vd_omni · PE.2009.0007 · 2009-08-27 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer une autorisation d'entrer, respectivement de séjour. Bien que le recourant, né en Suisse, allègue avoir été titulaire d'une autorisation d'établissement de ses 0 à 10 ans et qu'il n'ait pas pu, compte tenu de son âge, décider de quitter ou non la Suisse, aucune demande de prolongation n'a été présentée pendant les premiers six mois de son départ à l'étranger, si bien que son autorisation d'établissement est purement et simplement éteinte. Par ailleurs, aucun employeur n'a présenté de demande formelle d'engagement, qui se heurterait de toute façon à l'art. 8 OLE (consid. 4). Le recourant ne peut se prévaloir ni du regroupement familial pour vivre avec son cousin (consid. 5), ni d'une autorisation de séjour pour études (consid. 6), ni d'un cas de rigueur (consid. 7). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.08.2009 PE.2009.0007

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 août
2009
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
MM: Guy Dutoit et Jean-Claude Favre, assesseurs; Mme Stéphanie
Taher, greffière.
Recourant
A. X.________,
à 1******** (Macédoine), représenté par B. Y.________, à 2********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer une autorisation
d'entrer, respectivement de séjour
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 24 novembre 2008 lui refusant
l'autorisation d'entrée, respectivement l'autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant macédonien né le 15
février 1989, a déposé une demande de visa pour la Suisse le 9 février 2007,
auprès de l'Ambassade de Suisse à Skopje. Il ressort de ce document qu'il est
né à Aarau, qu'il avait résidé en Suisse pendant 9 ans, soit jusqu'en 1998,
que le but principal de son voyage est de vivre en Suisse chez son cousin B.
Y.________ à 2******** et que la durée du séjour prévue est indéterminée"
(Always)
".
Quant à ses frais de séjour, ils seraient assumés par sa mère et ses cousins.
Par courrier du 4 juin 2007, le
Service de la population (SPOP) a requis des informations complémentaires. B.
Y.________ a expliqué le 12 juin 2007:
"(…)
Mon cousin A. X.________ est né en Susse et y a résidé
en permanence jusqu'au retour au pays de sa famille en 1992. Jusqu'à l'âge de
10 ans, son père continuant une activité en Suisse, il y est revenu
régulièrement. Son père est décédé en 1999, ce qui a entraîné la suppression du
permis C de la famille. Il désire revenir en Suisse où il a ses racines et
beaucoup de membres de sa famille, entre autre nous, qui sommes très proches.
Mon père, C. Y.________, est le frère du défunt père de A. et il se sent
responsable de lui. A. voudrait revenir en Suisse et il envisage, après avoir
fait sa maturité en Macédoine, débuter des études. (…). Il détenait un permis C
jusqu'en 1999, date de la mort de son père. Il a passé ses deux premières
années à Aarau et y revenait chaque année jusqu'en 1999. (…)
".
Etaient joints à ce courrier le formulaire officiel "
attestation de prise en charge financière
"
signée par B. Y.________, ainsi qu’une attestation de prise en charge financière
signée par C., B., D. et E. Y.________, deux fiches de salaires de B.
Y.________ et le bail de l'appartement familial.
Par courrier du 4 février 2008, le
SPOP a informé B. Y.________ de son intention de refuser de délivrer
l'autorisation sollicitée par A. X.________, dans la mesure où les conditions
d'un regroupement familial n'étaient pas remplies; il l'a invité à faire part
de ses déterminations.
Le 22 février 2008, B. Y.________ a
expliqué que la demande de A. X.________ consistait dans l'obtention d'un
permis de séjour propre et non par regroupement familial. Son père était décédé
en 1999 et sa mère avait alors décidé de quitter la Suisse pour retourner en
Macédoine. A. X.________ souhaitait "
revenir
en Suisse, son lieu de naissance, pour y vivre, y travailler et réacquérir un
permis de séjour
".
B.
Par décision du 24 novembre 2008, notifiée le 15
décembre 2008, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation d'entrée,
respectivement de séjour, en faveur de A. X.________.
C.
Par acte de recours rédigé en macédonien et
posté de Macédoine le 29 décembre 2008, A. X.________ a déféré la décision précitée
par devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Selon
la traduction certifiée conforme de son acte de recours, le recourant fait en
substance valoir qu'il a séjourné en Suisse jusqu'en 1999, et non pas 1992
comme retenu dans la décision attaquée. A cette époque, il n'avait que 10 ans
et avait dû suivre sa mère lorsqu'elle avait décidé du retour au pays. Il souhaitait
aujourd'hui revenir en Suisse pour y habiter et recouvrer le permis C qu'il
possédait auparavant; il déciderait ultérieurement s'il travaillerait ou
entreprendrait des études. Tous ses cousins présents en Suisse étaient par
ailleurs prêts à le soutenir financièrement.
Le 2 mars 2009, A. X.________ a
produit une traduction certifiée conforme d'une attestation autorisant B.
Y.________ à accomplir pour lui tous les actes juridiques nécessaires et à le
représenter.
Dans ses déterminations du 5 mars
2009, le SPOP a conclu au rejet du recours.
Le recourant a renoncé à répliquer
dans le délai imparti à cet effet.
Le tribunal a délibéré par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, a abrogé et remplacé la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives (LJPA). Conformément à l'art. 117
LPA-VD, les causes pendantes à l'entrée en vigueur de cette loi sont traitées
selon cette dernière. Aux termes de l'art. 98 LPA-VD, le recourant peut
invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.
Une autorité abuse de son pouvoir
d'appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se
laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du
droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307
consid. 2 p. 310 et les arrêts cités).
2.
La LEtr, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008, a remplacé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers (LSEE), abrogée au 31 décembre 2007, ainsi
que ses ordonnances d’exécution. Il ressort toutefois de l’art. 126 al. 1 LEtr
que, sur le plan matériel, l’ancien droit demeure applicable aux demandes
déposées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Tel est le cas en
l'espèce, la demande d'entrée en Suisse ayant été déposée le 9 février 2007.
Dès lors, c'est à l'aune de la LSEE que sera examiné le présent litige.
Simultanément, la nouvelle
ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) abroge et remplace l'ancienne
ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986
1791 et les modifications subséquentes). Les dispositions transitoires
relatives à la LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance.
3.
a) Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le
droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation
de séjour ou d’établissement. Aux termes de l’art. 4 LSEE, l’autorité statue
librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Elle tiendra compte des
intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et
de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 al. 1 du
règlement d’exécution de la LSEE du 1
er
mars 1949 [RSEE]). Ainsi,
les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d’aucun droit à
l’obtention d’une autorisation de séjour et de travail, sauf s’ils peuvent le
déduire d’une norme particulière du droit fédéral ou d’un traité international
(ATF 126 II 377 consid. 2 ; 126 II 335 consid. 1 a ; 124 II 361
consid. 1 a).
4.
a) Le recourant allègue avoir été titulaire
d'une autorisation d'établissement jusqu'en 1999. Aucun document au dossier ne
permet toutefois de l'attester et les recherches effectuées par l'autorité
intimée dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) n'ont
pas permis de l'établir. Quoiqu'il en soit, même si le recourant avait été au
bénéfice d'une autorisation d'établissement jusqu'en 1999, celle-ci est devenue
caduque, conformément à l'art. 9 al. 3 lit. c LSEE, selon lequel l'autorisation
d'établissement prend fin lorsque l'étranger annonce son départ ou qu'il a
effectivement séjourné pendant six mois à l'étranger. Ce délai peut être
prolongé jusqu'à deux ans, à la demande de l'intéressé pendant ce délai semestriel.
En cas de séjour effectif de plus de six mois à l'étranger (au maximum deux
ans), l'autorisation d'établissement prend fin quelles que soient les causes de
cet éloignement et les motifs invoqués par l'intéressé.
En l'espèce, aucune demande de
prolongation n'a été présentée pendant les premiers six mois de son départ à
l'étranger et il n'est pas déterminant que le recourant n'ait pas pu, compte
tenu de son âge, décider de quitter ou non la Suisse (PE.2007.0237, PE.2007.0391
du 10 mars 2008; PE.2004.0298 du 14 décembre 2004). Son autorisation d'établissement
est ainsi purement et simplement éteinte.
b) Lorsqu'un étranger a quitté la
Suisse et interrompu son séjour pour un long séjour à l'étranger (cf. art. 9
al. 3 let. c LSEE), une autorisation d'établissement ne peut lui être délivrée,
sans qu'il n'ait obtenu au préalable une autorisation de séjour, qu'à titre
exceptionnel. Ainsi, une éventuelle réintégration d'un étranger dans son permis
d'établissement implique toujours une libération préalable du contrôle fédéral.
Par ailleurs, le système et la ratio legis de la LSEE commandent que l'étranger
soit soumis au contrôle fédéral car il s'agit de régler ses conditions de
séjour comme s'il s'agissait d'un étranger nouveau venu. En d'autres termes,
l'étranger qui revient en Suisse après une interruption de séjour importante
(supérieure à six mois, voire à deux ans, cf. art. 9 al. 3 let. c LSEE) ne
possède aucune autorisation. Une première autorisation, qu'elle soit une
autorisation de séjour ou une autorisation d'établissement, est ainsi soumise
aux mesures de limitation en vigueur et nécessite par conséquent toujours,
lorsque le requérant envisage de travailler, soit la mise à disposition d'une
unité du contingent, soit une exception aux mesures de limitation (cf.
notamment arrêt PE.2007.0237, PE.0391 précité; PE.2004.0388 du 31 août 2004).
Selon l'art. 10 al. 1 2
ème
phrase RSEE, l'étranger qui a déjà possédé un permis d'établissement pendant
plusieurs années et qui a gardé, malgré son absence, d'étroites attaches avec
la Suisse peut être mis au bénéfice de l'établissement sans avoir obtenu au
préalable une autorisation de séjour. L'intéressé doit toutefois être libéré de
manière anticipée du contrôle fédéral par l'Office fédéral des migrations,
seule autorité compétente dans ce domaine. Celle-ci pose comme condition
préalable à la réintégration soit l'octroi d'une unité du contingent cantonal
des permis annuels B, soit la transmission d'une demande de permis humanitaire
sur la base de l'art. 13 let. f OLE ; la réintégration d'un étranger dans
son permis d'établissement suppose ainsi en premier lieu le dépôt d'une demande
de main-d'œuvre étrangère déposée par un employeur disposé à engager le
requérant (PE.2007.0237, PE.2007.0391 précité; PE.2007.0230 du 9 octobre 2007;
PE.2004.0662 du 10 mai 2005).
Dans le cas particulier, aucun
employeur n'a présenté de demande formelle d'engagement pour le recourant. Une
telle demande se heurterait assurément à la disposition de l'art. 8 OLE relatif
à la priorité accordée, en matière de recrutement de personnel étranger, aux
ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne et de l'Association
européenne de libre-échange. Pour ce qui est de l'art. 13 f OLE, il sied de
rappeler que son application relève de l'autorité fédérale et non pas de
l'autorité cantonale. On peut cependant douter fortement que le recourant
remplisse les conditions liées à l'obtention d'un permis dit
"humanitaire". En effet, selon les Directives et commentaires sur
l’entrée, le séjour et le marché du travail, 3ème version remaniée et adaptée,
Berne, mai 2006, ch. 433.25 (ci-après
Directives LSEE)
:
"Il est
nécessaire que l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse
personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparée à
celles applicables à la moyenne des étrangers qui ne peuvent pas ou plus
séjourner en Suisse, doivent être mises en cause de manière accrue,
c’est-à-dire que le refus de soustraire l’intéressé aux restrictions des
nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences.
Selon
l’art. 13 let. f OLE, cette disposition ne s’applique notamment pas à
des motifs d’ordre économique. Elle ne peut être invoquée par exemple lorsque
l’employeur ou un tiers se trouve lui-même dans une situation de rigueur (garde
de personnes malades ou âgées, soins qui leur sont dispensés, garde des enfants
lorsque le ou les parents doivent travailler, etc.).
La reconnaissance
d’un cas personnel d’extrême gravité ne tend pas à protéger l’étranger contre
les conséquences de la guerre ou contre des abus des autorités étatiques. Des
considérations de cet ordre relèvent d’autres institutions comme celle de
l’asile ou de l’admission provisoire.
Le fait que
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période ne suffit
pas, à lui seul, à fonder un cas d’extrême gravité. Il faut encore que sa
relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine (très long séjour
en Suisse, bonne intégration, enfants scolarisés ; ATF 123 II 125 ss ;124
II 110 ss).
Dans le cadre de
l’appréciation globale du cas, il n’est pas exclu de tenir compte des
difficultés que l’étranger rencontrerait dans son pays d’origine sur le plan
personnel, familial, et économique. Sa future situation dans le pays d’origine
est à comparer avec ses relations personnelles avec la Suisse."
Il n'est pas établi que le
recourant ait effectivement vécu en Suisse jusqu'à l'âge de 9 ou 10 ans. Il
ressort au contraire des déclarations de son cousin qu'il serait retourné dans
son pays d'origine en 1992, revenant ensuite régulièrement en Suisse pour voir
son père, jusqu'au décès de ce dernier en 1999. Il a ensuite vécu de l'âge de 10
à 20 ans en Macédoine où il a ainsi passé toute son adolescence; cette période
de la vie correspond à celle à laquelle se forge la personnalité d'un individu,
en fonction de son environnement socio-culturel. A cela s'ajoute l'absence de
toute autre circonstance permettant de retenir une relation particulièrement
étroite avec la Suisse, hormis la présence de son oncle et ses cousins. La
rédaction de son acte de recours dans sa langue nationale, munie d'une
traduction, démontre qu'il ne maîtrise pas l'une des langues nationales de
notre pays. Il convient dès lors de retenir que les attaches les plus fortes du
recourant sont en Macédoine, où habite sa mère et où il a passé la majeure
partie de son existence. Même si son souhait de revenir dans le pays qui l'a vu
naître est légitime, sa situation ne correspond aux cas personnels d'extrême gravité
visés par l'art. 13 lit. f OLE.
Le recours ne peut dès lors être
examiné que sous l'angle du regroupement familial (art. 17 LSEE, consid. 5
ci-dessous), d'une demande de permis de séjour pour études (art. 31 et 32 OLE,
consid. 6 ci-dessous) ou encore de raisons importantes (art. 36 OLE; consid.7
ci-dessous).
5.
Le recourant a indiqué dans sa demande d'entrée
en Suisse, sa volonté de venir vivre près de son cousin. Il a par la suite
expliqué que ce n'était pas le but de son séjour et qu'il souhaite revenir en
Suisse pour y vivre, y travailler et réacquérir un permis de séjour.
Selon l'art. 17 al. 2 LSEE, le
conjoint d'un étranger possédant l'autorisation d'établissement a droit à
l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble (1
ère
phrase); les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ont le droit d'être
inclus dans l'autorisation d'établissement de leurs parents aussi longtemps
qu'ils vivent auprès d'eux (2
ème
phrase).
Selon la jurisprudence (cf.
ATF 129 II 11
consid. 3.1.1) le but de
l'art. 17 al. 2 LSEE est de permettre le maintien ou la reconstitution d'une
communauté familiale complète entre les deux parents et leurs enfants communs
encore mineurs (la famille nucléaire). Il n'existe pas un droit inconditionnel
de faire venir auprès du parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à
l'étranger dans le giron de leur autre parent ou de proches.
(ATF 2A.405/2006 du 18 décembre 2006
et les
arrêts cités).
Le recourant ne peut pas se
prévaloir de cette disposition, non seulement en raison de son âge (18 ans au
moment du dépôt de la demande d'entrée en Suisse) mais encore et surtout en
raison des liens de parenté avec la famille présente en Suisse au bénéfice
d'une autorisation d'établissement (cousins et oncle). Pour les même raisons, il
ne peut d'avantage se prévaloir de l'art. 7 LSEE, de l'art 38 OLE et de l'art. 8
CEDH, non pertinents en l'espèce.
6.
Le cousin du recourant avait indiqué, dans un
premier temps (voir courrier du 12 juin 2007) que ce dernier souhaitait venir
en Suisse pour y entreprendre des études.
L'art. 31 OLE prévoyait que des
autorisations de séjour pouvaient être accordées à des élèves qui voulaient
fréquenter une école en Suisse, lorsque :
"a)          Le requérant vient seul en
Suisse.
b)           Il s’agit d’une école publique
ou privée, dûment reconnue par l’autorité compétente qui dispense à plein temps
un enseignement général ou professionnel;
c)           Le programme scolaire,
l’horaire minimum et la durée de la scolarité sont fixés;
d)           La direction de l’établissement
atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l’Ecole et qu’il
dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l’enseignement;
e)           Le requérant prouve qu’il
dispose des moyens financiers nécessaires et
f)            (...)
g)           La sortie de Suisse à la fin de
la scolarité paraît garantie. "
Quant à l'art. 32 OLE, il précise
que les autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui
désirent faire des études en Suisse lorsque les six conditions suivantes sont
remplies
:
"a.          Le requérant vient seul en
Suisse;
b.           il veut fréquenter une
université ou un autre institut d'enseignement supérieur;
c.           le programme des études
est fixé;
d.           la direction de
l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter
l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre
l'enseignement;
e.           le requérant prouve qu'il
dispose de moyens financiers nécessaires et
f.            la sortie de Suisse à la
fin du séjour d'études paraît assurée".
Les conditions énumérées à ces deux
articles étaient cumulatives, mais il convient de rappeler qu’en vertu de
l’art. 4 LSEE, le fait de réunir la totalité des conditions posées à l’article
susmentionné ne justifiait pas encore l’octroi d’une autorisation (ATF 106 Ib
127).
Force est de constater que le
recourant ne fait état d'aucun projet d'études concrets; par ailleurs, comme le
relève l'autorité intimée, sa sortie de Suisse n'est pas assurée au terme de sa
formation, vu qu'il entend y demeurer définitivement (voir demande de visa du 9
février 2007). Il ne peut ainsi se prévaloir des art. 31 et 32 OLE pour obtenir
une autorisation de séjour.
7.
L'autorité intimée a encore estimé que le
recourant ne pouvait être mise au bénéfice de l'art. 36 OLE.
a) Selon l'art. 36 OLE, des
autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant
pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent. Les
motifs importants de l’art. 36 OLE constituent une notion juridique
indéterminée. Les directives LSEE édictées par l’ODM, chiffre 551, rappellent
qu’une application trop large de l’art. 36 OLE s’écarte des buts de l’OLE.
Elles prévoient que l’art. 36 OLE peut ainsi être invoqué dans le cas de
membres de la famille nécessitant aide et assistance, dépendants du soutien de
personnes domiciliées en Suisse. Elles renvoient pour le surplus à la notion du
cas personnel d’extrême gravité de l’art. 13 let. f OLE.
Ainsi, par analogie avec
l’art. 13 let. f OLE, l’art. 36 OLE peut être invoqué dans des
situations où l’étranger peut faire valoir qu’il se trouve dans une situation
personnelle d’extrême gravité, pour autant qu’il n’envisage pas d’activité
lucrative dans notre pays. Tel peut être le cas de membres de la famille
nécessitant aide et assistance et dépendants du soutien de personnes
domiciliées en Suisse (ATF 120 I b 257, voir aussi ch. 552 des directives LSEE).
b) On l'a vu au consid. 4
ci-dessus, ces conditions ne sont manifestement pas remplies en l'espèce. Le
recourant n'a d'ailleurs pas allégué se trouver dans une situation personnelle
d'extrême gravité. Il a en effet motivé sa demande par son seul souhait de
vivre en Suisse, auprès de son cousin. Ces raisons ne justifient pas l'octroi
d'une autorisation de séjour en application de l'art. 36 OLE.
8.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours
doit être rejeté et la décision de l'autoritié intimée du 24 novembre 2008
confirmée. Vu le sort du recours, l'émolument judiciaire sera mis à la charge
du recourant, qui n'a pas droit à des dépens (art. 49 et 55 LPA-VD). Compte
tenu de sa situation, l'émolument de justice sera limité à 200 francs, somme
compensée par l'avance de frais effectuée.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 24
novembre 2008 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire réduit de 200 (deux
cents) francs est mis à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 août 2009
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.