vd_omni · AC.1994.0226 · 1995-03-31 · fr

Bertrand YERSIN c/ Municipalité de Lausanne | recours contre décision municipale refusant au recourant d'abattre un sapin de 15m. Rejeté car à Lausanne il ne peut être abattu aucun arbre d'essence majeur, sauf sous certaines conditions non remplies en l'espèce (112i RPE)

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.03.1995 AC.1994.0226

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 31 mars 1995
sur le recours interjeté par
Bertrand
YERSIN
, à Lausanne,
contre
la décision du 10 octobre 1994 de la
Municipalité
de Lausanne
lui refusant l'autorisation d'abattre un sapin sur sa parcelle.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. J.-A. Wyss,
président; M. B. Dufour et M. P. Blondel , assesseurs. Greffière: Mlle Kathrin
Gruber, sbt.
Vu les faits suivants:
A.                            Bertrand
Yersin est propriétaire de la parcelle no 6761 du cadastre de la Commune de
Lausanne, sise au chemin du Mûrier 13, sur laquelle est construite la villa où
il vit avec son épouse dès 1986. Dans le jardin, à environ 20 mètres devant la
villa, on trouve un sapin, d'une hauteur de 15 mètres environ avec un tronc
d'un diamètre de 65 cm; cet arbre est entouré d'un bouleau situé à environ 8
mètres, d'un noyer situé à environ 5 mètres et d'un pommier.
Par
requête du 17 août 1994, Bertrand Yersin a demandé l'autorisation d'abattre le
sapin. A l'appui de sa demande, il fait valoir que cet arbre, en raison de sa
hauteur, lui obstrue la vue et crée une importante zone d'ombre permanente qui
prétérite la croissance et la santé d'autres végétaux. De plus, il
constituerait un danger pour le voisinage en cas d'orage violent (pointe de
l'arbre déjà brisée il y a quelque huit ans). Le recourant s'est en outre
déclaré prêt à planter un arbre de substitution au cas où il obtiendrait le
permis d'abattage.
Par
décision du 10 octobre 1994, la Municipalité de Lausanne (ci-après la municipalité)
a refusé l'autorisation.
B.
Bertrand Yersin a recouru contre cette décision par acte du 18 octobre 1994; il
conclut à l'admission du recours et à l'octroi de l'autorisation d'abattre son
arbre.
La
municipalité a fait part de ses déterminations le 25 novembre 1994, concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
C.                            Les
parties ont été entendues à l'audience du 31 janvier 1995, confirmant leurs
conclusions respectives; en leur présence, le Tribunal de céans a procédé à une
visite des lieux.
Considérant en droit :
1.                             Selon
l'art. 5 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des
monuments et des sites ( ci-après LPNMS), les arbres, cordons boisés,
boqueteaux et haies vives que désignent les communes par voie de classement ou
de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur
valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent,
sont protégés.
L'art.
112h du règlement communal concernant le plan d'extension (RPE) précise que
tout arbre d'essence majeure est protégé. On entend par arbre d'essence majeure
"toute espèce ou variété à moyen et grand développement, pouvant
atteindre une hauteur de 10 mètres et plus pour la plupart, ou présentant un
caractère de longévité spécifique, ou ayant une valeur dendrologique
reconnue"
(art. 112 d al. 2 RPE).
L'arbre
en cause est d'essence majeure. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas. Dès
lors, s'agissant d'un arbre protégé, une autorisation d'abattage est nécessaire
(art. 112 i RPE). Il convient donc d'examiner si les conditions auxquelles un
abattage est autorisé sont satisfaites.
2.                             a)
L'art. 6 LPNMS prévoit que
"l'autorisation d'abattre des arbres ou
arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état
sanitaire n'est pas satisfaisant et (...) lorsque des impératifs techniques ou
économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisation de ruisseau,
etc.)".
Selon l'art. 6 al. 3 LPNMS, le règlement d'application de la
loi (RPNMS) fixe les conditions auxquelles les communes peuvent donner
l'autorisation d'abattage. L'art. 15 RPNMS précise que la municipalité autorise
l'abattage lorsque
"la plantation prive un local d'habitation
préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive,
ou
lorsque
le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation
ou
lorsque
des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre
ou
la
sécurité du trafic (...). Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage
seront ordonnés en lieu et place de l'abattage ou de l'arrachage".
b)
Le Tribunal de céans a pu constater que l'arbre prive effectivement de soleil
une grande partie du jardin du recourant, ce qui pourrait être la cause de
l'état un peu dépérissant du pommier, du bouleau, déjà fortement atteint par un
élagage antérieur, et d'un noyer, en bonne santé mais petit. L'épicéa ne prive
cependant en aucune manière l'habitation du recourant de son ensoleillement
normal, seule raison pouvant être invoquée pour justifier l'abattage d'un arbre
protégé à cause de l'ombre qu'il fournit. D'ailleurs si l'on permettait au
recourant d'abattre son arbre pour cette raison, la protection accordée aux
arbres d'essence majeure perdrait tout son sens, car tous les propriétaires du
quartier feraient alors valoir, à juste titre, le même intérêt à l'abattage de
leurs arbres, ce qui viderait de toute signification les dispositions de la
LPNMS et du RPE et irait à l'encontre de la volonté claire du législateur. Il
en est de même pour l'argument du recourant concernant l'obstruction de la vue
sur le lac.
En
ce qui concerne l'inconvénient qu'entraîne la chute d'aiguilles, cela constitue
une nuisance normale à laquelle le propriétaire du fonds doit s'attendre. Ce
dernier ne saurait se plaindre de ce fait d'un préjudice grave (sur les
inconvénients provoqués par les aiguilles d'un pin, voir l'arrêt du Conseil
d'Etat R9 855/87) qui l'emporterait sur l'intérêt public à la conservation du
sapin.
Le
recourant soutient encore que l'arbre créerait un danger non négligeable en cas
de conditions météorologiques particulièrement défavorables, ayant déjà été
écimé il y a quelque huit ans lors d'un orage. Même s'il est vrai que la chute
d'un arbre de cette taille pourrait entraîner de sérieux dangers dans un
quartier résidentiel comme en l'espèce, il n'en demeure pas moins que cela
serait le cas pour la grande majorité des arbres de dimensions semblables que
l'on trouve en ville de Lausanne. Toutefois, un tel arbre, en bonne santé, ne
présente guère de risque de chute en raison des conditions météorologiques que
l'on connaît chez nous; preuve en soit le fait qu'il a résisté à la violente
tempête survenue le 26 janvier dernier; tout au plus pourrait-il être
endommagé, comme cela semble avoir déjà été le cas il y a quelques années. Cela
ne constitue cependant pas un danger suffisant au sens de la loi pour autoriser
l'abattage d'un arbre d'essence majeure.
Par
ailleurs, le tribunal a pu constater que l'état sanitaire de l'arbre était tout
à fait satisfaisant; en outre, la sécurité du trafic ou d'autres exigences
techniques n'imposent pas l'abattage.
En
ce qui concerne les problèmes pratiques et financiers qu'entraînerait la
poursuite de la croissance de l'arbre, force est de constater que d'une part,
vu l'âge de l'arbre, celui-ci ne semble pas être amené à croître encore
beaucoup et que d'autre part, vu sa dimension actuelle, une hypothétique
croissance ne modifierait pas les problèmes posés par un éventuel abattage
futur.
En
l'état, l'intérêt public à la protection des arbres l'emporte donc
manifestement sur l'intérêt du recourant visant à supprimer les inconvénients
que la présence du sapin litigieux cause à sa propriété. En outre, le
remplacement du sapin par des arbres jeunes ne saurait se substituer à
l'intérêt public, visé par la LPNMS et le RPE, à préserver justement les arbres
d'essence majeure.
3.                            Vu
ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision municipale
maintenue. Conformément à l'art. 55 LJPA, un émolument de fr. 2'000.-- est mis
à la charge du recourant. Il n'est pas alloué de dépens, la Commune de Lausanne
n'ayant pas consulté un homme de loi. Même dans ce cas elle n'aurait d'ailleurs
pas droit à des dépens, étant dotée d'une administration développée qui est en
mesure de procéder par l'intermédiaire de ses propres services.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                       Le recours est
rejeté.
II.                      Un émolument de Fr.
2'000.-- (deux mille francs) est mis à la charge du recourant, Bertrand Yersin.
III.                     Il n'est pas alloué
de dépens.
fo/Lausanne, le 31 mars 1995
Le président:                                                                                             La
greffière: