vd_omni · PE.2010.0162 · 2010-09-30 · fr

A. B.________ C.________, D. E.________ F.________ c/Service de la population (SPOP) | Famille somalienne arrivée en Suisse en 1997, requérants d'asile déboutés, au bénéfice de l'admission provisoire (permis F). Sur les cinq enfants, trois ont acquis la nationalité suisse, le quatrième est titulaire d'une autorisation de séjour. Malgré leur dépendance de l'aide sociale, la mère, divorcée et incapable de travailler en raison de son état de santé, de même que le fils aîné, handicapé placé à demeure dans une institution, peuvent être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) pour cas d'extrême gravité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.09.2010 PE.2010.0162

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 septembre 2010
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Imogen Billotte et M. Vincent
Pelet, juges
; Mme Estelle Sonnay, greffière
recourants
1.
A. B.________ C.________,
à 1******** VD, représentée par le Service d'aide
juridique aux exilés SAJE, à Lausanne,
2.
D. E.________ F.________,
à 1******** VD, représenté par le Service d'aide
juridique aux exilés SAJE, à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Division asile, à Lausanne Adm cant VD,
Objet
Refus de délivrer
Recours A. B.________ C.________ et son
fils D. E.________ F.________ c/ décision du Service de la population (SPOP)
du 16 mars 2010 refusant la demande d'octroi d'une autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
Tous de nationalité somalienne, A. B.________ C.________,
née le 7 août 1959 (ci-dessous la recourante) et son époux G. H.________ I.________,
né le 18 janvier 1952, sont arrivés en 1997 en Suisse, en provenance d'Italie,
avec leurs deux enfants cadets, puis ils ont été rejoints par les trois aînés
en 1998, la famille en Suisse comprenant ainsi:
- D. E.________ F.________, né en 1975, (ci-dessous: le recourant)
- J. H.________ I.________, née en 1983,
- K. H.________ I.________, née en 1985,
- L. H.________ I.________, née en 1987,
- B.________ H.________ I.________, né en
1991.
Atteint d'autisme, le recourant D. E.________
F.________ est placé à la fondation "2********" dont il est résident
depuis septembre 1997.
La demande d'asile de toute la
famille a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés du 16
décembre 1999. Selon cette décision, les guerres politico-claniques persistent
en Somalie, laissant le pays en proie à l'anarchie, à la violence et à la famine,
sans qu'aucun clan ne parvienne à s'emparer du pouvoir et à mettre en place, de
manière stable et durable, un quasi-Etat doté de facto de la puissance publique
et organisé pour exercer celle-ci. Les intéressés ont quitté leur pays pour
fuir la situation générale d'insécurité due à la guerre mais, faute d'un agent
étatique ou quasi étatique de persécution, ces circonstances ne peuvent être
prises en considération sous l'angle de la loi sur l'asile. La décision retient
que l'examen du dossier ne fait apparaître aucun indice permettant de conclure
qu'en cas de retour, les intéressés et leurs enfants seraient, selon toute
vraisemblance, exposés à une peine ou à un traitement prohibé par l'art. 3
CEDH, mais elle retient aussi qu'étant donné la situation actuelle dans le nord
de la Somalie, une possibilité de refuge interne s'offre aux requérants mais
que néanmoins, après une appréciation de l'ensemble des circonstances et du
dossier, l'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible actuellement.
Le dispositif de la décision rejette les demandes d'asile, renvoie les
intéressés de Suisse et leur accorde néanmoins l'admission provisoire (permis
F).
B.
En 2003 a été présentée une demande de
transformation du permis F en autorisation de séjour B pour la recourante et
ses cinq enfants. Selon cette demande, l'époux de la recourante avait quitté le
domicile conjugal, les deux filles aînées avaient trouvé une place d'apprentissage,
la cadette se préparait à l'école de perfectionnement en vue de trouver une
place d'apprentissage et le fils cadet poursuivait sa scolarité obligatoire.
La demande a été rejetée par
décision du 31 mars 2004 pour le motif que les intéressés bénéficiaient d'une
assistance sociale s'élevant à environ 5000 fr. par mois.
C.
