vd_omni · PE.2002.0047 · 2002-03-26 · fr

c/SPOP | Refus de délivrer une autorisation de séjour en faveur d'une étrangère, âgée de 55 ans, désirant vivre auprès de son fils en Suisse, faute de motifs importants au sens de l'art. 36 OLE. En outre, pas d'handicap physique ou mental grave rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (8 CEDH). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.03.2002 PE.2002.0047

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 26 mars 2002
sur le recours interjeté le 4 février 2002 par
X.________
, ressortissante de Macédoine née le 26 février 1946,
représentée par son fils Y.________, à ********,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 19 décembre 2001 refusant de lui délivrer une autorisation
de séjour.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: Mme Isabelle
Guisan, présidente; M. Rolf Wahl et M. Philippe Ogay, assesseurs.
vu les faits suivants :
A.                     X.________ est entrée
en Suisse le 17 février 2001 au bénéfice d'un visa touristique valable trois
mois (du 17 février au 12 mai 2001) pour rendre visite à sa famille, notamment
à son fils Y.________ et à sa belle-fille A.________, à ********. Le 27 mars
2001, elle a sollicité par l'intermédiaire de son fils une prolongation de son
visa de séjour; son fils invoquait sa crainte de voir repartir sa mère du fait
de la situation de guerre en Macédoine. Le 17 avril 2001, l'intéressée a
renouvelé sa demande de prolongation pour une durée minimum de six mois. Elle
précisait habiter seule en Macédoine et désirer rester désormais près de sa
famille en Suisse, plus particulièrement auprès de ses petits-enfants qui
avaient besoin d'elle.
Par lettre du 4 mai
2001, le SPOP a requis le bureau des étrangers de la commune de ******** de lui
adresser un rapport d'arrivée, une attestation de prise en charge avec preuve
des moyens financiers et une copie du bail à loyer de l'invitant. Le 28 mai
2001, dans son rapport d'arrivée, X.________ a mentionné son époux
(B.________), né le 9 octobre 1935, comme "membre de la famille
accompagnant l'étranger".
B.                    Par décision du 19
décembre 2001, notifiée le 22 janvier 2002, le SPOP a refusé de délivrer
l'autorisation de séjour requise. L'autorité intimée estime que les conditions
de l'art. 36 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers
ne sont pas réalisées, les autorisations de séjour délivrées en vertu de la
disposition précitée ne permettant au surplus pas le regroupement familial en
faveur des ascendants. Un délai d'un mois dès notification a en outre été
imparti à la recourante pour quitter le territoire vaudois.
C.                    X.________, représentée
par son fils, a recouru contre cette décision le 4 février 2002 en concluant à
la délivrance d'une autorisation de séjour. Elle expose n'avoir plus d'enfants
en Macédoine, son fils et sa fille étant domiciliés respectivement à ********
et à Thonon-les-Bains (F).
La recourante s'est
acquittée en temps utile de l'avance de frais requise.
D.                    Par décision incidente
du 11 février 2002, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé
l'effet suspensif au recours. Le 18 février 2002, la recourante a versé au
dossier une procuration dûment signée en faveur de son fils. Elle a relevé à
cette occasion que la décision entreprise ne lui avait été adressée qu'à elle
alors que la demande d'autorisation de séjour concernait le couple X.________.
E.                    L'autorité intimée s'est
déterminée le 26 février 2002 en concluant au rejet du recours. S'agissant plus
particulièrement de la remarque susmentionnée, elle a répondu qu'il ne se
justifiait pas à ses yeux d'entrer en matière sur une autorisation en faveur de
B.________ dans la mesure où il ne pouvait pas être octroyé une autorisation de
séjour à son épouse et, qu'au surplus, B.________ n'avait pas déposé de demande
formelle.
F.                     Le tribunal a délibéré
par voie de circulation.
G.                    Les arguments respectifs
des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
considère en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
2.                     D'après l'art. 31 al. 1
LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a
manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.                     Faute pour la LSEE
d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le
Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire
examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou
réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE
98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit
administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).
4.                     Selon l'art. 1 LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du
Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi
d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335,
cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en
l'espèce.
5.                     En l'espèce, l'autorité
intimée a statué sur la prétention de la recourante à obtenir une autorisation
de séjour sur la base de l'art. 36 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant
le nombre des étrangers (OLE). Elle l'a rejetée au motif que l'intéressée ne
pouvait se prévaloir de raisons importantes au sens de la disposition précitée.
Selon cette disposition en effet, des autorisations de séjour peuvent être
accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque
des raisons importantes l'exigent.
a) Les "
raisons
importantes
" au sens de l'art. 36 OLE constituent une notion juridique
indéterminée - dont le contenu doit être dégagé du sens et du but de la
disposition légale aussi bien que de sa place dans la loi et le système légal
(cf. notamment JAAC 60.87, cons. 12; 60.95, cons. 12) - limitant la liberté
d'appréciation conférée à l'autorité par l'art. 4 LSEE.  Le Tribunal
administratif vérifie en principe librement si les conditions d'application de
l'art. 36 OLE sont remplies. En effet, en présence d'une telle notion juridique
indéterminée, l'administration dispose d'une simple latitude de jugement sur
laquelle l'autorité de recours exerce un libre pouvoir de contrôle, à la
différence des questions laissées à la libre appréciation de l'autorité qui ne
sont contrôlée que sous l'angle de l'excès ou de l'abus du pouvoir
d'appréciation (arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, cons. 4 et les
références; JAAC 60.95 précité; idem devant le TF s'agissant de l'application
de l'art. 13 lit. f OLE, cf. ATF 119 Ib 33, cons. 3b).
b) Le tribunal de
céans a eu maintes fois l'occasion d'affirmer que l'art. 36 OLE devait être
interprété restrictivement (cf. parmi d'autres arrêt TA PE 98/0135 précité, cons.
1; cf. également JAAC 60.87 précité) et que cette disposition n'avait pas pour
objectif de permettre de détourner les dispositions relatives au regroupement
familial, volontairement limitées par le Conseil fédéral aux conjoints et
descendants âgés de moins de 18 ans (art. 38 OLE), ni d'autoriser par cette
voie des personnes ne remplissant pas les conditions de l'art. 34 OLE à
séjourner durablement en Suisse (cf. parmi d'autres arrêts PE 97/0649 du 15
juillet 1998; 98/0624 du 16 avril 1999; 99/0223 du 20 août 1999). Il a admis en
suivant les Directives de l'Office fédéral des étrangers (état juin 2000, ch.
552, ci-après Directives) que, par analogie avec l'art. 13 lit. f OLE, selon
lequel ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent
une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison
de considérations de politique générale, l'art. 36 OLE pouvait être invoqué
dans des situations où l'étranger pouvait faire valoir qu'il se trouvait dans
une situation personnelle d'extrême gravité, pour autant qu'il n'envisage pas
d'activité lucrative dans notre pays (cf. notamment arrêt TA PE 99/0303 du 26
octobre 1999). L'art. 13 lit. f OLE exige que l'étranger concerné se trouve
dans une situation de détresse personnelle, ses conditions de vie et
d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, devant
être mises en cause de manière accrue. La reconnaissance d'un cas personnel
d'extrême gravité ne suppose pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plainte ne suffit pas, à lui
seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du
requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 et
les références citées). Tel peut être le cas de membres de la famille
nécessitant aide et assistance et dépendant du soutien de personnes domiciliées
en Suisse (Directives. ch. 552).
6.                     Dans le cas présent,
X.________ fait valoir le fait qu'elle n'a plus d'enfants en Macédoine, son
fils, sa fille, ainsi que ses petits-enfants étant établis en Suisse,
respectivement en France. Si, sur le principe, on peut parfaitement comprendre
le désir de la recourante de venir passer auprès des siens les années qui lui
restent à vivre, force est toutefois de constater que l'intéressée n'invoque
aucun motif digne de considération au sens décrit ci-dessus. On ne voit en tout
cas pas quel handicap l'invaliderait à ce point qu'il générerait une dépendance
physique pour les actes de la vie courante. X.________ est certes dépendante
affectivement de ses enfants, mais on ne voit pas non plus en quoi cette
dépendance excéderait celle qui caractérise tout rapport de filiation de ce
type. Rappelons qu'elle a d'ailleurs vécu jusqu'ici de façon autonome avec son
conjoint dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, on ne saurait
admettre qu'elle se trouve dans un "
état d'isolement et d'abandon moral
"
tel qu'il justifierait la délivrance d'une autorisation de séjour, comme le
tribunal de céans l'avait admis dans un cas tout à fait exceptionnel (cf. arrêt
TA PE 92/0255 du 30 octobre 1992).
Cette absence de lien
de dépendance grave conduit également à rejeter la demande de la recourante au
regard de l'art. 8 CEDH. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
pour qu'un étranger de plus de 18 ans puisse se prévaloir de cette disposition
et obtenir une autorisation de séjour afin de vivre avec des parents établis en
Suisse, il faut qu'il soit affecté d'un handicap physique ou mental grave
rendant irremplaçable l'assistance de proches parents. Un tel lien de
dépendance a par exemple été admis dans le cas d'une personne majeure,
sourde-muette de naissance, qui demandait à pouvoir vivre en Suisse avec ses
parents. Son handicap rendait ses relations avec ses parents bien plus étroites
que celles qu'entretiennent habituellement des enfants adultes avec leurs
parents et l'autorisant à attendre d'eux qu'ils s'occupent d'elle davantage que
ce n'est généralement le cas d'une personne majeure (ATF 115 Ib 1). Tel ne
saurait manifestement pas être le cas en l'occurrence. On soulignera par
ailleurs que X.________ pourra toujours continuer à venir voir régulièrement sa
famille en Suisse six mois par année dans le cadre de séjours touristiques
dûment autorisés. De plus, il ne faut pas perdre de vue qu'outre son fils
vivant en Suisse, la recourante a encore une fille établie en France
(Thonon-les-Bains), laquelle pourrait, le cas échéant, prendre sa mère en charge.
Quant à la prétendue
demande d'autorisation de séjour en faveur de B.________, elle n'a, comme le
relève à juste titre le SPOP, jamais fait l'objet d'une demande formelle de
sorte que l'autorité intimée n'avait pas à rendre de décision à cet égard.
7.                     En conclusion,
l'autorité intimée n'a ni violé le droit ni excédé ou abusé de son pouvoir
d'appréciation en refusant de délivrer une autorisation de séjour en faveur de
la recourante. Le recours ne peut donc qu'être rejeté. Un nouveau délai de
départ sera imparti à l'intéressée pour quitter le territoire vaudois (art. 12
al. 3 LSEE). Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à la
charge de la recourante, qui n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
SPOP du 19 décembre 2001 est confirmée.
III.                     Un délai
échéant le
30 avril 2002
est imparti à X.________, ressortissante
de Macédoine née le 26 février 1946, pour quitter le territoire vaudois.
IV.                    Les frais du
présent arrêt, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge de la
recourante, cette somme étant compensée par l'avance de frais effectuée.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 26 mars 2002
La
présidente:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, par l'intermédiaire de
son fils Y.________, à ********, sous pli recommandé;
- au SPOP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour