vd_omni · PE.2004.0072 · 2004-10-07 · fr

Service de la population (SPOP) | La délivrance d'une autorisation de séjour par regroupement familial limitée à une durée de 6 mois seulement au lieu de 12 mois en raison de motifs d'expulsion (enquête pénale en cours et intervention des services sociaux) constitue une décision susceptible de recours. Décision confirmée sur le fond.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.10.2004 PE.2004.0072

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 7 octobre 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
ressortissant turc, né le 22 janvier 1973, Rte de 1.********,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 17 décembre 2003 lui octroyant une autorisation de séjour
par regroupement familial pour une période de six mois.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Philippe Ogay et M. Pascal Martin, assesseurs.
Greffière: Mme Nathalie Neuschwander.
Vu les faits suivants :
A.                     X.________ est entré en
Suisse le 22 octobre 1998 et y a déposé une demande d'asile le 23 octobre 1998.
Par décision du 30 décembre 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) ne lui a
pas reconnu la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile. Un délai au
28 février 2000 lui a été imparti pour quitter la Suisse. X.________ a saisi la
Commission suisse de recours en matière d'asile (CSRA) d'un recours dirigé
contre la décision de l'ODR. X.________ s'est marié le 28 février 2003 à Prilly
avec une réfugiée reconnue, Y.________, de nationalité turque née le 8 juillet
1969, titulaire d'un permis d'établissement. Il a alors retiré son recours, ce
dont la CSRA a pris acte le 29 avril 2003.
Y.________ est locataire d'un appartement de
3,5 pièces dont le loyer mensuel s'élève avec les charges à fr. 1'459,--. X.________
est au bénéfice d'allocations de chômage et touche des indemnités à concurrence
d'un montant de fr. 2'167,20, selon le décompte du mois de janvier 2003, un
versement de fr. 1'500,75 lui étant finalement crédité après diverses
déductions. Y.________ est mère de deux enfants nés en 1990 et 1998. L'aide
sociale vaudoise intervient en faveur d'elle-même et de ses enfants à
concurrence de fr. 2'286,-- par mois.
Le
19 juin 2003, le SPOP a invité X.________ à se déterminer sur ses intentions,
notamment professionnelles, compte tenu du fait que son couple avait recours à
des prestations d'assistance publique. Y.________-Y.________ a accusé réception
de la lettre du SPOP expliquant que son mari était actuellement incarcéré, ce
qu'un téléphone au greffe du juge d'instruction a confirmé (détention
préventive depuis le 29 mai 2003). Y.________-Y.________ a répondu au SPOP que
son mari apprenait la langue française et qu'il voudrait travailler comme
peintre en bâtiment. Elle a expliqué qu'elle-même était au "social"
et qu'elle n'avait donc pas de revenu sous réserve de la pension alimentaire
versée par l'ex-mari pour les deux enfants. Elle a allégué qu'elle ne pouvait pas
travailler parce que son enfant était malade mais qu'elle cherchait une
activité à 50 % pour la suite. Le 31 octobre 2003, la Fondation vaudoise de
probation est intervenue auprès du SPOP en faisant valoir ce qui suit :
"En notre qualité de Service social pénal
et postpénal, nous nous occupons des affaires socio-administratives de la
personne susnommée. Monsieur Y.________ nous ayant informé de ses difficultés à
trouver du travail en l'absence de tout document attestant qu'il est autorisé à
travailler, du point de vue de votre service, nous désirons vous faire part de
notre position.
L'intéressé a été arrêté fin mai 2003 à la
suite d'une bagarre avec des compatriotes, son dossier est actuellement encore
en instruction. D'un point de vue strictement légaliste il doit être considéré
comme innocent jusqu'à ce qu'un jugement déclare le contraire. Mais ce n'est
pas notre propos.
Nous pensons avoir suffisamment d'expérience
pénale pour discerner un tant soi peu la personnalité de nos clients, et pour
estimer sans trop d'erreurs le risque encouru en terme de sanction pénale.
Monsieur Y.________ pourrait être condamné à une amende, éventuellement à une
peine avec sursis si le jugement ne reconnaît pas sa légitime défense, mais en
aucun cas cette personne n'entre dans la catégorie des individus dont l'intérêt
supérieur suisse exige que l'on ne leur accorde pas de permis de séjour.
Par contre, dans la mesure où il ne peut
présenter aucune autorisation de travail ni à un employeur potentiel ni à son
conseiller ORP, Monsieur Y.________ ne peut gagner sa vie par une activité
professionnelle et ne peut même pas, en attendant un emploi, bénéficier des
indemnités de chômage. Lui et sa famille sont donc à charge de l'aide sociale
vaudoise, ce qui nous paraît un contresens pour quelqu'un qui est en bonne
santé et désireux de travailler.
Tout en nous gardant bien d'interférer sur
votre compétence de décision en matière de permis de travail, nous désirons
vous demander de bien vouloir accorder à Monsieur Y.________ une autorisation
provisoire de travail, renouvelable jusqu'à son jugement, ce qui ne vous engage
à rien pour la suite mais éviterait de péjorer sa situation familiale, tout en
lui donnant la chance de ne plus être à charge de la société."
Le 28 novembre 2003,
cette même fondation a écrit au SPOP que X.________ avait été libéré à une date
qu'elle ne connaissait pas mais en tout cas depuis le 24 septembre 2003,
puisqu'il n'était plus suivi par son service. Elle n'a pas pu renseigner
d'avantage l'administration.
B.                    Le 17 décembre 2003, le
SPOP a octroyé une autorisation de séjour par regroupement familial à X.________
pour une période de six mois en l'informant qu'à l'échéance de celle-ci, il
serait procédé à un examen circonstancié de sa situation financière. Il a été
d'ores et déjà avisé que si le résultat de cet examen révélait que ses moyens
d'existence provenaient toujours des prestations de l'assistance publique, la
poursuite de son séjour serait alors refusée en application de l'art. 10 al. 1
litt. d LSEE. Il a été invité à cette occasion à tout entreprendre pour
acquérir une autonomie financière. L'autorisation de séjour octroyée a été en
outre délivrée sous réserve du résultat de l'enquête pénale en cours à son
endroit. La présente a été notifiée à l'intéressé le 12 janvier 2004.
C.                    Par lettre du 26 janvier
2004, rédigée en allemand, X.________ a contesté la délivrance de
l'autorisation de séjour précitée. Ce courrier adressé au SPOP a été transmis
par cette autorité au Tribunal administratif qui l'a enregistré comme un
recours. Il a été invité à procéder en français, ce qu'il a fait le 12 mars
2004. Il résulte de son recours, qu'il conteste l'octroi d'une autorisation de
séjour par regroupement familial pour une durée de six mois pour le motif que
depuis le mois d'avril 2001, il est dans l'impossibilité de retourner en
Turquie où il est recherché. Il demande au SPOP de lui accorder un permis de
séjour afin qu'il puisse rester en Suisse avec sa famille actuelle. Le
recourant a été dispensé de procéder au paiement d'une avance de frais. Dans
ses déterminations du 8 avril 2004, le SPOP conclut au rejet du recours. Le
recourant n'a pas déposé d'observations complémentaires. Le 9 juin 2004, le
SPOP a transmis un courrier du recourant ainsi que l'avis de fin de validité de
son permis accompagné d'annexe. Il résulte de ces pièces que X.________ touche
des indemnités de chômage à concurrence de fr. 3'133,85 par mois, selon
décompte d'avril 2004 et qu'un montant de fr. 2'921,85 a été déduit en faveur
de la Fondation vaudoise de probation. X.________ a fait l'objet d'un rapport
d'entretien pour un emploi temporaire subventionné. Ces pièces ont été versées
au dossier. Ensuite, le tribunal a statué sans organiser de débats.
Considérant en droit :
1.                     Le recourant est
l'époux d'une ressortissante étrangère titulaire d'un permis d'établissement,
ce qui conformément à l'art. 17 al. 2 LSEE, lui donne le droit à la délivrance
d'une autorisation de séjour aussi longtemps qu'il vit avec son épouse. L'art.
17 al. 2 LSEE précise toutefois que ce droit s'éteint si l'ayant droit a
enfreint l'ordre public.
Il résulte du dossier
qu'ensuite de son mariage, le recourant a été mis au bénéfice d'une
autorisation de séjour valable jusqu'au 22 juin 2004. L'autorité intimée
soulève la question de la recevabilité du recours dans la mesure où on peut se
demander, selon elle, si la lettre du 17 décembre 2003 constitue réellement une
décision négative susceptible de recours puisqu'une autorisation au titre de
regroupement familial a bel et bien été délivrée, sa durée ayant été simplement
adaptée au fait qu'il fallait suivre l'évolution de la situation financière et
pénale de l'intéressé. Sur le fond, l'autorité intimée se prévaut du fait que
l'art. 5 al. 1 LSEE ne fixe absolument pas la durée minimale de l'autorisation
de séjour et qu'il existe des raisons valables pour procéder de la sorte.
La lettre du 17
décembre 2003 du SPOP constitue une décision puisqu'elle règle la situation
juridique de X.________ et qu'à cette occasion a été déterminé le droit de l'intéressé
à séjourner en Suisse. Il s'agit certes, comme le relève le SPOP, d'une
décision positive, puisqu'elle accorde au recourant un titre de séjour. Il
reste que la décision en question retient à son encontre des motifs d'expulsion
tirés de l'art. 10 al. 1 litt. a, b et d LSEE et que l'administration se
réserve ainsi la faculté de les opposer au recourant à l'avenir. Il s'agit donc
d'une décision qui affecte la situation du recourant puisqu'elle comporte un
caractère implicite d'avertissement. Les motifs retenus, même s'ils n'ont pas
d'effet juridique immédiat, n'en constatent pas moins l'existence d'un, voire
plusieurs motifs d'expulsion pouvant, le cas échéant, fonder une décision de
non-renouvellement de permis. Le recourant a donc un intérêt pratique et actuel
à contester une telle décision. En effet, dans la mesure où l'administration
s'écarte de sa pratique, conforme à l'art. 5 al. 1 LSEE, qui veut qu'en
principe elle délivre d'emblée la première autorisation pour une année (dans ce
sens, voir Pierre Moor, droit administratif, vol. II Les actes
administratifs et leurs contrôles, 2
ème
édition Staempfli 2002 page
157).
Les considérants qui
précèdent conduisent à la recevabilité du recours.
2.                     Il faut ensuite
examiner si c'est à bon droit que le SPOP a délivré une autorisation de séjour
au recourant d'une durée de six mois seulement.
L'art. 10 al. 1 LSEE
prévoit que l'étranger ne peut être expulsé de Suisse ou d'un canton que s'il a
été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit litt. a), si sa
conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut
pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou
qu'il n'en est pas capable litt. b) et si lui-même ou une personne au besoin de
laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière continue et dans une
large mesure à la charge de l'assistance publique litt.   d).
En l'espèce, le
recourant ne conteste pas le bien-fondé des motifs retenus par le SPOP. Il
objecte plutôt des motifs d'inexigibilité de son renvoi éventuel en relation
apparemment avec son statut d'ex-requérant d'asile. L'argumentation du
recourant, entend qu'elle s'en prend à des motifs d'asile, voir d'inexécution
de son renvoi, sont mal fondés. En effet, la question que le SPOP doit trancher
est celle de savoir si les droits subséquents au mariage du recourant avec une
personne établie en Suisse peuvent être restreints, voire éteints, en raison
d'une atteinte à l'ordre public, selon l'art. 17 al. 2 LSEE, soit pour un motif
moins grave qu'un motif d'expulsion. Des motifs d'asile ne sont en tous cas
clairement pas dans la compétence du SPOP, ni par conséquent celle du tribunal
de céans. Il faut par ailleurs constater que la question de son renvoi ne se
pose pas en l'état et que de toute manière le SPOP ne peut que lui intimer
l'ordre de quitter le territoire cantonal (art. 12 al. 3 LSEE). Ceci étant
rappelé, le SPOP n'a certainement pas abusé de son pouvoir d'appréciation en ne
délivrant au recourant qu'une première autorisation de séjour d'une validité de
six mois compte tenu de sa situation financière et de celle de sa famille,
ainsi qu'au regard d'une enquête pénale en cours, sur le vu des dispositions
précitées. La décision du SPOP doit être confirmée.
3.                     Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours. Le recourant ayant été dispensé de
procéder au paiement d'une avance de frais, les frais seront laissés à la
charge de l'Etat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue par le SPOP le 17 décembre 2003 est confirmée.
III.                     L'émolument
judiciaire est laissé à la charge de l'Etat.
Lausanne, le 7 octobre 2004
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant, X.________, sous pli lettre-signature ;
- au SPOP ;
- à l'Office fédéral de l'immigration, de
l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud,
Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en
retour.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).