vd_omni · GE.2018.0211 · 2019-08-05 · fr

A.________/POLICE CANTONALE | Confirmation d'une décision d'interdiction de périmètres de stades et de patinoires durant trois ans à l'encontre d'un supporter ultra ayant déjà fait l'objet de mesures similaires par le passé. Les enquêteurs de la police ont démontré que l'intéressé se trouvait sur les lieux lors de la rencontre de football entre Lausanne-Sport et Thoune le 13 mai 2018, interrompue par l'arbitre, et a rejoint le groupe d'ultras pour participer aux émeutes, tant avant que pendant le match, se dissimulant le visage à plusieurs reprises. Il n’est pas nécessaire, pour imposer des mesures policières préventives, de déterminer le rôle exact de l'intéressé; sur la base des faits retenus dans le rapport de police, il faut admettre que le recourant, au même titre que les autres membres du groupe d’ultras, était activement impliqué dans les actes de violence constatés ce jour-là. Au vu de l'absence d'effet des mesures précédentes prononcées à l'encontre de l'intéressé, la Police cantonale ne pouvait pas se contenter d’une mesure moins incisive et sa décision est conforme au principe de proportionnalité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.08.2019 GE.2018.0211

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 août 2019
Composition
M. Guillaume Vianin, président; M. Guy Dutoit et M. Antoine Rochat, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Pierre-Yves Court, avocat à Lausanne.
Aut
orité intimée
POLICE CANTONALE,
à Lausanne.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la POLICE CANTONALE du 22
août 2018 (interdiction de périmètre - art. 4 du concordat du 15 novembre
2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations
sportives)
Vu les faits suivants:
A.
Le dimanche 13 mai 2018 à 16h00, le FC Lausanne-Sport (LS) recevait au
Stade Olympique de la Pontaise l’équipe de football du FC Thoune (FCT), dans le
cadre de l’avant-dernière journée du championnat de Super League. Il s’agissait
du dernier match à domicile du LS, en danger de relégation en Challenge League.
Des incidents violents ont opposé les supporters ultras des deux clubs, au
point que la partie doive être interrompue de manière définitive par l’arbitre,
à la 71
ème
minute. On cite à cet égard le rapport d’investigation de
la Police cantonale (PolCant), du 18 janvier 2019, en ce qu’il contient
d’éléments déterminants pour la présente cause:
«(…)
Avant match:
Une fois arrivés en train spécial à la gare de Lausanne, les
supporters ultras du FC Thoune, au nombre de 180, dont 30 considérés à risque,
sont montés dans un bus des TL dans le but de se rendre au stade de la
Pontaise, afin de rejoindre le secteur visiteur.
Simultanément, une quarantaine d'ultras lausannois se sont
regroupés à la hauteur de l'arrêt de bus du Mont-Blanc, dans l'intention d'en
découdre avec leurs homologues du FC Thoune, au moment de leur descente du bus.
Vu ce qui précède, l'itinéraire du bus des bernois a été changé afin d'éviter
une confrontation entre les deux groupes adverses.
Quelques minutes plus tard, ne voyant pas arriver leurs
adversaires, les ultras lausannois, dont la plupart s'étaient dissimulé le
visage, ont contourné le stade de la Pontaise, dans le but d'attaquer leurs
adversaires à la fin de leur nouvel itinéraire.
Au vu de la situation et grâce à la surveillance effectuée
par l'équipe de policiers spécialisés dans la problématique du hooliganisme
(spotters), un barrage de police (maintien de l'ordre) a été mis en place, à
temps, de chaque côté de l'artère des Grandes-Roches, endroit où une
confrontation entre les deux camps a ainsi pu être évitée, permettant aux
supporters bernois d'entrer dans le secteur visiteur sans encombre.
Précisons que lors de la surveillance dont nous venons de
parler, deux spotters vaudois ont été pourchassés et attaqués par le groupe
d'ultras lausannois. A cette occasion, ils ont essuyé le jet d'une bouteille et
d'une pierre. Ces policiers n'ont pas été blessés.
Durant le match:
Durant la rencontre et comme à leur habitude, les ultras des
deux clubs se sont provoqués verbalement et de nombreux engins pyrotechniques
ont été allumés. De plus, des dommages à la propriété ont été commis par les
ultras lausannois à l'endroit d'un grillage délimitant leur secteur (bloc N).
Environ 25 minutes avant la fin de la rencontre, les ultras
vaudois ont déployé et mis en place une banderole destinée à leurs homologues
bernois portant l'inscription "BLOC SUD THUN #INSTAHOOLS!" (symbole #
associé à un mot ou à une phrase regroupant toutes les références sur ce même
thème sur les réseaux sociaux). Un instant plus tard, alors qu'ils étaient pour
la plupart cagoulés, les supporters lausannois ont fait usage de nombreux
engins détonants, ainsi que d'une torche qui a été jetée sur la pelouse du
stade.
