vd_omni · BO.2017.0019 · 2018-05-14 · fr

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Le recourant est dépendant au sens de la loi; il n'a pas terminé une première formation donnant accès à un métier et il n'a pas travaillé pendant deux ans (c. 3). Le recourant a produit une modification de la rente LPP de sa mère, qui n'est pas de nature à modifier la décision entreprise puisque la différence est minime par rapport à son bonus, c'est-à-dire par rapport à la différence entre les ressources financières de ses père et mère et ses charges (c. 4). Toutefois, contrairement à ce que l'autorité intimée a allégué dans ses déterminations, il ne s'agit pas d'un cas de réexamen au sens de l'art. 28 al. 2 RLAEF mais de la détermination du revenu initial fondée sur l'art. 8 LHPS. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.05.2018 BO.2017.0019

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 mai 2018
Composition
Mme Isabelle Guisan,
président
e; M. Guy Dutoit et
M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Gaëlle Sauthier, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage (OCBEA),
à Lausanne.
Objet
Décision en matière
d'aide aux études
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 28 juillet 2017.
Vu les faits suivants:
A.
Le 24 mai 2016, A._______, né le ******** 1977, a déposé auprès de
l'OCBEA une demande de bourse/prêt d'études pour accomplir un bachelor en
théologie auprès de l'Université de Lausanne (UNIL). Il ressort de la demande
qu'il a obtenu une maturité fédérale en 1999, qu'il a suivi une année de
psychologie en 2002 à l'UNIL et trois ans de théologie/sciences des religions
depuis 2006, sans obtenir de diplôme. Il a par ailleurs annoncé avoir travaillé
en janvier et octobre 2010, mai, juin, octobre et novembre 2011 pour ********,
à Lausanne, où il a gagné environ 3'000 euros net par mois les trois premiers
mois et 4'000 fr. les trois derniers mois. Il ressort toutefois des factures
produites en annexe à la demande de bourse que, par le biais de sa société
"********", il a vendu des prestations à "********", à
Lugano.
En janvier, mai, juin, juillet, août, septembre,
octobre, novembre et décembre 2013, A.________ a annoncé avoir travaillé pour B.________,
à Lausanne, où son gain mensuel net moyen était d'environ 1'460 francs.
L'intéressé a ensuite perçu des prestations du
revenu d'insertion (RI) en décembre 2013, en janvier et février 2014, de juin à
septembre 2014, en novembre 2014, en janvier 2015, d'octobre à décembre 2015 et
de janvier à décembre 2016.
B.
Par décision du 27 janvier 2017, l'OCBEA a refusé d'allouer une bourse à
A.________, considérant que la capacité financière de sa famille couvrait entièrement
ses besoins. Il ne réalisait pour le surplus pas les conditions pour pouvoir
bénéficier du statut d'indépendant au sens de la loi.
A.________ a déposé une réclamation le 27 février
2017, en expliquant qu'âgé de 39 ans, il ne dépendait plus depuis longtemps de
l'aide à ses parents, qui sont au demeurant divorcés et retraités. Sa formation
étant à plein temps, il lui était difficile de trouver un travail.
Le 13 mars 2017, l'OCBEA a demandé à A.________ des
informations complémentaires s'agissant de la situation financière de sa mère,
récemment retraitée.
Le 28 juillet 2017, l'OCBEA a confirmé sa précédente
décision en rejetant la réclamation. Après avoir constaté que A.________
n'avait pas donné suite à la demande de renseignement du 13 mars 2017, il a
estimé que ce dernier ne réalisait pas les conditions de l'indépendance
financière et a ainsi été pris en compte dans les budgets de ses parents, lesquels
couvrent pleinement ses besoins.
C.
A.________ (ci-après: le recourant) a recouru contre la décision précitée
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après: le tribunal). On déduit du recours qu'il souhaite se voir attribuer
une bourse d'études et il demande à ce titre que les documents qu'il a produits
en annexe soient pris en compte s'agissant de la situation financière de sa
mère.
