vd_omni · PE.2019.0422 · 2020-01-15 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Décision du SPOP refusant de reporter l'exécution de l'expulsion judiciaire à laquelle a été condamné un ressortissant de République démocratique du Congo qui a le statut de réfugié. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.01.2020 PE.2019.0422

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 janvier 2020
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet et M.
Laurent Merz, juges; Mme Marie-Christine Bernard, greffière
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 8 novembre 2019 (refus du report de l'expulsion pénale)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est né le 15 août 1986 à Kinshasa, en République Démocratique
du Congo, d'où il est ressortissant.
Son père, activiste des droits de l'homme, a déposé
une demande d'asile en Suisse le 30 juin 1997; il a été reconnu comme réfugié
au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi;
RS 142.31) et s'est vu octroyer l'asile par décision du 16 avril 1999 de
l'Office fédéral des réfugiés (ODR, devenu depuis le 1
er
janvier
2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]). Par décision du 12 avril
2000, A.________, alors mineur, a été autorisé, dans le cadre d'une demande de
regroupement familial introduite par son père, à entrer en Suisse, avec son
frère. Ils sont arrivés en Suisse le 7 novembre 2000. Par décision du 26 avril
2001, l'ODR a constaté qu’ A.________ ne remplissait pas la qualité de réfugié
au sens de l'art. 3 LAsi mais lui a reconnu le statut de réfugié et lui a
accordé l'asile en application de l'art. 51 al. 1 LAsi. L'intéressé a été mis
au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis le 20 mai 2001, puis d'une
autorisation d'établissement depuis le 24 mai 2002.
B.
Par courrier du 3 mars 2014, le SEM a constaté que l'asile d'A.________
avait pris fin en vertu de l'art. 64 al. 1 LAsi.
C.
Par décision du 9 mars 2017, le Chef du Département de l'économie et du
sport a, au vu des condamnations pénales dont avait fait l'objet l'intéressé
(voir ci-dessous), révoqué son autorisation d'établissement, prononcé son renvoi
de Suisse et transmis le dossier au SEM pour approbation en vue de l'octroi
d'une admission provisoire (dès lors que l'intéressé continuait à bénéficier de
la qualité de réfugié malgré la révocation de l'asile).
D.
Par jugement du 12 avril 2018, le Tribunal de Police de l'arrondissement
de Lausanne a condamné A.________ à une peine privative de liberté de six mois ainsi
qu'à une amende de 200 fr. et une peine pécuniaire de 120 jours-amende
pour vol, injure, violation de domicile, faux dans les certificats, empêchement
d'accomplir un acte officiel, contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants et infraction à la loi vaudoise sur les contraventions, et a
prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans en
application de l'art. 66a al. 1 du Code pénal (CP; RS 311.0). Ce jugement a été
confirmé par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal par arrêt du
17 août 2018.
E.
Auparavant, l'intéressé avait fait l'objet des condamnations suivantes:
- le 29 mars 2007, par la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal: une peine privative de liberté de trois ans pour lésions
corporelles simples, voies de fait, brigandage, extorsion et chantage, injure,
menace et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
- le 17 novembre 2011, par le Tribunal correctionnel
de la Broye et du Nord vaudois: 320 heures de travail d'intérêt général et 300
fr. d'amende pour voies de fait, lésions corporelles simples, violation de
domicile et opposition aux actes de l'autorité;
- le 3 avril 2012, par le Ministère public de la
Confédération: une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. pour mise en
circulation de fausse monnaie;
- le 8 février 2013, par le Tribunal correctionnel
de la Broye et du Nord vaudois: une peine privative de liberté de 21 mois, 75
jours-amende à 10 fr. et 500 fr. d'amende pour voies de fait, lésions
corporelles simples, menaces, dommages à la propriété, infractions d'importance
mineure, appropriation illégitime, injure, menaces, violation de domicile,
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, ainsi que contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants;
- le 19 juin 2017, par le Tribunal
correctionnel de la Broye et du Nord vaudois:
une
peine privative de liberté de 18 mois
et 600 fr. d'amende pour voies de
fait, vol, dommage à la propriété, recel, injure, menaces qualifiées, violation
de domicile, insoumission à une décision de l'autorité et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants.
F.
L'intéressé est incarcéré depuis le 22 décembre 2017; sa peine arrive à
échéance le 3 mars 2020.
G.
Sur les plans familial et social, il ressort du dossier ce qui suit:
La mère biologique d'A.________ vit en République
Démocratique du Congo. D'une seconde union en Suisse, le père d'A.________ a eu
trois autres enfants.
A.________ n'a pas achevé de formation. Entre les périodes
pendant lesquelles il a été détenu, il a fait l'objet d'une prise en charge par
la Fondation vaudoise de probation qui lui a notamment mis à disposition une
chambre dans un hôtel, et il a perçu l'aide sociale.
Il est père de trois enfants qu'il a eus avec B.________
(le couple, non marié, s'est définitivement séparé en 2013): C.________, né le
22 novembre 2009, D.________, né le 26 avril 2012, et E.________, née le 3 mars
2015. Les éléments au dossier les concernant et décrits ci-dessous sont ceux
qui ressortent du jugement du 17 août 2018 de la Cour d'appel pénale. À cette
époque, A.________ n'avait pas reconnu l'enfant E.________ (mais il avait
reconnu les deux aînés); il avait refusé d'effectuer un test ADN, estimant qu'on
devait le croire sur parole qu'il était le père de sa fille. Il était astreint
au versement d'une contribution d'entretien pour les deux aînés, à concurrence
d'un montant de 250 fr. selon les déclarations de leur mère. Entre 2015 et
2016, une somme de 50 fr. pour ces contributions d'entretien a été perçue
directement sur le revenu qu’A.________ recevait alors de l'aide sociale,
d'entente entre l'intéressé, les services sociaux et le BRAPA. Toutefois, à
tout le moins depuis l'incarcération dont il faisait alors l'objet depuis
octobre 2017, A.________ ne versait plus rien pour l'entretien de ses enfants. Il
ressort de ses déclarations au Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne lors de son jugement en avril 2018 qu'il s'occupait de C.________ et D.________
certains week-ends, et de E.________ seule à d'autres moments, lorsqu'il en
avait la possibilité, les enfants dormant chez son père et sa belle-mère car il
lui était impossible de les accueillir dans une chambre d'hôtel. Lors de
l'audience tenue devant la cour d'appel pénale, B.________ a indiqué qu'aucun
droit de visite n'était fixé, mais qu'elle laissait la liberté à A.________ de
voir les enfants, en particulier les deux aînés, soit chez ses parents, soit
chez l'un de ses frères. B.________ a encore expliqué que ses deux fils avaient
une relation "très forte" avec leur père et qu'ils ressentaient un
manque, raison pour laquelle ils étaient suivis par un pédopsychiatre.
Toutefois, A.________ refusait toute visite de ses enfants lors de sa détention.
Incarcéré depuis octobre 2017, il n'avait pas revu ses enfants depuis le mois
de juillet 2017 selon les dires de la mère de ceux-ci.
H.
Par courriel du 22 novembre 2018, le SPOP a demandé au SEM qu'il lui fasse
part de sa position sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi d’A.________
sous l'angle du caractère licite de celle-ci, dès lors qu'il était réfugié et qu'il
était frappé d'une expulsion pénale obligatoire du territoire suisse.
Au terme d'une prise de position adressée le 1
er
juillet 2019 au SPOP, le SEM a établi la conclusion suivante:
"Au vu des pièces du dossier,
du profil personnel d'A.________. et de la situation générale dans son pays
d'origine, rien n'indique concrètement qu'en cas de renvoi en RD Congo, la vie,
l'intégrité corporelle ou la liberté de l'intéressé serait menacée en raison de
sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe
social ou de ses opinions politiques, au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi. Bien qu'A.________
ait formellement le statut de réfugié au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi, le
principe du non-refoulement prévu à l'art. 33 al. 1 Conv. torture,
respectivement à l'art. 5 al. 1 LAsi, ne fait pas obstacle à l'exécution de
l'expulsion pénale, étant donné qu'il ne remplit pas personnellement la qualité
de réfugié au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi. Par conséquent, la question de
savoir si les conditions de l'art. 5 al. 2 LAsi sont réalisées, peut rester
ouverte (cf. arrêt du TF 2C_87/2007 du 18 juin 2007). En outre, il ne ressort
pas des pièces du dossier qu'il existe un risque concret qu'un retour de
l'intéressé dans son pays d'origine n'entraîne pour lui une menace de subir une
peine ou des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH.
Ainsi, on peut donc dire que ni le
principe de non-refoulement énoncé à l'art. 5 al. 1 LAsi, ni le principe de
non-refoulement prévu à l'art. 3 CEDH ne s'opposent à l'exécution de
l'expulsion pénale d'A.________.
Au vu des considérations
susmentionnées, l'exécution de l'expulsion pénale de l'intéressé semble donc
être licite."
I.
Par lettre du 20 juin 2019 (adressée au SEM, qui l'a transmise au SPOP
comme objet de sa compétence), A.________ a demandé de ne pas être expulsé de
Suisse. Il a fait valoir que ses trois enfants avaient besoin de lui. Il a
contesté représenter un danger pour la sécurité intérieure de la Suisse. Enfin,
il s'est prévalu de la présence en Suisse de ses frères et soeurs, ses enfants,
son père et ses amis.
J.
Par courrier du 8 août 2019, le SPOP a informé A.________ qu'il avait l'intention
de refuser de reporter l'exécution de son expulsion pénale.
L'intéressé ne s'est pas déterminé dans le délai
imparti à cet effet.
K.
Par décision du 8 novembre 2019, le SPOP a refusé de reporter
l'exécution de l'expulsion judiciaire du territoire suisse d’A.________ aux
motifs suivants:
"Selon l'article 66d CP,
«l'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée
que:
a. lorsque la vie ou la liberté de
la personne concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse
serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son
appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques; cette
disposition ne s'applique pas au réfugié qui ne peut invoquer l'interdiction de
refoulement prévue à l'art. 5, al. 2 LAsi;
b. lorsque d'autres règles
impératives du droit international s'opposent à l'expulsion.»
A.________ fait l'objet d'une
décision d'expulsion judiciaire obligatoire, d'une durée de 5 ans, laquelle est
entrée en force. S'il n'est plus au bénéficie de l'asile, ni d'un titre de
séjour, l'intéressé dispose néanmoins toujours du statut de réfugié.
Aussi, il sied de déterminer, en
premier lieu, si A.________ peut s'en prévaloir pour obtenir le report de
l'exécution de son expulsion judiciaire (art. 66d al.1 let. a CP).
A teneur des articles 5 alinéa 1
LAsi et 33 alinéa 1 CR, nul ne peut être contraint de quelque manière que ce
soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa
liberté seraient menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa
nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses
opinions politiques.
En l'espèce, il ressort de la
prise de position du SEM du 1
er
juillet 2019, que l'intéressé n'a
exercé personnellement aucune activité en tant que défenseur des droits de
l'homme, mais a obtenu son statut de réfugié à titre dérivé, par regroupement
familial, en raison des activités de son père. Il n'a d'ailleurs jamais fait
valoir des motifs d'asile propres.
Interrogée par le SEM sur les
risques encourus par le fils d'un activiste des droits humains en cas de retour
au pays, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a indiqué, dans son courriel du 4
juin 2019, «qu'un lien de parenté ou d'amitié avec des opposants ou militants
des droits de l'homme ne constitue pas, en tant que tel, un risque particulier»
De manière générale, la représentation suisse en République démocratique du
Congo a observé, depuis janvier 2019 et l'élection du nouveau président Félix
TSHISEKEDI, «une certaine décrispation politique [...] surtout à Kinshasa,
s'agissant des opposants des militants et des défenseurs des droits de l'homme,
[...] nombre d'entre eux [ayant] été libérés et [...] les activités des forces
de sécurité et des services de renseignement [ayant] été réduites» (courriel du
29 mai 2019 et prise de position du SEM du 1
er
juillet 2019 p.6).
Compte tenu de ce qui précède,
l'intéressé ne paraît pas exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à
un risque concret et sérieux de persécution, au sens des articles 5 alinéa 1
LAsi et 33 alinéa 1 CR, malgré son statut de réfugié reconnu.
Ainsi, il convient de considérer
que l'article 66d alinéa 1 lettre a CP ne s'applique pas à A.________, dans la
mesure où son renvoi ne l'expose pas à une menace pour sa vie ou sa liberté
(art. 66d al. 1 let. a ab initio CP).
En tout état de cause, la
protection contre le refoulement dans le domaine du droit des réfugiés n'est
pas absolue (art. 5 al.2 LAsi et 33 al. 2 CR).
Selon l'article 5 alinéa 2 LAsi,
«l'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses
raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la
Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite
d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée
comme dangereuse pour la communauté». (L'article 33 alinéa 2 CR prévoit cette
exception dans des termes analogues.)
A cet égard, la jurisprudence du
Tribunal fédéral retient que «seul un crime particulièrement grave autorise à
passer outre le principe de non-refoulement. Une exception à ce principe ne se
justifie que lorsque l'auteur constitue un danger pour le public et l'Etat de
refuge. Ce danger ne peut pas être admis sur la seule base de la condamnation
pour des crimes particulièrement graves; l'étranger doit encore présenter un
risque de récidive concret, un risque uniquement abstrait ne suffisant pas»
(ATF 139 II 65, consid. 5.4 et ATF 135 II 110, consid.4.3);
S'agissant de l'expulsion
judiciaire d'un réfugié reconnu, le Message du Conseil fédéral précise
également que «l'autorité d'exécution doit toujours procéder à une pesée des
intérêts, pour déterminer si le délit ou le crime à l'origine de l'expulsion
est suffisamment grave pour justifier son exécution. [...] Le fait qu'une
infraction figure dans la liste de l'article 66a alinéa 1 CP n'en fait pas
automatiquement une infraction grave au sens de l'article 33 alinéa 2 CR et 5
alinéa 2 LAsi» (FF 2013 5429).
In casu, A.________, âgé de 33 ans
seulement, a déjà occupé les autorités judiciaires à 6 reprises (sans compter
les condamnations dont il a fait l'objet en tant que mineur), cumulant 81 mois
de peine privative de liberté, soit 6 ans et 9 mois, pour des infractions
particulièrement graves, notamment contre l'intégrité corporelle.
A la lecture du jugement rendu le
12 avril 2018, il apparaît en outre que «le prévenu persiste à ne pas assumer
la responsabilité de ses actes», et que «son activité délictueuse n'a pris fin
qu'en raison de son arrestation». Dès lors, il faut considérer, eu égard au
nombre et à la nature des infractions commises, que le risque de récidive
n'apparaît pas seulement abstrait. Le comportement de A.________ constitue une
menace significative pour la communauté, au sens des articles 5 alinéa 2 LAsi
et 33 alinéa 2 CR.
Compte tenu de ce qui précède,
notre autorité estime que A.________ ne peut pas se prévaloir de la protection
contre le refoulement issue du droit des réfugiés pour obtenir le report de son
expulsion (art. 66d al. 1 let. a in fine CP).
En dernier lieu, il convient
d'examiner si des règles impératives du droit international s'opposent à
l'exécution de l'expulsion de A.________ (art. 66d al.1 let. b CP). La lettre b
de l'article 66d CP se réfère en particulier à l'article 3 CEDH, lequel dispose
que «nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants».
Selon la jurisprudence en la
matière, l'application de cette disposition suppose un risque réel concret et
sérieux de préjudice. En effet, si l'interdiction de la torture, des peines et
traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la
reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un
renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays
concerné des violations de l'article 3 CEDH devraient être constatées; une
simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas.
Il faut au contraire que la
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe
pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être
victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de
renvoi dans son pays. Une situation de guerre, de guerre civile, de troubles
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de
l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence
d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue
de l'article 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement
probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait
d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en
question (ATAF E-7687/2008 du 7 février 2011 consid. 3.3; JICRA 1996 n° 18
consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêt de la Cour européenne des
droits de l'homme en l'affaire en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008,
requête n° 37201/06 et en l'affaire F.H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n°
32621/06).
Dans le cas d'espèce, il n'est pas
établi, pour les raisons développées supra, qu'il existe un risque réel fondé
sur des motifs sérieux et avérés de traitements inhumains ou dégradants, en cas
de retour de l'intéressé dans son pays d'origine. Du reste, l'intéressé ne
l'allègue pas.
Par conséquent, l'exécution de
l'expulsion de A.________ apparaît licite à l'aune de l'article 3 CEDH, de
sorte qu'un report sur la base de l'article 66d alinéa 1 lettre b CP ne se
justifie pas non plus."
L.
Par acte du 22 novembre 2019, A.________ a recouru contre cette décision
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en
concluant à ce qu'il ne soit pas expulsé de Suisse. Il s'est prévalu de son
statut de réfugié et, se référant à l'art. 32 de la Convention relative au
statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (RS 0.142.30; ci-après: CR ou la
Convention), il a contesté représenter une menace pour l'ordre public suisse. Il
a fait valoir que, du fait de son statut de réfugié (et bien qu'il l'ait obtenu
par regroupement familial), il était susceptible de subir des mauvais
traitements de la part des autorités lors de son retour en République
démocratique du Congo. Il s'est prévalu de sa relation avec ses enfants, expliquant
que s'il refusait qu'ils lui rendent visite, c'était parce qu'il ne voulait pas
qu'ils le voient en prison, souhaitant rester un modèle pour eux.
M.
Dans sa réponse du 28 novembre 2019, le SPOP a conclu au rejet du
recours.
N.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Le recourant a été condamné par jugement du 12 avril 2018 du Tribunal de
Police de l'arrondissement de Lausanne (confirmé par arrêt de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du 17 août 2018) à être expulsé du territoire
suisse pour une durée de cinq ans en application de l'art. 66a al. 1 CP.
Le recourant, dont la peine arrive à échéance le 3 mars 2020, a demandé au SPOP
de ne pas faire l'objet de l'expulsion ordonnée. Le SPOP a rendu la décision
dont est recours, par laquelle il refuse de reporter l'exécution de l'expulsion
judiciaire. Le recourant conteste dite décision, faisant valoir les moyens
décrits ci-après.
2.
Selon l'art. 3 al. 1 ch. 3ter de la loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr; BLV
142.11), le SPOP est compétent pour mettre en oeuvre les décisions d'expulsion judiciaire,
ainsi que pour se prononcer sur le report de l'exécution de ces mesures.
Selon l’art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal
connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par
les autorités administratives lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité
pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions du SPOP.
Déposé en temps utile, selon les formes prescrites
par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
3.
L'art. 66d CP, intitulé "Report de l'exécution de l'expulsion
obligatoire", a la teneur suivante:
"1. L'exécution de
l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:
a. lorsque la vie ou la liberté de
la personne concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse
serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son
appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques; cette
disposition ne s'applique pas au réfugié qui ne peut invoquer l'interdiction de
refoulement prévue à l'art. 5, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile;
b. lorsque d'autres règles
impératives du droit international s'opposent à l'expulsion.
2. Lorsqu’elle prend sa décision,
l’autorité cantonale compétente présume qu’une expulsion vers un État que le
Conseil fédéral a désigné comme un État sûr au sens de l’art. 6
a
, al. 2, de la loi du 26
juin 1998 sur l’asile ne contrevient pas à l’art. 25, al. 2 et 3, de la
Constitution."
4.
a) Le recourant se prévaut de son statut de réfugié et, se référant à
l'art. 32 al. 1 CR (qui dispose que les Etats Contractants n’expulseront
un réfugié se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons
de sécurité nationale ou d’ordre public), conteste représenter une menace pour
l'ordre public suisse.
b) En l'espèce, l'argument du recourant selon lequel
il ne représenterait pas une menace pour l'ordre public suisse ne peut plus être
pris en compte à ce stade, qui est celui de l'exécution de l'expulsion
judiciaire, qui ne peut être reportée que pour les motifs énumérés à l'art. 66d
CP. L'argument du recourant a au surplus déjà été examiné par la Cour d'appel
pénale, qui, dans son arrêt du 17 août 2018, a notamment relevé ce qui suit
(consid. 3.3, p. 24 de l'arrêt):
"Pour le reste, on doit
admettre que les faits à l'origine de la condamnation de l'appelant pour vol et
violation de domicile — soit le vol d'une Parka d'une valeur de 890 fr. à
la suite d'une introduction clandestine dans les locaux du magasin Bongenie
(cf. lettre C.2.6 ci-dessus) — ne sont en soi pas particulièrement graves.
L'appelant a toutefois également été condamné pour injure, faux dans les
certificats, empêchement d'accomplir un acte officiel, contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi vaudoise sur les
contraventions. Il faut par ailleurs mettre cette dernière condamnation en lien
avec les antécédents de l'appelant (TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid.
2.5.1). On constate ainsi que, sans compter les condamnations prononcées par le
Tribunal des mineurs et la condamnation du 12 avril 2018, l'appelant a été
condamné à non moins de cinq reprises entre 2007 et 2017. Ces condamnations
portaient sur des infractions contre le patrimoine, contre l'honneur, le
domaine secret ou privé, contre la liberté, contre l'autorité publique et,
surtout, contre l'intégrité corporelle. Ce sont ainsi quelques 75 mois de peine
privative de liberté, soit six ans et trois mois, sans compter la dernière
condamnation, qui ont au total été prononcés à l'encontre de l'appelant durant
cette période. S'y sont également ajoutés 720 heures de travail d'intérêt
général, 90 jours-amende ainsi que diverses amendes. Ces multiples
condamnations ne l'ont pas empêché de récidiver, notamment lorsqu'il
bénéficiait de libérations conditionnelles qui ont dès lors toutes été révoquées.
En d'autres termes, l'appelant est un multirécidiviste endurci capable de
commettre des infractions graves, en portant atteinte à l'intégrité physique et
corporelle notamment. Les agissements d'A.________, par leur gravité et leur
répétition, constituent manifestement une très grave atteinte à la sécurité et
l'ordre publics."
c) Ce grief, mal fondé, doit dès lors être rejeté.
5.
a) Le recourant, se référant à l'art. 66d al. 1 let. a CP (cité au
consid. 3 ci-dessus), fait valoir que, du fait de son statut de réfugié, il est
susceptible de subir des mauvais traitements de la part des autorités lors de
son retour en République démocratique du Congo.
b) Une personne dont seul l'asile a été révoqué et
qui continue de bénéficier de la qualité de réfugié – comme le recourant -
demeure soumise à la loi sur l'asile et à la convention du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés (CR ou la Convention).
L'art. 5 LAsi dispose ce qui suit:
"
1
Nul ne
peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l’un
des motifs mentionnés à l’art. 3, al. 1, ou encore d’où il risquerait d’être
astreint à se rendre dans un tel pays.
2
L’interdiction
du refoulement ne peut être invoquée lorsqu’il y a de sérieuses raisons
d’admettre que la personne qui l’invoque compromet la sûreté de la Suisse ou
que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d’un crime
ou d’un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme
dangereuse pour la communauté."
L'art. 33 CR dispose ce qui suit:
"1. Aucun des Etats
Contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un
réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait
menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son
appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2. Le bénéfice de la présente
disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu’il y aura des
raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il
se trouve ou qui, ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime
ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit
pays."
L'art. 43 al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile
relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1; RS 142.311) dispose
que l’autorité cantonale peut, avant l’exécution de l’expulsion ou de
l’expulsion pénale, demander au SEM si, à son avis, d’éventuels empêchements
n’y feraient pas obstacle.
c) En l'espèce, le SPOP a demandé au SEM si, à son
avis, d'éventuels empêchements ne feraient pas obstacle à l'expulsion du
recourant. Il ressort de la prise de position circonstanciée que le SEM lui a
adressée le 1
er
juillet 2019 que le recourant n'ayant exercé
personnellement aucune activité en tant que défenseur des droits de l'homme (il
a en effet obtenu son statut de réfugié à titre dérivé, par regroupement
familial, en raison des activités de son père), et dès lors qu'une certaine
"décrispation politique" à l'égard des opposants au régime avait été
constatée en République démocratique du Congo, il ne paraissait pas exposé, en
cas de retour dans son pays d'origine, à un risque concret et sérieux de
persécution, au sens des art. 5 al. 1 LAsi et 33 al. 1 CR, malgré son statut de
réfugié.
C'est dès lors à juste titre que le SPOP a considéré
que l'art. 66d al. 1 let. a CP ne s'appliquait pas au recourant, dans la mesure
où son renvoi ne l'exposait pas à une menace pour sa vie ou sa liberté (art.
66d al. 1 let. a ab initio CP).
d) Le recours doit par conséquent être rejeté sur ce
point.
6.
a) Le recourant se prévaut de sa relation avec ses trois enfants qui
vivent en Suisse.
b) À nouveau, il s'agit d'un argument qui ne peut
plus être pris en compte à ce stade, qui est celui de l'exécution de
l'expulsion judiciaire, qui ne peut être reportée que pour les motifs énumérés
à l'art. 66d CP. Cet argument a au surplus déjà été examiné par la Cour d'appel
pénale, qui, dans son arrêt du 17 août 2018, a notamment relevé ce qui suit
(consid. 3.3, p. 25 de l'arrêt):
"Il résulte de ce qui précède
que le seul intérêt privé de l'appelant à demeurer en Suisse consisterait à
maintenir les liens personnels ténus qu'il entretient avec ses enfants. Or,
force est de constater que ni la présence en Suisse de son père et de ses
frères,
ni
la naissance de ses enfants, ni d'ailleurs la révocation de son
permis de séjour ne l'ont dissuadé de poursuivre ses activités délictueuses.
L'intérêt public à l'expulsion l'emporte donc clairement sur l'intérêt privé de
l'appelant à demeurer en Suisse. On rappellera au demeurant que la mère
biologique de l'appelant vit toujours au Congo. La durée de l'expulsion,
arrêtée au minimum légal, est en outre proportionnée."
c) Ce grief, mal fondé, doit dès lors être rejeté.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent ainsi le tribunal à rejeter le
recours et à confirmer la décision attaquée. Bien que le recourant succombe,
les frais de justice seront laissés à la charge de l’Etat, au vu de sa
situation (art. 49, 50, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population, du 8 novembre 2019, est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 15 janvier 2020
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.