vd_omni · PE.2005.0016 · 2005-08-03 · fr

X /Service de la population (SPOP) | Conditions d'une autorisation de séjour pour études remplies pour la recourante qui poursuit des études à l'Université de Lausanne en Faculté HEC depuis le semestre d'hiver 2004/2005. La prise de position des parents adoptifs qui vivent en Suisse justifie le refus d'une autorisation de séjour pour regroupement familial, mais les motifs de ce refus ne sont pas déterminants pour l'autorisation en vue de la poursuite des études.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.08.2005 PE.2005.0016

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 3 août 2005
Composition
M. Eric Brandt, président;
M.
Jean-Claude Favre et M. Pascal Martin, assesseurs ; Mme Marie-Pierre Wicht,
greffière.
Recourante
A.X.________ , p.a. Y.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à 1********
Objet
Autorisation de
séjour pour études
Recours A.X.________  c/ décision du Service de la
population (SPOP VD 732'430) du 9 décembre 2004 refusant de lui délivrer une
autorisation de séjour pour études
Vu les faits suivants
A.                A.X.________ , ressortissante 2********,
née le ********, a déposé une demande de visa pour la Suisse le 31 octobre 2003
en vue de faire des études.
L’intéressée était immatriculée depuis le
semestre d’hiver 2003/2004 à l’Université de 1********, Faculté des Hautes
Etudes Commerciales (ci-après : HEC). Le 2 décembre 2003, le Service de la
population (ci-après : SPOP) a rejeté la demande de visa, qui avait été
déposée tardivement.
B.                Une seconde demande de visa a été déposée
par A.X.________  le 23 février 2004. Le 11 mai 2004, une autorisation d’entrée
pour études a été délivrée en sa faveur. L’intéressée est entrée en Suisse le 5
juin 2004.
C.               a) A.X.________  a déposé le 1
er
juillet 2004 une demande de regroupement familial, en expliquant que ses
parents adoptifs, B.X.________   et C.X.________  , vivaient en Suisse.
b) Le 29 septembre 2004, les parents
adoptifs de A.X.________  ont informé le SPOP qu’ils n’avaient pas l’intention
d’accueillir leur fille en Suisse ni de s’en porter garants. Ils ont expliqué
la situation au SPOP par courrier du 19 octobre 2004 :
« Ma femme et moi avons adopté la demi-sœur de ma
femme en août 2000. La procédure a été faite par ma belle-mère qui s’est
occupée de tout et nous a juste demandé de signer une procuration. L’adoption
simple s’est faite à la mairie sans notre présence et sans que nous soyons
informés des conséquences de cet acte. Selon le code civil 2********, cela est
incorrect, les parents adoptifs doivent absolument être présents. L’adoptée
avait 15 ans au moment de l’adoption et moi-même 24 ans. Elle est restée à 2********.
En 2002, l’adoptée (mineure à l’époque) a pris contact avec nous et nous a
demandé de faire le nécessaire pour la faire venir en Suisse. Dans un premier
temps, nous avons écrit une lettre à l’Ambassade suisse à 2******** pour leur
indiquer que nous souhaitions la faire venir. Alors que la procédure était en
cours, il y a eu plusieurs échanges d’emails qui nous ont fait comprendre qu’elle
utilisait cette adoption uniquement dans le but de pouvoir venir s’établir en
Suisse et vivre avec son copain 2******** qui réside en Suisse pour ses études.
Nous avons donc immédiatement stoppé la procédure de regroupement. Il n’y a
alors plus eu de communication entre nous. On a seulement entendu par des tiers
que sa mère biologique l’avait inscrite à l’université en 3******** durant la
même année et qu’elle était partie vivre à 4********. En avril 2004, nous avons
à nouveau été contactés par emails par l’adoptée. Elle s’était inscrite à
l’Université de 1******** et elle a essayé de nous faire pression pour lui
donner une copie de notre passeport afin de pouvoir légaliser sa situation en
Suisse. Nous avons évidemment refusé car nous ne voulons pas prendre la
responsabilité d’une personne qui ne désirait pas vivre et avoir de contact
avec nous. Elle voulait uniquement profiter du fait que nous sommes suisses
pour résider dans le pays. Etant menacés, nous avons alors contacté à la fois
un avocat suisse et un avocat 2******** afin de savoir ce que cette adoption
simple signifiait et qu’est-ce que nous pouvions bien faire pour protéger
l’intérêt de notre famille et de nos deux enfants :
- L’avocat suisse a pris contact avec l’état civil de 5******** :
ils lui ont fait parvenir des documents datant de novembre 2003 et venant de
l’avocat de l’adoptée qui demande à l’état civil de 5******** la nationalité
suisse pour sa cliente, ce qui leur a été refusé par 5********. Nous avons été
choqués d’apprendre les démarches qu’avait entrepris l’adoptée sans nous avoir
informés ;
- L’avocat 2******** nous a informés que l’adoption simple ne
s’était pas faite correctement suivant le droit 2********. De plus comme le
démontrent les faits et gestes de l’adoptée en Suisse, elle utilise cette
adoption que dans le but d’obtenir la nationalité suisse. Il nous a donc
proposé d’engager une procédure d’annulation de cette adoption. Il nous a aussi
indiqué que cette manière de procéder était courante à 2******** et que ce
n’est pas la première fois qu’un européen se faisait avoir.
