vd_omni · PS.2005.0046 · 2006-05-11 · fr

X c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de la Riviera | Ne constituent pas des motifs valables de libération des conditions relatives à la période de cotisation la fin de la pension d'entretien de l'ex-mari, plus d'une année après l'entrée en force du jugement de divorce, ni une formation d'animatrice en atelier d'expression et créativité équivalant à 14,2 heures par semaine.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.05.2006 PS.2005.0046

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 11 mai 2006
Composition
Mme Aleksandra Favrod, présidente ; Mme Isabelle
Perrin et M. Edmond C. de Braun, assesseurs ; M. Yann Jaillet,
greffier.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
à Lausanne,
Autorité concernée
Office régional de placement de la
Riviera,
à Vevey
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision sur opposition de la Caisse
cantonale de chômage du 8 février 2005
(droit aux indemnités de chômage)
Vu les faits suivants
A.
Depuis 2000, Mme X.________ travaille à 20% comme
décoratrice auprès de A.________ SA, à 1******** et 2********. D'août 2002 à
juin 2004, elle a suivi une formation d’animatrice en atelier d’expression et
créativité auprès de B.________. En plus de 388 heures de cours et d’un stage
d’observation de 40 heures, cette formation nécessite du temps pour la lecture
d’ouvrages de référence, la rédaction de divers rapports, l’apprentissage de
plusieurs techniques créatives et la rédaction d’un mémoire de six mille mots.
L’intéressée estime avoir consacré pour ces dernières activités 940 heures au
total.
Par jugement du 23 décembre 2002, définitif et
exécutoire, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a
prononcé le divorce des époux C.-X. ________. Il a attribué à Mme X.________
l’autorité parentale sur leurs enfants et a ratifié notamment une convention du
20 août 2002 par laquelle la contribution due par M. C.________ à l’entretien
de son ex-femme était fixée à 1'600 francs par mois pendant deux ans.
B.
Sans emploi au terme de sa formation d'animatrice, Mme X.________
a sollicité, le 8 juillet 2004, l’octroi d’indemnités de l’assurance-chômage à
partir du 8 août 2004, précisant qu’elle était disposée à travailler à 60 %.
C.
Par décision du 15 septembre 2004, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la caisse) a refusé le doit à l’indemnité de Mme X.________
aux motifs qu’étant toujours sous contrat de travail auprès de A.________ SA,
elle n’était pas partiellement sans emploi et que, divorcée depuis le 15
janvier 2003, soit depuis plus d’une année, elle ne pouvait être libérée des
conditions relatives à la période de cotisation.
D.
Le 8 octobre 2004, Mme X.________ a fait opposition à
cette décision, concluant implicitement à son annulation et à l’octroi des
indemnités de chômage.
Par décision du 8 février 2005, la caisse a rejeté
l’opposition de Mme X.________, retenant que cette dernière, qui conservait son
emploi à temps partiel, n’avait subi aucune perte de travail et qu’elle ne
pouvait plus être libérée des conditions relatives à la période de cotisation,
son divorce remontant à plus d’une année.
E.
Le 28 février 2005, Mme X.________ a recouru contre cette
décision, concluant à son annulation et à la reconnaissance de son droit à
l’indemnité de chômage à partir du 2 août 2004, subsidiairement à partir
de janvier 2005, soit à la fin du versement de sa contribution d’entretien.
Elle se prévaut de sa formation d’animatrice en atelier d’expression et
créativité pour être libérée des conditions relatives à la période de
cotisation. Elle fait valoir également que ce n'est pas le divorce lui-même,
mais la cessation du versement de sa pension qui est l’évènement l'ayant
contrainte à étendre son activité salariée.
Dans sa réponse du 25 avril 2005, la caisse expose
que la fin du versement de la contribution d’entretien de Mme X.________ ne
constitue pas un évènement inattendu et imprévisible qui lui permettrait d’être
libérée des conditions relatives à la période de cotisation. Elle ajoute
qu’elle ignorait la formation suivie par l’intéressée et était prête à procéder
à un nouvel examen de sa situation sur présentation d’une attestation de l’établissement
de formation concerné.
Le 15 mai 2005, Mme X.________ a expliqué que si la
cessation du versement de sa pension était prévisible, elle est directement
liée à son divorce, lui-même non prévu. A cette occasion, elle a produit
l’attestation requise par la caisse.
Le 24 mai 2005, la caisse a maintenu sa position,
indiquant que Mme X.________ n'avait pas suivi sa formation d’animatrice à
plein temps, ni même à 80 %.
L’intéressée n’a pas déposé d’observations
complémentaires.
Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 60 al. 1
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA), le recours est intervenu en temps utile. Il
est au surplus recevable en la forme.
2.
Pour avoir droit à l'indemnité de chômage, l'assuré doit,
entre autres conditions, remplir celles relatives à la période de cotisation ou
en être libéré (art. 8 al. 1 let. c de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [LACI]). Il doit en
particulier être sans emploi ou partiellement sans emploi (al. 1 let. a) et
subir une perte de travail à prendre en considération (al. 1 let. b).
Selon l'art. 10 al. 2 let. b LACI, est réputé partiellement sans emploi
celui qui occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une
activité à plein temps ou à le compléter par une activité à temps partiel.
Quant à
la perte de travail, elle est prise en considération lorsqu'elle
se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées de travail
consécutives (art. 11 al. 1 LACI).
De cette disposition,
l'autorité intimée déduit que la recourante n'a pas de perte de travail à faire
valoir, motif pris que son taux de travail n'a pas évolué.
Le
Tribunal fédéral des assurances a cependant jugé qu'une telle interprétation
aurait pour effet d'exclure d'emblée du bénéfice de l'assurance-chômage une
grande partie des chômeurs partiellement sans emploi ce qui serait contraire au
texte même de la loi ; celle-ci reconnaît en effet, sans autres
conditions, le droit à l'indemnité aux assurés qui occupent un emploi à temps
partiel et cherchent à le remplacer par une activité à plein temps ou à le
compléter par une autre occupation à temps partiel (ATF 112 V 233 consid. b).
Il convient donc de distinguer le temps partiel pour lequel la recourante
exerce déjà une activité du temps partiel chômé pour lequel elle recherche une
nouvelle activité. Pour le temps partiel chômé, la recourante n'a payé aucune
cotisation mais elle peut être libérée des conditions relatives à la période de
cotisation en vertu de l'art. 14 al. 2 LACI.
3.
Aux termes de l'art. 14 al. 2 LACI, sont libérées des
conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de
séparation de corps ou de divorce, d'invalidité ou de mort de leur conjoint ou
pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente
d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre.
Cette disposition n'est applicable que si l'événement en question ne remonte
pas à plus d'une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au
moment où il s'est produit.
Cette règle est destinée aux personnes
qui sont soudainement contraintes de prendre ou d’étendre une activité
professionnelle à la suite d’événements personnels comme par exemple un
divorce, l’invalidité ou le décès du conjoint. C’est pour leur permettre de
faire face à leurs obligations que le législateur a créé ces motifs de libération.
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: le seco), autorité de
surveillance en matière d'assurance-chômage, a établi des directives, réunies
sous la forme d'un document intitulé "Circulaire relative à l'indemnité de
chômage (IC)". Selon leur chiffre 136b, il doit dès lors exister un lien
de causalité entre l’événement invoqué et la nécessité de prendre ou d’étendre
l’activité professionnelle (v. aussi Circulaire IC B136-138). C’est à la
lumière de ce qui vient d’être exposé que l’on peut comprendre la règle selon
laquelle le motif de libération n’est pas admis lorsque l’événement en question
(le divorce) remonte à plus d’une année (art. 14 al. 2
in fine
LACI).
Ainsi, l’assuré qui demande le bénéfice de l’assurance-chômage après un divorce
peut bénéficier d’un tel régime pour ne pas être pénalisé en se voyant opposer
un délai de cotisation insuffisant. En revanche, il sera réputé avoir été en
mesure de remplir les conditions relatives au délai de cotisation lorsqu’il
attend plus d’une année pour s’inscrire au chômage, notamment parce qu’il a un
emploi.
En l’espèce, la caisse a considéré que la
recourante ne pouvait demander à être libérée des conditions relatives à la
période de cotisation, dès lors que la demande d’indemnités de chômage était
survenue plus d’une année après l’entrée en force du jugement de divorce. Pour
sa part, la recourante soutient que le délai d'une année court à partir de
janvier 2005, soit à la fin de sa pension d’entretien. Cette argumentation ne
résiste pas à l’examen. Dans ses directives, le seco précise que la notion de
raisons semblables signifie que l’assuré se trouve dans des difficultés
financières causées par un événement inattendu et imprévisible (circulaire IC
2003, B 139). Il est certes indéniable qu’une fois la pension d’entretien de la
recourante à terme, il lui était nécessaire d’étendre son activité
professionnelle pour compenser cette diminution de revenu. Toutefois, cet
événement ne saurait être qualifié d’inattendu et imprévisible, puisqu’il était
inscrit dans le jugement définitif et exécutoire du 23 décembre 2002 et
laissait ainsi à la recourante deux années pour se préparer à cette issue et
trouver une alternative. D'ailleurs la recourante reconnaît expressément que
c'est bien le divorce qui n'est pas prévisible et non la fin de la pension; que
ces deux éléments soient liés n'est dès lors pas pertinent. Le fait qu’elle ait
consacré une partie de ces deux années à suivre une formation dont elle
espérait qu'elle lui donnât plus de chances sur le marché du travail n’y change
rien, dès lors que les conditions légales citées plus haut ne sont pas
remplies. Ce motif doit dès lors être écarté.
4.
Sont également libérées des conditions relatives à la
période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art.
9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un
rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la
période de cotisation, notamment pour formation scolaire, reconversion ou
perfectionnement professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées
en Suisse pendant dix ans au moins (art. 14 al. 1 let. a LACI).
Pour tous les motifs de libération
énoncés à l'art. 14 al. 1 let. a LACI, il doit y avoir un lien de
causalité entre absence de cotisation et empêchement d'exercer une activité
salariée pendant plus de douze mois. Si l'assuré est empêché de cotiser pendant
une période inférieure à douze mois, il lui reste suffisamment de temps pendant
le délai- cadre de cotisation pour acquérir une période de cotisation
suffisante (Circulaire IC 2003, B128). La caisse n'approuvera la libération des
conditions relatives à la période de cotisation que si l'assuré, pour l'un des
motifs précités, se trouvait dans l'impossibilité d'exercer une activité salariée,
même à temps partiel, ou qu'il n'était pas raisonnable d'exiger qu'il en
exerçât une. Pour contrôler s'il existe un lien de causalité entre l'absence de
période de cotisation et l'empêchement d'exercer une activité soumise à
cotisation, la caisse devra examiner au cas par cas si l'assuré était
effectivement empêché de travailler et dans quelle mesure (Circulaire IC 2003,
B129). L'assuré mineur ou majeur peut se prévaloir de la libération en raison
d'une formation scolaire, d'une reconversion ou d'un perfectionnement
professionnel en Suisse ou à l'étranger, pour autant qu'il ait été empêché
d'exercer une activité soumise à cotisation pendant plus de 12 mois au cours du
délai-cadre de cotisation. Lorsque la formation a duré une année, cette
condition n'est en règle générale pas remplie, car l'année scolaire ne s'étend
normalement pas au-delà de 12 mois. Seul l'assuré qui suit une formation à
plein temps peut en principe invoquer la libération des conditions relatives à
la période de cotisation. L'assuré remettra à la caisse de chômage une
attestation de l'établissement de formation mentionnant la durée de la
formation (début et fin) et le temps de présence effectif (p. ex. l'horaire
hebdomadaire; Circulaire IC 2003, B133).
Le motif invoqué pour la libération des conditions
relatives à la période de cotisation doit être suffisamment contrôlable (DTA
1990 no 2, p. 23 consid. 2b). Dans cette perspective, il faudra notamment
déterminer si et dans quelle mesure le programme d'études implique une
participation régulière aux cours, séminaires ou laboratoires, auxquels
pourront s'ajouter, le cas échéant, un temps de préparation à domicile (arrêt
PS.1995.0410 du 17 décembre 1996 et les références citées).
5.
Selon l’attestation du 12 mai 2005 de la directrice de B.________,
la formation suivie par la recourante a nécessité 388 heures de cours et 40 heures
de stage, soit 428 heures. Si on y ajoute les 940 heures supplémentaires que la
recourante estime y avoir consacré, on parvient à un total de 1'368 heures, sur
une période de deux années. Autrement dit, ce temps de travail équivaut à 14,2
heures de travail par semaine (1'368 : 96 = 14,2). Comme l’a relevé à juste
titre l’autorité intimée, ce temps de travail hebdomadaire ne saurait être
assimilé à une formation à plein temps. Au demeurant, ce constat vaut toujours
si l'on tient compte de l'emploi à 20% de la recourante. Dans ces
circonstances, le recours doit être rejeté et la décision de la caisse
confirmée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition de la Caisse cantonale de
chômage du 8 février 2005 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
sg/Lausanne, le 11 mai 2006
La présidente:                                                     Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.