vd_omni · PE.2010.0427 · 2010-11-16 · fr

A. X.________, B. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus de l'autorité intimée de réexaminer sa décision manifestement mal fondé, le refus de visa essuyé par la recourante ne constituant pas un motif qui pourrait justifier l'octroi d'une autorisation de séjour.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.11.2010 PE.2010.0427

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 novembre 2010
Composition
M. Rémy Balli,
président
; M. Guy
Dutoit et M. Jean-Luc Bezençon, assesseurs;
Mme Caroline
Rohrbasser, greffière.
Recourants
1.
A. X.________,
à 1******** (Kosovo), représentée par Florence ROUILLER, ARF
Conseils juridiques Sàrl, à Lausanne,
2.
B. X.________,
à 2********, représenté par Florence ROUILLER, ARF Conseils
juridiques Sàrl, à Lausanne
.
Autorité intimée
Service de la
population
.
Objet
Réexamen.
Recours A. et B. X.________ c/ décision
du Service de la population du 26 juillet 2010 déclarant la demande de
reconsidération de A. X.________ du 1
er
juin 2010
irrecevable, subsidiairement la rejetant.
Vu les faits suivants
-
vu la demande d'autorisation de séjour déposée
en mars 2007 par A. X.________, née le 10 avril 1956 et originaire de
Serbie-et-Monténégro, dans le but de vivre auprès de son fils, né le
5 juin 1977, et de sa belle-fille, née le 20 mars 1979, tous deux de
nationalité suisse,
-
vu la décision du Service de la population
(ci-après: SPOP) du 20 juin 2008 refusant à A. X.________ l'octroi d'une
autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit,
-
vu le recours déposé par A. X.________ le 1
er
septembre
2008 concluant à l'annulation, subsidiairement à la réformation de cette
décision, dont il ressortait en substance qu'elle sollicitait une autorisation
de séjour pour vivre auprès de son époux, B. X.________,
-
vu la décision du SPOP du 7 janvier 2009 refusant
de délivrer une autorisation de séjour à A. X.________ pour vivre auprès de son
époux,
-
vu l'arrêt de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) du 3 février 2009 rejetant le
recours de A. X.________ contre la décision du SPOP du 20 juin 2008 au
motif que la relation que A. X.________ entretenait avec son fils et sa
belle-fille n'entrait pas dans le champ de protection de l'art. 8 § 1
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales et que le droit au regroupement familial avec son époux avait
fait l'objet d'une décision séparée rendue par le SPOP le 7 janvier 2009,
-
vu le recours interjeté devant la CDAP par A. X.________
contre la décision du SPOP du 7 janvier 2009,
-
vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 juin
2009 déclarant le recours déposé par A. X.________ contre l'arrêt de la CDAP du
3 février 2009 irrecevable,
-
vu l'arrêt de la CDAP du 7 septembre 2009
rejetant le recours de A. X.________ contre la décision du SPOP du
7 janvier 2009 au motif qu'elle ne disposait pas des ressources
financières suffisantes pour assurer son entretien, que son mari dépendait
intégralement de l'aide sociale et que la nécessité de sa présence en Suisse,
aux côtés de son mari malade, n'avait pas été établie,
-
vu la décision de renvoi rendue par le SPOP le
18 novembre 2009 impartissant à A. X.________ un délai au 10 janvier
2010 pour quitter la Suisse,
-
vu l'annonce de départ de Suisse de A. X.________
le 9 janvier 2010,
-
vu la demande de visa déposée par A. X.________
dans le courant du mois de mars 2010,
-
vu la décision de l'Ambassade suisse au Kosovo
du 21 avril 2010 refusant l'octroi d'un visa au motif que sa sortie de
Suisse n'était pas garantie, A. X.________ ayant profité de ses séjours
touristiques en Suisse pour déposer des demandes d'autorisation de séjour,
-
vu le projet de décision établi par l'Office de
l'Assurance-Invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'Office AI) le
20 mai 2010 octroyant à B. X.________ une rente d'invalidité annuelle de
34'038 fr. 65 à partir du 1
er
février 2008,
-
vu la demande de regroupement familial déposée
par A. X.________ le 1
er
juin 2010,
-
vu la décision du SPOP du 26 juillet 2010
déclarant cette demande de reconsidération irrecevable, subsidiairement la
rejetant,
-
vu le recours interjeté par A. et B. X.________
le 27 août 2010 contre cette décision,
-
vu la réquisition de pièces formulée par le juge
instructeur le 13 septembre 2010,
-
vu la lettre de A. et B. X.________ du
29 septembre 2010 informant le juge instructeur que la somme allouée à B. X.________
à titre de rente d'invalidité n'était pas
"pertinente dans le cadre de
la procédure"
et retirant le moyen relatif à leur autonomie financière,
-
vu les déterminations du SPOP du 6 octobre
2010,
Considérant
en droit
-
que, selon l'art. 64 de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA; RSV 173.36),
une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision. L'autorité
entre en matière sur la demande si l'état de fait à la base de la décision
s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou si le requérant invoque
des faits ou des moyens de preuves importants qu'il ne pouvait pas connaître
lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison
de se prévaloir à cette époque, ou si la première décision a été influencée par
un crime ou un délit,
-
que selon la jurisprudence, l'autorité
administrative n'est tenue d'entrer en matière que si le requérant invoque des
faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("
Echte
Noven")
; ces faits doivent être importants, c'est-à-dire de nature à
entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et,
ainsi, une décision plus favorable au requérant. La jurisprudence souligne que
les demandes de nouvel examen ne sauraient remettre continuellement en question
des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur
les délais de recours,
-
qu'en l'occurrence la recourante a demandé la
reconsidération de la décision rendue par l'autorité intimée le 7 janvier
2009 au motif d'une part que l'Office AI avait rendu un projet de décision
allouant à son mari une rente d'invalidité, d'autre part qu'elle s'était vue
refusée au mois d'avril 2010 la délivrance d'un visa touristique pour venir
rendre visite à sa famille en Suisse,
-
que les recourants ont toutefois reconnu qu'ils
n'étaient pas financièrement indépendants,
-
qu'ils persistent toutefois à demander la
reconsidération de la décision de l'autorité intimée du 7 janvier 2009 au
vu du refus de visa signifié en avril 2010 à la recourante,
-
que le refus d'octroyer un visa ne constitue pas
un motif qui pourrait justifier l'octroi d'une autorisation de séjour,
-
que partant les recourants n'invoquent aucun
élément nouveau susceptible d'entraîner un réexamen de la décision de
l'autorité intimée,
-
que le recours paraît manifestement mal fondé de
sorte qu'il doit être rejeté en application de l'art. 82 LPA et aux frais
des recourants qui n'ont pas droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du
Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du
26 juillet 2010 est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de A. et B. X.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le
16 novembre 2010
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le
présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint,
ainsi qu’à l’ODM.
Il peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.