vd_omni · CR.2012.0006 · 2012-04-12 · fr

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | En matière de circulation routière, l'accompagnateur d'un élève-conducteur doit être assimilé au conducteur du véhicule et disposer ainsi de toutes ses facultés lorsqu'il prend place aux côtés de l'élève. Commet en ce sens une infraction légère l'accompagnateur myope qui ne chausse pas ses lunettes médicales (obligation mentionnée sur son permis de conduire) lors de la course d'apprentissage, alors que le véhicule dans lequel il se trouve s'apprête à s'engager sur l'autoroute, qui plus est sans être muni de la plaque L. L'intéressé, qui s'est déjà vu retirer son permis pour faute moyennement grave en 2009, doit être sanctionné par un retrait de permis d'une durée minimale d'un mois. Confirmation de la décision attaquée qui s'en tient à cette durée et rejet du recours (recours rejeté par ATF 1C_260/2012 du 12 mars 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.04.2012 CR.2012.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 avril 2012
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M.
Guy Dutoit et M. François Gillard, assesseurs; Mme Nadia Egloff, greffière.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Kathrin GRUBER, avocate à Vevey,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne.
Objet
Retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 23 décembre
2011 (retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 15 septembre 1987, est titulaire
du permis de conduire suisse, notamment pour la catégorie B depuis le 19 avril
2006. Il ressort du fichier fédéral des mesures administratives en matière de
circulation routière (ADMAS) qu'un retrait du permis de conduire d'un mois a
été infligé au prénommé le 25 novembre 2009 pour une infraction moyennement
grave (excès de vitesse), mesure exécutée du 24 mai au 23 juin 2010.
B.
Le 2 janvier 2011, à 14h30, alors qu'il circulait sur
le siège passager d'un véhicule en tant qu'accompagnateur d'une
élève-conductrice, en l'occurrence son amie, et qu'il s'engageait à Rolle sur
l'autoroute A1 Genève-Lausanne, X.________ a fait l'objet d'un contrôle par la
Gendarmerie vaudoise. Le rapport de dénonciation dressé par cette dernière le 6
janvier 2011 fait état de ce qui suit (sic):
"
Constat
(…) Interpellé, sur
la bande d'arrêt d'urgence pour un contrôle, les intéressés nous ont présenté
leur permis de conduire. Lors de la vérification du document, il a été constaté
que l'accompagnateur ne respectait pas la condition
«01»
(correction et/ou protection de la vision) inscrite sur ce dernier. En effet,
il ne portait pas de lunettes médicales, ni de verres de contact.
Il est également à
relever que le «L» obligatoire lors d'une course d'apprentissage, n'avait pas
été apposé à l'arrière du véhicule précité.
Remarques
La contravention a
été notifiée sur-le-champ à M. X.________ qui a reconnu les faits en se
montrant d'une parfaite correction (…)
Dénonciation(s)
M. X.________:
Permis de conduire -
restriction ou précision sur le permis de conduire non respectée (lunettes,
lentilles, etc…)
LCR 95/I/2
Plaque «L» faisant
défaut lors d'une course d'apprentissage
LCR 29, OCR 27/1."
C.
Retenant que X.________ n'avait pas chaussé ses
lunettes médicales en tant qu'accompagnateur d'une élève-conductrice et que la
plaque L faisait de surcroît défaut sur le véhicule, le Préfet de Nyon a, par
ordonnance pénale du 2 mars 2011, constaté que l'intéressé s'était rendu
coupable d'une violation simple des règles de la circulation routière au sens
des art. 29 et 95 al. 1 et 2
–
dans
leur teneur jusqu'au 31 décembre 2011
–
de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière
(LCR; RS 741.01), ainsi que de l'art. 27 al. 1 de l'ordonnance du 13 novembre
1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11), l'a condamné à
une amende de 200 fr. et a mis les frais, par 50 fr., à sa charge.
D.
Par avis d'ouverture de procédure du 11 mars 2011,
le Service des automobiles et de la navigation (SAN) a informé X.________ qu'il
envisageait de prononcer à son égard une mesure de retrait de permis pour
"
Conduite d'un
véhicule automobile sans porter les lunettes ou verres de contact malgré
l'obligation inscrite dans le permis de conduire
".
Le 14 mars 2011, dans le délai imparti
pour se prononcer, l'intéressé a indiqué au SAN qu'il chaussait toujours ses
lunettes médicales lorsqu'il conduisait, en soulignant toutefois qu'il ne les
portait pas dans la vie courante et qu'il ne souffrait que d'une très légère
myopie. Ajoutant s'être rendu compte, lors du contrôle, qu'il avait oublié ses
lunettes chez sa mère domiciliée à Gilly, il a relevé avoir pu reprendre la
route après que celle-ci les lui eût rapportées, devant les policiers. Ces
derniers lui auraient du reste déclaré que "
c'était un avertissement et que ce n'était pas si
grave d'avoir roulé entre Gilly et Rolle sans lunette"
, surtout que
ce n'était pas lui qui conduisait et qu'ils recherchaient avant tout des gens
pris de boisson. Alléguant encore qu'il ignorait devoir porter ses lunettes en
tant qu'accompagnateur, il a soutenu que les policiers eux-mêmes doutaient
qu'il s'agissait d'une infraction et qu'ils avaient dû appeler la centrale afin
de s'en assurer, pour finalement rester assez évasifs et lui dire que tout
était en ordre. L'intéressé a enfin indiqué qu'il n'avait mis personne en
danger, qu'il s'agissait uniquement d'un manque d'information de sa part et
qu'il avait un besoin professionnel de conduire. Il a conclu au prononcé d'un
avertissement ou d'une "
grosse amende
".
E.
Par décision du 21 mars 2011, le SAN a prononcé à
l'endroit de X.________ un retrait de permis de conduire d'une durée d'un mois
(minimum légal), mesure prenant effet à compter du 17 septembre 2011 jusqu'au
16 octobre 2011 inclusivement pour "
Conduite d'un véhicule automobile sans porter les lunettes ou verres de
contact malgré l'obligation inscrite dans le permis de conduire
". Qualifiant l'infraction commise de légère, il a toutefois tenu
compte de l'antécédent de 2009.
L'intéressé a formé réclamation devant
le SAN le 11 avril 2011, en indiquant en substance qu'il n'avait en aucun cas
mis en danger la sécurité d'autrui et que seule une faute particulièrement
légère devrait être retenue.
F.
X.________, qui avait formé réclamation le 14 mars
2011 à l'encontre de l'ordonnance pénale du 2 mars 2011, a été entendu par le
Préfet le 28 juin 2011. A cette occasion, il a fait les déclarations suivantes
(sic):
"Q1: Devez-vous
porter des lunettes?
R1: Pour conduire,
OUI mais dans les conditions présentes, en tant qu'accompagnateur je n'ai pas
pensé en avoir l'obligation. Aussi, je précise que dans la vie courante je n'en
porte pas.
Q2: Pouvez-vous me
décrire la situation le jour de l'interpellation?
R2: C'était le 2
janvier, je rentrais de dîner chez ma mère qui est domiciliée à Gilly. Avec mon
amie, nous avons décidé de nous rendre à Aubonne, je lui ai proposé de prendre
le volant sans m'en apercevoir que j'avais oublié mes lunettes, ce que m'ont
fait remarqué les gendarmes lors d'un contrôle routier. Je précise que mon amie
était en phase terminale d'auto-école, quelques semaines après, elle a réussi
l'examen pratique.
Q3: Pourquoi
avez-vous l'obligation de porter des lunettes pour conduire?
R3: je souffre d'une
très très légère myopie à laquelle je n'y prête pas attention. D'ailleurs le
jour de mon interpellation, je réaffirme que je n'étais pas le conducteur du
véhicule et que ma vision était largement suffisante pour accompagner une
élève-conductrice
«expérimentée».
Q4: Avez-vous autre
chose à déclarer?
R4: actuellement
j'ai fait opposition à la décision du SAN, lequel entend prendre une décision
administrative sous la forme d'une interdiction de conduire pendant un mois. Ce
que je trouve injuste, surtout qu'il motive sa décision en disant que je
conduisais un véhicule automobile, ce qui n'est manifestement pas le cas."
G.
Par ordonnance pénale du 8 juillet 2011, le Préfet
a reconnu X.________ coupable d'une violation simple des règles de la
circulation routière au sens des art. 29 et art. 95 al. 1 et 2 LCR, ainsi que
de l'art. 27 OCR, lui a infligé une amende de 100 fr. et a mis à sa charge les
frais, par 50 francs. Dans ses considérants, le Préfet a constaté ce qui suit:
"que Monsieur X.________
ne conteste pas l'infraction, mais il demande qu'elle soit jugée en
proportionnalité, dans le sens qu'il n'était pas le conducteur mais
l'accompagnateur, que la personne au volant était à quelques jours de réussir
son examen pratique et qu'enfin, il souffre d'une légère myopie,
qu'en effet, le jour
de l'audition, Monsieur X.________ était à même de reconnaître la signalisation
verticale sise à proximité,
que certes pour être
un accompagnateur reconnu par la LCR, celui-ci doit veiller à ce que la course
s'effectue en toute sécurité et que l'élève ne contrevienne pas aux
prescriptions sur la circulation et l'OCR de préciser que l'accompagnateur
prendra place à côté du conducteur et qu'il devra facilement atteindre au moins
le frein à main,
qu'au vu des
circonstances la dénonciation doit être maintenue, du fait que la voiture dans
laquelle Monsieur X.________ avait pris place en qualité d'accompagnateur
s'engageait sur l'autoroute A1 et que le véhicule n'était pas muni de la plaque
«
L
»
. Ce qui implique que l'accompagnateur devait avoir toutes ses facultés
visuelles pour être à même de tenir sa place."
H.
Par décision du 23 décembre 2011, le SAN a rejeté
la réclamation formée par X.________ le 11 avril 2011 et confirmé la décision rendue
le 21 mars 2011. Tout en relevant qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter des
faits tels qu'établis par le Préfet et tels que ressortant du rapport de
police, il a considéré que l'infraction devait être qualifiée de légère mais
que l'antécédent de l'intéressé de 2009 conduisait toutefois à lui retirer son
permis de conduire pour la durée minimale d'un mois, ceci rendant inutile l'examen
du besoin professionnel de conduire invoqué. Le SAN a enfin prolongé le délai
d'exécution de la mesure au plus tard du 23 juin au 22 juillet 2012
inclusivement.
I.
Par acte du 20 janvier 2012, X.________ a recouru
contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme, en
ce sens que l'infraction devait être considérée comme particulièrement légère
et qu'il était renoncé à toute mesure administrative. A titre de mesure
d'instruction, il a requis la production par la Préfecture de Nyon du dossier
pénal.
A la demande du juge instructeur, le
dossier pénal a été produit le 25 janvier 2012.
Invité à se prononcer sur le recours,
le SAN a fait savoir le 8 mars 2012 qu'il se référait aux considérants de sa
décision du 23 décembre 2011.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) Le permis d’élève conducteur et le permis de
conduire ne peuvent être délivrés aux candidats qui n’ont pas les aptitudes
physiques et psychiques suffisantes pour conduire avec sûreté des véhicules
automobiles (art. 14 al. 2 let. b LCR). Après avoir consulté les cantons, le
Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les exigences minimums auxquelles
doivent satisfaire les conducteurs de véhicules automobiles quant à leurs
aptitudes physiques et psychiques (art. 25 al. 3 let. a LCR). L'art. 7 al. 1 de
l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) prévoit que tout candidat
au permis de conduire doit satisfaire aux exigences médicales de
l’annexe 1. Cette dernière précise, s'agissant du permis de conduire de
la catégorie B (3
ème
groupe), que
les
candidats dont l’acuité visuelle n’est suffisante qu’avec des lunettes ou des
verres de contact sont tenus de les porter pour conduire. L'art. 9 al. 1 OAC
dispose encore qu'avant de déposer une demande de permis d’élève conducteur ou
de permis de conduire, le candidat doit avoir effectué un examen sommaire des
facultés visuelles auprès d’un médecin ou d’un opticien reconnu par l’autorité
cantonale.
Lors de l’inscription dans le permis
de conduire de conditions, de restrictions et d’autres indications complémentaires,
il y a lieu d’utiliser des codes numériques ou des textes liminaires; l’office
fédéral des routes (OFROU) édicte les instructions correspondantes (art. 24d
OAC). L
e code "01" correspond à la correction
et/ou à la protection de la vision (Nouvelles instructions de l'OFROU du 5
décembre 2005 relatives à l'émission du permis de conduire format carte de
crédit, p. 4).
b) Il en l'espèce établi que le
permis de conduire du recourant comporte le code "01" et que
l'intéressé est en conséquence astreint, lorsqu'il conduit, au port de
correcteurs optiques.
2.
a) Est réputée course d’apprentissage toute course
faite avec un véhicule automobile dont le conducteur doit être titulaire d’un
permis d’élève conducteur (art. 17 al. 1 OAC).
Les
courses d’apprentissage ne peuvent être entreprises que si l’élève est
accompagné d’une personne âgée de 23 ans révolus qui possède depuis trois ans
au moins un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (art.
15 al. 1 LCR). L
a personne accompagnant un élève veille
à ce que la course s’effectue en toute sécurité et que l’élève ne contrevienne
pas aux prescriptions sur la circulation (art. 15 al. 2 LCR).
Tant qu’un véhicule automobile est conduit par un élève conducteur,
il sera muni d’une plaque portant un L blanc sur fond bleu, fixée à l’arrière
du véhicule à un endroit bien visible (art. 27 al. 1 OCR). Lors de courses
d’apprentissage et d’examen, la personne qui accompagne le conducteur prendra
place à côté de lui, sauf s’il s’agit de circuler sur des terrains d’exercice,
de faire marche arrière ou de parquer; la personne accompagnant l’élève devra
pouvoir facilement atteindre au moins le frein à main (art. 27 al. 2 OCR).
b) C'est dans l'intérêt de la
sécurité de la circulation que la loi a imposé la présence de l'accompagnateur,
qui doit pouvoir intervenir en cas de nécessité pour éviter un accident (Michel
Perrin, Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg 1982, p. 126 et
la référence à la décision du DFJP du 6 mai 1964 in JAAC 1964/1965, reproduite
in JdT 1973 I 392). L'expression "
au moins
" mentionnée à l'art. 27
al. 2
in fine
OCR signifie que l'accompagnateur doit intervenir dans la conduite,
non seulement par des conseils ou des ordres, mais manuellement, en actionnant
les commandes, s'il peut le faire (André Bussy/Baptiste Rusconi, Commentaire du
Code suisse de la circulation routière, 3
e
éd., Lausanne 1996, ad
art. 15 LCR p. 192). Le Tribunal fédéral a relevé que l'accompagnateur de
l'élève-conducteur est assimilé à un conducteur de véhicule, ceci en raison du
fait que l'accompagnateur ne doit pas seulement surveiller la façon de conduire
de l'élève-conducteur et donner les instructions nécessaires, mais encore, le
cas échéant, tirer le frein à main ou saisir le volant et ainsi diriger
lui-même le véhicule. Il est par conséquent nécessaire qu'il soit apte à
conduire, de la même manière que le conducteur (ATF 128 IV 272 consid. 1 et
consid. 3 p. 273 s.; 91 IV 147 consid. 1 p. 148).
L'accompagnateur doit veiller au
respect des règles de la circulation et éviter les accidents. Il n'est dès lors
pas un passager ordinaire; il participe au contraire, de par la loi, à la
conduite du véhicule par l'élève-conducteur. En ce sens, l'élève-conducteur et
l'accompagnateur conduisent ensemble le véhicule. L'activité de
l'accompagnateur décrite par la loi peut par conséquent être comprise dans la
notion de "conduite", sans qu'il soit besoin de l'élargir (ATF 128 IV
272 consid.
3 p. 275;
Philippe
Weissenberger, Kommentar zum Strassenverkehrsgesetz, Zurich-St-Gall 2011, ad
art. 15 LCR p. 48; voir également Bussy et Rusconi, op. cit ad art. 15 LCR p.
192, qui indiquent que l'accompagnateur est un conducteur au sens des art. 16
et 17 LCR).
3.
a) A teneur de l'art. 10 al. 4 LCR, les
conducteurs devront toujours être porteurs de leurs permis et les présenteront,
sur demande, aux organes chargés du contrôle. Les permis et les autorisations
seront retirés lorsque l’autorité constate que les conditions légales de leur
délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés
lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier,
lors de la délivrance, n’auront pas été observées (art. 16 al. 1 LCR).
b) La LCR distingue entre les infractions
légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 16c LCR). Commet une
infraction légère notamment la personne qui, en violant les règles de la
circulation routière, met en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule
une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR).
En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute
mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans les autres cas, il ne peut
être renoncé au retrait du permis du conducteur fautif (pour un mois au moins) au
profit d'un avertissement que si, au cours des deux années précédentes, le
permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été
prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Commet une infraction moyennement grave
notamment la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un
danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a
LCR). Commet enfin une infraction grave notamment la personne qui, en violant
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité
d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR).
La gravité de la faute commise et
de la mise en danger créée permettent de déterminer si une infraction doit être
qualifiée de particulièrement légère, de légère, de moyennement grave ou de
grave. En particulier, une infraction est qualifiée de légère au sens de l'art.
16a al. 1 LCR lorsque la faute et la mise en danger sont légères (message du
Conseil fédéral du 31 mars 1999 concernant la modification de la LCR, FF 1999
IV p. 4106 ss, p. 4131 ss). Une faute particulièrement légère est donnée
lorsqu'un incident routier paraît être plus la conséquence d'un coup du sort
que d'une véritable "faute" du conducteur (Cédric Mizel, Les
nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, in RDAF
2004 p. 361 ss, p. 375).
c)
En
l'espèce, l'autorité intimée a qualifié l'infraction commise par le recourant
de légère au sens de l'art. 16a al. 1 LCR. L'intéressé considère quant à lui
qu'il y aurait lieu de ne retenir qu'une infraction particulièrement légère au
sens de l'art. 16a al. 4 LCR.
Compte tenu des développements
ci-dessus (consid. 2b), c'est tout d'abord en vain que le recourant tente de
faire valoir que c'était l'élève-conductrice qui conduisait le 2 janvier 2011,
et non lui-même. En effet, à l'aune de la jurisprudence et des avis de doctrine
exposés, le recourant, en sa qualité d'accompagnateur d'une élève-conductrice,
doit être assimilé au conducteur et satisfaire dans ce contexte aux obligations
– générales et liées à sa propre personne –
découlant de ce statut. Or, il n'est pas contesté qu'il n'avait, ce
jour-là, pas chaussé ses lunettes médicales
– précédemment
oubliées chez sa mère –, obligation qui lui était toutefois expressément imposée
par le code "01" figurant sur son permis de conduire et dont la
finalité est de garantir la sécurité de la route. Le recourant soutient qu'il
ne souffrirait que d'une très légère myopie et ne porterait pas ses lunettes
dans la vie courante. Outre le fait qu'il s'agit là d'une appréciation toute
personnelle de l'intéressé, ce dernier perd du reste de vue que son trouble de
la vision a été reconnu comme suffisamment important pour que l'obligation de
porter un correcteur optique devienne pour lui une condition indispensable à la
conduite d'un véhicule. Le recourant ne saurait par ailleurs invoquer en sa
faveur un quelconque défaut d'information. Ayant pris la responsabilité
d'accompagner une élève-conductrice, il lui incombait en effet de se renseigner
au besoin plus avant sur les exigences liées à cette démarche. Ne s'étant
manifestement pas informé suffisamment, il lui revient de supporter les
conséquences de sa propre négligence.
Quant au fait que
les gendarmes n'auraient prétendument pas su dire, lors du contrôle du 2
janvier 2011, si le fait pour un accompagnateur d'un élève-conducteur de ne pas
porter ses lunettes constituait ou non une infraction, cet élément, même avéré,
ne serait de toute manière d'aucun secours au recourant, lequel a quoi qu'il en
soit fait l'objet d'une dénonciation des forces de l'ordre le 6 janvier 2011 et
a été reconnu pénalement coupable d'une violation simple des règles de la
circulation routière le 8 juillet 2011.
La conduite d'un véhicule sans port
des lunettes obligatoires constitue une violation d'une règle de circulation
fixant le comportement d'un conducteur de véhicule à moteur et servant
directement à la sécurité du trafic. Il s'agit donc en principe d'une
infraction aux règles de la circulation routière, d'une certaine importance –
et non pas d'un cas bagatelle relevant de l'art. 100 LCR – justifiant une
mesure d'admonestation selon les art. 16a à 16c LCR suivant le cas d'espèce
(André Demierre/Cédric Mizel/Luc Mouron, Questions choisies sur le nouveau
retrait du permis de conduire, in PJA 2005/6 p. 649). Il convient en outre de
garder à l'esprit que,
par hypothèse, un élève-conducteur
n'a pas démontré, par le biais d'un examen, qu'il connaît les règles du code de
la route et est capable de s'y conformer en toute circonstance. Sans la
présence à ses côtés d'une personne expérimentée, pouvant à chaque instant
corriger une manœuvre erronée, la sécurité du trafic est abstraitement
compromise (Michel Perrin, op. cit., p. 125).
En l'occurrence,
tenu de surveiller constamment le comportement de
l'élève-conductrice à ses côtés, le recourant était donc
susceptible
de devoir intervenir à tout moment sur la conduite du véhicule, en cas de
défaillance de l'élève, ce qui supposait qu'il soit en possession de toutes ses
facultés, dont l'acuité visuelle constitue à l'évidence l'une des principales.
L'accompagnateur doit en effet disposer d'une capacité de réaction aussi bonne
que celle du conducteur pour pouvoir se conformer aux devoirs que lui impose la
loi (ATF 128 IV 272 consid. 3.2 p. 276).
La mise en danger induite par le comportement du recourant, tendant
à ne pas avoir respecté l'obligation qui lui était faite de chausser des
correcteurs optiques, est en l'espèce d'autant plus importante que le véhicule
dans lequel il circulait s'apprêtait à s'engager sur l'autoroute au moment où
il a été contrôlé, soit sur une voie où des vitesses élevées sont pratiquées et
où l'attention et la capacité de réaction du conducteur ou de l'accompagnant doivent
être accrues. A cela s'ajoute que le véhicule en question n'était pas muni de
la plaque L, comme l'impose l'art. 27 OCR, signalisation dont le but est de
rendre attentifs les autres usagers de la route à la présence d'un
automobiliste encore en phase d'apprentissage.
Le
recourant expose à cet égard avoir expliqué à la police que cette plaque avait
été apposée sur le véhicule, mais qu'elle s'était visiblement détachée en
route. Il convient de souligner que le recourant n'a pas soulevé cet argument
dans sa réclamation devant l'autorité intimée et que ni la lecture du rapport
de police du 6 janvier 2011 ni celle du procès-verbal d'audition du 28 juin 2011
devant le Préfet ou des considérants de l'ordonnance pénale du 8 juillet 2011 –
qui n'a pas été contestée – ne font mention de cet élément. Quoi qu'il en soit,
il revenait au recourant de s'assurer du placement adéquat et sûr de la plaque
L aux fins que celle-ci ne se détache pas pendant toute la durée de la course
d'apprentissage.
Le recourant soutient enfin qu'il
conviendrait de tenir compte du fait que l'élève-conductrice était déjà
expérimentée au jour du 2 janvier 2011, qu'elle avait d'ailleurs réussi l'examen
pratique de conduite le 5 mai 2011 et qu'
il y avait donc
"
4 yeux pour assurer la sécurité de la
conduite
". L'intéressé ne saurait toutefois valablement attester
d'une quelconque manière du degré de maîtrise de la conduite que possédait son
amie au jour du contrôle de police. Il occulte de surcroît le fait que, par
définition, un élève-conducteur n'a pas encore subi l'examen pratique de
conduite précisément destiné à s'assurer qu'il réunit l'ensemble des conditions
auxquelles la loi subordonne la conduite d'un véhicule sur la voie publique, ce
qui l'oblige dans l'intervalle à être constamment accompagné par un conducteur
jouissant de toutes ses facultés et à même de pallier ses éventuelles carences
et erreurs.
Compte tenu de ce qui précède, l'on ne
saurait considérer le cas comme étant de très peu de gravité au sens de l'art.
16a al. 4 LCR et, partant, renoncer à toute mesure administrative. L'infraction
commise doit à tout le moins être qualifiée de légère au sens de l'art. 16a al.
1 let. a LCR, comme l'a à juste titre retenu l'autorité intimée.
Le recourant allègue qu'il ressortirait de l'ordonnance pénale du 8
juillet 2011 que le Préfet aurait hésité à le libérer et, que s'il ne l'a pas
fait, il a cependant "
manifestement
considéré l'infraction comme particulièrement légère au vu des considérants et
de la réduction de l'amende de moitié et de la renonciation à percevoir les
frais de l'opposition
". Cette interprétation est à l'évidence
contredite par les considérants clairs de ladite ordonnance pénale, où il est
sans ambiguïté souligné que la dénonciation devait être maintenue en raison du
fait que le véhicule dans lequel avait pris place le recourant, en qualité
d'accompagnateur, s'engageait sur l'autoroute et qu'il n'était pas muni de la
plaque L, ce qui impliquait que l'intéressé devait avoir toutes ses facultés
visuelles pour être à même de tenir sa place.
Le recourant ayant déjà subi un
retrait de permis au cours des deux ans précédant l'infraction du 2 janvier
2011 (décision du 25 novembre 2009), l'autorité intimée ne pouvait lui infliger
un simple avertissement mais était tenue de prononcer à son égard, conformément
à l'art. 16a al. 2 et 3 LCR, un retrait de permis d'une durée d'un mois.
L'autorité intimée s'étant en l'espèce conformée au minimum légal prévu, le
besoin professionnel de conduire dont se prévaut le recourant
–
en sa qualité de chef d'une entreprise paysagiste
située à Monthey
–
ne saurait
être pris en considération (art. 16 al. 3 in fine LCR). On relèvera au
demeurant que le délai fixé par l'autorité intimée pour l'exécution de la mesure
(au plus tard du 23 juin au 22 juillet 2012) devrait manifestement permettre au
recourant de prendre les dispositions nécessaires et d'organiser son emploi du
temps en conséquence. La décision attaquée ne prête par conséquent pas flanc à
la critique sous l'angle de sa proportionnalité.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Un émolument de
justice est mis à la charge du recourant, qui n'a pas droit à des dépens (art.
49, 55, 91 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la
navigation du 23 décembre 2011 est confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la
charge de X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 avril 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.