vd_omni · GE.2005.0047 · 2005-08-26 · fr

X. /Municipalité de Gimel, Commune d'Hérémence | Ne déplace pas le centre de ses intérêts et doit demeurer inscrite au contrôle des habitants dans le canton de Vaud la personne qui séjourne trois à quatre jours par semaine ainsi que durant les vacances en Valais, où elle bénéficie d'un droit d'habitation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.08.2005 GE.2005.0047

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
26 août 2005
Composition
M. Jacques Giroud, président; Mme Ninon Pulver et
M. Pascal Langone, assesseurs; M. Jean-François Neu, greffier.
recourante
X.________,
à Y.________
autorité intimée
Municipalité de et à 1188 Gimel,
autorité concernée
Commune de et à Z.________,
Objet
Contrôle des
habitants
Recours interjeté par X.________ contre la décision rendue
le 2 mars 2005 par la Municipalité de Gimel (inscription au contrôle des
habitants; domicile séparé du conjoint)
Vu les faits suivants
A.
Née en ********, mariée et mère de deux enfants, X.________
a requis du Service du contrôle des habitants de la Commune de Gimel, par
demande du 4 février 1995, d'être radiée du registre des habitants de cette
commune. A l'appui de sa demande, elle a produit un certificat de la Commune d'Z.________
(VS) attestant de la constitution de son domicile principal dans cette commune
à compter du 1
er
janvier 2005. Par décision du 2 mars 2005, la municipalité
de Gimel a rejeté cette requête au motif que l'intéressée avait conservé le
centre de ses intérêts dans cette commune.
B.
X.________ s'est pourvue contre cette décision devant le
Tribunal administratif par acte du 17 mars 2005. Par réponse au recours du 15
avril 2005, la Commune de Gimel a conclu au rejet du recours. Par écrit du 27
avril suivant, la recourante a complété son recours. Appelée à la procédure en
qualité d'autorité concernée, la Commune d'Z.________ s'est déterminée par
écrit du 24 mai 2005, invitant le tribunal de céans à faire droit aux
conclusions de la recourante. Les arguments invoqués par chacune des parties
seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
De jurisprudence, le refus d'une municipalité de radier  -
ou d'inscrire - une personne au contrôle des habitants de la commune constitue
une décision sujette à recours au sens de l'art. 29 de la loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA); l'effet direct
ou indirect d'une telle mesure sur la situation juridique de l'intéressé
confère à celui-ci la qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1er LJPA
(Tribunal administratif, arrêt GE 1997/0053 du 1er mars 1999). Le droit de la
recourante de se pourvoir contre la décision de la Municipalité de Gimel ainsi
posé, l'on constate que le recours, formé en temps utile et répondant aux
autres conditions prévues à l'art. 31 LJPA, est recevable en la forme.
2.
Est seul litigieux l'enregistrement de la recourante au
contrôle des habitants de la Commune de Gimel, question qui doit être
distinguée de celle de la détermination de son domicile. L'inscription d'une
personne au contrôle des habitants d'une commune n'emporte en effet pas un
transfert de domicile. Le rôle du contrôle des habitants est de localiser la
population. Afin de fournir aux administrations cantonale et communale les
renseignements dont elles ont besoin pour accomplir certaines tâches, il
enregistre les personnes qui résident durablement sur le territoire communal, en
précisant si elles y sont "établies" ou "en séjour". Bien
qu'on ait souvent tendance à confondre ces termes, le domicile ne s'identifie
pas à l'établissement ou au séjour. Alors que le premier est un lien
territorial qui a des conséquences juridiques particulières sur le statut d'une
personne, les seconds sont des notions de police, et plus précisément de cette
partie de la police qui traite de la résidence des personnes. Ils désignent la
résidence policièrement régulière d'une personne en un certain lieu (Aubert,
Droit constitutionnel suisse, nos 1964 à 1966). Si le domicile, d'une part,
l'établissement et le séjour, de l'autre, sont en rapports étroits, ils ne
coïncident pas nécessairement (ibid.). Le domicile lui-même peut répondre à des
définitions différentes selon les domaines juridiques qui lui attachent des
conséquences: ainsi le domicile civil défini à l'art. 23 du code civil (CC), le
domicile fiscal que prévoit la législation fiscale (notamment l'art. 3 LI; RSV 642.11),
le domicile politique que circonscrit la loi vaudoise sur l'exercice des droits
politiques (LEDP; RSV 160.01), ou encore le domicile d'assistance, régi par la
loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le
besoin (LAS; RS 851.1). La constatation, par une inscription au contrôle des
habitants, qu'une personne est établie quelque part ne fixe donc pas, à elle
seule, l'un de ces domiciles. Il constitue tout au plus un indice pour la
détermination de ceux-ci (ATF 102 IV 162 = JT 1977 IV 108). Il est toujours
possible de prouver, dans une procédure civile ou administrative, que son
domicile n'est pas au lieu où l'on est considéré comme établi. Ainsi une
inscription au contrôle des habitants n'a-t-elle pas les effets juridiques
attachés au domicile (exposé des motifs à l'appui d'une nouvelle loi sur le
contrôle des habitants, BGC print. 1983, pp. 305 et 322; RDAF 1984 p. 497).
3.
a) Traitant de l'établissement des personnes, l'art. 9 al.
2 de la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH; RSV 142.01)
est ainsi libellé: "
Une personne est réputée établie à l'endroit où est
déposé son acte d'origine; à défaut d'un tel dépôt, à l'endroit où se trouve le
centre de ses intérêts (lieu de résidence principale). Il ne peut y avoir qu'un
lieu d'établissement
". La loi pose ainsi une présomption
d'établissement à l'endroit où une personne a déposé son acte d'origine. Cette
présomption n'est cependant pas irréfragable : personne ne peut prétendre
s'établir quelque part où il ne réside pas, simplement en y déposant son acte
d'origine. Elle ne s'appliquera donc pas s'il est prouvé que l'intéressé ne
séjourne pas à l'endroit où sont déposés ses papiers (RDAF 1985 p. 316), voire
n'y a pas le centre de ses intérêts. Il n'est au demeurant pas rare qu'aucun
acte d'origine ne soit déposé au contrôle des habitants du lieu
d'établissement. Cette formalité n'est généralement pas imposée aux personnes
qui résident dans leur commune d'origine sans jamais l'avoir quittée, et le
canton de Vaud ne l'a jamais exigée de ses ressortissants établis sur son sol;
il leur suffisait de présenter une pièce prouvant leur origine (v. art. 8 de la
loi du 22 novembre 1939 sur le contrôle des habitants, remplacée par l'actuel
LCH depuis le 1er juillet 1984). A l'heure actuelle encore, le dépôt de l'acte
d'origine n'est pas obligatoire, les Confédérés comme les Vaudois ayant la
faculté de présenter une autre pièce de légitimation (v. art. 8 LCH).
b) En raison des relations étroites qui
existent, sur le plan administratif, entre l'inscription au contrôle des
habitants et l'inscription au rôle des contribuables, le Tribunal de céans a
considéré qu'il était judicieux, pour déterminer le lieu de résidence
principal, de s'en tenir aux critères de détermination du domicile fiscal fixés
par la jurisprudence en matière de double imposition intercantonale (Tribunal
administratif, arrêt déjà cité GE 1997/0053 du 1er mars 1999, consid. 3). Selon
ces critères, lorsqu'une personne séjourne alternativement à deux endroits
différents, notamment lorsque le lieu où elle exerce son activité ne coïncide
pas avec celui où elle réside en dehors de son travail, il faut examiner avec
lequel de ces endroits ses relations sont les plus étroites (ATF 123 I 289,
consid. 2b, p. 294; 101 Ia 557, consid. 4a, p. 559; 104 Ia 264, consid. 2, p.
266). Pour la personne exerçant une activité lucrative dépendante, ce sera
normalement l'endroit où elle réside pour une durée prolongée ou indéterminée
et qui lui sert de base pour l'exercice de son activité quotidiennement,
puisque le but ainsi poursuivi d'assurer son entretien est de nature durable
(ATF 123 I 294; ASA 63 839 consid. 2a). On s'écartera cependant de cette règle
lorsque l'intéressé présente avec un autre lieu de fortes relations
personnelles ou familiales qui l'emportent sur les liens établis avec le lieu
de travail (ASA 63 839 consid. 2a). S'agissant plus particulièrement des
contribuables passant régulièrement les fins de semaine en dehors du lieu de
travail où ils séjournent le reste du temps, la jurisprudence du Tribunal
fédéral est très nuancée; elle tient compte de l'âge de la personne concernée,
de la durée de son emploi, ainsi que de toutes autres circonstances permettant
de déterminer avec quel lieu les relations sont les plus étroites. Ainsi, des
rapports familiaux particulièrement étroits - voire d'autres relations, tels
notamment un cercle assez important d'amis ou de connaissances, des relations
sociales particulièrement développées, le fait que le contribuable y possède sa
propre maison ou son propre appartement - peuvent donner un poids prépondérant
au lieu de séjour en fin de semaine (ATF 125 I 54, 121 I 14, 111 Ia 41, 104 Ia
268 et la jurisprudence citée; RDAF 1998 II p. 67; Tribunal administratif,
arrêts FI 1995/0071 du 20 décembre 1995, FI 2002/0032 du 13 août 2004).
4.                Dans le cas particulier, invoquant le
droit de l'épouse à se constituer un domicile distinct de celui de son
conjoint, la recourante soutient en substance que le centre de ses intérêts ne
se situe plus à Gimel - où le couple ne conserve un petit appartement que pour
permettre au mari d'exercer son activité lucrative indépendante consistant à
entretenir des propriétés et à effectuer des travaux de maçonnerie -, mais à Z.________,
où se trouve un logement que ses enfants ont mis à sa disposition en lui
octroyant un droit d'habitation, où elle séjourne trois à quatre jours par
semaine ainsi que durant les vacances et où elle a noué des liens d'amitié, étant
active au sein de plusieurs sociétés locales (ski-club, guggenmusik).
Au regard de la jurisprudence rappelée
ci-dessus (en particulier du cas presque similaire tranché dans la cause FI
2002/0032), ces arguments ne suffisent cependant pas pour retenir que le centre
des intérêts de la recourante s'est déplacé à Z.________. Il est en effet
établi que l'intéressée ne s'est pas formellement séparée de son mari, lequel
demeure domicilié à Gimel dans l'appartement que le couple y loue encore. Il
est admis également qu'elle n'exerce son activité lucrative de femme de ménage que
dans la région de La Côte vaudoise, où ses deux enfants ainsi que ses
petits-enfants sont domiciliés. Enfin, invitée à produire toute pièce
permettant d'établir les liens particuliers qu'elle soutient avoir avec la
Commune d'Z.________ (telles les factures d'énergie, de téléphone, de médecin,
de coiffeur), la recourante s'est bornée à préciser que, compte tenu du droit
d'habitation octroyé par ses enfants, les factures relatives à son séjour en Valais
étaient adressées à ces derniers. Avec l'autorité intimée, il faut ainsi admettre
que, nonobstant les liens privilégiés qu'elle entretient avec Z.________, à
l'instar de nombreuses personnes disposant d'une résidence secondaire, la
recourante conserve à Gimel le centre de ses intérêts que constituent son
conjoint, ses enfants et son activité lucrative.
Fondée, la décision attaquée doit être
confirmée et le pourvoi rejeté en conséquence, aux frais de son auteur (art. 55
LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 2 mars 2005 par la Commune de Gimel
est confirmée.
III.
Les frais de la présente procédure, arrêtés à 1000.-
(mille) francs, sont mis à la charge de X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 26 août 2005/jfn
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.