vd_omni · GE.2018.0040 · 2018-04-03 · fr

A.________ /Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.04.2018 GE.2018.0040

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 avril 2018
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
Mme Mihaela Amoos Piguet et M.
Alex Dépraz, juges.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Corinne Maradan-Pacifico, avocate, à Neuchâtel 1,
Autorité intimée
Département de l'économie, de
l'innovation et du sport (DEIS),
Secrétariat général,
Autorité concernée
Service de l'emploi Contrôle du
marché du travail,
et protection des travailleurs,
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision sur recours du Département
de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 26 janvier 2018
confirmant la décision du Service de l'emploi (SDE) du 17 mai 2017 (contrôle
de l'application de la loi sur le travail - LTr du 15 février 2017)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 23 février 2018 par  A.________ contre la
décision rendue le 26 janvier 2018 par le Départmeent de l'économie, de
l'innovation et du sport;
-
vu l'ordonnance
choix1
de
la juge instructrice du 27 février 2018 impartissant à la recourante un délai au 19 mars 2018 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par
choix1
la juge instructrice;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 3 avril 2018
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.