vd_omni · PE.2017.0160 · 2017-05-01 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à une ressortissante ivoirienne dont la demande d'asile avait été préalablement rejetée par le SEM.Conformément au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile, la recourante ne pouvait pas engager une procédure visant à l'octroi d'une autorisation de la police des étrangers durant la procédure d'asile la concernant. En outre, comme elle avait été attribuée au Canton de Bâle-Campagne dans le cadre de la procédure d'asile, c'est auprès des autorités compétentes de ce canton que la recourante aurait dû agir; le SPOP et la CDAP ne sont ainsi pas fondés à examiner s'il convient de proposer au SEM l'octroi d'une autorisation de séjour à l'intéressée au sens de l'art. 14 LAsi. Enfin, la recourante ne fait valoir aucun droit à l'octroi d'un titre de séjour au sens de l'art. 14 LAsi.Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.05.2017 PE.2017.0160

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
1
er
mai
2017
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; MM. Raymond Durussel et Jean-Marie
Marlétaz, assesseurs
Recourante
A.________
à
********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 14 mars 2017 (refusant de lui délivrer une autorisation de séjour)
Vu les faits suivants
A.
Le 5 juillet 2016, A.________ (ci-après : A.________), ressortissante de
la Côte d'Ivoire née le ******** 1971, a présenté auprès du bureau des
étrangers de la Commune de ******** une demande d'autorisation de séjour. Elle
exposait à cette occasion avoir déposé une demande d'asile à Vallorbe le 10 mai
2013, sous l'identité de B.________, et avoir été attribuée au canton de ********
dans le cadre de cette procédure.
B.
Le 11 juin 2014, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a rejeté la
demande d'asile de l'intéressée et lui a imparti un délai au 6 août 2014 pour
quitter la Suisse. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours et est
entrée en force le 15 juillet 2014. A.________ n'a pas respecté l'injonction de
quitter la Suisse et séjourne depuis lors dans notre pays illégalement.
C.
Par décision du 14 mars 2017, le SPOP a refusé d’entrer en matière sur
la requête de A.________ dès lors qu'elle ne disposait pas de droit à une
autorisation de séjour et ne remplissait pas les conditions de l'art. 14 al. 2
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31).
D.
A.________ (ci-après: la recourante) a recouru contre cette décision devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par acte du 13
avril 2017. Elle explique être arrivée en Suisse en décembre 2011 après avoir
été licenciée par son employeur suite à la crise politique qui a secoué son
pays en été 2011. Après avoir vécu chez une sœur, puis chez des amis à ********,
elle s'est rendue à ******** pour demander l'asile et a été attribuée au canton
de ********. Elle conclut implicitement à l'admission de son recours, à l'annulation
de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour
nouvelle décision dans le sens de l’octroi d’une autorisation de séjour. Par
ailleurs, elle demande à ce que le SPOP accepte de "
reconsidérer
[s
]a
demande d'asile
".
E.
Le SPOP a produit son dossier le 21 avril 2017.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles
énoncées à l'art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
2.
Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable devant le Tribunal cantonal
par renvoi de l'art. 99 de la même loi, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le
recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1); dans ces
cas, elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d’admission ou de
rejet, sommairement motivée (al. 2).
3.
Les conclusions de la recourante tendent implicitement à l'octroi d'un
permis de séjour dans le canton de Vaud.
a) L'art. 14 LAsi a la teneur suivante:
"
1
A moins qu'il n'y ait un droit, le requérant ne peut engager de procédure visant à
l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le
moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le
renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
2
Sous réserve de
l’approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à
toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux
conditions suivantes:
a.     la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq
ans à compter du dépôt de la demande d’asile;
b.     le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été
connu des autorités;
c.     il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison de l’intégration
poussée de la personne concernée.
d.     il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 de
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)
3
Lorsqu’il entend
faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
4
La personne concernée
n’a qualité de partie que lors de la procédure d’approbation du SEM.
5
Toute procédure
pendante déjà engagée en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour est
annulée par le dépôt d’une demande d’asile.
6
(…)".
b) Ainsi, dès le dépôt de sa demande d'asile et jusqu'au
moment où il quitte la Suisse après la clôture définitive de la procédure
d'asile, le requérant ne peut plus, à moins qu'il n'y ait droit, engager une
procédure visant à l'octroi d'une autorisation de la police des étrangers,
conformément au principe de l'exclusivité de la procédure (sur la portée et les
conditions d’application de l’art. 14 LAsi : cf. ATAF 2009/40 pour l’arrêt
de principe, et récemment arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 mai 2015
dans la cause C-989/2014).
En l'espèce, l’argumentation de la recourante, qui
expose en substance avoir fait de fausses déclarations lors de sa demande
d'asile, ne remet nullement en cause le fait qu'elle n'a jamais quitté la
Suisse depuis son arrivée en décembre 2011. Cela étant, sur ce point déjà, le
recours est mal fondé.
c) Par ailleurs, la question de la compétence du
SPOP pour statuer sur l'octroi d'une éventuelle autorisation de séjour pose
problème. En effet, en application de l’art. 14 al. 2 LAsi, il appartient au
canton auquel le requérant d’asile a été attribué d’examiner s’il convient de
proposer au SEM l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur
grave. En l'occurrence, la recourante ayant été attribuée au canton de ********
dans le cadre de la procédure d'asile, c’est auprès des autorités compétentes
de ce dernier canton qu’elle aurait dû agir. Ainsi, ni le SPOP ni le tribunal
de céans ne sont fondés à examiner cette question.
Au surplus, la personne concerné ne dispose de la
qualité de partie qu’au stade le procédure d’approbation devant le SEM, et non
dans la procédure cantonale (art. 14 al. 4 LAsi ; cf. par exemple arrêt
TAF C-989/2014 précité, c. 4.4), malgré les critiques de la part de la
jurisprudence et d’une partie de la doctrine (cf. ATF 137 I 128 c. 4.3.2 ;
Roswitha Petry, La Situation juridique des migrants sans statut légal, Zurich
2013, pp. 290 ss). Dès lors, en tant qu’il porterait sur la question de
l’octroi d’une autorisation fondée sur l’art. 14 al. 2 LAsi, le recours serait
en plus d’emblée irrecevable faute pour la recourante d’avoir la qualité de
partie.
d) L’art. 14 LAsi connaît toutefois des dérogations
au principe de l'exclusivité des procédures d'asile. Notamment, le requérant
peut engager une procédure de police des étrangers s'il a droit à une autorisation
de séjour (art. 14 al. 1
er
LAsi ab initio).
En l’espèce, la recourante ne fait valoir aucun
droit à l’octroi d’un titre de séjour. N’invoquant aucune norme légale
particulière, elle se contente de présenter des excuses pour avoir fait de
fausses déclarations dans le cadre de sa procédure d'asile. Ces seuls éléments
ne permettent pas d’envisager que la recourante disposerait d’un quelconque
droit à un titre de séjour au sens de l’article 14 LAsi.
Enfin, dans la mesure où la recourante demande
également à ce que sa demande d'asile soit reconsidérée, il appartiendra au
SEM, auquel le présent arrêt est également notifié, de statuer sur cette
requête.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 82
LPA-VD sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures. La
décision attaquée doit être confirmée.
Vu le sort de la cause, un émolument judiciaire est
mis à la charge de la recourante (art. 46 al. 3 et 49 al. 1 LPA-VD), qui n'a
pas droit à des dépens (art. 55 al. 1, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du SPOP du 14 mars 2017 est confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge de la
recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 1
er
mai 2017
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.