vd_omni · PE.2002.0517 · 2003-06-06 · fr

c/SPOP | Annulation d'une décision du SPOP et octroi d'une autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'IMES à un ressortissant macédonien qui souhaite venir en Suisse pour y être traité contre sa toxicomanie auprès de Narconon. Toutes les conditions de l'art. 33 OLE (nécessité du traitement, contrôle médical de ce dernier et garanties financières) sont en effet réalisées.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.06.2003 PE.2002.0517

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 6 juin 2003
sur le recours interjeté par
X.________,
ressortissant macédonien, né le 26 octobre 1975, 1.******** (République de
Macédoine),
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 30 octobre 2002 refusant de lui délivrer une autorisation
d'entrée, respectivement de séjour pour raisons médicales.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz,
assesseurs. Greffier: M. Sébastien Schmutz.
En fait :
A.                     X.________ a complété
le 10 mai 2002 une demande de visa pour la Suisse transmise par l'Ambassade de
Suisse en République de Macédoine le 16 mai 2002. A cette occasion, il a
indiqué vouloir effectuer un séjour de trois mois auprès de 2.******** - Centre
de réhabilitation pour toxicomanes aux 3.********. L'intéressé a complété le 15
mai 2002 une seconde demande de visa pour la Suisse afin d'effectuer un séjour
de six mois auprès du centre précité. Cette demande a également été transmise
par l'Ambassade susmentionnée le 16 mai 2002.
A la suite d'une
demande de renseignements du SPOP, le Bureau des étrangers de 4.******** a
indiqué le 4 juin 2002 que l'intéressé souhaitait suivre durant six mois
environ le traitement de 2.******** dont l'équivalent n'existait pas dans son
pays d'origine, que tous les frais médicaux seraient pris en charge par son
père, qu'il n'était jamais venu en Suisse et qu'il n'y avait pas de famille. A
cet envoi étaient joints différents justificatifs dont un certificat médical du
Dr Y.________, de Struga, du 24 avril 2002 selon lequel l'intéressé était en
traitement pour dépendance à la drogue et devrait effectuer la suite de son
suivi en Suisse. Le bureau des étrangers précité a encore transmis le 9 août
2002 une lettre explicative de 2.******** 2.********, Centre de réhabilitation
pour toxicomanes, du 7 août 2002 concernant notamment X.________ et précisant
que la méthode de soins de ce centre n'existait pas en République de Macédoine,
que l'intéressé avait eu connaissance du programme de 2.******** par un
animateur de la télévision de Skopje, qui l'avait lui-même suivi avec succès,
que les garanties financières étaient fournies car le centre s'assurait que
l'intéressé était en mesure de couvrir les frais de sa cure puisqu'il
n'administrait pas de service gratuit, qu'aucune demande d'assurance-invalidité
n'avait été déposée et que tel ne serait pas le cas et qu'il était difficile de
déterminer exactement la nature du traitement dispensé en Macédoine à
l'exception du fait qu'il était suivi par un médecin ou un autre psychologue
concernant ses problèmes de drogue.
B.                    Par décision du 30
octobre 2002, notifiée le 14 novembre suivant par l'Ambassade de Suisse à
Skopje, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation d'entrée, respectivement
une autorisation de séjour en Suisse à X.________ aux motifs qu'il n'avait pas
été en mesure de fournir des justificatifs prouvant son autonomie financière,
que la nécessité d'effectuer le traitement médical en Suisse n'était pas
démontrée et qu'aucune raison importante ne justifiait l'octroi de
l'autorisation requise.
C.                    C'est contre cette
décision que l'intéressé a recouru auprès du tribunal de céans par acte du 21
novembre 2002. Il y a notamment fait valoir que son choix s'était porté sur le
centre 2.******** en raisons de l'excellente réputation dont il jouissait, qu'une
telle institution n'existait pas dans son pays d'origine, que son père
disposait de 15'000 euros déposés sur un compte bancaire afin de garantir ses
frais de traitement, que son état de santé était grave, qu'il avait des crises
quotidiennes, qu'il souffrait d'insomnie et de dépression, que sa mère
s'engageait également à prendre en charge les frais de son traitement et qu'il
ne souhaitait pas séjourner de façon permanente en Suisse, mais uniquement
durant la durée du traitement lui permettant d'assurer sa survie. Il a joint à
son recours des pièces justificatives. Il s'agissait plus particulièrement d'un
certificat du Dr Shehu du 18 novembre 2002 selon lequel l'intéressé était
dépendant des narcotiques, qu'il avait été envoyé en 2001 dans un centre de traitement
des dépendances de Skopje, que son état de santé s'était aggravé depuis cette
période, qu'il avait en effet des crises fréquentes, des troubles du
comportement, des insomnies, qu'il consommait toujours des produits stupéfiants
et qu'il était urgent qu'il puisse entrer au centre 2.******** parce que les
traitements administrés dans son pays d'origine n'avaient pas été couronnés de
succès. Etait également produite une attestation de sa mère du 15 novembre 2002
selon laquelle cette dernière avait les moyens financiers, grâce à des biens
immobiliers, pour couvrir les frais de traitement de son fils dans notre pays.
D.                    Par avis du 12 décembre
2002, le juge instructeur du tribunal a notamment rappelé que le dépôt du
recours n'avait pas pour effet d'autoriser provisoirement X.________ à entrer
dans le canton de Vaud.
E.                    Le SPOP a déposé ses
déterminations le 19 décembre 2002. Il y a repris, en les développant, les
motifs présentés à l'appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du
recours. Il a également transmis le 21 février 2003 copie d'une lettre de
2.******** du 17 du même mois visant à appuyer les démarches du recourant et
selon laquelle ce dernier faisait preuve d'un tel courage dans sa volonté de
s'en sortir que sa demande mériterait à titre exceptionnel d'être admise, qu'il
n'y avait aucun problème au niveau du financement de sa cure et qu'il
rentrerait dans son pays à la fin de sa thérapie.
A la suite du dépôt
d'une nouvelle demande de visa pour la Suisse le 11 février 2003, le SPOP a
répondu le 6 mars 2003 à l'Ambassade de Suisse à Skopje qu'il n'était pas
disposé à autoriser le recourant à entrer dans notre pays pour y suivre une
cure de désintoxication de deux mois entre le 25 février et le 25 avril 2003,
que dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal administratif,
l'effet suspensif avait été refusé au recours et qu'X.________ ne saurait donc
être autorisé à venir en Suisse jusqu'à droit connu sur ce recours.
2.******** a encore
répondu le 7 mars 2003 à une demande de renseignements complémentaires du SPOP
du 21 février de la même année. Il ressortait plus particulièrement de ce
courrier, dont copie a été adressée au tribunal de céans, que le coût du séjour
se calculait sur la base d'un tarif de 150 francs par jour incluant le
logement, la nourriture et l'aspect thérapeutique, que la durée moyenne d'une
cure variait selon les cas entre quatre et six mois, que le taux de réussite de
cette institution était de 75 % pour les personnes ayant terminé leur cure,
qu'il n'existait aucune structure du type 2.******** en Macédoine, que le
recourant ne pouvait donc pas entreprendre un tel traitement dans son pays
d'origine, que les garanties financières étaient exigées de la part des
personnes étrangères désireuses de suivre le programme, sous la forme de
garanties bancaires et d'un paiement d'une avance correspondant à un mois de
traitement au minimum et qu'en ce qui concernait le recourant, un paiement
correspondant à deux mois de cure avait d'ores et déjà été effectué.
F.                     Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
Considérant
en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de
l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de
police des étrangers.
2.                     En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant
aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à
l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de
céans.
Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF
110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).
3.                     Aux termes de l'art. 1
LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale
d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.
4.                     Le recourant sollicite
en l'espèce une autorisation d'entrée en Suisse et une autorisation de séjour
afin de suivre un traitement pour sa dépendance aux produits stupéfiants auprès
de 2.******** 2.********, Centre de réhabilitation pour toxicomanes, aux
3.********. Sa demande doit donc être examinée à la lumière de l'art. 33 de
l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE).
a)  Conformément à
l'art. 33 OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des
personnes devant suivre un traitement médical lorsque :
a.
La nécessité du traitement est attestée par un certificat médical;
b. Le
traitement se déroule sous contrôle médical;
c. Les moyens
financiers nécessaires sont assurés
.
Les conditions
mentionnées aux lettres a à c de l'art. 33 OLE sont cumulatives.
b)  Le médecin
traitant du recourant, soit le Dr Shehu, a clairement exposé dans son
certificat du 18 novembre 2002 produit à l'appui du recours, que le suivi
administré depuis 2001 en République de Macédoine n'était pas satisfaisant et
qu'il n'avait pas permis à X.________ de vaincre ses problèmes de dépendance,
son état de santé ne cessant au contraire de se détériorer. Ce praticien a donc
sans équivoque pris position pour un suivi auprès de 2.********. Ce centre a
également appuyé la demande du recourant (voir par exemple son courrier du 7
février 2003 adressé au SPOP). La nécessité du traitement est donc attestée par
un certificat médical et par une institution spécialisée dans le domaine de la
toxico dépendance, si bien que la condition de la lettre a de l'art. 33 OLE est
réalisée. En outre, il est établi que le recourant ne peut pas bénéficier du
même suivi dans son pays d'origine.
Le SPOP n'a jamais mis
en doute que les soins prodigués par 2.******** se déroulent sous contrôle
médical. Les attestations du centre précité produites dans le cadre de la
demande ayant abouti à la décision litigieuse ont du reste été signées par le
médecin responsable de 2.********, soit le Dr Bernard Huthemann. La condition
liée à la lettre b de l'art. 33 OLE est donc aussi réalisée.
X.________ a produit à
l'appui de son recours copie d'une attestation bancaire selon laquelle son père
disposait des fonds nécessaires pour assurer le financement de sa cure auprès
de 2.********. A son pourvoi était également jointe une déclaration de sa mère,
qui dispose de certains biens immobiliers, par laquelle elle s'engageait à
assumer les frais de traitement de son fils. 2.******** a de plus confirmé à
plusieurs reprises qu'il avait obtenu toutes les garanties nécessaires
relatives au financement de la cure du recourant pour lequel deux mois de
traitement avaient d'ores et déjà été payés d'avance (voir par ex. la
correspondance de 2.******** du 7 mars 2003 à l'intention du SPOP). La
condition de la lettre c de l'art. 33 OLE est donc également remplie.
Il y a encore lieu de
relever que tant le recourant que le centre précité ont assuré un retour en
République de Macédoine une fois la thérapie d'X.________ achevée. Aucun
élément ne permet de mettre en doute cet engagement.
Le SPOP a donc abusé
de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer une autorisation d'entrée
et une autorisation de séjour au recourant. Ce dernier peut donc en principe
être autorisé à entrer dans notre pays et à y séjourner afin d'être traité
contre sa toxico dépendance. Ce séjour sera toutefois limité, sans prolongation
possible, à la durée du traitement auprès de l'institution précitée, soit à six
mois, conformément aux indications fournies par 2.********.
Dans la mesure où le
recours est admis sur la base de l'art. 33 OLE, il n'est pas utile d'examiner
si une autorisation de séjour aurait pu être délivrée au recourant parce que
des raisons importantes l'exigent (art. 36 OLE).
5.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que la décision litigieuse doit être annulée et le
recours admis.
Conformément à l'art.
52 litt. b OLE, l'Office fédéral des étrangers, actuellement l'Office fédéral
de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES) est compétent en
matière d'approbation des autorisations initiales de séjour et des
prolongations pour les curistes. Il y a donc expressément lieu de réserver
l'approbation de l'IMES.
Dans la mesure où le
recourant a obtenu gain de cause, les frais du présent arrêt seront laissés à
la charge de l'Etat. X.________ n'a cependant pas droit à l'allocation de
dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
Service de la population du 30 octobre 2002 est annulée.
III.                     Le Service de
la population délivrera une autorisation d'entrée, respectivement une
autorisation de séjour fondée sur l'art. 33 OLE, à X.________, ressortissant
macédonien, né le 26 octobre 1975, pour entrer en traitement auprès de
2.******** 2.********, centre de réhabilitation pour toxicomanes aux 3.********.
IV.                    L'approbation
de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration est
réservée.
V.                     Les frais de
recours sont laissés à la charge de l'Etat, l'avance opérée par le recourant,
par 500 (cinq cents) francs, lui étant restituée.
VI.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 6 juin 2003
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
-    au recourant, à 1.********, République de Macédoine,
-    au SPOP;
-    à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003
Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour