vd_omni · CR.2016.0023 · 2016-11-21 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recourant qui, en empruntant un trottoir avec son véhicule automobile, n'a pas accordé la priorité à un détenteur de trottinette avec lequel un choc s'est dès lors produit, blessant légèrement le détenteur de trottinette. Si le recourant entendait remettre en cause les faits tels que retenus dans l'ordonnance pénale, puis repris de manière identique par le SAN, il lui appartenait de le faire dans le cadre de la procédure pénale.L'ensemble des éléments du dossier ne permettent par ailleurs pas de retenir que l'on se trouverait dans une situation dans laquelle l'on devrait s'écarter du jugement pénal. Confirmation du retrait du permis de conduire du recourant pour une durée d'une mois, l'infraction commise devant être qualifiée de moyennement grave. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.11.2016 CR.2016.0023

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 novembre 2016
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. Roland Rapin et
Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
Objet
Retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
des automobiles et de la navigation du 4 avril 2016 (retrait du permis de
conduire pour une durée d'un mois)
Vu les faits suivants
A.
A.________, né en 1955, est titulaire du permis de conduire, catégories
A, A1, B, B1, BE, D1, D1E, F, G et M. Il ne figure pas au registre des mesures
administratives (ADMAS).
B.
Le 15 juin 2015, aux environs de 18h55, A.________ circulait au volant
de son véhicule automobile à la rue ********, à Lausanne. Le rapport établi le
22 juin 2015 par la Police de Lausanne (ci-après: la police) a constaté en
particulier ce qui suit:
"
Circonstances
Venant de la route ******** au
volant de sa ********, A.________
descendait la rue ********, en
direction du centre de la ville. Parvenu à l'intersection avec l'avenue ********,
A.________
obliqua à droite pour accéder à ********. En effectuant ce
déplacement, inattentif et ne prenant pas toutes les précautions nécessaires en
empruntant le trottoir, il n'accorda pas la priorité à B.________, lequel au
guidon de sa trottinette, descendait sur le trottoir Ouest de l'artère
précitée. Un choc se produisit, sur l'aménagement piétonnier, entre l'avant de
la trottinette et l'aile avant droite de la ********. B.________ chuta sur le
côté droit.
Légèrement blessé, B.________ se
rendit, le lendemain, à la Permanence PMU du Flon qu'il quitta quelques heures
plus tard.
(...)
Blessures
B.________: douleurs sur le côté
droit
Médecin traitant
:
permanence PMU Flon, traitement ambulatoire.
(...)
Véhicule Voiture de tourisme
(...)
Dommages: aile avant droite
enfoncée
(...)
Remarques
Des photographies des dommages
furent effectuées. Ces clichés sont gardés à disposition
".
Entendu par la police, A.________ a en particulier déclaré
ce qui suit:
"
Au
volant de ma voiture, en provenance de la route ********, je descendais la rue ********,
dans le but de rejoindre mon épouse sur son lieu de travail à la rue ********.
Parvenu peu avant l'intersection avec l'av ********, je me suis arrêté peu
avant le passage pour piétons balisé à cet endroit. Puis, j'ai enclenché les indicateurs
de direction du côté droit afin d'enfiler l'entrée de la cour de ********. Lors
de ce déplacement à droite je n'ai pas aperçu un individu qui descendait la rue
******** sur le trottoir ouest au guidon de sa trottinette. Soudain j'ai senti
un choc à l'avant droit de ma voiture. La trottinette venait de heurter l'aile
correspondante. Je précise qu'au vu de l'impact sur la carrosserie, le jeune
homme devait descendre l'artère à une bonne vitesse. Il ne doit pas souffrir de
blessures importantes car il se tenait debout dans l'attente de votre arrivée.
Je ne suis pas blessé
".
Egalement entendu par la police, B.________ a en
particulier déclaré ce qui suit:
"
Venant
du ********, au guidon de ma trottinette, je descendais sur le trottoir ouest
de la rue ********. Parvenu à la hauteur de l'entrée pour accéder à ********,
environ 5-10 m., devant, un véhicule m'a coupé la route. Pour vous répondre,
cette auto descendait la rue ******** et a obliqué à droite. De plus, j'ai vu,
lorsque je me trouvais à la hauteur des panneaux publicitaires qui se trouvent
plus haut, que cette voiture m'a dépassé à ma gauche. Lors de cette situation
conflictuelle, j'ai immédiatement freiné et fait une manoeuvre d'évitement à
droite. Cependant, un choc se produisit entre l'avant de ma trottinette et
l'aile avant droit. Par la suite, je suis tombé au sol sur le côté droit. Je
ressens des douleurs au coude droit, à la main, soit le côté droit. Selon moi,
l'automobiliste a mis, à la hauteur du passage pour piétons, son clignotant droit.
Entre le moment où j'ai vu la voiture tourner devant moi et votre arrivée, le
véhicule n'a pas bougé. Je vais aller consulter le médecin, dès demain. Je
précise que ce n'est pas une trottinette électrique
".
C.
Par ordonnance pénale du 7 juillet 2015, entrée en force, la Préfète de
Lausanne (ci-après: la préfète) a condamné A.________ à une amende de 200 fr.
pour infraction simple à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation
routière (LCR; RS 741.01). Les faits imputés à l'intéressé étaient les suivants:
"
Accident
au volant du véhicule (...): inattention lors d'un changement de direction, ne
pas accorder la priorité et ne pas observer une prudence accrue, en empruntant
le trottoir, à l'égard d'un utilisateur d'engin assimilé à un véhicule
".
D.
Le 17 juillet 2015, le Service des automobiles et de la navigation (SAN)
a informé A.________ qu'il envisageait de prononcer à son encontre une mesure
de retrait du permis de conduire pour avoir commis une inattention à la route
et à la circulation lors d'un changement de direction ayant entraîné un
accident le 15 juin 2015 à Lausanne.
Les 18 et 21 juillet 2015, A.________ a déposé des
déterminations auprès du SAN et produit un lot de photographies des lieux, dont
certaines où figurait sa voiture accidentée.
Le 23 juillet 2015, le SAN a informé le prénommé
avoir suspendu la procédure administrative dans l'attente de l'issue pénale. Il
précisait par ailleurs ce qui suit:
"
A
cet égard, nous précisons que, pour prononcer sa décision, l'autorité
administrative retient l'état de fait établi par l'autorité pénale. Il vous
appartient donc de faire valoir tous vos arguments directement auprès de
l'autorité pénale en charge de votre dossier
".
E.
Le 29 février 2016, le SAN a informé A.________ qu'il envisageait de
prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis de conduire pour avoir
commis le 15 juin 2015 à Lausanne une inattention lors d'un changement de
direction, ne pas avoir accordé la priorité et ne pas avoir observé une
prudence accrue, en empruntant le trottoir, à l'égard d'un utilisateur d'engin
assimilé à un véhicule, ce qui avait entraîné un accident.
Le 2 mars 2016, l'intéressé a déposé ses
déterminations auprès du SAN et requis une audition.
Le 8 mars 2016, le SAN a répondu à A.________ qu'il
n'accordait pas d'entretien et précisé que l'autorité administrative tenait
pour établis les faits retenus par l'autorité pénale.
Le 10 mars 2016, le prénommé a une nouvelle fois
déposé des déterminations.
F.
Par décision du 14 mars 2016, le SAN, qualifiant l'infraction commise le
15 juin 2015 de moyennement grave, a retiré à A.________ son permis de conduire
pour une durée d'un mois (minimum légal) – au plus tard du 10 septembre au 9
octobre 2016 y compris – pour les faits précités dans son préavis du 29 février
2016.
Le 19 mars 2016, A.________ a déposé une réclamation
contre la décision du SAN du 14 mars 2016.
G.
Par décision du 4 avril 2016, le SAN a rejeté la réclamation de A.________.
H.
Par acte du 9 avril 2016, A.________ a interjeté recours auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la
décision précitée, concluant en substance à l'annulation de la décision
entreprise, soit à ce que son permis de conduire ne lui soit pas retiré. Il a en
substance précisé à cette occasion avoir fait opposition à l'ordonnance pénale
du 7 juillet 2015, puis, pour en finir avec cette affaire, avoir payé l'amende
prononcée à son encontre malgré sa conviction d'injustice.
