vd_omni · FI.2025.0123 · 2025-10-02 · fr

A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Recours au TF déclaré irrecevable (9C_607/2025).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.10.2025 FI.2025.0123

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 octobre 2025
Composition
M. Raphaël Gani, juge unique
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois,
à Lausanne,
2.
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne.
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ et B.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 17 juillet 2025 (taxation d'office
et prononcé d'amendes ICC et IFD; période fiscale 2023)
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 22 août 2925 par A.________, adressé à
l'Administration cantonale des impôts contre la décision rendue le 17 juillet
2025 par l'autorité précitée;
-
vu la transmission par l'Administration cantonale des impôts de
ce recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) comme objet de sa compétence le 27 août 2025;
-
vu la décision incidente du juge instructeur du 28 août 2025
impartissant aux
recourants un délai au 17 septembre 2025 pour effectuer une avance de frais de 800
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
vu la correspondance des recourants du 12 septembre 2025 qui
estimaient, parmi de nombreux griefs élevés contre l'autorité intimée et les
juridictions de recours cantonale et fédérale, être dans l'impossibilité de
payer l'avance de frais requise;
-
vu l'avis du juge instructeur du 17 septembre 2025, prolongeant
le délai pour verser l'avance de frais au 1
er
octobre 2025 et
laissant dans le même délai la possibilité aux recourants de remplir le
formulaire de demande d'assistance judiciaire gratuite et lui annexant les
pièces requises;
-
vu la correpondance des recourants du 28 septembre 2025 indiquant
refuser une assistance juridique et refusant de remplir le questionnaire ad
hoc;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 2 octobre 2025
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.