vd_omni · GE.1999.0116 · 1999-11-08 · fr

c/Municipalité de Nyon | Administré qui répète toujours des griefs identiques dont le mal-fondé est établi depuis longtemps et qui épuise toutes les voies de recours, sans égard à un intérêt juridique digne de protection, commet un abus de droit qui n'est pas protégé par la loi, parce que les règles de la bonne foi sont aussi applicables en matière de droit public (ATF 111 Ia 148). Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.11.1999 GE.1999.0116

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 8 novembre 1999
sur le recours interjeté par
X.________
,
à Y.________
contre
la décision de la
Municipalité de Nyon
du 3 septembre 1999 (refusant l'autorisation d'utiliser l'orgue du temple de
Nyon).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; Mme Dominique Anne Thalmann et M. Jean-Luc Colombini,
assesseurs.
Le Tribunal administratif :
-                       vu la requête
présentée le 25 août 19995 par X.________, à Y.________, à la Municipalité de
la Commune de Nyon et tendant à la délivrance d'une autorisation de jouer sur
l'orgue de la paroisse réformée de Nyon,
-                       vu le refus opposé le
3 septembre 1999 par la municipalité,
-                       vu le recours déposé
le 21 septembre 1999 contre cette décision par l'intéressée,
-                       vu l'avis du 27
septembre 1999 du juge instructeur, enregistrant le recours et attirant
l'attention de la recourante sur le fait que sa démarche était abusive et
serait traitée, sauf retrait du recours, conformément à la procédure de l'art.
35a LJPA,
-                       vu la réaction -
tardive - de la recourante par courrier du 15 octobre 1999,
-                       vu les pièces du
dossier dont il résulte notamment que le Tribunal administratif a déjà rendu
quatre arrêts à propos de litiges semblables opposant la recourante à diverses
autorités communales (GE 97/0174 du 12 avril 1999, GE 98/0115 du 24 août 1999,
GE 99/0004 du 17 mai 1999, GE 99/0080 du 24 août 1999),
-                       vu l'art. 35a LJPA,
-                       considérant qu'il
résulte de la jurisprudence du Tribunal administratif (que la recourante
connaît fort bien) qu'un organiste amateur ne peut pas exiger d'utiliser
l'orgue d'une église communale surtout lorsque son comportement - comme c'est
le cas de la recourante - donne lieu à des plaintes en raison de
l'inobservation systématique des règles régissant l'utilisation de
l'instrument,
-                       que cela n'empêche pas
la recourante de multiplier des requêtes et de se heurter à d'inévitables refus
qu'elle conteste ensuite systématiquement devant le Tribunal administratif,
-                       que l'administré qui
répète toujours des griefs identiques dont le mal-fondé est établi depuis
longtemps et qui épuise toutes les voies de recours, sans égard à un intérêt
juridique digne de protection, commet un abus de droit qui n'est pas protégé
par la loi, parce que les règles de la bonne foi sont aussi applicables en
matière de droit public (ATF 111 Ia 148),
-                       que le recours de
X.________ doit dès lors être déclaré irrecevable (ibidem),
-                       qu'il y a lieu de
mettre à la charge de la recourante, même si sa situation financière est
précaire, un émolument judiciaire dont le montant doit toutefois être modéré
pour tenir compte de cet élément (art. 55 LJPA),
arrête :
I.                      Le recours est
irrecevable;
II.                     Un émolument
de 300 (trois cents) francs est mis à la charge de la recourante.
Lausanne, le 8 novembre 1999/gz
Au nom du Tribunal administratif
:
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.