vd_omni · FI.2025.0040 · 2025-05-16 · fr

A.________/Commission communale de recours en matière d'imposition, Municipalité de Bex | Admission du recours contre la décision d'une commission communale de recours déclarant irrecevable pour tardiveté (5 jours de retard) un recours formé contre un bordereau de taxes communales adressé sous pli simple.Le recourant était absent de son domicile pendant la période des fêtes de fin d'année, a fait garder le courrier par La Poste et a pris connaissance du bordereau à son retour. Jurisprudences fédérale et cantonale concernant la notification du courrier en cas de demande de garde à l'office postal ou d'ordre de réexpédition en poste restante (consid. 3c). En l'occurrence, le courrier n'a pas été adressé au recourant dans le cadre d'une procédure préexistante, de sorte que celui-ci n'était pas tenu de prendre des dispositions pour la période où il serait absent de son domicile. Si la notification est intervenue lorsque le courrier a été remis au recourant à son retour de vacances, le recours a été interjeté en temps utile. Dans tous les cas, l'autorité, qui a la charge de la preuve de la notification, doit supporter les conséquences de l'absence de preuve de la date de cette dernière, ce d'autant qu'elle n'a pas produit son dossier malgré relance. La décision d'irrecevabilité est annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle reprenne l'instruction du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.05.2025 FI.2025.0040

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 mai 2025
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet et
M. Raphaël Gani, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Commission communale de recours en
matière d'imposition de la commune de Bex,
à Bex,
Autorité concernée
Municipalité de Bex,
à Bex.
Objet
Taxe communale égout épuration
Recours A.________ c/ décision de la Commission communale
de recours en matière d'imposition du 12 février 2025 (facture ********)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n°******** de la commune de
Bex, qui abrite le bâtiment n° ECA ********, sis ********. Le 12 décembre 2024,
la Municipalité de Bex a établi un bordereau n°********, avec échéance au 12
janvier 2025, incluant la distribution de l'eau, la taxe d'entretien des
canalisations eaux claires, la taxe d'entretien des canalisations eaux usées et
la taxe de traitement des eaux usées, pour un montant total de 1'313 fr.60. Ce
bordereau a été adressé à A.________ par courrier postal, sous pli simple. La
date de l'envoi de ce courrier et l'affranchissement (courrier A ou B) ne
ressortent pas du dossier.
B.
Par courrier daté du 18 janvier 2025, A.________ a saisi la Commission
communale de recours en matière d'imposition de la commune de Bex (ci-après: la
commission de recours) d'un recours contre ce bordereau. Par décision du 12
février 2025, cette autorité a "rejeté" le recours pour tardiveté.
C.
Par acte du 3 mars 2025, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru
contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP). En substance, il conteste avoir saisi tardivement la
commission de recours (ci-après aussi: l'autorité intimée).
Par avis d'enregistrement du recours du 4 mars 2025,
le juge instructeur a invité le recourant à indiquer à quelle date le bordereau
de taxation de la commune de Bex daté du 12 décembre 2024 lui avait été notifié.
Par courrier du 7 mars 2025, le recourant a répondu
qu'il était revenu des vacances le 6 janvier 2025 et qu'une connaissance lui
avait apporté le 7 janvier 2025 le courrier gardé à la poste.
Par avis du 10 mars 2025, le juge instructeur a rappelé
que
la preuve de la notification d'un acte, respectivement de la
date à laquelle celle-ci a été effectuée, incombe en principe à l'autorité qui
s'en prévaut. Si la notification d'un acte envoyé sous pli simple ou la date de
la notification sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce
sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la
communication. Le juge instructeur a
imparti un délai au 31 mars 2025 à
la commission de recours et à la municipalité pour se déterminer sur la
question de la tardiveté du recours, la commission de recours étant invitée à joindre
à sa détermination le dossier de la cause. En lieu et place de ses
déterminations, la commission de recours avait aussi la possibilité d'annuler
la décision d'irrecevabilité contestée, auquel cas la cause serait rayée du
rôle du tribunal sans frais et le dossier transmis à l'autorité intimée pour
qu'elle rende une nouvelle décision après avoir – si tel n'avait pas été le cas
jusqu'à présent – convoqué et auditionné le recourant, conformément à l'art. 47
al. 1 LICom.
Par courrier du 20 mars 2025, la municipalité a
indiqué s'en remettre à la décision de la commission de recours.
La commission de recours n'a pas procédé.
Par avis du 4 avril 2025, le juge instructeur a
imparti à la commission de recours un nouveau et ultime délai au 28 avril 2025
pour transmettre le dossier de la cause, en lui indiquant qu'à défaut, la Cour
se réservait de statuer en l'état de son dossier.
Aucune suite n'a été donnée à cet avis.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l’art. 47a de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur
les impôts communaux (LICom; BLV 650.11), les dispositions de la  loi cantonale
du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11)
relatives au droit de recours s'appliquent par analogie au recours contre les
décisions de la commission communale de recours (1
ère
phrase). Pour
le surplus, la loi sur la procédure administrative est applicable (3
ème
phrase). En l'occurrence, le recours a été interjeté dans la forme prescrite
(art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;
BLV 173.36]) et le délai de trente jours (art. 95 LPA-VD). Il y a donc lieu
d'entrer en matière.
b) A teneur de l'art. 82 LPA-VD, l'autorité peut
renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure
d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1). Dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d'irrecevabilité, d'admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2).
2.
Dans la décision attaquée, l'autorité intimée a "rejeté" le
recours au motif qu'il avait été interjeté hors délai. Au vu de cette
motivation, le recours a été en réalité déclaré irrecevable. L'autorité intimée
s'est ensuite référée à la teneur du (nouveau) règlement communal, en se
prononçant vraisemblablement sur le fond de la cause.
L'autorité intimée n'a pas produit son dossier, bien
que l'autorité de recours cantonale l'ait invitée par deux fois à le faire.
Dans ces conditions, la Cour de céans se limitera ci-après à examiner si c'est
à bon droit que le recours a été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.
3.
a) La taxation et la perception d’une taxe communale relèvent du champ
d’application de la LICom. Cette loi ne comporte pas de disposition spécifique
régissant la notification des décisions. Il reste que cette loi traite de
manière similaire les impôts et taxes communaux, ces derniers présentant une
forte parenté avec les impôts cantonaux, régis par la LI, à laquelle la LICom
se réfère fréquemment (cf. art. 38, 38a, 39 al. 1 et 42 LICom notamment). Tout
au plus faut-il signaler que les communes pourvoient elles-mêmes à la
perception de leurs taxes (art. 38 al. 1 LICom) et que les «
bordereaux
établis par le percepteur communal […] ont force exécutoire, dès qu’ils ne sont
plus susceptibles de recours
» (art. 40 LICom; voir aussi art. 39 al.
4 LICom, qui évoque le bordereau de taxation, dont la production est nécessaire
pour justifier l’inscription d’une hypothèque légale). On peut déduire de
l’art. 40 LICom que les décisions portant sur des taxes communales peuvent être
notifiées sous la forme de "bordereaux", qui ne sont autres que des
factures, pour autant que ceux-ci respectent les exigences de l’art. 42 LPA-VD
et notamment la lettre f (soit la mention de la voie et du délai de recours;
cf. arrêt FI.2020.0069 du 17 mai 2021 consid. 2a; s’agissant d’une facture non
identifiable comme une décision, cf. arrêt FI.2013.0088 du 6 mars 2014 consid.
3b/bb). Les décisions relatives aux taxes et impôts communaux doivent obéir à
la même règle que celle contenue à l’art. 181 LI pour les impôts directs
cantonaux, à savoir qu’une notification écrite est suffisante (arrêt
FI.2020.0069 du 17 mai 2021 consid. 2a).
b) S’agissant des formes et du délai de recours
contre toute décision prise en matière d'impôts ou de taxes communaux, la LICom
renvoie, à son art. 46, à la LPA-VD (v. plus généralement à cet égard arrêts
FI.2021.0123 du 17 mars 2022 consid. 5a; FI.2020.0069 du 17 mai 2021 consid.
2a).
L'art. 77 LPA-VD prescrit que le recours
administratif s'exerce dans un délai de trente jours dès notification de la
décision attaquée.
L'art. 47 al. 1 du règlement communal de Bex sur la
distribution de l'eau, ainsi que l'art. 58 al. 2 du règlement communal de Bex sur
l'évacuation et l'épuration des eaux, tous deux adoptés par le Conseil communal
le 14 décembre 2022 et entrés en vigueur le 1er janvier 2024, rappellent ce qui
précède. Tous deux prévoient en effet que les recours dirigés contre les
taxations doivent être portés dans les trente jours devant la Commission
communale de recours en matière d'impôts, constituée conformément à l'art. 45
LICom.
Vu l’art. 19 LPA-VD, les délais fixés en jours
commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de
l'événement qui les déclenche (al. 1). Lorsqu'un délai échoit un samedi, un
dimanche ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant
(al. 2). A teneur de l’art. 20 LPA-VD, le délai est réputé observé lorsque
l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour
du délai (al. 1).
c) La notification d'une décision est réputée
effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son
destinataire (ATF 137 III 208 consid. 3.1.2; théorie de la réception; v. ég.
ATF 150 II 26 consid. 3.5.4 p. 34; 143 III 15 consid. 4.1 p. 18). La sphère
d'influence du destinataire comprend notamment la boîte aux lettres, ainsi que
les employés de celui-ci et les personnes qui vivent dans le même foyer (ATF
150 II 26 consid. 3.5.4 p. 34). Ce principe connaît une exception pour les
envois recommandés. En présence d'un tel envoi, on admet en effet une fiction
de notification lorsque, après une tentative infructueuse de distribution, le
pli n'est pas retiré dans un certain délai; cela ne vaut toutefois que si la
personne devait s'attendre à une notification (ATF 142 III 599 consid. 2.5; ATF
141 II 429 consid. 3.1; ATF 138 III 225 consid. 3.1; art. 44 al. 2 LTF; art. 85
al. 4 lit. a CPP; art. 138 al. 3 lit. a CPC). Tel est le cas si le destinataire
est partie à une procédure (cf. TF 1C_174/2016 du 24 août 2016 consid. 2.1 et
réf.).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie
à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir
notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il
s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai
de garde de sept jours, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse (ATF 138 III 225 consid. 3.1 p. 227; ATF 130 III 396 consid.
1.2.3 p. 399). Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 117
V 131 consid. 4a p. 132/133). Il découle de cette jurisprudence que le
destinataire d'actes judiciaires non seulement peut, mais également doit,
lorsqu'il estime qu'une notification ne pourra aboutir au lieu connu des
autorités, désigner une adresse où il pourra être atteint (ATF 139 IV 228
consid. 1.1).
L'ordre donné au bureau de poste de conserver les
envois ne constitue pas une mesure appropriée afin que les communications de
l'autorité puissent être notifiées. Le délai de garde de sept jours n'est pas
prolongé lorsque La Poste permet de retirer le courrier dans un délai plus
long, par exemple à la suite d'une demande de garde. En effet, des accords
particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser l'échéance de la
notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours (ATF 141
II 429 consid. 3.1). Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, un ordre
de réexpédition du courrier en poste restante doit être traité de la même
manière que le mandat de garder le courrier. Lorsqu'une partie à une procédure ordonne
à La Poste de réexpédier son courrier à une adresse en poste restante, l'envoi
est censé avoir été notifié au plus tard le septième jour après l'arrivée du
courrier à l'office postal de destination (TF 5A_790/2019 du 20 janvier 2020
consid. 3.2.2 et les réf.).
La jurisprudence fédérale précitée s'applique aux
envois sous plis recommandés, puisqu'elle prévoit la fiction de notification au
terme du délai de garde de sept jours. Le Tribunal administratif du canton de
Berne a étendu le principe selon lequel des accords particuliers relatifs à la
notification (mandat de garder le courrier ou ordre de le réexpédier en poste
restante) ne parviennent à différer celle-ci jusqu'au moment où le destinataire
de l'envoi en prend effectivement possession aux envois sous pli simple. Dans
une affaire où l'Intendance des impôts avait expédié sa décision sur
réclamation du 4 septembre 2018 par courrier A plus à l'adresse poste restante
indiquée par le contribuable, le Tribunal administratif a jugé que l'envoi était
parvenu dans la sphère d'influence du destinataire et avait ainsi été notifié le
5 septembre 2018, lorsqu'il était arrivé à l'office postal où il avait été tenu
à la disposition de ce dernier. La notification n'était donc pas intervenue
seulement le 5 octobre 2018, quand le destinataire l'avait retiré au terme du
délai de garde d'un mois (arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne
100.2019.321 du 22 avril 2020 consid.
3, cité par Michel Daum,
in: Herzog/Daum [édit.], Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege
im Kanton Bern, 2e éd., 2020, N 26 ad art. 44).
d) Selon une jurisprudence constante, le fardeau de
la preuve de la notification d'un acte, respectivement de la date à laquelle
celle-ci a été effectuée, incombe en principe à l'autorité (ATF 142 IV 125
consid. 4.3 p. 128; 136 V 295 consid. 5.9). Si la notification d'un acte envoyé
sous pli simple (cf. à cet égard art. 44 al. 2 LPA-VD) ou la date de la
notification sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet,
il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la communication
(cf. ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10; 124 V 400 consid. 2a), dont la bonne foi
est présumée (TF 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1). La preuve de la
notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des
circonstances, par exemple d'un échange de correspondances ultérieur ou du
comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128; voir aussi ATF
145 IV 252 consid. 1.3.2 p. 254). L'autorité qui entend se prémunir contre le
risque d'échec de la preuve de la notification doit ainsi communiquer ses actes
judiciaires sous pli recommandé avec accusé de réception (ATF 129 I 8 consid.
2.2 p. 11; TF 1C_557/2020 du 10 février 2021 consid. 2.2).
De façon générale, la preuve qu'un acte de procédure
a été accompli en temps utile incombe à la partie qui s'en prévaut (cf. TF
4A_374/2014 du 26 février 2015 consid. 3.2; 9C_564/2012 du 12 septembre 2012
consid. 2; Jean-Maurice Frésard,
in
: Commentaire de la LTF, Aubry
Girardin et al. [édit.], 3
e
éd., 2022, n°29  ad art. 48).
4.
a) En l'espèce, l'autorité intimée a considéré que le recourant avait
agi devant elle, par acte du 18 janvier 2025, avec cinq jours de retard.
Implicitement, elle a admis que le courrier contenant le bordereau daté du 12
décembre 2024 avait été notifié au recourant à son domicile de ******** le
lendemain 13 décembre 2024, de sorte que, en l'absence de féries, le délai de
recours de 30 jours (art. 77 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 46 al. 1
LICom) était échu le 13 janvier 2025.
Dans son recours, le recourant a exposé que pendant
la fin d'année 2024 et le début 2025, "[ils n'étaient] pas à ********".
Interpellé sur la date de la notification, il a indiqué qu'il était revenu des
vacances le 6 janvier 2025 et qu'une connaissance lui avait apporté le 7
janvier 2025 le courrier gardé à la poste. Le recourant a donc donné à La Poste
un ordre de garder le courrier pendant son absence.
b) Ainsi, l'autorité, à qui il incombe de prouver la
date de la notification, n'est pas en mesure d'établir celle-ci, puisque le
bordereau litigieux a été adressé au recourant sous pli simple. Le dossier
n'ayant pas été produit, on ne sait pas même si l'envoi contenant le bordereau
a été expédié en courrier A ou en courrier B.
Si la notification du courrier contenant le
bordereau est intervenue seulement lorsque, au terme du délai de garde, il a
été remis au recourant, soit le 7 janvier 2025, le recours déposé le 18 janvier
2025 a été formé en temps utile.
Il est douteux que la notification soit intervenue
déjà lorsque le courrier est arrivé à l'office postal, comme le Tribunal
administratif du canton de Berne l'a admis dans l'affaire précitée aussi pour
les envois sous pli simple (en l'occurrence par courrier A plus). Le Tribunal
administratif du canton de Berne s'est en effet prononcé dans un cas où le
recourant était partie à une procédure, puisqu'il avait formé une réclamation à
l'encontre d'une décision de l'Intendance cantonale des impôts et qu'il devait
s'attendre à recevoir une décision sur réclamation. Il en va différemment en
l'espèce, où le bordereau litigieux n'a pas été adressé au recourant dans le
cadre d'une procédure préexistante, de sorte que celui-ci n'était pas tenu de
prendre des dispositions pour la période où il était absent de son domicile.
Quoi qu'il en soit, si l'on devait admettre en l'espèce aussi que le courrier a
été notifié lors de son arrivée à l'office de poste, il n'en reste pas moins
que, s'agissant d'un envoi sous pli simple, l'autorité n'est pas en mesure
d'établir la date de cette notification. L'autorité intimée n'ayant pas produit
son dossier, la Cour de céans ignore quand le bordereau, daté du 12 décembre
2024, a été expédié et par quel type de courrier (A ou B). Dans ces conditions,
l'autorité intimée doit supporter les conséquences de l'absence de preuve de la
date de la notification et il y a lieu d'admettre que le recours a été formé en
temps utile: il est tout à fait possible que le pli soit parvenu à l'office
postal le 18 décembre 2024, auquel cas le délai de recours de trente jours
aurait commencé à courir le lendemain 19 décembre et serait échu le 18 janvier
2025, date du dépôt du recours.
C'est donc à tort que l'autorité intimée a déclaré
le recours irrecevable pour cause de tardiveté. Le recours est bien fondé et la
décision attaquée doit être annulée. La cause doit être renvoyée à l'autorité
intimée pour qu'elle reprenne l'instruction du recours et statue à nouveau
après avoir auditionné le recourant (cf. art. 47 al. 1 LICom).
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à
l'annulation de la décision attaquée. La cause est renvoyée à l'autorité
intimée, à charge pour elle de procéder conformément au considérant qui
précède.
Le sort du recours commande de mettre les frais à la
charge de la commune, vu les art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD, les communes étant
exclues du champ d'application de l'art. 52 al. 1 LPA-VD. L'allocation de
dépens n'entre pas en ligne de compte, puisque le recourant n'est pas assisté
par un mandataire professionnel.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Commission communale de recours en matière
d'imposition de la commune de Bex, du 12 février 2025, est annulée.
III.
La cause est renvoyée à la Commission communale de recours en matière
d'imposition de la commune de Bex, afin qu'elle procède conformément aux
considérants du présent arrêt.
IV.
Les frais d'arrêt, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge de
la commune de Bex.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 16 mai 2025
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.