vd_omni · PE.2013.0034 · 2013-05-07 · fr

X.___________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus de prolonger une autorisation de séjour temporaire pour études.La recourante a été autorisée successivement à suivre deux formations aboutissant à la délivrance de diplômes. La nouvelle formation visée n'a pas de lien direct avec son cursus. Le but de son séjour peut dès lors être considéré comme atteint.Rejet du recours.Recours au TF déclaré irrecevable (2D_26/2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.05.2013 PE.2013.0034

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 mai 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M
M. Claude
Bonnard et Jacques Haymoz, assesseurs; M. Jean-Nicolas Roud, greffier.
Recourante
X.________,
à Lausanne, représentée par Me Laurent MAIRE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 28 décembre 2012 refusant de prolonger son
autorisation de séjour temporaire pour études et prononçant son renvoi de
Suisse
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissante russe née le 23
septembre 1987, est titulaire d'un Bachelor of Management et d'un diplôme de
management en logistique, obtenus en été 2008 dans une université de la ville
de Khabarovsk en Russie.
Le 12 août 2008, elle est entrée en
Suisse afin de suivre la formation de "
Postgraduate
Diploma in Hotel Management
" (PGD in Hotel Mgt) à l'Hotel Institute
de Montreux (HIM). Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour
temporaire pour études au HIM.
B.
X.________ a obtenu son diplôme postgradué du
HIM après avoir rendu le rapport de son stage pratique effectué au service,
dans un bar à Montreux, entre février et juillet 2009.
En septembre 2009, elle s'est
inscrite à un programme "
MBA
[Master
of Business Administration]
with a major in
Human Ressources Management
", portant sur deux années d'études jusqu'en
juin 2011, auprès de l'European University de Montreux. En avril 2011, cet établissement
a attesté que ses études allaient se poursuivre jusqu'en mars 2012. Le permis
de séjour temporaire de celle-ci, pour études dans cet établissement, a été
prolongé jusqu'au 31 mars 2012.
C.
Par courriel du 2 février 2012, le concubin de X.________
a sollicité des renseignements auprès du SPOP en exposant notamment ce qui
suit:
"Pour vous résumer la situation nous
sommes en couple depuis 3 ans et vivons ensemble depuis presque la même durée.
Etant en Suisse pour ses études son permis B
étudiant se termine à la fin mars. Nous sommes allés nous informer sur les
possibilités pour elle de revenir en Suisse après son retour en Russie (qui est
obligatoire selon le contrat qu'elle a signé en venant étudier ici) pour un
séjour de longue durée. Une entreprise est prête à l'engager.
A l'office de la population on nous a donné
2 formulaires, un à remplir par l'employeur pour une demande de permis de
travail "Demande de permis de séjour avec activité lucrative", et un
autre à moi "Séjour auprès du concubin". Je suis de nationalité
Suisse.
Après avoir consulté ces documents, nous
avons écrit un certain nombre de questions pour mieux s'informer sur les
formalités à effectuer et pour recevoir les conseils de quelqu'un qui travaille
pour les autorités afin de nous expliquer les démarches. (...)"
D.
X.________ a achevé ses cours à la European University
au printemps 2012, et a obtenu son diplôme en septembre 2012.
E.
Le 24 mai 2012, X.________ a été admise à l'immatriculation
en année de mise à niveau en vue d'effectuer un "
Master of Science in Management
" aux Hautes études commerciales (HEC) de Lausanne, ainsi qu'à
un cours d'appoint de Français langue étrangère. Son immatriculation était
conditionnée à la réussite d'un examen de français, qu'elle a passé le 30 août
2012.
Le 31 mai 2012, elle a sollicité la
prolongation de son permis de séjour avec son changement d'école auprès de
l'Office de la population de Montreux. A la demande du SPOP, elle a ensuite fourni
diverses pièces et renseignements complémentaires par courrier du 14 juin 2012.
Dans un "
Nouveau plan d'études personnel
",
elle indiquait son intention, après son année préparatoire, de continuer ses
études pour obtenir un diplôme de maîtrise universitaire de sciences en
management avec la mention Management of Technology and Entrepreneurship.
F.
Le 28 septembre 2012, X.________ a obtenu son
transfert à un programme de bachelor ès Sciences en psychologie de l'Université
de Lausanne (UNIL), dans la Faculté des sciences sociales et politiques, avec
une mineure en psychologie et ouverture à l'interdisciplinarité, en maintenant
son cours d'appoint de Français langue étrangère. Elle y a été inscrite pour
les deux semestres de l'année universitaire 2012/2013.
G.
Le 8 octobre 2012, X.________ a obtenu
l'équivalence pour la mineure de bachelor sur la base de ses études antérieures
à l'université de Khabarovsk. Son cursus a ainsi été réduit à une durée
minimale de quatre semestres et maximale de sept semestres, soit jusqu'à la
session d'examen d'hiver 2016. Toutefois, selon la lettre du décanat de sa
faculté du 12 novembre 2012, seul le détenteur d'un Master (2 ans d'études
supplémentaires) étant habilité à porter le titre de psychologue, les étudiants
sont encouragés à compléter leur formation jusqu'à l'obtention de ce titre.
H.
Le 18 octobre 2012, le SPOP a informé X.________
de son intention de refuser la prolongation de son autorisation de séjour.
I.
Dans ses déterminations du 5 décembre 2012, X.________
a notamment exposé ne pas vouloir perdre une année de mise à niveau en étudiant
en HEC les matières qu'elle avait déjà faites en Russie, et avoir été acceptée
à la faculté de Sciences sociales et politiques où elle avait l'intention
d'obtenir un master en psychologie.
A l'appui de ses déterminations, elle
a produit une attestation du 5 décembre 2012 de sa mère, qui est directrice de
l'entreprise familiale. Il en ressort en substance que sa mère veut l'engager à
un poste de spécialiste en ressources humaines une fois qu'elle aura obtenu son
master en psychologie, ce titre étant une exigence personnelle de sa mère. Le
descriptif du poste joint à cette attestation requiert un titre de master en
ressources humaines.
J.
Par décision du 28 décembre 2012, le SPOP a
refusé la prolongation de l'autorisation de séjour temporaire pour études de X.________
et a prononcé son renvoi de Suisse.
K.
X.________ a déménagé à Lausanne dans un studio loué
à son nom et à celui de la mère de son concubin.
L.
Par acte du 31 janvier 2013, X.________ a
recouru contre cette décision en concluant à sa réforme, en ce sens que son
autorisation de séjour soit prolongée pour lui permettre de suivre les
programmes de bachelor et de master en psychologie dispensés l'UNIL.
Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de la décision et au renvoi du
dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision.
M.
Sans procéder à un échange d'écritures, le
Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté dans le délai et les formes requises
auprès du tribunal compétent, le recours de X.________ est manifestement
recevable (art. 75, 79, 92, 95 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
L'autorité intimée a refusé de prolonger
l'autorisation de séjour temporaire pour études de la recourante, au motif que
le but de son séjour devait être considéré comme atteint et que, par
surabondance, une telle autorisation ne devait pas permettre d'éluder les
prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.
a) Selon l'art. 27 al. 1 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), un étranger
peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux conditions
suivantes: la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la
formation ou le perfectionnement envisagés (let. a); il dispose d’un logement
approprié (let. b); il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c); il a
le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la
formation ou le perfectionnement prévus (let. d).
L'art. 23 al. 2 de l'ordonnance
fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise que les qualifications
personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEtr) sont suffisantes notamment lorsque
aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre
élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent
uniquement ("
lediglich
" selon
le texte allemand et "
esclusivamente
"
selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l’admission et
le séjour des étrangers. Le troisième alinéa de cette disposition prévoit
qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée
maximale de huit ans, mais que les dérogations peuvent être accordées en vue
d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis.
Si une autorisation de séjour ou de
courte durée a été octroyée en vertu d’une disposition d’admission pour un
séjour avec un but déterminé, une nouvelle autorisation est requise si le but
du séjour change (art. 54 OASA).
b)
L'art.
27 LEtr est une disposition de nature potestative ("
Kann-Vorschrift
"). En conséquence, même si
la recourante devait remplir toutes les conditions prévues par la loi, elle ne
disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en vue
de formation, à moins de pouvoir se prévaloir d'une disposition particulière du
droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est
manifestement pas le cas en l'espèce (cf. TF 2D_7/2012 du 22 février 2012,
consid. 3). Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation
dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr; cf. ATAF C-6702/2011 du 14
février 2013, consid. 7.1).
Il ressort de la jurisprudence
fédérale que, compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles,
universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité
d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le
territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans
l'examen des demandes pour formation. Selon la pratique constante, la priorité
sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en
Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première
formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui
envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant
un prolongement direct de leur formation de base (ATAF C-6702/2011 précité,
consid. 7.2.2 et réf. cit.).
c) En l'espèce, la recourante
a été mise en 2008 au bénéfice d'une autorisation de séjour
temporaire en Suisse pour suivre une formation postgraduée en management
d'hôtel à l'Hotel Institute de Montreux. Elle a atteint le but de son séjour en
obtenant son diplôme en 2009. Elle a ensuite été autorisée à suivre une deuxième
formation postgraduée à la European University, et y a obtenu le MBA en
management des ressources humaines visé. En mai 2012, après s'être fait
immatriculée en année préparatoire de HEC à Lausanne, la recourante a demandé la
prolongation de son autorisation de séjour pour suivre cette troisième
formation. Elle visait alors une maîtrise universitaire de sciences en
management avec une mention de Management of Technology and Entrepreneurship. En
septembre 2012, elle a ensuite obtenu son transfert en Faculté des sciences
sociales et politiques pour y suivre une formation complète en psychologie.
Afin d'expliquer ce nouveau cursus
et son changement d'orientation, la recourante a exposé que son MBA de la
European University ne serait pas reconnu en Russie et que sa mère, qui dirige
l'entreprise familiale dans son pays, exigeait d'elle le master visé en psychologie
pour l'engager à un poste de spécialiste en ressources humaines. Il convient
toutefois de relever que le descriptif dudit poste requiert en réalité un titre
de master en ressources humaines, que la recourante dispose d'ores et déjà de
quatre diplômes en management dont un MBA spécialisé en ressources humaines,
que la première formation acquise en Russie par la recourante contenait des
modules de psychologie qu'elle a pu faire reconnaître dans le cursus visé en
Suisse, et qu'une nouvelle formation complète en psychologie ne semble pas
s'avérer indispensable pour décrocher un poste tel que celui offert par la mère
de la recourante. Pour examiner le but de la nouvelle formation de la
recourante, il faut également rappeler qu'au début de l'année 2012,
celle-ci et son concubin, qui font ménage commun, apparemment depuis
2009, s'étaient renseignés, auprès de l'office communal de la population et du
SPOP, sur les moyens à disposition de la recourante pour séjourner en Suisse,
de manière durable, à l'échéance de son autorisation temporaire pour études à
la
European University. Compte tenu de l'ensemble des
circonstances, les nouveaux cursus visés par la recourante, en HEC puis en
psychologie, apparaissent comme visant à éluder les prescriptions générales sur
l'admission et le séjour des étrangers. La question de savoir si tel en est
l'unique but, au sens de l'art. 23 al. 2 OASA, peut toutefois restée indécise pour
la raison suivante.
La recourante était déjà titulaire
d'une première formation acquise en management dans son pays d'origine (bachelor
et diplôme en logistique). Elle a obtenu une autorisation de séjour temporaire
en Suisse pour se perfectionner dans sa formation de base, en obtenant d'abord
un diplôme management d'hôtel, puis un MBA en management des ressources
humaines. En revanche, le nouveau cursus complet visé en psychologie ne
constitue ni
un perfectionnement professionnel, ni un
prolongement direct de la formation initiale de la recourante. L'obtention d'un
titre de psychologue résulte en effet d'une nouvelle formation à part entière,
sans lien direct avec le management.
Conformément à la
pratique constante rappelée plus haut (consid. 2 let. b), l'autorité intimée
n'a donc
à l'évidence
pas abusé
de son pouvoir d'appréciation en refusant la prolongation de l'autorisation de
séjour temporaire pour études de la recourante, au motif que ce but avait été
atteint.
3.
Les griefs de la recourante étant ainsi manifestement
mal fondés, il y a lieu de rendre une décision immédiate, sommairement motivée,
sans autre mesure d'instruction (art. 82 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99
LPA-VD). Le recours doit donc être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de
la décision attaquée.
Vu le sort de la cause, les frais
de justice sont mis à la charge de la recourante et il n'est pas allouer de
dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 28
décembre 2012 est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 7 mai 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.