vd_omni · PE.2015.0029 · 2015-06-23 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant étranger contre la décision du SPOP refusant la prolongation de son autorisation de séjour pour études et prononçant son renvoi de Suisse.La nouvelle formation que le recourant entend entreprendre apparaît similaire à celle qu'il a déjà effectuée en Suisse et qui a été sanctionnée par l'obtention d'un titre délivré par l'établissement concerné en septembre 2011. Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'y a pas de raison de considérer que ce titre serait dépourvu de toute valeur à ce jour. Le but du séjour de l'intéressé en Suisse est dès lors atteint (consid. 3).Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.06.2015 PE.2015.0029

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 juin
2015
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
;
MM. Jacques Haymoz et
Jean-Etienne Ducret, assesseurs; M. Daniel Perret, greffier.
recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Olivier BURNET, avocat à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 27 novembre 2014 (refusant la prolongation de son
autorisation de séjour pour études et prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant indien né le ********
1988, est entré en Suisse le 8 avril 2010, au bénéfice d'une autorisation de
séjour pour études afin de suivre une formation auprès de l'International
School of Business Management (ci-après : ISBM) dans le canton de Lucerne. En
septembre 2011, il a obtenu le titre de "Master of Business Administration
in Marketing" conféré par cet établissement.
B.
Le 27 août 2012, X.________ a déposé auprès du
Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) une demande d'autorisation
de séjour temporaire pour études afin d'entreprendre des cours de français durant
une année auprès de l'Ecole de Langues Language Links Lausanne (ci-après : école
LLL) en dite ville. Le SPOP a accordé à l'intéressé l'autorisation de séjour
pour études requise, valable jusqu'au 31 août 2013.
Selon une attestation établie le 26
août 2013 par l'école LLL, X.________ avait terminé ses cours le jour même et
envisageait de poursuivre sa formation pour six mois, soit jusqu'au 28 février
2014, en étudiant dans un programme "à la carte" comprenant 20 heures
d'études hebdomadaires de français afin de lui permettre de se présenter aux
examens de cette langue dans les meilleures conditions. Invité par le SPOP à
fournir des renseignements sur la situation du prénommé, l'établissement
précité a indiqué le 8 novembre 2013 que l'intéressé était toujours inscrit
comme élève auprès de l'école de langues, qu'il venait régulièrement aux cours
mais que ses progrès étaient lents et qu'il n'avait pas pu être inscrit à un
examen, ses chances de réussite pour l'objectif envisagé s'avérant bien trop
faibles au regard de son niveau actuel.
Le 18 février 2014, l'école LLL a établi l'attestation suivante :
"Par la présente, nous confirmons que Monsieur X.________ [...]
est inscrit en qualité d'étudiant auprès de notre Ecole de Langues pour l'année
scolaire 2014 – 2015. Il poursuivra ses cours dès le 1
er
mars 2014
et les terminera le 28 février 2015. Les connaissances linguistiques de M. X.________
sont maintenant suffisantes de manière à ce qu'il puisse entrer dans notre
nouveau programme FCM (Finance, Communication et Marketing). Il débutera ainsi,
dès le 1
er
avril de cette année, ce nouveau programme avec le module
n° 6, Marketing stratégique (cours préparatoires)"
Dans une lettre rédigée en anglais,
non datée mais vraisemblablement transmise au SPOP au mois de mars 2014, X.________
a fait part de son intention d'entreprendre le nouveau programme d'études
précité proposé par l'école LLL dans le but d'obtenir le diplôme correspondant et
a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour, en motivant sa demande
notamment comme suit :
"
[...]
Now I am planning
to move in the new course Diploma in FCM in the same school. Following this
programm will definitely help me in my further career.
The Diploma
consists of various subjects as Marketing, Communication, Human Resource, and
Finance.
But my area of interest is in marketing as if I had
done this subject in my Bachelor studies in India so now I am getting an
opportunity to enhance my knowledge in Marketing.
I earnestly
request you to grant me the permission to carry forward with my Diploma
studies. With my French knowledge and the skill set developed by following the
Diploma program will significantely improve my chances of seeking better
positions back in India and shall also increase my domain of work and opportunities."
Le 20 juin 2014, le SPOP a informé X.________
de son intention de refuser la prolongation requise. E
n
substance, l'autorité
estimait
que la nécessité d'entreprendre la formation précitée en Suisse n'était pas
justifiée dès lors que le prénommé l'avait déjà acquise lors de son cursus à
l'ISBM au terme duquel il avait obtenu un Master, de sorte que le but de son
séjour était atteint; l'autorité relevait également que l'autorisation de
séjour pour études ne devait pas permettre d'éluder les prescriptions générales
sur l'admission et le séjour des étrangers. Le SPOP a dès lors
imparti à l'intéressée un délai pour se déterminer à ce sujet.
Par lettre du 8 juillet 2014, X.________
a exposé que l'ISBM avait fait faillite, si bien que le titre qu'il avait
obtenu auprès de cet établissement n'avait plus grande valeur selon lui. En
outre, il a indiqué que le programme de cours offert par l'école LLL lui
paraissait plus développé et mieux adapté à la pratique du monde des affaires
et lui offrirait de meilleures perspectives d'emploi en Inde.
Par décision du 27 novembre 2014, notifiée
le 9 décembre suivant à son destinataire, le SPOP a refusé la prolongation de l'autorisation
de séjour pour études en faveur de X.________ et prononcé le renvoi de Suisse de
l'intéressé en lui impartissant un délai d'un mois dès notification de cette
décision pour quitter le pays.
L’autorité a notamment
considéré que le fait que l'ISBM avait fait faillite ne constituait pas en soi
un motif suffisant pour la prolongation de l'autorisation précitée; elle a
ainsi retenu que le but du séjour de l'intéressé était atteint.
C.
Le 23 janvier 2015, X.________ a interjeté
recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal,
concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que la décision du 27 novembre
2014 soit annulée et que la prolongation de l'autorisation de séjour pour
études sollicitée lui soit accordée.
A l’invitation de la juge instructrice,
le SPOP a produit son dossier le 30 janvier 2015.
Par réponse du 10 mars 2015, le
SPOP a conclu implicitement au rejet du recours.
A l'invitation de la juge
instructrice, le recourant a produit une attestation établie en date du 24 mars
2015 par l'école LLL confirmant qu'il était inscrit en qualité d'étudiant
auprès de cet établissement, et ajoutant ce qui suit :
"Actuellement,
M. X.________ est en attente d'une décision du Tribunal cantonal suite à un
recours produit à l'encontre d'une décision du Service de la population lui
ayant refusé la prolongation de son séjour pour études et prononçant son renvoi
de Suisse.
Si son recours
devait aboutir favorablement, M. X.________ reprendrait immédiatement son
parcours devant le mener à l'obtention du diplôme en Finance, Communication et
Marketing délivré par l'école Language Links à Lausanne.
Le présent document est établi à la demande de M. X.________ en vue
de régulariser cette situation."
Le recourant a produit une copie de
la page du site internet de l'école LLL relative à la formation académique
intitulée "Brevet en Finance & Management" proposée par cet
établissement. Selon les indications figurant sur le site, le programme de ce nouvel
enseignement, dont la durée est de deux ans, est composé de six modules (comptabilité;
économie politique; ressources humaines; communication & négociation; réseaux
sociaux & nouveaux médias; marketing stratégique) axés sur des connaissances
théoriques et pratiques.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente, le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles
de recevabilité (cf. art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36], applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant requiert que les organismes
"Swiss TS", à Wallisellen, et "eduQua", à Nyon et à Zurich,
soient invités à répondre à une série de questions aux fins de déterminer
précisément la nature et la valeur du titre obtenu par le recourant auprès de
l'ISBM.
a) Le droit
d'être entendu comprend le droit pour l'intéressé de fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, de participer à
l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497
consid. 2.2 p. 504; 126 I 15; 124 I 49 et les réf. cit.). Ce droit suppose
notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve
proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le droit d'être entendu
découlant de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni
celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). L'autorité
peut donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui
ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la
certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 138 III
374 consid. 4.3.2; 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités; 122 V 157
consid. 1d; 119 Ib 492 consid. 5b/bb).
b) En l’occurrence, sur la base
d’une appréciation anticipée des preuves,
le tribunal
s'estime suffisamment renseigné par les éléments au dossier, de sorte que les
mesures d'instruction requises par le recourant n'apparaissent pas nécessaires
au vu des considérants qui suivent, dans lesquels il sera revenu dans la mesure
utile sur les motifs présidant au rejet de ces réquisitions.
3.
Est litigieux le refus de prolonger l'autorisation
de séjour pour études du recourant.
a) Les ressortissants étrangers ne
bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de
séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du
droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284,
493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts
cités).
b) a) Selon l'art. 27 al. 1 de la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), un
étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux
conditions cumulatives suivantes : la direction de l’établissement confirme
qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a); il
dispose d’un logement approprié (let. b); il dispose des moyens financiers
nécessaires (let. c); il a le niveau de formation et les qualifications
personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus
(let. d). L'al. 3 de cette même disposition précise que la poursuite du séjour
en Suisse après l’achèvement ou l’interruption de la formation ou du
perfectionnement est régie par les conditions générales d’admission prévues par
la LEtr.
L'art. 27 LEtr est complété par
l'art. 23 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour
et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), dont l'al. 2
prévoit que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d
LEtr sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure
de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales
sur l’admission et le séjour des étrangers. L'art. 23 al. 3 OASA précise pour
sa part qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une
durée maximale de huit ans, des dérogations pouvant être accordées en vue d’une
formation ou d’un perfectionnement visant un but précis. Tel est notamment le
cas lorsqu’une formation présente une structure logique (par ex. internat,
gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu’elle vise un but précis et
n’est pas destinée à éluder des conditions d’admission plus strictes (
Directives
LEtr
de l'ancien Office fédéral
des migrations [devenu le 1
er
janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux
migrations], dans leur version du 25 octobre 2013,
ch. 5.1.2
et la référence).
c) En l'espèce, le recourant entend
entreprendre une nouvelle formation conduisant à l'obtention d'un "Master
en Business et Administration" délivré par l'école LLL. Or, il est déjà
titulaire d'un "Master of Business Administration in Marketing"
conféré par l'ISBM en septembre 2011. Avec l'autorité intimée, il convient de
constater que les deux formations précitées apparaissent similaires. Le
recourant ne prétend d'ailleurs pas le contraire; il fait valoir qu'il cherche
à effectuer auprès d'une école reconnue une formation plus ou moins équivalente
à son titre obtenu en 2011, lequel aurait selon lui perdu toute valeur à la
suite de la faillite de l'ISBM. En outre, le recourant soutient que ce titre
lui a été octroyé alors même qu'il n'avait pas eu l'occasion de se présenter à
ses derniers examens ni même de suivre tous les cours qui auraient dû lui être
prodigués (cf. mémoire de recours, p. 3).
Il résulte de l'extrait du registre
du commerce du canton de Lucerne produit par le recourant sous pièce n° 3 que
la procédure de faillite dirigée contre l'ISBM a été ouverte le 9 décembre 2011
et s'est achevée le 2 octobre 2013; la radiation de cet établissement du
registre du commerce a été opérée le 7 octobre suivant. Or, cette issue n'a pas
pour effet de mettre à néant le titre délivré au recourant. Quant aux critiques
visant à remettre en cause la qualité de l'enseignement reçu auprès de l'ISBM,
il ressort des pièces au dossier que le recourant n'en a pas fait mention avant
la présente procédure de recours; il ne fournit au demeurant aucun élément
concret pour les étayer, étant précisé que le document établi par l'école LLL
le 22 janvier 2015 qu'il a produit (pièce n° 4) ne fait que rapporter les
propos du recourant sans exprimer d'avis déterminant. C'est d'ailleurs le lieu de
relever que l'ISBM était certifiée par les organismes eduQua et Swiss TS (cf. documents
produits par le recourant sous pièce n° 2), qui constituent des labels de
qualité destinés aux institutions de formation continue (voir à cet égard les informations
figurant sur les sites internet www.eduqua.ch et www.swissts.ch ). Au regard
des éléments qui précèdent, et contrairement à ce que soutient le recourant, il
n'y a pas de raison de considérer que le titre qui lui a été décerné serait
dépourvu de toute valeur à ce jour. Il ne se justifie donc pas d'interpeller
les deux organismes de certification précités pour
donner
suite aux mesures d'instruction requises par le recourant.
Il convient ainsi de constater que
le but du séjour du recourant est atteint, dès lors que l'intéressé a obtenu le
diplôme sanctionnant la réussite de la formation en "Business
Administration in Marketing" qu'il a entreprise en 2010. Cela étant, il
apparaît que l’autorité intimée n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en
refusant de prolonger l'autorisation de séjour pour études du recourant.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Les frais sont mis à la charge du
recourant,
qui succombe (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD)
.
Vu l'issue du litige, il n'y a pas
lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 27 novembre 2014 par le
Service de la population est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge du recourant X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 juin 2015
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux
migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.