L'OCBEA s'est déterminé le 4 octobre 2017 en
concluant au rejet du recours. Il a maintenu que le recourant ne réalisait pas
les conditions liées à l'indépendance financière et que c'était à juste titre
qu'il avait tenu compte de la situation financière de ses parents. Ses besoins
sont couverts par les ressources familiales.
Le recourant n'a pas déposé de mémoire
complémentaire.
D.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36), la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités
administratives lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions
sur réclamation rendues par l’OCBEA
(CDAP BO.2017.0004 du 24 juillet 2017 consid. 1).
b) Interjeté dans le délai légal de trente jours
suivant la notification de la décision entreprise (art. 95 LPA-VD), le recours
a été déposé en temps utile. Il satisfait en outre aux autres conditions
formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
La décision sur réclamation entreprise ayant été rendue le 28 juillet
2017, la nouvelle loi du 1
er
juillet 2014 sur l'aide aux études et à
la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11), entrée en vigueur le 1
er
avril 2016, est applicable à la présente cause (
cf.
art. 50 LAEF), de
même que la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de
l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement
cantonales vaudoises entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013 (LHPS;
RSV 850.03; CDAP BO.2016.0010 du 19 octobre 2016 consid. 2).
3.
Le litige porte sur l'octroi d'une bourse en faveur du recourant. Il ne
ressort pas clairement du pourvoi si l'intéressé conteste le fait d'avoir été
considéré comme étant financièrement dépendant de ses parents, de sorte qu'on
examinera cette question dans un premier temps.
a) En matière de bourses d'études, le soutien de
l'Etat a un caractère subsidiaire à celui de la famille (art. 2 al. 3 LAEF). Le
seul cas dans lequel il n'est pas tenu compte, ou partiellement seulement de la
capacité financière des parents est lorsque le requérant est financièrement
indépendant au sens des bourses d'études. L'indépendance financière en matière
de bourse d'études est expressément et exclusivement régie par la LAEF (CDAP BO.2017.0022
du 10 avril 2018). Cette notion ne se réfère pas à l'art. 277 al. 2 CC,
disposition de droit privé fédéral qui fonde l'obligation des parents à l'égard
des enfants. Il importe peu dès lors que, comme le soutient implicitement le
recourant, ses parents ne soient plus tenus de contribuer à son entretien en
vertu des dispositions du droit civil. Il n'appartient pour le surplus pas aux
autorités ou juridictions administratives d'examiner si les circonstances
permettent toujours d'exiger des parents qu'ils subviennent à l'entretien de
leur enfant majeur (arrêts BO.2017.0022 précité consid. 3c; BO.2016.0004 du 2
août 2016 consid. 4a; BO.2015.0023 du 3 août 2015 consid. 2b).
b) L'art. 28 LAEF – intitulé "
Statut de
requérant indépendant
" – prescrit ce qui suit:
"
1
Il est
tenu compte partiellement de la capacité financière des parents du requérant
si celui-ci répond cumulativement aux conditions suivantes :
a.
il est majeur ;
b.
il a terminé une première
formation donnant accès à un métier ;
c.
il a exercé une activité
lucrative pendant deux ans, sans interruption, lui garantissant d’être
financièrement indépendant avant de commencer la formation pour laquelle il
sollicite l'aide de l’Etat.
2
Si le
requérant a atteint l’âge de 25 ans et remplit les conditions
mentionnées aux lettres b et c du premier alinéa, il n’est pas tenu
compte de la capacité financière de ses parents.
3
Quatre années
d’exercice d’une activité lucrative assurant l’indépendance financière valent
première formation.
4
Le service
militaire, le service civil, le chômage et la tenue d’un ménage avec des
mineurs ou des personnes nécessitant des soins sont assimilés à l’exercice
d’une activité lucrative.
5
Si, dans les
cas prévus ci-dessus, les parents du requérant possèdent une fortune
importante, l’aide financière de l’Etat pourra consister partiellement ou
totalement en un prêt."
b) Dans le cas présent, le recourant est majeur (40
ans) mais il n'a pas terminé une première formation donnant accès à un métier. Il
n'a pas non plus exercé une activité lucrative pendant deux ans qui se
substituerait à la première condition. En effet, le recourant est titulaire
d'une maturité fédérale, qui n'est pas un titre professionnalisant puisqu'il
sert à approfondir ses connaissances générales et à se préparer à des études
supérieures, sans donner accès à un métier (art. 8 de l'ordonnance sur l'examen
suisse de maturité [RS 413.12]). Par ailleurs, il n'a pas exercé d'activité
lucrative pendant quatre ans (al. 3). Partant, c'est à bon droit que l'autorité
intimée a considéré que le recourant ne répondait pas aux critères et
conditions fixés par l'art. 28 LAEF pour que la notion d'indépendance
financière propre au domaine des bourses d'études lui soit reconnue. Elle était
donc tenue de prendre en considération la capacité financière des parents du recourant.
4.
Il s'agit ainsi d'examiner si la nouvelle rente du deuxième pilier que
perçoit sa mère est de nature à donner au recourant accès à une bourse.
a) Les principes de calcul de l'aide financière sont
posés à l'art. 21 LAEF. Selon cette disposition, l'aide de l’Etat couvre les
besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais de
formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle des
autres personnes visées à l’art. 23 (al. 1). Les besoins du requérant sont déterminés
en fonction d’un budget établi pour l’année de formation considérée
(al. 2). Le budget du requérant et, le cas échéant, des personnes visées à
l’art. 23 al. 3 est séparé de celui des personnes visées à l’art. 23 al. 1 et
2; lorsque les parents du requérant sont séparés ou divorcés, des budgets
séparés propres à chaque cellule familiale sont établis, sous réserve de l’art.
24 al. 1 et 2 (al. 3). La capacité financière est définie par la différence
entre les charges normales et le revenu déterminant (al. 4). La LHPS est
applicable en ce qui concerne la notion de revenu déterminant (RD), la
définition de l’unité économique de référence (UER) et la hiérarchisation des
prestations sociales (al. 5).
L'unité économique de référence désigne l'ensemble
des personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié
décrits à l'art. 6 LHPS sont pris en considération pour calculer le
droit à une prestation au sens de cette loi (art. 9 LHPS). A teneur de l’art.
10 al. 1 LHPS, elle comprend notamment la personne titulaire du droit (let. a).
La législation spéciale peut prévoir des exceptions à l'étendue de l'unité
économique de référence de l'al. 1 (art. 10 al. 2 LHPS).
Dans le cadre de la LAEF, le revenu déterminant
comprend le revenu déterminant unifié (RDU), au sens de l'art. 6 LHPS, auquel
est ajoutée toute prestation financière accordée par un tiers ou une
institution publique ou privée (art. 22 al. 1 LAEF). Il est constitué du revenu
net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI), majoré des
montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e
pilier A), du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais
d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à
ménager l'environnement, des pertes commerciales de l'activité indépendante,
des pertes commerciales non compensées ainsi que des pertes sur participations
commerciales qualifiées et d'un quinzième du montant composé de la
fortune nette au sens de la LI, majorée de l'ensemble des dettes privées et
d'exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier. Les
articles 7 et 7a demeurent réservés (art. 6 al. 2 LHPS).
A ce montant s'ajoutent toutes les prestations
versées comme subsides à l'assurance-maladie (OVAM), les aides au logement
ainsi que les avances sur pension alimentaire (art. 4 et 2 LHPS).
Selon l’art. 23 LAEF, l’unité économique de
référence comprend, pour le calcul de l’aide financière, le requérant, ses
parents et les autres enfants mineurs ou majeurs à charge de la famille, ainsi
que toute autre personne tenue légalement de pourvoir à son entretien
(al. 1). Lorsque les parents vivent de manière séparée, chacun des deux
parents ainsi que leur conjoint et enfants à charge respectifs sont compris
dans l’unité économique de référence (al. 2). Les autres personnes tenues
légalement de pourvoir à l’entretien du requérant sont traitées de la même
manière que les parents dans le cadre de la présente disposition (al. 5).
b) En l'espèce, le recourant ne conteste pas les montants
retenus par l'autorité intimée s'agissant de son père, de sorte qu'il y a lieu
de les confirmer. Il souhaite plutôt préciser la situation financière de sa
mère. A ce égard, il a produit aa) un document relatif au calcul des acomptes d'impôt
cantonal, communal et fédéral à payer par sa mère selon décompte de l'Office
d'impôt des districts de la Riviera-Pays d'Enhaut du 27 décembre 2016 pour
l'année 2017, bb) copie de la décision du 10 février 2016 de la caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS concernant sa mère, l'informant que dès
le
1
er
mars 2016, elle avait droit à une rente ordinaire mensuelle de
2'505 fr. et cc) une simulation du deuxième pilier attestant que la rente de sa
mère est de 4'870 fr. 65 au 1
er
décembre 2015.
aa) Le RDU est composé notamment par le revenu net
tel que déterminé par la loi sur les impôts directs cantonaux (LI). Ce revenu
est lui-même déterminé par une décision de taxation (art. 8 LHPS). Le document
transmis par le recourant relatif aux acomptes de sa mère n'étant pas une
décision de taxation, il n'y a pas lieu d'en tenir compte.
bb) La décision de l'AVS transmise par le recourant
est identique à celle figurant dans le dossier de l'OCBEA (décision du 10
février 2016). Elle n'est donc pas propre à modifier la décision entreprise.
cc) Enfin, la fiche relative au deuxième pilier de
sa mère produit par le recourant indique un montant différent de celui retenu
par l'OCBEA. L'autorité intimée s'est basée sur une rente du deuxième pilier de
5'024 fr. 15 au 1
er
novembre 2016. La pièce du recourant indique une
rente de 4'870 fr. 65 au 1
er
décembre 2015.
Le recourant a demandé l'octroi d'une bourse
d'études pour l'année académique 2016/2017. Selon la loi, la période fiscale de
référence pour fixer le revenu est celle pour laquelle la décision de taxation
définitive la plus récente est disponible (art. 8 LHPS). L'autorité intimée
aurait ainsi dû tenir compte de l'attestation du recourant indiquant le montant
de la rente de sa mère au 1
er
décembre 2015. En effet, celle du
1
er
novembre 2016 est tardive par rapport à l'année académique
2016/2017, début fin de l'été-début de l'automne.
La différence entre les deux attestations est de 154
fr. par mois (1'848 fr. par année). Elle n'est ainsi pas de nature à changer la
décision entreprise puisque les contributions de ses père et mère sont
largement supérieures à ses charges, y compris les frais de formation (104'092
fr. [contributions], respectivement 23'616 fr. [charges]).
La nouvelle attestation de prévoyance
professionnelle de la mère du recourant produite par ce dernier n'est ainsi pas
de nature à modifier la décision entreprise.
c) Dans ses déterminations du 4 octobre 2017,
l'autorité intimée a notamment considéré que même si elle tenait compte de
cette nouvelle pièce, "la nouvelle situation financière ne s'écarte pas
considérablement du montant considéré lors du calcul, puisque seul un écart de
20 % et plus justifie un réexamen du dossier" (p. 3). Elle se base sur l'art.
28 al. 2 du règlement d'application de la loi du 1
er
juillet 2014 sur
l'aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF; RSV 416.11.1).
Ce raisonnement ne peut être suivi car il ne s'agit
pas ici d'une "actualisation" du revenu déterminant, mais de la
détermination du revenu initial, fondé sur l'art. 8 LHPS. Toutefois, par
substitution de motifs et vu ce qui précède, il y a lieu de considérer que la
décision entreprise est fondée.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, devrait
supporter les frais de justice. Eu égard à sa situation financière, il sera
toutefois exceptionnellement renoncé à prélever un émolument judiciaire (cf.
art. 49 al. 1, 50, 51, 91 et 99 LPA-VD). Il n’y a pas non plus lieu d’allouer
de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 28 juillet 2017 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 14 mai 2018
La
présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.