vd_omni · FI.2003.0117 · 2004-02-03 · fr

c/ACI | Décisions de taxation d'office assortie d'une amende. Réclamation contre la taxation irrecevable, dès lors que le contribuable ne démontre pas que les éléments arrêtés d'office ne correspondent pas à la réalité. Réclamation contre l'amende jugée recevable et renvoi à l'ACI qui n'avait pas traité la question dans sa décision sur réclamation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.02.2004 FI.2003.0117

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 3 février 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
à ********
contre
la décision sur réclamation rendue le 15
octobre 2003 par l'
Administration cantonale des impôts
(réclamation
irrecevable; impôt cantonal et communal; période de taxation 2001-2002)
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Etienne
Poltier, président; M. André Donzé et M. Marc-Etienne Pache, assesseurs.
Greffier: M. Patrick Gigante.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________,
indépendant, n'a pas déposé de déclaration d'impôt pour la période de taxation
2001-2002, nonobstant la sommation en ce sens qui lui a été adressée le 11
octobre 2001. Par décision du 10 décembre 2001, l'Office d'impôt du district
d'Y.________ a, d'office, évalué à 48'600 francs son revenu annuel imposable et
à 151'000 francs sa fortune imposable durant la période en question. En outre,
une amende de 600 francs lui a été infligée.
B.                    Par courrier du 9
janvier 2002, X.________ a formé une réclamation contre cette taxation
d'office; on retire de sa correspondance les extraits suivants:
"(…)
Pour commencer, je vous informe que mon niveau de compétences en matière
comptable ne me permet pas de remplir une déclaration d'impôts, et je ne
dispose pas des moyens financiers pour m'offrir les services d'un comptable.
En effet je ne dispose que d'une formation scolaire du niveau «école primaire».
Je suis artisan ******** et je travaille de mes mains depuis 1976.
Votre estimation du revenu imposable d'un montant de Fr. 48'600.— est à mon
avis dans tous les cas 2.5 fois supérieure à la réalité, je l'estime pour ma
part à environ Fr. 20'000.—.
Quant au montant de votre amende, je trouve abusif de pénaliser les
défaillances de compétences d'un artisan pour un montant de Fr. 600.—, je
serais d'accord avec un montant d'amende plus symbolique de l'ordre de Fr.
50.—.
(…)"
L'Office d'impôt du
district d'Y.________, constatant que la réclamation dirigée contre une
taxation d'office ne respectait pas les conditions de forme, dans la mesure où
X.________ n'apportait aucun élément propre à étayer ses affirmations, a invité
ce dernier, par courrier du 14 janvier 2002, à la retirer. X.________ a
maintenu sa réclamation, mettant en avant son statut d'indépendant et se
plaignant d'une disparité du traitement réservé par l'administration aux
contribuables.
La réclamation a été
transmise à l'Administration cantonale des impôts (ci-après: ACI) comme objet
de sa compétence. Par décision du 15 octobre 2003, cette dernière l'a déclarée
irrecevable, sans entrer en matière sur le fond, estimant que le contribuable,
qui n'avait toujours pas déposé sa déclaration d'impôt, n'avait pas démontré à
satisfaction de droit que la taxation d'office était manifestement inexacte.
C.                    En temps utile, X.________
a déféré dite décision au Tribunal administratif. Sur le plan procédural, il
reproche à l'ACI d'avoir statué sans donner suite à sa demande d'audition. Sur
le plan matériel, il expose que la marche normale de ses activités ainsi que sa
réputation ont souffert de la confusion faite par l'Office des poursuites du
district d'Y.________; celui-ci aurait transmis à ses fournisseurs et clients
des renseignements défavorables qui, pourtant, concerneraient un homonyme,
également domicilié dans le district. Il conclut à la réforme de la décision
attaquée, en ce sens que son revenu imposable soit fixé à 20'000 francs, et
conclut à l'annulation de l'amende prononcée à son encontre.
L'ACI conclut, pour sa
part, à la confirmation de la décision attaquée.
Les parties n'ont pas
requis la fixation d'une audience.
Considérant en droit:
1.                     Le présent litige a
d'abord trait à la recevabilité de la réclamation interjetée le 9 janvier 2002
contre la décision de taxation d'office et prononcé d'amende du 10 décembre
2001 ayant trait à la période de taxation 2001-2002. En effet, l'autorité
intimée a refusé d'entrer en matière sur le fond de la réclamation, estimant
que cette dernière n'était pas recevable, car non motivée par pièces.
a) En présence d'une
réclamation irrecevable, l'autorité intimée est dispensée d'examiner les griefs
matériels invoqués par le recourant contre la décision attaquée. En effet, le
droit de se prévaloir de l'annulabilité d'une décision ne peut être exercé que
dans les formes et les délais prescrits. Si ces conditions ne sont pas
respectées, l'autorité de recours n'a pas à entrer en matière, à moins qu'elle
ne constate que la décision attaquée est entachée de nullité, ce qu'elle peut
faire d'office et en tout temps (v. arrêts FI 1997/0041 du 25 janvier 2000 et
1995/0113 du 30 mai 1996; v. au surplus André Grisel, Traité de droit
administratif, vol I, Neuchâtel 1984, p. 418 et les références citées).
b) Dès lors, dans
l'hypothèse où il devrait suivre les explications du recourant et accueillir
son pourvoi, le tribunal n'aurait, en principe, d'autre issue que de renvoyer
la cause à l'autorité intimée pour qu'elle entre en matière sur les griefs
invoqués à l'encontre de la décision de taxation. Dans l'hypothèse inverse en
revanche où il s'agirait simplement de constater l'irrecevabilité de la
réclamation, le tribunal devrait se borner à confirmer la décision attaquée,
sans entrer en matière sur le fond.
2.                     On rappelle qu'à teneur
de l'art. 186 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts direct cantonaux
(ci-après: LI), en vigueur depuis le 1er janvier 2001, donc applicable à la
taxation de la période fiscale 2001-2002, la réclamation s'exerce par écrit,
adressé à l'autorité de taxation dans les trente jours dès la notification de
la décision attaquée.
a) En règle générale,
la réclamation n'a pas à être motivée pour être recevable. Cette règle souffre
cependant d'une exception lorsque l'autorité a effectué une taxation d'office,
soit
"lorsque le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de
procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute
la précision voulue en l'absence de données suffisantes"
(art. 180 al.
2 LI). L'art. 186 al. 2 LI permet en pareil cas au contribuable de déposer une
réclamation contre la taxation uniquement pour le motif qu'elle est
manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer les moyens
de preuve (ibid., deuxième phrase; v. sur ce point, ATF 123 II 552, cons. 4c,
spéc. p. 557 s.; ATF du 4 avril 2001, 2A.453/2000, et du 22 octobre 2001, 2A.
277/2001).
b) Dans sa
jurisprudence, le Tribunal fédéral a rappelé que le contribuable taxé d'office
peut, par la voie de la réclamation, contester la réalisation des conditions
qui ouvrent à l'autorité fiscale le droit de taxer d'office ainsi que le
montant des éléments imposables, pour autant toutefois qu'il prouve le
caractère manifestement inexact de la taxation. Cela signifie que le
contribuable doit se prêter d'entrée de cause à la collaboration qu'il a
négligée jusqu'ici, notamment remettre sa déclaration d'impôt et d'autres
documents, ainsi que communiquer tous les renseignements utiles à sa taxation
(cf. ATF du 19 juin 2002, 2A.442/2001, 2.2, réf. citées, à savoir FF 1983 III 1
ss, 221; RDAF 2000 II 41 cons. 2b p. 43; ATF 123 II, déjà cité, cons. 4c p.
557; Archives de droit fiscal 67 p. 409 cons. 3a p. 413; v. également dans le
même sens ATF du 13 août 2002, 2A. 155/2002, cons. 3.2). Le contribuable ne
peut en revanche se borner à contester certains postes seulement, car cela ne suffit
pas à établir que la taxation dans son ensemble serait manifestement inexacte
(ibid.). Toujours selon la jurisprudence précitée, lorsque l'autorité de
taxation n'est pas entrée en matière sur la réclamation, la commission de
recours - qui a les mêmes compétences que l'autorité de taxation (v. art. 142
al. 4 LIFD) - doit d'abord examiner si les conditions formelles de recevabilité
de la réclamation (forme écrite, délai, motivation, production des moyens de
preuve, etc.) étaient, ou non, remplies. A cet égard, elle doit uniquement
examiner si l'autorité de réclamation a admis à bon droit que le réclamant
n'avait pas établi le caractère manifestement inexact de la taxation. Si tel
est le cas, la commission de recours doit rejeter le recours déposé devant elle
sans examiner elle-même le détail de la taxation (ibid.).
