vd_omni · AC.2023.0305 · 2023-10-12 · fr

A.________/Municipalité de Servion, B.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.10.2023 AC.2023.0305

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 octobre 2023
Composition
M. Alain Thévenaz, juge unique.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Municipalité de Servion,
représentée
par Me Adrian SCHNEIDER, avocat, à Lausanne,
Propriétaire
B.________
à
********
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Servion du 8 septembre 2023 levant son opposition et délivrant le permis de
construire pour la démolition de deux bâtiments existants n° 39 et n° 271 et
la construction de trois villas individuelles, dont une avec un couvert pour
un véhicule et un garage au sous-sol pour véhicules et deux avec un couvert
pour un véhicule chacune, sur la parcelle n° 218 (CAMAC 223021).
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 14 septembre 2023 par A.________ contre la
décision rendue le 8 septembre 2023 par la Municipalité de Servion;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 15 septembre 2023
impartissant à
la recourante un délai au 5 octobre 2023 pour effectuer une avance de frais de 4’000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 octobre 2023
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.