vd_omni · PS.2015.0036 · 2015-07-08 · fr

X.________ /Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de, CSR de la Broye-Vully | Bénéficiaire du RI qui tente de justifier son absence à une mesure d'insertion professionnelle en produisant deux certificats médicaux d'incapacité de travail. Constatant que la date de la reprise du travail sur le second certificat avait été modifiée, l'organisateur de la mesure a pris contact par téléphone avec le médecin, qui a indiqué n'avoir pas établi ce certificat. L'organisateur a alors mis un terme à la participation de l'intéressé à la mesure. Par la suite, après que son patient, menacé d'une sanction par l'ORP, fut venu en consultation chez lui, le médecin a affirmé qu'il n'était "pas exclu" qu'il ait lui-même modifié le certificat, même s'il ne l'avait pas noté et ne s'en souvenait pas. En se fondant sur les premières déclarations du médecin, l'ORP a réduit le forfait RI de l'intéressé de 25% pendant 4 mois pour avoir été renvoyé d'une mesure d'insertion et de 15% pendant 2 mois pour avoir donné de faux renseignements. Rejet du recours contre ces décisions. En effet, l'examen du certificat original - dont la production a été requise - fait apparaître la falsification comme (beaucoup) plus vraisemblable que la modification par le médecin. Par ailleurs, en présence d'un concours de motifs de suspension de nature différente, le cumul des deux sanctions n'est pas critiquable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.07.2015 PS.2015.0036

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 juillet 2015
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; MM. Alain-Daniel Maillard et
Antoine Thélin, assesseurs.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Instance juridique chômage Service
de l'emploi,
Autorités concernées
1.
Office régional de placement de 1********,
2.
CSR de 2********,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décisions du Service de l'emploi,
Instance juridique chômage, du 10 mars 2015 (réduction de 25% du forfait mensuel d'entretien pour une durée de 4 mois) et du 13 mars 2015 (réduction de 15% du forfait mensuel d'entretien pour une durée de 2 mois)
Vu les faits suivants
A.
Au bénéfice du revenu d'insertion (ci-après: RI), X.________ est suivi
par l'Office régional de placement (ci-après: ORP) de 1******** dans ses
démarches pour retrouver un emploi.
Le 23 juillet 2014, l'ORP a assigné à X.________ une mesure cantonale d'insertion professionnelle du RI organisée par la
société Y.________ (ci-après: l'organisateur). Il s'agissait de participer à un
cours "********" du 25 juillet au 19 décembre 2014.
X.________ a été absent du cours le 3 puis le 9 septembre 2014.
Le 9 septembre 2014, X.________ a informé l'organisateur par téléphone de ce qu'il était en arrêt maladie jusqu'au 24 septembre 2014.
Le 15 septembre 2014, l'organisateur a reçu de la part de X.________ deux certificats établis par le Dr Z.________,
spécialiste en médecine interne générale à 1********. Selon le premier
document, daté du 3 septembre 2014, X.________ présentait une incapacité de
travail de 100% à compter du 3 septembre 2014 et pouvait reprendre le travail à 100% le 6 septembre 2014.  Daté du 8 septembre 2014, le second certificat faisait état d'une incapacité de travail à 100% à compter du 3 septembre 2014. Sous la rubrique "Durée probable", il était indiqué "jusqu'au 24/9/14". Aucune date de reprise du travail n'était mentionnée.
Le 1er octobre 2014, X.________ a été absent du
cours. La veille, l'organisateur avait reçu de sa part un certificat médical du
Dr Z.________ daté du 24 septembre 2014 selon lequel le prénommé présentait une incapacité de travail de 100% à compter du 3 septembre 2014 et pouvait reprendre le travail à 100% le 9 octobre 2014. Constatant que la date de la reprise avait été modifiée, l'organisateur a contacté le Dr Z.________ par téléphone.
Celui-ci a expliqué "qu'il n'a[vait] pas délivré de 2ème certificat
médical et que l'arrêt de travail se terminait le 29.09.14" (cf. formule "Déroulement de la mesure" au dossier de la cause, indications portées
en date du 1er octobre 2014).
Considérant que X.________ lui avait adressé un
"certificat médical falsifié", l'organisateur a mis un terme à la
mesure le 6 octobre 2014  (cf. formule "Rapport de la mesure ********"
au dossier de la cause, sous "bilan de la mesure": "[…] M. X.________
nous a fait parvenir un certificat médical illégal, qu'il a lui-même modifié.
Dans ces conditions, il n'est pas envisageable de travailler en confiance avec
ce candidat et nous décidons donc en collaboration avec M. A.________, son
conseiller ORP de mettre fin à la mesure le 06.10.14").
Le 20 octobre 2014, l'ORP a adressé au Dr Z.________ un courrier ayant la teneur suivante:
"L’assuré cité ci-dessus, nous a fourni une copie d’un
certificat médical établi par vos soins le 24.09.2014 avec une incapacité de
travail à 100 % du 03.09.2014 au 08.10.2014.
Nous vous prions de nous confirmer par écrit que vous n’avez
pas établi d’arrêt de travail avec une reprise à 100 % le 09.10.2014".
Par courrier du 21 octobre 2014, le Dr Z.________ a répondu dans les termes suivants:
"Pour donner suite à votre lettre du 20.10.2014, je peux
vous confirmer que j’ai établi pour le patient un certificat médical avec arrêt
de travail au 03.09 au 28.09.2014, avec une reprise le 29.09.2014. Il m’a
signalé être au chômage, et je lui ai expliqué qu’il s’agissait d’une reprise
théorique du travail le 29.09.2014. Je n’ai pas établi un certificat d’arrêt de
travail avec reprise le 09.10.2014."
Le 27 octobre 2014, l'ORP a adressé à X.________ un courrier ayant la teneur suivante:
"Il ressort de votre dossier que vous avez donné de faux
renseignements.
En effet, vous nous avez transmis un certificat médical avec
une incapacité de travail à 100 % du 03.09.2014 au 08.10.2014. Or, à la lecture de celui-ci, il ressort que la date de reprise d’emploi du 09.10.2014 a été modifiée. Au vu de ce qui précède, nous nous sommes renseignés auprès du
Dr.  Z.________ qui nous a confirmé que votre arrêt de travail se terminait le 28.09.2014, avec une reprise le 29.09.2014.
Les éléments mentionnés ci-dessus peuvent constituer une
faute vis-à-vis de la Loi sur l’emploi et conduire à une réduction de vos
prestations mensuelles RI.
Afin que notre office puisse se déterminer en toute
connaissance de cause, nous vous invitons à nous exposer votre point de vue par
écrit dans un délai de
10 jours
dès réception de la présente.
[…]".
En réponse à ce courrier, X.________ a fait parvenir
à l'ORP un certificat médical du Dr Z.________ daté du 31 octobre et ayant la
teneur suivante:
"Le médecin soussigné certifie que le patient susnommé
était capable de reprendre le travail le 29.09.2014, et qu’il a été remis à
l’arrêt de travail depuis le 21.10.2014.
Il se présente ce jour à mon cabinet en me présentant un
certificat que j’ai signé le 24.09.2014, sur lequel il était spécifié que la
reprise du travail à 100% devait avoir lieu le 09.10.2014. Néanmoins, on voit
très nettement qu’il s’agit d’une date modifiée.
Je n’ai pas le souvenir d’avoir prolongé ce certificat
jusqu’au 09.10.2014. Le patient affirme, néanmoins, qu’il ne l’a absolument pas
modifié.
Au vu de la situation, et comme le doute doit profiter à l’accusé,
je propose à l’assurance-chômage de ne pas pénaliser le patient, qui n’est
peut-être pas responsable de la modification du certificat. Il n’est pas exclu
que je l’aie moi-même modifié sans l’avoir noté et sans m’en souvenir."
B.
Par décision no 329433430 du 6 janvier 2015, l'ORP a réduit de 25% le forfait mensuel d'entretien de X.________ pour une période de quatre mois, au
motif que ce dernier avait été renvoyé d'une mesure cantonale d'insertion
professionnelle du RI.
Par décision no 329433746 du 6 janvier 2015, l'ORP a réduit de 15% le forfait mensuel d'entretien de X.________ pour une période de
deux mois, au motif que ce dernier avait donné de faux renseignements.
Par décision no 329434585 du 6 janvier 2015, l'ORP a réduit de 25% le forfait mensuel d'entretien de X.________ pour une période de
quatre mois, au motif que les recherches d'emploi effectuées par celui-ci au
cours du mois d'octobre 2014 étaient insuffisantes.
C.
Par acte non daté – reçu le 20 janvier 2015 – mentionnant les références des trois décisions précitées, X.________ s'est adressé au Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, dans les termes suivants:
"Je viens vous informer que je ne suis pas en accord
avec ces décisions car mon conseiller m'a dis que 10 recherches par mois étaient
suffisantes alors je ne sais pas comment faire. Je tiens à vous dire qu'il
n'est pas possible de vivre avec le montant que je reçois de votre part, alors
si vous me pénalisez encore je ne sais pas comment je vais vivre. J'ai
actuellement plusieurs factures en retard alors faites au mieux pour m'aider
(pas pour m'enfoncer encore plus).
[…]".
Le Service de l'emploi a traité ce courrier comme un
recours contre les trois décisions en cause.
Par décision du 26 février 2015, le Service de
l'emploi a partiellement admis le recours dirigé contre la décision no
329434585 (sanction pour insuffisance des recherches d'emploi effectuées en
octobre 2014), en ce sens que la réduction du forfait mensuel d'entretien de
25% a été ramenée de quatre à deux mois.
Par décision du 10 mars 2015, le Service de l'emploi
a rejeté le recours dirigé contre la décision no 329433430 (sanction pour avoir
été renvoyé d'une mesure cantonale d'insertion professionnelle du RI).
Par décision du 13 mars 2015, le Service de l'emploi a rejeté le recours dirigé contre la décision no 329433746 (sanction pour
avoir donné de faux renseignements). En se référant à la jurisprudence dite des
déclarations de la première heure, il a privilégié les explications données par
le Dr Z.________ dans son écriture du 21 octobre 2014.
En outre, par décision du 26 février 2015, le Service de l'emploi, Division juridique des ORP, a nié l'aptitude au placement de X.________
à compter du 1er janvier 2015. En effet, celui-ci avait accumulé les motifs de
suspension et refusé continuellement, malgré les avertissements, de se
conformer aux directives de l'assurance-chômage; il avait ainsi fait preuve
d'un comportement inadéquat de nature à remettre en cause son aptitude au
placement. Cette décision était susceptible d'un recours au Service de
l'emploi, Instance juridique chômage.
D.
Le 26 mars 2015, le Service de l'emploi a reçu de la part de X.________
un courrier ayant la teneur suivante:
"Je viens vous informer que ne suis pas en accord avec
vous pour la simple et bonne raison que c'est mon médecin lui-même qui a
modifié la date de ses propres mains avec une reprise au 9 octobre de mon
certificat médical. Par conséquent faites le nécessaire, ce n'est pas de ma
faute".
Ce courrier a été transmis à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, avec
copie des décisions du 26 février (confirmant celle de l'ORP no 329434585), du
10 et du 13 mars 2015.
Par avis du 2 avril 2015, le juge instructeur a
relevé qu'il ressortait de la brève motivation du recours que celui-ci était
dirigé contre la décision du 13 mars 2015. Dans un délai au 15 avril 2015, le
recourant était invité à le confirmer, sinon à fournir toutes explications
utiles.
Le recourant n'a pas procédé.
A la demande du juge instructeur, le Service de
l'emploi a produit son dossier.
Par avis du 27 mai 2015, le juge instructeur a
demandé au recourant de produire l'original du certificat médical daté du 24
septembre 2014, seule une copie figurant au dossier.
Le recourant a versé au dossier l'original du
certificat en question, ainsi que celui du certificat daté du 8 septembre 2014,
précité.
E.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Conformément à l'art. 79 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD au recours de droit administratif, l'acte de recours doit être signé
et indiquer les conclusions et motifs du recours. S'il ne satisfait pas à ces
exigences, un bref délai est imparti à son auteur pour le corriger (art. 27 al.
4 et 5 LPA-VD). Selon la jurisprudence, les conclusions et motifs du recours
doivent manifester la volonté de recourir, c'est-à-dire de contester la
décision attaquée et d'en obtenir la modification: c'est là l'élément
constitutif central d'un recours (arrêts AC.2010.0213 du 15 septembre 2011;
PS.2010.0073 du 21 février 2011 consid. 1; PE.2009.0392 du 15 octobre 2009
consid. 1). La jurisprudence fait preuve d'une relative souplesse en ce qui
concerne tant la formulation des conclusions que la motivation des recours
(arrêt FI.2010.0021 du 12 octobre 2010 consid. 1a). Elle n’exige ainsi pas que
les conclusions soient formulées explicitement, quand elles résultent
clairement des motifs allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de l'acte de
recours sur quel point et pour quelle raison la décision attaquée est contestée
(arrêts PS.2014.0055 du 3 septembre 2014 consid. 1a; AC.2008.0092 du 9 juillet
2009 consid. 3b).
b) En l'occurrence, il ressort de la brève
motivation du recours que celui-ci est dirigé contre la décision de l'autorité
intimée du 13 mars 2015 (sanction pour avoir donné de faux renseignements). On
peut considérer qu'il porte également sur le prononcé du 10 mars 2015 (sanction
pour avoir été renvoyé d'une mesure cantonale d'insertion professionnelle du
RI), du moment que le renvoi est lié à la production du certificat médical en
cause et à la rupture du lien de confiance qui s'en est suivie. En revanche,
rien n'indique que le recours soit également dirigé contre la décision du 26
février 2015 (sanction pour insuffisance des recherches d'emploi effectuées en
octobre 2014), qui est donc entrée en force. La motivation du recours ne
présente pas davantage de lien avec la décision d'inaptitude au placement rendue
à la même date, laquelle était d'ailleurs susceptible d'un recours non à la Cour de céans, mais au Service de l'emploi, Instance juridique chômage.
2.
Entrée en vigueur le 1
er
janvier 2006, la loi vaudoise du 5
juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11) a notamment pour but de prévenir
et combattre le chômage et d'encourager l'insertion des demandeurs d'emploi
(art. 1 al. 2 let. b et c LEmp). Elle institue des mesures cantonales relatives
à l'insertion professionnelle, conformément au RI prévu par la loi du 2 décembre
2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.51) (art. 2 al. 2 LEmp).
Selon l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent la prise en charge des
demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent les décisions
sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs. L'art. 23a
al. 1 LEmp précise que les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec
l'assistance de leur ORP, tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à
l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis aux mêmes
devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). En particulier, il leur incombe
d'effectuer des recherches d'emploi et d'en apporter la preuve. Ils sont tenus
d'accepter tout emploi convenable qui leur est proposé et, lorsque l'ORP le
leur enjoint, ils ont l'obligation de participer aux mesures d'insertion professionnelle
qui leur sont octroyées (art. 23a al. 2 let. a LEmp), de participer aux
entretiens de conseil et de contrôle, ainsi qu'aux réunions d'information (art.
23a al. 2 let. b LEmp), de fournir les renseignements et documents permettant
de juger s'ils sont aptes au placement ou si le travail proposé est convenable
(art. 23a al. 2 let. c LEmp).
3.
Selon la jurisprudence prévalant en matière d'assurances sociales, le
juge fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit donc
pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible; la
vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références).
Il importe ainsi que le tribunal acquière la conviction, sur la base d'une
appréciation objective de toutes les circonstances, qu'un fait constitue la
version la plus vraisemblable entre deux possibilités (voir encore ATF 126 V
353 consid. 5b et les références; Ueli Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der
Sozialversicherung, 1999, n. 465 pp. 221 s. et les références; cf.
également ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références; Fabienne Hohl,
Procédure civile, vol. II – Compétence, délais, procédures et voies de recours,
2
ème
éd., 2010, n. 1564 p. 284 et les références). Autrement dit,
présente un degré de vraisemblance prépondérante la variante qui, parmi
plusieurs hypothèses possibles, apparaît comme la plus probable (cf. arrêts
CASSO ACH 95/13 – 61/2014 du 1
er
mai 2014 consid. 2c; CDAP
GE.2013.0194 du 5 mars 2015 consid. 6b et les références).
En outre, à la différence du droit pénal, le droit
des assurances sociales ne connaît pas de principe selon lequel l'autorité
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a
p. 322; TF 8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 5.1). Les autorités
administratives, d'une part, et pénales, d'autre part, décident, dans leurs
champs de compétence respectifs, des conséquences juridiques des faits que
l'instruction du cas a permis d'établir (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l'assurance-chômage, 2014, no 6 ad rem. ad art. 105 ss LACI).
4.
En l'occurrence, le bien-fondé des sanctions contestées dépend de la
question de savoir si le certificat médical du 24 septembre 2014 a été modifié par le Dr Z.________, comme le prétend le recourant, ou par ce dernier, comme
l'a retenu l'autorité intimée.
Lorsqu'on examine l'original produit par le
recourant, il apparaît clairement que la date de la reprise du travail a été
modifiée. La date modifiée est "09 10/14", mais on distingue encore
la date originelle, à savoir "29/9/14". La modification a été opérée
en masquant le chiffre 2 par un 0 très appuyé, en transformant la première
barre transversale de séparation en chiffre 1 et en masquant le 9 (pour
septembre) qui suivait par un 0 très appuyé. Cette façon de faire indique la
volonté de dissimuler – quoique de manière assez grossière – la modification.
Or, on ne voit pas pourquoi le Dr Z.________, s'il
avait voulu prolonger l'arrêt-maladie du recourant, aurait procédé de la sorte,
plutôt que d'établir un nouveau certificat. En particulier, on ne voit pas
pourquoi ce médecin aurait cherché à dissimuler la modification.
En outre, le lendemain (1er octobre 2014) du jour où
il a reçu le certificat en question, l'organisateur de la mesure a contacté par
téléphone le Dr Z.________ qui a déclaré que l'arrêt de travail du recourant
avait pris fin le 29 septembre 2014. Le médecin a confirmé cela dans sa réponse
du 21 octobre 2014 au courrier de l'ORP du 20 octobre 2014, en excluant avoir établi un certificat de travail avec reprise le 9 octobre 2014. Ce n'est qu'après avoir reçu le recourant à son cabinet le 31 octobre 2014 et face aux dénégations de celui-ci qu'il a indiqué à l'ORP que son patient n'était
"peut-être pas responsable de la modification du certificat" et qu'il
n'était "pas exclu" qu'il l'ait lui-même modifié sans l'avoir noté et
sans s'en souvenir (certificat médical du 31 octobre 2014). En s'exprimant de la sorte, le Dr Z.________ n'a nullement reconnu avoir modifié lui-même le
certificat, contrairement à ce que le recourant affirme.
Dans ces conditions, il est (beaucoup) plus
vraisemblable que le certificat médical en question a été modifié par le
recourant – qui l'a adressé à l'ORP –, plutôt que par son médecin. Partant, les
sanctions litigieuses sont justifiées dans leur principe, étant précisé,
s'agissant de celle prononcée du fait du renvoi, qu'il est constant que c'est
en raison de l'usage du certificat "falsifié" que l'organisateur a
mis un terme à la participation du recourant à la mesure.
5.
Il reste à examiner si les réductions du forfait mensuel d'entretien du
recourant de respectivement 25% pendant quatre mois (pour avoir été renvoyé
d'une mesure cantonale d'insertion professionnelle) et 15% pendant deux mois (pour
avoir donné de faux renseignements) à titre de sanctions sont admissibles au
regard de l’ensemble des circonstances.
a) aa) En vertu de l'art. 23b LEmp, le non-respect
par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge
par l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens
de la LASV. L'art. 12b al. 1 du règlement du 7 décembre 2005 d'application de la LEmp (RLEmp; RSV 822.11.1) dispose ce qui suit:
"
Art. 12b   Manquements et réduction des prestations
(Art. 23b LEmp)
1
Les prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'
avertissement
préalable en cas de:
a.   rendez-vous non respecté (y compris la
séance d'information);
b.  absence ou insuffisance de recherches de
travail;
c.   refus, abandon ou renvoi d'une mesure
d'insertion professionnelle;
d.   refus d'un emploi convenable;
e.   violation de l'obligation de renseigner.
2
Le refus d'observer d'autres instructions entraîne une diminution des
prestations financières après un
avertissement
.
3
Le montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la
gravité et de la répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait,
pour une durée de 2 à 12 mois. La réduction du forfait ne touche pas la part
affectée aux enfants à charge.
4
La décision de réduction des prestations est appliquée sans délai.
L'exécution de la réduction est caduque si elle n'a pas pu débuter dans les 24
mois suivant la date de la décision."
Le Service de prévoyance et d’aide sociales (SPAS),
dans sa directive sur les sanctions du RI du 1
er
novembre 2008,
précise qu’en cas de faute moyenne, une déduction de 15% du forfait durant
10-12 mois ou de 25% durant 3-4 mois pourra être imposée. En cas de faute
grave, la diminution du forfait RI correspond à 25% pendant six à douze mois.
Même si le SPAS n’est plus compétent pour décider de sanctions à l'égard de
bénéficiaires du RI basées sur la LEmp depuis le 1
er
novembre 2008,
date à laquelle cette compétence a été attribuée aux ORP (art. 13b al. 3 LEmp),
cette directive reste utile pour fixer la quotité de la sanction (cf. arrêt
PS.2014.0093 du 14 avril 2015 consid. 4a).
bb) En cas de concours de motifs de sanctions, il y
a lieu d'appliquer par analogie les règles développées en matière
d'assurance-chômage. Selon celles-ci, en présence d'un concours de motifs de suspension
de nature différente ou de même nature, une suspension du droit à l'indemnité
doit être prononcée séparément pour chaque manquement. Il n'y a pas de peine
d'ensemble comme en droit pénal. La situation est différente en cas de concours
de motifs de suspension de même nature, procédant de la même intention, comme
par exemple lorsque l'assuré refuse plusieurs propositions de mesures de marché
du travail dans le courant du même entretien à l'ORP. Dans ce cas, la faute
doit être considérée dans son ensemble et une seule suspension doit être
prononcée (Rubin, op. cit., nos 19 s. ad art. 30 LACI et les références).
cc) Exceptés les cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le tribunal
n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision
entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou
relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 LPA-VD). La LEmp ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours
à l'inopportunité en matière de mesures cantonales d'insertion professionnelle,
ce motif ne saurait être examiné par le tribunal de céans (voir notamment arrêt
PS.2011.0027 du 3 octobre 2011). Une autorité abuse de son pouvoir
d'appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se
laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du
droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 et
les arrêts cités).
b) aa) En l'occurrence, en présence d'un concours de
motifs de suspension de nature différente (cf. consid. 5a/bb ci-dessus), c'est
à bon droit que les autorités précédentes ont sanctionné le recourant à la fois
pour avoir été renvoyé (fautivement) d'une mesure cantonale d'insertion professionnelle
(violation du devoir de participer aux mesures d'insertion professionnelle au
sens de l'art. 23a al. 2 let. a LEmp; renvoi d'une telle mesure au sens de
l'art. 12b al. 1 let. c RLEmp) et pour avoir violé l'obligation de renseigner (au
sens de l'art. 12b al. 1 let. e RLEmp). S'agissant de cette dernière
disposition, on peut se référer par analogie à la jurisprudence du Tribunal
fédéral selon laquelle l'établissement d'une fausse attestation de travail
constitue une violation de l'obligation de renseigner prévue par l'art. 30 al.
1 let. e LACI (arrêt 8C_225/2011 du 9 mars 2012 consid. 3.2.3).
bb) Du fait de son comportement, le recourant a été
renvoyé d'une mesure de longue durée qui devait s'étendre sur près de cinq mois
et augmenter ses chances de retrouver un emploi. Au regard de l'ensemble des
circonstances du cas, il n'apparaît pas que l'autorité précédente aurait abusé
de son pouvoir d'appréciation en confirmant la réduction du forfait mensuel
d'entretien du recourant de 25% pendant quatre mois, ce qui correspond à une
faute moyenne selon la directive citée ci-dessus (consid. 5a/aa). La réduction
du forfait de 15% pendant deux mois pour avoir donné de faux renseignements ne
prête pas davantage le flanc à la critique. D'ailleurs, le recours ne contient
aucune motivation en ce qui concerne la quotité des sanctions prononcées.
6.
Manifestement mal fondé, le recours doit donc être rejeté selon la
procédure simplifiée prévue à l'art. 82 LPA-VD, sans qu'il soit nécessaire
d'ordonner un échange d'écritures. Partant, les décisions attaquées sont confirmées.
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice
(cf. art. 4 al. 2 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière
de droit administratif et public [TFJAP; RSV 173.36.5.1]). Les autorités
intimée et concernées n'ont pas droit à des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions du Service de l'emploi des 10 et 13 mars 2015 sont confirmées.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 8 juillet 2015
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.