vd_omni · FI.2000.0048 · 2002-07-16 · fr

KIF PARECHOC SA et FONDATION DES OEUVRES SOCIALES DE KIF PARECHOC | L'annulation d'une taxe d'enlèvement des ordures perçue sur la base d'un règlement communal la calculant, à tort, d'après la valeur d'assurance incendie, n'implique pas qu'aucune taxe n'est due. L'autorité doit fixer à nouveau la taxe selon un critère transitoire (éventuellement le nouveau règlement appliqué à titre rétroactif) conforme au droit fédéral. L'exigence de base légale sera satisfaite pour autant que le nouveau montant soit inférieur. Renvoi à la commune pour nouvelle décision (v. FI 99/048)

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.07.2002 FI.2000.0048

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 16 juillet 2002
sur le recours interjeté par
KIF PARECHOC
SA
et par la
FONDATION DES OEUVRES SOCIALES DE KIF PARECHOC SA
, au
Sentier, dont le conseil est l'avocat Michel Renaud, case postale 3640, à 1002
Lausanne
contre
les décisions de la
Commission communale de
recours en matière d'impôts de la Commune de L'Abbaye
du 5 mai 1998 (taxe
d'élimination des ordures - arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2001).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Philippe Maillard et M. Antoine Thélin, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Propriétaires
d'immeubles situés sur le territoire de la Commune de l'Abbaye, les recourantes
ont contesté en vain devant la Commission communale de recours en matière
d'impôt de cette commune des taxes communales qui leur étaient réclamées. Saisi
d'un recours portant sur la taxe d'élimination des ordures due pour 1997
(1'892,75 fr. pour Kif Parechoc SA et 920,30 fr. pour la Fondation et les oeuvres
sociales de Kif Parechoc SA), le Tribunal administratif a donné tort aux
recourantes en considérant que si le règlement communal applicable, entré en
vigueur le 1er janvier 1997, ne paraissait pas, en tant qu'il calculait la taxe
litigieuse d'après la valeur d'assurance incendie de l'immeuble, conforme au
principe de la causalité introduit à l'art. 32a LPE avec effet au 1er novembre
1997, il fallait laisser à la commune un certain délai pour adapter son
règlement aux exigences du droit fédéral (arrêt FI 98/0074 du 30 juin 1999).
Le Tribunal fédéral a
admis le recours des recourantes et annulé l'arrêt du 30 juin 1999. Il a
considéré qu'il n'est pas conforme aux principes généraux découlant de l'art. 4
Cst, en particulier ceux de l'égalité de traitement et de l'interdiction de
l'arbitraire - s'exprimant dans le principe de l'équivalence - de calculer des
taxes annuelles sur la base de la seule valeur d'assurance incendie. Il a
considéré aussi qu'il incombait aux autorités cantonales et communales compétentes
d'adapter leur législation pour l'entrée en vigueur des modifications de la LPE
et que le législateur fédéral n'avait pas accompagné le nouvel art. 32a LPE
d'un délai d'adaptation (ATF 2P.249/1999 du 24 mai 2001).
B.                    Informant les parties
qu'il devait statuer à nouveau suite à l'annulation de l'arrêt FI 98/0074, le
Tribunal administratif a recueilli les déterminations des parties, du Service
de justice, de l'intérieur et des cultes, ainsi que du Service des eaux, sols
et assainissement.
Les recourantes ont
fait valoir par lettre du 13 juillet 2000 qu'il découle de l'arrêt du Tribunal
fédéral que les décisions de taxation contestées doivent être annulées.
La commune, par lettre
du 29 juin 2000, a fait valoir que pour l'année 1997, le règlement communal sur
la collecte, le traitement et l'élimination des déchets devrait être appliqué
jusqu'au 30 octobre 1997 et qu'il serait conforme à la loi d'exiger les
10/12ème des taxes litigieuses pour l'année 1997. Elle s'interroge sur la
manière de procéder pour la perception des taxes de la fin de l'année 1997
(novembre et décembre) et les années suivantes dans l'attente de
l'établissement du nouveau règlement communal.
Le Service de justice,
d'intérieur et des cultes, par lettre du 22 juin 2000, a relevé que le contrôle
de la légalité des règlements communaux sur la gestion des déchets relevait des
attributions du Service des eaux, sols et assainissement (SESA). Ce dernier,
par lettre du 7 juillet 2000, a exposé que lors de l'examen des règlements
communaux, il attire l'attention des municipalités sur le principe de causalité
et qu'un projet de refonte de la loi cantonale sur la gestion des déchets était
en préparation : le principe de causalité y sera intégré.
C.                    Le Tribunal
administratif a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Le Tribunal
administratif doit statuer à nouveau ensuite de l'annulation par le Tribunal
fédéral de l'arrêt FI 98/0074. L'objet du litige reste le même, à savoir la
taxe d'élimination des déchets due pour 1997, qui s'élève à 1'892,75 fr. pour
Kif Parechoc SA et à 920,30 fr. pour la Fondation et les oeuvres sociales de
Kif Parechoc SA.
La commune de l'Abbaye
déclare ne pas comprendre pourquoi le Conseil d'Etat ou les services cantonaux
n'ont pas attiré son attention sur la nouvelle teneur du droit fédéral au
moment d'approuver son règlement communal entré en vigueur le 1er janvier 1997.
Pour le surplus, la commune ne discute plus, à juste titre, le principe de
l'inadmissibilité du critère de la valeur d'assurance incendie comme base de
perception d'une taxe communale d'enlèvement des ordures. La jurisprudence
fédérale résultant de l'arrêt du 24 mai 2000 rendu au sujet de la commune
intimée a d'ailleurs été confirmée dans un arrêt du Tribunal fédéral du 10
octobre 2001 concernant la commune valaisanne de Sierre (ATF 2P.148/2001,
disponible sur Internet à l'adresse http:\www.bger; cet arrêt se réfère
d'ailleurs à celui du 24 mai 2001 concernant la Commune de l'Abbaye, voir
consid. 3b). La situation est d'ailleurs sensiblement la même en matière de
taxe relative aux installations d'évacuation et d'épuration des eaux (voir
l'arrêt FI 99/0048 de ce jour dans la cause C. c/ La Tour-de-Peilz, qui se
réfère notamment à l'ATF 2P.125/2001, Commune de St-Légier La-Chiésaz, du 10 octobre
2001).
2.                     Il n'est pas contesté
que la perception de la taxe litigieuse repose sur une base légale régulière du
point de vue formel (le règlement communal a été approuvé par le Conseil
d'Etat), mais il résulte de l'arrêt du Tribunal fédéral que le critère utilisé
pour son calcul n'est pas conforme au droit fédéral. Contrairement à ce que
soutiennent les recourantes dans l'écriture de leur conseil du 13 juillet 2000,
on ne saurait admettre que la taxe litigieuse ne peut pas être perçue du tout.
Le Tribunal fédéral a expressément écarté cette manière de voir dans un arrêt
du 28 janvier 1998 concernant la taxe d'enlèvement des ordures de la commune
grisonne de Flims (ATF 2P.380/1996 du 28 janvier 1998; cet arrêt, déjà cité
dans l'arrêt FI 98/074, est partiellement publié dans DEP 1998 p. 739). Selon
cet arrêt du Tribunal fédéral, l'autorité ne se trouve pas dans l'alternative
consistant soit à maintenir la taxe prévue par le règlement, soit à renoncer
totalement à la percevoir : la solution adéquate, conforme à la fois aux
exigences du droit fédéral et aux intérêts financiers de la commune, peut
consister en ce que la taxe soit, dans le cas du recourant, réduite au montant
qui serait au moins dû en application de toute autre réglementation conforme au
droit. A cet effet, on peut trouver de manière pragmatique des indices dans la
comparaison des taxes perçues dans d'autres communes. On pourrait envisager
aussi, selon cet arrêt concernant la taxe d'enlèvement des ordures, une
solution provisoire consistant à réclamer au recourant le montant qu'il aurait
à payer si la taxe était répartie également entre tous les ménages ou tous les
logements. En tous les cas, il s'agira d'utiliser à cet effet des critères
simples car il s'agit d'une réglementation transitoire. On pourrait aussi
imaginer que le législateur communal déclare le nouveau règlement de taxe
applicable rétroactivement pour tenir compte des inconvénients du précédent.
Pour autant que le montant calculé selon de tels critères provisoires soit plus
faible que celui qui résulte du règlement actuellement en vigueur, le recourant
ne pourra pas se prévaloir de l'absence d'une base légale (ATF 2P.380/1996
précité, consid. 3b).
C'est donc à tort que
les recourantes concluent, tant dans leurs recours initiaux du 15 juin 1998 que
dans leurs déterminations du 13 juillet 2000, à libération complète de la taxe
litigieuse.
2.                     Dans ses déterminations
du 29 juin 2000, la Commune de l'Abbaye expose que son règlement communal entré
en vigueur le 1er janvier 1997 devrait pouvoir être appliqué jusqu'au 30
octobre 1997 puisque la nouvelle loi fédérale est entrée en vigueur le 1er
novembre 1997, ce qui permettrait de percevoir les 10/12ème de la taxe pour
l'année 1997.