c) La réclamation
contre une taxation d'office n'est toutefois recevable que si elle contient une
motivation suffisante et qu'elle indique de façon valable les moyens de preuve
invoqués. Il s'agit d'une
exigence formelle, dont la
violation entraîne l'irrecevabilité de la réclamation et qui
s'impose
tant en matière d'impôt fédéral direct qu'au regard de la législation cantonale
(v. arrêt FI 2003/0030 du 29 septembre 2003). S'agissant des moyens de preuve,
le Tribunal administratif, dans l'arrêt FI 2002/0017 du 14 octobre 2002, a
exposé que le contribuable non assisté ne pouvait guère saisir d'emblée la
portée de l'exigence posée par l'art. 132 al. 3 LIFD (ainsi que celle posée à
l'art. 186 al. 2 LI in fine). Selon les cas, ceux-ci pouvaient être la
déclaration d'impôt, les comptes définitifs, le questionnaire pour indépendant
ou encore les documents non produits dans la procédure de taxation. Pour
pallier cette difficulté, on pourrait alors songer à un mécanisme du type délai
de grâce, que le droit cantonal ne semble pas exclure. Cela étant, on pourrait
dès lors admettre qu'un ultime délai soit accordé au contribuable qui aurait
omis de déposer un moyen de preuve (v. FI 2003/0030).
d) Ces quelques rappels
conduisent le tribunal, dans le cas d'espèce, à confirmer la décision attaquée,
la réclamation ne réalisant pas les conditions formelles de recevabilité, en
tant qu'elle est dirigée contre la taxation d'office du 10 décembre 2001. Le
recourant s'est borné tout au long de la procédure à faire état d'un revenu
annuel de 20'000 francs en qualité d'indépendant, sans fournir le moindre
élément susceptible d'appuyer cette allégation. Or, le recourant, qui avait la
charge de prouver l'inexactitude manifeste de la taxation d'office, devait
démontrer que les éléments arrêtés d'office dans la décision du 10 décembre
2001 ne correspondaient pas à la réalité, ce au moyen de toutes pièces utiles.
En pareil cas, on eût été en droit d'attendre de sa part qu'il remette au moins
une déclaration d'impôt remplie – même sommairement – et signée. En outre, la
déclaration aurait dû être accompagnée, à défaut d'une comptabilité en bonne et
due forme, à tout le moins d'un récapitulatif des encaissements et des
dépenses, document que le recourant doit de toute façon établir, ne serait-ce
que pour se rendre compte lui-même du résultat de son activité. Or, il n'a rien
produit de tel et ses explications selon lesquelles il ne disposerait pas des
connaissances nécessaires pour s'exécuter à cet égard n'ont aucun fondement,
dès lors que tout contribuable doit remplir périodiquement cette obligation. En
aucun cas, le recourant ne pouvait se contenter de contester la taxation
d'office en faisant état d'un revenu quelconque, sans apporter le moindre
commencement de preuve.
Dans ces conditions,
c'est à juste titre que la réclamation dirigée contre la taxation d'office a
été déclarée irrecevable par l'autorité intimée.
3.                     Il reste toutefois que
le pourvoi a également trait à l'amende de 600 francs prononcée par l'autorité
de taxation conformément à l'art. 241 al. 1 LI; en effet, la violation par le
contribuable de ses obligations dans la procédure, parmi lesquelles figure le
devoir de collaborer à l'établissement de la taxation, peut être sanctionnée
par une amende. Or, sur ce point, le recours est recevable en la forme. Pour
des raisons qui demeurent inexpliquées, l'autorité intimée n'a toutefois pas
tranché cette question dans la décision attaquée. Le recours doit par
conséquence être admis; l'autorité intimée est dès lors invitée à traiter la
réclamation en tant qu'elle est dirigée contre l'amende de 600 francs. Le
Tribunal administratif ne peut traiter directement cette question sans violer
la garantie de la double instance. En effet, c'est seulement dans la mesure où
le recourant et l'ACI y auraient consenti que le Tribunal administratif aurait
pu se saisir directement de la réclamation, pour autant que l'on admette que
prononcé d'amende est suffisamment motivé (art. 186 al. 3 LI), ce qui est loin
d'être évident.
4.                     Les considérants qui
précèdent conduisent ainsi le tribunal à admettre partiellement le recours. La
décision attaquée sera annulée en tant qu'elle concerne l'amende de 600 francs
infligée au recourant et la cause sera renvoyée à l'autorité intimée pour
nouvelle décision sur ce point. Dite décision sera en revanche confirmée en
tant qu'elle a trait à la réclamation contre la taxation d'office. Au vu des
circonstances, un émolument d'arrêt réduit sera mis à la charge du recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
partiellement admis.
II.                     a) La décision
sur réclamation rendue le 15 octobre 2003 par l'Administration cantonale des
impôts est annulée en tant qu'elle concerne l'amende infligée à X.________, la
cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision.
b) Dite
décision est confirmée en tant qu'elle déclare irrecevable la réclamation
contre la taxation d'office.
III.                     Un émolument
de 250 (deux cent cinquante) francs est mis la charge de X.________.
Lausanne, le 3 février 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
En tant qu'il a trait à l'application de
la LHID, le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa
notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 73
al. 1 LHID). Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)