vd_omni · BO.2015.0008 · 2015-07-14 · fr

A.X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation du refus d'une bourse d'études. La recourante, âgée de plus de 25 ans, ne justifie pas d'une activité lucrative régulière durant la période précédant sa formation qui lui aurait permis de vivre de façon indépendante. La rente d'orpheline que la recourante a perçu durant les 18 mois qui ont précédé le début de sa formation pour laquelle une bourse est demandée, ne peut pas être assimilée à un revenu provenant d'une activité lucrative car cette rente ne se substitue pas à une perte de gain qui lui est propre. La recourante n'est pas indépendante financièrement. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.07.2015 BO.2015.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 juillet 2015
Composition
M. Eric Brandt,
président
; MM. Xavier Michellod et Eric
Kaltenrieder, juges
M. Eric
Kaltenrieder et M. Xavier Michellod, juges
; Mme Leticia Blanc,
greffière.
Recourante
A.X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne
Objet
décisions en matière
d'aide aux études
130
Recours A.X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 8 janvier 2015
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, de nationalité suisse, célibataire, est née le ********
1989. Son père est décédé le 5 avril 2005 ; quant à sa mère, elle vit en
Croatie.
La prénommée a perçu une rente ordinaire
d’orpheline, dont le montant s’est élevé à 771 fr. par mois à compter du 1
er
octobre 2013 et ce jusqu’à ce qu’elle ait eu 25 ans révolus, soit jusqu’au 19
novembre 2014.
A.X.________ a obtenu sa maturité le 4 juillet 2008.
En septembre 2008, elle a entamé des études de droit auprès de l’Université de
Lausanne, qu’elle n’a suivi que durant un semestre. L’intéressée a ensuite
entrepris une formation en gestion d’entreprise auprès de l’Ecole Lemania et a
obtenu un diplôme de commerce « option gestion d’entreprise » en date
du 9 octobre 2009. Puis, elle a entrepris à l’automne 2013 un bachelor auprès
de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), en section architecture.
Le 26 août 2014, elle a déposé une demande de bourse pour l’année 2014/2015.
Le 28 novembre 2014, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après : l’OCBE) a informé A.X.________
qu’il lui allouait une bourse d’études d’un montant de 13'300 fr. Il attirait
son attention sur le fait que cette bourse comprend, en plus des frais de
formation, les frais liés à son entretien, soit les frais de nourriture et les
frais de logement. Il était également signalé à l’intéressée que compte tenu du
fait qu’elle répétait son année, ses frais d’études étaient par conséquent
diminués des frais de manuels et/ou de matériels.
Le 8 décembre 2014, A.X.________ a déposé une
réclamation contre la décision du 28 novembre 2014. Elle expliquait qu’elle
devait être considérée comme indépendante financièrement étant donné qu’elle
travaille depuis qu’elle est âgée de 20 ans.
Par décision du 8 janvier 2015, l’OCBE a rejeté la
réclamation de A.X.________, au motif que durant les 18 mois qui ont précédé la
période pour laquelle elle sollicitait l’aide de l’Etat elle se trouvait en
formation et n’alléguait pas avoir réalisé un revenu. Il a encore relevé
qu’avant le début de sa formation, soit de mars 2012 à août 2013, elle avait
certes exercé une activité lucrative, mais seulement pendant douze mois ;
de sorte qu’elle ne remplit pas les conditions requises pour être considérée
comme indépendante.
B.
Par acte du 7 février 2015, A.X.________ (ci-après : la recourante)
a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : le tribunal) d’un recours dirigé contre la décision du 8
janvier 2015, concluant implicitement à l’annulation de celle-ci. Elle estime
que le statut d’indépendant doit lui être reconnu car l’OCBE n’a pas pris en
compte l’emploi qu’elle a occupé du 1
er
avril 2012 au 14 septembre
2012 à Split, en Croatie. La recourante précise avoir fourni à l’OCBE une
attestation de travail, rédigée en croate. A l’appui de son recours, elle a
produit ladite attestation ainsi qu’un tableau excel des revenus
réalisés ; son employeur croate lui ayant versé ses salaires en cash.
L’OCBE (ci-après : l’autorité intimée) s’est
déterminé le 9 mars 2015. Il relève tout d’abord qu’il n’a pas refusé une
bourse à la recourante, mais lui a octroyé une bourse de dépendante d’un
montant de 13'300 fr. Il souligne que la recourante ne remet pas en question le
calcul de cette bourse. Il considère que durant la période déterminante, à
savoir de mars 2013 à août 2014, la recourante a travaillé seulement deux mois
et a perçu des allocations de l’assurance chômage pendant cinq mois sur une
période totale de 18 mois. Son activité lucrative et les prestations perçues du
chômage lui ont permis de réaliser un revenu total de 21'232.25 fr. L’autorité
intimée relève encore que durant les mois d’octobre 2013 à août 2014, la
recourante a vécu grâce à la rente d’enfant de retraité et aux prestations
complémentaires qu’elle percevait et qu’elle effectuait déjà sa première année
à l’EPFL. Par surabondance, elle a enfin indiqué que la recourante n’avait
jamais allégué, jusqu’au stade du recours, avoir réalisé des revenus durant la
période où elle se trouvait à l’étranger et elle a rappelé l’exigence d’un
domicile dans le canton de Vaud durant la période déterminante.
La recourante n’a pas déposé d’observations
complémentaires dans le délai qui lui avait été octroyé.
Considérant en droit
1.
La loi vaudoise du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études
et à la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11) prévoit, à son art. 1
er
,
que l'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la poursuite des études
après le terme de l'obligation scolaire. Le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer. Il doit être suffisant
pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à la
formation professionnelle (art. 2 LAEF).
L
e soutien
financier de l'Etat est octroyé, lorsqu'il est nécessaire aux étudiants et
élèves fréquentant, dans le Canton de Vaud, les écoles publiques ou reconnues
d'utilité publique qui préparent aux titres et professions universitaires (art.
6 al. 1 ch. 1 let. b LAEF).
En vertu de l'art. 14 al. 1 LAEF, la
nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens financiers
dont le requérant et ses père et mère disposent pour assumer les frais
d'études, de formation et d'entretien du requérant.
Toutefois, selon l'art. 14 al. 2 LAEF,
la capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent à
l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en
considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2. Il s'agit notamment
du requérant majeur financièrement indépendant (art. 12 ch. 2 LAEF).
Aux termes de l'art. 16 LAEF,
entrent
en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à
savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1) et les ressources, à
savoir le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 let. a), la
fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,
par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du
requérant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité
économique de la famille (ch. 2 let. b) et l'aide financière accordée par toute
institution publique ou privée, si ce subside est expressément destiné au
paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à l'article 19 de la
présente loi (ch. 2 let. c).
Le revenu familial déterminant (capacité financière)
est constitué du code 650 de la décision de taxation définitive relative à la
période fiscale de référence (art. 10 al. 1 du règlement d'application du 21
février 1975 de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la
formation professionnelle [RLAEF; RSV 416.11.1]). La période fiscale de
référence est celle qui précède l'année civile précédant la demande
(art. 10 al. 2 RLAEF).
2.
a) La capacité financière déterminante inclut en principe les
ressources du requérant et celles de ses père et mère. Exceptionnellement, les
moyens financiers des père et mère ne sont pas pris en considération si le
requérant est financièrement indépendant (cf. art. 14 al. 2 LAEF précité).
Selon l'art. 12 ch. 2 LAEF, est réputé financièrement indépendant le requérant
âgé de moins de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en
principe pendant dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la
formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat. Si le requérant est âgé
de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une activité lucrative pendant
douze mois en principe.
D'après l'art. 7 al. 3 RLAEF, le
requérant majeur qui se prévaut de son indépendance financière doit en apporter
la preuve.
Selon le "
Barème pour
l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage
" adopté par le
Conseil d’Etat le 1
er
juillet 2009, publié sur le site officiel du
canton de Vaud, (ci-après: le barème), la condition d’ "
activité
lucrative régulière
" prévue par l'art. 12 LAEF pour qualifier le
requérant de financièrement indépendant est remplie aux conditions suivantes:
"
B.4 Activité lucrative régulière:
conditions
• pour le requérant majeur, prise en compte pour la justification de
l'activité lucrative régulière, du salaire global de 18 mois qui doit s'élever
à au moins 25'200.--;
• pour le requérant âgé de plus de 25 ans au début des études pour
lesquelles il demande l'aide de l'Etat, prise en compte pour la justification
du salaire de l'activité lucrative régulière de 12 mois qui doit s'élever à au
moins Fr. 16'800.--;
•mais, pour tous les indépendants, le salaire ne doit pas être
inférieur mensuellement à la valeur d'une demi-bourse, soit Fr. 700.--, en
exerçant une activité lucrative régulière et sans être en formation.
Si cette condition financière n'est pas remplie, il n'y a pas
d'indépendance financière. On admettra en outre, une absence totale de revenu
pendant trois mois par an au maximum dans les cas suivants:
- stage préalable, cours de langue, préparation d'une maturité ou d'un
préalable.
On admettra, de même, l'absence de revenu d'un
mois par an pour les travailleurs intérimaires et l'on considérera comme
activité lucrative la maladie, l'accident avec indemnités pour la gestion d'un
ménage familial (couple avec enfant(s)).
"
La jurisprudence a
précisé
que
l’activité lucrative devait avoir été
exercée durant les dix-huit mois précédant immédiatement la période pour
laquelle le requérant sollicite l’aide de l’Etat et non celle précédant le
début de sa formation (v. arrêt BO.2010.0021 du 27 septembre 2010 consid. 1c
rappelant la jurisprudence et citant notamment un arrêt BO.2006.0004 du 29 juin
2006 consid. 2c).
Il résulte d’une analyse historique que le
législateur a entendu, quelles que fussent les versions successives de l'art.
12 ch. 2 LAEF, limiter la reconnaissance de l'indépendance financière aux
requérants qui, avant d'entamer la formation pour laquelle ils demandent l'aide
de l'Etat, sont réellement entrés sur le marché régulier du travail, à titre
principal (qu'ils bénéficient ou non d'une première formation). Ainsi,
a
contrario
, il a voulu exclure de ce statut les requérants qui mènent
simultanément études et travail (cf. BO.2007.0207 du 2 octobre 2008 consid. 4
qui rappelle la genèse et les modifications de l'art. 12 LAEF). Il faut
cependant distinguer des gains accessoires obtenus en cours d'études (qui n’entraînent
pas la reconnaissance du statut) l'activité lucrative exercée parallèlement à
des cours (qui entraîne cette reconnaissance). Il n'y a aucun motif de traiter
différemment, du point de vue de l'acquisition de l'indépendance financière,
celui qui exerce une activité lucrative continue (le cas échéant à temps
partiel) de celui qui, à cette même activité, ajoute la fréquentation d'un
gymnase ou d'autres cours du soir. Qu'il s'agisse d'un seul travail ou de
plusieurs emplois cumulés, n'est pas non plus déterminant. Ce qui importe,
d'une part, c'est que cette activité s'exerce avant le début des études ou de
la formation pour lesquels l'aide de l'Etat est demandée (art. 12 ch. 2 LAEF)
et, d'autre part,
que durant toute la période considérée, le
requérant n'ait pas eu recours à l'aide financière de ses parents (v. arrêt
BO.2005.0088 du 3 novembre 2005 consid. 3 et les arrêts cités). L'indépendance
financière a ainsi été niée a une recourante qui avait travaillé durant 18 mois
avant le dépôt de sa demande, mais en réalisant des gains mensuels moyens
insuffisants pour lui permettre de vivre de façon indépendante et qui n'avait
en conséquence pu subvenir à ses besoins que parce qu'elle habitait chez ses
parents durant cette période (BO.2000.0145 du 31 août 2001). Plus généralement,
u
n revenu mensuel net moyen inférieur au minimum vital, provenant de
l’exercice d’une activité dans les dix-huit mois ayant précédé le début des
études, est insuffisant pour que le requérant puisse prétendre s'être rendu
financièrement indépendant (BO.2004.0032 du 15 juillet 2004; BO.2005.0011 du 27
juin 2005).
Par contre, l'indépendance financière a été admise
pour des requérants qui avaient repris des études après avoir subvenu seuls à
leurs besoins durant quatre ans, ceci quand bien même ils avaient interrompu
leur activité lucrative neuf mois avant le début de leur formation (BO 1999.0070
du 28 septembre 2000; BO 2002.0039 du 27 août 2002).
b) En l'espèce, la recourante, née en 1989, a commencé en automne 2013 des études universitaires auprès de l'EPFL, en vue de l'obtention
d'un bachelor ; elle n’a pas à cette époque déposé de demande de bourse
d’études car elle était au bénéfice de sa rente d’orpheline. Le 26 août 2014,
elle a en revanche déposé une telle demande car elle allait, à très brève
échéance, ne plus pouvoir bénéficier de sa rente d’orpheline, celle-ci lui
étant allouée jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de 25 révolus, soit le 20
novembre 2014. La recourante réclame que le statut d’indépendante lui soit
reconnu pour l’année 2014/2015, de sorte que la période à prendre en
considération est celle de mars 2013 à août 2014.
Il ressort du dossier que de mars 2013 à avril 2013,
la recourante a travaillé à plein temps chez Y.________ AG en qualité de
réceptionniste-secrétaire temporaire. Puis, elle a perçu des allocations de
l’assurance chômage à partir du mois de mai 2013 jusqu’au mois d’août 2013. En
septembre 2013, elle a commencé sa formation à l’EPFL. D’octobre 2013 à août
2014, la recourante a vécu grâce à sa rente d’orpheline et aux prestations
complémentaires qu’elle percevait. Par conséquent, il apparaît que l’activité
lucrative exercée par la recourante n’a pas été régulière pendant la période
déterminante de 18 mois à prendre en considération. Elle fait valoir que
l’autorité intimée n’a pas pris en compte l’activité lucrative qu’elle a exercée
à Split (en Croatie) du 1
er
avril 2012 au 14 septembre 2012. Il est
vrai que dans sa décision du 8 janvier 2015, l’autorité intimée stipule que la
période déterminante est celle allant de mars 2012 à août 2013. Or, dans la
mesure où la recourante a déposé, le 26 août 2014, une demande de bourse pour
l’année académique 2014/2015, la période déterminante s’étend de mars 2013 à
août 2014 et non de mars 2012 à août 2013 ; dans ses déterminations du 9
mars 2015, il apparaît de surcroît que l’autorité intimée a expressément
mentionné que la période déterminante était celle allant de mars 2013 à août
2014.
Indépendamment de cette erreur de date quant à la
période déterminante fixée par l’art. 12 al. 2 LAEF, telle qu’indiquée dans la
décision rendue par l’autorité intimée le 8 janvier 2015, il convient néanmoins
d’admettre que c’est à juste titre que l’autorité intimée a considéré que la
recourante n’a pas été financièrement indépendante au sens de la LAEF durant les 18 mois qui ont précédé sa demande de bourse et la décision attaquée n'est
pas critiquable sous cet angle.
Pour le surplus, la recourante ne remet pas
en cause les éléments du calcul de l'autorité intimée fondé sur son statut de
dépendante.
3.
La recourante fait valoir enfin qu’ayant atteint l’âge de vingt-cinq ans
révolus, elle ne percevra plus sa rente d’orpheline et les prestations
complémentaires qui lui étaient jusqu’alors servies.
Dans sa jurisprudence, le tribunal a jugé que les prestations
de l’aide sociale, actuellement reprises par le revenu d’insertion, ne
pouvaient être assimilées au revenu d’une activité lucrative conduisant à une
indépendance financière au sens de la LAEF (arrêts BO.2006.0090 du 1
er
mars 2007 et BO.2007.0211 du 29 mai 2008). Cette jurisprudence a été confirmée par
les arrêts de principe BO.2007.0173 du 27 avril 2009 et BO.2007.0184 du même
jour, qui ont fait l'objet d'une coordination au sens de l'art. 34 du règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC; RSV 173.31.1).
En revanche, les indemnités de l'assurance-chômage ou celles de
l'assurance-invalidité peuvent être considérés comme des revenus de
substitution à ceux provenant d'une activité lucrative (arrêts BO.2007.0184 et
BO.2007.0173 précités; BO.2008.0111 du 2 mars 2009; BO.2006.0090 du 1
er
mars 2007).
En revanche, une rente ordinaire simple
pour enfant et des prestations complémentaires perçues par le requérant en
raison de l'invalidité de l’un de ses parents n'entrent pas en considération
dans le cadre de l'art. 12 ch. 2 LAEF (arrêt BO.2003.0004 du 24 avril 2003).
Quant aux prestations complémentaires à l'AVS et à
l'AI, elles viennent en aide lorsque les rentes et autres revenus ne permettent
pas de couvrir les besoins vitaux (art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 [LPC; RS 831.30]).
Elles assurent ainsi aux ayants droit un minimum vital social. Le droit aux
prestations complémentaires est ainsi ouvert aux personnes qui bénéficient
d'une rente AVS ou AI, qui ont leur domicile en Suisse et dont les ressources
sont inférieures à une certaine limite (art. 4 et 9 LPC). Cela étant, elles
sont liées à l'existence d'une rente AVS ou AI. Dans la mesure où la recourante
ne percevait qu’une rente ordinaire simple d’orpheline et qu'elle ne se
substitue pas à une perte de gain qui lui est propre, le sort des prestations
complémentaires doivent suivre celui de la rente pour enfant de la recourante
et ne pas être comptabilisées pour déterminer son indépendance financière. Dans
ces circonstances, la recourante n'est pas indépendante financièrement au titre
de la LAE.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours – et
partant au maintien de la décision attaquée –, aux frais de la recourante qui
succombe (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage
du 8 janvier 2015 est maintenue.
III.
Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge de A.X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 juillet 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.