vd_omni · AC.2003.0015 · 2003-11-04 · fr

TARDY Raymond c/ Municipalité de St-Prex | Agrandissement d'un rural qui ne respecte pas la distance minimale jusqu'à la propriété voisine, par l'adjonction d'un couvert à bétail qui empiète également sur l'espace inconstructible. Aggravation de l'atteinte à la réglementation, même si la nouvelle construction prend place sur une surface déjà partiellement bâtie en sous-sol et presqu'entièrement bétonnée au niveau du sol (consid. 2).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.11.2003 AC.2003.0015

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 4 novembre 2003
sur le recours interjeté par
Raymond TARDY
,
à St-Prex, représenté par Me Laurent Trivelli, avocat à Lausanne,
contre
la décision de la
Municipalité de St-Prex
du 13 janvier 2003 autorisant
Pierre-Alain Tardy
à adjoindre un couvert
à bétail au rural existant (no ECA 440) sur sa parcelle no 898, au
lieu-dit
"Les Iles"
.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; Mme Silvia Uehlinger et M. Antoine Thélin, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Feu Maurice Tardy avait
acquis en 1950 au lieu-dit "Les Iles", commune de St-Prex, un domaine
agricole comprenant une parcelle de plus de 17 hectares (no 896) sur laquelle
étaient édifiés plusieurs bâtiments, notamment un bâtiment d'habitation et
rural (no ECA 440), un hangar (no ECA 436) et un bâtiment d'habitation (no ECA
432); il y a fait construire une nouvelle étable en 1974 (no ECA 1'203). Feu
Maurice Tardy a d'abord exploité son domaine personnellement, puis avec l'aide
de deux de ses fils, Pierre-Alain et Raymond. En 1989 il a partagé son domaine
entre ces derniers; la parcelle no 896 a été divisée, une partie, comprenant le
bâtiment d'habitation et rural no ECA 440, revenant à Pierre-Alain Tardy
(nouvelle parcelle no 898), l'autre, comprenant le bâtiment d'habitation no
432, le hangar no 436 et la nouvelle étable no ECA 1'203, revenant à son frère
Raymond.
B.                    Le principal bâtiment
d'exploitation de Pierre-Alain Tardy (no ECA 440) est formé de deux ailes
principales encadrant une vaste cour. La partie rurale occupe l'aile
nord-ouest, l'habitation l'aile sud-est. Ces deux corps de bâtiment sont reliés
par un élément transversal fermant la cour au nord-est et abritant, au
rez-de-chaussée, un pressoir et une cidrerie. Cette dernière se prolonge, au
nord du rural, par un dépôt principalement utilisé pour le stockage des bouteilles
vides. L'ancien rural est formé de deux étables, d'environ 10 mètres sur 4, de
part et d'autre d'une fourragère centrale. Les étables et la fourragère ont été
séparées, au niveau des crèches, par des panneaux de pavatex. L'une d'elles a
été aménagée en magasin pour la vente des produits de la ferme; l'autre a été
divisée en boxes où sont élevés quelques volailles et gardés des chiens. Entre
les deux, l'ancienne fourragère est utilisée comme garage.
Un couvert est adossé
à la façade sud-ouest du rural, à cheval sur la limite de propriété séparant la
parcelle de Pierre-Alain Tardy (no 898) de celle de son frère Raymond (no 896).
Ce dernier est au bénéfice d'un droit d'usage sur la partie du couvert située
sur la parcelle no 898 (bande de 3 mètres de large parallèle à la façade).
Au pied de la façade
nord-ouest du rural du bâtiment no ECA 440 se trouve l'ancienne fosse à purin.
A cet endroit, le sol est recouvert d'une dalle en béton (ancienne fumière).
Pierre-Alain Tardy a récemment remis en état une partie de cette dalle, entre
la fosse à purin et la façade. Deux frênes s'élèvent au sommet du talus qui
sépare la bordure longitudinale extérieure de l'ancienne fosse à purin du pré
voisin.
A une quinzaine de
mètres au sud-ouest de l'ancienne fosse à purin se trouve la nouvelle étable
construite vers 1974 (no ECA 1203), dont Raymond Tardy est propriétaire. Il
s'agit d'une vaste halle préfabriquée, qui pouvait accueillir 50 unités de gros
bétail (UGB). Les installations nécessaires à la garde du bétail en ont été
retirées et le sol a été nivelé par du béton, de sorte que les rigoles
d'évacuation du purin ont disparu. Ce bâtiment est actuellement utilisé par
Raymond Tardy comme garage, notamment pour ses locataires, et comme dépôt.
A une vingtaine de
mètres au sud de cette halle, le bâtiment no ECA 432 abrite l'habitation de
Raymond Tardy, ainsi que des appartements loués à des tiers.
C.                    La limite entre les
parcelles no 896 et 898 passe entre les bâtiments, à 3 mètres de la façade
sud-ouest de l'ancienne étable (bâtiment no ECA 440), à 4 mètres environ de
l'angle nord de la nouvelle et à 3 mètres de la façade nord-est du hangar no
436; le bâtiment d'habitation no ECA 432 se trouve un peu plus en retrait, à
une cinquantaine de mètres au sud-ouest du bâtiment no ECA 440.
Le tracé de la limite
de propriété résulte de la volonté des intéressés lors du partage de l'ancienne
parcelle no 896, le 30 mars 1989. A cette époque le règlement communal du 15
juillet 1987 sur le plan d'extension et la police des constructions (RPE) ne
prévoyait pas, en zone agricole, de distance minimale entre bâtiments et
limites de propriété. Le règlement actuel sur le plan général d'affectation
(RPGE), approuvé par le Département des travaux publics, de l'aménagement et
des transports le 12 juin 1997, prescrit désormais que cette distance ne peut
être inférieure à 5 mètres (art. 83 al. 2 RPGA). Cette modification
réglementaire a rendu le bâtiment no ECA 440 non conforme (il en va de même des
bâtiments nos ECA 437,436 A et 1'203).
D.                    Le 2 septembre 1999,
Pierre-Alain Tardy a sollicité l'autorisation de construire en appentis, contre
la façade nord-ouest du rural (no ECA 440), au-dessus de l'ancienne fosse à
purin, un abri à bovins destiné à abriter 12 UGB en stabulation libre, avec logettes.
Le bâtiment projeté
serait une halle rectangulaire de 20 m sur 11 m 30, constituée d'une charpente
métallique revêtue en façade d'un bardage de tôle ondulée brune et recouverte
d'un toit à un pan en tôle ondulée brune également, avec des éléments translucides.
Au sud-est et nord-est, l'abri s'appuierait contre le bâtiment no ECA 440. Deux
entrées, fermées par des portes coulissantes, l'une d'une largeur de
2 m 50, l'autre de 3 m seraient aménagées dans sa façade sud-ouest.
La hauteur du bâtiment serait de 5 m 63 au faîte et 3 m 18 à la corniche. La
façade sud-ouest de l'abri à bovins serait située à 3 mètres de la limite de la
parcelle no 896, propriété de Raymond Tardy. Pierre-Alain Tardy a d'ores et
déjà acquis les éléments de construction pour un montant d'environ 16'000
francs. Il en effectuerait le montage avec l'aide de son fils.
E.                    Mis à l'enquête publique
du 21 septembre au 11 octobre 1999, ce projet a suscité l'opposition de Raymond
Tardy, qui lui reprochait essentiellement de contrevenir à l'art. 83 al. 2
RPGA, qui prévoit que la distance à la limite de la propriété voisine ne peut
être inférieure à 5 mètres.
Le Service de
l'aménagement du territoire (le SAT) ayant refusé de délivrer l'autorisation
spéciale pour les constructions hors des zones à bâtir, la municipalité a
refusé le permis de construire, ainsi que l'autorisation d'abattre deux frênes
en relation avec la construction projetée.
