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vd_omni · CCST.2025.0016 · 2025-06-30 · fr

LECOULTRE, TRIEDO/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 30.06.2025 CCST.2025.0016

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du
30 juin 2025
Composition
Pascal Langone, juge unique.
Requérants
1.
Eric
LECOULTRE,
à
Vich,
2.
Edwige
TRIEDO,
à
Vich,
Autorité intimée
Conseil communal de Vich,
représenté
par Municipalité de Vich, à Vich,
Autorité concernée
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes,
Direction des affaires juridiques,
à Lausanne
Objet
Requête Eric LECOULTRE et Edwige TRIEDO c/ le règlement
sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la
voie publique de la commune de Vich
Vu les faits suivants :
-
vu la requête formée le 21 mars 2025 par Eric LECOULTRE et Edwige
TRIEDO;
-
vu l'ordonnance du Président du 4 juin 2025 impartissant aux requérants
un délai au 24 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la requête serait
déclarée irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu'en matière de contrôle abstrait des normes
cantonales et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la
juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]),
-
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la
requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),
Par ces motifs
le Président de la la Cour constitutionnelle
arrête :
I.
la requête est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 juin 2025
Le Président
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CCST.2025.0017 · 2025-06-30 · fr

WEBER/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 30.06.2025 CCST.2025.0017

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du
30 juin 2025
Composition
Pascal Langone, Président.
Requérante
Heidi
WEBER,
à
Vich,
Autorité intimée
Conseil communal de Vich,
représenté
par Municipalité de Vich, à Vich,
Autorité concernée
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes,
Direction des affaires juridiques,
à Lausanne
Objet
Requête Heidi WEBER c/ le règlement sur le stationnement
privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la
commune de Vich
Vu les faits suivants :
-
vu la requête formée le 21 mars 2025 par Heidi WEBER ;
-
vu l'ordonnance du Président du 4 juin 2025 impartissant à la requérante
un délai au 24 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la requête serait
déclarée irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu'en matière de contrôle abstrait des normes
cantonales et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la
juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]),
-
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la
requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),
Par ces motifs
le Président de la la Cour constitutionnelle
arrête :
I.
La requête est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 juin 2025
Le Président
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CCST.2025.0018 · 2025-06-30 · fr

NACHT, NACHT/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 30.06.2025 CCST.2025.0018

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du
30 juin 2025
Composition
Pascal Langone, Président.
Requérants
1.
Brigitte
NACHT,
à
Vich,
2.
Claude-Alain
NACHT,
à
Vich,
Autorité intimée
Conseil communal de Vich,
représenté
par Municipalité de Vich, à Vich,
Autorité concernée
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes,
Direction des affaires juridiques,
à Lausanne
Objet
Requête Brigitte et Claude-Alain NACHT c/ le règlement sur
le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie
publique de la commune de Vich
Vu les faits suivants :
-
vu la requête formée le 21 mars 2025 par Brigitte et Claude-Alain
NACHT;
-
vu l'ordonnance du Président du 4 juin 2025 impartissant aux requérants
un délai au 24 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la requête serait
déclarée irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu'en matière de contrôle abstrait des normes
cantonales et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la
juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]),
-
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la
requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),
Par ces motifs
le Président de la la Cour constitutionnelle
arrête :
I.
La requête est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 juin 2025
Le Président
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CCST.2025.0019 · 2025-06-30 · fr

BRAND/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 30.06.2025 CCST.2025.0019

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du
30 juin 2025
Composition
Pascal Langone, Président.
Requérant
Roger
BRAND,
à
Vich,
Autorité intimée
Conseil communal de Vich,
représenté
par Municipalité de Vich, à Vich,
Autorité concernée
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes,
Direction des affaires juridiques,
à Lausanne
Objet
Requête Roger BRAND c/ le règlement sur le stationnement
privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la
commune de Vich
Vu les faits suivants :
-
vu la requête formée le 21 mars 2025 par Roger BRAND ;
-
vu l'ordonnance du Président du 4 juin 2025 impartissant au requérant
un délai au 24 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la requête serait
déclarée irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu'en matière de contrôle abstrait des normes
cantonales et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la
juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]),
-
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la
requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),
Par ces motifs
le Président de la la Cour constitutionnelle
arrête :
I.
La requête est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 juin 2025
Le Président
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CCST.2025.0022 · 2025-06-30 · fr

AGUSTONI, BAUD/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 30.06.2025 CCST.2025.0022

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du
30 juin 2025
Composition
Pascal Langone, Président.
Requérants
1.
Bernard
AGUSTONI,
à
Vich,
2.
Magali
BAUD,
à
Vich,
Autorité intimée
Conseil communal de Vich,
représenté
par Municipalité de Vich, à Vich,
Autorité concernée
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes,
Direction des affaires juridiques,
à Lausanne
Objet
Requête Bernard AGUSTONI et Magali BAUD c/ le règlement
sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la
voie publique de la commune de Vich
Vu les faits suivants :
-
vu la requête formée le 21 mars 2025 par Bernard AGUSTINO et
Magali BAUD;
-
vu l'ordonnance du Président du 4 juin 2025 impartissant aux requérants
un délai au 24 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la requête serait
déclarée irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu'en matière de contrôle abstrait des normes
cantonales et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la
juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]),
-
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la
requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),
Par ces motifs
le Président de la la Cour constitutionnelle
arrête :
I.
La requête est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 juin 2025
Le Président
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CCST.2025.0023 · 2025-06-30 · fr

SUTTER, SUTTER/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 30.06.2025 CCST.2025.0023

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du
30 juin 2025
Composition
Pascal Langone, Président.
Requérants
1.
Wendy
Anne
SUTTER,
à
Vich,
2.
Jean-Pierre
SUTTER,
à
Vich,
Autorité intimée
Conseil communal de Vich,
représenté
par Municipalité de Vich, à Vich,
Autorité concernée
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes,
Direction des affaires juridiques,
à Lausanne
Objet
Requête Wendy et Jean-Pierre SUTTER c/ le règlement sur le
stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie
publique de la commune de Vich
Vu les faits suivants :
-
vu la requête formée le 21 mars 2025 par Wendy et Jean-Pierre
SUTTER;
-
vu l'ordonnance du Président du 4 juin 2025 impartissant aux requérants
un délai au 24 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la requête serait
déclarée irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu'en matière de contrôle abstrait des normes
cantonales et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la
juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]),
-
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la
requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),
Par ces motifs
le Président de la la Cour constitutionnelle
arrête :
I.
La requête est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 juin 2025
Le Président
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.1996.0210 · 1996-09-06 · fr

JUILLARD Claude et crt c/La Tour-de-Peilz | Cette disposition ne s'applique pas en cas d'échange de surfaces égales entre deux parcelles qui conservent chacune la même surface totale après l'opération.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.02.1997 AC.1996.0210

Avis adressé aux destinataires
énumérés au verso
Exemplaire pour :
nptsvp
Lausanne, le
septembre 13, 2004
AC 96/210 (DH)
Recours JUILLARD Claude et JENZER Markus c/ décision de la Municipalité de La
Tour-de-Peilz du 6 septembre 1996 (construction d'un bâtiment locatif avec
parking enterré - aménagement de 10 places de parc et démolition d'un réduit)
RECTIFICATION DE DISPOSITIF
Le
président,
-      vu
l'arrêt du Tribunal administratif du 10 février 1997 rejetant le recours
interjeté par Claude Juillard et Markus Jenzer contre une décision du 6
septembre 1996 de la Municipalité de La Tour-de-Peilz (autorisation de
construire un bâtiment locatif sur la propriété des hoirs de feu Charles
Dubochet),
-      considérant
que le chiffre IV du dispositif de cet arrêt, qui prononce l'allocation de
dépens, ne désigne pas expressément le bénéficiaire de ceux-ci,
-      qu'il
résulte clairement du considérant 4 qu'il s'agit des hoirs de feu Charles
Dubochet,
-      qu'on
est donc en présence d'une inadvertance manifeste qu'il convient de rectifier
en complétant formellement le dispositif de l'arrêt du 10 février 1997,
I.      rectifie
le dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif du 10 février 1997 comme
suit :
I.               Le recours est rejeté.
II.              Un émolument judiciaire de
1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge des recourants,
solidairement.
III.              Les recourants Claude
Juillard et Markus Jenzer verseront solidairement, à titre de dépens, une
indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à la Commune de La Tour-de-Peilz.
IV.             Les recourants Claude Juillard et Markus Jenzer
verseront solidairement, à titre de dépens, une indemnité de 1'500 (mille cinq
cents) francs aux hoirs de feu Charles Dubochet, soit Jacqueline Dubochet,
Christiane Gex et Pierre Dubochet, solidairement.
II.     dit
que la présente décision est rendue sans frais.
Le président de la section :
J.-C. de Haller
vd_omni · AC.1997.0197 · 1998-02-27 · fr

MARCHESI Roland c/Vevey | Suite à annulation de l'arrêt AC 96/231 par le TF, renvoi de la cause à la municipalité pour qu'elle rende une décision motivée, ni la décision attaquée ni la réponse au recours n'étant motivées sur la question litigieuse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.1998 AC.1997.0197

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 27 février 1998
sur le recours interjeté par
Roland
MARCHESI
, à Vevey, dont le conseil est l'avocat Denis Sulliger, 1800 Vevey
contre
la décision rendue le 8 octobre 1996 par la
Municipalité
de Vevey
(création de deux appartements au rez-de-chaussée inférieur de
deux immeubles existants au chemin de Beauregard), admettant l'opposition de
Jean
Guillaume-Gentil
, Marcel
Forestier
,
Louis
Roulier
et Henri
Butticaz,
tous pour adresse chez ce
dernier.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Renato Morandi et M. Jean-Daniel Rickli, assesseurs.
Vu les faits suivants:
Le Tribunal administratif,
vu l'arrêt AC 96/231 du 27 mars 1997, qui
admet le recours et renvoie le dossier à l'autorité communale,
vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 juin 1997
annulant cet arrêt,
vu les déterminations opposées des parties sur
la question de savoir si, la cause devant être jugée à nouveau, elle ne doit
pas être tranchée par une décision motivée de la commune sur tous les points du
litige,
considérant que l'arrêt du 27 mars 1997 a
laissé ouverte la question de l'interprétation du règlement communal au sujet
du nombre de niveaux, renonçant ainsi à examiner les moyens soulevés à ce sujet
par le recourant,
qu'il a admis en substance que l'octroi d'une
dérogation se justifiait en application de l'art. 61 RCW à la lumière de la
nouvelle teneur de l'art. 85 LATC, modifié en 1996,
que la commune s'est plainte devant le
Tribunal fédéral d'une violation du droit d'être entendue sur cette question,
que le Tribunal fédéral a rejeté ce moyen mais
qu'il est vrai que la commune ne s'est jamais déterminée par écrit sur la
question de la dérogation, ni sur l'application de l'art. 61 RCW, et que les
déterminations recueillies en audience semblent plutôt indiquer qu'elle a perdu
de vue que l'art. 85 nouveau LATC modifie la portée de ses propres règles
communales en matière de dérogations,
que l'interprétation de l'art 61 RCW, de même
que l'examen de principe des contre-prestations ou renonciations prévues par
l'art. 62 RCW, justifient que la commune rende une décision motivée, le
tribunal administratif devant, comme le rappelle le Tribunal fédéral,
s'abstenir de substituer son appréciation à celle de la commune,
que le tribunal doit donc renoncer à résoudre
tout autre question de droit en l'état, mais que la décision attaquée doit être
annulée pour défaut de motivation,
I.                      annule la
décision attaquée et renvoie la cause à la municipalité pour nouvelle décision;
II.                     dit que la
présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Lausanne, le 27 février 1998
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
vd_omni · AC.2002.0258 · 2004-11-29 · de

AZAU-Burnet Jérôme et Francine/BURNIER Dominique et Pierre-Alain, Mme Doerholt et M. Shokrollahi, Municipalité de Préverenges | Sort des frais et dépens lorsque le litige sur le permis de construire devient sans objet. Casuistique. En l'espèce cause rayée du rôle sans frais ni dépens, les recourants semblant avoir contesté à juste titre un premier projet mais maintenu à tort le solde de leurs griefs contre le second dans un cas où par ailleurs la cause devient sans objet par le fait des constructeurs qui ont vendu la parcelle sans que l'acquéreur ne devienne titulaire du permis de construire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.11.2004 AC.2002.0258

Canton de Vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Chambre de l'aménagement et des
constructions
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