vd_omni · GE.1997.0126 · 1998-01-19 · fr

c/Service du cadastre et de l'information sur le territoire | Les mensurations cantonales ne concernent pas les parts de propriété par étage, mais seulement la parcelle de base. En présence d'une PPE, l'application correcte de l'art. 39 LRF impose la perception des frais en fonction des estimations fiscales additionnées des parts de PPE (...), le montant mis à la charge des copropriétaires étant réparti entre ces derniers conformément à l'art. 712 h CCS. Admission du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.01.1998 GE.1997.0126

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 19 janvier 1998
sur le recours interjeté le 1er septembre 1997
par
A.________
, à ********,
contre
la décision du Département des travaux
publics, de l'aménagement du territoire et des transports,
Service du
cadastre et de l'information sur le territoire
du 12 août 1997 (nouvelle
mensuration cadastrale).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: Mme I. Guisan,
présidente; M.Olivier Renaud et M.Pierre-Paul Duchoud, assesseurs. Greffière:
Mlle A. Froidevaux.
Vu les faits suivants:
A.                     Entre janvier 1988 et
septembre 1991, le Département des finances, par l'intermédiaire de la
Direction du cadastre, a averti les propriétaires des parcelles situées au
Sud-Est de la commune de X.________ de l'exécution d'une nouvelle mensuration
cadastrale. Les travaux prévus comprenaient, outre la nouvelle mensuration, le
contrôle et, si nécessaire, la remise en état de la matérialisation des
points-limites de propriété. A cette occasion, il a été rappelé aux
propriétaires concernés les principes applicables en matière de répartition des
frais liés à la mensuration cadastrale tels que prévus par la Loi vaudoise sur
le Registre foncier du 23 mai 1972 (ci-après LRF).
B.                    A.________ a acquis les
feuillets n°1********, n°2******** et n°3******** du cadastre de la Commune de
X.________ le 2 février 1993, représentant 41,8/1000 de la parcelle de base
n°1******** divisée en propriété par étages (ci-après la PPE). Ces parcelles,
situées à "B.________", ont fait l'objet d'une nouvelle estimation
fiscale en 1993, estimation dont la valeur s'élève respectivement à 440'000 fr.
pour la parcelle n°1********, à 680'000 fr. pour la parcelle°2******** et à
416'000 fr. pour la parcelle n°3********. Ces estimations fiscales n'ont pas
été contestées par l'intéressée.
C.                    Le nouveau plan
cadastral (C.________, plans nouveaux 1********, 2********, 3********,
4********-5********) concernant les secteurs de D.________, E.________,
F.________, G._______, H.________, I.________, J.________, K.________,
L.________, M.________, N.________, et B.________ a été mis à l'enquête du 28
février 1994 au 29 mars 1994 inclusivement. L'administrateur de la PPE a reçu à
cette occasion l'avis suivant, sous pli recommandé du 25 février 1994 :
" (...)
Conformément à la loi sur le registre foncier,
une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants :
1.         Nouveau plan cadastral
2.         Nouvel état descriptif
des parcelles
Le dossier est déposé
du 28 février 1994 au 29 mars
1994 inclusivement de 7h30 à 12h00 et de            13h30 à 16h30
au Bureau
du registre foncier du district de Nyon
Les observations éventuelles doivent être
consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au
Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.
Les propriétaires qui n'interviendront pas dans
ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.
L'adjudicataire de la mensuration M.
D.________, ingénieur géomètre à ********, assistera à l'enquête le jeudi 24
mars 1994 de 14h00 à 16h00 pour répondre aux questions éventuelles.
Nous rappelons par ailleurs que la
Confédération, le Canton et la Commune prennent en charge une partie des frais,
le solde étant à la charge des propriétaires conformément à la loi sur le
registre foncier (LRF) ; la part des propriétaires est calculée selon la
valeur d'estimation fiscale (max. 2
o
/oo
). Les frais de matérialisation des points limite sont toutefois
entièrement à la charge des propriétaires concernés.
Les propriétaires sont exemptés de toute
participation aux frais dans les cas de remaniement parcellaire résultant d'une
entreprise de grands travaux.
Selon l'art. 42 al. 3 LRF,
le débiteur de la quote-part de frais, pour les propriétés aliénées en cours de
travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre
foncier au moment de l'inscription des nouvelles surfaces.
(...)"
D.                    Par publication dans la
Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 26 avril 1996 (ci-après FAO),
le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports
(ci-après le département) a reconnu officiellement la nouvelle mensuration
cadastrale du secteur susmentionné. Le chef du département a ainsi conféré aux
plans et autres documents de la mensuration le caractère de titres publics avec
effet au 2 mai 1996.
E.                    Le compte de répartition
des frais concernant l'entreprise C.________ a été établi conformément à l'art.
39 LRF le 1er juillet 1997 et approuvé par le chef du département le 3 juillet
1997. Selon ce décompte, la part des frais à répartir entre les propriétaires
concernés selon l'estimation fiscale de leur immeuble s'élevait à 51'387 fr.,
sans compter la matérialisation des points limite.
F.                     Le 12 août 1997, le
département, par l'intermédiaire du Service du cadastre et de l'information sur
le territoire (ci-après : le Service du cadastre), a adressé à A.________
une décision pour la parcelle n°1******** dont la teneur est la suivante :
"La nouvelle mensuration cadastrale
exécutée selon les prescriptions fédérales et cantonales est terminée.
Le nouveau plan cadastral a été mis à l'enquête
du 28.02.1994 - 29.03.1994.
Les observations présentées à cette enquête
ayant été liquidées, le compte de répartition des frais a été établi sur la
base de l'art. 39 de la loi du 23 mai 1972 sur le Registre foncier,
définissant la part des propriétaires fonciers.
La reconnaissance officielle a pris effet au
02.05.1996.
Le compte de répartition des frais a été
approuvé par l'autorité compétente. Votre répartition se présente comme suit
pour la parcelle n°1********
A. Nouvelle mensuration
Fr.        366.00              (au
maximum 2
o
/oo
valeur d'estimation fiscale,                                              mais
au minimum Fr. 100.-)
B.  Matérialisation des points-limites
Fr.        0.00
(entièrement à la charge des propriétaires)
C.  Total TVA 6.5%
Fr.        23.80
Total à payer dans les trente jours                                        Fr.        389.80
(...)"
Les parcelles
n°2******** et n°3******** ont fait l'objet de décisions-types identiques à
celle susmentionnée (tout en étant par ailleurs également datées du 12 août
1997), mais respectivement pour des montants de 545.30 fr. et de 373.80 fr.
Les trois montants
réclamés à la recourante concernent exclusivement sa participation selon
l'estimation fiscale de ses immeubles, rien n'étant réclamé au titre de
matérialisation des points limite.
G.                    A.________ a recouru au
Tribunal administratif contre ces décisions le 1er septembre 1997. Elle invoque
en substance non seulement que les mensurations mentionnées ne correspondent
pas à la réalité et que l'un des appartements situés sur l'une des parcelles en
cause (dont le numéro n'est pas précisé) ne peut pas être habité en raison de défauts
de construction, mais également que l'estimation fiscale des dites parcelles
est surévaluée. Elle conclut implicitement à l'annulation des trois décisions
incriminées.
H.                    Dans le délai imparti,
la recourante a procédé à l'avance de frais requise.
I.                      L'autorité intimée
s'est déterminée en date du 15 septembre 1997. Elle considère que la
répartition des frais est conforme à l'art. 39 LRF, disposition dont
l'application est basée sur l'estimation fiscale inscrite au registre foncier
(ci-après RF), sans relation avec l'état ou la qualité de la construction. A
cet égard, elle précise qu'une éventuelle contestation de l'estimation fiscale
des parcelles en cause sort du cadre du présent litige. Elle relève enfin que
la recourante n'a fait valoir aucune remarque au moment de l'enquête publique.
J.                     Le tribunal a délibéré
à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     La recourante ne
conteste pas la compétence du Tribunal administratif pour trancher le présent
litige. Cependant, le tribunal de céans examine d'office sa compétence,
conformément à l'art. 6 al.1 de la Loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction
et la procédure administratives (LJPA). En l'espèce, l'on pourrait se demander
si les décisions litigieuses reposent bien sur une loi conférant à une autorité
administrative un pouvoir de décision lui permettant de régler de manière
définitive et exécutoire le rapport juridique en cause. Ce n'est que dans cette
hypothèse en effet que le Tribunal administratif serait en mesure de reconnaître
sa compétence. Comme l'a récemment jugé ledit tribunal, l'art. 42 al. 2 LRF
prévoit que le compte approuvé par le département vaut titre exécutoire au sens
de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Ce compte est
communiqué indirectement aux administrés par l'intermédiaire des factures qui
leur sont adressées ultérieurement. Ces factures fixent de manière obligatoire
et définitive leurs parts qui ne pourront plus être contestées devant un juge
examinant le fond du litige. La présente cause doit par conséquent être
considérée comme relevant de la compétence du Tribunal de céans en application
de l'art. 4 LJPA (arrêt TA GE 97/0068 du 17 décembre 1997 + réf. cit.).
2.                     En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF
110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 consid. 4a).
3.                     La Loi vaudoise sur le
Registre foncier du 23 mai 1972 (citée ci-dessus et ci-après LRF), modifiée
notamment le 18 décembre 1995 et le 20 mai 1997, contient les dispositions
suivantes :
"Art. 39.
- Les
frais relatifs à la nouvelle mensuration, après déduction des subsides de      la
Confédération, sont à la charge de l'Etat pour un tiers, de la commune    territoriale
pour un tiers, et des propriétaires des parcelles mensurées pour   un tiers.
Ces derniers supportent la totalité des frais de matérialisation des          points-limites.
Pour la répartition des frais de
la nouvelle mensuration, le domaine public et        le domaine ferroviaire
sont assimilés à des propriétés privées.
La répartition entre les
propriétaires privés de la part de frais leur incombant        s'effectue selon
un barème arrêté par le Département des travaux publics,      de l'aménagement
et des transports prévoyant une quote-part selon            l'estimation
fiscale, et déterminant un minimum forfaitaire et un maximum de       deux pour
mille de l'estimation.
Les frais relatifs à la
rénovation d'une mensuration, pour les éléments                             faisant
partie de la mensuration, après déduction des subsides de la                                 Confédération,
sont à la charge de l'Etat pour une moitié, et de la commune                       territoriale
pour l'autre moitié.
Art. 42.
-  Les
communes sont appelées à verser des acomptes réguliers pour leur             part
de frais de mensuration ou de rénovation.
L'Etat fait l'avance des frais
pour les propriétaires privés intéressés à une            nouvelle mensuration.
La quote-part de chaque propriétaire est exigible dès l'approbation du compte
de répartition par le Département des travaux    publics, de l'aménagement et
des transports. Les retards entraînent le    paiement d'un intérêt moratoire.
Le compte approuvé par le Département   des travaux publics, de l'aménagement
et des transports vaut titre               exécutoire au sens de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Pour les propriétés aliénées en
cours de travaux, le débiteur de la quote-part                   des frais est,
sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre                        foncier
au moment de l'inscription des nouvelles surfaces sur les feuillets.
Art. 43.
-  En
garantie du recouvrement des frais prévus aux articles 24, 37, 39 ,41 et                     44
de la présente loi, l'Etat jouit d'une charge foncière de droit public d'une             durée
de deux ans, dispensée de l'inscription au registre foncier. Cette                                charge
prime toutes les autres charges dont les immeubles peuvent être               grevés.
La durée de deux ans est comptée dès le jour de l'exigibilité de la              créance."
En outre, l'art. 9 LRF prévoit
ce qui suit :
"Art. 9.
-  Les
documents de la nouvelle mensuration sont soumis à une enquête de           trente
jours au registre foncier du district. Chaque propriétaire en est informé        par
une publication dans la “ Feuille des avis officiels” et par un avis          personnel
recommandé précisant que celui qui n'intervient pas dans le délai         d'enquête
est réputé accepter la nouvelle mensuration.
Les observations sont adressées
par écrit, pendant le délai d'enquête, au            registre foncier du
district. Si la prise en considération d'une réclamation est de nature à
porter atteinte aux droits d'un tiers, le requérant est renvoyé       devant le
juge civil, sauf entente entre les intéressés.
La direction du cadastre a la
faculté de mettre en service les nouveaux    documents de la mensuration au fur
et à mesure qu'ils sont établis, sous    réserve du résultat de l'enquête
publique."
4.                     Sans contester sa
qualité de débitrice des factures que lui a adressées le Service du cadastre,
la recourante fait en revanche valoir des arguments qui tiennent en partie aux
aménagements des appartements sis sur les parcelles n°1********, n°2********,
et n°3******** et en partie à l'estimation fiscale des dites parcelles. Ces
arguments, certes dignes d'intérêt, sont cependant dénués de toute pertinence
dans le cas présent.
D'une part en effet,
la présente procédure a pour objet une décision prise par le département en
application de la LRF et il ne s'agit par conséquent en aucun cas de trancher
des questions relatives à l'estimation fiscale des parcelles n°1********,
n°2********, et n°3********. Les éventuelles contestations sur ce point
auraient dû être soulevées en 1993 déjà, au moment de la procédure d'estimation
fiscale des immeubles en cause.
