vd_omni · PE.2014.0503 · 2015-06-16 · fr

A.X.________, B.Y._______, C.Y.________/Service de la population (SPOP) | Qualité de travailleur au sens de l'ALCP (rappel des conditions pour son acquisition et sa perte). Question laissée indécise en l'espèce car la recourante italienne a droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr après trois ans de mariage en Suisse. Condition de l'intégration réussie: quelques semaines après le départ de son époux en Arabie saoudite, la recourante, mère de deux jeunes enfants, a trouvé un emploi à temps partiel qu'elle cherche à compléter. Comme les prestations complémentaires à l'AVS/AI, les prestations complémentaires pour famille de droit vaudois qu'elle perçoit ne sont pas considérées comme de l'aide sociale au sens des arts. 62 let. e ou 63 al. 1 let c LEtr.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.06.2015 PE.2014.0503

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 juin 2015
Composition
M. Pierre Journot, président; MM.
Jean-Etienne Ducret et Claude Bonnard, assesseurs; Mme Marie-Christine
Bernard, greffière
recourants
1.
A.X.________ et ses enfants B.Y.________
et C.Y.________,
à 1********, tous représentés par le Centre social
protestant, à Lausanne,
autorité intimée
Service de la population (SPOP)
Objet
Décision du Service de la population (SPOP) du 17 novembre
2014 révoquant leurs autorisations de séjour UE/AELE et prononçant leur
renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, ressortissante italienne, est née le 28 mai 1982. Le
11 septembre 2010, elle a épousé D.Y.________, ressortissant italien
titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE. Le 11 décembre 2010, elle est
entrée en Suisse afin d'y rejoindre son époux et a obtenu une autorisation de
séjour UE/AELE par regroupement familial.
Deux enfants sont issus de cette union: C.________,
née le 6 janvier 2012, et B.________, né le 29 novembre 2013.
Le 30 août 2014, D.Y.________ a quitté
définitivement la Suisse pour rejoindre l'Arabie Saoudite. A.X.________ a
déposé une demande de mesures protectrices de l'union conjugale pour laquelle
le tribunal d'arrondissement a convoqué, le 9 septembre 2014, une audience pour
le 6 octobre 2015.
Le 18 septembre 2014, le SPOP a informé A.X.________
qu'au vu du départ définitif à l'étranger de son époux et du fait qu'elle avait
déposé une demande de prestations de revenu d'insertion auprès du Centre social
régional de Renens, il avait l'intention de rendre une décision de révocation
de son autorisation de séjour UE/AELE et de celles de ses enfants, compte tenu
du fait que les conditions de l'art. 3 de l'Annexe I de l'Accord du 21 juin
1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'étaient
plus remplies.
Il ressort du dossier de l'intéressée qu'elle a déposé
le 25 août 2014 une demande de revenu d'insertion auprès du Centre social
régional de l'Ouest lausannois, qui l'a refusée le 23 septembre 2014 suite à la
non-production des documents nécessaires.
Par lettre du 9 septembre 2014, l'intéressé a
expliqué qu'elle ne peut pas suivre son époux en Arabie Saoudite et qu'elle n'a
jamais travaillé en Suisse en raison de ses deux grossesses successives. En
revanche, elle s'efforce de s'intégrer, elle prend des cours de français et le
parle bien. Elles disposent d'une maman de jour pour ses enfants et sa
belle-famille la soutient et l'aide dans ses démarches. Elle déclare avoir
l'intention de rester le moins possible à l'aide sociale et de trouver un
travail pour ne pas rester à la charge de l'État
Le 20 octobre 2014, A.X.________ a informé le SPOP qu'elle avait débuté, le 16 octobre 2014, un emploi en qualité
de nettoyeuse (à raison de dix-huit heures par semaine pour un salaire horaire
de base de 17 fr. 70, plus les vacances et le 13e salaire ainsi que les
allocations familiales). Elle explique qu'elle va continuer à chercher un
meilleur emploi et déclare à nouveau qu'elle ne veut pas profiter du système et
de la société.
B.
Par décision du 17 novembre 2014, le SPOP a révoqué l'autorisation de
séjour UE/AELE de A.X.________ et de ses deux enfants et prononcé leur renvoi
de Suisse. Il a constaté que, dès lors que D.Y.________ avait quitté
définitivement la Suisse le 30 août 2014 afin de vivre en Arabie Saoudite,
l'intéressée et ses deux enfants ne pouvaient plus se prévaloir du droit au
regroupement familial en application de l'art. 3 de l'Annexe 1 ALCP. En
outre, les moyens financiers réguliers de l'intéressée, découlant d’une prise
d’activité à temps partiel dès le 16 octobre 2014 en tant que nettoyeuse, à
raison de dix-huit heures de travail hebdomadaires, ne lui procuraient pas la
qualité de travailleur en application de l’art. 6 de l’Annexe I ALCP. Par
conséquent, l’intéressée et ses enfants ne pouvaient se prévaloir des droits
tirés de l’ALCP pour le maintien de leurs autorisations de séjour UE/AELE, ni
pour l’obtention d’une autorisation de séjour UE/AELE pour activité lucrative
au nom de A.X.________. Les intéressés ne pouvaient pas non plus se prévaloir
de raisons personnelles majeures en application de l'art. 77 de I’Ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201) et de l'art. 20 de l'Ordonnance du 22 mai
2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS
142.203) pour permettre la poursuite de leur séjour dans notre pays, dès lors
que les enfants n’avaient pas encore débuté leur scolarité.
C.
Le 22 décembre 2014, A.X.________ a interjeté recours contre la décision
du SPOP auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal, en concluant, avec suite de dépens, à son annulation. Elle a fait
valoir que, contrairement à l'avis du SPOP, elle avait acquis la qualité de
travailleuse au sens de l'art. 6 de l'Annexe I ALCP, dès lors qu'elle
occupait un emploi lui permettant de réaliser un revenu d'environ 1'000 fr. par
mois. Elle a expliqué qu'elle vivait grâce à ses revenus et à l'aide que ses
amis lui apportaient en attendant d'augmenter son taux d'activité et de pouvoir
bénéficier des prestations complémentaires (PC) pour familles, pour l'obtention
desquelles elle avait déposé une demande en décembre 2014. Elle ajoute qu'elle
subvient ainsi seule à ses besoins sans l'aide financière des services sociaux,
à laquelle elle aurait cependant droit en vertu de l'art. 9 par. 2 Annexe I
ALCP.
Dans sa réponse du 31 décembre 2014, le SPOP a
conclu au rejet du recours.
Le 7 janvier 2015, la recourante a fait parvenir au
tribunal une copie de la décision de PC pour familles que lui avait notifiée,
le 19 décembre 2014, la Caisse cantonale d'allocations familiales de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, décision qui lui accordait des PC pour
familles, d'un montant de 2'484 fr. par mois, dès le 1
er
novembre
2014. Elle a fait valoir que, de par le cumul des PC pour familles et de son
revenu, elle bénéficiait des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins et
à ceux de ses enfants et devait être considérée comme une travailleuse au sens
de l'art. 6 de l'Annexe I ALCP.
Dans ses déterminations du 13 janvier 2015, le SPOP
a relevé que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les prestations
complémentaires au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30) étaient
considérées comme de l'aide sociale, et qu'il convenait par conséquent de
considérer que, dès lors que la recourante - au bénéfice de PC pour familles - vivait
en grande partie de l'aide sociale, elle ne pouvait se prévaloir des droits
découlant de l'ALCP.
Le SPOP a encore versé au dossier un contrait de
travail dont il résulte que la recourante est engagée depuis le 1
er
janvier 2015 comme nettoyeuse à raison de 18 heures par semaines au maximum
pour un salaire horaire brut de base de 18,05 fr. (plus 25% pour le travail le
soir, plus 8.33% pour 4 semaines de vacances, plus 9.33% pour le 13
ème
salaire).
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
A titre liminaire, le tribunal constate que dans ses déterminations du
13 janvier 2015, le SPOP expose que les prestations complémentaires au sens de
la LPC sont considérées comme de l'aide sociale par l'ATF 2C_989/2011 si bien
que la recourante, vivant en grande partie de l'aide sociale, ne peut se
prévaloir des droits découlant de l'ALCP.
Cette affirmation mérite d'être nuancée. Lorsqu'il
s'agit de déterminer si l'étranger réalise un cas de révocation de son
autorisation pour cause de dépendance de l'aide sociale au sens des arts. 62
let. e ou 63 al. 1 let c LEtr, la jurisprudence constante considère que les
prestations des assurances sociales, y compris les prestations complémentaires
de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, ne relèvent pas de l'aide
sociale (BGE 135 II 265 consid. 3.7; p. ex. 2C_1058/2013 du 11 septembre 2014):
celui qui perçoit des prestations complémentaires n'encourt pas la révocation
de son autorisation de ce seul fait. L'argument du SPOP tombe donc ici à faux.
Lorsqu'il s'agit en revanche de déterminer si un étranger dispose des moyens
suffisants exigés par l'art. 24 Annexe I ALCP pour autoriser le séjour des
personnes n'exerçant pas d'activité économique, la jurisprudence considère que
les moyens suffisants font défaut à celui qui a besoin de prestations
complémentaires et les perçoit effectivement (ATF 135 II 265; p. ex. 2C_7/2014
du 20 janvier 2014; v. ég. art. 16 al. 2 OLCP). L'argument du SPOP tombe donc
ici aussi à faux car il n'est pas question de délivrer une autorisation pour personne
n'exerçant pas d'activité économique à la recourante, qui n'entre manifestement
pas dans la catégorie des rentiers.
2.
La recourante et ses enfants étant de nationalité italienne, leur droit
à une autorisation de séjour en Suisse est réglementé par l’Accord du 21 juin
1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) (art. 2 al. 2 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers; LEtr; RS 142.20), à moins que la loi fédérale
ne contienne des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr.
La situation de la recourante est la suivante: elle
a été mise, le 11 décembre 2010, au bénéfice d'une autorisation de séjour
UE/AELE par regroupement familial pour séjourner en Suisse avec son époux, ressortissant
italien titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE. Celui-ci a toutefois quitté
définitivement notre pays le 30 août 2014 pour l'Arabie Saoudite. La recourante,
qui n'a pas exercé d'activité lucrative en Suisse depuis son arrivée dans notre
pays, le 11 décembre 2010, occupe, depuis le 16 octobre 2014, un emploi en
qualité de nettoyeuse, à raison de dix-huit heures par semaine, lui assurant un
revenu d'environ 1'000 fr. par mois. En outre, depuis le 1
er
novembre 2014, elle perçoit des PC pour familles de 2'484 fr. par mois.
3.
Il n'est pas contesté qu'en raison de la rupture définitive de l'union
conjugale, elle ne peut plus se prévaloir de l'art. 3 ch. 1 de l'Annexe I ALCP
(qui, mis en relation avec les ch. 2 let. a et ch. 5 de l'Annexe I ALCP et
l'art. 43 al. 1 LEtr, dispose que le conjoint étranger du titulaire d’une
autorisation de séjour a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour, ainsi
qu’à l’exercice d’une activité économique, à condition de vivre en ménage
commun avec le titulaire de l’autorisation) pour demeurer en Suisse.
4.
Dans la décision attaquée, le SPOP retient que l'activité à temps
partiel de la recourante ne lui procure pas la qualité de travailleur selon
l'art. 6 Annexe I ALCP ainsi que le minimum vital nécessaire pour son entretien
et celui de ses enfants.
a) L’ALCP a notamment pour objectif d'accorder un
droit d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique salariée, sur le
territoire des parties contractantes, à leurs ressortissants (art. 1
er
let. a ALCP) et de leur accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de
travail que celles accordées aux nationaux (art. 1
er
let. d ALCP).
Le droit de séjour est cependant soumis aux conditions exposées dans l’annexe I
de l’ALCP (cf. art. 4-7 ALCP).I
Selon l’art. 2 par. 1 annexe I ALCP, les
ressortissants d’une partie contractante ont le droit de séjourner et d’exercer
une activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante selon
les modalités prévues aux chapitres II à IV. Ainsi, l'art. 6 annexe I ALCP
dispose ce qui suit :
"(1) Le travailleur salarié
ressortissant d’une partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié)
qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un
employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans
au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une
durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son
détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de
douze mois consécutifs."
(2) Le travailleur salarié qui
occupe un emploi d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au
service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une
durée égale à celle prévue dans le contrat.
Le travailleur salarié qui occupe
un emploi d’une durée ne dépassant pas trois mois n’a pas besoin d’un titre de
séjour.
(…)
".
b) L’art. 2 par. 1 annexe I ALCP
prévoit également que les ressortissants des parties contractantes ont aussi le
droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d’y rester après la
fin d’un emploi d’une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y
séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois, qui leur
permette de prendre connaissance des offres d’emplois correspondant à leurs
qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures
nécessaires aux fins d’être engagés. Cette règle conventionnelle est
concrétisée à l'art. 18 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur
l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203) (ATF
130 II 388 consid. 3.3 p. 393). Après les six premiers mois de recherche
d'emploi (art. 18 al. 2 OLCP), l'autorisation accordée peut être prolongée
jusqu'à une année au plus pour autant que la personne concernée soit en mesure
de prouver les efforts déployés à cet effet et qu'il existe une réelle
perspective d'engagement (art. 18 al. 3 OLCP).
c) Pour ce qui est de l'importance du revenu réalisé
et de la couverture des besoins (critère évoqué par la décision attaquée), la
jurisprudence fédérale retient ce qui suit (ATF 131 II 339, considérant 3):
"
3.1 Notion autonome de droit communautaire
(cf. ATF 130 II 388 consid. 2.2 p. 391), la qualité de travailleur (salarié)
doit
s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence
pertinente de la Cour de justice des communautés européennes (ci-après citée:
Cour de justice ou CJCE) antérieure à la date de la signature de l'Accord (cf.
art. 16 par. 2 ALCP). Le cas échéant, le Tribunal fédéral peut également
s'inspirer des arrêts rendus postérieurement à cette date (cf. ATF 130 II 1
consid. 3.6.2 et les nombreuses références à la doctrine), surtout s'ils ne
font que préciser une jurisprudence antérieure (cf. ATF 130 II 113 consid. 5.2 p.
119/120).
3.2 De jurisprudence constante, la Cour de justice estime que la notion
de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre
circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis
que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au
contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte (cf., entre autres
références, les arrêts de la CJCE du 3 juin 1986, Kempf, 139/85, Rec. 1986, p.
1741, point 13 et du 23 mars 1982, Levin, 53/1981, Rec. 1982, p. 1035, point
13). La notion de travailleur doit être définie selon des critères objectifs
qui caractérisent la relation de travail au regard des droits et des devoirs
des personnes concernées. La caractéristique essentielle de la relation de
travail est, selon la jurisprudence, la circonstance qu'une personne accomplit
pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction
de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une
rémunération (cf. arrêts de la CJCE du 26 février 1992, Bernini, C-3/90, Rec.
1992, p. I-1071, points 14 à 16; du 3 juillet 1986, Lawrie-Blum, 66/85, Rec.
1986, p. 2121, points 16 et 17; du 12 mai 1998, Martinez Sala, C-85/96, Rec.
1998, p. I-2691, point 32). La réunion de ces conditions (existence d'une
prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération) suffit
pour qu'une personne puisse être considérée comme travailleur (cf. arrêt de la
CJCE du 21 juin 1988, Brown, 197/86, Rec. 1988, p. 3205, point 22). Ces
principes ont été rappelés récemment dans des arrêts qui, bien que postérieurs
à la date de signature de l'Accord, peuvent néanmoins être pris en
considération dans la mesure - limitée - où ils précisent les notions de
travailleur et d'activité salariée (arrêts de la CJCE du 7 septembre 2004,
Trojani, C-456/02, Rec. 2004, points 15 ss; du 6 novembre 2003, Ninni-Orasche,
C-413/01, Rec. 2003, p. I-13187, points 23 ss; sur les notions de travailleur
et d'activité salariée, cf. également ALBRECHT RANDELZHOFER/ULRICH FORSTHOFF,
in Das Recht der Europäischen Union, éd. par Eberhard Grabitz/Meinhard
Hilf, Munich, état janvier 2004, 23e éd., n. 8 ss ad art. 39
TCE; WINFRIED BRECHMANN, in Kommentar des Vertrages über die Europäische Union
und des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, éd. par Christian
Calliess/Matthias Ruffert, Neuwied [etc.] 2002, 2e éd., n. 8 ss ad art. 39 TCE;
ULRICH WÖLKER, in Kommentar zum EU-/EG Vertrag, éd. par
Groeben/Thiesing/Ehlermann, Baden-Baden 1997, 5e éd., n. 21 ss ad Vorbemerkungen
zu den Artikeln 48 bis 50; MARCEL DIETRICH, Die Freizügigkeit der Arbeitnehmer
in der Europäischen Union, Zurich 1995, p. 271 ss).
3.3 La prestation de travail doit toutefois porter sur des activités
économiques réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites
qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (cf. arrêts de
la CJCE précités Bernini, point 14, Brown, point 21, Kempf, point 10 et Levin,
point 17). Ne constituent pas non plus des activités réelles et effectives
celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais sont destinées à
permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan
physique ou psychique (arrêt de la CJCE du 31 mai 1989, Bettray, 344/87, Rec.
1989, p. 1621, points 17 ss). En revanche, ni la nature juridique de la
relation de travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat de
travail sui generis), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur,
ni son taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine des
ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de
cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum garanti), ne sont, en
eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité de
travailleur au sens du droit communautaire (cf. arrêts de la CJCE du 26 février
1992, Raulin, C-357/ 89, Rec. 1992, p. I-1027, points 9-13; Bernini, op. cit.,
points 16 et 17; Bettray, op. cit., points 15 et 16; précité Levin, op. cit.,
points 15 et 16). En particulier, on ne saurait automatiquement dénier cette
qualité à une personne qui exerce une activité salariée réelle et effective, en
raison du seul fait qu'elle cherche à compléter la rémunération tirée de cette
activité, inférieure au minimum des moyens d'existence, par d'autres moyens
d'existence licites. Sous ce rapport, il n'importe pas de savoir si les moyens
d'existence complémentaires proviennent de biens ou du travail d'un membre de
la famille de l'intéressé (arrêt de la CJCE précité
Levin
, point 16) ou s'ils sont dérivés d'une aide financière prélevée sur
les fonds publics de l'Etat membre de résidence, pourvu que la
réalité
et l'effectivité de l'activité soient établies (cf. arrêt de la CJCE précité
Kempf
, point 14).
3.4 Il n'en demeure pas moins que,
pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir
compte de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur
durée limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation
des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose
des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son
installation dans le pays d'accueil (cf., pour les personnes à la recherche
d'un emploi, ATF 130 II 388). Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un
nombre très réduit d'heures - dans le cadre, par exemple, d'une relation de
travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de
faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée n'est
que marginale et accessoire (cf. arrêt de la CJCE précité Raulin, points 14 et
15).
Par ailleurs, même si la notion
d'activité salariée suppose que l'on se fonde sur des critères objectifs et que
l'on ne s'attache pas, en principe, aux éléments touchant au comportement du
travailleur avant et après la période d'emploi, ni même aux intentions qui ont
pu l'inciter à chercher du travail dans un autre Etat membre (cf. arrêts
précités Levin, points 19-22 et Ninni-Orasche, points 27-32; DIETRICH, op.
cit., p. 288 s.), les situations d'abus de droit n'en doivent pas pour autant
être protégées (cf. arrêts de la CJCE Ninni-Orasche, op. cit., point 36; du 21
juin 1988, Lair, 39/86, Rec. 1988, p. 3161, point 43). Un Etat membre peut ainsi
sanctionner un comportement abusif en déniant à son auteur la qualité de
travailleur et les droits qui y sont attachés: tel est, en particulier, le cas
d'un ressortissant communautaire qui se rendrait dans un autre Etat membre pour
y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans la seule
intention de bénéficier de certaines aides, par exemple des prestations
sociales meilleures que dans son Etat d'origine (cf. DIETRICH, op. cit., p.
286/287; KAY HAILBRONNER, Ausländerrecht, Kommentar, Heidelberg 1994 ss, état
décembre 2003, vol. 4, D 1, n. 65 ad § 12 Aufenthaltsgesetz/EWG).
"
La jurisprudence sur la notion de
travailleur est constante (v. en dernier lieu
2C_772/2013 du
4
septembre
2014
, destiné à la
publication, s'agissant de l'exercice de la prostitution à titre dépendant ou
indépendant). Un arrêt récent (2C_195/2014 du 12 janvier 2015, destiné à la
publication, consid. 2.2.4) rappelle que la critère déterminant n'est pas
l'importance du temps de travail ni le niveau de la rémunération ou la
productivité de l'intéressé, mais qu'il faut néanmoins, du point de vue
qualitatif et quantitatif, une activité économique véritable et effective
appréciée selon des critères objectifs en fonction de l'ensemble des
caractéristiques du rapport de travail concerné, les prestations fournies
devant pouvoir être considérées comme normales sur la marché du travail
(consid. 2.2.4). Il importe peu que l'activité soit interrompue au moment du
renouvellement de l'autorisation (la dernière phrase de l'art. 6 al. 1 in fine annexe I ALCP pourrait le laisser croire) car une activité provisoire ou limitée peut faire
perdurer ou revivre la qualité de travailleur (même arrêt, consid. 3.2).
d) Pour le surplus, les cas dans lesquels serait
examinée la question de l'acquisition originelle de la qualité de travailleur
sont rares dans la jurisprudence fédérale, probablement parce que précisément,
il suffit de l'
existence d'une prestation de travail, d'un lien
de subordination et d'une rémunération pour que cette qualité soit acquise. Plus
nombreux sont les cas dans lesquels le Tribunal fédéral a statué sur la perte
de la qualité de travailleur:
aa) Par exemple, le Tribunal fédéral a admis qu'une
ressortissante communautaire ne pouvait plus bénéficier du statut de travailleur
au sens de l'ALCP après une longue période d'inactivité professionnelle qui
avait duré plus d'un an depuis puis la perte de son premier emploi qui avait
duré moins d'un an, mais il a admis dans le même arrêt que puisque l'intéressée
avait retrouvé un emploi, elle avait
le droit
selon l
'
art
.
2
§
1 par.
2 Annexe I
ALCP
de rester
en Suisse
pendant une période raisonnable
pour trouver
un
nouvel emploi (
2C_967/2010 du 17 juin 2011).
bb) Un autre arrêt rappelle que lorsqu'un
ressortissant communautaire se retrouve dans la situation du chercheur d'emploi
ayant travaillé pendant une durée inférieure à un an, il tombe sous le coup de
la réglementation de l'art. 18 al. 3 OLCP, lequel prévoit la prolongation de
l'autorisation pendant une année au plus; des emplois de quelques semaines ou
quelques mois peuvent alors réactiver son statut de travailleur salarié pour
lui permettre de chercher un nouvel emploi. Tel n'est en revanche pas le cas de
périodes d'emplois de quelques jours, avec recours à l'aide sociale: celui qui
ne démontre pas, d'un point de vue objectif, qu'il est à la recherche réelle
d'un emploi et qui a par ailleurs largement dépassé le terme d'une année prévu
par l'art. 18 al. 3 OLCP, n'a plus la qualité de travailleur au sens de l'art.
6 § 1 annexe 1 ALCP (2C_1178/2012 du 4 juin 2013).
cc) La jurisprudence récente tend à la sévérité en
retenant que même
octroyée pour une durée initiale de cinq ans,
une autorisation de séjour CE/AELE peut être révoquée lorsque les conditions
requises pour sa délivrance ne sont plus remplies (cf. art. 6 par. 6 annexe I
ALCP en relation avec l'art. 23 al. 1 OLCP).
Ainsi, la ressortissante
communautaire que se trouve
dans une situation de chômage
involontaire - ce qui lui permettait de garder initialeme
nt la qualité
de travailleuse - ne peut plus
être qualifiée de travailleur au
sens de l'ALCP
lorsqu'elle est
au chômage depuis dix-huit
mois
, qu'elle a
épuisé son droit aux indemnités de chômage
et
que,
émarge
ant
à l'aide sociale
,
elle
ne semble
pas être en mesure de trouver
un emploi durable au regard notamment des dix-huit mois passés sa
ns
activité lucrative (hormis un
emploi d'insertion), de ses très
nombreux arrêts maladie et de son manque de qualification professionnelle
;
l'autorisation de séjour CE/AELE
peut
alors
,
sans même qu'il soit nécessaire d'examiner l'existence d'un abus de droit,
être révoquée (art. 23 al. 1 OLCP en relation avec l'art. 6 par. 6
Annexe I ALCP)
parce que l
es conditions requises pour la
délivrance de l'autorisation de séjour n
e sont
plus
réalisées et
que l'intéressée
n'
est
plus dans une des situations permettant le séjour mal
gré l'absence de
ces conditions (2C_390/2013
du 10 avril 2014
; v. sur cet
arrêt le commentaire - critique - de Frick/Gafner/Regamey, La libre circulation
à l'épreuve de l'aide sociale, in: Plaidoyer 6/14 p. 3843; cet article met cet
arrêt en rapport avec la modification des directives de l'ODM qui l'a suivi et
avec le projet de modification de la LEtr au sujet de l'extinction du droit de
séjour avec activité lucrative des titulaires d'une autorisation CE/AELE -
nouvel art. 61a LEtr - dans le cadre des de mesures supplémentaires pour éviter
les abus mises en consultation le 2 juillet 2014
, v. http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2014/2014-07-02.html
).
dd)
Un dernier arrêt du
Tribunal fédéral dénie la qualité de travailleuse à une ressortissante
communautaire qui, après avoir travaillé un mois en Suisse, est restée sept ans
sans activité:
conformément à l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, le
renouvellement de l'autorisation à l'échéance de ses cinq ans de validité
initiale pouvait être limité à une année, durée désormais échue, parce que
l'intéressée devait être considérée comme au chômage involontaire malgré un
récent emploi - purement marginal - qui ne lui rapportait que 500 francs par
mois et n'atteignait pas la durée minimale de douze heures par semaines retenue
par la pratique (
2C_495/2014 du
26 septembre 2014).
ee) On observe pour terminer que le
Conseil fédéral a d'ores et déjà mis en vigueur au 1
er
avril 2015 la
modification de l'art. 18 al. 2 OLCP envisagée dans le cadre de la consultation
citée ci-dessus. Cette disposition prévoit désormais que l'autorisation de
séjour de courte durée qui est requise après les trois premiers mois (cette
première période n'est pas soumise à autorisation) de recherche de travail est
subordonnée à la condition que le ressortissant communautaire
dispose
des moyens financiers nécessaires à son entretien.
5.
En l'espèce, la recourante disposait d'une autorisation de séjour
CE/AELE fondée sur le regroupement familial mais elle ne peut plus y prétendre
depuis le départ de son époux à l'étranger. Depuis ce moment toutefois, la
recourante doit pouvoir bénéficier pour le moins des possibilités de chercher
un emploi que l'ALCP garantit aux ressortissants communautaires arrivant en
Suisse. On constate à cet égard que six semaine environ après le départ de son époux,
la recourante a trouvé un emploi si bien qu'en l'absence d'une situation d'abus
de droit, on ne peut pas d'emblée exclure, même s'il s'agit d'une activité à
temps partiel mais néanmoins usuelle sur le marché du travail, qu'elle puisse prétendre
à une autorisation de séjour CE/AELE en qualité de travailleur. La question
peut néanmoins rester indécise car la recourante a droit à une autorisation pour
un autre motif.
6.
En effet, le SPOP n'a pas examiné l'application à la recourante de
l'art. 50 LEtr.
Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr,
après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu
des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans
et que l'intégration est réussie. Ces deux conditions sont cumulatives (
ATF 140 II 289
consid.
3.5.3 p. 295;
136 II 113
consid.
3.3.3 p. 119). Il n'est pas contesté que la première est réalisée, la
recourante ayant vécu en Suisse avec son époux depuis le 11 décembre 2010, soit
plus de trois avant le départ de celui-ci en 2014.
La seconde condition concerne l'intégration réussie.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (v. p. ex. récemment ATF 2C_795/2014
du 30 mars 2015; 2C_352/2014 du 18 mars 2015, en français), le
principe
de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable
de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4
al. 2 LEtr). D'après l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.201), un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1
let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les
valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de
participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au
lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007
sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des
étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique
et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la
langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance
du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie
économique et d'acquérir une formation (let. d). L'adverbe
"notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art.
4 OIE illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont
énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion
"d'intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation
globale des circonstances (arrêts 2C_65/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.2;
2C_65/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.2; 2C_839/2010 du 25 février 2011
consid. 7.1.2). Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités
compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral
ne revoit qu'avec retenue (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr et art. 3 OIE;
arrêts 2C_390/2014 du 22 janvier 2015 consid. 4.2.1; 2C_14/2014 du 27 août 2014
consid. 4.6.1, non publié in ATF 140 II 345, et les références citées;
2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, il n'y a pas
d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui
permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales
pendant une période relativement longue (arrêts 2C_385/2014 du 19 janvier 2015
consid. 4.1; 2C_298/2014 du 12 décembre 2014 consid. 6.3; 2C_930/2012 du 10
janvier 2013 consid. 3.1). A l'inverse, le fait pour une personne de ne pas
avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son revenu sans recourir à
l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie
(arrêts 2C_390/2014 du 22 janvier 2015 consid. 4.2.1; 2C_14/2014 du 27 août
2014 consid. 4.6.1, non publié in ATF 140 II 345, et les références citées).
Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une
absence d'intégration professionnelle (arrêts 2C_749/2011 du 20 janvier 2012
consid. 3.3; 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3). Il n'est pas
indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle
requérant des qualifications spécifiques; l'intégration réussie au sens de
l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la
réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au
travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière
est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne
s'endette pas (arrêts 2C_385/2014 du 19 janvier 2015 consid. 4.1; 2C_749/2011
du 20 janvier 2012 consid. 3.3; 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3).
Cela étant, l'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration
d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de
savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et
efficace (arrêt 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 4.4; cf. également arrêt
2C_385/2014 du 19 janvier 2015 consid. 4.3). L'évolution de la situation
financière doit ainsi être prise en considération à cet égard (cf. par exemple,
dans le contexte de la révocation de l'autorisation d'établissement au sens de
l'art. 63 LEtr, arrêt 2C_280/2014 du 22 août 2014 consid. 4.6.2). L'intégration
réussie d'un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, dispose d'un
emploi fixe, a toujours été financièrement indépendant, se comporte
correctement et maîtrise la langue locale ne peut être niée qu'en la présence
de circonstances particulièrement sérieuses (arrêts 2C_930/2012 du 10 janvier
2013 consid. 3.1; 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3; 2C_839/2010 du 25
février 2011 consid. 7.1.2). L'absence de liens sociaux très étroits en Suisse
n'exclut pas non plus d'emblée l'existence d'une intégration réussie, de même
que l'absence de vie associative (arrêts 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid.
3.1; 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.2; 2C_839/2010 du 25 février 2011
consid. 7.1.2).
7.
En l'espèce, la situation de la recourante est
particulière puisqu'elle a d'abord vécu en Suisse depuis 2010 avec son époux,
dont elle a deux enfants nés en janvier 2012 et novembre 2013. Rien ne permet
douter que cette jeune mère de famille italienne respecte l'ordre juridique
suisse. Elle manifeste sa volonté de participer à la vie économique et
d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile, étant précisé
qu'elle maîtrise de toute manière une des autres langues nationales. Après le
départ de son époux, ayant d'abord été aidée par sa belle-famille, elle a
trouvé un travail après quelques semaines seulement. On ne peut lui faire grief
de ce délai puisque selon la jurisprudence citée plus, des périodes
d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration
professionnelle: l'intégration n'est déniée qu'à celui qui dépend des
prestations sociales pendant une période relativement longue. La recourante déclare
par ailleurs être à la recherche d'un meilleur emploi.
Il n'y a pas lieu non plus de lui
imputer à faute le fait qu'elle perçoit des prestations complémentaire pour
famille puisque selon la jurisprudence citée plus haut, les prestations
complémentaires
ne relèvent pas de l'aide sociale au sens des arts. 62
let. e ou 63 al. 1 let c LEtr. Il est vrai que cette jurisprudence concerne les
prestations complémentaires de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
prévues par la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC; RS
931.30) et non les prestations, servies à la recourante, de la loi vaudoise sur
les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations
cantonales de la rente-pont (LPCFam; RSV 850.053). Ces prestations
complémentaires cantonales, destinées aux "working poors" (EMPL du
Conseil d'Etat, no 288, avril 2010, p. 4), sont toutefois de même nature: elles
sont calculées selon les besoins vitaux déterminants en matière de prestations
complémentaires fédérales (art. 10 LPCFam) et financées notamment par des
cotisations des employeurs, salariés et indépendants (art. 23 LPCFam). Il se
justifie ainsi d'assimiler les prestations complémentaires cantonales aux
prestations complémentaires fédérales et en conséquence, de considérer que si
la recourante les perçoit, elle n'est pas pour autant dépendante de l'aide sociale.
En définitive, il faudrait des circonstances
particulièrement sérieuses, inexistantes en l'espèce, pour contester
l'intégration réussie de la recourante.
Ainsi, la seconde condition prévue par l'art. 50 al.
1 let. a LEtr est remplie si bien que la recourante a droit à la prolongation
de son autorisation de séjour.
8.
Le recours est ainsi admis et la décision contestée annulée. Le dossier
est renvoyé au SPOP pour qu'il prolonge l'autorisation de séjour de la
recourante. L'arrêt est rendu sans frais et la recourante a droit à des dépens
pour l'intervention de son mandataire.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 17 novembre 2014 par le Service de la population
est annulée.
III.
La recourante a droit, en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, à la
prolongation de son autorisation de séjour. Le dossier est renvoyé au SPOP à
cet effet.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais.
V.
La somme de 1500 (mille cinq cents) francs est allouée à la recourante à
titre de dépens à la charge du SPOP.
Lausanne, le 16 juin 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.