vd_omni · FI.2018.0273 · 2019-08-07 · fr

A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre une décision sur réclamation de l'ACI refusant la remise de l'ICC et l'IFD pour les périodes fiscales 2007, 2014 et 2015 d'un montant total de 45'745 francs.- La remise d'impôt ne sert pas à revenir sur le résultat accepté par les contribuables d'une procédure de rappel d'impôt. - Les époux, qui bénéficient d'un solde mensuel disponible de 3'000 fr., ne se trouvent pas dans une situation de dénuement. - L'autorité fiscale pouvait tenir compte de la fortune immobilière des recourants pour refuser leur demande.- Il y a également lieu de tenir compte du fait qu'une partie de la dette d'impôt résulte d'une procédure de rappel et de soustraction d'impôt. - On peut imputer un comportement imprudent ou gravement négligent aux contribuables qui ont fait don aux fils de l'épouse d'une PPE constituée de cinq lots alors qu'eux-mêmes faisaient face à une situation de précarité professionnelle. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.08.2019 FI.2018.0273

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 août 2019
Composition
Mme Mélanie Pasche, présidente; M. Roger Saul et M. Fernand Briguet, assesseurs; Mme Elodie Hogue, greffière.
Recourants
1.
A.________
à
********
2.
B.________
à
********
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne.
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction) - Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ et consort c/ décision sur réclamation
de l'Administration cantonale des impôts du 20 novembre 2018 (confirmant les
décisions de refus de remise pour les périodes fiscales 2007, 2014 et 2015 -
ICC/IFD)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ et B.________, nés respectivement le ******** 1959 et le ********
1956, sont mariés et domiciliés à ********. De 2002 à 2017, ils ont été
associés gérants de la société C.________, déclarée en faillite le 26 juin
2017.
Les époux A.________ et B.________ sont copropriétaires
d'un lot de propriété par étage (PPE) à ********, dans lequel ils habitent. En
1995, ce lot avait été estimé fiscalement à 392'000 francs.
A.________ est propriétaire en main commune avec D.________
et E.________ de deux biens-fonds sis à ********, dont l'estimation fiscale
s'élève respectivement à 486'000 et à 243'000 francs.
Le 7 mai 2013, A.________ a acquis au prix de
320'000 fr. un bien-fonds à ********. Le 6 mars 2014, il a constitué une PPE
(cinq feuillets d'étage) sur cette parcelle.
Le 26 janvier 2015, A.________ et B.________ ont
donné aux deux fils de cette dernière les cinq lots de la PPE de ********, dont
les valeurs fiscales cumulées s'élèvent à 1'527'000 francs. Une réserve
d'usufruit en faveur des époux A.________ et B.________ a été constituée. Les
nus-propriétaires ont repris la dette hypothécaire d'un montant de 1'310'000
francs.
B.
Le 4 mars 2016, une procédure pour rappel et soustraction d'impôt a été
ouverte par l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'ACI ou
l'autorité intimée) à l'encontre des époux A.________ et B.________ en raison
de soupçons de soustraction d'impôt consommée. Le contrôle de l'inspection
fiscale a porté sur la déclaration d'impôt des époux pour la période fiscale
2007 et sur les comptes de la société dont ils étaient les associés gérants. Il
a découlé des investigations menées qu'en 2007, la société a octroyé aux époux des
prestations appréciables en argent considérées comme des distributions
immédiates de bénéfice. Au terme du contrôle, l'ACI a transmis aux époux A.________
et B.________ une proposition de règlement par procédure simplifiée, arrêtant
le montant du complément d'impôt à 16'754 fr. 70.
Le 29 mai 2017, A.________ et B.________, alors
représentés par une fiduciaire, ont accepté et signé la proposition de
règlement.
Le 11 juillet 2017, l'office d'impôt a rendu deux
décisions de taxation arrêtant le montant de l'impôt cantonal et communal sur
le revenu et la fortune (ICC) et de l'impôt fédéral direct sur le revenu (IFD) pour
les périodes fiscales 2014 et 2015. Aucune réclamation n'a été formée contre
ces décisions.
C.
Le 14 juillet 2017, A.________ et B.________ ont demandé à l'ACI la
remise de l'ICC et de l'IFD pour les périodes fiscales 2007, 2014 et 2015,
portant sur un montant total de 45'745 fr. 70. A l'appui de cette demande, ils
ont fait valoir les difficultés financières qu'ils rencontraient à la suite du
déclin des activités de leur société ayant abouti au prononcé de la faillite. A.________
se retrouvait ainsi sans activité lucrative depuis la fin de l'année 2015. Ils
ont également déploré le fait de devoir payer plus d'impôt pour l'année 2007 en
raison d'une erreur de leur fiduciaire. Ils ont néanmoins indiqué pouvoir
augmenter leur dette hypothécaire de 25'000 fr. afin de régler une partie des
arriérés d'impôts dus, mais ont demandé la remise pour le surplus de 21'286 fr.
85.
Sur demande de l'ACI, les intéressés ont rempli et
transmis le 16 août 2017 un questionnaire indiquant un revenu mensuel (autres
revenus) de 9'950 fr. et des charges d'environ 8'000 francs.
Le 29 août 2017, les municipalités de ******** et de
******** ont préavisé négativement la demande de remise d'impôt.
Par décisions distinctes du 14 septembre 2017
concernant d'une part, l'ICC et, d'autre part, l'IFD, l'ACI a refusé d'accorder
la remise d'impôt.
A la demande des époux A.________ et B.________, ces
derniers ont été entendus par l'ACI le 28 septembre 2017.
Le 29 septembre 2017, ils ont déposé leur
déclaration d'impôt relative à la période fiscale 2016.
D.
Le 3 octobre 2017, A.________ et B.________ ont formé une réclamation
contre les décisions de refus de remise d'impôt.
Le 17 juillet 2018, les contribuables ont déposé
leur déclaration d'impôt relative à la période fiscale 2017 indiquant des
revenus immobiliers de 119'400 fr. générés par les cinq lots de la PPE de ********
et des intérêts de la dette hypothécaire liés à ces lots de 16'528 francs.
S'agissant de l'appartement de ********, ils ont déclaré avoir payé des
intérêts de 5'880 francs. Fin 2016, leur dette hypothécaire totale s'élevait à
1'930'000 fr. alors que fin 2017, elle était de 1'910'000 francs.
Le 10 octobre 2018, l'ACI a transmis une proposition
de règlement aux réclamants confirmant les décisions de refus de remise rendues
le 14 septembre 2017.
Le 19 octobre 2018, les époux A.________ ont fait
savoir qu'ils maintenaient leur réclamation et ont requis un second entretien
dans les locaux de l'ACI afin d'expliquer en quoi l'imposition de 2007 était erronée.
Cet entretien a eu lieu le 12 novembre 2018. A son
issue, les réclamants ont maintenu leur réclamation.
Par décision du 20 novembre 2018, l'ACI a rejeté la
réclamation formée le 3 octobre 2017 et a confirmé les décisions de refus de
remise du 14 septembre 2017 s'agissant de l'ICC et de l'IFD pour les périodes
fiscales 2007, 2014 et 2015.
E.
Par acte du 3 décembre 2018, A.________ et B.________ ont recouru contre
cette décision sur réclamation en concluant implicitement à sa réforme en ce
sens que leur demande de remise d'impôt est acceptée.
Le 11 janvier 2019, l'autorité intimée a déposé sa
réponse, dans laquelle elle conclut au rejet du recours.
Le 17 janvier 2019, les recourants ont demandé à
être entendu par le Tribunal afin d' "
expliquer en détail les divers
points mentionnés dans
[leur]
dernier courrier
". Ils ont en
outre demandé la révision de la taxation de 2007 et de la taxation foncière du
bâtiment de ******** "
qui sont à l'origine de toute cette affaire
".
Invitée à se déterminer, l'autorité intimée n'a pas
réagi.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous
dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicables par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Les recourants sollicitent leur audition afin d'expliquer oralement les
motifs de leur recours.
a) Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2
de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril 1999 (Cst.;
RS 101) comprend notamment celui de faire administrer les preuves, pour autant
qu'elles apparaissent utiles à l'établissement des faits pertinents (
ATF 139 II 489
consid.
3.3 p. 496); il ne comprend en revanche pas le droit d'être entendu oralement (
ATF 140 I 68
consid.
9.6.1 p. 76;
134 I 140
consid. 5.3
p. 148). L'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener
à modifier son opinion (
ATF 140 I 285
consid.
6.3.1 p. 299;
137 III 208
consid.
2.2 p. 210).
b) La procédure administrative est en principe
écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD). En l'occurrence, le dossier est suffisamment
complet pour permettre à la Cour de céans de statuer en toute connaissance de
cause. Les recourants ont déjà été entendus à deux reprises par l'autorité intimée.
La Cour ne voit pas quels nouveaux éléments,
qui
n'auraient pu être exposés par écrit,
pourraient encore apporter l'audition
sollicitée, d'autant plus que, comme on le verra, il n'est pas possible, par le
biais de la procédure de remise d'impôt, de revenir sur une décision de
taxation entrée en force, ainsi que le souhaiteraient les recourants. Il y a
dès lors lieu de rejeter, par appréciation anticipée des moyens de preuve, la
requête d'audition de parties.
3.
Le litige porte sur le refus de remise d'impôt en relation avec les
périodes fiscales 2007, 2014 et 2015 s'agissant de l'ICC et de l'IFD.
a) En droit fédéral, l'art. 167 de la loi fédérale
du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), dans sa
nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2016 (applicable au
cas d'espèce, conformément à l'art. 205e al. 2
a contrario
LIFD) dispose
ce qui suit:
"
1
Si,
pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un
intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des
conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet
d'une remise totale ou partielle.
2
La
remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du
contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses
créanciers.
3
Les
amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement
dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
4
L'autorité
de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la
notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP).
5
Dans
les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant
contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise".
L'art. 167a LIFD, disposition entrée en vigueur le 1
er
janvier 2016, précise que la remise de l'impôt peut être en partie ou en
totalité refusée, notamment lorsque le contribuable a manqué gravement ou de
manière répétée à ses devoirs dans la procédure de taxation, de sorte que
l'évaluation de sa situation financi.e pour la période fiscale concernée n'est
plus possible (let. a), n'a pas créé de réserves malgré la disponibilité de
moyens à partir de la période fiscale à laquelle se rapporte la demande en
remise (let. b), n'a pas effectué de versements malgré la disponibilité de
moyens à l'échéance de la créance d'impôt (let. c), doit son incapacité
contributive à la renonciation volontaire à un revenu ou à une fortune sans
motif important, à un niveau de vie exagéré ou à tout autre comportement
imprudent ou gravement négligent (let. d) ou a privilégié d'autres créanciers
au cours de la période évaluée (let. e).
L'ordonnance du 12 juin 2015 du Département fédéral
des finances concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral
direct (ordonnance sur les demandes en remise d'impôt; RS 642.121) complète ces
dispositions. Elle énonce
à so
n art. 2
qu'une personne physique est dans le dénuement au sens de l'art. 167 al. 1 LIFD
lorsque ses moyens financiers ne suffisent pas à subvenir au minimum vital au
sens de la législation sur les poursuites pour dettes et la faillite (al. 1
let. a) ou lorsque la totalité du montant dû est disproportionnée par rapport à
sa capacité financière (al. 1 let. b). Il y a disproportion par rapport à la
capacité financière en particulier lorsque la dette fiscale ne peut pas être
payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train
de vie du contribuable ait été réduit dans les limites du raisonnable (al. 2).
La réduction du train de vie est raisonnablement exigible lorsque les frais
liés au train de vie dépassent le minimum vital au sens de la législation sur
la poursuite pour dettes et la faillite (art. 93 de la loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP; RS 281]) (al. 3).
Quant aux causes conduisant à une situation de
dénuement pour une personne physique, l'art. 3 al. 1 let. a de l'ordonnance prévoit
qu'est en particulier considérée comme telle une aggravation sensible et
durable de la situation économique de la personne depuis l’année fiscale à
laquelle se rapporte la demande en remise, en raison de charges extraordinaires
découlant de l'entretien de la famille ou d’obligations d’entretien (ch. 1), de
coûts élevés de maladie, d'accident ou de soins qui ne sont pas supportés par
des tiers (ch. 2) ou d'un chômage prolongé (ch. 3). Aux termes de l'art. 3 al.
2 de l'ordonnance, si la situation de dénuement est due à d'autres causes,
l'autorité de remise ne peut renoncer aux prétentions légales de la
Confédération au bénéfice d'autres créanciers. Lorsque d'autres créanciers
renoncent à tout ou partie de leurs créances, une remise peut être accordée
dans les mêmes proportions dans la mesure où cela contribue à un assainissement
durable de la situation économique de la personne (art. 167 al. 2 LIFD). Sont
notamment considérées comme d'autres causes les dettes hypothécaires élevées
(art. 3 al. 2 let. b de l'ordonnance).
b) Au niveau cantonal, l'art. 231 al. 1 de la
loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV
642.11) prévoit que l'ACI peut accorder une remise totale ou partielle des
impôts, intérêts compensatoires et intérêts de retard, rappels d'impôts et
amendes, lorsque leur paiement intégral frapperait trop lourdement le
contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves
(al. 1). Même si la teneur de cette disposition n'est pas identique à
l'art. 167 LIFD, on peut s'inspirer de la disposition fédérale, telle que
précisée par l'ordonnance, pour l'interprétation de la notion de "
pertes
importantes ou de tous autres motifs graves
" (cf. dans ce sens CDAP
FI.2017.0053 du 20 novembre 2017 consid. 2b et FI.2015.0156 du 15 avril 2016 consid.
3b).
En effet, l'institution de la remise
d'impôt ne fait pas l'objet d'une harmonisation par la l
oi fédérale du
14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes (LHID; RS 642.14)
(cf.
ATF 130 II 65
consid.
5.2 p. 72; TF 2C_954/2010 du 8 décembre 2011 consid. 4.4, in RDAF 2012 II 9).
Il n'y a pas non plus de motif d'exiger des cantons qu'ils mettent en place une
solution identique à celle du droit fédéral (cf.
ATF
143 II 459 consid. 2.1 p. 465,
140 II 141
consid. 8
p. 156,
130 II 65
consid. 5.2
p. 71 ss). Le droit fédéral ne peut, dans ce contexte, être pris en compte qu'à
titre de source d'inspiration ou, tout au plus, en tant que droit cantonal
supplétif (cf.
ATF 141 IV 444
consid.
3.6 p. 451; TF 5A_254/2014 du 5 septembre 2014 consid. 2.1, 2P.272/2000 du 17
janvier
2002 consid. 2a, non publié in
ATF 128 II 112
). Le
Tribunal fédéral a récemment jugé dans une affaire vaudoise qu'il n'était pas
insoutenable d'interpréter la formulation potestative de l'art. 231 al. 2 LI en
ce sens que cette disposition n'octroie aucun droit à une remise d'impôt au
contribuable (ATF 143 II 459 consid. 4.4.1 p. 466). Le fait que le Tribunal
cantonal se fonde, aux fins d'expliciter les clauses imprécises sur la remise
d'impôt figurant dans la LI, sur des dispositions plus détaillées du droit
fédéral, n'est pas propre à qualifier d'arbitraire son interprétation du droit
cantonal en la matière (cf. ibidem).
c) De manière générale, afin de
garantir l'égalité de traitement au sens de l'art. 8 Cst., la remise
doit rester exceptionnelle. En conséquence, elle n'est accordée qu'en présence
de circonstances spéciales (cf. arrêts TAF A-1910/2011 du 5 avril 2012
consid. 2.3; A-1758/2011 du 26 mars 2012 consid. 2.2; A-7949/2010 du
6 octobre 2011 consid. 2.2.3, et les références citées). Ces normes
laissent en outre un important pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente
(cf. CDAP
FI.2017.0053 du 20 novembre 2017 consid. 2c; FI.2015.0156 du 15
avril 2016 consid. 3c; FI.2015.0036 du 8 janvier 2016 consid. 1a et les
références citées; cf. également TF 2D_27/2013 du 27 juin 2013 consid. 2;
2D_55/2012 du 24 septembre 2012 consid. 2.1 et les références citées).
d)
L'ordonnance
sur
les demandes en remise d'impôt prévoit encore à son art. 7 qu'une demande
en remise ne peut être déposée que lorsque la taxation est entrée en force. La
demande en remise ne permet pas d'exiger la révision de la taxation et la
procédure de remise ne remplace pas la procédure de recours. Bien que le droit
cantonal ne prévoie pas de disposition analogue, les autorités fiscales
vaudoises appliquent la même règle (CDAP FI.2017.0132 du 20 décembre 2018
consid. 3d et FI.2015.0155 du 11 mai 2016 consid. 1a).
4.
a) En l'occurrence, les taxations portant sur les périodes fiscales en
cause (2007, 2014 et 2015) sont entrées en force, respectivement du fait de
l'acceptation de la proposition de règlement par procédure simplifiée le 27 mai
2017 par les recourants et du fait de l'absence de réclamation formée à
l'encontre des deux décisions de taxation du 11 juillet 2017. Les critiques
émises par les recourants au sujet de la procédure de rappel d'impôt concernant
la période fiscale 2007 et la taxation foncière de l'immeuble de ******** sortent
dès lors du cadre de la présente procédure. Il ne s'agit en effet pas, par la
demande de remise d'impôt, de revenir sur le résultat accepté par les
contribuables au terme de la procédure simplifiée ou d'ouvrir une nouvelle voie
de droit contre une décision qui aurait pu faire l'objet d'une réclamation en
temps utile. Ainsi, les allégations des recourants selon lesquelles ils
auraient été contraints par l'office d'impôt de signer la proposition de
règlement, que le rappel d'impôt est dû à une erreur de leur fiduciaire ou que
l'office d'impôt aurait erronément taxé l'immeuble de ******** ne sont pas
recevables. Hormis le fait qu'elles ne sont pas étayées, ces affirmations
auraient pu être invoquées dans le cadre d'une demande de révision au sens des
art. 147 al. 1 LIFD et 203 al. 1 LI adressée à l'autorité qui a rendu la
décision à réviser (cf. art. 149 LIFD et 205 LI). Par ailleurs, et bien qu'il
soit douteux qu'un motif de révision soit réalisé (cf. en particulier la
jurisprudence fédérale relative aux erreurs du mandataire selon laquelle le
contribuable n'est pas déchargé de ses obligations et responsabilités fiscales
lorsqu'il mandate une fiduciaire pour remplir sa déclaration d'impôt, mais doit
supporter les inconvénients d'une telle intervention [TF 2C_908/2011 du 23
avril 2012 consid. 3.5]), le délai de 90 jours à la suite de la découverte d'un
tel motif apparaît largement échu. Les recourants sont ainsi forclos de leur
droit de demander la révision.
b) D'après la déclaration d'impôt relative à la période
fiscale 2017, les recourants ont réalisé un revenu issu des rendements des
appartements locatifs de ******** de 9'950 fr. par mois. En déduisant de ce
revenu le montant de base mensuel auquel les recourants ont droit conformément
aux lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites
(lequel comprend l'alimentation, les vêtements, l'électricité, le gaz et le
téléphone), soit 1'700 fr. pour un couple marié, les intérêts hypothécaires
relatifs à l'appartement de ******** (dans lequel ils habitent) et à ceux de ********
(490 fr. + 1'378 fr.), leurs charges (225 fr. + 975 fr.) ainsi que les primes
d'assurances-maladies et les frais médicaux (1'970 fr.), les recourants
conservent un disponible de 3'212 fr. par mois. C'est à juste titre que
l'autorité intimée n'a pas tenu compte de l'amortissement des dettes
hypothécaires des recourants à titre de charges supplémentaires pour calculer
leur minimum vital (cf. Michel Oschner
in
Commentaire romand de la LP,
Bâle 2005, n° 112 ad art. 93; Hansjörg Peter
in
Edition annotée de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Berne 2010, p. 509).
Il est en outre exclu de déduire de l'avoir disponible les primes
d'assurance-vie des recourants (510 fr.) et les assurances de leurs deux véhicules
(210 fr.). Sans emploi et en proie à des difficultés financières, on pourrait
légitimement attendre d'eux qu'ils restreignent leur train de vie, en
utilisant, par exemple, les transports publics.
Dans
la mesure où les recourants conservent un solde librement disponible de plus de
3'000 fr. par mois, on ne peut pas considérer qu'ils se trouvent dans une
situation de dénuement au sens des art. 167 al. 1 LIFD et 231 al. 1 LI.
L'autorité intimée pouvait également tenir compte de
la fortune des recourants afin d'examiner dans quelle mesure le paiement de
l'impôt pouvait être raisonnablement exigé (cf. art. 12 al. 1 de l'ordonnance sur
les demandes en remise d'impôt). A cet égard, il sied de constater à la lecture
de leur déclaration d'impôt qu'au 31 décembre 2017, leurs deux comptes privés
et leur compte épargne présentaient un solde de 6'013 fr., 18'916 fr. et 1'843
francs. Eu égard au principe d'égalité devant l'impôt et à la règle selon
laquelle la remise doit rester exceptionnelle, l'autorité ne pouvait en outre
occulter la fortune immobilière des recourants, qui s'élevait fin 2017 à 1'856'050
francs. Au surplus, les recourants pourraient, selon leurs propres
déclarations, revendre leur appartement de ******** pour 1'000'000 fr., bien
qu'il ait été estimé fiscalement en 1995 à 392'000 francs. Partant, au
regard de leur situation financière globale, le montant d'impôt dû de 45'745
fr. 70 ne paraît pas disproportionné.
S'agissant de la seconde exigence relative aux
causes du dénuement pouvant justifier une perte importante ou un autre motif
grave, on ne peut occulter le fait qu'une partie du montant d'impôt impayé (16'754
fr. 70) résulte d'une procédure pour rappel et soustraction d'impôt. En effet,
l'art. 167 al. 3 LIFD – qui peut s'appliquer également à titre de droit cantonal
supplétif (cf. consid. 3b
supra
) – prévoit que les amendes et les
rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans les cas
exceptionnels particulièrement fondés. La remise d'une amende ou du montant du
rappel d'impôt n'est accordée que lorsqu'elle se justifie non pas uniquement
par une situation de détresse "simple" dans le sens d'une
disproportion par rapport à la capacité financière, mais parce que le paiement
de l'amende ou du rappel d'impôt constitue un risque pour la subsistance du
contribuable (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur la remise de
l'impôt, FF 2013 7549, 7561). Ces conditions ne sont manifestement pas remplies
en l'espèce.
A cela s'ajoute que l'art. 167a let. d LIFD permet
de refuser la remise d'impôt lorsque l'incapacité contributive du contribuable
résulte d'un comportement imprudent ou gravement négligent. Bien que la LI ne
prévoie aucune disposition cantonale analogue, l'ACI était légitimée à
s'inspirer de cette règle de droit fédéral pour statuer également sur la
demande de remise d'impôt cantonal et communal, vu le caractère potestatif de
l'art. 231 LI, qui confère un large pouvoir d'appréciation à l'autorité et
n'accorde aucun droit au contribuable d'obtenir la remise d'impôt (cf. consid.
3c
supra
). En l'occurrence, malgré la précarité professionnelle à
laquelle les recourants font face depuis 2015, en raison notamment de la
cessation des activités de leur garage, de la maladie de la recourante et de
l'âge relativement avancé du recourant qui rend plus compliqué la recherche
d'un nouveau travail (cf. ATF 143 V 431 consid. 4.5.2 consid. 433), cette
précarité ne les empêchait pas de créer certaines réserves en vue de
s'acquitter de leurs dettes d'impôts. On peut par ailleurs reprocher aux
recourants d'avoir fait don en 2015 aux fils de la recourante de la PPE
constituée de cinq lots à ******** et estimée fiscalement à 1'527'000 francs.
Les recourants indiquent que leur situation financière en 2015 n'était pas
celle qu'ils connaissent aujourd'hui. Or, ils ont allégué dans leur réclamation
que les activités de leur société avaient déjà nettement diminué durant l'année
2013 pour s'arrêter complètement en 2015. Dans ce contexte, ils auraient dû
faire preuve de davantage de prudence quant à leurs futures possibilités de
générer des revenus suffisants pour s'acquitter, notamment, de leurs
obligations fiscales avant de faire don d'une part importante de leur
patrimoine immobilier.
Enfin, une partie du disponible des recourants leur
permet de s'acquitter mensuellement, depuis quelques années déjà, d'environ 1'667
fr. à titre d'amortissement de leurs dettes hypothécaires. Entre la fin 2016 et
la fin 2017, les recourants ont ainsi diminué leurs dettes de 20'000 francs. Il
convient ainsi de retenir que les recourants ont privilégié d'autres créanciers
au détriment de leurs créanciers fiscaux, au sens de l'art. 167a let. e
LIFD.
Les créanciers-gagistes n'ayant pas
renoncé à leurs droits, on ne saurait exiger de l'autorité fiscale qu'elle consente
à une remise d'impôt, dont l'objectif serait de permettre aux recourants de
désintéresser d'autres créanciers ou de conserver leurs immeubles, ces objectifs
étant étrangers à l'institution de la remise d'impôt.
Pour l'ensemble de ces motifs, l'autorité intimée
n'a pas excédé son large pouvoir d'appréciation en considérant que les
conditions d'une remise d'impôt n'étaient réunies ni en ce qui concerne l'IFD,
ni en ce qui concerne l'ICC.
5.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Il se justifie exceptionnellement de statuer sans
frais (art. 50, 91 et 99 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à
titre de dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du
20 novembre 2018 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires sont laissés à charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 7 août 2019
La présidente:                                                                                               La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.