vd_omni · GE.2022.0006 · 2022-07-14 · fr

A.________ /Commission de recours de la Haute école pédagogique, HAUTE ECOLE PEDAGOGIQUE (HEP) | Confirmation de la suspension d'une étudiante de la HEP durant un mois et demi, avec comme conséquence le refus de l'autoriser à se présenter à la session d'examens de janvier 2022. Par conviction personnelle, la recourante a contesté les mesures de protection alors en vigueur, refusé de présenter un certificat Covid à un cours et est demeurée en salle, rendant nécessaire l'intervention du service de sécurité de l'école. En outre, elle a enregistré sur sa tablette le moment où l'enseignante lui a demandé de quitter la salle, ainsi que les échanges qui ont suivi cette demande, auxquels ont également participé d'autres étudiants; cette vidéo a été publiée par la suite par son époux. La recourante a entravé le bon déroulement du cours et son comportement, constitutif d'une faute grave, entre ainsi clairement dans les situations visées à l’art. 75 al. 1 let. b et c RLHEP, impliquant le prononcé d'une sanction disciplinaire. Le prononcé d’un simple avertissement s’avérerait en l'espèce insuffisant, de sorte que la suspension temporaire de la recourante ne procède pas d’un abus par l'autorité de son pouvoir d’appréciation et n'est pas contraire au principe de proportionnalité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.07.2022 GE.2022.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 juillet 2022
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
; M. Christian Michel et M. Antoine
Rochat, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________,
à
********, représentée par Me Nicolas Marthe, avocat à Neuchâtel.
Autorité intimée
Commission de recours de la Haute
école pédagogique,
à Lausanne.
Autorité concernée
Haute Ecole Pédagogique,
Comité
de direction,
à Lausanne.
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours
de la Haute école pédagogique du 10 janvier 2022 (suspension avec effet
immédiat jusqu'au 4 février 2022).
Vu les faits suivants:
A.
A.________ suit auprès de la Haute école
pédagogique (HEP) une formation menant au Master ******** en enseignement pour
le degré secondaire I et au diplôme d'enseignement pour le degré secondaire I.
Elle est au terme de son premier semestre, sur les quatre que compte la
formation.
B.
Le 3 décembre 2021, A.________ a cherché à participer à un cours du module
MSFLS11 (cours de français langue seconde) sans être en mesure de présenter un
certificat covid, alors que la présentation de ce document était requise par le
plan de protection mis en place à la HEP. Elle a enregistré, sur sa tablette,
le moment où, à la demande de la direction, B.________, enseignante, lui a
demandé de partir, ainsi que les échanges qui ont suivi cette demande, auxquels
ont également participé d'autres étudiants. Le même jour, A.________ a été
informée qu'un constat d'infraction serait transmis aux autorités cantonales
compétentes. La vidéo enregistrée le 3 décembre 2021 a été diffusée sur
différents réseaux sociaux, dont notamment YouTube et LinkedIn.
Le 13 décembre 2021, A.________ a été entendue par
le Comité de direction. Par décision du 15 décembre 2021, le Comité de direction
de la HEP a suspendu l’intéressée avec effet immédiat jusqu'au 4 février 2022. Cette
décision comporte la motivation suivante:
"(…)
Attendu que le vendredi 3 décembre 2021, durant le cours de
français langue seconde dispensé par Mme B.________, vous avez refusé de présenter
votre certificat Covid, lequel vous a été demandé conformément au Covid-10-Plan
de protection de la HEP Vaud en vigueur,
Que vous avez protesté contre les différentes mesures prises
en lien avec la pandémie du Covid-19, alors que ce n'était ni le lieu ni le moment
pour le faire,
Que sans l'annoncer ni demander l'accord des personnes
présentes, vous avez procédé à l'enregistrement de la scène en vous filmant
avec votre ordinateur,
Que ce faisant vous avez entravé le bon déroulement du cours
en monopolisant l'attention de l'enseignante et du personnel de sécurité qui
sont finalement intervenus pour vous faire sortir du cours,
Que vous n'avez fait preuve d'aucun égard pour l'enseignante
que vous avez placée dans une situation de porte-à-faux, et pour vos camarades
de cours dont vous avez perturbé l'enseignement durant la majorité d'une
période,
Que par la suite, la vidéo enregistrée le 3 décembre 2021 a
été diffusée sur différents réseaux sociaux, dont notamment YouTube et
LinkedIn,
Attendu que le 13 décembre 2021 vous avez été entendu par le
Comité de direction,
Qu'à cette occasion vous avez expressément admis avoir
contrevenu aux règles et consignes en vigueur au sein de la HEP Vaud, ainsi
qu'avoir procédé à un enregistrement non autorisé en salle de cours,
Que s'agissant de la diffusion de cet enregistrement sur différents
réseaux sociaux, vous n'avez donné aucune explication sur la manière dont cette
vidéo s'est trouvée en possession de la personne l'ayant diffusée, tout en
admettant qu'elle ne vous a toutefois pas été dérobée,
Qu'au cours de cette rencontre, vous vous êtes formellement
engagée à respecter à l'avenir les règles et consignes en vigueur au sein de la
HEP Vaud, tout en formulant des excuses pour l'incident du 3 décembre 2021,
Qu'en dépit des propos que vous avez tenu au Comité de direction
le 13 décembre 2021, vous ne semblez pas avoir pris la mesure des conséquences
de cet incident,
Que vous ne mesurez notamment pas les conséquences
dommageables de la publication de la vidéo de cet incident sur les réseaux
sociaux pour la HEP Vaud, ainsi que pour le Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture dont elle dépend,
Que dans ces circonstances
particulièrement graves, le Comité de direction a évalué la situation et estimé
que vous avez fait preuve d'un comportement extrêmement grave et incompatible
avec le métier d'enseignant,
(…)."
Cette décision refuse en outre d’autoriser l’intéressée
à se présenter à la session d'examens de janvier 2022, qui auraient eu trait à
la certification de cinq modules correspondant à 27 crédits ECTS sur les 120 qu'elle
doit acquérir.
Le 17 décembre 2021, A.________ a saisi la Commission
de recours de la HEP (ci-après : la Commission) d'un recours dirigé contre cette
décision. Par décision du 10 janvier 2022, la Commission a rejeté le recours
(I.), confirmé la décision de la HEP (II. et III.) et retiré l’effet suspensif au
recours (IV.).
C.
Par acte du 11 janvier 2022, A.________ a recouru contre cette dernière
décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP); elle a pris les conclusions suivantes:
"(…)
1.            Restituer
l'effet suspensif au présent recours, partant dire et constater que Mme A.________
est autorisée à suivre les cours et à se présenter aux examens de la HEP Vaud
pendant la présente procédure de recours.
2.            Déclarer
le présent recours recevable et bien fondé, partant annuler la décision
attaquée.
3.            Statuant
sur le fond, renoncer à toute sanction disciplinaire à l'encontre de Mme A.________,
subsidiairement prononcer une sanction disciplinaire limitée à un seul
avertissement ou, encore plus subsidiairement, prononcer une brève suspension
hors période d'examen.
4.            Très
subsidiairement, renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure pour qu'elle statue
dans le sens du ch. 3 ci-dessus.
5.            Sous suite de frais et dépens."
Par ordonnance du 12 janvier 2022, le juge
instructeur a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif au recours,
à titre de mesure superprovisionnelle ou d'extrême urgence.
Dans ses déterminations du 18 janvier 2022, le Comité
de direction de la HEP s’est opposé à la restitution de l'effet suspensif.
La Commission s’est déterminée le 19 janvier 2022,
renvoyant à la décision attaquée; elle a produit son dossier.
Par décision incidente du 20 janvier 2022, le juge
instructeur a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif au recours
(I.) et réservé les frais de la présente décision suivant le sort de la cause
au fond (II.).
Dans ses déterminations sur le fond, du 9 février
2022, le Comité de direction de la HEP propose le rejet du recours et la confirmation
de la décision attaquée.
Dans sa réplique du 21 février 2022, A.________
maintient ses conclusions.
Le Comité de direction de la HEP s’est exprimé en
dernier lieu, le 3 mars 2022.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Ni la loi cantonale sur la Haute école pédagogique du 12 décembre 2007
(LHEP; BLV 419.11) ni son règlement d'application du 3 juin 2009 (RLHEP; BLV
419.11.1) ne prévoient expressément de voie de recours contre les décisions de la
Commission de recours en matière d'examens. Ce recours relève donc de la
compétence de la Cour de céans conformément à la clause générale de compétence
prévue à l'art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).
2.
On rappelle qu’aux termes de l’art. 75 LPA-VD, a qualité pour former
recours: toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure
devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire,
qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a); toute autre personne
ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b).
a) La notion d'intérêt digne de
protection au sens de la LPA-VD est la même que celle de l'art. 89 al. 1 let. c
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), de sorte
qu'elle peut être interprétée à la lumière de la jurisprudence fédérale
concernant cette disposition (cf. notamment, arrêt GE.2016.0065 du 26 juillet
2016, consid. 3).
En outre, la qualité pour recourir au sens de l'art. 75
al. 1 let. a LPA-VD doit être interprétée au moins aussi largement que
la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF (art. 111
al. 1 LTF; cf. arrêt TF 1C_564/2016 du 2 mars 2017 consid. 3.1 rendu
dans une affaire vaudoise; arrêt AC.2014.0345 du 25 septembre 2015, consid. 1).
Il convient en premier lieu de souligner que l'intérêt digne de protection au
sens de cette disposition peut être de droit ou de fait (la notion est donc
nécessairement plus large que celle d'un intérêt juridiquement protégé);
néanmoins, dans le cadre de cette exigence, le recourant doit démontrer que le
succès de son recours est susceptible de déboucher pour lui sur un avantage
pratique et concret. On retient par ailleurs que le recourant doit démontrer l'existence
d'un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la
décision attaquée occasionne pour lui; l'intérêt invoqué doit en outre être
direct et concret, le recourant devant se trouver avec la décision entreprise
dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération
(ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164; 191 consid. 5.2 p. 205; 138 III 537 consid.
1.2.2 p. 539). Plus précisément, l'intérêt invoqué par le recourant doit lui
être propre et personnel. Autrement dit, il ne saurait faire valoir un intérêt
public, ni l'intérêt d'un tiers (
ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43; 131 II 649 consid.
3.1 p. 651)
. Par ailleurs la jurisprudence exige, pour retenir l'existence
d'un intérêt digne de protection, que le recourant invoque un préjudice direct
à sa situation; autrement dit, il doit exister une relation suffisamment étroite
entre l'objet de la décision attaquée et la situation du recourant. Il faut
encore que ce dernier soit touché par la décision plus que quiconque (ATF 133 II
468 consid. 1; 124 II 499; 123 II 376; voir aussi RDAF 1999 I 572).
L'intérêt n'est digne de protection que s'il est
actuel et pratique. L'intérêt digne de protection doit être actuel,
c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours,
mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p.
143; 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 II 40 consid. 2.1 p. 41). Si l'intérêt
actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors
qu'il est irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du
dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208 et la jurisprudence citée). Ainsi,
lorsque la sanction disciplinaire a été exécutée, il n'y a en règle générale
plus d'intérêt pratique et actuel à traiter un recours contre cette dernière
(cf. arrêts TF 6B_887/2021 du 24 mai 2022 consid. 4.3; 6B_552/2009 du 21
décembre 2009 consid. 1; cf. ATF 124 I 231 consid. 1b p. 233). Le juge renonce
exceptionnellement à l'exigence d'un intérêt actuel au recours, lorsque la
contestation à la base de la décision attaquée peut se reproduire en tout temps
dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de
la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée
de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution
de la question litigieuse (ATF 146 II 335 consid. 1.3 p. 339; 142 I 135 consid.
1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 25 et les
arrêts cités; cf. en dernier lieu, arrêt TF 1C_552/2021 du 8 mars 2022 consid.
4.1).
b) En l’occurrence, la décision du Comité de direction
de la HEP du 15 décembre 2021 est fondée sur l’art. 57 LHEP, qui dispose que l'étudiant
qui enfreint les règles et usages en vigueur dans les hautes écoles est
passible des sanctions suivantes, compte tenu de la gravité de l'infraction: l’avertissement
(let. a); la suspension (let. b); l’exclusion (let. c). Elle a pour effet de
suspendre la recourante de la HEP avec effet immédiat et jusqu'au 4 février
2022. En conséquence, la recourante n’a pas été autorisée à s’inscrire la
session d'examens de janvier 2022, qui avait trait à la certification de cinq
modules. Quoique cette décision ait aujourd’hui déployé ses effets, on admettra
cependant que le recours n’a pas perdu pour autant de son intérêt actuel. On
gardera en effet à l’esprit que cette décision comporte également un autre
volet. Dans la systématique de l’art. 57 LHEP, même si cette disposition ne
précise pas expressément que les sanctions peuvent être cumulées, il y a lieu
de retenir que la suspension immédiate inclut nécessairement l’avertissement,
qui, dans la gradation des sanctions disciplinaires, constitue la moins lourde
d’entre elles. Or, cet antécédent figure dans le dossier de la recourante et
pourrait, à l’avenir, lui être opposé; l’acte attaqué prépare et favorise
clairement une mesure ultérieure qui autrement pourrait être jugée contraire au
principe de proportionnalité. Ainsi, il y a lieu d’admettre que cette décision peut
en théorie se reproduire en tout temps, dans des circonstances identiques ou
analogues (v. dans le même sens, arrêt GE.2016.0110 du 30 novembre 2016). La
recourante a donc un intérêt digne de protection à la contester.
c) Au surplus, interjeté par la destinataire de la
décision attaquée, qui a manifestement qualité pour agir (art. 75 let. a
LPA-VD), le présent recours respecte les conditions formelles énoncées à l’art.
79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD. Il a en outre été formé en temps
utile (art. 95 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
3.
Sur le plan matériel, la recourante reproche à l’autorité intimée d’avoir
procédé à une constatation des faits inexacte et aurait également abusé arbitrairement
de son pouvoir d'appréciation en considérant à tort qu’elle avait perturbé par
son comportement le cours du module MSFLS11.
a) A titre préliminaire, on rappelle qu’en dehors
des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de
l'opportunité d'une décision, le Tribunal cantonal n'exerce qu'un contrôle en
légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une
disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus
du pouvoir d'appréciation (art. 98 LPA-VD). La législation en la matière ne
prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de
recours à l'inopportunité, le tribunal de céans se limitera à vérifier si la
décision litigieuse viole une disposition légale ou si on est en présence d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation.
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire,
l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité, ou encore
apparaît objectivement insoutenable - et partant arbitraire (cf.
ATF 145 I 52
consid.
3.6 p. 59;
138 I 305
consid.
1.4.3 p. 311; arrêts TF 1C_279/2019 du 9 avril 2020 consid. 2.1; 1C_450/2018 du
11 décembre 2019 consid. 3.1.3).
b) On a vu ci-dessus que l’art. 57 LHEP constituait
le fondement légal permettant au Comité de direction de la HEP de prononcer une
sanction à l’encontre d’un étudiant. Cette disposition est complétée par l’art.
75 RLHEP (violation de ses obligations par l'étudiant), aux termes duquel:
"
1
Est passible de
sanctions disciplinaires l'étudiant qui :
a.         se rend coupable de fraude
ou de plagiat lors de l'admission ou d'une procédure d'évaluation;
b.         ne se conforme pas aux
règles et consignes en vigueur dans les lieux de stages et à la HEP;
c.         manifeste un comportement
incompatible avec l'exercice de la profession d'enseignant;
d.         […].
2
En règle générale, la suspension et l'exclusion
ne peuvent être prononcées qu'après un avertissement. Toutefois, en cas de
violation grave de ses devoirs, l'étudiant peut être suspendu ou exclu sans
avertissement préalable."
Le droit disciplinaire s'applique aux personnes qui
se trouvent dans un rapport particulier avec l'Etat. Il s'agit des membres de
la fonction publique, de certaines professions libérales (avocats, médecins,
etc.) qui impliquent un régime particulier d'obligations qui reposent sur des
considérations d'ordre public et d'intérêt général, ainsi que des personnes se
trouvant dans un lien de puissance publique spécifique avec l'Etat (cf. Pierre
Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
e
éd., Berne 2011,
ch. 1.4.3.4). Est ici en cause le dernier groupe auquel appartiennent les
étudiants (arrêt TF 2C_406/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.4.2).
On rappelle que le principe de la légalité s'applique
en droit disciplinaire de manière rigoureuse, comme en droit pénal quant aux
sanctions qui peuvent être infligées (suivant l'adage
"nulla poena sine
lege"
). En l'occurrence, il n'y a guère d'hésitation puisque la suspension
prononcée est prévue expressément à l'art. 57 let. b LHEP. Par ailleurs, le
principe de base légale s'applique de manière souple s'agissant de l'incrimination,
soit de la définition du manquement susceptible d'entraîner une sanction
(autrement dit, l'adage
"nullum crimen sine lege"
ne
s'applique pas, contrairement à ce qui prévaut en droit pénal; v. sur ce point,
arrêt GE.2020.0160 du 28 mai 2021).
En l'espèce, l’art. 75 al. 1 RLHEP décrit de manière
particulièrement large les comportements de l’étudiant susceptibles de générer
le prononcé d’une sanction, deux d'entre eux consistant précisément dans le
refus de se conformer aux règles et consignes en vigueur dans les lieux de
stages et à la HEP (let. b) et dans la manifestation d’un comportement incompatible
avec l'exercice de la profession d'enseignant (let. c). Sur ce point, on
rappelle que le droit disciplinaire n'a pas à prévoir expressément toutes les
situations susceptibles de fonder une
sanction
disciplinaire
, ce qui relèverait de l'impossible. Ce droit, qui relève
du droit administratif, a notamment pour but de maintenir l'ordre à l'intérieur
du groupe de personnes auquel il s'applique (arrêts TF 2C_406/2015 du 6
novembre 2015 consid. 2.4.2; 2C_268/2010 du 18 juin 2010 consid. 5.1 et les
auteurs cités); il permet de sanctionner les comportements fautifs violant les
charges et obligations imposées par l'institution concernée, pour autant que
celles-ci soient en relation avec le but même de l'institution et en assurent
la bonne marche (cf. Pierre Moor/François Bellanger/Thierry Tanquerel, Droit
administratif, vol. III,2
e
éd., Berne 2018, n°6.3.3.2/b; cf. aussi
Ursula Marti/Roswitha Petry, La jurisprudence en matière disciplinaire rendue
par les juridictions administratives genevoises,
in
: RDAF 2007 I p. 227s.,
not. 229).
c) En l’occurrence, la décision attaquée rappelle que
la HEP est soumise aux réglementations en vigueur et en particulier, à l'arrêté
du 15 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes
disposant d'un certificat COVID-19 (BLV 419.00.150921.1) imposant un plan de
protection. Sur cette base, l'accès au campus et à l'enseignement en présentiel
a été rendu possible aux étudiants présentant soit un certificat covid, soit
une attestation hebdomadaire cantonale. Cette attestation pouvait être obtenue
en effectuant un test salivaire et avait une durée de validité d'une semaine
pour les étudiants non vaccinés et pour l'entièreté du mois pour les étudiants
primo-vaccinés (cf. Plan de protection de la HEP, état au 1
er
décembre
2021, ch. 2.1). Une mesure gratuite, permettant d'accorder aux étudiants
non-vaccinés d’accéder à l'enseignement en présentiel avait ainsi été mise en
place.
Selon ses explications, la recourante n’était pas en
possession de son certificat covid lorsqu’elle s’est présentée à un cours du module
MSFLS11 le 3 décembre 2021, en raison de la pression due à des problèmes
familiaux, de ses remplacements et de ses cours. Bien qu'elle ait été requise
de présenter ce document, la recourante est demeurée dans la salle de cours
durant trente minutes, sans avoir présenté un autre document susceptible d'en tenir
lieu, ceci alors que le cours avait débuté. Il importe peu à cet égard qu’elle n'ait
pas été en contact avec le virus tout au long du mois de décembre 2021, comme
elle l’indique, y compris lors des faits en cause. Contrairement à ce qu’elle
soutient, ce n’est pas par simple distraction que la recourante n’était pas en
possession de ce certificat; au contraire, cet incident relève uniquement de la
volonté de la recourante de se rendre en classe sans avoir à respecter les consignes
sanitaires applicables. Le visionnage de la vidéo permet en effet de constater
que la recourante tente de minimiser les faits. Elle n’a pas été prise de
panique lorsqu’elle a été requise de présenter le certificat; bien plutôt, elle
a cherché, par conviction personnelle, à contester les mesures de protection alors
en vigueur. L’enregistrement démontre en outre que la recourante a haussé le
ton et pris à partie les personnes se trouvant autour d'elle. A un moment donné,
la recourante s’est levée, faisant mine de prendre ses affaires, avant de se
rasseoir en disant
«juste pour les faire chier»
, tout en regardant l’écran
de son ordinateur. Comme l’observe le Comité de direction de la HEP, il s'agit bien
d'un acte de militantisme politique, qui n'a pas sa place durant les cours et
qui se révèle incompatible avec l'exercice de la profession d'enseignant. Du
reste, le personnel de sécurité a été requis d’intervenir pour que la
recourante soit contrainte de quitter les lieux. Quant à l’enclenchement de cette
vidéo, il ne s’agit nullement, comme la recourante le laisse entendre, d’un
accident, mais bien d’un acte délibéré de sa part, ce que démontre son
comportement ultérieur. La décision attaquée retient à cet égard que, non
seulement la recourante a montré cette vidéo à son époux mais en outre, ce
dernier a mis celle-ci ultérieurement en ligne sur YouTube et Linkedln, dans le
but manifeste de causer une émotion publique. La recourante n’a pris aucune
précaution quelconque afin que cet enregistrement ne se retrouve diffusé et
visionné par des tiers. Cette publication a du reste suscité, au jour où le Comité
de direction de la HEP a effectué une capture d'écran, soit avec sa réponse du
6 janvier 2022, 20'851 vues et 179 commentaires. Par ailleurs, malgré l'apparente
prise de conscience postérieure par la recourante de l'illicéité de cet enregistrement
au regard des droits des tiers et le conflit qui en serait résulté avec son
époux, à aucun moment cette vidéo, qui certes a été retirée du site précité après
trois jours, n’a été détruite.
d) C'est par conséquent à tort que la recourante se
plaint d'une constatation inexacte des faits par l’autorité intimée. Son comportement,
qui a entravé le bon déroulement du cours, entre ainsi clairement dans les
situations visées à l’art. 75 al. 1 let. b et c RLHEP. Dès lors, c’est sans
abuser du pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu en la présente matière que
le Comité de direction de la HEP a sanctionné ce comportement.
4.
La recourante se plaint de ce que la sanction disciplinaire prononcée à son
encontre serait disproportionnée. Elle reproche également à l’autorité intimée
d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation en confirmant cette sanction.
a) Le principe de proportionnalité exige qu'une
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de
l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins
incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant
au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts
publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit,
impliquant une pesée des intérêts; v. ATF 143 I 403 consid. 5.6.3 p. 412; 142 I
76 consid. 3.5.1 p. 84; 142 I 49 consid. 9.1 p. 69; 136 IV 97 consid. 5.2.2 p.
104 et les arrêts cités; arrêts 1C_267/2019 du 5 mai 2020 consid. 6.1; 2C_206/2017
du 23 février 2018 consid. 8.3). A cet égard, l'autorité doit tenir compte en
premier lieu d'éléments objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées
sur le bon fonctionnement de l’institution concernée, et de facteurs
subjectifs, tels que la gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les
antécédents de l'intéressé (ATF 108 Ia 230 consid. 2b; 106 Ia 100 consid. 13c
p. 121; 98 Ib 301 consid. 2b; 97 I 831 consid. 2a; arrêts TF 2C_500/2012 du 22
novembre 2012 consid. 3.3; 2P.133/2003 du 28 juillet 2003, consid. 4.2.1 et les
références citées).
Lorsque l'autorité choisit la sanction qu'elle
considère appropriée, elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation, lequel
est toutefois subordonné au respect du principe de la proportionnalité (Petry/Marti,
op. cit., p. 235). Les mesures disciplinaires ne visent pas, au premier plan, à
punir le destinataire, mais à l'amener à adopter à l'avenir un comportement conforme
aux exigences de la profession et à rétablir le fonctionnement correct de celle-ci
(ATF 143 I 352 consid. 3.3 p. 356; arrêt TF 2C_922/2018 du 13 mai 2019 consid.
6.2.2). Le prononcé d'une sanction disciplinaire tend uniquement à la sauvegarde
de l'intérêt public (arrêts TF 2C_451/2020 du 9 juin 2021, destiné à la publication,
consid. 12.1; 2C_675/2019 du 4 février 2020 consid. 2.5). A la différence de ce
qui prévaut en responsabilité civile, la mise en œuvre de la responsabilité
disciplinaire n'implique pas la réalisation d'un résultat concret,
respectivement d'un dommage, pour déployer des effets; la seule mise en danger
d'un bien juridique est à cet égard suffisante (arrêt TF 2C_889/2008 du 21
juillet 2009 consid. 6.3).
b) L’autorité intimée a retenu à cet égard que le comportement
de la recourante mettait en cause les ordres juridiques civils et potentiellement
pénaux, de sorte qu’il constituait une faute grave. Pour des raisons de pure
convenance personnelle, la recourante a enfreint les mesures sanitaires mises
en place à la HEP pour permettre aux étudiants non-vaccinés de suivre les cours
et d’accéder à l'enseignement en présentiel. Elle a pu suivre les cours dans de
telles conditions, durant environ une demi-heure. Requise de présenter un
certificat covid, sinon une attestation hebdomadaire, qu’elle n’avait pas sur
elle, elle a protesté de manière véhémente contre les différentes mesures
prises en lien avec la pandémie, au lieu de quitter les lieux de son plein gré,
comme on pouvait l’attendre de sa part, ce qui a provoqu.une interruption du
cours. En effet, le personnel de sécurité a été requis d’intervenir pour contraindre
la recourante à quitter la salle. En outre, sans l'annoncer, ni même demander
au préalable le consentement des personnes présentes en salle, la recourante a enregistré
la scène, en se filmant avec son ordinateur. Par surcroît, la recourante a
permis – ou à tout le moins ne s’est pas opposée – à la diffusion de cet
enregistrement sur une plate-forme, entretenant ainsi la perturbation au sein
de l’institution au sein de laquelle elle étudie. La recourante a agi par pur
intérêt personnel, dans le seul but d’accentuer la mobilisation contre les
mesures sanitaires, sans le moindre égard pour l’institution et l'enseignante,
ni pour ses collègues étudiants assistant au cours. Outre le fait qu’il a entravé
et perturbé le bon déroulement du cours, un tel comportement est totalement
incompatible avec le métier d'enseignant. On rappelle à cet égard qu’aux termes
de l’art. 48 al. 4 de la loi cantonale du 7 juin 2011 sur l’enseignement
obligatoire (LEO; BLV 400.02), dans le cadre scolaire, l'ensemble du personnel
de même que les autres intervenants sont soumis aux règles et usages de l'école.
Au vu de ce qui précède, il était attendu de la recourante, qui aspire à devenir
enseignante, qu’elle respecte les directives de l’institution et se garde de perturber
les cours. Comme l’autorité intimée le relève, un étudiant qui se destine à l’enseignement
doit adopter en toute circonstance une attitude et un comportement compatibles
avec les exigences de la profession à laquelle il se destine, tant à l'égard
des élèves que de ses futurs collègues. On voit qu’en lieu et place, la
recourante a choisi de privilégier et de mettre en avant ses convictions personnelles,
avec toutes les conséquences préjudiciables que cela peut impliquer sur le déroulement
de l’enseignement et le fonctionnement de l’institution.
Le Tribunal partage l’opinion de l’autorité intimée;
la faute de la recourante revêt une gravité certaine et devait appeler de la
part de l’autorité le prononcé d’une sanction empreinte de sévérité, apte à
obtenir le résultat escompté. La recourante fait sans doute valoir qu’elle n'a
aucun antécédent en matière disciplinaire, qu’elle n'a aucunement agi dans le dessein
de nuire et que cet événement doit être tenu pour un accident unique, qui
s'explique par un contexte familial particulièrement pesant et ne se reproduira
pas. On relève cependant que les explications de la recourante sont empreintes
d’une certaine contradiction, puisqu’elle ne cesse, dans son recours, de minimiser
les faits qui lui sont reprochés, en évitant d’en assumer la responsabilité. Il
est difficile, dans ces conditions, de cerner une réelle prise de conscience quant
à la gravité des faits qui lui sont reprochés. Or, dans la mesure où elle se
destine à l’exercice de cette profession, la recourante doit saisir les
responsabilités importantes qui sont celles d’un enseignant et dont elle s’est
en l’occurrence sérieusement affranchie.
Au vu de ce qui précède, le prononcé d’un simple
avertissement s’avérerait insuffisant, de sorte que la suspension de la
recourante jusqu’au 4 février 2022 ne procède pas d’un abus par le Comité de
direction de la HEP de son pouvoir d’appréciation. Sans doute, cette sanction a
eu pour conséquence l’impossibilité pour la recourante se présenter à la
session d'examens de janvier 2022, et de certifier à cette occasion cinq
modules correspondant à 27 crédits ECTS sur les 120 qu'elle doit acquérir. Au
vu de l’intérêt public que la recourante a compromis par son comportement
fautif, son intérêt privé doit céder le pas. En outre, la recourante n’a pas
été privée de la faculté de certifier ces cinq modules à une session d’examens
ultérieure. Il est vrai qu’en règle générale, la suspension et l'exclusion ne
peuvent être prononcées qu'après un avertissement (art. 75 al. 2, 1
ère
phrase, RLHEP). Cette sanction n’a in casu pas été précédée d’un avertissement.
Toutefois, en cas de violation grave de ses devoirs, comme en la présente espèce,
l'étudiant peut être suspendu ou exclu sans avertissement préalable (ibid., 2
ème
phrase). La décision attaquée, qui confirme cette sanction, ne prête par
conséquent pas le flanc à la critique.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal à rejeter le recours
et à confirmer la décision attaquée. Le sort du recours commande de mettre les
frais d’arrêt à la charge de la recourante (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99
LPA-VD). Pour le même motif, l’allocation de dépens n’entrera pas en ligne de
compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Commission de recours de la Haute école pédagogique,
du 10 janvier 2022, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 800 (huit cents) francs, sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 juillet 2022
Le
président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.