vd_omni · PE.2008.0009 · 2008-04-11 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Perte de l'autorisation d'établissement du recourant à la suite d'une absence de plus de six mois à l'étranger. Le seul fait de disposer d'une chambre ne démontre pas encore une présence effective en Suisse. Le recourant, d'origine hongroise, n'établit pas davantage se trouver dans une situation de libre circulation des personnes. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.04.2008 PE.2008.0009

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 avril 2008
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Guy Dutoit et M. Jean-Claude Favre,
assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
recourant
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Extinction
Recours X.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 22 août 2007
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant hongrois né le 7 avril 1946, est
entré en Suisse le 21 avril 1976 et y a déposé une demande d'asile qui a été
acceptée le 2 mars 1977. L'intéressé a ainsi obtenu la délivrance d'une
première autorisation annuelle de séjour et de travail, renouvelée par la
suite.
B.
X.________ a été condamné le 4 mai 1981 à une peine de 10
jours d'emprisonnement, sous déduction de huit jours de détention
préventive, avec sursis pendant deux ans pour faux dans les certificats.
C.
X.________ a été mis le 11 juin 1981 au bénéfice d'un
permis d'établissement.
D.
X.________ a épousé à Lausanne le ******** une
ressortissante suédoise. De cette union, est issu Y.________, né le 25
septembre 1987.
E.
X.________ s'étant rendu à Budapest au mois de juillet
1986, le délégué aux réfugiés a révoqué l'asile qui lui avait été octroyé et
lui a retiré la qualité de réfugié. Cette décision a été confirmée le 14
juillet 1988 sur recours par le Département fédéral de justice et police.
F.
X.________ a été condamné le 14 février 1990 pour
violation simple d'une règle de la circulation, ivresse au volant et refus de
la prise de sang, à une peine de cinq jours d'emprisonnement et à une amende
de 600 francs, avec sursis et délai de radiation de deux ans.
Par jugement rendu le 24 juillet 1990, le Tribunal
correctionnel du district de 2******** a condamné X.________ pour conduite d'un
véhicule automobile malgré le retrait de son permis de conduire à une peine de dix
jours d'arrêts et à une amende de 400 francs; le tribunal a renoncé à
révoquer le sursis accordé le 14 février 1990.
Le 9 septembre 1992, X.________ a été condamné pour
ivresse au volant à une peine de vingt jours d'emprisonnement.
G.
Le 12 avril 2002, l'autorisation d'établissement de X.________
a été assortie d'un délai de contrôle au 21 avril 2005.
H.
Le bureau des étrangers de la Commune de 3******** a
enregistré le départ de X.________ le 15 août 2002 pour une destination
inconnue.
I.
Par jugement rendu le 3 août 2004, le Tribunal
correctionnel d'arrondissement de 2******** a condamné X.________ pour crime
manqué d'escroquerie et faux dans les titres à la peine de cinq mois
d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans. Il résulte de ce jugement
que X.________ a affirmé aux débats "
s'être installé provisoirement en
Hongrie depuis quelques mois et y développer une petite affaire
,
comme
indépendant
". Le prénommé et son épouse se sont séparés dans le
courant 2003 et une action en divorce a été ouverte par celle-ci. Leur fils est
resté auprès de sa mère.
J.
Le contrôle des habitants de 1******** a le 5 avril 2005 enregistré
l'arrivée de X.________, en provenance de la Commune de 3********. Cet office
communal a établi une attestation d'établissement dont il résulte que X.________
est établi dans cette localité depuis le 16 août 2002. A ce document officiel a
été joint une déclaration du prénommé dans laquelle il certifie qu'il a "
habité
chez Monsieur Z.________ habitant à 1******** au ********, depuis le 17 août
2002 suite à ma séparation conjugale. Pour des raisons de santé, j'ai été en
Hongrie pour convalescences régulièrement depuis le 17 août 2002 jusqu'au 2
mars 2003 et depuis je suis établi à 100 % chez monsieur Z.________.
"
Le 20 septembre 2005, le SPOP a demandé divers
renseignements à X.________ en vue de déterminer ses conditions de séjour, soit
sous l'angle de la réintégration soit sous l'angle du regroupement familial. A
cette occasion, l'autorité s'est enquise notamment des raisons de son départ de
notre pays et de son retour en Suisse, des preuves de sa présence depuis le 2
mars 2003.
Le 8 novembre 2005, X.________ a expliqué notamment
qu'à la suite de sa séparation d'avec son épouse, il ne savait simplement pas où
loger jusqu'à ce que Monsieur Z.________ lui propose une chambre chez lui. Il a
produit des preuves de sa présence en versant une copie d'un extrait de compte
du 27 octobre 2003, un récépissé du 22 mars 2004 et un prélèvement bancaire du
10 décembre 2004. Il a exposé qu'il n'a pas annoncé son retour en Suisse au
motif qu'il ne l'avait pas quittée. Il a indiqué qu'il avait des attaches en
Suisse en la personne de son fils, lequel vivait avec sa mère. Pour le surplus,
il a signalé qu'il n'avait pas d'activité lucrative et qu'il comptait rester en
Suisse au vu des complications de son état de santé.
Le 21 décembre 2005, le SPOP a demandé à X.________
de justifier ses moyens financiers, de préciser s'il envisageait de travailler,
d'indiquer s'il voyait régulièrement son fils, cas échéant, à quelle fréquence,
de fournir une lettre explicative de la mère de l'enfant, enfin de justifier
s'il payait une pension alimentaire en faveur de celui-ci.
Le 3 février 2006, X.________ a répondu en substance
qu'il ne pouvait pas répondre aux renseignements demandés avant la fin de son
divorce et a demandé à l'autorité de patienter dans l'attente de ce jugement
qui devrait "débloquer" plusieurs situations, dont celles de ses
relations familiales.
K.
Le 31 mai 2006, le SPOP a chargé le Bureau des étrangers de
1******** de notifier à X.________ qu'il considérait qu'il n'avait pas démontré
sa présence en Suisse du 16 août 2002 au 3 avril 2005 et que son autorisation
d'établissement avait donc pris fin. Dans cette lettre, le SPOP l'avisait qu'il
ne remplissait pas davantage les conditions pour l'octroi d'une autorisation de
séjour sous l'angle de réintégration et qu'enfin, faute de moyens financiers,
il ne pouvait pas se prévaloir d'un titre de séjour sans activité lucrative sur
la base de l'accord sur la libre circulation des personnes. A cette occasion,
le SPOP l'informait de son intention de considérer que son autorisation
d'établissement avait pris fin et lui a imparti un délai d'un mois pour se
déterminer.
Le Bureau des étrangers de 1******** a convoqué X.________,
par pli recommandé, en vue de procéder à la notification de l'avis du SPOP du
31 mai 2006. Le prénommé n'a pas retiré sa convocation.
Le 28 juin 2006, le SPOP a adressé à X.________ sous
pli simple son courrier du 31 mai 2006 en lui impartissant un délai au 21
juillet 2006 pour se déterminer.
X.________ s'est présenté le 7 août 2006 auprès du
Contrôle des habitants; compte tenu des vacances de la préposée, la secrétaire
municipale a indiqué que la première reprendrait le dossier à partir du 16 août
2006.
Selon un compte-rendu d'un entretien téléphonique du
13 octobre 2006 entre le SPOP et la secrétaire municipale de 1********, X.________
voyage vraisemblablement entre la Hongrie et la Suisse. Il habite chez Monsieur
Z.________ à 1********. X.________ a passé au bureau des étrangers entre le 10
et le 11 octobre 2006 afin de connaître l'état d'avancement de son dossier mais
sans apporter aucune pièce justifiant sa présence en Suisse.
L.
Par décision du 14 mai 2007, le SPOP, constatant que
l'intéressé n'avait pas établi sa présence en Suisse du 16 août 2002 au 3 avril
2005 et que par la suite, il n'avait pas répondu à la convocation du Bureau des
étrangers de 1********, ni à la demande du SPOP tendant à compléter
l'instruction de son dossier, a considéré que son autorisation d'établissement
avait pris fin. En conséquence, le SPOP a imparti à l'intéressé un délai d'un
mois pour quitter la Suisse.
Le Bureau des étrangers de 1********, chargé de
procéder à la notification de cette décision, n'est pas parvenu à joindre X.________
qui ne se trouvait pas en Suisse, d'après son locataire, M. Z.________ (v. note
du 29 juin 2007).
