vd_omni · GE.2017.0146 · 2018-05-04 · fr

A.________/Municipalité de Morges | Recours contre le retrait d'une autorisation d'exploiter un service de taxi. Exploitant d’un service de taxi, qui a été entendu suite à des dénonciations, mais sans être informé de l'ouverture d'une procédure à son encontre. De plus, soit les procès-verbaux manquent soit les rapports n'ont pas été contresignés par l'intéressé. Le seul procès-verbal signé ne mentionne aucunement qu'il aurait été indiqué qu'une procédure de retrait d'autorisation allait être ouverte. Pour le reste, l'intimée se réfère à une mise en garde générale et non à un avis d'ouverture de procédure concernant des personnes déterminées. Enfin, aucune copie du préavis établi à l'intention de l'intimée n'a été transmise à l'exploitant, qui n'a aucunement pu s’expliquer avant que la décision attaquée ne soit rendue. Violation importante du droit d'être entendu. Admission du recours et renvoi de la cause à l'autorité intimée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.05.2018 GE.2017.0146

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 mai 2018
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; MM Guy Dutoit et Roland Rapin,
assesseurs
; Madame Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Me Laurent Chassot, gbf Avocats SA, à Genève,
Autorité intimée
Municipalité de Morges,
représentée par Me Alain
Thévenaz, avocat, à Lausanne.
Objet
Taxis
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Morges du 15 août 2017 (retrait d'une autorisation d'exploiter un service de
taxi(s) de type A No A 13)
Vu les faits suivants:
A.
La société A.________ (ci-après aussi: la société) exploite une entreprise
de taxis, à ********. Elle est titulaire de ******** autorisations de type A,
c'est-à-dire avec permis de stationnement sur le domaine public. B.________ en
est le gérant.
B.
Entre décembre 2016 et mai 2017, C.________, D.________ et E.________,
chauffeurs et employés de la société, ont fait l'objet de dénonciations
pénales, notamment en relation avec des violations de l'ordonnance du 19 juin
1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de
véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1; RS 822.221), ainsi
que de l'ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des
conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de
personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2; RS 822.222).
Selon un rapport de dénonciation établi par la
Police de Morges (ci-après: la police) le 10 décembre 2016, celle-ci a contrôlé,
en date du 4 novembre 2016, C.________ et a remarqué à cette occasion qu'il
était en possession de 53 disques tachygraphiques en mauvais état. Contacté,
l'employeur (B.________) a répondu qu'il ne tenait pas d'agenda des chauffeurs
et il n'a pas été en mesure de présenter le registre d'activités de son
chauffeur.
Selon un rapport de dénonciation établi par la police
le 18 décembre 2016, celle-ci a contrôlé, en date du 14 décembre 2016, C.________.
Elle a constaté que les disques tachygraphiques n'avaient pas tous été remis à
l'employeur. Contacté, l'employeur (B.________) a indiqué qu'il n'avait pas le
temps de tenir un registre d'activités. Au vu des éléments récoltés, la police
a retenu que C.________ effectuait des journées de travail de 13 heures,
comptabilisant des semaines de travail de 76 heures.
Le 26 décembre 2016, la police a auditionné C.________.
Celui-ci a déclaré notamment ce qui suit:
"D. 4       Lors du contrôle
de votre activité en date du 14.12.2016, vous nous avez présenté 8 disques
couvrant la période des 28 derniers jours. Dans les disques tachygraphe cités,
seuls 3 disques couvraient votre activité du 1er au 14 décembre 2016. Alors que
des déclarations de votre patron, vous avez eu uniquement 1 jour de congé
depuis le 1er décembre 2016 jusqu'au jour du contrôle. Que répondez-vous ?
R            J'ai caché des
disques afin de ne pas présenter l'entier de mon activité. J'ai préféré mentir
et ne pas assumer.
D. 5        Pouvez-vous nous
expliquer où sont passés les 11 disques tachygraphe manquants du mois de
décembre 2016 ?
R            Je pense que les
disques qui manquent doivent se trouver à mon domicile.
D. 6        Pourquoi avez-vous
tenté de cacher votre activité ? Votre patron est-il au courant de vos
agissements ?
R            J'ai tenté de frauder
sur mon activité professionnelle, pensant que personne n'allait s'en rendre
compte. Mon patron, qui est mon frère, sait exactement ce que je fais, mais il
n'est pas d'accord avec mes agissements.
D. 7        Que fait votre patron
afin d'éviter que vous ne trichiez ?
R            Il n'est pas
d'accord, mais il n'entreprend aucune démarche à mon encontre".
Selon un rapport de dénonciation établi par la police
le 7 mai 2017, celle-ci a contrôlé, en date du 25 avril 2017, D.________. Elle
a constaté que les disques tachygraphiques n'avaient pas tous été remis à
l'employeur, au motif que l'employeur ne les aurait jamais demandés au
chauffeur. Par ailleurs, les disques présentaient des anomalies. Contacté,
l'employeur a répondu qu'il n'avait pas le temps de contrôler ses chauffeurs et
encore moins d'établir un registre d'activités de ces derniers. Ce rapport
contient la remarque suivante: "
Il est à relever que le 22 décembre
2016, a eu lieu une séance réunissant tous les patrons d'entreprise de taxis de
la ville de Morges, à laquelle Monsieur
B
.________
était présent.
Lors de cette séance, il a été rappelé à chaque employeur qu'ils étaient dans
l'obligation d'établir le registre d'activités pour les chauffeurs; nous leur
avons laissé un délai au 15 avril afin de se mettre à jour avec des documents
de contrôle. De plus en date du 7 mai 2017, cette date buttoir leur a été
rappelée par courrier. Monsieur B
.________
, de par ses agissements,
démontre clairement qu'il ne désire pas se mettre à jour avec la législation et
qu'il préfère effectuer des courses professionnelles en passant des heures en
attente sur la place de la Gare, au lieu d'exercer son rôle de patron. Monsieur
B
.________
a déjà fait l'objet de deux dénonciations en fin d'année
dernière pour des cas totalement identiques
".
