vd_omni · PS.2005.0178 · 2005-10-31 · fr

X. c/Caisse de chômage UNIA Administration centrale | L'assuré qui tarde à annoncer à la caisse de chômage son incapacité de travail perd son droit à l'indemnité; c'est à bon droit que la restitution des indemnités versées durant la période d'incapacité lui soit réclamées.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2005 PS.2005.0178

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 31 octobre 2005
Composition
M. Robert Zimmermann, président; M. Edmond de Braun et
Mme Dina Charif Feller, assesseurs. M. Patrick Gigante, greffier.
recourant
A.________,
à 1********,
autorité intimée
Caisse de chômage UNIA
Administration centrale,
à Zurich
Objet
Indemnité de chômage
Recours A.________ c/ décision sur opposition de la Caisse
de chômage UNIA, à Zurich du 4 juillet 2005 (restitution d'un montant de
5'669 fr.45 indûment perçu)
Vu les faits suivants
A.
A.________ revendique l’indemnité de chômage depuis le 8
juillet 2002 ; un premier délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa
faveur du 9 septembre 2002 au 8 septembre 2004, avant qu’il ne soit mis au
bénéfice d’un second délai-cadre, lequel s’étend du 9 septembre 2004 au 8
septembre 2006. Du 19 février au 31 décembre 2003, il a perçu des indemnités
journalières de l’assurance-invalidité ; il a été déclaré apte au
placement depuis le 23 février 2004. A teneur de son dossier, il s’est trouvé
en incapacité totale de travail du 11 au 14 juin 2004, puis du 25 juin au 31
juillet 2004.
B.
A l’attention de la Caisse de chômage de la FTMH, A.________
a rempli le formulaire IPA (Indications de la personne assurée) relatifs aux
mois d’août et septembre 2004 ; il a, notamment, répondu par la négative à
la question de savoir s’il avait été en incapacité de travail durant les mois
en question. Il a donné la même réponse sur les formulaires d’octobre et
novembre 2004. Les 31 août et 14 septembre 2004, il a perçu des indemnités de
4'454 fr.55, respectivement 1'214 fr.90, soit au total 5'669 fr.45.
Or, en date du 23 novembre 2004, le Dr B.________, à
1********, a délivré à A.________ un certificat médical attestant de
l’incapacité totale de ce dernier de travailler durant une période s’étendant
du 1
er
août au 31 décembre 2004 ; ce certificat est parvenu à
la caisse de chômage le 2 décembre 2004. Constatant que cette incapacité ne lui
avait pas été annoncée et que des indemnités avaient été perçues à tort, dite
caisse a interpellé l’assuré, par courrier du même jour, en l’informant de ce
qu’il était passible de sanctions administratives. A.________ a répondu le 5
décembre 2004, en confirmant qu’il était en arrêt maladie ; on retire de
sa correspondance que, le délai-cadre d’indemnisation ayant été prolongé, il a
pensé qu’il devait poursuivre ses recherches d’emploi et a complété les
formulaires IPA
« comme d’habitude »
. Il s’est déclaré prêt à
rembourser à la caisse de chômage les indemnités perçues à tort pour une partie
du mois de septembre, ainsi que durant les mois d’octobre et de novembre.
C.
Par décision du 8 décembre 2004, la caisse de chômage a
suspendu A.________ dans l’exercice de son droit à l’indemnité durant quarante
jours à compter du 26 novembre 2004 ; cette décision été attaquée. On cite
ici un extrait de l’opposition, datée du 22 décembre 2004, d’A.________ :
« (…)
En date du 2 décembre 2004, j’ai remis à la caisse de chômage un
certificat médical mentionnant un arrêt de travail à 100% qui s’étend du 1
er
août 2004 au 31 décembre 2004. Certes, je n’ai pas annoncé à temps mon
incapacité de travail mais, à ma décharge, j’ai obtenu ce certificat médical en
date du 23 novembre 2004.
Pour moi, la décision prononcée par la caisse
FTMH a été prononcée sans tenir compte de tous les paramètres de ma situation.
En effet, il me semble que :
- durant le premier délai-cadre mentionné ci-dessus il me restait
encore des                    jours maladie à percevoir
- en étant en arrêt-maladie à 100% je n’aurai pas eu le droit
d’ouvrir un                             nouveau délai-cadre LACI.
Partant de ces faits, il me semble plus adéquat
que je vous rembourse la somme attribuée à tort et que le deuxième délai-cadre
soit annulé dans sa totalité.
(…) »
En date du 11 mai 2005, la Caisse de chômage Unia,
Administration centrale, a en outre exigé de A.________ la restitution des
indemnités perçues en trop durant les mois d’août et septembre 2004 à hauteur
de 5'669 fr.45. Sur opposition de l’assuré, cette décision a été confirmée par
le service juridique de la Caisse de chômage Unia le 4 juillet 2005.
D.
A.________ s’est pourvu en temps utile auprès du Tribunal
administratif à l’encontre de dite décision sur opposition, en concluant à son
annulation. Il fait valoir en substance, d’une part, qu’il n’a obtenu le
certificat médical attestant de son incapacité de travail que le 23 novembre
2004, d’autre part, que cette incapacité n’aurait débuté que le 1
er
septembre 2004 ; il en veut pour démonstration que des vacances ont bien été
annoncées du 1
er
au 20 août 2004 sur le formulaire IPA d’août 2004.
Il a produit à cet effet une attestation du Dr B.________,
datée du 13 juillet 2005, dont il ressort que le certificat du 23 novembre 2004
serait entaché d’erreur et que l’incapacité de A.________ aurait débuté le 1
er
septembre 2004 et non le 1
er
août 2004. Il ressort en outre du
dossier de la caisse de chômage que trois autres certificats d’incapacité
totale de travail ont précédemment été délivrés à A.________ par ce praticien
pour les périodes du 11 au 14 juin 2004, 25 juin au 15 juillet 2004, 15 au 30
juillet 2004. En outre, A.________ a touché des indemnités journalières de
l’assurance-invalidité du 19 février au 31 décembre 2003.
La caisse de chômage intimée conclut, pour sa part,
au rejet du recours.
E.
Constatant que le recourant avait, initialement, lui-même
proposé à la caisse de chômage de rembourser les indemnités perçues à tort,
avant de s’en prendre à la décision lui enjoignant précisément de rembourser
lesdites indemnités, le magistrat instructeur l’a interpellé ;  le
recourant n’a toutefois pas répondu à cette invitation.
En outre, le juge instructeur a prié la caisse de
chômage à se déterminer sur l’attestation rectificative du Dr B.________ du 13
juin 2005. Dite caisse a renoncé à se déterminer, tout en précisant qu’elle
n’avait pas eu connaissance de ce document. Elle a ajouté que la décision
suspendant A.________ de son droit à l’indemnité n’était pas devenue
exécutoire, du fait que ce dernier n’avait pas droit à l’indemnité de chômage
depuis le 9 septembre 2004.
Considérant en droit
1.
Le litige a trait dans le cas d’espèce à la restitution
des indemnités perçues par le recourant durant les mois d’août à septembre
2004 ; on rappelle qu’à teneur de l’art. 25 LPGA (applicable par renvoi de
l’art. 95 al. 1 LACI) :
« 1. Les prestations indûment touchées doivent être
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.
2.  Le droit de demander la restitution s’éteint un an après
le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus
long, celui-ci est déterminant.
(…) »
On notera que les conditions auxquelles la remise
est subordonnée selon l’art. 25 al. 1 LPGA correspondent à celles de l’ancien
art. 95 al. 2 LACI, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, qui stipulait que
l’on devait renoncer, en tout ou en partie, à l’obligation de restitution
lorsque le bénéficiaire des prestations était de bonne foi en les acceptant et
si la restitution devait entraîner des rigueurs particulières. Compte tenu de
la continuité entre le régime antérieur et celui découlant désormais de la
LPGA, on doit admettre que la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances
rendue en cette matière conserve dans une large mesure sa validité (v. arrêt PS
2002.0001 du 11 août 2005). Il n’y a cependant pas lieu d’aller plus avant dans
cette problématique, le recourant, qui conteste l’obligation de restitution,
n’a, à ce stade, pas demandé la remise de cette obligation.
2.
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage, notamment s'il
est apte au placement (art. 8 al. 1 lit. f LACI). Est réputé apte à être placé
le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). Selon l'art. 28 al. 1
LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés
ou ne le sont que partiellement en raison de maladie, d'accident ou de
maternité, et qui de ce fait ne peuvent satisfaire aux prescriptions de
contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière, s'ils remplissent les
autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Leur droit persiste au
plus jusqu'au 30ème jour suivant le début de l'incapacité totale ou partielle
de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre.
Pour faire valoir le droit que leur confère cette
disposition, les chômeurs sont tenus d'annoncer leur incapacité de travail à
l'office compétent (dans le canton de Vaud, l'Office régional de placement
[art. 10 de la loi du 25 septembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs])
dans un délai d'une semaine à compter du début de celle-ci (art. 42 al. 1
OACI); ils peuvent faire cette annonce oralement ou par écrit (Nussbaumer,
Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, n. 363,
p. 138). S'ils annoncent leur incapacité de travail tardivement et sans excuse
valable, ils perdent leur droit à l'indemnité journalière pour les jours
précédant leur communication (art. 42 al. 2 OACI). Ce délai est un délai de
déchéance (v. ATF 117 V 244). En outre, le chômeur doit apporter la preuve de
son incapacité ou de sa capacité de travail en produisant un certificat médical
(cf. art. 28 al. 5 LACI).
Dans une directive de septembre 1999 (Bulletin AC
99/3, fiche 6), le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : seco)
ajoute : «
Si l'assuré annonce son incapacité de travail d’une
manière digne de foi à la caisse de chômage lorsqu’il demande l’indemnité de
chômage (extrait des "données de contrôle" ou formule
"Indications de la personne assurée"), on considère qu’il a avisé la
caisse à temps. Il n’en va pas de même si l’assuré ne répond pas conformément à
la vérité aux questions concernant l’inaptitude au placement. Dans ce cas, il
faut considérer qu’il n’a pas communiqué son incapacité de travail dans les
délais, ce qui entraînera une perte de son droit à l’indemnité de chômage pour
les jours précédant sa communication
». Cette directive a été
confirmée ultérieurement (v. seco, Circulaire relative à l’indemnité de
chômage, décembre 2003, C127).
3.
a) Dans le cas d’espèce, quand bien même la problématique
à résoudre n’est pas celle de la suspension, force est bien de constater que le
recourant a fourni des indications inexactes dans les formulaires IPA qu’il a
remis à la caisse de chômage, à tout le moins pour le mois de septembre 2004.
Il a en effet indiqué qu’il était en pleine capacité de travail alors qu’à
teneur du certificat qui lui a été délivré le 23 novembre 2004 par le Dr. B.________,
tel n’était pas le cas, ce qu’il ne pouvait naturellement ignorer. Quant à août
2004, le praticien susnommé a d’abord attesté de l’incapacité totale du
recourant durant ce mois également, avant de corriger sur ce point son
certificat dans l’attestation rectificative du 13 juin 2005. On peut sans doute
s’interroger sur la force probante de cette dernière attestation, intervenue
dix mois après la période à laquelle elle se rapporte. Certes, le recourant a
été dans l’incapacité de travailler du 15 juin au 31 juillet 2004 ; aucun
élément du dossier ne permet toutefois de mettre en doute la capacité totale de
travail du recourant durant le mois d’août 2004, sauf à retenir que cette
attestation aurait été établie a posteriori pour justifier les vacances que le
recourant a prises durant les trois premières semaines d’août 2004. Or, la
caisse de chômage elle-même, qui a renoncé à se déterminer sur ce point, ne
remet pas en cause la véracité de cette attestation.
b) Il appert ainsi que le recourant devait annoncer
son incapacité dans le délai d’une semaine à compter du début de celle-ci ;
or, il l’a annoncée in casu le 2 décembre 2004 seulement. Il ne saurait se
prévaloir utilement de ce que le certificat de son médecin, daté du 23 novembre
2004, lui a été délivré tardivement. Cela ne l’empêchait nullement de faire
part de son incapacité de travail en temps utile à la caisse de chômage et de
produire ultérieurement le certificat en attestant. Le recourant, qui n’allègue
pas avoir été mal informé sur ce point, a donc perdu son droit à l’indemnité
journalière pour les jours d’incapacité précédant sa communication, soit les
mois de septembre à novembre 2004.
c) Le recourant a donc perçu de façon indue
l’indemnité de chômage durant le mois de septembre 2004 et c’est à bon droit
que la restitution lui est réclamée. Du reste, le recourant en était conscient
puisqu’il a initialement proposé de rembourser à la caisse ces indemnités,
avant de changer au demeurant d’avis. En revanche, la perception par le
recourant de l’indemnité durant le mois d’août 2004 ne prête plus à discussion,
puisque celui-ci n’a pas perdu son droit.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent ainsi le
tribunal à admettre partiellement le recours. La décision attaquée sera
réformée en ce sens que le recourant n’est pas tenu de restituer l’indemnité
perçue durant le mois d’août 2004, soit 4'454 fr.55 ; elle sera confirmée
pour le surplus. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 61 lit. a LPGA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition de la Caisse de chômage UNIA du
4 juillet 2005 est réformée en ce sens que A.________ n’est pas tenu de
restituer l’indemnité perçue durant le mois d’août 2004, soit 4'454
fr.55 ; dite décision est confirmée pour le surplus.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument d’arrêt.
Lausanne, le 31 octobre 2005/san
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.