vd_omni · PE.2011.0271 · 2012-11-09 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant syrien, né en 1980, en Suisse depuis 2000, marié avec une ressortissante tunisienne au bénéfice d'une autorisation de séjour avec laquelle il a eu deux enfants, demandant une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Refus du SPOP au motif que l'épouse de l'intéressé ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour subvenir à son entretien sans dépendre de l'aide sociale (art. 44 let. c LEtr).C'est à juste titre que le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour au recourant pour ce motif. Toutefois, au vu de la situation politique que traverse actuellement la Syrie, le renvoi du recourant dans ce pays ne peut être exigé et il apparaît justifié que le SPOP demande à l'ODM d'ordonner son admission provisoire (en application de l'art. 83 al. 1 LEtr).Recours partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.11.2012 PE.2011.0271

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 novembre 2012
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
M. Guy Dutoit et M. Jean W. Nicole; Mme Marie-Christine Bernard,
greffière
Recourant
A.
X.________________, c/o B. Y.________,
à 1********,
représenté par LA FRATERNITE, A l'att. de M. C. Z.________, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________________ c/ décision
du Service de la population (SPOP) du 20 juin 2011 refusant de lui délivrer
une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A. X.________________, né le ********, ressortissant
syrien, est arrivé en Suisse le 12 août 2000 en provenance de la Syrie.
Le 30 juillet 2002, il s'est marié
avec une ressortissante suisse et a obtenu une autorisation de séjour. A la
suite de mésententes, le couple s'est séparé en 2004. En 2006, le titre de
séjour de A. X.________________ n'a plus été renouvelé. Peu de temps après, il
s'est mis en ménage avec son épouse actuelle, B. Y.________, ressortissante
tunisienne au bénéfice d'une autorisation de séjour. Le 15 janvier 2009, le
couple a accueilli son premier enfant commun, D., qui a été reconnu par A.
X.________________.
Lorsque A. X.________________ a
divorcé de sa précédente épouse, lui et B. Y.________ ont entrepris une
procédure préparatoire de mariage. Le couple s'est marié le ********. Le 13
janvier 2011, A. X.________________ a déposé une demande d'autorisation de
séjour au titre de regroupement familial.
Le 18 mars 2011, le deuxième enfant
du couple est né.
B.
Par décision du 20 juin 2011, le SPOP a refusé
de délivrer à A. X.________________ l'autorisation de séjour qu'il avait requise
au motif que les conditions relatives au regroupement familial posées par
l'art. 44 let. c de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr;
RS 142.20) n'étaient pas remplies, qu'en effet, l'épouse de A.
X.________________ ne disposait pas des moyens financiers suffisants pour
subvenir à son entretien sans dépendre de l'aide sociale. Le SPOP a imparti à
l'intéressé un délai de trois mois pour quitter la Suisse.
A. X.________________ a interjeté
recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal le 22 juillet 2011 en concluant principalement à
son annulation et à la délivrance d'une autorisation de séjour au titre de
regroupement familial pour vivre auprès de son épouse et de ses enfants en
application de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.01) et de l'art. 3 de
la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE, RS
0.107), subsidiairement à son annulation et à la délivrance d'une autorisation
de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, et, très
subsidiairement, à son annulation et au prononcé d’une décision d'admission
provisoire soit prononcée en application de l'art. 83 al. 1, 3 et 4 LEtr.
Il a fait valoir que son renvoi en
Syrie pouvait avoir de graves conséquences pour lui et que les risques qu'il y
subisse des traitements dégradants et inhumains étaient élevés. Pour cette
raison, son renvoi n’était pas licite au sens des art. 3 et 8 CEDH.
Il s'est également prévalu de son
droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’art. 8 CEDH,
faisant valoir qu'il ne pouvait pas être imposé à B. Y.________ et leurs deux enfants
d’abandonner la stabilité de leur vie en Suisse pour vivre en Syrie, et que la
famille ne pouvait pas non plus aller s'établir en Tunisie puisque A.
X.________________ n'y obtiendrait aucun titre de séjour.
Le recourant a aussi fait grief à
la décision du SPOP de violer l'art. 3 al. 1 CDE.
Enfin, il a fait valoir qu'un
renvoi en Syrie irait à l'encontre de l'art. 83 al. 1 LEtr puisqu'il n'était
pas admissible, était illicite et ne pouvait être raisonnablement exigé au vu
de la crise sociale et politique que la Syrie traversait, ce d'autant plus
qu'il vivait en Suisse depuis onze ans et y avait tous ses centres d'intérêt.
S'agissant du reproche fait à B.
Y.________ de ne pas remplir les conditions du regroupement familial, notamment
en ce qui concernait ses ressources financières, le recourant a fait valoir que
s'il était vrai que son épouse percevait des prestations du revenu d'insertion
(RI), c'était en complément de revenus, comme ceci ressortait du dernier budget
RI qu'il produisait. Actuellement, le recourant cherchait du travail. Toutefois,
faute pour lui d’être titulaire d'un permis de travail, aucun patron ne désirait
l’engager. Il avait du reste toujours travaillé lorsqu’il disposait d’une
autorisation de séjour.
Etait joint au mémoire de recours notamment
la copie du budget RI du mois de juin 2011 de l'épouse du recourant, dont il
ressort que dès lors qu'elle avait perçu un salaire de 742 fr. 90, elle
n'avait touché que partiellement le RI, soit un montant de 2'820 fr. 65.
C.
Le 30 août 2011, le SPOP a relevé qu'afin qu'il
puisse se déterminer en toute connaissance de cause, il convenait d'inviter le
recourant à lui transmettre toute offre d'emploi signée en sa faveur.
Le 23 septembre 2011, le recourant
a relevé que, malgré les nombreuses offres d'emploi qu'il avait effectuées, il
n'était pas en mesure de transmettre au SPOP une offre d'emploi signée, dès
lors que les employeurs lui demandaient toujours de présenter une autorisation
de séjour, mais qu'il avait la perspective d'être engagé par Mc Donalds Suisse,
Restaurants SARL (ci-après Mc Donalds). Il a en outre produit les certificats
de travail suivants:
- un certificat de travail établi
par le restaurant le E.________, à 2********, attestant que le recourant y a
travaillé comme serveur du 1
er
mai 2003 au 31 août 2003;
- un certificat de travail établi
par F.________, à 3********, attestant que le recourant y a travaillé en
qualité d'ouvrier non qualifié à plein temps du 19 juillet 2004 au 5 novembre
2004. Il y est précisé que l'employeur a mis fin aux rapports de travail en
raison des problèmes de A. X.________________ pour se déplacer de son domicile
à l'atelier;
- un certificat de travail établi
par le restaurant Buffalo Grill, à 4********, attestant que le recourant y a
travaillé comme serveur à temps complet du 4 septembre 2006 au 19 septembre
2006.
D.
Le 28 septembre 2011, le juge instructeur a
précisé que l'effet suspensif attaché au recours autorisait le recourant à
rechercher un emploi et à travailler jusqu'à droit connu sur le sort du recours.
Dans une lettre du 5 décembre 2011
adressée au juge instructeur, l'épouse du recourant a indiqué que le gérant du
restaurant Mc Donalds (où elle-même travaillait à mi-temps) ne souhaitait pas
s'engager par écrit à engager le recourant, mais qu'il avait insisté sur le
fait qu'il le ferait si celui-ci était titulaire d'une autorisation de séjour.
Le 9 décembre 2011, le juge
instructeur a adressé au recourant une attestation selon laquelle, au bénéfice
de l'effet suspensif accordé au recours, il était autorisé à entreprendre une
activité lucrative, notamment auprès de Mc. Donalds.
Le 13 janvier 2012, le recourant a
informé le juge instructeur que Mc Donalds n'avait finalement pas souhaité
l'engager.
E.
Dans ses déterminations du 19 janvier 2012, le
SPOP a conclu au rejet du recours. Il a relevé que la famille X.________
dépendait de longue date et dans une large mesure de l'assistance publique et
que le recourant ne faisait état d'aucune perspective d'emploi; toutefois, en
raison de la situation politique actuelle en Syrie, il soumettrait la poursuite
du séjour du recourant à l'Office fédéral des migrations (ODM) en vue d'une
admission provisoire dès l'entrée en force de la décision du 20 juin 2011.
Le dossier produit par le SPOP
contenait notamment un relevé établi le 4 mars 2011 par le Centre social
régional de 1********, dont il ressort que, de janvier 2005 à décembre 2005, B.
Y.________ a perçu des prestations d'aide sociale d'un montant de
15'767 fr. 95, et, de janvier 2006 (date à partir de laquelle elle s'est
mise en ménage avec le recourant) à février 2011, des prestations au titre du
RI d'un montant de 139'934 fr. 05, et que le recourant a perçu, de janvier 2005
à mars 2011, un montant de 41'431 fr. 60 au titre d'aide sociale.
Dans ses déterminations du 9 février
2012, le recourant a relevé que, d'après ses informations, l'ODM suspendait
momentanément toutes les demandes d'admission provisoires concernant les
ressortissants syriens en attendant de voir la situation de ce pays évoluer, ce
qui signifiait qu'il y avait des risques qu'en acceptant la proposition du
SPOP, il se retrouve dans la même situation qu'actuellement. Dès lors, il
maintenait ses conclusions formulées dans son recours. Il a également produit
une demande de permis de séjour avec activité lucrative (formulaire 1350) du bar
G.________, à 1********, pour l'engager comme employé de service dès qu'il
serait titulaire d'une autorisation de séjour.
Le 28 février 2012, le juge
instructeur, après avoir relevé que cette demande d'autorisation de séjour ne
faisait pas mention du salaire convenu, a invité le recourant à produire tout
document utile faisant état de l’accord intervenu à ce sujet et à transmettre
les renseignements suivants, documents à l’appui: le salaire qu'il percevait actuellement
et les éventuelles autres ressources financières de son épouse, les dettes du
couple, le budget mensuel type du couple et une attestation du Centre social
régional de 1******** selon laquelle la famille n’émargerait plus à l’aide
sociale en cas de perception du salaire prévu en faveur du recourant auprès du
bar G.________. Le juge instructeur a également invité le recourant à indiquer
les raisons pour lesquelles il n’avait pas débuté l’activité lucrative prévue, dès
lors qu'il était au bénéfice de l’attestation qu'il avait établie à cet effet
en date du 9 décembre 2011.
Le 27 mars 2012, le recourant a
adressé au greffe du tribunal une copie du budget RI d'B. Y.________ du mois de
février 2012 (dont il ressort que dès lors qu'elle a perçu un salaire de 1'319
fr. 40, elle n'a perçu que partiellement le RI, soit un montant de 2'530 fr.
60) et des copies des fiches de salaire d'B. Y.________ des mois de décembre
2011, janvier 2012 et février 2012 établies par Mc Donalds, dont il ressort
qu'elle a reçu pour ces mois les montants nets de, respectivement, 1'166 fr.
25, 1'203 fr. 15 et 1'319 fr. 40.
Le 10 avril 2012, le juge
instructeur a relevé que la réponse du recourant à sa demande du 28 février
2012 était largement incomplète et l'a sommé de répondre, dans un délai au 25
avril 2012, aux questions posées dans son courrier du 28 février 2012.
Le recourant n'a pas donné les
renseignements demandés dans le délai imparti.
Le 30 avril 2012, le juge
instructeur a informé les parties que, sous réserve de mesures pouvant résulter
de la délibération du tribunal, l'instruction du recours était achevée.
F.
Les deux pièces suivantes ont été versées au
dossier après la clôture de l'instruction:
- la copie d'une demande de permis
de séjour avec activité lucrative déposée le 19 juin 2012 par H.________, à 5********
(ZU), pour engager le recourant comme promoteur à raison de seize heures par semaine,
pour 25 fr. de l'heure. Etait jointe à cette demande la copie d'un contrat de
travail passé entre cette société et A. X.________________;
- la copie d'un rapport de police
établi suite à une intervention de la police municipale de 1********, le 28
juillet 2012, dont il ressort que le recourant a frappé son frère à plusieurs
reprises.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 92 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA; RSV 173.36), le tribunal cantonal
connaît des recours contre les décisions et les décisions sur recours rendues
par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre
autorité pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du SPOP.
Déposé en temps utile, selon les
formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Est litigieuse en l'espèce la question de savoir
si c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé de délivrer au
recourant, ressortissant syrien, l'autorisation de séjour au titre du
regroupement familial qu'il a requise, au motif que les conditions posées par
l'art. 44 let. c LEtr ne sont pas remplies, l'épouse du recourant –
ressortissante tunisienne titulaire d'une autorisation de séjour - ne disposant
pas des moyens financiers suffisants pour subvenir à son entretien sans
dépendre de l'aide sociale.
a) Aux termes de l’art. 44 LEtr,
l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint
étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants
célibataires étrangers de moins de 18 ans s’ils vivent en ménage commun avec
lui (let. a), s’ils disposent d’un logement approprié (let. b) et
s’ils ne dépendent pas de l’aide sociale (let. c). Il s’agit d’une
disposition potestative, de sorte que l’octroi de l’autorisation de séjour est
laissé à l’appréciation de l’autorité compétente (art. 96 LEtr) et que le
conjoint et/ou les enfants du titulaire de l’autorisation de séjour ne peuvent
pas se prévaloir d’un droit au regroupement familial sur la base de
l’art. 44 LEtr (ATF 2C_685/2009 du 16 mars 2010 consid. 3.1; arrêts
PE.2010.0597 du 8 août 2011, consid. 3; PE.2009.0629 du 9 mars 2011, consid.
2).
b
) Selon la
jurisprudence relative à l'extinction du droit à une autorisation de séjour en
raison d'une dépendance à l'aide sociale rendue en application de l'ancienne
loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers
(LSEE), jurisprudence qui conserve en principe sa portée sous l'angle de la
LEtr (cf. arrêts PE.2009.0380 du 28 décembre 2009 consid. 3b et PE.2008.0496 du
26 août 2009 consid. 2c), pour que le regroupement familial puisse être refusé
pour des motifs liés à l'aide sociale, il faut qu'il existe un danger concret
que les membres de la famille tombent d'une manière continue et dans une large
mesure à la charge de l'assistance publique. Le simple risque n'est pas
suffisant. La notion d'assistance publique doit être comprise dans un sens
technique: elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima
d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, telles les
indemnités de chômage. Pour apprécier si une personne se trouve dans une large
mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte notamment du
montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour déterminer si elle
tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut
examiner sa situation financière à long terme, et non pas seulement au moment
de la demande de regroupement familial; il convient en particulier d'estimer,
en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son
évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à
la charge de l'assistance publique. Dans le cadre de cet examen, il y a lieu de
prendre en compte la disponibilité de chacun des membres de la famille à
participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu - revenu
qui doit être concret, vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître
purement temporaire (ATF 122 II 1 consid. 3c; ATF 2C_210/2007 du 5 septembre
2007 consid. 3.1; arrêt CDAP PE.2011.0204 du 30 septembre 2011, consid. 2c).
c) En l'espèce, il ressort du
relevé établi le 4 mars 2011 par le Centre social régional de 1******** versé
au dossier que l'épouse du recourant a perçu de janvier 2006 (date à partir de
laquelle elle s'est mise en ménage avec le recourant) à février 2011 des
prestations au titre du RI d'un montant de 139'934 fr. 05, et que le recourant
a perçu, de janvier 2005 à mars 2011, des prestations au titre d'aide sociale
d'un montant de 41'431 fr. 60. Le recourant ne le conteste pas mais il fait
valoir que son épouse travaille à temps partiel et qu'elle ne perçoit des
prestations du RI qu'en complément de ses revenus. En outre, il soutient qu'il cherche
du travail mais qu'il n'est pas engagé du fait qu'il n'est pas titulaire d'un
permis de travail. Il prétend enfin qu'il a toujours travaillé lorsqu’il disposait
d’une autorisation de séjour.
d) S'il est vrai que l'épouse du
recourant ne perçoit des prestations du RI qu'en complément de ses revenus, il
n'en demeure pas moins que la famille qu'elle et le recourant forment avec
leurs deux enfants dépend depuis plusieurs années et dans une large mesure de
l'aide sociale. En outre, rien ne permet de conclure que leur situation
pourrait s'améliorer dans un proche avenir. En effet, le recourant n'a plus
travaillé depuis plusieurs années et, contrairement à ce qu'il prétend, il ne
semble pas disposé à le faire. En effet, alors qu'il se plaignait de ne pas
être engagé du fait qu'il n'était pas titulaire d'une autorisation de séjour, le
juge instructeur a établi par écrit le 28 septembre 2011 qu'il était autorisé à
rechercher un emploi et à travailler jusqu'à droit connu sur le sort du recours,
et a renouvelé une telle attestation le 9 décembre 2011. Or, alors qu'il était
au bénéfice de ces autorisations, le recourant a présenté le 9 février
2012 aux autorités compétentes une demande de permis de séjour avec activité
lucrative du bar G.________, à 1********, pour l'engager comme employé de
service dès qu'il serait titulaire d'une autorisation de séjour. Il a procédé à
nouveau de cette manière en juin 2012, où il a fait présenter une demande de
permis de séjour avec activité lucrative par H.________ pour l'engager comme
promoteur. Et, interpellé le 28 février 2012 par le juge instructeur sur la
raison pour laquelle il ne se prévalait pas des autorisations de travailler
dont il était porteur auprès d'employeurs potentiels, le recourant n'a pas
répondu. Il apparaît dès lors que la non-titularité d'un titre de séjour
autorisant le recourant à travailler ne constitue en définitive pas la cause du
fait qu'il ne soit pas engagé dans un poste, mais que son inactivité résulte
plutôt de son absence de volonté de travailler.
C'est dès lors à juste titre que le
SPOP a rejeté la demande d'autorisation de séjour formée par le recourant, au
regard de l'art. 44 let. c LEtr.
3.
Le recourant se prévaut de la protection de la
vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH. Il prétend qu'il est impossible que son
épouse et leurs deux enfants vivent ailleurs qu’en Suisse, qu'on peut en effet
pas leur imposer d’abandonner la stabilité de leur vie en Suisse pour vivre en
Syrie, et que la famille ne peut pas non plus aller vivre en Tunisie puisque le
recourant n'y obtiendrait aucun titre de séjour.
a) L’art. 8 CEDH garantit à toute
personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et
de sa correspondance (§ 1). Il précise qu’il ne peut y avoir ingérence d’une
autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette
ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (§ 2). En principe,
il n'existe pas de droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins
que l'étranger ou un membre de sa famille vivant en Suisse ne puisse invoquer
dans ce sens une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité (
ATF 131 II 339
consid.
1 p. 342;
130 II 281
consid. 2.1
p. 284 et les références citées). Un étranger peut toutefois, selon les
circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale
garanti par l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa
famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, non seulement
que l'étranger puisse justifier d'une relation étroite et effective avec une
personne de sa famille, mais aussi que cette dernière possède le droit de
résider durablement en Suisse, ce qui suppose qu'elle ait la nationalité suisse
ou qu'elle soit au bénéfice d'une autorisation d'établissement (cf.
ATF 130 II 281
consid.
3.1 p. 285;
129 II 193
consid.
5.3.1 p. 211). Le Tribunal fédéral admet exceptionnellement qu'une simple
autorisation annuelle de séjour confère un droit de présence durable, à
condition que l'étranger disposant de l'autorisation de séjour puisse se
prévaloir d'une intégration sociale et professionnelle particulièrement intense
(
ATF 130 II 281
consid.
3.2 p. p. 286 ss; arrêts 2C_135/2007 du 26 juin 2007 consid. 4.4 et 2A.2/2005
du 4 mai 2005 consid. 2.3, non publiés).
On ne peut déduire de l’art. 8 CEDH
le droit à entrer sur le territoire d’un Etat partie à la Convention ou de
choisir le lieu le plus adapté à la vie familiale. L’art. 8 CEDH ne peut être
invoqué que contre les mesures d’éloignement qui conduisent à la séparation de
la famille. Il n’y a pas d’ingérence, au sens de l’art. 8 par. 2 CEDH, lorsque
l’on peut raisonnablement exiger des membres de la famille de poursuivre la vie
commune à l’étranger. La vie familiale protégée par l’art. 8 CEDH n’est pas
touchée lorsqu’il est possible au membre de la famille autorisé à résider en
Suisse de rejoindre l’autre membre de la famille auquel l’autorisation de
séjour a été refusée, de le rejoindre hors de Suisse (ATF 135 I 153 consid. 2.1
p. 154/155).
b) En l'espèce, le recourant ne
peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH puisque son épouse, ressortissante
tunisienne, n'est pas au bénéfice d'une autorisation d'établissement mais seulement
d'une autorisation de séjour (sans pouvoir se prévaloir d'une intégration
sociale et professionnelle particulièrement intense). S'agissant du point de
savoir dans quel pays la famille pourrait s'établir, s'il est vrai qu'il
n'apparaît pas possible que ce soit, pour le moment, la Syrie, on ne voit pas pour
quelles raisons elle
ne pourrait pas aller vivre en
Tunisie. Le recourant, qui prétend qu'il ne pourrait pas y obtenir le droit d'y
séjourner, n'a du reste fourni aucune explication ni preuve à l'appui de cette
allégation.
4.
Le recourant fait également grief à la décision
du SPOP de violer l'art. 3 al. 1 CDE.
a) L'art. 3 al. 1 CDE prévoit que,
d
ans toutes les décisions qui concernent les enfants,
qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection
sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes
législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération
primordiale.
Selon le Tribunal fédéral, on ne
peut déduire de cette disposition une prétention directe à l'obtention d'une
autorisation de séjour, celle-ci devant uniquement être prise en compte lors de
la pesée des intérêts découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH (
ATF 135 I 153
consid.
2.2.2 in fine p. 157 et la jurisprudence citée).
b) On l’a vu, l’art. 8 CEDH n’est
pas applicable en l’espèce, de sorte qu’une éventuelle prise en compte de
l’art. 3 CDE dans la pesée des intérêts découlant de l’art. 8 § 2 CEDH n’entre
pas en considération.
5.
A titre subsidiaire, le recourant fait valoir
que l’autorité intimée aurait dû lui délivrer une autorisation de séjour en
application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr.
a) L’art. 30 al. 1 let. b LEtr
prévoit qu’il est possible de déroger aux conditions d’admission dans le but
notamment de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou
d’intérêt public majeur. L’art. 31 al. 1 OASA  précise qu’il convient de
tenir compte, lors de l’appréciation du cas d’extrême gravité, notamment:
a) de l’intégration du requérant;
b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;
c) de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
d) de la situation financière, ainsi que de la volonté de prendre
part à la vie économique et d’acquérir une formation;
e) de la durée de la présence en Suisse;
f) de l’état de santé;
g) des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.
L’art. 30 al. 1 let. b LEtr
s’apparente à l’art. 13 let. f OLE, abrogé dès le 1
er
janvier
2008. Selon la jurisprudence y relative, cette disposition dérogatoire présente
un caractère exceptionnel; les conditions à la reconnaissance d'un cas de
rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière
accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux dérogations aux
conditions d’admission comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de
l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas nécessairement que la
présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une
situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en
Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait
l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême
gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si
étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment
dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de
voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement
pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des
mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3
p. 41/42; 128 II 200 consid. 4 p. 208; 124 II 110 consid. 2 p. 111 ss, et
les arrêts cités; ATAF 2007/16 consid. 5.2).
b) En l'espèce, le recourant, qui vit
dans notre pays depuis août 2000, ne peut à l'évidence pas se prévaloir d'y
être intégré, ni d'avoir acquis une bonne situation financière, ni non plus d'avoir
fait preuve d'une quelconque volonté de prendre part à la vie économique. Il ne
travaille en effet plus depuis plusieurs années et vit actuellement grâce aux
prestations de l'aide sociale que perçoit son épouse. S'agissant de ses deux enfants,
nés en 2009 et 2011, on rappelle que le
Tribunal fédéral a
jugé qu'un enfant en bas âge, dès lors qu'il est encore fortement lié à ses
parents qui l'imprègnent de leur mode de vie et de leur culture, peut, après
d'éventuelles difficultés initiales d'adaptation, se réintégrer dans son pays
d'origine (ATF 123 II 125 consid. 4b). Le départ de Suisse des enfants du
recourant
ne devrait donc pas poser de problème. Quant à
son épouse, ressortissante tunisienne, rien ne s'oppose à ce qu'elle s'établisse
hors de Suisse, ce à quoi elle pouvait s'attendre lorsqu'elle l'a épousé.
Enfin, le recourant, qui est jeune et en bonne santé et qui a vécu en
Syrie jusqu'à l'âge de 20 ans, pourra se réintégrer sans difficulté dans son
pays d'origine lorsque la situation politique le permettra (cf. consid. 6
ci-dessous).
Le recourant ne remplit dès lors pas
les conditions d'un cas d'extrême gravité.
6.
A titre très subsidiaire, le recourant demande à
faire l'objet d'une décision d'admission provisoire.
a) L’ODM peut admettre
provisoirement en Suisse un étranger si l’exécution du renvoi n’est pas
possible, pas licite ou ne peut être raisonnablement exigé (art. 83 al. 1
LEtr).
L’exécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi de l’étranger dans son pays d’origine ou de
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4
LEtr).
Cette disposition s'applique en premier lieu aux
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent
pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre
civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient,
objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute probabilité,
conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et
ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la
mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel
de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements,
d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une
telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans
laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du
renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF
2007/10 consid. 5.1 et jurisprudence citée;
cf. également
arrêts PE.2010.0506 du 21 octobre 2010; PE.2010.0230 du 18 octobre 2010;
PE.2010.0450 du 30 septembre 2010).
b) Le renvoi du recourant doit
également être examiné au regard du principe de non-refoulement garanti par
l’art. 3 CEDH. La Cour européenne des droits de l’homme a admis que la mise à
exécution, par les autorités de l’état d’accueil, d’une décision de renvoi d’un
étranger pouvait, suivant les circonstances, se révéler contraire à l’art. 3
CEDH s’il existait un risque concret que celui-ci fût soumis, dans son pays de
destination, à un traitement inhumain ou dégradant. Par conséquent, une guerre
civile, une situation insurrectionnelle, des troubles intérieurs graves, un
climat de violence généralisée ne suffisent pas à justifier la mise en œuvre de
la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut
rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas
simplement par le fait d’un hasard malheureux – par des mesures incompatibles
avec la disposition en question (cf. notamment arrêt de la Cour européenne des
droits de l’homme en l’affaire F. H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n°
32621/06 et en l’affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n°
37201/06).
c) C'est l'ODM qui a la compétence
d'ordonner l'admission provisoire, qu'elle concerne un étranger ou un requérant
d'asile renvoyé. Il faut en tous cas disposer d'une décision de renvoi de
Suisse pour ordonner une telle mesure (Directives ODM, ch. III 6.3.1, dans leur
version au 30 septembre 2011). L'admission provisoire peut être proposée par
les
autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEtr).
Une fois
que l'intéressé a été entendu, l'ODM
peut lever en tout temps l'admission provisoire dans la mesure où l'exécution
du renvoi est licite, exigible et techniquement possible (Directives ODM, ch.
III 6.3.4, dans leur version au 30 septembre 2011).
d) En l'espèce, dès lors que, comme on
l'a vu ci-dessus (consid. 2), c'est à juste titre que l'autorité intimée a
refusé de délivrer une autorisation de séjour au recourant, mais qu'au vu de la
situation de crise politique que traverse actuellement la Syrie, le renvoi du
recourant dans ce pays ne peut être exigé, il apparaît justifié que le SPOP
demande à l'ODM d'ordonner son admission provisoire. Le SPOP a du reste indiqué
qu'il procèderait de cette façon dans ses déterminations du 19 janvier 2012.
7.
Il ressort de ce qui précède que c'est à juste
titre que l'autorité intimée a refusé de délivrer une autorisation de séjour au
recourant. La décision du SPOP du 20 juin 2011 doit dès lors être
confirmée sur ce point. Cependant, dès lors que cette décision ne comportait
aucune indication sur le fait que le SPOP demanderait, une fois que la décision
serait entrée en force, à l'ODM d'entrer en matière sur une requête d'admission
provisoire (il était seulement indiqué que le renvoi de Suisse du recourant
était prononcé et qu'un délai de trois mois lui était imparti pour quitter la
Suisse), et que ce manque d'indication a, pour partie à tout le moins, rendu
nécessaire le dépôt du recours objet du présent arrêt, les frais peuvent être
laissés à la charge de l'Etat. Et dès lors qu'il obtient partiellement gain de
cause, le recourant, assisté par un mandataire professionnel, a droit à des
dépens réduits.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté en tant qu'il conclut
principalement à l'octroi d'une autorisation de séjour, et la décision du
Service de la population du 20 juin 2011 est confirmée sur ce point.
II.
Le recours est admis dans la mesure de sa
conclusion très subsidiaire tendant à ce que le Service de la population
demande à l'Office des migrations d'ordonner l'admission provisoire du
recourant.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Le recourant a droit à une indemnité de 500
(cinq cents) francs à charge du Service de la population.
Lausanne, le 9 novembre 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.