vd_omni · PS.2025.0018 · 2025-05-19 · fr

A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Recours contre l'indemnité de dépens accordée par l'autorité intimée pour la procédure administrative. L'autorité a fixé cette indemnité à 150 fr. sans aucune motivation. En tenant compte de la complexité relative de l'affaire ainsi que de la brève motivation du recours tenant sur moins de deux pages, le montant minimal de la fourchette prévue par le TFJDA, soit 500 fr., semble équitable et conforme au principe de la proportionnalité en la présente affaire, étant rappelé que la LPA-VD ne prévoit pas l'allocation de pleins dépens et que ceux-ci ne sont censés représenter qu'une contribution aux frais d'avocat. Admission partielle du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.05.2025 PS.2025.0018

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 mai 2025
Composition
M. François Kart,
président
; Mme Annick Borda et M. Alain
Thévenaz, juges; M. Jérôme Sieber, greffier.
Recourante
A.________,
à ********, représentée par Me Grégoire VETTERLI, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Département de
l'économie, de l'innovation, de l'emploi et
du
patrimoine (DEIEP),
à Lausanne,
Tiers intéressé
EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants,
Entité Soutien juridique,
à Lausanne.
Objet
Aide d'urgence
Recours A.________ c/ décision du Département de
l'économie de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine du 14 février 2025.
Vu les faits suivants :
A.
A.________, ressortissante ukrainienne, née le ******** 1983, est entrée
en Suisse le 12 avril 2022 avec son fils, B.________ ressortissant ukrainien,
né le ******** 2012. Ils ont été mis au bénéfice d'une protection
provisoire le 29 avril 2022 et ont été attribués au canton de Vaud. Dès leur
arrivée, ils ont été hébergés dans un appartement sis à l'avenue ******** à ********.
Ils ont bénéficié des prestations de l'aide
d'urgence du 12 au 28 avril 2022, puis des prestations d'assistance dès le 29
avril 2022.
Le 7 juillet 2022, l'Etablissement vaudois d'accueil
des migrants (ci-après: l'EVAM) a rendu une décision de participation aux frais
d'hébergement de A.________ et B.________ à hauteur d'un montant mensuel de 910
fr. à compter du 1
er
juin 2022. Le 29 mars 2023, l'EVAM a rendu une
décision de participation à leurs frais d'hébergement pour le mois d'avril 2023
à hauteur d'un montant de 910 francs.
B.
A l'occasion d'un entretien le 30 mars 2023, A.________ a informé l'EVAM
de son déménagement le jour-même au sein d'un logement sis à ******** à ********.
Le 24 avril 2023, la logeuse de A.________ a produit un contrat de location
conclu le même jour et valable dès le 2 avril 2023, prévoyant un loyer mensuel
de 999 francs.
Par décision du 25 avril 2023, l'EVAM a décidé d'une
participation aux frais d'hébergement dès le 24 avril 2023 à hauteur d'un
montant mensuel de 999 francs.
Dans un décompte correctif du 26 mai 2023, l'EVAM a
notamment sollicité la restitution d'un montant de 676 fr. 90, correspondant à
la déduction du montant du loyer du nouveau logement de A.________ pour la
période comprise entre le 24 et le 30 avril 2023 (233 fr. 10) du montant du
loyer de l'ancien logement payé le 29 mars 2023 par l'EVAM pour le mois d'avril
2023 (910 francs). Cette décision a été confirmée par décision sur opposition
rendue par l'EVAM le 20 décembre 2023.
C.
A.________, par l'intermédiaire de son avocat, a recouru contre cette
décision sur opposition le 22 janvier 2024 auprès du Département de l'économie,
de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (ci-après: le DEIEP ou l'autorité
intimée).
Dans sa décision du 14 février 2025, la Cheffe du
DEIEP a admis le recours de A.________ et annulé la décision sur opposition du
20 décembre 2023. En substance, elle a estimé que l'EVAM était tombé dans le
formalisme excessif en refusant de prendre en charge les frais d'hébergement de
A.________ dès son emménagement au mois d'avril 2023 sous le prétexte d'une
transmission tardive, le 24 avril 2023, de son contrat de bail.
Le chiffre IV du dispositif de cette décision
prévoyait en outre que A.________ avait droit à des dépens, à la charge de
l'Etat, par 150 fr., versés par l'intermédiaire de l'EVAM.
D.
A.________, sous la plume de son avocat, a recouru contre cette décision
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après: la CDAP ou le tribunal), critiquant uniquement la quotité des dépens
alloués par le DEIEP. Elle conclut ainsi à la réforme du chiffre IV de la
décision en ce sens qu'elle a droit à des dépens, à la charge de l'Etat, par
1'088 fr., subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 7 avril 2025, l'EVAM a déclaré n'avoir pas
d'observations à formuler au recours et s'en est remis aux arguments de la
décision attaquée. Le 8 avril 2025, la Cheffe du DEIEP s'en est remise à
l'appréciation de la CDAP s'agissant de la question et du calcul des dépens.
Considérant en droit:
1.
L'objet du litige, tel que circonscrit par les conclusions du recours,
concerne exclusivement la question de l'indemnité de dépens allouée pour la
procédure administrative (ch. IV du dispositif de la décision attaquée).
2.
Le Tribunal examine d’office la recevabilité des recours qui lui sont
soumis.
a) Selon l'art. 75 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), a qualité pour
former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure
devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire,
qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a), ainsi que toute
autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b).
Constitue un intérêt digne de protection, au sens de
cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la
modification ou l'annulation de la décision attaquée. Il consiste donc dans
l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre
que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et
concret; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise,
dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en
considération. Il doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus
grande que l'ensemble des administrés. Un intérêt de fait suffit pour que la
condition de l'intérêt digne de protection soit remplie (cf. ATF 143 II 506
consid. 5.1; ATF 138 II 162 consid. 2.1.2; TF 1C_579/2019 du 11 mars 2020
consid. 6.1; TF 1C_122/2018 du 8 mai 2019 consid. 1.2; TF 2C_913/2017 du 22
mars 2018 consid. 4.1; CDAP GE.2019.0004 du 24 septembre 2019 consid. 1b et les
références citées).
b) S'agissant de l'allocation de dépens, l'art. 47
al. 1 de la loi vaudoise du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat (LPAv; BLV
177.11) prévoit que l'avocat a un droit personnel exclusif aux honoraires et
débours qui sont alloués par le jugement ou l'arrêt à titre de dépens, sous
réserve de règlement de compte avec son client. Cette règle de distraction des
dépens constitue, juridiquement, une cession légale à l'avocat des droits de
son mandant contre la partie adverse; la cession n'intervient toutefois qu'en
vue de paiement et non à titre de paiement, si bien que la créance de l'avocat
contre son propre client subsiste jusqu'à concurrence de ce qui n'a pas été
obtenu de la partie chargée des frais. Conséquemment, une décision statuant sur
des dépens touche non seulement l'avocat concerné, si l'indemnité qui lui est
allouée l'a été de manière incorrecte, mais également ses mandants
personnellement. Ceux-ci ont effectivement intérêt à ce que l'autorité
compétente arrête le montant des dépens en respectant les droits
constitutionnels des citoyens car, à ce défaut, ils devront indemniser
eux-mêmes leur avocat dans la mesure où les dépens alloués à celui-ci ne
suffiraient pas à lui assurer une rémunération convenable de ses services (cf.
art. 394 al. 3 du code des obligations du 30 mars 1911 [CO; RS 220]; TF
4P.225/1999 du 9 février 2000 consid. 1 et les références citées, CDAP
FI.2020.0042 du 9 avril 2021 consid. 1b). Il s'ensuit que la qualité pour
recourir de la recourante est en l'occurrence donnée.
c) Les autres conditions formelles de recevabilité
étant au surplus respectées (voir notamment les art. 79, 92, 95 et 99 LPA-VD),
il convient donc d'entrer en matière sur le recours relativement à la question
des dépens.
3.
La recourante soutient que l'indemnité de dépens allouée par l'autorité
intimée est insuffisante. Elle rappelle que son recours auprès de l'autorité
intimée a été couronné de succès, de sorte que la décision entreprise aurait dû
fixer un montant compris entre 500 fr. et 10'000 fr. à titre de dépens. Elle
souligne que son avocat avait exposé, devant l'autorité intimée, le temps passé
pour ce recours, soit 2h45 au taux horaire de 380 fr. hors taxe, ce qui
équivaut à 1'088 fr., débours et TVA inclus. La recourante relève encore
qu'elle ne parle pas le français, que le système judiciaire suisse lui est
inconnu et que son avocat, russophone, avait rendu inutile le recours à un
interprète. Pour ces raisons, elle estime que l'équité commande de lui allouer
une pleine indemnisation pour les honoraires de son conseil engendrés par la
procédure de recours administratif.
a) Le Tribunal fédéral a confirmé à diverses
reprises que l'allocation de
dépens
à la partie
qui obtient gain de cause ne découle ni des principes généraux du droit ni des
garanties de procédure de la Constitution fédérale; cette question relève de la
seule législation de procédure applicable à la cause (
ATF 134 II 117 consid. 7
,
117 V 401 consid. 1a; arrêts 2C_501/2015, 2C_512/2015 du 17 mars 2017 consid. 6.2.2,
8C_210/2016 du 24 août 2016 consid. 5; cf. aussi arrêt 6B_284/2007 du 7
août 2007 consid. 5.2, relevant que l'on ne peut pas déduire de
l'art. 6 CEDH un droit à l'allocation d'une indemnité pour les frais de
défense). C'est donc dans les dispositions de procédure applicables devant
l'autorité saisie qu'il convient de rechercher quelle est l'étendue des
dépens
et quelles sont les règles présidant à leur
allocation.
Selon l’art. 55 LPA-VD, en procédure de recours et
de révision, l'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement
ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés
pour défendre ses intérêts (al. 1), cette indemnité étant mise à la charge de
la partie qui succombe (al. 2). L'art. 55 al. 3 LPA-VD, entré en vigueur le 1
er
avril 2018, confère au Conseil d'Etat la compétence de fixer le tarif des
dépens pour les procédures ouvertes devant une autorité administrative. En
l'état, le Conseil d'Etat n'a toutefois pas fait usage de cette compétence, si
bien qu'il convient d'appliquer par analogie les dispositions du Tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA;
BLV 173.36.5.1), tout en laissant une large marge d'appréciation à l'autorité
administrative (cf. CDAP PS.2018.0051 du 6 août 2018 consid. 3c; CDAP
PS.2017.0008 du 8 juin 2017 consid. 3b et les références citées).
Aux termes de l'art. 10 TFJDA, les dépens alloués à
la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais d'avocat ou d'autres
représentants professionnels et les autres frais indispensables occasionnés par
le litige. L'art. 11 TFJDA prévoit pour sa part que les frais d'avocat ou
d'autres représentants professionnels comprennent une participation aux
honoraires et les débours indispensables (al. 1). Les honoraires sont fixés
d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail effectué.
Ils sont compris entre 500 et 10'000 francs. Ils peuvent dépasser ce montant
maximal, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure
d'une ampleur ou d'une complexité spéciales (al. 2). Les débours sont fixés
forfaitairement, sauf circonstances exceptionnelles, à 5% de la participation
aux honoraires, hors taxe (al. 3).
Il ressort de ce qui précède que le montant de
l'indemnité ne vise pas une pleine compensation des frais d'avocat ou d'autres
représentants professionnels mais ne constitue qu'une participation aux
honoraires et comprend les débours indispensables. En outre, il n'est pas
d'emblée exclu que le montant minimal des dépens puisse, selon les
circonstances, être inférieur à celui de 500 fr. prévu par l'art. 11 al. 2
TFJDA pour les procédures devant le Tribunal cantonal, qui sont généralement
plus complexes (PS.2017.0008 du 8 juin 2017 consid. 3b). Dans ce cas, il y a
toutefois lieu de motiver la décision en matière de dépens (PS.2020.0027 du 7
octobre 2020 consid. 3).
La pratique de la CDAP pour les causes portées
devant elle consiste en général en l'allocation d'une indemnité à titre de
dépens d'un montant qui se rapproche de celui des frais judiciaires (cf. Benoît
Bovay / Thibault Blanchard / Clémence Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise, 2
e
éd., Bâle 2021, n° 1
ad
art.
55, considérant cette pratique comme discutable car trop schématique). La
pratique des autorités inférieures de recours ne semble pas avoir été
documentée (CDAP FI.2020.0042 du 9 avril 2021 consid. 2d; PS.2020.0027 du 7
octobre 2020 consid. 3).
Concernant l'allocation de dépens partiels, le
Tribunal fédéral a validé la pratique du Tribunal administratif zurichois qui
consiste à allouer des dépens qui ne dépassent parfois pas le tiers ou le
quart, voire le cinquième ou le septième, des honoraires effectifs d'un conseil
de choix, les pleins dépens n'étant alloués que si la cause est de très grande
importance pour le justiciable (cf. arrêt 8C_210/2016 du 24 août 2016
consid. 7.1 et les références). Tout en reconnaissant que cette pratique
avait été critiquée par la doctrine et la jurisprudence, le Tribunal fédéral a
décidé de la maintenir, considérant qu'elle n'était pas arbitraire (cf. arrêt 8C_210/2016
du 24 août 2016 consid. 7.2 et 7.4).
Si la juridiction administrative jouit d'un pouvoir
d'appréciation étendu quant à l'allocation de dépens, cela ne signifie pas
qu'elle soit entièrement libre en la matière. La fixation des dépens s'effectue
en fonction des circonstances particulières de chaque cas d'espèce, tenant
compte notamment de la nature et de l'importance de la cause, du temps utile
que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre
d'audiences auxquelles il a pris part, des opérations effectuées et du résultat
obtenu (cf. ATF
122 I 1
consid. 3a; arrêt TF
2C_825/2016
du 6 février 2017 consid. 3.1; Romain Jordan / Stéphane Grodecki, Le
prononcé sur les frais et dépens en procédure administrative genevoise [art. 87
LPA/GE], Commentaire du jugement 2D_35/2016, in RDAF 2017 I p. 589 ss, spéc.
p. 592 s.). L'activité du mandataire ne doit toutefois être prise en
considération que dans la mesure où elle s'inscrit raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de sa tâche, à l'exclusion de démarches inutiles ou
superflues (ATF 111 V 48 consid. 4a). Le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent dès lors être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans
le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur; d'autre part, il peut
également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime
inutiles ou superflues. L'
avocat
doit toutefois
bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance
du travail qu'exige l'affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
b) En l'espèce, l'autorité intimée n'a jamais indiqué,
ni dans la décision attaquée, ni dans le cadre de la présente procédure de
recours, les motifs pour lesquels elle a fixé le montant des dépens pour la
procédure devant elle à 150 francs. Dans le recours administratif du 22 janvier
2024, le mandataire de la recourante avait, quant à lui, exposé avoir consacré
"
20 minutes pour la prise de connaissance du dossier, y compris des
documents non‑pertinents remis; 40 minutes de recherches juridiques dans
le domaine spécialisé et étoffé qu'est celui de l'aide vaudoise aux requérants
d'asile (LARA, RLARA, Guide d'assistance); 30 minutes de conférence avec sa
cliente de langue étrangère; 1 heure 15 à la rédaction du présent recours. Soit
un total de 2 heures 45, hors TVA et débours
".
D'emblée, il faut constater que la présente cause est
d'une complexité juridique toute relative. Dans sa décision, l'autorité intimée
a en effet uniquement constaté que l'art. 110 al. 1 du guide d'assistance ne
prévoyait pas que la participation au coût de l'hébergement du bénéficiaire ne
pouvait être admise qu'à compter de la présentation du contrat de location,
lequel ne visait, à l'évidence, qu'à compléter une demande d'assistance et à permettre
de vérifier les conditions futures. Elle a ensuite souligné que, dans le cas
d'espèce, le décompte correctif d'assistance n'avait été établi par l'EVAM que
le 26 mai 2023, soit plus d'un mois après la transmission du contrat, ce qui
suggérait qu'il n'y avait pas d'urgence à rectifier les montants d'assistance.
D'ailleurs, le recours administratif du 22 janvier
2024 ne dépassait pas quatre pages, dont une page de titre et une page
précisant les opérations effectuées par le mandataire. Au total, la motivation
de ce recours se limitait ainsi à une page et demie et ne contenait aucune
référence à une disposition légale, sous réserve de l'art. 116 du guide
d'assistance, ni à aucune jurisprudence. En tenant compte de la complexité
relative de l'affaire ainsi que de la brève motivation du recours tenant sur
moins de deux pages, le montant minimal de la fourchette, soit 500 fr., semble
équitable en la présente affaire, étant rappelé que la LPA-VD ne prévoit pas
l'allocation de pleins dépens et que ceux-ci ne sont censés représenter qu'une
contribution aux frais d'avocat.
S'il est vrai que l'autorité jouit d'un pouvoir
d'appréciation étendu quant à l'allocation de dépens, elle n'est toutefois pas entièrement
libre en la matière. Le DEIEP n'invoque à ce propos aucun motif pour lequel il
y aurait eu lieu, selon elle, de s'écarter de la fourchette prévue à l'art. 11
al. 2 TFJDA. A ce défaut et tout bien considéré, une indemnité de dépens
globale de 500 fr., pour la procédure administrative paraît en l'occurrence conforme
au principe de la proportionnalité.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis et la décision
attaquée réformée dans le sens qui précède.
Obtenant partiellement gain de cause dans le cadre
de la présente procédure, la recourante peut prétendre à des dépens réduits, à
la charge de l'autorité intimée (cf. art. 55 LPA-VD). Ces dépens seront arrêtés
à 500 fr. vu l'objet limité du litige et l'unique échange d'écritures (cf. art.
11 TFJDA).
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire (cf. art.
49 al. 1 LPA-VD et 4 al. 3 TFJDA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du 14 février 2025 du Département de l'économie, de
l'innovation, de l'emploi et du patrimoine est réformée, le ch. IV de son
dispositif étant désormais le suivant:
"La recourante a droit
à des dépens, à la charge de l'Etat, par CHF 500.- (cinq cents), qui lui seront
versés par l'intermédiaire de l'EVAM".
La décision attaquée reste
inchangée pour le surplus.
III.
L'Etat de Vaud, par la caisse du Département de l'économie, de
l'innovation, de l'emploi et du patrimoine, est débiteur de la recourante d'une
indemnité de dépens de 500 (cinq cents) francs.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire
Lausanne, le 19 mai 2025
Le président:
Le greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.