vd_omni · GE.2003.0099 · 2003-08-20 · fr

c/ DFJ | Faute de base légale, le rectorat de l'Université de Lausanne n'est pas compétent pour fixer des ''conditions administratives'' supplémentaires pour l'admission sur dossier de candidats à l'université, notamment en ce qui concerne leur statut au regard de la législation sur les étrangers et sur l'asile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.08.2004 GE.2003.0099

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 16 août 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
********
contre
la décision rendue le 15 octobre 2003 par le
Département
de la formation et de la jeunesse
, rejetant le recours formé contre la
décision du 20 août 2003 du
Rectorat de l'Université de Lausanne
(refus
d'immatriculation).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. François
Kart, président; Mme Dina Charif Feller et M. Patrice Girardet,
assesseurs. Greffier: M. Cyrille Bugnon.
Vu les faits suivants:
A.
X.________
, né
le 10 mai 1974 à ******** en République de A.________, pays dont il est
ressortissant, est titulaire d'un Diplôme de bachelier de l'enseignement du
second degré, avec mention "passable", décerné le 20 juillet 1996 par
le Ministère de l'éducation nationale de ce pays. Dès 1997, il a suivi des
études de mathématique-informatique à l'Université de ********, à ********,
qu'il a dû interrompre suite à son échec à la session d'examen de novembre
2001. Pour payer ses études,
X.________
a enseigné les mathématiques
dans un collège. Selon les attestations de travail délivrées par le ministère
ivoirien de l'éducation nationale et la direction du collège,
X.________
y aurait enseigné cette matière jusqu'à la fin de l'année scolaire 1999/2000, à
raison de 21 heures par semaine.
X.________
a
quitté son pays en raison des troubles survenus à la fin 2000. Il est entré en
Suisse le 15 août 2002 et y a déposé une demande d'asile le lendemain. Il a
été  attribué au canton de ********, où il est actuellement domicilié.
L'autorité compétente n'a pas encore statué sur sa demande d'asile.
B.                    A la suite d'un article
paru dans la presse alémanique, selon lequel l'Université de Lausanne admettait
des candidats à l'immatriculation sur dossier, à savoir sans diplôme mais selon
leurs aptitudes,
X.________
a déposé le 27 juin 2003 une demande
d'inscription au Bureau des immatriculations et inscriptions de cette
université (ci-après "le Bureau des immatriculations"). Il demandait
à être admis en première année de
"sciences économiques et
sociales"
pour la rentrée académique 2003. Sa demande a été rejetée au
motif qu'il ne justifiait pas des trois années d'expérience professionnelle
exigées pour être immatriculé selon la procédure d'admission sur dossier.
X.________
a demandé le réexamen de sa candidature au Bureau des immatriculations par
courriers des 4 et 10 juillet 2003. Il se disait en mesure de se prévaloir
d'une expérience professionnelle dans son pays et a fourni, à cet effet, des
certificats de travail par courrier subséquent. Le Bureau des immatriculations
lui a alors répondu que son statut de requérant d'asile ne lui permettait pas,
en tout état de cause, de s'inscrire comme candidat à une admission sur
dossier. Il s'ensuivit un échange de correspondance, à l'issue duquel
X.________
a formé recours auprès du Rectorat de l'Université de Lausanne (ci-après : le
rectorat) contre le refus de sa demande d'immatriculation.
C.                    Par décision du 20 août
2003, le Rectorat a rejeté le recours de
X.________
dans les termes
suivants:
"(…) Après examen de l'entier de votre
dossier et, notamment, des nombreux recours que vous avez déposés auprès de
l'instance inférieure, nous ne pouvons que vous confirmer qu'étant titulaire
d'un permis N, valable jusqu'au 15.10.2003, vous ne remplissez pas les
conditions imposées aux candidats non porteurs de maturité âgés de plus de 25
ans, conditions adoptées par le Rectorat de l'Université de Lausanne et
approuvées par le Département de la formation et de la jeunesse du canton de
Vaud. Les critères administratifs prévoient, en effet, que cette voie d'étude
est réservée "
aux candidats
de nationalité suisse, ressortissants du Liechtenstein, étrangers établis en
Suisse (avec permis C), autres étrangers domiciliés en Suisse au bénéfice d'un
permis de travail suisse depuis cinq ans au moins ou réfugiés politiques. Les
candidats doivent en outre être âgés de plus de 25 ans et bénéficier d'au moins
trois ans de pratique et d'expérience professionnelle".
Constatant que vous ne faites pas partie des
catégories de candidats mentionnés ci-dessus, nous ne pouvons dès lors que
confirmer la décision de refus prise par le Bureau des immatriculations et
inscriptions le 11.8.2003 et, par là même, rejeter votre recours.(…)"
D.
X.________
s'est
pourvu contre cette décision auprès du Département de la formation et de la
jeunesse (DFJ). Celui-ci a confirmé la décision du Rectorat par décision du 15
octobre 2003. Le DFJ a considéré que le recourant ne remplissait pas les
critères de l'admission sur dossier, tels qu'ils résultent des conditions
d'immatriculation édictées par le Rectorat. Le DFJ a notamment estimé que le
statut de requérant d'asile de
X.________
s'opposait à une admission sur
cette base et que son engagement en qualité de professeur de mathématique ne
pouvait être considéré comme une expérience ou une pratique professionnelle,
dès lors qu'il s'était déroulé en même temps que ses études, plus
particulièrement pour financer celles-ci.
E.
X.________
s'est
pourvu contre cette décision au Tribunal administratif par acte du 16 octobre
2003. Implicitement, il conclut à l'annulation des décisions entreprises et à
ce que la cause soit renvoyée à l'autorité de première instance, afin que
celle-ci procède à son immatriculation.
Le Tribunal a convoqué
les parties à son audience du 3 février 2004, lors de laquelle il a entendu
leurs explications.
Considérant en droit:
1.                     a) Les conditions
d'accès à l'Université de Lausanne sont régies par les art. 83a et suivants de
la loi sur l'Université du 6 décembre 1977 (LUL) et 104 et suivants du
règlement général de l'Université de Lausanne du 9 mars 1994 (RGUL ou règlement
général), dispositions introduites par la novelle du 20 juin 2000. L'art. 83b
al. 1 LUL prévoit:
"L'Université est ouverte à toute personne
remplissant les conditions d'immatriculation et d'inscription."
Ces dernières sont
énoncées à l'art. 83d LUL en ces termes:
"¹ Sont admises
à l'immatriculation les personnes qui possèdent une maturité gymnasiale, un
diplôme de fin d'études délivré par une haute école spécialisée (HES) ou un
titre jugé équivalent.
² Les personnes qui
ne possèdent pas un des titres mentionnés à l'alinéa 1 peuvent cependant être
admises à l'immatriculation, pour autant qu'elles remplissent les conditions
spécifiques fixées dans le règlement général de l'Université. Une évaluation
périodique de ces conditions spécifiques est effectuée par le département
concerné.
³ Pour le surplus,
les conditions d'immatriculation, d'exmatriculation et d'élimination des
étudiantes et étudiants et des auditrices et des auditeurs sont fixées par le
règlement général de l'Université."
Le règlement général,
dont l'adoption relève de la compétence du Conseil d'Etat en vertu de l'art. 8
al. 1 LUL, prévoit à son art. 104 al. 1 et 2:
"¹ Le Rectorat
détermine l'équivalence des titres mentionnés à l'article 83d, 1
er
alinéa, LUL, et fixe les éventuelles exigences complémentaires, compte tenu des
recommandations émanant des organes de coordination universitaire.
² La personne qui ne
possède pas un des titres mentionnés à l'article 83d, 1
er
alinéa,
LUL, peut être admise à l'immatriculation pour autant qu'elle remplisse les
conditions particulières fixées dans le règlement de la faculté concernée.
(…)"
Ces dispositions
ouvrent ainsi la voie à deux types d'admission, à savoir l'admission sur
diplôme (art. 83d al. 1 LUL et 104 al. 1 RGUL), et l'admission sur dossier
(art. 83d al. 2 LUL et 104 al. 2 RGUL). On rappelle que seules les conditions
propres à ce dernier type d'admission doivent être examinées.
b) Selon les
explications données par le représentant du DFJ à l'audience, les critères
propres à l'admission sur dossier sont de deux ordres, à savoir les critères
académiques, définis par chacune des facultés (analyse et évaluation du
dossier, entretien, examens éventuels d'admission, décision d'acceptation ou de
refus, etc.), et les critères dit "administratifs". Ces derniers
figurent dans une brochure publiée chaque année par le Rectorat   à l'attention
des candidats à l'inscription, et intitulée "Conditions
d'immatriculation". On peut lire en page 20 de l'édition pour l'année
académique 2003-2004:
"Seuls les
candidats de nationalité suisse, ressortissants du Liechtenstein, étrangers
établis en Suisse (avec permis C), autres étrangers domiciliés en Suisse au
bénéfice d'un permis de travail suisse depuis cinq ans au moins ou réfugiés
politiques, âgés de plus de 25 ans révolus et bénéficiant d'au moins cinq ans
de pratique et d'expérience professionnelles, peuvent déposer un dossier de
candidature. Sont exclus les candidats qui ont précédemment subi un échec
définitif à l'examen préalable d'admission organisé, le cas échéant, par la
Faculté choisie (art. 107, alinéa 3 RGUL)."
On précisera que la
durée de pratique ou d'expérience professionnelles exigée serait apparemment de
trois ans et non de cinq, contrairement à ce qu'énonce la brochure. Tant le
Rectorat  que l'autorité intimée se réfèrent en effet dans leurs écritures à
une durée de trois ans. On mentionnera par ailleurs l'existence d'une
"Notice
explicative pour les demandes d'admission sur dossier"
qui précise que
la pratique et l'expérience professionnelles de trois années doivent être
acquises
"à plein temps après l'obtention du CFC ou du diplôme
professionnel"
.
2.                     En substance, le
recourant soutient que l'autorité intimée aurait dû l'immatriculer selon la
procédure de l'admission sur dossier. Il considère en effet remplir les
exigences relatives à l'expérience professionnelle dès lors qu'il a été engagé
en qualité de professeur de mathématique du 20 octobre 1997 à juin 2000. Quant
aux exigences imposées aux candidats étrangers, selon lesquelles ceux-ci
devraient être titulaires d'un permis C, d'un permis de travail depuis cinq ans
ou avoir le statut de réfugié politique, il les considère, si on le comprend
bien, comme étant trop restrictives.
X.________
ne critique en revanche
pas la décision attaquée en ce qu'elle refuse de l'admettre à l'Université sur
la base de ses diplômes, en application des art. 83d al. 1 LUL et 104 al. 1
RGUL. En effet, s'il est titulaire d'un titre équivalent à une maturité
secondaire suisse, le Baccalauréat de l'enseignement du second degré, délivré
en République de A.________, il n'a pas obtenu la mention minimum exigée, soit
la mention
"bien"
, mais la mention
"passable"
(cf. Conditions d'immatriculation 2003-2004, p 11).
a) Selon l'art. 53 de
la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives
(LJPA), le Tribunal administratif établit d'office les faits et applique
d'office le droit sans être limité par les moyens des parties. Malgré que le
recourant n'ait pas formellement soulevé ce moyen, le tribunal estime devoir
examiner si les "conditions administratives", édictées par le
Rectorat  pour l'admission sur dossier et qui ont fondé le refus d'immatriculer
X.________
, reposent sur une base légale suffisante.
aa) Les règles
concernant l'accès à l'Université de Lausanne régissent ce qui doit être
considéré comme une prestation de l'Etat. Depuis l'arrêt "Wäffler"
(ATF 103 Ia 369), qui concernait la possibilité d'un numerus clausus à
l'Université de Bâle, le Tribunal fédéral considère que l'exigence de la base
légale vaut non seulement pour l'administration restrictive, à savoir pour les
décisions qui restreignent les droits des particuliers ou qui imposent des
obligations aux autorités, mais aussi pour l'administration de promotion, à
savoir pour les décisions par lesquelles l'Etat fournit des prestations ou rend
des services (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I p. 358 et
références; Andreas Auer, Giorgio Malinverni, Michel Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, Vol II p.88 No 179 et références). Il résulte ainsi de
la jurisprudence du Tribunal fédéral que les principes en matière d'accès à
l'Université doivent figurer dans une  loi au sens formel, les conditions de
refus et d'exclusion ne pouvant être prévues uniquement par voie d'ordonnance
(cf. arrêt Wäffler précité; ZBl 1987, 459).
Pour ce qui est de la
législation vaudoise sur l'Université, on constate que l'art. 83d LUL pose les
principes essentiels en matière d'admission, ce qui permet à priori de
respecter les exigences de la jurisprudence du Tribunal fédéral. La LUL renvoie
pour le surplus au règlement général de l'Université (RGUL), soit un règlement
du Conseil d'Etat, notamment pour ce qui est des modalités de l'admission sur
dossier et pour les autres conditions d'immatriculation et d'inscription. Le
Conseil d'Etat a donné suite à cette délégation de compétence en édictant les
art. 104 à 107 RGUL. Ces dispositions répartissent notamment les
compétences entre le  rectorat et les différentes facultés.
Les compétences
attribuées au rectorat sont les suivantes :
-        déterminer l'équivalence des
titres mentionnés à l'art. 83d, premier alinéa LUL et fixer les éventuelles
exigences complémentaires, compte tenu des recommandations émanant des organes
de coordination universitaire (art. 104 al. 1 RGUL),
-        établir
la liste des diplômes permettant d'être dispensé de l'examen de français pour
les personnes dont la langue maternelle n'est pas le français, et qui ne sont
pas titulaires d'une maturité fédérale ni d'un titre jugé équivalent
(art. 104 al. 3 RGUL),
-        fixer
un certain nombre de délais (art. 106 RGUL).
Le RGUL attribue
également des compétences directement aux différentes facultés, soit notamment
celle de fixer les conditions pour être admis sur dossier (art. 104
al. 2 RGUL) et celle de déterminer les conditions particulières
d'inscription en leur sein, notamment en cas d'échec dans une autre faculté ou
université (art. 107 al. 1 RGUL).
bb) En l'espèce, on
constate que l'immatriculation du recourant a été refusée sur la base de
critères dits "administratifs" édictés par le rectorat. Or, force est
de constater qu'une compétence autorisant le rectorat à subordonner
l'immatriculation à des critères de ce type ne résulte ni de la LUL, ni du
RGUL. Tout au plus pourrait-on se poser la question de savoir si une telle
compétence pourrait se fonder sur l'art. 104 al. 1 LUL, qui prévoit
que le rectorat "
détermine l'équivalence des titres mentionnés à l'art. 83d
premier al. LUL, et fixe les éventuelles exigences complémentaires, compte
tenu des recommandations de coordination universitaire
". Il résulte
cependant de la systématique du règlement que ces "exigences
complémentaires" concernent l'hypothèse de l'admission sur diplôme
(traitée à l'art. 104 al. 1 RGUL) par opposition à l'admission sur
dossier (traitée à l'art. 104 al. 2 RGUL). On relève ainsi que cette
dernière disposition, qui est celle applicable au recourant, attribue aux
différentes facultés la compétence de fixer les conditions d'admission, sans
donner au rectorat la compétence de prévoir des exigences administratives
supplémentaires.
b) Il résulte de ce
qui précède que les "conditions administratives" sur lesquelles les
autorités intimées se sont  fondées pour refuser l'immatriculation de
X.________
ne reposent pas sur une base légale suffisante. Ces conditions  devraient en
effet, à tout le moins, figurer dans le règlement général de l'Université de
Lausanne édicté par le Conseil d'Etat. On relèvera à cet égard que
l'art. 15 al. 3 du règlement sur l'Université du 7 décembre 1988,
adopté par le Conseil d'Etat du canton de Genève, contient des critères
administratifs similaires à ceux invoqués par les autorités intimées. On pourrait
également également concevoir que la loi ou, cas échéant, le règlement sur
l'Université donne expressément au Rectorat la compétence d'édicter des
"conditions administratives" supplémentaires pour l'admission à
l'Université sur dossier, ce qui, on l'a vu ci-dessus, n'est pas le cas en
l'espèce.
3.                     Il résulte des
considérants que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée,
ainsi que toutes les décisions qui l'ont précédé. Le dossier doit être renvoyé
au Bureau des immatriculations et inscriptions afin qu'il poursuive la
procédure d'immatriculation de
X.________
, notamment en soumettant son
dossier de candidature à l'examen de la faculté concernée.
On relèvera en dernier
lieu qu'est réservée la question de savoir si, en application de la législation
sur l'asile, un requérant d'asile a le droit d'engager des études
universitaires, cette question entrant toutefois dans la compétence des
autorités compétentes en matière d'asile et non pas dans celle des autorités
universitaires.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
Département de la formation et de la jeunesse du 15 octobre 2003, ainsi que
toutes les décisions des autorités qui lui sont hiérarchiquement subordonnées,
sont annulées.
III.                     Le dossier
est renvoyé au Bureau des immatriculations et inscriptions pour qu'il reprenne
la procédure d'immatriculation de
X.________
conformément aux
considérants.
IV.                    Les frais de la
présente cause sont mis à la charge de l'Etat.
Lausanne, le 16 août 2004/gz
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.