vd_omni · AC.2008.0294 · 2011-12-06 · fr

Département des infrastructures, PAHUD, ROULIN, DUBEY, AIGROZ, MOTTET, BIFRARE, Association du Vieux Payerne/Municipalité de Payerne, Si Les Jardins de Montpellier p.a. Mollard-Deicher SA, DELACOMBAZ | Le projet de construction ne respecte pas, en plusieurs endroits, les périmètres définis par le plan de quartier "vieille ville, secteur nord" du 6 février 1991. Les modifications - importantes - des aires d'affectation ne peuvent pas être autorisées sur la base de l'art. 5.5 PQ, qui ne permet que de "petites modifications". Une dérogation ne peut pas être accordée en vertu des art. 11.2 PQ et 85 LATC. Le projet souffre d'un défaut d'intégration; l'intérêt public à la conservation du site l'emporte sur l'intérêt privé des constructeurs à réaliser le projet, non réglementaire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.12.2011 AC.2008.0294

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 décembre
2011
Composition
Mme Mihaela Amoos,
présidente
; Mme Christina Zoumboulakis et M.
Jean-Daniel Rickli, assesseurs
; M. Mathieu Thibault
Burlet, greffier.
Recourants
1.
Département des
infrastructures, Secrétariat général,
à Lausanne,
représenté par Me Jean-Michel HENNY, avocat à Lausanne,
2.
Chantal PAHUD,
Marcel PAHUD, Ernest ROULIN, Oscar DUBEY, Alain AIGROZ, Philippe MOTTET,
Liliane BIFRARE, Gaston BIFRARE,
à Payerne,
Association du Vieux Payerne, p/a Pierre WILLOMMET,
à Corcelles-près-Payerne, tous représentés par Me François ROUX, avocat
à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Payerne,
représentée par Me Philippe-Edouard
JOURNOT, avocat à Lausanne,
Constructrice
Si Les Jardins de
Montpellier p.a. Mollard-Deicher SA,
à
Estavayer-le-Lac, représentée par Me Pierre PERRITAZ, avocat à Fribourg,
Propriétaires
Urbain DELACOMBAZ
et Marie-Claude DELACOMBAZ,
à Payerne, représentés
par Me Pierre PERRITAZ, avocat à Fribourg,
Objet
Recours Département des infrastructures,
Chantal PAHUD et consorts c/ décision de la Municipalité de Payerne du 16
octobre 2008 (démolition des bâtiments situés sur les parcelles nos 294 à
297, 299 et 2'263 et construction d'un immeuble résidentiel de 16
appartements avec garage souterrain)
Vu les faits suivants
A.
Urbain Delacombaz est propriétaire des parcelles
n
os
294 (241 m
2
), 295 (443 m
2
), 296 (76 m
2
),
297 (200 m
2
) et 299 (520 m
2
) de la Commune de Payerne.
Marie-Claude Delacombaz est pour sa part propriétaire de la parcelle n° 2'263,
d'une surface de 193 m
2
. Avec les parcelles n
os
233, appartenant
également à Urbain Delacombaz, et 240, ces bien-fonds forment un ensemble
rectangulaire, d'orientation nord-sud, qui inclut toute la surface comprise
entre la rue à Thomas, au nord, la rue de la Croix Blanche, à l'est, la Grand-Rue,
au sud, et la rue Montpellier, à l'ouest.
Les parcelles septentrionales (n°
294 côté ouest et 295 côté est), contiguës, sont libres de construction; la
totalité de leur surface est cadastrée en nature de place-jardin.
Au sud se trouvent les parcelles
adjacentes n
os
297 et 296. La première, à laquelle on accède par la
rue Montpellier, est cadastrée en partie en nature de place-jardin (104 m
2
);
le bâtiment n° ECA 2607 (96 m
2
) occupe le reste de la surface. Sur
la parcelle n° 296 se trouve le bâtiment n° ECA 238, qui a reçu la note *3*
au recensement architectural du Canton de Vaud.
Située à peu près à mi-distance de
la rue à Thomas et de la Grand-Rue, occupant toute la portion de terrain
comprise entre la rue de la Croix Blanche et la rue Montpellier, la parcelle n°
2'263 jouxte, au sud, les parcelles n
os
296 et 297. Sa partie occidentale
est cadastrée en nature de place-jardin (53 m
2
), tandis que le
bâtiment n° ECA B1008 (140 m
2
) en occupe le centre et la
portion orientale.
La fiche n° 142 du recensement
architectural du Canton de Vaud attribue une note *3* dans son ensemble (cf.
rubrique 14 de la fiche n° 142) au bâtiment n° ECA 239, sis sur la parcelle n°
297 de la Commune de Payerne. Ces numéros ne sont plus d'actualité. En effet,
sur le plan cadastral du recensement architectural, les parcelles n
os
297
et 2263 n'en forment qu'une, soit la parcelle n° 297; de même, les bâtiments n
os
ECA
B1008 et 2607 portent le n° ECA 239.
Au sud se trouve la parcelle n°
239, qui a une forme de T. Sa partie septentrionale s'étend de la rue
Montpellier à la rue de la Croix Blanche. La parcelle se prolonge en son milieu
en direction du sud jusqu'à la Grand-Rue, entre les parcelles n
os
298,
à l'ouest, et 300, à l'est. La parcelle n° 239 est cadastrée en nature de
place-jardin à raison de 54 m
2
; le reste de la surface (466 m
2
)
est occupé par les bâtiments n
os
ECA 234 (253 m
2
) et
235 (213 m
2
). Le premier, qui se situe sur la partie méridionale de
la parcelle, a reçu la note *3* au recensement architectural. Le second, accolé
au sud au bâtiment n° ECA 234 et au nord au bâtiment n° ECA B1008, a reçu la
note *4* (cf. fiche du recensement architectural du Canton de Vaud n° 140).
La parcelle n° 298, située à
l'angle de la rue Montpellier et de la Grand-Rue, appartient aussi à Urbain
Delacombaz. Elle comprend le bâtiment n° ECA 233, qui a été divisé dans sa
longueur en trois sections lors de l'établissement du recensement architectural,
chacun faisant l'objet d'une fiche particulière (141a, 141b et 141c). La section
de l'immeuble qui borde la Grand-Rue a reçu la note *3*; le rez-de-chaussée a
cependant une valeur moindre. La note *4* a été attribuée aux deux tiers
restants de la construction.
La parcelle n° 300, qui borde la
parcelle n° 299 à l'ouest et au nord, la Rue de la Croix Blanche à l'est et la Grand-Rue
au sud, comprend le bâtiment n° ECA 240, décrit par deux fiches du recensement
architectural (n
os
139a et 139b), qui lui attribuent la note *2*. Le
bâtiment a été inscrit à l'inventaire des monuments historiques et des
antiquités au sens des art. 49 ss de la loi du 10 décembre 1969 sur la
protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11). La
partie méridionale du bâtiment est décrite de la manière suivante : "
Magnifique façade sur la Rue de la Croix blanche avec
galerie en fer forgé et verre, partie en encorbellement avec tavillons, galerie
bois sur puissants contreforts en grès de la molière. Encadrements et escaliers
en molière.
"
B.
Les parcelles énumérées précédemment sont
comprises dans le périmètre du plan de quartier "
vieille ville, secteur nord
" du 6 février 1991 (ci-après: PQV), qui régit le secteur
compris entre la Grand-Rue, le passage du Portail, la rue à Thomas et la rue de
la Croix Blanche. En substance, l'utilisation du sol est réglée par la
délimitation de différentes aires (aire de construction, aire de dégagement,
aire de mouvement, aire de prolongement).
C.
Payerne, en tant que petite ville, figure à
l'annexe 1 de l'ordonnance du 9 septembre 1981 concernant l'Inventaire
fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS; RS 451.12). Dans la
fiche de données établie pour le site (première version), la surface concernée
par le PQV fait partie du périmètre 1, dont la dénomination est "
Emprise du tissu du bourg d'origine
limité autrefois par un mur d'enceinte
". Il
s'agit d'un élément de signification prépondérante. L'objectif posé par la
fiche est la "
sauvegarde
de la substance
". Parmi les éléments de
détail, un seul se rapporte aux parcelles comprises entre la rue à Thomas, la
rue Montpellier, la Grand-Rue et la rue de la Croix Blanche. Il s'agit du
numéro 1.0.9 ("
Réseau
d'étroites ruelles perpendiculaires à la grand'rue, partie nord du bourg
"). Cet élément est cependant seulement mentionné par la fiche
ISOS; aucun objectif de sauvegarde ne lui a été attribué.
D.
Selon un procès-verbal "
interne
" du 13 décembre 2004, non signé, produit par la constructrice
et les propriétaires, Urbain Delacombaz, accompagné de membres de l'atelier
d'architecture Mollard-Haussmann-Deicher, a rencontré des responsables de la Direction
des travaux de Payerne afin de discuter d'un projet de construction d'un
immeuble de 18 appartements. Les plans de ce premier projet représentent un
immeuble implanté essentiellement sur les parcelles n
os
299, 2263,
296 et 297, occupant presque toute la surface située entre la rue de la Croix
Blanche et la rue Montpellier. Le bâtiment comprenait un sous-sol, un
rez-de-chaussée faisant office de parking, quatre niveaux habitables (1
er
,
2
ème
, 3
ème
, combles) et un toit à deux pans ouvert le
long de la ligne du faîte pour créer un puits de lumière central.
Toujours selon un procès-verbal
"
interne
" produit par la constructrice
et les propriétaires, une nouvelle séance a eu lieu le 13 janvier 2005, réunissant
Urbain Delacombaz, un membre de l'atelier d'architecture précité (M. Garlagiu),
le Directeur du service des travaux de Payerne et une architecte du "
service des bâtiments, monuments et archéologie
"
(Elisabeth Bavaud). Ce document contient notamment le passage suivant:
"- Mme Bavaud esquisse en quelques
coups de crayon une implantation d'un bâtiment linéaire, plus étroit le long de
la rue de la Croix-Blanche et accentue les dégagements et parties du bâti rue
Montpellier au profit d'une zone jardin. De cette vision, il ressort que
l'habitabilité du fond construit des rues Croix-Blanche et Montpellier est
également améliorée.
- Mme Bavaud trouve le toit en petites
tuiles "disgracieux" et lui donne l'impression d'une pièce rapportée.
Elle verrait plutôt un toit plat et une architecture plus contemporaine qui ne
laisserait pas d'équivoque entre le nouveau et les anciens bâtiments.
- M. Garlagiu lui donne les explications de
la forme du toit lié au puit de lumière et qu'il s'agit en fait d'un simple
respect des directives du plan de quartier."
La constructrice et les
propriétaires exposent (cf. observations du 30 janvier 2009, p. 7) que des
nouveaux plans – qui ne figurent cependant pas au dossier – ont été présentés à
la municipalité le 9 mai 2005. On infère de différentes pièces au dossier qu'il
s'agissait d'un bâtiment comprenant cinq niveaux hors sol, le dernier étant
recouvert d'un toit plat. Par lettre du 11 mai 2005, la municipalité a informé
la constructrice et les propriétaires qu'elle était sur le principe disposée à
déroger au PQV, notamment en ce qui concernait le toit plat, sous réserve du
résultat de l'enquête publique.
Le 13 juillet 2005, la Municipalité
de Payerne a invité une délégation de l'Association du Vieux Payerne à
participer à une séance de présentation du projet en présence des différents
intervenants. Il ressort d'un autre procès-verbal "
interne
", produit par la constructrice et
les propriétaires, qu'Elisabeth Bavaud trouvait le langage architectural du
projet bon et qu'elle n'avait pas d'objection concernant le toit plat. Elle
estimait cependant la hauteur du bâtiment trop importante du côté de la rue à Thomas
et proposait la réalisation d'une maquette de quartier complète afin de pouvoir
mieux évaluer l'intégration du bâtiment.
Le 17 octobre 2005, le Service des
bâtiments, monuments et archéologie, Section monuments et sites, a demandé
qu'un étage du projet de construction soit supprimé, afin de tenir compte du
gabarit de la vieille ville.
Une nouvelle séance de discussion
du projet a eu lieu le 16 novembre 2005 (cf. procès-verbal "
interne
" daté du jour même), en présence
notamment de représentants de la Société d'art public (M. de Techtermann et M.
Niederhauser), et d'Elisabeth Bavaud. Le procès-verbal contient ce passage:
"- M. Niederhauser remercie d'être
associé à cette rencontre et nous informe que son comité s'est penché sur le
projet qui le trouve très intéressant, son caractère très contemporain, un toit
plat, des baies vitrées apportent la lumière et la clarté. Il devrait très bien
s'intégrer dans ce vieux quartier de Payerne avec un petit bémol, sa
volumétrie. […]"
Pour sa part, Elisabeth Bavaud a
maintenu sa position, demandant qu'un étage soit supprimé.
Pascal Sigrist, architecte conseil,
a adressé à la Municipalité de Payerne une lettre non datée, portant en exergue
la mention "
Préavis au sujet du projet
d'immeuble d'habitation en PPE entre la rue de la Croix Blanche et la rue
Montpellier
". On ignore de quelle version du projet il s'agit; il
est question, dans la lettre, de "
la
dernière version de l'affaire citée ci-dessus, datant du 16.12.05
",
mais les plans en question ne figurent pas au dossier. Le préavis de Pascal
Sigrist contient notamment les passages suivants:
"Ce projet est une chance pour la
Municipalité de Payerne de développer et de densifier son centre ville de façon
exemplaire. Les plans soumis sont le fruit d'un long processus de travail et de
discussions entre les auteurs, la Municipalité ainsi que les instances
communales et cantonales concernées.
Après présentation de plusieurs variantes,
les auteurs proposent une volumétrie (1 socle – 4 étages – 1 attique) qui
s'intègre harmonieusement dans son contexte, ce que démontre le travail sur une
maquette d'étu[de]. […]
L'expression architecturale proposée est
résolument contemporaine et ne cherche pas à imiter des formes vernaculaires
qui n'ont plus leur raison d'être. De par l'agencement rationnelle des espaces
intérieurs, une toiture végétalisée, un jeu de terrasses et balcons aussi
généreux que lumineux, ainsi que le choix des matériaux, ce projet emprunte
quelque chose à la modernité et à la poésie des énormes granges que l'on construisait
à cet endroit.
Pour les raisons cités ci-dessus, nous
émettons un préavis favorable pour ce dossier. Une condition importante de
réussite est que le développement ultérieur du projet, jusqu'à son exécution,
ait la même qualité que l'avant-projet."
Le 20 janvier 2006, le Service
Immeubles, Patrimoine et Logistique (SIPAL), s'adressant à la Municipalité de
Payerne et accusant réception de nouveaux plans du projet, a relevé que la
nouvelle variante présentait seulement un abaissement de 55 cm. Estimant ces
corrections insuffisantes, le SIPAL a maintenu sa position, consistant à exiger
qu'un étage du bâtiment soit supprimé. Par ailleurs, comme Payerne figurait à
l'ISOS, le SIPAL manifestait son intention de solliciter la Commission fédérale
des monuments historiques et des sites pour une expertise.
La Société d'art public (Patrimoine
suisse) s'est adressée le 27 février 2006 à la Commune de Payerne et s'est
déterminée à propos des plans que celle-ci lui avait envoyés le 26 décembre
2005 notamment en ces termes:
"Dans sa dernière séance de travail,
notre Commission technique a apprécié les améliorations apportées et se
prononce, à l'unanimité, favorable à ce projet. Elle estime que l'architecture
présentée donne une réponse intéressante à la fois au problème d'intégration
d'un bâtiment d'une expression contemporaine et à la densification urbaine,
indispensable pour le développement durable d'une ville. Le contraste avec le
patrimoine bâti est acceptable, et largement préféré à une architecture de
mimétisme ou de "faux vieux" avec une grande toiture à deux pans,
truffée de lucarnes et de châssis rampants.
Nous espérons que ces remarques encouragent
les architectes à poursuivre l'étude et à affiner le projet, en vue de le
mettre à l'enquête."
La Commission fédérale des
monuments historiques et la Commission fédérale pour la protection de la nature
et du paysage ont rendu un préavis commun le 25 mai 2006, dont on extrait
les passages suivants:
"[…]
4. Le projet
Une association de propriétaires envisage la
construction d'un immeuble d'habitation d'expression architecturale et
contemporaine dans le périmètre délimité par la rue de la Croix-Blanche, la rue
de Montpellier et la rue à Thomas, dans le centre historique de Payerne.
Le projet nécessite la démolition de deux
imposantes granges anciennes en mauvais état, d'un petit bâtiment de dépôt et
d'un jardin. Une partie du mur de jardin côté rue de Montpellier sera
maintenue. En raison de leur vétusté, la démolition des granges a été admise en
1991 par la Section cantonale des monuments et sites.
Le bâtiment en forme de L est positionné de
façon à longer la rue de la Croix-Blanche, dans un secteur inscrit dans le plan
de quartier de la Ville de Payerne en tant que surface de construction. Un
jardin est prévu côté rue de Montpellier, remplaçant les anciens jardins côté
rue de la Croix-Blanche, sur une surface désignée dans le plan de quartier
comme aire de dégagement. Le bâtiment, d'une longueur d'environ 50 m, comporte
un rez-de-chaussée en partie surélevé, quatre étages et un attique à toit plat.
Le raccord de la nouvelle construction avec
les bâtiments existants se fait à son extrémité sud. En particulier, l'immeuble
est accolé au pignon en colombage d'une maison existante. L'extrémité nord du
bâtiment donne sur la rue à Thomas. À cette extrémité, il est prévu d'aménager
l'accès au parking en demi sous-sol. Le tracé indicatif d'un cheminement
piétonnier donné par le plan de quartier traverse l'immeuble et le jardin
adjacent.
[…]
5. Considérants
Avant-propos
Les commissions constatent que les
promoteurs du projet ainsi que les autorités communales interprètent le plan de
quartier de la Commune de Payerne de manière très libre et que le projet en
question déroge au plan de quartier sur plusieurs points. Plusieurs paragraphes
du règlement du plan de quartier laissent comprendre que ses auteurs et les
instances compétentes étaient tout à fait conscients de la valeur historique et
architecturale de la vieille ville de Payerne. Le plan de quartier signale
notamment dans le paragaphe 1 (but) qu'il tend à "encourager la sauvegarde
et la restauration des bâtiments et ouvrages existants dignes de
protection". Une lecture approfondie du plan de quartier et de son
règlement révèle qu'il peut être, à l'aide de dispositions particulières,
facilement dérogé aux restrictions prévues pour la sauvegarde des bâtiments
historiques et des qualités spatiales du site construit. Les commissions
fédérales recommandent aux autorités compétentes de réviser le plan de quartier
dans une perspective de sauvegarde du caractère et de l'authenticité de la
vieille ville de Payerne.
Les commissions fédérales constatent
également que les deux granges vouées à la démolition sont dans un mauvais état
de conservation dû à une absence d'entretien, ce qui est en contradiction avec
les buts du plan de quartier et les objectifs de sauvegarde de l'ISOS.
Le périmètre historique
Tout regard attentif remarquera que le tissu
médiéval de la vieille ville de Payerne à l'intérieur du secteur nord, compris
entre la deuxième et la troisième enceinte, est encore très bien perceptible,
de par ses rues et ruelles ainsi que de par ses anciennes constructions et
jardins. Les deux anciennes granges et le jardin contigu se trouvent au centre
de ce tissu très sensible qui a perduré plus de sept siècles. Les commissions
fédérales comprennent la volonté de la commune de densifier l'habitat en ville.
Elles ont également pris connaissance du mauvais état de conservation des
ruraux en question.
Néanmoins elles regrettent vivement que ces
magnifiques constructions qui témoignent du passé de Payerne soient vouées à la
disparition. Leurs volumes, leurs formes et leurs constructions avec les
gigantesques toits à deux pans couverts d'anciennes tuiles relèvent non
seulement de l'histoire (économique) de la ville et de ses habitants mais
constituent aussi des pièces essentielles du tissu susmentionné et contribuent
à la bonne lisibilité du parcellaire médiéval.
Appréciation du projet
Les commissions fédérales estiment
fondamental d'évaluer le projet proposé en fonction de son emplacement prévu.
Toutes les constructions voisines présentent une volumétrie mesurée, voire
modeste (surtout la rangée de maisons le long de la rue à Thomas), qui sera
largement dépassée par le volume de la construction prévue. Ce n'est pas
seulement la volumétrie qui caractérise ce petit quartier, mais également sa
structure (rues, passages) et la façon dont les constructions existantes
s'ajoutent les unes aux autre, s'imbriquent ou s'isolent; un jeu de volumes
conforme à la typologie historique et conférant aux espaces leur échelle et
leur caractère.
Les commissions constatent que le bâtiment
marque le début d'un nouveau développement urbain dans la zone située entre la
Grand-Rue et la rue à Thomas. Ce développement urbanistique à long terme doit
respecter la structure parcellaire correspondant aux maisons principales, ainsi
que les rapports de volumétrie. Une telle densification nécessite également des
réflexions plus approfondies concernant l'échelle des bâtiments, leurs rapports,
l'emplacement des espaces verts, les conditions de trafic privé (parkings et
accès) etc. Insérer un bâtiment de dimensions importantes dans la zone sans
disposer d'une vue d'ensemble mène inévitablement à de grands problèmes pour
les futurs projets. Les commissions recommandent vivement de faire élaborer une
étude architecturale portant sur l'ensemble de la zone avant de poursuivre les
délibérations sur le projet en question. Compte tenu de l'importance du site,
cette étude doit être développée dans le cadre d'un concours d'architecture.
Elle servira de base à la révision du plan de quartier.
Pour ce qui est du projet en question,
l'important volume unitaire projeté ne tient pas compte de cette diversité des
volumes et des espaces historiques, du caractère spécifique du lieu, situé à
l'arrière des maisons représentatives donnant sur la Grand-Rue dans un espace
historique entre deux enceintes, dont l'une est encore partiellement présente.
Le projet se montre peu sensible aux caractéristiques locales. Les commissions
fédérales sont d'avis qu'il serait judicieux de revoir fondamentalement le
concept de base et de l'orienter vers une composition volumétrique plus
différenciée s'insérant mieux au tissu et aux constructions existantes.
Le projet actuel s'inscrit dans une démarche
contraire et ne présente pas la finesse nécessaire à une insertion aussi
sensible. Le gabarit côté rue à Thomas est trop important et écrase l'ensemble
des maisons situées en face ; avec sa longueur d'environ 50 mètres, la
construction s'élève comme une barrière massive qui masque la vue et divise le
quartier en deux. La conception du parking semi enterré avec son accès depuis
la rue à Thomas et ses rangées de piliers apparents rend peu claire la relation
du bâtiment avec le terrain.
Malgré les tentatives d'harmoniser ses
limites avec les corniches, les murs gouttereaux et les faîtes des maisons
voisines, les commissions considèrent que la hauteur du bâtiment prévu est
excessive. L'attique et le retrait des étages donnant sur la Rue à Thomas
atténuent dans une certaine mesure l'aspect imposant du bâtiment et la volonté
d'agencer un espace libre avec jardin qui longerait la rue de Montpellier est
louable. Toutefois, les commissions fédérales retiennent que ces mesures ne
sont pas suffisantes. Tout en étant conscientes que le projet présenté n'est
qu'un projet d'étude, les commissions considèrent son gabarit trop important et
son expression architecturale au fort accent horizontal trop schématique pour
satisfaire aux exigences d'une implantation attentive au contexte particulier
de la vieille ville.
6. Conclusions
Les commissions fédérales regrettent la
démolition des granges historiques laissées trop longtemps à l'abandon. Tout en
soulignant qu'une ville doit se développer et doit pouvoir se densifier – mais
là où il est adéquat d'apporter des densifications – elles estiment que le
projet proposé constitue, principalement en raison de sa volumétrie, un élément
étranger par rapport à la structure bâtie historique. Par ailleurs, si une
telle densification devait être admise à cet endroit, il sera très difficile,
voire impossible, de la limiter dans les secteurs adjacents, mettant ainsi en
péril les dernières traces du tissu médiéval qui subsistent encore à l'arrière
du front bâti de la Grand-Rue.
Les commissions fédérales recommandent de
développer un concept d'aménagement portant sur l'ensemble de la zone pour en
assurer un développement en correspondance avec le bâti existant. Cette vision
doit être le fruit d'un concours et servir de base pour une révision du plan de
quartier qui devra se faire dans une perspective de sauvegarde du caractère et
de l'authenticité de la vieille ville.
Les commissions sont défavorables au projet
de construction dans sa forme actuelle. Elles admettent que la propriété est
constructible, sous la condition que les nouvelles constructions tiennent
compte des exigences du lieu. Les commissions insistent sur la nécessité d'une
lecture sensible du site et du quartier permettant de formuler une réponse plus
adaptée et de nouvelles correspondances par rapport au tissu environnant. Il va
de soi qu'une architecture contemporaine – sans "faux vieux" et
folklore – est possible, à condition que son expression, son langage et sa
complexité répondent de manière convaincante au contexte historique.
Les commissions fédérales doutent que la
poursuite du projet actuel, même si des modifications importantes y sont
apportées, aboutisse à une proposition acceptable. En plus, le projet proposé
représenterait un précédent qui risquerait de rendre difficile la gestion
d'éventuels projets futurs dans le quartier. Le quartier entre la rue à Thomas
et la Grand-Rue, avec ses rues, ruelles et passages, ses espaces libres et ses
constructions centenaires représente une partie importante du tissu urbain
médiéval à considérer comme patrimoine d'importance nationale et qui mérite
d'être traité avec précaution. Les commissions recommandent que le projet de
construction fasse l'objet d'un concours selon la norme 142 SIA."
Le SIPAL a transmis le rapport des
commissions à la Municipalité de Payerne le 14 juillet 2006 et a fait en même
temps part de ses observations. Selon le service, il ressortait du rapport des
commissions que le problème principal du projet était son volume trop
important. Le rapport, qui demandait la refonte du projet sur la base d'un
concours – ce que le SIPAL considérait comme "
un souhait
" –, allait nettement au-delà de
la position du service, qui se bornait à demander la diminution d'un étage du
projet présenté. Enfin, le SIPAL voyait le "
nœud du problème
" dans le plan de
quartier, "
fruit du Zeitgeist des années 80
",
qui ne correspondait plus aux besoins et attentes actuelles.
Un nouveau projet de construction a
été présenté à la municipalité le 19 décembre 2006. Celle-ci a pris
position le 26 janvier 2007.
E.
Urbain Delacombaz et Marie Claude Delacombaz,
ainsi que les anciens propriétaires des parcelles n
os
294, 295, 296
et 297, ont soumis à l'enquête publique, du 4 avril au 3 mai 2007, un
projet ainsi décrit: "
Construction d'un immeuble résidentiel de 20 appartements, avec
parking souterrain, pompe à chaleur et sondes géothermiques. Démolition des
bâtiments ECA 2607, 238, B1008 et 235
".
Plusieurs dérogations au PQV étaient demandées. Selon le plan de situation,
l'implantation de cet immeuble était similaire à celle du projet dont est
recours, décrit ci-dessous. Le bâtiment comprenait un sous-sol, abritant
essentiellement des places de stationnement et des caves, et cinq niveaux
habitables (rez-de-chaussée, 1
er
étage, 2
ème
étage, 3
ème
étage et 4
ème
étage), le niveau supérieur étant recouvert par un
toit plat. Le rez-de-chaussée, le 1
er
étage et le 2
ème
étage présentaient une surface à peu près identique.  La surface du 3
ème
étage était réduite; moindre encore était celle du 4
ème
étage.
Le projet a suscité plusieurs
oppositions, notamment celles de l'Association du Vieux Payerne, d'Edmond
Ischi, de Murielle Mayor, de Chantal et Marcel Pahud, Ernest Roulin, Henriette
et Oscar Dubey, Alain Aigroz, Liliane et Gaston Bifrare, Philippe Mottet, enfin
celle du SIPAL, du 3 mai 2007, qui contient ce passage:
"Le 14 juillet 2006, la Section
monuments et sites, en transmettant le préavis des commissions fédérales,
recommandait de revoir les plans de quartier qui régissent le nord-ouest de la
vieille ville.
Depuis, dans le cadre du processus de la
réactualisation des sites stratégiques de la Politique des pôles de
développement économique (PPDE) conduite par le Groupe opérationnel des pôles
(GOP), la commune de Payerne et le canton de Vaud collaborent pour conduire une
réflexion territoriale qui vise à définir une stratégie de développement de la
ville de Payerne et notamment son centre historique. La Section monuments et
sites est associée à cette démarche.
La demande de permis de construire du 3
avril 2007 actuellement à l'enquête publique correspond pratiquement au projet
présenté à la Section et refusé en 2005. Etant donné que depuis lors il y a eu
le rapport des Commissions fédérales précitées, il n'est bien évidemment pas
possible de l'accepter maintenant.
On relèvera d'ailleurs que le projet est sur
de nombreux points en dérogation à la réglementation communale en vigueur.
C'est pour nous le signe de l'inadéquation de cette réglementation. Celle-ci
devrait être revue. La Municipalité pourrait au besoin invoquer à cet égard
l'art. 77 LATC. Au demeurant, à notre sens, rien n'impose d'accorder les
nombreuses dérogations sollicitées qui, pour certaines d'entre elles,
apparaissent même comme des éléments non réglementaires."
Dans sa séance du 26 juin 2007, la
Municipalité de Payerne a décidé de lever les oppositions et d'octroyer le
permis de construire. Le Département des infrastructures a recouru par acte du
23 juillet 2007, Edmond Ischi, Guy Righetti, Chantal et Marcel Pahud, Ernest
Roulin, Oscar et Henriette Dubey, Alain Aigroz, Liliane et Gaston Bifrare,
Philippe Mottet et l'Association du Vieux Payerne par acte du 26 juillet 2007,
et Murielle Mayor par acte du 27 juillet 2007. Le mémoire de recours du
Département des infrastructures contient ce passage (p. 11):
"Le projet viole manifestement le plan
de quartier et son règlement. Les dérogations accordées sont en réalité des
violations du règlement et du plan. L'ouvrage devrait être complètement remis
sur le métier pour se conformer à la planification en vigueur. Or, le
Département recourant reste convaincu que cette planification est obsolète et
qu'il convient de la revoir dans un cadre global pour l'ensemble de la ville
ancienne de Payerne. Comme les représentants du recourant l'ont déjà écrit, et
compte tenu du temps nécessaire pour aboutir dans le cadre d'une planification
nouvelle complexe, il serait prêt à accepter le projet en cause moyennant la
suppression d'un niveau."
Les recours du Département des
infrastructures et de Murielle Mayor ont été enregistrés sous référence
AC.2007.0179. Celui d'Edmond Ischi et crts a été dans un premier temps enregistré
séparément (AC.2007.0186); les affaires ont ensuite été jointes sous numéro
AC.2007.0179. Le 30 août 2007, la juge instructrice a déclaré le recours du
Département des infrastructures irrecevable, l'avance de frais n'ayant pas été
effectuée dans le délai imparti.
Il ressort d'une lettre du SIPAL du
14 novembre 2007 adressée à la Municipalité de Payerne que les promoteurs du
projet ont rencontré le 11 septembre 2007 un ou des représentants du SIPAL, à
qui ils ont présenté une nouvelle version du projet, diminuée d'un étage. La
lettre contient ce passage:
"Nous nous déterminons désormais comme
suit, tout en relevant que notre position n'a qu'une valeur de préavis, dès
lors que, pour les raisons que vous savez, nous ne sommes plus autorité intimée
à la procédure en cours :
Il serait malvenu de notre part de ne pas
accepter aujourd'hui ce que nous avions mis comme condition d'entrée en matière
en 2005 et la sécurité du droit nous fait devoir accepter la proposition faite
le 11 septembre, à moins que des faits nouveaux ne soient apparus entre temps
qui nous contraignent à revoir notre position.
[…]
Nous sommes également convaincus que
l'acceptation du 11 septembre, créerait un précédent qui pèsera d'un poids
particulier sur le développement des quartiers nord-ouest de la ville.
C'est donc partagés entre le souci d'une
cohérence à court terme (notre position d'hier et celle d'aujourd'hui) et celui
d'une cohérence à long terme (le développement durable d'un quartier de la
ville) que nous essayons de nous prononcer.
En cas d'accord entre les promoteurs et les
autres parties au litige, nous ne ferons donc pas obstacle au projet qui nous a
été présenté le 11 septembre. […]"
Le 31 janvier 2008, l'atelier
d'architecture Mollard-Deicher SA a déclaré retirer son projet de construction.
Le 4 février 2008, la juge instructrice a déclaré les recours enregistrés sous
références AC.2007.0179 et AC.2007.0186 sans objet, a rayé la cause du rôle et
statué sur les frais et dépens.
F.
Urbain Delacombaz et Marie-Claude Delacombaz,
ainsi que les anciens propriétaires des parcelles n
os
294, 295 et
296, ont déposé, le 9 mai 2008, une demande de permis de construire pour des
travaux décrits ainsi dans la formule :"
Construction d'un immeuble
résidentiel de 16 partements, avec parking souterrain, pompe à chaleur, sondes
géothermiques et panneaux solaires. Démolition des bâtiments ECA 2607, 238,
B1008 et 235
". Le projet concerne les
parcelles n
os
294, 295, 296, 297, 299 et 2263 de la Commune de
Payerne, dont les bâtiments, à l'exception du n° ECA 234 sis sur la parcelle
299, doivent être démolis; il est prévu de construire un bâtiment, exclusivement
à usage d'habitation, comprenant 16 logements (cinq 3 pièces, dix 4 pièces et un
5 pièces). La rubrique "
demande de dérogation
" de la demande
de permis de construire contient les indications suivantes: "
Dérogation art 2.1 (aires de
construction) au rpq; application des art. 5.5 et 11.1 – dérogation à l'art 4.3
(niv de plancher); application de l'art. 11.2
".
Selon le plan de situation soumis à
l'enquête publique, le corps du nouveau bâtiment a une orientation nord-sud, parallèle
à la rue de la Croix Blanche et la rue Montpellier. L'immeuble occupe la partie
centrale de la parcelle n° 295; l'accès au garage souterrain de la construction
se trouve au nord, du côté de la rue à Thomas. Le bâtiment se prolonge en
direction du sud sur l'extrémité est de la parcelle n° 297 et sur la parcelle
n° 296, puis sur la parcelle n° 2263 (partie orientale de la parcelle) et enfin
la n° 299, où il forme un coude en direction de l'ouest, de sorte qu'il occupe
à cet endroit presque tout l'espace compris entre la rue de la Croix Blanche et
la rue Montpellier. Le plan de situation révèle la présence de balcons à
l'extrémité nord-est du bâtiment, sur la parcelle n° 295, et le long de l'entier
de la façade ouest, jusqu'à l'intérieur du coude que forme le bâtiment sur la
parcelle n° 299. Des réduits sont représentés çà et là sur l'espace occupé par
le balcon ouest.
Le dossier de l'autorité intimée
contient un autre plan de situation, du 13 janvier 2009, sur lequel
figurent notamment les aires de construction et de dégagement du PQV, ainsi
qu'un trait qui représente l'implantation du projet d'immeuble, sans les
balcons. Le plan révèle que la construction déborde du périmètre d'implantation
en direction de l'ouest sur la parcelle n° 295. Le bâtiment ne s'interrompt pas
là où se trouve le cheminement piétonnier qui doit relier la rue de la Croix
Blanche à la rue Montpellier, cheminement qui occupe la partie septentrionale
de la parcelle n° 297 et la partie méridionale de la parcelle n° 295. En
revanche, le bâtiment s'inscrit dans l'aire de construction A telle que définie
sur les parcelles n
os
296, 297 et 2263. Sur la parcelle n° 299,
l'immeuble déborde du périmètre de l'aire de construction du côté de la rue de
la Croix Blanche.
La construction compte six niveaux,
soit le sous-sol, le rez-de-chaussée, le 1
er
étage, le 2
ème
étage, le 3
ème
étage (parfois nommé "
attique
") et les combles. Le sous-sol
comprend pour l'essentiel 16 caves, 22 places de stationnement et des locaux
techniques. Les surfaces habitables sont réparties entre le rez-de-chaussée et
les trois étages supérieurs. Le jeu de plans ne contient pas de plan des
combles, mais, sur une coupe, on comprend qu'ils doivent servir de galetas.
Au rez-de-chaussée de la
construction se trouve une galerie traversante, de 2m 50 de large et 2m 52 de
haut, qui fait le lien entre la rue de la Croix Blanche et la rue Montpellier.
En façade ouest de la construction,
les surfaces désignées comme "
balcons
"
sur le plan de la situation sont occupées par des "
terrasses
", selon les plans des étages.
Aux 1
er
et 2
ème
étage, ces terrasses ont une profondeur
de 2m 50 et courent sur toute la longueur de la façade. Les terrasses des
différents appartements sont séparées par des réduits qui occupent l'entier de
la profondeur de la saillie et de l'espace vertical du niveau. Au
rez-de-chaussée, les terrasses sont couvertes par la dalle du 1
er
étage sur 2m 50 et se prolongent un peu en direction de l'ouest. A l'attique (3
ème
étage), les terrasses ont une profondeur moindre (1m 70). Des bacs à végétaux
(cf. coupe A-A) de 50 cm de profondeur, surmontés d'une barrière, les délimitent.
La façade est de la construction ne
comprend pas de balcons – à l'exception de petites terrasses situées à l'angle
nord-est de l'immeuble. En milieu de façade se trouve une coursive,
partiellement ouverte sur le côté.
La surface de la construction varie
d'un niveau à l'autre. Le rez-de-chaussée et le 1
er
étage sont à cet
égard similaires, hormis pour ce qui est de la galerie piétonnière du
rez-de-chaussée, consacrée à l'habitation au 1
er
étage. Le 2
ème
étage diffère du premier en ce que la partie sud-ouest du bâtiment, occupée au
niveau inférieur par deux chambres et une salle de bain, constitue une terrasse
au 2
ème
étage. La surface intérieure du 2
ème
étage est
donc moindre. La différence est plus marquée encore entre l'attique et le 3
ème
étage. La façade est du 3
ème
étage présente un retrait de 2m 98 par
rapport à celle du 2
ème
étage. Un toit plat recouvre les surfaces du
2
ème
étage qui n'ont pas leur pendant au niveau supérieur; la
coursive n'est cependant pas entièrement couverte. Au nord, le retrait est de
2m 42. Cette surface est en partie occupée par un toit plat et fait office,
pour le reste, de terrasse (angle nord-ouest du bâtiment). La ligne de la
façade est de l'attique ne présente pas de décrochement par rapport au niveau
inférieur. La partie sud-ouest du bâtiment présente également un retrait au sud
et à l'ouest.
L'attique est coiffé d'un toit à deux
pans, dont le faîte a une orientation nord-sud. Le toit compte un troisième pan
au nord, mais il n'y en a pas au sud; la construction présente à cet endroit un
simple pignon vertical.
G.
Le projet a été soumis à l'enquête publique du
17 juin au 17 juillet 2008. Le 14 juillet 2008, il a fait l'objet
d'observations de l'Association vaudoise pour la construction adaptée aux
handicapés. Chantal et Marcel Pahud, Ernest Roulin, Oscar Dubey, Alain Aigroz,
Liliane et Gaston Bifrare, et Philippe Mottet ont fait opposition ("
nous recourons contre le nouveau
projet […]
") le 16 juillet 2008, Murielle
Mayor le 15 juillet 2007 (recte: 2008), l'Association du Vieux Payerne et Guy
Righetti le 17 juillet 2008, et, enfin, la Division monuments et sites et
archéologie du Service Immeubles, Patrimoine et Logistique du Département des
infrastructures du Canton de Vaud le 17 juillet 2008.
La Centrale des autorisations CAMAC
(ci-après: la CAMAC) a rendu la synthèse n° 89'888 datée du 4 septembre 2008. Le
texte de l'opposition du Département des infrastructures y est reproduit dans
son intégralité.
Dans sa séance du 26 août 2008, la
Municipalité de Payerne a décidé de lever les oppositions et de délivrer le
permis de construire. Elle a notifié sa décision aux opposants par lettres du
16 octobre 2008 et leur a fait parvenir une copie de la synthèse CAMAC le 27
octobre 2008.
H.
Le Département des infrastructures a recouru
contre cette décision par acte du 17 novembre 2008, concluant, avec suite de
frais et dépens, à l'admission du recours et à l'annulation de la décision
querellée. Le département a requis la mise en œuvre de la Commission cantonale
consultative d'urbanisme et d'architecture (ci-après: CCCUA).
Murielle Mayor a recouru contre la
décision de la municipalité par acte du 17 novembre 2008.
Chantal et Marcel Pahud, Ernest
Roulin, Oscar Dubey, Alain Aigroz, Philippe Mottet, Liliane et Gaston Bifrare,
et l'Association du Vieux Payerne (ci-après: Chantal Pahud et crts) ont recouru
contre la décision du 16 octobre 2008 par acte du 18 novembre 2008, dont les
conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont ainsi formulées:
"
I.-
L'effet suspensif est accordé au
présent Recours.
II.-
Le Recours est admis.
III.-
La décision de la
Municipalité de Payerne du 16 octobre 2008 est annulée en ce sens que les
oppositions au projet de construction "les Jardins de Montpellier"
sont maintenues et le permis de construire n'est pas délivré."
A titre de mesures d'instruction,
les recourants ont requis une inspection locale et un nouveau préavis de la
part de la Commission fédérale des monuments historiques et de la Commission
fédérale pour la protection de la nature et du paysage.
Dans sa réponse du 29 janvier 2009,
la Municipalité de Payerne a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du
recours. Elle s'en est remis à justice s'agissant des mesures d'instruction
sollicitées par le Département des infrastructures, mais s'est opposée à une
mise en œuvre de la CCCUA. Elle s'est également opposée à la réquisition des
recourants tendant à obtenir un nouveau préavis de la part de la Commission
fédérale des monuments historiques et de la Commission fédérale pour la
protection de la nature et des paysages.
Dans leurs observations du 30
janvier 2009, la constructrice et les propriétaires ont conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des recours. Ils se sont également opposés à la
saisine de la CCCUA.
Le 15 juin 2009, Murielle Mayor a retiré
son recours. La juge instructrice a pris acte de ce retrait par décision du 9
juillet 2009.
Le 24 mars 2010, la juge instructrice
a requis l'avis de la CCCUA. Les questions suivantes ont été soumises à la
commission:
"1) La construction projetée respecte-t-elle
le caractère spécifique de la vieille ville de Payerne ?
2) La réalisation du bâtiment projeté
s'intègre-t-elle dans le tissu bâti environnant ?
3) Le bâtiment, au vu de sa volumétrie
notamment, pourrait-il avoir un impact, positif, ou négatif, sur la vieille
ville toute entière ?"
La CCCUA a rendu le préavis n°
215/2010 du 4 octobre 2009.
Le Département des infrastructures
s'est déterminé sur le préavis de la CCCUA le 10 novembre 2010, déclarant en
substance que le rapport le confortait dans sa position.
Le 1
er
décembre 2010, la
constructrice et les propriétaires ont fait valoir que le projet dont il était
question dans le préavis – un immeuble comportant un rez-de-chaussée, quatre
étages et un attique à toit plat – n'était pas celui de la présente procédure;
le préavis devait donc être retranché du dossier, ses considérations ne pouvant
être reportées sur l'immeuble litigieux. D'autres remarques et objections ont
été encore formulées.
La Municipalité de Payerne s'est
déterminée sur le préavis le 6 décembre 2010. A l'instar de la constructrice et
des propriétaires, elle a fait valoir que la CCCUA s'était prononcée sur un
autre projet que celui dont était recours et que, pour cette raison, le préavis
devait purement et simplement retranché du dossier.
Le 6 décembre 2010, Chantal Pahud
et crts ont soutenu que le préavis de la CCCUA, qui confortait leurs arguments
et ceux du Département des infrastructures, justifiait l'admission des recours
et l'annulation de la décision querellée.
Le 20 avril 2011, la juge
instructrice a retranché du dossier le préavis n° 215/2010 de la CCCUA,
estimant que celui-ci portait sur un précédent projet de construction qui
n'était pas l'objet du litige, et a sollicité un nouvel avis. Le 10 juin 2011,
le Secrétaire de la CCCUA a indiqué que le dossier qui lui avait été transmis était
exactement le même que celui qui avait servi à la rédaction du préavis n°
215/2010. Le 22 juin 2011, le tribunal a donné les explications suivantes
à la CCCUA:
"Le préavis n° 215/2010 du 4 octobre
2010 de la CCCUA concerne, selon la mention en exergue de celui-ci et le
contenu du chiffre "I. Cadre procédural", un immeuble de 16
appartements. A première vue, il s'agit effectivement du projet de construction
dont est recours. Cependant, en page 2, sous chiffre "III.
Discussion", le bâtiment est décrit en ces termes: "L'immeuble
comporterait un rez-de-chaussée, quatre étages et un attique à toit plat".
Cette description ne correspond pas au projet de la présente cause; elle semble
bien plus se rapporter au bâtiment évoqué au paragraphe précédent
[note: projet n° CAMAC 81'244]
. Pour cette raison, le préavis n° 215/2010 a été retranché du
dossier et la CCCUA consultée à nouveau.
La CCCUA reste libre, comme vous le
suggérez, d'apporter des précisions à son premier préavis, si celui-ci, à son
sens, concerne bel et bien le projet dont est recours, ou de rendre un nouveau
préavis, si, par mégarde, elle se serait fondée sur les plans de l'ancien
projet de construction (n° CAMAC 81'244) pour rendre son précédent
préavis."
La CCCUA a rendu le préavis n°
215bis/2011 le 20 juillet 2011, dont on extrait les passages suivants:
"
II. La seconde séance du 4 juillet 2011
La CCCUA a ainsi rendu son préavis no 215/10
le 4 octobre 2010.
Le 20 avril 2011, la Juge instructrice de la
CDAP a toutefois informé la Commission que ce préavis semblait concerner un
précédent projet de construction, qui n'est pas l'objet du litige. En effet,
alors même que ce préavis se référait à un projet de 16 appartements, le
bâtiment avait été décrit dans le préavis no 255/10 comme comportant quatre
étages et un attique à toit plat.
La CDAP a ainsi demandé que la CCCUA rende
un nouveau préavis sur les même questions déjà exposées au ch. 1
er
ci-dessus, mais portant clairement sur le projet litigieux, étant précisé dans
ses lignes du 20 avril 2001
[recte:
2011]
, en p. 2, que ce préavis doit ainsi porter sur
"la construction autorisée par la décision de la Municipalité de Payerne
du 16 octobre 2008 (construction d'un immeuble résidentiel de 16 appartements,
avec parking souterrain, pompe à chaleur, sonde géothermique et panneaux
solaires, (…) – Enquête 24/2008". Simultanément, le dossier de la CDAP a
été remis à la CCCUA.
Le 10 juin 2011, la CCCUA est intervenue par
son secrétaire auprès de la Juge instructrice pour vérifier si ce dossier
complet, tel que reçu par la CCCUA le 20 avril 2011 et à première vue identique
au dossier ayant servi au préavis no 215/2010, comportait néanmoins d'autres
pièces (par rapport à celles consultées par la CCCUA en 2010) ou des pièces en
moins (sous réserve des correspondances d'avocat du 1
er
décembre
2010 de l'avocat Pierre Perritaz et du 6 décembre 2010 de l'avocat Journot,
revenant sur le premier préavis de la CCCUA no 215/2010). A première vue, en
effet, les pièces remises paraissaient être celles, précisément, sur la base
desquelles le précédent préavis avait été rendu.
Le 22 juin 2011, le greffier de la CDAP a
confirmé que tel était bien le cas en substance, mais que la nouvelle demande
de la CDAP était justifiée par le fait qu'un élément de la description du
projet au chiffre III du préavis 215/2010 ne correspondait pas au projet
litigieux.
La Commission s'est ainsi à nouveau réunie
le 4 juillet 2011, à 14h50, à la salle du "Banneret" de la Commune de
Payerne, pour répondre une nouvelle fois aux questions posées par la CDAP.
[…]
La CCCUA a à nouveau eu à sa disposition le
dossier complet de la cause tel que remis par la CDAP le 20 avril 2011, avec
les bordereaux et les pièces, dont le dossier de la Municipalité et l'ensemble
des plans. Y figuraient donc notamment, comme précédemment, le préavis commun
de deux Commissions fédérales, le plan du géomètre, etc.
Comme dans toutes les procédures où les
parties sont entendues en première ligne directement par l'autorité judiciaire,
l'on a à nouveau renoncé à l'audition des parties personnellement.
III.  Discussion
1.
En premier lieu, se pose la question
du projet sur la base duquel le premier préavis du 4 octobre 2010 a été rendu,
puisque c'est en raison d'un doute à ce sujet que la CCCUA a à nouveau été
saisie.
En effet, il
existait d'autres projets avant celui mis à l'enquête du 17 juin au 17 juillet
2008, soit avant le projet pour lequel l'autorisation de construire a été
rendue le 26 août 2008.
La CCCUA peut
toutefois affirmer catégoriquement que ces précédents projets n'ont pas servi
de base à son préavis de 2010.
De toute
évidence, et sous réserve des correspondances d'avocat qui ont enrichi le
dossier en novembre et en décembre 2010, la teneur du dossier que la CCCUA a
traité lors de sa séance du 4 juillet 2011 est en tous points identique avec le
dossier qui lui avait été remis en 2010 par la CDAP. Les documents et les plans
(dont la CCCUA a d'ailleurs gardé copie à l'été 2010, datés pour l'essentiel du
9 mai 2008) coïncident avec les pièces originales qui lui ont à nouveau été
remises pour traiter de la question. En particulier, le dossier de la
Municipalité (marqué "MUN", avec une numérotation au crayon gris) est
celui, précisément, sur la base duquel la CCCUA s'était prononcée en 2010.
La CCCUA ne
s'est pas fondée sur les anciens plans (pièces 32 et 34 notamment du
constructeur, "CST"), mais a bien réalisé que le projet litigieux
était celui résultant (notamment) des plans et des pièces de la Municipalité,
portant le timbre de la mise à l'enquête du 17 juin au 17 juillet 2008.
Il est exact que
l'état de fait du précédent préavis mentionnait "quatre étages et un
attique à toit plat". Ce descriptif est erroné et y figure par mégarde. A
toutes fins utiles, la CCCUA a refait une lecture très attentive du préavis. Le
Commission confirme qu'elle ne s'est jamais rapportée à des plans concernant de
précédents projets, antérieurs à celui de 2008 et donc, que le projet des
pièces 32 et 34 du bordereau des constructeurs n'a pas été pris en compte.
D'ailleurs, cela
ne changerait sans doute rien aux conclusions qu'il convient d'apporter sous
l'angle de l'intégration à la Vieille Ville.
La Commission a
néanmoins tenu à refaire une visite des lieux. Elle reprend ci-dessous son
préavis du 4 octobre 2010, en modifiant ce qui doit l'être à cet aulne.
2.
Le bâtiment projet est l'expression
d'une architecture "en bloc" d'une cinquantaine de mètres de long
(cette remarque était descriptive à ce stade, l'intégration ne dépendant pas
nécessairement de la taille d'une construction). On relèvera toutefois
qu'aucune construction n'a actuellement 50 mètres de longueur dans le secteur.
L'immeuble comporterait un rez-de-chaussée, trois étages et des combles, avec
une toiture à deux pans. Il serait raccordé du côté Sud (du côté de la
Grand-Rue) avec les bâtiments existants, et remplacerait notamment deux ruraux,
qui seraient détruits.
S'agissant de
l'architecture, elle présenterait un caractère teinté d'inspiration plutôt
méridionale, le fer des balcons et les quelques pierres évoquant des
constructions de type "Marina" sans équivalent dans le secteur. La
topographie n'est pas présente dans le projet, en ce sens que le
rez-de-chaussée serait en partie surélevé dans la partie basse de la parcelle,
qui est en pente.
3.
Le projet s'inscrit dans le
périmètre du plan de quartier (PQ) "Vieille-Ville – Secteur Nord"
également intitulé "Portail – Croix Blanche", légalisé le 6 février
1991. Ce PQ tend notamment à "assurer le maintien, le cas échéant, la
reconstitution des rangées de bâtiments en ordre contigu, y compris des jardins
qui, en certains endroits, les prolongent" et à "encourager la
sauvegarde et la restauration des bâtiments et ouvrages existants dignes de
protection". Dans son règlement, ce PQ prévoit la conservation intégrale
des bâtiments remarquables ou le cas échéant des démolitions/reconstructions
"pour autant que soit respecté le caractère spécifique de leur intégration
(gabarit, rythme et formes des percements, matériaux) et que l'harmonie des lieux
soit sauvegardée". Le PQ prévoit également la possibilité d'implanter de
nouveaux bâtiments à toit plat vers le bas ("aire de prolongement")
alors que, pour le reste, prévaut une logique d'une conservation intégrale. Le
PQ prévoit que "l'aspect de petites propriétés contiguës, de largeur, de
hauteur et d'expressions architecturales différentes doit être
sauvegardé", avec des toitures [qui] sont dans la règle à deux pans, d'une
pente identique comprise en 60 et 100 %".
Par rapport au
plan de quartier (PQ), le bâtiment projeté serait plus long que les volumes qui
y sont prévus, ce qui est confirmé par l'architecte. Une ruelle, prévue par le
PQ et qui aurait interrompu le bâtiment selon ce PQ pour en faire deux
tranches, a été maintenue dans le projet, mais en passage sous-bâtiment
seulement. C'est apparemment sous l'angle de dérogations par rapport aux
dispositions existantes que le projet a néanmoins pu être admis par la
Municipalité.
Les questions
posées par la CDAP ayant principalement trait à l'esthétique et à
l'intégration, la CCCUA ne considère pas qu'elle doit opérer une analyse sur
les questions de légalité et de conformité avec le PQ à cet aulne, même si rien
que sous cet angle, la question se poserait sans doute.
4.
Le projet d'espèce nécessiterait la
démolition de deux granges en mauvais état (l'un des ruraux est déjà en partie
effondré) et d'un autre petit bâtiment. Il détruirait le jardin historique (des
jardins seraient aménagés longitudinalement).
Dans le projet,
la rampe du parking souterrain prendrait la place du jardin actuel. Pour le
reste, le parking ne serait pas, en tant que tel, de nature à compromettre
d'autres espaces, comme la ruelle ; on verra ci-dessous s'il convient de se
poser la question de l'opportunité de solutions de parcages immeuble par
immeuble, par rapport à un concept de mobilité plus large, dans le cadre d'un
parking centralisé à l'échelle du quartier (mutualisation pour tout le
périmètre).
5.
Il résulte de la visite sur place
que la Vieille-Ville (secteur Nord) est déjà atteinte par l'état d'abandon d'un
certain nombre d'immeubles.
Le site concerné
se trouve du côté arrière (Nord) de la rangée d'immeubles formant le front de
la Grande Rue, l'artère principale au Nord de l'abbatiale. Ce front est
interrompu par d'étroites ruelles transversales, en légère pente descendante,
dont les ruelles de Montpellier et de la Croix Blanche qui délimitent
latéralement le projet litigieux. Ces ruelles se terminent à l'arrière par des
jardins, puis la Rue à Thomas, les jardins formant un "espace
arrière" avec de belles échappées sur l'abbatiale et, après une dernière
rangée de maisons au Nord-Ouest, l'espace où coule la Broye.
Le périmètre est
déjà en partie dégradé ("grignotage" et solutions de parcage sans
soin particulier). Des constructions laissées à l'abandon s'effondrent, et lors
de sa seconde visite, la Commission a encore pu constater l'évolution négative.
Cela oblige à s'interroger sur l'avenir de ce quartier "arrière".
Dès le premier
constat, l'on remarque toutefois que cet espace n'est de loin pas
irrémédiablement compromis. Les caractéristiques médiévales du site demeurent
très présentes, faisant d'autant plus ressortir les quelques aberrations
manifestes, comme tel balcon métallique bleu visible loin à la ronde sur l'un
des immeubles récents, ou le goudronnage même là où les parcelles sont encore
cadastrées en verdure.
Sans difficulté,
la visite permet de constater qu'il s'agit d'un espace extraordinaire, du point
de vue potentiel qu'il peut offrir. Une placette au Nord-Ouest est très bien
préservée et si divers espaces n'étaient pas dévolus à des solutions de parcage
pour pendulaires, l'emplacement serait complètement pittoresque.
Ailleurs,
certains propriétaires ont pris l'option de favoriser une rénovation des
volumes existants (parcelle no 293).
La typologie
actuelle reste donc bien celle qui a été léguée par l'histoire avec, de manière
générale, une pluralité de volumes donnés par une somme de petits immeubles
descendant le long des ruelles latérales, en pente douce, jusqu'à cet espace
"arrière".
L'on se trouve
manifestement à un moment charnière pour ce quartier, puisqu'il s'agit de
décider si une certaine forme d'abandon à la modernité doit se poursuivre ou si
les investissements à consentir doivent être orientés dans le sens d'une mise
en valeur de ces caractéristiques historiques.
6.
Les trois questions posées par la
CDAP ont trait à la perception du bâtiment projeté comme tel (question 3), aux
conséquences de la réalisation du projet à l'échelon local (question 2), ainsi
qu'à l'échelon de toute la vieille ville de Payerne (question 1).
Il est difficile
de distinguer abstraitement entre ces thèmes (l'esthétique et l'insertion du
projet dans la vieille ville sont deux composantes d'une même question) ;
l'enjeu doit être établi en fonction de ce contexte général, en définissant ce
qui mérite d'être conservé. C'est dans ce contexte élargi qu'il est possible de
décrire l'équilibre judicieux entre la conservation de l'existant et
l'évolution à ne pas trop brimer par une obligation de mimétisme. La question
revient ainsi à définir la juste mesure entre la muséification qui obligerait à
tenir pour médiéval ce qui ne l'est plus, et la conservation limitée à ce que
ce patrimoine garde de précieux en évitant des précédents nuisibles.
IV. Préavis de la Commission
1.
La construction projetée
respecte-t-elle le caractère spécifique de la vieille ville de Payerne ?
Les
considérations qui précèdent, comme en particulier la visite sur place (III/5
ci-dessus), permettent de dresser rapidement un constat assez édifiant. Toute
la partie arrière (au Nord) de la Grande Rue porte les traces de l'histoire de
Payerne avec une rue centrale, une rangée d'immeubles puis, à l'arrière, les
ruraux et des jardins. Pour reprendre le règlement du plan de quartier, une
caractéristique centrale est ici "l'aspect de petites propriétés
contiguës, de largeur, de hauteur et d'expressions architecturales
différentes".
C'est l'évidence
que le langage architectural qu'incorpore le projet mis à l'enquête du 17 juin
au 17 juillet 2008 est en rupture complète avec cet existant, son volume massif
ne reprenant en rien ce qui a été légué par l'histoire. Le projet fait fi, pour
les parcelles concernées, des jardins et des ouvertures, même s'il prévoit
trois portions de verdure (qui, toutefois, ne reprennent pas l'échappée
historique). Les murs actuels ne sont pas non plus repris.
La Commission a
la conviction que la partie arrière (Nord) de la Vieille-Ville dispose d'un
potentiel et d'une grande richesse architecturaux.
L'état actuel et
le projet proposé sont toutefois les signes que les autorités locales ne se
préoccupent pas activement du maintien de cette architecture. Le risque pour le
patrimoine existant est important, et il se réalise déjà sournoisement avec le
"grignotage" sur place par des installations en tous genres. Il est
évident qu'une orientation comme celle donnée par le projet est de nature à
modifier fondamentalement le site et son esprit.
Il est en tous
les cas certain que le projet ne respecte pas les caractéristiques de cet
arrière quartier. Pour qu'il en fût respectueux, il devrait maintenir les
jardins, les murs et les espaces ouverts (et les rendre si possible publics ;
dans cette optique, on relèvera que même les espaces de parcage actuels
devraient être rendus aux jardins). Il devrait respecter les ruelles et la
topographie (le projet en faisant fi avec une rampe qui la gomme).
Cette
observation concerne tant les volumes que l'architecture choisie ; des rappels
de changement de couleur, de petits toits à pans et de quelques décrochements
ne constituent pas une vraie évocation des caractéristiques de la vieille
ville. Les balcons et les fausses coursives achèvent même, en définitive, de
mettre ce langage architectural en décalage complet. Il paraît d'ailleurs
difficile, sinon impossible, de retenir quelque élément du projet, tel qu'il
est formulé, qui pourrait subsister dans un nouveau projet s'il devait viser à
l'intégration. Le premier réflexe dans ce sens devrait surtout être une
utilisation salutaire des volumes existants en tendant à la rénovation, à
l'exemple de ce que l'un des propriétaires sur le site a déjà entrepris.
C'est l'ensemble
du périmètre entre la Grande Rue et la Rue à Thomas qui doit bénéficier de
cette réflexion, avant qu'un projet d'envergure ne vienne compromettre toutes
démarches ultérieures en vue d'un maintien du site, qui interviendrait alors
trop tardivement. Il semble, à bien lire un courrier du 16 mars 2009 du conseil
du Département des infrastructures, que la Municipalité a en réalité engagé en
2007 une "étude territoriale qui vise à définir (…) une stratégie de
développement de la Ville de Payerne", avec une "réflexion plus
spécifique de valorisation patrimoniale et de développement du centre
ville" ; un collège d'expert serait intervenu à cette occasion et un
rapport final aurait été rendu préconisant, semble-t-il, une poursuite
approfondie de la réflexion. Il est donc étonnant que la Municipalité qui a
elle-même diligenté une telle démarche n'ait pas approfondi la stratégie à
adopter.
2.
La réalisation du bâtiment projeté
s'intègre-t-elle dans le tissu bâti environnant ?
L'intégration
n'exclut pas tout intervention contemporaine : la CCCUA en est convaincue.
Dans le contexte
d'une vieille vile, l'intervention contemporaine doit mettre en valeur les
qualités de l'existant quand celles-ci sont aussi manifestes qu'en l'espèce. Il
est permis d'intégrer sans mimer ; mais comme on l'a relevé (IV/1), l'option
prise par le projet va trop nettement dans le sens d'une destruction, voire
d'une déstructuration d'un environnement au demeurant encore très riche,
architecturalement parlant.
A cet égard, il
est parfaitement erroné de penser qu'il ne serait pas possible de concevoir un
projet sur la base des volumes existants, même s'ils sont comme ici à l'abandon
depuis longtemps. Lors de la seconde visite, la Commission a pu constater que
des constructions plus récentes, même sans grand style, respectent la typologie
du quartier, par exemple ce qui a été fait sur les parcelles nos 299/300.
Le plan de
quartier a fixé des objectifs pour les immeubles à rénover ou reconstruire, en
tendant à faire respecter ce "caractère spécifique de leur intégration
(gabarit, rythme et forme des percements, matériaux) et que l'harmonie des
lieux soit sauvegardée". Le PQ semble toutefois, de manière étonnante, exclure
de cet objectif les "aires de prolongement", quand bien même il
prévoit pour le reste la sauvegarde de "l'aspect de petites propriétés
contiguës, de largeur, de hauteur et d'expressions architecturales
différentes" avec des "toitures [qui] sont dans la règle à deux pans,
d'une pente identique comprise entre 60 et 100%". On l'a dit, l'un des
propriétaires au moins a rénové son immeuble. C'est l'exemple à suivre, dans
une logique de conservation du tissu historique.
Sous l'angle de
l'intégration, et face à cet objectif de sauvegarde auquel la CCCUA peut
adhérer entièrement, le projet compromet très fortement ce tissu ; nonobstant
le nombre d'étages (trois, quatre ou cinq), il est horizontal, en décalage avec
cette pluralité de volumes et d'éléments verticaux différents dans le
périmètre. Par essence même, l'architecture soutenue par le projet est en opposition
totale avec l'existant, y compris pour les pentes des toits. On l'a dit, elle
n'est même pas respectueuse des dégagements.
Il entraînerait
donc une rupture architecturale complète. Même si des aberrations (non
irrémédiables au demeurant) ont déjà été commises, ces errances ne revêtent en
rien la valeur d'un précédent comme le serait la réalisation de ce projet. L'on
ne peut que s'étonner que les autorités aient préconisé pour ainsi dire le
contraire de ce qui était proposé en tout clarté dans le rapport des deux
Commissions fédérales de 2006, même si ce rapport concernait des projets
antérieurs. Ce rapport reste absolument pertinent pour le projet litigieux,
soumis à l'enquête le 17 juin 2008, pour ces questions d'intégration.
3.
Le bâtiment, au vu de sa volumétrie
notamment, pourrait-il avoir un impact, positif, ou négatif, sur la vieille
ville toute entière ?
Le projet, on
vient de le relever, est destructeur de volumes existants, pourtant
parfaitement intéressants et exploitables. L'impact doit être tenu pour
essentiellement négatif et ce, à un ou deux pâtés de maison de l'abbatiale.
Comme il
s'agirait d'un premier pas dans ce sens dans le quartier, le projet aurait en
outre la valeur d'un précédent avec un mode de faire qui pourrait être répété
trois ou quatre fois, dans le proche voisinage, La CCCUA est d'avis que c'est
l'ultime moment pour y réfléchir. Même le Canton semble manifestement de cet
avis ; il est assez inusuel de voir l'un de ses Départements prendre
l'initiative d'un recours devant la CDAP.
Devraient
également être intégrées dans la réflexion les notions de mobilité et de
stationnement. De prévoir des stationnements souterrains pour chaque immeuble
est en tous les cas antinomique par rapport aux espaces à préserver, dont les
jardins.
Le planificateur
local pourrait – et devrait même – profiter de l'obsolescence du plan de
quartier (dont certains objectifs sont parfaitement louables, sur les points
qu'on a cités) pour adopter une approche beaucoup plus volontariste, dans le
sens d'une conservation des murs, des espaces, des volumes, et de manière
générale, en s'intéressant à la valeur architecturale de tout ce périmètre
sensible. Cette approche est nécessaire, et elle est concevable par exemple
sous la forme d'un plan directeur localisé. Une vision générale améliorée est
en tous les cas nécessaire, par rapport au plan de quartier actuel, et elle
doit se fixer pour objectif général la sauvegarde de toute la vieille ville.
Même à l'heure
de la densification des centres, l'objectif de préservation paraît ici
largement prépondérant. Dans le cas contraire, l'atteinte portée à une surface
correspondant au tiers de la vieille ville entraînera sa dégradation
progressive. A l'échelle de la commune, c'est tout le noyau historique qui est
concerné.
Pour résumer, et
malgré des atteintes déjà importantes (diverses installations, un parking),
cette partie Nord de la vieille ville demeure en l'état préservée dans son
essence et une intégration réussie de nouveaux projets de valeur est
parfaitement réalisable. Contrairement à ce que l'approche municipale peut
donner à penser, l'on n'a pas affaire à une arrière cour sans intérêt
architectural où il serait permis de raser pour faire du nouveau. Il s'agit
d'un espace unique qui, compte tenu de son importance pour tout un site, oblige
à une approche maîtrisée qui, de l'avis de la Commission, ne doit laisser
aucune place à la médiocrité."
Le 8 août 2011, le département a affirmé
que les conclusions du rapport étaient claires et qu'elles allaient dans le
sens des conclusions de son recours. La Municipalité de Payerne a fait savoir,
le 25 août 2011, qu'elle avait pris acte du préavis et qu'elle se déterminerait
lors de l'audience à venir. Le même jour, les recourants Chantal Pahud et crts
ont déclaré reprendre l'intégralité des observations qu'ils avaient déjà faites
suite au premier préavis de la CCCUA.
Le tribunal a tenu audience le 20
septembre 2011 à Payerne, dans la salle du Banneret de l'Hôtel de Ville. A
cette occasion, Ernest Bucher, Responsable de la Direction des travaux de la
Ville de Payerne, a déclaré que la municipalité avait, en 2007, pensé à créer
une zone réservée dans le secteur de la construction litigieuse, mais qu'elle
n'avait finalement pas souhaité empêcher que le quartier continue à se
développer. Une commission avait alors été constituée avec pour mission de
réviser le plan directeur communal et le plan de valorisation du centre. Il a
ajouté que le projet de plan directeur devrait être présenté au Service du
développement territorial en fin d'année et que, sur la base de ce nouvel
outil, les différents plans de quartier pourraient être révisés. Le tribunal
s'est ensuite rendu sur le site de la construction litigieuse, parcourant les
rues de la Croix Blanche, de Montpellier et à Thomas.
Une copie du procès-verbal
d'audience, daté du 19 octobre 2011, a été envoyée aux parties le lendemain. Me
Perritaz a fait part de ses observations le 27 octobre 2011, demandant
complétion du procès-verbal en ces termes:
"Maître Journot avait rappelé que le
Département des infrastructures, dans son recours du 23 juillet 207 (pièce 37
du bordereau des époux Delacombaz et de SI Les jardins de Montpellier, page 11)
était prêt à accepter le projet en cause moyennant la suppression d'un niveau.
Quant à Monsieur Delacombaz, il a rappelé,
alors que nous étions tous réunis à la Rue Montpellier, que, suite à la demande
de Madame Bavaud, le projet avait été modifié pour présenter, selon ses
exigences, "une meilleure habitabilité". En raison de cette exigence,
Monsieur Delacombaz a rappelé également qu'il avait acquis les terrains
adjacents au sien. Madame Bavaud, présente également lors de ces déclarations,
ne les a nullement contredites."
Le 31 octobre 2011, le Département
des infrastructures a admis le procès-verbal du 19 octobre 2011. Chantal Pahud
et crts se sont déterminés le même jour, discutant le fond de l'affaire et non
le procès-verbal d'audience. Enfin, dans sa lettre du 10 novembre 2011, le
conseil de la Municipalité de Payerne a fait en substance les remarques
suivantes:
"En début d'audience, j'avais rappelé
que dans son recours déposé le 23 juillet 2007, versé au dossier, le Département
écrivait notamment qu'il était prêt à accepter le projet moyennant la
suppression d'un niveau (pièce 4, page 11). Ce fait a été confirmé par le
Département le 14 novembre 2007 (pièce 5). J'avais également posé la question
au Département de savoir pourquoi il avait recouru dès lors que le constructeur
s'était exécuté."
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La Municipalité de Payerne s'en remet à justice
s'agissant de la qualité pour recourir des parties. La constructrice et les
propriétaires dénient cette qualité à l'Association du Vieux Payerne.
a) La loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), qui a remplacé la loi
sur la juridiction et la procédure administrative du 18 décembre 1989 (LJPA),
est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009. La LPA-VD prévoit à son
article 117 al. 1 que les causes pendantes devant les autorités administratives
et de justice administrative à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière. Toutefois les possibilités de recours et leur
régime se déterminent en fonction des règles applicables à la date de la
décision contestée ou à l'échéance du délai de recours qu'elle fait courir, à
moins que le droit procédural en vigueur lorsque le juge statue soit plus
favorable au recourant (arrêt de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal PS.2009.0019 du 28 juillet 2009 consid. 1; BO.2008.008 du 28
avril 2009; PS.2006.0006 du 1
er
juin 2006; CCST.2005.0006 du 11
janvier 2006; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2ème éd., p. 171
et les arrêts cités; v. aussi ATF 127 II 32, consid. 2 h, p. 40).
b) En l'occurrence, le Département
des infrastructures a déposé son recours le 17 novembre 2008 et Chantal Pahud
et crts le lendemain. La recevabilité des recours doit donc être examinée à
l'aune de l'ancien art. 37 LJPA, qui disposait:
"
Art. 37   Qualité pour recourir
1
Le
droit de recours appartient à tout personne physique ou morale qui est atteinte
par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée.
2
Sont
réservées:
a.  les dispositions des lois spéciales légitimant d'autres
personnes ou autorités à recourir:
b.  les dispositions du droit fédéral."
c) Selon la jurisprudence
constante, le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité
plus grandes que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est
pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un
intérêt de fait - doit se trouver avec l'objet de la contestation dans un
rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 130 V 196
consid. 3; 128 V 34 consid. 1a et les arrêts cités); il faut donc que
l'admission du recours procure au recourant un avantage, de nature économique, idéale
ou matérielle (AC.2009.0020 du 27 octobre 2010 consid. 2). En matière de droit
des constructions, le voisin a qualité pour agir lorsque son terrain jouxte
celui du constructeur ou se trouve à proximité immédiate de celui-ci (ATF 121
II 171 consid. 2b p. 174; 115 Ib 508 consid. 5c p. 511).
b) En l'occurrence, Philippe
Mottet, Chantal Pahud, Alain Aigroz et Oscar Dubey sont propriétaires,
respectivement, des parcelles n
os
234, 235, 236 et 237 de Payerne, qui
bordent la rue à Thomas, en face de la construction litigieuse. Ils ont donc
indubitablement qualité pour recourir. Dès lors que certains des consorts ont
cette qualité, il n'est pas nécessaire d'examiner ce qu'il en est pour chacun
d'eux. La question de la qualité pour former recours de l'Association du Vieux
Payerne peut donc rester ouverte.
c) La qualité pour recourir du
Département des infrastructures est fondée sur l'art. 104a de la loi du 4 décembre
1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11;
cf. AC.2010.0127 du 6 janvier 2011 consid. 1).
d) Pour le surplus, les recours
satisfont aux exigences de forme de l'art. 32 LJPA. Il y a lieu d'entrer en
matière sur le fond.
e) Le recours de Murielle Mayor a
été retiré le 15 juin 2009 et la juge instructrice a pris acte du retrait par
décision du 9 juillet 2009. Il n'en sera donc pas question ci-dessous.
2.
Dans leur recours du 18 novembre 2008 (cf. p. 9
s.), Chantal Pahud et crts soutiennent que la municipalité a autorisé le projet
litigieux en appliquant, de manière anticipée, une réglementation qui n'est pas
encore en vigueur. Le Département des infrastructures fait valoir, quant à lui
(cf. recours du 17 novembre 2008, p. 7-9), qu'en raison de la modification de
la planification en cours dans la Commune de Payerne, le permis de construire
n'aurait pas dû être délivré.
Ces moyens se fondent sur l'art. 77
LATC, qui dispose notamment que le permis de construire peut être refusé par la
municipalité lorsqu'un projet de construction, bien que conforme à la loi et
aux plans et aux règlements, compromet le développement futur d'un quartier ou
lorsqu'il est contraire à un plan ou à un règlement d'affectation communal ou
intercommunal envisagé, mais non encore soumis à l'enquête publique. Il sied
toutefois de rappeler que la question de l'application de l'art. 77 LATC ne se
pose qu'en présence d'un projet réglementaire. Au vu des considérants qui
suivent, cette question est cependant sans pertinence.
3.
Les recourants font valoir que la construction
litigieuse ne respecte pas les périmètres d'implantation définis par le PQV.
a) Pour ce qui est pertinent dans
la présente cause, le PQV définit les aires d'affectation de cette manière:
"2.1    Aire de construction
Surfaces occupées
par les bâtiments existants qui peuvent être maintenus et surfaces destinées à
recevoir des constructions nouvelles.
Les aires de
constructions B sont destinées à recevoir des parties de bâtiments constituant
la "tête" des constructions édifiées dans l'aire de construction A
limitrophe. Des constructions ou parties de constructions sont obligatoires. Le
rez-de-chaussée ne peut être affecté qu'exclusivement à la circulation des
piétons sous forme d'arcades ou de portiques.
2.3     Aire de dégagement
Surfaces peu ou
pas constructibles affectées principalement au maintien ou à la réalisation de
jardins.
[…]
2.4     Aire de mouvement
Surface destinée à
la circulation des piétons et/ou des véhicules."
b) Le bâtiment litigieux déborde de
l'aire de construction en direction de l'ouest sur la parcelle n° 295, prenant
place en partie sur l'aire de dégagement. A la lecture des articles reproduits
ci-dessus, on comprend que les bâtiments ne peuvent être implantés que dans
l'aire de construction, à l'exclusion des autres surfaces. L'aire de
dégagement, affectée principalement au maintien ou à la réalisation de jardin,
n'est explicitement pas ou peu constructible. L'art. 7 PQV donne une liste
exhaustive des réalisations qui peuvent y prendre place:
"7.          Aire de dégagement
Cette surface assure le dégagement des
bâtiments édifiés dans les aires de construction. Elles est destinée
principalement à l'aménagement de jardins, à ce titre, on ne peut y réaliser
que :
- des murs, terrasses et autres aménagements
paysagers;
- des cheminements piétonniers;
- des équipements de jeux et de loisirs à
ciel ouvert;
- des petites dépendances ne servant ni à
l'habitation, ni à l'exercice d'une activité professionnelle. Surface maximum
par parcelle 30 m2, hauteur maximum à la corniche, 3.00 m, toiture plate ou à
pan (s), couverte de tuiles;
- des petites constructions et installations
indispensables à un service public;
- des places de stationnement pour véhicules
dont la capacité peut être limitée par la Municipalité."
Des corps ou fronts de bâtiments
ne peuvent ainsi pas y être réalisés; seules des constructions d'importance
moindre sont autorisées. Ainsi, le projet de construction n'est à cet égard pas
conforme au PQV.
c) Le bâtiment litigieux n'est pas
interrompu au sud de la parcelle n° 295 et sur une portion de la parcelle n°
297, à l'endroit où se trouve le cheminement piétonnier prévu par le PQV. Les
parties sont en désaccord quant à la possibilité de construire sur cette
surface.
Selon le PQV, cette portion de
terrain ne fait pas partie de l'aire de construction, mais de l'aire de
mouvement. Indépendamment de la présence, à cet endroit, d'un cheminement
piétonnier, l'affectation de la surface ne permet pas d'y réaliser un bâtiment.
Cette interprétation se fonde sur la comparaison des art. 2.1 et 2.4 PQV, ainsi
que sur l'art. 8.3 PQV, qui permet tout au plus la création, dans les aires de
mouvement, de places de parc.
L'art. 8.1 PQV, qui dispose
notamment que "
Le système de circulation
défini par le plan a un caractère impératif. Le tracé des cheminements
piétonniers est toutefois indicatif. Lorsqu'un cheminement piétonnier
s'effectue au travers d'un bâtiment, le vide de passage doit être au minimum de
2.40 m de hauteur et de 2.50 m de largeur.
", peut cependant prêter
à confusion et porter à croire qu'il est possible de construire au-dessus des
cheminements piétonniers. Une telle interprétation n'est toutefois pas
correcte. Les possibilités de bâtir sont avant tout définies par les aires d'affectation;
les cheminements piétonniers ne sont pas à proprement parler de telles aires,
mais un élément qui s'y superpose. La possibilité de créer un cheminement
piétonnier à travers un bâtiment – ou, corollairement, de construire un
bâtiment au-dessus d'un cheminement piétonnier – n'existe que là où le sol est
affecté à la construction (art. 2.1 PQV) et où est prévu un cheminement
piétonnier. Tel est le cas, selon le PQV, sur les parcelles n
os
290,
291 et 1'296, aux abords de la Grand-Rue, mais non sur les parcelles n
os
295 et 297, où le cheminement piétonnier traverse l'aire de mouvement.
Le bâtiment litigieux, qui prend
place en partie sur l'aire de mouvement, n'est donc de ce point de vue pas
réglementaire.
d) Le projet de construction
déborde également de l'aire de construction sur l'aire de mouvement à l'est de
la parcelle n° 299.
e) En résumé, en trois endroits, le
bâtiment litigieux n'est pas conforme à l'affectation du sol telle que définie
par le PQV.
d) Par ailleurs, on peut
s'interroger sur le caractère réglementaire des "
balcons
" prévus en façade ouest de
l'immeuble, qui prennent en partie place au-dessus de l'aire de dégagement et
de l'aire de prolongement. Selon le plan de situation, ils ne font pas partie
de la surface bâtie. L'art. 5.8 PQV dispose que "
Les avant-corps de bâtiments édifiés dans les aires de
construction et dans les aires de prolongement, par exemple : avant-toit,
corniche, balcon, perron d'entrée peuvent empiéter sur les espaces limitrophes
dans la mesure où l'usage de ces espaces n'en est pas compromis
", ni
le PQV, ni que le RPGA (applicable à titre subsidiaire en vertu de l'art. 11.3
PQV), ne contiennent de définition de "
balcon
".
La jurisprudence s'est efforcée de définir cette notion lorsque la
réglementation communale l'utilise sans autre précision. Il existe ainsi une
abondante casuistique rappelée notamment dans un arrêt du Tribunal administratif
du 7 septembre 2004 (AC.2003.0256 consid. 6). Il convient d'en retenir
(AC.2003.0067 du 19 janvier 2005 consid. 4b) que peuvent être qualifiés de
balcons, quelle qu'en soit la longueur, les ouvrages formant une saillie
réduite sur une façade (sauf disposition contraire, de 1 m 50 de profondeur),
qui se recouvrent l'un l'autre, cas échéant, et dont le dernier est recouvert
par la toiture du bâtiment. En revanche, leur fermeture latérale aux extrémités
ou dans le courant de la façade en fait des avant-corps (cf.
Droit fédéral
et vaudois de la construction
, Lausanne, 2002, p. 454). En l'occurrence,
les balcons ont une profondeur de 2m 50, ce qui excède le maximum fixé par la
jurisprudence; ils sont de plus fermés sur les côtés par des réduits qui
occupent toute la profondeur de la saillie et l'entier de l'espace vertical du
niveau. Ils pourraient être ainsi considérés comme des parties du bâtiment
lui-même, et non des avant-corps au sens de l'art. 5.8 PQV; dans cette optique,
la construction ne serait pas réglementaire, puisqu'elle déborderait de l'aire
de construction dans une mesure outrepassant les possibilités offertes par
l'art. 5.8 PQV, étant rappelé que, selon l'art. 5.4 PQV, "
La surface constructible au sol, la surface de
plancher habitable ou utilisable ne sont limitées par que par
[sic !]
l'exploitation des gabarits qui découlent de
l'application du présent plan de quartier
". La question peut
cependant rester ouverte.
4.
La municipalité, se fondant sur les art. 5.5,
11.1 et 11.2 PQV, estime que le projet de construction est nonobstant
réglementaire.
a) Selon l'art. 5.5 PQV, "
Pour des raisons d'unité ou d'harmonie ou pour
sauvegarder les caractéristiques d'une rue ou la cohérence d'un quartier, la
Municipalité peut imposer l'implantation d'un bâtiment
".
Force est de constater que cet
article ne trouve pas application en l'occurrence. En effet, si cette
disposition permet à la municipalité d'imposer l'implantation d'un bâtiment,
elle ne l'autorise pas à modifier les aires d'affectation. Cette possibilité n'est
pas explicitement prévue par l'art. 5.5 PQV et, dès lors, on ne voit pas pour
quelle raison la municipalité, amenée à appliquer cette disposition, pourrait faire
fi des autres contraintes posées par le règlement. En d'autres termes, si elle
souhaite modifier l'implantation d'un bâtiment, la municipalité ne peut le
faire qu'en respectant l'affectation des différentes aires définies par le
plan.
b) L'art. 11.1 PQV a la teneur
suivante:
"11.1  Les aires d'affectation délimitées sur le plan peuvent
subir de petites modifications de forme et d'implantation pour s'adapter aux
nécessités et notamment au régime cadastral."
Si cette disposition, contrairement
à l'art. 5.5 PQV, permet explicitement le remaniement des aires d'affectation, elle
n'autorise toutefois que de "
petites
modifications
". En l'occurrence, c'est en trois endroits distincts,
sur une surface non négligeable, que les aires d'affectation subissent des
changements. L'aire de mouvement, pour l'essentiel inconstructible, se voit
recouverte de plusieurs étages de construction. Ainsi, les modifications
apportées par la municipalité aux aires d'affectation ne peuvent être
qualifiées de "
petites
". Au
contraire, la solution adoptée par la municipalité revient à modifier
l'affectation du sol de manière importante par une simple décision, ce qui ne
saurait être toléré. Par ailleurs, on ne voit pas quelles sont en l'occurrence
les nécessités – outre des commodités pour les constructeurs, qui ne sauraient
être prises en compte –  justifiant un tel écart par rapport régime prévu par
le PQV. Il n'y a notamment pas d'impératif lié au régime cadastral.
c) Enfin, la municipalité estime
que des dérogations pouvaient être accordées sur la base de l'art. 11.2 PQV,
qui dispose:
"11.2  A titre exceptionnel, la Municipalité peut déroger aux
dispositions du présent plan de quartier et à son règlement, notamment :
- lorsque
l'application stricte d'une disposition du plan ou du règlement empêche la
réalisation d'une solution architecturale intéressante;
- lorsqu'il
importe de tenir compte de cas non prévus lors de l'établissement du présent
document;
- lorsqu'il s'agit
de permettre la réalisation de constructions ou d'installations d'utilité
publique ou d'intérêt général nécessitant des dispositions particulières;
- lorsqu'il est
nécessaire de régler le cas d'un statut provisoire."
aa) L'art. 85 LATC, sur lequel se
fonde l'art. 11.2 PQV, a la teneur suivante:
"Art. 85   Dérogations dans la zone à bâtir
a) Principe
1
Dans la mesure où le règlement communal le prévoit, des dérogations
aux plans et à la réglementation y afférente peuvent être accordées par la
municipalité pour autant que des motifs d'intérêt public ou des circonstances
objectives le justifient. L'octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à
un autre intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers.
2
Ces dérogations peuvent être accordées à titre temporaire ou
définitif et être assorties de conditions et charges particulières."
L’art. 85a LATC prévoit que la
demande de dérogation est mise à l’enquête publique selon les mêmes modalités
que la demande de permis de construire.
L'autorité qui statue sur une
demande de dérogation doit respecter certains principes : tout d'abord, elle
n'est pas tenue d'accorder la dérogation et elle dispose d'un pouvoir d'appréciation
(ATF 99 Ia 471 consid. 3a; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I
p. 413). Ensuite, l'octroi de la dérogation doit respecter les buts recherchés
par la loi et elle sert avant tout à éviter des solutions trop rigoureuses en
présence d'une situation spéciale (ATF 107 Ia 214 ss; DFJP OFAT, Etude relative
à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, ad art. 23 No 6 et 7
p. 278); aussi, la dérogation ne peut porter atteinte à des intérêts
publics importants ou heurter des intérêts privés prépondérants; elle doit
résulter d'une pesée globale d'intérêts, prenant en compte l'ensemble des
circonstances (Augustin Macheret, La dérogation en droit de la construction,
règles et exceptions, séminaire du droit de la construction, Fribourg 1983). Enfin,
la dérogation doit s'inscrire dans le processus de planification défini par le
droit fédéral selon lequel la destination du sol est fixée par les plans
d'affectation (art. 14 LAT) dans une procédure assurant la protection juridique
(art. 33 LAT) et la participation de la population (art. 4 LAT); une
dérogation, qui, par son importance, aurait pour effet de fixer de nouvelles
règles d'affectation du sol dans le cadre de la procédure d'autorisation de
construire violerait l'art. 2 LAT, même si elle était justifiée par des
circonstances objectives ou si elle répondait à un intérêt public (voir arrêt
AC.2005.0045 du 6 juin 2006; AC.2000.0087 du 6 mars 2001 consid. 1b, voir aussi
ATF 116 Ib 53  consid. 3a).
bb) En l'occurrence, on ne peut pas
considérer que les dérogations accordées doivent l'être pour tenir compte de
cas non prévus par le plan (art. 11.2 al. 3 PQV). La demande de permis de
construire, dans son principe, est usuelle et la configuration des lieux ne
présente pas de particularités; en somme, il n'apparaît pas que la
réglementation soit inadaptée en raison d'une lacune du législateur, qui
devrait être comblée par une dérogation. Il n'est pas non plus question d'un
statut provisoire à régler (art. 11.2 al. 5 PQV). Réservée à l'habitation, la
construction n'est pas une installation d'utilité publique et ne présente pas
d'intérêt général (art. 11.2 al. 4 PQV). Reste à examiner si les dérogations
pouvaient être accordées en raison de l'intérêt architectural du projet, sur la
base d'une pesée globale des intérêts. A noter que cette question recoupe celle
de l'esthétique du projet de construction et son intégration dans le site, à la
différence notable toutefois qu'il s'agit là d'examiner si un projet non
réglementaire peut nonobstant être autorisé, et non si un projet pourtant
réglementaire doit être refusé sur la base de la "
clause d'esthétique
" (art. 86 LATC).
La qualité architecturale du
projet et son intégration ont fait l'objet de plusieurs appréciations
divergentes. Commentant une ancienne version du projet (cf. procès-verbal du 16
novembre 2005), M. Niederhauser a manifesté son intérêt pour la construction et
émis l'avis qu'elle s'intégrerait bien dans le quartier de la vieille ville, relevant
toutefois un léger problème ("
petit bémol
")
de volumétrie. Pascal Sigrist a également tenu des propos élogieux au sujet
d'une précédente version du bâtiment ("
Ce
projet est une chance pour la Municipalité de Payerne de développer et de
densifier son centre ville de façon exemplaire. […] L'expression architecturale
proposée est résolument contemporaine et ne cherche pas à imiter des formes
vernaculaires qui n'ont plus leur raison d'être. De par l'agencement
rationnelle des espaces intérieurs, une toiture végétalisée, un jeu de
terrasses et balcons aussi généreux que lumineux, ainsi que le choix des
matériaux, ce projet emprunte quelque chose à la modernité et à la poésie des
énormes granges que l'on construisait à cet endroit.
"). Selon la
lettre du 27 février 2006, une commission de la Société d'art public s'était
déclarée à l'unanimité favorable à une ancienne version du projet, considérant
le contraste avec le patrimoine bâti acceptable, et préférable à une
architecture de mimétisme ou de "
faux vieux
".
A ces avis favorables s'opposent
ceux de différentes autorités. Ainsi, la Commission fédérale des monuments
historiques et la Commission fédérale pour la protection de la nature et du
paysage ont rendu un préavis commun le 25 mai 2006, allant clairement à
l'encontre du projet – il s'agit cependant toujours d'une ancienne version de
celui-ci. Les commissions critiquaient en premier lieu le PQV, qui, bien que
prenant en compte la valeur historique et architecturale de la vieille ville de
Payerne, permettait trop facilement des dérogations; elles suggéraient donc une
révision du plan dans une perspective de sauvegarde du caractère et de
l'authenticité des lieux – en somme, elles préconisaient un durcissement de la
réglementation. S'agissant du projet en soi, les commissions estimaient, en
substance, qu'il se montrait peu sensible aux caractéristiques locales, lesquelles
consistaient essentiellement en la présence de bâtiments de volumes divers et
modestes. Dans son préavis n° 215bis/2011 du 20 juillet 2011, la CCCUA s'est
prononcée sur la construction litigieuse de manière défavorable, après une analyse
détaillée des caractéristiques du lieu et du bâtiment projeté.
Avant d'examiner la question de
fond, il sied de relever que la motivation de ces différents avis est de
qualité inégale. Pour l'essentiel, les opinions favorables ne se réfèrent que
peu au tissu existant, dans sa dimension historique et architecturale. Pour
l'essentiel, les partisans du projet (ou plutôt de ses anciennes versions) affirment
que son intégration est bonne, mais sans étayer leur point de vue de manière
substantielle. Au contraire, les commissions fédérales et la CCCUA ont examiné en
détail la planification locale, la typologie des bâtiments existants et la lecture
des lieux qui devait être faite. Le préavis de la CCCUA, complet, et dont la
motivation est convaincante, emporte l'adhésion du tribunal. La CCCUA décrit
les lieux avec justesse en ces termes (cf. préavis n° 215bis/2011, ch.
III/5):
"Le site
concerné se trouve du côté arrière (Nord) de la rangée d'immeubles formant le
front de la Grande Rue, l'artère principale au Nord de l'abbatiale. Ce front
est interrompu par d'étroites ruelles transversales, en légère pente
descendante, dont les ruelles de Montpellier et de la Croix Blanche qui
délimitent latéralement le projet litigieux. Ces ruelles se terminent à
l'arrière par des jardins, puis la Rue à Thomas, les jardins formant un
"espace arrière" avec de belles échappées sur l'abbatiale et, après
une dernière rangée de maisons au Nord-Ouest, l'espace où coule la Broye.
[…]
La typologie
actuelle reste donc bien celle qui a été léguée par l'histoire avec, de manière
générale, une pluralité de volumes donnés par une somme de petits immeubles
descendant le long des ruelles latérales, en pente douce, jusqu'à cet espace
"arrière"."
Cette présentation correspond à ce
que le tribunal a pu voir lors de l'inspection locale du 20 septembre 2011. Le
PQV contient plusieurs dispositions qui montrent que le législateur a pris en
compte ces spécificités locales – auxquelles la CCCUA s'est montrée sensible – et
souhaité les préserver. Ainsi, l'art. 1 PQV, présentant les buts du document,
affirme la volonté d' "
assurer le maintien,
le cas échéant, la reconstitution des rangées de bâtiments en ordre contigu, y
compris les jardins qui, en certains endroits, les prolongent.
" L'art.
6.1 PQV dispose quant à lui:
"6.1    Les constructions nouvelles, par leurs formes, leur
volume, leurs proportions, l'architecture de leurs façades et de leur toiture
(rythme et formes des percements), leurs couleurs et les matériaux utilisés doivent
respecter le caractère spécifique du site que constitue la vieille ville de
Payerne. Cette notion de respect n'implique pas des solutions de mimétisme au
niveau de l'expression architecturale mais doit conduire plutôt à des choix
s'inspirant des caractéristiques propres aux bâtiments anciens de cette partie
de la localité.
L'aspect de
petites propriétés contigues, de largeur, de hauteur et d'expressions
architecturales différentes doit être sauvegardé."
Même si le mimétisme architectural
n'est pas encouragé, il reste que, selon la dernière phrase de l'art. 6.1 PQV, la
diversité de l'expression architecturale doit être conservée. En l'occurrence,
cette exigence n'est pas respectée par le projet de construction. Le bâtiment,
d'une longueur sans commune mesure dans le quartier, ne reprend pas cette
diversité des volumes et des typologies (cf. préavis n° 215bis/2011, ch. IV/1 :
"
C'est l'évidence que le langage
architectural qu'incorpore le projet mis à l'enquête du 17 juin au 17 juillet
2008 est en rupture complète avec cet existant, son volume massif ne reprenant
en rien ce qui a été légué par l'histoire.
"). A cet égard,
l'absence d'interruption dans le bâtiment au-dessus de l'aire de mouvement
située au sud de la parcelle n° 295 paraît particulièrement problématique. Cette
césure, prévue par le PQV, se comprend parfaitement au vu des buts du plan;
elle était destinée à maintenir un réseau de ruelles, et surtout une certaine
distinction entre les volumes des bâtiments situés au nord du quartier. Les
dérochements que présente le bâtiment litigieux ne pallient pas cette absence
de rupture, ainsi que l'a relevé la CCCUA (cf. préavis n° 215bis/2011, ch.
IV/1: "
des rappels de changement de
couleur, de petits toits à pans et de quelques décrochements ne constituent pas
une vraie évocation des caractéristiques de la vieille ville.
").
Outre sa longueur et son aspect uniforme, le bâtiment litigieux présente également
une architecture particulière, qui n'a pas son pendant dans le quartier (cf.
préavis n° 215bis/2011, ch. III/2 : "
S'agissant
de l'architecture, elle présenterait un caractère teinté d'inspiration plutôt
méridionale, le fer des balcons et les quelques pierres évoquant des
constructions de type "Marina" sans équivalent dans le secteur.
"),
ce qui ne peut que nuire à son intégration. Quand bien même les "
solutions de mimétisme au niveau de l'expression
architecturale
" (art. 6.1 PQV) ne sont pas préconisées, la
construction présente de trop nombreux éléments étrangers, comme les importants
"
balcons
" et les coursives,
pour que soit assurée la cohésion entre une architecture moderne et celle, traditionnelle,
des bâtiments situés aux alentours.
S'agissant des jardins, la CCCUA
déplore la destruction de l'échappée historique en direction du nord. Le
tribunal peut se rallier à cet avis, mais avec réserve. En effet, le PQV
prévoit une aire de construction sur la parcelle n° 295; on ne peut dès lors
faire grief aux constructeurs d'avoir voulu y implanter un bâtiment. De même,
la rampe d'accès au garage souterrain, située au nord de la construction, prend
essentiellement place dans les aires de construction A et B de la parcelle. Toutefois,
les surfaces consacrées aux jardins, à l'ouest du bâtiment, sont restreintes. La
séparation entre les deux jardins prévus à cet endroit s'explique par la
présence d'une aire de mouvement et d'un cheminement piétonnier, de sorte
qu'elle est admissible. Cependant, l'immeuble projeté déborde de l'aire de
construction sur l'aire de dégagement de la parcelle n° 295, diminuant ainsi la
surface de l'échappée historique. Les terrasses situées au rez-de-chaussée, bien
que conformes à l'art. 7 al. 2 PQV, augmentent encore l'emprise de la
construction sur l'aire de dégagement, par leurs dimensions importantes et le
fait qu'elles sont couvertes par des "
balcons
"
d'une profondeur de 2m 50.
Malgré ces quelques divergences, le
tribunal parvient aux mêmes conclusions que la CCCUA, à savoir que le projet de
construction souffre d'un défaut d'intégration (cf. préavis n° 215bis/2011, ch.
IV/2 : "
l'option prise par le projet va
trop nettement dans le sens d'une destruction, voire d'une déstructuration d'un
environnement au demeurant encore très riche, architecturalement parlant.
").
Ainsi, la municipalité ne pouvait pas accorder de dérogation sur la base de l'art.
11.2 PQV, dès lors que la solution architecturale ne peut manifestement pas
être qualifiée d'intéressante. Il sied de rappeler qu'une dérogation, fondée
sur les art. 11.2 PQV et 85 LATC, ne peut être octroyée qu'à titre
exceptionnel. L'intérêt public à la conservation du site, intérêt clairement
transcrit dans le PQV, l'emporte indubitablement sur l'intérêt privé des
constructeurs à réaliser le projet litigieux, non réglementaire.
Il résulte de ce qui précède que la
décision querellée doit être annulée.
5.
Vu l'issue du recours, la question de la
violation de l'art. 4.3 PQV peut rester ouverte. Comme le projet n'est pas
réglementaire, un refus d'autorisation fondé sur l'art. 86 LATC n'a pas à être
examiné.
6.
Lorsque la procédure met en présence, outre le
recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les
intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à cette partie
adverse déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision
est annulée ou modifiée, d'assumer les frais et dépens (RDAF 1994 p. 324).
Ainsi, l'émolument de justice, par 2'500 fr. (art. 46 al. 3 LPA-VD et 4 al. 1
du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public [TFJAP; RSV 173.36.5.1]), doit mis à la charge de la
constructrice et des propriétaires, qui succombent (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il
devront également verser des dépens aux recourants Chantal Pahud et crts, qui
ont mandaté un avocat pour défendre leurs intérêts (art. 55 LPA-VD). Le
Département des infrastructures n'a pas droit à des dépens (art. 56 al. 3
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Payerne du 16
octobre 2008 est annulée.
III.
Un émolument de justice de 2'500 (deux mille
cinq cents) francs est mis à la charge de la SI Les Jardins de Montpellier,
Urbain Delacombaz et Marie-Claude Delacombaz, solidairement entre eux.
IV.
La SI Les Jardins de Montpellier, Urbain
Delacombaz et Marie-Claude Delacombaz, solidairement, verseront à Chantal
Pahud, Marcel Pahud, Ernest Roulin, Oscar Dubey, Alain Aigroz, Philippe Mottet,
Liliane Bifrare, Gaston Bifrare et à l'Association du Vieux Payerne une
indemnité de 3'000 (trois mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 6 décembre 2011
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.