vd_omni · GE.2013.0179 · 2013-11-25 · fr

X.________ c/Municipalité de Lausanne | Le recours formé pour déni de justice formel, à raison du prétendu retard de l'autorité intimée à statuer, perd son objet quand en cours de procédure, l'autorité intimée rend la décision réclamée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.11.2013 GE.2013.0179

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25
novembre 2013
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
M. François Kart et
M. Pascal Langone, juges.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne,
Autorité intimé
e
Municipalité de
Lausanne,
Objet
Divers
Recours X.________ c/ Municipalité de
Lausanne (déni de justice; interdiction de périmètre)
Vu les faits suivants
A.
X.________, citoyen suisse né le ********, sans
emploi ni domicile fixe, est toxicomane. Il se rend régulièrement à la Place de
la Riponne, à Lausanne, pour y acheter et vendre de la drogue.
B.
Le 27 août 2013, la Police municipale de
Lausanne a interpellé X.________ alors qu’il vendrait de l’héroïne à la Place
de la Riponne. Elle lui a notifié une décision d’interdiction de périmètre,
pour la période allant du 27 août 2013 à 17h au 27 novembre 2013 à 17h. Le
périmètre en question, défini selon une carte géographique jointe à la
décision, englobe quasiment tout le centre de la ville de Lausanne. La décision
indique qu’elle peut faire l’objet d’un recours auprès de la Municipalité de
Lausanne, dans un délai de trente jours. Elle précise qu’un éventuel recours ne
produirait pas d’effet suspensif, selon l’art. 69 al. 2 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
C.
Le 28 août 2013 à 22h20, la Police municipale a
interpellé X.________, alors qu’il s’injectait une dose d’héroïne dans les
toilettes publiques de la Place de la Riponne. Elle lui a notifié une décision
d’interdiction de périmètre pour la période allant du 29 août 2013 à 0h05 au 29
novembre 2013 à 0h05. Cette décision contient la même indication des voie et
délai de recours que celle du 27 août 2013. Elle mentionne également qu’un
recours ne produirait pas d’effet suspensif.
D.
Le 25 septembre 2013, X.________ a recouru
contre les décisions des 27 et 28 août 2013 auprès de la Municipalité de Lausanne.
Préalablement, il a présenté une demande de restitution de l’effet suspensif,
le 24 septembre 2013. Le 2 octobre 2013, il est revenu à la charge, en
demandant à la Municipalité de rendre urgemment une décision au sujet de
l’effet suspensif.
E.
Par acte du 7 octobre 2013, reçu le 9 octobre
2013, X.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre le fait que la
Municipalité n’avait pas encore statué sur sa demande de restitution de l’effet
suspensif. Il a conclu, à titre préalable, que l’effet suspensif soit accordé
relativement aux décisions des 27 et 28 août 2013. Sur le fond, X.________ a demandé
que l’effet suspensif soit accordé au recours formé par devant la Municipalité,
relativement aux décisions des 27 et 28 août 2013. La Municipalité n’a pas été
invitée à répondre au recours.
F.
Le 9 octobre 2013, le juge instructeur a rejeté
la demande de restitution de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles
présentée par le recourant.
G.
Le 10 octobre 2013, le Conseiller municipal
chargé de l’instruction du recours interjeté le 25 septembre 2013 devant la
Municipalité (ci-après: le Conseiller municipal) a rejeté la demande de
restitution de l’effet suspensif. Le 16 octobre 2013, le recourant a maintenu
son grief selon lequel la Municipalité avait tardé à statuer. Il a estimé que
le recours du 7 octobre 2013 devait également être tenu pour dirigé contre la
décision du 10 octobre 2013. Le 17 octobre 2013, le juge instructeur a averti
les parties que le recours pourrait avoir perdu son objet. La Municipalité
partage cet avis. Le recourant a maintenu le point de vue contraire.
H.
Le 11 novembre 2013, X.________ a recouru contre
la décision rendue le 10 octobre 2013 par le Conseiller municipal. Cette cause,
enregistrée sous la rubrique GE.2013.0201 et attribuée au même juge instructeur,
est pendante.
I.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Le Tribunal cantonal connaît des recours
contre les décisions rendues par les autorités administratives (art. 92 al. 1
LPA-VD). Il peut aussi être saisi d’un recours contre l’absence de décision,
lorsque l’autorité tarde ou refuse à statuer (art. 74 al. 2 LPA-VD, applicable
par renvoi de l’art. 99 de la même loi).
b) Pour que le Tribunal entre en
matière sur un recours pour déni de justice, il faut que le recourant ait
requis l’autorité inférieure d’agir, que celle-ci ait disposé de la compétence
pour statuer, qu’il existe un droit au prononcé de la décision, et que le
recourant dispose de la qualité de partie dans la procédure (cf. ATF 130 II 521
consid. 2.5 p. 525/526;
ATAF 2010/53 consid. 1.2.3; 2010/29
consid. 1.2).
c) S’il est admis, le recours pour
déni de justice conduit au prononcé d’une décision en constatation de droit par
l’autorité de recours; celle-ci ne statue pas elle-même au fond (arrêt
AC.2012.0344 du 22 mai 2013, consid. 3, et les arrêts cités; cf. ATAF 2010/53 consid.
1.2.3; 2009/1 consid. 4.2).
2.
a) L’objet du litige est défini par trois
éléments: la décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de
celui-ci. L’objet du litige peut être réduit devant l’autorité de recours, mais
pas étendu, ni modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2 p. 365). Le juge
administratif n’entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà de
l’objet du litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V
413 consid. 1a p. 414, et les références citées).
b) Le recours du 7 octobre 2013 est
formé contre le prétendu retard que la Municipalité aurait mis à statuer sur la
demande de restitution de l’effet suspensif présentée le 24 septembre 2013.
Cela constitue le seul objet du litige. Le recourant ne peut pas
raisonnablement soutenir que le recours puisse aussi être dirigé contre la
décision rendue postérieurement par le Conseiller municipal chargé de
l’instruction du recours. Au demeurant, le recourant a recouru séparément
contre la décision du 10 octobre 2013 (cause GE.2013.0201).
3.
a) Toute personne a droit, dans une procédure
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et
jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.). L’autorité saisie d’une
demande tendant au prononcé d’une décision vérifie d’abord si le demandeur
dispose à cela d’un intérêt; à défaut, elle refuse d’entrer en matière. Si le
demandeur a qualité de partie, l’autorité examine si les conditions matérielles
que fixe la loi pour l’octroi de la décision réclamée sont remplies; selon la
réponse à cette question, elle admettra la demande ou la rejettera; dans un cas
comme dans l’autre, elle rendra une décision formelle, répondant aux exigences
légales (cf. art. 42 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative – LPA-VD, RSV 173.36; ATF 130 II 521 consid. 2.5 p. 525/526;
pour ce qui concerne l’art. 46a PA, cf. ATAF 2010/53 consid. 1.2.3; 2010/29 consid.
1.2.2; arrêt AC.2012.0344 du 22 mai 2013 consid. 2).
b) Les décisions des 27 et 28 août
2013 mentionnent que l’effet suspensif serait retiré à un éventuel recours.
Dans son recours du 24 septembre 2013 adressé à la Municipalité, le recourant a
demandé la restitution de l’effet suspensif. Le Conseiller municipal a été
désigné par la Municipalité le 2 octobre 2013. Le  Commandant de la Police
municipale s’est déterminé comme autorité intimée, le 8 octobre 2013. Le
Conseiller municipal a statué le 10 octobre 2013. Le recourant a ainsi reçu la
décision qu’il réclamait.
c) Il n’y a plus d’intérêt à
trancher la question de savoir si, en procédant comme elle l’a fait, la
Municipalité a tardé à statuer. En effet, on ne voit pas comment, pour le cas
où le recours était admis sur ce point, il serait encore possible d’enjoindre à
la Municipalité de statuer, alors qu’elle l’a fait dans l’intervalle.
4.
Le recours a ainsi perdu son objet. Il convient
de statuer sans frais.
5.
Pour l’indemnisation du mandataire d’office, les
dispositions régissant l’assistance judiciaire en matière civile sont
applicables par analogie (art. 18 al. 5 LPA-VD). L’art. 39 al. 5 CDPJ délègue
au Tribunal cantonal la compétence de fixer les modalités de la rémunération
des conseils et le remboursement. Conformément à l’art. 2 al. 4 du règlement du
Tribunal cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile (RAJ, RSV 211.02.3), le montant de l’indemnité figure dans le dispositif
du jugement au fond. Pour la fixation de l’indemnité, on retient le taux
horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ). Selon la liste des opérations produites le 11
novembre 2013, le mandataire d’office indique avoir consacré 6 heures et 45
minutes pour les opérations de la cause, ce qui paraît approprié aux nécessités
du cas. Il convient dès lors d’allouer au mandataire d’office une indemnité de 1’215
fr., montant auquel s’ajoute celui des débours, par 170 fr., soit 1’385 fr.
Compte tenu de la TVA au taux de 8%, l’indemnité totale s’élève ainsi à 1'495,80
fr.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est sans objet.
II.
Les frais de justice, arrêtés à 500 (cinq cents)
francs, sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’indemnité de Me Jean-Pierre Bloch, conseil
d’office du recourant, est arrêtée à fr. 1'495,80 (mille quatre cent nonante
cinq francs et huitante centimes).
IV.
Le bénéficiaire de l’assitance judiciaire est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du
conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Lausanne, le 25 novembre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.