vd_omni · FI.2012.0053 · 2012-12-27 · fr

A.X________/POLICE CANTONALE, Municipalité 1******** | Recours rejeté contre la décision de la police cantonale de facturer par 200 fr. des frais d'intervention suite à une altercation survenue sur le domaine public. Le recourant a été condamné par ordonnance pénale à raison des faits qui ont conduit à l'intervention des forces de l'ordre. S'agissant des frais litigieux, ils correspondent au forfait minimum qui peut être prélevé en pareille circonstance.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.12.2012 FI.2012.0053

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27
décembre 2012
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
;
M. Bernard Jahrmann et
M. Cédric Stucker, assesseurs
; M.
Christophe Baeriswyl, greffier.
recourant
A. X.________,
à 1********,
autorité intimée
POLICE CANTONALE,
Division finances,
tiers intéressé
Municipalité de 1********,
à 1********,
représentée par Me Charles MUNOZ, avocat à Yverdon-Les-Bains,
Objet
Taxe ou émolument cantonal (sauf
véhicules)
Recours A. X.________ c/ décision de la
Police cantonale vaudoise du 6 juin 2012 (facture no ********)
Vu les faits suivants
A.
Le samedi 19 mai 2012, à 17h39, la Police
cantonale a été requise d'intervenir au domicile de A. X.________, situé à
l'avenue 2********, à 1********. La demande d'intervention provenait d'un
voisin, dont le père se faisait injurier par le prénommé.
Le rapport de la Police cantonale
établi le 21 mai 2012 suite à cette intervention retient ce qui suit:
"(...)
Samedi 19 mai 2012, à 1739, M. B.
Y.________, domicilié à 1********, avenue 3********, demandait notre
intervention à l'avenue 2********, où une personne injuriait son père qui se
trouvait dans le jardin.
A notre arrivée à l'avenue 2********, nous
avons rencontré MM. C. Z.________, A. X.________ et D. E.________, lesquels se
trouvaient dans la cour, devant l'immeuble 2********. Nous avons entamé une
discussion avec les intéressés, laquelle était très animée car M. X.________
paraissait fortement sous l'influence de l'alcool et ne comprenait pas la
raison de note intervention. En outre, MM. X.________ et Z.________ ont déclaré
que nous intervenions car ils étaient tous les deux de nationalités étrangères.
Après avoir temporisé la situation, nous avons quitté les lieux en leur
demandant de se calmer et de rentrer à l'intérieur de leur domicile.
Quelques instants plus tard, alors que nous
nous trouvions dans l'habitacle de notre véhicule de service, à la hauteur du
bâtiment de l'avenue 4********, nous avons entendu un individu hurler des
paroles incompréhensibles. Dès lors nous sommes immédiatement retournés à
l'avenue 2******** où nous avons aperçu M. A. X.________ qui se trouvait sur la
terrasse du premier étage et qui a déclaré spontanément que c'était lui qui
venait de hurler pour tout le quartier. Selon ses propos, il était en droit de
le faire car il était chez lui et qu'il n'était pas 22 heures.
Au vu de la situation, nous avons sommé M. A.
X.________ de se calmer. Dès lors, il s'est tu et s'est éloigné du bord de la
terrasse.
(...)
M. A. X.________ a été informé sur-le-champ
du présent rapport.
Relevons qu'il n'a pas été possible de
soumettre M. X.________ à un test à l'éthylotest, au vu de son état d'excitation
et de son comportement. En effet, l'intéressé n'a pas compris le bien-fondé de
notre intervention.
(...)"
Saisie d'une dénonciation de la
Police cantonale à raison des faits qui précèdent, la Commune de 1******** a
par décision de sa Municipalité du 30 mai 2012 (Dossier 5********) infligé à A.
X.________, pour infraction au règlement de police communal, une amende de 300
fr. auxquels venaient s'ajouter les frais par 30 francs.
B.
Par décision du 6 juin 2012, la Police cantonale
a répercuté sur A. X.________ les frais induits par son intervention du 19 mai
2012, à hauteur de 200 francs.
A. X.________ a recouru contre
cette décision le 19 juin 2012 devant la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP), concluant en substance à son annulation. Il a dans
le même acte contesté les faits tels qu'ils ont été retenus à son encontre par
la police et qui ont conduit au prononcé de la sentence municipale du 30 mai
2012. Cette opposition sur ce point a été transmise à la Municipalité de 1********,
comme objet de sa compétence. Par réponse du 14 août 2012, la Police cantonale
a conclu au rejet du recours.
Le recourant a renoncé à se
déterminer sur cette réponse.
Le 15 novembre 2012, la
Municipalité de 1******** a informé le Juge instructeur que sa sentence du 30
mai 2012 était exécutoire, faute d'appel déposé par le recourant à son
encontre.
C.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile et en la forme, le
présent recours est recevable.
2.
Est litigieuse la question de savoir si c'est à
juste titre que la Police cantonale a mis à la charge du recourant le montant
de 200 fr. au titre de frais de son intervention du 19 mai 2012.
a)  En application de l'art. 1b al.
1
er
de la loi vaudoise du 17 novembre 1975 sur la police cantonale
(LPol; RSV 133.11) introduit par la modification législative du 9 juillet 2008,
la police cantonale est autorisée à percevoir des frais pour son intervention,
dans le cas où le comportement d'un administré contrevient aux règles fédérales
et cantonales ou prévues par des dispositions communales; cette perception est
effectuée une fois que l'éventuel jugement est définitif et exécutoire.
b)  L'Exposé des motifs (in
Bulletin du Grand Conseil, juillet 2008) se rapportant à cette disposition précise
notamment ce qui suit :
"Par intervention, il faut
entendre d'une part, le déplacement des services de police, mais également tout
le temps passé à la gestion du cas d'espèce, à savoir, entre autres, celui
passé sur place à couvrir l'événement et rétablir l'autorité judiciaire,
préfectorale ou communale. Le matériel utilisé (p. ex. test à l'éthylomètre)
est aussi pris en compte.
En outre, cette disposition répond à
la nécessité de répercuter les frais sur l'administré dont le comportement a
engendré l'intervention des services de police.
En effet, les mesures nécessaires à
l'élimination d'une situation contraire au droit doivent être dirigées contre
le perturbateur. Selon la jurisprudence, le perturbateur est celui qui a
occasionné le dommage ou le danger par lui-même ou par le comportement d'un
tiers relevant de sa responsabilité, soit le perturbateur par comportement. Les
frais d'intervention de l'autorité doivent alors être mis à la charge de ce
perturbateur (arrêt GE.2006.0137; GE.2006.0129).
Dans ce cadre, il n'y aura de
facturation des frais d'intervention par la police cantonale que dans
l'hypothèse où le destinataire est dénoncé, en parallèle, à l'autorité de
poursuite ou de jugement, compétente pour réprimer le comportement de
l'intéressé. Ainsi les frais de la police ne seront perçus que dans l'hypothèse
où la responsabilité de celui-ci aura été confirmée au fond. Dans le cas
contraire, s'il vient à être libéré de toute faute, la police cantonale
renoncera, à son tour, à lui faire supporter les frais liés à son
intervention."
c) En l'espèce, le recourant a été
condamné par sentence municipale du 30 mai 2012 pour atteinte à l'ordre public,
pour s'être rendu coupable d'infraction au règlement de police communal, à
raison des faits constatés par la police dans son rapport du 21 mai, suite à
l'intervention du 19 mai 2012. Cette sentence est entrée en force faute pour le
recourant de l'avoir contestée dans le délai d'opposition de 5 jours.
Il est incontestable que c'est bien
le comportement du recourant qui a engendré l'intervention de la Police
cantonale. Il résulte en effet du rapport de police, dont le contenu lie
l'autorité de céans, que le recourant a troublé la tranquillité publique en
vociférant à de multiples reprises, tant à l'égard du père de son voisin que de
l'ensemble du voisinage. Le recourant a été dénoncé et sa responsabilité dans
la survenance de l'intervention policière a été confirmée par la Municipalité
de 1******** dans le cadre de sa sentence municipale du 30 mai 2012. On
relèvera en passant que même si ce point n'est plus litigieux, la sentence
municipale étant comme déjà dit entrée en force, il n'est pas déterminant que
les faits reprochés au recourant se soient déroulés en-dehors de la tranche
horaire comprise entre 22 heures et 7 heures du matin. Les dispositions
générales relatives à la protection de l'ordre et la tranquillité publiques
sont applicables à n'importe quelle heure du jour et de la nuit (voir notamment
l'art. 16 du Règlement de Police de la Commune de 1********), des limitations
temporelles pouvant être prévues dans certains cas (notamment pour l'usage
d'instruments de musique et d'autres appareils bruyants – art. 21 du Règlement
de Police de la Commune de 1********).
Il résulte de ce qui précède que
l'intervention de la Police cantonale à l'encontre du recourant était justifiée
dans le but de rétablir l'ordre et la tranquillité publics. L'autorité intimée
était partant complètement légitimée à mettre à la charge du recourant ses
frais d'intervention, en application de l'art. 1b al. 1 LPol.
d) S'agissant du montant, la base
légale réside à l'art. 1b al. 3 LPol, selon lequel les frais d'intervention
peuvent être perçus sous forme de forfait. L'art. 1
er
let. A,
chiffre 3 du Règlement du 23 mars 1995 fixant les frais dus pour certaines
interventions de la police cantonale (RE-Pol; RSV 133.12.1) prévoit, lui, le
prélèvement d'un forfait d'un montant de 200 fr. minimum auprès de chaque
contrevenant ayant généré l'intervention des services de police pour fausse
alarme, tapage nocturne, violence conjugale ou domestique, ou troubles à
l'ordre public. L'autorité de céans a déjà eu l'occasion de confirmer que le
principe d'une facturation forfaitaire était possible puisqu'il permettait
d'éviter les inéquités engendrées par un calcul individualisé (TA, arrêt
GE.2001.0111 du 3 novembre 2005).
e) En l'espèce, l'intervention du
19 mai 2012 a été facturée au recourant selon le forfait miminal de 200 francs,
conformément à l'art. 1
er
let. A ch. 3 RE-Pol. Des faits de la
cause, il convient d'admettre que le recourant doit être considéré comme
l'unique perturbateur et responsable de l'intervention de la Police cantonale.
C'est par conséquent à juste titre que l'autorité intimée a répercuté sur lui
l'intégralité de ses frais d'intervention.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Un émolument d'arrêt sera mis à
la charge du recourant, qui succombe. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 6 juin 2012 de la Police
cantonale est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, arrêtés à 100 (cent)
francs, sont mis à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 décembre 2012
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.