vd_omni · PE.2003.0125 · 2004-02-16 · fr

c/SPOP | Dans le cas particulier, l'application stricte des directives de l'IMES, selon lesquelles les stages pratiques exigés avant d'entrer dans une école professionnelle ne peuvent être autorisés en vertu de l'art. 13 litt. m OLE (chiffre 433.5), auraient comme conséquence que le recourant ne pourrait accéder à l'EIVD, compte tenu des conditions d'admission de cet établissement. Aussi, du moment que la filière professionnelle du recourant est établie, il se justifie de l'autoriser à achever sa formation au CPNV pour pouvoir entrer ensuite à l'EIVD.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.02.2004 PE.2003.0125

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 16 février 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
1.******** Lausanne, représenté par l'avocat Yves Nicole, rue des Remparts 9 à
1400 Yverdon‑les-Bains,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 20 mars 2003 refusant de délivrer une autorisation de
séjour.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Pascal Martin et M. Pierre Allenbach, assesseurs.
constate en fait:
A.                     X.________, né le 11
mars 1977, ressortissant camerounais, est entré en Suisse le 21 octobre 2002,
au bénéfice d'une autorisation établie par le SPOP, en vue de se présenter aux
examens d'entrée à l'EPFL. Lors de son arrivée, X.________ a appris que la
session d'examen avait déjà eu lieu. Il reproche aux organes de l'EPFL d'avoir
égaré son dossier, et de ne l'avoir retrouvé que trop tard pour permettre aux
autorités de police des étrangers d'établir son autorisation d'entrée en temps
utile.
Désireux
d'entreprendre une formation, X.________ s'est adressé à l'Ecole d'ingénieurs
du canton de Vaud, à Yverdon-les-Bains (ci-après EIVD) qui l'a invité à
entreprendre au préalable un apprentissage auprès du Centre professionnel du
Nord Vaud (CPNV). Toutefois cet établissement ne l'a accepté qu'à partir de
l'année scolaire 2003/2004, soit dès le 25 août 2003. Dans l'intervalle,
X.________ a suivi des cours auprès d'une école de perfectionnement
professionnelle privée.
La formation de
polymécanicien au CPNV s'étant en principe sur deux ans. Néanmoins, si
X.________ réussit sa première année de formation, il pourrait être admis dans
une HES, soit à l'EIVD.
Il est à noter que la
finance d'écolage au CPNV est 6'400 francs par an, et que les apprentis ne
reçoivent aucune rétribution.
B.                    Par décision du 20 mars
2003, notifiée le 28 mars suivant, le SPOP a refusé de délivrer à X.________
une autorisation de séjour pour études. Cette décision est motivée comme il
suit :
"(…)
Compte tenu:
·
que
Monsieur X.________ est entré en Suisse le 21 octobre 2002 dans le but de se
présenter aux examens d'admission de l'EPFL, à Lausanne;
·
que
dans son courrier l'intéressé explique qu'étant arrivé à cette date, il n'a pu
se présenter aux dits examens, ceux-ci ayant eu lieu le 17 septembre 2002 déjà;
·
qu'il
ne se représentera pas au prochain examen qui aura lieu en juin 2003 car il
s'est inscrit dans une autre école dans le but de faire une formation
d'automaticien;
·
qu'il
n'a donné aucune explication ou justification concernant ce changement dans son
plan d'études;
·
qu'étant
donné ce qui précède, son plan d'études n'est pas fixé;
·
qu'actuellement,
il suit uniquement un cours du soir en informatique;
·
que
selon une pratique constante, une autorisation de séjour n'est délivrée que
lorsqu'un minimum de 20 heures hebdomadaires est prévu et que les cours ont
lieu dans un établissement scolaire ou un institut d'enseignement supérieur;
·
que
les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour études ne sont en
l'état pas remplies;
·
que
par surplus, selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif, il n'y
a pas lieu d'autoriser des étudiants relativement âgés à entreprendre des
études en Suisse, qu'il est en effet préférable de privilégier en premier lieu
les étudiants jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation;
·
que l'on peut
d'autant plus opposer le motif à l'intéressé, âge de 26 ans, qu'il n'est plus
inscrit pour une formation de niveau universitaire.
(…)".
C.                    C'est contre cette
décision que, par l'intermédiaire de son conseil, X.________ a recouru au
Tribunal administratif par acte du 16 avril 2003 accompagné d'un lot de pièces.
Il conclut formellement à l'annulation de la décision entreprise et à la
délivrance d'une autorisation de séjour pour études.
D.                    Le SPOP a déposé ses
déterminations le 1
er
mai 2003 en concluant au rejet du recours.
E.                    X.________ a encore
déposé un mémoire complémentaire dans lequel il expose en particulier qu'il a
échoué aux examens d'admission à l'EPFL, dont les portes lui demeurent néanmoins
ouvertes, de même que celles de l'EIVD.
Interpellé par le juge
instructeur, X.________ a exposé, par l'intermédiaire de son conseil, qu'il
avait pris la décision définitive de fréquenter le CNPV pour pouvoir ensuite
entrer à l'EIVD, abandonnant par là son projet d'immatriculation à l'EPFL.
F.                     Les arguments des
parties seront repris ci-dessous, dans la mesure utile.
G.                    Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
et
considèrant en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du SPOP rendues en matière de police des
étrangers.
2.                     D'après l'art. 31 al. 1
LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, les recourants, en tant que destinataires de la décision attaquée, ont
manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.                     Faute pour la loi du 26
mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le
pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
let. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêts TA PE 1998/0135 du 30 septembre
1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus
du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui
sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non
pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. ATF 116 V 307, cons. 2).
4.                     Selon l'art. 1a LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du
Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi
d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335,
cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en
l'occurrence.
5.                     Dans le cas présent, le
recourant est entré en Suisse au bénéfice d'un visa pour se présenter aux
examens d'accès à l'EPFL. Il a néanmoins pas pu les subir du fait que son
autorisation d'entrée a été délivrée tardivement.
6.                     Lorsque l'autorité
intimée a statué sur sa demande, le recourant suivait quelques heures de cours
auprès d'une école de perfectionnement personnelle privée; elle savait aussi
que l'intéressé envisageait de s'inscrire au CPNV dans la perspective d'être
admis ensuite à l'EIVD.
Selon l'art. 32 de
l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (ci-après :
OLE), des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui
désirent faire des études en Suisse lorsque :
a.  Le requérant vient seul en
Suisse;
b.  veut fréquenter une
université ou un autre institut d'enseignement supérieur;
c.  Le programme des études est
fixé;
d.  La direction de
l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter
l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre
l'enseignement;
e.  Le requérant prouve qu'il
dispose des moyens financiers nécessaires et
f.   La sortie de Suisse à la
fin du séjour d'études paraît assurée.
A lire ses
déterminations, l'autorité admet, de manière implicite en tout cas, que le
recourant respecte les conditions posées sous les lettre a. e. et f. de cette
disposition.
L'instruction du
recours a permis d'établir qu'X.________ disposait désormais d'un programme
d'études clairement fixé et qu'il entendait fréquenter l'EIVD dès qu'il en
remplirait les conditions d'accès; ce dernier établissement a rang d'institut
d'enseignement supérieur.
7.                     Pour être admis à
l'EIVD, le recourant doit préalablement accomplir un apprentissage, pendant un
ou deux ans. L'art. 6 OLE assimile une telle formation à l'exercice d'une
activité lucrative, ce qui nécessite la délivrance préalable d'une autorisation
de l'Office cantonal de la main-d'œuvre et du placement.
Néanmoins,
l'apprentissage que suit actuellement le recourant présente des particularités
: d'une part, l'apprenti non seulement n'est pas rémunéré, mais doit acquitter
un écolage; d'autre part, cette formation se déroule dans une école, et non pas
sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage, dans une entreprise, par
exemple.
L'horaire scolaire est
de 38 heures par semaine.
8.                     En vertu de l'art. 13
litt. m OLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les élèves et
étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles
professionnelles ou des écoles des métiers qui suivent, en Suisse, un
enseignement à plein temps avec un stage pratique obligatoire, lorsque le stage
ne représente pas plus de la moitié de la formation totale.
Les directives de
l'IMES (chiffre 433.5) précisent que les stages pratiques exigés avant d'entrer
dans une école professionnelle ou un institut de niveau universitaire ne
peuvent être autorisés en vertu de l'art. 13 litt. m OLE car l'admission à
l'école dépendra encore des résultats du stage et le cas échéant d'un examen
d'entrée. De tels stage doivent en règle générale être effectués à l'étranger.
Dans le cas d'espèce,
l'application stricte de ces directives aurait comme conséquence que le
recourant ne pourrait accéder à l'EIVD, compte tenu des conditions d'admission
dans cet établissement. Une telle conséquence n'a certainement pas été voulue
par le législateur.
9.                     En définitive, du
moment que la filière professionnelle du recourant est clairement établie, il
se justifie de l'autoriser, - certes à titre exceptionnel -, à achever sa
formation au CPNV pour pouvoir ensuite entrer à l'EIVD. Son attention est
toutefois attirée sur le fait qu'en cas de manque d'assiduité aux cours
entraînant un échec, ou de nouveaux changements d'orientation, autorisation de
séjour ne sera pas renouvelée, voire révoquée, et qu'il devra alors quitter la
Suisse (voir arrêts TA PE 2002/0207 du 16 août 2002 et 2003/0161 du 3 novembre
2003).
Les considérants qui
précèdent conduisent à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du
dossier au SPOP pour qu'il délivre une autorisation de séjour pour études au
recourant. Le pourvoi étant ainsi admis, les frais de procédure sont laissés à
la charge de l'Etat. Des circonstances postérieures au dépôt du recours, à
savoir l'entrée d'X.________ au CPNV entraînant à l'admission du pourvoi, il
n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision
rendue le 20 mars 2003 par le SPOP est annulée.
III.                     Le SPOP
délivrera au recourant une autorisation de séjour lui permettant d'achever sa
formation au Centre professionnel du Nord Vaud puis d'entrer à l'Ecole
d'ingénieurs du canton de Vaud.
IV.                    L'émolument
judiciaire est laissé à la charge de l'Etat, l'avance de frais opérée par le
recourant lui étant restituée.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 16 février 2004
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant, par l'intermédiaire de
l'avocat Yves Nicole, à Yverdon-les-Bains, Rue des Remparts 9;
- au SPOP;
- à l'Office fédéral de l'immigration, de
l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud,
Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour
Annexe pour le conseil du recourant : 2 bordereaux
de pièces en retour