vd_omni · PS.2025.0002 · 2025-06-30 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), CENTRE SOCIAL REGIONAL NYON-ROLLE | Recours contre la décision de la DGCS réformant la décision du CSR en ce sens que le loyer hors normes du recourant sera pris en charge par le CSR jusqu'au 1er juin 2025 et que cette prise en charge se limitera, dès le 1er juillet 2025, au montant prévu par les normes légales. Les défaillances de collaboration entre le CSR et le recourant dans la recherche d'un logement dont le loyer s'inscrirait dans le barème annexé au RLASV justifie la prolongation de la prise en charge du loyer hors normes pour une durée supplémentaire d'une année prononcée par l'autorité intimée. Les conditions de l'octroi d'une aide exceptionnelle au sens de l'art. 24 RLASV ne sont pas remplies, de sorte que le recourant ne peut pas requérir la prise en charge de son loyer hors normes au-delà du mois de juin 2025 et sans limite dans le temps. La hausse de loyer intervenue dans l'intervalle n'a pas à être prise en charge, le recourant ayant tardé à la signaler au CSR. Rejet du recours. Recours au TF rejeté par arrêt du 30 juin 2025 (8C_278/2025).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.04.2025 PS.2025.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 avril 2025
Composition
M. François Kart,
président
; Mme Imogen Billotte, juge; Mme Isabelle
Perrin, assesseure; Mme Shayna Häusler, greffière.
Recourant
A.________
à ********
,
P_FIN
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
Unité juridique,
à Lausanne,
P_FIN
Autorité concernée
Centre social régional
Nyon-Rolle,
à Nyon.
P_FIN
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 12 décembre 2024 (prise en charge du loyer hors
normes).
Vu les faits suivants :
A.
Par décision du 1
er
novembre 2023, A.________ a été mis au
bénéfice du revenu d'insertion (ci-après: le RI) par le Centre social régional
de Nyon-Rolle (ci-après: le CSR). Il en ressortait notamment ce qui suit
s'agissant des frais de loyer:
"Le règlement d'application
de la loi sur l'action sociale vaudoise (RLASV) fixe des barèmes des montants
admis pour la prise en charge du loyer par le RI (voir ci-dessous). Un taux de
majoration de ces montants de 20% au maximum est autorisé, dû à la situation
actuelle de logement dans le canton.
En cas de dépassement du barème,
le RI peut prendre en charge le loyer effectif jusqu'à la prochaine échéance de
bail, mais au minimum de 6 mois et au maximum durant 12 mois.
Ce délai est accordé afin de
permettre au bénéficiaire de trouver une solution de logement dont le côté ne
dépasse pas les montants admis.
En outre un loyer est réputé
excessif lorsqu'il dépasse le barème (taux de majoration de 20% compris) de
plus de Frs 800.- pour une personne seule et de Frs 1'200.- pour un couple ou
une famille. Dans ce cas, le montant qui dépasse est à la charge du bénéficiaire,
ce dès l'ouverture du droit au RI.
Selon les informations en notre
possession, votre loyer net (hors charge) dépasse le barème de plus de 20%. Dès
lors, la prise en charge dans le calcul du droit RI se présente de la manière
suivante:
Votre loyer net (sans les
charges) actuel se monte à:
Frs
1'520.-
Barème cantonale de loyer net
dans votre situation (majoration de 20% comprises)
Frs
1'123.20
Montant du loyer pris en charge
jusqu'au droit RI mai 2024 (loyer du mois de juin 2024)
Frs
1'520.-
Montant du loyer pris en charge
dès le droit RI juin 2024 (loyer du mois de juillet 2024)
Frs
1'123.20
Part du loyer à votre charge dès
le droit RI juin 2024 (loyer du mois de juillet 2024)
Frs
396.80
[…] D'ici le 1
er
juin
2024, si votre situation n'a pas changé, une nouvelle décision RI concernant
votre loyer vous sera notifiée."
B.
Le 15 mars 2024, B.________ a établi une notification de hausse de loyer
à l'attention de A.________ selon laquelle son loyer mensuel actuel de 1'740
fr. (1'520 fr. de loyer net + 140 fr. de charges + 80 fr. pour la place de
parc) s'élèverait à 1'874 fr. (1'647 fr. de loyer net + 140 fr. de charges
+ 87 fr. pour la place de parc) à compter du 1
er
juillet 2024.
En date du 1
er
mai 2024, le CSR a reçu la
notification de hausse de loyer transmise par A.________.
C.
Le 7 mai 2024, le CSR a rendu une nouvelle décision RI concernant A.________,
valable dès le 1
er
juillet 2024. Il a exposé que le loyer du précité,
à la suite de son augmentation, dépassait de manière très importante le taux de
majoration de 20% par rapport au barème des montants admis pour la prise en
charge du loyer. Ainsi, aucune prise en charge d'une participation au loyer ne
pouvait être octroyée dès le budget RI de juin 2024, soit le loyer de juillet
2024. Le CSR a dressé le tableau suivant s'agissant des frais de loyer:
Votre loyer net (sans les
charges) dès le 1
er
juillet 2024 se monte à:
Frs
1'647.-
Barème cantonale de loyer net
dans votre situation (majoration de 20% comprises)
Frs
1'123.20
Montant du loyer pris en charge dès
le droit RI juin 2024 (loyer du mois de juillet 2024)
Frs
0.-
Part du loyer à votre charge dès
le droit RI juin 2024 (loyer du mois de juillet 2024)
Frs 1'647.-
Le 28 mai 2024, A.________ a interjeté recours
contre cette décision auprès de la Direction générale de la cohésion sociale
(ci-après: la DGCS).
Par décision du 10 juin 2024, annulant et remplaçant
celle du 7 mai 2024, le CSR a cessé de prendre en charge la part du loyer hors
normes de A.________ à compter de juillet 2024, au motif que cette aide
exceptionnelle était limitée dans le temps. La prise en charge de son loyer
était reportée comme suit:
Votre loyer net (sans les
charges) dès le 1
er
juillet 2024 se monte à:
Frs
1'647.-
Barème cantonale de loyer net
dans votre situation (majoration de 20% comprises)
Frs
1'123.20
Montant du loyer pris en charge
dès le droit RI juin 2024 (loyer du mois de juillet 2024)
Frs 1'123.20
Part du loyer à votre charge dès
le droit RI juin 2024 (loyer du mois de juillet 2024)
Frs 523.80
Par décision du 18 juin 2024, compte tenu de la
décision du CSR du 10 juin 2024, la DGCS a rayé du rôle le recours
déposé par A.________ le 28 mai 2024 contre la décision du 7 mai
2024.
D.
Le 1
er
juillet 2024, A.________ a interjeté recours contre la
décision du 10 juin 2024 auprès de la DGCS. Il a allégué que la part de prise
en charge de son loyer entamait son minimum vital. Il a ajouté devoir régler
des arriérés de pensions alimentaires.
Le 12 juillet 2024, la DGCS a informé le CSR que le
recours avait effet suspensif.
Dans ses déterminations du 19 juillet 2024, le CSR a
exposé que A.________ avait été prévenu depuis le début que son loyer était
hors normes et qu'il devait trouver une solution de logement dont le coût ne
dépassait pas les montants admis. Il ressortait de la décision du 1
er
novembre 2023 que le CSR prendrait en charge le loyer hors normes du précité
jusqu'au 31 mai 2024 (loyer de juin) et qu'à partir de juin 2024 (loyer de
juillet), le montant hors normes de 396 fr. 80 serait à sa charge. Le CSR s'est
encore interrogé sur la volonté de collaboration de A.________ eu égard au fait
qu'il n'effectuait pas les démarches demandées par l'assistante sociale
relativement à l'affiliation auprès d'une caisse maladie et à des recherches de
logement.
Dans ses déterminations reçues par la DGCS le 27
août 2024, A.________ a en substance contesté la position du CSR selon laquelle
il n'aurait pas fait preuve de bonne volonté dans ses recherches de logement. Il
a exposé qu'il recherchait un emploi dans toute la Suisse romande, si bien
qu'il pouvait être amené à déménager "n'importe quand et n'importe
où". Il a allégué avoir effectué des recherches de logement et transmis à
l'appui une liste des régies contactées.
E.
Le 3 septembre 2024, le CSR a rendu une nouvelle décision, annulant et
remplaçant celle du 10 juin 2024, dont il ressortait en substance ce qui suit:
" […]
Votre loyer net (sans les
charges) dès le 1
er
juillet 2024 se monte à:
Frs
1'647.-
Barème cantonale de loyer net
dans votre situation (majoration de 20% comprises)
Frs
1'123.20
Montant du loyer pris en charge
dès le droit RI juin 2024 (loyer du mois de juillet 2024)
Frs
1'647.-
Dès lors, l'effet suspensif décidé
par l'UJUR nous oblige à vous verser l'intégralité du montant de votre loyer
(et non uniquement CHF 1123.20, selon les barèmes cantonaux).
En parallèle, vous voudrez bien
nous remettre vos recherches de logements (tableau en annexe) ec (sic) vos
questionnaires mensuels (10 recherches) jusqu'à décision de la DGCS. […]"
Le 11 septembre 2024, A.________ a interjeté recours
contre cette décision auprès de la DGCS. Il a expliqué ne pas s'opposer à
l'aspect financier de la décision, mais aux exigences relatives aux recherches
de logement fixées par le CSR. A cet égard, il s'est notamment prévalu de son
état de santé, produisant un certificat médical du 13 juin 2024 du Dr C.________,
médecin généraliste à Nyon, attestant qu'il présentait un syndrome anxieux
associé à des troubles du sommeil, évoluant depuis mai 2024. Il a également
produit un arrêt de travail à 100% daté du 3 septembre 2024 du Dr C.________ pour
la période du 1
er
au 30 septembre 2024. Ce dernier document
mentionnait qu'il était établi
"comme justificatif vis à vis des
services sociaux (lui évitant de faire les démarches pour trouver un nouveau
logement)"
. A.________ a allégué ne pas disposer d'imprimante et
autres appareils lui permettant d'effectuer ses recherches d'appartement.
Le 13 septembre 2024, le CSR a informé la DGCS que
la décision du 3 septembre 2024, contrairement à ce qu'elle indiquait,
n'annulait pas celle du 10 juin 2024, mais confirmait simplement l'application
de l'effet suspensif.
F.
Par décision du 12 décembre 2024, la DGCS (Unité juridique) a
partiellement admis le recours interjeté par A.________ le 1
er
juillet 2024. Elle a réformé la décision du 10 juin 2024 en ce sens que le
loyer du précité serait pris en charge jusqu'au 1
er
juin 2025
(forfait de mai pour vivre en juin), soit un montant mensuel de 1'520 fr., et
que la prise en charge du loyer par le RI se limiterait au montant prévu par
les normes légales y relatives, soit au plus 1'123 fr. 20 par mois, à partir du
1
er
juillet 2025, étant précisé que l'excédent serait mis à la
charge de l'intéressé. Elle a en outre accordé la remise de restituer les
montants indument perçus par A.________ à titre de loyer durant la période
couverte par l'effet suspensif.
Elle a retenu que le CSR n'avait pas contrevenu à la
loi en modifiant le montant du loyer pris en charge par le RI dans sa décision
du 10 juin 2024 dès lors que A.________ avait été averti dès l'octroi du RI du
fait que son loyer était hors normes et que celui-ci serait pris en charge
intégralement de manière temporaire, soit jusqu'à la prochaine échéance de son
bail en juin 2024. Elle a constaté que A.________ avait certes effectué des
recherches de logement au loyer abordable, mais tardivement, soit en mars 2024
seulement. Ces recherches indiquaient en outre que le précité n'avait pas
entrepris de chercher un logement hors de sa région. La DGCS a toutefois
considéré que le CSR avait constaté tardivement, soit dans le courant du mois
de juillet 2024, que les recherches effectuées par A.________ étaient
incomplètes et qu'il ne l'avait pas suffisamment assisté dans ses recherches.
Elle a donc retenu que, n'ayant pas suivi le dossier de A.________ de manière optimale,
le CSR avait contribué à la réalisation de la situation dans laquelle il se
trouvait. En application du point 3.5.2 de la "Directive sur les
loyers", elle a ainsi prolongé la prise en charge initiale du loyer du
précité, à savoir pour un montant de 1'520 fr. jusqu'au 1
er
juin 2025
en indiquant qu'à partir du 1
er
juillet 2025 la prise en charge
du loyer se limiterait au montant prévu par les normes légales – soit au plus
1'123 fr. mensuel – l'excédent étant mis à la charge de A.________. La DGCS a
précisé ne pas prendre en charge l'augmentation de loyer au motif, d'une part,
qu'il s'agissant du prolongement de l'aide exceptionnelle octroyée en novembre
2023 et, d'autre part, qu'il y avait lieu de tenir compte de l'absence de
réaction de A.________ à la suite de la hausse de son loyer. Elle a enfin
incité le CSR à assister A.________ dans ses recherches de logement et à lui
proposer des solutions d'hébergement, tout en invitant le concerné à collaborer
pleinement.
G.
Par acte reçu le 14 janvier 2025, A.________ (ci-après: le recourant) a formé
recours contre la décision du 12 décembre 2024 rendue par la DGCS (ci-après:
l'autorité intimée) auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou la Cour). En substance, il s'est plaint
de l'absence de prise en charge complète de son loyer par le CSR (ci-après:
l'autorité concernée), le plaçant ainsi dans une situation de précarité.
Dans ses déterminations du 16 janvier 2025, le CSR
s'est référé à ses déterminations du 19 juillet 2024.
Dans sa réponse du 4 février 2025, la DGCS a précisé
que le recourant avait informé tardivement le CSR de la hausse de son loyer,
soit après le délai légal permettant de contester une telle décision,
contribuant ainsi à l'aggravation de sa situation et mettant l'autorité
concernée devant le fait accompli. Elle en a conclu qu'il se justifiait de
prendre en considération uniquement l'ancien montant du loyer qui était déjà
hors normes. Pour le surplus, elle s'est référée à sa décision du 12 décembre
2024 et a conclu au rejet du recours.
Le recourant a déposé des observations
complémentaires le 11 février 2025.
L'autorité intimée s'est déterminée le 3 mars 2025.
H.
Il est extrait du "Journal du CSR" les entrées suivantes:
-
6
mars 2024: La question du loyer hors normes a été discutée.
-
30
mai 2024: En cas de réception d'un certificat médical, possibilité d'adresser
une demande d'aide exceptionnelle pour la prolongation de la prise en charge du
loyer hors normes;
-
14
juin 2024: Réception d'un certificat médical du Dr C.________ précisant que A.________
souffre d'un syndrome anxieux associé à des troubles du sommeil évoluant depuis
le mois de mai;
-
17
juin 2024: La demande d'aide exceptionnelle pour la prolongation de la prise en
charge du loyer hors normes pour une durée de six mois dès le droit au RI de
juin 2024 est acceptée;
-
5
juillet 2024: Transmission d'un tableau de recherches de logement à moitié
rempli par A.________;
-
11
juillet 2024: Entretien avec A.________, la question des recherches d'appartement
est abordée.
-
15
juillet 2024: Annulation de la demande d'aide exceptionnelle devenue caduque à
la suite de la décision du 10 juin 2024.
Considérant en droit :
1.
Les décisions sur recours de la DGCS peuvent faire l'objet d'un recours
de droit administratif au sens des art. 92ss de la loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Déposé dans le délai
de trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu
en temps utile. Il satisfait en outre aux conditions formelles énoncées par
l'art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) D'après la jurisprudence, les conclusions et motifs du recours
doivent manifester la volonté de recourir, c'est-à-dire de contester la
décision attaquée et d'en obtenir la modification: c'est là l'élément
constitutif central d'un recours. La jurisprudence fait preuve d'une relative
souplesse en ce qui concerne tant la formulation des conclusions que la
motivation des recours. Elle n’exige ainsi pas que les conclusions soient
formulées explicitement, quand elles résultent clairement des motifs allégués.
Il suffit que l'on puisse déduire de l'acte de recours sur quels points et pour
quelles raisons la décision attaquée est contestée. Si elle ne doit pas
nécessairement être pertinente, la motivation du recours doit à tout le moins
se rapporter à l'objet de la décision attaquée et au raisonnement juridique qui
la soutient, sous peine d'irrecevabilité (cf. CDAP PS.2023.0006 du 17 mai
2023 consid. 1a/bb, et les références).
b) En l'espèce, le recourant n'a pas explicitement
formulé les motifs de son recours, ni ses conclusions. Il ressort toutefois
implicitement de son recours qu'il conclut à l'annulation de la décision
attaquée et au renvoi de celle-ci pour nouvelle décision ou à sa réforme, en ce
sens que l'entier de son loyer hors normes soit pris en charge par le CSR, sans
limite de temps.
3.
Est ainsi litigeuse la limitation dans le temps de la prolongation de la
prise en charge du loyer hors normes du recourant. Dès lors que le recourant
conteste la manière dont son loyer est pris en charge, il convient également
d'examiner le refus de tenir compte de l'augmentation de loyer intervenue le 15
mars 2024, même si cet élément n'est pas expressément mentionné dans le
recours.
a) La loi du 2 déc
e
mbre
2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but de
venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des
moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener
une existence conforme à la dignité humaine; elle règle l'action sociale
cantonale, qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion
(art. 1 al. 1 et 2 LASV).
Le revenu d'insertion (RI) comprend une prestation
financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous
forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La
prestation financière est composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien,
d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les
adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif, dans les limites fixées
par le règlement (art. 31 al. 1 LASV). Sous le titre "
frais
hors forfait
", l’art. 33 LASV prévoit que les frais d'acquisition
de revenu et d'insertion, de santé, de logement et les frais relatifs aux
enfants mineurs dans le ménage, dûment justifiés, peuvent être payés en sus des
forfaits entretien et frais particuliers.
b) Selon l'art. 22 al. 1 let. e du règlement du 26
octobre 2005 de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1), un barème des normes
fixant les montants maximums pouvant être alloués aux bénéficiaires du RI est
annexé au règlement. Ce barème comprend notamment les frais de logement
plafonnés, charges en sus (al. 1 let. e). Peuvent en outre être alloués
conformément à l'article 33 LASV les frais en relation avec le bail à
loyer et les charges et la fourniture d'électricité
(art. 22 al. 2 let. f RLASV).
A teneur de l’art. 22a RLASV, lorsque le taux de
vacance cantonal est inférieur à 1,5%, le département en charge de
l'action sociale peut fixer un taux de majoration des frais de loyer d'au
maximum 20% (al. 1). Lorsque les frais de loyer dépassent le barème, taux
de majoration compris, le loyer effectif est pris en charge au plus tard
jusqu'à l'échéance du bail ou jusqu'à une année dès l'octroi du RI si le bail
est conclu pour plus d'une année; le dépassement du barème est toutefois
plafonné à 800 fr. pour une personne seule et à 1'200 fr. pour une famille
(al. 2).
Selon le barème annexé au RLASV, le montant maximum
admis au titre de loyer pour une personne seule dans la région de Nyon s'élève
à 936 fr., charges en sus. Avec le taux de majoration de 20%, ce montant
s'élève à 1'123 fr. 20.
Les Normes RI édictées par le Département de la
santé et de l'action sociale (ci-après: le DSAS) (version 15, entrée en vigueur
le 1er février 2024) précisent que, lorsque le taux de vacance cantonal est
inférieur à la limite prévue par le RLASV, un taux de majoration des frais de
loyer d'au maximum 20% est accepté pour la durée de la version des normes en
cours, sans condition. Lorsque le loyer dépasse le barème, taux de majoration
compris, le loyer effectif est pris en charge dès l'octroi du RI en principe
jusqu’à la prochaine échéance du bail, au minimum après un délai de 6 mois et
au maximum pendant une année (ch. 3.1.2.1).
c) Le DSAS a également édicté une Directive sur les
loyers. Dans sa version 4 en vigueur depuis le 1
er
juillet 2018,
cette directive concrétise le traitement des loyers dits "hors
normes" dans les termes suivants (ch. 3.2, 3.4):
" 3.2 Plafonnement
Selon l'art. 22a alinéa 2 du
RLASV, l'écart entre le barème loyer RLASV (taux de majoration compris) et le
loyer effectif ne doit pas dépasser CHF 800.- pour une personne seule et CHF
1'200.- pour un couple ou une famille dès l'ouverture du droit au RI.
La part du loyer qui dépasse ces
montants est à la charge du bénéficiaire.
Lorsque le loyer dépasse les
limites prévues ci-dessus et que la part du loyer à la charge du bénéficiaire
parait disproportionnée par rapport au disponible qu'il lui reste pour vivre,
l'AA ne versera aucun montant pour le loyer dès le premier mois.
3.4   Communication aux
bénéficiaires
Lorsque le bénéficiaire a un loyer
qui dépasse le barème de plus de 20%, l’Autorité d’application (AA) l’informe
par courrier, lors de la notification de la décision RI, des conditions de
prise en charge de son loyer, notamment :
-
du montant qui sera pris en charge par le RI et jusqu’à quelle date,
-
du montant qui sera à sa charge et à partir de quelle date.
Le bénéficiaire n’a pas
d’obligation de quitter son logement mais il doit être informé par l’AA des
conséquences lorsque son loyer dépasse le barème de plus de 20%. Ainsi, il doit
être encouragé par cette dernière à trouver des solutions afin de lui éviter
d’avoir une part du montant de son loyer à sa charge."
d) Sur demande des autorités d'application, le DSAS
cautionne l'allocation par celles-ci d'aides financières exceptionnelles (art.
7 al. 1 let. l LASV). Selon l'art. 24 RLASV, des prestations ne figurant pas à
l'article 22, alinéa 2, ou dont le montant dépasse les limites fixées
par le département peuvent être en outre allouées à titre exceptionnel lorsque
le requérant fait valoir un besoin particulier et impérieux en rapport avec son
état de santé, sa situation économique ou familiale, son insertion ou pour
garantir l'économicité du dispositif. La DGCS doit valider l'octroi de telles
prestations. L'octroi de cette aide exceptionnelle se retrouve également au ch.
4.1 des Normes RI.
On entend par aides financières exceptionnelles au
sens de l’art. 24 RLASV des aides circonstancielles qui dépassent les
compétences d’octroi des autorités d’application (selon le règlement et le
recueil d’application) ou qui ne sont pas prévues (Exposé des motifs et projet
de loi sur l’action sociale vaudoise; Bulletin du Grand Conseil 2003 4145,
spéc. 4218; cf. également CDAP PS.2016.0072 du 6 mars 2017 consid. 1b). Il
ressort en outre de la formule potestative de l’art. 24 RLASV qu’il n’existe en
aucun cas un droit à l’octroi d’une aide exceptionnelle et que l’autorité jouit
d’un important pouvoir d’appréciation lorsqu’elle décide d’octroyer ou non une
telle aide. Elle reste néanmoins tenue par les principes généraux du droit
administratif (cf. PS.2018.0046 du 27 août 2019 consid. 3a; PS.2017.0016 du 9
avril 2018 consid. 2a).
La Directive sur les loyers consacre l'aide
exceptionnelle dans les termes suivants:
"3.5   Prise en charge sur
demande d’aide exceptionnelle
3.5.1 Raisons médicales
Le montant effectif du loyer peut
continuer à être pris en charge par le RI au-delà du délai prévu ci-dessus si
le bénéficiaire ne peut pas déménager ou vivre en colocation pour des raisons
médicales (handicap, maladie, etc.). Il doit produire un certificat médical
mentionnant les raisons pour lesquelles il est en incapacité de déménager ou de
vivre en colocation.
Le délai de cette prise en charge
exceptionnelle est limité à une année.
Si la situation du bénéficiaire
n’a pas évolué, la prise en charge pourra être prolongée mais toujours pour une
période d’une année au maximum.
3.5.2 Autres
De plus, comme pour toutes les
autres dispositions des Normes RI, des cas particuliers peuvent être évalués au
cas par cas et être traités dans le cadre des aides exceptionnelles (sauf le
dépassement du plafonnement défini au point 3.2)."
e) En l'espèce, le recourant soutient que, dans les
faits, il est difficile de trouver un logement dont le loyer correspond au
barème fixé par la loi. Il évoque une discussion avec son assistante sociale au
cours de laquelle celle-ci lui aurait suggéré de s'installer à Saint-Cergue, mais
il exprime des doutes quant à la possibilité de trouver un emploi dans cette
région. Il se plaint du manque de soutien du CSR dans la recherche de solution
à sa situation précaire, notamment en lien avec son logement. Il se prévaut
également de son état de santé et de son manque de moyens pour effectuer des
recherches d'appartement. Le recourant soutient donc implicitement que la
partie de son loyer excédant les normes légales doit faire l'objet d'une prise
en charge exceptionnelle, sans limite dans le temps.
Ces éléments ne permettent toutefois pas d'établir
l'existence d'un besoin particulier et impérieux au sens de l'art. 24 RLASV,
justifiant l'octroi d'une aide exceptionnelle telle que celle qui est requise. Tout
d'abord, le recourant se plaint de son état de santé. Si le dossier contient
des certificats médicaux, ceux-ci ne font qu'attester du fait que le recourant
présente un syndrome anxieux associé à des troubles du sommeil. Or, on ne
saurait déduire de ces certificats médicaux que ces problèmes de santé, apparus
en mai 2024 seulement, présentent une gravité telle que le recourant serait
empêché de déménager, de vivre en colocation (cf. ch. 3.5.1 de la Directive sur
les loyers), ou d'effectuer des recherches de logement (hors période mentionnée
dans le certificat du 3 septembre 2024).
En outre, la hausse du loyer du recourant notifiée
le 15 mars 2024 a contribué à aggraver sa situation financière. Le recourant
n'explique toutefois pas pour quelle raison il n'a pas avisé le CSR de cette augmentation
de loyer avant le 1
er
mai 2024, soit plus d'un mois après la
notification de celle-ci par la gérance, laissant ainsi le délai pour la
contester s'écouler. Il ne peut être exclu qu'en avertissant immédiatement le
CSR, ce dernier aurait pu contester la hausse de loyer avec succès ou en tous
les cas assister le recourant plus tôt dans ses recherches de nouveau logement
afin d'éviter les conséquences financières de la hausse. Dans ces conditions,
le recourant ne peut pas exiger la prise en charge de cette augmentation de
loyer, même au regard de la notion d'économicité du dispositif prévue à l'art.
24 RLASV.
Le recourant fait également grief au CSR de ne pas
l'avoir soutenu dans ses difficultés à trouver des solutions et un nouveau
logement. Les défaillances de la collaboration entre le recourant et le CSR ont
précisément été relevées dans la décision attaquée. C'est d'ailleurs dans le
but d'y remédier que l'autorité intimée a prolongé la prise en charge exceptionnelle
du loyer hors normes du recourant jusqu'à juin 2025, soit pour une durée
supplémentaire d'une année par rapport à la décision du 10 juin 2024,
permettant ainsi au recourant et au CSR de rétablir un lien et de collaborer
activement à la recherche d'un nouveau logement. Cette coopération devrait
notamment permettre de pallier le manque d'outils techniques du recourant pour effectuer
ses recherches de logement.
Le recourant ne peut pas non plus opposer comme
difficulté à la recherche d'un nouveau logement le fait qu'il ignore où il
trouvera un emploi, souhaitant habiter proche de son lieu de travail. Cas
échéant, il devra s'accommoder des éventuels trajets à effectuer, même s'il
doit utiliser les transports publics.
Enfin, le recourant n'est pas confronté plus qu'un
autre bénéficiaire du RI aux difficultés du marché immobilier, si bien qu'il ne
saurait se prévaloir de cet argument pour justifier l'octroi d'une aide exceptionnelle
sans limite dans le temps.
Vu ces circonstances, le recourant n'a pas établi un
besoin particulier et impérieux en rapport avec son état de santé, sa situation
économique ou familiale, son insertion ou pour garantir l'économicité du
dispositif qui justifierait une prise en charge exceptionnelle de son loyer
hors normes au-delà du mois de juin 2025. A cela s'ajoute que l'art. 24
RLASV ne consacre pas un droit à l'octroi d'une aide exceptionnelle et qu'un
important pouvoir d'appréciation est laissée à l'autorité pour en décider.
En définitive, l'autorité intimée n'a pas abusé de
son pouvoir d'appréciation, ni violé la loi, en retenant que la part du loyer
hors normes du recourant, s'élevant à 396 fr. 80, ne pouvait être prise en
charge exceptionnellement que jusqu'en juin 2025 et, qu'à partir du 1
er
juillet 2025, cette prise en charge par l'autorité concernée se limiterait au
montant de 1'123 fr. 20 prévu par les normes légales. C'est également à raison
qu'elle ne tient pas compte de l'augmentation de loyer notifiée le 15 mars 2024
au motif que l'octroi de l'aide exceptionnelle s'inscrit dans la prolongation
de la prise en charge du loyer hors normes décidée en novembre 2023 et que le
recourant n'a pas réagi à temps à la suite de la notification de la hausse de
son loyer.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision du 12 décembre 2024.
L'arrêt est rendu sans frais, la procédure dans les
affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 91 et 99 LPA-VD; art. 4
al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens
(art. 55 al. 1
a contrario
, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 12 décembre 2024 rendue par la Direction générale de la
cohésion sociale est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le
17 avril 2025
Le president
:                                                                                     La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.