vd_omni · AC.1999.0057 · 2004-11-12 · fr

LANG Alex et VON WARTBURG Victor et Suzanne c/Municipalité de Mies | Le délai de recours contre la tolérance de la municipalité à l'égard de travaux irréguliers s'apprécie selon la diligence du tiers intéressé. Délai dépassé en l'espèce dès lors que les recourants avaient connaissance depuis plusieurs années des situations irrégulières qu'ils dénoncent dans leur recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.11.2004 AC.1999.0057

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 12 novembre 2004
sur le recours formé par
Victor et Suzanne
VON WARTBURG
, domiciliés chemin Sous-Voie 24, à 1295 Mies,
ainsi que sur le recours formé par
Alex
LANG
, domicilié route Suisse 55, à 1295 Mies,
contre
un refus de statuer de la
Municipalité de
Mies
, représentée par Me Denis Gilliéron, avocat à Nyon, concernant
l'examen de la conformité de différents aménagements réalisés sur la parcelle
106, propriété de
Lucienne Steffen
et sur la parcelle 424, propriété de
l'Hoirie
d'Alfred Steffen
, toutes deux représentées par Me Alexandre Bonnard, avocat
à Lausanne, sur les parcelles 112 et 448 propriété de la société
Tamoil SA
,
représentée par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat à Lausanne, ainsi que sur la
parcelle 103 propriété de
Jean-Alexandre Muntener
et sur la parcelle 199
propriété de
Giuseppe Lanzilotto
.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Eric
Brandt, président; M. Pierre Richard et M. Renato Morandi, assesseurs.
Greffière : Mlle F. Coppe.
Vu les faits suivants:
A.                     Victor et Suzanne Von
Wartburg sont propriétaires de la parcelle 385 sur le territoire de la Commune
de Mies, sise au chemin Sous-Voie 24. Une villa est construite sur ce
bien-fonds qui est délimité à l'ouest par un chemin privé au-delà duquel
s'étend la parcelle 103 propriété de l'Hoirie de feu A. Muntener. La limite sud
de la parcelle 385 est contiguë avec la parcelle 106 propriété de Lucienne
Steffen qui elle-même est contiguë au sud avec la parcelle 424 propriété de l'Hoirie
Steffen, qui longe la route cantonale Genève-Lausanne au-delà de laquelle
s'étend la parcelle 449, également propriété de l'Hoirie Steffen. Ce terrain
est contigu à l'est à la parcelle 112 propriété de la société Tamoil
Distribution SA. Alex Lang est copropriétaire de la parcelle 122 sise à la
route Suisse 55. Deux villas sont édifiées sur ce terrain. A l'est de la
parcelle 122, on trouve respectivement les parcelles 199 et 448 longeant
également la route suisse. Ces parcelles sont situées dans la zone de villas A
du plan des zones communal et elles sont également régies par le plan
d'extension cantonal no 157. Victor Von Wartburg s'est installé sur le
territoire communal le 1
er
septembre 1975 et Alex Lang le 24 mai
1985.
B.                    En date du 14 janvier
1978, Victor Von Wartburg s'est adressé à la Municipalité de Mies (ci-après :
la municipalité) en relevant la situation suivante aux alentours du garage
mobile situé des deux côtés de la route Suisse. Il relève la présence d'un
grand parc de voitures dont certaines se trouvaient sans plaques
d'immatriculation et plusieurs dans un état délabré; il constate également le
stationnement de roulottes de type chantier, de camions-remorques et de traxs.
Aussi, le service et les réparations de voiture, y compris les travaux de
carrosserie s'effectuaient devant les garages à l'extérieur et des travaux sur
voitures avaient également été réalisés le samedi et même le dimanche, aussi à
l'extérieur en plus d'un service normal de station d'essence. Victor Von
Wartburg demandait alors à la municipalité quelles étaient les activités
d'exploitation autorisées pour ces garages. Dans la mesure où la situation
relevée était contraire à la réglementation, il demandait à la municipalité de
bien vouloir procéder au rétablissement de la situation réglementaire.
La municipalité
répondait le 27 janvier 1978 dans les termes suivants :
"Nous vous informons que les petites
entreprises situées dans l'immeuble Steffen ont une autorisation d'exister en
bonne et due forme.
Toutefois, suite à votre plainte, nous
adressons, par ce même courrier, une lettre aux différents responsables pour
qu'ils nettoient et mettent de l'ordre aux alentours de leur entreprise et
qu'ils cessent de suite tous travaux bruyants effectués les samedis et
dimanches.
Nous espérons ainsi vous avoir donne
satisfaction et vous présentons, Monsieur, nos salutations distinguées."
C.                    Le 13 octobre 1994,
Victor et Suzanne Von Wartburg se sont à nouveau adressés à la municipalité
concernant "l'embellissement du territoire communal". Ils demandaient
à la municipalité d'intervenir de façon rapide pour remédier d'une manière
durable aux enlaidissements du territoire communal constatés. En ce qui
concerne la parcelle 106 de Lucienne Steffen, ils relèvent la présence d'un
dépôt aux limites de propriété constitué de tuiles, caissons, bois à brûler et
qui débordaient sur sa propriété. Ils demandaient également que Lucienne
Steffen prenne des mesures appropriées pour maintenir les racines de ses
bambous sur le côté de son terrain. Victor Von Wartburg demandait également si
la présence d'une caravane qui avait été convertie en réduit fixe sur la
parcelle était un ouvrage conforme à la réglementation communale. La présence
de cette caravane n'avait à son avis rien à voir en zone de villas et ne
contribuait surtout pas à l'embellissement du territoire communal. Concernant
la parcelle 424 de l'Hoirie Steffen, Victor Von Wartburg relevait qu'il s'était
déjà plaint de la situation le 14 janvier 1978 et que la situation ne s'était
pas vraiment améliorée d'une manière remarquable. Il considérait que l'immeuble
"par son état d'apparence délabrée et celui des ses alentours
poubelle" était une vrai honte pour une commune résidentielle comme celle
de Mies. Victor Von Wartburg proposait à la municipalité de faire une visite
discrète du voisinage avant de reformuler une demande plus précise et une
nouvelle intervention de l'autorité pour l'embellissement de cette partie
fréquentée du territoire communal. La municipalité répondait le 21 octobre 1994
qu'une délégation se rendrait au domicile de Victor Von Wartburg le 1
er
novembre
1994 pour un entretien de 30 minutes.
Au mois de novembre
1996, Victor et Suzanne Von Wartburg sont également intervenus auprès de la
municipalité concernant les dépendances sur les parcelles Steffen, c'est-à-dire
la caravane convertie en réduit fixe et l'aménagement d'un deuxième réduit en
bois ainsi que la présence d'un mobile-home stationné en permanence devant les
ateliers. Victor et Suzanne Von Wartburg demandaient à la municipalité de
confirmer que les parcelles 106 et 424 étaient bien classées en zone de villas
A, si le réduit/container situé devant les ateliers ainsi que la caravane
convertie en réduit fixe et le nouveau cabanon de jardin étaient bien conformes
avec les règlements en vigueur. Ils demandaient encore si un mobile-home/camion
pouvait être stationné pour ainsi dire d'une manière permanente sur une
parcelle en zone de villas. Victor et Suzanne Von Wartburg ont adressé à la
municipalité le 14 janvier 1998 une copie de cette correspondance en biffant
les passages qui ne concernaient plus la nouvelle intervention.
La municipalité
répondait le 5 février 1998 en adressant à Victor Von Wartburg une copie des
lettres adressées le même jour aux propriétaires des parcelles 106 et 424, en
relevant qu'elle avait mis en évidence les art. 46 et 58 du règlement communal
sur la police des constructions. Par ailleurs, la municipalité apportait les
précisions suivantes :
«Les parcelles
106 et 424 sont bien en zone de villas A; toutefois, elles bénéficient du droit
acquis prévu à l'art. 12 du règlement communal sur le plan des zones,
puisqu'une activité professionnelle s'y déroulait avant l'entrée en vigueur de
ce règlement. Extrait de l'art. 12 : les bâtiments faisant partie d'une exploitation
existante peuvent être agrandis et l'activité maintenue. »
La municipalité précisait aussi que le nouveau
cabanon de jardin proche de la propriété avait été admis par la municipalité au
mois de septembre 1996.
Par ailleurs, la municipalité a adressé le 5
février 1998 la lettre suivante aux propriétaires des parcelles 106 et 424 :
« (…) Les plaintes successives qui nous
sont parvenues, au sujet des dépôts de matériel sur les parcelles Nos 106 et
424, nous obligent à intervenir pour vous rappeler certaines dispositions du
Règlement communal sur le plan des zones et la police des constructions.
L'article 46 précise : "La Municipalité
prendra toutes mesures pour éviter l'enlaidissement du territoire communal.
Les entrepôts ou dépôts ouverts à la vue du public sont interdits (…)"
et l'article 58 stipule "(…) L'utilisation
et le parcage de roulottes, caravanes et autres logements mobiles comme
habitation sont interdits sur tout le territoire communal, sauf sur les
terrains de camping aménagés pour ce genre d'installations et faisant l'objet
d'un plan d'extension spécial."
Or, les plaintes précitées, accompagnées de
photos, mettent en évidence la présence permanente d'une vieille caravane
convertie en réduit, et le stationnement prolongé d'un camion/mobil-home.
En outre, quantité de matériaux et objets en
tous genres, d'ordre domestique ou professionnel, sont entreposés de manière
désordonnée et affectent sensiblement le caractère des lieux.
La zone d'habitation avoisinante en supporte le préjudice.
Considérant que l'activité professionnelle qui
se déroule sur ces parcelles ne vous permet pas de faire abstraction des
dispositions du règlement communal, nous vous prions de prendre des mesures
efficaces, pour redonner à ce secteur un aspect plus convenable.
Un délai au
30 avril 1998
vous est imparti pour assainir les lieux, en
particulier pour vous mettre en conformité avec l'article 58.
En comptant sur votre coopération, nous vous
présentons, Madame, l'assurance de nos sentiments distingués.
(…)"
D.                    En date du 10 juin 1998,
la Municipalité de Mies s'est adressée à Victor Von Wartburg à la suite d'un
entretien qui s'était déroulé le 29 mai 1998 avec le municipal des travaux. La
municipalité demandait, en ce qui concerne la propriété de la famille Steffen,
d'énumérer les constructions qui ne seraient pas conformes à la réglementation.
Victor et Suzanne Von Wartburg ont répondu le 24 juin 1998 concernant tout
d'abord la parcelle 106. Ils demandaient la finition professionnelle et
esthétique du cabanon de jardin, la réparation et l'entretien adéquat des
couvertures et de la façade de la dépendance de 60 m2 et l'évacuation immédiate
de la vieille caravane convertie en réduit et du camion mobile-home. En ce qui
concerne la parcelle 424, Victor et Suzanne Von Wartburg demandaient
l'évacuation immédiate des réduits accolés à la façade sud du bâtiment et
signalaient qu'ils n'avaient pas d'objection à ce que cette parcelle puisse
bénéficier d'une autorisation pour un agrandissement esthétique du côté de la
route Suisse afin d'augmenter l'espace de travail fermé, de manière à diminuer
le bruit pour le voisinage, ainsi que la capacité de rangement afin de mettre
de l'ordre autour du bâtiment. Ils demandaient aussi une amélioration, voire
une élimination supplémentaire et immédiate des dépôts inesthétiques autour du
bâtiment. Enfin, en ce qui concerne la parcelle Tamoil, ils demandaient à la
municipalité d'intervenir de manière efficace pour que tous les dépôts ouverts
à la vue du public (voitures sans immatriculation dans la station d'essence
côté jura) disparaissent immédiatement ou que des écrans adéquats soient mis en
place.
A la suite de nouveaux
entretiens entre le municipal des travaux et les propriétaires concernés, la municipalité
a adressé le 3 septembre 1998 la lettre suivante à Victor Von Wartburg :
"(…)
Pour donner suite à votre courrier du 24 juin
1998 et à vos différents entretiens avec Monsieur TRIPET, Municipal, concernant
l'embellissement du territoire communal, nous vous informons que des entrevues
ont eu lieu avec les propriétaires des parcelles mises en cause, les 15 juillet
et 5 août 1998 et que les décisions suivantes ont été prises :
Parcelles Nos 106 et 424 - propriétés des
familles Steffen
En ce qui concerne le bâtiment No 366, sur la
parcelle No 106, des transformations relatives à la dépendance de 60 m2 ont
fait l'objet d'une mise à l'enquête publique, suivie de la délivrance d'une
autorisation de construire en 1992. Bien que les travaux aient débutés, ils ont
été interrompus pour des raisons d'ordre privé.
Ces travaux seront remis en œuvre et terminés le plus rapidement possible.
D'autre part, les familles Steffen ont planifié
un certain nombre de travaux pour améliorer l'aspect des bâtiments et de la
place environnante; ils sont liés aux aspects suivants :
Nous avons autorisé les propriétaires à
conserver provisoirement la vieille roulotte/caravane qui tient lieu de cabane
de chantier jusqu'à la fin des travaux.
Elle devra ensuite être évacuée.
Le réduit en bois destiné au rangement du
matériel d'exploitation de la carrosserie, côté ouest du bâtiment, est autorisé
à titre provisoire jusqu'à ce que des locaux mieux adaptés soient réalisés.
Dans l'intervalle, il sera peint de la même couleur que le bâtiment principal.
Le petit pavillon en bois situé à l'est de
l'atelier, sur le quai de déchargement, fait office de local technique et
protège la machinerie pour l'évacuation de l'air de la cabine de peinture. Il
est isolé et équipé de filtres pour garantir la quiétude des voisins et
répondre aux exigences des services cantonaux. Son maintien a été entériné par
la Municipalité.
Le maintien du camion/mobile-home ne peut pas
être mis en cause, même s'il est parqué en permanence à cet endroit, puisqu'il
est encore au bénéfice de plaques d'immatriculation et ne stationne pas sur le
domaine public.
Outre les points précités, les membres des
familles Steffen se sont engagés à faire des efforts pour mieux entretenir
cette zone.
(…)"
Victor et Suzanne Von
Warburg ont répondu à la municipalité le 11 septembre 1998 en lui reprochant
de vouloir arranger les choses avec la famille Steffen plutôt que d'appliquer
le règlement communal. Ils se plaignaient de subir des nuisances intolérables
et insupportables depuis des années en raison du non-respect des dispositions
du règlement communal. Victor et Suzanne Von Wartburg se sont adressés
également le 11 septembre 1998 à la Préfecture du district de Nyon. Ils
estiment que les travaux de transformation d'une dépendance de 60 m2 concernant
le bâtiment ECA no 366 n'avaient jamais débutés, sauf preuves contraires.
Ils demandaient à toutes les autorités compétentes de considérer que
l'autorisation de construire de 1992 pour cette transformation à deux pans en
toit plat comme annulée pour les motifs suivants : les travaux n'avaient jamais
débutés et un retard de six ans pour le début des travaux après la mise à
l'enquête publique ne semblait pas raisonnable. Aussi, la transformation d'une
toiture à deux pans en toiture plate concernant une dépendance-atelier sise en
limite de propriété ne correspondait pas à la notion de "petite
construction annexe" prévue par la réglementation communale et dont la
surface maximum était fixée à 40 m2.
La municipalité
répondait le 16 septembre 1998 en précisant qu'elle faisait tout son possible
pour répondre aux demandes des époux Von Wartburg concernant l'ordre et le
respect du règlement communal. La municipalité précisait encore :
"Il est donc inutile de multiplier vos
demandes qui sont perçues par la municipalité comme une sorte de harcèlement
aussi désagréable qu'improductif".
Victor Von Wartburg a
été entendu par la Préfecture du district de Nyon le 23 septembre 1998. En date
du 27 octobre 1998, la municipalité adressait à l'Hoirie Steffen la lettre
suivante :
"(…)
Nous nous référons à notre lettre du 7
septembre 1998, dans laquelle nous vous autorisions à poursuivre les travaux
objet du permis de construire 13976 délivré le 4 novembre 1992.
A la demande de la Préfecture, nous devons
fixer un délai pour mener ce chantier à terme en l'occurrence : le 31 mars
1999.
Nous pensons que cette échéance est raisonnable
pour terminer les travaux et vous prions de bien vouloir vous y confirmer.
(…)"
Une copie de cette
correspondance a été adressée le 27 octobre 1998 aux recourants.
Victor Von Wartburg
répondait le 29 octobre 1998 en reprochant à la municipalité la manière avec
laquelle elle répondait à ses interventions. Victor Von Wartburg demandait à la
municipalité de se déterminer précisément sur chacun des points soulevés :
a) En ce qui concerne
la dépendance No 366 de 60 m2 sur la parcelle 106, Victor Von Wartburg estimait
que les travaux n'avaient jamais débutés et il s'opposait au commencement de
ces travaux tels que projetés en 1992. Il demandait à la municipalité de
considérer cette autorisation de construire comme annulée. Il demandait la
possibilité de préciser à quelle date et de quelle manière les travaux de
transformation avaient débuté, quelle était l'utilisation prévue pour les
avants-toits de 1 m 50 et de la toiture plate aménagée avec une balustrade de 1
m. de haut. Il demandait la rénovation rapide de la dépendance No 366 avec le
maintien du style, du gabarit et des dimensions de la toiture actuelle à deux
pans.
b) Pour la vieille
roulotte-caravane servant de réduit et le camion mobile-home sur la parcelle
106, Victor Von Wartburg demandait l'évacuation immédiate de ces objets.
c) En ce qui concerne
le réduit en bois accolé à la façade est du bâtiment 429, l'intéressé estimait
que la proposition présentée dans la lettre du 3 septembre 1998 était à
première vue acceptable sans toutefois prendre position pour les voisins les
plus proches. Il demandait que la municipalité examine ce point avec les
voisins concernés et de lui faire connaître la procédure prévue et la date pour
l'approbation du projet et la réalisation des locaux mieux adaptés permettant
l'enlèvement du réduit.
d) S’agissant du réduit/container
en bois accolé à la façade ouest du bâtiment 429, Victor Von Wartburg estimait
que l'appellation "petit pavillon" ne correspondait pas du tout à
l'objet litigieux qui se présenterait comme une grande baraque ou un container
de chantier. Sans contester l'utilité de la machinerie pour l'évacuation de
l'air de la cabine de peinture, il s'opposait à l'emplacement choisi et à la
manière dont cette machinerie avait été aménagée. Il demandait que la
machinerie pour l'évacuation de l'air de la cabine de peinture de la
carrosserie soit installée dans les meilleurs délais dans un local technique en
un lieu conforme aux règlements communaux pour permettre ainsi l’enlèvement de
ce réduit/container. Victor Von Wartburg demandait aussi la confirmation écrite
que l'avant-toit et les deux parois devant l'atelier de carrosserie du bâtiment
429 aient bien été construites conformément à des autorisations délivrées et de
communiquer les dates et les références de la mise à l'enquête publique. Il
demandait aussi le remplacement des cinq antennes individuelles par une antenne
collective d'une couleur appropriée.
e) S'agissant des
dépôts ouverts à la vue du public sur les parcelles 106 et 424, Victor Von
Wartburg estime que ces matériaux, quelques vieux canoës, machines de chantier,
matériel de construction, épaves et vieilles pièces mécaniques de carrosserie
de voitures, pneus, fûts, vieille ferraille et jouets non rangés, soient
évacués et que la municipalité donne l'assurance concernant le maintien du bon
aspect des abords de ces constructions.
f) En ce qui concerne
les dépôts ouverts à la vue du public des deux côtés de la route Suisse, Victor
Von Wartburg demandait que tous ces dépôts soient évacués ou masqués dans les
meilleurs délais d'une manière à ne pas compromettre l'embellissement du
territoire communal.
g) Pour les nuisances
de la carrosserie, Victor Von Wartburg relevait que la carrosserie
"Inter-Union" continuait à travailler avec les portes grandes
ouvertes et que certains travaux même bruyants étaient effectués à l'extérieur
de l'atelier. Il relève que l'après-midi du 2 septembre 1998, des travaux
extrêmement bruyants avaient été effectués avec une machine de type meule sur
un véhicule rouge stationné devant la carrosserie. Il précisait aussi que
pendant toutes les nuits, y compris les week-ends, une dizaine de tubes néons
fixés sous l'avant-toit du rez-de-chaussée illuminaient la façade, l'entourage
et bien entendu les panneaux publicitaires de la carrosserie. Victor Von
Wartburg demandait qu'une convention écrite soit établie liant le propriétaire
et l'exploitant visant à respecter les conditions établies entre la
municipalité, le Service de l'environnement et de l'énergie, le bureau
technique et les voisins concernés. Un accord devait être trouvé en particulier
en ce qui concerne les jours et les heures de travail, les tolérances et
surtout les limites supérieures des émissions de bruit et les éventuelles
protections de bruit à mettre en place.
h) Victor Von Wartburg
se plaignait aussi de l'état de la parcelle de l'Hoirie Muntener (103) qui
serait laissée totalement à l'abandon. L'intéressé demandait l'intervention de
la municipalité pour que toute la végétation située en limite de propriété sur
le pourtour de la parcelle soit immédiatement taillée, conformément au
règlement communal et au code rural.
i) Enfin, Victor Von
Wartburg se plaignait des conditions de circulation et de stationnement sur le
chemin de Sous-Voie.
