vd_omni · PS.2008.0069 · 2009-02-27 · fr

A.X.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Refus du BRAPA d'octroyer au recourant des avances sur pensions alimentaires sur la base de l'art. 277 al. 2 CC (auquel le jugement de divorce de ses parents se réfère) pour le motif qu'il est au bénéfice d'une formation professionnelle achevée. Le recourant poursuivant une formation professionnelle complémentaire dans des délais normaux, il n'est pas certain que l'obligation d'entretien de son père serait éteinte; le BRAPA ne pouvait pas refuser d'allouer au recourant des avances sur pensions alimentaires qui paraissent à première vue exigibles, comme il l'a du reste admis en invitant le créancier d'aliments à passer une convention avec son père. Si le père du recourant entend être exempté de son obligation d'entretien, il lui appartient alors de saisir le juge civil pour intenter une action libératoire. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.2009 PS.2008.0069

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 février 2009
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Isabelle Perrin et M. François
Gillard, assesseurs
; Mme Nathalie
Neuschwander, greffière.
Recourant
A.X.________,
à ********,
autorité intimée
Bureau de recouvrement
et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA),
Objet
Pension alimentaire
Recours A.X.________ c/ décision du Bureau
de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 2 octobre 2008
(refusant l'octroi d'avances sur pension alimentaire)
Vu les faits suivants
A.
De l'union célébrée le 10 octobre 1986 entre B.X.________
et Y.________ née Z.________ est issu A.X.________, né le 24 novembre 1987.
B.
Par jugement rendu le 10 octobre 2000, définitif et
exécutoire dès le 24 octobre 2000, le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne a prononcé le divorce des époux X.________; il a ratifié la convention
sur les effets accessoires du divorce passée le 9 mai 2000 par les parties
prévoyant, à son chiffre II, qu'B.X.________ s'engageait à contribuer à
l'entretien de son fils A.X.________ par le paiement d'une pension mensuelle de
1'800 fr. par mois, jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de ses études ou de
sa formation professionnelle, pour autant qu'elles se terminent dans un délai
raisonnable (art. 277 al. 2 CC).
C.
A.X.________ a commencé le 22 août 2005 un
apprentissage d'une durée de trois ans d'horloger praticien niveau E, maturité
professionnelle intégrée, auprès de l'Ecole technique de la Vallée de Joux.
D.
A.X.________ et sa mère sont intervenus au mois
d'octobre 2007 auprès du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions
alimentaires (BRAPA) en raison du fait qu'B.X.________ ne s'était plus acquitté
entièrement de la pension alimentaire due en faveur de A.X.________ depuis le
mois de juillet 2007 (acompte mensuel de 1'500 fr. au lieu de 1'800 fr.).
Par lettre du 5 novembre 2007, le
BRAPA a invité B.X.________ à se conformer à l'obligation d'entretien qui lui
était faite par le jugement de divorce intervenu.
E.
A.X.________ a terminé sa formation d'horloger praticien
le 30 juin 2008; celle-ci a été couronnée par l'obtention de son certificat
fédéral de capacité (CFC).
F.
A.X.________ a déposé le 18 septembre 2008 auprès
du BRAPA une demande de recouvrement de la pension alimentaire, après avoir
indiqué que celle-ci n'était plus versée (entièrement) depuis le mois de
janvier 2008, en réclamant le paiement des arriérés et de l'indexation. A.X.________
a justifié, pièces à l'appui, qu'il avait entrepris une formation complémentaire
à l'Ecole technique de la Vallée de Joux du 1
er
septembre 2008 au 30
juin 2009 pour devenir horloger dans le domaine professionnel du rhabillage (v.
contrat d'apprentissage du 2 septembre 2008 et attestation de l'école pour la
période scolaire 2008-2009).
La mère de A.X.________ bénéficie du
revenu d'insertion depuis le 1
er
mai 2007 (droit mensuel à
concurrence de 1'131.75 fr., le forfait alloué tenant compte de la mère et du
fils).
G.
Par décision du 2 octobre 2008, le BRAPA a rejeté
la demande recouvrement et d'avances de pensions alimentaires de A.X.________.
Le BRAPA a constaté que selon le jugement de divorce rendu le 10 octobre 2000,
la pension alimentaire était due jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à la
fin des études ou de la formation professionnelle, pour autant qu'elles se
terminent dans un délai raisonnable. Le BRAPA a considéré que A.X.________ entreprenait
une spécialisation par rapport au CFC obtenu en 2008 qui constituait une
formation en elle-même lui permettant d'exercer une activité lucrative. Il a
estimé que le droit de A.X.________ à obtenir une pension alimentaire tombait.
Le BRAPA lui a indiqué que s'il souhaitait que celle-ci soit prolongée, il lui
appartenait de signer avec son père une convention dans ce sens.
H.
Par acte du 14 octobre 2008, A.X.________ a saisi
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un recours
dirigé contre le refus du BRAPA, concluant implicitement à l'octroi de l'aide
financière sollicitée au motif qu'elle lui était nécessaire pendant la
continuation de sa formation professionnelle.
Dans sa réponse au recours du 27
novembre 2008, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
La Cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La loi vaudoise du 10 février 2004 sur le
recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA; RSV 850.36) règle
l'action de l'Etat en matière d'aide au recouvrement des pensions alimentaires
découlant du droit de la famille et d'avances sur celles-ci (art. 1
er
).
Par pensions alimentaires, on entend les obligations pécuniaires d'entretien
fondées sur le droit du divorce et de la filiation fixées dans les jugements
civils définitifs et exécutoires, des ordonnances de mesures protectrices de
l'union conjugale, des ordonnances de mesures provisoires et des conventions
alimentaires ratifiées (art. 4 LRAPA). L'ayant droit à des pensions
alimentaires (ci-après: créancier d'aliments) enfant ou adulte, domicilié dans
le canton de Vaud, qui ne reçoit pas ou qui reçoit irrégulièrement la
prestation qui lui est due, peut demander au service une aide appropriée (art.
5 LRAPA).
2.
L'art. 133 CC
prévoit notamment qu'en
cas de divorce, l
e juge fixe, d’après les dispositions régissant les effets
de la filiation, les relations personnelles entre l’enfant et l’autre parent
ainsi que la contribution d’entretien due par ce dernier. La contribution
d’entretien peut être fixée pour une période allant au-delà de l’accès à la
majorité.
Selon l'art. 276 CC, les père et mère
doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer, par conséquent, les
frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger
(al. 1) L’entretien est assuré par les soins et l’éducation ou, lorsque
l’enfant n’est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations
pécuniaires (al. 2). Les père et mère sont déliés de leur obligation
d’entretien dans la mesure où l’on peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à
son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources (al.
3). Selon l'art. 277 CC, l'obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à
la majorité de l’enfant (al. 1). Toutefois, si à sa majorité, l’enfant n’a pas
encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les
circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce
qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les
délais normaux
(art. 277 al. 2 CC). Selon l'art.
14 CC, la majorité est fixée à 18 ans révolus.
3.
En l'espèce, le jugement de divorce a fixé le droit
du recourant à l'obtention d'une contribution d'entretien selon la règle de
l'art. 277 al. 2 CC. Le recourant a acquis une formation professionnelle
sanctionnée par l'obtention d'un CFC d'horloger praticien. Il est donc au
bénéfice d'une formation appropriée lui permettant de gagner sa vie, au sens de
l'art. 277 al. 2 CC, comme le retient le BRAPA, ce qui ne paraît pas contesté
en soi.
Reste que le recourant a entrepris une
formation professionnelle complémentaire d'une année pour devenir horloger
rhabilleur. Le recourant, né en 1987 et donc âgé de 22 ans, déjà au bénéfice
d'un CFC d'horloger praticien, paraît suivre un cursus dont il n'y pas lieu de
penser qu'il n'interviendrait pas dans des délais normaux, au sens de l'art.
277 al. 2 CC. La question est de savoir si pendant cette année d'apprentissage
pour devenir un horloger dans le domaine professionnel du rhabillage, le père
du recourant doit encore être considéré comme astreint au paiement d'une
contribution d'entretien sur la base du jugement de divorce rendu le 10 octobre
2000, permettant au recourant d'obtenir des avances. Le BRAPA a répondu à cette
question par la négative et a considéré qu'il appartenait au recourant de
"
signer une convention avec son père dans ce sens
" quand bien
même rien n'indique que cette formation n'interviendrait pas dans des délais
normaux.
D'emblée, il faut rappeler que la Cour
de droit administratif et public n'est pas compétente pour trancher la question
de savoir si cette obligation d'entretien, résultant du droit civil, subsiste,
ce qui est délicat compte tenu du fait que le jugement de divorce se réfère à
la règle générale de l'art. 277 al. 2 CC qui doit encore être appliquée au cas
d'espèce, dont on ignore les particularités qui pourraient peut-être faire
obstacle à l'existence de la créance (par exemple, la rupture des relations
entre le père et l'enfant créancier d'aliments imputable à la faute exclusive
de celui-ci).
Cependant à titre préjudiciel, on doit
relever d'emblée que dans l'arrêt 5A_266/2007 du 3 septembre 2007, le Tribunal
fédéral a admis qu'après l'obtention d'un CFC de polymécanicien, une formation
complémentaire de technicien en mécanique d'une année suivie ensuite pendant
trois ans d'une école d'ingénieurs était "
une formation complémentaire
supplémentaire
" qui était "
couverte par l'art. 277 al. 2 CC
",
règle à laquelle le jugement de divorce se référait dans le cadre de la
fixation de la contribution d'entretien.
4.
Autre est la question de savoir qui de l'autorité
ou du créancier d'aliments doit agir en pareille hypothèse pour faire constater
auprès du juge civil que, le cas échéant, la créance d'aliments n'est pas
éteinte.
a) L'art. 329 CC prévoit que l’action
alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l’ordre de
leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à
l’entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l’autre partie
(al. 1). Si en raison de circonstances particulières, il paraît inéquitable
d’exiger d’un débiteur qu’il s’acquitte de ses obligations, le juge peut réduire
ou supprimer la dette alimentaire (al. 2). Les dispositions concernant l’action
alimentaire de l’enfant et le transfert de son droit à l’entretien à la
collectivité publique sont applicables par analogie (al. 3). Ainsi, la
collectivité publique agit également en vertu d'une subrogation, par le renvoi
de l'art. 289 al. 2 CC.
b) Dans un arrêt PS.2005.0204 du 10
avril 2006, le Tribunal administratif a considéré ce qui suit :
" 2. (…)
b) (…) Ainsi, comme
pour l’art. 277 al. 2 CC (cf. consid. 1c), si la collectivité publique devait
considérer qu’une action alimentaire fondée sur l’art. 328 CC se révèle
possible, il lui appartient alors d’agir contre le père de la recourante.
L’autorité intimée ne pouvait ainsi se borner à renvoyer la recourante à agir
contre son père et à supprimer en parallèle son droit aux prestations d’aide
sociale, alors qu’elle était informée du refus du père de contribuer
spontanément à l’entretien de sa fille.
(…)"
b) Selon l'art. 8 LRAPA, le service
agit en qualité de mandataire du requérant ou de son représentant légal pour les
pensions à venir et pour celles échues dans les six mois antérieurs à son
intervention (al. 1). Il entreprend toutes les démarches amiables ou judiciaires
utiles en vue d'aboutir à l'encaissement et/ou au recouvrement de prestations
dues à un enfant et à un adulte se trouvant dans une situation économique
difficile (al. 2)
c) En invitant le recourant à passer
une convention alimentaire avec son père, le BRAPA a considéré lui-même que
l'obligation d'entretien résultant de l'art. 277 al. 2 CC n'était prima facie
pas éteinte. Cela étant, l'autorité intimée ne pouvait pas refuser d'allouer au
recourant des avances sur pensions alimentaires qui paraissent à première vue
exigibles. Si le père du recourant entend être exempté d'une telle obligation,
il lui appartient alors de saisir le juge civil pour intenter une action
libératoire. D'ailleurs, il ne résulte pas du dossier que le père du recourant
aurait informé le BRAPA que son obligation d'entretien envers son fils serait
éteinte.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'annulation de la décision attaquée.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 2 octobre 2008 par le BRAPA
est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 27 février 2009
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.