vd_omni · PE.2005.0117 · 2005-04-25 · fr

X/Service de la population (SPOP) | Le recourant, clandestin en Suisse, demande la délivrance d'un permis humanitaire. Refus du SPOP de transmettre le dossier à l'ODM pour qu'il statue selon l'art. 13 lit. f OLE en l'absence de toute circonstance constitutive de détresse. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.04.2005 PE.2005.0117

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
25 avril 2005
Composition
M. Jean-Claude de Haller, président ; MM.
Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz; assesseurs, Mme Nathalie
Neuschwander, greffière
recourant
X._______,
à 1._______,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X._______ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 15 février 2005 lui refusant la délivrance d’une autorisation de
séjour, sous quelque forme que ce soit, et lui impartissant un délai de
départ de deux mois.
Vu les faits suivants
A.
X._______, ressortissant équatorien né le 3 mars 1979,
s’est annoncé auprès de la Commune de 1._______ le  29 septembre 2004. Il a
indiqué qu’il était entré en Suisse le 28 mai 2003 et que divorcé, son fils A._______,
né le 16 mars 2003, résidait à l’étranger. B._______ a déposé une demande de
permis de séjour avec activité lucrative en faveur de l’intéressé. Par décision
du 18 octobre 2004, l’Office cantonal de la main d’œuvre et du placement a
refusé d’autoriser la prise d’emploi au motif qu’un bailleur de services ne
pouvait engager que des travailleurs étrangers autorisés à changer de place et
de profession, ce qui n’était pas le cas de X._______. Le 3 février 2005,
celui-ci a précisé qu’il requérait un permis sur la base de l’art. 13 litt. f
OLE.
B.
Par décision du 15 février 2005, le SPOP a refusé de
délivrer une autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit, en faveur
de X._______ pour les motifs suivants :
«(…)
Compte tenu :
-
que selon la jurisprudence, le service de la
population (SPOP) est fondé, dans de telles circonstances, à ne pas proposer à
l’Office fédéral des migrations (ODM) l’octroi d’une autorisation en exception
aux mesures de limitation fixées par la législation fédérale (TA arrêt PE
2003/0047 du 29 septembre 2003),
-
que l’intéressée ne se prévaut en l’espèce d’aucune
situation de détresse personnelle susceptible de constituer un cas de rigueur
au sens de l’article 13, let. f OLE,
-
qu’à cet égard, ni sa durée de séjour (1 an et 9
mois), ni son intégration sociale et professionnelle, ni sa situation
familiale, ni aucun autre motif ne sauraient être considérés comme suffisants
pour justifier une dérogation, qui ne peut être qu’exceptionnelle, au principe
général du renvoi au sens de l’article 3 al. 3 RSEE et ce, tant au regard des
critères énoncés par la circulaire fédérale du 21 décembre 2001 relative à la
pratique des autorités fédérales concernant la réglementation du séjour
s’agissant de cas personnels d’extrême gravité qu’au regard même de la pratique
et de la jurisprudence constantes des autorités fédérales compétentes en la
matière (ODM, Tribunal fédéral).
(…) »
C.
Recourant auprès du Tribunal administratif, X._______
conclut à l’annulation de la décision du SPOP et à l’octroi de l’autorisation
de séjour sollicitée.
Par avis du 7 avril 2005, le juge
instructeur a constaté qu’à première vue le recourant ne faisait pas valoir de
circonstances constitutives d’un cas de rigueur et l’a invité à examiner
l’opportunité d’un retrait de son recours dans le délai de paiement de l’avance
de frais sollicitée, avec avis que si le recours était maintenu le tribunal
statuerait sans autre mesure d’instruction, selon la procédure sommaire prévue
par l’art. 35a LJPA. Le recourant ayant maintenu son recours et payé le dépôt
de garantie requis, le tribunal a donc statué.
Considérant en droit
1.
La présente affaire pose le problème de la régularisation
des conditions de séjour et de travail du recourant qui est clandestin et qui
revendique un permis humanitaire.
D'après l'art. 13 litt. f
OLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent
une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison
de considérations de politique générale. Dans la pratique, on parle, pour les
permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de permis
"humanitaires". L'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration
et de l'émigration (ci-après IMES), actuellement Office fédéral des migrations
(ODM), est seul compétent pour autoriser une exception aux mesures de
limitation du nombre des étrangers conformément à l'art. 52 let. a OLE.
Pratiquement, l'application de l'art. 13 let. f OLE suppose donc deux
décisions, soit celle de l'autorité fédérale sur l'exception aux mesures de
limitation et celle de l'autorité cantonale qui est la délivrance de
l'autorisation de séjour proprement dite. A cet égard, les autorités cantonales
ne sont tenues de transmettre une demande dans ce sens à l'autorité fédérale
compétente que si l'octroi de l'autorisation de séjour est subordonné à une
exception aux mesures de limitation. S'il existe en revanche d'autres motifs
pour refuser l'autorisation, à savoir des motifs de police au sens large
(existence d'infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs
d'expulsion, d'assistance publique, etc.), elles n'ont aucune obligation de
procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91, cons. 1c, JT 1995 I 240).
En vertu de l'art. 3 al. 3 LSEE,
l'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un
emploi, et un employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui
en donne la faculté. Aux termes de l'art. 3 al. 3 RSEE, l'étranger qui aura
exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en règle générale,
contraint de quitter la Suisse.
Le fait que les autorités, tant fédérales
que cantonales, aient pris des dispositions pratiques pour tenter de
régulariser certains séjours clandestins par le biais des permis dits
humanitaires doit être compris comme ne concernant que les cas particuliers
susceptibles d'une exception au sens de l'art. 3 al. 3 RSEE; la circulaire du
21 décembre 2001 de l'ODR et de l'IMES se comprend comme l'indication à
l'intention des autorités cantonales des conditions auxquelles l'autorité
fédérale acceptera d'entrer en matière (TA, arrêt PE 2003/0170 du 30 janvier
2004). D'après cette circulaire, les séjours d'une durée inférieure à quatre
ans ne peuvent en principe pas déboucher sur un cas de rigueur au sens de
l'art. 13 let. f OLE, à moins que des circonstances particulières, telle une
maladie grave, ne le justifient.
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral
a jugé que la longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un
élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce
séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur
serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité
compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un
état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitations. Pour
cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en
Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation
professionnelle, sur son intégration sociale, etc. Il convient aussi de prendre
en compte le retard des autorités à décider du sort de la demande d'asile du
requérant ou leur laxisme lorsqu'elles ont négligé d'exécuter une décision
prononçant le renvoi de Suisse de l'intéressé (ATF 130 II 39 consid. 3). Dans
ce même arrêt, notre Haute Cour a rappelé que l'art. 13 let. f OLE n'est pas
destiné au premier chef à régulariser la situation d'étrangers vivant
clandestinement en Suisse, mais à permettre à tout étranger entré ou vivant déjà
en Suisse d'obtenir un statut légal pour y poursuivre son séjour au cas où son
départ de ce pays pourrait créer un cas personnel d'extrême gravité. Dès lors,
il n'est pas contradictoire d'examiner la situation d'un étranger sous l'angle
de l'art. 13 let. f OLE et de tenir compte à cette occasion d'infractions aux
prescriptions de police des étrangers. Il est vrai cependant qu'il ne faut pas
exagérer l'importance des infractions inhérentes à la condition de travailleur
clandestin, à savoir entrée, séjour et travail sans autorisation (ATF 130 II 39
précité, consid. 5.2).
2.
En l’espèce, le recourant a déposé une demande de permis
de séjour et de travail en automne 2004 alors qu’il séjourne en Suisse depuis
le 28 mai 2003. A la lecture du dossier, on constate que le recourant réside et
travaille en Suisse depuis peu. Le recourant, qui affirme se trouver dans une
situation de détresse grave, n’établit rien de tel. Au contraire, il résulte du
dossier qu’il s’agit d’un jeune adulte, capable de travailler et en bonne
santé. Il a encore des liens à l’étranger dans la mesure où il est père d’un
jeune enfant qui ne réside pas en Suisse. A la lecture du dossier, il apparaît
que le recourant se trouve en Suisse pour des motifs économiques qui n’entrent
pas dans les prévisions de l’art. 13 litt. f OLE. Il apparaît également qu’il
peut conserver des liens avec sa famille résidant en Suisse dans le cadre des
séjours touristiques autorisés par la loi. Le fait que le comportement de
l’intéressé n’ait jamais attiré l’attention des autorités (que ce soit au
niveau pénal, de l’office des poursuites ou des services sociaux), ne justifie
pas encore de faire une exception à la règle de l’art. 3 al. 3 RSEE. Dans ces
circonstances, c’est à juste titre que le SPOP n’a pas transmis le dossier à
l’ODM pour qu’il statue dans le cadre de l’art. 13 litt. f OLE et que
l’autorité intimée a signifié au recourant le refus incriminé.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours aux frais du recourant qui succombe (art. 55 al. 1 LJPA). Vu l’issue du
pourvoi, un nouveau délai de départ doit être imparti au recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 15 février 2005 par le SPOP est
confirmée.
III.
Un délai au 30 juin 2005 est imparti à X._______,
ressortissant équatorien né le 3 mars 1979, pour quitter le canton de Vaud.
IV.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant, cette somme étant compensée avec son dépôt de
garantie.
Lausanne, le 25 avril 2005/san
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint