vd_omni · PS.2002.0021 · 2002-10-18 · fr

c/SE 1ère instance | L'assuré qui ne prend pas contact avec une entreprise offrant un emploi immédiat (sur assignation de l'ORP), au motif qu'il se prépare à prendre des vacances et qu'il est en pourparlers avec un autre employeur (mais sans certitude de conclure), commet une faute grave, même s'il est engagé près de 5 semaines plus tard. Suspension de 31 jours confirmée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.10.2002 PS.2002.0021

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 18 octobre 2002
sur le recours interjeté par
A.________
,
rue ********, à Z.________
contre
la décision du 4 février 2002 du
Service de
l'emploi
, 1ère instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage
(suspension de trente et un jours du droit à l'indemnité).
* * *
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Composition de
la section: M. Vincent Pelet, président; Mme Dina Charif Feller et M. Rolf
Wahl, assesseurs. Greffier: M. Nader Ghosn
Vu les faits suivants:
A.                     A.________, né le 19
août 1960, a travaillé plusieurs années dans le domaine des assurances privées
(Zurich assurances, Bâloise assurances, Nieuw Rotterdam, Vaudoise assurances et
Micromegas) et jusqu'à la fin de l'année 2000 en qualité de courtier en assurance
au service de X.________ SA à Lausanne. Il s'est inscrit comme demandeur
d'emploi le 5 janvier 2001 auprès de l'office régional de placement (ci-après
ORP) de Lausanne ouest.
La caisse de chômage
de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (ci-après : la caisse) a
fixé son gain assuré à 4'961 francs.
Le 12 juillet 2001,
lors d'un entretien mensuel de conseil et de contrôle à l'ORP, l'assuré s'est
vu assigner un emploi d'assistant-secrétaire auprès de Y.________ SA à
Bussigny.
Le travail proposé,
selon le dossier de l'ORP, était décrit comme il suit :
"... Nombreux contacts auprès des clients.
Pont entre service commercial et les clients. Maîtrise des outils informatiques
Word, Excel, Powerpoint pour l'établissement des offres."
Le salaire offert
était d'au moins 4'000 fr.; le poste était libre immédiatement. Se disant
intéressé par ce poste, l'assuré a accepté de se présenter rapidement auprès de
la personne de référence indiquée.
Lors de son entretien
à l'ORP, l'assuré a cependant annoncé qu'il prendrait des vacances à la fin du
mois. Des vacances ont effectivement été indiquées pour la période du 20
juillet au 8 août 2001 sur la formule IPA du mois de juillet.
Le 25 juillet suivant,
l'entreprise Y.________ SA a fait savoir à l'ORP que l'assuré ne s'était pas
encore présenté et que le poste était repourvu :
Interpellé, l'assuré
s'est expliqué comme il suit, par lettre du 13 août 2001 :
"... Le 12 juillet j'avais
rendez-vous avec ma conseillère, je lui ai communiqué que durant la semaine du
16 au 20 juillet je prendrai quelques jours, mais sachant pas encore le jour.
(...) Pendant cette même semaine, j'avais un
rendez-vous pour un entretien d'embauche à Lausanne. Cet entretien était très
important pour moi et suite au bon déroulement de cette entrevue, l'agent
général voulu poursuivre les négociations lors d'un deuxième rendez-vous le 6
août.
En pensant que ma conseillère avait pris en
considération mon absence en me donnant les feuilles de l'entreprise Y.________
, pour prendre rendez-vous dès mon retour.
Suite à mon entretien d'embauche, j'avais une
grande chance d'être engagé. (...).
Comme il l'espérait,
l'assuré s'est vu convoquer une seconde fois par cette entreprise, la société
V.________ SA, et a reçu une offre ferme de contrat de travail datée du 8 août
2001.
Peu de temps après, le
14 août suivant, l'assuré s'est vu offrir un autre emploi au service de la
société W.________ SA; il  a été engagé par cette entreprise à compter du 1er
septembre 2001.
C.                    Par décision du 15 août
2001, l'ORP a suspendu le droit à l'indemnité de l'assuré pendant 31 jours, à
compter du 26 juillet 2001.
