vd_omni · PE.2010.0511 · 2011-11-01 · fr

X.____________ c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour en vue de mariage à la recourante, ressortissante camerounaise. La procédure de mariage engagée n'est pas près d'aboutir: après plus d'un an et demi, la recourante n'a toujours pas produit son passeport - dont il n'est au demeurant pas certain qu'il ait été délivré; en outre, les vérifications requises par l'Etat civil dureront encore plusieurs mois à compter de la production de ce document. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.11.2011 PE.2010.0511

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
novembre 2011
Composition
M. Pierre Journot, président
; MM. François Gillard et Jean W. Nicole, assesseurs; Mme Fabia
Jungo, greffière.
Recourante
X.________, p.a. Y.________,
à 1********, représentée par Jean-Pierre BLOCH, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer,
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 22 septembre 2010 refusant de lui délivrer une
autorisation de séjour en vue de mariage et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants
A.
Ressortissante camerounaise née en 1979, X.________
est arrivée en Suisse en janvier 2010 sans bénéficier d'un visa ou d'une autorisation.
Elle explique qu'elle avait rencontré en France Y.________, qu'elle est venue
rejoindre à son domicile 1******** avec l'intention de l'épouser. Y.________
est un ressortissant français, probablement d'origine camerounaise (le recours
le désigne comme compatriote de X.________), titulaire d'une autorisation de
séjour en Suisse, employé dans la restauration pour un salaire mensuel brut de
3400 fr. environ. Y.________ a signé sur la formule officielle une déclaration
de prise en charge en faveur de X.________ et de ses deux enfants, nés
respectivement en 1995 et 2000.
Le 13 avril 2010, X.________ a
rempli un rapport d'arrivée en sollicitant une autorisation de séjour en vue de
mariage. Elle mentionne ses deux enfants comme membres de la famille restant à
l'étranger.
B.
Le 11 mars 2010, X.________ et Y.________ ont
pris contact téléphoniquement avec l'état civil afin d'entreprendre des
formalités en vue de leur mariage; l'état civil leur a fait parvenir le 1
er
avril 2010 les documents nécessaires ainsi que la liste des documents demandés.
Le 19 avril 2010, le Service de la
population (ci-après: SPOP) a demandé à X.________ de lui faire parvenir
certains documents nécessaires à la procédure d'autorisation de séjour, dont
une copie de son passeport. L'intéressée a fait parvenir au SPOP une copie du
laisser-passer tenant lieu de passeport établi par la Mission permanente de la
République du Cameroun, à Genève, ensuite de la perte de son passeport dans une
discothèque. Elle a expliqué dans une lettre du 7 mai 2010 qu'elle n'était
toujours pas en possession d'un passeport camerounais en raison de la pénurie
de carton dans son pays d'origine.
Selon un rapport de la police
municipale du 28 avril 2010 établi suite à un contrôle dans le domaine de la
prostitution, X.________ proposait ses charmes dans l'appartement du couple.
Elle a expliqué qu'une compatriote lui avait recommandé d'aider son ami
financièrement. Elle a mis une annonce pour proposer ses charmes. Le premier
client qui s'est présenté était un inspecteur de police.
C.
Le 30 juillet 2010, le SPOP a informé X.________
de son intention de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour et de lui
impartir un délai pour quitter la Suisse. Il a invité l'intéressée à lui faire
part de ses remarques et objections. Celle-ci a répondu le 3 août 2010 être
toujours en attente de son passeport, celui-ci devant être refait au Cameroun.
Par décision du 22 septembre 2010,
le SPOP a refusé l'autorisation de séjour en vue de mariage en faveur de X.________
au motif que la célébration du mariage n'aurait manifestement pas lieu dans un
délai raisonnable et lui a fixé un délai d'un mois pour quitter la Suisse. La
décision a été notifiée le 7 octobre 2010.
D.
Par acte du 13 octobre 2010, X.________
(ci-après: la recourante) a saisi la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal, en temps utile, d'un recours contre cette décision,
soutenant que le dossier de mariage était suffisamment avancé pour justifier
une autorisation de séjour. Elle a en outre sollicité l'assistance judiciaire
provisoire. Celle-ci lui a été accordée le 2 novembre 2010 par le Bureau de
l'assistance judiciaire.
Invité à se déterminer, le SPOP a
maintenu sa décision, retenant qu'à ce jour, aucun élément n'avait été transmis
à l'état civil.
E.
Interpellée par le tribunal, la Direction de
l'État civil a expliqué par lettre du 17 juin 2011 que les documents fournis
par X.________ devaient être authentifiés par la représentation Suisse au
Cameroun, ce qui prend entre trois et cinq mois. Au préalable, l'intéressé doit
fournir un passeport qui permet seul de justifier son identité réelle et sa
nationalité.
Par l'intermédiaire de son conseil,
l’intéressée a demandé une attestation d'assurance de retour en exposant
qu'elle devait se rendre dans son pays d'origine pour s'y faire délivrer un
passeport. L'attestation a été établie pour une durée de validité du 15 juillet
au 15 août 2011. Interpellée à nouveau, l'intéressée a expliqué par
l'intermédiaire de son conseil qu'elle avait demandé en juillet la délivrance
d'un passeport auprès de l'ambassade de son pays d'origine à Berne.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) En principe, un étranger n'a pas droit à une autorisation
de séjour, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du
droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à la délivrance d'une telle
autorisation (
ATF 131 II 339
consid.
1 p. 342). Un étranger peut toutefois, selon les circonstances, se prévaloir de
l'art. 8 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 01.101) pour s'opposer à
l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de
séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la
relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de
résider durablement en Suisse soit étroite et effective (
ATF 130 II 281
consid.
3.1 p. 285;
129 II 193
consid.
5.3.1 p. 211). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent
fonder, en vertu de cette disposition, un droit à une autorisation de police
des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents
et enfants mineurs vivant ensemble (
ATF 120 Ib 257
consid.
1d p. 261). Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les
concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger
fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en
principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple
n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues
et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et
imminent (ATF 2C_733/2008 du 12 mars 2009 consid. 5.1; 2C_706/2008 du 13
octobre 2008 consid. 2.2; 2C_90/2007 du 27 août 2007 consid. 4.1; 2A.362/2002
du 4 octobre 2002 consid. 2.2 et 2A.274/1996 du 7 novembre 1996 consid. 1b).
Parmi les indices concrets d'un
mariage sérieusement voulu et imminent, le Tribunal fédéral mentionnait la
publication des bans du mariage. Cette publication ne peut toutefois plus être
évoquée, dès lors qu'elle a été supprimée depuis le 1
er
janvier 2000
(voir m
odification du
CC du
26 juin 1998
, RO 1999 1118). Constitue en
revanche un indice au sens précité, l'état d'avancement de la "procédure
préparatoire" ayant remplacé la publication (art. 97 ss CC), qui comporte
notamment la demande en exécution de la procédure préparatoire présentée par
les fiancés auprès de l’office de l’état civil, la production des documents
nécessaires et la comparution personnelle des fiancés (arrêts PE.2010.0187 du
29 septembre 2010 consid. 2a; PE.2010.0294 du 19 août 2010 consid. 2a).
b) L'art. 30 al. 1 let. b LEtr - en
relation avec l'art. 31 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201)
- prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à
29) dans le but de tenir compte des cas individuels d'extrême gravité. Cette
disposition permet en particulier de délivrer une autorisation de séjour en vue
de mariage, aux conditions indiquées aux paragraphes qui précèdent (voir aussi
directives de l'Office fédéral des migrations [ODM] intitulées "I. Domaine
des étrangers", dans leur version au 1
er
juillet 2009, ch.
5.6.2.2.3 qui mentionnent notamment que le mariage doit avoir lieu dans un
délai "raisonnable").
c) En l'espèce, la recourante et
son fiancé ont certes engagé une procédure de mariage mais celle-ci n'est pas
près d'aboutir: les vérifications requises par l'État civil dureront plusieurs
mois et elles ne commenceront que quand l'intéressé aura pu fournir un
passeport. Or la recourante prétend depuis déjà près d'un an et demi (à lire sa
lettre du 7 mai 2010) qu'elle est en train de se faire délivrer ce document. On
ignore d'ailleurs si elle a sollicité ce document dans son pays d'origine (elle
a récemment prétendu devoir s'y rendre à cet effet et obtenu une attestation
l'autorisant à revenir en Suisse) ou auprès de son ambassade en Suisse (comme
le dit son conseil dans sa dernière lettre). Quoi qu'il en soit, la délivrance
de ce document semble loin d'être imminente. Dans ces conditions, on ne peut
pas considérer que le mariage aura lieu dans un délai raisonnable.
2.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Compte tenu de
la situation financière de la recourante, l'arrêt sera rendu sans frais; par
ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'une ou l'autre des parties.
Pour l’indemnisation du mandataire
d’office, les dispositions régissant l’assistance judiciaire en matière civile
sont applicables par analogie (art. 18 al. 5 LPA-VD). La loi du 24 novembre
1981 sur l’assistance judiciaire en matière civile, auquel renvoie l’art. 18
al. 5 LPA-VD, a été abrogée par le Code de privé judiciaire vaudois, du 12
janvier 2010 (CDPJ, RSV 211.01), entré en vigueur le 1er janvier 2011. L’art.
39 al. 5 CDPJ délègue au Tribunal cantonal la compétence de fixer les modalités
de la rémunération des conseils et le remboursement. Le Tribunal cantonal a
adopté un règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile (RAJ, RSV 211.02.3) dont l’art. 2 al. 4 prévoit que le montant de
l’indemnité figure dans le dispositif du jugement au fond. Pour la fixation de
l’indemnité, on retient le taux horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ). Selon la liste
des opérations produites le 10 octobre 2011, le mandataire d’office indique
avoir consacré 5 heures pour les opérations de la cause, ce qui paraît
approprié aux nécessités du cas. Il convient dès lors d’allouer au mandataire
d’office une indemnité de 1260 fr., montant auquel s’ajoute celui des débours,
par 50 fr., soit 1310 fr. Compte tenu de la TVA au taux de 8%, l’indemnité
totale s’élève ainsi à 1414,80 fr.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 22
septembre 2010 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'indemnité du conseil d'office du recourant est
fixée à
1414,80 (mille quatre cent quatorze francs
huitante centimes).
Lausanne, le 1
er
novembre 2011
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.