C.
Dans les procédures susmentionnées, B.________ a été entendu en tant que
personne appelée à donner des renseignements (PADR) en date du 6 avril 2017. Il
a notamment indiqué savoir que l'un de ses chauffeurs jetait ses disques
tachygraphes dans une poubelle. Il ajoutait qu'il n'approuvait pas sa manière
de faire mais qu'il en allait de la survie de son entreprise. Il a aussi admis
savoir que son chauffeur dépassait le nombre d'heures de travail autorisé, mais
ne pas pouvoir produire le registre de l'activité annuelle de son chauffeur. Le
formulaire exposant ses droits et obligations dans le cadre de l'audition du 6
avril 2017 lui a été transmis le 3 mai 2017.
D.
Le 6 mai 2017, la police a auditionné E.________. Celui-ci a déclaré
notamment ce qui suit, en rapport avec des disques tachygraphiques trouvés dans
une poubelle:
"D. 10     Avez-vous jeté ces
disques à la poubelle de votre propre chef ou vous l'a-t-on suggéré, voire
ordonné ?
R            C'était ma décision,
car le patron Monsieur B.________ me donne autant d'heures que je le désire,
sans pour autant regarder mon total d'heures par semaine.
D. 11      A quelle fréquence
votre patron contrôle-t-il vos disques tachygraphe, Monsieur B.________ (patron
de votre entreprise) vous demande-t-il régulièrement vos disques ?
R            Mon patron me demande
les disques tachygraphe tous les 1.5 voir 2 mois, à ce moment là, je lui les
donne.
D. 12 Quelle instance espérez-vous
tromper en jetant ces disques à la poubelle ?
R            J'ai besoin d'argent
pour payer mon bien immobilier que j'ai au Portugal et pour donner à ma famille
qui se trouve dans mon pays natal, en jetant un grand nombre de disques je
désirais cacher mon activité à la police et aux organes de contrôles, je
perçois la moitié de la recette des courses que j'effectue, mais mon patron me
paie de mains à mains sans aucune fiche de salaire, ni quittance. Je ne peux
pas vous répondre si cet argent est déclaré aux impôts, car je suis taxé à la
source avec mon statut B dans votre pays.
D. 13 Vous m'informez que vous
n'avez pas connaissance des heures légales au niveau de l'OTR 2 en Suisse;
avez-vous posé la question à votre patron, ou est-ce qu'il vous donne autant
d'heures que vous désirez, sans qu'il ne se soucie lui, de la législation de
notre pays.
R            Non, je ne me suis
pas renseigné envers mon patron, pensant que je pouvais faire le nombre d'heures
que je voulais. Mon patron me donne du travail tant que j'en veux pour autant
qu'il ait besoin d'un chauffeur, par contre il me demande mon planning de mon
autre employeur, mais sans le prendre en considération et donne un véhicule
pour travailler et m'informe des heures que je dois travailler pour lui, ce que
je respecte à la lettre".
Selon un rapport de dénonciation établi par la police
le 11 mai 2017, suite à l'audition de E.________, celle-ci a contacté B.________,
qui a indiqué qu'il n'avait pas le temps de tenir un registre d'activités. B.________
a aussi indiqué qu'il était conscient qu'il devait se mettre à jour, mais qu'il
était dans l'incapacité de le faire tant il y avait de disques qui étaient
jetés par les chauffeurs afin de cacher leur réelle activité.
A la fin mai 2017, une séance a eu lieu réunissant B.________,
la municipale Anne-Catherine Aubert-Despland et deux représentants de la police
municipale, dont F.________. Se prononçant au sujet de cette séance, B.________
expose qu'un agent de police lui a enjoint de comparaître à dite séance, toutes
affaires cessantes. Aucun procès-verbal n'a été dressé à l'occasion de cette
séance, mais B.________ indique que divers problèmes concernant sa gestion ont
été évoqués et qu'il lui a été demandé de tenir à jour le registre de la durée
du travail et d'acquérir un complément d'équipement tachygraphique. La
Municipalité de Morges (ci-après: la municipalité) affirme pour sa part que B.________
a été informé à cette occasion qu'une autorisation A allait lui être retirée.
Par courrier du 6 juin 2017 adressé à la police
municipale, la société a indiqué être consciente des erreurs commises, être
touchée par cette situation et s'est engagée à respecter davantage les règles
relatives aux taxis. Elle ajoutait avoir déjà pris les mesures pour y remédier
et soulignait sa volonté de collaborer avec les autorités.
Selon les affirmations de la société, une
conversation a eu lieu le 9 ou le 10 août 2017 entre B.________ et F.________,
au cours de laquelle B.________ aurait informé F.________ du fait que les
mesures demandées avaient été prises. F.________ aurait affirmé qu'il était inutile
d'envoyer à la police le planning ou la preuve d'achat de la machine.
E.
Le 10 août 2017, la Direction Sécurité, informatique et manifestations a
émis à l'intention de la municipalité un préavis dont la formulation était la
suivante : "
Vu l'exposé des motifs du 10 août 2017, rédigé par la
Direction Sécurité, informatique et manifestations, duquel il ressort que M. B
.________
a enfreint les dispositions de l'article 8, lettres b, d et les articles 34 et
35 du Règlement sur le service des taxis de la Ville de Morges, qu'une séance a
été organisée avec lui, de laquelle il appert qu'il a délibérément triché et
qu'il continuera à le faire, la Municipalité décide d'accepter de lui retirer
son autorisation de type A N°A 13, selon le projet de lettre du 14 août 2017,
rédigé par la Direction SEC, à l'intention de M. B
.________". L'exposé
des motifs lié à ce préavis comportait en particulier la mention suivante:
"
Le 6 juin 2017, la Police du Commerce a reçu un courrier de sa part
qui mentionnait qu'il était conscient de ses erreurs, qu'il s'excusait et qu'il
s'engageait à redresser la situation et qu'il compléterait le registre demandé.
A la suite d'un contrôle effectué par le Sgtm F
.________
, nous avons pu
constater qu'à ce jour M. B
.________
, avec l'aide de l'entreprise G.________,
s'est mis à jour
".
F.
Le 15 août 2017, la municipalité a rendu une décision retirant à la
société l'une de ses trois autorisations de type A, à savoir l'autorisation n°A
13, au motif qu'elle aurait constaté plusieurs manquements à la réglementation
communale. Cette décision se fondait sur les art. 8 let. b, 34, 35,
69, 71 et 73 du règlement sur le Service des taxis de la Ville de Morges,
adopté par la municipalité le 27 janvier 1981, par le Conseil communal le 1
er
avril 1981 et approuvé par le Conseil d'Etat le 14 mai 1981 (ci-après: le
règlement communal). Elle lui reprochait le fait que les chauffeurs soient en
possession de plusieurs disques, que des disques aient été jetés dans une
poubelle publique et des négligences répétées dans la tenue d'un registre
d'activité pour les chauffeurs.
G.
Le 29 août 2017, la société a déposé une requête en mesures
provisionnelles urgentes devant la Cour de droit administratif et public (CDAP)
du Tribunal cantonal. Elle concluait à la suspension de la décision de la
municipalité jusqu'à l'échéance du délai de recours, délai dans lequel elle
entendait déposer un recours.
Le 30 août 2017, la juge instructrice a indiqué aux
parties qu'une requête de mesures provisionnelles tendant à la suspension de
l'exécution d'une décision présentée avant le dépôt d'un recours était en
principe irrecevable, mais qu'au vu du contenu de la requête du 29 août 2017,
cet acte devait néanmoins être considéré comme valant recours. Un délai était
imparti à la recourante pour déposer un recours satisfaisant aux exigences
légales et il était précisé que le recours avait effet suspensif.
H.
Par acte du 22 septembre 2017, la société (ci-après: la recourante) a
déposé un recours contre la décision de la municipalité du 15 août 2017, en
formulant les conclusions suivantes:
"Préalablement
1. Procéder à l'audition de M. B.________,
gérant de A.________.
2. Procéder à l'audition du Sgmt. F.________
(Police municipale de Morges).
3. Procéder à l'audition d'un
représentant de la Municipalité de Morges.
Principalement
4. Annuler la décision de la
Municipalité de Morges du 15 août 2017 et la renvoyer à la Municipalité de
Morges pour nouvelle décision.
5. Condamner la Municipalité de
Morges aux frais et dépens.
6. Débouter la Municipalité de
Morges de toutes ou contraires conclusions.
Subsidiairement
7. Annuler la décision de la
Municipalité de Morges du 15 août 2017 et la réformer en ce sens qu'un
avertissement (au sens de l'art. 74 al. 1 ch. 2 du règlement sur le service des
taxis de la Ville de Morges) soit prononcé.
8. Condamner la Municipalité de
Morges aux frais et dépens.
9. Débouter la Municipalité de
Morges de toutes ou contraires conclusions.
Plus subsidiairement
10. Annuler la décision de la
Municipalité de Morges du 15 août 2017 et la réformer en ce sens que des
conditions au maintien de l'autorisation d'exploiter N° A 13 (au sens de l'art.
74 al. 1 ch. 3 et al. 2 du règlement sur le service des taxis de la Ville de
Morges) soient fixées.
11. Condamner la Municipalité de
Morges aux frais et dépens.
12. Débouter la Municipalité de
Morges de toutes ou contraires conclusions".
La recourante invoque une violation du droit d'être
entendu à plusieurs égards. Tout d'abord, elle n'a jamais été informée de
l'ouverture d'une procédure administrative à son encontre. Dès lors, elle n'a
jamais pu se prononcer en connaissance de cause sur les mesures envisagées à
son encontre. Ensuite, son gérant a certes été entendu le 6 avril 2017 comme
PADR mais le formulaire relatif à ses droits et obligations en tant que PADR ne
lui a été notifié qu'un mois plus tard. Concernant la séance ayant eu lieu à
fin mai 2017, la recourante considère qu'elle ne saurait être considérée comme
respectant son droit d'être entendu, notamment au vu de sa convocation par
sommation et de sa courte durée. En outre, en l'absence de préavis par la
direction de la police, la procédure prévue par le règlement communal n'avait
pas été respectée. La recourante estime en outre que les faits n'ont pas été
constatés de manière exacte: elle conteste toute intention de fraude et
souligne sa constante collaboration. Elle indique à ce propos avoir acquis
l'équipement demandé, incluant un logiciel Tachopremium, un scanner 6 disques,
ainsi qu'un service d'installation sur site et un contrat de maintenance annuel.
Elle a en outre confié l'établissement du registre de la durée du travail à un
dénommé G.________, comme demandé. La recourante considère aussi que la
décision attaquée viole le principe de la légalité en tant qu'elle se base sur
les art. 69 (qui ne vise que les contraventions pénales), 71 (qui ne
concerne que l'utilisation des emplacements réservés ou les conditions d'octroi
du permis) et 73 du règlement communal (qui ne porte que sur les modalités et
les conséquences d'un retrait). Enfin, la recourante soutient que la décision
attaquée constitue une restriction illicite et disproportionnée à sa liberté
économique. En effet, l'art. 8 du règlement communal ne serait pas suffisamment
précis pour restreindre une liberté fondamentale. Quant à l'art. 34 du règlement
communal, il ne serait pas pertinent. Au final, seuls les art. 35 et 70 du
règlement communal pourraient justifier la restriction à la liberté économique,
si celle-ci était proportionnée, ce qui n'est pas le cas, aucune des exigences
découlant du principe de proportionnalité n'étant satisfaite.
