vd_omni · AC.2020.0033 · 2020-11-17 · fr

A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Crans-près-Céligny | Recours contre la décision de la DGTL, sur arrêt de renvoi (AC.2017.0366), de soumettre l'autorisation de changement d'affectation d'un rural à des fins de dépôt (12), en limitant l'accès aux tiers au bâtiment à deux jours par semaines, entre 8h et 18h.Dans son arrêt de renvoi, la CDAP a annulé la décision dans la mesure où elle n'autorisait qu'un seul dépôt dans le rural. La cause a été renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle détermine quel était le trafic minimal qu'elle entendait autoriser en lien avec les dépôts en vertu de l'art. 24a al. 1 let. a LAT.La mesure litigieuse permet d'assurer un trafic minime et répond à un intérêt public important. Elle respecte au surplus le principe de la proportionnalité. Rejet du recours.Recours au TF rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (1C_3/2021 du 26 août 2021).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.11.2020 AC.2020.0033

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 novembre 2020
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Bénédicte Tornay Schaller et M. Philippe Grandgirard, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourant
A.________
à
******** représenté par Me Urs SAAL, avocat à Genève,
Autorité intimée
Direction générale du territoire et
du logement,
Service juridique,
Autorité concernée
Municipalité de Crans-près-Céligny,
Greffe municipal,
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du Service du développement
territorial du 6 janvier 2020 (mise à disposition du hangar ECA n° 432a
autorisée à plusieurs personnes tierces, sous conditions - parcelle n° 22)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 22 du registre foncier sur
le territoire de Crans-près-Céligny. Il a reçu ce bien-fonds en donation de son
père, B.________, en septembre 2007. La parcelle n° 22 a une surface totale de
157'365 m². Elle supporte un bâtiment d'habitation n° ECA 433 de 163 m², un
bâtiment agricole n° ECA 432a (ancien rural utilisé comme écurie), de 1'044 m²,
trois silos de respectivement 8, 8 et 31 m² (n° ECA 432b, 432c, 432d). Le solde
de la parcelle est en nature de pré-champs (156'108 m²). Sise en zone agricole
selon le plan général d'affectation de la Commune de Crans-près-Céligny d'août
2011, la totalité de la parcelle n° 22 est inventoriée comme surface
d'assolement.
La parcelle n° 22 est située en bordure du village
de Crans-près-Céligny. Elle est distante d'une vingtaine de mètres d'une zone
d'installation para-publique, soit la parcelle n° 34, située au sud de la
parcelle n° 22, qui abrite un cimetière. Elle est par ailleurs distante de
moins de 100 mètres d'une zone de très faible densité, située au sud-est de la
parcelle n° 22, qui comporte plusieurs dizaines d'habitations.
B.
En 1993, des travaux de transformation du bâtiment n° ECA 432a (ancien
rural utilisé comme écurie) ont été entrepris sans autorisation par B.________,
père de l'actuel propriétaire de la parcelle n° 22. Ces travaux ont consisté
notamment à remplacer les cloisons en bois séparant les anciens boxes par des
parois métalliques et à créer de nouveaux cloisonnements afin de diviser une
proportion importante de l'espace disponible en une quinzaine de boxes, loués à
des tiers comme ateliers ou dépôts sans rapport avec l'agriculture. Des
toilettes ont été installées et l'espace de stabulation a été transformé en
atelier mécanique à l'usage du propriétaire.
C.
Le 9 janvier 2016, le mandataire de A.________ a sollicité du SDT (depuis
le 1
er
mai 2020, la Direction générale du territoire et du logement
- DGTL), une autorisation au sens de l'art. 24a LAT pour l'activité exercée
dans le bâtiment n° ECA 432a, soit la location de boxes à des fins
d'entreposage et de dépôt. Il a joint un croquis du bâtiment ainsi qu'une liste
contenant le nom des locataires, l'utilisation des boxes, ainsi que le passage
moyen de chaque locataire sur le lieu de dépôt ou d'entreposage. Cette liste a
la teneur suivante:
"Détails des occupants/Iocataires M. A.________
N° Box/Locataire            Utilisation                     Fréquences
1 xxxx               Depôt échafaudage, etc             2xsemaine
2 xxxx                Dépôt meubles  1x année (pas venu en 3
ans)
3 xxxx                dépôt                                       1xmois
4 xxxx                Entrepôt, (moto)                        2xmois
(en saison)
5 xxxx                Dépôt de panneaux en aluminium 2xmois
6 xxxx,               dépôt                                      2xsemaine
7 xxxx                Dépôt (moto)                            2xsemaine
en saison
8 xxxx                Entrepôt, (moto)                        2xsemaine
en saison
9 xxxx                entreposage (moto)                   2xmois
10 xxxx              Antiquaire, dépôt de meubles     2xsemaine
11 xxxx              (capsules café)                         2xsemaine
(frère de M. A.________)
12 xxxx              Entreposage de pièces mécaniques et
véhicule 1xannée"
D.
Le 19 septembre 2017, la DGTL (SDT) a rendu une décision dont le
dispositif prévoyait notamment ce qui suit:
"2. Peuvent être régularisés:
[...].
- La mise à disposition du rural
ECA n° 432A à une seule personne tierce à des fins de dépôt, à condition que
cela ne génère qu'un trafic minime en provenance et à destination dudit rural.
3. Ne peuvent être ni régularisés
ni tolérés:
- La mise à disposition du rural
ECA n° 432A à plus d'une personne tierce à des fins de dépôt.
Le propriétaire devra mettre fin
aux rapports contractuels permettant aux tiers d'utiliser une partie du rural
ECA n° 432A comme dépôt. Seul un contrat pourra être maintenu, à condition
qu'il ne génère qu'un trafic minime en provenance et à destination dudit rural.
[...].
10. Un délai au 30 juin 2018 est
imparti au propriétaire pour se conformer à la mesure ordonnée au ch. 3,
premier tiret, ci-dessus.
11. A cette date, le propriétaire
adressera au SDT une liste mise à jour indiquant comment et par qui sont
utilisés les divers espaces du rural ECA n° 432A, et quel trafic est généré par
la mise à disposition de certains espaces à des tiers. Il démontrera également,
par pièces, avoir résilié les contrats ne répondant pas aux exigences figurant
dans la présente décision."
E.
Par acte du 20 octobre 2017, A.________, sous la plume de son conseil, a
recouru contre cette décision, devant la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP). Il a conclu en substance à ce qu'il
soit autorisé à mettre à disposition le rural ECA n° 432a de plusieurs
personnes tant et aussi longtemps que le trafic qu'il génère demeure dans des
proportions analogues à celles actuelles.
Le recours a été partiellement admis par arrêt du 1
er
avril 2019 (AC.2017.0366), la décision attaquée de la DGTL (SDT) annulée et la
cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Les motifs justifiant le renvoi de la cause figurent au consid. 4d-e,
reproduits ci-dessous:
"d) En l'occurrence,
l'affectation autorisée du bâtiment n° ECA 432a, depuis 1995, est celle de
hangar agricole, selon le SDT. La majeure partie de ce bâtiment est
actuellement affectée à la location de dépôts à des personnes tierces, sans
rapport avec l'agriculture. L'autorité intimée a refusé de régulariser la mise
à disposition de 12 dépôts à des personnes tierces – elle a admis un seul dépôt
à la condition que le trafic en direction et en provenance du rural soit
minime. Elle retient que le trafic généré par les 12 dépôts est de l'ordre de
660 à 1320 mouvements de véhicules par an qui s'additionne au trafic de l'exploitation
agricole, ce qui génère, selon elle, un trafic significatif qui interdit
l'octroi d'une autorisation spéciale, vu les conditions restrictives de l'art.
24a LAT.
Le recourant soutient en revanche
que l'affectation actuelle du bâtiment n° ECA 432a n'a pas d'incidence sur le
territoire et l'environnement. Il conteste qu'elle génère un trafic
significatif et nouveau par rapport à une affectation conforme (hangar
agricole). Il fait valoir que l'accès au rural se trouve sur la route cantonale
de Crassier qui constitue l'axe principal d'accès à la commune de
Crans-près-Céligny s'agissant de la route menant à l'accès autoroutier de
Coppet. Il estime que le trafic lié aux dépôts est nul, voire minime en
comparaison au trafic quotidien sur la commune et qu'il est compensé par la
baisse du trafic lié à la réduction de l'activité de l'exploitation agricole
découlant directement de ladite affectation.
e) L'argument du recourant selon
lequel l'utilisation du bâtiment comme hangar agricole entraînerait plus d'effets
sur l'environnement que l'usage non agricole qui en serait fait n'est pas
fondé. Comme le relève le SDT, la location de dépôts ne remplace pas l'activité
agricole sur le bien-fonds n° 22, mais s'ajoute à celui-ci. D'autre part, le
Tribunal fédéral a jugé qu'une telle compensation entre une activité agricole
autorisée et une autre activité n'est pas prévue par l'art. 24a LAT et qu'elle
n'est par conséquent pas possible (TF 1C_619/2017 précité consid. 3.1;
1C_127/2008 du 4 décembre 2008 consid. 2.5).
Cela étant constaté, il ressort du
plan extrait du guichet cartographique du Canton de Vaud que la parcelle n° 22
est située en bordure de la zone à bâtir. Elle est distante d'une vingtaine de
mètres d'une zone d'installation para-publique qui abrite un cimetière. Elle
est par ailleurs distante de moins de 100 mètres d'une zone de très faible
densité, située au Sud-Est de la parcelle n° 22, qui comporte plusieurs
dizaines d'habitations. La route de Crassier, qui rejoint la parcelle n° 22
depuis le centre de Crans-près-Céligny, dessert une partie de ces habitations
ainsi que le cimetière. Le trafic généré sur cette route, depuis le centre de
Crans-près-Céligny en direction de la parcelle n° 22 est donc essentiellement
imputable aux habitations et à la visite du cimetière. Sans disposer de
chiffres précis à cet égard, on peut tout de même constater que le seul
quartier d'habitation sis à proximité, constitué de plusieurs dizaines de
logements, est susceptible d'occasionner un trafic de l'ordre d'au moins 30 à 100
mouvements quotidiens, si l'on se réfère à la jurisprudence qui retient qu'une
place de parc génère en moyenne 2.5 à 3 mouvements par jour (cf. notamment
AC.2009.0182 du 5 novembre 2010 consid. 4). Au-delà du bâtiment n° ECA 432a, la
route de Crassier continue en direction de la zone agricole et rejoint plus
loin le village de Crassier. Il apparaît ainsi vraisemblable que les locataires
des dépôts transitent plutôt par le village de Crans-près-Céligny, soit par les
zones à bâtir. Selon les indications transmises par le recourant, non
contestées par l'autorité intimée, le trafic supplémentaire lié aux 12 dépôts
est de l'ordre de 660 à 1320 mouvements par an, soit 1.8 à 3.6 mouvements par
jour, ce qui donne une moyenne de 3 mouvements quotidiens ou environ 1'000
mouvements annuels. Un tel trafic peut être considéré comme faible, voire
négligeable en comparaison au trafic ordinaire à cet endroit. Dans sa décision
attaquée, l'autorité intimée retient pourtant que le trafic généré par les
dépôts litigieux serait "significatif". Cette appréciation ne semble
toutefois pas tenir compte des éléments précités et ne saurait donc être
confirmée en l'état. Au demeurant, la condition posée par le SDT consistant à
autoriser un seul locataire moyennant un trafic minime n'apparaît pas de nature
à modifier la situation actuelle. Il est en effet possible qu'un seul contrat
de dépôt occasionne en définitive un trafic équivalant à celui qui existe à ce
jour. La notion de trafic minime tel que retenue par l'autorité intimée n'est
en définitive pas claire et doit être précisée. Force est ainsi de constater
que la condition retenue par l'autorité intimée n'apparaît pas adéquate et ne
peut être confirmée. Il convient en conséquence de renvoyer le dossier à
l'autorité intimée afin qu'elle détermine le trafic minimal qu'elle entend
autoriser, compte tenu notamment des éléments précités."
F.
Le 1
er
octobre 2019, la DGTL (SDT) a informé A.________ qu'elle
allait rendre une nouvelle décision afin de déterminer le trafic minimal qu'elle
entendait autoriser au vu des considérants de l'arrêt AC.2017.0366 précité. Elle
envisageait d'autoriser la mise à disposition du rural à plusieurs personnes
tierces, à la condition qu'il soit accessible aux personnes tierces uniquement
le vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 18h, et elle entendait requérir
l'inscription d'une mention dans ce sens au registre foncier (art. 44 OAT).
Cette mesure permettait selon ladite autorité de limiter le trafic et les
impacts liés à la location des dépôts du bâtiment n° 432a, conformément aux
exigences de l'art. 24a al. 1 let. a LAT.
Le 15 novembre 2019, A.________, sous la plume de
son avocat, a contesté la mesure projetée par la DGTL (SDT) qui ne respectait
pas selon lui le principe de la proportionnalité.
G.
Le 6 janvier 2020, la DGTL (SDT) a rendu une décision dont le dispositif
est le suivant:
"1) La mise à disposition du
hangar ECA n°432A est autorisée à plusieurs personnes tierces, à la condition
mentionnée sous chiffre 2;
2) Au vu des différentes entités
louant des boxes, le hangar ne pourra être ouvert aux tiers que le vendredi de
8h à 18h et le samedi de 8h à 18h. Le reste du temps, le hangar ne sera pas
accessible aux tiers;
3) Une mention sera inscrite au
Registre foncier (art. 44 OAT) indiquant que le hangar ECA n° 432A ne peut être
ouvert aux tiers que le vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 18h."
La décision précise que dans l'hypothèse où les
exigences précitées ne seraient pas respectées, la DGTL (SDT) déposerait contre
le propriétaire une dénonciation pénale en vertu des art. 130 LATC et 292 CP.
H.
Par acte du 7 février 2020, A.________, sous la plume de son avocat, a
recouru contre cette décision de la CDAP. Il conclut sous suite de frais et
dépens à l'annulation de la décision et à ce qu'il soit constaté que l'activité
de location actuelle du rural ECA n°432a peut être autorisée en vertu de l'art.
24a LAT et que ce bâtiment peut être mis à disposition de plusieurs personnes
tant et aussi longtemps que le trafic qu'il génère demeure dans des proportions
analogues à celles actuelles. Il prend également la conclusion suivante:
"Dire et constater que M. A.________
est en droit de mettre à disposition le rural ECA n° 432A à tout tiers sans
limitation de nombre dans le cadre d'une activité conforme à l'affectation
agricole dudit rural et ce sans restrictions quant au trafic généré."
Par lettre du 4 mars 2020, la Municipalité a indiqué
renoncer à se déterminer sur le recours et qu'elle s'en remettait à justice.
La DGTL (SDT) a répondu le 19 mars 2020 en concluant
au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle a
notamment exposé ce qui suit:
"Tel que cela est exposé dans
la décision du SDT attaquée, dans le cadre de la définition du trafic minimal
qui peut être autorisé, une limitation du nombre de mouvements de véhicules par
jour, semaine, ou année, apparaît en pratique impossible à vérifier. L'autorité
municipale ne peut pas compter les va-et-vient en lien avec l'utilisation des boxes
vers la parcelle n°22. Contrairement à ce que prétend le recourant, le SDT ne
confirme pas que sa décision n'a aucun impact sur les mouvements; le SDT estime
uniquement que définir un nombre maximal de mouvements de véhicules est
pratiquement incontrôlable par les autorités communales et cantonales chargées
de la bonne application des règles d'aménagement du territoire. Il s'agit alors
de trouver le moyen que l'activité de location des boxes admise par le tribunal
cantonal en l'état ne s'intensifie pas davantage. Ainsi, le SDT décide de
concentrer l'utilisation actuelle des 12 boxes par les différents locataires
sur deux jours par semaine. On relève qu'environ la moitié des locataires de
boxes (en comptant ceux qui ne viennent qu'en saison) se rendent aux boxes,
deux fois par semaine. Les autres locataires une à deux fois par mois.
L'ouverture des boxes deux jours par semaine correspond ainsi à l'utilisation
actuelle par les locataires qui viennent le plus souvent. La condition est donc
appropriée et elle n'est pas chicanière. Cette condition à l'autorisation fondée
sur l'art. 24a LAT permet ainsi de maintenir un trafic minime lié à l'activité
non conforme à la zone et est vérifiable en pratique. En effet, l'autorité
communale pourra ainsi interpeller en pratique en cas d'utilisation des boxes
les autres jours de la semaine, ce qui constituerait une violation des
conditions de l'autorisation hors zone à bâtir délivrée.
Contrairement à ce que laisse
entendre le recourant, la décision du SDT entreprise ne concerne pas les
mouvements de véhicules en lien direct avec l'activité agricole. Elle ne
concerne que l'activité de location des boxes qui n'est pas conforme à la zone
agricole. La limitation de la mise à disposition du hangar ECA 432A à plusieurs
personnes tierces, uniquement les vendredi et samedi de 8h à 18h (les autres
jours inaccessibles aux tiers) permet ainsi de maintenir un trafic minime en
lien avec l'activité de location non conforme à la zone agricole. Cette
condition est parfaitement apte à limiter les incidences sur le territoire,
l'équipement et l'environnement pour répondre aux exigences imposées par l'art.
24a al. 1 let. a LAT."
La réponse de la DGTL (SDT) et la lettre du 4 mars
2020 de la Municipalité précitées ont été transmises aux parties.
Les parties ont été informées, le 18 mai 2020, que
la cause restait à juger.
Le Tribunal a ensuite statué à huis clos.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous
dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Le recourant,
propriétaire de la parcelle concernée et destinataire de la décision, a la
qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Le recours respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79
LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en
matière.
2.
L'objet du litige est circonscrit par le dispositif
de l'arrêt AC.2017.0366 du 1
er
avril 2019, qui annulait
partiellement la décision de la DGTL (SDT) du 19 septembre 2017 et renvoyait la
cause à cette autorité pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens des
considérants (cf. supra, let. E).
a) En cas de renvoi de la cause pour
nouvelle décision (cf. art. 90 LPA-VD), le pouvoir de cognition de l'autorité
inférieure est limité par le dispositif et les motifs de l’arrêt de renvoi, en
ce sens qu’elle est liée par ce qui a déjà été jugé définitivement par
l’autorité supérieure. Les considérants de l’arrêt retournant la cause lient
l’autorité, les parties, ainsi qu'en cas de nouveau recours, le Tribunal. Le
juge voit donc son pouvoir de cognition limité par les motifs de l'arrêt de
renvoi et il est lié par ce qui a été déjà tranché définitivement et par les
constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans
succès. La motivation de l'arrêt de renvoi détermine aussi bien le cadre du
nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique. Pour sa
part, le recourant ne peut plus faire valoir dans un recours contre la nouvelle
décision des moyens qui avaient été rejetés ou admis dans l’arrêt de renvoi ou
qu'il aurait pu et dû faire valoir au stade de son précédent recours (ATF 135
III 334 consid. 2; 133 III 201 consid. 4.2; 131 III 93 consid. 5.2; 125 III 421
consid 2a; arrêt TF 2D_33/2019 du 25 mars 2020 consid. 1.4; GE.2018.0200 du 12
mai 2020 consid. 1b; AC.2018.0380 du 17 février 2020 consid. 2 et les
références).
b) En l'espèce, dans son arrêt de
renvoi précité (AC.2017.0366), la CDAP a annulé la décision du 19 septembre
2017 dans la mesure où elle n'autorisait qu'un seul dépôt dans le rural n°
432a. La cause a été renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle détermine quel
était le trafic minimal qu'elle entendait autoriser en lien avec les dépôts en
vertu de l'art. 24a al. 1 let. a LAT (cf. consid. 4e). La CDAP a considéré en
substance que selon les indications transmises par le recourant, non contestées
par l'autorité intimée, le trafic supplémentaire lié aux 12 dépôts était de
l'ordre de 660 à 1320 mouvements par an, soit 1.8 à 3.6 mouvements par jour, ce
qui donnait une moyenne de 3 mouvements quotidiens ou environ 1'000 mouvements
annuels. Un tel trafic pouvait être considéré comme faible, voire négligeable en
comparaison au trafic ordinaire à cet endroit. Dans sa décision attaquée,
l'autorité intimée retenait pourtant que le trafic généré par les dépôts
litigieux était "significatif". Cette appréciation ne semblait
toutefois pas tenir compte des éléments précités et ne pouvait être confirmée
en l'état. Au demeurant, la condition posée par l'autorité intimée consistant à
autoriser un seul locataire moyennant un trafic minime n'apparaissait pas de
nature à modifier la situation existante. Il est en effet possible qu'un seul
contrat de dépôt occasionne en définitive un trafic équivalant à celui qui
existait à ce jour. La notion de trafic minime tel que retenue par l'autorité
intimée n'était en définitive pas claire et devait être précisée.
3.
Dans sa décision du 6 janvier 2020, l'autorité intimée autorise
désormais la location des 12 dépôts litigieux à plusieurs personnes à condition
que l'accès au bâtiment n° 432a aux tiers soit limité à deux jours par semaine,
les vendredi et samedi, de 8h à 18h.
a) Le recourant soutient en substance que la
décision attaquée ne respecte pas l'arrêt de renvoi AC.2017.0366 précité et
qu'elle est arbitraire et disproportionnée. Il estime que l'autorité intimée
n'a pas défini quel était le trafic minimal pouvant être autorisé en lien avec
l'activité de dépôts, en vertu de l'art. 24a al. 1 let. a LAT, contrairement à
l'injonction qui figure dans l'arrêt de renvoi précité.
b) Pour rappel, l'art. 24a LAT règle les conditions
auxquelles des changements d'affectation hors de la zone à bâtir ne nécessitant
pas de travaux de transformation peuvent être autorisés. Il a la teneur
suivante:
"1 Lorsque le changement d'affectation de constructions
et d'installations sises hors de la zone à bâtir ne nécessite pas de travaux de
transformation au sens de l'art. 22, al. 1, l'autorisation doit être accordée
aux conditions suivantes:
a. ce changement d'affectation n'a pas d'incidence sur le
territoire, l'équipement et l'environnement;
b. il ne contrevient à aucune autre loi fédérale.
2 L'autorisation est accordée sous réserve d'une nouvelle
décision prise d'office en cas de modification des circonstances."
Les conditions auxquelles une autorisation spéciale
peut être délivrée selon l'art. 24a LAT, en particulier s'agissant de l'absence
d'incidence sur le territoire, l'équipement et l'environnement (al. 1 let. a)
et la jurisprudence rendue en la matière sont mentionnées dans l'arrêt
AC.2017.0366 précité (consid. 4) et il peut y être renvoyé.
c) Une décision est arbitraire
lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement
une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou qu'elle heurte d'une
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 144 I 318
consid. 5.4; 144 IV 136 consid. 5.8). En outre, il n’y a pas arbitraire du seul
fait qu’une autre solution que celle de l’autorité intimée paraît concevable,
voire préférable (ATF 145 II 32 consid. 5.1; 144 I 113 consid. 7.1, 170 consid.
7.3).
Exprimé de manière générale à
l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst.; RS 101), le respect de la proportionnalité dans l'activité
administrative exige que la mesure prise par l'autorité soit raisonnable et
nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé poursuivi (cf. ATF
142 I 49 consid. 9.1; 136 I 87 consid. 3.2 et les références). Selon le
principe de la proportionnalité, une mesure restrictive doit être apte à
produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et il faut que ceux-ci
ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la
nécessité); le principe de la proportionnalité proscrit toute restriction
allant au-delà du but visé; il exige un rapport raisonnable entre ce but et les
intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens
étroit, impliquant une pesée des intérêts en présence; cf. ATF 140 I 2 consid.
9.2.2; 139 I 180 consid. 2.6.1; 138 II 346 consid. 9.2; 137 I 167 consid. 3.6;
136 I 87 consid. 3.2, et les arrêts cités).
d) En l'espèce, l'autorité intimée explique qu'elle
a renoncé à déterminer le trafic minimal en quantifiant le nombre de mouvements
de véhicules admissibles en lien avec l'activité des dépôts. En effet,
selon
elle, une telle mesure serait impraticable
dans les faits. Vu le nombre de locataires (12), il serait en effet très
difficile, voire impossible, pour la Municipalité, à qui il incombe de contrôler
l'exécution de sa décision, de vérifier le trafic en lien avec l'activité des
dépôts sur la parcelle n° 22. C'est pourquoi, elle a renoncé à instaurer une
telle mesure. Il ressort encore des explications de l'autorité intimée que le
nombre de jours durant lesquels elle entend autoriser l'accès au rural est basé
sur l'utilisation la plus fréquente qui est faite actuellement par les
locataires desdits dépôts. Elle relève que les locataires qui se rendent le
plus souvent aux dépôts, selon ce qui a été annoncé par le recourant (cf.
supra, let. C), s'y rendent au maximum deux fois par semaine, ce qui correspond
au nombre de jours durant lesquels elle autorise l'accès au bâtiment n° 432a.
e) Dans un arrêt du 17 février 2020 (AC.2018.0380),
le Tribunal de céans a annulé une décision de l'autorité intimée qui avait posé
une condition semblable dans le cadre d'un arrêt de renvoi. La situation
différait cependant de la présente cause en ce sens qu'il s'agissait, dans ce
cas-là, d'une nouvelle condition posée qui excédait la portée de l'arrêt de
renvoi. Dans le cas présent en revanche, l'arrêt de renvoi (AC.2017.0366),
demandait une précision quant au trafic minime que l'autorité intimée entendait
tolérer et considérer comme conforme à l'art. 24a LAT. Il convient de relever
que cet arrêt de renvoi ne contient pas d'injonction faite à l'autorité intimée
sur la manière dont le trafic minimal en lien avec l'activité des dépôts doit
être déterminé; en particulier, il ne contraint pas l'autorité intimée à fixer
un nombre maximal de mouvements de véhicules, par jour, semaine, mois ou année.
Cela étant, on conçoit aisément les difficultés d'appliquer et surtout de contrôler
le respect d'une mesure fixant un nombre maximal de mouvements de véhicules par
an en lien avec les dépôts litigieux, compte tenu du nombre de locataires (12).
On voit mal aussi comment une telle mesure pourrait être appliquée en cas de
changement de locataires. En renonçant à instaurer une mesure limitant le
nombre de mouvements autorisés en lien avec l'activité de dépôts et en
substituant cette mesure par une limitation des jours d'accès aux dépôts,
l'autorité intimée permet d'assurer que le trafic actuel en lien avec les
dépôts ne s'intensifie pas davantage, notamment en cas de changement de
locataires. Une telle mesure, en tant qu'elle limite le trafic, permet de
respecter l'art. 24a LAT. Sa décision apparaît en outre conforme à l'arrêt de
renvoi précité et ne saurait être qualifiée d'arbitraire, ni procéder d'un
excès ou d'un abus de son pouvoir d'appréciation.
Du point de vue de la proportionnalité, la mesure
litigieuse limite l'accès aux tiers au bâtiment n° 432a, les vendredi et
samedi, de 8h à 18h. Elle a été fixée en tenant compte des déplacements les
plus fréquents des locataires des dépôts litigieux, soit deux fois par semaine.
La seule contrainte pour les locataires réside dans le fait qu'ils doivent
désormais concentrer leurs déplacements sur deux jours fixes. Il convient de
rappeler que le bâtiment litigieux étant sis en zone agricole, le recourant ne
peut s'attendre à pouvoir en disposer comme il l'entend à des fins non
agricoles. La mesure litigieuse permet en définitive d'assurer un trafic minime
et répond à un intérêt public important (cf. AC.2017.0366 précité consid. 4b). Le
respect d'une telle contrainte peut en outre être plus aisément vérifié qu'une
limitation quantifiée du trafic. Elle apparaît ainsi proportionnée.
Enfin, l'inscription d'une mention au registre
foncier indiquant que le bâtiment ECA n° 432a ne peut être ouvert aux tiers que
le vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 18h. (cf, art 44 al. 2 OAT), n'a qu'une
portée déclaratoire sur le plan du droit public (arrêt TF 1C_486/2015 du 24 mai
2016 consid. 2.1.2 et les références) et un effet informatif. Les restrictions
(ou conditions ou charges) résultent non pas de la mention au registre foncier,
mais de la décision administrative. Elle permet de renseigner les tiers et
éventuels futurs locataires des dépôts des restrictions d'usage du bâtiment
n°432a. Cette mesure n'est donc pas disproportionnée ni chicanière.
4.
Le recourant a également conclu que le Tribunal cantonal dise et
constate qu'il est en droit de mettre à disposition le rural ECA n° 432A à tout
tiers sans limitation de nombre dans le cadre d'une activité conforme à
l'affectation agricole dudit rural et ce sans restrictions quant au trafic
généré.
Le recours est sur ce point sans objet. L'autorité
intimée a en effet confirmé que la restriction d'accès au bâtiment n° 432a
concernait uniquement l'activité de location des dépôts qui n'est pas conforme
à la zone agricole (cf. réponse de l'autorité intimée; supra, let. G).
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée. Succombant, le recourant supportera l'émolument de
justice (art. 49 al.1 LPA-VD). Il n'a en outre pas droit à l'allocation de
dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD
a contrario
). L'autorité intimée n'ayant
pas procédé par l'intermédiaire d'un mandataire, il n'y a pas lieu de lui
allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD). Il en va de même de la Municipalité,
qui n'est pas assistée et qui n'a, au demeurant, pas pris de conclusions
formelles.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale du territoire et du logement (auparavant
Service du développement territorial), du 6 janvier 2020, est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 novembre 2020
La
présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédérale du développement
territorial ARE (OFDT/ARE).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.