En 2007, les deux filles aînées ont formulé une
nouvelle demande de permis B pour leur mère. Elles exposaient qu'elles étaient
de nationalité suisse depuis mai 2007, la cadette ayant obtenu son CFC de
commerce et sa soeur une attestation en tant que vendeuse.
La demande a été rejetée par
décision du 10 avril 2008 pour le même motif que la précédente.
D.
D'après l'attestation du 7 avril 2009 délivrée
par la Policlinique Médicale Universitaire (PMU) de Lausanne, A. B.________ C.________
est suivie depuis de nombreuses années pour une hépatite C chronique, des
troubles anxieux et dépressifs moyens, des migraines sans aura, une maladie de
reflux gastro-oesophagien, une surcharge pondérale avec un BMI à 30 kg/m2, une
ostéomalacie, une gonarthrose bilatérale et un syndrome d'apnée du sommeil.
L'attestation fait également état de ce qui suit :
"Rappelons que Mme B.________ C.________,
d'origine somalienne, vit en Suisse depuis 1997, et est actuellement au
bénéfice d'un permis F. Les consultations de suivi à la PMU sont marquées
depuis de nombreuses années par un contexte psychosocial très difficile. Des
épisodes de maltraitance physique et verbale de la part du mari de la patiente
sont régulièrement rapportés entraînant des troubles anxio-dépressifs ayant
nécessité une évaluation psychiatrique à la PMU, puis un suivi régulier à M.________.
En 2000, le mari de la patiente disparaît, emportant apparemment avec lui 2
enfants du couple sans donner de nouvelles durant de nombreuses années. Un
divorce sera finalement prononcé. Actuellement, la patiente vit avec une de ses
filles de 22 ans. Deux de ses enfants vivent à 3********, de même que sa mère.
Suite à l'annonce de problèmes de santé dont sont actuellement atteints sa mère
et l'un de ses fils, la patiente souhaite pouvoir rendre visite à ses proches à
3********. Toutefois, une demande de permis B déposée dans le courant de
l'année 2008 a été rejetée, la patiente ne pouvant assurer son indépendance financière.
Mme B.________ C.________ est donc dans l'impossiblité actuelle de rendre
visite aux membres de sa famille malades et souffre énormément de la situation.
Sur le plan psychique, on relève un trouble
dépressif d'intensité modérée, entraînant notamment des troubles du sommeil et
un trouble anxieux. Elle est régulièrement suivie à M.________ par un
psychologue, M. N.________, qui vous fera également parvenir un rapport.
Dans la situation actuelle, compte tenu des
troubles psychiques présentés par la patiente, de l'absence de formation
professionnelle antérieure, et d'une connaissance très limitée de la langue
française, il paraît illusoire d'envisager une autonomie financière pour cette
patiente. Notons que celle-ci, malgré des problèmes physiques caractérisés par
des douleurs chroniques aux genoux et au dos en raison de troubles dégénératifs
consécutifs principalement à sa surcharge pondérale, souhaite pouvoir
bénéficier d'une activité occupationnelle. Dans ce sens, un travail à temps
partiel, par ex. dans le cadre d'ateliers protégés, serait indéniablement une
aide sur le plan psychique pour cette patiente. Par ailleurs, une mesure
administrative permettant à Mme B.________ C.________ de pouvoir rendre visite
à ses proches à 3******** sans permis B serait à notre sens souhaitable."
Par ailleurs, une attestation
délivrée le 24 juin 2010 par une spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie indique que A. B.________ C.________ n'est actuellement pas apte
à exercer une activité professionnelle.
E.
A. B.________ C.________ et son fils ont été
pris en charge par divers organismes dès leur arrivée en Suisse.
L'Etablissement Vaudois d'Accueil des Migrants (EVAM) – qui est l'établissement
de droit public vaudois chargé d'accueillir les requérants d'asile et les personnes
admises à titre provisoire et de délivrer l'aide d'urgence aux personnes en
situation irrégulière -,  a confirmé, à la demande du Service de la population
(SPOP), le 10 décembre 2009, que les recourants étaient totalement assistés. Il
ressort des attestations de l'EVAM que le montant total de l'assistance versée
à A. B.________ C.________ pour la période du 1
er
décembre 2004 au
30 novembre 2009 s'élevait à 83'443 fr. 75 et celle versée à D. E.________ F.________
pour la même période représentait 159'820 fr. 70. Ces montants ne comprennent
pas l'aide qui a été versée pour la période antérieure. En revanche, A. B.________
C.________ et son fils ne sont pas sous le coup de poursuites ni d'actes de
défaut de biens.
F.
A. B.________ C.________ a suivi des cours
d'alphabétisation et de français. L'EVAM considère qu'elle a désormais une
petite base, qui lui permet de comprendre un certain nombre d'énoncés simples
et d'y répondre de façon brève. A. B.________ C.________ est décrite par des
connaissances dont les déclarations écrites ont été versées au dossier comme
une personne aimable, chaleureuse, sympathique, serviable, bien intégrée. Elle
vit avec l'une de ses filles.
G.
D'après une attestation du 25 mars 2009 de la
Fondation "2********", le recourant est en situation de handicap
mental sévère, avec troubles du comportement et traits autistiques. Sa
pathologie complexe nécessite, de façon continue et sur le long terme, un
accompagnement éducatif adapté en institution spécialisée.
H.
Le divorce de A. B.________ C.________ a été
prononcé en 2008.
I.
Le 3 juillet 2009, le Service d'Aide Juridique
aux Exilé-e-s (SAJE) a déposé pour A. B.________ C.________ et D. E.________ F.________
une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour cas individuels d'extrême
gravité auprès du SPOP.
Cette demande expose que la
recourante, qui n'est pas en mesure de travailler et de devenir financièrement
indépendante à moyen terme en raison de ses problèmes de santé, est
parfaitement intégrée, ayant suivi de nombreux cours de français et bénéficiant
de lettres de soutien de nombreuses personnes, jointes à la demande; elle est
partiellement assistée par l'EVAM et elle vit chez une de ses filles, qui
s'acquitte du loyer. La demande rappelle en outre la situation du recourant
auprès de la fondation "2********". Enfin, la demande fait valoir
qu'il faut considérer le lien particulier des requérants avec la Suisse en
raison de la présence de proches parents durablement établis en Suisse, à
savoir les trois filles qui sont désormais toutes au bénéfice de la nationalité
suisse, ainsi que le fils cadet, au bénéfice d'un permis B.
J.
Le rapport de l'EVAM du 10 décembre 2009, déjà
cité, confirme que les trois filles de la recourante bénéficient de la
nationalité suisse et que le fils cadet est titulaire d'un permis B. Il précise
qu'aucun des enfants n'a d'obligation d'entretien envers sa mère.
K.
Par décision du 16 mars 2010, le SPOP a refusé
de délivrer à A. B.________ C.________ et à son fils des permis B, pour des
motifs d'assistance publique.
L.
Par l'intermédiaire du SAJE, A. B.________ C.________
et D. E.________ F.________ ont interjeté en temps utile, le 14 avril 2010, un
recours contre la décision du SPOP, demandant à la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'annuler la décision entreprise et de
"rendre un préavis positif quant à l'octroi d'une autorisation de
séjour". Au vu de la durée de leur séjour en Suisse et de l'impossibilité
d'un renvoi en Somalie, les recourants estiment pouvoir bénéficier d'un
assouplissement des critères déterminants l'existence d'un cas d'extrême
rigueur. La recourante plaide qu'elle se trouve, sans sa faute, en raison de
ses problèmes de santé, dans l'impossibilité durable d'assurer son autonomie
financière et celle de son fils, de sorte que le fait de toucher une aide
sociale économique ne devrait pas faire obstacle à l'octroi d'un permis
humanitaire. Elle estime enfin que le refus du SPOP de lui délivrer un permis
de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie
familiale et privée normale dans la société d'accueil, d'y nouer les liens
sociaux nécessaires à tout individu en société, d'y développer les activités
indispensables à une intégration socioculturelle à son niveau mais la maintient
dans un statut qui ne lui permet pas de vivre dignement. Selon le principe de
l'égalité de traitement, elle devrait avoir accès à une aide sociale identique
à celle délivrée à toute personne au bénéfice d'une autorisation de séjour.
Les recourants ont été dispensés d'avance
de frais.
Dans ses déterminations du 3 mai
2010, le SPOP a conclu au rejet du recours. D'après l'autorité intimée, le
recours durable à l'assistance publique constitue un motif qui s'oppose à la
délivrance d'une autorisation de séjour aux recourants.
Les recourants, par l'intermédiaire
du SAJE, se sont encore déterminés le 3 juin 2010.
M.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) La demande litigieuse est fondée sur
l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(LEtr; RS 142.20) qui prévoit ce qui suit:
"Les
demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement
et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière
approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale
et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance."
Pour statuer sur une demande
d'autorisation de séjour présentée après plus de cinq ans de séjour en Suisse
selon l'art. 84 al. 5 LEtr, il faut se fonder sur les mêmes critères
que ceux qui peuvent conduire à la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité au
sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 de l'ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une
activité lucrative (OASA; RS 142.201; voir arrêts PE.2008.0276 du 30 septembre
2009; PE.2008.0210 du 27 octobre 2009). Le Tribunal fédéral a constaté
récemment que l'art. 84 al. 5 LEtr ne constitue pas un fondement juridique indépendant
permettant l'octroi d'une autorisation de séjour; celle-ci est décernée, dans
un tel cas, sur la base de l'art. 30 LEtr (2C_766/2009 du 26 mai 2010).
b) L'art. 30 al. 1 let. b LEtr a la
teneur suivante:
"Il est possible de déroger aux
conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
a. […]
b. tenir compte des cas individuels d'une
extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
[…]"
L'art. 31 al. 1 OASA qui complète,
selon son titre marginal, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, définit la notion de cas
individuel d'extrême gravité de la manière suivante:
"Une autorisation de séjour peut être
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il
convient de tenir compte notamment:
a   de l’intégration du requérant;
b   du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;
c   de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
d   de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre
part à la vie économique et d’acquérir une formation;
e   de la durée de la présence en Suisse;
f    de l’état de santé;
g   des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance."
L'art. 31 al. 5 OASA précise que
si le requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une activité lucrative en
raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en
vertu de l'art. 42 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa
situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique (a. 1
let. d).
L'art. 30 al. 1 let. b LEtr
reprend les principes de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) abrogée le 1
er
janvier 2008, qui prévoyait que n'étaient pas comptés dans les nombres maximums
les étrangers qui obtenaient une autorisation de séjour dans un cas personnel
d'extrême gravité ou en raison de considération de politique générale.
Quant à l'art. 36 OLE, il prévoyait la délivrance
d'une autorisation de séjour pour des étrangers n'exerçant pas une activité
lucrative lorsque des raisons importantes l'exigaient et les critères dégagés
par la jurisprudence dans le cadre de l'art. 13 let. f OLE s'appliquaient par
analogie (voir notamment PE.2006.0447 du 14 décembre 2007).
On peut dès
lors se référer à la jurisprudence relative à l'art. 13 let. f OLE pour appliquer
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (Message du Conseil fédéral, FF 2002 III 3469,
spéc. p. 3543).
L
es
conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent
être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne
des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que
le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas
personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des
circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel
d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un
autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il
faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on
ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son
pays d'origine (
ATF 124 II 110
consid.
2 p. 112). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que
le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des
liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures
de limitation du nombre des étrangers (
ATF 130 II 39
consid.
3 p. 41/42 et la jurisprudence citée).
c) Pour refuser de délivrer un
permis de séjour, l'autorité intimée oppose aux recourants des motifs
d'assistance publique. La recourante ne conteste pas bénéficier de prestations
d'assistance depuis son arrivée en Suisse, mais invoque qu'elle est sans sa
faute, en raison de son état de santé déficient, dans l'impossibilité durable
de subvenir à ses propres besoins et à ceux de son fils et que tous deux se
trouvent dans des cas d'extrême gravité.
L'autorité  intimée s'en tient donc
à l'art. 62 let. e LEtr qui prévoit que l'autorité compétente peut
révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou
une autre décision fondée sur la LEtr, si l'étranger lui-même ou une personne
dont il a la charge dépend de l'aide sociale.
Avant l'entrée en vigueur de la
LEtr au 1
er
janvier 2008, l'art. 10 al. 1 let. d de l'ancienne loi
sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE), en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, prévoyait qu'un étranger pouvait être
expulsé de Suisse ou d'un canton si lui-même, ou une personne aux besoins de
laquelle il était tenu de pourvoir, tombait d'une manière continue et dans une
large mesure à la charge de l'assistance publique. Selon la jurisprudence
rendue sous l'empire de la LSEE, un simple risque ne suffit pas; il faut bien
davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux (cf. ATF 125 II
633 consid. 3c; 122 II 1, consid. 3c). Pour apprécier si une personne se trouve
dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir
compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer
si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il
faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient, en particulier,
d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et
sur son évolution probable, s'il existe, dans l'hypothèse où il réaliserait un
revenu, des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance
publique. Le revenu doit être concret et vraisemblable et, autant que possible,
ne pas apparaître purement temporaire (ATF 122 précité). Si la situation
concerne un couple ou une famille, il faut prendre en compte la disponibilité
de chacun de ses membres à participer financièrement à cette communauté et à
réaliser un revenu. Celui-ci doit être concret et vraisemblable et, autant que
possible, ne pas apparaître purement temporaire (en matière de regroupement
familial, cf. ATF 122 précité). Pour le reste, la notion d'assistance publique
s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale
traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des
prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (cf. ATF non
publié 2A.11/2001 du 5 juin 2001, cons. 3a).
De l'examen de la jurisprudence du
Tribunal administratif, puis de la CDAP qui l'a remplacé dès le 1
er
janvier 2009, il ressort, de manière constante, que le fait qu'un requérant
dépende dans une large mesure et d'une manière continue de l'aide financière
des pouvoirs publics faisait obstacle à toute transformation d'un permis F en
permis B (pour ce qui est de la jurisprudence récente, voir notamment les
arrêts PE.2008.0210 du 27 octobre 2009, PE.2008.0350 du 30 juin 2009, PE.2008.0216
du 27 février 2009, PE.2008.0031 du 22 avril 2008, PE.2008.0069 du 20 juin
2008, PE.2007.0306 du 8 février 2008). Il a été confirmé, au vu de l'actuel
art. 62 let. e LEtr, qui prévoit directement le motif de l'assistance
publique comme révocation de l'autorisation de séjour, qu'il se justifie
pleinement de s'en tenir à la jurisprudence précitée, d'autant plus qu'un motif
de révocation d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 62 LEtr
autorise a fortiori le refus de l'octroi d'une telle autorisation (PE.2008.0350
du 30 juin 2009 précité).
On citera néanmoins deux cas où le
Tribunal administratif et la CDAP pour le cas le plus récent ont considéré que
l'intervention des services sociaux n'était pas imputable à faute des
intéressés et que, les autres éléments du dossier étant pour le surplus
favorables, l'autorité intimée avait procédé à une appréciation excessivement
rigoureuse des motifs d'assistance publique. Il s'agissait du cas d'une mère
étrangère, veuve, à l'état de santé déficient, sans formation professionnelle
et élevant deux enfants (PE.2001.0392 du 15 avril 2002) et de celui d'une mère
étrangère, veuve, sans formation professionnelle mais travaillant à 80 % et de
ses quatre enfants, dont deux d'entre eux présentaient des difficultés de santé
(PE.2008.0099 du 30 juin 2008).
Quoiqu'il en soit, il paraît
douteux que l'application de l'art. 62 let. e LEtr puisse aboutir dans tous les
cas à l'exclusion d'un cas d'extrême rigueur pour des motifs d'assistance
publique alors que l'art. 31 al. 5 OASA impose de tenir compte des motifs
empêchant le requérant d'exercer une activité lucrative dans le cadre de
l'examen de sa situation financière. Admettre le contraire reviendrait à
systématiquement nier l'existence d'un cas individuel d'extrême rigueur dans
tous les cas d'indigence.
2.
Il convient en définitive d'examiner si
l'existence d'un cas de rigueur peut être admise dans le cas particulier au
regard des critères dégagés par l'art. 31 al. 1 OASA et la jurisprudence
susrappelée.
Les recourants et les autres
membres de leur famille sont arrivés en Suisse en 1997 et y séjournent
désormais depuis environ treize ans. Citant - de manière incomplète - un arrêt
du Tribunal fédéral, le conseil des recourants plaide qu'il conviendrait
d'accorder un poids prépondérant à cette très longue durée de séjour en Suisse.
L'arrêt en question (ATF 124 II 110 consid. 3) indique ce qui suit :
"(…) dans l'appréciation d'ensemble de
la situation d'un étranger sollicitant une exemption des mesures de limitation
au sens de l'art. 13 let. f OLE, il y a lieu de tenir compte de la très longue
durée du séjour en Suisse. Dans un tel cas, l'exigence d'autres circonstances
particulières attachées à la reconnaissance d'un cas de rigueur, telles qu'une
intégration nettement supérieure à la moyenne ou d'autres facteurs rendant un
retour au pays d'origine spécialement difficile, sera moins grande que si la
présence en Suisse du requérant est relativement récente. On doit même admettre
qu'à partir d'un séjour de dix ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine
d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas encore été définitivement
tranchée comporte normalement une rigueur excessive constitutive du cas
personnel d'extrême gravité de l'art. 13 let. f OLE, pour autant qu'il s'agisse
d'un étranger financièrement autonome, bien intégré sur les plans social et
professionnel et qui s'est comporté jusqu'ici tout à fait correctement. Enfin,
encore faut-il que la durée du séjour n'ait pas été artificiellement prolongée
par l'utilisation abusive de procédures dilatoires."
On ne saurait déduire de ce qui
précède qu'une présence en Suisse d'une durée supérieure à dix ans ouvre
automatiquement la voie de la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême
gravité. L'on ne saurait se passer d'examiner les autres critères fixés à
l'art. 31 al. 1 OASA pour en juger.
Le recourant a été placé en
institution depuis son arrivée en Suisse. D'après le certificat médical en
possession du tribunal, sa pathologie complexe nécessite, de façon continue et
sur le long terme, un accompagnement éducatif adapté en institution
spécialisée. La recourante, compte tenu de ses problèmes de santé, tant
physiques que psychiques et de ses faibles connaissances du français sans
parler de l'absence de formation professionnelle ou encore de son âge, n'a pas
intégré le monde du travail. Désormais divorcée, la recourante vit en Suisse
avec l'une de ses filles, qui est suisse comme ses deux autres filles. Quant à
son fils cadet, il est titulaire d'une autorisation de séjour. La recourante a
donc ses principales attaches en Suisse, sans parler du recourant, qui séjourne
en institution. D'après l'attestation de l'EVAM, la recourante progresse dans
l'apprentissage du français, ce qui lui permet d'acquérir de plus en plus
d'autonomie. S'agissant du respect de l'ordre juridique suisse, l'autorité
intimée ne prétend pas que les recourants auraient attiré défavorablement
l'attention des autorités sur eux. La recourante, décrite comme aimable et
serviable, est pour le surplus appréciée de ses voisins. Prima facie,
l'intégration de la recourante en Suisse peut paraître modeste. Elle devient
cependant tout à fait convenable si l'on tient compte du fait que ses problèmes
de santé, son âge, l'absence de formation professionnelle, les difficultés dans
l'apprentissage du français et les problèmes familiaux décrits dans
l'attestation du 7 avril 2009 de la PMU l'ont tenue éloignée du monde du
travail, qui se trouve être un facteur important d'intégration.
En ce qui concerne la situation
financière des recourants, il n'est pas contesté qu'ils sont entièrement
assistés depuis leur arrivée en Suisse et que cette assistance va continuer. Pour
l'instant en tout cas, les enfants de la recourante n'ont pas d'obligation
d'entretien envers leur mère. Or, comme rappelé ci-dessus, l'art. 31 al. 5 OASA
prévoit que, lorsqu'un requérant n'a pas pu exercer d'activité lucrative en
raison notamment de son état de santé, il y a lieu d'en tenir compte lors de
l'examen de sa situation financière. On ne peut dès lors faire grief aux intéressés,
compte tenu de leur état de santé, d'avoir recours à l'assistance de l'EVAM.
Pour le surplus, les recourants ne sont pas sous le coup de poursuites ni
d'actes de défaut de biens.
Selon la jurisprudence, des motifs
médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un
cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à
la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des
mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine,
de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves
conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne
suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même,
l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une
sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif
médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid.
5.3 et les réf. citées). Pour le surplus, le Tribunal fédéral a eu
l'occasion de préciser que l'on ne saurait objecter que les soins médicaux
nécessités par l'intéressé ne seraient pas déterminants pour apprécier sa situation
au motif que l'intéressé, au bénéfice d'une admission provisoire, serait en
l'état assuré de pouvoir continuer le traitement médical entamé peu après
l'arrivée en Suisse. Un tel raisonnement conduirait à rejeter systématiquement
les demandes d'exemption des mesures de limitation formées par des étrangers au
bénéfice d'une admission provisoire, puisque tous les motifs que ceux-ci
pourraient invoquer pour s'opposer à un retour dans leur pays d'origine
seraient balayés en raison, justement, de leur seul statut. Or, outre qu'une telle
solution ne trouve pas d'appui dans la loi, elle revient à empêcher, sans motif
valable, les étrangers admis provisoirement en Suisse qui répondent aux
conditions de l'art. 13 let. f aOLE, d'échapper au statut qui est le leur (ATF
128 précité consid. 5.3.1 et les réf. citées).
Le recourant est en situation de
handicap mental sévère avec troubles du comportement et traits autistiques. Sa
pathologie nécessite un placement en institution spécialisée, lieu où il
séjourne depuis son arrivée en Suisse. La recourante est suivie depuis
plusieurs années, sur le plan physique, pour une hépatite C chronique, des
migraines sans aura, une maladie de reflux gastro-oesophagien, une surcharge
pondérale, une ostéomalacie, une gonarthrose bilatérale et un syndrome d'apnée
du sommeil. Sur le plan psychique, elle souffre, depuis de nombreuses années
semble-t-il, d'un trouble dépressif d'intensité modérée, entraînant notamment
des troubles du sommeil et un trouble anxieux. L'attestation médicale versée au
dossier mentionne que les consultations de suivi sont marquées par un contexte
psychosocial très difficile. Il découle de ce qui précède que les recourants
souffrent d'atteintes sérieuses à leur santé qui nécessitent des soins
permanents pendant une longue période. La question de savoir si des prestations
médicales adéquates sont disponibles dans le pays d'origine ne semble en
revanche pas pertinente dans le cas de recourants admis provisoirement en
Suisse, dès lors que l'exécution du renvoi de Suisse n'est pas d'actualité. Il
en va de même des possibilités de réintégration dans l'état de provenance (art.
31 al. 1 let. g OASA), la question des difficultés auxquelles les recourants
admis provisoirement en Suisse pourraient être exposés en cas de retour dans
leur pays d'origine ne pouvant se poser que dans l'hypothèse où les admissions
provisoires seraient levées (voir ATAF C-7161/2007 du 17 novembre 2009 consid.
7.3 et la réf. citée).
En définitive, les deux recourants
peuvent faire valoir en leur faveur la longue durée de leur séjour en Suisse,
l'importance des problèmes de santé rencontrés, ainsi qu'une intégration relative
à la mesure de leurs possibilités. On ne peut toutefois pas nier le fait que
leur dépendance de l'assistance sociale a déjà entraîné des frais considérables
et que cette situation perdurera à la charge de la collectivité. La situation
des recourants présente toutefois la particularité que l'essentiel de leur
famille est installée en Suisse de manière durable puisque les trois filles de
la recourante ont acquis la nationalité suisse et sont au bénéfice d'une
formation ou d'une expérience professionnelle et que son fils cadet est au
bénéfice d'une autorisation de séjour. Ainsi, le refus de l'autorité intimée a
pour effet de placer les recourants dans une situation de laissés-pour-compte
alors que leur situation ne peut leur être imputée à faute. Dans ces
circonstances exceptionnelles, le tribunal juge qu'il faut reconnaître en
faveur des deux recourants l'existence d'une situation de détresse personnelle
au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA.
3.
Le recours est admis et la décision litigieuse
annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle prenne une
nouvelle décision permettant le transfert des dossiers des recourants à l'ODM
en application des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA.
Les recourants obtiennent gain de
cause. L'émolument du présent arrêt est laissé à la charge de l'Etat. Les
recourants ont en outre droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 16
mars 2010 est annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L'émolument judiciaire est laissé à la charge de
l'Etat.
IV.
L'Etat de Vaud, par la caisse du Service de la
population, versera un montant de 1'000 (mille) francs aux recourants à titre
de dépens.
Lausanne, le 30 septembre 2010
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.