vd_omni · PE.2011.0004 · 2011-11-17 · fr

A.X.________ c/Service de la population (SPOP) | Décision du SPOP du 9 décembre 2008 refusant à la recourante l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage, formellement notifiée et non frappée de recours. A la suite d'un contrôle des conditions de séjour de l'intéressée, qui séjournait illégalement à Lausanne, une carte de sortie lui a été remise et une copie de la décision du 9 décembre 2008 lui a été remise pour signature le 13 décembre 2010. Le recours interjeté le 3 janvier 2011 a été déclaré irrecevable par la Cour de droit administratif et public en vertu du principe selon lequel la seconde notification d'une décision est en principe dénué d'effet si la première a été opérée régulièrement. A supposer qu'il eût été recevable, le recours aurait de toute façon dû être rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.11.2011 PE.2011.0004

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 novembre 2011
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
; M. Raymond Durussel et M. Claude
Bonnard, assesseurs.
Recourante
A. X.________, domiciliée,
à 1********, représentée par Me Pierre-Olivier WELLAUER, avocat,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 9 décembre 2008 refusant de lui délivrer
une autorisation de séjour en vue de mariage
Vu les faits suivants
A.
Entrée en Suisse le 15 mars 2007, en dépit d’une
interdiction d’entrée en Suisse jusqu’au 30 juin 2008 prononcée à son encontre
le 14 juin 2006, A. X.________, ressortissante brésilienne née le 20 septembre
1973, a sollicité le 18 septembre 2007 une autorisation de séjour en vue
d’épouser B. Y.________, ressortissant suisse, domicilié à 2********.
Le 8 décembre 2008, la Direction de
l’état civil cantonal a indiqué au SPOP que A. X.________ et B. Y.________
n’avaient jamais répondu aux diverses sollicitations de l’état civil depuis le
mois de mars 2008 et que leur dossier allait faire l’objet d’un classement sans
suite.
B.
Par décision du 9 décembre 2008, notifiée le 27
avril 2009, le SPOP a refusé de délivrer à l’intéressée l’autorisation de
séjour requise aux motifs qu’il n’était pas en possession d’une copie de l’avis
de clôture de la procédure de mariage et qu’aucune date n’avait été fixée pour
la célébration du mariage. Cette décision n’a pas été frappée de recours.
Le SPOP a invité A. X.________ le
30 juillet 2009 à se présenter à ses guichets le 12 août 2009 pour
l’organisation de son vol de retour au Brésil. L’intéressée n’a pas donné suite
à cette convocation.
Après avoir été interpellée le 9
décembre 2010 dans un salon de massage à 1******** où elle s’adonnait à la
prostitution, A. X.________ a été entendue par la police lausannoise le 13
décembre 2010. A l’issue de son audition, une carte de sortie de Suisse lui a
été remise et une copie de la décision de refus d’autorisation lui a été
soumise pour signature.
C.
Par acte du 3 janvier 2011, A. X.________ a
recouru contre la décision du SPOP du 9 décembre 2008 auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal. Elle a fait valoir qu’elle
n’était pas responsable du défaut d’avancement de la procédure préparatoire de
mariage, qu’elle n’avait pas été reconvoquée par l’Office d’état civil de
Lausanne à la suite de sa demande de report du rendez-vous fixé sur le 2 avril
2008 et qu’il incombait au SPOP d’interpeller cet office. Elle a conclu à
l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi d’une autorisation de séjour
en vue de mariage.
Le SPOP a produit ses
déterminations au dossier en date du 24 février 2011. Il a conclu
principalement à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
Après avoir sollicité à trois
reprises une prolongation du délai qui lui avait été imparti pour déposer un
mémoire complémentaire ou requérir d’autres mesures d’instruction, la
recourante a indiqué le 6 juillet 2011 qu’elle s’abstenait de tout commentaire
relatif aux déterminations du SPOP du 24 février 2011.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Il convient en premier lieu d’examiner la
recevabilité formelle du recours.
La décision attaquée, datée du 9
décembre 2008, a été formellement notifiée à la recourante le 27 avril 2009 et
n’a pas fait l’objet d’un recours. Elle lui a été soumise une nouvelle fois le
13 décembre 2010 à l’occasion de l’audition qui a suivi son interpellation du 9
décembre 2010.
Selon la jurisprudence, la seconde
notification d’une décision est en principe dénuée d’effet si la première notification
a été opérée régulièrement (ATF 119 V 89, p. 94 ; arrêt 7B.157/2006 du 21
décembre 2006, consid. 2). Même au regard du droit à la protection de la bonne
foi, la notification d’une seconde décision munie de l’indication des voies de
droit, après l’expiration du délai de recours ordinaire, n’ouvre pas un nouveau
délai de recours (ATF 118 V 190, p. 191). Cette jurisprudence est opposable à
la recourante, malgré le fait, peu fréquent, que la seconde notification soit
intervenue plus d’un an et demi après la première. Cette circonstance est la
conséquence de l’attitude de la recourante qui, bien que dûment informée de son
obligation de quitter la Suisse, n’a pas obtempéré et n’a plus donné signe de
vie, ni au SPOP, ni aux autorités de l’état civil. En outre, aucun fait nouveau
n’est survenu entre les deux notifications qui aurait pu amener la recourante à
penser que la seconde notification concernait une décision reposant sur
d’autres considérations que la première. C’est, au demeurant, la même décision
qui lui a été remise le 13 décembre 2010. De plus, la recourante n’a pas
contesté le moyen du SPOP lié à l’irrecevabilité du recours dans le délai qui
lui a été imparti pour le dépôt d’un mémoire complémentaire.
Le recours est en conséquence
irrecevable.
2.
A supposer qu’il eût été recevable, le recours
aurait de toute façon dû être rejeté.
Il est établi qu’à la date du 9
décembre 2008, la procédure préparatoire de mariage n’avait pas dépassé le
stade de la collecte des documents utiles et qu’aucune date pour la célébration
du mariage ne pouvait être envisagée. Les conditions pour l’octroi d’une
autorisation de séjour en vue de mariage, que ce soit au regard de l’article 36
OLE (applicable dès lors que la demande d’autorisation datait du 18 septembre
2007, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 18
décembre 2005 sur les étrangers) ou de l’art. 8 CEDH, en particulier celles de
relations étroites et effectivement vécues et de l’imminence du mariage,
n’étaient en effet manifestement pas remplies. Quant à l’affirmation de la
recourante selon laquelle elle n’était pas responsable du retard dans
l’avancement de la procédure préparatoire de mariage, elle est clairement
démentie par les pièces du dossier du SPOP. La recourante n’a pas répondu aux
requêtes de l’Office de l’état civil de Lausanne postérieures à celle du 3 mars
2008, ni d’ailleurs aux convocations du Bureau des étrangers de Lausanne des 12
décembre 2008, 20 janvier 2009 et 17 février 2009. Elle a d’ailleurs reconnu,
lors de son audition du 13 décembre 2010, qu’elle avait fait preuve de beaucoup
de négligence dans la procédure de mariage, qu’elle avait manqué plusieurs
rendez-vous avec l’Office de l’état civil de Lausanne, que ses projets de
mariage avaient été repoussés, notamment en raison de la maladie de sa future
belle-mère et de la réticence de son fiancé en raison de son activité de
prostituée et que son projet prioritaire était la construction d’une maison au
Brésil. Elle a ajouté que le mariage prévu serait probablement célébré dans son
pays d’origine.
3.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable et la décision du SPOP du 9 décembre 2008 maintenue.
Succombant, la recourante doit
supporter les frais judiciaires et n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La décision du SPOP du 9 décembre 2008 est
confirmée.
III.
Un émolument de justice de fr. 500.-- est mis à
la charge de la recourante.
Lausanne, le 17 novembre 2011
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.