vd_omni · FI.2017.0015 · 2017-03-24 · fr

A.________ /POLICE CANTONALE | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.03.2017 FI.2017.0015

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 mars 2017
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; Mme Isabelle Guisan et M.
Robert Zimmermann, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à ********.
Autorité intimée
POLICE CANTONALE,
Division
finances,
à Lausanne.
Objet
Émolument
administratif
Recours A.________ c/ décision de la POLICE CANTONALE
La Cour de droit
administratif et public
- vu le recours formé le 13 février 2017 par A.________
contre la facture n°******** qui lui a été adressée par la Police cantonale à
la suite d’une intervention pour troubles à l’ordre public,
- vu l’avis du juge instructeur du 22 février
2017, impartissant à A.________ un délai au 14 mars 2017 pour effectuer un
dépôt de garantie de 300 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu en outre l’invitation faite dans le
même avis à A.________ de produire une copie de la décision attaquée, à
laquelle l’intéressé n’a pas donné suite,
- vu l’absence de paiement de l’avance de
frais requise,
considérant
- qu’aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi
cantonale du 26 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et
décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi
ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître,
- que la décision attaquée dans le cas d’espèce a
été prise en application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale
(LPol; RSV 133.11), laquelle ne prévoit aucune autre autorité de recours,
- que par conséquent, le Tribunal cantonal est bien
compétent pour connaître du recours,
- qu’en procédure de
recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance
de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),
- que l'autorité
impartit
un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement
dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la
requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le v
ersem
ent de l'avance de frais est observé si,
avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu’en l’occurrence
, l'avance requise
par avis du 22 février
2017 n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que le recourant a
été dûment
averti  qu’à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- que le tribunal
ne
peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que dès lors, le
recours
doit
être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,
- que, hormis dans
les
cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument
et des débours
en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction
et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu’il n’y a pas
lieu
en
l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 24 mars 2017
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.