vd_omni · PS.2020.0059 · 2021-12-22 · fr

A.________/Centre Régional de Décision (CRD) PC Familles Riviera-Aigle-Pays | Recours contre la décision ordonnant la restitution de PCFam touchées en trop du 1er avril 2017 au 31 juillet 2019.- Question laissée ouverte de savoir si la recourante a tardé à annoncer la nouvelle activité de son mari, engagé comme sacristain à 25 % au mois d'avril 2017, le dossier de l'autorité intimée paraissant incomplet sur ce point (consid. 4).- L'autorité intimée a fixé puis modifié le droit aux prestations dans des décomptes des 14 décembre 2018, 29 août 2019 et 22 octobre 2020, au vu des changements intervenus dans la situation familiale de la recourante et après avoir corrigé des erreurs de calcul. Ces décomptes sont toutefois contradictoires au sujet des versements effectués par l'autorité intimée et aucun indu ne peut en réalité être retenu pour la période du 1er avril 2017 au 28 février 2018 et la période du 1er décembre 2018 au 31 juillet 2019. La décision doit être réformée sur ce point. Les décomptes des 29 août 2019 et 22 octobre 2020 ne précisent par ailleurs pas le montant du droit aux PCFam pour la période du 1er mars au 30 novembre 2018, si bien que la décision doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour rendre une nouvelle décision à ce sujet (consid. 5).- L'autorité intimée n'était pas habilitée à procéder à des compensations avec des montants d'indu qui avaient été annulés et avaient fait l'objet de nouveaux calculs dans le cadre des décisions des 29 août 2019 et 22 octobre 2020. Elle n'a du reste pas respecté son obligation d'examiner au préalable les conditions d'une éventuelle remise (consid. 6).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.12.2021 PS.2020.0059

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22 décembre 2021
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; Mme Danièle Revey, juge; M. Roland
Rapin, assesseur; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.
Recourante
A.________,
à ********
,
P_FIN
Autorité intimée
Centre régional de décision
PC Familles ********,
à ********.
P_FIN
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision sur réclamation
du Centre régional de décision PC Familles ******** du 13 août 2020 (restitution
de prestations complémentaires cantonales pour familles).
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après: la recourante) et son époux B.________
sont les parents de quatre enfants nés en 1996 (C.________), 2000 (D.________),
2011 (E.________) et 2015 (F.________). Le 9 novembre 2015, ils ont déposé une demande
de prestations complémentaires cantonales pour familles (ci-après: PCFam). Le
formulaire rempli par leurs soins et les pièces annexées indiquaient que la
recourante travaillait en qualité d'aide-soignante à 80 % et que son mari, sans
activité ni revenu, était inscrit à plein temps à l'Office régional de placement
(ci-après: l'ORP) depuis le 18 février 2015.
Par décision du 3 mars 2016, la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS a mis la recourante au bénéfice de PCFam
de 1’100 fr. par mois à compter du 1
er
décembre 2015. Ce
montant était calculé pour deux adultes et quatre enfants. Il était précisé que
la décision était valable aussi longtemps que la situation décrite dans le plan
de calcul au verso ne changeait pas et que les bénéficiaires avaient
l’obligation de communiquer sans retard tout changement de leur situation
familiale et financière, tel que le début ou la fin d'une activité lucrative.
L'inscription de B.________ à l'ORP a
été annulée le 12 octobre 2016.
Le montant des PCFam a été
régulièrement recalculé entre le mois de juin 2016 et le mois de mars 2018,
pour tenir compte de diverses modifications des conditions économiques de la
recourante (adaptation puis suppression des allocations de maternité, reprise
du travail avec variations subséquentes du taux d'activité, adaptation de la
franchise sur le revenu, adaptation des allocations familiales, octroi d'une bourse
d'études en faveur de D.________ pour sa formation au gymnase). Les décisions
contenant les nouveaux calculs des PCFam n'ont pas été contestées.
B.
