vd_omni · PS.2004.0260 · 2005-03-07 · fr

X c/Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière, Caisse de chômage de la Société des Jeunes Commerçants, Office régional de placement de Lausanne | Assurée ne maîtrisant pas suffisemment le français pour comprendre un courrier de l'ORP lui impartissant un délai pour justifier l'absence de remise de ses recherches d'emplois mensuels dans le délai imparti. Recherches d'emplois effectuées dans le cadre de la Fondation "Mode d'emploi". Demande de l'assurée à sa conseillère afin d'obtenir de l'aide pour la compréhension du courrier. Vu l'absence de cette dernière, conseil donné à l'assurée par le secrétariat de la fondation d'attendre son retour. Absence de faute de l'assurée. Admission du recours contre la décision du Service de l'emploi confirmant la sanction prononcée par l'ORP.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.03.2005 PS.2004.0260

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
7 mars 2005
Composition
M. François Kart, président; Mme Dina
Charif Feller et M. Edmond C. de Braun, assesseurs
recourante
A.________ ,
à Z.________,
autorité intimée
Service de
l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière
d'assurance-chômage,
à Lausanne
I
autorités
concernées
Caisse de
chômage de la Société des Jeunes Commerçants,
à
Lausanne
Office régional
de placement de Lausanne,
à Lausanne
Objet
Indemnité de chômage
Recours A.________  c/ décision du Service
de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière d'assurance‑chômage
du 2 novembre 2004 (suspension du droit à l'indemnité de chômage)
Vu les faits suivants
A.
A.________ a revendiqué l’indemnité
de chômage depuis le 1
er
avril 2002 et un délai cadre
d’indemnisation lui a été ouvert dès cette date jusqu’au 31 mars 2004. Du 7
octobre 2003 au 31 mars 2004, elle a bénéficié d'un emploi temporaire
subventionné auprès de la fondation "X.________ " à Lausanne. Dans ce
cadre, elle a effectué ses recherches d'emploi auprès de la permanence "Y.________
" faisant partie de cette fondation.
B.
Dans un courrier du 10 novembre 2003,
l’Office régional de placement de Lausanne (ci-après : l’ORP) a informé A.________
qu’elle n’avait pas remis ses recherches de travail concernant le mois
d’octobre 2003 dans le délai imparti, en l’invitant à se déterminer par écrit
d’ici le 17 novembre 2003. Ce courrier précisait que, sans réponse de sa part
au terme du délai fixé pour se justifier et, le cas échéant, pour remettre ses
recherches d’emploi, une suspension de son droit aux indemnités de chômage
serait prononcée en application de l’art. 30 al. 1 lit. c LACI, les recherches
d’emploi déposées ultérieurement ne pouvant pas être prises en considération.
C.               Par décision du 25 novembre
2003, l’ORP a suspendu A.________  pour une durée de sept jours dans son droit
à l’indemnité après avoir constaté que cette dernière n’avait pas donné suite à
sa demande de justification du 10 novembre 2003 dans le délai imparti. A.________
a recouru contre cette décision auprès du Service de l’emploi le 19 décembre
2003 par l’intermédiaire de la fondation « X.________  ». Dans son
acte de recours, la fondation indiquait notamment que A.________  avait
effectué ses recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2003 dans le cadre de
sa permanence "Y.________ ". La fondation relevait que l’omission de
transmettre à l'ORP les preuves des recherches d’emploi pour le mois d’octobre
2003 dans le délai imparti résultait d’un malentendu, A.________  croyant que
c’était la fondation qui gérait les formulaires de recherches personnelles
d'emploi. La fondation X.________  a déposé des déterminations complémentaires
le 3 septembre 2004, dont la teneur, pour l’essentiel, était la suivante :
" je souhaite
relever que dès la réception de la demande de justification adressée par l’ORP,
Mme A.________ s’est adressée à la soussignée, sa conseillère à X.________ ,
pour obtenir de l’aide pour la compréhension de ce courrier. Etant donné mon
absence pendant quelques jours à cette période, notre réception lui a demandé
d’attendre mon retour, ce que Mme A.________  a fait, ignorant l’urgence de la
réponse exigée par ce courrier. La demande de justification de l’ORP n’a donc
pas été traitée adéquatement, dans les délais
A mon sens, au vu du
suivi de l’assurée dans le cadre de son ETS, je suis convaincu qu’il s’agit de
sa part plus d’une confusion que de négligence
.
D’une part, en effet,
le niveau de français parlé de Mme A.________  ne lui a pas permis ni de
percevoir, ni d’expliquer l’urgence de sa demande au secrétariat de X.________ .
D’autre part, il n’est
pas rare que des personnes peu qualifiées, engagées dans nos programmes
identifient mal les compétences des divers interlocuteurs « du
chômage ». Ils s’adressent alors prioritairement à leur conseiller de X.________
, qu’ils voient plus fréquemment et avec lequel ils ont établi une relation de
confiance.
J’ajoute enfin que Mme A.________
a effectué ses recherches d’emploi régulièrement dans le cadre de notre atelier
hebdomadaire de recherche d’emploi du vendredi matin… »
Par décision du 2 novembre 2004, le
Service de l’emploi a partiellement admis le recours formé par A.________  en
ce sens que la durée de la suspension a été ramenée de 7 jours à 3 jours. A.________
s'est pourvue contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 26
novembre 2004. Le Service de l’emploi a déposé sa réponse le 10 décembre 2004
en concluant au rejet du recours. La caisse d’assurance chômage Jeunes
Commerçants a déposé son dossier le 8 décembre 2004, sans prendre de
conclusions. L’ORP de Lausanne s’est déterminé le 3 décembre 2004 en concluant
à la confirmation de la décision du Service de l’emploi
Considérant en droit
1.                A teneur de l’art. 17 de la
loi du 25 juin 1982 sur l’assurance chômage (LACI), l’assuré qui fait valoir
des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour
éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du
travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il
doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
L’art. 26 al. 2 de l’ordonnance du
Conseil fédéral du 31 août 1983 sur l’assurance chômage (OACI) précise que, en
s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office
compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail. Selon
l’art. 26 al. 2 bis OACI, il doit apporter cette preuve pour chaque période de
contrôle en remettant ses justificatifs au plus tard le 5 du mois suivant ou le
1
er
jour ouvrable qui suit cette date. S’il ne les a pas remis dans
ce délai, l’office compétent lui imparti un délai raisonnable pour le faire.
Simultanément, il l'informe par écrit qu’à l’expiration de ce délai, et en
l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises
en considération.
L'assuré
est suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'il est établi
qu'il ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable (art. 30 al. 1 lit. c LACI). Le prononcé d’une sanction
en application de l’art. 30 LACI implique que l’assuré ait commis une faute.
L’art. 45 OACI prévoit ainsi que la durée de la suspension de l’exercice du
droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (lettre a), de
16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (lettre b) et de
31 à 60 jours en
cas de faute grave (lettre c). La notion de faute prend, en droit de
l’assurance chômage, une acception très particulière, spécifique à ce domaine.
Elle ne suppose pas nécessairement, comme en droit pénal ou civil, que l’on
doive imputer à l’assuré un comportement répréhensible ; elle est ainsi  réalisée
dès que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais
réside dans un comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances
et des relations personnelles en cause (DTA 1982 n°4 ; arrêt TA PS 1999/0125
du 9 mars 2000). La faute de l’assuré doit cependant être clairement établie,
par preuves ou indices de nature à convaincre l’administration ou le juge (Gerhards
Kommentar zum Arbeitslosenversicherungs Gesetz, n° 11 ad. art. 30 LACI).
2.                L’autorité intimée ne remet
pas en cause les explications fournies par la fondation « X.________  »
selon lesquelles la recourante aurait cru que, durant son emploi temporaire
subventionné, ses recherches d’emploi étaient prises en charge par la
fondation. Elle estime cependant que ceci ne la disculpe pas totalement dès
lors qu'elle était au chômage depuis de nombreux mois et qu’elle devait savoir
par conséquent que ses recherches d’emploi devaient être remises à l’ORP.
L’autorité intimée relève également que la recourante avait déjà été
sanctionnée auparavant pour des recherches d’emploi insuffisantes.
Le Service de l’emploi ne saurait être
suivi lorsqu'il soutient qu'une faute peut être imputée à la recourante. En
effet, il résulte des déterminations déposées par la fondation X.________  le 3
septembre 2004 que la recourante a immédiatement réagi lorsqu’elle a reçu la demande
d’explications de l’ORP du 10 novembre 2003 en s’adressant à sa conseillère
auprès de la fondation. Comme celle-ci était absente à ce moment-là, le
secrétariat de la fondation a alors conseillé à la recourante d’attendre son
retour, ce qui explique qu'elle n'a pas réagi dans le délai imparti par l'ORP. A
cela s’ajoute que la recourante comprend très mal le français et qu’elle est en
tous les cas incapable de le lire. Il résulte ainsi du rapport final relatif à
l'emploi temporaire subventionné auprès de la fondation X.________  que la
recourante n’a pas une maîtrise du français suffisante pour exercer un travail
de lingère dans un EMS. Il résulte également de ce rapport qu’elle éprouve de
très grandes difficultés à comprendre les explications, même dans sa langue et
qu’elle souffre de trous de mémoire, ce qui a amené la fondation à mettre en
œuvre un soutien psychologique avec un psychologue de l’association "Appartenances".
Ceci démontre que la recourante  était manifestement incapable de prendre
connaissance par elle-même du contenu du courrier de l’ORP du 10 novembre 2003
et on peut comprendre qu’elle se soit adressée à ce moment-là à la personne qui
la suivait dans le cadre de son emploi temporaire subventionné. On ne saurait
au surplus lui reprocher d'avoir attendu le retour de cette personne, suivant
en cela le conseil donné par le secrétariat de la fondation.
3.                Vu ce qui précède, on ne
saurait considérer que la recourante a réagi de manière inadéquate lorsqu’elle
a reçu la demande d’explications de l’ORP du 10 novembre 2003 et qu’elle aurait
ainsi commis une faute, même légère, au sens des art. 30 LACI et 45 OACI.
Partant, son recours doit être admis et la décision attaquée annulée, de même
que la décision de l'ORP de Lausanne du 25 novembre 2003.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions rendues le 25 novembre
2003 par l’ORP de Lausanne et le 2 novembre 2004 par le Service de
l’emploi, 1
ère
instance cantonale de recours en matière d’assurance
chômage, sont annulées.
III.
Le présent arrêt est rendu sans
frais.
Lausanne, le 7 mars 2005
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.