vd_omni · PE.2010.0151 · 2010-05-27 · fr

A.X.________ c/Service de la population (SPOP) | Décision du SPOP refusant de renouveler une autorisation de séjour d'un ressortissant turc libéré conditionnellement d'une peine de trois ans de réclusion pour infraction grave à la LStup. Recours à la CDAP déclaré irrecevable faute d'avance de frais. Demande de réexamen auprès du SPOP rejetée. Recours à la CDAP rejeté, car le recourant n'invoque pas des faits nouveaux et importants qu'il n'aurait pas déjà soulevé lors de la précédente procédure de recours ayant abouti à une décision d'irrecevabilité pour non paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.05.2010 PE.2010.0151

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 mai 2010
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. Jean-Claude Favre et Jean-Luc
Bezençon, assesseurs.
Recourant
A.X.________
à 1.********, représenté par Me Jean-Michel DOLIVO, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Réexamen
Recours A.X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 1er mars 2010 refusant de reconsidérer le
refus de  renouveler son autorisation de séjour
Considérants en fait et en droit
1.
a) A.X.________, né le 25 mars 1975,
ressortissant turc, s'est marié le 9 octobre 1998 avec une compatriote au
bénéfice d'une autorisation d'établissement. Il a obtenu de ce fait une
autorisation de séjour qui a été régulièrement renouvelée jusqu'en 2007. Deux
enfants sont issus de cette union, B.________ née le 10 juillet 1999 et
C.________ né le 4 mai 2003.
A.X.________ a fait
l'objet de plusieurs condamnations pénales. En particulier, par jugement rendu
le 24 mai 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la 2.********
l'a condamné pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants à la
peine de trois ans de réclusion et à l'expulsion du territoire Suisse pour une
durée de quinze ans avec sursis pendant cinq ans. Ce jugement a été confirmé
sur appel par arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 décembre 2006.
b) Par décision du 26
mai 2009, le Service de la population (SPOP) a refusé de renouveler
l'autorisation de séjour de A.X.________, pour le motif que l'intérêt public à l'éloignement
de l'intéressé l'emportait largement sur son intérêt privé à rester dans notre
pays, et l'a sommé de quitter le pays dès qu'il aurait satisfait à la justice.
A.X.________ a été
libéré conditionnellement le 10 juin 2009.
Le 26 juin 2009, A.X.________
a interjeté recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) à l'encontre de la décision du SPOP du 26 mai 2009, en relevant
notamment qu'il  vivait à nouveau avec son épouse et ses enfants et qu'il
occupait un emploi stable depuis janvier 2009. Le recourant n'ayant pas versé
l'avance de frais requise dans le délai prescrit, le recours a été déclaré
irrecevable par décision du juge instructeur du 10 août 2009 (PE.2009.0354). La
requête de restitution du délai présentée le 21 octobre 2009 par la mandataire
du recourant a été rejetée le 22 octobre 2009, car tardive, indépendamment du
fait qu'il n'existait aucun empêchement excusable permettant de faire droit à
la requête. L'intéressé n'a pas obtempéré à l'ordre de quitter la Suisse.
b) Le 1
er
février 2010 A.X.________ a requis le réexamen de la décision du SPOP du 26 mai
2009 en invoquant, entre autres faits nouveaux, sa réinsertion professionnelle
et son indépendance financière grâce à son emploi de chauffeur-livreur qu'il
occupait à l'entreprise D.________ sàrl depuis le 13 janvier 2009. Par décision
du 1
er
mars 2010, le SPOP a rejeté la demande de reconsidération du
1
er
février 2010 et sommé l'intéressé de quitter immédiatement la
Suisse.
Le 31 mars 2006, A.X.________
a formé un recours devant la CDAP a l'encontre de la décision du 1
er
mars 2010 (cause PE.2010.0151)
Le SPOP a produit le
dossier de la cause.
2.
a) L’autorité est tenue de se saisir d'une
demande de nouvel examen lorsque les circonstances se sont modifiées dans une
mesure notable depuis la première décision ou lorsque le requérant invoque des
faits et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la
première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raison de se prévaloir à l'époque (art. 64 let. a et b LPA-VD; ATF 129 V 200
consid. 1.1 p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités).
Le
s demandes de
réexamen
ne sauraient
servir à remettre continuellement en
discussion des décisions entrées en force (ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47,
et les arrêts cités; cf., en dernier lieu, arrêt PE.2010.0016 du 4 mars 2010,
consid. 3).
b)
Le recourant fait valoir, à titr
e de faits
nouveaux
, qu'il a été libéré conditionnellement le 10
juin 2009, date à laquelle il est retourné vivre chez les siens,
tout en
précisant qu
'il s'était
séparé de son
épouse
le
1
er
août 2010 pour reprendre la
vie commune début octobre 2010. I
l ajoute
qu'il a
acquis
une stabilité
professionnelle
,
ce qui a
permis à sa famille de
retrouver une
indépendance
financière
.
Il
relève également que son départ risquerait de mettre en péril l'équilibre
actuel de la famille
et en particulier des enfants
.
Or,
ces éléments
ne constituent
pas
à proprement
parler
des
faits nouveaux,
puisqu'ils
auraient pu
et dû
être invoqués p
récédemment. D'ailleurs, la
plupart de
ces arguments ont déjà été soulevés
dans le mémoire de recours
déposé dans le
cadre de
la précédente procédure
(PE.2009.0354) qu
i a abouti à une décision
d'irrecevabilité pour cause de non paiement de l'avance de frais.
Le simple fait que l'épouse du recourant
n'est plus au bénéfice du revenu d'insertion (RI) depuis le 31
décembre 2009 ne constitue de toute manière pas un élément suffisamment
important pour justifier le réexamen de la décision du
26 mai
2009
. Le recourant perd
de vue que ce qui
a pesé lourd dans la balance
lors de la pesée
des
intérêts publics et privés effectuée par
le
SPOP c'est la gravité de la
condamnation pénale à trois
ans de réclusion pour trafic de drogue et non s
a
situation financière précaire. Quand bien même la situation
financière
s'est améliorée depuis
le 26 mai 2
009
,
l'intérêt public à éloigner de Suisse le recourant, qui est un délinquant
récidiviste,
demeure largement
prépondérant à
son intérêt privé à vivre en Suisse
auprès de sa famille.
En
l'absence d'éléments vraiment nouveaux et décisifs,
c'est à juste titre que le SPOP a rejeté la demande de reconsidération.
c) Manifestement mal
fondé, le présent recours doit être rejeté, sans qu'il soit nécessaire de
procéder à un échange d'écritures (art. 82 al. 1 LPA-VD).
La décision
attaquée est confirmée
.
Les
frais
sont
à la
charge du re
courant. L'allocation de dépens
n'entre
pas
en
ligne de compte
(
art. 49 et 55
LPA-VD
)
.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté
II.
La décision rendue le 1
er
mars 2010
est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 mai 2010
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.