Ayant reçu ces deux informations de nos avocats, nous avons
immédiatement décidé d’engager une procédure d’annulation de l’adoption à 2********
et informer les autorités suisses (service de l’état civil à 5******** et votre
département) qu’une annulation de l’adoption était en cours et que nous
n’avions aucune intention de faire un regroupement familial.
L’adoptée utilisant tous les papiers sur l’adoption qu’elle
possède pour essayer d’obtenir un permis de séjour ou la nationalité, nous
craignions donc qu’elle essaie de demander un regroupement familial à votre
service plutôt qu’un simple visa d’étudiant (sans lien avec nous). Pour cette
raison, nous avons pris contact avec vous pour vous informer de notre position.
En conclusion, nous sommes actuellement en train d’essayer
de nous protéger des agissements de ma belle-mère et de la demi-sœur de ma
femme qui essaient de profiter de nous et de notre naïveté de l’époque et nous
espérons très prochainement obtenir l’annulation de cette adoption ».
c) Les parents adoptifs de A.X.________  ont
produit le 31 octobre 2004 divers documents relatifs à la procédure d’annulation
de l’adoption introduite le 3 septembre 2004 auprès du Tribunal de première
instance de 8********.
d) Le 9 décembre 2004, le SPOP a refusé
de délivrer une autorisation de séjour à A.X.________ , que ce soit pour un
regroupement familial, ou pour études.
D.               a) A.X.________  a recouru contre cette
décision au Tribunal administratif le 10 janvier 2005 en concluant à
l’octroi d’une autorisation de séjour pour études; elle était inscrite depuis
le semestre d’hiver 2004 à l’Université de 1******** (Faculté HEC). Elle a produit
une attestation de prise en charge financière par Z.________ du 10 janvier
2005, ressortissant 3******** d’origine 2******** né le 6********, domicilié à 7********.
Ses liens avec 2******** seraient plus étroits qu’avec la Suisse. En outre, son
avenir professionnel serait assuré à 2******** dans l’entreprise familiale. Enfin,
A.X.________  s’est engagée à quitter le territoire suisse au terme de ses
études.
b) Le 8 février 2005, le SPOP a déposé
ses déterminations en concluant au rejet du recours ; le but du séjour de A.X.________
en Suisse ne serait pas de faire des études, mais de trouver un moyen pour
demeurer durablement dans ce pays. Partant, son départ de Suisse à la fin de
ses études ne serait pas suffisamment garanti.
c) Le juge instructeur a invité A.X.________
le 13 mai 2005 à déposer divers documents permettant d’établir son cursus
universitaire en Faculté HEC. L’intéressée a produit le 23 mai 2005 une
attestation d’immatriculation à l’Université de 1******** pour le semestre
d’hiver 2004/2005, des examens intermédiaires blancs en statistique et en
mathématiques, ses horaires de cours de 1
ère
année, ainsi que la
copie de sa carte d’étudiante.
Considérant en droit
1.                a) La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après : LSEE) prévoit à
l'art. 1a que tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il
est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. L'autorité
statue librement sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement
dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4
LSEE). Elle doit notamment tenir compte des intérêts moraux et économiques du
pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).
L'autorisation de séjour est toujours limitée; en règle générale, elle ne
dépassera pas une année, la première fois (art. 5 al. 1 LSEE), et elle n'est valable
que pour le canton qui l'a délivrée (art. 8 al. 1 LSEE).
b) L'art. 25 LSEE délègue au Conseil
fédéral la compétence d'édicter les dispositions nécessaires à l'exécution de
la loi, notamment pour fixer les conditions auxquelles les autorisations de
séjour et d'établissement peuvent être accordées. L'ordonnance limitant le
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (ci-après : OLE) fixe à cet effet
les conditions requises pour l'octroi d'autorisations de séjour à des
étudiants. L'art. 32 OLE précise que les autorisations de séjour peuvent être
accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse lorsque les
six conditions suivantes sont remplies :
"a. Le requérant vient seul en Suisse;
b.  il veut fréquenter une université ou un autre institut
d'enseignement supérieur;
c.  le programme des études est fixé;
d.  la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant
est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques
suffisantes pour suivre l'enseignement;
e.  le requérant prouve qu'il dispose de moyens financiers nécessaires
et
f.   la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît
assurée".
Ces conditions sont cumulatives (arrêt TA
PE 2003/0185 du 3 décembre 2003); mais cette disposition ne donne aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour, même si toutes les conditions sont
remplies, à défaut de quoi elle ne serait pas compatible avec l'art. 4 LSEE qui
accorde à l'autorité cantonale un pouvoir de libre appréciation (ATF non publié
2A.269/1999 du 12 janvier 2000). La jurisprudence du tribunal privilégie en
premier lieu les étudiants jeunes qui ont un intérêt immédiat à obtenir une
formation; les autorisations de séjour pour études peuvent toutefois être
délivrées à des requérants plus âgés que si la formation choisie en Suisse
correspond à un complément à celle déjà obtenue à l'étranger. Toutefois, le
Tribunal administratif applique le critère de l'âge de manière retenue en tenant
compte de l'ensemble des circonstances (v. par exemple arrêt TA 2001/0497 du 29
mai 2002 et les réf. cit.).
c) Selon les directives LSEE de l'Office
fédéral des migrations (chiffre 513), les étrangers qui ont terminé avec succès
leurs études doivent quitter la Suisse. Entamer plusieurs formations à la suite
ne saurait correspondre au but fixé par la politique en matière d'immigration.
Un changement de l'orientation des études pendant la formation ne serait admis
que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés. Le tribunal a ainsi admis
les compléments de formation d'étudiantes qui avaient obtenu le diplôme de
l'Ecole de Français Moderne en vue d'entreprendre des études auprès de l'Ecole
d'Etudes Sociales et Pédagogiques de 1******** (voir arrêts PE 2000/0095 du 24
août 2000 et PE 2003/0387 du 6 mai 2004).
d) En l’espèce, selon les documents
produits par A.X.________  le 23 mai 2005, celle-ci est immatriculée à
l’Université de 1******** en Faculté HEC et elle suit les cours de 1
ère
année, ayant déjà passé des examens blancs intermédiaires. Toutefois, selon le
SPOP, le but du séjour de la recourante en Suisse ne serait pas de faire des
études, mais de trouver un moyen pour demeurer durablement dans ce pays ;
son retour au pays d’origine ne serait ainsi pas assuré (art. 32 let. f OLE).
La décision de l’autorité intimée est fondée d’une part, sur le courrier que
lui ont adressé les parents adoptifs de A.X.________  le 19 octobre 2004, et
d’autre part, sur le fait que cette dernière a déposé une demande de regroupement
familial 1 mois et demi après avoir obtenu une autorisation d’entrée pour
études. S’il faut admettre que la situation est pour le moins particulière, les
parents adoptifs de la recourante accusant leur fille d’user de tous les moyens
pour résider en Suisse, des conclusions hâtives ne sauraient pas pour autant
être tirées de la particularité du cas d’espèce. En effet, il n’en demeure pas
moins que A.X.________  a entrepris des études en Suisse, qu’elle suit
vraisemblablement avec rigueur, de sorte que le tribunal ne peut être convaincu
du fait qu’il s’agirait uniquement d’un moyen pour résider dans ce pays. Par
ailleurs, la recourante s’est engagée à quitter la Suisse au terme de ses
études et elle soutient que son avenir professionnel serait assuré dans
l’entreprise familiale à 2********.
2.                Il résulte du précédent considérant que le
recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Vu le sort du recours,
les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat et il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens, la recourante n’ayant pas procédé par l’intermédiaire d’un
mandataire professionnel (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 9 décembre 2004
est annulée, le dossier lui étant renvoyé pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III.
Les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 3 août 2005
Le
Président :                                                                             La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)