vd_omni · PE.2004.0592 · 2005-08-25 · fr

X/Service de la population (SPOP) Division asile, Service de la population (SPOP) | En vertu du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile, les recourants n'ont pas la faculté de déposer une demande d'autorisation de séjour, dès lors qu'ils ne bénéficient pas de l'admission provisoire et aussi longtemps qu'ils n'ont pas quitté le territoire suisse. Ce principe d'exclusivité s'oppose également à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f OLE. Pas de droit au regroupement familial avec les parents/frères et soeurs du recourant, lequel est marié, père, et âgé de 29 ans. En effet, il n'existe aucun motif qui rendrait irremplaçable l'assistance de proches parents.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.08.2005 PE.2004.0592

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 25 août 2005
Composition
M. Eric Brandt, président;
MM.
Jean-Claude Favre et Pierre Allenbach, assesseurs ; Mme Marie-Pierre
Wicht, greffière.
Recourants
1.
A. X.________,
à 1********,
représenté par E.________, Service d'Aide Juridique aux Exilés, à Lausanne,
2.
B. X.________,
à 1********,
représentée par E.________, Service d'Aide Juridique aux Exilés, à Lausanne,
3.
C. X.________,
à 1********,
représenté par E.________, Service d'Aide Juridique aux Exilés, à Lausanne,
4.
D. X.________,
à 1********,
représentée par E.________, Service d'Aide Juridique
aux Exilés, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
Division asile,
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour
Recours A. X.________ et consorts c/ décision du 26
octobre 2004 du Service de la population, Division asile, leur refusant le
regroupement familial (VD 415'919)
Vu les faits suivants
A.
F. X.________ et G. X.________, nés respectivement les 2********
et 3********, ressortissants de Bosnie-Herzégovine, sont entrés en Suisse en
1984. Ils sont titulaires d’une autorisation d’établissement (permis C). L’un
de leurs fils A. X.________, né le 4********, les a rejoints le 22 septembre
1991 et il a obtenu un permis C par regroupement familial. Ses trois frères et
ses deux sœurs sont également titulaires d’un permis C. Le 10 avril 1992, A.
X.________ a quitté la Suisse ; il est revenu dans ce pays le 20 septembre
1995. Le 24 octobre 1996, il a été condamné par le Juge d’instruction du Nord
vaudois à une peine de 10 jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans
pour entrée et prise de travail illégales en Suisse. Par arrêt du 25 avril 1997
(arrêt TA PE 1996/0242), le Tribunal administratif a refusé d’accorder à A.
X.________ le droit de bénéficier à nouveau de son permis C et il a ordonné son
renvoi de Suisse ; l’intéressé a été considéré comme un étranger entrant
en Suisse pour la première fois. Le 12 août 1998, l’intéressé a été condamné par
défaut par le Tribunal de police d’9******** à une peine de 20 jours
d’emprisonnement pour dommages à la propriété et injure pour des faits
remontant au 24 août 1996.
B.
a) Le 27 mars 2000, A. X.________ et son épouse B.
X.________, avec laquelle il s’est marié en 1997, née le 5********, ont déposé
une demande d’asile. Par décision du 15 janvier 2001, l’Office fédéral des
réfugiés (ci-après : ODR ; actuellement l’Office fédéral des
migrations : ci-après : ODM) a rejeté cette demande et il a ordonné
leur renvoi de Suisse. Le 7 juin 2002, la Commission suisse de recours en
matière d’asile a rejeté le recours déposé contre la décision de l’ODR. Le
couple X.________ a eu deux enfants, C. X.________ et D. X.________, nés
respectivement les 6******** et 7********.
b) Le 4 octobre 2002, la famille X.________
a déposé une demande d’admission provisoire (permis F) auprès des autorités
cantonales en vertu de la circulaire du 21 décembre 2001 OFE/ODR relative à la
pratique des autorités fédérales concernant la réglementation du séjour
des étrangers dans les cas personnels d’extrême gravité (ci-après :
circulaire du 21 décembre 2001 ; actuellement circulaire du 8 octobre
2004 ; version corrigée de la circulaire du 17 septembre 2004). Après
enquête, le Service de la population (ci-après : SPOP), Division asile, a
transmis le dossier de la famille X.________ à l’autorité fédérale mais cette
dernière a refusé d’accorder l’admission provisoire ; les intéressés en
ont été informés le 5 août 2004. La famille X.________ a alors sollicité du SPOP,
Division étrangers, le 14 septembre 2004, la délivrance d’un permis B par
regroupement familial avec les parents de A. X.________. Dans l’intervalle, le
SPOP a demandé à l’ODM le 11 octobre 2004 de réexaminer une seconde fois la
situation de la famille X.________ au regard de la circulaire du 21 décembre
2001. L’ODM a rejeté cette demande de réexamen le 18 octobre 2004 ; aucun
élément nouveau et déterminant ne permettrait une nouvelle appréciation de la
situation. Par décision du 26 octobre 2004, le SPOP a rejeté la demande de
regroupement familial déposée par la famille X.________ ; A. X.________
est majeur et il n’aurait pas besoin du soutien et de l’assistance de ses
parents. En outre, le principe de l’exclusivité de la procédure d’asile
s’opposerait à la délivrance d’une autorisation de séjour de police des
étrangers. Le 10 mars 2005, les intéressés ont demandé à l’autorité fédérale de
reconsidérer sa décision négative en matière d’asile du 15 janvier 2001 ;
l’exécution de leur renvoi serait inexigible en raison de leur état de
santé : selon deux certificats médicaux, B. X.________ souffrirait de
troubles de la santé psychique et C. X.________ souffrirait d’asthme et des
opérations seraient nécessaires pour des végétations et un traitement dentaire.
L’ODM a rejeté cette demande le 5 avril 2005, en raison de l’absence de faits
nouveaux importants. Un recours auprès de la Commission suisse de recours en
matière d’asile a été déposé contre cette décision le 6 mai 2005.
c) Le 10 novembre 2004, la famille X.________
a recouru au Tribunal administratif contre la décision du SPOP du 26 octobre
2004 en concluant préliminairement à la suspension de son renvoi et principalement
à l’octroi d’une autorisation de séjour. A. X.________ travaille en qualité de
peintre en bâtiment depuis le 8 avril 2002 auprès de l’entreprise de gypserie,
peinture et menuiserie, Y.________ SA, à 8********. Selon son employeur,
« c’est
une personne de toute confiance, d’une grande efficacité et qui est en quelque
sorte le moteur de notre groupe d’employés »
et le renvoyer placerait
la société dans une situation catastrophique (cf. courrier de la société Y.________
SA du 26 août 2004 et contrat de travail du 28 janvier 2005). En outre, la
santé de B. X.________ serait précaire ; il serait ainsi préférable que la
famille X.________ demeure en Suisse (cf. certificat médical du Dr H.________
du 24 août 2004). S’agissant du départ de Suisse de A. X.________ en avril 1992,
c’était dans le but de passer deux semaines de vacances dans son pays
d’origine. Or, là-bas, il aurait été enrôlé de force dans l’armée bosniaque ;
il n’avait ainsi pas pu regagner la Suisse avant 1995, date de la chute de
Srebrenica et de sa désertion de l’armée. Enfin, l’intégration de la famille X.________
en Suisse serait à prendre en compte ; les deux condamnations de A.
X.________ ne sauraient être considérées comme une menace pour l’ordre public.
d) Le SPOP, Division asile, a déposé ses
déterminations le 14 février 2005 en concluant au rejet du recours ; en
plus du principe de l’exclusivité de la procédure d’asile, les conditions
posées au regroupement familial ne seraient pas réalisées, car A. X.________
qui est âgé de 29 ans n’aurait plus besoin de l’assistance de ses
parents ; d’ailleurs, ceux-ci vivent à 9********, alors que l’intéressé
réside à 1********. Enfin, A. X.________ vit en Suisse de façon continue depuis
moins de cinq ans, soit depuis mars 2000.
e) Par décision incidente du 29 novembre
2004, le juge instructeur a rejeté la requête d’effet suspensif.
f)  Le 10 mars 2005, la famille X.________
a déposé ses observations ; le principe de l’exclusivité de la procédure
d’asile ne trouverait pas application en l’espèce, car A. X.________ était
titulaire d’un permis C avant de déposer sa demande d’asile. Le SPOP s’est
déterminé sur ce courrier le 4 avril 2005 et la famille X.________ a dupliqué
le 20 avril 2005.