Par arrêt du 21
novembre 2002, le Tribunal administratif a admis le recours déposé par
Pierre-Alain Tardy contre ces décisions, accordé l'autorisation cantonale
spéciale requise et renvoyé la cause à la Municipalité de St-Prex pour qu'elle
statue à nouveau sur les questions de sa compétence.
F.                     Le 13 janvier 2003, la
Municipalité de St-Prex a rejeté l'opposition de Raymond Tardy et accordé à
Pierre-Alain Tardy le permis de construire sollicité, ainsi que l'autorisation
de procéder à l'abattage de deux frênes en relation avec cette construction.
G.                    Raymond Tardy a recouru
le 3 février 2003 contre l'octroi du permis de construire, concluant à son
annulation. Il invoque la distance insuffisante entre l'abri projeté et la
limite de sa parcelle no 896, tout en se déclarant disposé, dans l'hypothèse
d'un règlement transactionnel, à tolérer cette implantation à condition que les
portes coulissantes de la nouvelle construction soient posées sur la façade
nord-ouest et non, comme prévu, face à son propre terrain.
La Municipalité de
St-Prex et Pierre-Alain Tardy ont respectivement déposé leurs réponses le 17
février et le 1er avril 2003, concluant tous deux au rejet du recours.
Le Tribunal
administratif, qui avait procédé à une visite des lieux dans le cadre du
précédent recours contre le refus de l'autorisation cantonale spéciale, a
statué dans la même composition, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     L'art. 37 al. 1 de la
loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives
(LJPA) reconnaît le droit de recourir à quiconque est atteint par la décision
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée. Cette délimitation correspond à celle des art. 103 lit. a OJ et 48 PA
(v. exposé des motifs et projet de loi modifiant la LJPA, BGC février 1996, p.
4487 ss); elle peut être interprétée à la lumière de la jurisprudence du
Tribunal fédéral concernant ces deux dispositions (RDAF 1997 I 146). Un intérêt
de fait suffit, mais le recourant doit être touché de façon plus intense que
n'importe quel citoyen et se trouver avec l'objet du litige dans un rapport spécial,
direct et digne d'être pris en considération (ATF 125 I 9, consid. 3c; 124 V
398 consid. 2b et les références); il faut en outre que l'admission du recours
lui procure un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II
43, consid. 2c aa). La qualité pour recourir est ainsi reconnue au voisin qui
devrait tolérer une habitation nouvelle à proximité immédiate de sa propre
maison (ATF 104 I b 245 consid. 7d; v. aussi ATF 121 II 171 consid. 2b; 115 I b
508 consid. 5c) ou qui serait menacé d'immissions telles que le bruit (ATF 119
I b 179 consid. 1c), les odeurs (ATF 103 I b 144 consid. 4c) ou les
inconvénients causés par le trafic (ATF 112 I b 170 consid. 5b).
Encore faut-il, pour
qu'une relation suffisante avec l'objet du litige existe, qu'il y ait
véritablement un
préjudice porté de manière immédiate à la situation
personnelle
du recourant (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II ch.
5.6.2.1, p. 414). Le Tribunal administratif a ainsi jugé irrecevable le recours
d'un voisin qui admettait que le projet litigieux ne le gênait pas, mais
déclarait agir dans l'intérêt du respect du règlement (arrêt AC 1998/0031 du 18
mai 1998; v. aussi AC 1995/0019 du 3 novembre 1997). C'est au recourant qu'il
appartient de démontrer l'existence d'un rapport étroit avec la contestation,
car l'exigence de motivation s'étend aussi à la question de la qualité pour
recourir (v. RDAF 1997, no 22 p. 195; ATF 120 I b 431 consid. 1).
2.                     a) Dans son opposition
du 4 octobre 1999, le recourant rappelait qu'il est au bénéfice d'un droit
d'usage sur l'étroite bande de terrain situé entre sa propriété et la façade
sud-ouest de l'ancienne étable du bâtiment ECA no 440 et qu'au vu des plans mis
à l'enquête, il était
"en droit de penser que l'accès prévu en façade
sud-ouest
[du nouvel abri]
restera en permanence ouvert pour la
ventilation puisqu'il n'y en a aucune autre prévue et que l'alimentation des
bêtes se fera depuis l'extérieur avec un engin de transport stationné à demeure
devant les portes"
, ce qu'il considérait comme
"parfaitement
inacceptable puisque cela empiétera forcément sur l'accès à
[son]
couvert
et
[lui]
en interdira l'usage"
. Il ajoutait que les locataires
de son immeuble et lui-même auraient
"une vue parfaite sur une écurie
ouverte avec toutes les nuisances que cela comporte
". Enfin, dans le
présent recours, il fait encore valoir qu'avec des portes dans la façade
sud-ouest de l'abri projeté, à 3 mètres seulement de la limite de sa
propriété, il sera impossible au bétail de sortir sans empiéter sur son fonds
et qu'il en ira de même pour les véhicules qui seront utilisés pour
l'affouragement des bêtes et l'évacuation du lisier.
b) Certains de ces
inconvénients apparaissent plus théoriques que réels :
aa) Tout d'abord, si
le recourant dispose bien d'un droit d'usage du couvert adossé à la façade
sud-ouest de l'ancienne étable, il n'est en revanche au bénéfice d'aucune
servitude lui permettant d'accéder à la surface objet de ce droit autrement
qu'en passant par la partie du couvert se trouvant sur son propre fonds; il ne
possède en particulier aucun droit de passage sur la partie de la parcelle no
898 où s'ouvriraient les portes de l'abri projeté (soit l'espace compris entre
la façade sud-ouest et la limite de propriété); le plan qui était joint à
l'opposition est à cet égard trompeur et ne correspond pas au plan des
servitudes annexé à l'acte de donation et de partage immobilier du 30 mars
1989. Dès lors, le retrait de la façade sud-ouest de la nouvelle construction à
cinq mètres de la limite de propriété, plutôt qu'à trois, ne présente pour le
recourant guère d'avantage appréciable s'agissant de l'usage du couvert.
bb) En ce qui concerne
les prétendus inconvénients du projet pour les habitants du bâtiment no ECA
432, propriété du recourant, le tribunal a pu constater à l'occasion de
l'inspection locale du 21 août 2001 que la construction projetée, distante de
plus de 30 mètres, serait à peine visible et n'engendrerait pas de nuisances
sonores ou olfactives si les conditions posées par le Service des eaux, sols et
assainissement et le Service de l'environnement et de l'énergie étaient
respectées. Le recourant n'a du reste pas repris ce grief dans la présente
procédure.
c) Reste que
l'exploitation de l'abri à bovins risque de provoquer des empiétements sur la
parcelle du recourant, compte tenu de la manière dont les lieux sont aménagés :
l'espace compris entre l'ancienne fumière, sur laquelle la nouvelle
construction devrait être érigée, et le bâtiment no ECA 1'203 (ancienne étable
du recourant utilisée comme garage et hangar) forme une place carrossable,
nivelée et recouverte de gravillon, sur laquelle la limite de propriété est
totalement invisible. Dans ces conditions, il paraît difficile de nier que le
recourant a un intérêt digne de protection à ce qu'un espace suffisant soit
ménagé entre sa propriété et l'accès à la nouvelle construction projetée. Il
convient dès lors d'entrer en matière sur le recours.
2.                     Implanté à moins de
cinq mètres de la parcelle no 896, le bâtiment no ECA 440 n'est pas conforme à la
réglementation entrée en vigueur postérieurement (art. 83 al. 2 RPGA). La
transformation et l'agrandissement d'un tel bâtiment ne peuvent dès lors être
autorisés que dans les limites de l'art. 80 al. 2 de la loi du 4 décembre 1985
sur  l'aménagement du territoire et des constructions (LATC), c'est-à-dire
qu'ils
"ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en
vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage"
.
Le projet litigieux
comporte un agrandissement sensible du bâtiment existant, soit une surface
bâtie supplémentaire de 261 m² et un volume de l'ordre de 1'000 m³. La façade
sud-ouest de la nouvelle construction se trouverait, sur près de la moitié de
sa largeur, à 3 m de la limite de la parcelle du recourant et empiéterait ainsi
sur l'espace inconstructible de 5 m qui devrait normalement la séparer de la
propriété voisine. Or, selon une jurisprudence constante de l'ancienne
commission cantonale de recours en matière de construction, confirmée par le
Tribunal administratif, la création de volumes supplémentaires dans un espace
où la construction est proscrite doit être considérée comme une aggravation de
l'atteinte à la réglementation (v. notamment prononcés no 5'766 du 10 janvier
1989; 6'178 du 9 juin 1989 et 6'532 du 18 mai 1990; arrêts AC 7581 du 1er juin
1992; 1991/0217 du 26 novembre 1992; 1995/0238 du 25 janvier 1996; 1998/0098 du
30 novembre 1999; 2000/0025 du 9 octobre 2001 et 2000/0205 du 20 mai 2003). Peu
importe qu'en l'occurrence l'agrandissement projeté prenne place sur une
surface déjà partiellement bâtie en sous-sol (fosse à purin) et
presqu'entièrement bétonnée au niveau du sol (v. arrêt AC 2000/0205
précité). Cet agrandissement aggrave l'atteinte à la réglementation en vigueur
et est ainsi incompatible avec l'art. 80 al. 2 LATC.
3.                     La municipalité prétend
néanmoins autoriser le projet litigieux au bénéfice d'une dérogation. A cet
égard l'art. 47 al. 3 LATC dispose que les plans et les règlements
d'affectation "
peuvent prévoir qu'un projet de construction peut s'écarter
de certaines dispositions adoptées en application de l'al. 2
[qui contient
une énumération non limitative des objets sur lesquels peut porter la
réglementation],
pourvu que ces dispositions soient exhaustivement énumérées
dans le règlement ou le plan lui-même, que le projet soit conforme aux
prescriptions mentionnées à l'al. 1er
[qui fixe le contenu minimum et
impératif de la réglementation]
et qu'il respecte en outre le plan directeur
localisé approuvé par le Conseil d'Etat.
"
L'art. 85 LATC dispose
en outre ce qui suit :
"Dans la mesure où le
règlement communal le prévoit, des dérogations aux plans et à la réglementation
y afférente peuvent être accordées par la municipalité pour autant que des
motifs d'intérêt public ou des circonstances objectives le justifient. L'octroi
de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre intérêt public ou à des
intérêts prépondérants de tiers.
Ces dérogations peuvent être
accordées à titre temporaire ou définitif et être assorties de conditions et
charges particulières."
Quant à l'art. 86
RPGA, il est ainsi libellé :
"Si les circonstances le
justifient, la municipalité peut accorder de cas en cas des dérogations au
présent règlement".
a) On pourrait se
demander si l'art. 47 al. 3 LATC, entré en vigueur le 8 avril 1998, n'exclut
pas d'emblée la dérogation, dès lors que le règlement communal ne spécifie pas
les dispositions auxquelles il est permis à la municipalité de déroger. Le
tribunal a déjà examiné à deux reprises la délicate question des rapports entre
les art. 47 al. 3 et 85 LATC (arrêts AC 2001/0263 du 9 juillet 2002 et AC
2002/0132 du 26 juin 2003), sans la résoudre définitivement. Le premier arrêt,
après une analyse des travaux préparatoires de la loi du 4 février 1998
modifiant la LATC, concluait en ces termes :
"
Le tribunal constate pour sa part que les art. 6 al. 2, 47 al. 3 et 85
LATC concordent en ce sens qu'ils exigent tous que l'octroi de dérogations
repose sur une base réglementaire communale; l'art. 85 LATC, prévoit pour sa
part des conditions générales d'octroi des dérogations. Quant à l'art. 47 al. 3
LATC, adopté postérieurement, il pourrait avoir pour sens de canaliser
l'application de la règle très générale de l'art. 85 LATC; c'est ce que l'on
pourrait déduire du rapport de la commission parlementaire (BGC janvier 1998,
7300), lorsque cette dernière insiste sur le rôle du conseil communal, qui doit
définir les points sur lesquels la municipalité disposera de la liberté de
conception. Au surplus, la mention des exigences du plan directeur localisé
n'aurait alors de portée que dans les cas où un tel plan aurait été adopté
(sans que cette circonstance soit pour autant une condition d'application de la
règle). Mais le champ d'application de l'art. 47 al. 3 LATC, à la lumière
notamment de l'exposé des motifs précité, pourrait également être limité aux
nouveaux instruments introduits avec la novelle de 1998. Il apparaît au
demeurant extrêmement difficile au tribunal de trancher entre ces deux
lectures; aussi laissera-t-il cette question ouverte, le litige pouvant être
tranché sur une autre base.
"
Dans le second arrêt
le tribunal, composé de manière différente et sans concertation préalable avec
les autres membres de la chambre de l'aménagement du territoire et des
constructions (cf. art. 21 du règlement organique du Tribunal administratif du
18 avril 1997), a considéré qu'il était "
douteux qu'on puisse tirer de
l'adoption du nouvel article 47 al. 3 LATC dans la loi du 4 février 1998 la
conclusion que cette disposition viderait de l'essentiel de sa portée l'art. 85
LATC introduit en 1995 pour élargir les possibilités de dérogation en général
"
et que, "
même si le législateur a apparemment négligé d'affiner la
cohérence du texte légal aux art. 47 et 85 LATC, ce serait donner à la loi du 4
février 1998 une portée en contradiction assez claire avec l'objectif poursuivi
par le Grand Conseil
." Il a néanmoins laissé la question ouverte, dès
lors que les conditions posées par l'art. 85 LATC et par la réglementation
communale pour l'octroi d'une dérogation n'étaient de toute manière pas
remplies.
Il en va de même dans
la présente cause, de sorte qu'on peut se dispenser d'examiner plus avant la
portée de l'art. 47 al. 3 LATC.
b) Dans sa réponse à
l'opposition du recourant, la municipalité motive la dérogation en ces termes :
"
S'agissant d'un agrandissement sur un endroit déjà aménagé, dans la
prolongation de la façade Sud-Ouest, le projet est bien intégré et justifié
sans décrochement
." Elle reprend cette argumentation dans sa réponse
au recours en la développant comme suit :
"Les dimensions du couvert correspondent
aux besoins du propriétaire et, par conséquent, du nombre de têtes nécessaires
à la viabilité de l'exploitation, de la surface qui leur est due, des zones de
travail, etc.
La modification de la longueur aura donc des
répercussions sur la largeur du couvert, qui se verra augmentée pour répondre
aux dits besoins du propriétaire et aux exigences relatives aux animaux.
Ce changement engendrerait une modification
plus importante de la topographie, puisqu'en se basant sur la coupe
transversale et sur l'élévation de la façade Sud-Ouest des plans du bureau
d'architecture Georges-A. Glauser, un remblayage contre le talus existant devra
être exécuté.
Situé en zone agricole et à proximité du
ruisseau du Boiron (inventorié au niveau cantonal) qui traverse la zone forêt,
un remblayage n'aura que plus de conséquence sur le paysage et la faune.
La concession proposée par le recourant, soit
la création d'ouvertures sur la façade Nord-Est, en remplacement de celles
projetées sur la face Sud-Ouest, engendrerait à notre connaissance une nouvelle
répartition des surfaces internes, donc une certaine modification des
dimensions extérieures du bâtiment. De plus, une rampe d'accès en remblais et
un accès devront être construits.
Cette dite concession engendre des
modifications importantes du projet initial, au détriment, à nouveau, du
paysage et de la faune et porterait atteinte à son intégration dans le site.
De tels changements devraient faire l'objet
d'une nouvelle enquête publique, et, bien sur l'obtention des autorisations
spéciales requises."
Cette argumentation
n'apparaît guère convaincante :
aa) Que la surface sur
laquelle devrait être érigé l'abri à bovins soit déjà en grande partie nivelée
et bétonnée ne constitue pas en soi une raison d'y édifier une nouvelle
construction sans égard à la règle fixant la distance minimum jusqu'au fonds
voisin. Il est en effet fréquent que les abords d'un bâtiment existant fassent
l'objet d'aménagements extérieurs (terrasse, voie d'accès, place de
stationnement, etc) jusqu'en limite de propriété. La portée des règles fixant
la distance minimum que doivent observer les constructions jusqu'à cette limite
se trouverait singulièrement réduite si l'on devait ne les appliquer qu'aux
terrains nus, exempts non seulement de toute construction hors sol ou
souterraine, mais encore dépourvus de tout aménagement en surface.
bb) Sans aller jusqu'à
considérer, comme le fait le recourant, que la nouvelle construction serait
complètement hétérogène et insolite par rapport au bâtiment existant, force est
d'admettre que cet ajout d'une structure métallique préfabriquée, recouverte
d'un bardage de tôle ondulée brune, n'apparaît ni mieux ni moins bien intégré
selon que sa façade sud-ouest se trouverait dans l'alignement de celle du
bâtiment no ECA 440 ou présenterait avec cette dernière un décrochement de deux
mètres. On observera du reste que, selon les plans mis à l'enquête, il
existerait de toute manière un léger décrochement, de l'ordre d'une vingtaine
de centimètres.
cc) La municipalité
part de l'idée que la réduction de la longueur de l'abri à bovins impliquerait
un accroissement de sa largeur, afin de conserver la même surface, et que cette
modification du projet aurait des répercussions sur la configuration des lieux,
en nécessitant des terrassements plus importants. Toutefois rien ne permet
d'affirmer qu'une réduction de la surface bâtie d'environ 20 m² (sur 260) ne
permettrait plus de loger dans le nouvel abri deux vaches et douze têtes de
bétail à l'engrais. Pierre-Alain Tardy ne l'a en tout cas jamais prétendu.
c) Il apparaît en fait
que la nouvelle construction reposera sur une structure métallique préfabriquée
que Pierre-Alain Tardy a déjà acquise et dont les dimensions standardisées
(poutres de 5 m de long) dictent celles de l'ensemble. Il est sans doute plus
commode pour le constructeur d'utiliser ce matériel tel quel, plutôt que
d'avoir à transformer préalablement certains éléments de charpente. Mais un tel
motif ne constitue assurément pas une circonstance objective justifiant une
dérogation à la règle ordinaire à l'art. 83 al. 2 RPGA.
4.                     Conformément aux art.
38 et 55 LJPA, un émolument de justice sera mis à la charge de la partie
déboutée, de même que les dépens auxquels à droit le recourant, qui a procédé
par l'intermédiaire d'un avocat et obtient gain de cause.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     Le permis de
construire (no 179/10.99) délivré le 13 janvier 2003 à Pierre‑Alain Tardy
pour l'adjonction d'un couvert à bétail au rural existant, est annulé.
III.                     Un émolument
de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de Pierre-Alain Tardy.
IV.                    Pierre-Alain
Tardy versera à Raymond Tardy une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à
titre de dépens.
gz/mad/Lausanne, le 4 novembre 2003
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.