voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · GE.2011.0173 · 2011-11-15 · fr

X.________ c/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai prescrit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.11.2011 GE.2011.0173

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15
novembre 2011
Composition
M. Vincent Pelet,
président
; Mme Isabelle Guisan et M. Eric
Brandt, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Direction générale
de l'enseignement postobligatoire,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la
Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 6 septembre 2011
(refus de dispense de cours de culture générale)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 5 octobre 2011 contre la
décision de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 6
septembre 2011, refusant de dispenser X.________ du cours de culture générale,
-
vu l'accusé de réception impartissant à la
recourante un délai au 27 octobre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3
LPA-VD),
par ces motifs arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 15 novembre 2011
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2011.0183 · 2011-12-05 · fr

X.________ Sàrl c/Service de l'emploi | Recours irrecevable pour défaut d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.12.2011 GE.2011.0183

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 décembre 2011
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Pierre Journot et M. François Kart, juges.
recourante
X.________ Sàrl,
à 1******** VD,
autorité intimée
Service de
l'emploi,
représentée par Service de l'emploi Contrôle du
marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,
Objet
Divers
Recours X.________ Sàrl c/ décision du
Service de l'emploi du 22 septembre 2011 (facturation des frais de contrôle)
Vu en fait
-
le recours formé par la société X.________ Sàrl
contre la décision du Service de l'emploi du 22 septembre 2011,
-
l'avis du tribunal du 27 octobre 2011 impartissant
à la société recourante un délai au 16 novembre 2011 pour le paiement d'une
avance de frais de 500 fr. et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai
fixé le recours sera déclaré irrecevable,
-
l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
-
que le paiement de l'avance de frais n'a pas été
effectué dans le délai fixé à cet effet,
-
que la société recourante n'a pas non plus
sollicité une demande de prolongation du paiement de l'avance de frais,
-
que le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable, la présente décision étant rendue sans frais ni dépens,
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 5 décembre 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2011.0196 · 2012-01-05 · fr

X.________ Sàrl Y.________ c/Service de l'emploi | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.01.2012 GE.2011.0196

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 janvier 2012
Composition
M. François Kart,
président
;
M. Xavier Michellod et M. Alain Zumsteg,
juges.
recourante
X.________ Sàrl,
à 1********,
autorité intimée
Service de l'emploi
Objet
Recours X.________ Sàrl c/ décision du
Service de l'emploi du 31 octobre 2011 (facturation des frais de contrôle)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 17 novembre 2011,
-
vu l'accusé de réception impartissant
à la recourante
un délai au
8 décembre 2011
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 5 janvier 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2011.0205 · 2012-02-01 · fr

X.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.02.2012 GE.2011.0205

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
février 2012
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
Mme Danièle Revey et M. Eric Brandt, juges.
recourant
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture,
Secrétariat
général,
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours X.________ c/ décision du
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 8 novembre
2011 (exmatriculation)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours daté du 5 décembre 2011 et déposé
le 8 décembre 2011,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 3 janvier 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité,
considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 1
er
février 2012
Le
pr¿ident:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2011.0215 · 2012-02-21 · fr

X.________ c/Service de l'emploi | Irrecevabilité du recours, l'avance de frais ayant été effectuée hors délai, sans que le recourant puisse justifier d'un empêchement non fautif.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.02.2012 GE.2011.0215

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 février 2012
Composition
M. Vincent Pelet,
président
;
M. Pierre-André Berthoud et
M. Pascal Langone, juges.
recourant
X.________,
Restaurant Y.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de
l'emploi,
représentée par Service de l'emploi Contrôle du
marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi du 2 décembre 2011 (frais de contrôle)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 21 décembre 2011 par X.________
contre la décision du 2 décembre 2011 du Service de l'emploi mettant à la
charge du recourant un montant de 875 fr. pour les frais du contrôle effectué
en septembre 2011,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 12 janvier 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu le versement effectué le 19 janvier 2012 (et enregistré
le 23 janvier 2012),
-
vu l'avis du 30 janvier 2012 invitant le
recourant à justifier d'un motif qui l'aurait empêché, sans faute de sa part,
d'agir en temps utile, avis demeuré sans suite dans le délai imparti au 13
février 2012,
-
vu les art. 22, 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le recourant n'a pas établi un motif
d'empêchement au sens de l'art. 22 LPA-VD, qui aurait justifié une restitution
du délai d'avance de frais,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3
LPA-VD),
par ces motifs arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
L'avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 février 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2012.0004 · 2012-02-20 · fr

X.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Recours irrecevable faute d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.02.2012 GE.2012.0004

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20
février 2012
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
;
M. François Kart et M. Robert Zimmermann,
juges.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
consommation et des affaires vétérinaires,
Contrôle
des denrées alimentaires,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et
des affaires vétérinaires du 23 décembre 2011
(suspension de livraison du lait en raison de la présence de substances
inhibitrices)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 10 janvier 2012,
-
vu l'accusé de réception impartissant
au recourant
un délai au
2 février 2012
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardiver sera
restituée.
Lausanne, le 20 février 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2012.0012 · 2012-03-12 · fr

AX.________, BX.________ c/Office de l'information sur le territoire | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.03.2012 GE.2012.0012

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 mars 2012
Composition
M.Rémy Balli,
président
;
M. François Kart et M. Vincent Pelet, juges.
recourants
1.
AX.________,
à 1********, représenté par AX.________, à 1********,
2.
BX.________,
à 1********, représentée par AX.________, à Genolier,
autorité intimée
Office de
l'information sur le territoire,
Av. de
l'Université 5,
Objet
Divers
Recours AX.________ et BX.________ c/
décision de l'Office de l'information sur le territoire du 9 janvier 2012
(contestation mensuration numérique)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours daté du 22 janvier 2012 et reçu le
30 janvier 2012,
-
vu l'accusé de réception impartissant aux
recourants un délai au 20 février 2012 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité,
considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 12 mars 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2012.0016 · 2012-03-09 · fr

X.________ c/Municipalité de Lucens | Recours irrecevable pour défaut d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.03.2012 GE.2012.0016

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 mars 2012
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Pierre-Alain Berthoud et M. Pierre Journot,
juges.
recourant
X.________, p.a.
Mme Y.________,
à 1********,
autorité intimée
Municipalité de Lucens,
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision de la
Municipalité de Lucens du 26 janvier 2012 (refus de naturalisation)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours formé par X.________ contre la
décision de la Municipalité de Lucens du 26 janvier 2012,
-
vu l'avis du tribunal du 9 février 2012 lui
impartissant un délai au 29 février 2012 pour effectuer un dépôt de 500 francs,
-
vu l'art. 47 LPA-VD,
Considérant
-
que le recourant n'a pas procédé au paiement de
l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
-
qu'il n'a pas requis de prolongation du délai de
paiement de l'avance de frais ni sollicité une demande de dispense du paiement
de l'avance de frais ou une demande d'assistance judiciaire,
-
que le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable,
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué
de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 9 mars 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2012.0020 · 2012-03-16 · fr

X.________, Y.________ c/Département de la sécurité et de l'environnement, Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Irrecevabilité du recours, faute d'avance de frais dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.03.2012 GE.2012.0020

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 mars 2012
Composition
M. Vincent Pelet,
président
;
M. Pierre Journot et M. François Kart, juges.
recourants
1.
X.________,
à 1********, représentée par Antoine BAGI, Avocat, à Lausanne,
2.
Y.________,
à 1********, représenté par Antoine BAGI, Avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Département de la
sécurité et de l'environnement,
Secrétariat
général,
autorité concernée
Service de la
consommation et des affaires vétérinaires,
Affaires
vétérinaires,
Objet
Divers
Recours X.________ et Y.________ c/
décision du Département de la sécurité et de l'environnement du 11 janvier
2012 (mesures d'intervention sur le chien Z.________ - art. 28 LPolC)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 13 février 2012 par X.________
et Y.________  contre la décision rendue le 11 janvier 2012 par la Cheffe du
département de la sécurité et de l'environnement,
-
vu l'accusé de réception impartissant aux
recourants un délai au 5 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
1.
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 16 mars 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2012.0027 · 2012-04-02 · fr

X.________ SA c/Service de l'emploi | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.04.2012 GE.2012.0027

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 avril 2012
Composition
M. Rémy Balli,
président
; Mme
Isabelle Guisan et M. Pierre Journot,
juges.
recourante
X.________ SA,
à 1*******,
autorité intimée
Service de
l'emploi,
représentée par Service de l'emploi Contrôle du
marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,
Objet
Recours X.________ SA c/ décision du Service
de l'emploi du 10 février 2012 (facturation des frais de contrôle)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours daté du 20 février 2012 et reçu le
21 février 2012,
-
vu l'accusé de réception impartissant aux
recourants un délai au 13 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité,
considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 2 avril 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.