vd_omni · CR.2012.0045 · 2012-11-06 · fr

A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Conducteur qui, en raison d'une vitesse inadaptée sur une chaussée enneigée, perd la maîtrise de son véhicule, lequel se met en travers de la route, dévale un talus et heurte pour terminer un candélabre lumineux ainsi qu'une borne incendie. Mise en danger grave : véhicule sans contrôle, dont la trajectoire pouvait menacer les autres usagers de la route qui auraient pu freiner ou tenter de dévier leur trajectoire alors que la chaussée était particulièrement glissante. L'infraction commise doit être qualifiée de moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR et entraîner un retrait d'un mois. S'en tenant à cette durée minimale, la décision attaquée ne peut qu'être confirmée en dépit de l'utilité professionnelle du permis de conduire pour le recourant. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.11.2012 CR.2012.0045

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 novembre 2012
Composition
M. Eric Brandt,
président
; M. François Gillard et M.
Alain-Daniel Maillard, assesseurs; Mme Leticia Garcia, greffière.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par CAP Compagnie d'Assurance de Protection
Juridique SA, à Lausanne,
Autorité intimée
Service des automobiles
et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Retrait de permis de conduire
(admonestation)
Recours A. X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 7 juin 2012 (retrait
du permis de conduire d'une durée d'un mois)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, né le 19 décembre 1954, de
nationalité suisse, est titulaire d’un permis de conduire pour les véhicules de
catégorie B depuis le 1
er
mai 1973.
B.
Le 6 décembre 2011, vers 19h20, A. X.________
circulait au volant de sa voiture sur la route principale Le Brassus-Frontière
française (Bois d’Amont), à une vitesse de 40-50 km/h. La chaussée était
enneigée. Au lieu-dit « Le Crêt Chez-Berney », il a perdu, en raison
des conditions météorologiques, la maîtrise de son véhicule, lequel s’est mis
en travers de la route, puis a dévalé un talus et heurté un candélabre lumineux
ainsi qu’une borne incendie.
C.
Le 13 décembre 2011, la Police cantonale a procédé
à l’audition de A. X.________. Elle a dénoncé ce dernier aux autorités pénales
et administratives.
D.
Par ordonnance pénale du 5 janvier 2012, le Préfet
du Jura-Nord vaudois a constaté que A. X.________ s’était rendu coupable
d’infraction à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière
(LCR ; RS 741.01). Il l’a condamné, en application de l’art. 90 al. 1 LCR,
à une amende de trois cents francs, a fixé la peine privative de liberté de
substitution, à défaut de paiement de l’amende, à trois jours, et il a mis les
frais de l’ordonnance, par 250 francs, à sa charge.
E.
Le 9 février 2012, le Service des automobiles et de
la navigation (ci-après : le SAN) a avisé A. X.________ de l’ouverture
d’une procédure administrative et l’a informé qu’il envisageait de prononcer à
son encontre une mesure de retrait de permis de conduire en raison des faits
survenus le 6 décembre 2011. Le SAN lui a encore fait savoir qu’il avait la
possibilité de consulter le dossier de l’affaire et de se déterminer par écrit
dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la lettre.
F.
A. X.________, par l’intermédiaire de son assurance
de protection juridique, a déposé ses observations le 30 mars 2012 et fait
valoir que l’infraction commise devait être qualifiée de légère et conduire au
prononcé d’un avertissement. Il a encore précisé que la perte de son permis
aurait pour lui des conséquences financières importantes, dans la mesure où il
en a besoin pour l’exercice de son activité professionnelle.
Par décision du 10 avril 2012, le SAN
a prononcé à l’encontre de A. X.________ un retrait de permis de conduire d’une
durée d’un mois, considérant que celui-ci avait commis une infraction
moyennement grave au sens de l’art. 16b al. 1 let. a LCR, pour avoir perdu la
maîtrise de son véhicule en raison d’une vitesse inadaptée aux conditions de la
route (enneigée), qui justifiait un retrait de permis de conduire d’une durée
correspondant au minimum légal de l’art. 16b al. 2 let. a LCR.
Le 11 avril 2012, A. X.________, par
le biais de sa protection juridique, a formé une réclamation contre cette
décision. Le SAN, par décision du 7 juin 2012, l’a rejetée et confirmé la
décision rendue le 10 avril 2012.
G.
Par acte du 19 juin 2012, A. X.________, représenté
par son assurance de protection juridique, a interjeté un recours devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : le
tribunal) contre la décision sur réclamation du 7 juin 2012. Il a conclu, sous
suite de frais et dépens, à l’annulation de cette décision et à ce qu’il soit
condamné à un avertissement.
Dans sa réponse du 16 août 2012, le
SAN, se référant à la décision litigieuse, a conclu au rejet du recours. Le
recourant s’est déterminé le 22 août 2012, concluant à ce que la faute soit
qualifiée de légère. Le SAN a fait savoir, le 28 août 2012, qu’il concluait au
rejet du recours et au maintien de sa décision.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux
conditions formelles énoncées à l’art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il y a donc lieu d’entrer
en matière sur le fond.
2.
a) Le conducteur doit rester constamment maître de
son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence (art.
31 al. 1 LCR). La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances,
notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux
conditions de la route, de la circulation et de la visibilité (art. 32 al. 1,
1ère phrase, LCR).
Le recourant fait valoir qu’il roulait
à 40-50 km/h sur un tronçon où la vitesse était limitée à 80 km/h et
que
son allure était en conséquence adaptée aux conditions de la route.
L’ordonnance préfectorale du 9 février 2012 retient
que la vitesse du recourant était inadaptée. Cette constatation lie le
tribunal, qui n'a aucune raison de s'en écarter. Il convient par ailleurs de
rappeler que même si le recourant circulait à une vitesse inférieure aux
limitations, cela ne signifie pas pour autant que son allure convenait aux
conditions de la route. Le recourant ne s'est donc pas conformé aux
prescriptions des art. 31 al. 1 et 32 al. 1 LCR.
b) En matière de circulation routière,
commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la
circulation, met légèrement en danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule
une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). Commet une
infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la
circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque
(art. 16b al. 1 let. a LCR). Commet une infraction grave la personne qui,
en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger
la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Le
législateur conçoit l’art. 16b al. 1 let. a LCR comme l’élément dit de
regroupement. Cette disposition n’est ainsi pas applicable aux infractions qui
tombent sous le coup des art. 16a al. 1 ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors,
l’infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les
éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au
contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le
cas lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si
la faute est légère et la mise en danger, grave (FF 1999 II 4132 et 4134; ATF
6A.16/2006 du 6 avril 2006 consid. 2.1.1; arrêt de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal [qui a remplacé, le 1
er
janvier 2008, le Tribunal administratif] CR.2008.0315 du 3 juin 2009 consid.
3a).
c) S'agissant de la qualification de
l’infraction, le tribunal n’est pas lié par l’ordonnance du Préfet du Jura-Nord
vaudois (qui a considéré que le recourant s'était rendu coupable d'infraction
simple à la LCR [art. 90 al. 1]). Si les faits retenus au pénal lient en
principe le juge administratif, il n’en va pas en effet de même pour les
questions de droit, en particulier l’appréciation de la faute (CR.2008.0105 du
14 novembre 2008 consid. 3, confirmé par ATF 1C_585/2008 du 14 mai 2009; ATF
1C_71/2008 du 31 mars 2008 consid. 2.1 et références).
d) Peu d'éléments renseignent sur la
faute du recourant. Rien ne permet de considérer qu'il a agi intentionnellement
ou par absence de scrupules. On ignore à quelle vitesse il circulait
réellement; les seules indications au dossier sont les déclarations du
recourant, qui soutient qu'il roulait à 40-50 km/h lorsqu'il a perdu la
maîtrise de son véhicule. A défaut d'autre élément probant, sa version des
faits sera retenue. On doit en conséquence considérer qu'il a fait des efforts,
bien qu'insuffisants, pour adapter sa vitesse aux conditions de la route.
e) Selon le rapport de police du 13 décembre 2011,
la voiture du recourant,
hors de contrôle, a successivement
quitté la voie sur laquelle elle se trouvait, s’est mise en travers de la route
du fait que la chaussée était enneigée, a dévalé un talus, avant de finir sa course
dans un candélabre lumineux et une borne incendie.
Même si le véhicule du recourant n’atteignait pas la vitesse maximale
autorisée, il roulait trop vite compte tenu de l'état de la chaussée. En
présence de neige fondante, humide ou verglacée, un risque de glissade est
prévisible, la conduite hivernale impliquant au demeurant une prudence accrue
en raison de la possibilité de plaques de verglas. On peut dès lors reprocher
au recourant de ne pas avoir adapté sa vitesse à la situation météorologique
qu'il connaissait, de manière à éviter que sa vitesse ne constitue une cause
d'accident ou de gêne excessive pour la circulation. Ce comportement a créé
pour les autres usagers de la route un danger potentiel d’autant plus important
que, confrontés à un véhicule sans contrôle et dont la trajectoire pouvait les
menacer, ces mêmes usagers auraient pu, brusquement, freiner ou tenter de
dévier de leur trajectoire; compte tenu de l’état de la chaussée
particulièrement glissante à ce moment, d’autres accidents auraient pu
survenir. Ainsi, il y a lieu de considérer que le recourant a sérieusement mis
en danger la sécurité d'autrui.
Dès lors que la mise en danger est
grave, il n'est pas nécessaire de déterminer si la faute du recourant est
légère ou moyenne, puisque, dans un cas comme dans l'autre, il sied de retenir que
le recourant a commis une infraction moyennement grave au sens de l'art. 16b al.
1 let a LCR.
f) Le recourant se prévaut de sa
situation personnelle et des conséquences financières qu'aurait un retrait de
permis sur son avenir professionnel.
Ces éléments n'ont
toutefois
aucune influence sur la qualification de l'infraction commise et ne
permettent donc pas de retenir que le recourant se serait rendu coupable d'une
infraction légère seulement. La pertinence de ces arguments, envisagés du point
de vue de la quotité de la sanction, n'a pas besoin d'être examinée puisque le
SAN, en prononçant un retrait du permis de conduire d'un mois, a choisi la
sanction la plus faible pour une infraction de moyenne gravité (art. 16b al. 2
let. a LCR), étant rappelé que la durée minimale du retrait ne peut pas être
réduite (art. 16 al. 3 LCR).
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et au maintien de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe,
supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n’aura par ailleurs
pas droit à l’allocation de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces
motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service des
automobiles du 7 juin 2012 est maintenue.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs
est mis à la charge du recourant A. X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 novembre 2012
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’OFFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.