vd_omni · FI.2013.0067 · 2013-09-11 · fr

X.________ c/POLICE CANTONALE | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.09.2013 FI.2013.0067

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11
septembre 2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
; M. Eric Kaltenrieder et M. Xavier
Michellod,
juges;
M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
X.________,
à 1********.
Autorité intimée
POLICE CANTONALE,
Division finances,
à Lausanne.
Objet
Frais d’intervention
Recours X.________ c/ facture No ********
du 2 août 2013 de la Police cantonale (Intervention à 2********, chemin ********,
au Squat Y.________ le samedi 25 mai et le dimanche 26 mai 2013)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du 2 août 2013 par laquelle la
Police cantonale, autorité intimée, a mis à la charge de X.________, pour le «Z.________»,
les frais de son intervention du 25 au 26 mai 2013 au squat de « Y.________ »,
à 2********,
-
vu le recours, interjeté le 12 août 2013, contre
cette décision,
-
vu l'accusé de réception du 15 août 2013 impartissant
à la recourante un délai au 4 septembre 2013 pour effectuer un dépôt de
garantie de 200 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu le retour du pli contenant l’accusé de
réception et le courrier du 28 août 2013, informant la recourante que ce second
envoi n’avait pas pour effet de prolonger les délais impartis,
considérant
-
qu’en procédure de recours administratif et de
recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir
une avance de frais (art. 47 al. 2
de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
-
que l
'autorité impartit
un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête
ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai pour le versement de l'avance de
frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste
Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de
l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD),
-
qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que la recourante a été dûment avertie
qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré
irrecevable,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que dès lors, le recours doit être déclaré
irrecevable et la cause, rayée du rôle,
-
que, hormis dans les cas où la loi prévoit la
gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement
des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),
-
qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un
émolument, ni d’allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 11 septembre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.