Le SPOP a alors chargé l'Ambassade de Suisse à
Budapest de notifier à X.________ une décision datée du 22 août 2007 qui lui
signifie que son autorisation a pris fin faute pour lui d'avoir établi sa
présence en Suisse entre le 16 août 2002 et le 3 avril 2005 et d'avoir répondu
à la convocation du Bureau des étrangers de 1******** en vue de la notification
de l'avis du 31 mai 2006 et à la demande de renseignements du 21 (recte: 28)
juin 2006 du SPOP.
Cette décision a été notifiée le 12 décembre 2007.
M.
Par acte posté le 19 décembre 2007 à Budapest, reçu le 27
décembre 2007, X.________ a adressé au SPOP un recours dirigé contre la
décision du SPOP du 22 août 2007 au terme duquel il conclut au maintien de son
permis d'établissement.
Le 8 janvier 2008, le SPOP a transmis le recours à
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal comme objet de sa
compétence.
Dans sa réponse au recours du 15 février 2008,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
Considérant en droit
1.
La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20) entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008 abroge
et remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers (LSEE; Annexe à la LEtr, RO 2007 5488). Selon
l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la
présente loi sont régies par l’ancien droit. Les dispositions transitoires relatives
à la LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance.
La présente demande ayant été formulée avant le 1
er
janvier 2008, le litige doit être examiné à l'aune de l'ancienne LSEE.
2.
Selon l’art. de l'art. 9 al. 3 lettre c LSEE ,
l'autorisation d'établissement prend fin lorsque l'étranger annonce son départ
ou qu'il a séjourné effectivement pendant six mois à l'étranger; sur demande
présentée au cours de ce délai, celui-ci peut être prolongé jusqu'à deux ans.
Pour faciliter l'application de l'art. 9 al. 3
lettre c LSEE, le législateur a utilisé deux critères formels, soit l'annonce
du départ et le séjour de six mois à l'étranger; il a évité de se fonder sur la
notion de transfert de domicile ou du centre des intérêts, vu les difficultés
d'interprétation que cela aurait entraîné (
ATF 112 Ib 1
consid. 2a p. 2). En cas de
séjour effectif de plus de six mois à l'étranger, l'autorisation
d'établissement prend fin quels que soient les causes de cet éloignement et les
motifs de l'intéressé. En principe, pour entraîner la perte de l'autorisation
d'établissement, le séjour à l'étranger doit être de six mois consécutifs. Il
se peut cependant que l'étranger passe l'essentiel de son temps hors de Suisse,
voire y transfère son domicile ou le centre de ses intérêts, sans jamais y
rester plus de six mois consécutivement, revenant régulièrement en Suisse pour
une période relativement brève. On voit mal, dans ce cas, qu'une autorisation
d'établissement puisse subsister, même si l'étranger garde un appartement en
Suisse. Dans de telles conditions, il faut considérer que le délai de six mois
prévu à l'art. 9 al. 3 lettre c LSEE n'est pas interrompu lorsque l'étranger
revient en Suisse avant l'échéance de ce délai non pas durablement, mais
uniquement pour des séjours d'affaires ou de visite (arrêt du 26 novembre 1992
en la cause B., reproduit in RDAT 1993 I 175 consid. 4 p. 179; arrêts non
publiés du 21 janvier 1994 en la cause B., consid. 2a et du 27 mars 1987 en la
cause R., consid. 2a).
3.
En vertu de l'art. 13f al. 1 LSEE, les étrangers et les
tiers participant à une procédure prévue par la présente doivent collaborer à
la constatation des faits déterminants pour l'application de la loi.
Selon la jurisprudence, le devoir des
parties de collaborer à l'établissement des faits pertinents revêt une
importance particulière en procédure contentieuse (cf.
ATF 119 III 70
consid.
1 p. 71/72 et la jurisprudence citée) et vaut notamment pour les faits que les
parties sont seules à connaître ou mieux à même de connaître que le tribunal,
par exemple parce qu'ils ont trait spécifiquement à leur situation personnelle
ou s'écartent de l'ordinaire (cf.
ATF 131 II 265
, consid.
3.2 non publié et les références citées).
4.
En l'espèce, le recourant, qui devait collaborer à
l'établissement des faits concernant sa situation personnelle, n'a pas établi
qu'il aurait continué à séjourner durablement en Suisse entre la date d'enregistrement
de son départ le 15 août 2002 et sa déclaration d'arrivée le 5 avril 2005, soit
peu avant la fin de la validité de son permis C (délai de contrôle au 21 avril
2005). Lors de son retour, il a expressément admis qu'il avait quitté la Suisse
du 17 août 2002 au 2 mars 2003, soit pendant plus de six mois, pour des motifs
de santé. Son autorisation d'établissement a donc pris fin. Lors de
l'instruction, le recourant n'a apporté aucune preuve démontrant le contraire.
En effet, les trois seules pièces produites le 8
novembre 2005 (un extrait de compte auprès d'un bancomat du 27 octobre 2003, un
récépissé du 22 mars 2004 et un prélèvement bancaire du 10 décembre 2004), si
elles témoignent de sa présence en Suisse, ne démontrent en effet pas encore
que le recourant vivait effectivement dans notre pays plus de six mois par
année à cette époque. Le seul fait qu'il disposait d'une chambre à 1******** ne
prouve pas encore qu'il s'y trouvait et ce durablement. L'intéressé n'a pas
davantage donné de renseignements sur sa situation, notamment familiale,
permettant d'avoir une idée précise de sa situation réelle. Dans son recours,
il ne conteste du reste pas qu'il a quitté la Suisse, ce qui, à l'inverse, est
établi par les difficultés que l'autorité intimée a rencontrées pour lui
notifier les différents courriers qu'elle lui a adressés même ultérieurement à
la période considérée. Dans son recours, le recourant revient uniquement sur
les raisons ayant motivé son absence (difficultés de santé et problèmes
familiaux) et demande à pouvoir garder le statut qui était le sien de manière à
pouvoir contribuer à l'entretien de son fils. Mais ces motifs ne sont pas
déterminants, selon la jurisprudence rappelée au considérant 2.
5.
Conformément à l'art. 2 al. 1 de l'annexe I
de l’accord
entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une
part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes, conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1
er
juin
2002 (ci-après : ALCP ; RS 0.142.112.681)
, les
ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas une activité économique
dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu
d'autres dispositions du présent accord ont, pour autant qu'ils remplissent les
conditions préalables requises par le chapitre V, un droit de séjour. A cet
égard, l'art. 24 al. 1 de l'annexe I ALCP dispose qu'une personne
ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas une activité économique
dans le pays de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu
d'autres dispositions de l'accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq
ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes
qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille : de moyens financiers
suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour
(let. a); d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b).
Le Protocole à l'ALCP conclu le 26 octobre 2004
concernant la participation en tant que parties contractantes des dix nouveaux
Etats membres, dont la République de Hongrie, suite à leur adhésion à l'Union
européenne, est entré en vigueur le 1
er
avril 2006 (RO 2006 995 et
ss). Il ne contient aucune réglementation transitoire concernant les personnes
ressortissantes de ces nouveaux Etats qui n'exercent aucune activité lucrative.
Les dispositions de l'ALCP citées au paragraphe sont ainsi directement
applicables pour les ressortissants des Etats membres de l'UE (v. art. 1
er
al. 2 et art. 2 du Protocole précité; Directives et commentaires de l'Office
fédéral des migrations, ODM en abrégé, concernant l'introduction progressive de
la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la
Communauté européenne ainsi que ses 25 Etats membres, chiffre 8 et ss, état au
1
er
juin 2007, en abrégé ci-après : les directives OLCP).
En l'espèce, le recourant ne démontre pas remplir
les conditions de délivrance d'une autorisation de séjour pour personnes
n'exerçant pas d'activité lucrative de sorte qu'il ne peut pas prétendre à la
délivrance d'un titre de séjour sur la base de l'accord précité.
6.
Enfin, le recourant prétend qu'il pourrait exercer une
activité lucrative en Suisse à la fin de son traitement, soit à partir de la
fin du mois de février 2008. En l'état, une telle situation n'est pas avérée.
A toutes fins utiles, il est rappelé au recourant
que le 29 mai 2007, la Suisse a communiqué au Comité mixte Suisse-CE, institué
par l’ALCP, qu’elle continuera à appliquer jusqu’au 31 mai 2009 à l’égard de la
République tchèque, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la Hongrie,
l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, les mesures transitoires prévues à
l’art. 10, par. 1a et 2a de l’accord, tel qu’amendé par le protocole à l’ALCP
(RO 2008 573).
7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours aux frais du recourant qui succombe (art. 55 al. 1 LJPA). Vu l'issue du
pourvoi, le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ au recourant et
de veiller à l'exécution de sa décision.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 22 août 2007 par le SPOP est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant.
Lausanne, le 11 avril 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.