vd_omni · GE.2016.0006 · 2016-03-21 · fr

X.________/Service juridique et législatif | Indemnité LAVI: employée de la station-service où elle se trouvait après en avoir verrouillé les portes derrière elle qui a vu un homme frapper contre la vitre, diriger un pistolet sur elle et faire un signe de la main sous sa gorge, afin de lui faire comprendre qu'il pouvait lui faire du mal, qui s'est réfugiée derrière le comptoir puis a donné l'alarme. La qualité de victime lui a été reconnue, bien qu'elle n'ait subi aucune atteinte à son intégrité physique. Au vu de ce dernier élément et du fait qu'elle n'a pas été en contact direct avec son agresseur, n'a pas dû lui remettre d'argent, n'a pas subi d'arrêt de travail et que son état psychique s'est progressivement amélioré, le montant de 500 fr. alloué paraît adéquat. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.03.2016 GE.2016.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 mars 2016
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Dominique Laure
Mottaz-Brasey et M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourante
A. X________,
à 1********,
représentée par Me MINGARD, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service juridique et législatif,
Autorité d'indemnisation LAVI,
Objet
Divers
Recours A. X________ c/ décision du Service juridique et
législatif du 9 décembre 2015 (indemnisation LAVI - réparation morale).
Vu les faits suivants
A.
Le 3 décembre 2013, vers 5h15, A. X________, employée à la
station-service Y________de 2********, y est entrée et en a verrouillé les
portes derrière elle. Un homme a alors frappé contre la vitre, a dirigé un
pistolet sur elle et a fait un signe avec sa main gauche, qu'il a porté sous sa
gorge, afin de lui faire comprendre qu'il pouvait lui faire du mal. A. X________
s'est réfugiée derrière le comptoir et a donné l'alarme. Elle n'a pas été en
contact direct avec son agresseur, n'a pas dû lui remettre d'argent et n'a pas
subi d'atteinte à son intégrité physique. Les événements n'ont en outre pas
impliqué d'arrêt de travail.
Par jugement du 4 février 2015, le Tribunal criminel
de l'arrondissement de Lausanne a reconnu l'auteur de ces faits coupable de
tentative de brigandage qualifié et l'a condamné, pour l'ensemble de ses
agissements délictueux en 2013 et 2014, à une peine privative de liberté de
sept ans; il a également dit que l'agresseur était débiteur envers A. X________
d'un montant de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral, retenant que A. X________
avait été terrorisée par l'agression subie et qu'elle avait eu peur que le
prévenu ne fasse feu sur elle. Ce jugement a été confirmé sur appel par
jugement rendu le 29 juillet 2015 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal.
B.
Par requête du 29 octobre 2015 déposée auprès du Service juridique et
législatif (ci-après: le SJL), A. X________ a conclu au versement de la somme
de 5'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral. Elle indiquait n'avoir pas
d'autres pièces à produire que les rapports établis par B. Z________,
psychologue-psychothérapeute, les 1
er
et 10 décembre 2014, et
renoncer à être entendue par le SJL.
Il ressort du rapport établi par B. Z________ le 10
décembre 2014 que A. X________ a bénéficié de treize séances de psychothérapie
du 15 janvier au 13 juin 2014. Ce rapport contient en outre les éléments suivants:
"[A. X________] souffrait
d'un état dépressif, de troubles du sommeil, de cauchemars et de flash-backs
relatifs à cet événement très traumatisant. Très perturbée, elle avait de la
peine à se concentrer, souffrait d'oublis fréquents, de crises de pleurs et se
plaignait "d'avoir une boule dans l'estomac et l'humeur basse", selon
ses propres mots. Elle éprouvait un fort sentiment de découragement et ne
pensait qu'à changer d'activité professionnelle par crainte d'une répétition de
ce genre d'événements.
Ne se sentant plus en sécurité,
elle devait se faire accompagner par son mari à certaines heures de la journée.
Toute sa famille proche a été bouleversée par sa situation.
Son état psychique s'est
progressivement amélioré."
Depuis le 1
er
août 2014, A. X________
exerce l'activité de caissière auprès d'un magasin Y________.
C.
Par décision du 9 décembre 2015, le SJL a partiellement admis la demande
de réparation morale de A. X________, lui allouant la somme de 500 fr., valeur
échue, à titre de réparation morale.
D.
Par acte du 11 janvier 2016, A. X________ a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision dont
elle demande la réforme en ce sens que l'Etat de Vaud lui alloue la somme de
1'500 fr., valeur échue, à titre de réparation morale.
Dans sa réponse du 15 février 2016, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le litige porte sur le montant de l'indemnité pour tort moral alloué à
la recourante au titre de l'aide aux victimes d'infraction.
a) Aux termes de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale
du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), toute
personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu
par la présente loi (aide aux victimes). L'aide aux victimes comprend notamment
une réparation morale (art. 2 let. e LAVI). L'art. 6 al. 3 LAVI précise que la
réparation morale est accordée indépendamment des revenus de l’ayant droit.
Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une
réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et
49 du code des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220) s’appliquent par
analogie. Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité
de l’atteinte et ne peut excéder 70’000 fr. lorsque l’ayant droit est la victime
(art. 23 al. 1 et 2 let. a LAVI). Les prestations que l’ayant droit a
reçues de tiers à titre de réparation morale sont déduites (art. 23 al. 3
LAVI). L'art. 28 LAVI dispose qu'aucun intérêt n’est dû pour l’indemnité et la
réparation morale.
b) En l'occurrence, l'autorité intimée a reconnu à
la recourante la qualité de victime et le fait qu'elle n'a pas obtenu
réparation jusqu'à présent. L'intéressée considère néanmoins que le montant qui
lui a été alloué à titre de réparation morale, par 500 fr., est trop
faible et réclame qu'il soit porté à 1'500 francs.
2.
a) Dans son message relatif à la LAVI (FF 2005 p. 6683, spéc. pp.
6741 s.), le Conseil fédéral a précisé que la réparation morale traduit la
reconnaissance par la collectivité publique de la situation difficile de la
victime. L’octroi d’une somme d’argent que la victime peut utiliser à sa guise
est la meilleure expression possible de cette reconnaissance et permet de
répondre aux différents besoins des victimes. Ce n’est dès lors pas tant le
montant de la réparation qui importe que son principe même. Une réparation
morale allouée par l’Etat n’a ainsi pas à être identique, dans son montant, à
celle que verserait l’auteur de l’infraction.
Dans son guide relatif à la
fixation du montant de la réparation morale à titre d’aide aux victimes
d’infractions (disponible sur internet à l'adresse suivante:
https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/gesellschaft/opferhilfe/hilfsmittel/leitf-genugtuung-ohg-f.pdf),
l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) rappelle que
le
montant de la réparation morale est plafonné dans la nouvelle loi: 70'000 fr.
au maximum pour la victime, 35'000 fr. pour le proche. En conséquence, le
montant de la réparation morale devra être calculé selon une échelle dégressive
indépendante des montants accordés en droit civil, même si ceux-ci peuvent
servir à déterminer quels types d'atteintes donnent lieu à l'octroi des
montants les plus élevés. Il convient de garder à l’esprit la cohérence du
système; en plafonnant les montants, la loi induit un abaissement général des
montants accordés par rapport au droit de la responsabilité civile. Si des
montants trop élevés sont alloués pour des infractions de gravité faible à
moyenne, cela fausserait tout le système et pénaliserait les victimes
d’atteintes les plus graves. Ainsi il ne suffira pas de réduire seulement les
réparations morales qui dépasseraient le plafond prévu par la loi; il ne sera
en règle générale pas non plus possible de reprendre tel quel le montant de la
réparation morale allouée, dans le cadre de la responsabilité civile, par le
juge (ch. 2 p. 5).
Il ressort également des
recommandations de la Conférence suisse des offices de liaison de la loi
fédérale sur l'aide aux victimes d’infractions (CSOL-LAVI) pour l'application
de la LAVI du 21 janvier 2010 que l’introduction d’un montant maximal de 70’000
fr. pour les atteintes les plus graves entraîne en principe une réduction des
sommes attribuées à titre de réparation morale au sens de l’aide aux victimes.
En général, par rapport aux montants calculés sur la base de l’ancienne LAVI
(RO 1992 2465), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, la réparation morale
évaluée selon le droit actuel sera réduite d’environ 30 à 40% (ch. 4.7.2).
L'OFJ précise que, parmi les
facteurs permettant d'élever ou de réduire le montant de la réparation morale,
figurent notamment l’âge de la victime, la durée de l’hospitalisation, les
opérations douloureuses, les cicatrices permanentes, le retentissement sur la
vie professionnelle ou privée, l’intensité et la durée du traumatisme
psychique, la dépendance vis-à-vis de tiers, la répétition des actes, le fait
que l’auteur n’ait pas été retrouvé et condamné. Il n’y a pas de prise en
compte des circonstances propres à l’auteur de l’infraction (p. 6 du guide de
l'OFJ).
