vd_omni · FI.2018.0187 · 2019-11-06 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation d'un émolument de retrait du permis de naviguer. A deux reprises, le recourant a été convoqué en vain à l'inspection technique de son bateau; par conséquent, les conditions qui obligeaient en pareil cas l’autorité intimée à retirer le permis de navigation du recourant étaient bien réalisées puisque cela faisait plus de trois ans que le dernier contrôle périodique du bateau avait été effectué. Il importe peu que, postérieurement à la décision de retrait, le recourant ait obtenu de l’autorité intimée qu’elle lui adresse une troisième et ultime convocation pour une inspection périodique à laquelle il s'est cette fois-ci présenté, de sorte que le retrait de permis a été levé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.11.2019 FI.2018.0187

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 novembre 2019
Composition
M. Guillaume Vianin, président; M. Alain Maillard et M. Fernand Briguet, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à ********.
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne.
Objet
Émolument
administratif
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 6 septembre 2018 (émoluments - retrait du permis de
navigation)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est détenteur d’un bateau à voiles Beneteau First 30 avec
moteur Renault, plaques VD ********, matricule ********, mis en circulation la
première fois le ******** 1980. A l’issue de l’inspection technique du 11
novembre 2014, ce bateau a été reconnu conforme aux prescriptions en vigueur.
B.
Le 23 avril 2018, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) a
adressé à A.________ une convocation, l’invitant à présenter son bateau le 28
juin 2018 à 15 heures, pour une inspection technique périodique. Cette
convocation n’ayant pas été honorée, une nouvelle convocation a été adressée à A.________
le 3 juillet 2018, avec sommation, afin qu’il présente son bateau le 3
septembre 2018 à 14h40 à une inspection technique. L’attention de l’intéressé a
expressément été attirée sur le fait qu’à défaut de présentation du bateau ou
si celui-ci n’était pas reconnu conforme, une décision de retrait du permis de
naviguer, assortie d’un émolument de 200 fr., lui serait notifiée. A.________
n’a donné aucune suite à cette convocation.
Le 6 septembre 2018, le SAN a prononcé à l’encontre
de l’intéressé la décision suivante:
« (…)
1.            Le
retrait du permis de navigation pour une durée indéterminée. La mesure
s'exécute dès la notification par pli recommandé de cette décision, à défaut à
l'échéance du délai de garde postal (sept jours).
2.            Par
conséquent, vous ne devez plus naviguer sur les eaux publiques avec ce bateau.
3.            La
levée de cette mesure est subordonnée à la présentation d'un rapport favorable
d'inspection technique.
4.            Le
permis de navigation doit être restitué au SAN dans les 5 jours dès
notification.
5.            Les
émoluments de cette décision s'élèvent à CHF 200.- et vous seront facturés par
courrier séparé.
6.            Si
le permis de navigation ne nous est pas rendu dans le délai imparti, la police
sera réquisitionnée pour le séquestrer et un émolument de CHF 200.- vous sera
facturé.
(…)»
Le pli recommandé contenant cette décision a été
distribué au guichet postal le 10 septembre 2018.
Entre-temps, sur demande de A.________, une ultime
convocation lui a été adressée le 7 septembre 2018, avec sommation, afin qu’il
présente son bateau à une inspection technique fixée au 11 septembre 2018, à
8h25. L’attention de l’intéressé a expressément été attirée sur le fait qu’à
défaut de présentation du bateau ou si celui-ci n’était pas reconnu conforme,
une décision de retrait du permis de naviguer, assortie d’un émolument de 200
fr., lui serait notifiée. A.________ a présenté son bateau qui, à l’issue de
cette inspection, a été reconnu conforme aux prescriptions en vigueur, à
l’exception de quelques défectuosités mineures qu’il s’est engagé à supprimer.
La mesure de retrait du permis de naviguer a été
levée par le SAN et le 10 septembre 2018, ce service a adressé à A.________ une
facture de 290 fr., comprenant les frais de l’expertise technique (90 fr.) et
l’émolument de la décision du 6 septembre 2018 (200 fr.). Le 24 septembre 2018,
A.________ a requis en vain du SAN qu’il annule l’émolument de 200 fr., au
motif que l’inspection technique s’était déroulée pendant le délai de cinq
jours qui lui avait été imparti pour restituer le permis de navigation.
C.
Par acte du 6 octobre 2018, A.________ a recouru auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision du
6 septembre 2018, en tant que celle-ci met à sa charge le paiement d’un
émolument de 200 francs. Il demande l’annulation de cet émolument.
Le SAN a produit son dossier; dans sa réponse, il
propose le rejet du recours.
A.________ ne s’est pas déterminé sur cette
écriture.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) La décision attaquée n’est pas une mesure de retrait de permis ou
d’interdiction de conduire prononcée à l’égard d’un conducteur, au sens de
l’art. 21 al. 1 de la loi vaudoise sur la circulation routière du 25 novembre
1974 (LVCR; BLV 741.01), de sorte qu’elle n’est pas susceptible de réclamation (art.
21 al. 2 LVCR). Elle peut donc faire l’objet d’un recours direct au Tribunal
cantonal (art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), lequel s’exerce dans les trente jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. arrêts CR.2017.0020 du 13 juillet
2017; CR.2013.0048 du 29 août 2013; CR.2012.0074 du 11 mars 2013).
b) En l’occurrence, le recours a été déposé en temps
utile; il satisfait en outre aux conditions formelles énoncées à l'art. 79
LPA-VD, de sorte qu’il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant ayant présenté son bateau à l’inspection technique
périodique du 11 septembre 2018, la mesure de retrait prononcée le 6 septembre
2018 a été levée et le permis de navigation, restitué à son détenteur. Dès lors
ne subsiste plus que l’émolument de 200 fr. réclamé au recourant par l’autorité
intimée et que ce dernier conteste.
3.
a) A teneur de l’art. 58 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la
navigation intérieure (LNI; RS 747.201), l'exécution de la présente loi, des
conventions internationales et des dispositions d'application est du ressort
des cantons dans la mesure où elle n'est pas réservée à une autorité fédérale
(al. 1). Le canton dans lequel le bateau a son lieu de stationnement est
compétent pour son inspection, pour le jaugeage ainsi que pour la délivrance et
le retrait du permis de navigation. Le Conseil fédéral précise comment il faut
déterminer le lieu de stationnement (al. 2). Les permis de conduire et les permis
des membres d'équipage sont délivrés et retirés par le canton dans lequel le
candidat ou le titulaire à son domicile ou, à défaut, son lieu de séjour
habituel. Si ce canton ne délivre pas de permis, cette tâche incombe au canton
dans lequel le bateau stationne (al. 3).
Les bateaux doivent être construits, équipés et
entretenus de manière à satisfaire aux règles de route et à ne pas exposer à
des risques les personnes à bord, la navigation et les autres usagers de la
voie d'eau (art. 10 al. 1 LNI). Les bateaux ne peuvent naviguer que s'ils sont
en état de navigabilité et conformes aux prescriptions (al. 2). Les bateaux ne
peuvent naviguer que s'ils sont pourvus d'un permis de navigation (art. 13 al.
1 LNI). Le permis de navigation n'est délivré que si le bateau est conforme aux
prescriptions et si l'assurance-responsabilité civile a été conclue (al. 2).
Avant que le permis soit délivré, le bateau doit être soumis à une inspection
officielle (art. 14 al. 1 LNI). Des inspections subséquentes doivent avoir lieu
à intervalles réguliers (al. 3 let. a);   lorsque le bateau ne paraît plus
offrir la sécurité requise pour la navigation (let. b); si le bateau a subi des
modifications essentielles (let. c). Le Conseil fédéral édicte les dispositions
relatives à l'inspection des bateaux (al. 5). L'ordonnance fédérale du
8 novembre 1978 sur la navigation intérieure (ONI; RS 747.201.1)
prescrit à son art. 101 al. 1 que les bateaux admis sont soumis à des
inspections subséquentes, organisées à intervalles réguliers. Les délais sont:
de six ans pour les bateaux non motorisés (let. a); de deux ans pour les
bateaux de location (let. b); de trois ans pour les rafts, les bateaux à
marchandises et les autres bateaux (let. c). L'inspection périodique des
bateaux de plaisance et de sport a lieu dans l'eau. L'autorité compétente peut
exiger que l'inspection de ces bateaux ait lieu à sec (al. 5). Les permis et
les autorisations doivent être retirés lorsque les conditions de leur
délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies (art. 19 al. 1 LNI). Les permis
et les autorisations peuvent être retirés lorsque les restrictions ou les
obligations liées à leur délivrance ne sont pas observées ou que des taxes ou
des émoluments n'ont pas été acquittés pour le bateau (al. 2).
Il est à relever que ces prescriptions correspondent
à la réglementation en matière de circulation routière, qui prévoient que le
Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules (art. 13 al. 4
de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR;
RS 741.01]; cf. en outre art. 33 de l’ordonnance fédérale du 19 juin 1995 concernant
les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [OETV; RS 741.41]).
Ces dispositions sont complétées par l’ordonnance fédérale du 27 octobre 1976
réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
(OAC; RS 741.51), dont l’art. 106 al. 1 prescrit que le permis de circulation
doit être retiré: lorsque les conditions fixées par la LCR ou par les
prescriptions d'exécution régissant la délivrance du permis ne sont pas
remplies (let. a); lorsque, sans raison suffisante, le détenteur ne donne pas
suite à l'ordre de présenter son véhicule à l'expertise (let. b). L'art. 107
OAC précise que le permis de circulation et les plaques doivent être retirés
pour une durée indéterminée (al. 1, 1
ère
phrase). Si le motif de
retrait est devenu sans objet, le permis de circulation et les plaques doivent
être rendus sur demande (al. 2). Les permis de circulation et les plaques dont
le retrait a été décidé seront réclamés à leurs détenteurs, auxquels on fixera
un bref délai. A l’expiration de ce délai, les permis de circulation et les
plaques seront saisis par la police (al. 3).
b)
L'art. 33 du
règlement cantonal
du 16 novembre 2016 sur les émoluments perçus par le SAN (RE-SAN;
BLV 741.15.1) prévoit que le retrait du permis de circulation ou du permis
de navigation et des plaques de contrôle est assujetti à un émolument de 200 francs
(al. 1 let. a). Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, l’émolument
administratif constitue la contrepartie financière due par l’administré qui a
recours à un service public, que l’activité de ce dernier ait été déployée
d’office ou que l’administré l’ait sollicitée (cf. Blaise Knapp, Précis de
droit administratif, 4
ème
édition, Bâle et Francfort-sur-le-Main
1991, nos 2777 et 2780; références citées). L’émolument est dû dès que
l’activité administrative s’est déroulée ou que la prestation publique est
requise ou a été fournie (cf. Pierre Moor/François Bellanger/Thierry Tanquerel,
Droit administratif, vol. III, 2
ème
éd., Berne 2018, n
o
6.3.6.1;
Adrian Hungerbühler, Grundsätze des Kausalabgabenrechts,
in
: ZBl 2003 p.
505 ss, not. 508 et les références citées).
Dans un arrêt FI.1998.0068 du 13 octobre 1998,
le Tribunal administratif a jugé, au terme d'une analyse détaillée, que
l’émolument prévu à l'art. 4 du règlement du 11 décembre 1996 sur les
émoluments et le tarif des autorisations perçus par le Service des automobiles,
cycles et bateaux (disposition qui depuis lors a été remplacée par l’art. 33
RE-SAN précité, dont la teneur est identique) respectait, conformément au droit
fédéral, les deux principes dérivés du principe de la proportionnalité: celui
de la couverture des frais, d'une part, et celui de l'équivalence, d'autre part
(cf. Moor et al., op. cit., n°6.3.6.3; cf. sur ce point ATF 106 Ia 241
consid. 3b p. 243; TF arrêts 2C_553/2016 du 5 décembre 2016 consid. 5.2; 2C_226/2012
du 10 juin 2013 consid. 4.2; 2C_609/2010 du 18 juin 2011 consid. 3.2; v. CDAP arrêts
CR.2012.0082 du 26 avril 2014; GE.2011.0104 du 21 décembre 2011; GE.2008.0211
du 23 mars 2009; CR.2006.0154 du 15 décembre 2006; FI.2004.0121 du 1
er
mars 2005). Il n’y a donc pas lieu de revenir sur cette question.
4.
a) En l’occurrence, l’autorité intimée a convoqué en vain le recourant
à deux reprises pour l’inspection technique périodique de son bateau, une
première fois le 23 avril 2018 pour le 28 juin 2018 à 15 heures, une deuxième
fois le 3 juillet 2018 pour le 3 septembre 2018 à 14h40. Cette deuxième convocation
était assortie d’un avertissement qu’à défaut de présentation du bateau ou si
celui-ci n’était pas reconnu conforme, une décision de retrait du permis de
naviguer, assortie d’un émolument de 200 fr., serait notifiée au recourant. Ceci
nonobstant, le recourant n’a pas daigné honorer cette convocation, sans
indiquer de motifs. Force est ainsi de constater que les conditions qui
obligeaient en pareil cas l’autorité intimée à retirer le permis de navigation
du recourant étaient bien réalisées à compter du 3 septembre 2018. En effet, à
ce moment-là cela faisait plus de trois ans que le dernier contrôle périodique
du bateau avait été effectué, malgré l’art. 101 al. 1 let. c ONI. La décision
du 6 septembre 2018 était dès lors bien fondée. Il suit de ce qui précède que
c’est à juste titre que l’autorité intimée a également mis à la charge du
recourant un émolument de 200 francs, conformément à l’art. 33 al. 1 let. a
RE-SAN. Ce montant correspond en effet à l’activité administrative de
l’autorité intimée, qui s’est vue dans l’obligation de retirer le permis de
navigation qu’elle avait délivré au recourant (cf. dans ce sens, arrêt
CR.2012.0082, déjà cité).
b) Il importe peu à cet égard que postérieurement à
cette décision, le recourant ait obtenu de l’autorité intimée qu’elle lui
adresse une troisième et ultime convocation pour une inspection périodique le
11 septembre 2018, à laquelle le recourant s’est, cette fois-ci, présenté. Son
bateau s’avérant conforme aux prescriptions techniques, rien ne s’opposait à la
levée de la mesure de retrait. Il n’en demeure pas moins que jusqu’à cette
inspection, les conditions de la délivrance du permis de navigation n’étaient
plus remplies, ce qui justifiait la décision de retrait prise par l’autorité
intimée le 6 septembre 2018, vu l’art. 19 al. 1 LNI.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent le Tribunal à
rejeter le recours et ceci, aux frais de son auteur; l’allocation de dépens ne
saurait entrer en ligne de compte (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation, du 6
septembre 2018, est confirmée.
III.
Les frais, par 200 (deux cents) francs sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 novembre 2019
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.