vd_omni · CR.2005.0255 · 2006-02-08 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | En cas d'échec à une course de contrôle en vue de l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis suisse, le tribunal ne substitue pas son appréciation à celle de l'expert. Les importantes erreurs effectuées par le conducteur ne peuvent pas être justifiées par le lieu de déroulement de la course qui était peu connu du conducteur étant donné que le permis suisse est valable sur tout le terrtoire de la Suisse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.02.2006 CR.2005.0255

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 8 février 2006
Composition
Pierre Journot, président; MM. Jean-Daniel Henchoz et
Jean-Claude Favre., assesseurs; Annick Borda, greffière
recourant
X.________, c/o ********
,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
Refus d'échange du
permis
de conduire
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 3 août 2005 (refus d'échange)
Vu les faits suivants
A.
Le recourant, né le ********, ressortissant érythréen
domicilié à ********, est entré en Suisse le 25 novembre 2003. Il a requis, le
24 septembre 2004, un permis de conduire suisse sur la base de son permis
étranger délivré par la République du Soudan le 1
er
novembre 1999.
B.
Par décision du 21 janvier 2005, le Service des
automobiles et de la navigation (SAN) a subordonné l'échange du permis du
recourant pour la catégorie B au succès d'une course de contrôle. Il a fixé au
recourant un délai au 20 mars 2005 pour qu’il se présente à cette course.
Le 11 février 2005, le recourant a écrit au SAN pour
requérir le report de la course de contrôle à une date ultérieure en raison
d’un programme d’éducation ******** qui l’occupait à plein temps jusqu’à la fin
juillet 2005. Il a également requis le déplacement du lieu de contrôle à Aigle,
plus proche de son domicile.
Par courrier du 23 juin 2005, le SAN a appointé la
course de contrôle au 25 juillet 2005 et fixé le rendez-vous à Lausanne-La Blécherette.
Le 20 juillet 2005, le SAN a néanmoins déplacé le lieu du rendez-vous au
Service des automobiles d'Aigle pour donner suite à la requête du recourant.
Le recourant a échoué à la course de contrôle qui a
eu lieu le 25 juillet 2005. Dans son rapport, l'inspecteur a relevé les points
négatifs suivants, marqués d’un croix :
Par décision du 3 août 2005, le SAN a refusé
l'échange du permis de conduire du recourant et interdit à ce dernier de
conduire sur le territoire de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein
en se prévalant de son permis étranger dès le 25 juillet 2005 et pour une durée
indéterminée. Il a informé le recourant que la délivrance du droit de conduire
en Suisse était subordonnée à la réussite d'un examen complet de conduite.
C.
Le 22 août 2005, le recourant a recouru contre cette
décision et conclu à l'annulation de la décision du SAN et à l'octroi d'une
deuxième chance. Le recourant expose qu'il s'était préparé à passer un examen
en ville de Lausanne et que la déplacement tardif du lieu d'examen à Aigle ne lui
a pas donné le temps suffisant pour connaître cette ville.
Par décision du 30 août 2005, le juge instructeur a
refusé de suspendre l'exécution de la décision attaquée.
Le 13 septembre 2005, le recourant a requis d’être
dispensé du paiement de l'avance de frais, ce à quoi le juge instructeur a
donné droit le 14 septembre 2005.
Le SAN s'est déterminé le 18 octobre 2005 et a
conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.
Le tribunal a statué à huis clos sur le vu du
dossier.
Considérant en droit
1.
L'art. 42 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant
l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)
dispose que les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de
l'étranger ne peuvent conduire des véhicules automobiles en Suisse que s'ils
sont titulaires d'un permis de conduire national valable (al. 1 lit. a) ou d'un
permis de conduire international valable (al. 1 lit. b). Le permis étranger,
national ou international, donne à son titulaire le droit de conduire en Suisse
toutes les catégories de véhicules pour lesquelles le permis est établi (al.
2). Cependant, les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de
l'étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir séjourné
plus de trois mois consécutifs à l'étranger, sont tenus d'obtenir un permis de
conduire suisse (al. 3 bis lit. a). Le titulaire d'un permis national étranger
valable recevra ainsi un permis de conduire suisse pour la même catégorie de
véhicules, s'il apporte la preuve, lors d'une course de contrôle, qu'il connaît
les règles de la circulation et qu'il est à même de conduire d'une façon sûre
des véhicules des catégories pour lesquelles le permis devrait être valable
(art. 44 al. 1, première phrase OAC).
2.
Le recourant s'est soumis sans succès à la course de
contrôle prévue par l'art. 44 al. 1 OAC.
Le tribunal de céans a déjà jugé à
plusieurs reprises qu'il n'était pas en mesure de substituer son appréciation à
celle de l'expert du SAN et qu'il ne fallait par conséquent pas procéder à l'échange
sans examen d'un permis de conduire étranger contre un permis suisse lorsque
les résultats de la course de contrôle étaient insuffisants (voir dans ce sens
notamment l’arrêt CR.2001.0334 du 4 juin 2002 et les références citées).
Déterminer la capacité d'une personne à conduire un véhicule suppose en effet
des connaissances techniques particulières, raison pour laquelle on recourt à
des experts qui, compte tenu de leurs connaissances et de leur expérience, sont
spécialement aptes à faire passer ces examens (arrêt CR.1992.0347 du 17 février
1993). Le fait que l'intéressée ait pu conduire précédemment
en Suisse sans attirer l'attention de
l'autorité n'est pas suffisant pour renverser les constatations faites par
l'expert (ATF 2A.735/2004  du 1
er
avril 2005 consid. 4 ; arrêts
CR.1994.0047 du 18 avril 1994, CR.1994.0059 du 4 juillet 1994).
En l’espèce, l’expert a relevé dans son rapport un
nombre important d’erreurs commises par le recourant, ainsi que des
interventions de sécurité au volant et au frein. Rien ne permet de mettre en
doute le bien-fondé des constatations rapportées par l’expert. Le recourant ne
semble d’ailleurs pas contester les erreurs commises, mais se limiter à les
justifier en arguant du fait qu’il a été perturbé par le changement du lieu de
déroulement de la course, précédemment prévue à Lausanne, puis déplacée à
Aigle, région qu’il ne connaît qu’imparfaitement.
Le but d’une course de contrôle est  de vérifier les
capacités du conducteur à circuler de façon sûre même dans les situations
difficiles du trafic, en sachant anticiper et en ayant égard aux autres usagers
de la route. Appréhender correctement un environnement routier inconnu fait
partie des facultés que doit démontrer le candidat qui souhaite être autorisé à
conduire en Suisse. De plus, le permis de conduire suisse est valable sur tout
le territoire de la Suisse (art. 10 al. 3 LCR). Le titulaire du permis de
conduire doit donc être à même de circuler sans mettre en danger la sécurité du
trafic sur l’entier de ce territoire. En conséquence, le moyen tiré du lieu de
déroulement de la course de contrôle n’est pas pertinent et ne saurait
nullement justifier les erreurs importantes de conduite commises par le
recourant.
3.
Le recourant requiert une seconde chance, à savoir la
possibilité de se présenter une nouvelle fois à la course de contrôle.
Selon l’art. 29 al. 3 OAC, la course de contrôle ne
peut pas être répétée. Comme l’a rappelé le Tribunal fédéral (ATF A2.735/2004
du 1
er
avril 2005 consid. 3.1), cette règle, applicable en cas de
doutes sur l’aptitude d’un conducteur, vaut également dans le cas de l’art. 44
OAC, à savoir en cas d’échange d’un permis de conduire étranger contre un
permis suisse. Si le candidat à l’échange échoue à la course de contrôle, il ne
lui est donc pas possible de répéter cette course et il ne pourra être autorisé
à conduire en Suisse qu'à la condition de se soumettre avec succès à un examen
complet de conduite, aussi bien théorique que pratique. En conséquence, il ne
peut être donné droit à la conclusion du recourant en répétition de la course
de contrôle. Ayant échoué une première fois, le recourant est désormais tenu de
passer un examen complet de conduite pour obtenir le permis de conduire suisse.
4.
L'usage d'un permis étranger peut être interdit en vertu des
dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45
al. 1 OAC); les art. 14 et 16 de la loi sur la circulation routière (LCR) sont
dès lors applicables. Ils ressort de ces articles que les permis et
autorisations sont retirés lorsque l'autorité constate que les conditions de
leur délivrance ne sont pas ou plus remplies (art. 16 al. 1 LCR), soit lorsque
le candidat ne connaît pas les règles de la circulation et qu'il est incapable
de conduire avec sûreté les véhicules de la catégorie correspondant à son
permis (art. 14 al. 1 LCR). Lorsque la capacité de conduire soulève des doutes,
un nouvel examen est imposé (art. 14 al. 3 LCR).
La course de contrôle a révélé de graves manquements
dans la vision, l’environnement et la dynamique du trafic, ainsi que dans la
maîtrise des conditions de circulation et du véhicule. Dans ces circonstances,
l'autorité intimée était dès lors également fondée, sur la base des art. 14 et
16 LCR, à interdire au recourant de conduire en Suisse, pour une durée
indéterminée, en se prévalant de son permis de conduire soudanais.
5.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être
confirmée et le recours rejeté.
Les frais de justice par 600 francs seront mis à
charge du recourant débouté.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Services des automobiles et de la
navigation du 3 août 2005 est maintenue.
III.
Un émolument de 600.- (six cents) francs est mis à la
charge du recourant.
Lausanne, le 8 février 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)