vd_omni · PS.2003.0100 · 2005-02-10 · fr

X c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Nyon, Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière | La fonction d'administrateur de l'assuré au sein de la société qui l'a licencié laisse présumer un pouvoir de décision effectif qui exclut ce droit aux indemnités par analogie avec la réglementation pour réduction de l'horaire de travail.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.02.2005 PS.2003.0100

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
10 février 2005
Composition
M. Eric Brandt, président;
Mme Dina Charif Feller et M. Antoine Thélin, assesseurs
recourant
A.________,
à Z.________,
autorité intimée
Service de
l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière
d'assurance-chômage,
à Lausanne
I
autorités
concernées
Caisse
cantonale de chômage, Division technique et juridique,
à Lausanne,
Office régional
de placement de Nyon,
à Nyon,
Objet
indemnité de chômage, droit à l'indemnité.
Recours A.________ contre décision du
Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière
d'assurance-chômage du 14 avril 2003 (refus d'accorder les indemnités chômage
à l'assuré, administrateur de la société qui l'a licencié)
Vu les faits suivants
A.
A.________, né le 16 janvier 1950, a
travaillé pendant la période allant du 1
er
mai 2000 au 31
octobre 2002 auprès de la société X.________ SA sise à la rue 1********, à
Genève (ci-après : la société ou X.________). Le contrat de travail a été
résilié pour des raisons économiques, notamment à la suite de la récession dans
le domaine financier. A.________ a déposé le 13 novembre 2002 auprès de la
Caisse cantonale de chômage une demande d'indemnités de chômage en revendiquant
le paiement de l'indemnité journalière depuis le 1
er
novembre 2002.
B.
La société a demandé au registre du
commerce le 13 novembre 2002 de modifier l'inscription concernant A.________,
qui restait administrateur, mais n'exerçait plus les fonctions de secrétaire ni
de directeur. Toutefois, les pouvoirs l'autorisant à signer individuellement
étaient maintenus.
Par décision du 23 décembre 2002, la caisse
de chômage a refusé d'accorder les prestations de l'assurance à partir du 1
er
novembre 2002 en raison des fonctions dirigeantes exercées par l'assuré au sein
de X.________. En date du 6 janvier 2003 la société a demandé au registre du
commerce de radier l'inscription A.________ en qualité d'administrateur de la
société.
C.
A.________ a contesté la décision de
la caisse de chômage auprès du Service de l'emploi le 7 janvier 2003. A l'appui
de son recours, il a produit une attestation de la société du 6 janvier 2003;
il en ressort  que la société avait perdu la majorité de sa clientèle et que le
poste de directeur ne se justifiait plus. Toutefois, l'assuré avait accepté de
conserver la fonction d'administrateur jusqu'à ce que la société trouve une
personne de nationalité suisse le remplaçant. Par décision du 14 avril 2003, le
Service de l'emploi a rejeté le recours confirmant la décision de la caisse de
chômage.
D.
A.________ a contesté cette décision
par le dépôt d'un recours auprès du Tribunal administratif le 4 mai 2003. Il
demande l'annulation de la décision attaquée en reprochant à la caisse de
chômage de ne pas l'avoir informé au moment de son inscription du problème relatif
au poste d'administrateur; il explique qu'une telle information lui aurait
permis d'éviter de supporter la perte de deux mois d'indemnités et l'absence
d'un revenu pendant presque six mois.
Le Service de l'emploi s'est déterminé
sur le recours le 21 mai 2003 en concluant à son rejet.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de recours de 30
jours fixé par l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), le recours a
été formé en temps utile. L'acte de recours répond en outre aux prescriptions
de forme prévues par l'art. 61 let. b LPGA, de sorte que le recours est
formellement recevable; il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) Selon la jurisprudence, un
travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un
employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié
formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de
l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Le Tribunal
fédéral des assurances estime que la réglementation en matière d'indemnité en
cas de réduction de l'horaire de travail (art. 31 al. 3 let. c LACI) serait
ainsi détournée et que la prétention de l'assuré à l'indemnité de l'assurance
chômage serait constitutive d'un abus de droit (ATF 123 V 234; DTA 2000 no 15
p. 72).
b) La jurisprudence relative à l'art.
31 al. 3 let. c LACI précise qu'il n'est pas admissible de refuser, de façon
générale, le droit à l'indemnité aux employés au seul motif qu'ils peuvent
engager l'entreprise par leur signature et qu'ils sont inscrits au registre du
commerce. L'autorité ne doit pas se fonder de façon stricte sur la position
formelle de l'organe à considérer; il faut bien plutôt établir l'étendue du
pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. C'est donc la
notion matérielle de l'organe dirigeant qui est déterminante, car c'est la
seule façon de garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à combattre
les abus, remplisse son objectif (SVR 1997 ALV no 101 p. 311, consid. 5b). En
particulier, lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective
d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il
convient de prendre en compte les rapports internes existants dans
l'entreprise. Il convient alors d'établir l'étendue du pouvoir de décision
selon les circonstances concrètes du cas (DTA 1996-1998 No 41 p. 227 ss,
consid. 1b et 2). La seule exception à ce principe que reconnaît le Tribunal
fédéral des assurances concerne les membres des conseils d'administration car
ils disposent de par la loi d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3
let. c LACI (ATF 122 V 273 consid. 3).
c) En l'espèce, il n'est pas contesté
que le recourant bénéficiait d'un pouvoir de décision lui permettant d'engager
par sa seule signature la société X.________ pendant les mois de novembre et
décembre 2002. Il est vrai que la société a précisé avoir conservé les
fonctions d'administrateur de l'assuré dans le seul but de répondre aux
exigences de la législation concernant la présence d'un membre de nationalité
suisse au sein du Conseil d'administration. Il n'en demeure pas moins que,
formellement, le recourant conservait le pouvoir d'engager par sa seule
signature la société pendant la période en cause.
Dès lors que la jurisprudence fédérale
pose pour seul critère déterminant l'existence formelle du pouvoir de décision
au sein de la société, force est de constater que cette condition est réalisée
pour le recourant, indépendamment des motifs qui ont conduit la société à
maintenir ses fonctions d'administrateur. Le recourant ne peut donc prétendre
au versement de l'indemnité de chômage compte tenu de sa position dans sa
société (voir dans le même sens ATFA du 5 mars 2001 rendu en la cause C
359/00).
3.
Le recourant reproche en substance à
la caisse de chômage de ne pas l'avoir renseigné sur les conséquences de son inscription
en qualité d'administrateur lors du dépôt de sa demande d'indemnité.
a) Selon l'art. 20 LACI, le chômeur
exerce son droit à l'indemnité auprès d'une caisse qu'il choisit librement (al.
1). Le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin
de la période de contrôle à laquelle il se rapporte (al. 3). Les modalités de
son exercice sont réglées par l'art. 29 OACI. Pour les périodes de contrôle qui
suivent la première période, l'assuré présente à la caisse une feuille de
contrôle désignée "indications de la personne assurée" (IPA) avec les
éventuelles attestations relatives aux gains intermédiaires et tout autre
document exigé par la caisse pour juger de son droit à l'indemnité (al. 2). Au
besoin, la caisse impartit à l'assuré un délai convenable pour compléter les
documents et le rend attentif aux conséquences d'une négligence (al. 3). Un
comportement contraire à certaines obligations de l'assuré ne peut en effet
entraîner des conséquences juridiques négatives à son égard que s'il en a été
préalablement averti (v. DTA 1993/1994 no 33 p. 234). L'extinction du
droit à l'indemnité de l'assuré qui a omis par négligence de remettre les
documents nécessaires avant l'expiration du délai légal ne peut être prononcée
que si la caisse de chômage ou l'office régional a rendu auparavant l'assuré
attentif aux conséquences de sa négligence. Si cela n'a pas été le cas, ou si
l'assuré peut être menacé d'une autre sanction moins sévère, il ne peut être
déchu du droit à l'indemnité malgré le délai manqué (arrêt TA PS 2000/0102 du
2 août 2001).
b) En l'espèce, le recourant a produit
tous les documents nécessaires à l'exercice du droit à l'indemnité. L'obligation
de renseigner qui incombait à la caisse de chômage en application de l'art. 29
OACI ne s'étendait pas à la question des conséquences du maintien de son poste
d'administrateur au sein de la société qui l'employait. Cette obligation ne se
déduit pas non plus du principe de la bonne foi et le recourant ne s'est pas lui-même
renseigné sur les questions que pouvait soulever son maintien du poste
d'administrateur de la société X.________. La loi ne prévoit pas non plus une
obligation spécifique de renseigner l'assuré sur cet aspect à la charge de
l'Office régional de placement. Il est vrai que le nouvel art. 27 de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA, RS 830.1) impose aux assurés et aux organes d'exécution des
diverses assurances sociales une obligation de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et leurs obligations. Cette disposition pourrait comporter
alors pour la caisse de chômage l'obligation de renseigner l'assuré sur les
conséquences du maintien de son poste d'administrateur. Toutefois, cette
disposition n'est entrée en vigueur que le 1
er
janvier 2003
et elle n'était pas applicable au moment des faits litigieux ni au moment où la
caisse de chômage a pris la décision en cause.
c) II résulte ainsi des considérants
qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée
maintenue. Il n'y a en outre pas lieu de percevoir de frais de justice ni
d'allouer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi du
14 avril 2003 est maintenue.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
jc/Lausanne, le 10 février 2005
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.