vd_omni · FI.2025.0030 · 2025-03-19 · fr

A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Il n'est pas clair de savoir si le recourant conteste devoir l'émolument de 200 fr. pour la décision de retrait du permis de circulation ou s'il en demande la remise, auquel cas la CDAP n'est pas compétente, mais bien le SAN. Dans le premier cas, le recours est mal fondé. Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.03.2025 FI.2025.0030

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
19 mars 2025
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet et
M. Alex Dépraz, juges; M. Patrick Gigante, greffier
Recourant
A.________
à ******** (********),
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne.
Objet
Impôt cantonal sur
les véhicules
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 10 février 2025
Vu les faits suivants:
A.
B.________ exploite une entreprise individuelle, ********, sous la
raison A.________. Suite à la dissolution de la société en nom collectif C.________,
radiée du Registre du commerce le ******** 2024, à laquelle cette entreprise a
succédé, celle-ci est titulaire des plaques d'immatriculation VD ********.
B.
Le 21 octobre 2004, le Service des automobiles et de la navigation (SAN)
a adressé à l'entreprise A.________ une facture de 195 fr. comprenant trois
émoluments de 65 fr. portant sur l'expertise technique du véhicule ********,
immatriculé VD ********. Ce montant restant impayé, un premier rappel de cette
facture, incluant les frais par 25 fr., a été adressé à l'intéressée le 16
décembre 2024, suivi d'une sommation, le 13 janvier 2025.
Ces montants n'ayant pas été réglés, le SAN, par
décision du 10 février 2025, a prononcé le retrait du permis de circulation du
véhicule ******** et des plaques d'immatriculation VD ********. Cette décision
était assortie d'un émolument de 200 francs.
C.
Par acte du 17 février 2025 intitulé
"Demande de recours
gracieux"
, l'entreprise A.________, par l'intermédiaire de B.________
(ci-après: le recourant), s'est pourvue auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision; elle
explique avoir réglé le montant total ouvert, soit 420 fr., à réception de
celle-ci et demande que cette décision soit "revue".
A réception de l'avance de frais, le juge
instructeur a adressé aux parties, le 3 mars 2025, un avis dont le ch. 2 a la
teneur suivante:
"L'intention du recourant, qui dépose un "recours
gracieux", n'est toutefois pas claire:
-
est-ce que le recourant conteste devoir l'émolument de 200 fr.
facturé pour la décision de retrait du 10 février 2025 (auquel cas la Cour de
droit administratif [CDAP] du Tribunal cantonal est compétente) ou
-
est-ce que le recourant ne conteste pas devoir cet émolument,
mais demande à être dispensé de le payer (auquel cas le Service des automobiles
et de la navigation est compétent; cf. art. 2 al. 2 du règlement sur les
émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation du 16
novembre 2016 [RE-SAN; BLV 741.15.1])?
D'ici au
10 mars 2025
, le recourant est invité à
préciser ce qu'il demande."
Dans le même avis, le juge instructeur a informé le
recourant qu'il avait la possibilité de retirer son recours, auquel cas la cause
serait rayée du rôle du tribunal, sans frais, l'avance de 200 fr. lui étant
restituée (ch. 3).
Le recourant n'a donné aucune suite à cet avis.
Le SAN a produit son dossier; il n'a pas été appelé
à répondre.
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l’art. 82 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal peut renoncer à
l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1).
Dans ces cas, il rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission
ou de rejet sommairement motivée (al. 2).
2.
Contrairement aux décisions rendues en matière de retrait de permis de
conduire et d'interdiction de conduire (art. 21 al. 2 de la loi du 25 novembre
1974 sur la circulation routière [LVCR; BLV 741.01]), les décisions de
l'autorité intimée portant sur le retrait des permis de circulation et des
plaques de circulation ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation. La
décision entreprise est donc susceptible d'un recours au Tribunal cantonal
(art. 92 al. 1 LPA-VD).
3.
a) L'activité administrative peut en règle générale faire l'objet d'un
contrôle par l'autorité hiérarchiquement supérieure ou par un tribunal dans le
cadre d'un recours. L'autorité de recours n'est toutefois tenue de se saisir du
litige que si toutes les conditions que la loi pose à l'exercice de ses
attributions sont réunies (v. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif,
vol. II, 3
e
éd., Berne 2011, n° 5.3.1.1, p. 623 ss et références
citées). La recevabilité du recours est l'ensemble des conditions auxquelles la
loi subordonne la saisine de l'autorité chargée d'une attribution contentieuse
(ibid. n° 5.3.1.2. p. 624).
b) L'acte de recours doit être signé et indiquer les
motifs et les conclusions du recours (cf. art. 79 al. 1, 2
e
phr.,
LPA-VD). On rappelle que, selon la jurisprudence, la volonté de recourir,
c'est-à-dire de contester la décision attaquée et d'en obtenir la modification,
doit se manifester de manière expresse et ne peut pas se déduire d'actes
concluants tels que le simple fait d'adresser un courrier à l'autorité de
recours (cf. arrêts cités dans Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel
Rapin, Procédure administrative vaudoise, 2
e
éd., Bâle 2021, ad art.
79, ch. 2.1). L’art. 79 al. 1, 2
e
phrase, LPA-VD subordonne la
recevabilité de l'acte de recours à l’indication des motifs et des conclusions
du recours. Sous peine d'irrecevabilité, un acte de recours doit préciser
clairement en quoi et pour quels motifs l'acte attaqué viole le droit; le
recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer
précisément en quoi il estime que l'autorité intimée a méconnu le droit (v.
arrêts CDAP PS.2014.0078 du 27 juillet 2015 consid. 1; AC.2009.0154 du 25
novembre 2009 consid. 7 et réf. cit.; v. ég. PS.2017.0098 du 13 décembre 2017
consid. 1c). Pour autant que l’autorité de recours puisse saisir sur quels
points et pour quelles raisons la décision administrative est attaquée, une
motivation sommaire est suffisante (v. Gregor T. Chatton,
in
:
Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative,
Bellanger/Candrian/Hirsig-Vouilloz [édit.], Bâle 2024, n.25 ad art. 52 PA).
D'après la jurisprudence, les conclusions et motifs
du recours doivent manifester la volonté de recourir, c'est-à-dire de contester
la décision attaquée et d'en obtenir la modification: c'est là l'élément
constitutif central d'un recours. La jurisprudence fait preuve d'une relative
souplesse en ce qui concerne tant la formulation des conclusions que la
motivation des recours. Elle n’exige ainsi pas que les conclusions soient
formulées explicitement, quand elles résultent clairement des motifs allégués.
Il suffit que l'on puisse déduire de l'acte de recours sur quels points et pour
quelles raisons la décision attaquée est contestée. Si elle ne doit pas
nécessairement être pertinente, la motivation du recours doit à tout le moins
se rapporter à l'objet de la décision attaquée et au raisonnement juridique qui
la soutient, sous peine d'irrecevabilité (cf. arrêts AC.2024.0157 du 16
juillet 2024 consid. 1a; PS.2023.0006 du 17 mai 2023 consid. 1a/bb et les
références citées).
L'autorité renvoie les écrits peu clairs,
incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de
forme posées par la loi (art. 27 al. 4 LPA-VD). Elle impartit un bref délai à
leurs auteurs pour les corriger. Les écrits qui ne sont pas produits à nouveau
dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés.
L'autorité informe les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5 LPA-VD).
c) En la présente espèce, l'acte de recours est intitulé
"Demande de recours gracieux"
et son auteur demande simplement
au Tribunal de revoir la décision de l'autorité intimée du 10 février 2025, par
laquelle cette dernière a prononcé le retrait du permis de circulation du
véhicule du recourant et des plaques d'immatriculation VD 567 949. Le recourant
se prévaut du paiement de toutes les factures ouvertes en faveur de l'autorité
intimée, soit au total un montant de 420 fr., intervenu le 18 février 2025. Il ne
prend toutefois pas explicitement de conclusions et, surtout, n'indique aucun
motif à l'appui de sa contestation, ce qui est insuffisant sous l'angle de
l'art. 79 al. 1 LPA-VD. En effet, il n'est pas clair de savoir si le recourant
conteste devoir l'émolument de 200 fr. qui lui a été notifié en relation avec
la décision de retrait ou s'il en demande la remise. Dans l'avis du 3 mars
2025, le juge instructeur a invité le recourant à préciser ses conclusions en
ce sens et à motiver son recours; il lui a imparti un délai à cette fin. Ceci
nonobstant, le recourant n'a donné aucune suite à cet avis.
Pour ce motif, le recours apparaît comme étant
irrecevable. La question peut toutefois demeurer indécise au vu de ce qui suit.
4.
A supposer toutefois, sur le fond, que le recourant recoure contre la
décision du 10 février 2025 en tant que celle-ci met à sa charge un émolument
de retrait de 200 fr., le recours devrait, de toute façon, être rejeté pour les
motifs qui suivent.
a) Selon l'art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 19
décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), le permis de
circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux
prescriptions, s'il présente toutes garanties de sécurité et si
l'assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas où elle est
exigée. A teneur de l'art. 16 al. 1 LCR, les permis et les autorisations seront
retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur
délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés
lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier,
lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
Le permis de circulation est retiré pour une durée
adaptée aux circonstances lorsque les impôts ou les taxes de circulation de
tous les véhicules d’un même détenteur n'ont pas été payés (art. 16 al. 4 let.
b LCR; art. 106 al. 2 let. c de l’ordonnance fédérale du 27 octobre 1976
réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC;
RS 741.51]). Le
retrait du permis de
circulation entraîne toujours la saisie des plaques (
art. 106 al. 3 OAC
). Selon l'art. 107 OAC, l
e permis
de circulation et les plaques doivent être retirés pour une durée indéterminée;
le retrait pour cause d’usage abusif ou d’inobservation des restrictions et
conditions spéciales peut être prononcé pour une durée limitée (al. 1). Si le
motif de retrait est devenu sans objet, le permis de circulation et les plaques
doivent être rendus sur demande (al. 2). Les permis de circulation et les
plaques dont le retrait a été décidé seront réclamés à leurs détenteurs,
auxquels on fixera un bref délai; à l’expiration de ce délai, les permis de
circulation et les plaques seront saisis par la police (al. 3).
b) L’émolument administratif est la contrepartie
financière due par l’administré qui a recours à un service public, que
l’activité de ce dernier ait été déployée d’office ou que l’administré l’ait
sollicitée (cf.
ATF 135 I 130
consid. 2;
Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4
e
éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, n. 2777 et 2780). L’émolument est dû
dès que l’activité administrative s’est déroulée ou que la prestation publique
est requise ou a été fournie (cf. Pierre Moor/François Bellanger/Thierry
Tanquerel, Droit administratif, vol. III, 2
e
éd., Berne 2018, p.
524, avec renvoi à l’ATF 103 Ia 26).
L’art. 33 al. 1 let. a du règlement du 16 novembre
2016 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la
navigation (RE-SAN; BLV 741.15.1) prévoit que la décision de retrait du permis
de circulation ou du permis de navigation et des plaques de contrôle est
soumise à un émolument de 200 francs.
Le Tribunal cantonal a déjà jugé que le montant de 200 fr. pour cette
intervention était légitime et en particulier proportionné, les principes
d'équivalence et de couverture des frais étant respectés (arrêts CDAP
CR.2023.0029 du 20 septembre 2023 consid. 3a/bb; FI.2018.0072 du 27 juillet
2018 consid. 4; CR.2012.0070 du 18 janvier 2013 et les arrêts cités).
c) En l'occurrence, le recourant était débiteur
envers l'autorité intimée, au 13 janvier 2025, date de l'envoi de la sommation,
d'un montant de 220 francs. Cette somme était composée des factures des trois
visites techniques du véhicule ******** (3x 65 fr.), dont l'une à laquelle le
recourant n'a pas présenté le véhicule en question. Ces factures n'ont pas été
contestées et sont entrées en force. S'y ajoutent les frais du rappel du 16
décembre 2024, 25 francs. Le recourant n'ayant donné aucune suite à la sommation
de régler l'ensemble de ces montants, soit 220 fr., l'autorité intimée était en
droit de prononcer un retrait du permis de circulation et des plaques
d'immatriculation, vu les art. 16 al. 4 let. b LCR et 106 al. 2 let. c et al. 3
OAC. Or, cette intervention de l'administration impliquait de percevoir auprès
du recourant, dont le comportement négligent a donné lieu au prononcé de
retrait, un émolument administratif de 200 fr., vu l'art. 33 al. 1 let. a
RE-SAN. Du reste, le recourant s'est acquitté de l'entier des montants dus,
mais seulement après avoir reçu la décision du 10 février 2025.
La décision attaquée ne souffre par conséquent
d'aucune critique et ne peut qu'être confirmée.
5.
A supposer enfin que le recourant ne conteste pas l'émolument de 200 fr.,
mais en demande la remise, cette question échappe à la compétence de la CDAP. On
rappelle à cet égard qu'aux termes de l'art. 2 al. 2 RE-SAN, lors de
circonstances particulières, le service peut, sur demande écrite et motivée,
accorder des remises ou rabais sur les émoluments dus. Il appartiendra, le cas
échéant, au recourant de saisir l'autorité intimée, seule compétente en la
matière, d'une demande en ce sens.
6.
Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la
mesure où il est recevable. Les frais d'arrêt seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). L'allocation de
dépens n'entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LP-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation, du 10
février 2025, est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 200 (deux cents) francs, sont mis à la charge de B.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 19 mars 2025
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.