vd_omni · AC.2010.0036 · 2012-05-23 · fr

BROSI/Municipalité du Mont-sur-Lausanne, Service du développement territorial | Confirmation du rejet par le SDT d'une demande de régularisation de travaux non autorisés, ainsi que d'une demande de permis de construire un abri à voitures, et de l'ordre de remise en état pour divers constructions et aménagements (sans lien avec l'agriculture) réalisés illicitement sur une parcelle sise en zone agricole. Le potentiel maximal d'agrandissement - calculé sur la base des surfaces existantes au 1er juillet 1972 - est dépassé en raison de nouvelles surfaces créées par des travaux autorisés en 1976 et 1978 (effectués par l'ancien propriétaire). C'est à bon droit que le SDT a uniquement toléré et non régularisé une série d'autres travaux réalisés sans autorisation depuis 1972 (soit par les recourants soit par l'ancien propriétaire). Les travaux et aménagements réalisés illicitement depuis 1972 (mais datant de moins de 30 ans) et exigeant une remise en état ne peuvent être qualifiés de mineurs; ils ont modifié le bâtiment d'habitation et ses abords à un point tel que l'identité de la propriété à la date de référence n'est plus respectée; l'art. 24c LAT ne saurait s'appliquer. Le coût de la remise en état des lieux devrait s'avérer supportable pour les recourants, qui contestent par ailleurs à tort le montant des émoluments mis à leur charge par le SDT.Rejet, par le TF, du recours formé par les propriétaires du bâtiment (arrêt 1C_321/2012 du 25 février 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.05.2012 AC.2010.0036

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 mai 2012
Composition
M.
Alain Zumsteg, président;
Mme Renée-Laure Hitz et M.
Jean Nicole, assesseurs; Mme Nadia Egloff, greffière.
Recourants
Stefano et Isaïa BROSI,
au Mont-sur-Lausanne, représentés par M. Raymond-André
ROSSEL, à Villars-Tiercelin,
Autorités intimées
1.
Municipalité du
Mont-sur-Lausanne,
2.
Service du développement territorial,
représenté par Me Edmond
DE BRAUN, avocat à Lausanne.
Objet
Recours Stefano et Isaïa BROSI c/
décisions de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne du 14 janvier 2010 et du
Service du développement territorial du 15 décembre 2009
(refus de permis de construire et ordre de mise en conformité
concernant la parcelle n° 715 au lieu-dit "La Marjolatte")
Vu les faits suivants
A.
D'une surface de 4'125 m
2
, la
parcelle n° 715 de la commune du Mont-sur-Lausanne, au lieu-dit "La
Marjolatte", est située en zone agricole au sens des art. 95 ss du règlement
communal sur les constructions et l'aménagement du territoire, approuvé dans sa
dernière version par le Conseil d'Etat le 4 mai 1994. Un bâtiment d'habitation
avec affectation mixte (n° ECA 535) est érigé sur ce bien-fonds. Il s'agit
d'une ancienne ferme, construite vers 1800, plusieurs fois transformée et
agrandie. Ce bâtiment occupe aujourd'hui une surface de 457 m
2
et se
compose d'un corps principal comportant, dans sa partie d'origine, un étage sur
rez-de-chaussée recouvert d'une vaste toiture à deux pans dont le faîte est
orienté d'est en ouest, ainsi que, dans son angle nord-est, une importante
adjonction d'un niveau plus comble dont le faîte est orienté nord-sud.
Du 29 décembre 1964 au 8 janvier 1965,
Roger Richoz, alors propriétaire de la parcelle n° 715, a mis à l'enquête divers
travaux de transformation tendant à la création dans le comble de la partie
nord-est du bâtiment
n° ECA 535
d'un appartement supplémentaire (la partie principale en comptant
déjà deux). Le dossier ne contient pas trace du permis de construire, mais la
feuille d'entête mentionne que le permis d'habiter a été délivré le 25 juillet
1966.
Du 29 avril au 9 mai 1975, ont été
mis à l'enquête d'autres transformations pour l'aménagement d'un quatrième
appartement en duplex, à l'étage et dans les combles de la partie est du corps
de bâtiment principal, avec création d'un escalier extérieur et d'un porche
d'entrée pour y accéder et percement de trois lucarnes et d'une tabatière dans
la toiture. Le permis de construire a été délivré le 28 janvier 1976, avec
l'accord du Service de l'aménagement du territoire (aujourd'hui Service du
développement territorial [SDT]).
Une troisième enquête publique a eu
lieu du 28 avril au 8 mai 1978 en vue de l'agrandissement de l'appartement aménagé
en 1976 dans le comble de la partie nord-est du bâtiment (création d'un pignon
secondaire abritant une pièce supplémentaire et une terrasse reliée au sol par
un escalier extérieur). Le permis de construire a été délivré le 26 octobre
1978, avec l'accord du SDT.
Trois dépendances (n
os
ECA
1'247, 1'248 et 2'136) ont par ailleurs été construites sur la parcelle n° 715
à des dates indéterminées, que le SDT situe en 1967 pour les deux premières et en
1986 pour la troisième. Selon le SDT, la première, d'une surface de 45 m
2
,
comprenait un garage double avec un local à outils d'environ 6 m
2
,
prolongé vers l'ouest par un mur de clôture; la deuxième, faisant usage de
dépôt, comptait 14 m
2
, la troisième 16 m
2
. La licéité de
ces constructions n'est pas remise en cause par le SDT, nonobstant
l'impossibilité pour ce dernier de retrouver les dossiers d'enquête y relatifs.
B.
La parcelle n° 715 a été constituée en PPE le 23
octobre 1986 (quatre lots): Stefano Brosi est copropriétaire pour moitié depuis
le 7 avril 1995 du lot n° 1 (rez-de-chaussée, 1
er
et 2
ème
étages: habitation, atelier dépôts, 3 places de parc, garage et jardin) et depuis
le 2 septembre 2005 du lot n
o
3 (rez et 1
er
étage:
habitation, garage, jardin et 2 places de parc), ainsi que propriétaire depuis
le 28 juin 2007 du lot n° 2 (escalier d'accès, 1
er
et 2
ème
étages: habitation et terrasse, galetas, garage, jardin et 2 places de parc) et
du lot n
o
4 (escalier d'accès, 1
er
et 2
ème
étages: habitation, jardin et 2 places de parc); Isaïa Brosi est quant à elle
copropriétaire pour moitié des lots n
os
1 et 3, respectivement depuis
les 3 juillet 1996 et 2 septembre 2005. Stefano Brosi est l'actuel
administrateur de la PPE. Il est par ailleurs administrateur de la société
Brozer S.A., laquelle a son siège sur la parcelle n° 715 depuis 1998.
C.
Le 7 novembre 2003, la
Municipalité
du Mont-sur-Lausanne (ci-après: la municipalité)
a
soumis au SDT un projet d'implantation, à l'est du bâtiment n
o
ECA
535, d'un garage de 60 m
2
pour trois véhicules. Le SDT a répondu le
17 mars 2004 que ce garage ne pouvait être autorisé à titre de dépendance en
raison de sa surface. Il a en outre indiqué ne pas être en mesure de déterminer,
sur la base de la situation au 1
er
juillet 1972, le potentiel d’agrandissement
des surfaces brutes de plancher habitables et des surfaces annexes, dont il
convenait de déduire les travaux réalisés jusqu'ici. Le SDT a enfin relevé être
disposé à entrer en matière pour la couverture, sous la forme d’une structure
légère, des deux places de stationnement existantes destinées à être remplacées
par le garage projeté, sous réserve que les aménagements existants soient
licites et que soit produit un historique des travaux réalisés sur la propriété.
D.
Le 30 octobre 2007, Stefano et Isaïa Brosi ont
soumis à la municipalité un plan d'enquête concernant un couvert à voitures
(structure légère) d'une surface de 40 m
2
, sans produire
l'historique requis.
Par lettres des 15 novembre 2007 et
24 avril 2008, la municipalité a invité les prénommés à produire un dossier de
plans, complété par un historique des travaux réalisés sur la propriété, ainsi
qu'à s'expliquer sur des transformations effectuées dans les combles, travaux mis
en évidence lors d'une visite de la commission d'estimation fiscale. Ces
requêtes sont restées lettre morte. Sommés de s'exprimer sous la menace d'une
dénonciation à l'autorité préfectorale, Stefano et Isaïa Brosi ont finalement répondu
le 25 juillet 2008 ne pas avoir effectué de transformations dans les combles et
ne pas savoir ce qui avait été réalisé avant leur acquisition des lots de la
PPE.
Le 3 février 2009, les intéressés ont
néanmoins transmis à la municipalité un dossier de plans retraçant la
chronologie des travaux effectués depuis 1963 et réitéré leur demande de mise à
l'enquête d'un couvert pour voitures. L'historique sommaire établi par leurs
soins révélait notamment que des travaux effectués de 2000 à 2003, avant "
l'achat
"
de Stefano Brosi, avaient conduit à
une augmentation de la surface d'habitation de 90 m
2
.
E.
Stefano Brosi a déposé le 9 avril 2009 une
demande de permis de construire pour la "
mise en conformité
" correspondant aux travaux effectués de 2000 à 2003 (création au
rez-de-chaussée d’un "
bureau
" sur la surface
artisanale et aménagement d'une galerie et d'une chambre dans les combles), ainsi
que pour un couvert à voitures fermé sur trois côtés. L'enquête publique,
ouverte du 9 mai au 8 juin 2009, n'a pas suscité d'opposition.
Le 16 juin 2009, la municipalité a transmis
au SDT les trois
seuls
dossiers
d'enquête en sa possession concernant les travaux autorisés en 1965, 1976 et 1978.
Invités par le SDT à répondre à une
série de questions en lien avec les constructions réalisées sur la parcelle n°
715 depuis 1963, Stefano et Isaïa Brosi ont allégué le 7 septembre 2009, par
l'intermédiaire de leur mandataire technique, que l'essentiel des travaux
réalisés dans le bâtiment d'habitation et à ses abords avait été autorisé entre
1964 et 1978, que ces aménagements ne pouvaient plus être remis en cause et
qu'il n'y avait pas lieu d'en tenir compte sous l'angle du calcul du potentiel
maximal d'agrandissement.
Le 13 octobre 2009, le SDT a
procédé à une inspection locale de la parcelle n° 715. L
e 16 octobre 2009, Stefano et Isaïa Brosi ont produit des
compléments d'information.
Par décision du 15 décembre 2009
(v. "synthèse" CAMAC datée du 17), le SDT a refusé l'autorisation
cantonale requise, tant pour la "mise en conformité"
(
en précisant que le bureau annoncé sur les
plans s'était révélé être un local séjour), que pour l'abri à voitures, au
motif que, sans compter les travaux faisant l'objet de la demande de
régularisation, ceux autorisés entre 1972 et 1978 excédaient déjà le potentiel
de transformation du bâtiment n
o
ECA 535 et que le couvert à
voitures ne pouvait être admis à titre de dépendance.
F.
Simultanément, le SDT a constaté que divers
travaux, aménagements et changements d'affectation avaient été réalisés sans
autorisation dans le bâtiment d'habitation et à ses abords à des dates
indéterminées, mais pour la plupart après le 1
er
juillet 1972, et il
a retenu que l'augmentation de surfaces résultant des travaux autorisés en 1976
et 1978 dépassait le potentiel maximum admissible. Il a en conséquence rendu
une décision "
de
remise en état
" dont le dispositif est
ainsi formulé:
"III.
DECIDE DES MESURES SUIVANTES
I. Les travaux et
aménagements suivants sont régularisés:
·
aménagement de bureaux au rez-de-chaussée de la partie Nord-Est du
bâtiment ECA n° 535 ayant eu pour conséquence l'augmentation de 37.45 m
2
(74.90 m
2
dans le volume comptant pour moitié) des surfaces à usage
commercial et artisanal (…);
·
aménagement de WC et local d'archive au rez-de-chaussée de la partie
principale du bâtiment ECA n° 535 ayant eu pour conséquence l'augmentation de
2.85 m
2
(5.70 m
2
dans le volume comptant pour moitié) des
surfaces à usage commercial et artisanal (…);
·
aménagement d'un local citerne et suppression d'une porte et d'une
fenêtre en façade Sud (…);
·
aménagement de dix places de parc non couvertes (…);
·
prolongement du mur d'enceinte Nord d'environ 20 m vers l'Est (…);
·
aménagement d'un jardin privatif au Nord-Est de la parcelle
comprenant clôture en bois, dallage, barbecue et pergolas (non couverte) (…);
·
aménagement d'un jardin privatif au Sud-Est de la parcelle
comprenant clôture en bois, dallage et barbecue (…).
II. Les travaux
et aménagements suivants, ne pouvant pas être régularisés et n'exigeant pas une
mesure de remise en état selon un examen en proportionnalité ou en raison de
leur ancienneté, peuvent être tolérés.
Une mention au Registre foncier, requise
par nos soins, indiquera le statut illicite mais toléré de ces éléments et
précisera qu'ils ne pourront pas être reconstruits en cas de démolition
volontaire ou accidentelle (art. 44 OAT)
. Il s'agit de:
·
augmentation de la SBPi de 34.80 m
2
(69.60 m
2
comptant pour moitié) à l'étage du corps principal (deux chambres, salles d'eau,
deux fenêtres et deux velux) (…);
·
augmentation de la SBPi de 17.45 m
2
(34.90 m
2
comptant
pour moitié) à l'étage dans l'angle entre le corps principal et le corps annexe
(une chambre, une salle d'eau et trois fenêtres) (…);
·
augmentation de la SBPi de 7.85 m
2
(15.70 m
2
comptant pour moitié) à l'étage du corps annexe (agrandissement du séjour et un
velux) (…);
·
augmentation de la SBPi de 17.70 m
2
(35.40 m
2
comptant pour moitié) dans les combles du corps principal (suppression des
cloisons) (…);
·
augmentation de la SBPI de 8.50 m
2
(17.00 m
2
comptant pour moitié) au rez-de-chaussée de la partie Nord-Est (jardin d'hiver)
(…);
·
création en façade Est d'un nouvel escalier pour l'accès à
l'appartement de l'étage de la partie Nord-Est (…);
·
création de trois nouvelles lucarnes (…);
·
agrandissement de 25.40 m
2
de l'annexe ECA n° 1'247 à
usage de surface annexe (…);
·
aménagement d'une porte-fenêtre et d'une terrasse d'environ 40.00 m
2
en façade Ouest du corps principal du bâtiment (…);
·
remblai du terrain, rehaussement et modifications du muret en pierre
en partie Nord de la parcelle (dégagements de votre appartement) (…).
III. Ordre vous
est donné de diminuer les dimensions du plan d'eau jusqu'à une surface
d'environ 60.00 m
2
correspondant à l'ancien bassin par (…):
·
conservation de la partie profonde, proche de
l'habitation;
·
démolition et évacuation de la partie peu profonde et remise en
herbe (gazon) du terrain jusqu'en bordure de la partie du plan d'eau conservée.
IV. Ordre vous est donné de restituer en surface
commerciale la partie de l'ancien atelier de menuiserie aménagé en séjour
(bureau sur les plans de l'enquête publique CAMAC n° 97052) par (…):
·
suppression de la baie vitrée et reconstruction d'un mur en
maçonnerie avec crépi et teintes identiques à l'existant;
·
murage de l'ouverture séparant le local du solde de votre logement
(appartement Nord-Ouest);
·
rétablissement d'une communication avec l'actuelle exposition de
cuisines (anciennement atelier de menuiserie) par la création d'une porte ou la
suppression de tout ou partie des cloisons.
V. Ordre vous est
donné de rendre à la terrasse du 1
er
étage de la partie Nord-Est,
transformée en hall d'entrée, son aspect initial
«ouvert»
en supprimant les baies vitrées des façades Est et Sud et en les remplaçant par
des balustrades, conformément aux plans d'enquête de 1978 (…).
VI. Ordre vous
est donné de rétablir la nature de la surface annexe du comble (enquête
publique CAMAC n° 97'052) de la partie Nord-Est par (…):
·
suppression de l'escalier;
·
pose d'un plancher sur l'ancienne terrasse de
l'étage à restituer et rétablissement de l'accès par un escalier escamotable (…)
ou fermeture de l'étage par la pose d'une paroi au bord du plancher du niveau
des combles jusque sous la toiture avec accès par échelle et portillon (…);
·
dépose de tous les équipements sanitaires et
obstruction de la tuyauterie (canalisation et amenée d'eau) des combles;
·
dépose de tous les équipements de chauffage et
obstruction des conduites;
·
suppression du velux installé au-dessus de la
partie WC et repose d'un lattage et contre-lattage ainsi que de tuiles dans le
même alignement que celles existantes;
·
remplacement de la fenêtre de la façade Nord par
une fenêtre de largeur égale à celle du 1
er
étage (environ 115 cm),
conformément aux plans de 1978 et aux photos de 1990.
VII. Ordre vous
est donné de rétablir la nature de la surface annexe de l'agrandissement toléré
de la dépendance ECA n° 1'247 par (…):
·
suppression de tous les équipements de fitness;
·
suppression de tout moyen de chauffage
(radiateur électrique, etc.);
·
remplacement des fenêtres transparentes
actuelles par des vitrages opaques, ne pouvant pas être ouverts (sans gonds,
charnières, etc.).
VIII. Ordre vous
est donné de démolir et évacuer le cabanon à outils aménagé en façade Nord du
mur d'enceinte (angle Nord-Est de la parcelle) (…).
IX. Ordre vous
est donné de démolir et évacuer le cabanon de jardin en bois installé en façade
Ouest du corps principal du bâtiment ECA n° 535 (…).
X. Ordre vous est
donné de supprimer tous les aménagements illicites réalisés dans l'espace
Nord-Ouest de votre bien-fonds à savoir (…):
·
démolition et évacuation du poulailler et de
tous les aménagement y relatifs (tous les grillages, filets de camouflages,
muret en plots béton, etc.);
·
démolition et évacuation de la volière pour
perroquet et de tous les aménagements y relatifs (grillage, perchoirs, bois
mort, nichoirs, tuyaux bétons, cabanon en bois, etc.);
·
remise en état de l'annexe ECA n° 1'248 et
restitution de sa surface à son usage de cabane de jardin;
·
démolition et évacuation de tous les
enrochements et talutage de cette surface;
·
remise en état du terrain et mise en herbe de
toute la surface concernée.
XI. Les déchets
issus des travaux seront éliminés par des filières respectueuses de
l'environnement conformément aux dispositions légales.
XII. Le présent
ordre de remise en état et les exigences émises feront l'objet d'une mention
inscrite par notre service au Registre foncier en application de l'article 44
alinéa 1 lettre c OAT.
XIII. Un délai
vous est imparti au 31 mai 2010 pour vous conformer à l'ordre de remise en état
qui vous est signifié ci-dessus (…)"
G.
Par décision du 14 janvier 2010, la municipalité
a implicitement refusé de délivrer aux intéressés le permis de construire
sollicité, en leur communiquant la décision du 15 décembre 2009, ainsi que la
synthèse CAMAC du 17 décembre 2009.
H.
Par acte du 15 février 2010, Stefano et Isaïa
Brosi ont recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal contre les décisions des 14 janvier 2010 et 15 décembre 2009, en
concluant, sous suite de dépens, à leur annulation et à l'admission de leurs demandes
de régularisation des travaux non autorisés et d'autorisation de construire un
couvert à voitures.
Invitée à se prononcer sur le
recours, la municipalité n'a pas pris de conclusions formelles au terme de sa
lettre du 4 mars 2010.
Après s'être exprimés par lettre du
10 mars 2010, Stefano et Isaïa Brosi ont déposé un mémoire ampliatif le 18 mars
2010.
Le SDT a conclu au rejet du recours
le 10 mai 2010.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) Sans être contredits, les recourants
soutiennent tout d'abord avoir requis le report de l'inspection locale fixée le
13 octobre 2009, compte tenu de l'indisponibilité de leur mandataire technique
ce jour-là, et s'être opposés à un refus du SDT prétextant
qu'il n'avait pas à traiter avec leur représentant qui n'était pas
avocat.
En cela, ils invoquent implicitement une
violation de leur droit d'être entendu.
b) Tel que garanti par l'art. 29
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst.; RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit de se faire
représenter ou assister par un représentant librement choisi. En général, dans
les procédures judiciaires, il existe un monopole des avocats, ce qui est
admissible au regard du droit d'être entendu (Jean-François Aubert/Pascal
Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999, 2003, n° 6 ad art. 29, p. 268).
A
teneur de l’art. 16 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), les parties peuvent se faire
représenter en procédure, sauf si elles doivent agir personnellement en vertu
de la loi ou pour les besoins de l’instruction; elles peuvent se faire assister.
Dans son exposé des motifs et projet de loi sur la procédure administrative de
mai 2008 (n° 81, commentaire de l'art. 16 LPA-VD, p. 20 du tiré à part), le
Conseil d'Etat relevait précisément que le monopole des avocats n'était pas
prévu devant les autorités administratives ou de justice administrative et que,
compte tenu du caractère technique de certaines causes, l'on pouvait envisager
que les avocats n'étaient parfois pas nécessairement les mieux à même de
représenter une partie, laquelle pourrait plutôt faire appel à une personne
ayant des connaissances spécifiques dans le domaine concerné.
c) A l'aune de ce qui précède, tout
refus du SDT d'ajourner la vision locale du 13 octobre 2009 pour un prétendu défaut
de qualification du mandataire des recourants apparaîtrait clairement contraire
aux garanties procédurales offertes par les dispositions susmentionnées.
Point n'est toutefois besoin d'examiner si tel a véritablement été
le cas dès lors que ce mandataire a finalement pu assister à cette inspection et
qu'il n'en résulte ainsi pour les recourants aucun préjudice. Partant, tout g
rief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit être rejeté.
2.
a) L'art. 103 al. 1 de la loi vaudoise du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV
700.11) prévoit qu'aucun travail de construction ou de démolition en surface ou
en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou
l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir
été autorisé. Selon les art. 25 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et 81 al. 1 LATC, seul le département
peut décider si des travaux de construction hors de la zone à bâtir sont
conformes à la zone ou si une dérogation peut être accordée. L'art. 120 al. 1
let. a LATC prévoit expressément que les constructions hors des zones à bâtir
ne peuvent être construites, reconstruites, agrandies, transformées ou
modifiées dans leur destination, sans autorisation spéciale, l'autorité
compétente étant le département (art. 121 let. a LATC), respectivement le SDT.
b) La parcelle n° 715 est sise en
zone agricole. Il n'est toutefois pas contesté que l'ensemble des constructions
et aménagements litigieux qu'elle supporte ne présentent aucun lien avec
l'agriculture ou l'horticulture productrice au sens de l'art. 16a al. 1 LAT. Non
conformes à l'affectation de la zone, ils ne sauraient ainsi être autorisés en
application de l'art. 22 al. 2 let. a LAT. Leur implantation n'est pas
davantage imposée par leur destination au sens de l'art. 24 LAT.
c) L'art. 24c LAT est rédigé en ces
termes:
"
Art. 24c Constructions et
installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à
l’affectation de la zone
1
Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui
peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus
conformes à l’affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de
la situation acquise.
2
L’autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles
constructions et installations, leur transformation partielle, leur
agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments
aient été érigés ou transformés légalement. Dans tous les cas, les exigences
majeures de l’aménagement du territoire doivent être satisfaites."
Le champ d'application de l'art. 24c
LAT est restreint aux constructions et aux installations sises hors de la zone
à bâtir qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone à la suite d'un
changement de réglementation. La garantie de la situation acquise ne profite
ainsi qu'aux constructions érigées ou transformées de manière conforme au droit
matériel en vigueur à l'époque (art. 41 de l'ordonnance fédérale du 28 juin
2000 sur l'aménagement du territoire [OAT; RS 700.1]; ATF 127 II 209 consid. 2c
p. 684 s.). La date déterminante est en principe celle du 1
er
juillet
1972, date de l'entrée en vigueur de l'ancienne loi fédérale du 8 octobre 1971
sur la protection des eaux contre la pollution (RO 1972 I 958)
–
abrogée par la loi fédérale du 24 janvier
1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20)
–
qui a introduit expressément le principe de la séparation du
territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 396 consid. 4.2.1 p. 666).
L'art. 37a LAT, se rapportant aux
constructions et installations à usage commercial sises hors zone à bâtir et
non conformes à l'affectation de la zone, habilite le Conseil fédéral à définir
les conditions auxquelles sont autorisés les changements d'affectation de
telles constructions érigées avant le 1
er
janvier 1980 ou devenues
contraires à l'affectation de la zone en raison d'une modification du plan
d'affectation.
d) Il ressort des explications des
parties que le bâtiment ECA n° 535 a perdu sa vocation agricole dans les années
soixante et que les locaux commerciaux ont été aménagés avant le 1
er
janvier 1980. Les art. 24c et 37a LAT trouvent ainsi application. Les art. 42
et 43 OAT, qui concrétisent ces dispositions, précisent ce qui suit:
"
Art. 42 Modifications apportées aux
constructions et installations devenues contraires à l'affectation de la zone
1
Les
constructions et installations pour lesquelles l'art. 24c LAT est applicable
peuvent faire l'objet de modifications si l'identité de la construction ou de
l'installation et de ses abords est respectée pour l'essentiel. Sont admises
les améliorations de nature esthétique.
2
Le
moment déterminant pour l'appréciation du respect de l'identité est l'état de
la construction ou de l'installation au moment de la modification de la
législation ou des plans d'aménagement.
3
La
question de savoir si l'identité de la construction ou de l'installation est
respectée pour l'essentiel est à examiner en fonction de l'ensemble des
circonstances. Les règles suivantes doivent en tout cas être respectées:
a.  à l'intérieur du volume bâti existant, la surface brute de
plancher imputable ne peut pas être agrandie de plus de 60 %;
b.  lorsqu'un agrandissement n'est pas possible ou ne peut pas être
exigé à l'intérieur du volume bâti existant, il peut être réalisé à
l'extérieur; l'agrandissement total ne peut alors excéder ni 30 % de la surface
utilisée pour un usage non-conforme à l'affectation de la zone ni 100 m2; les
agrandissements effectués à l'intérieur du volume bâti existant ne comptent que
pour moitié.
4
Ne peut
être reconstruite que la construction ou l’installation qui pouvait être
utilisée conformément à sa destination au moment de sa destruction ou de sa
démolition et dont l’utilisation répond toujours à un besoin. Le volume bâti ne
peut être reconstruit que dans la mesure correspondant à la surface admissible
au sens de l’al. 3. L’al. 3, let. a n’est pas applicable. Si des raisons
objectives l’exigent, l’implantation de la construction ou de l’installation de
remplacement peut légèrement différer de celle de la construction ou de
l’installation antérieure."
"
Art. 43 Constructions et
installations à usage commercial devenues contraires à l’affectation de la zone
(art. 37a LAT)
1
Les
changements d’affectation et les agrandissements de constructions et
installations artisanales ou commerciales devenues contraires à l’affectation
de la zone peuvent être autorisés:
a.  si la construction ou l’installation a été érigée ou transformée
légalement;
b.  s’il n’en résulte aucun nouvel impact important sur le
territoire et l’environnement;
c.  si la nouvelle utilisation ne contrevient à aucune autre loi
fédérale;
d.  si tout au plus une légère extension des équipements existants
est nécessaire;
e.  si tous les coûts supplémentaires d’infrastructure occasionnés
par le changement d’affectation de la construction ou de l’installation sont à
la charge du propriétaire;
f.   si les exigences majeures de l’aménagement du territoire ne s’y
opposent pas.
2
La
surface utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone peut
être agrandie de 30 %, les agrandissements effectués à l’intérieur du volume
bâti existant comptant pour moitié.
3
Si l’agrandissement de la surface utilisée pour un usage non
conforme à l’affectation de la zone en dehors du volume bâti existant excède
100 m2, il ne pourra être autorisé que s’il est indispensable au maintien de
l’entreprise."
L'identité de la construction se
rapporte au volume, à l'aspect et à la vocation du bâtiment. Les modifications
ne doivent pas être à l'origine de nouvelles répercussions importantes sur le
régime d'affectation, les équipements et l'environnement (Office fédéral du
développement territorial, Nouveau droit de l'aménagement du territoire, Berne
2001, chap. I, Explications relatives à l'OAT ch. 2.4.4 p. 44 [ci-après: la
directive OAT]). Pour déterminer si l'identité de la construction est respectée
pour l'essentiel, on considérera notamment l'agrandissement de la surface
utilisée, les modifications du volume construit, les changements d'affectation
et les transformations à l'intérieur du volume construit, les modifications de
l'aspect extérieur, les extensions des équipements, mais aussi les
améliorations du confort et les frais de transformation en comparaison avec la
valeur du bâtiment en tant que tel. Il est tout à fait admissible de procéder à
un agrandissement en plusieurs étapes, échelonnées dans le temps. Mais, on ne
peut tirer parti qu'une seule fois de l'agrandissement maximum autorisé.
Lorsque plusieurs transformations ont été échelonnées dans le temps, il est
prévu d'effectuer le calcul sur la base de l'état (conforme au droit) de la
construction au moment de l'entrée en vigueur de la modification de la loi ou
du plan d'affectation, à savoir en principe le 1
er
juillet 1972.
Toutes les modifications touchant un même objet sont considérées comme formant
un tout et sont comparées au chiffre de l'agrandissement maximal autorisé (directive
OAT, ch. 2.4.4 p. 45 s.). L'art. 24c al. 2 LAT dispose en outre que,
dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire
doivent être respectées. La jurisprudence a précisé que de telles exigences
doivent être définies, d'une manière générale, à la lumière des art. 1
er
et 3 LAT: il s'agit, le plus souvent, de la protection du paysage, de la lutte
contre l'éparpillement des constructions ou encore de la cohérence de la zone
agricole (arrêt AC.2009.0226 du 17 août 2010 consid. 4b et les réf. cit.)
.
Les art. 37a LAT et 43 OAT ont
quant à eux pour objectif de permettre aux entreprises commerciales sises hors
de la zone à bâtir de maintenir leur activité, de se moderniser et de se
restructurer afin de préserver les emplois, le cas échéant en changeant d'orientation.
Il s'agit d'une extension de la garantie de la situation acquise (art. 24c
LAT) en faveur des constructions à usage commercial. Ni l'ordonnance ni la loi
ne posent expressément d'exigence quant à la continuité de l'activité
commerciale. Celle-ci découle toutefois clairement des buts de la
réglementation, qui est d'accorder aux entreprises commerciales ou artisanales
existantes la flexibilité dont elles peuvent avoir besoin en termes
d'augmentation de capacité et d'adaptation des processus de production, pour
pouvoir demeurer compétitives. Il ne s'agit donc en aucun cas d'ouvrir des
bâtiments commerciaux ou artisanaux désaffectés à des usages tout différents ou
de permettre l'installation en zone agricole d'entreprises entièrement
nouvelles (ATF 1C_176/2010 du 30 juillet 2010 consid. 2.2; AC.2010.0244 du 15
juin 2011 consid. 4b).
3.
Il convient en premier lieu d'examiner l'admissibilité
des demandes de régularisation des travaux non autorisés et d'autorisation de
construire un couvert à voitures, en déterminant pour ce faire, en termes de
surfaces, la situation existante à la date du 1
er
juillet 1972, respectivement
du 1
er
janvier 1980, ainsi que le potentiel maximal d'agrandissement
en découlant.
a) Les recourants prétendent que le
bâtiment comportait, au 1
er
juillet 1972, 630 m
2
dévolus
à l'habitation, 120 m
2
de surface artisanale et 85 m
2
de garages.
Ils n'indiquent pas le détail de leurs calculs, mais fournissent un simple
récapitulatif (pièce 24), accompagné de plans non cotés (pièces 28 à 31) qui ne
permettent pas de distinguer les différentes surfaces prises en compte. Ils en
déduisent un potentiel maximal d'agrandissement de 198 m
2
pour la surface
brute de plancher imputable (SBPi) ([630 m
2
x 60%] - 180 m
2
)
et de 36 m
2
pour la surface artisanale (120 x 30%).
Ces affirmations ne peuvent être
suivies. L'examen des plans de 1963 et de 1964, ainsi que de ceux du 30 janvier
2009
joints à la demande de régularisation
confirment au contraire l'exactitude des constatations et des
calculs du SDT quant aux surfaces existantes au 1
er
juillet 1972. C'est
à cet égard erronément que les recourants se fondent sur les plans de 1974 à 1978
– reproduisant plusieurs surfaces jamais autorisées
comme on le verra ci-après –
pour contester ces
chiffres.
En particulier les recourants
reprochent en vain au SDT d'avoir considéré comme surface annexe le garage et
la bergerie mentionnés comme surface de bureau sur le plan du 30 janvier 2009,
au motif que ces locaux "
figurent comme existants sur le plan de la
façade Sud (pièce n° 81, enquête 1974-75)
". Tout d'abord les façades
sud et nord des plans du 11 juin 1974 ne montrent pas de modification des
ouvertures par rapport aux plans et élévations du 16 octobre 1963 (hormis une
modification de la fenêtre de la bergerie), ce qui tendrait plutôt à prouver
que les modifications visibles sur les photographies d'avril 2009 sont
postérieures à 1974. Qu'elles ne puissent pas être précisément datées ne permet
en tout cas pas de présumer qu'elles seraient antérieures au 1
er
juillet 1972 et montre qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une demande de permis
de construire. Dans le doute, on ne saurait reprocher au SDT de s'être référé
aux dernières affectations dûment documentées, soit au plan du 16 octobre 1963.
La surface désignée sur le plan de 1978
comme séjour, au 1
er
étage de l'annexe et que les recourants
voudraient voir compter comme surface d'habitation existante au 1
er
juillet 1972 était, selon les plans de 1964, un simple espace couvert sous la
toiture, dépourvu de plancher et ouvert sur l'extérieur au niveau du
rez-de-chaussée. Ici encore, la transformation n'a pas fait l'objet d'un permis
de construire et ne peut être datée précisément. Le châssis rampant qui éclaire
la partie ouest du séjour ne figure pas sur les plans d'enquête de 1974-75, ce
qui tend à démontrer que la transformation est postérieure au 1
er
juillet 1972.
Contrairement à ce que soutiennent
les recourants, la surface désignée par le plan du 13 mars 1975 comme
chambre-séjour au 2
ème
étage (comble) de la partie ouest du corps de
bâtiment principal ne comprend pas une surface annexe "
inventée
"
par le SDT. Sur les plans de 1974-75, cette surface correspond à un local
dépourvu de tout éclairage naturel, qui ne peut par conséquent pas être
considéré comme habitable.
Pareillement, les dessins de façade
de 1963 montrent que la partie est du corps de bâtiment principal avait à
l'origine une vocation rurale. La façade pignon est (faussement qualifié de
façade nord sur le plan) ne comporte pas d'autre ouverture que les deux
fenêtres éclairant l'atelier de menuiserie au rez-de-chaussée. Une porte de
grange est visible au 1
er
étage, et la toiture n'est percée d'aucune
ouverture susceptible d'éclairer des surfaces habitables dans les combles
(c'était du reste le but de la demande de permis de construire de 1975 que de
créer de telles ouvertures). Une fois encore, le fait que les plans de 1974-75
figurent des fenêtres existantes aux 1
er
et au 2
ème
étage
de la façade est, ainsi qu'une fenêtre supplémentaire et une tabatière en
façade nord, ne permet pas de conclure que ces percements (et les
transformations intérieures qui leur étaient vraisemblablement liées) sont
intervenus avant le 1
er
juillet 1972. C'est dès lors à juste titre
que le SDT a compté comme surface annexe 96,4 m
²
au 1
er
étage de la partie est du corps de bâtiment
principal et 78,6 m
²
au niveau
des combles.
Le bâtiment n
o
ECA 535
comptait ainsi, avant le 1
er
juillet 1972, environ 479,10 m
2
de SBPi (192,50 m
2
au rez-de-chaussée, 238,90 m
2
à l'étage
et 47,70 m
2
dans les combles), 468 m
2
de surface annexe (147,90
m
2
au rez-de-chaussée, 166 m
2
à l'étage et 154,10 m
2
dans les combles); la surface à usage artisanal (atelier de menuiserie) était
quant à elle de 149,50 m
2
au 1
er
janvier 1980 (au
rez-de-chaussée).
b) Les recourants omettent ensuite
à tort de leurs calculs les travaux autorisés en 1976 et 1978, au motif qu'ils
seraient le fait du propriétaire précédent et qu'il s'agirait de "
droits acquis
"; tels ouvrages doivent en
effet être pris en considération
dans le calcul du
potentiel d'agrandissement à accorder au propriétaire actuel (arrêt
AC.2008.0068 du 3 juin 2010 consid. 4a/cc). C'est pareillement en vain qu'ils soutiennent
que ces travaux sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la LAT ou de la LATC
et qu'il serait question d'une application rétroactive des art. 42 et 43 OAT
(cf. supra consid. 2c). L'examen d
es plans de 1974-75
permet de confirmer les indications du SDT et révèle que les travaux effectués en
1976 ont conduit à une augmentation de la SBPi dans le volume de 69,85
m
2
(139,70 m
2
comptant pour moitié) et hors
volume de 16,20 m
2
(escalier d'accès de 11,4 m
2
et trois
lucarnes de 1,6 m
2
). Les travaux réalisés en 1978 (plans du 2 avril
1978 au 20 février 1978) ont créé une SBPi supplémentaire hors volume de 19,30
m
2
(chambre à l'étage) et une surface annexe supplémentaire de 57,20
m
2
(terrasse à l'étage; accès au garage couvert par la terrasse;
galetas accessible par un escalier escamotable). La surface à usage artisanal a
enfin augmenté de 40,30 m
2
(80,60 m
2
comptant pour moitié)
(création d'un secrétariat, de bureaux, d'archives et d'un WC).
Il s'ensuit que, même en faisant abstraction de la SBPi supplémentaire
encore induite par les travaux objets de la demande de régularisation (62,10 m
2
),
ainsi que de celle résultant des travaux réalisés sans droit sur le bâtiment
d'habitation depuis 1972, le potentiel d'agrandissement maximum a d'ores et
déjà été épuisé: les surfaces supplémentaires créées par les travaux autorisés
en 1976 et 1978 (162,55 m
2
) excédent en effet largement le maximum
de 100 m
2
autorisé par l'art. 42 al. 3 let. b OAT; peu importe le
respect du potentiel d'extension de la surface artisanale qui doit être fixé à
44,85 m
2
. Vu l'importance du dépassement, d'éventuelles
inexactitudes dans les calculs du SDT, en termes de m
2
, ne
porteraient de toute manière pas à conséquence.
c) Aucune nouvelle surface brute de
plancher habitable ou annexe ne pouvant être autorisée, c'est à juste titre que
le SDT a refusé les demandes de régularisation des travaux non autorisés et de
permis de construire un couvert à voiture de 40 m
2
, quand bien même
les dimensions de ce dernier apparaissent relativement raisonnables. En
l'absence d'autorisation cantonale, la municipalité n'avait, pour sa part, pas
d'autre choix que de refuser le permis de construire (art. 120 al. 1 let. a
LATC; art. 75 al. 1 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la LATC
[RLATC; RSV 700.11.1]). Partant, le recours doit être rejeté sur ce premier
point.
4.
Reste à examiner le bien-fondé du second volet
de la décision du 15 décembre 2009 suivant lequel le SDT a toléré, ou au
contraire exigé la suppression de certains travaux et aménagements. Le tribunal
se dispensera d'examiner plus en détail les griefs des recourants à l'encontre
des travaux ayant fait l'objet d'une régularisation par le SDT, dès lors qu'il
n'en résulte pour les intéressés aucun préjudice.
a) De manière générale, les
recourants invoquent leur bonne foi et reprochent au SDT, d'une part, de les avoir
rendu responsables de faits antérieurs à leur prise de propriété et, d'autre
part, de considérer comme illicite toute construction dénuée d'autorisation ou
de justificatif d'enquête; ils exposent à cet égard qu'il était notoire que de
nombreuses autorisations cantonales émises hors zone à bâtir de 1972 à 1988
avaient été "
perdues par l'Etat dans des
déménagements successifs
". Se prévalant de la présomption
d'innocence, ils soulignent qu'aucune base légale n'oblige un notaire à
vérifier la licéité de la totalité d'une construction lors d'une vente.
Le fait que les archives communales
ne permettent pas de retrouver un permis de construire n'autorise pas, il est
vrai, à conclure qu'un bâtiment aurait été construit de manière illicite, ou
que des travaux auraient été effectués sans droit, dès lors qu'il est courant
que des dossiers relatifs aux autorisations de construire remontant à des
époques reculées ne puissent être retrouvés (arrêt AC.2010.0047 du 28 septembre
2010 consid. 2). En l'espèce, la municipalité a admis n'avoir pas retrouvé dans
ses archives le dossier n
o
7'825 pour la construction d'un mur et de
deux garages (dépendance n° 1'247) dont la licéité n'est du reste pas remise en
cause. On ne peut cependant pas en déduire que tous les travaux qui n'ont
laissé aucune trace dans les archives communales ont été autorisés, mais que
les dossiers les concernant ont été perdus. Il est au contraire infiniment plus
probable qu'ils n'ont jamais fait l'objet de demandes de permis de construire,
et il appartenait aux recourants, s'ils entendaient se prévaloir
d'autorisations, de rendre au moins vraisemblable leur existence. A défaut, on
doit admettre que les travaux et aménagements litigieux dont il sera question
ci-après, dont aucune pièce n'atteste qu'ils aient pu faire l'objet d'une
procédure d'autorisation, ont effectivement été réalisés illicitement.
Les recourants ne sauraient à cet
égard rien déduire en leur faveur du fait que certains de ces travaux sont
antérieurs à leur acquisition des lots de la PPE. Les mesures tendant à
rétablir une situation conforme au droit doivent être dirigées contre le
perturbateur. Selon la jurisprudence, le perturbateur est celui qui a
occasionné le dommage ou le danger par lui-même ou par le comportement d'un
tiers relevant de sa responsabilité (perturbateur par comportement), mais aussi
celui qui exerce un pouvoir de fait ou de droit sur l'objet qui a provoqué une
telle situation (perturbateur par situation). On justifie généralement cette
seconde hypothèse par le fait qu'il est logique que la personne (notamment le
propriétaire) qui tire avantage d'une chose en supporte également les
inconvénients (sur ces notions, v. ATF 122 II 70 consid. 6a; 119 Ib 502; 118 Ib
415; 114 Ib 51; 113 Ib 338; 117 Ia 19). L'autorité peut adresser l'ordre de
rétablir la situation conforme soit au perturbateur par comportement, soit au
perturbateur par situation, soit aux deux; elle dispose d'une certaine marge
d'appréciation dans ce choix, dont elle n'a en l'occurrence pas abusé en
s'adressant aux propriétaires actuels, seuls en mesure de remettre en état les
lieux.
b) Les recourants reprochent au SDT
de ne pas régulariser, mais seulement tolérer, la "trame d'habitation"
(deux chambres, une salle de bain, un WC, deux fenêtres et deux velux) créée entre
1964 et 1974 à l'étage du corps de bâtiment principal (augmentation de la SBPi
de 34,80 m
2
). Ils soutiennent que la surface y relative figurait sur
les plans d'enquête de 1975 et qu'elle a donc été approuvée par le canton. Ce
raisonnement tombe à faux. Des surfaces résultant de travaux effectués sans
autorisation ne sauraient en effet être rendues licites par leur simple
reproduction, comme éléments existants, sur des plans établis dans le cadre
d'une demande d'autorisation de construire formelle concernant d'autres travaux.
En d'autres termes, si les plans de 1975 désignent effectivement la surface
litigieuse comme habitable, les recourants ne sauraient en inférer que
l'autorité aurait d'une quelconque manière autorisé ce changement d'affectation.
Ce grief doit ainsi être écarté.
c) Il en va de même s'agissant de
la surface résultant du prolongement dans le corps annexe
– entre 1974 et 1978 –
du séjour de
l'appartement à l'étage autorisé en 1964 (15,70 m
2
de SBPi comptant
pour moitié), dont les recourants se limitent à faire valoir qu'elle figurait
sur le plan d'enquête de 1978 et qu'elle aurait ainsi été approuvée.
d) S'agissant de l'agrandissement à
l'étage du corps principal (une chambre, une salle d'eau et trois fenêtres)
réalisé entre 1964 et 1974 selon le SDT et ayant conduit à une augmentation de
la SBPi de 17,45 m
2
, les recourants invoquent pêle-mêle une "
spéculation
" de la part du SDT, un défaut
de preuve ou encore une "
situation acquise
",
sans pour autant apporter le moindre élément propre à étayer leurs dires et
démontrer que ces travaux auraient fait l'objet d'une procédure d'autorisation.
e) Il n'en va pas différemment
lorsque les recourants se bornent une nouvelle fois à reprocher au SDT une
"
spéculation
" s'agissant de la
construction, vers 1986, d'une terrasse d'environ 40 m
2
au sud-ouest
du bâtiment d'habitation, ainsi que l'aménagement d'une porte-fenêtre. Outre le
fait de ne pas être en mesure de dater plus précisément ces ouvrages, les
intéressés n'établissent pas, là encore, que ces derniers auraient été
autorisés.
f) Le SDT retient que
l'agrandissement, après 1974, des surfaces dans les combles du corps principal par
la démolition de cloisons existantes a augmenté la SBPi de 17,70 m
2
.
Les recourants allèguent que les plans de 1975 indiquent la présence d'une
chambre-séjour "
complète
", que
le SDT aurait supputé l'existence antérieure d'une surface annexe adjacente et
que la prétendue démolition de cloisons relèverait là encore de l'invention dès
lors que ces dernières ne figureraient pas sur les plans de 1975. Ces affirmations
sont en l'espèce contredites par la lecture des plans de 1975 qui font
clairement état d'une chambre-séjour séparée par des cloisons d'une autre
surface ne portant aucune dénomination, laquelle doit bien être considérée comme
la surface annexe ayant permis l'agrandissement illicite de cette
chambre-séjour.
g) Les recourants exposent erronément
que le jardin d'hiver réalisé au rez-de-chaussée par la fermeture du couvert
existant en façade ouest, chauffé et directement relié à leur logement
(augmentation de la SBPi de 8,50 m
2
), ne constitue pas un lieu d'habitation,
mais un point de passage entre les différents locaux. La jurisprudence a en
effet déjà eu l'occasion de relever qu'un jardin d'hiver est bien assujetti à
la procédure d'autorisation (ATF 1C_167/2007 du 7 décembre 2007 consid. 3;
arrêt AC.2010.0198 du 14 octobre 2011 consid. 4a). Peu importe à cet égard
qu'il ne puisse s'agir que d'un simple point de passage entre différentes
pièces: il n'en demeure pas moins que ce local, chauffé, fait partie intégrante
de l'habitation. Que la fermeture du couvert ait été motivée par les conditions
climatiques "
difficiles
" du
lieu est sans pertinence.
h) En alléguant ensuite que
l'escalier créé en 1978 en façade est pour accéder à l'appartement de l'étage
de la partie nord-est
– que l'ancien propriétaire a
construit après avoir obtenu l'autorisation cantonale en 1978 –
a été autorisé par la commune, les recourants perdent manifestement de
vue que l'autorisation délivrée se devait d'être de rang cantonal, eu égard à
l'emplacement de l'ouvrage en zone agricole. L'accord donné par la municipalité
se révèle, partant, insuffisant.
i) Les recourants relèvent que les deux
lucarnes situées sur le pan ouest figuraient sur les plans de 1978, mais qu'il
est possible qu'il ait été oublié de les signaler comme nouvelles. Telle
omission apparaît en l'espèce hautement improbable, tout portant plutôt à
croire, là encore, que ces lucarnes ont été réalisées sans droit en 1978 ou
très peu avant et qu'elles ont simplement été reproduites sur les plans de 1978
destinés à documenter une demande d'autorisation de construire portant sur
d'autres travaux (comme cela a du reste déjà été le cas pour d'autres aménagements;
cf supra consid. 4b). En alléguant par ailleurs que la troisième lucarne située
sur le pan sud du corps principal aurait "
vraisemblablement
"
été construite en 1975 et qu'elle pourrait faire l'objet d'une régularisation,
les recourants ne paraissent pas contester que sa réalisation s'est également
faite sans autorisation aucune.
j) Le SDT a toléré l'agrandissement
de la dépendance n° 1'247, réalisé vraisemblablement avant 1986, ayant eu pour
conséquence une augmentation de la surface annexe de 25,40 m
2
. Relevant
que cette dépendance a été construite en 1967 et qu'aucun plan y relatif n'a pu
être produit, les recourants invoquent un défaut de preuve et soutiennent que
la surface annexe litigieuse doit être considérée comme existante avant le 1
er
juillet 1972, date à laquelle il n'y avait pas lieu de requérir une
autorisation cantonale. Les intéressés se méprennent manifestement sur la
portée de cette date de référence. En effet, seules les surfaces licites doivent
être admises dans le calcul de la situation existante à cette date, mais non
toutes celles effectuées sans droit auparavant, à l'insu de l'autorité. Ainsi,
même à suivre l'affirmation des recourants et admettre, par pure hypothèse, que
l'agrandissement de la dépendance n° 1'247 daterait d'avant 1972, il n'en
resterait pas moins qu'il aurait dû, même à cette époque, faire l'objet d'une
demande formelle d'autorisation de construire.
k) Quant aux travaux de
terrassement entrepris par les recourants au nord du bâtiment d'habitation,
ayant eu pour effet le rehaussement d'un muret en pierres, la suppression d'un
passage avec portail dans ce même muret et le remblai du terrain de plusieurs
dizaines de centimètres, les intéressés ne prétendent pas avoir requis une
autorisation de construire, mais relèvent uniquement qu'il s'agissait de
rétablir des ouvrages anciens suite à des travaux de canalisation.
l) Compte tenu de l'épuisement du
potentiel maximal d'agrandissement, l'ensemble des travaux et aménagements
précités ne peuvent faire l'objet d'aucune régularisation. On relèvera dans ce
contexte que le SDT a pris en considération l'ancienneté de certains d'entre
eux, de même qu'il n'a pas ignoré que d'autres ne portaient pas atteinte à des
intérêts publics prépondérants ou de tiers, respectivement qu'ils n'avaient pas
augmenté la SBPi.
5.
a) La municipalité, et à son défaut le
département compétent, est en droit de faire supprimer, aux frais des
propriétaires, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales
et réglementaires (art. 105 al. 1 et 130 al. 2 LATC). Cependant, hors de
l'hypothèse exceptionnelle où l'application de prescriptions
communales (indépendantes du droit fédéral hors zone à bâtir) serait en cause,
c'est à l'autorité cantonale qu'il appartient de statuer sur le sort des
constructions hors de la zone à bâtir,
que ce soit pour en
ordonner la démolition ou pour autoriser le maintien de tout ou partie des
installations litigieuses (AC.2008.0175 du 26 janvier 2011 consid. 8;
AC.2008.0262 du 24 novembre 2009
;
AC.2009.0089 du 6 novembre 2009
).
Par démolition, il faut entendre
non seulement la démolition proprement dite de travaux effectués sans droit,
mais aussi la remise en état des lieux (AC.2004.0239 du 8 août 2005 consid. 3b;
AC.1996.0069 du 15 octobre 1996 consid. 4a). La seule violation des
dispositions de forme relatives à la procédure d'autorisation de construire est
en principe insuffisante pour justifier l'ordre de démolition d'un ouvrage non
autorisé, si ledit ouvrage est conforme aux prescriptions matérielles
applicables (RDAF 1979 p. 231). En outre, la violation du droit matériel par
les travaux non autorisés ne suffit pas non plus à elle seule à justifier leur
suppression. L'autorité doit examiner la nature et l'importance des aspects non
réglementaires des travaux et procéder à une pesée des intérêts en présence,
soit l'intérêt public au respect de la loi (et donc à la suppression de
l'ouvrage non réglementaire construit sans permis) et l'intérêt privé au
maintien de celui-ci (RDAF 1982 p. 448; 1979 p. 231; 1976 p. 265).
Selon la jurisprudence, l'ordre de
démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une
autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au
principe de la proportionnalité. L'autorité renonce toutefois à une telle
mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé
n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au
maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à
construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la
construction comme conforme au droit. Même un constructeur qui n'est pas de
bonne foi peut invoquer le principe de la proportionnalité. Toutefois, celui
qui place l'autorité devant un fait accompli doit cependant s'attendre à ce
qu'elle se préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit que
d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 3 et
4 p. 255; 111 Ib 213 consid. 6 p. 221). En ce qui concerne l'intérêt public
lésé, l'application du droit fédéral dérogatoire hors zone à bâtir se doit
d'être rigoureuse, de sorte que les autorités chargées de son application
puissent le faire de manière cohérente et assurent ainsi le respect du principe
de la sécurité du droit (ATF 132 II 21, consid. 6.4); l'intérêt public à
empêcher toute construction illicite hors de la zone à bâtir l'emporte
manifestement sur l'intérêt du constructeur à conserver les locaux
supplémentaires non autorisés (ATF 1A.161/2004 du 1
er
février 2005
consid. 4).
b)
On
relèvera en premier lieu que les recourants ne pouvaient de bonne foi présumer
que la majorité des travaux et aménagements exigeant une remise en état ne
nécessitaient aucune autorisation cantonale. Eux-mêmes ou leurs prédécesseurs
ont en effet pris le parti de transformer successivement leur propriété sans en
référer préalablement à l'autorité compétente. Par ailleurs, sous l'angle de
l'intérêt public,
la dérogation à la règle ne saurait
être qualifiée de mineure, les travaux litigieux ayant été réalisés hors de la
zone à bâtir où il existe un intérêt public important à ce que les
constructions illégales ne soient pas maintenues (arrêts AC.2010.0097 du 11 mai
2011 consid. 5b; AC 2009.0226 du 17 août 2010 consid. 6c).
c)
aa)
La remise en état concerne tout d'abord la terrasse du logement de
l'étage du corps annexe (autorisée en 1978) transformée en hall d'entrée (17,10
m
2
de SBPi supplémentaire). L'examen de photographies versées au
dossier par le SDT, en particulier celle du recensement architectural de 1990,
permet de constater que cette terrasse a été complètement fermée après cette
année-là, mais à une date restant toutefois indéterminée. Relevant ne pas être responsables
de la situation, les recourants proposent une régularisation. Il n'est en
l'occurrence certes pas possible d'imputer formellement cette transformation
aux intéressés, le recourant n'ayant acquis le lot n° 2 qu'en 2007 seulement.
Il n'en reste pas moins qu'
en tant que perturbateurs
par situation, les propriétaires actuels doivent assumer les conséquences du
caractère illicite des bâtiments qu'ils ont acquis (v. ci-dessus, consid. 4a).
bb) Le SDT ordonne de restituer en
surface commerciale la partie de l'ancien atelier de menuiserie aménagé en
séjour, espace faisant l'objet d'une demande de régularisation
– sous l'indication erronée de "
bureau
"
–
(12,60 m
2
de SBPi supplémentaire). Les
recourants ne contestent pas avoir procédé à cette transformation vers 2000,
lorsque que le recourant était déjà propriétaire du lot n° 1 de la PPE. Invoquant
un droit acquis, les intéressés soutiennent que cette pièce revêtirait essentiellement
une fonction traversante entre leur logement et les bureaux, compte tenu des "
conditions hivernales
" et de la mobilité
de la recourante, et qu'elle servirait par ailleurs à recevoir les clients dans
un lieu plus convivial. Ces explications n'emportent pas la conviction du
tribunal. Avec le SDT, l'on ne peut en effet que constater que ce local, pourvu
d'une baie vitrée, chauffé et directement relié au logement ne présente plus
aucun lien avec l'espace commercial préexistant, mais qu'il a été aménagé par
les recourants pour leurs besoins personnels, aux fins d'étendre la surface
habitable de leur logement.
cc) Le SDT ordonne aux recourants
de rétablir la surface annexe du comble de la partie nord-est, également objet
de la demande de régularisation (49,50 m
2
de SBPi supplémentaire). Il
explique à cet égard que ce comble, anciennement voué à un usage de galetas
accessible par un escalier escamotable de type "Felma" (aucun
escalier n'existant sur les plans d'enquête publique du 1
er
étage de
l'appartement), a été aménagé vers 2000 par la création d'un escalier en bois,
de locaux sanitaires et d'une chambre. Il ajoute que son accès a
vraisemblablement été rendu possible par la transformation non autorisée de la
terrasse en hall d'entrée (cf. supra consid. 5c/aa); par ailleurs, une fenêtre
en façade est avait été agrandie.
Les recourants soutiennent tout
d'abord que, selon leurs souvenirs, la SBPi en question existait déjà en 1978,
qu'elle n'avait toutefois été "
utilisée
"
que plus tard et que l'on y accédait à l'époque par un escalier tournant entre
les deux niveaux. Les intéressés expliquent ensuite que les plans du 20 octobre
1986, qui comportent effectivement un escalier de type "Felma",
reproduisent toutefois erronément l'état des combles figurant sur les plans de
1964, non mis à jour suite aux travaux de 1978; or, l'escalier de type
"Felma" litigieux aurait selon eux été détruit lors de la
construction du pignon est sur deux niveaux (1
er
étage et combles).
En l'espèce, le plan des combles du
18 mars 1975 ne fait pas état d'une surface habitable. Le dossier de plans
produit dans le cadre des travaux autorisés en 1978 ne comprend quant à lui pas
de plan des combles, ce qui ne permet pas de vérifier l'assertion des
recourants quant à l'existence de cette surface habitable en 1978. L'examen des
plans de la PPE de 1986, en particulier de celui concernant les combles, révèle
toutefois l'existence d'une surface désignée comme "
galetas
", mais non d'une quelconque
surface habitable. Le plan de 1986 révèle par ailleurs que ce galetas était
accessible par un escalier "Felma", qui permettait ainsi de relier le
1
er
étage avec les combles, et non pas le rez-de-chaussée avec un
galetas situé 1
er
étage, comme tentent de le faire valoir les
recourants (aucun "
galetas
" n'étant
du reste reproduit au 1
er
étage sur les plans de 1978 ou de 1986). A
cela s'ajoute que le plan des combles de 1986 reproduit les travaux effectués
en 1974, ce qui permet d'infirmer l'explication des recourants selon laquelle
ledit plan comprendrait l'état des combles de 1964. Force est ainsi de
constater que le plan des combles de 1986 est parfaitement à jour, qu'il
désigne encore une surface désignée comme "
galetas
"
et que l'aménagement de ce dernier en surface habitable n'a pu être mis en
oeuvre qu'après cette date et non pas en 1978 ou peu avant. De même, l'escalier
de type "Felma" qui y est figuré n'a par la force des choses pu être
détruit qu'après 1986, et non pas en 1978 déjà comme exposé par les recourants.
La comparaison des plans de 1978, des photos du recensement architectural de
1990 et des photos prises lors de l'inspection locale du 2009 laisse enfin
apparaître que la fenêtre des combles située en façade nord (chambre) a été
agrandie après 1990.
dd) Le SDT exige par ailleurs la
remise en état de la surface annexe de l'extension de la dépendance n° 1'247,
transformée récemment en salle de fitness munie de radiateurs électriques et
pourvue de plus grandes fenêtres. Les recourants ne contestent pas avoir
eux-mêmes procédé à ces transformations, lesquelles ont conduit à une
augmentation de la SBPi de 25,40 m
2
.
ee) S'agissant des aménagements
extérieurs, la décision du SDT ordonne tout d'abord la remise en état du plan
d'eau actuel de 120 m
2
–
vraisemblablement construit en lieu et place d'un ancien bassin
d'environ 62 m
2
sis approximativement au même emplacement
–
par la démolition et l'évacuation de la
partie peu profonde, ainsi que par la remise en herbe du terrain jusqu'en
bordure de la partie profonde du plan d'eau. A l'instar du SDT, force est
d'admettre que, de par sa conception et ses dimensions, le plan d'eau actuel
diffère totalement du bassin existant en 1964 au nord du bâtiment d'habitation
et révélé par le plan de situation du 16 novembre 1964. Contrairement à ce que
soutiennent les recourants, il n'y a pas lieu de retenir que la démolition de
l'ancien bassin et la construction du plan d'eau actuel résultent des travaux
communaux de rénovation du réseau d'eau usées, menés en 2003-2004. Des
explications du SDT, auxquelles le tribunal peut se rallier, il ressort en
effet que ces travaux ont impliqué la creuse d'une fouille verticale d'environ
120 cm à 150 cm traversant la propriété d'est en ouest sur un parcours passant
approximativement par deux portails existants sur les photos du recensement
cantonal de 1981, de sorte qu'ils ne se situaient pas directement à
l'emplacement du bassin existant. Qui plus est, même à admettre que tel eût été
le cas, les recourants n'étaient en rien fondés à reconstruire, sans en
requérir préalablement l'autorisation, un nouveau bassin dont les dimensions se
révèlent sensiblement plus importantes. Il importe enfin peu de savoir si ce
plan d'eau doit être qualifié de piscine ou d'étang-biotope, de même que l'on
ne saurait tenir compte, comme l'exposent les recourants, de la disparition
d'un second étang, d'environ 35 m
2
, existant en 1964 au sud-ouest de
la parcelle. Les mesures de remise en état préconisées par le SDT ne peuvent
ainsi qu'être confirmées.
ff) Outre la remise en état de la
dépendance n° 1'248 (par la restitution de sa surface à son usage initial de
cabane de jardin), le SDT ordonne la démolition d'un poulailler (7 m
2
)
fondé sur mur en plots béton avec aire de sortie clôturée (80 m
2
) ,
d'une volière (60 m
2
) assortie d'un couvert fermé (7 m
2
),
d'un cabanon à outils (16 m
2
), d'un cabanon de jardin faisant office
de niche, ainsi que d'enrochements réalisés au nord-ouest de la propriété, aménagements
dont il n'est pas contesté qu'ils ont été réalisés entre 2000 et 2003 par les
recourants. Ne constituant aucunement des "
activités compatibles avec
l'agriculture
" comme le laissent entendre les
recourants à bout d'arguments, ils ne sauraient être maintenus, ce d'autant
plus que la parcelle supporte déjà plusieurs annexes et que le potentiel
maximal d'agrandissement est, comme on l'a vu, déjà largement épuisé.
d) Reste encore à examiner l'ordre
de remise en état sous l'angle du respect du principe de la proportionnalité.
Dans ce contexte, de par leurs nombre, type, dimensions et emprise au sol, les
aménagements successifs réalisés depuis le 1
er
juillet 1972 et énumérés
ci-dessus (consid. 5c/aa à 5c/ff) ont profondément modifié le bâtiment
d'habitation et ses abords, à un point tel que l'identité de la propriété à la
date de référence n'est plus respectée. Il n'est à tout le moins pas question
d'un "
perfectionnisme
outrancier
", comme le laissent par exemple entendre
les recourants s'agissant des réalisations mentionnées au consid. 5c/ff.
Ces aménagements ne peuvent être
qualifiés de mineurs et ne sont pas de nature à se fondre dans la zone
agricole; ils ne sauraient ainsi bénéficier de l'art. 24c LAT. De surcroît,
s
'il est incontesté que la remise en état
des lieux occasionnera certains frais aux intéressés, son coût total devrait
toutefois s'avérer supportable, eu égard au type de travaux et aux aménagements
extérieurs concernés; le montant articulé par les recourants, de l'ordre de
400'000 fr., est manifestement excessif. Il comprend d'ailleurs une part de
"
diminution de valeur de l'immeuble
" qui n'a pas à être prise
en considération.
Ne contrevenant pas au principe de
proportionnalité, la décision attaquée du SDT doit donc être confirmée.
e) Le Tribunal fédéral a précisé
qu'en matière de droit des constructions, le droit de l'autorité d'exiger le
rétablissement d'un état conforme au droit se prescrit, pour des motifs de
sécurité du droit, par principe après 30 ans. Toutefois, lorsque les autorités,
même si elles interviennent bien avant l'échéance du délai de 30 ans, ont
toléré l'état non conforme au droit pendant des années alors que son caractère
illégal leur était connu ou qu'elles auraient dû le connaître en appliquant la
diligence commandée par les circonstances, elle pourraient, en vertu du
principe de la bonne foi, être déchues du droit d'en exiger la démolition,
avant même l'expiration du délai de 30 ans (ATF 136 II 359 consid. 7 et 7.1 p.
365 s.; 132 II 21 consid. 6.3 p. 39; arrêt AC.2010.0365 du 30 juin 2011 consid.
3). La Haute cour a toutefois laissé jusqu'ici ouverte la question de savoir si
sa jurisprudence précitée relative à la péremption de droit d'exiger une remise
en état était sans autre applicable en zone agricole (ATF 136 II 359 consid.
8.1 p. 367; 132 II 21 consid. 6.3 p. 39). Cette question peut pareillement
rester indécise en l'occurrence, dès lors qu'un tel délai de péremption, qui
commence à courir à partir de la fin des travaux litigieux, n'est de toute
manière pas échu: les travaux effectués sans droit et pour lesquels une remise
en état a en l'espèce été exigée ont été réalisés il y a moins de 30 ans.
6.
Les recourants contestent enfin le montant de
l'émolument mis à leur charge par le SDT. Ils soutiennent à cet égard que la
décision du SDT, comportant 18 pages, recèlerait nombre de répétitions, "
complication brouillonne
" ayant à leur sens engendré les frais abusivement facturés en
faveur du SDT pour un total de 5'040 fr. (4'200 fr. pour la décision attaquée
et 840 fr. correspondant à l'émolument concernant le SDT facturé dans la
synthèse CAMAC). L'art. 11a du règlement du 8 janvier 2001 fixant les
émoluments en matière administrative (RE-Adm; RSV 172.55.1) prévoit la
perception d'un émolument dont le montant varie entre 500 fr. et 10'000 fr.
s'agissant des décisions de remise en état et toutes autres décisions,
prestations, expertises liées à une construction illicite hors de la zone à
bâtir, ainsi que les frais de gestion du dossier. En l'espèce, le SDT a
détaillé dans la décision attaquée la répartition de l'émolument de 4'200 fr.
(correspondant à un montant horaire de 140 fr. pour 30 heures de travail), soit
280 fr. pour la visite locale (2h), 1'120 fr. pour l'examen des faits (8h) et
2'800 fr. pour la rédaction de la décision (20h). Se situant dans la fourchette
prescrite par l'art. 11a RE-Adm, ces montants
n'apparaissent
pas excessifs au regard des principes de l'équivalence et de la couverture des
frais, compte tenu de l'activité déployée par l'administration et du temps
consacré par ses collaborateurs au traitement de la présente affaire
(sur la question du principe de l'équivalence et de la couverture
des frais de l'émolument administratif, cf arrêt AC.2010.0114 du 17 septembre
2010 consid. 4c).
Le cas d'espèce implique en effet
une connaissance détaillée du dossier et concerne de très nombreux
aménagements, nécessitant pour certains l'étude approfondie de plans. Le SDT a
ainsi procédé à un travail précis et soigneux, par ailleurs exempt de toute
"répétition" comme allégué par les recourants. Il en va de même de la
part de l'émolument fixé dans la synthèse CAMAC concernant le SDT, à hauteur de
840 fr., qui se situe dans la limite inférieure de la fourchette prévue par
l'art. 10 RE-Adm, variant entre 120 fr. et 10'000 francs.
Les émoluments mis à charge des recourants en faveur du SDT doivent
ainsi également être confirmés.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation des décisions attaquées. Il appartiendra
au SDT de fixer un nouveau délai d'exécution pour les mesures de remise en état
énumérées dans la décision du 15 décembre 2009.
Conformément aux art. 49 et 55
LPA-VD et à l'art. 4 du tarif du 11 décembre 2007 les frais judiciaires en
matière de droit administratif et public (TFJAP; RSV.173.36.5.1), un émolument
de justice sera mis à la charge des recourants déboutés. Compte tenu de la
complexité de la cause, son montant sera supérieur à l'émolument ordinaire
prévu pour les affaires d'aménagement et de construction (art. 4 al. 1 et art.
5 TFJAP).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de
dépens. (art. 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité du
Mont-sur-Lausanne du 14 janvier 2010, ainsi que celle du Service du
développement territorial du 15 décembre 2010 sont confirmées.
III.
Un émolument de 4'000 (quatre mille) francs, est
mis à la charge de Stefano et Isaïa Brosi, solidairement.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 mai 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.