vd_omni · EF.1996.0063 · 1996-11-12 · fr

RAYMOND Michel c/CEFI de Lavaux | Un recours parvenu à la CEFI dans les 30 jours doit être considéré comme recevable au sens de l'art. 11 LEFI. Un terrain situé en zone intermédiaire doit être estimé selon les règles relatives aux terrains agricoles et les directives s'y rapportant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.11.1996 EF.1996.0063

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 12 novembre 1996
sur le recours interjeté par
Michel RAYMOND
,
au Bouveret,
contre
la décision rendue le 18 juillet 1996 par la
Commission
d'estimation fiscale des immeubles du district de Lavaux
relative à l'estimation
de la parcelle no 1272 de la Commune de Chexbres.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Vincent
Pelet, président; M. Otto Liechti et M. Antoine Rochat, assesseurs. Greffière:
Mlle Kathrin Gruber.
Vu les faits suivants:
A.                     Michel Raymond est propriétaire sur le territoire
de la Commune de Chexbres de la parcelle no 1272 d'une surface de 6474 m2,
située en zone intermédiaire. Selon le registre foncier, 6154 m2 sont en nature
de pré-champs, alors que 320 m2 sont en nature de forêt.
La parcelle est située à une altitude légèrement
inférieure à 650 mètres, en zone climatique B selon la carte des aptitudes
climatiques pour l'agriculture dans le canton de Vaud.
B.                     Dans le cadre de la révision générale, la
Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lavaux (ci après:
CEFI), par décision du 14 juin 1996, a réduit l'estimation fiscale de la
parcelle précitée de Fr. 25'000.-- à Fr. 3900.--. La formule notifiée à
l'intéressé mentionne qu'en vertu de la loi du 18 novembre 1935 sur
l'estimation fiscale des immeubles la décision peut faire l'objet d'un recours
dans
les 15 jours
dès sa communication.
C.                    Par acte daté du 15 juillet 1996, Michel Raymond a
interjeté recours contre cette décision.
La Commission d'estimation fiscale, par décision
du 18 juillet 1996, a maintenu l'estimation fiscale de la parcelle du recourant
à fr. 3'900.- en relevant notamment que le recours était tardif. Sur le fond,
la CEFI a exposé ce qui suit:
"En matière d'estimation fiscale, les
zones sans affectation spéciale ou intermédiaire sont assimilables à la zone
agricole.
Dans ce cas, l'estimation fiscale correspond au
125% de la valeur de rendement. La valeur de rendement d'un terrain agricole
est calculée selon sa surface à un prix du mètre carré tenant compte de sa
situation, de son exposition, de la zone climatique et de l'altitude ou encore
de la qualité du sol et de son utilisation (surface labourable ou pâturage).
En application des éléments ci-dessus, nous
avons retenu une valeur de fr. 0,50/m2, soit une valeur de rendement de fr.
3'077.- pour la surface en nature pré-champ de 6154 m2 dont le 125% détermine
la nouvelle estimation fiscale arrondie de fr. 3'900.-."
D.                    Par courrier du 7 août 1996, Michel Raymond a
recouru au tribunal administratif en déclarant refuser toute révision de
l'estimation fiscale de sa parcelle avant que celle-ci ne soit homologuée dans
une zone bien définie par un plan de zone. Selon le recourant, le déclassement
de zone à bâtir en zone intermédiaire ne permet pas de supposer la future
affectation agricole ou à bâtir de la parcelle pour l'instant.
Le 21 août 1996, la Commission d'estimation
fiscale a transmis le dossier de la cause au Tribunal administratif sans se
prononcer sur l'issue du recours, considérant que les diverses pièces produites
étaient suffisamment explicites.
E.                    Le Tribunal
administratif a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     La décision attaquée
relève que le recours interjeté le 15 juillet 1996 devant la Commission est
tardif, le délai de 15 jours dès la communication de la décision (14 juin 1996
sous pli simple) étant échu.
Le
tribunal de céans a déjà constaté dans l'arrêt EF 93/24 du 30 août 1993 que le
régime des voies de droit, tel qu'il ressortait des dispositions de la LEFI
était loin d'être clair:
Il (n.d.l.r.: le régime des voies de droit)
comporte, tel que l'a compris la pratique, un premier échelon, analogue à la
voie de la réclamation du droit fiscal, le délai pour le dépôt de ce
recours-réclamation étant de quinze jours. Mais seule une interprétation assez
libre de l'art. 15 al. 2 LEFI permet d'admettre l'existence d'une décision sur
recours (ou sur réclamation) de la Commission de district. De même, le délai de
recours (-réclamation) doit être tiré aujourd'hui de l'art 11 LEFI qui fixe la
durée de l'enquête à quinze jours, alors même que cette enquête n'existe plus;
une telle interprétation ne tombe assurément pas sous le sens.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le
justiciable ne doit pas pâtir d'une réglementation peu claire des voies de
droit, pas plus que des indications erronées figurant sur ce point dans les
décisions administratives. Cependant, l'administré est tenu d'agir conformément
aux principes de la bonne foi; ainsi, s'il entend ne pas se soumettre à une
décision, il est tenu de la contester dans un délai raisonnable dès qu'il en a
connaissance (sur ces principes, v. Grisel, op. cit., p. 873 ss et
jurisprudence citée). En l'espèce, compte tenu des incertitudes qui résultent
tant de la formulation des avis d'estimations fiscales que de la réglementation
légale, le tribunal aurait sans doute admis la recevabilité d'un recours formé
dans un délai de 30 jours, dès la réception de la décision attaquée, délai
communément retenu en matière fiscale (v. par ex. art. 101 et 104 LI, 99 et 106
AIFD).
Au vu de cette
jurisprudence, il y a lieu de constater que le recours parvenu à la CEFI dans
le délai de 30 jours devait être considéré comme recevable. Le tribunal de
céans entrera donc en matière sur le fond, comme la commission l'avait fait
d'ailleurs elle-même.
2.                     Le recourant prétend
que son terrain, situé en zone intermédiaire, devrait échapper à toute
estimation jusqu'au jour où il sera affecté à une zone précise par un plan
partiel d'affectation.
Ce raisonnement ne
saurait être suivi. En effet, la loi prévoit qu'il est établi une estimation
fiscale pour tous les immeubles (biens-fonds, droits distincts et permanents,
mines) à l'exception des immeubles d'utilité publique (art. 1 LEFI et 2 REFI).
3.                     Il ressort de la
décision entreprise que la CEFI s'est bornée à estimer la partie du terrain en
nature de pré-champs, sans prendre en considération les 320 m² de forêt, tenue
apparemment pour sans valeur.
Conformément à l'art.
2 al. 1 LEFI, l'estimation fiscale d'un immeuble correspond à la moyenne entre
sa valeur de rendement et sa valeur vénale.
Le terrain du
recourant est situé en zone intermédiaire, c'est-à-dire inconstructible et dont
la destination sera définie ultérieurement par un plan d'affectation ou de quartier
(art. 51 LATC). Ni la LEFI, ni d'ailleurs les directives du Département des
finances concernant la révision générale des estimations fiscales ne
contiennent de dispositions particulières relatives à l'estimation de tels
biens-fonds. La CEFI s'est référée aux règles applicables aux terrains
agricoles. Le tribunal se rallie à cette pratique, qui est d'autant plus
justifiée en l'espèce que la partie de la parcelle considérée est en nature de
pré-champs (cf art. 11 REFI qui définit l'immeuble agricole et 17 à 27 REFI).
4.                             Il
est procédé à l'estimation des biens-fonds agricoles sur la base d'évaluation
des domaines entiers, bâtiments y compris. La valeur de tous les biens-fonds
formant une exploitation agricole doit correspondre à la valeur que revêt cette
exploitation comme unité économique (art. 12 REFI; v. sur ce point les
instructions pratiques formulées à l'art. 16 REFI).
Selon
les directives du 7 avril 1995 du Département des finances concernant les
immeubles agricoles (let. C), les Commissions d'estimation établiront pour leur
district les valeurs de rendement à retenir en fonction de l'altitude,
l'exposition, la nature du sol et le genre d'exploitation. La carte des
aptitudes climatiques permettra de situer les zones climatiques dans lesquelles
sont situées les différentes communes. Dans les régions basses de cultures
(zones climatiques A et B ou zone de plaine et intermédiaires), les valeurs de
rendement des terrains agricoles se baseront sur les valeurs suivantes:
Plateau et pied du jura jusqu'à 650 m
d'altitude
Surfaces labourables: Fr. 0,50 à 0,90/m2
Prairies naturelles et pâturages: Fr. 0,50 à
0,80/m2
La
valeur vénale est obtenue, en règle générale, en majorant la valeur de
rendement de 50% (voir directives précitées, BGC automne 1962 p. 269 et l'arrêt
de la Commission centrale d'estimation fiscale qui a précédé le tribunal de
céans, EF 90/03). Il s'ensuit que l'estimation fiscale, calculée sur la moyenne
des valeurs vénale et de rendement, correspond à la valeur de rendement majorée
de 25%.
5.                             En
l'espèce, la Commission d'estimation a fixé la valeur de rendement à 50
centimes le mètre carré pour la parcelle du recourant, sans tenir compte de la
surface en nature de forêt. Ce montant correspond au minimum prévu par les
directives précitées pour les prairies naturelles et les pâturages sis en zone
climatique A ou B. Or, la parcelle en cause se situe précisément dans cette
zone - il est vrai à une altitude légèrement en dessous de la limite de 650 m.
Au-dessus de cette limite, les valeurs entre 0 fr. 35 et 0 fr. 50 le m²
concernent les prairies naturelles et pâturages situés dans les régions dites
élevées de culture. Toutefois, il s'agit de régions sises en zone climatique C,
si bien que ces valeurs inférieures ne sauraient s'appliquer en l'espèce.
Il
convient dès lors d'admettre que l'estimation arrêtée par la commission repose
sur une application correcte des directives. La décision attaquée ne peut ainsi
qu'être confirmée.
Au vu de ce qui
précède, le recours est rejeté aux frais du recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 18 juillet 1996 par la Commission d'estimation fiscale des immeubles
du district de Lavaux est maintenue.
III.                     Un émolument
de fr. 800.- (huit cents) est mis à la charge du recourant.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
Lausanne, le 12 novembre 1996
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint