vd_omni · CR.2019.0042 · 2020-04-17 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation de la décision sur réclamation du SAN, retirant de manière définitive le permis de conduire du recourant, qui a conduit un véhicule automobile sous le coup d'un retrait de permis (soit une infraction grave) alors que son permis lui avait déjà été retiré pour une durée indéterminée, en application de l'art. 16c al. 2 let. d LCR, à la suite d'une infraction grave aux règles de la circulation routière. Savoir si le recourant ne s'est pas soumis à une décision de retrait de permis de conduire constitue une constatation de fait portant sur l'un des éléments objectifs de l'infraction visée par l'art. 95 al. 1 let. b LCR. L'autorité administrative ne peut ainsi en principe s'écarter sur ce point des constatations du jugement pénal, qui est entré en force. Le recourant se sachant partie à une procédure devant le SAN, il lui appartenait de s'assurer que la décision à rendre pourrait lui être notifiée, cela même si son absence du domicile conjugal n'a été que temporaire. L'autorité intimée était dès lors en droit de considérer que la décision de retrait, dont le recourant n'a pas eu connaissance, lui a été valablement notifiée. Elle pouvait dès lors considérer que le recourant avait conduit un véhicule sous le coup d'un retrait de permis. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (arrêt 1C_277/2020 du 27 août 2020).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.04.2020 CR.2019.0042

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17 avril 2020
Composition
M. Alex Dépraz, président; M. Stéphane Parrone, juge; M. Christian Michel, assesseur; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Christian FAVRE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
Objet
Retrait de permis de conduire (sécurité)
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 11 novembre 2019 (retrait de sécurité)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1984, est titulaire, depuis le 1
er
octobre 1998, d'un permis de conduire les véhicules de la catégorie M, et
depuis le 28 août 2006, les véhicules des catégories B, B1, F et G.
B.
A.________ a fait l'objet des mesures administratives suivantes:
-
son permis d'élève conducteur lui a été retiré le 19 décembre
2002 pour une durée de deux mois (exécuté du 24 octobre au 23 décembre 2002) au
motif qu'il avait effectué une course d'apprentissage sans accompagnement;
-
son permis de conduire lui a été retiré le 6 septembre 2006 pour
une durée de 36 mois (exécuté du 13 février 2003 au 12 février 2006) pour
inattention, conduite malgré retrait/interdiction de conduire et excès de
vitesse;
-
son permis de conduire lui a été retiré le 5 octobre 2007 pour
une durée de six mois (exécuté du 7 décembre 2007 au 6 juin 2008) pour excès de
vitesse (cas grave);
-
son permis de conduire lui a été retiré le 26 janvier 2010 pour
une durée de 14 mois (exécuté du 13 mars 2011 au 12 mai 2012) pour excès de
vitesse (cas grave); cette mesure a été révoquée par décision du 2 avril 2012;
-
son permis de conduire lui a été retiré le 28 août 2013 pour une
durée indéterminée, pour avoir observé une distance insuffisante (cas grave);
ce retrait a été assorti d'un délai d'attente d'une durée de 24 mois (soit
jusqu'au 17 juillet 2015) pour solliciter un nouveau permis, mesure qui a été
révoquée par décision du 4 octobre 2016.
C.
Suite à une interpellation du recourant par la police le 17 février
2017, le Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) a
notifié à A.________, par préavis du 2 octobre 2017, l'ouverture d'une
procédure administrative en vue du retrait de son permis de conduire. Par
décision du 7 novembre 2017, le SAN a retiré le permis de conduire d'A.________
pour une durée d'un mois, au motif qu'il avait circulé, le 17 février 2017,
avec un véhicule défectueux (cas de peu de gravité). Cette mesure devait
s'exécuter au plus tard du 6 mai au 5 juin 2018. Cette décision, communiquée
par pli recommandé à l'intéressé, est revenue en retour au SAN le 21 novembre
2017, n'ayant pas été réclamée à l'échéance du délai de garde. Le SAN a adressé
par pli simple à l'intéressé, le 21 novembre 2017, sa décision du 7 novembre
2017.
D.
Le 6 mai 2018, A.________ a été appréhendé au passage de la frontière de
St-Gingolph, sur le territoire suisse, au volant du véhicule BMW ********,
immatriculé VD********. Son permis de conduire a été séquestré à cette occasion.
E.
Le 26 juin 2018, le SAN a informé A.________ qu'il envisageait de
prononcer à son encontre une mesure de retrait de son permis de conduire pour
une durée indéterminée, mais d'au minimum cinq ans, au motif qu'il avait
conduit un véhicule automobile sous le coup d'une mesure de retrait de permis.
A.________ a sollicité, le 30 juillet 2018, la
suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la procédure pénale et a
sollicité la restitution provisoire de son permis de conduire. Il a en
substance soutenu qu'il n'avait pas eu connaissance de la décision du 7
novembre 2017, laquelle n'avait pas été valablement notifiée.
Le 7 août 2018, le SAN a suspendu la procédure dans
l'attente de l'issue pénale. Il a précisé que, pour prononcer sa décision,
l'autorité administrative retient l'état de fait établi auprès de l'autorité
pénale, de sorte qu'il lui appartenait de faire valoir tous ses arguments
directement auprès de l'autorité pénale.
Par ordonnance pénale du 19 juin 2018, le Ministère
public du Canton du Valais a reconnu A.________ coupable de conduite sans
autorisation et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende.
Le SAN a repris l'instruction de la procédure
administrative le 3 septembre 2018. Il a invité A.________ à se déterminer au
sujet de son intention de prononcer à son encontre un retrait de son permis de
conduire pour une durée indéterminée, mais d'au minimum cinq ans.
La cause a été à nouveau suspendue, le 18 septembre
2018, dans l'attente de l'issue pénale, A.________ ayant indiqué avoir formé
opposition contre l'ordonnance pénale du 19 juin 2018.
F.
Le Tribunal de Monthey, dans son jugement du 17 avril 2019, a reconnu A.________
coupable de conduite sans autorisation et l'a condamné à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende. On extrait ce qui suit de l'état de fait de ce jugement :
"c) Les déclarations d'A.________ selon lesquelles
durant la période de l'envoi de la décision par le SAN, il ne vivait plus à son
domicile, étant séparé d'avec son épouse, sont corroborées par les attestations
déposées en cause. Son épouse a en effet déclaré qu'au mois de novembre 2017, A.________
avait quitté le domicile conjugal. Elle a en outre précisé qu'à cette période,
le courrier qui était adressé à son époux ou à elle-même "pass[ait] à la
poubelle" [...].B.________ a en outre attesté avoir hébergé le prénommé
chez lui, et ceci durant les mois de novembre à février [...].
d) Il ressort clairement de la décision litigieuse que
celle-ci faisait suite au préavis daté du 2 octobre 2018 [recte: 2017] pour des
faits remontant au mois de février 2017. Or, le prévenu a manifestement dû
avoir eu connaissance de ce document, et par conséquent, de la procédure
administrative pendante, dès lors qu'à suivre les attestations produites en
cause, il vivait encore à cette période au domicile conjugal. Comme il avait
été informé de l'ouverture d'une procédure de retrait de permis par le SAN, il
devait s'attendre à recevoir une décision formelle fixant la durée, les motifs
et la portée d'un tel retrait, ce d'autant plus qu'il était familier de ce type
de procédure puisqu'il avait, selon ses dires mêmes, déjà fait l'objet d'une telle
décision par le passé. Partant, il aurait dû communiquer à temps son changement
d'adresse au service en question, ouvrir une case postale ou, à tout le moins,
prendre des mesures nécessaires afin que son courrier soit réceptionné
régulièrement, ce à plus forte raison dès lors que la séparation semble avoir
été conflictuelle et que dans ces conditions, le fait que son épouse ne lui
fasse éventuellement pas suivre son courrier était prévisible. Cela vaut
d'autant plus que, selon l'attestation de B.________, l'intéressé a vécu plus
de trois mois hors de son domicile. Il n'a cependant entrepris aucune démarche,
au demeurant simple, au sujet de l'acheminement de son courrier lorsqu'il a
quitté le domicile conjugal. Contrairement à ce qu'a soutenu son avocate lors
des débats de ce jour, qu'il ignorait la durée de la séparation de même qu'où il
allait dormir ne change rien à ce qui précède.
Sur le vu de ce qui précède, il est arrêté qu'A.________, en
entreprenant les démarches que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui au
sujet de l'acheminement de son courrier, aurait pu et dû savoir qu'il faisait
l'objet d'une décision de retrait de permis, qu'il n'a par la suite pas
respectée."
En droit, le juge pénal, examinant les éléments
constitutifs objectifs et subjectifs de l'art. 95 al. 1 let. b LCR, est parvenu
à la conclusion suivante:
"En l'espèce, il n'est pas contesté que le prévenu a
conduit son véhicule automobile le 6 mai 2018 alors qu'il faisait l'objet d'une
décision de retrait de son permis de conduire définitive et exécutoire.
Il est en outre établi que le prévenu aurait pu et dû savoir
qu'il faisait l'objet d'une telle décision rendue valablement s'il avait
entrepris des démarches concernant l'acheminement de son courrier, ce qu'il a
omis de faire.
Il en résulte que les conditions objectives et subjectives
d'application de l'art. 95 al. 1 let. b LCR sont réunies, de sorte qu'A.________
doit être reconnu coupable de conduite sans autorisation."
G.
A.________ s'est déterminé le 13 septembre 2019. Il a expliqué en
substance n'avoir pas eu connaissance de la décision de retrait de son permis
de conduire du 7 novembre 2017 et avoir dès lors circulé, le 6 mai 2018, dans
l'ignorance de cette mesure administrative. Etant garagiste, la mesure de
retrait de son permis lui causerait par ailleurs de graves inconvénients.
H.
Le 25 septembre 2019, le SAN a retiré, pour une durée indéterminée mais
d'au minimum cinq ans, le permis de conduire d'A.________, au motif qu'il avait
conduit, le 6 mai 2018, un véhicule automobile en dépit d'une mesure de retrait
du permis de conduire, alors qu'il avait déjà trois antécédents d'infractions
graves (décisions de retrait des 5 octobre 2007, 26 janvier 2010 et 28 août
2013).
I.
Par acte de son avocat du 25 octobre 2019, A.________ a formé une
réclamation contre la décision du SAN du 25 septembre 2019.
J.
Par décision sur réclamation du 11 novembre 2019, le SAN a rejeté la
réclamation d'A.________ et confirmé sa décision du 25 septembre 2019. Le SAN a
retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.
K.
Agissant par l'intermédiaire d'un avocat, A.________ a recouru par acte
du 12 décembre 2019 à l'encontre de cette décision auprès de la Cour de droit
administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, concluant principalement à
sa réforme, en ce sens qu'aucune décision de retrait n'est prononcée à son
encontre, subsidiairement à son annulation. Il a requis à titre préalable la
restitution de l'effet suspensif à son recours.
Le juge instructeur a rejeté, le 23 décembre 2019,
la requête de restitution de l'effet suspensif.
Le SAN s'est référé à la décision attaquée et n'a
pas formulé d'autres remarques. Il conclut au rejet du recours et au maintien
de sa décision.
L.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Interjeté en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours
satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en
particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art.
99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant prétend ne pas contester l'état de fait retenu par le
jugement pénal. Il considère toutefois que l'autorité intimée doit en l'espèce
s'écarter de l'appréciation faite par le juge pénal dans la mesure où celui-ci
a considéré que la décision du 7 novembre 2017 lui avait été valablement
notifiée. Le recourant soutient en substance qu'il ne pouvait présumer que son
épouse ne lui communiquerait pas l'avis de retrait du pli recommandé et qu'elle
détruirait le courrier reçu sous pli simple. Il fait dès lors valoir que
l'autorité intimée a considéré à tort qu'il avait commis une infraction grave
pour les faits qui se sont déroulés le 6 mai 2018.
a) Aux termes de l'
art. 16c al. 2
let
. d LCR, après une infraction grave, le permis d'élève-conducteur ou
le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée, mais pour deux
ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été
retiré à deux reprises en raison d'infractions graves ou à trois reprises en
raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé
à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune
infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a été commise. En outre,
le permis est retiré définitivement après une infraction grave si, au cours des
cinq années précédentes, le permis a été retiré en application de la let. d ou
de l'
art. 16b al. 2 let
. e LCR (
art.
