vd_omni · CR.2005.0416 · 2006-05-30 · fr

X c/Service des automobiles et de la navigation | Pneus ne présentant plus un profil suffisant. Usure minime limitée aux bords. Rendez-vous déjà pris pour le changement des pneus au moment de l'interpellation. Faute qualifiée de bénigne. Renonciation à toute mesure administrative. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.05.2006 CR.2005.0416

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
30 mai 2006
Composition
M. Vincent Pelet, président;
M.
Jean-Claude Favre et M. Panagiotis Tzieropoulos, assesseurs ; Mme
May Marie‑Chantal, greffière.
recourante
X.________,
à ********,
représentée par l'avocate Anne-Christine FAVRE, à Vevey,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 27 octobre 2005 (retrait de permis d'un mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le ********, a été interpellée par la
gendarmerie le 24 septembre 2004 vers 12 h. 00, alors qu’elle circulait au
volant son véhicule sur la voie de sortie de Vevey de l’autoroute A9. Selon le
procès-verbal de police du 26 septembre 2004, les pneus arrière et avant de son
véhicule ne présentaient plus un profil suffisant (au moins 1,6 mm) sur les
bords intérieurs et extérieurs, sur une largeur variant de 2 à 3 cm. Il est
également noté sur ce même document que les pneumatiques ne présentaient plus
un profil d’au moins 1,6 mm sur toute la surface de la bande de roulement.
Finalement, il est mentionné qu’au moment des faits il faisait beau, la
chaussée était sèche et le trafic de faible densité.
Selon un prononcé préfectoral du 9 novembre 2004,
l’infraction reprochée à X.________ (usure excessive des quatre pneumatiques de
son véhicule) a été sanctionnée par une amende de CHF 400.-.
B.
Par courrier du 26 mai 2005, le Service des automobiles et
de la navigation (ci-après : le SAN) a informé X.________ du fait qu’il
envisageait de prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis de
conduire.
C.
L’intéressée s’est déterminée sur cet avis, par
l’intermédiaire de son mandataire, le 30 juin 2005. Elle a expliqué que, si les
bords intérieurs et extérieurs des pneus de son véhicule ne présentaient plus
un profil suffisant (sur une largeur de 2 à 3 cm), il n’en allait pas de même
du reste de la bande de roulement. Elle avait de toute manière prévu de changer
ses pneus à la fin du mois de septembre. Le fait de rouler avec des pneus dont
le profil était inférieur à 1,6 mm ne justifiait pas le retrait de son permis
de conduire, dans la mesure où une faute grave ne pouvait être retenue à sa
charge. Elle n’était en effet pas consciente de l’usure des pneus de son
véhicule, qu’elle changeait régulièrement. Au surplus, dans sa situation (maman
d’un bébé de quelques mois et domiciliée aux Avants), elle pourrait
difficilement se passer de sa voiture. Seul un avertissement constituerait une
sanction adéquate.
D.
Par décision du 27 octobre 2005, le SAN a ordonné le
retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée d’un mois, du 25
avril au 24 mai 2006. Il a qualifié sa faute de moyennement grave (au sens de
l’art. 16 al. 2 LCR dans son ancienne teneur), en relevant qu’il prononçait une
mesure correspondant au minimum légal.
E.
X.________ a interjeté recours contre ce prononcé le 17
novembre 2005. Elle a repris en substance l’argumentation qu’elle avait
développée précédemment, en soulignant qu’elle ne contestait pas que les pneus
de son véhicule étaient usés, mais bien la qualification de cette défectuosité,
ainsi que ses conséquences sur le plan des mesures administratives. Elle a
conclu à l’annulation de la décision attaquée, subsidiairement à sa réforme, la
mesure de retrait étant remplacée par un avertissement.
F.
Dans sa réponse du 31 janvier 2006, le SAN a souligné que,
si la recourante avait remplacé les pneus de son véhicule peu après les faits,
il n’en demeurait pas moins qu’elle avait circulé avec des pneus dont le degré
d’usure excédait les limites légales. Il a confirmé sa précédente décision et
conclu au rejet du recours.
G.
Le 27 février 2006, la recourante a produit une
déclaration écrite de AMAG Automobiles et Moteurs SA datée du 14 février 2006,
attestant que son véhicule était régulièrement entretenu. Elle a produit les
factures de son garagiste pour l’année 2004, en soulignant qu’elle avait changé
les pneus d’hiver de son véhicule le 6 mai 2004 et posé des pneus d’été. Un
service a été effectué le 9 septembre 2004, lors duquel les roues ont été
déposées et reposées, sans que son garagiste lui signale que les pneus étaient
trop usés.
H.
Le Tribunal administratif a octroyé l’effet suspensif au
recours le 5 décembre 2005. Il a tenu audience le 13 avril 2006. Lors de cette
audience, la recourante a déclaré qu’elle changeait ses pneus tous les deux
ans. Le rendez-vous pour la pose des pneus d’hiver avait été pris avant le
service complet du 9 septembre précédent, les délais étant à peu près de trois
semaines. Lors de l’interpellation du 24 septembre 2004, le policier aurait au
surplus vérifié uniquement le pneu avant gauche de son véhicule.
Considérant en droit
1.
Les faits reprochés à la recourante se sont produits le 24
septembre 2004. S'agissant de leur qualification juridique et de leur sanction,
les dispositions légales de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière en vigueur à cette date (ci‑après : LCR) sont
applicables, à l’exclusion des nouvelles dispositions légales entrées en
vigueur le 1
er
janvier 2005 (cf. disposition finale de la
modification du 14 décembre 2001 de la LCR, al. 1).
2.
Aux termes de l’art. 58 al. 4 de l’ordonnance concernant
les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) du 19 juin
1995, la toile des pneumatiques ne doit être ni abîmée, ni apparente. Les
pneumatiques doivent présenter un profil d’au moins 1,6 mm sur toute la surface
de la bande de roulement.
Selon l’art. 29 deuxième phrase LCR, les véhicules
doivent être entretenus de manière que les règles de la circulation puisse être
observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route
ne soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage. L’art.
57 al. 3 OCR prévoit en outre que, lorsque des défectuosités peu graves
apparaissent en cours de route, le conducteur pourra poursuivre sa course en
prenant les précautions nécessaires ; les réparations seront effectuées
sans retard. De telles défectuosités peu graves ne doivent pas diminuer en soi
la sécurité du véhicule et doivent permettre de respecter les règles de la
circulation. La police pourra saisir le permis de circulation lorsque le
véhicule, en raison de son état, présente un danger pour la circulation (art.
111 al. 2 OAC). Sont des défauts graves, qui doivent entraîner, dès leur
constatation, l’élimination immédiate du véhicule de la circulation, notamment
les défauts de direction ou de frein.
3.
Selon l'art. 16 al. 2 LCR (ancien), le permis de conduire
peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la
circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public. Un
simple avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité. Si la
violation des règles de la circulation n’a pas compromis la sécurité de la
route ou incommodé le public, l’autorité n’ordonne aucune mesure
Aux termes de l'art. 16 al. 3 lettre a LCR (ancien),
le permis de conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement
la sécurité de la route. Un retrait de permis obligatoire au sens de l'art. 16
al. 3 lettre a LCR (ancien) présuppose, outre une mise en danger grave, la
commission d'une faute grave (ATF 105 Ib 118, JdT 1979 I 404). Selon la
jurisprudence, l'art. 16 al. 3 lettre a LCR (ancien) a la même portée que
l'art. 90 ch. 2 LCR, qui punit de l'emprisonnement ou de l'amende celui qui,
par une violation grave des règles de la circulation aura créé un sérieux
danger pour la sécurité d'autrui ou en aura pris le risque (ATF 120 Ib 286).
La loi fait ainsi la distinction entre le cas de peu
de gravité (art. 16 al. 2, 2ème phrase, LCR [ancien]), le cas de gravité
moyenne (art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR [ancien]) et le cas grave (art. 16 al.
3, lettre a, LCR [ancien]; cf. ATF 123 II 109 consid. 2a). Ainsi, lorsque la
violation des règles de la circulation n'a pas "compromis la sécurité de
la route ou incommodé le public", l'autorité n'ordonnera aucune mesure.
S'il s'agit seulement d'un cas de peu de gravité, elle infligera un
avertissement. Si le cas est de gravité moyenne, l'autorité doit faire usage de
la faculté (ouverte par l'art. 16 al. 2 LCR [ancien]) de retirer le permis de
conduire (ATF 124 II 477 consid. 2a). Dans les cas graves, qui supposent une
violation grossière d'une règle essentielle de la circulation entraînant un
danger concret ou un danger abstrait accru, le retrait du permis de conduire
est obligatoire en application de l'art. 16 al. 3 lettre a LCR (ancien) (ATF
123 II 109 consid. 2a).
Pour déterminer si le cas est de peu de gravité
selon l’art. 16 al. 2 LCR (ancien), il faut prendre en considération la gravité
de la faute commise et la réputation du contrevenant en tant que conducteur de
véhicules automobiles (art. 31 al. 2 OAC [ancien]). La gravité de la mise en
danger du trafic n’est prise en compte que dans la mesure où elle est
significative pour la faute ; ainsi, lorsque la faute est légère et que le
contrevenant jouit depuis longtemps d’une réputation sans tache en tant que
conducteur, le prononcé d’un simple avertissement n’est pas exclu, même si
l’atteinte à la sécurité de la route a été grave (ATF 125 II 561).
4.
Celui qui roule avec des pneus quasi-totalement usés, ce
qui a une incidence sur sa tenue de route, commet une faute grave (JT 1970 I
422 n° 46) ; le conducteur qui a roulé avec un véhicule dont un pneu
n’avait pas d’un côté un profil d’au moins 1 mm de profondeur commet une faute
tombant sous le coup de l’art. 16 al. 2 LCR (JT 1973 I 401 n° 18, la limite à 1
mm était prévue par l’art. 13 al. 5 de l’ordonnance sur la construction et
l’équipement des véhicules routiers du 27 août 1969, abrogée par l’OETV, à son
annexe 1). Dans un arrêt du 25 juillet 2001, le Tribunal de céans a jugé qu’un
avertissement était proportionné s’agissant d’un conducteur qui avait circulé
au volant de son véhicule avec des pneus présentant un profil voisin de 1,4 mm
et qui avait remédié au défaut de son véhicule dix jours après la constatation
de l’infraction, bien qu’il se préparât à en changer (CR 2000/0304). Dans un
autre cas, tranché par le Tribunal administratif le 7 août 2003, un
avertissement a été prononcé à l’encontre d’un conducteur qui avait roulé avec
un véhicule dont les pneus ne présentaient pas un profil suffisant sur une
certaine partie de la bande de roulement, l’usure n’étant pas facilement
détectable puisque celle-ci était concentrée sur la partie intérieure de la
bande de roulement (CR 2002/0293). Dans une autre affaire, où il s’agissait
d’une moto, le Tribunal de céans a estimé qu’il convenait de renoncer à toute
mesure étant donné que le conducteur en cause se rendait précisément chez son
garagiste pour faire changer le pneu arrière, et que – par ailleurs – sur un
motocycle, c’est le pneu avant qui est déterminant pour assurer le freinage (CR
2004/0387).
5.
En l’espèce, on relève qu’aucune mesure du profil des
pneus du véhicule de la recourante ne figure au rapport de police. Il est
simplement mentionné que ses pneus ne présentaient plus un profil suffisant. Cette
observation se rapporte uniquement aux bords intérieurs et extérieurs des
pneus, sur une largeur dont il est précisé qu’elle est de 2 à 3 cm. (Le rapport
de police mentionne également sous la rubrique « dénonciation » que
les pneumatiques ne présentaient plus un profil d’au moins 1,6 mm sur toute la
surface de la bande de roulement, mais cette indication d'ordre général ne
contredit pas les constatations plus précises susmentionnées, qui concernent
uniquement les bords intérieurs et extérieurs des pneus). L'absence
d'indication chiffrée sur le profil des pneus permet de considérer qu'il s'agit
d'une usure minime et limitée aux bords. De surcroît, la recourante avait fait
le service complet de son véhicule – impliquant la dépose et la repose des
roues - le 9 septembre précédant les faits, sans que son garagiste ne formule
de remarque quant à l’état d’usure de ses pneus, ce qui corrobore l'idée d'une
usure minime. Finalement, elle avait déjà pris rendez-vous pour le changement
de ses pneus au moment de son interpellation. Elle a en effet déposé ses pneus
d’été le 29 septembre suivant, soit cinq jours plus tard.
Au vu de ces éléments, il faut retenir qu’il y a eu
violation de l’art. 29 deuxième phrase LCR en relation avec l’art. 58 al. 4 de
l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules
routiers (OETV) du 19 juin 1995, dans la mesure où les pneus du véhicule de la
recourante ne présentaient pas un profil suffisant. Toutefois, la faute de
cette dernière peut encore être qualifiée de bénigne, compte tenu de l’ensemble
des circonstances rappelées ci-dessus, au point qu'il se justifie de renoncer à
toute mesure administrative.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Vu
l’issue du litige, les frais seront laissés à la charge de l’Etat. La
recourante, assistée d’un mandataire professionnel, aura droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours de X.________ du 17 novembre 2005 est admis.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation
du 27 octobre 2005 est réformée en ce sens que X.________ n’encourt aucune
sanction administrative.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Une somme de 800 (huit cents) francs est allouée à la
recourante à titre de dépens à la charge du Service des automobiles.
Lausanne, le 30 mai 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)