vd_omni · CR.2002.0195 · 2003-03-05 · fr

c/ SA | Celui qui omet d'invoquer un moyen (ici, l'utilité professionnelle du permis) dans la procédure administrative et dans la procédure de recours, alors que ce moyen lui était connu, ne peut pas se prévaloir de motifs de révision au sens étroit. Il ne peut pas non plus se prévaloir de motifs de révision au sens large, car de tels motifs ne peuvent être invoqués qu'à l'encontre de décisions aux effets durables et non pas à l'encontre de décisions de retraits du permis à titre d'admonestation qui ont un caractère pénal auxquelles doit s'attacher la même force exécutoire qu'à un jugement entré en force.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.03.2003 CR.2002.0195

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 5 mars 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
à ********, dont le conseil est l'avocat Patrick Stoudmann, à Lausanne,
contre
la décision du
Département de la sécurité
et de l'environnement, Service des automobiles
, du 25 juillet 2002 refusant
d'entrer en matière sur sa requête de nouvel examen de sa décision du 2 juillet
2001.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; MM. Jean-Claude Maire et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
Greffière: Mme Annick Blanc Imesch.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, né en 1969,
est titulaire d'un permis de conduire pour voitures depuis 1987. Il ressort du
fichier des mesures administratives qu'il a fait l'objet d'un retrait de son
permis de conduire d'une durée d'un mois, du 13 mars au 12 avril 2000, en
raison d'un excès de vitesse commis le 18 avril 1999 à Lutry.
Le 15 juillet 2000,
X.________ a été impliqué dans un accident de voiture qui a entraîné
l'ouverture d'une procédure administrative et pénale à son encontre.
Par préavis du 10
avril 2001, le Service des automobiles a informé l'intéressé qu'il allait
certainement ordonner à son encontre une mesure de retrait du permis de
conduire d'une durée de huit mois, ainsi que l'obligation de suivre un cours
d'éducation routière et l'a invité à prendre rendez-vous pour un entretien.
Par lettre du 17 avril
2001, X.________ a expliqué au Service des automobiles qu'il contestait les
faits, qu'il avait fait opposition à l'ordonnance de condamnation et a demandé
la suspension de la procédure jusqu'à droit connu au pénal.
Par décision du 2
juillet 2001, le Service des automobiles a ordonné le retrait du permis de
conduire de X.________ pour une durée de huit mois pour avoir, le 15 juillet
2000, circulé sous l'influence de l'alcool et perdu la maîtrise de sa voiture
en raison d'une vitesse inadaptée à la configuration des lieux, provoquant
ainsi une collision avec un usager circulant normalement en sens inverse, trois
mois seulement après l'échéance de son précédent retrait de permis.
Contre cette décision,
X.________ a déposé, par l'intermédiaire de son précédent conseil, un recours
en date du 6 juillet 2001 auprès du Tribunal administratif. Il contestait la
perte de maîtrise fautive qui lui était reprochée et soutenait que la décision
attaquée était prématurée. Il concluait à l'annulation de la décision attaquée
et à ce que la cause soit suspendue jusqu'à droit connu sur le plan pénal.
Subsidiairement, il concluait à ce que la durée du retrait soit réduite à six
mois. En annexe à son recours, il a produit une copie d'une lettre du même jour
adressée au Service des automobiles lui demandant de réexaminer sa décision et
de suspendre l'instruction de la cause jusqu'à droit connu au pénal.
Par lettre du 12
juillet 2001, le Service des automobiles, constatant que l'effet suspensif
avait été accordé au recours, a informé l'intéressé qu'il n'était plus utile de
statuer sur sa demande.
Par lettre du 16
juillet 2001 dont le tribunal a reçu copie, le conseil de l'intéressé a
expliqué à l'autorité intimée qu'en raison de son refus de suspendre la
procédure administrative jusqu'à droit connu au pénal, il n'avait pu faire
valoir aucun moyen et qu'en particulier, il n'avait pas pu démontrer le besoin
professionnel que son client avait d'un véhicule. Il réitérait sa demande de
réexamen de la décision.
Le 17 juillet 2001, le
tribunal a suspendu l'instruction de la cause jusqu'à droit connu sur le plan
pénal.
Le 27 décembre 2001,
le conseil du recourant a informé le tribunal qu'il n'était plus consulté par
ce dernier.
Le 1er mai 2002, le
tribunal a versé au dossier une copie de la décision pénale définitive et
imparti au recourant un délai pour indiquer si cette décision avait été
contestée, ainsi que pour demander la fixation d'une audience. Le recourant n'a
pas donné suite à ces injonctions.
Après avoir pris
connaissance de la décision pénale définitive, le Tribunal administratif a
rejeté, par arrêt du 11 juin 2002 (CR 2001/0235), le recours déposé par
X.________ et confirmé la décision du Service des automobiles du 2 juillet
2001. Cet arrêt retient notamment que
"le recourant ne se prévaut pas
d'une quelconque utilité professionnelle de son permis de conduire qui aurait
pu, cas échéant, constituer un élément favorable dans la fixation de la durée
du retrait."
Cet arrêt n'a pas été
contesté, de sorte qu'il est entré en force.
B.                    Par l'intermédiaire de
son nouveau conseil, X.________ a informé le Service des automobiles qu'il
avait peine à s'expliquer les raisons pour lesquelles son précédent conseil
n'avait jamais invoqué la nécessité professionnelle de son permis de conduire,
alors qu'il exploite en qualité d'indépendant un garage avec réparation. Il
demande par conséquent le réexamen de la décision du 2 juillet 2001 au motif
que ce fait essentiel à l'appréciation de la cause a été omis tant en première
qu'en deuxième instance.
C.                    Par décision du 25
juillet 2002, le Service des automobiles a informé l'intéressé qu'il
n'entendait pas modifier sa décision, les besoins professionnels d'utiliser un
véhicule n'ayant pas été invoqués en temps utile et sa décision ayant été
confirmée par le Tribunal administratif. Le Service des automobiles a par
ailleurs enjoint X.________ de déposer son permis de conduire d'ici au 23
septembre 2002.
D.                    Contre cette décision,
X.________ a déposé un recours en date du 19 août 2002. Il conclut à
l'admission de sa demande de réexamen de la décision du Service des automobiles
du 2 juillet 2001 et à ce que la durée du retrait soit réduite dans une
proportion fixée à dire de justice. Ses moyens seront repris ci-dessous dans la
mesure utile.
Par décision incidente
du 18 septembre 2002, le juge instructeur a refusé d'octroyer des mesures
provisionnelles visant à suspendre l'exécution de la mesure ordonnée par
décision du 2 juillet 2001.
Le recourant a
effectué une avance de frais de 600 francs. Après avoir obtenu de l'autorité
intimée, sur requête téléphonique, une prolongation de dix jours du délai pour
déposer son permis de conduire, le recourant a déposé ce document en date du 3
octobre 2002. Pour sa part, l'autorité intimée a renoncé à répondre au recours.
En réponse à la
demande du recourant tendant à la fixation d'une audience, le tribunal a
informé ce dernier que son dossier serait soumis à la section du tribunal qui
déciderait soit de passer au jugement, soit de compléter l'instruction.
Le tribunal a décidé
de passer directement au jugement et de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit:
1.                     Le recourant fait
valoir que, dans ses déterminations du 17 avril 2001, comme dans son recours,
son ancien mandataire n'a pas invoqué son besoin professionnel d'un permis de
conduire en tant que garagiste indépendant, alors qu'il s'agit d'un élément
essentiel à l'appréciation de la durée du retrait. Il fait valoir qu'il
ignorait de bonne foi que son mandataire devait invoquer ce moyen dans le cadre
de la procédure de recours, conjointement aux motifs de procédure invoqués. Il
conclut à l'existence d'un motif de révision au sens étroit qui obligeait
l'autorité intimée à entrer en matière sur sa demande de nouvel examen.
Subsidairement, il soutient que le refus de l'autorité intimée d'entrer en
matière sur sa demande de nouvel examen est arbitraire et conduit à un résultat
contrevenant de manière choquante à l'équité.
Il n'est pas contesté
que la décision du Service des automobiles du 2 juillet 2001 est devenue
définitive et exécutoire. Le refus de l'autorité intimée d'entrer en matière
sur la demande de nouvel examen présentée par le recourant n'ouvre pas un
nouveau délai de recours sur le fond; ce refus ne peut pas être attaqué pour des
motifs qui pouvaient être invoqués à l'encontre de la décision initiale (cf.
ATF 106 Ia 386; 105 Ia 20; 104 Ia 175). En pareil cas, l'administré peut
seulement faire vérifier par l'autorité de recours s'il existait des
circonstances obligeant l'autorité inférieure à procéder à un nouvel examen et
si cette dernière a ainsi refusé à tort de statuer à nouveau sur le fond (ATF
113 Ia 153-154; 109 Ib 251 c. 4a; GE 2001/0104).
2.                     Il convient dès lors
d'examiner si les conditions ouvrant la voie du réexamen sont remplies en
l'espèce.
Une décision
administrative est un acte unilatéral de l'administration et par conséquent
modifiable unilatéralement par cette dernière lorsque certaines conditions sont
remplies (Pierre Moor, Droit administratif II, no 2431). La modification (ou la
suppression) d'une décision viciée est qualifiée de révocation (Moor, ibidem,
qui montre que la terminologie en cette matière est flottante; cf. Blaise
Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition, no 1274, p. 271). Postulée
par l'intérêt public, la révocation interviendra d'office. Elle peut également
intervenir à la suite d'une demande de l'intéressé, lorsque ce dernier, comme
c'est le cas en l'espèce, a intérêt à ce qu'une décision soit modifiée en sa
faveur (Moor, op. cit., nos 2.4.3.1 et 2.4.4.1).
3.                     L'autorité est tenue
d'entrer en matière sur une demande de réexamen, lorsque l'intéressé fait
valoir des motifs de révision au sens étroit ou au sens large.
a)                     On appelle motifs de
révision au sens étroit ceux qui ont trait à une irrégularité qui affecte la
procédure dans laquelle la décision a été prise. Une condition essentielle de
la révision au sens étroit est que l'intéressé n'ait pas été en mesure de faire
valoir le grief dans la procédure elle-même ou dans la voie de recours
ordinairement ouverte contre la décision prétendument viciée (Moor, op. cit.,
no 2.4.4.1). Les conditions de la révision au sens étroit sont en principe les
mêmes que les conditions de révision d'une décision judiciaire. La loi
cantonale sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA) ne prévoit
pas de disposition spéciale sur la révision au sens étroit, mais le Tribunal de
céans, reprenant la jurisprudence de la Commission cantonale de recours en
matière de circulation routière qui l'a précédé, a jugé que l'art. 66 de la loi
fédérale sur la procédure administrative (PA) était applicable à titre de droit
cantonal supplétif (RDAF 1982, p.370; RDAF 1984, p. 76; RDAF 1989, p. 139; CR
1991/0194 du 27 février 1992; CR 1997/0053 du 12 juin 1997).
b)                     Les motifs de révision
au sens large (on parlera de préférence ici de réexamen ou de nouvel examen)
sont propres au droit administratif : ils visent les cas où les circonstances
de fait ou de droit se sont notablement modifiées depuis l'entrée en force de la
décision; ils ne peuvent être invoqués qu'à l'encontre de décisions aux effets
durables (Moor, op. cit., no 2.4.4.1; CR 1997/0234; CR 1998/0135; CR
1998/0268). La jurisprudence a précisé qu'en l'absence de règle spécifique ou
d'une pratique administrative constante, l'autorité n'est tenue de se saisir
d'une demande de réexamen que si les circonstances se sont modifiées dans une
mesure notable ou si le requérant invoque des faits et moyens de preuve
importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne
pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette
époque (ATF 120 I b 46 c. 2b et les réf.; GE 2001/0104).
Dans sa jurisprudence,
le Tribunal administratif a exclu la voie de la reconsidération (ou réexamen) pour
les retraits de permis de conduire ordonnés par l'autorité administrative à
titre d'admonestation (CP 1994/0013; CP 1995/0003; CP 1997/0002; CP 1997/0003;
il en va de même des taxations fiscales: CP 1995/0007; CP 1994/0015).
L'ancienne Commission de recours en matière de circulation routière s'est
prononcée dans le même sens, en soulignant que l'assimilation des retraits
d'admonestation aux décisions pénales aurait pour conséquence d'exclure aussi
bien la possibilité de leur réexamen que le risque d'une révocation et que cela
écarterait les conséquences choquantes de l'ATF 115 I b 152 selon lequel
l'autorité qui omet de tenir compte d'une récidive - dont elle connaissait
pourtant l'antécédent - peut révoquer sa décision au détriment du conducteur,
alors qu'en vertu de la jurisprudence rappelée plus
haut, le conducteur ne peut pas demander la révision d'une décision à son
avantage s'il a simplement omis d'invoquer un fait ou un moyen de preuve dont
il avait connaissance (CCRCR 1990/188 du 13 septembre 1990).
4.                     En l'espèce, le
recourant ne saurait se prévaloir de motifs de révision au sens étroit dès lors
que, comme il l'admet dans son recours, il a été en mesure de faire valoir le
moyen de l'utilité professionnelle dans la procédure administrative, ainsi que
dans la procédure de recours, mais il ne l'a pas fait. N'ayant pas invoqué cet
argument qui lui était connu au moment de la procédure de première, puis de
deuxième instance, le recourant ne peut pas obtenir le réexamen de la décision
du 2 juillet 2001 qui est entrée en force (voir CR 2002/0027; CR 1993/0321).
Le recourant ne peut
pas non plus se prévaloir de motifs de révision au sens large (réexamen),
puisque, comme on l'a vu ci-dessus, de tels motifs ne peuvent être invoqués
qu'à l'encontre de décisions aux effets durables et non pas à l'encontre de
décisions de retraits du permis de conduire à titre d'admonestation qui, selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, revêtent un caractère pénal (ATF 121 II
22) auxquelles le Tribunal administratif considère que doit s'attacher la même
force exécutoire qu'à un jugement qui, une fois entré en force, ne peut faire
l'objet que d'une voie de droit extraordinaire, par exemple d'une demande
d'interprétation ou de révision qui, comme on vient de le voir, n'est pas
ouverte en l'espèce.
Le recourant ne peut
par conséquent pas se prévaloir de motifs de révision (que ce soit au sens
étroit ou au sens large), de sorte que l'autorité intimée n'est pas tenue
d'entrer en matière sur sa demande de réexamen. Le recours sera dès lors rejeté
aux frais du recourant qui n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles du 25
juillet 2002 est confirmée.
III.                     Un émolument
de 600 (six cents) francs est mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 5 mars 2003
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110).