vd_omni · CR.2013.0088 · 2015-07-06 · fr

X.________ /Service des automobiles et de la navigation | La recourante a été reconnue coupable de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié et de tentative d'opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer son incapacité de conduire (art. 91a LCR). Elle conteste le taux d'alcoolémie retenu par la décision attaquée. L'autorité intimée estime que la règle de la "déclaration de la première heure" devrait s'appliquer et que le tribunal ne peut pas retenir la deuxième version de la recourante indiquant qu'elle aurait bu une bouteille entière de vin rouge le soir en rentrant chez elle. Pas nécessaire toutefois de déterminer si le tribunal peut s'écarter de la constatation de l'ordonnance pénale et, dans l'affirmative, s'il peut retenir les déclarations ultérieures de la recourante en s'écartant aussi de la règle de la fiabilité de la "déclaration de la première heure", puisque la recourante a de toute manière commis d'autres infractions de même gravité que la conduite avec un taux d'alcoolémie qualifié, infractions qui conduisent également au retrait du permis de conduire pour une durée minimale de 3 mois (perte de contrôle de son véhicule, soustraction à un prélèvement de sang et violation des devoirs en cas d'accident).L'autorité intimée a prononcé le retrait du permis de conduire pour une durée de 5 mois, elle a donc ajouté 2 mois à la durée minimale de 3 mois prévue par l'art. 16 al. 2 let. a LCR; la recourante invoque que celle-ci a abusé de son pouvoir d'appréciation. En l'espèce, la question de la détermination du taux d'alcoolémie porte à discussion. Le tribunal confirme l'existence d'une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a et de LCR, mais la question du taux d'alcool au moment de l'accident dépend du nombre de verres de vin rouge que la recourante aurait bu en rentrant chez elle et ses déclarations ont varié à cet égard. En raison de ce doute, il convient de s'en tenir à la durée minimale de 3 mois prévue par l'art. 16 al. 2 let. a LCR. Recours partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.07.2015 CR.2013.0088

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 juillet 2015
Composition
M. Eric Brandt, président;
MM. Antoine Thélin et Guy Dutoit, assesseurs; Mme Leticia Blanc, greffière.
Recourante
X________,
à 1********, représentée par Me Anne-Sylvie DUPONT, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
Objet
retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours X________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 18 juillet 2013
(retrait du permis de conduire pour une durée de cinq mois)
Vu les faits suivants
A.
X________, dénommée Y________au moment des
faits, ressortissante 2******** née le ******** 1974, est titulaire d’un permis
de conduire pour voitures depuis le 29 septembre 1992, qu’elle a obtenu dans
son pays d’origine. Ce permis a fait l’objet d’un échange contre un permis suisse.
Elle n'a pas d'antécédent connu du Service des automobiles et de la navigation
(ci-après: le SAN).
B.
Le 5 septembre 2012, vers 17h45, alors qu’elle
circulait au volant de son véhicule sur l’A1 Genève-Lausanne, à la hauteur de
la commune de 3********, sur la voie de droite, à une vitesse d’environ 100 km/h, sur une route sèche, de jour et par beau temps, elle s’est déportée, tout d’abord, sur la
gauche en empiétant sur la voie de circulation de gauche, puis suite à cette
manœuvre elle s’est fortement déportée sur la droite de la chaussée, à la hauteur
du PK 20.700. Elle a ensuite circulé sur la bande herbeuse et a percuté les
buissons jouxtant la bande d’arrêt d’urgence sur une distance d’environ 50 mètres. Une fois son véhicule immobilisé, X________ a quitté les lieux de l’accident, sous l’effet
de la panique, sans contacter la police.
La Gendarmerie
genevoise a trouvé à l’endroit de l’accident une plaque
d’immatriculation VD********. Après les recherches usuelles, il s’est avéré que
cette plaque d’immatriculation correspondait à une Porsche Cayman S,
appartenant à X________, domiciliée dans le canton de Vaud. La Gendarmerie genevoise a contacté la Gendarmerie vaudoise, laquelle a envoyé une patrouille au
domicile de X________. Les policiers vaudois ont soumis cette dernière au test
de l’éthylomètre qui a révélé un taux d’alcool positif dans l’haleine. X________
a déclaré avoir consommé de l’alcool entre le moment de son accident et celui
de son interpellation. Au vu de ce résultat, ils ont conduit X________ à la
brigade de sécurité routière à 4********, où elle a été interrogée vers 22h00 ;
un praticien de Genève-Médecins lui a effectué une prise de sang vers 22h30.
C.
X a adressé une lettre, datée du 10 septembre
2012, à la Brigade de la sécurité routière du 5********, de laquelle il ressort
notamment ce qui suit :
« (…). Lors de
mon interrogatoire, j’étais terrorisée; mes téléphones m’ont été confisqués
ainsi que mon sac à main. J’ai été enfermée. Je n’ai pu appeler personne pour
m’aider. Mon français est très imparfait et je ne suis pas sûre de tout comprendre.
De surcroît, j’avais bu plusieurs verres de vin en rentrant chez moi et je ne
suis pas sûre de tout ce qui s’est passé pendant ma garde à vue.
(…) ».
D.
Le 14 septembre 2012, le SAN a restitué à titre
provisoire à X_______ son permis de conduire. A cette occasion, il l’a informée
qu’il reprendrait contact avec elle dès qu’il serait en possession du dossier
complet.
E.
Le Centre Universitaire Romand de Médecine
Légale (CURLM) a rendu son rapport le 4 octobre 2012 au sujet du taux
d’alcoolémie de X________ au moment critique, à savoir le 5 septembre 2012 vers
17h50, dans l’hypothèse où elle aurait consommé de l’alcool après l’accident.
Le CURLM est arrivé à la conclusion que X________ présentait un taux minimal
d’alcool de 1.84 o/oo dans le sang au moment de l’événement.
F.
Par ordonnance pénale du 31 octobre 2012, le
Ministère public du canton de Genève (ci-après : le Ministère public) a
déclaré X________ coupable de conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool
qualifié et de tentative d’opposition ou dérobades aux mesures visant à
déterminer l’incapacité de conduire et l’a condamné à 80 jours-amende à 100
fr./jour-amende et lui infligé une amende de 2'000 fr., convertible en 20 jours
de peine privative de liberté en cas de non-paiement. Le Ministère public a
également déclaré l’intéressée coupable de violation simple des règles de la
circulation routière (art. 90 ch. 1 LCR) et de violation des devoirs en cas
d’accident (art. 92 ch. 1 LCR).
Cette ordonnance a été envoyée à
l’intéressée, par pli recommandé, le 5 novembre 2012.
G.
Le 21 novembre 2012, le SAN a informé X_________
qu’il envisageait de prononcer une mesure de retrait du permis de conduire et
l’a invitée à se déterminer. Le 4 décembre 2012, l’intéressée a affirmé qu’elle
n’avait pas consommé d’alcool avant de prendre le volant, et que ce n’était
qu’en rentrant chez elle, sous le coup de l’émotion, qu’elle en avait bu. Elle
a également précisé que sa sortie de route était due au fait qu’elle avait
paniqué en entendant un bruit à l’avant de son véhicule et qu’il ne s’agit là
nullement d’un accident. X________ a encore invoqué le fait d’avoir été
emmenée, enfermée et interrogée dans les locaux de la police genevoise durant
plusieurs heures sans qu’on ne lui fournisse la moindre explication ni lui mette
un interprète à sa disposition, le français n’étant pas sa langue maternelle.
H.
Par lettre du 14 décembre 2012, le SAN a informé
X________ qu’il suspendait la procédure administrative ouverte à son encontre
dans l’attente de l’issue pénale. Le SAN n’était pas en possession de
l’ordonnance pénale rendue le 31 octobre 2012 par le Ministère public du canton
de Genève.
I.
Le 7 janvier 2013, le SAN a informé X________
qu’il envisageait de prononcer une mesure de retrait du permis de conduire pour
conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété avec un taux d’alcoolémie
qualifié (taux minimum retenu 1.84 o/oo). Il a invité l’intéressée à se
déterminer. Le 28 janvier 2013, X________ a requis la production de son dossier
et contesté l’argumentation du SAN.
J.
Par décision du 27 mars 2013, le SAN a ordonné
le retrait du permis de conduire de X_________ pour une durée de cinq mois dès
le 23 septembre 2013 et jusqu’au 12 février 2014, y compris, en application de
l’art. 16c al. 1 let. b de la loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958  (
[
LCR; RS 741.01
]
, conduite d’un véhicule automobile en état
d’ébriété avec un taux d’alcoolémie qualifié).
L’intéressée a déposé, le 19 avril
2013, une réclamation, complétée par lettres des 15 mai et 13 juin 2013, à
l’encontre de cette décision.
K.
Par lettre du 13 juin 2013, X_________ a fait
savoir au Ministère public ne pas se souvenir avoir reçu une notification de
l’ordonnance pénale. Elle a fait opposition contre celle-ci, le 28 août 2013,
auprès du Ministère public.
Par ordonnance sur opposition du 2
septembre 2013, le Ministère public a relevé que l’opposition était
manifestement tardive compte tenu du fait qu’en application de l’art. 85 al. 4
let. a du Code de procédure pénale suisse (CPP, RS 312.0) l’ordonnance pénale
expédiée par lettre signature était réputée avoir été notifiée, faute d’avoir
été retirée dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de la
remise du pli, étant précisé que l’intéressée, ayant été entendue par la police
le 5 septembre 2012, devait s’attendre à recevoir un prononcé judiciaire. Le
Ministère public a considéré que le non-respect du délai légal de dix jours
prévu pour former opposition était fautif et il a indiqué qu’il n’y avait pas
lieu de restituer le délai d’opposition.
L.
Par décision sur réclamation du 18 juillet 2013,
le SAN a rejeté la réclamation de l’intéressée en précisant que la mesure
s’exécutera, au plus tard, du 14 janvier 2014 au 3 juin 2014, y compris, et il
a confirmé pour le surplus sa décision du 27 mars 2013.
M.
X_________ (ci-après : la recourante), par
l’intermédiaire de son conseil, a interjeté recours contre cette décision
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : la CDAP) par acte du 9 septembre 2013. Elle a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à la nullité de la décision sur
réclamation du 18 juillet 2013 ; subsidiairement à l’annulation et à la
réforme de celle-ci, en ce sens que son permis de conduire lui est retiré
pendant une période de trois mois à compter du jugement définitif et
exécutoire ; très subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée
et au renvoi de la cause devant l’autorité précédente.
Le SAN s’est déterminé sur le
recours en date du 10 octobre 2013, concluant au rejet du recours et au
maintien de sa décision. La recourante a fait savoir, par lettre du 23 octobre
2013, qu’elle n’avait pas d’observations complémentaires à déposer.
N.
Dans son ordonnance du 2 janvier 2014, le
Tribunal de police de la République et Canton de Genève a constaté
l’irrecevabilité de l’opposition en précisant que l’ordonnance pénale du 31
octobre 2012 était assimilée à un jugement entré en force.
O.
La CDAP a tenu une audience le 9 avril 2014 en
présence des parties et d’un interprète, un témoin a également été entendu à
cette occasion. Il ressort notamment ce qui suit du procès-verbal
d’audience :
« (…) Le président résume les faits. Puis, il
demande à la recourante si elle a vu le procès-verbal d’audition dressé par la Police genevoise. Elle déclare qu’elle ne pense pas l’avoir vu. Le président lui fait
remarquer qu’elle a pourtant signé ce document. La recourante explique avoir
signé un papier, mais qu’elle ne se rappelle pas quel type de document il
s’agissait. Le président lui demande si, lors de son audition, la police lui a
demandé si elle avait besoin d’un interprète. La recourante déclare ne pas se
rappeler, elle se souvient seulement que tout était en français. A la demande
du président, la recourante lit la question 1 et la réponse 1 du procès-verbal
d’audition. Elle déclare comprendre à peu près ce qui est écrit ; elle
précise avoir bu deux verres de vin blanc à midi avec son patron. Elle ajoute
qu’ils n’étaient que les deux, qu’il n’y avait personne d’autre. Le président
demande à la recourante d’indiquer la quantité d’alcool qu’elle a consommé
lorsqu’elle est rentrée chez elle. La recourante déclare avoir bu une bouteille
de vin rouge car elle était en état de choc compte tenu du fait qu’il
s’agissait d’une voiture neuve (un cadeau de son petit ami), qu’elle n’avait
que très peu conduit. Elle précise qu’elle n’a jamais eu d’accident par le
passé. La recourante déclare ne pas avoir de problèmes d’addiction à alcool.
