vd_omni · BO.2004.0168 · 2005-06-27 · fr

X c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Pas de bourse à fonds perdus pour une 3ème formation, quels que soient les motifs pour lesquels le requérant a subi deux échecs définitifs dans les formations entreprises antérieurement. Le montant du prêt accordé au requérant entre dans le cadre de la très large liberté d'appréciation dont jouit l'office.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.06.2005 BO.2004.0168

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 27 juin 2005
Composition
M. Alain Zumsteg, président; M. Pascal Martin et M. Philippe
Ogay, assesseurs. Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines
Recourant
A.________,
1********, à Z.________
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
1014
Lausanne
Objet
décision en matière d'aide aux études
Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 9 décembre 2004 lui allouant un prêt
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissant tunisien né le 12 janvier 1970, est
arrivé en Suisse le 1
er
octobre 1998; il y a obtenu l'asile le 28
octobre de l'année suivante. Il est actuellement domicilié à Z.________, au
bénéfice d'un permis d'établissement (livret C). Le 13 mars 2003, il a épousé B.________,
ressortissante tunisienne née le 13 février 1983.
B.
A.________ est titulaire d'une licence en administration
publique décernée en 1998 par l'Université internationale d'Afrique de Khartoum,
au Soudan. Il a entrepris des études à la faculté des HEC de l'Université de
Lausanne durant les années universitaires 1999/2000 (un semestre) et 2000/2001.
Ensuite, durant l'année universitaire 2001/2002, A.________ a entrepris des
études à la faculté de droit de l'Université de Lausanne (deux mois), qu'il a
poursuivies à la faculté de droit de l'Université de Neuchâtel. Aussi bien ses
études en HEC que ses études de droit se sont soldées par des échecs
définitifs.
Depuis 1999, les autorités du canton de Thurgovie
(auquel il avait été attribué comme requérant d'asile) lui ont accordé cinq
bourses semestrielles maximales pour suivre les cours de l'Université de
Lausanne, une bourse semestrielle maximale pour suivre les cours de l'Université
de Neuchâtel, ainsi qu'un prêt de 5'000 francs.
Depuis 2003, A.________ et son épouse sont
entièrement assistés par le Centre social d'intégration des réfugiés (CSIR), à
Lausanne, l'intéressé n'ayant jamais travaillé depuis son entrée en Suisse, le
1
er
octobre 1998.
C.
Par demande parvenue à l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage (l'office) le 13 août 2004, A.________ a requis une
bourse pour suivre la première année d'études à l'Ecole supérieure vaudoise
d'informatique de gestion (ESVIG). Cette formation, d'une durée de deux ans,
lui permettrait d'obtenir le titre d'informaticien de gestion.
L'office a rejeté cette demande le 9 novembre 2004,
au motif que le requérant entreprenait une troisième formation sans avoir
achevé les deux précédentes.
D.
Contre cette décision, A.________ a formé un recours posté
le
28 novembre 2004. Il conclut à ce qu'une bourse d'études lui soit allouée.
E.
Par nouvelle décision du 9 décembre 2004, annulant et
remplaçant celle du
9 novembre 2004, l'office a alloué au recourant un prêt de 16'800 francs pour
la période du 18 octobre 2004 au 17 octobre 2005, prêt renouvelable, sur
demande, pour sa seconde année d'études. L'office a ajouté que ces prêts
seraient transformables en bourses à fonds perdus dès que le recourant aurait
obtenu le titre d'informaticien de gestion. Il a motivé sa nouvelle décision
par le fait que le recourant avait contracté une dette importante auprès des
autorités du canton de Thurgovie.
Interpellé par le juge instructeur, le recourant a,
le 29 décembre 2004, déclaré maintenir son recours tendant à l'octroi d'une
bourse d'études, estimant qu'en cas d'échec dans ses études, la dette qu'il
aura contractée auprès de l'office serait très élevée.
Dans sa réponse du 17 février 2005, l'office déclare
s'en remettre à justice.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile contre la décision du 9 novembre
2004 et maintenu contre celle du 9 décembre 2004, le recours satisfait aux
conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer
en matière sur le fond.