Il convient donc de tenir compte
des conséquences que l'infraction a eues sur la victime et notamment des
séquelles psychologiques telles qu'effectivement ressenties par cette dernière,
lorsqu'on fixe l'indemnité à lui allouer. Il faut uniquement se placer d'un
point de vue objectif et non en fonction de la sensibilité personnelle et
subjective du lésé pour déterminer si les circonstances étaient suffisamment
graves pour entraîner une atteinte directe à l'intégrité psychique du lésé et
ainsi s'il doit se voir reconnaître la qualité de victime LAVI (TF 1A.70/2004
du 7 juillet 2004 consid. 2.2 et les références; arrêt GE.2012.0055 du 21 août
2012 consid. 3a et les références).
b)
Le
Tribunal fédéral a précisé que l'indemnité pour réparation morale ne dépend pas
du revenu de la victime (contrairement à la réparation du dommage matériel),
mais de la gravité de l'atteinte et de l'existence de circonstances
particulières. Ainsi, le législateur n'a pas voulu l'octroi par l'Etat d'une
réparation morale dans tous les cas. Par les termes utilisés, le texte légal
laisse une importante marge d'appréciation à l'autorité quant au principe et à
l'étendue de l'indemnité pour tort moral. En définitive, le versement d'une
indemnité LAVI pour tort moral se rapproche d'une allocation
ex aequo et
bono
et justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble.
Le Tribunal fédéral a ainsi souligné que le tort moral ne peut pas être estimé
rigoureusement et mathématiquement, comme le dommage matériel, et que la
décision d’accorder une réparation morale, de même que son montant, relèvent
surtout de l’équité (ATF 128 II 49 consid. 4.3; ATF 123 II 210 consid. 3b/cc).
Le large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (ATF 129 II 312 consid. 2.3; ATF 125 II 169 consid. 2b/bb; arrêt
GE.2012.0196 consid. 3b et les références).
Dès lors que l’octroi d’une
réparation morale présuppose cumulativement une atteinte grave et des
circonstances particulières qui la justifient, toute lésion ou atteinte
physique ou psychique ne conduit pas à une réparation morale. En cas d’atteinte
à l’intégrité physique, une certaine gravité de l’atteinte est exigée, comme
par exemple une invalidité ou une diminution durable de la fonction d’un organe
important. Selon la jurisprudence, l’atteinte est réputée grave lorsque la
victime a été particulièrement touchée par l'infraction qui l'a, par exemple,
rendue partiellement ou entièrement invalide, lui a causé un préjudice
permanent d'un organe important ou d'autres séquelles physiques notables (ATF
127 IV 236 consid. 2b).
Si le dommage n’est pas permanent, une
réparation morale ne sera octroyée qu’en cas de circonstances particulières,
par exemple un séjour de plusieurs mois à l’hôpital avec de nombreuses opérations
chirurgicales ou une longue période de souffrance ou d’incapacité de travail.
Si la blessure se remet sans grandes complications ou sans atteinte durable, il
n’y a dans la règle pas lieu à réparation morale. En cas d’incapacité de
travail de quelques semaines seulement, il n’y a ainsi en général pas lieu à
l’octroi d’une réparation morale (arrêts GE.2012.0196 du 30 janvier 2013
consid. 3b; GE.2012.0138 du 28 janvier 2013 consid. 3b et la référence;
Cédric Mizel, La qualité de victime LAVI et la mesure actuelle des droits qui
en découlent, in: JT 2003 IV 38, ch. 115 pp. 96 s. et les références).
Les atteintes à l’intégrité
psychique n’entrent en considération pour une réparation morale que
lorsqu’elles sont importantes, telles des situations de stress
post-traumatiques conduisant à un changement durable de la personnalité (arrêts
TF 1A.20/2002 du 4 juillet 2002 consid. 4.2 et la référence; TF 1A.235/2000 du
21 février 2001 consid. 5b/aa, cité notamment in: TF 1C_296/2012 du 6 novembre
2012 consid. 3.2.2
).
La souffrance consécutive à la
peur de mourir n'est prise en compte comme facteur d'augmentation dans la
doctrine et la jurisprudence suisses que dans des cas extrêmes, à côté d'autres
facteurs comme par exemple lorsque la victime est retenue prisonnière des
heures durant, maltraitée et menacée de mort ou quand une névrose consécutive à
l'anxiété conduit à un changement du caractère de manière durable. Par contre,
une crainte de mourir qui ne dure que quelques minutes n'a encore jamais été
considérée en elle-même comme motif à réparation morale. De même, un état de
peur de brève durée ne conduit pas, dans la règle, à une grave atteinte au sens
de la LAVI (arrêts TF 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 5c et les
références; GE.2012.0196 du 30 janvier 2013 consid. 3b et les références;
GE.2012.0138 du 28 janvier 2013 consid. 3b et les références
).
c) Pour ce qui est de la somme
pouvant être versée à la victime à titre de réparation morale, la LAVI ne contient aucune disposition sur la détermination de cette indemnité. Selon la
jurisprudence, il faut appliquer par analogie les principes correspondant aux
art. 47 et 49 du code des obligations, en tenant compte de ce que le système
d'indemnisation du dommage et du tort moral prévu par la loi fédérale répond à
l'idée d'une prestation d'assistance, et non pas à celle d'une responsabilité
de l'Etat (ATF 128 II 49 consid. 4.1; arrêt TF 1C_182/2007 du 28 novembre 2007
consid. 4 et les références).
Le préjudice immatériel découle de
la douleur, de la peine profonde, d'une atteinte à la joie de vivre ou à la
personnalité. Ces éléments étant ressentis différemment par chacun, le tort
moral se fonde sur le sentiment subjectif que peut ressentir l'ayant droit, tel
qu'il peut le rendre plausible, et tient compte des circonstances
particulières; il s’agit d’évaluer le préjudice immatériel subi (Peter
Gomm/Dominik Zehntner, Kommentar zum Opferhilfegesetz, 3
ème
éd.,
Berne 2009, n° 5 ad art. 23 LAVI et les références).
On retient généralement que plus la faute est grave, plus le tort moral
est élevé; l'intention, le dol de l'auteur, l'acte égoïste, la brutalité, le
manque de scrupules doivent sensiblement augmenter le tort moral, de même que
l'illicéité de l'acte (Klaus Hütte/Petra Ducksch/Kayum Guerrero, Die
Genugtuung, 3
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2005, n. 6.17.1 pp.
I/38a ss). Le juge doit proportionner le montant de l'indemnité avant tout
au type et à la gravité de l'atteinte, ou plus exactement à la souffrance qui
en résulte; il doit en plus prendre en considération notamment l'intensité et
la durée des effets de l'atteinte sur la personnalité ainsi que l'âge de la
victime (ATF 132 II 117 consid. 2.2.2; ATF 127 IV 215 consid. 2a, JT 2003
IV 129 et la référence; TF 6B_405/2010 du 1
er
octobre 2010 consid.
2.3; Franz Wer
ro, in: Commentaire romand, Code des obligations
I, Bâle 2003, n° 22 ad art. 47 CO).
A l'inverse,
l'existence
d'une faute de la part de la victime peut conduire à une réduction de
l'indemnité pour tort moral. Cela découle du texte clair de l'art. 13 al. 2
aLAVI et de l'application par analogie des règles relatives à la responsabilité
civile (ATF 132 II 117 consid. 2.2.1; TF 1A.113/2006 du 10 octobre 2006
consid. 2.1). La jurisprudence précise clairement qu'une réduction de la
réparation morale peut intervenir en cas de faute non seulement grave, mais
aussi moyenne, voire légère (ATF 128 II 49 consid. 4.2 et les références). Il
est ainsi admis que la faute concomitante de la victime et l’acceptation du
risque peuvent être des motifs de suppression ou de réduction de l’indemnité;
constituent par exemple de tels motifs le mode de vie, le comportement
provocateur ou agressif de la victime ou encore la participation volontaire de
celle-ci à une activité illicite (arrêts GE.2012.0196 du 30 janvier 2013
consid. 3c et les références; GE.2012.0138 du 28 janvier 2013 consid. 5a et les
références
).
Le montant alloué à
titre de réparation morale ne peut ainsi pas être fixé selon un tarif constant,
mais doit être adapté au cas concret. Cependant, cela n’exclut pas le recours à
des éléments fixes qui servent de valeurs de référence (ATF 132 II 117
consid. 2.2.3; ATF 127 IV 215 consid. 2e, JT 2003 IV 129). Dans la
pratique, la jurisprudence se réfère à un calcul en deux phases: la première
phase permet de rechercher le montant de base de la réparation morale au moyen
de critères objectifs, généralement avec indication de cas concrets; dans la
seconde phase, il s’agit de prendre en compte tous les facteurs de réduction ou
d’augmentation propres au cas d’espèce, de sorte que le montant finalement
alloué tienne compte de la souffrance effectivement ressentie par la victime
(ATF 132 II 117 consid. 2.2.3; TF 6B_1218/2013 du 3 juin 2014 consid.
3.1.1 et les références; arrêt GE.2012.0196 du 30 janvier 2013 consid. 3c et
les références).
Dans l'arrêt GE.2014.0193 du 16 juillet 2015, le
tribunal de céans a exposé dans le détail la casuistique en matière
d'indemnités LAVI pour tort moral, tirée de l'arrêt GE.2009.0206 du 17 février
2010 et complétée des arrêts plus récents:
"(…) Par
comparaison, on relève qu’un montant de 20'000 fr. a été alloué à titre de
réparation morale à la victime d’un brigandage qualifié (art. 140 ch. 2 CP),
commis au moyen d’une masse, gravement blessée à la tête et ayant subi une
dépréciation psychique significative (cf. Gomm/Zehntner, ad 23 LAVI n° 13, p.
192, réf. cit.). Un montant de 15'000 fr. a été alloué à une autre victime d’un
brigandage qualifié, commis au moyen d’un couteau, entravée à vie dans ses
mouvements et durablement atteinte psychiquement (ibid., p. 193, réf. cit.). Un
chauffeur de taxi séquestré et victime d’extorsion, ceci sous la menace d’une
arme de poing, s’est vu, en raison d’un stress post-traumatique durable,
reconnaître une indemnité de 10'000 fr. (ibid.). Un apprenti victime de
blessures dans la région thoracique à la suite d’un brigandage qualifié, ayant
entraîné une incapacité de travail de huit mois et un retard de deux ans dans
sa formation avec une symptomatologie post-traumatique, s’est également vu
allouer une réparation de 10'000 fr. (ibid., p. 194, réf. citée). Plus
généralement, les cas dans lesquels un montant de 10'000 fr. a été alloué à
titre de réparation morale sont notamment caractérisés par des lésions
physiques graves ou dangereuses accompagnées d’un long séjour hospitalier avec
de nombreuses opérations, un traitement particulièrement lourd et douloureux,
un long arrêt de travail ou des séquelles psychiques importantes et durables,
telles un syndrome post-traumatique avec changement de personnalité (ATF
1A.294/2005 du 7 septembre 2006 consid. 4.3 p. 8 ; jugement du 28 janvier 2008
du Tribunal des assurances, LAVI 10/06 – 02/2008 consid. 5a p. 11). Un montant
de 10'000 fr. a été octroyé dans les cas suivants: pour des coups de couteaux
multiples ayant mis la vie de la victime en danger ; pour des fractures
multiples au visage, une perte de l’emploi et une invalidité durable ; pour un
état de stress post-traumatique et des blessures (cas d’un père qui avait
menacé durant plusieurs heures de tuer toute sa famille et qui les avait notamment
blessés à coups de couteaux); pour une incapacité de travail basée sur des
troubles psychiques après un vol avec privation de liberté et extorsion; pour
la perforation de l’avant-bras avec une longue hospitalisation et des suites
douloureuses et traumatiques due à une fusillade (jugement du 28 janvier 2008
du Tribunal des assurances précité consid. 5a p. 10 ss et les références de
doctrine citées). Ainsi, les situations dans lesquelles un montant de 10'000
fr. a été accordé sont également plus graves que celle du cas d’espèce. De
même, dans l’ATF 1A.294/2005 du 7 septembre 2006, évoqué par la recourante, la
victime, âgée de 77 ans, s’est vue allouer un montant de 5'000 fr. Or, suite à
l'agression, elle avait subi de multiples fractures de l'épaule droite, ayant
nécessité la pose d'une prothèse; au total, elle a été hospitalisée pendant
près de 2 mois, un traitement physiothérapeutique n'ayant pas eu le succès
escompté et une seconde intervention chirurgicale, en juin 2001, ayant été
nécessaire; elle présentait des séquelles se traduisant par des douleurs
permanentes et une réduction de la mobilité du membre supérieur droit. Sur le
plan psychique, une atteinte au plaisir de la vie et une désocialisation ont
été retenues; la victime, par peur d'une autre agression ou d'une chute,
n'osait plus guère s'éloigner de son quartier et ne se rendait plus au loto;
encore moins se déplaçait-elle en train.
Pour des
brigandages qualifiés, des indemnités allant de 4'000 à 5'000 fr. ont été
servies par les autorités cantonales entre 1998 et 2000: 4'000 fr. pour une
victime dont un avant-bras et l’une des cuisses ont été fracturés et qui devra
porter une prothèse (BE), 4'000 fr. pour une victime sévèrement touchée à
l’épaule (ZH), 5'000 fr. pour une victime frappée d’une sévère dépression
accompagnée de perte de sommeil et d’envie de suicide, totalement incapable de
travailler durant quatre mois, puis trois mois à 50% (BE), 5'000 fr. pour une
victime en arrêt maladie durant plus de sept mois, à la suite de problèmes psychiques
sévères (BE; cf. Hütte/Ducksch/Guerrero, op. cit., VIII/26-29, nos 12c, 12d, 14
et 15d, réf. citées) En outre, selon la pratique judiciaire répertoriée par
Gomm/Zehntner (op. cit., art. 23 LAVI n° 13, p. 196 ss, réf. citées), les
montants suivants ont été alloués à titre de réparation morale:
- 4'000 fr. à la
caissière victime d’un braquage qui a ensuite souffert d’un état de stress
post-traumatique ; à l’épouse qui a été battue brutalement par son mari,
menacée de mort, qui a souffert de blessures, de contusions et d’une dent
cassée et a en partie perdu ses cheveux ; à la victime d’une blessure par balle
dans la cuisse et dont l’activité sportive a dû être réduite;
- 3'000 fr. à la
victime de lésions corporelles dues à un coup de couteau dans le thorax qui a
été en danger de mort ; à l’épouse, qui a très régulièrement fait l’objet de
maltraitance physique ; à la femme victime d’un braquage dans son kiosque, qui
a été blessée à la tête, mais sans atteinte durable ; à la personne attaquée
avec un couteau, dont la vie a été mise en danger et qui a souffert de lésions
corporelles, mais sans atteinte durable;
- 2'000 fr. pour
des lésions corporelles simples avec des blessures à la tête, une perte de
connaissance et une mise en danger de la vie, mais sans atteinte durable ; à la
victime qui, en essayant de mettre fin à une dispute, a reçu plusieurs coups de
poing au visage et a perdu cinq dents ; à la personne qui a subi un braquage,
reçu des coups de poing et de pied au visage et sur le corps, après être tombée
à terre;
- 1'500 fr. à la
personne qui a reçu sur le visage une assiette remplie de riz bouillant et qui
a souffert de brûlures au deuxième degré ; à la victime de menaces et de voies
de fait multiples, qui a été durablement importunée après avoir mis fin à sa
relation avec l’auteur des violences ; à la victime d’une morsure à
l’avant-bras et de coups de poing au visage ; à la victime qui a eu des
cauchemars après avoir été menacée avec une arme et séquestrée;
- 1'500 fr. a
également été versé à la personne agressé par trois jeunes, qui s’est évanouie
après avoir reçu un coup fort sur la nuque, s’est fait voler son sac à mains, a
souffert de douleurs au genou pendant plusieurs mois, de troubles du sommeil et
psychosomatiques, d’anxiété, d’hypervigilance, d’une altération des activités
sociales et d’un vécu traumatique et a suivi une psychothérapie (ordonnance non
publiée de l’instance d’indemnisation LAVI genevoise du 28 février 2006, citée
in Converset, op. cit., p. 402);
- 1'000 fr. à la victime de lésions
corporelles simples qui a souffert d’une commotion cérébrale et de plaies
ouvertes superficielles à la tête ; à la victime d’un braquage lors duquel
celle-ci a été frappée au visage et a reçu des coups de poing et de pied de
deux hommes ; pour des lésions corporelles simples au bras et à l’œil (…).
A cela s’ajoute l’indemnité,
augmentée de 2'500 à 4'000 fr., dans le cas d’un gendarme mordu à l’annulaire
droit lors d’une intervention, partiellement amputé (pulpe de l’annulaire
droit) et définitivement handicapé par la persistance de douleurs au moment de
l’appui et des troubles de la sensibilité (arrêt GE.2009.0113 du 22 février
2011). Reste encore à citer les derniers arrêts rendus par la cour de céans en
la matière, résumés ci-dessous:
- 1'500 fr. à un homme victime de
plusieurs agressions successives d'une même connaissance, laquelle lui a
notamment porté différents coups au visage et entaillé l'avant-bras et la joue
à l'aide d'un couteau, tout en proférant des menaces. Bien que sa vie n'ait
jamais été mise en danger, l'importance des séquelles psychologiques (grave
traumatisme, caractérisé par un fonctionnement très désorganisé et une
diminution des capacités de l'intéressé à gérer ses tâches quotidiennes et son
hygiène de vie, qui a nécessité une séance de psychothérapie hebdomadaire et
une hospitalisation d'un mois en établissement psychiatrique en prévision de
l'audience de jugement de son agresseur), attestée médicalement, justifiait une
telle indemnité (cf. GE.2012.0138 du 28 janvier 2013);
- 3'000 fr. à la victime d'une
tentative de meurtre par dol éventuel de la part de son ex-compagnon, qui a
souffert sur le plan objectif de cinq lésions au cou, au thorax et à l'abdomen,
dont deux plaies profondes (l'une au niveau de la jonction thoraco-abdominale
gauche avec effraction de la plèvre et du diaphragme, l'autre au niveau du
thorax avec déchirure du péricarde), qui n'ont toutefois pas mis concrètement
sa vie en danger ni entraîné de risque de dommage permanent au niveau
fonctionnel ou esthétique; sur le plan subjectif, la victime avait eu un suivi
psychiatrique pendant la durée de son arrêt maladie de deux mois à 100% et un
mois à 50%, à raison de deux fois par semaine initialement puis une fois par
semaine, suivi qu'elle avait cependant interrompu de sa propre initiative
(GE.2012.0196 du 30 janvier 2013);
- 3'500 fr. dans le cas d'une
victime défigurée par un coup de couteau lui ayant laissé sur la joue une
cicatrice oblique de 6 cm de long et 2 à 3 mm de large, ainsi qu'une cicatrice punctiforme de 4 mm de diamètre (GE.2013.0089 du 12 septembre 2013).
- 1'000 fr. à la victime d’un
violent coup de pied au visage, l’auteur ayant fait preuve d’une violence
totalement gratuite à l’égard de la victime qui s’éloignait pour ne pas être
mêlé à la bagarre. Le coup porté à la victime avait entraîné une fracture du
nez avec de fortes douleurs et la victime présentait un état de stress
post-traumatique, et souffrait de troubles du sommeil, avec des cauchemars et
des épisodes de «flash-back », qui avait entraîné un état dépressif avec
un sentiment de déconsidération et de retrait social qui avait provoqué l’échec
de son année scolaire, alors qu’elle suivait les cours du Gymnase. L’état
psychologique de la victime avait nécessité un suivi psychothérapeute durant les
vingt-et-un mois qui ont suivi l’agression (arrêt GE.2014.0160 du 14 avril
2015)."
Il y a lieu d'ajouter à ce catalogue les arrêts
suivants:
-
Un montant de 8'000 fr. à titre de réparation morale a été alloué
à la jeune femme victime de mise en danger de la vie d'autrui, de viol, de
menaces et de séquestration par celui qui était alors son compagnon (arrêt
GE.2014.0101 du 4 mai 2015).
-
Dans l'arrêt GE.2015.0062 du 31 août 2015, la CDAP a confirmé un montant de 6'000 fr. alloué à titre de réparation du tort moral à la
victime d'une agression à son domicile par trois hommes venus rencontrer son
colocataire et dont l'un a lancé un vélo sur elle, occasionnant des lésions
corporelles graves à la main et au poignet ayant nécessité la pose d'un plâtre
et causant des séquelles demeurant cinq ans après les faits.
-
L'allocation d'un montant de 6'000 fr. a également a été
confirmée dans l'arrêt GE.2015.0099 du 3 novembre 2015 en faveur de la jeune
femme victime d'un viol sans circonstances aggravantes particulières, n'ayant
pas entraîné de séquelles sur le plan physique mais une atteinte à la santé
psychique.
-
Un montant de 1'500 fr. à titre de réparation morale a été alloué
à un homme agressé à coups de poing par un inconnu; les lésions physiques, qui
n'avaient donné lieu qu'à un arrêt de travail de deux jours et n'avaient
nécessité qu'un traitement antalgique, n'avaient pas entraîné de complications
ou de séquelles particulières. Quant aux atteintes psychiatriques (état de
stress post-traumatique, épisode dépressif moyen), elles n'avaient occasionné
ni hospitalisation, ni invalidité, ni mise en danger de la vie de la victime,
qui avait recouvré progressivement une pleine capacité de travail après
quelques mois (arrêt GE.2014.0191 du 16 juin 2015).
-
Dans l'arrêt GE.2014.0193 du 16 juillet 2015, le tribunal de
céans a confirmé le refus d'allouer une indemnité pour tort moral à la victime
d'un braquage, sur son lieu de travail, qui a été menacée au moyen d'un
pistolet, qui s'est avéré être factice, et d'un couteau de cuisine. Suite à
cette agression, elle avait souffert de crises d'angoisses et était envahie de
flash-backs visuels. Elle avait bénéficié d'un soutien psychologique sur à
peine plus de deux mois, à un rythme qui n'était pas établi. Elle n'avait pas
établi avoir dû poursuivre ou reprendre un suivi thérapeutique (car des
troubles psychiques se seraient manifestés à nouveau) et ne démontrait pas
subir à ce jour des conséquences négatives du brigandage. Si la cour a certes
confirmé le statut de victime LAVI de la recourante, elle a en revanche retenu
qu'à défaut de preuve quant à l'existence de troubles persistants, ayant
entraîné une modification de la personnalité de la recourante, les conséquences
des faits n'atteignaient pas le seuil de gravité requis pour justifier le
principe d'une indemnité pour tort moral en faveur de la recourante.
-
Il convient enfin d'ajouter l'arrêt GE.2012.0217 du 8 mai 2013,
cité par l'autorité intimée, dans lequel le tribunal de céans a confirmé le
refus d'allouer toute indemnité dans le cadre du braquage d'un bureau de poste,
lors duquel deux employées ont été menacées directement pendant une demi-heure
environ par deux individus cagoulés, dont l'un était muni d'une arme de poing.
Ils les ont contraintes à leur donner accès au local des guichets, à désactiver
l'alarme et à ouvrir les coffres-forts, en les menaçant qu'en cas de refus, ils
s'en prendraient à leurs enfants. Après avoir aspergé au poivre les deux
employées, qui s'étaient exécutées, les individus ont empoché 20'000 fr. en
billets et ont pris la fuite, après avoir également emmené les pièces
d'identité et les téléphones portables de leurs victimes. Le tribunal de céans
avait ici également estimé qu'à défaut de preuve quant à l'existence de
troubles persistants, ayant entraîné une modification de sa personnalité, les
conséquences des faits n'atteignaient pas le seuil de gravité requis pour
justifier le principe d'une indemnité pour tort moral en faveur de la
recourante.
d) L’étude de cette casuistique montre que les
indemnités allouées pour tort moral ont toujours été liées à des violences
physiques, soit des atteintes à l’intégrité physique des victimes. Il n’y a pas
de cas jugé où une indemnité pour tort moral aurait été versée pour les
victimes d’atteintes à l’intégrité psychique uniquement. Le guide de l'OFJ
n’exclut pas une telle indemnisation en relevant toutefois que l’atteinte à
l’intégrité psychique est le plus souvent liée à une atteinte à l’intégrité
physique ou à une atteinte à l’intégrité sexuelle; c’est donc souvent en
fonction de l’atteinte "principale" que le montant de la réparation
morale est déterminé. Le guide de l'OFJ apporte les précisions suivantes
concernant l’indemnisation d’atteintes à l’intégrité psychique uniquement:
"Les cas où il y a uniquement
une atteinte à l’intégrité psychique sont peu fréquents et disparates:
enlèvement, séquestration, prise d’otage, brigandage, menaces... Les montants
accordés selon le droit de la responsabilité civile peuvent être faibles
(brigandage) comme très élevés (prise d’otage). C’est pourquoi nous avons
renoncé à prévoir une fourchette pour les montants de la réparation morale –
inférieurs à ce que prévoit le droit de la responsabilité civile – à ce
stade".
3.
En l'espèce, la recourante a été menacée au moyen d'une arme à feu à
travers une porte vitrée, verrouillée, durant quelques minutes. Elle n'a pas
été en contact direct avec son agresseur et n'a pas dû lui remettre d'argent.
La recourante n'a pas subi d'arrêt de travail ni
d'atteinte à son intégrité physique.
S'agissant de ses séquelles psychiques, il ressort
d'un rapport établi le 10 décembre 2014 par la psychologue de la recourante qui
l'a suivie pour treize séances que celle-ci a souffert d'un état dépressif, de
troubles du sommeil, de cauchemars et de flash-backs relatifs au brigandage; très
perturbée, elle avait de la peine à se concentrer, souffrait d'oublis
fréquents, de crises de pleurs et se plaignait "d'avoir une boule dans
l'estomac et l'humeur basse", selon ses propres mots. Elle éprouvait un
fort sentiment de découragement et ne pensait qu'à changer d'activité
professionnelle par crainte d'une répétition de ce genre d'événements, ce
qu'elle a fait à compter du 1
er
août 2014. Ne se sentant plus en
sécurité, elle devait se faire accompagner par son mari à certaines heures de
la journée. Dans son rapport, la psychologue relatait toutefois que l'état
psychique de la recourante s'était progressivement amélioré.
Il n'est ainsi pas exclu, au vu des éléments cités
ci-dessus (cf. consid. 2), que l'autorité intimée aurait été fondée à
refuser la qualité de victime à la recourante, qui n'a pas subi d'atteinte à
son intégrité physique. Quoi qu'il en soit, compte tenu de l'ensemble des
circonstances, en particulier du fait qu'une agression telle que celle que la
recourante a subie est de nature à causer un traumatisme psychologique, la
qualité de victime lui a été reconnue.
En ce qui concerne le montant qu'il convient de lui
allouer à titre de réparation du tort moral, il y a lieu de constater que
l'infraction subie par la recourante n'a pas entraîné de répercussion grave et
durable sur son état psychique; en particulier, il n'apparaît pas que la
recourante souffre de troubles persistants, ayant entraîné une modification
considérable de sa personnalité. Au vu de la casuistique exposée ci-dessus (cf.
consid. 2) – dont il ressort que les indemnités allouées pour tort moral ont
toujours été liées à des violences physiques, soit des atteintes à l'intégrité
physique des victimes, ce qui n'a précisément pas été le cas en l'espèce –
ainsi que du fait que l'état de la recourante s'est amélioré et que
l'infraction subie n'a pas impliqué d'arrêt de travail, l’autorité intimée n’a
manifestement pas commis un abus ni un excès de son large pouvoir
d’appréciation en allouant à la recourante un montant de 500 fr. à titre de
réparation du tort moral, montant qui n’apparaît ni arbitraire ni contraire à
l’égalité de traitement.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée, confirmée. Il est statué sans frais (art. 30 al. 1 LAVI).
Succombant, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 a contrario de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 9 décembre 2015 par le Service juridique et
législatif est confirmée.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 21 mars 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.