vd_omni · FO.2004.0018 · 2005-04-28 · fr

WISKEMANN/Commission foncière rurale Section II | Rappel des critères pour déterminer le domicile d'une personne. Critères remplis par le recourant, quand bien même ce dernier ne dispose que d'une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE pour les prestataires de services. Le recourant indique en outre avoir l'intention de demander une autorisation de séjour CE/AELE pour indépendant à l'échéance de son autorisation actuelle fixée au 31 août 2005. Partant, l'autorité intimée ne saurait considérer qu'il n'est pas domicilié en Suisse au seul motif qu'il a demandé la prolongation de son permis de courte durée au mois d'août 2004 plutôt que la délivrance d'un permis B CE/AELE de 5 ans. Recours contre le refus d'autoriser l'acquisition de la parcelle 380 d'Arzier. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.04.2005 FO.2004.0018

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
28 avril 2005
Composition
M. François Kart, président; Mme Dina Charif Feller et
M. Antoine Rochat, assesseurs
Recourant
Bernd WISKEMANN,
à Arzier,
Autorité intimée
Commission foncière rurale Section
II,
à Lausanne
Objet
acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Recours Bernd WISKEMANN c/ décision de la Commission
foncière rurale Section II du 1er octobre 2004 (refus d'autoriser
l'acquisition de la parcelle 380 d'Arzier)
Vu les faits suivants
A.
En date du 30 juillet 2004, Bernd Wiskemann a, par
l'intermédiaire du notaire Laurent Schenk, requis de la Commission foncière
Section II (ci après: la Commission foncière)  l’autorisation d’acquérir la
parcelle n° 380 du cadastre de la Commune d’Arzier. Cette parcelle, d’une
surface de 1041 m2, supporte une villa individuelle que Bernd Wiskemann loue
depuis le mois de juillet 2003 et où il habite avec sa famille. Le bail, conclu
à partir du 15 juillet 2003, a été prolongé de 4 ans dès le 15 juillet 2004.
B.
Bernd Wiskemann, ressortissant allemand, est titulaire
d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L CE/AELE) valable initialement
du 30 août 2003 au 27 août 2004, puis prolongée jusqu’au 30 août 2005. Cette
autorisation a été délivrée à Bernd Wiskemann en qualité de prestataire de
services au sens des articles 17 et suivants de l’annexe 1 de l’Accord conclu
le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la circulation des personnes
(ALCP).
En date du 10 septembre 2004, la Commission
foncière  a interpellé  Bernd Wiskemann au sujet des motifs pour lesquels il
avait requis le renouvellement de son permis de courte durée plutôt que de
demander une autorisation ordinaire (permis B CE/AELE) valable 5 ans. Dans des
déterminations du 22 septembre 2004, Bernd Wiskemann a expliqué qu'il était directeur
et actionnaire de la compagnie norvégienne Arkwright AS qui, avec d’autres
compagnies du groupe Arkwright AS, intervient comme prestataire de services
pour la Société Hydro Aluminium SA, à Lausanne. Il précisait que le
développement des affaires d’Hydro Aluminium SA impliquait qu’il devrait demeurer
en Suisse plus longtemps que prévu. Il indiquait également que le groupe
Arkwright envisageait de réorganiser son réseau de sociétés avec une structure
holding basée en Suisse. Bernd Wiskemann ajoutait que sa situation n’était pas
encore claire, raison pour laquelle il avait conservé un permis de courte
durée, ceci notamment pour des motifs liés à ses assurances sociales et celles
de sa famille.
C.
Dans une décision du 1
er
octobre 2004, la
Commission foncière a rejeté la requête de Bernd Wiskemann. La Commission relève
dans cette décision que Bernd Wiskemann n’envisage pas encore de s'installer
véritablement en Suisse où il n'aurait pas créé un domicile au sens des art. 23
et suivants du Code Civil. Bernd Wiskemann s’est pourvu contre cette décision
auprès du Tribunal administratif le 26 novembre 2004 en concluant à ce qu’il
soit autorisé à acquérir la parcelle n° 380 de la Commune d’Arzier. La
Commission foncière  a déposé son dossier le 17 janvier 2005 en se référant à
sa décision du 1
er
octobre 2004. Interpellé par le Juge instructeur
sur les raisons pour lesquelles il n’avait pas d’ores et déjà demandé un permis
B CE/AELE valable 5 ans, le recourant a déposé des observations complémentaires
à ce sujet le 26 janvier 2005. Dans des déterminations déposées le 14 mars
2005, le recourant a encore précisé qu'il allait s'installer comme indépendant
en suisse dès le 30 août 2005 et requérir un permis B à ce moment là. A cette
occasion, le recourant a versé au dossier la copie d'un courrier du Service de
la population du 16 décembre 2003 qui attirait son attention sur le fait qu'un
séjour relativement long en suisse (12 à 24 mois) avec sa famille impliquerait
l'existence d'un domicile principal durant ce laps de temps. L'autorité intimée
a encore déposé des observations finales le 30 mars 2005.
Considérant en droit
1.
a) Selon l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale du 16 décembre
1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
(ci-après : LFAIE), l’acquisition d’immeubles par des personnes à
l’étranger est subordonnée à une autorisation de l’autorité cantonale compétente.
L’art. 5 al. 1 litt. a LFAIE stipule que, par personnes à l’étranger, on entend
notamment : «
les ressortissants membres de la Communauté
Européenne ou de l’Association Européenne de Libre  Echange, qui n’ont pas leur
domicile légalement constitué et effectif en Suisse ».
Cette dernière
disposition a été adoptée (cf. la Loi fédérale du 14 décembre 2001 in RO 2002,
p. 685 ss ) pour se conformer à l’Accord entre la Confédération suisse,
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur
la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur
le 1
er
juin 2002 (ALCP ;RS 0.142.112.681). Selon l’article 25
de l’annexe I ALCP en effet, le ressortissant d’une partie contractante
« qui a un droit de séjour et qui constitue sa résidence principale dans
l’Etat d’accueil bénéficie des mêmes droits qu’un ressortissant national dans
le domaine d’acquisition d’immeubles ».
L’art. 5 al. 1 litt. a
LFAIE est précisé par les alinéas 1 et 2 de l’article 2 de l’Ordonnance du 1
er
octobre 1984 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
(ci-après : OAIE), dont la teneur est la suivante :
«
Les ressortissants des états membres de la
Communauté Européenne (CE) ou de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE)
ne sont pas considérés comme des personnes à l’étranger (art. 5 al. 1, litt. a,
LFAIE), s’ils ont leur domicile en Suisse au sens des art. 23, 24 al. 1, 25 et
26 du Code Civil (CC).
Le domicile légalement constitué présuppose en
outre une autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou d’établissement
CE-AELE valable (art. 4, al. 1 et 2, et 5 de l’O  du 23 mai 2001 sur
l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP) permettant de créer
un domicile. »
L’art. 4 al. 1 de l’Ordonnance du 22 mai 2002 sur
l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une
part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses
Etats membres ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de
libre-échange (Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation de personnes,
OLCP) stipule que les ressortissants de la CE et de l’AELE reçoivent une
autorisation de séjour de courte durée CE/AELE, une autorisation de séjour
CE/AELE ou une autorisation frontalière CE/AELE en application des dispositions
de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention
instituant l’AELE. Sous le titre de l’art. 4 OLCP, sont énumérées, entre
parenthèses, différentes dispositions de l’annexe 1 ALCP, qui correspondent aux
différentes autorisations auxquelles l’OAIE se réfère. Parmi ces autorisations
figure celle pour les prestataires de services (art. 20 annexe 1 ALCP).
b) aa) En l’occurrence, le recourant dispose d’une
autorisation de séjour de courte durée CE/AELE pour prestataire de services au
sens de l’art. 4 al. 1 OLCP et de l'art. 20 de l’annexe 1 ALCP. Partant, pour
autant qu’il remplisse la condition relative au domicile, il peut entrer dans
la catégorie des personnes qui "ne sont pas considérées comme des
personnes à l’étranger" au sens de l’art. 2 al. 1 OAIE. Il convient par
conséquent d’examiner si l’autorité intimée a considéré à juste titre que le
recourant n’a pas, en l’état, de domicile en Suisse, au sens des art. 23, 24
al. 1, 25 et 26 du Code civil.
bb) A teneur de l'art. 23 al. 1 CC,  le domicile de
toute personne
"est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y
établir"
; cette notion de domicile volontaire est composée de deux
éléments cumulatifs: d'une part, la volonté de rester dans un endroit de façon
durable et, d'autre part, la manifestation de cette volonté par une résidence
effective dans ce lieu (cf. notamment, sur ce point, Peter Tuor/ Bernhard
Schnyder/ Jörg Schmid, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 11. Auflage, Zürich
1995, p. 84; Henri Deschenaux/ Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et
tutelles, 4ème édition, Berne 2001, n° 371, p. 115). Selon la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, rappelée par Deschenaux/Steinauer, la notion de
résidence suppose un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la
création en ce lieu de rapports assez étroits (op. cit., n° 372; réf. citées);
cette notion ne suppose par ailleurs pas un séjour continuel (n° 374; réf.
citée). Pour la majorité de la population, il s'agit du lieu où la personne
physique concernée occupe seule ou avec une autre personne physique un espace
habitable, qu'elle loue ou qui lui appartient, et à l'intérieur duquel se
trouve sa chambre à coucher (v. Christian Brückner, Das Personenrecht des ZGB,
Zurich 2000, n. 319, p. 92).
Le domicile volontaire implique en outre que
l'intéressé a effectivement l'intention de se fixer au lieu de sa résidence;
cette intention doit être reconnaissable pour les tiers et au surplus,
ressortir de circonstances extérieures objectives (Daniel Staehelin, in
Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Schweizerisches Zivilgesetzbuch I,
Basel u. Frankfurt a.M. 1996, ad art. 23, Nr. 2, n. 5, p. 202); ainsi, pour
déterminer son existence, il faut à cet égard tenir compte de nombreux indices,
parmi lesquels l'achat d'un immeuble, la durée d'un bail, la location d'un appartement
meublé ou non, le dépôt des papiers, la présence de membres de la famille,
l'abandon d'une résidence antérieure, etc. (v. sur cette question, Deschenaux/Steinauer,
nos 376-376a et références jurisprudentielles citées). En outre, l'intéressé
doit avoir l'intention de s'établir pour une certaine durée. Comme le
rappellent les auteurs précités, cette intention doit impliquer la volonté
manifestée de faire d'un lieu déterminé le centre de ses activités et de ses
intérêts vitaux (
"Mittelpunkt der Lebensbeziehungen"
dans la
doctrine germanophone); rien toutefois n'empêche de se constituer un domicile
pour une durée d'emblée limitée (ibid., n° 377).
Conséquence de l'art. 8 CC, la preuve du domicile
doit être apportée par celui qui veut en déduire un droit; à cet égard, le
dépôt des papiers, l'obtention d'un permis de séjour, le paiement des impôts,
l'exercice des droits politiques ne constituent que de simples indices
(Deschenaux/Steinauer, n° 382; Staehelin, n. 28-29 ad 23 CC). Selon ce dernier
auteur, l'hypothèse d'un abus de droit ne peut totalement être écartée;
abuserait ainsi de son droit celui qui se prévaut d'un domicile en un endroit
déterminé, dans lequel il n'a créé que l'apparence de relations avec les tiers,
alors qu'en réalité, il réside en un autre lieu (ibid., n. 27 ad 23 CC).
cc) En l’espèce, il n’est pas contesté que le
recourant vit en Suisse depuis l’été 2003 dans la villa qu’il loue à Arzier.
Parmi les indices à prendre en considération, on relève que celui-ci y vit avec
sa famille et que ses enfants sont scolarisés en Suisse. On peut également
considérer comme établi que ce dernier a abandonné sa résidence antérieure
puisqu’il a apparemment vendu la maison dont il était propriétaire en Norvège.
On note au surplus que le fait même qu’il souhaite acheter la maison dans
laquelle il vit est un indice sérieux de sa volonté de s’établir à cet endroit.
Rien n’indique à cet égard que le recourant souhaiterait effectuer un simple
placement immobilier en Suisse. L’autorité intimée ne le prétend d’ailleurs
pas. A cela s'ajoute que, dans le cadre de la procédure devant le Tribunal
administratif, le recourant a produit différentes factures relatives à des
installations informatiques et téléphoniques dans sa maison, qui confirment sa
volonté d'y exercer son activité professionnelle, à tout le moins pour une
certaine durée.
Pour sa part, l’autorité intimée déduit du fait que
le recourant a demandé la prolongation de son permis de courte durée au mois
d’août 2004 plutôt que la délivrance d'un permis B CE-AELE de 5 ans la
conséquence qu’il n’aurait pas encore fait de la Suisse le centre de ses
intérêts en vue d’y créer un domicile au sens des art. 23 et suivants du code
civil. Les éléments dont disposait l’autorité intimée au moment où elle rendu la
décision attaquée, plus particulièrement les explications fournies par le
recourant dans ses déterminations du 22 septembre 2004, mettaient effectivement
en évidence une certaine incertitude au sujet de la suite de ses activités
professionnelles en Suisse. Depuis lors, la situation a évolué puisque le
recourant indique avoir l'intention de demander une autorisation de séjour
CE/AELE pour indépendant à l’échéance de son autorisation actuelle fixée au 31
août 2005. Il n’existe ainsi pas aujourd’hui d'élément susceptible de mettre en
doute l’intention du recourant de se fixer à Arzier et d' y créer un domicile
au sens du code civil, intention qui résulte clairement des différents indices
évoqués ci-dessus. On relèvera encore que l’intention de s’établir, qui
constitue l’élément essentiel du domicile peut être reconnue même à celui qui
ne dispose que d’un statut précaire en Suisse, ainsi le requérant d’asile
débouté (ATF 113 II 5). Il n’y a donc rien à tirer à ce sujet de la brièveté de
l’autorisation dont bénéficie le recourant, ce d’autant moins que celle-ci est
susceptible d’être convertie en autorisation quinquennale (Cf. arrêt TA FO
2004.0009 du 29 mars 2005).
2.
Dès lors que le recourant a son domicile en Suisse, il
n’est pas une  « personne à l’étranger », au sens de l’art. 5 LFAIE,
ce qui implique que l’acquisition par ce dernier de la parcelle n° 380 de la
Commune d’Arzier n’est pas soumise à autorisation en application de l’art. 2
al. 1 LFAIE. Le recours doit ainsi être admis et la décision attaquée annulée.
Vu le sort du recours, les frais sont laissés à la
charge de l’Etat. Comme le recourant n’a pas agi par l’intermédiaire d’un
mandataire professionnel, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Commission foncière Section II du 1
er
octobre 2004 est annulée.
III.
L’acquisition par Bernd Wiskemann de la parcelle n° 380 du
cadastre de la Commune d’Arzier n’est pas soumise à l’autorisation prévue à
l’art. 2 LFAIE.
IV.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
jc/fg/Lausanne, le 28 avril 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)