vd_omni · GE.2019.0021 · 2019-09-24 · fr

A.________ /Département de la santé et de l'action sociale | Confirmation de la décision du Département de la santé et de l'action sociale, constatant que la recourante, qui contrôle diverses cliniques, a parrainé des émissions radiophoniques en violation du droit cantonal vaudois, et lui faisant interdiction de parrainer de telles émissions à l'avenir. Le parrainage d'une émission radiodiffusée est une forme de publicité importune au sens de la loi sur la santé publique, qui doit dès lors être interdite pour les établissements sanitaires. Cette interdiction ne viole pas la liberté économique de la recourante. La limitation de la publicité dans le domaine de la santé a notamment pour objectif que les patients évitent des traitements médicaux inutiles ou encore qu'on leur promette la guérison. Cette mesure est par ailleurs conforme au principe de la proportionnalité; une forme limitée de publicité ne permettrait pas d'atteindre le but recherché et la recourante conserve la possibilité d'utiliser d'autres moyens pour faire connaître son nom. Recours rejeté.Recours au TF rejeté (arrêt 2C_901/2019 du 25 août 2020).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.09.2019 GE.2019.0021

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 septembre 2019
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. Guillaume Vianin, juge et
M. Christian Michel, assesseur; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante
A.________
à B.________
représentée par Me Luc ANDRE, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Département de la santé et de
l'action sociale,
à Lausanne
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du Département de la santé
et de l'action sociale du 13 décembre 2018 refusant le parrainage d'émissions
radiophoniques
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est une société anonyme dont le siège est à B.________ ayant
pour but la prise de participations à toutes entreprises poursuivant une
activité commerciale, industrielle ou financière, en Suisse ou à l'étranger,
ainsi que toutes autres activités de nature à promouvoir ou à développer le but
précité ou à en faciliter la réalisation, en particulier dans le domaine des
soins et de la santé.
B.
Dès le mois de février 2018, A.________ a parrainé sur la radio C.________
la chronique "********", diffusée chaque jour du lundi au vendredi,
et consacrée à des thèmes liés à la santé.
Chacune des chroniques était introduite avec
l'annonce suivante :
"Médecin au quotidien: les cliniques deB.________, D.________
etE.________, membres de A.________, ainsi que C.________C.________],
s'engagent pour votre bien-être".
Les cliniques mentionnées ci-dessus sont situées dans
le canton de Vaud et contrôlées par A.________. D'autres cliniques contrôlées
par A.________ situées dans d'autres cantons étaient parfois mentionnées. Des
médecins des cliniques précitées sont en outre intervenus lors des émissions.
C.
Informé de ce qui précède, le Service de la santé publique (SSP; depuis
le 1
er
janvier 2019: Direction générale de la santé; DGS) a requis le
10 août 2018 C.________ de lui indiquer le contenu exhaustif et la fréquence de
cette chronique. Le 14 août 2018, C.________ a transmis au SSP les informations
requises.
D.
Le 1
er
novembre 2018, le SSP a indiqué à A.________ qu'il
considérait que cette diffusion constituait une forme de publicité prohibée par
la législation sanitaire et lui a imparti un délai pour exercer son droit
d'être entendue.
Le 14 novembre 2018, A.________ a contesté que le
parrainage d'une chronique radiophonique constituât une forme de publicité
interdite par la loi.
Le 13 décembre 2018, le Chef du Département de la
santé et de l'action sociale a rendu une décision dont le dispositif est le
suivant :
"I.           Le parrainage d'émissions radiophoniques
par A.________ sur C.________ constitue une violation du droit cantonal
vaudois.
II.           A.________ doit cesser à l'avenir tout
parrainage d'émissions radiophoniques.
III.          La présente décision est rendue sans
frais."
E.
Par acte de son mandataire du 28 janvier 2019, A.________ (ci-après: la
recourante) a déposé un recours contre cette décision auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant principalement
à sa réforme en ce sens que l'interdiction faite à A.________ de parrainer une
chronique radiophonique diffusée sur la chaîne C.________ est levée.
Dans sa réponse du 21 mars 2019, la Direction
générale de la santé, agissant pour le compte du Département de la santé et de
l'action sociale (ci-après: l'autorité intimée), a conclu au rejet du recours
et à la confirmation de la décision attaquée.
Le 14 juin 2019, la recourante a déposé une réplique
aux termes de laquelle elle maintient ses conclusions.
F.
D'autres mesures d'instruction n'ont pas été ordonnées.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai légal contre une décision qui n'est pas susceptible
de recours devant une autre autorité, le recours répond pour le surplus aux
exigences formelles prévues par la loi (art. 92, 95, 79 et 99 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Directement
touchée par la décision attaquée dont elle est destinataire, la recourante a
qualité pour recourir (art. 75 et 99 LPA-VD) si bien qu'il convient d'entrer en
matière sur le fond.
2.
Il convient d'abord d'examiner si le parrainage d'une émission
radiodiffusée par A.________ constitue une forme de publicité interdite par le
droit cantonal vaudois, ce qui est contesté par celle-ci.
a) L'exploitation d'un établissement sanitaire est
soumise à l'autorisation préalable du département (art. 146 al. 1 de la loi du
29 mai 1985 sur la santé publique [LSP; BLV 800.01]). Selon l'art. 150 LSP, le
Conseil d'Etat règlemente la publicité directe ou indirecte des établissements
sanitaires dans le sens prévu à l'art. 82 al. 1 et 2 LSP. Cette dernière disposition
dispose ce qui suit :
"
1
Les professionnels de la santé doivent
s'abstenir de toute publicité qui n'est pas objective et ne répond pas à l'intérêt
général. Cette publicité ne doit en outre ni importuner ni induire en erreur.
2
Le département, sur proposition des associations
professionnelles concernées, définit les notions mentionnées au premier alinéa
et fixe les limites dans lesquelles la publicité est nécessaire au fonctionnement
de leurs membres."
Le Conseil d'Etat a fait usage de la délégation
conférée par l'art. 150 LSP en adoptant l'art. 24 du règlement du 26 janvier
2011 sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de
droit privé dans le Canton de Vaud (RES; BLV 810.03.1), lequel a la teneur
suivante :
"
1
Les établissements sanitaires et
apparentés, autorisés à exploiter, peuvent rendre publiques, par voie de
presse, medias électroniques ou autres supports similaires, les informations
objectives et véridiques se rapportant à leur activité, notamment:
- les prestations délivrées, sous réserve de l'article 82,
alinéa 4 LSP;
- les qualifications des professionnels autorisés à pratiquer
et exerçant au sein de l'établissement;
- les labels de qualité obtenus;
- les horaires.
2
La diffusion à large échelle et de façon
systématique ou l'envoi indistinct de feuillets publicitaires sur format papier
ou électronique est interdite. Il en va de même des pseudo-reportages (publireportages)."
b) La loi s'interprète en premier lieu selon sa
lettre (ATF 144 II 121 consid. 3.4 p. 126). Lorsque le texte légal est clair,
l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des
motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens
véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur
ne peut avoir voulus (ATF 143 II 685 consid. 4 p. 689) et qui heurtent le
sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement (ATF 143 I
109 consid. 6 p. 118; 140 V 458 consid. 5.1 p. 461). Selon la jurisprudence, en
effet, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie
d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce
texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause (ATF 140 V
449 consid. 4.2 p. 455). De tels motifs peuvent découler des travaux
préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la
systématique de la loi (ATF 144 II 121 consid. 3.4 p. 126; 143 I 109 consid. 6
p. 118, 272 consid. 2.2.3 p. 277). Les travaux préparatoires peuvent être pris
en considération s'ils donnent une réponse claire à la question litigieuse (ATF
142 II 399 consid. 3.3 p. 403; 140 I 305 consid. 6.1 p. 311); ils ont une
importance particulière s'agissant de normes récentes (ATF 143 I 272 consid.
2.5.2 p. 282; 142 II 399 consid. 3.3 p. 403; 141 II 262 consid. 4.2 p. 272).
c) La décision attaquée considère que la publicité
litigieuse tombe sous le coup de la diffusion à large échelle et de manière
systématique interdite par l'art. 24 al. 2 RES. Selon la recourante, le texte
de l'art. 24 al. 2 RES viserait uniquement l'envoi de feuillets publicitaires
en format papier ou électronique et non la publicité d'émissions
radiophoniques. Cette interprétation serait en outre la seule compatible avec
la clause de délégation qui ne permet d'interdire que les publicités qui
importunent. Tel ne serait pas le cas du parrainage d'une émission
radiophonique, qu'il conviendrait en outre de distinguer de la publicité, comme
le fait la législation fédérale sur la radio et la télévision.
Dans un arrêt GE.2016.0151 du 13 mars 2017 (consid.
3 ab initio), auquel se réfère la décision attaquée, la CDAP avait considéré
que le fait pour une entreprise de pompes funèbres de parrainer l'annonce de
l'heure pleine à la radio trois fois par jour du lundi au vendredi devait être
assimilée à une diffusion à large échelle et de façon systématique interdite par
l'art. 81 al. 2 let. b du règlement du 12 septembre 2012 sur les décès, les
sépultures et les pompes funèbres (RDSPF; BLV 818.41.1), lequel a une teneur
presque identique à celle de l'art. 24 al. 2 RES.
Certes, on peut se demander avec la recourante si
l'interdiction de la diffusion à large échelle et de façon systématique ne vise
pas en l'espèce que celle de feuillets publicitaires sur format papier ou
électronique. Cela étant, même si on devait interpréter la lettre de l'art. 24
al. 2 RES en ce sens, il n'en résulte toutefois pas nécessairement, comme le
soutient la recourante, que toute forme de publicité à la radio serait
autorisée pour les établissements sanitaires vaudois. Faute de travaux
préparatoires de la disposition réglementaire, il convient en effet d'interpréter
l'art. 24 al. 2 RES de manière systématique en lien avec les art. 24 al. 1 RES
et les bases légales qui fondent la délégation au Conseil d'Etat pour
réglementer la publicité des établissements sanitaires soit l'art. 150 LSP,
lequel se réfère lui-même à l'art. 82 LSP.
Il résulte de ces dispositions que la publicité pour
des établissements sanitaires n'est admise que de manière restrictive. Elle
n'est autorisée que lorsqu'elle est objective et répond à l'intérêt général;
elle ne doit en outre ni importuner ni induire en erreur (art. 82 al. 1 LSP).
Selon l'exposé des motifs relatif à la révision du 17 mars 2009 à l'origine de
cette disposition (Bulletin du Grand Conseil [BGC] Législature 2007-2012, Tome
9 Conseil d'Etat, p. 236 ss, spéc. p. 247), le texte actuel de l'art. 82 al. 1
LSP, qui constituait un assouplissement de l'interdiction générale de la
publicité prévalant jusqu'alors pour les professionnels de la santé, a été
introduit dans la législation au motif que la législation des autres cantons
ainsi que la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales
universitaires [LPMéd; RS 811.1] réglementait de manière plus souple la
publicité. La teneur de l'art. 82 al. 1 LSP correspond d'ailleurs à celle de
l'art. 40 let. d LPMéd selon lequel les personnes assujetties à la LPMéd
doivent "
s'abstenir de toute publicité qui n'est pas objective et qui
ne répond pas à l'intérêt général; cette publicité ne doit en outre ni induire
en erreur ni importuner
" (cf. sur la portée de cette disposition:
Dominique Sprumont/Jean-Marc Guinchard/Deborah Schorno, n. 53  ss ad art.
40 LPMéd, in Loi sur les professions médicales (LPMéd), Commentaire,
Ayer/Kieser/Poledna/Sprumont (édit.), Bâle 2009).
La formulation de l'art. 82 al. 1 LSP laisse
toutefois une certaine marge de manœuvre pour concrétiser les notions qui y
figurent, notamment celle d'une publicité qui importune. Certes, à l'instar de
ce qu'il a fait pour les professionnels de la santé (voir art. 14 al. 1 et
2 du règlement du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé [REPS;
BLV 811.01.1] qui ont la même teneur que l'art. 24 RES), le Conseil d'Etat a
précisé pour les établissements sanitaires les formes de publicité admissibles
(art. 24 al. 1 RES), respectivement interdites (art. 24 al. 2 RES). Force est
toutefois de constater que la disposition règlementaire ne couvre pas tous les
procédés publicitaires envisageables. Dès lors que le législateur a entendu
restreindre la possibilité pour les établissements sanitaires de faire de la
publicité (art. 150 LSP en relation avec l'art. 82 al. 1 LSP), on ne saurait
suivre la recourante lorsqu'elle estime que seule la publicité définie par la
lettre de l'art. 24 al. 2 RES – soit la diffusion à large échelle et de façon
systématique ou l'envoi indistinct de feuillets publicitaires sur format papier
ou électronique ou les publireportages – serait considérée comme importune, à
l'exclusion des autres formes de publicité agressive comme par exemple le
démarchage téléphonique.
Dans cette perspective restrictive, le fait de faire
de la publicité à la radio ou à la télévision – que ce soit au moyen de spot
publicitaire ou du parrainage d'émissions radiophoniques – doit être examiné
avec réserve. D'abord, on voit mal comment des informations objectives et
véridiques se rapportant à l'activité de professionnels de la santé ou
d'établissements telles que définies à l'art. 24 al. 1 RES peuvent être
diffusées de cette manière. En l'espèce, le message diffusé par la recourante
au début de l'émission n'a d'ailleurs pour but, comme celle-ci l'admet
elle-même, que de soigner son image et non de faire connaître son activité,
comme c'est le cas par exemple des médecins interviewés lors des émissions, qui
ne sont pas concernés par la décision attaquée. A cela s'ajoute, comme l'a déjà
relevé la CDAP dans l'arrêt GE.2016.0151 du 13 mars 2017 précité (consid. 3b),
que ce type de message à la radio constitue une diffusion à large échelle, vu
qu'elle s'adresse à un nombre indéterminé d'auditeurs, et systématique, dès
lors qu'elle a lieu tous les jours de la semaine.
On doit dès lors considérer que le parrainage d'une
émission radiophonique  doit être assimilé à de la publicité importune au sens
de l'art. 82 al. 1 LSP et, partant, interdit pour les établissements sanitaires.
On relèvera que cette conception est peut-être plus restrictive que celle
résultant de l'art. 40 let. d LPMéd, la doctrine considérant que cette
disposition permet tous les moyens publicitaires d'usage y compris les spots
radiophoniques et télévisés (Sprumont/Guinchard/Schorno, op.cit., n. 61);
quoiqu'il en soit, la règlementation de la publicité des établissements
sanitaires relève du droit cantonal et non du droit fédéral et le Conseil
d'Etat a en l'espèce interprété largement la notion de publicité importune en
adoptant l'art. 24 al. 2 RES.
Enfin, la recourante soutient à tort qu'il
conviendrait de distinguer le parrainage de la publicité dans le cadre de
l'application de l'art. 24 al. 2 RES. Selon l'art. 2 de la loi fédérale du 24
mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40), constitue de la
publicité "
toute annonce publique diffusée visant à favoriser la
conclusion d'un acte juridique concernant des biens ou des services, à
promouvoir une cause ou une idée, ou à produire tout autre effet souhaité par
l'annonceur ou par le diffuseur en échange d'une rémunération ou d'une
contrepartie similaire, ou dans un but d'autopromotion
" (let. k) alors
que le parrainage est défini comme "
la participation d'une personne
physique ou morale au financement direct ou indirect d'une émission afin de
promouvoir son nom, sa raison sociale ou son image de marque
" (let. o).
Cette distinction est justifiée par le fait que la LRTV traite différemment sur
le plan juridique ces deux formes de message et autorise plus largement le
parrainage (art. 12 LRTV) que la publicité (art. 9 à 11 LRTV). Cela étant, la
LRTV, législation de droit fédéral, vise un autre objectif que la LSP et il n'y
a pas de motif pour interpréter la notion de publicité de la même manière dans
les deux législations. Du point de vue de la règlementation des établissements
sanitaires, il convient de considérer que le parrainage constitue une forme de
publicité, même s'il a vocation à soigner l'image d'une entreprise plutôt qu'à
faire directement la promotion de ses services ou produits. En l'espèce, si la
recourante, qui est une société active dans le domaine de la santé, a choisi de
parrainer une émission de radio, c'est au moins indirectement dans le but
d'attirer des patients dans les établissements sanitaires qu'elle contrôle.
Par conséquent, le parrainage régulier d'une
émission radiophonique tombe sous le coup de l'art. 24 al. 2 RES et constitue
une forme de publicité interdite par la législation cantonale.
3.
La recourante fait également valoir une violation de sa liberté
économique. L'interdiction de parrainer une chronique radiodiffusée ne
reposerait pas sur une base légale suffisante, ne répondrait à aucun intérêt
public et violerait le principe de la proportionnalité.
a) L'art. 27 al. 1 Cst. garantit la liberté
économique. Cette liberté comprend le libre choix de la profession, le libre
accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27
al. 2 Cst.). Elle protège toute activité économique privée, exercée à titre
professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu. Elle peut
être invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales
(ATF 135 I 130 consid. 4.2 et les arrêts cités).
Aux termes de l'art. 36 Cst., toute restriction d'un
droit fondamental doit être fondée sur une base légale, être justifiée par un
intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et
proportionnée au but visé. Lorsque la restriction n'est pas grave, la base
légale ne doit pas nécessairement être formelle (art. 36 al. 1, 2
e
phrase
Cst.
a contrario
), mais peut se trouver dans des actes de rang
infra-légal ou dans une clause générale (ATF 136 I 1 consid. 5.1; ATF 131 I 333
consid. 4; ATF 129 I 173 consid. 2.2; arrêt TF 2C_819/2014 du 3 avril 2015
consid.  5.1 et les arrêts cités). Pour être conforme au principe de la
proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), une restriction d'un droit fondamental
doit être apte à atteindre le but visé - règle d'aptitude -, lequel ne peut pas
être obtenu par une mesure moins incisive - règle de nécessité -; il faut en
outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la
situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de
l'intérêt public - proportionnalité au sens étroit - (ATF 138 I 331 consid.
7.4.3.1, 137 I 167 consid. 3.6). Sont admissibles les mesures de police, les
mesures de politique sociale ainsi que les mesures dictées par la réalisation
d'autres intérêts publics (par exemple, aménagement du territoire, politique
environnementale) (ATF 140 I 218 consid. 6.2; ATF 132 I 97 consid. 2.1; ATF 125
I 322 consid. 3a; arrêt TF 2C_793/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.1). Sont en
revanche prohibées les mesures de politique économique ou de protection d'une
profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines
branches professionnelles ou certaines formes d'exploitation (ATF 140 I 218
consid. 6.2 et les arrêts cités).
c) D'abord, compte tenu de la restriction somme
toute limitée qu'elle impose à la recourante s'agissant de l'ensemble de son
activité économique, l'art. 24 RES constitue une base légale suffisante. Cette
disposition repose en outre sur l'art. 150 LSP, disposition légale au sens
formel qui confère au Conseil d'Etat la compétence de limiter la publicité
autorisée pour les établissements sanitaires en se référant aux dispositions
légales (art. 82 al. 1 et 2 LSP) applicables aux professionnels de la santé
(cf. déjà dans le même sens GE.2016.0151 précité, consid. 3a).
Contrairement à ce que soutient la recourante, il
existe en outre un intérêt public à restreindre la publicité des établissements
sanitaires. Dans les domaines de protection de la santé où le législateur
fédéral a fait usage de sa compétence, il a d'ailleurs également limité la
possibilité de faire de la publicité. Tel est le cas notamment des personnes
exerçant une profession médicale universitaire au sens de la LPMéd (médecins,
médecins-dentistes, chiropraticiens, pharmaciens et vétérinaires et autre
professions au sens de l'art. 2 LPMéd) qui doivent s'abstenir de toute publicité
qui n'est pas objective, ne répond pas à l'intérêt général, induit en erreur ou
est importune (art. 40 let. d LPMéd) et des personnes exerçant une profession
relevant du domaine de la psychologie au sens de la loi fédérale du 18 mars
2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy; RS
935.81), lesquels doivent également s'abstenir du même type de publicité (art.
27 let. d LPsy). La publicité pour les médicaments est également limitée pour
des motifs de santé publique (art. 31 ss de la loi fédérale du 15 décembre 2000
sur les médicaments et les dispositifs médicaux [LPTh; RS 812.21]; ATF 141 II
66, consid. 3 traduit in JdT 2015 I 151).
La limitation de la publicité dans le domaine de la
santé a notamment pour objectif que les patients évitent des traitements
médicaux inutiles ou inadéquats ou encore qu'on leur promette la guérison (Sprumont/Guinchard/Schorno,
op.cit., n. 61; Walter Fellmann in Loi sur les professions médicales (LPMéd),
op.cit., n. 108 ad art. 40; arrêt du Tribunal administratif du Canton de
Saint-Gall B 2017/99 du 17 janvier 2019 in Entscheide des Kantons- und
Verwaltungsgerichts des Kts. St. Gallen, consid. 2.3.4). La limitation de la
publicité des établissements sanitaires ne vise donc pas uniquement à éviter la
surconsommation de prestations médicales dans le but de limiter les coûts à la
charge des collectivités publiques et des assurés, comme le fait valoir
l'autorité intimée (cf. sur ce point l'arrêt GE.2002.0068 du 31 mai 2007,
consid. 9 qui ne paraît pas admettre un tel but d'intérêt public), mais aussi à
protéger de manière générale la santé publique dès lors que le fait de recevoir
des traitements inadéquats ou de croire en vain à la guérison n'est pas dans
l'intérêt des patients.
Enfin, la restriction est conforme au principe de la
proportionnalité. L'interdiction du parrainage d'une émission radiophonique
constitue un moyen adéquat pour atteindre le but recherché. On discerne mal
qu'une forme limitée de publicité puisse atteindre le même objectif. Par
ailleurs, elle ne constitue pas une mesure disproportionnée dans la mesure où
la recourante conserve la possibilité d'utiliser d'autres moyens pour faire
connaître son nom, respectivement celui des cliniques qu'elle contrôle, et de
soigner son image. Tel est notamment le cas de la diffusion des informations
objectives et véridiques visées par l'art. 24 al. 1 RES dans la presse, des
medias électroniques ou des autres supports similaires.
Le grief de la violation de la liberté économique
doit donc également être rejeté.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la cause (art.
49 LPA-VD). Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art.
55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de la santé et de l'action sociale du 13
décembre 2018 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 septembre 2019
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.