voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · FO.2019.0008 · 2019-05-21 · fr

A.________/Commission foncière rurale Section I, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.05.2019 FO.2019.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 mai 2019
Composition
André Jomini, juge unique.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Commission foncière rurale Section
I,
à Lausanne,
Autorité concernée
Département de l'économie, de
l'innovation et du sport (DEIS),
à Lausanne,
Objet
droit foncier
rural
Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière
rurale Section I du 19 décembre 2018 (refus de l'autorisation d'acquérir la parcelle
n° 1788 à Bex)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 26 mars 2019 par A.________ contre la
décision rendue le 19 décembre 2018 par la Commission foncière rurale, Section
I;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 25 avril 2019 impartissant
au recourant un délai au 15 mai 2019 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par
choix2
le juge instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
choix2
le juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 mai 2019
choix2
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FO.2019.0015 · 2019-09-30 · fr

A.________ /Service du développement territorial, Municipalité de Forel (Lavaux) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.09.2019 FO.2019.0015

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 septembre 2019
Composition
François Kart, juge unique.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service du développement
territorial,
Autorité concernée
Municipalité de Forel (Lavaux),
Objet
Recours A.________ c/ parcelles Nos 1122 et 1015 de Forel.
Demande d'autorisation de morcellement du sol. Décision du Service du
développement territorial du 19 juillet 2019.
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 27 juillet 2019 par A.________ contre la
décision rendue le 19 juillet 2019 par le Service du développement territorial;
-
vu l'ordonnance
choix2
du
juge instructeur du 4 septembre 2019 impartissant au recourant un délai au 24 septembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 3000 (trois mille) fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par
choix2
le juge instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement
irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
choix2
le juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 septembre 2019
choix2
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FO.2019.0016 · 2019-11-12 · fr

A.________/Commission d'affermage, Municipalité de Blonay | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.11.2019 FO.2019.0016

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 novembre 2019
Composition
Pascal Langone, juge unique.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Commission d'affermage,
à
Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de Blonay,
à Blonay
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Commission
d'affermage du 19 septembre 2019 (exploitation d'estivage sur la commune de
Blonay)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 15 octobre 2019 par A.________ contre la
décision rendue le 19 septembre 2019 par la Commission d'affermage;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 17 octobre 2019
impartissant à la recourante un délai au 6 novembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 novembre 2019
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FO.2021.0015 · 2022-02-16 · fr

A.________ /Commission foncière rurale Section I, Municipalité de Belmont-sur-Yverdon, B.________ et C.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.02.2022 FO.2021.0015

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 février 2022
Composition
Mme Imogen Billotte, juge unique
Recourant
A.________
à
********.
Autorité intimée
Commission foncière rurale Section
I,
Autorité concernée
Municipalité de Belmont-sur-Yverdon,
Tiers intéressés
1.
B.________
à
********.
2.
C.________
à
********
Objet
droit foncier
rural
Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière
rurale Section I du 5 novembre 2021 (vente de la parcelle 475 située sur la
Commune de Belmont-sur-Yverdon)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 1
er
décembre 2021 par  A.________
contre la décision rendue le 5 novembre 2021 par la Commission foncière rurale,
Section I;
-
vu l'ordonnance
choix1
de
la juge instructrice du 19 janvier 2022 impartissant au
recourant un délai au 8 février 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par
choix1
la juge instructrice;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
choix1
la juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 16 février 2022
choix1
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FO.2021.0016 · 2022-01-12 · fr

A.________/Commission foncière rurale Section I, B.________, C.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.01.2022 FO.2021.0016

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 janvier 2022
Composition
M. André Jomini, juge unique.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Commission foncière rurale (Section
I),
à Lausanne,
Tiers intéressés
1.
B.________
à ********
2.
C.________
à ********
tous deux représentés par Julien MOUQUIN,
notaire, à Echallens,
Objet
droit foncier rural
Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière
rurale, Section I, du 5 novembre 2021 autorisant l'acquisition des parcelles
n
os
******** et ******** d'Ollon
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 2 décembre 2021 par A.________ contre la
décision rendue le 9 novembre 2021 par la Commission foncière rurale (section
I);
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 8 décembre 2021 (notifiée
le 9 décembre 2021) impartissant au
recourant un délai au 6 janvier 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs,
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 janvier 2022
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FO.2024.0006 · 2024-02-27 · fr

A.________/Commission foncière | Irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.2024 FO.2024.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 février 2024
Composition
M. Alain Thévenaz, juge unique.
Recourante
A.________ ********
représentée
par Me Maxime CHOLLET, Avocat, à Genève,
Autorité intimée
Commission foncière,
Section
II,
à Lausanne.
Objet
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière
du 21 décembre 2023 (non-assujettissement au régime de l'autorisation)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 1
er
février 2024 par A.________
contre la décision rendue le 21 décembre 2023 par la Commission foncière,
Section II;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 2 février 2024
impartissant à
la recourante un délai au 22 février 2024 pour effectuer une avance de frais de
4’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 février 2024
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.1997.0141 · 1998-10-30 · fr

c/décision de la gendarmerie | Le chef du Service des automobiles est compétent pour statuer en matière de facilités de stationnement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.10.1998 GE.1997.0141

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 30 octobre 1998
sur le recours interjeté par
X.________
,
à ********
contre
la décision de la
gendarmerie
du 29
août 1997 (facilités de stationnement).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; Mme Henriette Dénéréaz Luisier et M. Jean Koelliker,
assesseurs.
Constate en fait et en droit :
Vu la décision de la
gendarmerie du 29 août 1997 refusant à X.________ l'octroi de facilités de
stationnement pour infirmes-moteurs,
vu le recours de
l'intéressé du 17 septembre 1997,
vu les déterminations
de la gendarmerie du 20 octobre 1997 sur le fond du litige,
vu celles de la Police
cantonale du 13 août 1998 et du chef du Département de la sécurité et de
l'environnement du 1er octobre 1998 sur la compétence, ce dernier déclarant que
la gendarmerie n'était pas compétente pour statuer en matière de facilités de stationnement,
vu les art. 17 al. 1er
et 65 al. 5 OSR, dont il ressort que des exceptions peuvent être accordées aux
prescriptions indiquées par des signaux, notamment pour le stationnement des
véhicules de handicapés,
vu l'art. 106 al. 2
LCR, qui attribue aux cantons l'exécution de ces dispositions,
vu l'art. 3 LVCR, qui
confère cette tâche au Département de la sécurité et de l'environnement,
vu la délégation du 14
novembre 1986, par laquelle ledit département a chargé le chef du Service des
automobiles d'exercer ses compétences en matière de circulation routière,
considérant que la
décision attaquée incombait au chef du Service des automobiles,
que la gendarmerie est
une subdivision de la Police cantonale, qui est elle-même un service distinct
du Service des automobiles (art. 2 et 32 de la loi sur la Police cantonale),
que la gendarmerie
n'était ainsi pas compétente pour statuer,
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      La décision
rendue le 29 août 1997 par la gendarmerie est annulée.
II.                     La cause est
envoyée au chef du Service des automobiles pour nouvelle instruction et
nouvelle décision.
III.                     Les frais du
présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Lausanne, le 30 octobre 1998/gz
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
vd_omni · GE.1998.0004 · 1998-04-24 · fr

c/Municipalité de Lausanne | Irrecevabilité d'un recours contre une décision de la Direction des écoles, vu l'existence d'une voie de recours à la municipalité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.04.1998 GE.1998.0004

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 24 avril 1998
sur les recours interjetés par
X.________
,
contre
les décisions de la
Direction des écoles de
la Commune de Lausanne
des 23 juin et 3 septembre 1997 (utilisation
d'orgues).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; Mme H. Dénéréaz et M. J. Koelliker, assesseurs.
-                       Vu les décisions
rendues les 23 juin et 3 septembre 1997 par la Direction des écoles de la
Commune de Lausanne retirant à X.________ l'autorisation d'utiliser l'orgue de
l'Eglise de A.________ ainsi que celui de l'Eglise de B.________,
-                       vu le recours interjeté
par X.________ au Tribunal administratif en date du 16 janvier 1998 contre ces
décisions,
-                       vu les déterminations
de la Municipalité de Lausanne du 12 mars 1998,
-                       vu les pièces
produites par les parties,
-                       vu l'art. 18 du
Règlement général de police de la Commune de Lausanne,
considérant
-                       que, selon la
disposition susmentionnée, toute décision administrative de la Direction de
police ou d'une autre direction est susceptible de recours à la municipalité, à
exercer dans un délai de dix jours,
-                       qu'il n'y a pas à
faire grief à la recourante de n'avoir pas respecté ce délai, dès lors qu'elle
a protesté auprès de la municipalité contre les décisions susmentionnées par
lettres des 18 juillet et 19 septembre 1997, d'autre part que lesdites
décisions ne portaient pas l'indication de la voie et du délai de recours,
-                       que, s'agissant de
l'utilisation de l'orgue de A.________, le pourvoi n'est pas devenu sans objet,
dès lors que la recourante déclare par lettre du 26 mars 1998 qu'elle n'a pas
renoncé à l'usage de cet instrument,
-                       que la Municipalité de
Lausanne est compétente pour statuer,
-                       que les circonstances
dans lesquelles le Tribunal administratif a été saisi permettent de rendre le
présent arrêt sans frais en application de l'art. 55 al. 2 LJPA,
Arrête
:
1.                     Les recours
sont déclarés irrecevables.
2.                     Les recours
sont transmis à la Municipalité de Lausanne comme objet de sa compétence.
3.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 24 avril 1998/gz
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).