vd_omni · PE.2014.0194 · 2014-07-15 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision refusant une autorisation d'établissement et le changement de canton de résidence à un ressortissant macédonien, au bénéfice d'une autorisation d'établissement précédemment délivrée par le canton de Genève. Le recourant ne réside pas légalement en Suisse depuis 15 ans. Il est sans emploi depuis plus de 3 ans et perçoit les prestations de l'aide sociale depuis une année. Le risque qu'il dépende durablement de l'assistance publique est réalisé (63 al. 1 let. c LEtr).Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.07.2014 PE.2014.0194

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 juillet 2014
Composition
M. André Jomini,
président
;
MM. Raymond Durussel et Roland Rapin,
assesseurs ; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Autorisation d’établissement
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 19 mars 2014 lui refusant une autorisation
d'établissement et le changement de canton de résidence
Vu les faits suivants :
A.
X.________, ressortissant macédonien, est entré
en Suisse comme requérant d’asile en 2001. Il a été attribué au canton de
Genève.
Le 3 avril 2002, il a obtenu une
autorisation de travail provisoire délivrée par l’Office cantonal de la population
de Genève et a travaillé en qualité de garçon d’office  (aide cuisinier) pour
une société genevoise jusqu’en février 2004.
Par décision du 27 mars 2003, sa
demande d’asile a été rejetée par l’Office fédéral des réfugiés (actuellement
l’Office fédéral des migrations). Un délai au 22 mai 2003 lui a été imparti
pour quitter la Suisse.
Le 25 juillet 2003, X.________ a
épousé une ressortissante suisse. Le canton de Genève lui a alors délivré une
autorisation de séjour, pour regroupement familial, valable jusqu’au 24 juillet
2004, qui a été régulièrement renouvelée jusqu’en 2008. Le 24 juillet 2008, il
a obtenu un permis d’établissement, valable jusqu’au 24 juillet 2013.
B.
Le 5 mars 2012, X.________ a annoncé au Service
de la population de 1********, son arrivée dans cette commune. Il a indiqué
être séparé de son épouse (cf. formulaire d’annonce d’arrivée intitulé "Questionnaire
C" du 5 mars 2012).
Le Service de la population,
division étrangers, du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), a accusé
réception de la demande de changement de canton de résidence de l’intéressé et
a requis, à plusieurs reprises, la production des documents nécessaires pour se
déterminer (cf. courriers du SPOP des 27 avril, 6 septembre 2012, et 1
er
mai 2013).
X.________ a travaillé du 16 avril
au 15 juillet 2012 pour une société coopérative, à 2********, qui s’occupe de
formation et de réinsertion professionnelle (certificat de travail du 27
juillet 2012 de Y.________).
Le 11 juin 2013, X.________ a fait
parvenir au SPOP les documents requis, parmi lesquels figurent un décompte de
la Caisse cantonale de chômage pour des indemnités versées pour le mois de mai
2012, dont il ressort qu’il est inscrit au chômage depuis le 1
er
septembre 2011 ; une lettre de motivation dans laquelle il indique vouloir
changer de canton pour cause de divorce, en précisant qu’il a fait des
recherches pour trouver un logement à Genève sans résultat. Il a également
produit une attestation de l’Hospice général du canton de Genève dont il
ressort qu’il n’a pas perçu de prestations de l’aide sociale durant son séjour
à Genève.
Dès le 1
er
mai 2013, X.________
a perçu des prestations de l’aide sociale du canton de Vaud pour un montant de
1’885 fr. par mois. Il est indiqué sur l’attestation du Centre social
intercommunal de Vevey du 5 juillet 2013 que ses perspectives de réinsertion
étaient favorables car il était motivé à retrouver un emploi et était soutenu
dans ses démarches par l’Office régional de placement de Vevey.
Le dossier complémentaire que
l’intéressé a fait parvenir au SPOP le 19 septembre 2013 comporte un curriculum
vitae dont il ressort qu’il a travaillé de 2002 à 2004 comme aide cuisiner, de
2004 à 2007 comme cuisinier, et de 2008 à 2011 comme agent de sécurité, à 3********,
ainsi que les formulaires des recherches d’emploi qu’il a effectuées entre décembre
2012 et mai 2013, notamment dans le domaine du nettoyage et de la restauration.
Le 10 janvier 2014, le SPOP a
informé X.________ qu'il avait l'intention de refuser sa demande de changement
de canton de résidence et d"’octroi d’une autorisation
d’établissement".
Le 10 février 2014, l’intéressé a
demandé le renouvellement de son autorisation d’établissement. Il a indiqué qu’il
louait actuellement un studio à 1******** et qu’il avait toutes ses relations
dans cette commune.
C.
Par décision du 19 mars 2014, notifiée le 7
avril 2014 à X.________, le SPOP a refusé le changement de canton de résidence et
l’"octroi d’une autorisation d’établissement" en faveur de ce dernier ;
il lui a imparti un délai de trois mois pour quitter le canton de Vaud et regagner
son canton de domicile. Il a retenu en substance que ce dernier était sans
emploi depuis le 31 août 2011, à l’exception de la période du 16 avril au 15
juillet 2012 et qu’il était au bénéfice du revenu d’insertion depuis le 1
er
mai 2013.
D.
Par acte du 6 mai 2014, X.________ recourt
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre
cette décision dont il demande implicitement l'annulation. Il expose rechercher
assidûment un emploi et avoir des contacts avec plusieurs employeurs dans le
canton de Vaud. Il précise qu’une entreprise à 1******** serait en mesure de
l’engager dès le mois de juin 2014.
Il n’a pas été demandé de réponse
au SPOP, qui a simplement produit son dossier.
Considérant en droit :
1.
Le recours, déposé dans le délai et les formes
requises auprès du tribunal compétent (art. 75, 79, 92, 95, 96 et 99 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), est
recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le refus de changement de
canton de résidence du recourant, respectivement sur le refus de l’autorité
vaudoise de lui octroyer une nouvelle autorisation d’établissement. Le
recourant fait valoir implicitement une violation du droit fédéral sur les
étrangers (cf. 34 al. 1, 37 al. 3, 63 et 96 al. 1 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS 142.20]). Il expose qu’il serait sur
le point de retrouver un emploi, et qu’il a toutes ses relations et son
logement dans le canton de Vaud.
a) En vertu de l'art. 34 al. 1 LEtr,
l’autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans
conditions. L'art. 41 al. 3 LEtr précise qu'à des fins de contrôle, le titre de
séjour du titulaire d'une autorisation d'établissement est remis pour une durée
de cinq ans.
L'art. 37 al. 3 LEtr prévoit que le
titulaire d'une autorisation d'établissement a droit au changement de canton
s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63 LEtr. Aux termes
de cette disposition, l'autorisation d'établissement ne peut être révoqué
e que dans les cas suivants
.
Les conditions visées à l'art.
62, let. a ou b, sont remplies (art. 63 al. 1 let. a LEtr) ;
l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre
publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace
pour la sécurité intérieure ou exté
rieure de la Suisse
(art. 63 al. 1 let. b LEtr) ;
lui-même ou une
personne dont il a la charge dépend durablement et dans une
large mesure de l'aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEtr).
L'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse
légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée
que pour les motifs mentionnés à l'al. 1, let. b, et à l'art. 62, let. b
(art. 63 al. 2 LEtr).
L’art. 62 LEtr a la teneur
suivante :
L’
autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de
l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente
loi, dans les cas suivants:
a. si l'étranger
ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des
faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
b. l'étranger a
été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet
d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du code pénal ;
[…]
L’autorité compétente doit veiller,
en procédant à une pesée complète des intérêts, à ce que la révocation
apparaisse comme une mesure proportionnée (cf. art. 96 al. 1 LEtr).
