vd_omni · GE.2016.0025 · 2016-05-13 · fr

X.________ Sàrl c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.05.2016 GE.2016.0025

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 mai 2016
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder,
juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
X.________
Sàrl,
à
1********,
représentée
par Me Enis Daci, avocat à Genève.
Autorité intimée
Service de l'emploi, Contrôle du
marché du travail
et protection des travailleurs,
à
Lausanne.
Autorité concernée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
Divers
Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 29 janvier
2016
La Cour de droit administratif et public
- vu le contrôle du chantier des villas «Y.________»,
à 2********, opéré le 24 août 2015 par des inspecteurs du Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (ci-après: SDE),
- vu la décision, du 29 janvier 2016, par laquelle
le SDE a notifié à X.________ Sàrl une sommation, dont le dispositif est le
suivant:
« 1.         X.________
Sàrl doit, sous menace de rejet des futures demandes d’admission de
travailleurs étrangers pour une durée variant de 1 à 12 mois, respecter les
procédures applicables en cas d’engagement de main d’œuvre étrangère. Par
ailleurs, et si ce n’était pas encore fait, vous voudrez bien immédiatement
rétablir l’ordre légal et cesser d’occuper le personnel concerné.
2.         Un émolument
administratif de CHF 250.- lié à la présente sommation est mis à la charge de X.________
Sàrl.»
- vu la décision de la même autorité, du 29 janvier
2016, par laquelle les frais du contrôle ont été mis à la charge de X.________
Sàrl dans la mesure suivante:
« L’entreprise X.________ Sàrl doit, en sa qualité
d’employeur, prendre à sa charge les frais occasionnés par le contrôle, frais
qui se montent à CHF 1’550.- (15 h 30 x CHF 100.-).»
- vu la correspondance de X.________ Sàrl au SDE, du
7 février 2016, traitée comme un recours contre ces deux décisions,
- vu l’enregistrement du recours dirigé contre la
décision du 29 janvier 2016 mettant les frais de contrôle à la charge de X.________
Sàrl, sous n°GE.2016.0025 et l’avis du juge instructeur du 29 février 2016,
- vu l’avis du juge instructeur du 9 mars 2016
impartissant à
X.________ Sàrl
un délai au 8 avril 2016 pour effectuer
un
dépôt de garantie de 600 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le courrier du 23 mars 2016, dans lequel X.________
Sàrl conclut, principalement, à l'annulation de la décision du 9 mars 2016
exigeant le versement d'une avance de frais de 600 fr. et, subsidiairement, à
la suspension de la présente procédure administrative jusqu'à droit connu dans
la procédure pénale genevoise,
- vu la décision incidente du juge instructeur, du
24 mars 2016, rejetant cette requête et maintenant le délai imparti au 8 avril
2016 pour effectuer l’avance de frais requise,
- vu l’absence de paiement de l’avance de frais
requise,
- vu l’absence de recours contre la décision
incidente du 24 mars 2016, qui revêt ainsi un caractère définitif et
exécutoire,
Considérant en droit
- qu’en procédure administrative, l'autorité qui
s'estime incompétente transmet la cause sans délai à l'autorité qu'elle juge
compétente (art. 7 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- qu’en procédure de
recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance
de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),
- que l'autorité
impartit
un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement
dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la
requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le v
ersem
ent de l'avance de frais est observé si,
avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu’en l’occurrence
, l'avance requise
par avis du 9 mars 2016 et
maintenue par décision du 24 mars 2016 n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit à cet effet,
- que la recourante a
été dûment
avertie qu’à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- que le tribunal
ne
peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que dès lors, le
recours
doit
être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,
- que, hormis dans
les
cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument
et des débours
en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction
et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu’il n’y a pas
lieu
en
l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens,
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours, dirigé contre la décision du 29 janvier 2016 du Service de
l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (frais
de contrôle), est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 13 mai 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.