vd_omni · AC.1995.0083 · 1995-07-21 · fr

GOTTOFREY Yves et crts c/Saint-Cierges | En l'absence de disposition contraire du règlement, cinq garages enterrés avec une occupation de 105 m2 doivent être prise en compte pour le calcul du COS.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.07.1995 AC.1995.0083

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 21 juillet 1995
sur le recours interjeté par
Yves
GOTTOFREY,
A
ndré
Martin, M
ichel
Lagnaz
et
F
reddy
Koban
, à 1064 Saint-Cierges
contre
la décision de la
Municipalité de
Saint-Cierges
du 20 avril 1995 levant leur opposition à la construction de
quatre villas au lieu-dit "Au Pâquis".
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. J.-C. de
Haller, président; M. P. Blondel et M. A. Matthey, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     René Koch est propriétaire
à Saint-Cierges, au lieu-dit "Au Pâquis", d'un immeuble immatriculé
au registre foncier du district de Moudon sous no 60. Il s'agit d'une grande
parcelle de forme rectangulaire, orientée au nord-ouest et sise immédiatement
au sud de la localité, entre la route venant de Moudon et celle conduisant au
hameau de Corrençon. D'une surface de 1527 mètres carrés, elle est située pour
partie (573 mètres carrés) en zone de village, et pour partie (954 mètres
carrés) en zone de villas, selon le plan d'extension communal, approuvé par le
Conseil d'Etat le 5 avril 1978. La limite des zones traverse la parcelle du
nord-est au sud-ouest.
B.                    Du 6 au 25 janvier 1995,
René Koch a soumis à l'enquête publique projet de construction de quatre villas
jumelles avec garages enterrés, dont les plans ont été établis par l'architecte
François Poffet du Bureau Eisam SA à Moudon. A la suite de diverses remarques
et oppositions, notamment des recourants Martin, Lagnaz et Koban, il a modifié
son projet d'une part en modifiant l'implantation de deux des quatre villas
jumelles et réduisant quelque peu leurs dimensions, d'autre part en déplaçant
l'abri PC, les citernes et un escalier. Une nouvelle enquête a alors eu lieu du
14 mars au 2 avril au cours de laquelle les quatre recourants ont formé
opposition entre le 27 mars et le 2 avril 1995. Ces oppositions ont été levées
par décision de la municipalité du 20 avril 1995. En substance, les recourants
font valoir que la surface constructible prévue par le projet est beaucoup trop
importante, et que le coefficient d'occupation du sol n'est respecté ni au
regard des dispositions de la zone de village, ni au regard des règles
applicables en zone de villas. Ils invoquent également la violation de l'art.
17 du règlement (une habitation pour 1000 m
2
).
Tant la municipalité
que le constructeur René Koch se sont déterminés, le 29 mai 1995, concluant au
rejet du recours.
C.                    Il résulte du dossier,
et notamment de la demande de permis de construire du 18 novembre 1994, que la
surface bâtie projetée est de 385 m
2
, la surface brute utile des planchers
s'élevant à 560 m
2
, le cube SIA total de la construction étant quant à lui de 2228 m
3
. Le coefficient
d'occupation du sol (COS) est, toujours selon le même document, de 0,25, le
coefficient d'utilisation du sol (CUS) étant de 0,37.
En réalité, et selon
le plan d'implantation du 28 février 1995, la surface bâtie des villas jumelles
implantées en zone de village est de 138,69 m
2
, celle de l'autre groupe
en zone de villas étant de 119,04 m
2
. Si l'on y ajoute la surface des garages,
105 m
2
) on arrive à un total de surface bâtie de 362,73 m
2
, la différence
avec la surface indiquée dans la demande de permis de construire correspondant
à la modification apportée au projet à la suite de la première enquête.
D.                    Le Tribunal
administratif a procédé, le 12 juillet 1995, à la visite des lieux en présence
des parties, qui ont confirmé leurs conclusions. Leurs arguments seront repris
ci-après pour autant que de besoin.
Considérant en droit:
1.                     Selon le règlement
communal sur le plan d'extension et la police de construction de la Commune de
Saint-Cierges, adoptée par le conseil général le 20 décembre 1977 et approuvé
par le Conseil d'Etat du Canton de Vaud le 5 avril 1978 (ci-après le règlement)
aucune disposition particulière n'est prévue pour les parcelles s'étendant sur
deux zones différentes comme c'est le cas en l'espèce. Dans une telle
hypothèse, et conformément à la jurisprudence, un projet n'est réglementaire
que s'il satisfait aux exigences des règles relatives à chacune des deux zones,
sauf s'il s'agit d'un bâtiment formé de corps distincts dont chacun serait
implanté sur l'une des deux zones (RDAF 1985 p. 496 - 497; Tribunal
administratif arrêt AC 92/121 du 28 juin 1993). En l'espèce, deux des villas
jumelles prévues par le projet litigieux sont situées sur le tiers de la
parcelle incorporée à la zone de village, les deux autres et les garages
enterrés étant implantés sur le solde de la parcelle soumise à la
réglementation de la zone de villas. Les deux groupes de villas sont donc
nettement séparés, implantés dans deux zones distinctes, et soumis ainsi
exclusivement aux dispositions du règlement régissant chacune d'elles. Il en
résulte notamment que seules les deux constructions implantées en zone de
villas sont soumises à un coefficient d'occupation du sol (COS), conformément à
l'art. 18 du règlement qui prévoit que la surface bâtie ne peut excéder le 1/8
de celle de la parcelle. Aucun coefficient n'est en revanche applicable en zone
de village.
2.                     Le projet litigieux
répond donc aux exigences du règlement en ce qui concerne le groupe de villas
implantées en zone de village. Tel n'est en revanche pas le cas des deux
habitations sises en zone de villas. Certes, leur surface au sol est-elle de
119,04 m
2
, ce qui est - de peu - inférieur à la surface autorisée (1/8 de 954 m
2
, soit 119,25 m
2
). Mais il faut
encore prendre en compte la surface afférente aux garages enterrés (105 m
2
). En effet,
conformément à l'art. 84 LATC, les constructions souterraines ou semi-enterrées
doivent être prises en considération dans le coefficient d'occupation ou
d'utilisation du sol, sauf si le règlement communal prévoit le contraire
(Tribunal administratif, arrêt AC 7423 du 20 décembre 1991). Or, en l'espèce,
le règlement ne contient aucune norme fixant le régime des constructions
enterrées. Dans ces conditions, et dans la mesure où cinq garages couvrant une
surface au sol de 105 m
2
ne peuvent pas être considérés comme une dépendance de peu
d'importance au sens de l'art. 39 RATC (v. Droit vaudois de la construction,
remarque 2 ad. art. 39 RATC), force est d'admettre que la surface bâtie prévue
par le projet du constructeur dépasse largement l'emprise que permet le
coefficient de 1/8 prévu par l'art. 18 du règlement.
Il est vrai que le
constructeur s'est fondé, dans son calcul du COS, sur la surface totale de la
parcelle, prenant donc en compte également les 573 m
2
sis en zone du village.
Mais indépendamment du fait que même ce mode de calcul ne permet pas de
respecter le coefficient applicable en zone de villas, cette manière de faire
n'est pas conforme à la jurisprudence (voir AC 92/121 du 28 juin 1993, déjà
cité) qui exclut le report d'indice d'utilisation entre deux zones différentes,
sauf exception aménagée en vertu d'une base légale expresse. Le coefficient de
1/8 prévu par l'art. 18 du règlement ne peut donc être calculé qu'en fonction
de la surface effectivement soumise à la réglementation de la zone villas, soit
en l'espèce un petit peu moins de 1000 m
2
. Dans ces conditions, une
surface bâtie de 224 m
2
va largement au-delà de ce qu'autorise le règlement. C'est dès lors à
tort que l'autorisation a été délivrée.
3.                     Le recours doit dans
ces conditions être admis et l'autorisation délivrée annulée. Un émolument
judiciaire doit être mis à la charge du constructeur dont le projet n'est pas
réglementaire et qui succombe (art. 55 LJPA). Il n'est pas alloué de dépens,
les recourants ayant procédé sans l'assistance d'un conseil.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision
rendue par la Municipalité de Saint-Cierges le 20 avril 1995 est annulée.
III.                     Un émolument
judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge du constructeur
René Koch.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
fo/gz/Lausanne, le 21 juillet 1995
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint