vd_omni · PS.2000.0127 · 2003-09-08 · fr

c/Service de l'emploi | Le point de départ du délai-cadre de cotisation dépend, entre autres choses, du moment où l'assuré fait valoir son droit aux prestations en remettant à la caisse sa demande d'indemnités dûment remplie, et non du moment, plus ou moins certain, où il aurait pu faire valoir ce droit, mais y a renoncé (consid. 3).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.09.2003 PS.2000.0127

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 8 septembre 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
********, à Z.________,
contre
une décision du
Service de l'emploi
,
1ère instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, du 11 août
2000 (période de cotisation et gain assuré).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Edmond de Braun et M. Jean Meyer, assesseurs. Greffière:
Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, né le 10
juin 1968, titulaire de licences en économie et en sports de l'Université de
Lausanne, a bénéficié des prestations de l'assurance-chômage au cours d'un
premier délai-cadre d'indemnisation allant du 1er janvier 1995 au 31 août 1997.
Il a travaillé tout
d'abord en tant que stagiaire, puis comme professeur diplômé d'éducation
physique, d'économie et de mathématiques auprès du collège de Nyon, du 1er août
1996 au 31 juillet 1998, et comme professeur remplaçant auprès des collèges de
Nyon et de Montreux, du 1er août 1997 au 24 octobre 1998. Le
25 octobre 1998, il débuté une formation postgrade. L'Ecole des
hautes études commerciales (HEC) de l'Université de Lausanne a établi le 21
décembre 1999 une attestation ainsi libellée :
"Nous
certifions que Monsieur X.________ est un étudiant du Programme postgrade en
banque et finance (MBF) de l'Ecole des HEC de l'Université de Lausanne qui a
débuté en octobre 1998 et qui se terminera par une soutenance de mémoire à fin
janvier 2000.".
X.________ a déposé
une demande d'indemnité de chômage le 21 janvier 2000, et un nouveau
délai-cadre d'indemnisation lui a été fixé dès cette date, jusqu'au 20 janvier
2002.
B.                    Par décision du 22 mars
2000, la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (la caisse) a signifié à
X.________ qu'il devait observer un délai d'attente de cinq jours indemnisables
dès le 21 janvier 2000, avant que ne débute son indemnisation, au motif qu'il
avait effectué des études pendant plus de douze mois et était de ce fait libéré
des conditions relatives à la période de cotisation (art. 6 al. 2 de
l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité du 31 août 1983 [OACI; RS 837.02]).
C.                    Le 23 mars 2000, la
caisse a adressé à X.________ ses décomptes de prestations pour les mois de
janvier et février 2000. Il en résultait qu'elle avait fixé le gain assuré à
3'320 francs et qu'un délai d'attente de dix jours indemnisables était imposé à
X.________, soit sept au mois de janvier et trois au mois de février.
D.                    X.________ a recouru au
Service de l'emploi le 4 avril 2000 contre les décomptes susmentionnés. Il
concluait à ce qu'il soit indemnisé en fonction de son dernier salaire, malgré
son perfectionnement d'une durée de plus de douze mois, et à ce que le délai
d'attente soit ramené de dix à cinq jours indemnisables.
Le Service de l'emploi
a rejeté le recours en rendant deux décisions, datées du même jour, l'une
portant sur la question du gain assuré, dont elle confirmait le montant fixé
par la caisse, l'autre sur le délai d'attente, également confirmé.
E.                    X.________ a recouru au
Tribunal administratif le 16 août 2000 contre la première de ces décisions. Il
fait valoir en substance qu'avant d'entreprendre sa formation postgrade, il a
travaillé jusqu'au 24 octobre 1998 et non jusqu'au 31 juillet 1998 comme le
retient le Service de l'emploi, soit durant neuf mois durant le délai-cadre de
cotisation et non six, qu'il a terminé sa formation postgrade le 25 octobre
1999 et que, du 26 octobre 1999 au 21 janvier 2000, il a créé une
"start-up" et qu'il a activement cherché un emploi. Il ajoute que
s'il ne s'est pas inscrit au chômage le 26 octobre 1999 déjà, c'est qu'il
pensait trouver rapidement un emploi dans une banque et vendre quelques
produits financiers grâce à sa "start-up", qu'un travailleur formé
comme il l'était requiert rarement le versement d'indemnités de l'assurance-chômage
et qu'il disposait encore à l'époque de quelques moyens financiers. Le
recourant conclut ainsi à ce que la décision entreprise soit réformée en ce
sens que l'indemnité de chômage soit calculée en fonction de son dernier
salaire et non d'un montant forfaitaire, ceci pour tenir compte des efforts
financiers qu'il a consentis en ne s'inscrivant au chômage que le 21 janvier
2000 au lieu du 26 octobre 1999.
Dans sa réponse du 5
septembre 2000, le Service de l'emploi conclut au maintien de la décision
querellée, au motif que l'art. 13 al. 1, 2ème phrase, de la loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du
25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) dispose que l'assuré qui se retrouve au
chômage dans l'intervalle de trois ans à l'issue de son délai-cadre
d'indemnisation doit justifier d'une période de cotisation minimale de douze
mois, condition que ne remplit pas le recourant.
La caisse et l'Office
régional de placement de Prilly (ORP) ont produit leurs dossiers sans formuler
d'observations.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai de
trente jours fixé par l'art. 103 al. 3 LACI, le recours est intervenu en temps
utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.                     La loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, n'est
pas applicable au présent litige dès lors que le juge des assurances sociales
n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de
fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse du 11 août
2000 (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
3.                     Aux termes de l'art. 8
al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit les
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. Le
délai-cadre applicable à la période d'indemnisation commence à courir le
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont
réunies (art. 9 al. 2 LACI). Le délai-cadre applicable à la période de
cotisation commence à courir deux ans plus tôt (al. 3). Selon l'art. 13 al. 1,
2ème phrase, LACI, l'assuré qui se retrouve au chômage dans l'intervalle de
trois ans à l'issue de son délai-cadre d'indemnisation doit justifier d'une
période de cotisation minimale de douze mois.
En l'espèce, le
recourant a fait contrôler son chômage dès le 21 janvier 2000. Son
précédent délai-cadre d'indemnisation s'étant terminé le
31 août 1997, il s'est incontestablement retrouvé au chômage dans un
intervalle de moins de trois ans. Le 21 janvier 2000 est la date qui marque le
début de la période d'indemnisation au sens de l'art. 9 al. 2 LACI. Par
conséquent, le délai-cadre applicable à la période de cotisation a commencé à
courir deux ans plus tôt, soit le 21 janvier 1998, et s'étend jusqu'au 20
janvier 2000. Dans ces limites, la période de cotisation réalisée par le
recourant équivaut à neuf mois. La condition fixée par l'art. 13 al. 1, 2ème
phrase, LACI n'est ainsi pas réalisée.
Le recourant estime
toutefois qu'il aurait pu faire contrôler son chômage le 26 octobre 1999 déjà.
Cet argument est sans pertinence. Le point de départ du délai-cadre de
cotisation dépend, entre autres choses, du moment où l'assuré fait valoir son
droit aux prestations en remettant à la caisse sa demande d'indemnités dûment
remplie (art. 9 al. 2 et 20 al. 1 LACI; art. 29 al. 1 let. a OACI), et non du
moment, plus ou moins certain, où il aurait pu faire valoir ce droit, mais y a
renoncé. Au surplus, selon l'attestation établie le 21 décembre 1999 par
l'Ecole des HEC, le recourant se trouvait en formation postgrade d'octobre 1998
à fin janvier 2000; or tant qu'il était en formation, il ne remplissait pas les
conditions du droit à l'indemnité, n'étant pas apte au placement (art. 8 al. 1
let. f et 15 LACI).
4.                     Bien qu'il ne
remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation, le
recourant a été libéré de cette exigence en application de l'art 14 al. 1 let.
a LACI. Selon cette disposition, sont libérées des conditions relatives à la
période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art.
9 al. 3), mais pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un
rapport de travail et, partant, n'ont pu s'acquitter des conditions relatives à
la période de cotisation, pour raison de formation scolaire, reconversion ou
perfectionnement professionnel.
Selon l'art. 41 al. 1
let. a OACI, le gain assuré des personnes qui sont libérées des conditions
relatives à la période de cotisation est fixé à 153 francs par jour pour les
personnes qui ont suivi une formation complète au sein d'une haute école, d'une
école technique supérieure (ETS), d'une école normale, d'une école supérieure
de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) ou qui disposent d'une
formation équivalente, ce qui est le cas du recourant. La caisse a par
conséquent fixé à juste titre son gain assuré mensuel à 3'320 francs (153 fr. x
21,7 jours indemnisables par mois en moyenne). La décision de l'autorité
intimée doit  être confirmée sur ce point.
5.                     Dans la présente
procédure, le recourant ne fait aucune allusion à la décision du Service de
l'emploi confirmant le bien-fondé du délai d'attente de dix jours qui lui était
imposé par la caisse. Le dossier ne permet pas de savoir si cette décision lui
a été régulièrement notifiée ou si, recevant à la suite de son recours deux
décisions datées du même jour, il n'a pas réalisé qu'elles avaient un contenu
différent, l'une portant sur le gain assuré, l'autre sur le délai d'attente.
Cette curieuse manière de procéder ayant pu prêter à confusion, il se justifie,
par économie de procédure, de contrôler également le bien-fondé de la seconde
décision, quand bien même le recourant n'a pas pris formellement de conclusions
à cet égard.
Selon l'art. 18 al. 1
LACI, le droit à l'indemnité commence à courir après un délai d'attente de cinq
jours de chômage contrôlés. Sont exemptés de ce délai certains groupes
d'assurés désignés par le Conseil fédéral (art. 18 al. 1bis) à l'art. 6a al. 2
OACI. A ce délai d'attente général, s'ajoutent des délais d'attente spéciaux,
en particulier celui qui s'applique aux personnes libérées des conditions
relatives à la période de cotisation (art. 14 al. 4 LACI). Pour celles
libérées, comme le recourant, en application de l'art. 14 al. 1 let. a, ce
délai est de cent vingt jours si elles ont moins de vingt-cinq ans, n'ont pas
d'obligation d'entretien envers des enfants au sens de l'art. 33 et ne sont au
bénéfice d'aucune formation professionnelle achevée (art. 6 al. 1 OACI). Il est
de cinq jours pour les autres (art. 6 al. 2 OACI). Devant le Service de
l'emploi, le recourant n'a pas contesté le bien-fondé de la décision de la
caisse du 22 mars 2000 lui imposant ce délai d'attente de cinq jours. En
revanche il mettait en cause les cinq jours supplémentaires correspondant au
délai d'attente général. A tort. Avec un gain assuré supérieur à
3'000 francs, le recourant ne fait pas partie des personnes exemptées du
délai d'attente général (art. 6a al. 2 OACI), et les délais d'attente spéciaux
s'ajoutent aux délais d'attente générale (v. G. Gerhards, Grundriss des neuen
Arbeitslosenversischerungs-rechts, p. 116, ch. 96; seco, Circulaire relative à
l'indemnité de chômage, janvier 2003, C. 75).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     Les décisions
du Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière
d'assurance-chômage, du 11 août 2000 sont confirmées.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais.
jc/np/Lausanne, le 8 septembre 2003
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.