vd_omni · AC.2023.0261 · 2024-07-24 · fr

A.________ et B.________ /Municipalité de Le Vaud, C.________, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours formé contre le permis de construire deux villas avec couverts à voitures. Les recourants réclament à tort un contrôle incident de la planification communale et reprochent de même en vain à la municipalité de ne pas avoir fait application de l'art. 47 LATC. La commune est précisément en phase de révision de son plan d'affectation communal (PACom), ce qui démontre que, pour elle, la modification sensible des circonstances est établie. Pour le surplus, le projet actuel de PACom maintient certes la parcelle en cause en zone à bâtir, mais on ne distingue pas en quoi la municipalité aurait abusé de sa marge d'appréciation en considérant qu'un tel maintien ne compromet pas la révision de sa planification, notamment au regard de l'art. 15 LAT. La parcelle est en effet construite, encerclée de parcelles bâties et d'une surface largement inférieure à 2'500 m2. Enfin, on ne distingue pas en quoi d'autres dispositions du futur PACom auraient imposé à la municipalité l'application l'art. 47 LATC. En particulier, il découle du plan de situation que l'espace réservé aux eaux figurant sur le futur plan de zones sera respecté (consid. 3). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.07.2024 AC.2023.0261

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 juillet 2024
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; Mme Pascale Fassbind-
de-Weck et M. Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; M. Loïc Horisberger, greffier.
Recourants
1.
A.________,
2.
B.________,
tous deux
à ******** et représentés
par Me Sophie GIRARDET, avocate, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Le Vaud,
représentée
par Me Laurent ROULIER, avocat, à Lausanne,
Autorité concernée
Direction générale de
l'environnement DGE-DIRNA,
Unité droit et études d'impact,
à
Lausanne,
Constructrice
C.________,
à ********.
Objet
permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité de Le Vaud du 23 juin 2023 levant leur opposition et délivrant
le permis de construire, après démolition de l'existant, de deux villas
contiguës avec couverts à voitures sur la parcelle n° 363 propriété de C.________
(CAMAC n° 217958).
Vu les faits suivants:
A.
C.________ est propriétaire de la parcelle n° 363 de Le Vaud depuis le 1
er
décembre 2022. D'une surface de 1'400 m
2
, dont 68 m
2
en
aire forestière, la parcelle supporte le bâtiment d'habitation n° ECA 241 de 67
m
2
et un garage n° ECA 739 de 18 m
2
. Elle est bordée à
l'ouest et au sud par le cours d'eau La Torne.
La parcelle n° 363 est affectée en zone de villas et
de chalets, selon le plan des zones du 24 avril 1995 et les art. 17 ss
du règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions du
20 mars 1997 (ci-après: RPE).
Pour son accès, la parcelle n° 363 bénéficie de deux
servitudes de passage à pied et pour tous véhicules. La première (28.05.1965
012-128475, 012-2003/006031) est à la charge des parcelles n
os
364
et 896 et la seconde (10.07.2009 012-2009/002938/0, 012-2009/001262) est en
faveur et à la charge de la parcelle n° 364. Un chemin privé (le chemin de la
Vignette) est aménagé sur l'assiette des servitudes et permet d'accéder à la
route publique (DP 39) depuis les parcelles n
os
363, 364, 365 et
896.
Le 28 novembre 2022, C.________ (ci-après: la
constructrice) a déposé une demande de permis de construire portant sur la
démolition de la villa existante (le bâtiment d'habitation n° ECA 241) et la
construction de deux villas contiguës (la villa A et la villa B) avec deux couverts
à voitures (un pour chaque villa), sur la base de plans d'architecte des 24 et
25 novembre 2022 et d'un plan de situation du 6 décembre 2022. Edifiée sur
trois niveaux (un sous-sol, un rez-de-chaussée et un étage), chacune des villas
comprendrait 4 chambres et un séjour-cuisine. Les combles ne seraient pas
aménagés. Selon la demande de permis de construire, la surface bâtie passerait après
les travaux de 67 m
2
à 214 m
2
et la surface brute des
planchers utiles de 67 m
2
à 319 m
2
. Le couvert de la
villa A (ci-après le couvert A) serait implanté au nord-ouest de la parcelle n°
363, à 50 cm de la limite de la propriété. Quant au couvert de la villa B
(ci-après le couvert B), il serait érigé entre la villa B et le garage n° ECA
739, qui sera maintenu, au nord-est de la parcelle.
Le projet a été mis à l'enquête du 28 février au 30
mars 2023. Il a suscité l'opposition des époux A.________ et B.________,
propriétaires de la parcelle 364 voisine.
Un nouveau plan de situation du 22 mars 2023 a été
versé au dossier d'enquête publique, indiquant la limite de l'espace réservé
aux eaux (ERE) sur la parcelle n° 363.
Le 8 mai 2023, la Centrale des autorisations en
matière de construction (CAMAC) a établi sa synthèse n° 217958. Les
autorisations spéciales ont été délivrées, notamment par l'Etablissement
cantonal d'assurance (ECA) et la Direction générale de l'environnement (DGE).
S’agissant de l'ERE, la DGE a indiqué:
"
Les ERE ont été déterminés dans le cadre
de la mise à jour du PACom de la commune.
Le projet a été adapté de sorte que la place de parc existante, partiellement
à l’intérieur de l’ERE, est située hors de l’ERE selon le plan du géomètre du
14.02.2023
[sic]
; l’ERE est respecté.
"
La
DGE a imposé encore ce qui suit:
"
Pendant
les travaux de construction, aucun déblai ou matériau ne sera déposé en forêt
ou en lisière. Une clôture provisoire de chantier sera implantée à 4 mètres de
la lisière avant le début des travaux pour éviter tout débordement en bordure
de forêt.
Aucun
terrassement n'aura lieu à moins de 4 mètres de la lisière.
En vertu de
l'alinéa 3 de l'art. 58 LVLFo, le long des lisières, un espace libre de tout
obstacle fixe doit être laissé sur une largeur minimale de 4 mètres afin de
garantir l'accès à la forêt.
[…]"
.
B.
Par décision du 23 juin 2023, la municipalité a levé l'opposition des
époux A.________ et B.________. Le permis de construire a été délivré le 13
juillet 2023, les conditions figurant dans la synthèse CAMAC en faisant partie
intégrante.
C.
Le 28 juin 2023 au plus tard, la commune a publié sur son site internet
un communiqué visant à informer la population de la révision de son plan d'affectation
communal. Figurent également sur le site internet les projets de nouveaux
règlement (nRPE) et plans de zones. A ce jour, ceux-ci n'ont pas encore été mis
à l'enquête publique.
D.
Agissant le 28 août 2023 sous la plume de leur mandataire, A.________ et
B.________ ont déféré la décision levant leur opposition devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant à son annulation,
le permis de construire n'étant pas délivré, subsidiairement à son annulation et
au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Ils ont déposé des pièces (n
os
1 à 13) et sollicité
la tenue d'une inspection locale.
La DGE s’est exprimée le 24 octobre 2023, en
confirmant qu'elle avait constaté sur la base du plan de situation du 22 mars
2022 que toutes les nouvelles constructions ou installations étaient projetées
hors de l’ERE.
La constructrice a déposé ses observations le 27
octobre 2023, concluant au rejet du recours.
La municipalité a communiqué sa réponse le 30
octobre 2023, concluant également au rejet du recours.
Les recourants ont transmis un mémoire
complémentaire le 9 janvier 2024. Ils y déclarent prendre note que le projet ne
prévoit pas de construction à l'intérieur de l'ERE mais maintiennent leurs
autres griefs. Ils indiquent s'en remettre à la justice s'agissant de la
nécessité de tenir une inspection locale.
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile (art. 95 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD; BLV 173.36), par des
voisins directs dont il n’est pas contestable qu’ils ont la qualité pour
recourir au sens de l’art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, le recours remplit en outre
les conditions formelles posées par la loi (art. 79 al. 1 applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
Les recourants ont sollicité la tenue d'une inspection locale dans leur
recours avant de s'en remettre à la justice dans leur mémoire complémentaire du
9 janvier 2024.
a)
Le droit d’être
entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et à
l'art. 27 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
(Cst-VD; BLV 101.01), comprend notamment le droit pour l’intéressé de
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise
touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de produire des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 142 III 48
consid. 4.1.1). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des
mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former
sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que
ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167
consid. 4.1 et les arrêts cités; cf. aussi TF 1C_638/2020 du 17 juin 2021
consid. 2.1; 1C_576/2020 du 1
er
avril 2021 consid. 3.1).
b) En l'espèce, compte
tenu des griefs soulevés par les recourants, le tribunal s'estime en mesure de
statuer sur la seule base du dossier, une inspection locale n'apparaissant pas
nécessaire.
3.
Les recourants soutiennent que la municipalité ne pouvait admettre le
projet litigieux sans procéder à un contrôle incident de la planification
communale. Ils relèvent que la zone à bâtir du territoire communal est
surdimensionnée de 80%.
Dans la même ligne, ils invoquent l’art. 47 de la
loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985
(LATC; BLV 700.11). Ils reprochent à la municipalité d’avoir fait abstraction du
projet de révision de son plan d'affectation communal, alors même que les
modifications envisagées toucheraient directement la parcelle n° 363. Ils
exposent en particulier que la réglementation envisagée prévoirait désormais un
ERE inconstructible (art. 33 et 34 nRPE). Dans leur mémoire complémentaire du 9
janvier 2024, ils dénoncent également une violation de l'art. 19 al. 3 nRPE.
a) Aux termes de l'art. 21 al. 2 de la loi fédérale
du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700), lorsque les
circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront
l'objet des adaptations nécessaires.
Selon la jurisprudence, le contrôle incident ou
préjudiciel d'un plan d'affectation dans le cadre d'une procédure relative à un
acte d'application est en principe exclu. Un tel contrôle est néanmoins admis,
à titre exceptionnel, lorsque les conditions d'un réexamen des plans au sens
notamment de l'art. 21 al. 2 LAT sont réunies (ATF 144 II 41 consid. 5.1; 121
II 317 consid. 12c p. 346; TF 1C_312/2022 du 14 mars 2024 consid. 3.1).
Dans son cas d'application classique, à savoir la
réévaluation des circonstances hors examen d'une autorisation de construire,
l'art. 21 al. 2 LAT prévoit un examen en deux étapes: la première déterminera
si les circonstances se sont sensiblement modifiées au point de justifier un
réexamen du plan: si le besoin s'en fait réellement sentir, il sera adapté,
dans une deuxième étape (ATF 148 II 417 consid. 3.2; 144 II 41 consid. 5.1; 140
II 25 consid. 3; TF 1C_312/2022 du 14 mars 2024 consid. 3.1).
b) Selon l'art. 47 al. 1 LATC, la municipalité peut
refuser un permis de construire lorsqu’un projet de construction, bien que
conforme, compromet une modification de plan envisagée, non encore soumise à
l’enquête publique.
La municipalité conserve toutefois une
grande latitude de jugement ou un pouvoir d'appréciation important. En d'autres
termes, elle n'est pas tenue de refuser le permis de construire en cas de
risque d'atteinte à la liberté de planifier des autorités compétentes; à ce
stade préalable, l'art. 47 LATC lui confère une simple faculté et il lui est
notamment permis de délivrer une autorisation de construire alors même que le
projet serait contraire à la réglementation future envisagée.
Le refus
du permis de construire sur la base de l'art. 47 LATC s'apparente à une mesure
provisionnelle qui doit empêcher que la réalisation d'un projet conforme à une
réglementation devenue inadaptée ne compromette la révision de cette dernière.
Comme d'autres restrictions à la garantie de la propriété, une telle mesure
doit reposer sur l'intérêt public et respecter le principe de la
proportionnalité.
(
TF 1C_197/2009 du 28 août 2009
consid. 5.1;
CDAP AC.2023.0309 du 11 avril 2024 consid. 2b; AC.2021.0077
du 31 mars 2022 consid. 3b et 3d; AC.2021.0084 du 3 mars 2022 consid. 5a).
c) A Le Vaud, la planification actuelle a été
adoptée sous l'égide de la LAT et bénéficie à ce titre d'une présomption de
conformité à la loi (cf. TF 1C_645/2020 du 21 octobre 2021 consid. 3.6).
Cela étant, compte tenu des impératifs découlant de
l'art. 15 LAT et de l'ancienneté du RPE, la commune de Le Vaud est précisément
en phase de révision de son plan d'affectation communal (PACom). L'engagement de
cette procédure de révision démontre que, pour l'autorité communale, la modification
sensible des circonstances est établie, modification résultant essentiellement
de l'entrée en vigueur du nouvel art. 15 al. 2 LAT (voire d'autres dispositions
de la novelle du 15 juin 2012) ainsi que de la révision du Plan directeur
cantonal (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.1; TF 1C_244/2017 du 17 avril 2018
consid. 3; CDAP AC.2017.0223 du 27 juin 2018 consid. 2e).
Surdimensionnée de 80%, la commune prévoit en effet de
dézoner les franges de la zone à bâtir en zone agricole, d'affecter en zone
agricole les surfaces de plus de 2'500 m
2
au sein de la zone à
bâtir et d'affecter en zone à bâtir inconstructible les espaces vides au sein
du tissu bâti (espaces publics, vergers, préservation des vues et des éléments
patrimoniaux) (Commune de Le Vaud, Révision du plan d'affectation communal,
Information à la population, juin 2023, pièce 6 des recourants).
Selon le projet actuel du PACom, la parcelle n° 363
demeurera en zone à bâtir destinée à des habitations ("zone d'habitation
de très faible densité 15 LAT"; art. 15 ss nRPE).
Ce
bien-fonds, construit, encerclé de parcelles bâties et d'une surface largement inférieure
à 2'500 m
2
,
ne remplit aucune des conditions exposées au
paragraphe qui précède. Les recourants ne le prétendent du reste pas. Il n'y a
dès lors pas lieu de reprocher à la municipalité d'avoir considéré que le
maintien de la parcelle n° 363 en zone à bâtir ne compromet pas la révision de
sa planification, notamment au regard de l'art. 15 LAT. En d'autres termes,
elle n'a pas abusé de sa marge d'appréciation en refusant de faire application
de l'art. 47 LATC sous cet angle.
Pour le surplus, on ne
distingue pas en quoi d'autres dispositions du futur PACom auraient imposé à la
municipalité de recourir à l'art. 47 LATC
. Au demeurant, le projet
respecte, en réalité, les futures dispositions du PACom évoquées par les
recourants, qu'il s'agisse de sa version du 29 juin 2023 ou de celle du 27 mai
2024.
En particulier, il découle du plan de situation du
22 mars 2023 que l'espace réservé aux eaux (en traits-tillés bleus) figurant
sur le futur plan de zones sera observé
("zone de verdure 15 LAT B";
art. 33 s. nRPE); art. 36a de la loi fédérale du 24 janvier 1991
sur la protection des eaux [LEaux; RS 814.20], art. 41a de l'ordonnance du 28
octobre 1998 sur la protection des eaux [OEaux; RS 814.201]). De même, la bande
des 10 m à la lisière forestière (en traits-tillés verts) ("aire
forestière 18 LAT"; art. 44 s. nRPE) demeurera libre de constructions. S'agissant
enfin de l'art. 19 al. 3 nRPE (art. 20 al. 3 dans la version du 27 mai 2024), invoqué
par les recourants dans leur mémoire complémentaire du 9 janvier 2024, il
dispose que "
la distance minimale entre un bâtiment,
ou une
dépendance
, et la zone agricole est de 5 m s’il n’y a pas de limite de
parcelle
". Aucune zone agricole n'étant située sur la parcelle 363
litigieuse, ni à ses limites, cette disposition est d'emblée inapplicable.
Mal fondé, ce grief est écarté.
4.
Dans un autre grief invoqué à titre subsidiaire, les recourants dénoncent
une violation de l'art. 39 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de
la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions
(RLATC; BLV 700.11.1), en lien avec l'implantation des couverts projetés.
a)
Selon l'art. 39 RLATC,
à défaut de dispositions communales contraires, les municipalités peuvent
autoriser la construction de dépendances de peu d'importance, dont
l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal, dans les espaces
réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété (al.
1). Par dépendances de peu d'importance, on entend des constructions distinctes
du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci et dont le
volume est de peu d'importance par rapport à celui du bâtiment principal,
telles que pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux
voitures au plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation
ou à l'activité professionnelle (al. 2). Ces règles sont également valables
pour d’autres ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de
soutènement, clôtures, places de stationnement à l’air libre notamment (al. 3).
Ces constructions ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent
aucun préjudice pour les voisins (al. 4).
Dans la règlementation communale, l'art. 20 RPE
dispose que "
la distance entre un bâtiment et la limite de la propriété
voisine ou du domaine public, s'il n'y a pas de plan fixant les limites des
constructions, est de 5 m au minimum. Cette distance est doublée entre
bâtiments sis sur la même propriété. Au surplus l'art. 39 du RATC
(ndr:
RLATC)
est applicable
".
Faisant application de
l'art. 39 al. 1 RLATC, la commune a également adopté l'art. 73
bis
RPE, intitulé "Règles applicables à défaut de dispositions légales
contraires" et selon lequel:
"
A
défaut de dispositions communales contraires, la Municipalité est compétente
pour autoriser, après enquête publique, sous réserve de l’art. 111 de la LATC,
dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites
de propriétés, la construction de dépendances de peu d’importance, dont
l’utilisation est liée à l’occupation du bâtiment principal. Par dépendances de
peu d’importance, on entend de petites constructions distinctes du bâtiment
principal, sans communication interne avec celui-ci, comportant un
rez-de-chaussée et ne dépassant pas 3 m. de hauteur à la corniche, mesurés
depuis le terrain naturel, telles que pavillons, réduits de jardin ou garage
particulier pour deux voitures au plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas
servir à l’habitation ou l’activité professionnelle.
Ces règles sont également valables
pour d’autres ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de
soutènement, clôtures, places de stationnement à l’air libre notamment.
Ces constructions ne peuvent être
autorisées que pour autant qu’elles n’entraînent aucun préjudice pour les
voisins.
Sont réservées
les dispositions du code rural et de la loi vaudoise d’introduction du code
civil, ainsi que celles relatives à la prévention des incendies et aux campings
et caravanings
."
L
a notion de préjudice pour les voisins au sens de l'art. 39
al. 4 RLATC doit être interprétée en ce sens que l'aménagement concerné ne doit
pas entraîner des nuisances qui ne seraient pas supportables sans sacrifices
excessifs (CDAP AC.2022.0364 du 3 août 2022 consid. 5b; AC.2022.0088 du 7
février 2023 consid. 10c). Pour interpréter les notions "
d'inconvénients
appréciables
" ou "
d'inconvénients supportables sans sacrifices
excessifs
", l’autorité doit procéder à une pesée des intérêts en
présence en comparant d’une part, l'intérêt des voisins au respect de l'art. 39
al. 4 RLATC, et d’autre part, l'intérêt du constructeur à pouvoir réaliser un
ouvrage assimilé aux dépendances et qui répond aux exigences légales et
réglementaires. La notion de "
gêne supportable
" doit donc
s’apprécier en fonction des circonstances concrètes de chaque cas particulier,
notamment de la situation des différents propriétaires touchés par rapport à
l'ouvrage projeté et de l'intensité des nuisances qui peuvent en résulter (CDAP
AC.2021.0048 du 25 octobre 2022 consid. 5b et les réf. citées).
La notion d'absence d’inconvénients appréciables est un
concept juridique indéterminé qui confère à la municipalité une latitude de
jugement étendue, que le tribunal se doit de respecter. La jurisprudence a eu
l’occasion de mentionner un certain nombre de critères à prendre en compte dans
la pesée des intérêts en présence, soit notamment l’emplacement de la
construction, sa visibilité, son impact sur l’ensoleillement dont bénéficie la
propriété ou encore les nuisances sonores (
CDAP
AC.2022.0272 du 31
juillet 2023 consid. 12a/bb).
b) Dès lors que les couverts A et B sont implantés à
moins de 5 mètres des limites de propriété (art. 20 RPE), ils ne peuvent être
autorisés qu'aux conditions de l'art. 39 RLATC et de l'art. 73
bis
RPE. Or, les recourants affirment que le projet de construction n'est pas
conforme à l'art. 39 RLATC car l'implantation du couvert A, à 50 cm de la
limite de leur parcelle 364, entraînerait pour eux un préjudice excessif. A
leurs yeux, ce couvert empiéterait sur l'assiette de la servitude de passage qui
imposerait de laisser cet espace libre de tout véhicule. Il bloquerait l'accès
aux poids lourds, y compris au chasse-neige, et ne permettrait plus de stocker
la neige déblayée. Ils affirment que le municipal en charge du service
compétent leur aurait déjà signifié que les véhicules communaux ne pourraient
plus effectuer le déneigement le long de l'impasse, de sorte qu'ils devraient
assumer cette tâche et les frais supplémentaires qui en résulteraient.
Pour la constructrice, les dépendances seront
construites en dehors de l'assiette des servitudes et n’engendreraient aucun
préjudice pour les voisins. Elle relève qu'aucune servitude pour stockage de
neige ne serait inscrite en faveur de la parcelle des recourants. Selon elle,
elle n’aurait de toute manière pas à subir l’amoncellement de la neige sur sa
parcelle.
c) En l'occurrence, les couverts A et B constituent
des dépendances au sens des art. 73
bis
al. 1 RPE et 39 RLATC, ce que
les recourants ne contestent pas (sous réserve du consid. 5 infra). Ils peuvent
dès lors être implantés dans les espaces règlementaires (art. 20 RPE) à
condition qu'ils n'entraînent aucun préjudice pour les voisins.
A lire les plans des deux servitudes et les plans de
situation des 6 décembre 2022 et 22 mars 2023, les couverts A et B n'empiètent
nullement sur celles-ci. Il n'y aura donc pas de réduction de la largeur du
passage actuel. L'autorité intimée a par ailleurs indiqué qu'elle ne voyait pas
pourquoi les véhicules communaux ne pourraient plus circuler sur le chemin. En
conséquence, les griefs des recourants quant au passage de la déneigeuse et des
poids-lourds doivent être écartés. Par ailleurs, il est à relever que le couvert
A sera situé à l'emplacement d'un arbuste et donnera pas directement sur l'habitation
des recourants.
S'agissant du couvert B, il est voué à remplacer un
cabanon déjà existant. Il n'impactera en rien la parcelle des recourants puisqu'il
se trouvera derrière le garage actuel ECA n° 739, contigu au garage ECA n°
740 des recourants.
En conséquence, il n'y a donc aucun inconvénient
excessif digne de considération qui empêcherait la construction de ces ouvrages
dans les espaces règlementaires.
Mal fondé, ce moyen doit être écarté.
5.
Les recourants font également grief à l'autorité intimée d'avoir violé les
art. 21 al. 4 RPE et 39 RLATC en autorisant la construction de dépendances
d'une surface supérieure à 40 m
2
, plus précisément de 51 m
2
au total.
Intitulé "Surface constructible", l'art.
21 al. 4 RPE dispose ce qui suit:
"
La construction en surface de couverts ou
garages n’excédant pas 40 m2 par logement peut être autorisée sans être comptée
dans le calcul de la surface bâtie. Elle comporte un niveau au-dessus du sol et
ne dépassera pas 3 m. de hauteur à la corniche. Mesuré depuis le terrain
naturel. Elle ne peut en aucun cas servir à l’habitation ou à l’activité
professionnelle
"
.
En l'espèce, selon la lettre claire du règlement, la
surface de 40 m
2
de couverts ou garages se calcule par logement et
non par parcelle. On ne voit pas en quoi cette interprétation serait incompatible
avec l'art. 39 al. 2 RLATC comme le soutiennent les recourants. L'art. 39 RLATC
ne pose aucune limite absolue à la taille des dépendances. De plus, la surface
totale des trois dépendances, soit 51 m
2
(16,5 m
2
+ 16,5
m
2
+ 18 m
2
) n'est pas disproportionnée au regard des dimensions
des villas, d'une surface bâtie totale de 214 m
2
.
Le grief des recourants quant à la surface des
dépendances doit être écarté.
6.
a) Les recourants soutiennent enfin que le pont enjambant La Torne et
permettant d'accéder à la parcelle n° 363 ne supporterait pas le poids des
machines de chantier et qu'il s'agirait de la seule voie d'accès. Ils se
plaignent également du fait que l'accès au chemin de la Vignette ne pourra pas
être garanti compte tenu des chantiers voisins en cours. Enfin, ils affirment que
le stockage de la terre liée aux remblais pourrait porter atteinte à l'aire
forestière.
b) En l'état du dossier,
aucun
élément ne vient étayer les allégations des recourants relatives à l'accès au
chantier. En tout état de cause, il n'est pas question d'examiner ici si le
profil d'une route existante est suffisant pour les besoins du chantier, alors
que les recourants ne font pas valoir que l'accès ne serait pas conforme à
l'art. 19 LAT (cf. CDAP AC.2021.0296 du 4 août 2022 consid. 2c). Il apparaît de
toute manière qu'en prenant les précautions d'usage, les machines de chantier,
de même que les différents usagers du chemin de la Vignette, dont on rappelle
qu'il est déjà emprunté par une déneigeuse ainsi que par les machines d'un
chantier en cours, pourront continuer à circuler sur celui-ci en toute sécurité
également durant les travaux de construction du projet contesté.
S'agissant du stockage de
la terre liée aux remblais, on relève que la DGE l'a soumis à conditions dans la
synthèse CAMAC.
Ces conditions, fixées par le service cantonal
spécialisé,
dans un document faisant partie
intégrante du permis de construire,
suffisent à protéger l'aire
forestière.
Mal fondé, ce grief doit également être rejeté.
7.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les recourants, qui succombent, doivent supporter
les frais de justice (art. 49, 91 et 99 LPA-VD, art. 4 al. 1 du tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; BLV 173.36.5.1]). La commune, à l'inverse de la constructrice, est
représentée par un avocat. Elle a donc droit à des dépens, à la charge des
recourants (art. 55, 91 et 99 LPA-VD; art. 10 et 11 TFJDA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la municipalité de Le Vaud du 23 juin 2023 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 3’000 (trois mille)
francs est mis à la charge de A.________ et B.________, solidairement entre
eux.
IV.
Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs en faveur de la commune
de Le Vaud est mis à charge
de A.________ et B.________,
solidairement entre eux, à titre de dépens.
Lausanne, le 24 juillet 2024
La présidente:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux parties à la
procédure, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.