vd_omni · BO.2013.0001 · 2013-09-05 · fr

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Habitante de Nyon ayant décidé d'étudier hors du canton de Vaud. Il ressort des premières explications données par la recourante que celle-ci a choisi d'étudier à Genève principalement au motif qu'elle ne disposait pas d'une maturité fédérale, ce qui ne lui permettait pas, pensait-elle, de s'inscrire à la Faculté de droit de Lausanne. Vu le caractère extraordinaire de l'immatriculation sans maturité fédérale, c'est à juste titre que l'OCBE considère qu'il importe peu que l'Université de Lausanne connaisse ou non ce type d'immatriculation et que l'OCBE assimile celui qui bénéficie d'une telle immatriculation hors du canton à celui qui cherche à "éluder les exigences inhérentes à l'organisation ou à la réglementation ou au programme des études dans le canton de Vaud", ces exigences devant se comprendre comme les exigences ordinaires d'admission. Refus de bourse confirmé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.09.2013 BO.2013.0001

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5
septembre 2013
Composition
M. François Kart,
président
; MM. François Gillard et Guy Dutoit,
assesseurs
; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourante
X.________,
à Nyon,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
Objet
Décisions en matière d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
30 novembre 2012
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le 26 janvier 1982, a obtenu un
diplôme de culture générale en 2001. Elle a travaillé du 1
er
juin
2003 au 31 août 2007 en qualité de secrétaire pour une étude de notaire puis
une étude d’avocats à Genève. Elle est mariée avec Y.________ depuis le 22 mai
2010 et est mère d’un enfant né le 25 mars 2010.
B.
Le 27 octobre 2011, elle a déposé une demande de
bourse pour l’année 2011-2012 auprès de l’Office cantonal des bourses d’études
et d’apprentissage (OCBE). Dans sa demande, elle indique avoir commencé en septembre
2007 des études en vue d’obtenir un bachelor en droit à l’Université de Genève
et prévoir de terminer ses études en février 2014.
Sur demande de l’OCBE, X.________ a
expliqué, dans un courrier du 21 décembre 2011, pour quelles raisons elle avait
choisi d’étudier à Genève. Elle exposait en premier lieu qu’elle ne disposait
pas d’une maturité fédérale, ce qui ne lui permettait pas de s’inscrire à la Faculté
de droit de l’Université de Lausanne. En outre, elle avait de temps en temps
des propositions d’emploi temporaires dans des études genevoises, qui seraient
difficilement conciliables avec des études suivies à Lausanne. Enfin, depuis
Nyon, il était beaucoup plus rapide de se rendre à Genève qu’à Lausanne.
Par décision du 23 décembre 2011,
l’OCBE a refusé d’octroyer une bourse à X.________. Le motif invoqué était le
suivant:
"
la fréquentation
de cette école élude les exigences inhérentes à l’organisation, à la
réglementation ou au programme des études dans le canton de Vaud (art. 6, ch.3,
al. 2 LAE)
"
.
C.
Le 31 août 2012, X.________ a rempli une demande
de bourse pour l’année 2012-2013, qui constituait sa dernière année en
bachelor. Elle expliquait avoir choisi d’étudier à Genève d’une part en raison
de la proximité géographique avec Nyon et d’autre part car elle travaillait à
temps partiel à Genève.
Le 19 octobre 2012, l’OCBE a refusé
d’octroyer une bourse à X.________, à nouveau au motif que la fréquentation de
l’Université de Genève éludait les exigences inhérentes à l’organisation, à la
réglementation ou au programme des études dans le canton de Vaud.
Le 17 novembre 2012, X.________ a
déposé une réclamation contre la décision précitée, demandant que son cas soit
examiné par la Commission des cas dignes d’intérêt au vu de la situation
financière très difficile de sa famille.
La réclamation de X.________ a été
rejetée par l’OCBE en date du 30 novembre 2012. L’OCBE reprenait la
motivation de sa première décision, ajoutant que la situation financière de
l’intéressée n’était pas déterminante vu que les conditions d’octroi de la
bourse n’étaient pas réunies.
D.
Par acte du 31 décembre 2012, X.________ (ci-après:
la recourante) a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) d'un recours dirigé contre la décision sur réclamation rendue
par l'OCBE, au terme duquel elle conclut à ce que l’OCBE prenne une décision
qui tienne compte de sa situation concrète et lui octroie une bourse adéquate
lui permettant de terminer son bachelor en droit.
E.
Dans sa réponse du 4 février 2013, l'OCBE
(ci-après aussi: l'autorité intimée) a conclu au rejet du recours.
Le 29 avril 2013, le juge
instructeur a invité la recourante à indiquer
si les
conditions de l'admission sur dossier à l'Université de Genève étaient
identiques ou plus favorables que celles pratiquées par l'Université de
Lausanne, pièces justificatives à l'appui
.
Dans une réponse déposée le 13 mai
2013, la recourante a contesté avoir choisi d’étudier à l’Université de Genève
au motif que celle-ci connaissait l’admission sur dossier. Son choix aurait été
déterminé par des considérations géographiques et professionnelles.
