vd_omni · PE.2013.0342 · 2013-11-18 · fr

X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant kosovar ayant épousé une compatriote titulaire d'un permis d'établissement, dont il s'est séparé deux ans et trois mois après le mariage. Son droit au maintien de l'autorisation de séjour a pris fin, dès lors que la période de concubinage précédant le mariage ne saurait être assimilée à la notion d'union conjugale au sens où l'entend l'art. 50 al. 1 LEtr. Au surplus, c'est en vain que l'on cherche dans son dossier une raison majeure qu'il puisse invoquer à l'appui de sa requête tendant au renouvellement de son permis de séjour. Le recourant a accumulé des dettes importantes, à l'égard des assurances sociales obligatoires notamment; à cela s'ajoute qu'avant son mariage, il a continué à travailler durant trois ans sans la moindre autorisation, au mépris de l'ordre juridique établi et en dépit de plusieurs contrôles effectués par les autorités. Au vu de ce qui précède, le recourant peut d'autant moins prétendre à la délivrance d'un permis d'établissement.Recours au Tribunal fédéral rejeté (2C_1213/2013 du 6 janvier 2014).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.11.2013 PE.2013.0342

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18
novembre 2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
MM. François Gillard et Jacques Haymoz, assesseurs; M. Patrick Gigante,
greffier.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par M
e
Sébastien Pedroli, avocat
à Lausanne.
Autorité intimée
Service de la
population,
à Lausanne.
Objet
Refus de renouveler
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population du 11 juillet 2013 refusant de renouveler son autorisation
de séjour, subsidiairement de lui octroyer une autorisation d'établissement
et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant kosovar de Serbie né en 1983, X.________
est entré en Suisse, sans visa, ni autorisation, le 27 juillet 2005. Le 6
février 2007, il a été interpellé lors d’un contrôle de police alors qu’il
travaillait sans autorisation. Le 21 septembre 2007, le Service de l’emploi
(ci-après: SDE) a refusé de délivrer en sa faveur une autorisation de séjour en
vue de l’exercice d’une activité lucrative. Le 24 septembre 2007, il a derechef
été interpellé alors qu’il travaillait au noir.
B.
Le 3 juillet 2008, X.________ a épousé une
compatriote, Y.________, titulaire d’un permis d’établissement. X.________
explique qu’il vivait aux côtés de cette dernière, mais a attendu qu’elle soit
âgée de dix-huit ans révolus avant de l’épouser. Il a été mis au bénéfice d’une
autorisation de séjour au bénéfice du regroupement familial, valable jusqu’au 2
juillet 2009 et renouvelée depuis lors. Les époux X-Y.________ se sont séparés
en novembre 2010; leur divorce a été prononcé le 8 mai 2012. En 2009, X.________
avait constitué Z.________ S.àr.l., à 1********, dont il était associé-gérant
et dont la faillite a été prononcée le 7 juillet 2011. Depuis lors, il a créé
une nouvelle entreprise de peinture à l’enseigne A.________ S.àr.l., à 2********/FR,
dont il est salarié à raison de 5'000 fr. brut par mois. Au 30 mai 2013, des
poursuites pour un montant total de 59'952 fr.45 étaient inscrites à son
encontre à l’Office des poursuites du district de la 3********.
C.
Le 5 février 2013, le Service de la population
(ci-après: SPOP) a informé X.________ de son intention de révoquer son
autorisation de séjour et de lui impartir un délai pour quitter la Suisse. Le
29 mai 2013, X.________ a requis l’octroi d’une autorisation d’établissement.
Le 11 juillet 2013, le SPOP a refusé le renouvellement de son autorisation de
séjour et a prononcé son renvoi.
D.
X.________ a recouru contre cette dernière
décision, dont il demande l’annulation.
Le SPOP propose le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée.
Invité à se déterminer sur la
réponse du SPOP, X.________ maintient ses conclusions.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
délibération.
Considérant en droit
1.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
Ressortissant kosovar de Serbie, le recourant ne peut pas invoquer en sa faveur
un traité; son recours s'examine ainsi uniquement au regard du droit interne,
soit la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et
ses ordonnances d’application.
2.
a) A teneur de l’art. 43 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), le conjoint du titulaire
d’une autorisation d’établissement a droit à l’octroi d’une autorisation de
séjour et au renouvellement de celle-ci, à condition de vivre en ménage commun
avec son conjoint (al. 1); après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le
conjoint a droit à une autorisation d’établissement (al. 2).
L’exigence du ménage commun prévue aux art. 42
à 44 n’est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que
des raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être
invoquées (art. 49 LEtr).
L'art. 50 al. 1 let. a LEtr
prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint à une
autorisation de séjour en vertu de l'art. 43 LEtr subsiste si l'union conjugale
a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie
(let. a) ou la poursuite du séjour en Suisse s'impose
pour des raisons personnelles majeures (let. b)
.
La durée de l'union conjugale d'au moins trois
ans, requise par la disposition précitée, se calcule depuis la date du mariage,
à condition que la cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu'à ce que les époux
cessent d'habiter sous le même toit (
ATF 136 II 133
consid.
3.2 i.f. et 3.3 p. 117 ss). La notion d'union conjugale au sens de l’art. 50
al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut
être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun
des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 2C_565/2009
du 18 février 2010 consid. 2.1.2 et réf. cit.).
Pour être applicable, l'art. 50 al. 1 let. a LEtr requiert notamment
que le ressortissant étranger ait effectivement fait ménage commun avec son
conjoint durant trois années de leur mariage passées en Suisse (ATF 136 II 113
consid. 3.3.5 p. 120; ATF 2C_735/2010 du 1er février 2011 consid. 4.1). La
durée de trois ans vaut de façon absolue, quand bien même la fin de la vie
conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement avant
l'expiration de ce délai (ATF 2C_735/2010 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Lorsque, pendant le délai de trois ans exigé par l'art. 50 al. 1
let. a LEtr, les conjoints ont cessé la vie commune au point que les conditions
des art. 42 ou 43 LEtr (associés à l'art. 49 LEtr) ne sont plus réalisées, une
réconciliation est certes susceptible de faire renaître un droit à une
autorisation de séjour, mais ne permet pas de considérer rétroactivement que
l'écoulement du délai de trois ans s'est poursuivi pendant la période de séparation,
ni de prendre en compte dans ce calcul les périodes antérieures de vie commune:
le délai de trois ans reprend ab ovo dès la réconciliation
(cf. ATF 2A.88/2005 du 29 juin 2005 consid. 2 relatif à l'art. 17
al. 2 aLSEE; arrêt PE.2011.0186 du 16 août 2011).
b) En l’occurrence, tant et a
ussi longtemps que le recourant a vécu sous le même toit que son
épouse, il disposait d’un droit à l’autorisation de séjour au regard de l’art.
43 al. 1 LEtr. Ce droit s’est toutefois éteint puisque la vie commune a pris
fin, ce qui n’est du reste pas contesté. Le recourant fait cependant valoir que
les conditions du renouvellement seraient de toute façon réalisées à cet égard.
En ajoutant la période durant laquelle il a vécu avec Y.________ avant de
l’épouser, l’union conjugale aurait, selon lui, duré au moins trois ans. Tel
n’est clairement pas le cas; la période de concubinage précédant le mariage ne
saurait être assimilée à la notion d’union conjugale au sens où l’entend l’art.
50 al. 1 LEtr. Du reste, cette assimilation aurait pour conséquence de devoir
tenir compte d’une période durant laquelle le recourant séjournait sans droit
en Suisse, ce dont il ne saurait se prévaloir (v. dans ce sens, arrêts
PE.2009.0361 du 23 octobre 2009;  PE.2007.0519 du 24 septembre 2008).
3.
Il reste cependant à savoir si d’autres
dispositions peuvent permettent au recourant d'obtenir un titre de séjour en
Suisse. Le recourant se prévaut à cet égard de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. Il
fait valoir que la poursuite de son séjour en Suisse s’imposerait pour des
raisons personnelles majeures.
a) L'admission d'un cas de rigueur
personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose
que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie
privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie
après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient
d'une intensité considérable. Les éléments qui font obstacle à l'exécution du
renvoi compromettent la réintégration sociale dans le pays de provenance et
doivent par conséquent être pris en compte dans la procédure d'autorisation; il
n'est pas admissible de renvoyer à cet égard à une éventuelle procédure d'asile
ou d'exécution (ATF 137 II 345 consid. 3.2 p. 348ss). Les raisons personnelles
majeures visées par l’art. 50 al. 1 let. b LEtr sont notamment données lorsque
le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale
dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2
LEtr). Au contraire de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr qui permet, de manière
générale, de déroger aux conditions d’admission afin, notamment, de tenir
compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs,
il convient plutôt, s’agissant d’appliquer l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, de
déterminer sur la base des circonstances de l'espèce si l'on est en présence
d'un cas de rigueur (ATF 137 II 1 consid. 4.1 p. 7). A cet égard, c'est la
situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public
que revêt une politique migratoire restrictive; il s’agit simplement d’examiner
si l’obligation de l'étranger d'avoir à quitter la Suisse après l'échec du
mariage affecte in concreto sa situation personnelle (ATF 137 II 345 consid.
3.2.1 p. 348). Lors de cette appréciation, il convient de tenir compte
notamment de l’intégration du requérant, du respect de l’ordre juridique suisse
par celui-ci, de sa situation familiale, de sa situation financière ainsi que
de sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation,
de la durée de sa présence en Suisse, de son état de santé et de ses
possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance (art. 31 al. 1
de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission,
au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative - OASA; RS 142.201)
. En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré,
au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre
juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il
manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue
nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance
fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205),
la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le
respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let.
a), l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let.
b), la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et la volonté de participer
à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). L'adverbe
"notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art.
4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont
énumérés par ces dispositions; il signale aussi que la notion
d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation
globale des circonstances (ATF 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.1 et
les arrêts cités).
L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2
LEtr n'est pas exhaustif (cf. le terme "notamment") et laisse aux
autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ATF 2C_590/2010 du
29 novembre 2010 consid. 2.5.2; 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 2.1). La
violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays
d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette
appréciation et suffire isolément à admettre l'existence de raisons
personnelles majeures. Toutefois, selon la lettre de l'art. 50 al. 2 LEtr,
lorsque violence conjugale et réintégration compromise dans le pays d'origine
ainsi définies sont réunies, les raisons personnelles majeures qui permettent
de maintenir le droit de séjour du conjoint et des enfants lors de la
dissolution de la famille doivent être admises. Il s'agit alors bien d'un cas
de rigueur. En résumé, selon les circonstances et au regard de leur gravité,
violence conjugale et réintégration fortement compromise peuvent chacune
constituer une raison personnelle majeure. Lorsqu'elles se conjuguent, elles
imposent en revanche le maintien du droit de séjour du conjoint et des enfants
(ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4).
En ce qui concerne les difficultés
de réintégration dans le pays d'origine, il n'y a lieu d'y voir une raison
personnelle majeure que lorsque celle-ci semble fortement compromise. La
question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard
de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement
compromises (ATF 2C_721/2010 du 8 mars 2011 consid. 2.1; 2C_759/2010, précité,
consid. 5.2.1). Pour interpréter la notion de "raisons personnelles
majeures", on peut se référer à la jurisprudence développée sous l’empire
de l’art. 13f de l’ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 et les modifications
subséquentes), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007,
qui concernait les autorisations de séjour pouvant être délivrées
"dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de
politique générale" (
arrêt PE.2009.0571 du 23
février 2010, consid. 4a/bb, et les arrêts cités). On
n'admet
que restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité.
L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit
pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine,
cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et
sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la
moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent
pour lui des conséquences particulièrement graves. Lors de l'appréciation d'un
cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des
circonstances du cas particulier.
La reconnaissance d'un
cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de
l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de
détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant
une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut
encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne
saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que
le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des
liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures
de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42; 128 II
200 consid. 4 p. 207/208 et les références citées;
arrêt
PE.2009.0571, précité, et les références).
b) En l’occurrence, c’est en vain que
l’on cherche dans le dossier du recourant une raison majeure qu’il puisse
invoquer à l’appui de sa requête tendant au renouvellement de son permis de
séjour. Il vit en Suisse depuis huit ans; durant les trois premières années
toutefois, il a séjourné de façon illégale. Il n’a, certes, pas d’enfant, mais
plusieurs membres de sa famille, dont son frère avec lequel il travaille,
vivent en Suisse. Il semble toujours avoir travaillé comme peintre durant son
séjour en Suisse et a créé sa propre entreprise. Cette circonstance n’est
cependant pas révélatrice d’une intégration exceptionnelle; ceci d’autant moins
que, dans le même temps, le recourant a accumulé des dettes importantes, dont
un montant de 44'467 fr.35 à l’égard des assurances sociales obligatoires. A
cela s’ajoute que, de 2005 à 2008, le recourant a continué à travailler sans la
moindre autorisation, au mépris de l’ordre juridique établi et en dépit de
plusieurs contrôles effectués par les autorités. Cela démontre, à l’inverse de
ce qu’il soutient, que l’intégration du recourant en Suisse s’est avérée bien
plus aléatoire qu’il ne le prétend.
Âgé de trente ans, le recourant a vécu
ses vingt-deux premières années dans son pays natal. Il y possède encore de la
famille, voire des proches avec lesquels il continue d’entretenir des
relations. L’essentiel est de constater que la réintégration sociale du
recourant dans son pays d’origine est donc loin d’être compromise. Le recourant
est apte à travailler au demeurant.
La circonstance
selon laquelle il pourrait se retrouver sans emploi dans son pays, où la
conjoncture se révélerait difficile, ne saurait cependant entrer en
considération pour que l’on retienne la présence d’un cas de rigueur.
Contrairement à ses explications, le recourant ne se trouve
nullement dans un cas de détresse personnelle en raison de la perte de son
statut administratif en Suisse. Sa situation ne diffère pas de celle de ses compatriotes
appelés à rentrer au pays et confrontés à une situation économique et sociale
plus difficiles qu’en Suisse. Au surplus, le recourant, qui n’a pas d’enfant,
ne saurait
se prévaloir du droit au respect de sa vie
privée et familiale, tel que garanti par l’art. 8 § 1 de la
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).
4.
Le recourant ne saurait enfin être mis au
bénéfice d'une autorisation d'établissement au sens des art. 50 al. 3 et 34 al.
4 LEtr.
a) Aux termes de l'art. 50 al. 3
LEtr, le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34
LEtr. A teneur de l'art. 34 al. 4 LEtr, l'autorisation d'établissement peut
être octroyée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une
autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en
particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale.
Se pose la question de savoir dans
quelle mesure l'expression "
s'est bien intégré en Suisse
" de
l'art. 34 al. 4 LEtr doit être interprétée plus restrictivement que l'exigence
d'une "
intégration réussie
" au sens de l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr. Quand bien même la version allemande de ces deux dispositions utilise la
même terminologie d'"
erfolgreiche Integration
", le Tribunal
administratif fédéral a jugé qu'en matière d'octroi anticipé d'une autorisation
d'établissement, l'autorité compétente se devait d'accorder une attention
particulière au degré d'intégration du requérant (ATAF C-7683/2008 du 29 mars
2010 consid. 6.1). Reprenant l'avis d'une partie de la doctrine qui s'est
exprimée à ce sujet, le Tribunal administratif fédéral a précisé que plus le
statut juridique sollicité confère des droits étendus au requérant, plus les
exigences liées au niveau d'intégration sont élevées (ATAF C-7683/2008 précité,
plus références; cf. également arrêt PE.2011.0328 du 31 mai 2012).
b) En l'occurrence, c’est à juste
titre que l’autorité intimée a refusé de délivrer au recourant une autorisation
de séjour au sens de l'art. 77 al. 1 LEtr, dans la mesure où, comme on l’a vu
ci-dessus, l’intégration de celui-ci n'est pas réussie. Dès lors, et
conformément à la jurisprudence précitée, le recourant peut d'autant moins
prétendre à l’octroi une autorisation d'établissement à titre anticipé au sens
de l'art. 34 al. 4 LEtr.
5.
Il suit de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Le recourant succombant, un
émolument judiciaire sera mis à sa charge (art. 52 al. 1 et 49 al. 1 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36). En
outre, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, a
contrario, et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population, du 11
juillet 2013, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 18 novembre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours
suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.