vd_omni · PE.2013.0358 · 2014-01-06 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant turc, âgé de 32 ans, arrivé en Suisse en décembre 2012. Cas de rigueur non réalisé: son séjour en Suisse est bref; il n'a pas de liens particulièrement étroits avec notre pays; il n'a pas de charge de famille et est encore jeune et en bonne santé. Exécution du renvoi possible, licite et exigible: certes, la situation dans la région frontalière avec la Syrie, dont est originaire le recourant, est actuellement tendue; cette situation ne concerne toutefois pas l'ensemble du territoire turc; dans ce contexte, rien n'empêche le recourant de s'installer dans une région moins exposée. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.01.2014 PE.2013.0358

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 janvier 2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Claude Bonnard et M. François
Gillard, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Philippe LIECHTI, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 14 août 2013 lui refusant l'octroi d'une
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant turc né le 23 mai 1981, A.
X.________ est titulaire d'un certificat de maîtrise de cuisinier délivré le 3
décembre 2010 en Turquie. Il est entré en Suisse le 1
er
décembre
2012.
B.
Par l'intermédiaire de son conseil de l'époque,
l'avocat Gilles Miauton, A. X.________ a déposé le 13 décembre 2012 auprès du
Service de la population (ci-après: le SPOP) une demande d'autorisation de
travail et de permis B. Il y exposait ce qui suit:
"(...)
Mon mandant est arrivé de son pays
d'origine, la Turquie, le 1
er
décembre 2012, au bénéfice d'un visa
Schengen. (...) Mon mandant vient d'une petite ville située à la frontière
syrienne au sud-est de la Turquie. Compte tenu des évènements qui se déroulent
sur place, des violences et des craintes qui en découlent, celui-ci a décidé de
quitter son pays pour se construire un avenir plus serein, à la suite de la
demande et de l'impulsion de son demi-frère, B. X.________.
Monsieur B. X.________ possède un restaurant
fast-food dénommé "Y.________" à la place 2********, à 3********
(...). B. X.________, en Suisse depuis vingt-cinq ans, exploite ce restaurant
depuis près trois ans. Il est ouvert sept jours sur sept de 9h00 à 22h00. B.
X.________ est seul à gérer cet établissement et compte tenu de son âge, il
éprouve de plus en plus de difficultés à le faire de manière adéquate. A cet
égard, il rencontre des problèmes de santé vraisemblablement dus au rythme
effréné du travail qui est le sien.
La situation particulièrement dangereuse
régnant en Turquie couplée aux difficultés que rencontre B. X.________ quant à
sa santé chancelante a tout naturellement poussé ce dernier à faire appel à mon
mandant pour lui donner l'aide nécessaire à la poursuite de ses affaires. Point
n'est besoin de trop s'étendre sur l'importance de la famille au sein de cette
communauté. Il apparaît inconcevable pour Monsieur B. X.________ de faire appel
à quelqu'un d'autre qu'à un des siens pour le soutenir. Personne ne pouvait
être aussi digne de confiance qu'un membre de la famille. En effet, ce
restaurant est désormais l'unique source de revenu d'une famille de quatre
personnes. On comprend ainsi pourquoi mon mandant était tout désigné pour joué
(sic) ce rôle.
Mon mandant ne dispose pas de formation
spécifique dans la restauration. Toutefois, il a terminé son école obligatoire
en Turquie et dispose de toutes les connaissances nécessaires pour mener à bien
un travail de serveur. C'est à ce titre qu'il entend débuter son activité
professionnelle. Mon mandant devra, outre toutes les tâches usuelles d'un
serveur, également assurer l'hygiène du restaurant. Ses diplômes sont restés en
Turquie mais restent à disposition de votre autorité si cela s'avère
nécessaire.
(...)"
A. X.________ a produit à l'appui
de sa demande un contrat de travail conclu le 7 décembre 2012 avec la société Y.________
Sàrl et prévoyant un engagement en qualité de serveur dès le 1
er
janvier 2013, pour un salaire mensuel fixe de 3'500 francs. La société Y.________
Sàrl est une société à responsabilité limitée, avec siège à 3********, qui a
notamment pour but le commerce de biens de toute nature, principalement dans le
domaine de la restauration. B. X.________ en est l'associé gérant, avec
signature individuelle. La société Y.________ Sàrl exploite à la Place 2********,
à 3********, un restaurant fast-food de vente de plats turcs, notamment de
kebabs. B. X.________ est seul à gérer cet établissement.
Cette demande d'autorisation de
travail a été transmise au Service de l'emploi (ci-après: le SDE) comme objet
de sa compétence.
Par décision du 18 décembre 2012
notifiée à la société Y.________ Sàrl, le SDE refusé de délivrer l'autorisation
de travail sollicitée. Il a retenu que A. X.________ ne disposait pas de
qualifications particulières, ni d'une formation complète et qu'il ne pouvait
pas justifier d'une large expérience professionnelle. Il a relevé en outre que
l'employeur n'avait pas prouvé avoir effectué tous les efforts possibles pour
recruter un travailleur indigène ou un ressortissant d'un Etat membre de
l'UE/AELE pour un travail en Suisse.
Par arrêt du 27 mai 2013 (cause
PE.2013.0041), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après: la CDAP) a rejeté le recours déposé par Y.________ Sàrl et a
confirmé la décision du SDE.
C.
Par décision du 14 août 2013, le SPOP a refusé
de délivrer à A. X.________ une autorisation de séjour, a prononcé son renvoi
de Suisse et lui a imparti un délai d'un mois pour quitter la Suisse. Les
motifs de ce refus étaient les suivants:
"
Motifs:
En date du 18 décembre 2012, le Service
cantonal de l'emploi a refusé la prise d'activité lucrative présentée en faveur
de Monsieur X.________ auprès de la société à responsabilité limitée "Y.________",
à 3********, dont le propriétaire est le frère de l'intéressé, y domicilié.
A la suite du recours interjeté par
l'employeur, via son mandataire, contre la décision précitée, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours et confirmé la
décision du Service cantonal de l'emploi par arrêt du 27 mai 2013.
Au vu de ce qui précède, notre autorité est
liée par la décision négative du Service de l'emploi, conformément aux articles
40, alinéa 2 de la LEtr et 83 de l'OASA.
Partant, un délai d'un mois, dès
notification de la présente, est imparti à l'intéressé pour quitter la Suisse.
Un tel délai n'est pas prolongeable.
..."
D.
Par acte du 16 septembre 2013, A. X.________,
par l'intermédiaire de l'avocat Philippe Liechti, a recouru contre cette
décision devant la CDAP, en concluant sous suite de dépens à
"l'annulation
pure et simple de la décision rendue le 14 août 2013 et au renvoi du dossier au
Service intimé, ce dernier étant invité à examiner les conditions de délivrance
d'un titre de séjour en faveur du recourant au regard des conditions posées
notamment par l'article 31 OASA, puis à notifier une décision susceptible de
recours"
. Il fait grief au SPOP de ne pas s'être prononcé sur sa
requête en tant qu'elle était fondée sur l'application de l'art. 31 de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), en relation avec la
situation régnant dans la région de Gaziantep dont il est originaire et qui se
situe à proximité immédiate de la frontière entre la Turquie et la Syrie. Il
expose que cette région est particulièrement touchée par la guerre civile qui
embrase la Syrie depuis le mois de mars 2011.
Dans sa réponse du 1
er
octobre 2013, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il expose que la requête de
A. X.________ relative à la reconnaissance d'un cas de rigueur a été examinée
dans le cadre de l'examen de l'exigibilité du renvoi auquel il est procédé dans
tous les cas. Il relève par ailleurs que la Turquie figure sur la liste des
Etats tiers considérés comme sûrs par le Conseil fédéral. Il indique enfin que
rien n'oblige le recourant, qui n'a ni femme ni enfant, d'aller s'installer
dans une autre région de Turquie, pays dont il parle la langue et dans lequel
il a toujours vécu.
Dans des écritures des
respectivement 6 et 14 novembre 2013, A. X.________ et le SPOP ont confirmé
leurs conclusions.
La cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
Le recourant considère que l'autorité intimée a
commis un déni de justice en n'examinant pas sa demande sous l'angle du cas de
rigueur.
a) Le droit d'être entendu est une
garantie constitutionnelle de nature formelle ancrée aux art. 29 al. 2 de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst; RS 101)
et 27 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003 du canton de Vaud (Cst.-VD; RSV
101.01;
cf. aussi art. 33 al. 1 LPA-VD). Cela inclut
pour les parties le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à
leur détriment, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, lorsque
cela est de nature à influer sur la décision à rendre  (ATF 137 II 266 consid.
3.2 p. 270; 137 IV 33 consid. 9.2 p. 48/49; 136 I 265 consid. 3.2 p. 272, et
les arrêts cités).
Le droit d’être entendu confère en
outre à toute personne le droit d’exiger, en principe, qu’un jugement ou une
décision défavorable à sa cause soit motivé. Cette garantie tend à éviter que
l’autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues
de pertinence; elle contribue ainsi à prévenir une décision arbitraire. L’objet
et la précision des indications à fournir dépend de la nature de l’affaire et
des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit
que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée (ATF
112 Ia 107 consid. 2b p. 109). Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions qui, sans
arbitraire, apparaissent décisives pour l'issue du litige; il suffit que le
justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et
l’attaquer à bon escient et que l’autorité de recours puisse exercer son
contrôle (ATF
134 I 83
consid. 4.1
p. 88; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277;
130 II 530
consid.
4.3;
126 I 15
consid. 2a/aa
et les arrêts cités).
b)
Le
caractère formel du droit d'être entendu a pour conséquence que sa violation
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, quel que soit son
sort au fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p.
126/127; 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285, et les arrêts cités). Cela étant, la
jurisprudence admet qu'une violation du droit d'être entendu puisse être
considérée comme réparée lorsque l'administré jouit de la possiblité de
s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir
d'examen que l'autorité précédente et pouvant ainsi contrôler librement l'état
de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (cf. art. 98
LPA-VD; GE.2011.0136 du 27 novembre 2012).
La
réparation de la violation du droit d'être entendu doit cependant rester
l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est
pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Si par
contre l'atteinte est importante, il n'est pas possible de remédier à la
violation (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72; 126 V 130 consid. 2b; 124 V 180
consid. 4b p. 183 s. et les arrêts cités). Elle peut néanmoins se justifier en
présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et
aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2
p. 204; 132 V 387 consid. 5.1). Toutefois, il ne faudrait pas que, trop
laxiste, la jurisprudence relative à la guérison de la violation du droit
d'être entendu constitue pour l'autorité administrative un oreiller de paresse
auquel celle-ci s'habituerait, le vice qu'elle commet étant réparé dans
l'instance de recours (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol.
II, 3
ème
éd., Berne 2011, ch. 2.2.7.4 p. 324;
AC.2011.0170 du 31 août 2011 consid. 2b; GE.2011.0136 précité;
GE.2012.0124 du 15 novembre 2012).
c) En l'espèce, l'autorité intimée
a clairement expliqué dans le cadre de sa réponse au recours qu'elle avait
examiné la situation du recourant sous l'angle du cas de rigueur lors de
l'examen de l'admissibilité de son renvoi. Elle a aussi exposé les motifs pour
lesquels elle considérait que ce renvoi n'était pas contre-indiqué.
Compte tenu du pouvoir d'examen de
l'autorité de céans, il convient d'admettre que le défaut de motivation a été
réparé dans le cadre de la présente procédure, ce qui conduit au rejet du
recours sur ce point.
3.
Le recourant fait valoir qu'au vu de la
situation dans sa région d'origine, il doit être mis au bénéfice d'une
autorisation de séjour pour cas de rigueur.
a) L’art. 30 al. 1
let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS
142.20) prévoit qu’il est possible de déroger aux conditions d’admission
(art. 18 à 29 LEtr) dans le but de tenir compte d’un cas individuel d’une
extrême gravité.
L'art. 31 OASA
énumère les critères que les autorités doivent prendre en considération pour
octroyer une autorisation de séjour dans les cas individuels d'extrême gravité
au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr. Sa teneur est la suivante:
"
Art. 31
Cas individuels d'une extrême gravité
(art. 30,
al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi)
1
Une
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême
gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment :
a. de l'intégration du requérant;
b. du respect de l'ordre juridique suisse
par le requérant;
c. de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants;
d. de la situation financière ainsi que de
la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;
e. de la durée de la présence en Suisse;
f. de l'état de santé;
g. des possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance.
"
Pour
interpréter la notion de
"cas d'extrême gravité"
, on peut se
référer à la jurisprudence développée sous l’empire de l'art. 13
let. f de l’ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le
nombre des étrangers (OLE), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, qui
concernait les autorisations de séjour pouvant être délivrées "
dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations
de politique générale
"
(arrêt PE.2010.0599 du 10 mars 2011 consid. 3a/aa, et les réf. cit.). La
jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'un cas personnel
d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle.
Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le
pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation
économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles
applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue
et comportent pour lui des conséquences particulièrement graves. Pour porter
une appréciation, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances.
La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper
à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré,
socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait
l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel
d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse
soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre
pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail,
d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils
justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers
(ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42; 128 II 200 consid. 4 p. 207 s.; arrêts
PE.2011.0018 du 5 avril 2011 consid. 4; PE.2010.0286 du 3 septembre 2010
consid. 4).
b) En l'espèce, le recourant est arrivé
en Suisse en décembre 2012, soit il y a une année. Il n'a pas pu perdre en si
peu de temps toutes ses racines avec son pays d'origine. Le recourant n'allègue
par ailleurs pas avoir des liens particulièrement étroits avec la Suisse. A
cela s'ajoute qu'il est encore jeune, sans charge de famille, apparemment en
bonne santé – il ne soutient en tout cas pas le contraire – et au bénéfice
d'une formation professionnelle. Au regard de ces éléments, la réintégration
socio-professionnelle du recourant en Turquie n'apparaît pas compromise. En
fait, l'intéressé invoque comme seul motif la situation dangereuse régnant à la
frontière entre la Syrie et la Turquie, région dont il est originaire. Ce moyen
doit être examiné non pas sous l'angle du cas de rigueur, mais de celui de
l'exécution du renvoi.
4.
a) L'Office fédéral des migrations (ODM) peut
admettre provisoirement en Suisse un étranger si l'exécution du renvoi n'est
pas possible, pas licite ou ne peut être raisonnablement exigé (art. 83 al 1
LEtr). La licéité du renvoi se confond pour l’essentiel avec la compatibilité
de la décision entreprise sous l’angle du principe de non refoulement garanti
par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). La Cour européenne des
droits de l'homme a admis que la mise à exécution, par les autorités de l'Etat
d'accueil, d'une décision de renvoi d'un étranger pouvait, suivant les
circonstances, se révéler contraire à l'art. 3 CEDH s'il existait un risque
concret que celui-ci fût soumis, dans son pays de destination, à un traitement
inhumain ou dégradant (ATAF C-498/2011 du 27 janvier 2011 consid. 4.2, et
les références citées). L’inexigibilité du renvoi, quant à elle,
s'applique en premier lieu aux
"réfugiés de la
violence"
, soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de
la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais
qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence
généralisée, et aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir
les soins dont elles ont besoin ou que leur vie serait, objectivement, au regard
des circonstances d'espèce et selon toute probabilité, mise
en péril (ATAF 2010/54 du 20 décembre 2010 consid. 5.1; 2009/2 du 7
août 2008 consid. 9.3.2;
2007/10 du 23 avril 2007
consid. 5.1 et jurisprudence citée
).
b) C'est l'ODM qui a la compétence
d'ordonner l'admission provisoire, qu'elle concerne un étranger ou un requérant
d'asile renvoyé. Il faut en tous cas disposer d'une décision de renvoi de
Suisse pour ordonner une telle mesure (Directives ODM, ch. III 6.3.1, dans leur
version au 30 septembre 2011). L'admission provisoire peut être proposée par
les
autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEtr).
Une fois
que l'intéressé a été entendu, l'ODM
peut lever en tout temps l'admission provisoire dans la mesure où l'exécution
du renvoi est licite, exigible et techniquement possible (Directives ODM, ch.
III 6.3.4, dans leur version au 30 septembre 2011).
c) En l'espèce, le recourant n'invoque
aucun élément sérieux propre à établir un risque concret de persécutions ou de
traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine. Il
se prévaut en réalité de la situation de guerre existant en Syrie, plus
particulièrement des répercussions de cette dernière à la zone frontalière avec
la Turquie. Selon le site internet du Département fédéral de la justice, dans
son état au 19 novembre 2013, la Turquie peut être qualifiée de politiquement
stable. Des manifestations et des débordements y sont toutefois possibles dans
les grandes villes. Parfois, des grèves sont annoncées. Plusieurs attentats
faisant des morts et blessés ont été commis à Istanbul, à Ankara et dans
d'autres villes. Des destinations touristiques ont également été visées.
S'agissant plus particulièrement de la région frontalière avec la Syrie, il est
précisé ce qui suit:
"la guerre civile qui sévit en Syrie a
également des répercussions à la frontière de ce pays avec la Turquie. Les
autorités turques ont mis en place plusieurs centres pour réfugiés. Le 22 juin
2012, un avion militaire turc a été abattu par la défense aérienne syrienne.
Les attentats d'Akçakale le 3 octobre 2012 et de Reyhani le 11 avril 2013 ont
coûté la vie à plusieurs personnes, exacerbant encore davantage les tensions
entre la Turquie et la Syrie.
Il est recommandé d'éviter la zone frontière
avec la Syrie.
"
Cette situation en Turquie, plus
particulièrement dans la région d'origine du recourant, ne rend pas pour autant
inexigible son renvoi en Turquie. En effet, si certaines régions sont certes
concernées par la violence ou la guerre qui fait rage en Syrie, cette situation
ne concerne de loin pas tout le territoire turc. Dans ce contexte, rien
n'oblige le recourant à retourner dans ces zones exposées. Au contraire, il
pourrait si nécessaire très bien s'installer dans une autre région de Turquie
jusqu'à ce que les tensions à la frontière syrienne s'amenuisent, ce d'autant
qu'il n'a ni femme ni enfant et qu'il parle la langue de ce pays dans lequel il
a toujours vécu. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi du recourant apparaît
comme possible, licite et raisonnablement exigible.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Le recourant, qui succombe,
supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD).
Il n'est pas alloué de dépens (art.
55 al. 1 a contrario et 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 14
août 2013 est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de A. X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 janvier 2014
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.