vd_omni · PE.2001.0022 · 2002-07-30 · fr

c/SPOP | Confirmation du refus de renouv. l'autor. de séjour acquise à la suite d'un mariage avec un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement, le seul critère favorable à la recourante étant un séjour de durée moyenne. La garde et l'autorité parentale des enfants de la recourante ont été confiées à cette dernière par jugement de divorce. Leur sort doit donc suivre celui de la recourante. Ils ont perdu le droit à leur autor. établissement et séjour en raison d'une absence de Suisse de plus de 6 mois.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.07.2002 PE.2001.0022

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 30 juillet 2002
sur le recours interjeté par
Y.________
(ex X.________), ressortissante marocaine, née le 27 juin 1977, chemin
d'Entrebois 46, 1018 Lausanne, agissant également pour le compte de ses enfants
A.________
, né le 30 mai 1997 et
B.________
né le 2 octobre 1998,
dont le conseiller commun est l'avocat Charles Bavaud, Place de la Gare 10,
Case postale 2189, 1002 Lausanne
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 28 décembre 2000 refusant de renouveler son autorisation de
séjour et constatant que l'autorisation d'établissement d'A.________ et celle
de séjour d'B.________ ont pris fin.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz,
assesseurs. Greffier: M. Sébastien Schmutz.
En fait :
A.                     Y.________ est entrée
en Suisse le 1er juillet 1996. Elle a été mise au bénéfice d'autorisations de
séjour et de travail de courte durée, dont la dernière avec échéance au 31 août
1996, en qualité de danseuse folklorique auprès du Cabaret le Tiffany à
Lausanne. Elle a annoncé son départ définitif de cette commune à destination de
Neuchâtel le 31 août 1996.
L'intéressée s'est
mariée le 19 septembre 1996 à Lausanne avec Z.________z, ressortissant turc au
bénéfice d'une autorisation d'établissement et a ainsi obtenu une autorisation
de séjour annuelle par regroupement familial afin de lui permettre de vivre
auprès de son conjoint.
Conformément à une
première attestation du Service social et du travail de Lausanne du 15 août
1997, elle a bénéficié de l'Aide sociale vaudoise depuis le mois de septembre
1996. Par avis du 30 septembre 1997, l'Office cantonal de contrôle des
habitants et de police des étrangers (OCE) (autorité à laquelle le SPOP a
succédé dans le cadre d'une réforme de l'Administration cantonale vaudoise) a
informé l'intéressée qu'il acceptait de renouveler son autorisation de séjour
pour une année et l'a invitée à tout mettre en oeuvre pour améliorer sa
situation financière. Le Bureau des étrangers de Lausanne a informé l'autorité
cantonale compétente le 3 décembre 1997 que l'intéressée était séparée à
l'amiable de son époux. Sur réquisition de l'OCE, la police judiciaire de
Lausanne a établi le 16 avril 1998 un rapport de renseignements généraux sur
Y.________ (qui se nommait à l'époque X.________ en raison de son mariage)
reposant sur une audition de cette dernière en date du 16 mars 1998. Il y était
notamment indiqué que le couple X.________ s'était remis en ménage peu de temps
après avoir reçu les convocations de la police dans le cadre de l'examen des
conditions de séjour de l'intéressée, que cette dernière avait déclaré avoir
pour environ 5'000 francs de dettes relatives à des factures impayées, que deux
actions étaient en cours auprès de l'Office des poursuites compétent pour un
montant global de 2'095.85 francs et qu'elle était connue des services de
police pour une infraction au règlement général de police ainsi que pour des
litiges principalement conjugaux.
Par avis du 16 août
1998, le Bureau des étrangers de Lausanne a fait part à l'OCE d'une nouvelle
séparation à l'amiable des époux X.________. Il s'en est suivi un échange de
correspondance entre les deux autorités précitées. La police judiciaire de
Lausanne a établi le 20 février 1999 un nouveau rapport qui relevait que les
époux X.________ s'étaient remis en ménage le 15 décembre 1998, que le mari
était toutefois annoncé parti pour une destination inconnue en date du 1er
février 1999 et que trois actes de défaut de biens avaient été délivrés aux
créanciers de l'intéressée le 21 août 1998 pour une somme totale de 4'943.05
francs.
L'OCE a informé
l'intéressée, par correspondance du 1er avril 1999, que sa situation conjugale
aurait pu entraîner le non renouvellement de son autorisation de séjour, ce
d'autant plus qu'elle avait recours de manière non négligeable à l'Aide sociale
vaudoise (ASV) et que sa situation financière était défavorable, mais qu'il
était disposé à prolonger son autorisation de séjour en raison de la présence
de ses deux enfants détenteurs d'une autorisation d'établissement.
La Gendarmerie
vaudoise a rendu le 7 janvier 2000 un rapport duquel il ressortait que
l'intéressée avait quitté la Suisse dans le courant du mois de novembre 1999
pour rejoindre ses enfants au Maroc. La police judiciaire de Lausanne a dressé
le 28 janvier 2000 un autre rapport mettant en cause l'intéressée en qualité
d'auteur de voies de fait durant le mois de mai 1999. Le 6 juin 2000, ce même
corps de police a rédigé un rapport à la suite d'une audition de l'intéressée
du 5 du même mois lors de laquelle elle avait confirmé être séparée de son
époux et avait précisé qu'aucune procédure de divorce n'avait été introduite et
qu'elle s'opposerait à une telle action. Les forces de l'ordre ont également
précisé que deux poursuites étaient en cours contre Y.________ X.________ pour
un montant total de 2'825 francs environ et que treize actes de défaut de
biens, représentant une somme globale de 12'703.60 francs avaient été délivrés
à ses créanciers depuis 1997, qu'elle touchait 1'110 francs par mois des
services sociaux pour vivre, qu'elle avait occupé à plusieurs reprises les
services de police depuis 1996, qu'à certaines occasions elle s'était montrée
agressive, voire violente, qu'elle avait perpétré un vol à l'étalage de peu
d'importance, qu'en 1999, elle avait été interpellée deux fois pour des courses
de taxi non payées et que l'enquête instruite contre elle pour voies de fait et
menaces s'était soldée par un non-lieu. En date du 14 juin 2000, la police
municipale de Renens a fait parvenir au SPOP un rapport à la suite d'une
audition du mari de l'intéressée. Il en ressortait que les époux étaient
séparés depuis le 3 décembre 1997, que leurs deux enfants se trouvaient au
Maroc chez les parents de Y.________ X.________ et que le mari de cette
dernière avait entrepris des démarches afin d'introduire une procédure en
divorce. Ces indications encore ont été complétées par la police municipale de
Lausanne le 15 août 2000 et l'intéressée a confirmé que ses enfants se
trouvaient au Maroc depuis fin avril 2000 et qu'elle travaillait comme fille de
buffet depuis le 1er juillet de la même année, information démentie par son
prétendu employeur.
L'intéressée a répondu
le 28 septembre 2000 à une demande de renseignements du SPOP. Elle a fait
valoir que ses enfants se trouvaient à nouveau auprès d'elle depuis le 16 août
2000, qu'elle était à la charge des services sociaux, qu'elle vivait avec un
ami avec lequel elle comptait se marier une fois son divorce prononcé, que son
mari ne lui versait pas la contribution d'entretien prévue et qu'il n'exerçait
aucun droit de visite sur leurs enfants communs. Le SPOP a fait savoir à
l'intéressée, par avis du 13 novembre 2000, qu'il n'était pas disposé à régler
ses conditions de séjour pour des motifs préventifs d'assistance publique et
que ses enfants avaient perdu leur autorisation d'établissement, respectivement
de séjour, en raison de leur absence de Suisse du mois de novembre 1999 au mois
d'août 2000. Y.________ X.________ a réagi le 27 novembre 2000 en indiquant que
c'était son mari qui avait envoyé leurs enfants au Maroc, qu'il n'avait pas
voulu les faire revenir en Suisse, que son ami réglait ses charges courantes
ainsi que celles des enfants et qu'elle chercherait un emploi lui permettant de
liquider ses dettes dès que son fils aîné irait à l'école.
B.                    Par décision du 28
décembre 2000, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de
Y.________ X.________ et a constaté que l'autorisation d'établissement
d'A.________ et celle de séjour d'B.________ avaient pris fin. Il a indiqué à
l'appui de cette décision que l'intéressée avait recours dans une large mesure
et de manière continue aux prestations de l'assistance publique depuis le 16
décembre 1997, qu'elle n'avait pas démontré être en mesure d'exercer une
activité lucrative de manière régulière et assurer ainsi son autonomie
financière malgré les mises en garde formulées et que son comportement avait
donné lieu à des plaintes. Le SPOP a constaté la caducité des autorisations de
séjour et d'établissement des enfants en raison de leur séjour au Maroc dans le
courant de l'année 2000.
C.                    C'est contre cette
décision que Y.________ X.________ a recouru auprès du tribunal de céans par
acte du 18 janvier 2001. Elle y fait notamment valoir qu'A.________ avait
obtenu une autorisation d'établissement à sa naissance, ce qui n'était pas le
cas d'B.________ né durant une période de séparation de ses parents, que ses
deux enfants étaient uniquement titulaires de la nationalité turque, les
autorités marocaines refusant de leur accorder un passeport, que les époux
X.________ s'étaient séparés une première fois en 1998, puis avaient repris la
vie commune pour se séparer à nouveau en 1999 et qu'un prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale avait été rendu le 21 avril 1999, lequel
n'avait jamais été respecté par son mari si bien qu'elle avait dû recourir aux
services sociaux. Elle a ainsi exposé qu'après avoir envoyé ses enfants au
Maroc chez leurs grands parents maternels, elle n'avait pas pu les faire
revenir en Suisse quelques mois plus tard, son époux ne s'étant pas conformé au
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale précité lui ordonnant
d'effectuer des démarches pour que les enfants puissent obtenir un passeport
turc, si bien qu'ils n'étaient revenus en Suisse que le 16 août 2000. Elle a
également insisté sur la relation quasi matrimoniale qu'elle entretenait avec
son nouvel ami et sur ses projets de remariage. Elle a aussi indiqué qu'une
procédure en divorce était pendante, l'audience présidentielle de jugement
ayant été fixée au 15 février 2001. Y.________ X.________ a encore relevé que
si ses enfants avaient bien séjourné plus de six mois en dehors de Suisse, ce
n'était pas en raison de ses intentions mais à cause des carences de son mari,
qu'il s'agissait donc d'un motif excusable et que ses deux enfants étaient nés
à Lausanne et ne pouvaient être renvoyés au Maroc puisqu'ils n'avaient pas la
nationalité de ce pays. En ce qui la concernait, elle a précisé qu'elle ne
bénéficiait plus de l'aide sociale depuis qu'elle vivait avec son ami et que sa
situation s'améliorerait lorsqu'elle pourrait se remarier avec lui. Elle a
ainsi requis la suspension de la procédure jusqu'à ce mariage. Elle conclut de
plus, avec suite de frais et de dépens, à l'annulation de la décision
litigieuse et au renouvellement de son autorisation de séjour ainsi que de
celle de séjour et d'établissement de ses enfants.
D.                    Le juge instructeur du
tribunal a accordé l'effet suspensif au recours le 26 janvier 2001, si bien que
les recourants ont été autorisés à poursuivre provisoirement leur séjour et
leur activité dans le canton de Vaud.
E.                    Invité à se déterminer
sur la requête de suspension de la cause, le SPOP a requis le 30 janvier 2001
la production du jugement de divorce de la recourante, la preuve de ses
démarches en vue de remariage et une attestation des services sociaux
démontrant qu'elle n'était plus prise en charge.
Le conseil des
recourants a confirmé le 1er mars 2001 que l'audience présidentielle de
jugement dans la procédure en divorce de Y.________ X.________ avait eu lieu le
15 février 2001 mais que les époux devaient attendre deux mois avant de pouvoir
confirmer leur volonté de divorcer, conformément à l'art. 111 al. 2 du Code
civil. Il a encore produit le 2 avril 2001 une attestation du Service social et
du travail de la Ville de Lausanne du 27 mars 2001 selon laquelle la recourante
avait reçu en mars 2001, l'ASV en avance sur son droit aux indemnités de
l'assurance-chômage et qu'elle ne demanderait plus cette aide à partir du mois
d'avril 2001. Les recourants ont adressé au Tribunal administratif le 5
septembre 2001 une copie du jugement de divorce des époux X.________ rendu le
30 août 2001 par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne,
ce jugement attribuant notamment l'autorité parentale et la garde sur les deux
enfants du couple à la recourante. Ce jugement est définitif et exécutoire dès
le 11 septembre 2001.
Le SPOP a transmis le
1er octobre 2001 une copie d'une demande de main‑d'oeuvre étrangère et
d'un contrat de travail prévoyant l'engagement de Y.________ X.________ en
qualité d'aide de cuisine à 50 % à compter du 1er octobre 2001 pour un salaire
mensuel brut de 1'400 francs.
Le conseil des
recourant a exposé, par pli du 12 novembre 2001, que Y.________ X.________
avait dû renoncer à épouser son ami, qu'elle avait repris son nom de jeune
fille, qu'elle maintenait ses conclusions en annulation de la décision litigieuse,
que ses enfants n'étaient nullement marocains, qu'ils ne pouvaient donc pas
être scolarisés au Maroc, que personne ne pouvait les accueillir en Turquie,
pays dont ils étaient ressortissants de par leur lien de filiation paternelle,
qu'il s'agissait donc de raisons importantes justifiant la délivrance d'une
autorisation de séjour et que l'employeur de la recourante serait prêt à
l'engager définitivement à 100 %.
A la lecture de cette
correspondance, le SPOP a requis la production d'un formulaire de demande de
main-d'oeuvre étrangère et d'un contrat de travail à 100 % concernant la
recourante, ainsi que certaines précisions sur la prise en charge des enfants
durant ses heures de travail. Malgré plusieurs prolongations de délai, la
recourante n'a pas donné suite à cette requête.
F.                     Le SPOP a déposé ses
déterminations le 18 mars 2002. Il y reprend en les développant les motifs
présentés à l'appui de la décision litigieuse et réfute l'argument selon lequel
les enfants de la recourante ne pourraient pas s'installer au Maroc. Il conclut
donc au rejet du recours.
G.                    Les recourants ont
produit le 7 juin 2002 des explications complémentaires accompagnées de
quelques pièces. Il en ressort que les enfants, même domiciliés au Maroc, issus
d'une mère marocaine et d'un père étranger ne pouvaient pas acquérir la
nationalité marocaine, que la recourante avait dû recourir aux services sociaux
parce que son mari de l'époque ne subvenait pas à l'entretien des siens malgré
ses obligations, qu'elle était indépendante financièrement depuis 2001, qu'elle
se trouvait au chômage et percevait des indemnités de 1'726.80 francs par mois,
qu'avec ce montant et les pensions alimentaires de son ex-époux pour les deux
enfants, elle arrivait à subvenir à ses besoins et qu'elle était sur le point
de trouver un emploi stable à plein temps.
H.                    Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
Considérant
en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de
l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de
police des étrangers.
2.                     En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant
aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité,
ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.
Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations
non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore
lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif
que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi
et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 cons. 3b in
fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).
3.                     Aux termes de l'art. 1
LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques
du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi,
les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une
autorisation de séjour et de travail, voire d'établissement, sous réserve des
dispositions contraires résultant des traités internationaux ou de la loi.
4.                     Même si le SPOP ne le
dit pas expressément, il y a lieu d'examiner en l'espèce si la séparation, puis
le divorce de la recourante Y.________ d'avec son époux titulaire d'une
autorisation d'établissement, sont de nature à justifier le non renouvellement
de son autorisation de séjour. C'est en effet en raison de son mariage le 19
septembre 1996 avec Z.________z qu'elle a obtenu une autorisation de séjour
annuelle, après avoir bénéficié depuis le mois de juillet 1996 d'autorisations
de séjour et de travail de courte durée en qualité d'artiste de cabaret.
a)  Le siège de la
matière se situe à l'art. 17 LSEE. L'alinéa 1 de cette disposition rappelle
qu'en règle générale, l'autorité ne délivrera qu'une autorisation de séjour,
même s'il est prévu que l'étranger s'installera à demeure en Suisse et que
l'Office fédéral des étrangers fixera, dans chaque cas, la date à partir de
laquelle l'établissement pourra être accordé.
L'alinéa 2 de l'art.
17 LSEE précise notamment que si cette date a déjà été fixée ou si l'étranger
possède l'autorisation d'établissement, son conjoint a droit à l'autorisation
de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble.
Toujours d'après cette disposition, après un séjour régulier et
ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à l'autorisation
d'établissement et les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ont le
droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement aussi longtemps qu'ils
vivent auprès de leurs parents. Ces droits s'éteignent toutefois si l'ayant
droit a enfreint l'ordre public.
La simple lecture de l'art. 17 al. 2 LSEE met en lumière que l'octroi
ou la prolongation de l'autorisation de séjour du conjoint d'un ressortissant
étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement est lié à la vie
commune des époux.
Afin de coordonner la
pratique des différentes autorités cantonales chargées d'appliquer la
législation fédérale en matière de séjour et de prise d'emploi d'étrangers,
l'Office fédéral des étrangers (OFE) a édicté des directives. Il est ainsi
précisé au chiffre 641 de ces directives que l'objectif visé par le législateur
est de permettre aux conjoints de vivre ensemble. Ainsi, en cas de divorce ou
de rupture de l'union conjugale à la suite du décès, de la nullité du mariage
ou de la cessation de la vie commune, il convient de réexaminer les conditions
de séjour de l'étranger admis en application des articles 7 et 17 LSEE ou 38 de
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE). Ce
principe est repris au chiffre 643 des directives relatif au conjoint étranger
d'un étranger. Il y est rappelé qu'à la différence du conjoint étranger d'un
citoyen suisse, le droit du conjoint étranger d'un établi prend fin si les conjoints
cessent la vie commune avant l'échéance des cinq ans de mariage. Les droits
découlant de l'art. 17 al. 2 LSEE n'existent plus. Dans ce cas, l'autorisation
de séjour pourra être refusée, révoquée ou ne plus être renouvelée.
b) En l'espèce, la
recourante ne conteste pas avoir mis un terme à la vie commune avec son mari,
leur divorce étant du reste définitif et exécutoire dès le 11 septembre 2001.
De ce fait, elle ne peut pas non plus soutenir que la communauté conjugale
aurait duré cinq ans au moins. On trouve d'ailleurs au dossier un premier avis
du Bureau des étrangers de Lausanne faisant état d'une séparation des époux
X.________ dès le 3 décembre 1997. S'il est possible que la vie commune ait
repris épisodiquement depuis cette date, elle a en tout cas été suspendue
définitivement depuis le mois de décembre 1998 comme cela est indiqué dans le
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 21 avril 1999
par Mme le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Il apparaît donc que
la décision attaquée est justifiée dans son principe.
5.                     a) Dans sa
jurisprudence constante, le Tribunal administratif a toujours considéré qu'il
était néanmoins possible, dans certains cas, notamment pour éviter des
situations d'extrême rigueur, de renouveler l'autorisation de séjour malgré la
rupture de l'union conjugale. Pour apprécier cette question, il s'est fondé sur
les principes mentionnés dans la directive de l'OFE n° 644 (voir par exemple
arrêt TA PE 01/0118 du 19 novembre 2001 et les réf. citées).
La directive précitée
prévoit ainsi ce qui suit :
"Les
circonstances suivantes seront déterminantes : la durée du séjour, les liens
personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour les
enfants), la situation professionnelle, la situation économique et du marché de
l'emploi, le comportement et le degré d'intégration. Sont également à prendre
en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien
matrimonial ou la cessation de la vie commune. S'il est établi qu'on ne peut
plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de
maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il
importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des cas de
rigueur.
Si le divorce ou la
rupture de l'union conjugale a lieu après un séjour régulier et ininterrompu de
cinq ans, la révocation ou le non renouvellement de l'autorisation de séjour ou
d'établissement ne sera prononcée que s'il a été établi que l'autorisation a été
obtenue de manière abusive, qu'il existe un motif d'expulsion (art. 7, 1
er
LSEE) ou une
violation de l'ordre public (art. 17, 2
e
al. LSEE; chiffres 612.2
et 623)."
.
b) Dans le cas
présent, la recourante est entrée en Suisse le 1er juillet 1996 et elle a été
mise au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle depuis son mariage
célébré le 19 septembre 1996. C'est dire qu'elle était mariée depuis un peu
plus de quatre ans au moment de la décision litigieuse. Cette durée peut être
qualifiée de moyenne. Il n'y a toutefois pas lieu de prendre en considération
la durée du séjour qui s'est écoulée depuis le dépôt du recours contre cette
décision. Cette procédure a en effet été prolongée à de nombreuses reprises,
notamment à la demande de la recourante, en raison de ses projets de remariage
une fois son divorce prononcé. Or, ses intentions ne se sont pas concrétisées.
En outre, la vie commune durant le mariage a été relativement brève en raison
des fréquentes séparations des époux conformément à ce qui a été rappelé sous
considérants 4b ci-dessus.
A l'exception de ses
deux fils dont il sera question dans le considérant 6 ci‑dessous, la
recourante n'a pas de famille dans notre pays. Concernant ces enfants, il n'est
pas démontré que le maintien de la décision litigieuse aurait des conséquences
particulièrement pénibles. Ils ont en effet déjà séjourné au Maroc, chez leurs
grands parents maternels, durant la plus grande partie de l'année 2000 et leur
père, qui n'exerce pas régulièrement son droit de visite, a exposé que leur
développement personnel ne serait pas gravement compromis s'ils devaient vivre
dans ce pays (rapport de la police municipale de Renens du 14 janvier 2000). A
cela s'ajoute que la recourante ne peut pas non plus faire état d'un degré
d'intégration particulièrement élevé dans notre canton (réseau de
connaissances, liens d'amitiés, etc.). La situation professionnelle de
Y.________ n'est pas bonne et le moins que l'on puisse dire est qu'elle n'a pas
fait preuve d'une très grande assiduité au travail. Ses quelques tentatives
d'exercer une activité lucrative ont en effet tourné court et conformément à la
correspondance de son conseil du 7 juin 2002, elle se trouve actuellement au
chômage. Ce constat est d'autant plus défavorable à la recourante, sous l'angle
de la situation économique et du marché de l'emploi, que son autorisation de
séjour par regroupement familial lui aurait assurément permis de trouver un
emploi, même sans qualifications professionnelles particulières, plus
facilement que d'autres étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union
Européenne et de l'Association Européenne de Libre-Echange. Bien qu'elle n'ait
pas fait l'objet de condamnation pour des infractions graves, le comportement
de la recourante n'est pas exempt de tout reproche puisqu'elle a donné lieu à
plusieurs interventions des services de police de la Ville de Lausanne (voir
sur cette question le rapport de la police judiciaire de Lausanne du 6 juin
2000). Enfin, la situation financière de la recourante est obérée. Les différents
rapports de police figurant au dossier font en effet état de poursuites et
d'actes de défaut de biens pour plusieurs milliers de francs. A cela s'ajoute
qu'elle a régulièrement bénéficié des prestations de l'ASV jusqu'à fin mars
2001. Ainsi, selon la dernière attestation du Service social et du travail de
la Ville de Lausanne figurant au dossier, attestation du 24 février 2000, elle
s'est vue verser, entre le 16 décembre 1997 et cette date, un montant total de
46'920.60 francs à titre d'ASV. L'art. 10 al. 1 litt. d LSEE permet d'expulser
un étranger de Suisse ou d'un canton si lui-même, ou une personne aux besoins
de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière continue et dans une
large mesure à la charge de l'assistance publique. Au regard des quelques
précisions qui viennent d'être données, force est de constater que les motifs
préventifs d'assistance publique retenus par le SPOP dans la décision
litigieuse sont réalisés.
Il apparaît donc que
le seul critère relativement favorable à la recourante est la durée de son
séjour en Suisse. Il ne saurait toutefois l'emporter sur les autres éléments
qui doivent être examinés. Le SPOP n'a donc pas abusé de son pouvoir
d'appréciation et la décision litigieuse doit être confirmée en tant qu'elle concerne
la recourante.
6.                     Dans cette même
décision, l'autorité intimée a constaté que l'autorisation d'établissement de
l'enfant A.________ et celle de séjour de l'autre fils de la recourante,
B.________ ont pris fin en raison de leur séjour au Maroc entre la fin de
l'année 1999 et le milieu du mois d'août 2000.
a) L'art. 9 al. 1
litt. c LSEE indique que l'autorisation de séjour prend fin lorsque l'étranger
annonce son départ ou que son séjour est en fait terminé. Le tribunal de céans,
se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, a rappelé qu'en règle
générale, le maintien de l'autorisation de séjour était subordonné à la
présence de son titulaire en Suisse durant la majeure partie de l'année (arrêt
TA PE 99/0364 du 13 mars 2000 et les références citées).
Conformément à l'art.
9 al. 3 litt. c LSEE, l'autorisation d'établissement prend fin lorsque
l'étranger annonce son départ ou lorsqu'il a séjourné effectivement pendant six
mois à l'étranger.
b) Dans la mesure où
les enfants de la recourante ont passé plus de la moitié de l'année 2000 au
Maroc, c'est à bon droit que le SPOP a constaté que leur autorisation de séjour
et d'établissement respective avaient pris fin. A cela s'ajoute que le sort des
enfants de la recourante, au regard de leur très jeune âge, est étroitement lié
à celui de leur mère. L'OFE rappelle en effet au chiffre 653 de ses directives
que lorsque les parents vivent séparés (divorce, séparation de fait ou de
droit), l'enfant étranger de moins de 18 ans, célibataire, sera mis au bénéfice
du même statut que le parent (père ou mère) qui en a la garde. Le jugement de
divorce rendu le 31 août 2001 par le Président du Tribunal civil
d'arrondissement de Lausanne attribue l'autorité parentale et la garde sur les
enfants A.________ et B.________ à leur mère. Il ressort de plus du considérant
5 ci-dessus que le refus de renouveler l'autorisation de séjour de cette
dernière est bien fondé. En outre, leur père, qui a admis n'exercer son droit
de visite que très épisodiquement, est d'avis qu'un séjour des enfants au Maroc
ne leur serait pas préjudiciable. Il n'y a dès lors aucune raison de traiter
les enfants de la recourante différemment de cette dernière. Ils ne sont pas
scolarisés en Suisse et le droit de visite irrégulier de leur père ne justifie pas
leur présence dans notre pays.
Dans sa correspondance
du 12 novembre 2001, le conseil des recourants estime que la situation des
enfants constituerait un cas d'application de l'art. 36 OLE. Selon cette
disposition, des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres
étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes
l'exigent. Le conseil des recourants perd de vue qu'il justifie en réalité,
dans cette même correspondance, le séjour des deux enfants au Maroc par des raisons
importantes. Or, pour que l'art. 36 OLE trouve application, il faut que des
raisons importantes justifient l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse
et non pas la présence momentanée de ressortissants étrangers à l'étranger. En
l'espèce aucune raison importante au sens de l'art. 36 OLE n'est réalisée si
bien que cette disposition n'est pas applicable.
7.                     Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours aux frais des recourants qui ne se
verront pas allouer de dépens (art. 55 LJPA). Un nouveau délai de départ doit
en outre leur être imparti.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Service de la population du 28 décembre 2000 est confirmée.
III.                     Un délai au
30
septembre 2002
est imparti à Y.________, ressortissante marocaine, née
le 26 juin 1977, ainsi qu'à ses enfants A.________, né le 30 mai 1997 et
B.________ né le 2 octobre 1998, pour quitter le territoire vaudois.
IV.                    L'émolument de
recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de
garantie versé, est mis à la charge des recourants.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 30 juillet 2002
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, par l'intermédiaire de
l'avocat Charles Bavaud, à 1002 Lausanne, sous pli recommandé;
- au SPOP.
Annexe pour le SPOP : dossier en retour