vd_omni · GE.2016.0089 · 2016-09-30 · fr

A.________ /Service juridique et législatif | Recours contre une décision du SJL déclarant irrecevable une demande de grâce concernant le retrait administratif du permis de conduire. S'agissant d'une mesure qui de plus n'émane pas d'une juridiction pénale, ce retrait de permis ne peut pas faire l'objet d'une grâce. Recours rejeté.Recours au TF déclaré irrecevable (arrêt 1C_496/2016 du 28 octobre 2016).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.09.2016 GE.2016.0089

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 septembre 2016
Composition
M. Laurent Merz,
président
; M. Etienne Poltier, Juge
suppléant; M. Jean-Etienne Ducret, assesseur.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service juridique et législatif du
Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud,
à Lausanne
Objet
Grâce
Recours A.________ c/ décision du Service juridique et
législatif du 27 mai 2016 déclarant irrecevable sa demande de grâce visant à
la restitution d’un permis de conduire.
Vu les faits suivants
A.
A.________ a été surpris en état d'ivresse au volant de sa voiture à
deux reprises, soit en 2008 puis en 2012 (taux respectif de 2, puis 1.41 %
o
).
La première infraction a débouché sur un retrait de son permis de conduire pour
une durée de 4 mois; la seconde a été sanctionnée par un retrait de 12 mois
(dans ce second cas, intervenu avant l'échéance d'une période de 5 ans,
l'intéressé se trouvait en état de récidive; la sanction était dès lors la
mesure minimale prévue par les textes en vigueur).
L'intéressé, qui habite ********, avait retrouvé un
emploi à la ******** de ******** comme cuisinier; compte tenu des horaires
auxquels il était soumis, il a décidé de s'y rendre avec sa voiture, malgré la
mesure de retrait du permis de conduire dont il était l'objet. Il a été surpris
par la police au volant de ce véhicule au mois de mai 2013; la conduite, sous
le coup d'une mesure de retrait du permis de conduire, constitue un nouveau
motif de retrait. Le Service des automobiles et de la navigation a dès lors
prononcé à l'encontre de A.________ une nouvelle mesure de retrait pour une
durée indéterminée, d'un minimum de 2 ans.
B.
a) A.________ s'est adressé au service précité dans le but de récupérer
son permis de conduire; ce service exige au préalable qu'il se soumette à une
expertise d'un psychologue de la circulation auprès de l'UMPT. Or, le coût
d'une telle mesure serait élevé pour l'intéressé, qui se trouve à l'aide
sociale.
b) En conséquence, A.________, s'est adressé au
Grand Conseil, auquel il a tout d'abord soumis une pétition (voir d'ailleurs à
ce sujet le rapport de la Commission thématique des pétitions de février 2016;
RC-pet [15-pet-045]). A la suite du rapport de cette Commission, le Grand
Conseil a décidé de classer cette pétition. A.________ a réagi par lettre du 25
mars 2016 au Grand Conseil; il achève celle-ci par une demande de grâce aux
fins de récupérer son permis de conduire.
c) La demande a été transmise au Service de justice
et de législation, pour raison de compétence. Ce dernier, après avoir invité A.________
à se déterminer, a déclaré la demande de grâce irrecevable par décision du 27
mai 2016.
C.
Agissant par lettre du 24 juin 2016, soit en temps utile, A.________
recourt contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP), en renouvelant la demande qu'il avait
formulée précédemment auprès du Grand Conseil.
Dans une correspondance du 29 juin 2016, l'autorité
intimée conclut au rejet du recours.
Le recourant s’est encore prononcé par écriture du
10 juillet 2016.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le litige a trait à une demande de grâce déposée par le recourant, en
lien avec la mesure de retrait de son permis de conduire pour une durée
indéterminée. L’objet du litige porte uniquement sur le point de savoir si
l’autorité intimée était en droit de déclarer la demande de grâce irrecevable.
a) Aux termes de l'art. 381 du Code pénal suisse (CP;
RS 311.0), pour les jugements rendus en vertu du présent code ou d'une autre
loi fédérale, le droit de grâce sera exercé par l'autorité compétente du
canton, dans les causes jugées par les autorités cantonales (let. b).
Dans le canton de Vaud, la grâce fait l'objet du
chapitre XI (art. 34-40) de la loi cantonale du 19 mai 2009 d'introduction du
Code de procédure pénale suisse (LVCPP;
RSV 312.01). Selon l'art. 35 LVCPP, la demande de grâce est adressée au
département en charge des grâces (al. 1), lequel peut déléguer les tâches qui
lui sont confiées par la présente loi à l'un de ses services (al. 3); cette
compétence a été déléguée au chef du Service juridique et législatif (décision
du Conseil d'Etat du 6 juillet 2005), les décisions rendues en la matière pouvant
faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV
173.36]; cf. arrêt CDAP GE.2012.0188 du 3 avril 2013 consid. 1c et la référence).
Au surplus, l'art. 37 LVCPP confère au département compétence pour statuer sur
la recevabilité des demandes de grâce.
En l'espèce, la décision attaquée s'appuie sur cette
disposition; elle apparaît sous cet angle pleinement régulière (pour un exemple
antérieur dans le même sens, arrêt CDAP GE.2014.0099 du 1
er
juillet
2014; un recours dirigé contre l'arrêt en question a été jugé irrecevable par
le Tribunal fédéral [TF]: arrêt TF 1C_341/2014 du 11 juillet 2014; voir surtout
ATF 106 IV 134 consid. 4 à propos de la règle correspondante de l’art. 491 de
l’ancien code de procédure pénale vaudois du 12 septembre 1967 [CPP-VD], abrogé
au 1
er
janvier 2011).
2.
La décision d'irrecevabilité attaquée en l'espèce est fondée principalement
sur le fait que la mesure de retrait de permis de conduire qui touche le
recourant n'entrerait pas dans le champ d'application des règles du Code pénal
sur la grâce.
a) Selon l'art. 381 CP, déjà cité, la grâce peut
être exercée en présence de "jugement rendu en vertu du présent code ou
d'une autre loi fédérale". Par ailleurs, les effets de la grâce sont
prévus par l'art. 383 CP, dont la teneur est la suivante:
Art. 383
Effet
1
Par l'effet de la
grâce, toutes les peines prononcées par un jugement passé en force peuvent être
remises, totalement ou partiellement, ou commuées en des peines plus douces.
2
L'étendue de la grâce
est déterminée par l'acte qui l'accorde.
L'octroi de la grâce ne concerne que l'exécution de
la peine. La grâce n'a ainsi pas pour effet d'annuler le jugement pénal, mais
uniquement de renoncer à son exécution; dans cette mesure, elle est exclue
notamment lorsque la peine a été entièrement subie, qu'elle est prescrite ou
encore lorsqu'elle est assortie du sursis (cf. Dupuis et al. [éd.], Petit
Commentaire Code Pénal [PC CP], Bâle 2012, n° 10 et 13
ad
art. 383 et les
références; cf. ég. ATF 117 Ia 84 consid. 2b, en lien avec l'absence d'intérêt
actuel à la grâce d'un recourant ayant bénéficié dans l'intervalle d'une
libération conditionnelle). On précisera encore dans ce cadre, à toutes fins
utiles, que la réduction du délai d'épreuve d'une peine prononcée avec sursis
n'est pas possible par la voie de la grâce, dès lors que le délai d'épreuve
n'est pas une peine en soi (PC CP, n° 5
ad
art. 383 et les références).
Les éléments qui viennent d'être évoqués montrent
que la pratique et la jurisprudence retiennent une application restrictive et
donc un champ d'application limité de la grâce; il reste à en cerner les
critères.
b) Un premier critère vient à l'esprit: seules les
mesures prises par une juridiction pénale seraient susceptibles de grâce. Il en
découlerait que toutes les décisions émanant d'autorités administratives
seraient à l'abri de cette mesure; et cette solution vaudrait malgré la
présence éventuelle d'une dimension pénale attachée à une sanction
administrative. La doctrine ne paraît pas aller dans ce sens, puisqu'elle
retient que les amendes administratives pourraient faire l'objet d'une telle
demande de grâce (PC CP, n° 5 ad art. 383 et les références). Le critère formel
évoqué ici ne paraît dès lors pas suffisant.
c) Une autre approche peut consister à s'appuyer sur
un critère d'ordre matériel; il s'agit de vérifier si la mesure en cause
constitue ou non une peine au sens des dispositions du Code pénal sur les
peines et mesures. La jurisprudence du Tribunal fédéral retient à cet égard que
seules les peines sont susceptibles de grâce, à l'exclusion des mesures (voir à
ce propos ATF 106 IV 134 consid. 3; voir aussi arrêt du TF 6S.170/2003 du 3
juillet 2003 consid. 2.2 in fine avec renvoi au premier arrêt; l’ATF 106 IV 134
s'appuie sur les travaux préparatoires de la révision du Code pénal; en
substance, le régime des mesures serait suffisamment souple et rendrait inutile
une procédure de grâce; la durée de la mesure dépendrait en premier lieu du
comportement de la personne visée par la mesure; voir aussi PC CP, n° 4
ad
art.
383 et les références). Parmi les mesures, qui ne sont donc pas des peines, les
auteurs précités évoquent l'interdiction de conduire (art. 67e CP), au même
titre que des interdictions d'exercer une activité, par exemple de nature
professionnelle.
d) En l'occurrence, les deux critères (formel et
matériel), quand bien même ils ne seraient pas décisifs pris séparément,
convergent dans leur résultat. Le retrait du permis de conduire ne résulte pas
d'un jugement émanant d'une juridiction pénale; de surcroît il a trait tout au
plus à une mesure. On rappelle que l'interdiction de conduire, même lorsqu'elle
est prononcée par le juge pénal, doit être considérée comme une mesure qui
n'est pas susceptible de grâce; ce ne peut donc pas être le cas,
a fortiori
lorsqu'elle est prise par une autorité administrative.
Au surplus, le recourant a raison de relever que le
retrait du permis de conduire, dans certains cas à tout le moins (retraits
d’admonestation), revêt une nature pénale au regard de l'art. 6 CEDH (voir,
entre autres, ATF 123 II 464 consid. 2a); il en découle qu'un accès auprès d'un
juge doit être possible, mais le recours auprès d'une juridiction
administrative (en l'occurrence la CDAP en dernière instance cantonale) est à
cet égard suffisant. Cette classification ne signifie par ailleurs pas que le
retrait de permis doit pouvoir faire l’objet d’une grâce.
Il en découle que la décision attaquée, en tant
qu'elle prononce l'irrecevabilité de la demande de grâce portant sur une mesure
de retrait de permis de conduire, est pleinement fondée.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté, la décision attaquée étant confirmée.
En procédure de recours, les frais judiciaires sont
en principe supportés par la partie qui succombe. Compte tenu de l'absence de
ressource du recourant, il convient de statuer sans frais. Il n’y a pas non
plus lieu d’allouer de dépens (cf. art. 49, 50, 55, 56 al. 3 de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV
173.36]).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté
II.
La décision rendue le 27 mai 2016 par le Service juridique et législatif
est confirmée.
III.
Il n'est pas prélevé d'émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 30 septembre 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.