vd_omni · AC.2017.0043 · 2018-05-28 · fr

A.________ et B.________ /Municipalité de Jorat-Menthue, C.________ et D.________ | Transformation d'une ferme en un bâtiment à quatre logements. L'examen des travaux envisagés permet de qualifier le projet de transformation, non pas de démolition/reconstruction. Le règlement communal autorise à certaines conditions, en cas de transformation d'un bâtiment existant en zone village, l'augmentation des surfaces habitables dans les limites du volume existant, sans égard au CUS applicable aux nouveaux bâtiments. Destinée en particulier à favoriser l'utilisation des anciennes constructions rurales, cette faculté est conforme à l'art. 80 LATC (c. 5). La création de surfaces habitables dans les volumes de la grange empiétant sur les espaces réglementaires reste soumise à l'art. 80 LATC. Elle doit être admise ici, en dépit des ouvertures créées, compte tenu notamment d'une servitude de droit privé autorisant de tels percements. L'aménagement d'un balcon assimilable à un avant-corps est en revanche refusé dans les espaces réglementaires (c. 6).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.05.2018 AC.2017.0043

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 mai 2018
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; MM. Christian-Jacques Golay et
Jean-Claude Pierrehumbert, assesseurs.
Recourants
1.
A.________
, à ********,
2.
B.________
,
à ********,
tous deux
représentés par Me
Jérôme REYMOND, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Jorat-Menthue,
représentée
par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne,
Constructrice
C.________,
à ********,
Propriétaire
D.________
,
à
********,
toutes deux
représentées par Me Alain
SAUTEUR, avocat à Lausanne
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et
consorts cl décision de la Municipalité de Jorat-Menthue du 13 janvier 2017
levant leur opposition et délivrant un permis de construire portant sur la
transformation d'une ferme et la création de quatre appartements sur la
parcelle 6020, à ********, propriété de D.________ (CAMAC 165393)
Vu les faits suivants:
A.
D.________ est propriétaire de la parcelle 6020 de Jorat-Menthue, située
à ********. D'une surface de 751 m
2
, ce bien-fonds comporte un
bâtiment d'habitation de 267 m
2
(ECA 3011) ainsi qu'une
place-jardin. Il est colloqué en zone du village selon le plan général
d'affectation de ******** et le règlement sur ledit plan et la police des
constructions (RPGA) adopté le 24 juin 2003 et approuvé le 21 septembre 2004.
Le recensement architectural désigne le bâtiment d'habitation, abritant un seul
logement, comme une "maison paysanne" construite entre 1786 et 1830,
et lui attribue la note *4*.
Au nord, la parcelle 6020 est bordée par la parcelle
6018, qui supporte un bâtiment d'habitation (ECA 3012) constitué en 1992 en
propriété par étages (PPE). La parcelle 6020 est bénéficiaire d'une servitude
ID-005-2001/002988, à charge du bien-fonds 6018 précité, intitulée "
voisinage:
vues droites et obliques
".
B.
Le 30 août 2016, D.________ et la société C.________,
promettante-acquéreuse (ci-après: les constructrices) ont déposé une demande de
permis de construire portant, selon son intitulé, sur la démolition partielle
du bâtiment ECA 3011, la transformation intérieure totale pour la création de
trois logements supplémentaires, la création d'un balcon et d'une terrasse
couverte, ainsi que la création d'ouvertures en façades et en toiture (vélux et
lucarnes). Les constructrices présentaient en outre une demande de dérogation
relative aux lucarnes et aux places de stationnement, ainsi qu'une requête
d'application des art. 80 et 82 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement
du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11). Selon le formulaire de
demande de permis de construire, la surface bâtie passerait de 267 m
2
à 268,5 m
2
(ajout de 1,5 m
2
) et la surface brute de
plancher utile (SBPU) augmenterait de 239 m
2
à 662 m
2
(ajout de 423 m
2
), représentant un coefficient d'utilisation du sol
(CUS) de 0,88. Le nombre de places de parc existantes, de cinq, resterait
inchangé.
Le projet a été mis à l'enquête publique
du 8 octobre au 6 novembre 2016. Les documents incluaient un dossier de
présentation du 22 août 2016 (photographies de l'état existant, photomontages
du projet, comparatifs des surfaces et volumes existants et projetés, etc.), un
plan de situation du 23 août 2016 ainsi que des plans d'architecte du 30 août
2016.
Le 1
er
novembre 2016, B.________
et A.________, propriétaires de l'unité de PPE 6397 du bâtiment sis sur la
parcelle 6018 précitée, lot aménagé en duplex avoisinant la parcelle 6020, ont
formulé une opposition, relative notamment aux places de parc.
La synthèse CAMAC (n° 165393) a été
établie le 15 novembre 2016 et les préavis favorables ont été émis.
C.
Par décision du 13 janvier 2017, la municipalité de Jorat-Menthue
(ci-après: la municipalité) a levé l'opposition. S'agissant en particulier des
places de parc, la municipalité relevait que leur nombre ne respectait pas le
minimum réglementaire, mais considérait que la dérogation mise à l'enquête
pouvait être accordée. Cela étant, comme le montrait un nouveau plan de
situation annexé, daté du 29 septembre 2016, il était possible concrètement de
parquer davantage de véhicules à cet emplacement - dix au total - de façon à
atteindre le minimum réglementaire.
Le permis de construire, daté du 9 janvier 2017,
précisait que la construction devrait être réalisée conformément au plan
complémentaire daté du 29 septembre 2016 et reçus par le Service technique
intercommunal le 24 octobre 2016. Il ajoutait qu'une mention de précarité
devrait être inscrite au Registre foncier, dès lors que la transformation
portait notamment sur une partie du bâtiment empiétant sur la limite des
constructions.
D.
Agissant par l'intermédiaire de leur mandataire le 10 février 2017, B.________
et A.________ (ci-après: les recourants) ont déféré la décision de la
municipalité du 13 janvier 2017 devant la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP), concluant à ce que ladite décision, le permis de
construire et toute éventuelle décision relative à ce dernier soient réformés
en ce sens que l'opposition est admise et que la demande de délivrance du
permis de construire est rejetée, subsidiairement à ce que ces prononcés soient
annulés. Les recourants soulèvent une série de griefs formels et dénoncent sur
le fond des violations de dispositions relatives au coefficient d'utilisation
du sol (CUS), à la distance à la limite de propriété voisine, à la distance à
la limite des constructions, au nombre de places de stationnement, aux
dimensions des combles ainsi qu'aux ouvertures en toiture.
La municipalité a déposé sa réponse le 20 mars 2017,
concluant au rejet du recours.
Les constructrices ont communiqué leurs observations
le 20 avril 2017, proposant également le rejet du recours. Elles déclarent en
particulier qu'à l'origine, les parcelles 6018 et 6020 ne faisaient qu'une. Le
premier corps de ferme, sis sur la parcelle 6018, avait été entièrement rénové,
l'ensemble des espaces existants ayant alors été utilisés, des ouvertures en
façade et en toitures ayant été créées. Au titre de mesures d'instruction,
elles ont requis le dossier de mise à l'enquête relatif à la
"reconstruction" du bâtiment des recourants.
Les recourants ont complété leur mémoire le 30 mai
2017.
E.
Une audience avec inspection locale a été aménagée le 27 septembre 2017.
On extrait du compte-rendu ce qui suit:
"(…)
La présidente (...) observe que le
bâtiment n° ECA 3011 ne comporte pour l'heure aucun jour sur sa façade nord,
faisant face à la propriété des recourants, hormis deux petites fenêtres dans
les combles.
Les comparants entrent dans la
maison des recourants, qui comprend deux niveaux, à savoir le rez et la moitié
est de l'étage. L'entrée sise à l'est dispose d'une terrasse privative,
laquelle jouxte la parcelle 6020.
Depuis la chambre à coucher
parentale, dans la partie nord-est de l'étage, il est constaté la présence d'un
petit décrochement débordant de la façade est, dont la paroi sud comporte une
grande fenêtre orientée sur la façade nord du bâtiment n° ECA 3011 sise à
7 ou 8 mètres.
En redescendant au rez-de-chaussée,
Me Alain Sauteur attire l'attention du tribunal sur la fenêtre orientée sud
située dans les escaliers, qui sera à la hauteur du balcon projeté par la
propriétaire et la constructrice.
L'assemblée traverse ensuite le
rez des recourants pour rejoindre la partie ouest de leur parcelle, constituée
en jardin à leur usage exclusif, attenant à celui de D.________. Il s'avère que
le balcon sis au premier étage de la PPE, qui surplombe la terrasse, ainsi que
les deux fenêtres sud-ouest de l'étage n'appartiennent pas aux susnommés mais à
un tiers propriétaire, dont l'appartement est constitué en un duplex sur la
moitié ouest de l'étage et des combles.
A la demande de la présidente, D.________
précise que l'immeuble des recourants était anciennement une ferme, appartenant
à sa famille jusqu'en 1896. A son souvenir, cette ferme était similaire à la
sienne, avec une écurie, une grange et un grand jardin, la partie habitable
étant du même côté sud, soit du même côté que les recourants. Elle avait
ensuite été transformée en PPE dans les années 1990, avant d'être encore
rénovée par la suite.
Me Alain Sauteur demande si
l'entier des volumes constructibles a été utilisé sur la parcelle 6018. Me
Jacques Haldy lui répond que tel est effectivement le cas à son avis.
Les comparants se rendent ensuite
à la rue ********, devant la ferme litigieuse, d'où ils peuvent voir la façade
principale. Sur demande de la présidente, l'architecte E.________ confirme que
l'excroissance au nord-est sera habitable, que la porte de grange sera
remplacée par une baie vitrée, que des jours seront percés dans l'avant-toit et
que l'ancienne fosse à purin sera démolie.
S'agissant des places de parc
projetées, la présidente relève qu'une première version des plans, mise à
l'enquête, prévoyait 5 places de stationnement, et qu'une deuxième version
datée du 29 septembre 2016, qui n'a pas fait l'objet d'une enquête
complémentaire, en prévoyait le double.
Me Jacques Haldy explique que
certaines places de parc prévues par la deuxième version posent, selon lui,
problème au regard des normes VSS. C'est la raison pour laquelle la
municipalité entend s'en tenir aux plans initiaux projetant 5 cases de
stationnement et confirmer qu'une dérogation est accordée pour le solde de 5
cases de stationnement, la norme VSS exigeant 10 places au total. Il ajoute que
le manque de places de parc concerne toute la rue ******** et que le règlement
communal n'envisage pas de taxe compensatoire. D'une manière générale, la
municipalité impose ainsi aux propriétaires de ladite rue d'accueillir autant
de places de parc que possible sur leurs parcelles et prévoit que les espaces
manquants seront suppléés par le parking public situé à une soixantaine de
mètres, au sud de la crèche. Ce parking public aurait une capacité de vingt places,
selon les estimations de la syndique. Me Jacques Haldy rappelle encore que
la commune avait souhaité aménager un parking souterrain, projet qui a
toutefois dû être abandonné suite à un arrêt rendu récemment par la CDAP
(AC.2016.0129 du 6 juillet 2017 entré en force), mais qu'elle entend réétudier
la question après la révision de son Plan général d'affectation.
Les comparants contournent ensuite
le bâtiment n° ECA 3011 par le sud, en longeant le chemin étroit de la ********.
Une fois à l'arrière de la ferme,
la présidente compare le bâtiment au montage illustré produit à l'appui du
projet de construction.
E.________ expose que l'ensemble
de la façade ouest sera conservée, hormis la porte de grange qui sera vitrée.
Il assure que la charpente sera gardée pour l'essentiel, ainsi que les lignes
de toiture. Seront en revanche modifiés les châssis, à l'exception du cadre de
fenêtre d'ancienne menuiserie, qui contribue à la valeur intrinsèque du
bâtiment. En ce qui concerne la taille des lucarnes, il déclare que les
standards courants exigent que les logements bénéficient d'une lumière
naturelle en quantité suffisante, propre à éviter un éclairage artificiel
pendant la journée. Sur demande de Me Alain Sauteur, il ajoute que la structure
porteuse sera également maintenue et qu'après un entretien de la toiture, les
tuiles seront réutilisées.
Depuis l'angle nord-ouest de la
parcelle 6020, il est constaté que la distance à la limite n'est pas respectée.
E.________ confirme à la présidente que la création d'ouvertures est prévue sur
les deux niveaux, ainsi qu'un balcon. Celui-ci viendrait s'aligner sur la
charpente intérieure, un peu en retrait de l'avant-toit actuel. Sur le mur des
recourants faisant face à ce futur balcon se trouvent quatre ouvertures, celle
de l'escalier, celles à l'étage des autres propriétaires et une toute petite
fenêtre (50 cm sur 50 cm) correspondant à leur chambre d'amis au
rez-de-chaussée.
E.________ ajoute encore que le nu
extérieur ne bougera pas, que l'implantation du toit restera inchangée et que
les avant-toits ne seront pas prolongés. Il précise que les parties de la
toiture dessinées en rouge sur les plans correspondent aux couches d'isolation,
qui seront toutefois internes et ne modifieront pas la hauteur du faîte.
A l'intérieur de la ferme, les
comparants se retrouvent dans une ancienne et vaste grange. Un mur en briques
la sépare de la partie habitable.
E.________ désigne les charpentes
d'époque de qualité, où seraient nichés les futurs appartements pour conserver
un maximum de cachet. Il affirme que les planches seront entretenues puis
reposées, seul le bardage nord devant être enlevé pour y mettre une paroi
anti-feu.
Sur interrogation de l'assesseur
Pierrehumbert, l'architecte précise en particulier que certains chevrons, qui
forment selon lui une structure secondaire, ont été endommagés par le temps et
devront donc être remplacés.
L'audience se poursuit ensuite en
salle.
La présidente rappelle brièvement
la liste des différents griefs soulevés dans le recours.
S'agissant de la question des
places de stationnement, déjà examinée lors de l'inspection locale, elle
indique qu'il appartiendra au tribunal de statuer sur la dérogation accordée
par la municipalité.
Au sujet de la salubrité des
combles, l'architecte E.________ estime, sur le vu des plans, que la hauteur
sous toiture est largement supérieure aux 2,4 m prévus par l'art. 14 RPGA. Me
Alain Sauteur précise que le volume des combles va jusqu'au faîte.
Les autres parties ne soulèvent
pas de remarques à cet égard.
Concernant les ouvertures en
toiture, la présidente observe que la largeur maximale semble respectée, mais
que les lucarnes posent un problème de forme, puisqu'elles sont larges et non
pas étroites comme le veut le règlement communal.
E.________ affirme qu'il s'agit là
d'un choix architectural qui permet davantage de lumière et de vue, augmentant
ainsi la valeur d'habitabilité et de dégagement du projet. Me Alain Sauteur
ajoute que si les lucarnes avaient eu deux pans, elles auraient été plus
massives, ce que Me Jacques Haldy confirme.
La présidente aborde ensuite la
question de savoir si le projet litigieux constitue une transformation et, dans
l'affirmative, s'il peut bénéficier d'une situation acquise. Elle indique que
cette question relèvera de l'appréciation du tribunal et attire l'attention des
parties sur la jurisprudence relative à l'art. 80 LATC, selon laquelle le droit
communal ne peut être plus strict, ni plus permissif. Elle indique qu'il sied
également d'examiner si l'art. 41.7 RPGA est applicable ou non.
Pour Me Jacques Haldy, il importe
en effet de se demander s'il y a aggravation d'une atteinte à la réglementation
en vigueur, singulièrement si le CUS de 0,5 prévu à l'art. 41.8 RPGA est
applicable. Il convient que dans cette dernière hypothèse, il y aurait bien une
aggravation. ll fait toutefois valoir qu'en adoptant l'art. 41.7 RPGA, le
législateur a voulu que la transformation d'un volume existant soit possible
sans tenir compte du CUS, afin de pouvoir utiliser au mieux les espaces
disponibles. Il ne conteste pas que l'art. 80 LATC trouve application dans le
cas d'espèce, mais soutient que l'art. 41.7 RPGA permet d'utiliser le volume
existant, situation qui serait selon lui réglementaire et n'engendrerait donc
pas d'aggravation.
L'assesseur Pierrehumbert relève que
cette interprétation, qui permettrait de faire abstraction du CUS, pourrait
néanmoins s'opposer à la teneur de l'art. 41.7 RPGA, selon laquelle "une
utilisation complète du volume existant n'est en principe pas autorisée".
Il prie Me Jacques Haldy de se déterminer à cet égard.
Me Jacques Haldy maintient que,
quand bien même sa formulation n'est pas très heureuse, l'art. 41.7 RPGA permet
de dépasser le CUS de l'art. 41.8 RPGA. Il informe l'assistance que la ferme
litigieuse est l'un des derniers bâtiments du village, si ce n'est le dernier,
à devoir être transformé et que jusqu'à présent, tous les constructeurs ont
toujours bénéficié d'une interprétation généreuse de la commune. ll indique que
la municipalité souhaite conserver cette interprétation pour une utilisation
optimale des volumes existants. Elle souhaite, par souci d'équité, appliquer à
la ferme litigieuse le même traitement dont ont pu bénéficier les autres
constructeurs.
A la question de savoir si cette
pratique municipale constante a aussi profité aux recourants, Me Jérôme Reymond
rappelle que l'adoption du RPGA en 2003 est postérieure à la transformation du
bâtiment dans les années 1990. Il ajoute qu'à son sens, le texte de l'art. 41.7
RPGA est clair et qu'il ne pose aucun problème d'interprétation.
Me Jacques Haldy regrette que
l'intitulé de l'art. 41.8 RPGA soit aussi mal formulé, étant toutefois d'avis
que le CUS imposé n'est pas exigible pour les constructions existantes. Il
estime que l'art. 41.7 RPGA doit primer sur l'art. 41.8 RPGA, à titre de lex
specialis.
A la demande de la présidente, Me
Jacques Haldy s'engage à produire l'ancien règlement communal au tribunal.
A cet égard, Me Alain Sauteur
affirme que l'ancien règlement prévoyait une règle similaire à l'actuelle. Il
ajoute que pour respecter le CUS, il faudrait alors détruire le bâtiment
litigieux et le reconstruire dans des dimensions bien moindres, qui
contrasteraient avec les grandes fermes alentours. Ainsi, une application pure
et dure de l'art. 41.8 RPGA serait selon lui erronée. Il précise encore que
d'un point de vue civil, la servitude dont bénéficie la parcelle 6020 permet
une construction en limite de propriété et la création d'ouvertures à cet
endroit.
Pour sa part, E.________ fait
remarquer aux comparants que du point de vue de la conservation des bâtiments
et des sites, la destruction d'un tel bâtiment ne serait pas envisageable. Il
constate de surcroît que le service concerné n'a nullement réagi lors de la
mise à l'enquête du projet.
Me Jérôme Reymond signale que ses
mandants n'ont jamais requis la démolition de la ferme et que vu la surcapacité
d'accueil importante de la commune, constatée dans l'arrêt de la CDAP du 6
juillet 2017, il ne serait pas inintéressant de limiter les possibilités de
logement pour éviter de nouveaux arrivants. Il estime par ailleurs que les vues
directes sur le jardin des recourants induiraient sans conteste pour eux des
sacrifices excessifs. Pour le reste, il prend note de la pratique générale de
la municipalité et lui demande comment elle s'est positionnée lors de
l'adoption du bilan des réserves.
Me Jacques Haldy répond que le
bilan des réserves était principalement du ressort du SDT. Il indique cependant
que la municipalité a mis à l'enquête, entre mars et avril 2017, une zone
réservée comprenant la parcelle 6020, mais quand
[recte:
que]
dans la mesure où le projet litigieux est antérieur, il doit
pouvoir bénéficier d'un régime dérogatoire. En fin de compte, Me Jacques Haldy
est d'avis que ce projet est compatible avec le futur, puisqu'il envisage au
coeur du village une utilisation optimale des volumes existants.
A sa demande, Me Jacques Haldy
remet séance tenante à la présidente le projet de plan de zone réservée du 10
mars 2017 et son règlement.
Me Jérôme Reymond constate
néanmoins que la municipalité a signé le bilan des réserves et qu'elle ne peut
donc prétendre qu'elle n'y était pas liée.
Il est ensuite passé à la question
du balcon prévu au coin nord-ouest de la ferme qui, sur le vu des plans,
mesurerait 2,5 m sur 3,5 m.
La présidente résume la
jurisprudence classique applicable aux avant-corps.
