vd_omni · PS.2015.0070 · 2015-08-20 · fr

X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, CSR Nyon-Rolle | Confirmation du rejet d'une demande de RI: la recourante, qui n'a pas produit tous les documents requis par l'autorité (notamment des extraits bancaires), n'a pas apporté la preuve de son indigence.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.08.2015 PS.2015.0070

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 août 2015
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; Mme Isabelle Perrin et M.
Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X________,
à Crans-près-Céligny,
Autorité intimée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
à Lausanne
Autorité concernée
Centre social régional de
Nyon-Rolle,
à Nyon
Objet
aide sociale
Recours X________ c/ décision du Service de prévoyance et
d'aide sociales du 21 mai 2015 (confirmation du rejet d'une demande de RI)
Vu les faits suivants
A.
Le 18 décembre 2014, X________ a déposé une demande de Revenu
d'insertion (ci-après: RI) auprès du Centre social régional de Nyon-Rolle
(ci-après: CSR). Elle a joint à sa requête diverses pièces. Sur le document
intitulé "
Questionnaire relatif à l'autorisation de renseigner
",
elle a indiqué n'avoir des comptes bancaires qu'auprès d'UBS SA. Elle a produit
par la suite d'autres documents.
Le 8 janvier 2015, constatant que tous les documents
requis n'avaient pas été remis, le CSR a invité X________ à lui transmettre en
particulier les relevés bancaires complets et détaillés de son compte épargne
auprès d'UBS SA pour la période du 1
er
septembre au 30 novembre
2014.
Le 4 février 2015, le CSR a reçu un extrait de ce
compte pour toute l'année 2014. Le 5 février 2015, il a obtenu des
renseignements fiscaux concernant X________, desquels il ressort que pour la période
fiscale 2013, elle disposait d'une fortune nette de 25'244 francs.
B.
Par décision du 9 février 2015, le CSR a octroyé provisoirement à X________
le droit au RI à partir du 1
er
décembre 2014. Il a précisé que selon
la taxation fiscale 2013, la requérante possédait une fortune de 25'000 fr. et
que le RI lui était donc octroyé en attendant de pouvoir déterminer sa fortune.
Un délai de 20 jours était imparti à l'intéressée pour fournir des explications
concernant le montant de sa fortune, ceci afin de pouvoir procéder à une
nouvelle évaluation.
Le 7 mars 2015, X________ a recouru contre cette
décision, en concluant à l'octroi d'un RI supérieur et de manière définitive.
Elle a exposé en particulier que le montant de 25'000 fr. mentionné dans sa
taxation fiscale 2013 représentait de l'argent déposé sur un compte bancaire
ouvert par sa mère et destiné à ses études. Elle était sans emploi depuis 2013
et, pensant qu'il s'agissait d'une période temporaire, elle avait effectué de
nombreux emprunts plutôt que de puiser dans ce compte. Réalisant qu'elle avait
autant de dettes, qui concernaient le paiement de la nourriture, des frais
médicaux et de l'assurance maladie, elle avait finalement tout de même utilisé
l'argent qui s'y trouvait pour les rembourser. X________ a produit trois
reconnaissances de dettes en faveur de Y________, des 30 novembre 2013 (portant
sur un montant de 2'479 fr. 20), 30 décembre 2014 (portant sur un montant de
2'479 fr. 20) et 6 mars 2015 (portant sur un montant de 8'419 fr. 20). Elle a
aussi joint à son envoi un document intitulé "
Avances prises par X________
"
dans lequel elle avait listé les dépenses qu'elle avait eues de janvier 2014 au
5 mars 2015 pour un montant total de 19'947 fr. 21. Elle a enfin remis un
document intitulé "
Décompte titre reprise de parts de fonds de
placement
" établi par le Crédit Suisse le 26 février 2015, duquel il
ressortait qu'un montant de 23'048 fr. 10 lui serait crédité sur son compte
auprès du Crédit Suisse le 2 mars 2015 suite au remboursement de fonds de placement.
Ce compte présentait en date du 5 mars 2015 un solde de 3'112 fr. 01.
C.
Par décision du 18 mars 2015, annulant et remplaçant celle du 9 février
2015, le CSR a refusé le RI à X_______, au motif qu'il était sans nouvelles de
sa part et qu'il ne disposait pas des éléments nécessaires à la détermination
de son droit au RI.
Le 9 avril 2015, X________ a recouru contre cette
décision, en concluant implicitement à l'octroi du RI. Elle a expliqué que le
CSR était en réalité en possession de toutes les pièces nécessaires pour
statuer sur son droit au RI.
D.
Par décision du 21 mai 2015, le Service de prévoyance et d'aides
sociales (ci-après: SPAS) a déclaré sans objet le recours déposé contre la
décision du CSR du 9 février 2015, compte tenu de l'annulation de cette dernière,
et rejeté celui déposé contre la décision du CSR du 18 mars 2015. Il a relevé
que le 18 mars 2015, soit le jour où la décision de refus avait été rendue, X________
n'avait toujours pas fourni au CSR les extraits de son compte épargne UBS pour
la période du 1
er
septembre au 30 novembre 2014, malgré deux
demandes écrites. Les documents en question n'avaient pas non plus été produits
dans le cadre de la procédure de recours. L'intéressée n'avait par ailleurs pas
indiqué avoir un compte auprès du Crédit Suisse. Enfin, au moment du dépôt de
sa demande RI, elle disposait d'une fortune de plus de 23'000 fr. constituée de
titres, ce qui, s'agissant d'une personne seule sans enfants à charge, ne lui
ouvrait pas le droit au RI.
E.
Le 21 juin 2015, X________ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant en substance
à l'octroi de prestations du RI pour la période de novembre 2014 à mai 2015,
subsidiairement pour la période de mars à mai 2015.
Dans leurs écritures des 2 et 13 juillet 2015, le
CSR et le SPAS ont conclu au rejet du recours.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
Le litige porte sur le refus d'octroyer le RI à la recourante.
a) La loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action
sociale (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des
difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de
leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine. Elle règle l'action sociale cantonale qui comprend la prévention,
l'appui social et le RI (art. 1
er
al. 1 et 2 LASV). Le RI comprend
une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des
prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art.
27 LASV). La prestation financière est accordée à toute personne qui se trouve
dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres
besoins personnels spécifiques importants (art. 34 LASV). Elle est versée selon
les conditions de ressources prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS; art. 32 LASV). Ainsi, selon
l'art. 18 du règlement d'application du 26 octobre 2005 de la loi du 2 décembre
2003 sur l'action sociale (RLASV; RSV 850.051.1):
"
1
Le RI peut
être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de son conjoint, de son
partenaire enregistré ou concubin comprend des actifs n'excédant pas les
limites de fortune prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), à savoir:
- Fr. 4'000.-
pour une personne seule;
- Fr. 8'000.-
pour un couple marié ou concubins.
2
Ces limites sont
augmentées de Fr. 2'000.- par enfant à charge, mais ne peuvent pas dépasser Fr.
10'000.- par famille."
Sont notamment considérés comme fortune au sens de
l'art. 32 LASV les valeurs mobilières et créances de toute nature telles que
créances garanties par gage, les dépôts et comptes bancaires ou postaux (art.
19 al. 1 let. b RLASV). A l'exception des dettes hypothécaires, les dettes ne
sont pas déduites des éléments de fortune (art. 19 al. 2 RLASV).
b) L'art. 38 LASV dispose que la personne qui
sollicite une aide est tenue de fournir des renseignements complets sur sa
situation personnelle et financière et d'autoriser l'autorité compétente à
prendre des informations à son sujet (al. 1). Elle doit signaler sans retard
tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la
suppression des prestations (al. 4).
L'art. 38 LASV pose clairement l'obligation pour le
requérant de collaborer à l'établissement des faits propres à rendre au moins
vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Il n'appartient en effet pas
à l'autorité d'application de l’aide sociale d'établir un tel besoin d'aide. Si
la procédure administrative fait prévaloir la maxime inquisitoriale impliquant
que l'autorité doit se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de
rechercher, ce principe n'est pas absolu. Ainsi, lorsqu'il adresse une demande
à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou
d'y renoncer (respectivement, le cas échéant, de la confirmer), doit la
motiver; il doit également apporter les éléments établissant l'intensité de son
besoin, ainsi que son concours à l'établissement de faits ayant trait à sa
situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître. La sanction pour un
tel défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du
dossier constitué, considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (Pierre
Moor
, Droit administratif, vol. II, 3
e
éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3 p. 294 s., et les références; voir aussi not.
arrêts PS.2014.0009 du 12 mai 2015, consid. 2b; PS.2014.0104 du 17 février
2015, consid. 1b; PS.2013.0005 du 16 mai 2013 consid. 2b). L’autorité sera
ainsi amenée cas échéant à considérer que l’intéressé n’a pas prouvé qu’il
était dépourvu des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et à
prononcer une décision de suspension ou de suppression des prestations (arrêts
PS.2014.0009; PS.2014.0104; PS.2013.0005 précités).
3.
a) En l’occurrence, l’autorité intimée reproche à la recourante de ne
pas avoir fourni les éléments nécessaires à la détermination de son droit au
RI. Elle relève qu'au jour de la décision de refus, le 18 mars 2015, elle n'avait
toujours pas fourni au CSR les extraits de son compte épargne UBS, pièce
pourtant indispensable pour déterminer son indigence. La recourante n'avait pas
non plus produit ces documents ultérieurement, lors de la procédure de recours
devant le SPAS, puis devant l'autorité de céans. La recourante avait par
ailleurs longtemps tu l'existence d'un compte auprès du Crédit Suisse.
L'extrait de compte finalement produit, mentionnant le solde dudit compte au 5
mars 2015, ne permettait pas de connaître les sorties d'argent qui y avaient
été opérées avant cette date. Enfin, au moment du dépôt de sa demande de RI, la
recourante disposait sur un compte d'une fortune de plus de 23'000 fr.
constituée de titres, ce qui ne lui ouvrait pas le droit à l'aide financière étatique,
la limite de 4'000 fr. étant dépassée.
Pour sa part, la recourante soutient avoir produit
dans les délais impartis tous les documents qui lui avaient été demandés
relatifs à sa situation financière. Elle explique avoir utilisé l'argent de ses
comptes pour rembourser des dettes contractées pour assurer son entretien
courant. Le fait qu'elle ait disposé d'une fortune ne serait ainsi pas
déterminant, puisque cet argent a finalement servi à rembourser des dettes
qu'elle aurait dans tous les cas dû contracter. La recourante relève par
ailleurs qu'en comparant les pièces produites (notamment l'extrait de son
compte auprès du Crédit Suisse et celui de sa déclaration d'impôt), l'autorité
aurait sans autre dû se rendre compte qu'elle disposait d'une fortune
inférieure au montant lui ouvrant le droit au RI. Elle reproche aussi à
l'autorité d'avoir trainé dans le traitement de son dossier. Sur la base des
documents en sa possession, cette dernière aurait en effet pu statuer plus
rapidement sur son cas, en lui déniant le droit au RI. La recourante considère également
que son dossier n'a pas été traité de bonne foi par l'autorité. Elle se plaint
à cet égard que certaines pièces qu'elle aurait transmises n'auraient pas suivi
son dossier et qu'une collaboratrice du CSR se serait donné
"beaucoup
de peine pour essayer de faire trainer ce dossier"
. Elle trouve enfin
disproportionné de clôturer un dossier de demande de prestations RI
"sous
prétexte d'un document soi-disant manquant que j'ai d'ailleurs récemment fourni
une deuxième fois puisqu'on m'a enfin expliqué les raisons de clôture de mon
dossier"
.
b) Il ressort des pièces produites par la recourante
que jusqu'au 2 mars 2015 en tout cas, elle disposait d'une fortune de plus de
23'000 fr. sur un compte titres auprès du Crédit Suisse. La recourante ne
soutient pas qu'elle aurait acquis ce montant postérieurement au dépôt de sa
demande RI en décembre 2014. Dès lors que cette fortune dépassait la limite de
4'000 fr. fixée à l'art. 18 al. 1 RLASV, c'est à juste titre que le droit au RI
lui a été dénié. Le fait que la recourante, selon ses explications, se soit
endettée plutôt que de puiser dans sa fortune pour faire face à ses
engagements, n'est pas déterminant en l'espèce. En effet, comme déjà indiqué, à
l'exception des dettes hypothécaires, les dettes ne sont pas déduites des éléments
de fortune (art. 19 al. 2 RLASV). On ne saurait partant tenir compte de
ces dettes alléguées par la recourante dans la détermination du montant de sa
fortune au moment du dépôt de sa demande RI.
Se pose encore la question de savoir si, compte tenu
des pièces produites en cours de procédure par la recourante, un droit au RI
devrait lui être reconnu à partir du 5 mars 2015, date à laquelle, selon la
pièce produite, son compte auprès du Crédit Suisse présentait un solde de 3'112
fr. 01, soit un montant inférieur à la limite de 4'000 fr. précitée. Afin
d'examiner l'indigence de la recourante, le CSR l'a invitée à produire des
extraits de son compte épargne auprès d'UBS SA pour la période du 1
er
septembre au 30 novembre 2014. Selon l'autorité intimée, la recourante n'aurait
pas donné suite à cette demande et n'aurait pas non plus produit ces documents
dans le cadre de la procédure de recours, ce qui ne permettrait pas d'examiner
son indigence. On ne peut que s'étonner de ce moyen. En effet, un examen
attentif du dossier de la recourante montre que l'extrait en question, portant
sur toute l'année 2014, a bien été produit par la recourante au CSR, qui en a
accusé réception le 4 février 2015 (voir la pièce 6 du dossier de la
recourante). D'ailleurs, l'autorité intimée fait une confusion entre les deux
comptes UBS de la recourante, puisque le solde de 124 fr. 55 auquel il est fait
référence sous lettre d en page 3 de la décision attaquée concerne précisément
le compte épargne de la recourante, dont la référence est autre. L'autorité
intimée ne pouvait partant se fonder sur une prétendue absence de collaboration
de la recourante sur ce point pour lui dénier le droit au RI dès le 5 mars
2015. Autre est la situation s'agissant du compte de la recourante auprès du
Crédit Suisse. La recourante s'est bornée à n'en produire qu'un extrait de
solde au 5 mars 2015, sans autre détail. Or, pour examiner la demande de la
recourante, l'autorité intimée devait connaître les différents montants qu'il y
avait eus sur ce compte et les opérations qui y avaient été effectuées avant le
5 mars 2015. Cela se justifiait d'autant plus que, faut-il le rappeler, la
recourante avait tu jusqu'à la procédure devant le SPAS l'existence même de ce
compte auprès du Crédit Suisse. L'autorité s'est ainsi retrouvée dans
l'impossibilité d'examiner l'existence de l'indigence de la recourante. C'est
partant à juste titre qu'elle a considéré que cette dernière n'avait pas
apporté la preuve de cette indigence.
c) Pour le surplus, on ne voit pas en quoi le CSR
et/ou l'autorité intimée auraient adopté un comportement contraire à la bonne
foi dans le dossier de la recourante. Certes, une certaine confusion est née
autour de l'examen des comptes UBS de la recourante que cette dernière avait
bel et bien produits conformément aux demandes du CSR. Ce fait n'est toutefois
pas de nature à faire naître une prétention à laquelle la recourante ne peut
prétendre, sa demande de prestation RI devant être rejetée pour d'autres
motifs. Le même raisonnement vaut s'agissant du grief relatif à la violation du
principe de proportionnalité, le refus de prestations RI ne résultant finalement
pas de l'absence de production des extraits de comptes UBS de la recourante.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. L'arrêt est rendu sans frais, la
procédure dans les affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al.
3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]). Il n'est par ailleurs pas alloué de
dépens (art. 55 al. 1, art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 21 mai 2015
est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni allocation de dépens.
Lausanne, le 20 août 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cour de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.