vd_omni · FI.2012.0068 · 2013-01-11 · fr

X.___________ c/Administration cantonale des impôts | Prise en compte de la donation antérieure, pour la détermination du taux d'impôt sur les successions selon l'art. 30 al. 4 LMSD. L'art. 170 LI, concernant la prescription du droit de taxer, ne s'applique pas à la LMSD, comme loi spéciale. De surcroît, le droit de taxer la succession n'est pas prescrit au regard de art. 77 et 78 LMSD.Recours au TF irrecevable (ATF 2C_138/2013 du 12 février 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.01.2013 FI.2012.0068

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 janvier 2013
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
MM. Bernard Jahrmann et Cédric
Stucker, assesseurs.
Recourant
X._______________,
à Pully,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
Objet
Impôt sur les successions
Recours X._______________ c/ décision sur
réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 20 juillet 2012
(impôt sur les successions; refus d'exonération de donations antérieures)
Vu les faits suivants
A.
Y._______________, née le 21 septembre 1912, est
décédée à Lonay le 24 novembre 2010. Selon la déclaration d’inventaire
successoral du 10 février 2012,  l’actif brut de la succession s’élève à
618'090,97 fr., le passif à 7'783,40 fr. Cet inventaire a été contresigné par
les héritiers de Y._______________, soit son demi-frère Z._______________, ses
nièces A._______________ et B._______________, ainsi que son neveu X._______________.
Les héritiers disposent d’une quote-part d’un quart à la succession.
B.
Le 23 mars 2012, l’Administration cantonale des
impôts (ci-après: l’ACI) a établi la décision de taxation définitive et de
calcul de l’impôt sur les successions pour 2010. L’ACI a ajouté un solde
d’impôt disponible, pour un montant de 19'200,05 fr. à l’actif de la
succession, qu’elle a fixé à 637'291,02 fr. Elle a ajouté des dettes fiscales,
pour un montant de 2'844,15 fr. au passif, arrondi à 10'691,02 fr. Elle a ainsi
arrêté le montant imposable à 626'600 fr. L’ACI a fixé le montant de l’impôt à
172'570 fr., réparti entre les héritiers, soit 28'220,40 fr. à la charge de Z._______________,
et 48'116,60 fr. à la charge de chacun des trois autres héritiers.
C.
Le 2 avril 2012, X._______________ a élevé une
réclamation contre la décision du 23 mars 2012. Il a contesté l’existence d’une
donation, pour un montant de 86'909 fr., et le paiement d’intérêts
compensatoires. Le 4 avril 2012, l’ACI a répondu sur le premier point, en se
référant à une donation faite en 1987. Le 12 avril 2012, X._______________ a
fait valoir que le droit de taxer cette donation était prescrit. L’ACI a
répondu par la négative, le 20 avril 2012, de sorte que X._______________ a
maintenu la réclamation, rejetée par l’ACI le 20 juillet 2012.
D.
X._______________ a recouru. Il a conclu à
l’annulation de la décision du 20 juillet 2012 et à ce qu’il soit mis (ainsi
que ses sœurs A._______________ et B._______________) au bénéfice de la
prescription pour ce qui concerne la prise en compte d’une donation effectuée
en 1987 pour le calcul de l’impôt sur les successions. L’ACI propose le rejet
du recours. Le recourant a renoncé à répliquer.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
En tant que de besoin, il est précisé que le
président de la Cour n’a pas de lien de parenté avec C._______________,
fiscaliste de l’ACI, qui a traité l’affaire en première instance. Partant, il
n’existe pas de motif de récusation au sens de l’art. 9 let. d de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
2.
Le recourant a formulé des conclusions
concernant également deux autres héritiers contribuables, raison pour laquelle
il a été invité à produire une procuration en sa faveur, conformément à l’art.
16 al. 3 LPA-VD. Le recourant n’a toutefois pas obtempéré à cette injonction.
Il suit de là qu’il n’est pas habilité à agir pour d’autres que lui-même.
3.
La matière est régie par la loi du 27 février
1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt
sur les successions et donations (LMSD, RSV 648.11).
4.
Le recourant ne conteste plus ni l’existence, ni
le montant de la donation de 1987. Il critique en revanche le fait qu’il en
soit tenu compte dans le calcul de l’impôt, à raison de l’écoulement du temps.
a) L’art. 30 LMSD a la teneur
suivante:
« 1. L'impôt se calcule d'après la valeur
nette des biens dévolus à chaque souche héréditaire dans la première parentèle
et à chaque héritier, légataire ou donataire dans les autres cas.
2. Les legs en faveur d'un héritier s'ajoutent
à la part de cet héritier pour le calcul de l'impôt.
3. Lorsque le même donateur a fait deux ou
plusieurs donations successives au même donataire, l'impôt sur les donations
postérieures se calcule en tenant compte des donations antérieures, y compris
les donations exonérées de l'impôt conformément aux dispositions de l'article
16, lettres a et b, pour fixer le taux d'imposition.
4. De même, lorsqu'un donataire devient plus
tard héritier ou légataire du donateur, il est tenu compte des donations
antérieures, y compris les donations exonérées de l'impôt conformément aux
dispositions de l'article 16, lettres a et b, pour le calcul du taux
d'imposition sur la succession ou le legs et, le cas échéant, pour le
dégrèvement.
5. Il est également tenu compte, pour la
détermination du taux d'imposition et du dégrèvement afférents à la part d'un
héritier, des montants déduits de l'actif brut de la succession, en application
de l'article 28, lettre d, que cet héritier a prélevés à titre
d'indemnité".
b) En l’occurrence, l’ACI a
appliqué l’art. 30 al. 4 LMSD, en prenant en compte la donation litigieuse pour
le calcul du taux d’imposition. Le but des dispositions analogues à l’art. 30
al. 4 LMSD est d’éviter que la progression du taux de l’impôt ne soit brisée
par l’effet de donations successives ou d’avancements d’hoirie; il faut que la
fortune soit présentée dans son intégralité devant l’échelle des catégories
déterminant les taux applicables. En revanche, la donation antérieure n’entre
pas dans l’assiette de l’impôt sur les successions (arrêt FI.1992.0072 du 19
janvier 1993, publié in: RDAF I 1994 p. 128, consid. 1b, et les
références citées). La décision attaquée s’en tient à ces principes.
c) Le recourant objecte à cela que
la prescription s’opposerait à la prise en compte, pour la détermination du
taux de l’impôt sur les successions, d’une donation remontant à 1987, soit 25
ans. Il se réfère sur ce point à l’art. 170 de la loi du 4 juillet 2000 sur les
impôts directs cantonaux (LI, RSV 642.11). Selon cette disposition, le droit de
procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la
période fiscale (al. 1); la prescription est acquise dans tous les cas quinze
ans après la fin de la période fiscale (al. 4).
La LI régit les impôts énumérés à
l’art. 1
er
de cette loi. L’impôt sur les successions n’en fait pas
partie, car il est soumis à la LMSD comme loi spéciale. L’art. 170 LI ne lui
est partant pas applicable. Les art. 77 et 78 LMSD définissent les conditions
dans lesquelles s’éteint le droit d’introduire des procédures de taxation ou de
rappel d’impôt, ainsi que la prescriptions des créances découlant de cette loi.
Le recourant ne prétend pas, à raison, que le droit de taxer la succession de Y._______________
serait prescrit au regard des art. 77 et 78 LMSD. Quant au reste, le recourant
confond la limitation dans le temps du droit de taxer le contribuable à cause
d’un fait générateur de l’impôt (soit, en l’occurrence, la donation elle-même),
et la prise en compte de la donation pour déterminer le taux d’imposition,
comme en l’espèce.
d) Le grief est mal fondé.
5.
Le recours doit ainsi être rejeté, et la
décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant (art.
49 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 20 juillet 2012 par
l’Administration cantonale des impôts est confirmée.
III.
Un émolument de 2'000 (deux mille) francs est
mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 janvier 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.