vd_omni · AF.2017.0002 · 2018-12-20 · fr

A.__________, B.________, C.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Direction des travaux de la Ville de Lausanne, D.________, à AE.________ | L’art. 63 al. 2 let. a RPGA-Lausanne prévoit un cas de dérogation aux règles sur le nombre minimum de places de parc lorsque les contraintes topographiques ne permettent pas d’aménager un accès suffisamment sûr, ou de l’aménager seulement par des travaux entraînant des frais disproportionnés. L’autorité n’est toutefois pas tenue d’accorder une dérogation lorsque les difficultés de l’accès ne résultent pas de contraintes topographiques, mais seulement d’une configuration défavorable des limites de parcelles ou des servitudes de passage. Dans ce dernier cas, il incombe plutôt à la municipalité de mettre en œuvre la procédure de rectification de limite prévue par l’art. 93a LAF.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.12.2018 AF.2017.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 décembre 2018
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Antoine Rochat, assesseur,
et M. Antoine Thélin, assesseur
; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.
Recourants
1.
A.________ et B.________,
à ********,
représentés par Me Daniel GUIGNARD, avocat à Lausanne,
2.
C.________,
à ********, représenté
par Me Marc-Etienne FAVRE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Département du territoire et de
l’environnement (DTE),
représenté par le Service du développement territorial,
à Lausanne,
Autorité concernée
Direction des travaux de la Ville de
Lausanne,
représentée par Me Pierre-Alexandre SCHLAEPPI, avocat à Lausanne,
Tiers intéressés
1.
D.________ et E.________,
à ********,
2.
F.________,
à ********,
3.
G.________ et H.________,
à ********,
4.
I.________,
à ********,
5.
J.________,
à ********, représentée
par Me Jean-Claude PERROUD, avocat à Lausanne,
6.
K.________,
L.________,
M.________,
tous trois représenté par Me Marc BELLON,
avocat à Genève,
7.
N.________,
à ********,
8.
O.________,
à ********,
9.
P.________,
à ******** ,
tous trois
représentés par Me Léonard
BRUCHEZ, avocat à Lausanne,
10.
Q.________,
à ********, représentée
par ********, agence immobilière, à Lausanne,
11.
R.________,
à ********,
représentée par Me Johanna TRÜMPY, avocate à Lausanne,
12.
S.________ et T.________,
à ********,
13.
U.________,
à ********,
14.
V.________,
à ********,
15.
W.________,
à ********,
16.
X.________,
à ********,
17.
Y.________,
à ********,
18.
Z.________,
à ********,
19.
AA.________,
à ******** (Emirats
arabes unis),
20.
AB.________,
à ******** (Île de
Man),
21.
AC.________,
à ********,
22.
AD.________, et AE.________
à ********.
Objet
décisions du service
des améliorations foncières
Recours A.________ et B.________ c/ décision du
Département du territoire et de l’environnement du 3 juillet 2017 - dossier
joint: AF.2017.0003 recours C.________
Vu les faits suivants:
A.
Un bâtiment d'habitation avec dépendances existe depuis de nombreuses
années dans la partie supérieure de la parcelle n° 6472 de la commune de
Lausanne. Ce bâtiment est raccordé à la voie publique, c'est-à-dire au chemin
du Levant, par une servitude de passage pour tous véhicules n° 345'252, établie
au travers des parcelles voisines n
os
6470 et 6471.
K.________, L.________ et M.________, propriétaires
en main commune de la parcelle n° 6472, ont déposé le 16 avril 2013 une demande
de permis de construire pour un bâtiment de cinq logements avec parking
souterrain de huit places, à réaliser dans la partie inférieure du terrain qui
est actuellement libre de construction. Le projet s'implante dans la pente avec
une conception de construction en terrasses et une toiture végétalisée.
Le bâtiment en projet et son parking doivent être
raccordés au chemin du Levant par un accès à créer sur l'assiette d'une autre
servitude de passage pour tous véhicules, n° 345'334, inscrite au registre
foncier en faveur de la parcelle n° 6472 et à la charge de la parcelle voisine
n° 6474. Le tracé de cette servitude est rectiligne; il longe la limite de la
parcelle adjacente n° 6473. Parce que ce tracé débouche obliquement dans le
chemin du Levant, les véhicules descendant cette artère, qui est à sens unique,
ne pourront pas s'y engager aisément. Notamment pour ce motif, la Direction des
travaux de la ville de Lausanne a fait savoir qu'elle tenait cet accès pour
insuffisant.
Des pourparlers tendant au déplacement du tracé de
la servitude n° 345'334, entre les propriétaires des parcelles n
os
6472
et 6474, n'ont pas abouti.
B.
Le 26 mars 2015, les propriétaires de la parcelle n° 6472 ont demandé à
l'autorité communale de transmettre le dossier au Département cantonal du
territoire et de l'environnement (ci-après: DTE) afin qu'il statue sur le
principe d'une correction de limites en application des dispositions de la
législation cantonale sur les améliorations foncières. La correction voulue
devait consister dans une extension de l'assiette de la servitude n° 345'334
sur la parcelle n° 6473, là où son tracé aboutit au chemin du Levant, de
manière à rendre possible dans de bonnes conditions la manœuvre consistant à
obliquer à gauche, depuis le chemin du Levant et dans le sens de la descente,
pour accéder au bâtiment projeté.
La Direction des travaux a rejeté cette requête par
décision du 29 juin 2015. Elle retenait que la servitude n° 345'252 était apte
à desservir toute la surface de la parcelle n° 6472 et qu'une contestation
concernant la servitude n° 345'334 relevait essentiellement du droit privé.
Les propriétaires de la parcelle n° 6472 ont attaqué
cette décision par la voie du recours de droit administratif auprès de la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP). La CDAP
s'est prononcée le 17 octobre 2016 (arrêt AF.2015.0004). Elle a admis le
recours et réformé la décision communale en ce sens que le dossier était
transmis au DTE, avec mission de statuer sur le principe de la correction de
limites en application de l'art. 93a al. 2 de la loi sur les améliorations
foncières (LAF).
Le recours exercé contre cet arrêt par C.________,
propriétaire de la parcelle n° 6474 et opposant au projet de construction, a
été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (arrêt 1C_534/2016 du 23
novembre 2016).
C.
Par le Service du développement territorial (ci-après: SDT), le
Département a rendu une décision le 3 juillet 2010. Le dispositif se lit comme
suit:
"1.          La requête tendant à une procédure
de correction de limites au sens de l'art. 93a LAF est admise.
2.           Le cercle des parcelles intégrées à la
réflexion comprend les parcelles n
os
6472, 6473, 6474."
D.
Par mémoire daté du 4 septembre 2017, A.________ et B.________,
propriétaires de la parcelle n° 6473, attaquent cette décision devant la CDAP
(cause n° AF.2017.0002). A titre principal, ils requièrent le rejet de la
requête tendant à une procédure de correction de limites. A titre subsidiaire,
ils requièrent que les parcelles n
os
6438, 6470, 6471, 6472, 6473,
6474, 6475, 6476, 6477 et 6498, de même que toute autre parcelle que justice
dira, soient intégrées à la réflexion.
Par un mémoire distinct daté du même jour, C.________,
propriétaire de la parcelle n° 6474, attaque lui aussi la même décision (cause
n° AF.2017.0003). Selon ses conclusions, les parcelles n
os
6468,
6469, 6470, 6471, 6472, 6473, 6474, 6475, 6478, 6979 et 20273 doivent être
intégrées à la réflexion. Ce recourant a produit un rapport d'expertise établi
par un bureau spécialisé dans les études du trafic et du stationnement,
intitulé "Desserte d'un projet immobilier sur la parcelle n° 6472, chemin
du Levant" et daté du 4 décembre 2017, dont l'auteur étudie diverses
variantes pour la réalisation d'un accès au bâtiment à ériger dans la partie
inférieure de la parcelle n° 6472.
E.
Les intimés K.________, L.________ et M.________, propriétaires de cette
parcelle, concluent au rejet des deux recours. Ils ont présenté une demande de
levée de l'effet suspensif que le juge instructeur a rejetée par décision du 30
octobre 2017.
N.________ et O.________, propriétaires de la
parcelle n° 6476, et la communauté des propriétaires par étages de la parcelle
n° 6477 procèdent conjointement. Ils concluent au rejet des recours.
La Municipalité de Lausanne (ci-après: la
municipalité) s’est déterminée sur le recours le 6 novembre 2017 et elle
conclut implicitement au rejet du recours.
G.________ et H.________ on fait savoir au tribunal
le 15 novembre 2017 qu’ils ne voyaient pas de raison d’être inclus dans la
procédure comme tiers intéressés et ont précisé qu’ils n’interviendraient plus
dans la cause.
Le SDT s’est déterminé sur le recours le 16 novembre
2017 en concluant à son rejet.
J.________, copropriétaire de la parcelle n° 6470,
conclut au rejet des recours dans son écriture du 30 novembre 2017
D.________ et E.________, propriétaires de la
parcelle n° 6471, ont présenté des observations le 13 janvier 2018 concernant
le rapport d'expertise produit par le recourant C.________; ils procèdent
personnellement et ils ne prennent pas de conclusions.
F.
En date du 6 mars 2018, le tribunal a interpellé les propriétaires de
toutes les parcelles susceptibles d’être touchées par les différentes variantes
d’accès possibles à la parcelle n° 6472, selon le rapport d’expertise du bureau
******** et selon les conclusions des recourants. Il s’agit des biens-fonds
suivants:
Parcelle
Propriétaire
Adresse de la parcelle
N°
6462 et
N° 6463
U.________
ch. de la Gottettaz ********
N°
6464
V.________
ch. de la Gottettaz ********
N°
6465
W.________
ch. de la Gottettaz
********
N° 6466
X.________
Y.________
ch du Moléson ********
N° 6467
Z.________
AA.________
AB.________
ch. du Moléson ********
N° 6468
R.________
ch. du Moléson ********
N° 6478
S.________
T.________
ch. du Levant ********
N° 6479
AC.________
ch. du Levant ********
N° 20’273
AD.________
AE.________
ch.
du Levant
(parcelle non construite)
Par ailleurs, les autres parcelles
concernées par la procédure de correction de limite dont les propriétaires ont
été directement interpelés par le tribunal après le dépôt du recours sont les
suivantes:
N° 6438
G.________
H.________
ch. du Levant ********
N° 6470
I.________
J.________
ch. du Levant ********
N° 6471
D.________
E.________
ch. du Levant ********
N° 6472
K.________
L.________
M.________
ch. du Levant ********
N° 6473
A.________
B.________
ch. du Levant ********
N° 6474
C.________
ch. du Levant ********
N° 6475
F.________
ch. du Levant ********
N° 6476
O.________
N.________
ch. du Levant ********
N° 6477
P.________
ch. du Levant ********
N° 6498
Q.________
ch. de la Gottettaz
********
Les propriétaires
interpellés par le tribunal en date du 6 mars 2018 ont été invités eux aussi à
prendre position sur les recours. L’avis du tribunal adressé aux propriétaires
comportait la précision suivante:
"
A
ce stade de la procédure, il vous est demandé essentiellement si vous vous
opposez ou non à l'utilisation de votre bien-fonds pour permettre l'accès à la
partie inférieure de la parcelle 6472. (…) A défaut de réponse dans ce délai,
le tribunal considérera que vous vous en rapportez à justice.
"
En date du 20 mars 2018, la société R.________ s’est
opposée à l’utilisation de son bien-fonds (parcelle n° 6468) pour permettre l’accès
à la partie inférieure de la parcelle n° 6472. S.________ et T.________ se sont
aussi opposés à l’utilisation de leur parcelle n° 6478 le 22 mars 2018. AD.________
et AE.________ se sont opposés, le 5 avril 2018, à un éventuel agrandissement
du chemin de la Gottettaz sur leur bien-fonds (parcelle n° 20'273) mais ont
donné leur accord à l’utilisation de la partie du chemin dont ils sont
propriétaires, moyennant un versement de 15'000 francs. Y.________ s’est
opposée à toute utilisation de son bien-fonds (parcelle n° 6466) le 5 avril
2018. En date du 4 avril 2018, W.________ s’est opposé à toute forme d’accès
utilisant sa parcelle n° 6465. Le 28 mars 2018, Z.________ et ses deux sœurs AA.________
et AB.________ se sont opposées à l’utilisation de leur parcelle n° 6467.
Les propriétaires des parcelles n
os
6462
et 6463 (U.________), n° 6464 (V.________) et n° 6479 (AC.________) n'ont pas
procédé.
Les recourants C.________ ainsi que A.________ et B.________
se sont déterminés sur les interventions des propriétaires précités en date du
20 avril 2018.
G.
La CDAP a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Les deux recours ressortissent au Tribunal cantonal en vertu de l'art.
92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
BLV 173.36). Parce qu'ils sont dirigés contre la même décision administrative,
il se justifie de les joindre et de statuer par un arrêt unique (art. 24
LPA-VD).
2.
L'art. 93a de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières
(LAF; BLV 913.11) prévoit et régit la procédure de correction de limites
présentement en cause. Selon l'art. 93a al. 2 LAF, le Département statue sur le
principe de la correction de limites et sur le cercle de propriétaires touchés;
sa décision est motivée et notifiée à la municipalité et aux propriétaires
concernés. Selon l'art. 93a al. 2 LAF, la procédure se poursuit "une fois
que la décision du département approuvant le principe de la correction de
limites et déterminant le cercle des propriétaires touchés [...] est devenue
définitive et exécutoire".
Une décision constatant qu'il y a lieu à
rectification de limites n'est pas finale aux termes de l'art. 74 al. 1 LPA-VD;
il s'agit au contraire d'une décision incidente dans la procédure de correction
de limites. Néanmoins, parce que la loi exige spécialement cette décision et ne
permet la continuation de la procédure que si elle devient "définitive et
exécutoire", il s'impose d'admettre qu'une éventuelle contestation peut et
doit être élevée aussitôt devant le Tribunal cantonal, sans égard aux
conditions restrictives posées par l'art. 74 al. 4 LPA-VD, de manière que la
justification d'une correction de limites et le cercle des propriétaires soient
élucidés préalablement à toute autre opération de la procédure.
3.
D'après le recours de A.________ et B.________, la contestation porte
d'abord sur le principe d'une correction de limites.
A teneur de l'art. 93a al. 1 LAF, la correction de
limites et des servitudes doit répondre à un but d'intérêt public prépondérant;
ce but peut notamment consister à assurer une utilisation rationnelle du sol en
relation avec la densité de la zone constructible.
a) L'art. 63 al. 1 du règlement du plan général
d'affectation de la ville de Lausanne du 26 juin 2006 (ci-après: le règlement
communal ou RPGA) exige que des places de stationnement pour véhicules soient
aménagées à l'intention des résidents et des visiteurs lors de toute
construction nouvelle. Pour les habitations collectives, selon l'art. 61 RPGA
et l'annexe à laquelle cette disposition renvoie, le nombre des places à créer
est compris entre 50 et 100% d'un besoin déterminé en fonction de la surface
brute de plancher ou du nombre des logements construits. L'art. 63 al. 2 let. a
RPGA habilite la municipalité à réduire, voire à supprimer le nombre des places
exigibles lorsque leur accessibilité ne peut pas être réalisée dans de bonnes
conditions de sécurité.
Selon l'exposé des recourants A.________ et
B.________, il est loisible aux constructeurs K.________, L.________ et
M.________ d'invoquer l'art. 63 al. 2 let. a RPGA en raison de la difficulté
d'aménager, depuis le chemin du Levant, un accès convenable des véhicules au
bâtiment qu'ils projettent, et de réclamer de la municipalité l'autorisation de
construire cinq logements sans aucune place de stationnement. Autrement dit,
les constructeurs sont prétendument en droit de renoncer au parking de huit
places et à un accès carrossable. Au regard de cette situation, selon les
recourants, aucun but d'intérêt public prépondérant ne nécessite la correction
des limites ou des servitudes, et il n'y a pas lieu à la procédure prévue par
l'art. 93a LAF. Les recourants se réfèrent notamment au besoin juridiquement
reconnu, dans l'intérêt de la protection de l'environnement, de réduire le
trafic motorisé et de limiter le nombre des places de stationnement à
l'intérieur de l'agglomération lausannoise.
Au regard de l'art. 24 al. 3 de la loi du 4 décembre
1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), les
plans et règlements communaux peuvent contenir des dispositions sur la création
de garages et de places de stationnement. Le règlement communal lausannois, en
tant qu'il fixe un plafond au nombre des places de stationnement à créer lors
de toute construction nouvelle, tient compte des besoins de la protection de
l'environnement. En tant qu'il fixe un nombre minimum de places à créer, le
règlement tient aussi compte des besoins de la mobilité et de la nécessité de
prévoir des espaces pour les véhicules en rapport avec l'importance de la
population résidante. Les besoins de la protection de l'environnement n'ont pas
fait disparaître les besoins de la mobilité; en conséquence, les règles sur le
nombre minimum des places répondent à un intérêt public et elles doivent être
prises en considération aussi dans l'application de l'art. 93a al. 1 LAF.
L'art. 63 al. 2 let. a RPGA prévoit un cas de
dérogation aux règles sur le nombre minimum des places. Ce cas est celui d'un
autre conflit entre deux intérêts publics, soit celui de la mobilité contre
celui de la sécurité de la circulation. L'autorité communale peut et doit
renoncer au nombre minimum des places lorsque des contraintes topographiques ne
permettent pas d'aménager un accès suffisamment sûr, ou de l'aménager seulement
moyennant des travaux et des frais disproportionnés. En revanche, l'autorité ne
semble pas tenue d'accorder une dérogation lorsque la difficulté de l'accès ne
résulte pas de contraintes topographiques mais seulement d'une configuration
défavorable des limites parcellaires ou des servitudes de passage; en pareil
cas, il incombe plutôt à l'autorité de mettre en œuvre l'art. 93a al. 1 LAF et
d'inviter les propriétaires à réaliser une correction des limites ou des
servitudes. Quels que soient les devoirs de l'autorité communale, l'art. 93a
al. 1 LAF ne permet certainement pas d'exiger du constructeur qu'il sollicite
lui-même une dérogation intrinsèquement contraire à l'intérêt public.
b) Selon l'exposé des mêmes recourants, la servitude
n° 345'252 se prête à desservir toute la surface de la parcelle n° 6472, de
sorte que pour ce motif également, la création d'un accès supplémentaire à
cette parcelle ne répond pas à un but d'intérêt public prépondérant.
Dans son arrêt du 17 octobre 2016 (AF.2015.0004), la
CDAP a exposé les circonstances de fait et de droit qui invalident cette thèse
(consid. 2); il convient de s'y référer. Du point de vue juridique, la Cour a
retenu que la servitude n'a été créée qu'en faveur de la partie supérieure du
fonds dominant n° 6472 et qu'elle ne permet pas de desservir aussi la partie
inférieure. La desserte du bâtiment de cinq logements actuellement projeté dans
la partie inférieure ne devrait être tolérée par les propriétaires des fonds
servants n
os
6470 et 6471 que si la servitude n° 345'252 ne s'en
trouvait pas aggravée aux termes de l'art. 739 CC (cf. Paul-Henri Steinauer,
Les droits réels, tome II, 4e éd., n° 2300a p. 453, concernant le cas où la
surface du fonds dominant est augmentée par réunion d'un autre bien-fonds). Or,
la Cour n'est pas en mesure de porter un jugement à ce sujet; il est sans
importance qu'elle l'ait peut-être fait, d'après l'arrêt du Tribunal fédéral
auquel les recourants se réfèrent (arrêt 1C_52/2017 du 24 mai 2017 consid.
5.5), dans une autre cause où se présentait une situation similaire.
La procédure prévue par l'art. 93a LAF semble
d'ailleurs apte à résoudre aussi ce type d'incertitudes. En l'état, l'issue de
cette procédure est entièrement ouverte. Sous réserve des circonstances
topographiques aussi relevées dans l'arrêt du 17 octobre 2016, il est
concevable que ladite procédure n'aboutisse pas à étendre l'assiette de la
servitude n° 345'334, selon le vœu des constructeurs K.________, L.________ et
M.________, mais à modifier la servitude n° 345'252 au détriment des
propriétaires des fonds servants n
os
6470 et 6471, en ce sens que la
partie inférieure de la parcelle n° 6472 serait désormais elle aussi desservie.
L'existence de cette servitude-ci n'exclut donc pas non plus la procédure de
correction de limites.
c) Ainsi, le DTE a correctement admis le principe
d'une correction de limites et le ch. 1 du dispositif de sa décision doit être
confirmé. Sur ce point, le recours de A.________ et B.________ sera rejeté.
4.
D'après les deux recours, la contestation porte aussi sur le cercle des
propriétaires concernés, que le ch. 2 du dispositif de la décision attaquée
limite aux propriétaires des trois parcelles n
os
6472, 6473 et 6474.
Selon l'art. 93a al. 3 LAF, le Département charge
une commission de classification et un ingénieur géomètre breveté d'établir un
plan de correction de limites et des servitudes ainsi qu'un règlement
financier. Ces documents sont soumis aux propriétaires. En cas de désaccord, la
commission de classification est tenue d'examiner les autres variantes des
propriétaires et des autres titulaires de droits réels.
Au regard de ces règles et dans les motifs de sa
décision, le Département expose avec raison que le cercle des propriétaires
doit être défini "aussi largement que possible". Le principe est
dument posé mais incorrectement appliqué. La décision d'ouverture de la
procédure, prévue par l'art. 93a al. 2 LAF et présentement attaquée, ne doit
pas mettre d'emblée hors de cause des propriétaires potentiellement touchés en
anticipant des appréciations qui ressortissent à la commission de
classification et au géomètre à désigner selon l'art. 93a al. 3 LAF. En
l'espèce, chacun des propriétaires voisins de la parcelle n° 6472 souhaite que
l'accès à réaliser pour le bâtiment de cinq logements actuellement en projet
s'implante le plus loin possible de sa propre parcelle. Il importe donc que la
commission de classification et le géomètre soient en mesure d'examiner sans
exception ni restriction, conformément au libellé de cette dernière disposition,
toutes les variantes que les propriétaires s'emploient déjà et s'emploieront
encore à proposer. Cela n'exclut pas que la commission et le géomètre puissent
s'exprimer de manière seulement succincte sur les variantes les moins
adéquates, sans leur consacrer à chacune une étude approfondie. Il s'impose
donc d'impliquer toutes les parcelles dont le Département a déjà consulté les
propriétaires. Il faut aussi englober les parcelles n
os
6468 et 6469
à impliquer d'après le recourant C.________, selon sa prise de position dans
cette consultation, plus encore les parcelles n
os
6462, 6463 et 6464
à impliquer selon la copropriétaire de la parcelle n° 6470.
Enfin, à l'examen de l'état parcellaire, on ne
saurait exclure que la variante à préférer mette en cause, aussi, les parcelles
n
os
6462, 6463, 6464, 6465, 6466, 6467 et 6468, avec un accès par le
Nord ou par l’Est, ou encore, les parcelles n
os
6438, 6475, 6476,
6477, 6478, 6479, 20’273 et 6498, avec un accès en aval par l’Ouest, en plus
des différentes solutions envisagées lors du premier arrêt du tribunal du 17
octobre 2016, avec un accès par le Sud donnant sur le chemin du Levant et
impliquant les parcelles n
os
6470, 6471, 6472 (partie
supérieure) 6473 et 6474.
Il convient donc de réformer le ch. 2 du dispositif
de la décision attaquée pour y énumérer toutes les parcelles qui sont ainsi "intégrées
à la réflexion". Les deux recours doivent être admis sur ce point.
5.
Les recourants A.________ et B.________ reprochent au Département
d'avoir violé leur droit d'être entendu en omettant de leur soumettre, pour
prise de position, toutes les écritures déposées par d'autres propriétaires, et
d'avoir fondé sa décision sur les résultats d'une inspection locale à laquelle
ils n'ont pas été conviés. En procédure administrative vaudoise, le droit
d'être entendu est consacré par l'art. 33 al. 1 LPA-VD. Le droit de prendre
part aux inspections locales est textuellement prévu par l'art. 34 al. 2
let. c LPA-VD. Un droit élargi et inconditionnel de prendre position sur toutes
les écritures des autres parties n'est en revanche garanti par l'art. 29 al. 1 de
la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 (Cst.; RS 101)
que devant les autorités
judiciaires (ATF 138 I 154 consid. 2.4 et 2.5, JdT 2013 I 121). Un examen
détaillé des critiques fondées sur le droit d'être entendu n'est en
l'occurrence pas nécessaire car d'autres motifs de procédure, déjà exposés,
entraînent de toute manière la réforme de la décision attaquée.
6.
Les frais de la procédure du recours de droit administratif doivent être
imputés à la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Des dépens doivent
être alloués à la partie qui obtient gain de cause, à la charge de la partie
qui succombe (art. 55 al. 1 et 2 LPA-VD). Lorsque plusieurs parties succombent,
les frais et dépens doivent être répartis entre elles compte tenu, notamment,
de leur intérêt à la procédure et du sort de leurs conclusions. Les parties qui
ont procédé conjointement répondent solidairement des frais et dépens mis à
leur charge (art. 51 al. 1 et 2; art. 57 LPA-VD).
En l'espèce, des dépens doivent être alloués aux
recourants A.________ et B.________, d'une part, et C.________ d'autre part.
Les frais et dépens doivent être imputés aux intimés K.________, L.________ et
M.________, à l'exclusion des autres parties dont les conclusions sont
rejetées, compte tenu du fait que la procédure de correction de limites est
destinée à permettre la mise en valeur de leur immeuble et que leur intérêt à
la cause est donc nettement prépondérant.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours de A.________ et B.________ (AF.2017.0002) est partiellement
admis.
II.
Le recours de C.________ (AF.2017.0003) est admis.
III.
Le ch. 1 du dispositif de la décision attaquée est confirmé.
IV.
Le ch. 2 du dispositif de la décision attaquée est réformé; il reçoit la
teneur ci‑après:
"
Le cercle des
parcelles intégrées à la réflexion comprend les parcelles n
os
6462,
6463, 6464, 6465, 6466, 6467 et 6468, ainsi que les parcelles n
os
6438,
6475, 6476, 6477, 6478, 6479, 20’273 et 6498, de même que les parcelles n
os
6470, 6471, 6472 (partie supérieure) 6473 et 6474.
"
V.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge des intimés K.________, L.________ et M.________, solidairement entre
eux.
VI.
Les mêmes intimés verseront une indemnité de 2000 (deux mille) francs
aux recourants A.________ et B.________, créanciers solidaires, solidairement
entre eux, à titre de dépens.
VII.
Les mêmes intimés verseront aussi une indemnité de 2000 (deux mille) francs
au recourant C.________, solidairement entre eux, à titre de dépens.
VIII.
Il n'est pas alloué de dépens aux autres parties.
Lausanne, le 20 décembre 2018
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.