Considérant en droit
1.                a) S'agissant des relations entre la
procédure d'asile et celle de la police des étrangers, l'art. 14 de la loi
fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (ci-après: LAsi) pose le principe de
l'exclusivité de la procédure d'asile. Le Tribunal fédéral, dans un ATF 128 II
200, décrit comme suit le régime qui en découle (spéc. p. 204 à 206):
"2.2.1      Dès le dépôt de sa demande d'asile et
jusqu'au moment où il quitte la Suisse après la clôture définitive de la
procédure d'asile, le requérant ne peut plus, à moins qu'il n'y ait droit, ni
engager (cf. art. 14 al. 1 LAsi in initio) ni poursuivre (art. 14 al. 2 LAsi)
une procédure visant à l'octroi d'une autorisation de la police des étrangers,
conformément au principe de l'exclusivité de la procédure. L'entrée en matière
sur une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f OLE est
donc exclue durant toute la phase d'instruction de la procédure d'asile, et
cela quelle qu'en soit sa durée. C'est là une différence notable par rapport à
l'ancienne loi sur l'asile qui permettait, comme on l'a vu, d'entamer une
procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour de la police des
étrangers lorsque le dépôt de la demande d'asile remontait à plus de quatre ans
(cf. art. 17 al. 2 en relation avec l'art. 12f al. 1 aLAsi). De ce point de
vue, la nouvelle loi sur l'asile tend à renforcer le principe de l'exclusivité
de la procédure (cf. Andreas Zünd, Schwerwiegende persönliche Notlage und
fremdenpolizeilicher Härtefall in verfahrensrechtlicher Hinsicht, in Asyl 2000
p. 11).
2.2.2 Au terme de l'instruction de la procédure, le requérant
qui obtient l'asile acquiert de manière automatique, en vertu de l'art. 60 al.
1 LAsi, le droit à une autorisation de séjour dans le canton où il séjourne. La
question de savoir si une procédure fondée sur l'art. 13 let. f OLE peut être
ouverte ne se pose dès lors pas en cas d'admission d'une demande d'asile.
2.2.3 Il en va différemment pour le requérant dont la demande
est rejetée, car celui-ci ne pourra généralement pas, toujours en application
du principe de l'exclusivité de la procédure inscrit à l'art. 14 al. 1 LAsi,
requérir un permis de séjour aussi longtemps qu'il n'aura pas quitté la Suisse.
Toutefois, si l'exécution de son renvoi n'est pas possible, il pourra
néanmoins, dès qu'une mesure de remplacement aura été ordonnée – soit, en règle
générale, dès qu'il aura été mis au bénéfice d'une admission provisoire (cf.
art. 46 al. 2 LAsi) -, présenter une demande d'autorisation de séjour à la
police des étrangers, comme cela résulte de l'art.
14 al. 1
LAsi in fine interprété a contrario (cf. Andreas Zünd, loc. cit., p. 13).
(...)
C'est pourquoi le principe de l'exclusivité de la procédure
devient caduc après le prononcé d'une mesure d'admission provisoire.
Les requérants qui n'ont pas obtenu l'asile ont donc la
possibilité, en cas d'admission provisoire, de déposer une demande
d'autorisation de séjour.
(...)"
b) Il ressort ainsi de l'exposé qui
précède que les recourants, dès lors qu'ils ne bénéficient pas de l'admission
provisoire et aussi longtemps qu'ils n'ont pas quitté le territoire suisse,
n'ont pas la faculté de déposer une demande d'autorisation de séjour. Les recourants
se prévalent du fait que A. X.________ était titulaire d’un permis C avant de
déposer une demande d’asile, élément qui s’opposerait à l’application en
l’espèce du principe de l’exclusivité de la procédure d’asile. Or, le permis C
avait été délivré à A. X.________ dans un but de regroupement familial et il a
pris fin suite à son départ de Suisse en 1992 dans son pays d’origine où il a
séjourné jusqu’en 1995. Dès lors, comme l’avait jugé le Tribunal administratif
(arrêt TA PE 1996/0242 du 25 avril 1997), le recourant a perdu le bénéfice de
son permis C, en application de l’art. 9 al. 3 let. c de la loi fédérale du 26
mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après : LSEE).
En effet, cette disposition prévoit que l’autorisation d’établissement prend
fin lorsque l’étranger annonce son départ ou qu’il a séjourné effectivement
pendant six mois à l’étranger ; sur demande présentée au cours de ce
délai, celui-ci peut être prolongé jusqu’à deux ans. Le séjour du recourant à
l’étranger ayant duré plus de trois ans et celui-ci n’ayant demandé aucune
prolongation de délai pendant les six premiers mois de son séjour, il est
manifeste que son autorisation d’établissement est caduque. Ainsi, le principe
de l’exclusivité de la procédure d’asile trouve bien application en l’espèce. Le
tribunal va examiner toutefois s’il existe un droit pour les recourants à
l’octroi d’une autorisation de séjour.
2.                a) Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger
a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une
autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité
statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des
intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et
de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement
d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants
étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une
autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme
particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres
ATF 127 II 161 consid. 1a; 126 II 377 consid. 2 ; 124 II 361 consid. 1a).
b) Les dispositions relatives au
regroupement familial, soit respectivement l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE
(selon lequel les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans issus de
parents dont l'un est titulaire d'un permis d'établissement et l'autre d'un
permis B ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement aussi
longtemps que les parents vivent ensemble) et l'art. 38 al. 1 de l’ordonnance
du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (ci-après : OLE ;
d'après lequel la police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger
titulaire d'un permis B - délivré sur le contingent cantonal des autorisations
annuelles - à faire venir en Suisse son conjoint et ses enfants célibataires âgés
de moins de 18 ans dont il a la charge) ne sont pas applicables dans le cas
présent. En effet, A. X.________ est âgé de 29 ans et il n’est pas célibataire.
c) Selon l’art. 8 § 1 CEDH, un étranger
peut, selon les circonstances, invoquer le droit au respect de sa vie privée et
familiale pour s’opposer à l’éventuelle séparation de sa famille et obtenir
ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il que la relation entre
l’étranger et une personne de sa famille ayant le droit de s’établir en Suisse
soit étroite et effective (ATF 126 II 335 consid. 2a). Ce membre de la famille
doit en effet disposer d’un droit de résidence durable en Suisse ; il doit
en principe soit avoir la nationalité suisse, soit être au bénéfice d’une
autorisation d’établissement (droit de présence assuré).
En l’espèce, les parents de A. X.________
et ses frères et sœurs sont titulaires d’une autorisation
d’établissement ; ils bénéficient ainsi d’un droit de présence assuré en
Suisse. La notion de vie familiale se rapporte aux relations entre tous les
proches parents pouvant jouer un rôle essentiel dans la famille, comme les
relations entre grands-parents et petits-enfants ou entre oncle/tante et
neveu/nièce. Cela ne signifie toutefois pas pour autant que chaque membre de la
famille a, dans tous les cas, un droit à une autorisation de police des
étrangers. Selon le Tribunal fédéral, c’est avant tout la relation entre
conjoints (ATF 118 Ib 145), ainsi que celle entre parents et enfants mineurs vivant
en communauté (ATF 127 II 60), qui peut donner naissance à un tel droit en
vertu de l’art. 8 CEDH (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 260-261 = JdT 1996 I 306
consid. 1d p. 308-309). Un enfant est considéré comme capable de vivre de
manière indépendante dès l’âge de 18 ans ; pour qu’un étranger de plus de
18 ans puisse se prévaloir de l’art. 8 CEDH et obtenir une autorisation de
séjour afin de vivre avec ses parents établis en Suisse, il faut qu’il soit
affecté d’un handicap physique ou mental grave, rendant irremplaçable
l’assistance de proches parents (A. Wurzburger, La jurisprudence récente du
Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I p. 284 ;
ATF 120 Ib 257 ; ATF 115 Ib 1). Il importe donc toujours de rechercher si
l’étranger qui requiert une autorisation de séjour se trouve, avec la personne
ayant le droit de résider en Suisse, dans un rapport si étroit qu’on puisse le
considérer comme un rapport de dépendance. En l’absence de tels rapports de
dépendance, l’art. 8 CEDH est inapplicable par exemple à l’égard d’un Albanais
du Kosovo, majeur, dont les parents et frères vivent en Suisse (JAAC 1994 p.
