATF 122 I 213 consid. 2d/bb p. 219/220). Cette double
nature résulte de l’art. 31 LICom lui-même, conçu de manière très large,
puisqu’il vise tout divertissement public payant, qu’il relève de la culture,
de l’instruction, du sport, du bal, des kermesses, de la danse ou des jeux (cf.
l’arrêt FI.2004.0082, précité, dont la solution a été considérée comme exempte
d’arbitraire par le Tribunal fédéral; arrêt 2P.152/2005 du 25 octobre 2005).
L’impôt est dû par l’organisateur, qui peut en répercuter le montant sur le
public (art. 31 al. 2 LICom). En matière de discothèques, l’arrêté d’imposition
tient compte de cette particularité, puisqu’il frappe à la fois le prix
d’entrée et les majorations du prix des consormmations. Il est en effet de
règle, dans ce type d’établissement, que le client paie une finance d’entrée (équivalant
au billet d’entrée pour un spectacle) et accepte la majoration du prix des
boissons, parce qu’il bénéficie, en contre-partie, de la piste de danse et de
la musique. Cette prestation supplémentaire (par rapport à un établissement
public ordinaire où l’on entre gratuitement pour se faire servir des
consommations ou des repas) justifie d’inclure les discothèques dans la
catégorie des « divertissements publics payants » au sens de l’art.
31 al. 1 LICom, tant pour ce qui est de la finance d’entrée que de la
majoration des prix des consommations (cf. l’arrêt FI.1999.0042 du 15 janvier
2001, consid. 3). Pour le surplus, le cercle des contribuables et l’objet de
l’impôt est défini, dans ses lignes essentielles, par l’art. 31 LICom. Quant au
barème, il est fixé par l’arrêté, adopté par la commune et approuvé par le
Conseil d’Etat. Cette délégation législative, justifiée par la nature communale
de cet impôt et de la nécessité d’une réglementation différenciée, est
expressément prévue par les art. 33 à 35 LICom. Sous l’angle de la densité normtive
dont se prévaut la recourante, il n’y a rien à redire au système institué par
l’art. 31 LICom et l’arrêté.
2.
La recourante critique l’assiette de l’impôt, en faisant
valoir que celui-ci ne saurait viser les bons à faire valoir sur les consommations.
L’argument servi par la recourante, selon lequel la contre-partie
du bon de boisson ne tiendrait pas au droit d’entrer dans l’établissement, mais
de recevoir une consommation, est spécieux. En effet, pour être admis, le
client du A.________ doit débourser 18 fr. Que ce montant se répartisse entre
un droit d’entrée au sens strict (soit 10 fr.) et un bon à faire valoir sur une
consommation (soit 8 fr.) ne change rien au fait que le client n’a pas le choix
de payer l’un sans l’autre. Le bon de boisson pousse en outre le client à
consommer, sauf à perdre la contre-valeur du bon. L’expérience enseigne que la
clientèle des discothèques limite rarement sa consommation à une boisson par
soirée.
En conclusion, dès l’instant où l’acquisition du bon
de boisson est obligatoire pour accéder à la discothèque, il est de fait
compris dans le prix d’entrée de l’établissement, partant soumis à l’impôt tel
que défini par l’arrêté.
3.
Selon la recourante, il serait inconciliable avec les
principes de la TVA de considérer le bon de boisson comme un élément du prix
d’entrée tout en soumettant la  consommation qui est la contre-valeur de ce bon
à la TVA. Elle y voit un cas de double imposition prohibée.
Un impôt sur les divertissements, qui, à l’instar de
celui régi par l’art. 31 LICom et l’arrêté, frappe le droit d’entrée dans les
discothèques et la recette produite par les consommations, n’est pas un impôt
du même genre que la TVA (ATF 122 I 213). Il n’y a pas lieu de revenir sur
cette jurisprudence (cf. également l’arrêt FI.1999.0042, précité). Pour le
surplus, l’inconvénient dont se plaint la recourante résulte du choix qu’elle a
fait, d’associer au prix d’entrée un bon de boisson. Si elle avait fixé le prix
d’entrée à 18 fr., sans bon de boisson, elle aurait été taxée uniquement sur ce
prix – sous réserve de la majoration du prix des consormmations.
4.
Le recours doit ainsi être rejeté, aux frais de la recourante.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à la commune de Lausanne, qui a procédé
sans l’assistance d’un mandataire.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 4 février 2004 par la Commission
communale de recours en matière d’impôts communaux et de taxes spéciales de la
commune de Lausanne est confirmée.
III.
Un émolument de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 janvier 2006
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint