vd_omni · PS.2007.0139 · 2007-12-06 · fr

X. /Service de l'emploi, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne | Un ressortissant étranger est inapte au placement aussi longtemps que le pourvoi qu'il a formé contre la décision de révocation de son autorisation de séjour n'est pas assortie de l'effet suspensif.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.12.2007 PS.2007.0139

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
6 décembre 2007
Composition
M. Jacques Giroud, président;
Mme Isabelle Perrin et M. Marc-Henri Stoeckli, assesseurs; M.
Jean-François Neu, greffier
Recourant
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
représentée
par Instance juridique chômage Service de l'emploi, à 1014 Lausanne,
Autorités concernées
1.
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
à 1014 Lausanne
2.
Office régional de placement de
Lausanne,
à 1002
Lausanne
Objet
Indemnité de chômage
Recours formé par X.________ contre la décision rendue le
20 juin 2007 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (aptitude
au placement ; autorisation de séjour et de travail).
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant tunisien, X.________ a bénéficié de
l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage à compter
du 3 octobre 2005. Il était alors titulaire d’une autorisation de séjour et de
travail annuelle (permis B). Par décision du 9 mars 2006, le Service de la
population a révoqué cette autorisation et imparti à l’intéressé un délai d’un
mois pour quitter le territoire cantonal. X.________ a recouru contre cette
décision devant le Tribunal administratif le 24 avril 2006. L’effet suspensif a
été octroyé à son pourvoi par décision incidente du 29 mai 2006, l’autorisant à
séjourner et à travailler dans le canton jusqu’à l’issue de la procédure. Il a
renoncé aux prestations de l’assurance-chômage à compter du 1
er
août
2006 pour se consacrer à une activité indépendante.
B.
Par arrêt du 2 novembre 2006, le Tribunal administratif a
confirmé la décision de révocation de l’autorisation de séjour précitée.
L’intéressé a renoncé à son activité d’indépendant et requis d’être mis au
bénéfice de l’indemnité de chômage à compter du 30 novembre 2006. Le 4 décembre
2006, il a recouru devant le Tribunal fédéral contre l’arrêt précité du
Tribunal administratif et conclu à l’octroi d’une autorisation de séjour.
C.
Par courrier du 15 janvier 2007, le Service de la
population (SPOP) a informé la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
caisse) du fait que l’assuré se trouvait sous le coup d’une décision de refus
de permis de séjour et que le pourvoi formé contre cette décision devant le
Tribunal fédéral n’était pas assorti de l’effet suspensif, de sorte que
l’intéressé n’était pas autorisé à travailler. Par lettre du 12 février 2007,
l’Office régional de placement de Lausanne (ci-après : l’ORP) a invité
l’assuré à se déterminer à ce sujet, ce qu’il fit par courrier du 19 février
suivant en précisant que le Tribunal fédéral allait être prochainement saisi
d’une demande d’effet suspensif. Cet effet suspensif a été octroyé par décision
du juge instructeur du 22 février 2007. Par courrier du 13 mars 2007, la
division Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du
Service de l’emploi (CMTPT) a précisé à l’attention de l’ORP que l’assuré n’avait
pas le droit de travailler entre le 30 novembre 2006 et le 21 février 2007. Par
arrêt du 23 avril 2007, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’intéressé.
D.
Par prononcé du 15 mars 2007, l’ORP a nié l’aptitude au
placement de l’assuré entre le 30 novembre 2006 et le 21 février 2007 au motif qu’il
n’avait pas d’autorisation de travail sur le territoire suisse durant cette
période. Pour le même motif, le Service de l’emploi a confirmé ce prononcé par
décision sur opposition rendue le 20 juin 2007. L’assuré a recouru contre cette
décision devant le Tribunal administratif par acte du 23 juillet 2007, faisant
en substance valoir qu’il avait conservé le droit de séjourner et de travailler
en Suisse durant la période litigieuse. L’autorité intimée a conclu au rejet du
pourvoi par réponse du 23 août 2007.
Les arguments des parties seront repris
ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
L’assuré n’a droit à l’indemnité de chômage que s’il est
apte au placement (art. 8 al. 1
er
let. f LACI). Est réputé apte à
être placé, le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et est
en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1
er
LACI). Ainsi, un
assuré, bien que disposé et en mesure de travailler, peut être inapte au
placement en raison de dispositions légales particulières lui déniant le droit
de travailler. Tel peut être notamment le cas de la législation sur les
étrangers, laquelle régit les autorisations d’exercer une activité lucrative à
délivrer par les autorités compétentes en matière de police des étrangers et de
marché du travail. A cet égard, est déterminant pour juger de l’aptitude au
placement d’un étranger le fait qu’il soit autorisé ou non à exercer une
activité lucrative ou qu’il puisse compter ou non sur l’obtention d’une telle
autorisation, en application de la législation sur les étrangers. L’assuré qui
fait l’objet d’une décision entrée en force de refus d’autorisation de
travailler ne peut pas être reconnu apte au placement. Par contre, en l’absence
d’une telle décision, les organes d’exécution de la LACI et, en cas de recours,
le juge, ont le pouvoir de trancher préjudiciellement cette question aussi
longtemps que l’autorité compétente n’a pas rendu de décision (ATF 120 V 396
consid. 2c, 382 consid. 3a ; ATF C 324/98 du 1
er
mars 2000,
consid. 2c ; Boris Rubin, Assurance-chômage, 2
ème
éd., p. 211,
ch. 3.9.7).
Selon l'
art. 3
al. 3 de la
loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
(LSEE ; RS 142.20), un étranger sans permis d'établissement ne peut
prendre un emploi en Suisse et un employeur ne peut l'occuper que si une
autorisation de séjour lui en donne la faculté. D'après l'
art. 14c al. 3 LSEE
, les autorités cantonales
autorisent les étrangers à exercer une activité lucrative dépendante, pour
autant que le marché de l'emploi et la situation économique le permettent. La
procédure d'autorisation est réglée de telle manière que, lorsqu'il s'agit de
la prise d'un emploi, l'autorité prendra au préalable l'avis de l'office de
placement compétent (
art. 16 al. 2 LSEE
).
Avant d’accorder l'autorisation de travailler, les autorités cantonales de
police des étrangers doivent ainsi requérir une décision préalable (dans le cas
d'une première demande) ou un avis (en cas de prolongation d'une autorisation
ou de changement de place) de l'office cantonal de l'emploi, qui déterminera si
les conditions prévues par les art. 6 ss. de l'ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (OLE ; RS 823.21) sont remplies et si la
situation de l'économie et du marché permet l'engagement (
art. 42 al. 1 et 43 al. 2 OLE
). La décision
préalable ou l'avis de l'office cantonal de l'emploi lie les autorités
cantonales de police des étrangers; celles-ci peuvent toutefois, malgré une
décision préalable positive, refuser l'autorisation si des considérations
autres que celles qui ont trait à la situation du marché du travail l'exigent (
art. 42 al. 4 et 43 al. 4 OLE
). Selon la
jurisprudence, le droit à l’indemnité de chômage doit être nié lorsqu’un avis
négatif est donné par l’autorité du marché du travail (DTA 2002 n. 14 p.
111 ; ATF C 27/05 du 26 juillet 2005).
2.
En l'espèce, durant la période litigieuse, à savoir du 30
novembre 2006 au 21 février 2007, l’assuré n’était formellement titulaire
d’aucune autorisation de séjour et de travail dès lors que la révocation de
cette autorisation avait été confirmée par arrêt du Tribunal administratif du 2
novembre 2006 sans que le Tribunal fédéral ait encore octroyé l’effet suspensif
au pourvoi formé le 4 décembre suivant. En pareil cas, comme rappelé ci-dessus,
l’avis de l’autorité cantonale de police des étrangers et celui de l’autorité
du marché du travail sont déterminants pour trancher la question de savoir si
l’intéressé aurait pu compter sur l’obtention d’une autorisation de travailler si
un emploi convenable lui avait été proposé. Le SPOP et la division CMTPT ayant
répondu par la négative, le recourant est réputé ne pas avoir été en droit
d’accepter un travail entre le 30 novembre 2006 et le 21 février 2007. C’est
donc à juste titre que son aptitude au placement a été niée durant cette
période.
Le recours s’avérant mal fondé, la décision
attaquée doit être confirmée, sans suite de frais ni allocation de dépens (art.
61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 20 juin 2007 par le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de
dépens.
Lausanne, le 6 décembre 2007
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des
articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.