vd_omni · GE.2016.0143 · 2017-04-12 · fr

A.________/Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction | Recours contre une décision de la Commission de recours de l'Université de Lausanne déclarant irrecevable un recours dirigé contre une décision de la Direction de l'Université de Lausanne rejetant la requête de l'intéressé tendant à obtenir des informations sur le grade universitaire éventuellement décerné à un tiers. Recours auprès du Tribunal cantonal déclaré irrecevable, faute d'intérêt actuel et pratique, le recourant ayant obtenu les informations recherchées par un autre biais que celui de l'Université avant même le dépôt du recours. Rien ne permet en particulier de déroger à l'exigence d'un intérêt actuel.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.04.2017 GE.2016.0143

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 avril 2017
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Roland Rapin et M. Antoine Thélin,
assesseurs.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Commission de recours
de l'Université de Lausanne,
à Lausanne
Autorité concernée
Université de Lausanne
Direction,
C.________,
à Lausanne
Objet
LInfo
Recours A.________ c/ décision de la Commission
de recours de l'Université de Lausanne du 28 juillet 2016 (refus de
communiquer des données concernant le grade universitaire d'un tiers)
Vu les faits suivants
A.
Par décision du 22 avril 2016, la Direction de
l'Université de Lausanne a rejeté la requête de A.________ tendant à obtenir
des informations sur le grade universitaire éventuellement décerné à B.________,
considérant qu'il s'agissait de données personnelles et non d'un document
officiel au sens de la loi cantonale du 24 septembre 2002 sur l'information
(LInfo; RSV 170.21) et que le tiers concerné s'était opposé à la transmission
des informations requises.
A.________ a saisi d'un recours la
Commission de recours de la Commission de recours de l'Université de Lausanne
qui, par arrêt du 28 juillet 2016, a déclaré le recours irrecevable faute
d'intérêt digne de protection personnel de l'intéressé.
B.
Par acte du 28 septembre 2016, A.________ a
interjeté recours auprès du Tribunal cantonal à l'encontre de l'arrêt précité
du 28 juillet 2016, tout en relevant qu'il avait obtenu "l'information
recherchée par des voies détournées et plus ouvertes : le ******** B.________
est en échec définitif en faculté ******** le 24 septembre 2014."
Le 14 octobre 2016, l'autorité intimée
a conclu au rejet du recours.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 75 let. a en relation avec l'art. 99
de de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD,
RSV 173.36), toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure
devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire,
qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, a qualité pour former
recours.
a) La notion d'intérêt digne de
protection au sens de la LPA-VD est la même que celle de l'art. 89 al. 1 let. c
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), de sorte
qu'elle peut être interprétée à la lumière de la jurisprudence fédérale
concernant cette disposition (cf. notamment, arrêt GE.2016.0065 du 26 juillet
2016, consid. 3). L'intérêt n'est digne de protection que s'il est pratique: il
faut que la décision attaquée porte un préjudice concret et immédiat à la
situation personnelle du recourant (ATF 141 II 50 consid. 2.1 p. 52, et les
arrêts cités). L'intérêt digne de protection doit être actuel, c'est-à-dire
qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au
moment où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206
consid. 1.1 p. 208; 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24, et les arrêts cités). Si
l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans
objet, alors qu'il est irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au
moment du dépôt du recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206
consid. 1.1 p. 208; 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24, et les arrêts cités). Le juge
renonce exceptionnellement à l'exigence d'un intérêt actuel au recours, lorsque
la contestation à la base de la décision attaquée peut se reproduire en tout
temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet
pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa
portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution
de la question litigieuse (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206
consid. 1.1 p. 208, 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 25, et les arrêts cités; cf. en
dernier lieu, arrêt GE.2016.0065, précité, consid. 3).
b) En l'occurrence, il est patent que
le présent recours est devenu sans objet du fait que le recourant a obtenu les
informations recherchées par un autre biais que celui de l'université avant
même le dépôt du recours. Il s'ensuit que le présent recours est irrecevable
faute d'intérêt pratique et actuel.
Cela étant, l'on ne voit pas très bien
en quoi le recourant aurait été personnellement atteint par la décision
attaquée. Quoi qu'il en soit, force est de reconnaître que, même si un litige
de cette sorte devait surgir à nouveau entre les parties, la cour de céans
serait tout à fait en mesure de statuer sur une telle question avant que
celle-ci ne perde son actualité. Par conséquent, rien ne permet de déroger à
l'exigence d'un intérêt actuel.
2.
Vu ce qui précède, le présent recours – qui confine
à la témérité –  est irrecevable. Succombant, le recourant supportera un
émolument judiciaire (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens
(art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs
est mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 12 avril 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.