vd_omni · FI.2017.0120 · 2017-11-10 · fr

A.________/Office d'impôt du district de Nyon, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.11.2017 FI.2017.0120

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 novembre 2017
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Robert Zimmermann et
Mme Mihaela Amoos-Piguet, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
représenté par FI Partenaires Sàrl, à Montreux.
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne.
Autorité concernée
Office d'impôt du district de ********,
à ********.
Objet
Taxe ou émolument
cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ Administration cantonale des impôts
(demande de délai pour la déclaration d'impôts 2016 - émolument)
La Cour de droit administratif et public:
- vu la correspondance du 2 octobre 2017, adressée à
l’Office d’impôt du district de ********
par A.________, dans lequel ce dernier déclare
contester l’émolument faisant suite à la sommation de déposer sa déclaration
d'impôt pour la période fiscale 2016,
- vu la transmission de cette correspondance  à la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP), le 9
octobre 2017, comme objet de sa compétence,
- vu l’avis du 10 octobre 2017
impartissant au recourant un délai au 20 octobre 2017
pour produire la décision attaquée, sous peine de voir son recours réputé
retiré, et un délai au 30 octobre 2017 pour effectuer
un dépôt de
garantie de 200 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l’absence de paiement de l’avance de frais
requise,
considérant
- que la loi cantonale du 18 décembre 1934
chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à
percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses
départements (LEMO; RSV 172.55) prévoit, à son art. 1
er
, que le
Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à
percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses
départements,
- que le règlement cantonal du 8 janvier 2001 fixant
les émoluments en matière administrative (RE-Adm; RSV 172.55.1) prévoit, à son
art. 7 al. 2
bis
, la notification d’un émolument de 50 fr. lors de
l’envoi d’une sommation de déposer la déclaration d'impôt des personnes
physiques,
- qu’à teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale
du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le
contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de
taxation en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de
la décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités
fiscales,
- qu’aux termes de l’art. 199 de la loi cantonale du
4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), le recours au
Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative,
- que ces deux voies de droit ont trait aux
décisions par laquelle l’autorité compétente arrête les éléments imposables et
fixe le montant de l’impôt,
- que tel n’est pas le cas de la décision attaquée,
qui met à la charge du contribuable un émolument administratif, lequel est perçu
à raison d'un acte de l'administration dû par l’administré qui a recours à un
service public, que l’activité de l'Etat ait été déployée d’office ou que
l’administré l’ait sollicitée, que l'administré en retire un avantage ou non
(cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992,
n° 7.2.4.1 p. 364, Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4
ème
éd., Bâle 1991, nos 2777 et 2780 p. 574 s.;
Adrian
Hungerbühler, Grundsätze des Kausalabgabenrechts,
in
: ZBl 2003
p. 508 s.
et les références citées,
- qu’aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et
décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi
ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître,
- qu’en procédure de
recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance
de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),
- que l'autorité
impartit
un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement
dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la
requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le v
ersem
ent de l'avance de frais est observé si,
avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu’en l’occurrence
, l'avance requise
par avis du 10 octobre
2017 n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que le recourant a
été dûment
averti qu’à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- que le tribunal
ne
peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que dès lors, le
recours
doit
être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,
- que, hormis dans
les
cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument
et des débours
en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction
et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu’il n’y a pas
lieu
en
l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 novembre 2017
Le président :                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.