vd_omni · PE.2017.0335 · 2018-07-12 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus de renouveler de l'autorisation de séjour UE/AELE d'un ressortissant portugais de 62 ans entré en Suisse depuis 2011, sans emploi depuis 2013 et au bénéfice du RI depuis 2014. Perte de qualité de travailleur compte tenu du fait que les délais de l'art. 61a LEtr sont largement dépassés. Question de savoir si le recourant a séjourné sans discontinuer en Suisse laissée indécise. Pas de droit de demeurer dès lors que le recourant ne démontre pas avoir perdu son travail en raison des problèmes de santé qui l'affectent actuellement. Pas de droit à rester en Suisse du seul fait qu'il soit dans l'attente d'une décision sur sa demande de rente AI. Pas de cas de rigueur compte tenu de la brièveté du séjour en Suisse, de l'absence de liens familiaux et de condamnations pénales en Suisse et au Portugal. Recours rejeté.Recours au TF irrecevable (2C_823/2018 du 21 septembre 2018).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.07.2018 PE.2017.0335

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 juillet 2018
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet, juge, et M.
Marcel-David Yersin, assesseur.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 18 juillet 2017 refusant le renouvellement de son
autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant du Portugal né le ********
1955, est entré en Suisse le 6 février 2011. Le 21 février 2011, une
autorisation de séjour avec activité lucrative UE/AELE valable jusqu'au 13
février 2016 lui a été délivrée au vu de son engagement par B.________ SA comme
maçon pour une durée indéterminée.
Le 14 décembre 2015, l'intéressé a
demandé la prolongation de son autorisation de séjour.
B.
Le 3 août 2016, le Bureau des étrangers de la
Commune de ******** a informé le Service de la population (SPOP) que
l'intéressé avait été absent du 16 février 2016 au 3 juin 2016 en raison de son
incarcération au Portugal, qu'il n'avait actuellement pas d'emploi en raison de
problèmes de santé et qu'une demande de prestations allait être déposée auprès
de l'assurance-invalidité (AI).
Il résulte des renseignements fournis
par le Centre social régional (CSR) ******** que l'intéressé est en outre au
bénéfice des prestations du revenu d'insertion (RI) depuis le 1
er
septembre 2014. Au 11 juillet 2016, le montant total des prestations versées
s'élevait à 35'982 fr. 45.
Le 3 juin 2016, l'intéressé a été
condamné par le Tribunal d'Aveiro (Portugal) à une peine de 3 ans et 3 mois
avec sursis pour violation de domicile et perturbation de la vie privée ainsi
que pour violences domestiques contre le conjoint ou une personne analogue.
C.
Le 26 octobre 2016, le SPOP a informé A.________
qu'au vu des faits précités, il envisageait de ne pas renouveler son
autorisation de séjour.
Le 31 octobre 2016, l'intéressé a
indiqué avoir perdu son travail en 2013 suite à la faillite de l'entreprise
dans laquelle il travaillait et être en incapacité de travail depuis le 3
octobre 2014 suite à des problèmes de santé ayant nécessité plusieurs
opérations au genou, à la vésicule et à la gorge. Il avait déposé une demande
de prestations de l'AI en avril 2015. Enfin, il contestait la sanction pénale
prononcée au Portugal à son encontre.
Le 13 janvier 2017 et le 9 février
2017, le SPOP a requis l'intéressé de lui fournir des pièces complémentaires en
lien avec son activité ainsi qu'avec son état de santé. L'intéressé, respectivement
des tiers, ont déposé diverses pièces auprès du SPOP.
D.
Par décision du 18 juillet 2017, notifiée le 27
juillet 2017, le SPOP a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour
UE/AELE d'A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse en lui impartissant un
délai de trois mois pour quitter le pays.
E.
Le 31 juillet 2017, A.________ (ci-après: le
recourant) a déposé un recours contre cette décision auprès de la Cour de droit
administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que son autorisation de séjour soit prolongée jusqu'à ce
qu'il soit statué sur sa demande de prestations de l'AI. Il a indiqué qu'il
retournerait ensuite au Portugal, où il pourrait être suivi pour ses problèmes
de santé.
Le 14 août 2017, le SPOP a conclu au
rejet du recours.
Le 22 août 2017, le recourant a précisé
être au bénéfice d'une rente-pont et n'avoir jamais quitté la Suisse sauf
pendant sa période d'incarcération au Portugal. Il a également indiqué qu'il
devait prochainement subir des opérations.
F.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile et selon les formes
prescrites par la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD, RSV 173.36; cf. art. 75, 79, 95 et 99), le recours est
recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
L'objet du litige est la prolongation de
l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant, qui est de nationalité portugaise,
soit ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE).
Les conditions auxquelles les
ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE ont droit à l'obtention
ou à la prolongation d'une autorisation de séjour sont définies par l'Accord du
21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20) n’est applicable aux ressortissants communautaires
que si l’ALCP n’en dispose pas autrement ou lorsque la LEtr prévoit des dispositions
plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr).
3.
Il convient d'abord d'examiner si le recourant a
droit à la prolongation de son autorisation de séjour en raison de sa qualité
de travailleur salarié.
a) L’art. 4 ALCP prévoit que le droit
de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des
dispositions de l'art. 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I. Selon
l'art. 2 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d’une partie contractante ont
le droit de séjourner et d’exercer une activité économique sur le territoire de
l’autre partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV
de l’Annexe I (art. 6 à 23).
Aux termes de l'art. 6 par. 1 Annexe I
ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe
un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de
l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à
dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement prolongé pour une durée de
cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut
être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se
trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois
consécutifs. L'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP prévoit que le titre de séjour en
cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il
n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité
temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se
trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de
main-d'œuvre compétent.
En vertu de l'art. 23 al. 1 de
l’ordonnance fédérale sur l'introduction de la libre circulation des personnes,
du 22 mai 2002 (OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée,
de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être
prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus
remplies. Jusqu'ici, la jurisprudence considérait qu'un étranger au bénéfice
d'une autorisation de séjour UE/AELE pouvait perdre le statut de travailleur au
sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation,
respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il était
titulaire, s'il se trouvait dans un cas de chômage volontaire, si l'on pouvait
déduire de son comportement qu'il n'existait (plus) aucune perspective réelle
qu'il fût engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou s'il adoptait
un comportement abusif, par exemple en se rendant dans un autre Etat membre
pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le
seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat
d'origine ou que dans un autre Etat membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; 131 II
339 consid. 3.4; TF 2C_761/2015 précité consid. 4.3 et les réf. cit.). En
revanche, le Tribunal fédéral n'avait jamais fixé de délai à partir duquel un
étranger perdait la qualité de travailleur une fois au chômage involontaire
(arrêt CDAP PE.2016.0477 du 14 mai 2018, consid. 3).
Entré en vigueur le 1
er
juillet 2018, l'art. 61a LEtr prévoit désormais une règlementation uniforme de
la fin du droit au séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE au
bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en cas de
cessation involontaire des rapports de travail (cf. Message du Conseil
fédéral du 4 mars 2016 relatif à la modification de la loi sur les étrangers, FF
2016 2835, spéc. p. 2882 ss). Selon l'al. 4 de cette disposition, qui
traite de l'extension du droit de séjour après les douze premiers mois de
séjour, en cas de cessation involontaire des rapports de travail, le droit de
séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires
d'une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation des rapports
de travail. Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du
délai de six mois, le droit de séjour prend fin six mois après l'échéance du
versement de ces indemnités. Cet alinéa pose le principe selon lequel, une fois
ces délais expirés, la personne concernée n'a plus de réelles chances d'être
engagée et la qualité de travailleur s'éteint (FF 2016 2889).
b) En l'espèce, la décision attaquée
retient que le recourant a cessé son activité professionnelle depuis le 22 juin
2012, qu'il a bénéficié ensuite de prestations de l'assurance perte de gains
jusqu'au 28 septembre 2012, qu'il a perçu ensuite des indemnités de
l'assurance-chômage depuis le 1
er
janvier 2013 et qu'il émarge depuis
le 1
er
septembre 2014 au revenu d'insertion (RI) au sens des art. 27
ss de la loi du 2 décembre 2003 sur l'aide sociale vaudoise (LASV; RSV
850.051). Le recourant ne conteste pas ces faits. Il indique être désormais au
bénéfice d'une rente-pont au sens des art. 16 ss de la loi du 23 novembre 2010
sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations
cantonales de la rente-pont (LPCFam; RSV 850.053).
Il résulte de ce qui précède que les
délais fixés par l'art. 61a LEtr sont très largement dépassés puisque le
recourant ne perçoit plus d'indemnités de chômage depuis la fin du mois de
décembre 2013. En application de cette disposition, on devrait retenir qu'il
aurait perdu sa qualité de travailleur depuis le mois de juillet 2014. Compte
tenu des éléments au dossier, il est en outre évident qu'il n'a aucune
perspective de retrouver un emploi dans un délai raisonnable. Le recourant ne
le soutient d'ailleurs pas puisqu'il est incapable de travailler en raison de
ses problèmes de santé.
On relèvera en outre qu'il est au surplus
très douteux que le recourant ait séjourné sans discontinuer en Suisse depuis
la cessation des rapports de travail. Selon le jugement rendu au Portugal le 3
juin 2016, celui-ci a déclaré partager son temps entre la Suisse et le Portugal
où sa mère est domiciliée et où il entretenait une relation sentimentale avec
une compatriote. Cette question n'a toutefois pas besoin d'être éclaircie dès
lors que, même si l'on retient que le recourant n'a pas quitté la Suisse,
celui-ci a perdu la qualité de travailleur.
Il y a lieu de retenir que le
recourant ne revêt plus la qualité de travailleur si bien qu'il n'y pas lieu de
renouveler son autorisation de séjour en application de l'art. 6 annexe I ALCP.
4.
Le recourant demande à être autorisé à séjourner en
Suisse jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de prestations de l'AI
invoquant qu'il est "devenu invalide" pendant ses rapports de travail
en Suisse. Il convient donc d'examiner si le recourant pourrait bénéficier du
droit de demeurer prévu à l'art. 4 annexe I ALCP.
a) Conformément à l'art. 4 annexe I
ALCP, les ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur
famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie
contractante après la fin de leur activité économique à certaines conditions.
Cette disposition renvoie au règlement CEE 1251/70 et à la directive 75/34/CEE.
En vertu de l'art. 2 al. 1 let. b 1
ère
phrase du règlement CEE
1251/70, le travailleur qui, résidant d’une façon continue sur le territoire d'un
Etat membre depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la
suite d'une incapacité permanente de travail, a le droit de demeurer à titre
permanent sur le territoire de cet Etat. Si cette incapacité résulte d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente
entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune
condition de durée de résidence n'est requise (art. 2 al. 1 let. b 2
ème
phrase du règlement précité). L'interruption de l'activité lucrative suite à
une maladie ou un accident ou une période de chômage involontaire, dûment
constatée par l'autorité compétente, sont notamment considérées comme des
périodes d'activité. Le droit de demeurer s'éteint si le ressortissant UE/AELE
ne l'exerce pas dans un délai de deux ans consécutifs à son ouverture. Selon
l'art. 22 OLCP, les ressortissants de l'UE, de l'AELE ou les membres de
leur famille qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord sur la libre
circulation des personnes ou selon la Convention instituant l'AELE, reçoivent
une autorisation de séjour UE/AELE.
b) En l'espèce, le recourant ne
démontre aucunement qu'il aurait perdu son emploi à la suite d'une incapacité
permanente de travail. Certes, la décision attaquée retient qu'il a bénéficié
de prestations de l'assurance perte de gain à la fin des rapports de travail.
Toutefois, il résulte du dossier que le recourant a bénéficié des indemnités de
l'assurance-chômage pendant une année, ce qui implique qu'il était reconnu
comme étant apte au placement. En outre, selon un courriel du 4 juillet 2016 de
la division juridique des offices régionaux de placement, le recourant n'avait
jamais fait l'objet d'une décision d'inaptitude au placement.
Tant la demande de prestations de l'AI
que le certificat médical de la Dresse C.________ font état d'une incapacité de
travail totale depuis le 1
er
octobre 2014 – soit à une date où le
recourant avait cessé depuis longtemps son activité lucrative et avait perdu
son statut de travailleur – et non depuis la cessation des rapports de travail.
On doit dès lors retenir que le
recourant a conservé une capacité de travail au moins pendant une certaine période
après la cessation des rapports de travail si bien qu'il ne remplit pas les
conditions pour se prévaloir du droit de demeurer. Peu importe donc du point de
vue du renouvellement de son autorisation de séjour qu'il soit dans l'attente
d'une décision de l'Office AI sur sa demande de prestations. Sous l'angle du
droit de demeurer, le recourant ne saurait non plus se prévaloir du fait qu'il
doit encore recevoir des soins en Suisse.
Une prolongation de l'autorisation de
séjour UE/AELE fondée sur le droit de demeurer doit donc également être exclue.
5.
Pour le surplus, le recourant, qui ne le prétend
d'ailleurs pas, ne peut se prévaloir d'aucun droit de séjour en vertu d'une
autre disposition de l'ALCP, notamment parce qu'il ne bénéficie à l'évidence
pas de moyens financiers suffisants pour prétendre à un séjour en tant
qu'inactif.
Il y a également lieu d'exclure une
autorisation fondée sur un cas de rigueur au sens de l'art. 20 OLCP, combiné
avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). En effet,
le recourant, âgé de 63 ans, a passé la majeure partie de sa vie au Portugal,
n'est pas intégré socialement en Suisse où il ne séjourne que depuis 2011,
admet lui-même qu'il pourra recevoir des soins adéquats dans son pays d'origine
et ne prétend pas entretenir des relations familiales en Suisse. A cela
s'ajoute que son comportement a donné lieu à des sanctions pénales, tant en
Suisse qu'encore récemment au Portugal pour des faits de violence domestique.
Le recourant ne peut donc se prévaloir
d'aucune autre disposition pour obtenir la prolongation de son autorisation de
séjour UE/AELE.
6.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Le
recourant, qui succombe, supportera les frais de la cause (art. 49 LPA-VD). Il
n'y pas lieu d'allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 18
juillet 2017 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs
est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 juillet 2018
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat
aux migrations
.
Il peut faire l', dans les trente jours
suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral
suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux
conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des
articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.