vd_omni · PS.2004.0037 · 2004-11-25 · fr

X.c/Centre social régional de l'Ouest-Lausannois, Service de prévoyance et d'aide sociales | L'aide sociale ne peut pas être renouvelée pour une troisième période de trois mois à un indépendant dont le commerce ne paraît pas viable après six mois d'activité. En vertu du principe de l'unité de la procédure, le Tribunal administratif ne peut pas statuer sur un refus d'aide sociale concernant une période qui ne fait pas l'objet de la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.11.2004 PS.2004.0037

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 25 novembre 2004
sur le recours interjeté par
A. A.________
,
*********, B.________,
contre
la décision du
Centre social régional de
l'Ouest lausannois
du 19 février 2004 (refus de l'aide sociale).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Edmond de Braun et M. Antoine Thélin, assesseurs.
Greffier: M. Yann Jaillet.
Vu les faits suivants:
A.                     Le 13 janvier 2003, A.
A.________, né le 1
er
juin 1957, marié et père de trois filles, a
constitué avec son frère B. A.________ la société C.________ Sàrl, à B.________,
dont le capital se monte à 20'000 fr. L'intéressé, détenteur d'une part sociale
de 10'000 fr., a été désigné en qualité d'associé-gérant de la société, avec signature
individuelle. La société a pour but le commerce de tout bien de consommation et
plus particulièrement de poulets grillés.
Le 22 janvier 2003, A.
A.________ a signé un contrat dénommé contrat de travail, selon lequel il
serait employé de cette société à partir du 1
er
mars 2003, pour une
durée indéterminée, en qualité de vendeur, pour un salaire mensuel brut de
4'000 fr.
B.                    L'activité de l’entreprise
précitée n'ayant pas pu débuter en mars 2003 comme envisagé, A. A.________ a
demandé l'aide sociale. Par décisions du 27 juin 2003, le Centre
social régional de l'Ouest lausannois (ci-après : le CSR) a confirmé l'aide
qu'il avait versée à la famille de l'intéressé pour mars et mai 2003, soit
respectivement 3'759 fr. et 3'959 fr. Etait jointe à ces décisions une lettre
indiquant que cette aide avait été accordée à titre exceptionnel en attendant
le démarrage de l'activité d'indépendant de l'intéressé et que, au cas où une
nouvelle aide serait nécessaire, elle débuterait en juin 2003, serait
subordonnée à la présentation de la comptabilité de l'entreprise et serait
limitée à trois mois, soit jusqu'en août 2003.
C.                    Le 15 juillet 2003,
l'aide sociale a été accordée à la famille A.________, à partir du 1
er
juin 2003, à raison de 3'308 fr. 45 mensuels pendant trois mois.
L'activité de A.
A.________ n'étant pas encore rentable en septembre 2003, ce dernier a
demandé la prolongation de l'aide sociale. Par lettre du 3 octobre 2003,
le CSR l'a informé qu'au-delà d’une durée de trois mois, il devait transmettre
son dossier au Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après : le SPAS)
pour qu'il avalise la poursuite de l'aide et que, par conséquent, le versement
prévu pour septembre serait retenu dans l'attente de l'accord du SPAS.
Expliquant la situation de l'intéressé, il a demandé au SPAS l'autorisation
d'octroyer l'aide financière pour une seconde période de trois mois.
Dans son préavis du 24
novembre 2003, le SPAS a admis un tel renouvellement, aux mêmes conditions,
précisant qu'aucune aide ne devrait être fournie au-delà du 31 décembre 2003. Le
CSR n'a toutefois pas versé l'aide sociale à la famille A.________ pour le mois
de novembre, estimant que les documents remis par l'intéressé pour ce mois
n'étaient pas suffisamment détaillés.
D.                    Le 5 février 2004, C.
A.________ a demandé une nouvelle aide sociale aux motifs que les revenus de
son mari étaient insuffisants, si bien que le loyer n'avait pas été payé depuis
deux mois.
Par décision du 19
février 2004, le CSR a refusé d'octroyer l'aide sociale à A. A.________,
expliquant qu'il en avait déjà bénéficié depuis juin 2003 à raison de deux
périodes de trois mois, soit le maximum pour un indépendant. Il a en outre
précisé qu'une reprise de l'aide ne serait envisageable qu'en cas de changement
de situation, tel que demande de prestations de chômage ou de cessation de son activité
d'indépendant.
D.                    A. A.________ a recouru
contre cette décision le 15 mars 2004, concluant à son annulation et à l'octroi
de l'aide sociale. Il fait valoir en substance que sa situation professionnelle
s'améliore, notamment grâce à une nouvelle comptable, mais qu'il accuse encore
du retard dans certains paiements urgents, les loyers de janvier et février
2004 étant encore à payer. Il ajoute qu'il n'a pas touché l'aide sociale en
novembre 2003 au motif que son ancien comptable n'avait pas faxé le décompte de
son activité contrairement à ce qu’il prétendait. Il énumère encore les charges
auxquelles il est confronté.
Dans sa réponse du 19
avril 2004, le CSR expose que la comptabilité du mois de novembre 2003, qui lui
est parvenue en retard, a été jugée insuffisante, et qu'une nouvelle
comptabilité pour ce mois, établie ultérieurement, n'avait pas non plus été
acceptée, car le résultat d'exploitation recalculé était différent. Il a
expliqué de plus qu'il ne pouvait octroyer d'aide au-delà du 31 décembre 2003,
conformément aux directives du SPAS.
Le 6 mai 2004, A.
A.________ a demandé le versement de l'aide normalement prévue pour le mois de
novembre 2003, les raisons de son non versement ne lui étant pas imputables.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai de
30 jours fixé à l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide
sociale (ci-après LPAS), le recours est intervenu en temps utile. Il est au
surplus recevable en la forme.
2.                     En vertu de l'article 3
LPAS, l'aide sociale a pour but de venir en aide aux personnes ayant des
difficultés sociales, notamment par des prestations financières. Elle est
accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires à
satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables (art. 17 LPAS). Elle
doit permettre aux bénéficiaires et à leur famille de vivre dignement. D'une
part, elle doit couvrir les besoins en nourriture, logement, vêtements et soins
médicaux (besoins vitaux), d'autre part, elle doit dans certains cas tenir
compte d'autres besoins particuliers tels que les déplacements, les cotisations
d'assurances, la formation professionnelle et les vacances d'enfants (besoins
personnels), qui varient de cas en cas et doivent être justifiés (v. l'exposé
des motifs du Conseil d'Etat relatif au projet de la loi sur la prévoyance et
l'aide sociales, BGC, printemps 1977, p. 758). La nature, l'importance et la
durée de l'aide sociale sont déterminées en tenant compte de la situation particulière
de l'intéressé et des circonstances locales, les prestations étant allouées
dans les cas et dans les limites prévues par le Département de la prévoyance
sociale et des assurances (ci-après : le DPSA ou le Département), selon les
dispositions d'application de la loi (art. 21 LPAS). Il résulte en outre de
l'article 18 LPAS qu'exceptionnellement, lorsque les circonstances le
justifient, l'aide sociale peut comporter, pour un temps déterminé, les moyens
propres à permettre à l'intéressé de recouvrer son indépendance économique.
Le Service de
prévoyance et d'aide sociales a établi des directives réunies sous le titre
"Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise" (ci-après: le
Recueil). Selon leur chiffre II-10.0, l'aide sociale n'intervient pas pour
soutenir l'activité indépendante et assurer des frais de fonctionnement liées à
l'entreprise. Une aide sociale, pour une période de trois mois (six mois depuis
le 1
er
janvier 2004), peut être accordée à la personne, dans le
cadre des normes, pour autant que l'entreprise paraisse viable ou du moins
qu'elle permette au requérant de subvenir en grande partie à ses besoins.
Chaque mois, la situation est réévaluée. Après trois mois d'aide au maximum, la
situation doit être transmise au SPAS pour avis. Un rapport de situation
complet est alors exigé. Le SPAS établira un rapport sur la viabilité et
préavisera également sur la période de renouvellement. A la fin de cette
période, le dossier est à nouveau transmis au SPAS pour une nouvelle analyse.
On signalera
d'ailleurs que la pratique paraît plus large s'agissant de l'aide fournie à des
indépendants afin de passer le cap d'une situation transitoire difficile, que
dans l'hypothèse d'une création d'entreprise; dans cette seconde hypothèse, une
attitude restrictive, voire très restrictive est recommandée (voir à ce sujet
Zeitschrift für Sozialhilfe 1997, spécialement p. 132; la norme CSIAS semble
aller dans le même sens).
3.                     En l'espèce, l'Unité de
contrôle et de conseils du SPAS a constaté, à partir des décomptes fournis par
le recourant pour les mois de juin à octobre 2003, que pour réaliser un revenu
correspondant au minimum vital de 4'000 fr., le recourant devrait réaliser un
chiffre d'affaires moyen de 14'000 fr. par mois, soit une augmentation
d'environ 70% de son chiffre d'affaires actuel. Il en conclut que la viabilité
de la société n'était pas démontrée, une telle augmentation paraissant
difficilement réalisable à court terme. Il précise encore que l'octroi d'une
aide supplémentaire de trois mois ne permettrait pas au recourant d'assurer son
autonomie financière et qu'il s'agirait plutôt d'un soutien de longue durée,
c'est-à-dire un soutien au démarrage d'une activité indépendante.
La décision litigieuse
s'appuie sur cette analyse, qui n'est pas remise en cause, et dont les
conclusions paraissent parfaitement fondées. En relevant les comptes de juin à
décembre 2003 produits par le recourant, on constate en effet que son chiffre
d'affaires n'a pas augmenté et a même plutôt tendance à décroître. Qu'une nouvelle
personne s'occupe de la comptabilité du recourant et que de nouveaux marchés
s'ouvriront à lui ne sont pas des motifs pertinents. Il s'agit là de
perspectives dont la réalisation est très incertaine. Ainsi, c'est parce que
son entreprise ne paraît plus viable qu'il se justifiait de ne pas renouveler
une troisième fois l'aide au recourant, et non parce qu'il avait déjà bénéficié
de deux périodes de trois mois.
4.                     Du principe de la
subsidiarité de l'aide sociale, l'on déduit de manière générale qu'il incombe
au bénéficiaire de l'aide de faire tout ce qui est en son pouvoir pour subvenir
lui-même à ses besoins - principe que la doctrine allemande synthétise sous le
vocable de "Selbsthilfe" (F. Wolfers, Grundriss des
Sozialhilferechts, éd. 1995, p. 71) -, ce qui implique de tenir compte de
la capacité de gain de l'intéressé. Aussi la personne aidée est-elle tenue,
sous peine de refus des prestations, de renseigner les autorités compétentes
sur sa situation personnelle et financière et d'accepter le cas échéant des
propositions convenables de travail (art. 23 LPAS). La jurisprudence admet que
l'on peut exiger de l'intéressé qu'il entreprenne tout ce qui est nécessaire
pour réduire sa prise en charge par la société, notamment en effectuant les
recherches d'emploi que l'on est en droit d'attendre de lui, respectivement en
cessant une activité indépendante non rentable pour se consacrer à un emploi
salarié (Tribunal administratif, arrêt PS 1986/0188 du 19 décembre
1996, PS 1998/0059 du 8 avril 1998 et PS 2000/0077 du 7 septembre 2001,
ainsi que les références citées).
En l'occurrence, les
revenus obtenus par le recourant ne couvrent même pas le tiers de ses besoins
et ceux de sa famille. De plus, comme on l'a déjà vu, aucun élément ne permet
de spéculer sur une augmentation sensible du chiffre d'affaires. C'est donc à
juste titre que le CSR a proposé au recourant de cesser son activité
indépendante, s'il entendait bénéficier de l'aide de l'Etat. D'ailleurs, on
notera que le recourant, hormis le fait qu'il exerce encore une activité
indépendante, remplit à première vue toutes les conditions d'octroi du revenu
minimum de réinsertion (RMR; v. art. 32 et ss. de la loi du 25 septembre
1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs; ch. 1.3 a contrario du Recueil
d'application RMR). Pour en bénéficier, il suffirait donc au recourant de
cesser l'exploitation de son commerce.
5.                     Le recourant se plaint du
fait que l’aide sociale ne lui a pas été versée en novembre 2003. Toutefois, le
refus d’aide sociale pour cette période n'a fait l'objet d'aucune décision de la
part du CSR. La décision litigieuse du 19 février 2004 ne concerne pas cette
question ; elle ne l'évoque même pas. Aucune note ni indication sur ce
point ne figure d’ailleurs au dossier avant le dépôt du recours. Dans ces conditions
le Tribunal administratif ne saurait examiner cette question, qui sort de
l’objet du litige. En procédure contentieuse, l’objet du litige («
Streitgegenstand
»)
est définie par trois éléments : l’objet du recours («
Anfechtungsobjekt
»),
les conclusions du recours et les motifs de celui-ci. En vertu du principe de
l’unité de la procédure, l’autorité de recours ne peut statuer que sur des
points que l’autorité inférieure a déjà examinés. En aucun cas l’objet du
litige ne peut s’étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l’objet du
recours (v. ATF 1A. 202/1991 du 3 juin 1998, consid. 4b/cc, in RDAF 1999 I 254,
et les arrêts cités).
Si le recourant estime
que le refus de paiement auquel il s’est heurté pour le mois de novembre 2003
est injustifié, il lui appartient de réclamer au CSR une décision formelle sur
ce point, contre laquelle il pourra, le cas échéant, recourir ultérieurement
auprès du Tribunal administratif.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.                     La décision du
Centre social régional de l'Ouest lausannois du 19 février 2004 est
confirmée.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais.
np/Lausanne, le 25 novembre 2004.
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint