vd_omni · CR.2008.0141 · 2008-12-11 · fr

X c/Service des automobiles et de la navigation | L'émolument est dû malgré le report de la décision initiale lorsque cette dernière était justifiée au vu des informations qui étaient connues au moment où elle a été prise par l'autorité administrative. Tel n'est pas le cas en l'espèce, le retrait préventif ayant été ordonné uniquement sur la base du descriptif des médicaments consommés par le recourant tel qu'il ressort du rapport de gendarmerie, conjugués à une consommation d'alcool non excessive.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.12.2008 CR.2008.0141

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 décembre 2008
Composition
Mme Aleksandra Favrod,
présidente
;
MM.
François Gillard et Cyril Jaques, assesseurs; M. Yann Jaillet, greffier
Recourant
X._________,
à ********
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Retrait préventif du permis de conduire
Recours X._________ c/ décision du
Service des automobiles et de la navigation du 21 mai 2008
(retrait préventif)
Vu les faits suivants
A.
M. X._________, né le ********, est
titulaire du permis de conduire pour les catégories A1, A2, B, D2, E, F et G
depuis février 1962. Le fichier des mesures administratives en matière de
circulation routière ne contient aucune inscription en ce qui le concerne.
B.
Le 12 avril 2008, alors qu'il
circulait sur la route cantonale entre Aclens et L'Isle, M. X._________ a perdu
le contrôle de son véhicule dans une courbe à gauche, lequel est alors sorti de
la route, arrachant une balise, a heurté un arbre et a terminé sa course en
lisière de la forêt après avoir encore fait un demi-tour. Peu après, il a
quitté les lieux dans le véhicule d'un ami sans avertir la police, s'est rendu au
domicile de ce dernier, où il a fait appel aux services du Touring Club Suisse.
Blessé au front et à l'œil droit, il s'est fait conduire ensuite à l'hôpital.
Dans son procès-verbal
d'audition, M. X._________ explique notamment qu'il avait consommé de 11h00 à
15h00 une demi bouteille de vin blanc, qu'il avait perdu la maîtrise de son
véhicule en voulant éviter un chevreuil et qu'il avait quitté rapidement les
lieux pour consulter un médecin dans les plus brefs délais et non pour se
soustraire à un contrôle de son état physique. Le rapport de gendarmerie du 19
avril 2008 indique encore que l'intéressé prend régulièrement sur prescription
médicale de l'Aspirine Cardio, de l'Atacand et du Metozerok. Il relève enfin
que d'après le Compendium suisse des médicaments, le Metozerok et l'Atacand
peuvent affecter l'aptitude à la conduite et qu'il est déconseillé de consommer
de l'alcool avec ce dernier médicament, dont l'action en est renforcée.
C.
Le 21 mai 2008, le Service des
automobiles et de la navigation (ci-après : le Service des automobiles) a
retiré le permis de conduire de M. X._________ à titre préventif, aux motifs
que le jour de l'accident, il avait consommé de l'alcool malgré son traitement
médicamenteux et qu'il souffrait depuis lors d'une lésion à l'œil droit; il a
également ordonné un examen médical auprès de son médecin traitant.
D.
Le 28 mai 2008, M. X._________ a
recouru contre cette décision, concluant à son annulation. Il fait valoir en
substance que les médicaments qui lui sont prescrits ne présentent aucune
contre-indication, même en cas de consommation d'alcool, que celle-ci était
moindre le jour de l'accident, qu'il ne souffre plus de son œil, qu'il a
recouvré totalement sa capacité visuelle après trois jours et, enfin, que la
décision attaquée est tardive et sans justification.
E.
Dans une lettre du même jour, le Dr Y._________,
médecin généraliste, a exposé au Service des automobiles que M. X._________
était suivi régulièrement suite à un infarctus ayant eu lieu en juin 2003,
qu'il prenait régulièrement de l'Aspirine cardio 100, de l'Atacand 8 mg et du
Metozerok 2 x 50. Elle a précisé que la compliance était bonne, que l'état
général était excellent et qu'il n'y avait aucune contre-indication médicale à
la conduite d'un véhicule du groupe 3.
Le 3 juin 2008, le médecin-conseil
du Service des automobiles a conclu à l'aptitude à la conduite du recourant,
précisant que ce dernier était en excellent état général, qu'il était déclaré
apte à la conduite par son médecin traitant et que son traitement médicamenteux
anti-hypertenseur, pris régulièrement, était compatible avec la conduite
automobile
"car dans ce cas les effets secondaires sont nettement
atténués, en l'absence d'une prise d'alcool concomitante"
.
Le 10 juin 2008, le Service des
automobiles a informé M. X._________ qu'en fonction des pièces figurant au
dossier, il le considérait comme apte à la conduite et entendait substituer au
retrait préventif une mesure de retrait d'admonestation d'une durée fixe. Il
lui a accordé un délai de vingt jours pour faire part de ses observations
écrites.
F.
Au vu de cette lettre, l'effet
suspensif a été accordé au recours. L'autorité intimée a alors été invitée à
indiquer au tribunal si elle entendait annuler la décision attaquée et, dans la
négative, pour quels motifs elle la maintenait.
Dans sa réponse du 19 août 2008,
l'autorité intimée indique qu'au moment où elle a statué, les médicaments que
le recourant avait annoncé consommer régulièrement, conjugués à la consommation
de boissons alcoolisées, justifiaient un retrait préventif jusqu'à
l'établissement d'un diagnostic clair sur son état de santé par son médecin
traitant.
Invitée une nouvelle fois à se
déterminer, l'autorité intimée a déclaré, par lettre du 10 septembre 2008, annuler
sa décision tout en maintenant l'émolument relatif à cette décision,
considérant que les doutes quant à l'aptitude à conduire du recourant se
justifiaient au moment où la décision litigieuse a été prise.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18
décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV
173.36). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Aux termes de l’art. 25  let. b du
règlement du 7 juillet 2004 sur les émoluments perçus par le Service des
automobiles et de la navigation (ci-après : RE-SAN; RSV 741.15.1), une
mesure de retrait du permis ou d’interdiction de conduire entraîne la
perception d’un émolument de 200 francs. Conformément à la doctrine et à la
jurisprudence, l’émolument administratif est la contrepartie financière due par
l’administré qui a recours à un service public, que l’activité de ce dernier
ait été déployée d’office ou que l’administré l’ait sollicitée (cf. Knapp,
Précis de droit administratif, 4
ème
éd., no 2777 et 2780, et les
références citées). L’émolument est dû dès que l’activité administrative s’est
déroulée ou que la prestation publique est requise ou a été fournie (cf. Moor,
Droit administratif III, 1992, no 7.2.4.1, p. 364, et les références citées).
En l'espèce, est seul litigieux le
maintien de l'émolument de 200 fr., l'autorité intimée considérant que sa
décision était justifiée au vu des informations qui étaient alors en sa
possession, ce qu'il y a lieu d'examiner.
3.
Selon l’art. 16d de la loi fédérale du
19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), le permis de
conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne dont les
aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec
sûreté un véhicule automobile (let. a), qui souffre d’une forme de dépendance
la rendant inapte à la conduite (let. b) ou qui, en raison de son comportement
antérieur, ne peut garantir qu’à l’avenir elle observera les prescriptions et
fera preuve d’égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile (let.
c).
L'art. 23 al. 1
in fine
LCR
prévoit qu'en règle générale, l'autorité entendra l'intéressé avant de lui
retirer son permis de conduire ou de le soumettre à une interdiction de
circuler. Toutefois, selon l’art. 30 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant
l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
(OAC;
RS 741.51), le permis de conduire peut être retiré à titre préventif lorsqu’il
existe des doutes sérieux quant à l’aptitude à conduire de l’intéressé. Cet
article a remplacé l’ancien art. 35 al. 3 OAC qui prévoyait que le permis de
conduire pouvait être retiré immédiatement à titre préventif jusqu’à ce que les
motifs d’exclusion aient été élucidés. Ce nouvel article garde néanmoins la
même portée que l’ancien et ne fait que reprendre la définition du retrait
préventif posée par la jurisprudence.
En effet, selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, un retrait du permis à titre préventif peut être ordonné
lorsqu’il existe des éléments objectifs qui font apparaître le conducteur comme
une source particulière de danger pour les autres usagers de la route et
suscitent de sérieux doutes quant à son aptitude à conduire (ATF 125 II 492;
ATF 122 II 359).
4.
D'après le volet du Compendium suisse
des médicaments destiné aux professionnels, le Metozerok
"peut ralentir
le temps de réaction du patient dans la circulation automobile ou lors de
l'utilisation de machines, étant donné qu'il peut survenir fréquemment des
vertiges et très fréquemment une fatigue"
. En ce qui concerne
l'Atacand, il n'existe aucune étude de
"son effet sur la capacité de
réaction lors de la conduite automobile ou de l'utilisation de machines. En
raison des effets indésirables possibles (vertige, fatigue), la prudence est de
rigueur lors de la conduite de véhicules ou de l'utilisation de machines"
.
Toutefois, selon les informations du Compendium aux patients, ces médicaments
peuvent affecter les réactions, l'aptitude à la conduite et l'aptitude à
utiliser des outils ou des machines. Il en ressort que les indications
divergent en fonction de leurs destinataires. Quoi qu'il en soit, dans l'un
comme dans l'autre cas, il n'existe aucune contre-indication avec la
consommation d'alcool. Il appert ainsi que les doutes sur l'aptitude à la
conduite du recourant, du point de vue de l'autorité intimée, reposaient, au
moment de sa décision, uniquement sur le descriptif des médicaments tel qu'il
ressort du rapport de gendarmerie du 19 avril 2008, conjugués à une
consommation d'alcool, qui, si l'on s'en tient audit rapport (3,5 dl en 4
heures) n'apparaît pas excessive. On notera par ailleurs que ce document est
parvenu le 5 mai 2008 au Service des automobiles, qui a prononcé le retrait à
titre préventif le 21 mai 2008 seulement, soit deux semaines plus tard. Il n'a pas
profité de ce laps de temps pour demander l'avis préalable de son médecin-conseil,
alors que les informations du Compendium étaient équivoques.
Dans ces circonstances, la
Cour de céans considère que les éléments en possession de l'autorité intimée ne
suffisaient pas à émettre des doutes sérieux quant à l'aptitude à la conduite
du recourant, qui justifiaient de l'écarter immédiatement de la circulation
routière. Il en découle que la décision attaquée, telle que modifiée par
l'autorité intimée le 10 septembre 2008, doit être annulée.
5.
Vu l'issue du recours, les frais de
justice seront laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service des automobiles
et de la navigation du 21 mai 2008, telle que modifiée le 10 septembre 2008,
est annulée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais
ni dépens.
dl/Lausanne, le 11 décembre 2008
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.