vd_omni · FI.1997.0161 · 1998-05-12 · fr

c/SAM | Hockeyeur ayant obtenu d'être exempté des cours de répétition en 1995 pour assurer son avenir professionnel dans le championnat suisse; pas de motif d'exonération de la taxe militaire

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.05.1998 FI.1997.0161

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 12 mai 1998
sur le recours interjeté par
X.________
contre
la décision sur réclamation rendue le 9
octobre 1997 par le
Service des affaires militaires
(assujettissement à
la taxe d'exemption)
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Etienne
Poltier, président; M. Jean-Paul Kaeslin et M. Jean Koelliker, assesseurs.
Greffier: M. Patrick Gigante.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, né en 1967,
actuellement hockeyeur professionnel, a été dispensé des cours de répétition
auxquels il avait été convoqué en 1995, année durant laquelle il était encore
domicilié dans le canton. Par décision du 18 décembre 1996, le Service des
affaires militaires (ci-après: SAM) a mis à sa charge la taxe d'exemption du
service obligatoire qu'elle a arrêtée à 1'185 fr. 80, selon le calcul suivant:
Base de calcul;
revenu IFD
89'700 fr. 00
Taxe sur le
revenu 2%:
1'694 fr. 00
Réduction pour
129 jours de service (3/10):
508 fr. 20
taxe
militaire:
1'185 fr. 80
B.                    Faisant suite à la
sommation qui lui a été adressée le 23 septembre 1997, X.________ a saisi le
SAM d'une réclamation contre dite taxe, priant ce dernier de bien vouloir faire
en sorte que le cours manquant puisse être remplacé durant l'été, soit en-dehors
de la saison sportive du championnat suisse de hockey sur glace. X.________ a
en outre requis son incorporation à la Protection civile.
Par décision du 9
octobre 1997, le SAM a rejeté le recours de X.________ et a confirmé la
taxation du 18 décembre 1996.
C.                    X.________ s'est pourvu
en temps utile auprès du Tribunal administratif contre la décision sur
réclamation, en concluant à son annulation.
Considérant en droit:
1.                     La taxe d'exemption du
service militaire résulte de l'art. 2 de la loi du 12 juin 1959 sur la taxe
d'exemption de l'obligation de servir (ci-après: LTEO); cette loi, qui jusqu'au
31 décembre 1996 s'intitulait loi fédérale sur la taxe d'exemption du service
militaire (LTEM), a fait l'objet d'une profonde révision, le 17 juin 1994,
entrée en vigueur le 1er janvier 1995, dans le cadre de réforme de l'armée,
dite
"Armée 95"
(cf arrêté fédéral du 18 mars 1994 sur la
réalisation de l'armée 95; ci-après: AFRA 95, in ROLF 1994 II 1622); elle
s'inscrit dans le cadre général de l'obligation prévue par l'art. 18 de la
Constitution fédérale. Cette contribution a pour but d'éviter, parmi les
personnes soumises aux obligations militaires ou de service civil, les
inégalités criantes entre celles qui effectuent un service et celles qui n'en
font pas; elle constitue à ce titre une contribution de remplacement. Le
militaire qui, à l'image du recourant, est dispensé d'un service en tire
normalement un avantage par rapport aux autres astreints de sa classe d'âge et
la perception d'une taxe doit compenser cet avantage, sous la forme d'une
prestation financière (cf. art. 1er LTEO).
a) Des modifications
subies par la législation militaire, il résulte, pour l'essentiel, la
suppression de l'unité d'armée landwehr et la suppression des services
d'instruction de l'unité landsturm, ce qui a notamment pour conséquence
d'arrêter à l'âge de 42 ans la fin de l'obligation de servir pour les soldats
(art. 2 al. 2 lit. a AFRA 95) et de réduire à 330 le total des jours de
services d'instruction pour les soldats et les sous-officiers (art. 4 al. 1
AFRA 95). Le fait générateur de l'assujettissement à la taxe d'exemption
demeure toutefois le fait, pour un homme astreint au service, de ne pas, au
cours d'une année civile (année d'assujettissement), être incorporé, pendant
plus de six mois, dans une formation de l'armée (art. 2 al. 1 lit. a LTEO) ou
ne pas effectuer le service militaire qui lui incombe (ibid., lit. c); le
