vd_omni · PS.2003.0081 · 2006-02-16 · fr

X/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL, Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière | Contrevient à l'article 30 al. 1er lettre e LACI, l'assuré qui ne mentionne pas, sur le formulaire IPA, avoir réalisé un gain intermédiaire. Absence d'intention dolosive et faute qualifiée de moyenne.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.02.2006 PS.2003.0081

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 16 février 2006
Composition
M. Xavier Michellod, président;
MM. Edmond de Braun et Charles-Henri Delisle, assesseurs.
recourant
X.________,
sans domicile connu,
autorité intimée
Service de l'emploi, 1ère instance
cantonale de recours en matière,
d'assurance-chômage,
à Lausanne
autorités concernées
1.
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
à Lausanne
2.
Office régional de placement de
l'Ouest Lausannois ORPOL,
à Renens
Objet
Indemnités de
chômage
Recours X.________ contre décision du Service de l'emploi,
1ère instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage du 24 mars
2003 (suspension de 16 jours du droit aux indemnités)
Vu les faits suivants
A.
Né le 24 janvier 1966, X.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) est au bénéfice d’un CFC de mécanicien-électricien.
Après l’obtention de ce certificat en 1986, il a effectué diverses missions
temporaires jusqu’au 27 mai 2002, date à laquelle la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la caisse) lui a ouvert un délai-cadre d’indemnisation
de deux ans.
B.
Du 12 juin au 26 août 2002, l’assuré a effectué une
mission temporaire pour le compte de Y.________(ci-après : l’employeur).
Sur le formulaire « Indications de la personne assurée »
(ci-après : formulaire IPA) relatif à juin 2002, il a indiqué avoir
travaillé jusqu’au 31 juin pour son employeur.
Sur le formulaire IPA de septembre 2002, l’assuré a
répondu par la négative à la question « Avez-vous travaillé chez un ou
plusieurs employeurs ? ». Sur cette base, la caisse lui a versé 21
indemnités journalières pour le mois de septembre 2002.
Par courrier du 25 octobre 2002, le conseil de
l’assuré est intervenu auprès de l’employeur afin qu’il établisse une
attestation de gain intermédiaire pour le travail effectué en septembre 2002.
Le 12 novembre suivant, l’employeur a adressé à la caisse une telle
attestation, d’où il ressortait que l’assuré avait travaillé du 9 au 13
septembre 2002, pour un salaire brut de 1'314 francs.
C.
Le 18 novembre 2002, la caisse a demandé à l’assuré pour
quelles raisons il avait indiqué n’avoir pas occupé d’emploi en septembre 2002,
et ce en contradiction flagrante avec l’attestation établie par son employeur.
Elle l’a également averti qu’un tel manquement était susceptible de fonder une
suspension de son droit à l’indemnité.
Par l’intermédiaire de son conseil, l’assuré a alors
exposé qu’il s’agissait d’une simple inadvertance, soulevé le fait qu’il était
en conflit avec son employeur et requis la bienveillance de la caisse en raison
de sa situation personnelle difficile.
Par décision du 9 décembre 2002, la caisse a infligé
à l’assuré une suspension de seize jours de son droit à l’indemnité.
D.
Par acte du 28 décembre 2002, l’assuré a recouru contre
cette décision et conclu principalement à son annulation, subsidiairement à sa
réforme en ce sens qu’une suspension de moindre durée est ordonnée. Il faisait
valoir en substance qu’il se trouvait, au moment des faits litigieux, dans une
situation personnelle délicate, tant sur le plan financier que privé (problème
de santé notamment), ce qui avait causé l’inadvertance en cause. Il soulignait
l’absence d’intention dolosive, et précisait être en conflit avec son
employeur, notamment en raison de l’absence d’attestation de gain intermédiaire
et indiquait enfin avoir accepté de restituer les indemnités perçues en trop.
La caisse avait quant à elle conclu au rejet du
recours, l’ORP se déclarant quant à lui sensible au désarroi de l’assuré.
E.
Par décision du 24 mars 2003, le Service de l’emploi a
rejeté le recours et confirmé la décision de première instance. Par
l’intermédiaire de son conseil, X.________ s’est pourvu contre cette dernière
décision auprès du Tribunal administratif par acte déposé le 24 mars 2003,
concluant préalablement à l’octroi de l’assistance judiciaire, principalement à
l’annulation des deux décision précitées, subsidiairement à leur réforme en ce
sens que la durée de la suspension est diminuée, plus subsidiairement encore au
renvoi de la cause aux autorités inférieures pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Le Service de l’emploi a déposé sa réponse le 6 mai
2003, concluant au rejet du recours.
F.
Par décision incidente du 14 mai 2003, le Juge instructeur
a rejeté la requête d’octroi de l’assistance judiciaire. Par courrier du 22
juillet 2004, Me Olivier Carré a informé le tribunal de céans ne plus être le
conseil du recourant.
Considérant en droit
1.
Il convient en premier lieu de rappeler que le cas
d’espèce reste régi par les dispositions de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage (ci-après: LACI) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, soit
en particulier avant l’entrée en force des modifications consécutives à
l’adoption de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), eu égard au principe selon lequel les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits déterminants se sont
produits (ATF 127 V 467, consid. 1).
2.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 103 al. 3
LACI, en vigueur au moment du dépôt du recours, ce dernier est intervenu en
temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
3.
A l'appui de la décision attaquée, l'autorité intimée
invoque les art. 30 al. 1 lettre e LACI et 30 al. 1 lettre f LACI.
a) Selon l'art. 30 al. 1 lettre e LACI, l'assuré
sera suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'il est établi
qu'il a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque
autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur
demande. La durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère;
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas
de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).
Selon la jurisprudence (v. notamment arrêt du TFA du
10 octobre 2002 dans la cause C 236/01), l'état de fait visé par
l'art. 30 al. 1 lettre e LACI est réalisé lorsque l'assuré remplit de manière
fausse ou incomplète des formules destinées à la caisse, à l'Office du travail
ou à l'autorité cantonale. Une violation de l'obligation d'annoncer ou de
renseigner est en outre réalisée si l'assuré contrevient à ses devoirs
découlant de l'art. 96 LACI.
Selon l'alinéa 1 de cette disposition, les
bénéficiaires de prestations, leurs représentants légaux ou les employeurs sont
tenus de fournir aux caisses et aux autorités compétentes de la Confédération
et des cantons tous les renseignements et documents nécessaires. Quant à
l'alinéa 2, il impose à l'assuré, aussi longtemps qu'il touche des prestations,
d'annoncer spontanément à la caisse tous les faits importants pour l'exercice
de ses droits ou pour le calcul des prestations, notamment ceux qui pourraient
influer sur le droit aux allocations pour enfants et de formation
professionnelle, ainsi que les modifications de son revenu ou de son gain
intermédiaire.
Le devoir d'informer l'administration s'étend à tous
les faits qui ont une importance pour le droit aux prestations. Sont
importantes, en particulier, toutes les informations qui ont trait à l'aptitude
au placement, qui sont nécessaires pour juger du caractère convenable d'un
emploi ou qui concernent les recherches personnelles de travail. Peu importe au
demeurant que les renseignements faux ou incomplets aient joué un rôle pour
l'allocation des prestations (arrêt TFA dans la cause C 236/01 précitée; ATF
123 V 151, consid. 1b; DTA 1993, No 3, p. 21, consid. 3b).
Pour sa part, l'art. 30 al. 1 lettre f LACI vise
tout spécialement une violation intentionnelle de l'obligation de renseigner ou
d'annoncer, cela dans le but d'obtenir des prestations indues (arrêt TFA dans
la cause C 236/01 précitée; DTA 1993, No 3, p. 21, consid. 3b).
4.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a
effectué des heures de travail pour Y.________pendant le mois de septembre
2002, qu'il n'a pas mentionnées dans les formulaires "Indications de la
personne assurée" du mois correspondant. L'état de fait visé par l'art. 30
al. 1 lettre e LACI est par conséquent réalisé puisque le recourant a rempli de
manière fausse ou, à tout le moins, incomplète, les formules IPA du mois de
septembre 2002. On relèvera au surplus qu'une négligence peut-être retenue à
l'encontre du recourant dès lors que, comme l'a relevé l'autorité intimée dans
la décision attaquée, il s'agissait de répondre par "oui" ou par
"non" au moyen d'une simple croix à la question de savoir s’il avait
travaillé ou pas pendant le mois concerné, cette question ne présentant à
priori aucune ambiguïté. Au surplus, la situation personnelle précaire alléguée
par le recourant ne permet pas d’excuser cette négligence, d’autant que
celui-ci avait déjà par le passé correctement rempli le formulaire idoine, et
était familier du travail temporaire. Sur le principe, il se justifiait par
conséquent d'ordonner une suspension du droit à l'indemnité sur la base de
l'art. 30 al. 1 LACI.
5.
En revanche, on constate que le recourant a, par
l’intermédiaire de son conseil, requis le 25 octobre 2002 déjà l’établissement
par l’employeur de l’attestation de gain intermédiaire destinée à
l’assurance-chômage, soit avant que la caisse ne l’interpelle pour connaître la
raison de son omission. Certes, il n’a en revanche pas informé son conseiller
ORP lors de l’entretien qui a pris place le 17 septembre 2002. Cela étant, et ne
serait-ce qu’au bénéfice du doute, on ne saurait considérer que l'intention du
recourant était d'obtenir des prestations indues en omettant intentionnellement
de renseigner la caisse. Le recourant semble dès lors de bonne foi lorsqu'il
explique que son intention n'était pas d'obtenir des prestations de l'assurance‑chômage
auxquelles il n'avait pas droit, mais qu’il s’agissait d’une simple négligence,
due également au conflit qui le divisait alors d’avec son employeur.
Vu ce qui précède, c'est à tort que l'autorité
intimée a retenu que le recourant devait également être sanctionnée sur la base
de l'art. 30 al. 1 lettre f LACI. Au surplus, comme on le verra, la décision
entreprise apparaît de toute manière fondée quant à son résultat.
6.
Une suspension suppose toujours l'existence d'une faute de
l'assuré dont la gravité détermine la durée de la sanction (art. 45 OACI).
Comme en droit pénal, entrent en considération aussi bien la faute commise par
négligence (manque de diligence requise) que la faute commise intentionnellement
(conscience et volonté, voire acceptation du risque de commettre l'acte
fautif). Dans chaque cas, il n'y a faute que si l'assuré avait la possibilité
d'éviter le dommage causé dans les circonstances données. En l'occurrence, on
l'a vu, le recourant a omis de mentionner des heures effectuées en septembre
2002, lors même qu’il connaissait parfaitement l’obligation faite de renseigner
la caisse de manière complète. Il a répété cette omission lors de l’entretien
de contrôle qui a pris place le 17 septembre 2002 et, enfin, n’a pas réagi à
réception des indemnités complètes reçues pour le mois de septembre 2002. On
soulignera à cet égard que, conformément à la jurisprudence rappelée dans la
décision attaquée, si l'assuré exerce, durant une période pendant laquelle il
demande des indemnités de chômage, une activité lui procurant un gain
intermédiaire, il doit se laisser imputer le montant du gain intermédiaire sur
les indemnités (ATF 122 V 367).
Pour ce qui est de la gravité de la faute,
outre le fait qu'il n'est pas démontré que le recourant a agi dans l'intention
d'obtenir des prestations de l'assurance chômage auxquelles il n'avait pas
droit, compte tenu de l'ensemble des circonstances, on se trouve en présence
d'une faute qui doit être qualifiée de moyenne. En effet, comme le relève à
juste titre l’autorité intimée, la violation de l'art. 30 al. 1 lettre f LACI
est en principe constitutive d’une faute grave, susceptible d’une sanction
minimale de 31 jours. Dès lors, en qualifiant la faute de moyennement grave, et
en infligeant une sanction correspondant au minimum légal, l’autorité intimée
a, de fait, d’ores et déjà tenu compte des circonstances du cas d’espèce de
manière adéquate.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent le tribunal
à rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée. Au surplus, le
présent arrêt sera rendu sans frais (art. 103 al. 4 LACI).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  rejeté
II.
La décision rendue le 24 mars 2003 par le Service de
l'emploi, 1ère instance cantonale en matière d'assurance-chômage, est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 16 février 2006
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.