vd_omni · PE.2006.0495 · 2006-11-17 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Rejet de la demande de réexamen. Ne constitue pas un fait nouveau le changement d'orientation des études qui était déjà connu du tribunal lorsque le premier arrêt a été rendu (PE.2005.0255 du 14 mars 2006).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.11.2006 PE.2006.0495

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
17 novembre 2006
Composition :
M. Pascal Langone,
président; MM. Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs; Mme
Christiane Schaffer, greffière.
Recourant :
A.________, c/o B.________,
à
1********,
Autorité intimée :
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet :
Réexamen
Recours A.________ contre la décision du Service de la
population (SPOP VD 779'528) du 3 août 2006 refusant le réexamen de son
autorisation de séjour afin de lui permettre d'entreprendre des études dans
le canton de Vaud.
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissant camerounais né le 2******** est
entré en Suisse le 12 septembre 2004 au bénéfice d'un visa pour passer les
examens d'entrée à l'EPFL (CMS). Après un échec, il est resté en Suisse et
s'est inscrit aux cours de l'école PrEP sans requérir préalablement
l'autorisation de l'autorité. Sa demande d'autorisation de séjour présentée le
16 novembre 2004 a été refusée le 25 avril 2005 par le Service de la population
(SPOP), notamment au motif que l'école fréquentée ne répondait pas aux
exigences des autorités fédérales en matière de règlement des conditions de
séjour des étudiants étrangers et aux directives d'application de l'Office
fédéral des migrations (ODM, anciennement IMES). Saisi d'un recours contre le
refus du SPOP, le Tribunal administratif a confirmé la décision du 25 avril
2005 et un délai au 15 avril 2006 a été imparti à A.________ pour quitter le
territoire vaudois (arrêt PE.2005.0255 du 14 mars 2006). Il a notamment retenu
que l'intéressé n'avait pas respecté les engagements pris, à savoir un retour
dans son pays d'origine en cas d'échec aux examens, cela même après une
deuxième tentative infructueuse.
B.
Le 28 juin 2006, A.________ qui n'avait toujours pas
quitté la Suisse, a sollicité du SPOP par l'intermédiaire de son conseil la
révision de la décision rendue le 25 avril 2005. A l'appui de sa demande, il a
expliqué qu'il avait effectué une formation professionnelle accélérée d'une année
au Centre Professionnel du Nord Vaudois, à Sainte-Croix, qu'il venait de passer
les examens, dont les résultats étaient annexés en copie (relevé des notes du 2
ème
semestre). Il avait ainsi la possibilité d'entreprendre des études auprès de la
Haute Ecole d'Ingénieurs et de Gestion du canton de Vaud (HEIG-VD). Sa prise en
charge financière était assurée par sa tante domiciliée à Genève et sa conduite
dans le pays n'avait donné lieu à aucune plainte.
Par lettre du 7 juillet 2006, le SPOP a notamment
rappelé à A.________ qu'il était lié par l'engagement pris avant son entrée en
Suisse, comme l'avait clairement indiqué le Tribunal administratif; au surplus,
en ne quittant pas le territoire au 15 avril 2006, comme il en avait
l'obligation, il avait commis de graves infractions à la LSEE. Cela démontrait
en outre que sa sortie de Suisse n'était pas garantie.
A.________ a répondu le 14 juillet 2006 qu'il
maintenait sa demande de révision, s'engageant à quitter le pays si elle était
refusée et les voies de recours épuisées. La gravité de l'infraction commise
étant toute relative, elle n'empêchait selon lui pas un réexamen de son
dossier.
C.
Par décision du 3 août 2006, le SPOP a déclaré la demande
de réexamen de A.________ du 28 juin 2006 irrecevable et il lui a imparti un
délai immédiat pour quitter le territoire, précisant qu'un éventuel recours ne
déploierait pas d'effet suspensif. Il a retenu que les éléments invoqués à
l'appui de la demande - à savoir les cours suivis au Centre professionnel du
Nord vaudois (CPNV) à Sainte-Croix et la volonté de poursuivre des études à la
HEIG-VD - étaient déjà connus du Tribunal administratif lorsque l'arrêt avait
été rendu le 14 mars 2006; il ne s'agissait donc pas de faits nouveaux et
pertinents. En outre, en ne respectant pas le délai de départ fixé au 15 avril
2006, il avait commis de nouvelles infractions aux prescriptions de police des
étrangers.
D.
Le 26 août 2006, A.________ a déféré la décision du SPOP
du 3 août 2006 au Tribunal administratif concluant à son annulation et à ce
qu'une autorisation de séjour pour suivre des études auprès de la HEIG-VD lui
soit délivrée. Il reproche à l'autorité intimée d'avoir fondé sa décision sur
le seul changement d'orientation. A titre de fait nouveau, il a invoqué le
résultat de ses examens auprès du CPNV, qui lui donne le droit d'être admis à
la HEIG-VD. Il a produit un certain nombre de pièces, notamment une lettre du 8
mai 2006 de la HEIG-VD accusant réception de son dossier de candidature et une
lettre du 27 juin 2006 confirmant la réception du formulaire d'engagement
financier signé par C.________, ainsi que l'attestation du CPNV du 22 juin 2006
établissant qu'il avait subi avec succès une année de stage en formation
professionnelle accélérée, filière médiamatique, du 22 août 2005 au 7 juillet
2006.
Le 31 août 2006, A.________ a produit au tribunal
copie du document établi le 29 août 2006 par la HEIG-VD, attestant qu'il était
accepté comme étudiant régulier dès le 23 octobre 2006 en vue d'obtenir un
diplôme de "Bachelor HES en Informatique".
Après avoir reçu le dossier de la cause de
l'autorité intimée, le tribunal a statué par voie de circulation sans autre
mesure d'instruction.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le
Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales
lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en
connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions du SPOP et de l'OCMP.
2.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif
n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision
entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou
relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c
LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des
étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir
de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait
donc être examiné par le tribunal de céans.
3.
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205
consid. 4a).
4.
Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de
résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de
séjour ou d'établissement. En l'espèce, le recourant ne dispose d'aucun droit à
la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit. Selon
l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère
(art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en
règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail.
5.
En l'espèce, le recourant, dont la première demande
d'autorisation de séjour pour études s'est heurtée à un refus de l'autorité
intimée, confirmé sur recours par le Tribunal administratif, sollicite le
réexamen de sa demande, en invoquant sa réussite aux examens du CPNV et son
admission à la HEIG-VD. L'autorité intimée a déclaré sa demande irrecevable
pour absence de fait nouveau.
a) Lorsqu'une telle obligation n'est ni prévue par
la législation ni reconnue par une pratique administrative constante, comme
c'est le cas en procédure administrative vaudoise (cf. ATF 116 Ia 433, consid.
5), le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 4 aCst. (actuellement art. 8 Cst.)
l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de
réexamen si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants
("erheblich") qu'il ne connaissait pas lors de la première décision
ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à
cette époque, ou encore si les circonstances se sont modifiées dans une mesure
notable ("wesentliche Änderung") depuis la première décision (cf.
notamment ATF 109 Ib 246, consid. 4a; 113 Ia 146, consid. 3a, JT 1989 I 209;
120 Ib 42, consid. 2b;  124 II 1, consid. 3a et ATF du 14 avril 1998, ZBl 1999,
p. 84 c. 2d). Dans ces deux hypothèses, les faits invoqués doivent être
importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait
à la base de la décision, ainsi qu'une décision plus favorable au requérant. Il
en va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont
importants dans la mesure où il y lieu d'admettre qu'ils eussent amené à une
décision différente s'ils avaient été connus à temps (par analogie avec les
art. 136 litt. d, 137 litt. b OJF et 66 al. 2 litt. a PA, cf. ATF 122 II 17, consid.
3; 121 IV 317, consid. 2; JAAC 1996, n° 38, consid. 5; Pierre Moor, Droit
administratif, vol.
II: Les actes administratifs et leur
contrôle, Berne 2002, n° 2.4.4.1a; A. Koelz/I. Haener, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n° 740 et 741, p.
260).
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de souligner que
les demandes successives portant, comme en l'espèce, sur le même objet ne
doivent pas servir à remettre continuellement en question des décisions
administratives entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales
sur les délais de recours (ATF du 3 septembre 1998, RDAF 1999 I 245, consid. a;
120 précité et les arrêts cités). Aussi faut-il admettre que les griefs tirés des
pseudo-nova n'ouvrent la voie du réexamen que lorsque, en dépit d'une diligence
raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer - ou les produire s'agissant
des moyens de preuve - dans la procédure précédant la décision attaquée ou dans
la voie de recours ordinairement ouverte à son encontre, ce qu'il lui
appartient de démontrer (cf. notamment JAAC 1996, n° 37, c. 1b; P. Moor, op.
cit., n° 2.4.4.1a; A. Koelz/I. Haener, op. cit., n° 434, p. 159, application
analogique de l'art. 66 al. 3 PA; en matière de réexamen des décisions de
taxation fiscale, cf. également ATF 111 Ib 209, consid. 1). Si l'autorité
estime que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies,
elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Le requérant
peut alors attaquer la nouvelle décision uniquement en alléguant que l'autorité
inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises (arrêt TF
2A.574/2005 du 2 février 2006, consid. 2.1).
b) A l'appui de sa demande de réexamen, le recourant
fait valoir qu'il a réussi la première année du CPNV et qu'il est admis à la
HEIG-VD. Il est tout d'abord rappelé que l'intéressé est entré en Suisse pour
passer les examens du CMS et que son autorisation était limitée à un mois (10
septembre 2004 au 9 octobre 2004). Après son échec aux examens, il n'a pas
quitté le pays, comme il s'était pourtant engagé à le faire dans sa demande de
visa. Puis, nonobstant le refus de l'autorité intimée de lui accorder une
autorisation de séjour pour suivre les cours de l'école PrEP, décision
confirmée sur recours par le Tribunal administratif (PE.2005.0255 du 14 mars
2006), il est resté en Suisse, alors qu'un nouveau délai de départ au 14 avril
2006 lui avait été imparti. Dans le cadre de l'examen du recours, le tribunal a
retenu que l'intéressé - qui avait entre-temps subi un deuxième échec au CMS -
sollicitait une autorisation de séjour pour suivre une formation pratique au
CPNV et entrer à la HEIG-VD. Compte tenu des déclarations de l'intéressé pour
obtenir son visa d'entrée en Suisse, l'autorité de recours a confirmé le refus
de l'autorité intimée, les résultats obtenus par l'intéressé dans le cadre du
changement d'orientation n'étant à cet égard pas déterminants. Il convient dès
lors d'admettre que le recourant n'a pas produit d'éléments nouveaux permettant
à l'autorité de procéder à un réexamen de la décision entrée en force.
Par ailleurs et par surabondance de droit, même dans
l'hypothèse d'une entrée en matière quant au fond, les arguments invoqués par
le recourant ne sauraient être retenus. Il a en effet dû suivre une formation
professionnelle accélérée au CPNV, avant d'être admis à l'HEIG-VD, ce qui
démontre qu'il ne remplissait pas la condition prévue à l'art. 32 litt. b OLE
qui prévoit que l'étudiant veut fréquenter une université ou un autre institut
d'enseignement supérieur, car il ne disposait pas lors de son arrivée dans le
pays des connaissances nécessaires à la fréquentation de cet établissement.
L'autorité intimée n'a donc pas abusé de son pouvoir
d'appréciation en déclarant la requête de réexamen irrecevable.
6.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté,
selon la procédure sommaire de l’art. 35a LJPA, sous suite de frais à la charge
du recourant, qui n'a pas droit à l'allocation de dépens. Il incombe au SPOP de
fixer au recourant un délai pour quitter le territoire cantonal et de veiller à
l’exécution de cette mesure.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 3 août 2006 par le Service de la
population est confirmée.
III.
L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,
somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge du
recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 novembre 2006
Le président :                                                                                            La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'un exemplaire à l'ODM.