vd_omni · AC.2013.0421 · 2016-04-26 · fr

GROSS, ROSALES, TRAVERSO c/ Conseil communal de Jouxtens-MézeryDépartement du territoire et de l’environnement (DTE), Service du développement territorial, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Après l'échéance des délais qu'il fixe, l'art. 77 LATC confère à celui qui renouvelle sa demande de permis de construire le droit d'obtenir une décision sans que puisse lui être opposé à nouveau l'effet négatif anticipé d'une future réglementation. Ce droit ne pouvant pas perdurer sans limite dans le temps, on peut se demander s'il ne doit pas être limité à une durée de deux ans comme l'est la validité d'un permis de construire. En l'espèce, la nouvelle demande ne peut plus être considérée comme un renouvellement de celle qui avait été refusée 6 ans auparavant.Recours rejeté par le Tribunal fédéral (1C_241/2016 du 21 avril 2017).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.04.2016 AC.2013.0421

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 avril
2016
Composition
M. Pierre Journot,
président; Mme Danièle Revey, juge; M. Antoine Thélin, assesseur.
recourants
1.
Michel GROSS,
à Ormône
(Savièse),
Françoise GROSS,
à Cournillens,
Madeleine ROSALES,
à
Jouxtens-Mézery,
Gilbert GROSS,
à Crans-Montana,
Jean-Pierre GROSS,
à Jouxtens-Mézery,
Jacques GROSS,
à Jouxtens-Mézery,
Dominique
GROSS,
à St-Maurice,
Myriam GROSS TRAVERSO,
à Pully,
Maurice
GROSS,
à Jouxtens-Mézery,
tous représentés par l'avocat Patrice GIRARDET,
à Lausanne,
autorités intimées
1.
Municipalité de Jouxtens-Mézery,
représentée par l'avocat Benoît BOVAY, à Lausanne,
2.
Conseil communal de Jouxtens-Mézery,
représenté par l'avocat Benoît BOVAY, à Lausanne,
3.
Département du territoire et de
l’environnement,
Service du développement territorial
autorité concernée
1.
Service Immeubles, Patrimoine et
Logistique,
Objets
Décisions de la
Municipalité de Jouxtens-Mézery du 6 septembre 2013 (refus de permis de
construire, refus de mise à l'enquête - secteur A Granchamp)
AC.2013.0421
Décisions du Conseil
communal de Jouxtens-Mézery du 4 février 2014 et du Département du territoire
et de l’environnement du 4 avril 2014 (zone réservée "A Grandchamp")
AC.2014.0176
Vu les faits suivants
A.
Le centre du territoire de la Commune de Jouxtens-Mézery est bordée à
l'est par la route de Neuchâtel, route cantonale qui relie Lausanne à
Echallens. En bordure est et en contrehaut de cette route se trouve les
secteurs cultivés de Pierravaux et La Grotte, actuellement en zone agricole,
dont il sera question plus loin. Du côté ouest, la route cantonale est bordée
par la voie du chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB) puis, en
contrebas, par le centre du territoire communal qui est constitué de plusieurs
replats et talus en pente en direction du Jura, soit de l'ouest. C'est ainsi
qu'en direction de l'ouest, la voie du LEB est bordée d'un replat, puis d'un
talus en forte pente dont le pied est occupé par de la forêt et quelques
constructions anciennes (dont les bâtiments abritant l'administration
communale). Au pied de ce premier talus se trouve le chemin de Beau-Cèdre, qui
se prolonge au nord par le chemin de Mézery et au sud par le chemin de
Champvent.
A l'ouest de l'axe nord-sud constituée par les
chemins de Mézery, de Beau-Cèdre et de Champvent, se trouve l'ancien domaine de
Beau-Cèdre, situé sur un replat bordé à l'ouest par un second talus. Le pied de
la pente et le replat qui suit à l'ouest sont occupés par un secteur
résidentiel étendu, constitué d'habitations individuelles érigées sur des
parcelles, souvent très vastes, entourées de haies. Toutefois, la partie
centrale de ce secteur n'est pas construite. En légère pente, elle faisait
précédemment partie du domaine de Beau-Cèdre acquis par la Confédération pour
installer la Station fédérale d'essais à la fin de la dernière guerre. Cette
partie non construite "A Grandchamp" comprend le secteur litigieux
dans la présente cause.
La situation de ce secteur central et de ses
environs est en détail la suivante: le chemin de Beau-Cèdre, bordé à l'amont à
l'est par un talus arboré comme indiqué ci-dessus, est bordé à l'ouest par le
domaine de Beau-Cèdre. A l'extrémité sud de ce replat, donnant sur l'extrémité sud
du chemin de Beau-Cèdre, se trouve l'entrée monumentale d'un parc arborisé avec
étang, comprenant une vaste maison de maître (parcelle 921, précédemment
propriété Gross vendue le 2 septembre 2013 à Ivana Tykacova). Plus loin au nord,
le chemin de Beau-Cèdre longe sur son côté ouest les parcelles 923 à 932, où se
trouvent l'ancienne ferme de Beau-Cèdre et ses divers bâtiments agricoles
(étable, porcherie, etc.), tous transformés en habitation, ainsi que des
bâtiments d'habitation récents. Pour l'essentiel, ces dernières parcelles sont
la propriété des différents recourants (soit individuellement, en propriété
commune ou en copropriété par étages). Dans le parc de la maison de maître, la
terrasse soutenue par un mur offre vers l'ouest une vue dégagée en direction du
Jura car elle surplombe le secteur Grandchamp, non construit. La même vue
s'offre, plus au nord, depuis le côté ouest des habitations transformées ou
nouvelles des recourants déjà décrites. En revanche, ce dégagement n'est pas
disponible depuis le chemin public de Beau-Cèdre qui passe derrière ces
propriétés: en effet, la vue vers l'ouest y est barrée par les arbres du parc,
une clôture et le mur d'enceinte (haut d'environ 2 m) du domaine de Beau-Cèdre.
A l'extrémité nord du chemin de Beau-Cèdre se trouve, à l'ouest, la parcelle
478 propriété de la commune, occupée par divers bâtiments communaux (église,
école, etc.), qui font face, à l'amont à l'est, aux bâtiments abritant
l'administration communale.
Le secteur "Grandchamp", bordé à l'est par
le talus qui soutient les parcelles du domaine de Beau-Cèdre décrites au
paragraphe précédent, forme un quadrilatère d'environ 450 m de côté, délimité
au nord par le chemin de la Bâtiaz, au sud par le chemin de la Rueyre et à
l'ouest par le chemin des Boracles. Ce quadrilatère est libre de constructions,
sauf dans l'angle nord-est (parcelle 552 propriété de Gilbert Gross), dans
l'angle sud-est où sont construites des villas récentes (parcelle 811 en PPE et
812, propriétés de tiers), ainsi que dans l'angle sud-ouest où se trouvent
divers bâtiments anciens actuellement voués à l'habitation. La partie libre de
ce quadrilatère est cultivée. Elle est divisée par un chemin agricole qui le
traverse dans l'axe nord-sud. A l'est de ce chemin, le secteur (propriété des recourants
et litigieux dans la présente cause) qui s'étend jusqu'au pied du dernier talus
décrit est colloqué en zone de villas II; il a été fractionné en 2009 en 28
parcelles formant un damier régulier, chacune des parcelles atteignant une
surface supérieure à 3'000 m² (jusqu'à 3'600 m² pour l'une d'elles). En
revanche, à l'ouest de ce chemin agricole, le terrain (sauf autour des
bâtiments anciens qui viennent d'être mentionnés) est colloqué en zone agricole
(parcelles 355, 485, 489 et 490 propriétés de la Commune de Jouxtens-Mézery).
L'altitude indiquée sur la carte au 25'000
ème
est de 546 m à l'extrémité sud du chemin de Beau-Cèdre (à son intersection avec
le chemin de la Rueyre). La courbe de niveau 530 m. passe au pied du second
talus (celui que domine le domaine de Beau-Cèdre). Celle de 520 m. traverse le
secteur Grandchamp litigieux 100 m. plus à l'ouest. Compte tenu de cette
déclivité, le secteur Grandchamp se trouve nettement en contrebas des bâtiments
du domaine de Beau-Cèdre. Depuis Grandchamp, la vue qu'on découvre en regardant
vers l'est à l'amont est principalement occupée, au centre, par le talus surmonté
par les bâtiments du domaine de Beau-Cèdre; plus au nord, le talus est occupé
par des arbres qui dissimulent la parcelle communale et ses bâtiments publics; plus
au sud, la vue est occultée par les villas récentes des parcelles 811 et 812 et
leur arborisation.
A l'ouest, le quadrilatère déjà cité est délimité
par le  chemin des Boracles qui se trouve en dessous de la courbe de niveau 510
m. Encaissé dans le terrain, il n'offre aucune vue vers l'est sur le domaine de
Beau-Cèdre, ni vers l'ouest en raison de la présence de la zone résidentielle
qui s'étend dans cette direction.
Le statut du sol est régi par le règlement communal
sur l'aménagement et les constructions, et le plan correspondant (le plan lui
même daterait de 1984), approuvés par le Conseil d'Etat pour la première fois
le 1
er
juin 1994, puis amendé et approuvé à nouveau le 20 décembre
1995. Ce plan délimite notamment une zone de construction d'utilité publique
autour des bâtiments communaux décrits ci-dessus, une zone de village (I et II)
située à Mézery immédiatement au nord, de part et d'autre du chemin de Mézery,
ainsi que des zone de villas I et II. Pour la zone de villa II où se trouvent
les parcelles litigieuses du secteur Grandchamp, le règlement (art. 22, 28 et
30) prévoit une hauteur au faîte de 8 m. (villas A) ou de 10,50 m (villas B).
Il impose une surface minimale de la parcelle (3'000 m² pour les villas A,
4'000 m² pour les villas B) et une surface bâtie maximale de 200 m² qui peut
être augmentée en fonction de l'excédent de surface de parcelle par rapport au
minimum exigé (de 15 % ou 20 % de l'excédent).
B.
Du point de vue historique, l'Inventaire des sites construits en Suisse (ISOS)
indique ceci au sujet du domaine de Beau-Cèdre:
"Le domaine de la maison de campagne "Beau-Cèdre"
(E 0.3) est entièrement situé à l'ouest de la rue, de laquelle il est séparé
par un mur dépassant la taille humaine (0.3.18). Construit au 19e siècle, l'édifice
(EI 0.3.16) comporte deux niveaux de maçonnerie aux chaînes d'angle
appareillées sous un toit à la Mansard percé de lucarnes. Il  fait face à une
cour d'honneur ponctuée d'une fontaine monumentale. À l'instar de la maison
seigneuriale de Mézery, le grand parc comporte également un portail d'entrée,
une pièce d'eau et de grands feuillus. Toutefois, la différence réside dans la
ferme. Celle de "Beau-Cèdre" est un ensemble remarquable de
constructions agricoles (0.3.19), élevé en 1878 par le père du peintre
Auberjonois. Groupés autour d'une cour pavée, cet ensemble de bâtiments
comprend les logements de service, les écuries, étable, grange, sellerie,
porcherie, etc. La réaffectation, dès 1988, de plusieurs dépendances qui
menaçaient ruine semble indiquer une volonté de sauvegarder cette entité."
C.
Le domaine de Beau-Cèdre a été acquis dans les années 50 par Camille
Gross, décédé en 1989. Le recours de l'hoirie expose en détail les démarches et
les opérations intervenues depuis lors, qu'il convient de résumer:
a) Une convention passée en 1990 avec la commune
envisageait l'élaboration d'un plan de quartier aux frais de l'hoirie. Un
avant-projet de 1996 avait reçu un accueil apparemment favorable de la
municipalité mais l'urbaniste consulté par celle-ci a préconisé de renoncer
purement et simplement à toute construction sur la zone A Grandchamp dans le
but de préserver les lieux. Suite à l'intervention du professeur d'architecture
Collomb consulté par l'hoirie, la municipalité a engagé la révision du plan directeur
communal mais, s'agissant du projet de plan de quartier soumis en 2001 au
Service de l'aménagement du territoire, elle a jugé préférable de ne pas le présenter
simultanément au conseil communal. Ce dernier, finalement informé, a décidé en
2002 de demander des modifications du projet de plan de quartier. À lire
l'exposé des faits de l'hoirie recourante, la position de la municipalité et
celle du conseil communal divergeaient sur divers points. Étaient en discussion
avec l'hoirie le nombre de logements à construire, la participation des
propriétaires aux frais d'infrastructures et le statut de la partie libre de
construction (transfert dans le patrimoine communal). Diverses décisions du
conseil communal portaient non sur l'adoption d'un plan d'affectation mais sur
les directives données à la municipalité ou à l'hoirie quant à la suite de la
procédure ou quant aux questions de financement.
b) Une demande de permis de construire trois paires
de villas jumelées le long du chemin de la Rueyre (emplacement à nouveau
litigieux dans le dossier AC.2013.0421), formulée en janvier 2005, a été suivie
de discussions relatives à l'achat, également débattu devant le conseil
communal, de 30 000 m² par la commune. Le refus du permis de construire,
le 15 septembre 2005, a été contesté par un recours dont l'instruction a été
suspendue; la municipalité et l'hoirie ont constaté d'un commun accord la
caducité de la convention de 1990; le recours a été retiré et la cause rayée du
rôle le 14 novembre 2007 (AC.2005.0231).
c) Une nouvelle demande de permis de construire trois
paires de villas jumelées au même endroit a été déposée le 28 octobre 2005. La
municipalité a décidé le 19 juillet 2006, sans que sa décision soit contestée
par un recours, de refuser le permis en application de l'art. 77 LATC et
d'élaborer un plan de quartier. Le conseil communal, apparemment à deux
reprises, a refusé le crédit d'investissement destiné à cet effet.
d) Saisi d'un projet d'implantation laissant libre
l'aire contiguë à la zone agricole en contrebas, le Service de l'aménagement du
territoire a déclaré le 14 mai 2007 ne pas pouvoir former un préavis favorable
en raison de la densité insuffisante du secteur constructible prévu sur le haut
de la parcelle.
De 2007 à 2011, la municipalité a négocié avec
l'hoirie une convention constitutive de servitudes et de charges foncières en
rapport avec le morcellement du secteur en 28 parcelles (la division de
l'ancienne parcelle 922 de 88'322 m² en 28 parcelles a été inscrite au
registre foncier avec effet au 10 septembre 2009).
e) Le 25 janvier 2012, l'hoirie a demandé derechef
l'octroi d'un permis de construire portant sur les trois paires de villas
jumelées précédemment refusées (parcelles 1002 à 1004). Après diverses
discussions et le dépôt, le 19 décembre 2012, d'une nouvelle demande mise à
jour selon la demande de la municipalité, l'enquête a finalement eu lieu du 20
février au 21 mars 2013. La municipalité a annoncé le 18 février 2013 son
intention d'instaurer une zone réservée.
Par décision du 23 avril 2013, la municipalité a
refusé, en invoquant l'art. 79 LATC, de délivrer le permis de construire en
raison du préavis négatif du Service des eaux, sols et assainissements. Saisi
d'un recours dont l'instruction a montré que le préavis de ce service était
désormais positif, la Cour de droit administratif et public a annulé la
décision municipale et renvoyé le dossier à la municipalité pour nouvelle
décision (arrêt AC.2013.0256 du 13 août 2013).
D.
Par décision du 6 septembre 2013, la municipalité a refusé de délivrer
le permis de construire sur les parcelles 1002, 1003 et 1004 en exposant
qu'elle soumettait à l'enquête publique la mise en place d'une zone réservée
pour le secteur "A Granchamp". Le même jour, elle a refusé de mettre
à l'enquête publique une demande de permis de construire de l'hoirie portant
sur les aménagements et équipements en eaux usées et eaux claires des parcelles
977 à 1004.
E.
Par acte du 9 octobre 2013, l'hoirie a recouru contre ces deux décisions
en concluant en substance à l'octroi du permis de construire (dossier AC.2013.0421).
Elle demande aussi d'écarter la remarque du Service Immeuble, Patrimoine et
Logistique, Section monuments et sites, qui conclurait que le secteur doit
rester libre de toute construction.
La municipalité a déposé une réponse du 13 février
2014 et les recourants une réplique du 12 mai 2014.
F.
L'enquête sur la mise en place d'une zone réservée dans le secteur
"A Granchamp" a eu lieu du 10 septembre au 10 octobre 2013.
Le périmètre de la zone réservée correspond aux 28
parcelles déjà citées, soit un total de 88 233 m². Il n'inclut pas, dans
ses angles nord-est et sud-est, les parcelles 552, 811 et 812, déjà bâties. Le
règlement de la zone réservée prévoit que toute construction est interdite dans
le périmètre de la zone réservée durant la période prévue par l'art. 46 LATC
(art. 1) et que l'exploitation actuellement agricole du site est maintenue
(art. 2).
Daté d'août 2013, le rapport selon l'art. 47 OAT a
pour l'essentiel la teneur suivante:
0. PRESENTATION DU DOSSIER
0.1 PRESENTATION / OBJECTIF
En considérant les changements et les projets en cours sur
l’ensemble de l’agglomération Lausannoise (PALM et Schémas directeurs), la
Commune de Jouxtens-Mézery a entrepris début 2012 une large réflexion sur
l’aménagement futur de son territoire. Cette réflexion a notamment vu le jour
en application des mesures A11 et B11 du PDCn, lesquelles prescrivent aux
communes d’élaborer, réviser ou réexaminer leur planification directrice et
leurs plans d’affectation. La Municipalité a à cet effet relancé les études
entamées une dizaine d’années plus tôt pour l’élaboration d’une planification
directrice.
Un travail de consultation mené sous forme d’ateliers a tout
d’abord été réalisé auprès des commissions d’urbanisme, respectivement du
Conseil communal et de la Municipalité. Conduits par le bureau d’architectes et
d’urbanistes ABA Partenaires à Lausanne, ces ateliers ont permis de projeter
les grandes lignes directrices du développement territorial en tenant compte du
contexte régional. Elles ont mis en évidence le désir de voir se préserver les
vides d’A Grandchamp au centre de la commune, considérant les difficultés
rencontrées pour réaliser un projet sur ce site sensible, et de concentrer
l’urbanisation future le long de la route de Neuchâtel (RC 401). Ces deux
grands principes en matière d’aménagement du territoire sont approuvés par le
Canton et le schéma directeur du Nord lausannois (SDNL).
Colloquée en zone constructible (zone de villas Il) depuis
plus de quarante ans, la zone d’A Grandchamp est actuellement dévolue à
l’agriculture. Elle est le lien entre la partie à l'ouest, classée en zone
agricole (site de la Rueyre) et la partie à l’est tournée vers les activités
administratives, scolaires et sportives. Le site présente incontestablement une
valeur paysagère de grande qualité et constitue un fort élément générateur
d’identité pour les habitants.
Les démarches permettant la sauvegarde de ce patrimoine
collectif ont été entreprises par la Municipalité. Les propriétaires — l’hoirie
Gross — ont à cet effet été approchés. Le principe d’une indemnité pleine et
entière leur a été proposé. Ces derniers ont toutefois refusé catégoriquement
d’entrer en matière au sujet d’une sauvegarde du site. Ils ont dès lors déposé
une demande de permis de construire pour trois villas jumelées au sud de la
zone.
En date du 30 avril 2013, le Conseil communal, invité à se
prononcer sur les grandes lignes directrices du développement territorial et
les budgets à allouer en ce sens, a approuvé à la grande majorité le principe
de préservation du site d’A Grandchamp et d’urbanisation le long de la route de
Neuchâtel (site de Pierravaux - La Grotte).
Aussi, en attendant que soit mis en vigueur le futur Plan
directeur communal (PDCom), dont l’élaboration concrète vient d’être entamée,
et que la révision du Plan général d’affectation (PGA) suive, l’affectation du
périmètre en zone réservée s’impose, car rien ne doit être entrepris qui puisse
entraver les projets en aménagement du territoire.
Introduite à titre provisoire et conformément à l’art. 46
LATC, la zone interdira toute construction sur le site d’A Grandchamp dans un
délai qui permettra de poursuivre les réflexions concernant le futur
développement territorial et d’établir des nouveaux plans communaux.
Situation
La zone réservée est localisée au centre de la commune de
Jouxtens-Mézery au lieu-dit A Grandchamp. Elle est délimitée:
•    au nord
par le chemin de la Bâtiaz;
•    à l’est
par les limites des propriétés qui composent la partie inférieur du site «
Beau-Cèdre » (Castel et zone d’utilité publique);
•    au sud
par le chemin de la Rueyre;
•    à
l’ouest par les terrains agricoles de la Rueyre et les limites des parcelles
n°357 et n°480;
Le projet concerne les parcelles suivantes pour un périmètre
total de 88’233 m²:
[liste des 28 parcelles, toutes propriété de l'hoirie Gross]
0.2 PLANIFICATION COMMUNALE EN VIGUEUR
Plan général d’affectation
Le Plan général d’affectation (PGA) datant de 1984 colloque
actuellement les parcelles du périmètre d’A Grandchamp en zone de villa II.
Il autorise exclusivement la construction de villas. Les
mesures d’utilisation du sol, très précises, fixent à la zone une densité extrêmement
faible (IOS moyen de 0.08) particularité de Jouxtens Mézery.
[reproduction du PGA]
0.3 AUTRES CONTRAINTES LEGALES IMPORTANTES
Le projet de zone réservée est coordonné avec les études et
travaux en cours pour l’élaboration du PDCom. Une fois mise en vigueur, la
révision du PGA sera entamée. En attendant, si l’objectif de sauvegarde de la
zone d'A Grandchamp s’affirme, un plan spécial (PPA ou PQ) sera élaboré et
adopté pour l’urbanisation de la zone Pierravaux - La Grotte.
0.4 CHRONOLOGIE
Lancement de la démarche
En 2010, la Municipalité a soumis au canton un projet de
révision sommaire du PGA, plus précisément de son règlement. Cette révision fut
refusée par le SDT, l’adoption préalable d’un PDCom étant demandée.
La Municipalité, lors de sa séance du 31 janvier 2012, a fait
le choix de confier au bureau d’architecture et d’urbanisme — ABA Partenaires —
les études préalables en vue de l’élaboration du PDCom et de la révision future
du PGA.
Un travail de consultation auprès des commissions d’urbanisme
de la Municipalité et du Conseil communal fut rapidement entrepris. Plusieurs
ateliers furent à cet effet organisés entre mars et décembre 2012. Ils visaient
à identifier les enjeux de l’aménagement du territoire et à projeter les
grandes lignes directrices du futur développement territorial, bases de
l’élaboration et de la révision des planifications communales. Dans le cadre de
cette démarche, le principe de sauvegarde de la zone d’A Grandchamp, ainsi que
celui d’urbanisation le long de la route de Neuchâtel sur le Site de Pierravaux
- La Grotte, ont émergé.
Une fois connues, les grandes lignes directrices ont été
présentées aux services de l’Etat concernés courant 2012 par la Municipalité et
les urbanistes. Les planifications de rang supérieur, en l’occurrence le SDNL,
ont également été informées. Une présentation à la cellule de pilotage
technique (CPT) du SDNL a eu lieu en février 2013. L’adéquation et la
pertinence des projets avec le schéma directeur ont été affirmées.
Les résultats des ateliers menés auprès des commissions
d’urbanisme ont été intégrés dans deux rapports de synthèse. Ces derniers ont
été présentés au Conseil communal lors d’une séance extraordinaire le 26
février 2013. Deux mois plus tard, le 30 avril, les conseillers communaux ont
accepté à la quasi-unanimité (1 vote contre) deux préavis, le premier étant
destiné à la mise en oeuvre du PDCom et à la révision du PGA (cf. Annexe Il),
le second à la requalification de la zone d’A Grandchamp et à l’évaluation du
potentiel d’urbanisation du secteur Pierravaux — La Grotte sous la forme d’un
futur plan spécial (cf. Annexe III).
Le délai référendaire passé, les études et travaux préalables
à l’élaboration et à la révision des planifications communales ont repris.
L’affectation provisoire en zone réservée de la zone d’A Grandchamp est apparu
comme une priorité dans le sens où rien, à court et moyen termes, ne devait
être entrepris qui puisse entraver l’établissement futur des nouveaux plans.
Dans un souci de transparence, les propriétaires du site d’A
Grandchamp - l’hoirie Gross - ont rapidement été approchés par la Municipalité
pour discuter de l’avenir du site. Une indemnisation pleine et entière a
notamment été suggérée. Les propriétaires ont néanmoins refusé catégoriquement
d’entrer en matière au sujet de la préservation du site. Contre toute attente,
ils ont déposé en début d’année une demande de permis de construire pour trois
villas jumelées à l’extrémité sud de la zone (parcelles no 1002, 1003 et 1004).
Mis à l’enquête publique, le projet a fait l’objet de 18 oppositions dont 13
font référence à la sauvegarde du site. La CAMAC, dont l'avis initial du 25
mars 2013 était défavorable et fait actuellement l'objet d’un recours auprès de
la Cour de droit administratif, a modifié sa position sur la question
hydrogéologique à fin juin 2013 en maintenant toutefois ses réserves sur
l’urbanisation de la zone et sur la protection du paysage.
Le 26 juin 2013, conformément à l’art. 4 LAT et à l’art. 3
LATC, une présentation publique a été organisée par la Municipalité et les
urbanistes. Elle visait à présenter à la population de Jouxtens-Mézery les
tenants et aboutissants des démarches initiées depuis début 2012 en matière
d’aménagement du territoire. Elle a permis d’expliciter le projet de territoire
pour la commune et de lancer une démarche ouverte aux transformations et aux
débats, à la concertation et aux échanges entre acteurs de l’aménagement du
territoire.
Etats antérieurs
Plusieurs projets urbanistiques pour A Grandchamp, prenant la
forme de plans spéciaux, ont été déposés par l’hoirie Gross. Ces derniers ont
essuyé des refus successifs du Conseil communal (2001, 2004) en raison des
mesures d’utilisation du sol et des conditions de constructibilité jugées
inadéquates par rapport au tissu urbain existant.
Le dernier projet en date a été refusé par le canton. Le
refus a été justifié par une densité insuffisamment élevée.
[illustration: un des projets d'urbanisation]
Démarches accomplies
• 31 août 2012: le dossier d’intention est présenté à la
Cheffe du Département de l’intérieur, en présence du Chef du SDT. Une première
prise de position favorable est affirmée.
• 31 octobre 2012: suite à la réponse favorable écrite de la
Cheffe du Département, une deuxième séance de travail a lieu au bureau du Chef
du SDT.
• 6 novembre 2012: les intentions sont présentées à l’hoirie
Gross, propriétaire des parcelles d’A Grandchamp. L’idée d’une indemnisation
pleine et entière leur est suggérée.
• 12 décembre 2012 : l’état d’avancement des études et
négociations est présenté aux Commissions d’urbanisme du Conseil communal et de
la Municipalité.
• 9 janvier 2013: une séance technique a eu lieu au SDT. Elle
réunit les principaux services de l'Etat appelés à se prononcer sur le sujet.
• 13 février 2013: le projet est présenté à la Cellule de
Pilotage Technique (CPT) du SDNL.
• 26 février 2013: séance extraordinaire du Conseil communal
en présences du Chef du SDT, du responsable du SDNL et des urbanistes.
Présentation du travail effectué auprès des Commissions et du projet de
territoire pour la commune.
• 30 avril 2013: adoption par le Conseil communal du préavis
municipal destiné à la mise en oeuvre du PDCom et la révision du PGA. Adoption
du préavis pour l’évaluation du potentiel d’urbanisation du secteur Pierravaux
— La Grotte sous la forme d’un futur plan spécial et pour la sauvegarde d’A
Grandchamp.
Prises de position
La Cheffe du Département de l’intérieur, le SDT, ainsi que le
bureau technique de planification supérieure (SDNL) entrent en matière et
soutiennent activement le projet de nouvelle planification.
Dans la séance du 12 décembre 2012, les Commissions
d’urbanisme de la Municipalité et du Conseil communal ont exprimé un avis
favorable sur l’option de sauvegarder les vides offerts par le site d’A
Grandchamp et de concentrer l’urbanisation le long de la route de Neuchâtel, au
lieu-dit Pierravaux— La Grotte.
Le 30 avril 2013, le Conseil communal a validé à la
quasi-unanimité deux préavis concernant respectivement la mise en vigueur du
PDCom suivie de la révision du PGA et l’évaluation du potentiel d’urbanisation
du secteur Pierravaux — La Grotte, en parallèle de la sauvegarde de la zone d’A
Grandchamp.
Approchés par la Municipalité, les propriétaires concernés
par les orientations urbanistiques (I’hoirie Gross) ont pour l’heure refusé
d’entrer en matière, quand bien même la Municipalité leur a suggéré une valeur
d'échange équitable constituant une pleine et entière indemnisation.
0.5 COMPOSITION DU DOSSIER
(...)
RECEVABILITE
1.1 ACTEURS DU PROJET
Les études pour de nouvelles planifications communales ont
été lancées par la Municipalité.
Le pilotage du projet est assuré par M. Claude Ramseyer,
municipal en charge de l’aménagement du territoire et de la police des
constructions, en collaboration avec M. Alexandre Budry,
urbaniste-géographe et chef de projets chez ABA Partenaires.
Les prestations en urbanisme sont exclusivement réalisées par
le bureau ABA Partenaires.
Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne assure le conseil
juridique.
La base cadastrale, ainsi que le futur fichier numérique
répondant à la norme NORMAT, sont respectivement contrôlés et fournis par le
bureau BBHN, géomètre.
1.2 CONCERTATION, PARTICIPATION, INFORMATION
Les services du canton concernés, plus particulièrement le
SDT, le SDNL et les communes voisines, par l’intermédiaire de la cellule de
pilotage technique du SDNL, ont été rencontrés et informés des planifications
projetées à Jouxtens-Mézery. Cette vision en aménagement du territoire est
soutenue par ces différents acteurs.
Les propriétaires des 28 parcelles qui composent la zone d’A
Grandchamp - I'hoirie Gross - ont également été rencontrés. Ils refusent pour
l’heure le principe de préservation du site en compensation d’une urbanisation
le long de la route de Neuchâtel.
En application de l’article 3. LATC, une première séance
d’information publique a été mise sur pied le 26 juin 2013. Elle a permis de
présenter à la population de Jouxtens-Mézery les tenants et aboutissants des
démarches initiées depuis début 2012 en matière d’aménagement du territoire et
le déroulement des procédures à venir relatives à l’établissement des plans.
Elle a également permis d’expliciter le projet de territoire qui se dessine
pour la commune et d’entamer une démarche ouverte aux transformations et aux
débats, à la concertation et aux échanges entre acteurs de l’aménagement du
territoire.
2 JUSTIFICATION
2.1 NECESSITE DE COLLOQUER EN
ZONE RESERVEE LE SITE D’A GRANDCHAMP
Contexte général
Commune du périmètre compact de l’agglomération lausannoise,
Jouxtens-Mézery subit les pressions de la forte croissance économique et
démographique qui animent la région lémanique.
D’une superficie de 193 ha (OFS), la commune comptabilisait
1’358 habitants au 31 décembre 2012. En comparaison avec les communes voisines
de l’agglomération - Renens, Prilly ou encore Crissier - la densité humaine y
est très faible. Le territoire communal se compose actuellement de:
•    92 ha de
surfaces d’habitat et d’infrastructure (essentiellement zone d’habitation de
très faible densité);
•    79 ha de
surfaces agricoles;
•    21 ha de
surfaces boisées (aire forestière).
[illustration]
La commune fait figure d’exception au sein du périmètre
compact de l’agglomération Lausanne Morges en raison de sa morphologie urbaine
(habitat individuel), de la très faible densité humaine (seulement 10
habitants/ha) et d’un taux d’activité largement en-dessous des communes
limitrophes. Intégrée au périmètre compact du PALM en raison de sa localisation
géographique, la commune est plus touchée par les mesures de préservation de la
nature et des paysages que par les mesures d’urbanisation, notamment de
densification stratégique.
Le PGA actuel date de 1984. Depuis son entrée en vigueur,
quelques plans spéciaux (PQ et PPA) sont venus le compléter, notamment dans la
zone centrale. Leur incidence est mineure. Les mesures d’utilisation du sol et
les conditions de constructibilité du PGA sont peu favorables à une utilisation
rationnelle du sol. Essentiellement colloquées en zone villas, les surfaces
bâties et constructibles atteignent en effet un coefficient d’occupation du sol
moyen de 0.07
1
.
1
COS de la
zone villa I:                       villas de type A = 0.1 (120 m²/1'200 m² //
villas de type B = 0.08 (125 m
²
/1'500 m
²
)
COS de la zone villa II:                      villas
de type A = 0.06 (200 m
²
/3'000 m
²
//
villas de type B = 0.05 (200 m
²
/ 4'000 m
²
)
Aujourd’hui, la majorité des parcelles colloquées en zone
villas, et donc constructibles, sont bâties. Le tissu bâti de la commune ne
présente plus qu’un seul et dernier grand espace libre au lieu-dit A
Grandchamp. Situé au centre du territoire communal, le site, d’une superficie
de 9 ha, a récemment fait l’objet d’un morcellement parcellaire.
Orientations possibles
Les études préalables à la réalisation du PDCom et la
révision du PGA ont mis en évidence deux directions possibles pour le
développement territorial futur de la commune.
La première consiste à poursuivre la politique actuelle.
Ainsi, les nouvelles constructions seraient réalisées sur les terrains encore
libres selon les mesures d’utilisation du sol et les conditions de
constructibilité du PGA en vigueur. Elles seraient l’amorce de multiples villas
en ordre non contigu et selon le damier orthogonal du morcellement récent du
secteur, obstruant l’ouverture et le dégagement présentés par ce site. Les
vides du centre, notamment le périmètre d’A Grandchamp, seraient dans ce
contexte progressivement construits et leur valeur paysagère irrémédiablement
perdue.
A contrario, la deuxième direction consiste à sauvegarder les
vides d’A Grandchamp, y compris leur valeur paysagère, et à concentrer le
développement territorial de la commune en partie haute, le long de la route de
Neuchâtel, sur le site de Pierravaux - La Grotte. Cette option trancherait
radicalement avec les politiques passées en matière d’aménagement du
territoire. Elle offrirait l’opportunité d’urbaniser autour de l’axe
structurant que constitue le LEB, sur un site mis en évidence par le SDNL, et
de créer un véritable centre de gravité à Jouxtens-Mézery. Elle permettrait
également de développer un site avec une densité humaine telle que souhaitée
par les planifications de rang supérieur.
Ces deux options en matière de développement territorial ont
été présentées au Conseil communal le 26 février 2013. Ce dernier, en date du
30 avril 2013, s’est prononcé à la quasi-unanimité en faveur de la seconde
direction, qui bénéficie du soutien du canton et du SDNL.
Enfin, il est projeté à plus long terme de poursuivre l’urbanisation
le long de la route de Neuchâtel, au lieu-dit Sur la Roche, situé entre
l’autoroute et la commune de Romanel-sur-Lausanne. A l’avenir, le site sera
particulièrement propice à l’urbanisation en raison de sa proximité immédiate
avec des terrains identifiés en tant que site stratégique par le PALM et sur
lesquels des projets en aménagement du territoire verront progressivement le
jour. Citons à ce titre la mise en vigueur prochaine à Romanel-sur-Lausanne
d’un Plan partiel d’affectation Le Brit qui permettra d’accueillir environ
1’100 habitants/emplois ou celle d’un autre plan spécial pour l’aménagement
d’une zone d’activités, dans la même commune contiguë, le long de la route de
la Sauge destinée à la création de 2400 emplois.
Périmètre et aire d’étude
Le secteur étudié prend en considération tout ou partie les
parcelles suivantes (registre foncier, état en décembre 2012):
[liste des 28 parcelles (bis), liste des parcelles adjacente,
illustrations]
Intentions d’aménagement
La sauvegarde du site d’A Grandchamp en tant que paysage et
espace générateurs d’identité pour les habitants de Jouxtens-Mézery, viserait
à:
•    Maintenir
des espaces de verdure — des vides — entre les secteurs urbanisés;
•    Favoriser
une utilisation du sol respectueuse de ses aptitudes naturelles et de la
diversité des paysages;
•    Disposer
d’espaces de régénération pour la santé physique et mentale des habitants.
Cette préservation viendrait renforcer l’ambiance rurale de
la commune. A l’échelon de l’agglomération, elle viendrait renforcer la manière
de penser le rapport entre la ville et la campagne et garantirait une certaine
continuité des espaces de délassement ruraux et naturels, notamment entre le
parc d’agglomération de la Blécherette et les forêt de Vernand.
Dans la mesure où cette sauvegarde se réaliserait, elle se
voudrait pérenne. La sauvegarde du site présenterait ainsi l’opportunité
d’offrir à la population de Jouxtens-Mézery et celle de l’agglomération
lausannoise un espace de délassement accessible et complémentaire avec ceux existants.
L’aménagement de cet espace pourrait prendre différentes formes et répondre à
divers usages.
Cette intention nécessite toutefois des études approfondies
visant à définir précisément l’affectation future.
3. CONCLUSION
Sur la base de ce qui précède, la Municipalité de
Jouxtens-Mézery estime nécessaire la mise en vigueur, dans les plus brefs
délais, d’un addendum au PGA instaurant provisoirement et en conformité avec
l’art. 46 LATC une zone réservée sur la zone d'A Grandchamp.
La Municipalité transmet au SDT le présent projet pour examen
préalable.
(...)
G.
L'enquête sur la mise en place d'une zone réservée dans le secteur
"A Granchamp" a fait l'objet d'une opposition de l'hoirie du 10
octobre 2013.
La municipalité a soumis au conseil communal un préavis
numéro 1/2014 du 1
er
décembre 2013, accompagné d'un projet de
réponse à l'opposition de l'hoirie Gross (annexe IV).
H.
Par décision du 4 février 2014, le conseil communal a adopté la zone
réservée et approuvé le projet de réponse à l'opposition de l'hoirie préparé
par la municipalité. La mise en place de la zone réservée a fait l'objet d'une
décision d'approbation préalable du Département du territoire et de
l'environnement en date du 4 avril 2004.
I.
Contre ces deux décisions, l'hoirie s'est pourvue par un recours du 12
mai 2014 qui conclut à leur annulation (dossier AC.2014.0176).
L'autorité communale a déposé des observations du 18
août 2014.
Les recourants ont répliqué le 23 décembre 2014
J.
Les causes AC.2013.0421 et AC.2014.0176 ont été jointes.
Le tribunal a tenu audience le 14 janvier 2015. Il a
procédé à une inspection locale dont il a communiqué le procès-verbal aux
parties.
Considérant en droit
1.
L'art. 27 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS
700) prévoit ce qui suit:
Art. 27 - Zones réservées
1
S'il n'existe pas de plan
d'affectation ou que l'adaptation d'un tel plan s'impose, l'autorité compétente
peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement délimités. A
l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver
l'établissement du plan d'affectation.
2
Une zone réservée ne peut
être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce
délai.
Selon la jurisprudence (rappelée par la Cour
constitutionnelle dans l'arrêt CCST.2014.0001 du 3 juillet 2014),
l'instauration d'une zone réservée suppose réunies trois conditions
matérielles, soit une intention de modifier la planification, une délimitation
exacte des territoires concernés et le respect du principe de la
proportionnalité: la délimitation des zones concernées ne doit pas aller
au-delà de ce qui est nécessaire au maintien d'une situation en vue de la
nouvelle planification (ATF 138 I 131 consid. 6.2). Dans le périmètre de
la zone réservée, on peut interdire toute construction nouvelle, voire toute
transformation – si le principe de la proportionnalité est respecté –, ou bien
n'autoriser que celles qui ne menacent pas le futur plan d'aménagement (cf.
Piermarco Zen-Ruffinen / Christine Guy-Ecabert, Aménagement du
territoire, construction, expropriation, Berne 2001, n° 460
p. 201/202). En raison de l'importance de la restriction de la propriété
que peut représenter l'instauration d'une zone réservée, le principe de la
proportionnalité (cf. art. 36 al. 3 Cst.) exige que cette mesure provisionnelle
ne soit prescrite que pour des périmètres délimités précisément, dans lesquels
une adaptation du plan d'affectation se justifie; d'un point de vue spatial,
elle ne doit pas aller au-delà du "territoire exactement délimité"
pour lequel elle est nécessaire (cf. Alexander Ruch, Commentaire LAT, Zurich
1999, art. 27 N. 31; Bernhard Waldmann / Peter Hänni, Handkommentar
RPG, Berne 2006, art. 27 N. 21). Même si chaque révision du plan a des
conséquences sur l'affectation des autres parties du territoire communal, il
n'est en principe pas admissible d'étendre les effets de la mesure
provisionnelle à toute la commune (cf. Manuel Bianchi, La révision du plan
d'affectation communal, thèse Lausanne 1990, p. 189).
Du point de vue temporel, la limitation à cinq ans
de la durée de la zone réservée lie les cantons, qui ne peuvent prévoir par une
règle générale une autre durée initiale (Ruch, op. cit., art. 27 N. 55).
Les cantons peuvent permettre une prolongation de la durée de cinq ans, ce qu'a
fait le droit vaudois (art. 46 al. 1 LATC, possibilité d'accorder une
prolongation de trois ans au maximum). Il faut que la nécessité d'une
prolongation soit démontrée dans chaque cas concret, et il ne serait pas
admissible de fixer d'emblée à plus de cinq ans la durée d'une zone réservée,
en faisant préventivement usage de la possibilité de prolonger. Au demeurant,
il doit être mis fin à la zone réservée même avant l'échéance des cinq ans de
l'art. 27 al. 2 LAT, si la mesure provisionnelle n'est plus nécessaire (cf. Ruch,
op. cit., art. 27 N. 57; Waldmann/Hänni, op. cit., art. 27 N. 22).
D'autres mesures provisionnelles analogues dans
leurs effets à la zone réservée peuvent être instituées par les cantons, pour
éviter que ne soit entravé l'établissement ou la révision d'un plan
d'affectation. Comme il s'agit de restrictions du droit de propriété, elles
doivent être fondées sur une base légale (art. 36 al. 1 Cst., en relation avec
l'art. 26 al. 1 Cst.). En droit cantonal vaudois, les art. 77 et 79 LATC
prévoient un "effet anticipé négatif" des projets de plan
d'affectation, pouvant entraîner le refus d'un permis de construire pour un
projet pourtant conforme au plan et au règlement en vigueur (l'art. 77 LATC
vise le cas où le nouveau plan est envisagé, mais pas encore mis à l'enquête
publique, tandis que l'art. 79 LATC s'applique à partir de la mise à l'enquête
publique du nouveau plan ou règlement). Ce blocage est temporaire et la
combinaison des différents délais impératifs prévus aux art. 77 et 79 LATC fait
que l'"effet anticipé négatif" ne peut pas atteindre la durée de cinq
ans prévue pour les zones réservées. Contrairement à la zone réservée, qui est
adoptée par l'autorité de planification (cf. art. 46 al. 2 LATC, qui renvoie à
la procédure pour l'adoption des plans d'affectation) et qui a une portée
générale, la mesure provisionnelle des art. 77 et 79 LATC est appliquée par la
municipalité dans des cas concrets, lorsqu'elle doit statuer sur une demande de
permis de construire; elle ne vise donc qu'un projet déterminé (à ce propos,
cf. notamment Waldmann / Hänni, op. cit., art. 27 N. 36; Raymond
Didisheim, Le permis de construire face à l'adaptation des plans et règlements
en droit vaudois de la construction, RDAF 2010 I 1 ss). Le droit cantonal
vaudois de l'aménagement du territoire ne connaît pas d'autre instrument
permettant un blocage des demandes de permis de construire ou un moratoire, en
vue de garantir la révision des plans et règlements d'affectation.
2.
Selon le rapport 47 OAT d'août 2013 relatif à la zone réservée litigieuse,
les consultations menées par les urbanistes ont amené à la conclusion qu'il
fallait préserver les vides d’A Grandchamp, que ce secteur présente une valeur
paysagère de grande qualité et qu'il constitue un "fort élément générateur
d’identité pour les habitants". Pour les recourants au contraire, selon
l'expression de l'un d'eux en audience, ce secteur vide ne sert qu'à promener
les chiens, d'ailleurs sur l'assiette d'une servitude publique concédée par
l'hoirie. En audience, l'un des représentants de la municipalité a expliqué que
du point de vue politique, il n'est pas envisageable que la commune densifie le
secteur A Grandchamp.
Selon le rapport 47 OAT, les consultations précitées
ont aussi fait émerger le principe de l’urbanisation le long de la route de
Neuchâtel sur le site de Pierravaux-La Grotte. Le préavis municipal numéro
1/2014 rappelle qu'au début des années 80, le site de Pierravaux-La Grotte (dit
"terrains Lomazzi" du nom de la société immobilière propriétaire de
l'époque) était alors constructible mais que la commune l'a acheté pour le transférer
en zone agricole afin de satisfaire aux exigences cantonales relatives à la
constitution d'une telle zone. Selon la présentation illustrée effectuée en
audience par les urbanistes, ce principe de l’urbanisation le long de la route
de Neuchâtel sur le site de Pierravaux-La Grotte est soutenu par les différents
acteurs, à savoir les services cantonaux concernés, les communes, la cellule de
pilotage technique du Schéma directeur du Nord lausannois, etc. Les recourants
le contestent dans leur recours en invoquant les cartes du projet
d'agglomération Lausanne–Morges de juin 2012 où le secteur A Grandchamp est
maintenu dans le périmètre compact agglomération et comme potentiel de
développement, tandis que le secteur Pierravaux-La Grotte est au contraire
classé en parc d'agglomération multifonctionnel voué aux espaces agricoles,
forestiers et de détente. Son urbanisation serait en outre contraire aux
nouvelles dispositions de la LAT entrées en vigueur le 1
er
mai 2014.
3.
Il n'est pas nécessaire d'élucider le sens que pourrait avoir la formule
selon laquelle le secteur A Grandchamp serait un "fort élément générateur
d’identité pour les habitants". Le tribunal n'examinera pas non plus en
détail la valeur paysagère du site ni le rapport entre l'urbanisation
apparemment projetée en contre-haut de la route cantonale sur le site de
Pierravaux-La Grotte et le sort du secteur litigieux A Grandchamp. En effet, pour
justifier la volonté des autorités municipales de modifier la planification en
vigueur, il suffit de constater qu'elle est fondée sur la volonté d'éviter
qu'une surface encore libre de 88 233 m², au centre du territoire
communal, soit utilisée pour construire 28 villas qui prolongeraient la couverture
d'habitations individuelles entourant déjà le secteur. Comme le relève le
rapport 47 OAT, la réglementation actuelle de la zone villas en vigueur se
caractérise par une densité extrêmement faible de l'ordre de 0,07 ou 0,08.
C'est incompatible avec le principe d'une utilisation mesurée du sol (art. 1
al. 1 LAT). La jurisprudence du Tribunal fédéral admet d'ailleurs depuis
longtemps que la densification du milieu bâti est certainement préférable, du
point de vue de l'aménagement du territoire en général et d'une utilisation
mesurée du sol en particulier, à la réalisation de villas individuelles (p. ex.
1A.56/1999 du 31 mars 2000, 1C_161/2008 du 15 juillet 2008, 1C_447/2009 du 11
mars 2010, et les références citées: ATF 119 Ia 300 consid. 3c p. 304; 113 Ia
266 consid. 3a p. 269).
On note au surplus que l'application
de la réglementation actuelle engendrerait un résultat d'une pauvreté
frappante: dans son rapport du 10 novembre 1998, le professeur d'architecture
consulté par les recourants (au sujet du plan de quartier "A
Granchamp" alors envisagé), relevait ceci :
"La réglementation actuelle donne un
habitat monotone : des villas, souvent de même taille, uniformément implantées
au milieu de parcelles standard, avec des plans figés, des fermes pseudo
individuelles et de lourdes toitures bloquant la vue. C'est un urbanisme banal
et peu raffiné "village nègre", désorientant, qui ne rappelle en rien
nos villages traditionnels, nos bourgs ou nos hameaux auxquels rêvent les
propriétaires de ces futures constructions.
Pas de lieu convivial pour les habitants de
Jouxtens-Mézery et ceux du futur quartier: tout y est exclusivement privé, les
séparations, haies ou clôtures, excluront le non-propriétaire, le flâneur, les
enfants qui jouent, pour les rejeter exclusivement sur les routes d'accès aux
nouvelles parcelles ainsi créées.
Les plantations-écran se multiplieront et
canaliseront les regard du passant sur des cheminements sans surprise,
abandonnés aux passages des véhicules. Pas de dégagement correct sur le
panorama. Pas de zone où s'arrêter pour bavarder, contempler, discuter, jouer,
ou promener le chien. etc…"
Les motifs ci-dessus constituent des motifs
suffisants pour fonder la volonté communale de modifier la planification.
4.
Les recourants se plaignent d'un détournement des art. 46 et 79 LATC: on
serait en présence d'une manœuvre destinée à donner à la municipalité les
moyens de résister au recours contre le refus du permis de construire fondé sur
l'art. 79 LATC.
Force est cependant de constater qu'aussi bien
l'instauration d'une zone réservée que l'effet anticipé négatif des art. 77 et
79 LATC ont par nature pour but de paralyser les droits à bâtir résultant de la
planification en vigueur. Cette argumentation des recourants doit être examinée
en regard de leur recours contre le refus du permis de construire (recours
AC.2013.0421).
5.
Les recourants invoquent une violation des règles de la bonne foi, sous
l'angle de la protection de la confiance, de l'interdiction des comportements
contradictoires et de l'interdiction de l'abus de droit. En bref, pendant près
de 25 ans, la municipalité aurait fourni des garanties sous des formes diverses
(conventions, décisions, courriers, séances, autorisation de morcellement,
obtention de servitude et de charges foncières, etc.), laissant entendre aux
recourants qu'elle était favorable à la mise en valeur de leur terrain alors
que, jouant double jeu, elle dissimulait sa véritable intention de laisser la
zone libre de construction. De même, le département cantonal se serait
contredit en approuvant l'instauration de la zone réservée alors que
précédemment, saisi de projets de plan de quartier, il était au contraire
intervenu pour exiger une densification du secteur.
Il n'est pas certain qu'un principe tel que
l'utilisation mesurée du sol puisse devoir céder le pas devant le principe de
la bonne foi, du moins lorsqu'il porte comme en l'espèce sur une portion
importante du territoire communal. De toute manière cependant, on constate que dans
le long historique présenté par les recourants, diverses solutions ont été
envisagées qui n'impliquaient pas toutes le maintien de la réglementation
communale en vigueur puisqu'il était question d'établir un plan de quartier.
Les recourants ne peuvent donc pas prétendre avoir obtenu l'assurance que cette
réglementation ne serait jamais modifiée. Certes, les négociations qui ont eu
lieu après le fractionnement opéré en 2009, apparemment en rapport avec la
constitution de servitudes d'équipement, laissaient à penser que l'autorité
communale entendait autoriser la construction sur le damier de 28 parcelles
constitué à l'époque. On ne peut cependant pas y voir une assurance qui
empêcherait l'autorité communale d'envisager par la suite une modification de
la planification en vigueur, compte tenu notamment de l'évolution de la LAT.
6.
Les recourants invoquent le principe de l'égalité de traitement en
raison de l'autorisation dont ont bénéficié les constructions sur les parcelles
811 et 812 qui jouxtent leur parcelle 1004.
Il est exact que des villas récentes ont été
construites sur les parcelles 811 et 812, qui occupent l'angle sud-est du
quadrilatère évoqué plus haut et se situent dans l'alignement des parcelles
1002 à 1004 litigieuses dans le dossier AC.2014.0176 (refus du permis de
construire). Cependant, le principe de l'égalité de traitement n'a qu'une
portée relative en matière d'aménagement du territoire (ATF 116 Ia 195 consid.
3; ATF 121 I 245 consid. 6e/bb p. 249 et les arrêts cités; récemment: ATF 1C_352/2014
du 10 octobre 2014). Que des constructions aient été autorisées selon le
règlement en vigueur sur ces parcelles (le 21 janvier 2000 pour la parcelle
811) ne justifie pas la poursuite d'une urbanisation sous cette forme
dispendieuse en terrain.
7.
Pour le surplus, la délimitation du périmètre de la zone réservée
litigieuse n'est pas contestée. Enfin, on ne voit pas, sous l'angle de la
proportionnalité, que la réglementation correspondante puisse prendre une autre
forme que l'interdiction de toute construction dans le périmètre.
Ainsi, les trois conditions pour instaurer une zone
réservée sont remplies. Le recours contre l'adoption de cette zone (AC.2014.0176)
doit être rejeté.
8.
Dans leur recours contre la décision municipale du 6 septembre 2013
refusant le permis de construire trois paires de villas jumelées sur les
parcelles 1002 à 1004 (dossier AC.2013.0421), les recourants invoquent une
violation des art. 77 et 79 LATC.
Ces dispositions ont la teneur suivante:
Art. 77 - Plans et règlements en
voie d'élaboration
1
Le
permis de construire peut être refusé par la municipalité lorsqu'un projet de
construction, bien que conforme à la loi et aux plans et aux règlements,
compromet le développement futur d'un quartier ou lorsqu'il est contraire à un
plan ou à un règlement d'affectation communal ou intercommunal envisagé, mais
non encore soumis à l'enquête publique. Dans les mêmes conditions, le
département peut s'opposer à la délivrance du permis de construire par la
municipalité lorsqu'un plan cantonal d'affectation ou une zone réservée sont
envisagés. La décision du département lie l'autorité communale.
2
L'autorité
élaborant le plan ou le règlement est tenue de mettre à l'enquête publique son
projet dans le délai de huit mois à partir de la communication par la
municipalité de la décision du refus de permis, dont un double est remis au
département.
3
Le
projet doit être adopté par l'autorité compétente dans les six mois dès le
dernier jour de l'enquête publique.
4
Le
département, d'office ou sur requête de la municipalité, peut prolonger les
délais fixés aux alinéas 2 et 3 de six mois au plus chacun. Le Conseil d'Etat
dispose de la même faculté lorsqu'il s'agit d'un plan ou d'un règlement
cantonal.
5
Lorsque
les délais fixés ci-dessus n'ont pas été observés, le requérant peut renouveler
sa demande de permis de construire. La municipalité doit statuer dans les
trente jours, après avoir consulté le département.
Art. 79 - Plans et règlements
soumis à l'enquête publique
1
Dès
l'ouverture d'une enquête publique concernant un plan ou un règlement
d'affectation, la municipalité refuse toute autorisation de bâtir allant à
l'encontre du projet.
2
L'article
77, alinéas 3 à 5, est applicable par analogie, les délais des alinéas 3 et 4
ne courant que dès la communication de la décision du refus.
Les recourants font valoir que l'effet anticipé des
plans ne peut pas être invoqué plusieurs fois, les délais des art. 77 et 79
LATC étant impératifs. La municipalité ayant déjà, le 19 juillet 2006, refusé
le permis de construire en application de l'art. 77 LATC, ils étaient selon eux
en droit de renouveler leur demande de permis de construire, ce qu'ils ont fait
le 19 décembre 2012 avec leur demande de permis de construire mise à jour sur
la demande de la municipalité. Pour l'autorité communale au contraire, il
s'agit de deux affaires différentes: les recourants auraient dû renouveler leur
demande de permis avec diligence après l'expiration des délais de l'art. 77
LATC; ils ne peuvent de bonne foi revenir à la charge six ans plus tard.
Il n'est pas nécessaire de revenir en détail sur la
jurisprudence nuancée qui se dégage des arrêts invoqués par les parties (v. en
particulier AC.2007.0023 du 29 août 2007; ég. AC.2005.0283 du 2 juin 2006 et
l'ATF correspondant
1P.421/2006 du 15 mai 2007). En effet, après
un refus fondé sur l'art. 77 LATC et une fois dépassés sans résultat les délais
qu'instaure cette disposition, celle-ci confère à celui qui renouvelle sa
demande de permis de construire le droit d'obtenir une décision sur le permis
sollicité sans que puisse lui être opposé à nouveau l'effet négatif anticipé d'une
future réglementation. Il est douteux que l'exercice de ce droit puisse être
subordonné à la condition qu'il soit exercé "avec diligence" puisque
la loi ne prévoit pas de délai mais il faut admettre a
vec l'autorité
communale que ce droit ne peut pas non plus perdurer sans limite dans le temps.
On peut se demander si, dans le silence de la loi, il ne se justifierait pas de
raisonner par analogie en considérant
que ce droit, issu d'un
refus fondé sur l'art. 77 LATC, ne devrait en tout cas pas subsister plus
longtemps que celui que confère un permis de construire délivré, dont la
validité est de deux ans avec une prolongation possible d'une année (art. 118
LATC). Ce délai (du moins celui de deux ans) est celui dans lequel une
modification de la planification en vigueur reste sans effet sur un permis de
construire entré en force. On concevrait mal que l'autorité communale qui a
laissé se périmer son droit d'invoquer l'effet anticipé négatif soit privée
plus longtemps de la possibilité de s'en prévaloir à nouveau.
Quoi qu'il en soit, cette limite est
largement dépassée. La demande de permis du 25 janvier 2012 (ou du 19 décembre
2012 si l'on retient la date de sa "mise à jour") ne peut plus être
considérée comme un simple renouvellement de celle que la municipalité avait
refusée en 2006. La municipalité pouvait donc, dans la décision du 6 septembre
2013, lui opposer l'effet anticipé des art. 77 et 79 LATC en raison de la zone
réservée envisagée.
Pour le surplus, il importe peu que la
décision de la municipalité du 6 septembre 2013 ait invoqué l'art. 79 LATC
(alors que l'enquête sur la zone réservée a débuté seulement le 10 septembre
2013) plutôt que l'art. 77 LATC. La zone réservée litigieuse a notamment été
annoncée aux recourants le 18 février 2013, soit deux jours avant le début de
l'enquête sur le projet de construction. Il y avait donc bien là une
modification envisagée, au sens de l'art. 77 LATC, de la planification. Les
conditions permettant à la municipalité, dans sa décision du 6 septembre 2013,
d'opposer aux constructeurs l'effet anticipé négatif de la zone réservée sont
remplies. Le recours AC.2013.0421 doit être rejeté.
9.
Les deux recours étant rejetés, l'arrêt sera rendu
aux frais des recourants, qui doivent des dépens à la municipalité assistée
d'un mandataire rémunéré.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours AC.2014.0176 est rejeté. Les décisions du Conseil communal de
Jouxtens-Mézery du 4 février 2014 et du Département du territoire et de l’environnement
du 4 avril 2014 (zone réservée "A Grandchamp") sont maintenues.
II.
Le recours AC.2013.0421 est rejeté. La
décision de
la Municipalité de Jouxtens-Mézery du 6 septembre 2013 (refus de permis de
construire, refus de mise à l'enquête, secteur A Granchamp) est maintenue.
III.
Un émolument de 4'000 (quatre mille) francs est mis à la charge des
recourants.
IV.
Les recourants, solidairement entre eux, doivent la somme de 4'000
(quatre mille) francs à la Commune de Jouxtens-Mézery à titre de dépens.
Lausanne, le 26 avril 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ARE.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.