16c al. 2 let. e
LCR).  Le retrait
définitif au sens de l'art. 16c al. 2 let. e LCR, dont le but est d'exclure de
la circulation routière le conducteur multirécidiviste considéré comme un
danger public, doit être qualifié de retrait de sécurité (ATF 139 II 95 consid.
3.4.2 p. 103s.). Tout comme la mesure de retrait de sécurité fondée sur l'art. 16c
al. 2 let. d LCR, la mesure prévue par l'art. 16c al. 2 let. f LCR ne prévoit
pas une instruction précise sur les causes de l'inaptitude à conduire (comme le
prévoit l'art. 16d LCR), mais repose uniquement sur une fiction découlant de
l'existence d'une infraction grave à la LCR, laquelle s'ajoute à celle déjà
commise au cours des cinq années précédentes. A l'instar du retrait
d'admonestation, la problématique ici pertinente est celle de savoir si une
(nouvelle) infraction a été commise et non de déterminer concrètement si la
personne concernée est toujours apte à conduire un véhicule automobile. Dans ce
contexte, le principe de coordination entre procédures pénale et administrative
doit prévaloir (cf. ATF 139 II 95 consid. 3.4.3 p. 104, qui concerne l'application
de l'art. 16c al. 2 let. d LCR, mais dont les principes sont transposables à la
mesure de l'art. 16c al. 2 let. e LCR).
b) Le recourant ne conteste pas que ses antécédents
pouvaient conduire l'autorité intimée à prononcer la mesure de retrait définitif
du permis de conduire visée par l'art. 16c al. 2 let. e LCR. Le permis de
conduire du recourant a en effet été retiré le 28 août 2013 pour une durée
indéterminée, en application de l'art. 16c al. 2 let. d LCR, à la suite d'une
infraction grave aux règles de la circulation routière. La mesure de retrait a
été révoquée le 4 octobre 2016, date à partir de laquelle a commencé à courir
le délai de cinq ans de l'art. 16c al. 2 let. e LCR, le conducteur ne se
trouvant en état de récidive qu'après la fin de l'exécution d'un précédent
retrait (cf. ATF 136 II 447 consid. 5.3 p. 455 s.; arrêt TF 1C_731/2013 du 10
décembre 2013 consid. 3.4; arrêt CR.2017.0056 du 10 mars 2018 consid. 4).
c) Il convient dès lors uniquement d'examiner si
l'autorité intimée a retenu à juste titre en se référant au jugement pénal que
le recourant a commis une nouvelle infraction grave en conduisant le 6 mai 2018
alors que son permis de conduire lui avait été retiré.
aa) Commet une infraction grave la personne qui
conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré
(art. 16c al. 1 let. f LCR). A teneur de l'art. 16c al. 3 LCR, la durée du
retrait du permis en raison d'une infraction visée à l'al. 1 let. f se
substitue à la durée restante du retrait en cours.
L'art. 95 al. 1 let. b LCR punit d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque
conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le
permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en
faire usage. Les éléments constitutifs objectifs de l'art. 95 al. 1 let. b LCR
sont réunis lorsqu'une décision a été valablement rendue dans le respect des
exigences posées par l'art. 23 LCR, qu'elle est exécutoire et qu'elle n'a pas été
respectée (arrêt TF 6B_81/2014 du 18 mars 2014 consid. 1.1; Yvan Jeanneret, Les
dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière, 2007, n. 78 in
fine ad art. 95 LCR; Mizel, Droit et pratique illustrée du retrait du
permis de conduire, 2015, § 71.3, p. 506).
Selon l'art. 23 al. 1 LCR, le refus ou le retrait
d’un permis de circulation ou d’un permis de conduire, ainsi que l’interdiction
de conduire un cycle ou un véhicule à traction animale seront notifiés par
écrit, avec indication des motifs. En règle générale, l’autorité entendra
l’intéressé avant de lui retirer son permis de conduire ou de le soumettre à
une interdiction de circuler.
Le fardeau de la preuve de la
notification
d'un acte et de la date de celle-ci
incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique.
L'autorité qui veut se prémunir contre le risque d'échec de la preuve de la
notification
doit communiquer ses décisions sous pli
recommandé (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10). Lorsque le destinataire d'un envoi
recommandé n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte
aux lettres ou dans sa case postale, cet envoi est considéré comme notifié au
moment où il est retiré. Si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de
sept jours, il est réputé notifié le dernier jour de ce délai (ATF 134 V 49
consid. 4 p. 51; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399), pour autant que les lois
cantonales de procédure ne contiennent pas de dispositions contraires
concernant tant les
notifications
faites selon
le droit fédéral que celles faites selon le droit cantonal (ATF 109 Ia 15
consid. 4 p. 18). Cette fiction de
notification
n'est cependant applicable que lorsque la communication d'un acte officiel doit
être attendue avec une certaine vraisemblance, ce qui est le cas lorsque
l'intéressé est partie à une procédure pendante (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p.
230; 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). La
preuve de la notification
peut également résulter
d'autres indices que des indications postales ou de l'ensemble des
circonstances, par exemple d'un échange de correspondance ultérieur ou du
comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128; arrêt TF
2C_250/2018 du 26 octobre 2018 consid. 5.2).
bb) L'autorité administrative statuant sur un
retrait du permis de conduire ne peut pas s'écarter des constatations de fait
d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet
d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise
à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 137 I 363
consid. 2.3.2 p. 368 et les réf. cit.; arrêt TF 1C_657/2015 du 12 février 2016
consid. 2.1). L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement
pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de
fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par
celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un
autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se
heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé
toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la
violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 p. 101;
arrêt TF 1C_657/2015 précité consid. 2.1).
Ce qui précède vaut non seulement lorsque le
jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours
de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais
également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue
d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le
rapport de police (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa; arrêt TF 1C_274/2010 du 7
octobre 2010 consid. 2.1; arrêt CR.2016.0038 du 7 octobre 2016 consid. 3b/aa).
Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû
prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'une
procédure de retrait de permis serait ouverte à son encontre, et qu'elle a
néanmoins omis de faire valoir ses droits ou y a renoncé. Dans de telles
circonstances, la personne concernée ne peut pas attendre la procédure
administrative pour présenter ses éventuels requêtes et moyens de défense; au
contraire, elle est tenue, selon les règles de la bonne foi, de les faire
valoir lors de la procédure pénale (sommaire) et d'épuiser les moyens de
recours mis à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure
administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104;
121 II 214 consid. 3a p. 217; arrêt CR.2016.0038 du 7 octobre 2016
consid. 3b/aa).
cc) En l'espèce, le recourant a été condamné le 17
avril 2019 par le juge du district de Monthey pour avoir conduit sans
autorisation le 6 mai 2018.
Il résulte de l'état de fait de ce jugement que
l'autorité pénale a considéré, au terme d'une procédure ordinaire lors de
laquelle le recourant a pu faire valoir l'ensemble de ses moyens, que la
décision de retrait de permis du 7 novembre 2017 avait été valablement notifiée
au recourant quand bien même celui-ci n'en avait pas effectivement eu
connaissance. Selon les constatations du juge pénal, le recourant se savait
partie à une procédure portant sur le retrait de son permis de conduire et
devait dès lors prendre les mesures nécessaires pour que le SAN puisse lui
communiquer sa décision.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'y
a pas de motif de s'écarter de cette appréciation.
Savoir si le recourant ne s'est pas soumis à une
décision de retrait de permis de conduire constitue une constatation de fait portant
sur l'un des éléments objectifs de l'infraction visée par l'art. 95 al. 1 let.
b LCR. L'autorité administrative ne saurait donc en principe s'écarter sur ce
point des constatations du jugement pénal du 17 avril 2019 contre lequel le
recourant n'a pas formé appel et qui est dès lors entré en force.
Pour le surplus, le recourant se contente de
reprendre l'argumentation qu'il a déjà fait valoir devant l'autorité pénale,
savoir qu'il n'a pas eu effectivement connaissance de la décision de retrait de
permis du 7 novembre 2017 dans la mesure où il ne vivait pas au domicile
conjugal et qu'il ne pouvait présumer que son épouse lui cacherait l'avis de
réception du pli recommandé lui notifiant cette décision, respectivement
détruirait le courrier reçu sous pli simple. Il n'invoque pas des faits qui
n'auraient pas été pris en considération par le juge pénal ni ne se prévaut de
moyens de preuve nouveaux qui permettraient à l'autorité administrative de
s'écarter de cette appréciation.
Pour le surplus, l'appréciation des faits à laquelle
a procédé le juge pénal échappe à la critique. Il n'est en l'occurrence pas
contesté que le recourant se savait partie à une procédure de retrait de son
permis de conduire. Le recourant ne prétend en effet pas que l'avis d'ouverture
de la procédure de retrait de permis de conduire, qui lui a été adressé à son
domicile le 2 octobre 2017 par le SAN, ne lui serait pas parvenu. Dans de
telles circonstances, il appartenait au recourant de s'assurer que la décision
à rendre par le SAN pourrait lui être notifiée, cela même si son absence du
domicile conjugal n'a été que temporaire. Le recourant n'ayant pas pris les
mesures nécessaires pour se faire acheminer ses courriers durant son absence du
domicile, on doit considérer que la décision de retrait de permis est parvenue
dans la sphère de destination du recourant au plus tard le dernier jour du
délai de garde si bien qu'en conduisant son véhicule après le début du retrait
de permis, le recourant a commis une infraction grave au sens de
l'art. 16c al. 1 let. f LCR.
L'autorité intimé a dès lors considéré à juste titre
que le recourant avait commis une nouvelle infraction grave à la LCR et pouvait
dès lors le sanctionner de la mesure prévue à l'art. 16c al. 2 let. e LCR.
e) Selon l'
art. 17 al. 4
LCR
, le permis de conduire retiré définitivement ne
peut être restitué qu'aux conditions citées à l'
art. 23 al.
3
LCR
. A teneur de cette disposition,
lorsqu'une mesure frappe depuis cinq ans un conducteur de véhicule, le canton
de domicile prendra, sur requête, une nouvelle décision, si l'intéressé rend
vraisemblable que la mesure n'est plus justifiée. L'autorité intimée s'est
conformée à la loi en considérant que la restitution du droit de conduire ne
pouvait pas être demandée avant l'échéance d'un délai d'attente incompressible
de cinq ans (cf. arrêt TF 1C_622/2014 du 24 avril 2015 consid.
2
; Mizel, op. cit., § 57.5, p. 400) et que seuls un
rapport favorable d'un psychologue du trafic et l'éventuelle réussite d'un
nouvel examen de conduite complet permettraient au recourant de rapporter la
preuve de son aptitude retrouvée à la conduite (cf. art. 28 et 28a al. 1 de
l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière [OAC; RS 741.51]; arrêt
TF 1C_153/2015 du 23 avril 2015 consid. 5). La sanction correspondant au
minimum légal, l'autorité intimée ne pouvait pas prendre en considération
l'éventuel besoin professionnel d'un véhicule.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Les frais sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (cf. art. 49 et 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer
de dépens (art. 55 al. 1
a contrario
, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service des automobiles et de la
navigation du 11 novembre 2019 est confirmée.
III.
Un émolument de 800 (huit cents) francs est mis à la charge d'A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 avril 2020
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.