vd_omni · PS.2014.0049 · 2014-09-03 · fr

A.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Bénéficiaire du RI qui demande le rembousement de quotes-parts de l'assurance-maladie. Il est douteux que le recours soit recevable, les écritures du recourant étant très peu claires (c. 1). Rappel de jurisprudence: l'aide sociale ne s'étend pas aux situations de carence déjà surmontées, si bien qu'un bénéficiaire ne pourrait exiger des prestations rétroactivement, même s'il répondait aux conditions de leur octroi, sous réserve de certains cas pour les demandes initiales de RI; confirmation du refus de prise en charge des montants annoncés avec au moins trois mois et demi de retard (c. 2). Rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.09.2014 PS.2014.0049

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 septembre 2014
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Isabelle Perrin et M.
Marcel-David Yersin, assesseurs;
Mme Isabelle
Perrin et M. Marcel-David Yersin, assesseurs;
Mme Fabia Jungo,
greffière.
Recourant
A.X.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
BAP / Av. des Casernes 2 -
CP,
Autorité concernée
Centre social régional
de Lausanne,
Objet
Aide sociale
Recours A.X.________ c/ décision du Service
de prévoyance et d'aide sociales du 25 mars 2014 refusant de prendre en
charge les quotes-parts de l'assurance-maladie dans le cadre du RI.
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, né en 1957, bénéficie du revenu
d'insertion (RI) depuis le mois de mars 2009 pour un ménage de six personnes.
Le prénommé et son épouse B.X.________ ont notamment un enfant, C.X.________,
né le 17 juillet 1996, pour lequel ils ont déposé une demande de bourses
d'études.
Il ressort du dossier que le Centre
social régional de Lausanne (ci-après: le CSR), en charge du suivi de A.X.________
et de sa famille, a averti l'intéressé à de nombreuses reprises s'agissant de
ses carences graves et répétées en matière de collaboration.
B.
A.X.________ a fait parvenir au CSR un décompte du
24 septembre 2013 de son assurance-maladie (franchises et quotes-parts),
destiné à sa déclaration d'impôts, récapitulant les décomptes qui lui avaient
été envoyés de janvier à août 2013, et en demandait le remboursement. Ce
récapitulatif a été réceptionné par le CSR le 15 octobre 2013.
C.
Par lettre du 16 octobre 2013, le CSR a refusé de
prendre en charge les frais médicaux dont le recourant avait demandé le remboursement,
pour le motif que le RI n'était pas rétroactif.
Par acte du 28 novembre 2013, A.X.________
a recouru devant le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: le
SPAS) contre cette décision dont il demandait implicitement l'annulation.
D.
Précédemment, par décision du 6 juin 2013, le CSR a
ordonné à A.X.________ et à B.X.________ le remboursement de 7'800 fr. au titre
de revenu d'insertion touché à tort d'août 2011 à juillet 2012 pour ne pas
avoir déclaré le dépôt d'une demande de bourse d'études en faveur de leur fils
et avoir refusé de signer une cession de créance en faveur du CSR de sorte
qu'ils ont touché le montant de la bourse d'études 2011/2012 par 7'800 fr.; le
CSR prononçait également une réduction des prestations délivrées à A.X.________
et à B.X.________ au titre du RI consistant en une diminution du forfait de 15%
durant six mois (part des enfants mineurs non comprise).
Par acte du 2 juillet 2013, A.X.________
a recouru devant le SPAS contre cette décision dont il demandait implicitement
l'annulation.
E.
Par décision du 25 mars 2013, le SPAS a très
partiellement admis le recours formé par A.X.________ contre la décision rendue
le 16 octobre 2013 par le CSR; il a réformé cette décision en ce sens que A.X.________
avait droit au remboursement de 53.90 fr. au titre de quotes-parts de son
assurance-maladie selon le dernier décompte, du 29 août 2013, et l'a confirmée
pour le surplus. Les décomptes antérieurs avaient été transmis trop tard - le
plus récent datait du 27 juin 2013 - et les montants à la charge de A.X.________
qu'ils récapitulaient ne pouvaient ainsi pas être pris en charge par le CSR.
Par décision distincte du même jour,
le SPAS a partiellement admis le recours formé par A.X.________ contre la
décision rendue le 6 juin 2013 par le CSR qu'il a réformée en ce sens:
"- que le
montant indûment touché devant être remboursé par A.X.________ et B.X.________
s'élève à Fr. 3'166.75 (trois mille cent soixante-six francs septante-cinq), le
Centre social étant renvoyé à agir selon les considérants pour le solde,
- que la sanction
prononcée à l'encontre de A.X.________ et B.X.________ consiste dans la
réduction du forfait entretien et intégration sociale (part des enfants mineurs
non comprise) de 15% pendant trois mois. Elle est confirmée pour le
surplus."
F.
Par acte unique du 17 avril 2014, A.X.________ a
recouru devant la Cour de droit public et administratif du Tribunal cantonal
contre ces deux décisions rendues le 25 mars 2014 par le SPAS dont il demandait
implicitement l'annulation.
Le recours unique a fait l'objet de
l'ouverture de deux causes distinctes. Ont ainsi été ouverts d'une part un
dossier PS.2014.0049 relatif à la décision refusant le remboursement de frais
de franchises et quotes-parts de l'assurance-maladie et d'autre part un dossier
PS.2014.0055 relatif à la décision ordonnant le remboursement de l'indu et la
réduction du forfait RI de 15% pendant trois mois.
Interpellé par le juge instructeur
afin de compléter la motivation de son recours qui n'apparaissait pas claire,
dans le dossier PS.2014.0049, le recourant s'est déterminé le 15 mai 2014.
Dans sa réponse du 3 juillet 2014,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa
recevabilité. Elle a produit son dossier.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Conformément à l'art. 79 al. 1 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD au recours de droit administratif, l'acte de
recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. S'il
ne satisfait pas à ces exigences, un bref délai est imparti à son auteur pour
le corriger (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD). Selon la jurisprudence, les
conclusions et motifs du recours doivent
manifester
la volonté de recourir, c'est-à-dire de contester la décision attaquée et d'en
obtenir la modification: c'est là l'élément constitutif central d'un recours
(arrêts AC.2010.0213 du 15 septembre 2011; PS.2010.0073 du 21 février 2011
consid. 1; PE.2009.0392 du 15 octobre 2009 consid. 1).
La
jurisprudence fait preuve d'une relative
souplesse en ce qui concerne tant la formulation des conclusions que la
motivation des recours (arrêt FI.2010.0021 du
12 octobre
2010 consid. 1a).
Elle n’exige ainsi
pas
que les conclusions soient formulées explicitement,
quand elles résultent clairement des motifs allégués. Il suffit qu'on puisse
déduire de l'acte de recours sur quel point et pour quelle raison la décision
attaquée est contestée (arrêt AC.2008.0092 du
9 juillet
2009 consid. 3b
). La simple allégation que la
décision serait erronée et le seul renvoi global à des actes de procédure
antérieurs sont en revanche insuffisants (ATF 113 Ib 287 traduit in JT 1989 I
pp. 313 s.; arrêt AC.2010.0213 précité). La motivation du recours doit se
rapporter à l'objet de la décision et au raisonnement juridique qui la
soutient, sous peine d'irrecevabilité  (cf. Bovay/Blanchard/Grisel Rapin,
Procédure Administrative Vaudoise – LPA-VD, Bâle 2012, n. 2.14 ad art. 79).
b) En l'occurrence, le recours était
formé par un acte unique contre deux décisions différentes rendues le même jour
par l'autorité intimée; la cour de céans a ouvert deux dossiers différents:
d'une part, un dossier PS.2014.0055 relatif à la décision ordonnant la
restitution d'un montant indûment touché en relation avec la bourse d'études
accordée au fils du recourant et prononçant une sanction et, d'autre part, un
dossier PS.2014.0049 s'agissant du recours contre la décision relative au
remboursement de frais et de quotes-parts d'assurance-maladie. Deux accusés de
réception distincts ont partant été établis et ont été envoyés au recourant par
pli séparé. Le recourant ayant dans son acte de recours unique soulevé
pêle-mêle et de façon confuse des griefs dirigés contre les deux décisions
attaquées, le juge instructeur lui a imparti un délai pour compléter la
motivation de son recours qui n'apparaissait pas claire, dans le dossier
PS.2014.0049. Par lettre du 15 mai 2014, le recourant a complété sa motivation.
La motivation du recourant apparaît
toutefois très peu claire et il est difficile de comprendre en quoi précisément
le recourant considère que les décisions du CSR puis du SPAS sont erronées. Il
paraît ainsi douteux que l'acte de recours ainsi que les déterminations du recourant
du 15 mai 2014 remplissent les conditions de motivation du recours posées par
l'art. 79 al. 1 LPA-VD et le recours devrait ainsi être déclaré irrecevable.
Quoi qu'il en soit, à supposer recevable, il devrait être rejeté pour les
motifs suivants.
2.
a) La loi sur l'action sociale vaudoise du 2
décembre 2003 (LASV; RSV 850.051), en vigueur depuis le 1
er
janvier
2006, a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales
ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 1
LASV). L'aide financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué
par la famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux
autres prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées; elle
peut, le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou à titre d'avance
sur prestations sociales (art. 3 al. 1 LASV). Le principe de la
subsidiarité de l'aide sociale implique, pour les requérants, l'obligation
d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes
concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière (art. 3 al. 2
LASV).
L'action sociale comporte notamment
l'octroi d'un revenu d'insertion (RI) comprenant une prestation financière et
pouvant consister également en mesures d'insertion sociale ou professionnelle. Selon
l'art. 31 al. 1 LASV, la prestation financière est composée d'un montant
forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les
frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer
effectif dans les limites fixées par le règlement. De plus, d'après l'art. 33
LASV, les frais d'acquisition du revenu et d'insertion, de logement et les frais
relatifs aux enfants mineurs dans le ménage, dûment justifiés, peuvent être
payés en sus des forfaits entretien et frais particuliers. Peuvent ainsi être alloués
en application de cette disposition les franchises et participations aux soins
médicaux (art. 22 al. 2 let b du règlement vaudois du 26 octobre 2005
d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise
[RLASV; RSV 850.051.1]). Le département fixe par voie de directive les limites
et les conditions dans lesquelles ces frais particuliers sont alloués (art. 22 al.
3 RLASV).
Les normes RI, dans leur teneur
modifiée le 1
er
janvier 2013, en vigueur à partir du 1
er
février 2014 (ci-après: normes RI 2014), établies par le Département de la
santé et de l'action sociale, prévoient ce qui suit relativement à la prise en
charge des franchises et des soins médicaux:
"
2.3.4.2
Franchise et quote-part
Les participations
des assurés aux frais de soins médicaux et pharmaceutiques (franchises et
quote-part), pour les traitements et médicaments remboursés par l'assurance
maladie obligatoire sont pris en charge par le RI.
La facture est payée
directement aux assureurs ou remboursée au bénéficiaire RI qui l'aurait déjà
acquittée."
Selon la jurisprudence, par principe,
l'aide sociale ne s'étend pas aux situations de carence déjà surmontées, si
bien qu'un bénéficiaire ne pourrait exiger des prestations rétroactivement,
même s'il répondait aux conditions de leur octroi. Pour l'essentiel, cette
jurisprudence se fonde sur les recommandations de la Conférence suisse des
institutions d'action sociale (CSIAS), selon lesquelles le principe de la
couverture des besoins veut que l'aide sociale remédie à une situation de
carence individuelle, concrète et actuelle, indépendamment de ses causes. Les
prestations de l'aide sociale ne sont fournies que pour faire face à la
situation actuelle et future (pour autant que le besoin perdure) et non pour la
situation passée (normes CSIAS, A4-2; arrêts PS.2012.0059 du 8 octobre 2012
consid. 1c et les références, PS.2010.0092 du 2 mai 2011 consid. 2b et les
références).
Toutefois, dans le cadre d'une demande
initiale de RI, la jurisprudence a admis que, lorsque les prestations sont dues
pour une période postérieure, si les besoins vitaux et personnels du requérant
l'imposent et si les délais qui ont provoqué un retard en ce qui concerne la
décision d'aide sociale ne sont pas imputables au requérant, l'aide peut être
octroyée à titre rétroactif. Tel est le cas notamment si l'intéressé a emprunté
de l'argent à un tiers pour pallier les carences de l'autorité qui n'a pas été
diligente dans le traitement de sa demande (arrêt PS.2005.0310 du 22 mai 2006).
Cette jurisprudence a néanmoins été développée pour les demandes initiales de
RI. Dans les autres hypothèses, même si l'on admet que les prestations versées
sont inférieures à celles auxquelles les intéressés auraient eu droit, il ne
peut pas y avoir de versement rétroactif.
b) En l'espèce, le CSR a reçu du
recourant le 15 octobre 2013 un récapitulatif émis le 24 septembre 2013 par
l'assurance-maladie de l'intéressé et destiné à sa déclaration d'impôts,
récapitulant les décomptes déjà envoyés au recourant du 10 janvier au 29 août
2013. Le dernier décompte mentionné dans ce document est daté du 29 août 2013
et porte sur un montant total à la charge du recourant de 53.90 francs. Le
décompte précédent mentionné dans le récapitulatif du 24 septembre 2013 est
daté du 27 juin 2013. Il s'avère ainsi qu'il s'est écoulé près d'un mois et
demi avant que le recourant ne transmette au CSR le récapitulatif émis le 29
août 2013 et trois mois et demi avant qu'il ne transmette le récapitulatif qui
le précédait, soit celui du 27 juin 2013. Quant aux autres récapitulatifs,
antérieurs, le délai d'envoi au CSR est encore plus important. Or, l'aide sociale
ne s'étend pas aux situations de carence déjà surmontées, si bien qu'un
bénéficiaire ne peut exiger des prestations rétroactivement, même s'il
répondait aux conditions de leur octroi, sous réserve, pour les demandes
initiales de RI, des situations dans lesquelles le retard n'est pas imputable
au bénéficiaire. En l'occurrence, outre que le litige ne porte pas sur une
demande initiale de RI, le recourant a fait preuve de négligence en
transmettant une demande de remboursement de frais de franchise d'assurance-maladie
et de quote-part de soins de santé avec au moins trois mois et demi de retard,
s'agissant des décomptes établis le 27 juin 2013 et antérieurement. C'est donc
à juste titre que le CSR puis le SPAS ont refusé de prendre en charge les fais
correspondants à ces décomptes.
En ce qui concerne les frais indiqués
dans le récapitulatif du 29 août 2013, le SPAS a admis leur prise en charge et
a réformé la décision du CSR en ce sens. Ce point n'est donc pas contesté et
n'a dès lors pas lieu d'être examiné.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Il est statué sans frais ni dépens
(art. 50, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.
II.
La décision rendue le 25 mars 2014 par le Service
de prévoyance et d'aide sociales est confirmée.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 3 septembre 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.