vd_omni · AC.2018.0270 · 2018-09-28 · fr

A.________/Municipalité de Donneloye, B.________, C.________, Direction générale de l'environnement (DGE) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.09.2018 AC.2018.0270

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 septembre 2018
Composition
Pierre Journot, juge unique.
Recours
déposé par l'avocat
Jean-Claude PERROUD,
à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Donneloye,
à
Donneloye
Autorité concernée
Direction générale de
l'environnement (DGE),
Division de support stratégique,
à Lausanne
Propriétaires
A.________ et B.________, à ********
Objet
Décision de la Municipalité de Donneloye (permis de
construire une piscine enterrée chauffée, un local technique et un couvert
sur la parcelle n° 525 propriété de A.________ et B.________ - CAMAC 175583)
Vu les faits suivants:
-
vu la lettre adressée le 13 août 2018 à la Municipalité de
Donneloye par l'avocat Jean-Claude PERROUD qui formule diverses requêtes et
demande, en cas de rejet de celles-ci, que sa lettre soit transmise à la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal comme recours contre la
décision rendue le 15 juin 2018,
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 24 août 2018 impartissant aux recourants un délai au 13 septembre 2018 pour effectuer une avance de frais de 3'000.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable, l'avocat Jean-Claude Perroud étant invité à communiquer le nom de ses clients, qui ne figure pas sur les pièces disponibles,
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré,
-
que l'invitation à communiquer le nom des recourants est demeurée
sans réponse,
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
les recourants sont en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36),
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement
irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du
Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 28 septembre 2018
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.