vd_omni · PE.2005.0239 · 2005-11-28 · fr

X.__________, Y.__________, Z.__________, A.__________/Service de la population (SPOP) | La recourante et ses trois enfants, au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le canton du Valais, bénéficie des prestations de l'aide sociale depuis plusieurs années, et le revenu qu'elle pourrait obtenir en travaillant comme maman de jour n'est pas suffisant pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants sans aide. Refus de délivrer une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud confirmée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.11.2005 PE.2005.0239

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 28 novembre 2005
Composition
Mme Isabelle
Guisan, présidente; MM. Jean-Daniel Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs,
Mme Sophie Yenni Guignard, greffière.
Recourants
1.
X._____________,
à 1.*************,
2.
Y._____________,
à 1.*************,
3.
Z._____________,
à 1.*************,
4.
A._____________,
à
1.*************,
tous représentés par **************,
assistant social au Centre social protestant, à Lausanne,
Autorité
intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours X._____________ et consorts c/
décision du Service de la population (SPOP) du 3 mai 2005 refusant de leur
octroyer des autorisations d'établissement.
Vu les faits suivants
A.
De nationalité croate, X._____________
est née le 16 novembre 1973 à ***************. Elle est mère de trois enfants, A._____________,
né le 9 février 1996, Z._____________, né le 9 septembre 1998, et Y._____________,
née le 28 avril 2003. Ils bénéficient tous les quatre d'un permis
d'établissement dans le canton du Valais. Le 26 juillet 2004, l'intéressée a
déposé une demande de changement de canton auprès du service de la population du
canton de Vaud et s'est installée à 1.************* le 1
er
août
2004, avec ses trois enfants.
B.
Le 3 mai 2005, le Service de la
population du canton de Vaud (SPOP) a refusé de délivrer les autorisations
d'établissement en faveur des recourants et leur a imparti un délai d'un mois
dès notification pour quitter le territoire cantonal. Il estime en substance
que X._____________ et ses enfants ne possèdent pas de ressources financières
personnelles et régulières leur permettant de subvenir à leur entretien, qu'ils
ont bénéficié de l'aide sociale dans le canton du Valais depuis le 11 juin 2003
et qu'ils bénéficient de l'aide sociale vaudoise depuis le 1
er
août
2004 à raison de 2'085 francs par mois. En conséquence, l'autorité intimée fait
valoir que des motifs préventifs d'assistance publique justifient de leur
refuser une autorisation d'établissement en application de l'art. 10 al. 1 let
d de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des
étrangers (LSEE). La décision précitée a été notifiée en mains propres à
l'intéressée le 17 mai 2005 par le bureau des étrangers de 1.*************.
C.
X._____________ a recouru contre
cette décision par pli recommandé expédié le 3 juin 2005. En substance, elle
fait valoir que sa demande de changement de canton était motivée par la
nécessité de s'éloigner de son concubin et père de ses trois enfants. Elle
rappelait qu'elle bénéficiait uniquement d'une aide sociale partielle, destinée
à compléter mensuellement ses revenus, et non de l'aide complète de 2'085
francs mentionnée dans la décision attaquée. Enfin, elle fait valoir qu'elle a
cherché à alléger la charge des services sociaux dès son arrivée dans le canton
de Vaud en prenant contact avec l'association des mamans de jour pour
accueillir des enfants chez elle de manière fixe et régulière contre
rémunération. Grâce à ces démarches, elle espère pouvoir acquérir à brève
échéance son autonomie financière, de sorte que sa dépendance partielle à
l'aide sociale devait être considérée comme temporaire.
D.
La recourante a effectué l'avance de
frais requise dans le délai imparti.
E.
Par décision incidente du 13 juin
2005, le juge instructeur a accordé l'effet suspensif au recours.
F.
L'autorité intimé a répondu le 1
er
juillet 2005 en concluant au rejet du recours, Elle soutient que la recourante est
tombée à la charge des services sociaux dès son arrivée dans le canton de Vaud,
qu'elle était déjà au bénéfice d'une aide sociale dans le canton du Valais
malgré le fait qu'elle y exerçait une activité lucrative et pouvait
vraisemblablement compter sur l'aide de ses parents pour la loger, qu'il n'est
pas démontré que l'activité de maman de jour exercée dans le canton de Vaud lui
permettra réellement de s'assumer financièrement et, enfin, que le fait de
vivre à quelques kilomètres de la frontière valaisanne n'apparaît pas
déterminant s'agissant de l'impératif de s'éloigner de son concubin.
G.
La recourante a complété ses moyens
dans un mémoire daté du 22 juillet 2005, en reprenant et en développant, pièces
à l'appui, les arguments déjà évoqués dans son recours.
H.
Le SPOP a maintenu sa position dans
des écritures du 10 août 2005.
I.
La recourante a déposé des
déterminations finales le 22 août 2005.
J.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
K.
Les arguments des uns et des autres
seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la loi
du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA),
le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du SPOP rendues en matière de police des étrangers.
2.
D’après l’art. 31 al. 1 LJPA, le
recours s’exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la
décision attaquée. En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l’art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, les recourants, destinataires de la décision attaquée, disposent d’un
intérêt au recours de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fonds.
3.
Faute pour la loi fédérale sur le
séjour et l’établissement des étrangers du  26 mars 1931 (LSEE) d’étendre le
pouvoir d’examen de l’autorité de recours à l’opportunité, le Tribunal
administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la
situation entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA ; cf. parmi d’autres arrêt TA PE.1998.0135 du 30
septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou statue en violation des principes  généraux du droit
administratif que sont l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).
4.
Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a
le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une
autorisation de séjour  ou d’établissement. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité
statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Elle tiendra compte des
intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et
de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement
d’exécution de la LSEE du 1
er
mars 1949
[
RSEE
]
). Ainsi les ressortissants
étrangers ne bénéficient en principe d’aucun droit à l’obtention d’une
autorisation de séjour et de travail, sauf s’ils peuvent le déduire d’une norme
particulière du droit fédéral ou d’un traité international (cf. parmi d’autres
ATF 126 II 377, cons. 2 ; 126 II 335, cons. 1a ; 124 II  3461, cons.
1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
5.
Aux termes de l'art. 8 LSEE, les
autorisations de séjour ou d'établissement ne sont valables que pour le canton
qui les a délivrées, et l'étranger qui se transporte dans un autre canton
(transfert du centre de son activité et de ses intérêts d'un canton dans un
autre) est tenu de se procurer une nouvelle autorisation (art. 8 al. 3 LSEE et
14 al. 3 RSEE). En vertu de l'art. 4 LSEE, l'autorité compétente statue
librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour et d'établissement.
6.
Dans le cas présent, l'autorité
intimée fonde son refus sur l'art. 10 al. 1 let. d LSEE, estimant en substance
que l'absence d'autonomie financière de la recourante et le fait qu'elle était
déjà à la charge des services sociaux dans le canton du Valais malgré
l'exercice en parallèle d'une activité lucrative justifient un refus de lui
délivrer un permis d'établissement pour des motifs préventifs d'assistance
publique.
a) L'art. 10 al. 1 let. d LSEE prévoit
qu'un étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton si lui-même, ou une
personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière
continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Un
simple risque ne suffit pas; il faut bien davantage un danger concret de dépendance
aux services sociaux (cf. ATF 125 II 633 cons. 3c; 122 II 1, cons. 3c). Pour
apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de
l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations
déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la
charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à
long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la
situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable,
s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de
l'assistance publique (ATF 122 et 125 précités). Si la situation concerne un
couple ou une famille, il faut prendre en compte la disponibilité de chacun de
ses membres à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un
revenu. Celui-ci doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne
pas apparaître purement temporaire (en matière de regroupement familial, cf.
ATF 122 précité). Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète
dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les
revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances
sociales, comme les indemnités de chômage (cf. ATF non publié 2A. 11/2001 du 5
juin 2001, cons. 3a).
b) En l'espèce, depuis son arrivée
dans notre canton, la recourante a perçu comme unique source de revenu entre
les mois d'août 2004 et mai 2005 le montant des pensions alimentaires pour ses
trois enfants, soit un total de 2'000 francs par mois. Inscrite au réseau de
maman de jour de 1.************* depuis le mois d'octobre 2004, elle a obtenu
un revenu de 1'254 fr 50 au mois de juin 2005 grâce à cette activité, qui
semble par ailleurs être le seul travail qu'elle envisage d'exercer. Pour le
reste, il n'est pas contesté qu'elle bénéficie des prestations financières de
l'aide sociale vaudoise depuis son arrivée à 1.*************, en août 2004.
Elle a ainsi touché un montant de 2'085 francs entre les mois d'août 2004 et
mai 2005, soit 20'850 francs au total, puis un montant vraisemblablement réduit
à partir du mois de juin 2005 puisqu'elle a touché à ce moment là un salaire.
Auparavant, il est également établi qu'elle bénéficiait déjà des prestations de
l'aide sociale en Valais, pour un montant de l'ordre de 800 francs par mois
depuis le mois de juin 2003, soit environ 9'600 francs de juin 2003 à juin
2004. En d'autres termes, la recourante et ses enfants se trouvent, depuis
plusieurs années au moins, partiellement à la charge des services sociaux et ce
malgré les revenus tirés de l'activité de maman de jour et les pensions
alimentaires versées par le père des enfants.
c) La recourante reproche à l'autorité
intimée de n'avoir pas tenu compte des efforts consentis depuis son arrivée
dans le canton de Vaud pour diminuer la charge des services sociaux, ni du fait
que son engagement comme maman de jour et la garde assurée de 4 enfants à
partir du mois d'août
2005 lui permettra d'acquérir
durablement son autonomie financière. Or, il
apparaît pour
le moins douteux que la garde d'enfants permette à l'intéressée d'obtenir un
revenu suffisant pour subvenir durablement aux besoins d'une famille de 4
personnes. En effet, elle a continué à recourir à l'aide sociale, certes dans
une mesure réduite, alors qu'elle avait déjà commencé à garder des enfants
depuis le mois de juin 2005. En outre, il paraît peu probable qu'elle puisse
augmenter suffisamment ses gains pour subvenir durablement et régulièrement aux
besoins de sa famille, alors qu'elle garde déjà 4 enfants, qu'elle admet
travailler à 100% et que son revenu est soumis aux fluctuations des besoins de
garde des enfants dont elle s'occupe. Enfin, l'augmentation des pensions
alimentaires versées en faveur de ses enfants, également invoquée par la
recourante, n'apparaît pas non plus suffisante pour garantir durablement son
autonomie financière en complément de son revenu de maman de jour. Par
ailleurs, la recourante ne prétend pas être à la recherche d'un autre emploi
qui lui permettrait de subvenir intégralement ou du moins dans une proportion
plus importante aux besoins de sa famille, de sorte que rien ne permet
d'affirmer que sa dépendance aux services sociaux revêt un caractère temporaire
dû uniquement à son déménagement et au temps nécessaire pour s'organiser et
trouver un emploi. Au contraire, plus d'une année après son arrivée dans notre
canton, X._____________ a certes trouvé un emploi, mais a néanmoins toujours
recours aux prestations de l'aide sociale, même s'il s'agit d'une aide
partielle. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher au SPOP d'avoir
considéré que la recourante était tombée de manière continue et dans une large
mesure à la charge de l'assistance publique. En refusant de lui accorder une
autorisation d'établissement au motif que les perspectives d'augmenter ses
revenus n'étaient pas démontrées et que sa situation financière présentait un
risque actuel et durable de recours à l'assistance publique, le SPOP n'a pas
violé le droit, ni excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation.
On relèvera au surplus que la décision
de l'autorité intimée étant fondée sur l'art. 10. al. 1 let. d LSEE, seule
compte pour examiner le bien-fondé de la demande litigieuse la capacité de la
recourante à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. A cet égard, les
relations soi-disant conflictuelles qu'elle entretenait avec son concubin et la
nécessité qui en découlait de s'éloigner de lui et d'aller s'installer dans un
autre canton sont sans pertinence.
7.
Au vu des considérants qui précèdent,
le recours ne peut être que rejeté et la décision entreprise maintenue. Un
nouveau délai sera imparti aux intéressés pour quitter le territoire vaudois
(art. 12 al. 3 LSEE). En application de l'art. 55 al. 1 LJPA, les frais de la
cause seront mis à la charge de la recourante qui succombe et qui n'a dès lors
pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 3 mai 2005 est
confirmée.
III.
Un délai échéant le
31 décembre
2005
Est imparti à X._____________, ressortissante croate née le 16
novembre 1973, et à ses trois enfants, Y._____________, Z._____________ et A._____________,
nés respectivement le 9 février 1996, le 9 septembre 1998 et le 28 avril 2003,
pour quitter le territoire vaudois.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 500
(cinq cents) francs, sont mis à la charge des recourants.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
do/Lausanne, le 28 novembre 2005
La
présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt
est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint