vd_omni · CR.2008.0280 · 2009-01-23 · fr

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Commet une infraction grave celui qui dépasse la vitesse autorisée de 28 km/h dans une localité. En l'absence de circonstances exceptionnelles pouvant justifier que le cas soit traité avec moins de sévérité, confirmation de la décision attaquée qui s'en tient à la durée minimale de trois moins de l'art. 16c al. 2 let. a LCR.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.01.2009 CR.2008.0280

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 janvier 2009
Composition
Mme Aleksandra Favrod,
présidente
;
MM. Guy Dutoit et
Jean-Claude Favre, assesseurs ; M. Yann Jaillet, greffier
Recourant
X.________,
à 1******** (********)
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
R
retrait
de permis de conduire (admonestation)
ww.vd.
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 29 octobre 2008
(retrait de trois mois)
Vu le rapport de
gendarmerie du 16 octobre 2008 selon lequel M. X.________, qui ne conteste pas
les faits, a commis le 30 septembre 2008 au volant de son véhicule un excès de
vitesse de 28 km/h (marge de sécurité de 3 km déduite) à la route de Forel,
dans la localité de Grandvaux, constaté par un appareil de mesure « CES
laser »,
vu la décision du Service
des automobiles et de la navigation du 29 octobre 2008 ordonnant le retrait du
permis de conduire de l'intéressé pour une durée de trois mois,
vu le recours contre cette
décision tendant implicitement à la réduction de la durée de la mesure,
vu le prononcé préfectoral du 10
novembre 2008,
vu la décision du juge instructeur du
10 décembre 2008 refusant de suspendre l'exécution de la décision attaquée au
motif que le recours paraissait manifestement mal fondé et informant le
recourant que, si le recours était maintenu et l'avance de frais payée, la
cause serait jugée conformément à l'art. 35a de la loi du 18 décembre 1989 sur
la juridiction et la procédure administrative (LJPA ; RSV 173.36 ;
abrogé et remplacé le 1
er
janvier 2009 par l’art. 82 al. 1 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD ;
RSV 173.36])
,
vu l'avance de frais de
600 fr. effectuée par le recourant,
vu les pièces du dossier ;
considérant que conformément à l’art.
16c al. 2 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS
741.01), entré en vigueur le 1
er
janvier 2005, le permis de conduire
est retiré pour une durée de trois mois au minimum après une infraction grave,
que l’art. 16 al. 3 LCR rend
incompressible les durées minimales de retrait des permis de conduire,
que le Tribunal fédéral a récapitulé
les règles fixées par la jurisprudence dans le domaine des excès de vitesse
dans un arrêt publié aux ATF 124 II 475 qu’il a confirmé par la suite (ATF 132
II 234 ; TF 1C_83/2008 du 16 octobre 2008),
qu’il distingue la circulation sur les
autoroutes, les autres routes (à savoir les routes hors des localités et les
semi-autoroutes dont les chaussées dans les deux directions ne sont pas
séparées) et la circulation à l'intérieur des localités,
qu'un dépassement de la vitesse
maximale autorisée de 25 km/h et plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h
et plus à l'extérieur des localités et de 35 km/h et plus sur les autoroutes
constitue une violation grave des règles de la circulation et entraîne un
retrait obligatoire du permis de conduire sans égard aux circonstances concrètes
(ATF 132 II 234 précité),
que ces chiffres s'appliquent lorsque
les conditions de la circulation sont favorables et que le conducteur jouit
d'une bonne réputation en tant qu'automobiliste et qu'il n'est nullement exclu
de faire preuve d'une sévérité plus grande en fonction des circonstances
concrètes (ATF 132 II 234 ; 124 II 475; 124 II 97; ATF 123 II 37),
qu'une moindre sévérité peut être
justifiée par des circonstances exceptionnelles, telles que celles susceptibles
d'entraîner une application analogique de l'art. 54 du Code pénal qui régit les
cas où l’auteur de l’acte a subi une atteinte importante liée à celui-ci (CP ;
RS 311.0) ou des art. 17 ss CP comme un état de nécessité ou une erreur
compréhensible sur la vitesse autorisée (ATF 126 II 196 ; ATF 124 II 475;
ATF 124 II 98),
qu'en l'espèce, le recourant ne peut
se prévaloir d'aucune circonstance susceptible d'entraîner une application
analogique de l'art. 54 CP ou des art. 17 ss CP,
qu'il a dépassé de 28 km/h la vitesse
maximale autorisée en localité,
que, ce faisant, il a commis selon la
jurisprudence précitée une infraction grave, de sorte qu'il doit faire l'objet
d'un retrait de son permis de conduire sans égard aux circonstances concrètes,
qu'il tombe ainsi sous le coup de
l'art. 16c al. 2 let. a LCR qui prévoit un retrait de trois mois au minimum
après une infraction grave,
que la décision attaquée s'en tient à
cette durée minimale,
qu'elle ne peut dès lors qu'être
confirmée et le recours, mal fondé, rejeté aux frais du recourant, qui n'a pas
droit à des dépens,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la
navigation du 29 octobre 2008 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 300 (trois cents) francs
est mis à la charge
d'X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23
janvier 2009
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.