vd_omni · PS.2005.0291 · 2006-07-03 · fr

X./Centre social régional des districts d'Avenches, Moudon, Service de prévoyance et d'aide sociales | Lorsque le revenu d'une activité indépendante ne peut être clairement déterminé, il appartient à l'autorité cantonale de se prononcer sur le montant de l'aide. Si l'indépendant poursuit une activité non rentable, seule une réduction du RI au noyeau intangible peut être envisagée. Enfin, la seule présence d'un bien immobilier ne suffit pas à refuser le RI, mais justifie en revanche l'application du chiffre 3.4 de la nouvelle norme RI.2006.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.07.2006 PS.2005.0291

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 3 juillet 2006
Composition
M. Eric Brandt, président; M. Charles-Henri Delisle et                M.
Marc-Henri Stoeckli, assesseurs.
recourant
X.________,
à 1********,
représenté par Nicolas SAVIAUX, Avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Centre social régional des districts
d'Avenches, Moudon,
et Payerne,
à Payerne,
autorité concernée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
à Lausanne
Objet
Aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Centre social régional
des districts d'Avenches, Moudon et Payerne du 23 septembre 2005
Vu les faits suivants
A.
Par arrêt du 13 septembre 2005, le Tribunal administratif
a admis partiellement un recours formé par X.________ contre les décisions du
Centre social régional des districts d’Avenches, Moudon et Payerne des 30 mars
et 6 avril 2005. Il a considéré en substance que le recourant avait entrepris
des démarches pour exercer une activité indépendante et qu’il était conforme au
but de l’aide sociale d’intervenir pour une période limitée de 3 mois, dès le
mois de septembre 2005, afin de déterminer les possibilités concrètes de gain
que le recourant pouvait obtenir de cette activité. La situation devait ensuite
être réévaluée par le Service de prévoyance et d’aide sociales (SPAS) sur la
base des comptes que le recourant devait produire. Si l’activité n’était pas de
nature à procurer au recourant une indépendance financière et que sa poursuite
apparaissait non justifiée, il appartiendrait alors au recourant de quitter le
statut d’indépendant pour rechercher à nouveau un emploi salarié.
B.
Par décision du 23 septembre 2005, le Centre social
régional des districts d’Avenches, Moudon et Payerne (ci-après : le centre
social) a alloué à X.________ le bénéfice de l’aide sociale vaudoise pour lui
permettre de vivre pendant les mois de septembre, d’octobre et de novembre
2005, le Service de prévoyance et d’aide sociales devant examiner si, au terme
de cette période, l’activité indépendante débutée en avril 2005 était à même de
lui procurer des revenus suffisants. La décision précise encore que l’aide
s’interrompra au bout de trois mois si le caractère viable de l’activité
indépendante n’était pas démontré et si l’intéressé n’entendait pas y renoncer
pour rechercher un emploi salarié et réactiver son droit aux prestations de
l’assurance-chômage.
C.
X.________ a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif le 25 octobre 2005 en précisant qu’il ne disposait plus
des revenus suffisants pour poursuivre son activité indépendante. Le Service de
prévoyance et d’aide sociales s’est déterminé sur le recours le 30 novembre
2005 en concluant à son rejet. Dans l'intervalle, et à titre de mesures
provisionnelles, les prestations de l’aide sociale ont été accordées au
recourant.
Considérant en droit
1.
a) Telle que conçue par l’ancienne loi sur la prévoyance
et l’aide sociales en vigueur jusqu’au 31.12.2005 (ci-après : aLPAS),
l'aide sociale a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés
sociales, notamment par des prestations financières (art. 3 al. 1er aLPAS).
Celles-ci sont subsidiaires à l'aide que la famille doit apporter à ses membres
(art. 1er aLPAS) ainsi qu'aux autres prestations sociales (fédérales ou
cantonales) et à celles des assurances sociales, mais peuvent être, le cas
échéant, versées en complément (art. 3 al. 2 aLPAS). L'aide est accordée à
toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires à satisfaire ses
besoins vitaux et personnels indispensables et doit permettre aux bénéficiaires
et à leur famille de vivre dignement (art. 17 aLPAS). D'une part, elle doit
couvrir les besoins en nourriture, logement, vêtements et soins médicaux
(besoins vitaux), d'autre part, elle doit dans certains cas tenir compte
d'autres besoins particuliers tels que les déplacements, les cotisations
d'assurances, la formation professionnelle et les vacances d'enfants (besoins
personnels), qui varient de cas en cas et doivent être justifiés (Exposé des
motifs du Conseil d'Etat relatif au projet de la loi sur la prévoyance et
l'aide sociales, in BGC, printemps 1977, p. 758 ss). La nature, l'importance et
la durée de l'aide sociale sont déterminées en tenant compte de la situation
particulière de l'intéressé et des circonstances locales; l'aide doit s'adapter
aux changements de circonstances et être allouée dans les cas et dans les
limites prévus par le Département de la prévoyance sociale et des assurances
(devenu Département de la santé et de l'action sociale), selon les dispositions
d'application de la loi (art. 21 aLPAS et 10 aRPAS). Ces dispositions sont
édictées sous forme de directives dans le "Recueil d'application de l'aide
sociale vaudoise" (ci-après: le recueil d'application).
b) Du principe de la subsidiarité de l'aide sociale,
l'on déduit de manière générale qu'il incombe au bénéficiaire de l'aide de
faire tout ce qui est en son pouvoir pour subvenir lui-même à ses besoins -
principe que la doctrine allemande synthétise sous le vocable de
"Selbsthilfe" (F. Wolfers, Grundriss des Sozialhilferechts, éd. 1995,
p. 71) -, ce qui implique de tenir compte de la capacité de gain de
l'intéressé. Aussi la personne aidée est-elle tenue, sous peine de refus des
prestations, de renseigner les autorités compétentes sur sa situation
personnelle et financière et d'accepter le cas échéant des propositions
convenables de travail (art. 23 aLPAS); l'autorité doit pour sa part s'efforcer
de proposer au bénéficiaire de l'aide sociale un emploi compatible avec ses
capacités physiques, psychiques et professionnelles, auquel cas la proposition
de travail est précisément réputée convenable au sens de l'art. 23 aLPAS (art.
14 aRPAS). Au chapitre de l'activité indépendante, l’ancien recueil
d'application retient que l'aide sociale n'intervient pas pour la soutenir et assurer
les frais de fonctionnement liés à l'entreprise, mais que seule une aide, pour
une période de six mois, peut être accordée à la personne pour autant que
l'entreprise (en cours de création ou d'exploitation) paraisse viable, ou du
moins qu'elle permette au requérant de subvenir en grande partie à ses besoins;
la situation est réévaluée à l'échéance de ces six mois et doit être soumise au
SPAS après douze mois d'aide au maximum, avec un rapport de situation complet
(recueil d’application, ch. II-10.0). La jurisprudence admet quant à elle que
l'on peut exiger de l'intéressé qu'il entreprenne tout ce qui est nécessaire
pour réduire sa prise en charge par la société, notamment en effectuant les
recherches d'emploi que l'on est en droit d'attendre de lui, respectivement en
cessant une activité indépendante non rentable pour se consacrer à un emploi
salarié (Tribunal administratif, arrêt PS 1986/188 du 19 décembre 1996, PS
1998/059 du 8 avril 1998 et PS 2000/077 du 7 septembre 2001, ainsi que les
références citées).
c) La nouvelle loi sur l’action sociale vaudoise du
2 décembre 2003 (LASV), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2006,
précise que la loi a pour but de venir en aide aux personnes ayant des
difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de
leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine (art.1). Le principe de la subsidiarité de l’aide sociale implique,
pour les requérants, l’obligation d’entreprendre toutes démarches utiles auprès
des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en
charge financière (art. 3 al. 2 LASV). L’action sociale, au sens de la loi, comporte
la prévention sociale qui a pour but de rechercher les  causes de pauvreté et
d’exclusion sociale, d’en atténuer les effets et d’éviter le recours durable au
service d’aide. L’action sociale comporte également un appui social qui revêt
la forme d’une aide personnalisée comprenant l’activité d’encadrement, de
soutien, d’écoute, d’informations et de conseils à l’égard du requérant.
L’appui social s’adresse à toute personne en difficulté (cf. art. 24 et 25
LASV). Enfin, l’action sociale comporte l’octroi d’un revenu d’insertion
comprenant une prestation financière et pouvant comprendre également des
mesures d’insertion sociale ou professionnelle. La prestation financière est
accordée dans les limites d’un barème établi par le règlement, après déduction
des ressources du requérant, de son conjoint ou concubin faisant ménage commun
avec lui, et de ses enfants à charge. Selon l’art. 36 LASV, la prestation
financière, dont l’importance et la durée dépendent de la situation
particulière du bénéficiaire, est versée complètement ou en complément de
revenu, ou encore, à titre d’avance remboursable sur des prestations d’assurances
sociales ou payée d’avance sur pension alimentaire. Enfin, la loi prévoit des
mesures d’insertion sociale comprenant les mesures d’aide au rétablissement du
lien social, les mesures d’aide à la préservation de la situation économique,
les mesures visant à recouvrer l’aptitude au placement (art. 47 LASV). Les
mesures d’insertion sociale visent à éviter l’exclusion sociale des
bénéficiaires et à favoriser leur réinsertion (art. 48 LASV). L’art. 21 du
règlement d’application du 28 octobre 2005 de la loi sur l’action sociale
vaudoise (RASV) prévoit que les personnes qui exercent une activité
indépendante peuvent bénéficier du revenu d’insertion pour une durée limitée en
principe à six mois, pour autant que l’activité paraisse viable (al. 1). En
principe, l’entreprise est considérée comme viable si l’exploitant a réalisé un
revenu d’au moins 50 % du minimum vital de la famille pendant au mois six mois au
cours des vingt-quatre derniers mois et si la baisse de revenus peut être
considérée comme passagère (al. 3). Le revenu d’insertion alloué ne prend alors
pas en compte les frais de fonctionnement liés à l’entreprise (al. 4).
Le département de la
santé et de l’action sociale a édicté des normes sur le revenu d’insertion,
entrées en vigueur le 1
er
janvier 2006. Concernant l’activité
indépendante, le chapitre 9 des normes apporte les précisions suivantes :
"Le revenu est calculé mensuellement sur la base d’un
document signé par les indépendants comprenant le total des recettes encaissées
et celui des charges payées pendant le mois. Les charges payées seront
inventoriées par rubriques (achats marchandises, loyer, frais de véhicules,
etc. …). L’autorité d’application veillera en outre à identifier et ressortir
toute dépense privée contenue dans les comptes (voitures, frais de
représentation, téléphones, etc.…).
Après 6 mois d’aide, les indépendants n’ont en principe plus
droit à des aides (art. 21 RASV). Cela est également valable pour les
bénéficiaires qui auraient touché une allocation unique d’insertion (AUI – art.
32 LEM). Une prolongation de 6 mois peut être obtenue moyennant une décision du
SPAS. Les demandes seront adressées à la section AIS selon la procédure des
aides exceptionnelles. Outre les documents usuels pour ce genre de demande, les
autorités d’application établiront un rapport succinct qui, notamment, traitera
la situation familiale et sociale, le motif de l’intervention, les revenus pris
en considération depuis le début de l’aide et les perspectives de l’activité.
Cas particuliers :
Si, en raison de l’activité, il n’est pas possible de déterminer
le revenu tous les mois conformément à la règle de base, les autorités
d’application adresseront une demande au SPAS (ADFIN).
Si les bénéficiaires sont actionnaires uniques (ou avec un
membre de leur famille) d’une société anonyme (S.A.) ou associés d’une société
à responsabilité limitée (Sàrl), le bénéficiaire est salarié de sa société. Les
autorités d’application tiendront compte de ce salaire comme revenu. Ils
s’assureront néanmoins que les bénéficiaires ne peuvent effectivement pas
s’octroyer un salaire plus élevé. La valeur fiscale des actions sera prise en
considération.
En cas de cessation de leurs activités indépendantes, les
bénéficiaires doivent être invités à remettre un bilan de liquidation au jour
de la cessation de leurs activités indépendantes pour calculer leur fortune
(art. 18 RASV) comprenant :
A l’actif : les factures à encaisser et autres
immobilisations (machines, outillage) valorisées à la valeur de liquidation
Au passif : les factures à payer et autres dettes
Les indépendants qui poursuivent leurs activités
indépendantes non rentables sans rechercher un emploi salarié ne peuvent se
voir supprimer totalement le RI. Seule une réduction du RI (après
avertissement) au noyau intangible peut être envisagée,à défaut de pouvoir leur
proposer un emploi ou la participation à un programme d’occupation adéquat (PS
2004/0008). "
En l’espèce, la décision attaquée, conformément à
l’arrêt du Tribunal administratif du 13 septembre 2005, limite les prestations
de l’aide sociale jusqu’au mois de novembre 2005. Toutefois, le recueil
d’application précisait déjà à l’époque que l’aide sociale pouvait intervenir
pour une activité indépendante pendant une période de six mois. Par ailleurs,
le tribunal constate que le recourant n’a pas été en mesure de produire les
comptes précis de son activité permettant de déterminer son revenu, mais il a
produit des informations suffisantes permettant de constater qu’il poursuit
cette activité. Par ailleurs, la situation de fait s'est modifiée depuis la
décision attaquée et l'arrêt du tribunal du 13 septembre 2005 dans la mesure où
le délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage est arrivé à échéance au
14 mars 2006. Ainsi, dès lors que le recourant n'a pas produit les documents
nécessaires permettant de fixer le montant de l'aide, le centre social doit
alors adresser une demande au Service de prévoyance et d’aide sociales afin de
fixer les bases de l’indemnisation. En tous les cas, dans la mesure où le
recourant poursuivrait une activité indépendante non rentable sans rechercher
un emploi salarié, et qu'il n'a plus droit aux indemnités de l'assurance-chômage,
le revenu d’insertion ne pourrait être supprimé totalement et seule une
réduction de l'aide après avertissement peut être envisagée, à défaut de
pouvoir proposer un emploi ou la participation à un programme d’occupation
adéquat (arrêt TA PS 2004/0008 du 16 août 2004). Enfin la présence d'un bien
immobilier dans la fortune du recourant ne justifie pas non plus la suppression
de l'aide, mais seulement l'application du chiffre 3.4. des nouvelles normes RI
2006.
2.
Il résulte ainsi des considérants qui précèdent que la
décision du centre social du 23 septembre 2005 doit être annulée et le dossier
retourné à cette autorité pour compléter l'instruction dans le sens des
considérants du présent arrêt et statuer à nouveau. Il n’est en outre pas perçu
de frais de justice ni alloué de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Centre social régional des districts
d’Avenches, Moudon et Payerne du 23 septembre 2005 est annulée et le dossier
retourné à cette autorité pour compléter l’instruction dans le sens des
considérants et statuer à nouveau.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 3 juillet 2006
Le
président :
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint