vd_omni · PE.2018.0139 · 2019-09-09 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Décision du SPOP refusant de renouveler l'autorisation de séjour d'un Espagnol de 52 ans tombé en arrêt de travail après un accident professionnel survenu 7 ans plus tôt.Même en admettant que les activités déployées avant cette date aient été suffisantes pour lui conférer la qualité de travailleur, le recourant aurait de toute façon perdu ce statut de longue date. Vu le dossier et les problèmes de santé persistants dont il fait lui-même état, il n'existe du reste plus aucune perspective qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable. Pas de droit de demeurer en raison d'une incapacité permanente de travail, puisque l'office AI a constaté que l'intéressé était totalement apte à travailler dans une activité adaptée. Pas de droit de séjour sans activité lucrative non plus, vu sa dépendance du RI depuis 6 ans. Conditions d'un cas de rigueur non réunies et renvoi en Espagne exigible.Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.09.2019 PE.2018.0139

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 septembre 2019
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
;
M. Raymond Durussel et M.
Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; Mme Jessica de Quattro Pfeiffer, greffière
Recourant
A.________
à ******** représenté
par le Centre social protestant, La Fraternité, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 2 mars 2018 (refusant la prolongation de son autorisation de séjour
UE/AELE, subsidiairement la transformation de son autorisation de séjour en
autorisation d'établissement, et prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après: le recourant), ressortissant espagnol né le ********
1966 dans une fratrie de six frères et sœurs, est le père célibataire de trois enfants
majeurs. Arrivé en Suisse le 24 mars 2010, il a effectué plusieurs missions
temporaires sur des chantiers pour différents employeurs dès le 29 juin 2010,
ce qui lui a valu une autorisation de courte durée (permis L), renouvelée
jusqu’au 20 mars 2012. Suite à son engagement, au 22 juin 2012, par une société
de construction pour une durée indéterminée, il s’est vu délivrer une
autorisation de séjour UE/AELE (permis B), valable jusqu’au 21 juin 2017.
Le recourant a été victime d’un accident de travail
le 16 juillet 2012. Il n’a plus repris d’activité professionnelle depuis lors
et a eu recours à l’aide sociale à compter du 1
er
juin 2013.
Une première demande de prestations de
l’assurance-invalidité (ci-après: AI), tendant à des mesures d’ordre
professionnel ou à une rente, a été déposée le 16 janvier 2013. Par décision du
11 septembre 2014, l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: OAI) a rejeté cette demande. Il a reconnu que l’intéressé présentait
une incapacité de travail totale dans son activité antérieure d’aide maçon, mais
considéré qu’il avait recouvré une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles, si bien que son degré d’invalidité
devait être fixé à 8%, taux insuffisant pour donner droit aux prestations
sollicitées.
B.
Le 7 octobre 2014, le Service de la population (ci-après: SPOP) a été
informé, par l’intermédiaire de la commune de domicile du recourant, que ce
dernier émargeait à l’assistance publique.
Après s’être renseigné auprès des autorités
concernées, le SPOP a écrit au recourant, le 21 avril 2015, qu’il avait appris
que celui-ci touchait une aide sociale de 1'455 fr. par mois et n’était donc
pas en mesure d’assumer de manière autonome ses besoins financiers. Il relevait
par ailleurs que l’intéressé n’était pas inscrit auprès de l’Office régional de
placement (ORP), de sorte qu’il avait perdu la qualité de travailleur
communautaire. Il l’avertissait dès lors qu’il entendait révoquer son
autorisation de séjour et prononcer son renvoi de Suisse, non sans lui laisser
la possibilité de s’exprimer au préalable.
Par courrier du 1
er
juin 2015, le
recourant a avisé le SPOP des événements survenus et des démarches entreprises
auprès de l’AI. Il demandait à pouvoir demeurer en Suisse, expliquant que son
incapacité de travail et, partant, son recours à l’aide sociale étaient
consécutifs à son accident et donc totalement indépendants de sa volonté. Il précisait
qu’il s’était vainement efforcé de trouver un nouvel emploi adapté, qu’il était
tombé dans une profonde dépression et que son état de santé s’était encore
dégradé dernièrement. A l’appui ses assertions, il produisait un rapport de classement
du médecin de la SUVA du 12 avril 2013, évoquant des rachialgies diffuses sur
troubles dégénératifs étagés, compliquées par une réaction dépressive au
premier plan, une attestation de son généraliste traitant du 15 mai 2015,
préconisant une réadaptation professionnelle, ainsi qu’un certificat médical
prescrivant un arrêt de travail à 100% du 1
er
avril au 31 août 2015,
possiblement prolongeable, en raison d’un "état dépressif de longue
durée".
Le 29 juin 2015, le recourant a déposé une nouvelle
demande AI, tendant derechef à l’octroi de mesures professionnelles ou d’une
rente d’invalidité.
Par lettre du 16 juillet 2015, le SPOP a informé le
recourant qu’il envisageait d’attendre la décision de l’OAI avant de réexaminer
sa situation. Il attirait néanmoins son attention sur les dispositions légales
susceptibles de s’appliquer et l’invitait d’ores et déjà à lui communiquer un
certain nombre de renseignements supplémentaires d’ici une année.
A l’échéance de ce délai, le recourant a produit
plusieurs documents, sur relance du SPOP, parmi lesquels divers certificats de
travail, un écrit de l’OAI du 12 août 2016 indiquant que son dossier était
toujours en cours d’instruction, un décompte des services sociaux chiffrant à
63'766 fr. 80 le revenu d’insertion versé entre les mois de juin 2013 et juillet
2016, ainsi qu’une attestation médicale du 31 août 2016 annonçant une prise en
charge régulière en établissement psychiatrique depuis novembre 2015, dans le
cadre d’un épisode dépressif d’intensité moyenne. Y figurait également une
demande de prolongation de l’autorisation de séjour, déposée le 15 mai 2017.
Par courriel du 8 juin 2017, le service de la
population communal a avisé le SPOP que le recourant souhaitait dorénavant obtenir
une autorisation d’établissement et lui a dès lors communiqué un relevé du Centre
social régional de l’Ouest lausannois (ci-après: CSR), daté du même jour et fixant
à 80'627 fr. 25 le montant global du revenu d’insertion versé au susnommé du
mois de juin 2013 au mois de mai 2017.
Sur requête du SPOP, le recourant lui a encore
transmis un extrait de son compte individuel AVS ainsi que de nouveaux rapports
médicaux de janvier et juillet 2017, attestant notamment qu’il était toujours
en arrêt maladie pour une durée indéterminée et poursuivait ses consultations
psychiatriques en raison de sa symptomatologie dépressive.
Par préavis du 4 septembre 2017 à l’attention du
recourant, le SPOP a constaté que ce dernier était sans activité et émargeait
au revenu d’insertion depuis le mois de juillet (recte: juin) 2013, pour une
somme totale de 80'627 fr. 25 au 8 juin 2017. Il relevait en outre qu’au vu de
l’extrait de compte individuel AVS, l’intéressé avait perdu la qualité de
travailleur communautaire depuis plusieurs années, avant même le dépôt de sa
demande de rente AI, de sorte que les conditions fondant un droit de demeurer
n’étaient pas remplies. Il annonçait donc son intention de rendre une décision
de non-renouvellement de l’autorisation de séjour, subsidiairement de refus de
transformation du permis B en autorisation d’établissement, et de renvoi de
Suisse. Il invitait néanmoins le recourant à faire valoir ses arguments avant
de statuer dans ce sens.
Sans réaction du recourant, le SPOP a rendu, le 2
mars 2018, une décision formelle refusant de prolonger son autorisation de
séjour UE/AELE, subsidiairement de la transformer en autorisation
d’établissement, et prononçant son renvoi de Suisse. Pour les motifs déjà
exposés dans son préavis du 4 septembre 2017, l’autorité réaffirmait que
l’intéressé avait perdu sa qualité de travailleur avant de tomber en incapacité
de travail et de déposer une demande de rente AI, si bien qu’il ne pouvait pas
se prévaloir du droit de demeurer. Elle estimait qu’il ne pouvait pas davantage
prétendre à un titre de séjour sans activité économique, faute de moyens
financiers suffisants, ni pour cas de rigueur, son traitement médical pouvant
être poursuivi en Espagne. Elle ajoutait à toutes fins utiles qu’en cas de
décision favorable de l’OAI, l’intéressé pourrait percevoir sa rente depuis
l’étranger.
C.
Par mémoire de son mandataire du 12 avril 2018, le recourant a déféré
cette décision à la Cour de céans, en concluant au maintien de son autorisation
de séjour, subsidiairement à l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour
pour cas de rigueur, plus subsidiairement encore au prononcé d’une admission
provisoire en sa faveur. Se prévalant de son extrait de compte individuel AVS,
il fait valoir qu’il a vécu et travaillé régulièrement en Suisse depuis le mois
de mars 2010 et qu’il a ainsi acquis la qualité de travailleur communautaire.
Il rappelle qu’il est toujours en arrêt de travail complet en raison d’un état
dépressif et déclare également souffrir de schizophrénie, ce qui implique des
entretiens psychothérapeutiques hebdomadaires dans un centre spécialisé depuis
le 5 mai 2015. Il ajoute que sa demande AI est toujours en cours de traitement
et qu’il s’est donc vu contraint de solliciter l’aide sociale, ce qu’il n’avait
jamais fait avant son accident. Il estime donc pouvoir bénéficier du droit de
demeurer ou, à tout le moins, d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur,
compte tenu notamment de son long séjour en Suisse et de son état de santé. Il
affirme enfin qu’il lui serait impossible de s’établir en Espagne, où il
n’aurait plus aucun soutien, et qu’un renvoi dans ces conditions porterait
gravement atteinte à sa santé physique et psychique.
Dans sa réponse du 1
er
mai 2018, le SPOP
conclut au rejet du recours. Il soutient que le recourant n’a exercé que des
activités marginales et accessoires depuis son arrivée en Suisse, et qu’à
défaut d’avoir occupé un emploi rémunéré pendant au moins une année, il n’a en
réalité jamais acquis la qualité de travailleur. Il estime en outre que la
nouvelle demande AI, toujours pendante, ne remet pas en cause la première
décision de refus de rente d’invalidité du 11 septembre 2014, qui lui
reconnaissait une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses
problèmes de santé, et qu’elle n’est donc pas déterminante pour l’issue de la
présente procédure.
Lors d’un deuxième échange d’écritures, chaque
partie a maintenu sa position.
Le 13 juillet 2018, le recourant a transmis au
tribunal un projet d’acceptation de rente d’invalidité du 13 juin 2018, par
lequel l’OAI lui reconnaît le droit à une rente entière dès le 1
er
novembre 2016, compte tenu d’une incapacité de travail totale dans toute
activité depuis le 1
er
novembre 2015.
Dans une dernière écriture du 18 juillet 2018, le
SPOP maintient sa décision, en renvoyant à sa réponse du 1
er
mai
2018. Le 9 avril 2019, il a enfin produit une attestation du CSR, certifiant
que le recourant bénéficie toujours du revenu d’insertion depuis le 1
er
juin 2013.
La cour a ensuite statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile.
Il satisfait également aux conditions formelles de recevabilité énoncées à
l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y
a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le renouvellement de l'autorisation
de séjour du recourant.
3.
L’autorité intimée refuse au recourant la
prolongation de son autorisation de séjour au motif qu’il aurait perdu la
qualité de travailleur communautaire.
a) En tant que ressortissant espagnol,
le recourant peut se prévaloir de l'Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681).
D'après l'art. 2 par. 1 al. 1 annexe I
ALCP (en relation avec l'art. 4 ALCP), les ressortissants d'une partie
contractante ont le droit de séjourner et d'exercer une activité économique sur
le territoire de l'autre partie contractante selon les modalités prévues aux
chapitres II à IV. Aux termes de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP, le travailleur
salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une
durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil
reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa
délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au
moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée,
sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une
situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. L'art.
6 par. 6 annexe I ALCP prévoit que le titre de séjour en cours de validité ne
peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus
d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de
travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en
situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de
main-d'œuvre compétent.
La qualité de travailleur salarié
constitue une notion autonome de droit de l’Union européenne, qui doit
s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice (ATF
131 II 339 consid. 3.1). Cette dernière estime que la notion de travailleur,
qui délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des
travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les
exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire,
faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée comme un
"travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en
faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations
en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Cela suppose
l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités
tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et
accessoires (TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 5.3.1 et les arrêts cités).
Pour apprécier si l'activité exercée
est réelle et effective ou au contraire marginale et accessoire, on peut tenir
compte de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur
durée limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre
circulation des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en
prévaut dispose des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase
initiale de son installation dans le pays d'accueil, lorsqu'il est à la
recherche d'un emploi. Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre
très réduit d'heures – dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail
fondée sur un contrat de travail sur appel – ou qu'il ne gagne que de faibles
revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que
marginale et accessoire (ATF 131 II 339 consid. 3.4;
TF 2C_374/2018
du 15 août 2018 consid. 5.3.2 et les arrêts cités
).
b) En vertu de l'art. 23 al. 1 de
l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre
circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et,
d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats
membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), les
autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE,
notamment, peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions
requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.
En procédant à une interprétation de
ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une
autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de
l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se
voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire s'il se trouve
dans un cas de chômage volontaire, si l'on peut déduire de son comportement
qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau
dans un laps de temps raisonnable ou s'il adopte un comportement abusif par
exemple en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif
ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de
prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un
autre Etat membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; TF 2C_374/2018 du 15 août 2018
consid. 5.5 et les références citées).
c) L’art. 4 annexe I ALCP prévoit en
outre que les ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur
famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie
contractante après la fin de leur activité économique, conformément au
Règlement (CEE) n° 1251/70 et à la Directive n° 75/34/CEE. A teneur de l’art. 2
par. 1 let. b du Règlement (CEE) n° 1251/70, le travailleur qui, résidant
d'une façon continue sur le territoire d’un Etat membre depuis plus de deux
ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente
de travail, a le droit de demeurer à titre permanent sur le territoire de cet
Etat. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge
d'une institution de cet État, aucune condition de durée de résidence n'est
requise.
Selon la jurisprudence, pour pouvoir
prétendre au droit de demeurer en Suisse sur la base de l'art. 2 par. 1 let. b
du règlement (CEE) 1251/70, il faut que l'intéressé ait séjourné sur le
territoire de l'État en question depuis plus de deux ans au moment où
l'incapacité de travail intervient. En revanche, cette disposition ne prévoit
pas une durée déterminée d'activité. Par ailleurs, ce droit suppose que
l'intéressé ait effectivement eu la qualité de travailleur et qu'il ait cessé
d'occuper un emploi salarié suite à une incapacité de travail. Pour déterminer
le moment où l'incapacité de travail survient, il convient de se référer aux résultats
de la procédure d'octroi de la rente AI (ATF 144 II 121 consid. 3.2 et
3.5.3 ; ATF 141 II 1 consid. 4.2.1 et 4.2.3 ; TF 2C_374/2018 du 15
août 2018 consid. 6.2; CDAP PE.2018.0138 du 25 juin 2019 consid. 3c).
d) Enfin, aux termes de l'art. 24 par.
1 let. a annexe I ALCP, auquel renvoie l'art. 2 par. 2 annexe I ALCP, une
personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité
économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de
séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de
séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux
autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres
de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à
l'aide sociale pendant leur séjour.
e) En l’espèce, le recourant, entré en
Suisse le 24 mars 2010, a enchaîné plusieurs missions temporaires depuis le 29
juin 2010, avant de décrocher un emploi stable à plein temps, le 22 juin 2012.
Cette dernière activité a toutefois duré à peine plus de trois semaines, soit jusqu’à
son accident du 16 juillet 2012, à dater duquel il s’est retrouvé (et demeure
encore) en arrêt de travail. A ce jour, cela fait donc plus de sept ans que
l’intéressé n’exerce plus aucune activité lucrative. Il n’a pas d’autre
ressource financière que le revenu d’insertion, qui lui est alloué depuis le
mois de juin 2013. Dans ces conditions, même en admettant que les activités
déployées entre 2010 et 2012 aient été suffisantes pour lui conférer la qualité
de travailleur, force est de constater que le recourant aurait perdu ce statut
de longue date. Au surplus, au vu du dossier et des problèmes de santé
persistants dont le susnommé fait lui-même état, il sied de considérer qu’il
n’existe plus aucune perspective qu’il soit engagé à nouveau dans un laps de
temps raisonnable.
Par ailleurs, le recourant n’a pas un droit de
demeurer en Suisse en raison d’une incapacité permanente de travail en
application de l'art. 4 annexe I ALCP, quoi qu’il en dise. En effet, même s’il
est en arrêt de travail depuis son accident professionnel de juillet 2012,
l’OAI a constaté, dans sa décision du 11 septembre 2014 (incontestée et entrée
en force), qu’il était totalement apte à travailler dans une activité adaptée à
ses limitations fonctionnelles, raison pour laquelle toute rente ou mesure
d’ordre professionnel lui a été refusée. Il s’ensuit que cette incapacité ne
résulte ni d’un accident de travail, ni d’une maladie professionnelle au sens
de l’art. 2 par. 1 let. b du
règlement (CEE) 1251/70
,
fondant un droit de demeurer. Le fait que l’OAI a ensuite rendu, le 13 juin
2018, un projet d’acceptation de rente d’invalidité reconnaissant une
incapacité de travail totale dans toute activité à partir du 1
er
novembre 2015 ne fait que renforcer ce constat, puisqu’à cette date, le
recourant ne jouissait pas (ou plus) du statut de travailleur, d’une part, et
avait cessé toute activité professionnelle depuis plus de trois ans, d’autre
part.
Pour le reste, l’intéressé, qui dépend entièrement
du revenu d’insertion depuis le mois de juin 2013 et dont la dette sociale dépassait
déjà les 80'000 fr. en juin 2017, ne remplit manifestement pas non plus les
conditions qui lui permettraient de continuer à séjourner en Suisse en qualité
de personne n'exerçant pas d'activité économique au sens de l'art. 24 annexe I
ALCP.
Aussi est-ce à bon droit que l’autorité intimée a
refusé de prolonger son autorisation de séjour.
4.
Le recourant conclut subsidiairement à l’octroi d’une autorisation de séjour
pour cas de rigueur.
a) Aux termes de l’art. 20 OLCP, si les conditions
d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord
sur la libre circulation des personnes, une autorisation de séjour UE/AELE peut
être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. L'art. 20 OLCP doit être
appliquée en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre
2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA; RS 142.201), régissant les cas individuels d'une extrême gravité; elle
énumère de manière non exhaustive les critères que les autorités doivent
prendre en considération pour octroyer une autorisation de séjour dans les cas
de rigueur.
Les éléments évoqués à l’art. 31 al. 1 OASA peuvent
jouer un rôle important dans l'appréciation faite, même si, pris
individuellement, ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas individuel
d’une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3). Ils se rapportent
notamment (selon la teneur au 31 décembre 2018) au degré d'intégration du
requérant (let. a), au respect de l'ordre juridique suisse par le requérant
(let. b), à la situation familiale, particulièrement à la période de
scolarisation et à la durée de la scolarité des enfants (let. c), à la situation
financière ainsi qu'à la volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation (let. d), à la durée de la présence en Suisse (let.
e), à l'état de santé (let. f) et aux possibilités de réintégration dans l'Etat
de provenance (let. g). La jurisprudence n'admet que restrictivement
l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver
dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres
compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie
alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses
conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences
particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel
d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il y soit bien intégré, socialement et professionnellement,
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui
seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la
relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger
qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. Parmi
les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, il
convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse,
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle
remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la
situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant
après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en
revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne
concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à
l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur
le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATF 130 II 39
consid. 3; TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5; TAF F-3298/2017 du 12 mars
2019 consid. 5; CDAP PE.2017.0127 du 23 octobre 2017 consid. 3a; CDAP PE.2017.0122
du 23 août 2017 consid. 5a et les références citées).
