vd_omni · CCST.2021.0013 · 2022-11-04 · fr

DELÉVAUX/Municipalité de Lucens | Requête dirigée contre une directive communale sur la culture du chanvre.Bien qu'invoquant divers arguments, le requérant n'a pas été suffisamment précis ni dans la mention des dispositions légales prétendument violées ni dans la description de cette violation.La Cour n'étend pas son examen à d'autres griefs que ceux invoqués par le requérant, dès lors qu'il n'apparaît pas que l'acte attaqué serait manifestement contraire au droit de rang supérieur.Requête déclarée irrecevable faute de motivation suffisante.

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 04.11.2022 CCST.2021.0013

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du
4 novembre 2022
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. François Kart, M. André Jomini
et Mme Fabienne Byrde, juges; M. Bertrand Sauterel, juge suppléant;
Mme
Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Requérant
Michel
DELÉVAUX,
à
Allaman,
Autorité intimée
Municipalité de Lucens,
représentée par Me Samuel GUIGNARD, avocat à Lausanne
.
Objet
Requête Michel DELÉVAUX c/ Directive communale sur la
culture du chanvre, CBD et produits associés adoptée le 11 octobre 2021 par
la Municipalité de Lucens
Vu les faits suivants:
A.
Michel Delévaux a exploité un champ de chanvre situé sur le territoire de
la Commune de Lucens. Selon les autorités communales, plusieurs habitants s’étaient
plaints de nuisances olfactives provenant de cette culture.
Le 18 octobre 2021, la Municipalité de Lucens
(ci-après: la municipalité) a adressé à Michel Delévaux
la
Directive communale sur la culture du chanvre, CBD et produits associés qu’elle
avait adoptée et mise en vigueur le 11 octobre 2021 (ci-après: la Directi
ve),
dont la teneur est la suivante:
"Préambule
(…)
Article 1  Champ d'application
Les cultures de chanvre, cannabis
et produits associés légalement admises et effectuées sur le territoire de
notre commune sont régies par la présente directive.
Article 2  Annonce préalable
obligatoire pour l'obtention d'une autorisation
1.
Toute
culture de chanvre, cannabis et produits associés doit être autorisée par la
Municipalité et annoncée par écrit, au moins soixante jours avant la date des plantations
et/ou des semis.
2.
L'annonce
devra spécifier au moins les points suivants:
Ø
Le type exact de
plantation prévu;
Ø
Le nombre de plants à
l'hectare et la surface plantée;
Ø
La parcelle sur
laquelle la culture aura lieu (extrait du plan cadastral);
Ø
Les coordonnées du
propriétaire de la culture;
Ø
Les coordonnées de
l'exploitant de la culture si elles sont différentes du propriétaire.
Article 3  Critères d'octroi d'une
autorisation de culture
Pour obtenir une autorisation
d'effectuer une culture de chanvre, cannabis et produits associés légalement admise,
il sera nécessaire de répondre aux conditions cumulatives suivantes:
Ø
Réception par la
Municipalité de l'annonce prévue à l'article 2.
Ø
La parcelle prévue pour la
culture devra se trouver à bonne distance de toute habitation ou construction se
situant en zone légalisée constructible.
Ø
Le propriétaire ou
l'exploitant devra transmettre une autorisation écrite d'effectuer la culture
en question validée par tous les voisins dont les habitations se trouvent à
moins de 500 mètres en limite de la parcelle précitée
Ø
Un rapport établi par un
bureau spécialisé qui attestera qu'il n'y aura pas de nuisances incommodantes pour
les habitations ou personnes travaillant ou scolarisées à proximité.
Article 4  Compétence
1.
La
Municipalité traite en séance ordinaire ce type de demande.
2.
La
Municipalité établit dans les quinze jours suivant la réception de l'annonce,
une décision écrite d'autorisation ou de refus de la culture prévue.
Article 5  Emolument
Un émolument de CHF 100.- (cent francs
suisses) est dévolu au traitement du dossier.
Article 6  Responsabilités
1.
L'exploitant
et le propriétaire sont conjointement responsables de respecter les bases
légales et directives en vigueur.
2.
En
cas de non-respect d'une décision négative d'octroi, les éventuels frais de labours
cités à l'article 7, alinéa 4, seront facturés au propriétaire de la culture
litigieuse.
Article 7  Décisions administratives
de la Municipalité
1.
La
Municipalité motivera toute décision négative d'octroi d'autorisation.
2.
Toute
décision est sujette à recours dans les 30 jours à compter de la date d'émission,
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, Avenue
Eugène- Rambert 15, 1014 Lausanne.
3.
En
cas de non-respect d'un refus d'autorisation, la Municipalité décidera d'ordonner
à l'exploitant et/ou au propriétaire de mettre un terme immédiat à la culture
en procédant à un arrachage, respectivement à un labour.
4.
Si
aucune suite n'est donnée à la décision d'arrêt immédiat de la culture, et dans
le respect des délais de recours, la Municipalité peut ordonner le labour de la
parcelle par un tiers.
5.
Une
dénonciation pour non-respect au Règlement communal de police, à l'article 80.
Article 8  Cas non prévus
Les cas n'ayant pas été prévus par
la présente directive seront soumis pour décision à la Municipalité.
Article 9  Entrée
en vigueur
La présente directive entre en
vigueur le 11 octobre 2021".
B.
Le 8 novembre 2021, Michel Delévaux (ci-après: le requérant)
a saisi la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal d'une requête
tendant principalement à l'annulation de la Directive et subsidiairement à ce
que la Directive soit soumise à l'approbation du canton et mise à l'enquête
publique. Il estime en substance que la Directive est dépourvue de base légale
sous l'angle de l'aménagement du territoire, ne respecte pas la garantie de la
propriété et viole le principe de la proportionnalité.
La municipalité (ci-après aussi: l'autorité
intimée) a répondu le 17 janvier 2022 et a conclu à l'irrecevabilité de la requête,
respectivement à son rejet. Elle met en doute l'intérêt digne de protection du
requérant à agir, dès lors que celui-ci ne disposerait plus de plantations de chanvre.
Sur le fond, elle estime avoir adopté cette Directive dans le cadre de ses
compétences, sans violer la garantie de la propriété, celle-ci n'étant pas
absolue.
Le requérant a répliqué le 13 février 2022, relevant
qu'en sa qualité d’agriculteur, il n'excluait pas de cultiver à nouveau du chanvre
en 2022, ce qui fondait son intérêt à la requête.
Par déterminations du 4 mars 2022, l'autorité intimée
a maintenu sa conclusion tendant au rejet de la requête.
Considérant en droit:
1.
a) Selon l'art. 136 al. 2 let. a de
la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD; BLV 101.01), la Cour
constitutionnelle contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur
publication, la conformité des normes cantonales au droit
supérieur.
L'art. 3 de la
loi cantonale du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (LJC; BLV
173.32), qui concrétise cette disposition, précise que ce contrôle porte
également sur tous les règlements, arrêtés ou tarifs communaux et intercommunaux,
contenant des règles de droit, de même que le refus d’approbation de tels actes
par le Canton, lorsque celle-ci est requise (al. 3).
b) aa) Selon l'art. 8 LJC, le requérant doit
invoquer la violation d'une règle de droit de rang supérieur et préciser en
quoi consiste cette violation. L’art. 13 LJC précise cependant que la Cour de céans
limite son examen aux griefs invoqués par le requérant, sauf s'il apparaît que
l'acte attaqué est manifestement contraire au droit de rang supérieur (art. 13
LJC). En vertu de la loi, les exigences en matière de motivation sont donc élevées,
et le principe d'allégation doit être appliqué rigoureusement (cf. arrêts CCST.2017.0002
du 31 mai 2017 consid. 2a; CCST.2013.0009 du 23 juin 2014 consid. 2;
Pierre-Yves Bosshard, La Cour constitutionnelle vaudoise, RDAF 2008 I p. 16).
La jurisprudence a précisé que les griefs adressés à un acte normatif doivent
en principe être contenus dans la requête elle-même (CCST.2021.0007 du 21
janvier 2022 consid. 1c et les références citées).
bb) En l'occurrence, le requérant considère tout
d'abord que l'acte attaqué viole la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et
la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et
les constructions (LATC; BLV 700.11
) en exigeant une autorisation pour
la culture du chanvre et en légiférant au sujet de la zone agricole. Le requérant
ne précise toutefois pas quelles dispositions légales seraient violées. La
simple mention du principe de la base légale ne peut pas être considérée comme
suffisante.
Le requérant soulève également le grief de violation
de la garantie de la propriété, mais sans indiquer en quoi l'acte attaqué porterait
atteinte à cette garantie constitutionnelle.
Le requérant conteste encore l'émolument prévu par l'acte
attaqué pour l'obtention d'une autorisation et la distance imposée aux cultures
de chanvre par ledit acte. À nouveau, il n'indique pas quelle disposition
légale serait violée par la perception d'un tel émolument et par la distance
imposée. À ce propos, sa référence au principe de la proportionnalité est trop vague
pour être retenu.
Il y a ainsi lieu de considérer que le requérant n'a
pas satisfait aux exigences posées par l'art. 8 LJC.
Il faut ajouter qu'une application stricte de l'art.
8 LJC ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du requérant sachant
que celui-ci conserve la possibilité d'obtenir un contrôle concret de la norme au
cas où la municipalité lui notifierait une interdiction de cultiver du chanvre.
Enfin,
la Cour de céans n'étendra pas son examen
à d'autres griefs que ceux  invoqués par le requérant, dès lors qu'il n'apparaît
pas que l'acte attaqué serait manifestement contraire au droit de rang
supérieur (art. 13 LJC).
2.
Vu ce qui précède, il convient de déclarer la requête irrecevable
.
Le requérant, qui succombe, doit payer
un émolument judiciaire (art. 49 al. 1 de la loi sur la procédure
administrative [LPA-VD: BLV 173.36]), applicable par renvoi de l'art. 12
al. 2 LJC). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour constitutionnelle
arrête:
I.
La requête est irrecevable.
II.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est
mis à la charge de
Michel Delévaux
.
III.
Il n'est pas alloué de dépens
.
Lausanne, le 4 novembre 2022
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.