nouveau texte en vigueur depuis le 1er janvier 1997 adapte simplement cette
disposition aux obligations définies par la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur
le service civil. L'ancien texte, dans sa version antérieure à la révision de
1994, énumérait, pour sa part, à l'art. 7 al. 1 LTEM les services prévus par la
législation militaire en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, à savoir:
"les
services d'instruction et les services actifs dans les classes de l'armée ou
dans le service complémentaire"
. Sous l'empire du nouveau régime, le
service militaire comprend les services prévus par la législation militaire
(art. 7 al. 1 LTEO), soit, à teneur de l'article 12 de la loi fédérale du 3
février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (ci-après: LAAM), en
vigueur depuis le 1er janvier 1996, les devoirs hors du service, les services
d'instruction, le service de promotion de la paix, sur la base du volontariat,
le service d'appui et le service actif.
b) Les conditions
d'exonération de la taxe d'exemption sont définies de manière exhaustive à
l'art. 4 al. 1 LTEO; dans sa teneur issue de la modification du 17 juin 1994,
seules des conditions liées à l'état physique et mental de l'assujetti (lit. a
à a ter), aux obligations de celui-ci (lit. c), à son âge (lit. d) ou encore à
son statut (lit. e) permettent de requérir cette exonération; on ajoutera que
peut également bénéficier de ce régime exceptionnel l'assujetti auquel le
service militaire a porté atteinte à la santé (lit. b). Ces conditions doivent
naturellement être interprétées de façon restrictive (cf. Peter R. Walti, Der
schweizerische Militärpflichtersatz, Zürich 1979, p. 85; v. arrêts FI 95/057 du
11 juin 1996; 93/179 du 31 août 1995).
c) Enfin, il résulte
de l'art. 39 LTEO, première phrase (l'art. 39 al. 1 LTEM, tel qu'en vigueur
jusqu'au 31 décembre 1996, avait un contenu identique) que le militaire exempté
du service, qui remplace effectivement celui-ci par un autre service dans la
classe correspondant à son âge, a droit au remboursement de la taxe payée pour
l'année d'assujettissement (v. sur cette question arrêt FI 95/053 du 28 août
1995, confirmé par ATF du 15 février 1996).
2.                     a) Dans le cas
d'espèce, le recourant ne nie pas avoir manqué un cours de répétition durant
l'année 1995; il se contente d'expliquer les raisons pour lesquelles cette
obligation n'a pas été exécutée. Le recourant indique à cet effet qu'il été
contraint de requérir l'exemption du service d'instruction, d'une part, en
raison de la participation de son employeur d'alors, ********, à la phase
finale du championnat suisse de LNB de hockey sur glace, d'autre part, pour
assurer son avenir professionnel en décrochant un nouvel emploi au sein d'un
autre club réputé solvable. Il invoque en outre le fait de n'avoir pu répondre
à une première convocation à effectuer un service de remplacement courant
juillet 1997 en raison de problèmes de santé. Force est ainsi de relever que le
recourant, même si les motifs pour lesquels il n'a pu remplir ses obligations
militaires en 1995 sont compréhensibles, ne remplit aucune des conditions qui
lui auraient permis d'être exonéré de la taxe incriminée; le fait générateur de
cette dernière est donc réalisé in casu, de sorte que la décision entreprise ne
peut qu'être confirmée.
b) Au surplus, comme
le fait observer l'autorité intimée à juste titre, la taxe dont le paiement est
réclamé au recourant pourra lui être remboursée lorsque celui-ci aura
effectivement remplacé le service manqué.
3.                     Les considérants qui
précèdent conduisent par conséquent le tribunal à rejeter le recours et à
confirmer la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, verra mis à sa
charge un émolument arrêté à 500 francs.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
sur réclamation rendue le 9 octobre 1997 par le Service des affaires militaires
est confirmée.
III.                     Un émolument,
arrêté à 500 (cinq cents) francs, est mis à la charge de X.________.
Lausanne, le 12 mai 1998
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)