vd_omni · FI.2017.0017 · 2017-03-29 · fr

A.________/Commission de recours de la Commune d'Echichens, Municipalité d'Echichens | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.03.2017 FI.2017.0017

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 mars 2017
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet et M.
Guillaume Vianin, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Commission de recours de la Commune
d'Echichens,
Autorité concernée
Municipalité d'Echichens,
Objet
Recours A.________ c/ décision du Commission de recours de
la Commune d'Echichens du 6 février 2017 (taxe déchets 2016)
Vu les faits suivants
A.
Le 6 février 2017, la Commission de recours en matière d’impôts de la
Commune d’Echichens (ci-après: la Commission de recours) a tenu une audience en
vue de l’instruction du recours formé par A.________ contre une facture
adressée à l’entreprise qu’elle exploite («********» - ci-après: ********), au
sujet de la taxe communale sur les déchets. Selon le procès-verbal de cette
réunion, la Commission de recours a informé la recourante qu’elle allait rendre
une décision après avoir délibéré.
B.
Le 27 février 2017, A.________, agissant pour ********, a demandé
l’annulation «à titre gracieux» de la facture adressée à cette entreprise. Le 2
mars 2017, le juge instructeur a accusé réception du recours et invité la
recourante à compléter le recours par la production de la décision attaquée et
à fournir une avance de frais de 500 fr. dans un délai expirant le 22 mars
2017, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, le
recours serait déclaré irrecevable.
C.
La recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai prescrit,
ni produit la décision attaquée.
D.
Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure
simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de
fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances
particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à la partie pour
fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le
délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L’avis du 2 mars
2017 est conforme à ces règles.
2.
La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni
demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable. Les
questions de savoir si le recours est également réputé retiré, parce que la
recourante n’a pas produit la décision attaquée, souffre de rester indécise.
3.
Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens
(art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est déclaré irrecevable.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 29 mars 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant
sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de
droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.