vd_omni · PE.2008.0214 · 2008-12-29 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Recours rejeté contre le refus d'entrer en matière sur une demande de réexamen; le recourant n'invoque en effet aucun fait nouveau, puisque la reprise initialement alléguée de la vie commune avec son épouse n'a pas perduré.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.12.2008 PE.2008.0214

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 décembre 2008
Composition
M. Eric Brandt,
président
; M. François Gillard et M. Jean-Claude
Favre, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière.
recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Georges REYMOND, avocat à Lausanne
.
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Réexamen
Recours A. X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 19 mai 2008 refusant de lui délivrer une
autorisation de séjour (irrecevabilité d'une demande de reconsidération)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant de l'ex-Yougoslavie,
né le 12 mai 1975, est entré en Suisse le 12 janvier 2003 et il a déposé une
demande d'asile le 17 janvier 2003. Cette demande a été rejetée le 3 février
2003 par l'Office fédéral des réfugiés (actuellement : Office fédéral des
migrations; ODM). Il s'est marié à Lausanne le 24 février 2003 avec une
ressortissante suisse née le 3 août 1982, et il a été mis de ce fait le
23 juin 2003 au bénéfice d'une autorisation de séjour régulièrement
renouvelée jusqu'au 23 février 2006.
B.
Le 21 juillet 2004, l'épouse de A. X.________ a
déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Le même jour,
statuant par mesures d'urgence, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne l'a autorisée à vivre séparée de son époux et a
interdit à ce dernier de retourner à l'appartement conjugal et d'importuner son
épouse de quelque façon que ce soit. Ces mesures ont été confirmées par une
convention passée par le couple le 25 août 2004 et ratifiée par le juge.
C.
Par décision du 7 septembre 2005, le Service de la
population (ci-après: le SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour de A. X.________.
Le recours déposé contre cette décision a été rejeté par le Tribunal
administratif (depuis le 1
er
janvier 2008: la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal) le 29 décembre 2006 (arrêt PE.2005.0509).
Le tribunal a considéré pour l'essentiel que les époux X.________ avaient fait
ménage commun pendant environ dix-huit mois et qu'ils vivaient séparés depuis
plus de deux ans; leur mariage était donc vidé de sa substance. Au surplus, les
parents de l'épouse avaient averti les autorités le 11 février 2003 que leur
fille se trouvait dans une situation fragile et influençable et qu'ils
soupçonnaient que son mariage avec A. X.________ était fictif. Il apparaissait
ainsi selon le tribunal que l'intéressé commettait un abus de droit en
invoquant un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but
d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. Le Tribunal fédéral
a rejeté le recours formé contre cet arrêt le 2 juillet 2007 (2A.87/2007).
D.
En parallèle à son recours au Tribunal fédéral, A. X.________
a déposé une demande de réexamen auprès du SPOP le 5 février 2007. Par courrier
du 30 août 2007, le nouveau mandataire de l'intéressé a confirmé que les époux
avaient repris la vie commune depuis le 1
er
février 2007. Selon un
rapport de police du 11 octobre 2007, effectué sur réquisition du SPOP, A. X.________
ne dormirait au domicile conjugal qu'occasionnellement, soit deux à trois fois
par semaine. En outre, seul le nom de Mme X.________ figurait sur la boîte aux
lettres et seulement deux ou trois habits de l'intéressé étaient entreposés
dans un petit tiroir.
E.
Le 27 septembre 2007, le Service de l'emploi a émis
un préavis favorable pour l'octroi d'un titre de séjour autorisant A. X.________
à exercer une activité lucrative, à la suite de la demande de la société Y.________
SA déposée en sa faveur.
F.
Le 3 mars 2008, le SPOP a informé A. X.________
qu'il avait l'intention de rejeter sa demande de réexamen, dans la mesure où
aucun élément nouveau propre à modifier sa décision n'était intervenu depuis
cette dernière. Il lui a imparti un délai au 26 mars 2008 pour se
déterminer à ce sujet. L'intéressé a indiqué au SPOP à cette date qu'il
maintenait intégralement les propos allégués dans sa demande de réexamen du 30
août 2007.
G.
Par communication du 27 mars 2008, le Bureau des
étrangers de la Commune de Lausanne a annoncé au SPOP la séparation à l'amiable
du couple X.________ dès le 26 mars 2008.
H.
Par décision du 19 mai 2008, le SPOP a prononcé
l'irrecevabilité de la demande de reconsidération déposée par A. X.________, et
subsidiairement son rejet. Le SPOP a considéré à l'appui de cette décision
qu'il ne se justifierait pas d'entrer en matière, à défaut de faits nouveaux,
pertinents et inconnus de l'intéressé au cours de la procédure antérieure.
I.
A. X.________ a contesté cette décision par le
dépôt d'un recours le 11 juin 2008 auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal, en concluant au fond, avec suite de frais et
dépens, à l'admission de son pourvoi, à l'annulation de la décision attaquée,
et au renvoi du dossier au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Un bordereau de pièces a été produit. L'intéressé se plaint du
retard pris par le SPOP avant de rendre sa décision; si celle-ci avait été
rendue plus tôt, la situation des époux aurait peut-être été fort différente.
Les difficultés rencontrées par A. X.________ concernant son permis de séjour auraient
en effet grandement contribué à l'émergence de nouvelles tensions au sein du
couple. Par décision incidente du 20 juin 2008, A. X.________ a été autorisé à
poursuivre son séjour et son activité dans le canton de Vaud jusqu’à ce que la
procédure de recours cantonale soit terminée. Le SPOP s'est déterminé sur le
recours le 21 juillet 2008 en concluant à son rejet. Invité à déposer un
mémoire complémentaire, l'intéressé a informé le tribunal le
5 septembre 2008 qu'il renonçait à faire usage de cette possibilité.
J.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers (LEtr; RS 142.20) entrée en vigueur le 1
er
janvier
2008 a abrogé et remplacé l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour
et l’établissement des étrangers (LSEE). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les
demandes déposées avant l’entrée en vigueur de cette loi sont régies par
l’ancien droit.
La présente demande ayant été formulée
avant le 1
er
janvier 2008, le litige doit
être
examiné à l'aune de l’ancienne LSEE.
2.
a) Le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 4 aCst. (art.
29 al. 1 et 2 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999) l'obligation
pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen si le req
u
érant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants ("erheblich") qu'il ne connaissait pas lors de la première
décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque, ou encore si les circonstances se sont modifiées dans
une mesure notable ("wesentliche Änderung") depuis la première
décision (cf. notamment ATF 2C_159/2007 du 2 août 2007 ; 127 I 133 consid.
6 ; 109 Ib 246 consid. 4a; 113 Ia 146 consid. 3a, JT 1989 I
209; 120 Ib 42 consid.
2b; 124 II 1 consid. 3a et ATF du 14 avril
1998, ZBl 1999 p. 84 consid. 2d). La seconde hypothèse permet en particulier de
prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en
conséquence une décision administrative correcte à l'origine. La modification
des circonstances rend, pour ainsi dire, la décision subséquemment viciée.
L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en
force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où
elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens
procédural du terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le
requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé
de la décision attaquée ("echte Noven"), plus précisément après
l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient
encore être invoqués (clôture de l'instruction; cf. P. Moor, Droit
administratif, vol.
II: Les actes administratifs et leur
contrôle, Berne 1991, p. 230; Koelz/Haener, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2
ème
éd., Zurich 1998, n
os
426, 429, 438 et 440; Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und
Justizverfassungsrecht des Bundes, Francfort-sur-le-Main 1996, n° 1199).
Cette hypothèse ne concerne naturellement que les décisions aux effets
durables ("Dauerverfügung"; P. Moor, op. cit., p. 230; Koelz/Haener,
op. cit., n° 444), ce qui est le cas, comme en l'espèce, d'une décision
réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des
étrangers (cf. arrêt TA bernois du 8 octobre 1992, JAB 1993, p. 244 consid. 2a).
b) Dans les deux hypothèses qui
viennent d'être mentionnées, les faits invoqués doivent être importants,
c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base
de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement
dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. Il en
va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants
dans la mesure où l'on peut supposer qu'ils eussent amené à une décision
différente s'ils avaient été connus à temps (s'agissant des art. 136 let. d,
137 let. b aOJ, cf. ATF 122 II 17 consid. 3; 121 IV 317 consid. 2; s'agissant
de l'art. 66 al. 2 let. a PA, cf. ATF 110 V 138 consid. 2; 108 V 170 consid. 1;
JAAC 60.38 consid. 5; P. Moor, op. cit., p. 230; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit.,
n° 1431).
La jurisprudence souligne toutefois que les
demandes de nouvel examen ne sauraient servir à remettre continuellement en
question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions
légales sur les délais de recours (ATF 109 Ib 246 consid. 4a). Aussi faut-il
admettre que les griefs tirés des pseudo-nova n'ouvrent la voie du réexamen que
lorsque, en dépit d’une diligence raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer
- ou les produire s'agissant des moyens de preuve - dans la procédure précédant
la décision attaquée ou dans la voie de recours ordinairement ouverte à son
encontre, ce qu'il lui appartient de démontrer (cf. JAAC 60.37 consid. 1b; P.
Moor, op. cit., p. 229; Koelz/Haener, op. cit., n° 434, application
analogique de l'art. 66 al. 3 PA; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1431; cf.
également, en matière de réexamen des décisions de taxation fiscale, ATF 111 Ib
209 consid. 1 et, en matière de révision des arrêts du TF, l'art. 137 let. b in
fine aOJ et ATF 121 IV 317 consid. 2).
c) Quant à la procédure,
l'autorité administrative saisie d'une demande de réexamen doit dans un premier
temps contrôler si les conditions requises pour l'obliger à statuer sont remplies
(compétence, qualité pour agir, allégation d'un fait nouveau ou production d'un
moyen de preuve important, etc.). Si elle déclare la requête recevable, elle
doit, dans un second temps, entrer en matière et examiner la réalité du motif
invoqué (Merkli/Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum Gesetz vom 23.
Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern, Berne 1997,
n° 3 ad art. 57, p. 396).
3.
En l'espèce, le recourant a invoqué dans un premier
temps la reprise de la vie commune avec son épouse. Toutefois, la séparation à
l'amiable du couple a été annoncée au Bureau des étrangers de la Commune de
Lausanne le 26 mars 2008. Le recourant se plaint du fait que l'autorité intimée
aurait tardé avant de rendre sa décision; en effet, si celle-ci avait été rendue
avant la séparation du couple, l'autorité intimée aurait dû à tout le moins
entrer en matière sur la demande de réexamen. Cet argument est dénué de
pertinence. La question n’est en effet pas celle de savoir si l'autorité
intimée a eu raison ou tort de ne pas statuer rapidement. Ce qui est
déterminant, c'est que l'élément nouveau invoqué par le recourant, soit la
reprise de la vie commune avec son épouse, n'est désormais plus d'actualité. Au
demeurant, la brièveté de cette reprise démontre le manque de fiabilité de cet
élément nouveau, qui est par ailleurs intervenu un mois après l'arrêt du
Tribunal administratif rejetant le recours de l'intéressé contre la révocation
de son autorisation de séjour. Ce manque de crédibilité est en outre attesté
par le rapport de police du 11 octobre 2007, selon lequel seul le nom de
l’épouse figurait sur la boîte aux lettres, que seulement deux ou trois habits
du recourant étaient entreposés dans un petit tiroir, et que l’épouse avait
admis que son mari ne dormait chez elle qu’occasionnellement.
Comme il l'a déjà été rappelé, les
demandes de nouvel examen ne sauraient servir à remettre continuellement en
question les décisions administratives. Le recourant se trouvant actuellement
dans une situation dans laquelle ses demandes ont toutes été déboutées, il
apparaît que le réexamen n'est qu'un moyen pour lui d'obtenir un sursis à son
renvoi de Suisse.
Le recourant n'invoquant aucun fait
nouveau, puisque la reprise de la vie commune initialement alléguée n'a pas
perduré, il convient par conséquent de confirmer le prononcé d'irrecevabilité
de sa demande de réexamen.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Au vu de ce
résultat, les frais de justice seront mis à la charge du recourant (art. 55 al.
1 LJPA). Au surplus, il ne sera pas alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 19 mai
2008 est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 500 (cinq cents)
francs, sont mis à la charge du recourant A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
jc/dl/Lausanne, le 29 décembre 2008
Le président:                                                                                             La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.