vd_omni · PE.2011.0252 · 2011-11-03 · fr

X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Admission du recours contre la décision du SPOP refusant de renouveler l'autorisation de séjour CE/AELE pour activité lucrative valable cinq ans du recourant, ressortissant portugais. Celui-ci a exercé plusieurs activités lucratives dont l'une pour une durée supérieure à un an et a ainsi rempli le critère de "travailleur salarié"; quand son autorisation est arrivée à échéance, elle devait donc en principe être automatiquement renouvelée dans la mesure où il paraissait alors exercer une activité lucrative, sous réserve d'un abus de droit. Cependant, au moment de l'adoption de la décision attaquée, le recourant n'exerçait plus d'activité lucrative; dès lors, le SPOP devait déterminer si le chômage était volontaire ou involontaire ou si le recourant se trouvait en incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, ce qu'il n'a pas fait. Admission du recours et renvoi pour complément d'instruction et nouvelle décision.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.11.2011 PE.2011.0252

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 novembre 2011
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Laurent Merz et M. Antoine Thélin, assesseurs; Mme Fabia Jungo,
greffière.
Recourant
X.________,
à
1********;
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
, à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 6 juin 2011 refusant le renouvellement de son
autorisation de séjour CE/AELE et lui impartissant un délai de 3 mois pour
quitter la Suisse.
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant portugais né le ********,
est entré en Suisse pour la première fois le 2 mars 2002 en tant que
travailleur saisonnier. Le 13 juillet 2005, il a été mis au bénéfice d'une
autorisation de séjour CE/AELE avec activité lucrative valable jusqu'au 12
juillet 2010. Il ressort du dossier que le prénommé a exercé les activités
lucratives suivantes:
­
aide-jardinier à temps complet auprès de Y.________
SA, à 1********, du 4 mars au 3 décembre 2002, du 24 mars au 19 décembre 2003,
du 17 mai 2004 au 16 février 2005 et du 11 avril au 12 juillet 2005, à chaque
fois avec une autorisation de séjour de courte durée (ancien permis saisonnier
puis autorisation CE/AELE de courte durée);
­
aide-jardinier à temps complet auprès du même
employeur (contrat à durée indéterminée), depuis le 13 juillet 2005 jusqu'au 30
octobre 2008;
­
aide-paysagiste auprès de Z.________ SA, à 2********,
du 5 mai au 31 août 2009;
­
aide-jardinier auprès de A.________, B.________,
à 3********, à tout le moins depuis le mois de mai 2010, et ce jusqu'au 15
octobre 2010 (licenciement);
­
paysagiste-maçon auprès de C.________ Sàrl, à 4********,
depuis le 20 juin 2011 pour une durée inférieure à trois mois.
Il ressort du dossier que X.________
a bénéficié du revenu d'insertion (RI) de février à avril 2009 puis du 1
er
septembre 2009 au 30 juin 2011, apparemment sans interruption. Il apparaît en
outre qu'il a perçu des indemnités de chômage de novembre 2008 à janvier 2009. Le
28 octobre 2010, X.________ s'est inscrit auprès de l'Office régional de
placement (ORP) d'Aigle.
X.________ faisait l'objet, en date
du 8 septembre 2010, d'actes de défaut de biens pour un montant total de
8'506.35 fr. Selon ses dires, il fait l'objet d'une curatelle volontaire depuis
le 28 juin 2011. Il n'est pas marié et a trois enfants, dont l'un majeur, ne vivant
pas en Suisse.
B.
Le 2 juillet 2010, X.________ a requis la
prolongation de son autorisation de séjour CE/AELE avec activité lucrative
arrivant à échéance le 12 juillet 2010.
Par lettres du 9 novembre 2010, du
7 janvier et du 22 février 2011, le Service de la population (SPOP) a requis du
prénommé des renseignements et la production de différentes pièces nécessaires
au renouvellement de son autorisation de séjour. L'intéressé n'y a pas donné
suite.
Par lettres du 18 et du 25 mars
2011, le SPOP a informé X.________ qu'il avait l'intention de refuser le
renouvellement de son autorisation de séjour CE/AELE et de lui impartir un
délai pour quitter la Suisse. Il lui a également imparti un délai pour faire
part de ses remarques et objections. L'intéressé n'y a pas donné suite.
C.
Par décision du 6 juin 2011, le SPOP a refusé de
renouveler l'autorisation de séjour CE/AELE de X.________ et lui a imparti un
délai pour quitter la Suisse. Il a retenu que l'intéressé ne disposait d'aucun
revenu pour assurer son autonomie et n'avait pas démontré qu'un employeur était
susceptible de l'engager.
D.
Par acte du 11 juillet 2011, X.________ a
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
contre cette décision, dont il demande l'annulation, concluant principalement à
la délivrance d'une autorisation d'établissement CE/AELE et subsidiairement à
la délivrance d'une autorisation de séjour CE/AELE. Il a fait valoir être au
bénéfice d'un contrat de travail.
Par courrier du 25 juillet 2011, le
juge instructeur a invité le recourant à produire devant l'autorité intimée une
copie de son nouveau contrat de travail. Par lettre du 16 août 2011, le
recourant a indiqué que sa nouvelle activité lucrative avait pris fin et a
requis une prolongation du délai imparti pour produire une copie d'un nouveau
contrat de travail.
Dans ses déterminations du 18 août
2011, l'autorité intimée a indiqué maintenir la décision attaquée.
Considérant en droit
1.
Le recourant conclut principalement à ce qu'il
soit mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement CE/AELE, compte tenu du
fait que la date de libération du contrôle fédéral serait atteinte.
a) L'Accord entre la Confédération
suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) conclu le
21 juin 1999 et entré en vigueur le 1
er
juin 2002 et son protocole
ne contiennent aucune disposition concernant l'octroi de l'autorisation
d'établissement CE/AELE; ils ne régissent que les autorisations de séjour
CE/AELE et de séjour de courte durée CE/AELE. C'est pourquoi il y a lieu
d'appliquer les dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20) et les traités et accords d'établissement en la
matière (cf. directives de l'Office fédéral des migrations
[ODM],
"II. Accord sur la libre
circulation des personnes", état au 1er mai 2011, ch. 9.1, p. 95).
b) L'art. 34 al. 2 LEtr dispose que
l'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un
étranger lorsqu'il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation
de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière
ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (let. a) et qu'il n'existe
aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (let. b). L'autorisation
d'établissement peut également être octroyée au terme d'un séjour plus court si
des raisons majeures le justifient (art. 34 al. 3 LEtr). Elle peut être
octroyée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une
autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en
particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale (art. 34
al. 4 LEtr).
c) En l'espèce, le recourant n'a
pas requis la délivrance d'une autorisation d'établissement devant l'autorité
intimée, mais seulement devant le tribunal de céans dans le cadre de la présente
procédure de recours. Or, ce point ne fait pas l'objet de la décision attaquée,
qui se rapporte uniquement au renouvellement de l'autorisation de séjour
CE/AELE du recourant; il sort donc du cadre du présent litige et ne saurait
être examiné. Le cas échéant, il appartiendra au recourant de déposer une
requête formelle devant l'autorité compétente.
2.
Le recourant conclut subsidiairement à ce que son
autorisation de séjour CE/AELE soit renouvelée. Il fait valoir être au bénéfice
d'un contrat de travail, si bien que sa situation ne correspondrait plus à
celle ayant amené l'autorité intimée à adopter la décision attaquée. L'autorité
intimée a quant à elle refusé de délivrer une autorisation de séjour CE/AELE
sans activité lucrative, considérant que le recourant n'en remplissait pas les
conditions.
a) L'ALCP confère notamment un
droit d’entrée et un droit de séjour, sur le territoire des parties
contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d’accueil
(art. 1
er
let. c ALCP). Le droit de séjour sur le territoire d’une
partie contractante est garanti aux personnes n’exerçant pas d’activité
économique selon les dispositions de l’annexe I relatives aux non actifs (art.
6 ALCP).
L’art. 24 al. 1 annexe I ALCP
prévoit qu’une personne ressortissante d’une partie contractante n’exerçant pas
d’activité économique dans l’Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d’un
droit de séjour en vertu d’autres dispositions de l'accord reçoit un titre de
séjour d’une durée de cinq ans au moins, à condition qu’elle prouve aux
autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres
de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à
l’aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie couvrant
l’ensemble des risques (let. b). L’alinéa 2 de l’art. 24 annexe I ALCP précise
que sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui
dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation
personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent
prétendre à des prestations d'assistance.
b) L'ALCP a également pour but
d’accorder un droit d’entrée, de séjour et d’accès à une activité économique
salariée, sur le territoire des parties contractantes, à leurs ressortissants
(art. 1
er
let. a ALCP) et de leur accorder les mêmes conditions
de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux (art. 1
er
let. d ALCP). L'art. 6 par. 1 à 3 et 6 de l'annexe I de l'ALCP dispose ce qui
suit:
"(1) Le
travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante (ci-après nommé travailleur
salarié) qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service
d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de
cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé
pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée
de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque
son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus
de douze mois consécutifs.
(2) Le
travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée supérieure à trois mois et
inférieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un
titre de séjour d’une durée égale à celle prévue dans le contrat.
Le travailleur
salarié qui occupe un emploi d’une durée ne dépassant pas trois mois n’a pas
besoin d’un titre de séjour.
(3) Pour la
délivrance des titres de séjour, les parties contractantes ne peuvent demander
au travailleur que la présentation des documents ci-après énumérés:
a)           le
document sous le couvert duquel il a pénétré sur le territoire;
b)           une
déclaration d’engagement de l’employeur ou une attestation de travail.
(…)
(6) Le titre de
séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul
fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une
incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit
qu’il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau
de main-d’oeuvre compétent".
L'art. 2 par. 1 de l'annexe I de
l'ALCP prévoit ce qui suit:
"(1) Sans
préjudice des dispositions de la période transitoire arrêtée à l’art. 10 du
présent accord et au chap. VII de la présente annexe, les ressortissants d’une
partie contractante ont le droit de séjourner et d’exercer une activité
économique sur le territoire de l’autre partie contractante selon les modalités
prévues aux chap. II à IV. Ce droit est constaté par la délivrance d’un titre
de séjour ou spécifique pour les frontaliers.
Les
ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans
une autre partie contractante ou d’y rester après la fin d’un emploi d’une
durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un
délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre
connaissance des offres d’emplois correspondant à leurs qualifications
professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux
fins d’être engagés. Les chercheurs d’emploi ont le droit, sur le territoire de
la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que
les bureaux d’emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants. Ils
peuvent être exclus de l’aide sociale pendant la durée de ce séjour."
Enfin, l'art. 18 de l'ordonnance du
22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des
personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la
Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de
l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l’introduction de la
libre circulation des personnes, OLCP; RS 142.203) prévoit ce qui suit:
"
1
Les ressortissants de
l’UE et de l’AELE n’ont pas besoin d’autorisation s’ils séjournent en Suisse
moins de trois mois pour y chercher un emploi.
2
Si la
recherche d’un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation
de séjour de courte durée UE/AELE d’une durée de validité de trois mois par
année civile.
3
Cette
autorisation peut être prolongée jusqu’à une année au plus pour autant qu’ils
soient en mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et qu’il existe
une réelle perspective d’engagement".
c) La notion de travailleur salarié
s'interprète de façon extensive (ATF 131 II 339 consid. 3.2 p. 345); dans cette
perspective, il faut être prudent et circonspect avant de dénier le caractère
"involontaire" du chômage. Selon la doctrine européenne et la
jurisprudence qu'elle
cite (Ulrich Forsthoff, Das Recht
der Europäischen Union, état septembre
2010, n° 111 ad
art. 45 TFUE), le chômage peut être involontaire même si le travailleur a
lui-même résilié son contrat de travail; le travailleur doit cependant chercher
un nouvel emploi comme doit normalement le faire un chômeur dans l'Etat
d'accueil.
d) En l'espèce, le recourant a été
mis au bénéfice le 13 juillet 2005 d'une autorisation de séjour CE/AELE avec
activité lucrative valable cinq ans (art. 6 par. 1, 1
ère
phrase, de
l'annexe I de l'ALCP). Il ressort du dossier qu'il a exercé plusieurs activités
lucratives, dont l'une pour une durée supérieure à un an, du 13 juillet 2005 au
30 octobre 2008, pour laquelle il a reçu l'autorisation de séjour précitée. Or,
si l'autorité intimée a certes interpellé le recourant à plusieurs reprises
(voir lettres des 9 novembre 2010, 7 janvier et 22 février 2011) afin d'obtenir
des renseignements nécessaires au renouvellement de son autorisation pour activité
lucrative, elle a néanmoins fondé sa décision sur l'art. 24 al. 1 de l'annexe I
de l'ALCP et a ainsi refusé de délivrer une autorisation de séjour CE/AELE sans
activité lucrative que le recourant n'avait pas sollicitée, se basant sur des
éléments - notamment la dépendance à l'aide sociale - qui ne sont pas
déterminants s'agissant du renouvellement d'une autorisation de séjour CE/AELE pour
activité lucrative; en effet, la qualité de travailleur salarié communautaire
ayant été reconnue au recourant, le fait que celui-ci tombe à la charge de
l'assistance publique ne consiste pas un motif de révocation de l'autorisation
au sens de l'art. 5 de l'annexe I de l'ALCP (ATF 131 II 339 consid. 4.4).
L'autorité intimée n'a en revanche pas examiné si les conditions au
renouvellement - pourtant demandé par le recourant - de l'autorisation de
séjour CE/AELE avec activité lucrative posées par l'art. 6 par. 1 de l'annexe I
de l'ALCP étaient réunies.
En vertu de l'art. 6 par. 1, 2
ème
phrase, de l'annexe I de l'ALCP, le titre de séjour du recourant devait en principe
être automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans lorsqu'il est arrivé à
échéance le 12 juillet 2010, dans la mesure où le recourant paraissait alors
exercer une activité lucrative. L'autorité intimée ne pouvait refuser le
renouvellement que si elle détectait et établissait une situation d'abus de
droit, telle que réservée par la jurisprudence (ATF 131 II 339 consid. 3.4 p.
347).
Cependant, la question se pose encore
de savoir si, au vu du changement de circonstances - il apparaît en effet que
le recourant n'exerçait plus d'activité lucrative lorsque la décision attaquée
a été rendue -, il n'existait pas un motif de révocation de l'autorisation de
séjour CE/AELE, auquel cas l'autorité intimée aurait pu renoncer à la
prolongation pour cinq ans. Or, il convenait dans ce cas de déterminer si le
chômage était volontaire ou involontaire, ou encore si le recourant se trouvait
en incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident
(art. 6 par. 6 de l'annexe I de l'ALCP); en cas de chômage volontaire, un motif
de révocation ou de non-prolongation de l'autorisation de séjour CE/AELE qui
aurait dû être prolongée pour cinq ans aurait été réalisé (ATF 131 II 339
consid. 4.3 p. 349).
En l'état, il apparaît que le
recourant a été licencié après trois avertissements et que "selon
[son] employeur, [il] n'[était] pas motivé pour travailler"
(voir compte-rendu du 9 novembre 2010 d'un entretien téléphonique
entre le SPOP et l'ancien employeur du recourant); on ne sait en revanche pas
si l'Office régional de placement (ORP) a éventuellement constaté une situation
de chômage involontaire, ni si le recourant se trouvait en incapacité
temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident (art. 6 al. 6 de
l'annexe I de l'ALCP). Les constatations de fait de la décision attaquée sont
incomplètes en ce sens qu'elles ne permettent pas de retenir, en droit, une
situation d'abus de droit. Il y a donc lieu d'admettre le recours et de
renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour complément d'instruction et
nouvelle décision, à la lumière notamment du dossier ORP du recourant; en cas
de situation de chômage volontaire, il appartiendra encore à l'autorité intimée
d'examiner l'existence d'un éventuel droit du recourant de demeurer en Suisse
en qualité de chercheur d'emploi (art. 2 par. 1 de l'annexe I de l'ALCP et art.
18 OLCP). L'autorité intimée devra également tenir compte de la situation
actuelle du recourant, en particulier s'il exerce à nouveau une activité lucrative.
L'attention du recourant est attirée
sur le devoir de collaboration qui lui incombe en vertu de l'art. 90 LEtr.
Ainsi, l'étranger participant à une procédure prévue par cette loi est-il notamment
tenu de fournir sans retard les moyens de preuve nécessaires ou de s'efforcer
de se les procurer dans un délai raisonnable (art. 90 let. b LEtr). Il en
découle que si le recourant entend obtenir le renouvellement ou la délivrance
d'une autorisation de séjour CE/AELE, il devra livrer les renseignements nécessaires.
Si le recourant ne collabore pas activement avec l'autorité intimée, celle-ci
sera en droit d'interrompre le processus de renouvellement (cf. ATF 136 II 329
consid. 3.4 p. 336).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être
admis dans la mesure où il est recevable
et la décision attaquée, annulée, le dossier étant renvoyé à
l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision. Vu le
sort du recours, l'arrêt est rendu sans frais. Il n'est pas alloué de dépens,
le recourant n'étant pas assisté par un mandataire (art. 49, 51, 55 et 99 de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; RSV 173.36
]
).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision du Service de la population du 6
juin 2011 est annulée, le dossier lui étant renvoyé pour complément
d'instruction et nouvelle décision.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 3 novembre 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.