vd_omni · PS.2020.0017 · 2020-12-09 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Nyon-Rolle | Recours déposé contre une décision de la DGCS confirmant une décision du CSR rejetant la demande d'octroi du Revenu d'insertion (RI) formée par deux concubins. Il apparaît, au regard de l'ensemble des circonstances d'espèce, que le recourant n'a pas fourni les renseignements nécessaires à établir son indigence et, partant, qu'il n'a pas satisfait à son obligation de renseigner et de collaborer. Par ailleurs, il résulte des pièces produites au dossier que les revenus mensuels tirés de l'activité salariée exercée par la compagne du recourant excèdent de toute manière le montant mensuel de la prestation financière auquel le couple pourrait prétendre au titre du RI. L'autorité n'a dès lors pas abusé de son pouvoir d'appréciation ni violé le droit en confirmant le refus d'octroi du RI en faveur des intéressés. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.12.2020 PS.2020.0017

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 décembre 2020
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Isabelle Perrin et M. Guy
Dutoit, assesseurs; M. Daniel Perret, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
Unité juridique,
à
Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
de Nyon-Rolle,
à Nyon,
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 29 janvier 2020 confirmant la décision du
Centre social régional de Nyon-Rolle du 26 septembre 2019 (revenu
d'insertion - décision de refus)
Vu les faits suivants:
A.
Le 20 mai 2019, A.________, né le ******** 1965, et B.________, née le ********
1990, ont déposé conjointement auprès du Centre social régional de Nyon-Rolle
(ci-après : le CSR) une demande en vue d'obtenir l'octroi des prestations du
Revenu d'Insertion (ci-après : RI). Les requérants vivent en concubinage
dans un domicile commun.
On extrait des indications relatives à l'évaluation
de la situation des requérants portées au journal du dossier à cette date par
le collaborateur du CSR notamment ce qui suit :
"
Situation
financière
M. est salarié ds sa scté (arts martiaux). N'a plus de revenu depuis
un moment, est en litige avec son associé qui l'accuse de vol. Une procédure
judiciaire est en cours. Mr est inscrit au chômage, décision de refus. A
fait recours contre
[réd. : la caisse de
chômage]
C.________.
Mme travaille comme conseillère de vente. Est également prof de judo
ds la scté de son ami, n'a également plus de revenu. M. est propriétaire d'un
bien immobilier en France. Mme a un 3
ème
pilier.
Manque les formulaires, fortune et auto. rens., formulaire pour
indépendant et propriétaire à compléter. Manque taxation fiscale de Mme,
contrat ass.-vie de Mme. Relevé compte D.________ en France.
Selon Mr, la maison en France est
en mise en vente.
Droits
financiers et démarches administratives
Vont faire une demande de subside
ass.-maladie
Loyer
Loyer ds les normes, M. reçoit des
enfants en droit de visite.
Emploi
Mme travaille à 100%. Mr cherche
du travail en attendant que le problème avec son associé se règle. Il veut
poursuivre l'activité indépendante.
Famille
Divorcé, vit en concubinage reconnu.
Formation
M. est chimiste de formation, Mme
a un CFC de vente.
Mobilité
M. a une
voiture qui appartient à la scté."
A l'appui de leur
demande, les requérants ont produit une série de documents, parmi lesquels
notamment :
-   les relevés de
comptes au nom de A.________ auprès de deux établissements bancaires pour la
période des mois de février 2019 à avril 2019, ainsi que les relevés de compte au
nom de B.________ auprès d'un établissement bancaire pour la période des mois
de février 2019 à avril 2019;
-   une décision de
taxation de A.________ pour l'année 2017 faisant état d'une fortune pour
immeuble privé d'un montant de 679'528 fr., de dettes privées s'élevant à 372'561
fr., et de pensions alimentaires de l'ordre de 16'800 fr. pour la période
fiscale considérée;
-   les fiches de
salaire de A.________ auprès de E.________ Sàrl pour le mois de novembre 2018
et les mois de février à avril 2019, lesquelles font état d'un salaire mensuel
net de 4'986 fr. 50;
-   les décomptes de salaire de B.________ auprès de
F.________ pour les mois de février 2019 (4'740 fr. 15), mars 2019 (4'434 fr.
05 net) et avril 2019 (4'163 fr. 60 net).
Des pièces au dossier, on retire que la société E.________
Sàrl, qui a pour but entre autres l'exercice de toutes activités dans les
domaines des arts martiaux, de la danse, du coaching et du bien-être, notamment
l'exploitation d'un centre d'arts martiaux, a été inscrite le ******** 2014 au
Registre du commerce par G.________, associé gérant président, et A.________,
associé gérant, lesquels détenaient chacun 100 parts sociales de 100 francs. L'inscription
de A.________ en qualité d'associé gérant a été radiée en date du 13 mai 2014
et ses parts sociales ont été reprises par G.________. Par contrat de travail
du 15 janvier 2015, A.________ a été engagé par la société en qualité de
directeur financier pour une durée indéterminée, avec date d'entrée en fonction
au 1
er
avril 2015. Le 9 mars 2016, le prénommé a été à nouveau
inscrit au Registre du commerce en qualité d'associé gérant de la société, avec
signature individuelle et titularité de 100 parts sociales de 100 francs; G.________
redevenait quant à lui associé gérant président avec signature individuelle et
titularité de 100 parts sociales de 100 francs. Le 14 janvier 2019, A.________
a déposé une plainte pénale à l'encontre de G.________. En parallèle, les deux
associés sont également en litige devant les autorités judiciaires civiles.
Par ailleurs, on peut encore relever que A.________,
divorcé en 2007, est père de deux enfants issues de cette précédente union,
nées respectivement le ******** 1999 et le ******** 2002.
Parallèlement au dépôt de la demande de RI auprès du
CSR, A.________ a requis auprès de la caisse de chômage C.________ le versement
d'indemnités de chômage. Par décision du 30 avril 2019, confirmée par décision
sur opposition du 17 juin suivant, la caisse précitée a refusé au prénommé le
droit au chômage, en raison de sa position d'associé de la société E.________
Sàrl, position assimilable à celle d'un employeur. Par arrêt du 2 avril 2020,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé
par A.________ et confirmé la décision sur opposition (cause ACH 116/19 – 19/2020).
B.
Par décision du 17 juin 2019, le CSR a refusé le droit au RI aux requérants,
au motif que les conditions de reconnaissance du statut d'indépendant au sens
du RI n'étaient pas remplies.
Le 8 juillet 2019, A.________ a interjeté recours à
l'encontre de cette décision auprès de la Direction générale de la cohésion
sociale (ci-après : la DGCS), concluant à l'octroi du droit au RI.
Par décision du 14 août 2019, la DGCS a admis le
recours, annulé la décision attaquée et renvoyé le CSR à statuer sur le droit au
RI de A.________ et de B.________ dès le 1
er
mai 2019, sur la base
des documents qu'il jugerait utiles à cet effet. La DGCS a en effet considéré
que, si A.________ n'avait pas le statut d'indépendant au sens de la loi, le
prénommé et sa compagne semblaient par contre se trouver dans une situation
d'indigence au regard des pièces présentes au dossier. Elle a dès lors invité A.________
à "
fournir la preuve de ses recherches d'emploi ainsi que tout document
utile permettant d'attester qu'il met tout en œuvre pour se retirer de sa
société
", et à "
transmettre au CSR la comptabilité de son
entreprise des mois de février 2019 à ce jour et les comptes bancaires y
relatifs dans le cadre de l'évaluation
".
C.
Donnant suite à la décision de la DGCS, A.________ et B.________ (ci-après
également : les requérants) ont transmis au CSR le 19 août 2019 une série de
documents, parmi lesquels le bilan de la société E.________ Sàrl au 31 août
2017 et le compte de résultat de la société pour la période du 1
er
septembre 2016 au 31 août 2017, ainsi que les preuves des recherches d'emploi
effectuées par A.________ et plusieurs convocations du prénommé à des
entretiens de l'Office régional de placement.
Reprenant l'instruction de la cause, le CSR a, par
courrier du 22 août 2019, imparti aux requérants un délai au 13 septembre
suivant pour produire toute une série de pièces nouvelles, précisant qu'à
défaut, il statuerait sur la base des éléments en sa possession. Il s'agissait
notamment des justificatifs et explications écrites concernant divers débits et
crédits; des relevés de plusieurs comptes bancaires pour différentes périodes; des
relevés de tous les comptes bancaires ou postaux que les requérants possédaient
en France pour la période du 1
er
février 2019 au 31 juillet 2019; des
fiches de salaires des requérants pour les mois de mai 2019 à juillet 2019; des
copies de différentes polices d'assurances; de l'avis de mise en vente relatif
au bien immobilier en France et des explications écrites de l'avancement des
démarches de vente; des relevés de tous les comptes bancaires ou postaux pour
la période du 1
er
février 2019 au 31 juillet 2019; de la
comptabilité de la société E.________ Sàrl du 1
er
février 2019 au
31 juillet 2019; des relevés de tous les comptes bancaires en lien avec la
société pour la période du 1
er
février 2019 au 31 juillet 2019;
ainsi que de tout document permettant d'attester des démarches effectuées par A.________
pour se retirer de la société.
Par courrier du 6
septembre 2019, les requérants ont transmis au CSR divers documents, parmi
lesquels notamment :
- une synthèse des
comptes auprès de la banque française H.________ en euros, les mois de février,
mars, avril, mai, juin et juillet 2019;
- les relevés de
différents comptes auprès de plusieurs établissements bancaires de février 2019
à juillet 2019;
- les décomptes de
salaire de B.________ auprès de F.________ pour les mois de mai 2019 (5'083 fr.
70 net), juin 2019 (4'191 fr. 60 net) et juillet 2019 (4'835 fr. 25 net);
- une convention conclue
le 30 août 2019 entre G.________, A.________, E.________ Sàrl représentée par A.________
et G.________ et l'Association I.________, représentée par G.________; le but
de ladite convention était la répartition des salles, des élèves et du matériel
afin que chaque partie poursuive son activité de son côté;
- une ordonnance de non-entrée en matière rendue le
19 août 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte; ce
prononcé mentionne que A.________ avait fait l'objet de soupçons de blanchiment
d'argent après qu'il eut reçu en date du 11 juillet 2019 un montant de
223'827 euros sur le compte ******** dont il est titulaire auprès de
l'établissement bancaire J.________, avec la référence "
vente maison
";
à cet égard, le Ministère public a exposé que les éléments constitutifs de
l'infraction précitée n'étaient pas réunis, l'entrée d'argent en question
provenant manifestement de la vente par le prénommé d'un bien immobilier en
France. Il était en outre précisé qu'un montant de 75'000 fr. avait été
séquestré sur le compte bancaire précité dans le cadre d'une enquête pénale
distincte instruite contre l'intéressé pour abus de confiance et gestion
déloyale.
Les requérants ont en outre expliqué ne pas être en
possession des documents suivants : fiches de salaire de A.________ de mai à
juillet 2019; compte de l'entreprise 2019; relevés de comptes de l'entreprise
2019.
Par décision du 26 septembre 2019, le CSR a rejeté
la demande de RI aux motifs, en premier lieu, que les ressources des requérants
dépassaient le barème applicable en vertu de la loi, et, en second lieu, qu'il lui
était impossible de définir clairement la situation d'indigence des intéressés,
s'agissant de leurs revenus et fortune.
D.
Contre cette décision du CSR, A.________ et B.________ ont à nouveau formé
recours auprès de la DGCS le 10 octobre 2019. Ils ont exposé en bref qu'ils ne
pouvaient subvenir à leurs besoins et qu'ils avaient fourni de nombreux
documents au CSR pour démontrer leur indigence. Ils ont en outre précisé que, depuis
le mois d'avril 2019, leurs dépenses mensuelles se montaient à 5'769 fr. au
total pour A.________ et 4'769 fr. 50 au total pour B.________.
Le 1
er
novembre 2019, le CSR a déposé ses
déterminations, au terme desquelles il concluait au rejet du recours.
Par courrier du 20 novembre 2019, la DGCS a imparti
aux recourants un délai au 11 décembre 2019 pour produire les documents
suivants :
"
Société E.________ Sàrl :
- Le grand
livre de l'entreprise E.________ Sàrl pour l'année 2019.
Nous vous prions également de vous
déterminer sur le fait que les montants qui apparaissent sur les fiches de
salaire de A.________ s'agissant des mois de janvier à avril 2019 ne
correspondent pas aux virements qui apparaissent sur les comptes bancaires
transmis.
Comptes bancaires :
- Relevés de comptes détaillés du compte H.________ ******** du 1
er
février 2019 à ce jour.
- Relevés de compte détaillés du
compte J.________ ******** du 1
er
février 2019 à ce jour.
Contrats d'assurance-vie :
- La police d'assurance du contrat type «3b» auprès de K.________.
- La police d'assurance des contrats No ******** et ******** auprès de
K.________.
- La police d'assurance du contrat N° ******** auprès de L.________.
- La police d'assurance du contrat N° ******** auprès de M.________.
- Tout document utile concernant
le contrat ou le compte 3
ème
pilier de B.________.
Créances :
A.________ a indiqué sur sa
déclaration de fortune qu'il possédait des créances à savoir des prêts accordés
à des tiers. Nous vous prions dès lors d'articuler le montant desdites créances
et de nous transmettre les justificatifs y relatifs.
Bien immobilier :
Nous vous
prions de nous transmettre le contrat de vente de la maison en France ainsi que
les relevés détaillés du compte J.________ ******** du 1
er
février
2019 à ce jour."
Par courrier du 7 décembre 2019, les recourants ont produit
une série de documents, parmi lesquels notamment les relevés du compte de E.________
Sàrl ******** pour la période du 30 novembre 2018 au 14 mars 2019, ainsi qu'une
attestation de vente établie par un notaire le 28 juin 2019 faisant état de la
vente le même jour de deux villas individuelles sises dans la commune française
de ******** (Haute-Savoie); l'attestation précise l'identité des vendeurs, soit
A.________ et N.________, mais n'articule aucun prix. Le recourant a par
ailleurs indiqué notamment qu'il n'avait plus accès aux comptes de la société E.________
Sàrl, ni au grand livre de l'entreprise ou à d'autres documents.
Par décision du 29 janvier 2020, la DGCS a rejeté le
recours et confirmé la décision du CSR. En substance, l'autorité a considéré qu'il
lui était impossible de vérifier l'indigence des recourants, dans la mesure où
le recourant ne lui avait pas transmis le grand livre de la société E.________
Sàrl, élément indispensable pour l'analyse de sa situation financière, et qu'elle
n'avait pas non plus obtenu de renseignement sur le montant perçu par le
recourant dans le cadre de la vente immobilière du 28 juin 2019. L'autorité a
par ailleurs retenu que les recourants ne pourraient de toute manière pas
prétendre au RI, leurs ressources financières, constituées en l'occurrence du
salaire issu de l'activité lucrative de la recourante, étant trop élevées selon
la loi.
E.
Par acte remis à la poste le 26 février 2020, A.________ a interjeté
recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : CDAP) à l'encontre de cette dernière décision, concluant en
substance à ce qu'elle soit réformée en ce sens que le droit aux prestations du
RI lui est reconnu. Il a en outre produit un lot de pièces à l'appui de son
recours.
A l'invitation du juge instructeur, le CSR, en
qualité d'autorité concernée, a déposé le 10 mars 2020 des déterminations sur
le recours, indiquant maintenir sa position en l'état.
La DGCS, autorité intimée, a déposé sa réponse au
recours et produit son dossier original et complet le 16 mars 2020. Elle a
conclu au rejet du recours, en se référant aux considérants développés dans la
décision attaquée.
Le recourant n'a pas déposé de réplique dans le
délai lui ayant été imparti pour procéder.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36),
le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait aux conditions formelles
énoncées par l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y
a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
En préambule, il sied de préciser l'objet du recours.
a) Aux termes de l'art. 79 al. 2 LPA-VD, le recourant
ne peut pas prendre de conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision
attaquée. Il peut en revanche présenter des allégués et moyens de preuve qui
n'ont pas été invoqués jusque-là. L'objet du litige est par conséquent défini
par trois éléments: la décision attaquée, les conclusions du recours et les
motifs de celui-ci. Selon le principe de l'unité de la procédure, ne peuvent
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative s'est prononcée préalablement, d'une manière
qui la lie sous forme de décision. L'objet du litige peut être réduit devant
l'autorité de recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 136 V 362 consid.
3.4.2). Le juge administratif n'entre pas en matière sur des conclusions qui
vont au-delà de l'objet du litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid.
5.2.1; 125 V 413 consid. 1a et les réf. cit.; voir aussi, p. ex., CDAP
GE.2018.0232 du 14 août 2019 consid. 2a).
b) En l'espèce, l'objet du recours est limité exclusivement
à la décision rendue le 29 janvier 2020 par l'autorité intimée. Par conséquent,
le tribunal de céans ne peut renseigner le recourant sur les autres prestations
d'assistance, notamment relevant du régime des assurances sociales, auxquelles
il serait susceptible d'avoir droit.
3.
Le litige porte sur le refus du CSR, confirmé par l'autorité intimée
dans la décision attaquée, de faire droit à la demande de prestations du RI
déposée par le recourant aux motifs, d'une part, qu'il est impossible en l'état
d'admettre comme vraisemblable l'indigence de ce dernier, et, d'autre part, que
le calcul du droit au RI pour le couple formé par le recourant et sa compagne
fait apparaître que les ressources des intéressés dépassent le montant même de
la prestation financière du RI auquel ils pourraient prétendre.
a) La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant
des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction
de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine (art. 1 al. 1 LASV). Elle règle l'action sociale cantonale, qui inclut
notamment le revenu d'insertion (art. 1 al. 2 LASV).
L'aide financière aux personnes est subsidiaire à
l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des
assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales,
communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément
de revenu ou à titre d'avance sur prestations sociales (art. 3 al. 1
LASV). La subsidiarité de l'aide implique pour les requérants l'obligation
d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes
concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière (art. 3 al. 2
LASV). A la lumière de cette disposition, l'aide financière étatique n'est donc
due que dans la mesure où elle est nécessaire ou n'est pas déjà couverte par
des prestations de tiers (CDAP, arrêt PS.2014.0007 du 27 juin 2014 consid. 2a).
b) Le revenu d'insertion (RI) comprend une
prestation financière, à laquelle peuvent, cas échéant, également s'ajouter des
prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art.
27 LASV).
La prestation financière est composée d'un montant
forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les
frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer
effectif dans les limites fixées par le règlement du 26 octobre 2005
d'application de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1); elle est accordée dans les
limites d'un barème établi par le RLASV, après déduction des ressources du
requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène
de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge (art. 31
al. 1 et 2 LASV). Elle est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue
des moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins
personnels spécifiques importants (art. 34 LASV). La prestation financière,
dont l'importance et la durée dépendent de la situation particulière du
bénéficiaire, est versée complètement ou en complément de revenus ou encore à
titre d'avance remboursable sur des prestations d'assurances sociales ou
privées et d'avances sur pensions alimentaires (art. 36 LASV).
Sous le titre "
Limites de fortune
",
l'art. 32 LASV prévoit que cette prestation financière est versée selon les
conditions de ressources prévues par la Conférence suisse des institutions
d'action sociale (CSIAS). L'art. 18 RLASV précise à cet égard :
"
1
Le RI peut être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de son conjoint, de
son partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple
avec lui comprend des actifs n'excédant pas les limites de fortune prévues par
la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), savoir :
- Fr. 4'000.–
pour une personne seule;
- Fr. 8'000.– pour un couple
marié, en partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple.
2
Ces limites sont
augmentées de Fr. 2'000.– par enfant mineur à charge, mais ne peuvent pas
dépasser Fr. 10'000.– par famille.
3
Dès l'âge de 57 ans révolus, les limites de fortune sont portées à Fr. 10'000.–
quelle que soit la situation familiale du/des bénéficiaire(s). Cette limite
s'applique dès que l'un des membres du couple (marié, sous partenariat
enregistré ou menant de fait une vie de couple) a atteint l'âge de 57 ans
révolus."
Sont notamment considérés comme fortune au sens de
l'art. 32 LASV les valeurs mobilières et créances de toute nature telles que
créances garanties par gage, les dépôts et comptes bancaires ou postaux (art.
19 al. 1 let. b RLASV). A l'exception des dettes hypothécaires, les dettes ne
sont pas déduites des éléments de fortune (art. 19 al. 3 RLASV).
c) Selon l'art. 38 LASV, la personne qui sollicite
une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements
complets sur sa situation personnelle et financière (al. 1); elle autorise les
personnes et instances qu'elle signale à l'autorité compétente, ainsi que les
établissements bancaires ou postaux dans lesquels elle détient des avoirs, sous
quelque forme que ce soit, les sociétés d'assurance avec lesquelles elle a
contracté, et les organismes d'assurances sociales qui lui octroient des
prestations, celles détenant des informations relatives à sa situation
financière, à fournir les renseignements et documents nécessaires à établir son
droit à la prestation financière (al. 2); elle signale sans retard tout
changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de
ladite prestation (al. 4).
