vd_omni · GE.2019.0043 · 2019-11-28 · fr

A.________/Commission de recours individuel, Municipalité de Lausanne | Recours d'un fonctionnaire lausannois contre une décision de la Commission de recours individuel rejetant son recours et confirmant sa classification. Rejet du grief de violation du droit d'être entendu en ce sens que la décision ne serait pas suffisamment motivée (consid. 2). Rejet des réquisitions de preuve du recourant (consid. 3). Rappel de la jurisprudence selon laquelle il n'appartient pas au magistrat saisi d'un recours en matière de rémunération des fonctions de substituer son appréciation à celle de l'employeur (consid. 4). En l'espèce, le positionnement du poste du recourant est conforme à la méthode d'évaluation des fonctions, le niveau retenu présentant une adéquation globale avec les tâches exercées par le recourant. Pas de violation du principe de l'égalité de traitement. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.11.2019 GE.2019.0043

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 novembre 2019
Composition
Mme Mélanie Pasche, présidente; M. Alex Dépraz et M. Guillaume Vianin, juges; Mme Elodie Hogue, greffière.
Recourant
A.________,
à ********
représenté par Me Hüsnü YILMAZ, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Commission de recours individuel,
à Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de Lausanne,
à
Lausanne.
Objet
Fonctionnaires communaux
Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours
individuel du 21 janvier 2019 (classification de poste)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né en ********, a été engagé à titre provisoire dès le 1
er
juillet 2001 en qualité d'"ouvrier" auprès du Service des ********
par la Ville de Lausanne, puis a été nommé définitivement à partir du 1
er
juillet 2002. Dès le 1
er
juillet 2005, il a occupé la fonction
d'ouvrier professionnel au Service du ********. A compter du 1
er
décembre
2012, la Municipalité de Lausanne (ci-après également: la municipalité) a
accepté de modifier la fonction d'ouvrier professionnel du prénommé en ouvrier ********.
Dès le 1
er
avril 2014, A.________ a été promu en classe 18 de
l'ancien système de rémunération, en qualité de ******** B. Dès le 1
er
juin
2015, la municipalité a transféré A.________ à ********, et l'a promu en
qualité de ******** en classe 17 de l'ancien système de rémunération.
Le 10 décembre 2015, le syndic de Lausanne a fait
savoir à A.________ que dès le 1
er
décembre 2015, sa nouvelle
fonction serait "******** B", en classes 17-12, sans que son
traitement ne subisse de modification du fait de ce changement.
B.
Le 7 juin 2016, le Conseil communal de Lausanne a adopté le
rapport-préavis n° 2016/14 relatif au nouveau système de rémunération des
fonctionnaires communaux. Le Conseil communal a adopté le même jour les
modifications des art. 9, 20, 34, 35, 36, 38 et 39 du Règlement du 11 octobre
1977 pour le personnel de l'administration communale (RPAC), approuvées par la
Cheffe du Département des institutions et de la sécurité le 13 septembre 2016.
Sur cette base, la municipalité a transmis une fiche
d’information personnelle aux employés afin qu’ils aient connaissance de la
chaîne et du niveau de fonction qui leur seraient attribués dans le nouveau
système, soit dès le 1
er
janvier 2017. Ladite fiche a été
communiquée en novembre 2016 à A.________. Un courrier correctif lui a
toutefois été adressé le 5 décembre 2016, faisant état d'une erreur dans
l'envoi précédent (le niveau 7 de la chaîne 402 a été modifié, et le niveau 6
de la chaîne 401 retenu).
C.
La Municipalité de Lausanne a modifié la classification du poste occupé
par A.________ comme il suit par décision du 14 décembre 2016 prenant effet le
1
er
janvier 2017:
Branche :     Infrastructures, technique et
construction                Niveau :       6
Domaine :    Etudes, conception et réalisation
Classe :       6
Chaîne :       401 Généraliste                                                     Echelon
:     13
D.
A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Commission de
recours individuel (ci-après également: la commission) le 19 décembre 2016. A
la demande de la commission, et désormais représenté par l'avocat Hüsnü Yilmaz,
il a motivé son recours le 3 janvier 2018, en concluant à ce que son poste soit
colloqué dans la chaîne 402, au niveau 8, dès le 1
er
janvier 2017,
et subsidiairement dans la chaîne 401, au niveau 7, également à compter du 1
er
janvier 2017. Il a pour l'essentiel fait valoir que sa description de poste
[DP] ne reflétait pas l'entier des charges qu'il assumait, se prévalant
notamment des budgets des chantiers réalisés sous sa responsabilité. Il s'est
en outre plaint d'une inégalité de traitement, d'autres collègues avec des
tâches similaires aux siennes ayant été mieux classés. Il s'est encore
notamment prévalu de sa formation universitaire. A titre de mesures
d'instruction, il a sollicité son audition par la commission, ainsi que la
production de divers documents. Il a produit plusieurs pièces à l'appui de son
recours, dont une liste de chantiers.
Le Service du personnel de la Ville de Lausanne
(ci-après également: le service du personnel) s’est déterminé le 4 mai 2018 sur
le recours de A.________, concluant à son rejet et à la confirmation de la
décision de classification du 14 décembre 2016. Avec son écriture, le service
du personnel a notamment produit une description de poste de "********
A".
A.________ s'est déterminé le 17 juillet 2018 sur la
réponse du service du personnel, en maintenant sa position. Le service du
personnel en a fait de même le 27 août 2018.
E.
Par décision du 22 octobre 2018, la Commission de recours individuel a
rejeté le recours de A.________ et a confirmé la décision de classification
rendue le 14 décembre 2016 par la Municipalité de Lausanne.
A.________ a sollicité la motivation de cette
décision le 29 octobre 2018.
Le 21 janvier 2019, la Commission de recours
individuel a adressé à A.________ les considérants de sa décision du 22 octobre
2018. Elle a relevé que la comparaison des documents produits par A.________
avec les tâches et responsabilités ressortant de la DP signée en 2016 ne
mettait pas en évidence une différence permettant de conclure que celle-ci
n'était pas représentative des tâches et responsabilités effectivement
attribuées à A.________. La commission s'est ensuite prononcée sur l'évaluation
des critères de la méthode, et a enfin écarté le grief de violation du principe
d'égalité de traitement. La commission a retenu que les exigences ressortant de
la DP de A.________ correspondaient globalement à l'évaluation proposée par le
descriptif de fonction du niveau 6 de la chaîne 401.
F.
Le 25 mars 2019, par l’intermédiaire de son mandataire, A.________ a
déféré la décision de la Commission de recours individuel (ci-après également:
l’autorité intimée) du 21 janvier 2019 à la Cour de droit administratif et
public (CDAP) du Tribunal cantonal. Il a notamment conclu à la modification de
cette décision en ce sens que la fonction qu’il occupe est attribuée au niveau
8 dans la chaîne 402, et subsidiairement au niveau 7 de la chaîne 401. Plus subsidiairement
à la réforme de la décision contestée, il a conclu à l’annulation de cette
décision et au renvoi de la cause à la Commission de recours individuel pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a requis, à titre de
mesures d’instruction, la DP de tous les collaborateurs des classifications
salariales opérées pour l'ensemble des ******** A, B, et les titulaires du
brevet fédéral de ********. Il a encore requis la production de la liste de
tous les postes mis au concours au sein du Service ******** du 1
er
janvier 2017 au 20 février 2019, en expliquant qu'à ses yeux, certains postes
mis au concours étaient mieux classés alors que le travail à effectuer ne
divergeait en rien du sien, voire nécessitait moins de qualifications. Il a en
outre requis que la municipalité procède à la comparaison de son cas avec celui
d'un autre collègue de travail mieux classé pour démontrer l'existence ou non
d'une différence de traitement de classification. Il a enfin sollicité son
audition.
Le 11 mars 2019, la Commission de recours individuel
a indiqué ne pas avoir de remarque particulière à formuler et s’est référée à
sa décision. Elle a produit son dossier.
Dans sa réponse du 23 mai 2019, la Municipalité de
Lausanne (ci-après également: l’autorité concernée) a conclu au rejet du
recours. Elle a produit un lot de pièces et le dossier original du recourant.
Le recourant a déposé des déterminations
complémentaires le 16 août 2019.
G.
La Cour a statué sans autre mesure d’instruction, par voie de
circulation.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 5 al. 1 des dispositions du RPAC relatives à la Commission
de recours individuel, la décision rendue par cette dernière peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal cantonal dans les trente jours suivant la
communication de la décision motivée, conformément à la loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). A teneur de
l’art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît des recours contre les
décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives,
lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.
En l'espèce, déposé en temps utile, le recours
satisfait aux conditions formelles de recevabilité énoncées à l'art. 79 al. 1
LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 5 RPAC précité. Il y a donc lieu
d'entrer en matière.
2.
a) Le recourant, sans invoquer formellement une violation de son droit
d’être entendu, plaide que les classifications effectuées sur la base de la
grille de fonctions relèvent de l'arbitraire, les chaînes et les niveaux
décrits étant fondés sur "des jeux de mots, qui en soi ne signifient
absolument rien". Ce faisant, le recourant se plaint au moins
implicitement d'une motivation insuffisante de la décision en cause.
b) Les art. 33 ss LPA-VD concrétisent dans la loi
les garanties consacrées aux art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la
Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01). D’après
l’art. 42 al. 1 LPA-VD, la décision contient notamment l'indication des faits,
des règles juridiques et des motifs sur lesquels elle s'appuie (let. c).
Le droit d’être entendu implique en particulier pour
l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la
comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. L'autorité doit mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 I 135 consid. 2.1; 141 V
557 consid. 3.2.1; 138 I 232 consid. 5.1; 137 II 266 consid. 3.2). La
motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêts TF 2C_1132/2018 du 21 janvier
2019 consid. 3.1).
c) En l’espèce, la décision de la Commission de
recours individuel contient un exposé des faits essentiels. La commission a de
plus expliqué que la description de poste signée en 2016 reflète effectivement
les tâches et responsabilités du recourant. Elle a ensuite pris position sur
les différents critères, en répondant aux griefs du recourant et en exposant
pour quels motifs elle rejetait ces griefs. Elle a enfin relevé, quant à la
violation du principe d'égalité de traitement alléguée, que les différences de
traitement se fondaient sur des critères objectifs, si bien qu'une violation
dudit principe ne pouvait être constatée. Elle a finalement retenu que les
exigences ressortant de la description de poste du recourant correspondaient globalement
à l'évaluation proposée par le descriptif de fonction du niveau 6 de la chaîne
401. La décision contestée apparaît donc suffisamment motivée. Au demeurant,
ainsi qu'on le verra, le système de rémunération n'est pas arbitraire (cf.
consid. 4 ci-dessous).
3.
a) Le recourant requiert par ailleurs, à titre de mesures d’instruction,
la production des descriptions de poste de tous les collaborateurs des
classifications salariales opérées pour l'ensemble des ******** A, B et les
titulaires d'un brevet fédéral de ********. Il requiert également la production
de la liste des postes mis au concours au sein du Service ******** du 1
er
janvier 2017 au 20 février 2019, car il estime que "certains postes mis au
concours ont été mieux classés alors que le travail à effectuer ne divergeait
en rien du sien, voire nécessitait moins de qualifications". Il requiert en
outre que l'autorité concernée procède à la comparaison de son cas avec celui
d'un autre collègue mieux classé "pour montrer l'existence ou non d'une
différence de traitement dans la classification". Le recourant sollicite
enfin son audition personnelle.
b) Les parties participent à l'administration des
preuves (art. 34 al. 1 LPA-VD). A ce titre, elles peuvent notamment présenter
des offres de preuve au plus tard jusqu’à la clôture de l’instruction (art. 34
al. 2 let. e LPA-VD). L’autorité n’est toutefois pas liée par les offres de
preuves formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD). Elle doit examiner
les allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces
moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD).
Les parties et leurs mandataires peuvent en outre en tout temps consulter le
dossier de la procédure (art. 35 al. 1 LPA-VD).
Le droit d'être entendu découlant de l’art. 29 al. 2
Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à
tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 142 III 48
consid. 4.1.1). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être
entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins. Le droit d'être entendu
n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas
l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 140 I 68 consid.
9.6.1; 134 I 140 consid. 5.3; 131 I 153 consid. 3; 130 II 425 consid. 2.1).
Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes
les pièces décisives et garantit que les parties puissent prendre connaissance
des éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet (ATF 132 II 485
consid. 3.2; 129 I 85 consid. 4.1). Le droit de prendre connaissance du
dossier, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., n'est toutefois pas
absolu; il ne s'étend en particulier pas aux documents internes à
l'administration, à moins que la loi ne le prévoie expressément (ATF 125 II 473
consid. 4a; 122 I 153 consid. 6a). Sont considérées comme tels les pièces qui
ne constituent pas des moyens de preuve pour le traitement du cas, mais qui
servent au contraire exclusivement à la formation interne de l'opinion de
l'administration et sont destinées à un usage interne. Cette restriction du
droit de consulter le dossier doit empêcher que la formation interne de
l'opinion de l'administration sur les pièces déterminantes et sur les décisions
à rendre ne soit finalement ouverte au public. Il n'est en effet pas nécessaire
à la défense des droits des administrés que ceux-ci aient accès à toutes les
étapes de la réflexion interne de l'administration avant que celle-ci n'ait
pris une décision ou manifesté à l'extérieur le résultat de cette réflexion (ATF
129 IV 141 consid. 3.3.1).
c) En l’occurrence, le tribunal s’estime
suffisamment renseigné par le dossier, en particulier par la description du
poste qu’occupe le recourant, par les descriptifs des fonctions de la chaîne 401
– Travaux professionnels – Généraliste, ainsi que par les explications fournies
par la municipalité dans sa réponse.
En outre, dans la mesure où le recourant invoque une
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 98 al. 1 let. b
LPA-VD) et requiert l'administration de nouveaux moyens de preuve devant la
cour de céans, il lui appartient également d'expliciter les faits qu'il entend
établir au moyen de ceux-ci (arrêt du TF 8C_251/2011 du 19 décembre 2011
consid. 11, concernant l'obligation imposée au Conseil d'Etat du Canton de Vaud
de produire certains documents dans une procédure devant le Tribunal de
prud'hommes de l'administration cantonale). Il n'expose cependant pas en quoi
les pièces figurant déjà dans le dossier – notamment la description de poste et
la grille des fonctions – ainsi que les informations transmises par la
municipalité s'agissant de la conception de la réforme salariale ne lui
permettraient pas de critiquer la décision attaquée sous l'angle de sa
légalité, le pouvoir d'examen de la Cour de céans ne s'étendant de toute
manière pas à l'opportunité (art. 98 LPA-VD). De plus, dans la mesure où le
recourant requiert que l'autorité concernée procède à la comparaison de son cas
avec celui d'un autre collègue mieux classé (situation hypothétique, puisque le
recourant ne cite le nom d'aucun collègue) "pour montrer l'existence ou
non d'une différence de traitement dans la classification", sa requête
tend à faire penser qu’il se livre en réalité à une "fishing
expedition". Il en va de même de sa requête tendant à la production de la
liste des postes mis au concours au sein du Service ******** du 1
er
janvier
2017 au 20 février 2019, qui permettrait d'établir que "certains postes
mis au concours ont été mieux classés alors que le travail à effectuer ne
divergeait en rien du sien, voire nécessitait moins de qualifications",
ainsi qu'à celle visant la production des descriptions de poste de tous les
collaborateurs des classifications salariales opérées pour l'ensemble des ********
A, B et les titulaires d'un brevet fédéral de ********, étant rappelé qu'avec
ses déterminations du 4 mai 2018, l'autorité concernée a produit une DP
anonymisée de "******** A".
Le tribunal s'estime suffisamment renseigné pour
statuer en toute connaissance de cause. Le recourant a en outre eu largement
l'occasion de s'exprimer et de faire valoir ses moyens dans le cadre du
recours. On ne voit pas quels renseignements supplémentaires pourrait apporter
son audition.
Il n’est donc pas donné suite aux réquisitions du
recourant.
4.
Sur le fond, le recourant conteste la classification du poste qu’il occupe
dans la chaîne 401 – Travaux professionnels – Généraliste au niveau 6. Selon
lui, ce poste devrait être colloqué au minimum au niveau 8, dans la chaîne 402
"Travaux professionnels – Spécialiste I", subsidiairement au niveau 7
dans la chaîne 401. A ses yeux, le système de rémunération mis en place est
arbitraire et permettrait à l'autorité concernée de "minimiser les tâches
effectuées, de rester dans le flou et de refuser de fournir des précisions sur
les critères retenus avant la classification d'un employé".
a) L'organisation de l'administration fait partie
des tâches propres des autorités communales (art. 2 de la loi vaudoise du 28
février 1956 sur les communes [LC; BLV 175.11]). Selon cette loi, il incombe au
Conseil général ou communal de définir le statut des collaborateurs communaux
et la base de leur rémunération (art. 4 al. 1 ch. 9 LC), la municipalité ayant
la compétence de nommer les collaborateurs et employés de la commune, de fixer
leur traitement et d'exercer le pouvoir disciplinaire (art. 42 al. 1 ch. 3 LC).
En sa qualité de fonctionnaire de la Commune de
Lausanne, le recourant est soumis au RPAC.
Conformément à l'art. 33 al. 1 RPAC, le traitement
du fonctionnaire comprend le traitement de base (let. a), les allocations
complémentaires (let. b), l'allocation spéciale sous la forme d'un treizième
salaire prorata temporis (let. c) ainsi que l'allocation de résidence versée
aux seuls fonctionnaires ayant leur domicile fiscal principal sur le territoire
communal (let. d). L'art. 34 RPAC prévoit que le traitement de base est fixé
par rapport à l'échelle ordinaire figurant à l'alinéa 1. Selon l'art. 35 al. 1
RPAC, la Municipalité colloque chaque fonction dans une des classes de l'art.
34 RPAC, d'après les compétences, les sollicitations et les conditions de
travail qu'elle implique. A teneur de l'art. 36 al. 1 RPAC, la Municipalité
fixe le traitement initial dans les limites de la classe correspondant à la
fonction en tenant compte de l'activité antérieure, des connaissances spéciales
et de l'âge du candidat. Dans l'échelle ordinaire, une classe de traitement
comporte 27 échelons et son maximum est atteint par des augmentations
ordinaires (annuités) accordées au début de chaque année pour autant que
l'activité ait débuté depuis plus de six mois (art. 36 al. 2 RPAC).
L'art. 2 al. 1 des dispositions de droit transitoire
du RPAC prévoit, pour le personnel en poste avant l'entrée en vigueur du
nouveau droit, que l'ensemble du personnel de l'administration communale est
soumis à la nouvelle échelle des salaires et au nouveau système de rémunération
dès son entrée en vigueur, sous réserve d’exceptions qui ne trouvent pas
application en l’espèce.
Selon l'art. 4 des dispositions transitoires du
RPAC, la Municipalité détermine la classe de traitement et l'échelon de chaque
collaborateur conformément à l'article 36 RPAC. Ce calcul fixe le nouveau
traitement, appelé salaire cible (al. 1). Le calcul de l'échelon tient compte
de l'âge du collaborateur, de l'âge de référence d'entrée dans la fonction et
d'un facteur de compression (al. 2).
b) Le nouveau système de classification des
fonctions adopté par la Ville de Lausanne a été créé selon la méthode GFO, soit
une méthode qui s'appuie sur un catalogue de critères pour évaluer les
fonctions. Ce catalogue se compose de cinq critères principaux, soit quatre
critères de compétences (professionnelle, personnelle, sociale et de conduite)
et un critère relatif aux sollicitations et conditions de travail (cf.
rapport-préavis n° 2016/14 du 3 mars 2016, pièce n° 2 produite par l'autorité
concernée avec sa réponse, p. 5).
La compétence professionnelle a un poids
relativement élevé puisqu'elle représente 28% des critères principaux. Les
compétences personnelles, sociale et de conduite représentent chacune 20%, et
les sollicitations et conditions de travail 12%. Chacun des cinq critères se
décline ensuite en critères secondaires (cf. rapport-préavis n° 2016/14, p. 5).
La grille des fonctions est un outil issu du
processus d'évaluation des fonctions qui regroupe l'ensemble des fonctions de
la Ville de Lausanne sous une forme matricielle (cf. rapport-préavis n° 2016/14
du 3 mars 2016, p. 6).
La grille des fonctions est composée de deux axes:
- L'axe vertical "métiers" se découpe en 6
branches d'activités et 25 domaines professionnels.
- L'axe horizontal correspond à la valorisation du
travail et se découpe en 16 niveaux d'exigence (cf. rapport-préavis précité, p.
7).
La division de la grille des fonctions en branches
et domaines se base sur des distinctions en termes de mission et de logique
"métier" et non sur l’organisation interne de la Ville. Chaque
domaine a ses caractéristiques propres et se compose de plusieurs chaînes (cf. rapport-préavis
précité, p. 7).
Chaque chaîne est généralement composée de deux à
quatre fonctions dont les niveaux d'exigence augmentent au fil des compétences
et sollicitations qui leur sont associées. Une fonction est l'association d'une
chaîne et d'un niveau. A chacune correspond un profil de compétence qui renvoie
au niveau d'exigence attendu en termes de compétences et de sollicitations
selon les critères de la méthode d'évaluation des fonctions (cf.
rapport-préavis précité, p. 7; cf. aussi arrêts CDAP GE.2018.0059 du 20 août
2019 consid. 4b; GE.2018.0009 du 9 juillet 2019 consid. 4b; GE.2018.0061 du 17
janvier 2019 consid. 2b).
c) La chaîne 401 – Travaux professionnels –
Généraliste se divise en quatre niveaux, soit les niveaux 4 à 7.
L’attribution des niveaux a résulté d'un processus
complexe qui a débouché sur la grille des fonctions. Toutes les fonctions (et
non les postes), qui font l'objet d'un descriptif, ont été évaluées à l'aide
des cinq critères principaux cités ci-dessus, subdivisés en critères
secondaires. L'évaluation des fonctions a consisté, pour chaque fonction, à
attribuer un certain nombre de points, selon que le critère secondaire était
plus ou moins réalisé. L'addition des points donne un total comportant des
différences suivant les fonctions, ce qui a permis de les répartir, quelles
qu'elles soient et aussi différentes que soient les responsabilités et les
exigences qui leur sont propres, entre les seize niveaux de la classification
salariale, selon le total obtenu pour chaque fonction (cf. arrêts GE.2018.0061
précité consid. 2b; GE.2018.0009 précité consid. 4c).
Dans la mesure où la méthode GFO valorise l'ensemble
des postes de la Ville de Lausanne selon des critères communs, et que la grille
des fonctions est un outil issu du processus d'évaluation des fonctions qui
regroupe l'ensemble des fonctions de la Ville de Lausanne, le recourant ne peut
être suivi lorsqu'il affirme que le système de rémunération mis en place est
arbitraire.
d) Appelés à se prononcer en appel sur des décisions
rendues par le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (TRIPAC)
dans le cadre du nouveau système de classification des fonctions adopté par
l'Etat de Vaud, les juges cantonaux ont rappelé qu'il n'appartient pas au
magistrat saisi d'un recours en matière de rémunération des fonctions de
substituer son appréciation à celle de l'employeur, mais uniquement de vérifier
que le résultat du système respecte l'égalité de traitement, la
proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (arrêts CACI 16 août
2017/367 consid. 3.1.3; CACI 29 juin 2015/334 consid. 3b; CACI 13 mars
2015/126; CACI 22 mars 2013/166, publié in JdT 2013 III 104 consid. 5e; CREC I
7 février 2019/1 consid. 4.2.2; CREC I 27 avril 2017/1). Il a été jugé dans ce
cadre qu'il n'appartient a fortiori pas au TRIPAC, autorité judiciaire qui
intervient sur recours, de substituer son appréciation à celle de la Commission
de recours DECFO-SYSREM, intervenue en qualité de supérieur hiérarchique et
soumise aux règles gouvernant le recours administratif (arrêt CACI 16 août 2017
précité consid. 3.1.3). Les magistrats cantonaux ont en particulier relevé que
la Commission bénéficie d'une compétence exclusive qui lui assure une vision
d'ensemble des problématiques touchant l'adéquation entre les activités prévues
par le cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions
semi-directes et indirectes, et sa spécialisation assure aux collaborateurs
concernés l'intervention d'une autorité de proximité spécialement conçue pour
connaître des litiges qui lui sont soumis (arrêt CACI 16 août 2017 précité
consid. 3.1.3).
La Cour de céans a déjà jugé qu’il n'y a pas lieu de
s'écarter de cette jurisprudence pour définir le pouvoir d’examen dont elle
dispose lorsqu'elle est saisie d'un recours concernant la classification d'un
poste dans le nouveau système de rémunération des fonctionnaires de la Ville de
Lausanne (cf. arrêts CDAP GE.2018.0009 du 9 juillet 2019 consid. 4d;
GE.2018.0175 du 1
er
juillet 2019 consid. 2a; GE.2018.0061 du 17
janvier 2019 consid. 2c). On rappelle à cet égard que la Cour de céans ne peut
pas revoir l'opportunité de la décision attaquée (cf. art. 98 LPA-VD a
contrario). Lorsque l'autorité précédente dispose d'un pouvoir d'appréciation,
cela exclut que la Cour de droit administratif et public substitue son
appréciation à celle de l'autorité intimée (voir ATF 141 II 353 consid. 3 p.
362 s. dans le domaine des marchés publics). Procédant à un examen de la
légalité, la Cour de céans se limite à vérifier que l'autorité précédente a
exercé son pouvoir d'appréciation de manière conforme au droit et ne peut ainsi
intervenir qu'en cas d'abus ou d'excès de ce pouvoir (cf. art. 98 let. a
LPA-VD), ce qui, en pratique, peut s'assimiler à un contrôle restreint à
l'arbitraire (cf. ATF 141 II 353 consid. 3 p. 363; cf. également arrêt GE.2018.0175
précité consid. 2a).
5.
a) En l’espèce, le recourant fait pour l'essentiel valoir que les tâches
qu'il effectue sont très complexes et nécessitent des connaissances très
approfondies, et que les chaînes 401 et 402 ne permettent pas de comprendre son
travail au quotidien.
b) Il résulte du rapport-préavis du 3 mars 2016
précité que la division de la grille des fonctions en branches, domaines et
chaînes ne dépend pas de l’organisation de la Ville, mais de "distinctions
en termes de mission et de logique métier" (p. 7; cf. consid. 4b supra).
En l’occurrence, selon la description de poste de ******** B, la raison d’être du
poste occupé par le recourant est d’assurer la gestion du réseau de
distribution d'eau potable dans les régimes de pression sous sa responsabilité
dans le but d'assurer les tâches liées aux chantiers de pose, renouvellement et
réhabilitation des conduites, d'une part, et de saisir et exploiter les
informations relatives aux régimes de pression sous sa responsabilité dans la ********,
d'autre part. Il a pour tâches principales, pondérées à hauteur de 80%, d'assurer
les tâches liées aux chantiers de pose, renouvellement et réhabilitation de ********.
Aussi le positionnement de son poste dans la branche "Infrastructures,
technique et construction", domaine "Etudes, conception et
réalisation" ne viole pas l’art. 35 RPAC ni n’apparaît arbitraire.
6.
Le recourant critique par ailleurs la sous-évaluation de certains
critères d’évaluation des fonctions s’agissant du poste qu’il occupe. Ses
griefs concernent en premier lieu la formation.
Or comme l'ont exposé la Commission de recours
individuel dans la décision attaquée, respectivement l'autorité concernée dans
sa réponse, ce sont les exigences d'un poste qui sont prises en considération,
et non les titres, respectivement les formations, dont disposent les titulaires.
En l'occurrence, la DP du recourant prévoit qu'un CFC de dessinateur en génie
civil, géomaticien ou équivalent est exigée, et que le brevet fédéral ********
est souhaité. Quant au profil modèle du niveau 6 de la chaîne 401, il prévoit
une "formation de base de niveau CFC", comme la DP du recourant, mais
par ailleurs une "formation complémentaire de niveau brevet fédéral",
consacrant ainsi une exigence plus élevée que la DP du recourant. Quoi qu'il en
soit, dans la mesure où la DP n'exige qu'un CFC, le recourant ne peut être
suivi lorsqu'il prétend que sa formation n'a pas été justement valorisée.
Le recourant soutient ensuite en lien avec le
sous-critère du savoir-faire qu'il a des connaissances spécifiques approfondies
à une discipline, et non à un contexte. Or l'autorité intimée ne remet pas en
cause le savoir-faire que possède le recourant. Se référant à la DP, elle
relève que, certes, plusieurs expériences, respectivement connaissances
particulières, sont souhaitées. Toutefois, celles-ci ne sont pas exigées. Le
profil modèle valorise un savoir-faire approfondi lié à un contexte particulier
et des connaissances approfondies des processus et des procédures
principalement au sein d'un service, ce qui est conforme à la DP, qui prévoit
des connaissances relatives à des tâches liées à un même contexte, soit les
chantiers de pose, ainsi que le renouvellement et la réhabilitation de ********.
Le recourant estime que l'autorité intimée a
sous-estimé l'autonomie dont il bénéficie. Il n'est pas contesté que selon la
DP du recourant, le titulaire dudit poste doit avoir la capacité de prendre des
responsabilités et de réaliser son travail avec un minimum de supervision et de
contrôles. Toutefois, aucun élément ne vient contredire l'appréciation de la
commission qui a retenu que le recourant possède peu de pouvoir décisionnel, en
dehors de tâches opérationnelles. C'est donc sans abuser de son large pouvoir
d'appréciation que la commission a estimé que qualifier la marge de manœuvre et
l'indépendance de moyenne était conforme à la méthode d'évaluation des
fonctions.
Pour le surplus, le fait que le recourant ait des
interlocuteurs variés et doive faire des budgets et des adjudications résulte
de sa DP: on peut ainsi en particulier y lire que le titulaire du poste doit
avoir l'aptitude d'être à l'écoute et de renseigner la population, les
riverains et les propriétaires touchés par les travaux, de même qu'être capable
de mener plusieurs tâches de front et réaliser plusieurs chantiers
simultanément. Ses responsabilités principales consistent à coordonner et
planifier les chantiers avec les chefs de réseaux, les partenaires des autres
services de la Ville, les techniciens des communes alimentées et les
propriétaires ou leurs représentants. Le titulaire du poste doit également et notamment
établir les devis, de même que préparer, gérer et contrôler les mises en
soumission. Ainsi les éléments listés par le recourant sont ceux qui ressortent
globalement de sa DP.
Le recourant allègue encore qu'il n'existe plus
aucune différence dans les faits entre les ******** A et B. Cette affirmation
est toutefois contredite par les pièces au dossier, en particulier la DP anonymisée
de ******** A produite par l'autorité concernée: cette dernière fonction exige
en effet non seulement un CFC comme formation de base, mais également un brevet
fédéral de ******** comme formation complémentaire, alors que selon la DP du
recourant, le brevet de ******** n'est que souhaité. Pour le poste de ********
A, une expérience de 5 ans dans la planification, la conduite et la réalisation
de chantiers est exigée, alors qu'elle n'est que souhaitée selon la DP de ********
B. De même, les connaissances particulières ne sont que souhaitées pour le
poste de ******** B, alors qu'elles sont exigées pour celui de ******** A.
Enfin le recourant se contente d'affirmer que la
décision querellée n'apporte aucun élément probant pour étayer la position de
la Commission pour les questions de flexibilité, de communication, de
coopération ou de conduite. Toutefois, ce grief, formulé de façon très
générale, ne permet pas de discerner en quoi l'autorité intimé aurait abusé de
son pouvoir d'appréciation en prenant position sur les critères secondaires de
flexibilité, de communication, de coopération et de conduite.
7.
a) Le recourant invoque enfin une violation du principe d’égalité de
traitement, estimant qu'il n'est pas traité de la même manière que ses
collègues mieux classés, alors qu'il fait le même travail, voire un travail
plus lourd et compliqué que ses collègues de Lausanne.
b) De la garantie générale de l'égalité de
traitement de l'art. 8 al. 1 Cst. découle l'obligation de l'employeur public de
rémunérer un même travail avec un même salaire. Dans les limites de
l'interdiction de l'arbitraire, les autorités disposent d'une grande marge
d'appréciation, particulièrement en ce qui concerne les questions
d'organisation et de rémunération. La juridiction saisie doit observer une
retenue particulière lorsqu'il s'agit non seulement de comparer deux catégories
d'ayants droit mais de juger tout un système de rémunération; elle risque en
effet de créer de nouvelles inégalités (ATF 143 I 65 consid. 5.2 et les
références citées; cf. aussi arrêts CDAP GE.2018.0009 du 9 juillet 2019 consid.
8b; GE.2018.0061 du 17 janvier 2019 consid. 4a; arrêt CACI 16 août 2017/367
consid. 3.3.2). Un certain schématisme dans le système de rémunération est
admissible pour des raisons pratiques, même s'il n'est pas toujours
satisfaisant dans des cas limites (ATF 139 I 161 consid. 5.3.1; arrêt TF
8C_5/2012 du 16 avril 2013 consid. 4; 8C_572/2012 du 11 janvier 2013 consid.
3.4.1; cf. aussi arrêts CDAP GE.2018.0061 précité consid. 4; GE.2018.0009
précité consid. 8b; arrêt CACI 16 août 2017/367 consid. 3.3.2).
c) S'il est exact que les postes de ******** A et B
sont assez proches en terme de tâches et de responsabilités principales, il
résulte toutefois des DP au dossier, ainsi que relevé ci-dessus, que nombre
d'éléments ne sont que souhaités pour le poste occupé par le recourant, alors
qu'ils sont exigés pour celui de ******** A. Au demeurant, la commission
intimée a exposé sans être contredite que les différences au niveau du profil
du poste révèlent que les ******** sont organisés sous forme de filière, un
poste de "******** A" devenant accessible à un "******** B"
lorsque celui-ci a obtenu le brevet de ******** et acquis les compétences et
expériences exigées pour le profil de poste de "******** A". Ainsi,
la commission a retenu que cette pratique repose sur un critère objectif pour
effectuer la distinction entre les situations en présence, à savoir la
formation, ainsi que l'expérience et les compétences exigées pour les postes.
Dès lors que les différences de traitement se fondent sur des critères
objectifs, le grief de violation du principe de l'égalité de traitement doit être
écarté, étant rappelé qu’il n’appartient pas à la Cour de céans de substituer
son appréciation à celle de la Commission de recours individuel et que
l’autorité judiciaire doit se montrer particulièrement prudente avant de
modifier la classification d’une fonction, au risque de créer d’autres
inégalités.
8.
Le recourant fait encore valoir qu'à la suite du départ à la retraite de
l'un de ses collègues, le travail à accomplir a considérablement augmenté, dans
la mesure où il a dû reprendre tous les mandats de ce collègue. Or ainsi que
l'a relevé la commission, et conformément à l'art. 1 du chapitre XI –
Commission de recours individuel – du RPAC, l'autorité intimée ne pouvait
examiner ce grief, sa compétence se limitant aux contestations relatives au
niveau du poste à l'entrée en vigueur du nouveau système de rémunération, mais
pas après la transition salariale. Ainsi, les éventuelles modifications
organisationnelles pouvant affecter le poste du recourant postérieurement à la
bascule salariale, soit après le 31 décembre 2016, doivent être traitées
conformément aux dispositions réglant les rapports de travail au sein de la
Ville de Lausanne, sans qu'il n'y ait lieu de les examiner dans le cadre de la
présente contestation. C'est donc à juste titre que la commission intimée a
renvoyé dans ce cadre le recourant à sa hiérarchie.
9.
Il découle des considérants qui précèdent que c'est à juste titre que la
Commission de recours individuel a considéré que le positionnement du poste du
recourant au niveau 6 de la chaîne 401 était conforme à la méthode d'évaluation
des fonctions, ce niveau présentant une adéquation globale avec les tâches et
responsabilités exercées par le recourant.
Le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision de la Commission de recours individuel du 21 janvier 2019 doit être
confirmée.
Vu le sort de la cause, les frais de justice,
arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant (art. 49, 91 et 99
LPA-VD). Il n’est pas alloué de dépens (art. 55, 56, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Commission de recours individuel du 21 janvier 2019
est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq cents) francs, sont mis à la
charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 novembre 2019
La
présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.