vd_omni · GE.2023.0099 · 2023-10-24 · fr

A.________ à K.________/Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Municipalité de Veytaux | Recours contre une mesure de signalisation routière conssistant dans la création de places de parc "dépose" par plusieurs habitants de la commune, membres du conseil communal. Recevabilité du recours laissée ouverte. Les recourants estiment que les places de parc projetées sont créées sur une route dangereuse à raison de sa pente et de l'étroitesse de la route. Ils n'indiquent cependant pas quelles seraient les dispositions légales qui seraient violées par la décision attaquée. Certes, la Cour a pu, par l'inspection locale, se rendre compte d'une visibilité en partie diminuée à raison du virage existant quelques mètres en amont. Toutefois, il faut considérer à la suite de l'autorité intimée qu'aucune disposition légale n'empêche la création des places de parc projetées, a fortiori dans une zone dans laquelle la vitesse du trafic est réduite à 30 km/h comme c'est le cas dans la zone litigieuse. Rejet du recours pour autant que recevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.10.2023 GE.2023.0099

2
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 octobre 2023
Composition
M. Raphaël Gani, président;
MM. Jean-Daniel Beuchat et Michel Mercier, assesseur; M. Patrick Gigante,
greffier.
Recourants
1.
A.________
à
********
et
2.
B.________
à
********
3.
C.________
à
********
4.
D.________
à
********
5.
E.________
à ********
6.
F.________
à ********
7.
G.________
à
********
8.
H.________
à
********
9.
I.________
à
********
10.
J.________
à
********
11.
K.________
à
********
représentés par A.________, à Veytaux,
Autorité intimée
Direction générale de la mobilité et
des routes DGMR,
Section juridique, à Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de Veytaux,
représentée par Me Denis SULLIGER, avocat à Vevey
.
Objet
Signalisation
routière
Recours A.________ et consorts c/ décision de la Direction
générale de la mobilité et des routes DGMR du 4 mai 2023 (rue
du They
- création de places de pose/dépose de courte durée).
Vu les faits suivants:
A.
Par décision du 4 mai 2023, la Direction générale de la mobilité et des
routes (ci-après: DGMR ou autorité intimée) a autorisé la création de trois places
de stationnement blanches à la Rue
du They, au droit du n° 3
, dans
la commune de Veytaux. Dite décision a fait l'objet d'une publication dans la
Feuille des avis officiels du canton de Vaud en date du 16 mai 2023.
B.
Par acte du 24 mai 2023, A.________, B.________, C.________, D.________,
E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________ et K.________,
toutes et tous résidant dans la commune de Veytaux, ont recouru contre la
décision précitée devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal, en concluant à l'annulation de la mesure en raison de sa dangerosité
alléguée. L'autorité intimée a conclu, par réponse du 21 juin 2023 au rejet du
recours. La commune de Veytaux s'est également déterminée par écriture du 21
juin 2023 concluant sous suite de frais et dépens également au rejet du
recours. Les recourants ont répliqué par courrier du 8 juillet 2023. L'autorité
intimée s'est encore déterminée le 7 août 2023, de même que la commune précitée
le 9 août 2023.
La cour de céans a procédé à une inspection locale
le 5 octobre 2023.
Pour autant que de besoin, les autres faits et
arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.
Considérant en droit:
1.
La Cour de droit administratif et public examine d'office et librement
la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
a)
Déposé dans le délai de trente
jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en
temps utile.
Il
respecte au surplus les conditions
formelles énoncées notamment à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD).
b) Aux termes de l'art. 75 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, a notamment qualité pour former recours toute
personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité
précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte
par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a). Le critère de l'intérêt digne de
protection à l'annulation, respectivement la modification, de la décision
attaquée est également prévu par la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) pour le recours en matière de droit
public (art. 89 al. 1 let. c LTF); il convient d'examiner ce critère
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) en la matière
(principe de l'unité de la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF; AC.2019.0188 du
24 février 2020 consid. 2a).
L'intérêt digne de protection au sens des
dispositions évoquées ci-dessus consiste dans l'utilité pratique que
l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un
préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision
attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret; le
recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport
suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération, et doit
ainsi être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que
l'ensemble des administrés. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt
d'un tiers ou dans l'intérêt général est exclu; cette exigence a été posée de
manière à éviter l'action populaire (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2; 137 II 40
consid. 2.3 et les références; AC.2019.0258, AC.2019.0261 du 10 mars 2020
consid. 1a).
c) En matière de signalisation routière, la qualité
pour recourir est reconnue aux riverains (qu'ils soient propriétaires ou
locataires) ainsi qu'à toute personne qui utilise plus ou moins régulièrement
la route concernée (tels que résidents des environs ou encore pendulaires),
dans la mesure où ils subissent des inconvénients sensibles en lien avec la
restriction contestée; en revanche, l'intérêt n'est pas jugé suffisant lorsque
le trajet n'est effectué que de manière occasionnelle (cf. Basler Kommentar /
Strassenverkehrsgesetz [BSK SVG], Bâle 2014 - Belser, Art. 3 N 90, qui se
réfère notamment à l'ATF 136 II 539 consid. 1.1 ainsi qu'à TF 1A.73/2004 du 6
juillet 2004 consid. 2.2; au niveau cantonal, cf. CDAP GE.2012.0137 du 8
janvier 2014 consid. 1b et les références à la Jurisprudence des autorités
administratives de la Confédération [JAAC] - la matière relevant antérieurement
de la compétence du Conseil fédéral). L'existence d'un intérêt idéal ne suffit
en outre pas à lui seul à fonder la qualité pour recourir d'une partie; il est
à cet égard insuffisant de s'intéresser spécialement à une question ou à un
projet pour des motifs idéaux ou par conviction personnelle; encore faut-il se
trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération
avec l'objet de la contestation, ce qui sous-entend notamment l'existence d'un
intérêt pratique ou juridique à l'annulation de la décision litigieuse (cf. ATF
138 II 162 consid. 2.1.2; 123 II 376 consid. 4a; TF 1C_38/2015 du 13 mai
2015 consid. 3.3; CDAP AC.2020.0336 du 19 février 2021 consid. 2a et les
références citées).
La qualité pour recourir a ainsi été reconnue à
l'association des habitants d’un quartier contre l'aménagement d'un giratoire
sur un carrefour que les membres de l’association utilisaient régulièrement
(JAAC 53.42, consid. 2 p. 303; cf. ég. ATF 136 II 539 consid. 1.1,
admettant la qualité d'une sous-section du Touring Club Suisse pour contester
l'instauration d'une zone 30 sur une route de grand transit). Le seul fait
qu'une personne habite au bord d'une route frappée par une restriction de la
circulation ou qu'elle y possède un bien-fonds, respectivement qu'elle utilise
régulièrement la route concernée, ne lui confère toutefois pas sans autre le
droit de recourir; encore doit-elle pouvoir se prévaloir d'un intérêt de fait
ou de droit à l'annulation de la restriction en cause (cf. Bussy
et al.
,
Code suisse de la circulation routière commenté, 4
ème
éd., Bâle
2015, n. 7.1.2b
ad
art. 3 LCR, qui rappelle que "
comme il faut
subir un dommage particulier touchant de façon particulière, l'usage régulier
d'une route ne suffit pas; il faut rendre vraisemblable une atteinte claire
"
et que "
la qualité pour agir n'est donnée que si l'on est spécialement
touché de façon sensible
"). Tel peut notamment être le cas si l'accès
est rendu plus difficile (par exemple en raison d'un sens unique), si une
limitation de vitesse est ordonnée, si des places de parc plus ou moins
régulièrement utilisées sont supprimées, ou encore si une augmentation des
immissions est à craindre (JAAC 61.22, consid. 1c p. 197). En revanche,
les habitants d'une rue frappée par une interdiction de circuler à l'exception
des riverains n'ont pas un intérêt suffisant pour être considéré comme digne de
protection, car ils ne subissent pas d'inconvénients liés à la suppression du
trafic de transit. Dans ce cas, seuls les riverains de la route qui subiraient
une nouvelle charge de trafic plus importante pourraient se prévaloir d'un
intérêt digne de protection; il en irait de même des automobilistes qui
utilisaient plus ou moins régulièrement les rues touchées par l'interdiction du
trafic de transit comme pendulaires ou comme habitants d'un quartier voisin (
ibid.
,
consid. 1d p. 197-198; cf. ég. CDAP GE.2015.0236 du 20 décembre 2016
consid. 2b et les références).
d) En l'espèce, les recourants n'indiquent pas en
quoi ils sont particulièrement touchés par la mesure prévue ni en quoi ils
disposent d'un intérêt digne de protection. Les recourants qui sont des
conseillères et conseillers communaux de la commune de Veytaux estiment comme,
on le verra, pour l'essentiel que la mesure litigieuse est dangereuse au regard
de la configuration des lieux. Ils voudraient que les places envisagées à la
rue
du They
soient créées ailleurs, par exemple dans le parking public sis quelques mètres
en contrebas.
Dans ces conditions, il est fortement douteux que le
recours puisse être recevable, faute de qualité pour recourir, les recourants
n'ayant pas démontré qu'ils étaient atteints d'une manière particulière par la
mesure envisagée. Quoi qu'il en soit, cette question peut souffrir de rester
ouverte, dans la mesure où, incontestablement, s'il était recevable, le recours
devrait être rejeté pour les raisons qui suivent.
2.
A titre préalable, il convient de rappeler le droit applicable en
matière de signalisation routière.
a) Aux termes de l'art. 3 al. 2 de la loi fédérale
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), les cantons
sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur
certaines routes; ils peuvent déléguer cette compétence aux communes, sous
réserve de recours à une autorité cantonale.
Dans le canton de Vaud, l'art. 4 de la loi vaudoise
du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR; BLV 741.01) prévoit que
le Département en charge des routes est compétent en matière de signalisation
routière (al. 1). Pour la signalisation à l'intérieur des localités, il peut
déléguer cette compétence aux municipalités ou à certaines d'entre elles; il
peut limiter cette délégation à certaines catégories de signaux ou de marques et
à certains tronçons de route (al. 2, 1
ère
phrase; en lien avec cette
délégation de compétence, cf. ég. art. 22 du règlement d'application du 2
novembre 1977 de la LVCR – RLVCR; BLV 741.01.1). La commune de Veytaux ne
bénéficie pas d'une délégation de compétence en matière de signalisation
routière au sens des art. 3 al. 2 et 4 LCR et 4 al. 2 LVCR. Les mesures de
stationnement sont par conséquent du ressort de la DGMR, quand bien même elles
font suite à une initiative de la commune.
c) A teneur de l'art. 107 al. 1 de l'ordonnance
fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21), il
incombe à l'autorité ou à l'Office fédéral des routes (OFROU) d'arrêter et de
publier, en indiquant les voies de droit, notamment les réglementations indiquées
par des signaux de prescription ou de priorité ou par d'autres signaux ayant un
caractère de prescription (let. a).
Dans le canton de Vaud, il résulte de l'art. 1 du
règlement vaudois du 7 février 1979 sur la signalisation routière (RVSR; BLV
741.01.2) que les décisions instituant des prescriptions ou limitations
spéciales de circulation, dont la publication est obligatoire en vertu de
l'OSR, sont publiées, avec mention du droit et du délai de recours, dans la
FAO. Selon l'art. 2 al. 1 et al. 2 let. b RVSR, les municipalités au bénéfice
d'une délégation de compétence adressent sans délai leurs décisions réglant ou
restreignant la circulation dans une localité au département, qui les fait
publier dans la FAO.
d) Aux termes de son art. 1 al. 1, la loi cantonale
du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01) régit tout ce qui a trait
à la construction, à l'entretien ou à l'utilisation des routes ouvertes au
public et qui font partie du domaine public, cantonal ou communal. S'agissant
des "
compétences
" en la matière, il résulte de l'art. 3 LRou
que le Service des routes (désormais, la DGMR) procède à l'examen préalable des
projets de routes communales (al. 3); la municipalité administre les routes
communales et les tronçons de routes cantonales en traversée de localité
délimités par le département, après consultation des communes, sous réserve des
mesures que peut prendre le département pour assurer la sécurité et la fluidité
du trafic (al. 4).
Consacré à la "
planification et construction
des routes
", le chapitre II de la LRou (art. 8 à 19) prévoit en
particulier ce qui suit:
"
Art. 8     Planification
1
Les études de base formant le plan sectoriel du
réseau routier ont pour but d'assurer la planification des voies publiques à
construire ou à modifier pour desservir les besoins de la population et de
l'économie, compte tenu des liaisons existantes.
2
Elles fixent les tracés des routes en fonction
des impératifs de sécurité et de fluidité du trafic ainsi que des objectifs de
l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement.
3
Les éléments déterminés par des études sont
adjoints au plan directeur d'aménagement du territoire sous forme de fiches de
coordination tenues à jour.
Art. 11    Projet de construction
Tout projet de construction de route comporte le tracé et les
ouvrages nécessaires, notamment les points d'accès et de croisements ainsi que
les raccordements aux routes existantes.
Art. 13    Procédure
1
Les projets de construction sont mis à l'enquête
publique durant trente jours dans la ou les communes territoriales intéressées.
2
Les projets de réaménagement de peu d'importance
réalisés dans le gabarit existant sont mis à l'enquête durant 30 jours. Ils
font l'objet d'un permis de construire.
3
Pour les plans communaux, l'autorité d'adoption
est le conseil général ou communal. Les articles 34 et 38 à 45 LATC [loi
vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions, BLV 700.11] sont applicables par analogie.
[…]
Art. 17    Changement d'affectation
1
La procédure, en matière de désaffectation d'une
route, est régie par les articles 10 à 13, appliqués par analogie.
[…]"
e) En l'espèce, rien n'indique au dossier, et les
recourants ne le font d'ailleurs à juste titre pas valoir, que les règles
précitées n'aient pas été suivies. La décision attaquée du 4 mai 2023, publiée
dans la FAO du 16 mai 2023, a fait l'objet d'une demande de la municipalité de
Veytaux du 24 avril 2023. La mesure requise entre dans le cadre de l'art. 3 al.
4 LCR et de l'art. 107 al. 2bis OSR.
3.
Les recourants font valoir plusieurs griefs matériels à l'encontre de la
décision attaquée.
a) Il sied cependant de rappeler ici qu'exceptés les
cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité
d'une décision, la CDAP n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire
qu'elle examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, respectivement si elle relève d'un excès ou
d'un abus du pouvoir d'appréciation (cf. art. 98 LPA-VD). En matière de
signalisation routière, aucune disposition n'étend le pouvoir de contrôle de
l'autorité de recours à l'opportunité; la cour de céans ne peut en conséquence
pas substituer sa propre appréciation à celle des autorités communale et
cantonale et doit seulement vérifier que les autorités compétentes sont restées
dans les limites d'une pesée consciencieuse des intérêts à prendre en
considération. Ce faisant, le tribunal doit s'imposer une certaine retenue dès
lors que l'autorité de première instance connaît mieux que lui les
circonstances locales ou les particularités techniques du cas (arrêts
GE.2019.0067 du 23 juin 2020 consid. 3d; GE.2017.0004 du 8 février 2019
consid. 3b; GE.2015.0182 du 16 mai 2017 consid. 4c et les références).
Si les cantons et les communes bénéficient d'une
grande marge d'appréciation en la matière (cf. ATF 136 II 539 consid. 3.2; TF
1C_417/2011 du 4 juin 2012 consid. 3.1), les décisions prises sur la base de
l'art. 3 LCR doivent cependant respecter le principe de la proportionnalité. En
d'autres termes, les mesures administratives de limitation ne sont licites que
si elles sont propres à atteindre le but d'intérêt public recherché, en
restreignant le moins possible la circulation et en ménageant le plus possible
la liberté individuelle. Il faut qu'il existe un rapport raisonnable entre le
but visé et les restrictions de liberté qu'il nécessite. La mesure ne doit pas
outrepasser le cadre qui lui est nécessaire (arrêts GE.2019.0067, précité,
consid. 3c; GE.2017.0004, précité, consid. 3a; ég. TF 1C_474/2018 du 11
mai 2021 consid. 7.1.2; 1C_442/2020 du 4 mars 2021 consid. 6.1; Bussy
et
al.
,
op. cit.
, n. 5.7
ad
art. 3 LCR et les références).
b) Les recourants invoquent d'abord que la création
des trois places de parc projetées empêcherait la visibilité sur un passage
pour piétons situé à proximité. L'autorité intimée a cependant rappelé en
procédure, tout comme à l'audience d'inspection locale, que ce passage pour
piétons, actuellement non marqué au sol et désigné uniquement par un panneau au
bord de la route, devrait être supprimé au moment de la création des places de
parc pour respecter la norme VSS (Association suisse des professionnels de la
route et des transports [VSS]) 40241. Or, la commune concernée a indiqué que la
création des places allait entraîner la suppression de ce passage pour piétons,
ce qui ne devrait pas poser de problème à la circulation de ces derniers dans
la mesure où un autre passage existe peu de mètres en contrebas. Il n'y a ainsi
pas de contradiction entre la mesure projetée et l'art. 77 al. 2 OSR que citent
les recourants selon lequel "avant les passages pour piétons, une ligne
interdisant l’arrêt (jaune, continue; 6.18), d’une longueur d’au moins 10 m,
sera marquée parallèlement au bord droit de la chaussée, à une distance de 50 à
100 cm; elle interdit l’arrêt volontaire sur la chaussée et sur le trottoir
adjacent". En effet, non seulement il n'y a actuellement pas de passage pour
piétons marqué au sol mais surtout, il n'y en aura pas une fois que la mesure
projetée pourra être exécutée. Ce passage pour piétons, il faut le souligner,
se trouve dans une zone dans laquelle la vitesse est limitée 30 km/h et ne
répondait ainsi probablement déjà pas aux conditions pour une dérogation. Sa
suppression ne dépend donc pas directement de la création des places de parcs
litigieuses.
Il résulte de ce qui précède que la décision
attaquée respecte le cadre légal et que le grief des recourants doit être
rejeté.
c) Les recourants estiment en outre que les places
de parc projetées sont créées sur une route dangereuse à raison de sa pente et
de l'étroitesse de la route. Il faut rappeler que la mesure litigieuse fait
suite au constat par la municipalité de ce que depuis l'ouverture d'une crèche
dans le bâtiment administratif sis à côté de là où les places de stationnement
sont projetées, nombreux sont les parents qui utilisent cet espace pour
s'arrêter quelques minutes en vue de la dépose de leur enfants. La création de
places "
max. 15 minutes, les jours ouvrables de 7h00 à 19h00 (libre le
week-end et les jours fériés
" vise ainsi à "légaliser"
(réponse autorité concernée, p. 2) l'utilisation constatée par les
personnes qui apportent leur enfants à la crèche précitée. Or, les recourants
n'indiquent pas dans ce cadre, au-delà de la dangerosité alléguée de la
création de places de parc à cet endroit, quelles seraient les dispositions
légales qui seraient violées par la décision attaquée. Certes, la Cour a pu, par
l'inspection locale, se rendre compte d'une visibilité en partie diminuée à
raison du virage existant quelques mètres en amont. Certes encore, le petit mur
le long duquel les places sont envisagées empêche un parcage optimal.
Toutefois, il faut considérer à la suite de l'autorité intimée qu'aucune
disposition légale n'empêche la création des places de parc projetées,
a
fortiori
dans une zone dans laquelle la vitesse du trafic est réduite à 30
km/h comme c'est le cas dans la zone litigieuse. On constate en outre que la
largeur résiduelle de la route, une fois déduit l'espace nécessaire à la
création des places reste non négligeable. En effet, la largeur résiduelle
varie entre 4,1 et 5,1 mètres, ce qui est suffisant pour laisser passer un
véhicule même large. La création de ces places permettra en outre, comme
élément d'obstacle sur la chaussée de ralentir encore le trafic. Les recourants
semblent d'ailleurs du même avis lorsqu'ils indiquent que le trafic ne pourra
se faire qu'à 10 km/h.
4.
Au regard de ces éléments, dans le cadre de la pesée des intérêts à
laquelle il faut procéder conformément à l'art. 107 al. 5 OSR, il convient
d'admettre avec l'autorité intimée que les intérêts publics poursuivis par les
mesures litigieuses l'emportent sur les autres intérêts en jeu.
Mal fondé, le grief de violation du principe de
proportionnalité doit ainsi être écarté.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, pour
autant qu'il soit recevable, et à la confirmation de la décision attaquée. Les
recourants, qui succombent, supporteront les frais de justice (cf. art. 49 al.
1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'autorité intimée qui a
procédé seule sans l'assistance d'un mandataire professionnel. En revanche, les
recourants supporteront également une indemnité de dépens en faveur de la
commune, représentée par un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD; art.
10 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative – TFJDA; BLV 173.36.5.1).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Pour autant que recevable, le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale de la mobilité et des routes du 4
mai 2023 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge des
recourants.
IV.
Une indemnité de 1'000 (mille) francs, à payer à la Commune de Veytaux,
à titre de dépens, est mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
Lausanne, le 24 octobre 2023
Le
président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.