vd_omni · PE.2019.0386 · 2020-03-13 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision du SPOP déclarant irrecevable, subsidiairement rejetant, la demande de réexamen de sa décision révoquant l'autorisation de séjour d'un ressortissant congolais.Art. 64 al. 2 let. a LPA-VD: Le recourant n'établit pas que son état de santé psychique se serait détérioré ni que sa situation personnelle et financière se serait modifiée dans une notable mesure depuis la décision révoquant son autorisation de séjour.Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.03.2020 PE.2019.0386

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 mars 2020
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. Claude Bonnard et
M. Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Réexamen
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 6 septembre 2019 déclarant irrecevable sa demande de
reconsidération du 5 septembre 2019, subsidiairement la rejetant
Vu les faits suivants:
A.
Par décision du 6 juillet 2015, le Service de la population (ci-après:
le SPOP) a refusé de prolonger l’autorisation de séjour de A.________,
ressortissant de la République démocratique du Congo, né en 1986, et a prononcé
son renvoi de Suisse au motif qu'il dépendait de l'aide sociale et qu'il avait
fait l'objet de plusieurs condamnations pénales.
Le 19 novembre 2015, A.________ a recouru contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: la CDAP) en concluant préalablement à la restitution du
délai de recours, et au fond, principalement, à la prolongation de son
autorisation de séjour.
Par arrêt du 11 décembre 2015 (PE.2015.0403), la
CDAP a rejeté la requête de restitution de délai et a déclaré le recours
irrecevable.
B.
Le 18 mars 2016, le SPOP a enjoint à A.________ de quitter la Suisse au
18 mai 2016, en attirant son attention sur le fait qu’en cas de non observation
de ce délai, l’autorité cantonale serait susceptible de requérir à son encontre
l’application de mesures de contrainte.
C.
Par lettre du 19 avril 2016 adressée à la CDAP, A.________ a requis, par
la plume de sa mère, B.________, la reconsidération de la décision du 6 juillet
2015, pour les motifs suivants:
"[…]
Mon ex-mari et moi-même, sommes
originaires de la République Démocratique du Congo (RDC), cela fait maintenant
plus de 20 ans que nous résidons en Suisse avec nos trois enfants, A.________, C.________
et D.________ qui est née sur le territoire suisse.
Après un parcours assez difficile,
mon fils aîné est parvenu tant bien que mal à achever ses études
d'architecture. Toutefois, après des multiples recherches d'emploi, il n'a pas
réussi à trouver une place de travail. Ce malheureux événement n'a pas permis
le renouvellement de son permis B, de plus, mon fils n'a pas respecté les
délais qui lui étaient impartis pour déposer un recours. De plus les démarches
entamées avec Me (…), ont été négatives en raison de l'ordre de quitter imparti
à mon fils pour le 18 mai 2016.
Monsieur, Madame, c'est avec un
grand désarroi que je vous adresse cette lettre. Mon fils a grandi en Suisse et
ne connaît absolument pas l'Afrique et plus précisément la RDC. De plus, mon
ex-mari et moi-même n'avons plus de famille en Afrique. Je suis sérieusement
malade et suivie par l'association Relais et par un médecin spécialisé DocteurE.________.
Par ce courriel, je vous supplie
Monsieur, d'accorder un nouveau délai à mon fils afin qu'il puisse trouver du
travail et reprendre son titre de séjour.
[…]."
Cette demande a été transmise au SPOP, comme objet
de sa compétence.
Par décision du 24 mai 2016, le SPOP a déclaré
irrecevable la demande de nouvel examen, subsidiairement l’a rejetée.
Par acte du 15 juin 2016, A.________ a recouru
contre cette dernière décision auprès de la CDAP. Il a conclu à ce que la
décision soit réformée, en ce sens que la demande de reconsidération soit
déclarée recevable et qu’une autorisation de séjour lui soit conférée, le cas
échéant subordonnée à la condition qu’il n’ait plus recours aux services
sociaux.
Par arrêt du 1
er
février 2017
(PE.2016.0212), la CDAP a rejeté son recours et confirmé la décision du SPOP du
24 mai 2016 au motif que les conditions d'un réexamen selon l'art. 64 LPA-VD
n'étaient pas réalisées.
D.
Le 22 mars 2017, le SPOP a enjoint à A.________ de quitter la Suisse au 22
avril 2017, en attirant son attention sur le fait qu’en cas de non observation
de ce délai, l’autorité cantonale serait susceptible de requérir à son encontre
l’application de mesures de contrainte.
E.
Le 21 août 2019, la sœur de A.________, C.________, a écrit au SPOP afin
de lui demander de reconsidérer le cas de son frère. Elle indiquait que ce
dernier avait quitté la Suisse pour se rendre en France afin d'y chercher un
emploi. A ce jour, il se trouvait toujours sur le territoire français mais
n'avait pas de domicile. Sa situation impactait l'ensemble de sa famille, en
particulier sa mère qui était gravement malade. C.________ déclarait qu'elle
était prête à prendre en charge financièrement son frère jusqu'à ce qu'il
trouve un emploi.
Le SPOP a répondu le 2 septembre 2019 qu'il ne
pouvait pas donner suite à son courrier et qu'il appartenait à A.________ de
solliciter, le cas échéant, la reconsidération de sa décision.
F.
Le 5 septembre 2019, A.________ a déposé une demande de reconsidération
de la décision du 6 juillet 2015, pour les motifs suivants:
"[...].
Je suis arrivé en Suisse très
jeune et j'ai suivi toute ma scolarité dans ce pays qui est la Suisse, Il est
vrai que j'ai eu une adolescence assez mouvementé[e] en raison de difficultés
familiales. Mais par la suite avec l'aide de ma famille, j'ai changé et je suis
parvenu tant bien que mal à poursuivre mes études et à obtenir un CFC en qualité
de dessinateur en architecture. Une fois ma formation terminée, je pensais
trouver de suite à travail mais les choses ne se sont pas déroulées ainsi.
J'ai alors décidé de partir en
France dans l'objectif de trouver un emploi et me sortir de l'aide sociale.
Pris par mon désir de trouver une place de travail et par le manque d'argent,
je ne suis pas parvenu à revenir à temps pour renouveler mon permis B. Depuis
ce jour, il ne se passe pas un jour, une heure, une minute, une seconde sans
que je puisse regretter cet acte qui a bouleversé non seulement ma vie mais
celle de ma famille. En effet, depuis trois ans, voire quatre ans, je vis comme
un clochard et j'ai perdu toute ma dignité humaine en raison des conditions
dans lesquelles je vis.
Je ne suis pas en mesure de
rentrer dans mon pays d'origine car, je connais personnes, je n'y ai aucune
attache et toute ma famille vit en Suisse. Je n'ai aucun endroit où aller, ci
ce n'est la Suisse. Monsieur, mon âme, mon esprit et ma chair sont arrivés au
bout, je suis plus que fatigué de me battre, je suis abattu et par moment, je
pense mettre fin à ma vie mais je pense à ma mère et au mal que je lui ferai.
Revenir en suisse légalement et avoir un titre de séjour me permettrait de
trouver du travail, de payer mes dettes et par-dessus-tout, soulager ma famille
et principalement ma mère qui est très malade.
J'ai 33 ans et je suis un bosseur
qui ne demande qu'à travailler pour sortir de cet enfer. Par ce courrier,
j'implore votre clémence en vous priant de reconsidérer ma situation et en
prenant le temps de bien vouloir analyser tous les éléments de ce dossier. Je
ne souhaite pas revenir bénéficier de l'aide sociale, j'y renonce même. Je
souhaite juste avoir une vie d[éc]ente et calme entourée de ma famille.
[...]."
G.
Par décision du 6 septembre 2019, le SPOP a déclaré la demande de
reconsidération du 5 septembre 2019 irrecevable, subsidiairement l'a rejetée au
motif qu'aucun fait nouveau n'était allégué à l'appui de celle-ci.
H.
Par acte du 30 septembre 2019, adressé au SPOP, A.________ a,
implicitement à tout le moins, contesté cette décision en faisant valoir que sa
situation mentale s'était détériorée en raison de sa situation sociale. Il
faisait état de troubles dépressifs et de pensées suicidaires.
Le SPOP a transmis d'office l'acte précité à la
CDAP, comme objet de sa compétence.
Le 28 octobre 2019, le SPOP a conclu au maintien de
sa décision du 6 septembre 2019, en relevant que le recourant n'avait produit
aucun certificat médical attestant de la précarité de son état de santé.
La réponse du SPOP a été communiquée au recourant,
le 29 octobre 2019.
Un délai au 18 novembre 2019 a été fixé aux parties
pour présenter leurs éventuelles réquisitions tendant à compléter
l'instruction.
Le Tribunal a ensuite statué, par voie de
circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, BLV 173.36), le recours
est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles
énoncées notamment à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant demande le réexamen de la décision du SPOP du 6 juillet
2015 qui refusait la prolongation de son autorisation de séjour et prononçait
son renvoi de Suisse.
a) En principe, même après un refus ou une
révocation d'une autorisation, il est à tout moment possible de demander
l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé,
l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel
octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou
nouvelle demande, elle ne saurait toutefois avoir pour conséquence de remettre
continuellement en question des décisions entrées en force. L'autorité
administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande
que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou lorsqu'il
existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits
importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure
précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure
pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de
raison d'alléguer (cf. ATF 136 II 177 consid. 2). La jurisprudence a retenu
qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation peut intervenir environ cinq
ans après la fin du séjour légal en Suisse, respectivement à compter de la date
d'entrée en force de la décision initiale de refus (cf. arrêt TF 2C_170/2018 du
18 avril 2018 consid. 4.2). Un examen avant la fin de ce délai n'est pas exclu,
lorsque les circonstances se sont à ce point modifiées qu'il s'impose de
lui-même. Toutefois, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel
examen de la cause que l'étranger peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une
nouvelle autorisation. Les raisons qui ont conduit l'autorité à révoquer, à ne
pas prolonger ou à ne pas octroyer d'autorisation lors d'une procédure
précédente ne perdent pas leur pertinence. L'autorité doit toutefois procéder à
une nouvelle pesée complète des intérêts en présence, dans laquelle elle
prendra notamment en compte l'écoulement du temps. Il ne s'agit cependant pas
d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une autorisation, comme
cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, mais de
déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure juridiquement
pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement depuis le
refus de son octroi ou de sa prolongation (cf. arrêts TF 2C_176/2019 du 31
juillet 2019 consid. 7; 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.1; 2C_556/2018
du 14 novembre 2018 consid. 3; 2C_107/2018 du 19 septembre 2018 consid. 3.3 et
les références citées). Le nouvel examen de la demande suppose enfin que
l'étranger ait respecté son obligation de quitter la Suisse et ait fait ses
preuves dans son pays d'origine ou de séjour (cf. arrêt TF 2C_170/2018 précité
consid. 4.2 et les arrêts cités).
b) En droit vaudois, l'art. 64 LPA-VD dispose qu'une
partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité
entre en matière sur la demande (al. 2) si l'état de fait à la base de la
décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a), si le
requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait
pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait
pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b), ou si la première
décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c).
L’hypothèse de l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD vise à
prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et à adapter en
conséquence une décision administrative correcte à l'origine. L'autorité de
chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant
uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue,
il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du
terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc
invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision
attaquée ("vrais nova"), plus précisément après l'ultime délai dans
lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués.
Cette hypothèse ne concerne que les décisions aux effets durables, ce qui est
le cas, comme en l'espèce, de celle réglementant le statut d'une personne au
regard des règles de police des étrangers. Les faits invoqués doivent être
importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de
fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au
requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de
la procédure (cf. notamment PE.2019.0242 du 27 août 2019 consid. 1a;
PE.2019.0200 du 13 août 2019 consid. 2a/bb; PE.2019.0099 du 12 juin 2019
consid. 2a et les références citées). Cela suppose que les faits nouveaux
soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les
établir (arrêt du TAF E-6321/2018 du 19 novembre 2018 et les références
citées).
c) Comme relevé dans l'arrêt PE.2016.0212 précité,
consid. 4a (supra, let. C), à l’appui de la décision du 6 juillet 2015,
refusant la prolongation de l’autorisation de séjour du recourant, aujourd’hui
définitive, l’autorité intimée a fait valoir que celui-ci dépendait depuis
plusieurs années de l’assistance publique pour son entretien, sans offrir la
moindre perspective de réinsertion professionnelle. En outre, elle a constaté
que le recourant avait été condamné pénalement à plusieurs reprises entre 2007
et 2014. Cette décision, aujourd’hui définitive, est fondée sur l’art. 62 let.
c et e de la loi sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI;
RS 142.20 – anciennement LEtr). Aux termes de cette disposition, l'autorité
compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation
d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas
suivants: si l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et
l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une
menace pour la s.urité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c), si
lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (let. e).
d) A l'appui de son recours, le recourant invoque en
substance le fait que son état de santé psychique se serait dégradé depuis la
décision du SPOP refusant la prolongation de son permis de séjour et prononçant
son renvoi de Suisse (cf. art. 64 al. 2 let. a LPA-VD). Il fait état de
troubles dépressifs et d'idées suicidaires en lien avec son statut social
précaire. Le recourant n'a toutefois produit aucun élément médical relatif à
son état de santé psychique, malgré le délai qui lui a été imparti pour
présenter toute requête tendant à compléter l'instruction. Il n'indique au
demeurant pas qu'il serait suivi médicalement pour les troubles psychiques
invoqués. A cela s'ajoute que, selon la jurisprudence, on ne saurait de manière
générale prolonger indéfiniment le séjour d'un étranger en Suisse au seul motif
que la perspective d'un retour exacerberait un état psychologique perturbé,
voire réveillerait des idées de suicides. De telles réactions sont en effet
couramment observées chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi
ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse; il appartient
aux thérapeutes de prendre les mesures adéquates pour préparer leurs patients à
la perspective d'un retour, respectivement aux autorités d'exécution de
vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait leur état lors de
l'organisation du renvoi (cf. arrêts du TAF E-6321/2018 précité; E-2812/2016 du
13 février 2018 consid. 5.5.6; D-5886/2016 du 20 novembre 2017 consid. 8.5.1;
PE.2017.0163 du 8 novembre 2017 consid. 4d/bb et les références). Il s'ensuit
que les motifs invoqués par le recourant, quant à son état de santé psychique,
ne constituent pas des faits nouveaux qui justifieraient d'entrer en matière sur
sa demande de réexamen.
Dans sa demande du 5 septembre 2019, le recourant
invoquait également le fait que sa mère est très malade et qu'un renvoi serait
très dur à vivre pour elle. Il n'est pas contestable que le renvoi de Suisse du
recourant ne sera pas facile pour sa famille qui réside en Suisse (ses parents,
son frère et sa sœur). Le recourant n'invoque toutefois pas l'existence d’un
lien de dépendance entre sa mère malade et lui qui pourrait justifier le
réexamen de sa situation sur la base de l'art. 8 CEDH. Il ne s'agit dès lors
pas d'un élément justifiant d'entrer en matière sur sa demande de réexamen.
Dans sa demande, le recourant s'engage à ne pas
faire appel à l'aide sociale et sa sœur, dans sa lettre adressée au SPOP, s'est
déclarée prête à le prendre en charge financièrement. Dans l'arrêt PE.2016.0212
précité, le Tribunal de céans a estimé que l’engagement du père du recourant à
prendre en charge financièrement ce dernier – dont on ignorait tout du contenu
- ne modifiait guère la situation qui prévalait à l’époque de la décision initiale
refusant la prolongation de son permis de séjour (consid. 4b). Il en va de même
de l'engagement pris par sa sœur dont on ignore tout de sa situation
financière. Le Tribunal avait en outre relevé que le recourant, qui dispose
d’un CFC de dessinateur en bâtiment depuis 2012, mais ne travaillait toujours
pas, ne démontrait aucune perspective concrète d’intégration professionnelle.
Ce faisant, il continuait de s’exposer au risque de devoir dépendre des
services sociaux. Ces constatations restent valables à ce jour; le recourant
indique en effet qu'il est parti en France afin de trouver un emploi mais sans
succès. Le risque qu'il dépende de l'aide sociale pour vivre demeure.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que
l’autorité intimée a estimé que les conditions d'un nouvel examen de la
décision du 6 juillet 2015 ne sont pas remplies.
3.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée. Succombant, le
recourant doit en principe supporter les frais de justice (art. 49, 91 et 99
LPA-VD). Compte tenu toutefois de sa situation financière, il se justifie de
renoncer à un émolument de justice (art. 50 LPA-VD). Le recourant n'a pas droit
à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 6 septembre 2019 est
confirmée.
III.
Il n'est perçu d'émolument de justice.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 mars 2020
La
présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.