vd_omni · PS.2021.0036 · 2021-10-06 · fr

A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | Ressortissant belge, cuisinier, au bénéfice d’une autorisation de séjour B UE/AELE depuis le 19 octobre 2020 du fait de son engagement par un employeur dès cette date, licencié pour le 13 novembre 2020. La décision du CSR de refuser de lui reconnaître un droit à l’aide sociale est conforme à l'art. 61a al. 1 et 3 LEI et au §1 du point 1.1.3.2 des normes RI, dès lors que ses rapports de travail ont cessé avant la fin des douze premiers mois de séjour depuis la date d’établissement de son autorisation de séjour. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.10.2021 PS.2021.0036

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 octobre 2021
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
; Mme Isabelle Perrin et M. Guy
Dutoit, assesseurs; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
Unité juridique,
à
Lausanne
Autorité concernée
Centre social régional
de Morges-Aubonne-Cossonay,
à Morges
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 13 avril 2021 (refus du droit au RI)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant belge célibataire né le 6 novembre 1978,
est cuisinier de formation.
Il travaille en Suisse dans le secteur de la
restauration depuis 2017. Il a reçu une autorisation de courte durée L UE/AELE délivrée
par les autorités fribourgeoises, valable jusqu’au 31 juillet 2020 et mentionnant
comme date d’entrée en Suisse le 31 janvier 2020.
L’intéressé ayant sollicité des indemnités de l’assurance-chômage
dès le 13 avril 2020, la caisse publique de chômage du canton de Fribourg a,
par décision du 9 septembre 2020, refusé de lui en accorder au motif qu’il
n’avait travaillé que sept mois et 25,59 jours dans le délai-cadre du 13 avril 2018
au 12 avril 2020. Il ressort de la décision qu’il pouvait justifier des périodes
de cotisation suivantes:
« Du 06.06.18 au 13.06.18 auprès de l'Hôtel
********, à Orsières
Du 15.06.18 au 18.07.18 auprès de l'Auberge ********,
à La Fouly
Du 26.11.1.8 au
11.01.19 auprès de ******** SA, à Verbier
Du 01.06.19 au 19.06.19 auprès de
l'Hôtel-Restaurant ********, à Le Sentier
Du 22.06.19 au 23.06.19, auprès du ********, à
Montreux
Du 27.06.19 au 20.07.19 auprès du Restaurant ********,
à Gryon
Du 25.11.19 au 01.12.19
auprès de l'Hôtel ********, à Vercorin
Du
06.01.20 au 11.01.20 auprès du Café ********, à Lausanne
Du 04.01.20 au 30.03.20
auprès d'********, à Lausanne
Du
10.02.20 au 19.02.20 auprès du ********, à Lausanne »
B.
Depuis le 19 octobre 2020, date à laquelle il a été engagé par la
société B.________, A.________ est au bénéfice d’une autorisation de séjour B
UE/AELE délivrée par le Service de l’emploi du canton de Vaud, valable jusqu’au
31 octobre 2025.
Le 6 novembre 2020, la société B.________, faisant suite
à la fermeture des restaurants ordonnée par le Conseil fédéral pour lutter contre
la propagation du Covid-19, a mis fin au contrat de travail de l’intéressé pour
le 13 novembre 2020.
A.________ a d’une part déposé une demande d’indemnités
de chômage et d’autre part présenté une demande de prestations du revenu d’insertion
(ci-après : le RI) au Centre social régional de Lausanne. Il a été mis au
bénéfice du RI pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021 et été logé dans
un hôtel. Dès lors que l’intéressé a trouvé une chambre à louer depuis le 25 janvier
2021 à Lonay, le Centre social régional de Lausanne a transmis son dossier au
Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay.
C.
Par courrier du 3 février 2021, le Service de la population a indiqué à A.________
qu'au vu de sa situation qui le faisait dépendre des services sociaux, et pour
tenir compte de la situation due à la crise sanitaire, la validité de son
permis de séjour serait réexaminée en juin 2021.
D.
Par décision du 17 février 2021, le Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay
(ci-après: le CSR) a refusé à A.________ le droit de percevoir le RI au motif
que ses rapports de travail avaient cessé avant la première année de séjour. Dite
décision était prise en application du §1 du point 1.1.3.2 des normes édictées
par le Département cantonal de la santé et de l'action sociale sur le RI.
E.
Par décision du 13 avril 2021, l’Unité juridique de la Direction
générale de la cohésion sociale du Département de la santé et de l’action sociale
(ci-après: la DGCS) a rejeté le recours interjeté auprès d’elle par l’intéressé
le 3 mars 2021, et a confirmé la décision du CSR. Elle a notamment relevé que l’intéressé
avait, après les postes qu’il avait occupés jusqu’au
19 février 2020
et qu’avait mentionnés
la caisse publique de chômage du canton de Fribourg dans sa décision du 9 septembre
2020 (cf. ci-dessus)
,
été employé comme suit selon les feuilles
de décompte de l’assurance-chômage:
« - 19 au 27 juillet 2020
contrat de travail rompu d'un commun accord pendant le temps d'essai (employeur
non mentionné)
-
7 au 21 septembre 2020 emploi saisonnier résilié d'un commun
accord employeur ********
-
23 septembre au 7 octobre 2020 contrat résilié en commun par les
deux parties employeur ********
-
8 au 11 décembre 2020 contrat résilié par l'employé, employeur ********
gîte et restaurant
-
19 octobre au 31 novembre 2020 contrat résilié pendant le temps
d'essai par l'employeur ******** à Rougemont. »
F.
Par acte du 17 avril 2021, A.________ a interjeté recours contre la
décision de la DGCS auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal, en concluant en substance à sa réforme en ce sens qu’il soit
mis au bénéfice du RI. Il a fait valoir qu’il séjournait et travaillait en
Suisse depuis 2017 sans interruption, et que c’était en raison de la pandémie de
Covid-19 qu’il avait été empêché d’exercer son métier de cuisinier durant près
de la moitié de l’année 2020.
Le 5 mai 2021, la DGCS a conclu au rejet du recours.
Le 7 mai 2021, le CSR a conclu au rejet du recours.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36),
le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait également aux conditions
formelles de recevabilité énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant conteste le refus d'octroi de l'aide sociale qui lui a été
signifié.
a) Aux termes de l'art. 1 al. 2 de la loi du 2 décembre
2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051), celle-ci comprend la
prévention, l'appui social et le revenu d'insertion.
Le RI comprend une prestation financière et peut, le
cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures
d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financière
est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue de moyens nécessaires
pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels spécifiques
importants (art. 34 LASV).
En vertu de l'art. 4 al. 1 LASV, les dispositions de
cette loi s'appliquent aux personnes domiciliées ou en séjour dans le canton. Selon
l'art. 4 al. 2 LASV, la loi ne s'applique pas aux personnes visées par la loi cantonale
du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories
d'étrangers (LARA; BLV 142.21) et aux ressortissants communautaires à la
recherche d'un emploi et titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée,
à l'exception des dispositions relatives à l'aide d'urgence.
b) La Suisse et la Belgique sont parties à l'Accord conclu
le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1
er
juin
2002.
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20; jusqu'au 31 décembre 2018, loi
fédérale sur les étrangers, LEtr) ne s’applique aux ressortissants des Etats
membres de l’Union européenne que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas
autrement ou lorsqu’elle prévoit des dispositions plus favorables (cf.
art. 2 al. 2 LEI).
Entré en vigueur le 1
er
juillet 2018,
l'art. 61a LEI prévoit ce qui suit :
«
1
Le droit de séjour des ressortissants des
États membres de l’UE ou de l’AELE titulaires d’une autorisation de courte
durée prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de
travail. Le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de
l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation
involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci cessent avant la fin des
douze premiers mois de séjour.
2
Si le versement
d’indemnités de chômage perdure à l’échéance du délai de six mois prévu à
l’al. 1, le droit de séjour prend fin à l’échéance du versement de ces
indemnités.
3
Entre la
cessation des rapports de travail et l'extinction du droit de séjour visée aux
al. 1 et 2, aucun droit à l'aide sociale n'est reconnu.
4
En cas de cessation
involontaire des rapports de travail après les douze premiers mois de séjour,
le droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE
titulaires d’une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation
des rapports de travail. Si le versement d’indemnités de chômage perdure à
l’échéance du délai de six mois, le droit de séjour prend fin six mois après
l’échéance du versement de ces indemnités.
5
Les al. 1 à 4 ne
s'appliquent pas aux personnes dont les rapports de travail cessent en raison
d'une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie, d'accident ou
d'invalidité ni à celles qui peuvent se prévaloir d'un droit de demeurer en
vertu de l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et,
d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre
circulation des personnes (ALCP) ou de la convention du 4 janvier 1960
instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE). »
Dans son Message du 4 mars 2016 relatif à la modification
de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l'immigration et amélioration
de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes) (FF
2016 2836), le Conseil fédéral précise que, dans le cadre de la mise en œuvre
de l'art. 121a de la Constitution fédérale (Cst.), diverses mesures sont
proposées "
afin de garantir à l'échelle suisse une application uniforme
de l'ALCP et [...] d'éviter que des étrangers en quête d'emploi en Suisse puissent
percevoir des prestations d'aide sociale
". A propos de l'art. 61a LEI
précisément, le Message souligne que "
cette disposition doit
nécessairement revêtir la forme d'une base légale formelle car elle fixe des
règles de droit relatives aux obligations des cantons lors de la mise en œuvre
de l'exécution du droit fédéral, en l'occurrence l'ALCP. [...]De l’avis du
Conseil fédéral, cette réglementation est compatible avec l’annexe I, art. 24,
par. 3, ALCP, qui mentionne que les personnes qui ont occupé un emploi
d’une durée inférieure à un an sur le territoire d’une partie contractante,
peuvent y séjourner, pourvu qu’elles répondent aux conditions d’admission
prévues pour les ressortissants UE/AELE sans activité lucrative. Ils doivent
donc disposer pour eux-mêmes et les membres de leur famille de moyens financiers
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour
et d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques."
Le Message
précise encore, au sujet de l'art. 61a al. 3 LEI que
"cet alinéa
reprend la règle fixée à l’annexe I, art. 2, par. 1, sous-par. 2, ALCP, qui
permet d’exclure de l’aide sociale les chercheurs d’emploi restés en Suisse à
la fin d’un emploi d’une durée inférieure à un an."
(FF 2016 2882 à
2889).
c) La décision entreprise se réfère en outre à
un document du Département cantonal de la santé et de l'action sociale (DSAS),
intitulé "
Revenu d'insertion (RI) NORMES
" (ci-après: Normes
RI), désigné comme "
Complément indispensable à l'application de la loi
sur l'action sociale vaudoise/LASV et son règlement d'application/RLASV
".
Les Normes RI, dans leur version applicable dès le 1
er
octobre 2018,
comprennent les chiffres 1.1.3.1, 1.1.3.2 et 1.1.3.8 qui prévoient notamment ce
qui suit:
"
1.1.3.1
Cas dans
lesquels le RI peut être octroyé au ressortissant d'un Etat membre UE/AELE.
·
Ressortissant
titulaire d'une autorisation de courte durée permis L UE/AELE, aux conditions
non cumulatives suivantes :
-
en complément d'une activité salariée exercée à 100% ou 160
heures par mois;
-
en incapacité de travail mais encore au bénéfice d'un contrat de
travail, (donc non demandeur d'emploi) ;
-
en incapacité permanente de travail suite à un accident de travail
ou d'une maladie professionnelle susceptible d'ouvrir un droit à une rente entière
ou partielle, et jusqu'à droit connu sur sa demande Al (PS.2011.0076);
-
qui, alors qu'il réside dans le canton depuis plus de 2 ans,
cesse d'exercer un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de
travail non liée à un accident ou une maladie professionnelle, le délai de 2
ans devant précéder immédiatement l'incapacité en question et jusqu'à droit
connu sur sa demande Al (PS 2011-0076) ;
-
en complément d'indemnités de chômage (sauf en cas de
licenciement avant la fin de la première année de séjour1, art. 61a al. 1 et 3
LEtr ;
-
si un seul membre a droit au RI, l'ensemble d'un ménage (couple
marié ou partenaires enregistrés) peut en bénéficier.
·
Ressortissant
titulaire d'une autorisation de séjour permis B UE/AELE (sauf en cas de
licenciement avant la fin de la première année de séjour, art. 61a, al. 1 et 3
LEtr) ou d'une autorisation d'établissement permis C UE/AELE;
·
Ressortissant
titulaire d'une autorisation de séjour permis B UE/AELE, en cas de licenciement
avant la fin de la première année de séjour, aux conditions non cumulatives
suivantes (art. 61a al. 5 LEtr) :
-
le licenciement est dû à une incapacité temporaire de travail pour
cause de maladie, d'accident ou d'invalidité ;
-
en incapacité permanente de travail suite à un accident de travail
ou une maladie professionnelle susceptible d'ouvrir un droit à une rente entière
ou partielle (droit de demeurer) ;
-
en incapacité permanente de travail non liée à un accident ou une
maladie professionnelle, alors qu'il réside en Suisse de façon continue depuis
plus de 2 ans (droit de demeurer)
-
qui a atteint l’âge permettant de faire valoir un droit à la
retraite, alors qu’il a séjourné en Suisse en permanence durant les trois années
précédentes et y a exercé une activité lucrative durant les douze derniers mois
au moins (droit de demeurer) ;
-
si un seul membre a droit au RI, l’ensemble d’un ménage (couple
marié ou partenaires enregistrés) peut en bénéficier.
·
Ressortissant
dans l'attente de la délivrance d'une autorisation de séjour permis B UE/AELE
ou de courte durée permis L UE/AELE pour prise d’emploi ou d'une autorisation
d'établissement permis C UE/AELE ;
·
Ressortissant
dans l’attente du renouvellement (nouvelle autorisation de même durée) ou de la
prolongation (prolongation de l’autorisation pour une durée moindre) de leur
permis B UE/AELE ou permis L UE/AELE ;
·
Ressortissant
dans l’attente d'une première autorisation de séjour suite à leur mariage avec
un ressortissant suisse ou avec un ressortissant étranger titulaire d'une
autorisation de séjour, pour autant qu'il soit entré légalement en Suisse ;
·
Ressortissant
qui, au moment où il séjournait légalement en Suisse, a fait l’objet d’une
décision négative du SPOP ou du SEM et dont le recours contre cette décision a
été assorti de l’effet suspensif.
1.1.3.2
Cas dans lesquels
le RI ne peut pas être octroyé au ressortissant d'un Etat membre UE/AELE.
·
- Ressortissant
titulaire d'une autorisation de courte durée permis L ou de séjour permis B
UE/AELE, entre la cessation involontaire des rapports de travail (licenciement)
et l'extinction du droit de séjour, lorsque les rapports de travail cessent
avant la fin de la première année de séjour (sauf lorsque le licenciement est
dû à une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie, d'accident ou
d'invalidité ou lorsque la personne se prévaut d'un droit de demeurer, art. 61a
al. 1, 3 et 5 LEtr) ;
·
Ressortissant
qui n’a pas entrepris des démarches en vue d'obtenir un permis UE/AELE à la
suite des 3 premiers mois consécutifs passés en Suisse ; le chercheur d’emploi
peut rester 3 mois en Suisse sans autorisation (OLCP). Si la recherche dure
plus longtemps, il doit obtenir une autorisation de courte durée de 3 mois (art.
18 al. 3 OLCP) ;
·
Ressortissant
qui n'a pas demandé le renouvellement ou la prolongation de son autorisation de
séjour à la suite de son expiration ;
·
Ressortissant
qui, au moment où il séjournait illégalement en Suisse, a fait l’objet d’une
décision négative du SPOP ou du SEM, ceci même si le recours contre cette
décision a été assorti de l’effet suspensif ;
·
Ressortissant
à la recherche d’un emploi permis L UE/AELE, sans droit aux indemnités chômage
;
·
Ressortissant
en complément d'une activité salariée inférieure à 100% pour les détenteurs
d'un permis L UE/AELE ou 160 heures par mois.
1.1.3.8
Si
le RI ne peut pas être octroyé à un ressortissant étranger (information)
Le requérant se trouvant dans
l'une des situations précitées doit être informé de l'existence de l'aide
d'urgence (art. 4a LASV) à requérir au SPOP."
On rappellera que les Normes RI constituent des ordonnances
administratives adressées aux autorités chargées de l'application de la LASV,
afin d'assurer une pratique uniforme en la matière et le respect de l'égalité
de traitement. Dans ce but, elles indiquent l'interprétation généralement donnée
à certaines dispositions légales. Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni
les administrés, ni les tribunaux. Toutefois, du moment qu'elles tendent à une
application uniforme et égale du droit, ces derniers ne s'en écartent que dans
la mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (ATF 138 V 50
consid. 4.1 et les réf. cit.; CDAP PS.2017.0043 du 27 juin 2017 consid. 1c).
d) En l’espèce, le recourant, cuisinier, est au
bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE qui lui a été délivrée pour une
durée de cinq ans depuis le 19 octobre 2020, compte tenu du contrat de travail passé
avec un employeur l’engageant depuis cette date. Il a perdu son emploi le 13
novembre 2020, suite à la fermeture des restaurants ordonnée par le Conseil
fédéral pour lutter contre la propagation du Covid-19. Ses rapports de travail
ayant cessé avant la fin des douze premiers mois de séjour depuis la date d’établissement
de son
autorisation de séjour, la décision du CSR de refuser
de lui reconnaître un droit à l’aide sociale est conforme à l'art. 61a al.
1 et 3 LEI et au §1 du point 1.1.3.2 des normes RI.
e) Le recourant fait valoir qu’il travaille de façon
ininterrompue en Suisse depuis 2017.
Comme cela ressort des décisions de la caisse
publique de chômage du canton de Fribourg et de la DGCS (cf. ci-dessus), le
recourant a effectivement occupé depuis 2017 de nombreux postes de travail. Il
s’agissait toutefois de postes de courtes et de très courtes durées, pour lesquels
le recourant a vraisemblablement été mis au bénéfice de procédures d’annonce
et/ou d’autorisations de courtes durées L UE/AELE. Il ressort du « journal
RI » tenu par l’assistant social du CSR (au 15 février 2021) que « M.
est en Suisse depuis 2017, mais au départ il avait des permis saisonniers, il a
fait des allers-retours avec la France ». Le recourant a par ailleurs été mis
au bénéfice d’une autorisation de courte durée L UE/AELE délivrée par les
autorités compétentes fribourgeoises, valable jusqu’au 31 juillet 2020 et
mentionnant comme date d’entrée en Suisse le 31 janvier 2020.
Le recourant n’a donc pas travaillé de façon
ininterrompue en Suisse depuis 2017. Quoi qu’il en soit, dès lors qu’il a été
mis au bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE à compter du 19 octobre
2020, c’est cette date qui doit être prise en compte pour évaluer son droit au
RI en application de l'art. 61a al. 1 et 3 LEI et du §1 du point 1.1.3.2 des
normes RI.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (cf.
art. 49, 55 et 56 LPA-VD, 4 al. 3 du Tarif des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 13 avril
2021 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Lausanne, le 6 octbre 2021
Le président:
La greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles
40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110).
Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement
en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de
preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de
la partie; il en va de même de la décision attaquée.