vd_omni · BO.2003.0083 · 2003-11-04 · fr

c/ Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Requérant financièrement indépendant. Le Barème et directives du Conseil d'Etat ne peut pas exclure toute forme d'intervention de l'Etat au-delà d'un certain montant de fortune. La part de la fortune de la mère du recourant "affectée" à ce dernier est de 543'500 fr. Même si une aide à fonds perdu est exclue, un prêt est possible. Annulation de la décision attaquée et retour du dossier à l'Office pour calcul du montant du prêt.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.11.2003 BO.2003.0083

ANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 4 novembre 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
A.________
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après : l'Office) du 3 juillet 2003
refusant de lui octroyer une bourse ou un prêt d'études.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Philippe Ogay et M. Pascal Martin, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, né le 25
juin 1979, de nationalité suisse, célibataire, est domicilié à A.________. Ses
parents sont divorcés. Selon les renseignements fournis le 23 juillet 2003 par
l'Office d'impôt de Vevey, la fortune nette de sa mère a été arrêtée à
1'078'000 francs.
L'intéressé a exercé
différentes activités lucratives du 1er mars 2002 au 30 septembre 2003.
B.                    Par demande du 29 avril
2003, X.________ a sollicité l'octroi d'une bourse pour suivre les cours de
première année de la Faculté de droit de l'Université de Lausanne.
L'Office, selon
décision du 3 juillet 2003, a refusé le soutien matériel requis, que ce soit
sous forme de bourse ou de prêt, pour le motif que la fortune de la famille de
l'intéressé dépassait les normes fixées par le barème.
C.                    C'est contre cette
décision qu'X.________ a recouru, par acte du 18 juillet 2003. A l'appui de son
recours, il a notamment fait valoir qu'il avait dû interrompre ses études
universitaires à Genève en raison du divorce de ses parents, qu'il avait quitté
le domicile de sa mère en raison de graves dissensions, qu'elle refusait de lui
apporter son soutien matériel, qu'il avait acquis son indépendance financière
au travers d'une activité lucrative de dix-huit mois et qu'il avait besoin
d'une aide financière extérieure à la famille pour reprendre ses études.
D.                    L'Office a adressé ses
déterminations au tribunal en date du 18 août 2003. Il y a repris les motifs
l'ayant amené au refus de toute intervention de sa part et a conclu au rejet du
recours.
X.________ n'a pas
déposé d'observations à la suite des déterminations de l'Office. Il a procédé
dans le délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE), exprimé à son article 2 :
"Le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du
soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et
ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de
formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des
personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et
celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas
prévus à l'article 12 chiffres 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si
d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien
du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant
majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement
indépendant (chiffre 2). Dans ces deux cas, si les parents du requérant
possèdent une fortune importante, le soutien de l'Etat pourra consister
partiellement ou totalement en un prêt (art. 14 al. 3 LAE). L'art. 7a al. 1 du
règlement d'application de la LAE (RAE) précise qu'une aide accordée à un
requérant financièrement indépendant peut être constituée pour partie en prêt
en fonction de la fortune familiale (fortune des parents/père et mère et du
conjoint) selon barème du Conseil d'Etat.
3.                     En l'occurrence,
l'office a admis que le recourant devait être reconnu comme requérant
financièrement indépendant au sens de la LAE. Il fonde son refus sur le
document intitulé "Barème et directives pour l'attribution des bourses
d'études et d'apprentissage" (approuvé le 4 mars 1998 par le Conseil
d'Etat), qui prévoit en page 3 qu'aucune aide financière - bourse ou prêt -
n'est accordée lorsque la fortune nette des parents, après déduction de la
moitié pour le conjoint survivant et division du solde par le nombre
d'héritiers potentiels (conjoint, nombre d'enfants), dépasse 500'000 francs. Si
le principe de l'allocation d'une aide mixte (bourse et prêt) n'est pas
critiquable, puisque prévu expressément par la loi, il en va différemment de la
fixation d'une limite au-delà de laquelle l'intervention de l'Etat est exclue.
La règle veut en effet, pour un requérant financièrement indépendant, que l'on
ne tienne pas compte de la capacité financière de ses parents (art. 14 al. 2
LAE), dont la fortune fait partie intégrante (v. art. 16 al. 2 lit. b LAE). Une
exception à ce principe, ancré dans la loi, n'est admissible que si elle
résulte également d'une disposition légale. Or l'art. 14 al. 3 LAE prévoit
uniquement que
"le soutien de l'Etat pourra consister partiellement ou
totalement en un prêt"
, en fonction de la fortune des parents. Le
Conseil d'Etat n'est dès lors pas habilité à exclure, dans ses directives,
l'octroi d'un prêt; il ne peut que fixer le seuil à partir duquel l'aide est
intégralement allouée sous forme de prêt.
Ces principes ont été
retenus dans l'arrêt du tribunal de céans du 29 décembre 2000 (BO2000/0107).
La fortune nette de la
mère du recourant s'élève à 1'078'000 fr. Cette dernière étant divorcée et
ayant deux enfants, il convient de diviser la valeur de ses biens par deux. On
obtient ainsi un montant de 543'500 fr. (part "affectée" au recourant).
Dans la mesure où cette somme dépasse la limite de 500'000 fr. prévue par le
barème, une aide à fonds perdu est exclue. Le recourant peut par contre se
prévaloir d'un droit à un prêt.
4.                     La décision attaquée
doit en conséquence être annulée et la cause renvoyée à l'Office pour qu'il
détermine si compte tenu de la capacité financière du recourant, un prêt peut
lui être accordé pour la période du 15 octobre 2003 au 15 octobre 2004. Il conviendra
que l'Office s'assure de l'accord du recourant pour un tel prêt. Les calculs de
l'autorité intimée devront être effectués conformément aux règles ordinaires
d'évaluation de la capacité financière (art. 16 LAE, 8 et 10b RAE) et non pas
sur la base du "revenu personnel maximum des boursiers" prévu par le
barème et reproduit dans les déterminations de l'Office du 18 août 2003.
Vu le sort du recours,
les frais seront laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 3 juillet 2003 est
annulée.
III.                     La cause est
renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
IV.                    Le présent
arrêt est rendu sans frais, l'avance opérée par le recourant, par 100 (cent)
francs, lui étant restituée.
Lausanne, le 4 novembre 2003/gz
Le
président:
Le présent arrêt est notifié à :
-  X.________ personnellement, à
A.________,
-  à l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage.