vd_omni · GE.2025.0259 · 2025-12-23 · fr

A.________, B.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Etablissement primaire et secondaire d'Epalinges | Les recourants contestent l'enclassement de leur fille dans une école située dans la même commune mais plus éloignée de leur domicile; ils invoquent également le fait que leurs fils et fille ne sont plus scolarisés au même endroit. Les contraintes organisationnelles invoquées par les parents relèvent de la convenance personnelle. De tels inconvénients sont inhérents à la scolarisation. La décision respecte les principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. Rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.12.2025 GE.2025.0259

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 décembre 2025
Composition
M. Alain Thévenaz,
président
; M. Guy Dutoit et Mme Bénédicte
Tornay Schaller, assesseurs; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
tous deux représentés par Me Florian GODBILLE,
avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Département de l'enseignement et de
la formation professionnelle (DEF),
à Lausanne,
Autorité concernée
Etablissement primaire et secondaire
d'Epalinges,
à Epalinges.
Objet
Affaires
scolaires et universitaires
Recours A.________ et B.________ c/ décision du
Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) du 12
août 2025 (enclassement de leur fille C.________)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ et B.________, domiciliés à Epalinges, sont les parents de C.________,
née en 2018, D.________, né en 2020, et E.________, né en 2025.
B.
C.________ a débuté, le 18 août 2025, sa troisième année du premier
cycle primaire au sein de l'Etablissement primaire et secondaire d'Epalinges.
Aux degrés 1-2P, elle avait été scolarisée au collège du Village, puis au
collège du Chaugand.
C.
Ayant été informé par l'Unité d'accueil pour écoliers (UAPE) que C.________
et D.________ seraient accueillis un jour par semaine respectivement à "
La
Trotinette
" (site de Bois-Murat) et à "
La Courte-Echelle
"
(site de la Croix-Blanche), B.________ a adressé, les 3, 5 et 6 juin 2025,
plusieurs courriels à l'Etablissement. Il souhaitait éviter une séparation
géographique entre C.________ et D.________ et, si possible, obtenir leur
affectation commune sur le site unique de l'Ofréquaz.
Le 19 juin 2025, le directeur de l'Etablissement a communiqué
à A.________ et B.________ une décision d'enclassement qui a notamment la
teneur suivante:
"
Rentrée scolaire
2025-2026
Madame, Monsieur,
Lors de la préparation de la
rentrée scolaire, nous analysons les effectifs de chaque degré afin de
déterminer le nombre et la localisation des classes.
L'évolution de l'effectif de la
volée des futurs élèves de 3P nous oblige à effectuer des équilibrages et à
déplacer un certain nombre d'enfants, dont la vôtre, dans une autre zone de
recrutement que celle de votre quartier. Ainsi, C.________ sera enclassée sur
le site de Bois-Murat.
Le choix des élèves déplacés se
fait en tenant compte d'un ensemble de critères, humains, pédagogiques et
organisationnels. Par ailleurs, la commune d'Epalinges organise un transport en
bus de collège à collège. Ainsi, votre enfant sera pris en charge devant le
bâtiment scolaire de son quartier pour être amené sur le site de Bois-Murat.
[…]
"
D.
Le 26 juin 2025, A.________ et B.________ ont déposé un recours
administratif contre cette décision. Ils dénonçaient notamment la séparation de
la fratrie: C.________ était affectée au collège de Bois-Murat, D.________, le
cadet, au collègue du Chaugand, tandis qu'E.________, le benjamin, devait être
accueilli à la garderie du Jars'din. Selon eux, cette répartition sur des sites
géographiquement éloignés compliquait leur organisation quotidienne. Ils
reprochaient en outre à l'autorité de ne pas avoir respecté l'unité de la fratrie
ni pris en compte leurs propositions, telles que l'affectation de C.________ et
D.________ sur le site unique de l'Ofréquaz. Les recourants invoquaient
également une iniquité, en faisant valoir que certains camarades de classe de
leur fille avaient été attribués à des sites plus proches de leur domicile.
Statuant le 12 août 2025, le Département de
l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) a rejeté le recours et
confirmé la décision du directeur de l'Etablissement primaire et secondaire
d'Epalinges.
E.
Agissant le 15 septembre 2025 par la voie du recours de droit
administratif, A.________ et B.________ demandent à la Cour de droit
administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, principalement, d'annuler
les décisions du DEF et du directeur de l'Etablissement primaire et secondaire
d'Epalinges, C.________ étant enclassée sur le site de Village.
Subsidiairement, les recourants concluent à l'annulation de la décision du DEF
et au renvoi de la cause au directeur pour nouvelle décision au sens des
considérants prévoyant l'enclassement de C.________ et D.________ sur le site
de l'Ofréquaz.
Dans sa réponse du 7 octobre 2025, le DEF conclut au
rejet du recours.
Le 23 octobre 2025, les recourants ont répliqué, en
maintenant implicitement leurs conclusions.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée, qui confirme une décision de transférer une élève
dans un établissement situé dans l’aire de recrutement du lieu du domicile, est
fondée sur la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO; BLV 400.02). Elle peut
faire l’objet d’un recours devant la CDAP en application de l'art. 143 LEO et
des art. 92 ss de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Déposé
en temps utile (art. 95 LPA-VD), le recours respecte au surplus les conditions
formelles énoncées par la loi (en particulier art. 79 LPA-VD, applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Dans la procédure de recours de droit administratif,
il incombe au juge de se prononcer sur les rapports juridiques que l'autorité
administrative a précédemment réglés de manière contraignante, sous la forme
d'une décision. C'est cette décision qui détermine l'objet de la contestation
devant le Tribunal cantonal. Ensuite, pour délimiter l'objet du litige, il faut
examiner quel élément de la décision attaquée est effectivement contesté (cf. notamment
ATF 144 II 359 consid. 4.3, ATF 131 V 164 consid. 2.1; CDAP AC.2024.0069 du 19
décembre 2024 consid. 2). En l'espèce, l'objet de la contestation est une
décision portant sur le seul enclassement de l'enfant C.________. La décision
d'enclassement de D.________ n'a pas été contestée et est entrée en force. Les
conclusions subsidiaires des recourants, en tant qu'elles ont trait à
l'enclassement du cadet, excèdent l'objet de la contestation et sont partant
irrecevables. Quoi qu'en disent les recourants, une éventuelle reconsidération
de la décision concernant l'enfant D.________ ne fait pas partie de la présente
procédure.
Sous cette réserve, il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Les recourants contestent l'enclassement de leur fille.
a) L'art. 63 LEO a la teneur suivante:
"
Art. 63   Lieu de
scolarisation
1
En principe, les
élèves sont scolarisés dans l'établissement correspondant à l'aire de
recrutement du lieu de domicile ou à défaut de résidence de leurs parents.
2
Les dispositions
relatives au lieu de scolarisation de l'élève priment sur les dispositions de
la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants.
3
Pour les élèves qui
fréquentent les classes de raccordement ou de rattrapage, une école
spécialisée, des structures socio-éducatives, ou un projet Sport-Art-Etudes, le
règlement peut prévoir des exceptions au lieu de scolarisation.
4
Les accords
intercantonaux sont réservés."
La présente occurrence a ceci de particulier que les
établissements scolaires concernés se trouvent sur le territoire de la commune
du domicile des recourants et de leurs enfants. Le litige ne porte donc pas sur
une demande de dérogation à l'aire de recrutement définie à l'art. 63 al. 1
LEO, étant précisé que la compétence d'octroyer une telle dérogation appartient
au DEF, en vertu de l'art. 64 LEO. La compétence de transférer un élève dans un
autre établissement situé dans la zone de recrutement selon l'art. 63 al. 1 LEO
appartient au directeur de l'établissement concerné.
b) L'art. 78 LEO dispose que l'effectif des classes
est fixé dans le règlement (al. 1). Il est adapté à l'âge des élèves et
aux divers types d'enseignement (al. 2). Il tient également compte du nombre
d'élèves ayant des besoins particuliers intégrés dans les classes, eu égard à
l'encadrement que nécessite leur présence (al. 3). L'art. 61 du règlement
d'application de la LEO (RLEO; BLV 400.02.1) a la teneur suivante:
"
1
En règle
générale, l'effectif d'une classe ou d'un groupe se situe:
a. entre 18 et
20 élèves au degré primaire;
b. entre 18 et
20 élèves en voie générale du degré secondaire, ainsi que dans les groupes de
niveaux;
c. entre 22 et
24 élèves en voie prégymnasiale du degré secondaire;
d. entre 18 et
20 élèves dans les classes de raccordement ou de rattrapage;
e. entre 9 et
11 élèves dans les classes qui ne comportent que des élèves relevant des
articles 99 et 102 de la loi.
2
En cours d'année scolaire, des mesures d'accompagnement sont mises en oeuvre
lorsque l'effectif dépasse durablement de deux unités le nombre d'élèves prévu
à l'alinéa 1. Elles peuvent aller jusqu'au dédoublement d'une classe.
3
Lorsqu'un ou plusieurs élèves au bénéfice de mesures renforcées de pédagogie
spécialisée sont intégrés dans une classe régulière et que leur présence exige
une attention importante de la part du ou des enseignants, le directeur prend,
en collaboration avec le responsable de la pédagogie spécialisée concerné, des
mesures adéquates d'encadrement, telles que la diminution de l'effectif de la
classe ou un co-enseignement."
Les recourants exposent qu'il aurait été possible
d'enclasser l'enfant C.________ sur les sites du Village ou de l'Ofréquaz en
composant une classe de 21 élèves, effectif qui reste conforme au droit. En
l'occurrence, le nombre d'élèves admis est en principe de 18 à 20 (cf. art. 61
al. 1 let. a RLEO). Lorsqu'une classe atteint un nombre de 22 élèves, des
mesures d'accompagnement doivent être mises en œuvre pouvant aller jusqu'au
dédoublement de la classe. Le chiffre de 22 élèves dépasse donc l'effectif
moyen défini à l'art. 61 al. 1 RLEO. Le maintien d'effectifs équilibrés par
classes a pour but de garantir un apprentissage optimal pour tous les élèves,
ce qui constitue l'un des buts majeurs de l'enseignement obligatoire selon
l'art. 5 LEO. Cette disposition prévoit notamment que l'école offre à tous les
élèves les meilleures possibilités de développement, d'intégration et
d'apprentissages, notamment par le travail et l'effort. Elle vise la
performance scolaire et l'égalité des chances (al. 2). Il n'est donc pas
critiquable que les autorités compétentes n'attendent pas que le nombre
d'élèves admis en principe par classe (20) soit atteint dans un établissement
avant de décider de transférer des élèves d'un collège à l'autre afin de mieux
répartir les effectifs dans les différents établissements (CDAP GE.2019.0254 du
22 mai 2020 consid. 3c). Dans ces conditions, la décision de transférer la
fille des recourants dans un autre établissement, dont la moyenne des effectifs
de classes est plus basse que celle d'un autre établissement plus proche du
domicile familial, repose sur un intérêt public indéniable. La question de
savoir si les intérêts privés des recourants l'emportent sur cet intérêt public
relève de l'examen de la proportionnalité.
c) Le DEF ne nie pas les désagréments que la
décision de base est susceptible de causer aux recourants; il retient toutefois,
sous l'angle de la proportionnalité, que leurs intérêts privés ne l'emportent
pas sur l'intérêt public à maintenir des effectifs de classes équilibrés afin
de garantir de bonnes conditions d'apprentissage. Les recourants, eux,
invoquent l'existence d'un "
grave préjudice
" résultant de
l'enclassement de leurs enfants dans des établissements situés à une distance
importante l'un de l'autre, situation qui rend, selon eux, "
l'organisation
de la famille très difficile pour ne pas dire impossible
". Les
recourants font aussi valoir que l'enfant C.________ rentre quatre fois par
semaine à midi, ce qui multiplie les trajets et raccourcit le temps de pause.
Ils soutiennent qu'il ne saurait être exigé d'une enfant de six ans qu'elle se
rende seule à l'arrêt de bus et qu'elle y attende seule le véhicule, faisant
part à cet égard de leurs préoccupations relatives à sa sécurité. Selon eux,
des solutions existaient pour éviter la séparation de la fratrie ou, à tout le
moins, pour permettre une scolarisation dans des sites plus proches, évitant
une organisation familiale compliquée.
Les difficultés rencontrées par les recourants n'ont
pas à être minimisées. Cela étant, et si l'on peut certes comprendre qu'une
scolarisation de leur fille dans les sites du Village ou de l'Ofréquaz
permettrait aux recourants d'optimiser leur logistique quotidienne, il y a lieu
d'admettre que le motif invoqué est de nature strictement organisationnelle. Il
relève de la convenance personnelle et ne suffit à ce titre pas à démontrer une
violation du droit. Quant à la sécurité de l'enfant, il y a lieu de relever que
l'arrêt où se prend le bus scolaire se situe au collège du Village, à moins de
300 m du domicile de l'enfant, soit à moins de 5 minutes à pied, dans un
contexte villageois dont il n'est pas contesté qu'il ne comporte pas de danger
concret particulièrement élevé. De tels inconvénients, inhérents à la
scolarisation des enfants, sont le lot de la plupart des parents exerçant une
activité lucrative et dont les enfants, selon leur âge et compte tenu de leur
voie d'orientation, sont amenés à fréquenter des sites scolaires parfois très
distants les uns des autres. La CDAP a ainsi relevé que beaucoup de familles
dans le canton sont amenées, selon leur lieu de domicile ou de travail, parfois
en raison des systèmes de garde parascolaire des enfants dans des structures
éloignées ou par des grands-parents ou d'autres membres de la famille
domiciliés ailleurs, voire en raison de cours ou activités extrascolaires, à
trouver une organisation plus ou moins facile pour le transport de leurs
enfants (CDAP GE.2020.0274 du 23 juillet 2020 consid. 4). A l'image de celles-ci,
il appartient aux recourants d'adapter leur organisation familiale en
conséquence.
Dans ces conditions et eu égard à ce qui précède,
l’appréciation de l’autorité intimée, qui estime que les inconvénients pour les
recourants et leur fille résultant de l'enclassement ne l’emportent pas sur
l’intérêt public à garantir des effectifs de classes équilibrés dans les
différents établissements d'Epalinges, n’est pas critiquable. Par conséquent,
l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation, et c'est sans
violer le droit et en respectant le principe de la proportionnalité qu'elle a
confirmé la décision d'enclassement du directeur.
3.
Le grief tiré d'une violation du principe de l'égalité de traitement
(art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale [Cst.; RS 101]; cf. ATF 146 II 56
consid. 9.1) est manifestement mal fondé. La fille des recourants a été
scolarisée dans l'établissement correspondant à l'aire de recrutement du lieu
de domicile de ses parents, à l'instar des autres écoliers concernés et
conformément à la règle de l'art. 63 al. 1 LEO. Les recourants n'ont pas de
droit à ce qu'elle soit attribuée à un site plutôt qu'à un autre. Leur enfant
n'est du reste pas la seule écolière à avoir été déplacée.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, mal
fondé, dans la mesure où il est recevable. Cela entraîne la confirmation de la
décision attaquée. Un émolument judiciaire est mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 49 LPA-VD). Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision rendue le 12 août 2025 par le Département de l'enseignement
et de la formation professionnelle (DEF) est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge des
recourants A.________ et B.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 décembre 2025
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.