vd_omni · PE.2014.0315 · 2014-11-04 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Refus de renouveler une autorisation de séjour faute de collaboration de l'étranger concerné. Etendue de l'obligation de collaborer des parties (c. 2). En l'espèce, la recourante a été placée par jugement de la Justice de Paix sous curatelle provisoire de représentation et de gestion, ce que le SPOP ignorait lorsqu'il a rendu la décision attaquée. Il découle de ce jugement que le défaut de collaboration de la recourante trouve une justification suffisante, ne permettant pas un refus d'autorisation de séjour (c. 3a et b). Il n'appartient pas à la CDAP d'instruire la situation de la recourante comme le ferait le SPOP en première instance. Aucun motif d'économie de procédure ne justifie en l'espèce une exception à ce principe. Au contraire, l'intéressée étant désormais sous curatelle et assistée, le SPOP devrait être en mesure d'obtenir les documents et renseignements nécessaires. Recours admis, décision attaquée annulée et renvoi de la cause au SPOP pour qu'il complète le dossier et rende une nouvelle décision (c. 3c).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.11.2014 PE.2014.0315

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 novembre 2014
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Claude Bonnard et M. Raymond
Durussel, assesseurs; Mme Jessica de Quattro Pfeiffer, greffière.
recourante
X.________,
à 1********, agissant par l'Office des curatelles
et tutelles professionnelles, à Lausanne, lui-même représenté par Me Antoine
CAMPICHE, avocat à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 7 avril 2014 refusant de prolonger son
autorisation de séjour et celles de ses enfants Y.________ et Z.________, et
ordonnant leur renvoi dans un délai de trois mois
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissante macédonienne née le ********
1976, a été élevée par ses grands-parents dans son pays d'origine jusqu'en
1989, année durant laquelle elle a rejoint ses parents en Suisse. A la faveur d'une
autorisation de séjour, régulièrement renouvelée jusqu'au 15 mai 2012, elle y a
d'abord achevé sa scolarité obligatoire avant d'exercer plusieurs activités
lucratives non qualifiées, entrecoupées de périodes d'inoccupation prises en
charge par l'aide sociale ou l'assurance chômage.
B.
Depuis son arrivée en Suisse, X.________ a fait
l'objet de cinq condamnations pénales, à savoir:
-
par jugement du Président du Tribunal des
mineurs du 11 août 1993 à une réprimande pour vol;
-
par ordonnance du Juge d'instruction de
l'arrondissement de l'Est vaudois du 8 février 1996 à vingt jours
d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour vol;
-
par ordonnance du Juge d'instruction de
l'arrondissement du Nord vaudois du 11 mai 2006 à dix jours d'arrêts avec
sursis pendant un an pour inobservation par le débiteur des règles de la
procédure de poursuite pour dettes ou de faillite;
-
par jugement du Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne du 30 juillet 2008 à une peine privative de liberté
d'un mois pour escroquerie;
-
par ordonnance pénale du Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne du 15 mars 2011 à trente jours-amende à 20 fr.
l'unité avec sursis pendant deux ans et à une amende de 200 fr. pour infraction
à la loi fédérale sur les étrangers.
L'intéressée a en outre fait
l'objet d'un rapport du Service de l'emploi du canton de Neuchâtel du 6 avril
2011 comme prévenue de diverses infractions en lien avec l'exploitation d'un
restaurant au 2******** (NE), et d'un rapport de la police de Lausanne du 27
janvier 2014 comme prévenue d'abus de confiance commis entre le 19 mai 2012 et
le 21 janvier 2013.
C.
Le 21 août 1999, X.________ a donné naissance à
son premier fils, Y.________, né de sa relation avec un ressortissant turc dénommé
A.________. Une autorisation de séjour a été délivrée à l'enfant.
Par décision du 9 février 2001, le
Service de la population (ci-après: SPOP) a refusé de transformer les
autorisations de séjour de X.________ et de son fils en autorisations
d'établissement, faute de moyens financiers suffisants.
Le 5 mai 2003, à 3********, X.________
a épousé B.________, ressortissant de Serbie et Monténégro (Kosovo). De cette
union est issu l'enfant Z.________, le ******** 2006, également mis au bénéfice
d'une autorisation de séjour. Le couple se séparera quelques années plus tard.
Par courrier du 16 mai 2011, le
SPOP a rendu X.________ attentive au fait que sa dépendance à l'aide sociale et
ses diverses condamnations pénales pouvaient constituer un motif de révocation
de son autorisation de séjour. Il l'avisait qu'il procéderait à une nouvelle
analyse de sa situation à l'échéance de dite autorisation et l'invitait à tout
entreprendre pour acquérir son autonomie financière et amender son
comportement.
Le 6 décembre 2012, comme annoncé, le
SPOP a demandé à X.________ production de différents documents en vue de réexaminer
ses conditions de séjour, dans un délai fixé au 7 janvier 2013. Il
l'avertissait qu'en l'absence de réponse de sa part, il pourrait considérer ne
pas être en mesure de se déterminer et refuser la prolongation de son
autorisation de séjour et celle de ses enfants.
Le 13 janvier 2014, constatant que X.________
n'avait pas donné suite à son dernier courrier, le SPOP lui a rappelé qu'il restait
dans l'attente des documents requis pour instruire son dossier et lui a imparti
un dernier délai au 13 février 2014 à cet effet. Il l'informait qu'à défaut, il
refuserait vraisemblablement de prolonger les autorisations de séjour en cause,
pour les motifs déjà exposés le 6 décembre 2012.
D.
Par décision du 7 avril 2014, le SPOP a refusé
de prolonger les autorisations de séjour de X.________ et de ses deux enfants,
et prononcé leur renvoi de Suisse dans un délai de trois mois, en raison du
manque de collaboration de la susnommée.
E.
Par acte de son conseil du 14 août 2014, X.________
a recouru auprès de l'autorité de céans, par l'intermédiaire de l'Office des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après: OCTP), en concluant à
l'annulation de dite décision, respectivement au renouvellement de son autorisation
de séjour et de celles de ses enfants. Elle allègue essentiellement que son
manque de collaboration n'est pas délibéré, mais qu'il résulte d'une pathologie
psychiatrique préexistante, qui s'est accentuée depuis 2010. A l'appui de son
recours, elle a notamment produit une ordonnance de mesures provisionnelles de
la Juge de paix du district de Lausanne du 5 mars 2014 instituant une curatelle
provisoire de représentation et de gestion en sa faveur (cf. art. 394 al. 1 et
408 al. 2 ch. 3
du Code civil suisse du 10
décembre 1907 [CC; RS 210])
, ainsi qu'un extrait d'un
rapport de situation du Centre social régional de Lausanne (ci-après: CSR) du
27 janvier 2014.
Par décision incidente du 3
septembre 2014, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire.
Au regard des éléments nouveaux contenus
dans le recours, la juge instructrice a invité l'autorité intimée, le 10
septembre 2014, à examiner l'opportunité de rapporter sa décision et de
reprendre l'instruction en première instance avant de rendre une nouvelle
décision sujette à recours.
Le 12 septembre 2014, l'autorité
intimée s'est dite favorable à poursuivre la procédure devant l'autorité de
céans, pour des motifs d'économie de procédure, arguant que la recourante ne
lui avait fourni aucun des renseignements sollicités alors même qu'elle était
représentée par un mandataire.
La Cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 95
de
la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36)
, le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans
les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement attaqués. En
l'occurrence, la décision entreprise, datée du 7 avril 2014, a été notifiée à
la recourante, respectivement sa curatrice, le 15 juillet 2014. Il y a ainsi
lieu de considérer que le recours du 14 août 2014 a été formé en temps utile, à
plus forte raison compte tenu des féries d'été (cf. art. 96 al. 1 let. b LPA-VD).
Il satisfait de surcroît aux conditions formelles énoncées à l’art. 79 al. 1
LPA-VD (applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), si bien qu’il est recevable
en la forme.
2.
Est litigieux en l'espèce le refus du SPOP de
prolonger les autorisations de séjour de la recourante et de ses enfants, au
motif qu'elle aurait violé son obligation de collaborer.
a) A teneur de l'art. 90 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l’étranger et
les tiers participant à une procédure prévue par cette loi doivent collaborer à
la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en
particulier: fournir des indications exactes et complètes sur les éléments
déterminants pour la réglementation du séjour (let. a); fournir sans retard les
moyens de preuves nécessaires ou s’efforcer de se les procurer dans un délai
raisonnable (let. b); se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou
collaborer avec les autorités pour en obtenir une (let. c).
b) En droit administratif fédéral,
l'obligation générale de collaborer des parties découle de l'art. 13 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).
Les lois de procédure cantonales connaissent des dispositions analogues. L'art.
13 al. 1 let. c PA réserve d'autres règles de droit fédéral qui imposeraient
une obligation de renseigner ou de révéler plus étendue. Tel est le cas de l'art.
90 LEtr, qui élargit non seulement les devoirs généraux de renseigner et de
divulguer, mais également l'obligation de collaborer de l'art. 13 PA à
plusieurs égards. Une réglementation analogue figure à l'art. 8 de la loi
fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31). Les requérants sont
tenus de donner des indications complètes et correctes sur les éléments
essentiels à prendre en considération dans la décision. Si l’étranger ne
respecte pas son obligation de collaborer, il doit en supporter les
conséquences; si de fausses indications sont données, cela peut justifier la
révocation d’autorisations déjà octroyées. L'extension de l'obligation générale
de collaborer dans le domaine du droit des étrangers s'explique par le fait que
les autorités sont particulièrement tributaires de la collaboration des
personnes concernées afin, d’une part, d’apprécier au mieux la situation
personnelle de l’étranger et, d’autre part, de se procurer les documents de
voyage nécessaires (cf. ATF 124 II 361 consid. 2b, cité in: FF 2002 3469, spéc.
p. 3575; cf. également Tarkan Göksu, in: Caroni/Gächter/Thurnherr (éd.), Bundesgesetz
über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 2 ad art. 90 LEtr et la
référence).
L'obligation de collaborer prévue à
l'art. 90 LEtr impose au requérant (et au tiers participant) de renseigner
l'autorité sur la situation personnelle de l'étranger de manière complète et
conforme à la réalité, ainsi que de produire les pièces justificatives
correspondantes ou les documents nécessaires. Elle implique toutefois en
contrepartie un devoir d'information de l'autorité, qui doit indiquer
précisément quels renseignements sont déterminants pour la réglementation du séjour
et sous quelle forme ils doivent être fournis. Selon l'art. 90 let. a LEtr, le
requérant est tenu de porter à la connaissance de l'autorité tous les éléments
pouvant avoir une incidence sur la décision d'autorisation à rendre (cf. Marc
Spescha, Migrationsrecht Kommentar, 3
ème
éd., Zurich 2012, n. 1 et 2
ad art. 90 LEtr; Tarkan Göksu, op. cit., n. 4 ad art. 90 LEtr et les références).
Le devoir de collaborer, respectivement de renseigner existe d'ailleurs quand
bien même l'information serait défavorable à l'intéressé (cf. Tarkan Göksu, op.
cit., n. 8 ad art. 90 LEtr et les références). L'art. 90 let. b LEtr contraint quant
à lui le requérant à produire sans retard les moyens de preuves nécessaires et
à participer activement à l'établissement des faits. Il ne libère pas pour
autant l'autorité de son devoir de constater les faits d'office, conformément à
la maxime inquisitoire. En particulier, l'autorité ne peut rester inactive
lorsqu'il lui est plus aisé ou tout aussi difficile de se procurer le moyen de
preuve recherché, ou lorsque l'étranger n'a pas pu l'apporter en dépit de tous
les efforts raisonnablement exigibles (cf. Tarkan Göksu, op. cit., n. 3 et 12
ad art. 90 LEtr; Marc Spescha, op. cit., n. 3 ad art. 90 LEtr).
3.
a) En l'espèce, les autorisations de séjour de
la recourante et de ses enfants arrivaient à échéance le 15 mai 2012. Aussi
l'autorité intimée a-t-elle interpellé la susnommée, par courrier du 6 décembre
2012, en vue d'obtenir les documents nécessaires à déterminer si les conditions
à la poursuite du séjour en Suisse étaient toujours réunies. A cette occasion,
l'attention de l'intéressée a été expressément attirée sur la teneur de l'art.
90 LEtr, relatif à l'obligation de collaborer. Ce courrier étant demeuré sans
suite, le SPOP a mis la recourante en demeure, le 13 janvier 2014, de lui
fournir les pièces sollicitées dans un délai d'un mois, l'avertissant qu'à
défaut, il statuerait vraisemblablement en sa défaveur. Faute de réaction de la
recourante, le SPOP a ainsi refusé, par décision du 7 avril 2014, de prolonger son
autorisation de séjour et celles de ses deux enfants.
Ce n'est qu'à lecture du mémoire de
recours du conseil de la recourante du 14 août 2014 que l'autorité intimée a
appris la mise sous curatelle de l'intéressée, le 5 mars précédent. Invité par
la juge instructrice à examiner, au regard de ce nouvel élément, l'opportunité
de rapporter sa décision et de reprendre l'instruction en première instance, le
SPOP s'y est refusé, au motif qu'aucun des renseignements demandés ne lui avait
été fourni dans le cadre du recours, bien que la recourante ait été représentée
par un mandataire.
b) Il ressort de l'ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 5 mars 2014 par la Juge de paix du district
de Lausanne, produite à l'appui du recours, que la recourante se trouve dans
une situation familiale compliquée et connaît des problèmes de santé physiques
et psychiques difficiles à évaluer compte tenu d'une importante irrégularité
dans la prise en charge médicale. Il en résulte également que l'intéressée n'a
personne vers qui se tourner, que sa situation financière est fortement obérée
et qu'elle ne perçoit plus le revenu d'insertion depuis le mois de juin 2013,
en raison d'une mauvaise gestion de ses affaires administratives. Aux dires de
son assistante sociale, la recourante serait atteinte d'un cancer et d'une
dépression, troubles qui l'empêcheraient manifestement de gérer ses affaires
financières et administratives de manière autonome et conforme à ses intérêts
et ceux de sa famille. En pareilles circonstances, la juge de paix a estimé
nécessaire d'ouvrir une enquête en institution de curatelle en faveur de
l'intéressée et d'instituer dans l'intervalle une curatelle provisoire de
représentation et de gestion, tâche qu'elle a confiée à l'OCTP au vu de la
complexité de la situation.
Ainsi, selon l'avis de la
juridiction civile, dont la Cour de céans n'a aucun motif de s'écarter, la
recourante n'est pas à même de gérer seule ses affaires administratives
conformément à ses intérêts, au point qu'il faille faire appel à un organisme
spécialisé. Cette problématique remonte vraisemblablement à plusieurs années,
si l'on en croit la gravité des problèmes de santé signalés et attestés
également par le rapport de situation du CSR du 27 janvier 2014, versé au dossier.
Le fait que l'intéressée n'ait pas donné suite aux interpellations du SPOP des
6 décembre 2012 et 13 janvier 2014 pour le réexamen de ses conditions de séjour
trouve dès lors ici une justification suffisante et, partant, ne permet pas de
lui refuser le renouvellement de son autorisation de séjour.
c) Conformément à ce qui précède,
aucune des pièces nécessaires à régler le statut de police des étrangers de la
recourante n'a été produite devant le SPOP. Dans son recours, le conseil de cette
dernière n'a pas davantage fourni de tels documents.
Il n'appartient pas à la CDAP
d'instruire la situation de la recourante comme le ferait le SPOP en première
instance. Aucun motif d'économie de procédure ne justifie en l'espèce une
exception à ce principe. Au contraire, l'intéressée étant désormais sous
curatelle et assistée, le SPOP devrait être en mesure d'obtenir les documents
et renseignements nécessaires.
Il y a donc lieu d'annuler la
décision attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité intimée aux fins qu'elle
complète le dossier, avec l'aide de l'OCTP, qu'elle examine si les conditions à
la poursuite du séjour de la recourante et de ses enfants en Suisse sont
réalisées, puis rende une nouvelle décision.
4.
a) Vu ce qui précède, il y a lieu de faire
application de l'art. 82 LPA-VD, qui permet à l'autorité de recours de renoncer
à l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction,
lorsque le recours paraît manifestement bien fondé, auquel cas elle rend à bref
délai une décision d'admission sommairement motivée.
Le recours sera donc partiellement
admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée
pour complément d'instruction et nouvelle décision.
b) La recourante, qui obtient partiellement
gain de cause avec le concours d'un mandataire, a droit à une indemnité à titre
de dépens réduits (cf. art. 55 al. 1 et 56 al. 2 LPA-VD), dont il convient
d'arrêter le montant à 500 fr. à la charge de l'autorité intimée (art. 55 al. 2
LPA-VD).
La recourante a
procédé au bénéfice de l’assistance judiciaire. Le conseil d'office peut
prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a
du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3]
, applicable par
renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des
opérations et débours (cf. art. 3 al. 1 RAJ). En l'occurrence, l'indemnité de
Me Antoine Campiche peut être arrêtée, au vu de la liste des opérations
produite, à un montant total de 1'440 fr. (8h x 180 fr.), montant auquel
s’ajoute celui des débours, chiffré au forfait de 100 francs. Compte tenu de la
TVA au taux de 8%, l’indemnité totale s’élève ainsi à 1'663 fr. 20, sans
déduction du montant obtenu à titre de dépens. L'indemnité du conseil d'office
est supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a
du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272],
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD
), la
recourante étant rendue attentive au fait qu'elle sera tenue de rembourser le
montant ainsi avancé dès qu’elle sera en mesure de le faire (cf. art. 123 al. 1
CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Il n'y a pas lieu de prélever des
frais judiciaires (cf. art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 7 avril 2014 par le
Service de la population est annulée et le dossier renvoyé à cette autorité
pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle
décision.
III.
L’émolument judiciaire est laissé à la charge de
l'Etat.
IV.
L'Etat de Vaud, par la caisse du Service de la
population, versera à X.________ une indemnité de 500 (cinq cents) francs à
titre de dépens réduits.
V.
L'indemnité allouée à Me Antoine Campiche,
conseil d'office de X.________, est fixée à 1'663 fr. 20 (mille six cent
soixante-trois francs et vingt centimes), débours et TVA compris, dont à
déduire le montant perçu à titre de dépens.
VI.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est,
dans la mesure de l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD, tenue au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à la
charge de l'Etat.
Lausanne, le 4 novembre 2014
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint,
ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.