vd_omni · PS.2003.0045 · 2003-10-14 · fr

c/Service de l'emploi | Une licenciée en lettres arménienne maîtrisant mal le français ne peut pas refuser de participer à un ETS organisé par l'institution Puissance L.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.10.2003 PS.2003.0045

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 14 octobre 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
********
contre
la décision rendue le 19 février 2003 par le
Service
de l'emploi
, 1ère instance cantonale de recours en matière
d'assurance-chômage (suspension; refus d'un emploi temporaire subventionné).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; Mme Isabelle Perrin et M. Marc-Henri Stoeckli,
assesseurs. Greffier: M. Jean-François Neu.
Vu les faits suivants:
A.                     Née en 1965, de
nationalité arménienne, X.________ a suivi des études de lettres dans son pays
d'origine, puis un programme de développement personnel dans le domaine des
affaires aux Etats-Unis; elle a ensuite travaillé au sein de plusieurs
administrations ou associations internationales en qualité de consultante ou de
conseillère économique, la dernière fois en qualité de cheffe de projet au
service de l'Office régional de "********" sis à Lausanne, du 30
juillet 1996 au 31 mai 2001. Elle a bénéficié des prestations de
l'assurance-chômage à compter du 1er juin 2001, notamment par le financement
d'un cours de français dispensé d'août à octobre 2001. L'office régional de
placement de Pully (ci-après: l'ORP) l'a invitée à prendre contact avec le
Bureau des programmes d'occupation dans le courant du mois de mars 2001;
diverses propositions d'emplois temporaires subventionnés (ci-après: ETS) au
sein d'organisations internationales ont alors été faites à l'assurée, qui n'y
donna pas suite au motif que les emplois ne s'étaient pas révélés qualifiants.
Depuis le mois d'octobre 2001, elle a réduit son aptitude au placement à 80% afin
de suivre le cours postgrade "Informatique et Organisation" dispensé
par l'Université de Lausanne à raison d'un jour par semaine.
B.                    Par lettre du 19
septembre 2002, l'ORP a assigné l'assurée à un ETS d'une durée de six mois
auprès de "Puissance L", à Lausanne, institution à but non lucratif
s'occupant de programmes de réinsertion professionnelle. Dans le courrier du
même jour adressé à l'organisateur de la mesure, l'ORP mentionna, comme
objectif du placement, "Cheffe de projet ou autre emploi convenable",
et comme objectifs de la mesure, "Evaluation de la disponibilité et
acquisition de compétences". Le 24 septembre 2002, au terme de l'entretien
qu'elle a eu avec l'organisateur de la mesure, l'assurée a refusé la
proposition d'emploi au motif que celui-ci "ne lui servirait à rien";
l'ORP en fut avisé par lettre du 25 septembre suivant. L'intéressée a expliqué
les raisons de ce refus à sa conseillère en placement par courriers des 24
septembre et 2 octobre 2002, rédigés en anglais. Elle fit en substance valoir
que l'ETS n'aurait rien ajouté à ses connaissances et à son expérience
professionnelles, ne l'aurait pas aidée à retrouver un travail et l'aurait même
entravée dans ses recherches d'emploi en rendant celles-ci plus difficiles.
Elle déposa simultanément une demande de prise en charge d'un cours de
perfectionnement de français.
C.                    Par décision du 3
octobre 2002, l'ORP a suspendu l'assurée dans son droit à l'indemnité pour une
durée de 16 jours à compter du 25 septembre pour avoir refusé un ETS convenable.
Dans le cadre d'un
recours interjeté devant le Service de l'emploi contre cette décision,
l'assurée invoqua le fait qu'il ne lui avait pas été possible de comprendre,
lors de l'entretien du 24 septembre 2002, en quoi la mesure aurait pu améliorer
son aptitude au placement dès lors que le travail proposé aurait notamment
consisté à donner des cours d'anglais et à apprendre le français. Dans sa
réponse, l'ORP fit quant à lui valoir que l'emploi assigné, qui devait être
défini d'entente avec l'organisateur de la mesure, avait pour but de permettre
à l'intéressée de redevenir active après un chômage de longue durée, de
reprendre ainsi un rythme de vie professionnelle et de pouvoir pratiquer le
français dans un environnement de travail lui permettant également de
poursuivre ses recherches d'emploi; il aurait également permis de vérifier
l'aptitude au placement de l'assurée.
Par décision du 19
février 2003, le Service de l'emploi a confirmé la mesure de suspension
prononcée par la caisse, retenant en substance que l'assurée, en ne disposant
d'aucune perspective concrète d'embauche, ne pouvait refuser d'entrée un emploi
destiné à établir un projet professionnel "sur mesure", au niveau
local, avec la possibilité de pratiquer le français tout en disposant de
facilités lui permettant de poursuivre ses recherches d'emploi, au besoin au
moyen de cours dispensés à cette fin.
D.                    Par acte du 11 mars
2003, X.________ a recouru contre cette décision et conclu à son annulation.
Elle fit en résumé valoir qu'elle ne pouvait être contrainte d'accepter une
activité qui n'avait été clairement définie, ni par l'ORP, ni par
l'organisateur, mais qui était manifestement sans rapport avec ses compétences
professionnelles élevées, lesquelles commandaient plutôt que soit admise sa
demande de suivre un cours intensif de français. Elle fit en outre valoir que,
nonobstant son premier refus, l'ORP s'était obstiné à l'assigner au même ETS à
deux autres reprises, en octobre puis en novembre 2002, et l'avait à nouveau
sanctionnée pour son refus réitéré d'y donner suite.
L'autorité intimée a
déposé sa réponse au recours le 3 avril 2003 et conclu au rejet du pourvoi. Les
arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     a) Déposé dans le délai
de trente jours fixé par l'article 103 al. 3 de la Loi fédérale du 25 juin 1982
sur l'assurance-chômage (ci-après: LACI) dans sa teneur au moment où la
décision litigieuse a été rendue, le recours, intervenu en temps utile, répond
au surplus aux conditions de forme prévues à l'art. 31 LJPA (art. 103 al. 6
LACI).
b) En l'espèce, est
seul litigieux le refus manifesté par l'assurée le 24 septembre 2002 d'accepter
l'ETS auquel elle avait été assignée par l'ORP.
2.                     a) Aux termes de l'art.
17 al. 1er LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit,
avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce que
l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Tel
est précisément le but des mesures dites de marché du travail (MMT) prévues aux
art. 59 à 75 LACI afin d'améliorer l'aptitude au placement des chômeurs dont le
placement est impossible ou très difficile. Au nombre de ces mesures figurent
les ETS, tel celui proposé en l'espèce au recourant sous forme d'un programme
organisé par une institution à but non lucratif, au sens de l'art. 72 al. 1er
LACI, programme destiné à procurer un emploi à l'assuré ou à faciliter sa
réinsertion, ceci principalement au moyen d'une relation de travail la plus
proche possible d'une activité lucrative aux conditions du marché du travail,
d'activités professionnelles correspondant le mieux possible à leurs formation
et capacités, ou encore de mesures de formation faisant partie intégrante de
l'emploi temporaire (Circulaire de l'Ofiamt relative aux mesures de marché du
travail (MMT), édition 1997, p. 89 ss).
b) Sous peine de
sanction (art. 30 al. 1er lit. d LACI), la participation à de telles mesures
s'impose à l'assuré, conformément à l'art. 17 al. 3 LACI, tout comme la prise
d'un emploi convenable. A ce titre, l'art. 72a al. 2 LACI dispose que, par
analogie, l'assignation d'un emploi temporaire tel que celui proposé en
l'espèce (art. 72 al. 1er LACI) est régie par les critères définissant le
travail convenable au sens de l'art. 16 al. 2 lit. c LACI, à teneur duquel
n'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation
d'être accepté, le travail qui ne convient pas à l'âge, à la situation
personnelle ou à l'état de santé de l'assuré. S'il s'était par contre agi pour
la recourante d'un stage professionnel effectué en entreprise ou dans une
administration au sens de l'art. 72 al. 2 LACI, l'autorité se devait également,
compte tenu du renvoi de l'art. 72a al. 2 in fine LACI, de se soucier des
critères de travail convenable posés à l'art. 16 al. 2 lit. e, f, g et h de la
loi (Tribunal administratif, arrêts PS 2003/ 0031 du 30 juin 2003, PS 2002/0163
du 23 mai 2003, PS 1999/092 du 8 février 2000, et les références citées).
3.                     a) En l'espèce, la
recourante déduit tout d'abord le caractère non convenable de l'emploi assigné
du fait que les tâches qui lui auraient été confiées ne correspondaient, ni à
son expérience professionnelle, ni à ses qualifications élevées, respectivement
qu'un tel travail, selon elle disqualifiant, aurait compromis ses chances de
retrouver un emploi dans le cadre de la profession qu'elle avait exercée
auparavant.
Depuis le mois de juin
2001, aucune perspective concrète d'embauche ne s'était présentée à l'assurée
dans le cadre de la profession qu'elle avait exercée jusqu'alors au sein
d'organismes internationaux, institutionnels ou privés. Les offres d'emploi
versées au dossier de l'ORP révèlent en outre que l'intéressée s'est bornée à
rechercher un poste de "project manager", tel que celui qu'elle avait
occupé avant son chômage. Ainsi confrontée à la difficulté avérée de placer
l'assurée, l'autorité pouvait donc exiger d'elle qu'elle étende ses recherches
à d'autres activités, respectivement qu'elle accepte une proposition de placement,
fut-il seulement destiné à permettre de renouer avec le monde du travail sur un
plan local.
Ceci étant, on
constate que les moyens invoqués par la recourante sont en réalité déduits de
l'art. 16 al. 2 lit. b et d LACI à teneur desquels "n'est pas réputé
convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, le
travail qui ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de
l'activité qu'il a précédemment exercée", respectivement "compromet
dans une notable mesure le retour de l'assuré dans sa profession, pour autant
qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable".
L'art. 72a al. 2 in
fine LACI excluant précisément que l'assuré puisse tirer argument des moyens
déduits de l'art. 16 al. 2 lit. b et d LACI, force est de constater que la
recourante n'allègue ni ne démontre que l'activité en cause n'était pas
convenable au sens du seul art. 16 al. 2 lit. c qu'elle était en droit
d'invoquer, savoir eu égard à son âge, à son état de santé ou à sa situation
personnelle. A ce dernier titre, l'on comprend en effet mal que la mesure ait
pu être inadéquate (en tant qu'elle aurait consisté, pour une personne
maîtrisant l'anglais, à enseigner cette langue, respectivement que le travail
ait pu être qualifié de non convenable si, comme l'intéressée semble plutôt
l'admettre) sachant que l'activité n'avait en réalité pas encore été définie,
mais devait être discutée ou négociée avec l'organisateur. Ainsi, à tout le
moins prématuré, le refus litigieux était-il infondé.
b) La recourante
soutient également que le travail proposé ne lui aurait pas permis de
poursuivre ses recherches d'emploi.
Le placement en ETS ne
dispensant pas l'assuré de rechercher activement un emploi durant la mesure
(Circulaire MMT, p. 120, lit. I/20), l'organisateur est effectivement tenu
d'aménager le temps de travail de l'intéressé pour ce faire. Rien ne permet
cependant à la recourante d'affirmer que tel n'aurait pas été le cas.
4.                     De ce qui précède, il
ressort que la recourante ne pouvait refuser d'entrée l'emploi temporaire qui
lui avait été proposé.
Justifiée dans son
principe, la sanction préconisée s'avère adéquate dans sa quotité,
correspondant au minimum de ce qui est prévu à l'art. 45 al. 2 OACI pour une
faute de gravité moyenne.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 19 février 2003 par le Service de l'emploi, 1ère instance cantonale
de recours en matière d'assurance-chômage, est confirmée.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 14 octobre 2003
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.