vd_omni · PE.2008.0183 · 2008-08-12 · fr

X.__________ c/Service de la population (SPOP) | Refus confirmé de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant d'ex-Yougoslavie, époux d'une compatriote titulaire d'une autorisation de séjour, dont il a eu deux filles; d'une part, l'art. 8 CEDH n'est pas applicable, car l'épouse et les enfants ne bénéficient pas d'un droit de présence assuré en Suisse; d'autre part, le refus de l'autorisation est justifié par l'art. 39 al. 1 let. a et c OLE, car l'épouse du recourant ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour entretenir son conjoint et la famille a déjà perçu de l'assistance publique un montant de 59'262.05 fr. au 31 juillet 2007 en étant toujours assistée en mai 2008; le recourant ne bénéficiant pas de qualifications professionnelles et n'ayant plus fréquenté le monde du travail depuis plus de trois ans et demi, il s'avère peu probable que la famille soit concrètement en mesure de pourvoir à son entretien dans un avenir relativement proche ou même à long terme.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.08.2008 PE.2008.0183

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 août 2008
Composition
M. Eric Brandt,
président
; M. Laurent Merz et M. Antoine Thélin,
assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière.
recourant
A. X.________,
à 1********.
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour
Recours A. X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 21 avril 2008 refusant de lui délivrer une
autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant
d¿ex-Yougoslavie, né le 14 juin 1981, est arrivé en Suisse avec ses parents le
31 août 1998 où ils ont déposé une demande d¿asile. Il a travaillé pour des
entreprises de travail temporaire de 2000 à 2004.
B.
Le 11 octobre 2002, A. X.________ a
épousé une ressortissante espagnole titulaire d¿une autorisation
d¿établissement et obtenu de ce fait une autorisation de séjour CE/AELE pour
regroupement familial. Sa demande d¿asile, devenue sans objet, a été rayée du
rôle le 9 décembre 2002. L¿union a été dissoute par un divorce le 23 mars 2006.
C.
Par décision du 14 juillet 2006, le
Service de la population (ci-après : le SPOP) a révoqué l¿autorisation de
séjour de A. X.________. Les motifs de cette décision sont les suivants:
« A l¿examen du dossier de Monsieur X.________,
nous constatons :
-
qu¿il s¿est marié le 11 octobre 2002
avec une ressortissante espagnole au bénéfice d¿une autorisation d¿établissement
et a obtenu un permis B CE/AELE par regroupement familial à la suite de cette
union ;
-
qu¿il ne fait plus ménage commun avec
son épouse depuis le mois de novembre 2004 ;
-
qu¿il y a eu une première séparation
de septembre 2003 à juin 2004 ;
-
que le divorce a été prononcé le 23
mars 2006 ;
-
qu¿aucun enfant n¿est issu de cette
union ;
-
que l¿intéressé ne fait pas état de
qualifications professionnelles particulières ;
-
qu¿il bénéficie de l¿aide sociale
depuis le mois d¿octobre 2005 ;
-
qu¿il fait l¿objet, auprès de
l¿Office des poursuites de Lausanne-Est, de trois actions en cours et de seize
actes de défaut de biens pour un total de fr. 65'528.70 ;
-
que son comportement a donné lieu à
une condamnation et qu¿il est renvoyé devant le Tribunal correctionnel de
l¿arrondissement de Lausanne pour une nouvelle affaire.
(¿) »
D.
A. X.________ a recouru contre cette
décision le 14 août 2006 auprès du Tribunal administratif (depuis le 1
er
janvier 2008 : la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal ; ci-après : la CDAP) ; il a invoqué en particulier le
fait qu¿il avait une amie depuis deux ans, B.________, une compatriote
titulaire d¿une autorisation de séjour née le 11 mars 1988, qui était enceinte
de quatre mois. Il ne pouvait en outre retourner dans son pays car toute sa
famille vivait en Suisse. Par décision du 2 octobre 2006, le recours a été
déclaré irrecevable pour défaut de versement de l¿avance de frais requise.
E.
Le 4 janvier 2007, A. X.________ a
épousé B.________, qui a mis au monde  leur première fille C.________ le 2
février 2007.
F.
Le SPOP a accusé réception le 4 mai
2007 de la demande d¿autorisation de séjour pour regroupement familial déposée
par A. X.________ ; il a constaté que le couple avait recours aux
prestations de l¿assistance publique et qu¿il n¿était ainsi pas en mesure
d¿assurer de manière autonome ses besoins financiers. Le SPOP avait l¿intention
de refuser de délivrer une autorisation de séjour à l¿intéressé pour ce
motif ; un délai au 20 juin 2007 a été imparti à ce dernier pour faire
valoir ses déterminations à ce sujet.
G.
Par jugement du 4 juin 2007, le
Tribunal correctionnel de l¿arrondissement de Lausanne a constaté que A. X.________
s¿était rendu coupable d¿escroquerie pour avoir caché aux services sociaux la
sous-location de son appartement alors que son loyer était pris en charge pour
moitié, de rixe et d¿infraction à la loi fédérale sur les armes et il l¿a
condamné à une peine privative de liberté de six mois ; l¿exécution de
cette peine a été suspendue et un délai d¿épreuve de trois ans a été imparti à A.
X.________. Il faut préciser qu¿au cours de la rixe survenue le 2 octobre 2004,
ce dernier a reçu un coup de couteau suisse qui a provoqué une plaie perforante
de l¿abdomen au niveau du flanc gauche, avec plaie de la rate et section des vaisseaux
spléniques. Selon les médecins, ces lésions ont mis sa vie en danger. Il a été
hospitalisé du 2 au 7 octobre 2004 et subi une incapacité de travail jusqu¿au
14 octobre 2004 au moins. L¿auteur de ce coup de couteau a été reconnu coupable
de lésions corporelles graves. Il a également été constaté dans ce jugement que
les inscriptions suivantes figuraient dans le casier judiciaire de A. X.________ :
27 mars 2003, Juge d¿instruction de Lausanne : injure et violation des
règles de la circulation routière, 400 fr. d¿amende avec délai d¿épreuve pour
radiation de deux ans ; 3 septembre 2004, Juge d¿instruction de
Lausanne : voies de fait et injure, 500 fr. d¿amende avec délai d¿épreuve
pour radiation de deux ans. Par arrêt du 1
er
octobre 2007, la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par
l¿intéressé contre sa condamnation et elle a confirmé le jugement attaqué.
H.
Le 7 novembre 2007, le Service de
l¿emploi a accepté une demande déposée par la discothèque D.________ SA dans le
but d¿obtenir un permis de travail en faveur de A. X.________. L¿intéressé n¿a
toutefois pas débuté son activité.
I.
Par décision du 21 avril 2008, le
SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour à A. X.________ pour
les motifs suivants :
« Le 14 juillet 2006, l¿intéressé a fait
l¿objet d¿une décision de révocation de son autorisation de séjour CE/AELE
suite à la rupture de son union conjugale.
Suite à son remariage avec une compatriote au
bénéfice d¿un permis B, nous constatons que les conditions du regroupement
familial prévues par l¿Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE) à l¿article 39, alinéa 1, lettre c, (il dispose de ressources
financières suffisantes pour son entretien) ne sont pas remplies.
De surcroît, cette famille est au bénéfice de
l¿assistance pour un montant total de fr. 59'262.05 selon l¿attestation du
Centre social régional de Lausanne du 24 août 2007. En mars 2008, le montant
mensuel versé était de fr. 2'168.75.
Par surabondance, nous relevons que l¿intéressé
fait l¿objet de diverses infractions, qu¿il a été condamné le 4 juin 2007 pour
escroquerie, rixe et infraction à la loi fédérale sur les armes à une peine
privative de liberté de 6 mois avec sursis pendant 3 ans et qu¿une autre
affaire est actuellement en cours d¿instruction.
Décision prise en application de(s) article(s)
4, 10 alinéa 1 lettres a, b et d et 16 de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur
le séjour et l¿établissement des étrangers (LSEE) et de(s) article(s) 39 de
l¿Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).
Partant, un délai d¿un mois, dès
notification de la présente, lui est imparti pour quitter notre territoire.
»
J.
a) A. X.________ a recouru contre
cette décision le 15 mai 2008 auprès de la CDAP en concluant à son annulation,
à l¿admission de son pourvoi et à l¿octroi de l¿effet suspensif. Il se prévaut
de l¿art. 8 CEDH et il explique que sa deuxième fille E.________ est née le 23
janvier 2008 et qu¿il fait son possible pour retrouver un emploi, mais que les
réponses sont négatives. Il reconnaît avoir commis des infractions, mais
précise avoir été également victime au mois d¿octobre 2004 (coup de couteau).
Il a enfin produit en annexe à son recours une copie du contrat de travail de
son épouse du 12 mai 2008 ; celle-ci a été engagée dès le 19 mai 2008
jusqu¿au 18 septembre 2008 en qualité d¿ouvrière agricole pour un salaire net
de 2'823.40 fr.
b) L¿effet suspensif a été accordé au
recours le 26 mai 2008. A. X.________ a été dispensé de verser une avance de
frais car il est au bénéfice des prestations de l¿assistance publique
depuis le 1
er
janvier 2005, selon une attestation du Centre social
régional de Lausanne du 26 mai 2008. Le SPOP s¿est déterminé sur le recours le
11 juin 2008 en concluant à son rejet.
K.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008 ; elle a remplacé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour
et l¿établissement des étrangers (LSEE), abrogée au 31 décembre 2007, ainsi que
ses ordonnances d¿exécution. Il ressort toutefois de l¿art. 126 al. 1 LEtr que,
sur le plan matériel, l¿ancien droit demeure applicable aux demandes déposées
avant l¿entrée en vigueur de la nouvelle loi. Simultanément, l¿ordonnance du 24
octobre 2007 relative à l¿admission, au séjour et à l¿exercice d¿une activité
lucrative (OASA; RS 142.201) a abrogé l¿ancienne ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (OLE). Les dispositions transitoires relatives
à la LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance. En l¿espèce,
la demande d¿autorisation de séjour litigieuse a été formée avant le 1
er
janvier 2008 ; elle doit ainsi être examinée à l¿aune des anciennes LSEE
et OLE.
2.
Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a
le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une
autorisation de séjour ou d'établissement. L'art. 4 LSEE prévoit que l'autorité
statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des
intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et
de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 du règlement
d'exécution de la LSEE du 1
er
mars 1949 [RSEE]). Le Tribunal
administratif a rappelé que les ressortissants étrangers ne bénéficiaient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail
(arrêt PE.2004.0224 du 27 août 2004 consid. 1a), sauf s'ils pouvaient le
déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international
(PE.2004.0306 du 16 mars 2005 consid. 4 et les arrêts cités: ATF 127 II 161
consid. 1a et 60 consid. 1a; 126 II 377 consid. 2 et 335 consid. 1a; 124 II 361
consid. 1a).
3.
a) En vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, un
étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa
vie privée et familiale garanti par cette disposition pour s'opposer à la
séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. La
relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de
s'établir en Suisse (en principe nationalité suisse ou autorisation
d'établissement) doit être étroite et effective. La protection découlant de
l'art. 8 § 1 CEDH n'est toutefois pas absolue. En effet, une ingérence dans
l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 § 2 CEDH, "pour autant
que cette ingérence [soit] prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure
qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à
la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et
à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui." La question
de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont
tenues d'accorder une autorisation de séjour doit ainsi être résolue sur la
base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence.
b) Au préalable, il faut relever que
l¿épouse du recourant et leurs enfants ne bénéficient pas d¿un droit de
présence assuré en Suisse, puisqu¿ils sont titulaires d¿autorisations de séjour
annuelles. Or, ce n¿est que dans des cas exceptionnels qu¿une personne
disposant d¿une autorisation de séjour est considérée comme bénéficiant d¿un
droit de présence assuré en Suisse (par exemple l¿épouse d¿un Suisse ou
d¿un étranger établi lorsqu¿il s¿agit de faire venir un enfant issu d¿un
précédent mariage); tel n¿est néanmoins pas le cas en présence de motifs de non
renouvellement ou de révocation de l¿autorisation prescrits par les art. 9 et
10 LSEE, tel que le fait d¿émarger de manière continue et dans une large mesure
à l¿assistance publique (art. 10 al. 1
er
let. d LSEE ; ATF 130
II 281, consid. 3.2, p. 286 et ss ; cf. arrêts PE.2005.0688 du 26
septembre 2006 ; PE.2004.0626 du 28 avril 2006 ; PE.2005.0080 du 17
février 2006 ; PE.2004.0620 du 6 octobre 2005 et les arrêts cités), comme
en l¿espèce (cf. consid. 4b). L¿art. 8 CEDH n¿est ainsi pas applicable, à
défaut pour les membres de la famille de disposer d¿un droit de présence assuré
en Suisse. Il en est de même de l¿art. 17 al. 2 LSEE, qui ne s¿applique qu¿aux
conjoints et enfants d¿un étranger titulaire d¿une autorisation
d¿établissement.
4.
a) Selon l'art. 38 al. 1 OLE, la
police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger à faire venir en
Suisse son conjoint et ses enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans
dont il a la charge. L'art. 39 al. 1 OLE précise que l'étranger peut être
autorisé à faire venir sa famille sans délai d'attente lorsque son séjour et,
le cas échéant, son activité lucrative paraissent suffisamment stables (let.
a), lorsqu'il vit en communauté avec elle et dispose à cet effet d'une
habitation convenable (let. b), lorsqu'il dispose de ressources financières
suffisantes pour l'entretenir (let. c), et si la garde des enfants ayant encore
besoin de la présence des parents est assurée (let. d). Les conditions
énumérées à l¿art. 39 OLE sont cumulatives. Contrairement au conjoint étranger
d'un citoyen suisse ou d'un étranger établi, l'étranger qui rejoint son
conjoint titulaire d'une autorisation de séjour à l'année ne possède en
principe pas de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. consid. 3b).
b) En l¿espèce, l¿épouse du recourant
ne bénéficie pas de ressources financières suffisantes pour entretenir son
conjoint, puisque son contrat de travail en qualité d¿ouvrière agricole est de
durée déterminée (du 19 mai au 18 septembre 2008). En outre, selon une
attestation du Centre social régional de Lausanne du 24 août 2007, la famille a
perçu un montant de 59'262.05 fr. de l¿assistance publique du 1
er
janvier
2006 au 31 juillet 2007 et était toujours assistée au mois de mai 2008 (cf. attestation
du Centre social régional de Lausanne du 26 mai 2008). Il convient de rappeler
à cet égard que pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure
à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des
prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière
continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation
financière à long terme. Il s¿agit, en particulier, d'estimer, en se fondant
sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution
probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge
de l'assistance publique (ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1 consid. 3c). Si
la situation concerne un couple ou une famille, il faut prendre en compte la
disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à cette
communauté et à réaliser un revenu ; celui-ci doit être concret et
vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire. Pour
le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique.
Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide
sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les
indemnités de chômage (ATF 2A.11/2001 du 5 juin 2001 consid. 3a). En l¿espèce,
le recourant est à la charge des services sociaux depuis le 1
er
janvier 2005 (cf. attestation du Centre social régional de Lausanne du 26 mai
2008). Ce dernier ne bénéficiant pas de qualifications professionnelles et
n¿ayant plus fréquenté le monde du travail depuis plus de trois ans et demi, la
dépendance aux prestations de l¿assistance publique va très vraisemblablement
se poursuivre. Son épouse non plus ne semble d¿ailleurs pas disposer de
qualifications professionnelles et le couple est parent de deux enfants en bas
âge. Dans ces conditions, il s'avère peu probable que la famille X.________
soit concrètement en mesure, dans un avenir relativement proche ni même à long
terme, de pourvoir à son entretien et on ne saurait tenir pour établi que le
risque de dépendre des services sociaux n'existe plus. Cela étant, c'est à
juste titre que l¿autorité intimée a refusé de délivrer l¿autorisation de
séjour requise au motif que les exigences de l'art. 39 OLE n'étaient pas réalisées.
La question de savoir si le refus peut aussi être justifié sur la base de
l¿art. 10 al. 1 let. a et b LSEE n¿a pas besoin d¿être tranchée.
5.
Il résulte des considérants qui
précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Au
vu de la situation financière du recourant, le présent arrêt est toutefois
rendu sans frais (art. 38 al. 3 et 55 al. 3 LJPA). Il n¿est au surplus pas
alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la
population du 21 avril 2008 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans
frais.
IV.
Il n¿est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 août 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu¿à l¿ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu¿elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.