vd_omni · CR.2009.0074 · 2010-05-06 · fr

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | La révocation de la décision octroyant à tort un permis de conduire définitif à la recourante, qui avait déjà obtenu un permis de conduire probatoire en deux phases, mais n'avait pas encore effectué ses deux jours de formation, doit être confirmée. Conformément au principe de la bonne foi, l'autorité intimée n'a pas tardé à agir dès le moment où elle a pris connaissance de l'erreur entachant la décision en cause; malgré le fait que le SAN ait procédé à un examen complet de la situation de fait et de droit, l'intérêt public en faveur de la révocation est en outre particulièrement important, dès lors qu'il s'agit, par le biais de deux jours de formation, d'améliorer la sécurité des jeunes conducteurs et des autres usagers de la route. Les conditions de la bonne foi ne sont par ailleurs pas remplies. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.05.2010 CR.2009.0074

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 mai 2010
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
Mme Aleksandra Favrod et M. Rémy Balli, juges; Mme Valérie Duvanel-Donzel,
greffière.
Recourante
X.________,
à Lausanne, représentée par Me Patrick Stoudmann, puis par Me Diego
Bischof, avocats à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation
Objet
Refus de permis de conduire
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 23 octobre 2009 (révocation du permis
de conduire à l'essai)
Vu les faits suivant
A.
X.________, née le 2 décembre 1987, a présenté,
avant le 1
er
décembre 2005, une demande de permis provisoire. Elle a
passé avec succès l’examen pratique, notamment pour la catégorie B, le 21 juin
2006, date à laquelle elle s’est vu délivrer un permis de conduire à l’essai
avec période probatoire. Le 15 août 2008, le Service des automobiles et de la
navigation (ci-après: le SAN) a invité X.________ à suivre une formation
complémentaire, comportant deux jours de cours, à peine de perdre le droit de
conduire, à l’échéance de son permis. Le 16 avril 2009, X.________ s’est
insurgée contre cette manière de faire, en signalant qu’elle détenait depuis
deux ans un permis valable. Le 17 avril 2009, le SAN a fait machine arrière;
constatant que X.________ avait présenté sa demande de permis de conduire avant
le 1
er
décembre 2005, il a considéré qu’elle n’était pas soumise à
la formation en deux phases liée à l’introduction du permis de conduire à
l’essai. Le 27 août 2009, le SAN est à nouveau revenu sur sa décision
précédente; il a imparti à X.________ un délai au 27 février 2010 pour suivre
un cours de formation complémentaire de deux jours. Le 25 septembre 2009, X.________
a contesté cette obligation. Le 23 octobre 2009, le SAN a rendu une décision
formelle, reprenant le contenu de son courrier du 27 août 2009.
B.
X.________ a recouru, en concluant principalement à
la réforme de la décision du 23 octobre 2009, en ce sens qu’elle n’est pas
soumise au régime du permis de conduire à l’essai avec période probatoire et
conserve son permis de conduire définitif. A titre subsidiaire, elle conclut à
l’annulation de la décision du 23 octobre 2009 et au renvoi de l’affaire au SAN
pour nouvelle décision au sens des considérants. A titre encore plus
subsidiaire, elle requiert que les frais de formation complémentaire soient mis
à la charge du SAN.
C.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Le 1
er
décembre 2005, est entré en
vigueur l’art. 15a de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation
routière (LCR; RS 741.01), à teneur duquel le permis de conduire obtenu pour la
première fois par un automobiliste est délivré à l’essai, pour une période
probatoire de trois ans (al. 1). Selon l’al. 2 de cette disposition, le permis
de conduire est délivré pour une durée illimitée si la période probatoire est
échue (let. a) et que le conducteur a suivi une formation complémentaire (let.
b). L’art. 24a de l’ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l’admission
des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51)
précise que la règle de l’art. 15a LCR ne s’applique pas aux personnes déjà
titulaires d’un permis de conduire pour une durée illimitée, s’agissant des
catégories de véhicules A et B. Selon la disposition transitoire de l’art. 151f
OAC, le permis de conduire n’est pas délivré à l’essai aux personnes qui ont déposé
leur demande de permis d’élève conducteur de la catégorie A ou B avant le 1
er
décembre 2005 et qui sont nées avant le 1
er
décembre 1987. Le 26
janvier 2009, l’Office fédéral des routes (OFROU) a édicté, à l’intention des
autorités cantonales, des instructions concernant le permis de conduire à
l’essai (ci-après: les Instructions), réglant les modalités d’application des
nouvelles dispositions relatives au permis de conduire à l’essai. Ces
Instructions prévoient en particulier ce qui suit :
«
1.         Personnes visées
1.1          Principe
Obtient un permis de
conduire limité à trois ans :
1.1.1
Toute personne née le 1
er
décembre 1987
ou après cette date.
1.1.2
Toute personne née avant le 1
er
décembre
1987 qui n’a jamais été titulaire d’un permis d’élève conducteur des catégories
A ou B et qui a déposé une demande de permis d’élève conducteur des catégories
A ou B après le 1
er
décembre 2005.
1.2           Exceptions
Obtient le permis de conduire de durée
illimitée :
1.2.1        Toute personne née après le 1
er
décembre 1987 mais qui, se fondant sur l’art. 6, al. 2 et 4,
let. a, ch. 1, OAC (apprentis conducteurs de camions et personnes handicapées),
a déposé une demande de permis d’élève conducteur avant le 1
er
décembre 2005.
1.2.2        Toute personne née avant le 1
er
décembre 1987 et qui a déposé une demande de permis d’élève conducteur des
catégories A ou B avant le 1
er
décembre 2005. (…)
1.2.3        Toute personne pouvant prouver qu’elle a
déjà possédé un permis d’élève conducteur des catégories A ou B avant le 1
er
décembre 2005.
1.2.4        Toute personne qui dépose, après le 1
er
décembre 2005, une demande de permis d’élève conducteur des catégories A ou B,
pour autant qu’elle en ait déjà déposé une avant le 1
er
décembre
2005 en vue d’obtenir un permis d’élève conducteur de l’autre catégorie ;
cette règle s’applique même si elle n’a pas encore achevé la formation ni passé
l’examen en vue d’obtenir la catégorie pour laquelle elle avait sollicité le
permis d’élève conducteur avant le 1
er
décembre 2005.
1.2.5        Toute personne titulaire du permis de
conduire de la catégorie A1 selon l’ancien droit.
»
b) En l’espèce, la recourante est née
le 2 décembre 1987. II découle dès lors de la réglementation précitée que, même
si elle avait déposé sa demande de permis d’élève conducteur avant le 1
er
décembre 2005, elle devait néanmoins se voir octroyer un permis de conduire à
l’essai avec période probatoire de trois ans, ce qui a été fait en date du 22
juin 2006.
2.
Le 17 avril 2009 cependant, le SAN, considérant
qu’il y avait eu erreur de sa part et constatant que l’intéressée avait déposé
sa demande de permis d’élève conducteur avant le 1
er
décembre 2005,
l’a informée qu’elle n’était pas soumise au permis probatoire en deux
phases ; il lui a dès lors remis un permis de conduire de durée illimitée
et l’a priée de lui retourner son permis de conduire à l’essai.
Se pose à titre préliminaire la
question de savoir si le courrier de l’autorité intimée du 17 avril 2009
constitue ou non une décision.
a) Aux termes de l'art. 3 al. 1 de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV
173.36), est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas
d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet de créer, de
modifier ou d'annuler des droits et obligations (a), de constater l'existence,
l'inexistence ou l'étendue de droits et d'obligations (b) ou de rejeter ou de
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou
constater des droits et obligations (c). La décision est donc un acte de
souveraineté individuel, qui s'adresse à un particulier, et qui règle de
manière obligatoire et contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un
rapport juridique concret relevant du droit administratif (ATF 135 II 22
consid. 1.2 p. 24, 38 consid. 4.3 p. 44/45, 328
consid. 2.1 p. 331 ; AC.2009.0083 du 28 janvier 2010
consid. 2a ; GE.2008.0209 du 9 décembre 2008 ; GE.2006.0065 du
23 juillet 2008 ; FI.2006.0023 du 6 novembre 2006). En d'autres termes,
elle constitue un acte étatique qui touche la situation juridique de
l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou
qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat
(ATF 135 II 22 consid. 1.2 p. 24 ; 128 I 167 consid. 4
p. 170, et les arrêts cités).
b) En l’espèce, il ne fait pas de
doute que le courrier du SAN du 17 avril 2009 constitue une décision. Le fait
d’informer la recourante qu’elle n’est pas soumise au permis probatoire en deux
phases et de lui remettre un permis de conduire de durée illimitée représente
bien un acte de souveraineté individuel, qui s’adresse à un particulier et qui
règle de manière obligatoire et contraignante, à titre formateur, un rapport
juridique concret relevant du droit administratif.
3.
La recourante fait valoir que la révocation de la
décision du 17 avril 2009, qui lui octroie un permis de conduire définitif,
n’est pas valable.
a) Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, il découle du caractère impératif du droit public qu’un acte
administratif qui ne concorde pas avec le droit positif puisse être modifié.
L’administration peut invoquer divers motifs à l’appui de la révocation d’une
décision : l’erreur de fait, l’erreur de droit, les circonstances
nouvelles ou le changement de législation. La sécurité du droit peut toutefois
imposer qu’un acte, qui a constaté ou créé une situation juridique, ne puisse
pas être mis en cause. En l’absence de règles sur la révocation prévues dans la
loi, il convient de procéder à une pesée des intérêts. Il y a lieu de mettre en
balance d’une part, l’intérêt visant à modifier la décision pour la rendre
conforme au droit (respect de la légalité), et d’autre part, l’intérêt à la
sécurité des relations juridiques (sécurité du droit) visant à protéger
l’administré dans la confiance qu’il a placée au maintien de la décision en
cause. Les exigences de la sécurité du droit l’emportent en principe lorsque la
décision en cause a créé un droit subjectif au profit de l’administré, lorsque
celui-ci a déjà fait usage d’une autorisation qui lui a été délivrée, ou encore
lorsque la décision est intervenue après un examen complet de la situation de
fait et de droit (AC.2008.0173 du 18 mars 2009 c. 3b/aa ; cf.
également
ATF 127 II 306 consid. 7a; 121 II 273 consid. 1a
et les références citées ;
Annette Guckelberger, Der
Widerruf von Verfügungen im schweizerischen Verwaltungsrecht, ZBl 2007
p. 296ss
)
. Dans cette dernière
hypothèse, on exige toutefois que le point litigieux ait fait l’objet d’un
examen spécial, le simple fait d’une procédure ordonnée étant insuffisant (
Pierre Moor, Droit administratif, vol. II p. 336 s.).
Cette règle n’est cependant pas absolue et la révocation peut intervenir même
dans une des trois hypothèses précitées lorsqu’elle est commandée par un
intérêt public particulièrement important, ou encore en cas de survenance de
faits nouveaux ou de nouvelles découvertes scientifiques, comme en cas de
changement de législation, ou lorsqu’il existe un motif de révision (ATF 109 Ib
246 consid. 4b ; AC.2009.0191 du 9 décembre 2009 consid. 2b ;
Annette Guckelberger, op. cit. p. 303).
Dans tous les
cas, l'administré doit être de bonne foi. Celui qui a agi dolosivement ou violé
ses obligations en induisant l'administration en erreur au moment de demander
l'autorisation ne saurait en principe s'opposer à la révocation, à moins que
cette mesure ne soit contraire au principe de la proportionnalité (ATF 93 I 390
consid. 2 p. 394/395).
Dans certains cas, la
révocation pourra intervenir seulement contre une juste indemnité. Les
exigences de la sécurité du droit peuvent cependant
également
être prioritaires lorsqu’aucune de ces trois hypothèses n'est réalisée (
ATF 1C_436/2008 du 4 décembre 2008 consid. 2.1;
GE.2008.0173
du 18 mars 2009 c. 3b/aa ; AC.2007.0228 du 7 décembre 2007
c. 2b/aa
). La révocation ne peut être
révoquée : sauf si elle est elle-même nulle, la caducité dont elle a
frappé la décision antérieure a un effet constitutif et, par conséquent, est
définitive. Pour produire des effets juridiques identiques à ceux que la
révocation a eu pour objet de supprimer, il faudra une nouvelle décision (Pierre
Moor, op. cit., p. 339). En référence au principe de la bonne foi, dès lors
qu’elle connaît l’illégalité, l’autorité ne peut par ailleurs tarder outre
mesure à agir, si son inaction permet de croire à la régularité de l’acte
(Pierre Moor, op. cit., p. 330 ; André Grisel, Traité de droit
administratif, p. 435). Il est arrivé au Tribunal fédéral d’appliquer à la
révocation les délais de prescription en matière de révision (cf. ATF 86 I
165
[
175
]) ; la
solution ne s’impose pas, mais ce renvoi peut être commode (Pierre Moor, op.
cit., p. 330).
b) En l’espèce, la
recourante conteste la révocation de la décision du 17 avril 2009, en faisant
valoir que le délai de prescription en matière de révision, applicable selon
elle par analogie à la procédure de révocation, était largement échu lorsque
l’autorité intimée a révoqué sa décision.
Il découle des
éléments du dossier que, par courrier électronique du 24 août 2009, une cheffe
de centre au SAN a informé un administrateur de gestion du même service de ce
qui suit :
«
Je contrôle certains dossiers pour le
permis de conduire à l’essai.
J’ai un problème
avec le Nip ********
[dossier de
la recourante]
. Cette personne est soumise aux 2 phases du
fait qu’elle est née après
[sic.]
le 02.12.1987, même si elle a déposé son dossier avant la date du
01.12.2005 (introduction du 2 phases).
Je lui ai écrit dans
le courant du mois d’août 2008 pour lui rappeler qu’elle devait suivre ce
cours.
En date du
17.04.2009, Mme Y.________ lui a écrit en prétendant que nous avions fait une
erreur et qu’elle ne devait pas faire le cours 2 phases, ce qui est faux. Elle
a l’obligation de le faire et elle n’a pas d’autres possibilités…
Merci de regarder et
de rectifier la situation, car l’OFROU va nous interpeller à ce sujet.
»
Par message électronique du 25 août
2008, l’administrateur de gestion a fait parvenir une chronologie des
événements concernant l’intéressée au chef de la Division Administration qui
contient notamment ce qui suit :
«
24 août 2009
Découverte de
l’erreur, proposition de rétablir la situation initiale, soit établir un permis
de conduire probatoire avec prolongement du délai pour permettre à l’élève
d’effectuer les deux journées de formation deux phases.
»
Le 27 août 2009, le SAN est revenu sur
sa décision précédente et a imparti à l’intéressée un délai au 27 février 2010
pour suivre un cours de formation complémentaire de deux jours. Le 25 septembre
2009, cette dernière a contesté cette obligation. Le 23 octobre 2009, le SAN a
rendu une décision formelle, reprenant le contenu de son courrier du 27 août
2009.
Il résulte de la chronologie des
événements qui précède que, conformément au principe de la bonne foi,
l’autorité intimée n’a pas tardé à agir à partir du moment où elle a pris
connaissance de l’erreur entachant sa décision du 17 avril 2009, puisque ce
n’est que quelques jours après avoir constaté l’irrégularité de cette décision
que le SAN en a informé la recourante et, suite à une demande de celle-ci, à
peine deux mois plus tard qu’il a rendu une décision révocatoire. De plus, même
dans l’hypothèse, fort peu envisageable au demeurant, où la prescription prévue
dans le cadre de la procédure de révision devait s’appliquer par analogie à la
révocation d’une décision, le délai de 90 jours dès la découverte du moyen de
révision pour déposer une demande de révision (art. 101 al. 1 LPA-VD),
soit en l’occurrence dès la découverte de l’irrégularité, aurait été largement respecté.
c) Dès lors que
l’autorité intimée n’a pas tardé à agir, il convient maintenant de déterminer
s’il existe ou non des motifs suffisants à la révocation par le SAN de sa
décision du 17 avril 2009.
aa) L’objectif
visé en l’espèce par l’autorité intimée est que la recourante suive les deux
jours de cours instaurés par l’art. 15
a
al. 2 let. b LCR
dans le cadre du permis à l’essai. L’art. 15
a
LCR, qui est entré en
vigueur le 1
er
décembre 2005, a assuré la mise en place d’un permis
de conduire à l’essai de trois ans. Selon le message concernant la modification
de la loi fédérale sur la circulation routière du 31 mars 1999 (FF 1999 4106,
spé. 4108), «
le projet de révision partielle de la LCR comprend un
paquet de mesures visant à accroître la sécurité routière. Bien que la
situation dans ce domaine se soit améliorée ces dernières années sur les routes
suisses, il n’en demeure pas moins nécessaire de poursuivre les efforts
entrepris jusqu’à présent. Trop de personnes perdent encore la vie ou sont
victimes de graves lésions lors d’un accident de la circulation. Aussi les
mesures proposées dans la présente révision s’attaquent-elles essentiellement
au facteur risque humain. 1. Il s’agit d’améliorer la formation à la conduite
automobile, en vue d’aider à l’avenir les groupes les plus accidentogènes à
s’intégrer plus sûrement dans la circulation routière. On prévoit aussi d’inviter
les conducteurs à adopter un comportement plus respectueux des règles de la
circulation et, partant, de diminuer les risques d’accident en sanctionnant par
des mesures plus sévères – pouvant aller jusqu’à l’annulation du permis de
conduire – ceux et celles qui compromettent la sécurité de la route par des
infractions. L’introduction de la formation en deux phases obligera tous les
nouveaux conducteurs à se perfectionner après l’examen de conduite. Au cours de
cette deuxième phase de formation, il s’agira notamment de les sensibiliser
davantage aux problèmes du trafic. Ce n’est qu’au terme d’une période
probatoire de trois ans que le nouveau conducteur obtiendra définitivement son
permis de conduire, celui-ci n’étant d’abord délivré qu’à l’essai. (…)
»
Le Conseil fédéral précise plus loin (FF 1999 4113) que «
la
comparaison des statistiques permet de constater que les conducteurs âgés de 20
à 24 ans ne commettent pas plus d’infractions compromettant la sécurité
routière que ceux de 25 à 29 ans, mais qu’ils sont, en revanche, plus
fréquemment impliqués dans des accidents de la circulation. Cela est
probablement dû au fait qu’ils sont moins en mesure de reconnaître et de gérer
les dangers que les conducteurs plus âgés. Leur sens du trafic n’est pas encore
suffisamment bien développé. Des attitudes erronées ou une maturité
insuffisante prédominent chez ces jeunes conducteurs. Consciemment ou non, ils
prennent trop de risques. Pour qu’ils apprennent à réagir de manière appropriée
dans des situations critiques et à éviter des accidents ou du moins à en
atténuer les conséquences, il est important que tous les nouveaux conducteurs
puissent suivre une formation complémentaire, indépendamment du fait qu’ils ont
violé ou non des règles de la circulation. Cette formation aura lieu sous la
forme d’un cours obligatoire, qui devra se dérouler un certain temps après
l’examen couronnant la formation à la conduite. Elle devra déployer un effet
durable et permettre aux conducteurs, non seulement pendant les premières
années qui suivent l’obtention du permis de conduire, mais aussi par la suite,
de moins se singulariser dans le trafic et de réduire leur implication dans les
accidents de la route.
» Enfin, le Conseil fédéral indique (FF 1999
4129) que l’art. 15
a
LCR a été largement plébiscité lors de la
procédure de consultation.
Il résulte des
éléments rappelés ci-dessus que le fait de suivre des cours de formation de
deux jours relève d’un intérêt public particulièrement important, soit
améliorer la sécurité des jeunes conducteurs et des autres usagers de la route.
bb) En l’espèce, on
constate tout d’abord que l’autorité intimée disposait de tous les éléments
d’appréciation et de toutes les données et informations lui permettant de
procéder à un examen approfondi de la situation lors de sa décision du 17 avril
2009. En effet, suite en particulier au courrier de la recourante du 16 avril
2009, elle n’ignorait pas que celle-ci était née le 2 décembre 1987 et qu’elle
avait déposé sa demande de permis de conduire avant le 1
er
décembre 2005,
un permis de conduire à l’essai avec une période probatoire ayant d’ailleurs
même déjà été octroyé à l’intéressée en date du 22 juin 2006. Il découle par
ailleurs du courrier du 17 avril 2009 que le SAN a procédé à un contrôle de son
dossier et qu’il disposait alors déjà des Instructions, édictées par l’OFROU le
26 janvier 2009. On se trouve dès lors en présence d’une révocation justifiée
par une erreur de droit, le SAN ayant procédé à une mauvaise interprétation des
dispositions transitoires relatives au permis de conduire à l’essai.
Il s’ensuit que la
décision du 17 avril 2009 est intervenue après que le SAN a procédé à un examen
complet de la situation de fait et de droit. Partant, les exigences de la
sécurité du droit devraient l’emporter, à moins que la révocation ne puisse se
fonder sur un intérêt public particulièrement important. Or, tel est le cas en
l’espèce. En effet, au vu des éléments découlant du message concernant la
modification de la loi fédérale sur la circulation routière du 31 mars 1999 et
précités au consid. 3c/aa, l’intérêt public à faire suivre aux jeunes
conducteurs deux jours de formation est particulièrement important, dans la
mesure où il y a lieu de leur apprendre à réagir de manière appropriée dans des
situations critiques et à éviter des accidents ou du moins à en atténuer les
conséquences, et ce indépendamment du fait qu’ils ont violé ou non des règles
de la circulation. Il s’agit donc d’éviter que des accidents mortels ou
provoquant des blessures plus ou moins graves aient lieu. Ainsi, au vu de cet
intérêt public particulièrement important, le Tribunal considère que, dans le
cas d’espèce, un tel intérêt justifiait la révocation de la décision du 17
avril 2009, octroyant à tort un permis de conduire illimité à la recourante, alors
même qu’elle n’avait pas suivi les cours de formation de deux jours.
4.
La recourante se prévaut néanmoins de sa bonne foi.
a) Découlant directement de l'art. 9
Cst. (cf. aussi art. 4 aCst.) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique,
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il
met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de
l'administration (
ATF 129 I 161
consid.
4.1;
128 II 112
consid.
10b/aa;
126 II 377
consid. 3a et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement
ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à
consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur,
à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi
dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se
rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut
encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se
prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer
sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis
le moment où l'assurance a été donnée (
ATF 131 II 627
consid.
6.1;
129 I 161
consid. 4.1;
122 II 113
consid.
3b/cc et les références citées). Ainsi, et pour autant que ces cinq conditions
soient réunies, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être
invoqué simplement en présence d'un comportement de l'administration
susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitimes
(ATF 126 II 377 consid. 3a et les références; 111 1b 116 consid. 4; André
Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p. 390 ss.).
b) En l’espèce, s’agissant en
particulier de la condition selon laquelle l’administré doit s’être fondé sur
les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des
dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, la
recourante fait valoir que, si elle devait être soumise au permis de conduire à
l’essai avec période probatoire, cela impliquerait qu’elle suive deux fois huit
heures de cours, ce qui représente un coût en argent et en temps tout à fait
considérable. Elle indique avoir pris des dispositions professionnelles qui ne
facilitent en aucun cas le suivi des cours obligatoires pour le permis de
conduire à l’essai avec période probatoire, précisant en particulier qu’elle
doit concilier emploi et formation et qu’elle se serait financièrement
organisée différemment si elle avait su devoir suivre les deux jours de cours
de formation.
Il convient tout
d’abord de relever que l’intéressée n’a pas contesté avoir reçu en juin 2006 un
permis de conduire à l’essai avec période probatoire. Elle ne pouvait dès lors
ignorer à ce moment-là déjà qu’elle devrait suivre le cours de formation de
deux jours. Le fait qu’elle dise ne pas s’être alors rendue compte de la
qualité du permis reçu de la part de l’autorité intimée ne joue aucun rôle.
Toute personne qui reçoit un document officiel est présumé l’avoir lu et ne peut
se prévaloir du fait que tel n’est pas le cas. Par courrier du 15 août 2008, le
SAN a par ailleurs rappelé à la recourante son obligation de suivre le cours en
cause, courrier auquel elle n’a réagi qu’en avril 2009. L’on peut de plus
relever que, contrairement à ce que prétend la recourante, elle ne saurait
être, de loin, la seule jeune conductrice, soumise à l’obligation de suivre les
deux jours de formation prévus, à concilier vie professionnelle et cours de
formation et à se trouver dans une situation financière modeste, ceci étant le
lot de nombreux autres jeunes conducteurs. L’on ne saurait en outre douter du
fait que le choix d’un emploi ainsi que d’une formation en parallèle dépendent
de nombreux autres motifs que du simple fait de devoir suivre et financer un
cours de formation en matière de circulation routière. Il est ainsi difficile
de croire que la recourante aurait renoncé à concilier emploi et formation en
sachant qu’elle devait suivre un tel cours, de surcroît de deux jours seulement
et pouvant être effectué le samedi. S’agissant du coût de la formation,
l’intéressée indique néanmoins qu’elle se serait financièrement organisée
différemment si elle avait su devoir suivre les deux jours de cours de
formation. L’on peut cependant relever qu’elle perçoit maintenant un salaire de
4'204 fr. 25, selon son certificat de salaire du mois de février 2010,
soit qu’elle a bénéficié d’une augmentation de près de 900 fr. comparativement
à son salaire de mai 2009 ; le fait qu’elle vive désormais en colocation
lui permet par ailleurs de diminuer certains de ses frais. Elle n’indique enfin
pas ce à quoi elle devrait effectivement renoncer sans subir de préjudice.
En conséquence, l’on
ne saurait considérer que la recourante aurait pris des dispositions auxquelles
elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice. Il s’ensuit que le principe
de la bonne foi ne trouve pas application en l’espèce.
5.
Sur le vu de l’ensemble des éléments qui précèdent,
c’est à juste titre que l’autorité intimée a rendu une décision soumettant la
recourante au permis de conduire à l’essai avec période probatoire, comprenant
l’obligation de suivre une formation de deux jours. L’intéressée a cependant conclu,
à titre plus subsidiaire, à la prise en charge par le SAN, des frais de ces
deux journées de formation obligatoires.
a) Une révocation contraire à l’ordre
juridique constituera le cas échéant un acte illicite, et la réparation du
préjudice qui en résulterait pour l’administré se jugera selon les règles
applicables à la responsabilité patrimoniale de l’Etat et de ses agents. Une
révocation régulière engagera éventuellement la responsabilité de l’Etat pour
acte licite, à moins qu’il existe des dispositions légales spéciales, analogues
au régime de l’expropriation : le fondement de l’obligation d’indemniser
sera le principe de la confiance, dans la mesure où, de bonne foi, le
destinataire de la décision révoquée a fait des actes de disposition
irréversibles rendus inutiles, subissant de ce fait un dommage qu’il ne peut
plus éliminer lui-même ; on peut aussi se référer au principe d’égalité de
traitement, en particulier devant les charges publiques, puisque l’intéressé
supporte seul les conséquences d’un sacrifice que l’intérêt public lui impose (
Pierre Moor, Droit administratif, vol. II
p. 331 s. ; cf. également
Annette Guckelberger, op.
cit. p. 308
).
b) Au vu de ce qui précède
(cf. consid. 4), l’on ne saurait considérer que la recourante, suite
à la décision du 17 avril 2009 ayant fait l’objet d’une révocation licite, ait
fait des actes de disposition irréversibles rendus inutiles, subissant de ce
fait un dommage qu’elle ne peut éliminer elle-même. Il est de plus conforme au
principe de l’égalité de traitement vis-à-vis de tous les autres jeunes
conducteurs, qui doivent suivre et financer eux-mêmes le cours de formation de
deux jours, que l’intéressée en supporte également le coût. La conclusion de la
recourante relative à la prise en charge par le SAN des frais de ces deux
journées de formation obligatoires doit dès lors être rejetée.
6.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée, confirmée. Un émolument judiciaire sera mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 49 et 91 LPA-VD). L’allocation de dépens
n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, a contrario, 56 al. 3 et 91
LPA-VD). Le SAN impartira à la recourante un nouveau délai d’échéance de son
permis de conduire à l’essai, de manière à ce qu’elle puisse suivre les deux
jours de cours obligatoires.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la
navigation du 23 octobre 2009 est confirmée.
III.
Le Service des automobiles et de la navigation
impartira à la recourante un nouveau délai d’échéance de son permis de conduire
à l’essai.
IV.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la
charge de la recourante.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 mai 2010
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.