vd_omni · RE.1992.0055 · 1993-01-26 · fr

SPE c/AC 92/430 | Dans la pesée des intérêts, l'intérêt d'1 entr. de recycl. de déchets à développer s/install. à des cond. étroitement contrôlées l'emporte s/celui d'1 associa.qui peut pas démontrer des risques concrets pour l'environnem

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.01.1993 RE.1992.0055

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T   I N C I D E N T -
du 26 janvier 1993
__________
sur le recours interjeté par la
SPE,
SOCIETE SUISSE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
contre
la décision du juge instructeur du 9
décembre 1992 (AC 92-430) levant l'effet suspensif ordonné provisoirement au
recours interjeté contre une décision du DTPAT autorisant l'augmentation de la
capacité d'une installation de recyclage de piles usagées.
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.       J.-C. de Haller, président
P. Journot, juge
P.-A. Berthoud, juge suppléant
constate en fait :
______________
A.                            Le 17 mai
1990, la société Recymet SA a été autorisée par le Département des travaux
publics, de l'aménagement et des transports (DTPAT) à construire une
installation permettant de retraiter les lampes fluorescentes et les piles
sèches. Cette autorisation concernait une première étape expérimentale, un
développement du projet étant d'ores et déjà prévu.
B.                            Le 26 juin
1992, en vue de procéder à ce développement, Recymet SA a déposé un dossier
d'enquête préliminaire pour l'agrandissement de ses installations. L'extension
projetée consiste à compléter la première chaîne de traitements avec une
deuxième unité permettant de porter à 1'500 tonnes par an la capacité de
traitement initiale (500 tonnes par an). Cette seconde unité doit être
consacrée au traitement des piles usées, la première unité devant s'occuper du
traitement des déchets de production chimique contenant des métaux.
C.                            Le 13 juillet
1992, la commission interdépartementale pour la protection de l'environnement
(CIPE) a accepté l'enquête préliminaire comme rapport d'impact et émis un
préavis favorable au projet le 29 septembre 1992. Entre-temps, le projet a été
soumis à une enquête publique du 4 au 24 août 1992, au cours de laquelle une
opposition a été émise.
D.                            Le 3 novembre
1992, le DTPAT a délivré l'autorisation d'augmenter la capacité des
installations de traitement des piles selon le projet soumis à l'enquête, en
fixant différentes conditions et après avoir recueilli les préavis (tous
favorables, mais parfois assortis de conditions) de l'établissement cantonal
d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA) et de la CIPE.
C'est contre cette décision que la SPE a interjeté recours, en date du 30
novembre 1992, sans requérir expressément l'effet suspensif. Celui-ci a
toutefois été accordé d'office provisoirement (avis du 24 novembre 1992) puis
levé par le juge instructeur, dans une décision du 9 décembre 1992, contre
laquelle est dirigé le présent recours.
Les moyens
invoqués par la recourante, ainsi que les prises de positions des autorités et
parties intimées seront reprises ci-après pour autant que de besoin. La
recourante a, par ailleurs, effectué une avance de frais de Fr. 500.- pour la
procédure incidente.
et considère en droit :
________________
1.                             Dans une
procédure judiciaire tendant au contrôle de la légalité d'une décision,
l'octroi ou la levée de l'effet suspensif dépend de la pesée des intérêts en
présence, qui sont en principe contradictoires : d'une part, l'administré a un
intérêt certain à ce qu'une décision portant préjudice à sa situation ne soit
pas exécutée avant son entrée en force, c'est-à-dire le cas échéant son contrôle
à la suite d'un recours; d'autre part, la collectivité publique doit veiller à
ce que l'exécution d'une décision considérée comme urgente ne soit pas
paralysée pendant cette même procédure judiciaire (ATF 110 V 40, cons. 5a; ATF
102 Ib 226; v. également Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème
édition, p. 244 et ss). L'octroi de l'effet suspensif doit notamment assurer,
lorsque cela est nécessaire, le maintien de la situation de fait en l'état de
manière à permettre son appréciation correcte par l'autorité de recours, et
éviter qu'une exécution anticipée ne rende le recours sans intérêt pour son
auteur, les objectifs recherchés par celui-ci n'étant plus concrètement et
pratiquement atteignables.
2.                             Contrairement
au système adopté dans d'autres cantons, le législateur vaudois n'a pas prévu
que le dépôt du recours devait entraîner automatiquement la suspension de la
décision attaquée, considérant au contraire que les décisions administratives
devaient devenir exécutoires immédiatement après leur notification sauf lorsque
la sauvegarde des intérêts en cause imposait que l'on attende l'issue du
recours (exposé des motifs, BGC automne 1989, p. 541 et 542). Le législateur a
ainsi voulu que les décisions administratives puissent s'exécuter immédiatement
chaque fois que des circonstances concrètes et précises, dûment contrôlées par
le magistrat instructeur, n'imposaient pas que l'on surseoie.
3.                             En l'espèce,
la recourante intervient dans la procédure du fond en tant qu'organisation
nationale de protection de l'environnement au sens des art. 55 LPE et 12 LPN.
Les intérêts qu'elle fait ainsi valoir se confondent très largement, pour ne
pas dire totalement, avec les intérêts publics que les autorités chargées de
délivrer les autorisations nécessaires ont la responsabilité de sauvegarder.
Or, dans sa décision du 3 novembre 1992, le département intimé a délivré, en se
conformant au principe de coordination, quatre autorisations spéciales (p. 4 et
5 de la décision entreprise). Il a assorti ces autorisations de conditions
lorsque cela était nécessaire, notamment l'autorisation de preneur (p. 8). Il a
recueilli des préavis, qui sont tous favorables, mais certains avec des
exigences tout à fait précises (ECA notamment, p. 10 et ss). On doit ainsi
admettre que toutes les précautions possibles ont été prises pour limiter,
voire éviter, les conséquences négatives pour l'environnement et la nature du
fonctionnement d'une usine de traitement de déchets du genre de celle exploitée
par Recymet SA. Il faut ajouter à cela que cette société est déjà autorisée à
traiter des déchets, et que le projet litigieux concerne un développement de
ses activités, sans doute important puisqu'il triple la capacité de traitement.
Rien n'indique que la mise en route immédiate de cette seconde étape mette
concrètement en péril les intérêts que la recourante entend sauvegarder, et il
faut au contraire admettre, au bénéfice des précautions prises et des
conditions posées, qu'aucune atteinte irrémédiable à l'environnement, au
paysage ou la nature ne sera portée durant les quelques mois que durera la
procédure au fond.
En fait,
seule la société Recymet SA prend des risques dans cette affaire, en
développant son projet conformément aux autorisations reçues avant que le
Tribunal administratif n'ait vérifié leur légalité, avec le risque de devoir
stopper ce projet en cas d'admission du recours et de ne pouvoir utiliser les
installations déjà réalisées. D'un autre côté, Recymet SA invoque et rend
vraisemblables des intérêts de nature économiques (renchérissement des coûts,
retard par rapport à la concurrence, (Observations du 18 janvier 1993 p. 3
chiffre 2.4) qui sont tout à fait dignes de considération. A cela s'ajoute que,
comme l'a fait remarquer le juge instructeur dans ses déterminations du 5
janvier 1993, il existe un intérêt public important à ce que le recyclage des
piles usagées soit assuré le plus rapidement possible.
4.                             Dans ces
conditions, la pesée des intérêts en présence conduit sans hésitation au
maintien de la décision entreprise et au rejet du recours. Les frais de la
procédure incidente doivent être mis à la charge de la recourante (art. 55
LJPA), des dépens étant alloués à Recymet SA, qui a consulté avocat.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                 Le recours incident est
rejeté;
II.                Les frais de la
procédure incidente sont mis à la charge de la recourante, par Fr. 500.- (cinq
cents francs), montant compensé par l'avance de frais effectuée;
III.               La recourante versera à
Recymet SA une indemnité de Fr. 500.- (cinq cents francs) à titre de dépens
pour la procédure incidente.
Lausanne, le 26 janvier 1993
Au
nom du Tribunal administratif  :
Le
président :
Le présente arrêt est notifié
:
- SPE, Société Suisse pour la
Protection de l'Environnement, Merkurstrasse 45, 8032 Zürich, sous pli
recommandé;
- Me Jean-Philippe Rochat,
avocat, rue de la Grotte 6, 1003 Lausanne;
- Me François Chaudet,
avocat, case postale 3673, 1002 Lausanne;
- DTPAT, Service des eaux et
de la protection de l'environnement, Riponne 10, 1014 Lausanne;
- DISP, Service de lutte
contre les nuisances, case postale 33, 1066 Epalinges;
- Municipalité de et à 1123
Aclens