Le 26 avril 2018, en réponse à un courrier que lui
avait adressé le Centre régional de décision PC Familles ******** (ci-après: le
CRD, qui est devenu compétent en matière de PCFam le 1
er
octobre
2016), la recourante a indiqué que son mari s'était vu proposer un travail de
sacristain à ********, rémunéré 1'000 fr. net par mois, et qu'elle produirait les
justificatifs correspondants dès que possible. Au vu de ces informations, le
CRD a engagé la révision annuelle du dossier au mois de juin 2018. Dans le
formulaire qu’elle a signé à cet effet le 17 juillet 2018, la recourante a
indiqué que son mari exerçait une activité de sacristain à un taux de 25 % pour
un salaire annuel net de 12'000 francs. Le 26 août 2018, elle a produit un
contrat de travail daté du 13 juillet 2018 qui prévoyait une entrée en fonction
le 1
er
avril 2017, un taux d’occupation de 40 heures par mois environ
et un salaire horaire net de 25 francs. Le
26 novembre
2018, elle a encore transmis
un certificat de salaire qui
mentionnait un revenu net de son mari de 7'800 fr. pour l’année 2017, ainsi qu'une
attestation de travail établie le 26 novembre 2018 qui faisait état d’un salaire
net de 1'000 fr. pour 40 heures de travail par mois.
C.
Par huit décisions du 14 décembre 2018, le CRD a réduit
rétroactivement le droit aux PCFam de la recourante du 1
er
avril
2017 au 30 novembre 2018, au regard des revenus réalisés par son époux depuis le
1
er
avril 2017. Le CRD tenait aussi compte, dans ses calculs, du
fait que la recourante avait modifié son taux d’activité à plusieurs reprises pendant
la période considérée et que sa fille D.________ ne pouvait plus être comprise
dans le ménage à compter du 1
er
mars 2018 puisqu’elle était devenue majeure
en janvier 2018 et avait interrompu ses études en février 2018. Le CRD arrivait
à la conclusion que la recourante avait touché trop de prestations depuis le 1
er
avril 2017, à l'exception de la période du 1
er
octobre au 30 novembre
2017 pour laquelle un montant supplémentaire de 203 fr. devait lui être versé
pour tenir compte d’une diminution de son taux d’activité. Un plan de calcul
était joint à chacune des huit décisions pour en faire partie intégrante.
D.
Par décision distincte de restitution, du 14
décembre 2018, le CRD a en outre réclamé à la recourante le remboursement d’un
montant de 8'489 fr. correspondant aux prestations touchées en trop du 1
er
avril 2017 au 30 novembre 2018, déduction faite de 203 fr., telles que
constatées dans les décisions précitées du même jour et reprises dans un
décompte reproduit ci-dessous:
Période
Votre droit
Nos versements
Impôts source
Montant en votre faveur
Montant à restituer
Du
Au
Total CHF
Total CHF
Total CHF
Total CHF
Total CHF
01.04.2017
31.05.2017
914.-
2'472.-
18.-
0.-
1’540.-
01.06.2017
30.06.2017
546.-
1'317.-
10.-
0.-
761.-
01.07.2017
30.09.2017
0.-
2'229.-
45.-
0.-
2'184.-
01.10.2017
30.11.2017
4'090.-
3'872.-
15.-
203.-
0.-
01.12.2017
31.12.2017
0.-
638.-
0.-
0.-
638.-
01.01.2018
28.02.2018
0.-
1'276.-
19.-
0.-
1'257.-
01.03.2018
30.06.2018
452.-
2'552.-
44.-
0.-
2'056.-
01.07.2018
30.11.2018
1'680.-
1'914.-
22.-
0.-
256.-
TOTAL
8'489.-
En
parallèle, par deux décisions distinctes des 14 et 19 décembre 2018, le CRD a
mis la recourante au bénéfice de PCFam de 322 fr. par mois dès le 1
er
décembre 2018, respectivement de 226 fr. par mois dès le 1
er
janvier
2019, calculées pour un ménage de deux adultes avec deux enfants.
La recourante a contesté ces
décisions, en particulier la décision de restitution, le 14 janvier 2019,
arguant que la bourse d’études accordée à sa fille ne pouvait pas être prise en
compte à titre de revenu dans le calcul des PCFam, dans la mesure où D.________
était tenue de rembourser les frais de formation perçus pendant ses deux
dernières années de gymnase à la suite d'un changement dans ses études. La
recourante a aussi expliqué son silence au sujet du poste occupé par son mari
par le fait que celui-ci n’avait signé son contrat de travail que le 13 juillet
2018 et qu'elle avait ainsi eu "
de la peine à [se] situer
",
tout en relevant qu’elle avait signalé la situation aussitôt qu’elle avait été
interpellée à ce sujet, en avril 2018. Elle s'est plainte du fait que le CRD
avait continué à lui verser les PCFam pendant plusieurs mois, puis lui avait
subitement demandé de rendre une partie des sommes allouées. Enfin, la
recourante a fait valoir que le remboursement de la somme de 8'489 fr. risquait
d’aggraver la situation financière de la famille, déjà extrêmement précaire.
Elle a requis la remise de la créance en restitution, ainsi que la révision du
montant réclamé.
E.
Par huit nouvelles décisions du 15 août 2019, le
CRD a corrigé à la hausse le montant des prestations accordées depuis le 1
er
avril 2017 au regard des explications et des pièces fournies par la recourante au
sujet de sa fille D.________. Il ressortait en particulier d'une décision du 1
er
novembre 2018 de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage que D.________
avait commencé un apprentissage d'assistante en soins et santé communautaire à
la rentrée scolaire 2018/2019 et que ledit office avait accepté de lui accorder
une aide dans ce cadre, à condition qu’elle rembourse les frais de formation payés
durant ses deux dernières années de gymnase, à concurrence de 6'139 francs.
Par une décision supplémentaire du 29
août 2019, qui annulait et remplaçait la décision de restitution du 14 décembre
2018, le CRD a ordonné le remboursement d’une somme de 1'497 fr.
correspondant aux prestations touchées en trop du 1
er
avril 2017 au 31 juillet 2019. Le calcul de l'indû se fondait sur les chiffres
détaillés dans le décompte reproduit ci-après:
Période
Nos versements
Votre droit
Montant en votre faveur -
compensé
Montant à restituer
Du
Au
Total CHF
Total CHF
Total CHF
Total CHF
01.04.2017
30.11.2018
Décision de restitution du 14.12.2018
8'489.-
01.04.2017
31.05.2017
914.-
1’936.-
1'008.-
0.-
0.-
01.06.2017
30.06.2017
546.-
1’058.-
504.-
0.-
0.-
01.07.2017
30.09.2017
0.-
1’452.-
1'452.-
0.-
0.-
01.10.2017
30.11.2017
4'090.-
5’114.-
972.-
203.-
0.-
01.12.2017
31.12.2017
0.-
379.-
364.-
0.-
0.-
01.01.2018
28.02.2018
0.-
758.-
747.-
0.-
0.-
01.12.2018
31.12.2018
336.-
602.-
257.-
0.-
0.-
01.01.2019
31.07.2019
1'652.-
3’584.-
1’869.-
0.-
0.-
01.04.2017
31.07.2019
Correction impôt à la source
181.-
TOTAL
1’497.-
Dans un
courrier joint du même jour, le CRD précisait qu'il considérait la demande de
remise formulée par la recourante comme caduque au regard des nouveaux calculs
effectués.
La recourante a formé réclamation
contre ces décisions, le 30 septembre 2019. Elle a critiqué les montants de
salaire de son mari - 1'000 fr. net par mois - retenus pour l'année 2017 en expliquant,
copies d'extraits bancaires à l'appui, que ce dernier avait été rétribué à
hauteur de 600 fr. net en avril, mai et juin 2017, qu'il n'avait touché aucune
rémunération en juillet, août et septembre 2017 et que ses revenus s'étaient
finalement élevés à 1'000 fr. net par mois à partir d'octobre 2017. La recourante
a ensuite contesté la compensation des montants indûment perçus avec les
prestations supplémentaires qui lui avaient été accordées rétroactivement dans
le cadre des décisions du 15 août 2019 et elle a requis le versement de ces
prestations. Elle a également réitéré sa demande tendant à la remise de l’obligation
de restituer en faisant valoir que le paiement de la somme réclamée la
placerait dans une situation difficile, d’autant plus que la garderie de sa
fille cadette avait engagé une procédure de poursuites à son endroit à la suite
d'une diminution de la prise en charge de ses frais de garde par le CRD (sur ce
point, voir le recours porté devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal [ci-après: CDAP], qui fait l'objet d'un arrêt distinct rendu
ce jour dans la cause PS.2020.0019).
F.
Par décision du 13 août 2020, le CRD a rejeté la
réclamation et confirmé ses décisions du "20 février 2019" (
recte
:
ses huit décisions du 15 août 2019) et sa décision de restitution du "21 février
2019" (
recte
: 29 août 2019). Le CRD a d'abord rappelé que la
recourante n'avait pas respecté son devoir de renseigner et que le salaire de
1'000 fr. net par mois attribué à son mari ressortait du contrat de travail du
13 juillet 2018 ainsi que de l'attestation du 26 novembre 2018. Il a ensuite
indiqué que la situation de G.________ avait été prise en considération dans le
calcul des prestations pour les périodes du 1
er
avril 2017 au 28 février
2018 et du 1
er
décembre 2018 au 31 juillet 2019, en ce sens que sa
bourse d'études n'avait plus été incluse dans les revenus déterminants de la
famille et que les dépenses reconnues avaient été fixées en tenant compte du forfait
annuel applicable pour une famille avec trois enfants dont l'un au moins est âgé
de moins de six ans. L'entrée de D.________ en apprentissage en août 2018 n’avait
du reste pu être reportée sur le calcul des PCFam qu’à partir du 1
er
décembre 2018, dans la mesure où ce changement avait été annoncé le 19 décembre
2018 avec la transmission de son contrat d'apprentissage et d’une attestation
de formation datés du 22 août 2018. Le CRD s’est fondé sur les directives
fédérales applicables aux prestations complémentaires pour justifier la
compensation des PCFam indûment versées avec les PCFam échues. Il a enfin indiqué
qu’il statuerait sur la demande de remise après l'entrée en force de sa
décision de restitution.
G.
Par acte du 16 septembre 2020, la recourante a
déféré cette décision devant la CDAP, en concluant à son annulation et à l'admission
de ses conclusions relatives à sa contestation initiale. Elle affirmait qu'elle
avait informé le CRD de la prise d'emploi de son mari en 2017 déjà et que ce
dernier était en attente de son contrat, qui n'avait finalement été signé qu'en
juillet 2018.
Le 1
er
décembre 2020, le
CRD a déposé sa réponse ainsi que cinq projets de décisions - "non
validées" - datées du 22 octobre 2020, corrigeant le droit de la
recourante aux PCFam pour la période du 1
er
avril au 31 décembre 2017
au regard des explications fournies par cette dernière dans son recours. Le CRD
a également produit une nouvelle décision non signée de restitution datée du 22
octobre 2020, qui annule et remplace la décision du 29 août 2019 et ramène le montant
de l'indu à 722 fr. (après déduction d'une somme de 775 fr. du montant de 1'497
fr. précédemment retenu). Le CRD a conclu à l'admission partielle du recours, à
la réforme de sa décision du 29 août 2019 en ce sens que le montant de la restitution
est fixé à 722 fr., et à sa confirmation pour le surplus.
Le projet de nouvelle décision de
restitution du 22 octobre 2020 présente le décompte reproduit dans la décision
de restitution du 29 août 2019, qui retient un montant de 1'497 fr. versé en
trop entre le 1
er
avril 2017 et le 31 juillet 2019 (la période du 1
er
mars au 30 novembre 2018 n'étant pas mentionnée dans le calcul). Il contient
ensuite un second tableau, qui énumère les prestations corrigées à la suite des
projets de décisions du 22 octobre 2020. Ce tableau est le suivant:
Période
Votre ancien droit
Votre nouveau droit
Montant en déduction de
dette
Montant à restituer
Du
Au
Total CHF
Total CHF
Total CHF
Total CHF
01.04.2017
31.05.2017
1'936.00
2'150.00
210.00
0.00
01.06.2017
30.06.2017
1’058.00
1'169.00
108.00
0.00
01.07.2017
30.09.2017
1'452.00
1'785.00
321.00
0.00
01.10.2017
30.11.2017
5'114.00
5'100.00
0.00
4.00
01.12.2017
31.12.2017
379.00
490.00
107.00
0.00
01.04.2017
31.12.2017
Correction impôt à la source
758.-
33.00
0.-
0.00
TOTAL
336.-
602.-
779.00
0.-
4.00
Solde à porter en diminution de dette
(montant en diminution de dette – montant à restituer)
(
(m
775.00
Invitée à se
déterminer, la recourante n'a pas procédé dans le délai imparti. Dans le cadre
de la cause PS.2020.0019, la recourante a toutefois répété, le 8 janvier 2021,
qu'elle avait bien informé l'autorité intimée de l'activité professionnelle de
son mari, en 2017 déjà. Elle se référait en particulier à une correspondance du
21 juillet 2017 et ses annexes et à des entretiens téléphoniques des 18 et 30
octobre 2017.
H.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Rendue sur la base de la loi vaudoise du 23
novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et
les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam; BLV 850.053), la décision
sur réclamation attaquée est susceptible de recours au Tribunal cantonal (cf.
art. 30 al. 4 LPCFam). Les dispositions de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) s'appliquent au surplus (cf.
art. 30 al. 5 LPCFam).
Déposé en temps utile (cf. art. 95 LPA-VD)
auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait aux autres conditions
formelles de recevabilité (cf. en particulier l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Sont litigieux le montant des prestations
complémentaires dues et versées à la recourante et sa famille depuis avril 2017,
ainsi que leur éventuelle restitution. S'agissant de l'objet du litige, il porte
sur la décision de réclamation, du 13 août 2020. Dans la mesure où l'autorité intimée
a, en cours de procédure, présenté des projets de décisions, du 22 octobre
2020, tendant à une nouvelle modification des prestations dues, respectivement
à restituer, il sera également tenu compte de ces projets, qui doivent être
considérés comme étant aussi contestés par la recourante.
3.
a) Les PCFam sont régies par le droit cantonal.
Elles visent à éviter le recours à l'aide sociale en ramenant le revenu des
familles qui travaillent au-dessus des limites de l'aide sociale. Elles tendent
en outre à permettre de concilier une activité professionnelle avec les tâches
familiales en tenant compte de l’organisation de la garde des enfants à
l’extérieur (cf. Exposé des motifs sur la stratégie cantonale de lutte contre la
pauvreté, accompagnant le projet de loi sur les prestations complémentaires cantonales
pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont, avril 2010, p. 12).
Les dispositions applicables à l'octroi de telles prestations sont contenues
dans la LPCFam et dans son règlement d'application du 17 août 2011 (RLPCFam;
BLV 850.053.1).
b) Ont droit aux prestations
complémentaires cantonales pour familles, selon l'art. 3 al. 1 LPCFam, les
personnes qui ont leur domicile dans le canton de Vaud depuis trois ans au
moins et disposent d'un titre de séjour valable ou en cours de renouvellement
au moment où elles déposent la demande (let. a), qui vivent en ménage commun
avec des enfants âgés de moins de 16 ans (let. b) et qui font partie d'une
famille dont les dépenses reconnues au sens de l'art. 10 sont supérieures aux
revenus déterminants au sens de l'art. 11, sous réserve des exceptions prévues
par la loi (let. c). Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPCFam, les prestations
complémentaires cantonales pour familles se composent de la prestation complémentaire
annuelle pour familles (let. a), du remboursement des frais de garde pour
enfants (let. b) et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (let.
c). Le montant de la prestation complémentaire annuelle pour familles
correspond à la part des dépenses reconnues de la famille qui excède les
revenus déterminants de la famille au cours d'une année civile (art. 9 al. 1
LPCFam). Les dépenses reconnues de la famille correspondent au total des
dépenses reconnues de l'ayant droit et de chacun des membres de la famille au
sens de l'art. 10; les revenus déterminants de la famille correspondent au
total des revenus déterminants de l'ayant droit et de chacun des membres de la
famille au sens de l'art. 11 (art. 9 al. 2 LPCFam).
Les modalités d'octroi et de révision sont
décrites aux art. 25 ss RLPCFam, auxquels renvoie l'art. 12 al. 1 LPCFam.
L'art. 25 al. 1 RLPCFam prescrit au requérant de remettre la formule officielle
de demande, signée et accompagnée des justificatifs nécessaires auprès du CRD. Le
droit débute le premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande (art.
25 al. 3 RLPCFam). Il s'éteint à la fin du mois où l'une des conditions légales
dont il dépend n'est plus remplie (art. 12 al. 2 LPCFam). Le CRD prend pour
chaque ayant droit une décision fixant la PCFam annuelle (art. 27 al. 1
RLPCFam). Une révision périodique est effectuée après douze mois depuis la
notification de la décision ou depuis la notification de la dernière révision périodique
(art. 28 RLPCFam). Une révision extraordinaire est effectuée en cours de
période (art. 29 al. 1 RLPCFam) en cas de modification des conditions
personnelles, notamment l'âge des enfants, le domicile ou la composition
familiale (let. a), ou lors d'une diminution ou d'une augmentation notable des revenus
déterminants ou des dépenses reconnues ayant servi de base de calcul (let. b).
Selon l'art. 30 RLPCFam, si la révision périodique ou extraordinaire aboutit à
une augmentation du montant de la PCFam annuelle, la décision y relative prend
effet dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au
plus tôt à partir du mois durant lequel ce changement survient (al. 1). Si la révision
périodique ou extraordinaire aboutit à une diminution du montant de la PCFam
annuelle, la décision y relative prend en principe effet dès le début du mois
où le changement de situation est intervenu (al. 2). Est réservée la restitution
lorsque l'obligation de renseigner a été violée (al. 3).
c) L'obligation de renseigner est
régie aux art. 22 ss LPCFam et 44 ss RLPCFam, les dispositions de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquant en outre par analogie (cf. art. 22
LPCFam). L'art. 22a LPCFam prévoit que la personne qui sollicite une prestation
financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa
situation personnelle et financière (al. 1) et signale sans retard tout
changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de
ladite prestation (al. 4). L'art. 44 RLPCFam précise de même que chaque
bénéficiaire doit communiquer sans retard au CRD tout changement dans la situation
personnelle et matérielle de nature à modifier le montant des prestations
allouées ou à justifier leur suppression (al. 1). Le CRD peut en tout temps
exiger de l'ayant droit qu'il fournisse par écrit les renseignements justifiant
de l'octroi, du maintien ou de la modification de son droit, notamment sur sa
situation familiale et professionnelle (al. 2, 1
ère
phrase). A
défaut, et après avertissement, le CRD peut statuer en l'état du dossier.
Lorsque le bénéficiaire omet, refuse de fournir ou tarde à remettre les
renseignements ou documents demandés dans le délai imparti, il peut retenir que
le droit aux prestations n'est plus établi (al. 3).
d) Enfin, l'art. 28 LPCFam prévoit que
les prestations complémentaires cantonales pour familles perçues indûment doivent
être restituées (al. 1). La restitution ne peut être exigée lorsque le
bénéficiaire était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation
difficile (al. 2). L'obligation de restituer se prescrit par dix ans à compter
du jour où la dernière prestation a été versée (al. 4, 1
ère
phrase).
4.
Dans le cas présent, la recourante a bénéficié, à partir
du 1
er
décembre 2015, de PCFam dont le montant était initialement destiné
à couvrir les besoins de deux adultes et quatre enfants. Dans sa demande, elle avait
indiqué qu’elle travaillait en qualité d'aide-soignante à 80 % et que son mari,
sans emploi ni revenu, était inscrit à l'ORP à plein temps. Par la suite, l'inscription
de ce dernier à l'ORP a été annulée, en octobre 2016. Il a commencé, le 1
er
avril 2017, une activité lucrative de sacristain à raison de 40 heures par mois
environ. Cette activité n'a été formalisée par contrat écrit qu'au mois de
juillet 2018. Il ressort du dossier que la recourante a informé l'autorité
intimée de cette activité au plus tard en avril 2018. La recourante indique
toutefois avoir déjà annoncé ce fait en 2017. Elle se réfère en particulier à
une lettre de sa part, du 21 juillet 2017 ainsi qu'à des entretiens
téléphoniques du mois d'octobre 2017. Le dossier produit par l'autorité intimée
ne comporte pas cette lettre, ni d'éventuels comptes-rendus téléphoniques, de sorte
que la Cour n'est pas en mesure de statuer sur cet élément. Il n'est pas exclu
que le dossier produit ne soit en l'état pas complet. Vu les considérants qui
suivent, il n'apparaît pas nécessaire d'instruire plus avant cette question à
ce stade.
5.
a) S'agissant du calcul des prestations dues,
respectivement versées à tort, l'autorité intimée a retenu, dans ses décisions initiales
du 14 décembre 2018, un indu total à restituer de 8'489 francs. A la suite des
explications de la recourante quant à la situation de sa fille D.________, qui avait
quitté le gymnase et devait restituer sa bourse d'études après l'interruption
de sa formation, l'autorité intimée a procédé à une nouvelle révision des
montants dus. Dans ses décisions du 15 août 2019, elle a retenu que le revenu
de D.________, comptabilisé dans ses décisions antérieures jusqu'au 28 février
2018, devait être retranché du revenu familial déterminant. La reprise par celle-ci
d'une nouvelle formation en août 2018 devait aussi être prise en considération pour
l'établissement des charges familiales, incluant dorénavant D.________, mais
seulement à partir du mois de décembre 2018 étant donné que son entrée en
apprentissage n'avait été annoncée qu'à ce moment-là. Conformément à l'art. 30
al. 1 RLPCFam, la décision de révision à la hausse prenait effet dès le début du
mois au cours duquel la nouvelle formation avait été annoncée (soit décembre
2018), quand bien même ce changement remontait au mois d'août 2018. Les PCFam ont
ainsi été calculées pour une famille avec trois enfants, incluant D.________, du
1
er
octobre 2017 au 28 février 2018, pour une famille avec deux
enfants du 1
er
mars au 30 novembre 2018, puis à nouveau pour un
ménage comprenant D.________ à partir du 1
er
décembre 2018. Cette
appréciation peut être confirmée dans son principe.
b) Dans sa réponse au recours,
l'autorité intimée a précisé que les calculs du revenu du mari de la recourante,
retenus dans le cadre des décisions des 15 et 29 août 2019, étaient fondés sur
un salaire annualisé de 10'400 francs. L'autorité intimée a
reconnu à cet égard qu'elle avait tenu compte,
de manière incorrecte, uniquement du contrat de travail produit le 27 août 2018
et de l'attestation de l'employeur, du 26 novembre 2018, faisant état d'un
salaire mensuel net de 1'000 fr. dès le 1
er
avril 2017. Or le
certificat de salaire de l'intéressé pour l'année 2017, du 21 février 2018, reçu
par l'autorité intimée le 27 novembre 2018, indique un salaire annuel effectif
net de 7'800 francs. C'est bien ce montant qui était déterminant, ce qui correspond
au demeurant à la jurisprudence de la Cour (cf. en particulier l'arrêt
PS.2020.0029 du 4 février 2021).
c) Reste à déterminer le calcul effectif
d'un éventuel indu dans le cas présent. A cet égard, la décision de restitution
du 29 août 2019 retient de nouveaux montants supérieurs auxquels la recourante
et sa famille ont droit. De même, les projets de décisions du 22 octobre 2020 procèdent
à un nouveau calcul à la hausse des prestations en faveur de la recourante et de
sa famille. Les différents décomptes sont toutefois contradictoires, s'agissant
en tout cas des versements effectués par l'autorité intimée. Ainsi, dans le
décompte du 14 décembre 2018 (voir ci-dessus le tableau figurant sous lettre D,
colonne "
nos versements
"), les versements effectués sont plus
élevés que dans les décomptes suivants du 29 août 2019 (voir ci-dessus le tableau
figurant sous lettre E, colonne "
nos versements
") et du 22 octobre
2020.
aa) S'agissant de l'année 2017, si
l'on se réfère au décompte du 14 décembre 2018 (qui, on le rappelle, a été annulé),
on constate que les versements recensés pour la période allant du 1
er
avril 2017 au 31 décembre 2017 totalisent 10'528 francs. En comparant ce montant
avec les droits admis en octobre 2020 (10'694 fr.), on arrive à un solde
positif en faveur de la recourante de 166 francs. Force est ainsi de constater que,
nonobstant le revenu additionnel du mari de la recourante en 2017, les
prestations finalement dues à cette dernière sont légèrement supérieures à
celles qui ont été versées, de sorte qu'il ne saurait être retenu un quelconque
indu pour l'année 2017.
bb) Quant à l'année 2018, le décompte
du 14 décembre 2018, certes annulé, indique des versements de 1'276 fr. pour la
période du 1
er
janvier au 28 février 2018, de 2'552 fr. pour la
période du 1
er
mars au 30 juin 2018 et de 1'914 fr. pour la période
du 1
er
juillet au 30 novembre 2018. Les décisions subséquentes
du 29 août 2019 et le projet de décision du 22 octobre 2020, indiquent un nouveau
droit à des prestations pour la période du 1
er
janvier au 28 février
2018 de 758 fr. et aucun versement de la part de l'autorité intimée pour cette
période. On en déduit qu'il n'y a aucun indu pour cette période-là. En
revanche, les nouveaux décomptes ne précisent pas le montant du droit de la
recourante pour la période de mars à novembre 2018. Le décompte du 14 décembre
2018 retient certes un droit aux prestations respectivement de 452 fr. pour les
mois de mars à juin 2018, puis de 1'680 fr. pour les mois de juillet à novembre
2018. Ces droits n'ont toutefois pas été recalculés par la suite et cette
décision a été annulée, de sorte que la Cour n'est pas en mesure de déterminer
si un quelconque indu doit ou non être retenu pour cette période. Enfin, à partir
du 1
er
décembre 2018 et jusqu'au 31 juillet 2019, les décomptes font
état d'un droit aux prestations supérieur aux versements effectués. On ne
saurait ainsi retenir d'indu pour cette dernière période.
d) Il s'ensuit que la décision
attaquée du 13 août 2020 doit être réformée en ce sens qu'aucun indu n'est
retenu pour l'année 2017, ainsi que du 1
er
janvier au 28 février
2018 et du 1
er
décembre 2018 au 31 juillet 2019. La décision
entreprise doit en revanche être annulée en ce qui concerne la période du 1
er
mars au 30 novembre 2018 et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour
nouvelle décision à ce sujet.
6.
