vd_omni · AC.2025.0204 · 2025-08-26 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Moudon, Direction générale des immeubles et du patrimoine, C.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiment d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.08.2025 AC.2025.0204

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 août 2025
Composition
M. François Kart, juge unique
Recourants
1.
A.________,
à ********, représentée
par A.________, à Moudon,
2.
B.________,
à ********, représenté
par A.________, à Moudon,
Autorité intimée
Municipalité de Moudon,
à Moudin,
Autorité concernée
Direction générale des immeubles et
du patrimoine,
Division Monuments et sites,
à Lausanne,
Constructrice
C.________,
à ********.
Objet
permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité de Moudon du 16 juin 2025 autorisant la démolition complète du
bâtiment ECA n° 1034 et partielle du bâtiment ECA n° 150 et autorisant la
construction d'un immeuble neuf et la surélévation du bâtiment ECA n° 150
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 15 juillet 2025 par  A.________ et B.________
contre la décision rendue le 16 juin 2025 par la Municipalité de Moudon;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 17 juillet 2025
impartissant aux
recourants un délai au 19 août 2025 pour effectuer une avance de frais de 3'000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 26 août 2025
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.