vd_omni · GE.2024.0359 · 2025-03-04 · fr

A.________/Préfecture du district de l'Ouest lausannois, Police cantonale du commerce, Municipalité de Renens | Recours contre une décision prononçant une interdiction temporaire de vente en détail de tabac d'un mois à l'encontre d'un kiosque, à la suite de deux achats tests de cigarettes par des personnes mineures. Depuis l'introduction des art. 98a et ss LEAE au 1er novembre 2014, les autorités peuvent procéder à des achats tests pour vérifier le respect de l'âge légal de remise notamment du tabac. Le recourant conteste pour l'essentiel la durée de la sanction infligée. Proportionnalité de la sanction confirmée. Pas de violation du principe de la bonne foi en lien avec le fait que la sanction aurait dû (à défaut de reocurs et de l'effet suspensif qui lui a été associé) être exécutée avant l'entrée en force de la décision. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.03.2025 GE.2024.0359

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 mars 2025
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. Pascal Langone, juge;
M. Fernand Briguet, assesseur; M. Loïc Horisberger, greffier.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Mustafa BALCIN, avocat, à Fribourg,
Autorité intimée
Préfecture du district de l'Ouest
lausannois,
à Renens,
Autorités concernées
1.
Police cantonale du commerce,
à
Lausanne,
2.
Municipalité de Renens.
Objet
Police du
commerce (sauf LADB)
Recours A.________ c/ décision de la Préfecture du
district de l'Ouest lausannois du 14 novembre 2024 prononçant une
interdiction temporaire de vente en détail de tabac d'un mois à l'encontre de
l'établissement "Kiosque *******"
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après: le recourant) est inscrit au registre du commerce
du Canton de Vaud depuis le ******* 2009 comme titulaire de l'entreprise
individuelle "Kiosque ********". Le recourant est par ailleurs
titulaire de l'autorisation de vendre du tabac n° ********.
B.
Par courrier recommandé du 8 novembre 2023, la Police cantonale du
commerce (ci-après: PCC) a avisé le recourant qu'il avait fait l'objet d'un
"achat-test" de tabac en date du ******** juillet 2023 et qu'il en
résultait qu'une personne mineure avait pu se procurer du tabac, dans le
kiosque qu'il exploitait, spécifiquement un paquet de cigarettes de marque
"Parisienne jaune", sans que l'âge de l'acheteur ne soit demandé par
le vendeur. Dit courrier informait le recourant qu'à ce stade aucune sanction
ne serait prononcée mais qu'il s'agissait d'une mise en garde. Il l'avertissait
au surplus que "tous les commerces et établissements ayant vendu du tabac
à des mineurs feront l'objet d'un nouvel achat-test".
C.
Par courrier recommandé du 17 juillet 2024 de la PCC, le recourant a été
avisé que son établissement avait fait l'objet d'un nouvel achat-test de tabac
en date du ******** juillet 2024 et qu'une personne mineure avait pu se
procurer du tabac, malgré la mise en garde précitée. Dite correspondance
informait le recourant qu'il serait dénoncé à la Préfecture pour avoir enfreint
les prescriptions de la législation sur l'exercice des activités économiques.
Le recourant a fait l'objet d'une dénonciation du 24 juillet 2024 par le Chef
de la PCC à la Préfecture du district de l'Ouest lausannois (ci-après:
l'autorité intimée). Par correspondance du 8 octobre 2024, l'autorité intimée a
donné l'occasion au recourant de s'expliquer quant à l'infraction dénoncée. En
date du 7 novembre 2024, le recourant a indiqué regretter ces "incidents
involontaires" et prendre la situation très au sérieux. Il a expliqué en
substance que la pression économique poussait le personnel du kiosque à
privilégier la qualité du service au détriment de la vigilance nécessaire à la
vérification de l'âge des clients; cette pression était d'autant plus importante
lors de l'arrivée ou du départ d'un train et d'un bus à proximité du kiosque.
D.
Par décision du 14 novembre 2024, l'autorité intimée a prononcé à
l'encontre du recourant une interdiction temporaire de vente en détail de tabac
d'une durée d'un mois, soit du 1
er
décembre 2024 au 31 décembre
2024, mettant également les frais de la décision, par 300 fr. à la charge de ce
dernier.
E.
Par acte du 22 novembre 2024, le recourant a déféré cette décision devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant
en substance à son annulation, respectivement à sa réforme. La PCC a conclu
dans sa réponse du 6 janvier 2025 au rejet du recours, avec suite de frais. La
Commune de Renens ainsi que l'autorité intimée se sont également déterminées en
date du 6 janvier 2025.
Considérant en droit:
1.
Le recours a été déposé dans les forme et délai légaux auprès de
l'autorité compétente, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond
(cf. art. 79 al. 1, 92 al. 1, 95 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicables par renvoi de
l'art. 92 de la loi vaudoise sur l'exercice des activités économiques [LEAE;
BLV 930.01]).
2.
La décision attaquée sanctionne le recourant pour avoir fautivement
vendu à deux reprises des cigarettes à une personne mineure. Le litige porte
ainsi sur la conformité au droit de la suspension de l’autorisation de vendre
du tabac et des produits assimilés pour une durée d'un mois.
3.
a) La législation cantonale précitée sur l'exercice des activités
économiques a pour but de garantir l'ordre, la sécurité et la santé publics
(cf. au surplus l'art. 1 LEAE). Dite loi soumet à autorisation, notamment, la
"vente en détail de produits du tabac (quel que soit le mode de
consommation) et d'autres produits assimilables" (art. 4 let. l LEAE).
L'art. 66a LEAE règle le principe selon lequel la vente en détail de produits
du tabac nécessite l'obtention préalable, auprès de la préfecture du lieu de
situation du point de vente, d'une autorisation pour la vente en détail de
tabac et d'autres produits assimilables (al. 1). Une fois l'autorisation
accordée, son titulaire répond de la direction, en fait et en droit, du point
de vente (art. 66a LEAE). Sous l'intitulé "Interdiction de remise et de
vente de produits du tabac, de cigarettes électroniques et de produits
assimilables", l'art. 66i LEAE prévoit actuellement ce qui suit:
"
1
Sont interdites :
a. la remise ou la vente à une personne mineure de produits
du tabac, d'autres produits à fumer à base de plantes, de cigarettes
électroniques (avec ou sans nicotine), d'autres produits nicotinés (à
l'exception des produits soumis à la loi fédérale sur les produits
thérapeutiques), des produits assimilables ainsi que des objets qui forment une
unité fonctionnelle avec ces produits;
b. la remise ou la vente de ces produits à une personne
majeure, s'il y a lieu de penser que celle-ci s'en procure pour une personne
mineure.
2
Le personnel de vente contrôle l'âge des clients
et clientes. Il peut à cette fin exiger la présentation d'une pièce
d'identité."
La surveillance des points de vente de tabac est
réglée par l'art. 66k LEAE en ces termes:
"
1
La surveillance des points de vente en
détail de produits du tabac et d'autres produits assimilables est exercée par
la municipalité. La police peut être requise à cet effet.
2
La municipalité, la police ou les employés
communaux désignés à cet effet par la municipalité ont, en tout temps, le droit
d'inspecter les commerces soumis à autorisation de vente en détail de produits
du tabac et d'autres produits assimilables et les locaux attenants.
3
Toute intervention faisant l'objet d'un rapport,
doit être signalée dans les meilleurs délais à la préfecture, par l'envoi d'une
copie dudit rapport."
Enfin, l'art. 66n LEAE, en lien l'interdiction
temporaire de vente, indique:
"
1
La préfecture peut prononcer une
interdiction de vendre en détail des produits du tabac et d'autres produits
assimilables pour une durée de dix jours à six mois en cas d'infraction, grave
ou réitérée, aux dispositions des législations fédérales, cantonales, et
communales en rapport avec la vente en détail de produits du tabac et d'autres
produits assimilables ou la lutte contre le tabagisme."
b) C'est à la lumière de ces principes fixés dans la
loi que doit être appréciée l'argumentation du recourant, qui fait valoir une
violation de son droit d'être entendu, une violation du principe de la bonne
foi et une violation du principe de la proportionnalité en lien avec
l'application de l'art. 66n LEAE précité (consid. 6). La Cour contrôlera
cependant en premier lieu l'application du droit dans le temps (consid. 4) et la
légalité de la procédure d'achat-test sur la base de laquelle le recourant a
été dénoncé à l'autorité intimée par la PCC (consid. 5).
4.
Selon un principe général de droit intertemporel, les dispositions
légales applicables à une contestation sont celles en vigueur au moment où se
sont produits les faits juridiquement déterminants pour trancher celle-ci (ATF
146 V 364 consid. 7.1; 140 V 41 consid. 6.3.1). Liée aux principes de sécurité
et de prévisibilité du droit (art. 5 al. 1 Cst.), l'interdiction de la
rétroactivité des lois résulte du droit à l'égalité de traitement (art. 8
Cst.), ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la
bonne foi (9 Cst.). L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait
obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son
entrée en vigueur (ATF 147 V 156 consid. 7.2.1), car les personnes concernées
ne pouvaient, au moment où ces faits se sont déroulés, connaître les
conséquences juridiques découlant de ces faits et se déterminer en connaissance
de cause (cf. ATF 144 I 81 consid. 4.2; arrêt TF 2C_339/2021 du 4 mai 2022
consid. 4.1). Il n'y a pas de rétroactivité proprement dite lorsque le
législateur entend réglementer un état de chose qui, bien qu'ayant pris
naissance dans le passé, se prolonge au moment de l'entrée en vigueur du
nouveau droit; cette rétroactivité (improprement dite) est en principe admise,
sous réserve du respect des droits acquis (ATF 148 V 162 consid. 3.2.1; 146 V
364 consid. 7.1; 144 I 81 consid. 4.1).
En l'espèce, l'art. 66i LEAE dans sa teneur citée
ci-avant a été modifié avec effet au 15 juillet 2024 notamment pour tenir
compte des évolutions constatées en lien avec les nouveaux produits du tabac ou
ceux assimilables. Ainsi, l'art. 4 LEAE a été modifié pour étendre la nécessité
d’obtention d’une autorisation, non plus seulement pour le tabac, mais
également pour les produits du tabac (quel que soit le mode de consommation) et
pour les produits assimilables (22_LEG_253 - Exposé des motifs et projets de loi
modifiant la LEAE de décembre 2022 p. 8). Le terme "tabac" a
également remplacé par "produits du tabac" dans les art. 66a à 66n,
73 et 98a. La notion de "produits assimilables" a été ajoutée dans
ces mêmes articles. Auparavant, l'art. 66i al. 1 let. a LEAE indiquait
uniquement: "
sont interdites: la remise ou la vente de tabac à une
personne mineure
". A cette même date, l'art. 66n LEAE a été modifié.
Auparavant, sa teneur était la suivante: "
La préfecture peut prononcer
une interdiction de vendre en détail du tabac pour une durée de
dix jours à six mois
en cas d'infraction, grave ou
réitérée, aux dispositions des législations fédérales, cantonales, et
communales en rapport avec la vente en détail de tabac ou la lutte contre le
tabagisme.
"
Les deux achats-tests, qui se sont déroulés
respectivement les ******* juillet 2023 et ******* juillet 2024, sont donc
intervenus avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. En revanche,
la dénonciation à l'autorité intimée et la décision de cette dernière sont
postérieures à l'entrée en vigueur des novelles. Il sied cependant de constater
que les modifications apportées aux textes légaux n'ont pas de portée
matérielle sur le cas d'espèce. En effet, elles tendent à compléter les textes
légaux pour inclure, outre les produits du tabac, également "
d'autres
produits assimilables
". Or, en l’espèce, il est incontesté que les
infractions ont été commises à deux reprises par la vente d’un paquet de
cigarettes; or la vente de cigarettes faisait clairement déjà l'objet d'une
interdiction dans la législation en vigueur au moment des faits.
Par
conséquent, il n’est pas déterminant de savoir si la présente affaire doit être
jugée au regard des nouvelles dispositions, applicables au moment de la
sanction, ou des anciennes, en vigueur lors de la commission des infractions.
En effet, dans leur contenu, et s’agissant de la vente de cigarettes à un
mineur, ces dispositions doivent être considérées comme identiques.
5.
Depuis l'introduction des art. 98a et ss LEAE au 1
er
novembre
2014, les autorités cantonales et communales peuvent procéder à des achats
tests pour vérifier le respect de l'âge légal de remise ou d'accès à une
prestation ou un service, notamment pour le tabac (art. 98a al. 1 let. a
LEAE). Les résultats des achats tests ne peuvent être utilisés dans des
procédures pénales et administratives que si : "
a. les adolescents
enrôlés et les personnes qui détiennent l'autorité parentale sur ceux-ci ont
donné leur accord écrit quant à leur participation aux achats tests; b. les
achats tests ont été organisés par les autorités ou une organisation
spécialisée reconnue; c. il a été examiné que les adolescents enrôlés
conviennent pour l'engagement prévu et qu'ils y ont été suffisamment préparés;
d. les adolescents ont rempli leur tâche de manière anonyme et ont été
accompagnés par un adulte; e. aucune mesure n'a été prise pour dissimuler l'âge
réel des adolescents; f. les achats tests ont été immédiatement protocolés et
documentés.
"
En se fondant sur ces dispositions légales, le
Conseil d'Etat vaudois a adopté une directive sur les achats-tests destinés à
vérifier le respect de l'âge légal de remise du tabac et de l'alcool (publiée
dans la Feuille des avis officiels du 11 février 2022) fixant les dispositions
particulières et notamment les modalités des achats-tests. Dite directive
renvoie sur ce dernier thème à un guide méthodologique à établir conjointement
avec les organisations spécialisées reconnues, telles que définies à l'art. 3
de la directive. La législation vaudoise applicable permet donc aux autorités
procéder à des achats-tests portant sur la limite d’âge. La procédure est
cependant encadrée strictement notamment par les prescriptions précitées.
Or, rien en l'espèce ne permet d'admettre que les
prescriptions de la LEAE n'auraient pas été suivies. Le recourant ne le prétend
au demeurant pas. Les achats-tests reprochés au recourant sont dûment
protocolés et le dossier contient tous les éléments prévus dans la directive et
le guide méthodologique.
Le recourant soutient cependant n'avoir été averti
de l'achat-test seulement après qu'il a eu lieu, de ne pas s'être rendu compte
qu'il était en train d'être testé et, surtout, de ne pas pouvoir se défendre
correctement faute de savoir exactement quand et pourquoi il a reçu la sanction
attaquée. Il invoque une violation de son droit d’être entendu en soutenant que
le courrier du 8 octobre 2024 ne comportait aucune annexe et ne l'informait pas
de la possibilité de consulter le dossier auprès de l'autorité intimée.
Les art. 33 ss LPA-VD concrétisent dans la loi les
garanties consacrées à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et à l’art. 27 al. 2 de la
Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01). En
application de l’art. 34 LPA-VD, les parties participent à l'administration des
preuves (al. 1). A ce titre, elles peuvent notamment présenter des offres de
preuve au plus tard jusqu’à la clôture de l’instruction (art. 34 al. 2 let. d LPA-VD).
La garantie du droit de consulter le dossier (et du droit de participer à
l'administration de preuves) d'une personne touchée par une décision exige que
l'autorité concernée constitue un dossier de manière adéquate. Elle a
l'obligation d'intégrer dans le dossier toutes les pièces qui appartiennent à
la cause et qui par essence peuvent influer sur l'issue de la décision.
L'obligation d'une tenue adéquate du dossier, principe de procédure développé
initialement en matière de procédure pénale, doit être considérée comme une
composante de l'art. 29 al. 2 Cst. valable pour toutes les sortes de procédure.
Ainsi, le dossier doit être complet et comporter l'ensemble des éléments
collectés par l'autorité (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2; 130 II 473 consid. 4.1
et les références; arrêt 9C_545/2023 du 19 décembre 2023 consid. 2.3.2 et les
références). En l'espèce, l'autorité intimée confirme avoir tenu à disposition
du recourant le dossier de la cause auquel il pouvait en tout temps demander
l'accès.
Au surplus, le recourant ne prétend pas avoir
demandé un tel accès lors de l'ouverture de son droit d'être entendu. Or, rien
ne contraint dans ce dispositif légal et constitutionnel une autorité à
mentionner spontanément l'existence du droit de consulter le dossier, ni de
rendre attentif un recourant à l'existence de ce dossier. Il n'y a ainsi pas de
devoir d'information spontané de l'autorité quant à l'existence d'un dossier
susceptible d'être consulté (cf. dans ce sens, CDAP GE.2019.0235 du 1
er
octobre 2020 consid. 2c, selon lequel le recourant qui n'avait pas requis
l’administration de preuves devant l'autorité précédente ne pouvait valablement
se plaindre d'une violation du droit d’être entendu à cet égard). Force est
ainsi de constater que l'autorité intimée n'a pas violé le droit d'être entendu
du recourant en ne l'informant pas spontanément de l'existence d'un dossier
lorsqu'elle lui a précisément ouvert un droit d'être entendu par écrit. Au
surplus, c'est de manière téméraire que le recourant expose dans son recours
que s'il avait eu accès au dossier et s'il avait eu accès au rapport des
achats-tests il aurait "pu notamment exposer des circonstances atténuantes
ou des manquements de la Police cantonale du commerce qui auraient pu avoir un impact
et influence sur la décision". En effet, non seulement le recourant a pu
se déterminer dans le délai qui lui était imparti mais il a effectivement
expliqué dans son courrier du 7 novembre 2024 les motifs pour lesquels il
prenait la situation au sérieux et qu'il avait désormais mis en place plusieurs
mesures de contrôle de l'âge des clients. Il a ainsi pu entièrement exercer ses
droits et l'on ne peut que relever que son recours ne présente pas d'autres
griefs matériels que ceux qu'il avait déjà évoqués dans la procédure
précédente. Il n'y a donc pas de violation du droit d'être entendu à cet égard
non plus.
Enfin, le recourant indique que la correspondance précitée
du 8 octobre 2024 ne mentionnait pas la peine que l'autorité s'apprêtait à lui
infliger. Or, si de jurisprudence constante, le droit d'être entendu comporte
également le droit de s'exprimer sur tous les points importants avant qu'une
décision soit prise (cf. ATF 148 II 73 consid. 7.3.1; 145 IV 99 consid. 3.1;
124 I 49 consid. 3c), ce droit ne porte en principe pas
sur la décision
projetée
. L'autorité n'a donc pas à soumettre par avance aux parties, pour
prise de position, le raisonnement qu'elle entend tenir (ATF 145 I 167 consid.
4.1 et les références citées). Il suffit que les parties puissent s'exprimer à
l'avance sur les fondements de la décision, notamment sur les faits ainsi que
sur les normes juridiques applicables, et faire valoir leur point de vue (ATF
140 I 99 consid. 3.4; 132 II 257 consid. 4.2). En l'espèce l'autorité a informé
le recourant notamment de la durée d'une interdiction de vente en lui rappelant
la teneur de l'art. 66n LEAE. Elle lui a rappelé qu'il s'agissait d'un cas de
récidive. L'autorité n'avait en revanche pas à lui indiquer à l'avance la
sanction exacte qu'elle entendait rendre. Le recourant perd en effet de vue que
le législateur n'a pas mis en place une procédure de réclamation, mais
uniquement un droit d'être entendu avant que la décision ne soit rendue. Or, à
suivre le recourant, si l'autorité devait indiquer à l'avance l'entier de la
teneur de la décision qu'elle s'apprêtait à rendre, il s'agirait précisément
d'une procédure de réclamation.
Le grief de violation du droit d'être entendu tombe
ainsi à faux dans toutes ses composantes.
6.
Quant au fond, en l'espèce, bien qu’il reconnaisse les faits, le
recourant allègue cependant que la peine prononcée est disproportionnée dans
son cas, la vente de produits du tabac présentant presque la moitié de son
chiffre d'affaires.
a) Il convient donc d'examiner si la décision
entreprise répond au principe de l'intérêt public.
Sous l'angle
de l'intérêt public aux restrictions à la liberté économique, sont autorisées
les mesures d'ordre public, de politique sociale ainsi que les mesures dictées
par la réalisation d'autres intérêts publics (ATF 143 I 388 consid. 2.1; 143 I
403 consid. 5.2 et les références citées). En l'espèce, l'interdiction de vente
de tabac à des mineurs répond à un intérêt public important consistant dans la
protection de la santé public d'une manière générale et de celle des enfants en
particulier.
Le principe de la proportionnalité
exige en outre que la mesure en cause soit apte à produire les résultats
escomptés (aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure
moins incisive (nécessité). Il interdit en outre toute limitation allant
au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les
intérêts publics ou privés compromis (proportionnalité au sens étroit
impliquant une pesée des intérêts en présence; ATF 142 I 76 consid. 3.5.1;
140 I 218 consid. 6.7.1). Sous l'angle de l'aptitude, la mesure en cause est
manifestement
apte à atteindre le but de protection de la santé,
puisqu'elle empêche le recourant de vendre des produits du tabac pendant une
durée d'un mois.
Sous l'angle de la nécessité, il n'existe pas
véritablement d'alternative à la sanction prononcée, étant souligné que le
recourant avait fait l'objet d'un avertissement formel et qu'il savait, car
cela lui avait été annoncé, qu'il allait faire l'objet d'un nouvel achat-test.
S'agissant de la
proportionnalité au sens étroit, le recourant fait valoir que son intérêt privé
à vendre des produits du tabac devrait l'emporter sur l'intérêt public en jeu. Il
allègue, sans le prouver d'ailleurs, réaliser entre 40 et 50% de son chiffre
d'affaires avec la vente de tabac. Il souligne que le mois de décembre est le
mois le plus lucratif pour son commerce et que l'interdiction de vente
temporaire prononcée précisément sur cette période mettrait en péril tout le
commerce.
b) En l'espèce, le recourant a cependant
reconnu avoir vendu des produits du tabac à un enfant mineur le ******* juillet
2024, alors même qu'il était sous la menace d'une dénonciation pour des faits
similaires survenus une année auparavant. En récidivant dans de telles
circonstances,
il a démontré qu'un simple avertissement ou une menace de
sanction ne suffisaient pas à modifier son comportement.
Vu
l'infraction commise et ses circonstances, sa faute doit être considérée comme
lourde
.
Pour ce qui est de l'intérêt privé du
recourant à continuer à vendre des produits du tabac, qui n'est certes pas
négligeable, il faut observer que la période des Fêtes de Noël, selon lui
particulièrement profitable, est désormais terminée et que l'effet suspensif
lié au dépôt de son recours lui a donc permis d'amoindrir les effets de la
sanction. On relève par ailleurs que le recourant connaissait ou devait
connaître les conditions strictes de vente de tabac et qu'il avait été averti
qu'il devait modifier son comportement, respectivement celui de son personnel
de vente pour que la vente à une personne mineure, intervenue la première fois
le ******** juillet 2023, ne se reproduise pas.
Quant à sa durée, la sanction apparaît
en outre proportionnée. On rappellera à cet égard que le législateur a prévu
une fourchette de sanction de 10 à 183 jours (six mois) et que la peine
prononcée en l'espèce, d'une durée de 31 jours, se situe dans la fourchette
inférieure en représentant moins de 20% de la sanction maximale, alors même que
le recourant admet qu'il s'agit bien d'un second cas de vente à une personne
mineure.
La sévérité de la sanction en cas de vente de tabac aux mineurs
répond donc à une volonté clairement exprimée par le législateur de se montrer
intransigeant à l'égard des auteurs de cette infraction. Certes, le recourant a
présenté des regrets au cours de la présente procédure. Il faut voir cependant
qu'il lui revenait d'adapter les contrôles et les procédures de vente lorsqu'en
2023 il avait été averti qu'un achat-test avait abouti à la vente de tabac à
une personne mineure. Il s'agissait d'un avertissement formel. Or, le recourant
n'indique pas en quoi il aurait pris des mesures pour éviter que ce cas ne se
reproduise. Au contraire, il explique la vente par la pression induite par la
clientèle des transports publics qui doit prendre un train ou un bus et par la
volonté du son personnel de fournir un "service de qualité".
Au final, la durée de la sanction, un
mois, et le fait qu'elle ne touche que la vente des produits du tabac et pas
toutes les autres marchandises vendues dans le kiosque exploité par le
recourant permet d'admettre, tout bien considéré, vu l'intérêt public en jeu et
les circonstances particulières du cas d'espèce, que la sanction est
proportionnée. On en déduira que l'
interdiction temporaire de vente en
détail de tabac d'un mois à l'encontre de l'établissement
exploité
par le recourant respecte pleinement le principe de proportionnalité.
Le grief du recourant doit ainsi être
rejeté.
7.
a) Le recourant invoque également, pour autant
qu'on puisse le suivre, une violation du principe de la bonne foi. Il reproche
à l'autorité intimée d'avoir prononcé la décision entreprise qui prévoyait une
interdiction temporaire de vente à exécuter dès le 1
er
décembre
2024, le 14 novembre 2024. Il estime que comme la date d'exécution de la
sanction avait été fixée avant l'entrée en force de la décision, cela l'a
obligé à déposer un recours avant l'échéance du délai de 30 jours. Le recourant
explicite son grief en lien avec la composante d'attente ou d'espérance
légitime de ce principe. En effet, comme le relève le recourant, à teneur de
l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de
manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle le
droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses
relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid.
8.3.1; 136 I 254 consid. 5.2). Le principe de la bonne foi ne protège cependant
le justiciable, qu'à certaines conditions, dans la confiance légitime qu'il met
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après
des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de
l'administration. Il faut pour cela (1) que l'autorité qui a donné les
renseignements soit compétente en la matière ou que le justiciable puisse, pour
des raisons suffisantes, la considérer comme compétente, (2) que les
renseignements fournis par l'autorité se rapportent à une affaire concrète
touchant le justiciable, (3) que celui-ci n'ait pas pu se rendre compte
facilement de l'inexactitude des renseignements obtenus, (4) qu'il se soit
fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des
dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5)
que le contexte juridique à ce moment-là soit toujours le même qu'au moment où
les renseignements ont été donnés (ATF 146 I 105 consid. 5.1.1; 143 V 341
consid. 5.2.1; 141 I 161 consid. 3.1).
b) Or, en l'espèce,
il est
difficile de comprendre quel comportement de l'autorité administrative et en
quoi ce comportement aurait été arbitraire ou contraire au
principe de la bonne foi
. En effet,
contrairement
à ce que soutient le recourant, l'effet suspensif à un recours n'avait pas à
être requis. L'art. 92 LEAE renvoie à la LPA-VD s'agissant de la voie de
recours contre les décisions prises en application de cette loi. L'art. 80 al.
1 LPA-VD prévoit en outre que le
recours administratif a effet suspensif.
En outre, l'autorité intimée n'avait en l'espèce pas retiré préventivement
l'effet suspensif à un recours éventuel. Certes, l'autorité intimée aurait dû
attendre l'entrée en force de sa décision pour l'exécuter. Elle n'avait
cependant pas à fixer la date d'exécution en fonction de cette entrée en force.
Il s'ensuit que le recourant disposait effectivement d'un délai de recours
entier pour déposer son recours. Il n'y a pas d'autre attente ou espérance
légitime qui serait susceptible d'être protégée en l'espèce. Il n'y a pas à cet
égard de violation du principe de la bonne foi.
8.
En définitive, le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée. Compte tenu du fait que l'effet suspensif a été
restitué provisoirement au recours, il appartiendra à l'autorité intimée de
fixer de nouvelles dates pour l'exécution de sa décision. Les frais de justice
sont mis à la charge du recourant, qui succombe et n'a donc pas droit à des
dépens (cf. art. 49 al. 1 et 55 al. 1 LPA-VD
a contrario
, ).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Préfecture du district de l'Ouest lausannois du 14
novembre 2024 est confirmée.
III.
L'émolument d'arrêt, par 600 (
six cents
) francs, est mis à la
charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 mars 2025
Le
président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.