vd_omni · PE.2005.0610 · 2006-01-30 · fr

X /Service de la population (SPOP) | La lettre par laquelle le SPOP informe l'ODM du dépôt d'une requête d'autorisation de séjour ne constitue pas une décision susceptible de recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.01.2006 PE.2005.0610

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 30 janvier 2006
Composition
M. Pierre-André Marmier, président;
Messieurs Pierre Allenbach et Jean-Claude
Favre, assesseurs.
Recourants
1.
A.X.________,
représenté par Me Jean-Pierre
MOSER, avocat, à Lausanne,
2.
B.Y.________,
à 1.********,
représentée par Jean-Pierre MOSER, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Lettre du SPOP à
l’Office fédéral des migrations (ODM) du                 25 octobre 2005
Recours A.X.________ et B.Y.________ c/ lettre du Service
de la population du 5 octobre 2005
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, né le 2.********, de nationalité libyenne,
est entré en Suisse avec certains de ses parents le 20 novembre 1991. Il a
déposé une demande d’asile, qui a été rejetée au profit d’une admission provisoire.
B.
A la suite de lourdes condamnations pénales, le SPOP a,
par décision du                   23 janvier 2004, refusé de renouveler
l’autorisation de séjour de A.X.________. Un recours déposé contre cette
décision a été rejeté par arrêt du Tribunal administratif du 14 décembre 2004,
confirmé, sur recours, par arrêt du Tribunal fédéral du 4 février 2005.
C.
Le 14 février 2005, A.X.________ a épousé B.Y.________. A
la suite de ce mariage, agissant par l’intermédiaire de son conseil, l’avocat
Jean-Pierre Moser, A.X.________ – qui a pris entre-temps le nom de A.Y.________
- a sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour, son épouse étant titulaire
d’une autorisation d’établissement.
D.
Le 25 octobre 2005, le SPOP a transmis cette requête à
l’ODM.
C’est contre cette transmission que l’avocat
Jean-Pierre Moser a déclaré, par acte du 21 novembre 2005, recourir au Tribunal
administratif au nom de A.X.________. Il conclut à l’annulation de la
« décision attaquée » et au renvoi de la cause au Service de la
population afin qu’il statue sur la requête du 10 octobre 2005.
E.
Le 29 novembre 2005, le juge instructeur a imparti aux
recourants, à savoir A.X.________ et son épouse B.Y.________, un délai échéant le
9 décembre 2005 pour retirer leur pourvoi, lequel apparaissait voué à l’échec,
en les informant qu’à ce défaut le Tribunal administratif appliquerait
l’article 35 a LJPA.
Considérant en droit
1.
Au sens de l’article 29 alinéa 2 LJPA, « est une
décision, toute mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce ayant pour
objet de :
a.   de créer, de modifier
ou d’annuler des droits ou des obligations ;
b.   de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue
de droits ou d’obligations
c.   de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes
tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou
obligations ».
2.
La lettre incriminée par les recourants ne constitue
clairement qu’une information donnée par l’autorité intimée à l’ODM. Ce
faisant, le SPOP n’a pas transmis la cause à l’autorité fédérale, comme objet
de sa compétence, ce qui aurait pu à la rigueur constituer une décision, au
sens de l’article 29 LJPA précité.
3.
Au vu de ce qui précède, faute de décision valable, le
recours interjeté devant le Tribunal administratif se révèle manifestement
irrecevable. La cause doit être rayée du rôle sans plus ample instruction, en
application de l’article 35 a LJPA. Vu l’issu du pourvoi, un émolument
judiciaire de 250 (deux cent cinquante) francs sera mis à la charge des
recourants, qui pour le même motif, n’ont pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est irrecevable et la cause rayée du rôle.
II.
Un émolument judiciaire de 250 (deux cent cinquante) francs
est mis à la charge des recourants.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 30 janvier 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)