Le 28 avril 2016, le SAN a conclu au rejet du
recours.
Le 10 mai 2016, le recourant a maintenu ses
conclusions, produisant des photographies des lieux de l'accident, dont l'une
avec l'indication de distances.
I.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant remet tout d'abord en cause les constatations de fait de
l'ordonnance pénale du 7 juillet 2015 entrée en force.
a) En principe, l'autorité administrative statuant
sur un retrait du permis de conduire ne peut pas s'écarter des constatations de
fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet
d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise
à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 137 I 363
consid. 2.3.2 p. 368, et les références citées; cf. aussi arrêt TF 1C_657/2015
du 12 février 2016 consid. 2.1). L'autorité administrative ne peut
s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur
des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises
en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont
l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est
livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge
pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui
touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2
p. 101, et les arrêts cités; cf. aussi arrêt TF 1C_657/2015 du 12 février
2016 consid. 2.1).
Ce qui précède vaut non seulement lorsque le
jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours
de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais
également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue
d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le
rapport de police (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104; 121 II 214 consid. 3a p.
217 s.; arrêt TF 1C_274/2010 du 7 octobre 2010 consid. 2.1; cf. aussi
arrêts CDAP CR.2016.0038 du 7 octobre 2016 consid. 3b/aa; CR.2015.0067 du
20 novembre 2015 consid. 3a). Il en va notamment ainsi lorsque la personne
impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui
lui sont reprochés, qu'une procédure de retrait de permis serait ouverte à son
encontre, et qu'elle a néanmoins omis de faire valoir ses droits ou y a
renoncé. Dans de telles circonstances, la personne concernée ne peut pas
attendre la procédure administrative pour présenter ses éventuels requêtes et
moyens de défense; au contraire, elle est tenue, selon les règles de la bonne
foi, de les faire valoir lors de la procédure pénale (sommaire) et d'épuiser
les moyens de recours mis à sa disposition Elle ne peut pas attendre la
procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid.
3c/aa p. 104; 121 II 214 consid. 3a p. 217; cf. aussi arrêts CDAP CR.2016.0038
du 7 octobre 2016 consid. 3b/aa; CR.2015.0067 du 20 novembre 2015
consid. 3a).
b) En l'occurrence, le recourant a été condamné par
ordonnance pénale du 7 juillet 2015, laquelle retient comme faits imputés à
l'intéressé ce qui suit:
"
Accident
au volant du véhicule (...): inattention lors d'un changement de direction, ne
pas accorder la priorité et ne pas observer une prudence accrue, en empruntant
le trottoir, à l'égard d'un utilisateur d'engin assimilé à un véhicule
".
Si le recourant entendait remettre en cause les
faits tels que précités dans l'ordonnance pénale, faits qui ont été retenus de
manière identique par le SAN, il lui appartenait de le faire par la voie de
l'opposition, soit dans le cadre de la procédure pénale. C'est ce qu'il a
d'ailleurs commencé par faire, l'intéressé se référant dans son recours à
l'opposition qu'il a déposée auprès de la préfète, pour ensuite, voulant en
finir avec cette affaire, payer l'amende prononcée à son égard par cette
dernière, et ce malgré, dit-il, sa "
conviction d'injustice
". Le
recourant ne pouvait ignorer qu'une procédure de retrait de permis serait
ouverte à son encontre, dès lors qu'un accident avait eu lieu et que, dans le
cadre de sa déposition à la police sur les lieux de l'accident, il avait relevé
que le détenteur de la trottinette, qui était tombé lors de l'impact, ne devait
pas "
souffrir de blessures importantes, car il se tenait debout dans
l'attente de votre arrivée
", ceci sous-entendant que le détenteur de
la trottinette pouvait être blessé tout de même. L'on peut d'ailleurs relever
que le recourant a été rapidement averti de l'ouverture d'une procédure de
retrait de son permis de conduire, par avis du 17 juillet 2015, soit dix jours
après le prononcé de l'ordonnance pénale du 7 juillet 2015, à laquelle il
convient de rappeler qu'il a dans un premier temps fait opposition.
L'ensemble des éléments du dossier, soit en
particulier le rapport de police, les dépositions du recourant et du détenteur
de la trottinette, les explications et photographies de l'intéressé ne
permettent par ailleurs pas de retenir que l'on se trouverait dans une
situation dans laquelle l'on devrait s'écarter du jugement pénal. Le recourant
explique s'être arrêté au passage piétons large de 4 m situé, selon ses propres
explications découlant en particulier d'une photographie des lieux sur laquelle
il a indiqué les distances, à environ 14 m (largeur du passage non comprise) en
amont de l'entrée de la cour de ********, pour laisser passer deux piétons. Il
aurait fait attention à ces derniers avant de tourner à droite et d'emprunter
le trottoir de manière à pouvoir ensuite accéder à ********. L'intéressé estime
ainsi que, dès lors que, dans le cadre de sa déposition, le détenteur de la
trottinette a indiqué que le recourant l'aurait dépassé au niveau de deux
panneaux publicitaires situés à une distance d'environ 5 m l'un de l'autre, le
dernier situé lui-même à une distance de 9 m environ en amont du passage pour
piétons en cause, il aurait soit dépassé le recourant au passage à piétons et
continué sa route, parvenant à l'endroit litigieux avant lui, soit l'intéressé
l'aurait vu en même temps que les piétons auxquels il faisait attention. Le
recourant fait ainsi valoir que le détenteur de la trottinette descendait la
rue ******** à grande vitesse et n'a pas pu éviter sa propre voiture alors
qu'il franchissait le trottoir et entrait dans la cour de ********, faits qui
n'ont pas été retenus par le juge pénal. Les dégâts à sa voiture et le fait que
celle-ci était déjà fortement engagée dans le chemin amenant à ********
attesteraient de la vitesse du détenteur de la trottinette. Les explications
données par le recourant ne permettent toutefois pas de s'écarter de
l'ordonnance pénale pour les motifs exposés dans la jurisprudence précitée. En
effet, si le détenteur de la trottinette a dépassé le recourant au moment où
celui-ci laissait passer des piétons sur le passage à piétons, rien n'exclut que
l'intéressé ait à nouveau dépassé le détenteur de la trottinette sur les 14 m
qui séparaient le passage à piétons de l'entrée conduisant à ******** et que,
concentré sur les piétons, il n'ait pas fait attention à la personne qui
arrivait en trottinette, fût-elle à grande vitesse. Une telle appréciation vaut
également si celle-ci n'a pas rattrapé le recourant, hypothèse que ce dernier
envisage d'ailleurs, avant que celui-ci ne s'engage sur le trottoir.
Le tribunal de céans se fondera en conséquence sur
les constatations de fait de l'ordonnance pénale du 7 juillet 2015 pour statuer
sur le retrait de permis litigieux.
2.
a) La LCR distingue entre les cas de peu de gravité, les cas de gravité
moyenne et les cas graves (art. 16a à 16c LCR). Commet une infraction légère la
personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger
la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée
(art. 16a al. 1 let. a LCR). Commet une infraction moyennement grave la
personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la
sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR).
Commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de
la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans le cas d'une infraction moyennement
grave, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (cf. art. 16b
al. 2 let. a LCR).
Depuis la révision partielle de la LCR du 14
décembre 2001, la réalisation d’une infraction légère, moyenne ou grave dépend
toujours de la mise en danger du trafic induite et de la faute (cf. Cédric
Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire,
in
RDAF 2004 I 383; voir aussi arrêt CR.2014.0042 du 2 octobre 2014
consid. 2a).
Le législateur conçoit l'art. 16b al. 1 let. a LCR
relatif au retrait du permis de conduire après une infraction moyennement grave
comme l'élément dit de regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas
applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 let. a
ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme
moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la
privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas
réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est grave et la mise en
danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger,
grave (FF 1999 IV 4132 et 4134; cf., pour une catégorisation plus exhaustive
des cas moyennement graves, Cédric Mizel, Les nouvelles dispositions légales
sur le retrait du permis de conduire, in RDAF 2004 I 361 et ss, not. 392; arrêts
TF 1C_425/2012 du 17 décembre 2012 consid. 4.1; 1C_87/2009 du 11 août 2009
consid. 3.1; ATF 136 II 447 consid. 3.2; 135 II 138 consid. 2.2.2; TF
6A.16/2006 du 6 avril 2006 consid. 2.1.1,
in
JT 2006 I 442; cf. aussi
arrêt CDAP CR.2016.0038 du 7 octobre 2016 consid. 5b).
La mise en danger est l'élément objectif de toute
conduite et de toute infraction routière donnant lieu à une mesure
administrative d'admonestation. Il existe une mise en danger concrète chaque
fois qu'il y a collision entre deux véhicules, hormis les chocs à très basse
vitesse, par exemple sur les parkings, qui d'expérience n'occasionnent que des
dommages matériels. Les collisions, même à relativement basse vitesse,
engendrent presque toujours un risque de blessure pour les tiers concernés
(Mizel,
op. cit.
, n 17 p. 370; cf. aussi arrêt CR.2015.0086 du 26
février 2016 consid. 3d). Pour qu'une infraction à la LCR soit considérée comme grave, la mise en danger doit avoir atteint le stade de "mise
en danger abstraite accrue" ou de "mise en danger concrète" (cf.
arrêt CR.2015.0090 du 26 avril 2016 consid. 3b/bb, et la référence citée).
b) L'art. 26 al. 1 LCR dispose que chacun doit se
comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger
ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies. A teneur de
l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule
de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. L'art. 3 al. 1
de l'ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation
routière (OCR; RS 741.11) précise que le conducteur vouera son attention à la
route et à la circulation; il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile
la conduite du véhicule; il veillera en outre à ce que son attention ne soit
distraite. Le degré de l'attention requise par l'art. 3 al. 1 OCR s'apprécie au
regard des circonstances d'espèce, telles que la densité du trafic, la
configuration des lieux, l'heure, la visibilité et les sources de danger
prévisibles (ATF 127 II 302 consid. 3c p. 303, et arrêt cité; cf. aussi arrêt
TF 6B_909/2014 du 21 mai 2015 consid. 2.1). L'attention requise du conducteur
implique qu'il soit en mesure de parer rapidement aux dangers qui menacent la
vie, l'intégrité corporelle ou les biens matériels d'autrui, et la maîtrise du
véhicule exige qu'en présence d'un danger, il actionne immédiatement les
commandes du véhicule de manière appropriée aux circonstances (cf. arrêts
TF 6B_909/2014 du 21 mai 2015 consid. 2.1; 6B_873/2014 du 5 janvier 2015
consid. 2.1, et arrêt cité).
L'art. 43 al. 2 LCR prévoit que le trottoir est
réservé aux piétons. Le Conseil fédéral peut toutefois prévoir des exceptions.
Il en va ainsi de l'art. 41 al. 2 OCR qui précise que le conducteur qui doit
emprunter le trottoir avec son véhicule observera une prudence accrue à l'égard
des piétons et des utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules (soit patins
et planches à roulettes, trottinettes, vélos d'enfants; cf. arrêt TF
6B_1028/2008 du 16 avril 2009 consid. 3.5.1); il leur accordera la
priorité. L'art. 41 al. 2 OCR impose un devoir de prudence accru pour le
conducteur qui franchit un trottoir, devoir qui, parmi d'autres, peut
logiquement lui imposer de marquer un temps d'arrêt avant de franchir un
trottoir (cf. arrêt TF 6B_909/2014 du 21 mai 2015 consid. 2.4). Selon
l'art. 50 al. 1 let. a OCR, il est permis d'utiliser les engins assimilés à des
véhicules comme moyen de locomotion sur les aires de circulation destinées aux
piétons telles que les trottoirs, chemins ou bandes longitudinales pour piétons
et zones piétonnes.
Les règles de subordination imposées dans les
situations où la loi donne à des usagers une primauté sur d'autres sont un
fondement essentiel de la circulation routière (Bussy/Rusconi, op. cit., ch.
3.1.2 ad art. 36 LCR). D'après la jurisprudence du tribunal de céans, le refus
de la priorité à une intersection est généralement qualifiée de faute
moyennement grave (cf. arrêts CR.2016.0038 du 7 octobre 2016 consid. 5b; CR.2012.0018
du 8 janvier 2013; CR.2012.0034 du 25 septembre 2012 confirmé sur recours par l'ATF
1C_548/2012 du 6 août 2013). En outre, selon le Tribunal fédéral, il est exclu
d’admettre une infraction légère en présence d’une inattention fautive ayant eu
pour conséquence de mettre sérieusement en danger la sécurité d'autrui (cf. arrêt
TF 1C_548/2012, déjà cité, consid. 3.3).
3.
a) En l'espèce, le recourant, qui descendait la rue ******** en
direction du centre ville, a, parvenu à l'intersection avec l'avenue ********,
obliqué à droite pour accéder à ********. Il a de ce fait franchi le trottoir Ouest
longeant la rue ******** et a alors percuté un détenteur de trottinette. Conformément
à la jurisprudence précitée, l'intéressé, sachant qu'il devait franchir un
trottoir et que des piétons ainsi que des utilisateurs d'engins assimilés à des
véhicules pouvaient s'y trouver, se devait d'être particulièrement attentif et
de redoubler de prudence vu l'endroit où il bifurquait. L'éventuelle grande
vitesse à laquelle arrivait le détenteur de la trottinette ne saurait le
disculper entièrement. En raison de son inattention, il a ainsi coupé la
priorité au détenteur de la trottinette qui descendait la rue ********, le
faisant chuter et le blessant légèrement. Compte tenu de ces éléments, la faute
du recourant ne saurait en aucun cas être qualifiée de légère.
Quant à la mise en danger créée par la manoeuvre du
recourant, elle doit à tout le moins être qualifiée de moyennement grave. De
par son inattention, l'intéressé a, même si cela s'est très certainement
produit alors qu'il conduisait à une vitesse relativement faible et quand bien
même le détenteur de la trottinette arrivait à grande vitesse sur le trottoir,
mis en danger la sécurité d'autrui, comme en témoigne la collision survenue qui
a provoqué la chute du détenteur de la trottinette. Il est à cet égard notoire
que le fait de percuter un véhicule représente un risque élevé de blessures pour
les personnes impliquées (cf. arrêt TF 1C_548/2012 du 6 août 2013 consid. 3.3).
Le détenteur de la trottinette, légèrement blessé suite au choc, a d'ailleurs
dû se rendre le lendemain à l'hôpital pour y recevoir un traitement
ambulatoire.
C'est en conséquence à juste titre que l'autorité
intimée a qualifié l'infraction commise par le recourant de moyennement grave
au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR.
b) Dès lors que le recourant a commis une infraction
moyennement grave, le permis de conduire doit lui être retiré pour une durée minimale
d'un mois (art. 16b al. 2 let. a LCR). Il n'est pas nécessaire d'examiner
la pertinence du besoin professionnel du permis de conduire pour l'intéressé ni
de tenir compte de son absence d'antécédents, puisqu'il n'est de toute façon
pas possible de réduire la durée de la mesure prononcée par le SAN à son
encontre (art. 16 al. 3 LCR).
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Les frais sont mis à la charge du
recourant, qui n'a pas droit à des dépens (art. 49 al. 1, 55 al. 1
a
contrario
, 91 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).
La date limite fixée par la décision attaquée pour
l’exécution du retrait de permis étant aujourd’hui échue, il appartiendra au
SAN de fixer une nouvelle date d’exécution.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service des automobiles et de la
navigation du 4 avril 2016 est confirmée.
III.
Le Service des automobiles et de la navigation fixera au recourant un
nouveau délai pour l'exécution de la mesure.
IV.
Un émolument de justice de 800 (huit cents) francs est mis à la charge
du recourant.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 novembre 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'Office fédéral des routes (OFROU).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.