vd_omni · PE.2010.0451 · 2011-04-20 · fr

A. X.________/Chef du Département de l'intérieur, Service de la population (SPOP) | Confirmation de la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant, ressortissant de l'ex-Serbie-et-Monténégro, âgé de 25 ans, célibataire et sans enfant, qui séjourne en Suisse depuis plus de vingt ans. Le recourant a été condamné à des peines privatives de liberté d'une quotité totale de près de sept ans et cinq mois, notamment pour brigandage qualifié et lésions corporelles simples. Même si sa réintégration paraît difficile, son intérêt privé à demeurer en Suisse et ses démarches d'amendement ne suffisent pas à contrebalancer l'intérêt public prépondérant visant à son éloignement. Recours rejeté. Arrêt confirmé par le TF le 13 octobre 2011 (2C_432/2011).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.04.2011 PE.2010.0451

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 avril 2011
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Jacques Haymoz et M. Jean Nicole,
assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourant
A. X.________, anciennement
EPO - La Colonie,
à Orbe
,
actuellement rue 1********, à 2********
Autorité intimée
Département de
l'intérieur
, à Lausanne.
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Révocation
Recours A. X.________ c/ décision du
Département de l'intérieur du 23 août 2010 révoquant son autorisation
d'établissement.
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant de l’ex-Serbie-et-Monténegro
(Kosovo) né le 30 octobre 1985, serait arrivé en Suisse en 1991, voire 1986, en
compagnie de ses parents, lesquels auraient toutefois vécu en Suisse déjà avant
sa naissance. Il a directement été mis au bénéfice d’un permis d’établissement.
A l’issue de sa scolarité obligatoire,
A. X.________ a entrepris un apprentissage de poseur de sols, formation qu’il a
interrompue après une année pour se spécialiser dans la pose de parquet. Fin
2003, il s'est associé avec son père pour former l’entreprise Y.________ Sàrl à
2********.
B.
A. X.________ a fait l'objet des condamnations
pénales suivantes:
-
peine d’emprisonnement de huit jours pour
lésions corporelles simples, injure et menaces prononcées par le Tribunal des
mineurs le 30 mai 2001.
-
peine d’emprisonnement de six jours pour lésions
corporelles simples, vol, conduite d’un véhicule défectueux, ainsi que contravention
à la législation routière, prononcée par le Tribunal des mineurs le 19 mars
2003.
-
peine d’emprisonnement de 45 jours avec sursis à
l’exécution de la peine pour lésions corporelles simples, prononcée le 20
janvier 2006 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte et
confirmée sur appel par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal le 8
mai 2006.
-
peine privative de liberté de sept ans et trois
mois pour lésions corporelles simples, brigandage qualifié, crime manqué
d’extorsion qualifiée, violation simple et grave des règles de la circulation
routière, ivresse au volant qualifiée, circulation malgré un retrait de permis,
infraction à la loi fédérale sur la circulation routière, contravention à
l’ordonnance sur la circulation routière et infraction à la loi fédérale sur
les armes, prononcée le 16 octobre 2006 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte et confirmée sur appel le 21 mai 2007 par la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal.
Selon les faits retenus en première
instance par le Tribunal correctionnel dans son jugement du 16 octobre 2006, A.
X.________ a usé de violence, avec d’autres comparses, pour menacer, voler et
frapper, lors de quatre virées en voiture, à chaque fois une autre victime,
rencontrée sur des aires d’autoroute. Lors de leur deuxième virée, ils ont
tendu un guet-apens à une personne homosexuelle. A cette occasion, A.
X.________, armé d’un morceau de tuyau d’aspirateur en métal, et avec l’aide de
ses complices, a frappé puis mis à terre cette personne, afin qu’elle cède et
donne ses informations bancaires, ce que la victime avait fini par faire. Les
deux dernières virées des jeunes adultes ont été les plus violentes. Leur
troisième victime, également une personne homosexuelle, a été frappée et
menacée de mort pour le cas où elle ne donnerait pas ses coordonnées bancaires.
Lors de cet épisode, A. X.________ ainsi que ses comparses ont roué de coups la
victime qui est alors tombée par terre en perdant connaissance. Elle râlait et
saignait de la bouche. Les agresseurs, ayant pris peur, ont fui en laissant la
victime en position latérale de sécurité mais sans appeler les secours. La
victime a souffert d’une hémorragie cérébrale intraparenchymateuse temporale
droite qui a, selon les experts, gravement mis sa vie en danger, ainsi que de
nombreux hématomes et dermabrasions sur le corps. Leur dernière victime a été
frappée par un compère de A. X.________ au visage puis sur la nuque avec la
partie métallique d’une ceinture. La violence de ce coup l’a fait s'évanouir et
chuter au sol. A. X.________ s’est encore acharné sur elle en la rouant de
coups de pied.
C.
Le 7 juillet 2010, le Service de la population
(ci-après: le SPOP) a informé A. X.________ que, vu ses antécédents pénaux, il
envisageait de proposer au Département de l'intérieur (ci-après: le
département) de révoquer son autorisation d’établissement. Un délai a été
imparti à A. X.________ pour se déterminer à ce sujet.
Par lettre du 4 août 2010, A.
X.________ a fait valoir qu’il ne connaissait pas son pays d’origine, pas plus
que sa langue ni sa culture puisque il n’y aurait vécu que les premiers mois de
son existence. C’est en Suisse qu’il avait grandi et effectué l’ensemble de sa
scolarité. Depuis 2003, il travaillait avec son père dans la société Y.________
Sàrl. L’intéressé a ajouté qu’il avait effectué une introspection profonde, et
qu’il se repentait de ses actes. Il a également fait part d’un projet auprès de
la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture d’aller
rendre compte auprès de jeunes de ses actes criminels dans un but de sensibilisation.
Dans une lettre du même jour, son
mandataire a également joint ses observations.
D.
Par décision du 23 août 2010, le département a
révoqué l'autorisation d'établissement de A. X.________ et l’a sommé de quitter
la Suisse dès qu'il aurait satisfait à la justice vaudoise. Il a fait valoir
que la gravité des infractions commises justifiait le renvoi de Suisse de
l’intéressé, nonobstant les liens étroits qu’il avait tissés avec le pays.
Le 8 septembre 2010, l'Office
d'exécution des peines a autorisé A. X.________ à poursuivre, dès le 13
septembre 2010, l'exécution de sa peine sous la forme des arrêts domiciliaires.
E.
Par acte du 8 septembre 2010, A. X.________ a
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre
la décision du 23 août 2010. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à la
réforme de la décision attaquée en ce sens que son autorisation d'établissement
ne soit pas révoquée.
Le 21 septembre 2010, le Service de
la population a produit une copie de l'avis de détention du recourant.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La décision attaquée révoque l'autorisation
d'établissement du recourant.
a) L'art. 63 de la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20)
classe les cas de révocation de l'autorisation d'établissement en
trois catégories dont la première (art. 63 al. 1 let. a LEtr) comprend les
situations où les conditions visées à l'art. 62 let. a et b LEtr sont
réalisées. Selon cette dernière disposition, la révocation est possible
notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue
durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du code
pénal (let. b). Selon la jurisprudence, une peine privative de liberté est de
longue durée lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement, ceci indépendamment
qu’elle soit octroyée avec le sursis ou pas (
ATF 135 II 377
consid.
4.2 p. 380 s.). Les motifs de révocation de l'art. 63 LEtr correspondent en
principe aux motifs d'expulsion prévus à l'art. 10 de l’ancienne loi fédérale
sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE). Ainsi, comme sous
l'empire de l'aLSEE, le refus ou la révocation de l'autorisation ne se justifie
que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître
la mesure comme proportionnée.
b) En l’occurrence, les conditions
de l’art. 63 LEtr sont réalisées. En effet, le recourant a été condamné à un
peu plus de sept ans de peine privative de liberté, soit une peine privative de
liberté "de longue durée" au sens de l'art. 63 al. 1 let. a en relation
avec l’art. 62 let. b LEtr.
c) Un motif de révocation de
l’autorisation d’établissement existe donc manifestement en l’espèce. Il reste
à savoir si, sur la base d'une pesée des intérêts prenant en considération
toutes les circonstances du cas particulier, ce motif doit concrètement
conduire à un tel résultat (cf. art. 96 LEtr).
Cette
question sera traitée ci-dessous en relation avec l'art. 8 par. 2 de la
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, RS 0.101).
2.
Un étranger peut, selon les circonstances, se
prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH, qui garantit le respect de la vie privée et
familiale. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la
relation entre l'étranger et une personne de sa famille dite
"nucléaire" ayant le droit de résider durablement en Suisse (sur
cette notion, cf.
ATF 135 I 143
consid.
1.3.1 p. 145 s.;
130 II 281
consid. 3.1
p. 285) soit étroite et effective (cf.
ATF 131 II 265
consid.
5 p. 269;
129 II 193
consid.
5.3.1 p. 211), ou bien que l’étranger ait des liens particulièrement étroits
avec la Suisse en raison de sa très longue durée de séjour en Suisse (comme en
ce qui concerne les étrangers dits "de seconde génération", cf. arrêt
de la Cour européenne des droits de l’homme
Emre
c. Suisse du 22 mai
2008, affaire n°42034/04).
Le droit au respect de la vie
privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une
ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH,
à certaines conditions, notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. L'application de
cette disposition implique aussi la pesée des intérêts en présence et l'examen
de la proportionnalité de la mesure (cf.
ATF 135 I 153
consid.
2.1 et 2.2 p. 154 ss;
135 II 377
consid. 4.3
p. 381).
La solution n'est pas différente du
point de vue de la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH qu'en ce qui concerne l'art.
96 al. 1 LEtr.
Quand la révocation d'une autorisation
se fonde sur la commission d’infractions, la pesée des intérêts part en premier
lieu de la faute de la personne visée. L’infraction se reflète en effet dans la
sanction prononcée par le juge pénal, de sorte que la durée de la peine
infligée est le premier critère à prendre en considération pour évaluer la
gravité de la faute (cf. ATF 129 II 215 consid. 3.1 p. 216, traduit et résumé
in RDAF
2004
I, p. 798; 120 Ib
6 consid. 4c p. 15). Le Tribunal fédéral a précisé à de nombreuses reprises
qu’une condamnation à une peine privative de liberté de deux ans justifiait
généralement une expulsion administrative même si l’étranger était marié avec
un ressortissant suisse (ATF 125 II 521, traduit et résumé in RDAF
2000
I, p. 809; 122 II
433). Dans son message relatif à la LEtr, le Conseil fédéral s’est référé à
cette jurisprudence et à la mesure des "deux ans ou plus" pour
définir la longue peine privative de liberté (FF 2002 3469, p. 3565). Dans un
arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a précisé la notion de peine privative
de liberté de longue durée mentionnée à l’art. 62 let. b LEtr (arrêt
2C_295/2009 du 25 septembre 2009). Il a ainsi estimé que lorsque la peine était
supérieure à une année, il y avait lieu de considérer qu’il s’agissait d’une
peine privative de liberté de longue durée, étant précisé que, comme par le
passé, il convient d’examiner la proportionnalité de la révocation à l’ensemble
des circonstances (arrêt précité, consid. 4). Les exigences concernant la
gravité de la faute pénale doivent être d’autant plus strictes que l’étranger
vit depuis longtemps en Suisse. Il faut également prendre en considération
l’âge auquel l’étranger s’est installé dans notre pays. Cependant, même si
celui-ci y est né et y a vécu jusqu’à présent, il n’est pas exclu que
l’autorisation soit révoquée s’il a commis des infractions de violence, des
infractions d’ordre sexuel ou des délits liés aux stupéfiants ou s’il est
multirécidiviste (ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23 s.; 130 II 176 consid. 4.4.2
p. 190, traduit et résumé in RDAF 2005 I, p. 641; voir aussi Alain Wurzburger,
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des
étrangers, in: RDAF 1997 I, p. 267, spéc. p. 307 ss et les nombreuses
références citées).
3.
a) En l'occurrence, il y a lieu de constater que
le recourant n'a eu de cesse d'enfreindre l'ordre public dès l'âge de quinze
ans. C'est ainsi qu'il a été condamné à des peines privatives de liberté d'une
quotité totale s'élevant à près de sept ans et cinq mois, notamment pour
brigandage qualifié, pour avoir porté atteinte à l'intégrité physique de
personnes ainsi que pour des infractions à la circulation routière et à la
législation sur les armes. Les peines prononcées à son encontre dépassent très largement
la durée d’une année, laps de temps à partir duquel une peine est considérée
comme étant de longue durée au sens de l’art. 62 let. b LEtr et permet la
révocation du permis de séjour. Dans ces circonstances, il est manifeste que
les conditions à la révocation de l’autorisation de séjour au sens de l’art. 62
let. b LEtr sont remplies. En outre, les faits reprochés au recourant sont
extrêmement graves et la culpabilité de celui-ci est particulièrement lourde. A
ce propos, les juges pénaux ont relevé ce qui suit: "A. X.________ a
participé à quatre agressions de groupe, dont une gravissime. Dans tous les
cas, il a frappé, ou tenu, la victime, et jouait un rôle central. Si l'idée ne
venait pas de lui, il était néanmoins parfois considéré comme le meneur, ou le
plus teigneux. S'il a été entraîné comme il le soutient, vu son jeune âge, le
moins qu'on puisse dire est qu'il n'a pas résisté mais a au contraire montré de
l'enthousiasme et du cœur à l'ouvrage"; on lit également que
"s'agissant de A. X.________,
[le tribunal]
a précisé le rôle central de l'intéressé qui, à chaque agression en
dehors de celle concernant Z.________, a été de ceux qui ont frappé leur
victime avec violence.
[…] On ajoutera que A.
X.________ n'a pas hésité à rouer sa victime de coups à deux reprises, avec un
intervalle, pour obtenir le butin souhaité. Il avait en outre parfaitement
conscience de la violence de ses coups puisque, paniqué, il a abandonné sa
victime en craignant que cette dernière ne périsse".
Il existe donc un intérêt public
très sérieux à ce que le recourant cesse définitivement d'enfreindre l'ordre
juridique; or la révocation de son autorisation de séjour constitue un moyen
permettant aux autorités suisses de mettre fin à son activité délictueuse.
b) D'un autre côté, il est vrai que
le recourant, né en 1985, vit en Suisse depuis 1991, voire 1986, soit depuis au
moins vingt ans. Cet intérêt privé est particulièrement important dans la
mesure où il est arrivé en Suisse en tant qu'enfant. S'il a passé les premières
années de sa vie en ex-Serbie-et-Monténegro, le recourant a, selon ses
explications, des liens ténus, sinon inexistants avec son pays d'origine, dont
il ne parlerait pas la langue et où il n'aurait plus de famille. A l'inverse, il
a grandi dans notre pays où il a suivi sa scolarité, passé son adolescence et
vécu sa vie d'adulte jusqu'à aujourd'hui. A cela s'ajoute le fait qu'il a fondé
une entreprise de pose de parquets avec son père et semble donc intégré
professionnellement; les autres membres de sa famille résident également en
Suisse, principalement dans le canton de Vaud. En l'absence de tout lien dans
le pays d'origine, la réintégration apparaît d'emblée difficile. En outre, il
semble s'être amendé durant sa réclusion en prenant conscience des conséquences
de ses actes et en les regrettant; il a également mis au point un projet de
témoignages en milieu scolaire visant la sensibilisation des jeunes.
c) Toutefois, les cas qui
ressortent de la jurisprudence traitant des étrangers de seconde génération ou
ayant vécu une très longue durée en Suisse, et qui ont été tranchés en faveur
(au moins partielle) de l’étranger, font ressortir un état de fait où les condamnations
pénales, qui devaient être mise en balance avec l’intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse, étaient toujours sensiblement moins élevées que la peine à
laquelle a été condamné le recourant. Ainsi, s’agissant de l'arrêt
Emre
précité,
la peine cumulée s’élevait à 18 mois et demi. Dans une autre affaire, relative
à la révocation d’un permis d'établissement d’un étranger de seconde génération,
où le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours en renvoyant le dossier
au canton, la peine privative de liberté s’élevait à un peu plus de 11 mois,
dont 6 mois ferme (ATF 2C_98/2009 du 10 juin 2009).
En revanche, lorsque les infractions
perpétrées sont d’une gravité comparable à celles commises par le recourant, la
jurisprudence est claire et confirme la primauté de l’intérêt public au renvoi
de Suisse de la personne sur l’intérêt privé de cette dernière à demeurer en
Suisse, ce d’autant plus que l’évaluation précise du risque de récidive, qui
paraît en l’occurrence non négligeable, n’est pas un élément décisif pour
s’opposer à une révocation (cf. ATF
134 II 10 consid.
4.3 p. 24 précité)
.
Le Tribunal
fédéral a ainsi confirmé la révocation d’un permis d’établissement d’un
étranger établi en Suisse condamné à huit ans de réclusion pour infraction à la
loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances
psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup; RS 812.121), alors que
l’intéressé était arrivé en Suisse en 1986 et qu’il avait trois enfants vivant
en Suisse, dont un était encore mineur (ATF 2C_313/2010 du 28 juillet 2010).
Le tribunal de céans a, quant à
lui, confirmé la révocation d’un permis d’établissement dans une affaire
concernant un ressortissant de la République dominicaine né en 1978 et arrivé
en Suisse à l'âge de 10 ans. Bien que ce dernier ait fait valoir des éléments
très importants d’intégration, tels que la durée de son séjour en Suisse ou
l’existence d’un enfant vivant auprès de sa mère, ses agissements délictueux et
criminels, par leur gravité (il s’agissait d’infractions liées aux stupéfiants)
et leur répétition, qui avaient débouché sur des condamnations à des peines
privatives de liberté d'une quotité totale de plus de sept ans, constituaient
une atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics qui justifiait la révocation
de l’autorisation d’établissement ainsi que le renvoi de l’étranger dans son
pays d’origine (arrêt PE.2010.0284 du 8 décembre 2010).
d) Il résulte de ce qui précède que
l’intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse, bien qu’important, ainsi que
ses démarches, certes positives, d’amendement, ne suffisent pas à
contrebalancer l’intérêt public prépondérant visant à son éloignement et c'est
à juste titre que l'autorité intimée a décidé de révoquer l'autorisation
d'établissement du recourant, qui n'est pas marié et n'a pas d'enfants.
4.
Le recourant fait valoir que la révocation de
son autorisation d'établissement reviendrait à le condamner une deuxième fois
pour les mêmes faits. Ce faisant, il invoque le principe de droit pénal
"ne bis in idem".
Selon la jurisprudence, ce principe
est un corollaire de l'autorité de chose jugée qui interdit qu'une personne
soit pénalement poursuivie deux fois pour les mêmes faits. L'autorité de chose
jugée et le principe "ne bis in idem" supposent qu'il y ait identité
de l'objet de la procédure, de la personne visée et des faits retenus (ATF 123
II 464 consid. 2b p. 46; 120 IV 10 consid. 2b p. 12 s.; 118 IV 269 consid. 2 p.
271). La révocation d'une autorisation d'établissement dont le recourant ne
remplit pas les conditions légales d'octroi ne constitue pas une sanction
pénale, mais une mesure administrative. Il n'y a par conséquent pas de
violation du principe "ne bis in idem". Ce grief est dès lors rejeté.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Le sort du recours commande que
le recourant en supporte les frais (art. 49 et 91 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; RSV 173.36
]
)
et l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, a
contrario, et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de l'Intérieur du 23
août 2010 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de A. X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 avril 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.