vd_omni · PS.2008.0027 · 2008-12-12 · fr

X.________ /de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Nyon-Rolle | Revenu d'insertion; recours rejeté contre une décision de suspension des prestations; indices d'abus; indigence pas établie; travailler pour une société, disposer d'un téléphone portable et d'un véhicule à cette fin, conclure le contrat d'assurance du véhicule, le tout sans en informer le centre social, sont autant d'indices qui permettent d'admettre que le recourant n'est pas dépourvu des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux; en outre, la prétendue absence de revenus alléguée par le recourant aurait dû l'amener à chercher un emploi qui lui permettrait de subvenir à ses besoins; en effet, la renonciation volontaire à l'exercice d'une activité lucrative n'ouvre pas le droit au revenu d'insertion; le requérant doit au contraire tout mettre en oeuvre pour retrouver son autonomie, en vertu de son devoir de collaboration et du principe de subsidiarité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.12.2008 PS.2008.0027

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 décembre 2008
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M.
Laurent Merz et M. Antoine Thélin, assesseurs ; Mme Marie Wicht,
greffière.
Recourant
X.________,
à ********, représenté par Daniel GUIGNARD, avocat à Lausanne
.
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
Av. des Casernes 2, BAP,
à
Lausanne.
Autorité concernée
Centre social régional
de Nyon-Rolle,
à Nyon.
Objet
Revenu d’insertion
Recours X.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 28 mars 2008 qui confirme la décision du CSR
de Nyon-Rolle du 17 octobre 2007 suspendant le droit au revenu d’insertion à
compter du 31 juillet 2007
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 30 novembre 1973, vit en
concubinage avec Y.________, née le 26 mai 1978. Il a travaillé depuis 1996
auprès de la société A.X.________ SA, à La Neuveville, dont il détenait 25% du
capital-actions, et qui était active dans le domaine de l’importation, la vente
en Suisse ou à l’étranger, de tous produits du bâtiment et de l’industrie. Y.________
a également été employée de cette société. X.________ a reçu régulièrement son
salaire du 1
er
août 1996 au 31 décembre 2001. Dès le 1
er
janvier 2002, des difficultés sont apparues dans le versement du salaire. En
2002, il a perçu une somme de 12'683 fr. au titre de salaire net pour les mois
de janvier et février 2002 ; en 2003 et 2004, il a reçu 13'123.75 fr. et
3'114.75 fr. au titre d’arriérés de salaire pour 2002. Plus aucun montant n’a
ensuite été versé. Après avoir réclamé son dû sans succès, X.________ a déposé
le 4 août 2005 une réquisition de poursuite portant sur un montant total de 470'843.75
fr., comprenant 265'843.75 fr. à titre d’arriéré de salaire jusqu’au 30 juin
2005, ainsi que pour les vacances non prises, et 205'000 fr. à titre de créance
actionnaire. La société A.X.________ SA ayant formé opposition au commandement
de payer, l’intéressé a ouvert action en paiement le 27 mars 2006 ; il a notamment
conclu à ce que la société A.X.________ SA soit condamnée à lui verser la somme
de 289'161.50 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 31 mai 2005, sous déduction
des charges sociales usuelles. Le 13 août 2007, la société A.X.________ SA a
été déclarée en faillite.
B.
a) X.________ et Y.________ ont déposé le 11
septembre 2006 une demande d’octroi du revenu d’insertion (ci-après : RI).
Par décision du 13 octobre 2006, le Centre social régional de Nyon-Rolle
(ci-après : CSR) a accepté cette demande en considérant qu’un montant
jusqu’à concurrence de 3'490 fr. pouvait être versé en complément des
ressources financières du couple dès le 1
er
septembre 2006. Y.________
étant salariée auprès de la société Y.________ SA en qualité de réviseuse
comptable, son revenu, attesté par des décomptes de salaire mensuels, a été
pris en considération dans le calcul des prestations à accorder.
b) Il ressort d’un échange de
courriers entre X.________ et le CSR les 1
er
et 11 décembre 2006 que
le dossier s’est révélé difficile à gérer, ce qui a amené le CSR à demander à
l’intéressé des renseignements supplémentaires à plusieurs reprises. Le CSR a
par ailleurs requis de X.________ qu’il signe la procuration suivante :
"
En ma qualité de
requérant aux prestations du Revenu d’insertion (RI), j’ai pris bonne note que
l’octroi de ces prestations, comme leur maintien, si elles venaient à m’être
accordées, est subordonné à des conditions de fortune et de revenus, ceci en vertu
du principe fondamental de subsidiarité de l’aide publique d’assistance par
rapport aux ressources dont je peux disposer.
Etant donné ce qui précède, je déclare par la
présente donner procuration générale à toute autorité d’application du Revenu
d’insertion, ainsi qu’au Service de prévoyance et d’aide sociales (SPAS), en sa
qualité d’autorité de surveillance, aux fins d’obtenir tous renseignements
permettant d’établir mon droit au Revenu d’insertion et, le cas échéant, de
calculer le montant de la prestation à laquelle je peux prétendre pour moi-même
et les membres de mon ménage.
Par cette procuration, j’habilite expressément
les autorités précitées à prendre en tout temps tous renseignements me
concernant et pouvant influer sur mes prestations du Revenu d’insertion (RI),
sur la poursuite de ce droit, et sur le calcul de la prestation, ceci notamment
auprès des institutions suivantes :
-
Les banques
-
Les assurances privées
-
Les employeurs
-
Les bailleurs
-
Les autorités de chômage
-
Les autorités de poursuites et de faillite
-
Les autorités judiciaires
-
Les assurances sociales (AVS, AI, LPP, etc)
-
La police des étrangers
-
La police du commerce
"
Cette procuration a été signée le 21
décembre 2006.
C.
Le CSR a demandé ultérieurement la signature d’une procuration
pour couples ou concubins. Le 31 juillet 2007, un avertissement a été signifié
à X.________ et Y.________ les informant qu’à défaut de remise de cette pièce
dans un délai de dix jours, une sanction serait prononcée sous forme de
réduction du RI. X.________ a informé le CSR le 10 août 2007 que son amie ne
pouvait prendre le risque de perdre son emploi par la signature de cette
procuration ; si son employeur devait subir des demandes de renseignements
concernant le RI, son emploi pourrait être mis en danger. Les assistants sociaux
en charge du dossier auraient d’ailleurs compris et accepté cette situation dès
le début. Il s’étonne ainsi de ce revirement et constate que les motifs qui lui
auraient été avancés pour justifier cette demande concerneraient des faits
antérieurs au début du versement du RI. Par décision du 14 août 2007, le CSR a
prononcé une sanction consistant en une réduction du forfait de 25% avec effet
immédiat pour une durée d’un mois.
D.
a) Le 8 juin 2007, le CSR a requis l’ouverture
d’une enquête administrative au sujet de X.________. Les éléments qui ont amené
le CSR à cette mesure sont mentionnés sur la demande d’enquête dans les termes
suivants :
"
SUSPICION
Eléments à vérifier
:
Monsieur A.X.________ travaillait dans la
sécurité en indépendant avec son frère.
Il nous dit être en procès avec ce dernier,
nous affirme de mois en mois que le jugement n’est pas encore rendu.
Il devrait toucher une somme relativement
importante s’il a gain de cause. Nous ne savons pas précisément combien et à
servirait cet argent. Mr dit avoir des dettes.
Il a des relations de travail qui, dit-il
seraient prêtes à le faire travailler et peut-être le ferait déjà travailler.
A été déclaré inapte au placement par ORP pour
manque de collaboration.
Pas d’éléments concrets, mais une impression de
flou et d’une éventuelle utilisation du système.
Principaux indices connus à ce jour
:
Manque de collaboration ORP
Flou autour de sa situation financière
professionnelle passée et future.
"
b) Cette enquête a débuté le 12 juin
2007 ; elle a été close le 14 septembre 2007. Il ressort en particulier du
rapport d’enquête que l’intéressé aurait créé une société A.________ Sàrl, à
Genève, sans en avertir le CSR, dont le chiffre d’affaires serait inconnu. Il
posséderait un véhicule Renault Espace, inscrit au nom de la société, et une
assurance véhicule qui portait la signature de X.________ avait été contractée
par la société. L’ensemble des comptes bancaires et postaux du couple n’aurait
pas été déclaré au CSR et certains montants auraient de même été crédités sans
l’annoncer au CSR. L’enquêtrice conclut dès lors au bien-fondé des soupçons
émis par ce dernier à l’encontre de X.________.
E.
Par décision du 17 octobre 2007, le CSR a suspendu
le versement des prestations allouées au titre du RI en faveur de X.________ et
d’Y.________ depuis le 31 juillet 2007, jusqu’à ce qu’ils fournissent la
procuration générale pour concubins dûment signée et les pièces justificatives
suivantes concernant leur situation financière : les statuts et les
comptes de la société A.________ Sàrl ; les documents d’assurance
concernant le véhicule Renault Espace ; les décomptes bancaires d’Y.________
auprès de la B.________ Bank depuis le 1
er
septembre 2006; la
provenance d’un montant de 800 fr. crédité sur un compte postal et non annoncé
au CSR. X.________ a recouru contre cette décision par acte déposé le 17
novembre 2007 auprès du Service de prévoyance et d’aide sociales
(ci-après : le SPAS). Le 28 mars 2008, le SPAS a rejeté le recours et
confirmé la décision attaquée.
F.
X.________ a contesté la décision du SPAS du 28
mars 2008 par recours déposé le 28 avril 2008 auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation,
ainsi qu’à celle de la décision du CSR du 17 octobre 2007, et à l’octroi en sa
faveur des prestations RI pour la période courant du 1
er
août au 30
novembre 2007. Il renonce aux prestations RI dès le 1
er
décembre
2007, estimant qu’il serait délicat pour l’emploi de sa compagne de poursuivre
dans cette voie. Il toucherait par ailleurs dès cette date un revenu de 2'000
fr. brut. L’assistance judiciaire est requise. L’intéressé soutient en
substance que le rapport d’enquête contiendrait des erreurs ; il n’aurait
par exemple pas créé la société A.________ Sàrl, ni disposé de la signature en
son nom. S’agissant des comptes prétendument cachés, les assistants sociaux en
charge du dossier lui auraient dit que dès le moment où les comptes
présentaient un solde négatif, ils n’étaient d’aucun intérêt pour le CSR.
Concernant les versements non déclarés, le CSR disposerait de tous les éléments
permettant de vérifier leur origine et leur bien-fondé. Enfin, X.________
requiert l’audition de l’assistante sociale qui s’est occupée de son dossier à
son ouverture ; cette dernière lui aurait promis que le dépôt de la
demande de prestations RI ne porterait pas préjudice à la situation
professionnelle de sa compagne et qu’il ne serait dès lors pas nécessaire que
son amie signe une procuration générale en faveur du CSR. Il conclut ainsi à
une violation du principe de la bonne foi par le CSR. Le SPAS a conclu au rejet
du recours le 28 mai 2008 et le CSR s’est déterminé sur le recours le 27 mai
2008 en maintenant sa position. X.________ a enfin confirmé les conclusions de
son recours le 30 juin 2008.
Considérant en droit
1.
a) Le Tribunal  fédéral a reconnu comme un droit
fondamental non écrit le droit à des conditions minimales d'existence (ATF 121
I 101 = JdT 1997 I 278). Il a considéré que le fait d'assurer les besoins
humains élémentaires comme la nourriture, le vêtement et le logement était la
condition de l'existence de l'être humain et de son développement, ainsi que la
composante indispensable d'un Etat démocratique  fondé sur le droit. La
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2000, a expressément consacré ce droit à son article
12, qui est ainsi libellé: "
Le droit à des  conditions  minimales  d'existence garantit à
quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir
à ses besoins le droit d'être aidé et assisté et  de recevoir  des moyens
indispensables pour mener une vie conforme à la dignité humaine.
