vd_omni · FO.2019.0009 · 2019-06-03 · fr

A.________, B.________/Commission foncière rurale Section I, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), C.________, D.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.06.2019 FO.2019.0009

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 juin 2019
Composition
Stéphane Parrone, juge unique.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
Autorité intimée
Commission foncière rurale Section
I,
à Lausanne
Autorité concernée
Département de l'économie, de
l'innovation et du sport (DEIS),
Secrétariat général,
à Lausanne
Propriétaires
1.
C.________
à ********
2.
D.________
à ********
Objet
Droit foncier
rural
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Commission foncière rurale Section I du 8 mars 2019 rejetant l'autorisation
d'acquérir la parcelle n° 3737, propriété de C.________ et D.________
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 25 avril 2019 par A.________, B.________,
C.________ et D.________ contre la décision rendue le 8 mars 2019 par la
Commission foncière rurale Section I;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 6 mai 2019 impartissant aux recourants un délai au 27 mai 2019 pour effectuer une avance de frais de 3’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 3 juin 2019
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.