vd_omni · PS.2006.0083 · 2006-12-06 · fr

X./Service de l'emploi, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Payerne-Avenches | Constitue une négligence grave qui exclut la bonne foi et en conséquence la remise de l'obligation de restituer des indemnités versées à tort, le fait pour un assuré de ne pas indiquer sur le formulaire IPA son incapacité de travail passagère pour le mois en question.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.12.2006 PS.2006.0083

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
6 décembre 2006
Composition
Mme Aleksandra Favrod, présidente; M. Laurent Merz et
Mme Céline Mocellin, assesseurs; M. Yann Jaillet, greffier
Recourant
X.________,
à ********
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Instance
juridique chômage,
à Lausanne
Autorités concernées
1.
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
à Lausanne
2.
Office régional de placement de Payerne-Avenches,
à Payerne
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision sur opposition du
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, du 24 mars 2006
(demande
de remise de l'obligation de restituer 455.05 francs)
Vu les faits suivants
A.
M. X.________, né le 1********, a sollicité l’allocation
d’indemnités de l’assurance-chômage dès le 12 juillet 2003. Un délai-cadre
d’indemnisation lui a été ouvert de cette date jusqu’au 11 juillet 2005.
B.
Le 11 décembre 2003, M. X.________a rempli le formulaire « Indications
de la personne assurée (IPA) pour le mois de décembre 2003 » en mentionnant
qu’il n’avait pas été incapable de travailler durant ce mois. Ce formulaire a
été reçu par la Caisse cantonale de chômage, agence du Nord Vaudois
(ci-après : la caisse), le 15 décembre 2003 en même temps que la fiche « Attestation
de mesure de marché du travail (MMT) » remplie le 8 décembre 2003. Sur la
base de ces deux documents, l’intéressé a été indemnisé 23 jours en décembre
2003, soit le mois complet.
Selon une attestation MMT rectificative du 6 janvier
2004, l’intéressé a été absent, sans excuse valable, du 8 au 12 décembre 2003
ainsi que les 15, 16, 17, 19, 22 et 23 décembre 2003.
Le 23 janvier 2004, la caisse a reçu un certificat
médical daté du 9 janvier 2004 attestant que M. X.________avait été malade et
incapable de travailler à 100 % du 15 au 23 décembre 2003. Le 10 février 2004, elle
a reçu un second certificat médical daté de la veille, établissant qu'il avait aussi
été en incapacité totale de travail du 8 au 12 décembre 2003. Dans un courrier
accompagnant ce certificat, l’intéressé a expliqué qu’il n’avait pas travaillé
du 8 au 23 décembre 2004 pour cause de maladie.
Par décision du 18 février 2004, la caisse a constaté
que l’avis d’incapacité de travail concernant la maladie du 8 au 15 décembre
2003 n’était parvenu que le 10 février 2004, de sorte que le droit aux
indemnités devait être nié pour cette période. Le 8 mars 2004, elle a réclamé à
l’intéressé la restitution du montant de 553,85 francs correspondant aux
indemnités perçues à tort du 8 au 15 décembre 2003.
C.
Le 10 mars 2004, M. X.________a formé opposition contre
ces deux décisions.
Par une décision unique du 23 août 2004, la Caisse
cantonale de chômage, Division technique et juridique, a admis partiellement
l’opposition; elle a réformé la décision du 18 février 2004 en ce sens que le
droit aux indemnités devait être nié du 8 au 12 décembre 2003 et elle a annulé
la décision du 8 mars 2004, la cause étant renvoyée à la caisse pour nouveau
calcul du montant à restituer.
D.
Le 22 septembre 2004, M. X.________a recouru contre cette
décision sur opposition, concluant à son annulation.
Par arrêt du 9 août 2005, entré en force, le
Tribunal administratif a rejeté le recours de l'intéressé, retenant notamment
ce qui suit :
« Un oubli ne saurait constituer une excuse valable au
sens de l'art. 42 al. OACI. En outre, le recourant ne s'est pas seulement
contenté d'oublier d'annoncer sa maladie, il a également déclaré faussement le
11 décembre 2003 ne pas être en incapacité de travail durant ce mois. »
E.
Le 16 septembre 2005, la caisse, se fondant sur l’arrêt
précité, a réclamé à M. X.________la restitution d'un montant de 455 fr. 05
correspondant aux indemnités qu'il avait touchées à tort du 8 au 12 décembre
2003.
F.
Le 24 octobre 2005, M. X.________a informé la caisse qu'il
ne pouvait rembourser le montant réclamé, étant toujours sans emploi et ne
bénéficiant plus des indemnités de l'assurance-chômage. Il s'est également
engagé à payer la somme réclamée dès qu'il aurait retrouvé du travail.
Considérant cette lettre comme une demande de remise
de l'obligation de restituer, la caisse l'a transmise au Service de l'emploi, Autorité
cantonale en matière d'assurance-chômage, comme objet de sa compétence.
Par décision du 16 janvier 2005, le Service de
l'emploi a rejeté la demande de remise de l'intéressé, retenant qu'il avait
commis une négligence grave qui excluait sa bonne foi en n'annonçant pas son
incapacité de travail sur le formulaire idoine et en ne respectant pas le délai
pour le faire, sans excuse valable.
G.
Le 15 février 2006, M. X.________s’est opposé à cette
décision, se prévalant implicitement de sa bonne foi et de sa situation
financière difficile (revenu d’insertion).
Le 24 mars 2006, le Service de l'emploi, Instance
juridique chômage, a rejeté l'opposition de M. X.________pour les mêmes motifs
que ceux de l'autorité inférieure.
H.
Le 20 avril 2006, M. X.________a recouru contre cette
décision, concluant implicitement à son annulation et à la remise de
l'obligation de restituer le montant réclamé. Il fait valoir qu'il a informé
son employeur par téléphone de sa maladie dès le premier jour où celle-ci s'est
déclarée, et qu'il lui a adressé un certificat médical établi par son médecin
dans le délai d'une semaine. Il a également admis avoir oublié de mentionner
son incapacité de travail sur le formulaire de décembre 2003, ce dont il
s'excusait.
Dans sa réponse du 24 mai 2006, le Service de
l'emploi expose que se contenter d'informer son employeur de sa maladie ne
satisfait pas à son obligation de renseigner les organes de l'assurance-chômage.
L'Office régional de placement de Payerne-Avenches
et la caisse ont produit leurs dossiers, sans formuler d'observations.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 60 al. 1
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA), le recours est intervenu en temps utile. Il
est au surplus recevable en la forme.
2.
a) L'ancien art. 95 al. 2 LACI permettait, sur demande, de
renoncer à exiger la restitution de prestations indues si leur bénéficiaire
était de bonne foi en les acceptant et si leur restitution devait entraîner des
rigueurs particulières. Ces conditions sont cumulatives (v. notamment, arrêt
PS.2001.0026 du 12 février 2002; cf. en outre, Gerhard Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, n° 40 ad art. 95 LACI). L’art. 95 LACI a,
depuis le 1
er
janvier 2003, été remplacé par l’art. 25 al. 1 LPGA,
qui dispose que les prestations indûment touchées doivent être restituées (1
ère
phrase); la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (2
ème
phrase). La jurisprudence ayant trait à l’art. 95 al. 2 aLACI demeure toutefois
d’actualité
.
b) L'ignorance par l'assuré du fait qu'il n'avait
pas droit aux prestations d'assurance ne suffit pas pour admettre qu'il était
de bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se
soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune
négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la
remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de
restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à
un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'assuré peut
invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent
qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V
97 cons. 2c; ATF C 110/01 du 23 janvier 2002, cons. 4a; v. également
Gerhards, op. cit., n° 41 ad art. 95, p. 781).
c) La jurisprudence du Tribunal fédéral des
assurances contient un certain nombre de précédents au sujet des critères
permettant d'admettre ou de rejeter la bonne foi de l'assuré. Ainsi, dans un
arrêt relativement ancien, a été admise la bonne foi d'un assuré qui n'avait
pas annoncé la prise d'une activité lucrative alors qu'il était au bénéfice des
prestations complémentaires AI, au motif que l'intéressé n'avait pas une pleine
capacité de discernement et que son tuteur ignorait les faits (ATF 112 V 97).
Peu après, le Tribunal fédéral des assurances a également admis la bonne foi
d'un assuré qui recevait des indemnités de chômage alors qu'il était dans
l'attente d'une décision AI. L'obligation de rembourser les montants, que
l'assurance-chômage n'avait pu compenser avec le rétroactif AI, a été remise
(ATF 116 V 290). Le Tribunal fédéral des assurances a nié par contre la bonne
foi d'un assuré qui avait déclaré n'avoir déployé aucune autre activité que
celles pour laquelle des indemnités spécifiques lui étaient allouées, alors
qu'il avait occupé un emploi durant pratiquement toute la période en cause (ATF
C 154/01 du 6 novembre 2001). Enfin, il a refusé d'admettre la bonne foi d'une
assurée qui avait annoncé un emploi à mi-temps sur ses premières cartes de
contrôle pour ne plus en faire état par la suite. Il a estimé que l'intéressée
n'avait pas voué le soin que l'on pouvait attendre de sa part dans de telles
circonstances, de sorte que l'on devait admettre l'existence d'une négligence
grave excluant ainsi le droit à une remise. Dans cette affaire, le TFA a
considéré que l'assurée devait se douter que l'annonce de ses gains aurait
probablement conduit la caisse à réduire le montant de ses indemnités de
chômage, cela d'autant plus que ses revenus globaux excédaient les
rémunérations qu'elle percevait avant sa mise au chômage partiel (DTA 1996-1997
n° 25).
Plus récemment, le Tribunal administratif a qualifié
de légère la faute d’un ressortissant syrien qui, vu ses difficultés en
français, n’avait pas indiqué sur le formulaire IPA avoir travaillé deux jours,
ce qui lui permettait de se prévaloir de sa bonne foi (arrêt PS.2005.0219 du 21
septembre 2006). Dans le cas d’un assuré qui n’avait pas annoncé avoir
travaillé plusieurs mois dans deux entreprises de construction par le biais
d’une agence intérimaire, le Tribunal administratif a admis sa bonne foi pour
la période où il n’avait pas travaillé ni été rémunéré à cause des vacances du
bâtiment ; par contre, il l’a niée pour les autres mois (PS.2005.0245 du 3
mars 2006). Il a également nié la bonne foi d’un assuré qui n’avait pas indiqué
sur le formulaire IPA une mission temporaire qu’il débutait le jour même où il
avait rempli ledit formulaire (PS.2004.0121 du 19 avril 2006). Il a fait de
même pour une assurée qui n’avait mentionné aucun travail sur le formulaire IPA
alors qu’elle venait d’être engagée (PS.2006.0068 du 24 juillet 2006).
3.
En l’espèce, le principe de la restitution ne fait pas
l’objet de la procédure. En effet, l’arrêt du Tribunal administratif du 9 août
2005, confirmant la décision de la caisse du 23 août 2004 selon laquelle le
recourant avait perçu à tort des indemnités de chômage du 8 au 12 décembre
2003, est entré en force. Il en résulte que la décision réclamant le
remboursement de ces prestations est justifiée. Le tribunal se limitera donc à
examiner si les conditions d’une éventuelle remise sont réalisées.
L'autorité intimée considère qu'en
n'indiquant pas son incapacité de travail sur le formulaire ad hoc de décembre
2003 et fournissant tardivement une attestation médicale, le recourant a fait
preuve d'une négligence grave qui exclut sa bonne foi. Pour sa part, le
recourant fait valoir qu'il avait averti immédiatement son employeur de sa
maladie et lui avait transmis durant la première semaine un certificat médical.
On peut sérieusement douter de la version des faits du recourant, qu’aucune
pièce au dossier ne vient appuyer. En effet, les seuls certificats médicaux
émanant du Dr Y.________ont été établis les 9 janvier et 9 février 2004, soit
bien au-delà du délai d’une semaine. Dans une lettre du 22 janvier 2004
adressée à la caisse, le Directeur de la Fondation Z.________ (l’employeur) a
même mis en cause la validité du premier certificat, rappelant notamment que ce
dernier a été établi pour une
« période qui suit une semaine du 8 au 15
décembre 2003 d’absences sans justificatif sauf le mardi après-midi 9 décembre »
.
L’argument doit dès lors être écarté. D’ailleurs, même en tenant pour vraie la
version du recourant, elle ne suffirait pas à retenir sa bonne foi. Comme l'a
relevé à juste titre l'autorité intimée, se conformer à ses devoirs à l’égard
de son employeur n’implique pas qu'il en va de même envers les organes de
l'assurance-chômage. En particulier, le recourant ne pourrait en déduire qu’il
appartient à l’employeur d’informer la caisse et de lui transmettre ce
certificat. Au demeurant, la faute du recourant ne s’arrête pas là. Dans son
arrêt du 9 août 2005, le Tribunal administratif a reconnu que le recourant
n'avait pas seulement oublié d'annoncer sa maladie, sans excuse valable, mais
qu'il avait encore déclaré faussement, sur le formulaire IPA, ne pas être en
incapacité de travail durant le mois de décembre 2003. Dans la mesure où le
recourant a signé le formulaire ad hoc alors qu’il en était à son 4
ème
jour d’absence, ses manquements ne relèvent indubitablement pas d'une faute
légère, mais doivent être qualifiés de négligence grave, comme l'a retenu à
juste titre l'autorité intimée.
Ainsi, dès lors qu'une des conditions
cumulatives nécessaires à la remise de l'obligation de restituer fait défaut,
il n'y a pas lieu d'examiner la situation financière du recourant. En
conséquence, la décision attaquée ne peut qu'être confirmée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, du 24 mars 2006 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
eg/Lausanne, le 6 décembre 2006
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.