vd_omni · PE.2016.0308 · 2017-03-01 · fr

A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP, refusant de délivrer une autorisation de séjour à l'enfant (âgé de 17 ans) d'un ressortissant kosovar séjournant en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement. La demande de regroupement familial a été formulée tardivement et les recourants ne peuvent se prévaloir de raisons personnelles majeures, la venue en Suisse de l'enfant, un mois avant sa majorité, étant destinée exclusivement à lui permettre un accès facilité au marché du travail. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.03.2017 PE.2016.0308

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
1
er
mars
2017
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; Mme Claude Marie Marcuard et M.
Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 18 juillet 2016 (refusant l'autorisation de séjour
par regroupement familial en faveur de A.________ et prononçant son renvoi de
Suisse)
Vu les faits suivants
A.
B.________, ressortissant kosovar né le ******** 1964, est entré en
Suisse le 15 février 2004, où il réside désormais au bénéfice d'une
autorisation d'établissement. Il est le père d'A.________, né le ******** 1997 au
Kosovo de sa relation avec une compatriote.
B.
Le 1
er
août 2015, A.________ a rejoint son père en Suisse. Il
vivait jusqu'alors auprès de sa mère, au Kosovo, avec l'une de ses deux sœurs
ainées et son frère cadet. Il a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour
par regroupement familial auprès de son père le 11 août 2015.
C.
Le Service de la population (ci-après: le SPOP) a informé A.________,
par l'intermédiaire de son père, qu'il envisageait de refuser sa demande,
formulée tardivement et sans invoquer de raison personnelle majeure. B.________
et A.________ se sont déterminés dans le délai imparti par le SPOP. Ils ont
expliqué que la venue en Suisse d'A.________ devait lui permettre d'apprendre
le métier d'installateur-sanitaire.
D.
Le 18 juillet 2016, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de
séjour à A.________ et a prononcé son renoi de Suisse.
E.
B.________ et A.________ ont recouru auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision du
SPOP du 18 juillet 2016, en concluant implicitement à sa réforme, en ce sens
qu'une autorisation de séjour est délivrée à A.________.
Le SPOP s'est déterminé et a conclu au rejet du
recours.
Invités à répliquer, B.________ et A.________ ont
maintenu leurs conclusions.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
A titre liminaire, il y a lieu de souligner que les recourants ne
contestent pas que la demande de regroupement familial a été formulée
tardivement, soit postérieurement à l'échéance du délai de douze mois
applicable aux enfants de plus de douze ans en vertu de l'art. 47 al. 1 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Ils demandent
cependant à bénéficier d'un regroupement familial différé au sens de l'art. 47
al. 4 LEtr et font valoir à ce titre l'existence de raisons familiales
majeures.
2.
a) Les raisons familiales de l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent être
invoquées, selon l’art. 75 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201),
lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement
familial en Suisse. Contrairement à la lettre de cette disposition, la
jurisprudence retient toutefois qu'il ne faut pas se fonder exclusivement sur
le bien de l'enfant, lequel doit également être respecté en vertu de l'art. 3
par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
(CDE; RS 0.107), mais tenir compte, dans une appréciation globale, de
l'ensemble des éléments pertinents du cas d'espèce. Par conséquent, le sens et
le but de la réglementation sur les délais des dispositions susmentionnées, qui
vise à faciliter l'intégration des enfants, en leur permettant, grâce à un
regroupement familial précoce de bénéficier notamment d'une formation scolaire
en Suisse aussi complète que possible, doivent être pris en considération.
Toutefois, c'est l'intérêt de l'enfant et non les intérêts économiques (prise
d'une activité lucrative en Suisse) qui priment (Message concernant la loi sur
les étrangers, FF 2002 3549). Il s'agit donc d'éviter que des demandes de
regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont
sur le point d'atteindre l'âge de travailler, le but visé en premier lieu, dans
ces cas, n'étant pas une vie familiale, mais un accès facilité au marché du
travail. L'octroi d'une autorisation pour regroupement familial après
l'échéance des délais ordinaires doit, conformément à la volonté du
législateur, rester l'exception (ATF 2C_174/2012 du 22 octobre 2012 consid. 4.1; 2C_780/2012 du 3 septembre 2012 consid. 2.2; 2C_687/2010 du 4 avril 2011 consid 4.1
in fine
). Ainsi, la reconnaissance d'un droit au
regroupement familial suppose qu'un changement important de circonstances,
notamment d'ordre familial, se soit produit, telle qu'une modification des
possibilités de la prise en charge éducative à l'étranger (ATF 130 II 1 consid.
2; 124 II 361 consid. 3a). Lorsque le regroupement familial est demandé à
raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans
les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient
d'examiner s'il existe des solutions alternatives, permettant à l'enfant de
rester où il vit; cette exigence est d'autant plus importante pour les
adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2; cf. aussi ATF 2A.737/2005 du 19
janvier 2007 et 2A.405/2006 du 18 décembre 2006).
b) La preuve des motifs visant à justifier le
regroupement familial différé de même que l'importance de ces motifs, doivent
être soumises à des exigences d'autant plus élevées que l'enfant est avancé en
âge, qu'il a vécu longtemps séparé de son parent établi en Suisse et qu'il a
suivi toute sa scolarité dans son pays d'origine. Ainsi, en cas de demande de
regroupement peu avant la majorité, une autorisation de séjour ne pourra
exceptionnellement être octroyée en sa faveur que si les motifs expliquant la
durée de la séparation sont sérieux et résultent clairement des circonstances
de l'espèce (ATF 133 II 6 précité consid. 3.3 et les références). Pour le
reste, la jurisprudence ne pose aucune règle rigide en la matière, mais invite
au contraire, dans la ligne de la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme, à procéder à un examen individuel dans chaque cas
d'espèce, loin de tout schématisme préétabli. L'appréciation doit se faire sur
la base de l'ensemble des circonstances et tenir particulièrement compte de la
situation personnelle de l'enfant (liens familiaux et sociaux, possibilité de
prise en charge éducative dans son pays, etc.), de ses chances d'intégration en
Suisse (compte tenu notamment de son âge, de son niveau scolaire et de ses
connaissances linguistiques), du temps qui s'est écoulé depuis la séparation
d'avec son parent établi en Suisse, de la situation personnelle de celui-ci
(notamment sur les plans familial et professionnel) et des liens qui les
unissent l'un à l'autre. Pour juger de l'intensité de ces liens, il faut
notamment prendre en considération le nombre d'années que le parent établi en
Suisse a vécues avec son enfant à l'étranger avant d'émigrer, et examiner dans
quelle mesure il a depuis lors maintenu concrètement avec lui des relations
malgré la distance, en particulier s'il a eu des contacts réguliers avec lui
(au moyen de visites, d'appels téléphoniques, de lettres, etc.), s'il a gardé
la haute main sur son éducation et s'il a subvenu à son entretien (ATF 133
II 6 précité consid. 5.5). Enfin, on rappellera que les raisons familiales
majeures pour le regroupement familial ultérieur doivent être interprétées
d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale
garantis par les art. 8 CEDH et 13 Cst. (ATF 2C_887/2014 du 11 mars 2015
consid. 3.1.)
c) En l'espèce, la venue en Suisse d'A.________, un
mois seulement avant sa majorité, apparaît exclusivement destinée à lui
permettre un accès facilité au marché du travail. Cela ressort d'ailleurs des
propres termes utilisés par les recourants à l'appui de leur demande tendant au
regroupement familial. Il n'est pas allégué que la mère d'A.________, auprès de
laquelle ce dernier a toujours vécu au Kosovo et qui continue à prendre en
charge deux de ses frères et sœurs, se trouverait désormais dans
l'impossibilité de continuer à assumer sa garde. Il n'apparaît ainsi pas qu'un
changement notable soit intervenu dans l'organisation familiale. Dans le cadre
de leur recours, B.________ et A.________ ont encore évoqué l'insuffisance de
leurs liens, compte tenu de la distance qui les séparaient, ce que la venue en
Suisse d'A.________ aurait permis de combler. Il s'agit là toutefois de
conséquences inhérentes aux choix éducatifs d'B.________. La seule difficulté à
maintenir une bonne relation père-fils en raison de la distance ne permet pas
de fonder, a posteriori, un regroupement familial ultérieur pour des raisons
familiales majeures. On ne saurait enfin tenir compte des efforts d'intégration
entrepris par A.________, son séjour en Suisse n'ayant pas été autorisé.
Il s'ensuit que l'autorité intimée a considéré à
juste titre qu'aucune raison familiale majeure ne justifiait l'octroi d'une
autorisation de séjour pour regroupement familial en faveur d'A.________.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un
émolument est mis à la charge des recourants, qui succombent. Il n'est pas
alloué de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 18 juillet 2016 est
confirmée.
III.
Un émolument de 600 francs est mis à la charge d'B.________ et A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 1
er
mars 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.