voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · AF.1995.0024 · 1995-11-24 · fr

SCHICK Pierre c/ ccl du Syndicat AR 18 Belmont | Recours c/ répartition des frais retiré la veille de l'audience. Emolument 800 francs.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.11.1995 AF.1995.0024

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 24 novembre 1995
sur le recours interjeté par
Pierre SCHICK
,
dont le conseil est l'avocat Philippe Reymond, avenue Ste-Luce 18, case postale
1509, 1001 Lausanne
contre
la décision de la
Commission de classification
du Syndicat d'améliorations foncières de Belmont-Pully-Lausanne
(autoroute
du Léman, no 18) rendue le 22 juin 1995 (répartition des frais).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. A. Chauvy et M. E. Fonjallaz, assesseurs.
Délibérant à huis
clos, le tribunal,
vu le recours déposé
le 30 juin 1995 et validé par mémoire du 10 juillet 1995, enregistré sous la
référence AF 95/024 en tant qu'il est dirigé contre la décision de la
commission de classification du 22 juin 1995 concernant la répartition des
frais et disjoint sous la référence AF 95/016, en tant qu'il est dirigé contre
la décision du comité de direction du 20 juin 1995 relative aux versements
anticipés,
vu l'avance de frais
de 1'000 fr. effectuée par le recourant,
vu le retrait du
recours énoncé par téléphone la veille de l'audience appointée sur place par le
tribunal pour le 25 septembre 1995,
vu la lettre du 25
septembre 1995 déclarant retirer le recours, le recourant se réservant
"néanmoins
de contester ultérieurement le décompte final des frais et sa répartition"
,
considérant que le
retrait du recours effectué par l'avocat du recourant ne peut être interprété
que comme un retrait pur et simple,
qu'il convient de
statuer sur les frais et dépens (art. 55 LJPA) en tenant compte du fait que
l'instruction préalable était achevée et l'audience fixée, le dossier ayant par
ailleurs circulé auprès des assesseurs,
qu'il convient de
mettre un émolument à la charge du recourant, qui n'a pas droit à des dépens,
arrête:
I.                      Le recours est
rayé du rôle.
II.                     Un émolument
de 800 fr. (huit cents francs) est mis à la charge du recourant.
III.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
fo/Lausanne, le 24 novembre 1995
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
vd_omni · AF.2000.0012 · 2004-11-18 · fr

GLAUSER/Service des améliorations foncières | Le service des améliorations foncières admet apparemment que les droits réels (en particulier la charge foncière inscrite lors de l'octroi de la subvention) portés à l'état des charges mais non couverts pas le prix d'adjudication lors d'enchère forcées s'éteignent, si bien que le remboursement de la subvention ne peut pas être réclamé à l'adjudicataire, raison pour laquelle le service déclare également qu'il requérra la radiation de la charge foncière au registre foncier. Cause devenue sans objet.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.11.2004 AF.2000.0012

Canton de Vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Chambre des améliorations foncières
021/316 12 57
Communication adressée aux
destinataires mentionnés
au verso ou en annexe
Exemplaire pour
Madame
Gertrude GLAUSER
Hameau du Château
1608
Oron-le-Châtel
Lausanne, le
18
novembre 2004
vd_omni · BO.2006.0005 · 2006-06-02 · fr

X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | L'Office cantonal a modifié sa décision en cours de procédure, à l'avantage de la recourante. Interpellée à ce sujet, celle-ci n'a pas réagi. Il faut cependant admettre que le revirement de l'Office cantonal la satisfait. Le recours a ainsi perdu son objet.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.06.2006 BO.2006.0005

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 2 juin 2006
Composition
M. Robert Zimmermann, président ;
MM. Philippe Ogay et Pierre Allenbach,
assesseurs.
recourante
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
BAP,
à Lausanne.
Objet
Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 24 janvier 2006
Vu les faits suivants
A.
X.________ a demandé une bourse pour le financement des
études entreprises auprès de l’Ecole suisse de tourisme. L’Office cantonal des
bourses d’études et d’apprentissage (ci-après: l’Office) a rejeté la requête,
le 24 janvier 2006, au motif que la capacité financière de la famille dépassait
les normes fixées par le barème applicable.
B.
X.________ a recouru, en faisant valoir les changements
intervenus dans la situation financière de ses parents. Le 24 avril 2006,
l’Office a reconsidéré sa décision et alloué à la recourante une bourse d’un
montant de 5'640 fr.
C.
Le juge instructeur a invité la recourante à indiquer si,
sur le vu de cette nouvelle décision, elle retirait ou maintenait le recours.
La recourante n’a pas répondu dans le délai imparti.
Considérant en droit
1.
Le recours a perdu son objet, dans la mesure où la
recourante a obtenu l’entier de ses conclusions en cours de procédure, à la
suite du prononcé de la décision du 24 avril 2006. En effet, la recourante qui dans
un premier temps n’avait rien obtenu de l’Office, a demandé qu’une bourse lui
soit allouée, après reconsidération de sa situation à la lumière des faits allégués
dans son recours. L’Office a admis ce point de vue et statué à nouveau dans un
sens favorable à la recourante. Même si la décision du 24 avril 2006 ne le
précise pas, ce revirement entraîne la caducité de la décision attaquée.
Invitée à préciser sa position à cet égard, la recourante n’a pas réagi. Cela
laisse à penser que la décision du 24 avril 2006 la satisfait. Si tel ne devait
pas être le cas, elle disposerait de toute manière de la voie de droit  mentionnée.
2.
Le recours a ainsi perdu son objet. La recourante ayant
obtenu gain de cause, il convient de statuer sans frais. Il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est sans objet.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 2 juin 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
vd_omni · BO.2006.0033 · 2006-10-05 · fr

X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | L'Office cantonal a modifié sa décision en cours de procédure, à l'avantage du recourant. Interpellé à ce sujet, celui-ci n'a pas répondu. Il faut cependant admettre que le revirement de l'Office cantonal le satisfait. Le recours a ainsi perdu son objet.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.10.2006 BO.2006.0033

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 5 octobre 2006
Composition
M. Robert Zimmermann, président; MM. Philippe Ogay et
Pierre Allenbach, assesseurs.
recourant
X.________,
à 1********
autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
BAP
, à Lausanne.
Objet
décisions en matière
d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 10 mars 2006 (adressée le 23 mars
2006)
Vu les faits suivants
A.
Le 17 mai 2005, X.________ a demandé à l’Office cantonal
des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après: l’Office) une bourse en vue
de la prise en charge de ses frais d’études auprès de la Faculté de droit de
l’Université de Lausanne, pour la période allant du 15 octobre 2005 au 15
octobre 2006. X.________ a un frère, apprenti. Son père est au chômage; sa mère
n’exerce pas d’activité lucrative au dehors du foyer familial.
Le 10 mars 2006, l’Office a alloué une bourse d’un
montant de 500 fr. à X.________.
B.
Celui-ci a recouru, en concluant implicitement à l’octroi
d’un montant plus élevé. Le 19 juillet 2006, l’Office a reconsidéré sa décision
et alloué au recourant une bourse d’un montant de 4'430 fr.
C.
Le juge instructeur a invité le recourant à indiquer si,
sur le vu de cette nouvelle décision, il retirait ou maintenait le recours, en
l’invitant, dans ce dernier cas, à compléter ses moyens. Le recourant n’a pas
répondu dans le délai imparti.
Considérant en droit
1.
Le recours a perdu son objet, puisque le recourant a
obtenu, comme il le voulait, une bourse d’un montant plus élevé que celui
arrêté dans la décision attaquée. Dans sa décision du 19 juillet 2006, l’Office
a tenu compte des éléments nouveaux évoqués par le recourant, notamment le
chômage de son père. Il a statué dans un sens favorable au recourant. Même si
la décision du 19 juillet 2006 ne le précise pas, ce revirement entraîne la
caducité de la décision attaquée. Invité à préciser sa position à cet égard, le
recourant n’a pas réagi. Cela laisse à penser que la décision du 19 juillet
2006 le satisfait. Si tel ne devait pas être le cas, il eut disposé de la voie
de droit mentionnée (cf. arrêt BO.2006.0005 du 2 juin 2006).
2.
Le recours a ainsi perdu son objet. Le recourant ayant
obtenu gain de cause, il convient de statuer sans frais. Il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est sans objet.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 5 octobre 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
vd_omni · BO.2012.0013 · 2012-06-12 · fr

X.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours irrecevable faute du paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.06.2012 BO.2012.0013

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 juin
2012
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
MM. Eric Kaltenrieder et François
Kart, juges
, Jean-Nicolas Roud, greffier,
Recourant
X.________,
à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
23 mars 2012
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 7 mai 2012,
-
vu l'accusé de réception impartissant
au recourant
un délai au
29 mai 2012
pour effectuer un dépôt de
garantie et pour compléter la motivation de son recours, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu les art. 47 al. 2 et 3 et 78 al. 1 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),
considérant
-
que le recourant n’a pas effectué l’avance de
frais requise dans le délai qui lui a été imparti,
-
qu’il n’a pas, dans ce même délai, complété la
motivation de son recours,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 et 78 al. 1 LPA-VD),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 12 juin 2012
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · BO.2013.0009 · 2013-05-07 · fr

W.________, X.________, Y.________, Z.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais. Pas de restitution du délai dont la recourante était en mesure de demander la prolongation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.05.2013 BO.2013.0009

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 mai 2013
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
MM. Eric
Brandt et Rémy Balli, juges
recourants
1.
W.________,
à Lausanne, représentée par W.________, à Lausanne,
2.
X.________,
à Renens VD, représentée par W.________, à Lausanne,
3.
Y.________,
à Lausanne, représenté par W.________, à Lausanne,
4.
Z.________,
à Renens VD, représentée par W.________, à Lausanne,
autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours W.________ et consorts c/
décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 29 janvier 2013
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 28 février 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant un délai
au 21 mars 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu la lettre de la recourante du 27 mars 2013,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant en droit
-
que la recourante explique qu'elle n'avait pas
assez d'argent et qu'elle a mal retenu la date du délai,
-
qu'elle n'était cependant pas hors d'état de
demander une prolongation du délai,
-
qu'il n'y a donc pas lieu à restitution du
délai,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 7 mai 2013
Le
président:                                   :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · BO.2013.0010 · 2013-05-02 · fr

X.________/Y.________, Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.05.2013 BO.2013.0010

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 mai 2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; MM. Pierre Journot et André Jomini,
juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
recourante
X.________,
à Combremont-le-Petit,
autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
tiers intéressé
Y.________,
à Combremont-le-Petit,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours X.________ pour son fils mineur Y.________
c/ décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 8 février 2013
Vu les faits suivants
-
vu la décision de l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage du 8 février 2013, rejetant la réclamation de X.________
et confirmant le refus d'octroi d'une bourse d'études à son fils Y.______,
-
vu le recours formé le 8 mars 2013 par X.________
contre cette décision,
-
vu la décision incidente du juge instructeur du
28 mars 2013, rejetant la demande de dispense de l'avance de frais de la
recourante et lui impartissant un délai au 25 avril 2013 pour effectuer une
avance de frais de 100 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
1.
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 2 mai 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · BO.2013.0011 · 2013-06-04 · fr

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.06.2013 BO.2013.0011

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 juin 2013
Composition
M. François Kart,
président
;
M. Pascal
Langone et M. Rémy Balli, juges.
recourant
X.________,
à Aigle,
autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
11 février 2013 (montant de la bourse pour l'année 2012-2013)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 11 mars 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant
au recourant
un délai au 27 mai 2013 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 4 juin 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · BO.2013.0033 · 2013-12-18 · fr

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.12.2013 BO.2013.0033

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18
décembre 2013
Composition
M. Eric Brandt,
président
; Mme Imogen Billotte et M. Pierre
Journot, juges.
R
ecourante
X.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
Objet
décisions en matière d'aide à la formation professionnelle
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
27 septembre 2013
Vu les faits suivants
-
vu le recours formé par X.________ le 2 octobre
2013,
-
vu l'avis du tribunal du 7 octobre 2013
impartissant à la recourante un délai au 28 octobre 2013 pour procéder à un
dépôt de 100.00 francs destiné à garantir le paiement de toute ou partie de
l'émolument et des frais pouvant être mis à sa charge en cas de rejet du
recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant en droit
-
que l'avis du 7 octobre 2013 précisait qu'à
défaut de paiement dans le délai fixé, le recours sera déclaré irrecevable,
-
que la recourante n'a pas procédé au paiement de
l'avance de frais dans le délai fixé au 28 octobre 2013 et n'a pas non plus
requis une prolongation du délai de paiement,
-
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré
irrecevable,
-
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de
justice ni allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable et la cause est rayée
du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 18 décembre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.