vd_omni · AC.1994.0098 · 1995-07-18 · fr

CABOUSSAT Roland c. Gland | Les travaux intérieurs consistant à aménager un four à peinture pour une carrosserie, qui provoquerait de nouvelles nuisances nettement perceptibles pour le voisinage, constituent une aggravation des inconvénients au sens de l'art. 80 al. 2 LATC.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.07.1995 AC.1994.0098

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 18 juillet 1995
sur le recours interjeté
le 17 mai 1994
par
Roland CABOUSSAT
, représenté par Me Henri Bercher, avocat à Nyon
contre
la décision de la
Municipalité de Gland
,
représentée par Me Philippe-Edouard Journot, avocat à Lausanne, du 6 mai 1994,
levant son opposition et accordant un permis de construire à
Lucien Favre
,
représenté par Me Olivier Freymond, avocat à Lausanne, pour la transformation
du bâtiment situé sur la parcelle no 674.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. E. Brandt,
président; M. G. Monay et M. J.-D. Rickli, assesseurs. Greffière: Mlle A.-C.
Favre, sbt.
Vu les faits suivants:
A.                     Lucien Favre est
propriétaire de la parcelle no 674 du cadastre de la Commune de Gland. Cette
parcelle, d'une surface de 5'080 mètres carrés, comprend un important bâtiment
d'une surface de 326 mètres carrés au sol (ECA no 954a), prolongé en façades
nord-ouest de deux garages occupant chacun une surface de 22 mètres carrés et
débordant sur les limites de propriété voisine. Cette propriété est séparée de
celle de Roland Caboussat, au sud, par un chemin public, d'une largeur
d'environ 4 mètres.
Le secteur est compris
dans la zone du bourg, qui fait l'objet d'un plan spécial (PPA), approuvé par
le Conseil d'Etat le 10 juillet 1992. Le bâtiment ECA no 954a fait partie du
secteur 2, dans lequel sont autorisées des constructions comprenant un
rez-de-chaussée, un étage ainsi que des combles. Selon l'art. 1 du règlement de
la zone du Bourg (ci-après le règlement), la zone est réservée à l'habitation,
aux activités de service, commerciales et d'intérêt général, ainsi qu'à
l'artisanat.
Le quartier en cause
est composé de bon nombre de bâtiments anciens, essentiellement voués à
l'habitation, sous réserve de quelques exploitations agricoles et de la galerie
commerciale de la Louve.
B.                    Le bâtiment ECA no 954a
a été construit en 1968 pour les besoins de la serrurerie de M. Favre. D'une
surface de 25 sur 15 mètres, cette construction, coiffée d'un toit à deux pans,
comprend un seul niveau surmonté d'une mezzanine où est aménagé un bureau. Un
projet d'agrandissement de ce bâtiment en 1970 n'a pas abouti, l'autorisation
municipale ayant été annulée par prononcé no 2667, du 30 novembre 1972, de la
Commission de recours en matière de constructions. Cette autorité a notamment
considéré que l'on pouvait craindre une aggravation du préjudice pour le
voisinage résultant d'une exploitation déjà non conforme à la vocation de la
zone. Le bien-fonds était alors assujetti à la réglementation de la zone de
village, selon le règlement communal sur la plan d'extension et la police des
constructions approuvé par le Conseil d'Etat le 22 février 1963; l'art. 62 de
ce règlement, applicable à toutes les zones, à l'exception de la zone
industrielle A, interdisait les "entreprises artisanales pouvant porter
préjudice au voisinage (bruit, odeurs, dangers, etc) ou qui compromettraient le
caractère des lieux".
De quatre ouvriers,
l'entreprise a occupé une quinzaine d'employés ces dernières années. M. Lucien
Favre ayant cessé son activité, il a remis récemment son atelier à M. Louis
Cailler, serrurier, qui emploie trois ouvriers. Il envisage en outre de
partager les locaux du rez-de-chaussée et de louer la partie non occupée par
l'atelier de serrurerie à M. Beyeler, un carrossier spécialisé dans la
restauration de véhicules de collection. Ce dernier n'employe pas de
main-d'oeuvre; son acitivité consiste à démonter les pièces à traiter, à les
ajuster et à les repeindre, travail qui peut durer de deux mois à une année par
voiture. En principe, il ne lui est pas possible d'entreprendre la restauration
de plus de deux à trois véhicules simultanément.
Différentes
modifications du bâtiment sont nécessaires pour mener à bien ce projet. La plus
conséquente, au niveau du rez-de-chaussée, serait l'aménagement d'un four à air
chaud, avec brûleur et d'autres locaux accessoires, pour les travaux de
peinture liés à la carrosserie. L'autre modification importante consisterait en
la création d'un étage, après suppression de la mezzanine. Ce niveau serait
destiné à un local de gardiennage des véhicules de collection, propriété de M.
Favre. Un lift relierait le rez-de-chaussée à l'étage; le bureau-atelier
existant, également à l'étage, serait quant à lui réduit en surface. Pour le
surplus, quelques travaux en façades seraient également prévus, notamment la
création de fenêtres et d'une porte pour le lift; deux nouvelles cheminées
seraient en outre créées en toiture, s'ajoutant à celle existante. Tous les vitrages
seraient isolés et non transparents.
Le projet a fait
l'objet d'une enquête publique ouverte du 22 mars au 11 avril 1994. En date du
22 avril 1994, la Centrale des autorisations (CAMAC) a communiqué à la
municipalité les décisions et avis des autorités cantonales concernées. Le
Service de lutte contre les nuisances a fait la remarque suivante, s'agissant
du respect des prescriptions en matière de protection de l'air :
"Le voisinage doit être préservé des
odeurs incommodantes. Le projet soumis à notre approbation comporte certains
risques. A cet effet, il y aura lieu de prendre toute mesure utile à titre
préventif. En cas de plaintes fondées, des mesures complémentaires pourront
être prescrites".
Roland Caboussat a
formé opposition le 9 avril 1994, essentiellement au motif que le changement
d'affectation projeté serait contraire aux règles de la zone. La municipalité a
levé cette opposition et elle a accordé le permis de construire le 6 mai 1994.
C.                    Roland Caboussat a
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 17 mai 1994,
reprenant les motifs invoqués dans son opposition.
Le constructeur et la
municipalité ont conclu au rejet du recours le 13 juillet 1994.
Le Service de lutte
contre les nuisances s'est déterminé le 11 juillet 1994. Il expose que la
création d'une carrosserie dans une zone d'habitation présente des risques
certains compte tenu du fait qu'il est difficile de parer par des moyens
techniques aux nuisances olfactives des solvants.
D.                    Le Tribunal
administratif a tenu séance sur les lieux, le 6 octobre 1994, en présence du
recourant personnellement, assisté de son conseil l'avocat Henri Bercher; de M.
Christian Schwab, du Service de lutte contre les nuisances; du constructeur,
assisté de l'avocat Olivier Freymond et de MM. Pierre-Alain Grau, conseiller
municipal et Alain Moser, technicien communal, assistés de l'avocat
Philippe-Edouard Journot.
Lors de cette
audience, ont été entendus M. Beyeler, qui exploite une carrosserie à
Tolochenaz, dont le bail a été résilié, et qui serait intéressé par le local
que mettrait à sa disposition le constructeur pour effectuer des travaux de
carrosserie sur des voitures de collection; ainsi que M. Louis Caillet,
locataire actuel de l'atelier de serrurerie.
Considérant en droit:
1.                     a)        De par sa
volumétrie et son implantation, le bâtiment à transformer (no ECA 954a) n'est à
plusieurs titres pas conforme aux dispositions du règlement de la zone de bourg
(ci-après le règlement). Il ne fait pas partie de la catégorie des bâtiments
anciens existants dont les caractéristiques architecturales doivent être
maintenues et dans lesquels les volumes peuvent être utilisés sans limitation
(art. 4 du règlement). Sa transformation est régie par les règles applicables
aux nouveaux bâtiments. Selon cette réglementation, l'ordre contigu est
obligatoire en bordure des voies publique, sous réserve d'exceptions qui
n'entrent pas en considération ici (art. 7 al.1 et 2 du règlement); implanté au
milieu de la parcelle, le bâtiment litigieux ne respecte pas cette exigence. Il
n'est pas non plus conforme aux règles de l'ordre non contigu, applicable aux
terrains qui ne jouxtent pas les voies publiques; une distance de 6 mètres est
en effet requise entre le bâtiment et la limite de propriété, situation qui
n'est pas respectée depuis la façade nord. Enfin, le bâtiment empiète sur la
limite des constructions qui le frappe, au sud.
