vd_omni · BO.2010.0026 · 2011-10-05 · fr

X.________ c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Annulation de la décision de restitution d'un semestre de bourse et renvoi à l'autorité intimée pour le motif que la répartition de la bourse entre les deux semestres avait fait l'objet d'une contestation qui n'a pas été traitée par l'office.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.10.2011 BO.2010.0026

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 octobre 2011
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Marie-Jeanne Fontanellaz et M.
Guy Dutoit, assesseurs
Mme Es
; Mme
Estelle Sonnay, greffière
recourante
X.________,
à Lausanne,
autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
BAP,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
20 mai 2010 (remboursement d'une bourse d'études pour l'année 2008/2009)
Vu les faits suivants
A.
En 2005, X.________, née le 30 avril 1986, a
entrepris une formation à la Faculté des lettres de l’Université de Lausanne.
L'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBEA) lui a accordé
une bourse d'études de 7'100 fr. pour l’année académique 2005-2006, de
7'410 fr. pour l’année 2006-2007 et de 8'480 fr. pour l’année 2007-2008 que X.________
a effectuée à Berlin dans le cadre du programme d'études Erasmus.
Suite à la décision du 28 octobre
2008 lui allouant le montant de 6'310 fr. pour l’année 2008-2009, X.________ a
adressé à l’OCBEA la lettre suivante :
"Je prends note de la bourse que vous
m'avez octroyée mais je conteste votre décision pour les raisons suivantes :
Prenez note svp que je ne suis pas en train
de redoubler une année, je n'ai pas non plus échoué l'année 07/08 en faculté
des Lettres à Lausanne. En effet, comme je vous l'avais communiqué, je suis
partie en Erasmus durant l'année académique dernière et suis en train de
rattrapper les cours et examens qu'il ne m'a pas été possible de faire à
l'université de Berlin car ceux-ci n'y sons tout simplement pas disponibles.
Voir le montant de ma bourse diminué de 1'100 frs (frais de matériel) par
rapport à l'année dernière n'est pas vraiment raisonnable étant donné que
j'utilise cette année d'autres livres que à Berlin et qu'il ne s'agit encore
une fois pas d'un redoublement. La faculté des lettres est souple et nous avons
3-4 ans pour finir un programme de bachelor surtout si nous partons en Erasmus.
En effet les échanges, bénéfiques pour notre carrière ne nous permettent pas de
souivre tous les cours nécessaires à l'étranger et chaque étudiant se voit ses
études prolongée d'au moins un semestre. Merci de tenir compte de ces deux
éléments.
Je vous demande de réviser ma bourse non
seulement en raison de la diminution de mon montant mais également en raison de
la longeur de prolongation de mon bachelor: il a été établi récemment avec mes
professeurs respectifs, que je finirai mon bachelor en janiver et débuterai mon
Master en février et ce auprès de la faculté d'Historie et Sciences des
Religions. Oui, ceci est possible dans certaines facultés et tous les Masters
ne commencent pas en Octobre. Je vous joint donc ici une demande de bourse pour
une nouvelle formation – ou étape de formation numéro 2 dit autrement dès
janvier 2009. Mon année supplémentaire n'aura donc été que de 6 mois et non pas
une année. Tous les papiers nécessaires vous ont été joints d'avril à septembre
2008 pour la fin du bachelor. Rien ne change parce que je passe en master.
En vous priant de bien vouloir réviser ces
deux points, je vous envoie mes salutations les meilleures."
Cette lettre a été reçue le 18
novembre 2008 par l'OCBEA. Elle porte la mention suivante, avec le paraphe
"JMR" correspondant aux initiales d'une collaboratrice au sein de
l'OCBEA :
"Selon tél. avec Melle X.________ du
26/02/09 ne va pas effectuer son master pour l'instant. Ok pour frais d'études,
elle avait déjà les livres donc nous ne les avons payés à nouveau."
Le montant de 4'210 fr. a été versé
à X.________ le 29 octobre 2008. Il était prévu que le solde de 2'100 fr. lui soit
versé à réception de l'attestation de formation du 2
ème
semestre.
B.
En janvier 2009, X.________ a obtenu son Baccalauréat
(Bachelor) universitaire ès lettres et a été exmatriculée le 16 février 2009.
Elle n'a pas poursuivi ses études en vue de l'obtention d'un Master.
C.
Par décision du 28 avril 2010, l'OCBEA a pris
note de l'obtention de ce diplôme et a réclamé à X.________ le remboursement
immédiat de la somme de 2'100 fr. correspondant à la période de cours non
suivie. Cette décision a été annulée le 7 mai 2010 et remplacée par une
autre réévaluant le montant de la bourse définitive pour la période en question
à 2'100 fr. et fixant le montant à rembourser à 2'110 fr. Les décisions
mentionnent la voie de la réclamation en précisant que celle-ci a un effet suspensif,
ce qui signifie concrètement que si une telle réclamation est déposée, le
remboursement ordonné par la décision attaquée ne peut pas être exigé tant que
l'autorité n'a pas statué.
