vd_omni · PS.2016.0087 · 2017-07-14 · fr

A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Confirmation de la décision du BRAPA qui a refusé à la recourante l'octroi d'avances sur pensions alimentaires pour la période d'avril à août 2016. C'est à juste titre que l'autorité intimée a suspendu l'octroi d'avances pour cette période, dès lors que, contrairement à ce qui avait été requis de la part de la recourante, celle-ci n'avait pas, dans le délai qui lui avait fixé au 31 mars 2016, fourni les documents requis, et qu'elle a repris l'octroi d'avances dès septembre 2016, mois au cours duquel l'intéressée a produit les documents qui lui avaient été demandés. Seules des circonstances exceptionnelles, et notamment une situation de détresse ou d'extrême urgence pourraient par ailleurs justifier d'accorder une avance sur pensions avec un effet rétroactif. Or, la recourante ne fait pas valoir de telles circonstances pour les mois d'avril à août 2016. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.07.2017 PS.2016.0087

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 juillet 2017
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Isabelle Perrin, assesseuse
et M. Roland Rapin, assesseur; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière
Recourante
A.________
à ******** représentée par Me Amandine TORRENT, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Bureau de recouvrement
et d'avances de pensions alimentaires,
représenté par Service de
prévoyance et d'aide sociales, à Lausanne Adm cant,
Objet
Recours A.________ c/ décision du Bureau de
recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 15 novembre 2016
Vu les faits suivants
A.
A.________, née ******** (actuellement: A.________)
et de nationalité ********, et B.________, de nationalité ********, se sont
mariés en ******** le 20 octobre 2001. Deux enfants sont issus de cette union, C.________,
né le ******** 2001, et D.________, né le ******** 2003. A.________ a par
ailleurs deux autres enfants, nées de pères différents, E.________, née le ********
1998, et F.________, née le ******** 2008.
Par jugement de divorce du 5 février
2008, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a en particulier prononcé le
divorce des époux A.________ et B.________ (ch. I) et ratifié, pour valoir
jugement, la convention partielle du 23 octobre 2007 sur les effets du divorce
(ch. II), prévoyant notamment que l'autorité parentale et la garde sur les
enfants C.________ et D.________ était confiée à A.________ (ch. I) et que le
défendeur contribuerait aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants C.________
et D.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle de 400 fr. pour
chacun d'eux (ch. III).
B.
Le 31 août 2010, A.________ a déposé auprès du
Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) une
demande de recouvrement de la pension alimentaire due par leur père à ses fils C.________
et D.________, demande de laquelle il ressortait que la pension alimentaire en
cause n'avait jamais été versée.
Par décision du 16 décembre 2010, le
BRAPA a refusé à l'intéressée des avances sur pension alimentaire
Par décisions du BRAPA des 18 juin
2012, 6 septembre 2013, 1
er
juillet 2014 et 10 juillet 2015, A.________
a bénéficié d'avances sur pensions alimentaires pour les années 2012, 2013,
2014, respectivement 2015.
C.
Le 13 janvier 2016, le BRAPA a, comme chaque début
d'année, envoyé à A.________ un courrier lui accordant un délai au 28 février
2016 pour lui retourner en particulier une demande de prestations complétée,
datée et signée ainsi que le document "révision 2016" à remplir. Le
BRAPA attirait l'attention de la prénommée sur le fait que tout retard
entraînerait la suspension des avances et qu'il ne lui serait envoyé aucun
rappel.
Les 28 et 29 janvier 2016, A.________
a transmis au BRAPA le document "révision 2016" complété ainsi que différentes
pièces.
Le 1
er
février 2016, le
BRAPA a requis de l'intéressée qu'elle lui fournisse en particulier ses
derniers comptes d'exploitation et ses derniers comptes de bilan ainsi que sa
décision de taxation définitive pour l'année 2014.
Le 16 février 2016, le BRAPA a requis
de A.________ la production de ses comptes d'exploitation et de ses comptes de
bilan 2015 ainsi que de sa dernière décision de taxation fiscale définitive,
soit de 2014 si possible. Il l'informait qu'en cas d'envoi partiel des
documents réclamés, il ne lui serait plus adressé de courrier et qu'un délai
lui était imparti au 15 mars 2016 pour lui transmettre les documents manquants,
faute de quoi les avances seraient "
stoppées
" au 31 mars 2016.
Le 15 septembre 2016, à la suite de la
demande téléphonique de l'intéressée, le BRAPA lui a à nouveau adressé le
courrier précité du 16 février 2016 pour lui permettre d'y donner suite.
Le 21 septembre 2016, le BRAPA a reçu
de A.________ sa décision de taxation 2014 et le bilan, le compte de pertes et
profits ainsi que le détail des comptes pour l'année 2015 de son ********.
D.
Par décision du 7 octobre 2016, le BRAPA a fixé à
800 fr. à partir du
1
er
septembre 2016 l'avance mensuelle sur pensions alimentaires à
laquelle A.________ avait droit.
Le 3 novembre 2016, A.________, par
l'intermédiaire de son avocate, a requis du BRAPA qu'il rende formellement une
décision statuant sur sa demande de prestations pour les mois de mai à août
2016.
E.
Par décision du 15 novembre 2016, le BRAPA a refusé
à A.________ l'octroi d'avances pour la période d'avril à août 2016, les
documents lui ayant été adressés huit mois après sa demande initiale.
F.
Par acte du 14 décembre 2016, A.________ a
interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision précitée du BRAPA, concluant
principalement à la réforme de la décision entreprise en ce sens qu'elle avait
droit à une avance mensuelle de 800 fr. du 1
er
avril au 31 août
2016, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée, la cause étant
renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle instruction et nouveau jugement
dans le sens des considérants.
Le 19 janvier 2017, le BRAPA a conclu
au rejet du recours.
Le 17 février 2017, la recourante a confirmé
ses conclusions.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le litige porte exclusivement sur le refus du BRAPA
d'octroyer rétroactivement à la recourante des avances sur pensions
alimentaires pour les mois d'avril à août 2016.
a) L’art. 9 al. 1 de la loi du 10
février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires
(LRAPA; RSV 850.36) prévoit que l’Etat peut accorder au créancier d’aliments,
enfant ou adulte, qui se trouve dans une situation économique difficile, des
avances totales ou partielles sur les pensions courantes. Un règlement du
Conseil d'Etat du 30 novembre 2005 (RLRAPA; RSV 850.36.1) fixe les
limites de fortune et de revenus en deçà desquelles les avances sont octroyées.
Cette autorité détermine aussi les limites d'avances.
Il est précisé à l’art. 12 LRAPA que
la personne qui sollicite une aide est tenue de fournir des renseignements
complets sur sa situation personnelle et financière et d’autoriser le service à
prendre des informations à son sujet. Elle doit également signaler sans retard
tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la
suppression des prestations. Selon l’art. 11 RLRAPA (intitulé "
début du
droit
"), l’avance n’est accordée que sur les pensions alimentaires
dues dès le mois au cours duquel la requête est déposée et pour lesquelles le
débiteur a au moins un mois de retard dans ses versements (al. 1). L’alinéa 2
de cette disposition prévoit que, si le requérant ne fournit pas certains
documents nécessaires pour déterminer le montant d’avances auquel il a droit,
le service peut reporter le début du droit aux avances au mois au cours duquel
il les obtient. Quant à l’art. 12 al. 1 RLRAPA, il précise que les
décisions concernant les avances sont prises pour l’année en cours sur la base
de la situation personnelle et financière au sens des principes de la loi du 9
novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations
sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS;
RSV 850.03) et des art. 5 et 6 du règlement d'application du 30 mai 2012 de la
LHPS (RLHPS; RSV 850.03.1). Elles sont révisées chaque année (art. 12 al.
2 1
ère
phr. RLRAPA). Enfin, l’art. 13 RLRAPA mentionne que l’octroi
d’avances peut être suspendu tant que le requérant omet, refuse de fournir ou
tarde à remettre les renseignements ou documents demandés.
b) Selon la jurisprudence, seules des
circonstances exceptionnelles, et notamment une situation de détresse ou
d'extrême urgence, peuvent justifier d'accorder une avance sur pensions avec un
effet rétroactif. En d'autres termes, dans la mesure où le requérant n'apporte
pas la preuve que les conditions à l'octroi de prestations sont réunies, ou
tarde à donner suite à une demande de l'autorité dans l'établissement des faits,
c'est à lui d'en supporter les conséquences (arrêts CDAP PS.2012.0035 du 6
novembre 2012 consid. 2; PS.2012.0043 du 21 septembre 2012 consid. 2b;
PS.2006.0132 du 2 octobre 2006).
c)
Les règles précitées au consid. 1a sont sans ambiguïté quant à la
pratique que doit suivre le BRAPA pour la fixation et le versement des avances
sur pensions alimentaires. Comme le requiert l'art. 12 RLRAPA, le bureau a
entrepris début 2016 de réviser les décisions dont il était en charge pour
l'année 2016. Le 13 janvier 2016, le BRAPA a ainsi, comme chaque début d'année,
envoyé à la recourante un courrier lui accordant un délai au 28 février 2016 pour
lui retourner en particulier une demande de prestations complétée, datée et
signée ainsi que le document "révision 2016" à remplir. Le BRAPA
attirait l'attention de la prénommée sur le fait que tout retard entraînerait
la suspension des avances et qu'il ne lui serait envoyé aucun rappel. La
recourante a certes transmis à l'autorité intimée les 28 et 29 janvier 2016 le
document "révision 2016" complété ainsi que différentes pièces. Le 1
er
février 2016, l'autorité intimée a toutefois requis de l'intéressée qu'elle lui
fournisse en particulier ses derniers comptes d'exploitation et ses derniers
comptes de bilan ainsi que sa décision de taxation définitive pour l'année 2014.
Le 16 février 2016, l'autorité intimée a envoyé un nouveau courrier à la
recourante par lequel elle requérait de cette dernière la production de ses
comptes d'exploitation et de ses comptes de bilan 2015 ainsi que de sa dernière
décision de taxation fiscale définitive, soit de 2014 si possible; elle
l'informait également qu'en cas d'envoi partiel des documents réclamés, il ne
lui serait plus adressé de courrier et qu'un délai lui était imparti au 15 mars
2016 pour lui transmettre les documents manquants, faute de quoi les avances
seraient "
stoppées
" au 31 mars 2016. Sans réponse de la part
de la recourante, le BRAPA a fait application des art. 11 et 13 RLRAPA,
suspendant l'octroi d'avances sur pensions alimentaires au 31 mars 2016, comme
il l'avait indiqué dans son courrier du 16 février 2016 et ne reprenant ses
versements que dès le mois de septembre 2016, mois au cours duquel la
recourante a produit sa décision de taxation 2014 et le bilan, le compte de
pertes et profits ainsi que le détail des comptes pour l'année 2015 de son ********.
Cette manière de faire n'est pas critiquable.
L'on ne saurait en particulier
considérer, comme le fait la recourante, que l'art. 11 al. 2 RLRAPA ne
serait pas applicable au cas d'espèce et que la production tardive de pièces
ferait l'objet d'une disposition spécifique à l'art. 13 RLRAPA, qui, en cas de
production tardive de renseignements ou documents demandés, ne prévoirait que
la possibilité de suspendre le droit aux prestations et non de supprimer le
droit aux prestations pour cause de production tardive des renseignements ou
documents demandés. L'on ne voit en effet pas que l'art. 11 al. 2 RLRAPA doive
être interprété comme ne s'appliquant qu'au début du droit aux avances sur
pensions alimentaires, sachant en particulier que, conformément à l'art. 12
RLRAPA, les décisions concernant les avances sont révisées chaque année, ce qui
nécessite que, conformément à l'art. 12 LRAPA, la personne qui sollicite une
aide, est tenue de fournir les renseignements nécessaires chaque année. Si elle
ne le fait pas dans le délai fixé, le BRAPA, conformément à l'art. 13 RLRAPA,
est ainsi susceptible de suspendre l'octroi d'avances sur pensions alimentaires,
avances qui, conformément à l'art. 11 al. 2 RLRAPA, seront à nouveau octroyées,
pour autant que les conditions en soient remplies, pour le mois au cours duquel
la personne qui sollicite une aide fournit les documents et renseignements
nécessaires. Tel a été d'ailleurs le cas en l'espèce, puisque le BRAPA a repris
les versements au mois de septembre 2016, mois au cours duquel la recourante a
fourni les renseignements et documents requis. A noter que l'art. 13 RLRAPA
prévoit la suspension du droit aux prestations, mais ne dit rien sur un
éventuel versement rétroactif d'avances sur pensions alimentaires. L'intéressée
n'a d'ailleurs réagi et fourni les documents requis que plus de cinq mois après
que le BRAPA a suspendu l'octroi d'avances sur pensions alimentaires en sa
faveur. Il ne ressort en particulier pas du dossier qu'elle serait intervenue
auparavant. C'est ainsi à la recourante de supporter les conséquences de son
comportement. Conformément à la jurisprudence précitée, seules des
circonstances exceptionnelles, et notamment une situation de détresse ou
d'extrême urgence, pourraient par ailleurs justifier d'accorder une avance sur
pensions avec un effet rétroactif. Or, la recourante ne fait pas valoir de
telles circonstances pour les mois d'avril à août 2016.
L'on peut enfin relever que la
recourante, contrairement à ce qu'elle prétend, a été avertie à deux reprises,
soit les 13 janvier et 16 février 2016, des conséquences liées au fait qu'elle
ne fournirait pas les renseignements et documents requis dans les délais fixés
par l'autorité intimée, soit que le versement des avances sur pensions
alimentaires serait interrompu.
2.
La recourante fait par ailleurs valoir que la
décision entreprise serait disproportionnée dès lors que, conformément à la
décision du BRAPA du 7 octobre 2016, elle réaliserait toutes les conditions
d'octroi des prestations sollicitées et que seul le retard à produire les
pièces et informations demandées peut lui être reproché, pièces et renseignement
ayant finalement été communiqués courant septembre 2016.
a) Le principe de la proportionnalité,
prescrit par l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'il y ait un rapport raisonnable
entre le but d'intérêt public poursuivi et le moyen choisi pour l'atteindre (cf.
arrêts du TAF A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 9.1, non publié à l'ATAF
2012/23; A-3111/2013 du 6 janvier 2014 consid. 6.3.1). Le principe de la
proportionnalité doit être respecté dans l'ensemble des activités de l'Etat,
spécialement lorsque l'activité en cause consiste en une restriction à un droit
constitutionnel au sens de l'art. 36 Cst. Ce principe, qui est consacré aux
art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., impose comme condition nécessaire à toute
restriction des droits fondamentaux qu'il y ait un rapport raisonnable entre le
but d'intérêt public poursuivi et le moyen choisi pour sa réalisation (arrêt
TAF A-5414/2012 du 19 juin 2014 consid. 2.5.1).
Ce principe se décompose en trois
maximes: celle de l'aptitude, celle de la nécessité, ainsi que celle de la
proportion, autrement-dit "la proportionnalité au sens étroit" (cf.
ATF 136 I 17 consid. 4.4; 135 I 246 consid. 3.1; 130 II 425 consid. 5.2; 124 I
40 consid. 3e).
b) L'on ne voit pas que l'application
du principe de la proportionnalité puisse aboutir à un autre résultat, compte
tenu en particulier de la règlementation précitée et du devoir de collaboration
de la recourante (cf. art. 12 LRAPA). L'art. 30 al. 1 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) prévoit pour
sa part plus particulièrement que les parties sont tenues de collaborer à la
constatation des faits dont elles entendent déduire des droits. Si la
recourante entendait continuer à bénéficier d'avances sur pensions
alimentaires, il lui revenait de prendre les dispositions nécessaires.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. L'arrêt est rendu sans
frais, la procédure dans les affaires de prestations sociales étant gratuite
(art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]). Il n'est pas alloué de dépens
(art. 55 al. 1
a
contrario
, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Bureau de recouvrement et d'avances
de pensions alimentaires du 15 novembre 2016 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 14 juillet 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.