vd_omni · CR.2014.0013 · 2014-11-05 · fr

X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Le SAN n'a pas mésusé du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré en refusant d'octroyer au recourant un nouveau délai, à la date de sa mise à la retraite, pour exécuter le retrait de son permis de conduire de douze mois. Si le besoin professionnel est avéré, il ne s'agit pas de reporter l'exécution de la mesure de quelques mois seulement, mais de plus d'une année et demie, ce qui n'est pas envisageable sans vider la mesure de tous ses effets. Vu le temps écoulé depuis le début de la procédure, le recourant a disposé de suffisamment de temps pour s'organiser en prévision de l'exécution de la mesure. Enfin, sa réputation de conducteur n'est pas intacte, puisque son permis a déjà été retiré à deux reprises par le passé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.11.2014 CR.2014.0013

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 novembre 2014
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
MM. Roland Rapin et
Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourant
X.________,
à Les Avants,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne,
Objet
retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision sur réclamation
du Service des automobiles et de la navigation du 24 février 2014 (retrait du
permis de conduire d'une durée de douze mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 26 février 1951, est titulaire
du permis de conduire les véhicules automobiles depuis le 18 mars 1971.  Selon
l'extrait du fichier des mesures administratives ADMAS, il a fait l'objet, le
14 février 2007, d'un retrait du permis de conduire d'une durée de six mois,
pour cas grave (vitesse). Cette mesure a pris fin le 6 septembre 2007. Précédemment,
X.________ a fait l'objet, le 17 janvier 2005, d'un retrait de son permis de
conduire d'une durée d'un mois, pour cas de moyenne gravité et accident (vitesse),
mesure qui a été exécutée du 18 décembre 2004 au 17 janvier 2005.
B.
Le 12 décembre 2011, vers 15h00, X.________ a
été interpellé par une patrouille de la police argovienne, alors qu'il
circulait au volant de son véhicule sur l'autoroute A1, direction Zürich, à la
hauteur de Safenwil (Canton d'Argovie), pour avoir dépassé un autre véhicule par
la droite. Le rapport de police mentionne les conditions locales suivantes :
"
2-streifige Fahrbahn mit Pannenstreifen, eben, gerade Strecke, Tag,
Asphalt, feucht, gute Sichtverhältnisse, mittleres Verkehrsaufkommen, zulässige
Höchstgeschwindigkeit 120 km/h
". La police argovienne a signalé le cas
au ministère public de Zofingen-Kulm.
C.
Par décision du 9 février 2012, le Service des
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) a ordonné le retrait du
permis de conduire de X.________ pour une durée de douze mois, du 7 août 2012
au 6 août 2013 y compris. Il a qualifié la faute commise de grave et tenu
compte du précédent retrait de permis du 14 février 2007.
D.
Par l'intermédiaire d'Assista TCS SA, X.________
a déposé une réclamation contre la décision du SAN en date du 8 mars 2012.
E.
Le 12 mars 2012, le SAN a suspendu la procédure
administrative dans l'attente de l'issue pénale.
F.
Par ordonnance du 9 mars 2012 du ministère
public de Zofingen-Kulm, X.________ a été reconnu coupable d'une violation
grave d'une règle de la circulation au sens de l'art. 90 al. 2 de la loi sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01) et condamné à une
peine de 20 jours-amende à 180 francs, dont 15 avec sursis pendant deux ans.
Le 17 mars 2012, X.________ s'est opposé
à cette condamnation. Le 16 juillet 2012, le Gerichtspräsidium de Zofingen a condamné
l'intéressé à une peine de 20 jours-amende à 180 fr. avec sursis pendant trois
ans et à une amende de 1'000 francs.
Le 10 août 2012, X.________ s'est
pourvu en appel et, le 19 novembre 2013, l'Obergericht du Canton d'Argovie a
admis partiellement son appel, le condamnant à une peine de 20 jours-amende à
180 fr. avec sursis pendant trois ans et réduisant l'amende infligée le 16
juillet 2012 à 900 francs.
G.
Par décision du 24 février 2014, le SAN a rejeté
la réclamation déposée par X.________, dit que la mesure s'exécuterait
désormais au plus tard du 23 août 2014 au 22 août 2015 y compris et confirmé,
pour le surplus, en tous points, la décision du 9 février 2012.
H.
Par lettre du 27 février 2014, X.________ a
demandé au SAN de différer l'exécution de la mesure du retrait de son permis,
qu'il ne contestait plus sur le principe, au 1
er
mars 2016, date de
sa mise à la retraite. Il exposait que la mesure de retrait entraînerait sans
aucun doute son licenciement. Responsable de vente pour la Suisse romande
auprès d'Y.________ SA, il est obligé d'effectué des déplacements quotidiens
tant en Romandie, qu'à Zürich ou auprès des usines du groupe. Ayant 63 ans, X.________
faisait valoir qu'en l'absence de permis de conduire, il ne retrouverait pas
d'autre emploi et se retrouverait au chômage pour la fin de sa carrière, ce qui
le pénaliserait sur le plan financier.
Le 5 mars 2014, le SAN a accusé
réception de la lettre de X.________ et rappelé à ce dernier qu'il disposait
d'une voie de recours contre la décision sur réclamation.
I.
Par lettre du 6 mars 2014, remise à un office
postal le lendemain, X.________ a recouru en temps utile devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP) contre
la décision sur réclamation du 24 février 2014, concluant à ce que l'exécution
de la mesure de retrait soit effectués à partir du 1
er
mars 2016,
date de sa retraite professionnelle.
Le 11 avril 2014, l'autorité intimée
a déposé une réponse dans laquelle elle conclut au rejet du recours. Les
raisons invoquées par le recourant pour obtenir le report de la mesure ne sont
à ses yeux pas justifiées, puisque le recourant ne peut pas se prévaloir d'une
bonne réputation en tant que conducteur en raison de ses antécédents, que le
report souhaité est de longue durée et qu'un report d'exécution viderait la
mesure de ses effets.
Le 20 avril 2014, le recourant
s'est encore déterminé.
J.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
En l'espèce, le recourant ne conteste plus la
mesure administrative qui lui a été infligée et qui correspond à un retrait de
son permis de conduire de douze mois. Il demande en revanche le report de la
mesure, prévue pour être exécutée désormais au plus tard du 23 août 2014 au 22
août 2015, au 1
er
mars 2016, date de sa mise à la retraite
professionnelle.
La loi ne prévoit rien concernant
les modalités d'exécution de la mesure de retrait, qui, en vertu de l'art. 106
al. 2 LCR, relèvent de la compétence des autorités désignées par les cantons. Reconnaissant
l'existence d'une pratique des autorités cantonales dans ce domaine, le
Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler que, conformément au principe de
la proportionnalité, l'autorité ne saurait abuser de son pouvoir d'appréciation
en refusant d'aménager l'exécution d'un retrait du permis de conduire de
manière à éviter qu'il n'entraîne pour l'intéressé des conséquences allant
au-delà du but de la mesure (ATF 126 II 196 consid. 2c).
Suivant la jurisprudence cantonale
(voir CR.2006.0094 du 30 août 2006), pour décider du report de l'exécution
d'une mesure de retrait, il faut mettre en balance l'intérêt public à
l'exécution rapide d'une mesure de retrait destinée à déployer un effet
admonitoire et l'intérêt privé du conducteur qui sollicite un délai pour
déposer son permis; cette pesée des intérêts doit notamment se faire au regard
du principe de la proportionnalité; il faut ainsi éviter que l'exécution
immédiate du retrait entraîne des conséquences démesurées, sans proportion avec
celles, moindres, qui résulteraient de l'octroi d'un délai pour déposer le
permis. Cependant, le tribunal a toujours jugé qu'il ne fallait pas permettre à
un conducteur faisant l'objet d'une mesure de retrait de choisir le moment du
dépôt du permis pour que celui-ci coïncide notamment avec une période de
vacances, car l'admission de ce procédé aurait pour effet de réduire
l'efficacité de la mesure de retrait (voir notamment CR 2001/0260 du 28 janvier
2002; CR 1994/0203 et les références citées). Il ne peut être tenu compte de
tous les voeux, requêtes ou besoins du conducteur; les perturbations et
contraintes, mêmes importantes, sont inhérentes à la privation du droit de
conduire et font partie intégrante de ses effets éducatifs (cf.
CR 1997/0119 du 3 juillet 1997). En outre, la réputation du conducteur a
son importance en ce sens que si celle-ci est mauvaise, on admettra un
ajournement avec beaucoup plus de réserves que si elle est intacte (cf. JT 1993
I 702). Par ailleurs, selon une jurisprudence argovienne, les cas qui peuvent
justifier le report de l'exécution ne doivent être admis qu'exceptionnellement,
pour une courte durée et à la seule condition que les effets du retrait
d'admonestation restent intacts; les demandes de suspension de l'exécution de
la mesure qui visent à amoindrir les inconvénients économiques d'un retrait de
permis sont irrecevables (JT 1991 I 683). Enfin, depuis le 1er juillet 2001,
les conducteurs bénéficient d'office, pour déposer leur permis, d'un délai de
six mois, en principe non prolongeable, à compter de la date du préavis de
retrait du Service des automobiles, ce qui leur permet, en règle générale, de
disposer de suffisamment de temps pour s'organiser en prévision de l'exécution
de la mesure (cf. arrêt CR 2003/0095 du 5 novembre 2003 où le Tribunal, se
référant à cette nouvelle pratique, a refusé de reporter de début août à Noël
l'exécution d'une mesure de retrait du permis d'un mois, dans le cas d'une
conductrice avec de mauvais antécédents; cf. également notamment CR 2002/0044
du 1
er
juillet 2002, arrêt dans lequel le tribunal a souligné que le
délai "non prolongeable" pratiqué par le Service des automobiles ne
dispensait pas l'autorité d'un contrôle en application du principe de
proportionnalité).
En particulier, le tribunal
administratif, auquel la CDAP a succédé, a admis la demande de report au 1
er
décembre 2006 du dépôt du permis de conduire pendant trois mois formée par un
jardinier et son employeur, alors qu'il était prévu que la mesure prenne fin le
25 octobre 2006. Le tribunal a considéré qu'il était décisif que le recourant
n'ait pas d'antécédents et qu'il mette en avant sa crainte de voir son contrat
de travail résilié étant donné que les tâches dont il était chargé (en
particulier la tonte de gazon) nécessitaient des déplacements fréquents en
voiture ainsi que le transport de matériel spécifique (CR.2006.0094 du 30 août
2006 précité). Le tribunal a également admis une demande de report d'une mesure
prévue pour être exécutée du 17 octobre au 16 novembre 2006 déposée par un
menuisier indépendant, aux motifs que ce dernier n'avait pas d'antécédent et
qu'il avait un besoin impératif de son permis de conduire dans le cadre de son
activité professionnelle. Dans ces conditions, l'exécution de la mesure pouvait
être reportée au 1
er
mars 2007, période moins dommageable pour le
recourant (CR.2006.0218 du 4 décembre 2006). Le report du délai d'exécution
d'un retrait du permis de conduire d'un mois a également été admis s'agissant
d'un chauffeur professionnel. Initialement prévue à compter du 2 octobre 2007,
l'exécution de la mesure a été reportée au 15 décembre 2007 (CR.2007.0127 du 9
octobre 2007).
Dans le cas qui nous occupe, la
décision du SAN du 9 février 2012 prévoyait que la mesure s'exécute du 7 août
2012 au 6 août 2013. Vu la réclamation déposée par le recourant, puis la
suspension de la cause dans l'attente de l'issue pénale, la décision sur
réclamation, dont est recours, du 24 février 2014, fixe désormais le délai
d'exécution du retrait du 23 août 2014 au 22 août 2015. Compte tenu de l'effet
suspensif qu'entraîne le présent recours (art. 80 al. 1 LPA-VD, applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), le recourant bénéficie, dans les faits, d'un
report de l'exécution de la mesure. Ce dernier demande que la mesure ne soit
exécutée qu'à partir du 1
er
mars 2016, date de sa mise à la retraite
professionnelle. Le refus du report demandé entraînerait pour lui de graves
conséquences financières puisqu'il perdrait sans doute son emploi et que, vu
son âge, il se retrouverait sans doute au chômage jusqu'à sa mise à la
retraite. Une sanction économique s'ajouterait ainsi à celles qu'il subit déjà
sur le plan pénal et sur le plan de la procédure de sa naturalisation : la
violation grave des règles de la circulation routière qu'il a commise en
dépassant un véhicule par la droite sur l'autoroute a entraîné l'annulation de
la convocation à sa cérémonie de naturalisation, prévue le 9 mai 2012.
Parcourant quotidiennement de
nombreux kilomètres pour le compte de son employeur, le besoin professionnel
invoqué par le recourant est certes avéré. Mais contrairement aux exemples
jurisprudentiels cités plus haut, où il s'agissait de reporter l'exécution de
la mesure de quelques mois seulement, le délai demandé par le recourant représente
plus d'une année et demie à compter du 23 août 2014, ce qui n'est pas envisageable
sans vider la mesure de tous ses effets. Vu le temps écoulé depuis le début de
la procédure, le recourant a disposé de suffisamment de temps pour s'organiser
en prévision de l'exécution de la mesure. Enfin, sa réputation de conducteur
n'est pas intacte, puisqu'il a fait l'objet de deux retraits de permis de
respectivement un mois du 18 décembre 2004 au 17 janvier 2005 et de six mois
entre le 7 mars et le 6 septembre 2007. Même s'il tente de minimiser les faits
reprochés, ce sont tout de même successivement un cas de moyenne gravité et un
cas grave qui lui ont été imputés. Ces éléments s'opposent également à l'octroi
d'un nouveau délai pour exécuter la mesure.
En conclusion, l'intérêt public à
l'exécution rapide de la mesure de retrait prime l'intérêt du recourant à
disposer d'un délai jusqu'au 1
er
mars 2016 pour déposer son permis
de conduire. En refusant d'octroyer au recourant un nouveau délai pour l'exécution
de la mesure, l'autorité intimée n'a pas mésusé du pouvoir d'appréciation qui
lui était conféré. Le recours doit être rejeté.
Le délai fixé par la décision
attaquée étant échu, il appartiendra au Service des automobiles de le fixer à
nouveau.
2.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours, aux frais du recourant qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).
Il n'y a pas matière à allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la
navigation du 24 février 2014 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 600 fr. (six
cents) francs, sont mis à la charge de X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 novembre 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'OFROU
.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.