L'art. 38 LASV pose ainsi l'obligation pour le
requérant de collaborer à l'établissement des faits propres à rendre au moins
vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Il n'appartient pas, en
effet, à l'autorité d'application de l'aide sociale d'établir un tel besoin
d'aide (cf. Tribunal fédéral [TF], arrêts 8C_781/2012 du 11 avril 2013 consid.
2.4.2; 2P.16/2006 du 1
er
juin 2006 consid. 4.1), et le fardeau de la
preuve incombe au requérant, conformément à la règle générale de l'art. 8 du
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). Si la procédure
administrative fait prévaloir la maxime inquisitoire, impliquant que l'autorité
doit se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher d'office
(cf. art. 28 al. 1 LPA-VD), ce principe n'est pas absolu. En particulier,
lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt,
l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer, doit la motiver; il doit
également apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin, ainsi
que son concours à l'établissement de faits ayant trait à sa situation
personnelle, qu'il est mieux à même de connaître (cf. art. 30 al. 1 LPA-VD). La
sanction pour un tel défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité
statue en l'état du dossier constitué (cf. art. 30 al. 2 LPA-VD), considérant
que le fait en cause n'a pas été prouvé (Pierre Moor, Droit administratif, vol.
II, 3
e
éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3 p. 294 s.). Dans ce cadre,
l'autorité sera le cas échéant amenée à considérer que l'intéressé n'a pas
prouvé qu'il était dépourvu des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins
vitaux et à prononcer une décision de suspension ou de suppression des
prestations (CDAP PS.2016.0027 du 24 juin 2016 consid. 2b et les références;
PS.2015.0055 du 22 janvier 2016 consid. 3b; PS.2014.0026 du 5 juin 2015 consid.
1b; PS.2014.0009 du 12 mai 2015 consid. 2b).
En exécution de l'art. 38 LASV, l'art. 43 RLASV
prévoit qu'après lui avoir rappelé les conséquences de ses manquements et
l'avoir entendu, l'autorité d'application peut réduire, cas échéant supprimer
le RI, lorsque le bénéficiaire omet, refuse de fournir ou tarde à remettre les
renseignements ou documents demandés dans le délai imparti.
D'après l'art. 45 LASV, la violation par le
bénéficiaire des obligations liées à l'octroi des prestations financières,
intentionnelle ou par négligence, peut donner lieu à une réduction, voire à la
suppression de l'aide (al. 1); un manque de collaboration du bénéficiaire, l'insuffisance
de ses efforts pour retrouver une autonomie ou pour limiter sa prise en charge
peuvent donner lieu à une réduction des prestations financières (al. 2). En
application de l'art. 42 RLASV, l'autorité d'application peut réduire, voire
supprimer le RI lorsque le bénéficiaire dissimule l'exercice d'activités
lucratives, ne signale pas des éléments de revenu ou de fortune qui dépassent
les limites permettant de bénéficier du RI, ou qui modifient le montant des
prestations allouées (al. 1).
4.
a) En l'espèce, il résulte des déclarations du recourant et des pièces
au dossier que l'intéressé était copropriétaire d'un bien immobilier en France,
qui a été vendu le 28 juin 2019. Il ressort en outre d'une ordonnance de
non-entrée en matière rendue le 19 août 2019 par le Ministère public de
l'arrondissement de la Côte que le recourant a perçu un montant de 223'827
euros sur le compte bancaire J.________ ******** avec la référence "
vente
maison
" le 11 juillet 2019. Dans le cadre du recours intenté devant
elle contre la décision du CSR du 26 septembre 2019, l'autorité intimée a
requis le recourant de lui transmettre le contrat relatif à la vente de ce bien
immobilier ainsi que les relevés détaillés du compte bancaire précité pour la
période du 1
er
février 2019 au 20 novembre 2019. Le recourant n'a
cependant produit qu'une attestation établie par un notaire français confirmant
la vente de deux villas individuelles dans la commune française de ********,
sans articuler aucun prix. Il a confirmé que "
la somme versée
[…]
représent
[ait]
[s]
a part de 83% de propriété"
(cf. écriture du 7 décembre 2019 du
recourant, produite sous pièce n° 2 à l'appui de son recours). Ce montant
n'apparaît toutefois pas dans les relevés bancaires des différents comptes du
recourant produits au dossier.
Au vu des éléments précités, il y a lieu de retenir qu'une
somme de plus de 220'000 euros a bien été versée au recourant au mois de
juillet 2019, et qu'on ignore en l'état ce qu'il est advenu de ce montant. L'intéressé
ne fournit au demeurant aucune explication à ce propos dans le cadre de la
présente procédure de recours. Par conséquent, il convient de considérer que
tout ou partie de cette somme se trouve encore dans le patrimoine du recourant.
Or, en tout état de cause, le montant de celle-ci excède très largement la
limite de fortune prévue à l'art. 18 RLASV pour ouvrir le droit au RI.
Cela étant, il y a lieu d'admettre que le recourant
n'a pas fourni les renseignements nécessaires à établir son indigence et,
partant, qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de renseigner et de collaborer
imposée par l'art. 38 LASV. L'autorité intimée n'a dès lors pas abusé de son
pouvoir d'appréciation ni violé le droit en confirmant le refus d'octroi de
prestations du RI en sa faveur. Ce motif suffit déjà par lui-même à entraîner
le rejet du recours.
b) Par surabondance, il existe un autre motif
justifiant également le rejet du recours. En effet, comme le relève l'autorité
intimée dans la décision attaquée, il résulte des pièces produites au dossier
que les revenus mensuels tirés de l'activité salariée exercée par la compagne
du recourant excèdent de toute manière le montant mensuel de la prestation
financière auquel le couple pourrait prétendre au titre du RI.
Il sied de rappeler que, conformément à l'art. 31
al. 2 LASV, l'aide financière du RI est accordée dans les limites d'un barème
établi par le RLASV, après déduction notamment des ressources du conjoint du
requérant ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui. Dans
le cas présent, calculé selon le barème en question, le RI pour un ménage de
deux personnes domiciliées à ******** se monterait à 3'242 fr. par mois (forfait
de 1'700 fr. pour l'entretien + 1'477 fr. pour le loyer effectif plafonné
[1'106 fr. de loyer au maximum + 20% + 150 fr. de charges] + forfait de 65 fr. pour
les frais particuliers pour un couple). Or, le salaire mensuel net de la
compagne du recourant auprès de la société F.________ s'élève à 4'575 fr. en
moyenne (cf. fiches de salaire pour les mois de février à juillet 2019 produites
au dossier de l'autorité intimée), soit bien au-delà du montant de l'aide du RI.
Le recourant n'allègue du reste pas que cette situation aurait connu un
changement.
c) Enfin, on relèvera encore, à toutes fins utiles,
que la situation financière du recourant manque de clarté également s'agissant
des rapports que celui-ci entretient avec la société E.________ Sàrl, dont il
est actuellement toujours un des deux associés gérants avec signature
individuelle, détenant 100 parts sociales de 100 fr., selon l'extrait du
Registre du commerce (consulté en ligne en novembre 2020 à l'adresse www.vd.ch/
themes/economie/registre-du-commerce/). Le recourant a indiqué avoir été exclu
de cette société en mars 2019; la dernière fiche de salaire qu'il a produite pour
son activité de directeur financier au service de celle-ci fait état d'un
salaire net de 4'986 fr. 50 pour le mois d'avril 2019; l'intéressé a également
produit les relevés du compte bancaire de la société pour la période du 30 novembre
2018 au 14 mars 2019. Cependant, malgré que l'autorité intimée lui en ait fait
la demande, le recourant n'a pas produit le grand livre de l'entreprise pour
l'année 2019, expliquant ne plus y avoir accès en raison du litige existant
entre lui et l'autre associé gérant président de la société. Or, l'absence de
comptabilité de la société après le 14 mars 2019 fait obstacle à une
représentation complète et définitive de l'état des relations économiques entre
la société et le recourant, particulièrement au regard du fait qu'une convention
a été conclue le 30 août 2019 entre le recourant et son associé, dans le cadre
du différend les divisant, pour se répartir salles, élèves et matériel afin de
poursuivre chacun leurs activités.
En définitive, cette question peut cependant rester
ouverte en l'état, compte tenu de l'issue du présent recours pour les motifs qui
ont été exposés aux considérants 4a et b ci-dessus.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Cela étant, le recourant conserve la
faculté de déposer, à tout moment, une nouvelle demande de prestations du RI,
en attestant, le cas échéant, de son indigence.
L'arrêt est rendu sans frais, la procédure dans les
affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 49 al. 1, 91 et 99
LPA-VD; art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
Au vu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu
d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
a contrario
, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 29
janvier 2020 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 9 décembre 2020
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.