vd_omni · PS.2022.0004 · 2022-03-07 · fr

A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Prilly-Echallens | Recours contre une décsion du Centre social régional déclaré irrecevable par la DGCS. Rappel de la jurisprudence selon laquelle l'autorité ne peut considérer le recours comme irrecevable au motif que le recourant ne lui a pas fait parvenir la décision attaquée dans le délai imparti, si le recours lui permet de connaître l'objet de la contestation et l'autorité qui a rendu la décision attaquée. En l'espèce, la recourante a mentionné la date et l'objet de la décision ainsi que la référence du dossier CSR; au vu de ces indications, l’autorité intimée ne pouvait pas considérer que le recours était réputé retiré sans avoir auparavant pris contact avec le CSR concerné. Elle a fait preuve de formalisme excessif en refusant d’entrer en matière sur le recours sans autre démarche et en rayant la cause du rôle. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.03.2022 PS.2022.0004

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 mars 2022
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet et Mme
Marie-Pierre Bernel, juges.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
Unité juridique,
à
Lausanne
Autorité concernée
Centre social régional
de Prilly-Echallens,
à Prilly
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 27 décembre 2021
Vu les faits suivants:
A.
Par acte du 21 septembre 2021, A.________ (ci-après: la recourante), au
bénéfice des prestations du revenu d'insertion (RI), a recouru auprès de la Direction
générale de la cohésion sociale (DGCS; ci-après: l'autorité intimée) contre une
décision du Centre social régional de Prilly-Echallens (ci-après: CSR) du 31
août 2021 dans laquelle il refusait de corriger la prise en charge de son loyer.
La recourante faisait valoir que le calcul opéré s'agissant de son loyer du mois
de mai 2021 était erroné et concluait notamment à ce que le décompte de sa
dette envers le CSR soit corrigé en conséquence.
Le 4 octobre 2021, l'autorité intimée a adressé à A.________
un courrier par pli simple (courrier A) à son adresse à ********, par lequel
elle constatait que la décision attaquée n'était pas jointe au recours du 21
septembre 2021. Elle lui impartissait par conséquent un délai au 11 octobre 2021
pour produire la décision contestée. Le courrier de la DGCS mentionnait encore
qu'à défaut le recours serait réputé retiré.
Le 27 octobre 2021, la DGCS a adressé à la
recourante un nouveau courrier par pli simple (courrier A) constatant qu'elle
n'avait donné aucune suite à la lettre du 4 octobre 2021 et lui impartissant un
ultime délai au 8 novembre 2021 pour produire la décision contestée. Elle l'informait
également qu'à défaut le recours serait réputé retiré.
B.
Par décision du 27 décembre 2021, la DGCS a rayé du rôle le recours
déposé par A.________ le 23 septembre 2021, considérant que la décision
attaquée n'ayant pas été jointe au recours malgré deux délais impartis, il ne
satisfaisait pas aux conditions de forme contenues dans les art. 27 al. 4 et 5 et
79 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36).
Cette décision a été retournée à la DGCS par
l'office postal le 3 janvier 2022, sans avoir été retiré et avec la mention que
le destinataire était introuvable à l'adresse indiquée.
Le 10 janvier 2022, l'autorité intimée a adressé à A.________
sa décision du 27 décembre 2021 par courrier simple.
C.
Par acte du 24 janvier 2022, A.________ (ci-après: la recourante) a recouru
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
contre la décision du 27 décembre 2021. Elle indique avoir déménagé et ne pas avoir
reçu les lettres précitées.
Par avis du 25 janvier 2022, le juge instructeur a imparti
un délai à la recourante pour qu'elle produise la décision attaquée qu'elle
avait omis de joindre à son recours et pour qu'elle indique les motifs et les
conclusions de celui-ci.
Par lettre du 4 février 2022, la recourante a transmis
à la CDAP la décision du 27 décembre 2021. Elle a précisé qu'elle avait changé
d'adresse et n'avait pas reçu les lettres de la DGCS. Elle requiert que son
dossier soit "
réexaminé
" et conclut implicitement à l'annulation
de la décision attaquée.
Le 28 février 2022, la DGCS a produit son dossier et
déposé sa réponse concluant au rejet du recours ainsi qu'à la confirmation de
la décision attaquée. Le même jour, le CSR s'est référé à la décision contestée.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le
recours est intervenu en temps utile. Il satisfait également aux autres conditions
formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.
a) Les exigences de forme du recours administratif sont définies à
l’art. 79 LPA-VD, notamment à l’al. 1. L'acte de recours doit être signé et
indiquer les conclusions et motifs du recours (1
ère
phrase). La
décision attaquée est jointe au recours (2
ème
phrase). L'autorité
renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne
satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi (art. 27 al. 4 LPA-VD).
Elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger. Les écrits qui
ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas
corrigés, sont réputés retirés. L'autorité informe les auteurs de ces
conséquences (al. 5).
En la présente espèce, la recourante n’a pas produit
la décision attaquée malgré les deux délais impartis par l'autorité intimée pour
corriger ce vice de forme en l'avertissant qu’à défaut, le recours serait
réputé retiré.
b) En principe, l'autorité cantonale de recours ne
viole pas le droit fédéral en refusant d'entrer en matière lorsque le recourant
ne produit pas la décision attaquée dans le délai qui lui a été imparti à cette
fin. En revanche, si elle connaît l'autorité qui a statué et si la décision
administrative peut facilement être recherchée dans le dossier - de sorte que
le but visé par l'obligation de communiquer la décision est déjà atteint par un
autre moyen -, elle fait preuve d'un formalisme excessif en déclarant le
recours irrecevable (ATF 116 V 353 consid. 3 p. 358; v. ég. arrêts TF 8C_2/2013
du 19 avril 2013 consid. 4.2, 2A.139/2005 du 2 août 2005 consid. 4.1).
Le fait que la décision attaquée ne soit pas jointe
au recours comme l'exige l'art. 79 al. 1 LPA-VD n'entraîne dès lors pas
automatiquement l'irrecevabilité du recours. Selon la jurisprudence du Tribunal
cantonal,
la règle de l'art. 79 al. 1, 2
ème
phrase, LPA-VD (qui figurait déjà à l'art. 31 al. 2 de l'ancienne LJPA en
vigueur jusqu'en 2008), qui vise à permettre un avancement normal de la
procédure d’instruction des recours, ne doit être appliquée que dans la mesure
où l'autorité de recours n'est pas à même de connaître l'objet de la
contestation et l'autorité qui a rendu la décision attaquée (pour des exemples:
arrêts PS.2021.0028 du 15 juillet 2021; PS.2019.0025 du 21 juin 2019;
AC.2017.0246
du 21 avril 2018, PS.2017.0035 du 8 septembre 2017, PS.2016.49 du 16 septembre
2016,
GE.2014.0039 du 16 avril 2014, PS.2012.0100 du
15 avril 2013, PS.2011.0041 du 21 février 2012; PS.2010.0028 du 6 août 2010;
contra
CR.2012.0085 du 16 janvier 2013,
AC.2012.0144 du 10 juillet 2012
). Ainsi, dans le cadre de procédures qui doivent être
simples et rapides - telles que celles relatives à l’assurance-chômage ou à
l’action sociale, laquelle requiert, vu l’art. 23
de la loi cantonale du
2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051)
, une collaboration de toutes les autorités - l’autorité de
recours ne peut déclarer le recours irrecevable si ce qu’elle a reçu du
recourant permet d’identifier l’autorité, dont elle doit requérir la production
du dossier (cf. arrêts
PS.2017.0035,
PS.2011.0041
et PS.2010.00208, déjà cités).
Cette pratique se justifie autant par un souci
d’économie de procédure que par la volonté d’éviter un formalisme excessif, à
savoir une exigence de forme ne répondant pas à un but suffisant et compliquant
inutilement la procédure, formalisme qui confine au déni de justice prohibé par
l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101; cf.
Benoît Bovay / Thibault Blanchard / Clémence Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise, Bâle 2021, ch. 2.6.3 ad art. 79 LPA-VD).
c) En l'espèce, au vu des développements qui
précèdent, il y a lieu d’admettre que l’autorité intimée a fait preuve en la
présente circonstance d’un formalisme excessif en refusant d’entrer en matière
sur le recours sans autre démarche et en rayant la cause du rôle. Certes, on ne
peut pas attendre de l'autorité intimée qu'elle s'adresse à toute autorité
potentiellement concernée par un recours lorsqu'elle reçoit un courrier qui
semble être un recours mais qui n'indique pas quelle est la décision attaquée. Il
lui revient néanmoins, lorsque la décision attaquée n’est pas jointe au
recours, de prendre contact avec l'autorité qui, selon les indices en présence,
apparaît concernée par le recours déposé. Si cette démarche s’avère infructueuse,
l'autorité intimée peut alors s'abstenir d'autres investigations en relation
avec l'autorité à l'origine de la décision attaquée. En l’occurrence, l’acte de
recours déposé le 21 septembre 2022 mentionne qu’était attaquée "
la
décision datée du 31 août 2021 et refusant de corriger la prise en charge de [s]on
loyer pour les mois précédents"
. Il indique en outre la référence du
dossier en question auprès du CSR, soit "
Réf./CSR: 6080168
". Au
vu de ces indications, l’autorité intimée ne pouvait pas considérer que le
recours était réputé retiré sans avoir auparavant pris contact avec le CSR
concerné, ce qu’elle ne paraît pas avoir fait.
On relèvera par ailleurs que la recourante indique
ne pas avoir reçu les lettres lui impartissant un délai pour produire pas la décision
attaquée. Or, ces courriers lui ont été adressés par pli simple. A cet égard,
l'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la communication
est parvenue au destinataire, et la seule présence au dossier de la copie d'un
courrier n'autorise pas à conclure au degré de vraisemblance requis que ce
courrier a effectivement été envoyé par son expéditeur respectivement reçu par
le destinataire.
d) Dans cette mesure, il appert que l’informalité du
recours ne prêtait pas d'emblée à conséquence. Aussi, il y a lieu d’admettre
que l’autorité intimée a fait preuve en la présente circonstance d’un
formalisme excessif en refusant d’entrer en matière sur le recours sans autre
démarche et en rayant la cause du rôle.
3.
Il suit de ce qui précède que le recours sera admis et la décision
attaquée, annulée. Pour autant qu’il n’y ait pas un autre motif
d’irrecevabilité ou qu’il ne soit pas mis fin à la cause d’une autre manière,
il appartiendra à l’autorité intimée d’instruire le recours dont elle a été
saisie et de rendre une nouvelle décision. La cause lui est renvoyée à cette fin.
Le présent arrêt sera rendu sans frais (cf. art. 4 TFJDA).
L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et
99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Direction générale de la cohésion sociale, du 27
décembre 2021, est annulée.
III.
La cause est renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans
le sens des considérants du présent arrêt.
IV.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 7 mars 2022
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué
aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles
40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.