765). Or, il n’existe en l’espèce aucun motif qui rendrait irremplaçable l’assistance
de proches parents pour A. X.________, né le 4********. Ainsi, les recourants
ne peuvent se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour s’opposer à la séparation de leur
famille.
d) L’art. 13 let. f OLE prévoit que les
étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d’extrême
gravité ou en raison de considérations de politique générale ne sont pas
comptés dans les nombres maximums prévus pour les étrangers qui exercent une
activité lucrative en Suisse. L’art. 36 OLE prévoit pour sa part que des
autorisations de séjour peuvent être accordées à d’autres étrangers n’exerçant
pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l’exigent. L’art. 52
let. a OLE indique que l’application de ces dispositions est du ressort
exclusif de l’ODM. Ainsi, les circonstances qui doivent être examinées en
particulier lors de l’application de l’art. 13 let. f OLE, comme la durée du
séjour en Suisse, l’intégration dans ce pays ou encore les facteurs rendant un
départ de Suisse particulièrement difficile sont de la compétence exclusive de
l’autorité fédérale et échappent à la cognition du tribunal. Il en est de même
concernant l’art. 36 OLE, lorsque la durée du séjour sera d’une année ou plus.
Ceci malgré le fait que le SPOP se livre généralement à un examen préalable des
conditions d’application de ces dispositions.
Comme l’a relevé le Tribunal
administratif dans une jurisprudence constante (arrêt TA PE 2003/0073 du 8
avril 2004 et les références citées), pour qu’un dossier soit transmis à l’ODM,
il faut en premier lieu que les autorités cantonales compétentes acceptent
d’accorder une autorisation de séjour à l’étranger en vertu de l’art. 13 let. f
OLE. Si les autorités cantonales envisagent en revanche de refuser
l’autorisation pour d’autres motifs, soit des motifs de police des étrangers
(motifs d’expulsion, d’assistance publique, etc), elles n’ont aucune obligation
de procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91). Il en est de même par
analogie pour l’art. 36 OLE.
En l’espèce, le dossier de la famille X.________
a été transmis à deux reprises à l’ODM, qui a examiné la situation des
recourants sous l’angle de la circulaire du 21 décembre 2001 et qui a refusé
les deux fois de leur accorder une admission provisoire. Or, l’objet de cette
circulaire est justement d’exposer de manière plus précise la pratique de l’ODM
concernant la réglementation du séjour s’agissant de cas personnels d’extrême
gravité, soit fondés sur l’art. 13 let. f OLE. Ainsi, le tribunal ne peut
revenir sur une décision qui a déjà été prise par l’autorité fédérale et dont
l’objet échappe d’ailleurs à sa cognition. De toute manière, le principe de
l’exclusivité de la procédure d’asile s’oppose à l’octroi d’une autorisation de
séjour fondée sur l’art. 13 let. f OLE.
3.                Il résulte des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Vu la
situation financière des recourants, les frais de justice sont laissés à la
charge de l’Etat ; il n’est pas alloué de dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP, Division asile, du 26 octobre 2004
est maintenue.
III.
Les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 25 août 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)