vd_omni · GE.2017.0100 · 2017-08-21 · fr

Association A.________/POLICE CANTONALE, Municipalité de Montreux, Direction générale de l'environnement | Refus de la Police cantonale d'autoriser une démonstration de jet-ski acrobatique au large de Montreux dans le cadre d'une manifestation comportant de multiples sports acrobatiques. Recours de l'organisateur. Jet-skis non conformes aux prescriptions de l'ONI sur les bateaux de plaisance. Large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité pour autoriser des dérogations pour des manifestations sportives. Pas d'abus de ce pouvoir en refusant la dérogation pour la démonstration prévue, les exceptions étant en principe limitées aux manches du championnat suisse. Plan d'eau situé dans le périmètre de la réserve d'oiseaux d'eau et de migrateurs "Les Grangettes" d'importance internationale. Refus justifié en raison des risques d'atteintes importantes à l'environnement, l'utilisation de jet-skis étant incompatible avec l'objectif de tranquillité de la réserve. Recours rejeté et décision confirmée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.08.2017 GE.2017.0100

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 août 2017
Composition
M. Alex Dépraz, président; M. François Kart et M. Guillaume Vianin, juges.
Recourante
Association A.________
à ********
Autorité intimée
Police cantonale,
à Lausanne
Autorités concernées
1.
Municipalité de Montreux
2.
Direction générale de
l'environnement,
DIRNA-Biodiversité et paysage,
à Lausanne
Objet
Divers
Recours Association A.________ c/ décision de la Police
cantonale du 18 mai 2017 refusant l'autorisation d'organiser des
démonstrations acrobatiques de jet-ski lors de la manifestation ********
Vu les faits suivants:
A.
L'Association A.________ (ci-après: l'association ou la recourante) met
sur pied différents événements pour honorer les 150 ans de la société
B.________. Dans ce contexte, l'association a prévu d'organiser les 23 et 24
septembre 2017 une manifestation intitulée "********". Selon le
dépliant publicitaire, "le centre-ville va devenir le terrain de jeu de
centaines d'acrobates dans plus de 30 disciplines", lesquelles englobent
la gymnastique, les arts martiaux, le "freestyle", le cirque, la
danse, les sports équestres (voltige), les activités aériennes (parapente
acrobatique, delta acrobatique, voltige aérienne) ainsi que des activités
nautiques (plongeon acrobatique, wakeboard, jet ski acrobatique, flyboard).
B.
Le 31 mars 2016, l'association a déposé par l'intermédiaire du portail
cantonal des manifestations (POCAMA) une demande d'autorisation formulée comme
suit :
"********: Organiser un
événement en ville de Montreux, en mémoire des premiers acrobates à Montreux,
et commémorer 150 ans d'acrobaties à Montreux avec tous les sports acrobatiques
actuels. Démonstration et "Come and Try" (viens et essaie, ndr) sur
deux jours de plus de 30 sports acrobatiques".
Il est prévu que les démonstrations de jet-ski
acrobatique ainsi que les autres activités nautiques se déroulent dans un plan
d'eau délimité devant les quais de Montreux au large de la place du Marché.
C.
Le 12 octobre 2016, le responsable de la Cellule des manifestations de
la Gendarmerie a adressé au président de l'association un courrier dont on
extrait ce qui suit:
"[...] Votre programme
mentionne des démonstrations de jet-ski acrobatiques alors que ces engins ne
peuvent pas naviguer en Suisse. Pour mémoire, les jet-skis sont considérés
comme des bateaux de plaisance (art. 2, litt. a, ch. 18 de l'Ordonnance sur la
navigation dans les eaux suisses / ONI). Dans le cadre des dispositions
particulières de cette législation, l'art 139 stipule que la puissance
propulsive admissible relative à ce type d'embarcations, d'une longueur jusqu'à
6,50 m, doit être conforme à l'annexe 1, laquelle spécifie pour les bateaux entre
2,5 et 3 m, une limitation de puissance propulsive à 3 kw.
Bien que l'article 172 de l'ONI
(Manifestations nautiques) permette des dérogations, en l'espèce, les
exceptions concernent exclusivement les manches du championnat suisse de
jet-ski, à raison de 3 courses par année organisées exclusivement par la
Fédération suisse motonautique, conformément à la décision prise par la
Commission des manifestations le 22 février 2008.
Toute autre activité, telle que
démonstrations, entre autres, est exclue de cette exception.
Dès lors, veuillez prendre en
considération que la Cellule des manifestations nautiques de la Police
cantonale refuse de vous accorder une autorisation pour organiser des
démonstrations de jet-ski acrobatique. [...]".
Par courriel du 2 février 2017, l'organisateur a
demandé que la Cellule des manifestations nautiques reconsidère sa position.
Suite à la délimitation du plan d'eau dans lequel se déroulent les activités
nautiques de la manifestation, l'organisateur a confirmé sa volonté d'organiser
des démonstrations de jet-ski acrobatique.
Par décision du 18 mai 2017, la Police cantonale,
Gendarmerie, Cellule des manifestations (ci-après: la Police cantonale) a
refusé de délivrer l'autorisation d'organiser des démonstrations acrobatiques
de jet-ski lors de la manifestation.
D.
Par courrier du 19 juin 2017, l'association, sous signature de son
président C.________, a recouru auprès de la Cour de droit administratif et
public (CDAP) du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant à sa
réforme en ce sens que la démonstration de jet-ski acrobatique dans le cadre de
la manifestation "********" soit autorisée. L'association a également
requis que cette manifestation soit autorisée par voie de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles.
Le 20 juin 2017, le magistrat
instructeur a rejeté la requête de mesures d'extrême urgence dans la mesure où
un arrêt pourrait vraisemblablement être rendu sur le fond avant que la
manifestation ait lieu.
E.
Dans sa réponse du 7 juillet 2017, l'autorité intimée a conclu au rejet
du recours.
Le 10 juillet 2017, la Municipalité de Montreux a
conclu à l'admission du recours en invoquant notamment le caractère
exceptionnel de la manifestation et l'impact touristique de celle-ci.
F.
Invitée à fournir au tribunal des renseignements sur les modèles de
jet-skis utilisés, la recourante a indiqué le 17 juillet 2017 ce qui suit:
"[...] 1. Le jet-ski
acrobatique (dit Freestyle dans le jargon) se déroule sur eau plate dans
laquelle le pilote crée lui-même ses vagues en effectuant des allers-retours et
se sert de son sillage pour décoller et exécuter des figures acrobatiques.
Cette pratique nécessite une grande puissance à bas régime.
2. La démonstration de jet-ski
acrobatique dans le cadre de l'événement ******** se déroulerait sur le plan
d'eau accepté le 14.05.2017 (pièce 1) par la Police cantonale vaudoise, la DGE
[Direction générale de l'environnement, ndr]-EAU, la CGN [Compagnie générale de
navigation sur le Léman, ndr] et la Brigade du Lac. Au maximum, 4 pilotes de
jet-ski réaliseront de manière non simultanée, un enchaînement de figures
acrobatiques de deux minutes, à raison de 3 fois par jour les samedi 23 et
dimanche 24 septembre 2017 (6 démonstrations au total). Ce plan d'eau, interdit
à la navigation à l'exception de la CGN, sera également utilisé le reste du
week-end en parfaite coordination avec les autres disciplines des mondes
acrobatiques de l'EAU et de l'AIR, respectivement le wakeboard, le flyboard et
le parapente acrobatique et le delta acrobatique pour l'atterrissage.
3. Les jet-skis utilisés lors de
l'événement ******** seront de modèle Rickter. C'est un modèle spécial pour le
Freestyle et donc on peut le considérer comme modèle de compétition.
4. Le moteur de ce jet-ski est un
2 temps spécialement conçu pour le Freestyle. Il est aussi à considérer que
l'huile utilisée et obligatoire pour ce moteur spécifique est 100%
biodégradable spéciale marine. Par ailleurs, l'évacuation des gaz d'échappement
de l'engin se fait dans l'air et non dans l'eau.
5. La mise à l'eau et la sortie de
l'eau des jets-skis se fera à l'aide d'un camion-grue disposé durant toute la
durée de l'événement sur le Quai de la Rouvenaz devant le Forum de Montreux,
dans la zone "paddock" prévue à cet effet comme en atteste le plan de
cette zone joint à ce courrier (pièce 2).
6. Le ravitaillement en essence se
réalisera dans cette même zone "paddock" entre les démonstrations,
supprimant le risque d'une perte de carburant dans le lac à cette occasion et
garantissant ainsi une absence de pollution. [...]".
G.
Invitée à se déterminer dans le cadre de la présente procédure, la DGE a
relevé le 24 juillet 2017 que le périmètre prévu pour la démonstration de
jet-ski était inclus dans celui de la réserve n° 8 "Les Grangettes"
figurant à l'inventaire fédéral des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs
d'importance internationale et nationale. A ce sujet, la DGE indiquait ce qui
suit :
"Comme le prévoit l'OROEM,
l'objectif principal de ce site est la conservation de zones de tranquillité
pour le séjour et l'alimentation de l'avifaune, ainsi que la conservation de la
zone en tant que lieu de reproduction et de mue pour les oiseaux d'eau. La mue
post nuptiale des oiseaux d'eau s'étend de fin juillet à fin septembre; leur
tranquillité doit donc être garantie durant toute cette période. Or, les
jet-skis sont des engins qui génèrent de fortes nuisances sonores,
incompatibles avec l'objectif de tranquillité visé par l'OROEM. En l'espèce,
une dérogation au sens de l'art. 5 al. 2 OROEM n'est pas envisageable car elle
serait à l'évidence de nature à compromettre le but visé par la protection
accordée par l'OROEM.
Par ailleurs, la manifestation est
également soumise à une autorisation spéciale en vertu de l'art. 2 du règlement
d'exécution de la loi sur la faune (RLFaune) autorisation que la DGE-BIODIV, au
vu de ce qui précède, n'a pas non plus été en mesure de délivrer".
Le 7 août 2017, la recourante a fait valoir que la
DGE avait participé à plusieurs groupes de travail englobant les différents
aspects de la manifestation "********" et qu'elle avait délivré les
autorisations requises.
H.
Le 8 août 2017, la Police cantonale a rendu une décision statuant sur la
demande d'autorisation pour des activités lacustres autres que le jet-ski lors
de la manifestation ******** dont le dispositif est le suivant :
"I.           L'Association
A.________, représentée par son responsable C.________, est autorisée à
organiser les activités lacustres suivantes lors de la manifestation "********":
wakeboard, ski acrobatique et flyboard, sous réserve des charges contenues dans
la présente décision.
II.           La présente
autorisation est soumise aux charges suivantes:
[...] ".
Le 11 août 2017, la Police cantonale a délivré à
Sécurité Riviera à Vevey la synthèse des autorisations et le préavis des
services cantonaux sur la demande d'autorisation pour la manifestation ********.
Il en résulte que les autorisations requises ont été délivrées par les
autorités cantonales. Au ch. 3.3 ab initio, cette synthèse mentionne ce qui
suit en ce qui concerne les activités nautiques :
"Est réservée la décision de
l'autorité cantonale (Police cantonale) concernant la partie lacustre de la
manifestation laquelle fait l'objet d'une autorisation séparée".
Il en résulte également ce qui suit s'agissant de l'autorisation
de la DGE-BIODIV :
"1. Autorisation Direction
générale de l'environnement – Divisions Forêt et Biodiversité
1.1. Circonstances particulières
du cas
La Direction générale de
l'environnement, division BIODIV, se positionne uniquement pour les sports et
démonstrations aériennes qui sont prévues, le reste de la manifestation a peu
d'impact sur la faune terrestre.
Par conséquent, la Direction
générale de l'environnement, division BIODIV accepte de délivrer les
autorisations requises asssorties des conditions à respecter.
[...]".
I.
Par courrier du 17 août 2017, la recourante a renoncé à se déterminer
plus avant.
J.
La Cour a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
On relèvera d'abord que l'on peut se demander si le courrier du 12
octobre 2016 de l'autorité intimée ne doit pas être considéré comme une
décision, et non un simple préavis comme mentionné dans la décision attaquée,
dès lors qu'il indiquait clairement que l'autorisation d'organiser une
démonstration de jet-ski acrobatique était refusée. Comme ce courrier
n'indiquait pas les voies de droit et que la Police cantonale a notifié le 18
mai 2017 une nouvelle décision respectant les exigences formelles posées par
l'art. 42 LPA-VD, la question de savoir si l'association aurait dû recourir
contre le courrier du 12 octobre 2016 peut être laissée indécise.
Dirigé contre une décision rendue par une autorité
cantonale qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité (art.
92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;
RSV 173.36]) et déposé dans le délai de trente jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 95 LPA-VD), le recours, qui remplit au surplus les
exigences formelles posées par la loi (art. 79 et 99 LPA-VD), est recevable. En
tant que destinataire de la décision attaquée, la recourante a qualité pour
recourir (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD) si bien qu'il y a lieu d'entrer en
matière.
2.
a) En procédure administrative, l'objet du recours est circonscrit par
la décision attaquée, à quoi s'ajoutent les questions qui auraient été
soulevées par les parties, mais que l'autorité aurait omis de trancher dans sa
décision. Cela s'explique par le fait que l'autorité de recours ne peut
contrôler que ce qui a été préalablement décidé ou qui aurait dû l'être (cf.
art. 79 LPA-VD; cf. arrêt AC.2014.0300 du 22 décembre 2015 consid. 2).
b) En l'espèce, la décision de la Police cantonale
du 18 mai 2017 porte uniquement sur la démonstration de jet-ski acrobatique, soit
l'un des nombreux événements prévus dans le cadre de la manifestation "********".
Même si la recourante a déposé une demande
d'autorisation unique pour l'ensemble de la manifestation "********" via
la plate-forme POCAMA, cela n'implique pas, en l'état du droit, que les différentes
autorités cantonales et communales appelées à se prononcer notifient nécessairement
aux organisateurs l'ensemble de leurs décisions de manière coordonnée. En
effet, comme le tribunal a déjà eu l'occasion de le relever récemment (arrêt
GE.2016.0070 du 30 mai 2017, consid. 8b), la procédure POCAMA ne règle pas
clairement la coordination entre le requérant, les différents services
concernés de l’administration cantonale et les autorités communales concernées
par la manifestation. En l'espèce, les activités terrestres et aériennes, d'une
part, et les activités "lacustres" ou nautiques, d'autres part, ont
fait l'objet de procédures et de décisions distinctes. S'agissant des activités
"terrestres" et aériennes, l'autorité communale doit encore se
prononcer et notifier les autorisations des autorités cantonales contenues dans
la synthèse du 11 août 2017.  En outre, l'autorité intimée a rendu le 8 août
2017 une deuxième décision relative aux autres activités nautiques prévues par
la manifestation.
Ces autres décisions ne font pas partie de l'objet
du litige, le pouvoir d'examen du tribunal étant limité aux éléments de la
décision attaquée.
3.
La décision attaquée refuse l'autorisation de procéder à une
démonstration de jet-skis acrobatiques dans le cadre des activités nautiques
prévues lors de la manifestation "********".
a) Selon l'art. 2 al. 2 de la loi fédérale du 3
octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI; RS 747.201), l'usage particulier
et l'usage accru des voies d'eau publiques sont subordonnés à l'autorisation du
canton sur le territoire duquel se trouve la voie d'eau utilisée. Une
démonstration de sport nautique constitue un usage accru de la voie d'eau et
doit donc faire l'objet d'une autorisation de l'autorité compétente, laquelle
jouit d'un pouvoir d'appréciation dans la pesée des intérêts en présence (ATF
2P.191/2004 du 10 août 2005 consid. 2.4, traduit in RDAF 2007 I 570; CDAP
GE.2008.0132 du 5 novembre 2009 consid. 4 et GE.2008.0147 du 5 novembre 2009
consid. 5, ces deux derniers arrêts étant relatifs à des autorisations
concernant des compétitions de jet-skis sur le lac de Neuchâtel).
L'art. 72 de l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur la
navigation intérieure dans les eaux suisses (ONI; RS 747.201.1) a la teneur
suivante :
" 1 Les courses de vitesse,
les fêtes nautiques et toute autre manifestation pouvant conduire à des
concentrations de bateaux ou gêner la navigation sont soumises à l'autorisation
de l'autorité compétente.
2
L'autorisation
est accordée seulement:
a.s'il n'y a pas lieu de craindre
des atteintes importantes au déroulement normal de la navigation, à la qualité
de l'eau, à l'exercice de la pêche ou à l'environnement, ou s'il est possible
de les prévenir en mettant des conditions à la tenue de la manifestation et si
la sécurité des personnes concernées est garantie;
b.si l'assurance responsabilité
civile prescrite a été conclue.
3
En autorisant
une manifestation nautique, l'autorité compétente peut permettre des
dérogations à certaines dispositions de la présente ordonnance si la sécurité
de la navigation n'en est pas affectée."
L'art. 2 let. a ch. 18 ONI prévoit que le terme
«véhicule nautique à moteur»
désigne un bateau tel que visé à l'art. 3, ch. 3, de la directive 2013/53/UE;
les véhicules nautiques à moteurs sont considérés comme des bateaux de
plaisance au sens de la présente ordonnance (autres termes ayant la même
signification: scooters aquatiques et jet-bikes). Il en résulte que les engins
de type jet-skis, tel que ceux concernés par l'autorisation litigieuse, sont
considérés comme des bateaux de plaisance.
Selon l'art. 139 ONI, la puissance propulsive
admissible des bateaux de plaisance d'une longueur jusqu'à 6,50 m doit être
conforme à l'annexe 11, laquelle prévoit à son ch. 1 que la puissance
propulsive admissible des bateaux de plaisance dont la longueur est égale ou
supérieure à 2,5 m mais inférieure à 3 m est limitée à 3 kW.
b) En l'espèce, la décision attaquée refuse
l'autorisation sollicitée au motif que la puissance des jet-skis excède celle
autorisée par l'art. 139 ONI et que, bien que l'art. 72 al. 3 ONI permette des
exceptions, celles-ci concernent exclusivement les manches du championnat
suisse de jet-ski organisé par la fédération suisse motonautique (FSM), à
raison de trois manches par année.
Quant à elle, la recourante, tout en admettant que
les jet-skis ne sont pas des bateaux de plaisance conformes à l'ONI, fait
valoir qu'une dérogation devrait être admise, la manche du championnat suisse
de jet-ski ayant habituellement lieu à Clarens n'étant plus organisée depuis
quelques années. Elle estime que l'absence du jet-ski acrobatique serait
préjudiciable à sa manifestation qui entend présenter l'ensemble des sports
acrobatiques.
Il n'est pas contesté par la recourante que les
jet-skis qui seront utilisés dans le cadre de la manifestation, qu'elle définit
elle-même comme des engins de compétition, ne remplissent pas les conditions
posées par l'art. 139 ONI. Il est de notoriété publique que ces engins ont une
puissance propulsive d'environ 100 kw, soit largement supérieure au maximum de
3 kw fixé par l'annexe 11 ch. 1 ONI pour les bateaux de plaisance de taille
comparable.
Dès lors, conformément à l'art. 72 al. 3 ONI, la
recourante doit obtenir une dérogation de l'autorité compétente pour que ces
engins puissent être utilisés dans le cadre de la manifestation "********".
La formulation de cette disposition étant purement
potestative, elle n'impose pas à l'autorité de permettre une dérogation lorsque
la sécurité de la navigation n'est pas compromise. L'autorité dispose dès lors d'une
importante marge d'appréciation dans l'octroi des dérogations.
On ne saurait considérer que celle-ci ait excédé ce
large pouvoir d'appréciation en l'espèce. L'autorité se fonde sur le fait qu'en
principe seules les manches du championnat suisse de jet-ski organisé par la
FSM pouvaient bénéficier d'une dérogation, ce qui paraît correspondre à la
pratique de l'autorité depuis 2008. Cette exception repose sur des motifs
solides puisqu'il s'agit d'une compétition mettant aux prises des pilotes en
principe chevronnés bénéficiant d'une certaine légitimité. Or, le contexte de "********"
est tout autre: il s'agit d'une démonstration de jet-ski acrobatique, laquelle
nécessite de l'aveu même de la recourante des modèles particulièrement
puissants "de compétition". En outre, il est légitime que l'autorité
intimée ne souhaite pas multiplier le nombre de manifestations, sportives ou
non, où la pratique du jet-ski est autorisée en dérogation aux prescriptions de
l'ONI, ce qui risquerait de se produire si des autorisations étaient
régulièrement délivrées pour d'autres manifestations que les compétitions de
jet-ski organisées par la FSN.
Même si l'on ne saurait d'emblée exclure que
d'autres dérogations soient possibles, la recourante ne peut faire valoir aucun
droit à l'obtention d'une telle dérogation compte tenu de la formulation
purement potestative de l'art. 72 al. 3 ONI, cela même si les trois manches de
championnat ne sont pas organisées. On ne saurait non plus tirer argument du
fait que des compétitions de jet-ski aient déjà été organisées par le passé au
large de Clarens ou de Montreux, l'autorité restant libre de ne plus autoriser
dans le futur une nouvelle compétition de jet-skis.
Pour le surplus, l'intérêt privé de la recourante à
organiser une démonstration de jet-ski acrobatique doit être relativisé dans la
mesure où il ne s'agit que de l'une des nombreuses activités prévues dans le
cadre de la manifestation "********". La décision attaquée ne remet
aucunement en cause l'organisation de la manifestation elle-même ni son impact
sur le plan touristique.
L'autorité intimée n'a dès lors pas violé son
pouvoir d'appréciation en refusant d'accorder une dérogation à l'ONI et en
refusant la démonstration de jet-ski acrobatique. Pour ce motif déjà, la
décision attaquée doit être confirmée.
d) En outre, comme le relève l'autorité intimée dans
sa réponse, le plan d'eau où sont prévues les activités lacustres de la
manifestation se trouve dans le périmètre de la réserve d'oiseaux d'eau et de
migrateurs "Les Grangettes", reconnue d'importance internationale
selon la Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance
internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau, ratifiée par
la Suisse le 16 janvier 1976 (Convention de Ramsar; RS 0.451.45) et l'annexe I
de l'ordonnance fédérale du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau et
de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM; RS 922.32).
Selon l'art. 5 al. 2 OROEM, l'organisation de
réunions sportives et autres manifestations collectives n'est admise dans de
telles réserves que s'il ne peut compromettre le but visé par la protection;
les organisateurs ont besoin d'une autorisation cantonale. A cet égard, la DGE
a exposé, en se référant à l'art. 2 al. 2 du règlement du 7 juillet 2004
d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune; RSV 922.03.1)
qu'elle n'avait pas été en mesure de délivrer l'autorisation spéciale requise.
Toutefois, aucune décision ne paraît avoir été notifiée à la recourante. Cet
élément n'est pas décisif dès lors que l'art. 72 al. 2 let. a ONI impose à
l'autorité intimée de prendre en compte les risques d'atteintes importantes à
l'environnement.
Dans deux arrêts rendus le 5 novembre 2009 cités
plus haut (GE.2008.0174 et GE.2008.0132), la CDAP a considéré que
l'organisation de compétitions de jet-skis sur le lac de Neuchâtel,
respectivement au port de Grandson et à celui d'Yvonand, pouvait être refusée
en application de l'art. 72 al.2 let. a ONI en raison des risques d'atteintes
importantes pour l'environnement. Il convient de relever que ces affaires présentent
une similitude avec la manifestation litigieuse dans la mesure où l'une d'entre
elles devait se dérouler dans le périmètre d'une réserve d'importance internationale
au sens de l'OROEM (soit la réserve n°7 Grandson jusqu'à Champ-Pittet, affaire
GE.2008.0132) et que l'autre était prévue entre deux réserves, soit à 1'500 m
de distance d'une partie I de la réserve n°7 "Grandson jusqu'à
Champ-Pittet" et à 900 m de distance de la partie I de la réserve 6
"Yvonand jusqu'à Cheyres". A cette occasion, la CDAP avait notamment considéré
que, compte tenu du fort potentiel de dérangement sur les oiseaux des jet-skis,
particulièrement en raison du bruit et des vagues qu'ils provoquent, il n'était
pas disproportionné de refuser l'organisation de ces courses, à tout le moins
pendant certaines périodes sensibles.
Selon la description de l'inventaire publié sur le
site internet de l'Office fédéral de l'environnement, en application de l'art.
2 al. 2 OROEM et qui fait partie intégrante de celle-ci (art. 2 al. 3 OROEM),
"la réserve "Les Grangettes" est située sur la rive est du lac
Léman, à l'embouchure du Rhône. Elle est caractérisée par une vaste surface
d'eau, par des zones humides étendues et des forêts alluviales dans le delta du
Rhône. De très nombreux oiseaux d'eau et limicoles passent chaque année l'hiver
dans la zone qui va de Vevey (VD) à St-Gingolph (VS)". Les eaux du lac
Léman au large de Montreux sont situées dans la zone III, dans laquelle, au
contraire de la zone I, la navigation ainsi que la pêche sont en principe
autorisées.
En l'espèce, dans le cadre de l'instruction menée
d'office sur ce point par le tribunal, la DGE a considéré que les fortes
nuisances sonores générées par les jet-skis seraient incompatibles avec
l'objectif de tranquillité visé par l'OROEM, en particulier compte tenu de la
période de mue post nuptiale des oiseaux d'eau qui s'étend de juillet à fin
septembre.
Il n'y a pas de motif de s'écarter de cette
appréciation. Même si les démonstrations litigieuses sont de relativement
courte durée, elles sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité de
l'avifaune. L'art. 5 al. 2 OROEM restreint précisément pour ce motif
l'organisation de "réunions sportives et autres manifestations
collectives" dans le périmètre des réserves d'oiseaux d'eau et de
migrateurs, lequel inclut également la zone III au sens de l'inventaire. Le but
de protection de l'OROEM vaut pour l'intégralité du périmètre de la réserve et
non uniquement pour la partie située en zone I où la navigation est interdite. Pour
le surplus, l'autorisation de la DGE dont la recourante fait état et qui figure
dans la synthèse des autorisations cantonales du 11 août 2017 ne concerne que
les sports et démonstrations aériennes de la manifestation, lesquelles ne font
pas l'objet du présent litige si bien que, contrairement à ce que soutient la
recourante, on ne saurait retenir un comportement contradictoire de la part de
cette autorité.
Il résulte de ce qui précède que l'organisation
d'une démonstration de jet-ski acrobatique au large de Montreux porterait
atteinte à l'environnement au sens de l'art. 72 al. 2 let. a ONI. La décision
attaquée refusant la demande d'autorisation litigieuse doit donc également être
confirmée pour ce motif.
e) L'autorité cantonale fait également valoir dans
sa réponse que l'utilisation de jet-skis acrobatiques ("freestyle")
générerait des risques d'atteintes importantes à l'exercice de la pêche et
serait contraire à d'autres intérêts publics. Elle invoque notamment le risque que
la démonstration prévue soit de nature à créer une envie d'utiliser un engin
non immatriculable et interdit. A cet égard, elle se réfère aux motifs ayant
conduit le Préfet du Département de la Haute-Savoie (France) à prendre un
arrêté du 4 juillet 2017 portant avenant n°2 à l'arrêté n°DDT/STC/PLL/2015-0202
du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le
lac Léman limitant la navigation des jet-skis à une zone située au large des
communes françaises de Meillerie, Lugrin et Maxilly sur Léman ainsi qu'à une pétition
adressée le 30 juin 2017 à la Cheffe du Département du territoire et de
l'environnement par la Fédération internationale des pêcheurs amateurs du Léman
demandant l'interdiction totale des jet-skis sur le lac Léman en raison des
risques encourus pour la pêche.
Il est douteux que ces derniers motifs soient
suffisamment étayés pour justifier à eux seuls le refus de l'autorisation
litigieuse. En particulier, de par sa nature, la manifestation "********"
prévoit également dans d'autres sports des démonstrations par des experts
chevronnés que le public ne cherchera vraisemblablement pas à reproduire.
L'intérêt public à interdire la démonstration litigieuse pour ce motif n'est
donc pas important. Pour le surplus, on peut douter que les motifs invoqués par
une autorité étrangère et les arguments soulevés par une association de défense
des intérêts des pêcheurs soient suffisants sans que les autorités spécialisées
aient donné leur préavis.
Cela étant, on peut se dispenser d'examiner plus
avant cette question, l'autorisation litigieuse devant de toute manière être
refusée pour les motifs exposés précédemment.
4.
En définitive, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la
cause (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, aucune des
parties n'étant assistée par un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Police cantonale du 18 mai 2017 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de
l'Association A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 août 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.