vd_omni · AC.2024.0231 · 2024-08-27 · fr

A.________ /Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Conseil communal de Bullet, Conseil communal de Fiez, Conseil communal de Fontaines-s-Grandson, Conseil communal de Mauborget | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.08.2024 AC.2024.0231

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 août 2024
Composition
Mme Imogen Billotte, juge unique
Recourant
A.________
à
********
Autorités intimées
1.
Département des institutions, du
territoire et du sport (DITS),
représenté par Direction générale du
territoire et du logement, à lausanne
2.
Conseil communal de Bullet,
3.
Conseil communal de Fiez,
4.
Conseil communal de
Fontaines-s-Grandson,
5.
Conseil communal de Mauborget,
Objet
plan d'affectation
Recours A.________ c/ décision du Département des
institutions, du territoire et du sport (DITS) du 13 juin 2024 approuvant le
plan d'affectation intercommunal valant permis de construire du Parc Eolien
de la Grandsonnaz sis sur les Communes de Bullet, Fiez, Fontaines-sur-Grandson
et Mauborget
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 22 juillet 2024 par  A.________ contre la
décision rendue le 13 juin 2024 par le Département des institutions, du
territoire et du sport (DITS);
-
vu l'ordonnance
choix1
de
la juge instructrice du 31 juillet 2024 impartissant au
recourant un délai au 20 août 2024 pour effectuer une avance de frais de 4'000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par
choix1
la juge instructrice;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
choix1
la juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 août 2024
choix1
La juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.