vd_omni · PE.2018.0352 · 2019-04-23 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours du père d'une jeune Macédonienne du Nord contre le refus du SPOP d'autoriser le regroupement familial de sa fille. Contrairement à ce que soutient le recourant, c'est à bon droit que le SPOP a appliqué la LEtr et non la LSEE abrogée en 2008 (consid. 2). Le recourant ne remet pas en question la tardiveté de la demande de regroupement familial (consid. 3) mais invoque des raisons familiales majeures pour justifier une dérogation au délai légal, soit le grave conflit qui opposerait sa fille à son ex-épouse dans son pays d'origine. Ces raisons familiales majeures ne sont aucunement étayées et ne justifieraient en tout état de cause pas une dérogation au délai légal. L'intéressée est en effet devenue majeure en cours de procédure et n'est plus contrainte de vivre auprès de sa mère. Le recourant pourra continuer à soutenir personnellement et financièrement sa fille à distance, comme il expose l'avoir fait depuis de nombreuses années. En outre, l'intégration en Suisse de sa fille qui ne maîtrise pas le français s'accompagnerait de grandes difficultés (consid. 4). Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.04.2019 PE.2018.0352

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 avril 2019
Composition
Mme Mélanie Pasche,
présidente
; M. Claude Bonnard et
M. Jean-Etienne Ducret, assesseurs; M. Matthieu Sartoretti, greffier.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Asllan Karaj, Cabinet de conseil Karaj, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à
Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 23 juillet 2018 (refusant l'autorisation d'entrée en Suisse à B.________
par regroupement familial)
Vu les faits suivants:
A.
B.________, ressortissante de Macédoine du Nord, est née le ******** 2001
de l'union de C.________ et A.________. Selon le registre des personnes, ce dernier
séjourne en Suisse depuis 2003 au bénéfice d'une autorisation de séjour et
depuis 2013 au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Son épouse et sa
fille ont en revanche continué à vivre en Macédoine du Nord durant les séjours
en Suisse de l'intéressé.
Le divorce des époux a été prononcé par jugement du
30 septembre 2011 et la garde de B.________ attribuée à sa mère. Postérieurement
au divorce, B.________ a vécu avec C.________ dans son pays d'origine.
B.
Le 28 février 2018, B.________ a déposé une demande d'autorisation
d'entrée en Suisse, respectivement de séjour, auprès de l'ambassade suisse à
Pristina. Elle souhaitait être autorisée à vivre auprès de son père, A.________,
titulaire d'une autorisation d'établissement. Au soutien de sa demande,
l'intéressée a notamment produit un document dans lequel C.________ donnait son
accord au changement de pays de résidence de sa fille.
Par courrier du 17 avril 2018, le Service de la
population (ci-après: le SPOP) a informé A.________ qu'il entendait refuser la
demande de regroupement familial de B.________ au motif qu'elle était tardive. Un
délai échéant le 17 mai 2018 lui était imparti pour exercer son droit d'être
entendu, qui a été prolongé au 18 juin 2018.
Le 8 juin 2018, A.________ a indiqué au SPOP que l'autorisation
de séjour litigieuse avait été sollicitée pour des raisons familiales majeures,
à savoir le grave conflit opposant B.________ à sa mère. Cette situation avait
de graves répercussions sur l'état psychologique de sa fille, qui avait exprimé
le besoin de rejoindre son père plus d'une année avant la demande formelle. Il
ajoutait avoir toujours maintenu des contacts avec sa fille, en particulier
téléphoniques, et ne pas être en mesure de la soutenir utilement à distance.
C.
Par décision du 23 juillet 2018, le SPOP a refusé de délivrer les autorisations
sollicitées, exposant que la demande était tardive et que le conflit opposant B.________
à sa mère ne constituait pas une raison familiale majeure justifiant une
dérogation.
D.
Le 30 août 2018, A.________ (ci-après: le recourant) a interjeté recours
contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal. A l'appui de son recours, il expose avoir effectivement assumé
l'éducation de sa fille à distance et contribué financièrement à son entretien
au point de reléguer la mère de l'enfant au second plan bien que la garde de
l'enfant ait été confiée à son ex-épouse après leur divorce. Au vu de
l'ensemble des circonstances, l'autorisation de séjour sollicitée aurait dû
être délivrée.
Dans sa réponse du 5 octobre 2018, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours.
Un délai échéant le 5 novembre 2018 a été imparti au
recourant pour déposer un mémoire complémentaire. L'intéressé n'a pas procédé.
E.
Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Interjeté dans les délai et forme prescrits auprès de l'autorité
compétente, le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité de
l’art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD,
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.
2.
Le recourant soutient en premier lieu que l'autorité intimée aurait, à
tort, appliqué la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), intitulée
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration depuis le 1
er
janvier 2019 (LEI; RS 142.20). Selon lui, c'est à l'aune de l'ancienne loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20),
abrogée lors de l'entrée en vigueur au 1
er
janvier 2008 de la LEtr,
que la demande d'autorisation de séjour aurait dû être traitée. Il fonde son
raisonnement sur le constat que "
la demande d'autorisation de séjour
[aurait]
été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr
". Dans la suite de
son mémoire, le recourant se réfère toutefois de manière incompréhensible et confuse
à l'art. 47 al. 1 et al. 4 LEtr.
a) L'art. 126 al. 1 LEI (dont la teneur est
identique à celle de l'art. 126 al. 1 LEtr) dispose que "[l]
es demandes
déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien
droit
".
b) La demande de regroupement familial a été déposée
en février 2018, soit sous l'empire de la LEtr et non de la LSEE. Partant, ni
la LSEE, ni la LEI n'étaient applicables. Au contraire, c'est bien sur la base
de la LEtr qu'il incombait à l'autorité intimée de rendre sa décision,
contrairement à ce que soutient le recourant.
3.
a) En vertu de l'art. 47 LEtr (dont la teneur est identique à celle de
l'actuel art. 47 LEI), le regroupement familial doit être demandé dans les
cinq ans; pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir
dans un délai de 12 mois (al. 1). Pour les membres de la famille
d'étrangers, les délais commencent à courir lors de l'octroi de l'autorisation
de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (al. 3
let. b). Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour
des raisons familiales majeures; si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans
sont entendus (al. 4). Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme
condition du droit au regroupement familial en faveur d'un enfant est celui du
dépôt de la demande (ATF 136 II 497 consid. 3.7).
b) Le recourant ne
conteste pas la tardiveté de la demande de regroupement familial constatée par
l'autorité intimée. Bien qu'il ne le formule pas expressément dans son mémoire
de recours, il semble en revanche considérer qu'il existerait des raisons
familiales majeures justifiant de déroger au délai légal applicable.
4.
a) Les raisons familiales majeures au
sens des art. 47 al. 4 LEtr et 73 al. 3 de
l'ordonnance du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.201) peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le
bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en
Suisse. C'est l'intérêt de l'enfant, non les intérêts économiques (prise d'une
activité lucrative en Suisse), qui prime (TF 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017
consid. 4.3.1 et 2C_1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2). Selon la
jurisprudence, il faut prendre en considération tous les éléments pertinents du
cas particulier, parmi lesquels se trouve l'intérêt supérieur de l'enfant,
ainsi que l'exige l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989
relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107), étant précisé que les
dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un
critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir
compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en
présence (
ATF 139 I 315
consid.
2.4). Il y a en outre lieu de tenir compte du sens et des buts de
l'art. 47 LEtr. Il s'agit également d'éviter que des demandes de
regroupement familial différé soient déposées peu avant l'âge auquel une
activité lucrative peut être exercée, lorsque celles-ci permettent
principalement une admission au marché du travail facilitée plutôt que la
formation d'une véritable communauté familiale (arrêt TF 2C_1/2017 du 22 mai
2017 consid. 4.1.3). D'une façon générale, il ne doit être fait usage de l'art.
47 al. 4 LEtr qu'avec retenue. Les raisons familiales majeures doivent
toutefois être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au
respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH;
RS 0.101]; arrêts TF 2C_1172/2016 précité consid. 4.3.1 et 2C_1/2017 précité
consid. 4.1.3).
Il existe une raison majeure lorsque la prise en
charge nécessaire de l'enfant dans son pays d'origine n'est plus garantie, à la
suite par exemple du décès ou de la maladie de la personne qui s'en occupait (arrêt
TF 2C_467/2016 du 13 février 2017 consid. 3.1.3). Lorsque le regroupement
familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à
l'étranger, il convient toutefois d'examiner s'il existe des solutions
alternatives permettant à l'enfant de rester dans son pays. De telles solutions
correspondent en effet mieux au bien-être de l'enfant, parce qu'elles
permettent d'éviter que celui-ci ne soit arraché à son milieu et à son réseau
de relations de confiance (arrêt TF 2C_1172/2016 précité consid. 4.3.2). Cette
exigence est d'autant plus importante pour les adolescents qui ont toujours
vécu dans leur pays d'origine, dès lors que plus un enfant est âgé, plus les
difficultés d'intégration qui le menacent apparaissent importantes (
ATF 137 I 284
consid. 2.2). Il ne serait toutefois pas compatible avec l'art. 8 CEDH de
n'admettre le regroupement familial différé qu'en l'absence d'alternative.
Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement
envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé et que la
relation avec le parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop étroite (arrêt
TF 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.2 et les références citées).
Le changement intervenu dans les conditions de prise
en charge doit être important et imprévisible, les solutions de garde étant
examinées moins attentivement lorsqu'il s'agit d'adolescents proches de la
majorité. Le Tribunal fédéral estime qu'un enfant ne doit pas nécessairement
être entouré par ses parents, et qu'il peut être pris en charge par un
orphelinat lorsque ses parents ne vivent plus dans son pays d'origine, sans que
cela ne viole la CDE. Il peut même être reproché aux parents d'avoir
délibérément laissé leur(s) enfant(s) dans le pays d'origine. La question des
chances d'intégration est récurrente, et les autorités ont tendance à
considérer que les enfants de plus de douze ans ne sont plus capables de
s'intégrer sans difficultés en Suisse (Amarelle/Christen, in Nguyen/Amarelle,
Code annoté de droit des migrations, Vol. II, Loi sur les étrangers, Berne
2017, n°38 ad art. 47 LEtr, p. 452, et les références citées).
b) Lorsque la demande de regroupement familial
intervient après de nombreuses années de séparation, il importe de procéder à
un examen d'ensemble des circonstances portant en particulier sur la situation
personnelle et familiale de l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances
de s'intégrer en Suisse et d'y vivre convenablement. Pour en juger, il y a
notamment lieu de tenir compte de son âge, de son niveau de formation et de ses
connaissances linguistiques. Un soudain déplacement de son centre de vie peut
en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de
grandes difficultés d'intégration dans le nouveau cadre de vie; celles-ci
seront d'autant plus probables et potentiellement importantes que son âge sera
avancé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1; 129 II 11 consid. 3.3.2).
c) S'agissant de l'art. 8 CEDH, il est de
jurisprudence constante que si cette disposition conventionnelle peut faire
obstacle, dans certaines circonstances, à une mesure d'éloignement ou
d'expulsion qui empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale,
elle n'octroie en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en
Suisse de membres de la famille d'un étranger qui y est établi. En particulier,
le parent qui a librement décidé de venir en Suisse et d'y vivre séparé de sa
famille pendant de nombreuses années ne peut normalement pas se prévaloir d'un
tel droit en faveur de ses enfants restés au pays lorsqu'il entretient avec
ceux-ci des contacts moins étroits que l'autre parent ou que les membres de la
famille qui en prennent soin, et qu'il peut maintenir les relations existantes (ATF
133 II 6 consid. 3.1 et les références citées).
d) En l'espèce, le recourant allègue dans la partie
"
En fait
" de son mémoire, que la demande de regroupement aurait
été "
faite pour des raisons familiales majeures vu qu'un grave conflit
[opposerait]
Mme B.________ et sa mère en Macédoine qui a
[urait]
causé des lourdes
conséquences psychologiques sur
[son]
état de santé
". Cet
argument n'est toutefois ni repris ni développé dans la partie "
En
droit
" du recours. Dans sa subsomption, le recourant se borne à
indiquer qu'il aurait entretenu des liens familiaux et économiques plus
intenses avec sa fille que son ex-épouse, restée au pays et qui avait
effectivement la garde de B.________. Il ajoute qu'il convient de prendre en
considération l'ensemble des circonstances pour déterminer s'il existe des
raisons familiales majeures, soit notamment les chances d'intégration en
Suisse, le temps écoulé depuis la séparation d'avec le parent établi en Suisse,
etc
. Cela étant, il n'applique pas ces critères au cas d'espèce et n'explique
pas en quoi l'ensemble des circonstances justifierait de déroger au délai
ordinaire.
Quoi qu'il en soit, le tribunal constate que le
recourant s'est prévalu de l'existence d'un grave conflit entre son ex-épouse
et sa fille dans le cadre de la procédure antérieure déjà et a repris cet
argument au cours de la présente procédure. Le précité et/ou sa fille n'ont cependant
fourni aucune pièce ou indice étayant l'existence d'un tel conflit, dont on
peut se demander s'il n'a pas été invoqué pour les seuls besoins de la cause.
En l'état, il n'est ainsi pas possible de retenir que le conflit allégué, mais
non étayé, serait d'une intensité telle qu'il pourrait constituer une raison
familiale majeure au sens de la jurisprudence précitée. Cela est d'autant plus
vrai que B.________ n'est plus une enfant puisqu'elle avait déjà 17 ans au
moment du dépôt de la demande de regroupement familial.
Au surplus, le regroupement familial de B.________
ne constitue pas le seul moyen de la soustraire à la relation conflictuelle
invoquée. Devenue majeure en cours de procédure, l'intéressée n'est en effet pas
contrainte de vivre auprès de sa mère mais peut vivre indépendamment de celle-ci,
au besoin avec l'aide du recourant qui expose l'avoir toujours personnellement
et financièrement soutenue. Or, dans la mesure où il serait prêt à l'aider en
cas de séjour en Suisse, on ne voit pas pour quels motifs il devrait en aller
autrement dans l'éventualité où elle demeurerait en Macédoine du Nord.
Quant à l'intégration de B.________ en Suisse, elle s'accompagnerait
de grandes difficultés dès lors qu'elle a vécu dans son pays d'origine durant
les 18 premières années de sa vie et qu'elle ne maîtrise pas le français, ce
qu'elle n'a ni allégué ni démontré. En outre, elle n'explique pas avoir un
niveau de formation de nature à faciliter son intégration dans notre pays. En
d'autres termes, un soudain déplacement de son centre de vie constituerait un déracinement
malgré la présence de son père en Suisse.
Il en résulte que s'il convient de ne pas en
minimiser l'importance, le droit à la vie privée et familiale découlant de
l'art. 8 CEDH n'est pas de nature à remettre en question l'appréciation qui
précède et justifier un regroupement familial hors délai. En effet, le
recourant expose avoir toujours été en mesure de soutenir et élever sa fille à
distance jusqu'à présent, au point qu'il aurait assumé un rôle plus important
dans l'éducation de sa fille que C.________ qui en avait la garde. En d'autres
termes, l'exercice du droit à la vie familiale des intéressés s'accommodait
parfaitement de la distance qui les sépare depuis de nombreuses années. Dans
ces conditions, le regroupement familial semble plutôt commandé par les
intérêts économiques de B.________, jeune adulte, plutôt que par le besoin de
vivre effectivement auprès de son père en raison d'une modification de sa
situation en Macédoine du Nord.
5.
Il suit de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée.
Succombant, le recourant supportera les frais
judiciaires (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55,
91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 23 juillet 2018 est
confirmée.
III.
Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge
de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 avril 2019
La
présidente:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne
14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles
82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.