vd_omni · PE.2016.0362 · 2016-10-06 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Décision de renvoi visant un ressortissant letton présent illégalement en Suisse et ayant commis des infractions. Citoyen européen, le recourant ne bénéficie cependant de l'ALCP à aucun titre. Sa situation ne lui permet pas non plus de se prévaloir de l'art. 10 al. 1 LEtr. La mention peu claire de son souhait de demander l'asile et de travailler ne peut être considérée comme une demande d'asile en Suisse, pour laquelle les autorités cantonales ne seraient d'ailleurs pas compétentes. Recours rejeté.Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable (arrêt 2C_1036/2016 du 14 novembre 2016).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.10.2016 PE.2016.0362

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 octobre 2016
Composition
M. André Jomini, président; Mme Isabelle Guisan et Guillaume Vianin, juges; M. Maxime Dolivo, greffier.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Renvoi
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 2 août 2016 prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant letton né le ******** 1967, a été condamné par
ordonnance pénale du 3 mai 2016 du Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne à une peine privative de liberté de 40 jours et à une amende de 500 fr.
pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur d'importance mineure, filouterie
d'auberge et empêchement d'accomplir un acte officiel. Les actes sanctionnés
ont été commis en octobre et novembre 2015 et en janvier 2016, à Lausanne.
B.
L'intéressé a été une nouvelle fois condamné par ordonnance pénale du 3
juin 2016 du Ministère public de Lausanne à une peine privative de liberté de
90 jours pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Les actes sanctionnés
ont été commis en mai et juin 2016 à Lausanne.
C.
Par ordonnance pénale du 7 juin 2016 du Ministère public de Lausanne, A.________
a été condamné à une amende de 300 fr. pour utilisation frauduleuse d'un
ordinateur d'importance mineure. L'infraction a été commise en juin 2016 à
Lausanne.
D.
A.________ a été incarcéré dès le 18 juillet 2016 dans la zone carcérale
de la police judiciaire, à Lausanne, puis dès le 2 août 2016 à l'établissement
pénitentiaire de Bellechasse.
E.
Par décision du 2 août 2016, le Service de la population (ci-après:
SPOP) a prononcé le renvoi de Suisse de A.________, se fondant sur les art. 64
ss de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20),
sur l'absence de titre de séjour valable de l'intéressé, et sur les
condamnations pénales dont il a fait l'objet.
F.
Cette décision a été notifiée le 22 août 2016 à A.________ (ci-après: le
recourant), qui l'a contestée le même jour en écrivant une lettre au SPOP. Il y
fait valoir en substance avoir quitté la Lettonie pour des raisons de sécurité
personnelle et parce qu'il y était sans emploi et sans domicile. Il requiert
qu'on lui permette de demander l'asile dans un pays où il pourrait travailler.
G.
Le SPOP a transmis le 27 septembre 2016 cette lettre à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) comme objet de sa
compétence et a par ailleurs produit son dossier.
H.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Considérant en droit:
1.
a) La décision attaquée indiquant que le recourant n'a pas de visa ou de
titre de séjour valable, il convient de retenir que le SPOP a fait application
de l'art. 64 al. 1 let. a LEtr. L'art. 64 LEtr a la teneur suivante:
"
Art. 64
Décision
de renvoi
1
Les autorités
compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre:
a. d’un
étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu;
b. d’un
étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en
Suisse (art. 5);
c. d’un
étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l’autorisation, bien que
requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé.
2
L’étranger qui
séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d’un titre de séjour valable
délivré par un autre Etat lié par l’un des accords d’association à Schengen
(Etat Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement
dans cet Etat. S’il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens
de l’al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d’ordre publics, de
sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision
est rendue sans invite préalable.
3
La décision visée à
l’al. 1, let. a et b, peut faire l’objet d’un recours dans les cinq jours
ouvrables suivant sa notification. Le recours n’a pas d’effet suspensif.
L’autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l’effet
suspensif.
4
Les autorités
cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance
chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de
l’étranger mineur non accompagné.
5
Le Conseil fédéral
définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance
désignée en vertu de l’al. 4."
Par ailleurs, l'art. 2 al. 1 et 2 LEtr dispose ce
qui suit:
"
Art. 2
Champ d’application
1
La présente loi
s’applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n’est pas
réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités
internationaux conclus par la Suisse.
2
Elle n’est applicable
aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux
membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son
siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l’accord du 21
juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, la
Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes
n’en dispose pas autrement ou lorsque la présente
loi prévoit des dispositions plus favorables."
b) En l'espèce, il ressort du dossier que le
recourant est en Suisse depuis plus de trois mois et qu'il ne dispose pas d'une
autorisation à cet effet. Il ne prétend pas le contraire et ne conteste pas ne
pas avoir droit, dans sa situation, à une autorisation.
c) Les arguments invoqués par le recourant ne sont
en l'occurrence ni étayés ni pertinents. Il allègue en substance avoir quitté
la Lettonie, qu'il qualifie d'Etat fasciste, pour des raisons de sécurité personnelle
et pour trouver du travail. Cela n'empêche cependant pas son renvoi en vertu de
l'art. 64 LEtr, dans la mesure où il est présent de manière illégale sur le
territoire suisse. Il ne peut en particulier pas se prévaloir de l'art. 10 al.
1 LEtr, étant en Suisse sans activité lucrative depuis plus de trois mois.
Bien que ressortissant européen, le recourant ne
peut se fonder sur aucune des dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres d'autre part, sur la libre circulation des personnes [ALCP; RS
0.142.112.681]) pour en déduire un droit à séjourner en Suisse. En particulier,
il n'exerce pas d'activité lucrative en Suisse en tant que travailleur,
indépendant ou prestataire de services, et ne remplit manifestement pas les
conditions applicables au séjour des personnes n'exerçant pas d'activité
économique.
La lettre du 22 août 2016 du recourant, initialement
adressée au SPOP, comprend le passage suivant:
"C'est pourquoi je vous
demande de bien vouloir reconsidérer mon dossier et me permettre de demander
l'asile dans un pays où je pourrais travailler et produire un service pour l'intérêt
de la communauté, par exemple comme professeur de musique, plus spécialement de
guitare."
Ce passage indique la volonté du recourant de ne pas être
renvoyé et de trouver un travail, hypothétiquement dans un autre pays, et ne
peut pas être considéré comme une demande d'asile en Suisse, qu'il
n'appartiendrait du reste pas aux autorités cantonales de traiter.
Au final, il n'existe pas de motif empêchant le
renvoi du recourant sur la base de l'art. 64 al. 1 let. a LEtr. Au demeurant, rien
n'empêche l'intéressé, citoyen européen, de se rendre dans un quelconque pays
de l'Union européenne après son renvoi de Suisse pour y rechercher un travail. Partant,
la décision du SPOP doit être maintenue et le recours rejeté.
2.
Au vu du dossier, il convient de statuer selon la procédure simplifiée
prévue par l'art. 82 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), par une décision sommairement motivée.
3.
Vu les circonstances, il se justifie en l'occurrence de statuer sans frais.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 2 août 2016 est maintenue.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 6 octobre 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.