vd_omni · AC.2002.0139 · 2006-02-28 · fr

Eliane Blondel/ Municipalité de Lausanne, SPERTINI | Conditions d'abattage non réunies pour 5 arbres d'essence majeure (4 épicéas,1 mélèze), en pleine santé, qui ne soulèvent aucun problème de sécurité. Ils ne privent pas de manière excessive l'habitation de la recourante de son ensoleillement normal et ne causent pas - malgré quelques traces d'humidité dont il n'est pas certain qu'elles soient dues à l'ombre projetée par les arbres - de préjudice sensible à la propriété de la recourante. En présence d'arbres protégés, toute considération quant à la vue est sans pertinence.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.02.2006 AC.2002.0139

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 28 février 2006
Composition
M. Vincent Pelet, président;
M. Bernard Dufour
et M. Jean W.
Nicole
, assesseurs ; Mme Michèle
Meylan, greffière.
Recourante
Eliane BLONDEL,
à Lausanne,
représentée par l’avocate Marguerite FLORIO, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de et à Lausanne
,
Propriétaire
Robert SPERTINI,
à Lausanne,
Objet
Recours Eliane
BLONDEL contre décision de la Municipalité de Lausanne du 15 juillet 2002
(écimage de quatre sapins et d'un mélèze sur la parcelle 6774, chemin du
Ravin 20)
Vu les faits suivants
A.
Eliane Blondel - recourante dans la présente procédure - est
propriétaire de la parcelle no 6772 du registre foncier de Lausanne, sise au
ch. du Ravin 16. Cette parcelle supporte une maison d'habitation, construite en
1948 par le père de la recourante, et un jardin. La parcelle no 6774, sise en
contrebas, à l’angle sud-est, au ch. du Ravin 20, appartient à Robert Spertini.
A l'angle nord-est de cette parcelle, relativement proches de la limite de
propriété, se trouvent un mélèze et quatre épicéas, plantés entre 1938 et 1940.
B.
Le 27 juillet 2001, Eliane Blondel a ouvert action devant
le Juge de Paix du cercle de Lausanne à l'encontre de son voisin Robert
Spertini, demandant l'abattage de deux de ses arbres et l'écimage des autres.
Après l'échec de la conciliation à l'audience du 26 octobre 2001 (au cours de
laquelle Eliane Blondel a limité ses conclusions à l’écimage), le Juge de Paix
a transmis le dossier à la Municipalité de Lausanne conformément à l'art. 62 du
Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF) afin que l'autorité communale se
détermine sur la protection des plantations litigieuses.
Sur préavis notamment du Service des parcs et
promenades, la Municipalité de Lausanne a refusé d'autoriser l'écimage des
plantations litigieuses, par décision du 15 juillet 2002.
C.
Par acte du 6 août 2002, Eliane Blondel, par l'entremise
de son conseil, a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette décision,
concluant à sa réforme en ce sens que l'autorisation d'élagage (en réalité écimage)
est délivrée. Elle fait valoir en substance que les arbres en cause sont sans
particularité et de surcroît situés en zone urbaine, dans une zone déjà
convenablement boisée. Elle invoque également les désagréments provoqués par la
hauteur des arbres, soit le déficit d'ensoleillement et les problèmes de
luminosité et d'humidité qui en découlent.
Rober Spertini s'est déterminé le 3 septembre 2002.
Il a conclu au rejet du recours.
Dans sa réponse du 25 octobre 2002, la municipalité
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Ses arguments
seront repris ci-après dans la mesure utile.
Eliane Blondel, toujours par l'entremise de son
conseil, a maintenu les conclusions prises à l'appui de son pourvoi, dans ses
déterminations du 15 janvier 2003.
D.
Le Tribunal administratif a procédé à une inspection
locale le 9 novembre 2005 en présence de la recourante, Eliane Blondel, accompagnée
de son époux et assistée de son conseil, Me Marguerite Florio. Etaient
également présents, Patrick Torma, collaborateur au Service juridique de la
Ville de Lausanne, et Alain Dessarps, adjoint au Service des parcs et
promenades de la Ville de Lausanne. De même, Robert Spertini et M. Marletaz, propriétaire
de la parcelle no 6773, située à l’est de la parcelle 6774. Les parties ont
fait valoir leurs points de vue respectifs au fur et à mesure de la visite des
lieux. Les opérations ont fait l'objet du compte-rendu suivant :
"
Description des lieux
Propriété de M. Spertini (parcelle n°
6774)
:
Les arbres litigieux sont constitués de deux
épicéas sis en bordure nord de la propriété et de deux épicéas et d’un mélèze à
l’est. Ces arbres sont en bonne santé. Ils mériteraient toutefois d’être entretenus
(présence de branches sèches et cassées). Le mélèze situé à l’est a été écimé
pour laisser passer les fils du téléphone, développant ainsi une réitération
débordant sur la parcelle voisine de M. Marletaz.
Propriété de la recourante (parcelle n°
6772)
:
Des traces d’humidité sont visibles sur le
pourtour extérieur de la terrasse du 1
er
étage et sur le balcon du 2
e
étage, orientés sud. Toutefois, d'autres traces d’humidité sont visibles sur la
façade ouest et au niveau de l’avant-toit.
Quelques traces de mousse sont visibles tout au
long du chemin d’accès. Elles ne sont toutefois guère plus importantes à
l’ombre des arbres litigieux qu’ailleurs.
Propriété de M. Marletaz (parcelle n°
6773)
:
Certaines branches du mélèze situé sur la
propriété de M. Spertini débordent sur sa propriété.
Déclarations des parties
Les parties ont déclaré en substance ce qui
suit :
La recourante, Eliane Blondel (respectivement
son conseil ou son époux) :
Elle craint que des
branches s'abattent sur la propriété de M. Marletaz.
Elle regrette qu'il
n'y ait pas eu d'entretien depuis longtemps.
Les phénomènes
d'humidité dus aux arbres ne peuvent être niés : elle endommage les façades et
tout particulièrement la partie est du balcon du 1
er
étage. En
hiver, la mousse sur le chemin d'accès rend le passage glissant.
La recourante se
serait ralliée à une solution d'élagage si la municipalité y avait consenti.
M. Spertini, propriétaire :
Les arbres litigieux
sont âgés de près de 70 ans; ils ont été plantés entre 1938 et 1940 par son
père.
Le mélèze a été
écimé pour laisser passer les fils du téléphone.
En tant qu’ancien
entrepreneur, il met sérieusement en doute la relation entre les arbres et le
décollage du crépi sur des surfaces en béton.
Il est conscient que
les arbres doivent être entretenus. Il attend simplement la décision du
tribunal, ne souhaitant pas engager des frais d’entretien si le tribunal devait
ordonner ensuite un élagage.
M. Dessarps, Service des parcs et promenades :
L'écimage des arbres
est contre-nature. Il n’est donc pas envisageable. Le mélèze n’aurait
d’ailleurs pas dû être écimé, car d'autres solutions plus respectueuses (pour
l'arbre) auraient pu être envisagées.
En présence
d’arbres, il est impossible d’exclure tout danger potentiel. Il constate
toutefois en l’espèce qu’il n’existe pas de problème avéré de sécurité, vu le
bon état des arbres.
La projection
d'ombre, en tant qu’elle se limite à deux, voire trois heures d’ombre le matin,
n'a rien d'anormal et relève du supportable dans les rapports du voisinage. On
ignore si les quelques traces d'humidité constatées en particulier sur le
balcon sont réellement dues à un déficit d'ensoleillement. Quoi qu’il en soit,
un élagage ne changerait probablement rien à la situation. Tous les végétaux
engendrent de l'humidité.
Sur la commune de
Lausanne, tous les arbres d'essence majeure sont protégés, indépendamment de
leur diamètre.
Un entretien courant
est certes nécessaire. Il ne nécessite pas d'autorisation. Par contre, un
élagage, qui consiste en l'ablation de branchages en végétation, n'est pas
envisageable.
Les considérations
sur la vue sont exclues en présence d'arbres protégés."
Ce compte-rendu, accompagné du
procès-verbal de l'audience, a été communiqué aux parties le 17 novembre 2005
et n'a pas suscité d'observation de leur part.
Considérant en droit
1.
En droit vaudois, la loi sur la protection de la nature,
des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS), complétée par son
règlement d'application du 22 mars 1989 (RLPNMS), assure la protection des arbres
qui sont exclus du champ d'application de la législation forestière, mais qui
méritent d'être sauvegardés en raison de l'intérêt général, notamment
esthétique, historique, scientifique ou éducatif qu'ils présentent (art. 4
LPNMS). Selon l'art. 5 LPNMS, il s'agit des arbres, cordons boisés, boqueteaux
et haies vives qui sont compris dans un plan de classement cantonal ou qui font
l'objet d'une décision de classement au sens de l'art. 20 LPNMS (let. a), ou
encore ceux que désignent les communes par voie de classement ou de règlement
communal et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur
esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent (let. b).
En application de ces dispositions, le Conseil
communal de Lausanne a adopté le 6 juin 1978 les art. 112a à 112m (titre VIIbis
et VIIter) du règlement concernant le plan d'extension du 3 novembre 1942,
publié le 15 janvier 1943 (RPE). Ces adjonctions ont été approuvées par le
Conseil d'Etat le 16 février 1979. Les modifications du RPE intervenues depuis
lors n'ont pas apporté de changements essentiels au titre VIIbis et VIIter.
Au sens de cette réglementation, tout arbre
d'essence majeure est protégé, ainsi que les cordons boisés, boqueteaux et
haies vives, sur tout le territoire communal (art. 112h RPE). On entend par
arbre d'essence majeure toute espèce ou variété à moyen et grand développement
pouvant atteindre une hauteur de 10 mètres et plus pour la plupart, ou
présentant un caractère de longévité spécifique, ou ayant une valeur dendrologique
reconnue (art. 112d al. 2, 1
ère
phrase RPE).
Les arbres en question, soit les quatre épicéas et
le mélèze, sont incontestablement d'essence majeure. La recourante ne prétend
d’ailleurs pas le contraire. Dès lors, indépendemment de leur diamètre, il
s'agit d'arbres protégés, dont l'abattage est soumis à autorisation (art. 112i
al. 1 RPE). Sont assimilés à l’abattage tout procédé visant à détruire ou
mutiler les arbres ou tout élagage inconsidéré et non exécuté dans les règles
de l’art (art. 112i al. 2 RPE). En l’espèce, la recourante conclut à l’écimage
des arbres litigieux. Or, sur de tels connifères, un écimage de plusieurs
mètres, tel que demandé, aurait pour effet d’entraîner leur disparition, puisqu’ils
sècheraient irrémédiablement. L’écimage aurait donc le même résultat à terme
que l’abattage pur et simple de l’arbre. Cela revient donc en l’espèce à
examiner si les conditions d'un abattage - auquel l’écimage doit être assimilé
- sont satisfaites.
2.
Conformément à l'art. 6 alinéas 1 et 3 LPNMS,
l'autorisation d'abattre des arbres protégés devra être notamment accordée pour
les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant, lorsqu'ils empêchent
une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou
économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisation de ruisseau,
etc; al. 1). Le règlement d'application de la loi (RLPNMS) fixe au surplus les
conditions dans lesquelles les communes pourront donner l'autorisation
d'abattage (al. 3).
L'art. 15 RLPNMS dispose que :
"L'abattage ou l'arrachage des arbres,
cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est autorisé par la
municipalité lorsque :
1. la plantation prive un local d'habitation préexistant de son
ensoleillement normal dans une mesure excessive;
2. la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un
bien-fonds ou d'un domaine agricoles;
3. le voisin subit un préjudice grave du fait
de la plantation;
4. des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la
sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une
route ou la canalisation d'un ruisseau.
Dans la mesure du possible, la taille et
l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'abattage ou de
l'arrachage."
a) En l'espèce, la recourante soutient,
dans un premier moyen, que les arbres litigieux privent son habitation d'un ensoleillement
normal dans une mesure excessive au sens de l'art. 15 ch. 1 RLPNMS. Elle
prétend à cet égard que l'assombrissement est tel qu'il serait souvent
nécessaire d'allumer la lumière en plein jour dans son habitation.
Dès lors que le bâtiment de la
recourante a été construit postérieurement à la plantation de ces arbres,
l'art. 15 ch. 1 RLPNMS ne saurait trouver application dans le cas d'espèce. A
cela s'ajoute que, compte tenu de la situation des arbres, l'assombrissement se
limite à deux, tout au plus à trois heures par jour, le matin, en mauvaise
saison; on ne saurait dès lors considérer que les arbres privent la maison de
la recourante de son ensoleillement de manière excessive au sens où l'entend
cette disposition.
b) La recourante soutient encore que
les arbres litigieux créent, de par l'ombre qu'ils projettent, des problèmes
d'humidité, notamment sur sa maison et sur le chemin d’accès.
Le Tribunal de céans a effectivement
constaté la présence des traces d’humidité sur la maison de la recourante et
sur le chemin d’accès. S’agissant des quelques traces de mousse sur le chemin
d’accès, elles n’ont rien d’extraordinaire ou d’excessif. Elles ne sont
d’ailleurs guère plus importantes à l’ombre des arbres litigieux qu’ailleurs. Il
s'agit de nuisances normales auxquelles le propriétaire du fonds concerné doit
s'attendre en présence de végétaux. De surcroît, tout porte à croire qu’un
élagage des arbres litigieux, solution à laquelle la recourante se serait
ralliée si la municipalité y avait consenti, ne changerait rien à la situation,
tout en péjorant la forme des arbres, les épicéas étant par nature des arbres
compacts. Quant aux traces d’humidité visibles sur la maison de la recourante, qui
se traduisent par un décollage du crépi à certains endroits, le tribunal a pu
constater lors de l’inspection locale que celles-ci étaient plus nombreuses sur
les balcons que sur les façades. Ceci s’expliquerait avant tout par les matériaux
qui supportent le crépi, les balcons étant vraisemblablement en béton, au
contraire des façades qui sont en briques. Par ailleurs, la façade de la maison
de la recourante orientée à l’ouest et qui n’est donc jamais à l’ombre des
arbres litigieux présentent également ces mêmes problèmes d’humidité, qui sont
encore accrus sur le balcon du 2
e
étage, orienté sud, et pourtant le
plus ensoleillé. On relèvera en dernier lieu que les traces d’humidité
constatées, même si elles sont avérées, n’occasionnent aucun préjudice grave
pour la recourante et que, ici également l’élagage, n'améliorerait guère la
situation.
c) A l’audience, la recourante a
encore fait valoir qu’elle craignait que des branches s’abattent sur la parcelle
no 6773, propriété de M. Marletaz (étant précisé que ce dernier n’est pas
partie à la présente procédure). On relèvera néanmoins simplement que certaines
branches du mélèze débordent effectivement sur la propriété de M. Marletaz. Il
n’existe toutefois aucun problème avéré de sécurité, en présence d’arbres en
pleine santé, dont aucune chute de branche n’a pu être constatée à ce jour. Leur
état sanitaire ne nécessite donc pas un écimage ou même un élagage. Par contre,
il est certain que ces arbres méritent d’être entretenus (évacuation des branches
sèches et cassées, reéquilibrage du mélèze notamment). La nécessité d’un tel
entretien est au demeurant admise par toutes les parties. Robert Spertini
lui-même en est conscient (il a déclaré en audience qu’il n’avait pas souhaité
engagé de tels frais avant l’issue de la présente procédure de recours).
d) L’autorité intimée a indiqué que
les deux autorisations d’abattage accordées dans le quartier il y a quelques
années concernaient des situations différentes du cas d'espèce aujourd’hui litigieux
(eu égard notamment à l’état sanitaire des arbres). En l’absence d’éléments
permettant de douter ce qui précède, la recourante ne saurait se prévaloir
utilement de ces autorisations; chaque arbre protégé constitue d'ailleurs un
cas particulier et fait l’objet d’une pesée des intérêts en présence.
e) A toutes fins utiles, on précisera
encore qu’en présence d’arbres protégés, les considérations de vue, qui sont
apparues en cours d’audience, n’ont pas à être prises en considération,
puisqu’elles ne constituent pas un motif retenu par la loi pour autoriser
l’abattage d’arbres protégés (v. art. 15 RLPNMS et notamment arrêt AC.1999/0220
du 19 juillet 2001).
f) Vu ce qui précède, le tribunal
parvient à la conclusion que les préjudices mis en avant par la recourante ne
sont pas suffisamment importants pour justifier de déroger au principe selon
lequel les arbres protégés doivent être conservés. Cette conclusion s'impose
d'autant plus que les arbres sont en bonne santé et qu'ils ne soulèvent pas de
problèmes particuliers de sécurité.
3.
Les considérants qui précèdent
conduisent au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Au vu de
ce résultat, il y a lieu de mettre les frais de justice à la charge de la
recourante qui, déboutée, n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Lausanne du 15 juillet
2002 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 1'500 (mille cinq cents) francs
est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 février 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint