vd_omni · GE.2017.0009 · 2017-06-06 · fr

A.________ /Service juridique et législatif | Confirmation de la décision du SJL refusant d'allouer une indemnité LAVI pour tort moral à un agent de détention agressé dans l'exercice de ses fonctions. Même si l'agression a occasionné chez le recourant principalement des douleurs aux cervicales, un choc psychologique ainsi qu'un arrêt de travail de quelques semaines avec reprise progressive de l'activité, les lésions subies et l'impact psychologique de l'agression sur le recourant n'atteignent pas le degré de gravité décrit par la jurisprudence justifiant l'allocation d'une indemnité pour tort moral.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.06.2017 GE.2017.0009

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 juin 2017
Composition
M. Pierre Journot,
président
; MM. Christian Michel et Roland
Rapin, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par l'avocate Sandrine CHIAVAZZA, à Lausanne
Autorité intimée
Service juridique et législatif,
Autorité d'indemnisation LAVI,
à Lausanne
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du Service juridique et
législatif du 12 décembre 2016 (refus d'indemnisation LAVI)
Vu les faits suivants
A.
A.________, né le 21 avril 1986, est agent de détention à la Prison de
la Croisée à Orbe.
B.
Le 12 août 2014, vers 11h30, alors qu'ils étaient incarcérés à la Prison
de la Croisée à Orbe, B.________ et son co-détenu C.________ s'en sont
violemment pris à des agents de détention, que ce soit physiquement ou
verbalement, ensuite de la disparition, selon leurs dires, d'un short
appartenant au dernier nommé. Durant la matinée, C.________ avait d'ailleurs
indiqué à ce titre que pour le cas où le short ne lui serait pas restitué d'ici
à 11h00, une action serait entreprise. Alors que l'agente D.________ ouvrait la
porte de la cellule 5203 pour que B.________ et C.________ puissent se
restaurer, ce dernier y a donné un grand coup de pied, entraînant de la sorte
sa projection contre un mur puis sa chute contre le sol. A ce moment-là,
l'agent A.________ suivi de l'agent E.________ ont pénétré dans la cellule pour
lui venir en aide. Alors que A.________ agrippait C.________ pour le bloquer au
fond de la cellule, B.________, tout comme son co-détenu, lui a porté des coups
de pieds et de poings, le faisant tomber à terre. Ses clés, qui étaient
attachées à sa ceinture lui ont été arrachées, étant à ce titre précisé
qu'elles ont été retrouvées ultérieurement dans l'un des deux coussins. B.________
s'en est également pris à E.________ en lui assénant des coups au visage. Suite
à ces faits, ce dernier a cependant réussi à l'extraire de la cellule. C.________
a alors poursuivi ses agissements à l'encontre de A.________ en se saisissant
d'une chaise, laquelle l'a atteint au niveau du flanc droit, puis de crayons
qui avaient été préalablement assemblés avec des lames de rasoirs et du ruban
adhésif. Il a finalement pu être sorti, tout comme B.________ peu avant, de la
pièce. Durant son transfert dans une cellule sécurisée, le prénommé a tenu des
propos menaçants à l'encontre du personnel autre que celui mentionné ci-dessus,
en déclarant : "on se reverra dehors, je vous tuerai, vous ne savez pas
qui je suis, j'ai des contacts et saurait faire venir qui il faut pour vous
tuer", tout en concluant en indiquant "n'avoir qu'un seul coup de fil
à faire pour faire foutre tout le monde dehors.
C.
A.________ a consulté l'Hôpital de Saint Loup le jour même, où des
radiographies (Rx) des cervicales et du thorax ont été entreprises. Elles se
sont révélées sans particularité. Le bilan sanguin était aligné et le stix
urinaire propre. A.________ a également consulté le service des Urgences de l'Hôpital
de Fribourg le 14 août 2014. Du rapport établi le même jour, il ressort qu'il
présentait des douleurs en C3 et C5, C6 et une contracture musculaire
paracervicale gauche ainsi que des douleurs diffuses costales antérieures
basses droites et gauches au niveau des côtes antérieures 4 et 6. Une
dermabrasion de 7 cm de long au niveau du thorax inféro-antérieur droit pouvant
correspondre au lieu d'impact du pied d'une chaise a également été mise en
évidence. En date du 23 septembre 2014, A.________ était toujours en arrêt de
travail à 100 %. Il faisait par ailleurs l'objet d'un suivi psychiatrique
auprès de l'hôpital du Nord vaudois.
D.
Par jugement du 6 mars 2015, le Tribunal criminel de l'arrondissement
de Lausanne a notamment constaté que B.________, jugé également pour d'autres
faits que ceux décrits ci-dessus, s'était rendu coupable de lésions corporelles
simples, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et d'infraction à la
loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions et l'a
condamné à une peine privative de liberté de cinq ans et demi ainsi qu'à une
amende de 200 francs. Par ce même jugement, B.________ a été reconnu débiteur
de A.________ des montants de 1'000 fr. à titre de réparation du tort moral et
de 1'000 fr. à titre de dépens pénaux, A.________ étant pour le surplus
renvoyé à agir devant le juge civil s'agissant de la réparation de son dommage
matériel.
Par arrêt du 6 juillet 2015, la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal a rejeté l'appel de B.________.
E.
A l'audience du Tribunal criminel des 2, 3 et 6 mars 2015, A.________ a
déclaré avoir été en arrêt de travail pour deux mois et une semaine, à plein
temps. Il a indiqué avoir encore des douleurs occasionnelles aux cervicales,
précisant qu'il ne prenait toujours pas de médication. Il a ajouté avoir vu un "psy"
interne à la prison pendant trois séances, puis un autre thérapeute pendant
cinq séances.
D'un certificat médical établi le 26 novembre 2014
par un spécialiste de médecine interne il ressort ce qui suit :
"Ce gardien des
Etablissements Pénitenciers d'Orbe, le 12 août 2014, a été la victime d'une
agression par deux détenus lors d'une tentative de prise d'otage. Il a été
frappé avec une chaise contre la thorax, menacé avec un couteau, projeté par
terre, les deux détenus le maintenant au sol. Le patient a été vu à Saint-Loup
en urgence, puis le 14 août 2014 à l'Hôpital Cantonal de Fribourg et suivi dans
le cadre d'une cellule de débriefing.
Dans les jours qui ont suivi
l'agression, il revoit en image les menaces avec le couteau alors qu'il était
immobilisé au sol et le choc violent avec la chaise. Il ne dort plus, il a mal
partout. Il apprend que le détenu originaire d'Afghanistan a fait la guerre et
avait une intention de meurtre. Un traitement d'hypnose par le Docteur F.________
a apporté une légère amélioration, mais en cours à Fribourg, seul dans sa
chambre, se décompense moralement, il sera suivi par l'unité de crise du Centre
Psychiatrique du Nord Vaudois deux fois par semaine [sic].
Physiquement, les douleurs sont
des cervicalgies, des lombalgies droites. Le travail a pu être repris
progressivement de 25 % à 50 %, puis à 100 % dès le 20 octobre 2014.
A la consultation du 5 novembre
2014, Monsieur A.________ se sent enfin mieux, il est encore suivi par un
chiropraticien pour des douleurs de la nuque et du trapèze, il a retrouvé son
équilibre psychique. Le 25 novembre 2014, tout va bien, le cas peut être
considéré comme terminé pour les suites de l'agression du 12 août 2014.
L'examen clinique est satisfaisant
pour cet athlète lourd pesant 100 kg/176 cm, toutes les articulations sont
libres et mobiles, à l'exception d'une légère persistance d'une raideur de la
nuque."
Une attestation médicale établie le 7 novembre 2014
par le chef de clinique adjoint du Département de Psychiatrie, Secteur
Psychiatrique Nord, rappelle que A.________ a consulté l'unité du 19 septembre
au 9 octobre 2014 suite à l'agression qu'il avait subie et qui peut être
décrite comme particulièrement impressionnante, l'intéressé ayant craint de
mourir à deux reprises.
F.
Par requête du 7 juillet 2016 de son avocate adressée au Service
juridique et législatif (ci-après : SJL), A.________ a demandé une indemnité de
1'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 6 mars 2015 à titre de réparation du
tort moral et une indemnité de 1'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 6 mars
2015 à titre d'indemnisation.
G.
Le 18 juillet 2016, le SJL a transmis au Centre LAVI Lausanne la requête
tendant à l'indemnisation des dépens pénaux à hauteur de 1'000 fr. comme objet
de sa compétence.
H.
Par décision du 12 décembre 2016, le SJL a rejeté la demande de
réparation morale présentée par A.________ et déclaré sa demande
d'indemnisation pour les dépens pénaux irrecevable, sans frais.
I.
Par acte du 12 janvier 2017 de son conseil, A.________ a recouru en
temps utile devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal contre la décision du 12 décembre 2016, concluant principalement à sa
réforme en ce sens que l'Etat de Vaud lui doit prompt paiement de la somme de
1'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 6 mars 2015 à titre de réparation du
tort moral, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au SJL
pour nouvelle décision visant à l'octroi d'une somme à titre de réparation du
tort moral.
Le 2 février 2017, l'autorité intimée s'est
déterminée en concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision
attaquée.
J.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La décision attaquée retient que le recourant a été victime d'une
agression violente sur son lieu de travail, qu'il a été en arrêt de travail
durant deux mois et une semaine, qu'il a dû suivre quelques séances de
psychothérapie et conserve quelques appréhensions dans son travail et des
tensions à la nuque. Sans minimiser les souffrances vécues par l'intéressé,
l'autorité intimée constate toutefois qu'au vu de la jurisprudence qu'elle
cite, les cas dans lesquels une indemnité pour réparation morale est accordée
relèvent de circonstances particulières et plus graves que le cas d'espèce
puisqu'aucune indemnité n'est en principe allouée en cas de lésions corporelles
simples en l'absence de toute séquelle physique et/ou psychique durable. Par
conséquent, les conditions d'une indemnisation au sens des art. 22 ss de la loi
fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 (LAVI; RS 312.5)
ne seraient pas remplies et la demande de réparation morale devrait être
rejetée.
2.
Tout d'abord, le recourant se plaint que la décision entreprise
n'explique pas suffisamment les motifs qui ont conduit à son dispositif, de
sorte qu'il n'est par conséquent pas en mesure de comprendre la décision qui
lui a été notifiée. A cet égard, il se plaint d'une violation de son droit
d'être entendu.
a) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu
(art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que
le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et
exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences,
l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige.
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation
présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter
des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend
coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle
omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou
de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la
décision à rendre (
ATF 141 V 557
consid.
3.2.1 et les arrêts cités).
b) Il est vrai que les considérants en droit de la décision
attaquée exposent longuement le droit applicable et la casuistique, mais
n'examinent que succinctement les circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs,
la décision se borne à mentionner l'absence de séquelle physique ou psychique
durable comme motif du refus d'indemnisation attaqué, sans développer les
raisons qui la conduisent à considérer que la gravité du cas d'espèce se
distinguerait des exemples jurisprudentiels cités qui, eux, ont conduit à
l'octroi d'une indemnité. Cela étant, même brève, la motivation de la décision
attaquée n'a pas empêché le recourant de se rendre compte de la portée de
celle-ci et de recourir en connaissance de cause devant le Tribunal cantonal.
Partant, le grief de la violation du droit d'être entendu doit être écarté.
3.
Le recourant estime que la gravité de l'atteinte dont il a été la
victime conduit à l'octroi d'une indemnité pour réparation du tort moral au
sens de l'art. 22 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes
d'infractions (LAVI; RS 312.5) d'un montant de 2'000 francs.
a) Aux termes de l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne
qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité
physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la
présente loi (aide aux victimes). L'aide aux victimes comprend notamment une
réparation morale (art. 2 let. e LAVI). L'art. 6 al. 3 LAVI précise que la
réparation morale est accordée indépendamment des revenus de l’ayant droit.
Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une
réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et
49 du code des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220) s’appliquent par
analogie. Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité
de l’atteinte et ne peut excéder 70’000 fr. lorsque l’ayant droit est la victime
(art. 23 al. 1 et 2 let. a LAVI). Les prestations que l’ayant droit a
reçues de tiers à titre de réparation morale sont déduites (art. 23 al. 3
LAVI). L'art. 28 LAVI dispose qu'aucun intérêt n’est dû pour l’indemnité et la
réparation morale.
Dans le cas particulier, l'autorité intimé a reconnu
au recourant la qualité de victime. Il n'est ensuite pas contesté qu'il n'a pas
obtenu réparation jusqu'à présent.
b) Le système d'indemnisation du tort
moral
prévu par la
LAVI
- ainsi que par ailleurs pour celui du dommage - répond à l'idée d'une
prestation d'assistance et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat;
l'utilisation des critères du droit privé est en principe justifiée, mais l'instance
LAVI
peut au besoin s'en écarter (ATF 129 II 312
consid. 2.3 p. 315; 128 II 49 consid. 4.1 p. 53 et les références citées). Le
juge applique les règles du droit et de l'équité lorsque la loi le charge,
comme l'art. 47 CO, de prononcer en tenant compte des circonstances (cf. art. 4
CC). Le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se rapproche d'une
allocation
ex aequo et bono
et justifie que l'on tienne compte de la
situation dans son ensemble. L'indemnité pour réparation morale ne dépend pas
du revenu de la victime (contrairement à la réparation du dommage matériel),
mais de la gravité de l'atteinte et de l'existence de circonstances
particulières. Le législateur n'a pas voulu l'octroi par l'Etat d'une
réparation morale dans tous les cas. Par les termes utilisés, le texte légal
laisse une importante marge d'appréciation à l'autorité quant au principe et à
l'étendue de l'indemnité pour tort moral. Le Tribunal fédéral a ainsi souligné
que le tort moral ne peut pas être estimé rigoureusement et mathématiquement,
comme le dommage matériel, et que la décision d’accorder une réparation morale,
de même que son montant, relèvent surtout de l’équité (ATF 128 II 49 consid.
4.3; ATF 123 II 210 consid. 3b/cc). Le large pouvoir d'appréciation reconnu à
l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le respect de
l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (ATF 141 III 97
consid. 11.2 p. 98; 129 II 312 consid. 2.3; ATF 125 II 169 consid. 2b/bb; arrêt
GE.2016.0005 du 24 août 2016 consid. 2b et les références).
c) L’octroi d’une réparation morale présuppose
cumulativement une atteinte grave et des circonstances particulières la
justifiant. Ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral le rappelle (pour un
exemple récent cf. arrêt 1C_509/2014 du 1
er
mai 2015 consid. 2.1 et
les réf. citées), toute lésion corporelle n'ouvre pas le droit à la réparation
morale, encore faut-il qu'elle revête une certaine gravité. Cette exigence est
notamment réalisée en cas d'invalidité ou de perte définitive de la fonction
d'un organe. En cas d'atteinte passagère, d'autres circonstances peuvent ouvrir
le droit à une réparation morale fondée sur l'art. 22 al. 1 LAVI, parmi
lesquelles figurent par exemple une longue période de souffrance et
d'incapacité de travail, une période d'hospitalisation de plusieurs mois.
Si la blessure se remet sans
grandes complications ou sans atteinte durable, il n’y a dans la règle pas lieu
à réparation morale. En cas d’incapacité de travail de quelques semaines
seulement, il n’y a ainsi en général pas lieu à l’octroi d’une réparation
morale (arrêts GE.2012.0196 du 30 janvier 2013 consid. 3b; GE.2012.0138 du 28
janvier 2013 consid. 3b et la référence; Cédric Mizel, La qualité de
victime LAVI et la mesure actuelle des droits qui en découlent, in: JT 2003 IV
38, ch. 115 pp. 96 s. et les références). Les atteintes à l’intégrité
psychique n’entrent en considération pour une réparation morale que
lorsqu’elles sont importantes, telles des situations de stress
post-traumatiques conduisant à un changement durable de la personnalité (ATF
1C_296/2012 du 6 novembre 2012 consid. 3.2.2; 1A.20/2002 du 4 juillet 2002
consid. 4.2 et la référence; 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 5b/aa
).
La souffrance consécutive à la peur de mourir n'est prise en
compte comme facteur d'augmentation dans la doctrine et la jurisprudence
suisses que dans des cas extrêmes, à côté d'autres facteurs comme par exemple
lorsque la victime est retenue prisonnière des heures durant, maltraitée et
menacée de mort ou quand une névrose consécutive à l'anxiété conduit à un
changement du caractère de manière durable. Par contre, une crainte de mourir
qui ne dure que quelques minutes n'a encore jamais été considérée en elle-même
comme motif à réparation morale. De même, un état de peur de brève durée ne
conduit pas, dans la règle, à une grave atteinte au sens de la LAVI (arrêt du TF
1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 5c et les références
).
d) S'agissant de l'atteinte à
l'intégrité physique, l'agression dont le recourant a été victime le 12 août
2014 dans l'exercice de sa fonction et dans des circonstances tout à fait
gratuites, lui a causé des douleurs aux cervicales, une contracture musculaire
paracervicale gauche, des douleurs diffuses costales et une dermabrasion de 7
cm de long au niveau du thorax inféro-antérieur droit. D'après le certificat
médical établi le 26 novembre 2014, le recourant a pu progressivement reprendre
le travail de 25 % à 50 % puis à 100 % dès le 20 octobre 2014. A la
consultation du 5 novembre 2014, le recourant se sentait enfin mieux. Suivi
encore par un chiropraticien pour des douleurs de la nuque et du trapèze, il
avait retrouvé son équilibre psychique et le médecin note que, le 25 novembre
2014, tout allait bien, le cas pouvant être considéré comme terminé pour les
suites de l'agression. L'examen clinique était satisfaisant et toutes les
articulations étaient libres et mobiles, à l'exception d'une légère persistance
d'une raideur de la nuque. A l'audience du Tribunal criminel des 2, 3 et 6 mars
2015, le recourant a indiqué avoir été en arrêt de travail pour deux mois et
une semaine, à 100%, ce qui n'est pas entièrement corroboré par le certificat
médical du 26 novembre 2014 rappelé ci-dessus. Le recourant présentait encore
des douleurs occasionnelles aux cervicales mais ne prenait toujours pas de
médication. A raison de ces faits, l'agresseur a été condamné pour des lésions
corporelles simples. Le recourant plaide que son agresseur a également été
condamné pour les menaces qu'il avait proférées à son endroit lors de son
transfert dans une cellule sécurisée. Or, d'après les faits établis par les
juges pénaux et figurant dans la partie fait ci-dessus, les propos menaçants
s'adressaient à du personnel autre que le recourant.
Les blessures du recourant n'ont pas
nécessité d'hospitalisation. Si elles ont nécessité des séances de
chiropractie, elles n'ont heureusement pas entraîné d'invalidité, ni de perte
de la fonction d'un organe. Même si le recourant s'est trouvé en arrêt de
travail complet, puis partiel durant quelques semaines après l'agression, il a
pu reprendre son travail à la prison à 100 % dès le 20 octobre 2014, d'après le
certificat médical précité. Dans son recours, l'intéressé n'évoque pas de
séquelles. Dans ces conditions, les lésions se sont remises sans grandes
complications et sans atteinte durable. Force est donc d'admettre que ni la
gravité des lésions subies ni leur durée n'atteignent le seuil décrit par la
jurisprudence justifiant l'allocation d'une indemnité pour tort moral.
e) Sur le plan psychique,
le recourant a été suivi du 19 septembre au 9 octobre 2014 suite à l'agression
subie, décrite comme particulièrement impressionnante par les médecins, le
recourant ayant craint de mourir à deux reprises. D'après l'attestation
médicale du 26 novembre 2014, dans les jours qui ont suivi l'agression, le
recourant a revu en image les menaces avec le couteau alors qu'il était
immobilisé au sol et le choc violent avec la chaise; il ne dort plus, il a mal
partout; un traitement d'hypnose apporte une légère amélioration mais il
nécessite, suite à un épisode de décompensation, d'être suivi par l'unité de
crise du Centre Psychiatrique du Nord Vaudois deux fois par semaine. Heureusement,
à la consultation du 5 novembre 2014, les médecins notent que le recourant a
retrouvé son équilibre psychique et, le 25 novembre 2014, il est constaté que
tout va bien, le cas étant considéré comme terminé. Même si l'impact
psychologique de l'agression a eu un effet important sur le recourant, rien
n'indique que sa personnalité aurait été profondément modifiée à la suite de
son agression. Quant à la peur de mourir invoquée, elle ne permet pas non plus
d'indemniser le recourant, en raison de la briéveté de sa durée, même si elle
est intervenue à deux reprises au cours de l'agression (cf. arrêt
du TF
1A.235/2000 du 21 février 2001 précité
). Dans ces conditions, il
n'y a pas d'atteinte à l'intégrité psychique pouvant entrer en considération
pour une réparation morale.
f)
Le recourant
reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir assimilé son cas à deux cas que
l'autorité intimée cite dans sa décision et dans lesquels des indemnités pour
tort moral de 1'000 fr. ont été allouées à la victime.
Il s'agit tout d'abord d'un cas
bernois où la victime avait reçu plusieurs coups de poing au visage (lésions
corporelles simples, multiples fractures de la base du nez avec déplacements,
soins ambulatoires à deux reprises; réduction de la fracture du nez sous
narcose, stabilisation avec attelle plâtrée, processus de guérison long et
douloureux), soit un cas cité par Meret Baumann/Blanca Anabitarte/Sandra Müller
Gmünder, La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux
victimes, in . Jusletter 8 juin 2015, cas n° 10, p 20. Pour le recourant, la
seule infraction en cause dans cette affaire était celle de lésions corporelles
simples et n'a nécessité que des soins ambulatoires, bien que le processus de
guérison fût apparement long et douloureux, alors que lui-même a non seulement
été victime de lésions corporelles simples mais aussi de menaces, ce qui n'est
pas tout à fait exact puisque, comme relevé précédemment, les propos menaçants
proférés par l'agresseur lors de son transfert en cellule sécurisée étaient
adressés au personnel de la prison autre que lui-même. Il a en revanche eu peur
de mourir à deux reprises. Cela dit, sans minimiser les lésions subies par le
recourant, on ne peut assimiler les douleurs aux cervicales, une contracture
musculaire paracervicale gauche, des douleurs diffuses costales et une
dermabrasion de 7 cm de long au niveau du thorax inféro-antérieur droit décrits
ci-dessus aux multiples fractures de la base du nez du cas bernois, qui ont
nécessité des soins ambulatoires à deux reprises, une réduction de la fracture
sous narcose, une stabilisation avec attelle plâtrée et un processus de
guérison long et douloureux. Par conséquent, les deux situations ne peuvent pas
être assimilées.
Il s'agit ensuite d'une affaire où la
victime avait reçu un violent coup de pied au visage entraînant une fracture du
nez n'ayant pas nécessité d'intervention chirurgicale mais ayant eu des
atteintes psychologiques durant de nombreux mois (décision de l'autorité
intimée confirmée par arrêt GE.2014.0160 du 14 avril 2015 de la CDAP), estimant
qu'il n'est pas correct de faire dépendre l'indemnisation d'une fracture, tant
celle-ci peut dépendre de critères aussi aléatoires que l'angle du coup ou les
prédispositions de la victime et sans que cela n'enlève rien à la violence de
l'agression en tant que telle. Or, les cas ne sont pas comparables car dans le
cas cité en exemple, le tribunal avait retenu que, du fait d'une agression
gratuite, l'intéressé avait souffert dans sa chair puisque son nez avait été
cassé et avait enduré des douleurs de ce fait, mais avait également souffert
psychiquement de manière plus conséquente que dans le cas qui nous occupe. La
victime avait en effet présenté un état de stress post-traumatique et avait en
outre même connu un état dépressif avec un sentiment de déconsidération et de
retrait social. A la suite des événements, l'intéressé avait échoué son année
scolaire, alors qu'il suivait les cours du gymnase et avait dû interrompre le
séjour linguistique qu'il effectuait alors. L'état psychologique de ce dernier
avait nécessité un suivi psychothérapeutique durant les 21 mois qui avaient
suivi l'agression (cf. consid. 4b).
En conclusion, l'autorité intimée n'a pas excédé le
large pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu en distinguant la présente
cause et les affaires évoquées par le recourant.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Le présent arrêt est rendu sans frais, vu
l'art. 30 al. 1 LAVI. Le recourant étant débouté, il n'y a pas lieu de lui
allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 12 décembre 2016 du Service juridique et législatif est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 juin 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.