vd_omni · GE.2021.0139 · 2022-03-22 · fr

A.________ /Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), B.________ et C.________ | Recours contre une décision du DEIS autorisant le fils du recourant, qui porte le nom de son père, à porter à l'avenir le nom de célibataire de sa mère, que celle-ci a repris suite à son divorce. L'autorité intimée n'a pas abusé de la liberté d'appréciation dont elle disposait en retenant l'existence de motifs légitimes: l'intéressé est proche de la majorité, si bien que le risque d'une séparation plus marquée d'avec son père et l'opposition de ce dernier, codétenteur de l'autorité parentale, au changement de nom doivent être relativisés; la démarche ne relève pas d'une simple lubie et l'autorité intimée a tenu compte de la dimension subjective et émotionnelle de la demande, soit un contexte particulier dans lequel le nom du fils du recourant pouvait s'avérér difficile à porter et le fait que celui-ci se sent plus proche de sa famille maternelle. Refus de suspendre la procédure, en l'absence de base légale permettant d'ordonner au recourant et à son fils d'entreprendre une médiation. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.03.2022 GE.2021.0139

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 mars 2022
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Marie-Pierre Bernel et
M. Pascal Langone, juges; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourant
A.________
******** représenté par Me Marcel PARIS, avocat, à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Département de l'Economie, de l'innovation et du sport
(DEIS)
, à Lausanne,
Tiers intéressés
1.
B.________
********
2.
C.________ ********
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du Département de l'économie,
de l'innovation et du sport du 30 juillet 2021 acceptant la demande de
changement de nom de B.________ et l'autorisant à porter le nom de sa mère.
Vu les faits suivants:
A.
B.________ (ci-après aussi désigné comme l'intéressé), fils de A.________
et de C.________, est né le ******** 2004. Le registre des naissances le
désigne sous le nom E.________, qui correspondait à l'époque au nom de ses deux
parents. A la suite de son divorce d’avec A.________, devenu définitif et
exécutoire le 18 juin 2018, C.________ a repris son nom de célibataire F.________
en date du 8 août 2018.
Les parents ont conservé l'autorité parentale conjointe
sur B.________.
B.
Le 22 février 2021, B.________ a introduit une procédure de changement de
nom auprès de la Direction de l’état civil en vue de porter le nom F.________
plutôt que E.________. A l’appui de sa requête, il a en substance fait valoir
que son nom était associé à la famille de son père, qui bénéficiait d'une
certaine aisance financière en raison du développement d'activités touristiques
par son grand-père, et avait une réputation plutôt mauvaise à ********. Il
faisait presque quotidiennement l’objet de remarques et préjugés de personnes pensant
qu’il avait de l’argent, alors que ce n’est pas le cas. Il a également fait
valoir qu’il se sentait plus proche des valeurs de sa famille maternelle et qu’un
changement de nom lui permettrait par ailleurs de témoigner à son grand-père
maternel l’estime qu’il a pour lui. Il a précisé que sa démarche avait été longuement
réfléchie.
Par courrier adressé le 9 avril 2021 à la Direction
de l’état civil, A.________ s’est opposé à la demande de changement de nom de
son fils. Il a exposé les circonstances dans lesquelles il avait été informé de
cette demande et les démarches que cela l’avait conduit à entreprendre, notamment
une médiation familiale. Il a aussi fourni des explications concernant la
situation familiale et le contexte régional, notamment au sujet des tensions existantes
avec son fils, qui n’avait plus souhaité le voir depuis le dépôt de sa requête
en changement de nom, ainsi que des remarques ou critiques qui avaient pu être
formulées vis-à-vis de la famille E.________. Il a fait valoir que la demande de
son fils n’était pas raisonnable, qu’elle entraînait une division de la famille
et que son fils ne pouvait pas en apprécier les répercussions à long terme.
B.________ a été convoqué par la Direction de l’état
civil pour une audition qui s’est tenue le 10 juin 2021. A cette occasion, il a
confirmé sa volonté de modifier son nom et de porter celui de sa mère.
Interrogé sur ses relations familiales, il a indiqué que depuis le mois de février
2021 il n’allait plus chez son père et vivait chez sa mère, avec laquelle il avait
de bonnes relations, de mêmes qu’avec ses frères aînés et ses grands-parents
maternels. Il a en revanche mentionné l’existence depuis un certain temps de
désaccords et de tensions avec son père, qui ne concernaient pas uniquement sa
demande en changement de nom. Questionné sur le fait qu’il serait le seul de la
fratrie à porter le nom de sa mère, il a répondu que c’était le seul point négatif,
mais que cela ne le dérangeait pas vraiment.
Suite à un échange téléphonique du 8 juin 2021 et à un
courrier du 8 juillet 2021, dans lequel il réitérait son opposition au changement
de nom de son fils, A.________ a été auditionné par la Direction de l’état
civil le 22 juillet 2021. Il a fait valoir, en substance, que son fils n’avait
pas pris la pleine mesure de sa requête, laquelle reposait sur un ressentiment
passager. Il a demandé que cette demande soit mise en suspens le temps d’avoir
avec son fils une réelle discussion.
Le 30 juillet 2021, le Département de l'Economie, de
l'innovation et du sport (DEIS), sous la signature du chef du Service de la
population (SPOP) auquel est rattachée la Direction de l'état civil, a rendu une
décision autorisant B.________ à modifier son nom actuel et à porter à l’avenir
le nom F.________.
C.
Le 30 août 2021, par l’intermédiaire de son mandataire, A.________ (ci-après:
le recourant) a déféré la décision du 30 juillet 2021 du DEIS autorisant B.________
à changer de nom à la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP). Il a conclu à l’annulation de cette décision, subsidiairement
à sa réforme en ce sens que la procédure est suspendue jusqu’au terme d’un processus
de médiation que B.________ et lui-même sont enjoints à entreprendre, une
nouvelle décision n’intervenant qu'à l'issue de celle-ci. Il a produit un lot
de pièces, dont le planning relatif à l’exercice du droit de garde sur B.________
pour le premier semestre 2021.
Dans sa réponse du 29 septembre 2021, le DEIS
(ci-après aussi: l’autorité intimée), représenté par le Service de la
population, Direction de l’état civil, a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de sa décision. Il a produit son dossier.
Le 6 octobre 2021, B.________ a également conclu au
rejet du recours. Il a produit une attestation établie par D.________ le 30
septembre 2021. Il en résulte que son père et lui-même ont suivi plusieurs
rencontres de conseil familial entre le 2 mars et le 1
er
juillet 2021,
à l’occasion desquelles leurs relations familiales et particulièrement la
question de sa demande de changement de nom avaient été passées en revue, sans que
la médiation n’aboutisse.
C.________ ne s’est pas déterminée sur le recours.
Le recourant a répliqué le 28 octobre 2021.
D.
Le tribunal a ensuite statué.
Considérant en droit:
1.
a) La décision attaquée porte l'en-tête du DEIS mais a été signée par le
Chef du Service de la population (SPOP). Selon l'art. 30 al. 1 du Code civil
suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), le gouvernement du canton de domicile
peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de
nom. Dans le Canton de Vaud, il est prévu que cette compétence est exercée, au
nom du gouvernement, par le département en charge de l’état civil (art. 11 al.
1 ch.1 du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; BLV
211.02]; cf. également art. 27 al. 1 de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état
civil [LEC; BLV 211.11]). Le chef du DEIS a délégué sa compétence au Chef du SPOP,
avec pouvoir de substitution à la Direction de l'état civil, si bien que la décision
émane de l'autorité compétente. La décision, qui n'est pas susceptible de
recours devant une autre autorité, peut faire l’objet d’un recours de droit administratif
au Tribunal cantonal, conformément aux art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), en vertu du renvoi de
l’art. 31 al. 4 LEC.
b) La procédure de changement de nom, de
nature gracieuse, a en l'espèce été initiée par une requête du fils du
recourant, lequel, bien que mineur, peut agir seul dès lors qu'il s'agit d'un
droit strictement personnel (art. 19c al. 1
er
CC; ATF 117 II 6
consid. 1b; arrêt CDAP GE.2019.0232 du 3 mars 2020 consid. 3c et la réf. citée).
Le recourant, dont le fils perd le nom selon la décision attaquée, est particulièrement
touché par celle-ci et a en principe qualité pour recourir en matière civile au
Tribunal fédéral (art. 76 al. 1 let. b LTF; arrêt TF 5A_344/2014 du 23
octobre 2014 consid. 1.1. non publié in ATF 140 III 577; question toutefois
laissée indécise dans l'arrêt 5A_336/2020 du 12 juillet 2021 consid. 1 confirmant
l'arrêt de la CDAP GE.2019.0232 du 3 mars 2020 qui qualifie cet intérêt de
"manifeste"). La notion d'intérêt digne de protection au sens de l'art.
75 al. 1 let. a LPA-VD doit être interprétée au moins aussi largement que celle
figurant à l'art. 76 al. 1 let. b LTF (art. 111 al. 1 LTF) si bien que la qualité
pour recourir doit lui être reconnue également sur le plan cantonal.
c) Le recours a pour le surplus été déposé dans le
délai légal (art. 95 LPA-VD) et il répond aux exigences de forme prévues par la
loi (art. 79 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD).
Il y a par conséquent lieu d’entrer en matière.
2.
En l'occurrence, le recourant fait d'abord valoir qu’il n’a pas pu consulter
le dossier, en particulier la demande de son fils et les motifs invoqués par
celui-ci, avant que la décision attaquée ne soit rendue. Il invoque ainsi implicitement
une violation de son droit d’être entendu. Il soutient aussi que le dossier n’aurait
pas été instruit avec sérieux, l’autorité intimée n'ayant procédé à son audition
que tardivement et à sa requête.
a) Le Tribunal fédéral reconnaît au justiciable le
droit d'être entendu dans la procédure en changement de nom de la
personne qui porte le même nom que le sien et à l'égard de laquelle il est lié
par des rapports étroits, tant personnels que patrimoniaux (ATF 127 III 193
consid. 3a). Ainsi, selon la jurisprudence constante, le père a le droit d'être
entendu dans la procédure en changement de nom de son enfant mineur (ATF
124 III 49 consid. 2b et les arrêts cités). Ce droit découle directement de l’art.
29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst.; RS 101; ATF 127 III 193 consid. 3).
Le droit d’être entendu garanti par cette disposition
comprend le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant
qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au
dossier, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite
à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid.
4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1; 140 I 285 consid. 6.3.1). L’art. 29 al. 2 Cst.
ne confère cependant pas le
droit
d
'être
entendu
oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1; 134 I 140 consid. 5.3; 130 II 425
consid. 2.1; arrêt CDAP GE.2019.0232 du 3 mars 2020 consid. 2b). De même, l’art.
27 al. 1 LPA-VD prévoit que la procédure administrative est en principe écrite.
Une
violation du droit d’être entendu peut en outre être réparée dans le cadre
de la procédure de recours lorsque l’irrégularité n’est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait eu la possibilité de
s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de
recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 145 I
167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.1.8; 137 I 195 consid. 2.3.2; 133 I 201
consid. 2.2; arrêt CDAP GE.
2019.0232 du 3 mars 2020 consid. 2b).
b) En l’espèce, le recourant s’est exprimé devant
l'autorité intimée par écrit à deux reprises, les 9 avril et 8 juillet 2021, au
sujet de la demande de changement de nom déposée par son fils. Même si la garantie
du droit d'être entendu ne comprend pas celui d'être convoqué par l'autorité,
il a encore été auditionné le 22 juillet 2021 durant 2h40 selon le procès-verbal
établi à cette occasion. Par ailleurs, même si le recourant n’a pas eu la
possibilité de consulter la demande de son fils avant que la décision litigieuse
ne soit prise, il avait manifestement connaissance des motifs invoqués par ce
dernier à l’appui de sa requête. Cela résulte aussi bien de ses déterminations écrites
détaillées que du procès-verbal relatif à son audition. Le recourant disposait en
conséquence de tous les éléments nécessaires pour exercer utilement son droit d’être
entendu dans le cadre de la procédure devant l’autorité intimée.
Cela étant, une éventuelle violation du droit d'être
entendu du recourant devrait quoi qu'il en soit être considérée comme étant réparée
devant la cour de céans, qui dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en
droit (cf. art. 98 LPA-VD), dans la mesure où le recourant a pu consulter le
dossier avant de déposer son recours et qu’il a encore eu l’occasion de se
déterminer sur la réponse amplement motivée de l’autorité intimée.
Le grief de violation du droit d’être entendu doit donc
être rejeté.
3.
L'objet du litige est une demande de changement de nom du fils du
recourant, qui porte actuellement le nom de son père, soit E.________, tendant
à ce qu'il soit désormais autorisé à porter le nom de célibataire de sa mère,
soit F.________, nom que celle-ci porte à nouveau depuis son divorce d'avec le
recourant.
a) En principe, le nom d'une personne est immuable (
ATF 145 III 49
consid.
3.1;
140 III 577
consid. 3.2;
136 III 161
consid. 3.1).
Dans certaines constellations propres au droit de la famille (art. 119, 270 al.
2, art. 270a al. 2, art. 8a Tit. fin. CC), la loi autorise le changement de nom
de façon inconditionnelle (ch. I de la loi fédérale du 30 septembre 2011 [nom
et droit de cité], en vigueur depuis le 1er janvier 2013; RO 2012 2569). Ainsi,
en cas de divorce, l'époux qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage
peut déclarer vouloir reprendre son nom de célibataire (art. 119 CC). Cette
faculté n'est en revanche pas prévue pour les enfants de parents divorcés,
lesquels continuent à porter le même nom que pendant le mariage (art. 270 CC), y
compris lorsqu'ils sont confiés au parent dont ils ne portent pas le nom  (Paul-Henri
Steinauer/Christiana Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection
de l'adulte, Berne 2014, n. 408, p. 140; Philippe Meier/Martin Stettler, Droit
de la filiation, 6
ème
éd., Genève-Zurich-Bâle 2019, n. 873, p. 571).
b) S'il existe des motifs légitimes (
achtenswerte
Gründe, motivi degni di rispetto
), le gouvernement du canton de domicile peut
également autoriser une personne à changer de nom (art. 30 al. 1 CC, dans sa
version en vigueur depuis le 1er janvier 2013). Le point de savoir s'il existe,
dans un cas individuel, des motifs légitimes en vue du changement de nom relève
du pouvoir d'appréciation, que l'autorité compétente doit exercer selon les règles
du droit et de l'équité (art. 4 CC;
ATF 145 III 49
consid.
3.1;
140 III 577
consid.
3.2; arrêts TF 5A_336/2020 du 12 juillet 2021 consid. 4.1; 5A_730/2017 du 22
janvier 2018 consid. 3.1).
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art. 30 al. 1 CC
dans sa nouvelle teneur et l'introduction de la notion de motifs légitimes, une
personne désirant changer de nom devait faire la démonstration que de justes motifs
fondaient sa requête, à savoir, outre l'existence de motifs liés au nom lui-même,
celle de motifs entraînant des désavantages sociaux concrets et sérieux (
ATF 136 III 161
consid. 3.1.1). La jurisprudence était particulièrement restrictive à cet
égard, ne tenant compte que des motifs objectifs invoqués par le requérant (ATF
145 III 49 consid. 3.2; arrêt TF 5A_336/2020 du 12 juillet 2021 consid. 4.2; 5A_730/2017
du 22 janvier 2018 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, la notion de motifs
légitimes doit être appréciée de manière plus souple que celle de justes motifs.
La modification de l'art. 30 al. 1 CC, qui faisait suite aux débats
parlementaires en lien avec l'initiative parlementaire 03.428 (Leutenegger Oberholzer)
visant à assurer l'égalité entre époux en matière de nom et de droit de cité,
avait notamment pour but de "
mieux prendre en considération les situations
personnelles et familiales complexes que l'on rencontre dans notre société
actuelle
" (BO 2011 CN 1757, intervention Carlo Sommaruga, citée in ATF
145 III 49 consid. 3.2). La requête doit cependant toujours faire état de motifs
particuliers, lesquels ne peuvent être illicites, abusifs ou contraires aux mœurs;
le nom lui-même doit de surcroît être conforme au droit et ne pas porter atteinte
au nom d'un tiers. La composante subjective ou émotionnelle de la motivation du
requérant ne peut en revanche être écartée comme par le passé, pour autant
toutefois que les raisons invoquées atteignent une certaine gravité et ne soient
pas purement futiles. Le nom ne doit en effet pas perdre sa fonction identificatrice
et il ne s'agit pas de contourner le principe de son immutabilité, qui reste en
vigueur malgré la modification législative (
ATF 145 III 49
consid.
3.2 et les nombreuses réf. citées; arrêts TF 5A_336/2020 précité consid.
4.2; 5A_730/2017 précité consid. 3.2). Ainsi, l'on ne peut plus poser comme
condition pour admettre le changement du nom d'un enfant que le nom de celui-ci
entraîne pour lui des préjudices sociaux concrets et sérieux. Il est admissible
de considérer déjà le besoin prouvé d'une concordance du nom de l'enfant avec
celui du détenteur de l'autorité parentale comme un "motif légitime"
au sens de l'art. 30 al. 1 CC; cela ne change rien au fait qu'il faut examiner soigneusement
les circonstances du cas particulier, puisque le changement de nom peut avoir
pour effet une séparation plus marquée de l'autre parent et porter préjudice à l'intérêt
de l'enfant (ATF 140 III 577, traduit in JdT 2015 II 319, consid. 3.3.4;
Meier/Stettler, op. cit., n. 888, p. 579).
4.
a) En l’occurrence, le recourant
fait
grief à la décision attaquée d'avoir considéré que la demande de changement de nom
reposait sur des motifs légitimes. Il conteste d'abord que son fils vivrait chez
sa mère comme l'a retenu la décision attaquée. En outre, les remarques dont son
fils ferait l’objet du fait de l’aisance financière de la famille E.________ ne
seraient pas suffisantes pour justifier une modification de son nom; l’image qu’il
aurait de son grand-père maternel serait quelque peu idéalisée; il ne se référerait
d’ailleurs pas à sa relation avec sa propre mère pour motiver sa requête et il aurait
omis de considérer que ses deux frères continueront de porter le nom E.________.
Le recourant fait par ailleurs valoir que son fils ne mesure pas du tout l’impact
de la modification de son nom sur son existence et sur ses relations familiales
et qu’il risque à l’avenir de regretter cette décision lourde de conséquences.
Sa demande ne serait selon lui pas suffisamment réfléchie.
La décision attaquée se borne à faire référence aux
motifs invoqués par l'intéressé et à indiquer que celui-ci vit avec sa mère; dans
ses déterminations, l'autorité intimée expose d'abord que l'intéressé sera
prochainement majeur. Elle retient également qu'il s'agissait pour ce dernier non
seulement de faire plaisir à son grand-père maternel mais de se détacher d'un
nom qu'il trouvait lourd à porter. Elle relève également que l'intéressé a
choisi le nom de sa mère avec laquelle il un lien "indéniable", étant
donné que, malgré la garde alternée, il vit avec cette dernière. L'unité de la
fratrie ne constituerait pas un obstacle à sa demande. Enfin, la composante subjective
et émotionnelle de la demande a été prise en compte par l'autorité.
b) D'abord, comme le relève à juste titre l'autorité
intimée, il convient de prendre en considération l'âge de l'intéressé, qui est
proche de la majorité. Autrement dit, l'autorité parentale conjointe prendra prochainement
fin. Le risque d'une séparation plus marquée avec son père ainsi que
l'opposition de ce dernier, codétenteur de l'autorité parentale, au changement
de nom doivent donc être relativisés. Dans ce contexte, le fait que l'intéressé
ne portera pas le même nom de famille que ses frères désormais adultes ne revêt
pas non plus un aspect déterminant. La situation de l'intéressé n'est par
exemple pas comparable à celle d'un jeune adolescent qui voudrait changer de
nom alors que le contexte parental est tendu et risquerait de fragiliser son propre
intérêt. Pour ce motif, il n'est pas déterminant non plus de savoir si
l'intéressé vit actuellement avec sa mère, ce que conteste le recourant.
Ensuite, contrairement à ce que soutient le
recourant, l'autorité intimée s'est assurée que la démarche de l'intéressé ne
relevait pas d'une simple lubie. Elle a ainsi procédé à une audition de B.________
lors de laquelle ce dernier a confirmé sa volonté de modifier son patronyme et
de prendre le nom F.________, volonté qu'il a renouvelée dans le cadre de la
présente procédure. A l’initiative du recourant, il a en outre participé à des rendez-vous
avec un conseiller familial, lors desquels les relations familiales et
particulièrement la question de sa demande de changement de nom ont été discutées,
sans toutefois qu’une solution satisfaisant le recourant ne soit trouvée. Dans
ces circonstances, on ne peut raisonnablement suivre ce dernier lorsqu’il prétend
que son fils aurait procédé avec légèreté ou qu’il ne mesurerait pas les potentielles
conséquences de la modification de son nom sur son avenir et ses relations
familiales. Aucun élément ne laisse entrevoir que tel serait le cas.
Enfin, l'autorité intimée a adéquatement tenu compte
de la dimension subjective et émotionnelle de la demande de changement de nom. Le
recourant reconnaît lui-même que, dans le contexte particulier de ******** où
vivent tant le recourant que son fils, le nom de E.________ peut s'avérer difficile
à porter. Il admet lui-même avoir vécu une situation similaire. B.________ a d’autre
part également motivé sa demande en changement de nom parce qu’il se sent plus
proche de sa famille du côté maternel. Il a précisé avoir de bonnes relations
avec sa mère, de même qu’avec ses frères aînés et ses grands-parents maternels;
il a en revanche fait état de l’existence de tensions et de désaccords avec son
père, qui ne concernent pas uniquement sa demande en changement de nom (cf.
procès-verbal de son audition par la Direction de l’état civil) et qui sont du
reste admis par le recourant.
c) L’autorité intimée n’a ainsi pas violé l’art. 30
al. 1 CC, en particulier elle n’a pas abusé de la liberté d’appréciation dont
elle disposait en retenant l’existence de motifs légitimes et en autorisant B.________
à modifier son nom et à porter à l’avenir le nom F.________.
5.
Le recourant conclut subsidiairement à la suspension de la procédure et
à ce que son fils et lui-même soient enjoints à entreprendre une procédure de médiation.
Selon l'art. 25 LPA-VD, l'autorité peut, d'office
ou sur requête, suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque
la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en
trouver influencée de manière déterminante. La LPA-VD ne prévoit pas de disposition
sur la médiation; quant à la médiation administrative prévue par la loi du 19
mai 2009 (LMA; BLV 170.31), elle s'applique aux relations entre les administrés
et l'administration et non aux conflits entre personnes privées. Enfin, les art.
213 ss du Code de procédure civile (CPC; RS 272), qui prévoient notamment la suspension
de la procédure judiciaire en cas de dépôt d'une requête commune visant à ouvrir
une procédure de médiation (art. 214 al. 2 et 3), ne sont pas applicables à la
présente cause régie par la procédure administrative. Il n'y a donc pas lieu de
suspendre la cause pour ce motif, aucune base légale ne permettant en outre
d'enjoindre le recourant et son fils à entreprendre une procédure de médiation.
A cela s'ajoute qu'une médiation a déjà eu lieu et a échoué et que l'intéressé
ne s'est pas joint à la demande de suspension de la procédure du recourant.
Cette conclusion subsidiaire doit donc être
rejetée.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée. Un émolument sera mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 50, 91 et 99 LPA-VD;
art. 4 al. 1 du
tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril
2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
Il n'y a pas lieu d'allouer
des dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de l'Economie, de l'innovation et des sports du
30 juillet 2021 est confirmée.
III.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 22 mars 2022
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’Office fédéral de l’état civil.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière civile s'exerce
aux conditions des articles 72 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des
articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.