vd_omni · GE.2017.0137 · 2018-03-15 · fr

A.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Recours d'une élève contre la décision du DFJC refusant de lui délivrer l'autorisation de suivre hors du canton de Vaud une formation complémentaire permettant l'accès au niveau tertiaire (année propédeutique dispensée par une école d'arts visuels), cette formation étant similaire à une formation offerte dans le canton de Vaud.Les élèves qui suivent une formation complémentaire fréquentent les écoles ou établissements de leur canton de domicile. Les exceptions à ce principe prévues par la Convention intercantonale du 20 mai 2005 (C-FE) ne sont pas réalisées en l'espèce (consid. 2b à 2d). L'autorité intimée n'a pas non plus violé le principe de l'égalité de traitement (consid. 2e) ni le principe de la proportionnalité (consid. 2f).Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.03.2018 GE.2017.0137

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 mars 2018
Composition
M. François Kart, président; MM. Marcel-David Yersin et
Roland Rapin, assesseurs; M. Daniel Perret, greffier
Recourante
A.________
à ********
représentée par Me Xavier DISERENS, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture,
Secrétariat général,
Objet
Recours A.________ c/ décision du Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture du 12 juillet 2017 refusant de lui
délivrer l'autorisation de suivre dans le canton de Berne la passerelle
propédeutique donnée par l'Ecole d'Arts Visuels Berne et Bienne
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née le ******** 1997, est domiciliée à ******** dans le
canton de Vaud.
B.
En début d'année 2017, A.________ a remis un dossier à l'Ecole cantonale
d'art de Lausanne (ci-après : ECAL) dans le cadre du concours d'admission 2017
ouvrant la voie à une formation propédeutique d'une durée d'une année. Par
décision du 21 mars 2017, l'ECAL a informé la prénommée que sa candidature n'avait
pas été retenue et qu'elle ne pouvait en conséquence pas intégrer la formation
envisagée. L'intéressée n'a pas contesté cette décision.
Suite à ce refus, A.________ a souhaité intégrer
pour l'année scolaire 2017-2018 la formation
"
Année
propédeutique Art et Design
" dispensée par l'Ecole d'Arts Visuels
Berne et Bienne (ci-après : EAV BB) du canton de Berne sous la forme d'un cours
propédeutique d'une année à plein temps. Sa candidature a été acceptée par l'établissement,
qui l'a inscrite comme étudiante. A.________ fréquente régulièrement les cours
depuis le 14 août 2017.
C.
Le 26 juin 2017, A.________ a complété le formulaire intitulé "
Demande
d'autorisation de suivre une formation hors canton de domicile
" en vue
de la formation propédeutique auprès de l'EAV BB précitée, ainsi qu'un
formulaire de données personnelles pour la détermination du canton débiteur,
documents qu'elle a adressés à la Direction générale de l'enseignement
supérieur du canton de Vaud.
Par décision du 12 juillet 2017, la Cheffe du
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : DFJC)
a refusé d'octroyer à A.________ l'autorisation de suivre dans le canton de
Berne la passerelle/propédeutique donnée par l'EAV BB (site principal /
Standort Bienne). Faisant application de l'art. 2 al. 1 let. e de la Convention
intercantonale du 20 mai 2005 réglant la fréquentation d'une école située dans le
canton autre que celui de domicile (C-FE; RSV 400.955), l'autorité a considéré
qu'une formation similaire était dispensée dans le canton de Vaud par l'ECAL,
au vu des programmes d'études de ces deux établissements.
D.
Par acte du 13 août 2017, déposé à la poste le 15 août suivant, A.________
a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) contre cette décision, concluant
implicitement à son annulation et à la délivrance de l'autorisation litigieuse.
Elle a en outre produit une pièce à l'appui de son recours.
Dans le délai prolongé au 10 octobre 2017, le DFJC a
produit son dossier et déposé sa réponse, concluant au rejet du recours et à la
confirmation de la décision entreprise.
Dans le délai prolongé au 18 janvier 2018, la
recourante, désormais assistée d'un conseil, a déposé des observations
complémentaires, concluant formellement, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce que la décision attaquée soit annulée et que la recourante
soit autorisée à suivre hors canton la formation litigieuse, le canton de Vaud
prenant à sa charge les frais prévus par la Convention intercantonale jusqu'à
hauteur de 17'480 francs; à titre subsidiaire, la recourante a conclu au renvoi
de la cause auprès de l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Par ailleurs, la recourante a produit deux pièces
supplémentaires.
Le 12 février 2018, le DFJC a déposé des
déterminations, concluant derechef au rejet du recours. Il a également produit
une pièce supplémentaire.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Prise par la Cheffe du DFJC, la décision attaquée est susceptible d'un
recours auprès du Tribunal cantonal en application de l'art. 92 al. 1 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36). Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le
recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions
formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), de sorte qu'il se justifie d'entrer en matière.
2.
Le présent litige porte sur la validité de la décision refusant à la
recourante l'autorisation de suivre la formation hors canton envisagée.
a) Conclue entre les cantons de Berne, Fribourg,
Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud, la C-FE a pour objectif de régler la
fréquentation d'établissements situés hors de leur canton de domicile par des
élèves des classes enfantines, des établissements de la scolarité obligatoire,
des écoles de maturité gymnasiale, des écoles de culture générale et des écoles
de commerce à plein temps ainsi que par ceux qui suivent une formation
complémentaire permettant l'accès au niveau tertiaire (cf. préambule de la C-FE).
En vertu de l'art. 1 C-FE, les élèves qui suivent
une formation complémentaire permettant l'accès au niveau tertiaire fréquentent
en principe les écoles ou établissements de leur canton de domicile (al. 1). La
C-FE définit des exceptions (cas particuliers ou individuels) de portée
générale que les cantons romands, soit les cantons qui ont ratifié la C-FE, ont
décidé d'admettre, sous réserve des législations cantonales, du nombre de
places disponibles et d'effectifs qui deviendraient insuffisants dans le canton
de domicile (al. 2).
La définition de ces exceptions se trouve à l'art. 2
al. 1 C-FE qui contient un catalogue à ses let. a à g. Aux termes de l'art. 2
al. 2 C-FE, les cantons "
peuvent
" en outre traiter par
analogie des demandes fondées sur des motifs non expressément énumérés à l'al.
1 mais voisins et reconnus comme valables.
b) En l'espèce, il n'est pas contesté que l'année
propédeutique "
Art et Design
" proposée par l'EAV BB est une
formation complémentaire permettant l'accès au niveau tertiaire, de sorte
qu'elle entre dans le cadre de la C-FE.
aa) Selon l'art. 2 al. 1 let. e C-FE, auquel
l'autorité intimée se réfère dans sa décision et ses déterminations, il est
fait exception au principe de territorialité en présence d'élèves qui
souhaitent suivre une formation complémentaire reconnue permettant l'accès au
niveau tertiaire, qui n'est pas offerte dans le canton de domicile.
Cette exception est précisée à l'art. 5 al. 1 C-FE,
aux termes duquel les élèves qui suivent une formation complémentaire permettant
l'accès au niveau tertiaire sont autorisés, sur leur demande s'ils sont
majeurs, à fréquenter un établissement hors de leur canton de domicile si cette
solution leur permet de suivre une formation complémentaire reconnue permettant
l'accès au niveau tertiaire, qui n'est pas offerte dans leur canton de domicile
(let. c).
bb) En l'occurrence, la recourante invoque le
caractère bilingue "unique" de la formation donnée par l'EAV BB (en
allemand et en français) comme différence essentielle la distinguant des autres
formations. Selon elle, le fait que cet enseignement soit donné également en
allemand constitue un atout pour son futur sur le plan professionnel; c'est
ainsi cet aspect bilingue qui l'aurait déterminée à suivre cette formation.
Avec sa réponse, l'autorité intimée a produit le
descriptif de cette formation figurant sur le site internet de l'EAV BB (cf.
pièce n° 3), ainsi que le descriptif de l'année propédeutique de l'ECAL et son
programme de cours 2017-2018 figurant sur le site internet de cet établissement
(cf. pièces n
os
4a et 4b). La recourante a pour sa part produit le
dossier d'informations de l'EAV BB relatif à l'année propédeutique "Art et
Design" 2017-2018 (cf. pièce n° 102). Au regard de cette documentation, il
convient de constater, à l'instar de l'autorité intimée, que les deux
formations mentionnées, qui durent chacune une année académique et sont
reconnues comme année propédeutique pré-HES, sont destinées à un public
détenant une maturité et souhaitant se présenter à un concours d'admission dans
une haute école spécialisée du domaine des arts visuels et du design; elles
permettent une initiation à la matière ainsi qu'un développement des
compétences techniques et des capacités créatives personnelles. Cela étant,
l'autorité intimée a constaté à juste titre que ces formations sont similaires quant
à leur contenu, ce qui n'est au demeurant pas expressément contesté par la
recourante.
Il tombe sous le sens que le caractère similaire de
deux formations doit se déterminer sur la base du contenu de celles-ci, et pas de
la langue dans laquelle elles sont enseignées, sinon toute formation similaire
quant à son contenu mais donnée dans une autre langue d'enseignement dans un
autre canton ayant adhéré à la C-FE (par exemple, un canton bilingue) devrait être
prise en charge en application de cet accord intercantonal. Une telle
interprétation de l'art. 2 al. 1 let. e C-FE aurait pour conséquence d'étendre
largement les cas d'exception prévus dans la C-FE, ce qui serait en
contradiction avec le principe général de territorialité figurant à son art. 1.
Elle ne saurait par conséquent être raisonnablement retenue. Au surplus, dans
le cas présent, la formation litigieuse n'est que partiellement donnée en
allemand, s'agissant d'un cours bilingue.
Cela étant, la recourante ne peut invoquer l'art. 2
al. 1 let. e C-FE pour requérir la délivrance de l'autorisation litigieuse.
c) aa) La recourante se prévaut également de l'exception
prévue par l'art. 2 al. 1 let. f C-FE pour les élèves qui souhaitent, sur
la base d'un dossier reconnu valable par les cantons concernés, suivre une
partie de leur formation dans une langue nationale autre que celle de leur
canton de domicile.
L'art. 6 C-FE précise que les élèves qui, sur la
base d'un dossier motivé et dûment attesté par l'établissement qu'ils
fréquentent, souhaitent suivre une partie de leur formation dans une autre
langue nationale que celle de leur canton de domicile, sont autorisés à
fréquenter un établissement d'un autre canton, sous réserve de dispositions
cantonales contraires.
bb) Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer
en l'occurrence, dès lors que la recourante, contrairement au texte clair de
l'art. 6 C-FE, ne fréquentait pas un établissement de formation dans le canton de
Vaud au moment où elle a déposé sa demande d'autorisation pour suivre la
formation auprès de l'EAV BB. Partant, cette dernière formation ne constitue
pas une partie d'une formation que la recourante effectuerait pour le reste
dans le canton de Vaud.
d) aa) On peut encore se poser la question d'une
éventuelle autorisation fondée sur l'art. 2 al. 2 C-FE, cette disposition
permettant à l'autorité intimée d'octroyer, par analogie, des autorisations
d'études hors canton pour des motifs voisins de ceux énumérés à l'art. 2 al. 1
C-FE.
bb) L'art. 2 al. 2 C-FE étant une disposition de
nature potestative (
Kann-Vorschrift
), l'autorité intimée bénéficie d'un
très large pouvoir d'appréciation en la matière (CDAP GE.2017.0131 du 4
décembre 2017 consid. 3a; GE.2017.0067 du 3 août 2017 consid. 3a; GE.2016.0115
du 8 septembre 2016 consid. 2b).
cc) Dans le cas présent, on ne voit pas quel motif
voisin de ceux énumérés à l'art. 2 al. 1 C-FE pourrait être invoqué par la
recourante. A cet égard, on rappellera en particulier que le Tribunal cantonal
a déjà relevé que la situation de l'étudiant qui s'est présenté à un concours
d'admission dans son canton de domicile mais dont la candidature n'a finalement
pas été retenue n'est pas comparable à celle de l'étudiant qui désire
entreprendre une formation qui n'est pas offerte dans son canton de domicile (CDAP
GE.2017.0131 du 4 décembre 2017 consid. 3d; GE.2017.0067 du 3 août 2017 consid.
3b).
e) La recourante se plaint par ailleurs d'une
violation du principe de l'égalité de traitement. Elle soutient en effet que l'autorité
intimée aurait déjà admis à la passerelle propédeutique auprès de l'EAV BB de
candidats s'étant trouvés dans une situation similaire à la sienne.
aa) Une décision ou un arrêté viole le principe de
l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) lorsqu'il établit des distinctions
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la
situation de fait à réglementer, ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions
qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est
semblable n'est pas traité de manière identique et que ce qui est dissemblable
ne l'est pas de manière différente (ATF 138 I 205 consid. 5.4; TF 2C_608/2007
du 30 mai 2008 consid. 4 et les références).
Le principe de la légalité de l'activité
administrative prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement. En
conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une
inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas,
alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres
cas (ATF 126 V 390 consid. 6a et les références citées). Cela présuppose
cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté
d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le
citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de
prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF
136 I 65 consid. 5.6 et les références). Il faut encore que l'autorité n'ait
pas respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou
quelques cas isolés (ATF 132 II 485 consid. 8.6; 127 I 1 consid. 3a; 126 V 390
consid. 6a et les arrêts cités), et qu'aucun intérêt public ou privé
prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la légalité (ATF
123 II 248 consid. 3c; 115 Ia 81 consid. 2 et les références).
bb) Dans ses déterminations du 12 février 2018,
l'autorité intimée indique que, si une candidate vaudoise a bien été autorisée
en juin 2016 à suivre la formation litigieuse dans le canton de Berne, la
pratique administrative a toutefois été modifiée depuis lors et qu'aucune
autorisation pour suivre cette formation auprès de l'EAV BB n'a été délivrée en
2017. Dans ces circonstances, les principes exposés dans la jurisprudence citée
ci-dessus s'appliquent et la recourante ne peut se prévaloir de l'égalité dans
l'illégalité. Ce moyen doit dès lors être rejeté.
f) La recourante fait enfin valoir que la décision
de l'autorité intimée serait disproportionnée, dès lors qu'elle frapperait trop
lourdement ses intérêts privés par rapport à la fin visée. Elle allègue en
effet qu'elle suit depuis le mois d'août 2017 les cours dispensés par l'EAV BB,
et qu'elle s'est déjà acquittée d'une partie des frais de cours et de matériel,
pour près de 2'000 fr. au total. On ne saurait la contraindre à interrompre
maintenant cette formation, laquelle ne dure au demeurant qu'une année. Elle-même,
respectivement l'Etat de Vaud, seraient de toute manière encore tenus de s'acquitter
des frais d'enseignement, qui se monteraient à 17'480 fr. par année, à tout le
moins au
pro rata
de la durée suivie.
aa) Pour qu'une mesure soit conforme au principe de
la proportionnalité, il faut qu'elle soit apte à atteindre le but visé (règle
de l'adéquation), que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure moins
incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre
les effets de la mesure sur la situation de l'administré et le résultat
escompté du point de vue de l'intérêt public (règle de la proportionnalité au
sens étroit) (ATF 132 I 229 consid. 11.3; 130 I 65 consid. 3.5.1; 128 II 292
consid. 5.1 et les arrêts cités).
bb) En l'occurrence, la décision litigieuse est apte
à atteindre le but d'intérêt public visé par la C-FE. On relève en outre que l'issue
d'une demande d'autorisation de suivre une formation hors canton de domicile ne
peut être que son admission ou son rejet; il n'existe pas de mesure moins incisive.
Enfin, pour ce qui est de la règle de la proportionnalité au sens étroit, on
relève que, en débutant les cours à Bienne, la recourante savait qu'elle
passait outre la décision de l'autorité intimée, qui lui avait été notifiée un
mois auparavant. Dans ces conditions, elle ne saurait se prévaloir du fait
qu'elle suit depuis le mois d'août 2017 les cours dispensés par l'EAV BB et
qu'elle s'est déjà acquittée d'une partie des frais de cours et de matériel.
cc) Vu ce qui précède, il y a lieu de constater que
la décision attaquée ne viole pas le principe de la proportionnalité.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
La recourante, qui succombe, supporte les frais de
justice (art. 49 al. 1 et 91 LPA-VD; art. 4 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV
173.36.5.1]). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1, 56 al. 3, 91
et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse
et de la culture du 12 juillet 2017 est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 300 (trois cents) francs, sont mis à la
charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 mars 2018
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.