vd_omni · PE.2019.0158 · 2020-08-14 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant des Pays-Bas contre la décision du SPOP révoquant son autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu'au 22 décembre 2022 obtenue suite à son engagement pour une durée indéterminée et prononçant son renvoi de Suisse, au motif qu'il avait été licencié moins de six mois après son engagement et qu'il bénéficiait du RI. Suite au recours, le SPOP a indiqué qu'il maintenait sa décision révoquant l'autorisation de séjour du recourant, mais qu'il annulait son renvoi en précisant qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour de courte durée, compte tenu du contrat de mission de durée indéterminée conclu par le recourant. Admission du recours et annulation de la décision telle que modifiée pendant la procédure de recours, le recourant n'ayant pas perdu la qualité de travailleur au vu de ses activités lucratives. Même s'il devait se retrouver sans emploi, il continuerait à bénéficier du statut de travailleur jusqu'à l'échéance du délai de six mois après la fin du versement des indemnités de chômage.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.08.2020 PE.2019.0158

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 août 2020
Composition
M. Alex Dépraz, président; M. Guillaume Vianin, juge; M. Jean-Marie Marlétaz, assesseur; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourant
A.________
, à ********,
représenté par Me Christophe TAFELMACHER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Révocation
Recours A._______ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 9 avril 2019 révoquant son autorisation de séjour UE/AELE et
prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants:
A.
A._______, ressortissant des Pays-Bas né le ******** 1959, est arrivé en
Suisse en juillet 2017, pour y chercher un emploi. Son épouse et ses enfants ne
l'ont pas accompagné.
A._______ a effectué plusieurs missions temporaires
comme manutentionnaire, d'abord en août 2017 pour le compte de B._______ (cf. certificat
de travail établi par cette société le 29 janvier 2018), puis du 6 septembre au
27 décembre 2017 pour le compte de C._______ (cf. contrat-cadre de travail
conclu avec cette société le 5 septembre 2017 et certificat de travail du 2
février 2018). Le 23 décembre 2017, A._______ a conclu un contrat de travail à
durée déterminée (du 1
er
janvier au 31 août 2018) avec D._______
portant sur une activité de vendeur à 100% pour un salaire mensuel brut de
3'850 francs. Ce contrat a été remplacé le 17 janvier 2018 par un contrat à
durée indéterminée.
A._______ a annoncé son arrivée en Suisse le 29
décembre 2017 en indiquant qu'il était engagé par D._______. Il s'est dès lors vu
octroyer une autorisation de séjour UE/AELE pour activité lucrative valable jusqu'au
31 décembre 2022.
B.
Le 31 août 2018, A._______ a été licencié avec effet au 30 septembre
2018 (cf. lettre de D._______ du 31 août 2018 et certificat de travail établi
le 30 septembre 2018).
C.
Le 26 décembre 2018, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a
relevé que le 1
er
octobre 2018 A._______ s'était inscrit à l'Office
régional de placement comme demandeur d'emploi et qu'il bénéficiait depuis
cette date du revenu d'insertion (RI) en complément de ses activités lucratives
à temps partiel. Le SPOP a précisé que ces activités devaient être considérées comme
marginales et accessoires, puisqu'elles ne permettaient pas à A._______ d'être
indépendant financièrement, de sorte qu'elles ne lui conféraient pas la qualité
de travailleur. Le SPOP a exposé que conformément à l'art. 61a al. 1 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20
[appelée jusqu'au 31 décembre 2018 loi fédérale sur les étrangers (LEtr)]), le
droit de A._______ à séjourner en Suisse prendrait fin six mois après la
cessation de son activité à temps plein auprès de D._______, ou, s'il percevait
des indemnités de chômage, six mois après le terme du versement de ces
indemnités. Le SPOP a précisé qu'à l'échéance du délai applicable au cas de
l'intéressé, il rendrait une décision révoquant son autorisation de séjour et
prononçant son renvoi de Suisse. Le SPOP lui a imparti un délai au 28 janvier
2019 pour se déterminer et lui transmettre différentes pièces.
Dans le délai imparti, A._______ a notamment transmis
au SPOP une copie de la décision rendue le 17 décembre 2018 par la caisse de
chômage ******** rejetant sa demande d'indemnités de chômage à partir du 3
décembre 2018 au motif qu'il n'avait pas accumulé assez de mois de cotisations
pendant le délai cadre de deux ans (3 décembre 2016 au 2 décembre 2018).
Il ressort notamment de cette décision que l'intéressé a effectué plusieurs
missions d'emploi temporaire pour C._______ en octobre 2018 (du 16 au 19) et en
novembre 2018 (le 19, le 22 et du 26 au 30).
Selon un décompte établi le 18 mars 2019, A._______ a
bénéficié des prestations de l'aide sociale en compléments de ses revenus du
mois d'octobre 2018 à celui de mars 2019 pour un total de 10'784 francs.
Par décision du 9 avril 2019, notifiée à A._______
le 23 avril 2019, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour de l'intéressé et
l'a renvoyé de Suisse en lui impartissant un délai au 30 juin 2019 pour quitter
le pays. Le SPOP a retenu que le droit au séjour de A._______ avait pris fin en
application de l'art. 61a al. 1 LEI. Le SPOP a ajouté que l'intéressé ne
pouvait pas se voir octroyer une autorisation de séjour en vue de chercher un
emploi, faute pour lui de disposer de moyens financiers suffisants pour ne pas
avoir besoin de recourir à l'assistance publique.
Le 30 avril 2019, A._______ a recouru contre cette
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP). Il a fait valoir qu'il était toujours actif sur le marché du travail et
venait de terminer une mission temporaire pour C._______; il avait en outre des
promesses fermes d'embauche pour un nouvel emploi qu'il devrait pouvoir débuter
dans les prochaines semaines. Il a notamment produit plusieurs contrats de
mission effectuées pour le compte d'C.________ entre octobre 2018 et avril
2019, un document établi par cette entreprise récapitulant les missions que le
recourant a effectuées entre le 6 septembre 2017 et le 28 avril 2019, ainsi que
les attestations de gain intermédiaire pour l'assurance chômage pour les mois
d'octobre 2018 à avril 2019, desquelles il ressort que le recourant a réalisé
les salaires mensuels bruts
respectifs de 845 francs en octobre
2018 (pour 32 heures 50 de travail), de 1'475 francs en novembre 2018 (pour 59
heures de travail), de 726 francs en décembre 2018 (pour 29 heures 25 de travail),
de 382 francs en février 2019 (pour 14 heures 50 de travail), de 1'343 francs
en mars 2019 (pour 50 heures de travail) et de 2'213 francs en avril 2019 (pour
88 heures 75 de travail).
Il a également transmis
une décision de la caisse de chômage ******** du 29 octobre 2018 rejetant sa
demande d'indemnités de chômage à partir du 1
er
octobre 2018.
Le 29 mai 2019, le recourant a informé le tribunal
du fait qu'il avait trouvé un emploi. Il a produit une copie du contrat de
travail à durée déterminée conclu le 6 mai 2019 avec E._______ aux termes
duquel il est engagé comme portier à 100% du 1
er
juin au 30
septembre 2019. Il a également transmis une lettre de la caisse de chômage ********
du 3 mai 2019 l'informant du fait qu'il a droit à l'indemnité de chômage dès le
29 avril 2019, l'indemnité mensuelle moyenne s'élevant à 2'931 francs brut.
Par avis du 4 juin 2019, le juge instructeur a
suspendu la procédure jusqu'au 15 octobre 2019 et invité le recourant à
produire, à cette échéance, ses certificats de salaire, ainsi que toute
prolongation ou nouveau contrat de travail.
Le 10 octobre 2019, le recourant a transmis au
tribunal ses fiches de salaire pour la période de juin à septembre 2019,
desquelles il ressort qu'il a réalisé un revenu mensuel net de 2'977 francs en
juin 2019, 3'244 francs en juillet 2019, 3'094 francs en août 2019 et 4'095
francs en septembre 2019. Il a également produit un contrat de mission
ponctuelle conclu le 1
er
octobre 2019 avec E._______ aux termes
duquel il est engagé comme portier pour un salaire horaire brut de base de 22
francs 75. Il est précisé que ce contrat est conclu à durée indéterminée, mais
si l'employé n'est pas sollicité pendant un mois, ce contrat prend fin à
l'expiration de cette période sans résiliation.
Le 16 octobre 2019, le SPOP a indiqué qu'il
maintenait sa décision révoquant l'autorisation de séjour du recourant, mais
qu'il annulait son renvoi, en précisant que, compte tenu du contrat de mission
ponctuelle de durée indéterminée conclu par le recourant le 1
er
octobre 2019, il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour de
courte durée.
Interpellé par le juge instructeur, le recourant a
déclaré le 5 novembre 2019 qu'il maintenait son recours.
Le 6 novembre 2019, le juge instructeur a imparti au
SPOP un délai au 26 novembre 2019 pour se déterminer sur la question restant
litigieuse, soit la durée de l'autorisation de séjour UE/AELE accordée au
recourant.
Dans le délai imparti, le SPOP s'est référé à ses
déterminations du 16 octobre 2019 selon lesquelles il était disposé à délivrer
au recourant une autorisation de séjour de courte durée.
Dans ses déterminations complémentaires du 16
décembre 2019, le recourant, représenté désormais par un avocat, conclut principalement
à la réforme de la décision du 9 avril 2019 en ce sens que son autorisation de
séjour est maintenue, et subsidiairement à l'annulation de cette décision et au
renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il fait valoir qu'il peut se prévaloir de la qualité de travailleur
en rappelant que, s'il a été licencié par D._______ pour fin septembre 2018, il
a n'a jamais cessé de travailler depuis lors, effectuant plusieurs missions de
travail temporaire pour C._______ ce qui lui a permis de réaliser entre octobre
2018 et mai 2019 des revenus variant de 400 francs à 2'200 francs, soit un
salaire mensuel moyen de 1'078 francs. Il ajoute qu'après avoir bénéficié d'un
contrat de travail à durée déterminée pour la période de juin à septembre 2019
avec E._______, il a signé avec ce même employeur un contrat de mission
ponctuelle à durée indéterminée. Il est ainsi actuellement au bénéfice de ce
contrat et du contrat-cadre avec C.________, ce qui lui permet de réaliser un
revenu mensuel moyen de plus de 3'300 francs. Il relève également que la
décision attaquée portant sur la révocation de son autorisation de séjour doit
être annulée dès lors que son droit aux indemnités de l'assurance chômage a
persisté au-delà de la cessation involontaire de ses rapports de travail
intervenue en octobre 2018. Selon lui, aucun élément de fait ou base légale ne
permet de justifier l'octroi d'une autorisation de courte durée à la place
d'une autorisation de séjour. Il produit notamment les décomptes de salaire
pour les années 2018 et 2019 établis par C._______ et les attestations de gain
intermédiaires pour les mois de septembre 2017 à novembre 2019 pour ses
activités effectuées pour C.________, desquelles il ressort notamment qu'il a
réalisé les salaires mensuels bruts de 1'635 francs en mai 2019 (pour 65 heures
50 de travail), 667 francs en octobre 2019 (pour 27 heures de travail) et de
1'016 francs en novembre 2019 (pour 40 heures 75 de travail). Il transmet
également ses fiches de salaire pour octobre et novembre 2019 établies par E._______,
desquelles il ressort qu'il a réalisé un salaire mensuel net de 2'825 francs en
octobre et 1'063 francs en novembre. Il dépose aussi une copie des preuves de
ses recherches d'emploi entre septembre 2017 et novembre 2019.
Sur réquisition du juge instructeur, le recourant a
renseigné le 16 juillet 2020 le tribunal sur sa situation. Il en ressort que le
recourant a exécuté plusieurs contrats de mission temporaire pour le compte d'C.________
et que, depuis le 10 juin 2020, il est au bénéfice d'un contrat de mission de
durée indéterminée auprès de F.________ en tant que "vendeur polyvalent –
mise en rayon" pour un horaire moyen de 30 heures par semaine. Depuis le
mois d'octobre 2019, il a perçu des indemnités de chômage complétées par les
gains intermédiaires réalisés par ses missions temporaires. Le salaire qu'il a
perçu au mois de juin 2020 pour son activité pour le compte de F.________
(3'664 fr.) a dépassé le montant des indemnités journalières si bien que la
caisse de chômage lui a refusé toute indemnisation pour ce mois-là. Selon une
décision de la caisse de chômage du 8 octobre 2019, le délai-cadre
d'indemnisation court jusqu'au 28 avril 2021.
D.
Le tribunal a statué sans ordonner d'autre mesure d'instruction.
Considérant en droit:
1.
La décision du SPOP peut faire l'objet d'un recours de droit
administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le présent recours a été déposé
en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il respecte les autres exigences formelles de
recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Il convient de déterminer l'objet du litige
a) En procédure de recours, l'art. 83 de la loi
vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV
173.36) autorise l'autorité intimée à rendre, en lieu et place de ses
déterminations, une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage
du recourant (al. 1). Dans un tel cas, l'autorité de recours poursuit
l'instruction de celui-ci dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet (al.
2). Cette disposition légale répond au principe d'économie de procédure. Elle
tempère le principe de l'effet dévolutif du recours, selon lequel l'autorité de
recours hérite de toutes les compétences de l’instance précédente relative à la
cause, ce qui devrait notamment avoir pour conséquence de faire perdre la
maîtrise du litige à l'autorité précédente, laquelle ne devrait plus être
habilitée à modifier ou révoquer la décision entreprise (ATF 136 V 2 consid.
2.5 p. 5;
cf
. arrêts PS.2014.0048 du 11 février 2015 consid. 1b;
FI.2012.0004 du 6 juin 2012 consid. 2b; FI.2003.0022 du 14 juin 2007
consid. 5b). En outre, il ressort de l'exposé des motifs que cette faculté de
modifier une décision au sens de l'art. 83 LPA-VD est offerte à
"l'autorité
de première instance"
(Exposé des motifs et projet de loi sur la
procédure administrative, Bulletin du Grand Conseil 2008 p. 43 s.).
b) En l'espèce, l'autorité intimée a le 16 octobre
2019 annulé sa décision dans la mesure où elle prononçait le renvoi de Suisse
du recourant, si bien que ce point n'est plus litigieux. Elle a en revanche
maintenu la décision attaquée en ce qui concerne la révocation de
l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant, se déclarant toutefois prête à
lui délivrer une autorisation de courte durée.
Le litige conserve donc un objet dans la mesure où la
révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE est contestée (arrêt
PE.2016.0352 du 14 décembre 2016, consid. 2). En effet, une (nouvelle)
autorisation de courte durée ne peut être délivrée au recourant que pour autant
que la révocation de son autorisation de séjour UE/AELE soit justifiée, le
remplacement d'une autorisation de séjour UE/AELE en cours de validité par une
autorisation de courte durée n'étant pas prévue par la loi.
3.
Le recourant fait valoir qu'il bénéficie toujours de la qualité de
travailleur au sens de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP.
a) De nationalité néerlandaise, le recourant peut se
prévaloir des droits conférés par l'ALCP.
Selon l'art. 2 par. 1 al. 1 annexe I ALCP (en
relation avec l'art. 4 ALCP), les ressortissants d'une partie contractante ont
le droit de séjourner et d'exercer une activité économique sur le territoire de
l'autre partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV.
Aux termes de l'art. 6 annexe I ALCP, le travailleur
salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une
durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil
reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa
délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au
moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée,
sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une
situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs (par.
1). Le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée supérieure à trois
mois et inférieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit
un titre de séjour d’une durée égale à celle prévue dans le contrat. Le
travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée ne dépassant pas trois
mois n’a pas besoin d’un titre de séjour (par. 2). Le titre de séjour en cours
de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il
n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité
temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se
trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de
main-d'œuvre compétent (par. 6).
b) Aux termes de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance
fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des
personnes (OLCP; RS 142.203), en relation avec l'art. 6 par. 6 annexe I ALCP, les
autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE
peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises
pour leur délivrance ne sont plus remplies.
Interprétant ces principes, le Tribunal fédéral a
jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut
perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir
refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de
séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage
volontaire; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune
perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps
raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif, par exemple en se rendant
dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée
extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales
meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un autre Etat membre (ATF
141 II 1 consid. 2.2; arrêt TF 2C_669/2015 du 30 mars 2016 consid. 5.4 et les
arrêts cités).
Depuis le 1
er
juillet 2018, le régime
concernant l’extinction du droit de séjour des ressortissants des Etats membres
de l’UE/AELE est régi par l’art. 61a LEI. Cette disposition prévoit désormais
une réglementation uniforme de la fin du droit au séjour des ressortissants des
Etats membres de l'UE/AELE au bénéfice d'une autorisation de séjour avec
activité lucrative en cas de cessation involontaire des rapports de travail
(cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 2016 relatif à la modification
de la loi sur les étrangers,
in
: FF 2016 2835, spéc. p. 2882 ss).
L'art. 61a LEI dispose ce qui suit :
"
1
Le droit de séjour des ressortissants des
Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de courte
durée prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de
travail. Le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de
l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois après la
cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci cessent avant la
fin des douze premiers mois de séjour.
2
Si le versement d'indemnités de chômage perdure
à l'échéance du délai de six mois prévu à l'al. 1, le droit de séjour prend fin
à l'échéance du versement de ces indemnités.
3
Entre la cessation des rapports de travail et
l'extinction du droit de séjour visée aux al. 1 et 2, aucun droit à l'aide
sociale n'est reconnu.
4
En cas de cessation involontaire des rapports de
travail après les douze premiers mois de séjour, le droit de séjour des
ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une
autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation des rapports de
travail. Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai
de six mois, le droit de séjour prend fin six mois après l'échéance du
versement de ces indemnités.
5
Les al. 1 à 4 ne s'appliquent pas aux personnes
dont les rapports de travail cessent en raison d'une incapacité temporaire de
travail pour cause de maladie, d'accident ou d'invalidité ni à celles qui
peuvent se prévaloir d'un droit de demeurer en vertu de l'accord du 21 juin
1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la
Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des
personnes (ALCP) ou de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association
européenne de libre-échange (convention AELE)."
L’art. 61a LEI s’applique uniquement aux
ressortissants UE/AELE qui ont obtenu une autorisation initiale de séjour ou
une autorisation initiale de courte durée dans le but d’exercer une activité
lucrative dépendante en Suisse (FF 2016 2883). L’al. 4 de l'art. 61a LEI pose
le principe selon lequel, une fois ces délais expirés, la personne concernée n'a
plus de réelles chances d'être engagée et la qualité de travailleur s'éteint
(FF 2016 2889).
c) En l'occurrence, le recourant est titulaire d'une
autorisation de séjour UE/AELE de cinq ans valable jusqu'au 31 décembre 2022, laquelle
lui avait été délivrée en lien avec son engagement dès le 1
er
janvier 2018 pour une durée indéterminée par D._______ .
Le contrat du recourant ayant été résilié pour le 30
septembre 2018, son droit au séjour pouvait théoriquement cesser six mois après
ce terme, soit au 31 mars 2019, compte tenu que les rapports de travail avaient
pris fin avant les douze premiers mois de séjour et qu'il ne bénéficiait alors
pas des indemnités de chômage (art. 61a al. 1 et 2 LEI). Il résulte toutefois
du dossier que le recourant n'est pas resté sans activité lucrative mais a exercé
diverses missions d'emploi temporaires pour le compte d'C.________. Il ressort ainsi
des attestations de gain intermédiaire produites que le recourant a réalisé les
salaires mensuels bruts
respectifs de 845 francs en octobre 2018
(pour 32 heures 50 de travail), de 1'475 francs en novembre 2018 (pour 59
heures de travail), de 726 francs en décembre 2018 (pour 29 heures 25 de
travail), de 382 francs en février 2019 (pour 14 heures 50 de travail), de
1'343 francs en mars 2019 (pour 50 heures de travail), de 2'213 francs en avril
2019 (pour 88 heures 75 de travail) et de
1'635 francs en mai 2019 (pour
65 heures 50 de travail). Entre octobre 2018 et mai 2019 – sous réserve du mois
de janvier 2019 pour lequel le recourant n'a pas produit de pièce – le
recourant a ainsi réalisé un salaire mensuel brut moyen de 1'231 francs. Il a
en outre eu recours à l'aide sociale pour compléter ses revenus. La question de
savoir si le recourant a conservé la qualité de travailleur tout au long de
cette période malgré ses faibles revenus et son recours à l'aide sociale (cf. à
ce sujet art. 61a al. 3 LEI) peut toutefois rester indécise vu ce qui suit.
Selon une décision de la caisse de chômage Unia du 3
mai 2019, le recourant est au bénéfice d'une indemnité de chômage mensuelle
moyenne de 2'931 fr 67 dès le 29 avril 2019 avec un délai-cadre d'indemnisation
jusqu'au 28 avril 2021 (lequel a été prolongé de plein droit par les mesures
prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19). En outre, le recourant a
exercé différentes activités lucratives lui procurant des gains intermédiaires
qui viennent compléter le revenu provenant de ses indemnités de chômage. Ainsi,
dès le 1
er
juin 2019, le recourant a travaillé pour E.________ au
bénéfice d'un contrat de durée déterminée, puis d'un contrat de mission
ponctuelle. Il semble que cette activité se soit terminée au moment de la
pandémie de Covid-19. Parallèlement, le recourant a continué à exercer régulièrement
des contrats de mission pour C.________. Depuis le 10 juin 2020, le recourant
est ainsi au bénéfice d'un contrat de mission d'une durée indéterminée pour 30
heures par semaine, qui lui a permis de réaliser en juin 2020 un revenu dépassant
les indemnités de chômage, ce qui suffirait pour justifier le renouvellement de
son autorisation de séjour UE/AELE. Même s'il venait à cesser complètement
toute activité lucrative – ce qui ne paraît pas vraisemblable compte tenu qu'il
a toujours travaillé –, le recourant continuerait à bénéficier du statut du
travailleur jusqu'à l'échéance du délai de six mois après la fin du versement
des indemnités de chômage (art. 61a al. 4 dernière phrase LEI).
Le recourant n'a donc pas perdu la qualité de
travailleur si bien que la révocation de son autorisation de séjour UE/AELE,
valable jusqu'au 31 décembre 2022, ne saurait se fonder sur l'art. 23 OLCP ni
sur l'art. 61a LEI.
Il résulte de ce qui
précède que
le recours doit être admis et la décision du 9 avril 2019 telle
que modifiée le 16 octobre 2019 annulée dans la mesure où elle prononce la
révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant.
4.
Vu l'issue du litige, l'arrêt sera rendu sans frais (cf. art. 49 al. 1
et 52 LPA-VD). Le recourant, qui a déposé ses déterminations complémentaires par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit à une indemnité à titre
de dépens, réduite pour tenir compte du moment de la procédure où l'avocat est
intervenu (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 9 avril 2019 est annulée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service de la population, versera
à A.________ une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 14 août 2020
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.