vd_omni · AC.1993.0900 · 1994-05-20 · fr

BLANC Daniel | Recours au TF admis en raison d'un fait nouveau (bétail hors zone). TA invité à prendre une nouvelle décision sur frais et dépens. Confirmation de la répartition initiale des frais et dépens.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.05.1994 AC.1993.0900

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
__________
du 20 mai
1994
sur les frais et dépens de la procédure
cantonale à la suite de l'arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la Ière Cour de
droit public du Tribunal fédéral, admettant le recours formé par
Daniel
BLANC
, à Buchillon, dont le conseil est l'avocat Alexandre Bonnard, à
Lausanne,
contre
l'arrêt rendu le 5 juin 1992 par le Tribunal
administratif dans la cause opposant le recourant au Département des travaux
publics, de l'aménagement et des transports; à la Municipalité de Buchillon,
représentée par Me Jacques Matile, avocat à Lausanne; ainsi qu'à Urs Lindt et
François Perrelet, représentés par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne.
***********************************
Statuant par voie de circulation,
le Tribunal administratif, composé de
MM.       J.-A. Wyss, président
P. Blondel, assesseur
B. Dufour, assesseur
Greffier : M. J.-C. Weill
constate en fait  :
______________
A.                            Daniel Blanc
exploite un domaine d'environ 50 hectares, situé en grande partie sur le
territoire de la Commune de Buchillon; pour l'essentiel, Blanc se livre aux
cultures. Il a confié à un autre agriculteur la garde de ses quelques têtes de
bétail. Contraint de quitter la ferme dont il était jusqu'alors locataire,
Blanc a conçu le projet d'édifier un hangar agricole et une maison d'habitation
sur sa parcelle no 370, située hors des zones à bâtir. Au bénéfice des
autorisations nécessaires, le hangar a été construit, en 1992; en revanche, le
Département des travaux publics, de l'aménage-ment et des transports
(département) a refusé de délivrer son autorisation spéciale pour la maison
d'habitation.
B.                            Par arrêt du 5
juin 1992, le tribunal de céans a rejeté le recours formé par Blanc contre
cette décision. Il a en particulier considéré que la présence constante de
Blanc au centre de son domaine n'était dictée par aucun impératif
d'exploitation rationnelle. Le tribunal a retenu que Blanc, au bénéfice d'un
contingent laitier, avait certes manifesté l'intention de reprendre du bétail à
moyenne échéance, sans toutefois donner d'assurances fermes sur ce point. Le
bâtiment d'habitation projeté a donc été jugé non conforme à la destination de
la zone agricole, les conditions pour une dérogation selon l'art. 24 al. 1er
LAT n'étant au surplus pas réunies.
Un émolument
de justice de Fr. 1'500.-- a été mis à la charge du recourant. Il n'a été
alloué de dépens ni au département, non assisté; ni à la municipalité, qui
avait pris fait et cause pour le recourant; ni aux opposants, dont le conseil
s'était limité à déposer une brève écriture.
C.                            Blanc a déféré
cette décision au Tribunal fédéral, par la voie d'un recours de droit public et
de droit administratif. Le président de la Ière Cour de droit public a fait
procéder le 25 mai 1993 à une inspection locale, à l'occasion de laquelle le
recourant a annoncé que, pour améliorer la rentabilité de son exploitation, il
allait sous peu reprendre du bétail (une dizaine de vaches laitières); il a dit
vouloir aménager à cet effet une étable dans son nouveau hangar. A fin 1993, ce
projet a reçu les autorisations nécessaires.
Par arrêt du
3 décembre 1993, la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le
recours au sens des considérants et annulé l'arrêt attaqué. Il a renvoyé
l'affaire au département, pour nouvelle décision sur le fond au sens des
considérants; et au Tribunal administratif, pour nouvelle décision sur les
frais et les dépens de la procédure cantonale.
D.                            Avant de
statuer sur ce point, le tribunal de céans a invité les parties à se déterminer.
Le recourant considère que les frais ne sauraient être mis à sa charge et qu'il
peut prétendre à des dépens à la charge de l'Etat de Vaud; la Municipalité de
Buchillon propose que l'Etat de Vaud soit seul condamné aux frais et dépens;
quant au département, il conclut au maintien pur et simple du dispositif de
l'arrêt du 5 juin 1992.
Considère en droit :
________________
1.                             a) Au moment
où le Tribunal administratif a statué, le recourant n'avait encore donné que
des assurances extrêmement vagues sur son intention de reprendre du bétail
laitier : aussi, se fondant sur la jurisprudence très stricte du Tribunal
fédéral, le tribunal de céans a-t-il dénié au bâtiment d'habitation projeté la
conformité à la destination de la zone agricole (voir arrêt du 5 juin 1992,
consid. 2 lit. b et c). C'est seulement par surabondance que le tribunal a
constaté que l'autre condition exigée par la jurisprudence - cumulativement
avec la preuve des besoins objectifs de l'exploita-tion - faisait également
défaut : celle de la distance par rapport à la zone à bâtir (voir arrêt cité,
consid. 2 lit. d).
b) Lors de
l'inspection locale du 25 mai 1993, à laquelle assistait notamment le juge
soussigné, la délégation du Tribunal fédéral a discrètement mais fermement fait
comprendre au recourant qu'il serait bien inspiré de soumettre rapidement à
l'enquête publique un projet d'étable; la procédure a même été suspendue durant
quelques mois pour lui permettre d'engager les démarches nécessaires. Il
devenait dès lors évident que le sort du recours de droit administratif serait
étroitement lié à la présence, à très court terme, de bétail non loin du
bâtiment d'habitation projeté; il ressort d'ailleurs clairement de l'arrêt du
Tribunal fédéral du 3 décembre 1993 (consid. 2 lit. b et d)  que la concrétisation
du projet d'écurie du recourant a permis d'admettre la conformité du bâtiment
d'habitation prévu à la destination de la zone agricole. Certes le Tribunal
fédéral constate-t-il par ailleurs que le recourant ne dispose pas d'un
emplacement adéquat hors de la zone à bâtir pour la construction d'une
habitation au centre de son exploitation (consid. 2 lit. c); toutefois, lors de
l'inspection locale, la délégation du Tribunal fédéral n'aurait certainement
pas attaché une telle importance à ce que le recourant démontre rapidement les
besoins objectifs de son exploitation s'il avait suffi de lier la conformité à
la destination de la zone agricole à des conditions de logement défavorables.
c) Il
apparaît en conclusion qu'un fait nouveau, inconnu du Tribunal administratif
lorsqu'il a statué, a influé de façon décisive sur le sort du recours de droit
administratif; c'est d'ailleurs en vain que l'on cherche dans l'arrêt du
Tribunal fédéral le moindre passage reprochant aux autorités cantonales d'avoir
mal appliqué le droit fédéral. Dans ces conditions, le Tribunal administratif
ne voit aucune raison de modifier, a posteriori, la répartition des frais et
dépens : en effet, on ne se trouve pas ici dans l'hypothèse habituelle où,
statuant sur le même état de fait que l'autorité de dernière instance
cantonale, le Tribunal fédéral parvient à une appréciation juridique
différente.
2.                             Les
circonstances de la présente cause commandent de rendre le présent arrêt sans
frais ni dépens.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                       Les chiffres II et
III de l'arrêt rendu le 5 juin 1992 par le Tribunal administratif sont
confirmés.
II.                      Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 20 mai 1994
Au
nom du Tribunal administratif  :
Le président :                                                                                                                                     Le
greffier :