vd_omni · CR.2007.0013 · 2008-11-27 · fr

X c/Service des automobiles et de la navigation | Envoi de divers décomptes pour taxes, émoluments de décision et frais de rappel. Ces décomptes sont des décisions. Ils sont confirmés dans la mesure où ils portent sur une taxation entrée en force; ils sont annulés dans la mesure où ils portent sur des émoluments de décision et des frais de rappel, soit précédemment annulés par le SAN, soit objets d'une procédure en cours dans laquelle le recourant bénéficie de l'effet suspensif.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.11.2008 CR.2007.0013

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 27 novembre 2008
Composition
M. Vincent Pelet, président;
MM Jean-Claude Favre et François Gillard ,assesseurs.
M. Nader Ghosn, greffier
recourant
X.________,
à 1.********,
autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation (retrait de plaques, émoluments et frais)
Vu les faits suivants
A.
Le 3 avril 2006, le Service des automobiles a
adressé à X.________ une facture no 3-06, pour 45 fr. (pièce intimé 1), montant
payable jusqu'au 3 mai 2006, pour la conversion du permis de conduire au format
carte de crédit. Après un premier rappel le 15 mai 2006, le Service des
automobiles a adressé à X.________, le 19 juin 2006,  un second rappel
("facture no 3-06", pièce i. 3), pour un montant de 70 fr. à payer
dans un délai au 4 juillet 2006 ; la somme réclamée est composée de
l’émolument de 45 fr. plus 25 fr. de frais de rappel.
B.
Auparavant, le 27 février 2006, X.________ avait
demandé à être exonéré de la taxe annuelle 2006 en raison de son invalidité. Le
18 avril 2006, le Service des automobiles a accordé l’exonération requise, mais
à compter du dépôt de la demande, soit dès le 27 février 2006, en réclamant de
ce fait 71 fr. 70 pour la période du 1
er
janvier au 26 février 2006.
Le 8 mai 2006, X.________ a recouru contre cette exonération partielle; par
ailleurs, X.________ a contesté devoir la taxe automobile 2005; il faut
préciser que le recours que X.________ avait formé contre cette taxe en son
temps avait été déclaré irrecevable par décision du juge instructeur du 26
juillet 2005.
C.
Par décision du 9 octobre 2006, le Service des
automobiles a retiré à X.________ le permis de circulation et les plaques et a
réclamé ("no de facture 2-05", pièce recourant 6) le paiement du
montant de 296 fr. 70: 71 fr. 70 (solde à payer selon facture du 12 avril
2006), 25 fr. (frais de rappel, avec cette précision que la date indiquée du 1
er
rappel est le 22 mai 2006) et 200 fr. (frais de la présente décision), soit 296
fr. 70 en tout.
Le 14 novembre 2006, le Service des
automobiles, sans modifier sa décision de taxation, a annulé sa décision de
séquestre du 9 octobre 2006 et l'émolument de 200 fr. y relatif, ce dont le
juge instructeur du Tribunal administratif a pris acte par décision du 1
er
décembre 2006, rayant la cause du rôle (cf. dossier CR.2006.0451).
D.
Le 17 janvier 2007, le Service des automobiles a
adressé à X.________ un décompte no 1-04 (pièce r. 1) pour le paiement de 566
fr. (541 fr. de taxe automobile 2005, plus 25 fr. d'émolument de 2
ème
rappel du 8 mai 2006), avec en annexe une facture no 1-04 (pièce r. 2) pour le
montant de 566 fr. du 8 mai 2006. Le 17 janvier 2007 encore, le Service des
automobiles a adressé à X.________ un décompte no 2-05 (pièce r. 3), qui
"remplace la facture 2-05", pour un montant de 296 fr. 70 (71 fr. 70
de taxe automobile prorata temporis pour 2006, 25 fr. d'émolument de rappel du
26 juin 2006 et 200 fr. pour la décision du retrait de droit de circuler du 9
octobre 2006), avec en annexe une décision de retrait du permis et des plaques,
comportant la "facture no 2-05" (pièce r. 4) pour le montant de 296
fr. 70.
Agissant en temps utile le 18
janvier 2006 (recte : 2007), X.________ a recouru contre la décision de
retrait, les décomptes de taxes, d’émoluments et de frais. Il explique par
ailleurs que son véhicule a fait l’objet d’un séquestre en France le 9 octobre
2006 et qu’il a déposé les plaques le 3 janvier 2007.
Le 19 janvier 2007, le juge
instructeur a suspendu l'exécution de la décision du Service des automobiles en
soulignant que les taxes automobiles en cause étaient litigieuses, si bien que
les frais de rappel et de décision de retrait ne s'expliquaient pas à première
vue.
E.
L'Office des poursuites de 2.******** a notifié
à X.________, le 19 janvier 2007, à l'instance du Service des automobiles, un
commandement de payer no 2232894 les sommes de 70 fr., plus intérêts au
taux de 5 % l'an dès le 29 juin 2006, plus les frais du commandement de payer
de 17 fr. et ceux d'encaissement de 5 fr., avec indication comme titre et date
de la créance, cause de l'obligation : "2
ème
rappel (injonction
3-06 du 19.06.2006)". X.________ a fait opposition à ce commandement de
payer, qu'il a communiqué au tribunal en soulignant qu'il s'agissait d'un
nouveau manque de respect de ses droits de recours.
Le 12 février 2007, le Service des
automobiles a adressé à X.________ une "sommation de payer après
opposition", pour le montant de 87 fr. (montant de créance de 70 fr., plus
17 fr. de frais de poursuite), à défaut de quoi une procédure de mainlevée
serait engagée aux frais de l'intéressé.
F.
Entre-temps, le 6 février 2007, le Service des
automobiles a adressé à X.________ un décompte 2-05 (pièce r. 5) qui
"remplace la facture 2-05", pour un montant de 296 fr. 70 (71 fr. 70
de taxe automobile prorata temporis pour 2006, 25 fr. d'émolument de rappel du
26 juin 2006 et 200 fr. pour la décision du retrait de droit de circuler du 9
octobre 2006). Le 14 février 2007, X.________ a transmis au tribunal la
sommation de payer après opposition du 12 février 2007 pour les 87 fr. que
le service intimé lui avait adressée le 12 février 2007; il a implicitement
recouru contre le décompte 2-05 du 6 février 2007  et produit en annexe la "facture
2-05" du 30 octobre 2006 (pièce r. 6), qui est l’édition d’une réquisition
de saisie des plaques et du permis de circulation pour non paiement d’un
montant de 496 fr. 70, document destiné normalement à la gendarmerie (l’adresse
sur le document est celle du Service des automobiles).
G.
Le 19 février 2007, le juge instructeur a
informé les parties que l’arrêt FI.2006.0046 était en délibération et que
jusqu’à la notification de l’arrêt, la présente procédure était suspendue.
H.
Par arrêt du 27 février 2007 (FI.2006.0046), le
Tribunal administratif a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours
formé par X.________ contre la taxe automobile 2005 et la part réclamée pour
2006.
I.
Le 27 février 2007, le Service des automobiles s’est
déterminé sur le recours de X.________, qu’il désigne sous la référence "FI.2006.0541".
Il souligne s’être fondé sur une communication du juge instructeur du 1
er
décembre 2006 pour considérer que la cause instruite sous FI.2006.0046 était
rayée du rôle et pour adresser au recourant le 17 janvier 2007 les factures nos
1-04 et 2-05 ; le service intimé refuse dès lors d’entrer en matière sur
une modification de ces factures, dont le montant s’élève ainsi à 862 fr. 70.
L’autorité intimée a également confirmé maintenir la facture de 87 fr. pour
l’émolument de conversion du permis de conduire et les frais d’encaissement y
relatifs.
Considérant en droit
1.
Il convient de distinguer clairement les
différents montants réclamés au recourant par le Service des automobiles. A cet
égard, l’émolument de 45 fr. pour la conversion du permis de conduire, réclamé
le 3 avril 2006, ne faisait pas l’objet de la procédure instruite sous
FI.2006.0046 ensuite du recours du 8 mai 2006 contre les taxes automobiles 2005
et 2006, ni d’aucune autre procédure ouverte en temps utile. C’est donc
manifestement à tort que le recourant a cru pouvoir discuter de cette question
devant le tribunal dans le cadre du présent recours du 18 janvier 2007 contre l’envoi
de décomptes par l’autorité pour les taxes automobiles 2005 et 2006 avant que
le recours du 8 mai 2006 ne soit jugé. Dans ces conditions, l’autorité intimée
pouvait valablement continuer sa procédure, en adressant un rappel le 19 juin
2006, puis un commandement de payer au recourant. Ici, libre cours doit être
laissé à la procédure du Service des automobiles. Au demeurant, le recours
contre la décision de retrait du permis et des plaques n’a plus d’objet à ce
jour.
2.
L’effet suspensif n’est pas automatique et il
faut qu’il soit prononcé, d’office ou sur requête, par le magistrat
instructeur; cf. art. 45 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure
administratives, du 18 décembre 1989 (LJPA; RSV 173.36 ; et pour les
principes applicables, RE.2006.0019 du 14 février 2007). L'octroi de l'effet
suspensif a pour but de maintenir en l'état une situation donnée en empêchant
que, par l'exécution d'une décision administrative, cette situation ne se
modifie et empêche par voie de fait accompli le contrôle juridictionnel de cette
décision. Dans ce cadre, l'effet suspensif est la règle et le refus l'exception
(voir notamment Gygi, L'effet suspensif et les mesures provisionnelles en
procédure administrative, RDAF 1976 p. 217 et ss). Le Tribunal administratif a admis
qu’une partie est paralysée dans son action par le fait du recours, même sans
prononcé formel d’effet suspensif, dès lors que ce dernier ne manquerait pas
d’être ordonné si elle tentait d’agir (cf. AC.2000.0200 du 29 mars 2001). On
relèvera par ailleurs que, pour pouvoir recouvrer une créance, l’autorité doit
être au bénéfice d’une décision exécutoire au sens de l’art. 80 de la loi du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1). Au sens
de la jurisprudence, pour être exécutoire, la décision de l’administration imposant
un paiement en argent doit répondre aux conditions générales qui permettent
d’obtenir la mainlevée définitive, savoir que la décision émane de l’organe
compétent pour l’ordonner, qu’elle astreigne le débiteur à payer à la
corporation de droit public une somme d’argent exigible, et qu’elle soit
définitive (cf. Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, 1980, § 133, n 1,
p. 350). Au demeurant, l’art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative (ci-après: PA, RS 172.021) prévoit expressément
l’effet suspensif en matière pécuniaire, et il résulte, par exemple encore, de
l’art. 216 al. 2 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs
cantonaux (ci-après: LI, RSV 642.11), que la réclamation et le recours ont un
effet suspensif pour la part fiscale contestée.
3.
Un décompte constitue une décision matérielle
susceptible d'être attaquée (cf. ATF 111 V 251, consid. 1b).
a) Les décomptes en cause sont donc
des décisions, et l’autorité intimée, qui entend en déduire des droits, ne
soutient pas le contraire. Toutefois l’envoi de ces décomptes était prématuré dès
lors qu’ils portaient sur des créances qui n’étaient pas définitives, en raison
du recours du 8 mai 2006, et ils ne peuvent pas être confirmés dans toute la mesure
où ils se rapportent à des frais d’encaissement qui n’étaient pas justifiés
tant que la créance à recouvrer, contestée dans son principe et sa quotité,
n’était pas reconnue dans une décision passée en force. Cela étant, le décompte
du 17 janvier 2007 no 1-04 pour la taxe automobile de l’année 2005 doit être
confirmé en tant qu’il porte sur  le montant de cette taxe, de 541 fr.;
s’agissant du second rappel du 8 mai 2006, il faut relever que la décision
réclamant le paiement de la taxe automobile 2005 était alors en force, ensuite de
l’irrecevabilité du recours du 26 juillet 2005, et que le recours formé le
8 mai 2006 ne bénéficiait encore d’aucun effet suspensif. La perception d’un émolument
pour ce rappel était dès lors justifié.
b) Le décompte no 2-05 du 17
janvier 2007 – remplacé par le décompte no 2-05 du 6 février 2007 - ne peut
être confirmé que pour le montant de 71 fr. 70 relatif à la taxe automobile
pro
rata temporis
de 2006 ; les frais de rappel du 26 juin 2006,
postérieurs au recours du 8 mai 2006, injustifiés, sont, partant, annulés;
enfin, les frais de décision de retrait du permis de circulation et des plaques
du 9 octobre 2006, frais d’ores et déjà annulés par le service intimé lui-même
le 14 novembre 2006 – ce qui a au demeurant rendu possible la décision du juge
instructeur du 1
er
décembre 2006 rayant du rôle la cause
CR.2006.0451 - ne peuvent donner lieu à aucune réclamation de la part du
Service des automobiles. On ne saurait suivre le service intimé, quand il prétend
le 27 février 2007 expliquer les décomptes litigieux du 17 janvier 2007 en
s’appuyant sur la décision du 1
er
décembre 2006.
c) Il en va de même, à plus forte
raison, de l’envoi d’une facture comprenant de prétendus frais de 200 fr. de
saisie du permis et des plaques du 30 octobre 2006, facture dont on ne comprend
d’ailleurs pas le but de la communication au recourant en annexe au décompte du
6 février 2007, dès lors que ces frais ne figurent pas sur ce décompte, limité
à la taxe automobile 2006 et aux autres frais y afférents. En outre, la
communication du décompte du 6 février 2007 est postérieure à la suspension de
la procédure ordonnée expressément le 19 janvier 2007. Il ressort ainsi des
faits de la cause que le service intimé a agi avec passablement de confusion;
il s’est référé, le 27 février 2007, à une désignation de dossier inexistante dans
le rôle des causes du tribunal (FI.2006.0451, probablement au lieu de
FI.2006.0046) et il adresse à la partie recourante des pièces insuffisamment
différenciées (le décompte du 6 février 2007, no 2-05, remplace une facture no
2-05, qui était déjà remplacée par le décompte 2-05 du 17 janvier 2007 et
ces décomptes, établis pour le même montant de 296 fr. 70, ne sont pas
accompagnés des mêmes annexes).
4.
Il résulte de ce qui précède que le décompte no
1-04 du 17 janvier 2007 doit être confirmé; le décompte no 2-05 du 17 février a
été annulé par le Service des automobiles, qui l’a remplacé par un décompte
identique du 6 février 2007. Ce dernier décompte doit être confirmé pour le
seul montant de la taxe 2006 de 71 fr. 70 et annulé en tant qu’il porte sur un
émolument de rappel et des frais de décision. Le dossier sera dès lors renvoyé
à l’autorité pour nouvelle facturation, limitée aux montants de la taxe
automobile 2005 (541 fr. + 25 fr. de frais de rappel, soit 566 fr.) et 2006 (71
fr. 70) à l’exclusion de tous autres frais. Le recours est irrecevable pour le
surplus. Le recourant obtient en définitive partiellement gain de cause;
l’enchevêtrement des décomptes justifie cependant que les frais de justice
soient laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis, dans la
mesure où il a encore un objet et est recevable.
II.
a) Le décompte no 1-04 du 17 janvier 2007 est
confirmé; b) le décompte du 6 février 2007 est confirmé, dans la mesure où
il porte sur la taxe automobile courant sur la période du 1
er
janvier au 26 février 2006, et annulé pour le solde.
III.
Les frais de justice sont laissés à la charge de
l’Etat.
dl/Lausanne, le 27 novembre 2008
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.