Le
représentant du SAN explique qu’il ne peut pas dire à quelle quantité d’alcool
correspond un taux de 1.84 %o d’alcoolémie. Il demande à la recourante si elle
a été entendue par les autorités pénales genevoises. Elle explique que tel n’a
pas été le cas. Le représentant du SAN demande à la recourante si elle a reçu
l’ordonnance pénale. Elle confirme l’avoir reçu. Le représentant du SAN lui
demande pourquoi elle n’a pas contesté les faits retenus dans cette ordonnance.
La recourante explique que tout était en français et qu’elle était, à l’époque,
très stressée ; raison pour laquelle elle a préféré mettre de côté
l’ordonnance pénale. Lorsqu’elle a pu la faire traduire, elle a contacté un
avocat. Le président lui demande si elle a été convoquée à une audience pénale
avant de recevoir l’ordonnance pénale. La recourante indique ne pas avoir reçu de
convocation ni avoir été invitée à se déterminer avant que celle-ci ne soit
rendue. Le représentant du SAN relève que dans l’ordonnance pénale il est
mentionné que « les faits sont établis malgré les dénégations
partielles ». Me Brenci indique que les dénégations n’ont été faites que
devant la police et que sa cliente les a contestées lors de son audition.
Me Brenci pose plusieurs questions à sa cliente :
«Q :
Qu’avez-vous fait dans l’après-midi du 5 septembre 2012 après avoir mangé avec
votre patron ?
R : Je suis
retournée travailler, j’ai travaillé normalement.
Q : Quel est
votre type d’activité ?
R : Je
travaille comme assistante dans une banque privée.
Q : Pour
exercer ce type d’activité, il faut une attention élevée ?
R : Oui.
Q : Si vous
étiez sous l’effet de l’alcool vos collègues l’auraient remarqué ?
R : Oui.
Q : Et cela
se serait ressenti sur votre travail ?
R : Oui.
Q : Est-ce
que la police a vérifié vos propos ?
R : Lorsque
la police a débarqué chez moi, j’étais bien éméchée.
Q : Pourquoi
ne pas avoir appelé quelqu’un lors de l’accident ?
R : J’étais
sous le choc. Je me suis toutefois rapidement reprise. Lorsque j’ai constaté
que la voiture n’avait pas été trop endommagée et qu’elle pouvait rouler, j’ai
repris la route.
Q : Est-ce
que selon vous cet incident nécessitait une intervention policière ?
R : Non car
il n’y a eu qu’un petit choc avec des buissons.
Q : Lors de
votre audition, avez-vous déclaré que le français était votre langue
maternelle ?
R : Non, je
n’ai pas dit cela.
Q : Comment la
police peut-elle avoir indiqué cela ?
R : Je ne
sais pas, ma langue maternelle est le suédois.
Q : Est-ce
que les policiers vous ont demandé qu’elle était votre langue maternelle ?
R : Je ne
m’en souviens pas.
Q : Etes-vous
émotive ?
R : Oui.
Q : Lors de
votre audition quelles émotions vous envahissaient ? Ont-elles été prises en
compte ?
R : J’étais
en train de pleurer, je ne crois pas qu’ils aient remarqué quoi que ce soit. Je
me rappelle qu’ils m’ont mise dans une cellule, m’ont fait attendre et signé un
document.
Q : Vous
ont-ils lu ce document ?
R : Non, je
ne crois pas ».
Le
président demande à la recourante si elle se souvient de ce qu’elle a dit à la
police lorsque celle-ci est venue chez elle. La recourante indique ne pas se
rappeler. Elle précise que lorsque les policiers sont entrés dans son
appartement, ils ont dû voir la bouteille de vin.
Z________
est introduit et entendu en qualité de témoin. Il déclare ceci :
«Je
confirme être le patron de X________. Nous travaillons ensemble depuis cinq ans.
Le 5 septembre 2012, je m’apprêtais à partir en vacances au 6********. J’avais
besoin de quelques affaires, j’ai demandé à X________ de m’accompagner chez
Globus, en ville de 4********. Nous avons fait mon shopping, puis vers 13h30
nous sommes allés au rayon nourriture de Globus, où nous avons mangé chinois et
bu deux verres de vin blanc. Nous étions de retour au bureau vers 14h30. Nous
partageons le même bureau. Je crois que X________ a quitté le bureau vers
16h30, comme d’habitude, car elle devait aller chercher son fils ******** à
l’école. Je confirme que nous n’avons bu que deux verres de vin blanc chacun.
Je pense que durant l’après-midi du 5 septembre 2012, X________ effectuait
assidûment son travail comme d’habitude ; elle était probablement plus occupée,
compte tenu du fait que je m’absentais durant deux semaines. Je la faisais donc
certainement travailler plus dur que d’habitude. Je confirme que nous n’étions
que les deux ce jour-là pour le repas de midi. Chez Globus, c’est de la
nourriture de type « fast-food », on ne consomme donc pas une
bouteille. J’ai une bonne mémoire, je confirme que nous avons bu chacun deux
verres de vin blanc. Je sais que X________ est facilement influençable et
qu’elle n’a pas une très bonne mémoire. Le matin, nous avons travaillé, à midi
nous sommes allés faire mon shopping, puis nous avons dîné et nous sommes
retournés au bureau. X________ n’a consommé de l’alcool que durant le repas de
midi ; je confirme qu’elle n’était pas sous l’effet de l’alcool durant
l’après-midi du 5 septembre 2012. X________ a de nombreuses qualités, notamment
de forts talents de communication, de présentation, c’est quelqu’un de
déterminé. Je ne l’ai jamais vu, dans le cadre professionnel, éméchée. Lors des
fêtes de Noël, cela s’est peut-être produit, mais j’étais certainement moi-même
éméché. Je n’ai reçu aucune convocation de la part des autorités pénales
genevoises pour venir témoigner ».
(…).
Le
représentant du SAN demande à la recourante pourquoi elle a dit à la police
qu’elle n’avait bu qu’un verre de vin rouge alors qu’elle avait bu toute la
bouteille. La recourante déclare ne pas savoir pourquoi elle a répondu cela,
elle explique qu’elle était sous l’emprise de l’alcool et effrayée. Le
représentant du SAN relève que le rapport de police ne mentionne rien de
particulier quant à l’état dans lequel se trouvait la recourante, il précise
que normalement il est indiqué si la personne est en état d’ébriété.
Me
Brenci fait valoir que la méthode de calcul utilisée par le CURLM ne tient pas
compte des circonstances particulières du cas d’espèce, à savoir que sa cliente
n’a rien bu avant l’accident, à l’exception de deux verres de vin blanc.
Le
président demande à la recourante si elle est passée chercher son fils en
rentrant chez elle. Elle déclare avoir téléphoné au père de son fils pour qu’il
aille le récupérer à l’APMS car elle était en état de choc suite aux événements
survenus.
Le
président informe les parties que des mesures d’instruction complémentaires
seront requises auprès du CURLM pour qu’il procède à de nouveaux calculs compte
tenu du fait que la recourante prétend n’avoir bu que deux verres de vin blanc
à midi, avant la survenance de l’accident et une bouteille de vin rouge
lorsqu’elle est rentrée chez elle. La recourante confirme avoir bu deux verres
de vin blanc entre 13h30 et 14h30. Quant au vin rouge, elle en a consommé dès
son arrivée chez elle, soit depuis 18h00 jusqu’à 21h00.
(…). »
Les parties ont eu la possibilité
de se déterminer sur le contenu du procès-verbal d’audience.
P.
Le 23 juin 2014, le Ministère public de la
République et Canton de Genève a transmis au juge instructeur le dossier pénal
de la recourante.
Q.
Le CURLM a transmis, le 23 juin 2014, à la CDAP son nouveau rapport au sujet du taux d’alcoolémie de la recourante au moment critique, à
savoir le 5 septembre 2012 vers 17h50, dans l’hypothèse où elle aurait consommé
une bouteille de vin rouge après l’événement. Le CURLM est arrivé à la
conclusion, sur la base des éléments fournis lors de l’audience du 9 avril
2014, que la quantité d’éthanol présente dans l’organisme de la recourante au
moment critique entraînait une concentration d’éthanol située entre 0.11 et
0.95 g/kg.
Le SAN s’est déterminé le 16
juillet 2014 sur l’ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 31 octobre
2012 et celle rendue par le Tribunal de police du canton de Genève le 2 janvier
2014 ainsi que sur le rapport du CURLM, en considérant qu’il y a lieu de s’en
tenir aux faits consignés dans celles-ci. La recourante a fait part de ses
observations le 6 août 2014, en concluant au maintien des conclusions prises au
pied de son recours du 9 septembre 2013. Le SAN a indiqué, le 19 août 2014, ne
pas avoir d’autres remarques à formuler ; il a conclu au rejet du recours
et au maintien de sa décision.
Considérant
en droit
1.
Déposé en temps utile et selon les formes
requises par l’art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), le recours est recevable. Il y a
donc lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
a) En principe, l'autorité administrative
statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut pas s'écarter des
constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit
commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge
administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes
faits (
ATF 109 Ib 203
consid.
1 p. 204;
96 I 766
consid. 4 p.
774). L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle
est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du
juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il
existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat,
si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux
faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de
droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la
circulation (
ATF 129 II 312
consid.
2.4 p. 315;
123 II 97
consid. 3c/aa p. 104;
119 Ib 158
consid. 3c/aa p. 164;
105 Ib 18
consid. 1a p. 19;
101 Ib 270
consid.
1b p. 273 s.;
96 I 766
consid. 5 p.
774 s.). Cela vaut non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme
d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été
entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions,
lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire
(Strafbefehlsverfahren), même si la décision pénale se fonde uniquement sur le
rapport de police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée
savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont
reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de permis. Dans
cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la
bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le
cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas
attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97
consid. 3c/aa; 121 II 214 consid. 3a; TF 1C_33/2012 du 28 juin 2012 consid. 2.1).
b) Par ordonnance pénale du 31
octobre 2012, le Ministère public a retenu que la recourante avait conduit un
véhicule automobile en état d’ébriété le 5 septembre 2012 à 17h51 sur
l’autoroute A1 en direction de Lausanne (la valeur de 1,84 o/oo est mentionnée
entre parenthèses), qu’elle avait perdu la maîtrise de son véhicule en ayant
circulé sur la bande herbeuse avant de percuter les buissons jouxtant la bande
d’arrêt d’urgence, qu’elle avait quitté les lieux de l’accident sans remplir
ses devoirs, et avait ainsi tenté de se soustraire à une prise de sang dont
elle devait escompter, compte tenu des circonstances, qu’elle serait ordonnée
par la police. L’ordonnance retient ainsi à l’encontre de la recourante d’une
part, une infraction à l’art. 91 LCR pour avoir conduit un véhicule en état
d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié (art. 91 al. 2 let. a LCR), d’autre
part, une infraction à l’art. 91a LCR pour s’être opposée ou dérobée
intentionnellement à un prélèvement de sang dont elle devait supposer qu’il
serait ordonné (art. 91a al. 1 LCR), et enfin, également une infraction à
l’art. 90 LCR pour violation simple des règles de la circulation routière, soit
les art. 26 LCR (devoir de prudence) et 31 LCR (maîtrise du véhicule).
L’ordonnance pénale retient encore une infraction à l’art. 92 LCR pour
violation des devoirs qui lui incombent en cas d’accident, en particulier les
devoirs de l’art. 51 al. 1 LCR qui imposent notamment de s’arrêter
immédiatement.
Par ordonnance du 2 janvier 2014,
le Tribunal de Police de la République et canton de Genève a constaté l’irrecevabilité de l’opposition formée par la recourante contre l’ordonnance pénale
du 31 octobre 2012. D’une part, l’ordonnance du 31 octobre 2012 avait été
notifiée par pli recommandé du 5 novembre 2012 et n’avait pas été retirée au guichet
de la poste pendant le délai de garde de sept jours; et d’autre part, la
recourante ne faisait pas valoir un motif de restitution du délai d’opposition.
L’ordonnance du Tribunal de Police du 2 janvier 2014 est ainsi entrée en force.
c) La recourante conteste
essentiellement le taux d’alcoolémie retenu par la décision attaquée en
expliquant qu’elle a bu plusieurs verres de vin en rentrant chez elle pour se
remettre de l’accident. Sur ce point, le tribunal est en principe lié par les constations
du juge pénal. Le taux d’alcool de 1.84 o/oo a d’ailleurs été calculé selon les
indications données par la recourante lors de son audition par la gendarmerie
genevoise dans la nuit du 5 septembre 2015 (de 20h12 à 21h59) et qui sont les
suivantes : consommation d’une bouteille et demie à quatre personnes à
12h00, un verre de vin rouge à 18h30 à son domicile. La recourante a d’emblée
écrit une lettre, qu’elle a adressée le 7 septembre 2012 à la Brigade de sécurité routière de Genève, pour préciser qu’elle était terrorisée lors de sa
garde à vue le 5 septembre car ses téléphones avaient été confisqués ainsi que
son sac à main et qu’elle avait été enfermée sans pouvoir appeler quelqu’un pour
l’aider. Elle a déclaré avoir fait un arrêt d’urgence sur l’autoroute car elle
pensait perdre sa plaque d’immatriculation à la suite d’un choc dans un parking
la veille. Elle a indiqué avoir eu peur en entendant le bruit à l’avant et qu’en
faisant cet arrêt d’urgence, elle s’est déportée sur la bas côté dans la
végétation sans faire exprès. Elle a précisé que la végétation avait abimé sa
voiture et que, en rentrant chez elle, elle avait aussi abîmé l’avant de sa
voiture en passant sur le trottoir pour accéder à la rue de son domicile. Elle a
indiqué à plusieurs reprises dans ce courrier qu’elle avait bu plusieurs verres
de vin rouge en rentrant chez elle. Elle a précisé encore que son français
était très imparfait et qu’elle n’était pas sûre de tout avoir bien compris.
Lors de l’audience du 9 avril 2014, la recourante a précisé n’avoir bu que deux
verres de vin blanc à midi avec son patron, mais qu’elle avait en revanche bu
une bouteille entière de vin rouge en rentrant chez elle car elle était en état
de choc pour le motif qu’on venait de lui offrir la voiture qu’elle avait
abimée lors de l’accident. Le patron de la recourante, entendu en qualité de
témoin (M. John Worthington), a confirmé avoir bu deux verres de vin blanc avec
la recourante le 5 septembre à midi. Au moment de la prise de sang le 5
septembre 2015 à 22h30, la recourante présentait un taux d’alcoolémie de
1.73g/kg +/- 0.09 g/kg.
d) En fonction des indications
données par la recourante à l’audience, le CURLM a calculé qu’au moment de l’accident,
à 17h51 le 5 septembre 2012, le taux d’alcoolémie se situait entre 0.11 g/kg au
minimum et 0.95 g/kg au maximum, alors qu’en ayant bu une bouteille et demie à
midi de vin blanc entre quatre personne et un verre de vin rouge à 18h30, le
taux d’alcoolémie était de 1.84 g/kg au minimum et 2.68 g/kg au maximum.
L’autorité intimée estime que la règle de la première déclaration devrait
s’appliquer et que le tribunal ne peut pas retenir la deuxième version de la
recourante indiquant avoir bu une bouteille entière de vin rouge le soir en
rentrant chez elle. La jurisprudence précise en effet qu’en cas de déclarations
contradictoires au sujet d'une infraction de la circulation routière, le
tribunal applique la règle dite de la "
première
déclaration
" ou de la "
déclaration
de la première heure
", selon laquelle il faut s'en remettre aux
déclarations de première heure plutôt qu'à celles faites ultérieurement après
mûre réflexion (CR.2009.0084 du 24 février 2010, consid. 2b; CR.2006.0096 du 24
octobre 2006 consid. 3b). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs précisé que les
"
déclarations de la première heure
"
spontanées sont en principe plus impartiales et plus fiables que les
déclarations ultérieures qui sont consciemment ou inconsciemment influencées
après coup par des réflexions relevant du droit des assurances ou d'autres
considérations: si les déclarations de l'intéressé se modifient avec
l'écoulement du temps, celles qu'il a faites immédiatement après l'accident ont
plus de poids que celles qu'il formule après avoir reçu une décision de refus
de prestations de la part de l'assurance (ATF 115 V 133 consid. 8, 121 V 45
consid. 2 a; cf. CR.2009.0084 précité et CR.2005.261 du 26 octobre 2005).
En l’espèce, la
déclaration de la recourante lors de son interrogatoire le soir du 5 septembre 2012 a été faite sous l’emprise de l’alcool, puisque le taux d’alcoolémie au moment de la prise de
sang était de 1.73 g/kg à 22h30 alors qu’elle a été interrogée entre 20h12 et
21h59, à un moment où le taux était vraisemblablement un peu plus élevé.  Les
effets d’un tel taux d’alcool sur une personne de 48 kg au moment des faits peuvent clairement altérer sa capacité de discernement et, en tous les cas,
sa faculté de s’exprimer intelligiblement, ce d’autant plus que la recourante
se disait terrorisée par le fait d’être enfermée sans pouvoir communiquer avec
l’extérieur et qu’elle n’était, de plus, pas sûre de bien comprendre toutes les
questions posées. Mais en définitive, il n’est toutefois pas nécessaire de
déterminer si le tribunal peut s’écarter de la constatation de l’ordonnance
pénale, et, dans l’affirmative, s’il peut retenir les déclarations ultérieures
de la recourante en s’écartant aussi de la règle de la fiabilité de la
déclaration de la première heure. En effet, la recourante a de toute manière
commis d’autres infractions de même gravité que la conduite avec un taux
d’alcool qualifié, infractions qui conduisent également au retrait du permis de
conduire pour une durée minimale de trois mois, à savoir la perte de contrôle
de son véhicule automobile et la soustraction à un prélèvement de sang ainsi
qu’une violation des devoirs en cas d’accident.
3.
a) Selon l’art. 16c al. 1 let. d LCR, commet une
infraction grave, le conducteur qui s'oppose ou se dérobe intentionnellement à
un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire
réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait
supposer qu'il le serait, qui s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un
examen médical complémentaire, ou encore qui fait en sorte que des mesures de
ce genre ne puissent atteindre leur but. La dérobade est liée à la violation
des devoirs en cas d'accident. En effet, ce n'est qu'en cas d'accident, où des éclaircissements
sur le déroulement des événements s'avèrent nécessaires, que l'on peut dire que
le conducteur devait s'attendre avec une haute vraisemblance à ce qu'une mesure
visant à établir son alcoolémie soit ordonnée. Ainsi, les éléments constitutifs
de la dérobade sont au nombre de deux: (1) l'auteur doit violer une obligation
d'aviser la police en cas d'accident, alors que cette annonce est destinée à
l'établissement des circonstances de l'accident et est concrètement possible;
(2) l'ordre de se soumettre à une mesure d'investigation de l'état d'incapacité
de conduire doit apparaître objectivement comme hautement vraisemblable au vu
des circonstances (ATF 6B_5/2012 du 17 avril 2012 consid. 3.1). Déterminer si
une prise de sang aurait été ordonnée avec une haute vraisemblance est fonction
des circonstances concrètes. Celles-ci ont trait d'une part à l'accident, sa
gravité ainsi que la manière dont il s'est déroulé, et d'autre part à l'état et
au comportement du conducteur tant avant l'accident qu'après celui-ci, jusqu'au
dernier moment où l'annonce aurait pu être faite (
ATF 126 IV 53
consid.
2a p. 55 s.).
b) Le conducteur peut se rendre
coupable d’une entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire
en violant d'autres règles de comportement que celles de l’art. 51 LCR, qui
servent à établir son identité et à clarifier l'état de fait (
ATF 131 IV 36
consid.
2.2.2 p. 40). Indépendamment du devoir d'aviser la police en cas d'accident, le
fait de consommer de l'alcool après un accident pouvant motiver un ordre de
prise de sang, peut remplir les conditions objectives de l'entrave au sens de
l'art. 91a LCR. Sur le plan objectif, il est nécessaire que la prise de sang
ait été hautement vraisemblable et que la consommation d'alcool après
l'accident alléguée ait rendu impossible la détermination de l'alcoolémie au
moment déterminant. Subjectivement, il faut que le conducteur ait eu la
conscience de la haute vraisemblance de la prise de sang et qu'il ait voulu
entraver cette mesure (
ATF 131 IV 36
consid.
2.2.4 p. 40; arrêts 6S.42/2004 du 12 mai 2004 consid. 2.1.3 et 6S.412/2004 du
16 décembre 2005 consid. 1.2 rendus sous l'empire de l'art. 91 al. 3 aLCR). Sur
le plan subjectif, le dol éventuel suffit pour retenir une infraction à l'art.
91a al. 1 LCR. Cela est le cas lorsque le conducteur connaissait les faits
fondant l'obligation d'aviser la police et la haute vraisemblance de l'ordre de
prise de sang et que l'omission de l'annonce prescrite par l'art. 51 LCR ne
peut raisonnablement s'expliquer que par l'acceptation d'une soustraction à une
prise de sang (
ATF 131 IV 36
consid.
2.2. p. 39;
126 IV 53
consid. 2a
p. 55/56).
c) L'art. 51 LCR réglemente les
devoirs en cas d'accident. Selon cette disposition, en cas d'accident où sont
en cause des véhicules automobiles ou des cycles, toutes les personnes
impliquées devront s'arrêter immédiatement. Elles sont tenues d'assurer, dans
la mesure du possible, la sécurité de la circulation (al. 1). Si l'accident n'a
causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira tout de suite le lésé
en indiquant son nom et son adresse. En cas d'impossibilité, il en informera
sans délai la police (al. 3). L'immédiateté de l'avis requis par la loi doit
être interprétée de manière stricte. Celui-ci doit être donné aussi rapidement
que les circonstances le permettent. L'auteur ne peut différer l'avis pour des
questions de convenance personnelle ou pour ne pas déranger de nuit le lésé (
ATF 92 IV 22
consid. 2
p. 24; arrêt 6S.8/2003 du 19 mars 2003 consid. 2; 6S.281/2004 du 10 février
2004 consid. 1.2.1). Si celui-ci n'est pas présent sur les lieux et qu'il ne
peut être avisé immédiatement, parce qu'il n'est pas connu ou qu'il n'est pas
atteignable, l'auteur de l'accident devra aviser la police (ATF6B_5/2012 du 17
avril 2012 consid. 2.1).
d) En l’espèce, l’accident survenu
le 5 septembre 2012 a causé des dommages aux buissons longeant l’autoroute à
l’emplacement où la recourante a dévié de sa trajectoire. Le propriétaire de
l’arborisation à cet emplacement est soit l’Etat de Genève, soit la Confédération. Il est vrai que le propriétaire n’a pas fait valoir des prétentions en
dédommagement par rapport aux dégâts matériels causés sur les arbustes, mais l’existence
d’une atteinte aux arbustes résulte des circonstances de l’accident. Le rapport
de police précise qu’après avoir circulé sur la bande herbeuse, l’avant du
véhicule a percuté les buissons jouxtant la bande d’arrêt d’urgence et ceci sur
une longueur de 50 mètres, la plaque d’immatriculation ayant été retrouvée dans
l’un des buissons. Sans doute, la recourante a eu la chance qu’il n’y ait pas
eu d’obstacles solides sur sa trajectoire, comme des panneaux de signalisation,
des bornes ou une glissière de sécurité et que les buissons aient pu amortir le
choc et arrêter le véhicule. La distance de 50 mètres sur laquelle les buissons ont été écrasés par le véhicule laisse supposer d’importants
dégâts sur ceux-ci. La jurisprudence a été amenée à se prononcer sur des
accidents où le conducteur avait endommagé des biens de tiers, comme une
voiture en stationnement, une clôture ou un panneau de signalisation (ATF 131
IV 36 consid. 2.2.1). La haie endommagée par la recourante est comparable à une
clôture et compte tenu du dommage provoqué par le véhicule aux buissons, la
recourante devait donc s’arrêter immédiatement et aviser la police (art. 51 al.
1 et 3 LCR).
Selon la jurisprudence, le fait de
ne pas annoncer immédiatement l’accident à la police remplit les conditions
objectives de l’entrave à la prise de sang si le conducteur avait l’obligation
d’avertir la police sans retard et, si cette annonce était possible et encore
si, au regard des circonstances, l’autorité aurait selon toute vraisemblance
ordonné une prise de sang à l’annonce de l’accident. Constituent de telles
circonstances, selon la jurisprudence, d’une part l’accident lui-même (sa
nature, sa gravité, son déroulement) et, d’autre part, l’état et le
comportement du conducteur avant et après l’accident jusqu’à l’ultime moment où
l’accident aurait pu être annoncé (ATF 131 IV 36 consid. 2.2.1). En l’espèce,
les conditions d’une annonce immédiate selon l’art. 51 al. 3 LCR étaient
remplies en raison du dommage causé aux buissons et rien n’empêchait la
recourante d’appeler la police au moment de l’accident. Les circonstances de
l’accident présentent un degré élevé de danger. Il existe des cas d’accidents
mortels provoqués par des automobilistes qui ont dévié vers la droite de la
chaussée en roulant sur la bande herbeuse (accident relaté par le journal « 20
minutes » du 28 août 2012). La mise en danger provoquée par l’accident est
extrêmement élevée. La recourante a expliqué qu’elle avait eu peur de perdre sa
plaque d’immatriculation et qu’elle s’était ainsi déplacée sur la droite de la
chaussée. La seule peur de perdre sa plaque d’immatriculation pourrait amener
le conducteur à s’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence, mais n’explique en
rien que le véhicule se soit déporté sur la bande herbeuse pour heurter et
écraser sur 50 mètres une haie de buissons. Il est d’ailleurs étonnant que la
recourante ne se soit pas arrêtée pour vérifier si sa plaque était toujours en
place. En rentrant chez elle, la recourante a endommagé une deuxième fois son
véhicule en traversant un trottoir pour accéder à la rue d’accès à son domicile,
ce qui laisse penser qu’elle avait une certaine difficulté à assurer la
maîtrise de son véhicule.
e) Il n’est pas douteux que dans de
telles circonstances, la recourante devait s’attendre à ce que des mesures de
contrôle soient ordonnées pour vérifier son taux d’alcoolémie, aussi en raison
du fait qu’elle avait bu des verres de vin blanc lors du repas de midi. A cela
s’ajoute que le patron de la recourante, entendu en qualité de témoin, a
affirmé qu’elle avait quitté son travail à 16h30, comme à son habitude, pour
aller chercher son fils à l’école. Or, l’accident est survenu à 17h51 et il est
donc peu probable que la recourante ait mis plus d’une heure et vingt minutes
pour sortir de la ville de Genève et circuler sur l’autoroute au niveau de
Versoix. Les conditions objectives et subjectives d’une dérobade aux mesures de
contrôle au sens de l’art. 91a LCR sont réalisées et donc aussi le cas de
retrait du permis de conduire pour une infraction grave au sens de l’art. 16c
al. 1 let. d LCR. Le fait que la recourante ait bu un ou plusieurs verres de
vin rouge en rentrant chez elle constitue également une entrave à la
détermination de son aptitude à conduire au moment de l’accident; ce qui
ressort d’ailleurs des calculs respectifs qui montrent un taux d’alcoolémie de
1.84 o/oo en ayant bu un seul verre de vin en rentrant chez elle et un taux de
0.11 o/oo si elle avait bu une quantité correspondant à une bouteille de vin
rouge de 0.75 litre. L’ordonnance pénale retient à juste titre la dérobade aux
mesures de contrôle de la capacité de conduire de la recourante et le tribunal
est de toute manière lié par les faits constatés à cet égard.
4.
a) La recourante a perdu la maîtrise de son
véhicule. L’art. 16c al. 1 LCR prévoit que le conducteur qui, en violant
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité
d'autrui ou en prend le risque commet également une infraction grave pour
laquelle un retrait de trois mois au minimum est prévu (art. 16c al. 2 let. a
LCR).
b) Selon l’art. 31 LCR, le
conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir
se conformer aux devoirs de la prudence (al. 1). Par ailleurs,  l'art. 32 al. 1
LCR prévoit que la vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances,
notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux
conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Le conducteur
doit vouer à la route et au trafic toute l'attention possible, le degré de
cette attention devant être apprécié au regard de toutes les circonstances,
telles que la densité du trafic, la configuration des lieux, l'heure, la
visibilité et les sources de danger prévisibles (
ATF 127 IV 34
consid.
3c/bb p. 44;
122 IV 225
consid. 2b
p. 228;
103 IV 101
consid. 2b
p. 104). Selon la jurisprudence, la perte de maîtrise du véhicule ne constitue
pas toujours une infraction grave au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR. Selon
ces circonstances - en particulier selon le degré de mise en danger de la
sécurité d'autrui et selon la faute de l'intéressé - l'infraction peut être
qualifiée de moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR, voire
même de légère au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR (arrêt 1C_235/2007 du 29
novembre 2007 consid. 2.2).
c) En l’espèce, en se déportant sur
la droite pour mordre sur la bande d’arrêt d’urgence puis sur la bande
herbeuse, la recourante a perdu la maîtrise de son véhicule. Seuls les buissons
longeant la bande d’arrêt d’urgence, légèrement en retrait, ont pu freiner et
arrêter le véhicule. Une telle perte de maîtrise provoque une mise en danger
d’autrui très élevée, car la trajectoire du véhicule ne dépend alors plus que des
obstacles pouvant se trouver sur la bande herbeuse, qui peuvent projeter le
véhicule sur les voies de circulation de l’autoroute, comme un talus ou une
glissière de sécurité et l’arrêter sur la trajectoire des véhicules arrivant à
une vitesse de l’ordre de 100 à 120 km/h, rendant ainsi impossible ou très difficile un arrêt d’urgence. Le tribunal a déjà relevé qu’un accident mortel a
été provoqué par un conducteur ayant laissé déporté son véhicule sur la droite
et sur la bande herbeuse. Dans ce cas relaté par la presse (journal « 20
minutes » du 28 août 2012), le véhicule, après s’être déporté sur la droite,
avait roulé sur la bande herbeuse avant de revenir sur la bande d’arrêt
d’urgence une cinquantaine de mètres plus loin heurtant une balise au passage
et continuant son embardée en percutant à plusieurs reprises le talus herbeux
avant de terminer sa course à cheval sur la bande d’arrêt d’urgence et la voie
de circulation. Peu après, un autre conducteur, qui roulait dans le même sens,
n’est pas parvenu à éviter la voiture accidentée et l’a heurtée violemment sur
le côté gauche provoquant le décès sur place de son conducteur.
