vd_omni · AC.2016.0278 · 2017-10-23 · fr

A.________/Municipalité de Cugy | Lorsqu'un recours est dirigé contre un permis de construire que la municipalité a délivré en renonçant à faire usage de l'art. 77 LATC, la mise à l'enquête d'une zone réservée après le dépôt du recours ne permet pas au tribunal d'annuler le permis de construire selon l'art. 79 LATC. En l'espèce, le permis de construire a toutefois été refusé à bon droit, étant donné que le projet contrevenait à plusieurs dispositions réglementaires.Recours au TF rejeté dans le mesure de sa recevabilité (arrêt 1C_640/2017 du 28 amrs 2018).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.10.2017 AC.2016.0278

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 octobre 2017
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. Christian-Jacques Golay et
Gilles Grosjean Giraud, assesseurs.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Me Pierre-Xavier LUCIANI, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Cugy,
représentée par Me Alain
THEVENAZ, avocat à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Cugy
du 23 juin 2016 refusant la délivrance du permis de construire 4 villas sur
la parcelle n° 66 (CAMAC 162339)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 66 du cadastre de la
Commune de Cugy. D'une surface totale de 16'059 m
2
, cette parcelle
est colloquée à cheval sur la zone d'habitation de faible densité, la zone
village et la zone intermédiaire, selon le Plan général d'affectation et le
Règlement général sur l'aménagement du territoire et les constructions
(ci-après: RGATC), mis en vigueur le 21 septembre 2005 par le département
cantonal compétent.
Le 20 avril 2016, A.________ et le
promettant-acquéreur d'une portion de la parcelle n° 66 (parcelle A de 3'466 m
2
à détacher de la parcelle n° 66) ont déposé une demande de permis de construire
de quatre villas individuelles, ainsi que de quatre garages et quatre places de
parc à l'extérieur, soit huit places de stationnement en tout; ces
constructions devraient prendre place sur une surface de 1'939 m
2
classée
en zone d'habitation de faible densité.
Mis à l'enquête publique du 28 mai au 26 juin 2016,
ce projet a suscité l'opposition de plusieurs propriétaires de parcelles
voisines.
Par décision du 23 juin 2016, la Municipalité de
Cugy (ci-après: la municipalité) a refusé d'accorder le permis de construire,
au motif que le projet – qualifié de trop étriqué – n'était pas réglementaire
sur plusieurs points. Elle a relevé, entre autres choses, que les constructions
projetées ne s'intégraient pas à leur environnement bâti, que leur accès depuis
le domaine publique était inadéquat et que le nombre de places de stationnement
était insuffisant.
B.
Par acte du 25 août 2016, A.________ a recouru contre la décision du
23 juin 2016 de la municipalité auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant à ce que le permis de construire
requis soit délivré et les oppositions levées.
C.
Dans sa réponse du 5 décembre 2016, la municipalité a conclu au rejet du
recours, en précisant que, bien que n'ayant pas formellement invoqué l'art. 77 de
la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions (LATC; RSV 700.11), le secteur incluant la parcelle n° 66 devrait
faire prochainement l'objet d'une étude de plan de quartier. Dans ses déterminations
du 20 février 2017, la recourante a confirmé ses conclusions. Le 10 avril 2017,
la municipalité a produit des pièces relatives au projet de création d'une zone
réservée communale. La recourante a déposé ses observations le 31 août 2017.
D.
Par avis publié dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 16 décembre
2016, la municipalité a informé les propriétaires fonciers que la révision du
Plan général d'affectation (PGA) était en cours, si bien qu'elle se réservait
le droit de refuser tout projet qui contreviendrait aux dispositions envisagées
par la planification de la révision du PGA.
Par avis publié dans la FAO du 27 janvier 2017, la
municipalité a fait part de son intention d’établir "une zone réservée sur
les zones à bâtir, selon l'article 46 de la Loi sur l'aménagement du territoire
et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC), et de mettre à l’enquête
prochainement, dans le but de procéder ensuite à une révision de son Plan
général d’affectation (PGA) afin d’être conforme à la Loi fédérale sur
l'aménagement du territoire (LAT) (...). Dans l’intervalle et avant la mise à
l’enquête d’une zone réservée, les intéressés (propriétaires ou promoteurs)
sont priés de prendre contact avec la Municipalité, celle-ci se réservant le
droit de faire application de l’article 77 LATC pour refuser tout projet de
construction qui serait contraire aux planifications envisagées, mais non
encore soumises à l’enquête".
Par avis publié dans la FAO des 1
er
et 4
août 207, la municipalité a soumis à l'enquête publique du 4 août au 4
septembre 2017 le projet de zone réservée (dont le plan inclut la parcelle A à
détacher de la parcelle n° 66) avec son règlement au sens de l'art.
46 LATC, d'une part, et le rapport
explicatif selon l'art. 47 de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur
l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), d'autre part.
Aux termes du projet de règlement, la zone réservée
selon l'art. 46 LATC est destinée à rendre inconstructible provisoirement les
parcelles de la commune comprises dans la zone définie par le plan (art. 1).
Toute nouvelle construction est interdite (art. 3 al. 1). La présente zone
réservée a une durée de cinq ans à compter de sa mise en vigueur (art. 4 al.
1).
E.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des
recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en
connaître.
Rendue par la municipalité en application de l'art.
115 LATC, la décision attaquée n’est pas susceptible de recours devant une
autre autorité. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
est dès lors compétente.
Dès lors qu'elle est directement touchée par la
décision attaquée en tant que propriétaire, la recourante dispose manifestement
de la qualité pour recourir contre celle-ci (art. 75 LPA-VD).
Remis à un bureau de poste suisse à l'adresse de
l'autorité compétente le 25 août 2016, soit dans le délai légal de 30
jours dès la notification de la décision attaquée du 23 juin 2016 (art. 95
LPA-VD), compte tenu des féries (art. 96 al. 1 let. b LPA-VD), le recours a été
déposé en temps utile et répond pour le surplus aux autres exigences formelles
posées par la loi (art. 79 LPA-VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), si bien
qu’il convient d’entrer en matière.
2.
A titre préliminaire, il y a lieu de relever que la décision de refus du
permis de construire n'est pas fondée sur l'art. 77 al. 1 LATC, qui permet à
une municipalité de refuser un permis de construire lorsqu'il compromet le
développement futur d'un quartier ou lorsqu'il est contraire à un plan envisagé
mais non encore soumis à l'enquête publique. La décision attaquée a été prise
le 23 juin 2016 et le recours formé à son encontre a été déposé le 25 août
2016. Entre-temps, un projet de zone réservée avec son règlement a été soumis à
l'enquête publique, du 4 août au 4 septembre 2017, soit il y a seulement
quelques semaines. Il convient dès lors d'examiner si l'art. 79 al. 1 LATC,
selon lequel "dès l'ouverture d'une enquête publique concernant un plan ou
un règlement d'affectation, la municipalité refuse toute autorisation de bâtir
allant à l'encontre du projet", devrait être appliquée d'office par le
tribunal et conduirait pour ce motif déjà à confirmer la décision attaquée.
La recourante soutient que l'art. 79 LATC ne serait
pas applicable au cas particulier et invoque à cet égard l'arrêt AC.2016.0165
du 29 juin 2017 qui a fait l'objet d'une procédure de coordination au sens de
l'art. 34 du règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007
(ROTC; RSV 173.31.1). En effet, il a été jugé que lorsqu'un recours est dirigé
contre un permis de construire que la municipalité a délivré en renonçant à
faire usage de l'art. 77 LATC, la mise à l'enquête d'un plan de zone réservée
après le dépôt du recours ne permet pas au tribunal d'annuler le permis de
construire (déjà octroyé) en application de l'art. 79 LATC (consid. 12). Il
apparaît ainsi qu'en cas de recours, le moment déterminant pour savoir si la
mise à l'enquête d'une nouvelle planification doit entraîner le refus du permis
de construire est celui où la municipalité statue et non celui où l'autorité de
recours se prononce (AC.2016.0305 du 3 août 2017 consid. 2). En l'espèce, il
est donc pour le moins douteux que le tribunal puisse appliquer l'art. 79 LATC
même si la municipalité n'a ici pas délivré, mais refusé le permis de
construire. Point n'est besoin d'examiner plus avant question, du moment que le
recours doit de toute manière être refusé pour d'autres motifs de fond.
3.
a) Se basant sur une analyse à la fois de son Service technique et de la
Commission municipale d'urbanisme, la municipalité a constaté dans sa décision
que le projet n'était pas conforme à son règlement communal sur plusieurs
points. Elle a relevé tout d'abord que, compte tenu le manque de couverture de
places en abris PCi (protection civile) à Cugy, la demande de dispense d'abris
ne pouvait être acceptée. En outre, malgré le respect des distances aux limites
et entre bâtiments principaux, le nombre de villas (quatre) et d'annexes sur un
terrain de 1'939 m
2
rendait le projet trop étriqué et l'accès aux bâtiments
était insuffisant du fait de son étroitesse et de l'absence d'une place de rebroussement.
Ensuite, le projet, de par son type d'architecture choisie et de par son emplacement
proche d'une ancienne maison paysanne ayant obtenu la note 3 au récemment
architectural, ne s'intégrait pas à son environnement bâti. En outre, les
mouvements de terre atteignaient une hauteur totale d'environ 1,60 m par
rapport au terrain naturel, ce qui ne respectait pas la configuration générale
du terrain naturel. Enfin, la municipalité a souligné que le nombre de places
de stationnement était insuffisant. Sur ce dernier point, on peut relever ce
qui suit.
b) L'art. 8.4 al. 1 RGATC dispose en ce qui concerne
le stationnement des véhicules ce qui suit:
"Toute construction générant du trafic automobile
doit être pourvue de places de stationnement pour véhicules réservées à ses
usagers. Le nombre de cases est calculé sur la base des normes de l'Union des
professionnels suisses de la route, soit pour les bâtiments d'habitation:
- 2 cases par logement pour les habitants
- 1 case pour 3 logements pour les visiteurs, mais au
moins 1 case par bâtiment (...)".
Or, en l'espèce, il ressort du formulaire de la
demande de permis de construire et des plans du 21 avril 2016 mis à l'enquête
publique que le projet prévoit la construction de quatre villas individuelles,
ainsi que de quatre garages et de quatre places de parc à l'extérieur, soit
huit places de stationnement au total. Avec la municipalité, force est de
constater qu'il manque quatre places de parc pour les visiteurs (une par bâtiment),
si bien qu'au lieu de huit cases, le projet devrait en compter douze. Certes,
la recourante allègue avoir fait modifier son projet en ce sens que quatre
places de stationnement longitudinales pour visiteurs ont été rajoutées, selon
le plan daté 1
er
juillet 2016. Outre que ce plan est postérieur à la
décision attaquée, il y a lieu d'observer que l'ajout de ces quatre places de
parc rendrait le projet encore plus étriqué et compliquerait encore davantage
les manoeuvres de rebroussement. La décision refusant de délivrer le permis de
construire doit donc être confirmée pour ce motif déjà.
Point n'est donc besoin d'examiner en détail tous
les autres points relevés par la décision attaquée, qui paraissent tous fondés,
sur la base d'un examen sommaire des pièces du dossier. On peut en particulier
souligner, comme l'a expliqué la municipalité dans sa réponse, que du point de
vue de l'architecture des bâtiments, il y a une disproportion entre leur hauteur
et leur surface au sol, ainsi qu'une rupture d'échelle entre les pleins et les
vides et que les bâtiments sont trop rapprochés. En résumé, la municipalité n'a
pas abusé ni excédé son large pouvoir d'appréciation en estimant que le projet
litigieux était inesthétique et mal intégré, notamment par rapport aux
bâtiments voisins, dont certains ont obtenu la note 3 au recensement
architectural.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée. Succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire et
versera une indemnité à titre de dépens à la Commune de Cugy, qui a agi par
l'intermédiaire d'un avocat (art. 49 et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Cugy du 23 juin 2016 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge de la recourante.
IV.
Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs sera versée à titre de dépens
à la Commune de Cugy à la charge de la recourante A.________.
Lausanne, le 23 octobre 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.