vd_omni · PS.2023.0004 · 2024-05-06 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de *** | Recours contre une décision de la DGCS confirmant deux décisions du CSR: l'une de fin de droit au RI avec effet au 31 octobre 2021; l'autre exigeant la restitution de la totalité des prestations du RI pour la période du 1er juin 2017 au 31 octobre 2021, soit un montant de 191'296 fr.35.Les éléments de fait recueillis durant l'instruction constituent des indices que l’activité indépendante du recourant, soit la vente de skis et de matériel pour le ski au moyen d'annonces publiées sur les réseaux sociaux, était d'une plus grande ampleur que ce qui ressort des maigres revenus déclarés; la DGCS pouvait dès lors considérer que la situation financière du recourant était opaque, ce qui empêchait de s'assurer de son droit au RI. Confirmation du refus de poursuivre le versement du RI à compter du 31 octobre 2021.S'agissant du remboursement, l’indigence du recourant n’a pas été établie, de sorte qu'il doit en principe restituer l'intégralité du montant perçu au titre du RI. Toutefois, une partie des prestations versées au recourant par le CSR l’a été à titre d’avances sur la rente entière AI, accordée avec effet au 1er novembre 2018. En outre, les autorités précédentes ne se sont pas prononcées sur la demande de remise présentée par le recourant. Renvoi de la cause sur ce point à la DGCS, afin qu'elle procède à un nouveau calcul du montant à restituer.Retrait du recours formé au TF contre cet arrêt (8C_336/2024).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.05.2024 PS.2023.0004

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 mai 2024
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Guy Dutoit et Mme Isabelle
Perrin, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________,
à ********, représenté par Me Benjamin Schwab, avocat à Vevey.
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale,
Unité juridique,
à
Lausanne.
Autorité concernée
Centre social régional
de ********,
à ********.
Objet
Assistance publique
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale du 8 décembre 2022 (droit au RI et restitution de
prestations RI concernant la période du 1
er
juin 2017 au 31
octobre 2021).
Vu les faits suivants :
A.
A.________, né en 1965, a sollicité l'octroi, à compter du 30 juin 2017,
des prestations de l'assurance-chômage sur la base d'une disponibilité de 50%,
alors qu'il exerçait une activité indépendante dans le domaine de la vente
d'articles sur Internet. Il a indiqué comme temps consacré à son activité
indépendante "tous les matins, après-midis et soirs". Il a mentionné
une disponibilité à l'emploi à mi-temps "dès le 20 août 2017, après les
vacances scolaires de ses deux enfants". Il a indiqué consacrer "50 à
100% du temps selon le volume des ventes" aux démarches administrative
(décision du Service de l’emploi du 18 juillet 2017). Par décision du Service
de l’emploi (SDE) du 18 juillet 2017, A.________ a été déclaré inapte au
placement à compter du 30 juin 2017. En substance, l’Instance juridique chômage
a considéré que son but était de déployer et développer une activité
indépendante à caractère durable (vente d’articles électroniques sur Internet),
à laquelle il n’était pas disposé à renoncer.
Depuis le 1
er
juin 2017, A.________
perçoit le revenu d’insertion (RI), qui lui est versé par le Centre social
régional (CSR) de ********. Il vit séparé de son épouse; les époux se partagent
la garde alternée de leurs trois enfants, nés respectivement en 2005, 2010 et
2013.
Le 29 septembre 2017, A.________ a indiqué à
l’assistante sociale du CSR chargée de son dossier que son activité
indépendante de vendeur sur Internet dégageait des revenus plus ou moins
réguliers et qu’il n’envisageait pas de l’abandonner. Il a déclaré durant
l’année 2017 les revenus provenant de cette activité.
B.
Le 31 mai 2018, A.________ a saisi l’Office de l’assurance-invalidité du
canton de Vaud (ci-après: Office AI) d’une demande de prestations pour adultes
(mesures professionnelles/rente). Le même jour, le CSR a fait valoir auprès de
l’Office AI qu'il était subrogé dans les droits de A.________ à l'égard de ce
dernier.
C.
A la suite d’une dénonciation anonyme reçue le 29 juillet 2019, le CSR a
ordonné une enquête administrative à l'encontre de A.________, le 4 décembre 2019.
a) Le 10 février 2020, un premier rapport d’enquête
a été rendu. En substance, il retient que l’intéressé a effectué trois séjours
à l’étranger, soit du 16 au 22 octobre 2017 et du 4 au 26 juillet 2018 en
Thaïlande, du 7 au 26 juillet 2019 aux Philippines, séjours non annoncés au CSR.
Le rapport retient également que l’intéressé vend à grande échelle, en espèces,
différents matériels de skis, des bijoux et du matériel pour téléphones
portables sur le site anibis.ch, et que, par le biais d’un compte Facebook
ouvert sous le pseudonyme «********», il fait la promotion de vente de matériel
de ski en indiquant son numéro de téléphone portable ******** comme personne de
contact. L’enquête a par ailleurs révélé que l’intéressé détenait un compte ********
dont l'adresse se situe en Thaïlande et qui présentait un solde de 4'836 fr.30
au 31 décembre 2019. ******** n’a pas été autorisée à communiquer des
informations à l’enquêteur.
Le 17 mars 2020, le CSR a fait part à A.________ de
ce qu’il avait constaté la présence sur anibis.ch d’annonces mises en ligne par
lui-même; il lui a laissé un délai au 31 mars 2020 pour retirer toutes ces
annonces, sous la menace d’exiger la restitution de l’entier des prestations du
RI. A.________ ayant manifesté son intention de refuser de donner suite à cette
injonction, le CSR a maintenu ce délai par courrier du 31 mars 2020, en
rappelant à l’intéressé qu’il n’avait déclaré aucun revenu jusqu’en octobre
2019 et qu’à compter de novembre 2019, il avait fait mention d’un revenu
d’environ 100 fr. par mois, malgré une incapacité de travail à 100%.
b) Le 9 avril 2020, un premier rapport
complémentaire a été rendu. Il en est ressorti, après que A.________ a autorisé
UBS à répondre à l’enquêteur, que le compte que ce dernier détenait auprès de
cet établissement avait été clôturé le 3 novembre 2017; au 1
er
juin
2017, ce compte présentait un solde de 7'764 fr.81.
L’enquêteur a retiré de ce qui précède les
conclusions suivantes: dissimulation de ressources, violation de l’obligation
de renseigner et indigence non avérée.
c)  Le 21 août 2020, A.________ a fait
l’objet d’une seconde dénonciation. Selon celle-ci, l’intéressé se serait rendu
du 30 juillet au 26 août 2020 en Tanzanie, ce qu’il n’avait pas annoncé au CSR.
En outre, il exercerait une activité lucrative indépendante sous plusieurs
pseudonymes sur Facebook, à savoir «********», «********» ou «********», son
numéro de téléphone ******** y figurant en référence. Par ailleurs, il est fait
état de ce que l’intéressé ne serait pas atteint d'une quelconque maladie, bien
qu’il ait fait une demande à l’assurance-invalidité, et qu’il aurait affirmé
par devant le Service de la protection de la jeunesse (SPJ) qu'il laisse ses
enfants seuls pendant qu'il part travailler. Le CSR a diligenté un complément
d’enquête.
Le 26 octobre 2020, A.________ s'est
déterminé sur les conclusions du rapport d'enquête du 10 février 2020 et du
rapport complémentaire du 9 avril 2020. Il a notamment indiqué avoir cessé la
vente d'objets sur Internet depuis le mois de mars 2020.
d) Un deuxième rapport d’enquête
complémentaire a été établi le 10 novembre 2020. Il en est ressorti que, malgré
ses déterminations précédentes, l'intéressé avait poursuivi ses activités de
vente d'articles de sports d'hiver sur anibis.ch sous le pseudonyme «********»,
dans trois annonces consultées le 10 novembre 2020 par l'enquêteur.
Dans l'une de ces annonces, son numéro de
téléphone habituel était indiqué en référence; dans les deux autres, il a
indiqué le numéro ********. Sur son compte Facebook, A.________ a mis en vente,
le 19 octobre 2020, du matériel d'hiver.
En outre,
l’intéressé
aurait obtenu gratuitement une centaine de paires de
skis d'occasion de la part de l'Hôtel ********, à ********, prétextant vouloir
offrir ces skis à une association d’aide à l’enfance. L’enquêteur a par
ailleurs relevé qu’afin de stocker son matériel de vente, A.________ avait
conclu un contrat de bail avec l'agence ******** de ********, portant sur la
location de la cave n° 3 dans l’immeuble sis ********, pour un montant de 100
fr. par mois (le contrat de bail a été versé dans le dossier du CSR). L’enquêteur
a affirmé avoir vu du matériel de skis ainsi que des patins à glace dans le
local en question. Toujours selon ce rapport, des voisins apercevraient
régulièrement le véhicule ********, immatriculé ********, appartenant à A.________,
ainsi que des acheteurs dans les environs du local; à cela s’ajoute que
«(…)
à ********, la colère gronde de la part des magasins de sport, car il est su
que M. A.________ vend du matériel de sport et qu’il casse les prix du marché
et qui plus est, en ne déclarant rien»
. L’enquêteur en conclut donc que A.________
fait du commerce dans la cave n°3 de l’immeuble précité et continue de publier
des annonces sur anibis.ch et sur Facebook.
D.
a) Par décision du 24 novembre 2020, le CSR a constaté que l’indigence
de A.________ n’était pas avérée et a clôturé son dossier au 31 octobre 2020.
En outre, par décision du même jour, le CSR a estimé que A.________ avait
indûment perçu les prestations du RI pour la période du 1
er
juin
2017 au 31 octobre 2020 et en a exigé le remboursement, soit un montant de
143'444 fr.80. L’intéressé a recouru contre ces deux décisions.
Par décision du 31 mars 2021, la Direction générale
de la cohésion sociale (DGCS) a admis le recours et renvoyé la cause au CSR,
qui a été invité à
«(…) rendre une ou plusieurs nouvelles décisions après
avoir donné la possibilité à A.________ de se déterminer sur les éléments
postérieurs au 26 octobre 2020, dont notamment le complément au rapport
d’enquête du 10 novembre 2020»
.
b) Le 19 avril 2021, A.________ a requis, par la
plume de son avocat, le versement des prestations rétroactives du RI, dès lors
que ne subsistait aucune décision mettant un terme à ces versements.
Par décision du 3 mai 2021, intitulée
«Décision
d’octroi d’avances sur prestation»
, le CSR a repris le versement du RI en
faveur de A.________, avec effet au 1
er
novembre 2020.
Le 5 juillet 2021, A.________ s’est déterminé sur le
rapport du 10 novembre 2020 par la plume de son conseil. Il a invoqué une
violation du droit d’être entendu et fait valoir que le contenu des rapports
d’enquête était
«soit inutile, soit inutilisable»
, dans la mesure où il
n'y avait aucune concordance entre lui et les numéros de téléphone
susmentionnés. Il ressort en outre de ses explications que sur les nombreuses
paires de skis qui lui avaient été offertes par l'Hôtel ********, la
quasi-totalité avait dû être jetée en raison de son mauvais état et le solde,
vendu; les revenus obtenus auraient alors été déclarés. Quant à la cave, l’intéressé
a relevé que l'adresse mentionnée dans le contrat de bail ne correspondait pas
à celle mentionnée dans le rapport d'enquête.
c) Un troisième rapport complémentaire a été établi
le 18 octobre 2021. Il en est ressorti que A.________ détenait trois numéros de
téléphone différents ********, ******** et ********), ce que deux opérateurs de
téléphonie ont confirmé à l’enquêteur, que sa page Facebook était toujours
active et que, depuis le dernier rapport rédigé du 20 novembre 2020, il aurait
continué son activité commerciale, une annonce ayant encore été publiée le 31
mars 2021.
Le 20 octobre 2021, ce rapport a été communiqué à A.________,
ainsi qu’à son conseil et un délai, prolongé au 19 novembre 2021, lui a été
imparti pour se déterminer. Ce délai n’a pas été utilisé.
E.
Le 23 novembre 2021, le CSR a rendu une décision de
fin de droit au RI de A.________ avec effet au 31 octobre 2021. Par décision du
même jour, le CSR a exigé de l'intéressé la restitution de la totalité des
prestations du RI pour la période du 1
er
juin 2017 au 31 octobre
2021, soit un montant de 191'296 fr.35.
Le 23 décembre 2021, A.________ a
recouru auprès de la DGCS contre ces deux décisions.
Le
6 janvier 2022,
les parties ont été informées que les recours
seraient traités dans le cadre d'une cause unique sous la référence
RI.2022.002, l’état de fait étant identique.
Dans le cadre de l'instruction, la
DGCS a découvert le 2 septembre 2022 qu'une annonce portant sur la vente de
matériel de ski avait été publiée le 16 juin 2022 ayant pour contact le numéro ********.
Le 11 octobre 2022, l’Office cantonal
de l’assurance-invalidité (Office AI) a rendu un projet de décision, aux termes
duquel l’invalidité de A.________ a été reconnue à concurrence de 50% et une
demi-rente devrait lui être allouée, avec effet au 1
er
novembre
2018. L’intéressé a contesté ce projet et a revendiqué, par la plume de son
médecin, la reconnaissance d’un taux d’invalidité de 100%.
Par décision
du 19 janvier 2023, l’Office AI a octroyé à A.________ une demi-rente
d’invalidité à compter du 1
er
février 2023, tout en précisant qu’une
décision concernant la période du 1
er
novembre 2018 au 31 janvier
2023 lui parviendrait ultérieurement.
Entre-temps, par décision du 8
décembre 2022, la DGCS a rejeté les recours
de A.________
contre les deux décisions du 23 novembre 2021
(I.),
confirmé la décision supprimant les prestations sociales (II.) et celle exigeant
la restitution des mêmes prestations (III.).
F.
Par acte du 24 janvier 2023, A.________ a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d’un recours contre cette
dernière décision, dont il demande principalement la réforme, en ce sens que
les décisions de suppression des prestations sociales et de restitution des
prestations sociales rendues le 23 novembre 2021 par le CSR soient annulées; subsidiairement,
il demande l’annulation de dite décision, le dossier de la cause étant renvoyé à
la DGCS pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A.________ a requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire; par avis du 25 janvier 2023, le juge instructeur a
informé les parties qu’il serait statué ultérieurement sur cette demande.
La DGCS a produit son dossier le 10 février 2023;
elle se réfère à la décision attaquée.
Auparavant, le CSR s’est déterminé le 2 février
2023.
A.________ a répliqué le 12 avril 2023; il maintient
ses conclusions.
La DGCS a renoncé à se déterminer.
Le CSR a produit d’ultimes déterminations. A
l’invitation du juge instructeur, il a produit une clé USB contenant les
annonces publiées par A.________ sur anibis.ch.
G.
La CDAP a tenu une audience d’instruction dans ses locaux, le 19 janvier
2024; elle a recueilli les explications de A.________, ainsi que celles des
représentants de la DGCS, B.________, juriste, et du CSR, C.________ et D.________,
enquêteurs.
H.
Postérieurement à cette audience, la DGCS et A.________ ont produit
d’ultimes déterminations; ils confirment leurs conclusions respectives.
Il est ressorti de ce dernier échange d’écritures
que, par arrêt du 25 mai 2023, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (CASSO) avait admis le recours de A.________ contre la décision rendue
le 19 janvier 2023 par l’Office AI; cette décision a été réformée en ce sens
que l’intéressé a droit à une rente entière d’invalidité, avec effet au 1
er
novembre 2018.
Considérant en droit:
1.
a) La loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
vaudoise (LASV; BLV 850.051) renvoie, à son art. 74 al. 2, 2
e
phr.,
à la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36), dont l’art. 92 al. 1 prévoit que le Tribunal cantonal
connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par
les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité
pour en connaître.
b) Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait
également aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD. Il y a
donc lieu d'entrer en matière.
2.
Le recourant fait tout d’abord valoir que le CSR n'était pas en mesure
de rendre une décision après le 3 mai 2021 dans la même procédure, à plus
fortes raisons en utilisant des éléments antérieurs à la décision du 3 mai
2021, puisque celle-ci, qui renonce à mettre un terme aux prestations du RI et
à réclamer le remboursement de celles-ci, était entrée en force. En d'autres
termes, selon lui, le CSR ne pouvait plus, sans violer le principe de la bonne
foi, revenir sur cette dernière décision, grief que l’autorité intimée aurait
tout simplement ignoré dans la décision attaquée.
a) Le recourant invoque à cet égard une violation de
son droit d’être entendu tel qu’il découle
de l'art. 29 al. 2 de
la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101),
garantie de
nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond.
Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, une
violation de ce dernier est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit
de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours
disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure, et qui peut ainsi
contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la
décision attaquée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 s.; 138 II 77 consid. 4
p. 84; 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197s.; Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey,
Droit administratif général, Bâle 2014, n°1988).
b) En l’occurrence, le recourant s’était prévalu
devant l’autorité intimée de ce que la décision du CSR du 3 mai 2021, dans
laquelle cette autorité a repris le versement du RI en sa faveur avec effet au
1
er
novembre 2020, était définitive. Or, l’autorité intimée n’a pas
examiné ce moyen dans la décision attaquée, de sorte que le recourant se plaint
à cet égard d’une violation du droit d’être entendu et d’un déni de justice. Il
est vrai que l’autorité intimée ne dit mot, dans la décision attaquée, des
raisons pour lesquelles elle a écarté ce moyen. Une violation du droit d'être
entendu peut toutefois être réparée, lorsque l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen en fait et en droit, comme c'est le cas en l'espèce de
la Cour de céans. D'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à
l'autorité intimée pour ce motif constituerait d'ailleurs un détour de
procédure inutile.
c)
Par décision du 3 mai 2021,
le CSR a repris le versement du RI en faveur du recourant, avec effet
(rétroactif) au 1
er
novembre 2020. Cette décision
se
limite à fixer le montant du RI versé au recourant. Elle ne porte pas sur la
restitution de montants versés au titre du RI, de sorte qu'il n'y a d'emblée
aucune contradiction avec celle du 23 novembre 2021, par laquelle le CSR a
demandé la restitution
de la totalité des prestations du
RI pour la période du 1
er
juin 2017 au 31 octobre 2021, soit un
montant de 191'296 fr.35.
Quant à la contradiction prétendue
entre la décision du 3 mai 2021, qui fixe le montant du RI versé au recourant,
avec effet (rétroactif) au 1er novembre 2020 et celle du 23 novembre 2021, qui
clôture le dossier du recourant au 31 octobre 2021, en lui déniant le droit au
RI à compter de cette date, elle s'explique par les nouveaux éléments de fait
apparus dans l'intervalle, notamment ceux qui figurent dans le troisième
rapport complémentaire établi le 18 octobre 2021. Il ressort en effet de la
décision du 23 novembre 2021 que celle-ci a été rendue "suite au rapport
d'enquête complémentaire et au vu des éléments avancés". La force de chose
décidée d'une décision entrée en force – comme celle du 3 mai 2021 – a une
portée relative, liée à l'état de fait sur lequel elle repose; si des faits
nouveaux importants apparaissent, comme en l'espèce, elle ne fait pas obstacle
au prononcé d'une nouvelle décision, comme celle du 23 novembre 2021.
d) Au vu de ce qui précède, le grief est rejeté.
3.
a) La LASV a pour but de venir en aide aux personnes rencontrant
des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction
de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine; elle règle l'action sociale cantonale, qui comprend la prévention,
l'appui social et le RI (cf. art. 1
er
al. 1 et 2 LASV).
aa) La prestation financière est accordée dans les
limites d'un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du
requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène
de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge (art. 31
al. 2 LASV). Une franchise est prise en compte lors de la déduction des
ressources prévues à l'alinéa 2 lorsque celles-ci proviennent d'une activité
lucrative, à condition que cette activité ne constitue pas une mesure
d'insertion sociale ou professionnelle; le règlement fixe les modalités et le
montant de la franchise (art. 31 al. 3 LASV). Cette franchise est fixée par
l'art. 25 du règlement d’application de la LASV, du 26 octobre 2005 (RLASV; BLV
850.051.1).
La prestation financière est accordée à toute
personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire les
besoins vitaux et d'autres besoins personnels spécifiques importants (art. 34
LASV). Le RLASV précise, à son art. 17, que le RI est accordé sur demande
signée par chaque membre majeur du ménage (conjoint, partenaire enregistré,
personne menant de fait une vie de couple) ou son représentant légal (al. 1).
La demande est remise à l'autorité d'application compétente. L'action sociale
répond au principe de la subsidiarité, ce qui implique pour les requérants
l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou
organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière (art.
4 al. 2 LASV).
bb) Aux termes de l’art. 38 LASV:
«
1
La personne qui sollicite une prestation
financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa
situation personnelle et financière.
2
Elle autorise les personnes et instances qu'elle
signale à l'autorité compétente, ainsi que les établissements bancaires ou
postaux dans lesquels elle détient des avoirs, sous quelque forme que ce
soit, les sociétés d'assurance avec lesquelles elle a contracté, et les
organismes d'assurances sociales qui lui octroient des prestations, celles
détenant des informations relatives à sa situation financière, à fournir les
renseignements et documents nécessaires à établir son droit à la prestation
financière.
3
En cas de doute sur la situation financière de
la personne qui sollicite une aide ou qui en bénéficie déjà, l'autorité
compétente peut exiger de cette dernière qu'elle autorise des personnes ou
instances nommément désignées à fournir tout renseignement relatif à établir
son droit à la prestation financière.
4
Elle signale sans retard tout changement de sa
situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite
prestation.
5
Les autorités administratives communales et
cantonales, les employeurs, les partenaires contractuels, les assurances, les
organismes bancaires, de transferts de fonds, de crédits et postaux et les
organismes s'occupant de la personne qui sollicite une aide fournissent
gratuitement aux autorités d'assistance les renseignements et pièces
nécessaires à l'application de la présente loi. Elles peuvent spontanément
signaler à celles-ci les données nécessaires pour prévenir le versement de
prestations indues ou en exiger la restitution.
6
Pour fixer la prestation financière, l'administration
fiscale ainsi que le Service cantonal en charge des relations avec la
Confédération en matière de registre des habitants et autres registres de
personnes au sens de la loi sur l'harmonisation des registres fournissent, au
moyen d'une procédure d'appel à l'autorité compétente, les renseignements
nécessaires concernant la personne sollicitant une aide, notamment quant à la
composition de son ménage. Ils lui fournissent également les renseignements
nécessaires concernant la personne ayant obtenu des prestations RI dans le
cadre de procédures de remboursement.
6bis
Sur demande de l'autorité compétente,
l'administration fiscale fournit les certificats de salaire en sa possession
concernant les bénéficiaires du RI. Le secret fiscal est expressément levé à
cet effet.
7
A la personne sollicitant une aide ou ayant
obtenu des prestations RI est assimilé son conjoint ou partenaire enregistré.
8
Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont
attribuées par la présente loi, l'autorité compétente peut accéder aux données
du SI RDU.»
L’art. 39c al. 1 LASV ajoute à cet égard qu’une
enquête peut être ordonnée lorsque l'autorité d'application s'estime
insuffisamment renseignée sur la situation financière ou personnelle d'un
bénéficiaire. L’art. 40 al. 1 LASV prévoit en outre que la personne au bénéfice
d’une aide doit collaborer avec l’autorité d’application.
cc) Les art. 38 et 40 LASV posent clairement
l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits
propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Il
n'appartient pas à l'autorité d'application de l’aide sociale d'établir un tel
besoin d'aide. Si la procédure administrative fait prévaloir la maxime
inquisitoriale impliquant que l'autorité doit se fonder sur des faits réels
qu'elle est tenue de rechercher d'office (cf. art. 28 al. 1 LPA-VD), ce
principe n'est pas absolu. Ainsi, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité
dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer,
doit la motiver; il doit également apporter les éléments établissant
l'intensité de son besoin, ainsi que son concours à l'établissement de faits
ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître. En
effet, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits
notamment dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes ou lorsqu'elles
adressent une demande à l'autorité dans leur propre intérêt (cf. art. 30 al. 1
LPA-VD; voir aussi ATF 148 II 465 consid. 8.4 p. 470 s.).
La maxime inquisitoire applicable dans la procédure
en matière d'
aide
sociale
ne dispense ainsi pas le requérant de l'obligation d'exposer les circonstances
déterminantes pour fonder son droit. Son devoir de collaborer ne libère pas
l'autorité compétente de son devoir d'établir les faits mais limite son
obligation d'instruire. Le devoir de collaborer ne peut toutefois être soumis à
des exigences trop grandes. On ne peut ainsi exiger des intéressés qu'ils
fournissent des documents qu'ils n'ont pas ou qu'ils ne peuvent se procurer
sans complication notable. S'agissant du besoin d'assistance, la preuve
exigible doit porter sur l'état d'indigence. Dès lors, comme c'est le manque de
moyens suffisants qui doit être démontré, l'intéressé doit pour ainsi dire
prouver un fait négatif. La preuve appropriée consiste donc à démontrer un fait
positif dont on peut déduire un fait négatif. Il appartient à l'autorité
compétente en matière d'
aide
sociale
d'établir, sur la base de faits positifs
(comme la résiliation des rapports de travail, l'évolution de la fortune sur un
compte d'épargne, l'état de santé, les obligations familiales), s'il existe un
état de nécessité. De son côté, le requérant est tenu de collaborer en ce sens
qu'il doit donner les informations nécessaires et verser les documents requis
au dossier. Comme il est naturellement plus aisé de prouver l'avoir que
l'absence d'avoir, il y a lieu de poser une limite raisonnable à l'obligation
légale d'apporter la preuve, ainsi qu'à l'exigence relative à la présentation
d'un dossier complet (arrêts TF 8C_702/2015 du 15 juin 2016 consid. 6.2.1;
8C_50/2015 du
17 juin 2015 consid. 3.2.1; CDAP PS.2021.0068 du 29 avril 2022 consid. 3c/bb; PS.2017.0033
du 25 mai 2018 consid. 2a).
La sanction d'un défaut de collaboration consiste en
ce que l'autorité statue en l'état du dossier constitué (cf. art. 30 al. 2
LPA-VD), considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (v. Pierre
Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs
et leur contrôle, 3
ème
éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3, p. 294 s. et
les références citées; cf. également ATF 148 II 465 consid. 8.4 p. 470 s.; CDAP
PS.2015.0104 du 4 novembre 2016 consid. 2b; PS.2016.0027 du 24 juin 2016
consid. 2b; PS.2015.0112 du 13 mai 2016 consid. 4a). L’autorité sera ainsi
amenée cas échéant à considérer que l’intéressé n’a pas prouvé qu’il était
dépourvu des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et à
prononcer une décision de suspension ou de suppression des prestations (CDAP PS.2018.0010
du 22 novembre 2018; PS.2016.0025 du 28 septembre 2016; PS.2012.0084 du 11
décembre 2012; PS.2010.0027 du 11 octobre 2010; PS.2008.0027 du 12 décembre
2008 et les références citées).
Lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne peut
raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de l'art.
8 CC est applicable. Selon un principe général, il appartient à celui qui allègue
un fait de façon à en déduire un droit d'en apporter la preuve et de supporter
les conséquences de l'échec de cette preuve (ATF 144 II 332 consid. 4.1.3 p.
337; 143 II 646 consid. 3.3.8 p. 660; arrêt CDAP PS.2020.0095 du 13 juillet
2021 consid. 3a).
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible; parmi tous
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 144 II 406 consid. 3.1
p. 410; 144 V 427 consid. 3.2; 139 V 176 consid. 5.3; CDAP PS.2022.0061 du 19
octobre 2022 consid. 2a; PS.2019.0008 du 17 janvier 2020 consid. 3b).
b) aa) L'art. 45 LASV dispose que la violation par
le bénéficiaire des obligations liées à l'octroi de prestations financières,
intentionnelle ou par négligence, peut donner lieu à une réduction, voire à la
suppression de l'aide. Cette disposition est précisée notamment par les art. 42
et 43 RLASV, dont la teneur est la suivante:
«
Art. 42 – Conditions (Art. 45 LASV)
1
L'autorité d'application peut réduire, voire
supprimer le RI lorsque le bénéficiaire dissimule l'exercice d'activités
lucratives, ne signale pas des éléments de revenu ou de fortune qui dépassent
les limites permettant de bénéficier du RI, ou qui modifient le montant des
prestations allouées; elle peut également réduire le RI lorsque le bénéficiaire
l'affecte à d'autres fins que celles prévues par la loi, notamment s'il ne
s'acquitte pas du loyer avec le montant versé à cet effet ou s'il ne signale
pas l'éventuel remboursement des charges locatives payées en trop par acompte.
2
Les sanctions pénales sont réservées.
Art. 43 – Obligation de renseigner (Art. 38 LASV)
Après lui avoir rappelé les conséquences de ses manquements
et l'avoir entendu, l'autorité d'application peut réduire, cas échéant
supprimer le RI, lorsque le bénéficiaire omet, refuse de fournir ou tarde à
remettre les renseignements ou documents demandés dans le délai imparti.»
bb) Aux termes de l’art. 41 let. a LASV, la personne
qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais
particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement lorsqu'elle
les a obtenues indûment (1
ère
phrase); le bénéficiaire de bonne foi
n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est
pas mis de ce fait dans une situation difficile (2
ème
phrase).
L'autorité compétente réclame, par voie de décision,
le remboursement des prestations (art. 43 al. 1 LASV). La décision entrée en
force est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (al. 2). L'autorité
compétente peut compenser les montants indûment perçus avec les prestations
futures en prélevant chaque mois un montant équivalent à 15% de la
prestation financière allouée (art. 43a LASV; cf. aussi art. 31a RLASV). Ce
prélèvement ne touche pas la part affectée aux enfants mineurs à charge (art.
31a al. 1 2
ème
phrase RLASV).
L'art. 41 let. a 2e phrase LASV définit les
conditions de la remise de l'obligation de restituer les prestations du RI
indument perçues. Il s'agit de deux conditions cumulatives: le bénéficiaire
doit avoir perçu de bonne foi les prestations en cause, d’une part; le
remboursement doit l'exposer à une situation difficile, d'autre part (sur ce
point, voir arrêts PS.2020.0039 du 4 janvier 2021 consid. 4b; PS.2020.0009 du
17 septembre 2020 consid. 3b; PS.2019.0071 du 15 mai 2020 consid. 4a). Selon
l’art. 25 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), la restitution de prestations
indûment touchées ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Les conditions susceptibles
de faire entorse à l'obligation de restituer des prestations en matière
d'assurances sociales indûment perçues sont ainsi les mêmes que celles figurant
à l'art. 41 let. a LASV pour le revenu d'insertion. Le bénéficiaire peut
invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent
qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V
218 consid. 4 p. 220 s. avec les renvois). En revanche, il y a négligence grave
quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être
exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et
dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181; arrêt TF
9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4; arrêt CDAP PS.2019.0044 du 20 février
2020 consid. 4a et 4b; cf. ég. Sylvie Pétremand, Commentaire romand, Loi sur la
partie générale des assurances sociales, Dupont/Moser-Szeless [édit.], Bâle
2018, ch. 63 ss ad art. 25).
La remise de l'obligation de restituer, aux
conditions de l'art. 41 let. a 2e phrase LASV, est accordée sur requête (cf.
arrêt PS.2012.0038 du 5 décembre 2012 consid. 2b). Selon la pratique, l'examen
de la demande de remise a en principe lieu dans une autre procédure, une fois
la décision de restitution entrée en force (cf. arrêts PS.2023.0071 du 5 avril
2024 consid. 1b avec renvoi à l’arrêt PS.2020.0021 du 20 juin 2020 consid. 3a;
v. ég. PS.2010.0054 du 28 juin 2011 consid. 1c; PS.2008.0008 du 25 mai 2009 consid.
2d; PS.2002.0106 du 6 décembre 2002 consid. 6). Toutefois, s'il est manifeste
que les conditions de la remise sont remplies, l'autorité accorde celle-ci –
d'office – dans la même procédure, après avoir déterminé l'obligation de
restituer (v. arrêt PS.2012.0038 du 5 décembre 2012 consid. 2b qui se réfère à
l'art. 3 al. 3 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 11 septembre 2002 [OPGA; RS 830.11]; cf. en outre
PS.2016.0025 du 28 septembre 2016 consid. 4; PS.2016.0027 du 24 juin 2016
consid. 4b).
La pratique n'est pas uniforme: il arrive aussi que
l'autorité détermine l'obligation de restituer et refuse la remise dans la même
procédure (cf. p. ex. arrêts PS.2023.0042 du 30 janvier 2024 consid. 3d; PS.2016.0025
du 28 septembre 2016 consid. 4d; PS.2016.0027 du 24 juin 2016 consid. 4b).
cc) Aux termes de l'art. 41 let. d LASV, la personne
qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais
particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement dans le cas
mentionné à l'article 46, alinéa premier.
Intitulé "Subrogation", l’art. 46 LASV a
la teneur suivante:
"
1
Le bénéficiaire qui a déposé ou qui dépose
une demande de prestations d'assurances sociales ou privées ou d'avances sur
pensions alimentaires ou de bourses d'études ou de prestations complémentaires
cantonales pour famille ou de prestations cantonales de la rente-pont en
informe sans délai l'autorité compétente. Si ces prestations d'assurance sont
octroyées rétroactivement, les montants reçus au titre de prestations du RI
sont considérés comme des avances et le bénéficiaire est tenu de les restituer
(y compris les frais particuliers ou exceptionnels).
2
L'autorité ayant
octroyé le RI est subrogée dans les droits du bénéficiaire à concurrence des
montants versés par elle et peut demander aux assurances concernées que les
arrérages des rentes soient versés en ses mains jusqu'à concurrence des
prestations allouées.
(…)".
L'art. 46 al. 1 2
e
phr. LASV instaure une
obligation de rembourser la prestation financière (RI), lorsque des prestations
d'assurances sociales sont allouées rétroactivement, dans le même but et pour
la même période (arrêt PS.2012.0096 du 27 décembre 2012 consid. 6d). A la
différence de la lettre a de l'art. 41 LASV, la lettre d ne prévoit pas
d'exception en faveur du bénéficiaire de bonne foi. En d'autres termes, l'obligation
de restitution subsiste même si le bénéficiaire de bonne foi est mis de ce fait
dans une situation difficile (cf. arrêts PS.2017.0032 du 1
er
juin
2017 consid. 2c; PS.2012.0096 du 27 décembre 2012 consid. 7a; PS.2011.0043 du
28 novembre 2011 consid. 2d). Le RI étant subsidiaire aux prestations des
assurances sociales, lorsque de telles prestations sont servies
rétroactivement, les montants versés au titre du RI sont considérés comme des
avances et le bénéficiaire est tenu de les rembourser (art. 46 al. 1 2
e
phr. LASV).
4.
En l'occurrence, la décision attaquée retient tout d’abord
que dans la mesure où il s'est retrouvé dans l'impossibilité de vérifier
l'indigence du recourant, le CSR était fondé à supprimer son droit au RI. Or, le
recourant conteste tout manquement à son devoir de collaboration qui empêcherait
de vérifier son indigence.
a) Dans la décision attaquée, l'autorité intimée
s’est dite convaincue que le recourant déployait bien une activité de commerce
d'articles de sports d'hiver, qu'il aurait cherché par tous les moyens à
dissimuler au CSR, violant ainsi son devoir de renseigner l’autorité. Pour le
recourant, cette affirmation serait contredite par les annonces de gain qu’il a
faites auprès du CSR, qui démontreraient l’exercice d’activités extrêmement peu
importantes et ponctuelles. Il est vrai que le recourant a annoncé, lors de sa
première demande d’aide sociale, l’exercice d’une activité indépendante de
vente de matériel électronique, en expliquant que celle-ci générait des revenus
plus ou moins réguliers. Le recourant a exclu pour autant d’y mettre un terme;
c’est du reste la raison pour laquelle il a été déclaré inapte au placement par
le SDE. On rappelle à cet égard qu’est réputé apte à être placé le chômeur qui
est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures
d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 de la
loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité [LACI; RS 837.0]). Contrairement à ce qu’affirme l’autorité
intimée, le CSR était bien au courant de l’activité indépendante du recourant.
Il importe cependant de vérifier si l’ampleur de
cette activité a été portée à la connaissance du CSR. En effet, le recourant a
bien annoncé la réalisation de revenus. Ainsi, de juin à novembre 2017, un
montant total de 4'691 fr.60 a été annoncé; il s’agissait cependant du produit
de la vente de matériel électronique, comme précédemment indiqué. C’est à
compter de novembre 2018 que le recourant a déclaré des revenus provenant de la
vente de skis, mais ceux-ci sont demeurés très modestes et irréguliers, à
savoir 175 fr. durant l’année 2018, 430 fr. en 2019, 280 fr. en 2020 et 265 fr.
du 1
er
janvier au 31 octobre 2021, date à compter de laquelle le
versement du RI a cessé. Ces revenus sont plutôt caractéristiques de l’exercice
d’une activité accessoire, voire marginale. Du reste, le CSR a continué,
nonobstant cette activité, à verser le RI au recourant jusqu’au 31 octobre
2021.
b) Par arrêt du 25 mai 2023, la CASSO a admis que le
recourant avait droit à une rente entière d’invalidité, avec effet au 1
er
novembre 2018. Il importe de se pencher sur les motivations de cet arrêt. Pour
l’essentiel, la CASSO s’est fondée sur l’expertise psychiatrique mise en œuvre
par l’Office AI et le rapport délivré le 21 août 2022 par l’expert-psychiatre ********.
En substance, cet expert a considéré, s’agissant de la capacité de travail du
recourant, que celle-ci était nulle dans l’activité habituelle de vente à
distance depuis juin 2017, période évoquée par son médecin traitant, ainsi que
par son psychiatre comme étant la date correspondant à l’apparition des
troubles, soit en l’occurrence la décompensation de son trouble de
personnalité. La désorganisation de sa pensée ne permet en effet pas au
recourant de travailler dans un métier qui nécessite des planifications et une
organisation. L’expert a retenu que dans une activité adaptée, la capacité de
travail du recourant était de 50 % depuis juin 2017.
La CASSO a dès lors pris en compte (consid. 10e) le
fait que le recourant pouvait travailler à 100% avec une baisse de rendement de
50% dans une activité adaptée. Bien que le recourant dispose d'une capacité
fonctionnelle de travail (fixée médicalement à 50%) dans une activité adaptée,
celle-ci ne peut être mise en valeur que dans des conditions particulièrement
restreintes, soit dans une activité répétitive et solitaire, de préférence à
domicile, sans hiérarchie, sans prise de décision immédiate, sans traitement
d’informations simultanées et ne nécessitant pas d’organisation. La CASSO a
donc retenu au final que le trouble de la personnalité dont souffre le
recourant et ses effets sur le fonctionnement au quotidien exigent qu'il puisse
travailler dans un environnement confiné et protégé, en dehors de tout stress
professionnel et social. Or, seule une activité occupationnelle en atelier
protégé paraît susceptible de respecter les limitations précitées, à condition
que l’assuré adhère à ce projet. Au vu de ce qui précède, la CASSO a admis (consid.
10f) que le recourant n'était plus en mesure d'exploiter sa capacité résiduelle
de travail sur le plan économique et que seul l’octroi d’une rente entière
d’invalidité à compter du 1
er
novembre 2018 répondait à la situation
de l’assuré.
Il ressort de cette appréciation que la capacité du
recourant dans la vente à distance serait résiduelle, voire nulle, depuis que
le CSR intervient en sa faveur. On pourrait dès lors en tirer la conclusion que
l’activité indépendante que le recourant a mise sur pied avait une très faible
ampleur, de sorte que les annonces qu’il a faites au CSR quant aux revenus
déclarés correspondent à la réalité. Or, ce point de vue est infirmé par les
constatations faites par le CSR et celles qui ressortent du dossier.
c)
Pour l’essentiel, le CSR s’est
fondé sur le contenu du rapport d’enquête et celui des trois rapports
complémentaires à celui-ci. Or, il ressort des constatations faites par les
enquêteurs que le recourant a développé une activité de vente d’articles de
sports d’hiver dont l’ampleur n'apparaît guère compatible avec les maigres
revenus qu’il a annoncés au CSR.
Le recourant a régulièrement publié
des annonces sur plusieurs sites. Il dit
avoir interrompu son activité indépendante sur le site ricardo.ch
depuis 2017 et a lui-même indiqué en audience qu’à partir de 2018, il s’était
surtout focalisé sur les sports d’hiver.
Depuis l’automne 2017, il a
publié régulièrement des annonces de vente de matériel de sport d’hiver
d’occasion sur le site Internet "anibis".
Durant
l’hiver 2020, il a ouvert sur Facebook une page dans laquelle il faisait la
promotion de skis d’occasion pour adultes et enfants, sous le pseudonyme «********»
avec référence au n° de téléphone ********
. Le recourant tient pour possible
qu’il se soit trouvé sur les deux sites en même temps, de même que sur le site
petitesannonces.ch. Sur anibis, il a fait état, d
urant l’automne
2020, sous le même pseudonyme, d’un stock de plus de trois cents paires de ski
(toutes tailles, marques pour débutants et intermédiaires) et de chaussures de
toutes tailles d’occasion, vendues entre 60 et 80 fr. (skis) et 30 à 50 fr.
(chaussures). A chaque fois, il donnait comme référence le pseudonyme anagramme
******** et le n° de téléphone ********
. Le recourant a lui-même admis
qu’il avait publié des annonces sur Facebook pour les skis jusqu’en
février/mars 2020, soit jusqu’à la résiliation des baux des dépôts qu’il
exploitait jusqu’en avril 2020. Le 16 juin 2022, une annonce intitulée «Vente
skis occasion pas cher toute l'année à ********» a été publiée sur la page
internet ********; or, le numéro de contact indiqué est celui du recourant,
soit le ********. A cela s’ajoute que le recourant a publié des centaines
d’annonces sur anibis (entre janvier 2017 et février 2020, date du rapport
d'enquête; voir le contenu de la clé USB versée au dossier par le CSR). En
outre, une annonce a encore été publiée en octobre 2023 sur anibis, avec le
pseudonyme ********.
L’enquête a par ailleurs démontré que recourant
avait loué une, voire deux caves dans un immeuble de ******** pour y entreposer
son stock et recevoir ses clients; il y avait déposé une centaine de paires de
ski, dont la plupart provenait, selon ses explications, de l’Hôtel ********. L’enquêtrice
C.________ a confirmé en audience avoir vu dans cette cave une quantité
impressionnante de paires de ski et des patins à glace entreposés; elle a
ajouté qu’il ne s’agissait nullement d’une cave du genre de celle dont un
locataire ordinaire jouit et dans laquelle seules deux ou trois paires de ski
sont entreposées. Le recourant a prétendu que le stock de skis fourni par
l’Hôtel ******** était inutilisable et qu’il avait dû prospecter aussi bien
dans diverses brocantes de la région que chez ********. Or, l’enquêtrice a
indiqué sur ce point que pour elle, les skis qu’elle avait vus étaient au
contraire vendables. Il est ressorti en outre de l’enquête que le recourant
payait un loyer de 100 fr. par mois pour cette cave. L’enquêtrice C.________ a
ajouté que la propriétaire de l’immeuble, dans les sous-sols duquel cette cave
est louée, lui avait montré le trou que le recourant avait creusé, afin de
pouvoir tirer l’électricité provenant d’une autre cave. Elle a ajouté que
l’automobile du recourant était vue quotidiennement sur place. Elle a elle-même
constaté qu’il fallait lui téléphoner pour prendre rendez-vous et que le
recourant indiquait alors le lieu où l’intéressé devait se rendre pour régler
la marchandise et en prendre possession. Par ailleurs, l’activité du recourant
était connue, aussi bien du voisinage que des milieux ******** du sport. A
plusieurs reprises du reste, le recourant a été invité par le CSR à retirer les
annonces publiées sur divers sites, avec l'avertissement qu'à défaut, il
devrait restituer l’entier des prestations du RI perçues; or, il n’a jamais
donné suite à ces invitations et a poursuivi son activité.
Selon les explications du recourant, le fait que des
annonces soient publiées ne signifierait pas encore que la marchandise soit
vendue. Il n’en demeure pas moins que les ventes réalisées par le recourant se
font au comptant; le recourant a indiqué sur ce point que ses clients venaient
sur place, à son dépôt, et réglaient leur achat en espèces. Or, cette opacité
rend très difficile la détermination du chiffre d’affaires provenant des ventes
d’articles de sport; du reste, le recourant n’a produit ni livre de caisse, ni
carnet dans lequel il aurait pu noter ses recettes et ses dépenses; il a admis
en audience qu’il n’avait jamais tenu de comptabilité, ni inscrit ses ventes
dans un carnet (voir compte-rendu d'audience p. 2). Il a simplement indiqué qu’il
consacrait ses recettes à nourrir ses enfants, tout en annonçant les montants
au CSR. On relève cependant que le recourant a, durant plusieurs années,
régulièrement acquitté un loyer mensuel de 100 fr. pour une cave, alors qu’il
percevait le RI. A cela s’ajoute, comme on le verra ci-dessous, qu’il a
régulièrement pris des vacances à l’étranger.
Le recourant a en effet effectué plusieurs séjours
en Thaïlande (du 16 au 22 octobre 2017 et du 4 au 26 juillet 2018), aux
Philippines (du 7 au 26 juillet 2019) et en Tanzanie (du
30
juillet au 26 août 2020). Il explique avoir choisi ces destinations pour le
soleil, les plages et le prix. Sans doute, le recourant a annoncé des vacances
à ses conseillers au CSR; ceux-ci sont cependant demeurés dans l’ignorance
complète des destinations qu’il avait choisies. S’il avait révélé au CSR les
destinations lointaines où il comptait passer ses vacances, le recourant aurait
pu susciter chez ses interlocuteurs les plus grands doutes sur sa situation
réelle, ce qui aurait conduit à une révision de son dossier. Le recourant a
expliqué à cet égard en audience que son séjour de trois semaines en Tanzanie,
en 2020, lui aurait coûté environ 1'000 fr. s’agissant du prix du vol, auquel
s’ajoute un montant de 15 dollars par jour pour la location d’un bungalow. Sur
place, il aurait dépensé moins de 2'000 fr. en tout, assurant qu’il s’agissait de
vacances bon marché.
En outre, toujours selon ses
explications, il prétend savoir
comment séjourner en Thaïlande à bas
prix, ayant vécu dans ce pays de 1998 à 2005 puis de 2008 à 2016. Il n’en
demeure pas moins que la possibilité pour le recourant de financer de tels
déplacements onéreux, ainsi que son hébergement dans ces pays suscite des
interrogations légitimes sur ses moyens financiers. Le recourant a expliqué sur
ce point que, pour financer ces voyages, il mettait de côté chaque année des
petites sommes. Dans la mesure où le recourant a, durant toute cette période,
perçu la prestation financière du RI,
versée selon les conditions de
ressources prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale
(CSIAS; cf. art. 32 LASV) et
qui se limite à couvrir
les
besoins considérés comme indispensables afin de mener une existence conforme à
la dignité humaine (cf. art. 1
er
LASV)
, il paraît peu
vraisemblable qu’il ait pu économiser des sommes, même modiques, lui permettant
de financer des vols dont le prix peut se monter à plusieurs milliers de francs.
Du reste, le recourant a indiqué qu’il avait quelquefois reçu de sa mère une
centaine de francs pour financer ses vacances, sans en dire plus. Bien
davantage, cette constatation démontre plutôt que le recourant retire de son
commerce de vente d’articles de sport d’hiver des revenus bien plus élevés que
ceux qu’il a déclarés au CSR.
d) Les éléments de fait exposés ci-dessus
constituent des indices que
l’activité indépendante du recourant
était d'une plus grande ampleur que ce qui ressort des maigres revenus
déclarés.  Cela ressort également des indications qu'il a lui-même données en
vue d'obtenir les
prestations de l'assurance-chômage (cf. let. A ci-dessus).
Confronté à ces indices, le recourant
aurait pu les infirmer en produisant une comptabilité, ou à tout le moins un
état des recettes et des dépenses.
L’art. 957 al. 2 CO exige en effet de
toute entreprise individuelle qu’elle tienne une comptabilité des recettes et
des dépenses (comptabilité simplifiée), quand bien même son chiffre d’affaires
annuel est inférieur à 100'000 fr. et qu’elle n’est pas tenue de s’inscrire au
registre du commerce (v. Henri Torrione/Aurélien Barakat, Commentaire romand,
Code des obligations II, 2
e
éd., Tercier/Amstutz/Trigo Trindade [édit.],
Bâle 2017, n. 20 ad art. 957; ces auteurs parlent d’une comptabilité de type
«carnet du lait»). Or, l'activité que le recourant a exercée à tout le moins
pendant la période considérée présente les caractéristiques d'une entreprise au
sens de l'art. 2 let. a de l'ordonnance fédérale du 17 octobre 2007 sur le
registre du commerce (ORC; RS 221.411), à savoir qu'elle était indépendante,
régulière ou durable (ce qui suppose une série d'opérations de même nature, un
caractère planifié ou professionnel [cf. ATF 104 Ib 261 consid. 2]) et avait un
caractère lucratif (n'étant pas un simple hobby; sur la distinction, voir TF
2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 7.3.2).
Au vu des art. 38 al. 1 LASV et 29 al. 2 RLASV,
l'obligation de tenir une comptabilité des recettes et des dépenses vaut en
particulier pour la personne qui, à l'instar du recourant, demande à bénéficier
du RI tout en exerçant une activité indépendante. Cette obligation s'impose en
tout cas dès que le revenu provenant de l'activité dépasse le montant de la
franchise au sens des art. 31 al. 3 LASV et 25 RLSAV.
Or, en audience, le recourant a confirmé qu'il n'avait
pas tenu de comptabilité ni inscrit ses ventes dans un carnet.
S'il n'entendait pas exercer son activité de manière
rigoureuse, en tenant une comptabilité – même sommaire –, le recourant devait
cesser dite activité, comme le CSR le lui a demandé à plusieurs reprises. A
défaut, il courait le risque que, au vu de l'opacité de sa situation
financière, l'autorité cesse de lui verser le RI et lui demande de restituer
les montants perçus. Le recourant a été averti de cette conséquence (voir not. les
courriers du CSR du 17 et du 31 mars 2020).
Au vu des indices d'une activité
lucrative d'une ampleur plus grande qu'annoncé, l'autorité intimée pouvait considérer
que la situation financière du recourant était opaque, ce qui empêchait de
s'assurer de son droit au RI. Elle pouvait ainsi confirmer le refus de
l'autorité concernée de poursuivre le versement du RI à compter du 31 octobre
2021. Dans cette mesure, le recours est mal fondé.
5.
Le litige porte également sur l'obligation faite au recourant de
rembourser les prestations du RI qu'il aurait obtenues indûment entre juin 2017
et octobre 2021, soit un montant total de
191'296 fr.35
.
Sur ce point, la décision attaquée retient (ch. 22):
«(…) non seulement
le montant de sa fortune
(réd.: la fortune du recourant)
dépassait la
limite maximale autorisée au moment de la demande RI le 1
er
juin
2017, mais de plus, en raison de son absence de collaboration avec le CSR, ce
dernier n'a pas été en mesure de déterminer le début de l'exercice de son
activité d'indépendant ainsi que les montants perçus dans le cadre de cette
dernière, si bien que c'est à juste titre que l'autorité intimée a exigé
l'entier du remboursement des prestations sociales perçues dès le 1
er
juin 2017».
Il convient dès lors de déterminer d'abord si les conditions du
droit au RI étaient réunies durant la période considérée (ci-après consid. 5a).
Si tel n'est pas le cas, il faut fixer ensuite le montant à restituer (consid.
5b).
a) L’autorité intimée a estimé que, du fait de la
situation opaque créée par lui, l'indigence du recourant n'était pas établie pendant
la période considérée. On a vu plus haut que le recourant propose à la vente
depuis l’automne 2017 des articles d’occasion; entre février 2017 et février
2020, il a publié à cet effet des centaines d’annonces sur anibis.ch, sans même
parler des annonces publiées sur d’autres sites, y compris en 2022 et en 2023.
Or, les ventes qu’il a pu réaliser grâce à ces annonces se sont faites
exclusivement au comptant et ne ressortent pas des extraits bancaires de ********
ou de ******** en mains du CSR. En outre, le recourant n’a pas tenu de livre de
caisse; il n’a pas même noté ses recettes et ses dépenses dans un simple
carnet.
Cette situation fort peu transparente a empêché
toute vérification de la part du CSR quant aux revenus que le recourant a pu retirer
de l’exercice son activité indépendante pendant toute la période durant
laquelle le RI lui a été versé. Pourtant, cette activité a exposé le recourant
à certaines charges: en particulier le loyer d’une cave où il stocke son
matériel destiné à la vente (100 fr. par mois), ainsi que le coût de l’achat
d’un véhicule pour transporter son matériel et les frais d’entretien de
celui-ci. Dans ces conditions, il y a lieu de présumer que le recourant a
obtenu en contrepartie des recettes dépassant le montant des charges, voire
représentant un multiple de celles-ci. On relève par ailleurs que le train de
vie du recourant démontre qu’il a pu tirer des revenus conséquents de son
activité, puisqu’il a pu financer non seulement des vols à destination de la
Thaïlande (2017 et 2018), des Philippines (2019) et de la Tanzanie (2020), mais
également son hébergement dans ces trois pays durant deux à trois semaines par
année.
Ainsi, le nombre, la nature et le montant de ces
dépenses constituent un faisceau d’indices suffisant permettant de retenir que
le recourant bénéficiait d'autres revenus afin de satisfaire ses besoins
courants et ceci pendant toute la période durant laquelle des prestations
d’assistance lui ont été servies (voir de même CDAP PS.2023.0042 du 30 janvier
2024 consid. 3c; PS.2012.0091 du 12 février 2013). Ces éléments tendent à
démontrer que l’indigence du recourant entre le 1
er
juin 2017 et le 31
octobre 2021 n’a pas été établie, de sorte que le recourant doit en principe
restituer l'intégralité du montant perçu au titre du RI durant cette période
(voir, dans des situations analogues, arrêts PS.2016.0025 du 28 septembre 2016
consid. 4d; PS.2016.0027 du 24 juin 2016 consid. 4a). Il convient toutefois de
tenir compte de ce qui suit.
b) aa) Le 31 mai 2018, le recourant a déposé auprès
de l’Office AI une demande de prestations. Le même jour, l’autorité concernée a
informé l’Office AI qu’elle était subrogée dans les droits du recourant. Dans
sa décision du 3 mai 2021, l’autorité intimée a repris le versement du RI, en
indiquant qu’il s’agissait d’avances sur les prestations de l’AI.
Par décision du 19 janvier 2023, l’Office AI a
alloué une demi-rente au recourant, avec effet au 1
er
novembre 2018.
Son recours contre cette décision ayant été admis, le droit du recourant à une
rente entière de l’AI a été reconnu par arrêt de la CASSO du 25 mai 2023, avec
effet au 1
er
novembre 2018. Cet arrêt est entré en force.
bb) Il en résulte que les prestations versées au
recourant par l’autorité concernée entre le 1er novembre 2018 et le 31 octobre
2021 l’ont été à titre d’avances sur la rente AI. L'autorité concernée est subrogée
dans les droits du recourant à l'égard de l'OAI, droits qui portent sur les
arrérages de rente AI pour la période allant du 1er novembre 2018 au 31 octobre
2021. Sous réserve du cas – improbable du moment que la subrogation a été
annoncée à l'OAI – où les arrérages auraient été versés en mains du recourant, l'autorité
concernée dispose donc d'une créance vis-à-vis de l'OAI, dont le montant doit
être porté en diminution du montant à restituer par le recourant. L'arrêt de la
CASSO constitue un fait nouveau, postérieur à la décision attaquée, qui
justifie d'annuler celle-ci en tant qu'elle confirme l'obligation du recourant
de restituer le montant de
191'296 fr.35 et de renvoyer la cause
à l'autorité concernée pour qu'elle calcule à nouveau le montant à restituer en
tenant compte de la subrogation.
6.
Dans son recours
au tribunal de céans, le recourant
expose que le remboursement des prestations le mettrait dans une situation
difficile. Ce faisant, il demande en substance la remise de l'obligation de restituer.
Les autorités précédentes ne se sont pas prononcées
sur la remise. Il appartiendra à l'autorité concernée, à qui la cause est
renvoyée, de statuer sur la demande de remise, conformément à la pratique (cf.
consid. 3b/bb ci-dessus).
7.
a) Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la
décision attaquée est annulée en tant qu’elle confirme l'obligation du
recourant de restituer un montant de
191'296 fr.35 (ch. III du
dispositif). La cause est renvoyée à l'autorité concernée pour qu'elle procède
à un nouveau calcul du montant à restituer, conformément au considérant 5b/bb,
et qu'elle statue sur la demande de remise (consid. 6). La décision attaquée
est maintenue en tant
qu’elle confirme la décision de fin du droit au RI
avec effet au 31 octobre 2021 (ch. II).
b) Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 4 al.
3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens,
puisque le recours est partiellement admis au vu d'un fait nouveau, postérieur
à la décision attaquée (cf. arrêt AC.2020.0108 du 23 mars 2021 consid. 2c confirmé
par TF 1C_261/2021 du 30 juin 2022; art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
c) Le recourant a requis l'assistance judiciaire
pour la procédure devant la Cour de céans. Aux termes de l’art. 18 al. 1
LPA-VD, l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la
procédure: dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de
procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille (let. a); dont les
prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés (let.
b).
Une personne est indigente au sens de l'art. 29 al.
3 Cst. lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.
Pour déterminer si tel est le cas, il y a lieu de mettre en balance, d'une
part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part,
l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1). Selon la
jurisprudence fédérale, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le
perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte
qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en
raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter (ATF 133 III 614
consid. 5; 122 I 267).
En l’occurrence, il y a lieu de faire droit à cette
requête dans la mesure où les revenus déclarés par le recourant lui permettent
juste de faire face à ses besoins indispensables. En outre, l'enquête mise en
oeuvre par l'autorité concernée n'a porté que sur la période allant jusqu'au 31
octobre 2021. Par conséquent, on ne saurait en tirer de conclusions quant à la
situation financière du recourant à compter du 24 janvier 2023, date du dépôt
du recours.
L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance
judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la
liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ). En l'occurrence, compte
tenu de la liste des opérations produite, l’indemnité de Me Benjamin Schwab
peut être arrêtée, pour la période allant du 24 janvier 2023 au 26 mars 2024, à
8'646 fr.65, soit 7’635 fr. d'honoraires (42h25 x 180 fr.), 381 fr.75 de
débours (cf. art. 3
bis
RAJ) et 692 fr.90 de TVA ([{25h40 x 180 fr.}
+ 231 fr.] x 7,7%+ [{16h45 x 180 fr.} + 150 fr.75] x 8,1%).
Les indemnités des conseils d'office sont supportées
provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par
renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait
qu’il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il sera en mesure
de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD). Il incombe à la
Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes
de fixer les modalités de ce
remboursement (art. 5 RAJ).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 8
décembre 2022 est annulée en tant qu’elle confirme l'obligation de restituer un
montant de 191'296 fr.35 (dispositif, ch. III).
III.
La cause est renvoyée au Centre social régional de ******** pour
complément d’instruction et nouvelle décision, conformément aux considérants 5b/bb
et 6 du présent arrêt.
IV.
La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 8
décembre 2022 est maintenue en tant qu’elle confirme
le refus de
poursuivre le versement du RI à compter du 31 octobre 2021
(dispositif,
ch. II).
V.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens.
VII.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à A.________, avec
effet au 24 janvier 2023, Me Benjamin Schwab étant désigné conseil d'office.
VIII.
L’indemnité d’office de Me Benjamin Schwab est arrêtée à 8'646 fr.65 (huit
mille six cent quarante-six francs et soixante-cinq centimes), TVA incluse.
Lausanne, le 6 mai 2024
Le président:                                                                                      Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.