vd_omni · AC.2017.0072 · 2017-03-29 · fr

A.________ et B.________ /Municipalité de Tannay, C.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.03.2017 AC.2017.0072

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 mars 2017
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; MM. Pierre Journot et André
Jomini, juges.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ******** représenté
par A.________, à Tannay,
Autorité intimée
Municipalité de Tannay,
Constructeur
C.________
à ********
Objet
permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité de Tannay du 3 février 2017 (levant leur opposition au projet de
construction sur la parcelle n° 307 propriété de C.________ - CAMAC 167057)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 28 février 2017,
-
vu l'accusé de réception du 1
er
mars 2017 impartissant
aux recourants un délai au 21 mars 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, et
les informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait
déclaré irrecevable,
-
vu l'absence de paiement,
Considérant
-
qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit
administratif, les recourants sont en principe tenus de fournir une avance de
frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD;RSV 173.36]),
-
que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir
l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3
LPA-VD),
-
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en
Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4
LPA-VD),
-
qu'en l'occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que les recourants ont été dûment avertis qu'à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
-
qu'il n'ont ni requis de prolongation du délai de paiement avant
son expiration, ni demandé de restitution dudit délai,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable et la cause
rayée du rôle,
-
que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités
peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais
occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),
-
qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de percevoir un émolument, ni
d'allouer de dépens,
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 mars 2017
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.