vd_omni · GE.2002.0088 · 2005-06-28 · fr

X. c/Service de protection de la jeunesse | Le Tribunal administratif considère, notamment sur la base du témoignage du médecin-chef de l'Unité de pédopsychiatrie de liaison au SUPEA, que le fait d'être filmé au moyen de webcams à concurrence de 30 minutes par jour, est de nature à porter atteinte au bon développement des enfants placés en garderie. Au suplus, l'utilisation de webcams ne respecte ni l'art. 26 OLT3 ni l'art. 328 CO. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.06.2005 GE.2002.0088

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
28 juin 2005
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; Mme
Dina Charif Feller et M. Pascal Langone, assesseurs ; Mme Anouchka
Hubert, greffière.
Recourante
X.________,
à B.________,
représentée par Manuela Ryter
Godel, avocate, à Yverdon-Les-Bains,
Autorité
intimée
Département de la
formation et de la jeunesse, Service de protection de la jeunesse,
à Lausanne,
Recours X.________ c/ les décisions rendues le
17 septembre 2002 et le 20 août 2004 par le Département de la formation et de
la jeunesse,
Service de protection de la jeunesse
(refusant
d'autoriser l'utilisation de webcams dans la garderie "A.________",
à B.________).
Vu les faits suivants :
A.                X.________ exploite à B.________
une nurserie et garderie sous la raison de commerce « A.________, X.________ ».
Cette entreprise individuelle a été inscrite au Registre du commerce du canton
de Vaud le 13 septembre 2002.
Dans le but de permettre aux parents
de suivre l'évolution de leurs enfants pendant les séjours en garderie, la
recourante a envisagé d’offrir la possibilité de suivre sur le site Internet de
A.________, pendant une demie heure par jour, les diverses activités exercées
par leurs enfants. La prise d'images devait être assurée par un système de
caméras (ci-après : webcams) fixées au mur des différentes salles de la
garderie. Un règlement définissant le fonctionnement des webcams était prévu
(ci-après : le règlement). Selon ce dernier,
"
Objectif principal :
Permettre au parent de visualiser 30 mn par
jour leur enfant au sein de son groupe. Leur offrir la possibilité durant cet
instant, de le voir participer lors des activités du moment.
Pourquoi un web :
Tout parent, sans remettre en cause la
confiance envers le personnel éducatif, ne peut faire abstraction durant ses
heures de travail, du côté affectif envers son enfant. Ces quelques minutes
leur permettra de le voir malgré l'éloignement.
Emplacement :
Caméra fixée sur un pan de mur limitant l'axe
filmé (voir plan).
Sécurité d'accès :
Depuis le site
[
de la garderie
]
, les parents cliquent sur la
caméra. Une fenêtre s'ouvre sur deux sécurités :
1. Le
nom du parent.
2. Le
numéro de code en fonction du groupe.
Chaque groupe a son propre numéro
d'identification. Le nom du parent, lui, est enregistré sur la base de données
remplies par la direction. Lors des changements de groupe, le nom de famille
est alors effacé et ajouté au groupe suivant. Ainsi aucun parent n'a accès à un
autre groupe que celui de son enfant.
Règlement d'utilisation :
Les caméras seront branchées 30 mn par jour.
Les éducatrices et chaque parent reçoivent le programme du mois. Chaque
semaine, ces heures seront modifiées. Une semaine le matin de 9h00 à 9h30.
Semaine suivante, l'après-midi de 14h30 à 15h00. Semaine suivante, de 10h30 à
11h00. Puis de nouveau l'après-midi de 15h30 à 16h00 etc. en variant les
horaires.
Le personnel éducatif :
C'est avec son accord et sa participation que
les 30 mn seront intégrées dans le programme journalier des activités mis en
place. Les enfants suivant leur occupation, seront informés ou non lors du
branchement."
En outre, les enfants ne devaient
jamais être filmés pendant leurs repas et leur sommeil ni lors du changement de
leurs couches. Enfin, il était prévu que le mode de fonctionnement des caméras,
ainsi que les mesures de sécurité envisagées, seraient stipulées dans le
contrat de travail des éducateurs et dans le formulaire signé par les parents
lors de l'inscription de l'enfant.
B.                Le 12 mars 2002, le
Département de la formation et de la jeunesse, Service de protection de la
jeunesse (ci-après : SPJ) a délivré à C.________, alors responsable de la
nurserie-garderie « A.________ » (ci-après : A.________ou la
garderie) une autorisation d’exploiter valable jusqu’au 31 décembre 2007. Le
nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis s’élevait à 49, dès l'âge de 8
semaines jusqu’à l’âge d’entrer à l’école enfantine (dont 15 bébés âgés de 8
semaines à 18 mois, 14 trotteurs âgés de 18 à 30 mois et 20 enfants âgés de 30
mois jusqu’à l’âge d’entrer à l’école enfantine). Sous la rubrique
« autres remarques », le SPJ a précisé que son autorisation excluait l’utilisation
des webcams telle que décrite ci-dessus «
du moins jusqu’à nouvelle décision
notamment sur les implications juridiques d’une telle installation au sein d’un
lieu d’accueil de la petite enfance
».
C.               Le 17 septembre 2002, le SPJ
a décidé d’interdire à X.________ l’utilisation de webcams au sein de sa
garderie et a refusé de lui délivrer une autorisation définitive d’exploiter A.________.
Il a exigé qu’avant d'obtenir une autorisation définitive, l’intéressée
s’engage par écrit à ne pas utiliser de webcams dans sa garderie, à démonter
toutes les installations existantes et à ne plus y faire aucune référence, que
ce soit dans des brochures publicitaires ou dans le règlement de
l’établissement. En substance, l’autorité intimée estime que l’installation de
webcams contrevient à de nombreuses dispositions législatives fédérales (Ordonnance
3 relative à la loi fédérale sur le travail, art. 328 CO, loi fédérale sur la
protection des données, convention relative aux droits de l'enfant), ainsi qu’à
des principes généraux du droit. En outre, le contrôle d’images accessibles sur
Internet est, selon elle, pour le moins aléatoire, même si ces images ne sont
disponibles qu’au moyen d’un mot de passe. Quant à l’intérêt de l’enfant, le
SPJ n’en voit aucun, estimant au contraire que l’enfant se sentirait observé
par les webcams et ressentirait ce regard anonyme comme une pression
psychologique n’ayant rien à voir avec celui d’un parent aimant.
D.               X.________ a recouru contre
cette décision le 8 octobre 2002 en concluant principalement à sa réforme en ce
sens qu’une autorisation définitive d’exploiter « A.________» lui est
délivrée sans qu’elle n’ait à prendre l’engagement de ne pas utiliser de
webcams, de démonter les installations existantes et de ne plus y faire aucune
référence dans les brochures publicitaires ou dans le règlement de
l’établissement et, à titre subsidiaire, à l’annulation de la décision
entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
E.                Par décision incidente du
30 octobre 2002, le juge instructeur du Tribunal a refusé d'accorder des
mesures provisionnelles tendant à autoriser l'intéressée à laisser en place les
webcams pendant le déroulement de la procédure.
F.                L'autorité intimée a déposé
sa réponse le 10 janvier 2003 en concluant au rejet du recours. S'agissant de
la qualité pour agir de X.________, il s'en est remis à justice en relevant toutefois
que l'autorisation d'exploiter A.________ avait été délivrée en faveur de C.________,
responsable de la structure d'accueil précitée. Cette personne est, selon elle,
la seule responsable garante des bonnes conditions d'accueil des enfants, et
non pas la recourante, qui n'est que directrice de la garderie.
G.               La recourante a déposé un
mémoire complémentaire le 26 février 2003 dans lequel elle a maintenu ses
conclusions et requis l'audition de divers témoins.
H.                Le SPJ s'est déterminé le
19 mars 2003 en requérant l'audition de dix témoins. Une audience a été
appointée pour le 26 mai 2003. Invité par le juge instructeur à réduire sa
liste de témoins, l'intimée n’a, par courrier du 31 mars 2003, plus requis
l'audition que de trois témoins, en demandant par ailleurs la mise en œuvre
d'une expertise. Les trois médecins contactés pour procéder à une telle
expertise ont tous répondu par la négative, respectivement le 27 mai 2003 (Dr
Pierre-Alain Matile, psychiatre et psychothérapeute pour enfants et adolescents
à Lausanne), le 17 décembre 2003 (Prof. Palacio Espasa, Guidance infantile, à
Genève) et le 19 avril 2004 (Prof. François Ansermet, Unité de pédopsychiatrie,
à Lausanne).
I.                 Le 12 mai 2004, la
recourante a précisé que l’objet du litige portait sur la possibilité
d’exploiter la garderie avec ou sans webcams et non pas sur la titularité de
l’autorisation ni sur les modalités d’octroi de celle-ci. Elle a dès lors
modfié ses conclusions en ce sens que l'autorisation d'exploiter A.________
soit délivrée à X.________ ou à toute personne responsable de la structure
d'accueil remplissant les conditions légales requises, sans engagement de cette
dernière de ne pas utiliser de webcams dans la garderie, de démonter les
installations existantes et de ne plus y faire référence, que ce soit dans les
brochures publicitaires ou dans le règlement de l'établissement.
J.                Par décision du juge
instructeur du 17 mai 2004, l'instruction du recours a été suspendue jusqu'à
droit connu sur l'octroi, en faveur de X.________ personnellement, d'une
nouvelle autorisation d'exploiter A.________. Cette autorisation, valable
jusqu'au 31 décembre 2005, a été délivrée le 20 août 2004. Selon le SPJ, cette
nouvelle décision remplace la décision du 17 septembre 2002; elle est également
assortie de l'interdiction de faire usage de webcams dans la garderie.
L'instruction du recours a été reprise le 31 août 2004. Vu les difficultés
rencontrées pour trouver un expert acceptant de procéder à l'expertise requise
par le SPJ, le juge instructeur a rejeté la requête précitée par décision du 31
août 2004.
K.                Le Tribunal a tenu audience
le 29 novembre 2004, au cours de laquelle la recourante, assistée de son
conseil, et le représentant de l’intimée ont été entendus dans leurs explications.
A cette occasion, cinq témoins ont également été entendus, soit :
- le Professeur François Ansermet (né en 1952),
domicilié à Lausanne, médecin-chef         de l'Unité de pédopsychiatrie de
liaison au SUPEA,
- Mme ******** (née en 1967), domiciliée à ********,
éducatrice à     A.________,
- Mme ******** (née en 1970), domiciliée à ********,
éducatrice à     A.________,
- la Dresse________  (née en 1957),
pédopsychiatre à      ********,
- Mme ******** (née en 1971), domiciliée à B.________,
mère d'un enfant fréquentant A.________.
Leurs déclarations ont été
enregistrées sur un support électronique versé au dossier de la cause. X.________
a également produit diverses pièces, dont une attestation établie le 20 octobre
2004 par l'agence web.ch certifiant qu'elle avait fait installer un certificat
de cryptage des données ("High-Grade Encryption RC4 128 bit) sur son site
Internet, ainsi que copie de divers articles de presse relatifs à l’utilisation
de webcams dans les garderies d'enfants. De son côté, le SPJ a produit copie de
plusieurs articles de presse consacrés au même sujet.
L.                Le Tribunal a délibéré à
huis clos.
M.               Les arguments respectifs des
parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant
en droit :
1.
Le placement d'enfants dans des
garderies est réglementé par l'Ordonnance du Conseil fédéral réglant le
placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption du 19 octobre
1977 (ci-après : OPEE; art. 13 ss ; RS 211.222.338). La loi vaudoise sur la
protection de la jeunesse du 29 novembre 1978 (RSV 850.41; ci-après LPJ)
précise d'une part, à son art. 18, que le Département de la formation et de la
jeunesse (art. 1 al. 3 LPJ; ci-après : le département) est l'autorité
compétente au sens des art. 2 et suivants OPEE et, d'autre part, à son art. 21,
que les institutions mentionnées à l'art. 13 OPEE (dont les garderies) sont
soumises à l'autorisation du département.
L'art. 4 al. 1 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA)
prévoit que le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de
tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales
lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en
connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions du département rendues en matière d'autorisation
d'exploiter une garderie.
2.
D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le
recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la
décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, si lors du dépôt du recours contre la décision du 17 septembre 2002, la
qualité pour recourir de X.________ pouvait éventuellement être sujette à
discussion, tel n'est manifestement plus le cas en tant que le recours est
désormais dirigé contre la nouvelle décision du SPJ du 20 août 2004, laquelle a
remplacé la décision du 17 septembre 2002 et qui concerne cette fois
expressément la recourante en sa qualité de directrice responsable de A.________.
X.________ a dès lors manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37
al. 1 LJPA et il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.
Selon l'art. 36 LJPA, le pouvoir
d'examen du Tribunal administratif s'étend à la violation du droit, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (litt. a), à la constatation
inexacte ou incomplète de faits pertinents (litt. b), ainsi qu'à l'opportunité
si la loi spéciale le prévoit (litt. c). Cette dernière hypothèse n'est
toutefois pas réalisée en l'espèce.
Commet un excès de son pouvoir
d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté d'appréciation en
usant d'une faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en optant pour une
solution différente de celles qui s'offrent à elle; on peut également ajouter
l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de l'autorité qui, au
lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère comme liée (voir
notamment A. Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p. 333).
L'abus de pouvoir, en droit suisse, vise deux cas : l'expression est tout
d'abord synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l'acte accompli
par l'autorité dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs
étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer); mais elle peut également être
comprise plus largement, soit dans le sens d'un comportement arbitraire ou
recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes
constitutionnels (voir notamment arrêts TA AC.1999.0199 du 26 mai 2000,
AC.1999.0047 du 29 août 2000, AC.1999.0172 du 16 novembre 2000 et AC.2001.0086
du 15 octobre 2001).
4.
En l’espèce, le litige porte sur l'interdiction
imposée à la recourante d'utiliser des webcams dans l'exploitation de A.________.
Dans son recours, X.________ avait conclu, d’une part, à la délivrance d’une
autorisation définitive d’exploiter la garderie, et, d’autre part, à ce que
cette autorisation ne soit pas subordonnée à l’interdiction d’utiliser des
webcams. Le 12 mai 2004, elle a toutefois modifié ses conclusions en précisant
que seule était litigieuse la question des caméras, ni la titularité de
l’autorisation, ni les modalités d’octroi de cette dernière n’étant en revanche
contestées. Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre qu’elle ne requiert
plus la délivrance d’une autorisation définitive en lieu et place d’une
autorisation provisoire (art. 16 al. 2 2
ème
phrase OPEE), de sorte
que le tribunal peut se dispenser de trancher le point de savoir si c’est à
tort ou à raison que le SPJ a limité la durée de son autorisation au 31
décembre 2005.
a) Comme exposé ci-dessus, les
conditions permettant aux institutions d'obtenir l'autorisation d'accueillir
plusieurs enfants de moins de 12 ans placés régulièrement à la journée
(crèches, garderie et autres établissements analogues) sont définies par les
art. 13 ss de l'OPEE.
Selon l'art. 15 OPEE,
"1
L'autorisation
ne peut être délivrée que :
a.  Si les conditions propres à favoriser le développement physique et
mental des enfants semblent assurées;
b.  Si les qualités personnelles, l'état de santé, les aptitudes
éducatives et la formation du directeur de l'établissement et de ses
collaborateurs leur permettent d'assumer leur tâche et si l'effectif du
personnel est suffisant par rapport au nombre de pensionnaires;
c. Si les pensionnaires bénéficient d'une alimentation saine et variée
et sont sous surveillance médicale,
d. Si les installations satisfont aux exigences de l'hygiène et de la
protection contre l'incendie;
e. Si l'établissement a une base économique sûre;
f. Si les pensionnaires sont assurés convenablement contre la maladie
et les accidents ainsi qu'en matière de responsabilité civile.
2
Avant de
délivrer l'autorisation, l'autorité détermine de manière appropriée si les
conditions d'accueil sont remplies, notamment en procédant à des visites, en
ayant des entretiens, en prenant des renseignements et, s'il le faut, en
recourant à des experts."
L'autorité intimée fonde également sa décision
sur la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue le 20 novembre 1989,
approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996 et entrée en vigueur
pour la Suisse le 26 mars 1997 (ci-après : la convention, RS 0.107). Selon
elle, cette convention, en particulier ses art. 15 et 16, doit servir de
référence pour déterminer si les "
conditions propres à favoriser le
développement physique et mental des enfants
" sont réalisées (art. 16
litt. a OPEE).
L'art. 16 de la convention a le
contenu suivant :
"1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou
illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni
d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2.  L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles
immixtions ou de telles atteintes.
»
b) Il convient dès lors d'examiner si
le fait d'être filmé au moyen de webcams, à concurrence de trente minutes par
jour, est de nature à perturber les enfants placés dans une garderie, plus précisément
quel impact l'utilisation de ces webcams pourrait avoir sur leur développement.
Sur cette question, le Tribunal retient
de préférence les déclarations du Prof. François Ansermet entendu en qualité de
témoin, dont les appréciations très nuancées et approfondies l'ont entièrement
convaincu. Ainsi, selon le témoin, il convient d'insister sur l’incidence de la
caméra sur la relation des parents à l’enfant, de l’enfant aux parents, et sur la
relations des parents aux intervenants de la garderie et des enfants aux
intervenants de la garderie et, par voie de conséquence, sur le développement même
de l’enfant. Cette incidence résulte de ce qu'il qualifie de "
statut du
regard en absence
" (de celui qui regarde, "
in abstentia
"),
soit le statut de cette image, indépendamment du fait que les enfants savent ou
non qu'ils sont filmés. Il peut incontestablement être très préoccupant pour
l’enfant, suivant son âge, de se dire qu’il est éventuellement vu par ses
parents. Ce regard parental tout voyant, potentiellement présent mais absent
physiquement, risque de le perturber et de mettre en péril son apprentissage de
l'autonomie. L’enfant a par ailleurs aussi le droit d'exister en dehors de ses
parents; il a le droit d'être différent de ce qu'il est avec eux, dans le cadre
familial habituel. Un regard "
in abstentia
" est quelque chose
de très déstabilisant pour un enfant, qui, dans son développement précoce, a
besoin de se voir dans le regard de l’autre. Même si, dans l'idée du projet de
webcams tel qu’envisagé par la recourante, le moment du tournage serait clairement
défini pour les éducateurs, notamment de manière à leur permettre de choisir
une certaine activité à montrer aux parents (bricolages par exemple), il n'en
reste pas moins que dans le domaine des sciences humaines, l’observation
modifie ce que l’on observe. En d'autres termes, on pourrait dire que plus on
sait que l’on est observé, plus notre comportement intègre le fait que l’on est
observé et l’observation dont on est l’objet modifie automatiquement notre
comportement. En outre, l'habitude d'être filmés que les enfants pourraient acquérir
après plusieurs jours ou plusieurs semaines porterait encore plus atteinte à
leur droit d'exister en dehors du regard des parents. Certes, le monde de
l’enfance est aujourd'hui de plus en plus mis en évidence (l’on songe notamment
aux grandes baies vitrées dans les écoles, l’aménagement de cours de récréations
ouvertes, où les passants peuvent à loisir observer les enfants, ou encore aux
garderies dans certains centres commerciaux avec des pseudo-vitrines derrière
lesquels les enfants jouent). Ces situations sont toutefois totalement
différentes de celle qu'impliqueraient les webcams : dans cette dernière
en effet, la désincarnation du regard représenterait un élément persécuteur et inévitablement
angoissant à la longue, à la fois pour celui qui regarde, pour celui qui est
regardé, tout comme pour celui qui est en relation avec celui qui est regardé
(éducateur). Quant aux parents, à côté de l’effet peut-être rassurant dans un
premier temps que peut avoir la présence de caméras, la survenance d’un effet également
anxiogène, découlant du fait que leur vision de ce qui se passe pendant la
demie heure où les webcams sont branchées pourrait être déformée car sortie de
son contexte - les parents ne savent ni ce qui s'est passé avant, ni ce qui se
passera après cette demie heure - ne saurait être ignoré. On pourrait d'ailleurs
imaginer qu'un parent réagisse au comportement de son enfant auquel il aurait
assisté sur Internet plusieurs heures après l'avoir repris en charge. Or, le comportement
de l'enfant aura probablement déjà fait l’objet d’une réponse de la part de l'éducateur,
laquelle pourrait bien évidemment fortement diverger de la réaction du parent.
Ces réactions, différées dans le temps et dans la manière dont elles s’expriment
à l’égard du même enfant et pour le même comportement, sont également de nature
à perturber l'enfant, voire l’enfant et le parent. Il en irait différemment si
l'enfant et/ou les parents étaient en mesure d'utiliser l'image de la webcam de
manière explicite, soit sous forme d'échange visuel et téléphonique.
En résumé selon l'avis du Prof. François
Ansermet, que le tribunal suit dans son intégralité, l'introduction de webcams
dans des garderies selon un système "
in abstentia
" pose le
problème de l'interprétation de ce que l'on voit, dans la mesure où cette image
est sortie de la relation et du lien enfant-parents. Ces derniers traiteront
forcément cette image en fonction de leur curiosité à voir leur enfant évoluer
dans un cercle différent de celui de la maison, de l'angoisse de la séparation
(que ce soit la leur ou en transposition de celle de leur enfant), de leur
sentiment d’ambivalence par rapport au fait d’aller travailler, etc. L'image
reçue n'en sera par conséquent que plus complexe à déchiffrer et elle risque de
perturber gravement, d'une manière ou d'une autre, les relations de l'enfant
avec ses parents, donc, par voie de conséquence, son bon développement. On
relèvera en outre que le second pédopsychiatre entendu en qualité de témoin (la
Dresse E.________), tout en considérant que le projet litigieux n'était, en
tant que tel, ni mauvais, ni toxique voire dangereux pour l'enfant, a néanmoins
reconnu que cette expérience devrait être gérée par une supervision et qu'elle
ne pourrait représenter un avantage pour les parents qu'à la condition que
ceux-ci sachent gérer l'impact de ce qu'ils auront vu du comportement de leur
enfant dans la garderie. Or, la recourante n'a pas prévu une telle supervision
et le tribunal n'a aucun élément lui permettant d'être assuré que tous les
parents sauront réagir de manière appropriée aux images obtenues par
l'intermédiaire des webcams. Dans ces conditions, l'opinion favorable du témoin
Dresse E.________ doit être écartée. Il est enfin capital de ne pas perdre de
vue que, de façon générale, placer un enfant dans un lieu d’accueil implique
aussi pour les parents de faire confiance à des professionnels formés afin que
l’enfant se développe et évolue de façon indépendante et, partant, d’accepter
de renoncer à tout contact, même unilatéral comme cela serait le cas avec les
webcams, avec l’enfant pendant ces moments de séparation.
Cela étant, dans la mesure où
l'utilisation de webcams porterait incontestablement atteinte au bon
développement des enfants placés dans la garderie de la recourante, c'est à
juste titre que le SPJ à interdit à cette dernière d’en faire usage (et à exigé
qu’elle les démonte) en se fondant sur l'art. 15 al. 1 lettre a OPEE et sur
l'art. 16 ch. 1 convention. Sa décision s'avère donc pleinement justifiée pour
ce seul motif déjà et le tribunal pourrait se dispenser d'examiner si les
autres motifs invoqués sont pertinents. Il les examinera néanmoins, à toutes
fins utiles.
5.
a) L'autorité intimée motive
également sa décision par l'art. 26 de l'Ordonnance 3 relative à la loi
fédérale sur le travail du 13 mars 1964 (ci-après : OLT3; RS 822.113), aux
termes duquel il est interdit d'utiliser des systèmes de surveillance ou de
contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de
travail (al. 1). Lorsque des systèmes de surveillance ou de contrôle sont
nécessaires pour d'autres raisons, ils doivent notamment être conçus et
disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de
mouvement des travailleurs (al. 2). Le SPJ estime encore que les webcams
portent atteinte aux droits de la personnalité du travailleur, lesquels sont
protégés par l'art. 328 CO.
b) La portée des art. 26 OLT3 et 328
CO a été examinée par le Tribunal fédéral dans un arrêt récent (du 13 juillet
2004, ATF 130 II 425) concernant notamment l'adéquation d'un système de
contrôle par localisation satellite (GPS) par rapport au but visé et la
nécessité du système pour l'employeur. Dans ses considérants, la Haute Cour relève
que, même si leurs effets exacts sur la santé ne sont pas définitivement
connus, il est généralement admis que les systèmes de surveillance induisent le
plus souvent chez les personnes observées des sentiments négatifs et
détériorent le climat général de l'entreprise et que, par conséquent, ils nuisent
au bien-être, à la santé psychique et, finalement, à la capacité de rendement
des travailleurs. En d'autres termes, un système de surveillance est interdit
par l'art. 26 OLT3 s'il vise uniquement ou essentiellement à surveiller le
comportement comme tel des travailleurs. En revanche, son utilisation n'est pas
prohibée si, bien qu'emportant objectivement un tel effet de surveillance, il
est justifié par des raisons légitimes, tels que des impératifs de sécurité ou
des motifs tenant à l'organisation ou à la planification du travail ou encore à
la nature même des relations de travail. Encore faut-il cependant que le
système de surveillance choisi apparaisse, au vu de l'ensemble des
circonstances, comme un moyen proportionné au but poursuivi et que les travailleurs
concernés aient préalablement été informés de son utilisation (ATF 130 II 437).
c) Dans le cas présent, le SPJ, tout
en admettant que le système de webcams envisagé n'est pas destiné en premier
lieu à surveiller le comportement des membres de l'équipe éducatrice, estime
néanmoins qu'il permet une telle surveillance et que cet élément suffit pour
constituer une atteinte aux droits de la personnalité des employés. Pour la
recourante, le visionnement a au contraire un objectif purement pédagogique
tendant à permettre aux parents de suivre pendant un temps limité chaque jour
l'activité de leurs enfants au sein de leur groupe. De plus, les heures exactes
de tournage sont clairement connues des collaborateurs puisqu'elles sont fixées
selon un programme communiqué à tous les intéressés (éducatrices/parents) au
début de chaque mois (cf. règlement). Or, quand bien même le tribunal est prêt
à admettre que le but premier des webcams n'est pas de surveiller les
éducatrices, il est évident que les images enregistrées permettront d'exercer -
de fait - un contrôle sur la manière dont elles effectuent leur travail. De
plus, aucune raison légitime (motif de sécurité ou lié à l'organisation du
travail notamment) n'impose de recourir au système envisagé. L'éventuel intérêt
que peut représenter pour les parents la possibilité de voir leur enfant via
Internet quelques minutes par jour ne constitue en aucun cas un motif
suffisant, d'autant plus que, comme exposé ci-dessus, les webcams sont de
nature à porter une atteinte, réelle quant à elle, aux intérêts des enfants
(sur ces questions, voir également R. Wyler, Droit du travail, Berne 2002,
p.224 + réf. cit.; Vanessa Lévy, Le droit à l'image, thèse Lausanne 2002, p.
203 + réf. cit.; cf. aussi un arrêt jurassien de 1990, publié in SJ 1990 p.247,
estimant que, même si l'installation vidéo n'a pas été conçue dans un but de
contrôle du travailleur et qu'elle n'est en principe pas enclenchée, la seule
possibilité d'opérer une surveillance constitue une atteinte à la personnalité
du travailleur que rien ne saurait justifier). Enfin, le Préposé à la
protection des données a également confirmé que l'utilisation de systèmes des
surveillance et de contrôle qui surveillent le comportement des employés à leur
place de travail n'était pas autorisée, sauf s'ils étaient nécessaires pour
d'autres raisons (4
ème
rapport d'activités 1996/1997, chapitre I,
titre 4.2, www.edsb.ch).
5.                En conclusion, le tribunal
constate que l'utilisation de webcams dans la garderie de la recourante
représente un risque sérieux et concret de porter atteinte au bon développement
des enfants placés et contrevient par conséquence aux exigences de l'art. 15
al. 1 lettre a OPEE ; elle ne respecte par ailleurs ni l'art. 26 OLT3 ni
l'art. 328 CO. Dans ces conditions, la décision du SPJ refusant d'autoriser
l'utilisation de telles caméras est pleinement justifiée et doit être
confirmée. Le recours sera donc rejeté, aux frais de la recourante déboutée,
qui n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 20 août 2004
par le Département de la formation et de la jeunesse, Service de protection de
la jeunesse, refusant d'autoriser l'utilisation de webcams dans la garderie
"A.________", à B.________, est maintenue.
III.
Les frais du présent arrêt, y compris
les frais d'indemnisation des témoins, par 1'300 (mille trois cents) francs,
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 juin 2005
La présidente :                                                                                          La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)