vd_omni · FI.2022.0129 · 2023-05-11 · fr

A.________, B.________/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Municipalité de Lausanne | Elimination des déchets. La taxe de base est due indépendamment de toute utilisation effective des infrastructures. Le fait que les recourants n'ont plus eu accès aux déchèteries communales depuis leur transfert de domicile dans un autre canton n'est ainsi pas déterminant, étant précisé qu'ils auraient vraisemblablement pu bénéficier de dérogations ponctuelles, qu'ils ne prétendent pas que l'utilisation de l'ensemble des dispositifs d'élimination des déchets, en particulier les tournées de ramassage, leur aurait été interdite et que leur propriété a été mise en location plus de la moitié de l'année litigieuse. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.05.2023 FI.2022.0129

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 mai 2023
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente;
M. Alain Maillard et M. Bernard Jahrmann, assesseurs; M. Christophe
Baeriswyl, greffier.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
Autorité intimée
Commission de recours en matière
d'impôts communaux
et de taxes spéciales de la Commune de Lausanne,
à
Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de Lausanne,
à
Lausanne.
Objet
Taxe ou émolument
communal (sauf épuration ou ordure)
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Commission de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales de
la Commune de Lausanne du 31 août 2022 (taxe de base d'élimination des
déchets; année 2016).
Vu les faits suivants:
A.
Les époux A.________ et B.________ sont propriétaires depuis 1990 d'une
maison au ********, à Lausanne. Ils l'ont occupée jusqu'en novembre 2014, date
de leur déménagement et leur transfert de domicile à ******** dans le canton de
********. Ils ont mis leur propriété en location dès juin 2016, après des
travaux de rénovation.
B.
Le 1
er
juillet 2016, la Municipalité de Lausanne (ci-après:
la municipalité), par l'intermédiaire de son Service de la propreté urbaine, a
adressé aux époux A.________ et B.________ une facture d'un montant de 396 fr.
05 (TVA incluse), correspondant à la taxe de base de ramassage des déchets pour
l'année 2016 calculée sur la base du volume ECA du bâtiment concerné (0 fr.
2592 x 1'528 m
3
).
C.
Le 29 juillet 2016, les époux A.________ et B.________ ont contesté
cette facture auprès de la Commission de recours en matière d'impôts communaux
et de taxes spéciales de la Commune de Lausanne (ci-après: la commission
communale de recours). Ils ont fait valoir qu'ils estimaient ne pas devoir la
taxe litigieuse, car, depuis leur transfert de domicile dans le canton de ********,
ils n'avaient plus accès aux déchèteries communales. Ils n'auraient en
particulier pas pu y déposer des déchets encombrants après leur déménagement. Ils
ont produit à cet égard une lettre du Service de la propreté urbaine du 30 juin
2016, dont on extrait le passage suivant:
"..., nous précisons que les
cartes d'accès aux déchèteries fixes et mobiles sont délivrées uniquement aux
habitants de Lausanne, inscrits au contrôle des habitants et produisant leurs
déchets sur le territoire de la commune (art. 6 al. 1 RGD)."
Les intéressés ont renoncé à être auditionnés.
Dans sa séance du 18 février 2021, la commission
communale de recours a rejeté le recours des époux A.________ et B.________.
Cette décision a été notifiée aux parties le 31 août 2022.
D.
Par acte du 30 septembre 2022, les époux A.________ et B.________ ont
recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant à son annulation et à ce qu'il soit
constaté qu'aucune taxe d'élimination des déchets n'est due pour 2016. Ils ont
repris en substance les arguments déjà soulevés dans le cadre de leur recours
devant la commission communale de recours.
Dans sa réponse du 7 novembre 2022, la commission
communale de recours a conclu au rejet du recours, se référant intégralement
aux considérants de la décision attaquée.
Dans ses déterminations du 23 novembre 2022, la
municipalité a conclu également au rejet du recours.
Les parties ont confirmé leurs conclusions
respectives dans le cadre d'un second échange d'écritures.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD.
2.
a) L'
art. 2
de la loi fédérale du 7 octobre
1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), intitulé
"principe de causalité", commande que celui qui est à l'origine d'une
mesure prescrite par la loi en supporte les frais. Reprenant les termes de
cette disposition, l'
art. 32a al. 1 LPE
dispose que
"
les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets
urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par
l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à
l'origine de ces déchets
". Le montant des taxes est fixé en
particulier en fonction du type et de la quantité de déchets remis (let. a),
des coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des installations
d'élimination des déchets (let. b), des amortissements nécessaires pour
maintenir la valeur du capital de ces installations (let. c), des intérêts
(let. d) ainsi que des investissements prévus pour l'entretien,
l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation
à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation
(let. e). Les détenteurs d'installations d'élimination des déchets constituent
les provisions nécessaires (
art. 32a al. 3 LPE
).
L'
art. 32a LPE
constitue
une disposition cadre qui énonce uniquement des principes généraux relatifs au
financement des installations de ramassage et d'élimination des déchets que les
cantons et les communes doivent concrétiser dans leur législation (
ATF 137 I 257
consid.
6.1;
129 I 290
consid. 2.2;
125 I 449
consid
3b/bb). Les cantons - de même que les communes, lorsque la compétence en
matière d'élimination des déchets leur a été déléguée - disposent ainsi d'une
grande liberté dans la mise en œuvre de ces principes (
ATF 141 II 113
consid.
5.5.1 p. 136;
138 II 111
consid.
5.3.4 p. 126;
137 I 257
consid. 6.1
p. 268; arrêts 2C_957/2015 du 25 mai 2016 consid. 4.1 et 2C_797/2013 du 8
juillet 2014 consid. 4). Comme l'
art. 32a LPE
n'impose pas l'instauration d'une taxe qui soit strictement proportionnelle à
la quantité de déchets, la jurisprudence a notamment déjà considéré qu'il est
admissible de combiner une taxe liée à la quantité de déchets avec une taxe de
base aussi nommée taxe de mise à disposition (cf.
ATF 138 II 111
consid.
5.3.4;
137 I 257
consid.
6.1  in fine;
129 I 290
consid. 3.2
et les références citées). La taxe de base étant destinée à couvrir des coûts
fixes, un certain schématisme ne viole pas le principe de causalité; une telle
taxe peut être prélevée auprès des propriétaires immobiliers (
ATF 138 II 111
consid.
5.3.4 p. 127; TF 2C_1034/2017 du 16 mai 2019 consid. 4.2.2; 2C_446/2016 du 24
mai 2016 consid. 7) et se fonder p. ex. sur la surface habitable, sur le volume
bâti, ou encore sur le nombre de pièces habitables (TF 2C_1034/2017 du 16
mai 2019 consid. 4.2.2, 2C_446/2016 du 24 mai 2016 consid. 7 et 2P.266/2003 du
5 mars 2004 consid. 3.2).
La taxe de base constitue la contribution
incompressible qui rétribue les coûts d'infrastructures liées à la gestion des
déchets qui doivent être maintenues indépendamment de leur utilisation
effective (ATF 138 II 111 consid. 5.3.4;
ATF 137 I 257
consid.
6.1.1; TF 2C_858/2014 du 17 février 2015 consid. 2.4; 2C_415/2009 du 22
avril 2010 consid. 3; 2P.187/2006 du 26 mars 2007 consid. 2.4). La taxe
proportionnelle, qui peut prendre la forme d'une taxe au sac, a un effet
incitatif et est destinée à couvrir les autres dépenses liées à la gestion des
déchets (TF 2C_858/2014 du 17 février 2015 consid. 2.4).
b) Dans le canton de Vaud, la loi vaudoise du 5
septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD; BLV 814.11) délègue aux
communes la gestion des déchets urbains, des déchets de la voirie communale et
des boues d'épuration (art. 14 al. 1 LGD). Les communes doivent adopter à cet
effet un règlement sur la gestion des déchets, soumis à l’approbation du chef
du département concerné (art. 11 al. 1 LGD).
L'art. 30 LGD relatif aux coûts d'élimination des
déchets renvoie au droit fédéral. L'art. 30a LGD, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2013, prévoit que les communes financent les coûts d'élimination des
déchets urbains par le biais de taxes (al. 1); le 40 % de ces coûts, au
minimum, doit être financé par une taxe proportionnelle à la quantité de
déchets urbains (al. 2); les communes prévoient des mesures d'accompagnement,
notamment en faveur des familles (al. 3); le département en charge peut
accorder des dérogations aux communes qui ne peuvent atteindre les objectifs de
l'alinéa 2 à cause d'une forte variation saisonnière de la population (al. 4).
c) Se fondant sur l'art. 11 al. 1 LGD, le Conseil
communal de Lausanne a adopté, le 13 novembre 2012, un règlement communal sur
la gestion des déchets (RGD), qui a été approuvé par le département compétent
le 19 novembre 2012 et est entré en vigueur le 1
er
janvier 2013. Les
dispositions du règlement relatifs au financement de l'élimination des déchets
urbains ont la teneur suivante:
"
Art. 11 - Principes
1
Le détenteur des
déchets assume le coût de leur élimination.
2
Pour couvrir les
coûts d’élimination des déchets urbains, y compris ceux de mise à disposition
des infrastructures, la Commune perçoit une taxe de base, une taxe
proportionnelle à la quantité de déchets et des taxes spéciales, dont l’ampleur
et les modalités sont définies à l’article suivant.
3
Jusqu’aux maximaux
fixés ci-après, la Municipalité est compétente, pour fixer le montant des taxes
et l’adapter à l’évolution des coûts effectifs tels qu’ils ressortent de la
comptabilité communale. Elle prend en compte les charges prévisibles et les
comptes des années précédentes. Elle communique aux assujettis qui en font la
demande les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes.
Art. 12 - Taxes
Les montants des taxes indiqués
ci-après s’entendent hors impôts et taxes éventuels fixés par le canton ou la
Confédération, qui sont prélevés en sus.
A. Taxe de base
1
Les propriétaires
d’immeubles paient une taxe de base annuelle. Ils peuvent la répercuter sur les
locataires dans la mesure où le contrat de bail le permet.
2
La taxe de base est
fixée à 30 centimes par an au maximum par m
3
du volume total de
l’immeuble admis par l'Établissement d'assurance contre l'incendie et les
éléments naturels du Canton de Vaud (ECA).
3
[...]
4
[...]
5
[...]
B. Taxe proportionnelle
1
Les détenteurs de
déchets incinérables doivent acquérir des sacs spécifiques soumis au paiement
d’une taxe anticipée.
2
Les taxes sur les
sacs à ordures sont fixées à:
a.            1.25 francs au
maximum par sac de 17 litres;
b.            2.50 francs au
maximum par sac de 35 litres;
c.            4.75 francs au
maximum par sac de 60 litres;
d.            7.50 francs au
maximum par sac de 110 litres.
3
[...]
4
[...]
5
[...]
C. Taxes spéciales
1
La Municipalité peut
prélever d’autres taxes pour des prestations particulières liées à
l’élimination des déchets, y compris les déchets, spéciaux, les déchets
particuliers et ceux de voirie, ou pour des prestations dépassant la mesure
habituelle, en fonction des frais occasionnés.
2
[...]
3
[...]"
Des directives municipales précisent les modalités
d'application du RGD. Elles fixent en particulier la taxe de base à 24 centimes
(hors taxes) par m
3
pour les propriétaires d’immeuble (cf. art. 1 de
la directive relative aux tarifs de gestion des déchets).
3.
En l'espèce, les recourants sont propriétaires d'un immeuble sur le
territoire communal. Ils l'étaient déjà en 2016. Conformément à l'art. 12 let.
A al. 1 RGD, ils sont donc de ce fait assujettis à la taxe de base et notamment
à celle litigieuse. Ils font valoir toutefois qu'ils n'ont pas eu accès depuis
leur transfert de domicile dans le canton de ******** en novembre 2014 aux déchèteries
communales. Ils n'auraient en particulier pas pu y déposer des déchets
encombrants après leur déménagement. Ils considèrent que, dans la mesure où ils
n'ont pas pu bénéficier de ces infrastructures, ils n'ont pas à payer la taxe
qui les finance.
On rappelle tout d'abord que la taxe de base est due
indépendamment de toute utilisation effective des infrastructures de traitement
des déchets (cf.
supra
consid. 2a
in fine
).
Contrairement à ce que les recourants semblent
croire, le produit de la taxe de base ne sert par ailleurs pas uniquement à
financer le fonctionnement des déchèteries communales. Il doit en couvrir
également un certain nombre d'autres coûts fixes, tels que par exemple les
charges salariales du personnel affecté aux tournées, ainsi que les frais de
location et d'entretien des véhicules et du matériel utilisés pour ces tournées
(cf. sur cette problématique, TF 2C_1034/2017 précité consid. 4.7). Or les
recourants ne prétendent pas qu'il leur aurait été interdit d'utiliser
l'ensemble des dispositifs d'élimination des déchets mis à disposition par la commune,
en particulier les tournées de ramassage.
Il convient de relever en outre que les recourants
n'ont pas laissé leur immeuble inoccupé toute l'année 2016, mais l'ont mis en
location dès le mois de juin, après des travaux de rénovation. Ils ne peuvent ainsi
pas contester toute production de déchets en lien avec leur immeuble.
S'agissant enfin de l'accès aux déchèteries
communales, il ressort des explications de la municipalité que celui-ci est en
principe réservé aux personnes inscrites en résidence principale ou secondaire
au registre du contrôle des habitants, ce qui n'est plus le cas des recourants
depuis leur déménagement et leur transfert de domicile en novembre 2014 dans le
canton de ********. Cela s'explique par l'interdiction prescrite par l'art. 6
al. 2 RGD d'utiliser ces infrastructures pour éliminer des déchets qui ne sont
pas produits sur le territoire communal. Des exceptions sont néanmoins
possibles (cf. art. 6 al. 3 et 4 RGD). Les recourants auraient vraisemblablement
pu bénéficier d'une telle dérogation pour pouvoir accéder aux déchèteries
communales pour y déposer les déchets encombrants après leur déménagement,
comme la municipalité le reconnaît dans ses écritures. On ignore s'ils ont
entrepris une telle démarche auprès du Service de la propreté urbaine ou s'ils
s'en sont seulement plaints après avoir trouvé une autre solution. Quoi qu'il
en soit, la question d'une éventuelle responsabilité des autorités communales
sort du cadre du litige, qui se limite à l'examen du bien-fondé de la taxe
litigieuse.
Au regard de ces éléments, c'est sans violer le
droit ni abuser de son pourvoir d'appréciation que la commission communale de
recours a confirmé que les recourants étaient assujettis à la taxe de base
d'élimination des déchets pour l'année 2016. On relève pour le surplus que la
taxe a été calculée conformément au RGD et au tarif prévu, ce que les
intéressés ne contestent du reste pas.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Les recourants, qui succombent,
supporteront les frais de justice, solidairement entre eux (cf. art. 49 al. 1
et 51 al. 1 LPA-VD). Ils n'ont par ailleurs pas droit à l'allocation de dépens
(cf. art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Commission de recours en matière d'impôts communaux et
de taxes spéciales de la Commune de Lausanne du 31 août 2022 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 200 (deux cents) francs, sont mis à la charge
des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 mai 2023
La
présidente:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.