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vd_omni · PE.2016.0442 · 2017-01-09 · fr

A.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, B.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.01.2017 PE.2016.0442

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 janvier 2017
Composition
M. André Jomini,
président
; MM. Pierre Journot et Alex
Dépraz, juges.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de l'emploi Contrôle du
marché du travail,
et protection des travailleurs,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
Tiers intéressé
B.________
à ********
Objet
Autorisation frontalière G
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail du 28 octobre 2016 lui refusant un permis de
travail auprès du B.________ à Rolle
Vu les faits suivants
-
vu le recours par A.________ contre la décision du 28 octobre
2016 du Service de l'emploi, refusant la demande déposée par son employeur, le B.________,
tendant à ce qu'elle soit autorisée à travailler en Suisse;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur de la Cour de droit
administratif et public du 29 novembre 2016 fixant à la recourante un délai au
29 décembre 2016 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait
déclaré irrecevable;
-
attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le paiement de l'avance de frais étant une condition de
recevabilité, le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.                 Le
recours est irrecevable.
II.                Il
n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.               Une
éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 janvier 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · PE.2016.0464 · 2017-01-27 · fr

A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.01.2017 PE.2016.0464

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 janvier 2017
Composition
M. André Jomini,
président
; Mme Isabelle Guisan et M. Alex
Dépraz, juges.
Recourante
A.________
à ********
Pologne,
Autorité intimée
Service de l'emploi, Contrôle du
marché du travail
et protection des travailleurs,
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du
18 novembre 2016 (infraction à la loi sur les travailleurs détachés)
Vu les faits suivants
-
vu le recours formé par la société A.________, contre la décision
du 18 novembre 2016 du Service de l'emploi, prononçant une sanction
administrative pour infraction à la loi sur les travailleurs détachés;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur de la Cour de droit
administratif et public du 9 décembre 2016 fixant à la recourante un délai au 9
janvier 2017 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait
déclaré irrecevable;
-
attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le paiement de l'avance de frais étant une condition de
recevabilité, le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le
27 janvier 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · PE.2016.0498 · 2017-02-10 · fr

A.________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.02.2017 PE.2016.0498

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 février 2017
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Alex Dépraz et M. Laurent
Merz, juges.
Recourant
A.________
,
p.a. B.________,
à
********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 16 décembre 2016 (refusant une autorisation de séjour en vue de
mariage et prononçant son renvoi de Suisse)
La Cour de droit
administratif et public
-
vu le recours déposé le 30 décembre 2016,
-
vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 30 janvier 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le recourant n'a pas demandé de délais ni de modalités de
paiement de l'avance de frais, ni requis l'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 février 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · PE.2016.0499 · 2017-02-08 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.02.2017 PE.2016.0499

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 février 2017
Composition
M. Pierre Journot,
président
; MM. François Kart et Guillaume
Vianin, juges; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Autorisation d'établissement C
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 16 novembre 2016 refusant la transformation de l'autorisation de
séjour en autorisation d'établissement
la Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 22 décembre 2016,
-
vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au
2 février 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité
du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 février 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · PE.2017.0008 · 2017-02-17 · fr

A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.02.2017 PE.2017.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17 février 2017
Composition
M. Eric Brandt,
président
; MM. Robert Zimmermann et Alex
Dépraz, juges.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de l'emploi Contrôle du
marché du travail,
et protection des travailleurs,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi
Vu les faits suivants
-
vu le recours formé par l' A.________ contre la décision du
Service de l'emploi du 23 décembre 2016 refusant la demande n° 217140 en faveur
de B.________,
-
vu l'avis du tribunal du 11 janvier 2017, impartissant à la
recourante un délai au 10 février 2017 pour procéder à un dépôt de 600 francs
et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé le recours sera
déclaré irrecevable,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
-
que l'école recourante n'a pas procédé au paiement de l'avance de
frais dans le délai fixé à cet effet,
-
qu'elle n'a pas non plus requis des modalités de paiement, des
délais, une dispense ou l'assistance judiciaire,
-
que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable en application
des art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
-
que le présent arrêt sera rendu sans frais,
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 17 février 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · PE.2017.0067 · 2017-04-05 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.04.2017 PE.2017.0067

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 avril 2017
Composition
M. François Kart, président, Mme Isabelle Guisan et M. André Jomini, juges
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 27 octobre 2016 refusant le renouvellement de son autorisation de
séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 10 février 2017,
- vu l'accusé de réception du 17 février 2017,
adressé sous pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 20 mars 2017
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'accusé de réception reçu en retour le 13 mars
2017, retourné par la poste à l’expiration du délai de garde le 27 février 2017
avec la mention « Non réclamé »,
- vu le renvoi de cet accusé de réception sous pli
simple le 13 mars 2017, avec la précision que ce nouvel envoi ne faisait pas
courir de nouveau délai,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 avril 2017
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · PE.2017.0140 · 2017-06-06 · fr

A.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.06.2017 PE.2017.0140

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 juin 2017
Composition
M. Eric Brandt,
président
; MM. Pierre Journot et Pascal
Langone, juges.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de l'emploi Contrôle du
marché du travail,
et protection des travailleurs,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail (permis de travail refusé à B.________)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé par la société en nom collectif A.________
contre la décision du Service de l'emploi du 3 mars 2017 concernant la demande
d'un permis de travail en faveur de B.________
,
-
vu l'avis du tribunal du 5 avril
2017 impartissant à la société recourante un délai au 5 mai 2017 pour effectuer
un dépôt de garantie de 600 francs et en l'informant qu'à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours sera déclaré irrecevable,
-
vu le nouvel envoi adressé à la
société recourante le 20 avril 2017, le premier avis recommandé n'ayant pas été
retiré à l'expiration du délai de garde fixé par la poste,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
-
que l'avis du tribunal du 5 avril 2017 est réputé avoir été
notifié à l'expiration du délai de garde de la poste,
-
que cet avis a encore été retourné à la société recourante par
courrier "A" en date du 20 avril 2017,
-
que la recourante n'a pas procédé au paiement de l'avance de
frais dans le délai fixé à cet effet,
-
qu'elle n'a pas non plus demandé une prolongation du délai de
paiement, ni sollicité des modalités de paiement, ni encore une dispense ou
l'assistance judiciaire,
-
que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable,
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas prélevé de frais de justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 6 juin 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · PE.2017.0141 · 2017-06-06 · fr

A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.06.2017 PE.2017.0141

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 juin 2017
Composition
M. Eric Brandt,
président
; M. Pierre Jounot et Pascal
Langone, juges
.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de l'emploi Contrôle du
marché du travail,
et protection des travailleurs,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail (permis de travail refusé à B.________)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé par la société en nom collectif A.________
contre la décision du Service de l'emploi du 3 mars 2017 concernant la demande
d'un permis de travail en faveur de B.________
,
-
vu l'avis du tribunal du 5 avril 2017 impartissant à la société
recourante un délai au 5 mai 2017 pour effectuer un dépôt de garantie de 600
francs et en l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours
sera déclaré irrecevable,
-
vu le nouvel envoi adressé à la société recourante le 20 avril
2017, le premier avis recommandé n'ayant pas été retiré à l'expiration du délai
de garde fixé par la poste,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant en droit
-
que l'avis du tribunal du 5 avril 2017 est réputé avoir été
notifié à l'expiration du délai de garde de la poste,
-
que cet avis a encore été retourné à la société recourante par
courrier "A" en date du 20 avril 2017,
-
que la recourante n'a pas procédé au paiement de l'avance de
frais dans le délai fixé à cet effet,
-
qu'elle n'a pas non plus demandé une prolongation du délai de
paiement, ni sollicité des modalités de paiement, ni encore une dispense ou
l'assistance judiciaire,
-
que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable,
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas prélevé de frais de justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 6 juin 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.