vd_omni · CR.2013.0061 · 2013-10-29 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | C'est seulement à l'issue d'une expertise se prononçant sur son aptitude, effectuée peu avant la restitution éventuelle du droit de conduire, que l'autorité est habilitée à imposer à un conducteur des conditions supplémentaires à la révocation du retrait de sécurité dont il a fait l'objet. En l'espèce, en raison d'une expertise effectuée prématurément, soit trois mois seulement après le prononcé d'une mesure de sécurité, le recourant n'est plus en mesure de fournir la preuve de son aptitude à conduire et par là-même, d'obtenir la révocation du retrait de sécurité à l'échéance du délai d'attente de quinze mois, au sens où l'entend l'art. 17 al. 3 LCR. Violation du droit d'être entendu et annulation de la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.10.2013 CR.2013.0061

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 octobre
2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
Mme Dominique Laure Mottaz-Brasey et M.
François Gillard
, assesseurs ; M. Patrick Gigante,
greffier.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par M
e
Philippe Rossy, avocat à
Lausanne.
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne.
Objet
Permis de conduire; restitution anticipée
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 21 janvier 2013
(retrait de sécurité du permis de conduire d'au minimum vingt quatre mois,
validité de l'expertise)
Vu les faits suivants
A.
Né en 1954, X.________ est titulaire d’un permis
de conduire les véhicules des catégories B1, F, G et M depuis le 21 septembre
1972. Il exploite pour son propre compte une entreprise de transports et
également titulaire d’un permis de conduire des véhicules poids lourds. Son
permis de conduire lui a été retiré à deux reprises pour conduite en état
d’ébriété, le 13 mars 2006 pour une période de trois mois et le 14 août 2008
(ivresse qualifiée), pour une période d’un an.
B.
Le 5 mai 2012, vers 20h35, X.________ a été
surpris à 1******** en état d’ébriété qualifiée, alors qu’il conduisait un
véhicule Y.________, plaques VD ********. Le sang prélevé sur lui a révélé
qu’il présentait, lors de son interpellation par les agents, un taux
d’alcoolémie de 2,16
‰, estimation la plus favorable.
Son permis lui a été saisi le même jour. Le 4 juin 2012, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a condamné X.________ pour incapacité de
conduire avec taux d’alcoolémie qualifié à septante jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 80 fr.; cette ordonnance pénale n’a pas été frappée
d’opposition. Le 8 juin 2012, le Service des automobiles et de la navigation
(ci-après: SAN) a informé X.________ de ce qu’il envisageait de prononcer une
mesure de retrait de sécurité à son encontre, d’une durée indéterminée mais au
minimum de vingt-quatre mois. X.________ a admis les faits; il a requis le
maintien de son permis F pendant la durée du retrait de sécurité.
Le 13 août 2012, le SAN a prononcé
une mesure de retrait de sécurité à l’endroit d’X.________, d’une durée
indéterminée mais au minimum vingt-quatre mois à compter du 5 mai 2012. Cette
mesure susceptible d’être révoquée à la condition qu’une expertise auprès de
l’Unité de médecine et de psychologie du trafic (UMPT) fasse état de
conclusions favorables. Il était en outre indiqué dans la décision qu’une
demande de restitution pouvait être déposée à l’échéance du délai d’attente si
les conclusions de l’expertise étaient favorables et que cette expertise devait
être réalisée quinze mois avant la restitution du droit de conduire. X.________
a été invité à cet effet à contacter l’UMPT. Cette décision n’a pas été
contestée.
C.
Le 14 août 2012, l’UMPT a été mise en œuvre par
le SAN. Le 9 octobre 2012, les médecins de cette unité ont reçu X.________. Le
21 novembre 2012, l’UMPT a rendu son rapport, dont les conclusions sont les
suivantes:
« (…)
Nous considérons par conséquent que
l’intéressé est actuellement inapte à la conduite des véhicules automobiles des
1
er
, 2
ème
et 3
ème
groupes pour un motif alcoologique
(dépendance à l’alcool et un trouble de la dissociation entre consommation
d’alcool et conduite automobile).
Nous proposons que l’intéressé:
-
effectue une abstinence d’alcool, contrôlée
cliniquement et biologiquement par prises de sang (CDT, GGT, ASAT et ALAT) une
fois par mois au minimum pour une durée de six mois au minimum. L’abstinence,
le suivi et les prises de sang doivent immédiatement précéder l’expertise
simplifiée et ce, sans interruption;
-
effectue un suivi à l’Unité socio-éducative
(USE) pour une durée identique à l’abstinence, avec un travail alcoologique axé
sur la relation pathologique à l’alcool et les risques de la conduite sous
l’emprise d’alcool;
-
présente au médecin conseil du SAN, au moment de
demander la restitution de son droit de conduire, un rapport de son médecin
traitant devant mentionner les diagnostics actualisés, les traitements
appliqués, l’évolution des différentes problématiques et le pronostic; ce
certificat précisera en outre l’évolution du diabète et fera le point sur les
éventuelles complications (ophtalmologie, cardiologie, rénal, etc.);
-
présente un certificat de son ophtalmologue
précisant si le port d’une correction optique est nécessaire pour chaque
catégorie (1
er
, 2
ème
et 3
ème
groupes) et se prononçant
également sur la vision stéréoscopique de l’intéressé;
-
soit soumis, au terme du délai d’épreuve et une
fois les conditions ci-dessus remplies, à une expertise simplifiée qui visera a
établir si l’intéressé a effectué le suivi requis, s’il peut être remis au
bénéfice du droit de conduire les véhicules des 1
er
, 2
ème
et 3
ème
groupes et à quelles conditions.
Le pronostic à
court, moyen et long termes est actuellement incertain. Son évolution dépendra
de la prise en charge que devra effectuer l’intéressé et devra être précisé à
nouveau lors de l’expertise simplifiée visant à la restitution du droit de
conduire.
(…)»
Le 7 janvier 2013, le SAN a
transmis ce rapport à X.________ en l’informant de ce qu’il complétait la
décision du 13 août 2012 en subordonnant la restitution de son droit de
conduire aux conditions posées par l’UMPT. Par la plume de son conseil, X.________
a requis qu’une nouvelle expertise soit mise en œuvre afin d’évaluer, à compter
du 4 février 2013, la possibilité d’une restitution de son droit de conduire.
Le 28 janvier 2013, le SAN a refusé d’ordonner une nouvelle expertise. Sur
réclamation d’X.________, le SAN, par décision du 21 mai 2013, a confirmé la
décision du 7 janvier 2013.
D.
X.________ a recouru contre cette dernière
décision.
Le SAN propose le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée.
Au terme du second échange
d’écritures ordonné par le juge instructeur, chaque partie a maintenu ses
conclusions.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La décision du 13 août 2012 prononçant un
retrait de sécurité à l’endroit du recourant n’a pas été attaquée et est
aujourd’hui définitive. Le recours est dirigé uniquement contre la décision sur
réclamation du 21 mai 2013, en tant que celle-ci confirme la décision du 7
janvier 2013, par laquelle l’autorité intimée a complété la décision du 13 août
2012 et assorti la restitution du droit du recourant de conduire à la
réalisation des conditions posées par l’UMPT dans son rapport du 21 novembre 2012.
Le recourant fait valoir en substance que l’autorité intimée ne pouvait pas se
fonder sur une expertise mise en œuvre par elle-même immédiatement, soit avant
le délai de quinze mois précédant la restitution du droit de conduire et
partant, prématurée.
2.
En tant qu’il fait grief à l’autorité intimée de
s’être fondée, dans la décision attaquée, sur une expertise rendue de façon
prématurée, le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu.
a) Le droit d'être entendu est une
garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit
entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 122 II 464
consid. 4a p. 469). Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., il comprend
en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux
faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au
dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p.
282; 132 V 368 consid. 3.1 p. 370 et les références).
Le
droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit
pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce
fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par
le droit cantonal (
ATF 119 Ib 492
consid.
5b/bb p. 505).
Cette garantie constitutionnelle
n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont
encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à
modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 119 Ib 492 consid.
5b/bb pp. 505 s.; cf. également ATF 137 III 208 consid. 2.2 p. 210).
Cette garantie étant de nature formelle, l'intéressé n'a pas à prouver
que s'il avait été entendu, la décision aurait été différente, mais il suffit
qu'il établisse n'avoir pu exercer son droit (
ATF 137 I 195
consid.
2.2
p. 197;
135 I 279
consid.
2.6.1 p. 285;
122 II 464; 120 V 357;
Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif II, 3
ème
édition, Berne 2011,
ch. 2.2.7.4).
b) Aux termes de l’art. 14 al. 2
let. c de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR;
RS 741.01), le permis d’élève conducteur et le permis de conduire ne peuvent
être délivrés aux candidats qui souffrent d’une forme de dépendance les rendant
inaptes à la conduite. Selon l’art. 16 al. 1, 1
ère
phrase, LCR, les
permis et les autorisations seront retirés lorsque l’autorité constate que les
conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou plus remplies. A teneur de
l’art. 16d al. 1 let. b LCR, qui met en oeuvre les principes posés aux art. 14
al. 2 let. c et 16 al. 1 LCR, le permis d'élève conducteur ou le permis de
conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne qui souffre d'une
forme de dépendance la rendant inapte à la conduite. Aux termes de l’art. 16d
al. 2 LCR, si un retrait est prononcé en vertu de l'al. 1 à la place d'un
retrait prononcé en vertu des art. 16a à 16c, il est assorti d'un délai
d'attente qui va jusqu'à l'expiration de la durée minimale du retrait prévue
pour l'infraction commise. L’art. 17 al. 3 LCR prévoit quant à lui que le permis
d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée indéterminée
peut être restitué à certaines conditions après expiration d’un éventuel délai
d’attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son
inaptitude à la conduite a disparu.
Le retrait de sécurité porte une
atteinte grave à la personnalité de l'automobiliste concerné. C'est pourquoi,
en vertu d'une jurisprudence développée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle
du 14 décembre 2001 mais qui reste valable sous le nouveau droit, l'autorité
compétente doit, avant d'ordonner un tel retrait, éclaircir d'office et dans
chaque cas la situation de la personne concernée. En particulier, elle doit
dans tous les cas examiner ses habitudes de consommation d'alcool ou d'autres
drogues. L'étendue des examens officiels nécessaires, notamment l'opportunité
d'une expertise médicale, est fonction des particularités du cas d'espèce et
dépend en principe de l'appréciation de l'autorité de retrait (ATF 133 II 384
consid. 3.1 p. 388; cf. également ATF 129 II 82 consid. 2.2 p. 84; 127 II 122
consid. 3b p. 125). Selon la jurisprudence, un examen de l'aptitude à conduire
doit être ordonné lorsqu'un conducteur circulant en étant pris de boisson
présente une alcoolémie de 2,5 ‰ ou plus, indépendamment des autres
circonstances, soit même si, en particulier, il n'a pas commis d'infraction de
cette nature dans les cinq ans qui précèdent. En effet, les personnes avec un
taux aussi élevé disposent d'une tolérance à l'alcool très importante qui indique
en général une dépendance à cette substance (ATF 129 II 82 consid. 4.2 p. 87;
127 II 122 consid. 3c p. 125; 126 II 185 consid. 2e p. 191). Il en va de même
pour le conducteur qui circule avec une alcoolémie de 1,74 ‰ et récidive, une
année plus tard, avec une concentration d'alcool dans le sang d'au moins 1,79 ‰
(ATF 126 II 361 consid. 3c p. 365).
La jurisprudence a précisé les
exigences que devait respecter une expertise de la médecine du trafic pour
constituer une base de décision suffisante en matière de retrait de sécurité.
La mise en évidence d'une consommation d'alcool nuisible pour la santé suppose
d'abord une analyse de laboratoire où divers marqueurs sont mesurés (ATF 129 II
82 consid. 6.2.1 p. 89 s. et les références). Les résultats ainsi obtenus
doivent être appréciés en relation avec d'autres examens, tels que l'analyse
approfondie des données personnelles, l'examen détaillé des courses effectuées
en état d'ébriété, une anamnèse de l'alcoolisme - soit l'analyse du
comportement de consommation (consommateur d'habitude ou occasionnel) de
l'intéressé et de son impression subjective à ce propos - de même qu'un examen
médical complet, où l'on prêtera une attention particulière aux changements de
peau dus à l'alcool (ATF 129 II 82 consid.
6.2.2 p. 90
ss; voir aussi Willy Michiels/Pascal Gache, Dépendance et statut de conducteur,
in RDAF 2004 I p. 315 ss; Philippe Weissenberger, Administrativrechtliche
Massnahmen gegenüber Motorfahrzeuglenkern bei Alkohol- und Drogengefärdung, in:
René Schaffhauser [éd.], Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2004, St-Gall 2004,
p. 121 ss).
En ce qui concerne la valeur
probante d'un rapport médical, ce qui est décisif c'est que les points
litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les
plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et
l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l'expert soient dûment motivées. Au demeurant, l'élément
déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (
ATF 125 V 351
consid.
3a p. 352;
122 V 157
consid. 1c
p. 160 et les références).
c) En l’occurrence, c’est à juste
titre que l’autorité intimée a prononcé un retrait de sécurité à l’endroit du
recourant en raison d’une inaptitude caractérielle à la conduite,
établie au sens de l’art. 16d al. 1 LCR
;
celui-ci ne remet du reste pas en cause cette mesure. Il fait valoir que les
conditions posées par l’autorité intimée, postérieurement à l’expertise, rendront
plus difficile l’exercice de son droit à prouver la disparition de cette
inaptitude et d’obtenir ainsi la révocation de cette mesure à l’expiration du
délai d’attente.
L’autorité intimée a, dans sa
décision du 13 août 2012, subordonné la révocation éventuelle du retrait de
sécurité prononcé à l’endroit du recourant à deux conditions cumulatives: le
dépôt d’une demande de restitution à l’échéance du délai d’attente, soit
vingt-quatre mois à compter de la saisie du permis le 5 mai 2012, d’une part; le
préavis favorable d’une expertise de l’UMPT, réalisée quinze mois avant la date
de restitution du droit de conduire, d’autre part. Le recourant a du reste
expressément été invité à cet effet à contacter l’UMPT. Comme l’indique
l’autorité intimée elle-même dans sa réponse, ce délai de quinze mois a été
fixé à la fois pour éviter que les usagers attendent la fin du délai d’attente
pour se soumettre à l’expertise, alors que le droit de conduire pourrait être
restitué à l’écoulement, mais également pour éviter que ceux-ci se soumettent
de suite à l’expertise, alors que leur aptitude doit être établie peu avant la
restitution du droit de conduire. Bien que cette pratique doive être approuvée,
il n’en demeure pas moins que l’autorité intimée s’en est affranchie en l’occurrence.
Sans en avoir été requise par le recourant, elle a, de manière inexplicable,
mis en œuvre l’UMPT le lendemain de la décision prononçant un retrait de
sécurité, soit le 14 août 2012. Or, cela était à l’évidence beaucoup trop tôt,
puisque le délai d’attente arrive à échéance le 4 mai 2014. In casu, les
experts ont reçu le recourant le 9 octobre 2012, déjà. A cette date pourtant,
ils n’étaient guère en mesure de constater les progrès réalisés, cas échéant,
par le recourant pour remédier à son inaptitude caractérielle et d’apprécier si
celui-ci avait tiré toutes les conséquences de son comportement passé. De cette
expertise prématurée, il est inévitablement résulté que, dans leur rapport du
21 novembre 2012, les médecins, dans l’incapacité de se prononcer sur
l’aptitude du recourant à conduire, ont proposé à l’autorité qu’elle subordonne
la restitution du droit de conduire au respect de conditions supplémentaires.
Ce vice procédural a pourtant eu pour
conséquence pour le recourant une violation de son droit d’être entendu, plus
particulièrement celui d’apporter la preuve des faits de nature à influer sur
le sort de la décision. En raison de cette expertise prématurée, le recourant
n’est plus en mesure de fournir la preuve par expertise de son aptitude à
conduire et par là-même, d’obtenir la révocation du retrait de sécurité à
l’échéance du délai d’attente, au sens où l’entend l’art. 17 al. 3 LCR. En
outre, l’autorité intimée s’est bien hâtivement fondée sur cette expertise pour
imposer au recourant des conditions supplémentaires à la révocation du retrait
de sécurité. Or, c’est seulement à l’issue d’une expertise se prononçant sur
l’aptitude du recourant peu avant la restitution du droit de conduire qu’elle
eut été habilitée à le faire. Du reste, si l’on suit la pratique de l’autorité
intimée, l’UMPT ne pouvait pas être mise en œuvre avant le 5 février 2013. Ce
seul motif doit conduire purement et simplement à l’annulation de la décision
attaquée. Il appartiendra au recourant de s’adresser à nouveau aux médecins de
l’UMPT et à l’autorité intimée de tirer toutes les conséquences du nouveau
rapport que ceux-ci rendront.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être admis et la décision attaquée, annulée. Vu le sort du recours, les frais
d’arrêt seront laissés à la charge de l’Etat (art. 49 al. 1, 52 al. 1 et 91 de
la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD;
RSV 173.36). Des dépens seront en outre alloués au recourant, qui obtient gain
de cause avec l’assistance d’un conseil (art. 55 al. 1 et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur réclamation du Service des
automobiles et de la navigation du 21 janvier 2013 est annulée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’Etat de Vaud, soit pour lui le Département de
la sécurité et de l’environnement, versera à X.________ des dépens, arrêtés à
2'000 (deux mille) francs.
Lausanne, le 29 octobre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.