vd_omni · CR.2002.0277 · 2004-11-17 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | La décision notifiée directement par voie postale à une ressortissante allemande n'est pas conforme à l'Accord entre la Suisse et l'Allemagne en matière de police, puisqu'elle est rédigée en français uniquement. Dès lors que la recourante a pu recourir en temps utile, l'irrégularité ne lui a pas causé de préjudice et ne saurait entraîner l'annulation de la décision. Il en va de même du vice affectant l'interpellation de l'autorité intimée - partant le droit d'être entendu de la recourante - qui a été réparé durant la procédure de recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.11.2004 CR.2002.0277

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 17 novembre 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
à ********, représenté par Me Cornelia Seeger Tappy, avocate à Lausanne,
contre
la décision du
Service des automobiles et
de la navigation
du 21 octobre 2002 lui interdisant de conduire tout
véhicule automobile sur le territoire de la Confédération helvétique et de la
Principauté du Liechtenstein pour une durée d'un mois, dès et y compris le 1er
mars 2003.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Cyril Jaques, assesseurs.
Greffier: M. Yann Jaillet
Vu les faits suivants:
A.                     Mme X.________, née le
27 janvier 1963, est titulaire d'un permis de conduire allemand. Le registre
suisse des mesures administratives en matière de circulation routière ne
contient aucune inscription à son sujet.
B.                    Le 13 août 2002, sur
l'autoroute A12 dans la descente entre Châtel-Saint-Denis et Vevey, Mme X.________,
qui circulait sur la voie de gauche à une vitesse de 100 km/h, a laissé dévier
son véhicule vers la berme centrale, puis a donné un coup de volant à droite et
a heurté de son flanc droit l'avant gauche du camion qu'elle dépassait.
C.                    Le 3 septembre 2002, le
Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le Service des
automobiles) a informé directement Mme X.________ par voie postale qu'un
retrait de son permis serait vraisemblablement ordonné pour une durée d'un
mois. Il l'a invitée à faire part de ses observations dans un délai de dix jours.
L'intéressée n'a pas donné suite.
Par décision du 21
octobre 2002, le Service des automobiles a ordonné la mesure annoncée, dès et y
compris le 1er mars 2003.
D.                    Le 12 novembre 2002, Mme
X.________ a formé recours contre cette décision, concluant à sa nullité,
subsidiairement à son annulation ou au prononcé d'un avertissement. Elle fait
valoir en substance que la décision attaquée ne lui a pas été notifiée
conformément aux dispositions de droit international applicables en la matière.
Elle reproche également au Service des automobiles d'avoir violé son droit
d'être entendu. Elle considère enfin qu'un retrait de permis est
disproportionné au regard des moindres conséquences de son accident.
L'effet suspensif a
été accordé au recours.
L'autorité intimée a
renoncé à répondre au recours.
Les parties n'ayant
pas requis la tenue d'une audience dans le délai qui leur a été imparti pour ce
faire, le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA). Il y
a donc lieu d'entrer en matière.
2.                     a) Selon l'art. 45 al.
5 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière (OAC), si l'interdiction de faire usage du permis ne peut
pas être notifié au titulaire en Suisse, l'Office fédéral de la police sera
chargé d'y procéder par la voie de l'entraide judiciaire (actuellement cette tâche
revient à l'Office fédéral des routes). L'art. 42 al. 1 et 2 de la Convention
de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation apporte les précisions
suivantes:
" 1. Les
Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur,
qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d'entraîner le
retrait du permis de conduire en vertu de leur législation, le droit de faire
usage sur leur territoire du permis de conduire, national ou international,
dont il est titulaire. En pareil cas, l'autorité compétente de la Partie
contractante ou de celle de ses subdivisions qui a retiré le droit de faire
usage du permis pourra:
a)  Se faire
remettre le permis et le conserver jusqu'à l'expiration du délai pendant   lequel
le droit de faire usage du permis est retiré ou jusqu'à ce que le conducteur   quitte
son territoire, si ce départ intervient avant l'expiration de ce délai;
b)  Aviser du
retrait du droit de faire usage du permis l'autorité qui a délivré ou au nom        de
qui a été délivré le permis;
c)  S'il s'agit d'un
permis international, porter à l'emplacement prévu à cet effet la    mention
que le permis n'est plus valable sur son territoire;
d)  Dans
le cas où elle n'a pas fait application de la procédure visée à l'alinéa a du présent
paragraphe, compléter la communication mentionnée à l'alinéa b en            demandant
à l'autorité qui a délivré le permis ou au nom de qui le permis a été        délivré,
d'aviser l'intéressé de la décision prise à son encontre.
2. Les Parties
contractantes s'efforceront de faire notifier aux intéressés les décisions qui
leur auront été communiquées conformément à la procédure visée au paragraphe 1,
alinéa d, du présent article. "
b)
L'Accord du
27 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne
relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
(Accord entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police – RS 0.360.136.1),
entré en vigueur le 1
er
mars 2002, permet toutefois à l'autorité
concernée d'envoyer des décisions aux intéressés directement par la poste, sous
certaines conditions:
"Art. 12
Notification de pièces émanant de tribunaux ou d’autres autorités
(1) Les services
compétents de l’un des Etats contractants peuvent, dans le cadre de la
poursuite d’infractions ou de contraventions, à raison desquelles l’entraide
judiciaire est admissible dans l’autre Etat contractant, adresser directement
par la voie postale des pièces émanant de tribunaux ou d’autres autorités à des
personnes qui se trouvent sur le territoire de l’autre Etat contractant. Les
Etats contractants se communiquent réciproquement la liste des pièces pouvant
être transmises par cette voie.
(2) Les pièces, ou
du moins leurs passages essentiels, doivent être rédigées ou traduites dans la
langue officielle en usage dans le lieu de notification au destinataire ou dans
la langue officielle des Etats contractants parlée par le destinataire ou
encore dans l’une de ces langues."
L'art. 12 al. 2
in
fine
précité n'a pas été traduit correctement. Les termes
"ou encore
dans l'une de ces langues"
ne signifient pas qu'une pièce doit être
rédigée dans une des langues officiels d'un Etat contractant. A la lecture des
textes allemand et italien, on constate qu'ils contiennent en plus les mots
"übersetzt"
et
"tradotti"
. La version française doit donc être comprise ainsi:
"ou encore traduites dans
dans l'une de ces langues".
En l'espèce, l'interpellation du 2 septembre 2002 et la décision du 21 octobre
2002, ou du moins leurs passages essentiels, devaient être rédigés en allemand.
Il n'y a donc pas eu de notification valable à la recourante.
3.                     Conformément à un
principe général du droit administratif (cf. art. 38 PA et 107 al. 3 OJ), la
notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour
les parties. La jurisprudence n'attache toutefois pas nécessairement la nullité
à l'existence d'un vice dans la notification; la protection des parties est
suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but
malgré cette irrégularité. Il y a donc lieu d'examiner, d'après les
circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été atteinte
par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il
s'impose de s'en tenir aux règles de la bonne foi, qui imposent une limitation
à l'invocation d'un vice de forme; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai
raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la
décision qu'il entend contester (ATF 122 I 97, consid. 3a/aa, p. 99; 111 V 149,
consid. 4c et les références).
L'acte de recours de Mme
X.________ a été remis dans un office postal suisse le 12 novembre 2002, soit
dans le délai de l'art. 31 al. 1 LJPA. Bien que notifiée irrégulièrement, la
décision attaquée lui est bien parvenue et a ainsi atteint son but. Pouvant
faire valoir ses arguments dans la présente procédure, la recourante n'a donc
subi aucun préjudice à la suite d'une telle notification.
4.                     La recourante se plaint
d'avoir fait l'objet d'un retrait de permis de conduire sans avoir pu
préalablement consulter son dossier au Service des automobiles. Garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst, le droit d'être entendu sert d'une part à l'établissement
correct des faits, d'autre part constitue pour l'administré un droit,
indissociable de la personnalité, de participer à la prise d'une décision qui
affecte sa situation juridique. Il comprend en particulier le droit pour le
justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit rendue à son
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur
le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos, celui de se faire représenter et assister, et celui d'obtenir une décision
de la part de l'autorité compétente (ATF 105 1a 288 et les références citées).
L'art. 23, al. 1er, 2ème phrase, LCR rappelle cette garantie en ces termes :
"En
règle générale, l'autorité entendra l'intéressé avant de lui retirer son permis
de conduire ou de le soumettre à une interdiction de circuler".
La
réserve résultant de l'expression
en règle générale
concerne les cas
exceptionnels où la mesure administrative est urgente et qu'elle ne peut être
différée en raison de motifs tirés de la sécurité routière (Bussy/Rusconi, Code
suisse de la circulation routière, Lausanne 1996, n. 2.4 ad art. 23 LCR).
L'art. 35 al. 1er de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des
personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) précise encore ce
qui suit :
"Même si l'intéressé a été interrogé par la police lors
d'une constatation des faits, l'autorité compétente pour prononcer le retrait
doit lui offrir l'occasion de consulter le dossier et de s'exprimer oralement
ou par écrit sur la mesure envisagée, avant qu'elle ne décide de retirer le
permis de conduire ou de donner un avertissement".
L'accord entre la
Suisse et l'Allemagne en matière de police a prévu que le contenu des pièces
notifiées réponde à certaines conditions afin de garantir le droit d'être
entendu (FF 2000, p. 838):
"Art. 36
Contenu des pièces notifiées
Les
pièces notifiées conformément à l’art. 12, sur la base desquelles il est
loisible au destinataire de prendre position, doivent contenir toutes les
informations utiles à cette prise de position, en particulier:
a)
la nature, le lieu, la date et l’heure de
l’infraction, ainsi que le mode de constatation des faits (moyens de preuve);
b)
le numéro d’immatriculation et – si possible –
le type et la marque du véhicule avec lequel l’infraction a été commise ou, à
défaut de ces informations, tout autre élément susceptible de permettre
l’identification du véhicule;
c)
le montant de l’amende ou de la peine en
espèces à infliger, ou l’amende ou la peine elle-même avec mention du délai et des
modalités de paiement;
d)
la possibilité d’alléguer des circonstances
atténuantes ainsi que le délai et les modalités pour ce faire;
e)
les voies de recours contre les décisions, les
modalités pour former recours, le délai de recours et les précisions utiles sur
l’autorité de recours;
f)
le cas échéant, le montant des frais de
procédure."
Par lettre du 3 septembre 2002, rédigée en français et envoyée
directement à la recourante, l'autorité intimée a informé celle-ci qu'un
retrait de son permis serait vraisemblablement ordonné à son encontre et l'a
invitée à faire part de ses observations dans un délai de dix jours. La
recourante n'a pas donné suite, mais ne prétend pas ne pas avoir reçu cette
lettre. Elle se plaint par contre de n'avoir pas pu consulter son dossier pour
vérifier le bien-fondé de la mesure prévue. Force est de constater que le
contenu de cette interpellation, outre qu'il n'a pas été traduit en allemand,
ne satisfaisait pas entièrement l'art. 36 précité. Il n'indiquait notamment pas
de quel incident il s'agissait et n'identifiait pas le véhicule de
l'intéressée.
Il n'est toutefois pas
nécessaire de se prononcer sur ce grief. En effet, en admettant que le droit d'être
entendu de la recourante ait été violé, il n'en découle pas forcément l'annulation
de la décision litigieuse. Selon la théorie de la guérison, toute violation du
droit d'être entendu peut être corrigée par l'autorité de recours, aux
conditions posées par la jurisprudence. L'une d'entre elles est que la
cognition de la juridiction supérieure ne soit pas limitée (ATF 118 Ib 120,
consid. 4b; 117 Ib 87 consid. 4). Il suffit que l'autorité ait libre pouvoir
d'examen sur les questions litigieuses (ATF 100 Ib 5). Tel est le cas du
Tribunal administratif (art. 53 LJPA), même s'il ne dispose pas d'un pouvoir
d'examen en opportunité (art. 36 lit. c LJPA, a contrario). En effet, l'examen
du recours ne pose en l'espèce aucune question d'opportunité, puisque ni le
principe ni la durée de la sanction éventuelle ne sont laissés au libre choix de
l'autorité intimée. Le règlement de ces points soulève des questions de
proportionnalité et d'abus du pouvoir d'appréciation, qui relèvent de la
légalité et sont, partant, contrôlées sans restriction par le Tribunal
administratif.
Durant la procédure de
recours, la recourante a eu l'occasion consulter l'entier de son dossier. De
même, elle a eu la possibilité de déposer un mémoire complémentaire et de
requérir une audience, mais y a renoncé. En pareil cas, le principe de l'économie
de procédure s'oppose à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la
cause à l'autorité intimée, le vice ayant été réparé (arrêt TA CR 2001/0116 du
11 juin 2001 et les références citées).
5.                     Selon l'art. 16 al. 2
LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des
infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route
ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas
de peu de gravité. Aux termes de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR, le permis de
conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de
la route. La loi fait ainsi la distinction entre le cas de peu de gravité (art.
16 al. 2, 2ème phrase, LCR), le cas de gravité moyenne (art. 16 al. 2, 1ère
phrase, LCR) et le cas grave (art. 16 al. 3, let. a, LCR; cf. ATF 123 II 106
consid. 2a p. 109). Si la violation des règles de la circulation n'a pas
"compromis
la sécurité de la route ou incommodé le public"
, l'autorité
n'ordonnera aucune mesure. S'il s'agit seulement d'un cas de peu de gravité,
elle donnera un avertissement. Si le cas est de gravité moyenne, l'autorité
doit faire usage de la faculté (ouverte par l'art. 16 al. 2 LCR) de retirer le
permis de conduire (ATF 124 II 477 consid. 2a). Dans les cas graves, qui
supposent une violation grossière d'une règle essentielle de la circulation
entraînant un danger concret ou un danger abstrait accru, le retrait du permis
de conduire est obligatoire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR (ATF
103 II 109 consid. 2a).
Pour déterminer si le
cas est de peu de gravité selon l'art. 16 al. 2 LCR, il faut prendre en
considération la gravité de la faute commise et la réputation du contrevenant
en tant que conducteur de véhicules automobiles (art. 31 al. 2 OAC). La gravité
de la mise en danger du trafic n'est prise en compte que dans la mesure où elle
est significative pour la faute; ainsi, lorsque la faute est légère et que le
contrevenant jouit depuis longtemps d'une réputation sans tache en tant que
conducteur, le prononcé d'un simple avertissement n'est pas exclu même si
l'atteinte à la sécurité de la route a été grave (ATF 125 II 561).
6.                     Le conducteur devra
rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence (art. 31 al. 1 LCR). Il vouera son attention à la route
et à la circulation (art. 3 al. 1, 1ère phrase, OCR).
Mme X.________ ne
conteste pas la perte de maîtrise, mais elle affirme qu'elle serait consécutive
à une faute de peu de gravité méritant, au pire, un avertissement, compte tenu de
ses antécédents favorables et de l'absence de dommages sérieux. Au lieu de
l'accident, l'autoroute décrit une large courbe à droite et présente une
déclivité importante (6%); la recourante, qui a laissé dévier sa voiture, se
devait d'accorder une attention accrue à sa conduite, ce d'autant plus qu'elle
était en phase de dépassement. On ne peut donc pas considérer en l'occurrence
la faute de circulation comme bénigne ni, surtout, compte tenu de l'accident
subséquent qu'elle a provoqué, nier qu'elle ait concrètement et gravement mis
en danger la sécurité routière, même si elle n'a heureusement engendré que des
dommages matériels. Il s'agit d'un cas de moyenne gravité, dans lequel
l'autorité devait faire usage de la faculté prévue par l'art. 16 al. 2 LCR de
retirer le permis de conduire.
7.                     Aux termes de l'art. 17
al. 1 lit. a LCR, l'autorité qui retire un permis de conduire fixera selon les
circonstances la durée de ce retrait; cependant elle sera d'un mois minimum.
Ordonné pour la durée minimale prévue par cette disposition, le retrait de
permis ne peut qu'être confirmé.
8.                     Conformément aux art.
38 et 55 LJPA, un émolument sera mis à la charge de la recourante déboutée, qui
n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Service des automobiles et de la navigation du 21 octobre 2002 est confirmée.
III.                     Un émolument
de 600 (six cents) francs est mis à la charge de Mme X.________.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
Lausanne, le 17 novembre 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110)