vd_omni · PS.2004.0220 · 2005-03-22 · fr

X c/Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Caisse de chômage de la FTMH, Office régional de placement de la Riviera | L'assuré auquel un cours est assigné ne peut se retrancher derrière le fait qu'il n'a pas les moyens lui permettant de se rendre à ce cours; il doit au contraire trouver une solution avec son conseiller pour le financement. Confirmation in casu d'une suspension de seize jours à l'encontre d'une assurée demeurée passive et qui a attendu le début des cours pour invoquer son manque de moyens.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.03.2005 PS.2004.0220

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
22 mars 2005
Composition
M. Etienne Poltier, président; Mme Dina
Charif Feller et M. Charles-Henri Delisle, assesseurs. M. Patrick
Gigante, greffier.
recourante
A.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de
l'emploi, Instance juridique chômage,
à Lausanne
I
autorités
concernées
Caisse de
chômage de la FTMH,
à Vevey,
Office régional
de placement de la Riviera,
à Vevey,
Objet
Indemnité de chômage
Recours A.________ c/ décision rendue sur
opposition par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage du 17
septembre 2004 (confirmation d'une suspension du droit aux indemnités de
chômage de 16 jours)
Vu les faits suivants
A.                A.________, assistante
médicale de formation, revendique l’indemnité de chômage depuis le 7 mai 2002. Elle
a été mise au bénéfice d’un deuxième délai-cadre d’indemnisation du 7 mai 2002
au 6 mai 2004. En août et septembre 2002, elle a effectué une mission
temporaire d’assistante médicale pour le compte de X.________SA. Elle a
accouché le 15 novembre 2002 et fait contrôler à nouveau son chômage depuis le
9 janvier 2003, après s¿¿re annoncée prête à reprendre une activité dès la
neuvième semaine suivant son accouchement.
B.                En date du 6 octobre 2003,
l’Office régional du placement de la Riviera (ci-après : ORP) a assigné à A.________
un cours de recherche active d’emploi auprès de l’association Y.________, à
Lausanne, lequel devait débuter le 24 novembre 2003 pour se terminer le 23
janvier 2004. L’assurée étant domiciliée à 1********, mention a été faite dans
l’assignation de ce que les frais de déplacement seraient remboursés sur la
base des tarifs les plus avantageux (transports publics, 2
ème
classe). Or, A.________ ne s’est pas présentée au cours ; elle a expliqué
à cet effet, dans sa détermination du 10 décembre 2003, qu’elle n’avait pas eu
les moyens de s’y rendre, dès lors qu’elle a perçu son indemnité de chômage du
mois d’octobre 2003 début décembre 2003 seulement. En outre, elle s’est
tournée, sur la suggestion de l’ORP, vers les services sociaux, mais ceux-ci ne
lui auraient versé aucune avance.
C.               Par décision du 9 février
2004, l’ORP a suspendu A.________ de son droit à l’indemnité pour une durée de
seize jours à compter du 25 novembre 2003. Sur opposition de l’intéressée,
cette décision a été confirmée le 17 septembre 2004 par le Service de l’emploi
(ci-après : SE), contre laquelle A.________ se pourvoit auprès du Tribunal
administratif, en concluant à son annulation. Elle fait valoir à l’appui de son
recours qu’elle avait averti son conseiller ORP, B.________, de ce qu’elle ne
disposait pas des moyens financiers pour se rendre à ce cours à Lausanne et que
ce dernier savait par conséquent qu’elle n’avait pas encore perçu ses
indemnités du mois d’octobre 2003.
Le Service de l’emploi conclut au
rejet du recours et au maintien de la décision attaquée ; pour sa part,
l’ORP s’en remet à justice.
Le magistrat instructeur a interpellé
l’ORP sur le point de savoir si A.________ avait ou non requis de son
conseiller l’octroi d’une avance sur les frais de déplacement encourus. Dans sa
réponse du 26 janvier 2005, l’ORP précise toutefois qu’à aucun moment, avant le
25 novembre 2003, il n’a été informé par A.________ de problèmes relatifs au
paiement des indemnités pour le mois d’octobre 2003 ; cette dernière
n’aurait pas évoqué cette question lors de l’entretien du 13 octobre 2003 avec
son conseiller. C’est seulement après le début du cours que A.________ aurait
fait part à l’ORP de problèmes relatifs à sa situation financière ; son
conseiller l’a alors invitée à entreprendre les démarches pour demander une
avance auprès de la caisse de chômage, voire auprès des services sociaux. A
l’invitation du magistrat instructeur, l’ORP a produit un extrait de son journal,
dont il ressort que cette question n’a pas été abordée, à tout le moins avant
l’entretien que A.________ a eu avec son conseiller B.________ le 26 novembre
2003, soit deux jours après le début du cours. Quoique priée de se déterminer
sur ce point, la recourante n’a pas répondu.
Il s’est en outre avéré qu’en
parallèle, l’ORP avait assigné, par décision du 6 octobre 2003, à A.________ un
cours d’informatique à Clarens, auprès de Z.________, du 31 octobre au 12
novembre 2003 ; or, cette dernière, à la suite d’un malentendu au
demeurant, avait suivi les cours en question du 1
er
au 14 octobre
2003. Cela explique le retard avec lequel le paiement des indemnités du mois
d’octobre 2003 est intervenu, l’ORP ayant dû au préalable rendre, le 27
novembre 2003, une nouvelle décision remplaçant la précédente et assignant à
l’assurée le cours en question du 1
er
au 14 octobre 2003.
Considérant en droit
1.                L’assurance-chômage alloue
des prestations au titre des mesures relatives au marché du travail, destinées
à prévenir et à combattre le chômage. Ces mesures, dites de marché du travail
(MMT), sont prévues
aux articles 59 à 75 LACI afin
d'améliorer l'aptitude au placement des chômeurs dont le placement est
impossible ou très difficile (art. 59 al. 1 LACI).
On
relève qu’à teneur de l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du
travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le
placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de
l’emploi ; elles ont notamment pour but
« d’améliorer l’aptitude
au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et
durable »
(lit. a).
a)
Parmi ces
mesures,
«
s
ont notamment réputés mesures
de formation les cours individuels ou collectifs de reconversion, de
perfectionnement ou d’intégration, la participation à des entreprises
d’entraînement et les stages de formation
» (art. 60 al. 1 LACI).
L’assurance verse aux assurés des indemnités journalières pour les
jours durant lesquels, en vertu d’une décision de l’autorité compétente, ils
participent à une mesure de formation ou à une mesure d’emploi (art. 59b al. 1
LACI). Dès lors, l
es assurés qui remplissent les conditions relatives à la
période de cotisation ou en sont libérés touchent, pour la durée du cours, des
indemnités journalières au titre de l’art. 59b al. 1 LACI (v. Secrétariat
d’Etat à l’économie - Seco -, Circulaire relative aux
mesures
relatives au marché du travail, octobre 2004, C40 ; ci-après :
circulaire MMT).
L’assurance accorde en outre aux
assurés fréquentant des cours des contributions aux frais de déplacement
quotidien et aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires (art.
59b
al. 3 et 68 lit. c LACI) ; à teneur de l’art. 85 al. 2, 1
ère
phrase, OACI :
« Au titre des
frais de déplacement, l’autorité cantonale accorde à l’assuré, en tenant compte
de la durée de la mesure, un montant correspondant aux dépenses pour les
billets ou abonnements de 2
e
classe des moyens de transport public à
l’intérieur du pays.
(…) »
b) L’assuré peut se voir assigner par
l’autorité compétente la participation à un cours répondant aux exigences de
l’art. 59 al. 2 LACI.
Les manquements de l’assuré à cet
égard peuvent faire l’objet d’une sanction administrative (v. Seco, Circulaire
relative à l’indemnité de chômage, Janvier 2003, B271 et ss ; ci-après,
circulaire IC) ; à
teneur de l’art. 30 al. 1 LACI, dans sa
version en vigueur depuis le 1
er
juillet 2003, en effet :
«
Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi
que celui-ci:
(…)
d.           n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les
instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable,
ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif
valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement
de la mesure ou la réalisation de son but;
(…)»
aa) La suspension du droit à
l'indemnité n'a pas le caractère d'une peine au sens du droit pénal, mais bien celui
d'une sanction administrative dont le but est de combattre le danger d'un
recours abusif à l'assurance-chômage (cf., outre Gerhard Gerhards, Kommentar
zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, ad art. 30 n. 52, Gabriela Riemer-Kafka,
Die Pflicht zur Selbstverantwortung, Fribourg 1999, p. 460). Le Tribunal
fédéral des assurances rappelle à cet égard qu'une telle mesure constitue une
manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il
cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses
obligations (v. ATF 125 V 197, cons. 6a; 124 V 227, cons. 2b; 122 V 43, cons.
4c/aa; références citées).
bb) La quotité de la mesure de
suspension dépend toutefois du degré de gravité de la faute que l'on peut
reprocher in concreto à l'assuré (circulaire IC, D56); depuis l'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 1996, des dernières modifications du droit
de l'assurance-chômage, la durée de suspension a été portée de un à quinze
jours en cas de faute légère (art. 45 al. 2 lit. a OACI), de seize à trente
jours en cas de faute moyenne (ibid., lit. b), de trente-et-un à soixante jours
en cas de faute grave (ibid., lit. c). L'art. 45 al. 3 OACI précise au surplus
qu'il y a faute grave notamment "(…)
lorsque l'assuré abandonne un
emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou
lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable".
Plus généralement, s'agissant des
mesures relatives au marché du travail, le tribunal de céans a déjà eu
l'occasion de rappeler que la participation à un ETS, soit à un stage ayant
pour but de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle du chômeur
par l'acquisition d'expériences et de contacts avec la profession ou une
activité proche de celle-ci, s'imposait à l'assuré, sous peine de sanction,
tout comme la prise d'un emploi convenable, à moins que l'emploi proposé ne
puisse être qualifié comme tel au sens de l'art. 16 al. 2 lit. c LACI (v.
arrêts PS 2003/0021 du 12 décembre 2003; 2003/0079 du 4 novembre 2003; PS
2002/0163 du 23 mai 2003; PS 1999/0092 du 8 février 2000 et les références). Il
y a encore lieu de souligner que l'art. 17 al. 3 lit. a LACI, dans sa teneur en
vigueur depuis le 1
er
juillet 2003, prévoit expressément que
l'assuré a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de
participer aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son
aptitude au placement. Pour le TFA, le fait de participer à un programme
d'occupation temporaire n'empêche du reste pas le chômeur de continuer à
chercher un emploi répondant mieux à ses objectifs professionnels, dès lors
qu'il est tenu de rester apte au placement (art. 17 LACI) tout au long de la
période d'occupation et qu'il peut résilier en tout temps son contrat au profit
d'un autre poste de travail (v. arrêt C75/00 du 19 janvier 2001).
Lorsque l'assuré, sans motif valable,
ne se rend pas à un cours ou l'interrompt, l'autorité compétente pourra
suspendre son droit à l'indemnité, pour autant qu'il se soit vu assigner la
mesure en question (circulaire MMT, C57). Ainsi, le Tribunal administratif,
dans un arrêt PS 1997/0350 du 12 juin 1998, a confirmé la suspension d'une
durée de vingt-deux jours à l'encontre d'une assurée ayant refusé de fréquenter
le cours de gestion de carrière et de recherches d'emploi auquel elle avait été
assignée par sa conseillère en placement; il a estimé que l'on était en
présence d'une faute de gravité moyenne.
2.                La recourante a été
suspendue dans le cas d’espèce pour n’avoir pas donné suite à l’assignation qui
lui a été faite de suivre, à Lausanne, un cours de recherches d’emploi. La
recourante ne met pas en cause le principe même de cette assignation ;
elle explique simplement que, faute de moyens, elle n’a pas pu se rendre à
Lausanne depuis 1******** où elle habite.
a) La recourante
met
en avant le fait que son indemnité de chômage du mois d’octobre 2003, qu’elle
devait toucher début novembre 2003, lui a été versée début décembre
2003 seulement ; elle n’avait donc plus les moyens de faire l’acquisition
des billets de train 2
ème
classe lui permettant de rejoindre
Lausanne dès le 24 novembre 2003, date à laquelle les cours devaient débuter
. Ce nonobstant, la recourante est demeurée passive jusqu’au 25
novembre 2003, soit au moment où l’ORP a été informé qu’elle ne s’était pas
présentée au cours auquel elle a été assignée. C’est en effet postérieurement à
cette date qu’elle a fait part pour la première fois à son conseiller du
problème d’argent auquel elle était confrontée et de ses conséquences.
Or, on a vu ci-dessus que l’assuré
peut prétendre au remboursement des frais auxquels il est exposé dans le cadre
d’une mesure qui lui est assignée, soit notamment les frais de transports. Du
reste, d
ans un domaine voisin, le TFA a jugé que c
ommettait
une faute l'assuré qui déclare à un employeur ne pas pouvoir assumer ses frais
de déplacement, sans lui proposer des solutions concrètes au problème passager
lié à son manque de ressources, telles qu’entrée en fonction retardée ou avance
sur salaire (v. Arrêt C 325/01 du 21 janvier 2003). La recourante savait au
moins depuis mi-octobre qu’elle devait suivre, à Lausanne, un cours de
recherches d’emploi à compter du 24 novembre 2003 ; elle disposait donc
d’un mois pour trouver une solution à cet égard. Sans doute, le versement de
son indemnité du mois d’octobre 2003 a été retardé à la suite d’un malentendu (au
sujet de la période durant laquelle les cours d’informatique devaient être
suivis) dont la recourante ne semble pas porter la responsabilité exclusive. Il
reste qu’entre le moment où cette indemnité aurait dû normalement lui être
versée et celui où les cours débutaient à Lausanne, soit au moins deux
semaines, elle aurait encore pu trouver une solution avec son conseiller ORP,
soit pour obtenir une avance, soit pour que le début de ces cours soit retardé.
C’est à tout le moins ce que l’on était en droit d’attendre de la part d’un
assuré désireux de tout entreprendre afin d’améliorer son aptitude au placement
et mettre ainsi un terme à un chômage s’étendant sur une longue période.
b) Dans ces conditions, c’est à juste titre que
l’autorité intimée a considéré que le comportement de la recourante, consistant
à mettre l’ORP face aux conséquences du retard dans le versement de ses
indemnités de chômage et à justifier a posteriori son manque de moyens,
constituait une faute. De l’avis du tribunal, cette faute peut encore être qualifiée
de gravité moyenne au vu des circonstances. Dès lors, il ne peut que confirmer la
mesure de suspension attaquée, dont la quotité s’étend au minimum prévu par
l’art. 45 al. 2 lit. b OACI.
3.                Les considérants qui précèdent conduisent
par conséquent le tribunal à rejeter le recours et à confirmer la décision
attaquée. Au surplus, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 61 lit. a
LPGA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue sur opposition par
le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, le 17 septembre 2004, est
confirmée.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument
d’arrêt.
Lausanne, le 22 mars 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant
:
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.