Des motifs médicaux peuvent, suivant les
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un tel cas, lorsque l'intéressé
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles
d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de
Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En
revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas (cf. TAF F-1569/2017
du 30 juillet 2019 consid. 13.6.2; CDAP PE.2017.0428 du 16 mai 2019 consid. 5a;
CDAP PE.2019.0098 du 25 avril 2019 consid. 3a et les références citées).
b) En l'espèce, le recourant, âgé de 52 ans, vit en
Suisse depuis le mois de mars 2010, soit depuis 9 ans, ce qui n’est pas
négligeable et mérite d’être pris en considération. Cela étant, il est
célibataire et n’a pas de liens familiaux en Suisse. Il ne prétend d’ailleurs
pas avoir noué de liens sociaux ou quelque autre attache particulière dans
notre pays. S’il a certes œuvré dans la construction pendant ses deux premières
années de séjour en Suisse, il n’a plus travaillé depuis et est resté
entièrement tributaire de l’assistance publique à compter du mois de juin 2013,
alors même que, du point de vue de l’assurance-invalidité, il disposait d’une
pleine capacité de travail dans une activité adaptée jusqu’à fin octobre 2015.
Il s’ensuit que l’intéressé ne peut pas se prévaloir d’une intégration sociale
ou professionnelle réussie.
Certes, le recourant a été victime d’un accident de
travail en 2012, qui l’a empêché de reprendre son ancienne activité de manœuvre.
A la lecture des documents médicaux produits, dont les plus récents remontent à
2017, il en garde encore certaines séquelles physiques, notamment au niveau du
dos, mais présente surtout état dépressif prédominant, à l’origine de son arrêt
de travail actuel et du dépôt de la dernière demande de rente AI du 29 juin
2015. Cela étant, le traitement prodigué, qui consiste en une prise en charge
psychiatrique et psychothérapeutique régulière, pourra se poursuivre en Espagne,
où les infrastructures médicales sont comparables à celles de la Suisse.
Partant, il n’est pas à craindre qu’un retour dans ce pays n’entraîne de graves
répercussions pour sa santé. Quant à la schizophrénie dont l’intéressé dit être
atteint au stade du recours, elle n’est attestée par aucune pièce médicale et
n’induirait d’ailleurs pas un raisonnement différent.
Pour le reste, le recourant ne devrait pas
rencontrer de difficultés de réintégration insurmontables en Espagne, où il a
vécu la majeure partie de sa vie, soit jusqu’à l’âge de 43 ans. Il devrait
d’ailleurs y retrouver une famille nombreuse, qui compte notamment cinq frères
et sœurs ainsi que trois enfants majeurs, et devrait donc lui fournir le
soutien nécessaire, même si certains proches y seront plus disposés que
d’autres.
Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à
l’autorité intimée d’avoir considéré que le recourant ne se trouvait pas dans
une situation de détresse personnelle justifiant une exception aux mesures de
limitation du nombre d’étrangers au sens de l’art. 20 OLCP.
5.
Le recourant soutient enfin que son renvoi de
Suisse serait illicite au sens de l’art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), compte tenu
de son état de santé.
a) Selon l’art. 83 al. 3 LEI, l'exécution
n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans
son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de
la Suisse relevant du droit international.
b) En l’occurrence, un retour en
Espagne s’avère au contraire raisonnablement exigible, malgré les problèmes de
santé du recourant, pour les motifs déjà exposés précédemment, auxquels il
suffit de renvoyer (cf. consid. 4b supra). A plus forte raison, il
n’engendrerait aucune violation de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), ni de la Convention européenne du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(CEDH; RS 0.101), en particulier des art. 10 Cst. (droit à la vie et liberté
personnelle), 2 CEDH (droit à la vie) ou 3 CEDH (interdiction de la torture),
cités pêle-mêle par le recourant.
Pour le reste, il n’est pas inutile de
rappeler
que le départ de l’intéressé ne l’empêchera pas de percevoir sa
rente d’invalidité depuis l’étranger.
6.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée. Le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de
départ au recourant et de veiller à l'exécution de sa décision.
Compte tenu des circonstances, il est renoncé à
percevoir un émolument judiciaire (cf. art. 50 LPA-VD). Vu l’issue du litige, une
allocation de dépens n'entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, a
contrario, LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 2 mars 2018 par le Service de la population est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 9 septembre 2019
La
présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.