vd_omni · AC.2009.0154 · 2009-11-25 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Coppet, C.________ | A la dfférence des conditions formelles de la réclamation qui doit être "sommairement" motivée (art. 68 LPA-VD), les exigences de motivation pour le recours (de droit) adminstratif devant la CDAP (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD) sont comparables à celles qui découlent de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur des griefs insuffisamment motivés: l'acte de recours doit préciser clairement en quoi et pour quels motifs l'acte attaqué viole le droit, sous peine d'irrecevabilité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.11.2009 AC.2009.0154

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 novembre 2009
Composition
M. Pascal Langone,président; MM. François
Gillard et Jacques Haymoz, assesseurs.
Recourantes
1.
A.________,
à Coppet,
2.
B.________,
à Coppet,
toutes deux
représentées par Me Albert
J. Graf, avocat à Nyon,
Autorité intimée
Municipalité de Coppet,
représentée
par Me Jean-Michel Henny, avocat à Lausanne,
Constructeur
C.________,
à Coppet,
Objet
permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décisions de la Municipalité
de Coppet du 8 juin 2009 levant leurs oppositions et délivrant un permis de
construire pour deux immeubles d'habitation et 16 places de parc sur la
parcelle n° 261, propriété de C.________
Vu les faits suivants
A.
C.________ est propriétaire de la parcelle n° 261 de la Commune de
Coppet au lieu-dit "En Craux Dessus". D'une surface totale de 3'240 m
2
,
ce bien-fonds supporte un bâtiment d'habitation (n°  ECA 446) de 167 m
2
,
un garage (n° ECA 456) de 35 m
2
, ainsi que deux dépendances (n°
1039a et n° 1039b) de 19 m
2
chacune. Cette parcelle est notamment
bordée à l'est par la parcelle n° 1308, propriété des CFF, au nord/est par la
parcelle n° 427, propriété commune de A.________ et D.________; le bien-fonds est
accessible du côté ouest par un chemin formant une bande de terrain d'environ
35 m de long sur 4,5 m de large environ qui débouche sur la route de Founex (DP
1034); ce chemin d'accès se trouve entièrement sur la parcelle n° 261.
La parcelle n° 261 est colloquée dans la "zone
villas" selon le Plan général d'affectation et le Règlement général sur
l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après: RPGA) approuvés le
17 décembre 2001 par le département cantonal compétent.
B.
C.________ a présenté une demande de permis de construire portant sur deux
immeubles d'habitation, à savoir l'immeuble A (de deux logements) et l'immeuble
B (de trois logements), avec 16 places de stationnement dont six couvertes. Il
est également prévu d'y ériger un mur de clôture de 2 m de haut en limite de
propriété de parcelle. Ce projet, qui a été mis à l'enquête publique du 9
décembre 2008 au 8 janvier 2009, a suscité l'opposition notamment de A.________
et de B.________. La municipalité a demandé au constructeur d'aménager une
place de jeux pour enfants et de retirer le mur de clôture de 50 cm par rapport
à la limite de propriété nord/est sur laquelle le mur était initialement prévu
(côté parcelle n° 427). Le constructeur s'est exécuté et a produit un nouveau
plan de situation daté du 19 janvier 2009 indiquant ces modifications, lesquelles
n'ont pas fait l'objet d'une enquête publique complémentaire.
C.
Le 26 février 2009, la Municipalité de Coppet (ci-après: la
Municipalité) a levé les oppositions, sans toutefois attendre les autorisations
et préavis des services cantonaux consultés. Un recours a été interjeté contre
cette décision du 26 février 2009 devant la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal qui, par décision du 29 juin 2009 (AC.2009.0062), a
radié la cause du rôle, vu la nouvelle décision de la Municipalité rendue le 8
juin 2009 qui annulait et remplaçait celle du 26 février 2009.
D.
Dans sa synthèse du 14 mai 2009, la Centrale des autorisations (CAMAC) a
délivré les autorisations spéciales requises et préavis favorables sous
certaines conditions impératives. Par deux décisions séparées du 8 juin 2009,
la Municipalité a levé les oppositions formées respectivement par A.________ et
B.________.
E.
Par acte du 9 juillet 2009, A.________ et la locataire de son immeuble, B.________,
ont formé recours devant le Tribunal cantonal contre les décisions de la Municipalité
du 8 juin 2009, dont elles demandent l'annulation.
F.
Dans sa réponse au recours du 10 août 2009, la Municipalité a conclu au
rejet du recours. Dans leurs déterminations du 5 octobre 2009, les recourantes
ont confirmé leurs conclusions.
Considérant en droit
1.
Invoquant une violation de leur droit d'être entendues, les recourantes
soutiennent qu'elles n'auraient pas pu consulter le dossier d'enquête ou plus
précisément que la Municipalité ne leur aurait pas remis une copie de toutes les
pièces du dossier qu'elles auraient requises, sans toutefois préciser de quelles
pièces il s'agissait. La Municipalité affirme que le dossier a été mis à
disposition du public au greffe municipal durant le délai d'enquête. L'art. 109
al. 4 de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et
les constructions (LATC; RSV 700.1) prévoit que les oppositions motivées et les
observations sur le projet sont déposées par écrit au greffe municipal dans le
délai d'enquête, durant lequel elles peuvent être consultées par tous les
intéressés. Toutefois, il incombe à la municipalité de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour permettre aux intéressés d'avoir un accès au
dossier, non seulement durant l'enquête publique, mais encore jusqu'à
l'échéance du délai de recours et cela à première réquisition (RDAF 1971 p.
145). De plus, les communes ne sauraient refuser à ceux qui viennent consulter
le projet soumis à l'enquête publique de pouvoir en photocopier certaines
parties sur place moyennant un émolument, étant précisé que les administrés ne
peuvent exiger la remise de copies de grand format des plans (cf. ATF 108 Ia 5
ss; voir aussi ATF 116 Ia 325; 126 I 7). Point n'est cependant besoin
d'examiner plus avant le grief, qui n'est du reste pas très étayé, car, de
toute manière, le prétendu vice de procédure a pu être réparé dans le cadre de
la présente procédure de recours, puisque les recourantes ont eu tout loisir de
consulter et de photocopier le dossier d'enquête et de préciser leurs moyens
lors d'un second échange d'écritures.
2.
Les recourantes font grief à l'autorité intimée de ne pas avoir appliqué
l'art. 11.1 RPGA, aux termes duquel "sur l'ensemble du territoire
communal, les biens-fonds destinés à être lotis, dont la superficie au moment
de la mise en vigueur des présentes dispositions est supérieure à 3'000 m²,
doivent avant toute demande de permis de construire faire l'objet d'un plan
d'aménagement et d'équipements approuvé par la municipalité. A défaut d'entente
entre le propriétaire et l'autorité communale, les conditions d'utilisation du
terrain peuvent être fixées par un plan de quartier".
C'est toutefois à tort que les recourantes
soutiennent que la décision attaquée devrait être annulée du seul fait qu'aucun
plan d'aménagement et d'équipements n'a été établi avant la demande de permis
de construire. En effet, avant de déposer le dossier complet d'enquête publique
du projet de construction, le constructeur avait abordé la Municipalité, laquelle
avait approuvé l'"implantation des bâtiments et l'équipement" dans
leur principe, comme le relève la Municipalité dans sa réponse. L'art. 11. 1
RPGA a pour but de vérifier si les projets présentés sont conformes à la
planification voulue par la municipalité; et si les constructeurs ne présentent
pas un plan d'aménagement et d'équipement - qui n'est soumis à aucune forme particulière
-, ils s'exposent au risque d'un refus du projet de la part de la Municipalité malgré
l'établissement d'un dossier complet.
3.
Les recourantes font ensuite valoir que les modifications du projet
intervenues après l’enquête publique (retrait du mur de clôture de 50 cm par
rapport à la limite nord-est de la parcelle et création d'une place de jeux
pour enfants) auraient dû faire l’objet d’une enquête complémentaire.
a)
L'enquête publique a un double but. D'une part, elle est destinée à porter à la
connaissance de tous les intéressés, propriétaires voisins, associations à but
idéal ou autres, les projets de construction au sens large du terme, y compris
les démolitions et modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui
pourraient les toucher dans leurs intérêts. Sous cet angle, elle vise à
garantir leur droit d'être entendus. D'autre part, elle doit permettre à
l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie
d'élaboration en tenant compte des éventuelles interventions de tiers intéressés
ou des autorités cantonales; le cas échéant, de fixer les conditions
nécessaires au respect de ces dispositions. L'enquête publique n'est pas une
fin en soi. Elle a essentiellement pour but de renseigner les intéressés de
façon complète sur la construction projetée. Les défauts dont elle peut être
affectée ne peuvent être invoqués à l'encontre d'une décision que s'ils ont
pour conséquence de gêner l'administré dans l'exercice de ses droits et qu'il
en subit un préjudice. Lorsqu'une modification est apportée ultérieurement à un
projet déjà mis à l'enquête publique, il convient d'examiner si une nouvelle
enquête se justifie. Les principes de la proportionnalité, respectivement de
l'économie de la procédure, impliquent de renoncer à toute enquête pour les modifications
de "minime importance" (cf. art. 111 et 117 LATC). Selon la
jurisprudence du tribunal, on ne saurait exiger de soumettre à une enquête
publique complémentaire des modifications apportées à un projet de construction
après l'enquête publique, dès lors que celles-ci tendent à supprimer ou corriger
divers éléments critiqués par les opposants, d'autant plus que le permis de
construire érige en condition le respect de ces modifications (arrêts AC.2008.0259
du 6 octobre 2009; AC.2007.0244 du 15 janvier 2009; AC 2005.0278 du 31 mai 2006
et toutes les références citées).
b)
En l’espèce, la Municipalité a exigé la création d'une place de jeux pour
enfants conformément à l'art. 8.6 RPGA à la suite des critiques émises par les
recourantes dans le cadre de la mise à l'enquête du projet. Elle a également
requis le retrait du mur de 50 cm par rapport à la limite de propriété nord/est.
Ce déplacement est dans l'intérêt des recourantes. Ces modifications de minime
importance ne nécessitaient donc pas de mise à l’enquête complémentaire,
d'autant moins que les murs de clôture entrent dans la catégorie des objets pouvant
être dispensés d'enquête publique au sens de l'art. 72d al. 1 du règlement du
19 septembre 1986 d'application de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1).
4.
Les recourantes laissent entendre que le coefficient d'utilisation du
sol (CUS) fixant la surface brute maximum de plancher habitable ou utilisable
ne serait pas respecté en l'espèce. L'art. 3.1 al. 1 RPGA prévoit un CUS de
0,25 pour les zones villas. Il ressort du dossier que la surface brute de plancher
utile s'élève à 805 m
2
au total (bâtiment existant: 404 m
2
,
immeuble A: 173 m
2
et immeuble B: 228 m
2
) et que la surface
constructible de la parcelle n° 261 est de 3'240 m2, ce qui donne un CUS de
0,248 (805 : 3'240).
5.
Les recourantes dénoncent ensuite une violation de l'art. 8.3 al. 2 RPGA
prescrivant que "les voies de circulation, sans issue, ouvertes au trafic
collectif sont pourvues à leur extrémité d'une place de retournement pour
véhicules". Les recourantes qualifient les voies de circulation de "étriquées
et coincées" et estiment qu'une place de retournement serait nécessaire.
Or, le chemin d'accès privé de 35 m de long sur 4,5 m de large environ,
rectiligne et à plat, ne peut être considéré comme peu praticable et peu adapté
à l'utilisation prévue. En outre, ce chemin ne constitue pas une voie ouverte
au trafic collectif, puisqu'il n'est actuellement utilisé que pour desservir le
bâtiment d'habitation déjà construit sur la parcelle n° 261. Aucune place de retournement
à l'extrémité de chemin privé qui se termine en cul-de-sac n'existe
actuellement, car elle n'est pas utile et elle ne sera pas plus nécessaire à
l'avenir. Certes, les 16 places de parc liées à la construction de deux
immeubles (comportant en tout 5 logements) vont générer un accroissement du
trafic sur le chemin par des mouvements journaliers supplémentaires. Le chemin
pourra absorber facilement cette augmentation de trafic. Il résulte du plan de
situation que les véhicules pourront parfaitement accéder à la parcelle n° 261 depuis
la voie publique en marche avant pour se parquer et retourner à la route
également en marche avant après quelques manoeuvres; les manœuvres de parcage
seront d'autant plus aisées qu'il subsistera devant le bâtiment déjà existant
une esplanade de plus de 100 m
2
qui pourra, le cas échéant, faire
office de place de retournement. Force est de constater que la voie de
circulation en cause, de même que les places de stationnement prévues, sont
conçues de manière à respecter la sécurité des personnes et du trafic au sens
de l'art. 8.3 al. 1 RPGA. Si le tribunal a considéré qu'une desserte de 1km de
long, dont la largeur aurait été réduite à 3,20 m par endroit, sans visibilité,
n'offrait pas une sécurité suffisante pour desservir 12 villas (AC.2002.0013 du
10 décembre 2002), il a par contre reconnu comme suffisant un chemin d'accès
large de 3 m pour 19 logements (arrêt AC.2001.0051 du 25 mai 2002).
6.
Les recourantes se plaignent ensuite de ce que certaines places de parc
sont "collées contre les limites de propriété générant ainsi des
nuisances".
Selon l'art. 4.7 RCAT, dans les espaces de non bâtir,
le long d'une limite de bien-fonds ou entre deux bâtiments, la municipalité
peut autoriser la construction de petits bâtiments si la construction ne
présente pas d'inconvénients majeurs pour les biens-fonds adjacents. L'art. 39 RLATC
dispose pour sa part qu'à défaut de dispositions communales contraires, les
municipalités sont compétentes pour autoriser dans les espaces réglementaires
entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriétés, la construction de
dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du
bâtiment principal (al. 1). Ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à
l'habitation ou à l'activité professionnelle (al. 2). Ces règles sont également
valables pour d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de
soutènement, clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment (al. 3).
Ces constructions ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles
n'entraînent aucun préjudice pour les voisins (al. 4).
En l'occurrence, il est prévu d'aménager, au pied
d'un mur de clôture de 2 m de haut, huit places de parc dont trois seulement se
situeraient au droit de la parcelle n°427, soit à quelque 50 cm de la limite de
propriété. Mais on peut présumer que les recourantes n'en subiraient aucun
préjudice appréciable, dès lors qu'elles n'ont pas formé opposition contre ces
places de parc durant l'enquête publique et qu'un mur de clôture de 2 m de haut
séparerait leur parcelle de celle du constructeur, ce qui devrait réduire
sensiblement les nuisances. Quoi qu'il en soit, la condition de l’absence de
préjudice pour les voisins doit être interprétée, selon une jurisprudence
constante, en ce sens que l’ouvrage projeté ne doit pas entraîner
d’inconvénients appréciables, c’est-à-dire insupportables sans sacrifices
excessifs (RDAF 2000 I 257; AC.2004.0137 du 24 janvier 2006 consid. 3a; AC.2001.0255
du 21 mars 2002 consid. 2c et les références citées). Or, en l'espèce, on peut
admettre que les ouvrages projetés n'entraîneront pas d'inconvénients
insupportables pour les recourantes.
7.
Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'entrer sur les autres griefs qui ne
sont pas suffisamment motivés au sens de l'art. 79 al. 1 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), prévoyant
que l'acte de recours doit indiquer, entres autres choses, les motifs du
recours. L'acte de recours doit préciser en quoi la décision attaquée devrait
être annulée ou modifiée et exposer pour quels motifs cette décision serait
contraire au droit ou reposerait sur une constatation inexacte ou incomplète
des faits (cf. arrêt AC.2009.0142 du 7 août 2009). Contrairement aux conditions
formelles de la réclamation qui doit être "sommairement" motivée
(art. 68 LPA-VA), les exigences de motivation pour le recours (de droit)
administratif (art. 79 al. 1 en relation avec l'art. 99 LPA-VD) sont
comparables à celles qui découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), qui dispose notamment que les
motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Or,
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour satisfaire à cette obligation,
le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer
précisément en quoi il estime que l'autorité intimée a méconnu le droit; il
faut qu'à la lecture de l'exposé, on comprenne clairement quelles règles de
droit auraient été, selon lui, transgressée par l'autorité administrative (cf. ATF
134 II 244 consid. 2.1; 134 V 53 consid. 3.3).
En l'espèce, les recourantes affirment, par exemple,
que "l'harmonie des lieux sera gravement saccagée en cas de réalisation de
la construction". Mais elles n'expliquent pas pour quels motifs
l'architecture des immeubles projetés ne s'inscrirait pas de façon harmonieuse
dans le quartier et en quoi les art. 6.1 et 9.1 RPGA seraient violés; les
recourantes n'allèguent même pas que les constructions projetées compromettraient
l'harmonie des lieux par leur forme ou par leur volume ou en raison de leurs
proportions ou encore à cause des matériaux utilisés (cf. art. 6.1 al. 3 RPGA).
Ce moyen est donc irrecevable. Il en va de même des autres griefs du même
acabit soulevés par les recourantes. Par ailleurs, il ne suffit pas d'invoquer
des dispositions - comme le font les recourantes qui citent notamment l'art.
5.3 RPGA relatif aux combles et l'art. 7.1 RPGA concernant les aménagements
extérieurs - pour que le tribunal entre en matière sur tels moyens; encore
faut-il préciser en quoi consiste la violation et exposer clairement en quoi
l'autorité intimée aurait méconnu ces règles.
8.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable, avec suite de frais à la charge des recourantes qui succombent.
L'autorité intimée qui est intervenue, par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel, a droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Les décisions de la Municipalité de Coppet du 8 juin 2009 sont confirmées.
III.
Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis
à la charge des recourantes, solidairement entre elles.
IV.
Les recourantes A.________ et consort, débitrices solidaires, verseront
à la Commune de Coppet un montant de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 25 novembre 2009
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.