vd_omni · PE.2006.0385 · 2006-09-04 · fr

X. /Service de la population (SPOP) | L'ordre de renvoi du recourant qui se trouve en situation illégale en Suisse ne constitue pas une décision, au sens de l'art. 29 LJPA. Le pourvoi est irrecevable à second titre : le recourant a saisi le TA d'un recours tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour et de travail sans qu'une demande dans ce sens n'ait été au préalable déposée devant le le SPOP qui n'a dès lors pas tranché cette question. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.09.2006 PE.2006.0385

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 4 septembre 2006
Composition
M. Pascal Langone, président ; MM. Jean-Claude
Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs ; Mme Nathalie Neuschwander,
greffière.
Recourant
X.________, c/o Y.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ « décision » du Service de
la population (SPOP) du 15 juin 2006 refusant de lui délivrer une
autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant turc né le 1********, est entré
en Suisse le 15 mai 2003 et a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour
de courte durée valable jusqu’au 15 août 2003. Puis, à cette échéance, un
permis du même type lui a été délivré jusqu’au 15 janvier 2004. A cette date,
son départ définitif à destination de la Turquie a été enregistré.
B.
X.________ s’est présenté le 4 avril 2006 à la police de
Lausanne, sur convocation de celle-ci, en qualité de témoin dans le cadre d’une
enquête pénale. Lors de son audition, il a expliqué au sujet de sa situation
personnelle qu’à l’échéance de son deuxième permis L, il était resté en Suisse
sans autorisation pour y travailler.
C.
Constatant sur la base du rapport du procès-verbal dressé
par la police que X.________ séjournait et travaillait sans droit dans le
canton de Vaud, le SPOP lui a imparti, par lettre recommandée du 15 juin 2006,
un délai d’un mois dès réception de celle-ci pour quitter la Suisse, en
attirant son attention sur le fait que s’il ne se conformait pas à la
« décision » il s’exposerait à une mesure de contrainte impliquant sa
mise en détention administrative.
D.
Par lettre postée le 21 juin 2006, X.________ a saisi le
SPOP d’un recours dirigé contre sa décision de renvoi, sollicitant l’octroi
d’un permis de séjour et travail.
E.
Le 3 juillet 2006, le SPOP a transmis son dossier avec la
lettre de recours de X.________ au Tribunal administratif comme objet de sa
compétence. L’autorité de céans a procédé à l’enregistrement de la cause et
invité le recourant à effectuer une avance de frais. A réception de celle-ci,
le tribunal a statué sans débats.
Considérant en droit
1.
Selon l’art. 12 al. 1 de la loi sur le séjour et
l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE ; RS 142.20), l’étranger
qui n’est au bénéfice d’aucune autorisation de séjour peut être tenu en tout
temps de quitter la Suisse.
Il est constant que le recourant séjourne et
travaille sans droit dans le canton de Vaud depuis le 16 janvier 2004. La
question qui se pose est celle de savoir si l’ordre de renvoi signifié par le
SPOP constitue une décision, susceptible d’un recours.
2.
La loi sur la juridiction et la procédure administratives
du 18 décembre 1989 (LJPA) régit l'organisation des autorités et la procédure
applicable aux recours interjetés contre les décisions administratives (art. 1
LJPA). Selon l'art. 29 de la même loi, une décision est une mesure prise par
une autorité dans un cas d'espèce et ayant pour objet notamment de créer, de
modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, de constater l'existence,
l'inexistence ou l'étendue de tels droits, ou encore de rejeter ou de déclarer
irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des
droits ou obligations. Cette disposition reprend, pour le droit cantonal, les
principes posés par l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 (PA) concernant le droit fédéral.
Une décision, au sens du droit administratif, est un
acte étatique (Hoheitsakt) concernant un particulier, par lequel un rapport
juridique concret, relevant du droit administratif, est réglé de manière
contraignante (ATF 121 II 473 consid. 2; ATF 101 Ia 73). La doctrine met
notamment en évidence trois éléments dans la décision: elle est unilatérale,
elle a un ou des destinataires déterminés, elle est destinée à produire des
effets juridiques (Moor, Droit administratif, vol. II p. 106; Giacomini, ZBl
94/1993 p. 237 ss). Une décision peut être expresse, c'est-à-dire exprimée par
écrit ou oralement, ou implicite, si, sans rien dire, l'autorité saisie accorde
au requérant les avantages qu'il réclamait. Elle est formatrice lorsqu'elle
porte sur la formation de droits ou d'obligations, et de constatation
lorsqu'elle ne fait que constater ou rejeter l'existence, l'inexistence ou
l'étendue de droits ou d'obligations (Grisel, Traité de droit administratif,
vol. II, p. 866). La décision administrative se distingue par ses effets sur la
situation ou le comportement de son destinataire, des actes qui n'affectent pas
les droits ou les obligations des administrés, comme par exemple des
renseignements ou des avertissements dépourvus de conséquences juridiques. De
manière plus générale, la décision doit être distinguée des actes matériels,
soit une catégorie d'actes de l'autorité, dont la caractéristique commune est
de ne pas avoir pour objet de produire un effet juridique (voir à ce sujet
Moor, op. cit., p. 26ss et 156ss). Les décisions visées par l'art. 5 al. 1
er
PA (par extension art. 29 LJPA), sont caractérisées par le fait qu'elles lient
aussi bien l'administration que les personnes touchées.
3.
En l’espèce, la lettre du SPOP du 15 juin 2006 ne contient
pas l’indication des voies et délai de recours à l’autorité de céans. Ce
faisant, le SPOP a considéré sur le plan formel qu’il ne s’agissait pas d’une
décision.
Le recourant séjourne sans droit dans notre pays et
son renvoi s’impose, selon la teneur de l’art. 12 al. 1 LSEE. La lettre du SPOP
du 15 juin 2006 n’affecte pas la situation juridique du recourant qui ne dispose
d’aucun droit à être en Suisse, ni aucune prétention à y demeurer. L’intéressé
ne bénéfice pas de la règle de l’art. 1
er
du règlement d’exécution
de la LSEE du 1
er
mars 1949 (RSEE), selon laquelle tout étranger
entré légalement en Suisse peut y résider sans autorisation spéciale jusqu’à
l’expiration du délai dans lequel il est tenu de déclarer son arrivée, ou,
lorsqu’il a fait régulièrement cette déclaration, jusqu’à la décision sur la
demande d’autorisation de séjour ou d’établissement. Il en résulte que l’ordre
signifié ne constitue pas une décision, au sens de l’art. 29 LJPA. En
conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable.
4.
Par surabondance de droit, le pourvoi s’avère irrecevable
à un second titre.
Après son audition par la police, le recourant n’a
pas annoncé sa présence dans la commune où il réside, alors qu’il est tenu de
déclarer son arrivée (art. 2 al. 1 1
ère
phrase RSEE). En ne déposant
pas un rapport d’arrivée, le recourant n’a pas sollicité le règlement de ses
conditions de séjour. Le SPOP n’avait donc pas à statuer sur la délivrance
d’une autorisation de séjour et de travail en faveur de l’intéressé et ne l’a
précisément pas fait. Les conclusions du recourant, qui n’ont pas fait l’objet
d’une décision du SPOP tranchant celles-ci, ne peuvent pas examinées par
l’autorité de céans.
En résumé, l’ordre de renvoi signifié au recourant
constitue une simple mesure d’exécution qui ne modifie en rien le statut
illégal du recourant, lequel n’a pas déposé une demande tendant à la
régularisation de son séjour, qui n’avait d’ailleurs sur le fond pratiquement
aucune chance d’aboutir. Le régime légal de l’art. 12 al. 1 LSSE implique que
les autorités chargées d’appliquer cette disposition mettent en œuvre en
pratique cette disposition. C’est précisément ce qu’a fait le SPOP en fixant un
délai de départ au recourant, sans rendre pour autant une décision susceptible
de recours.
5.
Le recours doit être déclaré irrecevable. Vu l’issue du
pourvoi, un émolument est mis à la charge du recourant qui succombe.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument judiciaire de 500 francs est mis à la charge
du recourant, cette somme étant compensée avec son dépôt de garantie.
san/Lausanne, le 4 septembre 2006
Le président :                                                                                            La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.