vd_omni · PS.2004.0067 · 2004-09-14 · fr

c/Service de l'emploi | Aptitude au placement reconnue pour un assuré dans les deux mois précédant le début d'une activité indépendante. R. A. Recours au TFA pendant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.09.2004 PS.2004.0067

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 14 septembre 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
représenté par le Syndicat SSP-Etat de Vaud, rue de la Pontaise 25, 1018
Lausanne
contre
la décision du
Service de l'emploi
, 1
ère
instance cantonale de recours en matière d'assurance chômage du 16 mars 2004
(constatation de l'inaptitude au placement de l'intéressé à compter du 1
er
juillet 2003).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. François
Kart, président; M. Edmond C. de Braun et M. Jean Meyer, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, né le 15
août 1955, a notamment travaillé comme mécanicien sur cycles pour l'entreprise 1.********
du 1
er
novembre 1988 au 31 juillet 1998 puis comme
magasinier-vendeur pour 2.******** depuis le 1
er
août 1998. Son
contrat de travail a été résilié pour le 28 février 2002 en raison de la
restructuration de l'entreprise 2.********.
B.                    X.________ s'est inscrit
comme demandeur d'emploi à plein temps auprès de l'Office régional de placement
d'Yverdon-Grandson (ci-après : l'ORP) et revendique l'indemnité de chômage
depuis le 1
er
mars 2002.
C.                    Selon les procès-verbaux
d'entretien avec son conseiller ORP, X.________ a évoqué pour la première fois
le 13 mai 2003 avec son conseiller son projet d'ouvrir un magasin de cycles. Le
2 juin 2003, X.________ a signé un bail à loyer pour locaux commerciaux portant
sur un local d'environ 54 m2. Le 13 juin 2003, il a informé son
conseiller ORP qu'il allait ouvrir son magasin le 1
er
juillet 2003.
X.________ a ensuite informé son conseiller ORP le 17 juin 2003 que l'ouverture
du magasin était repoussée au 1
er
septembre 2003 en raison d'un
retard chez les fournisseurs. Le 9 juillet 2003, son conseiller ORP a constaté
inopinément que X.________ se trouvait dans les locaux de son magasin, qui
était apparemment ouvert sous l'enseigne 3.********.
D.                    X.________ a remis à la
caisse de chômage le formulaire IPA pour le mois de juillet 2003, sollicitant
ainsi les indemnités pour ce mois. Le procès-verbal de l'entretien avec le
conseiller ORP du 5 août 2003 indique que l'assuré a été informé qu'il n'avait
plus besoin de faire des recherches d'emploi pour le mois d'août. Ce
procès-verbal mentionne également que:
"l'assuré a bien ouvert son
magasin le 01.07.03"
. Par courrier de l'ORP du même jour, X.________ a
été informé qu'il avait été désinscrit le 5 août 2003 en qualité de demandeur
d'emploi.
E.                    Le 27 août 2003, l'ORP a
interpellé X.________ au sujet de sa disposition et de sa disponibilité à
l'exercice d'une activité salariée durant les mois ayant précédé l'ouverture de
son magasin de cycles le 1
er
juillet 2003. X.________ s'est
déterminé le 1
er
septembre 2003 par l'intermédiaire du syndicat
SSP-Vaud. A cette occasion, il a indiqué qu'il était affilié auprès de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS dès le 1
er
septembre
2003, date du début de son activité. Il précisait également que, bien que le
bail à loyer avait débuté le 1
er
juillet 2003, il n'avait effectué
que des opérations liées à la mise en place de sa future activité commerciale
(aménagement des locaux, des stocks, etc.) durant les mois de juillet et août
2003. A cette occasion, le syndicat SSP-Vaud a également interpellé l'ORP au
sujet des raisons pour lesquelles des mesures d'encouragement à l'activité indépendante
(EAI) n'avaient pas été proposées à X.________.
F.                     Dans une décision du 8
octobre 2003, l'ORP a constaté que X.________ était inapte au placement dès le
1
er
juillet 2003. Cette décision relevait notamment qu'il s'était
consacré dès cette date à une activité indépendante en qualité de commerçant de
vélos. X.________ a recouru contre cette décision auprès du Service de l'emploi
le 28 octobre 2003. Ce recours a été rejeté par le Service de l'emploi
dans une décision du 16 mars 2004. X.________ s'est pourvu contre cette
décision auprès du Tribunal administratif le 14 avril 2004 en déposant des
déterminations motivées le 22 avril 2004. L'ORP a déposé des observations le 29
avril 2004 en concluant implicitement au rejet du recours. Le Service de l'emploi
a déposé sa réponse le 12 mai 2004 en concluant au rejet du recours. Par la
suite, X.________, le Service de l'emploi et l'ORP ont encore déposé des
observations finales.
Considérant en droit:
1.                     a) L'assuré n'a droit à
l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 lettre f de
la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage -LACI-). Est réputé
apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de
le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux
éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de
fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée
- sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne,
et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs
potentiels. L'aptitude au placement peut dès lors être niée notamment en raison
de recherches d'emplois continuellement insuffisantes, en cas de refus réitérés
d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assuré limite ses
démarches à un domaine d'activités dans lequel il n'a, concrètement, qu'une
très faible chance de trouver un emploi (ATF 123 V 216 consid. 3; 120 V 394 consid.
1 et les références).
Un assuré qui, pour
des motifs personnels ou familiaux, ne peut ou ne veut pas offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible, ne peut être considéré
comme apte à être placé. L'aptitude au placement doit par ailleurs être admise
avec beaucoup de retenue lorsque, en raison de l'existence d'autres obligations
ou de circonstances personnelles particulières, un assuré désire seulement
exercer une activité lucrative à des heures déterminées de la journée ou de la
semaine. Un chômeur doit en effet être considéré comme inapte au placement
lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend très
incertaine la possibilité de trouver un emploi. Peu importe, à cet égard, le
motif pour lequel le choix des emplois potentiels est limité (ATF 123 V 216
consid. 3a; 120 V 388 consid. 3a et les références). Est notamment réputé
inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même
d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris - ou envisage
d'entreprendre - une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne
puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas
offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible. Le fait
d'exercer une activité lucrative indépendante à temps partiel ne suffit pas en
soi à exclure l'aptitude au placement. Il faut en effet tenir compte des
circonstances du cas concret, notamment des conséquences du travail à titre
indépendant sur la disponibilité de l'assuré (ATF 112 V 136; arrêt TA du
8 décembre 1997 PS 1997/0217). Dans le cas concret d'un assuré ayant
entrepris une activité indépendante, l'aptitude au placement ne peut être niée
du seul fait qu'il a par exemple loué un local et acquis du matériel de bureau
et d'informatique. Il faut plutôt se demander, au regard de l'ensemble des
circonstances, s'il a encore la volonté d'accepter un travail et s'il est en
mesure de prendre un tel travail eu égard au taux qu'il peut consacrer à un
emploi et au nombre des employeurs potentiels (DTA 1992 no 12 p. 129; arrêt TA
PS 1997/0217 précité).
Les principes
jurisprudentiels concernant l'aptitude au placement ne doivent pas conduire à
pénaliser le chômeur qui trouve et accepte une place appropriée mais non libre
immédiatement. Il n'est en effet pas raisonnablement exigible d'un assuré, qui
a fait tout son possible pour diminuer le dommage  et qui a trouvé un emploi
pour une date ultérieure - relativement proche - de repousser la conclusion du
contrat de travail dans l'espoir hypothétique de trouver une place disponible
plus tôt, mais au risque de rester finalement au chômage plus longtemps (ATF
110 V 209 consid. 1 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, ces principes
s'appliquent également lorsque le chômage prend fin par la prise d'une activité
lucrative indépendante (ATF 111 V 39 et ss).
Lorsque l'assuré, pour
remplir son obligation de diminuer le dommage, accepte un emploi qui n'est pas
disponible immédiatement,  il est ainsi réputé apte au placement jusqu'au
moment où il commencera à travailler. Le fait d'avoir trouvé un emploi ne le
libère pas pour autant de son devoir d'entreprendre tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter ou réduire le chômage pendant le
temps qui lui reste (cf. Seco, Circulaire relative à l'indemnité de chômage No
B 163).
2.                     a) Dans le cas
d'espèce, on constate que le recourant a décidé d'entreprendre une activité
indépendante (ouverture d'un magasin de cycles) dans le courant de l'année
2003, et qu'il en a informé son conseiller ORP au mois de mai 2003.
Conformément à la jurisprudence mentionnée ci-dessus, dès lors que l'engagement
d'une activité indépendante lui permettait de sortir du chômage, le fait de
retarder le début de cette activité au 1
er
septembre 2003 ne devait
pas lui porter préjudice et les indemnités de chômage devaient en principe lui
être versées jusqu'à cette date, ceci quand bien même ses chances d'être placé
auprès d'un employeur durant cette période étaient très restreintes. Interpellé
à cet égard dans le cadre de la procédure, l'ORP a d'ailleurs admis, dans ses
observations du 22 juin 2004, que des indemnités chômage auraient été versées
jusqu'à fin août 2003 si l'assuré avait respecté ses obligations envers
l'assurance-chômage, admettant ainsi implicitement le principe selon lequel des
indemnités devaient lui être versées jusqu'à l'ouverture de son commerce. L'ORP
a relevé à cette occasion que lesdites obligations avaient été respectées
jusqu'à la date de désinscription intervenue le 5 août 2003, les indemnités de
juillet n'ayant au surplus pas été versées dès lors que, selon lui, le
recourant avait en réalité commencé son activité indépendante le 1
er
juillet 2003 et qu'il n'était par conséquent plus apte au placement dès ce
moment là.
b) Il résulte de ce
qui précède que la décision de ne pas verser des indemnités chômage au
recourant pour les mois de juillet et août 2003 repose exclusivement sur le
fait que, selon l'ORP et le Service de l'emploi, il serait établi à
satisfaction de droit que le recourant  a commencé son activité indépendante
dès le début du mois de juillet 2003. L'ORP se fonde à cet égard sur le constat
fait par le conseiller du recourant, apparemment par hasard, que son magasin
était "ouvert" à cette époque et, d'autre part, sur le fait qu'un
autre collaborateur de l'ORP aurait fait réparer deux vélos durant cette
période. L'autorité intimée soutient également que le recourant n'avait aucune
raison de repousser l'ouverture de son commerce au 1
er
septembre
2003 dès lors que les locaux étaient loués dès le 1
er
juillet et
qu'il disposait d'un stock personnel suffisant de matériel et d'outillage
Le recourant ne
conteste pas s'être rendu dans son magasin durant les mois de juillet et août
2003. Il soutient toutefois qu'il s'est contenté de procéder à l'aménagement
des locaux et à prendre contact avec ses fournisseurs, sans avoir d'activité
commerciale à ce moment-là. Pour ce qui est du collaborateur de l'ORP, le
recourant explique qu'il s'est contenté de "rendre service" en
réparant deux vélos et en ne facturant que les pièces. Le recourant indique au
surplus qu'il a dû repousser l'ouverture de son commerce au mois de septembre
2003 dès lors que l'agencement du magasin n'était pas terminé, que son
outillage était insuffisant et qu'il était encore en tractation avec les
fournisseurs. Il conteste enfin formellement la version de l'ORP selon laquelle
il aurait admis lors de la séance avec son conseiller du 5 août 2003 que son
magasin était ouvert depuis le 1
er
juillet.
Quand bien même les versions
des uns et des autres divergent sur ce point, le tribunal de céans, tout bien
considéré, n'a pas de raison de mettre en doute les affirmations du recourant
selon lesquelles il n'aurait pas commencé son activité indépendante avant le 1
er
septembre 2003 et qu'il s'est par conséquent conformé à ce qu'il avait annoncé
à son conseiller ORP par téléphone le 17 juin 2003. Le tribunal  n'a notamment
pas de raison valable de s'écarter de la version du recourant selon laquelle il
s'est contenté pendant la période litigieuse d'aménager ses locaux et n'a pas
eu d'activité commerciale, le simple fait de réparer deux vélos en ne facturant
que les pièces ne pouvant pas être considéré comme tel. Il n'est au surplus pas
démontré que les quelques travaux préparatoires auxquels il a procédé en vue de
l'ouverture de son magasin auraient eu des conséquences telles sur sa
disponibilité qu'elles l'auraient rendu inapte au placement durant cette
période. Les circonstances du cas d'espèce diffèrent ainsi de différents cas où
l'aptitude au placement d'un assuré durant la période précédant le début d'une
activité indépendante  a été niée, à savoir notamment le cas d'un assuré qui se
consacrait exclusivement à la mise sur pied de sa propre entreprise, celle-ci
impliquant de fréquents voyages à l'étranger (cf. DTA 90 no 3 p. 25), le cas
d'une assurée ayant admis que la phase de préparation précédant l'ouverture de
son commerce avait nécessité une présence quasi permanente de sa part sur les
lieux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 27 octobre 1997 dans la
cause C/251/97) ou le cas d'un assuré qui, dès son inscription au chômage,
avait négligé ses recherches d'emploi et effectué des préparatifs importants en
vue de la mise en activité d'une société de courtage (arrêt TA PS 1999/0138 du
14 juin 2000).
c) Vu ce qui précède,
c'est à tort que l'ORP, puis le Service de l'emploi, ont considéré que le
recourant était inapte au placement dès le 1
er
juillet 2003 en
raison du début d'une activité indépendante. En effectuant les démarches
nécessaires pour débuter une activité indépendante dès le 1
er
septembre 2003 après avoir été dans l'incapacité de trouver une activité
salariée malgré des recherches effectuées pendant de nombreux mois, le
recourant a fait un effort conséquent pour diminuer le dommage lié à son
chômage. ll convient par conséquent, conformément aux principes rappelés
ci-dessus, de lui verser les indemnités jusqu'à l'ouverture de son magasin le 1
er
septembre 2003. Peu importe à cet égard qu'il n'ait pas effectué de recherches
d'emploi durant le mois d'août 2003 puisque cette renonciation résulte des
instructions qui lui ont été données, à tort,  par son conseiller ORP lors de
l'entretien du 5 août 2003. On note au surplus que, contrairement à ce que
semble soutenir le service de l'emploi, les recherches d'emploi effectuées par
le recourant durant le mois de juillet 2003 sont tout à fait comparables à
celles des mois précédents. Ceci confirme que, nonobstant les préparatifs en
vue de l'ouverture de son commerce, la disponibilité du recourant était
suffisante et que c'est à tort que son aptitude au placement durant la période
litigieuse a été contestée.
3.                     Il résulte des
considérants que le recours doit être admis et la décision du Service de
l'emploi annulée. Ayant procédé par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel (syndicat), le recourant a droit à des dépens qu'il convient de
fixer à 1'000 francs.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     Les décisions
rendues le 16 mars 2004 par le Service de l'emploi et le 8 octobre 2003 par
l'Office régional de placement d'Yverdon-Grandson sont annulées, l'aptitude au
placement du recourant étant admise durant les mois de juillet et d'août 2003.
III.                     Le Service de
l'emploi versera à X.________ des dépens arrêtés à 1'000 (mille) francs.
IV.                    Le présent
arrêt est rendu sans frais.
jc/Lausanne, le 14 septembre 2004
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.