F.                     La municipalité
répondait le 10 novembre 1998 en expliquant qu'elle faisait de son mieux pour
que les règles qui régissent les rapports entre propriétés soient respectées.
Elle estimait toutefois que les exigences de l'intervenant étaient exagérées et
elle n'entendait pas leur donner suite sans un avis tiers. C'est la raison pour
laquelle elle avait adressé une copie de cette correspondance à la Préfecture
et demandé l'arbitrage du Préfet dans le conflit. Le Préfet du district de Nyon
répondait le 25 novembre 1998 en relevant qu'il avait constaté que
les interventions de la municipalité auprès des propriétaires voisins
manquaient de précisions quant aux délais à respecter pour rétablir la
situation réglementaire. Dès lors qu'un délai avait été fixé pour terminer les
travaux de la dépendance (bâtiment No 366), la Préfecture était ainsi
satisfaite. L'autorité préfectorale relevait encore qu'il ne lui appartenait
pas d'arbitrer le conflit entre la municipalité et Victor Von Wartburg car elle
n'était pas l'autorité de recours en matière de police des constructions ;
il appartenait au Tribunal administratif, le cas échéant, de se prononcer. Une
copie de cette lettre a été adressée à Victor Von Wartburg qui a répondu à la
Préfecture le 29 novembre 1998 pour se plaindre d'une mauvaise application de
la réglementation communale en ce qui concerne les cas dénoncés. Il demandait à
la Préfecture d'insister auprès de la municipalité pour qu'elle réponde à sa
lettre du 29 octobre 1998 et se prononce sur chacune des demandes
spécifiées dans les neuf cas dénoncés.
Par ailleurs, la
municipalité transmettait à Victor Von Wartburg une copie de la lettre qui lui
avait été adressée le 15 novembre 1998 par l'Hoirie Steffen concernant les
travaux de transformation de la toiture du garage, concernant le délai fixé au
31 mars 1999 pour l’achèvement des travaux :
"(…)
Les mauvais jours arrivent. Nous ne pouvons pas
enlever les tuiles et prendre le risque de laisser cet atelier sans couverture
durant l'hiver et mettre en péril le contenu, notamment ses outillages et
machines-outils.
Nous vous demandons d'ores et déjà de prolonger
le délai jusqu'à la fin de l'été. Nous nous y tiendrons.
(…)"
En date du 26 novembre
1998, la municipalité a accepté de prolonger le délai d'exécution des travaux
jusqu'au 31 août 1999.
E.                    a) Victor et Suzanne Von
Wartburg adressaient le 3 décembre 1998 à la Préfecture une plainte contre la
municipalité concernant les infractions aux règlements en vigueur sur la
parcelle 106. Les époux Von Wartburg confirmaient qu'aucun des travaux
concernant la transformation de la toiture du garage du bâtiment 366 n'avaient
débuté. Ils relevaient cependant que les travaux décrits sous la désignation
"Six velux et murs" avaient été immédiatement réalisés après la
délivrance du permis de construire. Les six vélux concernaient la toiture du
bâtiment ECA 267 et le mur, placé à l'axe entre le bungalow et l'atelier,
séparait la parcelle 106 pour ainsi dire en deux en rattachant l'atelier au
bâtiment mitoyen No 429 sur la parcelle 424. Les époux Von Wartburg relevaient
que l'enquête publique concernait les modifications des deux bâtiments et donc
de deux projets totalement indépendants l'un de l'autre et qu'une partie de ces
travaux n'avait pas encore commencé plus de six ans après l'enquête publique.
Victor Von Wartburg demandait ainsi à la Préfecture d'insister auprès de la
municipalité pour qu'elle annule le permis de construire délivré en 1992
concernant la création d'une toiture plate sur le bâtiment No 366 et qu'elle
oblige le propriétaire à exécuter les travaux d'entretien des abords des
constructions avec la menace d'une exécution par substitution. Il demandait
aussi à la Préfecture d'insister en même temps auprès de la municipalité pour
faire évacuer une vieille roulotte/caravane, un réduit de jardin ainsi qu'un
camion mobile-home également stationné sur la parcelle. Le Préfet répondait le
7 décembre 1998 en confirmant que le litige qui opposait les époux Von Wartburg
à la municipalité relevait plutôt de la loi cantonale sur l'aménagement du
territoire et que l'autorité de recours contre une décision de la municipalité
était le Tribunal administratif à Lausanne.
b) La municipalité
répondait de son côté aux époux Von Wartburg le 9 décembre 1998 qu'elle
faisait de son mieux pour faire respecter les règlements communaux et qu'elle
avait fait preuve à leur égard d'une bonne écoute et d'une très grande patience
répondant le mieux possible aux multiples demandes. Elle considérait toutefois
que le courrier recommandé  du 3 décembre 1998 était le reflet de conflits de
voisinage; et comme cela avait déjà été indiqué le 10 novembre 1998, la
municipalité avait pris la décision de ne pas donner suite aux réclamations, ni
de transmettre la correspondance au Président du Conseil communal qui n'était
pas concerné par cette affaire.
c) En date du 24 mars
1999, Alex Lang et Victor Von Wartburg se sont adressés à la municipalité pour
signaler que les travaux de maçonnerie extérieure et de toiture concernant le
bâtiment No 366 venaient de débuter. Ils demandaient à la municipalité de
vérifier immédiatement la nature de ces travaux et de les faire arrêter
instantanément dans la mesure où ils tendraient à transformer la toiture
existante en toiture plate.
d) La municipalité
répondait le 26 mars 1999; elle précisait que parmi les aménagements existants
sur la parcelle 106, la transformation de la dépendance no 366 avait bien fait
l'objet d'une mise à l'enquête publique en 1992 et qu'un permis de construire
avait été délivré le 4 novembre 1992. Le permis portait également la
réalisation d'un mur et la modification de la toiture du bâtiment No 267, et
que ces travaux avaient été exécutés. Il s'agissait bien de terminer les
travaux autorités en 1992. La municipalité relevait que les travaux qui
faisaient l'objet de ce permis de construire avaient déjà débutés, notamment
par la construction d'un mur et la modification de la toiture du bâtiment no
257, de sorte qu'il s'agissait bien de terminer des travaux autorisés en 1992.
En outre, la municipalité rappelait qu'elle avait fixé une échéance au 31 août
1999. Elle veillerait à ce que ce délai soit respecté et vérifiant que
l'exécution des travaux soit conforme au permis de construire délivré en 1992.
F.                     En date du 26 mars 1999
également, Alex Lang et Victor Von Wartburg s'adressaient à la municipalité
pour lui demander formellement de faire respecter la réglementation communale
par une injonction et, sans effet dans un délai raisonnable de vingt jours, par
la force publique. Si la municipalité renonçait à procéder de la sorte, elle
était invitée à rendre une décision formelle notifiant son refus d'intervenir
et les motifs pour lesquels elle refusait de le faire. Alex Lang et Victor Von
Wartburg ont adressé avec cette correspondance un mémoire de vingt-six pages
avec une annexe comportant l’énumération des dispositions légales et
réglementaires qui ne seraient pas respectées sur les terrains concernés.
Victor Von Wartburg et
Alex Lang ont adressé le 28 mars 1999 une lettre auprès du Service de
l'aménagement du territoire transmettant une copie de la correspondance adressée
à la municipalité et à la Préfecture en demandant formellement d'intervenir
pour faire suspendre les travaux entrepris sur le bâtiment 366 de la parcelle
106. Le Service de l'aménagement du territoire répondait le 6 avril 1999 en
relevant que le permis de construire délivré le 4 novembre 1992
portait à la fois sur la réalisation d'un mur de soutènement, la modification
de la toiture du bâtiment no 267 et la transformation de la dépendance
no 366. Or, si les travaux relatifs au mur et au bâtiment no 267 avaient
été entrepris à temps et menés à chef, il n'en allait pas de même pour la
transformation de la dépendance no 366. Le Service de l'aménagement du
territoire relevait qu'il était délicat de déterminer si les travaux autorisés
par le permis de construire devaient être examinés de manière isolée ou s'il
convenait d'examiner globalement l'ensemble des travaux. Il relevait, dans
cette dernière hypothèse, que le permis ne serait pas périmé dès lors que les
travaux avaient débuté dans le délai de l'art. 118 LATC. Toutefois, cette
question ne paraissait pas déterminante car, à la demande des intéressés, la
municipalité était intervenue auprès de Mme Steffen pour lui fixer les délais
d'exécution des travaux annoncés en 1992. Dans ces conditions, une enquête
publique n'était pas nécessaire et restait sans effet dans le cas particulier.
Sur la base de ces informations, l’autorité cantonale n'était pas en mesure de
se substituer à la municipalité et elle y renonçait formellement dès lors
qu'elle ne décelait à priori aucune violation caractérisée et grossière de la
législation. Le Service de l'aménagement du territoire relève encore que
l'autorité de recours était le Tribunal administratif pour ce genre de litige.
En date du 20 avril
1999, la municipalité avisait Alex Lang et Victor Von Wartburg qu'elle
n'entrait pas en matière sur le contenu de la lettre du 26 mars 1999.
G.                    Victor Von Wartburg a
déposé le 20 avril 1999 un recours auprès du Tribunal administratif pour déni
de justice en prenant les conclusions suivantes :
"(…)
4.1          PARCELLE No 106 :
4.1.1.      le constat de la péremption du
permis de construire No 13976 de 1992
4.1.2.      l'arrêt immédiat de la transformation de la dépendance No 366,
commencé
fin mars 1999 sans permis valable
4.1.3.      la remise en état, dans le gabarit initial, de la dépendance No 366
4.1.4.      la réfection extérieure de la dépendance No 366 et l'entretien des
abords.
Achèvement des travaux pour la fin du printemps 1999 (4.1.3. et
4.1.4.)
4.1.5.      le constat que le projet ainsi que la procédure de mise à l'enquête
publique
No 13976 n'étaient pas conformes aux prescriptions légales et
réglementaires
4.1.6.      les mesures correctives nécessaires pour que l'utilisation de la
dépendance
No 366 et de ses abords soient liées à l'occupation du bâtiment
principal
No 267, et préventives que la dépendance No 366 ne peut en
aucun cas
servir à l'habitation ou à une activité professionnelle
4.1.7.      l'évacuation immédiate et définitive de la vieille caravane/réduit
4.1.8.      l'évacuation immédiate et définitive du camping-car
4.1.9.      l'évacuation immédiate et définitive de
tous
les dépôts
domestiques et
professionnels visibles des parcelles, habitations et voies
privées/publiques
avoisinantes
4.1.10.    la finition professionnelle et esthétique du réduit en bois
(peinture extérieure
uniforme approuvée par la municipalité)
4.2          PARCELLE No 424 :
4.2.1.      l'évacuation immédiate et
définitive du conteneur/local technique (façade
Genève)
4.2.2.      l'évacuation immédiate et définitive du réduit en bois (façade
Lausanne)
4.2.3.      l'évacuation immédiate et définitive de
tous
les dépôts
visibles des
parcelles, habitations et voies privées/publiques avoisinantes
4.2.4.      la finition du mur de séparation. d'env. 2 m de haut en béton armé,
entre les
bâtiments
4.2.5.      la coupure des lumières extérieures après les heures de fermeture
des
entreprises/exploitations (carrosserie, etc.), dont après 18.00
les lundis -
vendredis ouvrables
4.2.6.      la fermeture des entreprises/exploitations qui continueront à
compromettre
le caractère des lieux par leurs enlaidissements du territoire
communal ou
nuisances
4.2.7.      la constitution immédiate et définitive de tous les stationnements
(dépôts)
non conformes pour la zone de villas A
4.2.8.      la constitution immédiate d'écrans esthétiques pour dissimuler
l'aire de
stationnement durable pour les dépôts ou stationnements de
véhicules
conformes pour la zone de villas A
4.2.9.      la limitation immédiate et officielle des heures de travail de
l'atelier de
carrosserie aux lundis - vendredis ouvrables de 08.00 - 12.00 et
13.30 -
18.00 h, et
4.2.10.    exclusivement à l'intérieur de l'atelier avec toutes les portes et
fenêtres
complètement fermées
4.2.11.    l'interdiction de la reconduite du bail de location actuel pour
l'atelier de
carrosserie
4.2.12.    le remplacement des 5 antennes individuelles par 1 antenne
collective
4.3          PARCELLE No 103 :
4.3.1.      l'enregistrement et l'exécution de
notre plainte contre la propriétaire de la
parcelle No 103 pour l'abandon total des fonds et les préjudices
et
dommages ainsi causés
4.3.2.      l'entretien immédiat (le long du chemin Es-Ecraux, pour ne pas
retarder nos
travaux en cours) et régulier, conformément aux règlements et
lois en
vigueur, de cette propriété.
(…)"
H.                    Alex Lang a également
déposé un recours auprès du Tribunal administratif le 23 avril 1999 en prenant
les conclusions suivantes :
"(…)
4.1          PARCELLE No 106 (Mme Lucienne
Steffen)
4.1.1.      le constat de la péremption du
permis de construire No 13976 de 1992
4.1.2.      l'arrêt immédiat de la transformation de la dépendance No 366,
commencé
fin mars 1999 sans permis valable
4.1.3.      la remise en état, dans le gabarit initial, de la dépendance No 366
4.1.4.      la réfection extérieure de la dépendance No 366 et l'entretien des
abords.
Achèvement des travaux pour la fin du printemps 1999 (4.1.3. et
4.1.4.)
4.1.5.      le constat que le projet ainsi que la procédure de mise à l'enquête
publique
No 13976 n'étaient pas conformes aux prescriptions légales et
réglementaires
4.1.6.      les mesures correctives nécessaires pour que l'utilisation de la
dépendance
No 366 et de ses abords soient liées à l'occupation du bâtiment
principal
No 267, et préventives que la dépendance No 366 ne peut en
aucun cas
servir à l'habitation ou à une activité professionnelle
4.1.7.      l'évacuation immédiate et définitive de la vieille caravane/réduit
4.1.8.      l'évacuation immédiate et définitive du camping-car
4.1.9.      l'évacuation immédiate et définitive de
tous
les dépôts
domestiques et
professionnels visibles des parcelles, habitations et voies
privées/publiques
avoisinantes
4.1.10.    la finition professionnelle et esthétique du réduit en bois
(peinture extérieure
uniforme approuvée par la municipalité)
4.2.         PARCELLE No 424 (STEFFEN - 6
enfants d'Alfred)
4.2.1.      l'évacuation
immédiate et définitive du conteneur/local technique (façade
Genève)
4.2.2.    l'évacuation immédiate et définitive du réduit en bois (façade
Lausanne)
4.2.3.    l'évacuation immédiate et définitive de
tous
les dépôts
visibles des
parcelles, habitations et voies privées/publiques avoisinantes
4.2.4.    la finition du mur de séparation, d'env. 2 , de haut en béton armé,
entre les
bâtiments
4.2.5.    la coupure des lumières extérieures après les heures de fermeture des
entreprises/exploitations (carrosserie, etc.), donc après 18.00 h
les lundis -
vendredis ouvrables
4.2.6.    la fermeture des entreprises/exploitations qui continueront à
compromettre
le caractère des lieux par leurs enlaidissements du territoire
communal ou
nuisances
4.2.7.    l'évacuation immédiate et définitive de tous les stationnements
(dépôts) non
conformes pour la zone de villas A
4.2.8.    la constitution immédiate d'écrans esthétiques pour dissimuler l'aire
de
stationnement durable pour les dépôts ou stationnements de
véhicules
conformes pour la zone de villas A
4.2.9.    la limitation immédiate et officielle des heures de travail de
l'atelier de
carrosserie aux lundis - vendredis ouvrables de 08.00 - 12.00 et
13.30 -
18.00 h, et
4.2.10.  exclusivement à l'intérieur de l'atelier avec toutes les portes et
fenêtres
complètement fermées
4.2.11.  l'interdiction de la reconduite du bail de location actuel pour
l'atelier de
carrosserie
4.2.12.  le remplacement des 5 antennes individuelles par 1 antenne collective
4.3          PARCELLE No 199 (Mr Giuseppe
LANZILOTTO)
4.3.1.      l'évacuation immédiate et
définitive de la vieille cabane/conteneur
4.3.2.      l'élimination immédiate et définitive de tous les dépôts
(véhicules, etc.)
4.3.3.      l'intervention de la Municipalité pour m'assurer que cette parcelle
ne puisse
servir à d'autres fins qu'à l'habitation
4.3.4.      la suppression immédiate, sur cette parcelle, de toutes
exploitations,
activités et dépôts qui portent préjudice au voisinage et/ou qui
compromettent le caractère des lieux
4.4.         PARCELLE No 499 (STEFFEN - 6
enfants d'Alfred)
4.4.1.      de répertorier, d'une manière
officielle et publique, les activités
professionnelles préexistantes sur cette parcelle au 6 mars 1985,
ainsi que
les nouvelles/additionnelles depuis cette date
4.4.2.      le rétablissement du droit pour toutes les articles de lois et
règlements
actuellement violée par les exploitations sur cette parcelle
4.4.3.      la vérification objective et sévère de la conformité de la
construction et de
l'exploitation de cette station de lavage "ouverte"
avec toutes les lois et
règlements en vigueur, par exemple l'application de VALEURS DE
PLANNIFICATION de l'OPB (voir tableau en annexe C) et la prise
des
mesures correctives qui s'avéreront nécessaires, surtout pour
l'élimination
de tous les préjudices pour le voisinage (en cas de besoin - la
fermeture de
cette exploitation et la remise en état de la parcelle)
4.4.4.      l'explication pourquoi cette construction, source de tant de
nuisances, ne
nécessite même pas une cadastration
4.4.5.      la limitation immédiate et officielle des heures de travail de la
station de
lavage de voitures "self-service" aux lundis -
vendredis ouvrables de 08.00 -
12.00 et 13.30 - 18.00 h.
4.4.6.      l'interdiction du fonctionnement des installations
"sonos" avec les fenêtres
et/ou portes des véhicules ouvertes, à l'intérieur et à proximité
de cette    exploitation
4.4.7.      la limitation immédiate et officielle des heures de travail de
l'atelier de
réparation de voitures aux lundis - vendredis ouvrables de 08.00
- 12.00 et
13.30 - 18.00 h et exclusivement à l'intérieur de l'atelier avec
toutes les
portes et fenêtres complètement fermées
4.4.8.      la suppression immédiate de toutes exploitations, activités et
dépôts sur
cette parcelle qui portent préjudice au voisinage et/ou qui
compromettent le
caractère des lieux
4.4.9.      l'évacuation immédiate et définitive des caravanes et camping-car
(immatriculé ou non)
4.4.10.    l'évacuation immédiate et définitive du conteneur et des grands
parasols
4.4.11.    l'élimination immédiate et définitive de tous les enlaidissements
des abords
4.4.12.    l'évacuation immédiate et définitive de tous les dépôts et
stationnements non
conformes aux règlements et lois en vigueur et/ou effectués sur
un
revêtement qui n'est pas dur et imperméable
4.4.13.    la constitution immédiate d'écrans esthétiques, p. ex. plantation
d'une haie
déjà suffisamment grande pour masquer les dépôts/stationnements
qui sont
conformes avec les règlements et lois en vigueur pour la zone
actuelle
concernée
4.4.14.    la coupure des lumières extérieures, y compris des publicités
directes ou
indirectes, après les heures de fermeture des
entreprises/exploitations, donc
après 18.00 h les lundis - vendredis ouvrables, à l'exception de
la station
"self-service" pour carburant en opération
4.4.15.    la plantation du nombre d'arbres, d'essences diverses, prévu par le
règlement communal pour une construction du gabarit de la station
de
lavage "self-service"
4.5.         PARCELLES No 112 + 448 (TAMOIL
S.A.)
4.5.1.      de répertorier, d'une manière
officielle et publique, les activités
professionnelles préexistantes sur ces parcelles au 6 mars 1985,
ainsi que
les nouvelles/additionnelles depuis cette date
4.5.2.      le rétablissement du droit pour tous les articles de lois et
règlements
actuellement violés par les exploitations sur ces deux parcelles
4.5.3.      la limitation immédiate et officielle des heures de travail de
l'atelier de
réparation de voitures aux lundis - vendredis ouvrables de 08.00
- 12.00 et
13.30 - 18.00 h et exclusivement à l'intérieur de l'atelier avec
toutes les
portes et fenêtres complètement fermées
4.5.4.      la suppression immédiate de toutes exploitations, activités et
dépôts sur ces
parcelles qui portent préjudice au voisinage et/ou qui
compromettent le
caractère des lieux
4.5.5.      l'évacuation immédiate et définitive des deux conteneurs et des 8
marquises
4.5.6.      l'élimination immédiate et définitive de tous les enlaidissements
des abords
4.5.7.      l'évacuation immédiate et définitive de tous les dépôts et
stationnements non
conformes  aux règlements et lois en vigueur et/ou effectués sur
un
revêtement qui n'est pas dur et imperméable
4.5.8.      la constitution immédiate d'écrans esthétiques, p. ex. plantation
d'une haie
déjà suffisamment grande pour masquer les dépôts/stationnements
qui sont
conformes avec les règlements et lois en vigueur pour la zone
actuelle
concernée
4.5.9.      démolition du couvert de la station "self-service" pour
carburant abandonné,
ainsi que la mise en état de la parcelle 448 d'une manière digne
de la zone
de villas A
4.5.10.    la modification de l'affectation de la parcelle 448 en : zone villa
A =
habitation pure
4.6.         PARCELLES No 144 et 446 (Mr
Fernand STAEMPFLI)
4.6.1.      la suppression immédiate de toutes
exploitations, activités et dépôts, sur ces
deux parcelles, qui portent préjudice au voisinage et/ou qui
compromettent
le caractère des lieux
4.6.2.      l'évacuation immédiate et définitive de tous les dépôts et
stationnements non
conformes aux règlements et lois en vigueur et/ou effectués sur
un
revêtement qui n'est pas dur et imperméable, ainsi que des
mesures
préventives concernant les aménagements du chantier naval
(parcelle 144)
qui ne sont pas d'une surface dure et imperméable
4.6.3.      la constitution immédiate d'écrans esthétiques, p. ex. plantation
de haies
déjà suffisamment grandes pour masquer les dépôts/stationnements
qui
sont conformes avec les règlements et lois en vigueur pour la
zone actuelle
concernée
4.6.4.      la prise des mesures nécessaires, en cas de besoin, concernant le
hangar
No 325 du chantier naval sur la parcelle No 144. L'utilisation
professionnelle
de cette dépendance délabrée est en violation avec plusieurs
articles de lois
et règlements, p. ex. art. 11, OPB, art. 684 CC, art. 60
règlement communal
sur le plan des zones (art. 39 TATC), etc.
4.7.         PARCELLE No 195 (Mr Marc
TRAEGER) - Zone d'activités
4.7.1.      l'évacuation immédiate de ces
caravanes, camping-car (immatriculés ou
non), remorques, conteneurs et autres dépôts à ciel ouvert, ou
4.7.2.      la construction (en conformité avec les règlements en vigueur) d'un
couvert
fermé
4.7.3.      en outre, selon besoin, plantation d'une haie le long de la voie
publique et
les propriétés concernées, déjà suffisamment grande pour masquer
les
dépôts/stationnements qui sont conformes avec les règlements et
lois en
vigueur pour la zone actuelle concernée
4.7.4.      la fermeture immédiate et définitive de cette exploitation en cas
de refus de
se conformer aux règlements et lois en vigueur
4.7.5.      la suppression immédiate de toutes exploitations, activités et
dépôts, sur
cette parcelle, qui portent préjudice au voisinage et/ou qui
compromettent le
caractère des lieux
4.7.6.      l'évacuation immédiate et définitive de tous les dépôts et
stationnements
(surtout les "durables) non conformes aux règlements et lois
en vigueur
et/ou effectués sur un revêtement qui n'est pas imperméable
4.7.7.      l'interdiction immédiate de travaux en plein air, particulièrement
sur la partie
du revêtement qui est dur mas pas imperméable, à cause du risque
de
contamination du sol et des eaux (voir photos)
4.7.8.      la plantation immédiate : d'un arbre, par tranche ou fraction de 50
m2 de
surface de plancher brut, conformément au règlement communal.
(…)"
I.                      La municipalité s'est
déterminée sur le recours le 15 juillet 1999 en concluant à son rejet. Lucienne
Steffen et l'Hoirie Steffen se sont également déterminés sur les recours le 8
novembre 1999 en concluant à leur rejet dans la mesure où ils étaient
recevables. La société Tamoil SA s'est également déterminée sur le recours le
22 novembre 1999 en concluant au rejet des deux recours.
J.                     Le tribunal a procédé à
une inspection locale en date du 3 mars 2000, et a procédé au constat suivant :
"(…)
A            Sur les conclusions Von
Wartburg
Parcelle 424 :
ad.          4.2.1.
Le conteneur existe depuis environ 3 à 4 ans.
ad.          4.2.2.
Le réduit en bois existe depuis plus de vingt ans mais il n'est
insonorisé que
depuis 1986.
ad.          4.2.3.
La plupart des dépôts existent depuis cinquante ans. La
construction d'un
mur entre les deux parcelles est prévue mais une procédure est
pendante
pour déterminer la limite cadastrale.
ad.          4.2.4.
Il s'agit d'un mur qui doit se prolonger; il faisait partie du
même permis de
construire que le toit à quatre pans et la réparation du toit de
la parcelle
no 126.
ad           4.2.5.
du côté de la Marquise, au-dessus de la porte d'entrée de la
carrosserie, les
néons sont en permanence allumés.
ad           4.2.6.
Voir art. 3 RATC; nuisances pour zone d'habitation.
ad.          4.2.7.
Voir 4.2.3.
ad           4.2.8.
Victor Von Wartburg admet les dépôts qui sont autorisés et
conformes mais
il demande qu'un écran visuel soit aménagé.
ad           4.2.9.
L'horaire d'exploitation est de 7h30 à 17h30 et de 7h30 à 15h30
le vendredi;
quelquefois le samedi matin également; la zone villas A a été
créée en
1982.
ad           4.2.10
Il y a des entrées des deux côtés de la parcelle; du côté du
recourant Von
Wartburg, il s'agit du stockage de pièces.
ad           4.2.11.
L'activité de carrosserie existe depuis plus de vingt ans avec le
même
locataire; lors de la création de la zone villas A, la
municipalité a
expressément autorisé la poursuite de l'activité de carrosserie.
ad           4.2.12.
Les antennes sont existantes depuis plusieurs décennies. Mme
Steffen
explique que le bâtiment a été agrandi mais qu'il n'a jamais été
une annexe :
les deux parties ont toujours été accolées. en 1999, des travaux
ont été
commencés pour changer le toit plat pour faire un doublage
autour. en 1948,
le premier atelier a été aménagé puis, un deuxième atelier a été
construit en
1955 : ces deux bâtiments ont toujours été collés.
Parcelle 106 :
La caravane est à cet endroit
depuis 1978; la municipalité l'a qualifiée de
cabanon de chantier. Mme Steffen s'est engagée à l'éliminer dès
la fin des
travaux. Les travaux devraient être finis au printemps, mais la
fin des
travaux a été plusieurs fois reportée. M. Steffen père veut faire
ces travaux
seul; or, le a 78 ans, et Mme Steffen admet qu'il n'avance pas
rapidement.
ad           4.1.8
Le camping-car est immatriculé à Genève; il stationne à cet
endroit depuis
dix ans mais il sort régulièrement.
ad.          4.1.9
Il s'agit de toute sorte de matériaux stockés sur le jardin comme
des pneus
ou des tonneaux.
ad.          4.1.10
Le réduit en bois a été repeint depuis le début de la procédure.
Depuis le
jardin de M. Von Wartburg, on voit la moitié du camion, le
jardin, et le dépôt
si le camping-car n'est pas stationné. M. Von Wartburg a un
permis de
construire une palissade pour tout le tour de sa parcelle.
Parcelle 103 :
M. Von Wartburg se plaint du fait
que personne n'a rien fait sur cette parcelle
no 103; elle n'est plus entretenue depuis 3 à 4 ans. M. Murtener
a confié les
clés à M. Von Wartburg pour qu'il s'en occupe; la municipalité
estime ainsi
que M. Von Wartburg est de mauvaise foi.
M. Muntener précise que l'herbe a
toutefois chaque année été coupée; des
travaux de sauvegarde ont ainsi été faits une fois par année.
P. Muntener se retire à 15h40.
La visite des lieux se poursuit;
parties s'expliquent.
B.           Sur les conclusions Alex Lang
Parcelle 449 :
ad           4.4.1
Station Shell : terrain en zone villas A; en voie de changement
pour une
zone de garage: En 1985, il y avait déjà des garages; il
s'agissait d'une
seule grande parcelle: Les garages existent depuis 1959; ils sont
autorisés
par la municipalité. Le recourant ne s'oppose pas à l'existence
des garages,
mais il souhaite qu'un écran de verdure soit aménagé.
ad           4.4.5
La station de lavage est existante depuis 1987 (en fait en 1987
il s'agissait
de l'enquête publique); l'horaire d'exploitation est de 7h à 22h;
le dimanche,
la station est fermée.
Parcelles 112 et 448 :
La station Tamoil existe depuis
le début des années 60; l'horaire de
l'automate est 24h sur 24h et l'horaire de l'atelier est de 7h30
à 12h et de
13h30 à 18h; la station-service (essence notamment) est ouverte
jusqu'à
20h; le samedi il y a seulement du dépannage.
ad           4.4.5
Un permis de construire avait été délivré pour les huit marquises
(= couvert
pour les autos en exposition); le conteneur existe depuis 7 à 8
ans; le stock
des pneus n'a pas fait l'objet d'un permis de construire.
ad           4.5.9
La station a été désaffectée, les citernes assainies: Le
recourant Lang veut
éviter une extension du garage.
(…)"
K.                    Les parties ont eu la
possibilité de se déterminer sur le procès-verbal. Victor et Suzanne Von
Wartburg ont relevé le 23 mars 2000 les points suivants :
"(…)
Parcelle 424 :
ad. 4.2.1.
Il est bien visible depuis
l'entrée et depuis l'intérieur de notre propriété (terrain en pente). Nous le
trouvons extrêmement laid pour la zone villa A. (voir Pt. 5.2., pages 10 et 11
de notre recours)
ad. 4.2.2.
Nous avons aménagé notre villa en
1975. Nous nous plaignons auprès de la Municipalité depuis le 14 janvier 1978
(p.ex. annexes réf. 1-4 au recours). Sans succès. Nous avons précisé pendant la
visite que la construction du mur en question n'est pas un écran visuel
satisfaisant pour toutes les directions et surtout pas depuis les étages des
bâtiments avoisinants existants et futurs (p.ex. sur le contrebas de notre
parcelle, le plan de quartier "les Huttins", etc.)
ad. 4.2.4.
Veuillez corriger le no de
parcelle 126 en
no 106
et "
transformation
" serait
peut-être plus juste que "réparation". De la partie déjà construite
de ce mur, sortent, à des endroits sans raison, des fers à béton, ce qui n'est
pas très esthétique. Pendant la visite, Madame Christine Meyer Steffen a
précisé qu'un accord existe avec la copropriété voisinante pour la continuation
de ce mur en limite des parcelles 106/424 et la 122.
ad. 4.2.5.
Pour satisfaire les besoins de
dissuasion mentionnés par Madame Christine Meyer Steffen, nous pensons que
l'installation d'une horloge hebdomadaire et d'un détecteur de mouvement pour le
contrôle de l'enclenchement de ces néons, après les heures de travail
officielles, sera une bonne solution.
ad. 4.2.6.
Madame Christine Meyer Steffen a
confirmé au début de la visite, que les appartements se trouvent au dessus de
l'atelier de carrosserie.
ad. 4.2.7.
concerne principalement les
dépôts sous forme de stationnements de véhicules de tout genre.
ad. 4.2.8.
Dans la mesure du possible, nous
demandons de tenir également compte du futur développement du voisinage, p.ex.
résultant du plan de quartier "les Huttins".
ad. 4.2.9.
Nous insistons que l'horaire
d'exploitation exclue les heures de repas: 12h00 à 13h30, conformément au
règlement communal ainsi qu'à l'art. 3 LAT et l'art. 11 LPE. En application de
ces deux articles de lois, nous ne voyons pas comment une entreprise peut
justifier de travailler un samedi matin en zone villas A dans un immeuble
d'habitation.
ad. 4.2.10.
Madame Christine Meyer Steffen a
confirmé que : "la carrosserie travaille régulièrement à l'extérieur –
voyons, c'est des artisans…", et "avec les portes ouvertes devant
(côté Genève) et à l'arrière de l'atelier (côté Lausanne), ou se trouvent les
pièces…".
ad. 4.2.11.
Nous nous plaignons depuis le 14
janvier 1978 auprès de la Municipalité concernant les nuisances de la
carrosserie, y compris les travaux à l'extérieur ainsi que le samedi et des
fois même les dimanches (par ex. annexes réf. 1-4 au recours).
ad. 4.2.12.
Il nous est impossible de nous
prononcer sur les années d'installation des quelques antennes satellites et
leur câblage flottants, mais "depuis plusieurs décennies" nous semble
improbable pour des antennes de cette technologie récente. J'ai mentionné à
Madame Christine Meyer Steffen que nous ne pensons pas que les habitants du
nouveau de quartier "les Huttins" vont apprécier ces enlaidissements.
La suite concerne également la parcelle 106
: Les travaux
d'agrandissement mentionnés par Madame Christine Meyer Steffen, ont commencé
fin mars 1999 et concernent le "garage/atelier" No 366 sur la
parcelle 106. Au moment de la mise à l'enquête publique de ces travaux, en
1992, l'art. 16 du règlement communal autorisait une surface bâtie, dépendances
comprises, de max. 1/10 de la parcelle  et 1/7 si seulement le rez-de-chaussée
est habitable (Dépendances en limite de propriété max. 40m2). Au moment du
début des travaux d'agrandissement (fin mars 1999), le nouveau règlement de
1995, l'art. 16bis, autorise un total de 3% max. de la surface constructible de
la parcelle pour les petits bâtiments. Donc 29m2 pour la parcelle No 106.
Concernant sa remarque que le "garage/atelier" n'a jamais été une
annexe, nous pensons utile, pour plusieurs raisons, d'établir un constat clair
sur ce point, pour une fois et toutes. Du à un partage intervenu en 1987 (donc
après l'intégration de cette parcelle dans la zone villas A), la parcelle No
106 est devenue propriété de Lucienne Steffen seule. A ce moment cette parcelle
No 106 montre au R.F. seulement un bâtiment d'habitation No 267 (apparemment
bâtie avant l'achat de la parcelle en 1932), mais le "garage/atelier"
construit en 1947 par Monsieur Alfred Steffen sur cette parcelle NO 106, avec
l'autorisation de la Municipalité, n'est pas mentionné. A notre connaissance
cette autorisation a été octroyée sans mise à l'enquête publique, et sans
inscription au registre foncier, ce que nous trouvons incroyable pour un
bâtiment (selon le mémoire de Me Bonnard II 1.2) "principal à usage de
garage et activité artisanale"… Ce deuxième bâtiment No 366 de la parcelle
No 106 a finalement (après plus de 50 années) été enregistré au R.F. le
22.4.99, et ceci comme bâtiment "industriel"!!! – en zone de villas A
! avec 60m2 sur la parcelle 106 et 1m2 sur la parcelle 424.
Les travaux de démolition de la toiture délabrée à deux pans du bâtiment No
366, pour la construction d'une toiture plate, n'ont pas été commencés avant
fin mars 1999.
Parcelle 106 :
ad. 4.1.7.
Les travaux auront du être finis
au printemps 1999.
1
er
délai pour terminer :
31 mars 1999
. Annexe 28 au recours.
(c'est seulement à ce moment que les travaux ont été commencés!)
2
ème
délai pour terminer :
31 août 1999
. Annexes 37 et 38 au
recours.
3
ème
délai pour terminer :
31 décembre 1999
. Voir mémoire de
Me Bonnard III, 4.1.1. Nous n'étions jamais informés de cette 3
ème
prolongation.
Vu cette situation, à la date actuelle au début du printemps, ne serait-il pas
légitime de faire enfin immédiatement évacuer cette caravane/cabanon de
chantier, indépendamment du jugement global de notre recours?
ad. 4.1.8.
Notre demande
"d'embellissement" du voisinage du 13 octobre 1994 pt. 3., à la
Municipalité (annexe 3 au recours) ne mentionne pas ce camion camping-car. Par
contre notre courrier du 1
er
novembre 1996, qui est un suivi de
notre demande du 13 octobre 1994, mentionne ce Mobil-Home/Camion. Le début de
son stationnement date donc d'env. 4-6 ans.
Vu les quelques 4 à 8 absences max. que nous observons chaque année, nous
pensons que le terme "régulièrement" n'est pas très juste. Nous
estimons sa présence imposante, extrêmement laid pour une zone villas A, à 10
mois par année minimum.
ad. 4.1.9.
Plus p.ex. des grands éléments
métalliques (verts) entreposés près de la caravane, dépassant le mur de
séparation de 2m de haut. Voir photos du recours.
ad. 4.1.10.
Madame Christine Meyer Steffen a
mentionné que la façade Jura du réduit n'a pas été peint du fait que Monsieur
von Wartburg aurait certainement interdit leur empiétement dans son jardin.
J'ai répondu que c'est les Steffen qui ont placé la clôture, et que je n'ai
jamais refusé à un voisin de passer dans ma propriété pour lui faciliter ses
travaux. Je lui ai fait un compliment pour le joli travail de peinture des
enfants et je l'ai encouragé à faire encore notre face.
Nos photos du recours sont représentatives pour notre vue habituelle.
Nous ne trouvons pas normal (donc nous hésitons) de devoir faire des dépenses
importantes pour un écran visuel très esthétique, aussi esthétique du côté des
voisins, pour nous protéger de leurs dépôts laids. De toute façon notre
palissade de 2m de haut ne serait pas un écran suffisant pour masquer entièrement
le camion. Comme précisé pendant la visite, non plus : pour nos futurs projets
de construction au contrebas de notre parcelle; depuis l'étage des villas des
Messieurs Lang et Lanzilotto surplombant les parcelles 106 et 424; pour la vue
ouverte depuis le chemin Es-Ecraux et pour le futur plan de quartier "les
Huttins".
(…)"
L.                     Les parties ont été
informées que l'assesseur Pierre Richard avait quitté ses fonctions d'assesseur
au 31 décembre 2000. Elles ont donné leur accord à ce que le tribunal statue
dans la même composition que celle qui avait participé à l'inspection locale.
Considérant en droit:
1.                     Les recourants se
plaignent essentiellement d’un déni de justice, en particulier de l’absence de
réponse de la municipalité à leur intervention du 26 mars 1999.
a) L’autorité qui
refuse indûment de se prononcer sur une requête dont l’examen relève de sa
compétence commet un déni de justice formel prohibé par l’art. 4 aCst.
(v. art. 29 al. 1 Cst, ATF 107 I 160 consid. 3b p. 164 ; v.
également ZBl 96/1995 p. 174 consid. 2 p. 175 ; 81/1980 p. 165
consid.
2b p. 266).
Les recourants Alex
Lang et Victor Von Wartburg ont adressé le 26 mars 1999 une liste
détaillée indiquant les différents aspects du règlement communal qui ne
seraient pas respectés sur des parcelles situées soit dans leur voisinage
immédiat soit dans la zone d’activité de la commune. Il s’agit des parcelles
424 de l’Hoirie Steffen, 106 de Lucienne Steffen, 195 de Marc Trager, 449 de
l’hoirie Steffen, 144 et 446 de Fernand Stempfli, 112 et 448 de la société
Tamoil SA, 199 de G. Lanzilotto. Par deux décisions du 20 avril 1999, la
municipalité a effectivement informé les recourants Alex Lang et Victor Von
Wartburg qu’elle n’entrait pas en matière sur le contenu de la lettre du 26
mars 1999. Il convient d’observer toutefois que la liste des réclamations
adressées à la municipalité le 26 mars 1999 reprend pour l’essentiel celle que
le recourant Victor Von Wartburg avait déjà adressée à la municipalité le 29
octobre 1998 et qui ont donné lieu à une correspondance avec les propriétaires
concernés et la Préfecture. Le tribunal, par économie de procédure, estime donc
que les deux décisions de la municipalité du 20 avril 1999 se
limitent à confirmer les refus opposés aux demandes des recourants et examinera
ainsi la recevabilité du recours sur chacune de ces demandes.
c) Les recourants
dénoncent un certain nombre de travaux irréguliers qui ont été entrepris sur
différentes parcelles du territoire communal. La jurisprudence de l'ancienne
commission de recours en matière de construction a posé certains principes sur
la recevabilité des recours formés contre des travaux irréguliers. Lorsque des
travaux ont été exécutés sans enquête publique, parce qu'ils ont été réalisés
sans autorisation ou ont été dispensés de l'enquête, le tiers doit agir dès le
moment où, s'il avait été diligent, il aurait pu connaître la décision
municipale (RDAF 1983, page 390). Mais le délai de recours contre la tolérance
de la municipalité à l'égard de travaux irréguliers ne peut être compté de
manière aussi rigoureuse en raison de l'absence d'un point de départ précis,
sauf s'il y a un refus formel d'agir de la municipalité. C'est selon la mesure
de la diligence du tiers intéressé qu'il convient de décider, de cas en cas, si
un recours a été formé en temps utile, en pareille hypothèse, en se référant
notamment au principe de la bonne foi (RDAF 1981, page 119). Ainsi, le délai de
recours ne peut commencer à courir que du jour où le recourant aurait pu et dû
avoir connaissance de la décision municipale en faisant preuve de la diligence
requise (AC 1996/0209 du 17 août 2000).
d) En l'espèce, le
recourant Victor Von Wartburg est intervenu le 1
er
novembre
1996 puis le 14 janvier 1998 auprès de la municipalité pour dénoncer
différents travaux réalisés sur les parcelles 106 et 424. La municipalité a
donné suite à cette demande le 5 février 1998 en intervenant auprès des
propriétaires concernés sans que l'intervention donne satisfaction aux
recourants qui se sont adressés à la préfecture. A la suite de cette
intervention, la municipalité a imparti à l'hoirie Steffen un délai pour
terminer les travaux faisant l'objet du permis de construire délivré le 4
novembre 1992 au 31 mars 1999, délai qui a été ensuite prolongé au 31 août
1999. Les recourants ont alors adressé le 29 octobre 1998 un rapport détaillé à
la municipalité sur les différents aspects non réglementaires des terrains
voisins. Par lettre du 10 novembre 1998, la municipalité a clairement refusé de
donner suite aux demandes des requérants sans obtenir un avis de tiers. Le 25
novembre 1998, la Préfecture a avisé les parties que le litige qui les opposait
était du ressort du Tribunal administratif qui pouvait, le cas échéant, être
saisi. Les recourants ont toutefois encore déposé une plainte contre la
Municipalité de Mies auprès de la Préfecture qui leur a confirmé le 7 décembre
1998 que le litige concernant l'application de la législation en matière
d'aménagement du territoire relevait de la compétence du Tribunal
administratif. Par la suite, le 9 décembre 1998, la municipalité a clairement
averti le recourant Von Wartburg qu'elle avait pris la décision de ne pas
donner suite à ses réclamations. Or, aucun recours n'a été déposé au Tribunal
administratif contre cette décision. Il est vrai que la municipalité n'indique
pas les voies et délais de recours au Tribunal administratif, mais la
Préfecture avait rappelé à deux reprises aux recourants qu'ils avaient la
possibilité de saisir le Tribunal administratif. Il apparaît ainsi que le
recours déposé le 20 avril 1999 par les époux Von Wartburg est tardif dans la
mesure où il porte sur les éléments ayant fait l’objet de la dénonciation du
29 octobre 1999 car les recourants connaissaient ou devaient
connaître le refus municipal d'intervenir confirmé encore une fois le 9
décembre 1998.
2.                     Le recourant Alex Lang
est intervenu ultérieurement et conjointement avec le recourant Victor Von
Wartburg le 24 mars 1999 sur la question des travaux réalisés sur la parcelle
106 en relation avec le permis de construire délivré le 4 novembre 1992
puis, le 26 mars 1999 avec l'envoi du rapport détaillé concernant les
différents points.
a) Les recourants
dénoncent des travaux réalisés sur les parcelles 446, 144 et 195, qui sont
situées dans d'autres quartiers, pour des travaux qui ne le touchent pas
directement. Aucun intérêt digne de protection au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA
ne peut leur être reconnu en raison de la distance qui sépare leur habitation
de ces parcelles (voir arrêt AC 2002/0035 du 21 avril 2004).
b) En ce qui concerne
la parcelle 106 de Lucienne Steffen, les recourants demandent de constater la
péremption du permis de construire délivré le 4 novembre 1992.
aa) L'art. 118 de la
loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)
est libellé comme suit:
"Le permis de construire est périmé si,
dans le délai de deux ans dès sa date, la construction n'est pas commencée.
La municipalité peut en prolonger la validité
d'une année si les circonstances le justifient.
Le permis de construire peut être retiré si,
sans motifs suffisants, l'exécution des travaux n'est pas poursuivie dans les
délais usuels; la municipalité ou, à défaut, le Département des travaux publics
peut, en ce cas, exiger la démolition de l'ouvrage et la remise en état du sol
ou, en cas d'inexécution, y faire procéder aux frais du propriétaire.
La péremption ou le retrait du permis de
construire entraîne d'office l'annulation des autorisations et des approbations
cantonales."
L'art. 118 al. 1 LATC
ne définit pas la notion de commencement des travaux. Selon la jurisprudence,
il y a lieu de mettre en regard les travaux faits et les travaux projetés
(arrêt TA du 8 février 1993, AC 92/0058-92/0210 publié in RDAF 1993,
p. 478 ss; arrêt TA du 15 octobre 1997, AC 96/0162). A ce critère objectif
s'ajoute un élément subjectif lié à la volonté sérieuse du destinataire du
permis de poursuivre l'exécution de celui-ci (RDAF 1993 précité, p. 480; AC
96/0162 précité). La preuve de cette volonté est considérée comme rapportée
lorsque, quelque soit l'avancement des travaux à la date de la péremption, le
constructeur est en mesure de produire non seulement un programme des travaux
mais encore les plans de détail, les contrats d'adjudication avec les
entreprises de terrassement et de maçonnerie (gros-oeuvre) ainsi que
l'attestation d'une banque certifiant qu'un crédit de construction a été ouvert
pour la réalisation du projet (RDAF 1993, p.481).
bb) Le permis de
construire du 4 novembre 1992 porte sur la réalisation d'un mur, la création de
velux sur la toiture du bâtiment 267 ainsi que la création d'une toiture plate
sur le bâtiment 366. Le permis de construire englobe l'ensemble de ces travaux
qui ne peuvent être dissociés les uns des autres. Dès lors que le constructeur a
déjà entrepris les travaux concernant la toiture du bâtiment 267 et la
construction du mur, le tribunal doit constater que les travaux faisant l'objet
du permis de construire ont bien débuté et que le permis n'est ainsi pas périmé
par défaut d’exécution.
cc) Toutefois, l'art.
118 al. 3 LATC précise que le permis de construire peut être retiré si sans
motifs suffisants, l'exécution n'est pas poursuivie dans les délais usuels. A
cet égard, la constructrice Lucienne Steffen explique qu'Alfred Steffen, malgré
son âge, tient à effectuer lui-même les travaux de transformation de son
garage/atelier, quitte à être aidé par certains de ses enfants. Ces
circonstances particulières ont été prises en considération par la municipalité
qui a finalement fixé les délais pour l'achèvement des travaux tout d'abord au
31 mars 1999 puis les a prolongés au 30 août 1999. Le système de l’art. 118
LATC ne permet donc plus de constater la péremption du permis lorsque les
travaux ont débuté dans le délai fixé par cette disposition, mais attribue seulement
à la municipalité la compétence de retirer le permis une fois les travaux
commencés, si l’exécution ne s’est pas poursuivie dans les délais usuels. A cet
égard, la municipalité a pris la décision de renoncer à retirer le permis de
construire en fixant des délais d’exécution qu’elle a prolongés. La décision de
la municipalité refusant de retirer le permis de construire a été prise une
première fois le 27 octobre 1998 en impartissant un délai au constructeur pour
achever les travaux au 31 mars 1999. Cette décision a été confirmée ensuite le
26 novembre 1998 par l’octroi d’une prolongation du délai au 31 août 1999. Aucun
recours n'a été formé en temps utile contre cette décision qui est entrée en
force. Même si le tribunal pouvait entrer en matière sur ce point, il devrait
constater qu'en raison des circonstances particulières, notamment du fait que
le constructeur, relativement âgé, réalise personnellement les travaux, la
municipalité pouvait renoncer à retirer le permis en fixant le délai qu’elle a
imparti pour l’achèvement des travaux. Le permis de construire maintenu ne
permet d’ailleurs pas d’utiliser la toiture plate aménagée sur le bâtiment ECA
366. Dès lors que la validité du permis de construire est confirmée, les
conclusions 4.1.2, 4.1.3 sont également mal fondées. La conclusion 4.1.4 est
soit irrecevable parce que tardive, dès lors que les recourants pouvaient
depuis longtemps exiger la réfection extérieure de la dépendance, soit la
décision de la municipalité qui a exigé l'achèvement des travaux au 30 août
1999. La conclusion 4.1.5 est irrecevable car les recourants avaient la
possibilité d'intervenir lors de l'enquête publique du projet en 1992 s'ils
estimaient qu'il n'était pas réglementaire. La conclusion 4.1.6 paraît mal
fondée dès lors que le bâtiment 366 n'a pas les caractéristiques d'une
dépendance mais d'un bâtiment destiné à l'activité professionnelle construit en
ordre contigu avec la parcelle 424. Le maintien de cette affectation fait
d'ailleurs l'objet de la protection constitutionnelle de la garantie de la
situation acquise et elle peut donc être maintenue conformément aux art. 80
LATC et 12 du règlement communal. La conclusion 4.1.7 apparaît sans objet car
l'intimée Lucienne Steffen s'est engagée à évacuer aussitôt que les travaux à réaliser
sur le bâtiment 366 seront achevés. En ce qui concerne la conclusion 4.1.8, le
camping-car est un véhicule immatriculé qui stationne sur le terrain et sort
régulièrement. Au surplus, le recourant Victor Von Wartburg fait état de la
présence de ce camping-car depuis 1996 de sorte que les recourants pouvaient
également s'apercevoir de la présence de ce véhicule et contester une
éventuelle autorisation municipale ou l'absence d'autorisation concernant ce
stationnement toléré depuis plusieurs années.
S'agissant de la
conclusion 4.1.9 portant sur les dépôts, le tribunal constate que les
recourants Victor et Suzanne Von Wartburg critiquaient déjà la présence de ces
dépôts dans leur lettre adressée le 13 octobre 1994 à la municipalité. Le
recours concernant ces dépôts qui existent depuis au moins 5 ans est aussi
tardif car le recourant connaissait l’existence de ces dépôts depuis plusieurs
années. S'agissant de la conclusion 4.1.10, concernant le cabanon de jardin, le
recourant Victor  Von Wartburg en fait déjà état dans son courrier adressé le 1
er
novembre 1996 à la municipalité, de sorte qu'une intervention et un recours
concernant cet aménagement sont également tardifs, les recourants pouvaient
s'apercevoir de la présence de ce cabanon depuis plusieurs années.
Parcelle 424
propriété de l'Hoirie Steffen
Les trois premières
conclusions 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.3 concernent l'évacuation d’installations
aménagées depuis plusieurs années sur la parcelle en cause. En particulier, le
container et local technique ont été aménagés depuis 3 ou 4 ans, le réduit en
bois depuis plus de 20 ans et la plupart des dépôts existaient depuis plus de
50 ans, de sorte que le recours formé contre ces aménagements apparaît
tardif.
En ce qui concerne la
conclusion 4.2.4, le tribunal relève que la finition du mur est prévue par le
permis de construire du 4 novembre 1992 et qu'il sera achevé dans les délais
prescris par la municipalité à cet effet. S'agissant de l'éclairage extérieur,
le tribunal constate qu’il existe aussi depuis de nombreuses années et que le
recourant Alex Lang ne peut prétendre recourir contre une situation qu'il a
tolérée de nombreuses années (conclusion 4.2.5). Le recourant demande la
fermeture des entreprises qui pourraient compromettre le caractère des lieux par
leur enlaidissement du territoire communal ou leur nuisance. Toutefois,
l'activité artisanale existe sur le bâtiment construit sur la parcelle 424
depuis plusieurs dizaines d'années de sorte que le recours concernant la
présence de ces entreprises est également tardif. Le recourant demande la
construction d'écrans esthétiques pour dissimuler l'aire de stationnement
durable pour les dépôts et stationnement de véhicules. Toutefois, ces dépôts et
stationnements existent aussi depuis de nombreuses années et le recourant
pouvait intervenir dans ce sens et recourir contre un éventuel refus depuis de
nombreuses années ; le recours est également tardif sur ce point
(conclusion 4.2.8).
Dans les conclusions
4.2.9 et 4.2.10, les recourants s'en prennent aux modalités d'exploitation de
l'atelier de carrosserie. Toutefois, cet aspect relève de la législation en
matière de protection de l'environnement et un éventuel assainissement ne peut
être ordonné que par le Service de l'environnement et de l'énergie à
l'exclusion de la municipalité. La conclusion dirigée contre le refus de la
municipalité d’intervenir est donc mal fondée (voir art. 16 let. b du
règlement du 8 novembre 1989 d'application de la loi fédérale sur la protection
de l'environnement).
La conclusion 4.2.11 concernant
une interdiction de reconduire un bail de location relève du droit privé, le
cas échéant d'un éventuel assainissement du garage et elle est également soit
irrecevable, soit mal fondée. Les containers mentionnés dans la conclusion
4.2.12 existent déjà depuis plusieurs décennies et le recours d’Alex Lang apparaît
donc également tardif sur ce point.
Parcelle 199
propriété de Giuseppe Lanzilotto
Les conclusions 4.3.1
à 4.3.4 concernent une situation de fait que le recourant connaissait depuis de
nombreuses années, de sorte que son recours concernant cette parcelle est
également tardif.
Les conclusions 4.4.1
à 4.4.7 concernent les éventuelles nuisances que peut provoquer l'exploitation
des installations construites sur la parcelle 449 et l'assainissement de telles
installations relève de la compétence du Service de l'environnement et de
l'énergie et non pas de la municipalité, de sorte que le recours est mal fondé
sur ce point. Les conclusions 4.4.8 à 4.4.15 concernent des aménagements qui
existent soit depuis 1959 (garage), soit depuis 1987 (station de lavage), de
sorte que les conclusions du recours qui concernent ces aménagements et
installations apparaissent tardives. Le recourant Alex Lang pouvait intervenir
depuis de nombreuses années s'il estimait que de tels aménagements avaient été
autorisés sans droit, n'étaient pas conformes à la réglementation en vigueur ou
avaient été admis sans respecter les règles de procédure applicables.
Parcelles 112 et
448
Les conclusions 4.5.1
à 4.5.4 concernent les nuisances qui pourraient être provoquées par
l'exploitation de la station-service et du garage et une demande d'un éventuel
assainissement n'est pas de la compétence de la municipalité mais du Service de
l'environnement et de l'énergie, de sorte que le recours est mal fondé sur ce
point. Les conclusions 4.5.4 à 4.5.10 concernent l'enlèvement d'aménagements
d'installations de constructions qui existent depuis de nombreuses années et
bénéficiant d'un permis de construire, de sorte que le recours est également
irrecevable dans la mesure où les conclusions portent sur ces installations.
Le recourant Victor
Von Wartburg a pris des conclusions concernant la parcelle 103. L'inspection
locale a permis de constater que le propriétaire de la parcelle 103 avait confié
au recourant la clé pour accéder au terrain afin de faire procéder aux travaux
de nettoyage indispensables. Le propriétaire de la parcelle 103 a encore
précisé que l'herbe était coupée chaque année et que les travaux de sauvegarde
étaient réalisés une fois par année. Dans la mesure où les conclusions 4.3.1 et
4.3.2 des recourants Victor et Suzanne Von Wartburg sont recevables, elles
devraient être rejetées.
3.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que les recours formés par Victor et Suzanne Von
Wartburg et par Alex Lang doivent être rejetés dans la mesure où ils sont
recevables. Au vu de ce résultat, il y a lieu de mettre les frais d'instruction
de la cause, arrêtés à 3'000 fr., à charge des recourants, à raison de 1'500
fr. par recourant. La municipalité, Lucienne Steffen l'Hoirie Steffen ainsi que
la société Tamoil SA qui ont procédé par l'intermédiaire d'un conseil ont droit
aux dépens qu'ils ont requis, arrêtés chacun à 1'000 fr.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Les recours
formés par Victor et Suzanne Von Wartburg ainsi que par Alex Lang sont rejetés
dans la mesure où ils sont recevables.
II.                     Un émolument
de justice de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge des
recourants Victor et Suzanne Von Wartburg, solidairement entre eux.
III.                     Un émolument
de justice de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge du recourant
Alex Lang.
IV.                    Les recourants
Victor et Suzanne Von Wartburg d'une part ainsi que Alex Lang d'autre part sont
solidairement débiteurs :
a)         de la Municipalité de Mies d'une
indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens;
b)         de Lucienne Steffen et de l'Hoirie
Steffen, solidairement entre eux, d'une indemnité de 1'000 (mille) francs à
titre de dépens;
c)         de la société Tamoil distribution SA
d'une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
jc/sb/np/Lausanne, le 12 novembre 2004.
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi
ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)