vd_omni · GE.2018.0224 · 2019-06-03 · fr

A.________/Commission de recours de la Haute école pédagogique, HAUTE ECOLE PEDAGOGIQUE (HEP) | Recours contre une décision de la Commission de recours de la HEP confirmant un (second) échec définitif prononcé par le Comité de direction de la HEP, pour une étudiante à sa formation pratique (stage principal), ainsi que l’échec définitif de sa formation menant au Master of Arts dans le domaine de la pédagogie spécialisée. La décision constatant un premier échec n’ayant fait l’objet d’aucun recours est entrée en force. La critique soulevée par la recourante contre cette première décision ne concerne pas la compétence de l’autorité qui a rendu la décision, mais la composition du jury qui évalué les prestations de la recourante. Un tel vice, si tant est qu’il soit avéré, ne peut conduire qu’à l’annulabilité de la décision prise sur la base de cette évaluation et non à sa nullité. Le premier échec a donc été valablement prononcé (consid. 2). Il apparaît pleinement admissible que la HEP fixe, dans une ordonnance administrative, le cadre de l’évaluation certificative d’une formation pratique; en outre cette exigence apparaît effectivement apte à livrer une évaluation appropriée. Le moyen tiré d’une absence de base légale s’agissant de l’exigence d’un rapport sur le projet pédagogique, doit être écarté (consid. 3). Le jury évaluant le rapport pédagogique présenté était composé de manière conforme au règlement régissant la formation suivie (consid. 4). Le motif tiré d’un défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté, puisque celle-ci peut être reconstituée à l’aide des différents documents à disposition (consid. 5). Pas de violation du principe de la protection de la bonne foi et de celui de la proportionnalité (consid. 6). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.06.2019 GE.2018.0224

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 juin 2019
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
; M. Guillaume Vianin et
M. Etienne Poltier, juges;
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Me Philippe BAUDRAZ, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Commission de recours de la Haute
école pédagogique,
p.a. Secrétariat général du DFJC,
à Lausanne,
Autorité concernée
HAUTE ECOLE PEDAGOGIQUE (HEP),
Comité
de direction,
à Lausanne.
À
Objet
Affaires scolaires
et universitaires
Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours
de la Haute école pédagogique du 14 septembre 2018 prononçant son échec
définitif au module MAES501-6
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née le ********, a obtenu en 2010 en Belgique un Diplôme
d'éducateur spécialisé. Par décision du 15 décembre 2011, l'Office fédéral de
la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a subordonné la
reconnaissance de ce diplôme étranger à un complément de formation.
L'intéressée a entrepris les mesures de compensation exigées à cette fin. Le 23
avril 2012, l'Ecole d'études sociales et pédagogiques (EESP) a attesté qu'A.________
avait subi avec succès la formation "reconnaissance en Suisse des diplômes
étrangers de travail social - mesures de compensation". Par décision du 2
mai 2012, l'OFFT a constaté dès lors que le diplôme belge précité était
équivalent à la filière d'étude suisse dans les hautes écoles spécialisées
(HES) aboutissant au Bachelor of Science en travail social.
B.
a) A.________ a commencé en automne 2012 auprès de la Haute école
pédagogique vaudoise (HEP) une formation menant au Master of Arts en
enseignement spécialisé (MAES) et au Diplôme dans le domaine de la pédagogie
spécialisée, orientation enseignement spécialisé, en effectuant d'abord en
2012-2013 des prestations complémentaires en enseignement ordinaire (PCEO), à
concurrence de 38 jours, au sein de l'Ecole primaire de Lausanne - Prélaz.
b) D’après le descriptif du MAES501 (qui couvre
l'ensemble des stages) dans sa version au 18 novembre 2016 (telle que citée
dans la décision attaquée, l’autorité intimée précisant l’avoir consultée le 24
juillet 2017), la formation pratique faisant l'objet du MAES501 comprend les
stages principaux (MAES501 n
os
1 à 6 englobant les 6 semestres) et
des stages spécifiques (MAES501-7). La certification du module MAES501 est
acquise si:
"
-            l'ensemble
des stages accompagnés et des stages spécifiques sont accomplis;
- les visites de stage par un formateur référent sont
validées;
- les rapports des stages spécifiques sont validés par
l'institution de formation;
- le bilan des compétences spécifiques à la pédagogie
spécialisée a été réalisé
conformément aux modalités (1e année de formation);
- le rapport d'analyse d'une séquence d'enseignement (2e
année) est jugé suffisant;
- le rapport de présentation d'un projet pédagogique
individualisé (3e année) est jugé suffisant
"
.
c) Au 1
er
août 2013, A.________ a été engagée
au sein de l'Etablissement primaire et secondaire de Lausanne - Béthusy dans le
cadre de sa formation d'enseignante spécialisée. Elle enseigne en classe de
développement différentes matières (mathématiques, géographie, citoyenneté).
Elle intervient également en tant que "MCDI" (Maîtresse de Classe DES
itinérante), selon une attestation de travail intermédiaire du 12 février 2018.
Durant l'année de formation 2013-2014, A.________ a
accompli les semestres n
os
1 et 2 sous l'égide de la praticienne
formatrice Claire-Lise Pellaton Wolker. La référente de la pratique était Maya
Brina. Le stage principal MAES501-2 a été validé en juin 2014.
Durant l'année de formation 2014-2015 correspondant
aux semestres n
os
3 et 4, A.________ a été suivie par la même
praticienne formatrice. La référente de la pratique était Anne Chiaradia. Le "stage
principal" MAES501-4 a été validé en juillet 2015. En août 2015, elle est
censée avoir commencé sa troisième année.
Le stage spécifique MAES501-7 (qui comporte en
réalité cinq stages de 2 jours) a été validé en juillet 2016.
C.
A.________ a poursuivi sa formation en 3
ème
année; celle-ci
comporte un volet important de formation pratique.
D.
a) A propos de celle-ci le Guide à l’usage des étudiants et des
praticiens formateurs daté de juillet 2014 (concerne la "Formation pratique,
module MAES501 et MAES502") précise ce qui suit:
"
Evaluation
de la formation pratique
[…]
Evaluation certificative
La certification de la formation pratique porte sur la
réalisation d’un projet pédagogique avec un élève ou un groupe d’élèves
présenté sous la forme d’un rapport soumis à l’évaluation d’un jury composé de
membres du corps enseignant de la HEP et du praticien formateur responsable du
stage principal.
"
b)
Sur ce même objet, le document "Consignes pour les travaux des modules"
vient apporter d’assez nombreuses précisions sur la nature, le contenu du
rapport de présentation pédagogique, ainsi que sur les critères d’évaluation et
de certification; il indique, en cas d’échec, les modalités à suivre pour
obtenir une nouvelle évaluation certificative. En substance, l’étudiant doit
élaborer un projet pédagogique, puis le mettre en œuvre avec un ou plusieurs
élèves qu’il suit dans sa pratique. L’étudiant transcrit à la fois son projet
et le suivi de celui-ci dans le rapport précité. Ce rapport est évalué par un
jury, composé au minimum du praticien formateur responsable du stage principal
et de l’enseignant HEP référent de la pratique qui a accompagné l’étudiant. En
cas d’échec après une première tentative, le jury fixe les modalités de la
remédiation.
c)
A.________ a déposé le rapport de présentation de son projet pédagogique en
décembre 2016. Anne Chiaradia et Lise Weber, membres du jury chargé de suivre
l’intéressée, ont arrêté la grille d’évaluation de ce projet en date du
16 janvier 2017; ce document retient que l’étudiante n’a obtenu que 7.5 sur 20
points possibles, le seuil de suffisance étant fixé à 11 points. En
conséquence, les deux membres du jury précité ont dressé un formulaire "Echec
à la certification (note F ou échec)" en date du 31 janvier 2017 (ce
document, en guise de motivation renvoie à la grille précitée). Le Comité de
direction de la HEP a en conséquence communiqué à A.________, le 8 février
2017, une décision d’échec (comportant l’indication des voies et délais de
recours); cette décision n’a pas été contestée.
E.
a) Par courriel du 20 mars 2017, Valérie Benoit, en sa qualité de
responsable du MAES501, a écrit à A.________ ce qui suit :
"
Chère
Madame,
Selon l'art. 25 du RMES, deux
visites doivent être effectuées par un formateur HEP suite à un premier échec à
une évaluation certificative de la pratique professionnelle (MAES 501.6). En
conséquence, je vous saurais gré de me communiquer par retour de courriel vos
jours et horaires de travail, afin que nous puissions organiser ces visites.
Ces deux visites viennent s'ajouter au complément au rapport du projet
pédagogique que vous devez rendre pour la session d'examens de juin. Elles
contribuent à la certification finale.
Une des visites sera opérée par
Mme Chiaradia et une autre le sera par un autre référent de la pratique qui
reste à désigner. Ces personnes prendront directement contact avec vous afin de
les organiser.
Chaque visite aura lieu durant
une période de mathématiques ou de français, de 45' environ. Un feedback de
type formatif de maximum 30' aura lieu ensuite, directement ou après la visite
ou ultérieurement à la Hep. La grille (voir pièce jointe) servira aux
formateurs Hep d'évaluer ces visites. Une copie de ces grilles vous sera transmise,
comme tout document certificatif (p. ex., grille d'évaluation du projet
pédagogique), après la session d'examens de juin.
"
Selon
la grille d'évaluation jointe, la visite est suivie, directement ou
ultérieurement, d'un temps d'échange de maximum 30 minutes. Pour chaque
compétence, l'évaluation des descripteurs doit être suffisante (≥3). Les
compétences n
os
6 à 10 devaient être évaluées lors des visites.
b)
Les deux visites annoncées ont eu lieu respectivement les 12 et
15 mai 2017 (le premier visiteur était Olivier Delévaux, Anne
Chiaradia s’étant chargée de la seconde visite consacrée à la pratique
professionnelle); ces personnes ont consigné leurs observations dans des grilles
évaluant diverses compétences devant être acquises pour l’obtention d’une
certification positive.
c)
Comme exigé, A.________ a déposé le 29 mai 2017 un "Complément au projet
pédagogique" intitulé "Exploration de la lecture au travers de la
mythologie grecque"; il tend à la description et à l’analyse de
dispositifs d’enseignement en lien avec l’apprentissage de la lecture en
enseignement spécialisé.
d)
Le jury chargé de suivre A.________ dans le cadre de ce complément de
formation, composé de Claire-Lise Pellaton Wolker, Anne Chiaradia et Olivier
Delévaux, a établi le 15 juin 2017 un nouveau formulaire "Echec à la certification
(note F ou échec)". A titre de motivation, ce document renvoie d’une part
à la grille d’évaluation du rapport de présentation du projet pédagogique,
d’autre part à la grille d’évaluation des visites, pièces jointes à ce
formulaire. La première grille retient à nouveau un résultat de 7.5 de points
sur 20 possibles, le seuil de suffisance étant fixé à 11 points.
e)
Le Comité de direction de la HEP, par décision du 12 juillet 2017, a en
conséquence prononcé un échec définitif de l’intéressée à sa formation pratique
MAES501-6 (stage principal), ainsi que l’échec définitif de sa formation menant
au Master of Arts dans le domaine de la pédagogie spécialisée, orientation
enseignement spécialisé et au Diplôme dans le domaine de la pédagogie
spécialisée, orientation enseignement spécialisé (les documents précités
étaient joints à cette décision).
F.
a) Agissant par l’intermédiaire de l’avocat Philippe Baudraz,
l’intéressée a recouru contre cette décision en concluant à la nullité de la
décision du 31 janvier 2017, à l’annulation de la décision de la Commission de
recours, ainsi qu’à l’octroi du module MAES501 (subsidiairement à qu’elle soit
autorisée à repasser le module MAES501).
b)
En cours d’instruction, Anne Chiaradia a adressé à l’autorité de recours (en
l’occurrence la Commission de recours de la HEP) un procès-verbal, daté du
23 août 2017, relatant l’entretien qui a eu lieu entre les membres du
jury le jeudi 15 juin 2017 à la HEP; selon ce procès-verbal
l’évaluation des membres du jury concorde dans l’ensemble. Ceux-ci se sont mis
d’accord à cette occasion sur les points à attribuer et sur les commentaires
finaux relatifs à chaque item; ils n’ont également constaté aucune progression
entre le premier et le second projet.
c)
Par décision du 14 septembre 2018, la Commission de recours de la Haute école
pédagogique a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée.
G.
a) Agissant toujours par l’intermédiaire de l’avocat Philippe Baudraz, A.________
a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public (ci-après: CDAP),
par acte du 18 octobre 2018 en concluant avec dépens:
"
I.     La
décision rendue le 31 janvier 2017 est nulle.
II.     La décision attaquée est
annulée.
III.    Le module MAES501-6 est
accordé à la recourante.
Subsidiairement à la conclusion
III:
I.      La recourante est
autorisée à repasser le module MAES501-6 lors du semestre suivant la décision.
"
b)
La Commission de recours, par courrier du 28 novembre 2018, s’est référée à son
prononcé, tout en concluant au rejet du recours "
avec suite de frais et
dépens
". Quant au Comité de direction de la HEP, il se réfère aux
déterminations déposées durant l’instruction conduite par la Commission de
recours et se rallie au surplus aux conclusions de cette dernière (voir sa
lettre du 3 décembre 2018).
c)
La recourante a déposé d’ultimes déterminations en date du 4 mars 2019 en
maintenant ses conclusions
.
H.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Le recours de droit administratif est ouvert à l'encontre de la
décision de la Commission de recours de la HEP confirmant la décision du Comité
de direction de la HEP prononçant l'échec définitif de la recourante à sa
formation, conformément à la clause générale de compétence prévue à l'art. 92
al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
BLV 173.36). En effet, ni la loi sur la Haute école pédagogique du 12 décembre
2007 (LHEP; BLV 419.11), ni son règlement d'application du 3 juin 2009 (RLHEP; BLV
419.11.1) ne prévoient de voie de recours contre les décisions de la Commission
de recours de la HEP en matière d'examens.
Interjeté en temps utile devant l'autorité
compétente, le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles
de recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière au fond.
b)
Dans son écriture complémentaire, la recourante demande à être entendue
oralement sur un entretien qu’elle a eu avec Carlos Vazquez, directeur RH et
affaires juridiques du Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation,
au sujet des conséquences de son échec définitif auprès de la HEP, voire de son
engagement néanmoins par les services de l’Etat.
aa) Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment
celui de faire administrer des preuves, pour autant qu'elles apparaissent
utiles à l'établissement des faits pertinents (
ATF 139 II 489
consid.
3.3 p. 496); il ne comprend en revanche pas le droit d'être entendu oralement (
ATF 140 I 68
consid.
9.6.1 p. 76;
134 I 140
consid. 5.3
p. 148). L'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener
à modifier son opinion (
ATF 140 I 285
consid.
6.3.1 p. 299;
137 III 208
consid.
2.2 p. 210).
bb) Le dossier est suffisamment complet pour permettre à la Cour de statuer en
toute connaissance de cause. Elle ne voit guère ce qu’une telle audition de la
recourante pourrait apporter de nouveau (spécialement en relation avec les
points allégués ci-dessus) pour éclairer les évaluations retenues à son endroit
et constituant le fondement de son échec définitif. Il y a dès lors lieu de
rejeter, par appréciation anticipée des moyens de preuves, la requête de l’intéressée
en ce sens.
2.
La recourante conclut en premier lieu à la nullité de la décision du
31 janvier 2017. Pour elle, dès lors que la nullité du premier échec
qui lui a été communiquée doit être retenue, il n’est pas possible de prononcer
à son encontre un (second) échec définitif.
a)
Sur cet aspect, la recourante se méprend. En effet, à cette date-là, le
formulaire d’échec à la certification a été établi par les membres du jury; mais
cela ne constituait pas une décision, ce document ne lui ayant en outre
vraisemblablement pas été notifié séparément. En l’occurrence, ce n’est que le
8 février 2017 que le Comité de direction de la HEP a rendu la décision dans
laquelle il constate un premier échec (en renvoyant au surplus au formulaire
précité).
b)
Cette décision, n’ayant fait l’objet d’aucun recours, est entrée en force.
Apparemment, la recourante ne fait pas valoir la nullité de la décision du 8
février 2017; elle le ferait d’ailleurs en vain, car celle-ci émane de
l’autorité compétente (art. 21 al. 3 RMES).
c)
Comme on l’a vu, la recourante ne s’en prend qu’à la "décision" du 31
janvier 2017.
aa) Une décision n'est nulle, c'est-à-dire absolument inefficace, que si le
vice qui l'affecte est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins
facilement décelable et si, de surcroît, la sécurité du droit n'est pas
sérieusement mise en danger par la constatation de cette nullité. Des vices de
fond d'une décision n'entraînent qu'exceptionnellement sa nullité. Entrent
avant tout en considération comme motifs de nullité l'incompétence
fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une
erreur manifeste de procédure (ATF 132 II 21 consid. 3.1 et les références). Ainsi,
en règle générale, un acte administratif illégal est simplement annulable dès
lors que la plupart des décisions viciées le sont par leur contenu. Reconnaître
la nullité autrement que dans des cas tout à fait exceptionnels conduirait à
une trop grande insécurité; par ailleurs, le développement de la juridiction
administrative offrant aux administrés suffisamment de possibilités de contrôle
sur le contenu des décisions, on peut attendre d'eux qu'ils fassent preuve de
diligence et réagissent en temps utile (ATF 138 III 49 consid. 4.4.3; TF
8C_817/2015 du 6 juillet 2016 consid. 4.3.2; CDAP AC.2014.0112 du 16 mars 2015
consid. 3d).
bb) Cela étant, un vice d’incompétence constitue bien, dans la règle, un motif
susceptible de conduire à la nullité d’une décision administrative. C’est ce
que fait valoir apparemment la recourante, en soutenant que les personnes qui
ont signé le formulaire d’échec étaient précisément incompétentes. Or, la
critique qui est soulevée ici ne concerne en rien la compétence de l’autorité
qui a rendu la décision en cause (soit le Comité de direction et la décision du
8 février 2017, comme on l’a vu), mais la composition du jury qui évalué les
prestations de la recourante. Un tel vice, si tant est qu’il soit avéré, ne
peut conduire qu’à l’annulabilité de la décision prise sur la base de cette
évaluation et non à sa nullité (dans le même sens, voir TF, arrêt du 17 août
2017, 8C681/2016, publié à la RDAF 2018 I 605, avec note Stéphane Grodecki). La
décision du 8 février 2017, annulable seulement, n’a pas été contestée en temps
utile, de sorte qu’elle est entrée en force; un premier échec a donc été
valablement prononcé à l’encontre de la recourante.
d)
Cette première conclusion de la recourante ne peut donc qu’être rejetée.
3.
La recourante s’en prend ensuite à l’exigence du rapport pédagogique
qu’elle devait fournir en vue de la certification de sa formation pratique;
pour elle, cette exigence serait dépourvue de base légale.
a)
Il incombe au Comité de direction de la HEP d’adopter les règlements d’études
(art. 8 al. 3 et 23 lit. f LHEP) lesquels fixent les objectifs et le
déroulement des formations, ainsi que les modalités d’évaluation (art. 8 al. 4
LHEP). Les différentes formations dispensées par la HEP font donc l’objet de
règlements d’études (adoptés par le comité précité et approuvés par le
Département de la formation de la jeunesse et de la culture). En l’espèce, la
formation suivie par la recourante est régie par le règlement du 28 juin
2010 des études menant au Master of Arts dans le domaine de la pédagogie
spécialisée, orientation enseignement spécialisé et au Diplôme dans le domaine
de la pédagogie spécialisée, orientation enseignement spécialisé
(ci-après : RMES ; disponible sur le site de la HEP). L’art. 11 al. 3
RMES prévoit à ce sujet ce qui suit :
"
Art. 11 Plan
d’études
Pour chaque élément de formation, le plan d’études précise
les objectifs de formation de cet élément en regard des niveaux de maîtrise
attendus au terme de la formation, les prérequis, le contenu, les modalités de
formation, le statut (obligatoire ou à choix), les formes de l’évaluation
(formative et certificative) et l’attribution des crédits ECTS.
"
b)
Force est de constater que ni la loi formelle, ni les textes règlementaires
précités n’évoquent l’exigence du rapport de présentation d’un projet
pédagogique individualisé. Celle-ci apparaît néanmoins dans le descriptif du
module MAES501, ainsi que dans le Guide à l’usage des étudiants et des
praticiens formateurs, ainsi que dans le document "
Consignes pour les
travaux des modules
", déjà cité; ces documents peuvent être qualifiés
d’ordonnances administratives. La question se pose ainsi de savoir si ce type
d’ordonnance est suffisant pour constituer le fondement de l’exigence ici en
cause.
aa) Il faut tout d’abord relever que l’étudiant de la HEP se trouve avec elle
dans une relation de droit spécial (sur cette notion, voir
Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif I, p. 719 ss et les références). A
cet égard, la question de la base légale se pose différement selon qu’il s’agit
de la création du rapport spécial ou au contraire, celui-ci étant noué, de la
gestion de l’institution elle-même. Ainsi, on retient généralement que la loi
formelle doit fixer les principales conditions d’accès à un établissement universitaire
(ces règles pouvant être complétées par une ordonnance législative); mais il ne
s’agit pas de cela ici, car la recourante a été admise au sein de la HEP en
2012. Dès le rapport de droit spécial créé, l’administré ou usager de
l’établissement public se trouve soumis à un régime statutaire, composé d’un
ensemble de règles de fonctionnement extrêmement large. A cet égard, la
jurisprudence a retenu un assouplissement des exigences usuelles découlant du
principe de base légale (arrêt GE.2018.0008 du 5 juillet 2018, consid. 2a);
celui-ci concerne d’une part le niveau de la règle nécessaire (l’adoption d’une
ordonnance administrative est à cet égard fréquemment suffisante; il permet
déjà de retenir que l’établissement obéit au principe de l’administration règlementée:
dans ce sens (Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., p. 722 et les références) et
d’autre part la densité normative des règles adoptées, qui peut être plus
faible. Il reste que les mesures prises doivent tendre à la bonne marche de
l’institution.
bb)
A cette fin, les organes de la HEP doivent mettre en place un système
d’évaluation fiable de la formation pratique de leurs étudiants engagés dans la
filière d’enseignement spécialisé; en substance, il est judicieux de procéder à
un contrôle serré de l’acquisition des savoirs pratiques par les candidats. En
l’occurrence, la rédaction du rapport ici en cause apparaît comme une exigence
adéquate, qui permet de mesurer tout à la fois les prestations pratiques de la
candidate et la réflexion qu’elle mène sur l’acquisition des aptitudes
nécessaires dans ce domaine. En l’espèce, l’évaluation ici en cause s’est
appuyée à la fois sur une évaluation des prestations de la candidate en
situation de pratique et sur le rapport qu’elle a elle-même établi et qui traduit
sa réflexion à ce sujet.
cc) Cela étant, il apparaît pleinement admissible que la HEP fixe, dans une
ordonnance administrative, le cadre de l’évaluation certificative d’une
formation pratique; en outre cette exigence apparaît effectivement apte à livrer
une évaluation appropriée. A lire les moyens de la recourante, on pourrait
croire qu’elle soutient que la formation pratique, dispensée durant la 3
ème
année de cursus (à côté de stages spéciaux), ne devrait faire l’objet d’aucune
évaluation; cette position n’est en rien convaincante et il faut retenir au
contraire que les modalités de certification mises en place ont tout leur sens.
dd) Dès lors, le moyen tiré d’une absence de base légale s’agissant de
l’exigence d’un rapport sur le projet pédagogique, doit être écarté.
4.
La recourante fait ensuite valoir que le jury, qui a évalué son rapport
pédagogique lors de sa deuxième tentative, était composé irrégulièrement. Elle
soutient principalement que le changement dans la composition de ce jury entre
la première et la seconde tentative, est contraire au droit. On rappelle à cet
égard que, dans le premier cas, le jury était composé d’Anne Chiaradia et Lise
Weber, alors qu’il comportait comme membres, lors de la seconde évaluation,
Anne Chiaradia, Olivier Délevaux et Claire-Lise Pellaton Wolker. On relève
d’ailleurs que la recourante avait critiqué la composition du premier jury, au
motif que celui-ci ne comportait pas de praticiennes formatrices; en
l’occurrence Claire-Lise Pellaton Wolker, qui l’avait suivie durant sa
formation, n’en faisait pas partie, à tort selon elle. Pour sa part, l’autorité
intimée (soit le Comité de direction de la HEP) a fait valoir que Claire-Lise
Pellaton Wolker avait apposé sa signature sur la grille d’évaluation de la
première version du rapport pédagogique, ce qui laissait entendre qu’elle
faisait partie du jury dans cette première phase déjà.
a)
S’agissant des évaluations, le RMES comporte les dispositions suivantes:
"
Art. 21 Responsabilités
[…]
L’évaluation certificative relève de la responsabilité :
a.         pour un module ou un groupe de modules, d’un
jury, composé d’au moins                       deux membres désignés par
l’unité d’enseignement et de recherche en                            charge du
module ou du groupe de modules ;
b.           pour un stage, d’un jury composé des praticiens
formateurs responsable du                    stage et de membres du corps
enseignant de la HEP ;
c.           pour le mémoire professionnel, du jury de
mémoire.
[…].
Art. 24 Echec
Lorsque la note F est attribuée, l’élément de formation est
échoué. L’étudiant doit se présenter à une seconde évaluation.
La seconde évaluation doit avoir lieu au plus tard lors de la
troisième session d’examens qui suit la fin de l’élément de formation concerné.
Un second échec implique l’échec définitif des études, sauf
s’il concerne un module à choix. Dans ce dernier cas, l’échec peut être
compensé par la réussite d’un autre module à choix.
Art. 25 Echec à l’évaluation d’un stage
En cas de premier échec à l’évaluation certificative d’un
stage, une nouvelle période de stage est fixée pour permettre à l’étudiant
d’atteindre le niveau de maîtrise requis lors de la seconde évaluation. Elle
fait l’objet d’une procédure d’évaluation certificative comprenant au moins
deux visites d’un membre du corps enseignant de la HEP.’’
b)
Il apparaît ainsi que lors de la seconde évaluation, le jury était composé de
manière pleinement conforme à l’art. 21 al. 2 lit. b RMES et notamment de la
praticienne formatrice responsable du suivi de la recourante et d’enseignants.
Si tant est que la composition du jury, lors de la première évaluation
certificative, était erronée, on ne comprend pas pourquoi cette composition
devait être maintenue lors de la deuxième certification. Au contraire, la
correction nécessaire s’imposait. Pour le surplus, la composition de ce jury répondait
en l’occurrence à la logique, dans la mesure où il comportait en son sein la
praticienne formatrice responsable ainsi que les deux enseignants qui avaient
procédé aux visites. Ce moyen doit donc lui aussi être écarté.
On
observe encore à cet égard que rien n’indique que les exigences posées à
l’égard de la candidate aient évolué entre la première et la seconde évaluation
certificative; tout au plus, avec l’intervention d’Olivier Délevaux, un regard
supplémentaire a été posé sur les aptitudes de la recourante.
5.
La recourante fait ensuite valoir une violation du droit d’être entendu,
plus précisément en relation avec le défaut de motivation suffisante de la
décision du Comité de direction de la HEP. Elle s’appuie d’ailleurs
principalement sur un document établi par Anne Chiaradia en date du 23 août
2017, destiné à la Commission de recours de la HEP (ce document est censé
relater un entretien du 15 juin 2017 entre les trois membres du jury qui ont
procédé à l’évaluation certificative de la recourante). Avant d’aborder ce
moyen, quelques rappels sont ici nécessaires.
a)
aa) Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu
(déjà évoqué sous d’autres aspects au consid. 1b) impose à l'autorité de
motiver sa décision. Cette obligation est remplie lorsque l'intéressé est mis
en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure
en pleine connaissance de cause. Il suffit que l'autorité mentionne au moins
brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle s'est fondée pour
rendre sa décision. Elle n'est pas tenue de se prononcer sur tous les moyens
des parties et peut ainsi se limiter aux points essentiels pour la décision à
rendre (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 135 II
670 consid. 3.3.1 p. 677).
bb) En matière d'examens, la jurisprudence admet que la non-remise de documents
internes, comme les grilles de corrections, l'échelle des notes ou les notes
personnelles des examinateurs lors des examens oraux, ne viole pas le droit
d'être entendu des candidats, à condition qu'ils aient été en mesure de
comprendre l'évaluation faite de leur travail (ATF 2D_25/2012 du 6 novembre
2012 consid. 3.4 et 2D_71/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1). A ce sujet, le
droit d'être entendu n'impose aucune obligation de tenir un procès-verbal d'une
épreuve orale ou de l'enregistrer sur un support audio ou vidéo (ATF
2C_632/2013 du 8 juillet 2014 consid. 4.2 et 2C_463/2012 du 28 novembre 2012
consid. 2.1). Cependant, l'autorité doit pouvoir exposer brièvement, même
oralement, quelles étaient les attentes et dans quelle mesure les réponses du
candidat ne les satisfaisaient pas pour remplir son obligation de motivation
(cf. ATF 2C_632/2013 du 8 juillet 2014 consid. 4.2 et 2D_65/2011 du 2 avril 2012
consid. 5.1).
La
jurisprudence admet encore que le contenu de la prestation du candidat puisse
être reconstitué a posteriori, en particulier devant l'instance de recours, en
admettant même la forme orale (ATF 2C_463/2012 du 28 novembre 2012 consid.
2.1). Ce qui est déterminant, c'est que le contrôle de l'autorité de recours ne
se résume pas à une pure formalité par défaut d'indications et que le candidat
soit mis en mesure de comprendre les motifs de son échec, ce qui lui permet de
mieux se préparer pour une session ultérieure, soit de l'accepter plus
facilement si celui-ci est définitif (ATF 2C_463/2012 précité consid. 2.2).
De
jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière
d'examens observent toutefois une certaine retenue en ce sens qu'elles ne
s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des
questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement
contrôlables (ATF 131 I 467 consid. 3.1 p. 473; 121 I 225 consid. 4b p. 230;
arrêt GE.2011.0021 du 2 août 2011 consid. 2). En effet, l'évaluation des
épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont
l'autorité de recours ne dispose pas (ATF 118 Ia 488 consid. 4c p. 495). De
plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examen ne se prêtent pas
bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît
pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de
juger de la qualité, ni de l'ensemble des épreuves du recourant, ni de celles
des autres candidats. Un libre examen pourrait ainsi engendrer des inégalités
de traitement (arrêt GE.2011.0021 précité consid. 2). Partant, pour autant
qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des
personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la
décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste,
soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives,
soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé
le travail du candidat (ATF 131 I 467 consid 3.1 p. 473; arrêt GE.2011.0021
précité consid. 2).
La
retenue dans le pouvoir d'examen n'est cependant admissible qu'à l'égard de
l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le
recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales
ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner
les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice
formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à
tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont
déroulés (ATF 106 Ia 1 consid. 3c).
b)
La recourante estime en substance que la motivation qui peut être déduite du
document établi par Anne Chiaradia le 23 août 2017 ne lui permet pas de
comprendre les motifs de son échec. A vrai dire, ce document établit
essentiellement la manière dont le jury a procédé pour arrêter ses évaluations;
on en déduit que le jury s’est réuni, qu’il a délibéré sur les évaluations,
pour arrêter en fin de compte une position commune, celle-ci étant traduite
dans la grille d’appréciation du rapport pédagogique. D’autres éléments y sont
ajoutés, mais ceux-ci n’apparaissent pas déterminants quant au résultat de
cette évaluation. Au demeurant, ce document a été établi après coup, ce qui est
admissible selon la jurisprudence, notamment aux fins de reconstruire la
motivation qui constitue le fondement de la décision du Comité de direction de
la HEP datée du 12 juillet 2017.
Il
reste que la motivation de cette décision ne repose pas uniquement sur ce
document, tant s’en faut; elle s’appuie au contraire aussi, voire surtout sur
des grilles d’évaluation (la grille relative à l’évaluation du second projet
pédagogique était d’ailleurs jointe en annexe au document d’Anne Chiaradia du
23 août 2017); et le recours ne s’élève pas ni à l’encontre des motifs figurant
dans ces différentes grilles d’évaluation, ni à l’encontre des considérants de
la décision du 14 septembre 2018 de la Commission de recours de la HEP, alors
que ceux-ci passent en revue de manière détaillée les différents éléments de
cette évaluation (consid. VIII, page 22 à 26). Or, l’ensemble de ces documents
permet de comprendre les motifs pour lesquels la recourante n’a en définitive
pas obtenu une évaluation certificative suffisante de sa formation pratique. Le
motif tiré d’un défaut de motivation de la décision attaquée doit ainsi être
écarté, puisque celle-ci peut être reconstituée à l’aide des différents
documents précités.
6.
En fin de compte, la recourante en appelle encore à deux principes
généraux du droit administratif, le principe de la protection de la bonne foi
et celui de la proportionnalité.
a)
Sous l’angle de la bonne foi, elle invoque notamment un bilan dressé par sa
praticienne formatrice, Claire-Lise Pellaton Wolker, lequel était, à ses yeux,
très favorable, après deux ans de formation. En somme, cette dernière, dans le
cadre de ce bilan, lui laissait entendre que tout allait bien, de sorte que
l’évaluation finale négative est apparue comme une surprise pour la recourante.
aa) L’article 9 Cst. comporte la garantie constitutionnelle de la protection de
la bonne foi; celle-ci est opérante principalement dans deux catégories de
situation, soit d’une part en présence de renseignements ou d’assurances donnés
par l’administration et qui s’avèrent par la suite erronés, d’autre part dans
le cas de comportements contradictoires de l’administration. Pour que cette
protection soit assurée, un certain nombre de conditions doivent être remplies;
en particulier, il faut que l’administré puisse fonder sa confiance sur des
renseignements ou des assurances données par l’administration (plus rarement,
cette confiance peut reposer sur un comportement initial de l’administration
sur lequel elle entend revenir par la suite; voir à ce propos
Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., p. 922 ss).
bb) En l’occurrence, le grief de la recourante échoue déjà, faute d’assurances
données. En effet, le fait qu’un étudiant réussisse lors d’examens
intermédiaires ne saurait à l’évidence constituer la promesse que l’institution
de formation prononcera la réussite de l’examen final. Certes, on peut
comprendre que l’étudiant conçoive une forme d’expectative, mais cela ne lui
donne pas un droit à l’octroi du titre sanctionnant la formation (droit qu’il
déduirait en quelque sorte du droit à la protection de la bonne foi).
b)
La recourante invoque ensuite le principe de la proportionnalité, soutenant
qu’elle a obtenu 115 sur les 120 crédits nécessaires au succès de son cursus;
dès lors, il serait excessivement rigoureux de prononcer à son égard un échec
définitif. Elle suggère à cet égard d’être autorisée à présenter une troisième
fois l’examen .houé, cela en s’appuyant sur l’arrêt de la CDAP du 16 août
2016, GE.2015.0231, où une telle faveur avait été accordée à la recourante.
aa) On relève d’emblée que le précédent invoqué ne présente que peu de points
communs avec son cas. En effet, dans l’arrêt du 16 août 2016, la recourante
avait fait valoir, en substance, un cas de force majeure en lien avec les
circonstances dans lesquelles l’examen en cause s’était déroulé; elle indiquait
avoir causé un accident de la route à la suite d’un malaise et ressentait
encore les suites de cet événement au moment de l’examen. Prenant en compte ces
circonstances particulières, la Cour avait alors admis, à titre exceptionnel,
d’accorder à la recourante la possibilité de repasser cet examen.
bb) Or, le cas d’espèce n’a rien de comparable. On n’est pas en présence d’un
examen ponctuel, puisque il s’agit de valider la troisième année de formation
pratique, ni de motifs de santé qui auraient pénalisé la recourante à un moment
précis.
cc) Sous l’angle de la proportionnalité, enfin, on peut certes comprendre la
déception de la recourante qui échoue près du but; cependant, on ne voit pas
que le principe de proportionnalité permette d’écarter la règle du RMES, selon
laquelle le second échec est définitif (sous réserve bien sûr de circonstances
exceptionnelles comme dans le précédent de l’arrêt du 16 août 2016). En
réalité, sauf à modifier le règlement, pour permettre trois tentatives, il
serait clairement contraire au principe de l’égalité de traitement que d’admettre
une telle possibilité en faveur d’une étudiante qui a échoué à deux reprises à
l’issue de sa formation pratique de troisième année.
c)
Ces derniers moyens ne peuvent donc qu’être écartés eux aussi.
7.                Le
recours, mal fondé, doit ainsi être rejeté.
Vu
l’issue du pourvoi, la recourante supportera les frais d’arrêt et n’a au
surplus pas droit à l’allocation de dépens. (art. 49 et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 14 septembre 2018 de la Commission de recours de la Haute
école pédagogique est confirmée.
III.
L’émolument d’arrêt, fixé à 1'000.- (mille), est mis à la charge d’A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 3 juin 2019
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.