Me Jacques Haldy considère que le
balcon bénéficie d'un régime plus nuancé et ne rentre ni dans le calcul du COS
ni dans celui de la distance aux limites
Me Alain Sauteur rejoint son
confrère. Il souligne que le balcon resterait intégré dans la structure
existante et affirme qu'il serait donc peu gênant. Il ajoute que l'architecte
avait proposé aux recourants de poser un verre opaque de leur côté, solution
qui avait été abandonnée après le dépôt de l'opposition, mais qui reste
envisageable.
Me Jérôme Reymond renvoie pour sa
part à ses écritures.
La présidente s'enquiert enfin de
l'absence d'autorisation spéciale de l'ECA.
Me Alain Sauteur soutient que le
bâtiment est en degré d'assurance qualité 1 pour lequel l'architecte peut
s'assurer lui-même du suivi et du respect des normes anti-incendies. Il relève
que le projet a été soumis au service compétent dont dépend la commune.
Me Jérôme Reymond considère
n'avoir rien à ajouter.
[…]
"
F.
Le 9 octobre 2017, la municipalité a déposé l'ancien règlement communal
sur le plan d'extension et la police des constructions, de 1982, dont il
ressort en particulier que la zone village n'était pas soumise à un CUS, mais
uniquement à un coefficient d'occupation du sol (COS).
Les recourants se sont exprimés sur le compte-rendu
d'audience et ont déposé leurs ultimes observations le 31 octobre 2017. Ils ont
précisé que leur fenêtre orientée au sud (sur laquelle le conseil des
constructrices avait attiré l'attention du tribunal à l'audience) donnait
certes sur des escaliers internes, mais également sur un espace de
communication entre (notamment) leur chambre et la salle-de-bain; cet espace
serait visible depuis le balcon projeté. Par ailleurs, ils ont exposé que leur
conseil avait indiqué à l'audience que les art. 40, 41.7 et 41.8 RPGA n'avaient
nul besoin d'être interprétés. Enfin, ils ont souligné que le compte-rendu ne
reprenait pas les déclarations de leur conseil s'agissant des deux versions de
la demande de permis de construire figurant au dossier. Pour le surplus, les
recourants ont complété leurs griefs relatifs aux places de parc, au CUS et à
la zone réservée.
Les constructrices se sont déterminées le 31 octobre
2017. Elles ont annoncé qu'elles renonçaient à la construction du balcon prévu
au coin nord-ouest de la ferme qui, selon les plans, mesurait 2,5 m sur 3,5 m.
Elles ont de même complété leur argumentation concernant les places de parc, la
nature des travaux - transformation ou reconstruction -, le CUS et la zone réservée.
Enfin, la municipalité a communiqué ses dernières
observations le 31 octobre 2017 également, s'agissant des places de
stationnement, des lucarnes, du balcon, du CUS et du surdimensionnement de la
commune.
Le tribunal a ensuite statué.
Considérant en droit:
1.
Les recourants sont propriétaires d'un
lot de PPE situé sur la parcelle voisine du bien-fonds destiné à la
construction litigieuse. Ils disposent par conséquent de la qualité pour
recourir au sens de l'art. 75 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Déposé pour le surplus en
temps utile et selon les formes requises, le recours s'avère ainsi recevable.
2.
Sous l'angle formel, les recourants reprochent d'abord à la municipalité
de ne pas avoir mentionné dans sa décision si elle délivrait, ou non, le permis
de construire et de ne pas leur avoir remis une copie de cette autorisation, ni
de la synthèse CAMAC. Ils relèvent ensuite le caractère ambigu de la décision
attaquée et du permis de construire en ce qui concerne le nombre de places de
parc.
a) La jurisprudence constante considère, au regard
des art. 114 à 116 LATC, que la décision de délivrer l'autorisation de
construire et la décision de lever les oppositions doivent intervenir
simultanément. Le projet doit ainsi faire l'objet d'une seule décision
d'ensemble notifiée, dans une teneur identique, simultanément à tous les
intéressés, en particulier aux opposants et aux constructeurs. Les opposants
doivent connaître exactement la teneur de l'autorisation de construire qui a
été délivrée (non pas une transcription partielle ou transformée de la
décision) et, inversement, les constructeurs doivent connaître les motifs
notifiés aux opposants (en dernier lieu, TF arrêt 1C_65/2017 du 5 octobre 2017
consid. 5.4; CDAP arrêt AC.2015.0260 du 7 septembre 2017 consid. 4 et les
références citées). Par ailleurs, l'art. 123 al. 3 LATC prévoit que les
décisions cantonales relatives aux autorisations spéciales sont communiquées
d'abord à la municipalité, qui les notifie selon les art. 114 à 116 LATC. En
d'autres termes, l'avis à communiquer par la municipalité à tous les intéressés
doit non seulement les informer du sort de la demande de permis de construire
et, en cas d'octroi, de la teneur de ce permis ainsi que des motifs ayant
conduit à lever l'opposition, mais également des décisions prises par les
autorités cantonales sur les autorisations spéciales, l'ensemble de ces
décisions devant en principe faire l'objet d'une notification unique (AC.2016.0094
du 21 mars 2017 consid. 1a; AC.2013.0256 du 13 août 2013 consid. 2;
AC.2011.0170 du 31 août 2011 consid. 1c et les références citées).
Lorsque ces prescriptions ne sont pas observées, se
pose la question de la réparation du vice devant le tribunal de céans. Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque les opposants ont eu l'occasion de
se déterminer sur l'autorisation de construire devant l'autorité de recours,
leur droit d'être entendu est dès lors respecté (TF arrêt 1C_459/2015 du 16
février 2016 consid. 2.2).
b) En l'espèce, la municipalité a délivré le permis
de construire le 9 janvier 2017 et rendu la décision levant les oppositions le
13 janvier suivant, sans communiquer aux opposants - aujourd'hui recourants -
ni le permis de construire, ni la synthèse CAMAC, pas plus que le plan de
situation modifié du 29 septembre 2016, seul autorisé par les termes clairs du
permis de construire. Cela étant, les recourants ont pris connaissance du
dossier de la municipalité - y compris du permis de construire, de la synthèse
CAMAC et du plan modifié - dans le cadre de la présente procédure de recours et
ont pu s'exprimer largement à leur propos.
Il s'ensuit qu'une violation du droit d'être entendu
des recourants a été guérie devant la cour de céans.
3.
Les recourants se plaignent de ce que l'Etablissement cantonal de
défense contre l'incendie (ECA) n'ait pas été appelé à délivrer une
autorisation spéciale.
Les constructrices ont déposé en annexe de la demande de permis de
construire les plans de protection incendie (concept incendie) ainsi que le
formulaire 43 relatif aux mesures de prévention des incendies. Il en découle,
au vu des caractéristiques du bâtiment, notamment de sa faible hauteur (de
moins de 11 m) et de son affectation à l'habitation, que cet immeuble se situe
en degré d'assurance qualité 1, pour lequel l'architecte peut être le
responsable qualité du projet. Aucune autorisation spéciale à délivrer par
I'ECA n'est dès lors nécessaire. Par conséquent, la proximité du futur bâtiment
avec l'immeuble des recourants ne nécessite pas l'intervention de l'ECA mais
doit être prise en considération par l'architecte dans la détermination des
mesures de protection. A l'audience, l'architecte a du reste précisé que le
bardage de la façade nord - du côté du bâtiment des recourants - sera enlevé
pour y mettre une paroi anti-feu (voir sur ces points l'art. 13 ch. 1 et 3 et
l'art. 17 de la norme de protection incendie de l'Association des
établissements cantonaux d'assurance incendie [version du 1
er
janvier 2015], ainsi que les ch. 3.3 et 3.4 de la directive 11-15 de protection
incendie dite "
Assurance qualité en protection incendie
"
[version
du 1
er
janvier 2017]).
4.
De l'avis des recourants, le projet
devrait respecter le CUS de 0,5 prévu par l'art. 41.8 al. 1 RPGA. Le futur
bâtiment comptant un CUS de 0,88, il ne serait ainsi pas conforme à la
réglementation.
a) Le RPGA réglemente la densité et la configuration
des bâtiments de la zone village - dans laquelle est situé l'immeuble litigieux
- à ses art. 41.7 et 41.8 ainsi libellés:
Article 41.7:
Prescriptions
particulières aux reconstructions, transformations
·
A l'intérieur de cette zone toute reconstruction, transformation
ou augmentation des surfaces habitables est autorisée dans la mesure où elle ne
dénature pas les caractéristiques volumétrique et architecturale de la
construction existante, en particulier de la toiture et de la façade.
·
Une utilisation complète du volume existant n'est en principe pas
autorisée.
·
Les besoins découlant de cette densification notamment ceux liés
au stationnement des véhicules (garages, places de stationnement extérieures)
doivent être satisfaits sans porter préjudice à la qualité des espaces
extérieurs.
·
Etant donné que les règles applicables suivantes nécessitent un
examen détaillé de cas en cas, la Municipalité demande un dossier
photographique du bâtiment existant, accompagné des propositions de
modification indiquant les intentions, l'organisation intérieure et les
aménagements extérieurs dès le début de l'étude.
·
Cas échéant, ce dossier sera soumis à une Commission ad hoc qui
travaillera en étroite collaboration avec le maître de l'ouvrage; elle fixera
les données à prendre en considération.
·
(…)
·
Le nombre maximum de logements autorisés est lié au volume
existant:
-     5
logements jusqu'à 2000 m
3
,
-     6 logements au-dessus de 2000 m
3
(cube réel).
Article 41.8:
Règles
générales applicables aux reconstructions, transformations et aux constructions
nouvelles
·
le coefficient d'utilisation du sol applicable est de 0,5,
·
la proportion entre les surfaces bâties au sol, annexes, garages,
places de stationnement, accès et la surface verte de la parcelle est limitée à
40 % de la surface de la parcelle,
·
le nombre maximum de logements autorisés dans les constructions
nouvelles est de 6.
Ces
conditions peuvent s'exclure l'une l'autre; dans ce cas, c'est la condition la
plus restrictive qui prime.
b)
Il n'est pas
aisé de saisir l'articulation entre ces deux dispositions, dont la première
comprend des prescriptions particulières aux reconstructions et transformations
et la seconde des règles générales applicables non seulement à ces deux types
d'ouvrage, mais encore aux constructions nouvelles. Cela étant, il apparaît
avec une clarté suffisante que les constructions nouvelles sont soumises au CUS
de 0,5 fixé par l'art. 41.8 al. 1 RPGA. Il doit également être admis que l'art.
41.7 RPGA autorise, en cas de transformation, une augmentation de la surface
habitable sans égard au CUS de 0,5, à condition toutefois que les exigences
posées par l'art. 41.7 RPGA soient observées, notamment que les
caractéristiques volumétrique et architecturale ne soient pas dénaturées et, en
principe, que le volume existant ne soit pas entièrement utilisé.
c)
En l'espèce, il
n'est pas contesté que les travaux prévus conduiront à une augmentation de la surface
habitable de 239 m
2
à 662 m
2
, pour une parcelle de 751 m
2
.
Le CUS passera ainsi de 0,32 à 0,88, à savoir à un coefficient bien supérieur
au 0,5 autorisé par l'art. 41.8 al. 1 RPGA.
Il convient ainsi
d'examiner si le projet respecte les conditions que l'art. 41.7 RPGA pose à un
tel dépassement.
d) Le bâtiment actuel comporte une maison
d'habitation, une grange, ainsi qu'un appendice empiétant sur la limite des
constructions. Il découle des plans que le sous-sol existant, consistant en une
cave voûtée, sera intégralement conservé, ce niveau devant néanmoins être
agrandi. Dans les niveaux supérieurs (rez, étage et combles), l'intérieur sera
pratiquement intégralement démoli et les surfaces habitables étendues dans la
totalité du volume existant. S'agissant de l'extérieur, la façade chéneau
orientée à l'est et donnant sur la rue ******** sera sauvegardée, hormis la
porte de grange, qui sera vitrée, et les ouvertures de l'appendice, qui seront
modifiées. La façade pignon sud sera également laissée intacte, sous réserve de
l'ajout d'ouvertures, de l'agrandissement d'une fenêtre et de la création d'un
balcon sous une partie du pignon. Quant à la façade chéneau ouest, elle sera
maintenue pour l'essentiel, des ouvertures, un balcon ainsi qu'une baie vitrée
en place de la porte de grange étant néanmoins prévues. Enfin, la façade pignon
nord connaîtra la modification la plus importante, puisqu'elle sera démolie à
l'étage et sous le pignon pour être reconstruite avec de nouvelles ouvertures.
S'agissant de la toiture, la charpente sera conservée pour l'essentiel, de même
que la structure porteuse; deux lucarnes et huit tabatières seront créées. Les
tuiles seront réutilisées. Les lignes de la toiture ainsi que la hauteur au
faîte sont intégralement conservées, sous réserve des ouvertures aménagées.
Il ressort de ce qui précède qu'en définitive,
l'ampleur des éléments conservés ainsi que la nature des modifications
permettent tant de conserver à suffisance l'identité du bâtiment actuel que de
qualifier les travaux de transformation, non pas de démolition/reconstruction
(sur la notion de transformation, ainsi qu'une casuistique, voir arrêt
AC.2012.0066 du 31 mai 2013 consid. 5c; cf. également AC.2016.0211 du 21
février 2017 consid. 3; AC.2016.0017 du 3 novembre 2016 consid. 2; AC.2014.0288
du 16 juillet 2015 consid. 4). Par ailleurs, il n'est pas contesté que le
projet ne dénature pas les caractéristiques volumétrique et architecturale de
la construction existante, de sorte que les exigences posées par l'al. 1 de
l'art. 41.7 RPGA s'avèrent respectées. La question de la conformité du projet à
l'al. 2 de cette disposition apparaît plus délicate: l'utilisation complète,
comme en l'espèce, du volume existant constitue en effet une exception, devant
par conséquent être justifiée par des motifs objectifs. Avec la municipalité,
il convient toutefois d'admettre l'existence de tels motifs en l'occurrence,
dès lors que le bâtiment à transformer est situé au coeur du village, le long
de la rue principale, là où une densification n'apparaît pas inopportune et
n'entraîne aucun inconvénient significatif, étant encore précisé que les
constructrices ont produit, le 22 août 2016, le dossier conceptuel exigé par
l'art. 41.7 al. 4 RPGA.
5.
Toujours en ce qui concerne le CUS,
les recourants affirment qu'à supposer même qu'un dépassement du coefficient de
0,5 puisse s'appuyer sur l'art. 41.7 RPGA, encore faudrait-il qu'il respecte
l'art. 80 LATC
.
a) L'art. 80 LATC est ainsi libellé:
Art. 80
Bâtiments
existants non conformes aux règles de la zone à bâtir
1
Les bâtiments
existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force
postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux
limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à
l'affectation de la zone, mais n'empiétant pas sur une limite des
constructions, peuvent être entretenus ou réparés.
2
Leur transformation
dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être
autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au
développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne
doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les
inconvénients qui en résultent pour le voisinage.
En d'autres termes, l'art. 80 LATC autorise les
transformations des bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à
bâtir entrées en force postérieurement, notamment à celles relatives au CUS et
à la distance aux limites, à condition, en particulier, que les travaux
n'aggravent pas l'atteinte à cette réglementation. A fortiori, l'art. 80 LATC
ne permet pas que des travaux créent une telle atteinte.
b) Différents arrêts ont été rendus sur les
dispositions communales régissant expressément les transformations de bâtiments
existants à l'instar de l'art. 41.7 RPGA.
aa) Dans un premier prononcé 5573 du 27 avril 1988
(Cuppari c/ Saint-Légier - La Chiésaz), l'ancienne Commission cantonale de
recours en matière de construction (CCRC) a traité d'une disposition communale
(art. 64 RPE) prescrivant que conformément à l'art. 28 de l'ancienne LCAT,
"
la Municipalité peut autoriser des agrandissements mineurs au gabarit
des bâtiments existants non conformes à la réglementation en vigueur, pour
autant qu'il en résulte une amélioration de leur aspect ou de leur intégration
".
A cette occasion, la CCRC a retenu, dans les termes qui suivent, que le nouvel
art. 80 LATC ne laissait pas place à l'application de normes communales plus
restrictives:
"(…)
En
raison de l'entrée en vigueur de l'art. 80 LATC, l'art. 64 RPE a perdu sa
raison d'être, son but étant d'être moins restrictif que la loi cantonale et
d'user de la possibilité que l'art. 28 LCAT lui offrait de prévoir une
exception au principe selon lequel l'agrandissement de bâtiments non
réglementaires ne pouvait être autorisé.
(...) En outre, contrairement à l'ancien art. 28 LCAT, l'art. 80 LATC
ne réserve aucune compétence en faveur de l'autorité communale. Dans le même
sens, l'art. 47 LATC, qui énumère les divers domaines dans lesquels les
communes peuvent légiférer, ne mentionne pas celui concernant l'agrandissement
de bâtiments non réglementaires. Il serait dès lors contraire au principe de
l'économie de la loi de considérer que les art. 64 RPE et 80 LATC doivent
s'appliquer cumulativement. Au contraire, en vertu du principe de la force
dérogatoire du droit cantonal, l'application de l'art. 80 LATC doit l'emporter
sur celle de l'art. 64 RPE.
Au demeurant, à supposer qu'un doute subsiste sur
l'application cumulative des art. 80 LATC et 64 RPE, il convient de choisir la
solution la plus favorable au constructeur, en vertu du principe de la garantie
de la propriété, à moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent. Etant
donné que, dans le cas d'espèce, aucun intérêt de cette nature ne fait obstacle
à l'application de ce principe, il y a lieu de considérer que le constructeur
peut bénéficier de la solution qui lui est la plus favorable et que, en
conséquence, seul l'art. 80 LATC est applicable en l'occurrence.
"
Dans un prononcé ultérieur 5766 du 10 janvier 1989
(Streiff c/ Préverenges, RDAF 1989 p. 314), la CCRC a examiné l'art. 91 RPE de
la commune en cause, disposition qui autorisait certes une augmentation de la
surface habitable dans les bâtiments contraires à la réglementation en vigueur,
mais à condition qu'elle soit réalisée à l'intérieur des volumes existants. La
CCRC a relevé que l'art. 91 RPE était plus restrictif que l'art. 80 LATC, de
sorte que la disposition cantonale devait l'emporter. On extrait de ce prononcé
ce qui suit:
"
S'agissant
de
[l'art. 91 RPE]
, on ignore qu'elle a été la volonté du législateur
communal. Celui-ci ne paraît en tout cas pas avoir voulu aller au-delà de ce
que permettait l'article 28 LCAT, puisque l'article 91 RPE se limite à admettre
l'agrandissement de la surface
habitable
à l'intérieur du seul
volume
bâti. Le raisonnement tenu
dans le prononcé précité [CCRC 5573 du 27 avril 1988] peut cependant être
repris en tant qu'il exclut la compétence de la commune de régir de façon
générale la transformation, l'agrandissement, voire la reconstruction de
constructions devenues non réglementaires.
Cette prescription communale restreignant la garantie
de la propriété n'a pas de base dans la législation cantonale; elle doit dès
lors céder le pas à l'art. 80 LATC, en vertu de la force dérogatoire du droit
cantonal (...). Si ce raisonnement peut s'appliquer à une disposition telle que
l'art. 91 RPE, située dans les règles générales du règlement communal
s'appliquant à toutes les zones, il convient de réserver le cas d'une
disposition particulière qui s'appliquerait à une zone ou à un secteur
particuliers d'une commune et dont la portée restrictive serait précisément
destinée à protéger un quartier, l'aspect d'une vieille ville ou d'un site bâti
ou non.
"
Pour sa part, le Tribunal administratif s'est occupé,
dans un arrêt AC.1990.7432 du 26 novembre 1991 (Chassot c/ Chardonne), d'une
disposition communale (art. 12 RPE) prévoyant que les bâtiments existants non
réglementaires peuvent être reconstruits dans leur implantation et leur gabarit
ou recevoir de modestes agrandissements, pour autant qu'il n'en résulte pas une
atteinte au caractère de l'ensemble architectural. Il a retenu:
"
(...)
Cette disposition communale est à la fois plus restrictive que l'art. 80 LATC
puisqu'elle n'autorise que de modestes agrandissements, et moins restrictive
puisqu'elle autorise la reconstruction de bâtiments existants non
réglementaires dans l'implantation et les gabarits antérieurs; se pose dès lors
la question de son application exclusive ou cumulative avec l'art. 80 LATC.
La Commission cantonale de recours en matière de
construction a déjà eu l'occasion de dire que l'art. 80 LATC ne laissait pas
place à l'application de normes communales plus restrictives; dans un arrêt
ultérieur, elle a été plus loin en admettant qu'une disposition communale
antérieure devait céder le pas à l'art. 80 LATC en vertu de la force
dérogatoire du droit cantonal (prononcés nos 5573, G. Cuppari c/
Saint-Légier-La-Chiésaz, RDAF 1988, p.
[sic]
; 5766, 10
janvier 1989, E. Streiff c/ Préverenges, RDAF 1989, p. 314; Droit vaudois de la
construction, Payot Lausanne, notes et références ad art. 5 LATC). Dans le
dernier arrêt cité, elle a toutefois réservé le cas d'une disposition
particulière qui s'appliquerait à une zone ou un secteur particulier d'une commune
et dont la portée restrictive serait précisément destinée à protéger un
quartier, l'aspect d'une vieille ville ou d'un site bâti ou non. Tel n'est
cependant pas le cas de l'art. 12 RPE qui s'applique à l'ensemble de la zone du
village en sorte que c'est sous le seul angle de l'art. 80 LATC qu'il convient
d'apprécier les travaux litigieux.
"
Enfin, le Tribunal administratif a, dans un arrêt AC.1994.0134
du 14 juillet 1995, traité d'une disposition communale d'Eysins (art. 4.1) prévoyant
que "
dans les zones à bâtir, les bâtiments existants peuvent être
transformés et changer d'affectation dans la mesure où les travaux projetés
sont compatibles avec la destination de la zone. Les volumes bâtis peuvent être
utilisés dans leur intégralité. Les bâtiments existants peuvent aussi être
agrandis pour autant que, par lui-même, l'agrandissement soit conforme aux
dispositions du présent règlement
." Se basant sur les trois prononcés exposés
ci-dessus (prononcé 5573 du 27 avril 1988, prononcé 5766 du 10 janvier 1989 et
arrêt AC.1990.7432 du 26 novembre 1991), ce jugement a considéré que ladite
disposition communale n'était pas conforme à l'art. 80 LATC, dans les termes
suivants:
"
Selon la jurisprudence constante, cette
disposition cantonale
[l'art. 80 LATC]
,
qui ne réserve aucune compétence en faveur de l'autorité communale, est
exhaustive: autrement dit, le droit communal ne peut être ni plus strict, ni
plus permissif. Il y a cependant lieu de réserver le cas d'une disposition
particulière applicable à une zone ou à un secteur déterminé d'une commune et
dont la portée restrictive serait précisément destinée à protéger un quartier,
l'aspect d'une vieille ville ou d'un site bâti ou non (voir CCRC 5573, G.
Cuppari c. Saint-Légier-La Chiésaz; CCRC 5766, 10 janvier 1989, E. Streiff c.
Préverenges, RDAF 1989, p. 314; arrêt AC
[1990]
7432, L. Chassot et crts c. Chardonne; voir aussi Droit vaudois de la
construction, Payot Lausanne, 1994, note 6.2 ad art. 80 LATC). Tel n'est pas le
cas de l'art. 4.1 RPE, qui s'applique à l'ensemble des zones à bâtir et doit
céder le pas à la réglementation cantonale. C'est donc sous le seul angle de
l'art. 80 LATC qu'il conviendrait d'apprécier un projet modifié conforme à
l'art. 4.1 2
ème
phrase RPE. Or, dans la mesure où l'art. 80 LATC (…)
ne permet pas d'aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur s'agissant
de bâtiments existants non réglementaires, a fortiori ne serait-il pas
admissible d'autoriser la réalisation d'un projet sur la base d'une disposition
communale conduisant à créer pareille atteinte, comme ce serait le cas ici.
"
bb) Par la suite, la jurisprudence a régulièrement
considéré que l'art. 80 LATC réglait de manière exhaustive la question des
transformations et agrandissements des bâtiments non réglementaires, que le
droit communal ne pouvait être plus strict, ni plus permissif, et qu'il y avait
seulement lieu de réserver le cas d'une disposition particulière applicable à
une zone ou à un secteur déterminé d'une commune et dont la portée restrictive
serait précisément destinée à protéger un quartier, l'aspect d'une vieille
ville ou d'un site bâti ou non (parmi d'autres arrêts, AC.2017.0412 du 12 mai
2018 consid. 4b; AC.2012.0107 du 10 avril 2013 consid. 5b; AC.2009.0195 du 26
avril 2010 consid. 4b AC.2008.0026 du 24 février 2009 consid. 2b; AC.1994.0121
du 2 août 1995 consid. 3).
cc) Quelques arrêts ont cependant détaillé la
problématique:
En particulier, un arrêt AC.1999.0128 du 18 janvier
2000 (consid. 3d) a examiné une disposition communale de Gilly (art. 14)
prévoyant, en substance, que le CUS "
ne s'applique pas aux bâtiments
existants au moment de l'entrée en vigueur de la présente réglementation, pour
autant que les rénovations et transformations se fassent entièrement dans les
volumes construits
". Le tribunal a retenu là aussi que cette
disposition communale ne permettait pas de déroger aux conditions de l'art. 80
LATC, selon un considérant ainsi libellé:
"
(…), l'art. 14 du règlement communal ne
saurait exclure l'application de l'art. 80 LATC. En effet, la jurisprudence a précisé
qu'
en matière de transformations et d'agrandissement de
bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir, l'art. 80 LATC
l'emporte sur les dispositions communales plus restrictives (RDAF 1989 p. 314)
.
D'ailleurs, le règlement communal prévoit lui-même à l'art. 75 al. 2
(applicable dans toutes les zones) que "l'affectation des bâtiments
acquise sous l'ancien règlement est maintenue dans les limites fixées par
l'article 80 LATC", principe dont l'application ne saurait être limitée,
malgré la curieuse rédaction de l'art. 75 al. 1, aux seules activités
professionnelles traditionnelles des habitants de la commune.
"
De même, un arrêt AC.2003.0112 du 1
er
mars
2004 (consid. 2) s'est occupé d'une disposition communale de Givrins (art. 4.1)
selon laquelle "
dans les zones à bâtir, les bâtiments existants peuvent
être transformés et changés d'affectation dans la mesure où les travaux
projetés sont compatibles avec la destination de la zone. Les volumes bâtis
peuvent être utilisés dans leur intégralité. Les bâtiments existants peuvent
aussi être agrandis pour autant que, par lui-même, l'agrandissement soit
conforme aux dispositions du présent règlement.
" Cet arrêt a refusé le
droit d'augmenter la SBPU au-delà du CUS maximal fixé pour la zone en cause par
l'art. 5.9 RPE, en retenant:
"
(…) l'art. 4.1 RPE, selon son
interprétation littérale, pose le principe selon lequel les volumes bâtis
peuvent être utilisés dans leur intégralité. Cette disposition ne se prononce
pas sur la question de la densité d'habitation admissible par rapport à la
surface de la parcelle. L'on ne saurait donc en déduire une exception aux
règles relatives au CUS, dont il résulterait que le propriétaire d'un bâtiment
existant serait libre d'aménager l'intérieur de son immeuble, au mépris des
autres dispositions du RPE, notamment de son art. 5.9.
"
Enfin, un dernier arrêt AC.2011.0200 du 29 mai 2012 (consid.
1b) a jugé au contraire, s'agissant pourtant d'une disposition identique (art.
4.1 du règlement de Bassins) à celle de Givrins, qu'un tel dépassement du CUS
devait être admis, dans la mesure où l'extension de la surface habitable se
limitait aux volumes existants. Il a considéré:
"
L’art. 4.1 du règlement communal prévoit
en quelque sorte une dérogation au respect du CUS, en ce sens que les volumes
existants peuvent être utilisés dans leur intégralité, c’est-à-dire sans
limitation par rapport à un coefficient d’utilisation du sol, pour autant que
les travaux s’intègrent dans le volume existant.
[…]
La tolérance concernant le respect du CUS pour les travaux de
transformation à l’intérieur des volumes existants est destinée à faciliter
l’utilisation des constructions villageoises, en tenant compte de leurs
caractéristiques propres et de leur implantation, bien souvent atypiques et
particulières, qui reflètent plus l’évolution des contraintes rurales de
l’époque où ces bâtiments ont été construits que des règles d’urbanisme que
l’on retrouve dans les règlements actuels. Une telle réglementation a pour but
de favoriser la reconversion des anciennes constructions rurales dans le
contexte bâti étroit du tissu villageois, mais elle ne concerne pas les
constructions nouvelles, ni les agrandissements, qui peuvent et doivent
respecter le cadre réglementaire.
"
c) En l'occurrence, l'art. 41.7 RPGA ne s'applique
pas à l'entier de la zone à bâtir, mais uniquement à la zone village. A la
suite des considérants du dernier arrêt précité (AC.2011.0200), cette
disposition est destinée, s'agissant comme en l'espèce de travaux de
transformation à l'intérieur des volumes existants, à faciliter l'utilisation
des constructions villageoises, en tenant compte de leurs caractéristiques
propres et de leur implantation, bien souvent atypiques et particulières, qui
reflètent plus l'évolution des contraintes rurales de l'époque où ces bâtiments
ont été construits que des règles d'urbanisme que l'on retrouve dans les
règlements actuels. Une telle réglementation, qui ne concerne pas les
constructions nouvelles, ni les agrandissements, a ainsi pour but de favoriser
la reconversion des anciennes constructions rurales dans le contexte bâti
étroit du tissu villageois. Pour le surplus, comme déjà évoqué, elle permet une
utilisation rationnelle du sol en valorisant les volumes déjà construits,
conformément aux objectifs du Plan directeur cantonal, dans sa quatrième
adaptation actuellement en vigueur (ligne d'action A1 et mesure A11, qui permet
en particulier de déroger au potentiel de croissance démographique prévu si un
intérêt public le justifie, notamment lorsqu'il s'agit d'utiliser le volume
bâti existant et de préserver le bâti densifié existant dans la zone à bâtir).
Enfin, une autre solution conduirait ici, concrètement, soit à laisser vide une
grande partie de la ferme déjà existante, spécifiquement le rural, soit à procéder
à une démolition partielle ou complète, ce qui engendrerait des coûts inutiles
et des difficultés non négligeables en termes d'intégration. Une démolition
occasionnerait en outre une perte dommageable en termes de patrimoine, la ferme
représentant l'architecture typique des anciens villages.
En définitive, l'art. 41.7 RPGA permettant, à
certaines conditions, l'extension de la surface habitable dans l'entier des
volumes existants n'est pas contraire à l'art. 80 LATC.
d) Encore faut-il souligner qu'il importe peu que le
bilan des réserves de la zone à bâtir, établi par la commune de Jorat-Menthue
selon la mesure A11 du Plan directeur cantonal afin de définir ses besoins
prévisibles au sens de l'art. 15 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), ait attribué un CUS de 0,5 à la
parcelle 6020 litigieuse. En effet, un tel bilan constitue une information
destinée à permettre aux communes surdimensionnées, notamment Jorat-Menthue, à
réviser leur planification de manière à réduire leur zone à bâtir, mais ne
constitue pas un engagement de la commune à ne pas dépasser ce coefficient,
étant encore précisé que le nombre de nouveaux habitants sera de toute façon
pris en considération dans la future planification (cf. AC.2017.0078 du 28
février 2018 consid. 3b). La production du bilan des réserves de la commune
requise par les recourants s'avère ainsi superflue et doit être refusée, de
même qu'une interpellation du Service du développement territorial (SDT) sur ce
point.
Pour le surplus, c'est en vain que les recourants
invoquent l'art. 77 LATC. Aux termes de cette disposition, le permis de
construire peut être refusé lorsqu'il est contraire à un plan ou à un règlement
communal ou intercommunal envisagé, y compris à une zone réservée (art. 46
LATC), mais non encore soumis à l'enquête publique. Selon la jurisprudence, à
la différence de zones proprement dites, la zone réservée constitue une mesure
de blocage portant une atteinte sévère aux droits des propriétaires. Il n'y a
dès lors pas lieu d'appliquer l'art. 77 LATC de manière extensive, sous peine
d'anticiper excessivement les effets paralysants de la zone. réservée et, de
fait, de prolonger sa durée de validité au-delà des limites légales fixées par
les art. 27 LAT et 46 al. 1 LATC (AC.2016.0165 du 29 juin 2017 consid. 11c). En
l'occurrence, les constructrices ont déposé la demande de permis le 30 août
2016, celle-ci a été mise à l'enquête publique du 8 octobre au 6 novembre 2016,
la municipalité a approuvé le projet de zone réservée le 28 novembre suivant,
la décision attaquée a été rendue le 13 janvier 2017 et ledit projet de zone
réservée a pour sa part été mis à l'enquête publique du 25 mars au 23 avril
2017. Dans ces conditions, la municipalité n'a pas abusé de sa marge d'appréciation
en refusant d'appliquer l'art. 77 LATC à une demande de permis de construire
déposée plus de quatre mois avant qu'elle statue et sept mois avant la mise à
l'enquête de la zone réservée.
e) Ainsi, en conclusion, l'augmentation du CUS de
0,32 à 0,88 dans les volumes existants s'avère conforme à la réglementation
communale (consid. 4
supra
) et cantonale (consid. 5c
supra
).
6.
Les recourants dénoncent une violation des règles de distance à la
limite de la propriété voisine.
a) Selon les art. 40 et 41.6 RPGA, en zone village,
la distance minimale à la limite de propriété est de 6 m. En l'espèce, le
bâtiment jouxte en partie la limite séparant la parcelle 6020 litigieuse de la
parcelle 6018 des recourants, de sorte que la distance réglementaire n'est
manifestement pas respectée.
A juste titre, les constructrices ne prétendent pas
que l'art. 41.7 RPGA pourrait légitimer une telle proximité. Seul l'art. 80
LATC applicable, comme en l'occurrence, aux transformations de bâtiments
existants, serait ainsi susceptible de permettre cette implantation, ce qu'il
convient d'examiner ci-après.
b) Comme exposé ci-dessus (consid. 5a), selon l'art.
80 al. 2 LATC, la transformation des bâtiments existants non conformes aux
règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement, peut être autorisée
pour autant que les travaux n'aggravent pas l'atteinte à la réglementation en
vigueur. Encore faut-il que ces travaux n'aggravent pas davantage les
inconvénients qui en résultent pour le voisinage et qu'il n'en résulte pas une
atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la
zone.
Selon la jurisprudence, pour déterminer si l'on se
trouve en présence d'une aggravation de l'atteinte à la réglementation en
vigueur au sens de l'art. 80 LATC, il convient de rechercher le but que
poursuit la norme transgressée. La réglementation sur les distances aux limites
tend principalement à préserver un minimum de lumière, d'air et de soleil entre
les constructions afin de garantir un aménagement sain et rationnel; elle a
pour but d'éviter notamment que les habitants de biens-fonds contigus n'aient
l'impression que la construction voisine les écrase. Elle vise également à
garantir un minimum de tranquillité aux habitants. La création de volumes
supplémentaires dans un espace où la construction est proscrite doit en
particulier être considérée comme une aggravation de l'atteinte à la
réglementation au sens de l'art. 80 al. 2 LATC (cf. AC.2015.0157 du 3 février
2016 consid. 3; AC.2014.0163 du 9 octobre 2015 consid. 7 et les références
citées).
La jurisprudence relative à l'art. 80 al. 2 LATC
distingue entre l'aménagement de constructions non réglementaires jusque-là non
vouées à l'habitation, et l'aménagement de celles affectées de longue date à
une activité professionnelle ou à l'habitation. Ainsi, dans un arrêt
AC.2012.0118 du 23 novembre 2012, la CDAP a traité d'un duplex, projeté dans un
bâtiment divisé en deux parties distinctes, qui occupait des surfaces n'ayant
jamais été affectées à l'habitation ou à des locaux servant à une activité
professionnelle (comme des bureaux par exemple), et qui se trouvait en bonne
partie dans les espaces réglementaires. Le tribunal a retenu qu'il s'agissait
de rendre habitables des surfaces non réglementaires, dans la partie de
l'immeuble qui jouxtait la parcelle des recourants avec des vues importantes
sur cette parcelle. Ceci impliquait dès lors une atteinte supplémentaire à la
réglementation en vigueur et à la situation des voisins (consid. 2c; cf.
également arrêt AC.2010.0230 du 6 juin 2011; AC.2004.0198 du 31 janvier 2005).
En revanche, l'aménagement de logements dans une partie du bâtiment
correspondant à la partie de l'immeuble historiquement affectée à de
l'habitation n'impliquait pas une aggravation de l'atteinte à la réglementation
en vigueur ou des inconvénients qui en résultent pour le voisinage au sens de
l'art. 80 al. 2 LATC (AC.2012.0118 précité consid. 2c). Le tribunal a par
ailleurs considéré que lorsque des transformations intervenaient dans les
limites des volumes existants n'impliquant aucune emprise supplémentaire à
l'intérieur des espaces réglementaires (distances aux limites de propriété) par
rapport à la construction existante et sans influence sur l'affectation, de
tels travaux n'étaient pas de nature à aggraver l'atteinte à la réglementation
en vigueur (AC.2011.0235 du 10 avril 2012; AC.2006.0147 du 29 mars 2007). Dans
un arrêt AC.2015.0240 du 3 août 2016, la CDAP a retenu que le bâtiment à
transformer était d'un seul tenant et formait une seule unité. Il comportait
des logements dans la partie sud et une partie non aménagée au nord, mais qui
disposait de deux ouvertures sur le nord (porte et fenêtre). Le projet
prévoyait la création d'un appartement dans les volumes existants, dans la
partie nord du bâtiment qui servait initialement de grange et d'écurie. La
partie nord du bâtiment litigieux avait donc été vouée, dès l'origine, à
accueillir une activité. Le bâtiment avait au demeurant toujours été affecté,
pour sa majeure partie, à de l'habitation. Dans ces conditions, il n'existait
pas d'aggravation de l'atteinte.
c) aa) En l'espèce, la transformation litigieuse
concerne un bâtiment d'un seul tenant et formant une seule unité, quand bien
même il se répartit en trois parties (habitation, rural et appendice relié au
rural). En tant qu'ancienne ferme, il a toujours été destiné au logement ainsi
qu'à l'activité agricole. Ainsi, dans la mesure où la transformation et
l'extension des surfaces habitables restent confinées dans les volumes déjà
existants dans les espaces réglementaires, l'on ne discerne aucune aggravation
de l'atteinte aux dispositions relatives à la distance aux limites.
bb) Toutefois, les constructrices entendent créer un
nouveau balcon dans les espaces réglementaires, dans l'angle nord-ouest du
bâtiment, d'une profondeur et d'une largeur de 2,5 m sur 3,5 m débordant des
nus des façades.
De jurisprudence constante, sauf disposition
communale contraire, les balcons fermés latéralement, ou simplement supportés
par des colonnes, sont en principe considérés comme des avant-corps du point de
vue de la surface bâtie et de la distance minimum entre bâtiments et limite de
propriété (AC.2007.0240 du 31 décembre 2008 consid. 8b; AC.2002.0251 du 3
novembre 2004 consid. 5b et les arrêts cités). Un élément de construction peut
toutefois être exclu du calcul de la longueur du bâtiment ou de la distance à
respecter entre bâtiments et limites de propriété s'il est de dimensions
réduites et s'il conserve un caractère accessoire par rapport au bâtiment
principal en ce qui concerne ses fonctions et sa destination, ainsi que ses
effets sur l'aspect et la volumétrie du bâtiment. En général, les éléments en
saillie dont la profondeur ne dépasse pas celle qui est communément admise pour
les balcons (1,50 m) ne sont pas pris en considération dans le calcul du COS et
de la distance à respecter entre bâtiments et limites de propriété (voir
notamment les arrêts AC.2007.0278 du 14 octobre 2008 consid. 5; AC.2006.0134 du
30 mars 2007 consid. 1a; AC. 2004.0129 du 30 juin 2005 consid. 2; AC 2004.0025
du 21 juin 2004 consid. 1a; AC 2003.0256 du 7 septembre 2004 consid. 6a).
En l'occurrence, les dispositions du RPGA ne
permettent pas de déroger à cette jurisprudence (bien au contraire, si l'on
prend en considération l'art. 10.1 RPGA, selon lequel la distance est mesurée
depuis la ligne extérieure des balcons ou autres saillies semblables). Le
balcon à créer, d'une profondeur de plus de 2 m hors des façades existantes,
doit par conséquent être assimilable à un avant-corps, respectivement à un
volume supplémentaire. Aménagé dans les espaces réglementaires, ce nouvel
élément aggrave dès lors l'atteinte aux règles de distance à la propriété, si
bien qu'il ne peut être autorisé. C'est ainsi à juste titre que les
constructrices ont renoncé, pendant la procédure de recours, à une telle
installation.
d) Il reste à examiner si la transformation dans les
volumes existants - à savoir à l'exclusion du balcon - aggrave les
inconvénients pour les voisins.
Selon la jurisprudence, l'art. 80 LATC n'exclut pas
tous les inconvénients que peut entraîner pour le voisinage la transformation
ou l'agrandissement d'un bâtiment non réglementaire; elle prohibe seulement
l'aggravation des inconvénients qui sont en relation avec l'atteinte à la
réglementation. Les inconvénients doivent dépasser ce qui est supportable sans
sacrifice excessif.
La création d'ouvertures supplémentaires n'entraîne
pas dans tous les cas des inconvénients excessifs. Dans l'arrêt AC.2015.0240
précité, confirmé par le Tribunal fédéral (1C_436/2016 du 31 janvier 2017
consid. 4.4), la CDAP a retenu que le projet prévoyait certes trois ouvertures
supplémentaires en façade nord. Toutefois, celles-ci donnaient sur une façade
pratiquement borgne de l'immeuble de la recourante, à l'exception de l'entrée
vitrée de celui-ci qui offrait une vue limitée sur l'intérieur de son logement.
Les vues depuis les ouvertures projetées donneraient ainsi essentiellement sur
une cour servant de passage à la recourante pour garer son véhicule et d'entrée
à son immeuble, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un véritable lieu de vie. De
surcroît, la recourante avait elle-même concédé une servitude de vues droites
pour la création d'ouvertures en façade nord du bâtiment litigieux.
En l'espèce, la façade nord actuelle du bâtiment à
transformer est borgne: elle ne comporte aucun jour, hormis deux petites
fenêtres dans les combles. Le projet y crée de nouvelles fenêtres ainsi qu'une
baie vitrée dans l'appendice (sans compter les éventuelles ouvertures qui
remplaceront le balcon auquel il a été renoncé), avec vue, directe ou
indirecte, sur la terrasse privative sud-est des recourants, sur la fenêtre
bordant leurs escaliers intérieurs, sur celle de leur chambre d'amis ainsi que
sur celle, plus éloignée (à 7 ou 8 m) de leur chambre à coucher.
Cela étant, la parcelle 6020 de la constructrice est
bénéficiaire d'une servitude ID-005-2001/002988 à charge de la parcelle 6018
(i.e. celle des recourants) intitulée "
voisinage: vues droites et
obliques
". Selon sa teneur, "
le propriétaire du fonds dominant
(i.e. la parcelle 6020) aura le droit d'édifier des constructions quelconques
jusqu'à l'extrême limite nord de son fonds. Lorsqu'il lui conviendra d'user de
ce droit, il pourra le faire en pratiquant ou faisant pratiquer tous les jours,
ouvertures et fenêtres qui lui conviendront, sans avoir à observer aucune
distance
". D'après le plan de servitude du 8 mars 1994, ce droit
s'exerce sur toute la longueur de la limite séparant les deux parcelles. Dans
ces conditions, les propriétaires de la parcelle 6020, y compris les
recourants, sont tenus de supporter, au regard du droit civil, la création de
jours, ouvertures et fenêtres, ce qu'ils ne contestent du reste pas. Quand bien
même une telle servitude relève du droit civil, elle doit être prise en
considération dans l'appréciation des inconvénients résultant, pour les
recourants, de la transformation litigieuse (cf. AC.2015.0240 précité). Il en
découle que les recourants, qui ne peuvent s'opposer aux ouvertures litigieuses
en raison de la servitude, ne sont pas davantage habilités à se plaindre
d'inconvénients excessifs au sens de l'art. 80 LATC.
e) En conclusion, la création, dans les volumes
existants dans les espaces réglementaires, de surfaces habitables ainsi que des
ouvertures en découlant n'est pas contraire - hormis le balcon - à l'art. 80
LATC.
Compte tenu de ce résultat, il apparaît superflu
d'agréer la requête des constructrices tendant à la production du dossier de
transformation de la ferme des recourants sur la parcelle 6018. En effet, dans
l'hypothèse où les propriétaires de la ferme sise sur la parcelle 6018 auraient
été autorisés, sous l'empire du présent RPGA, à étendre leur surface habitable
dans l'ensemble des volumes existants, sans égard au CUS de 0,5, et à créer des
ouvertures dans leur façade sud, les constructrices ne sauraient y voir une
inégalité de traitement dès lors qu'elles bénéficient d'une même autorisation.
7.
Aux yeux des recourants, les travaux prévus dans l'appendice érigé à la
limite de la rue ******** (i.e. la route cantonale 546) ne sont pas conformes à
la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; RSV 725.01).
a) Selon l'art. 36 LRou, à défaut
de plan fixant la limite des constructions, la construction de tout bâtiment ou
annexe de bâtiment doit respecter une distance minimale à l'axe de la chaussée,
définie dans ladite disposition selon les catégories de route. En l'occurrence,
il n'est pas contesté que l'appendice, qui jouxte la bordure de la chaussée, ne
respecte pas la limite prévue à l'art. 36 LRou.
b) D'après l'art. 38 LRou relatif aux
constructions existantes, s'agissant de la transformation ou de
l'agrandissement de bâtiments frappés d'une limite de construction découlant de
la présente loi, l'art. 82 LATC est applicable par analogie. L'autorisation
nécessaire est notamment refusée lorsque la transformation ou l'agrandissement
projeté sont de nature à diminuer la sécurité du trafic.
L'art. 82 LATC précise que l'art.
80 LATC (exposé au consid. 5a
supra
) est applicable par analogie aux
bâtiments frappés d'une limite des constructions, sous les réserves suivantes:
le permis pour les travaux de transformation partielle ou d'agrandissement ne
peut être accordé que moyennant une convention préalable de précarité passée
entre le propriétaire et l'autorité compétente, par laquelle le propriétaire
s'engage à renoncer, en cas d'expropriation, à réclamer la plus-value résultant
des travaux; des exceptions peuvent être prévues par voie réglementaire (let.
a); la convention de précarité fait l'objet d'une mention au registre foncier
qui en précise la portée; elle est opposable en tout temps au propriétaire,
notamment en cas d'expropriation matérielle ou formelle (let. b); la
reconstruction empiétant sur une limite des constructions n'est pas autorisée
(let. c).
En l'espèce, il a déjà été reconnu
ci-dessus que les travaux litigieux consistent en une transformation, y compris
s'agissant de l'appendice. En particulier, le gabarit de celui-ci ne sera
nullement modifié. De surcroît, une convention de précarité ainsi que sa
mention au registre foncier est expressément imposée par le permis de
construire. Il en résulte que les conditions de l'art. 38 LRou sont respectées,
si bien que le projet litigieux ne viole pas l'art. 36 LRou.
8.
Les recourants soutiennent que les places de parc prévues ne respectent
pas la limite des constructions.
a) Selon la jurisprudence (cf. arrêt AC.2012.0151 du
19 décembre 2012 consid. 4), les places de parc extérieures peuvent être
autorisées dans le cadre prévu par l'art. 39 LRou, qui traite des "
aménagements
extérieurs
". D'après cette disposition, des aménagements extérieurs
tels que mur, clôture, haie ou plantation de nature à nuire à la sécurité du
trafic, notamment par une diminution de la visibilité, ne peuvent être créés
sans autorisation sur les fonds riverains de la route. L'art. 8 du règlement
d'application du 19 janvier 1994 de la LRou (RLRou; RSV 725.01.1) précise en
particulier que les ouvrages, plantations, cultures ou aménagements extérieurs
importants ne doivent pas diminuer la visibilité ni gêner la circulation et l'entretien
ni compromettre la réalisation des corrections prévues de la route (al. 1); les
hauteurs maxima admissibles, mesurées depuis les bords de la chaussée, sont
(al. 2) de 60 centimètres lorsque la visibilité doit être maintenue (a), de 2
mètres dans les autres cas (b).
b) Dans le cas particulier, il est constant que les
cinq places de parc prévues en bordure de la rue ******** débordent de la
limite des constructions. Toutefois, comme cela a pu être constaté lors de
l'inspection locale, le stationnement des véhicules dans ces cases ne sera pas
susceptible de diminuer la visibilité, ni de gêner la circulation Dans ces
conditions, les places de parc peuvent être autorisées en application de l'art.
39 LRou. Ce grief doit par conséquent également être écarté.
9.
Les recourants affirment que les cinq places de parc prévues seraient
insuffisantes.
a) Le nombre de places de stationnement est régi à ********
par l'art 34 RPGA, ainsi libellé:
Article 34:
Places
de stationnement
a.       La
Municipalité fixe le nombre des places privées de stationnement et des garages
pour voitures qui doivent être aménagés par les propriétaires à leurs frais et
sur fonds privé: au minimum deux places par logement et une place
supplémentaire, par trois places de stationnement, pour les visiteurs.
b.       Elle
peut aussi exiger des mesures spéciales (arborisation, clôtures) pour éviter
que ces surfaces ne portent atteinte à l'environnement.
c.       Le dossier de
mise à l'enquête indiquera clairement le calcul du nombre de voitures et leur
emplacement exact.
Il résulte de la disposition précitée que le RPGA
exige au minimum deux places par logement et une place supplémentaire, par
trois places de stationnement, pour les visiteurs.
b) En l'occurrence, le futur bâtiment comptera
quatre logements, ce qui implique, à la rigueur de l'art. 34 RPGA, la création
de huit places de parc pour les habitants et deux places pour les visiteurs, à
savoir dix cases au total. Selon le dossier, le projet mis à l'enquête
prévoyait cinq places de parc seulement, alors que le second plan de situation
du 29 septembre 2016, seul autorisé par le permis de construire, projetait cinq
cases supplémentaires, conformément aux exigences de l'art. 34 RPGA. Au cours
de la procédure de recours toutefois, la municipalité a précisé d'abord que le
nouveau plan de situation visait uniquement à démontrer qu'il était
concrètement possible de parquer à cet emplacement davantage de véhicules que
les cinq automobiles initialement prévues. A l'audience, le conseil de la
municipalité a finalement clairement exposé la position de l'autorité, à savoir
qu'elle s'en tenait aux plans initiaux projetant cinq cases de stationnement.
Dans ces conditions, seuls ceux-ci entrent désormais en considération.
c) Le projet ne respectant pas le minimum
réglementaire, il reste à examiner si une dérogation peut être accordée pour
les cinq cases manquantes.
aa) Le RPGA prévoit la faculté d'accorder des
dérogations à son art. 18, ainsi libellé:
Article 18:
Dérogation
A
titre exceptionnel et dans les limites des articles 85 et 85a LATC, la
Municipalité peut accorder des dérogations à toutes les prescriptions du
présent règlement.
Les art. 85 et 85a LATC auquel renvoie l'art. 18 RPGA
sont rédigés dans les termes suivants:
Art. 85
Dérogations
dans la zone à bâtir
a) Principe
1
Dans la mesure où le règlement communal le prévoit, des dérogations aux plans
et à la réglementation y afférente peuvent être accordées par la municipalité
pour autant que des motifs d'intérêt public ou des circonstances objectives le
justifient. L'octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre
intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers.
2
Ces dérogations peuvent être accordées à titre temporaire ou définitif
et être assorties de conditions
et charges particulières.
Art. 85a
b) Publication
1
La
demande de dérogation est mise à l'enquête publique selon les mêmes modalités
que la
demande
de permis de construire (art.109).
bb) Le tribunal a constaté sur place qu'il n'était
objectivement pas possible d'aménager des places de parc supplémentaires
respectant les configurations exigées par les normes VSS, notamment en termes
de largeur, de longueur, de sécurité et d'accès. Par ailleurs, il découle des
explications de la municipalité que l'insuffisance des places de parc concernait
toute la rue, de sorte qu'elle considérait d'une manière générale (même si,
comme l'affirment les recourants, leur propre bâtiment bénéficie d'un nombre
suffisant, à savoir de neuf places à la rue ******** et de quatre au chemin du ********)
que le parking public d'une vingtaine de places situé à une soixantaine de
mètres, au sud (non pas à l'ouest) de la crèche, suffisait à compenser les
places manquantes et, en substance, à justifier des dérogations. Force est
encore de relever que le refus d'une dérogation obligerait les constructrices à
réduire le nombre d'appartements aux seules fins de respecter le minimum
réglementaire de places de stationnement, ce qui constituerait une atteinte
grave, et disproportionnée, à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.).
Enfin, on rappelle que l'art. 47.1 al. 2 RPGA dispose expressément que les
besoins découlant de l'extension des surfaces habitables dans les volumes
existants, densification notamment ceux liés au stationnement des véhicules
(garages, places de stationnement extérieures) doivent être satisfaits sans
porter préjudice à la qualité des espaces extérieurs.
Dans ces circonstances, et dès lors que l'on ne
distingue pas d'atteinte significative à un intérêt
public
ou à des intérêts privés de tiers,
notamment à ceux des recourants, il convient de retenir l'existence
de
conditions objectives justifiant
d'accorder une dérogation au sens de l'art. 85a du règlement du 19 septembre
1986 d'application de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1), autorisant la création de
cinq places de parc au lieu des dix cases réglementaires.
10.
De l'avis des recourants, les dimensions des combles ne respecteraient
pas les normes de salubrité.
a) Selon l'art. 14 RPGA, l'habitation est autorisée
dans les combles si la hauteur intérieure est de 2,40 m pour la moitié au moins
de la surface (al. 1). Des exceptions peuvent être consenties lors de
transformation ou d'étude d'aménagement par plan de quartier (al. 2).
Cette disposition doit être interprétée au regard de
l'art. 27 RLATC, à teneur duquel la surface utilisable n'est comptée qu'à
partir d'une hauteur minimale de 1,30 m sous le plafond ou sous les chevrons
(al. 2), des exceptions pouvant être consenties par les municipalités pour les
transformations de bâtiments lorsque les planchers existants sont maintenus et
pour les constructions de montagne, à la condition que l'aération soit
suffisante (al. 3).
b) En l'occurrence, la lecture des plans révèle que
les combles seront ouverts jusqu'au faîte. Pour le surplus, on ne discerne pas
en quoi la hauteur minimale de 2,40 m sur la moitié de la surface utilisable, à
compter à partir d'une hauteur minimale de 1,30 m, ne serait pas respectée. Le
grief doit par conséquent être rejeté.
11.
Les recourants dénoncent des ouvertures en toiture excessives.
a) L'art. 41.9 RPGA régissant la zone village,
dispose:
Article 41.9:
Eclairage
des combles
L'éclairage des locaux habitables
situés dans les combles se fera en priorité par des ouvertures en façades
chéneau ou pignon. Au cas où l'éclairage par les façades s'avérerait
insuffisant, celui-ci pourra se faire par le moyen de lucarnes et de châssis
rampants. Dans le cas de transformations de bâtiments d'origine rurale, la
préférence sera en principe donnée aux châssis rampants.
Les articles
22 et 23 ci-avant sont applicables.
Quant aux art. 22 et 23 RPGA, applicables à toutes
les zones, auxquels renvoie l'art. 41.9 al. 3 RPGA, ils prescrivent:
Article 22:
Lucarnes
Les lucarnes ne seront autorisées
que de cas en cas par la Municipalité.
La disposition des lucarnes sera
en harmonie avec celle des percements dans la façade située sous le pan de toit
concerné. Dans la zone de village, il sera également tenu compte de
l'architecture et du traitement des ouvertures des bâtiments environnants.
Ces lucarnes seront de préférence
étroites, avec un, deux ou trois pans couverts de tuiles, voire cintrées à
couverture de cuivre; elles seront isolées les unes des autres, chaque pan de
toiture ne pourra recevoir qu'une rangée de lucarnes (combinaison possible avec
des châssis rampants). Les lucarnes en creux, dites "baignoires" ou
"négatives", sont interdites.
La largeur additionnée des
lucarnes, mesurées hors tout, ne doit pas excéder les 2/5 de la longueur de la
façade dans le cas d'une toiture à 2 pans, le 1/3 de la longueur de façade dans
le cas de toiture à 3 ou 4 pans.
Les lucarnes à 1 pan auront une
pente minimum de 20°.
La
pénétration dans la toiture doit se faire au minimum à 1 m à la verticale
au-dessous du faîte de la toiture, respectivement de l'arêtier dans le cas de
toit à 3 ou 4 pans, et à 1.00 m en retrait du bord de la toiture.
Article 23:
Châssis
rampants
Les châssis rampants (surface
vitrée dans la pente de la toiture) ne seront autorisés que de cas en cas par
la Municipalité.
Les châssis rampants seront de
préférence de proportions verticales, soit plus hauts que larges, ou carrés;
leur saillie par rapport à la toiture n'excédera pas de 10 cm; la somme des
surfaces des châssis rampants n'excédera pas le 8 % de la surface totale d'un
pan de toiture.
Les bords
inférieurs et latéraux des châssis rampants se trouveront au minimum à 1 m en
retrait des rives de la toiture, respectivement de l'arêtier dans le cas de
toit à 3 ou 4 pans.
b) En l'espèce, le projet compte deux grandes
lucarnes à un pan à l'ouest (côté opposé à la rue ********) et huit châssis
rampants répartis sur la toiture, sans compter des éléments transparents dans
l'avant-toit surplombant la porte de grange à transformer à l'est (sur la rue ********).
Les deux lucarnes ont une largeur, hors tout, de
2,80 m et 3,50 m, soit 6,3 m au total, pour une hauteur de l'ordre de 2,3 m.
La façade comptant une largeur de 16 m, la largeur
maximale totale de 2/5
èmes
selon l'art. 22 al. 4 RPGA atteint 6,4 m.
Les exigences quantitatives en termes de tailles des ouvertures de l'art. 22
RPGA (et de l'art. 23 RPGA en ce qui concerne les châssis rampants) sont ainsi
respectées.
La pente des deux lucarnes n'est que de 14°, à
savoir inférieure au minimum de 20° exigé par l'art. 22 al. 5 RPGA. Par
ailleurs, ces deux ouvertures ne sont pas étroites, contrairement à la
préférence indiquée par l'art. 22 al. 2 RPGA. Cela étant, le choix du terme
"préférence" marque précisément qu'il ne s'agit pas d'une obligation,
mais d'un principe pouvant souffrir d'exceptions. A cet égard, on relève que la
hauteur des lucarnes au droit de leur ouverture est de 2,3 m hors tout, ce qui
n'apparaît pas d'emblée excessif et explique la pente réduite à 14°. Par
ailleurs, leur largeur ne dépasse pas, comme on l'a vu, les limites fixées par
l'art. 22 al. 4 RPGA. De surcroît, elles ne sont pas aménagées dans le pan de
toiture exposé à la rue ********, mais sur le pan ouest. Enfin, les dimensions
des lucarnes relèvent en première ligne de l'esthétique et de l'intégration,
domaines dans lesquels la municipalité dispose d'une marge d'appréciation
particulièrement étendue. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de retenir
que l'autorité intimée aurait commis un abus de son - large - pouvoir
d'appréciation sur ce point. Le grief doit par conséquent être rejeté.
12.
Vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis. La décision
attaquée du 13 janvier 2017 doit être réformée en ce sens que le permis de
construire porte sur les plans mis à l'enquête, à l'exclusion du plan de
situation du 29 septembre 2016, et que le balcon prévu à l'angle nord-ouest de
l'étage n'est pas autorisé. La décision attaquée doit être confirmée pour le
surplus.
Succombant pour l'essentiel, les recourants doivent
assumer la plus grande part de l'émolument judiciaire, le solde étant à la
charge des constructrices. La municipalité a droit à des dépens réduits, à
charge des recourants. Les dépens dus entre les constructrices et les
recourants sont partiellement compensés.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision attaquée du 13 janvier 2017 est réformée en ce sens que le
permis de construire porte sur les plans mis à l'enquête, à l'exclusion du plan
de situation du 29 septembre 2016, et que le balcon prévu à l'angle nord-ouest
de l'étage n'est pas autorisé. La décision attaquée est confirmée pour le
surplus.
III.
Un émolument judiciaire de 2'400 (deux mille quatre cents) francs est
mis à la charge des recourants A.________ et B.________, solidairement entre
eux.
IV.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge d'C.________
et D.________, solidairement entre elles.
V.
Les recourants A.________ et B.________ sont, solidairement entre eux,
débiteurs de la Commune de Jorat-Menthue d'un montant de 2'000 (deux mille)
francs à titre d'indemnité de dépens.
VI.
Les recourants A.________ et B.________ sont, solidairement entre eux,
débiteurs d'C.________ et d'D.________, solidairement entre elles, d'un montant
de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre d'indemnité de dépens.
Lausanne, le 28 mai 2018
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.