b)        On peut
également s'interroger sur la conformité de l'affectation du bâtiment avec la
vocation de la zone. Selon l'art. 1 du règlement, la zone du bourg est réservée
à l'habitation, aux activités de service, commerciales et d'intérêt général,
ainsi qu'à l'artisanat. Voué actuellement à un atelier de serrurerie, le
bâtiment ne remplit pas une fonction de service, commerciale ou d'intérêt général,
mais correspond à entreprise artisanale ou industrielle. Selon les critères
retenus par la jurisprudence de la Commissions de recours en matière de
constructions (CCRC), les éléments distinctifs entre ces deux notions sont
notamment la superficie de l'entreprise, le volume des bâtiments, le nombre des
ouvriers et l'importance du matériel, la nature des activités, le fait qu'elles
se déroulent en plein air ou à l'intérieur des constructions et les nuisances
pouvant incommoder les propriétaires voisins (RDAF 1985, 331). C'est à la
lumière de l'ensemble de ces éléments que la nature d'un établissement peut
être déterminée. Cependant, alors que la distinction entre un bâtiment
artisanal ou industriel avait auparavant essentiellement pour objet de juger de
la compatiblité des nuisances engendrées par l'exploitation avec la zone, ce
débat a aujourd'hui perdu en grande partie de son objet: La question des
nuisances sonores et celle des polluants atmosphériques, sous un angle
quantitatif, est en effet désormais essentiellement régie par la loi fédérale
sur la protection de l'environnement du 1er janvier 1985 (LPE), sous la forme
de prescriptions visant à réduire les émissions en principe à la source tant
préventivement (art. 11 al.2 LPE) qu'en cas de dépassement des valeurs limites
d'exposition fixées dans les ordonnances d'exécution (art. 11 al.3, 13, 14 et
15 LPE). Le droit cantonal et communal conserve cependant une portée propre par
rapport au droit fédéral d'une part lorsqu'il s'applique à la limitation de nuisances
qui ne font pas l'objet de la réglementation fédérale et d'autre part, quand il
définit le type ou la nature des activités admissibles dans une zone donnée,
conformément aux buts et principes régissant l'aménagement du territoire ainsi
que les objectifs du plan directeur cantonal (ATF 117 Ib 147 ss; 116 Ia 491;
116Ib 175; 115 Ib 546; 114 Ib 214; TA AC 91/151, du 7 mai 1993; TA AC 92/284,
du 14 juin 1993).
Dans le cas
particulier, l'art. 1er du règlement garde une portée propre par rapport au droit
fédéral de la protection de l'environnement, dans la mesure où, par la
typologie des constructions énumérées, il définit les caractéristiques de la
zone du bourg. Celle-ci correspond à une zone de caractère mixte, traditionelle
des bourgs et villages, où des activités commerciales, d'intérêt public et
artisanales sont admises au même titre que l'habitation. En revanche, à défaut
de figurer dans cette énumération exhaustive, les bâtiments industriels ne le
sont pas. Une telle exclusion n'est pas nécessairement fondée sur le surcroît
de nuisances que peuvent produire les activités industrielles par rapport à
celles artisanales, mais peut également reposer sur des considérations
spatiales, afin de ménager de plus grandes surfaces d'exploitation aux entreprises
industrielles; l'étude du plan des zones montre d'ailleurs que le législateur a
réservé de larges espaces à ces activités dans la partie ouest du territoire de
la commune. Les principes posés par la jurisprudence de la CCRC vont dans ce
sens lorsqu'ils précisent qu'au nombre des éléments déterminants pour
distinguer les activités artisanales de celles industrielles, figurent la
superficie de l'entreprise, le volume des bâtiments et le nombre d'ouvriers
(voir RDAF 1985, 331 précité).
