vd_omni · PE.2016.0147 · 2016-05-27 · fr

X________/Service de la population (SPOP) | Demande de regroupement familial déposée par une ressortissante de Bosnie-et-Herzégovine, au bénéfice d'une autorisation d'établissement, pour son fils, âgé de 16 ans au moment de la demande. Demande déposée hors délai (art. 47 al. 1 LEtr). Pas de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr.Recours rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.05.2016 PE.2016.0147

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 mai 2016
Composition
M. André Jomini,
président
; Mme Danièle Revey, juge; M.
Jean-Marie Marlétaz, assesseur; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourante
A.X.________
,
à
********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 4 mars 2016 notifiée le 8 avril 2016 refusant
l'autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de séjour par regroupement
familial en faveur de A.Y.________
Vu les faits suivants:
A.
A.X.________, née le 1********, ressortissante de Bosnie-et-Herzégovine,
est arrivée en Suisse le 22 août 2010. Elle a épousé le 9 septembre 2010 B.X.________,
ressortissant serbe, au bénéfice d'une autorisation d'établissement, puis qui a
acquis la nationalité suisse en 2015. A.X.________ a été mise au bénéfice d'une
autorisation de séjour, par regroupement familial, dès le 21 septembre 2010. Le
couple a eu un enfant, C.X.________, né en 2013.
B.
D'un premier mariage avec un compatriote B.Y.________, A.X.________ a eu
deux enfants, A.Y.________ et C.Y.________, nés respectivement le 28 mars 1999
et le 28 octobre 2002. Le divorce a été prononcé le 16 janvier 2006 et la garde
exclusive des enfants a été confiée au père, domicilié en Bosnie-et-Herzégovine.
C.
Le 23 mars 2015, A.Y.________ a déposé, depuis l'ambassade de Suisse à
Sarajevo, une demande d'autorisation de séjour par regroupement familial pour
vivre auprès de sa mère, A.X.________, actuellement au bénéfice d'une
autorisation d'établissement.
Le 14 août 2015, le Service de la population du
canton de Vaud (SPOP) a informé A.X.________ qu'il avait l'intention de refuser
la demande d'autorisation de séjour en faveur de son fils A.Y.________ car la demande
de regroupement familial état tardive. Conformément à l'art. 47 al. 1 et 3 de
la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2015 (LEtr; RS 142.20), la
demande de regroupement familial devait intervenir dans un délai de 5 ans dès
la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur du parent étranger. Pour
un enfant de plus de douze ans, elle devait en outre intervenir dans un délai
de douze mois dès le jour de son anniversaire. En l'occurrence, A.Y.________ avait
eu douze ans le 28 mars 2011, de sorte que le délai pour demander le
regroupement familial arrivait à échéance le 27 mars 2012. Il relevait
également qu'aucune raison majeure n'avait été invoquée en l'espèce (art. 47
al. 4 LEtr) et qu'aucune demande de regroupement familial n'avait été déposée
pour l'enfant C.Y.________.
A.X.________ s'est déterminée les 7 septembre 2015 et
16 janvier 2016. Elle exposait qu'elle n'avait eu la garde de ses enfants que
récemment - elle a produit à cet égard un jugement du Tribunal d'instance de
Bijeljina (Bosnie-et-Herzégovine) du 9 mars 2015 dont il ressort que A.X.________
et son ex-époux ont déposé une demande conjointe de modification de l'attribution
de la garde des enfants en faveur de leur mère qui est motivée par le fait qu'elle
réside en Suisse et que leurs enfants y auront de meilleures conditions de vie
et d'éduction. Elle expliquait en outre qu'elle avait été mal informée par sa
commune de résidence au moment de son arrivée en Suisse; il lui aurait été assuré
qu'elle pouvait demander le regroupement familial jusqu'à ce que ses enfants
atteignent leur majorité (dix-huit ans). Elle précisait encore que ses enfants
vivaient dans des conditions précaires auprès de leur père qui était invalide.
D.
Par décision du 4 mars 2016 notifiée le 8 avril 2016 à A.X.________, le SPOP
a refusé de délivrer l'autorisation d’entrée en Suisse, respectivement de séjour
par regroupement familial en faveur de A.Y.________ pour les motifs invoqués
dans son avis du 14 août 2015.
E.
Par acte du 22 avril 2016, A.X.________ recourt contre la décision
précitée devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
en concluant à l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial
en faveur de son fils A.Y.________.
Le SPOP a produit son dossier.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. La recourante est directement
touchée par la décision attaquée refusant le regroupement familial en faveur de
son fils (art. 75 let. a LPA-VD). Le recours respecte au surplus les conditions
formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il se justifie d'entrer en
matière sur le fond.
2.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 47 LEtr qui règle les
conditions du regroupement familial en Suisse.
a) Cette disposition a la teneur suivante:
1 Le regroupement familial
doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le
regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
2
Ces délais ne s'appliquent pas au
regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
3
Les délais commencent à courir:
a. pour les membres de la famille des ressortissants suisses
visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de
l'établissement du lien familial;
b. pour les membres de la famille d'étrangers, lors de
l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de
l'établissement du lien familial.
4
Passé ce délai, le regroupement familial
différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire,
les enfants de plus de 14 ans sont entendus.
b) Pour les membres de la famille d'étrangers, le
délai commence à courir dès la date de l'octroi de l'autorisation de séjour. Si
l'enfant a atteint l'âge de douze ans pendant le délai de cinq ans accordé pour
le regroupement, un délai de douze mois commence à courir le jour de son 12
ème
anniversaire, pour autant qu'il se soit écoulé moins de quatre ans depuis le
début du délai initial de cinq ans (cf. PE.2013.0463 du 13 janvier 2014 consid.
2). En l'occurrence, le délai initial de cinq ans a commencé à courir le 21 septembre
2010, date de l'octroi d'une autorisation de séjour à la recourante. En ce qui
concerne A.Y.________, il a atteint douze ans le 28 mars 2011. Aussi, la
demande aurait-elle dû être déposée au plus tard le 27 mars 2012, compte tenu
des explications précitées. Passé ce délai, le regroupement familial différé
n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr).
c) Les raisons familiales majeures au sens de l’art.
47 al. 4 LEtr peuvent être invoquées, selon l’art. 75 de l'ordonnance fédérale
du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201), lorsque le bien de l’enfant ne peut être
garanti que par un regroupement familial en Suisse (cf. ATF 137 I 284, consid.
2.3.1).
d) La recourante fait valoir en l'occurrence que le
père de ses enfants serait invalide et que compte tenu de ses modestes revenus,
ses enfants vivraient dans des conditions très précaires. Elle n'indique
toutefois pas depuis quand le père de ses enfants serait invalide. Elle ne
prétend pas que depuis son arrivée en Suisse, la situation se serait à ce point
dégradée que la venue de son fils A.Y.________, âgé actuellement de 17 ans, serait
la seule issue possible pour sa prise en charge. Si tel était réellement le
cas, il est incompréhensible qu'elle n'ait pas demandé également le
regroupement familial pour son fils cadet, lequel réside
a priori
toujours chez son père. La recourante expose en outre qu'elle n'a pas pu
déposer la demande de regroupement familial avant 2015 car elle n'avait pas la
garde de ses enfants. Elle explique néanmoins que selon le droit de son pays
d'origine, les enfants peuvent choisir dès l'âge de douze ans le parent avec
lequel ils souhaitent vivre. Elle n'explique pas dans ces circonstances pour
quelles raisons elle n'a pas demandé le regroupement familial lorsque son fils
aîné a atteint ses douze ans, compte tenu du fait qu'à cet âge il pouvait,
selon ses dires, choisir de vivre avec elle. Le regroupement familial en faveur
du fils aîné de la recourante semble bien plutôt s'expliquer pour des raisons
économiques, le recourant ayant atteint l'âge d'entreprendre une formation. Ces
motifs ressortent également du jugement du Tribunal d'instance de Bijeljina du
9 mars 2015 attribuant la garde exclusive de A.Y.________ et C.Y.________ à
leur mère. Ils ne constituent toutefois pas des raisons familiales majeures au
sens de l'art. 47 al. 4 LEtr.
C'est en conséquence à juste titre que le SPOP a
refusé l'autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de séjour par
regroupement familial en faveur du fils aîné de la recourante.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 82
LPA-VD, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures. La
décision attaquée est confirmée. Vu le sort de la cause, un émolument
judiciaire est mis à la charge de la recourante (art. 49 al. 1 LPA-VD) et il
n'est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1
a contrario
, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 4 mars 2016 notifiée le 8
avril 2016 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 (six cents) francs, sont mis à la
charge de de la recourante A.X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 mai 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.