vd_omni · GE.2011.0105 · 2012-07-30 · fr

X.________ /Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction | Condition de reconnaissance d'un diplôme de maturité espagnol désigné " Bachillerato LOSE ", obtenu auprès d'un gymnase du soir dans la voie des sciences sociales. Les directives de l'Université de Lausanne se fondent sur les recommandations de la CRUS (Conférence des recteurs des universités suisses), qui tendent à assurer une mise en oeuvre uniforme de la Convention de Lisbonne en Suisse. Equivalence refusée pour le motif que le recourant n'a pas étudié pendant deux années au moins l'une des six branches du canon des branches (sciences naturelles) fixé par les recommandations de la CRUS. Reconnaissance partielle admise en ce sens que l'étudiant peut être immatriculé après avoir passé avec succès deux années dans une université du pays où le diplôme a été obtenu dans le domaine où il souhaite s'immatriculer. Décision confirmée sur recours par la CDAP qui ne peut se substituer aux organes compétents des universitaires suisses fixant les conditions de reconnaissances des diplômes étrangers. La décision est au surplus conforme au principe de proportionnalité et respecte le principe de la bonne foi.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.07.2012 GE.2011.0105

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 juillet 2012
Composition
M. Eric Brandt, président; Mme Imogen
Billotte et M. Rémy Balli, juges.
Recourant
X.________,
à 1********,
représenté par Colette LASSERRE ROUILLER, avocate, à Lausanne,
Autorité intimé
e
Commission de recours de
l'Université de Lausanne
Autorité concernée
Université de Lausanne Direction,
Bâtiment Unicentre,
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision de la Commission de recours
de l'Université de Lausanne du 13 janvier 2011 (refus d'immatriculation en
faculté des HEC)
Vu les faits suivants
A.
a) X.________, né le ******** à 2********, a suivi sa scolarité
obligatoire à 1********, notamment les cours de la 7
e
à la 8
e
VSB à l'Ecole Y.________ pendant les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005.
Il a obtenu ensuite, le 28 juin 2006, un certificat de fin d'études secondaires
selon les programmes du Canton de Vaud auprès de l'école Z.________. Il a
poursuivi sa scolarité secondaire supérieure en Espagne où il a obtenu un
baccalauréat en sciences sociales et économiques auprès de l'institut
d'éducation secondaire "Menéndez y Pelayo" de Barcelone.
b) Parallèlement, X.________ a suivi un parcours
sportif intensif. Il a fait partie de la sélection suisse de tennis entre 2002
et 2004 et il a participé à une vingtaine de tournois par année en Suisse et en
Europe. Il a aussi été membre de la sélection espagnole de tennis de 2006 à
2009 auprès de l'Académie de Manuel Orantes de Barcelone.
B.
a) X.________ a déposé le 19 avril 2010 une demande d'immatriculation en
première année HEC à l'Université de Lausanne. Sa demande d'immatriculation
comporte les explications suivantes :
"J'ai suivi
une scolarité (VSB en option économie et droit) dans le Canton de Vaud et j'ai
fait partie des quatre nationaux suisses de tennis. J'ai choisi ensuite
l'opportunité de continuer mes études à Barcelone car le système
"sport/études" m'offrait davantage de possibilités et me permettait
de me rapprocher de ma famille du côté maternel. J'ai donc appris le catalan et
parfait mon niveau d'espagnol en quelques mois, ce qui m'a permis d'obtenir un
baccalauréat en option "sciences sociales et économiques.
Cette expérience
a été très enrichissante car j'ai dû donner le meilleur de moi-même, en menant
parallèlement des études en langues étrangères et entraînement sportif intensif
d'environ six heures par jour. Ma force de caractère et ma volonté m'ont permis
de poursuivre ce rythme durant trois ans, avec succès en obtenant le
baccalauréat.
Malheureusement un accident
sportif m'a contraint d'arrêter le tennis à un niveau professionnel, je suis
donc rentré en Suisse il y a quelques mois, afin de poursuivre mes études dans
la voie classique universitaire."
b) Par une lettre du 9 juin 2010, le Secrétariat des
immatriculations et inscriptions (ci-après: le Secrétariat) a rejeté la demande
d'immatriculation de X.________. Il était précisé qu'il ne remplissait pas les
conditions d'admission en raison du fait qu'il n'avait pas étudié un sujet
en
sciences naturelles dans les deux dernières années secondaires.
c) X.________ est intervenu par l'intermédiaire de
son conseil le 12 juillet 2010 auprès du Secrétariat. Il indique avoir décidé
de faire ses études secondaires en Espagne dès 2006 en se fondant sur
l'assurance que le baccalauréat en sciences sociales et économiques obtenu en
Espagne serait reconnu comme un titre équivalent à la Maturité permettant
l'immatriculation à l'Université de Lausanne. Il a produit le 21 juillet 2010
les documents précisant le programme d'enseignement 2007-2008 et 2008-2009
auprès de l'institut Menéndez y Pelayo. Il ressort de ces documents que pour
l'année 2007-2008 le tronc commun obligatoire comprenait la langue catalane,
l'anglais, la philosophie et l'histoire, et que les étudiants devaient ensuite choisir
entre quatre groupes différents: la voie scientifique et technique, la voie des
sciences de la vie, celle des sciences sociales ou encore la voie des sciences
humaines. Dans ce choix, seule la voie des sciences et technique et celle des
sciences de la vie comportent des branches en chimie, biologie ou physique. Le
groupe des sciences sociales ne comprend que des branches en mathématiques, en économie
en organisation d'entreprise, et en art et littérature catalane ainsi qu’en
géographie.
C.
a) Par lettre motivée du 22 juillet 2010, le Secrétariat a confirmé son
refus. Il a précisé que les conditions d'immatriculation en 2006/2007
mentionnaient déjà l'exigence selon laquelle les sciences naturelles devaient
faire partie des branches étudiées au secondaire supérieur. Cette exigence
n'avait pas été modifiée entre 2006 et 2010. Par ailleurs, les directives
applicables pour les années 2006/2007 exigeaient, en plus du baccalauréat, un
document concernant la preuve des aptitudes pour l'accès à l'université. Ainsi,
il n'était pas possible que le Secrétariat ait pu confirmer à X.________ que
seul le baccalauréat était suffisant et reconnu par les universités suisses
comme un équivalent à la maturité suisse et permeterai d'effectuer des études
universitaires en Suisse.
b) Par un courrier supplémentaire du 23 juillet 2012,
le Secrétariat indiquait que l'Université de Lausanne accueillait chaque année
des étudiants espagnols ayant obtenu un diplôme de fin d'études secondaires
supérieures qui remplissait le canon des branches, y compris en 2010, de sorte
qu'il était possible de choisir en Espagne un institut d'enseignement avec l'ensemble
des branches exigées par les universités suisses. Le Secrétariat relevait par
ailleurs que les documents produits concernaient les cours du soir et les
directives de la Direction de l'université prévoyaient que les diplômes du
cours du soir n'étaient pas reconnus. Il relevait en outre que la Commission de
recours de l'Université de Lausanne avait rejeté, le 28 novembre 2006, un
recours d'une étudiante espagnole bénéficiant aussi d'un diplôme de
baccalauréat en sciences de la terre et de l'environnement, qui ne comprenait
pas un programme de cours en mathématiques durant la dernière année des études
secondaires.
D.
X.________ a recouru contre la décision du Secrétariat auprès de la
Commission de recours de l'Université de Lausanne le 2 août 2010. Le recours a
été rejeté par arrêt du 26 avril 2011. Il ressort notamment de cet arrêt (ch. 5
des faits) que X.________ avait aussi déposé des demandes d’immatriculation
auprès des Universités de Neuchâtel, de Genève et de Fribourg, qui avaient toutes
été refusées.
E.
a) X.________ a contesté cette décision par le dépôt d'un recours auprès
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (le tribunal)
le 31 mai 2011. Il conclut principalement à l'admission du recours, à
l'annulation de la décision de la Commission de recours de l'Université de
Lausanne du 13 janvier 2011 et à la reconnaissance de son diplôme de fin
d'études secondaires supérieures en vue d'une admission à l'Université de
Lausanne. Subsidiairement, il demande que le diplôme de fin d'études
secondaires supérieures soit reconnu sur présentation d'une attestation
d'immatriculation d'une université espagnole.
b) La Direction de l'Université de Lausanne s'est
déterminée sur le recours le 22 juin 2011 en concluant à son rejet. X.________
a déposé une écriture complémentaire le 25 juillet 2011. En date du 8 novembre
2011, X.________ a produit une attestation désignée PAU (Proves Daccès a la Universitat)
de septembre 2011. Il a également produit une attestation, établie le 10
octobre 2011 par le chef de l'Office de l'orientation pour l'accès à
l'université du conseil inter-universitaire de Catalogne, certifiant un droit à
une admission effective dans une université espagnole dans la discipline
choisie par l'intéressé, à savoir: sciences économiques. Le Secrétariat s'est
déterminé sur ces documents le 24 novembre 2011 et X.________ a déposé une
écriture complémentaire le 21 décembre 2011. Le Secrétariat a répondu le 10
janvier 2012.
c) Par ailleurs, à la suite des requêtes de X.________
des 12 mars et 17 avril 2012, le tribunal a autorisé l'intéressé à
s'immatriculer auprès des facultés de droit et/ou HEC de l'Université de
Lausanne par une décision sur mesures provisionnelles du 19 avril 2012.
d) X.________ a encore produit le 22 mai 2012 la
nouvelle réglementation concernant les examens complémentaires des universités
suisses sur laquelle le secrétariat des immatriculations et inscriptions s'est
déterminé le 29 mai 2012. Par une nouvelle décision sur mesures provisionnelles
du 14 juin 2012, le recourant a été autorisé à s’inscrire provisoirement à
l’examen complémentaire des universités suisses (ECUS). Le tribunal a ensuite
précisé la portée de cette décision le 22 juin 2012, en indiquant que
l’inscription devait être faite à la fois pour l’examen complet et pour
l’examen partiel limité aux branches des sciences expérimentales et naturelles.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 94 al. 1 du la loi sur l'Université de Lausanne du 6
juillet 2004 (LUL; RSV 414.11) l'Université est ouverte à toute personne
remplissant les conditions d'immatriculation et d'inscription. L'art. 75 LUL
précise que les conditions d'immatriculation, d'exmatriculation, d'inscription
et d'exclusion des étudiants et auditeurs sont fixées par le règlement
d'application du 6 avril 2005 de la loi sur l'Université de Lausanne (RLUL ou
règlement; RSV 414.11.1). L'art. 74 RLUL prévoit que l'inscription en vue de
l'obtention du bachelor est admise pour les personnes qui possèdent un
certificat de maturité suisse ou un certificat de maturité cantonal reconnu sur
le plan suisse, ou encore un titre jugé équivalent (al. 1). Sont également
admis les titulaires d'un bachelor d'une Haute école spécialisée ou d'une Haute
école pédagogique (al. 2).
b) L'art. 67 RLUL règlemente la question de
l'équivalence des titres. Cette disposition prévoit que la Direction de
l'Université détermine l'équivalence des titres mentionnés notamment à l'art.
74 du règlement et fixe les éventuelles exigences complémentaires, compte tenu
des recommandations émanant des organes de coordination universitaires. Les
directives de la Direction de l'Université en matière de conditions
d'immatriculation, pour l'année académique 2010-2011, précisent en page 10 que
seuls les diplômes de fin d'études secondaires ayant un caractère de formation
générale (essentiellement de type littéraire ou scientifique) sont reconnus, sous
réserve de certaines exigences de moyenne et d'examen complémentaire
d'admission. La directive précise encore que pour être considéré comme étant de
formation générale, le diplôme de fin d'études secondaires doit porter
obligatoirement sur les six branches d'enseignements suivantes :
"1. Première langue
2. Deuxième langue
3. Mathématiques
4. Sciences naturelles (biologie,
chimie ou physique)
5. Sciences humaines et sociales
(géographie, histoire ou économie/droit)
6. Choix libre (une branche parmi
les branches 2, 4 ou 5).
Attention : ces six branches
doivent avoir été suivies dans chacune des trois dernières années d'études
secondaires supérieures.
Le simple
fait qu'un titre donne accès aux études universitaires dans le pays ayant
délivré ne suffit pas pour autoriser l'immatriculation à l'UNIL."
Pour l'Espagne, la directive mentionne comme diplôme
de formation générale requis, le "Bachillerato LOGSE". Ce diplôme de
formation doit être accompagné d'une attestation d'admission d'une université
reconnue du pays d'origine dans l'orientation choisie à l'UNIL ou alors de la
réussite de l'examen de Fribourg.
c) Conformément à l’art. 67 RLUL, ces directives
sont fondées sur les recommandations du 7 septembre 2007 de la Conférence des
recteurs des universités suisses (CRUS) relatives à l'évaluation des diplômes
d'études secondaires supérieures étrangers. Ces recommandations concrétisent,
en vue d'une application uniforme sur le territoire suisse, la Convention de
Lisbonne du 11 avril 1997 sur la reconnaissance des qualifications relatives à
un enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de Lisbonne, RS
0.414.8) ratifiée par la Suisse le 24 mars 1998 et par l’Espagne le 28 octobre
2009. L'art. IV.1 de la Convention de Lisbonne prévoit que chaque partie
reconnaît, aux fins de l'accès aux programmes relevant de son système
d'enseignement supérieur, les qualifications délivrées par les autres parties
et qui satisfont, dans ces parties, aux conditions générales d'accès à l'enseignement
supérieur, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'il existe une différence
substantielle entre les conditions générales d'accès dans la partie dans
laquelle la qualification a été obtenue et dans la partie dans laquelle la
reconnaissance de la qualification est demandée. L'art. III.5 précise qu’en cas
de décision négative, les raisons du refus sont énoncées et le demandeur est
informé des mesures qu'il pourrait prendre dans le but d'obtenir la reconnaissance
à un moment ultérieur.
d) Le rapport explicatif de la Convention de Lisbonne
donne quelques exemples des situations dans lesquels des différences
substantielles peuvent exister. Il peut s'agir notamment d'une différence de
durée de la formation influant substantiellement sur le contenu du programme
d'enseignement, ou la présence, l'absence ou le cas échéant l'extension de
matière spécifiques telles que des cours préalables obligatoires ou des
matières non académiques; une différence substantielle de finalité peut aussi
exister entre un programme dont le but principal est de préparer les candidats
à l'enseignement supérieur et un programme dont le but est de préparer les
candidats pour le monde du travail. Le rapport explicatif souligne toutefois
que toutes différences dans l'un de ces domaines ne doivent pas nécessairement
être considérées comme substantielles. Il comporte encore les précisions
suivantes :
"En règle générale lors de
l'examen des différences substantielles entre les deux qualifications
concernées, les Parties et les institutions d'enseignement supérieur sont encouragées
à considérer, dans la mesure du possible, la valeur des qualifications en
question sans avoir recours à une comparaison automatique de la durée des
études requises pour obtenir la qualification. Il incombe à la partie ou à
l'institution qui souhaite refuser la reconnaissance de motiver que les
différences en question sont substantielles."
e) La CRUS a fixé, dans ses recommandations, les
critères d'évaluation des certificats de fin d'études secondaires supérieures
en regard de la maturité suisse pour déterminer dans quels cas, une différence
substantielle au sens de l'art. IV.1 de la Convention de Lisbonne pouvait
exister. Au terme de cette analyse, la CRUS a estimé que les contenus de la
formation sont considérés comme suffisamment généraux et le canon des branches
rempli si tout au long des trois dernières années d'enseignement, les
titulaires du certificat ont suivi au moins six disciplines dans les catégories
suivantes :
1)      Première
langue (langue maternelle)
2)      Langue
étrangère
3)      Mathématiques
4)      Sciences
expérimentales (biologie, chimie, physique)
5)      Sciences
humaines (histoire, géographie et économie/droit)
6)      Discipline libre (soit une autre discipline de la
catégorie 2, 4 ou 5 mentionnées ci-dessus.
Il est précisé que s'il existe plusieurs disciplines
au sein d'une même catégorie, comme c'est le cas pour les catégories 4 à 6, il
est possible de suivre différentes disciplines de même catégorie au cours des
trois dernières années; par exemple, pour la catégorie 4, il est possible
d'étudier la biologie au cours des deux premières années et d'opter pour la
chimie ou la physique lors de la dernière année et inversement.
Ainsi, pour les pays signataires de la Convention de
Lisbonne, la CRUS a arrêté le principe suivant :
·
"Les certificats de fin d'études secondaires comportant tout
au long des trois dernières années d'enseignement au moins six disciplines des
catégories citées ci-dessus ("6x3"), et qui remplissent ainsi le
canon des branches, sont reconnus équivalents. Il en va de même si l'une des
six disciplines des catégories citées ci-dessus n'a été suivie que pendant deux
ans au lieu de trois ("5x3 + 1x2").
·
Si seules cinq disciplines des catégories citées ci-dessus ont
été enseignées tout au long des trois dernières années, le canon des branches
n'est que partiellement rempli; les certificats de fin d'études secondaires
présentent une différence substantielle et ne sont que partiellement reconnus.
·
Lorsque les certificats de fin d'études secondaires comportent moins
de cinq des disciplines requises dans les six catégories citées ci-dessus, le
canon des branches n'est pas rempli: ces certificats ne sont ni équivalents, ni
reconnus."
Par ailleurs, en rapport avec l'art. IV.5 de la
Convention de Lisbonne, la CRUS propose que l'absence de complément local soit
compensé par des examens similaires en l'occurrence par l'examen de Fribourg
(actuellement examen ECUS). A cet égard, il faut préciser que l'art. IV.5 de la
Convention de Lisbonne prévoit que lorsque dans la Partie dans laquelle ils ont
été obtenus, les certificats d'enseignement secondaire ne donnent accès à
l'enseignement supérieur que lorsqu'ils sont accompagnés d'attestations de
réussite d'examens complémentaires, en tant que condition préalable à l'accès,
les autres Parties peuvent conditionner l'accès aux mêmes exigences ou offrir
une alternative permettant de satisfaire aux exigences, complémentaires au sein
de leur propre système d'enseignement. Dans la mesure où un tel examen est
exigé dans un pays signataire, les hautes écoles d'enseignement supérieur en
Suisse peuvent soumettre l'accès à l'université à la réussite d'un examen local
également. Il en résulte que les conditions de reconnaissance des certificats
d'études secondaires sont proposées de la manière suivante par les
recommandations de la CRUS :
·
"Lorsqu'un certificat de fin d'études secondaires est
reconnu, il faut encore réussir le complément local (s'il est prévu dans le
pays). Ce dernier peut être compensé par la réussite de l'examen de Fribourg.
·
En cas de reconnaissance partielle, la compensation exigée prend
la forme de deux années d'études universitaires réussies. L'université doit se
trouver dans un pays signataire et être reconnue par l'université suisse qui
accueillera l'étudiant.
·
En cas de non reconnaissance du certificat de fin d'études
secondaires, l'admission n'est possible que sur présentation d'un diplôme
universitaire académique d'au moins trois ans (bachelor). L'université doit
être reconnue par l'université suisse qui accueillera l'étudiant."
c) En l'espèce, le certificat de fin d’études
secondaires du recourant ne répond pas aux critères fixés par la CRUS pour la
reconnaissance, en ce sens que l'une des six disciplines des catégories citées
ci-dessus n'a été suivie que pendant une année au lieu de deux ans ou trois ans
requis, de sorte que l'on se retrouve dans le cas de figure suivant "5x3 +
1x1" au lieu du "6x3" ou du "5x3 + 1x2" . En
effet, le recourant a suivi seulement une année d'enseignement dans la
catégorie des sciences expérimentales auprès de l’école « Sant
Josep » qui comprend dans son programme un cours des sciences de la
nature. En revanche, le programme d’enseignement choisi par le recourant à
l’Institut « Menéndez y Pelayo » ne comprend aucune branche des
sciences expérimentales. Ainsi, le « Bachillerato LOGSE » obtenu par
le recourant auprès de cet institut ne répond pas aux conditions requises pour
obtenir la reconnaissance. Le recourant ne le conteste pas, mais soutient qu'un
tel raisonnement violerait le principe de proportionnalité ainsi que la Convention
de Lisbonne. A son avis, le fait qu'il manque seulement une année
d'enseignement dans une branche de la catégorie des sciences expérimentales ne
constituerait pas une différence substantielle au sens de l'art. IV.5 de la
Convention de Lisbonne. Le recourant critique aussi les conditions posées pour
obtenir une reconnaissance, soit l'accomplissement de deux années
universitaires préalablement à son inscription à la faculté des HEC de l'UNIL,
alors même qu'il aurait été admis à des études similaires dans une université
espagnole.
2.
a) Le principe de proportionnalité exige que les mesures mises en œuvre par
l’administration soient propres à atteindre le but visé et que celui-ci ne
puisse être atteint par une mesure moins contraignante; il doit en outre y avoir
un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts compromis (ATF 135 I 233   consid.
3.1 p.246, 134 ch. 1 221 consid. 3.3 p. 227; 130 I 65 consid. 3.5.1 p. 69; 128
II 292 consid. 5.1 p. 297 et les arrêts cités). Le principe de proportionnalité
s'applique non seulement à l'examen de la conformité d'une restriction à un
droit fondamental (art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; Cst., RS 101) mais aussi aux principes régissant
l'activité de l'administration (art. 5 al. 2 Cst.).
b) L'autorité intimée a estimé qu'il n'apparaissait
pas contraire au principe de la proportionnalité que la réglementation pose des
exigences relativement sévères à la formation de base; elle a relevé à cet
égard que les recommandations de la CRUS tiennent compte des spécificités de
chaque pays en renonçant par exemple à exiger que les certificats de fin
d'études secondaires avec trois langues et trois disciplines relevant du
domaine des sciences expérimentales comme le fait la maturité suisse.
L'autorité intimée est toutefois consciente que les conséquences de la décision
attaquée sont sévères pour le recourant en regard des efforts qu'il a consentis
pour poursuivre sa carrière sportive et obtenir un certificat d'études
secondaires supérieures dans un pays étranger. Elle estime que ces
circonstances ne sauraient justifier de s'écarter de l'application du
"texte légal". Elle relève encore dans l’arrêt attaqué que le titre
obtenu par le recourant satisfait aux conditions d'une reconnaissance partielle
et lui permet de poursuivre en Suisse après avoir réussi préalablement deux
années d'études universitaires à titre de complément et de déposer une nouvelle
demande d'immatriculation.
c) Il convient d’examiner si l'exigence des deux
années d'études préalables dans une université reconnue pour satisfaire aux
conditions d'immatriculation est conforme au principe de proportionnalité; et
tout d’abord, si cette exigence est en adéquation avec le but recherché. En effectuant
deux années d'études universitaires en faculté d’économie ou de droit, le
recourant ne comblera pas la lacune affectant le contenu de sa formation secondaire
pour atteindre le niveau considéré comme suffisamment général par les
recommandations de la CRUS. Il va se spécialiser dans l'un des domaines d’étude
qu’il entreprendra, sans combler la lacune de son certificat dans la catégorie
des sciences expérimentales. Toutefois, il n’est pas douteux qu’en réussissant
deux années préalables dans une université espagnole reconnue, le recourant
apporte la preuve qu’il est apte à suivre un enseignement supérieur avec
succès.
d) Le principe de proportionnalité exige encore un
rapport raisonnable entre le but recherché et les intérêts compromis. En
l'espèce, le défaut qui affecte le certificat de fin d'études secondaires du
recourant concerne deux années, d'enseignement de sciences expérimentales dans
le domaine de la biologie, de la chimie ou de la physique. L'exigence requise
de deux années d'études universitaires réussies dans un pays signataire de la
Convention de Lisbonne retarde de deux années le cursus académique de
l'étudiant à Lausanne pour une lacune qui pourrait être comblée par un
enseignement intensif des branches en causes. Mais d’un autre côté cette
exigence permet à l’étudiant d’aller de l’avant et d’entreprendre directement
les études envisagées dans le pays où il a obtenu le titre lui donnant accès à
l’enseignement supérieur sans devoir reprendre le travail de préparation des
branches générales du certificat de fin d’études secondaires.
e) Enfin, le principe de
proportionnalité implique d’examiner si le but visé ne pourrait être atteint
par une mesure moins contraignante. A cet égard, les recommandation de la CRUS
n’envisagent pas de mesures qui permettraient de combler la lacune du
certificat de fin d'études secondaires par un examen partiel de maturité
portant sur la branche qui n’a pas été enseignée au moins pendant deux ans au
cours des trois dernières années. On ne peut pas déduire du rapport explicatif
sur la Convention de Lisbonne que le but recherché par les mesures en vue de la
reconnaissance (art. III.5 de la Convention de Lisbonne) doivent être en
rapport direct avec les lacunes constatées dans le certificat de fin d'études
secondaires supérieures, ni que les parties doivent exclure d’autres mesures
comme celles tendant à prouver la réussite de deux années d’enseignement
supérieur dans un pays signataire de la Convention de Lisbonne.
Par ailleurs, il convient de
préciser que le pouvoir d’examen du tribunal en matière de reconnaissance ou
d’équivalence dans le domaine de la formation ou de l’enseignement secondaire
est comparable à celui concernant le
contrôle judiciaire des résultats d’un examen. Lorsqu’il s’agit de se prononcer
sur l’évaluation des résultats scolaires ou d’examens professionnels, le
tribunal n’intervient qu’avec une certaine retenue, c’est-à-dire uniquement si
l’autorité inférieure a abusé, excédé ou mésusé de son pouvoir d’appréciation.
En effet, déterminer la capacité d’une personne à obtenir un grade ou à exercer
une profession suppose des connaissances techniques, propres aux matières
examinées, que les examinateurs sont en principe mieux à même d’apprécier que
le tribunal (GE.2010.0134 du 13 décembre 2010 consid. 4b et les références
citées; GE.2010.0045 du 11 octobre 2010; GE.2010.0042 du 28 mai 2010). Le
contrôle judiciaire se limite dès lors à s’assurer que les examinateurs ne se
sont pas basés sur des considérations hors de propos ou de toute autre façon
manifestement insoutenables
(ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 et 6.1 et ATF 131 I 467 consid. 3.1; voir
aussi  121 I 230; ATF 118 Ia 495; ATF 105 Ia 191 et GE 2010.0045 précité).
Le tribunal ne peut donc
substituer son appréciation à celle des organes compétents en matière
d’enseignement supérieur pour décider des conditions de reconnaissance des
certificats de fin d’études secondaires. Le recourant demande toutefois la
possibilité d’effectuer  un examen partiel sur l’une des branches à option
(biologie, chimie ou physique) de l’examen régi par le règlement de l’examen
complémentaire des universités suisses (ECUS) du 19 janvier 2012 adopté par
l’assemblée plénière de la CRUS le 19 janvier 2012 (le règlement) pour
compenser la lacune de son certificat de fin d’études secondaires.  Mais cet examen
a une fonction bien déterminée dans le système de la Convention de Lisbonne en
rapport avec  l’art. IV. 5 (voir ci-dessus consid. 2b p. 7). Le système
espagnol est spécialement visé par l’art. IV. 5 de la Convention de Lisbonne,
car l’accès à l’université est subordonné à la réussite d’un examen préalable
désigné « PAU », qui permet d’obtenir l’attestation d’admission à une
université reconnue du pays d’origine dans l’orientation choisie. C’est pour
cette raison que la directive de l’UNIL prévoit, pour autoriser l’immatriculation
des étudiants venant d’Espagne, que ceux-ci présentent non seulement un
« Bachillerato LOGSE » reconnu, mais en plus et alternativement, soit
l’attestation d’admission à une université reconnue, soit la réussite de
l’examen complémentaire (ECUS).
En l’espèce, le recourant a passé l’examen
complémentaire « PAU » et la moyenne obtenue, qui est pondérée avec
les notes du « Bachillerato LOGSE » s’élève à 5,680. Cette note
est suffisante pour être immatriculé dans plusieurs universités espagnoles,
notamment à l’Université autonome de Barcelone pour des études d’économie
(pièce 14 produite par le recourant), qui demande une moyenne de 5. Même si
d’autres universités  exigent des moyennes plus élevées, pouvant aller jusqu’à
8, voire même 10, pour accéder à des études universitaires, il n’en demeure pas
moins que le recourant a apporté la preuve requise par la directive de l’UNIL,
en ayant produit l’attestation d’admission d’une université reconnue du pays
d’origine dans l’orientation choisie à l’UNIL. Il faut donc en déduire que le
recourant a satisfait à l’exigence spécifique du complément de l’examen local
pour laquelle l’examen complémentaire (ECUS) est prévue. Mais cet examen
complémentaire n’a pas pour but ni pour fonction de combler les lacunes
constatées dans le certificat de fin d’études secondaires. Aussi, il
n'appartient pas au tribunal d'examiner ou d’imposer à la Direction de
l’Université et encore moins à la CRUS si un autre système de reconnaissance des
titres permettant l’accès aux études supérieures en Suisse devrait être
envisagé pour le recourant. A cet égard, il est à noter que les autres
universités de Suisse romande n’ont pas reconnu non plus le « Bachillerato
LOGSE » obtenu par le recourant comme un titre suffisant permettant l’immatriculation
en faculté de droit ou d’économie. Le système prévu consistant à exiger deux
années d’études préalables dans une université d’un pays signataire de la
Convention de Lisbonne apparaît en définitive comme une exigence raisonnable et
conforme au principe de proportionnalité dans la mesure où elle permet à
l’étudiant d’avancer dans son cursus universitaire dans le pays où son
certificat de fin d’études secondaires est reconnu, tout en lui donnant le
droit, après deux années passées avec succès, de s’immatriculer  à l’Université
de Lausanne.
Il est vrai que cette solution peut paraître rigoureuse
pour le recourant qui a passé la grande majorité de sa scolarité en Suisse, mais
elle s’applique à tous les étudiants qui ont suivi le même cursus scolaire que
celui du recourant en Espagne, en particulier ceux qui sont titulaire du même
« Bachillerato
LOGSE »  obtenu à l’Institut « Menéndez y Pelayo » dans la
voie des sciences sociales au gymnase du soir de cet établissement.
Ainsi des motifs tendant à l’égalité de traitement
entre les étudiants dans le processus de reconnaissance des certificats de fin
d’études secondaires et de la cohérence de l’ensemble du système suisse de
reconnaissance des diplômes donnant accès aux études supérieures, ne permettent
pas d’envisager une dérogation en faveur du recourant sous l’angle du principe
de proportionnalité.
3.
a) Le recourant invoque encore le principe de la bonne foi.
Découlant directement de l'
art. 9
Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la
bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les
assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (
ATF 129 I 161
consid.
4.1 p. 170;
128 II 112
consid.
10b/aa p. 125;
126 II 377
consid.
3a p. 387 et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition
que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu; (d) il faut
encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans
subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le
moment où l'assurance a été donnée (
ATF 137 II 182
consid.
3.6.2 p. 193; 131 II 267 consid. 6.1 p. 636 et les références citées).
b) Le recourant se plaint du fait que les directives
de l’Université de Lausanne mentionnent expressément le « Bachillerato
LOGSE » comme un titre équivalent à la maturité. Il estime en substance
que si un document officiel de l’université indique qu’un certain diplôme est
reconnu l’autorité ne pourrait pas refuser de le reconnaître.  De son côté,
l’autorité intimée précise que les mêmes directives rappellent les
recommandations de la CRUS concernant la reconnaissance des diplômes étrangers.
c) Le recourant est parti étudier en Espagne en
2006, soit à une époque où les recommandations de la CRUS du 7 septembre 2007,
n’étaient pas encore adoptées. Mais il ressort de l’arrêt attaqué que les
directives de la Direction de l’Université en matière de conditions
d’immatriculation pour 2006/2007 comportaient déjà des informations selon
lesquelles les titres étrangers devaient satisfaire à un canon de branches pour
être reconnu et que les sciences naturelles faisaient partie des branches qui
devait être étudiées au niveau secondaire. Il se pose la question de savoir si des
informations résultant d’une directive officielle pourraient être comprises,
dans certains cas particulier, comme des promesses ou des engagements de
l’autorité qui est auteur de ces directives, d’agir de manière conforme aux
indications qui y figurent. Mais il n’est pas nécessaire de trancher cette
question puisque la directive pour l’immatriculation 2006/2007 comportait les
informations sur le canon des branches et il appartenait dès lors au recourant
d’éclaircir la situation et d’obtenir une garantie précise du Secrétariat des
immatriculations sur ce point. En l’absence d’une telle promesse ou d’un tel
engagement de l‘autorité compétente en matière d’immatriculation, il apparaît
que la première condition du principe de la bonne foi n’est pas remplie.
4.
Le recourant estime encore que l’arrêt attaqué ne serait pas conforme à
l’accord sur la libre circulation des personnes et à la jurisprudence de la
Cour de justice de l’Union européenne (Cour de Justice). Le recourant invoque
l’interdiction de discrimination qui résulte de l’article 2 de cet accord. Ils
se réfèrent en outre à l’arrêt de a Cour de Justice C-147/03 du 7 juillet 2005.
Dans cette affaire, la Cour de Justice avait considéré que l’art. 36 de la loi
autrichienne sur les études universitaires, qui exigeait des titulaires de
diplôme obtenus dans d’autres Etats membres, en plus de satisfaire aux
conditions générales d’accès aux études supérieures ou universitaires, de
prouver qu’ils remplissent les conditions spécifiques d’accès à la filière
choisie  fixée par l’Etat de délivrance de ces diplômes ouvrant le droit
d’admission direct à ces études, était constitutif d’une discrimination
contraire aux art. 12, 149 et 150 de l’ancien traité des communautés
européennes (CE). Toutefois, cette jurisprudence ne concerne que les Etats
membres de l’Union européenne qui sont soumis aux obligations concernant la
mobilité des étudiants et des enseignants (art. 149 al. 2 CE), et celles visant
à faciliter l’accès à la formation professionnelle, ainsi qu’à favoriser la mobilité
des formateurs et des personnes en formations, notamment les jeunes (art. 150
CE).
L’accord conclu entre la Confédération suisse et la
Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des
personnes le 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681) ne comporte pas de dispositions
comparables aux anciens art. 149 et 150 CE et la Suisse n’est donc pas soumise
aux obligations concernant la mobilité des étudiants, des personnes en
formation et des formateurs; il ne comporte pas des obligations en matière de
reconnaissance de diplôme secondaire. Il est vrai que l’annexe III à l’ALCP
concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
renvoie à la directive 2005/36 du Parlement européen et du Conseil du 7
septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
(directive CE), mais le champ d’application de cette directive est limité de la
manière suivante par l’art 2 al. 1 de la directive CE :
« La présente directive s'applique à tout
ressortissant d'un État membre, y compris les membres des professions
libérales, voulant exercer une profession réglementée dans un État membre autre
que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre
indépendant, soit à titre salarié. »
La directive ne traite donc pas de la mobilité des
étudiants ni des conditions d’accès aux études supérieures. La jurisprudence de
la Cour de Justice rendue en la cause C-147/03 ne s’applique donc pas aux
rapports de droit et aux obligations résultant de l’ALCP et ne peut donc s’appliquer
au recourant.
5.
Il résulte ainsi des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée maintenue. Les frais de justice, arrêtés à 1’000
francs, sont mis à la charge du recourant qui n’a pas droit à l’allocation de
dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Commission de recours de l'Université de Lausanne du
13 janvier 2011 et les décisions du Secrétariat des immatriculations et
inscriptions des 29 avril 2010 et 22 juillet 2010 sont maintenues.
III.
Un émolument de justice de 1000 (mille) franc est mis à la charge du
recourant.
IV.
Il n’et pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 juillet 2012
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans
les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.