L'ORP a considéré que
l'assuré ne s'était pas présenté à l'entreprise qui lui avait été désignée,
alors qu'il disposait d'une semaine pour établir un premier contact avant son
départ en vacances, et qu'il avait ainsi manqué à son devoir de diminuer le
dommage causé à la caisse.
D.                    A.________ a  recouru le
27 août 2001 contre cette décision, en concluant à son annulation. Pour
l'essentiel, le recourant estime avoir tout mis en oeuvre pour retrouver un
emploi rapidement, comme le montre son engagement dès le 1er septembre 2001.
L'ORP s'est déterminé
le 19 septembre 2001 sur le recours comme il suit :
"... Il est évident que lorsqu'on est à la
recherche d'un emploi et qu'on a connaissance d'une place vacante, on prend
sans tarder contact avec le potentiel employeur, même si ce n'est que pour
avoir un premier contact et avertir de son absence pour fixer déjà une date
pour un rendez-vous ultérieur. (...)
L'assuré a effectivement eu un comportement
passif et a manqué à son devoir de diminuer le dommage. (...) .
Dans une lettre du 25
août 2001 au Service de l'emploi, le recourant reprend les arguments déjà
exposés, et fait valoir en outre qu'on ne lui a pas laissé l'occasion de
s'exprimer oralement.
E.                    Par décision du 4
février 2001, le Service de l'emploi a confirmé la décision de l'ORP :
"Lorsque le recourant a été assigné à
l'emploi en cause, il ne disposait d'aucune garantie pour un autre emploi, la
confirmation de son engagement par V.________ SA ne datant que du 8 août 2001
et celle de son engagement par W.________ SA, du 14 août suivant. Il n'était
donc pas fondé à décliner la proposition de l'ORP. En agissant de la sorte, il
a prolongé fautivement son chômage."
A.________ a recouru
le 22 février 2002 contre cette décision, concluant, implicitement, à son
annulation. Il invoque à l'appui de son recours les mêmes arguments que
précédemment.
Dans leurs
déterminations datées respectivement du 15 et du 24 avril 2002, l'ORP et le
Service de l'emploi ont conclu au maintien de la décision querellée. De son
côté, l'ORP relève la passivité de l'assuré qui l'a empêché de retrouver
éventuellement un emploi plus rapidement et de diminuer ainsi le dommage de
l'assurance-chômage. L'office souligne au demeurant que ce comportement ternit
l'image des demandeurs d'emplois auprès des employeurs potentiels.
Dans le délai qui lui
a été imparti, le recourant a renoncé à compléter ses moyens. Les parties
n'ayant pas requis d'audience, le tribunal a statué à huis clos.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai de
30 jours fixé par l'art. 103 al. 3  de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(ci-après: LACI) , le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus
recevable en la forme.
2.                     a) Tenu d'entreprendre
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l'abréger (art. 17 al. 1 première phrase LACI), le chômeur doit accepter le
travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3 première phrase LACI); la
notion de travail convenable est définie à l'art. 16 LACI. Lorsqu'un assuré ne
respecte pas son obligation d'accepter un travail convenable, il adopte un
comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de
son chômage, ce qui justifie une suspension dans l'exercice de son droit à
l'indemnité de chômage.
Ainsi, à teneur de
l'art. 30 al. 1 lettre d LACI, l'assuré doit être suspendu dans l'exercice de
son droit à l'indemnité lorsqu'il est établi qu'il n'observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'office du
travail, notamment en refusant un travail convenable qui lui est assigné. Une
suspension suppose l'existence d'une faute de l'assuré. Il y a faute dès que la
survenance du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un
comportement que l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des
relations personnelles en cause (cf. DTA 1982 no 4). La faute de l'assuré doit
être clairement établie, par preuves ou indices de nature à convaincre
l'administration ou le juge (Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol I, n° 11 ad art. 30 LACI). Pour autant, la
suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est pas subordonnée à la
survenance d'un dommage effectif. Est seule déterminante la violation par
l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l'indemnité de
chômage, en particulier les devoirs de l'art. 17 LACI (arrêt du Tribunal
fédéral des assurance du 21 février 2002, dans la cause R.).
b) Il ressort de
l'examen de la jurisprudence que l'assuré doit être sanctionné pour faute grave
lorsqu'il déclare d'emblée lors de l'entrevue d'embauche que les horaires ne
lui conviennent pas, sans se renseigner sur les conditions contractuelles ni
essayer, le cas échéant, de les négocier (arrêt du TFA du 5 mai 1998
rendu sur arrêt du Tribunal administratif PS 96/229 du 29 janvier 1997).
L'assuré est en outre tenu, lors de l'entretien avec l'employeur, de manifester
clairement sa volonté de conclure le contrat; en l'occurrence, une faute de
gravité moyenne a été retenue dès lors qu'il avait déclaré préférer un
engagement de durée indéterminée plutôt que déterminée (DTA 1984 n°14 p. 167). Dans
la cause du 21 février 2002 précitée, qui est proche du présent cas d'espèce,
le Tribunal fédéral des assurances a sanctionné pour faute grave un assuré qui
avait répondu avec dix jours de retard à une assignation de l'ORP, acceptant
par là pleinement le risque d'agir trop tard et laissant ainsi s'échapper une
possibilité concrète de retrouver une activité lucrative.
c) Le Tribunal
administratif vérifie d'abord, au regard de l'ensemble des circonstances du cas
concret, si l'assuré peut être tenu pour responsable d'avoir refusé un emploi
convenable, respectivement si son comportement peut être assimilé à un tel
refus, ensuite s'il ne peut se prévaloir d'aucun motif qui puisse justifier le
refus de l'emploi en cause, auquel cas seulement il sera réputé avoir commis la
faute - grave - prévue à l'art. 45 al. 3 OACI et devra être suspendu pour une
durée minimum de 31 jours (arrêts du Tribunal administratif PS 02/005 du 15
avril 2002, PS 01/065 du 16 octobre 2001, PS 97/014 du 19 juin 1997,
PS 96/387 du 11 mars 1997, PS 95/070 du 6 mai 1996).
3.                     Il n'est pas contesté
que l'emploi assigné au recourant le 12 juillet 2001 était convenable au sens
de l'art. 16 LACI. Cela étant, il faut examiner si le recourant a eu le
comportement qu'on peut attendre d'un assuré conscient de ses obligations.
En l'occurrence, force
est de constater que le recourant a singulièrement manqué de diligence en
n'ayant pas pris la peine d'entrer en contact avec l'employeur potentiel. Les
raisons que fait valoir le recourant pour expliquer son attitude sont
insuffisantes. Il n'était pas fondé à retarder ses démarches au motif qu'il se
préparait à partir en vacances (la date du départ n'était d'ailleurs pas encore
déterminée le 12 juillet 2001, et le recourant n'est parti en fin de compte que
le 20 juillet 2001). Par ailleurs, il ressort du dossier que le recourant
n'avait aucune certitude de conclure avec V.________ SA (qui ne formulera une
offre qu'environ un mois après le premier entretien d'évaluation, soit le 8
août 2001). Le recourant, et c'est décisif, a laissé s'échapper une possibilité
concrète de trouver du travail, sans être sûr de pouvoir conclure avec un autre
employeur. Le comportement du recourant, qui a pleinement accepté le risque
d'agir trop tard pour des motifs qui s'avèrent en réalité de convenance
personnelle, doit être qualifié de faute grave. Les autorités intimées étaient
dès lors parfaitement fondées à prononcer à son encontre une mesure de
suspension du droit aux indemnités d'une durée de 31 jours.
4.                     Des considérants qui
précèdent, il résulte que le recours doit être rejeté. Les frais de la décision
sont laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du 4 février 2002 du Département de
l'économie, Service de l'emploi, est confirmée.
III.                     Le présent arrêt est rendu sans frais.
jc/mad/Lausanne, le 18 octobre 2002
Le président:                                                                                                 Le
greffier:
Le
présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.