vd_omni · GE.2015.0156 · 2015-11-23 · fr

X.________ c/Ministère public central | Demande d'un média tendant à la communication d'une ordonnance de classement entrée en force. Demande de récusation du Procureur général rejetée. Les motifs soulevés par le requérant sont infondés. En particulier, on ne saurait considérer qu'en donnant suite à une demande d'interview dans laquelle il a dévoilé certains éléments de l'ordonnance de classement, le Procureur général a préjugé du fond.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.11.2015 GE.2015.0156

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 novembre 2015
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
;
Mme
Danièle Revey et M. Robert Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl,
greffier
Recourant
X.________,
à 1********,
représenté par Me Yannis SAKKAS, avocat à Martigny,
Autorité intimée
Le Procureur général du canton de
Vaud,
à Renens,
Objet
X.________ c/ Procureur général (demande de récusation en
lien avec la demande communication de l'ordonnance de classement mettant fin
à l'enquête dirigée à son encontre, présentée par le journal "Le Matin
Dimanche")
Vu les faits suivants
A.
Le 17 novembre 2014, le Procureur Y.________, du Ministère public
central du canton de Vaud, a rendu une ordonnance de classement en faveur de X.________
dans l'affaire médiatisée dite "
du Saint-Saphorin
". Cette
décision se fonde notamment sur un retrait de plainte; elle considère que le
vin vendu par le prévenu était conforme à la législation applicable et que
l'enquête pénale n'avait pas permis d'établir l'existence d'opérations
d'assemblages illicites. Les frais de procédure, par 6'322 fr. 70, ont été mis
à la charge du prévenu dont l'attitude avait inutilement compliqué l'enquête.
Cette décision est entrée en force.
B.
Par demande du 21 juillet 2015, le journal "
Le Matin Dimanche
" a sollicité du Procureur général Z.________ la communication de
l'ordonnance de classement précitée. Il s'est prévalu du droit à l'information.
Le 23 juillet 2015, le Procureur général a accusé réception de cette demande. Il a répondu au "
Matin Dimanche
"
qu'avant de rendre sa décision, il devait interpeller X.________.
Le même jour, le Procureur général a transmis par
fax à Me Yannis Sakkas, conseil de X.________, la demande du "
Matin
Dimanche
" et lui a imparti un délai au 3 août 2015 pour se déterminer.
Le 14 août 2015, Me Yannis Sakkas a déposé les déterminations de X.________. Tout en concluant au rejet de la demande
présentée par le journal "
Le Matin Dimanche
", il a sollicité
la récusation du Procureur général, estimant qu'il existerait une apparence de
prévention de sa part à l'encontre de son mandant. Il s'est fondé sur les
motifs suivants:
"..., l’ordonnance de classement a été rendue par M. le
Procureur Y.________. Ce magistrat a alors été sollicité par plusieurs
journalistes pour obtenir le droit de consulter ce document. Des décisions
négatives ont été rendues. De façon fort surprenante, ce Procureur a alors été
dessaisi. On a grand peine à comprendre les motivations d’un tel changement et
ceci à ce stade de la procédure. La seule raison objective est que vous ne
partagez pas l’avis du premier magistrat saisi. Vous avez alors requis que la
cause vous soit attribuée.
Cette prévention trouve son point cardinal à la lecture de
l’article paru dans le journal "le Matin Dimanche" le 14 décembre
dernier. A cette occasion, vous avez donné une interview à un journaliste et
avez énoncé une partie du contenu de l’ordonnance de classement rendue par
votre Office! Vous avez d’ailleurs révélé des faits qui pouvaient laisser à
penser au lecteur moyen que M. X.________ avait été en réalité condamné. Seuls
des éléments à charge ont été transmis.
[...]
.
En tout état de cause, il ne fait aucun doute qu’en divulguant
une partie de cette ordonnance à la presse, vous avez préjugé du fond. Vous
vous êtes en effet montré favorable à la diffusion de cette ordonnance aux
médias."
A noter que dans le courant du mois de décembre
2014, d'autres médias avaient sollicité du Procureur général la communication
de l'ordonnance de classement du 17 novembre 2014. Comme dans le cas du "
Matin Dimanche
", X.________ s'y était opposé et avait sollicité
la récusation du Procureur général. Par arrêt du 21 janvier 2015 rendu dans la cause GE.2014.0230, confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 1C_127/2015 du 7 juillet 2015), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
avait rejeté cette première demande de récusation.
C.
Le 18 août 2015, le Procureur général a transmis la nouvelle demande de
récusation présentée par X.________ à la CDAP comme objet de sa compétence. Se référant aux déterminations déposées dans la cause GE.2014.0230, il a
réfuté les différents griefs qui lui étaient faits et conclu au rejet de la demande
de récusation.
La cour a statué sans autre mesure d'instruction,
selon la procédure simplifiée de l'art. 82 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
a) La LPA-VD régit la procédure devant les autorités administratives du
canton et des communes (art. 1 LPA-VD).
Sont des autorités administratives les organes du
canton, des communes, des associations ou fédérations de communes et des
agglomérations, ainsi que les personnes physiques ou morales, qui sont
légalement habilités à rendre des décisions (art. 4 LPA-VD). Par décision, on
entend, selon l’art. 3 al. 1 LPA-VD, toute mesure prise par une autorité dans
un cas d’espèce, en application du droit public, ayant pour objet de créer, de
modifier ou d’annuler des droits et obligations (let. a); de constater
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits et d’obligations (let. b); de
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier,
annuler ou constater des droits et obligations (let. c). La décision est un
acte de souveraineté fondé sur le droit public, individuel et concret, qui
règle de manière obligatoire et contraignante, à titre formateur ou
constatatoire, un rapport juridique relevant du droit administratif (ATF 135 II
38 consid. 4.3 p. 44/45, 328 consid. 2.1 p. 331, et les arrêts
cités).
La LPA-VD contient des règles sur la récusation. Il
s'agit des art. 9 à 12 LPA-VD. La question de la compétence pour statuer sur
une demande de récusation est traitée à l'art. 11 LPA-VD, dont la teneur est la
suivante:
"
Art. 11 – Autorité compétente
1
L'autorité collégiale statue sur les demandes de
récusation visant un ou plusieurs de ses membres.
2
L'autorité de recours statue sur les demandes de
récusation visant l'ensemble d'une autorité ou la majorité de ses membres.
3
Le Tribunal cantonal statue sur les demandes de
récusation visant ses membres.
4
Le Tribunal neutre statue sur les demandes de
récusation visant l'ensemble du Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres."
b) Le Ministère public est selon le Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) une autorité de poursuite
pénale (art. 12 CPP). Il est responsable de l'exercice uniforme de l'action
publique; il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre
les infractions dans le cadre de l'instruction et, le cas échéant, de dresser
l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation (art. 16 CPP). Lorsqu'il est
saisi comme en l'espèce d'une demande tendant à la communication d'une ordonnance
de classement entrée en force, le Ministère public n'agit en revanche pas comme
autorité de poursuite pénale au sens du CPP, mais comme autorité administrative
au sens de l'art. 4 LPA-VD (arrêt GE.2014.0230 consid. 1 et les références
citées; ég. TF 1C_127/2015 du 7 juillet 2015 consid. 1).Ce sont donc les dispositions sur la récusation de la LPA-VD, et non les art. 56 ss CPP, qui sont
applicables au cas d'espèce. En tant qu'autorité de recours contre la décision
au fond, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal est dès
lors compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée par X.________
(art. 11 al. 2 LPA-VD en relation avec l'art. 92 LPA-VD).
2.
a) Aux termes de l'art. 29 al. 1
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101)
, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à
ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la récusation des
membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont
de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité;
il tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer
une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation
peut s'imposer même si une prévention effective du membre de l'autorité visée
n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention
et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions
purement individuelles d'une des personnes impliquées ne sont pas décisives (TF
1C_127/2015 du 7 juillet 2015 consid. 3.1;
TF 2C_831/2011
du 30 décembre 2011 consid. 3.1; ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; voir
également s'agissant des autorités judiciaires, ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
Contrairement à l'art. 30 al. 1 Cst., l'art. 29 al.
1 Cst. n'impose pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime
d'organisation. En règle générale, les prises de position qui s'inscrivent dans
l'exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion,
ou dans les attributions normales de l'autorité, ne permettent pas de conclure
à l'apparence de la partialité et ne justifient pas la récusation (ATF 125 I
119 consid. 3f , ATF 125 I 209 consid. 8a; TF 2P.56/2004 du 4 novembre 2004 consid. 3.3). Une autorité a en revanche le devoir de se récuser lorsqu'il apparaît
qu'elle s'est forgée une opinion inébranlable avant même d'avoir pris
connaissance de tous les faits pertinents de la cause (TF 1C_127/2015 du 7 juillet 2015 consid. 3.1; TF 1C_455/2010 du 7 janvier 2011 consid. 2.2 et les arrêts cités).
Ces principes sont mis en oeuvre dans
le canton de Vaud par l'art. 9 LPA-VD, à teneur duquel toute personne appelée à
rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser si elle a un
intérêt personnel dans la cause (let. a), si elle a agi dans la même cause à un
autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie,
comme expert ou comme témoin (let. b), si elle est liée par les liens du
mariage ou du partenariat enregistré ou fait durablement ménage commun avec une
partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme
membre de l'autorité précédente, la dissolution du mariage ou du partenariat
enregistré ne supprimant pas le motif de récusation (let. c), si elle est
parente ou alliée en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en
ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi
dans la même cause comme membre de l'autorité précédente (let. d) ou si elle pourrait
apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une
amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire
(let. e).
b) En l'espèce,
le requérant reproche
au Procureur général d'avoir dessaisi le Procureur Y.________, alors que ce
dernier avait déjà été sollicité par plusieurs journalistes et qu'il avait
refusé de transmettre l'ordonnance de classement litigieuse. A son sens, la
seule raison de ce dessaisissement est que le Procureur général ne partage pas
l'avis du procureur qui fut en charge du dossier. Le requérant prétend
également qu'en accordant une interview au "
Matin Dimanche
",
dans laquelle il a révélé une partie de l'ordonnance de classement litigieuse,
le Procureur général a préjugé du fond. Cet élément serait constitutif d'un
motif supplémentaire de récusation.
Ces griefs sont strictement les mêmes
que ceux soulevés dans la précédente demande de récusation qui a donné lieu à
l'arrêt du 21 janvier 2015 rendu dans la cause GE.2014.0230. La CDAP les a tous écartés. Par arrêt du 7 juillet 2015 (cause 1C_127/2015), le Tribunal fédéral a confirmé cette position. Il a relevé en particulier (consid. 3.2 à 3.3):
"3.2. Pour l'essentiel, les griefs du recourant se
rapportent à l'interview donnée par le Procureur général. L'affaire ayant connu
un grand retentissement médiatique, il était compréhensible que le Procureur
accepte de répondre à la presse, ce d'autant que le recourant lui-même avait
fait paraître un communiqué au sujet de son acquittement. L'article paru dans
le "Matin Dimanche" a pour titre et pour sujet le paiement par le
recourant des frais de justice malgré la décision de classement. Le Procureur a
ainsi relaté les faits à l'origine de la procédure, le retrait de la plainte et
le reproche fait au recourant d'avoir compliqué l'enquête. Il a ensuite
confirmé que les 100'000 bouteilles de St-Saphorin étaient conformes à la
réglementation et qu'elles ne contenaient pas de fendant, précisant encore que
cette conclusion était fondée non sur une analyse chimique, mais sur l'examen
des documents à disposition. L'article de presse concernant la mise à la charge
du recourant des frais de justice, il était logique que le Procureur s'exprime
sur les causes d'une telle décision. Ses réponses confirment clairement
qu'aucune infraction pénale n'a été retenue et que les bouteilles avaient un
contenu conforme. Les reproches justifiant la mise à charge des frais sont
exposés de manière objective.
Le recourant perd en définitive de vue que la pesée des
intérêts doit s'effectuer de manière différente selon qu'il s'agit de répondre
à quatre questions précises pour expliquer un point de procédure - la mise à la
charge des frais - ou de remettre aux médias l'intégralité de l'ordonnance de
classement. Dans cette perspective, les réponses du Procureur dans l'article en
question ne font ressortir aucune prévention.
3.3. Il en va de même de la procédure suivie jusque-là:
il ne saurait être reproché au Procureur général de s'être substitué au
magistrat précédent dès lors que celui-ci avait mis fin à la procédure par un
classement, que la demande formelle lui avait été adressée personnellement et
que les refus opposés par son prédécesseur n'avaient pas fait l'objet de
décisions formelles. Dans une affaire très fortement médiatisée, le Procureur
général doit pouvoir décider lui-même de la manière de communiquer du Ministère
public. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas qu'il en résulterait une
violation des règles de compétence. Il invoque les art. 12 et 15 du règlement
de l'ordre judiciaire sur l'information (ROJI, RS/VD 170.21.2) alors que, selon
l'arrêt attaqué, ce règlement ne s'applique pas au Ministère public. L'arrêt
attaqué n'a rien d'arbitraire sur ce point également."
Il n'y a pas lieu de s'écarter dans le cas d'espèce
de cette jurisprudence.
En définitive, les différents motifs invoqués par le
requérant ne sont pas de nature à
faire naître un doute sur
l'indépendance ou l'impartialité du Procureur général.
3.
Manifestement mal fondée (art. 82 LPA-VD), la
demande de récusation doit être rejetée. Le requérant, qui succombe, supportera
les frais de la cause. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La demande de récusation est rejetée.
II.
Les frais de justice, par 1'000 (mille) francs, sont mis à la charge de X.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 novembre 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.