vd_omni · PS.2012.0103 · 2013-02-06 · fr

X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Recous pour déni de justice interjeté auprès de l'autorité intimée, Service de prévoyance et d'aide sociale (SPAS), en raison de la prétendue inaction du Centre social régional (CSR). Dans la mesure où le CSR a rendu sa décision deux semaines après le dépôt du recours pour déni de justice, c'est avec raison que le SPAS a constaté que celui-ci n'avait plus d'objet. Le fait que ce n'est apparemment qu'après avoir été interpellé par le SPAS que le CSR a rendu sa décision ne modifie pas cette situation. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.02.2013 PS.2012.0103

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 février 2013
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; Mme Danièle Revey et
M. Xavier Michellod, juges
Recourante
X.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
BAP / Av. des Casernes 2 - CP, Lausanne
Autorité concernée
Centre social régional
de Lausanne,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 12 novembre 2012 (déni de justice)
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le 4 septembre 1972, est au
bénéfice des prestations RI (revenu d'insertion) depuis le mois de janvier
2006. En vue de procéder à la révision annuelle de son dossier, le Centre
social régional de Lausanne (ci-après: CSR) lui a demandé, entre février et mai
2011, de lui transmettre les pièces nécessaires à la vérification de son
indigence. Le 26 janvier 2012, le CSR lui a encore demandé de signer une
nouvelle autorisation de renseigner, pour pouvoir requérir lui-même les
renseignements manquants. Jusqu'au mois de mars 2012, X.________ a continué de
bénéficier des prestations RI.
B.
Par décision du 10 mai 2012, le CSR a prononcé la
suppression, dès et y compris le mois d'avril 2012, des aides accordées au
motif que la révision du dossier, entreprise en 2011, n'avait toujours pas pu
être effectuée en raison de documents manquants. Le 11 mai 2012, l’intéressée a
recouru contre cette décision auprès du Service de prévoyance et d'aide
sociales (ci-après: SPAS). Le SPAS a rejeté ce recours le 1
er
octobre 2012. Par arrêt du 11 décembre 2012, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) a rejeté à son tour le recours
déposé contre cette décision le 29 octobre 2012 (PS.2012.0084).
C.
Le 17 juillet 2012, X.________ a présenté une
nouvelle demande de RI. Le 18 octobre 2012, elle a interjeté recours devant le
SPAS en se plaignant d’un déni de justice de la part du CSR. Elle exposait que
ce dernier la privait de son droit aux prestations RI d’août et septembre 2012 en
s'abstenant de rendre une décision. Le SPAS a interpellé le CSR en date du 23
octobre 2012 pour lui demander si une réponse avait été adressée à la requête
du 17 juillet 2012 et, dans la négative, d’indiquer s’il entendait statuer.
Par décision du 31 octobre 2012, le
CSR a refusé d’octroyer à X.________ des prestations depuis le mois de juillet
2012, au motif que l’intéressée ne lui avait pas remis, malgré sa demande, les
pièces nécessaires à l’établissement de son indigence.
Le 12 novembre 2012, le SPAS a rejeté
le recours de X.________, estimant que la décision précitée rendait le recours
pour déni de justice sans objet.
X.________ a recouru contre cette
décision le 13 décembre 2012 auprès de la CDAP, concluant de façon implicite à
son annulation et au versement des prestations RI à compter d'avril 2012. Elle allègue
avoir remis toutes les pièces nécessaires au CSR et souhaite savoir quelles
sont les pièces dont celui-ci aurait encore besoin afin qu’elle puisse les lui
envoyer. En outre, elle conteste le fait que la cause soit rayée du rôle, le
dossier n’ayant selon elle pas été traité correctement.
L’autorité intimée a produit son
dossier ainsi que celui du CSR le 14 janvier 2013.
D.
X.________ a recouru auprès du SPAS le 13 novembre
2012 contre la décision de refus du CSR du 31 octobre 2012. Le SPAS a rendu, le
19 décembre 2012, une décision confirmant le refus de prestations RI. Contre
cette dernière décision, X.________ a également recouru, le 23 janvier 2013,
auprès de la CDAP; cette dernière cause (PS.2013.0005) est actuellement en
cours d'instruction.
E.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous
dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art.
95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait
également aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recours a pour objet une décision sur recours
rayant la cause du rôle au motif que le déni de justice commis par l’autorité
de première instance n'existerait plus, le CSR ayant rendu une décision en date
du 31 octobre 2012 suite à la requête présentée par la recourante le 17 juillet
2012.
a) L’art. 92 al. 1
er
LPA-VD
délimite la compétence de la CDAP en ces termes:
"le Tribunal cantonal
connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par
les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité
pour en connaître".
Par décision, on entend, selon l’art. 3 LPA-VD,
toute mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce, en application du
droit public, ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et
obligations (let. a); de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de
droit ou d’obligations (let. b); de rejeter ou de déclarer irrecevables des
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et
obligations (let. c).
b) Selon l'art. 74 LPA-VD, applicable
à la présente procédure par le renvoi de l'art. 99 LPA-VD,
"l'absence
de décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde
ou refuse de statuer".
Selon la jurisprudence, commet un déni de
justice formel l’autorité qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur un
recours ou un grief qui lui est soumis, alors qu’elle devrait le faire (ATF 128
II 139 consid. 2a; 127 I 31 consid. 2a/bb; 125 I 166 consid. 3a). Toute
personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa
cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29
al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 - Cst.; RS 101). Ce
principe, dit de célérité (
Beschleunigungsgebot
), figure également à
l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) s'agissant du
déroulement des procédures de type judiciaire, où il a une portée équivalente
(cf. ATF 119 Ib 311 consid. 5). Il y a par conséquent retard injustifié,
assimilable à un déni de justice formel contraire à l'art. 29 al. 1 Cst.,
lorsque l'autorité tarde à statuer dans un délai approprié, soit diffère sa
décision au-delà de tout délai raisonnable. Le recours pour déni de justice
porte seulement sur la prétention de l'intéressé à obtenir une décision; il a
pour seul objet de contraindre l’autorité intimée à rendre une décision
(GE.2010.0004 du 9 avril 2010 consid. 1b; FI.2003.0113 du 16 juillet 2004
consid. 1b/bb). Pour le reste, pour que le déni de justice soit réalisé, il
faut naturellement que l'autorité soit compétente et obligée de statuer
(GE.2010.0004 précité consid. 1b et référence).
3.
En l’occurrence, dès lors que le CSR a répondu par
sa décision du 31 octobre 2012 à la requête formulée par la recourante le 17
juillet 2012, l'autorité intimée n'avait plus à examiner si l'on se trouvait en
présence d'un déni de justice ou d'un retard injustifié. Dans la mesure où le
recours pour déni de justice ne porte que sur la prétention à obtenir une
décision, l'autorité intimée a constaté avec raison que la procédure qui lui
était soumise n'avait plus d'objet. Le fait que ce n'est apparemment qu’après
avoir été interpellé par l'autorité intimée, en date du 23 octobre 2012, que le
CSR a rendu sa décision ne modifie pas cette situation.
On peut également relever que la
recourante a formé un nouveau recours le 13 novembre 2012 contre la décision du
CSR du 31 octobre 2012. L'autorité intimée a statué sur celui-ci le 19 décembre
2012 et la recourante a également recouru contre cette décision le 23 janvier
2013 auprès de la CDAP. Cette procédure est actuellement toujours en cours
d'instruction (cause PS.2013.0005), de sorte que les griefs de la recourante
contre le refus de prestations RI feront encore l'objet d'un examen par la cour
de céans. Dans le même sens, les autres conclusions formulées par la recourante
dans la présente procédure, en particulier celle tendant au versement en sa
faveur des prestations RI à compter d'avril 2012, sortent du cadre du présent
litige et n'ont pas à être examinées en l'espèce.
3.                Il résulte de ce qui précède
que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision de
l'autorité intimée confirmée. Mal fondé, le recours peut être rejeté sans autre
mesure d’instruction que la production du dossier des autorités intimée et
concernée (art. 82 LPA-VD). Il sera statué sans frais, la procédure dans les
affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 2 du tarif du 11
décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public;
RSV 173.36.5.1), ni dépens (art. 55 al. 1
a contrario
, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 12 novembre 2012 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 6 février 2013
La
présidente:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.