vd_omni · BO.2024.0014 · 2024-09-02 · fr

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre la décision sur réclamation de l'OCBEA portant sur la date à partir de laquelle l'aide est octroyée. La demande de bourse d'études pour l'année 2023-2024 ayant été déposée en cours d'année de formation, le droit aux prestations ne pouvait prendre naissance que le mois suivant le dépôt de cette demande. Le fait que la réclamation relative a la demande de bourse pour l'année 2022-2023 était pendante devant l'OCBEA n'empêchait pas la recourante de renouveler sa demande pour l'année 2023-2024 en temps utile. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.09.2024 BO.2024.0014

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 septembre 2024
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. Guy Dutoit et M.
Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourante
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne.
Objet
Décisions en matière d'aide aux études
Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 14 mai 2024 (année 2023/2024).
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née le ******** 1981, vit à ******** avec B.________, avec
lequel elle est mariée depuis le 6 mai 2016. Ils sont les parents d’une enfant
née le ******** 2020.
Le 15 août 2022, A.________ a déposé une demande de
bourse d’études auprès de l’Office cantonal des bourses d’études et
d’apprentissage (ci-après: OCBE), portant sur l’année académique 2022-2023,
pour un Master en géographie, orientation urbanisme durable et aménagement du
territoire. Sur le formulaire de demande de bourse, elle a indiqué qu’elle
avait obtenu un Bachelor au Chili en mars 2010, qu’elle avait été mère au foyer
de janvier 2020 à juin 2022 et n’avait réalisé aucun revenu de 2019 à 2022.
Elle a en outre précisé que son conjoint était au chômage depuis octobre 2021
et qu’il percevait des indemnités de cette assurance et les PC famille.
Par décision du 26 octobre 2022, l’OCBE a refusé
d’octroyer une bourse d’études à A.________, considérant que le statut de requérante
indépendante ne pouvait pas lui être reconnu.
Le 25 novembre 2022, A.________ a formé une
réclamation contre cette décision. Elle a notamment fait valoir qu’elle avait travaillé
durant six années consécutives au Chili après l’obtention de son Bachelor.
Le 13 février 2024, après avoir instruit la
réclamation de la prénommée, l’OCBE a rendu une nouvelle décision annulant et
remplaçant sa décision du 26 octobre 2022. Il a reconnu à A.________ le statut
de requérante indépendante financièrement et lui a octroyé une bourse d’études
d’un montant de 24'320 fr. pour la période de septembre 2022 à août 2023.
B.
Suite à cette décision, A.________ a déposé, le 29 février 2024, une
nouvelle demande de bourse d’études pour la deuxième année de Master, portant
sur l’année de formation 2023-2024. Elle a notamment indiqué que son mari
travaillait désormais à 50 %, réalisant un revenu mensuel de 2'500 fr.
environ, auquel s’ajoutaient les PC famille.
Par décision du 19 mars 2024, l’OCBE a octroyé à A.________
une bourse d’études d’un montant de 14'970 fr. pour la période du mois de mars au
mois d’août 2024.
La prénommée a formé une réclamation contre cette
décision le 21 mars 2024, demandant que sa demande de bourse d’études soit
prise en compte à partir du mois d’août 2023.
Par décision sur réclamation rendue le 14 mai 2024,
l’OCBE a confirmé sa précédente décision. Il a retenu que la demande déposée en
cours d’année était tardive, si bien que l’aide était octroyée pour la partie
restante de l’année de formation en cours, soit du 1
er
mars 2024 au
31 août 2024.
C.
Le 10 juin 2024, A.________ a déféré la décision sur réclamation précité
de l’OCBE (ci-après aussi: l’autorité intimée) à la Cour de droit administratif
et public du tribunal cantonal, concluant à l’octroi de la bourse d’études dès
le mois de septembre 2023.
A la demande du tribunal, l’OCBE a produit le
dossier de la recourante pour les années de formation 2022-2023 et 2023-2024.
Considérant en droit:
1.
La décision sur réclamation de l’OCBE peut faire l’objet d’un recours de
droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été
formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres conditions de
recevabilité (art. 75 al. 1 let. a, 79 al. 1 et 99 LPA-VD). Il y a donc lieu
d’entrer en matière.
2.
Le litige porte en l’occurrence sur la date à partir de laquelle l’aide
est octroyée et, par conséquent, sur le montant de la bourse.
a) La loi du 1
er
juillet 2014 sur l'aide
aux études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11) règle l'octroi
d'aides financières aux personnes dont les ressources sont reconnues
insuffisantes pour poursuivre une formation au-delà de la scolarité obligatoire
(art. 1 LAEF). Selon l’art. 2 LAEF, par son aide financière, l’Etat assure aux
personnes en formation des conditions minimales d’existence et promeut l’égalité
des chances en visant à supprimer tout obstacle financier à la poursuite des
études et à la formation professionnelle (al. 1). Toute personne remplissant
les conditions fixées par la loi a droit au soutien de l’Etat (al. 2).
L'aide aux études et à la formation professionnelle
constitue une prestation catégorielle au sens de l'art. 2 al. 1 let. a de la
loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi
des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises
(LHPS; BLV 850.03), laquelle s’applique notamment à la hiérarchisation des
prestations (art. 21 al. 5 LAEF). Selon l’art. 4 LHPS, l’examen du droit aux
prestations catégorielles s’effectue dans l’ordre établi à l’art. 2 al. 1 let.
a LHPS (al. 1). Il revient au titulaire du droit de demander les prestations
catégorielles identifiées et communiquées par les autorités d'application
au terme de l'examen évoqué à l'al. 1 (art. 4 al. 3 LHPS).
La procédure d’octroi d’aides financières aux études
est par ailleurs régie par les art. 39 ss LAEF. D’après l’art. 39 al. 1 LAEF,
celui qui veut exercer son droit aux prestations doit présenter sa demande sur
formule officielle. Aux termes de l’art. 40 al. 1 LAEF, l’allocation est
accordée pour l’année de formation qui suit le dépôt de la demande. Selon l’al.
2 de cette disposition, si la demande est déposée en cours d’année, l’aide est
octroyée pour la partie restante de l’année de formation en cours. Aucune
demande ne peut être acceptée si elle n’est pas déposée au moins trois mois
avant la fin de l’année de formation. La date du dépôt de la demande de bourse
d’études fixe ainsi le point de départ du droit aux prestations; si cette
demande est tardive, il n’y a pas de versement rétroactif de l’aide (v. arrêts CDAP
BO.2022.0015 du 22 février 2023 consid. 2; BO.2020.0025 du 26 octobre 2020
consid. 2b; v. également Exposé des motifs et projet de loi sur l’aide aux
études et à la formation professionnelle, octobre 2013, tiré à part n° 108, p.
41
ad
art. 40 LAEF).
Les art. 45 ss du règlement d’application du 11
novembre 2015 de la loi du 1
er
juillet 2014 sur l'aide aux études et
à la formation professionnelle (RLAEF; BLV 416.11.1) précisent les art. 39 et
40 LAEF. Selon l’art. 45 RLAEF, le requérant adresse à l'office sa demande au
moyen du formulaire prévu à cet effet, accompagné des pièces utiles à la
détermination de son droit à une allocation, avant le début de l'année de
formation pour laquelle l'aide est demandée (al. 1). La demande doit être
renouvelée pour chaque année de formation (al. 2). L’art. 47 al. 1 RLAEF
prévoit par ailleurs que lorsque la demande est déposée avant le début de
l’année de formation, le droit à l’allocation prend naissance au plus tôt au
début de l’année de formation considérée. Lorsque la demande est déposée en
cours d’année de formation, le droit à l’allocation prend naissance le mois
suivant le dépôt de la demande.
b) En l’espèce, dans la mesure où la demande de bourse
d’études, qui fixe le point de départ du droit à l’allocation, a été déposée
par la recourante en cours d’année de formation, le 29 février 2024 seulement,
le droit aux prestations ne pouvait prendre naissance que le mois suivant le
dépôt de cette demande, soit en mars 2024. La recourante soutient en vain que
le refus de l’OCBE de lui accorder une bourse pour l’année académique 2022-2023
et le fait que cet office n’a pas statué sur sa réclamation contre ce refus
avant le 13 février 2024 bloquait le dépôt d’une nouvelle demande, puisqu’elle
n’a eu connaissance de son droit à une aide financière qu’à cette date. Le
traitement de la réclamation relative à la précédente demande de bourse pour
l’année de formation 2022-2023, spécifiquement le fait que cette réclamation
était encore pendante devant l’autorité intimée lorsque la recourante aurait dû
renouveler sa demande, n’empêchait en effet pas celle-ci de déposer une
nouvelle demande de bourse pour l’année 2023-2024 en temps utile, et ce même si
le délai mis par l’autorité intimée pour se prononcer sur la réclamation de la
recourante a été long.
Il résulte par ailleurs du dossier que la recourante
a complété le formulaire de demande de bourse en ligne. A cet égard, il est en
particulier indiqué sur la page Internet correspondante du site officiel de
l’Etat de Vaud que pour les formations sur plusieurs années une demande doit
être déposée chaque année, que la date d’envoi de la demande signée détermine
le début du droit à la bourse ou au prêt et que pour obtenir une bourse sur
toute l’année de formation, le délai de dépôt de la demande est fixé au 31 août
pour les universités (v.
https://www.vd.ch/prestation/demander-une-bourse-ou-un-pret-detudes-ou-dapprentisssage).
Il résulte en outre des informations principales sur les bourses et prêts
d’études ou d’apprentissage, auxquelles la page précitée renvoie, sous la
rubrique "
Délais pour déposer une demande
", en particulier que
la bourse débute le premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande et se
termine à la fin de l’année académique et que si le dépôt de la demande
intervient pendant l’année de formation (mais au moins trois mois avant la fin
de celle-ci), l’aide financière n’est versée que pendant les mois restants
jusqu’à la fin de l’année académique (v. https://www.vd.ch/formation/aides-financieres-aux-etudes-et-a-la-formation-professionnelle-bourses-ou-prets/informations-principales).
Ainsi, la recourante a eu accès aux informations relatives au délai pour renouveler
sa demande de bourse.
Finalement, on ne saurait suivre la recourante lorsqu’elle
demande qu’il ne soit pas tenu compte du dépôt tardif de sa demande et qu’une
bourse d’études lui soit accordée pour toute l’année de formation 2023-2024, étant
donné qu’elle en a réellement besoin et que ni ses parents ni son mari ne sont
en mesure de l’aider. En effet, bien que ces circonstances soient difficiles,
elles ne sont pas spécifiques à la situation de la recourante mais prévalent
pour tous les bénéficiaires d’une aide financière aux études, puisque cette
aide est subsidiaire à celle de la famille, de toute autre personne tenue
légalement de pouvoir à l’entretien de la personne en formation, ainsi qu’aux
prestations de tiers (v. art. 2 al. 3 LAEF).
Il s’ensuit que la décision sur réclamation de
l’OCBE, selon laquelle cette autorité a confirmé l’octroi d’une bourse d’études
à la recourante pour la partie restante seulement de l’année de formation
2023-2024, soit du 1
er
mars 2024 au 31 août 2024, n’est pas
critiquable.
3.
La recourante ne conteste au surplus pas les montants retenus par
l’autorité intimée, ni les calculs de cette autorité.
4.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 82
LPA-VD et que la décision sur réclamation de l’OCBE du 14 mai 2024 doit être confirmée.
Il est renoncé à percevoir des frais procédure (art.
50, 91 et 99 LPA-VD) et il n’est pas alloué de dépens (art. 55, 91 et 99
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l’Office cantonal des bourses d’études et
d’apprentissage du 14 mai 2024 est confirmée.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 2 septembre 2024
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.