vd_omni · BO.2024.0022 · 2025-10-28 · fr

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours d'une titulaire d'un Master en droit obtenu en 2013 contre la décision de l'OCBEA refusant de lui accorder une bourse d'études pour une formation qu'elle a entreprise en 2023 menant au Bachelor HEP en enseignement primaire. La formation entreprise ne permettra pas à la recourante d'obtenir un titre de niveau plus élevé que son Master obtenu en 2013, condition nécessaire pour recevoir une aide à la formation. En outre, une bourse ne peut pas être octroyée à la recourante à titre exceptionnel au motif que la formation entreprise constituerait une reconversion professionnelle rendue nécessaire pour des raisons de santé. Il n'apparaît en effet pas que l'intéressée ne pourrait définitivement plus valoriser son Master en droit sur le marché du travail. On ne saurait à cet égard considérer que les caractéristiques de son dernier emploi (au sein d'un service de protection juridique dans une assurance) se retrouvent nécessairement dans tous les emplois de juriste et la recourante pourrait envisager un poste mieux adapté à son état de santé et compatible notamment avec son trouble de l'attention. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.10.2025 BO.2024.0022

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 octobre 2025
Composition
M. François Kart, président; M.
Raphaël Gani, juge; M. Guy Dutoit, assesseur;
Mme Nadia Egloff, greffière.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne.
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 15 octobre 2024
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née en 1987, est titulaire d'un Bachelor en droit et d'un
Master en droit obtenus respectivement en juin 2010 et janvier 2013. Dès le
mois de février 2013, elle a exercé comme juriste auprès de plusieurs
employeurs, en dernier lieu auprès du service de protection juridique d'une
compagnie d'assurance de septembre 2016 jusqu'au 14 juin 2022, date à partir de
laquelle elle a présenté une incapacité de travail totale pour cause de maladie
(épuisement professionnel). En décembre 2022, elle a déposé une demande de
prestations auprès de l'assurance-invalidité pour obtenir une aide financière à
la reconversion professionnelle. Après la fin de ses rapports de travail en
mars 2023, elle a perçu des indemnités journalières d'avril 2023 à juin 2024.
B.
En août 2023, A.________
a débuté auprès de la
Haute école pédagogique (HEP) Vaud une formation menant au Bachelor en
enseignement pour le degré primaire.
Le 8 octobre 2023, A.________ a déposé
auprès de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBEA) une
demande de bourse pour l'année de formation 2023-2024 à la HEP, en précisant
avoir également formé en ligne une demande de bourse pour l'année 2024-2025.
Elle a indiqué qu'elle était en incapacité de travail depuis juin 2022, qu'elle
souhaitait entreprendre une reconversion professionnelle et qu'une demande Al pour
une aide financière à la reconversion professionnelle était en cours. Elle a
expliqué avoir pris conscience que le métier de juriste constituait pour elle une
source de mal-être, étant toujours stressée et tenue de fournir des efforts
considérables pour s'adapter. Les conséquences sur sa santé s'étaient
manifestées par des problèmes d'insomnie, un stress accru et d'eczéma sévère, qui
l'avaient conduite à un épuisement professionnel en juin 2022. En outre, en
mars 2024, son psychiatre lui avait diagnostiqué un trouble de l'attention avec
hyperactivité (TDAH). Elle a relevé que d'un point de vue cognitif, les tâches
juridiques n'étaient pas adaptées à son TDAH et qu'elle ne pouvait plus
poursuivre dans le métier de juriste qui était très procédural, sédentaire et
requérait une concentration ainsi qu'une organisation accrues. Elle a fait
valoir que durant sa convalescence, elle avait passé une journée d'observation
dans un collège primaire et s'était immédiatement sentie à l'aise avec les
enfants, ce qui l'avait décidée à s'inscrire à la HEP. Le métier d'enseignante
lui correspondait beaucoup mieux et elle pouvait utiliser son énergie
"débordante" liée au TDAH à bon escient pour cette activité qui demandait
d'être dynamique, de se déplacer, d'être créative et de favoriser le dialogue
interactif. Elle a précisé être en interruption d'étude jusqu'à réussite d'un
examen de rattrapage de français prévu en octobre 2024, à la suite de quoi elle
reprendrait ses études au semestre de printemps 2025.
Le 1
er
décembre 2023,
l'Office AI pour le canton de Vaud a signifié à A.________ qu'après analyse de
sa situation, il n'y avait pas lieu de mettre en place des mesures
d'intervention précoces ou des mesures de réadaptation d'ordre professionnel,
mais que le traitement de son dossier se poursuivait pour examiner son droit
aux prestations AI.
Par décision du 5 décembre 2023, l'OCBEA
a rejeté la demande de bourse formée par A.________ pour la période de
septembre 2023 à juillet 2024, au motif que plusieurs documents requis n'avaient
pas été fournis.
Le 13 décembre 2023, A.________ a
déposé une réclamation contre la décision du 5 décembre 2023. Dans le cadre de
l'instruction de cette réclamation, l'intéressée
a produit un certificat
médical daté du 10 juillet 2024 émanant de son psychiatre, faisant état de ce
qui suit:
"Je soussigné Dr
(…)
certifie que Mme A.________ est suivie à
mon cabinet depuis le 22.02.2019. D'abord en psychothérapie effectuée en
délégation par Mme
(…)
, psychothérapeute
et depuis une année avec moi-même en parallèle avec un suivi psychothérapeutique
auprès de Mme
(…)
psychothérapeute à
Lausanne.
Un bilan neuropsychologique a pu
confirmer la présence d'un TDAH Trouble de déficit attentionnel. Et un
traitement spécifique a été débuté avec une évolution favorable. Ce diagnostic
correspond aux difficultés constatées dans son ancien emploi et l'évolution
sous traitement permet d'envisager une (re-)conversion professionnelle en
bonnes conditions dans un métier plus adapté à ses capacités et ses
motivations.
J'encourage Mme A.________ à
poursuivre ses démarches pour accomplir la formation entamée au sein de l'HEP,
et je reste à disposition pour fournir tout autre renseignement utile pour
soutenir ces démarches."
Le cas portant sur une demande de reconversion
professionnelle pour raisons de santé, l'OCBEA a transmis le dossier de A.________
à la Direction des aides et assurances sociales, laquelle a retenu ce qui suit
dans une "
fiche de décision
" datée du 30 août 2024: "
Certificat
ne permettant pas d'établir la reconversion professionnelle pour raison de
santé. Dès lors, proposer un prêt si le calcul des revenus le permet
".
Par décision sur réclamation du 15
octobre 2024, l'OCBEA a confirmé sa décision du 5 décembre 2023. Il a retenu
que la formation entreprise par A.________ ne lui permettrait pas d'obtenir un
titre de niveau plus élevé que celui de son Master en droit. Renvoyant au
préavis négatif de la Direction des aides et assurances sociales, il a ajouté
que le certificat médical du 10 juillet 2024 n'attestait pas qu'elle ne pouvait
définitivement plus valoriser son titre de formation en droit sur le marché de
l'emploi. A cet égard, son Master en droit lui offrait de nombreux débouchés,
notamment celui d'enseigner au niveau du degré secondaire II après l'obtention
d'un Master of Advanced Studies (MAS), formation qui pouvait faire l'objet
d'une aide financière contrairement à la formation en Bachelor initiée par la
recourante. Ainsi, dans la mesure où une reconversion professionnelle ne
pouvait pas être retenue, aucune aide financière sous forme de bourse ne
pouvait être octroyée. Il était de surcroît renoncé à accorder un prêt pour l'année
de formation 2023-2024, qui était écoulée et durant laquelle l'intéressée avait
perçu des indemnités journalières. En revanche, sur demande, un prêt pourrait
être calculé pour l'année de formation 2024-2025.
Le 28 octobre 2024, A.________
a
déposé auprès de l'OCBEA une "opposition provisoire", en maintenant sa
demande d'octroi d'une bourse à compter du 14 juin 2024. Elle a en outre
sollicité un délai supplémentaire pour compléter son opposition au motif que son
psychiatre était en vacances et sa psychologue en congé maternité.
Le 30 octobre 2024, l'OCBE a transmis
à la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
le courrier de A.________ du 28 octobre 2024,
comme objet de sa
compétence. La CDAP a enregistré la cause le 1
er
novembre 2024.
Le 30 novembre 2024, A.________ (ci-après: la
recourante) a spontanément complété ses conclusions en ce sens que la décision
de l'OCBEA du 15 octobre 2024 devait être annulée, qu'une nouvelle décision lui
accordant le droit à une bourse pour l'année 2024-2025 devait être rendue et
que, subsidiairement, le dossier devait être renvoyé à l'OCBEA pour nouvelle
instruction ou décision. Elle a expliqué que le diagnostic tardif de TDAH intervenu
en mars 2024 expliquait de nombreuses difficultés rencontrées dans son activité
de juriste, marquée par une surcharge de tâches administratives complexes. Elle
a ajouté que la réussite de sa 1
ère
année à la HEP témoignait de sa
motivation et de la solidité de son projet professionnel dans un cadre
compatible avec sa santé et qu'ayant réussi son examen de rattrapage de
français, elle reprendrait sa formation dès le semestre de printemps 2025. Elle
a fait valoir que sa situation financière était très précaire, que son seul
revenu mensuel d'environ 300 fr. provenait d'un emploi comme surveillante des
devoirs, qu'un refus d'aide sociale lui avait été communiqué oralement le 29
novembre 2024 et elle était toujours dans l'attente d'une décision de l'Office
AI concernant une éventuelle aide financière à la reconversion. Elle a joint un
rapport médical daté du 18 septembre 2024 que son psychiatre avait adressé à l'Office
AI, dont le contenu est ici reproduit:
"
1.
Vous renseignez
le diagnostic de TDAH type hyperactif I impulsif prédominant, depuis l'enfance
: Pourriez-vous nous éclairer sur le fait que votre patiente soit néanmoins
parvenue à mener à bien une formation universitaire (Master en droit), qui par
définition est exigeante en termes de capacité de concentration, d'adaptation
et de résistance ?
Les symptômes de déficit
attentionnel étaient présents depuis l'enfance avec une aggravation à l'âge
adulte surtout les points suivants : les difficultés à organiser ses travaux et
ses activités et l'évitement des tâches qui nécessite un effort mental soutenu.
Et ce même phénomène d'aggravation à l'âge adulte est constaté pour les
symptômes d'hyperactivité comme les difficultés de rester assise et la tendance
à interrompre ses interlocuteurs.
Durant ses années d'études, Mme A.________
s'appuyait sur ses parents pour beaucoup des tâches de vie quotidienne et sur
ses collègues sans autant obtenir des bonnes notes malgré son intelligence.
Dans sa vie professionnelle instable, l'expérience la plus longue comme juriste
dans le domaine des assurances était la plus éprouvante, car elle l'a confrontée
justement à ses limitations avec un rendement amoindri et l'apparition d'un
épuisement professionnel avant d'être en arrêt maladie puis son licenciement.
2. Vous renseignez le
diagnostic de Personnalité anankastique, depuis l'adolescence. Comment
expliquez-vous que ce diagnostic et les limitations qui y sont associées, ne se
soient manifestés plus tôt dans son parcours ?
Concernant les traits de la
personnalité, je rappelle que Mme A.________ a entamé plusieurs suivis
psychothérapeutiques depuis ses années à l'université et presque en continu
chez différents psychothérapeutes et psychiatres, ce travail lui a permis une
meilleure gestion des limitations qu'on peut associer habituellement à la
personnalité anankastique, mais les soucis des détails l'ont bien défavorisé
durant son travail comme juriste contribuant à son épuisement professionnel
3. Vous retenez une capacité de
travail nulle dans l'activité habituelle. Votre patiente pourrait mettre à
profit sa formation initiale dans un autre cadre professionnel que celui de
juriste d'assurance (le titre de master en droit offre l'accès a de nombreuses
autres professions juridiques). D'un point de vue strictement médical,
existe-t-il des contre-indications a cette perspective ?
La décompensation dépressive et
anxieuse, en juin 2022, démontre un risque non négligeable car la reprise même
à temps partiel 50% n'a pas permis à Mme A.________ de continuer son activité.
Je ne peux pas affirmer que son activité peut se faire dans un domaine proche
avec sa formation initiale, cependant le choix de devenir enseignante a été
validé par les observations de deux stages dans ce métier durant sa 1ère année
à l'HEP.
4. Votre patiente a le projet
d'une conversion professionnelle pour être enseignante. L'activité
d'enseignante requiert notamment des aptitudes pédagogiques, un sens
d'organisation, une flexibilité/ capacité d'adaptation, une capacité à faire
preuve d'une certaine forme d'autorité, et la capacité a assuré un
fonctionnement du groupe favorisant l'apprentissage et la socialisation des
élèves. Ce profil n'est pas congruent avec les limitations fonctionnelles que
vous avez énoncées dans votre dernier rapport. Souhaitez-vous vous exprimer à
ce sujet ?
Comme je l'ai mentionné auparavant
les deux rapports de stage que j'ai pu consulter montrent des bonnes aptitudes
pour le métier d'enseignant par l'intérêt que Mme A.________ a pour les
contacts humains et le rythme de la journée scolaire (plusieurs plages horaires
inter coupés et changement fréquent de l'activité d'une plage à l'autre)
A la suite de l'introduction de
Medikinet et plusieurs adaptations de la posologie, on note une amélioration
progressive des fonctions cognitives.
Malheureusement,
Mme A.________ n'a pas réussi l'examen préparatoire de français indispensable
pour passer au 2ème année, l'obligeant de passer un examen de rattrapage en
octobre 2024. L'incertitude liée à cet évènement a été associée à la péjoration
des symptômes anxiodépressives surtout l'estime de soi.
5. Comment a évolué l'état de
santé mentale de votre patient depuis votre dernier rapport ?
Une bonne tolérance. Une
augmentation récente de la dose à 30mg a été effectuée.
"
L'OCBEA a déposé sa réponse le 11 décembre 2024, en
concluant au rejet du recours. Il a retenu que le certificat médical du 10
juillet 2024, s'il mentionnait certes que l'intéressée souffrait d'un TDAH, n'indiquait
toutefois pas que ce trouble l'empêchait de manière définitive de valoriser sur
le marché du travail son Master en droit, titre qui lui offrait de nombreux
débouchés que ce soit dans le domaine privé, l'administration publique ou l'enseignement
aux niveaux secondaires I et II. Il a ajouté qu'il ressortait des documents
transmis par la recourante que cette reconversion professionnelle semblait
plutôt être liée à un intérêt personnel, son psychiatre mentionnant "
une
conversion professionnelle en bonnes conditions dans un métier plus adapté à
ses capacités et ses motivations
", ainsi que le choix de "
devenir
enseignante"
et "
de bonnes aptitudes pour ce métier
".