Il convient encore de constater que, dans la mesure
où l'autorité intimée a procédé à des compensations, celles-ci n'apparaissent pas
soutenables en l'état.
a) L'autorité intimée se réfère au chapitre
4.6 des Directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC, état au 1
er
janvier
2021). Ces directives, auxquelles renvoient les Directives du Département de la
santé et de l'action sociale concernant l'application de la LPCFam, (DPCFam,
version du 1
er
janvier 2015, chap. III ch. 2), prévoient que les
prestations complémentaires indûment touchées peuvent être compensées avec des prestations
complémentaires échues (ch. 4640.01), ceci pour autant que le minimum vital du
droit des poursuites ne soit pas entamé et que la différence entre le
revenu brut et le minimum vital ne soit pas inférieure au montant de la prestation
complémentaire annuelle (ch. 4640.02). Avant de procéder à la compensation,
la remise de la créance en restitution doit être examinée d’office (ch. 4640.01).
La remise totale ou partielle est accordée lorsque la personne tenue à
restitution était de bonne foi et que la restitution la mettrait dans une
situation difficile (ch. 4651.01).et
b) En l'espèce, l'autorité intimée a
retenu, dans un premier temps (décisions du 14 décembre 2018), un indu total de
8'489 francs. Elle a ensuite annulé ces décisions et revu le droit de la
recourante aux prestations. Or, dans ses nouvelles décisions des 15 et 29
août 2019, elle a maintenu le principe de la restitution de 8'489 fr., alors
même que le calcul à la base de ce montant n'était pas correct au vu des changements
intervenus dans la situation familiale de la recourante. On peine à suivre un
tel raisonnement consistant à procéder à une compensation avec un montant
d'indu qui a précisément été annulé et a fait l'objet d'un nouveau calcul. Le
constat est le même s'agissant des projets de décisions du 22 octobre 2020.
Force est ainsi de constater que les compensations effectuées par l'autorité
intimée (cf. les tableaux reproduits ci-dessus) ne sont pas soutenables.
Par ailleurs, conformément au chiffre
4640.01 DPC précité, une éventuelle compensation n'entre en ligne de compte qu'après
examen d'une éventuelle remise, qui reste possible lorsque la personne tenue à
restitution était de bonne foi et que la restitution la mettrait dans une
situation difficile. Dans le cas présent, l'autorité intimée a d'emblée procédé
à une compensation, sans examiner les conditions d'une remise. Ses décisions ne
sont pas soutenables pour ce motif également et doivent être purement et
simplement annulées.
7.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours est admis et la décision attaquée réformée en ce sens qu'aucun montant
ne doit être restitué pour la période du 1
er
avril 2017 au 28
février 2018 et pour la période du 1
er
décembre 2018 au 31 juillet
2019. La décision entreprise est en outre annulée et la cause renvoyée à
l'autorité intimée pour procéder à un nouveau calcul des PCFam pour la période
du 1
er
mars 2018 au 31 novembre 2018 et rendre une nouvelle décision.
Si un éventuel indu devait être retenu pour cette période, il appartiendra à
l'autorité intimée de statuer d'abord sur la demande de remise. A cet égard, il
convient de rappeler que si la recourante a peut-être tardé à annoncer
l'activité lucrative de son mari, ce qui doit encore être instruit à
satisfaction, elle a signalé ce fait nouveau au plus tard en avril 2018, de sorte
que l'on ne saurait lui reprocher cette omission pour la période postérieure à
cette date. Sa bonne foi ne peut en outre être remise en cause s'agissant des
changements intervenus dans la formation de sa fille D.________ pendant l'année
2018. L'autorité intimée statuera enfin, en cas d'indu, sur une éventuelle
compensation avec des prestations échues, voire, dans la négative, sur le
versement d'un éventuel solde en faveur de la recourante pour l'ensemble de la
période litigieuse.
L'arrêt est rendu sans frais,
la procédure dans les affaires de prestations sociales étant gratuite
(art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
Il n'y a
pas lieu d'allouer des dépens, la recourante ayant procédé sans l'assistance
d'un mandataire professionnel (art. 55 al. 1 LPA-VD et art. 10 TFJDA).
Par ces
motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Centre régional de décision PC
Familles ******** du 13 août 2020 est réformée en ce sens qu'aucun montant ne
doit être restitué pour la période du 1
er
avril 2017 au 28 février
2018 et la période du 1
er
décembre 2018 au 31 juillet 2019. Elle est
annulée pour le surplus, la cause étant renvoyée à cette autorité pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 22 décembre 2021
La
présidente:
La greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours
suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole
le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au
mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de
la décision attaquée.