vd_omni · PE.2005.0407 · 2006-03-23 · fr

X /Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer une autorisation de séjour pour études à une ressortissante libanaise, âgée de 33 ans, qui est au bénéfice d'une formation de styliste-modéliste et qui veut suivre les cours d'une école d'esthéticienne. Il ne s'agit pas d'une formation complémentaire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.03.2006 PE.2005.0407

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
23 mars 2006
Composition :
M. Pascal Langone,
président; MM. Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs ;
MmMM MM    sdm,lfjékla
Mme Christiane Schaffer,
greffière.
Recourante :
X.________,
à 1.********, au 2.********,
représentée par Y.________ à ,
Autorité intimée :
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet :
Refus de délivrer
une autorisation de séjour pour études
Recours X.________ contre la décision du Service de la
population (SPOP VD/622'333) du 14 juin 2005 refusant de lui octroyer une
autorisation de séjour pour études.
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissante libanaise, née le 3.********, styliste
modéliste de profession, habitant 1.******** au 2.********, a présenté le 10
mai 2005 une demande de visa, afin de pouvoir se rendre en Suisse, chez Y.________,
à 4.********, et suivre pendant deux semestres les cours de l'Ecole
professionnelle d'Esthéticiennes 5.********, à 6.********. A l'appui de sa
demande, elle a expliqué qu'elle s'engageait à quitter la Suisse à la fin de
ses études et qu'elle avait l'intention d'ouvrir au 2.******** un centre avec
entre autres un secteur consacré à l'esthétique.
B.
Par décision rendue le 14 juin 2005, notifiée le 11
juillet 2005, le SPOP a refusé de délivrer l'autorisation de séjour pour études
sollicitée. Il a invoqué le fait que l'intéressée, âgée de ******** ans, étant
déjà au bénéfice d'une formation de styliste, les études envisagées ne
constitueraient pas un complément indispensable à sa formation. Il a en outre
relevé le fait que la sortie de Suisse au terme des études ne paraissait pas
assurée, puisque X.________ y avait déjà effectué plusieurs visites et que des
membres de sa famille y étaient établis.
C.
Le 13 juillet 2005, X.________ a interjeté un recours
auprès du Tribunal administratif concluant à l'annulation de la décision du
SPOP du 14 juin 2005. A l'appui de son recours, elle a invoqué le fait que les
études envisagées, soit l'esthétique, sont en étroite relation avec son métier
de styliste. Elle a dit ne pas comprendre pourquoi elle ne pourrait pas
entreprendre des études à son âge. En outre, elle a nié vouloir rester en
Suisse au terme de ses études. Un certain nombre de documents ont été produits
en annexe au recours.
Y._______, à 4.********, amie de la recourante, a
accepté de représenter X.________ dans le cadre de la présente procédure. Le 24
septembre 2005, elle a produit une procuration, en langue arabe et traduite,
délivrée par la recourante.
Le SPOP a produit ses déterminations le 17 octobre
2005, concluant au rejet du recours. Par lettre du 4 novembre 2005, la
recourante a maintenu ses conclusions; elle a produit une lettre du 22 juillet
2005 (attestation d'hébergement) de son amie Y.________ et deux documents
attestant de la capacité financière des époux Y.________.
Suite à la retraite professionnelle du juge
Jean-Claude de Haller, le juge soussigné a repris l'instruction de la cause.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le
Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales
lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en
connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions du SPOP et de l'OCMP.
2.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition
étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce
grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du
pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont
dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205
consid. 4a).
3.
Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de
résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de
séjour ou d'établissement. En l'espèce, le recourant ne dispose d'aucun droit à
la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit. Selon
l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère
(art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en
règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail.
4.
a) L'art. 31 de l’Ordonnance du 6 octobre 1986 du Conseil
fédéral limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des autorisations
de séjour peuvent être accordées à des élèves qui veulent fréquenter une école
en Suisse, lorsque :
"
a)         Le
requérant vient seul en Suisse.
b)         Il
s’agit d’une école publique ou privée, dûment reconnue par l’autorité
compétente qui      dispense à plein temps un enseignement général ou
professionnel;
c)         Le
programme scolaire, l’horaire minimum et la durée de la scolarité sont fixés;
d)         la
direction de l’établissement atteste par écrit que le requérant est apte à
fréquenter          l’Ecole et qu’il dispose de connaissances linguistiques
suffisantes pour suivre    l’enseignement;
e)         Le
requérant prouve qu’il dispose des moyens financiers nécessaires; (f) …)
g)         La
sortie de Suisse à la fin de la scolarité paraît garantie. "
Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives,
mais il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSEE, le fait de réunir la
totalité des conditions posées à l’article susmentionné ne justifie pas encore
l’octroi d’une autorisation (ATF 106 Ib 127).
b) L'autorité intimée fonde tout d'abord son refus
sur l’âge de la recourante, âgée de ******** ans au moment du dépôt de la
demande, car il y a en principe lieu de favoriser les étudiants relativement
jeunes, ayant un intérêt plus immédiat à obtenir une formation en Suisse. Pour
des étudiants plus âgés, il y a certes la possibilité de délivrer une
autorisation de séjour pour études, mais pour autant que l’étudiant envisage
d’effectuer en Suisse un complément de formation indispensable à celle qu’il a
déjà obtenue, qui soit en lien étroit avec elle, par exemple une formation
postgrade.
S'il est vrai que l'art. 31 OLE ne prévoit pas de
limitation quant à l'âge de l'étudiant, le Tribunal administratif a toutefois
presque toujours confirmé la position restrictive de l'autorité intimée. Il a
cependant confirmé que la pratique devait être nuancée notamment dans le cas
d'étrangers qui envisagent soit des études postgrades, soit un complément de
formation indispensable à un premier cycle (v. notamment arrêt TA PE.2004.0538
du 2 juin 2005). Dans cet arrêt en particulier, il a admis que la recourante,
âgée de ******** ans, qui avait obtenu dans son pays d'origine des diplômes de
stylisme et dans la confection de prêt-à-porter et de tailleur dames, pouvait
suivre en Suisse une école lui permettant d'obtenir un diplôme européen
d'études supérieures en modélisme-couture. Il a notamment retenu le fait qu'il
s'agissait d'un perfectionnement entrepris dans le même domaine d'activité
(arrêt cité, consid. 1 al. 6).
En l’espèce, la recourante a ******** ans. Elle est
donc plus âgée que la recourante dont il est question dans l'arrêt cité. Elle
est certes aussi au bénéfice d'une formation de styliste-modéliste, acquise
dans son pays d'origine, à laquelle vient toutefois s'ajouter une expérience
professionnelle dans ce même domaine. En outre, elle souhaite suivre des cours
pour devenir esthéticienne. Il ne s'agit à l'évidence pas d'une formation
complémentaire, ni d'une spécialisation par rapport au stylisme et au
modélisme, mais bien d'une nouvelle formation nouvelle, indépendante de celle
dont bénéficie la recourante. La décision de l'autorité doit par conséquent
être confirmée sur ce point déjà.
b) L’autorité intimée a également fondé sa décision
sur le fait que la sortie de Suisse au terme des études, une des conditions
prévues par la loi, ne serait pas garantie, en raison de plusieurs visites de
la recourante et de la présence dans le pays de membres de sa famille. Il est
vrai qu'un oncle et une tante, ainsi qu'une amie de la recourante, habitent à
4.********. Il n'est pas exclu qu'elle envisage un séjour prolongé en Suisse,
même si elle affirme vouloir travailler au 2.******** et y ouvrir un institut
de stylisme et d'esthéticienne. Pour cette raison également, la décision de
l'autorité intimée est justifiée.
c) En définitive, il convient d'admettre que les
conditions de délivrance d’une autorisation de séjour pour études prévues à
l’art. 31 OLE n'étant pas remplies, l’autorisation sollicitée ne peut être
délivrée à la recourante.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, il
convient de mettre à la charge de la recourante, qui n'a pas droit à des
dépens, un émolument destiné à couvrir les frais de justice.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 14 juin 2005 par le Service de la
population est confirmée.
III.
L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,
somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 mars 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.