vd_omni · AC.2020.0063 · 2020-12-18 · fr

A.___, B.____, C.____, D._____, E._____, F.___, G.___, H.___, I.___, J.___, K.___, L.___/Municipalité du Mont-sur-Lausanne, M.____, N.____, O.___, P.___, Direction générale du territoire et du logement, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Direction générale des immeubles et du | Recours contre l'autorisation de construire une installation de téléphonie mobile. - Question de l'existence d'un motif de récusation formelle laissée ouverte. Il y avait lieu de s'assurer que le Syndic, ancien employé de la constructrice, n'exerçait plus aucune activité au sein de celle-ci. (consid. 2)- Projet situé en zone "habitations-hameau" selon le RPGA. Changement de pratique de la DGTL avant la synthèse CAMAC. Dès lors qu'elle considère désormais la zone de hameau litigieuse comme hors zone à bâtir, la DGTL aurait dû rendre une décision préalable au sens de l'art. 120 LATC (autorisation spéciale). (consid. 3)Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.12.2020 AC.2020.0063

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 décembre 2020
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente; M. Pascal Langone, juge et Mme Bénédicte Tornay Schaller, assesseure; Mme Aurélie Tille, greffière.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
3.
C.________
à ********
4.
D.________
à ********
5.
E.________
à ********
6.
F.________
à ********
7.
G.________
à ********
8.
H.________
à ********
9.
I.________
à ********
10.
J.________
à ********
11.
K.________
à ******** et
12.
L.________
à ********
Tous
représentés par Me Thibault
BLANCHARD, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Mont-sur-Lausanne,
représentée par Me Daniel PACHE, avocat, à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Direction générale du territoire et
du logement,
service juridique, à Lausanne
2.
Direction générale de
l'environnement DGE-DIREV,
unité du service juridique, à Lausanne
3.
Direction générale des immeubles et
du patrimoine,
à Lausanne,
Constructrice
M.________
à ********
représentée par ********, Legal & Regulatory, ********, à Lausanne
Propriétaires
1.
N.________
à ********
2.
O.________
à ********
représenté par N.________, à Le Mont-sur-Lausanne,
3.
P.________
à ********
représentée par N.________, à Le Mont-sur-Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décisions de la
Municipalité de Mont-sur-Lausanne du 6 février 2020 levant leurs oppositions
et autorisant la construction d'une nouvelle installation de communication
mobile pour le compte de M._______, parcelle n°2815, CAMAC 173438
Vu les faits suivants:
A.
P.________, O.________ et N.________ (ci-après: les propriétaires) sont
propriétaires de la parcelle n° 658 du cadastre de la Commune du
Mont-sur-Lausanne (portant le n°2815 selon le guichet cartographique cantonal).
D'une surface de 22'871 m
2
, cette parcelle supporte sur sa
partie est une habitation et un rural (n°ECA 89) d'une surface de
541 m
2
et un bâtiment agricole (n°ECA 2480) d'une surface
de 265 m
2
, le reste de la parcelle étant en nature pré-champs.
La majeure partie de la parcelle, constituée de pré-champs,
se trouve en zone agricole. La partie construite de la parcelle, à l'est, se
trouve en zone habitations-hameaux au sens de l'art. 105 du Règlement
communal sur les constructions et l'aménagement du territoire de mai 2001
(RPGA). Cette disposition prévoit que dans le but de préserver le caractère et
la typologie des constructions rurales, chacune des zones de I à V est soumise
à un règlement spécial avec plan particulier. La parcelle fait ainsi partie du
hameau "Les Planches" régi par le plan partiel d'affectation
"Plan spécial – Zone IV – Les Planches – B" approuvé par le Conseil
d'Etat le 9 août 1995 (ci-après: le PPA "Les Planches"). Ce PPA
inclut le bâtiment n° ECA 89 dans les éléments qui présentent des
caractéristiques à préserver selon l'art. 105 LATC.
B.
Le 7 septembre 2017, les propriétaires ont déposé une demande permis de
construire pour la création d'une nouvelle installation de communication mobile
pour le compte de la société M._______ (ci-après: la constructrice) sur le
bâtiment n° ECA 89, au nord-est de la parcelle. La demande précisait que
les travaux étaient situés hors zone à bâtir et qu'ils étaient
"non
conformes à la destination de la zone (sans lien à une exploitation agricole)"
(ch. 102 de la demande de permis). Le projet concernait en outre une zone S de
protection des eaux.
Selon la fiche de données spécifique au site
concernant les stations de base pour téléphonie mobile et raccordements sans
fil au sens de l'art. 11 et annexe 1 ch. 6 de l'Ordonnance sur la protection
contre le rayonnement non ionisant du 23 décembre 1999 (ORNI; RS 814.710), dans
sa version du 8 septembre 2017, la distance maximale pour pouvoir former
opposition était fixée à 804.24 m. Dans sa nouvelle version du 28
septembre 2018, cette fiche indique une distance maximale de 791.96 m.
C.
Le projet a été mis à l'enquête publique du 8 novembre au 7 décembre
2017. Il a suscité le dépôt de nombreuses oppositions, dont celles de A.________,
B.________, C.________, D.________, F.________ et E.________, H.________ et G.________,
J.________ et I.________ et L.________ et K.________, respectivement
propriétaires des parcelles n° 3314, 3112, 3114, 3116, 3113, 3185 et 2812,
toutes situées dans un rayon d'environ 100 mètres autour de la parcelle
litigieuse.
Dans leurs oppositions respectives, ces habitants
remettaient en cause principalement l'exposition au rayonnement vu la proximité
des habitations et le statut hors zone à bâtir de la parcelle. Certains d'entre
eux relevaient par ailleurs le fait que le propriétaire N.________ soit membre
de la Municipalité.
D.
La Centrale des autorisations CAMAC a rendu son rapport de synthèse le 5
juin 2019. Consulté, le Service du développement territorial, Hors zone à bâtir
(SDT/HZB5), qui se nomme depuis le 1
er
mai 2020 la Direction générale
du territoire et du logement (DGTL), a formulé la remarque suivante:
"Ce projet ne nécessite
pas une autorisation spéciale du SDT au sens de l'art. 120 al. 1 let. a
LATC."
E.
Par décisions du 6 février 2020, la Municipalité a levé les oppositions,
précisant qu'elle ne délivrerait le permis de construire qu'une fois toutes les
procédures contentieuses closes. Répondant aux arguments des opposants, la Municipalité
a notamment indiqué que le projet était conforme à l'affectation de la zone,
qui constituait une entité urbanisée au bénéfice d'un plan spécial. Elle
expliquait en outre que le propriétaire et municipal N.________ s'était récusé
lors de toutes les discussions en lien avec le projet.
F.
Par acte du 9 mars 2020, A.________, B.________, C.________, D.________,
F.________ et E.________, H.________ et G.________, J.________ et I.________ et
L.________ et K.________, sous la plume de leur conseil commun, ont formé
recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
contre ces décisions, concluant à leur réforme en ce sens que les oppositions
formées au projet d'une nouvelle installation de communication mobile pour le
compte de M._______ sur la parcelle n° 658 sont maintenues et le permis de
construire refusé.
A l'appui de leur recours, les recourants soulèvent
d'abord un grief formel, reprochant à l'autorité intimée de ne pas leur avoir
notifié le permis de construire. Ils invoquent ensuite une violation de
l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du
22 juin 1979 (LAT; RS 700), soutenant que la demande de permis aurait dû
être soumise à la DGTL dans la mesure où elle concernerait une parcelle située
partiellement hors zone à bâtir. Ils évoquent encore notamment des atteintes au
patrimoine bâti, une violation de la règlementation communale s'agissant des
constructions interdites en zone
"habitations-hameaux"
, et
reprochent de ne pas avoir pris en compte la surélévation de la parcelle de la
famille K._______. Les recourants contestent par ailleurs la neutralité de la
décision attaquée dans la mesure où le constructeur et propriétaire N.________
est membre de la Municipalité et que la décision attaquée ne mentionne pas
qu'il se serait récusé.
A titre de mesures d'instruction, les recourants
requièrent la mise en œuvre d'une inspection locale ainsi que la production
notamment de tous les procès-verbaux des séances municipales consacrées à
l'analyse de cette demande de permis de construire et à la prise des décisions
attaquées.
Dans ses déterminations du 4 mai 2020, la Direction
générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) a indiqué ne pas avoir été
informée de la décision attaquée comme elle l'avait demandé dans le cadre du
préavis à la synthèse CAMAC n° 173438, à laquelle elle n'avait par
ailleurs rien à ajouter.
La Direction générale de l'environnement (DGE) a
déposé des déterminations le 8 mai 2020, sans prendre de conclusion formelle
sur l'issue du recours.
G.
Le 11 mai 2020, la Municipalité a délivré le permis de construire
n° 1763 requis par les propriétaires et la constructrice, avec les
conditions spéciales communales suivantes:
"Les remarques du service de l'électricité de la Ville de
Lausanne, du 9 novembre 2017 (Réf. […]).
Préserver les éléments structurels existants du bâtiment de manière à
ce que l'intervention prévue soit entièrement réversible,
Dans le cadre du projet impliquant un changement d'affectation, la Municipalité
se réserve le droit d'exiger la remise à l'état initial;
M._______
fournira un calcul supplémentaire afin de garantir
que la surélévation du bâtiment sis sur la parcelle 2812, propriété de M. et
Mme K.______, a bien été prise en compte."
H.
Dans le cadre de la présente procédure, la Municipalité, par
l'intermédiaire de son conseil, a déposé sa réponse le 19 mai 2020, concluant au
rejet du recours. Elle indique que le municipal N.________ n'a pas participé
aux discussions en lien avec le projet et n'a pas participé aux décisions du 6
février 2020 et à la délivrance de l'autorisation de construire du 11 mai 2020.
A cet égard elle a produit un extrait du procès-verbal relatif à la décision
d'autorisation de construire dont il ressort qu'N.________ s'était récusé.
La constructrice, par l'intermédiaire de son
conseil, a déposé sa réponse le 28 mai 2020, concluant au rejet du recours.
La DGTL a répondu le 5 juin 2020, s'en remettant à justice
sur l'issue de la cause, et s'est déterminée uniquement sur le grief en lien
avec le caractère hors zone à bâtir de la parcelle litigieuse. Elle explique en
particulier que lors du dépôt de la demande en 2017, elle avait considéré que
le caractère construit du hameau des Planches ne permettait pas de retenir que
la parcelle se trouvait hors de la zone à bâtir. La pratique administrative
avait depuis lors changé, et si le projet lui était soumis aujourd'hui, elle
rendrait une décision formelle à son sujet en retenant une situation hors zone
à bâtir.
Les recourants ont répliqué le 15 juillet 2020.
S'agissant de la question de la neutralité de la Municipalité, ils ont invoqué
avoir découvert, après le dépôt de la réponse de la Municipalité, que le syndic
du Mont-sur-Lausanne avait travaillé durant 35 ans au sein de la société M._______
(auparavant ********). Ils produisent à cet égard un extrait de la page
LinkedIn de l'intéressé. Ils soutiennent qu'une telle circonstance est de
nature à compromettre son indépendance dans cette affaire et qu'il aurait dû se
récuser pour toutes les décisions prises en lien avec le projet litigieux.
La DGE s'est encore déterminée le 17 août 2020.
Le 26 août 2020, la Municipalité a produit les
extraits des procès-verbaux des séances de la Municipalité du 3 février 2020,
lors de laquelle il a été décidé de lever les oppositions, et la séance du 17
février 2020, lors de laquelle la Municipalité a décidé de délivrer le permis
de construire sollicité. Il en ressort que le municipal N.________ s'est récusé
lors de ces séances.
Le 27 août 2020, la constructrice a déposé une
duplique.
Par lettre du 1
er
septembre 2020, la DGTL
a indiqué renoncer à déposer des déterminations supplémentaires.
La Municipalité a déposé une duplique le 10
septembre 2020.
I.
La Cour a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 75 al. 1 let. a de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant
pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
En matière d'installation de téléphonie mobile, la
qualité pour agir est reconnue à toute personne qui se trouve à l'intérieur du
périmètre au sein duquel le rayonnement non ionisant atteint 10 % ou plus de la
valeur limite de l'installation, sur la base de la fiche de données spécifique
au site (ATF 133 II 409 consid. 1.3; 128 II 168 consid. 2). Ces personnes ont
qualité pour agir même si le rayonnement concret sur leur immeuble, compte tenu
de l'atténuation de la puissance dans la direction principale de propagation,
s'élève à moins de 10 % de la valeur limite de l'installation. Elles ne sont
pas uniquement habilitées à se plaindre d'un dépassement des immissions ou des
valeurs limites de l'installation sur leur propriété, mais peuvent en général
également remettre en question la légalité du projet de construction (ATF 128
II 168 consid. 2; TF 1C_112/2007 du 29 août 2007 consid. 2; cf. également
Laurent Pfeiffer, La qualité pour recourir en droit de l'aménagement du
territoire et de l'environnement - Etude de droit fédéral et vaudois,
Genève/Zurich/Bâle 2013, p. 119 ss et les références).
La distance jusqu’à laquelle le droit d’opposition
peut être exercé est calculée selon une formule simplifiée. Ce calcul est
effectué par les opérateurs et inscrit dans la fiche de données spécifique au
site, de sorte que toute personne peut aisément vérifier sa légitimation (cf.
arrêt AC.2019.0069 du 24 juillet 2020 consid. 1a et la référence citée).
b) En l'espèce, les recourants se sont opposés à la
délivrance du permis de construire dans le cadre de la procédure de première
instance. Leurs parcelles sont en outre toutes
comprises
à l'intérieur du périmètre défini par la jurisprudence.
Il ressort en
effet de la fiche de données spécifique au site
au
sens de l'art. 11 ORNI, dans sa version la plus récente
du 28 septembre
2018,
que la distance maximale pour faire
opposition est de 791.96 m.
La qualité de partie peut par conséquent
être reconnue aux recourants.
Le mémoire de recours, déposé en temps utile (art.
95 LPA-VD) par le conseil commun des recourants, satisfait par ailleurs aux
autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 LPA-VD, applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
Les recourants requièrent la récusation de certains membres de la
Municipalité. Ils invoquent une violation de la garantie d'impartialité du
tribunal, dans la mesure où le municipal N.________ est propriétaire de la
parcelle litigieuse et que le Syndic Z.________ serait un ancien collaborateur
de la constructrice.
a) aa) La garantie minimale d'un tribunal
indépendant et impartial, telle qu'elle résulte des art. 30 al. 1
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la
Confédération suisse (Cst.; RS 101)
et 6 par. 1 de la Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(CEDH; RS 0.101) n'est pas directement applicable aux membres d'un exécutif,
par hypothèse communal. Pour de telles autorités – non judiciaires – c'est le
droit cantonal et l'art. 29 al. 1 Cst. qui s’applique.
L'art. 29 al. 1
Cst.
dispose
que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à
ce que sa cause soit traitée équitablement. A teneur de l'art. 9 LPA-VD,
toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit
se récuser si elle a un intérêt personnel dans la cause (let. a), ou si elle
pourrait apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison
d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son
mandataire (let. e). Cette disposition n’offre pas de garanties plus étendues
que l’art. 29 al. 1 Cst (cf. TF 2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.4).
L’article 65a de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11)
stipule pour sa part qu'un membre de la municipalité ne peut prendre part à une
décision lorsqu’il a un intérêt personnel à l’affaire à traiter. Cette
disposition a été introduite en date du 3 mai 2005 dans la LC
concrétisant l’obligation de récusation des municipaux qui était déjà la règle
de par la jurisprudence du Tribunal fédéral et celle du Tribunal administratif
du Canton de Vaud. Pour qu’il y ait récusation, il faut que, en raison d’une
confusion d’intérêts, un membre de la Municipalité ne soit pas en mesure de statuer équitablement (Bulletin du Grand Conseil, 2005, p. 9113, cf. également
arrêt CCST.2009.0008 du 5 février 2010 consid. 5).
bb) Selon la jurisprudence, le droit conféré par
l'art. 29 Cst. permet notamment d’exiger la récusation des membres d’une
autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à
faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité; il tend à
éviter que des circonstances extérieures à l’affaire ne puissent influencer une
décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut
s’imposer même si une prévention effective du membre de l’autorité visée n’est
pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée;
il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent
redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles
d’une personne impliquée ne sont pas décisives (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.2 et
les arrêts cités ; ATF 127 I 196 consid. 2b ; ATF 125 I 119 consid.
3b ; TF 1C_89/2020 du 23 juillet 2020 consid. 3.3.1; 2C_975/2014 du 27
mars 2015 consid. 3.1).
La jurisprudence du Tribunal fédéral considère (v.
arrêt TF 1C_89/2020 du 23 juillet 2020 consid. 3.3.1; 2C_831/2011 du 30
décembre 2011; dans le même sens pour la jurisprudence cantonale: AC.2014.0400
du 20 mai 2015 consid. 3) que de manière générale, les dispositions sur la
récusation sont moins sévères pour les membres des autorités administratives
que pour les autorités judiciaires. Contrairement à l’art. 30 al. 1 Cst.
(qui ne concerne que les procédures judiciaires), l’art. 29 al. 1 Cst. n'impose
en effet pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation
d'autorités gouvernementales, administratives ou de gestion et n'offre pas,
dans ce contexte, une garantie équivalente à celle applicable aux tribunaux
(cf. TF 2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.2; 2C_127/2010 du 15 juillet 2011
consid. 5.2; ATF 125 I 209 consid. 8). S'agissant des membres des
autorités administratives, s'applique cependant le principe d'impartialité, qui
fait partie de la garantie d'un traitement équitable; l'essentiel réside alors
dans le fait que l'autorité n'ait pas de prévention, par exemple en adoptant un
comportement antérieur faisant apparaître qu'elle ne sera pas capable de
traiter la cause en faisant abstraction des opinions qu'elle a précédemment
émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que
se trouvaient en situation de récusation les membres d'un exécutif communal qui
ont pris part comme jurés à un concours d'architecture et qui doivent ensuite
statuer sur un plan d'aménagement fondé sur ce concours: ceux-ci donnaient en
effet l'apparence objective de ne plus pouvoir s'écarter, lors de
l'appréciation
des oppositions au plan d'aménagement des choix pris dans le cadre du concours
(ATF 140 I 326 consid. 7.3). La CDAP a admis le recours d'un propriétaire
voisin qui mettait notamment en cause le fait qu'un municipal président du
conseil d'administration d'une société appartenant au même groupe que la
constructrice a participé à la décision, considérant que des éléments objectifs
rendaient plausible que le municipal ait eu une opinion préconçue. Le fait que
la décision ait été prise à l'unanimité des membres de la municipalité ou le
fait que le municipal mis en cause ne soit pas directement en charge des
dossiers de construction n'étaient pas déterminants (AC.2017.0052 du 30 juin
2017).
b) En l'occurrence, il ressort des pièces produites,
soit les extraits des procès-verbaux des séances de la Municipalité relatives
au projet litigieux, que le municipal N.________ s'est récusé. Il n'y a en
conséquence aucune informalité à cet égard.
Quant au Syndic Z._______, les recourants ont
produit un extrait du profil LinkedIn de l'intéressé, dont il ressort que
celui-ci a travaillé pour le compte de M._______ de 1970 à 1997, puis pour le
compte de M._______, de 1997 à 2006 en tant que spécialiste en
télécommunications, puis comme responsable finances de 1997 à 1999 et
responsable immobilier pour la Suisse romande de 1999 à 2006. Dès lors que
l'intéressé ne semble plus être actif au sein de M._______ depuis près de 14
ans, il paraît douteux que sa carrière au sein de cette entreprise soit encore
de nature à justifier une récusation formelle. Il serait toutefois opportun de
s'assurer que l'intéressé n'exerce effectivement plus aucune activité pour M._______
à ce jour. Cette question peut en définitive souffrir de rester indécise, vu le
sort du recours.
3.
Les recourants soutiennent que le projet aurait dû faire l'objet d'une
autorisation spéciale de la DGTL dans la mesure où il se situe hors de la zone
à bâtir.
a) Selon l'art. 22 LAT, aucune construction ou
installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité
compétente (al. 1); l'autorisation est délivrée si la construction ou
l'installation est conforme à l'affectation de la zone et le terrain est équipé
(al. 2).
Selon l'art. 25 al. 2 LAT, pour tous les projets de
construction situés hors de la zone à bâtir, l’autorité cantonale compétente
décide si ceux-ci sont conformes à l’affectation de la zone ou si une
dérogation peut être accordée. L'art. 120 al. 1 let. a LATC
prévoit expressément que les constructions hors des zones à bâtir ne peuvent
être construites, reconstruites, agrandies, transformées ou modifiées dans leur
destination, sans autorisation spéciale, l'autorité compétente étant le
département cantonal (art. 121 let. a LATC), respectivement la DGTL.
Conformément à l'art. 104 LATC, avant de délivrer un permis de construire, la Municipalité
s'assure que le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires
(al.1). Elle vérifie si les autorisations cantonales et fédérales préalables
nécessaires ont été délivrées (al. 2) et transmet aux autorités cantonales
intéressées, dans les cas prévus à l'art. 120 LATC et dans tous ceux où
l'approbation cantonale est requise, la demande d'autorisation, avant
l'ouverture de l'enquête publique (art. 113 LATC). L'art. 75 al. 1 du règlement
du 19 septembre 1986 d'application de la LATC (RLATC; BLV 700.11.1) précise que
le permis ne peut être délivré par la municipalité avant l'octroi de
l'autorisation spéciale cantonale. Le permis indique en effet les autorisations
spéciales délivrées par l'Etat et reprend les conditions particulières posées
par celles-ci pour l'exécution de l'ouvrage (art. 75 al. 2 RLATC).
Une autorisation délivrée en dehors de la zone à
bâtir par l'autorité communale est nulle, l'autorisation cantonale étant un
élément constitutif et indispensable de l'art. 24 LAT; une simple autorisation
communale est donc insuffisante (ATF 132 II 21, traduit
in
JdT 2006 I p.
707 consid. 3.2.2 p. 710; cf. aussi AC.2019.0203 du 2 juin 2020 consid. 3a et
les références citées).
b) L'art. 105 RPGA définit la zone
"Habitations-hameaux", sur lequel se fonde le PPA "Les
Planches", comme suit:
"Dans le but de préserver le caractère et la typologie des
constructions rurales, chacune des zones de I à V est soumise à un règlement
spécial avec un plan particulier.
Règles générales:
- aucune construction nouvelle n'est autorisée, à l'exception d'annexes
de minime importance et de constructions nécessitées par l'exploitation de
domaines agricoles,
- l'entier des volumes existant peut être transformé et aménagé dans le
respect du caractère originel du bâtiment,
- des activités autres qu'agricoles peuvent être admises pour autant
qu'elles ne provoquent pas de gêne marquée pour le voisinage,
- les parcelles non bâties à l'intérieur des périmètres peuvent être
aménagées. Par exemple, des parcs de verdure, places de jeux, parkings
arborisés, garages, piscines, bâtiment d'intérêt public et autres semblables
peuvent être prévus,
- les articles "Normes de transformation des fermes" sont
applicables suivant le cas."
En l'occurrence, la demande de permis de construire
indique que les travaux litigieux sont situés hors de la zone à bâtir et que le
projet a été soumis comme tel à la Centrale des autorisations CAMAC. Dans la
synthèse CAMAC n° 173438 du 5 juin 2019, le SDT a toutefois indiqué que le
projet ne nécessitait pas d'autorisation spéciale de sa part au sens de l'art.
120 al. 1 let. a LATC. Dans le cadre des déterminations du service communal de
l'urbanisme, accompagnant les décisions attaquées, les autorités communales ont
retenu ce qui suit au sujet du statut de la parcelle litigieuse:
"La parcelle n° 658 se situe, pour une partie à
l'intérieur du périmètre du Plan spécial Habitation-Hameaux-ZoneIV Les
Planches-B de la commune, et, pour une autre en zone agricole. Le projet
d'antenne est envisagé sur la partie affectée en zone Habitation-Hameaux, déjà
construite.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la LAT révisée et suite
à la mise à l'enquête récente d'un projet dans le même type de zone de la
commune, le Service du développement territorial, Section hors zone à bâtir
(SDT/HZB5) est intervenu et considère que ce type de zone est désormais situé à
l'intérieur d'une zone qui doit être considérée comme une zone spéciale, située
hors de la zone à bâtir, au sens de l'article 32 al. 2 LATC. Il s'agit donc
d'une petite entité urbanisée située hors zone à bâtir, mais au bénéfice d'un
plan spécial autorisant, de façon restreinte, des activités de construction
et/ou de transformation (art. 105 et 106 à 121 du RCCAT). Au vu de l'évolution
de ce statut, les autorisations de construire doivent être à tout le moins
approuvées par le canton qui décide si elles sont conformes à l'affectation de
la zone (art. 25 al. 2 LAT). [...]"
en force et La Municipalité considère que le SDT
(actuellement DGTL) a validé le projet dès lors qu'elle n'a formulé aucune
remarque dans la synthèse CAMAC. Elle estime que cette décision, qui n'a pas
été expressément contestée par les recourants, serait en entrée ne pourrait
plus être contestée.