Peu après, une trentaine d'ultras lausannois a quitté le
secteur (bloc N). Une fois à l'extérieur du stade, les ultras se sont scindés
en deux groupes. Le premier, composé d'une dizaine d'individus s'est directement
rendu à l'entrée Nord du stade, tandis qu'un second groupe, composé d'une
vingtaine d'individus a attaqué des spotters et des policiers du maintien de
l'ordre qui se trouvaient dans la zone précitée. Pour ce faire, ils ont fait
usage de barres en fer, de ceinture et de barrière "Vauban" trouvées
sur leur passage. Il apparaît clairement que ces émeutiers étaient organisés et
agissaient selon une stratégie prédéfinie.
Simultanément, le reste des ultras lausannois qui se
trouvaient encore dans le bloc N, lançaient plusieurs détonants ainsi qu'une
torche sur les forces de l'ordre qui se trouvaient en contre-bas.
Quelques minutes plus tard, le groupe qui venait d'attaquer
la police à la sortie du bloc N a quitté les lieux en courant, afin d'aller
rejoindre le premier groupe qui se trouvait à l'entrée Nord. Une fois réunis,
ils ont pénétré de force dans le stade par l'accès "handicapé" afin d'aller
se confronter aux supporters visiteurs et de tenter de leur voler une bâche. A
cette occasion, les ultras lausannois se sont munis de montants de saut en
hauteur et de petits mâts de drapeaux (tige en plastique).
Une fois les ultras lausannois au contact de leurs homologues
bernois, les deux groupes se sont affrontés sur la piste d'athlétisme et la
pelouse, durant quelques minutes, provoquant à la 71
ème
minute,
l'arrêt définitif du match par l'arbitre, puis, dans une seconde phase, la
venue d'une partie du service de sécurité privé du FC-Lausanne-Sport. Dès cet
instant, les ultras lausannois sont précipitamment sortis du stade puis de
l'enceinte de celui-ci en tentant de se soustraire à leurs contrôles et leurs
interpellations par les spotters et les policiers du maintien de l'ordre qui
arrivaient en renfort.
Il sied de relever que la plupart des spectateurs lambdas, en
particulier des enfants étaient choqués et même paniqués par les événements
violents dont ils venaient d'être spectateurs.
Après le match:
Lors de la fuite des ultras lausannois, deux d'entre eux qui
avaient été incommodés par du spray au poivre utilisé par les agents de
sécurité présents, ont été interpellés dans l'enceinte du stade, à la hauteur
des caisses par deux spotters vaudois. Là, et durant quelques instants,
plusieurs autres membres de leur groupe ont tenté en vain et par la force de
leur permettre de quitter les lieux librement. Ils en ont été empêchés par des
agents de sécurité et des spotters venus en renfort.
Par la suite, les ultras lausannois se sont regroupés dans le
secteur de la route des Plaines-du-Loup, soit dans le quartier d'habitation
situé juste en face du stade de la Pontaise, dans le but de se réorganiser pour
attaquer, une nouvelle fois, les ultras bernois lors de leur cortège de retour
à la gare de Lausanne.
Afin d'éviter une nouvelle confrontation et d'interpeller les
auteurs de ces émeutes, les spotters ainsi que les policiers du maintien de
l'ordre ont procédé, au terme de multiples courses-poursuites à pieds dans le
quartier, à l'interpellation de 9 ultras lausannois. Après les contrôles
d'usage, l'ensemble des ultras lausannois ont été laissés aller à 5 minutes
d'intervalles.
Relevons que
cette manœuvre a également atteint son deuxième objectif, à savoir d'empêcher
les ultras lausannois de s'organiser et d'attaquer leurs homologues bernois
lors de leur cortège de retour à la gare de Lausanne.
(…)»
B.
Parmi les supporters ultras du LS, la PolCant a interpellé A.________;
aux termes du rapport précité:
« (…)
Déroulement des opérations - Résultat
En préambule et s'agissant de l'ensemble des prévenus, il y a
lieu de relever que les spotters engagés lors de cette rencontre ont pu
observer le comportement répréhensible que ceux-ci ont adopté, ainsi que
certaines actions individuelles et/ou communes menées au cours de l'émeute, et
ce aussi bien avant que pendant et après la rencontre.
Associés aux événements dont les spotters ont été témoins à
cette occasion, le visionnage et l'analyse des différentes images de vidéosurveillance
nous ont permis de déterminer et compléter avec précision l'étendue des actions
délictueuses de chacun des prévenus, lesquelles peuvent se résumer comme suit
en ce qui concerne M. A.________:
·           avant
la rencontre, a participé aux émeutes en cherchant la confrontation avec les
supporters du FC Thoune,
·           durant
le match, a pénétré sur la pelouse et la piste d'athlétisme du stade de la
Pontaise avant d'affronter les fans du FC Thoune à cet endroit,
·           durant les incidents, s'est dissimulé le visage
à plusieurs reprises.
Lors de son
audition, M. A.________ a nié les faits qui lui sont reprochés. Pour le détail,
nous renvoyons le lecteur au PV d'audition.
(…)»
Le 10 juillet 2018, A.________ a été entendu par les
enquêteurs en qualité de prévenu dans la procédure pénale ouverte suite à ces
incidents; il a nié toute implication personnelle dans ceux-ci. L’intéressé
s’est reconnu sur les deux premières des sept photographies jointes au dossier;
quant aux autres photographies, il explique que les enquêteurs se seraient
trompés en ce qui le concerne.
Par le passé, A.________ a fait l’objet des mesures
suivantes:
- du 28
février 2013 au 27 février 2015,  interdiction de patinoires et de stades dans
toute la Suisse et du 20 juin 2013 au 19 juin 2014, interdiction de périmètre;
il lui a été reproché d’avoir, le 22 février 2013, à Viège, lancé un pétard
dans le secteur viégeois, occasionnant des lésions à un supporter viégeois
suite à l’explosion de cet engin détonant;
- du 27
avril 2015 au 26 avril 2018, interdiction de périmètre, interdiction de
patinoires et de stades dans toute la Suisse; interdiction de patinoires et de
stades dans toute la Suisse; il lui a été reproché d’avoir, le 10 janvier 2015,
participé à une rixe à la Patinoire de Malley.
Le 19 juin 2018, LS Foot Vaud SA, société qui
exploite le FC Lausanne-Sport, a notifié à A.________ une interdiction du Stade
Olympique de la Pontaise, valable du 11 juin 2018 au 10 juin 2021.
Le 22 août 2018, le Commandant de la PolCant a pris
à l’encontre de A.________ une décision dont le dispositif est le suivant:
« (…)
1.            M.
A.________ né le ********.1992, domicilié à ********, ********, faisant partie
du groupe ultra de la Section Ouest du LHC, a l'interdiction de pénétrer, pour
une durée de 36 mois, à compter de la notification de la présente décision,
dans les périmètres des stades nationaux figurant dans la page Internet
www.interdiction-de-perimetre.ch, quand ces stades sont utilisés pour des
matchs du Lausanne-Sport (Football) / FC Winterthur (en raison de l'amitié
entre Ultras lausannois et zurichois / Lausanne Hockey Club (LHC) / HC Lugano
(en raison de l'amitié entre Ultras lausannois et luganais).
2.            La
présente décision vaut pour tous les matchs auxquels ces équipes participent, y
compris les matchs amicaux et peu importe la division.
3.            L'interdiction
de périmètre est valable, quatre heures avant le match, pendant et quatre
heures après le match, pour chaque rencontre au lieu de l'interdiction.
4.            La
présente décision est signifiée sous la menace de la peine prévue à l'article
292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937, intitulé "insoumission à une
décision de l'autorité" et dont la teneur est la suivante : "Celui
qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de
la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire
compétents sera puni de l'amende."
5.            En
application de l'article 12 du concordat du 15 novembre 2007 instituant des
mesures contre la violence lors de manifestations sportives et de l'article 80,
alinéa 2, de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA),
l'effet suspensif est retiré à tout recours interjeté contre la présente
décision. L'intérêt public prépondérant réside ici dans la prévention d'actes
de violence similaires à ceux déjà commis par M. A.________.
6.            Un
émolument de 250 fr. (deux cent cinquante francs) est dû par M. A.________.
(…)»
Le 29 août 2018, A.________ est intervenu, par la
plume de son conseil, auprès du Commandant de la PolCant afin de pouvoir
consulter son dossier. Dans sa réponse du 7 septembre 2018, ce dernier a
rappelé que la PolCant ne mettait pas ses dossiers en consultation et que
ceux-ci faisaient partie du dossier de l’enquête pénale; il a invité
l’intéressé à s’adresser en temps utile au Ministère Public. Le 11 septembre
2018, A.________ a réitéré sa demande, qui a fait l’objet d’un nouveau refus de
la part du Commandant de la PolCant, le 12 septembre 2018.
C.
Par acte du 27 septembre 2018, A.________ a recouru auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision du
22 août 2018. Il conclut principalement à l’annulation de celle-ci et à titre
subsidiaire, à ce que l’interdiction de périmètre qui lui a été signifiée soit
ramenée à six mois. Il a également requis la restitution de l’effet suspensif
et la consultation du dossier de la PolCant.
La PolCant s’est opposée à la restitution de l’effet
suspensif.
Par décision incidente du 2 novembre 2018, le Juge
instructeur a rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif.
Dans sa réponse, la PolCant propose le rejet du
recours et la confirmation de la décision attaquée.
Interpellé par le Juge instructeur, le Ministère
Public, par la plume de la Procureure Joëlle Racine, a indiqué, le 14 février
2019, que la procédure pénale en liens avec les événements du 13 mai 2018
n’avait pas encore été formellement ouverte.
Le 15 mars 2019, la PolCant a produit l’intégralité
de son dossier, qui a été transmis au conseil de A.________ pour consultation.
Le 16 avril 2019, A.________ a produit des écritures
complémentaires, dans lesquelles il maintient les conclusions du recours.
Dans ses déterminations du 29 avril 2019, la PolCant
maintient les siennes.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la Police cantonale fondée sur le Concordat intercantonal du 15 novembre 2007 instituant des
mesures contre la violence lors de manifestations sportives (C-MVMS; BLV 125.93
– ci-après aussi: le Concordat). Il est institué, en vertu de ce concordat en
vigueur dans le canton de Vaud, "
des mesures policières préventives
visant à empêcher les comportements violents […] pour détecter précocement et
combattre la violence lors de manifestations sportives"
(art. 1
er
C-MVMS). Des
"mesures policières"
sont prévues à cet effet:
les fouilles des spectateurs (art. 3b C-MVMS), l'interdiction de périmètre
(art. 4 et 5 C-MVMS), l'obligation de se présenter à la police (art. 6 et 7
C-MVMS) et la garde à vue (art. 8 et 9 C-MVMS). La loi cantonale vaudoise
d'application du Concordat précité, du 17 novembre 2009 (LC-MVMS; BLV 125.15),
désigne la Police cantonale en tant qu'autorité compétente pour décider des
mesures policières précitées (art. 4 al. 1 et 2 LC-MVMS). Lorsque la Police cantonale prononce une interdiction de périmètre, il n'y a pas de voie de recours au
Tribunal des mesures de contrainte (art. 5 LC-MVMS
a contrario
, la
possibilité de saisir le TMC n'étant prévue qu'en cas de garde à vue).
Le Tribunal fédéral a retenu que ces mesures
policières, en particulier l'interdiction de périmètre, n'étaient pas de nature
pénale, mais qu'elles relevaient du droit public ou administratif (ATF 140 I 2
consid. 6; 137 I 31 consid. 4.3). C'est donc bien par la voie du recours de droit
administratif au Tribunal cantonal, selon les art. 92 ss de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), que la
personne visée doit agir, si elle entend contester une interdiction de
périmètre prononcée par la Police cantonale (cf. arrêt CDAP GE.2014.0150 du 21
janvier 2015). Le recourant, atteint directement par la décision attaquée, a
manifestement un intérêt digne de protection à son annulation; il a donc
qualité pour agir au sens de l'art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99
LPA-VD. Le recours satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité,
notamment celle de l'art. 95 LPA-VD relative au délai de recours, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant invoque en premier lieu une violation de son droit d’être
entendu; il se plaint de ne pas avoir pu consulter l’intégralité du dossier de
police. Il fait valoir à cet égard l’art. 35 al. 1 LPA-VD, à teneur duquel les
parties et leurs mandataires peuvent en tout temps consulter le dossier de la
procédure. Cette informalité a été réparée puisque le 15 mars 2019, l’autorité
intimée a produit l’intégralité de son dossier, qui a été transmis au recourant
pour consultation. Le 16 avril 2019, ce dernier s’est du reste déterminé et a
pu faire valoir ses moyens, après avoir pris connaissance du dossier. Le grief
est donc sans objet.
3.
Sur le fond, le recourant maintient qu’il n’avait rien à se reprocher et
qu’il n’a pas pris part aux incidents ayant opposé, le 13 mai 2018, les ultras
du LS à ceux du FCT.
a) Aux termes de l'art. 4 C-MVMS, intitulé
«Interdiction
de périmètre»
:
"
1
Toute personne qui, à l'occasion de
manifestations sportives, a pris part de façon avérée à des actes de violence
dirigés contre des personnes ou des objets peut être soumise pendant des
périodes déterminées à une interdiction de pénétrer dans une zone clairement
délimitée entourant l'endroit où se déroulent les manifestations sportives
(périmètre). L'autorité compétente définit pour quels périmètres l'interdiction
est valable.
2
L'interdiction de périmètre peut être prononcée
pour une durée maximale de trois ans. Il est possible de définir des périmètres
dans toute la Suisse.
3
Elle peut être prononcée par les autorités
suivantes:
par l'autorité compétente du canton
dans lequel l'acte de violence a été commis;
par l'autorité compétente du canton
de domicile de la personne visée;
par l'autorité compétente du
canton où a son siège le club avec lequel la personne     concernée est en
relation.
Si des compétences entrent en concurrence, c'est l'ordre
d'énumération du présent alinéa qui détermine la priorité.
4
L'Observatoire suisse du hooliganisme
(observatoire) et l'Office fédéral de la police fedpol peuvent demander que des
interdictions de périmètre soient prononcées. "
Le Concordat permet ainsi de prononcer cette mesure
policière à l'encontre de celui qui a pris part à des
"actes de
violence"
, notion définie à l'art. 2 C-MVMS dans les termes suivants:
"
1
Il y a notamment comportement violent et
actes de violence lorsqu'une personne, avant, pendant ou après une
manifestation sportive, a commis ou incité à commettre les infractions
suivantes:
a. les infractions contre la vie
et l'intégrité corporelle visées aux articles 111 à 113, 117, 122, 123, 125,
alinéa 2, 126 alinéa 1, 129, 133 et 134 du Code pénal (CP);
b. les dommages à la propriété
visés à l'article 144 CP;
c. la contrainte visée à l'article
181 CP;
d. l'incendie intentionnel visé à
l'article 221 CP;
e. l'explosion visée à l'article
223 CP;
f. l'emploi, avec dessein délictueux,
d'explosifs ou de gaz toxiques visés à l'article 224 CP;
g. la provocation publique au crime
ou à la violence visée à l'article 259 CP;
h. l'émeute visée à l'article 260
CP;
i. la violence ou la menace
contre les autorités et les fonctionnaires visée à l'article 285 CP;
j. l'empêchement d'accomplir un
acte officiel visé à l'article 286 CP.
2
Est aussi considéré comme comportement violent
le fait de menacer la sécurité publique en transportant ou en utilisant des
armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques dans
les stades ou les salles de sport, aux alentours et sur les trajets aller et
retour."
En outre, l'art. 4 al. 1 C-MVMS prévoit, on l’a vu,
que la personne concernée doit avoir pris part
"de façon avérée"
à des actes de violence. A propos de la preuve du comportement violent, l'art.
3 C-MVMS dispose ce qui suit:
"
1
Sont considérés comme preuve d'un
comportement violent selon l'article 2:
a. les décisions judiciaires ou les
dénonciations policières allant dans ce sens;
b. les témoignages crédibles ou
les prises de vue de la police, de l'administration des douanes, du personnel
de sécurité ou des fédérations et associations sportives;
c. les interdictions de stade
prononcées par les fédérations ou associations sportives;
d. les communications d'une
autorité étrangère compétente.
2
Les témoignages visés à l'alinéa 1, lettre b,
doivent être déposés par écrit et signés."
b) L’interdiction de périmètre est une sanction
administrative et non pénale. Cette mesure vise en premier lieu à maintenir
l’ordre public et non à sanctionner. Elle n’a pas pour fonction de punir son
destinataire pour un comportement passé mais vise à garantir la sécurité
publique, en maintenant à l’écart des manifestations sportives une personne
potentiellement dangereuse, dans le même ordre d’idée que le retrait de
sécurité du permis de conduire doit assurer la sécurité routière (cf. arrêt
GE.2010.0046 du 30 novembre 2010).
On rappelle à cet égard que les mesures
administratives ont pour but d’empêcher qu’une situation irrégulière se
produise (ou se reproduise à l’avenir). Elles se fondent le plus souvent sur
des faits passés, qui font apparaître comme très vraisemblable le risque futur
d’une violation de l’ordre légal (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit
administratif, vol. II, 3
ème
éd., Berne 2011, n°1.4.3.1, p. 133). Parfois,
les mesures administratives revêtent également une fonction répressive et ne
sont pas sans présenter quelque analogie avec le droit pénal, en particulier lorsqu’elles
se fondent sur une faute passée de l’administré (Moor/Poltier, op. cit., p. 134
). Certains auteurs préconisent pour cette raison d’examiner dans
chaque cas si la sanction administrative a en réalité un caractère pénal, ce
qui entraîne en particulier l’application des garanties propres aux procédures
pénales
(cf. Ruth Herzog, Art. 6 EMRK und kantonale
Verwaltungsrechtspflege, Berne 1995, p. 293; cf. aussi Mark E. Villiger,
Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2
ème
éd., Zurich
1999, note marg. 493). Pour d’autres en revanche, il vaut mieux leur appliquer
le principe de proportionnalité, ce qui rend inutile le débat doctrinal sur la
qualification de ces mesures et permet de mieux tenir compte de leur double
finalité, administrative et pénale (Moor/Poltier, ibid.). En effet, le principe
de la proportionnalité impose – en matière administrative – une appréciation
différenciée de chaque situation en tenant compte des circonstances concrètes du
cas d'espèce (cf. ATF 140 I 2 consid. 8 p. 21; 120 V 481 consid. 4
p. 488; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral du 6 mars 2002 en les causes 2P.37/2001
et 2A.55/2001, consid. 6.1 à propos d'une amende pénale en raison d'une
soustraction d'impôt; Moor/Poltier, op. cit., p. 134/135), ce qui
correspond à l’obligation que l’on trouve en matière pénale d’apprécier les
circonstances subjectives du comportement répréhensible. Pour apprécier si le
principe de proportionnalité a été respecté, il y a lieu de tenir compte des
critères suivants: la gravité de l'infraction, les conséquences de la sanction
pour l'intéressé, le comportement antérieur de l'intéressé et, bien sûr,
l'intérêt public en cause (ATF 103 Ib 126 consid. 5 p. 130 [retrait
du droit d'importer]).
c) L’interdiction de périmètre étant une sanction
administrative et non pénale, la présomption d'innocence, garantie par
l'art. 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) et
l'art. 32 al. 1 de
Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst.; RS 101) ne
s’applique pas (ATF 140 I 2 consid. 6.1 p. 16; 137 I 31 consid. 4.4 p. 42; cf.
arrêt GE.2010.0046, déjà cité, plus référence; arrêt du Tribunal administratif zurichois
en la cause
VB.2008.00237 du 26 février 2009 consid. 4.3;
cf. également arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne en la cause
100.2018.70 du 24 août 2018, consid. 4.3
). Il n’en demeure pas moins
qu’une autorité administrative ne peut statuer que sur la base de faits
établis, sauf à verser dans l’arbitraire proscrit par la Constitution (ATF 140
I 2 consid. 8 p. 22). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité
administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé que
lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité (ATF 121 V 204 consid.
6b p. 208; 119 V 7 consid. 3c/aa p. 9; cf. en outre,
Moor/Poltier, op. cit., n°2.2.6.4; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2
ème
éd., Berne 1983, p. 278 ch. 5).
Il suffit à cet égard de s’en tenir au
degré de la vraisemblance prépondérante (CDAP, arrêt GE.2015.0031 du 19 août
2015 consid. 2b). L’art. 4 al. 1 C-MVMS limite d’ailleurs le cercle des
personnes pouvant être visées par une interdiction de périmètre à celles ayant
pris part
de façon avérée
à des actes de violence. Il incombe néanmoins
toujours à l’autorité administrative d’établir les faits pertinents et, plus la
mesure policière est restrictive, plus les faits ou les soupçons devront être
établis de manière précise et complète (cf. arrêts CDAP GE.2014.0150 du 21 janvier
2015, consid. 2a; GE.2013.0034 du 30 mai 2013, consid. 2a ; cf. aussi
arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2018,
déjà cité, selon lequel un soupçon fondé de comportement violent suffit
).
Il est également à relever que s’agissant d’une
procédure administrative, le privilège de l’auto-incrimination et du droit de
garder le silence (
«nemo tenetur se ipsum accusare vel procedere»
) n’entre
pas en considération, les parties ayant au contraire un devoir de collaborer à
la constatation des faits dont elles entendent en déduire un droit (cf. art. 29
al. 1 LPA-VD ; cf. sur ce point, Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey,
Droit administratif général, Bâle 2014, n°1954s.).
L
e droit de garder le silence dans la procédure pénale
menée en parallèle n'a aucune pertinence directe dans la procédure
administrative (v. sur ce point ATF 140 II 65 consid. 3.4.2 p.70; 138 IV 47
consid. 2.6 p. 51s.; arrêts
2C_1011/2014 du 18 juin 2015 consid.
3.2;
2C_901/2012 du 30 janvier 2013
consid. 2.2).
Dans un cas d’espèce, il a été jugé que les
enregistrements vidéo versés au dossier ne permettaient pas de corroborer les
conclusions de l’enquête de police quant au comportement de l’intéressé, de
sorte que l’interdiction de périmètre a été levée (
arrêt du
Tribunal administratif du canton de Berne du 24 août 2018, déjà cité, consid.
4.3
). De même, le seul fait que la police soit intervenue sur les lieux ne
peut en tant que tel constituer une preuve d’un comportement violent (cf. arrêt
du Tribunal administratif bernois du 2 mars 2009, publié in JAB/BVR 2009 p. 385
consid. 5.3; cf. aussi beaucoup moins exigeant en matière de preuves,
arrêt du Tribunal administratif du canton de Saint-Gall dans la cause B-2009/22
du 22 septembre 2009 consid. 4, qui retient que, dès lors que les
recourants étaient connus comme supporters "à problème" et qu’il
paraissait avéré qu’ils faisaient le guet, ils pouvaient faire l’objet d’une
interdiction de périmètre en raison de leur présence sur les lieux des
échauffourées même si les policiers présents ne pouvaient pas affirmer avec
certitude qu’ils s’étaient joints à la foule agressive
).
4.
En la présente espèce, le Tribunal fait, au vu du dossier, plusieurs
constatations, qui le conduisent à confirmer la décision attaquée.
a) Le recourant a un lourd passé de supporter "à
problème". A deux reprises successives, il a fait l’objet, en raison de
son comportement violent d’ultra du LHC, d’interdictions de patinoires et de
stades et ceci, durant deux ans, du 28 février 2013 au 27 février 2015, puis
trois ans, du 27 avril 2015 au 26 avril 2018. En outre, deux interdictions de
périmètres ont été prononcées contre lui, pour une année, du 20 juin 2013 au 19
juin 2014 et pour trois ans, 27 avril 2015 au 26 avril 2018. Ceci nonobstant,
il est établi qu’il se trouvait sur les lieux le 13 mai 2018, que ce soit avant
et pendant la rencontre, en compagnie d’autres ultras du LS, ce dont attestent
les photographies versées au dossier et ce qu’il ne nie du reste pas. Cette
première constatation fait déjà sérieusement douter de ses intentions
pacifiques. S’il avait voulu assister à la rencontre de manière paisible, sans
participer ou être mêlé d’une manière quelconque aux échauffourées entre ultras,
comme il le soutient, le recourant aurait pu prendre place en un autre endroit
du stade. Au contraire, le recourant a rejoint le groupe des ultras du LS, dès
son arrivée devant le stade olympique de la Pontaise. Or, il est établi que
ceux-ci ont de suite cherché à en découdre avec leurs homologues du FCT. Par
surcroît, le recourant a pris place dans le bloc N, où ceux-ci se regroupent. Or,
non seulement de nombreux engins pyrotechniques ont été allumés à cet endroit
mais en outre, des déprédations y ont été causées, avant que les événements,
qui ne sont pas survenus de manière spontanée mais faisaient l’objet d’une
stratégie prédéfinie, ne dégénèrent, contraignant l’arbitre à interrompre
définitivement cette partie avant qu’elle ne soit parvenue jusqu’à son terme.
b) La Cour n’a aucune raison de s’écarter des
constatations de la police, dont il ressort qu’avant la rencontre, le recourant
a participé aux émeutes en cherchant la confrontation avec les supporters du
FCT, que durant le match, il a pénétré sur la pelouse et la piste d'athlétisme
du stade de la Pontaise avant d'affronter les supporters adverses à cet endroit
et que durant les incidents, il s'est dissimulé le visage à plusieurs reprises.
Ceci d’autant moins que le recourant, au cours de son audition par les
enquêteurs, s’est limité à nier les faits qui lui étaient reprochés. Or, un
élément vient renforcer ce qui précède; le recourant avait emporté une cagoule
avec lui, ce qui n’est guère compatible avec ses explications, dont on retire
qu’il serait étranger aux événements. Sur ce point, on retient que des agents spécialement
formés contre le hooliganisme, présents sur les lieux et en civil, ont relevé
que le recourant, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du stade, s’était
dissimulé à plusieurs reprises le visage au moyen de cette cagoule (cf.
procès-verbal d’interrogatoire du 10 juillet 2018, question n°20). Dès lors, les
explications du recourant ne peuvent être retenues et le doute n’est plus
permis sur ses intentions réelles de prêter son concours aux échauffourées.
Même si l’on ignore quel groupe d’ultras il a de suite rejoint après qu’une
torche a été jetée sur la pelouse du stade, le recourant a pris une part active
aux événements. Il s’est joint aux ultras qui ont pénétré sur la piste
d’athlétisme du stade pour agresser les ultras du camp d’en face, provoquant ainsi
l’arrêt de la rencontre. Du reste, il a formellement été reconnu par les agents
sur les autres photographies versées au dossier (nos 4 à 7), sur lesquelles il
apparaît, sur la piste d’athlétisme du stade, le visage dissimulé par une
cagoule, portant un voire deux objets contondants à la main (qui proviennent
des structures d’athlétisme), dans le but évident d’agresser violemment les
ultras de l’autre camp, puis les forces de l’ordre.
c) Le recourant fait l’objet d’une mesure
d’interdiction du Stade de la Pontaise, prononcée par LS Vaud Foot SA, pendant
trois ans. Compte tenu de ce dernier élément et au vu de ce qui a été rappelé
aux paragraphes précédents, les faits retenus dans la décision attaquée et dans
le rapport de police sont suffisamment établis, au vu de la portée de la mesure
prononcée. Il est avéré que le recourant a pris part, le 13 mai 2018, à des
actes de violence dirigés contre les ultras du FCT et les forces de l’ordre,
ainsi qu’aux déprédations causées dans l’enceinte et à l’extérieur du stade. On
se réfère à cet égard aux photographies nos 4 à 7, versées au dossier, les
policiers ayant indiqué les signes permettant d’identifier le recourant (cf.
procès-verbal d’interrogatoire du 10 juillet 2018, questions nos 18 à 21). Les
actes de violence commis par les supporters impliqués dans les événements
peuvent dès lors être imputés au recourant, non pas en tant que responsable
principal ou comme personne particulièrement violente, mais parce qu’il faisait
partie du groupe des ultras du LS. Il n’est pas nécessaire, pour imposer des
mesures policières préventives, de déterminer le rôle exact du recourant
(notamment de savoir s’il a lui-même donné des coups ou lancé des engins
pyrotechniques; cf. dans ce sens, arrêt GE.2015.0031, déjà cité, consid. 4c).
Cela étant, sur la base des faits retenus dans le rapport de police, il faut
admettre que le recourant, au même titre que les autres membres du groupe d’ultras,
était activement impliqué dans les actes de violence constatés ce jour-là. Ses
explications, selon lesquelles il n’y aurait pas participé et n’aurait rien vu
– bien qu’il ait admis avoir pris place dans le bloc N –, ne sont tout
simplement pas crédibles. Le recourant oppose sa propre version des faits à
celle des enquêteurs, sans toutefois apporter ni offrir de moyens de preuve.
Indépendamment des qualifications pénales qui seront
en définitive retenues, il est évident que la confrontation entre les deux
groupes de supporters était violente, ou qu’elle a été émaillée de multiples
actes de violence. Il convient de relever que l’art. 2 al. 1 C-MVMS cite
différentes infractions du Code pénal, mais qu’il s’agit d’une liste non
exhaustive des comportements à considérer comme violents, vu l’utilisation de
l’adverbe "notamment" (cf. Recommandation pour la mise en œuvre des
mesures du Concordat, adoptée le 31 janvier 2014 par le Comité de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police
[Recommandation CCDJP], p. 3). En l’occurrence, il est évident que les
protagonistes des affrontements physiques, liés au déroulement d’un match de
football, ont eu un comportement violent, sans qu’il s’impose, à ce stade, de
déterminer si les qualifications d’émeute, de violences ou menaces contre les
autorités et les fonctionnaires, dommages à la propriété, lésions corporelles
simples et voies de fait doivent effectivement être retenues. Cette tâche
incombe en effet à la justice pénale et excède la compétence dévolue à
l’autorité administrative.
d) Au vu de ce qui précède, il apparaît que les
conditions permettant à l’autorité intimée de prononcer une interdiction de
périmètre à l’endroit du recourant étaient réalisées en la présente espèce.
Dans la mesure où une alliance s’est concrétisée entre les ultras du LS et ceux
du FC Winterthour, ce qui n’est pas contesté, c’est à juste titre que cette
interdiction a été étendue aux stades utilisés pour des matchs, aussi bien de
championnat qu’amicaux, de ces deux clubs. De même, le recourant étant
également connu comme ultra du Lausanne Hockey-Club (LHC), l’interdiction de
périmètre doit être confirmée, pour les mêmes motifs, s’agissant des patinoires
accueillant les matchs de championnat ou amicaux du LHC et du HC Lugano. Il
n’est pas rare en effet de voir des alliances se créer entre les ultras d’une
équipe de hockey sur glace et ceux d’une équipe de football, de sorte que
ceux-ci se retrouvent indistinctement à suivre les matchs de hockey ou de
football (cf. sur ce point, arrêt GE.2015.0031 déjà cité, consid. 4e, référence
citée). La mesure contestée doit dès lors être confirmée.
5.
Le recourant conclut, à titre subsidiaire, à ce que l’interdiction de
périmètre qui lui a été signifiée soit ramenée de trois ans à six mois. Sans le
dire expressément, il estime que la mesure prononcée à son encontre est
disproportionnée en raison de sa durée.
a) On rappelle que le principe de la
proportionnalité, applicable notamment en matière de sanction administrative
(cf. arrêts 2C_220/2017 du 25 août 2017 consid. 4.6.2; 2C_1090/2013 du 23 juin
2014 consid. 4.1), exige que la mesure envisagée soit apte à produire les
résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être
atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il
interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des
intérêts; ATF 142 I 49 consid.
9.1 p. 69; 142 I 76 consid.
3.5.1 p. 84; 140 I 218 consid. 6.7.1 p. 235 s.; 132 I 49 consid.
7.2 p.
62).
b) Comme on l’a vu plus haut, le comportement
violent que le recourant a adopté par le passé en tant qu’ultra du LHC lui a
déjà valu, entre le 28 février 2013 et le 26 avril 2018, deux mesures successives
d’interdictions de patinoires et de stades de deux, respectivement trois ans, et
deux mesures successives d’interdiction de périmètre d’un an, respectivement
trois ans. Le moins que l’on puisse dire est que le recourant n’en a guère tenu
compte et ne semble pas avoir tiré toutes les leçons de ces précédentes
mesures. Moins d’un mois après l’échéance de la dernière mesure prononcée à son
encontre, il participe de manière active à des échauffourées violentes opposant
ultras de camps opposés et dégénérant à l’endroit des forces de l’ordre.
L’ordre public a été mis en péril le jour en question, puisque des membres de
la police et plusieurs ultras ont été blessés et de nombreux supporters
pacifiques, incommodés. En outre, de nombreux enfants ayant assisté à ces
événements que l’on n’hésitera guère à qualifier de cauchemardesques, ont été
choqués. Incapable de réfréner ses ardeurs et refusant d’admettre sa
responsabilité en dépit des preuves recueillies contre lui, le recourant doit
être durablement éloigné des stades, des patinoires et de leurs alentours.
c) Il apparaît ainsi que l’autorité intimée ne
pouvait pas se contenter d’une mesure moins incisive. Au vu des antécédents du
recourant, seule une interdiction de périmètre d’une durée maximale était de
nature à produire les résultats escomptés, à savoir l’amendement durable du
recourant (cf. ATF 140 I 2 consid. 11.2.2 p. 40; arrêt GE.2015.0031 consid. 4f).
La décision attaquée apparaît, dans ces conditions, comme étant conforme au
principe de proportionnalité.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice
(cf. art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). En outre, il n'y a pas lieu d'allouer de
dépens (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Police cantonale du 22 août 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'000 (mille) francs, sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 août 2019
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.