2.
Selon l'art. 24 al. 3 de la loi du 11 septembre 1973 sur
l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), si un requérant
entreprend une troisième formation sans avoir achevé les deux précédentes, il
n'a plus droit au soutien de l'Etat.
L'art. 24 al. 3 LAE ne laisse à l'office aucun
pouvoir d'appréciation. En effet, lors de son introduction par la loi du 29 mai
1979 modifiant la LAE, le Grand Conseil avait refusé un amendement qui aurait
permis de subvenir à une troisième formation sous forme de prêt (v. BGC,
printemps 1979, p. 460); par ailleurs, le législateur avait exclu toute
possibilité de dérogation analogue à celle figurant à l'art. 23 LAE et qui
permet, pour de justes motifs, de prolonger le soutien de l'Etat au-delà de la
durée normale des études ou de l'apprentissage. Ainsi, quels que soient les
motifs pour lesquels les deux premières formations n'ont pas été achevées, une
aide financière en vue d'une troisième n'entre pas en ligne de compte (arrêt TA
du 8 juin 1999 dans la cause BO.1998.0188 et les références citées).
En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir
entrepris deux formations avant d'opter pour des études à l'ESVIG. Il justifie
ses échecs définitifs dans ces deux formations par la fragilité psychologique
qui est la sienne suite aux traumatismes qu'il a subis du fait de la répression
endurée dans son pays d'origine, aggravée par le décès, en cours d'études, de
son père resté au pays, lui-même victime de la répression. Il expose avoir vécu
durant ses études dans le constant souci de savoir sa famille exposée au danger
de la répression. Si la pression psychologique endurée par le recourant peut
expliquer les deux échecs définitifs subis, il n'en reste pas moins que les
deux formations qu'il avait entreprises ont été interrompues. Les motifs pour
lesquels elles l'ont été n'importent nullement au regard de la loi (v. chiffre
2a ci-avant). L'office n'avait aucune marge de manœuvre dans l'application de
l'art. 24 al. 3 LAE et c'est à juste titre qu'il a refusé l'octroi d'une bourse
à fonds perdus au recourant.
3.
Aux termes de l'art. 9 al. 2 LAE, des prêts peuvent être
accordés même en dehors des cas prévus par la loi et à titre complémentaire.
Le Tribunal administratif a déjà jugé que
l'application de cette disposition devait être réservée à des situations
exceptionnelles, pour lesquelles le refus d'une bourse apparaissait comme
particulièrement rigoureux. Dans ce domaine, il a toujours reconnu à l'office
une très large liberté d'appréciation (v. RADF 1984 p. 251 consid. 3; arrêts,
BO.1996.0094 du 28 janvier 1997, BO.1997.0002 du 3 juin 1997, BO.2000.0025 du 6
juillet 2000).
En l'occurrence, l'office a fait usage de sa liberté
d'appréciation et a, par décision du 9 décembre 2004, alloué un prêt de 16'800
francs au recourant pour sa première année d'études, prêt renouvelable, sur
demande, pour sa seconde année d'études. L'office a en outre admis que ces deux
prêts pourraient être transformés en allocations à fonds perdus en cas d'achèvement
de sa formation à l'ESVIG. Ce faisant, l'office a largement tenu compte du fait
que le recourant n'a pas trouvé de travail depuis son arrivée en Suisse. Il a
également tenu compte du fait que l'intéressé a contracté une dette importante
auprès des autorités du canton de Thurgovie. Les craintes émises par le
recourant, qui redoute le poids d'une dette élevée en cas de nouvel échec, ne
justifient pas l'allocation d'une bourse à fonds perdus au regard du texte
parfaitement clair de la loi. Dans ces circonstances, le tribunal ne saurait
reprocher à l'office d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation.
4.
Vu le sort du pourvoi, un émolument de justice doit être
mis à la charge du recourant (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du
9 décembre 2004 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 100 (cent) francs est mis à la
charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 juin 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.