voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · PE.2014.0365 · 2014-11-03 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.11.2014 PE.2014.0365

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 novembre 2014
Composition
M. Xavier Michellod, president;
M. Robert Zimmermann et M. Guillaume Vianin, juges.
recourant
X.________,
à 1******** VD,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 12 juin 2014 révoquant son autorisation de séjour
UE/AELE
Vu les faits suivants
-                  Vu le recours déposé le
18 septembre 2014,
-                  vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 24 octobre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-                  vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV. 173.36)
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD)
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 3 novembre 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0392 · 2014-12-22 · fr

X._______________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.12.2014 PE.2014.0392

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 décembre 2014
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Eric Brandt et Mme Imogen Billotte, juges.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 8 septembre 2014 (rejetant sa demande de
reconsidération de la décision du 17 septembre 2013)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 8 octobre 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 7 novembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu la demande du recourant tendant à l’octroi de
l’assistance judiciaire déposée le 21 octobre 2014,
-
vu l’envoi au recourant de la formule de demande
d’assistance le 27 octobre 2017, avec un délai au 6 novembre 2014 pour le
retourner au tribunal dûment complétée,
-
vu l’absence de réponse du recourant dans le
délai précité,
-
vu la décision de la juge instructrice du 17
novembre 2014 refusant l’octroi de l’assistance judiciaire en faveur du
recourant en raison du défaut de production par ce dernier de renseignements
sur sa situation financière,
-
vu le nouveau délai échéant le 1
er
décembre 2014 imparti au recourant pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilit.du recours,
-
vu l’absence de paiement dans le délai fixé,
-
vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV. 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
qu'aucune demande de prolongation dudit délai
n'a été présentée par le recourant,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours ( art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 22 décembre 2014
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0405 · 2015-01-06 · fr

X.________ /Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.01.2015 PE.2014.0405

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 janvier 2015
Composition
M. François Kart, président;
Mme Isabelle Guisan et M.
Pierre Journot, juges.
Recourante
X.____________,
à 1.************ (France),
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.______________ c/ décision du
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs du 16 septembre 2014 (Infraction à la loi sur les travailleurs
détachés (LDét)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 15 octobre 2014,
-
vu l'accusé de réception du 20 octobre 2014 impartissant
à la recourante un délai au  19 novembre 2014 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 6 janvier 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux
migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0414 · 2014-12-11 · fr

X._____________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.12.2014 PE.2014.0414

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11
décembre 2014
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Danièle Revey et M. André Jomini,
juges; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourant
X._______________,
à 1.*************, représenté par Asllan KARAJ, Cabinet de conseil
juridique, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours X._______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 22 octobre 2014 prononçant son renvoi de
Suisse
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 28 octobre 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 28 novembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 11 décembre 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0434 · 2014-12-17 · fr

X.________GmbH/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.12.2014 PE.2014.0434

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 décembre 2014
Composition
M. André Jomini, président; M. Eric Brandt et Mme Isabelle Guisan, juges.
recourante
X.________ GmbH,
à 1******** (Allemagne),
autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ GmbH c/ décision du
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs du 17 octobre 2014 - Infraction à la loi sur les travailleurs
détachés (LDét)
Vu les faits suivants
-                  vu le recours déposé le 7 novembre 2014
par X.________ GmbH contre la décision du Service de l'emploi du 17 octobre
2014, prononçant une sanction à l'encontre de cette société, pour infraction à
la loi sur les travailleurs détachés;
-                  vu l'ordonnance du juge instructeur du
10 novembre 2014 fixant à la recourante un délai au 10 décembre 2014 pour effectuer
une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
-                  attendu qu'aucun versement n'a été
enregistré;
Considérant en droit
-
que
l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé,
-                  que
le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD]),
-                  que le présent
arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive
sera restituée.
Lausanne, le 17 décembre 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0435 · 2015-01-08 · fr

X._______________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.01.2015 PE.2014.0435

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 janvier 2015
Composition
M. François Kart, président;
M. Eric Kaltenrieder et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.
Recourant
X.______________,
p.a. Y.______________,
à 1.************,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Réexamen
Recours X.______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 23 septembre 2014 déclarant sa demande de
reconsidération du 11 février 2014 irrecevable, subsidiairement la rejetant
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 4 novembre 2014,
-
vu l'accusé de réception du 11 novembre 2014 impartissant
au recourant un délai au 11 décembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 8 janvier 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0447 · 2015-01-07 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour non paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.01.2015 PE.2014.0447

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 janvier
2015
Composition
M. André Jomini, président;
Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Eric Brandt, juges.
Recourante
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 21 octobre 2014
Vu les faits suivants:
-
vu le recours daté du 28 octobre 2014 de A.
X.________ contre la décision du Service de la population du 21 octobre 2014
refusant la modification de son autorisation de séjour et de celle de son fils B.
X.________ en autorisations d'établissement,
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 19
novembre 2014 fixant à la recourante un délai au 19 décembre 2014 pour
effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de
paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
-
attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RS 173.36]),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive
sera restituée.
Lausanne, le 7 janvier 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations
SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · PE.2014.0461 · 2015-01-14 · fr

X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.01.2015 PE.2014.0461

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 janvier
2015
Composition
M. François Kart, président;
M
M. André Jomini et Guillaume Vianin, juges.
Recourante
X.________________,
à 1.*************,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Autorisation d'établissement C
Recours X.________________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 27 octobre 2014 refusant de transformer
son autorisation de séjour en autorisation d'établissement
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 24
novembre 2014,
- vu l'accusé de réception du 25
novembre 2014 impartissant à la recourante un délai au 29 décembre 2014 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 14 janvier 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0465 · 2015-01-15 · fr

X.______________, Y.______________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.01.2015 PE.2014.0465

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 janvier 2015
Composition
M. Pascal Langone, président; MM. François Kart et Pierre Journot, juges.
Recourants
1.
X.________________,
à 1.*************,
2.
Y.________________,
à 1.*************,
Tous deux
représentés
par FT CONSEILS Sàrl, M. François Tharin, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Réexamen
Recours X.________________ et Y.________________
c/ décision du Service de la population (SPOP) du 31 octobre 2014 déclarant
leur demande de reconsidération du 14 octobre 2014 irrecevable,
subsidiairement la rejetant
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 24
novembre 2014,
- vu l'accusé de réception du 27
novembre 2014 impartissant aux recourants un délai au 29 décembre 2014
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 15 janvier 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.