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vd_omni · PE.2025.0147 · 2025-11-03 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.11.2025 PE.2025.0147

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 novembre 2025
Composition
Mme Annick Borda, juge unique; Lea Rochat Pittet,
greffière.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Minh Son NGUYEN, avocat à Vevey,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population (SPOP) du 24 juillet 2025 refusant de lui octroyer une
autoristion de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 10 septembre 2025 par  A.________ contre
la décision rendue le 24 juillet 2025 par le Service de la population
(SPOP) ;
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 11 septembre 2025
impartissant au
recourant un délai au 13 octobre 2025 pour effectuer une avance de frais
de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable ;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par la juge instructrice ;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 3 novembre 2025
La juge unique :                                                                                        La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2025.0166 · 2025-11-04 · fr

A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.11.2025 PE.2025.0166

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 novembre 2025
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel, juge unique.
Recourante
A.________, à ********,
Autorité intimée
Direction générale de l'emploi et du
marché du travail (DGEM),
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Direction générale de
l'emploi et du marché du travail (DGEM) du 19 septembre 2025 (infraction au
droit des étrangers)
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 23 septembre 2025 par A.________ contre la
décision rendue le 19 septembre 2025 par la Direction générale de l'emploi et
du marché du travail ;
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 26 septembre 2025
impartissant un
délai au 27 octobre 2025 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait
déclaré irrecevable ;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par la juge instructrice ;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 novembre 2025
La juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PS.1996.0189 · 1997-01-20 · fr

c/ ORP Ouest Lausannois | Refus d'un cours de "management-training" à un chômeur sans formation de base.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.01.1997 PS.1996.0189

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Rectification
du 20 janvier 1997
de l'arrêt rendu le 9 janvier 1997
sur le recours interjeté par
X.________,
domicilié
au chemin de *****, à ********,
contre
la décision rendue le 13 juin 1996 par l'
Office
régional de placement de la région de l'Ouest Lausannois
(cours
d'entraînement "Management Training").
_________________
Le président de la section,
- vu l'arrêt rendu le
9 janvier 1997 dans la cause PS 96/189 X.________ c/ décision de l'ORP de
l'Ouest-lausannois du 13 juin 1996,
- considérant qu'une
erreur manifeste s'est glissée au chiffre II de son dispositif en ce sens qu'il
faut lire "confirmée" et non pas "rejetée",
- qu'une rectification
s'impose et doit être communiquée pour faire courir un nouveau délai de
recours,
d é
c i d e :
I.                      Le
dispositif de l'arrêt rendu le 9 janvier 1997 par le Tribunal administratif
dans la cause 96/0189 est rectifié pour avoir la teneur suivante :
"I.        Le
recours est rejeté.
II.          La décision rendue le
13 juin 1996 par l'Office régional de placement de l'Ouest Lausannois est
confirmée.
III.        Le
présent arrêt est rendu sans frais."
II.                     La présente
rectification est communiquée à X.________, à l'Office régional de placement de
l'Ouest Lausannois, à la Caisse de chômage de la Société des jeunes
commerçants, à l'Office du travail de Bussigny et à l'OFIAMT.
III.                     La présente décision
est rendue sans frais.
ml/Lausanne, le 20 janvier 1997
Le
président de la section:
Jacques
Giroud
vd_omni · PS.2003.0151 · 2003-09-05 · fr

c/Centre social régional d'Yverdon-Grandson | La décision de restitution prise par un centre social régional alors que le département est compétent doit être annulée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.09.2003 PS.2003.0151

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 5 septembre 2003
sur le recours interjeté par
X.________
et
Y.________
, ********,
contre
la décision du
Centre social régional
d'Yverdon-Grandson
du 27 juin 2003 (aide sociale).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Jean-Pierre Tabin et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________ et
Y.________ ont bénéficié des prestations de l'aide sociale à compter du mois de
février 2003. A la suite d'une erreur de calcul, le Centre social régional
d'Yverdon-Grandson (ci-après : CSR) leur a versé un montant excessif. Pour
corriger cette erreur, cette autorité a réduit à concurrence de 190 fr. par
mois ses versements à compter du mois de juin 2003.
B.                    Les intéressés ont
recouru contre cette réduction par lettre du 25 juillet 2003. Dans sa
réponse du 13 août 2003, l'autorité intimée a conclu au rejet du
recours en faisant valoir en substance que, si les recourants avaient été de
bonne foi en recevant des montants indus, ils portaient une part de
responsabilité dans la survenance d'une erreur de calcul dès lors qu'ils n'avaient
pas donné suite à certains rendez-vous avec l'assistant social s'occupant de
leur dossier. Le CSR a également fait valoir qu'X.________ avait signé une
correspondance par laquelle un remboursement de l'indu lui était proposé.
Considérant en droit:
1.                     Selon l'art. 26 LPAS,
le département réclame par voie de décision, au bénéficiaire ou à sa
succession, le remboursement de toutes prestations dues, y compris celles
perçues indûment. En tant que l'autorité intimée a opéré elle-même une
compensation entre les prestations de l'aide sociale courante et sa créance en
restitution d'un indu, elle a rendu elle-même une décision de restitution,
alors même qu'elle n'en avait pas la compétence (arrêt du Tribunal
administratif du 27 mai 2003 dans la cause PS 2002/0171). La sanction
de cette violation d'une règle de compétence doit être à tout le moins
l'annulation de la décision attaquée. Peu importe que le recourant ait
auparavant le cas échéant admis que tout ou partie du montant litigieux devait
être restitué par la voie de la compensation : le recours émane en effet aussi
d'un autre destinataire de la décision entreprise qui l'a également attaquée et
qui n'a pas signé la correspondance invoquée par l'autorité intimée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision
rendue le 27 juin 2003 par le Centre social régional d'Yverdon‑Grandson
est annulée.
III.                     La présente
décision est rendue sans frais.
jc/Lausanne, le 5 septembre 2003.
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
vd_omni · PS.2004.0103 · 2004-08-06 · fr

c/SPAS | Le destinataire d'une décision qui se borne à constater le montant de prestations d'aide sociale versées à tort n'a pas qualité pour recourir si, sans contester ce montant, il ne s'oppose qu'à l'exécution de la restitution.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.08.2004 PS.2004.0103

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 6 août 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
********, à ********,
contre
la décision du
Service de prévoyance et
d'aide sociales
du 28 mai 2004 (restitution d'aide sociale).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; Mme Isabelle Perrin et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Vu les faits suivants:
Vu la décision rendue
le 28 mai 2004 par le Service de prévoyance et d'aide sociales fixant à 4'957
francs              le montant de l'aide sociale versée à tort à
X.________
,
vu la renonciation
expresse de cette autorité à réclamer immédiatement à l'intéressé la
restitution de ce montant et l'annonce qu'une nouvelle décision serait rendue
en matière de restitution lorsque sa situation financière se serait améliorée,
vu le recours
interjeté par
X.________
contre cette décision en date du 11 juin 2004
invoquant le fait qu' "il serait fort déplaisant d'alourdir (sa)
situation" ainsi que "le désir de rembourser dans les plus brefs
délais",
vu la lettre du juge
instructeur du Tribunal administratif du 15 juin 2004 invitant le recourant,
dès lors qu'il ne contestait pas le montant fixé par l'autorité intimée et
qu'il ne paraissait pas avoir d'intérêt à recourir, à faire savoir s'il était disposé
à retirer son recours,
vu l'absence de
réaction du recourant à cette correspondance,
considérant :
que seul peut recourir
celui qui y a un intérêt digne de protection,
que tel n'est pas le
cas du recourant,
qu'en effet il ne
conteste pas le montant de l'aide sociale qu'il a perçue à tort et qu'il n'est
pas sollicité par l'autorité intimée de le rembourser dans sa situation
actuelle,
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
déclaré irrecevable.
II.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais.
np/Lausanne, le 6 août 2004.
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
vd_omni · PS.2004.0145 · 2004-10-29 · fr

c/Caisse de chômage de la FTMH, Office régional de placement de Cossonay-Orbe-La Vallée | La décision attaquée retient à tort l'absence d'une activité lucrative soumise à cotisation durant la période requise.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.10.2004 PS.2004.0145

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 29 octobre 2004
Composition
M. Etienne Poltier, président;  Mme Dina
Charif Feller et M. Marc-Henri Stoeckli
,
assesseurs
recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Caisse de
chômage de la FTMH,
représentée
par Caisse de chômage de la FTMH, à Berne,
I
autorité concernée
Office régional
de placement de Cossonay-Orbe-La Vallée,
à Orbe,
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ contre décision sur
opposition de la Caisse d'assurance-chômage FTMH à Berne du 5 mai 2004 lui
refusant le droit à l'indemnité de chômage
Vu les faits suivants :
A.
a) X.________, né en 1946, marié et
père d’un enfant majeur, est horloger de profession. Il exerce depuis 1997 une
activité indépendante. Parallèlement, il a occupé divers emplois salariés,
notamment auprès de la société 1.********. Tel est à tout le moins ce qui
ressort de l’extrait du compte individuel tenu à son propos par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS.
b) On tire en particulier
les éléments suivants de ce compte, pour les années 2001/2002 :
vd_omni · PS.2006.0001 · 2006-03-08 · fr

X. c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Annulation d'une décision ordonnant la restitution d'un montant d'aide sociale dont il n'est pas établi qu'il a été versé à tort.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.03.2006 PS.2006.0001

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
8 mars 2006
Composition
M. Jacques Giroud, président; Mme Isabelle Perrin et M.
Charles-Henri Delisle, assesseurs
recourant
A.________,
à 1********
autorité intimée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
à Lausanne
autorité concernée
Centre social régional de Lausanne,
à Lausanne
Recours A.________ c/ décision du Service de prévoyance et
d'aide sociales du 8 décembre 2005 (aide sociale)
Vu les faits suivants
Vu la décision rendue le 8 décembre 2005 par le
Service de prévoyance et d'aide sociale, constatant que A.________ a reçu
indûment au titre de l'aide sociale une somme de 489 fr. 10
correspondant au solde d'un décompte de chauffage qui lui aurait été restitué
par son bailleur,
vu le recours interjeté contre cette décision par
l'intéressé qui expose que ce montant ne lui a pas été versé, comme il l'avait
déjà déclaré au Centre social régional de Lausanne en novembre 2005,
vu la réponse de l'autorité intimée du 26 janvier 2006
dans laquelle elle admet que le montant litigieux n'a pas été versé au
recourant mais ne rapporte pas pour autant sa décision, ce qu'elle ne serait
disposée à faire que si "l'enquête de ce recours devait démontrer que
M. A.________ (avait) donné pour instruction à la société Bernard
Nicod SA de verser le montant de 489 fr. 10 sur le compte du CSR
de Lausanne",
considérant
que l'aide sociale versée indûment doit être
restituée,
que rien n'indique en l'espèce qu'un indu aurait été
versé au recourant,
que la décision de restitution s’avère ainsi mal
fondée,
qu’il n’y a au surplus pas à enquêter en instance de
recours au sujet du comportement  du recourant à l’égard de son bailleur.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 8 décembre 2005 est annulée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
GZ/kl/Lausanne, le 8 mars 2006
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
vd_omni · PS.2012.0060 · 2012-08-10 · fr

X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté.Recours au Tribunal fédéral rejeté (arrêt 8C_677/2012 du 29 mai 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.08.2012 PS.2012.0060

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 août 2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. François Kart et Rémy Balli,
juges.
Recourante
X.________,
à St-Sulpice VD,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
BAP / Av. des Casernes 2 -
CP,
Autorité concernée
Centre social régional
de l'Ouest-Lausannois,
Objet
Aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 16 mai 2012
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 19 juillet 2012 contre la
décision du 16 mai 2012,
-
vu l'accusé de réception impartissant à la
recourante un délai au 6 août 2012 pour fournir des explications sur
l'apparente tardiveté du recours,
-
vu la lettre du 31 juillet 2012 de l'autorité
intimée indiquant que la décision du 16 mai 2012 a été notifiée à la recourante
le 18 mai 2012,
-
vu le courrier du 6 août 2012 de la recourante ne
se déterminant pas sur cette question,
considérant
-
que le délai de recours est de trente jours dès la
notification de la décision attaquée, selon l'art. 95 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
-
que la décision attaquée a été notifiée le 18 mai
2012, si bien que le recours mis à la poste le 19 juillet 2012 est  manifestement
tardif, partant irrecevable
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens
Lausanne, le 10 août 2012
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.
vd_omni · PS.2021.0059 · 2021-12-22 · de

A.________/Service de l'emploi Instance juridique chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL | Bénéficiaire du RI sanctionné d'une réduction de son forfait d'entretien de 15 % pendant 4 mois, pour avoir manqué un entretien d'accueil pour une mesure d'insertion professionnelle. En lui notifiant, le jour du début de la mesure, une nouvelle assignation avec une heure de rendez-vous plus tôt dans la journée, l'autorité intimée a provoqué un malentendu qui pouvait laisser entendre que le recourant n'avait pas besoin de se présenter à l'heure initialement communiquée. Son absence ne saurait dès lors être assimilée à un refus de participer à la mesure. Recours admis et décision attaquée annulée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.12.2021 PS.2021.0059

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 décembre 2021
vd_omni · RE.1994.0064 · 1995-01-19 · fr

HENRIOD et JAQUET SA c/AC 94/161 | Recours irrecevable faute d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.01.1995 RE.1994.0064

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 19 janvier 1995
sur le recours formé par
G. HENRIOD ET C.
JAQUET SA
, à Genève,
contre
la décision du juge instructeur du Tribunal
administratif du 13 décembre 1994 mettant à sa charge les frais et dépens consécutifs
à un recours contre une décision de la Municipalité de Prangins du 19 juillet
1994 (AC 94/161).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. A. Zumsteg,
président; M. J.-C. de Haller, juge et M. P.-A. Marmier, juge suppléant.
La Section des recours du Tribunal
administratif,
vu
le recours formé le 15
décembre 1994 contre la décision du juge instructeur du 13 décembre 1994
mettant à la charge de l'Atelier d'architecture G. Henriod et C. Jaquet SA un
émolument de justice de 1'000 francs, ainsi qu'une somme de 1'300 francs à
verser à la Commune de Prangins à titre de dépens,
vu l'accusé de
réception impartissant à la recourante un délai au 6 janvier 1995 pour
effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine de voir le recours déclaré
irrecevable par une décision sommairement motivée,
vu l'art. 39 de la loi
du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives,
considérant
qu'à l'échéance du
délai susmentionné aucun versement n'avait été effectué,
qu'il n'y a dès lors
pas lieu d'entrer en matière sur le recours,
que la cause doit être
rayée du rôle,
I.                      Le recours est
irrecevable.
II.                     L'affaire est
rayée du rôle, sans frais ni dépens.
mp/Lausanne, le 18 janvier 1995
Le
président: