vd_omni · AC.2024.0273 · 2025-05-12 · fr

A.________/Municipalité de La Tour-de-Peilz | Recours dirigé contre une décision municipale ordonnant la remise en état d'une parcelle utilisée comme parking alors que sa surface a été prise en compte pour la construction d'une autre parcelle (transfert de droits à bâtir). Les deux biens-fonds doivent être traités conjointement: or, il n'est pas conforme à la réglementation communale d'autoriser des places de stationnement supplémentaires sur la parcelle en cause. Par ailleurs, le recourant utilise deux fois la même surface à des fins différentes, une fois pour permettre la réalisation du bâtiment construit sur une autre parcelle, et une seconde fois pour réaliser un parking utile à l'exploitant du garage voisin. Pas de garantie de la situation acquise ni de violation du principe de la proportionnalité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.05.2025 AC.2024.0273

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 mai 2025
Composition
M. Alain Thévenaz,
président
; M. Emmanuel Vodoz et
M. David Prudente, assesseurs; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Marine HALDY, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de La Tour-de-Peilz,
à La Tour-de-Peilz,
représentée par Me Christophe
MISTELI, avocat à Vevey.
Objet
Remise en état
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de La
Tour-de-Peilz du 25 juillet 2024 ordonnant la remise en état de la parcelle n
o
291.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n
o
291 du registre
foncier, sur le territoire de la commune de La Tour-de-Peilz. Cette parcelle
d'une surface de 471 m
2
supportait précédemment une habitation avec
garage. Elle est classée en zone urbaine selon le plan général d'affectation
(PGA) de la commune de La Tour-de-Peilz, adopté par le Conseil communal dans sa
séance du 27 juin 2018, approuvé et mis en vigueur par le Département du
territoire et de l'environnement le 15 mai 2019.
B.
Par permis de construire et de démolir n
o
3804 (CAMAC n
o
165780), délivré le 2 mars 2017, la Municipalité de La Tour-de-Peilz (ci-après:
la municipalité) a autorisé A.________ et B.________, propriétaires de la
parcelle n
o
294, d'y réaliser un bâtiment d'habitation de 20
logements. Les parcelles n
os
291 et 294, situées le long de la rue
des Terreaux, sont séparées uniquement par la parcelle intermédiaire n
o
292.
Dans le cadre du projet précité, le bâtiment existant sur la parcelle n
o
291 était destiné à être démoli. La demande de permis de construire reposait
sur l'addition des surfaces des parcelles n
os
291 et 294 pour le
calcul des dimensions de la nouvelle construction. Il était prévu d'inscrire
une mention au registre foncier, conformément à l'article 962 du Code civil
suisse (CC; RS 210), indiquant que les parcelles n
os
291 et 294
devaient être considérées comme un tout pour l'application des règles de police
des constructions. Par ailleurs, le permis n
o
3804 contenait une
clause spéciale précisant que l'autorisation ne serait exécutoire qu'après
l'inscription au registre foncier "
d'une servitude de restriction au
droit de bâtir sur le bien-fonds n
o
291
". Cette condition
s'expliquait par le fait que les règles relatives au coefficient d'occupation
du sol n'étaient respectées que grâce à l'addition des surfaces des deux
parcelles.
C.
Les travaux ont commencé au début de l'année 2020 et se sont terminés à
la mi-août 2021. Le constructeur n'a toutefois pas procédé à la démolition du
bâtiment situé sur la parcelle n
o
291, contrairement à ce qui était
prévu. Le 31 août 2022, la municipalité a rendu une décision ordonnant en
substance la démolition de ce bâtiment et l'inscription au registre foncier
d'une restriction de droit public à la propriété. Cette décision municipale a
été confirmée par la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal
cantonal, saisie d'un recours formé notamment par A.________, dans son arrêt AC.2022.0309
du 25 août 2023.
D.
Le bâtiment érigé sur la parcelle n
o
291 a ensuite été
démoli.
E.
Le 25 juillet 2025, la municipalité a rendu une (nouvelle) décision
formelle. On en extrait ce qui suit:
"
[...]
Nous avons constaté que cette parcelle
[n
o
291]
a fait l'objet de travaux
d'aménagement d'une surface de stationnement, laquelle est louée au garage
voisin.
[…]
,
nous vous intimons
l'ordre d'évacuer tous les véhicules
stationnant sur cette propriété, et autres dépôts, d'ici au 15 septembre 2024,
et de remettre la parcelle en l'état.
En cas de non-respect de cette
échéance, vous serez dénoncé sans préavis auprès de la Préfecture du district
de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
Nous vous informons également que
tout projet d'aménagement sur cette parcelle doit être préalablement autorisé.
Le dossier devra répondre à l'ensemble des lois et règlements en vigueur et
devra être constitué, a minima, de plans et coupes permettant la bonne
compréhension du projet (cf. art. 110 RPGA). Nous précisons d'ores et déjà que
l'aménagement d'un parking ne pourra être autorisé sur cette parcelle. En
effet, l'aménagement de places de stationnement privées sans lien avec une
construction n'est pas admis par la Municipalité sur le territoire communal.
Au vu du cas particulier de ce
bien-fonds qui, pour rappel, ne bénéficie plus d'aucun droit à bâtir, nous vous
informons que notre Autorité pourrait entrer en discussion pour vous proposer
de la racheter en l'état pour 1 franc symbolique afin d'y aménager, par
exemple, un espace vert accessible au public.
[…]
"
F.
Agissant le 12 septembre 2024 par la voie du recours de droit
administratif, A.________ demande à la Cour de droit administratif et public
(CDAP) du Tribunal cantonal d'annuler cette décision.
Dans sa réponse du 5 novembre 2024, la municipalité
conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision attaquée. Le 16
décembre 2024, le recourant a fait part de ses déterminations complémentaires,
en requérant la tenue d'une inspection locale.
G.
Le 7 février 2025, la CDAP a procédé à une inspection locale. Elle a pu
constater que la parcelle n
o
291 était actuellement constituée d'un
terrain aménagé en tout-venant, sur lequel étaient stationnés plusieurs
véhicules automobiles. Une bande de surface en goudron subsiste le long de la
rue des Terreaux. Elle porte des traces de marquage au sol, légèrement
effacées, de places de stationnement, en blanc et en jaune. Ces dernières
empiètent sur le domaine public (rue des Terreaux) sur plus d'un mètre. Sur les
côtés sud-est et sud-ouest de la parcelle n
o
291 se trouve un talus
enherbé.
Les parties ont eu la faculté de se déterminer sur
le procès-verbal; elles n'ont pas formulé d'observations à son sujet.
Considérant en droit:
1.
La voie du recours de droit administratif, au sens des art. 92 ss de la
loi sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), est ouverte contre
une décision municipale ordonnant le rétablissement d'une situation conforme au
droit. Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), le recours satisfait en outre
aux exigences formelles de recevabilité (en particulier art. 79 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le recourant, destinataire de la
décision litigieuse, a manifestement la qualité pour recourir (art. 75 let. a
LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer
en matière.
2.
Le recourant conteste l'ordre de remise en état, en invoquant la
garantie de la propriété et le principe de la proportionnalité. Il soutient
qu'il n'a pas réalisé de travaux de construction sur la parcelle n
o
291 et que son utilisation comme parking n'est pas contraire à la
réglementation communale.
a) Le prononcé d'une mesure de remise en état
présuppose une analyse de la légalité de la construction concernée; s'il
apparaît que l'ouvrage ne peut pas être autorisé, alors se pose la question de
la proportionnalité de la mesure (CDAP AC.2023.0150 du 6 décembre 2023 consid.
6; AC.2023.0033 du 24 juillet 2023 consid. 2a).
b) En l'occurrence, le recourant n'a pu construire
le bâtiment érigé sur la parcelle n
o
294 qu'en raison du transfert
des droits à bâtir attachés à la parcelle n
o
291. Plus précisément,
les règles relatives au coefficient d'occupation du sol (COS) n'étaient
respectées que par la prise en compte conjointe des surfaces des parcelles n
os
291 et 294. Selon la mention inscrite au registre foncier le 7 juin 2024, pour
l'examen des dispositions réglementaires, les parcelles n
os
291 et
294 forment un tout. Selon l'art. 116 du règlement du plan général
d'affectation et de police des constructions (ci-après: RPGAPC), adopté par le
Conseil communal le 27 juin 2018, approuvé et mis en vigueur par le Département
du territoire et de l'environnement le 15 mai 2019, le nombre de places de
stationnement est déterminé conformément aux normes VSS en vigueur lors de la
demande de permis de construire. En l'espèce, le projet réalisé sur la parcelle
n
o
294, qui comprend 20 logements, correspond à 2408 m
2
, dont
2170 m
2
consacrés au logement, selon le chiffre 63 de la formule de
demande de permis de construire CAMAC n
o
165780, avec 28 places de
parc. Cette dotation en places de parc est donc déjà suffisante au regard du
chiffre 9.1 de la norme VSS 40 281 (Offre en cases de stationnement pour les
voitures de tourisme, valable dès le 31 mars 2019), selon lequel, pour les
habitations, doivent être prévues une case de stationnement par 100 m
2
de surface brute de plancher ou une case par appartement, avec en plus, pour
les visiteurs, 10% du nombre de cases de stationnement réservées aux habitants.
Il ne serait donc pas conforme à l'art. 116 RPGAPC (qui renvoie à la norme VSS)
d'autoriser des places de parc complémentaires sur la parcelle n
o
291 (qui doit être traitée conjointement avec la parcelle n
o
294,
conformément à la mention inscrite au registre foncier). D'ailleurs, les places
de parc utilisées actuellement sur cette parcelle le sont par l'exploitant du
garage se trouvant sur le bien-fonds voisin n
o
292. Le recourant
utilise pour ainsi dire deux fois la même surface à des fins différentes: une
fois pour permettre la réalisation du bâtiment construit sur la parcelle n
o
294 et une seconde fois pour réaliser un parking utile à l'exploitant du garage
voisin se trouvant sur la parcelle n
o
292, ce qui n'est pas
admissible vu la teneur du permis de construire et de démolir n
o
3804 et de la mention inscrite au registre foncier. Le parking aménagé sur la
parcelle n
o
291 ne peut donc pas, dans ces circonstances, être
régularisé.
C'est également à tort que le recourant invoque la
garantie de la situation acquise pour les neuf places de stationnement marquées
en jaune. D'une part, ces places de parc empiètent sur une largeur d'un mètre
environ, sans aucune autorisation, sur le domaine public. D'autre part, le
dossier d'enquête n
o
CAMAC 165780 ne prévoit pas le maintien de ces
places de parc (cf. plan de géomètre du 27 septembre 2016, plans et coupes de
l'architecte du 7 octobre 2016 et ch. 82 de la formule CAMAC de demande de
permis de construire). La démolition du bâtiment ECA n
o
1780, qui se
trouvait sur la parcelle n
o
291, impliquait la suppression des
places de parc aménagées directement devant cet ancien bâtiment. A défaut, 28
places de parc n'auraient pas pu être autorisées sur la parcelle n
o
294.
c) Il reste à déterminer si la mesure litigieuse est
proportionnée. Dans sa décision, la municipalité demande au recourant d'évacuer
tous les véhicules ainsi que les autres dépôts présents sur la parcelle n
o
291, et de remettre celle-ci en état. Lors de l'inspection locale, les
représentants de la municipalité ont précisé que cette remise en état
impliquait non seulement l'évacuation des véhicules, mais également la
reconstitution du terrain naturel par un remblai, ainsi que la suppression de
la bande goudronnée longeant la rue des Terreaux. Compte tenu de l'importance
de l'intérêt public au respect du permis de construire délivré et des
dispositions réglementaires en vigueur, l'intérêt privé du recourant – de
nature essentiellement financière, tenant à la perception de loyers pour les
places de stationnement – ne saurait prévaloir. L'évacuation des véhicules
stationnés sur la parcelle n
o
291 ne devrait d'ailleurs pas exposer
le recourant à des frais excessifs. En revanche, l'exigence de reconstituer le
terrain naturel à cet endroit apparaît disproportionnée: elle impliquerait des
travaux et des coûts importants, pour un bénéfice peu évident. La présence d'un
sol en tout-venant peut être considérée, dans les circonstances du cas
d'espèce, comme suffisante pour satisfaire aux exigences de remise en état. Le
recours doit dès lors être partiellement admis sur ce point. Le recourant
demeure toutefois tenu de supprimer la bande goudronnée réalisée sur sa
parcelle, le long de la rue des Terreaux, afin de se conformer au permis de
construire et de démolir n
o
3804, qui ne prévoit pas le
maintien de places de stationnement, et d'éviter que d'éventuels conducteurs
soient incités à stationner leurs véhicules à cet endroit, le long du domaine
public.
Un délai doit être imparti au recourant pour
procéder à la remise en état de sa parcelle; compte tenu des circonstances du
cas d'espèce, ce délai sera fixé au 30 juin 2025, le bail, signé le 15 avril
2024, concernant l'usage de la parcelle n
o
291 comme parking
prévoyant, à son art. 7, qu'il peut être résilié avec effet immédiat dans
l'hypothèse où l'usage convenu deviendrait impossible en raison d'une décision
administrative.
3.
Le considérant qui précède conduit à l'admission partielle du recours.
Cela entraîne la réforme de la décision attaquée dans le sens du consid. 2c. Le
recourant, qui succombe pour l'essentiel, doit supporter deux tiers de l'émolument
judiciaire, le solde étant mis à la charge de l'autorité intimée (art. 49
LPA-VD). Le recourant doit également une indemnité de dépens – également réduite
et partiellement compensée – en faveur de la commune de la Tour-de-Peilz, qui a
procédé avec l'aide d'un avocat (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 25 juillet 2024 par la Municipalité de La
Tour-de-Peilz est réformée en ce sens que le recourant A.________ doit évacuer
tous les véhicules ainsi que tous les autres dépôts présents sur la parcelle n
o
291,
et supprimer la bande goudronnée réalisée sur ce bien-fonds privé, le long du
domaine public de la rue des Terreaux, d'ici au 30 juin 2025.
III.
L'émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs au total est mis à
la charge du recourant A.________ à concurrence de 2'000 (deux mille) francs et
à la charge de la commune de La Tour-de-Peilz à concurrence de 1'000 (mille)
francs.
IV.
Une indemnité de 1'000 (mille) francs, à verser à la commune de La
Tour-de-Peilz à titre de dépens, est mise à la charge du recourant A.________.
Lausanne, le 12 mai 2025
Le président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.