c) De jurisprudence constante, il est admis que le
recours formé contre la décision municipale est censé être également dirigé
contre l'autorisation cantonale spéciale lorsque les griefs invoqués concernent
des points que l'autorité cantonale a examinés ou aurait dû examiner dans sa
décision (AC.2016.0282 du 3 décembre 2018 consid. 1; AC.2014.0184 du 24 février
2015 consid. 1 et les références citées). Les griefs des recourants relatifs à
une absence de décision du SDT/DGTL sont en conséquence recevables.
d) Quant au fond, il est douteux que la remarque du
SDT dans la synthèse CAMAC constitue une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD,
dès lors que cette autorité se limite à indiquer qu'il n'y avait pas lieu de
délivrer une autorisation spéciale. On en infère qu'elle n'a tout simplement
pas statué dans ce cas. Quoi qu'il en soit, dans sa réponse au recours, la DGTL
a expliqué qu'elle avait estimé, en 2017, que la zone de hameau dans laquelle
est sise le projet litigieux ne respectait pas les critères de base d'une zone
de hameau au sens du plan directeur cantonal (cf. mesure C22). Toutefois, la
DGTL s'estimait depuis lors compétente pour procéder à un contrôle préjudiciel
d'un plan d'affectation approuvé si celui-ci était manifestement contraire à
l'art. 15 LAT. Elle considère dorénavant les zones de hameau litigieuses comme
étant situées hors des zones à bâtir. Elle conclut comme suit:
"Ainsi, si le projet nous était soumis aujourd'hui, la
DGTL considérerait qu'elle est compétente pour rendre une décision au sens des
articles 25 alinéa 2 LAT et 4 alinéa 3 lettre a LATC."
A la lumière de ces explications, force est de
constater que la DGTL semble aujourd'hui reconnaître que c'est à tort qu'elle
n'a pas examiné le projet litigieux. Son appréciation initiale de 2017 ne
saurait être maintenue dès lors qu'au moment où la synthèse CAMAC a été
délivrée, soit en 2019, cette autorité indique avoir changé de pratique alors
que les décisions relatives au permis litigieux n'étaient pas encore
définitives. Dans ses remarques précitées, le service communal de l'urbanisme
confirme d'ailleurs la nécessité d'une autorisation cantonale dans le cas
présent, tout en ne remettant pas en question la remarque du SDT de 2017. En
l'absence d'une telle autorisation spéciale au sens de l'art. 120 LATC, le
permis de construire est en conséquence nul (ATF 132 II 21; 111 1b 213), voire
doit être à tout le moins annulé.
Les décisions contestées levant les oppositions doivent
donc également être annulées et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour
qu'elle complète la procédure de permis de construire en requérant une décision
formelle de la DGTL, puis qu'elle statue à nouveau à l'issue de cette
procédure-là.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis
sans qu'il soit nécessaire à ce stade d'examiner les autres griefs des
recourants. Les décisions attaquées du 6 février 2020 et du 11 mai 2020 sont annulées,
le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision. Conformément
à la jurisprudence, lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et
l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont
opposés à ceux du recourant, c'est en principe à cette partie adverse déboutée,
à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou
modifiée, d'assumer les frais et dépens (AC.2016.0099 du 15 mai 2019;
AC.2017.0009 du 9 février 2018; AC.2014.0389 du 15 décembre 2015 consid. 9;
AC.2012.0241 du 17 juin 2013 consid. 8 et les références). Il convient en
conséquence de mettre à la charge de la constructrice qui succombe, l'émolument
de justice (art. 49 LPA-VD; art. 4 du tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative: TFJDA; BLV 173.36.5.1),
ainsi qu'une indemnité à titre de dépens en faveur des recourants qui obtiennent
gain de cause (art. 55 LPA-VD; art. 10-11 TFJDA). L'émolument de justice sera toutefois
réduit en l'absence de plus amples mesures d'instruction.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions de la Municipalité de Mont-sur-Lausanne du 6 février 2020
et du 11 mai 2020, sont annulées, la cause étant renvoyée à cette autorité pour
nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Un émolument de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de M._______.
IV.
M._______ versera à A.________, B.________, C.________, D.________, F.________
et E.________, H.________ et G.________, J.________ et I.________ et L.________
et K.________, créanciers solidaires, une indemnité de 2'000 (deux mille)
francs à titre de dépens.
Lausanne, le 18 décembre 2020
La
présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.