D'autre part, il ne
s'agit pas non plus de résoudre les litiges relatifs à la nouvelle mensuration
cadastrale effectuée sur le territoire Sud-Est de la commune de X.________. A
cet égard, tant le texte de l'art. 9 LRF nouveau, que celui de
l'art. 9 LRF ancien, applicable au moment de la mensuration  et qui
n'a par ailleurs subi que de très légères modifications, sont clairs: la
personne qui entend contester les documents de la nouvelle mensuration, et
notamment les mensurations au sens strict, dispose du délai d'enquête de trente
jours pour faire valoir ses griefs. A défaut, elle est réputée accepter la
nouvelle mensuration. En l'espèce, l'enquête publique concernant le nouveau
plan cadastral (C.________, plans nouveaux
1********,2********,3********,4********-5********) a été organisée du 28
février 1994 au 29 mars 1994. Ayant acquis en 1993 des terrains situés dans ce
secteur, A.________ a ainsi été informée du déroulement de cette procédure, au
même titre que les autres propriétaires en cause, par un avis transmis le 25
février 1994 à l'administrateur de la PPE, lequel rappelait notamment les
principes directeurs de l'art. 9 LRF. Aucune pièce du dossier ne
permet d'établir qu'elle aurait fait valoir à cette occasion les griefs
formulés aujourd'hui à l'encontre des dites mensurations. En outre, la
recourante elle-même ne prétend pas ne pas avoir été informée de l'enquête
publique et des mesures y relatives; elle ne soutient pas non plus avoir été
empêchée d'agir à ce moment-là. En l'absence de critiques formulées par
l'intéressée dans le délai imparti, cette dernière est réputée avoir tacitement
accepté les nouvelles mensurations cadastrales, reconnues par ailleurs
officiellement comme titres publics par le département le 26 avril 1996 avec
effet au 2 mai 1996 (cf. FAO du 26 avril 1996). Elle ne peut plus dès lors les
remettre en cause dans le cadre de la présente procédure. Par ailleurs, à
supposer que l'administrateur de la PPE n'ait pas transmis à la recourante
l'avis du 25 février 1994, celle-ci pourrait se retourner contre lui; il
s'agirait alors d'un litige de nature civile ne relevant pas de la compétence
du tribunal de céans.
5.                     Quand bien même
A.________ ne critique pas expressément les calculs effectués par le Service du
cadastre pour parvenir aux montants facturés, il reste néanmoins au tribunal de
céans à contrôler si les principes dégagés de l'art. 39 LRF ont été
correctement appliqués par l'autorité intimée. Cette disposition prescrit à son
al. 1 première phrase
in fine
que les frais relatifs à la nouvelle
mensuration sont à la charge des propriétaires des parcelles
"mensurées" pour un tiers. Or, comme le Tribunal de céans a déjà eu
récemment l'occasion de le relever dans son arrêt précité (arrêt TA GE 97/0068
du 17 décembre 1997), "la mensuration ne concerne pas les parts de
propriété par étages, mais seulement la parcelle de base, puisqu'il s'agit en
substance de lever les points permettant de délimiter la périphérie et la surface
du terrain, ainsi que l'implantation du bâtiment . Que celui-ci soit une villa
d'un étage ou une tour de dix-huit étages ne change absolument rien aux
opérations, qui sont les mêmes dans l'un et l'autre cas. L'application correcte
de la disposition impose dès lors (...) la perception des frais en fonction des
estimations fiscales additionnées des parts de PPE (puisque la parcelle de base
n'a pas d'
estimation fiscale
), le montant mis à charge des copropriétaires étant réparti entre ces
derniers conformément à l'art. 712 h CCS", soit proportionnellement à la
valeur de leurs parts (art. 712 h al. 1 CC).
Il en résulte que la
décision attaquée est erronée et que le recours doit être admis pour les raisons
qui précèdent. La décision litigieuse sera par conséquent annulée et le dossier
renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Les frais doivent être laissés à la charge de l'Etat et l'avance
effectuée par A.________, soit Fr. 500.-, lui sera restituée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
Département des travaux publics, de l'aménagement du territoire et des
transports, Service du cadastre et de l'information sur le territoire, du 12
août 1997 est annulée, le dossier étant retourné à cette autorité pour nouvelle
décision au sens des considérants.
III.                     Les frais sont
laissés à la charge de l'Etat, l'avance effectuée par la         recourante,
par 500 (cinq cents) francs, lui étant restituée.
Lausanne, le 19 janvier 1998
La présidente :                                                                                          La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.