Il apparaît clairement en l’espèce
que la recourante a sérieusement mis en danger la circulation et la vie
d’autrui par la perte de maîtrise de son véhicule, ce qui constitue une
violation grave des règles de la circulation, et donc une infraction grave au
sens de l’art. 16 al. 1 let. a LCR justifiant la durée de retrait de trois mois
au minimum selon de l’art. 16 al. 2 let. a LCR.
5.
La recourante conteste la proportionnalité de la
mesure adoptée par l’autorité intimée.
a) Selon l’art. 16c al. 2 LCR,
après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour trois mois au
minimum (let. a) ; pour six mois au minimum si, au cours des cinq années
précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction
moyennement grave (let. b) ; pour douze mois au minimum si, au cours des
cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une
infraction grave ou à deux reprises en raison d’infractions moyennement graves
(let. c).
b) L’autorité intimée a prononcé le
retrait du permis de conduire pour une période de cinq mois en ajoutant ainsi deux
mois à la durée minimale de trois mois prévue par l’art. 16 al. 2 let. a LCR.
Dans la décision sur réclamation, l’autorité intimée a précisé qu’elle s’est
écartée du minimum de trois mois en raison de l’importance du taux d’alcoolémie
révélé par la prise de sang (1.84 o/oo) et de l’accident causé suite à la perte
de maîtrise du véhicule.
c) En l’espèce, pour déterminer si
l’autorité est restée dans les limites de son pouvoir d’appréciation en fixant
la durée du retrait à cinq mois, il convient de tenir compte des bons
antécédents de la recourante. Par ailleurs, un taux d’alcoolémie situé bien au-dessus
du taux d’alcool qualifié de 0.8 o/oo peut justifier une durée de retrait
supérieure au minimum de trois mois en raison de l’importance des dangers
encourus et provoqués. Mais en l’espèce, la question de la détermination du
taux d’alcoolémie porte à discussion. Le tribunal confirme l’existence d’une
infraction grave au sens de l’art. 16c al. 1 let. a et d LCR, mais la question
du taux d’alcool au moment de l’accident dépend précisément du nombre de verres
de vin rouge que la recourante aurait bu en rentrant chez elle, et ses
déclarations ont varié à cet égard. En indiquant la quantité d’un verre lors de
son interrogatoire le soir du 5 septembre 2012, elle a précisé avoir bu
plusieurs verres dans sa lettre du 7 septembre 2012, puis, lors de l’audience,
une bouteille entière de vin rouge. Par ailleurs, l’application de la règle de
la déclaration de la première heure pose problème précisément en raison du fait
que la recourante présentait encore un taux d’alcoolémie très élevé au moment
où elle a été interrogée (1.73 o/oo) et ses déclarations faites sous l’emprise
de l’alcool dans un contexte où elle indiquait ne pas bien comprendre les
questions posées, dans un état de panique, ne présentent pas la fiabilité
requise.
Sans que ces considérations ne
remettent en cause la qualification juridique d’une infraction grave au sens de
l’art. 16c al. 1 LCR, le tribunal estime qu’en raison du doute qui existe sur
le taux réel d’alcoolémie au moment de l’accident, il convient de s’en tenir à
le durée minimale de trois mois prévue par l’art 16 al. 2 let a LCR.
6.
a) La recourante estime que son droit d’être
entendue a été violé dès lors qu’elle ne maîtrisait pas suffisamment le
français pour comprendre les questions qui lui étaient posées lorsqu’elle a été
interrogée par la gendarmerie du canton de Genève.
b) Les parties ont le droit d'être
entendues (art. 29 al. 2 Cst., 17 al. 2 Cst.-VD; art. 33 ss LPA-VD). Cela
inclut pour elles le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à
leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur
la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur égard (ATF 137 II
266 consid. 3.2 p. 270, 129 II 497 consid. 2.2
p.
504, 127 I 54 consid. 2b p. 56).
c) La recourante devait se plaindre
dans le cadre de la procédure pénale de la violation de son droit d’être
entendue lors de son audition par la Gendarmerie genevoise. Elle n’a toutefois pas retiré l’ordonnance pénale qui lui avait été notifiée sous pli recommandé
et le Tribunal de Police a constaté qu’il n’existait pas de motifs de
restitution du délai d’opposition. Par ailleurs, la CDAP  a tenu compte du fait que la recourante a été entendue par les autorités genevoises
dans un état d’ébriété élevé et elle a pris en considération cette circonstance
pour fixer la durée du retrait. Au surplus, l’infraction concernant l’entrave
aux mesures de contrôle de l’aptitude à conduire est réalisée indépendamment du
taux d’alcoolémie de la recourante au moment de l’accident.
7.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce
sens que la durée de la mesure de retrait de permis de conduire prononcée à
l'encontre de la recourante est réduite à trois mois. Il convient toutefois de
mettre les frais de justice à la charge de la recourante qui a provoqué la
procédure par un comportement fautif (art. 49 al. 2 LPA-VD). Par ailleurs, la
recourante, qui a inutilement compliqué la procédure par des déclarations
contradictoires sur les quantités d’alcool qu’elle aurait bues avant et après
l’accident du 5 septembre 2012, n’a pas droit aux dépens qu’elle a requis (art.
56 al. 1 LPA-VD). Par ailleurs, les frais de la nouvelle expertise ordonnée à
la suite de l’audience du 9 avril 2014, doivent également être mis à la charge
de la recourante, ces frais s’élèvent à 867.10 fr.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 18 juillet 2013 par le
Service des automobiles et de la navigation est réformée en ce sens que la
durée de la mesure de retrait de permis de conduire prononcée à l'encontre de X_______
est réduite à trois mois. Elle est maintenue pour le surplus.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents)
francs est mis à la charge de la recourante.
IV.
Les frais du complément d’expertise, arrêtés à
867 fr. 10 (huit cent soixante sept francs et dix centimes), sont mis à la
charge de la recourante.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 juillet 2015
Le président:                                                                                             La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.