"
Il s'agit de garantir les besoins
humains élémentaires comme la nourriture, l'habillement ou le logement afin de
prévenir un état de mendicité indigne de la condition humaine. En d'autres
termes, il vise à garantir un minimum, à savoir l'assistance en cas d'indigence,
mais non la couverture d'un revenu minimal (ATF 130 I 71 consid. 4.1; JdT
1997  I 284; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne
2000, par. 1499, p. 685 et par. 1510, p. 689).
b) Sur le plan cantonal, l'art. 33 al.
1 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 (Cst-VD ; RSV 101.01) dispose
que toute personne dans le besoin a droit à un logement d'urgence approprié et
aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine. L'art. 34 al. 1 Cst-VD prévoit que toute personne a droit aux soins
médicaux essentiels et à l'assistance nécessaire devant la souffrance. Ces
dispositions n’ont toutefois pas une portée indépendante de l’art. 12 Cst. (Ch.
Luisier Brodard, Les droits fondamentaux, in La Constitution vaudoise du 14
avril 2003, Berne 2004, pp. 110-112 et les réf. citées).
2.
a) La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
vaudoise (LASV; RSV 850.051), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2006,
a abrogé et remplacé la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales
(LPAS) ; selon l’art. 1
er
LASV, la loi a pour but de venir en
aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens
nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une
existence conforme à la dignité humaine. Elle règle l'action sociale cantonale,
qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion. L'art. 34
LASV précise que la prestation financière RI est accordée à toute personne qui
se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux
et d'autres besoins personnels spécifiques importants.
b) L'art. 38 al. 1 LASV dispose que la
personne qui sollicite une aide est tenue de fournir des renseignements
complets sur sa situation personnelle et financière et d'autoriser l'autorité
compétente à prendre des informations à son sujet. Cette base légale pose clairement
l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits
propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir.
Selon l’art. 45 LASV, la violation par le bénéficiaire des obligations liées à l’octroi
des prestations financières, intentionnelle ou par négligence, peut donner lieu
à une réduction, voire à la suppression de l'aide (al. 1) ; en outre, un
manque de collaboration du bénéficiaire, l'insuffisance de ses efforts pour
retrouver une autonomie ou pour limiter sa prise en charge peuvent donner lieu
à une réduction des prestations financières (al. 2). L’art. 43 du règlement du
26 octobre 2005 d’application de la LASV (RLASV ; RSV 850.051.1) précise encore
qu’après un avertissement écrit et motivé, l’autorité peut réduire, cas échéant
supprimer le RI, lorsque le bénéficiaire omet, refuse de fournir ou tarde à
remettre les renseignements ou documents demandés dans le délai imparti.
c) En l’espèce, le CSR a reconnu au
recourant le droit au RI par décision du 13 octobre 2006. Il convient donc d’examiner
s’il existe des circonstances objectives justifiant la décision de suspension
du revenu d’insertion.
aa) En premier lieu, il ressort d’un
courrier du CSR adressé au recourant le 11 décembre 2006 que des retards ont eu
lieu dans le versement des prestations d’assistance, par le fait que le
recourant tardait à fournir les renseignements requis. Par ailleurs, le CSR
demandait encore dans ce courrier la production de divers documents relatifs à
l’immeuble possédé par le recourant ainsi que la remise d’une procuration,  finalement
signée le 21 décembre 2006. Il apparaît ainsi que dès le début, le CSR a connu
des difficultés dans la gestion de ce dossier.
bb) Le refus du recourant et de sa
compagne de signer une procuration destinée aux concubins est de nature à faire
naître des doutes sur l’indigence de l’intéressé. De plus, le rapport d’enquête
a permis de mettre à jour des faits importants qui ont été cachés par le
recourant et qui confirment de tels doutes. C’est ainsi qu’il a été constaté
qu’une Renault Espace portant des plaques genevoises était stationnée sur la double
place de parc louée par le couple. Même si cette voiture appartenait à la société
A.________ Sàrl, à Genève, le recourant avait signé la police d’assurance du
véhicule.
cc) A l’adresse de la société A.________
Sàrl, on trouve un local loué dans une ferme appartenant à la famille C.________.
Le bail a été établi par le recourant depuis juin 2002, mais le loyer n’était
plus versé depuis le 1
er
mars 2006. Le recourant serait redevable
d’un montant de 18'700 fr. pour loyers impayés. La ferme avait brûlé le 7
novembre 2006, mais le local n’avait pas été touché.
dd) Le recourant exercerait dès cette
date l’activité professionnelle liée à cette société à son domicile
privé ; le service de poste de ******** a confirmé que du courrier était
distribué au nom de la société à l’adresse privée du recourant. Les précisions
suivantes ont été apportées au sujet de la société A.________ Sàrl : elle
avait été créée le 22 juin 2005 ; selon l’extrait du registre du commerce,
seul un certain A.D.________ était associé et gérant ; elle avait été
taxée d’office pour les années 2005 et 2006, soit pour 2005 : 100 fr.
d’impôts cantonal et communal et 50 fr. d’impôt fédéral, et pour 2006 :
855.35 fr. d’impôts cantonal et communal et 380 fr. d’impôt fédéral.
ee) Il est vrai que le recourant a
apporté des explications au sujet de ces différents éléments dans ses mémoires déposés
auprès de l’autorité intimée et du tribunal. S’agissant de la société A.________
Sàrl, il soutient n’avoir touché aucune rétribution financière de cette
activité à défaut de moyens (cf. recours daté du 16 novembre 2007 et
mémoire complémentaire du 15 février 2008 adressés à l’autorité intimée) ; son
but était de travailler pour cette société, mais cela se serait révélé
impossible par manque de liquidités. Il avait néanmoins été convenu qu’un
numéro de téléphone portable et un véhicule Renault Espace soient mis à sa
disposition en contrepartie de quelques démarches et de mises en contact. La
société aurait été créée par B.D.________ qui avait ensuite transmis le témoin
à son frère A.D.________. Malgré une collaboration étroite, le recourant n’aurait
jamais été associé dans l’entreprise.
ff) Il y a eu toutefois une
modification par la suite, car, selon l’extrait du registre du commerce au 28
avril 2008 (produit à l’appui du recours auprès du tribunal), la société X.________
Sàrl, à Martigny, est devenue associée pour une part de 20'000 fr. le 26 mars
2008 ;
A.D.________ a en effet cédé sa part de 20'000
fr. à X.________ Sàrl et n’est plus ni associé ni gérant.
Le recourant est en outre devenu associé sans droit de signature pour
une part sociale de 1'000 fr. le 21 décembre 2007 et la raison sociale de la
société a changé en celle de X.________ Sàrl ; le but également a été
modifié.
gg) S’agissant des signatures apposées
tant au niveau de la police d’assurance du véhicule que de la location du local
dans la ferme de la famille C.________, le recourant aurait signé personnellement
ces documents en raison du fait qu’il connaissait l’assureur concerné ainsi que
les C.________. Selon une attestation du 28 avril 2008 signée par E.________, gérant
de la société A.________ Sàrl, (pièce produite à l’appui du recours auprès du
tribunal), le recourant aurait travaillé comme vendeur à temps partiel depuis
l’automne 2005 pour la société, mais faute d’actifs, il n’aurait jamais reçu de
salaire ; en revanche, un téléphone portable et un véhicule avaient été
mis à sa disposition.
d) Malgré les explications apportées
par le recourant, l’autorité intimée a retenu qu’un faisceau d’indices laissait
présumer que des éléments de fortune et/ou de revenus avaient pu être
dissimulés et que l’indigence ou le besoin d’aide du recourant et de sa
compagne n’était pas établi. Le tribunal constate que l’autorité intimée n’a
pas abusé de son pouvoir d’appréciation en estimant que l’indigence du
recourant n’était en l’état pas établie. Le fait de travailler pour une
société, de disposer d’un véhicule à cette fin, de conclure le contrat
d’assurance du véhicule, et de taire ces éléments au CSR, sont autant d’indices
qui permettent d’admettre que le recourant n’a pas été dépourvu des moyens
nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux, aux termes de l’art. 34 LASV.
Il prétend n’avoir rien touché de cette activité, mais la mise à disposition
d’un véhicule et d’un téléphone portable peut déjà être considérée comme une
rétribution. De toute manière, si cette activité ne lui rapportait rien, il lui
incombait alors de trouver un emploi qui lui permettrait de subvenir à ses
besoins. Il est en effet paradoxal de toucher les prestations de l’assistance
publique et en même temps de s’occuper d’une société de laquelle on soutient ne
percevoir aucune rémunération. Le recourant a d’ailleurs été déclaré inapte au
placement par l’ORP pour manque de collaboration (cf. demande d’enquête du 8
juin 2007). Le fait de renoncer volontairement à exercer une activité lucrative
n’ouvre pas le droit au RI ; le requérant au RI doit au contraire tout
mettre en œuvre pour retrouver son autonomie, en vertu de son devoir de
collaboration et du principe de subsidiarité (art. 40 al. 2 LASV ; cf. ég.
ATF 130 I 71 consid. 4.3 p. 75). Par ailleurs, la renonciation du recourant au
RI dès le 1
er
décembre 2007 confirme que son besoin d’une telle
prestation était purement potestatif. Le tribunal constate en outre qu’après sa
renonciation au RI, le recourant est devenu associé de la société A.________
Sàrl, dont la raison sociale a de plus changé en celle de X.________ Sàrl. Le
recourant semble dès lors avoir été plus impliqué dans cette entreprise qu’il
ne l’a laissé entendre, ce qui confirme les doutes émis à son sujet.
e) Enfin, les faits qui sont à la base
de cette appréciation permettent de confirmer la décision attaquée sans qu’il
soit nécessaire d’entendre l’assistante sociale qui a procédé à l’ouverture du
dossier du recourant.
3.
a) Le recourant a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire. L'art. 29 al. 3 Cst. prévoit que l'assistance judiciaire
est accordée à la personne indigente, dans la mesure où la sauvegarde de ses
droits le requiert. Selon l'art. 40 al. 1 de la loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA ; RSV 173.36),
lorsque les intérêts en cause le justifient et que les difficultés
particulières de l'affaire le rendent nécessaire, l'assistance judiciaire est
accordée à toute personne physique dont la fortune et les revenus ne sont pas
suffisants pour lui permettre d'assurer les frais de la procédure sans entamer
la part de ses biens qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa
famille.
b) Le droit à l’assistance judiciaire offre
à la partie nécessiteuse le droit d'être dispensée des frais de procédure pour
mener un procès non dénué de chances de succès et de bénéficier de l'assistance
gratuite d'un avocat si elle s'avère nécessaire. Selon la jurisprudence
fédérale, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de
le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et
qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu’un plaideur
raisonnable et de condition aisée renoncerait à s’y engager en raison des frais
qu’il s’exposerait à devoir supporter ; il ne l’est en revanche pas lorsque
les chances de succès et les risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque
les premières ne sont  que de peu inférieures aux seconds (ATF 129 I 129
consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3).
c) En l’espèce, compte tenu des moyens
mis à disposition du recourant au sein de la société A.________ Sàrl, les
perspectives de gagner le recours étaient particulièrement faibles, sinon
inexistantes, de sorte que la requête d’assistance judiciaire doit être
rejetée.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. En application de
l’art. 4 al. 2 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de
droit administratif et public (TFJAP ; RSV 173.36.1.1), la procédure est
gratuite. En outre, il n’est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d’aide
sociales du 28 mars 2008 est maintenue.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué
de dépens.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
Lausanne, le 12 décembre 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cour de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.