Pour sa part, la recourante a indiqué qu'elle avait eu une révélation lors
d'une journée d'observation dans un collège primaire.
Ainsi,
il semblait que c'était son dernier emploi qui ne lui avait pas convenu et
l'avait conduite à un épuisement professionnel, ceci ne voulant cependant pas
dire qu'elle ne pouvait plus, de manière définitive, valoriser son titre de
formation sur le marché du travail.
La recourante a ensuite sollicité plusieurs
prolongations de délai pour déposer des observations complémentaires. Dans l'un
de ses courriers, elle a précisé s'être exmatriculée de la HEP pour le semestre
de printemps 2025 et prévoir une reprise au semestre d'automne 2025, sous
réserve de l'octroi d'un soutien financier. Le 31 mars 2025, l'intéressée a produit
un rapport d'évaluation daté du 3 février 2025 émanant de son ergothérapeute,
document dont le contenu est le suivant:
"
1.
Contexte et motif du bilan
La patiente est diagnostiquée avec
un Trouble du Déficit de l'Attention avec ou sans Hyperactivité (TDAH) selon
l'évaluation DIVA II. Elle consulte en ergothérapie afin de mieux comprendre
ses difficultés dans la gestion de son quotidien et d'évaluer l'impact de ses
troubles exécutifs sur son fonctionnement et son bien-être.
Actuellement juriste de formation,
son parcours professionnel a mis en évidence des contraintes importantes liées
aux exigences de son ancienne profession, notamment en raison de difficultés
marquée dans les fonctions exécutives. Ces difficultés ont un impact négatif
sur son efficacité au travail, sa gestion du stress et son état de santé
général. Face à ces obstacles et en raison de son état de santé, Madame A.________
souhaite entreprendre une reconversion professionnelle vers l'enseignement
primaire
(…)
Ce rapport vise à mettre en
évidence les limitations fonctionnelles liées à ses troubles exécutifs dans le
cadre de sa formation actuelle et à justifier l'adéquation de son projet de
reconversion.
2. Analyse des fonctions
exécutive et impact sur un emploi en tant que juriste
Le TDAH de Madame A.________
affecte plusieurs composantes des fonctions exécutives, essentielles dans le
cadre de son travail de juriste:
2.1 Planification et
organisation
- Difficultés à structurer et
prioriser les tâches complexes, notamment la gestion simultanée de plusieurs
dossiers juridiques.
- Besoins de rappels et de
supports externes pour respecter les échéances.
- Sentiment de surcharge cognitive
face aux nombreuses informations à traiter, ce qui engendre une procrastination
et un stress important.
- Stress intense dû à
l'imprévisibilité en lien avec l'urgence et la quantité des dossiers à traiter.
Conséquences : Sentiment de stress
intense face aux délais dans le traitement des dossiers, augmentation du stress
et sentiment de ne jamais être «à jour», difficulté à gérer plusieurs dossiers
simultanément.
2.2 Mémoire de travail
- Difficulté à retenir et
manipuler en temps réel une grande quantité d'informations, notamment lors de
la lecture et de l'analyse de textes juridiques complexes.
- Difficulté à synthétiser et
prioriser les informations pertinentes pour le traitement des dossiers.
Conséquences : Perte d'efficacité
dans le travail, lenteur, erreurs dans l'analyse de cas et nécessité de relire
plusieurs fois les documents, ce qui allonge le temps de traitement.
2.3 Flexibilité cognitive
- Difficulté à passer d'une tâche
à une autre sans perte de concentration.
- Rigidité dans la gestion des
imprévus et du changement des priorités au sein des dossiers.
Conséquences : Ralentissement dans
la gestion du travail, stress important face aux demandes urgentes, difficultés
à s'adapter aux nouvelles directives juridiques et aux imprévus.
2.4 Inhibition et gestion des
distractions
- Sensibilité aux stimuli externes
et internes, entraînant une distraction fréquente lors de la rédaction des
documents juridiques.
- Impulsivité, difficulté à rester
impassible devant les clients, charge émotionnelle.
- Difficulté à rester assise et
concentrée face à des tâches administratives inhérentes au métier de juriste.
Conséquences : Difficulté à
maintenir une concentration soutenue.
2.5 Régulation émotionnelle et
gestion du stress
- Fatigue mentale accrue due aux
efforts d'adaptation constants.
- Augmentation de l'anxiété et du
stress en raison de la pression des échéances.
- Sentiment de frustration et de
découragement face aux difficultés récurrentes.
Conséquences : Impact négatif sur
le bien-être global, risque d'épuisement professionnel (burnout), perte de
confiance en ses compétences et sentiment d'inadéquation professionnelle.
3. Justification de la
reconversion professionnelle
Face à ces contraintes majeures,
il apparaît que le métier de juriste ne correspond plus aux capacités et aux
besoins de Madame A.________. La charge cognitive et exécutive exigée dans
cette profession est excessive par rapport à ses capacités, ce qui entraîne une
souffrance psychologique et un impact négatif sur sa qualité de vie.
A l'inverse, une reconversion vers
l'enseignement primaire
présente plusieurs avantages en lien avec ses
forces et limites cognitives:
-
Un cadre plus structuré
: L'enseignement offre une routine et des
horaires plus cadrés, limitant la surcharge cognitive.
-
Un travail plus interactif et
stimulant
: L'aspect dynamique et créatif du métier d'enseignant favorise
une meilleure implication et motivation.
-
Des exigences mieux adaptées
:
Le travail avec les enfants permet un rythme plus fluide, avec des tâches plus
variées et concrète, contrairement à la charge analytique lourde du métier de
juriste.
-
Un environnement plus
favorable
: La formation à la HEP de Lausanne propose des accompagnements
adaptés, permettant à Madame A.________ de développer des stratégies pour
compenser ses difficultés. L'environnement de travail favorise le mouvement du
corps et les interactions dynamiques avec les élèves, ce qui aide à soutenir
l'attention dans le moment présent.
-
Gestion de la charge de
travail
: possibilité de planifier et organiser la charge de travail en
fonction des besoins du poste de manière autonome. Le travail ne se fait pas
dans l'urgence, il est anticipé et respecte un cadre stable.
L'enseignement du droit au
secondaire ne serait pas non plus adapté pour elle, car les exigences
organisationnelles y sont bien plus rigides et structurées que dans le
primaire. De plus, le secondaire demande moins de créativité pédagogique et une
gestion plus rigoureuse du temps et des contenus, ce qui accentuerait ses
difficultés liées aux fonctions exécutives.
4. Conclusions et
recommandations
Au vu des observations cliniques
et des analyses fonctionnelles, il est évident que le métier de juriste ne
correspond plus aux capacités exécutives de Madame A.________ et sa reprise
entraînerait une souffrance importante. Sa reconversion vers l'enseignement
primaire apparaît comme une solution cohérente et adaptée, lui permettant
d'exploiter ses compétences tout en réduisant l'impact négatif de ses
difficultés exécutives.
(…)"
La recourante a déposé des observations
complémentaires le 13 août 2025, en requérant l'octroi d'une bourse pour ses 2
et 3
èmes
années de formation HEP.
Elle a
relevé que la profession de juriste, bien qu'offrant des possibilités dans
divers domaines, conservait quel que soit le contexte d'exercice des exigences
fondamentales qui se révélaient incompatibles avec sa situation médicale
. En
revanche, l'enseignement primaire proposait un cadre et des conditions
correspondant davantage à ses aptitudes cognitives et à ses besoins personnels
liés à ses troubles (structure et flexibilité adaptées, meilleure gestion des
imprévus, créativité, interactions sociales, dynamisme, spontanéité, rythme et
rituels de classe adaptés). Elle a enfin insisté sur le fait que la
reconversion en cause ne constituait pas un simple choix d'orientation mais
répondait à une nécessité réelle et médicalement justifiée de se réorienter
vers un domaine mieux adapté à son profil et ses capacités. Elle a produit
trois nouveaux documents médicaux. Le premier concernait un rapport d'examen
neuropsychologique et logopédique du 5 mars 2025 établi par une psychologue
spécialisée en neuropsychologie,
dont il ressortait en
substance que la recourante, connue pour un trouble anxio-dépressif et une
personnalité anankastique avec des éléments de type obsessionnels-compulsifs,
était suivie au plan psychiatrique depuis 2018.
Cette praticienne relevait
en outre l'absence de critères permettant de retenir un tableau de type TDAH,
les symptômes observés étant plutôt à mettre en lien avec une anxiété. La
recourante a également transmis un nouveau rapport du 8 août 2025 de son
psychiatre, lequel concluait toujours à une incapacité durable et "probablement"
définitive pour l'intéressée d'exercer la profession de juriste, le risque de
rechute dépressive ou d'un nouvel épisode d'épuisement professionnel étant jugé
élevé en lien avec ce métier. Il maintenait aussi qu'une reconversion
professionnelle dans l'enseignement primaire était fortement recommandée et
indispensable pour préserver sa stabilité psychique et émotionnelle. Elle a
enfin produit un nouveau rapport d'évaluation du 26 juin 2025 établi par son
ergothérapeute, document qui reprenait le contenu du rapport du 3 février 2025,
en précisant uniquement que si le diagnostic TDAH était discuté, les symptômes
observés et leurs répercussions restaient cohérents avec les observations
cliniques en ergothérapie.
L'OCBEA a déposé des déterminations
complémentaires le 4 septembre 2025. Il a maintenu que le trouble dont
souffrait la recourante et qui l'affectait dans son quotidien ne l'empêchait
toutefois pas durablement de mettre en valeur son Master en droit. Il ressortait
des documents médicaux produits qu'elle avait vécu un burnout dans son ancien
poste et qu'elle éprouvait des difficultés dans la gestion du stress, ainsi qu'une
tendance à la dévalorisation de soi et à un perfectionnement rigide,
problématiques qui n'étaient pas uniquement liées à la profession de juriste et
qui risquaient malheureusement d'avoir un impact dans sa vie professionnelle
quelle que soit la profession exercée. Son Master en droit lui permettait du
reste de travailler notamment dans les domaines de la médiation, de la
conciliation, de l'arbitrage, de la diplomatie ou du journalisme, professions
dont certaines devraient être compatibles avec les troubles de la recourante.
Considérant en droit:
1.
Le présent recours est dirigé
contre une décision rendue à la suite d'une réclamation déposée contre une décision
de première instance prononcée en vertu de la loi cantonale du 1
er
juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV
416.11). Aucune disposition légale n'attribuant à une autorité en particulier
la compétence pour connaître des recours contre les décisions sur réclamation
rendues sur la base de l'art. 42 LAEF, la compétence de la CDAP est acquise en
vertu de l'art. 92 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36) (CDAP BO.2024.0023 du 11 août 2025 consid.
1; BO.2024.0020 du 30 avril 2025 consid. 1).
Déposé dans le délai légal
de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 95
LPA-VD), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA‑VD),
de sorte qu'il se justifie d'entrer en matière.
2.
L'objet du litige porte sur le refus de l'autorité intimée
d'accorder à la recourante une bourse d'études pour la formation entreprise en
2023 menant au Bachelor HEP en enseignement primaire, d'une part au motif que
cette formation ne permet pas à la recourante d'obtenir un titre plus élevé que
son Master en droit obtenu en 2013, d'autre part en raison du fait que la
nécessité d’une reconversion professionnelle pour des motifs de santé ne peut
pas être retenue.
3.
a) La LAEF règle l'octroi d'aides financières aux personnes dont les
ressources sont reconnues insuffisantes pour poursuivre une formation au-delà
de la scolarité obligatoire (art. 1). Aux termes de l'art. 14 LAEF, l'Etat
octroie son aide en principe sous forme de bourses et exceptionnellement sous
forme de prêts (al. 1). L'allocation est accordée pour un an; elle est
renouvelable dans les limites des conditions et modalités d'octroi posées par
la LAEF (al. 2). L'art. 15 al. 1 LAEF prévoit que les bourses
sont des allocations en espèces, uniques
ou périodiques, attribuées à fonds perdu, sous réserve des cas de changement et
d'abandon de formation.
Selon l'art. 15 al. 2 LAEF, une bourse peut être
octroyée pour autant que la formation entreprise permette d'obtenir un titre
plus élevé que celui déjà obtenu; les formations préparatoires et les mesures
de transition sont réservées. A teneur de l'art. 15 al. 3 LAEF, une bourse ne
peut pas être attribuée pour des formations entreprises après l'obtention d'un
Master.
L'art. 15 al. 4 LAEF prévoit toutefois qu'une
bourse est également octroyée au requérant déjà détenteur d'un Master ou d'un
titre professionnalisant pour
accomplir une
formation s'achevant par un titre inférieur ou équivalent à celui dont il
dispose:
en cas de reconversion rendue nécessaire pour des raisons de santé
ou de conjoncture économique, pour autant que la possibilité de la prise en
charge de la formation n'existe pas dans le cadre d'autres mesures de soutien
(let. a); lorsqu'un tel titre est requis pour l'accès à la formation considérée
(let. b); si un intérêt public prépondérant l'exige, notamment en vue d'assurer
le recrutement de personnel nécessaire à l'accomplissement des tâches de l'Etat
(let. c).
Selon l'art. 16 al. 1 LAEF, les prêts sont des
allocations en espèces, unique ou périodiques, qui doivent être remboursées
conformément à l'art. 34 LAEF. A teneur de l'art. 16 al. 2 LAEF, un prêt peut
être octroyé pour la préparation d'un diplôme subséquent au Master ou pour
l'élaboration d'une thèse universitaire; ce prêt se limite à une durée maximale
de respectivement un et trois ans (let. a); pour la formation entreprise
lorsqu'elle ne permet pas d'obtenir un titre plus élevé (let. b); dans les
autres cas expressément prévus par la présente loi (let. c).
Les modalités d'application de l'art. 15 LAEF sont
réglées ainsi aux art. 12 à 14 du règlement d'application du 11 novembre 2015
de la LAEF (RLAEF; BLV 416.11.1):
"
Art.
12   Bourses (art. 15 de la loi)
a) Echéance
1
Le droit à la bourse
échoit à l’obtention :
a. au degré tertiaire A, d’un
master ;
b. au degré tertiaire B, de
l’examen professionnel fédéral, de l’examen professionnel fédéral supérieur ou
d’un diplôme d’école supérieure. L’article 13, alinéa 2, est réservé.
Art. 13 b) Titre de niveau plus
élevé
1
La détermination d’un
titre de niveau plus élevé fait référence au système éducatif suisse fondé sur
les niveaux d'enseignement découlant des standards de classification au plan
international.
2
La formation du degré
tertiaire A qui suit un titre du degré tertiaire B donne droit à une bourse.
3
L’acquisition d’un
titre permettant une promotion ou des débouchés plus larges que la formation
achevée ne suffit pas pour reconnaître l’existence d’un titre de niveau plus
élevé.
4
Sont pris en
considération tous les titres obtenus qu’ils aient ou non donné droit à
l’octroi d’une allocation.
Art. 14
c) Reconversion
1
Il y a reconversion,
au sens de la loi, lorsque le requérant reprend une nouvelle formation après
avoir obtenu un titre reconnu, de niveau équivalent ou supérieur, à l’issue
d’une formation ayant ou non donné droit à l'octroi d'une allocation.
2
Une reconversion est
considérée comme nécessaire, lorsque le requérant ne peut définitivement plus
valoriser son titre de formation sur le marché de l’emploi et si la raison dont
il peut se prévaloir n’était pas connue avant le début de sa première formation.
3
Les raisons médicales
justifiant une reconversion doivent être attestées par un avis médical
circonstancié.
"
L'Exposé des motifs et projet de loi de la LAEF
d'octobre 2013 (EMPL, Bulletin du Grand Conseil 2012-2017, Tome 10, n° 108)
précisait ce qui suit quant à l'art. 15 LAEF:
"
L'alinéa
4 prévoit précisément les exceptions à l'exigence du titre plus élevé:
La lettre a) a pour objectif
d’accorder une bourse pour les
reconv
ersions
rendues nécessaires. Ainsi, si pour des raisons de santé évidentes ou des
raisons économiques avérées, une personne ne peut plus maintenir sa profession,
une bourse doit pouvoir lui être accordée pour une deuxième formation. Les
reconversions sont le plus souvent couvertes par l’AI et le chômage. Toutefois,
l’office doit pouvoir intervenir dans les cas où ces instances ne peuvent pas
ou plus soutenir les frais d’une nouvelle formation (principe de subsidiarité)
(…)"
Aux termes de l'art. 40 LAEF, l'allocation est
accordée pour l'année de formation qui suit le dépôt de la demande (al. 1). Si
la demande est déposée en cours d'année, l'aide est octroyée pour la partie
restante de l'année de formation en cours; aucune demande ne peut être acceptée
si elle n'est pas déposée au moins 3 mois avant la fin de l'année de formation
(al. 2). Selon l'art. 46 al. 1 LAEF, une Commission cantonale des bourses
d'études est instituée. A teneur de l'art. 48 al. 1 LAEF, le bureau de la commission,
après examen des circonstances de fait, donne son préavis à l'intention du chef
de service pour l'octroi d'une aide à titre exceptionnel notamment s'agissant
de l'admission des cas de reconversion au sens de l'art. 15 al. 4 let. a LAEF,
y compris ceux résultant de l'inadéquation entre la formation suivie et la
profession visée (let. b). L'art. 55 al. 3 RLAEF prévoit que le bureau peut
rendre des décisions de principe avec délégation de compétence au chef de
l'office pour application. Il ressort des explications de l'OCBEA que, par une
décision de principe rendue le 1
er
février 2024, le bureau de la
commission a délégué au chef d'office l'admission de la reconversion pour des
raisons de santé en cas de présence au dossier d'un certificat médical
attestant que l'état de santé du/de la requérant/e ne lui permet plus, de manière
définitive, d'exercer la profession pour laquelle il/elle possède un titre de
formation (cf. réponse de l'OCBEA du 11 décembre 2024).
b) En l'espèce, la recourante ne conteste pas que la
formation entreprise en vue d'obtenir un Bachelor HEP en enseignement pour le
degré primaire ne lui permettra pas d'obtenir un titre de niveau plus élevé que
le Master en droit qu'elle a obtenu en 2013. Une bourse ne saurait ainsi lui
être octroyée sur la base de l'art. 15 al. 2 LAEF. A cela s'ajoute que, selon
l'art. 15 al. 3 LAEF, une bourse ne peut en principe pas être attribuée pour
des formations entreprises après l'obtention d'un Master.
c) Reste à examiner si,
comme le prétend la recourante, une bourse devrait néanmoins lui être accordée
à titre exceptionnel sur la base de l'art. 15 al. 4 let. a LAEF,  ceci au motif
que la formation entreprise (bien que menant à un titre inférieur à celui dont
elle dispose déjà) constituerait une reconversion professionnelle rendue
nécessaire pour des raisons de santé.
A cet égard, il ressort des divers documents
médicaux produit par la recourante que cette dernière souffre de troubles
exécutifs qui affectent son fonctionnement et son bien-être (cf. rapport de son
ergothérapeute du 3 février 2025), étant précisé que les symptômes de déficit
attentionnel sont présents chez elle depuis l'enfance et qu'elle fait l'objet
d'un suivi au plan psychiatrique depuis 2018 (cf. rapport de son psychiatre du
18 septembre 2024; rapport de la psychologue spécialisée en neuropsychologie du
5 mars 2025).
Le tribunal ne met pas en doute le fait que dans le
cadre de son dernier emploi de juriste auprès du service Protection juridique d'une
compagnie d'assurance, la recourante a pu être confrontée à des périodes de
stress intense en raison du volume de dossiers qui ont pu lui être confiés
simultanément, qui plus est lorsque certains nécessitaient un traitement
relativement urgent. Il ne remet pas non plus en cause les allégations de
l'intéressée selon lesquelles elle a pu, dans cet environnement exigeant, subir
des difficultés à organiser et à prioriser son travail, ainsi que se sentir
surchargée de tâches complexes. L'épuisement professionnel qu'elle a vécu en
juin 2022 témoigne d'ailleurs du mal-être qu'elle a pu ressentir durant cette
dernière expérience professionnelle, qualifiée d'"
éprouvante
" par
son psychiatre (cf. rapport du 18 septembre 2024).
Cela étant, à l'instar de l'autorité intimée, le
tribunal estime que la nécessité pour la recourante d'entreprendre une
reconversion pour des raisons de santé ne peut pas être retenue. En effet, pour
qu'une reconversion puisse être considérée comme nécessaire, le requérant ne
doit définitivement plus pouvoir valoriser son titre de formation sur le marché
de l'emploi (cf. art. 14 al. 2 RLAEF). Or en l'espèce, il n'apparaît pas que la
recourante se trouverait dans une telle situation en l'état. Les diverses problématiques
énoncées dans les certificats et rapports médicaux produits semblent en effet davantage
devoir être mises en perspective avec la nature même et les caractéristiques
propres du dernier poste qu'elle a occupé (au sein d'un service de protection
juridique dans une compagnie d'assurance), plutôt qu'en lien avec le métier de
juriste en général. Il a ainsi été fait état "
d'un stress intense dû à
l'imprévisibilité en lien avec l'urgence et la quantité de dossiers à traiter
",
d'une "
rigidité dans la gestion des imprévus
", d'une "
augmentation
de l'anxiété et du stress en raison de la pression des échéances
" ou
encore "
d'une pression constante en raison des échéances
".
On ne saurait considérer que ces caractéristiques du
dernier emploi de la recourante se retrouvent nécessairement dans tous les
emplois de juriste. Le domaine juridique englobant une grande diversité de professions
et de fonctions, que ce soit dans le domaine privé ou dans le secteur public,
il n'est ainsi
pas d'emblée exclu que la recourante puisse mettre
à profit son Master en droit dans une activité juridique mieux adaptée à son
état de santé, compatible notamment avec son trouble de l'attention. Elle pourrait
à cet égard envisager un poste qui lui apporterait davantage de prévisibilité
avec une routine et des horaires plus cadrés, qui serait moins axé sur le
respect des échéances légales et dans lequel les interactions sociales seraient
plus nombreuses, caractéristiques que l'intéressée recherche dans un emploi
(cf. rapport de l'ergothérapeute de la recourante du 3 février 2025;
observations complémentaires de la recourante du 13 août 2025). Un Master en
droit permet également de travailler dans des domaines non juridiques tels que
le journalisme ou l'enseignement. Sur ce dernier point, la décision attaquée
mentionne la possibilité d’enseigner au niveau secondaire II après l’obtention
d’un MAS pouvant faire l’objet d’une aide financière. Même si la recourante évoque
différents motifs pour lesquels elle préférerait enseigner au niveau primaire,
on ne saurait considérer que ses problèmes de santé l’empêcheraient d’emblée
d’enseigner au niveau secondaire.
Partant, avec l'autorité intimée, il y a lieu de
conclure que dans le cas de la recourante, une reconversion professionnelle
telle que celle engagée par la recourante auprès de la HEP ne peut être
considérée comme rendue nécessaire pour des raisons de santé au sens des art.
15 al. 4 let. a LAEF et 14 al. 2 RLAEF. Si le choix de l'intéressée d'entamer
une nouvelle formation est en soi légitime, il ne lui ouvre toutefois pas le
droit à une aide sous forme de bourse d'études. La décision doit par conséquent
être confirmée sur ce point.
Pour le reste, l'intéressée ne prétend pas que sa
reconversion professionnelle serait imputable à la conjoncture économique (cf.
art. 15 al. 4 let. a LAEF), ni n'allègue que son titre de Master en droit
serait requis pour accéder à la formation entreprise ou encore que la formation
entreprise répondrait à un intérêt public prépondérant, de sorte que les
exceptions prévues aux let. b et c de l'art. 15 al. 4 LAEF ne trouvent pas non
plus à s'appliquer.
c) Vu ce qui précède, c'est par conséquent sans
violer le droit, ni abuser de son pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée
a refusé d'octroyer une bourse d'études à la recourante.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui succombe, supportera
les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de
dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD
a contrario
).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 15 octobre 2024 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 100 (cent) francs est mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 octobre 2025
Le président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.