vd_omni · AC.2015.0167 · 2015-08-04 · fr

VAN DEN BERGHEN, SHELL/Municipalité de Chexbres | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. La suspension des délais pendant les féries vaut seulement pour les délais fixés en jours, mais non pour ceux qui sont impartis à un terme déterminé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.08.2015 AC.2015.0167

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 août 2015
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
;
Mme
Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre Journot, juges.
Recourants
1.
Tom VAN DEN BERGHEN,
2.
Sofie SHELL
tous deux à Bellevue
et représentés par Me Damien HOTTELIER, avocat à Monthey 2,
Autorité intimée
Municipalité de Chexbres,
Objet
Ordre de suspension des travaux
Recours Tom VAN DEN BERGHEN et Sofie SHELL c/ décision de la Municipalité de Chexbres du 5 juin 2015 (arrêt immédiat des travaux de construction de deux
piscines et de démolition sans autorisation d'un mur de soutènement)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 6 juillet 2015 par Tom Van Den Berghen et
Sofie Shell, agissant par l'entremise de Me Hottelier, contre la décision de la Municipalité de Chexbres du 5 juin 2015 ordonnant la suspension des  travaux de construction
de deux piscines et de démolition sans autorisation d'un mur de soutènement
(cause AC.2015.0167),
-
vu l'accusé de réception établi le 8 juillet 2015, impartissant aux recourants un délai au 28 juillet 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que, selon son texte clair, l'art. 96 al. 1 LPA-VD, aux termes
duquel les délais ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement, vaut
seulement pour les délais fixés en jour, mais non pour ceux qui, comme en
l'occurrence, sont impartis à un terme déterminé (voir, au sujet de l'art. 46
al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS
173.110], sur lequel l'art. 96 al. 1 LPA-VD est calqué: Jean-Maurice Frésard,
in: Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, no 5 ad art. 46 LTF; Amstutz/Arnold,
Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 2011, no 2 ad art. 46 LTF et les références citées),
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf.
art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 août 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.