D'après l'art. 63 al. 1 let. c
LEtr, l'autorisation d'établissement peut être révoquée lorsqu'un étranger
dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. Le motif de
révocation découlant de la dépendance à l'aide sociale ne s'applique toutefois
pas à l'étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis
plus de quinze ans (art. 63 al. 2 LEtr). Le respect de cette durée se vérifie
au jour du prononcé de la décision de révocation de l'autorisation
d'établissement par l'autorité de première instance (
ATF 137 II 10
consid.
4.2). Le séjour de l'étranger en Suisse est légal s'il est autorisé au regard
du droit des étrangers, ce qui est admis pour la période entre le mariage de
l'étranger conclu en Suisse et l'obtention d'une autorisation de séjour à ce
titre (
ATF 137 II 10
consid.
4).
En l’espèce, le recourant réside
légalement en Suisse depuis juillet 2003, date de son mariage avec une
ressortissante suisse. Il n’avait donc pas résidé 15 ans légalement en Suisse
au moment de la décision de non renouvellement (révocation) de son permis d’établissement,
le 19 mars 2014.
b) Il y a lieu d'examiner si les
conditions permettant à l'autorité intimée de révoquer l'autorisation
d'établissement en faveur du recourant sont réunies (cf. art. 63 al. 1 let. c
LEtr et 96 LEtr).
La jurisprudence du Tribunal
fédéral, se fondant notamment sur le Message du 8 mars 2002 concernant la loi
sur les étrangers (FF 2002 3469) et sur la doctrine, a précisé que
l'autorisation ne pourra être refusée dans le nouveau canton au seul motif que
le requérant peut rester dans l'actuel canton de domicile. Il doit exister un
motif de révocation justifiant un renvoi de Suisse. Pour cette raison, le
nouveau canton est tenu d'examiner s'il existe un motif de révocation et si une
expulsion (sous le droit actuel, un renvoi) de Suisse constituerait une mesure
proportionnelle (arrêts 2C_386/2013 du 13 septembre 2013 consid. 2.3, 2D_17/2011
du 26 août 2011 consid. 3.3). Dans l’arrêt Hansanbasic c. Suisse du 11 juin
2013, [n° 52166/09], la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé que le
bien-être économique du pays était un but légitime justifiant une ingérence
dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, de sorte que
l'endettement et la dépendance à l'assistance publique des requérants pouvaient
être pris en considération. Elle a cependant précisé que ces éléments ne constituaient
qu'un aspect parmi les autres critères qui devaient être pris en compte dans
l'examen sous l'angle de l'art. 8 § 2 CEDH, comme par exemple la situation de
toutes les personnes concernées, conjoint et enfants, ou les éléments d'ordre
médical.
La notion d'aide sociale selon la
LEtr doit être interprétée dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale
traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des
prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage ou les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI (cf. arrêt du TF 2C_268/2011 du 22 juillet
2011 consid. 6.2). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large
mesure à la charge de l'aide sociale, il faut tenir compte du montant total des
prestations déjà versées à ce titre (arrêt du TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011
consid. 6.2 et les références citées). Pour évaluer si elle tombe d'une manière
continue à la charge de l'aide sociale, il faut examiner sa situation
financière à long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant
sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution
probable, y compris au regard des capacités financières des membres de sa
famille, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de
l'assistance publique (TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2 ;
ATF 122 II 1
consid.
3c;
119 Ib 1
consid. 3b).
Le Tribunal cantonal
a ainsi refusé le changement de canton et l’"octroi" d’une
nouvelle autorisation d’établissement en faveur d’une personne, dès lors en
particulier que, depuis son arrivée dans le canton de Vaud, elle se trouvait à
la charge des services sociaux dont elle était entièrement dépendante et
n’exerçait aucune activité lucrative (PE.2007.0393 du 27 février 2008). Il a
également refusé le
changement de canton et l’
"octroi"
d’une nouvelle autorisation
d’établissement en faveur d’une personne ayant bénéficié des prestations de
l’aide sociale pour un montant de 12'537 fr. 90 pour la période de juillet
2008 à janvier 2009, qui avait ensuite renoncé vontairement à de telles
prestations mais n’exerçait pas pour autant une activité lucrative. Il a estimé
dès lors qu’elle présentait un danger concret de dépendance à l’aide sociale
(PE.2009.0413 du 10 mars 2010).
c) En l’espèce, le recourant,
ressortissant macédonien, est domicilié dans le canton de Genève, canton dans
lequel il a obtenu un permis d’établissement valable dès le 24 juillet 2008.
Suite à sa séparation d’avec son épouse, il s’est annoncé au Service de la
population de 1******** le 5 mars 2012. Depuis le mois de mai 2013, il dépend
des prestations de l’aide sociale. Selon l’attestation du Centre social
intercommunal de Vevey du 5 juillet 2013, il perçoit un montant mensuel de
1’885 fr. Il ne conteste pas dépendre actuellement de l’aide sociale. Il a donc
perçu à ce jour un montant d’environ 20'000 fr. d’aide sociale. S’agissant de
ses perspectives d’emploi, on constate que le dernier emploi stable exercé par
le recourant remonte à août 2011. Il a ensuite bénéficié des indemnités de
chômage, dès le mois de septembre 2011, jusqu’à l’épuisement de son droit.
Entre avril et juillet 2012, il a travaillé pour une société coopérative -
vraisemblablement dans le cadre d’une mesure de réinsertion effectuée pendant
son chômage. Depuis lors, il est sans emploi. Ses chances de retrouver un
emploi sont donc assez faibles. Le recourant fait certes valoir qu’il aurait la
possibilité de trouver un emploi en juin de cette année ; il n’a toutefois
pas informé le tribunal depuis le dépôt de son recours, au début du mois de mai
2014, du fait qu’il aurait été engagé dans une entreprise. Aucun élément au
dossier ne permet de retenir qu’il pourrait trouver un travail dans un proche
avenir. Au contraire, le fait de n’avoir pas durablement travaillé depuis près
de trois ans (août 2011) péjore manifestement ses chances de retrouver un
emploi à l’avenir. Dans ces conditions, le risque que le recourant dépende durablement
de l’aide sociale est réalisé. S’agissant de sa situation personnelle et
familiale, il y a lieu de relever que le recourant est séparé depuis plus de
deux ans de son épouse, ressortissante suisse, et selon les documents qu’il a
produits, une procédure de divorce est en cours. Il ne ressort pas des pièces
au dossier qu’un enfant serait né de cette union. Il n’indique pas non plus
qu’il serait atteint dans sa santé. Le recourant invoque l’existence de
relations dans le canton de Vaud, il n’indique toutefois pas qu’il s’agirait de
membres de sa famille proche (père, mère, frères et sœurs). Il n’apparaît ainsi
pas, au vu de sa situation personnelle, qu’un refus de changement de canton de
résidence, respectivement une révocation de son permis d’établissement – laquelle
est susceptible d’entraîner son renvoi de la Suisse –, serait disproportionné au
regard du droit au
respect de la vie privée et familiale garanti
par l’art. 8 § 1 CEDH
.
En définitive, il existe un motif
de révocation, ce qui exclut selon l’art. 37 al. 3 LEtr, le droit au changement
de canton. Il s’ensuit que la décision attaquée qui refuse le changement de canton
de résidence du recourant, respectivement refuse de lui octroyer une nouvelle
autorisation d’établissement, respecte le droit fédéral ainsi que le droit au
respect de la vie privée et familiale garanti par l’art. 8 CEDH
.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté, la décision attaquée étant confirmée, selon la procédure
simplifiée de l’art. 82 LPA-VD. Le recourant, qui succombe, supportera les
frais judiciaires et il n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 19 mars 2014 est confirmée.
III.
Un nouveau délai sera imparti à X.________ par
le SPOP pour quitter le canton de Vaud.
IV.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq
cents) francs, sont mis à la charge du recourant.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 juillet 2014
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.