vd_omni · GE.2004.0182 · 2006-06-26 · fr

X. /Municipalité de Nyon | Service de taxis: autorisations A permettant aux taxis de stationner sur le domaine public. Ne respecte pas le principe de la liberté économique et de l'égalité de traitement entre concurrents, le système de répartition des autorisations A qui empêche tout nouveau chauffeur de taxis d'obtenir, dans un délai raisonnable, une autorisation A: confirmation de la jurisprudence du TA et du TF. La municipalité doit mettre rapidement sur pied un système permettant de respecter ces principes.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.06.2006 GE.2004.0182

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 26 juin 2006
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Guy Dutoit et
Jean-Daniel Henchoz, assesseurs; Mme Florence Baillif Métrailler, greffière.
Recourant
X._______,
à St-Prex, représenté
par Claude Paschoud, Cabinet de conseils juridiques, à Lausanne
Autorité intimée
Municipalité de Nyon,
représentée par Me Gloria
Capt, avocate à Lausanne
Objet
Taxis
Recours X._______ c/ décision de la Municipalité de
Nyon du 19 novembre 2004 refusant de lui délivrer une autorisation de type A.
Vu les faits suivants
A.
L’exploitation du service des taxis de la Commune de Nyon
(ci-après : la commune) est régie par un règlement communal concernant le
service des taxis (ci-après : le règlement), adopté par le Conseil
communal les 11 mai 1959, 14 décembre 1964, 26 mai 1975 et 8 mars 1982 ;
ce règlement, approuvé par les  autorités cantonale et fédérale compétentes,
contient notamment les dispositions suivantes :
"Dispositions générales
Art. 1. Nul ne peut exploiter
publiquement un service de taxis sur le territoire de la commune de Nyon sans y
être autorisé par la Municipalité de la Ville de Nyon, désignée plus loin par
la « Municipalité ».
Il y a deux types
d’autorisations :
L’autorisation A, avec permis
de stationnement sur le domaine public
L’autorisation B, sans permis
de stationnement sur le domaine public.
Art. 45. L’autorisation de type
A, avec permis de stationnement aux emplacements désignés par le Service de
police, n’est délivrée, aux conditions ci-dessus, que dans la mesure où les
exigences de la circulation, de la place disponible et des besoins du public le
permettent.
Art. 46. L’autorisation de type
B, sans permis de stationnement sur le domaine public, est accordée sans
limitation quant au nombre.
Art. 48. Les autorisations sont valables du 1
er
janvier au 31 décembre. Elles doivent être renouvelées à la fin de l’année.
Art. 49. L’autorisation n’est pas renouvelée ou elle est
retirée si l’exploitant ou les conducteurs à son service ont enfreint de façon
grave ou répétée les dispositions du présent règlement, les mesures d’exécution
ou les  règles de circulation.
Il en est de même lorsque l’exploitant ne remplit plus les
conditions pour l’octroi de l’autorisation.
(…)"
B.
X._______ (ci-après : X._______), chauffeur de taxi auprès
de l’entreprise A._______ SA depuis mars 2002, et souhaitant devenir
indépendant, a présenté le 1
er
novembre 2004 une demande auprès de
la municipalité de Nyon (ci-après : la municipalité) en vue d’obtenir une
autorisation de type A.
C.
Par décision du 19 novembre 2004, la municipalité a rejeté
cette requête en invoquant les motifs suivants :
"Conformément à un arrêt
du Tribunal fédéral du 28 juin 2001, la Municipalité de Nyon doit modifier le
projet de règlement qu'elle avait élaboré.
Notre Autorité a confié une
étude multidisciplinaire visant à définir l’aménagement des espaces publics
dans le secteur Martinet-Morâche ainsi que le secteur côté lac de la Gare
(Place de la Gare-rue des Marchandises-rues Jules-Gachet et Juste-Olivier).
L’objectif de cette étude, qui
est actuellement en cours, est d’assurer une haute qualité et un cohérence des
espaces extérieurs et des circulations (parc, places, interface de transport,
arrêts de transports publics, transports en commun, taxis), ainsi que de
résoudre le problèmes de circulation en relation avec le site et la ville toute
entière.
Pour le surplus, nous vous
informons que des demandes antérieures à la vôtre figurent sur une liste
d’attente."
D.
Par lettre du 6 décembre 2004, X._______ a recouru contre
cette décision auprès du Tribunal administratif. A l’appui de son recours, il
invoque notamment le fait que l’entreprise A._______ SA est en situation de
monopole à vie en détenant à elle seule 11 concessions de type A et le fait
qu’une 18ème autorisation a été octroyée à M. B._______ le 1
er
décembre 2004 alors même que le nombre de concessions était censé être bloqué. Il
conclut à l’obtention d’une autorisation A afin d’améliorer décemment sa
situation, son salaire actuel s’élevant à environ 3'000 francs par mois avec un
enfant de 12 ans à charge.
E.
Dans sa réponse du 1
er
mars 2005, la
municipalité explique limiter, depuis plusieurs années, l’octroi des
autorisations A en se fondant sur les problèmes liés à la circulation, à la
place disponible et aux besoins du public. Elle allègue avoir toujours procédé
après une pesée des intérêts privés des requérants et les intérêts publics
d’ordre et de sécurité. Nombre de ses décisions ayant été cassées par le
Tribunal administratif, elle a pris note des remarques de celui-ci et adopté un
certain nombre de mesures. Ainsi, elle a procédé à l’étude préconisée par le
Tribunal administratif dans son arrêt du 24 février 1998. Cette étude, datée du
12 décembre 2003 et intitulée "Service des taxis de Nyon - diagnostic et
recherche d'amélioration", effectuée par l’entreprise C._______ ingénieurs-conseils,
à Lausanne (ci-après : C._______), et datée du 12 décembre 2003, elle retient à
titre de "synthèse du diagnostic" ce qui suit :
"(...)
la demande de la clientèle sur le domaine public de la
Ville, au niveau de l’origine des déplacements, est concentrée presque
exclusivement à la gare de Nyon ;
cette demande est bien satisfaite par l’offre en taxis
actuelle ;
le nombre de concessions octroyées pour l’exploitation de
taxis en ville de Nyon est élevé, tant par rapport à la demande qu’en
comparaison avec d’autres villes romandes ; le nombre de concessions B est
même très élevé ;
la concurrence entre les exploitants est vive ; les
problèmes liés à la viabilité économique des entreprises (les temps d’attente
sont longs- jusqu’à une heure-les courses sont peu nombreuses moins de 15
courses par jour et par taxi), ainsi qu’à la dégradation du climat de travail,
s’en ressentent, exacerbés encore par la répartition inégale des
concessions ;
globalement le nombre de places taxis est adapté aux
besoins ;
l’emplacement des places taxis à la rue de la Morâche ne
paraît en revanche pas judicieux, ces places n’étant pas utilisées conformément
à leur objectif. En effet, lorsqu’elles ne servent pas au stationnement
illicite de véhicules privés, elles jouent souvent le rôle de sas d’attente
pour l’entreprise au bénéfice de la majorité des concessions A.
(...)".
C._______ conclut en ces termes :
"
à court terme, on constate
que le nombre de concessions A actuel (17) satisfait la demande » et
« l’offre actuelle en places taxis ne peut pas être modifiée à court terme.»
Cette étude préconisait également l’aménagement de
nouvelles places à la rue de la Môrache, ce qui a été effectué. La municipalité
relève toutefois que ces nouvelles places n’ont pas empêché le stationnement
sauvage sur la place de la gare, ce qui créerait des problèmes de sécurité dont
l’ampleur croîtrait avec l’augmentation du nombre d’autorisations A délivrées.
S’agissant des travaux de la place susmentionnée, elle explique avoir mandaté
un bureau multidisciplinaire, appelé à étudier l’aménagement des espaces
publics dans le secteur Martinet-Môrache, ainsi que le secteur côté lac de la gare,
et que ce bureau a présenté au Service de l’urbanisme un projet préalable, qui
n'a toutefois pas encore été soumis à la municipalité. L'intimée précise que ce
projet ne sera pas finalisé avant longtemps. Enfin, elle relève avoir tenté de
répartir plus équitablement les autorisations A concentrées en mains de
l’entreprise A._______ SA en retirant à celle-ci deux autorisations A par
décision du 22 décembre 2004. Cette décision étant toutefois pendante devant le
Tribunal fédéral, la municipalité risquerait dès lors d'être empêchée de mettre
sur pied un système de répartition souhaité par la Haute Cour dans son arrêt du
28 juin 2001 (2P.77/2001).
F.
X._______ s’est déterminé par lettres des 15 mars et 30
août 2005. Il allègue notamment que depuis le déplacement du train Nyon-St-Cergue-Morez,
il existe la possibilité d’aligner provisoirement à la place de la gare une
dizaine de taxis le long de l’ancienne voie ferrée parallèle à la file de taxis
actuelle. Il  relève n’avoir pas pu prendre connaissance de la liste d’attente
des autorisations A tenue par la municipalité, liste qui ne devrait comprendre
que les noms des personnes ayant adressé une demande et auxquelles la municipalité
n’a pas répondu ou qui se sont vu refuser l’autorisation et ont recouru auprès
du tribunal de céans.
G.
Sur requête du juge instructeur, la municipalité a déposé
la liste d’attente établie par la Police depuis 1996 et faisant état de la
situation au 17 octobre 2005. Cette liste, intitulée "Taxis demandes
d'autorisations en cours" contient 30 noms de requérants souhaitant, pour
la quasi totalité, obtenir des autorisations A.
H.
Dans ses déterminations du 15 novembre 2005, le recourant
relève en substance que la liste d’attente n’en est pas véritablement une, dès
lors qu'y figurent des personnes auxquelles l’autorisation a été refusée et qui
n’ont pas recouru.
I.
Les parties se sont encore déterminées par acte du 6
janvier 2006 pour la municipalité et par acte du 25 janvier 2006 pour X._______.
J.
Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-après dans la mesure utile.
K.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans la forme et le délai
prescrits par l'art. 31 de la loi sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après : LJPA), le recours est recevable en la forme.
2.
Aux termes de l'art. 36 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA), le
recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du
pouvoir d'appréciation (litt. a), ainsi que la constatation inexacte ou
incomplète de faits pertinents (litt. b); il ne peut se prévaloir de
l'inopportunité d'une décision que si la loi spéciale le prévoit (litt. c).
L’art. 8 al. 1 de la loi vaudoise du
25 novembre 1974 sur la circulation routière donne la compétence aux communes
de réglementer le service de taxis, l’administration du domaine public étant en
outre une tâche propre des communes dont la gestion incombe aux municipalités (cf.
art. 2 al. 2 litt. c et 42 ch. 2 de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les
communes). Le Tribunal administratif n’a donc pas la compétence de réexaminer
l’opportunité des décisions de la municipalité en matière de service de taxis,
son pouvoir d'examen étant limité au contrôle de la légalité et à l'abus ou
l'excès du pouvoir d'appréciation de l’autorité communale.
3.
Le stationnement des taxis sur les
emplacements qui leur sont réservés représente un usage accru du domaine public
que la collectivité publique est en principe habilitée à réglementer. Elle
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, limité toutefois par les
principes constitutionnels tels que la liberté économique garantie par l’art.
27 Cst., l’égalité de traitement et l’interdiction de l’arbitraire (ATF 121 I
129; 108 Ia 135).
a) Selon l’art. 27 Cst., la liberté
économique est garantie ; elle comprend notamment le libre accès à une
activité économique lucrative privée et son libre exercice. Elle peut être
invoquée par les chauffeurs de taxi indépendants, même s’ils demandent à faire
un usage accru du domaine public pour exercer leur profession (ATF 2P.167/1999
du 25 mai 2000 in SJ 2001 I 65 ; ATF 121 I 129 consid. 3b ; ATF 108
Ia 135 consid. 3 ; 99 Ia 394 consid. 2b/aa). L’atteinte à ce droit
fondamental doit se fonder sur une base légale suffisante, être justifiée par
un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 36 Cst.).
Le
principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à
produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne
puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité);
en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés
compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée
des intérêts - ATF 130 II 425 consid. 5.2 p. 438 s.; 126 I 219 consid. 2c et
les arrêts cités).
b) Une restriction à l’art.
27
Cst. doit en outre respecter le principe de l’égalité entre concurrents
directs. Par concurrents directs, on entend les membres de la même branche
économique, qui s'adressent au même public avec des offres identiques et pour
satisfaire les mêmes besoins (ATF 125 I 431 consid. 4b/aa; 125 II 129 consid.
10b p. 149 s., 121 I 129 consid. 3b et les arrêts cités). L'égalité de
traitement entre concurrents n'est cependant pas absolue et autorise des
différences, à condition notamment que celles-ci reposent sur une base légale
et répondent à des critères objectifs. Sont prohibées les mesures de politique
économique ou de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence
en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes
d'exploitation (ATF 128 I 3 consid. 3a et 3b p. 9; 125 I 209 consid. 10a p. 221
et les arrêts cités), ou encore qui visent à
favoriser certains
administrés ou certaines formes d'entreprises et tendent à diriger l'activité
économique selon un plan déterminé (ATF 111 Ia 184 et réf. cit.). En revanche,
des motifs de police telle la nécessité de ne pas entraver exagérément la
circulation ou encore le manque de place peuvent être pris en considération
pour statuer sur une demande d'autorisation (ATF 121 I 129, 258 consid. 3b; 111
Ia 184).
4.
Le Tribunal fédéral et le Tribunal
administratif se sont déjà prononcés à plusieurs reprises en matière
d'autorisations A. Il n'est pas inutile d'exposer ici leur jurisprudence, ainsi
qu'il suit :
a) Le Tribunal fédéral a considéré
dans un arrêt 2P. 77/2001 du 28 juin 2001 que :
" Une collectivité
publique peut certes limiter le nombre de places réservées aux taxis, mais doit
veiller à ne pas restreindre de manière disproportionnée l'exploitation du
service dans son ensemble. En particulier, elle ne doit pas soumettre la
profession de chauffeur de taxi à un numerus clausus déterminé par les besoins
du public. Il est en revanche admis que le nombre de places de stationnement ne
peut être augmenté à volonté si l'on veut éviter des querelles entre chauffeurs
et des problèmes de circulation. Un danger sérieux de perturbation donne déjà à
la collectivité publique, propriétaire du domaine public, le droit de
déterminer le nombre de bénéficiaires d'autorisation de garer sur des places
réservées aux taxis en fonction de la place disponible. Il n'est pas nécessaire
pour cela d'apporter la preuve que la mise à la libre disposition de places de
stationnement de tous les concurrents conduirait à une situation absolument
intenable (ATF 99 Ia 394 consid. 2 b/bb et 3 p. 400 ss ; 97 I 653 consid.
5b/bb p. 657). L'Etat peut subordonner le permis de stationnement aux exigences
de la circulation, à la place disponible et, dans une moindre mesure, aux
besoins du public » (ATF 79 I 334 consid. 3 p. 337)."
S'agissant de ce dernier critère, le Tribunal
fédéral tient pour normal que la collectivité s'en soucie à un double égard:
celui des places de stationnement à la disposition du public et celui de la
nécessité de bénéficier des services d'un taxi quand le besoin s'en fait sentir
(arrêt 2P.167/1999 du 25 mai 2000 consid. 3c in: SJ 2001 I 65). Il a en
revanche précisé que :
"L’argument tiré du fait que
seul un nombre restreint d'autorisations de type A permettrait aux chauffeurs de
taxis en place de gagner convenablement leur vie est contraire à la liberté
économique."
Par ailleurs, la Haute Cour a jugé que
le renouvellement des concessions à leurs titulaires actuels ne devait pas
conduire à ce qu'une situation discriminatoire pour d'autres entreprises de
taxis soit bloquée pour un temps indéterminé par l'autorité concédante, en
raison du fait, qu'année après année, toutes les autorisations A sont accordées
à une seule société anonyme ou à un petit nombre de personnes physiques, à
l'exclusion de tout nouveau titulaire. Il n'a toutefois pas exclu que
l'autorité tienne compte, après l'expiration de la durée - généralement courte
- des concessions de taxis, de ce que les investissements doivent être
normalement envisagés à longue échéance et qu'en conséquence, le titulaire
d'une autorisation doit pouvoir bénéficier pendant un temps relativement long
des avantages qui en découlent (ATF 108 Ia 135; étant précisé que les
autorisations de taxi A ne sont pas des droits acquis). Plus récemment, le
Tribunal fédéral a rappelé qu'il découlait du principe de l'égalité de
traitement entre concurrents que les entreprises qui ont bénéficié jusque-là
d'une autorisation ne conservent pas leur situation privilégiée, mais bien
plutôt que la répartition profite aussi à de nouveaux intéressés. A tout le
moins la pratique administrative doit-elle être revue régulièrement, afin
d'éviter une situation consacrant durablement d'anciens privilèges (ATF 121 I
279).
En ce sens, le Tribunal fédéral a tenu pour contraire à l’art. 27
Cst. un système empêchant tout nouveau chauffeur de taxi d'obtenir dans un
délai raisonnable une autorisation A. Selon ses considérants, lorsqu’il
s’avère, après un examen approfondi de la situation, qu'il n’est pas possible
d'augmenter le nombre des autorisations A, un système souple doit être
instauré, permettant de répartir équitablement lesdites autorisations entre les
différents concurrents, par exemple par rotation (cf. arrêts non publiés
2P.77/2001 du 28 octobre 2002 consid. 2b et 2P.368/1998 du 7 janvier 1999
consid. 1).
b) Quant au Tribunal administratif, il a
de même jugé que l'autorité municipale ne pouvait se borner à écarter
une demande d’autorisation A en invoquant la saturation du marché et la
priorité du ou des titulaires d'une telle autorisation. Elle devait certes
prendre en compte le fait qu'une multiplication des autorisations pouvait
engendrer des situations risquant de provoquer des désordres, mais devait
veiller à ce que le système d'attribution des autorisations demeure
suffisamment ouvert pour offrir à de nouveaux candidats des possibilités
équitables d'exercer à leur tour leur activité dans les mêmes conditions que
les titulaires actuels, par exemple en organisant des "tournus"
(arrêts TA GE.2000.0096 consid. 3b; GE.1999.0138 du 31 mars 2000 consid. 4.2;
voir également les arrêts TA GE.1997.0203 du 23 septembre 1998 consid. 4c/bb et
GE.1996.0068 du 13 janvier 1997 consid. 4b mentionnant la solution d'une liste
d'attente; voir encore, sur la question du numerus clausus, arrêt TA GE.2000.110
du 3 janvier 2002 consid. 4).
S’agissant des communes de Nyon (arrêt
TA GE.1996.0089 du 24 février 1998 consid. 4) et d’Aigle (arrêt TA GE.1999.0053
du 31 janvier 2000 consid. 11), le Tribunal administratif a considéré que
l’autorité municipale ne pouvait se limiter à avancer des affirmations non
étayées pour justifier le refus d’une autorisation supplémentaire, mais devait
se fonder sur une étude sérieuse permettant de déterminer ses besoins en taxis
et par conséquent l'opportunité d'une éventuelle augmentation des autorisations
A, qui devrait reposer sur des critères déterminés. Il a ultérieurement
considéré que le rapport C._______ correspondait à une telle étude (arrêt
GE.2005.0003 du 28 novembre 2005).
5.
En l’espèce, conformément à ce qui précède, le refus
d’accorder au recourant une autorisation A constitue une restriction à sa
liberté économique garantie par l’art. 27 Cst. Cette atteinte doit ainsi
respecter le principe de proportionnalité. A cet égard, il est manifeste que le
recourant dispose d’un intérêt privé important à obtenir une autorisation A,
aux fins de s’assurer un gain plus substantiel, lui permettant de subvenir à
ses besoins et à ceux de son enfant. Cet intérêt privé doit être confronté à
l’intérêt public que sont en l'occurrence l’ordre et la sécurité.
a) Selon ses déterminations, l’autorité intimée
estime que les problèmes liés à la circulation, à la place disponible et aux
besoins du public l’autorisent à refuser l’octroi d’autorisations A
supplémentaires, le nombre actuel étant le nombre maximum possible pour le
maintien de l’ordre et de la sécurité publics, selon constatations faites par
l’étude C._______. Le recourant allègue pour sa part que le système actuel est
injuste puisqu’il contribue à laisser la plupart des autorisations en mains
d’une même société ce qui constitue un monopole inadmissible. Il remet
également en cause le système de la liste d’attente et allègue que les
autorisations sont distribuées sur la base de motifs totalement subjectifs.
b) Il convient d'admettre que le
rapport C._______ correspond à une étude approfondie sur le service des taxis
de la ville de Nyon. Cette étude avait pour but de faire l’inventaire de
l’offre et de la demande actuelles, de cerner les besoins effectifs en nombre
de places de taxis à accorder, d’étudier les possibilités d’améliorer la
situation actuelle ou de créer de nouvelles places et de préciser les besoins
en places de taxis par rapport à la solution qui serait finalement adoptée en
la matière. Après s’être livrée à une analyse détaillée de la situation, C._______
a constaté que la demande de la clientèle était bien satisfaite par l’offre en
taxis actuelle et que, globalement, le nombre de places de taxis était adapté
aux besoins. L'expert a par ailleurs estimé qu’à court terme, la situation du
service des taxis devait être maintenue en l’état actuel tant au niveau du
nombre d’autorisations A qu’à celui du nombre de places de taxis, et qu’à moyen
terme, une gestion adéquate du nombre de concessions A octroyées permettrait
d’éviter à la source certains problèmes. Bien qu’effectuée en 2003, cette étude
reste d’actualité, à défaut d’éléments probants permettant de la remettre en
cause. La municipalité, propriétaire du domaine public, n’avait pour le surplus
pas à prouver que l’augmentation des autorisations A créerait un danger sérieux
de perturbation, comme l’a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt 2P.
77/2001 du 28 juin 2001.
Cela étant, si l’étude conclut au
maintien en l’état du nombre d’autorisations A, elle ne se prononce en revanche
nullement sur les modalités qui s’offriraient à la municipalité pour remplacer
son système actuel par un système plus souple permettant une répartition plus
équitable des concessions entre les différents concurrents, comme le
recommandait le Tribunal fédéral dans son arrêt de 2001. Or, s'il est fort
vraisemblable que le nombre de places ne peut être augmenté, il n’en demeure
pas moins que le principe de l’égalité entre concurrents doit être respecté. Il
est constaté à cet égard que la municipalité n’a toujours pas établi avoir
procédé à une mise en œuvre, voire, au minimum, à une simple réflexion,
permettant de respecter les exigences légales et jurisprudentielles en la
matière. Le système de la liste d’attente fondée sur l’ancienneté de la requête
ne remplit à l'évidence pas ces conditions, puisqu’il empêche tout candidat à
l’obtention d’une autorisation A d’exercer son activité dans un délai
raisonnable. On constate en outre que l’étude multidisciplinaire en cours
d’élaboration n’est manifestement pas destinée à régler le système de
répartition des autorisations. La municipalité a certes tenté une nouvelle
répartition en retirant trois autorisations à l’entreprise A._______ SA qui en
détenait onze afin de les redistribuer à des concurrents, mais cette décision a
été jugée contraire au principe de la liberté économique (arrêt TA GE.2005.0003
déjà cité), un recours au Tribunal fédéral étant toutefois pendant. Au surplus,
bien que les démarches de la municipalité soient louables, elles ne
correspondent néanmoins pas aux exigences du Tribunal fédéral, qui a pourtant
clairement enjoint l'autorité intimée de remplacer son système actuel, non pas
par des décisions ponctuelles, mais par un système plus souple permettant de
répartir équitablement les autorisations A entre les différents concurrents
dans le respect de l’art. 27 Cst. En l’état, force est de considérer que les
constatations faites par la juridiction fédérale, à savoir que le système de la
commune violait le principe de l’égalité de traitement dès lors que la majorité
des autorisations A restaient détenues en mains d’une même société, restent
pertinentes. En conséquence, la décision querellée devra être annulée sur ce
point.
Au vu de ce qui précède, la
municipalité est invitée à mettre sur pied, à très bref délai, un système de
répartition des autorisations A respectant les principes de la liberté
économique et de l’égalité de traitement. Ce système de répartition, qui peut
parfaitement être élaboré à titre provisoire, soit jusqu’à l’issue des travaux
et refonte du règlement actuel, devra permettre à l’autorité de prendre une
nouvelle décision concernant le recourant, le cas échéant en délivrant à ce
dernier l'autorisation requise. La municipalité ne peut en effet continuer à
refuser d'octroyer des autorisations A dans l’attente de la fin de travaux qui
- de ses propres aveux - ne sont pas prêts de s’achever en invoquant des motifs
jugés illégaux par le tribunal.
6.
Au vu des considérants qui précèdent,
le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.
Vu l’issue du pourvoi, les frais du présent arrêt
seront mis à la charge de l’autorité intimée. Cette dernière versera en outre
des dépens au recourant qui obtient gain de cause et a procédé par
l’intermédiaire d’un mandataire professionnel (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis
II.
La décision de la Municipalité de Nyon du 19 novembre 2004
est annulée et le dossier est retourné à l’autorité pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
III.
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à
la charge de la Commune de Nyon.
IV.
La Commune de Nyon versera à X._______ un montant de 1'500
(mille cinq cents) francs à titre de dépens.
san/Lausanne, le 26 juin 2006
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint