vd_omni · PE.2012.0262 · 2013-03-05 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus de prolonger une autorisation de séjour pour regroupement familial et contre le renvoi d'un étranger.Le recourant et son épouse suisse se sont séparés trois mois après leur mariage. Ni la procédure ouverte en annulation de mariage et en divorce, ni la situation personnelle du recourant ne sauraient constituer une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.03.2013 PE.2012.0262

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 mars
2013
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
MM. Guy Dutoit et Claude Bonnard, assesseurs; M. Jean-Nicolas Roud,
greffier,
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Yvan GUICHARD, avocat à Lausanne
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
, à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 12 juin 2012 refusant la prolongation de
son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant libanais né le 11
décembre 1982, au bénéfice d'une autorisation de séjour en Italie valable
jusqu'au 24 septembre 2010, a déposé le 11 août 2010 une demande de visa en
Suisse auprès du Consulat général de Milan dans le but de se marier avec B. X.________,
née Y.________, ressortissante suisse.
Dans le cadre de cette demande, B. X.________
a exposé au bureau des étrangers de sa commune, par lettre du 7 octobre 2010,
avoir rencontré A. X.________ en Suisse le 5 décembre 2008, alors qu'il était
en vacances chez son frère. Ils auraient alors entamé une relation amoureuse, se
seraient vu presque tous les week-ends, en alternance en Suisse et en Italie,
et auraient passé quelques vacances ensemble en Suisse et en Italie. Ils
souhaitaient ainsi se marier "
afin de
pouvoir vivre
[leur]
histoire
normalement, fonder une famille et n'être plus obligés de devoir faire 8 heures
de route aller-retour pour pouvoir
[se]
voir
".
B.
La procédure préparatoire de mariage ayant
abouti, A. X.________ est entré en Suisse le 29 octobre 2010 et les fiancés se
sont mariés le 6 décembre 2010. A. X.________ a été mis au bénéfice d'une
autorisation de séjour B pour regroupement familial avec activité lucrative,
valable jusqu'au 5 décembre 2011.
C.
Les époux se sont séparés trois mois après leur
mariage, soit le 8 mars 2011.
Le 5 août 2011, le SPOP a requis
leur audition par la police cantonale pour enquêter sur l'éventuelle existence
d'un mariage de complaisance. Lors de son audition du 3 novembre 2011, B. X.________
a notamment déclaré avoir "
été manipulée
durant toute la période de
[leur]
relation et avant
[leur]
mise en couple
".
Il ressort du rapport de cette audition qu'elle aurait mis son mari à la porte
après avoir trouvé des courriels compromettants le concernant, et que "
tout porte à croire que M. A. X.________ s'est marié
afin d'obtenir la nationalité suisse
". Lors de son audition du 8
décembre 2011, A. X.________ a notamment déclaré toujours aimer sa femme, qu'ils
se sont mariés car voulaient vraiment rester ensemble et fonder une famille, le
mariage étant le seul moyen de pouvoir faire cela en Suisse. Selon le rapport
d'audition de A. X.________ du 15 décembre 2011, "
tous les renseignements obtenus à son sujet tendent à
démontrer qu'il est effectivement bien intégré à la vie sociale en Suisse
".
D.
Le 4 novembre 2011, A. X.________ a fait une
demande de prolongation de son permis B auprès du bureau communal des étrangers
de sa commune.
E.
B. X.________ a introduit le 20 décembre 2011
auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois une demande en annulation
de mariage, subsidiairement en divorce. Elle y conclut notamment à ce que son
mari lui verse 10'000 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial. Défendu
par un avocat, A. X.________ a conclu au rejet des conclusions de sa femme dans
sa réponse du 30 avril 2012. De part et d'autre, l'audition de témoins a été
requise.
F.
Par lettre du 10 février 2012, le SPOP a informé
A. X.________ de son intention de refuser la prolongation de l'autorisation de
séjour de celui-ci, de lui impartir un délai pour quitter le pays, et de
prononcer son renvoi de Suisse. Dans le délai qui lui a été imparti à cet
égard, l'intéressé a fait valoir quelques observations par courrier du 9 mars
2012 et a produit des lettres de soutien de deux amis et de la femme de son
cousin.
G.
Par décision du 12 juin 2012, le SPOP a refusé
la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé son
renvoi.
Celui-ci a formé recours le 16
juillet 2012 contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal en concluant à son annulation et au renvoi de la cause
au SPOP pour nouvelle décision. Le SPOP a déclaré maintenir sa décision par
lettre du 20 août 2012.
H.
Il ressort du dossier de la cause que le
recourant a une formation hôtelière, qu'il a travaillé dans la restauration à
Beyrouth, puis en Italie dès 2004, à la fois dans le commerce de voiture et la
restauration, qu'il travaille dans un restaurant à Lausanne depuis le 1
er
septembre 2011, où il a été employé comme serveur à un taux d'activité de 50 %,
puis à 100 % dès le 1
er
novembre 2011, et actuellement à 50 % comme
aide-cuisinier pour un salaire mensuel brut de 1'800 fr. Il a sa mère et une soeur
qui vivent au Liban, un frère et quatre cousins en Suisse, un frère en Italie,
un autre au Brésil et une soeur au Canada.
I.
Selon les renseignements pris auprès du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois, l'audience de jugement à laquelle seront
entendus les témoins cités à comparaître n'aura selon toute vraisemblance pas
lieu avant la fin de l'année.
J.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
A. X.________ est directement touchée par la
décision attaquée contre laquelle il a recouru dans le délai et les formes
requises auprès du tribunal compétent (art. 75, 79, 92, 95 et 99 de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Son
recours est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant considère que son permis de séjour
devrait être prolongé pour des raisons personnelles majeures.
a) Aux termes de l'art. 42 al. 1 de la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS; 142.20), le
conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins
de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec
lui.
L'art. 50 LEtr. prévoit toutefois
qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité en vertu de l'art. 42 subsiste si l’union conjugale a duré au moins
trois ans et l’intégration est réussie, ou si la poursuite du séjour en Suisse
s’impose pour des raisons personnelles majeures (al. 1), lesquelles sont
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que
la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise
(al. 2).
Les motifs justifiant la poursuite
du séjour en Suisse n'étant pas précisés de manière exhaustive, les autorités
disposent d’une certaine marge d’appréciation (ATF 136 II 1 consid. 5.3
p. 4). C
'est la situation personnelle de l'intéressé
qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire
restrictive; il s’agit simplement d’examiner si l’obligation de l'étranger
d'avoir à quitter la Suisse après l'échec du mariage affecte
in concreto
sa situation personnelle (ATF 137
II 345 consid. 3.2.1 p. 348). Lors de cette appréciation,
les
éléments évoqués à l’art. 31 al. 1
de l’ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une
activité lucrative (OASA; RS 142.201)
peuvent également
jouer un rôle important, même si, pris individuellement, ils ne suffisent en
principe pas à fonder un cas individuel d’une extrême gravité.
Il convient ainsi de tenir compte notamment de l’intégration du
requérant, du respect de l’ordre juridique suisse par celui-ci, de sa situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la
scolarité des enfants, de sa situation financière ainsi que de sa volonté de
prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation, de la durée de sa
présence en Suisse, de son état de santé et de ses possibilités de
réintégration dans l’Etat de provenance (art. 31 al. 1 OASA).
En ce qui concerne les difficultés
de réintégration dans le pays d'origine, il n'y a lieu d'y voir une raison
personnelle majeure que lorsque celle-ci semble fortement compromise (
stark
gefährdet
; ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). La question n'est donc pas de
savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les
conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle,
professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 2C_721/2010
du 8 mars 2011 consid. 2.1; 2C_789/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.2 et
références citées; 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid.
3 in fine avec
renvoi à Thomas Geiser/Marc Busslinger, Ausländische Personen als Ehepartner
und registrierte Partnerinnen, in Ausländerrecht, 2
ème
éd., 2009, no
14.54).
Pour interpréter la notion de
raisons personnelles majeures, on peut se référer à la jurisprudence développée
sous l’empire de l’art. 13f de l’ancienne ordonnance fédérale du
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 et
les modifications subséquentes), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007,
qui concernait les autorisations de séjour pouvant être délivrées
"
dans un cas
personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique
générale
" (
arrêt
PE.2009.0571 du 23 février 2010 consid. 4a/bb et les arrêts cités).
L'existence d'un cas personnel d'extrême gravité
n'est
admise que restrictivement (arrêt
PE.2011.0414 du 30 janvier 2012). L'étranger doit se trouver dans un cas de
détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés
à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une
mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie,
comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en
cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences
particulièrement graves (arrêt PE.2011.0414 du 30 janvier 2012 consid. 2a).
Le fait que l'étranger ait séjourné en
Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré
socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait
l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême
gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si
étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment
dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de
voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une
exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39
consid. 3 p. 41/42; 128 II 200 consid. 4 p. 207/208 et les références citées;
arrêt PE.2009.0571, précité, et les références).
Le tribunal de céans a notamment jugé qu’une intégration
socio-professionnelle normale en Suisse et un séjour en Suisse de cinq ans ne
suffisent pas à fonder un cas de rigueur au sens de l'art.
50 al. 1 let. b LEtr (PE.2011.0402 du 2 décembre 2011, qui fait
référence à l’ATF 137 II 1 consid. 4.1 p. 7 s.; 2C_586/2011 du 21 juillet
2011 consid. 3.2).
b) En l'espèce, le recourant
est entré en Suisse fin octobre 2010, s'est marié début décembre
2010, et s'est séparé de son épouse début mars 2011, soit trois mois plus tard.
Il ne vit plus
en ménage commun avec son épouse et
l'union conjugale de ceux-ci a duré moins de trois ans, de sorte que le
droit du recourant à
la prolongation de la durée de
validité de son autorisation de séjour ne peut subsister que
si la poursuite de son séjour en Suisse s’impose pour des raisons
personnelles majeures (art. 42 al. 1 et 50 al. 1 LEtr.) - ce qu'il ne conteste
pas.
Il convient ainsi d’examiner si le recourant peut
se prévaloir de l’existence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 50 al. 1 let.
b et al. 2 LEtr.
c) Le recourant fait valoir que la
procédure en annulation de mariage et en divorce ouverte à son encontre
constituerait une raison personnelle majeure, au motif qu'il devrait pouvoir se
défendre contre les conclusions prises par sa femme, que la présence
personnelle des parties serait requise dans le cadre d'une procédure
matrimoniale (art. 278 du Code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008
[CPC; RS 272]), et qu'il devrait en particulier participer à l'audition de ses
témoins et de ceux de sa femme, sous peine de préjudice quant à l'issue du
litige.
L'art. 278
CPC
prévoit que les parties comparaissent en personne aux audiences, à moins que le
tribunal ne les en dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de
tout autre juste motif. Parmi les autres justes motifs pourraient figurer
toutes autres causes rendant la comparution impossible ou disproportionnée, par
exemple une résidence dans un pays lointain, des motifs professionnels
impérieux ou un emprisonnement (Bohnet François/Haldy Jacques/Jeandin Nicolas/Schweizer
Philippe/ Tappy Denis, Code de procédure civile commenté, n° 6 ad art. 278).
L'audience de jugement n'aura
vraisemblablement pas lieu avant la fin de l'année. Il sera loisible au
recourant de revenir en Suisse pour l'occasion en faisant une demande de visa, sans
avoir besoin d'autorisation de séjour (art. 10 al. 1 LEtr). Si toutefois le
requérant se voyait refuser son visa ou n'avait pas la possibilité d'assister à
l'audience pour tout autre juste motif, il lui appartiendrait alors de
solliciter une dispense de comparution personnelle. Dans ce cas, son avocat
pourrait valablement le représenter et défendre ses intérêts. Le recourant le
chargerait notamment de poser toutes questions particulières aux témoins à
entendre.
La procédure en annulation de
mariage et en divorce ouverte à l'encontre du recourant ne saurait dès lors constituer
une
raison personnelle majeure au sens de
l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.
d) Le recourant fait valoir qu'il
n'entretient plus aucun rapport avec les membres de sa famille restés au Liban,
qu'une grande partie de sa famille est installée en Suisse, qu'il est
indépendant financièrement, ne fait pas l'objet de poursuites et n'a jamais émargé
aux deniers de l'Etat.
Si ces éléments sont certes à prendre
en considération, ils ne suffisent toutefois pas à constituer une raison
personnelle majeure. Le recourant ne soutient notamment pas être dans une
situation de
détresse personnelle, et que le fait de rentrer
dans son pays d'origine entraînerait pour lui des conséquences plus graves que pour
la moyenne des étrangers dans son cas. Après avoir passé près de vingt-deux
années au Liban et six en Italie, il n'est en Suisse que depuis moins de deux
ans. Son intégration professionnelle n'est pas particulièrement réussie, dans
la mesure où il a dû passer d'un poste de serveur à 100 % à un poste d'aide
cuisinier à 50 % pour un salaire mensuel brut de 1'800 fr. Il n'apparaît pas
que sa relation
avec la Suisse soit si étroite qu'on ne
saurait exiger de lui qu'il retourne au Liban ou en Italie.
Il a certes un frère et des cousins en Suisse, mais aussi une mère
et une soeur au Liban, ainsi que d'autres frères et soeurs en Italie et sur le
continent américain. Il travaille dans un secteur d'activité pour lequel il lui
sera facile de trouver un emploi, au Liban ou ailleurs. Ses chances de
réinsertion seront d'autant plus grandes, qu'il est jeune, en bonne santé, qu'il
a déjà travaillé au Liban et acquis de l'expérience en Italie et en Suisse. Il semble
ainsi pouvoir se réintégrer sans difficulté dans son pays d'origine
.
La situation du recourant ne constitue
donc pas une raison personnelle majeure au sens de
l’art.
50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. Celui-ci n'a en conséquence pas
droit à
la prolongation de la durée de validité de
son autorisation de séjour pour regroupement familial
.
e) Le recourant fait enfin valoir que son
droit au regroupement familial ne s'est pas éteint au sens de l'art. 51 LEtr.
Cette question peut toutefois restée indécise dans la mesure où elle n'a plus
d'objet, le recourant ne disposant plus du droit au regroupement familial (art.
42 et 50 LEtr, supra let. b et d).
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Vu le sort du
recours, un émolument judiciaire sera mis à la charge du recourant (art. 49 al.
1 LPA-VD). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 52, 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 12
juin 2012 est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 mars 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.