vd_omni · FI.2013.0063 · 2013-09-06 · fr

X.________ c/Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.09.2013 FI.2013.0063

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 septembre 2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
; M. Eric Kaltenrieder et M. Xavier
Michellod,
juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
X.________,
à 1********.
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne.
Objet
Domicile fiscal
Recours X.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 8 juillet 2013 (fixation du domicile
fiscal)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du 8 juillet 2013 par laquelle
l’Administration cantonale des impôts, autorité intimée, a fixé le domicile de X.________
à 1********, avec effet au 1
er
janvier 2013,
-
vu le recours, interjeté le 6 août 2013 contre
cette décision,
-
vu l'accusé de réception du 8 août 2013 impartissant
à la recourante un délai au 19 août 2013 pour transmettre une copie de la
décision attaquée, l’informant de ce que le recours serait réputé retiré si
elle ne donnait pas suite à cette injonction dans le délai imparti,
-
vu en outre le délai imparti à la recourante au
28 août 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 1’000 fr., sous peine
d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que la recourante n’a pas produit une copie de
la décision attaquée dans le délai qui lui a été imparti,
-
qu’elle a été dûment avertie qu’à défaut, le
recours, incomplet, serait réputé retiré (art. 27 al. 4 à 5
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]),
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que la recourante a été dûment avertie
qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré
irrecevable,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que dès lors, le recours doit être déclaré
irrecevable et la cause, rayée du rôle,
-
que, hormis dans les cas où la loi prévoit la
gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en
recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45
LPA-VD),
-
qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un
émolument, ni d’allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 6 septembre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.