vd_omni · FI.2012.0105 · 2013-01-21 · fr

KEEL/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.01.2013 FI.2012.0105

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 janvier 2013
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; M
M. Rémy
Balli et Eric Kaltenrieder, juges.
Recourante
Claudine KEEL,
à Lausanne, représentée par FIDUCONSULT FIDYVER, à Montagny-Chamard,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne
Autorité concernée
Administration
fédérale des contributions,
Division
principale DAT,
à
Berne
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf
soustraction)
Recours Claudine KEEL c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 5 novembre 2012 (taxation d'office
et amendes pour les périodes 2003 à 2008)
Vu les faits suivants
A.
Le 20 décembre 2004, l’Office d’impôt des
districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois (ci-après: l’Office d’impôt) a,
s’agissant de l’impôt communal et cantonal, ainsi que de l’impôt fédéral direct
dus pour la période 2003, rendu une décision de taxation d’office et de
prononcé d’amendes au sujet de Claudine Keel. L’Office d’impôt en a fait de
même, le 5 décembre 2005 pour la période 2004, le 11 décembre 2006 pour la
période 2005, le 22 octobre 2007 pour la période 2006, le 10 novembre 2008 pour
la période 2007, et le 5 novembre 2009 pour la période 2008. Le 26 janvier
2011, l’Office d’impôt a rejeté la demande de révision de ces décisions,
présentée par Claudine Keel. Le 5 novembre 2012, l’Administration cantonale des
impôts (ci-après: l’ACI) a rejeté la réclamation formée par Claudine Keel
contre la décision du 26 janvier 2011.
B.
Claudine Keel a recouru. Par avis du 11 décembre
2012, le juge instructeur l’a invitée à fournir une avance de 2'000 fr. pour
les frais judiciaires présumés, dans un délai expirant le 31 décembre 2012,
avec l’avertissement qu’en cas de défaut de paiement dans le délai prescrit, le
recours serait déclaré irrecevable. La recourante n’a pas fourni l’avance
réclamée.
C.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en
principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y
renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas
de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le
recours (al. 2). L’avis du 11 décembre 2012 est conforme à ces règles.
2.
La recourante n’a pas payé l’avance de frais
dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est
partant irrecevable.
3.
Il se justifie de statuer sans frais; il n’est
pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 21 janvier 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.