vd_omni · PE.2015.0137 · 2015-01-07 · fr

A.X._______/ Service de la population (SPOP) | Recours d'une ressortissante colombienne contre le refus du SPOP de lui octroyer une autorisation de séjour. La procédure de mariage avec son ami, ressortissant espagnol avec lequel elle ne vit pas, n'a toujours pas pu être ouverte dès lors que ce dernier n'est pas encore divorcé. Pas de cas d'extrême gravité, la recourante, âgée de 53 ans, étant en bonne santé et ayant vécu dans son pays d'origine - où vivent ses deux enfants majeurs - jusqu'à l'âge de 44 ans, alors que son séjour en Suisse a toujours été illégal, une fois son visa touristique échu. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.01.2016 PE.2015.0137

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 janvier 2015
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Fernand Briguet et M. Roland
Rapin, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourante
A.X.________,
à 1********, représentée par FT CONSEILS Sàrl, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 5 mars 2015 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, ressortissante colombienne née le ********
1962, est apparemment entrée le 26 juin 2006 en Suisse, où elle a depuis lors
séjourné et travaillé de manière illégale. Le 10 février 2014, elle a déposé
une demande d'autorisation de séjour.
A.X.________ a deux enfants majeurs qui
vivent en Colombie et auxquels elle fait régulièrement parvenir de l'argent
depuis le mois de juillet 2006 à tout le moins. Elle n'a jamais eu recours à
l'aide sociale. Il ressort d'une attestation établie le 23 janvier 2013 par
l'association B._________ qu'elle atteignait à cette date le niveau A2 du Cadre
européen commun de référence pour les langues (CECR) établi par le Conseil de
l'Europe.
A.X.________ a noué une relation
sentimentale avec un ressortissant portugais bénéficiaire d'une autorisation
d'établissement UE/AELE, en cours de procédure de divorce et vivant dans le
canton du Valais.
B.
Par décision du 5 mars 2015, le Service de la
population (ci-après: le SPOP) a refusé de délivrer une autorisation de séjour à
A.X.________ et a prononcé son renvoi de Suisse dans un délai de quatre mois.
C.
Par acte du 8 avril 2015, A.X.________ a recouru
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre
cette décision dont elle demande principalement l'annulation et subsidiairement
la réforme en ce sens que le délai de départ est reporté au 31 octobre 2015.
A la requête de l'autorité intimée, la
cause a été suspendue jusqu'au 30 septembre 2015 dans l'attente de l'issue de
la procédure en cours de divorce du compagnon de la recourante.
La recourante s'est déterminée le 20
octobre 2015, déclarant que la procédure de divorce de son compagnon était
toujours en cours; elle requérait dès lors une prolongation de la suspension de
procédure jusqu'au 31 décembre 2015.
Dans sa réponse du 26 octobre 2015,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours, relevant que non seulement le
divorce du compagnon de la recourante n'avait toujours pas été prononcé mais
qu'il apparaissait en outre que le couple ne vivait pas ensemble.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La recourante fait valoir qu'elle serait sur le
point d'entamer une procédure préparatoire de mariage avec son compagnon,
ressortissant portugais titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE.
a) Le droit au respect de la vie
privée et familiale garanti à l’art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (CEDH; RS 0.101) permet, à certaines conditions, à un célibataire
étranger de déduire un droit à une autorisation de séjour en présence d’indices
concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent avec une personne ayant le
droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 351 consid. 3.2 p. 355;
TF 2C_400/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1.2.3). Selon le Tribunal fédéral,
les autorités de police des étrangers sont, dans un tel cas, tenues de délivrer
un titre de séjour temporaire en vue du mariage lorsqu’il n’y a pas d’indice
que l’étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le
regroupement familial et qu’il apparaît clairement que l’intéressé remplira les
conditions d’une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 de la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
[
LEtr; RS 142.20
]
par
analogie); en revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des
circonstances, notamment de la situation personnelle de l’étranger, il apparaît
d’emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à
séjourner en Suisse, l’autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui
délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage (cf. ATF 137 I
351 consid. 3.7 p. 360; confirmé in ATF 138 I 41 consid. 4
p. 47; TF 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2).
b) En l'espèce, près de dix mois après
que l'autorité intimée eut rendu la décision attaquée, et alors que, d'une
part, la recourante affirmait déjà que le divorce de son compagnon devait être
prononcé dans le courant de l'été et que, d'autre part, la présente cause avait
été suspendue dans cette attente, force est de constater que le divorce n'a
toujours pas été prononcé, rendant à l'heure actuelle l'ouverture d'une
procédure préparatoire de mariage impossible. On ne saurait donc escompter que
la recourante pourrait épouser son compagnon - avec lequel elle ne vit au
demeurant pas - même dans un délai, si ce n'est imminent, du moins raisonnable.
Dès lors qu'une procédure préparatoire de mariage ne peut à l'heure actuelle
pas être ouverte, faute pour l'un des intéressés d'être divorcé, il ne se
justifie pas de délivrer à la recourante une autorisation de séjour en vue de
mariage.
Il y a par ailleurs lieu de relever
que, dès lors qu'elle ne vit pas avec son compagnon, la recourante ne peut
tirer de l'existence d'un concubinage un droit à une autorisation de séjour.
2.
Il convient encore d'examiner si la recourante
remplit les critères du cas d'extrême gravité.
a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let.
b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission pour tenir compte
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. Les
critères pouvant conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur sont énumérés
à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), qui
complète, selon son titre marginal, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr:
"
1
Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels
d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte
notamment:
a. de l'intégration
du requérant;
b. du respect de l'ordre
juridique suisse par le requérant;
c. de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la
scolarité des enfants;
d. de la situation
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir
une formation;
e. de la durée de la
présence en Suisse;
f. de l'état de
santé;
g. des possibilités
de réintégration dans l'Etat de provenance".
Selon la jurisprudence, les conditions
à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées
restrictivement. Il est ainsi nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans
une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie
et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de
l’autorisation de séjour comporte, pour l'étranger, de graves conséquences.
Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de
prendre en considération l'ensemble des circonstances du cas d’espèce, afin
d'examiner si l'on peut raisonnablement exiger de l'étranger – aux plans
personnel, économique et social – qu'il retourne dans son pays d'origine. Le
fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il
s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à
constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du
requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille
vivre dans un autre pays, entre autres dans son pays d'origine. A cet
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits
avec la Suisse qu'ils justifieraient l’octroi ou le maintien d’une autorisation
de séjour (ATAF 2007/16 consid. 5.2 et les références citées; arrêt
PE.2012.0043 du 8 mars 2012 consid. 3a). Le Tribunal fédéral a en outre
précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en principe pas pris en
compte dans l'examen d'un cas de rigueur, la longue durée d'un séjour en Suisse
n'étant pas, à elle seule, un élément constitutif (ATF 136 I 254
consid. 5.3.1; ATF 130 II 39 consid. 3; arrêt PE.2013.0093 du 8
octobre 2013 consid. 5a; arrêt PE.2012.0056 du 4 avril 2012 consid. 3a).
b) En l'occurrence, la recourante,
âgée de 53 ans, vit en Suisse depuis 2006, soit depuis neuf ans. Il s'agit
certes d'une durée non négligeable, mais cet élément n'est pas déterminant dès
lors que le séjour de la recourante en Suisse a, une fois son visa touristique
échu, toujours été illégal. En outre, si la recourante travaille, n'a jamais eu
recours à l'aide sociale, parle et comprend le français dans une certaine
mesure (en 2013, niveau A2 du Cadre européen commun de référence établi par le
Conseil de l'Europe), qu'elle vit chez son frère en Suisse et qu'elle bénéficie
du soutien de voisins et d'amis, ces éléments ne permettent pas de considérer que
sa relation avec la Suisse serait si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'elle
aille vivre dans un autre pays, notamment son pays d'origine. Elle a par
ailleurs vécu en Colombie jusqu'à l'âge de 44 ans; ses deux enfants, certes
majeurs, y vivent. Une réintégration dans son pays d'origine, dont elle parle
la langue, ne devrait ainsi pas poser d'insurmontables difficultés pour la
recourante qui apparaît en outre en bonne santé.
Comme le relève l'autorité intimée, la
recourante pourra déposer depuis l'étranger une demande d'autorisation de
séjour en vue de mariage dans le canton compétent une fois qu'elle et son
compagnon auront déterminé le lieu de leur futur domicile commun et que le
divorce de l'intéressé aura été prononcé.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Succombant, la recourante
supporte les frais de justice et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et
99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; RSV 173.36
]
).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 5 mars 2015 par le Service de
la population est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs
est mis à la charge de A.X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 7 janvier 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.