D.
Par lettre recommandée du 11 mai 2010, X.________
a déposé une réclamation contre les décisions de l'office.
E.
Le 20 mai 2010, l'OCBEA a rendu une décision sur
réclamation annulant la précédente décision du 7 mai 2010 et fixant la bourse
d'études portant sur la période de septembre 2008 à février 2009 à 3'160 fr. en
lieu et place des 6'310 fr. octroyés pour l'année académique complète allant de
septembre 2008 à août 2009. Le remboursement de la différence de 1'050 fr.
entre le montant de 4'210 fr. versé et celui de 3'160 fr. effectivement dû était
en outre réclamé, avec effet immédiat.
F.
Par acte daté du 14 juin 2010 remis à la poste
le lendemain, X.________ s'est pourvue en temps utile contre cette décision sur
réclamation auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), critiquant la recalculation de la bourse d'études et
contestant l'obligation de rembourser.
Le 21 juillet 2010, l'autorité
intimée s'est déterminée, concluant au rejet du recours et à la confirmation de
la décision attaquée.
La recourante n'a pas déposé de
déterminations complémentaires dans le délai imparti.
G.
Les arguments des parties seront repris
ci-après, dans la mesure utile.
H.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Par la décision attaquée, l'autorité intimée
réclame à la recourante le remboursement de la partie de la bourse d'études
afférente au semestre de cours qu'elle n'a pas suivi pour l'année académique
2008-2009. La première décision de remboursement du 28 avril 2010 citait des
dispositions légales et réglementaires dont le contenu pouvait laisser penser que
le remboursement était en réalité exigé du fait que la recourante avait
interrompu ou cessé sa formation en raison d'un échec. Or, il n'en est rien, ce
qu'a encore précisé dans ses déterminations du 21 juillet 2010 l'autorité
intimée, reconnaissant que la demande trouve son fondement dans le fait que la
bourse a été accordée pour une année académique complète, alors que la
recourante n'a été en formation qu'un seul semestre durant l'année en question.
2.
La décision attaquée est fondée sur la loi sur
l'aide aux études et à la formation professionnelle du 11 septembre 1973 (LAEF;
RSV 416.11) et son règlement d'application du 21 février 1975 (RLAEF; RSV
416.11.1).
a) Le soutien de l'Etat n'est
accordé, en principe, qu'aux élèves réguliers, aux étudiants immatriculés, aux
apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage officiel (art. 7 al. 1
LAEF). Il cesse dès le moment où le bénéficiaire ne remplit plus l'une ou
l'autre des conditions prévues par la loi (art. 26 LAEF). Au cours de la
période pour laquelle l'allocation a été octroyée, le bénéficiaire doit
déclarer sans délai à l'OCBEA tout fait nouveau de nature à entraîner la
suppression ou la réduction des prestations qui lui sont accordées (art. 25 al.
1 let. a LAEF). Sont considérés comme faits nouveaux dont la déclaration est
obligatoire toutes circonstances qui provoquent l'interruption ou la cessation
des études (art. 15 al. 1 let. a RLAEF). En cas de réduction ou de suppression
de l'aide, les montants touchés pour la période en question seront remboursés
partiellement ou totalement. Ils pourront être aussi imputés au compte d'une
période suivante si le renouvellement de l'aide se justifie (art. 15 al. 2
RLAEF).
b) En l'espèce, la recourante a
obtenu son Bachelor à la fin du premier semestre de l'année académique
2008-2009. Elle a ensuite renoncé à poursuivre ses études en vue de l'obtention
d'un Master comme initialement prévu, raison pour laquelle elle a été
exmatriculée au mois de février 2009. N'étant plus immatriculée à l'université,
elle ne remplissait plus les conditions posées par la loi pour l'octroi d'une
aide (art. 7 al. 1 et 26 LAEF). A l'heure actuelle, la recourante n'a pas
repris d'études. L'obtention, par cette dernière, de son Bachelor et son exmatriculation
de l'université sont de nature à entraîner la suppression de la bourse d'études
au sens de l'art. 15 al. 1 let. a RLAEF. En conséquence, c'est à juste titre
que l'autorité intimée a considéré que rien n'était dû pour le deuxième
semestre de l'année académique. A supposer que la recourante ait touché plus
que ce à quoi elle avait droit, elle aurait l'obligation de rembourser la part
de l'aide dépassant celle afférente au semestre de cours effectivement suivi (art.
15 al. 2 RLAEF).
3.
Le montant dû pour le 1
er
semestre de
l'année académique 2008-2009 - recalculé par l'office à pas moins de trois
reprises - s'élève au final à 3'160 fr., ce qui représente à quelques francs
près la moitié de la totalité de l'aide qui avait été versée pour l'année
académique (6'130 fr.). La recourante ayant perçu 4'210 fr., c'est la
différence de 1'050 fr. qui lui est réclamée.
La recourante conteste le calcul
effectué par l'autorité intimée pour plusieurs motifs. Elle revendique tout
d'abord de pouvoir bénéficier du montant prévu pour toute l'année académique,
estimant qu'elle ne devrait pas être pénalisée de s'être dépêchée de présenter
ses examens lors de la session de janvier 2009 et d'avoir brillamment réussi.
Or, ainsi qu'il l'a été rappelé ci-dessus, après son exmatriculation en février
2009, la recourante ne remplissait plus les conditions pour obtenir une aide de
l'état et les montants touchés pour une telle période doivent sur le principe
être remboursés, même si c'est tout à l'honneur de la recourante d'avoir fait
diligence pour obtenir son Bachelor.
La recourante se prévaut ensuite du
fait que les investissements pour les cours sont plus importants au début du
premier semestre et qu'elle n'y a nullement échappé en finissant plus tôt. Ce
fait justifie selon elle qu'un montant plus élevé lui soit alloué pour le 1
er
semestre. Elle s'en prend ensuite au calcul de la bourse, remettant en question
le plafonnement d'allocation complémentaire pour l'entretien, le montant des
frais de transports qui s'élèvent à 2'005 fr. par an et non pas 1'630 fr. comme
retenu par l'autorité. Elle revendique enfin qu'il soit tenu compte du matériel
dont elle a été obligée de faire l'acquisition étant donné qu'elle n'a pas
redoublé son année comme l'office l'a retenu de façon erronée.
L'office est d'avis que la recourante
n'est pas fondée à contester, au stade du recours contre la décision de
remboursement, la décision du 28 octobre 2008 octroyant la bourse. Cette
décision serait entrée en force faute de recours et ne pourrait plus être
remise en question. Or, ce n'est pas exact puisque la recourante a écrit à
l'office pour exprimer clairement une contestation. Sa lettre, non datée, a été
reçue par l'autorité intimée le 18 novembre 2008, soit dans le délai de recours
de 20 jours instauré à l'art. 31 al. 1 de l'ancienne loi sur la juridiction et
la procédure administratives (LJPA) alors applicable puisqu'en vigueur jusqu'au
31 décembre 2008 et remplacée, à compter du 1
er
janvier 2009, par la
loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA; RSV 173.36). En
application de l'art. 6 al. 1 aLJPA, l'autorité intimée était tenue de
transmettre ce qui équivalait à un recours à la CDAP. Elle ne l'a pas fait.
D'après les notes manuscrites consignées sur le document par une collaboratrice
de l'office, l'autorité intimée a toutefois téléphoné à la recourante beaucoup
plus tard, le 26 février 2009. En substance, la note mentionne que le Master
n'est plus à l'ordre du jour et que la problématique des frais d'études est
réglée : comme la recourante avait déjà les livres, l'office ne les a pas payés
à nouveau. Or, la recourante fait à nouveau valoir dans son recours que les
frais de matériel auraient dû être comptabilisés dans le calcul de la bourse. On
peut donc douter que cette question ait trouvé son épilogue dans le téléphone
de l'office. Nul document n'atteste par ailleurs que la recourante ait
formellement retiré sa contestation suite à ce téléphone. Quoiqu'il en soit,
l'autorité intimée saisie d'une contestation que la loi lui imposait de
transmettre ne pouvait pas se contenter de prendre contact plusieurs mois après
avec la requérante par téléphone pour tenter de régler le cas.
Dans ces circonstances, on ne
saurait considérer que le montant de la bourse ne pourrait pas être revu au
stade de la présente procédure de recours. Au contraire, la recourante doit
être admise à le contester. Par conséquent, il faut annuler la décision sur
réclamation attaquée et renvoyer le dossier à l'autorité intimée afin qu'elle instruise
et tranche les critiques émises par la recourante dans son recours (au sujet du
plafonnement de l'allocation complémentaire pour l'entretien, des frais de
transport qui seraient plus élevés que ceux initialement retenus, de la
question du matériel supplémentaire dont la recourante aurait eu besoin pour
son semestre d'études lausannois).
4.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du
dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur réclamation de l'Office cantonal
des bourses d'études du 20 mai 2010 est annulée et le dossier renvoyé à cette
autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 5 octobre 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.