vd_omni · CR.2006.0467 · 2007-04-05 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Le conducteur qui s'assoupit brièvement au volant et perd la maîtrise de son véhicule commet, conformément à la jurisprudence du TF, une infraction grave. La recourante se trouvant en état de récidive, elle doit faire l'objet d'un retrait de six mois au moins en application de l'ancien art. 17 al. 1 let. c LCR applicable au vu de l'al. 2 des dispositions transitoires de la LCR. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.04.2007 CR.2006.0467

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 5 avril 2007
Composition
Pierre Journot, président; Jean-Claude Favre et
Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffière : Annick Blanc Imesch.
recourante
X.________,
à ********,
représentée par Christian Dénériaz, avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne,
Objet
retrait de permis de
conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 24 octobre 2006 (retrait de six mois)
Vu les faits suivants:
A.
X.________, née en ********, est titulaire d'un permis de
conduire pour voitures depuis 1977. Il ressort du fichier des mesures
administratives qu'elle a fait l'objet d'un retrait du permis de conduire d'une
durée d'un mois, prononcé le 23 novembre 2005 et exécuté du 3 janvier au 2
février 2006. Le tribunal a versé au dossier une copie de la décision du 23
novembre 2005, rendue en application de l'ancien art. 16 al. 2 LCR, dont il
ressort que la recourante, comme elle l'allègue elle-même, a commis un excès de
vitesse de 27 km/h hors des localités le 3 novembre 2004.
B.
Le mercredi 8 février 2006, vers 15h10, de jour, X.________
circulait de Bussigny-près-Lausanne en direction d'Aclens, à une vitesse
d'environ 80 km/h selon ses dires. Peu avant le Moulin du Choc, l'intéressée
qui, selon les auteurs du rapport de police s'était assoupie, a perdu la
maîtrise de sa voiture qui a dévié à droite et empiété sur le bord herbeux. Elle
a alors repris ses esprits et donné un coup de volant à gauche. Sa voiture a
alors traversé la chaussée en dérapage, roulé dans le talus herbeux et percuté
une balise avant d'effectuer un tonneau et de terminer sur le toit.
La déposition d'X.________ à la police a la teneur suivante
:
"Mardi, 07.02.2006, je me suis couchée vers minuit, doc
le 8.02.06 pour me lever à 0530. Ce matin, j'ai travaillé jusqu'à 12h30 et je
me suis rendue à Vevey. J'étais sur le chemin du retour et sur l'autoroute j'ai
senti que la fatigue me gagnait, alors j'ai décidé de sortir de l'autoroute à
Crissier et regagner mon domicile en passant par Aclens. Je roulais à environ
80 km/h, feux de croisement enclenchés. A un certain moment, je me suis
assoupie et j'ai perdu la maîtrise de ma voiture. J'ai ressenti que la voiture
partait  sur la droite et j'ai repris mes esprits directement en donnant un
coup de volant à gauche. (...)"
Une conductrice, qui suivait l'intéressée à environ
200 mètres, a été entendue comme témoin et a déclaré que X.________ lui avait
dit après l'accident qu'elle s'était endormie. Ce témoin a précisé qu'hormis un
conducteur qui roulait en sens inverse juste avant l'accident, il n'y avait pas
d'autre véhicule. Le rapport de police précise encore que la route était sèche,
la visibilité étendue et que le ciel était couvert.
Par préavis du 9 mars 2006, le Service des
automobiles a informé l'intéressée qu'il envisageait de prononcer une mesure de
retrait de permis à son encontre et l'a invitée à lui faire part de ses
observations.
Par lettre du 27 avril 2007, l'intéressée a déclaré
qu'elle ne contestait pas avoir perdu la maîtrise de son véhicule suite à un
assoupissement, mais elle a fait valoir que la faute commise devait être considérée
comme moyennement grave, car elle a tenu compte de son état de fatigue en
quittant l'autoroute.
Le Service des automobiles a versé au dossier une
copie du prononcé préfectoral du 16 mars 2006 condamnant X.________ à une
amende de 300 francs pour avoir circulé alors qu'elle était surmenée et s'être
assoupie et pour avoir perdu la maîtrise de son véhicule.
C.
Par décision du 24 octobre 2006, le Service des
automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une
durée de six mois, dès le 22 avril 2007.
D.
Contre cette décision, X.________ a déposé un recours en
date du 14 novembre 2006. Elle soutient que la faute doit être qualifiée de
moyennement grave en se référant à un arrêt CR.2006.0219 du Tribunal
administratif. Elle fait valoir qu'en quittant l'autoroute à Crissier pour
emprunter la route cantonale, elle a pris une mesure objectivement adéquate
pour éviter de s'endormir au volant. Elle se prévaut par ailleurs de son besoin
professionnel de conduire et relève qu'en trente ans de conduite, elle n'a subi
qu'un retrait de permis. Elle conclut à ce que la durée du retrait soit ramenée
à quatre mois.
La recourante a été mise au bénéfice de l'effet
suspensif et a effectué une avance de frais de 600 francs.
Par lettre du 1
er
décembre 2006, le
tribunal a signalé à la recourante que l'Office fédéral des routes et le
Service des automobiles avaient déposé un recours au Tribunal fédéral contre
l'arrêt CR.2006.0219 cité dans son recours.
L'autorité intimée a répondu au recours en date du 6
février 2007 et a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.
La recourante a déposé son permis de conduire auprès
du Service des automobiles en date du 3 janvier 2007.
Par lettre du 13 mars 2007, la recourante a demandé
au tribunal de statuer avant la fin du mois d'avril 2007.
Le tribunal a délibéré à huis clos et décidé de
rendre le présent arrêt.
Considérant en droit:
1.
Commet une infraction légère la
personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement
en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être
imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). En cas d'infraction particulièrement
légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans
les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur
fautif au profit d'un avertissement que si, au cours des deux années
précédentes, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure
administrative n'a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Commet une
infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la
circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque
(art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire
est retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Commet une
infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la
circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire
est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). La loi fait
ainsi la distinction entre le cas de très peu de gravité, le cas de peu de
gravité, le cas de gravité moyenne et le cas grave.
2.
Conformément à l'art. 16c al. 1 let. a et c LCR, commet
une infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la
circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque (let. a) ainsi que celui qui conduit un véhicule automobile alors
qu'elle est incapable de conduire du fait de l'absorption de stupéfiants ou de médicaments
ou pour d'autres raisons (let. c). Par ailleurs, à teneur de l'art. 31 al. 1 et
2 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à
pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. Toute personne qui n'a pas les
capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce
qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou
pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période
et doit s'en abstenir.
3.
En l'espèce, la recourante ne conteste pas s'être assoupie
au volant et avoir perdu de ce fait la maîtrise de son véhicule. Elle soutient,
en se fondant sur l'arrêt CR.2006.0219, qu'en quittant l'autoroute pour
emprunter la route cantonale lorsqu'elle a ressenti la fatigue, elle a pris une
mesure adéquate pour éviter de s'endormir au volant, de sorte que sa faute ne
doit pas être considérée comme une faute grave.
Dans cet arrêt CR.2006.0219 du 21 septembre 2006, le
Tribunal administratif avait considéré comme moyenne la faute d'un conducteur
qui avait pris différentes mesures afin d'éviter de s'endormir au volant, mais
qui avait néanmoins perdu la maîtrise de sa voiture après s'être assoupi. Toutefois,
comme le tribunal l'a signalé à la recourante le 1
er
décembre 2006,
cet arrêt a fait l'objet d'un recours du Service des automobiles et de l'Office
fédéral des routes au Tribunal fédéral. Par arrêt du 27 décembre 2006
(6A.84/2006), le Tribunal fédéral a admis les recours du SAN et de l'OFROU,
annulé l'arrêt du Tribunal administratif, prononcé à l'encontre du conducteur
intimé un retrait de permis de six mois et mis à la charge de ce dernier un
émolument de justice de 2'000 francs.
4.
Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit (ATF 126
II 206 consid. 1a, spéc. p. 208 s.), le fait de s'assoupir au volant constitue
en règle générale une faute grave. On peut en effet exclure que
l'assoupissement du conducteur dont l'aptitude à conduire n'est pas réduite par
d'autres facteurs que la fatigue, ait pu survenir sans être précédé de l'un ou
l'autre des signes avant-coureurs de la fatigue reconnaissables par
l'intéressé. Ces symptômes touchent notamment les yeux et la vue (paupières
lourdes, troubles de la vue, irritation, difficultés à focaliser de manière
convergente avec strabisme momentané et formation d'images doubles, etc.),
l'état psychique (idées vagabondes, somnolence, "hypnose de
l'autoroute", indifférence, manque de volonté, anxiété, sursauts, absences
les yeux ouverts), l'attitude corporelle générale (bâillements, sécheresse
buccale et soif, effroi accompagné de sudation, perte inopinée du tonus
musculaire) et la conduite (ralentissement des réactions, manoeuvres sèches de
l'embrayage et brusque des freins, passage des vitesses moins fréquents,
louvoiement et perte de la sensation de vitesse). Le fait que durant la phase
d'assoupissement le véhicule poursuive sa trajectoire de manière non maîtrisée,
au risque d'entrer en collision avec un obstacle ou un autre véhicule,
constitue une mise en danger abstraite accrue de la sécurité. Dans cet arrêt,
le Tribunal fédéral a cependant laissée ouverte la possibilité de retenir en
faveur du conducteur des circonstances qui, concrètement, permettraient de
s'écarter de ces principes en faisant apparaître comme moins grave la faute du
conducteur qui s'est assoupi (consid. 1b, p. 209 s.).
5.
Dans l'arrêt 6A.84/2006 précité, le Tribunal fédéral a
jugé que lorsque le conducteur s'est, en définitive, endormi malgré les précautions
prises, son assoupissement n'a pu qu'être précédé des signes avant-coureurs du
sommeil reconnaissables par l'intéressé. Aussi, lorsque le conducteur qui a
pris de telles mesures s'endort au volant, on ne peut que constater que les
mesures prises concrètement n'étaient pas suffisantes pour endiguer la fatigue,
empêcher l'apparition des signes avant-coureurs de l'assoupissement et
permettre la poursuite sans risque du trajet. Il s'ensuit que la faute du
conducteur qui poursuit sa route dans ces conditions demeure grave malgré les
précautions prises qui peuvent, au demeurant, être exigées de tous les
conducteurs qui effectuent de longs trajets. Par ailleurs, les précautions
prises demeurent sans incidence sur l'appréciation de la gravité de la mise en
danger du trafic, qui résulte de la perte totale de maîtrise du véhicule après l'assoupissement.
En l'espèce, il s'ensuit que, contrairement à ce que
soutient la recourante, l'infraction litigieuse doit être qualifiée de grave,
sans qu'il soit, par ailleurs, nécessaire de distinguer si ce cas relève de la
lettre a ou de la lettre c de l'art. 16 al. 1 LCR. Un retrait du permis de
conduire s'impose donc.
6.
Il reste encore à examiner la durée de la mesure, compte
tenu du fait que la recourante a déjà subi un retrait de permis d'un mois en
2006, ordonné en application de l'ancien art. 16 al. 2 LCR à la suite d'un
excès de vitesse commis avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions
légales le 1
er
janvier 2005.
Conformément à l'alinéa 2 du ch. III des
Dispositions transitoires de la modification de la LCR du 14 décembre 2001 (RO
2002 2781), les mesures ordonnées en vertu de l'ancien droit sont régies par ce
dernier. Comme l'a fait le Tribunal administratif dans les arrêts CR.2005.0341,
CR.2006.0219, CR.2006.0362, le Tribunal fédéral a jugé dans l'arrêt 6A.84/2006
précité qu'un antécédent sanctionné sous l'ancien droit n'entraîne pas la
cascade des conséquences prévue par le nouveau droit (art. 16c al. 2 LCR),
comme l'exprime, au demeurant plus clairement le texte allemand de la
disposition transitoire (Nach bisherigem Recht angeordnete Massnahmen werden
nach bisherigem Recht berücksichtigt), mais celles prévues par l'ancien droit
(art. 17 al. 1 let. c LCR). Selon cette dernière disposition, dont
l'application n'est d'ailleurs pas plus défavorable en l'espèce à la recourante
que le nouveau droit (art. 16c al. 2 let. b LCR), la durée minimale du retrait
sera de six mois au moins si le permis doit être retiré pour cause d'infraction
commise dans les deux ans depuis l'expiration du dernier retrait.
En ayant fait l'objet d'un retrait de permis d'un
mois quelques jours avant la commission d'une nouvelle infraction grave, la
recourante tombe sous le coup de l'ancien art. 17 al. 1 let. c LCR, de sorte
qu'elle doit faire l'objet d'un retrait de permis de six mois au moins.
S'en tenant à la durée minimale prévue par la loi,
la décision attaquée ne peut qu'être confirmée et le recours rejeté aux frais
de la recourante qui n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles du 24 octobre 2006
est confirmée.
III.
Un émolument de 600 francs est mis à la charge de la
recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 avril 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.