vd_omni · PE.2019.0094 · 2019-12-02 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Le 13 janvier 2012, le SPOP a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour des deux recourantes, qui étaient arrivées en Suisse en 2009 , alors qu'elles étaient âgées de 3 ans, avec leurs deux grands frères, pour y rejoindre leur père, car ce dernier avait lui-même perdu son autorisation de séjour suite à sa séparation d'avec son épouse. Admission du recours contre la décision du SPOP déclarant irrecevable, subsidiairement rejetant, la demande de réexamen de cette décision. Au vu des difficultés que rencontreraient les recourantes, actuellement âgées de 14 ans, si elles devaient partir vivre au Kosovo, alors qu'elles sont bien intégrées en Suisse où elles ont suivi toute leur scolarité et où habitent leurs frères (dont l'un a obtenu la nationalité suisse et l'autre une autorisation de séjour), il se justifie de leur octroyer une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité, sous réserve de l'approbation du SEM.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.12.2019 PE.2019.0094

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
2 décembre 2019
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
; M. Claude Bonnard et
M. Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourante
A._______ et B._______, représentées
par C._______,
à ********, dont le conseil est Me Benoît MORZIER, avocat
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A._______ et B._______, représentées par C._______,
c/ décision du Service de la population (SPOP) du 12 février 2019 déclarant
irrecevable la demande de reconsidération du 12 octobre 2018, subsidiairement
la rejetant, et impartissant à A._______ et B._______ un délai au 4 mars 2019
pour quitter la Suisse.
Vu les faits suivants:
A.
A._______ et B._______, toutes deux ressortissantes kosovares nées le 1
er
octobre 2005, sont arrivées en Suisse le 9 mars 2009 avec leurs frères, nés
respectivement en 1993 et 1992, afin de vivre auprès de leur père, C._______, qui
était au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis son mariage le 23 août
2006 avec une ressortissante suisse. Elles se sont vues octroyer une
autorisation de séjour valable jusqu'au 20 août 2010.
B.
Suite à la séparation d’avec son épouse, C._______ s'est vu révoquer son
autorisation de séjour pour regroupement familial, par décision du 17 décembre
2009 du Service de la population (SPOP), qui s'était néanmoins déclaré
favorable à lui octroyer une autorisation de séjour en application de l'art. 50
de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr;
depuis le 1
er
janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
[LEI]; RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des
migrations (ODM; actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]). Le 29
mars 2010, l'ODM a rendu une décision refusant la prolongation de
l'autorisation de séjour de C._______ et le renvoyant de Suisse. Par arrêt du 9
juin 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a confirmé cette décision,
en relevant notamment ce qui suit:
"
Bien que les
enfants de C._______ ne soient pas parties à la présente procédure, il convient
néanmoins de prendre en considération leur situation dans l'examen du recours.
Le Tribunal constate à cet égard que les intéressés ne séjournent en Suisse que
depuis deux ans et trois mois et qu'ils ne se sont à l'évidence pas créé,
durant cette courte période, des attaches particulièrement étroites avec la
Suisse qui rendraient leur réintégration dans leur pays particulièrement
difficile. Si le fils aîné du recourant
[...]
a certes commencé un apprentissage en août 2010, cet élément n'est pas
suffisant à considérer que son retour au Kosovo ne puisse plus être envisagé.
Quant aux autres enfants du recourant, il n'apparaît pas que son fils
[...]
aurait entamé en Suisse une formation ou
des études qui ne puissent être interrompues, alors que ses deux filles ne se
sont même pas encore créé d'attaches scolaires avec la Suisse, eu égard à leur
jeune âge.
"
C.
Le 13 janvier 2012, le SPOP a refusé le renouvellement des autorisations
de séjour en faveur de B._______ et A._______ et a prononcé leur renvoi de
Suisse, dès lors que le motif initial de l’octroi de l’autorisation de séjour
par regroupement familial en leur faveur n’existait plus. Le SPOP a également
retenu qu'âgées de seulement six ans, elles pouvaient suivre leur père à
l’étranger.
Saisie d'un recours déposé par C._______ et ses deux
filles contre cette décision, la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) l'a rejeté par arrêt du 25 juin 2012 (PE.2012.0080).
Après avoir constaté que les deux fillettes ne pouvaient plus se voir octroyer
une autorisation de séjour sur la base du regroupement familial, leur père
ne disposant plus d’une autorisation de séjour valable en Suisse, l
a
CDAP a examiné si
la poursuite de leur séjour en Suisse s’imposait
pour des raisons personnelles majeures. La Cour a relevé que même
si les deux enfants semblaient s'être correctement intégrées
dans leur école, on ne pouvait considérer, vu leur âge et la courte durée de
leur séjour en Suisse (deux ans et dix mois au moment où a été rendue la
décision attaquée), qu’elles s'étaient intégrées de manière autonome dans la
réalité suisse et qu'un retour dans un pays où elles avaient vécu la première
et majeure partie de leur existence constituerait un déracinement
insurmontable. La Cour a aussi tenu compte du fait que le maintien en Suisse
des deux enfants impliquerait pour elles de vivre séparées de leur père et de
leur mère et qu'elles étaient toutes deux en bonne santé. Par ailleurs, la CDAP
a considéré que B._______ et A._______ ne pouvaient pas se voir délivrer une
autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH; RS 0.101), car leur père n'avait pas de droit de présence
en Suisse et qu'on ne pouvait
pas raisonnablement soutenir que le
respect de la vie familiale des fillettes imposerait qu’elles se séparent de
leur père et qu’elles vivent avec leurs deux grands frères à peine sortis de
l’adolescence (dont le droit de présence en Suisse n’était d’ailleurs pas non
plus assuré).
Le 15 octobre 2012, le SPOP a imparti à B._______ et
A._______ un délai au 5 janvier 2013 pour quitter la Suisse.
D.
Le 14 décembre 2012, C._______ a demandé au SPOP de réexaminer son
dossier et celui de ses enfants.
Le 21 janvier 2013, le SPOP a transmis la demande de
réexamen concernant C._______ à l'ODM comme objet de sa compétence et il a
suspendu la requête concernant les enfants jusqu'à droit connu sur la décision
de l'ODM.
Par décision du 19 février 2013, l'ODM n'est pas
entré en matière sur la demande de réexamen de C._______ en relevant que le
requérant n'alléguait aucun changement de circonstances notables et qu'il n'invoquait
aucun fait ou moyen de preuve important qui n'était pas connu lors de la prise
de décision du 29 mars 2010.
E.
Le 12 octobre 2018, B._______ et A._______ ont demandé au SPOP de leur
octroyer une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité sur la base de
l'art. 30 al. 1 let. b LEI en faisant valoir qu'elles sont bien intégrées en
Suisse, notamment dans leur commune où elles ont suivi toute leur scolarité, qu'elles
pratiquent la gymnastique à haut niveau et qu'elles ont eu tout au long de leur
séjour un comportement irréprochable, le fait qu'elles séjournent illégalement
en Suisse ne pouvant leur être reproché vu leur âge. Elles ont ajouté qu'elles
vivaient depuis plus de neuf ans en Suisse et qu'un renvoi dans leur pays
d'origine constituerait un déracinement. Elles ont également relevé qu'un de
leurs frères a été naturalisé et que l'autre a obtenu une autorisation de
séjour avec activité lucrative. Elles ont notamment produit leurs bulletins
scolaires de la 4
ème
à la 8
ème
année, desquels il ressort
qu'elles ont réussi chacune de leurs années avec des résultats se situant dans
la moyenne et qu'en fin de 8
ème
année, elles ont été orientées en
voie générale. Elles ont également transmis deux attestations établies par la
responsable du Groupe de gymnastique rythmique de la Fédération suisse de
gymnastique ******** le 6 juillet 2018 aux termes desquelles les deux
recourantes s'entraînent 10h30 par semaine et participent aux compétitions
régionales et nationales en individuel et en groupe.
Par décision du 12 février 2019, le SPOP a déclaré
irrecevable, subsidiairement rejeté, cette requête, qu'il a traitée comme une demande
de réexamen, en impartissant à B._______ et A._______ un délai au 4 mars 2019
pour quitter la Suisse. Le SPOP a indiqué que selon l'art. 64 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), une partie
peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1) et l'autorité
entre en matière sur la demande (al. 2) si l'état de fait à la base de la
décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a), si le
requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait
pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait
pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b), ou si la première
décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c). Le SPOP a considéré
que tel n'était pas le cas en l'espèce. Il a rappelé que les deux filles, âgées
de 13 ans, ne pouvaient pas se voir délivrer d'autorisations de séjour par
regroupement familial, leurs parents n'ayant pas de statut en Suisse. Il a exposé
que mineures, elles ne pouvaient bénéficier d'un titre de séjour au mépris des
règles de droit civil relatives à l'autorité parentale et à la garde, et qu'il
serait manifestement contraire à leur intérêt de vivre séparées de leurs
parents, alors même qu'aucune mesure de protection de l'enfant n'a été ordonnée
en Suisse. Le SPOP a ajouté que leur réintégration dans leur pays d'origine aux
côtés de leurs parents ne devrait poser aucune difficulté.
F.
Le 15 mars 2019, B._______ et A._______, représentées par leur père, ont
recouru contre cette décision devant la CDAP. Elles concluent à l'annulation de
la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour
nouvelle instruction et nouvelle décision au sens des considérants. Elles invoquent
une violation de leur droit d'être entendues, en faisant valoir que l'autorité
intimée ne s'est pas prononcée sur les motifs invoqués dans leur écriture du 12
octobre 2018, à savoir en plus de la durée de leur séjour en Suisse, les
éléments montrant leur bonne intégration, notamment le fait qu'elles pratiquent
un sport à haut niveau, ainsi que le changement de statut de leurs frères, dont
l'un a été naturalisé et l'autre mis au bénéfice d'une autorisation de séjour.
Elles précisent que ce défaut de motivation ne saurait être guéri par le
tribunal, car les éléments invoqués requièrent un complément d'instruction,
s'agissant notamment de la possibilité pour elles de vivre avec d'autres
membres de la famille que leurs parents et de la question de l'égalité de
traitement au sein de la fratrie. Elles estiment qu'au vu de ces nouveaux
éléments, l'autorité intimée aurait dû leur octroyer une autorisation de séjour
pour cas d'extrême gravité.
Dans sa réponse du 5 avril 2019, le SPOP conclut au
rejet du recours. Il relève que les arguments invoqués ne sont pas de nature à
lui faire modifier sa décision.
Une copie de cette lettre a été transmise aux
recourantes.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le
recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles
énoncées notamment à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Les recourantes font valoir que la décision attaquée serait
insuffisamment motivée.
a) Une décision administrative
doit notamment contenir "
les faits, les règles juridiques et les motifs
sur lesquels elle s'appuie"
(art. 42 let. c
LPA-VD
). Cette exigence découle du droit d'être entendu, tel
qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), ainsi que par l'art. 27 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst.-VD; BLV 101.01).
La jurisprudence
en déduit l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (
ATF 143 III 65
consid.
5.2). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (
ATF 142 II 154
consid.
4.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision
de l'autorité, le droit à une
décision
motivée
est
respecté même si la
motivation
présentée est
erronée. La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (
ATF 141 V 557
consid.
3.2.1; TF 1C_44/2019 du 29 mai 2019 consid. 3).
b) En l'occurrence, le SPOP a rappelé la teneur de
l'art. 64 LPA-VD, soit les situations dans lesquelles une autorité est tenue
d'entrer en matière sur une demande de réexamen, et a indiqué que tel n'était
pas le cas en l'espèce. La lecture de cette décision permet ainsi de comprendre
que l'autorité intimée, même si elle n'a pas repris les motifs invoqués par les
recourantes, a considéré qu'aucun de ceux-ci ne constituait un fait nouveau justifiant
le réexamen de la décision du 13 janvier 2012 entrée en force. L'autorité
intimée a ensuite rappelé que les recourantes ne pouvaient pas bénéficier
d'autorisations de séjour par regroupement familial et a indiqué que, mineures,
elles ne pouvaient pas non plus se voir octroyer une autorisation de séjour
sans que ne soient prises en considération les règles de droit civil relatives
à l'autorité parentale et à la garde. Le SPOP a de cette façon exposé les
motifs pour lesquels il rejetait ladite demande sur le fond, à titre
subsidiaire, à savoir que pour lui, tant que les parents des recourantes n'avaient
pas de droit de présence en Suisse et qu'ils disposent de l'autorité parentale
et de la garde, il n'existerait aucun motif d'octroyer une autorisation de
séjour pour cas d'extrême rigueur aux recourantes, la réintégration des
intéressées dans leur pays d'origine aux côtés de leurs parents ne devant poser
aucune difficulté.
La motivation de l'autorité intimée est suffisante
au regard des garanties du droit d'être entendu. Avec les indications contenues
dans la décision attaquée, les recourantes étaient en mesure de recourir au
Tribunal cantonal en connaissance de cause, ce qu’elles ont fait. Le grief
relatif à la violation du droit d’être entendu n’est par conséquent pas fondé.
3.
Les recourantes requièrent le réexamen de la décision du SPOP du 13
janvier 2012, aujourd'hui définitive et exécutoire.
a) En principe, même après un refus ou une
révocation d'une autorisation, il est à tout moment possible de demander
l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé,
l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel
octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou
nouvelle demande, elle ne saurait toutefois avoir pour conséquence de remettre
continuellement en question des décisions entrées en force. L'autorité
administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande
que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou lorsqu'il
existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits
importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure
précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure
pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de
raison d'alléguer (ATF 136 II 177 consid. 2). La jurisprudence a retenu qu'un
nouvel examen de la demande d'autorisation peut intervenir environ cinq ans
après la fin du séjour légal en Suisse, respectivement à compter de la date
d'entrée en force de la décision initiale de refus (TF 2C_862/2018 du 15
janvier 2019 consid. 3.1, 2C_170/2018 du 18 avril 2018 consid. 4.2). Un examen
avant la fin de ce délai n'est pas exclu, lorsque les circonstances se sont à
ce point modifiées qu'il s'impose de lui-même. Toutefois, ce n'est pas parce
qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que l'étranger peut
d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui ont
conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer
d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence.
L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts
en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du
temps. Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les conditions posées à
l'octroi d'une autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première
demande d'autorisation, mais de déterminer si les circonstances se sont
modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis la révocation de
l'autorisation, respectivement depuis le refus de son octroi ou de sa
prolongation (TF 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 7 et les références
citées).
b) En droit vaudois, la matière est traitée à l'art.
64 LPA-VD. Comme mentionné plus haut, l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD prévoit que
l'autorité entre en matière sur la demande de réexamen si l'état de fait à la
base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors.
L'hypothèse visée à l’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD
permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter
en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. L'autorité de
chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant
uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue,
il ne s'agit dans ce cas non pas d'une révision au sens procédural du terme,
mais d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc
invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision
attaquée (vrais nova), plus précisément, après l'ultime délai dans lequel,
suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. Cette
hypothèse ne concerne que les décisions aux effets durables, ce qui est le cas d'une
décision réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police
des étrangers. Par ailleurs, les faits invoqués doivent être importants,
c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base
de la décision et, s'il est correctement apprécié, une décision plus favorable
au requérant (cf. notamment CDAP PE.2019.0242 du 27 août 2019 consid. 1a;
PE.2019.0200 du 13 août 2019 consid. 2a/bb; PE.2019.0099 du 12 juin 2019
consid. 2a et les références citées).
c) En l'espèce, les recourantes font valoir à
l'appui de leur demande de réexamen qu'au vu de leur long séjour en Suisse, de
leur bonne intégration et des difficultés qu'elles auraient à se réintégrer
dans leur pays d'origine, une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité
devrait leur être octroyée. Elles motivent aussi leur demande en invoquant la
naturalisation de l'un de leurs deux frères et l'obtention d'une autorisation
de séjour par l'autre.
aa) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est
possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) dans le but
de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics
majeurs. L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS
142.201), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (applicable en
l'espèce la demande ayant été déposée le 12 octobre 2018, cf. art. 126 LEI;
TF 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid.4.1.; 2C_277/2019 du 26 mars
2019 consid. 5), prévoit qu'il convient de tenir compte notamment de
l'intégration (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b),
de la situation familiale particulièrement de la période de scolarisation et de
la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi
que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une
formation (let. d) de la durée de la présence en Suisse (let. e), de
l'état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance (let. g).
Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas
de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est
nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse
personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées
à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de
manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit
comporte pour lui de graves conséquences (ATF
130 II 39
consid. 3; ATAF F-736/2017 du 18
février 2019).
bb) Les conséquences d’un retour au Kosovo ont été prises
en compte tant par le SPOP que par le Tribunal cantonal dans le cadre de la
procédure liée à la demande de renouvellement des autorisations de séjour des
recourantes (cf. arrêt PE.2012.0080). La Cour
a ainsi considéré à
l'époque que compte tenu de leur
âge et de la courte durée de leur
séjour en Suisse (deux ans et dix mois au moment où avait été rendue la
décision par le SPOP), un retour dans un pays où elles avaient vécu la première
et majeure partie de leur existence ne constituerait pas un déracinement
insurmontable. Il avait aussi été retenu
que même
si les
deux enfants semblaient s'être correctement intégrées dans leur école, on ne
pouvait considérer qu’elles s'étaient intégrées de manière autonome dans la
réalité suisse.
Dans un arrêt du 17 janvier 2013 (voir
PE.2012.0309), la CDAP a confirmé la décision du SPOP déclarant irrecevable la
demande de réexamen d'une décision refusant une autorisation de séjour à une
famille étrangère en relevant que les problèmes invoqués par les recourants,
notamment le déracinement que provoquerait un renvoi de Suisse pour leurs
enfants, résultaient uniquement du fait qu’ils persistaient à séjourner
illégalement en Suisse nonobstant le refus d'autorisation et les délais de
départ qui leur avaient successivement été impartis. La CDAP a ajouté qu'il était
incontestable que plus les recourants tarderaient à retourner dans leur pays
d’origine, plus la réintégration de leurs enfants en Bolivie deviendrait
problématique. Il ne s'agissait toutefois pas de faits nouveaux importants.
Dans ce cas, la décision du SPOP refusant une
autorisation de séjour aux membres de cette famille avait été rendue le 8
septembre 2010, de sorte que moins de trois ans s'étaient écoulés avant que les
intéressés ne requièrent, pour la deuxième fois le réexamen de cette décision,
et que la CDAP ne rende l'arrêt susmentionné.
En l'espèce, la décision dont le réexamen est
demandé a été rendue le 13 janvier 2012, de sorte que six ans se sont écoulés
depuis cette époque jusqu'à ce que les recourantes sollicitent en octobre 2018
une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité. Les recourantes, qui
étaient âgées de six ans et étaient scolarisées en 2
ème
année
(appelée auparavant 2
ème
enfantine) au moment où le SPOP a rendu sa
décision le 13 janvier 2012, avaient plus de 13 ans et étaient en neuvième
année lorsqu'elles ont demandé une autorisation de séjour pour cas d'extrême
gravité le 12 octobre 2018. Les circonstances ont changé, ouvrant ainsi la voie
d'un réexamen au sens de l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD.
cc) Selon la jurisprudence, si un enfant en bas âge
- qu'il soit né dans son pays d'origine ou en Suisse - est encore fortement lié
à ses parents, qui l'imprègnent de leur mode de vie et de leur culture, de
sorte qu'il peut, après d'éventuelles difficultés initiales d'adaptation, se
réintégrer dans son pays d'origine, la situation n'est pas aussi évidente pour
des enfants déjà scolarisés. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu
suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge
de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question
du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la
scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de
la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la
scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans
la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des
adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur
scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période
essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant
une intégration accrue dans un milieu déterminé (voir ATF 123 II 125 consid. 4;
TAF F-7044/2014 du 19 juillet 2016 consid. 5.6.1 et les références). Cette
pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de
l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention
relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE; RS 0.107), convention
entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (cf. TF 2A.679/2006 du 9
février 2007 consid. 3; TAF C-301/2014 du 8 juin 2015 consid. 5.2;
PE.2014.0383 du 18 novembre 2015 consid. 6b et les références).
A titre exemplatif, le Tribunal fédéral a refusé de
voir une situation d’extrême gravité dans le cas d’un enfant de neuf ans arrivé
en Suisse à quatre ans et achevant la deuxième année d’école primaire; il est
arrivé à la même conclusion dans le cas d’un enfant de neuf ans arrivé en
Suisse à quatre ans et fréquentant la troisième année de l’école primaire. Un
cas de rigueur n’a pas non plus été admis, compte tenu de toutes les
circonstances, pour une famille qui comptait notamment deux adolescents de
seize et quatorze ans, arrivés en Suisse à respectivement treize et dix ans, et
qui fréquentaient des classes d’accueil et de développement. En revanche, le
Tribunal fédéral a admis l’exemption des mesures de limitation pour une famille
dont les parents étaient remarquablement bien intégrés; venu en Suisse à douze
ans, le fils aîné de seize ans avait, après des difficultés initiales, surmonté
les obstacles linguistiques, s’était bien adapté au système scolaire suisse et
avait achevé la neuvième année d’école primaire; arrivée en Suisse à huit ans,
la fille cadette de douze ans s’était ajustée pour le mieux au système scolaire
suisse et n’aurait pu se réadapter que difficilement à la vie quotidienne
scolaire dans son pays d’origine. De même, le Tribunal fédéral a admis que se
trouvait dans un cas d’extrême gravité, compte tenu notamment des efforts
d’intégration réalisés, une famille comprenant des adolescents de dix-sept,
seize et quatorze ans, arrivés en Suisse cinq ans auparavant, scolarisés depuis
quatre ans et socialement bien adaptés (ATF 123 II 125 consid. 4).
En l'occurrence, les recourantes ont quitté le
Kosovo à l'âge de 3 ans et demi, de sorte qu'elles n'ont vraisemblablement
gardé que très peu de souvenirs de leur existence dans ce pays. Actuellement
âgées de 14 ans (13 ans au moment de la demande de réexamen), elles vivent
depuis plus de 10 ans en Suisse. Elles ont donc passé la majeure partie de leur
vie dans notre pays, où elles ont suivi toute leur scolarité, et elles sont
aujourd'hui en pleine adolescence, stade crucial du point de vue du
développement personnel et des perspectives d'avenir. Leurs résultats scolaires
se situent certes dans la moyenne. Elles ne suivent pas la voie prégymnasiale
mais la voie générale. Il n'en demeure pas moins que si elles continuent de
réaliser les mêmes résultats qu'actuellement, elles pourront achever dans moins
de deux ans leur scolarité obligatoire en obtenant un certificat d'études
secondaires, ce qui leur donnera plus facilement accès à un apprentissage ou
leur ouvrira la porte à d'autres études. Si elles devaient quitter la Suisse
pour aller vivre au Kosovo, leur avenir professionnel serait sérieusement
compromis. Elles seraient amenées à intégrer un système scolaire complètement
inconnu pour elles, en suivant des cours dans une langue qu'elles maîtrisent
certainement à l'oral mais sans doute pas à l'écrit, ou alors peut-.re même à
trouver d'emblée du travail. Leur situation diffère du cas jugé par le Tribunal
administratif fédéral, dans l'arrêt F-7044/2014 du 19 juillet 2016. Dans ce
cas, le Tribunal avait jugé que le processus d'intégration entamé par un
adolescent âgé de 14 ans et scolarisé en 9
ème
année, s'il était
certes avancé, n'était pas encore à ce point profond et irréversible qu'un
retour dans son pays d'origine ne puisse plus être envisagé. Ce dernier avait
toutefois suivi l'école au Kosovo jusqu'à l'âge de 10 ans, ce qui devait
faciliter sa réintégration scolaire dans ce pays, alors que les recourantes
n'ont jamais été scolarisées au Kosovo.
A cela s'ajoute que les deux recourantes font partie
d'une société de gymnastique où elles s'investissent et qu'aucun élément du
dossier ne laisse penser qu'elles ne respecteraient pas l'ordre juridique
suisse. Leur famille ne dépend par ailleurs pas de l'aide sociale.
dd) Il est vrai que mineures, les recourantes
dépendent de leur père, titulaire de l'autorité parentale sur elles. En principe,
lorsqu'une famille sollicite la reconnaissance d'un cas de rigueur, la
situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée isolément, mais
en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme
en général un tout.
En l'espèce, la situation est particulière car le
père des recourantes s'est vu refuser l'approbation par l'autorité fédérale de
son autorisation de séjour que l'autorité cantonale était prête à lui octroyer.
Il n'est dès lors pas au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il convient
cependant de rappeler que dans son arrêt du 9 juin 2011, le Tribunal
administratif fédéral, lorsqu'il avait statué sur le recours de l'intéressé
contre le refus d'approbation de l'ODM, avait tenu compte de la situation des enfants
et relevé s'agissant des recourantes qu'elles pourraient facilement se
réintégrer au Kosovo puisqu'elles ne s'étaient même pas encore créé d'attaches
scolaires avec la Suisse, eu égard à leur jeune âge. Cet arrêt, tout comme la
décision de l'ODM rejetant la demande de réexamen du père des recourantes date
de plus de cinq ans. Or, comme cela est exposé ci-dessus, la situation a depuis
lors évolué.
A cela s'ajoute que l'un des frères des recourantes
a obtenu la nationalité suisse et que l'autre s'est vu délivrer une
autorisation de séjour.
Le changement de statut de ces derniers ne permet
certes pas aux recourantes d'obtenir une autorisation de séjour fondée sur
l'art. 8 par. 1 CEDH, puisqu'il n'existe pas de rapport de dépendance
particulier entre elles et leurs frères (voir notamment TF 2D_10/2018 du 16 mai
2018 consid 4d et les réf.cit où il est rappelé qu'un étranger peut,
exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire un droit à une
autorisation de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH, s'il existe
un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche parent hors famille
nucléaire au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse [nationalité
suisse ou autorisation d'établissement], par exemple en raison d'une maladie ou
d'un handicap).
Cet élément n'est toutefois pas dénué de pertinence
dans la mesure où les frères des recourantes sont arrivés en Suisse en même
temps qu'elles pour y rejoindre leur père. Lorsque ce dernier s'est séparé de
son épouse, les quatre enfants se sont, dans un premier temps, vu refuser le
renouvellement de leurs autorisations de séjour. Leur père a demandé le 14
décembre 2012 le réexamen de l'ensemble de ces décisions. Or, la situation des
deux frères a évolué de façon positive pour eux puisque l'un a obtenu la nationalité
suisse et l'autre s'est vu délivrer une autorisation de séjour. Il est clair
qu'on ne saurait octroyer une autorisation de séjour aux recourantes en se
fondant sur le principe de l'égalité, leur situation n'étant pas comparable à
celle de leur frère qui est au bénéfice d'une autorisation de séjour puisqu'il
est majeur, qu'il a terminé son apprentissage et qu'il exerce une activité
lucrative. Il n'en demeure pas moins que ce nouvel élément doit être pris en
compte dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer (art. 96 LEI) et
qu'il est évident que l'intérêt privé des recourantes à pouvoir rester en
Suisse est encore renforcé par le fait que leurs deux frères, avec qui elles
ont grandi, peuvent continuer d'y vivre.
En définitive, il apparaît qu'au vu des grandes difficultés
que rencontreraient les deux recourantes, âgées actuellement de 14 ans, si
elles devaient partir vivre au Kosovo, alors qu'elles sont bien intégrées en
Suisse, où elles vivent depuis qu'elles ont 3 ans et demi et où habitent leurs
frères, il se justifie de leur octroyer une autorisation de séjour pour cas
d'extrême gravité.
Le recours doit ainsi être admis et la décision
attaquée annulée. Le dossier sera renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle
délivre aux recourantes l'autorisation de séjour sollicitée, sous réserve
d'approbation par le SEM (cf. art. 99 LEI, 85 OASA et 5 let. d de l'ordonnance
du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure
d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des
étrangers [RS 142.201.1]).
4.
Les recourantes, qui obtiennent gain de cause par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel, ont droit à une indemnité à titre de dépens, dont il
convient d'arrêter le montant à 2'000 francs à la charge de l'autorité intimée
(cf. art. 55 LPA-VD). Il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire (cf. art. 49
al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La
décision du Service de la population du Canton de Vaud
du 12 février 2019 est annulée
et le dossier est renvoyé à cette
autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il
n'est pas perçu d'émolument judiciaire
.
IV.
L'Etat de Vaud, par la caisse du Service de la population, versera aux
recourantes une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 2 décembre 2019
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.