vd_omni · CR.2015.0070 · 2016-03-21 · fr

X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Recours contre une décision de retrait de permis de conduire de sept mois suite à un dépassement de la vitesse de 40km/h, marge de sécurité déduite, hors localité. Cas grave selon la jurisprudence. Le recourant se prévaut des circonstances concrètes, à savoir la bonne visibilité, la présence d'un tronçon rectiligne, l'absence de véhicules circulant en sens inverse, ainsi que le fait qu'un camion circulait devant lui en dégageant une fumée incommodante. Ces éléments ne constituent toutefois pas des circonstances particulières, qui justifieraient, selon la jurisprudence, de considérer le cas comme moins grave. L'autorité intimée était en outre fondée à s'écarter du minimum légal (en l'occurrence six mois en raison d'un antécédent; cf. art. 16c al. 2 let. b LCR) vu l'importance de l'excès de vitesse. Elle a également fait application de l'art. 17 al. 1 LCR (restitution anticipée du permis d'un mois si le recourant se soumet à une mesure d'éducation routière reconnue). La sanction n'est dès lors pas disproportionnée. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.03.2016 CR.2015.0070

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 mars 2016
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
MM. Christian Michel et Roland
Rapin, assesseurs
; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourant
X.________,
à ********, représenté par Me Charles-Henri DE LUZE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne,
Objet
Retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 25 août 2015
(retrait du permis de conduire pour une durée de 7 mois)
Vu les faits suivants:
A.
X.________, né en 1947, retraité, est titulaire d'un
permis de conduire, notamment pour les catégories B, B1, BE, depuis le 12 mai
1966. Selon l'extrait du fichier fédéral des mesures administratives en matière
de circulation routière (ci-après: ADMAS) figurant au dossier, il a fait
l'objet le 22 novembre 2010 d'une décision de retrait de son permis de conduire
pour une durée d'un mois en raison d’une infraction moyennement grave (excès de
vitesse), exécutée du 4 février au 3 mars 2011.
B.
Le 15 octobre 2014, vers 16h00, X.________ a
circulé sur la route cantonale La Plantaz /Mathod, sur la commune de Champvent,
district du Nord vaudois, au volant de son véhicule automobile, à une vitesse
de 120 km/h, marge de sécurité déduite. La vitesse maximale autorisée sur ce
tronçon est de 80 km/h. Le 19 novembre 2014, le bureau du radar de la Police
cantonale a établi un rapport, qui constate en particulier ce qui suit:
"Cond. Atmosphériques: couvert
Etat de la route: Sèche
(...)
(...)
(...)
Appareil de mesure: CES laser
Constat:  Sans poste d'interception
Vitesse maximale autorisée:                              80
km/h
Vitesse mesurée:                                             124
km/h
Marge de sécurité (instructions DETEC):            -4
km/h
Vitesse prise en considération:                          120
km/h
Dépassement de la vitesse prescrite:                 40
km/h
(...)
Remarques: L'intéressé, qui a été informé de
ses droits, a reconnu les faits. Il ne nous a pas été possible d'obtenir de
plus amples renseignements quant à l'identité complète de l'intéressé".
C.
Par avis du 26 novembre 2014, le Service des
automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) a informé X.________ qu'il
envisageait de prononcer une mesure de retrait de son permis de conduire pour
les faits précités. L’intéressé était invité à lui faire part de ses
éventuelles observations.
Par courrier reçu par le SAN le 15
décembre 2014, X.________ a fait part de son opposition totale à l'infraction
du 15 octobre 2014, indiquant qu'il roulait à 104 km/h et non à 124 km/h. Il
estimait que l'appareil de mesure de vitesse avait été "étalonné"
pour une route limitée à 60 km/h.
Le 18 décembre 2014, le SAN a informé
l'intéressé qu'il avait suspendu la procédure administrative à son encontre
dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et qu'il s'en tiendrait aux
faits établis dans cette procédure. En conséquence, il lui incombait de faire
valoir tous ses arguments auprès de l'autorité pénale.
D.
Par ordonnance pénale du 9 mars 2015, le Ministère
public du Nord vaudois a condamné X.________ à 60 jours-amende, le jour-amende
étant fixé à 30 francs, avec sursis pendant deux ans et à une amende de 450
francs, peine convertible en 15 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende. Il a considéré en
substance que le recourant avait violé gravement les règles de la circulation
routière applicables en l'espèce, en circulant à une allure de 120 km/h, marge
de sécurité déduite, alors que la vitesse maximale autorisée était de 80 km/h.
E.
Par un nouvel avis du 18 mai 2015, le SAN a informé
X.________ qu'il envisageait de prononcer une mesure de retrait de son permis
de conduire pour les faits précités. L’intéressé était invité à lui faire part
de ses éventuelles observations.
Le 8 juillet 2015, X.________,
représenté par un avocat, a demandé à ce que le SAN prononce la sanction
minimale, estimant être un bon conducteur.
F.
Par décision du 13 juillet 2015, le SAN a ordonné
le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de sept mois en
application des art. 16c al. 1 let. a et 16c al. 2 let. b de la loi fédérale du
19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) et lui a imparti
un délai au 9 janvier 2016, au plus tard pour déposer son permis. Il a
considéré en substance qu'un excès de vitesse de 40km/h, hors localité,
représentait une infraction grave. Après une telle infraction et compte tenu de
son antécédent, le permis de conduire devait être retiré pour une durée de sept
mois.
Le 6 août 2015, X.________ a formé une
réclamation contre cette décision, en faisant valoir une violation du principe
de la proportionnalité. Il exposait qu'il avait à son actif une seule mesure
administrative prononcée en 2010, dont la fin d'exécution se situait à la
limite des cinq ans. Dans ces conditions, la sanction prononcée était selon lui
manifestement trop sévère.
G.
Par décision du 25 août 2015, le SAN a rejeté la
réclamation de l'intéressé et confirmé en tout point la décision du 13 juillet
2015, estimant en substance que compte tenu de l'importance de l'excès de
vitesse, il se justifiait de s'écarter d'un mois du minimum légal. Il a par
ailleurs invité l'intéressé à suivre un cours d'éducation routière pour réduire
la durée du retrait d'un mois.
H.
Le 25 septembre 2015, X.________, sous la plume de
son avocat, a recouru contre cette décision devant la Cour de droit
administratif et public (ci-après: la CDAP) du Tribunal cantonal en concluant à
l'admission du recours, et principalement à la réforme de la décision
entreprise en ce sens que la faute de circulation routière commise est
sanctionnée par un retrait du permis de conduire d'un mois, subsidiairement de
six mois. Le recourant a requis au titre de mesures d'instruction la tenue
d'une inspection locale, son audition, ainsi que la production de l'intégralité
du dossier du SAN, y compris les décisions rendues à son encontre en matière de
circulation routière.
Le SAN a répondu le 10 novembre 2015
en concluant au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Il a
produit son dossier.
Le Tribunal a tenu audience le 14
décembre 2015, en présence du recourant, assisté de son avocat, ainsi que d'un
juriste du SAN. Le procès-verbal d'audience a été transmis aux parties, pour
information.
I.
Le Tribunal a ensuite statué.
Les arguments des parties seront
repris, ci-dessous, dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Le recourant a requis au titre de mesures
d'instruction la tenue d'une inspection locale, son audition, ainsi que la
production de l'intégralité du dossier du SAN.
a) Le droit d'être entendu est une
garantie constitutionnelle de nature formelle ancrée à l'art. 29 al. 2 de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst; RS 101)
ainsi qu’à l'art. 27 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003 du canton de
Vaud (Cst.-VD; RSV 101.01). Cela inclut pour les parties le droit de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, d'avoir accès
au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 137 II 266 consid. 3.2; ATF 137 IV 33
consid. 9.2; ATF 136 I 265 consid. 3.2, et les arrêts cités). Le droit de faire
administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le
moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la
demande soit présentée selon les formes et délais prescrits (ATF 119 Ib 492
consid. 5b/bb). Il n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient
l'amener à modifier son opinion (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; ATF 136 I 229
consid. 5.3).
b) En l'occurrence, le dossier du SAN
a été produit en cause et le recourant a pu en prendre connaissance. Dans la
mesure où il comporte un extrait du fichier ADMAS concernant le recourant, il
n'est pas nécessaire d'ordonner la production de la décision de retrait du
permis de conduire prise à l'encontre du recourant le 22 novembre 2010. Le recourant
a également été entendu lors d'une audience à la CDAP et il a pu s'exprimer sur
les circonstances concrètes lors de l'infraction. Il n'est donc pas nécessaire
de procéder à une inspection locale pour déterminer la distance de visibilité à
l'endroit où l'infraction a été commise. Cet élément n'est au demeurant pas
déterminant dans la situation présente (cf. infra, consid. 2b). Le Tribunal
s'estimant suffisamment renseigné pour statuer, au vu des considérants qui
suivent, il n'est dès lors pas donné suite à la requête d'inspection locale du
recourant ni à la production d'autres documents.
2.
Le recourant conteste avoir commis une infraction
grave. Il estime qu'elle doit être considérée comme moyennement grave.
a) La LCR distingue entre les cas de
peu de gravité, les cas de gravité moyenne et les cas graves (art. 16a à 16c
LCR). Commet une infraction légère notamment la personne qui, en violant les
règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à
laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR).
Commet une infraction moyennement grave notamment la personne qui, en violant
les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en
prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Commet enfin une infraction grave
notamment la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation,
met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16c
al. 1 let. a LCR). Depuis la révision partielle de la LCR du 14 décembre 2001,
la réalisation d’une infraction légère, moyenne ou grave dépend toujours de la
mise en danger du trafic induite et de la faute (cf. Cédric Mizel, Les
nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, in RDAF
2004 I p. 383).
Dans le domaine des excès de vitesse,
la jurisprudence, afin d'assurer l'égalité de traitement, a été amenée à fixer
des règles précises. Ainsi, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans
égard aux circonstances concrètes, en cas de dépassement de la vitesse
autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus
hors des localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux
directions, ne sont pas séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132
II 234 consid. 3.1; ATF 124 II 259 consid. 2b). Cette jurisprudence ne dispense
toutefois pas l'autorité de tout examen des circonstances du cas concret; d'une
part, l'importance de la mise en danger et celle de la faute doivent être
appréciées, afin de déterminer quelle doit être la durée du retrait; d'autre
part, il y a lieu de rechercher si des circonstances particulières ne
justifient pas de considérer néanmoins le cas comme plus grave ou, inversement,
comme moins grave. Ainsi, notamment, un dépassement de vitesse à l'intérieur
d'une localité peut constituer un cas de moindre gravité que celui qui
résulterait d'une appréciation purement schématique, lorsque le conducteur
avait des motifs sérieux de penser qu'il ne se trouvait plus dans la zone de
limitation de vitesse (ATF 126 II 196 consid. 2a; arrêts du TF 6B_464/2015 du 8
février 2016 consid. 5.1;  1C_104/2015 du 22 juillet 2015 consid. 2.1 et les
références citées).
b) En l'occurrence, en roulant à 120
km/h, marge de sécurité déduite, sur un tronçon, hors localité, où la vitesse
autorisée est de 80 km/h, le recourant a commis un dépassement de la vitesse
autorisée de 40 km/h. On rappelle que la limite à partir de laquelle la
jurisprudence estime en principe qu'il s'agit d'une infraction grave, hors
localité, s'applique à un dépassement de vitesse autorisée de 30km/h. Le
recourant se prévaut des circonstances concrètes, à savoir la bonne visibilité,
la présence d'un tronçon rectiligne, l'absence  de véhicules circulant en sens
inverse, ainsi que le fait qu'un camion circulait devant lui en dégageant une
fumée incommodante. Ces éléments  ne constituent toutefois pas des
circonstances particulières, qui justifieraient, selon la jurisprudence, de
considérer le cas comme moins grave (cf. arrêt du TF 6B_464/2015 précité consid.
5.2). L'infraction doit donc être considérée comme objectivement grave, sans
égard aux circonstances concrètes, selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR.
3.
Le recourant soutient que la durée de la sanction est
disproportionnée.
a) Selon l’art. 16c al. 2 LCR, après
une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour trois mois au
minimum (let. a); pour six mois au minimum si, au cours des cinq années
précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction
moyennement grave (let. b); pour douze mois au minimum si, au cours des cinq
années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction
grave ou à deux reprises en raison d’infractions moyennement graves (let. c).
Les circonstances doivent être prises
en considération pour fixer la durée du retrait du permis de conduire,
notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les
antécédents en tant que conducteur, ainsi que la nécessité professionnelle de
conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois
être réduite (art. 16 al. 3 LCR).
b) En l'espèce, le recourant s'est vu
sanctionner le 22 novembre 2010 d'une décision de retrait de permis d'une durée
d'un mois en raison d’une infraction moyennement grave (excès de vitesse), exécutée
du 4 février au 3 mars 2011. Il se trouve ainsi en situation de récidive au
sens de l’art. 16c al. 2 let. b LCR et doit être sanctionné par un retrait de
permis d’une durée au minimum de six mois. Le SAN, en fixant le retrait à sept
mois, s'est écarté de la durée minimale précitée, ce qu'il a justifié par l'importance
de l'excès de vitesse, le fait que le recourant n'a pas un besoin professionnel
de son permis de conduire, et vu son antécédent, soit une infraction moyennement
grave en raison d'un excès de vitesse également. Compte tenu de ces éléments,
son appréciation n'est pas critiquable (cf. art. 16 al. 3 LCR précité).
c) Cela étant, le SAN a fait
application de l'art. 17 al. 1 LCR qui permet la restitution anticipée du
permis de conduire, avant l'échéance de la durée fixée, pour des retraits
d'admonestation de moins de 12 mois, lorsque le conducteur se soumet à une
mesure d'éducation routière reconnue par l'autorité, pour autant que la restitution
anticipée ne dépasse pas trois mois et que la durée minimale légale soit
respectée. Ainsi, le recourant pourra par une mesure volontaire réduire la
durée du retrait à six mois, ce qui correspond au minimum légal. La sanction
n'apparaît dès lors pas disproportionnée.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le SAN fixera un
nouveau délai au recourant pour le dépôt de son permis de conduire. Le
recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (cf. art. 49 al. 1 de
la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD ; RSV 173.36]).
Il n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la
navigation du 25 août 2015 est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 800 (huit cents)
francs, sont mis à la charge de X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 mars 2016
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.