vd_omni · MPU.2015.0011 · 2015-03-20 · fr

X.________ SA/Municipalité de Lausanne, Y.________ | Application de l'art. 12 LMP-VD, relatif à l'effet suspensif, lorsqu'est contesté l'octroi d'une contestation et que le litige s'examine au regard de l'art. 2 al. 7 LMI.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.03.2015 MPU.2015.0011

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Décision sur effet suspensif et sûretés du
20 mars 2015
Composition
M. Robert Zimmermann, juge
instructeur.
Recourante
X.________ SA,
à 1********, représentée par Me Bertrand R. Reich, avocat à Genève,
Autorité intimée
Municipalité de
Lausanne,
représentée par Me Nicolas Gillard, avocat
à Lausanne,
Tiers intéressé
Y.________,
à 1********,
représentée
par Me Jacques Haldy, avocat à Lausanne,
Objet
X.________ SA c/décision de la Municipalité de Lausanne du 23 janvier 2015 attribuant la concession d'affichage sur ses
domaines public et privé à Y.________
Vu les faits suivants
A.
Le 10 juillet 2014, la Municipalité de Lausanne a autorisé sa Direction des travaux (ci-après: la Direction) à lancer un appel d’offres pour renouveler la convention d’affermage de
l’affichage sur les domaines public et privé de la Commune de Lausanne. Par avis publié dans la Feuille d’avis officiels du 19 août 2014 et dans
l’édition du même jour du journal «24Heures», la Direction a lancé l’appel d’offres en question, complété par un cahier des charges (CdC). L’appel
d’offres porte sur l’attribution de la concession d’affichage sur le domaine
public et privé communal (ch. 1.1 CdC). Le cahier des charges fixe les droits
et obligations du futur concessionnaire (ch. 1.1 CdC). Pour la préparation de
l’offre, il renvoie les soumissionnaires aux directives relatives à l’affichage
adoptées le 24 avril 2014 par la Municipalité (Annexe 1); aux tableaux récapitulatifs des différentes prestations offertes par le soumissionnaire, y compris la
redevance (Annexe 2); au plan général d’affichage (Annexe 3); à la modification
technique d’une partie des supports du réseau de l’affichage politique (Annexe
4); au règlement communal sur les procédés de réclame (Annexe 5); aux
recommandations de la Commission consultative d’affichage (Annexe 6). La durée
de la concession est de cinq ans, dès le 1
er
janvier 2015 (ch. 1.2
CdC). Le cahier des charges définit le type d’affichage (ch. 2.1 CdC), les
supports d’affichage (ch. 2.2), les formats d’affiche et leur implantation (ch.
2.3). Il restreint le contenu des affiches, s’agissant de la publicité pour le
tabac et l’alcool (ch. 3.2), des affiches choquantes (ch. 3.2), de l’affichage
pour le crédit à la consommation (ch. 3.3) et arrête des dispositions pour le
respect de ces restrictions (ch. 3.4). Le cahier des charges détermine les
prestations d’affichage à offrir par les soumissionnaires (ch. 4.1 à 4.8). Il
règle les questions financières, soit les émoluments d’autorisation (ch. 5.1),
le prix de revente des surfaces d’affichage (ch. 5.2), la redevance à payer à la Commune en contrepartie de l’octroi de la concession (ch. 5.3), ainsi que la TVA (ch. 5.4). Le cahier des charges fixe les conditions requises pour soumissionner (ch. 7.1).
Selon le ch. 7.2 CdC, il y a cinq critères pour l’octroi de la concession, soit
le montant de la redevance (critère n°1); l’infrastructure et l’expérience du
soumissionnaire (critère n°2); les tarifs proposés pour les surfaces
d’affichage (critère n°3); le développement durable et la politique sociale du
soumissionnaire (critère n°4); le respect du cahier des charges (critère n°5).
Ces critères ne sont pas pondérés. La Commune se réserve la possibilité d’organiser des entretiens séparés avec les soumissionnaires, en vue de préciser
et d’affiner les offres (ch. 7.2 CdC). Le cahier des charges contient une
clause de confidentialité (ch. 7.3) et une liste des documents à joindre à
l’offre (ch. 7.4 CdC).
Dans le délai prescrit, trois sociétés
ont fait une offre, dont Y.________ et X.________. Après avoir tenu plusieurs
séances avec les soumissionnaires, lesquels ont précisé et complété leurs
offres, la Direction a, le 16 janvier 2015, établi une note à l’intention de la Municipalité. Celle-ci a, le 22 janvier 2015, octroyé la concession à Y.________. Cette
décision, notifiée le 23 janvier 2015, indique la voie du recours au Tribunal
cantonal, dans un délai de trente jours.
B.
Par acte du 25 février 2015, X.________ a
recouru contre la décision du 22 janvier 2015, dont elle demande principalement
l’annulation avec l’adjudication de la concession en sa faveur.
Subsidiairement, X.________ demande au Tribunal cantonal de constater
l’irrégularité de la procédure et de renvoyer l’affaire à la Municipalité pour qu’elle procède à un nouvel appel d’offres, au sens des considérants.
Encore plus subsidiairement, elle conclut au renvoi de l’affaire à la Municipalité, pour nouvelle décision. Elle a demandé que l’effet suspensif soit accordé au
recours.
C.
Par avis du 26 février 2015, le juge instructeur
a accordé provisoirement l’effet suspensif au recours et interdit à la Municipalité de conclure tout contrat portant sur le marché litigieux. Le 9 mars 2015, la Municipalité a demandé la levée de l’effet suspensif. A défaut, elle a demandé que la
recourante soit astreinte à fournir des sûretés, pour un montant d’au moins
1'020'000 fr. Elle a en outre demandé que soit limité le droit des parties de
consulter les pièces du dossier. Invitées à se déterminer sur la demande de
levée de l’effet suspensif et de sûretés, Y.________ a déclaré y adhérer, alors
que la recourante s’y oppose.
Considérant en droit
1.
L’objet de la présente décision est limité à
l’effet suspensif et aux sûretés. Le juge instructeur décidera séparément de la
consultation des pièces.
2.
Le juge instructeur rend les décisions
d’instruction, notamment celles relatives à l’effet suspensif, lesquelles
peuvent faire l’objet d’un recours incident auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (art. 94 al. 2 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36). Les autres
décisions incidentes rendues par le juge instructeur, notamment celle sur les
sûretés, sont définitives sur le plan cantonal (art. 94 al. 2 LPA-VD, a
contrario; cf. arrêts RE.2012.0008 du 23 juillet 2012 et RE.2010.0003 du 6
octobre 2010).
3.
Doit être clarifié préalablement le point de
savoir quelles règles s’appliquent à l’octroi, par la collectivité publique,
d’une concession d’affichage sur le domaine public.
a) La concession est l’acte par
lequel la collectivité publique confère à une personne (physique ou morale,
privée ou publique) le droit d’exercer une activité dans un domaine
juridiquement réservé à la collectivité publique, faisant l’objet d’un monopole
de fait ou de droit, ou entrant dans les tâches de l’Etat (Thierry Tanquerel,
Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle, 2011, n°1029). La concession
est un acte mixte, composé de clauses bilatérales, d’une part, unilatérales ou
décisionnelles, d’autre part (ATF 130 II 18 consid. 3.1 p. 21). Les clauses
bilatérales constituent un contrat de droit public (ATF 109 II 76 consid. 2 p.
77). La concession, le transfert et le retrait de celle-ci, sont des actes
relevant du droit public, régis par la législation topique; seule l’autorité désignée
pour cela peut octroyer, transférer ou retirer une concession, dont il est par
ailleurs impossible de disposer selon les formes du droit privé (arrêt
GE.2011.0164 du 28 mars 2012, consid. 2a).
b) La concession d’un monopole
public d’affichage ne répond pas à la définition du marché public, car
l’autorité concédante se trouve dans une position non pas d’un acquéreur de
prestations, mais d’un offreur, se proposant de vendre le droit d’utiliser le
domaine public à des fins commerciales, moyennant une redevance et diverses
prestations accessoires dues par l’entreprise concessionnaire (ATF 125 I 209
consid. 6b p. 213). Dans ce cas, l’un des éléments caractéristiques du marché
public, soit le paiement par l’Etat d’un prix en échange de la prestation
privée, fait défaut. Les fonds publics ne sont pas diminués, mais augmentés par
la redevance (ATF 125 I 209 consid. 6b p. 213/214; cf. également ATF 135 II 49
consid. 5.1 p. 57; arrêt MPU.2013.0005 du 30 octobre 2013, consid. 3a).
c) Sont réservées toutefois les
conséquences à tirer de l’éventuelle application de l’art. 2 al. 7 de la loi
fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02; ATF 135 II
49 consid. 5.1 in fine p. 57). Aux termes de cette disposition, la transmission
de l’exploitation d’un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées
doit faire l’objet d’un appel d’offres et ne peut discriminer des personnes
ayant leur établissement ou leur siège en Suisse.
aa) Les communes vaudoises gèrent
le domaine public communal (art. 2 al. 1 let. c de la loi du 28 février 1956
sur les communes – LC, RSV 175.11). L’affichage sur le domaine public est un
monopole de fait, généralement concédé à des entreprises privées (cf. ATF 128 I
3 consid. 3 p. 9ss; 125 I 209 consid. 10 p. 221ss).
bb) Y.________ a son siège à
2********, X.________ à 3********, dans le canton de Zoug. Elles sont
recevables à invoquer pour elles la protection qu’accorde l’art. 2 al. 7 LMI
aux personnes ayant leur établissement ou leur siège en Suisse.
cc) Pour le surplus, la portée de
l’art. 2 al. 7 LMI est malaisée à définir. Selon le Tribunal fédéral qui a
laissé cette question indécise, il semble que l’art. 2 al. 7 LMI n’a pas pour
effet de soumettre l’octroi des concessions à l’ensemble de la législation
applicable en matière de marchés publics; seules seraient visées certaines
garanties procédurales minimales, comme celles de l’art. 9 al. 1 et al. 2 LMI (ATF
135 II 49 consid. 4.1 p. 52). A teneur de l’art. 9 LMI, les restrictions
d’accès au marché, en particulier en matière de marchés publics, doivent faire
l’objet de décisions sujettes à recours (al. 1); le droit cantonal prévoit au
moins une voie de recours devant une autorité indépendante de l’administration
(al. 2). Ces conditions ont été respectées en l’espèce: la Municipalité a procédé par un appel d’offres public; elle a octroyé la concession par une
décision formelle, dont le Tribunal cantonal assure le contrôle judiciaire
(art. 92 al. 1 LPA-VD, mis en relation avec les art. 3 et 4 de la même loi). Pour
l’octroi de la concession du monopole d’affichage sur son domaine public et
privé, comme en l’espèce, la commune est tenue de respecter le principe de
non-discrimination, selon l’art. 2 al. 7 LMI, ainsi que le principe de
transparence qui en est le corollaire (Etienne Poltier, Droit des marchés
publics, Berne, 2014, p. 117/118; Peter Galli/André Moser/Elisabeth Lang/ Marc
Steiner, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3
ème
éd.,
Zurich, n°212; Martin Beyeler, Der Geltungsanspruch des Vergaberechts, Zurich,
2012, n°408ss, 776ss, 791ss; François Bellanger, Marchés publics et
concessions ?, Marchés publics 2012, p. 167ss, 192-199; Daniel Kunz,
Konzessionen, Marchés publics 2012, p. 205ss; Denis Esseiva, Mise en
concurrence de l’octroi des concessions cantonales et communales selon
l’article 2 al. 7 LMI, DC 4/2006 p. 203ss). De cela, il découle que l’autorité
concédante doit publier l’appel d’offres; fournir aux soumissionnaires un
cahier des charges détaillé; indiquer les critères d’octroi de la concession,
objectifs et non-discriminatoires; évaluer les offres selon les règles fixées à
l’avance, de manière transparente et dans le respect des principes d’égalité et
de non-discrimination (Etienne Poltier,
in
: Commentaire romand, Droit de
la concurrence, 2
ème
éd., 2013, n°59-64 ad art. 2 al. 7 LMI; Beyeler,
op. cit., n°793ss; Esseiva, op. cit., p. 204). L’autorité concédante dispose
d’un large pouvoir d’appréciation dans la procédure d’octroi de la concession
du monopole public. Elle peut prendre en compte d’autres intérêts que la seule
préservation des deniers publics et mener des négociations avec les
soumissionnaires, voire un dialogue compétitif, à condition de le faire de
manière transparente et dans le respect de l’égalité de traitement (Poltier,
Commentaire romand, n°65-76 ad art. 2 al. 7 LMI; Beyeler, op. cit., n°795;
Esseiva, op. cit., p. 205).
d) C’est à l’aune de ces principes
que la Cour examinera la cause au fond.
4.
Le renvoi que fait l’art. 9 LMI au droit des
marchés publics justifie de statuer sur l’effet suspensif en appliquant les
règles spéciales de cette législation, plutôt que les règles générales de la
procédure administrative, en l’occurrence, l’art. 80 LPA-VD (cf. art. 2 al. 2
LPA-VD).
a) Aux termes de l’art. 12 de la
loi sur les marchés publics, du 24 juin 1996 (LMP-VD, RSV 726.01), le recours
n’a pas d’effet suspensif (al. 1); toutefois, l’autorité de recours peut,
d’office ou sur demande, accorder l’effet suspensif à un recours pour autant
que celui paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé
prépondérant ne s’y oppose (al. 2). Cette réglementation correspond à ce que
prévoient l’art. 17 de l’accord intercantonal sur les marchés publics, du 25
novembre 1994 (AIMP; RSV 726.91) et l’art. 28 de la loi fédérale sur les
marchés publics, du 16 décembre 1994 (LMP; RS 172.056.1). Le contrat ne peut
être conclu avec l’adjudicataire qu’après l’écoulement du délai de recours et,
en cas de recours, que si l’autorité juridictionnelle n’a pas accordé au
recours un effet suspensif (art. 9 al. 1 LMP-VD et 14 al. 2 AIMP).
b) Pour décider l’effet suspensif
en matière de marchés publics, le juge effectue un double examen. Dans un
premier temps, il vérifie que le recours n’est pas démuni de toutes chances de
succès. Si tel n’est pas le cas,  il procède, dans un deuxième temps, à la
pesée des intérêts en présence, soit celui du concurrent évincé à sauvegarder
l’objet du litige et ses intérêts qui pourraient être compromis en cas de
conclusion du contrat (cf. les art. 13 LMP-VD, 32 LMP et 18 AIMP), d’une part,
soit celui du pouvoir adjudicateur de faire réaliser rapidement les travaux
adjugés, d’autre part (arrêts RE.2012.0012 du 8 octobre 2012, consid. 1;
RE.20004.00049 du 31 janvier 2005, consid. 1; cf. Benoît Bovay, Recours, effet
suspensif et conclusion du contrat, Marchés publics 2010, Fribourg, p. 311ss;
Beat Denzler/Heinrich Hempel, Die aufschiebende Wirkung – Schlüsselstelle des
Vergaberechts, Marchés publics 2008, Fribourg, p. 313ss ; Jean-Baptiste
Zufferey, Le «combat» entre l’effet suspensif et le contrat en droit des
marchés publics, Mélanges Thomas Fleiner, Fribourg, 2003, p. 689ss).
5.
La recourante prétend que la décision attaquée
serait insuffisamment motivée.
a) L’autorité doit indiquer dans
son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (ATF
139 V 496 consid. 5.1 p. 503/504; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237;
136 II 266 consid. 3.2 p. 270, et les arrêts cités). Elle n’est pas
tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les
parties; elle n’est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune
des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l’examen des
questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse
apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient
(ATF
139 V 496 consid. 5.1 p. 504; 138 I 232 consid.
5.1 p. 237;
136 II 266 consid. 3.2 p. 270, et les
arrêts cités). Une éventuelle violation du droit d’être entendu sous cet aspect
peut être réparée si le justiciable dispose de la faculté de se déterminer dans
la procédure de recours, pour autant que l’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen, en fait et en droit (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p.
285; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390 et les arrêts
cités).
b) En ce qui concerne les marchés
publics, l'art. 42 al. 2 RLMP-VD précise que les décisions de
l'adjudicateur sont sommairement motivées et indiquent les voies de recours.
Sur demande d'un soumissionnaire non retenu pour l'adjudication, l'adjudicateur
doit en outre indiquer les motifs essentiels pour lesquels son offre n'a pas
été retenue et les caractéristiques et avantages de l'offre retenue (art. 42
al. 3 RLMP-VD). La motivation d’une décision d’adjudication peut être
considérée comme suffisante lorsqu’elle fournit une justification adéquate du
choix opéré sur la base des critères d’adjudication fixés dans les documents
d’appel d’offres, ce qui signifie qu’elle doit fournir une explication
raisonnable des évaluations de chacune des offres, de manière que les
concurrents puissent les comparer et soulever d’éventuelles contestations
(arrêts MPU.2014.0016 du 26 août 2014, consid. 2; MPU.2012.0039 du 15 juillet
2013, consid. 3; MPU.2012.0016 du 6 décembre 2012, consid. 3, et les arrêts
cités).
c) La décision attaquée ne semble
pas répondre à ces exigences. Elle se borne à indiquer que l’offre de la
recourant n’a pas été retenue et que la concession a été octroyée à Y.________.
Elle mentionne les voies de droit. Compte tenu également du fait que recourante
n’a pas reçu le procès-verbal des offres, ni le tableau d’évaluation de celles-ci,
elle ne dispose d’aucun moyen de savoir pourquoi la Municipalité a décidé comme elle l’a fait. Cela étant, même à supposer que la Municipalité ait violé le droit d’être entendue de la recourante, un tel vice pourrait être
réparé dans la suite de la procédure. La Municipalité dispose d’un délai au 30 mars 2015 pour déposer une réplique. En lisant cette écriture, la recourante prendra connaissance de tous les tenants et
aboutissant de la décision attaquée. Le juge instructeur fera ensuite appointer
une audience d’instruction, au cours de laquelle les parties pourront compléter
leurs moyens et leur argumentation. Cela devrait suffire pour guérir les vices
éventuels de la procédure devant l’autorité intimée (cf. arrêts précités
MPU.2014.0016; MPU 2012.0039; MPU.2012.0016, et les arrêts cités).
d) Cela étant, s’il fallait juger à
ce stade de la procédure, le recours ne serait pas dépourvu de chances de
succès sur ce point.
6.
Selon la recourante, l’octroi de la concession à
Y.________ violerait le principe de la transparence.
a) Dans le domaine des marchés
publics, l
e principe de transparence impose au pouvoir
adjudicateur d’énumérer par avance et dans l’ordre d’importance tous les
critères pris en considération pour l’évaluation des soumissions, afin de
prévenir le risque d’abus et de manipulation; l’adjudicateur reste libre d’attacher
plus d’importance à certains critères plutôt qu’à d’autres, pour autant qu’il
le fasse savoir préalablement (ATF 125 II 86 consid. 7c p. 101/102; arrêts
MPU.2014.0016
précité
, consid.
4b; MPU.2014.0008 du 21 juillet 2014, consid. 3b; MPU.2012.0005 du 17 juillet
2012, consid. 2b
, et les arrêts cités
).
Quant au principe de l’égalité de
traitement, il commande que les critères d’évaluation soient fixés, puis
appliqués, selon les caractéristiques du marché à adjuger, et les notes
attribuées selon des critères objectifs et vérifiables (ATF 125 II 86 consid.
7c p. 100/101; arrêts MPU.2012.0003 du 16 mai 2012, consid. 3d;
MPU.2011.0001
du 27 juin 2011, consid. 9; GE.2007.0246 du 13 mars 2008, consid. 3a
et les arrêts cités).
Cela a pour conséquence que la décision
d’adjudication doit reposer sur des motifs objectifs, que l’on puisse retracer.
Une éventuelle violation du principe de la transparence
sous cet aspect ne conduit à l’annulation de l’adjudication que si elle a
influé sur le résultat final de l’évaluation de l’offre; il appartient à
l’adjudicateur d’apporter la preuve du contraire (arrêts MPU.2014.0016 du 26
août 2014, consid. 4a; MPU.2012.0023 du 7 novembre 2012, consid. 4, et les
arrêts cités).
b) Seule la suite de l’instruction
permettra de vérifier si la procédure suivie a respecté les principes de
non-discrimination, de transparence et d’égalité. En l’état, et sur la base du
dossier, on ne peut dire que le recours serait manifestement voué à l’échec sur
ce point.
7.
L’intérêt de la recourante au maintien de
l’effet suspensif est important. A défaut, l’adjudicateur pourrait octroyer la
concession à Y.________. La Municipalité rétorque à cela, qu’en cas d’admission du recours, il lui suffirait de changer de concessionnaire. Outre qu’il est
douteux qu’une telle opération puisse se faire aussi simplement que ne le pense
la Municipalité, il n’est pas sûr qu’elle puisse aboutir sans compensation
financière pour Y.________. Pour étayer sa demande de levée de l’effet
suspensif, la Municipalité fait valoir l’urgence, liée au fait que la
concession doit commencer à produire ses effet dès le 1
er
juillet
2015. Cet argument n’est pas déterminant. L’appel d’offres est de juillet 2014.
Le délai pour le dépôt des offres a été fixé au 30 septembre 2014. La décision attaquée
est du 23 janvier 2015. Le délai d’entrée en vigueur de la concession,
initialement fixée au 1
er
janvier 2015, a dû être repoussé au 1
er
juillet 2015, à raison des discussions engagées entre la Municipalité et les soumissionnaires. Compte tenu du temps nécessaire pour évaluer les offres
et de la durée d’une éventuelle procédure de recours, le calendrier arrêté par la Municipalité semblait d’emblée irréaliste. Il n’y a pas de raison que la recourante soit
seule à pâtir de l’urgence créée par la Municipalité. Celle-ci part du principe qu’il serait impossible à la Cour de statuer avant la date-butoir du 1
er
juillet 2015, et que l’arrêt ne
pourrait être rendu avant la fin de l’année. Une telle affirmation ne manque pas
d’étonner. La Cour traite les affaires de marchés publics en priorité. Comme il
n’y a pas de féries dans le domaine des marchés publics (art. 10 al. 2 LMP-VD),
le juge instructeur fixe des délais rapprochés, dont il n’autorise généralement
pas la prolongation. Une audience est appointée rapidement, afin de limiter
l’échange d’écritures à une réplique.  L’arrêt est rendu le plus vite possible
après l’audience, dans le respect du droit d’être entendu. Cela réduit
considérablement la durée des procédures de recours dans le domaine des marchés
publics, selon la pratique constante de la Cour. La Municipalité et Y.________ disposent d’un délai au 30 mars 2015 pour répondre au recours. Les réponses
reçues, le juge instructeur accordera à la recourante un bref délai de réplique
et convoquera l’audience, qui devrait se tenir à la fin du mois d’avril ou au
début du mois de mai 2015. L’arrêt serait rendu avant la mi-juin 2015 au plus
tard. Le juge instructeur a toutes les raisons de penser qu’avec l’aide des
parties et de leurs mandataires, ce calendrier sera respecté. S’il devait
s’apercevoir que cet objectif deviendrait inatteignable, le juge instructeur se
réserve la faculté de lever d’office l’effet suspensif. Les parties sont au
demeurant libres de le saisir en tout temps d’une demande en ce sens.
8.
La demande de levée de l’effet suspensif doit
ainsi être rejetée.
9.
Dans une telle hypothèse, la Municipalité a demandé que la recourante soit astreinte à verser des sûretés, pour un montant de 1'020'000 fr. au moins. La Municipalité a calculé ce montant sur la base de la redevance perdue pour la période allant du 1
er
juillet 2015 au 31 décembre 2015, date prévisible, selon elle, de la fin de la procédure. Indépendamment
du point de savoir si l’art. 12 al. 3 LMP-VD peut être invoqué dans ce cadre
(sur la portée de cette norme, cf. arrêt GE.2001.0032 du 22 juin 2001, consid.
1d), la requête doit être rejetée pour le seul motif que la prémisse sur
laquelle elle repose (à savoir que l’arrêt au fond ne pourrait pas être rendu
avant le 31 décembre 2015) est fausse, pour les motifs qui viennent d’être
évoqués (cf. consid. 7 ci-dessus).
10.
Le sort des frais et dépens de la présente
décision suivra celui de la cause au fond.
Par ces motifs
le juge instructeur
décide:
I.
La demande de levée de l’effet suspensif est
rejetée.
II.
L’effet suspensif accordé provisoirement le 26
février 2015 est maintenu.
III.
La demande de sûretés est rejetée.
IV.
Les frais et dépens sont réservés.
Lausanne, le 20 mars 2015
Le juge
instructeur:
Robert
Zimmermann
En tant qu’elle porte sur l’effet suspensif, la présente décision peut
faire l'objet, dans les dix jours suivant sa notification (art. 94 al. 2
LPA-VD), d'un recours incident à la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal. Ce recours s'exerce par acte écrit; il doit être signé et
indiquer ses conclusions et motifs; la décision attaquée doit être jointe au
recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
En tant qu’elle porte sur la demande de sûretés, la présente décision
peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.