vd_omni · FO.1999.0003 · 2002-06-25 · fr

VAUTHY René c/ DEC | Exploitant se consacrant principalement à la partie viticole de son domaine (prépondérante en temps de travail) et confiant l'essentiel des travaux de grandes cultures à un voisin. Autonomie de l'entreprise admise: le fait de déléguer certains travaux à d'autres entrepreneurs ou de prendre conseil auprès de spécialistes n'implique pas encore l'abandon du pouvoir de décision sur la gestion du domaine, surtout si les contrats passés sont limités dans leur objet et leur durée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.06.2002 FO.1999.0003

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 25 juin 2002
sur le recours interjeté par
René VAUTHY
,
à Yens, représenté par Me Marc-Etienne Favre, avocat à Lausanne,
contre
la décision du
Département de l'économie
du 4 janvier 1999 rejetant son recours contre trois décisions du Service de
l'agriculture du 11 novembre 1997 (contributions 1996 pour les matières
premières renouvelables et la production extensive de céréales; refus de
reconnaissance d'une exploitation; refus pour 1997 des paiements directs complémentaires
et d'autres contributions).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Daniel Malherbe et Mme Silvia Uehlinger, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     René Vauthy, né le 19
septembre 1947, mécanicien, est propriétaire à Yens d'un domaine d'une dizaine
d'hectares qu'il a acquis en 1997 dans le partage de la succession de son père,
décédé en 1961. Ce domaine comprend un bâtiment d'habitation et divers
bâtiments d'exploitation dans le village de Yens (parcelles n° 54 et 1679),
plusieurs parcelles de vigne totalisant 1,3 ha en exploitation, 0,4 ha de
prairie et 7,4 ha de terres ouvertes.
René Vauthy déclare
avoir toujours vécu dans le bâtiment d'habitation faisant partie du domaine
familial, hormis une année passée en Suisse allemande dans une famille de
paysans, à l'issue de sa scolarité obligatoire. Après avoir suivi une année de
formation à l'Ecole d'agriculture de Marcelin, à Morges, il a effectué un
apprentissage de mécanicien sur automobiles. Il est aujourd'hui employé à plein
temps par le garage Emil Frey SA, à Crissier, en tant que vendeur
d'automobiles.
B.                    Après avoir résilié les
baux à ferme qui avaient été conclus au décès de son père, M. Vauthy a repris
l'exploitation du domaine familial en 1988-1989. Il affirme y consacrer
personnellement plusieurs dizaines d'heures par mois, principalement pour la
culture de ses vignes, à laquelle collaborent également son épouse et ses deux
fils, âgés de 19 et 21 ans. Selon un rapport d'expertise du 23 septembre 1998,
établi à la demande du Département de l'économie, la main-d'oeuvre fournie par
la famille de René Vauthy en matière d'exploitation viticole correspondait en
1998 à 1'323 heures, sur un total de 1'606 heures nécessaires à la culture de
l'ensemble de l'exploitation, dont 211 heures de main-d'oeuvre viticole
effectuées par des tiers et 372 heures pour la main-d'oeuvre agricole,
également fournie par des tiers (paysans ou entreprises équipées pour les
travaux de grandes cultures). Depuis 1998-1999, M. Vauthy collabore plus
particulièrement avec M. Claude-Alain Gebhard, exploitant d'un domaine de 50
ha, qui le conseille pour les travaux de grandes cultures et effectue une
partie de ces travaux. En 1997 les époux Vauthy ont été imposés (IFD) sur un revenu
de 110'800 fr.; ils ont versés des cotisations AVS à titre d'indépendants sur
un revenu de 39'531 fr.
C.                    Le 9 décembre 1996 le
Service de l'agriculture a refusé à René Vauthy la prime de culture pour les
céréales fourragères pour l'exercice 1996, au motif que les travaux qu'exigeait
son exploitation étaient exécutés par des tiers, de sorte que la condition
posée par l'art. 2 al. 1 let. b de l'ordonnance du 2 décembre 1991 sur
l'orientation de la production végétale et l'exploitation extensive (OPVE), à
savoir que le producteur effectue au moins 50 % des travaux qu'exige
l'exploitation à l'aide de la main-d'oeuvre propre à l'entreprise, n'était pas
remplie. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. Toutefois M. Vauthy
en a contesté le bien-fondé dans une lettre du 7 février 1997 au chef du
Service de l'agriculture, sollicitant le réexamen de son cas.
D.                    Dans le courant de
l'année 1997, René Vauthy a adressé au Service de l'agriculture les formules
nécessaires au versement de diverses contributions. A la demande du Service de
l'agriculture, qui lui demandait de produire un budget de travail global,
établi selon les normes de la station fédérale de recherches en économie et
technologie de Tänikon (FAT) et indiquant les travaux qu'il effectuait à part
entière et ceux qu'il donnait en sous-traitance, il a communiqué un budget pour
l'année 1996, établi par l'Office de conseils agricoles de Prométerre, faisant
état d'un besoin total de main-d'oeuvre de 1'841 heures, dont 1'469 pour les
vignes. Il a également produit la copie d'un contrat de travail pour employé
agricole passé le 27 juin 1997 avec Claude-Alain Gebhard, selon lequel ce
dernier s'engageait à accomplir en moyenne 13 heures hebdomadaire de travail
pour le compte de René Vauthy, soit 156 heures par année pour un salaire brut
de 3'900 fr. Le Service de l'agriculture a réagi en indiquant que les documents
transmis ne permettaient pas de connaître la part des travaux effectués par M.
Vauthy lui-même ou par sa propre main-d'oeuvre; il mettait également en cause
la réalité du contrat de travail conclut avec M. Gebhard.
E.                    La commission
consultative pour la reconnaissance et l'examen des exploitations agricoles a
procédé à une visite de l'exploitation de M. Vauthy le 25 septembre 1997. De
son préavis négatif du 11 novembre 1997, on extrait les constatations suivantes
:
"(...)
1).           L'entreprise de M. R. Vauthy ne
dispose pas de machines ou de matériel agricole, ni de main-d'oeuvre salariée,
pour l'exécution de travaux de la culture des champs (labour, semis, récolte)
et des vignes (effeuillage mécanique, traitements) tels qu'ils sont pratiqués;
malgré notre demande, aucun décompte AVS de main-d'oeuvre salariée pour 1996 et
1997 n'a été fourni;
2)            M. R. Vauthy gère bien
l'entreprise à ses riques et périls mais il confie la grande majorité des
travaux à une ou des entreprises agricoles, ce qui exclut de considérer cette
unité comme autonome; preuves en sont la culture du tournesol dont les contrats
de production lui ont été majoritairement (1/3 de la SAU) cédés par
l'entrepreneur chargé de la culture et la tenue d'un dossier PI agricole commun
avec ce dernier, tant en 1996 qu'en 1997;
3)            Contrairement à ses déclarations,
M. R. Vauthy, mécanicien automobile, n'effectue lui-même ou avec l'aide de sa
famille, qu'une très petite part des travaux de son entreprise (taille de la
vigne) et sa méconnaissance des travaux en cours démontre qu'il se décharge
entièrement sur des tiers de la gestion technique de sa production agricole,
ainsi que partiellement de sa commercialisation (livraisons au nom de M.
Gebhard, reprise impossible du biodiesel en l'absence de propres véhicules).
(...)"
Par décision du même
jour, faisant siennes les constatations susmentionnées, le Service de
l'agriculture a refusé de reconnaître l'entreprise de M. Vauthy comme une
exploitation au sens de l'art. 2 de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la
terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation, avec
effet au 1er janvier 1997.
Conséquemment, par une
seconde décision du même jour, le Service de l'agriculture a refusé à René
Vauthy les paiements directs complémentaires (art. 31a de la loi du 3 octobre
1951 sur l'agriculture), les contributions pour la production intégrée (art. 20
et ss de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur les contributions écologiques),
les contributions aux prairies extensives sur terres assolées gelées (art. 1er
let. a et 6 let. b de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur les contributions
écologiques), ainsi que les primes pour la culture extensive de céréales panifiables
(art. 16 let. a de l'ordonnance du 2 décembre 1991 sur l'orientation de la
protection végétale). Enfin, par une troisième décision du même jour, le
Service de l'agriculture a refusé à René Vauthy les contributions aux matières
premières renouvelables (pour 3 ha de tournesol) ainsi que celles à la
production extensive de céréales panifiables (3,8 ha de froment), au motif
qu'il n'effectuait pas au moins 50 % des travaux qu'exigeait son exploitation à
l'aide de la main-d'oeuvre propre à l'entreprise (cette décision remplaçait
celle du 9 décembre 1996).
F.                     René Vauthy a recouru
contre ces décisions auprès du Département de l'agriculture, de l'industrie et
du commerce (devenu depuis lors Département de l'économie) le 24 novembre 1997,
concluant à leur annulation et à ce que la qualité d'exploitation agricole soit
reconnue à son entreprise, les contributions sollicitées lui étant octroyées.
Dans le cadre de l'instruction de ce recours, une expertise a été confiée à M.
Blaise Duboux, conseiller viticole de Prométerre (Association vaudoise des
métiers de la terre), afin de déterminer si, dans le cadre de l'exploitation
agricole et viticole de M. Vauthy, la part de la main-d'oeuvre familiale
nécessaire pour l'exploitation des 1,3 ha de vigne correspondait à plus de 50 %
de la main-d'oeuvre nécessaire à la totalité de l'exploitation. Dans son
rapport du 23 septembre 1998, l'expert arrive à la conclusion qu'en 1998, 63,7
% de la totalité de la main-d'oeuvre nécessaire à l'exploitation du domaine
(agricole et viticole) était fournie par la famille de M. Vauthy. L'expert
précisait ne pas pouvoir se prononcer pour 1997, du fait qu'une partie des
travaux avaient été effectués cette année là à l'aide de machines et qu'il
n'avait pas d'éléments chiffrés lui permettant d'apprécier la proportion de ce
travail mécanisé.
Le Département de
l'économie (DEC) a statué sur le recours le 2 janvier 1999. Il a confirmé dans
son principe la décision refusant de reconnaître comme exploitation
l'entreprise de René Vauthy, mais a reporté au 13 novembre 1997 les effets de
ce refus. Il a en conséquence annulé la décision du Service de l'agriculture du
11 novembre 1997 concernant diverses contributions agricoles et renvoyé le
dossier audit service pour qu'il statue sur l'octroi des contributions
agricoles 1997 en tenant compte de la reconnaissance tacite de l'exploitation
jusqu'au 13 novembre 1997. Il a enfin annulé la décision du 9 décembre 1996
concernant la contribution en faveur de la production extensive de céréales
panifiables pour l'exercice 1996 et invité le Service de l'agriculture à rendre
sur ce point également une nouvelle décision tenant compte que plus de 50 % des
travaux qu'exigeait l'exploitation de René Vauthy étaient effectués à l'aide de
la main-d'oeuvre propre à l'entreprise.
G.                    René Vauthy a recouru
auprès du Tribunal administratif le 2 février 1999 contre la décision du DEC,
concluant à sa réforme en ce sens que la décision du Service de l'agriculture
concernant la reconnaissance d'exploitation est annulée, l'exploitation
reconnue et le Service de l'agriculture invité à statuer à nouveau sur l'octroi
des contributions agricoles 1997.
Le département intimée
a répondu au recours le 25 février 1999, concluant à son rejet.
Au terme d'un second
échange d'écritures, les parties ont confirmé leurs conclusions. Le Service de
l'agriculture s'est également exprimé sur le recours, concluant implicitement à
son rejet. Les arguments invoqués de part et d'autre seront repris plus loin,
dans la mesure utile.
Le Tribunal
administratif a tenu audience à Lausanne le 3 septembre 2001, en présence du
recourant et de son avocat, ainsi que de représentants du Département de
l'économie. Il a entendu M. Blaise Duboux, expert viticole, ainsi que M.
Claude-Alain Gebhard, agriculteur à Vaux-sur-Morges.
Les déclarations de M.
Vauthy peuvent être résumées comme suit :
"Je travaille à plein temps pour le garage
Emile Frey SA, à Crissier en tant que vendeur en automobiles. Mon horaire de
travail est souple, ce qui me laisse la possibilité de m'occuper de mon
domaine. Je suis obligé de travailler à côté du domaine pour tourner. Après la
mort de mon père, l'exploitation avait été interrompue. Je l'ai reprise en
1988/1989, sans toutefois investir dans des machines. Je me suis donc adressé à
des paysans et à des entreprises équipés pour les travaux de grande culture. Je
travaille simultanément avec plusieurs personnes, en fonction de leurs
disponibilités et de mes besoins. Ma collaboration avec M. Gebhard a débuté dès
1988/1989. M. Gebhard s'occupe essentiellement du labourage et de la
préparation de la terre. Il facture son travail. Il discute avec moi du choix
des cultures mais la décision sur le choix des semis (selon les rotations et le
marché) m'appartient. Je négocie les contrats et vends moi-même les récoltes.
Nous ne sommes pas liés par un contrat de longue durée; nous négocions plutôt
chaque fois en fonction des disponibilités. Pour répondre à la question de M.
Perret, je ne monte pas sur un tracteur, mais j'entretiens la parcelle avec mes
enfants (p. ex. élagage des haies, dépierrage). J'ai pris trois semaines de
vacances cet été pour m'occuper du domaine. Il y a une quinzaine de jours, j'ai
discuté avec M. Gebhard des semis pour 2002: par rapport à cette année, du maïs
sera planté à la place de l'orge et de l'orge à la place du blé. Lors de la
visite du Service de l'agriculture, je savais que le semis était de l'orge;
j'ignorais uniquement la variété utilisée. Je n'ai pas suivi de cours sur le
bilan de fumure, mais je possède un classeur avec des fiches fréquemment mises
à jour, qui me permettent de me tenir au courant. J'espère que mon fils cadet,
apprenti caviste chez Uvavins, pourra reprendre le domaine familial".
Entendu en qualité
d'expert, M. Blaide Duboux a précisé qu'il avait été mandaté exclusivement pour
l'expertise et l'exploitation viticole du recourant, de sorte qu'il n'était pas
en mesure de donner la moindre information sur la gestion du domaine agricole.
En ce qui concernait l'exploitation viticole, prépondérante au regard des heures
de travail, l'expert estimait que le recourant devait être considéré comme un
véritable chef d'entreprise.
Entendu comme témoin,
Claude-Alain Gebhard a déclaré ce qui suit :
"J'exploite un domaine de 50 hectares
(grandes cultures, arboriculture, production laitière). Je collabore avec M.
Vauthy depuis 1988/1989. Je le conseille pour les travaux de grandes cultures
et effectue une partie des travaux que nécessitent son domaine. On discute des
cultures, notre collaboration se négocie d'année en année. M. Vauthy me fait
part de ses souhaits et je donne mon avis. Je facture mes travaux (50 à 100
heures par année, suivant le type de culture et le temps à disposition) environ
deux fois l'an, selon le tarif d'entreprise, à la surface. M. Vauthy contrôle
mon travail et analyse les résultats. Il négocie les contrats, parfois avec mon
aide. On fait le tour du domaine ensemble pour décider du moment où il convient
d'effectuer les travaux, sauf pour les moissons, pour lesquelles je prends seul
la décision, compte tenu du peu de temps de réaction à disposition. Le contrat
de travail 1997 a été établi conformément aux voeux de l'administration. Il n'a
jamais été appliqué et n'a rien changé à notre mode de collaboration. M. Vauthy
est un chef d'entreprise. De plus en plus d'exploitants ont recours à une aide
extérieure et confient leurs travaux à des paysans."
Les représentant du
DEC ont fait en outre les déclarations suivantes :
M. Perret
:
"Il existe actuellement beaucoup de cas
semblables où les travaux sont effectués par entreprise. M. Vauthy ne monte
vraisembablement jamais - ou très peu - sur un tracteur. Lors de la visite de
la commission consultative pour la reconnaissance d'exploitation, il n'a pas su
dire ce qui était planté dans son champs voisin de la vigne où nous nous
trouvions. S'agissant des domaines mixtes (p. ex. production laitière et grande
culture), la délégation de travaux est fréquente. L'implication de la famille
Vauthy dans la culture de vigne n'est pas contestée, mais le recourant ne
dispose d'aucune machine pour l'agriculture, qui représente l'essentiel de son
domaine. En réalité, c'est M. Gebhard qui est le seul décideur : il pilote le
domaine de M. Vauthy avec le sien."
Mme Chatton
:
"Au vu des revenus, les activités agricole
et viticole de la famille Vauthy apparaissent comme très accessoires par
rapport aux activités extérieures au domaine. D'une manière générale, l'attrait
des subventions incite les propriétaires à déléguer les travaux agricoles au
lieu de vendre leur domaine, ce qui fragilise la position des agriculteurs.
Dans le cadre de la reconnaissance d'une exploitation, le fait de déléguer les
travaux "par entreprise" constitue un des critères retenus par le
département. Ce dernier adopte par ailleurs une pratique très souple, l'immense
majorité des requêtes étant admises (55 pour 5 refusées à ce jour). Il convient
d'éviter que des contributions soient versées à des non agriculteurs."
M. André
:
"La totalité - ou presque - des
agriculteurs recourent aux services de tiers pour certains travaux. Le bilan de
fumure est fondamental. Si le recourant ne le gère pas, je ne comprends pas
comment il gère son domaine. Selon moi, c'est M. Gebhard qui dirige le domaine
de M. Vauthy. M. Vauthy n'est pas une exploitant agricole. Le bilan de fumure
est compliqué et nécessite souvent le conseil de spécialistes, y compris pour
les agriculteurs. Peu de paysans font l'entreprise à Yens. Je délègue moi-même
le battage à des grandes entreprises, à l'instar du 98 % des paysans. Quant à
l'évolution de l'agriculture, la délégation de travaux va sans doute aller en
s'accroissant."
Le tribunal a délibéré
à huis clos et arrêté séance tenante le dispositif de son arrêt.
Considérant en droit:
1.                     Les autres décisions du
Service de l'agriculture du 11 novembre 1997 ayant été annulées par le
Département de l'économie, seule demeure litigieuse dans la présente instance
la question de la reconnaissance de l'entreprise agricole de René Vauthy en
tant qu'exploitation pouvant bénéficier des paiements directs complémentaires,
ainsi que de diverses autres contributions agricoles. Elle doit être jugée en
fonction des dispositions en vigueur à l'époque où ces contributions ont été
sollicitées, à savoir la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de
l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture)
ainsi que, notamment, l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie
agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (ordonnance sur la
terminologie agricole, ci-après : OTerm 93).
En vigueur jusqu'au 31
décembre 1998, l'art. 2 al. 1 OTerm 93 définissait l'exploitation comme suit :
"Par exploitation, on entend toute entreprise agricole :
a.
qui forme un ensemble réunissant des terres, des bâtiments, du cheptel mort
et vif et de la main-d'oeuvre;
b.    qui
comprend une ou plusieurs unités de production;
c.    qui
est autonome;
d.    que
ses limites désignent visiblement comme telle;
e.    qui
possède un centre d'exploitation;
f.     qui
est exploitée toute l'année."
L'alinéa 3 OTerm 93
précisait :
"Il y a autonomie lorsqu'une même personne
ou société de personnes prends, pour l'ensemble de l'exploitation, les
décisions relatives à l'organisation, la gestion, la production et la
commercialisation."
2.                     Aussi bien le Service
de l'agriculture que le département de l'économie ont admis que les conditions
posées par l'art. 2 al. 1 let. b, d, e et f étaient remplies. A juste titre le
département a également considéré que le fait que René Vauthy ne disposait pas
de machines ni de matériel agricole pour l'exécution des travaux de culture des
champs, mais seulement d'un matériel réduit pour l'exploitation de ses vignes
(motoculteur, sécateur électrique et boilles à sulfater), n'empêchait pas de
considérer que son entreprise formait un ensemble au sens de l'art. 2 al. 1er
let. a OTerm 93. Reste donc à examiner si cette entreprise est autonome (art. 2
al. 1er let. c et al. 3 OTerm 93).
a) Le département
répond par la négative, en se fondant essentiellement sur le rapport de la
commission consultative pour la reconnaissance et l'examen des exploitations
agricoles, qui constatait que M. Vauthy
"gère bien l'entreprise à ses
risques et périls"
, mais
"confie la grande majorité des
travaux à une ou des entreprises agricoles, ce qui exclut de considérer cette
unité comme autonome"
et, en outre, que
"sa méconaissances des
travaux en cours démontr
[ait]
qu'il se décharge
[ait]
entièrement
sur des tiers de la gestion technique de sa production agricole."
Le
département relève qu'il a entendu à ce sujet
"divers membres de la
commission"
et que ceux-ci
"ont rapporté des observations
concordantes et détaillées qui confirment la teneur de leur préavis du 11
novembre 1997"
. Le dossier du département ne conserve toutefois aucune
trace de l'identité des personnes interrogées, de la date de leur audition ni
du contenu exact de leurs déclarations. De son côté le recourant, tout en
admettant qu'il recourt à des paysans et à des entreprises équipés pour les
travaux de grandes cultures, conteste se décharger de la gestion technique et
commerciale de sa production agricole; il prétend exercer pleinement ses
prérogatives de chef d'entreprise sur l'ensemble du domaine.
b) On observera tout
d'abord que le département intimé, comme la commission consultative, part d'une
constatation fausse en considérant que le recourant confie la grande majorité
des travaux à une ou des entreprises agricoles. L'expertise du 23 septembre
1998 montre au contraire que la famille de René Vauthy fournit la majeure
partie de la main-d'oeuvre nécessaire à l'exploitation de l'ensemble du
domaine. Il est vrai que l'expert ne s'est prononcé que pour l'année 1998, mais
le département n'en a pas moins admis, en statuant sur le droit aux
contributions à la production extensive de céréales panifiables pour l'exercice
1996, que ces constatations valaient également pour les années précédentes.
Toujours selon cette expertise, les travaux confiés à des tiers
représenteraient 211 heures par année pour la vigne et 372 heures pour les
travaux agricoles.
c) Le département
considère que René Vauthy s'en remet à des tiers en ce qui concerne les
décisions relatives à la culture des champs (choix des variétés et des espèces
cultivées, par exemple). Il tire cette conclusion du fait que, lors de la
visite de la commission consultative pour la reconnaissance d'exploitation, M.
Vauthy n'avait pas su dire ce qui était planté dans son champ voisin de la
vigne où se déroulait la visite (v. déclaration de M. Perret à l'audience du 3
septembre 2001). De son côté, M. Vauthy affirme qu'il savait que le semis était
de l'orge, et qu'il ignorait uniquement la variété utilisée. Il admet qu'il
discute avec M. Gehhard du choix des semis, mais qu'en définitive la décision
sur ce choix (selon les rotations et le marché) lui appartient. Le témoignage
de M. Gehhard confirme ces déclarations.
Lorsque le département
affirme que ce dernier
"est le seul décideur"
et qu'il
"pilote
le domaine de M. Vauthy avec le sien"
, la conviction qu'il exprime
repose plus sur des supputations que sur des faits établis. En soi, le fait pour
qu'un exploitant agricole délègue certains travaux à d'autres entrepreneurs ou
prenne conseils auprès de spécialistes pour effectuer certains choix techniques
ou économiques n'implique pas encore qu'il abandonne son pouvoir de décision
sur la gestion du domaine, surtout si les contrats passés sont, comme en
l'espèce, limités dans leur objet et leur durée. Le département admet
d'ailleurs que ce type de collaboration se rencontre fréquemment, par exemple
pour l'exploitation des terres ouvertes de domaines principalement consacrés à
la production laitière.
d) Enfin, le fait que
MM. Gebhard et Vauthy ont présentés en 1996 et 1997 un dossier de production
intégrée conjoint et qu'en 1996 le second ait livré la production de 3 ha de
tournesol sur la base de la reprise d'un contrat passé par le premier, ne
constitue pas un indice suffisant pour nier l'autonomie de l'entreprise de M.
Vauthy. Il en irait autrement si ce dernier se consacrait exclusivement à la
partie viticole de son domaine et se désintéressait des autres cultures, s'en
remettant entièrement, en ce qui les concerne, à M. Gebhard. Un tel
comportement ne ressort toutefois en rien de l'instruction de la cause. Le
tribunal est au contraire convaincu que M. Vauthy prend les décisions relatives
à l'organisation, la gestion, la production et la commercialisation pour
l'ensemble de son exploitation. C'est dès lors à tort que le Service de
l'agriculture et le département intimé ont nié l'autonomie de cette dernière.
5.                     Le recours doit en
conséquence être admis et la décision du Département de l'économie du 4 janvier
1999 réformée en ce sens que le recours de René Vauthy contre les décisions du
Service de l'agriculture du 11 novembre 1997 est lui aussi admis.
Conformément aux art.
38 et 55 LJPA, les frais de la présente procédure , par 192 fr. 35, seront
laissés à la charge de l'Etat. En outre, le recourant, qui a procédé par
l'intermédiaire d'un avocat et obtient gain de cause, a droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     Les chiffres
I, II, III et V de la décision du Département de l'économie du 4 janvier 1999
sont réformés comme suit :
I.       Le
recours est admis.
II.      La
décision du Service de l'agriculture du 11 novembre 1997 concernant la
reconnaissance de l'exploitation de René Vauthy est réformée en ce sens que
ladite exploitation est reconnue.
III.     La
décision Service de l'agriculture du 11 novembre 1997 concernant les
contributions agricoles 1997 est annulée et la cause renvoyée audit service
pour qu'il statue à nouveau en tenant compte de la reconnaissance de
l'exploitation.
V. Les
frais de procédure sont laissés à la charge de l'Etat, qui versera en outre à
René Vauthy, par l'intermédiaire du Service de l'agriculture, une indemnité de
1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
III.                     Les frais de
la présente procédure sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.                    L'Etat de Vaud
versera à René Vauthy, par l'intermédiaire du Département de l'économie, une
indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à titre de dépens de seconde instance.
pe/Lausanne, le 25 juin 2002
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut être porté, dans les 30 jours
suivant sa communication, devant la Commission de recours du Département
fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen. Le recours s'exerce conformément
aux art. 48 et ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (RS 172.21)