Invité à se déterminer, l’OCBE a
répondu le 28 juin 2013. Il a indiqué que le fait que l’Université de Lausanne
connaisse comme l’Université de Genève l’admission sur dossier – en d’autres
termes l’admission sans maturité – ne modifiait pas son appréciation de la
situation et que la recourante était toujours réputée avoir voulu éluder les
exigences vaudoises, dès lors que l’admission sur dossier était une procédure
exceptionnelle. Au surplus, les conditions de l’admission sur dossier étaient
plus larges à Genève qu’à Lausanne et il n’apparaissait pas que la recourante
remplissait les conditions d’admission sur dossier de l’Université de Lausanne.
La recourante ne s’est pas
déterminée dans le délai qui lui avait été imparti.
Considérant en droit
1.
a) Toute personne remplissant les conditions
fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite des
études ou d'une formation professionnelle. En vertu de l'art. 6 al. 1
ch. 1 let. b de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et
à la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11), ce soutien est accordé
notamment aux personnes qui se préparent à l'octroi d'un titre leur permettant
d'exercer une profession universitaire.
Ce principe n'est toutefois pas
absolu. En règle générale, les bourses d'études ne sont allouées qu'en vue de
la fréquentation d'une école dans le canton de Vaud. L'art. 6 al. 1
ch. 3 al. 1 LAEF concède une exception en faveur des élèves qui
fréquentent un établissement d'instruction hors du canton pour des raisons
reconnues valables,
"(...) telles que la proximité géographique ou la
possibilité d'y obtenir une formation ou un titre professionnel pour lesquels
le canton de Vaud ne possède pas d'école appropriée"
.
Cette disposition est précisée par l'art. 3 al. 1 du règlement
du 21 février 1975
d'application
de la LAEF (RLAEF; RSV 416.11.1), à teneur duquel:
"1
Sont reconnues comme raisons valables pour la fréquentation d'un établissement
d'instruction sis hors du Canton de Vaud:
a. la proximité
d'un établissement sis dans un autre canton si elle est propre à diminuer sensiblement
le coût des études;
b. l'impossibilité
d'obtenir dans le canton, faute d'école appropriée ou à cause du manque de
place, le titre de formation professionnelle ou universitaire désiré.
2
Si la fréquentation d'un établissement hors du Canton de Vaud est
motivée par d'autres raisons, l'aide à fonds perdu ne dépassera pas le montant
qui serait alloué pour les mêmes études poursuivies dans le canton.".
b) L'art. 6 al. 1
ch. 3 al. 2 LAEF précise qu'
"aucune aide ne sera toutefois
allouée si la fréquentation d'une école hors du canton de Vaud est motivée par
l'intention d'éluder les exigences inhérentes à l'organisation ou à la
réglementation ou au programme des études dans le canton de Vaud"
. S'agissant
de cette exigence, le Tribunal fédéral a retenu qu'il n'était pas arbitraire de
refuser une bourse d'études à une étudiante vaudoise sans certificat de
maturité poursuivant ses études de droit à l'Université de Fribourg. En effet,
l'obtention d'un certificat de maturité, comme condition d'admission à
l'Université de Lausanne, faisait partie des
"exigences inhérentes à
l'organisation ou à la réglementation ou au programme des études dans le canton
de Vaud."
Même si elle paraissait légitime, la démarche entreprise par
la requérante revenait ainsi à éluder ces mêmes exigences (ATF 1P.323/1999 du 19
août 1999 citant un arrêt non publié du 7 octobre 1998).
Telle est également la solution
retenue par le Tribunal administratif dans plusieurs arrêts (v. notamment
BO.2004.0098 du 7 avril 2005 qui confirme le refus de financer des études
auprès de la Faculté de psychologie de l'Université de Genève, car l'Université
de Lausanne offre la même formation, mais exige un examen préalable
d'admission, et BO.2004.0135 du 6 avril 2005 qui confirme le refus à l'égard
d'un étudiant non porteur du certificat de maturité et admis au sein de la
Faculté de psychologie de l'Université de Genève, laquelle pose moins d'exigences
que l'Université de Lausanne; cf. aussi BO.2001.0085 du 6 février 2002;
BO.2000.0025 du 6 juillet 2000). Le tribunal a également jugé que le certificat
de formation continue en économie d'entreprise (Neuchâtel) était comparable, du
moins quant aux cours dispensés, au certificat d'études en management de la
Faculté des Hautes Etudes commerciales (Lausanne). L'accès à ce dernier était
toutefois réservé aux titulaires d'une licence universitaire. En choisissant
l'Université de Neuchâtel, qui ne posait pas cette condition, l'intéressé
éludait les exigences académiques vaudoises (BO.1999.0177 du 18 mai 2000). De
même, le tribunal a confirmé le refus d’une bourse à une étudiante qui avait
choisi l’Université de Neuchâtel, car celle de Lausanne avait refusé son
immatriculation en raison de l’insuffisance de son diplôme colombien de fin
d’études (BO.2007.0049 du 18 juillet 2007). Plus récemment, le tribunal a
confirmé le refus d’une bourse à une étudiante qui s’était inscrite à
l’Université de Fribourg, plutôt qu’à celle de Lausanne, en raison de
l’opportunité offerte par Fribourg de raccourcir son cursus en reconnaissant
les études déjà effectuées (BO.2008.0090 du 8 janvier 2009). Une bourse a également
été refusée à une étudiante qui expliquait avoir choisi l’Université de
Neuchâtel parce que le cursus de formation, les branches et modules proposés
notamment en statistiques et le cadre universitaire répondaient mieux à ses
attentes que l’Université de Lausanne et qu’au surplus, cet établissement lui était
accessible en tant que non détentrice d’une maturité fédérale (BO.2008.0149 du
6 mars 2009).
2.
En l’espèce, il s’agit de déterminer pour
quelles raisons la recourante a décidé d’étudier hors du canton de Vaud et
d’examiner si ces raisons sont valables au sens de la LAEF.
Pour ce faire, il convient de se
baser sur les premières explications données par la recourante, dans son
courrier du 21 décembre 2011. Comme le tribunal l’a relevé à plusieurs
reprises, l’expérience démontre en effet que les premières déclarations des
parties sont plus proches de la vérité que celles faites ultérieurement, dans
le cadre d'une procédure contentieuse dont l'issue pourrait mettre en péril des
intérêts cas échéant importants (arrêts PE.2012.0347 et GE.2012.0175 du 10 juin
2013 consid. 2b; PE.2007.0406 du 18 décembre 2007 consid. 4b; PE.2006.0012
du 29 juin 2006 consid. 6; GE.2010.0188 du 22 février 2011 consid. 5c).
Dans le courrier précité, la recourante exposait avoir choisi d’étudier à
Genève avant tout au motif qu’elle ne disposait pas d’une maturité fédérale, ce
qui ne lui permettait pas de s’inscrire à la Faculté de droit de l’Université
de Lausanne. En outre, elle avait de temps en temps des propositions d’emploi
temporaires dans des études genevoises, qui seraient difficilement conciliables
avec des études suivies à Lausanne. Enfin, depuis Nyon, il était beaucoup plus
rapide de se rendre à Genève qu’à Lausanne.
Contrairement aux affirmations de
la recourante, le tribunal relève que l’Université de Lausanne admet aussi à
certaines conditions les personnes qui ne détiennent pas une maturité fédérale
(cf. art. 75a de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne
[LUL; RSV 414.11] et
78 al. 1
er
du règlement d'application du 6 avril 2005 [RLUL; RSV 414.11.1]
).
Cela étant, l'admission
d'un candidat à l'université sur dossier est une voie d'immatriculation
exceptionnelle. Elle repose sur plusieurs conditions, qui laissent une très
importante marge d’appréciation à l’établissement d’enseignement. On relève
aussi que cette voie ne doit pas être ouverte trop largement, sous peine de
conduire à un nombre excessif d'échecs et de dévaloriser la voie ordinaire
fondée sur des titres, notamment le certificat de maturité
(cf. arrêt CDAP du 30 avril 2012, GE.2012.0048
consid. 5c). Vu le caractère extraordinaire de l’immatriculation sur dossier, c’est
à juste titre que l’OCBE considère qu’il importe peu
que
l’Université de Lausanne connaisse ou non ce type
d’immatriculation et assimile celui qui bénéficie d’une telle immatriculation hors
du canton à celui qui
cherche à
"éluder les
exigences inhérentes à l'organisation ou à la réglementation ou au programme
des études dans le canton de Vaud"
,
ces exigences devant se
comprendre comme les exigences ordinaires d’admission.
On l’a vu, la recourante a indiqué,
dans son courrier du 21 décembre 2011, que la première motivation l’ayant
poussée à s’inscrire à l’Université de Genève était qu’elle ne disposait pas
d’une maturité fédérale, ce qui ne lui permettait pas de s’inscrire à la
Faculté de droit de l’Université de Lausanne. Les autres motivations apparaissent
accessoires. Dans ces circonstances, la recourante a été à juste titre
assimilée par l’OCBE
à celui qui
cherche
à
"éluder les exigences inhérentes à l'organisation ou à la
réglementation ou au programme des études dans le canton de Vaud"
et ne
peut bénéficier d’une bourse de la part de l’OCBE. Il n’y a pour le reste pas
lieu de se déterminer sur l’affirmation de l’OCBE selon laquelle, même si la
motivation réelle était d’ordre géographique ou pratique, il faudrait assimiler
la recourante
à celui qui
cherche
à
"éluder les exigences inhérentes à l'organisation ou à la
réglementation ou au programme des études dans le canton de Vaud"
,
pour la seule raison qu’elle ne dispose pas d’un certificat de maturité.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais de la
cause sont mis à la charge de la recourante (art. 49 al. 1 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; RSV 173.36
]
).
L'allocation de dépens n'entre pas en ligne de compte (art. 55 et 56 al. 3
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage du 30 novembre 2012 est confirmée.
III.
Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la
charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 septembre 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.