vd_omni · FI.2004.0130 · 2005-03-01 · fr

Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section taxe d'exemption de | Caporal déclaré inapte au service à la suite d'une atteinte trouvant partiellement son origine dans le service militaire. Recours contre l'obligation d'assujettissement à la taxe d'exemption et contenant une demande d'exonération, mal adressé et non transmis à l'autorité cantonale compétente. Les taxations postérieures ne sont par conséquent pas entrées en force, ce lors même qu'elles ont été acquittées.Admission du recours et renvoi à l'autorité intimée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.03.2005 FI.2004.0130

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 1er mars
2005
Composition
M. Etienne Poltier, président; M. André
Donzé et Mme Lydia Masmejan, juges. M. Patrick Gigante, greffier.
recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service de la
sécurité civile et militaire,
BAP,
à Lausanne
I
autorité concernée
AFC Section
taxe d'exemption de, l'obligation de servir,
à
Berne,
Objet
taxe d’exemption du service militaire (obligation de servir)
Recours X.________ c/ décision du Service de
la sécurité civile et militaire du 14 octobre 2004 (irrecevabilité de la
réclamation, taxe d'exemption 2003)
Vu les faits suivants
A.
Par décision de la CVS Groupe des
affaires sanitaires, du 23 septembre 1999, le caporal X.________ a été déclaré
inapte au service. L’Office fédéral de l’assurance-militaire avait alors
reconnu, par décision du 9 mars 1995, que l’affection lombaire dont il
souffrait et qui a nécessité une intervention chirurgicale en octobre 1994
trouvait partiellement (soit à raison de 50%) son origine dans le service
militaire ou, à tout le moins, avait été sensiblement et durablement aggravée
par celui-ci.
Par courrier du 17 octobre
1999, X.________ a alors écrit au GRASAN (Groupe des affaires sanitaires de
l’armée), à Berne pour contester, suite à la décision le déclarant inapte au
service, l’obligation de paiement de la taxe d’exemption ; il a invoqué la
circonstance selon laquelle son inaptitude est due à un fait survenu lors d’un
cours de répétition. Par courrier du 2 novembre 1999, le GRASAN, par la plume
du Dr G. Daucourt, lui a cependant fait savoir que, le recours ayant trait au
paiement de la taxe d’exemption, il renonçait à y donner suite et qu’il
appartenait à l’Office fédéral de l’assurance-militaire de donner son préavis
au service cantonal de la taxe d’exemption. Du reste, par décision du 28 avril
1999, le Service de la sécurité civile et militaire (ci-après : SSCM) l’avait,
entre-temps, exonéré de la taxe d’exemption due pour l’année 1995.
B.
Le 15 novembre 2000, le SSCM a
notifié à X.________ la taxe d’exemption pour l’année 1999, soit 262
fr.80 ; ce montant a été réglé par l’intéressé. De même, les taxes dues
pour les années 2000 (262 fr.80), 2001 (244 fr.10), 2002 (271 fr.20), notifiées
respectivement les 18 mai 2001, 16 janvier 2003 et 30 juin 2003 ont toutes été
acquittées. X.________ explique sur ce point que son épouse, à la réception des
bordereaux, téléphonait au service en question ; son interlocuteur lui
aurait à chaque fois répondu qu’il lui appartenait de s’acquitter du montant dû
et que la réponse à son recours lui parviendrait par la poste.
C.
En date du 16 août 2004, la taxe
d’exemption due pour l’année 2003 a été notifiée à X.________, soit un montant
de 271 fr.20. Par courrier du 29 septembre 2004, ce dernier a demandé à être
exonéré de cette taxe, ainsi que de toutes les taxes déjà acquittées, en
rappelant le recours qu’il avait fait en ce sens. Par décision du 14 octobre
2004, le SSCM a toutefois déclaré irrecevable la réclamation pour tardiveté.
D.
En temps utile, X.________ a déféré cette
décision sur réclamation au Tribunal administratif ; il en demande la
réforme en ce sens qu’il soit constaté que son droit à l’exonération de la taxe
militaire soit reconnu à compter de la date à laquelle il a été victime d’un
accident lors du service obligatoire.
Tant le SSCM que
l’Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC), section taxe
d’exemption de l’obligation de servir, concluent au rejet du recours et au
maintien de la décision attaquée ; cette dernière autorité fait valoir que
si l’inaptitude au service constitue un fait nouveau important susceptible
d’entraîner une révision, X.________ aurait dû toutefois faire valoir son droit
à l’exonération au cours d’une procédure ordinaire de réclamation contre la
taxe annuelle qui lui était réclamée, de sorte qu’une révision est, selon elle,
exclue.
X.________ ayant insisté
sur les appels téléphoniques réguliers de son épouse à chaque nouvelle
notification d’une taxe annuelle, le magistrat instructeur a interpellé le SSCM
sur ce point. Celui-ci a expliqué que son secrétariat n’avait pas souvenir d’un
ou plusieurs entretiens téléphoniques de l’épouse de X.________, même s’il ne
peut cependant les exclure.
Considérant en droit
1.
Il importe de bien cerner l’objet du
litige soumis au tribunal de céans. Initialement, la réclamation est dirigée
contre la taxe d’exemption pour l’année 2003. Or, le recourant, dans son
pourvoi, réclame d’être exonéré des taxes d’exemption qui lui ont été notifiées
depuis la survenance en 1994 d’une affection lombaire trouvant partiellement
son origine dans le service qu’il effectuait alors, y compris la taxe 2003. Le
tribunal doit cependant se limiter à dire dans le cas d’espèce si la décision
dont est recours, qui a trait à la taxe 2003 uniquement, est ou non bien
fondée.
L’autorité dont la décision
est entreprise n’est toutefois pas entrée sur le fond, dans la mesure où, selon
elle, la réclamation contre la taxe d’exemption notifiée pour l’année 2003
était tardive. En effet, partant du principe que la décision du 16 août 2004 a
été envoyée par courrier B, cela signifie que le recourant l’a reçue le 23
suivant ; dès lors, le délai de recours institué par l’art. 30 de la loi
fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
(ci-après : LTEO) arrivait à échéance le 22 septembre 2004 et ceci dans le
meilleur des cas. Or, la réclamation, interjetée le 29 septembre 2004, l’aurait
été de façon tardive au demeurant. Le recourant fait cependant valoir le
recours qu’il a formé le 17 octobre 1999, contre l’obligation qui lui était
faite, suite à la décision du GRASAN déclarant inapte au service, de payer la
taxe d’exemption. Aucune décision sur ce point n’a toutefois  été prise, si
l’on excepte l’exonération de la taxe d’exemption pour l’année 1995, prononcée
avant que le recourant soit déclaré inapte au service. Dès lors, quelques
rappels s’imposent.
a) La
taxe
d’exemption est fixée chaque année (
art. 25 al. 1 lit. a
LTEO)
; l’année de taxation est, en règle générale, l’année civile qui
suit l’année d’assujettissement (ibid., al. 2).
Les causes
d'exonération de la taxe d'exemption sont définies de manière exhaustive à
l'art. 4 al. 1 LTEO, dans sa teneur issue de la modification du 17 juin
1994 ; il ressort à cet égard de cette disposition que l'exonération peut
être accordée si l'assujetti réalise, au cours de l'année d'assujettissement,
l'une des conditions prévues aux lettres a à e (de même que si l'autorité est
confrontée à l'une des situations particulières définies aux alinéas 2, 2bis et
3 de dite disposition). La procédure est définie à l'art. 29 al. 1 LTEO, à
teneur duquel :
«                           1
Lorsque
l’autorité de taxation doit déterminer si un assujetti a droit à l’exonération
ou à la réduction de la taxe pour une durée supérieure à celle de l’année
d’assujettissement, elle prend sur ce point une décision spéciale.
2
Lorsqu’une telle
décision est passée en force, elle reste valable tant que ne surviennent pas de
faits nouveaux essentiels. »
Cette disposition est précisée par l’art. 33 de l’
Ordonnance
du 30 août 1995 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (ci-après :
OTEO) à teneur duquel:
«                          1
L’assujetti peut
en tout temps demander que sa prétention à l’exonération ou à la réduction de
la taxe soit soumise à un examen dont les conclusions auraient effet sur les
taxations non encore passées en force.
2
L’indication des voies de droit dans la décision attirera l’attention de
l’assujetti sur le fait que, conformément à l’art. 29, al. 2, de la loi, la
décision passée en force reste valable tant que ne surviennent pas des faits
nouveaux importants. ».
En règle générale, l'autorité de taxation prend sa décision
d'exonération pour l'année d'assujettissement qui précède. Toutefois, lorsqu'il
s'impose à elle de prendre en considération certaines situations durables,
l'autorité de taxation peut décider de l'exonération et de la réduction de la
taxe pour une durée supérieure à l'année d'assujettissement. Dans ce cas, sa
décision a une portée sur toutes les périodes non encore sanctionnées par une
taxation entrée en force.
A cela s’ajoute
que
l’autorité de taxation
ou la commission de recours
peut procéder à la révision d’une décision entrée en force, d’office ou à la
demande de la personne touchée par celle-ci, notamment
« si des faits
nouveaux importants sont allégués ou de nouveaux moyens de preuve
produits »
(art. 40 al. 1 lit. a OTEO). La demande en révision prévue
à l’art. 40, al. 1, doit être adressée par écrit à l’autorité qui a rendu la
décision, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision,
mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision
(art. 41 OTEO, 1
ère
phrase).
b) L'entrée en vigueur, le
1er janvier 1995, de la loi du 17 juin 1994 modifiant le régime de la taxe
d'exemption de l'obligation de servir et celle, le 1
er
janvier 1997
de la loi fédérale
d
u 6 octobre 1995 sur le service
civil, en vigueur depuis le 1
er
janvier 1997, ont
maintenu
le principe selon lequel l'exonération est accordée, selon l’art. 4 al. 1 lit.
b LTEO lorsque l’assujetti
,
au cours de l’année
d’assujettissement
:
«            a été déclaré inapte au service ou dispensé du
service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à
sa santé ».
Cette disposition est précisée à l'art. 2 al.
1 du règlement sur la taxe d'exemption du service militaire (RTM) du 20
décembre 1971, repris presque textuellement à l'art. 2 al. 1 OTEO, selon lequel
une atteinte est portée à la santé par le service militaire lorsque l'homme
astreint à l'obligation de servir n'est plus apte par suite d'une affection ou
d'un danger de rechute, causé ou aggravé entièrement ou en partie par le
service militaire (ou le service civil). Comme toute cause d'exonération d'une
contribution, ces conditions spécifiques doivent naturellement être
interprétées de façon restrictive (cf. Peter R. Walti, Der schweizerische
Militärpflichtersatz, Zürich 1979, Nr. 205, p. 85; v. arrêts FI 2000/0099 du 14
mai 2001 ; FI 1997/161 du 12 mai 1998; FI 1995/0057 du 11 juin 1996; FI
1993/0179 du 31 août 1995). La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que
l'exonération est accordée même lorsque le service a aggravé d'une manière
sensible et durable une maladie préexistante, qui entraînait déjà l'inaptitude,
mais qui a été précédemment ignorée, de sorte que l'homme a été astreint au
service à tort (cf. ATF 85 I 61). Selon la lettre de l'art. 2 al. 1 OTEO, il
suffit que l'une de ces causes puisse être attribuée au service militaire pour
que l'exonération puisse être prononcée (v. à cet égard Fritz Koebel,
Exonération de la taxe militaire en raison d'une atteinte portée à la santé par
le service militaire, RDAF 1975, 361 ss, spéc. p. 368 et les nombreuses
références jurisprudentielles citées).
L’art. 2 al. 2 OTEO dispose
cependant que l’assujetti dispensé en raison d’une atteinte portée à la santé
par le service militaire ou le service civil n’est exonéré de la taxe que pour
la durée de sa dispense ; cette disposition reprend le principe exprimé
autrefois par l’art. 2 al. 3 RTM  selon lequel si l’aggravation n’est que
temporaire, l’exonération l’est aussi et prend fin dès que l’aggravation n’est
plus imputable au service militaire. La jurisprudence a précisé sur ce point
que l’exonération cesse dès le moment où l’état antérieur au service est
rétabli, soit le moment où, sans le service, l’état du malade eût été le même
(v. ATF 122 II 397, cons. 2a ; 95 I 57, cons. 1). Il s’agit là d’un fait
nouveau au sens de l’art. 29 al. 2 LTEO et 40 al. 1 OTEO, susceptible
d’entraîner la révision d’une décision d’exonération fondée sur l’art. 4 al. 1
lit. b LTEO.
2.                a) Dans le cas d’espèce, c’est
à tort que l’autorité intimée a déclaré irrecevable la réclamation contre la
taxe d’exemption 2003. On sait que le recourant a été déclaré inapte au service
à la suite d’une atteinte trouvant partiellement sa cause dans le service actif.
Comme le relève l’AFC dans ses observations, cette circonstance constituait un
fait nouveau susceptible d’entraîner, selon elle, une révision au sens de
l’art. 40 OTEO. Or, pour l’AFC, le recourant serait déchu du droit de faire
valoir une éventuelle exonération au cours de la procédure ordinaire ;
elle invoque à cet égard l’art. 40 al. 2 OTEO à teneur duquel l
a
révision est exclue
« lorsque le requérant invoque des motifs qu’il aurait
pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de
toute la diligence pouvant raisonnablement être exigée de lui ».
Tant
l’AFC que l’autorité intimée ont perdu de vue à cet égard que le recourant n’a
pas attendu, comme l’AFC le soutient, la réclamation contre la taxe d’exemption
2003 pour faire valoir ce motif susceptible d’influer sur toutes les taxes
postérieures à sa demande, donc y compris celle ayant trait à l’année 2003
(contrairement au recourant dans l’arrêt FI 2000/0099, cité plus haut). En
effet, en date du 17 octobre 1999, le recourant a précisément saisi le GRASAN
d’une telle demande, puisqu’il contestait déjà son assujettissement à la taxe
d’exemption, en raison précisément de l’origine de l’atteinte dont il souffrait.
b) Or, ce recours, qui en réalité
constitue autant une demande d’exonération à forme de l’art. 4 al. 1 lit. b
LTEO, qu’une réclamation contre les taxes notifiées ultérieurement, a mal été
adressé.
En effet, il appartient aux CVS de statuer sur l'aptitude
au service militaire sur le plan médical (v. à ce sujet l'ordonnance du Conseil
fédéral du 9 septembre 1998 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au
service et de l'aptitude à faire du service; RS 511.12; dite ordonnance a au
demeurant confirmé sur ce point le régime qui découlait du texte antérieur du
24 novembre 1993, RO 1993, 3306). En revanche, celles-ci n’ont aucune
compétence en matière d’assujettissement, respectivement d’exonération de la
taxe d’exemption qui résulte de leur décision ; cette tâche incombe à l’autorité
désignée à cet effet par le canton (art. 22 LTEO), soit dans le Canton de Vaud,
le SSCM (art. 2 LVLTEO). Il reste qu’une erreur quant à l’autorité
destinataire, à savoir un recours mal adressé, demeure sans conséquence ;
l’envoi sera acheminé d’office par celle qui l’a reçue à celle à qui il aurait
du être adressé et le délai est considéré comme respecté (v., notamment, Pierre
Moor, Droit administratif II, 2
ème
éd., Berne 2002, n° 5.7.1.2,
références citées). Dès lors, le GRASAN ne pouvait pas renoncer, ainsi qu’il
l’a expliqué au recourant, à donner suite à cette demande d’exonération ;
au contraire, il devait l’adresser à l’autorité compétente, à savoir le SSCM.
c) Dans ces conditions, l’autorité
intimée ne pouvait sans plus ample examen, se contenter de déclarer irrecevable
la réclamation interjetée contre la taxe 2003. En effet, les taxations des
années 1999 et suivantes ne sont pas entrées en force. En bonne logique en
effet, la notification des taxes d’exemption aurait dû être suspendue jusqu’à
droit jugé sur la demande d’exonération présentée par le recourant, sur
laquelle l’autorité compétente n’a toujours pas statué. Peu importe à cet effet
qu’entre-temps les taxes 1999 à 2002 aient été acquittées ; on ne saurait
en déduire, par acte concluant en quelque sorte, un retrait par l’assujetti de sa
demande d’exonération. La décision attaquée, qui ne peut être maintenue, sera par
conséquent annulée.
Comme il appartient à
l’autorité intimée d’entrer en matière sur la demande d’exonération des années
1999 et suivantes, voire sur la révision des taxations 1996 à 1998 (dans la
mesure où l’on admet que celles-ci sont entrées en force), d’examiner si les
conditions en sont réalisées et d’en cerner dans ce cas la portée complète, le
dossier lui sera renvoyé à cet effet.
3.                Les considérants qui
précèdent conduisent ainsi le tribunal à accueillir le recours et à annuler la
décision attaquée. La cause sera renvoyée à l’autorité intimée pour instruction
et nouvelle décision, conformément au considérant précédent. Au surplus, le
présent arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la sécurité
civile et militaire du 14 octobre 2004 est annulée, la cause lui étant renvoyée
pour instruction et nouvelle décision, conformément au considérant 2 du présent
arrêt.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument
d’arrêt.
Lausanne, le 1er mars 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)