vd_omni · GE.2021.0042 · 2021-05-20 · fr

A.________ /CHUV - Direction générale Unité des affaires juridiques | Lettre de la Direction du Département psychiatrique du CHUV faisant suite à une demande d'une personne hospitalisé à l'unité de Cery tendant à ce qu'il soit constaté son droit à bénéficié de "menus véganes équilibrés". Contrairement à ce que le recourant soutient, cette lettre ne saurait être interprétée comme un refus d'entrer en matière sur sa demande. Elle avait simplement pour objet de l'informer que ses courriers relatifs à son mode de vie végane étaient transmis au responsable de son unité de soins qui le contacterait pour trouver un solution avec lui. Elle n'a pas eu pour effet de modifier sa situation juridique. Elle ne peut pas être qualifiée dès lors de "décision". Recours irrecevable.Recours au TF rejeté (TF 2C_495/2021 du 9.2.2022).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.05.2021 GE.2021.0042

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 mai 2021
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique;
M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à
********, représenté par B.________, à Lausanne,
Autorité intimée
CHUV,
à Lausanne,
Objet
Divers
Recours A.________ c/ "décision" du CHUV du 24
février 2021
Vu les faits suivants:
A.
A.________ a été hospitalisé à compter du 16 février 2021 au CHUV, dans
l'unité psychiatrique de Cery, à Prilly. En raison de son état clinique, il a
été placé en chambre de soins intensifs. Dès son admission, il a fait part aux
soignants de son souhait de bénéficier d'un régime alimentaire végane.
Le 17 février 2021, un repas non végane a été servi
par erreur à A.________.
Le 19 février 2021, l'intéressé a adressé à la
Direction du Département de psychiatrie du CHUV une lettre intitulée
"Demande de décision constatatoire", dont la teneur était la
suivante:
"Depuis 16 ans, j'ai un mode de vie végane. Les poussins
mâles sont tués dans l'industrie des oeufs. Les veaux sont séparés de leur mère
dans la production laitière. Les poules et vaches sont tuées dès qu'elles ne
sont plus rentables. Au vu de cela, je suis pour l'interdiction de ces
pratiques. Par conséquent, je demande à ce que vous constatiez que j'ai le
droit de bénéficier de menus véganes équilibrés."
Le 21 février 2021, un repas non végane à nouveau
été servi par erreur à A.________, ce dont il s'en est plaint auprès de
l'équipe soignante.
Le lendemain, la soeur de l'intéressé a écrit à la
Direction du Département de psychiatrie du CHUV pour lui demander de respecter
le régime végane de son frère, soulignant qu'elle avait déjà dû intervenir à
plusieurs reprises par le passé lors d'une hospitalisation précédente pour
qu'il ait accès à une alimentation conforme à ses idéaux.
Le 24 février 2021, la Direction du Département de
psychiatrie du CHUV a adressé à A.________ une lettre ainsi libellée:
"Monsieur,
Par la présente, nous accusons réception de vos courriers,
relatifs à votre mode vie végane, qui ont retenus toute notre attention.
Nous vous informons que nous faison suivre votre demande au
responsable de votre unité de soins qui reviendra vers vous pour trouver une
solution."
B.
Par acte du 2 mars 2021, A.________ a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre cette
lettre qu'il qualifiait de "décision". Il a reproché à l'autorité
intimée de refuser de constater son droit à obtenir des "repas véganes équilibrés".
Il s'est plaint d'une atteinte à sa liberté de conscience.
Dans sa réponse du 28 avril 2021, l'autorité intimée
a conclu à l'irrecevabilité du recours, faute de décision attaquable; il a
ajouté que, dans la mesure où la demande du recourant de bénéficier de repas
véganes avait été respectée sous réserve de deux erreurs, son recours devrait
de toute manière être considéré comme sans objet.
Dans l'intervalle, le 27 avril 2021, le recourant a
quitté l'unité de Cery.
Interpellé, le recourant, par écriture du 14 mai
2021, a précisé qu'il maintenait son recours, soulignant en particulier que des
problèmes identiques étaient survenus lors de précédents séjours hospitaliers.
Il a conclu à ce qu'il soit constaté son droit de bénéficier de "menus
véganes équilibrés" lors de ses séjours à l'hôpital.
L'autorité intimée n'a pas été invitée à se
déterminer sur cette nouvelle écriture.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis.
a)
Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et
décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi
ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.
La LPA-VD définit la décision à son
art. 3 en ces termes:
"Art. 3 Décision
1
Est une
décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en
application du droit public, et ayant pour objet:
a. de créer, de modifier ou d'annuler des
droits et obligations;
b. de constater l'existence, l'inexistence ou
l'étendue des droits et obligations;
c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et
obligations.
2
Sont
également des décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation
ou sur recours, les décisions en matière d'interprétation ou de révision.
3
Une décision
au sens de l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue que si une décision au
sens des lettres a) ou c) ne peut pas l'être."
La décision est un acte de
souveraineté individuel, qui s'adresse à un particulier, et qui règle de
manière obligatoire et contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un
rapport juridique concret relevant du droit administratif (cf. ATF 141 II 233
consid. 3.1; 135 II 38 consid. 4.3; 121 II 473 consid. 2a). En d'autres termes,
elle constitue un acte étatique qui touche la situation juridique de
l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou
qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat (cf.
ATF 135 II 22 consid. 1.2; 121 I 173 consid. 2a).
N'y
sont pas assimilables l'expression d'une opinion, la communication, la prise de
position, la recommandation, le renseignement, l'information, le projet de
décision ou l'annonce de celle-ci, car ils ne modifient pas la situation
juridique de l'administré, ne créent pas un rapport de droit entre
l'administration et le citoyen, ni ne lui imposent une situation passive ou
active (arrêt GE.2020.0145/0161 du 25 septembre 2020 consid. 1a et les
références citées).
b) En l'espèce, l'acte attaqué fait suite à la
demande du recourant du 19 février 2021 tendant à ce qu'il soit constaté son droit
de bénéficier de "menus véganes équilibrés". Contrairement à ce que
l'intéressé soutient, il ne saurait toutefois être interprété comme un refus
d'entrer en matière sur cette demande. La communication écrite qu'il a reçue de
l'autorité intimée avait simplement pour objet de l'informer que ses courriers
relatifs à son mode de vie végane étaient transmis au responsable de son unité
de soins qui le contacterait pour trouver avec lui une solution. Elle n'a ainsi
pas eu pour effet de modifier sa situation juridique.
On relèvera par ailleurs qu'une décision en
constatation de droit ne peut être rendue que si le requérant fait valoir un
intérêt juridique suffisant, ce qui n'est pas le cas si ce dernier peut
protéger ses intérêts par une autre voie, sans préjudice, ou aurait pu les
protéger en déposant un recours en temps utile (cf. arrêts GE.2018.0166 du 4
février 2019 consid. 2b/bb, GE.2017.0174 du 20 novembre 2017 consid. 2a et les
références citées; cf. ég. TF 9C_571/2015 du 8 avril 2016 consid. 2.1 et les références).
Or, en l'occurrence, il ne semble pas que l'autorité intimée remette en cause
le souhait du recourant de bénéficier d'une alimentation végane. Elle l'a au
contraire pris d'emblée en considération. Certes, il y a eu quelques erreurs.
Cela relève toutefois de la mise en oeuvre ou de l'exécution et non de la
non-reconnaissance d'un droit.
Dans la mesure où il n'est pas dirigé contre une
"décision" au sens de l'art. 3 al. 1 LPA-VD, le recours est partant irrecevable.
2.
Conformément à l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, les cas d'irrecevabilité
manifeste, comme en l'occurrence, sont de la compétence du juge unique.
Les frais de justice sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).
L'allocation de dépens n'entre pas en considération
(art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de justice, par 1'000 (mille) francs, sont mis à la charge du
recourant A.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 mai 2021
La juge
unique:                                                                                         Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.