vd_omni · PE.2006.0127 · 2006-09-06 · fr

X /Service de la population (SPOP) | Refus de prolonger l'autorisation de séjour pour études à une ressortissante arménienne qui a obtenu un diplôme postgrade auprès de l'Hotel Institute à Montreux et qui après avoir suivi des cours de français à l'école de langues Language Links à Lausanne souhaite entreprendre des études de tourisme [sic] à l'Université de Lausanne (en fait les cours de l'Institut universitaire Kurt Bösch à Sion en vue de l'obtention d'un "Executive MBA in Tourism Management). Absence de plan d'études et inscription.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.09.2006 PE.2006.0127

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
6 septembre 2006
Composition :
M. Pascal Langone,
président ; M. Guy Dutoit et                         M. Jean-Daniel
Henchoz, assesseurs ; Mme Christiane Schaffer, greffière.
Recourante :
A.________,
à 1********,
représentée par B.________, Groupe CIC, à Lausanne,
Autorité intimée :
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet :
Refus de délivrer
Recours A.________ contre la décision du Service de la
population (SPOP VD 769'481) du 10 février 2006 refusant de prolonger son
autorisation de séjour pour études.
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissante arménienne née le 2********,
est entrée en Suisse le 6 février 2004 pour suivre le programme du "Post
Graduate Diploma" auprès du Hotel Institute à 3********. Une autorisation
de séjour temporaire pour études lui a été délivrée à cet effet le 8 avril
2004. Après avoir obtenu son diplôme, elle a effectué un stage pratique auprès
du restaurant X.________, à 3********, du 1
er
juillet 2004 au 23
décembre 2004.
B.
A.________ s'est inscrite le 1
er
février 2005
auprès de l'école de langues Language Links à Lausanne pour suivre pendant une
année des cours de français et se présenter aux examens de l'Alliance française
en décembre 2005. Dans ce but, elle a présenté le 18 février 2005 une demande
de prolongation de son autorisation de séjour pour études. Par lettre du 30
mars 2005, elle a expliqué que la connaissance de la langue française serait
utile à sa carrière dans l'hôtellerie et qu'elle envisageait de chercher un
emploi dans ce domaine au terme de son année d'études. Une autorisation de
séjour temporaire pour études valable jusqu'au 31 décembre 2005 lui a été
délivrée le 20 avril 2005.
C.
Le 12 décembre 2005, A.________ a présenté une nouvelle
demande de prolongation de son autorisation de séjour pour études, indiquant
vouloir poursuivre ses études, tout d'abord en français auprès de Language
Links, puis dès l'automne 2006 à l'Université de Lausanne, à la "
faculty
of "Tourism & Hospitality"
.
D.
Par décision du 10 février 2006, notifiée le 16 février
2006, le Service de la population (SPOP) a refusé de prolonger l'autorisation
de séjour pour études de A.________ et il lui a imparti un délai d'un mois dès
la notification pour quitter le territoire. Il a notamment retenu que
l'intéressée avait tout d'abord suivi une formation hôtelière, puis des cours
de français, mais qu'elle n'avait pas fait part de son intention d'entreprendre
par la suite des études universitaires à Lausanne.
Agissant par l'intermédiaire de son conseil B.________,
A.________ a interjeté le 5 mars 2006 un recours contre la décision du SPOP du
10 février 2006. Elle a notamment relevé le fait qu'elle n'avait pas changé
d'orientation et que la durée totale de ses études n'allait pas excéder quatre,
voire cinq ans au plus. Elle a produit une nouvelle fois copie de son plan
d'études qui indique son intention de suivre dès l'automne 2006 les cours à la
"University
of Lausanne, faculty of "Tourism & Hospitality"
.
Par décision incidente du 10 mars 2006, le juge
instructeur du Tribunal administratif a autorisé la recourante à poursuivre son
séjour et ses études dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de
recours soit terminée.
Dans ses déterminations du 11 avril 2006, le SPOP a
conclu au rejet du recours. Il a notamment retenu que l'intéressée avait
modifié son plan d'études initial et que les études universitaires qu'elle mentionnait
n'existaient pas.
Par mémoire complémentaire déposé le 10 mai 2006, la
recourante a maintenu ses conclusions et précisé qu'elle ne s'était pas
présentée aux examens de français de décembre 2005 pensant ne pas pouvoir
fournir une bonne prestation, mais qu'elle s'était inscrite aux épreuves de
juin 2006. Quant aux études universitaires envisagées, elle a indiqué vouloir
effectuer
"un BBA puis MBA en "Tourism Management"
. Elle
a remis au tribunal copie d'une brochure de l'Institut universitaire Kurt
Bösch, à Sion, qui organise des cours en vue de l'obtention d'un
"Executive MBA in Tourism Management", cours qui sont donnés en
langue anglaise.
Le 12 mai 2006, le SPOP a écrit au tribunal avoir
pris note de l'intention de la recourante de suivre une formation universitaire
auprès de l'Institut universitaire Kurt Bösch. Il a maintenu ses déterminations
du 11 avril 2006 concluant au rejet du recours.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le
Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales
lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en
connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions du SPOP et de l'OCMP.
2.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition
étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce
grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.
3.
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205
consid. 4a).
Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le
droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une
autorisation de séjour ou d'établissement. En l'espèce, la recourante ne
dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque
titre que ce soit. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le
cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de
l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir
compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants
étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une
autorisation de séjour et de travail.
4.
La recourante souhaite obtenir une prolongation de son
autorisation de séjour pour études afin de terminer des cours de français
auprès de l'école Language Links, à Lausanne, puis de suivre une formation
postgrade en "Tourism Management", à l'Institut universitaire Kurt
Bösch, à Sion.
a) L'art. 32 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des autorisations
de séjour peuvent être accordées à des étudiants étrangers lorsque :
"     -
a) le requérant vient seul en suisse;
-
b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement
supérieur;
-     c)
le programme des études est fixé;
-
d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est
apte à fréquenter                     l'école et qu'il dispose de connaissances
linguistiques suffisantes pour suivre                                              l'enseignement;
-
e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et
-
f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."
Ces conditions sont cumulatives; en vertu de l'art.
4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas encore le droit à
l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).
Par ailleurs, selon les Directives et commentaires
de l'Office fédéral des migrations (anciennement l'IMES) sur l'entrée, le
séjour et le marché du travail, spécialement le chiffre 513 (état au 1
er
février 2004), il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les
étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finals dans un
délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur
séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée.
b) En l'espèce, la recourante qui est âgée de 26 ans
dispose déjà d'une expérience professionnelle de deux ans effectuée auprès de
l'hôtel Y.________ à Moscou. Venue en Suisse pour parfaire ses connaissances en
management hôtelier, elle a obtenu le diplôme postgrade délivré par l'Hotel
Institute de 3********. Ayant souhaité pouvoir parfaire ses connaissances de la
langue française jusqu'à la fin de l'année 2005, avant de se mettre à la
recherche d'un emploi dans l'hôtellerie
("hotel management
industry")
, elle a obtenu une prolongation de son autorisation de
séjour pour études jusqu'au 31 décembre 2005. Elle ne s'est toutefois pas
présentée aux examens prévus en décembre 2005 et elle a sollicité une nouvelle
prolongation pour se présenter aux examens de l'Alliance française en juin 2006,
puis suivre des études à l'Université de Lausanne. Après avoir tout d'abord
indiqué vouloir étudier à la Faculté de "Tourism & Hospitality"
de l'Université de Lausanne - faculté qui n'existe pas - la recourante a
finalement opté pour un institut universitaire à Sion, sans toutefois préciser
si elle pouvait y être admise et quel était le plan d'études précis (durée et
cours suivis). Elle n'a produit qu'une copie de la brochure de présentation de
l'institut qui précise il est vrai que l'enseignement est dispensé en langue
anglaise.
Il apparaît a priori que la recourante ne remplit
notamment pas la condition de l'art. 32 lettre d OLE, aucune attestation
d'inscription n'ayant été produite. De plus, en application du principe de la
territorialité, une autorisation de séjour pour des études effectuées dans un
autre canton que le canton de Vaud ne peut, sauf exception, pas être délivrée
par l'autorité intimée. En outre, même si ces exigences étaient respectées, il
convient d'admettre que la recourante a non seulement modifié son plan d'études
initial, mais également qu'elle n'a pas respecté ses engagements. En effet, au
lieu de quitter le pays au terme des cours de français pour se mettre à la
recherche d'un emploi dans l'hôtellerie comme elle l'avait annoncé à l'autorité
intimée, elle a décidé de poursuivre ses études. Or, non seulement le plan
d'études modifié était peu précis, voire fantaisiste, mais la recourante ne
pouvait enchaîner à la suite deux formations postgrades, avec une interruption d'une
année consacrée à des cours de français. En effet, après l'obtention d'un
diplôme postgrade le but de son séjour était atteint. Quant aux cours de
français qui ont donné lieu à une brève prolongation de l'autorisation de
séjour, ils ne sauraient justifier une nouvelle prolongation, puisque
l'échéance prévue pour les examens - juin 2006 - est maintenant passée. En
définitive, vu l'âge, l'expérience professionnelle de l'intéressée et le
diplôme déjà obtenu, la nouvelle formation envisagée, bien que de haut niveau,
ne constitue à l'évidence pas un complément indispensable à un premier cycle
d'études.
Le SPOP n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation
en refusant de prolonger l'autorisation de séjour pour études de la recourante.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, il convient
de mettre à la charge de la recourante, qui n'a pas droit à des dépens, un
émolument destiné à couvrir les frais de justice.
Suite à une séance de coordination de la Chambre de
police des étrangers (art. 21 al. 1 ROTA), il a été décidé qu'en cas de rejet
de recours et de confirmation de la décision attaquée, un nouveau délai de
départ serait désormais, et sauf exception, fixé par l'autorité intimée et non
plus par le Tribunal administratif. En sa qualité d'autorité d'exécution des
arrêts du tribunal, le SPOP est en effet mieux à même d'apprécier toutes les
circonstances du cas d'espèce, tant dans la fixation du délai de départ que
dans le contrôle du respect de ce dernier.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 10 février 2006 par le Service de la
population est confirmée.
III.
L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,
somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge de la  recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 6 septembre 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'en copie à l'ODM.