vd_omni · CR.2022.0031 · 2023-04-26 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation de la décision de retrait du permis de conduire du recourant pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum. En conduisant en état d'ébriété qualifié, le recourant a commis une infraction grave, moins de dix ans après s'être vu retirer son permis de conduire à deux reprises pour des infractions graves. Le recourant ne saurait tirer profit du fait qu'il s'est vu restituer provisoirement le droit de conduire pour obtenir une mesure moins rigoureuse que celle prévue par le système légal (art. 16c al. 2 let. d et 16d al. 2 LCR). Pas de violation du droit d'être entendu. Pas de motif d'attendre l'issue de la procédure pénale.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.04.2023 CR.2022.0031

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 avril 2023
Composition
M. André Jomini,
président
; M. Christian Michel et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Marlène Antonioli,
greffière.
Recourant
A._______,
à ********, représenté
par Me Yasmine SÖZERMAN, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne.
Objet
retrait du permis de conduire
Recours A._______ c/ décision sur réclamation du Service
des automobiles et de la navigation du 16 septembre 2022 (retrait du permis
de conduire).
Vu les faits suivants:
A.
A._______, né en 1993, est titulaire du permis de conduire pour les
voitures automobiles (notamment catégorie B) depuis le 19 juin 2013.
Il a notamment fait l'objet des mesures administratives
suivantes:
-
Par
décision du 15 mars 2017, il s'est vu retirer son permis de conduire  pour une
durée de huit mois pour des infractions graves commises le 18 avril 2015 (conduite
d'un véhicule automobile en état d'ébriété avec un taux d'alcoolémie qualifié,
conduite sous l'influence de stupéfiants et conduite d'un véhicule automobile
en effectuant des dérapages, provoquant de forts crissements de pneus et
perdant ainsi la maîtrise du véhicule) et le 16 avril 2016 (conduite sous le
coup d'une mesure de retrait à titre préventif du permis de conduire, perte de
maîtrise du véhicule consécutive à une vitesse inadaptée à la configuration des
lieux, ainsi qu'à l'état mouillé de la chaussée, avec accident, dérobade à
l'alcootest ou tout autre examen préliminaire); cette mesure a pris fin le 18
décembre 2015.
-
Par
décision du 28 janvier 2020, il s'est vu retirer son permis de conduire pour
une durée de 12 mois pour une infraction grave (conduite sous l'effet de
produits stupéfiants [marijuana]), commise le 31 janvier 2018 en Allemagne;
cette mesure a pris fin le 30 août 2019.
B.
Le 9 janvier 2022, vers 6h15, alors qu'il circulait au volant de la
voiture de sa mère sur la route de Cugy au Mont-sur-Lausanne, A._______ a perdu
la maîtrise de son véhicule et heurté successivement la bordure bétonnée de la
bande herbeuse jouxtant la chaussée, une borne en pierre et le muret de deux
habitations, projetant au passage des débris sur une voiture stationnée dans
une cour. Son véhicule s'est immobilisé en travers de sa voie de circulation,
environ 29 mètres après le dernier point de choc. A._______ a quitté les lieux
à pied, sans aviser la police. Il a été interpellé alors qu'il marchait le long
de la route de Lausanne, à Cugy. Conduit au centre de la Blécherette, il a été
soumis à un éthylomètre, qui a révélé un taux d'alcool de 0,8 milligramme par
litre (mg/l) d’air expiré à 6h52. Son permis de conduire a été provisoirement
saisi.
Le 13 janvier 2022, A._______ représenté par son
avocate, a demandé la restitution de son permis de conduire au plus tard le 31
janvier 2022, en invoquant le fait qu'il travaillait comme livreur à B._______
et que son employeur pouvait résilier son contrat de travail en cas de retrait
de son permis de conduire.
C.
Par décision du 25 janvier 2022, le Service des automobiles et de la
navigation (ci-après: le SAN) a retiré le permis de conduire de A._______ à
titre préventif, sur la base de l'art. 30 de l'ordonnance du 27 octobre 1976
réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
(OAC; RS 741.51).  Le SAN a retenu que l'intéressé avait commis deux
infractions le 9 janvier 2022, à savoir la conduite d'un véhicule automobile en
état d'ébriété avec un taux d'alcoolémie qualifié (taux retenu à l'éthylomètre:
0,8 mg/l) – laquelle faisait naître des doutes quant à l'aptitude à la conduite
de l'intéressé et justifiait le retrait de son permis à titre préventif - et
une perte de maîtrise du véhicule en raison d'une inattention à la route et à
la circulation, avec accident. Le SAN a ensuite exposé que, selon l'art. 15d
al. 1 let. a de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation
routière (LCR; RS 741.01), en cas de conduite en état d’ébriété avec un taux
d’alcool dans l’haleine de 0,8 mg ou plus par litre d’air expiré, l'aptitude à
la conduite soulève des doutes de sorte que la personne concernée doit faire
l'objet d'une enquête. Le SAN a dès lors ordonné comme mesure d'instruction la
mise en œuvre d'une expertise, à la charge de A._______, auprès d'un médecin de
niveau 4, en précisant que ce dernier devrait se déterminer sur l'aptitude à la
conduite des véhicules automobiles des catégories privées et éventuellement des
catégories professionnelles de l'intéressé, notamment avec une analyse par le
biais d'une prise capillaire pour évaluer les habitudes de consommation
d'alcool sur les trois derniers mois. Le SAN a imparti à A._______ un délai de
six mois pour lui faire parvenir ce rapport d'expertise, en précisant qu'à
défaut il considérerait que l'intéressé n'avait pas apporté la preuve de son
aptitude à conduire en toute sécurité les véhicules automobiles et que son
service prononcerait un retrait de sécurité du permis de conduire pour une
durée indéterminée. Le SAN a attiré l'attention de A._______ sur le fait que
les délais pour effectuer une expertise étaient relativement longs et l'a dès
lors invité à contacter rapidement l'expert choisi. Il l'a également informé du
fait qu'il pouvait demander la restitution provisoire de son droit de conduire
en lui adressant un certificat médical rempli par son médecin traitant.
D.
Le 8 février 2022, A._______, représenté par son avocate, a demandé la
restitution provisoire de son droit de conduire en transmettant au SAN un
certificat médical établi par sa médecin généraliste le 8 février 2022 attestant
du fait qu'il n'existait pas d'indices d'une consommation problématique
d'alcool chez son patient.
Par décision du 11 février 2022, le SAN a restitué
provisoirement le droit de conduire à A._______, en lui rappelant qu'il avait
un délai au 25 juillet 2022 pour lui transmettre un rapport d'expertise
favorable.
E.
Le 25 juillet 2022, A._______ a demandé au SAN de prolonger le délai qui
lui était imparti en indiquant qu'il avait payé l'avance de frais demandée pour
l'expertise, mais qu'il attendait qu'un rendez-vous soit fixé.
Par avis du 16 août 2022, le SAN a informé A._______
du fait qu'il refusait de prolonger le délai et qu'il envisageait de lui
retirer son permis de conduire pour une durée indéterminée, mais d'au minimum
24 mois, cette mesure pouvant être révoquée aux conditions suivantes:
§
conclusions favorables d'une expertise auprès d'un médecin de
niveau 4 (liste des experts disponible sur le site
[…]
§
conclusions favorables d'une expertise auprès d'un psychologue
spécialiste en psychologie de la circulation, FSP, option diagnostic. La liste
de ces psychologues se trouve sur le site
[…]
Le SAN lui a imparti un délai de dix jours pour se
déterminer.
Le 29 août 2022, A._______ a requis la prolongation de
ce délai.
Par décision du 30 août 2022, le SAN a retiré à A._______
son permis de conduire pour une durée indéterminée, mais d'au minimum 24 mois à
compter de la notification de cette décision, en subordonnant la restitution de
ce dernier aux conditions annoncées dans son avis du 16 août 2022, soit aux
conclusions favorables d'une expertise auprès d'un médecin de niveau 4 et d'une
expertise psychologique. A l'appui de sa décision, le SAN a relevé que A._______
n'avait pas remis de rapport d'expertise prouvant son aptitude à la conduite
automobile dans le délai qui lui était imparti au 25 juillet 2022. Le SAN a
ajouté que l'infraction commise le 9 janvier 2022 devait être qualifiée de
grave au sens de l'art. 16c LCR et qu'un retrait de sécurité était dès lors également
justifié en raison des antécédents de A._______. Son permis de conduire devait dès
lors lui être retiré pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au
minimum, conformément à ce que prévoit l'art. 16c al. 2 let. d LCR
applicable par renvoi de l'art. 16d al. 2 LCR. Le SAN a retiré l'effet
suspensif à une éventuelle réclamation.
F.
Le 31 août 2022, A._______ a formé une réclamation devant le SAN contre
cette décision en concluant à titre principal à son annulation et à la
suspension de la procédure administrative jusqu'à droit connu sur la procédure
pénale à intervenir, et subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée
et à ce qu'un nouveau délai lui soit imparti pour déposer ses observations sur
l'écriture du SAN du 16 août 2022. Il a également requis la restitution de
l'effet suspensif. Il a invoqué une violation du droit d'être entendu. Il a
également fait valoir que la décision attaquée violait le principe de la
proportionnalité, en relevant que son permis de conduire lui était
indispensable pour l'exercice de sa profession de livreur, que le SAN l'avait
jugé apte à conduire, puisqu'il lui avait restitué son permis de conduire à
titre provisoire, et qu'aucun motif ne s'opposait à ce que le délai pour
produire le rapport d'expertise soit prolongé.
Par décision sur réclamation du 16 septembre 2022,
le SAN a confirmé sa décision du 30 août 2022, en relevant que A._______ savait
que la restitution de son permis de conduire par décision du 11 février 2022
était provisoire et qu'il devait démontrer son aptitude à la conduite en lui
transmettant jusqu'au 25 juillet 2022 un rapport d'expertise. Le SAN a ajouté
qu'au vu des antécédents de l'intéressé, son service aurait dû rendre une
décision de retrait du permis de conduire de sécurité en lieu et place de la
décision de retrait à titre préventif prononcée en date du 25 juin (recte:
janvier) 2022. Il a exposé que du point de vue de la proportionnalité, la
décision attaquée était à même d'atteindre le but visé, un délai raisonnable ayant
été accordé au recourant pour produire le rapport d'expertise permettant de
lever les doutes sérieux sur son aptitude à conduire. Le SAN a retiré l'effet
suspensif à un éventuel recours.
G.
Le 21 octobre 2022, A._______ a recouru contre cette décision devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il conclut
principalement à la réforme de la décision attaquée en ce sens que sa
réclamation est admise, que la décision du 30 août 2022 est annulée et que la
procédure administrative est suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure
pénale. Il conclut subsidiairement à la réforme de la décision attaquée en ce
sens que sa réclamation est admise, que la décision du 30 août 2022 est annulée
et qu'un nouveau délai lui est imparti pour déposer des observations sur
l'écriture du SAN du 16 août 2022. Il conclut encore plus subsidiairement à
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SAN pour
nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert à titre provisionnel
qu'ordre soit donné au SAN de lui restituer à titre provisoire, le temps de la
procédure, son droit de conduire.
Le juge instructeur a imparti au SAN un délai au 28
octobre 2022 pour lui transmettre son dossier et se déterminer sur la requête
de mesures provisionnelles du recourant.
Le 8 novembre 2022, le SAN a transmis son dossier au
tribunal, en concluant au rejet du recours et au refus de la demande de restitution
de l'effet suspensif. Invité à produire l'extrait du système d'information
relatif à l'admission à la circulation (SIAC-Mesures) concernant le recourant,
ainsi que les décisions des 15 mars 2017 et 28 janvier 2020, le SAN a transmis ces
documents au tribunal le 16 novembre 2022.
Le 6 février 2023, le recourant a répliqué, sans
modifier ses conclusions.
H.
Par décision du 21 novembre 2022, le juge instructeur a rejeté la
requête de restitution de l'effet suspensif.
I.
Le 5 décembre 2022, le SAN a informé le tribunal du fait que le recourant
avait interjeté appel contre le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois et que la cause était actuellement pendante
devant la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le
recours est intervenu en temps utile. Le conducteur qui conteste un retrait de
son permis de conduire a qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD, par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le recours respecte au surplus les conditions
formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
Le recourant invoque une violation du droit d'être entendu, au motif que
l'autorité intimée a implicitement rejeté sa requête de prolongation du délai qui
lui avait été imparti le 16 août 2022 pour se déterminer sur la mesure de
retrait de sécurité du permis de conduire que ce service envisageait de prononcer.
a) Selon les garanties générales de procédure, le
droit d'être entendu comprend notamment le droit de toute partie de s'exprimer
sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101], art. 27 al. 2 de la
Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; BLV 101.01], art. 33
al. 1 LPA-VD). Dans la présente affaire, il faut aussi se référer à l'art. 23 al.
1
in fine
de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation
routière (LCR; RS 741.01), qui dispose qu'en règle générale, l'autorité
entendra l'intéressé avant de lui retirer son permis de conduire ou de le
soumettre à une interdiction de circuler. Au niveau cantonal, l'art. 21 al. 1
de la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR; BLV 741.01) dispose
également que lorsque le service envisage de prononcer une mesure de retrait de
permis ou d'interdiction de conduire, il en avise l'intéressé en lui donnant un
délai raisonnable pour consulter le dossier et se déterminer oralement ou par
écrit.
Le droit d'être entendu est une garantie de nature
formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Sa
violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité
de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen (ATF 145 I 167 consid. 4.4; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1).
b) Selon l'art. 21 LPA-VD, les délais impartis par
l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, si la partie en
fait la demande avant l'expiration (al. 2). Lorsque l'autorité refuse de
prolonger un délai, le requérant dispose d'un délai de trois jours dès la
communication du refus pour procéder à l'acte requis; l'autorité en informe le
requérant (al. 3).
En l'occurrence, le recourant a requis par lettre du
29 août 2022 la prolongation du délai de dix jours que l'autorité intimée lui
avait accordé pour exercer son droit d'être entendu. Elle n'est toutefois pas
entrée en matière sur cette requête et a rendu sa décision (de première
instance) le 30 août 2022. L'autorité intimée ne prétend pas que le recourant,
en sollicitant une prolongation de délai le 29 août 2022, aurait agi tardivement.
Elle ne fait pas non plus valoir de motif qui aurait justifié qu'elle doive
statuer immédiatement. Il n'est ainsi pas évident de comprendre la raison pour
laquelle elle n'a pas statué préalablement sur cette requête, soit en accordant
la prolongation requise, soit en la rejetant. Quoiqu'il en soit, le recourant a
pu faire valoir tous ses arguments dans le cadre de la procédure de réclamation
ouverte ensuite (art. 66 ss LPA-VD). La même autorité pouvait se prononcer à
nouveau, avec le même pouvoir d'examen. Une éventuelle violation du droit
d'être entendu a été réparée dans la procédure de réclamation et seule la
décision sur réclamation peut être contrôlée par le Tribunal cantonal. Ce grief
doit ainsi être rejeté.
3.
Le recourant invoque une violation du principe de la coordination entre procédures
pénale et administrative en faisant valoir que l'autorité intimée aurait dû
suspendre la procédure administrative jusqu'à droit connu sur la procédure
pénale.
a) En matière de répression des infractions
relatives à la circulation routière, le droit suisse connaît le système de la
double procédure pénale et administrative: le juge pénal se prononce sur la
culpabilité ainsi que sur les sanctions pénales (amende, peine pécuniaire,
travail d'intérêt général ou peine privative de liberté) prévues par les
dispositions pénales de la LCR, soit ses art. 90 ss, tandis que les autorités
administratives compétentes décident de mesures administratives (avertissement
ou retrait de permis) prévues par les art. 16 ss LCR. Une certaine coordination
s'impose entre ces deux procédures. Selon la jurisprudence, l'autorité
administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut en
principe pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré en
force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du
juge pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus
sur la base des mêmes faits (ATF 139 II 95 consid. 3.2 et les arrêts cités; TF
1C_105/2022 du 14 février 2023 consid. 3.3). Aussi, l'autorité peut,
d'office ou sur requête, suspendre la procédure, en particulier lorsque la
décision à prendre dépend de l'issue de l'autre procédure ou pourrait s'en
trouver influencée d'une manière déterminante (cf. art. 25 LPA-VD).
b) Dans le cas présent, l'autorité intimée a rendu
la décision attaquée sans attendre l'issue de la procédure pénale. Elle a
prononcé une mesure de retrait de sécurité du permis de conduire qui est en
particulier fondée sur le fait que le recourant a conduit en état d'ébriété
qualifié, soit avec un taux à l'éthylomètre de 0,8 mg/l. L'autorité intimée avait
déjà rendu en date du 25 janvier 2022 une décision de retrait à titre préventif
du permis de conduire et de mise en œuvre d'une expertise, qui était motivée
par le fait que le recourant avait conduit en état d'ébriété qualifié. Le
recourant, assisté par son avocate, ne s'est pas opposé à cette décision. Par
ailleurs, dans aucune de ses écritures, que ce soit dans celles déposées dans
le cadre de la procédure de réclamation ou dans la procédure de recours, le
recourant ne conteste le fait que les gendarmes ont procédé, moins d'une heure
après son accident, à une mesure de son taux d'alcoolémie au moyen d'un
éthylomètre, ni le résultat de 0.8 mg/l. Ce fait n'étant pas contesté, l'autorité
intimée n'avait pas de motif d'attendre l'issue de la procédure pénale pour
statuer sur la mesure de retrait de sécurité du permis de conduire (voir TF 1C_403/2020
du 20 juillet 2020 consid.3).
4.
Le recourant fait valoir que la décision entreprise viole le principe de
la proportionnalité, puisque l'autorité intimée, en lui restituant son permis
de conduire sur la base du certificat médical de sa médecin généraliste, l'a
jugé apte à conduire. Il ajoute que le permis de conduire lui est essentiel
dans l'exercice de sa profession de livreur.
a) L'art. 14 LCR dispose que tout conducteur de
véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires
à la conduite (al. 1); l'aptitude à la conduite suppose notamment que
l'intéressé ait les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un
véhicule automobile en toute sécurité (al. 2 let. b), qu'il ne souffre d'aucune
dépendance qui l'empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité
(al. 2 let. c), et que ses antécédents attestent qu'il respecte les règles en
vigueur ainsi que les autres usagers de la route (al. 2 let. d).
b) Selon l'art. 15d al. 1 let. a LCR, si l’aptitude
à la conduite soulève des doutes,  notamment en cas de conduite en état
d’ébriété avec un taux d’alcool dans le sang de 1,6 gramme pour mille ou plus
ou un taux d’alcool dans l’haleine de 0,8 milligramme ou plus par litre
d’air expiré, la personne concernée fera l’objet d’une enquête. Le franchissement
d’un tel seuil constitue à lui seul un indice de consommation abusive d’alcool,
voire d’addiction (TF 1C_331/2016 du 29 août 2016 consid. 5).
Ce taux est le double du taux d'alcool de 0,4 mg/l
réputé qualifié (taux d'alcool dans l'haleine), constitutif d'une infraction
grave à la circulation routière au sens de l'art. 16c al. 1 let. b LCR (cf.
art. 55 al. 6 LCR et art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 21 mars 2003 de
l'Assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière
de circulation routière [RS 741.13]).
c) L'art. 16d al. 1 LCR dispose que le permis
d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée
indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui
permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile (let. a),
à la personne qui souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à la
conduite (let. b), ou encore à la personne qui, en raison de son comportement
antérieur, ne peut garantir qu'à l'avenir elle observera les prescriptions et
fera preuve d'égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile (let.
c). L'art. 16d al. 2 LCR précise que si un retrait est prononcé en vertu
de l'al. 1 à la place d'un retrait prononcé en vertu des art. 16a à 16c LCR, il
est assorti d'un délai d'attente qui va jusqu'à l'expiration de la durée
minimale du retrait prévue pour l'infraction commise.
S'agissant de la notion de dépendance au sens de
l'art. 16d al. 1 let. b LCR, singulièrement de la notion de dépendance à
l'alcool, il résulte de la jurisprudence que son existence est admise si la
personne concernée consomme régulièrement des quantités exagérées d'alcool, de
nature à diminuer sa capacité à conduire des véhicules automobiles, et se
révèle incapable de se libérer ou de contrôler cette habitude par sa propre
volonté. La dépendance doit être telle que l'intéressé présente plus que tout
autre automobiliste le risque de se mettre au volant dans un état ne lui
permettant plus d'assurer la sécurité de la circulation. La notion de
dépendance au sens de l'art. 16d al. 1 let. b LCR (cf. ég. art. 14 al. 2
let. c LCR) ne recoupe donc pas la notion médicale de dépendance; la notion
juridique permet déjà d'écarter du trafic les personnes qui, par une
consommation abusive d'alcool, se mettent concrètement en danger de devenir
dépendantes au sens médical (TF 1C_584/2019 du 18 novembre 2019; CR.2021.0041
du 26 avril 2022 consid. 2a).
Le retrait de sécurité pour cause d'alcoolisme (ou
d'autres causes de toxicomanie) constitue une atteinte importante à la liberté
personnelle du conducteur concerné. L'autorité doit donc, avant de prononcer un
tel retrait, éclaircir dans chaque cas la situation de l'intéressé. L'examen de
l'incidence de la toxicomanie sur le comportement comme conducteur en général
ainsi que la détermination de la mesure de la dépendance exigent des
connaissances particulières, qui justifient en principe le recours à des
spécialistes, donc que soit ordonnée une expertise (TF 1C_364/2022 du 15
décembre 2022, 6A.14/2004 du 30 mars 2004 consid. 2.2 et les références;
CR.2022.0028 du 17 février 2023).
d) L'art 16c LCR règle quant à lui le retrait du
permis de conduire après une infraction grave. L'art. 16c al. 2 let d LCR
dispose qu'après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le
permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée, mais pour deux ans
au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré à
deux re­prises en raison d’infractions graves ou à trois reprises en raison
d’infractions qualifiées de moyennement gra­ves au moins; il est renoncé à
cette mesure si, dans les cinq ans suivant l’expiration d’un retrait, aucune
infraction donnant lieu à une mesure administrative n’a été commise.
La loi pose ainsi la présomption d'inaptitude
caractérielle à la conduite après trois infractions graves. Comme la personne
concernée n'est pas autorisée à apporter la preuve – contraire – de son
aptitude à conduire, il s'agit d'une présomption irréfragable. Dans ces
conditions, le retrait du permis de conduire fondé sur cette disposition – dont
le but est d'exclure de la circulation routière le conducteur multirécidiviste
considéré comme un danger public – doit être considéré comme un retrait de
sécurité (ATF 139 II 95 consid. 3.4.2 et les réf. citées).
Le système rigide de l'art. 16c al. 2 let. d LCR,
qui a été voulu par le législateur pour sanctionner les conducteurs
multirécidivistes ne prévoit pas de possibilité pour le juge ou l'autorité, qui
sont tenus d'appliquer les lois fédérales (art. 190 al. 1 Cst.), de s'écarter
des conséquences prévues lorsque les conditions d'application de cette
disposition sont remplies (CR.2020.0046 du 7 janvier 2021 consid. 3 et la
réf.cit.).
e) En l'espèce,
le
recourant a violé l
'
interdiction de
conduire un véhicule automobile en état d'ébriété, singulièrement en présentant
un taux d'alcool mesuré à l'éthylomètre de
0.8 mg/l,
soit un taux qualifié au sens de la loi.
Vu
ce taux, l'autorité intimée a imparti au recourant un délai de six mois pour
produire une expertise afin de lever tout doute sur l'éventualité d'une
dépendance à l'alcool et sur son aptitude à la conduite (art. 15d al. 1
let. a LCR). Le recourant n'a pas produit d'expertise dans le délai fixé. L'autorité
intimée a alors prononcé une mesure de retrait du permis de conduire pour une
durée indéterminée, mais d'au minimum 24 mois à compter de la notification de sa
décision, en subordonnant la restitution de ce dernier aux conclusions
favorables d'une expertise auprès d'un médecin de niveau 4 et d'une expertise
psychologique.
Cette décision n'est pas critiquable. En effet, en
conduisant en état d'ébriété avec un taux d'alcool dans l'haleine qualifié, le
recourant a commis une infraction grave (art. 16c al. 1 let. b LCR), moins
de dix ans après s'être vu retirer son permis de conduire à deux reprises pour des
infractions graves et moins de cinq ans après l'expiration du dernier retrait.
Il doit dès lors se voir retirer son permis de conduire pour une durée
indéterminée, mais pour deux ans au minimum (art.
16c al. 2 let. d LCR et 16d al. 2 LCR). Comme le
relève l'autorité intimée, au vu des antécédents du recourant, elle aurait dû
d'emblée prononcer cette mesure de retrait du permis de conduire de sécurité au
lieu de rendre une décision de retrait du permis de conduire à titre préventif.
Au vu des dispositions légales
applicables, l'autorité intimée ne
disposait ainsi pas de la possibilité de prolonger de quelques mois le délai
fixé au 25 juillet 2022 au recourant pour produire le rapport d'expertise
requis pour prouver son aptitude à la conduite et lui laisser dans l'intervalle
le droit de conduire. Le recourant ne saurait tirer profit du fait qu'il s'est vu
restituer provisoirement le droit de conduire pour obtenir une mesure moins
rigoureuse que celle prévue par le système légal, à savoir un délai
d'attente minimal de deux ans (voir supra, let. d
in fine
).
Il n’est pas nécessaire d’examiner la pertinence du
besoin professionnel du permis de conduire que le recourant invoque, puisqu’au
vu de ses antécédents, il n’est pas possible, selon le texte clair de la loi
fédérale, de réduire la durée de la mesure prononcée par l’autorité intimée à
son égard (CR.2022.0023 du 27 janvier 2023 consid. 6b; CR.2020.0046 déjà cité).
Le recourant ne conteste pas directement la
condition prévoyant que la levée de la mesure est subordonnée à la présentation
d'expertises aux conclusions favorables. Une telle condition a déjà été jugée
conforme à l'art. 17 al. 3 LCR qui prévoit que le permis de conduire retiré
pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions après
expiration d'un éventuel délai d'attente légal ou prescrit si la personne
concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu (CR.2022.0021
du 21 novembre 2022 consid. 2d et les réf. cit.).
L'autorité intimée n'a dès lors pas violé le droit
fédéral en rendant la décision attaquée.
5.
Il découle de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée. Le recourant, qui succombe, supportera les
frais de justice. Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art.
49, 55 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service des automobiles du 16 septembre
2022 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 800 (huit cents) francs est mis à la charge
de A._______.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 26 avril 2023
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’à l’Office fédéral des routes (OFROU).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.