Il est vrai qu'on
pourrait tirer une telle déduction de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai
2000, en particulier du passage qui expose que le règlement communal, non
conforme à l'art. 32a LPE, ne peut plus servir à calculer les taxes
d'élimination des déchets depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions
fédérales le 1er novembre 1997 (ATF 2P.249/1999 du 24 mai 2000, consid. 4, en
particulier let. c). Toutefois, à bien y regarder, il s'agit-là d'une
motivation subsidiaire de l'arrêt du Tribunal fédéral (le considérant commence
par "au demeurant"). En réalité, le Tribunal fédéral avait déjà
condamné l'utilisation du critère de la valeur d'assurance incendie pour les
taxes annuelles dans des arrêts concernant des périodes antérieures au 1er
novembre 1997. C'est ainsi que dans l'arrêt concernant la Commune de Flims
(2P.380/1996 du 28 janvier 1998), le Tribunal fédéral avait annulé la décision
de l'autorité cantonale de recours relative à une taxe due pour 1996, ceci sans
faire allusion à la nouvelle teneur de l'art. 32a LPE. En somme, le Tribunal
fédéral avait anticipé par voie jurisprudentielle les exigences résultant de
cette disposition fédérale entrée en vigueur le 1er novembre 1997. Il en va de
même, et de manière plus claire encore, dans le cas de la Commune de Sierre où
le Tribunal fédéral précise que l'art. 32a LPE ne saurait s'appliquer à une
situation définitivement passée (la taxe litigieuse était celle des années 1991
et 1992), mais où il a néanmoins condamné la taxe d'élimination des déchets
perçue en fonction de la taxe cadastrale des bâtiments en considérant ce
système comme incompatible avec l'art. 2 LPE, qui pose le principe de causalité
de manière générale, et avec les principes jurisprudentiels de la couverture
des frais et de l'équivalence (ATF 2P.148/2001 du 10 octobre 2001, déjà cité,
qu'on consultera avec profit sur Internet également sur la question de savoir
quels sont les systèmes de perception de la taxe d'enlèvement des ordures que
le Tribunal fédéral juge comme admissibles; on rappellera aussi que dans la
procédure devant le Tribunal fédéral, l'Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage - OFEFP - indiquait dans ses déterminations du 16 décembre
1999 qu'il publierait en l'an 2000 une directive sur l'interprétation de l'art.
32a LPE et de l'exception prévue par l'art. 32a al. 2 LPE, sur laquelle le
Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé en l'espèce. On notera enfin qu'une
nouvelle loi sur la gestion des déchets a été adoptée par le Grand Conseil le 6
mai 2002.
Vu ce qui précède, on
ne peut pas suivre la commune dans ses conclusions tendant à ce que la taxe
soit perçue selon le règlement communal entré en vigueur le 1er janvier 1997
pour la période s'étendant jusqu'au 30 octobre 1997.
3.                     La question qui se pose
ensuite est de savoir si le Tribunal administratif doit fixer lui-même le
montant de la taxe réduite ou s'il doit renvoyer la cause à l'autorité
communale pour qu'elle statue à nouveau. A cet égard, on constate que même si
le montant de la taxe est relativement modeste, le Tribunal administratif ne
possède pas suffisamment d'éléments de comparaison pour trancher. Il s'impose
d'autant moins que le Tribunal administratif statue lui-même que la commune
intimée devra modifier sa réglementation (il ne semble pas que l'autorité
cantonale, à lire ses déterminations du 7 juillet 2000, ait déjà entrepris de
l'y aider) et qu'on pourrait imaginer, même si cela pose de délicats problèmes
de rétroactivité (v. p. ex. CCRI 89/35, B. c/ Cheseaux, du 14 mars 1991), que
la nouvelle réglementation soit déclarée applicable aux cas antérieurs pour
lesquels l'application de l'ancienne conduirait à des résultats non conformes
au droit. Pour ces motifs, le Tribunal administratif juge qu'il ne peut pas, eu
égard notamment au pouvoir formateur autonome que possède la commune dans ce
domaine, statuer lui-même à nouveau sur le montant de la taxe à percevoir du
recourant. Il y a donc lieu de renvoyer la cause à l'autorité communale, ce qui
impliquera qu'une nouvelle décision soit rendue soit par la Commission
communale de recours soit, par application analogique de l'art. 52 LJPA,
directement par la municipalité.
4.                     Les recourantes étant
déboutées dans leurs conclusions tendant à l'exonération de toute taxe, il se
justifierait de mettre un émolument partiel à leur charge. On y renoncera
toutefois, mais il n'y a pas lieu, pour le même motif, de leur allouer des
dépens à la charge de la commune.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
partiellement admis.
II.                     Les décisions
de la Commission communale en matière d'impôts de la Commune de L'Abbaye du 5
mai 1998 sont annulées, la cause étant renvoyée à l'autorité communale pour
nouvelle décision.
III.                     L'arrêt est
rendu sans frais ni dépens.
pe/Lausanne, le 16 juillet 2002
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint