vd_omni · PE.2017.0136 · 2017-05-09 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.05.2017 PE.2017.0136

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 mai 2017
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; M. Pierre Journot et
M. Guillaume Vianin,  juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 17 février 2017 lui refusant la prolongation de son autorisation de
séjour temporaire pour études et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
-
vu la décision du Service de la population (SPOP) du 17 février
2017, refusant de prolonger l'autorisation de séjour temporaire pour études de A.________,
ressortissant allemand né en 1990, et prononçant son renvoi de Suisse,
-
vu le recours déposé le 29 mars 2017 par l'intéressé contre cette
décision,
-
vu l'avis de la juge instructrice du 31 mars 2017, adressé par
pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 1
er
mai 2017
pour s'acquitter d'une avance de frais de 600 fr., sous peine d'irrecevabilité
du recours,
-
vu le retour de ce courrier par la poste, avec l'indication que
celui-ci n'avait pas été réclamé, et son renvoi au recourant par pli simple
(courrier A) du 18 avril 2017,
-
vu l'absence de paiement de l'avance de frais requise dans le
délai imparti,
Considérant en droit
-
qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais
(art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
-
que l'autorité fixe un délai à la partie pour fournir l'avance de
frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle
n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en
Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4
LPA-VD),
-
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le
délai prescrit à cet effet,
-
que, par avis du 31 mars 2017, réputé notifié au terme du délai
de garde de sept jours jours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_603/2012 du 19
septembre 2013 consid. 3.1 et réf.), le recourant a été dûment averti du fait
qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré
irrecevable,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la
cause rayée du rôle,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 mai 2017
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.