vd_omni · FI.2015.0090 · 2015-11-25 · fr

A.X.________, B.Y.________ X.________/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Municipalité de Lausanne | Taxe d'élimination des déchets fondée sur le nouveau règlement sur la gestion des déchets de la Commune de Lausanne. Recours pour déni de justice. Il est vrai que la cause est en état d'être jugée depuis plus de 11 mois. Toutefois, compte tenu de la complexité de l'affaire, de l'enjeu minime que revêt l'affaire pour l'intéressé (la taxe litigieuse s'élevant à un peu plus de 200 fr.) et du fait que la commission communale de recours est une commission de milice, composée de membres qui ne sont pas des magistrats professionnels et qui ne siègent pas aussi régulièrement qu'un tribunal ordinaire, il n'y a pas encore retard à statuer. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.11.2015 FI.2015.0090

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 novembre 2015
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Guillaume Vianin et M. Robert
Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
1.
A. X.________,
à 1********
2.
B. Y.________ X.________,
à
1********
tous deux représentés par Me Lucien MASMEJAN,
avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Commission de recours en matière
d'impôts communaux et de taxes spéciales de la Commune de Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de Lausanne,
représentée par Me Ariane
AYER, avocate à Lausanne,
Objet
Déni de justice
Recours A. X.________ et B. Y.________ X.________ c/
Commission de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales de la Commune de Lausanne (déni de justice)
Vu les faits suivants
A.
Les époux A. X.________ et B. Y.________ X.________ sont propriétaires
sur le territoire de la Commune de Lausanne de la parcelle n° 2********, sur
laquelle est érigée une villa individuelle leur servant de logement principal.
B.
La Commune de Lausanne a entièrement revu récemment son système de
financement de gestion et d'élimination des déchets. Le 1
er
janvier
2013 est ainsi entré en vigueur un nouveau règlement communal sur la gestion
des déchets (ci-après: le RGD). Celui-ci prévoit le financement de la gestion
et de l'élimination des déchets par le biais d'une taxe de base, d'une taxe
proportionnelle à la quantité des déchets produits (dite taxe au sac) et par
des taxes spéciales (art. 11 et 12 RGD). La taxe de base est perçue
annuellement auprès de l'ensemble des propriétaires d'immeubles sis sur le
territoire communal. Son montant est fixé en fonction du volume total de l'immeuble
admis par l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments
naturels du Canton de Vaud (ECA) et est au maximum de 30 centimes par m
3
(art. 12 let. A RGD).
C.
Le 18 novembre 2013, la Municipalité de Lausanne (ci-après: la municipalité) a adressé aux époux X.________ une facture d'un montant de 234 fr. 75 (TVA
incluse), correspondant à la taxe de base pour l'année 2013.
D.
Le 7 décembre 2013, A. X.________ et B. Y.________ X.________ ont contesté
cette facture devant la Commission de recours en matière d'impôts communaux et
de taxes spéciales de la Commune de Lausanne (ci-après: la commission de
recours), concluant en substance à son annulation et à ce qu'une nouvelle taxe
soit fixée dans le respect du principe de causalité.
La commission de recours a été saisie de plus de
3'300 recours contre la taxe de base 2013. Elle a par conséquent décidé d'en
sélectionner et d'en traiter une dizaine comme "
cas pilotes
",
parmi lesquels celui des époux X.________. Les autres recours ont été suspendus
"jusqu'à
décision finale et exécutoire concernant les recours
sélectionnés",
selon décision du 4 avril 2014 de la commission de
recours.
Dans ses déterminations du 30 avril 2014, la municipalité
a conclu au rejet du recours.
Les époux X.________ et la municipalité se sont
encore déterminés respectivement le 30 juin et le 1
er
septembre
2014.
Les parties ont renoncé à la tenue d'une audience
devant la commission de recours, ce que A. X.________ et B. Y.________ X.________
ont confirmé par lettre de leur conseil du 11 décembre 2014.
Le 29 mai 2015, le conseil des époux X.________ a
écrit à la commission de recours pour l'informer qu'il venait d'apprendre par
la presse qu'elle avait déjà rendu deux décisions concernant la taxe de base
2013. Il l'invitait à rendre rapidement sa décision dans le présent cas, à
défaut de quoi il assimilerait le retard pris à un déni de justice.
E.
Aucune suite n'ayant été donnée à cette lettre de leur conseil, les
époux X.________ ont déposé le 17 juillet 2015 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) un recours pour déni de
justice, concluant sous suite de frais et dépens à ce qu'il soit ordonné à la
commission de recours de statuer dans un délai de 30 jours sur leur recours.
Dans des écritures du 20 août 2015, la commission de
recours et la municipalité ont conclu au rejet du recours. La commission de
recours a précisé qu'elle poursuivait "
activement ses travaux afin de
rendre dans les meilleurs délais les arrêts relatifs à la taxe de base encore
en traitement
".
Les recourants se sont encore déterminés le 14
septembre 2015, la commission de recours et la muncipalité le 2 octobre 2015.
La commission de recours a précisé qu'elle allait "
rendre prochainement
ses arrêts pour l'ensemble des huit cas encore en examen, comme elle l'a
précisé dans son écriture du 20 août dernier
", les questions
juridiques soulevées par les recourants s'avérant "
nettement plus
complexes que celles soulevées dans les recours déjà tranchés, ce qui justifie
un délai de traitement plus long
".
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal connaît
des recours contre les décisions rendues par les autorités administratives. Il
peut aussi être saisi d’un recours contre l’absence de décision, lorsque
l’autorité tarde ou refuse à statuer (art. 74 al. 2 LPA-VD, applicable par
renvoi de l’art. 99 de la même loi). Le recours pour déni de justice présuppose
que le recourant ait requis l’autorité inférieure d’agir, que celle-ci ait
disposé de la compétence pour statuer, qu’il existe un droit au prononcé de la
décision, et que le recourant dispose de la qualité de partie dans la procédure
(cf. ATF 130 II 521 consid. 2.5; ATAF 2010/53 consid. 1.2.3; 2010/29 consid.
1.2; cf., en dernier lieu, arrêts FI.2013.0047 du 22 novembre 2013, consid. 2a;
AC.2012.0344 du 22 mai 2013, consid. 2b). Ces conditions sont remplies en
l’espèce. Il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, en tant qu’il est
formé pour déni de justice formel.
2.
a) Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel l’autorité
qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui
est soumis, alors qu’elle devrait le faire (ATF 128 II 139 consid. 2a; 127 I 31
consid. 2a/bb; 125 I 166 consid. 3a). Toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 - Cst.; RS 101). Ce principe, dit de célérité, figure
également à l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) s'agissant du
déroulement des procédures de type judiciaire, où il a une portée équivalente
(cf. ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323). Il y a par conséquent retard injustifié
assimilable à un déni de justice formel contraire à l'art. 29 al. 1 Cst.,
lorsque l'autorité tarde à statuer dans un délai approprié, soit diffère sa
décision au-delà de tout délai raisonnable. Le recours pour déni de justice
porte seulement sur la prétention de l'intéressé à obtenir une décision (arrêts
AC.2012.0229 du 1er mars 2013 consid. 1 et référence; AC.2011.0223 du
15 novembre 2011 consid. 1b; GE.2010.0004 du 9 avril 2010 consid. 1b et
référence). Pour le reste, pour que le déni de justice soit réalisé, il faut
naturellement que l'autorité soit compétente et obligée de statuer (arrêts
AC.2012.0229 précité consid. 1; AC.2011.0223 précité consid. 1b GE.2010.0004
précité consid. 1b et référence). En l'absence de dispositions légales
spéciales impartissant à l'autorité des délais pour statuer, le caractère
raisonnable du délai s’apprécie au regard de la nature de l’affaire et de
l’ensemble des circonstances, notamment l’ampleur et la difficulté de l’affaire,
ainsi que l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé (ATF 135 I 265 consid.
4.4 p. 277; 131 V 407 consid. 1.1 p. 409; 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 et les
arrêts cités). S’il est admis, le recours pour déni de justice conduit au
prononcé d’une décision en constatation de droit par l’autorité de recours;
celle-ci ne statue pas elle-même au fond (arrêts AC.2012.0344 du 22 mai 2013,
consid. 3, et les arrêts cités; cf. ATAF 2010/53 consid. 1.2.3; 2009/1 consid.
4.2).
b) En l'espèce, la décision de taxation litigieuse
est datée du 18 octobre 2013. Les recourants l'ont contestée devant l'autorité
intimée le 7 décembre 2013. L'instruction de la cause a duré une année et a
pris fin le 11 décembre 2014, date à laquelle les recourants ont déclaré renoncer
à la tenue d'une audience après que chaque partie eut déposé deux écritures.
Cela fait partant à ce jour un peu plus de onze mois que la cause est en état
d'être jugée.
Pour justifier ce délai, l'autorité intimée invoque
la complexité de l'affaire. A l'appui de leur recours contre la taxe
litigieuse, les recourants se plaignent d'une violation du principe de
causalité. Ils soutiennent en particulier que selon les chiffres présentés par
la municipalité, les recettes annuelles provenant de la taxe de base paraissent
excéder celles issues de la taxe proportionnelle, ce qui nuirait à l'effet
incitatif de cette dernière. Selon les explications de l'autorité intimée dont
il n'y a pas de raison de douter, ce moyen n'a pas été examiné dans le cadre
des deux premiers "
cas-pilotes
" jugés dans le courant du
printemps 2015. Il s'agit-là d'une question délicate et complexe qui, à la
connaissance de l'autorité de céans, n'a pas été véritablement tranchée, la
jurisprudence rendue à ce jour et les avis de doctrine n'étant guère précis sur
le sujet. Son traitement justifie à l'évidence un délai plus long. On en veut
pour preuve les nombreuses réquisitions de production de pièces formulées par
les recourants, auxquelles l'autorité intimée a largement donné suite. C'est
ainsi sur la base de nombreuses pièces et renseignements financiers et
comptables que l'autorité intimée doit statuer.
Pour apprécier le caractère raisonnable de la durée
de la procédure, il faut également prendre en considération l'enjeu que revêt
l'affaire pour l'intéressé. Or, en l'occurrence, le litige porte en définitive
uniquement sur une taxe de 234 fr. 75, ce qui représente un enjeu sans commune
mesure avec celui d'une procédure de résiliation des rapports de service par
exemple.
Comme le relève l'autorité intimée, il convient
également de tenir compte du fait qu'elle est une commission de milice,
composée de membres qui ne sont pas des magistrats professionnels et qui ne
siègent pas aussi régulièrement qu'un tribunal ordinaire. On ne saurait dès
lors attendre de l'autorité intimée la même célérité que celle d'une autorité
professionnelle fonctionnant à plein temps.
Au regard de ces éléments, la cour estime qu'en
l'état il n'y a pas encore retard à statuer. Cela étant, l'autorité intimée est
invitée à statuer dans les meilleurs délais, comme elle s'est engagée du reste à
le faire dans la présente procédure, notamment dans son écriture du 2 octobre
2015 dans laquelle elle a annoncé une décision prochaine. Pour respecter les
exigences constitutionnelles en matière de délai raisonnable, une décision
devrait intervenir, sauf circonstances particulières, dans le premier trimestre
2016.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours pour déni
de justice.
Les recourants, qui succombent, supporteront,
solidairement entre eux, les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD).
Dans la mesure où le recours au service d'un avocat
ne se justifiait pas dans le cas d'espèce, la Commune de Lausanne n'a pas droit à l'allocation de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours pour déni de justice est rejeté.
II.
Les frais de justice, par 250 (deux cent cinquante) francs, sont mis à
la charge de A. X.________ et B. Y.________, solidairement entre eux.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 25 novembre 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.