vd_omni · PE.2015.0374 · 2015-10-07 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.12.2015 PE.2015.0374

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
1
er
décembre 2015
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Eric Brandt et Mme Mihaela
Amoos Piguet,  juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********.
Autorité intimée
Service de la
population,
à Lausanne.
Objet
Renvoi (droit des étrangers)
Recours X.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 7 octobre 2015 prononçant son renvoi de Suisse
La Cour
de droit
administratif et public
- vu la décision du 7 octobre 2015 par laquelle le Service de la population (ci-après: SPOP) a prononcé le
renvoi de Suisse de X.________, ressortissant de Bosnie-Herzégovine, et lui a
imparti un délai pour quitter la Suisse au 8 novembre 2015,
- vu
la
correspondance adressée par X.________ au SPOP le 14 octobre 2015, transmis par celui-ci au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, reçu par le
greffe du Tribunal le
20 octobre 2015 et traitée comme un recours contre la décision du 7 octobre 2015,
- vu
l'accusé
de réception du 20 octobre 2015 impartissant au recourant un délai au 19
novembre 2015 pour effectuer
un dépôt de garantie de 600 fr., sous peine
de déclaration d'irrecevabilité du recours,
- vu la
décision d
u
juge
instructeur
du 29 octobre 2015, rejetant la requête de restitution de
l’effet suspensif,
considérant
- qu’en procédure administrative,
l'autorité qui s'estime incompétente transmet la cause sans délai à l'autorité
qu'elle juge compétente (art. 7 al. 1
de la loi cantonale
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]
),
- qu’en procédure de
recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance
de frais (art. 47 al. 2
LPA-VD),
- que l
'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance
de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement
dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3
LPA-VD),
- que le délai pour le v
ersem
ent de l'avance de frais est observé si,
avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 46 al. 4 LPA-VD),
- qu’en l’occurrence
, l'avance requise
n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
- que dans ce délai
, le recourant
n’a pas non plus requis
l’octroi de l’assistance judiciaire,
- que le recourant a
été dûment
averti qu’à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- que le tribunal
ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que dès lors, le
recours doit
être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,
- que, hormis dans
les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités
peuvent percevoir un émolument et des débours
en recouvrement des frais
occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu’il n’y a pas
lieu en
l’espèce de percevoir un émolument,
ni d’allouer de dépens.
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 1
er
décembre 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux
Migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.