vd_omni · PS.2022.0019 · 2022-08-16 · fr

A.________/Agence d'Assurances Sociales Centre Régional de décision | Recours contre un refus de la rente-pont. Le recourant, qui était âgé de 61 ans au moment du dépôt de la demande de rente-pont, ne pouvait prétendre aux prestations cantonales de la rente-pont (jusqu'à l'ouverture ordinaire du droit à la rente de vieillesse prévu par la LAVS) que s'il remplissait les conditions d'accès au revenu d'insertion (RI). Or, son épouse perçoit un revenu mensuel net supérieur au montant déterminant pour le droit au RI. Le recourant ne remplit ainsi pas les conditions d'accès au RI et n'a, partant, pas droit à la rente-pont, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge (63 ans) ouvrant le droit à la rente AVS anticipée, terme auquel la condition d'accès au RI n'est plus applicable. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.08.2022 PS.2022.0019

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 août 2022
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Guy Dutoit et Mme Isabelle
Perrin, assesseurs; Mme Leticia Blanc, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Agence d'Assurances
Sociales, Centre Régional de décision
Rente-pont,
à Lausanne.
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Agence
communale d'assurances sociales de Lausanne du 28 février 2022 refusant le
droit aux prestations de la rente-pont.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant de la République démocratique du Congo né le *******
1959, vit en Suisse au bénéfice d’une autorisation d’établissement. Il est
marié depuis le ******* 1988 à B._______, née le ******** 1963. Le couple a
deux enfants, aujourd’hui majeurs, qui vivent au domicile familial.
A.________ (ci-après aussi: l’intéressé) a obtenu,
le 17 avril 1991, le diplôme IFCAM en gestion d’entreprise décerné par
l’Institut suisse pour la formation des chefs d’entreprise dans les arts et
métiers. L’intéressé a été employé auprès de l’entreprise Vernis Claessens
jusqu’à la fin de l’année 2020, date à laquelle la société a fermé son usine de
production de peinture à Renens. Suite à son licenciement, A.________ a perçu
des indemnités de l’assurance-chômage. Depuis 2019, il a une activité
accessoire de conseiller communal de la Ville de ********, fonction pour
laquelle il perçoit des indemnités et jetons de présence à hauteur de 2'210 fr.
par an, tel que cela ressort de son certificat de salaire pour l’année 2020.
Son épouse est employée, depuis le 26 mai 2006,
auprès de la COOP en qualité de préparatrice de commandes au taux de 80%,
activité qui lui procure un salaire mensuel net de 3'361.95 fr.
Sur le plan financier, les époux A.____ et B.____ n’ont
jamais émargé à l’aide sociale.
B.
Après avoir épuisé le nombre d’indemnités journalières auxquelles il
avait droit, A.________ a déposé, le 25 février 2021, une demande de rente-pont
auprès du Centre régional de décision rente-pont, Agence d'Assurances Sociales,
à Lausanne (ci-après: CRD).
Par décision du 9 avril 2021, le CRD a rejeté la
demande de l’intéressé au motif qu’il ne remplissait pas les conditions donnant
droit aux prestations cantonales de la rente-pont au sens de la loi vaudoise du
23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles
et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam; BLV 850.053).
A.________ a formé, en date du 29 avril 2021, une
réclamation à l’encontre de cette décision. Il a fait valoir qu’il éprouvait de
grandes difficultés à retrouver un travail et qu’il ne bénéficiait d’aucune
aide sociale.
Par décision sur réclamation du 28 février 2022, le
CRD, contentieux juridique, a rejeté la réclamation de A.________ et confirmé la
décision du 9 avril 2021, considérant que le prénommé, âgé de 61 ans lors du
dépôt de sa demande, ne remplissait pas les conditions liées au revenu
d’insertion (RI) donnant droit à la rente-pont.
C.
Par acte du 28 mars 2022, A.________ (ci-après: le recourant) a déféré
la décision sur réclamation du CRD, contentieux juridique, à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou le
Tribunal), en demandant implicitement sa réforme, en ce sens qu'une rente-pont
lui est octroyée.
Il n'a pas été demandé de réponse. Le CRD (ci-après
aussi: l’autorité intimée), contentieux juridique, a produit le dossier de la
cause.
D.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Rendue sur la base de la LPCFam, la décision sur réclamation attaquée
est susceptible d’un recours au Tribunal cantonal (cf. art. 30 al. 4 LPCFam).
Les dispositions de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36) s'appliquent au surplus (cf. art. 30 al. 5
LPCFam).
Le recours a été interjeté en temps utile (cf. art.
95 LPA-VD) auprès de l'autorité compétente. Dans son acte de recours, le
recourant se limite à reproduire les (principales) conditions de la rente-pont,
sans indiquer en quoi celles-ci seraient réunies dans son cas. On peut se
demander si un recours pareillement motivé est recevable au regard de la
jurisprudence rendue en lien avec l'art. 79 LPA-VD (disposition applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), selon lequel l'acte de recours doit en indiquer
les motifs. La question peut demeurer indécise au vu de ce qui suit.
2.
Il y a lieu d’examiner si c’est à juste titre que l’autorité intimée a dénié
au recourant le droit à l’octroi d’une rente-pont.
a) La rente-pont vaudoise a pour but de couvrir dans
une mesure appropriée les besoins vitaux des personnes proches de l'âge de la
retraite n'ayant pas droit ou ayant épuisé leur droit aux indemnités de chômage
(cf. art. 16 al. 1 LPCFam). Elle permet notamment à ces personnes d'éviter de
prendre une retraite anticipée ou de recourir à l'aide sociale (revenu
d'insertion) (cf. Conseil d'Etat du canton de Vaud, exposé des motifs sur la
stratégie cantonale de lutte contre la pauvreté, in Bulletin du Grand Conseil
du canton de Vaud 2007-2012, tome 17, p. 476 ss., p. 480).
b) Selon l'art. 16 al. 1 LPCFam, ont droit aux
prestations cantonales de la rente-pont jusqu'à l'âge d'ouverture ordinaire du
droit à la rente de vieillesse prévu par la loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), sous réserve de
l'alinéa 2, les personnes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
a.            elles ont leur
domicile dans le Canton de Vaud depuis 3 ans au moins au                      moment
où elles déposent la demande de rente-pont;
b.            elles
ont atteint l'âge ouvrant le droit à la rente anticipée au sens de la                           LAVS,
ou
elles relèvent du RI
ou en remplissent les conditions d'accès et sont au plus                  à
deux ans d'atteindre l'âge ouvrant le droit à la rente anticipée au sens de                      la
LAVS;
c.            elles n'ont pas
droit à des indemnités de chômage ou ont épuisé leur droit à                  de
telles indemnités;
d.            ...
e.            leurs dépenses
reconnues et revenus déterminants, y compris les normes                     de
fortunes, sont inférieurs aux limites imposées par la LPC pour ouvrir le                 droit
à des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI;
f.             elles n'ont pas
fait valoir leur droit à une rente de vieillesse anticipée au sens                 de
la LASV ou elles ont déposé une demande de rente anticipée et sont                       dans
l'attente de la décision d'octroi, respectivement du versement de la                   rente
anticipée ; les prestations de la rente-pont accordées à ce titre sont                     considérées
comme avance et doivent être restituées par le bénéficiaire                 conformément
à l'article 28, alinéa 1 bis.
Le droit aux prestations cantonales de la rente-pont
n'est pas ouvert aux personnes qui atteignent l'âge de la retraite anticipée au
sens de la LAVS, et dont la situation financière est telle que l'autorité peut
anticiper qu'elles pourront prétendre à des prestations complémentaires au sens
de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI (LPC; RS.831.30) si elles exercent leur droit à une rente de
vieillesse à l'âge ordinaire prévu par la LAVS (art. 16 al. 2 LPCFam). En
effet, le droit à une prestation complémentaire au sens de la LPC exclut le
droit à des prestations complémentaires cantonales pour familles (art. 4 al. 3
LPCFam).
Les prestations cantonales de la rente-pont sont
calculées conformément aux critères de la prestation complémentaire annuelle au
sens de la LPC. Le Conseil d'Etat précise les composantes du calcul de la
rente-pont (art. 18 al. 1 LPCFam) et fixe les modalités d'octroi par règlement
(art. 18 al. 3 LPCFam). Les dispositions du chapitre I, lettre A, section II de
l’OPC-AVS/AI (ordonnance fédérale sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 [RS.831.301])
sont, sauf dispositions contraires de la LPCFam ou du règlement vaudois du 17
août 2011 d'application de la LPCFam (RLPCFam; BLV 850.053.1), applicables par
analogie à la fixation des dépenses reconnues et du revenu déterminant (art. 34
RLPCFam).
La rente-pont se compose (art. 35 RPLCFam): de la
prestation financière annuelle qui équivaut à la part des dépenses reconnues
non couvertes par le revenu déterminant (let. a); du remboursement des frais de
maladie et d’invalidité, lequel s’opère conformément à la règlementation
cantonale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, applicable par analogie (let. b). Le revenu
déterminant pour le calcul de la prestation financière de la rente-pont au sens
de l’art. 35 al. 1 let. a RLPCFam, est calculé par analogie aux articles 11 et
11a LPC (art. 35a al. 2, 1
ère
phrase, RLPCFam).
c) En l’occurrence, il apparaît que le recourant, né
le ******** 1959, était âgé de 61 ans au moment du dépôt, le 15 février 2021,
de sa demande de rente-pont. Par conséquent, quand bien même il n’avait pas
encore atteint l’âge de 63 ans révolus ouvrant le droit à la rente anticipée au
sens de la LAVS pour pouvoir prétendre aux prestations cantonales de la
rente-pont jusqu’à l’âge d’ouverture ordinaire du droit à la rente de
vieillesse prévu par la LAVS, le recourant pouvait néanmoins prétendre à
celles-ci s’il remplissait les conditions relevant du RI, vu qu’il remplissait
l’autre condition cumulative, à savoir qu’il était à moins de deux ans
d’atteindre l’âge ouvrant le droit à la rente anticipée au sens de la LAVS.
3.
a) Le RI est régi par la loi vaudoise sur l’action sociale du 2
décembre 2003 (LASV; BLV 850.051) et par son règlement d'application du 26
octobre 2005 (RLASV; BLV 850.051.1), dispositif dont le but est de venir en
aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens
nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une
existence conforme à la dignité humaine (art. 1 al. 1 LASV).
b) Le RI comprend une prestation financière et peut,
cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures
d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). Cette prestation
financière est composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant
forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour adultes et d'un
supplément correspondant au loyer effectif, dans les limites fixées par le
règlement d'application de la loi (art. 31 al. 1 LASV). La prestation
financière est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement,
après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire
enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de
ses enfants à charge (art. 31 al. 2 LASV). Une franchise est prise en compte
lors de la déduction de ces ressources lorsque celles-ci proviennent d'une
activité lucrative (art. 31 al. 3 LASV).
La jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser
que les enfants majeurs ne doivent pas être intégrés dans le ménage formé par
leur(s) parent(s) (cf. arrêt CDAP PS.2011.0063 du 18 avril 2012). En effet,
l'art. 31 al. 2
in fine
LASV qui mentionne que les enfants mineurs sont
comptés, implique a
contrario
, que les enfants majeurs ne sont pas
incorporés au ménage au sens de la LASV.
Selon l'art. 22 al. 1 RLASV, un barème des normes
fixant les montants maximums pouvant être alloués aux bénéficiaires du RI est
annexé audit règlement; ce barème comprend notamment le forfait pour
l'entretien et l'intégration sociale adapté à la taille du ménage (let. a) et
les frais de logement plafonnés, charges en sus (let. b). Selon ledit barème,
le forfait entretien et intégration sociale s'élève à 1'700 fr. par mois
s'agissant d'un ménage de deux personnes; le forfait "frais
particuliers" pour un couple s'élève à 65 fr. par mois (cf. barème RI).
c) Dans la décision attaquée, l’autorité intimée a
examiné si le recourant remplissait les conditions d’accès au RI et a retenu
les montants suivants:
• Forfait d’entretien pour un couple:          Fr. 1'700.-
• Forfait pour les frais particuliers:             Fr.     65.-
• Loyer (Fr. 338.-) + charges (85.-):          Fr.   423.-
__________________________________________
Total                                                      Fr.
2'188.-
Le recourant ne conteste pas le calcul du RI effectué
dans la décision attaquée. Les montants des forfaits pour l’entretien et les
frais particuliers correspondent à ceux indiqués dans le barème RI annexé au
RLSAV (cf. art. 22 al. 1 RLASV). C’est en effet à juste titre que l’autorité
intimée a considéré que les fils du recourant, en tant qu’enfants majeurs, ne
pouvaient pas être intégrés au ménage formé par leurs parents (cf. arrêt CDAP
PS.2011.0063 précité). Par ailleurs, pour ce même motif, le montant retenu pour
le loyer est à l’évidence correct. Il en va de même s’agissant du montant
retenu à titre de ʺressourcesʺ réalisées par l’épouse du recourant,
celle-ci percevant un revenu mensuel net supérieur aux limites du barème établi
par le RLASV, soit aux 2'188 fr. calculés dans le cadre de l’examen des
conditions d’accès au RI. Par conséquent, le recourant ne remplit pas les
conditions d’accès au RI, de sorte que c’est à juste titre que l’autorité
intimée lui a dénié le droit au versement d’une rente-pont.
Au vu de ce qui précède, il n’y a aucun motif de
considérer que la décision attaquée serait contraire au droit cantonal.
Enfin, il convient de relever, comme l’a rappelé
l’autorité intimée dans sa décision, que le recourant aura 63 ans le ******** prochain;
il aura alors atteint l'âge ouvrant le droit à la rente anticipée au sens de la
LAVS, de sorte que la condition d’accès au RI ne lui sera plus applicable (cf. art.
16 al. 1 let. b LPCFam). Il pourra dès lors déposer une nouvelle demande de
rente-pont à compter de cette date.
4.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, dans la mesure
où il est recevable, et la décision attaquée confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans
frais, la procédure dans les affaires de prestations sociales étant gratuite
(art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative, TFJDA; BLV 173.36.5.1). Il n'y a pas lieu d'allouer des
dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur réclamation rendue le 28 février 2022 par le Centre
régional de décision rente-pont, Agence d'Assurances Sociales, contentieux
juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
Lausanne, le16
août
2022
Le président:
La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.