vd_omni · PS.2005.0163 · 2006-02-24 · fr

X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Nyon | Détermination de la date exacte d'annonce à l'office communal du travail pour la fixation du début du délai-cadre et appréciation du respect de la condition d'exercice d'une activité soumise à cotisation durant douze mois au moins (art. 13 al. 1 LACI).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.02.2006 PS.2005.0163

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
24 février 2006
Composition
M. Robert Zimmermann, président; M. Charles-Henri
Delisle et M. Marc-Henri Stoeckli, assesseurs ; Marc Cheseaux,
greffier
recourant
X.________,
à Le Vaud,
autorité intimée
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
à Lausanne
autorité concernée
Office régional de placement de
Nyon,
à Nyon
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision de la Caisse cantonale de
chômage du 18 mai 2005 (détermination des délais-cadre de cotisation et
d'indemnisation et refus des indemnités de chômage)
Vu les faits suivants
A.
X.________ a travaillé du 30 mai 1994 au 31 décembre 2003
en qualité de «
global supply chain customer service manager
»
au sein de la société A.________SA à Genève. Si son activité a effectivement
pris fin au 31 juillet 2003, son salaire lui a été versé après déduction des
cotisations sociales jusqu’au 31 décembre 2003. Le motif du licenciement de
l’assuré reposait sur la décision de A.________SA de transférer son département
du service clientèle dans le canton de Lucerne et en Allemagne.
B.
Le 24 avril 2004, X.________ s’est rendu aux Etats-Unis
pour y suivre une école de golf et devenir golfeur professionnel. Le 3 décembre
2004, il est revenu en Suisse et, après avoir pris des renseignements, s’est
rendu compte que les cours suivis aux Etats-Unis ne correspondaient pas aux
standards suisses.
Dans la perspective d’exercer son droit à des
indemnités au sens des articles 8ss Loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(ci-après: LACI), X.________ s’est présenté à l’Office du travail et au
Contrôle des habitants de la commune de Le Vaud.
Il a rempli le formulaire intitulé
« Préparation pour l’inscription à l’Office régional de placement ».
Ce document, visé par B.________, secrétaire communale, porte deux dates, soit
celles des 9 décembre 2004 et 24 janvier 2005, cette dernière ayant été biffée
après coup.
Le 13 décembre 2004, X.________ a pris un contact
téléphonique avec l’Office régional de placement des districts de Nyon-Rolle
(ci-après : ORP). Un rendez-vous a été fixé au 15 décembre 2004 puis
reporté au 3 février 2005.
C.
Par décision du 15 février 2005, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la caisse) a refusé de donner suite à la demande
d’indemnisation de l’assuré au motif que, durant le délai-cadre de deux ans de
cotisation calculé depuis le 24 janvier 2005, X.________ ne pouvait justifier
que de onze mois et huit jours d’activité salariée soumise à cotisation.
Par courrier du 5 mars 2005, l’assuré s’est opposé à
cette décision et a conclu implicitement à son annulation. A l’appui de son
opposition, il a invoqué pour date de passage à l’Office communal du travail le
9 décembre 2004 en lieu et place du 24 janvier 2005. Il en a déduit que la
condition légale de cotisation durant douze mois était remplie et qu’il avait
dès lors droit aux indemnités de chômage.
Par décision sur opposition du 18 mai 2005, la
caisse a rejeté l’opposition et confirmé la décision contestée.
D.
Le 17 juin 2005, X.________ a recouru au Tribunal
administratif, retenant pour l’essentiel l’argumentation déjà développée devant
la caisse et concluant implicitement à l’annulation de la décision sur
opposition.
Le 5 septembre 2005, la cause a été reprise par un
nouveau juge instructeur.
Invité par avis du 23 septembre 2005 à fournir
toutes explications utiles quant à la modification manuscrite de date apportée
sur le formulaire « Préparation pour l’inscription à l’Office régional de
placement », B.________ a indiqué ce qui suit :
« (…)
En date du 9 décembre 2004, Monsieur X.________ est
effectivement passé personnellement pour venir s’inscrire en tant qu’habitant
de notre commune où il possède un bâtiment et également en vue de son
enregistrement au chômage. Toutefois, au cours de la discussion, il s’est avéré
qu’il devait se rendre une nouvelle fois aux USA (pour une courte période de
quelques jours) dans le but de régler des formalités diverses en vue de son
retour dans notre pays. A cet instant nous avons pensé plus logique de procéder
à son inscription effective au 1
er
janvier 2005.
Ensuite, notre administration était fermée pour les fêtes de
fin d’année jusqu’au 9 janvier 2005 inclus et Monsieur X.________ est venu
se présenter le 24 janvier 2005.
S’agissant d’une mauvais interprétation de ma part au sujet
de son retour effectif en Suisse, j’ai pris alors la décision de procéder à son
inscription au Contrôle des habitants de notre commune en date du 9 décembre
2004, date de sa visite initiale (…) ».
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours et contenant un
exposé succinct des faits, des motifs invoqués ainsi que les conclusions, le
recours est recevable en la forme, conformément aux dispositions des articles
60 alinéa 1 et 61 lettre b Loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (ci-après : LPGA).
2.
L'article 9 LACI fixe des délais-cadres de deux ans qui
s'appliquent à la période d'indemnisation et à celle de cotisation (al. 1). Le
délai-cadre applicable à la période d'indemnisation commence à courir le
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont
réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence
à courir deux ans plus tôt (al. 3). Selon l'article 13 alinéa 1 LACI, celui
qui, dans les limites du délai-cadre fixé à l'article 9 alinéa 3 LACI, a exercé
durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les
conditions relatives à la période de cotisation et a droit à l'indemnité de
chômage si les autres conditions fixées à l'article 8 LACI (définissant le
droit à l'indemnité) sont réunies. Selon l’article 11 alinéa 1 de l’Ordonnance
du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (ci-après : OACI), chaque mois civil entier durant lequel
l'assuré est tenu de cotiser compte comme mois de cotisation. Les périodes de
cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier sont additionnées. 30
jours sont réputés constituer un mois de cotisation (art. 11 al. 2 OACI).
Le début du délai-cadre n'est pas déterminé par la
date de réception des formules remplies par l'assuré, mais - si les autres
conditions posées par l'article 8 alinéa 1 lettres a à d et f LACI sont
réalisées - correspond au jour où l'assuré s'annonce pour la première fois à
l'office du travail afin de remplir son obligation de contrôle et se soumet au
timbrage. Si le début du chômage tombe sur un jour férié donnant droit à l'indemnité
et que l'assuré s'annonce au bureau de placement le jour ouvrable suivant, le
début du délai-cadre sera fixé d'après ce jour férié (DTA 1990, p. 78).
3.
Selon l’article 61 lettre c LPGA, le tribunal établit avec
la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige.
Il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement. De manière
générale, lorsque l'instruction de la cause ne permet pas d'apporter la preuve
des allégations d’une partie qui entendait tirer un droit d’un fait finalement
non prouvé, celle-ci en supporte les conséquences (ATF 107 V p163 consid. 3a et
les références citées). Cette règle ne trouve toutefois place que s'il s'avère
impossible, dans le cadre du principe inquisitorial, d'établir par l'appréciation
des preuves un état de fait qui offre au moins la vraisemblance de correspondre
à la réalité (ATF 115 V p.133 consid. 8a p.142; ATF 105 V p.213 consid. 2c
p.216). En droit des assurances sociales, le juge doit, pour autant que la loi
n'en dispose pas autrement, rendre son arrêt suivant le principe probatoire de
la vraisemblance prépondérante. La simple possibilité d'un état de fait donné
ne suffit pas à satisfaire aux exigences de preuve. Le juge doit plutôt s'en
tenir à la présentation des faits qu'il considère comme la plus vraisemblable
parmi toutes les possibilités du cours des événements (ATF 119 V consid. 3c p.9
et les arrêts cités ; arrêt PS.1994.0075 du 1
er
novembre 1995).
4.
Dans le cas présent, la date exacte du jour où le
recourant s'est annoncé pour la première fois à l’Office du travail de la
commune de Le Vaud est déterminante au regard de l’article 13 alinéa 1 LACI. En
effet, soit l’instruction démontre qu’il s’agit du 24 janvier 2005 et X.________
ne satisfait dès lors pas à l’obligation de cotisation durant douze mois dans
la mesure où il ne peut se prévaloir que de onze mois et huit jours d’activité
salariée soumise à cotisation. Il n’aura ainsi aucun droit à des indemnités de
chômage. Soit l’instruction établit qu’il s’agit du 9 décembre 2004 et X.________
satisfait dès lors à son obligation de cotisation durant douze mois dans la
mesure où il peut se prévaloir d’une activité salariée soumise à cotisation
d’une durée supérieure à douze mois. Partant, il aura droit à des indemnités de
chômage, ce qui est du reste admis par la caisse elle-même dans une telle
hypothèse.
a) Le formulaire « Préparation pour
l’inscription à l’Office régional de placement » a été transmis à l’ORP
avec pour seule date dans la rubrique « Date du passage à l’Office communal
du travail » le 24 janvier 2005. Par courrier du 3 février 2005, l’ORP a
écrit au recourant pour lui confirmer son inscription PLASTA de demandeur
d’emploi au 24 janvier 2005. La formule « Demande d’indemnité de
chômage » remplie, datée et signée par X.________ comprend sous chiffre 2
« A partir de quelle date demandez-vous l’indemnité
journalière ? » la date du 24 janvier 2005.
b) L’Office du travail de la commune de Le Vaud a
corrigé manuellement sur le formulaire « Préparation pour l’inscription à
l’Office régional de placement » la date du 24 janvier 2005 pour porter
celle-ci au 9 décembre 2004.
Par courrier du 4 mars 2005, le Contrôle des
habitants de la commune de Le Vaud a écrit sous la plume de B.________ ce qui
suit :
« (…)
Suite à notre entretien du 28 février dernier, je vous prie,
par la présente, de bien vouloir m’excuser pour la mauvaise compréhension de ma
part, au sujet de la date d’arrivée dans notre commune.
En effet, j’ai pris bonne note et corrigé, au sein de notre
fichier informatique, la date de votre arrivée, à savoir :
Ø
arrivée le 09 décembre 2004 à Le Vaud, chemin de
la Côte
.
Au vu de ce qui précède, je reste à votre entière disposition
pour tous renseignements ou documents complémentaires dont vous pourriez avoir
besoin (…) ».
Ces déclarations ont été confirmées par lettre du
Contrôle des habitants de la commune de Le Vaud adressée le 23 septembre 2005
au Tribunal de céans. En outre, les notes manuscrites prises par l’une des
collaboratrices de l’ORP font état d’un téléphone du 13 décembre 2004 avec le
recourant, d’une date d’engagement au même jour et de deux rendez-vous fixés
les 15 et 16 décembre 2004 puis annulés ultérieurement. Un courriel d’C.________à
D.________, toutes deux employées au sein de l’ORP, mentionne sous la rubrique
« Texte » : « I**13/12 X.________, inscr. 13/12, 1.********».
Un document intitulé « Séance d’information centralisée » daté du
20 janvier 2005 fixe une séance obligatoire pour le recourant au 2 février
2005. Enfin, selon trois formules « Preuves de recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » toutes reçues le 3 février
2005 par l’ORP, X.________ a déjà entrepris des recherches d’emploi au mois
d’avril 2004, décembre 2004 et janvier 2005.
c) Sur le vu de ces faits, il n’existe aucun élément
permettant d’infirmer les déclarations du recourant quant à sa date exacte de
passage à l’Office communal du travail. Certes, la maladresse du Contrôle des
habitants de la commune de Le Vaud était dans un premier temps de nature à
susciter de légitimes interrogations quant à une éventuelle correction de
convenance. Toutefois, les déclarations ultérieures de B.________ et, surtout,
les propres documents de l’ORP faisant état d’une prise de contact le 13
décembre 1994, soit dans le délai de sept jours dès le passage du recourant à
l’Office communal du travail, suffisent au Tribunal de céans pour considérer
que la présentation des faits est non seulement la plus vraisemblable mais
également et surtout certaine. Partant, à l’instar du recourant, il y a lieu de
retenir pour date de passage à l’Office communal du travail la date du 9
décembre 2004.
5.
Le recours doit ainsi être admis et la décision attaquée
annulée. La cause est renvoyée à la Caisse cantonale de chômage pour nouvelle
décision. Elle statuera sur le droit du recourant aux indemnités de chômage en
retenant l’ouverture de ce droit au 5 décembre 2004 et vérifiera si les
autres conditions légales sont remplies. Il est statué sans frais. Il n’y a pas
lieu d’allouer des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  admis.
II.
La décision rendue le 18 mai 2005 par la Caisse cantonale
de chômage, Division technique et juridique (AVS 2.********) est annulée.
III.
La cause est renvoyée à la Caisse cantonale de chômage
pour nouvelle décision.
IV.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 24 février 2006
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans
les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des
assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce par acte
écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.