vd_omni · GE.2025.0169 · 2025-07-10 · fr

A.________/Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction | Recours contre la décision sur recours de la CRUL déclarant irrecevable un recours pour tardiveté. Objet du litige limité à la recevabilité du recours devant la CRUL, les conclusions portant sur le fond du litige étant irrecevables. L'acquisition d'un "WebStamp" n'est pas liée à l'envoi d'un pli et ne suffit pas à renverser la présomption résultant du sceau postal ni à démontrer que le recourant aurait posté le pli le dernier jour du délai. Il en va de même de sa déclaration "sur l'honneur". Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.07.2025 GE.2025.0169

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 juillet 2025
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Monsieur François Kart et
M. André Jomini, juges; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Commission de recours de
l'Université de Lausanne,
à Lausanne,
Autorité concernée
Direction de l'Université de Lausanne,
à Lausanne.
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours A.________ c/ décision sur recours de la
Commission de recours de l'Université de Lausanne du 13 mai 2025 déclarant
son recours irrecevable pour tardiveté.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après aussi: l'intéressé ou le recourant) était étudiant
à la Faculté des Hautes études commerciales (HEC) de l'Université de Lausanne
dans la filière Master en Finance. Par décision du 16 octobre 2024, la
Commission de recours de la Faculté des HEC a confirmé la note de 2.5 obtenue
par l'intéressé à l'examen "Datascience for Finance".
B.
Par décision du 13 janvier 2025, notifiée le 16 janvier 2025, la
Direction de l'Université de Lausanne a rejeté le recours de l'intéressé contre
cette décision. La décision de la Direction pouvait faire l'objet d'un recours
auprès de la Commission de recours de l'Université de Lausanne (CRUL) dans un
délai de 10 jours dès sa notification (art. 83 al. 1 de la loi du 6
juillet 2024 sur l'Université de Lausanne [LUL; BLV 414.11]).
C.
Par décision du 13 mai 2025, envoyée le 21 mai 2025, la Commission de
recours de l'Université de Lausanne (CRUL) a déclaré le recours de A.________
irrecevable pour tardiveté. En substance, la CRUL a constaté que le recours,
bien que daté du 23 janvier 2025, avait été remis à la Poste le 28 janvier 2025
selon le sceau postal apposé sur l'enveloppe.
D.
Par acte daté du 19 juin 2025, remis à la Poste le 21 juin 2025, A.________
a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP) et a pris diverses conclusions.
Parallèlement, A.________ a saisi la CRUL le même jour d'une demande de
réexamen de sa décision d'irrecevabilité du 13 mai 2025. Le 23 juin 2025, la
CRUL a transmis cette demande à la CDAP comme objet de sa compétence.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures ni
d'autre mesure d'instruction.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai légal contre une décision sur recours de la CRUL,
qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité, et répondant
aux exigences formelles prévues par la loi, le recours est recevable si bien
qu'il convient d'entrer en matière (art. 92, 95 et 79, applicable par renvoi de
l'art. 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;
BLV 173.36]).
2.
L'objet du litige porte uniquement sur la recevabilité du recours devant
la CRUL et le recours ne peut tendre qu'à remettre en cause les motifs pour
lesquels la CRUL a déclaré le recours irrecevable. Dans la mesure où les
conclusions du recourant portent sur le fond du litige, elles sont
irrecevables.
3.
Dans un premier grief, le recourant conteste avoir agi tardivement
devant la CRUL. Il expose avoir acquis un "WebStamp" le 27 janvier
2025 et avoir déposé son recours à la Poste le même jour "avant la levée
du courrier". Il estime ne pas être responsable du fait que le sceau
postal apposé est celui du lendemain. Il invoque la protection de sa bonne foi
ainsi que la prohibition du formalisme excessif.
a) Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est
remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art.
20 al. 1 LPA-VD).
Selon la jurisprudence constante, la preuve de
l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie,
respectivement à son avocat. La date du dépôt d'un acte de procédure est
présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir
déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant
le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve appropriés
(ATF 147 IV 526; ATF 142 V 389 consid. 2.2; ATF 124 V 372 consid. 3b; arrêts TF
6B_154/2020 du 16 novembre 2020 consid. 3.1.1; 6B_157/2020 du 7 février 2020
consid. 2.3, in SJ 2020 I p. 232).
b) En l'occurrence, le recourant fait valoir qu'il a
acquis un "WebStamp" le 27 janvier 2025, ce qu'atteste un récépissé
de la Poste. Cette opération n'est toutefois pas liée à l'envoi d'un pli. Comme
le relève à raison l'autorité intimée, l'achat d'un timbre – qu'il ait été ou
non effectué en ligne – ne suffit pas à renverser la présomption résultant du
sceau postal et à démontrer que le recourant aurait, comme il le soutient, déposé
le même jour que cet achat son pli dans une boîte aux lettres ou auprès d'un
office postal. Il en va de même de sa déclaration "sur l'honneur"
selon laquelle il aurait posté le pli le dernier jour du délai. Pour le
surplus, le recourant invoque en vain le fait qu'il ne serait pas responsable
de la date à laquelle la Poste appose le sceau postal. En effet, la
jurisprudence précitée institue une présomption que la date du sceau postal
correspond à celle à laquelle un acte a été remis à la Poste. Il appartient dès
lors à la partie qui dépose son pli dans une boîte postale le dernier jour du
délai de prendre les mesures propres à renverser cette présomption soit en
remettant le pli directement à un office de poste en demandant l'apposition du
sceau soit en présentant les moyens probatoires en attestant avec le dépôt de
son recours (arrêt CDAP MPU.2021.0037 du 11 avril 2022 consid. 1a/aa et les références).
Enfin, de jurisprudence constante, l'irrecevabilité
d'un recours déposé hors délai n'est pas constitutive de
formalisme excessif
, une stricte application des règles
relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et
par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la
sécurité du droit (ATF 149 IV 97 consid. 2.1 et les références).
Mal fondé, ce grief doit donc être rejeté.
4.
Dans un second grief, le recourant fait valoir, pour autant qu'on le
comprenne, que l'autorité intimée aurait "fusionné son recours avec celui
déposé en février" suite à ses résultats finaux et son exmatriculation
pour échec. Il estime qu'un tel procédé – qu'il qualifie de "merging
procédural" – violerait la prohibition du formalisme excessif et son droit
d'être entendu.
A cet égard, le recourant se méprend sur la portée
de la décision d'irrecevabilité du 13 mai 2025 de la CRUL. Il ressort
clairement du dispositif de cette décision, interprété à la lumière de ses
motifs, qu'elle vise uniquement l'irrecevabilité de son recours contre la
décision de la Direction du 13 janvier 2025. Son grief est donc sans fondement.
5.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où
il est recevable par un arrêt sommairement motivé (art. 82 LPA-VD) et la
décision attaquée confirmée. Il est renoncé à percevoir un émolument
(art. 50 LPA-VD), ce qui rend sans objet la demande du recourant à être
dispensé de frais de procédure; il n'y a pas lieu d'allouer des dépens
(art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision de la Commission de recours de l'Université de Lausanne du
13 mai 2025 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 10 juillet 2025
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.