vd_omni · PE.2004.0524 · 2005-07-13 · fr

X/Service de la population (SPOP), Office cantonal de la main d'oeuvre et du placement | Une demande d'autorisation de séjour pour prise d'emploi a été déposée en faveur d'un ressortissant tchèque, pour exercer l'activité de "Assistenz-Trainer / Arbeitsreiter" dans le domaine de l'entraînement des chevaux de course. Bien qu'il soit ressortissant d'un pays de l'UE, il ne peut pas se prévaloir de l'accord sur la libre circulation des personnes, car l'extension de l'ALCP à la République tchèque n'est pas encore entrée en vigueur. Recours rejeté, car l'employeur n'a pas démontré avoir fait recours aux moyens prévus par l'art. 7 al. 4 OLE dans le recrutement de son personnel. Aucun motif particulier ne justifie d'admettre une exception à l'art. 8 al. 1 OLE.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.07.2005 PE.2004.0524

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 13 juillet 2005
Composition
M. Eric Brandt, président;
M.
Pascal Martin et M.                               Pierre Allenbach,, assesseurs ;
Mme Marie-Pierre Wicht, greffière.
Recourante
A.________,
à 1********,
Autorité intimée
Office cantonal de la main-d'oeuvre
et du placement,
(OCMP),
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour pour prise
d’emploi
Recours A.________ c/décision de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement du 6 septembre 2004 concernant sa demande
d'autorisation de prise d'emploi refusée à M. B.________
Vu les faits suivants
A.
Le 10 août 2004, A.________ a déposé une demande de permis
de séjour avec activité lucrative en faveur de son employé, B.________,
ressortissant tchèque, né le 2********. La profession à exercer était libellée
en ces termes :
« Assistenz-Trainer /
Arbeitsreiter »
dans le domaine de l’entraînement des chevaux de course.
Il serait momentanément impossible de recruter du personnel dans cette
branche, A.________ ayant cherché sans succès en Suisse, en France et en
Allemagne. B.________ était entré en Suisse le 14 février 2003 et il avait
travaillé dès cette date au service de A.________ ; il était au bénéfice d’une
autorisation de séjour pour stagiaire. Son stage avait consisté notamment à
seconder l’entraîneur, à former et à entraîner des chevaux de course, ainsi qu’à
s’occuper de leur entretien (soins, nourriture,…). B.________ avait suivi une
formation de cavalier de course et il avait de l’expérience en ce domaine (cf.
curriculum vitae).
B.
L’Office cantonal de la main-d’œuvre et du placement
(ci-après : OCMP) a refusé d’accorder un permis de séjour à B.________ le
6 septembre 2004, pour le motif que ce dernier n’était pas ressortissant d’un
Etat membre de l’Union européenne (ci-après : UE) ou de l’Association
européenne de libre-échange (ci-après : AELE).
C.
a) A.________ a recouru au Tribunal administratif contre cette
décision le 23 septembre 2004 ; B.________ travaillait à son service
depuis le 14 février 2003 à son entière satisfaction. Sans son aide, A.________
ne pourrait pas conserver son écurie de chevaux de course, car elle n’avait
trouvé personne pour repourvoir un tel poste. Elle aurait cherché pendant
longtemps un travailleur dont le profil correspondait à ce travail en Suisse,
en Allemagne et en France, et B.________ serait la personne idéale pour cette
activité. Pour le surplus, la République tchèque étant membre de l’UE depuis
2004, la décision de l’OCMP serait infondée pour ce motif.
b) Le 4 janvier 2005, l’OCMP a déposé
ses déterminations. Malgré l’entrée dans l’UE de la République tchèque le 1
er
mai 2004, ses ressortissants ne bénéficieraient pas encore des effets de
l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes (ci-après : ALCP ou l’accord sur la libre
circulation des personnes), entré en vigueur le 1
er
juin 2002.
L’extension de l’ALCP aurait fait l’objet d’une négociation spécifique entre la
Suisse et la Commission européenne, qui avait débouché sur l’adoption d’un
protocole additionnel, lequel n’était pas encore entré en vigueur.
Considérant en droit
1.                     Il convient au préalable d'examiner
si l’ALCP est applicable dans la présente espèce. En effet, depuis le 1
er
mai 2004, l'UE compte dix nouveaux Etats membres, dont la République tchèque,
pays d'origine de B.________.
S'agissant des traités que l'UE a
passés avec des Etats tiers et qui ressortissent exclusivement aux organes
communautaires, l'extension se fait automatiquement. Les conventions mixtes,
qui avaient été signées entre, d'une part, l'UE et les divers Etats membres et,
d'autre part, des Etats tiers, demandent quant à elles à être renégociées
formellement. Parmi les sept traités bilatéraux de 1999 entre la Suisse et
l'UE, seul celui sur la libre circulation des personnes est un accord mixte.
Son extension nécessite par conséquent la négociation d'un protocole
additionnel. Si la Suisse devait refuser l'extension, l'UE pourrait être amenée
à dénoncer l'accord lui-même. Ce qui - en vertu de la clause dite de la "
guillotine
"
- aurait pour conséquence l'abrogation simultanée des autres traités bilatéraux
de 1999. En Suisse, une réglementation transitoire spéciale à l’égard des
nouveaux pays adhérents d’Europe de l’Est a été ajoutée à l’accord existant
sous la forme d’un protocole additionnel. Ce régime transitoire vise une
ouverture progressive du marché suisse du travail vis-à-vis des travailleurs
des nouveaux Etats membres. Des restrictions pourront être maintenues jusqu’en
2011. Ainsi, des mesures appropriées permettront de contrôler et de limiter
l’immigration, comme cela est le cas aujourd’hui déjà à l’égard des quinze
anciens Etats de l’UE. Les nouveaux pays membres (hormis Chypre et Malte)
seront soumis à des délais transitoires distincts.
En décembre 2004, le Parlement a
approuvé, à une large majorité, l’extension de l’accord sur la libre
circulation des personnes ainsi que la révision des mesures d’accompagnement
contre les risques de dumping salarial et social (Conseil national 142:40;
Conseil des Etats 40:0). Le référendum facultatif ayant abouti, l’objet sera soumis
au peuple le 25 septembre 2005 et l’extension entrerait en vigueur fin 2005 ou
début 2006. D’ici là, les travailleurs provenant des nouveaux Etats membres de
l’UE sont considérés comme ressortissants d’Etats tiers sur le marché suisse du
travail.
Il résulte de ce qui précède que l'extension de l'ALCP
à la République tchèque n’est pas encore entrée en vigueur. Partant, B.________,
bien que ressortissant d'un pays de l'UE, ne peut pas se prévaloir de l’accord
sur la libre circulation des personnes.
2.                a) La loi fédérale sur le séjour et
l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après : LSEE) prévoit
que tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au
bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement, ou encore si la loi
prévoit qu’il n’y a pas besoin d’une telle autorisation (art. 1a LSEE).
L’étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse dans les trois mois à la
police des étrangers de son lieu de résidence pour le règlement de ses
conditions de résidence. Les étrangers entrés dans l’intention de prendre
domicile ou d’exercer une activité lucrative doivent faire une déclaration dans
les huit jours et dans tous les cas avant la prise d’emploi (art. 2 al. 1
LSEE). L’art. 16 LSEE précise que lorsqu’elle statue sur une demande
d'autorisation de séjour, l’autorité doit tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al.
1 LSEE). Elle statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités
avec l’étranger (art. 4 LSEE).
b) L’art. 25 al. 1 LSEE attribue
au Conseil fédéral la compétence d’exercer la haute surveillance pour assurer
l'application des prescriptions fédérales relatives à la police des étrangers.
Il a ainsi adopté l’ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre
1986 (ci-après : OLE ou l’ordonnance). L'ordonnance a pour but d’assurer
un rapport équilibré entre l’effectif de la population suisse et celui de la
population étrangère résidante (let. a), de créer des conditions favorables à
l’intégration des travailleurs et résidants étrangers (let. b) et d’améliorer
la structure du marché du travail en assurant un équilibre optimal en matière
d’emploi (let. c).
Selon l’art. 7 OLE, les
autorisations pour l’exercice d’une première activité, pour un changement de
place ou de profession et pour une prolongation de séjour ne peuvent être
accordées que si l’employeur ne trouve pas un travailleur indigène capable
d’occuper le poste aux conditions de travail et de rémunération usuelles de la
branche et du lieu (al. 1). Les suisses et les étrangers titulaires d’un permis
d’établissement font partie des travailleurs indigènes (al. 2). Lorsqu’il
s’agit de l’exercice d’une première activité, la priorité est donnée aux
travailleurs indigènes et aux demandeurs d’emploi étrangers se trouvant déjà en
Suisse et autorisés à travailler (al. 3). En vertu de l'art. 8 al. 1 OLE, les
ressortissants des Etats membres de l’AELE et de l’UE bénéficient également du
principe de la priorité. L'admission de ressortissants des Etats tiers n'est
admise que lorsqu'il est prouvé qu'aucun travailleur indigène ou ressortissant
de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté pour un travail en Suisse. Dans une
telle hypothèse, l'art. 7 al. 4 OLE dispose que l'employeur est tenu, sur
demande, de prouver qu'il a fait tous les efforts possibles pour trouver un
travailleur sur le marché indigène et au sein de l'UE/AELE (annonces dans les
quotidiens et la presse spécialisée et recours aux agences privées de
placement), qu'il a signalé la vacance du poste en question à l'office de
l'emploi compétent, que celui-ci n'a pas pu trouver un candidat dans un délai
raisonnable et qu'enfin pour le poste en question, il ne peut pas former ou
faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché
du travail. Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif a
considéré qu'il fallait se montrer strict quant à l'exigence des recherches
faites sur le marché du travail de manière à respecter le principe de priorité (cf.
notamment arrêts TA PE 1996/0431 du 10 juillet 1997, PE 1997/0667 du 3 mars
1998, PE 1999/0004 du 1er juillet 1999, PE 2000/0180 du 28 août 2002, PE
2001/0364 du 6 novembre 2001 et PE 2002/0330 du 10 septembre 2002). Les
autorités cantonales peuvent cependant admettre des exceptions à la règle de
priorité dans le recrutement pour du personnel qualifié et si des motifs
particuliers justifient une exception (art. 8 al. 3 let. a OLE).
c)                     En l’espèce, A.________ soutient
avoir cherché pendant longtemps un travailleur tel que B.________, en Suisse,
en Allemagne et en France, mais elle n’aurait pas trouvé une personne dont le
profil serait équivalent. Toutefois, la recourante n’a pas démontré avoir
accompli tous les efforts que l'on était en droit d'attendre d'elle pour
trouver un travailleur indigène ou ressortissant de l’UE/AELE capable et
désireux d’occuper le poste en question. En effet, elle n’a pas prouvé avoir
fait recours aux moyens prévus par l’art. 7 al. 4 OLE. Par ailleurs, B.________
se trouvant en stage chez A.________ depuis le 14 février 2003, il semble fort
vraisemblable que cette dernière ait décidé de garder à son service une
personne qu’elle avait formée, plutôt que d’entreprendre des démarches en vue
de chercher un autre travailleur. La recourante ne prétend en outre pas avoir
tenté de recruter du personnel dans un pays autre que la Suisse, la France et
l’Allemagne. La rigueur dont il convient de faire preuve dans l'interprétation
du principe de la priorité des demandeurs d'emploi indigènes ou ressortissants
des Etats membres de l’UE/AELE ne permet donc pas de s'écarter de la décision
négative de l'OCMP.
En outre, aucun motif ne
justifie d’admettre une exception à l’art. 8 al. 1 OLE en considérant que B.________
est un travailleur particulièrement qualifié dans le domaine de l’entraînement des
chevaux de course (art. 8 al. 3 let. a OLE). En effet, selon la jurisprudence
du Tribunal administratif, il faut entendre par personnel qualifié des
travailleurs au bénéfice d'une formation ou de connaissances spécifiques telles
qu'il soit impossible, voire à tout le moins très difficile, de les recruter
dans un pays membre de l'UE ou de l'AELE (arrêt TA PE 2004/0378 du 22 octobre
2004). A.________ ne précise pas pour quelle raison il serait impossible
d’engager une autre personne pour cette activité. Ce travail nécessite il est
vrai des connaissances en matière de chevaux de course, puisqu’il faut
notamment les soigner et seconder l’entraîneur, tâches que B.________ doit
manifestement exécuter avec aisance, au vu de sa formation et de son expérience
en qualité de cavalier. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant qu’il est
impossible, voire à tout le moins très difficile, de recruter dans un Etat
membre de l’UE/AELE du personnel capable et disposé à exercer le poste en
question. La recourante n’a pas démontré que tel en était le cas.
Enfin, même à supposer
que B.________ remplisse les exigences relatives à la notion de personnel
qualifié au sens décrit ci-dessus, il faudrait encore que des motifs
particuliers justifient une exception, comme l'exige l'art. 8 al. 3 let. a OLE
dont les conditions sont cumulatives. Or, le fait que le comportement et le
travail en Suisse de B.________ soient irréprochables ne saurait constituer un
tel motif particulier. Par ailleurs, le risque pour A.________ de perdre son
« exploitation » si B.________ ne pouvait plus travailler à ses côtés
semble peu probable, et cet argument n’a de toute manière pas été développé. Dès
lors, la décision de l’OCMP est pleinement fondée.
3.                     Il résulte des précédents
considérants que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue.
Vu le sort du recours, les frais de justice sont mis à la charge de la
recourante, qui n’a pas droit à des dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office cantonal de la main-d’œuvre et du
placement du 6 septembre 2004 est maintenue.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante.
IV.                Il n’est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 13 juillet 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)