vd_omni · FI.2018.0257 · 2019-03-12 · fr

A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Rejet du recours et confirmation de l'émolument de sommation de 50 fr. facturé en raison du retard dans le dépôt de la déclaration d'impôt 2017. Les difficultés alléguées par le recourant (état de santé précaire) ne lui permettaient pas de se soustraire à ses obligations de contribuable. Rappel que l'art. 7 ch. 2bis RE-Adm ne prévoit pas que le montant de l'émolument puisse être diminué ou abandonné en fonction de la situation financière du contribuable. Il appartiendra au recourant, qui fait valoir son dénuement, de formuler cas échéant une demande de remise de l'émolument.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.03.2019 FI.2018.0257

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 mars 2019
Composition
Mme Mélanie Pasche, présidente; M. Nicolas Perrigault et M. Fernand Briguet, assesseurs; Mme Elodie Hogue, greffière.
Recourant
A.________ ********
Autorité intimée
Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois,
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
2.
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne.
Objet
Taxe ou émolument
cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des
districts de Lausanne et Ouest lausannois du 20 novembre 2018 (émolument de
sommation – période fiscale 2017)
Vu les faits suivants:
A.
Le 23 juillet 2018, l'Administration cantonale des impôts (ACI) a
adressé à A.________ une sommation. Elle lui a imparti un ultime délai de
trente jours pour déposer sa déclaration d'impôt 2017, à défaut de quoi elle
serait dans l'obligation d'évaluer d'office ses revenus et fortune imposables.
Elle a précisé qu'un émolument de 50 fr. serait perçu pour la sommation
précitée et qu'il lui serait notifié avec le décompte final.
B.
Le 22 août 2018, A.________ a adressé à l'Office d'impôt des districts
Lausanne et Ouest lausannois (ci-après: l'Office d'impôt) une déclaration
d'impôt incomplète, accompagnée de divers documents.
Le 30 août 2018, l'Office l'impôt a indiqué à A.________
que sa déclaration d'impôt devait être dûment complétée, mentionnant la
totalité de sa fortune et de ses revenus. Il lui a rappelé qu'il pouvait
remplir sa déclaration soit au moyen du logiciel VaudTax, à télécharger
gratuitement, soit par écrit. Il l'a prié de déposer sa déclaration complète
dans les 20 jours.
A.________ n'a pas procédé.
C.
Le 20 novembre 2018, l'Office d'impôt a adressé à A.________ le décompte
final 2017 relatif à l'impôt sur le revenu et la fortune (ICC) 2017 et l'impôt
fédéral direct (IFD) 2017. L'émolument de 50 fr. annoncé dans la sommation du 23
juillet 2018 y figurait.
D.
Par acte du 23 novembre 2018, A.________ a recouru devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant
implicitement à l'annulation de l'émolument de sommation facturé par décision
du 20 novembre 2018.
Interpellée le 26 novembre 2018 par la juge
instructrice, l'ACI a indiqué, le 3 décembre 2018, qu'elle maintenait
l'émolument de sommation facturé au recourant.
Le 10 décembre 2018, la juge instructrice a
provisoirement dispensé le recourant du versement de l'avance de frais et a
imparti un délai aux autorités concernées et intimée pour déposer leurs
déterminations sur le recours.
Dans sa réponse du 29 janvier 2019, l'ACI a conclu
au rejet du recours.
Ni l'Office d'impôt, ni l'Administration fédérale des
contributions n'ont procédé.
Invité à se déterminer sur la réponse de l'ACI, le
recourant ne s'est pas manifesté.
E.
La Cour a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous
dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours contre la décision de l’Office d’impôt est intervenu en
temps utile et satisfait aux conditions formelles de recevabilité énoncées à
l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y
a lieu d'entrer en matière sur le fond.
Contrairement aux décisions de taxations fiscales,
la loi ne prévoit pas de procédure de réclamation auprès des autorités fiscales
en matière de contestation de la décision portant sur les frais de sommation.
Dès lors, le Tribunal de céans est compétent pour statuer, sans procédure
intermédiaire, sur le recours interjeté, uniquement en ce qu'il concerne
l'émolument, ce en dépit de la séparation des voies de droit que ce recours
direct au Tribunal cantonal entraîne par rapport à des décisions contenues dans
un seul acte (cf. art. 92 al. 1 LPA-VD; CDAP FI.2018.0073 du 19 juin 2018
consid. 1 et les références citées).
2.
a) L'art. 124 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral
direct (LIFD; RS 642.11) prévoit les règles suivantes en matière de dépôt de la
déclaration d'impôt:
"
1
Les contribuables sont invités par
publication officielle ou par l'envoi de la formule à remplir et à déposer une
formule de déclaration d'impôt. Les contribuables qui n'ont pas reçu de formule
doivent en demander une à l'autorité compétente.
2
Le contribuable doit remplir la formule
de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète; il doit la
signer personnellement et la remettre à l'autorité compétente avec les annexes
prescrites dans le délai qui lui est imparti.
3
Le contribuable qui omet de déposer la
formule de déclaration d'impôt, ou qui dépose une formule incomplète, est
invité à remédier à l'omission dans un délai raisonnable."
L'art 130 al. 2 LIFD précise que l'autorité de
taxation effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation
consciencieuse si, "
malgré sommation
", le contribuable n'a pas
satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne
peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données
suffisantes.
b) En droit cantonal, la question est réglée par
l'art. 174 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs
cantonaux (LI; BLV 642.11), qui a la teneur suivante:
"
1
La déclaration, signée
personnellement par le contribuable, doit être renvoyée avec les annexes prescrites,
dans le délai fixé par le Département des finances, à l'adresse indiquée.
1bis
Le contribuable peut également déposer
sa déclaration d'impôt par voie électronique. Dans ce cas, il reçoit dans
les 10 jours par courrier le résumé de cette déclaration. Faute de
réclamation ou de nouvelle déclaration dans un délai de 30 jours, la
déclaration d'impôt est réputée valablement déposée.
2
La personne qui conteste être
contribuable doit exposer les motifs pour lesquels elle estime ne pas être
astreinte à l'impôt.
3
Le délai de dépôt de la déclaration peut
être prolongé par l'autorité de taxation sur demande écrite et motivée.
4
Si le contribuable ne dépose pas de
déclaration dans les délais prescrits, l'autorité de taxation lui adresse une sommation
l'invitant à déposer sa déclaration dans un délai de trente jours."
Conformément à la directive "
Délais pour le
dépôt de la déclaration d'impôt
" adoptée le 30 janvier 2017 par le
Département des finances et des relations extérieures, le délai général de
dépôt des déclarations d'impôt des personnes physiques est fixé au 15 mars
de chaque année. Les contribuables et mandataires disposent toutefois d'un
délai de tolérance au 30 juin, sans qu'il soit nécessaire de requérir
spécialement une prolongation de délai.
c) Entré en vigueur le 1
er
janvier 2017,
le chiffre 2
bis
de l'art. 7 du règlement du 8 janvier 2001 fixant
les émoluments en matière administrative (RE-Adm; BLV 172.55.1) prévoit la
perception d'un émolument de 50 fr. pour la sommation de déposer la déclaration
d'impôt des personnes physiques.
Par arrêt rendu le 7 novembre 2018 (FI.2017.0107),
la CDAP a jugé que l'émolument prévu à l'art. 7 ch. 2
bis
RE-Adm
respectait tant le principe de la légalité que ceux de l'équivalence et de la
couverture des coûts.
d) En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir
omis de transmettre sa déclaration d'impôt dans les délais, mais explique avoir
manifesté à maintes reprises son état de santé précaire ainsi que son indigence
à l'administration fiscale, qui n'aurait pas tenu compte de ses courriers. Il
affirme avoir transmis à l'Office d'impôt sa déclaration signée accompagnée de
divers documents (attestation RI, attestation PC famille, évaluation de sa
fortune par le RI, attestation d'invalidité). Il indique ne pas être en mesure,
vu son état de santé, de comprendre les exigences de l'administration fiscale
et ne disposer d'aucune ressource pour s'adresser à un professionnel, comme il
a pu le faire par le passé.
Dans sa réponse au recours du 29 janvier 2019, l'ACI
confirme que le recourant a déposé une déclaration d'impôt incomplète le 22
août 2018. L'Office d'impôt l'a dès lors informé qu'il devrait déposer une
nouvelle déclaration complète, ce que le recourant n'a pas fait. Ainsi, la
sommation du 23 juillet 2018 serait pleinement justifiée, de même que
l'émolument qui l'accompagne.
e) En l'occurrence, bien que l'état de santé précaire
du recourant ne soit pas remis en cause (cf. attestations de versement de rentes
d'invalidité par la caisse de compensation produites par le recourant), cet
état ne lui permet pas de se soustraire à ses obligations de contribuable. Toute
personne, même invalide, se doit de déposer une déclaration d'impôt annuelle
dans les délais. Il sied d'emblée de constater que le recourant est en mesure
d'écrire lui-même à l'administration fiscale et de former valablement recours
devant la Cour de céans. Il semble ainsi en état de s'acquitter de ses tâches
administratives.
Depuis quelques années, le logiciel officiel VaudTax
permet de remplir la déclaration d'impôt par voie électronique et simplifie la
démarche. Il comprend des explications pour chaque rubrique à remplir. En cas
de problèmes rencontrés dans l'utilisation du logiciel ou dans l'établissement
de la déclaration d'impôt en la forme écrite, une permanence téléphonique de
l'ACI se tient à disposition des contribuables pour répondre à leurs questions.
Une discussion par vidéo-skype est également possible (cf.
https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/impots-pour-les-individus/remplir-ma-declaration-dimpot/
).
Ainsi, en l'absence de troubles allégués nécessitant
l'établissement d'une curatelle (cf. art. 393 du Code civil suisse du 10
décembre 1907 [CC; RS 210]), aucun motif ne dispensait le recourant de remettre
sa déclaration d'impôt dans le délai initialement fixé au 15 mars 2018. Suite à
la sommation du 23 juillet 2018, le recourant ne pouvait non plus se contenter
de signer une déclaration d'impôt incomplète et de transmettre à
l'administration fiscale certains documents, à charge pour elle de compléter sa
déclaration. Le recourant a été rappelé à ses obligations, par courrier du 30
août 2018, mais n'a pas réagi. Pour ces motifs, l'émolument de sommation se
justifie pleinement.
La facturation de frais de sommation de 50 fr.
correspond à ce que prévoit la règlementation actuelle. L'art. 7 ch. 2
bis
RE-Adm ne prévoit pas que le montant de l'émolument puisse être diminué ou
abandonné selon la situation financière du contribuable (CDAP FI.2018.0230 du
31 janvier 2019 consid. 2e). Partant, les arguments invoqués par le recourant
ayant trait à son indigence ne permettent pas d'annuler l'émolument litigieux. Le
recourant aura toutefois la possibilité de s'adresser à l'office d'impôt pour
lui demander la remise (ou dispense) de l'émolument contesté, une fois celui-ci
entré en force. Aux termes de l'art. 16 RE-Adm, la dispense de payer tout ou
partie des émoluments prévus par le règlement peut en effet être accordée
"dans les cas d'indigence dûment constatés". Le recourant devra
joindre à sa demande un budget détaillé ainsi que les justificatifs de ses
revenus et charges (cf. arrêt FI.2017.0150 du 14 mai 2018 consid. 2 let. c).
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle concerne l'émolument de
sommation.
Vu l'issue du recours, un émolument devrait être mis
à la charge du recourant, qui succombe. Exceptionnellement, vu sa situation
financière précaire, il est renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 49
al. 1, 50, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas matière à allocation de dépens (art.
55 et 56 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois du 20 novembre 2018 est confirmée en ce qu'elle concerne l'émolument
de sommation.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 12 mars 2019
La
présidente:                                                                                               La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.