vd_omni · PS.2002.0030 · 2004-08-09 · fr

c/BRAPA | Restitution d'avances justifiée dès lors que la bénéficiaire avait reçu de son ex-mari une somme de 20'000 fr. pour couvrir les pensions qui lui étaient dues. Restitution des avances effectuées par le BRAPA pour les frais de poursuites engagées en vain contre l'ex-mari également justifiée sous réserve des intérêts de retard et des dépens.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.08.2004 PS.2002.0030

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 9 août 2004
sur le recours formé par
A. X.________
,
domiciliée 1********, à Z.________
contre
la décision du
Service de prévoyance et
d'aide sociales, Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires
du 6 mars 2002 ordonnant la restitution d'une somme de 1'499 fr.75
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Eric
Brandt, président; M. Marc-Henri Stoeckli, et M. Rolf Wahl,
assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     B. X.________ s'est marié
à Belmont-sur-Yverdon le 8 mai 1998 avec A. X.________, née Y.________. Une
fille, C. X.________, est née de cette union le 4 avril 1999. Les époux se sont
séparés à la suite de difficultés conjugales. Ils ont signé le
4 septembre 1999 une convention par laquelle B. X.________
reconnaissait devoir la somme de 20'000 fr. à son épouse, montant qui a été
versé par un acompte de 11'000 fr. le 4 septembre 1999 et le solde de 9'000 fr.
le 6 septembre 1999.
Par ordonnance de
mesures provisionnelles du 14 décembre 1999, le Président du Tribunal civil de
Grandson a attribué la garde de l'enfant C. X.________ à sa mère A. X.________,
B. X.________ devant contribuer à l'entretien de l'enfant C. X.________ par le
versement d'une pension mensuelle de 400 fr. dès le 1
er
octobre
1999. Par une nouvelle ordonnance du 17 août 2000, le Président du Tribunal
civil de Grandson a ratifié une nouvelle convention entre les époux dont le
chiffre I prévoit que la pension provisionnelle fixée par l'ordonnance du 14
décembre 1999 est ramenée à 350 fr., avec un effet rétroactif au 1
er
février 2000.
B.                    En date du 11 avril
2000, A. X.________ a requis les services du Bureau de recouvrement et
d'avances de pensions alimentaires (ci-après : le Bureau) et elle a obtenu une
avance de 245 fr. pour la période allant du 1
er
avril au 31 mai 2000
et de 50 fr. à partir du 1
er
juin 2000. Lors des opérations de
révision, le Bureau a constaté par décision du 20 février 2001 que le revenu de
A. X.________ avait dépassé la limite prévue par les normes pour un adulte et
un enfant depuis le mois de décembre 2000 de sorte que le montant de 150 fr.
versé à tort devait être restitué. Le Bureau précisait toutefois qu'il
conservait la cession afin de poursuivre les démarches contre B. X.________
pour le recouvrement des pensions courantes et des montants dus à ce jour. A.
X.________ n'a pas contesté cette décision et elle a demandé au Bureau le 27
février 2001 de cesser toutes démarches à l'encontre de B. X.________, de
retirer toute plainte et poursuite en cours et d'annuler également la cession
qu'elle avait signée le 23 mai 2000.
C.                    B. X.________ s'était
adressé le 13 juillet 2000 au Bureau pour expliquer que le montant de 20'000
fr. qui a été versé à la suite de l'accord du 4 septembre 1999
représentait des avances sur les pensions alimentaires en faveur de sa fille.
Le Bureau a toutefois engagé des poursuites contre B. X.________ et un
commandement de payer lui a été notifié le 19 septembre 2000 pour un
montant de 2'800 fr. (poursuite no 362'811). Le Juge de Paix du cercle de
Belmont a levé le 5 décembre 2000 l'opposition et un acte de défaut de biens a
été délivré le 29 janvier 2001.
Le
Bureau a informé B. X.________ le 7 mars 2001 que son épouse avait renoncé à
son intervention pour le recouvrement des pensions alimentaires arriérées et
futures lui revenant. Toutefois il restait devoir les avances sur pensions
alimentaires qui ont été accordées à la bénéficiaire représentant un montant de
790 fr. auquel s'ajoutaient les frais et intérêts de la poursuite no 362'811,
qui s'élevait à un montant de 469 fr.75, soit un total de 1'259 fr.75. Le
Bureau a fait notifier un second commandement de payer pour la créance de
1'259 fr. 75 et le Juge de Paix, a prononcé la mainlevée de
l'opposition le 27 février 2002. Le montant total des frais, intérêts et dépens
ainsi avancé par le Bureau s'établit de la manière suivante :
- intérêts de retard sur le
commandement de payer de fr. 2'800.00       fr.       92.55
- frais du commandement de payer, poursuite no 362'811                     fr.       70.00
- frais de mainlevée                                                                                  fr.     140.00
- dépens                                                                                                   fr.     100.00
- frais de l'acte de défaut de biens                                                           fr.       67.20
- frais du commandement de payer, poursuite no 672'290 :                   fr.       70.00
- frais de mainlevée                                                                                  fr.     120.00
- dépens                                                                                                   fr.       50.00
- Total                                                                                                      fr.    709.75
D.                    Par jugement du 13 septembre
2001, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
prononcé le divorce des époux B. X.________ et A. X.________ née Y.________ et
a ratifié la convention sur les effets accessoires du divorce signée entre les
parties les 7 et 8 mai 2001. Le chiffre VI de la convention est formulé de la
manière suivante :
"(…)
Parties conviennent que le montant de
Fr.20'000.- (vingt mille francs) qui a été remis par B. X.________ à A.
X.________, née Y.________, au moment où les époux se sont séparés est réparti
de la façon suivante :
I.-
A.
X.________, née Y.________, conserve pour elle-même un montant de Fr.8'000.--
(huit mille francs),
II.-
A.
X.________, née Y.________, reconnaît être la débitrice d'une somme de
Fr.12'000.-- (douze mille francs) à B. X.________, étant précisé que :
a)
Une
somme de Fr.4'000.-- (quatre mille francs) correspond à l'arriéré de pensions
dues jusqu'au 28 février 2001 selon l'ordonnance de mesures provisionnelles du
17 août 2000, dont ici quittance.
b)
Le
solde, par Fr.8'000.-- (huit mille francs), correspond au paiement anticipé de
la pension alimentaire en faveur de C. X.________, née le 4 avril 1999, à
partir du mois de mars 2001;
(…)"
Par ailleurs, le
chiffre VIII de la convention apporte encore les précisions suivantes :
"(…)
Les époux se partageront le sode d'impôts dus
par le couple à la date à laquelle ils ont commencé à vivre séparément. Dans le
cadre de la détermination de ce solde, il ne sera pas tenu compte des acomptes
à valoir sur l'arriéré déjà versé à l'épouse.
B. X.________ supportera seul les frais de
poursuite le concernant.
(…)"
E.                    B. X.________ a transmis
au Bureau le 14 février 2002 la convention ratifiée par le jugement de divorce
du 13 septembre 2001. Par décision du 6 mars 2001, le Bureau a réclamé à A.
X.________ la restitution d'une somme de 1'490 fr.75 correspondant aux avances
versées pendant la période du mois d'avril 2000 au mois de février 2001, soit
720 fr. ainsi qu'aux intérêts et frais de poursuites encourus dans les
procédures dirigées contre B. X.________, soit 709 fr.75.
F.                     A. X.________ a recouru
contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 13 mars 2002. Elle
relève que la convention ratifiée par le jugement de divorce prévoyait que B.
X.________ supporterait seul les frais de poursuites le concernant. Le Bureau
s'est déterminé sur le recours le 30 avril 2002 en concluant à son rejet; le
Bureau  estime que la convention se rapporte aux frais de poursuites relatifs à
des impôts, la recourante ne pouvant se prévaloir de cette disposition.
A. X.________ a encore
donné des explications complémentaires le 16 mai 2002; elle conteste les
chiffres avancés par le Bureau en estimant que le montant des avances versées à
tort s'éléverait à 595 fr. Elle relève que le total des pensions dues depuis le
1
er
octobre 1999 jusqu'au 28 février 2001 s'élevait à 6'150 fr. et
que le montant compensé par la somme de 4'000 fr. serait insuffisant.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai de
30 jours fixé à l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide
sociale (ci-après LPAS), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte
au surplus les conditions de forme fixées par l'art. 31 de la loi sur la
juridiction et la procédure administratives.
2.                     a) L'art. 20b LPAS prévoit
que l'Etat peut accorder au créancier d'aliments - enfant ou adulte - qui se
trouve dans une situation économique difficile des avances, totales ou
partielles, sur les pensions futures; cette disposition délègue au Conseil
d'Etat la compétence de fixer par voie réglementaire les montants des limites
de fortune et de revenu en delà desquelles les avances sont pas accordées.
L'art. 20b du règlement d'application de la loi sur la prévoyance et l'aide
sociale du 18 novembre 1977 (RPAS) fixe les limites de revenu de la
manière suivante, (état au 31 janvier 2000) :
"Les avances totales ou partielles ne sont
accordées que si le revenu mensuel global net du requérant est inférieur aux
montants suivants:
pour un adulte seul                                           Fr.         2'825.--
pour un adulte et un enfant                                Fr.         3'965.--
pour un adulte et deux enfants                           Fr.         4'530.--
pour un adulte et trois enfants                            Fr.         4'757.--
(Fr. 227.-- de plus par enfant dès le 4e)
pour deux adultes mariés et un enfant                Fr.         4'640.--
pour deux adultes mariés et deux enfants           Fr.         5'210.--
(Fr. 227.-- de plus par enfant dès le 3e)."
b) Le tribunal a
examiné dans sa jurisprudence si ces limites de revenus étaient bien conformes
à la notion de situation économique difficile prévue par l'art. 20b LPAS. Il a
jugé que la limite de 4'530 fr. prévue pour un adulte et deux enfants était
admissible dès lors que ce montant était nettement supérieur au forfait RMR
(arrêt PS 97/097 du 28 octobre 1997). Le tribunal a encore jugé que la limite
de 5'437 fr. pour deux adultes et deux enfants était également conforme dès
lors qu'elle s'écartait aussi du forfait RMR pour un ménage de taille
comparable, fixé à 4'240 fr. (arrêt PS 01/0060 du 26 juillet 2001 consid.
2). Il en va de même en l'espèce en ce qui concerne la limite du revenu global
d'un ménage composé d'un adulte et d'un enfant, arrêtée à 3965 fr. Ce montant
dépasse en effet le forfait fixé par la réglementation sur le revenu minimum de
réinsertion à 1'800 fr. pour deux personnes sans les frais de loyer effectifs.
Il est également supérieur au forfait des normes de l'aide sociale vaudoise qui
s'élève à 1'545 fr. pour deux personnes avec un complément de 155 fr. La
recourante ne conteste pas le mode de calcul de son revenu tel qu'il est
précisé dans la décision du 20 février 2001 ni l'obligation de restituer la
somme de 150 fr. correspondant aux avances versées pendant les mois de décembre
2000 au mois de février 2001. Elle s'oppose en revanche à la demande de
remboursement du solde des avances qu'elle a reçues depuis le mois d'avril 2000
et des frais des poursuites engagées contre B. X.________.
c) Les avances sur
pensions ne sont en principe pas remboursables (art. 20b al. 2 LPAS). L'art. 21
al. 3 RPAS prévoit cependant que les avances peuvent être supprimées ou
refusées et le remboursement des montants indûment touchés exigé si le
bénéficiaire tait des faits importants ou dissimule des pièces utiles. Comme le
requérant s'engage à signaler immédiatement au Bureau tout changement dans sa
situation financière, le tribunal a jugé que le retard apporté à la remise des
documents de révision pouvait entraîner l'obligation de restituer les montants
d'avances versés en trop en raison de ce retard (arrêt PS 2001/0048 du 25
juillet 2002). La restitution des avances implique que les conditions de la
révision des décisions par lesquelles les avances ont été allouées à tort
soient réunies, ce qui est notamment le cas en présence de faits nouveaux
(arrêt PS 2002/0072 du 23 avril 2003).
3.                     a) En l'espèce, la
recourante a reconnu avoir reçu la somme de 4'000 fr. en couverture de
l'arriéré des pensions dues au 28 février 2001 en signant la convention sur les
effets accessoires du divorce. Il est vrai que la convention du 4 septembre
1999 ne précise pas les motifs du versement  de 20'000 fr. qui lui a été versée
au moment de la séparation par B. X.________, mais la recourante a dû
reconnaître que tel était bien le cas et elle n'a pas donné les informations
nécessaires au Bureau à ce sujet. Il est vrai que l'ex-mari de la recourante
était déjà intervenu au mois de juillet 2000 pour aviser le Bureau qu'il avait
payé par avance les pensions dues à sa fille par le versement au mois de
septembre 1999. Toutefois, sans une confirmation de la recourante, le Bureau ne
pouvait tenir compte de cette information et devait continuer les poursuites
engagées à son encontre et le versement des avances. Dans ces conditions, il
apparaît que l'art. 21 al. 3 RPAS permet au Bureau d'exiger le remboursement
des avances versées à tort. La recourante conteste toutefois le montant de 790
fr. réclamé à ce titre
b) La recourante a
perçu pour les mois d'avril et de mai 2000 une avance mensuelle de 245 fr.
Ensuite, à partir du mois de juin 2000 une avance de 50 fr. Le total des
avances reçues s'élève ainsi à 940 fr., somme à laquelle doivent être déduits
les 150 fr. déjà restitués par la recourante. Le solde dû par la recourante
correspond à la somme  de 790 fr. réclamé par l'autorité intimée. La recourante
conteste aussi que le montant de 4'000 fr. mentionné dans la convention des 7
et 8 mai 2001 corresponde aux avances versées par le Bureau en relevant que le
montant total des pensions dues par le débiteur jusqu'au 28 février 2001
s'élevait à plus de 6'000 fr. Toutefois, la convention précise bien que le
montant de 4'000 fr. correspond à l'arriéré de pensions dues jusqu'au 28
février 2001 selon l'ordonnance de mesures provisionnelles du 17 août 2000, qui
fixait le montant de la pension à 350 fr. avec un effet rétroactif au 1
er
février 2000. Le tribunal doit déduire de la formulation de cet accord que le
montant de 4'000 fr. couvre l'ensemble de l'arriéré encore dû au 28 février
2001 et par conséquent couvre toute la période pendant laquelle le Bureau a
versé des avances à la recourante. Les avances ont donc bien été versées à tort
pendant cette période et c'est à juste titre que le Bureau réclame à la
recourante la restitution de la somme de 790 francs.
4.                     a) En ce qui concerne
les frais relatifs aux poursuites engagées à l'encontre de B. X.________,
l'art. 26 RPAS précise que ces montants sont avancés par le Bureau. De tels
frais sont en principe remboursés par le débiteur de la dette dans le cadre de
la procédure de poursuite. Toutefois, il s'agit aussi d'avances effectuées par
le Bureau et l'art. 21 al. 3 RPAS ne fait pas de distinction entre les avances
sur les pensions alimentaires et les avances effectuée dans le cadre des
poursuites engagées contre le débiteur de la pension. Le remboursement de
telles avances peut être exigé si les conditions fixées par l'art. 21 al. 3
RPAS sont remplies, c'est-à-dire si le bénéficiaire tait des faits importants
ou dissimule des pièces utiles.
b) En l'espèce, les
frais de poursuites ont été engagés à la demande et avec l'accord de la
recourante alors même que le montant des pensions dues était déjà versé à
l'avance. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le Bureau réclame le
remboursement de ces frais à la recourante. Il est vrai que le chiffre VIII de
la convention sur les effets accessoires du divorce des 7 et 8 mai 2001 précise
que B. X.________ supportera seul les frais de poursuites. Toutefois, le
chiffre VIII de cette convention concerne le partage des soldes d'impôt dus par
le couple à la date où ils ont commencé à vivre séparément et seuls les frais
de poursuites liés au recouvrement des impôts sont concernés par cet accord. SI
les parties avaient voulu que les frais de poursuite concernant les pensions
alimentaires soient pris en charge par B. X.________, cette condition devait
alors être introduite au chiffre VI de la convention qui précise les modalités
de paiement de la pension. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée
réclame les frais de poursuite à la recourante, car ces frais ont été engagés à
la demande de la recourante pour des pensions qui ont été considérées comme
déjà versées lors de la signature de la convention. Cependant, le service ne
peut inclure dans ces frais les intérêts de retard ainsi que les dépens qui lui
sont alloués. Seul le montant de 567 fr.20 peut être réclamé au titre des frais
de poursuite et de mainlevée encourus dans les procédures engagées contre B.
X.________.
c) Par ailleurs, la
jurisprudence du tribunal a précisé que les conditions applicables au
remboursement des prestations de l'aide sociale définies aux articles 25 à 26
LPAS étaient applicables par analogie au remboursement des avances indues (voir
arrêt TA PS 96/0075 du 23 décembre 1996). Selon l'art. 25 LPAS, les
bénéficiaires de l'aide sociale sont tenus de la rembourser dans la mesure où
leur situation financière ne risque pas d'être compromise par ce remboursement
(al. 1); l'Etat pouvant toutefois renoncer au remboursement lorsque les
circonstances le justifient ou se contenter d'un remboursement partiel (al. 3).
Ainsi, le remboursement ne peut être exigé que si la situation financière du
requérant ne risque pas d'être compromise par ce remboursement (PS 96/0075 du
23 décembre 1996).
5.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que le recours est très partiellement admis. La
décision du 6 mars 2002 est maintenue dans la mesure où elle réclame la
restitution d'avances pour un montant de 790 fr. Elle est réformée en ce sens
que les frais de poursuites mis à la charge de la recourante sont réduits à 567
fr.20.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
très partiellement admis.
II.                     La décision du
Service de prévoyance et d'aide sociales, Bureau de recouvrement et d'avances
de pensions alimentaires du 6 mars 2002 est maintenue dans la mesure où elle
exige le remboursement d'une somme de 790 francs correspondant aux avances
versées à tort à la recourante A. X.________.
III.                     La décision
du 6 mars 2002 est réformée pour le surplus en ce sens que les frais de
poursuites mis à la charge de la recourante A. X.________ sont réduits à 567
fr.20.
IV.                    Il n'est pas
perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
jc/Lausanne, le 9 août 2004
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.