La municipalité (ci-après: l'autorité intimée) a
répondu le 26 octobre 2017 et a conclu au rejet du recours. Elle conteste toute
violation du droit d'être entendu et indique que la recourante a été informée à
plusieurs reprises des négligences administratives qui lui étaient reprochées.
Celle-ci a en outre été entendue directement par la municipale en charge de la
sécurité à fin mai 2017 – cette audition n'aurait d'ailleurs pas été
particulièrement courte – et a pu se déterminer par écrit. Quant aux faits
reprochés, ils lui auraient été clairement signifiés. En outre, l'art. 70
du règlement communal constitue une base légale suffisante pour retirer une
autorisation. De plus, la décision attaquée a été rendue sur la base d'un
préavis établi le 10 août 2017. Enfin, le principe de proportionnalité serait
respecté, les infractions étant graves, multiples et commises sur une longue
durée. De surcroît, la recourante aurait déclaré ne pas vouloir se soumettre à
la réglementation applicable. Le retrait d'une seule autorisation sur trois s'avérerait
ainsi proportionné.
La recourante a répliqué le 20 novembre 2017 et a
persisté dans ses conclusions. Préalablement, elle conclut à ce que la
production du préavis de la Direction de police du 10 août 2017 soit ordonnée
et à ce que ce préavis lui soit communiqué avec un délai pour prendre position.
Sur le fond, elle conteste avoir été informée à plusieurs reprises des
négligences administratives qui lui étaient reprochées. En particulier, elle
n'a jamais été informée de l'ouverture d'une procédure à son encontre ni de la
mesure envisagée. La convocation de son gérant à une audition en tant que PADR
ne saurait en particulier être suffisante, vu qu'on ne pouvait pas en déduire l'existence
d'une procédure administrative contre la société. Quant à la séance de mai
2017, elle n'a donné lieu à aucun procès-verbal et la teneur des propos
échangés ne peut donc pas être établie. Elle n'a par ailleurs jamais reçu copie
du préavis du 10 août 2017. De plus, la décision constate les faits de manière
inexacte vu qu'elle nie ses efforts de mise en conformité. Cette mise en
conformité rend au surplus la décision inutile. La recourante conteste aussi le
but sécuritaire qui serait visé par la décision attaquée. Elle estime que si
tel était vraiment le cas, ce seraient les trois autorisations qui auraient dû
être retirées et pas une seule.
Le 12 décembre 2017, l'autorité intimée a indiqué
que le préavis du 10 août 2017 figurait dans le dossier adressé au tribunal le
26 octobre 2017. Au surplus, elle estime avoir respecté le droit d'être entendu
de la recourante ainsi que le principe de proportionnalité, soulignant à cet
égard qu'une seule des trois autorisations avait été retirée.
Le 14 décembre 2017, la recourante s'est étonnée de
ce que le préavis du 10 août 2017 figure au dossier transmis par l'autorité
intimée au tribunal mais pas dans le dossier qui lui avait été remis par
l'autorité intimée. Elle a dès lors demandé à pouvoir consulter le dossier transmis
au tribunal.
Le 18 décembre 2017, la juge instructrice a transmis
le dossier à la recourante pour consultation et a imparti à l'autorité intimée
un délai pour produire le dossier original, dès lors que le dossier déjà
produit n'était pas le dossier original.
L'autorité a produit son dossier original le 11
janvier 2018.
Le 30 janvier 2018, la recourante a informé la juge
instructrice que l'autorité intimée avait renouvelé l'ensemble de ses
autorisations d'exploiter pour l'année 2018, sans réserve ni mention aucune, ce
malgré que la loi le permette. Cela avait pour effet selon elle de vider le
litige de sa substance et la cause devait par conséquent être rayée du rôle. La
recourante s'est aussi déterminée sur le préavis du 10 août 2017, pour le cas
où la Cour devait décider de poursuivre la procédure. D'un point de vue formel,
elle souligne qu'il n'est pas signé et qu'aucune version originale et signée
n'a être produite malgré les interpellations de la juge instructrice. Sur le
fond, elle expose que le préavis mentionne expressément que les mesures
nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements ont été prises, ce dont la
décision attaquée omet à tort de tenir compte.
L'autorité intimée a produit des observations le 12
février 2018. Elle explique que ce n'est pas elle mais la police qui a
renouvelé les autorisations; or le fonctionnaire de police n'a pas la
compétence de remettre en cause les décisions de la municipalité. Il ne
s'agirait d'ailleurs que d'une autorisation provisoire, uniquement liée à la
procédure en cours et à l'effet suspensif qui lui est attaché, et qui prendrait
immédiatement fin en cas de rejet du recours.
La recourante s'est déterminée le 28 février 2018.
Elle expose qu'en vertu d'une délégation de compétences, la police est compétente
pour renouveler les autorisations (art. 5 et 6 du règlement communal; art.
1 de la Prescription d'application du règlement communal sur le service des
taxis). Elle l'a fait pour 2018 de la même manière que pour les années
précédentes, sans aucune réserve. La recourante estime dès lors devoir être
protégée dans la confiance légitime qu'elle peut accorder aux actes de
l'administration. Par ailleurs, ce défaut de diligence contraste, de son point
de vue, avec la prétendue nécessité de lui retirer son autorisation pour des
motifs sécuritaires.
Le 23 mars 2018, l'autorité intimée a répondu que
c'était en raison de l'effet suspensif qu'un tampon avait été apposé sur
l'autorisation n° A-13 pour l'année 2018 et qu'il était bien clair qu'en
cas de rejet du recours, l'autorisation n° A-13 ne déployerait plus
d'effet.
I.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et
décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la
loi, comme c’est le cas en l’occurrence, ne prévoit aucune autre autorité pour
en connaître (art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Le fait que le règlement
communal mentionne une voie de recours au Conseil d’Etat (art. 77) n’est
pas déterminant dès lors que le droit communal ne peut pas déroger au droit
cantonal, d’autant plus que le règlement est antérieur à la LPA-VD et que
l’autorité intimée a sans doute simplement omis de l’adapter au changement
législatif intervenu au niveau cantonal.
En l’espèce, le recours a été interjeté dans la
forme (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD) et le délai (art. 95 LPA-VD) prévus par la
loi; il y a donc lieu d’entrer en matière, sous réserve de la question de
l’intérêt actuel au recours qui sera examinée ci-dessous.
2.
a) Au cours du mois de janvier 2018, l'autorité intimée a renouvelé les
trois autorisations d'exploiter de la recourante pour l'année 2018. Dès lors
que ce renouvellement a eu lieu sans réserve ni mention aucune, ce malgré que
la loi le permette, la recourante estime que cela a eu pour effet de vider le
litige de sa substance et que la cause doit être radiée du rôle.
b) La notion d'intérêt digne de protection au sens de
la LPA-VD est la même que celle de l'art. 89 al. 1 let. c de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), de sorte qu'elle peut être
interprétée à la lumière de la jurisprudence fédérale concernant cette
disposition (cf. arrêt GE.2016.0065 du 26 juillet 2016 consid. 3). L'intérêt
n'est digne de protection que s'il est pratique: il faut que la décision
attaquée porte un préjudice concret et immédiat à la situation personnelle du
recourant (ATF 141 II 50 consid. 2.1 p. 52, et les arrêts cités). L'intérêt
digne de protection doit être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non
seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est
rendu. Si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient
sans objet, alors qu'il est irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut
au moment du dépôt du recours (
ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p.
143, 139 I 206
consid. 1.1 p. 208, 137 I 23 consid. 1.3.1
p. 24, et les arrêts cités). Le juge renonce exceptionnellement à l'exigence
d'un intérêt actuel au recours, lorsque la contestation à la base de la
décision attaquée peut se reproduire en tout temps dans des circonstances
identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant
qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il
existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question
litigieuse (
ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p.
143, 139 I 206
consid. 1.1 p. 208, 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 25 et
les arrêts cités; arrêt GE.2016.0065, précité, consid. 3).
c) Le principe de la bonne foi protège le citoyen
dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités,
lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un
comportement déterminé de l'administration. Ce principe découle des art. 5 al.
3 et 9 Cst. et vaut pour l'ensemble de l'activité étatique (ATF 138 I 49
consid. 8.3.1, 129 I 161 consid. 4.1, 128 II 112 consid. 10b/aa, 126 II 377
consid. 3a et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou
une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à
un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition
que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice, que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée et que l'intérêt à une application correcte du droit
objectif ne soit pas prépondérant par rapport à la protection de la confiance
(ATF 137 II 182 consid. 3.6.2, 131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1,
122 II 113 consid. 3b/cc et les références citées).
Le principe de la bonne foi est l'émanation d'un
principe plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports
juridiques se fondent et s'organisent sur une base de loyauté et sur le respect
de la parole donnée. Le principe de la loyauté impose aux organes de l'Etat
ainsi qu'aux particuliers d'agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela
implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement
contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 consid. 5.2).
d) Dans le cas présent, l'une des conditions de
l'application du principe de la bonne foi n'est pas réalisée vu que la
recourante ne s'est pas appuyée sur la nouvelle autorisation A délivrée sans
réserve pour prendre des dispositions auxquelles elle ne saurait renoncer sans
subir de préjudice.
Quant à savoir si le recours garde un objet, on
pourrait certes se poser la question étant donné la nouvelle autorisation A
délivrée. Au vu du principe de la confiance, il n'est pas sûr que la recourante,
qui est naturellement au courant de la décision de retrait et de la procédure
de recours y relative, puisse se prévaloir de la nouvelle autorisation A
délivrée comme d'une autorisation qui serait valable jusqu'au 31 décembre 2018,
indépendamment de l'issue du recours. Il n'est cependant pas nécessaire de
trancher cette question, dès lors que seule la recourante conclut à ce que la
cause soit considérée comme sans objet et le recours doit de toute manière être
admis pour les motifs qui suivent, la recourante ne subissant dès lors aucun
préjudice en raison de l'entrée en matière sur son pourvoi.
3.
La recourante a requis l'audition de son gérant ainsi que de deux
témoins, à savoir F.________, de la police communale, et un représentant de la
municipalité.
a) Sans qu’il n’en résulte une violation du droit
d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD,
l'autorité peut renoncer au moyen de preuve offert par une partie, pour autant
qu'elle puisse admettre sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé sa
conviction (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157, 130 II 425 consid. 2.1 p. 429, 124
I 241 consid. 2 p. 242, et les arrêts cités). Devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal, la procédure est en principe
écrite (art. 27 LPA-VD). Les parties participent à l'administration des preuves
(art. 34 al. 1 LPA-VD). A cet effet, l’autorité peut, notamment, entendre les
parties et recueillir des témoignages (cf. art. 29 al. 1 let. a et f LPA-VD).
Elle n'est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par les
parties (art. 28 al. 2 LPA-VD); elle doit examiner les allégués de fait et de
droit et administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas
d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD). Les art. 29 al. 2
Cst. et 27 al. 2 Cst./VD n’accordent en effet pas à la partie dans la procédure
devant la juridiction administrative le droit inconditionnel d’être entendu
oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins ou la mise en œuvre d’une
expertise, à moins que soit en cause l’examen personnel de la partie en cause
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, 122 II 464 consid. 4c p. 469/470).
b) Dans le cas présent, on peut se dispenser de
tenir une audience et d’entendre des témoins. L’autorité intimée a produit son
dossier original et complet, les faits sont établis et le litige a trait, comme
on le verra ci-dessous, à des questions d’ordre juridique, que le Tribunal
examine avec un plein pouvoir d’examen (cf. art. 98 LPA-VD). Dès lors, par
appréciation anticipée des preuves, le Tribunal s’estime en mesure de statuer
en connaissance de cause, en se dispensant de donner suite aux réquisitions
d’instruction formulées par la recourante, lesquelles doivent être rejetées.
4.
a) La liberté économique est garantie (art. 27 al. 1, 94 al. 1
Cst. et 26 al. 1 Cst./VD). Elle protège le libre choix de la profession,
le libre accès à une activité économique lucrative et son libre exercice (art.
27 al. 2 Cst. et 26 al. 2 Cst./VD). La liberté économique protège notamment
l'activité de chauffeur de taxi indépendant, même si celle-ci implique un usage
accru du domaine public (ATF 121 I 129 consid. 3b p. 131; arrêts TF 2C_161/2011
du 19 août 2011 consid. 7.1, 2C_564/2009 du 26 février 2010 consid. 6.1; parmi
d’autres GE.2014.0202 du 2 février 2016). Cet usage accru du domaine public
peut cependant être réglementé par l'Etat; le législateur cantonal peut ainsi
limiter le nombre de places de stationnement réservées aux taxis et déterminer
le cercle des bénéficiaires de ces emplacements. Indépendamment de l'usage
accru du domaine public, l'Etat peut soumettre l'exercice de la profession de
chauffeur de taxi à l'obtention d'une autorisation pour lui permettre d'exercer
un contrôle efficace de cette branche d'activité économique qui, par sa
fonction et son importance, se rapproche d'un service public. Une telle
exigence ne viole pas l'art. 27 Cst. mais constitue une mesure justifiée par
l'intérêt public (ATF 143 II 598 consid. 5.3 p. 613 et les nombreuses références
citées; arrêt TF 2P.167/1999 du 25 mai 2000 in: SJ 2001 I p. 65).
b) Dans les limites de l'autonomie que leur
accordent la Constitution et les lois cantonales, les communes disposent à cet
égard d'un pouvoir normatif et peuvent réglementer les matières qui rentrent
dans leurs attributions, soit celles qui ne font l'objet d'aucune règle
cantonale et fédérale, soit celles dont le droit cantonal ou fédéral confie la
mise en œuvre à la commune en lui laissant une certaine responsabilité (v.
Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, ch. 4.2.3, p. 171). Les
communes vaudoises disposent d'autonomie en particulier dans la gestion du
domaine public et du patrimoine communal (art. 139 let. a Cst./VD) et dans
l'ordre public (let. e). Pour les communes vaudoises, le pouvoir de réglementer
le service des taxis, qui touche aussi bien à l'utilisation du domaine public
qu'à l'ordre public, résulte ainsi directement de l'autonomie que leur
reconnaît la Constitution. L’administration du domaine public est une tâche
propre des communes, dont la gestion incombe aux municipalités (cf. art. 2 al.
2 let. c et 42 ch. 2 de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes
[LC; RSV 175.11]). Le règlement communal se fonde sur l’art. 8 al. 1 de la loi
vaudoise du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR; RSV 741.01), à
teneur duquel, outre les pouvoirs qui leur sont délégués en vertu de la
présente loi, les communes sont compétentes pour réglementer le service des
taxis. Le régime de l'autorisation qui régit l'usage des places de parc
officielles repose, d'une part, sur l'utilisation accrue que les taxis font du
domaine public, qu'il appartient à la collectivité publique de réglementer et,
d'autre part, sur le fait que les taxis délivrent des prestations qui relèvent
d'un service quasi public, complémentaire aux transports publics collectifs,
auquel le public doit pouvoir s'adresser en toute confiance (ATF 108 Ia 153
consid. 3 p. 136-138). Faisant usage de la compétence législative que lui
confèrent la Constitution vaudoise et le droit cantonal, la municipalité a
adopté un règlement communal, qui prévoit notamment ce qui suit:
"[
…
]
Conditions générales
Art. 8
— Pour obtenir
l'autorisation d'exploiter un service de taxis (entreprise collective ou
individuelle), il faut :
a. que l'entreprise soit exploitée
et ait son siège dans la commune. Pour les entreprises individuelles, cette
condition sera remplie lorsque le candidat a son domicile dans la commune; la
Municipalité peut accorder des dérogations;
b. avoir une bonne réputation;
c. disposer sur le territoire de
la commune de locaux conformes suffisants pour garer les véhicules et les
entretenir, ainsi que, pour les titulaires d'une autorisation B, d'un téléphone
placé à proximité du lieu de stationnement des véhicules;
d. offrir aux conducteurs des
conditions de travail conformes à celles décrites au chapitre VIII du présent
règlement.
(…)
Mesures administratives
Art. 70
— La Direction de
police peut vérifier en tout temps si un exploitant continue de satisfaire aux
dispositions de l'article 8.
Lorsque tel n'est pas le cas ou si
l'exploitant ou les conducteurs à son service ont enfreint de façon grave ou
répétée les dispositions du présent règlement, ses prescriptions d'application,
les mesures d'exécution ou les règles de la circulation, l'autorisation n'est
pas renouvelée ou est retirée.
Art. 71
— Le permis de
stationnement peut être retiré au bénéficiaire de l'autorisation du type A
lorsque l'exploitant ou ses conducteurs violent les mesures édictées par la
Municipalité ou la Direction de police sur l'utilisation des emplacements
réservés ou les conditions de l'octroi du permis.
Art. 72
— La Direction de
police peut vérifier en tout temps si les conducteurs continuent de satisfaire
aux exigences de l'article 15. Lorsque tel n'est pas le cas, ou si le conducteur
a enfreint le présent règlement de façon grave ou répétée, l'autorisation n'est
pas renouvelée ou est retirée.
Il en est de même en cas de
violation grave ou répétée des prescriptions d'application et des mesures
d'exécution du présent règlement, des règles de la circulation ou de celles
relatives au repos des conducteurs professionnels.
Art. 73
— Le retrait ou le
non-renouvellement d'une autorisation d'exploiter, ou d'une autorisation de
conduire professionnellement un taxi peut être ordonné à titre temporaire, pour
une durée indéterminée ou définitivement par la Municipalité, sur préavis de la
Direction de police.
Si le retrait ou le refus de
renouvellement est prononcé pour une durée indéterminée, ou en cas de retrait
ou de non-renouvellement d'un permis de stationnement, une nouvelle demande ne
peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans.
Art. 74
— Dans les cas de
peu de gravité, la Direction de police peut :
1. mettre l'intéressé en garde au
sujet de son comportement;
2. l'avertir que s'il fait l'objet
de nouvelles plaintes fondées, un retrait sera proposé à la Municipalité;
3. fixer des conditions au
maintien de son carnet, de l'autorisation d'exploiter ou du permis de
stationnement.
Dans les autres cas, la
Municipalité peut, si l'intéressé paraît devoir s'amender, surseoir à
l'exécution d'une mesure de retrait ou de non-renouvellement et imposer à
l'intéressé un délai d'épreuve de cinq ans au plus, et, le cas échéant,
certaines conditions".
5.
Il importe d’examiner les moyens tirés de la violation du droit d'être
entendu et de la constatation inexacte de faits pertinents préalablement aux
autres griefs invoqués par la recourante.
a) On rappelle que la résiliation du droit de
stationner sur le domaine public procède d'un acte étatique individuel ayant
pour but de régler de manière obligatoire et contraignante un rapport juridique
concret soumis au droit administratif; l'autorité rend en pareil cas une
décision administrative sujette à recours, ce qui confère à l'intéressé la
qualité de partie à une procédure contentieuse à laquelle il doit pouvoir
participer, cela dans le respect de droits dont l'exercice lui est garanti par
la Constitution, notamment celui d'être entendu (art. 9 et 29 Cst.; art. 27 al.
2 Cst./VD; cf. arrêts GE.2012.0212 du 22 avril 2013, GE.2003.0082 du 8 octobre
2004, GE.2002.0093 du 29 avril 2004, GE.2004.0041 du 14 juin 2004; cf. en
outre, Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
e
éd., Berne 2011, ch. 2.2.7.1). La LPA-VD a concrétisé ce principe à son art. 13
al. 1, aux termes duquel ont qualité de parties en procédure administrative,
notamment, les personnes susceptibles d'être atteintes par la décision à rendre
et qui participent à la procédure (let. a); les personnes ou autorités
auxquelles la loi confère la qualité de partie (let. b); les personnes ou
autorités qui disposent d'un moyen de droit à l'encontre de la décision
attaquée (let. c).
b) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu
découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., en particulier le droit pour le justiciable
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de
fournir les preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la
décision (ATF 125 V 332 consid. 3a p. 335), celui d'avoir accès au dossier (ATF
126 I 7 consid. 2b p. 10), ainsi que celui de participer à l'administration des
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos lorsque
celles-ci sont de nature à influencer la décision à rendre (ATF 137 II 266
consid. 3.2 p. 270, 137 IV 33 consid. 9.2 p. 48/49, 135 I 279 consid.
2.3 p. 282, 127 I 54 consid. 2b p. 56, 126 I 15 consid. 2a/aa, 124 I 49 consid.
3a). Le droit de s'exprimer sur les points pertinents implique la possibilité
de prendre position,
avant
la décision, sur tous les éléments de fait et
de droit qui peuvent l'influencer (
Jean-François
Aubert
/ Pascal
Mahon
, Petit commentaire de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999,
Zurich/Bâle/Genève 2003,
n° 6 ad art. 29 Cst., pp. 267-268).
Le droit d’être entendu repose sur l’idée que le citoyen ne doit pas être un
simple objet, dans une procédure étatique, mais un sujet du procès et qu’en
cette qualité il doit pouvoir faire valoir ses droits par une participation
active (Benoît Bovay, Procédure administrative, 2
e
éd., Berne 2015,
p. 267).
c) En l'espèce, comme il ressort des faits exposés
ci-dessus, le gérant de la recourante a été dénoncé à plusieurs reprises, tant
en raison de ses propres manquements à ses obligations d’exploitant d’un
service de taxi, qu’en raison de ceux de ses conducteurs. Il ressort des
rapports de police qu'il a été entendu suite à chacune de ces dénonciations,
sans qu'il n'ait cependant été informé de l'ouverture d'une procédure à
l'encontre de la recourante. De plus, les déclarations rapportées par ces
rapports n'ont pas été contresignées par l'intéressé, ce qui affaiblit leur
force probante. Le dossier produit par l’autorité intimée ne contient qu’un
seul procès-verbal d'audition du gérant de la recourante, soit celle du 6 avril
2017. A cette occasion, le gérant de la recourante a été entendu comme PADR,
mais le formulaire exposant ses droits et obligations dans le cadre de cette audition
ne lui a été transmis que le 3 mai 2017, selon les affirmations de la
recourante non contestées par l'autorité intimée. Il s'agit d'une erreur
formelle qui serait de nature à invalider ladite audition. Quoi qu'il en soit,
le procès-verbal de cette audition ne mentionne aucunement qu'il aurait été
indiqué au gérant de la recourante qu'une procédure de retrait d'autorisation A
allait être ouverte à son encontre. Dans le rapport de dénonciation établi le 7
mai 2017, la police indique aussi que "
le 22 décembre 2016, a eu lieu
une séance réunissant tous les patrons d'entreprise de taxis de la ville de
Morges, à laquelle Monsieur
B
.________
était présent. Lors de
cette séance, il a été rappelé à chaque employeur qu'ils étaient dans
l'obligation d'établir le registre d'activités pour les chauffeurs; nous leur
avons laissé un délai au 15 avril afin de se mettre à jour avec de document de
contrôle. De plus, en date du 7 mai 2017, cette date buttoir leur a été
rappelée par courrier".
Outre le fait qu'il s'agit de déclarations
unilatérales, celles-ci ne sont
de toute manière pas suffisantes pour
démontrer que le droit de la recourante d’être entendu préalablement à toute
décision la concernant a bien été respecté. Il s'agit en effet d'une mise en
garde générale et non d'un avis d'ouverture de procédure concernant des
personnes déterminées. Ensuite, pour ce qui concerne la séance de mai 2017,
réunissant le gérant de la recourante, deux représentants de la police ainsi
qu'une représentante de l'autorité intimée (la municipale Anne-Catherine
Aubert-Despland), aucun procès-verbal n'a été dressé. La nature des propos
échangés ne peut dès lors être établie et l'autorité intimée ne saurait être
suivie lorsqu'elle affirme que la recourante a été informée qu'une autorisation
A allait lui être retirée. On ne peut pas non plus retenir que la recourante a
pu faire valoir ses arguments. Enfin, le 10 août 2017, la Direction Sécurité,
informatique et manifestations a émis à l'intention de l’autorité intimée un
préavis, aux termes duquel elle préavisait en faveur d’une mesure
administrative à l’encontre de la recourante. Aucune copie de ce préavis n'a
été transmise à la recourante, qui n'a ainsi pu s’expliquer avant que la
décision attaquée ne soit rendue. Peut-être que la recourante devait
s’attendre, compte tenu des dénonciations dont son gérant et ses employés avaient
fait l’objet, à ce que l’autorité intimée examine le respect des conditions
posées par le règlement communal et remette en cause les autorisations qui lui avaient
été délivrées. Toujours est-il - et cela est essentiel - que la recourante n'a
pas été informée de l'ouverture d'une procédure à son encontre et n’a pas eu
l’occasion de s’exprimer et de faire valoir ses moyens avant que la décision
attaquée ne soit rendue (cf. pour une affaire similaire GE.2014.0184 du 13 mai
2015 consid. 4c). Son droit d'être entendue a été violé de manière importante.
6.
L'obligation pour l'autorité administrative de motiver sa
décision est prescrite, au niveau légal, par l'art. 42 LPA-VD en ces termes: la
décision doit notamment contenir "
les faits, les règles juridiques et
les motifs sur lesquels elle s'appuie"
(art. 42 let. c LPA-VD).
En l'occurrence, la décision entreprise souffre d'un
défaut sur le plan de la constatation des faits qui entraîne un défaut de
motivation. Elle n'a pas retenu un élément essentiel qui figure pourtant dans
le préavis du 10 août 2017, à savoir que, suite à un contrôle effectué par un
collaborateur de la police, il avait été constaté que le gérant de la
recourante, avec l'aide de l'entreprise G.________, s'était, au 10 août 2017,
mis à jour. La décision attaquée n'en tient pas non plus compte dans le cadre
de la motivation, alors qu'il s'agit d'un élément dont on ne saurait faire
abstraction, notamment dans le cadre de l'appréciation de la proportionnalité
de la sanction prononcée. Au final, force est de constater que la décision en
cause repose sur un état de fait incomplet (cf. art. 42 al. 1 let. c et 98 al.
1 let. b LPA-VD) et que le respect du principe de proportionnalité n'a de ce
fait pas été examiné à satisfaction.
7.
L'art. 90 al. 2 LPA-VD, entré en vigueur le 1
er
avril 2018,
dispose ce qui suit en cas d'admission du recours:
"1 En cas d'admission du
recours, l'autorité réforme en principe la décision attaquée. Elle peut
également l'annuler.
2 Elle renvoie la cause à
l'autorité intimée pour nouvelle décision si le droit d'être entendu ou la
garantie de l'autonomie communale l'exigent, si elle estime que l'autorité
intimée est la mieux à même de compléter l'instruction ou si réformer
reviendrait à statuer en opportunité en lieu et place de l'autorité intimée".
Dans le cas présent, la violation du droit d'être
entendu de la recourante est importante dès lors que celle-ci n'a même pas été
informée de l'ouverture d'une procédure à son encontre. En outre, durant la
procédure de recours, l'autorité intimée ne s'est pas prononcée sur l'élément
de fait omis, à savoir la mise en conformité de la recourante. Elle n'a ainsi
pas réparé la motivation déficiente affectant la décision attaquée. Compte tenu
en outre de l'autonomie communale dont relève le présent litige, il se justifie
de renvoyer le dossier à l'autorité intimée afin qu'elle rende une nouvelle
décision, après avoir entendu la recourante et avoir entrepris les éventuelles
mesures d'instruction qui pourraient s'avérer nécessaires.
8.
Au vu de ce qui qui précède, le recours doit être admis dans la mesure
où il a gardé un objet. Le dossier de la cause sera retourné à l’autorité
intimée pour nouvelle décision, conformément au considérant ci-dessus.
Vu le sort du recours, les frais d’arrêt seront mis
à la charge de la Commune de Morges, celle-ci succombant (art. 49 al. 1, 91 et
99 LPA-VD) et les communes ne faisant pas partie des collectivités publiques
exonérées (art. 52 al. 1 LPA-VD). Des dépens seront en outre alloués à la
recourante, qui obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
professionnel (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 15 août 2017 par la Commune de Morges est annulée
et la cause lui est renvoyée pour complément d'instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument.
IV.
La Commune de Morges versera à A.________ une indemnité de 2'500 (deux
mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 4 mai 2018
La
présidente:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.