vd_omni · PE.2010.0588 · 2011-03-24 · fr

A. X.________ Y.________ Z.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant portugais au bénéfice d'un permis C dont le départ est enregistré par sa commune de domicile "pour une destination inconnue" et qui est inscrit dans le sytème SYMIC comme "parti à l'étranger". Annonce son arrivée dans une commune voisine plus d'une année plus tard, en expliquant qu'il n'a jamais quitté la Suisse. Appelé à plusieurs reprises par le SPOP, puis par le tribunal, à fournir des preuves de la poursuite de son séjour, ne produit que des documents insuffisants. Confirmation de la décision du SPOP constatant que l'autorisation d'établissement à pris fin et ordonnant le renvoi de l'interessé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.03.2011 PE.2010.0588

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 mars 2011
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
;
MM. Guy Dutoit et Jean Nicole, assesseurs.
Recourant
A. X.________ Y.________
Z.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ Y.________ Z.________
c/ décision du Service de la population (SPOP) du 14 octobre 2010
lui refusant une autorisation d'établissement CE/AELE et
prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ Y.________ Z.________ (ci-après: A.
Z.________), ressortissant portugais né le 25 janvier 1979, est arrivé en
Suisse en 1991. Il a obtenu un permis d'établissement le 20 janvier 1997.
B.
Le contrôle des habitants de la Commune de 2********,
où A. Z.________ était inscrit depuis le 1
er
mai 2006, a enregistré son
départ le 30 septembre 2007 pour une destination inconnue. Il a été inscrit
dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) comme parti à
l'étranger à cette date.
C.
A. Z.________ s'est annoncé le 16 novembre 2008
au contrôle des habitants de 1********, comme venant de 2********. Il a pris
domicile au n° 3********.
Le contrôle des habitants de
1******** a transmis cette annonce au le Service de la population (SPOP) le 23
avril 2009 pour valoir demande de permis d'établissement.
Le 4 juin 2009, le SPOP a invité A.
Z.________, au cas où il n'aurait pas quitté la Suisse, à fournir des justificatifs
de son séjour pour la période du 1
er
octobre 2007 au 23 avril 2009. Le
SPOP mentionnait à titre d'exemple de justificatifs les documents suivants: attestations
de résidence, attestations d'employeurs sur la durée du travail, décomptes de
salaire ou de la caisse de chômage, attestation des services sociaux, bail à
loyer, etc. Il demandait également à l'intéressé des justificatifs de ses
ressources financières actuelles (copie du contrat de travail ou tout autre
document).
A. Z.________ n'ayant pas répondu à
cette demande, le SPOP l'a renouvelée le 6 août 2009. En vain.
D.
Sur réquisition du SPOP, A. Z.________ a été
entendu par la Police municipale de 1******** le 7 janvier 2010. Il a expliqué
qu'en quittant 2******** il avait vécu chez un copain à 1******** jusqu'en août
2008, puis s'était installé chez un ami de sa mère au chemin 4******** avant de
prendre son propre appartement à la route 3******** en novembre 2008. A la
question de savoir s'il détenait des certificats de salaire pour la période
concernée, il a répondu qu'il pouvait les demander à ses différents employeurs
et qu'il s'engageait à les transmettre au SPOP dans les plus brefs délais.
Comme il n'en a rien fait, le SPOP lui a encore une fois imparti des délais, d'abord
au 12 mars, puis au 14 mai 2010, pour fournir des certificats de salaire pour
la période du 1
er
octobre 2007 au 23 avril 2009, ainsi que des
justificatifs de ses moyens financiers actuels. Sans succès.
E.
Le 23 juillet 2010, le SPOP a averti A. Z.________
qu'eu égard à son départ à l'étranger enregistré le 30 septembre 2007, son
autorisation d'établissement avait pris fin et qu'il envisageait de rendre une
décision négative sur sa demande d'autorisation d'établissement. Un délai au 23
août 2010 était imparti à l'intéressé pour se déterminer à ce sujet et fournir
tout élément complémentaire susceptible de compléter son dossier (justificatifs
de sa présence en Suisse du 1
er
octobre 2007 au 23 avril 2009). A. Z.________
n'a pas réagi.
Par décision du 14 octobre 2010,
constatant que A. Z.________ n'avait pas donné suite à ses demandes, le SPOP a
considéré que son autorisation d'établissement avait pris fin, lui a refusé une
nouvelle autorisation et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été
notifiée à l'intéressé le 29 octobre 2010.
F.
A. Z.________ a recouru contre cette décision le
29 novembre 2010. Il expose qu'il n'a jamais quitté la Suisse, que d'octobre à
fin juin 2008 il a travaillé pour la discothèque "B.________" à
1******** et que depuis le 1
er
juillet 2008 il travaille comme
responsable de la sécurité pour le bar-discothèque "C.________". A
l'appui de ses allégations, il invoque différents documents censés joints au
recours. En fait, la seule pièce annexée est un relevé de compte de la Banque D.________
pour la période du 1
er
novembre 2007 au 30 juin 2008, qui atteste
que la société E.________ SA (qui exploite la discothèque B.________) a versé
sur le compte de A. Z.________ la somme de 5000 fr. à la fin de chaque mois, de
décembre 2007 à avril 2008 et de 5154 fr. 70 le 23 mai 2008.
Invité à produire la totalité des
pièces dont son recours faisait mention, ainsi que tout autre justificatif ou
toute autre pièce établissant la poursuite de son séjour en Suisse après le 1
er
octobre 2007, le recourant a produit le 15 février 2011 une déclaration écrite
de la mère de sa fille attestant qu'il a vu régulièrement cette dernière au
moins une fois tous les quinze jours et qu'il n'a pas quitté la Suisse plus de
deux ou trois semaines consécutives pour des vacances, la copie d'une annonce
de mise en service d'appareils radio et TV à la route 3******** le 26 septembre
2009, ainsi qu'un état des lieux à l'entrée dans son appartement actuel, le 17
novembre 2008. Cet envoi était accompagné d'une lettre par laquelle A. Z.________
indiquait qu'il n'était parvenu à réunir
"qu'une certaine partie des
documents requis"
et exposait sa situation personnelle et
professionnelle depuis octobre 2007.
Le recourant a été invité à se
présenter personnellement à l'audience du juge instructeur le 2 mars 2011. Il
n'a pas retiré la convocation qui lui avait été adressée sous pli recommandé,
et ne s'est par conséquent pas présenté
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 90 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) l'étranger et les tiers
participant à une procédure prévue par ladite loi doivent collaborer à la
constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en
particulier fournir des indications exactes et complètes sur les éléments
déterminants pour la réglementation du séjour (let. a) et fournir sans retard
les moyens de preuve nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai
raisonnable (let. b).
Le recourant, qui a quitté 2********
sans laisser d'adresse le 30 septembre 2007, explique avoir vécu à 1********
chez des amis dans l'attente de trouver son propre appartement. Il dit avoir
été employé par la compagnie F.________ jusqu'en octobre 2007 puis avoir
travaillé à la discothèque "B.________" de novembre 2007 à juin 2008
et être actuellement responsable de la sécurité au bar-discothèque "C.________".
Ces explications sont parfaitement plausibles, mais le recourant n'en apporte
aucune preuve directe, malgré les nombreux délais qui lui ont été impartis pour
ce faire.
Le relevé de compte de la Banque D.________
établit certes que la société E.________ SA, qui exploite le "B.________"
lui a versé un salaire de 5000 fr. de novembre 2007 à mai 2008 (5'154,70 en
mai), mais pas qu'il avait conservé son domicile en Suisse durant cette
période. Le recourant n'a pas fourni la moindre confirmation, ni même
l'identité, des personnes qui sont censées l'avoir hébergé avant qu'il
n'emménage à la route 3********. Quant au fait qu'il ait rendu régulièrement visite
à sa fille au moins une fois tous les quinze jours, il n'est pas incompatible
avec un séjour hors de Suisse, en région frontalière. En définitive, la seule
preuve qu'il donne de la poursuite de son séjour en Suisse est une déclaration
écrite de son ex-compagne (dont il est séparé depuis 2003), ce qui est
insuffisant. Il est par ailleurs invraisemblable que le recourant n'ait pas pu
réunir les documents que lui réclamait le SPOP et dont il déclarait lors de son
audition par la Police municipale qu'il s'engageait à les lui remettre au plus
vite.
Dans ces conditions, le SPOP était
fondé à considérer que le recourant avait quitté la Suisse le 30 septembre 2007
et que son autorisation d'établissement avait pris fin six mois plus tard, conformément
à l'art. 61 al. 2 LEtr.
2.
En annonçant son arrivée au contrôle des habitants
de 1******** le 16 novembre 2008, le recourant n'a pas formellement
sollicité une nouvelle autorisation de séjour. Il s'est plutôt prévalu
implicitement de son autorisation d'établissement, dont on vient de voir
qu'elle avait pris fin le 30 mars 2008. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où
le recourant n'a fourni aucun document attestant l'emploi qu'il prétend avoir
au bar-discothèque "C.________", ni aucun autre justificatif de ses
moyens d'existence, le SPOP était également fondé à lui refuser une nouvelle
autorisation.
3.
Dès lors que l'autorisation dont bénéficiait le
recourant a pris fin et qu'une nouvelle autorisation lui a été refusée, c'est à
juste titre que le SPOP a ordonné son renvoi (art. 66 al. 1 LEtr). Le délai de
trois mois qui lui a été imparti est raisonnable (art. 66 al. 2 LEtr).
4.
Conformément aux art. 45 et 49 al. 1 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), un
émolument sera mis à la charge du recourant débouté.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 14
octobre 2010 est maintenue.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de A. X.________ Y.________ Z.________.
Lausanne, le 24 mars 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.