vd_omni · AC.2011.0122 · 2011-10-26 · fr

RUEGG c/Municipalité de Penthéréaz, CHABRIER, CHABRIER | Les recourants requièrent la mise à l'enquête de travaux extérieurs réalisés sur la parcelle immédiatement voisine à leur fonds, auxquels ils déclarent s'opposer. Or, les travaux en question, dont une bonne partie ont été autorisés, étaient achevés depuis plus de huit mois lorsqu'ils sont intervenus pour la première fois auprès de la municipalité. Confirmation par le tribunal de la décision municipale de non entrée en matière.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.10.2011 AC.2011.0122

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 octobre
2011
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
MM. François Despland et Jacques Haymoz, assesseurs; M. Patrick
Gigante, greffier.
Recourants
1.
Bernard RUEGG,
à Penthéréaz,
2.
Anna ILTCHEVA RUEGG,
à Penthéréaz.
Autorité intimée
Municipalité de Penthéréaz,
représentée
par M
e
Jean-Michel Henny, avocat à Lausanne.
Tiers intéressés
1.
Thierry CHABRIER,
à Penthéréaz,
2.
Raymonde CHABRIER,
à Penthéréaz
.
Objet
Remise en état
Recours Bernard et Anne RUEGG c/ décision
de la Municipalité de Penthéréaz du 9 mai 2011 (agrandissement d'une aire de
détente pour chevaux, parcelles nos 55 et 387 de la Commune de Penthéréaz)
Vu les faits suivants
A.
Thierry et Raymonde Chabrier sont propriétaires
des parcelles nos 55 et 387 du chapitre cadastral de Penthéréaz, qu’ils ont
acquis en 2001, respectivement en 2009. La parcelle n° 55, d’une superficie de
2’748 m
2
, abrite une habitation avec rural n° ECA 51 de 450 m
2
au sol, le reste en nature de jardin. La parcelle n° 387, qui jouxte la
précédente en limite nord, a une superficie de 455 m
2
; elle est
actuellement vierge de toute construction. Les parcelles nos 55 et 387 étaient
situées à l’intérieur du périmètre du plan d’extension partiel du village
(ci-après : PEP). Depuis l’entrée en vigueur du plan général d’affectation
(ci-après : PGA), approuvé le 11 mai 2011, le périmètre du bâtiment n° 51 et
une bande de terre perpendiculaire à celui-ci, formant la moitié supérieure de
la parcelle n° 387, font partie de la zone village; le reste est situé en zone
de dégagement. Les époux Chabrier, qui possèdent des chevaux, ont informé la
Municipalité le 7 octobre 2008 de ce qu’ils allaient effectuer quelques
aménagements sur la parcelle n° 55, le long de la façade ouest du bâtiment n°
51, afin de remettre en état la stabulation d’hiver. Le 9 octobre 2008, la
Municipalité a autorisé ces travaux, sans autre formalité.
Anna Iltcheva Ruegg et Bernard
Ruegg ont acquis en décembre 2008 la parcelle n° 211, de 324 m
2
, sur
laquelle est érigé un bâtiment d’habitation n° ECA 50, de 97 m
2
. Cette
parcelle borde la limite est de la parcelle n° 387, à laquelle elle s’étendait
jusqu’à la division parcellaire intervenue avant la vente aux époux Ruegg. Sur
cette parcelle débouche l’accès au domaine public depuis les parcelles nos 55
et 387, dont les propriétaires sont au bénéfice d’un droit de passage. La
parcelle n° 211 était également incluse dans le périmètre du PEP; avec le PGA,
le périmètre d’extension du bâtiment n° 50 est situé en zone village, le
reste de la parcelle, en zone de dégagement.
B.
Le 30 septembre 2009, les époux Chabrier ont
requis de pouvoir démolir le bâtiment agricole n° ECA 49, de 154 m
2
,
qui se dressait sur la parcelle n° 387, entre le bâtiment n° 51 et le bâtiment
n° ECA 48 sur la parcelle n° 214, propriété de Franck Duplan. Les propriétaires
voisins, dont les époux Ruegg, ont consenti à cette démolition, autorisée par
la Municipalité le 24 novembre 2009, sans enquête publique, et réalisée en mai
2010. Les époux Chabrier ont depuis lors réalisé sur cette parcelle une
extension du paddock pour leurs chevaux, pour partie sur l’emprise de cet ancien
bâtiment, pour partie sur le tracé du chemin d’accès au domaine public depuis
la parcelle n° 55. Ils y ont en outre aménagé des places de stationnement pour
véhicules.
Un conflit est survenu entre les
époux Chabrier et les époux Ruegg au sujet, notamment, de l’usage du droit de
passage au bénéfice des parcelles nos 55 et 387 sur la parcelle n° 211. Le 17
janvier 2011, les époux Ruegg ont exposé à la Municipalité les problèmes
auxquels ils étaient confrontés avec l’exercice des servitudes grevant leur immeuble.
Ils ont en outre informé la Municipalité des nuisances générées par l’extension
du paddock sur la parcelle n° 387 et ont déclaré vouloir s’opposer à cet
aménagement. Les époux Ruegg se sont en outre plaints de ce que les époux
Chabrier avaient aménagé deux places de stationnement sur cette parcelle, sans
en avoir requis l’autorisation. Le 1
er
février 2011, la
Municipalité a invité les époux Chabrier à prendre position sur ce point. Dans
leur correspondance du 23 février 2011, ces derniers ont estimé, en substance,
qu’il était nul besoin de mettre à l’enquête les travaux d’extension du paddock
et les places de stationnement sur la parcelle n° 387, vu l’absence
d’opposition de leurs voisins au moment de la démolition du bâtiment n° 49 et
le peu d’importance des aménagements réalisés. Ils ont contesté la réalité des
nuisances dont se sont plaints les époux Ruegg. Le 28 février 2011, la
Municipalité a confirmé aux époux Ruegg qu’elle n’entendait pas exiger des
époux Chabrier une mise à l’enquête pour l’aménagement du sol de la parcelle
n° 387 et l’utilisation d’une partie de celle-ci pour le stationnement de
deux véhicules.
Le 7 avril 2011, les époux Ruegg
ont requis de la Municipalité qu’elle exige des époux Chabrier la mise à
l’enquête de l’aménagement du paddock sur la parcelle n° 55,
respectivement son extension sur la parcelle n° 387, tout en indiquant qu’ils
s’opposaient à ces travaux. Le 9 mai 2011, la Municipalité a rappelé aux époux
Ruegg que les aménagements contestés avaient été réalisés en zone à bâtir,
qu’une aire de détente pour chevaux de 520 m
2
sur la parcelle n° 55
préexistait aux travaux réalisés, que l’extension du paddock sur la parcelle n°
387, impliquant l’apport de sable sur la terre en place et entourée de
barrière, porte sur une surface de 23 m
2
. Dès lors, la Municipalité
a refusé de donner suite à la requête des époux Ruegg, estimant qu’il
s’agissait de travaux de minime importance, s’inscrivant dans le cadre de la
remise en état après démolition du bâtiment n° 49.
C.
Anna Iltcheva Ruegg et Bernard Ruegg ont recouru
contre cette dernière décision, dont ils demandent l’annulation.
La Municipalité de Penthéréaz
propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Appelés
à la procédure, les époux Chabrier ne se sont pas exprimés.
Invités à répliquer, les époux
Ruegg ont maintenu leurs conclusions.
Le juge instructeur a requis de la
Municipalité de Penthéréaz et des époux Chabrier qu’ils communiquent les dates
auxquelles les travaux faisant l’objet de l’autorisation du 24 novembre 2009
avaient été réalisés. Il s’avère que ceux-ci ont débuté le 10 mai 2010 par la
démolition du bâtiment n° ECA 49 pour être achevés le 20 juillet 2010 par les
aménagements réalisés sur la parcelle n° 387. Invités à se déterminer sur ce
point, les recourants n’ont pas procédé.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) Les décisions finales sont susceptibles de
recours (art. 78 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative - LPA-VD; RSV 173.36). Par décision, on entend, selon l’art. 3
LPA-VD, toute mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce, en
application du droit public, ayant pour objet de créer, de modifier ou
d’annuler des droits et obligations (let. a); de constater l’existence,
l’inexistence ou l’étendue de droit ou d’obligations (let. b); de rejeter ou de
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou
constater des droits et obligations (let. c). Une décision au sens de l’art. 3
al. 1 let. b ne peut être rendue que si ne peut l’être une décision au sens des
let. a et c du même alinéa (art. 3 al. 3 LPA-VD). La définition de la décision
selon l’art. 3 al. 1 LPA-VD correspond à celle de l’art. 29 al. 2 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA),
abrogée dès le 1
er
janvier 2009 à la suite de l’entrée en vigueur de
la LPA-VD (art. 118 al. 1 LPA-VD). La jurisprudence rendue sous l’empire de
l’ancien droit est ainsi applicable par analogie.
b) Les demandes de permis de
construire sont soumises à l’enquête publique (art. 109 de la loi du 4 décembre
1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions – LATC; RSV 700.11).
Exceptionnellement toutefois, la municipalité peut accorder le permis de
construire sans enquête publique, s’agissant des projets de minime importance
(art. 111 LATC; cf. art. 68a al. 2 du règlement du 19 septembre 1986
d’application de la LATC – RLATC; RSV 700.11.1). La dispense d’enquête publique
constitue une décision, qui est attaquable au travers du permis de construire
octroyé sur cette base (cf. en dernier lieu arrêt AC.2007.0258 du 27 novembre
2008, consid. 2). La décision par laquelle la municipalité rejette la demande
de dispense ou révoque celle-ci est attaquable (arrêt AC.2003.0214 du 16
août 2008, consid. 2c). La même solution s’impose lorsque, comme en l’espèce,
la municipalité refuse de revenir sur la dispense accordée (cf. arrêts
AC.2008.0313 du 12 février 2009, consid. 1b; AC.2005.0223 du 26 juin 2006,
consid. 1a). Le recours est ainsi recevable à raison de son objet.
2.
La démarche des recourants tend à ce que la
Municipalité révoque les décisions qu’elle a rendues les 9 octobre 2008 et 24
novembre 2009 à la demande des époux Chabrier, mette à l’enquête publique les
travaux d’aménagement du paddock sur la parcelle n° 55 et l’extension de
celui-ci à la parcelle n° 387, refuse l’autorisation de réaliser de tels
travaux et ordonne la remise en l’état des lieux avant travaux.
a) Il découle du caractère
impératif du droit public et de la nature même des intérêts publics qu'un acte
administratif contraire au droit édicté, puisse être modifié. Mais la sécurité
du droit peut aussi imposer qu'un acte qui a constaté ou créé une situation
juridique ne puisse pas être remis en cause par la suite. Lorsque la loi ne
règle pas la question de la révocation, il incombe à l'autorité de mettre en
balance l'intérêt qui s'attache à une application correcte du droit objectif,
d’une part, et, d’autre part, les exigences de la sécurité du droit. Celles-ci
l'emportent en principe lorsque la décision en cause a créé un droit subjectif
au profit de son destinataire, ou lorsque celui-ci a déjà fait usage d'une
autorisation qui lui a été délivrée, ou encore lorsque la décision est
intervenue au terme d'une procédure au cours de laquelle tous les intérêts en
présence ont fait l'objet d'un examen approfondi. Cette règle n'est cependant
pas absolue; la révocation peut être ordonnée même dans l’une des trois
hypothèses précitées lorsqu'elle est commandée par un intérêt public
particulièrement important, en cas de survenance de faits nouveaux ou de
changement de législation, ou encore lorsqu'il existe un motif de révision (ATF
127 II 306 consid. 7a p. 313/314; 121 II 273 consid.1a/aa p. 276; 119 Ia 305
consid. 4c p. 310, et les arrêts cités; cf.
arrêts AC.2008.0313,
déjà cité, consid. 2a;
AC.2008.0061 du 21 août 2008,
consid. 1a).
b)
En
l’espèce,
deux permis ont été délivrés aux époux
Chabrier sans enquête publique
. On peut laisser ouverte
la question de savoir si
les aménagements réalisés
sont ou non
de minime importance au sens
restrictif où
l’entend
l’art. 111 LATC. En effet
,
il ne s’impose pas d’opérer
une distinction
entre ces deux autorisations
.
aa) L'enquête publique a un double
but. D'une part, elle est destinée à porter à la connaissance de tous les
intéressés, propriétaires voisins, associations à but idéal ou autres, les
projets de constructions au sens large du terme, y compris les démolitions et
modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les
toucher dans leurs intérêts. D'autre part, l’enquête publique doit permettre à
l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie
d'élaboration, en tenant compte des éventuelles interventions de tiers
intéressés ou des autorités cantonales, le cas échéant, de fixer les conditions
nécessaires au respect de ces dispositions (cf. en dernier lieu, arrêt
AC.2010.0067 du 13 janvier 2011, consid. 1, et les arrêts cités). Toujours
selon la jurisprudence, des irrégularités dans la procédure de mise à l'enquête
ne sont susceptibles d'affecter la validité d'un permis de construire que si
elles ont été de nature à gêner les tiers dans l'exercice de leurs droits ou
qu'elles n'ont pas permis de se faire une idée précise, claire et complète des
travaux envisagés et de leur conformité aux règles de police des constructions
(ibid. et les arrêts cités).
Ni l
a
demande que les époux Chabrier ont soumise à la Municipalité le 7 octobre
2008, ni l’autorisation du 9 octobre 2008 d’aménager un paddock sur la parcelle
n° 55 n’ont suscité la moindre opposition de la part des voisins. Or, ces
travaux ont été réalisés depuis lors et, à l’exception des recourants, ils
n’ont suscité aucune plainte du voisinage. On ne voit guère aujourd’hui l’intérêt
d’une enquête publique, tous les intéressés ayant pu se faire une idée complète
de l’ampleur des aménagements réalisés en connaissance de cause. Quant à la
demande des époux Chabrier du 29 septembre 2009, elle porte exclusivement sur
la démolition du bâtiment n° ECA 49, à laquelle tous les voisins, les
recourants y compris, ont consenti. Les époux Chabrier n’ont en revanche fait
aucune mention de l’aménagement du sol de la parcelle n° 387 après démolition
du bâtiment; à aucun moment, ils ont exposé vouloir y étendre l’aire de
stabulation de leurs chevaux. Dès lors, peu importe que l’on puisse reprocher à
la Municipalité d’avoir statué sur cette seconde demande sans enquête
préalable. En effet, tous les travaux ont été réalisés, de sorte que, là
également, tous les voisins ont pu constater l’ampleur des aménagements
réalisés par les époux Chabrier. Or, seuls les recourants s’en sont plaints.
L’intérêt d’une enquête publique a posteriori s’amenuise d’autant plus.
bb)
Le
permis de construire du 9 octobre 2008 a été utilisé et les travaux
d’aménagement du paddock sur la parcelle n° 55, réalisés. Cette circonstance
exclut la révocation réclamée par les recourants (arrêt AC.2002.0214 précité,
consid. 2c), ceci d’autant plus que les travaux ont été réalisés en zone à
bâtir au sens où la réglementation communale applicable à l’époque l’entendait.
Dès lors, lorsque des travaux ont été autorisés avec dispense de l’enquête
publique, un tiers qui aurait pu participer à l’enquête publique peut requérir
la municipalité de révoquer le permis de construire; encore faut-il, en pareil
cas, qu’il soit intervenu dès la réalisation des travaux dont il conteste la
conformité à la loi et aux règlements; s’il ne se manifeste qu’après quelques
semaines, voire quelques mois, il est forclos (arrêts AC.2003.02
14, précité; AC.1999.0057 du 12
novembre
2004, consid. 1c; AC.1999.0087 du 11 janvier 2000, consid. 2a; AC.1998.0107 du
31 août 1999; pour un cas où le tiers était intervenu immédiatement, mais la
municipalité avait atermoyé à lui répondre, cf. arrêt AC.2005.0223 du 26 juin
2006). Or, les travaux ont été réalisés alors que les recourants venaient
d’emménager dans l
a
maison
qu’ils ont acquis
e
en décembre
2008
, à tout le moins immédiatement après
. Quoi qu’il en soit,
ceux-ci
ont attendu le 17 janvier 2011 pour s’en plaindre pour la première
fois. Sur le vu de la jurisprudence qui vient d’être rappelée, cette
intervention est manifestement tardive. L’ouvrage litigieux a été réalisé à
proximité du bien-fonds des recourants, qui auraient eu la possibilité
d’intervenir avant l’achèvement des travaux qu’ils contestent
, à tout le moins bien avant le 17 janvier 2011
.
Le permis du 24 novembre 2009 ne
portait
, quant à lui,
que sur
la démolition du bâtiment n° ECA 49
à laquelle les
recourants ne se sont pas opposé
s
.
Les travaux de
démolition
ont
débuté
, à lire les
époux Chabrier
et la Municipalité
,
le 10
mai 2010.
L
es époux Chabrier ont
en outre
aménagé le sol de la parcelle n° 3
87 aux
fins d’étendre le paddock pour leurs chevaux
; il
s y
ont également aménagé des
places de stationnement pour véhicules
.
Toujours selon ces derniers, tous les travaux étaient terminés au
20 juillet 2010,
ce que les recourants n’ont
pas contredit
.
Or,
sur ce point
également,
c’est seulement le
17 janvier 2011
que les recourants sont intervenus pour la première fois
auprès de la Municipalité
en se plaignant
des nuisances
résultant
de ces
divers
aménagement
s
. Cette
intervention
s’avère
tout aussi
tardive, dès lors que l’ouvrage que le
recourants critiquent a été réalisé à proximité
immédiate
de leur bien-fonds.
L
es recourants
auraient dû
se manifester
avant
l’achèvement des travaux qu’ils contestent aujourd’hui, à tout le moins bien
avant le 17 janvier 2011.
A cela s’ajoute que les époux
Chabrier se sont prévalus devant la Municipalité du préavis du Service de la
consommation et des affa
ires vétérinaires (SCAV), du
24
février 2011, dont on retire que les
installations réalisées sont
en conformité
avec les normes relatives à la détention de chevaux de loisir. Au
surplus, les éléments allégués par les recourants ne sont pas de nature à
démontrer l’existence d’un intérêt public particulièrement important,
justifiant la révocation de la décision attaquée.
Ils
ont trait pour l’essentiel à l’exercice des servitudes grevant leur immeuble et
relèvent dès lors du droit privé.
Les recourant
s
demeurent également libres de s’adresser au juge civil compétent pour trancher
les conflits de voisinage, notamment s’agissant des
é
missions
et autres nuisances
provenant des pa
rcelles des époux Chabrier.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
rejeté et la décision attaquée, confirmée. Les recourants succombant, un
émolument d’arrêt sera mis à leur charge (art. 49 et 91 LPA-VD). En outre,
des dépens seront alloués à la Municipalité de Penthéréaz, qui obtient gain de
cause avec l’assistance d’un avocat (art. 55 et 91 LPA-VD). Exclues du champ
d’application de l’art. 52 al. 1 LPA-VD, les communes conservent en effet, à
l’inverse de l’Etat de Vaud, la faculté de faire valoir leur droit à des dépens
(art. 56 al. 3 LPA-VD, a contrario)
.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Penthéréaz du
9 mai 2011 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 2'500 (deux mille cinq
cents) francs, sont mis à la charge des recourants.
IV.
Les recourants verseront à la Municipalité de
Penthéréaz des dépens, arrêtés à 1'000 (mille) francs.
Lausanne, le 26 octobre 2011
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.