Dans son prononcé no
2667, la CCRC ne s'est pas expressément prononcée sur le caractère industriel
ou artisanal de l'entreprise du constructeur qui, à l'époque, se composait
d'une quinzaine de personnes. Elle s'est limitée à considérer qu'une telle
exploitation n'était pas conforme avec la vocation de la zone du village,
compte tenu du préjudice qu'elle portait au voisinage, en particulier les
nuisances sonores, élément qui, on l'a vu, ne peut plus être apprécié sur la
base du droit cantonal, aujourd'hui, du moins lorsqu'est en cause une
évaluation quantitative des immissions sonores. C'est sur la base d'autres
critères qu'il convient de se reporter pour distinguer une entreprise
atrisanale d'une exploitation industrielle; bien que celui relatif au nombre
d'employés ne soit pas à lui seul déterminant, on relèvera cependant que la
CCRC avait qualifiées d'industrielles une entreprise de charpente comptant une
vingtaine d'employés (prononcé no 5578 du 8 septembre 1988) et une entreprise
de construction de charpente et de couverture comprenant vingt-six employés
(prononcé no 5585 du 22 juillet 1988). Il n'est pas douteux en l'espèce que le
bâtiment en cause présentait une vocation industrielle qui n'était pas
compatible avec la destination de la zone.
Reste à examiner dans
quelle mesure les travaux projetés seraient compatibles avec les règles de la
zone.
2.                     L'art. 80 LATC autorise
l'entretien des bâtiments non conformes aux règles de la zone à bâtir et leur
réparation (al.1), ainsi que leur transformation ou leur agrandissement, dans
les limites des volumes eixstants, pour autant qu'il n'en résulte pas une
atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone
et que les travaux n'aggravent pas l'atteinte à la réglementation en vigueur ou
les inconvénients qui en résultent pour le voisinage (al.2). L'art. 82 LATC,
qui règle le statut des bâtiments frappés d'une limite des constructions,
renvoie aux conditions posées par l'art. 80 LATC, sous réserve que le permis
accordé pour des travaux de transformation partielle ou d'agrandissement soit
assorti d'une convention préalable de précarité passée entre le propriétaire et
l'autorité compétente, par laquelle le propriétaire s'engage à renoncer, en cas
d'expropriation, à réclamer la plus-value résultant des travaux (lit. a).
Dans le cas
particulier, les travaux projetés correspondent d'une part à la qualification
juridique de travaux de transformation et de changement d'affectation pour ce
qui concerne le rez-de-chaussée, où l'on procéderait à de nouveaux aménagements,
et d'autre part à la notion d'agrandissement puisque l'on créerait un étage
au-dessus du rez-de-chaussée en remplacement de la mezzanine existante. Ils
tombent par conséquent sous le coup de l'art. 80 al.2 LATC. Pour la clarté de
la discussion, on dissociera ci-après les travaux de transformation du
rez-de-chaussée de ceux d'agrandissement.
Dans
la mesure où ils sont strictement intérieurs, sous réserve de quelques
modifications dans les ouvertures en façade, les travaux de transformation du
rez-de-chaussée consistant en la création d'un lift et en l'aménagement d'un
four à carrosserie ainsi que de locaux annexes n'entraîneraient pas une
aggravation des atteintes aux règles de la zone car le partage de la surface du
rez-de-chaussée entre l'atelier de serrurie existant et une carrosserie, telle
que celle envisagée, n'impliquerait pas un changement d'affectation contraire
aux règles de la zone, compte tenu des caractéristiques de l'exploitation. En
revanche, l'utilisation du four est de nature à provoquer de nouvelles
nuisances nettement perceptibles pour le voisinage (odeurs), ce que le Service
de lutte contre les nuisances a expressément précisé dans ses déterminations du
11 juillet 1994 et ce que son représentant a confirmé lors de l'inspection
locale; il y a donc une aggravation des inconvénients pour le voisinage même si
ces inconvénients restaient dans les limites maximales tolérées par le droit
fédéral de la protection de l'environnement qui ne fixe au demeurant aucune
valeur limite en matière de protection contre les odeurs.
La construction et
l'exploitation du four n'est donc pas conforme aux exigences de l'art. 82 al. 1
LATC quand bien même les autres travaux de transformation du rez-de-chaussée
paraissent admissibles.
3.                     Les travaux
d'agrandissement visent, on l'a vu, à créer un niveau au-dessus du
rez-de-chaussée, en vue d'y aménager un local de gardiennage pour les voitures
de collection du constructeur. L'affectation projetée pour ce nouveau niveau
pose en revanche un problème eu égard à l'art. 10 du règlement qui prévoit ce
qui suit :
"Dans tous les bâtiments les deux niveaux
supérieurs au moins seront obligatoirement réservés à l'habitation.
Des exceptions peuvent être accordées par la
municipalité pour permettre l'ouverture de commerces au rez-de-chaussée
d'immeubles ayant deux niveaux au plus."
L'alinéa premier de la
disposition précitée est parfaitement clair. Seule l'habitation est autorisée
dans les deux niveaux supérieurs de bâtiments comprenant plusieurs étages. Dans
le secteur en cause, les constructions peuvent comprendre au plus deux étages,
y compris un niveau de combles, au-dessus du rez-de-chaussée. Par conséquent le
premier niveau surplombant le rez-de-chaussée est déjà touché par cette règle,
que la construction comprenne deux ou un seul niveau au-dessu du
rez-de-chaussée, comme en l'espèce. Sans remettre en cause la mixité de la zone
du Bourg définie à l'art. 1 du règlement, cette disposition exige
impérativement l'affectation de deux niveaux à l'habitation, dans un but de
maintien d'une certaine proportion de logements dans une zone à caractère
urbain, à l'instar des règles que l'on retrouve dans les cantons
suisses-alémaniques fixant une quote-part au logement
"Wohnflächenanteil" (voir à cet égard, ATF 111 Ia 96; ZBL 1989, 453).
L'art. 10 al. 2 règle
les exceptions à cette obligation pour le rez-de-chaussée des immeubles de deux
niveaux. A l'audience, la municipalité a plaidé que les conditions d'octroi de
cette dérogation étaient réunies. L'une des exigences est que le bâtiment comprenne
deux niveaux au plus - ce par quoi on doit entendre rez-de-chaussée compris -,
circonstance qui est respectée, en l'espèce. L'autre condition posée, à savoir
que l'immeuble soit voué à une activité commerciale n'est en revanche pas
remplie. Ni un atelier de serrurerie, ni un atelier de carrosserie ne
constituent des activités commerciales; il s'agit d'activités artisanales ou
industrielles selon leur ampleur ( voir dans ce sens RDAF 1973, 296 et 1985,
424, s'agissant d'un atelier de carrosserie). Le fait que le niveau projeté
au-dessus du rez-de-chaussée soit destiné à un local d'exposition des véhicules
de collection du propriétaire n'ajoute pas non plus un caractère commercial à
l'ensemble; d'ailleurs aucune activité de vente n'a été annoncée. Et même dans
l'hypothèse où l'on retiendrait que le bâtiment serait pour partie voué à un
usage commercial, l'étage supérieur, devrait de toute manière être affecté à
l'habitation pour satisfaire la condition posée par l'art. 10 al. 2 du
règlement, qui précise expressément que la dérogation ne peut être accordée que
pour permettre l'ouverture de commerces au rez-de-chaussée d'immeubles ayant
deux niveaux au plus.
Le projet n'est par
conséquent pas réglementaire sur ce point. Dans la mesure où la création d'un
local de gardiennage est intimement liée aux travaux de transformations du
rez-de-chaussée, notamment par l'aménagement d'un lift donnant accès au niveau
supérieur et que l'aménagement d'un four de carrosserie n'est pas conforme aux
exigences de l'art. 80 LATC, le permis de construire doit être annulé dans son
ensemble. Il incombe au constructeur de présenter un nouveau projet, soit
limité à la transformation du rez-de-chaussée sans four, soit complété de la
création d'un étage supplémentaire conforme à l'art. 10 al.1 du règlement.
4.                     Le considérant qui
précède conduit à l'admission partielle du recours. En application de l'art. 55
LJPA, il se justifie de partager l'émolument de justice de Fr. 2'000.-- entre
le recourant, par Fr. 1'000.-- et le constructeur, par Fr. 1'000.--. Tant le
recourant que le constructeur et la municipalité se sont fait assister d'un
homme de loi et ont requis des dépens, qu'au vu des circonstances il y a lieu
de compenser.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
partiellement admis.
II.                     La décision de
la Municipalité de Gland du 17 mai 1994 est annulée.
III.                     Un émolument
de justice de Fr. 2'000.-- (deux mille francs) est mis à la charge du recourant
et du constructeur, à raison de Fr. 1'000.-- pour le recourant et de Fr.
1'000.-- pour le constructeur.
IV.                    Les dépens sont
compensés.
fo/Lausanne, le 18 juillet 1995
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)