vd_omni · PS.2005.0362 · 2006-03-14 · fr

X./Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Cossonay-Orbe-La Vallée | Confirmation du refus du droit à l'indemnité de chômage; position comparable à celle d'un employeur; l'époux de la recourante est l'unique associé-gérant d'une Sàrl avec signature individuelle et une participation sociale de 20'000 fr. La recourante qui était occupée dans l'entreprise avant de se retrouver au chômage est présumée partager la capacité de disposition de son conjoint, même si elle était employée en qualité de salariée. Il n'y a donc pas de place dans ce contexte pour un examen au cas par cas d'une éventuelle fraude à la loi de la part d'un assuré.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.03.2006 PS.2005.0362

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
14 mars 2006
Composition
M. Eric Brandt, président; Mme Céline Mocellin et M.
Charles-Henri Delisle, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière.
recourante
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
à Lausanne,
autorité concernée
Office régional de placement de
Cossonay-Orbe-La Vallée,
à Orbe
Objet
Indemnité de
chômage
Recours X.________ c/ décision sur opposition de la Caisse
cantonale de chômage du 17 novembre 2005 (droit à l'indemnité)
Vu les faits suivants
A.
La société Y.________ Sàrl (ci-après : la société Y.________
ou la société) est inscrite depuis le 24 février 1995 au Registre du commerce du
canton de Vaud. Z.________ est seul inscrit en qualité d’associé-gérant, avec
signature individuelle et une part sociale de 20'000 fr. Son épouse X.________
a travaillé au sein de cette société en qualité de dessinatrice-décoratrice dès
le 1
er
mars 1995. Par courrier du 24 mai 2005, l’intéressée a été
licenciée pour des raisons économiques au 31 août 2005. La lettre de
licenciement comportait les précisions suivantes :
«Concerne : Licenciement pour cause économique
Madame,
L’entreprise Y.________ a été victime, dès le printemps 2003,
des incommensurables travaux, notamment ceux de la Rue Centrale et du M2 qui
perdurent encore et qui ont eu des conséquences extrêmement négatives sur la
marche des affaires.
De ce fait, selon nos entretiens, dont celui du 23 ct, nous sommes
dans l’obligation de vous licencier, le délai de congé étant de trois mois pour
la fin d’un mois, votre contrat de travail prendra fin le 31 août 2005.
Avec nos regrets réitérés de cette situation qui ne nous est
pas imputable, nous vous prions de croire, Madame, à l’expression de nos
meilleurs sentiments ».
B.
X.________ a revendiqué le droit à l’indemnité de chômage
le 30 août 2005. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert du 1
er
septembre 2005 au 31 août 2007. Par décision du 3 octobre 2005, la Caisse
cantonale de chômage, agence d’Orbe, (ci-après : la caisse de chômage) a
nié tout droit aux indemnités de chômage à l’intéressée depuis le 1
er
septembre 2005 au motif que son époux était associé-gérant de la société Y.________
avec signature individuelle et part sociale de 20'000 fr. et qu’il disposait
dès lors d’un pouvoir déterminant au sein de l’entreprise. X.________ a formé
opposition le 6 octobre 2005 contre cette décision en concluant
implicitement à son annulation ; elle a notamment précisé que ce sont les
travaux de la Rue Centrale et du M2 qui ont provoqué sa situation de chômage,
car ils ont abouti à la fermeture de son lieu de travail.
C.
Par décision du 17 novembre 2005, la caisse de chômage,
Division technique et juridique, a rejeté l’opposition formée par X.________ et
elle a confirmé la décision attaquée ; le pouvoir décisionnel détenu par
le conjoint de l’intéressée au sein de la société Y.________ lui conférait une
position assimilable à celle d’un employeur ce qui exclurait le droit à l’indemnité
de chômage. En effet, le conjoint d’une personne occupant une telle position
serait présumé partager la même capacité de disposition.
D.
a) X.________ a recouru le 17 décembre 2005 auprès du
Tribunal administratif contre cette décision ; elle n’aurait jamais
bénéficié au sein de la société Y.________ d’une position comparable à celle
d’un employeur. Elle invoque en outre une violation de l’égalité de traitement
entre les couples mariés et non mariés. Enfin, elle se prévaut d’avoir versé
9'443.75 fr. de cotisations à l’assurance-chômage pendant 10 ans d’activité
professionnelle, sans compter celles payées antérieurement. La notification de
résiliation du bail du local commercial de la société Y.________ au 31 mars
2005 pour non paiement du loyer a été produite ainsi que des photographies des
travaux occasionnés par le chantier du M2 à la Rue Centrale.
b) La caisse de chômage s’est déterminée sur le
recours le 10 janvier 2006 en concluant à son rejet et au maintien de sa
décision.
Considérant en droit
1.
a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des
assurances, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable
à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que
licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de
l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas
contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur
l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnité en cas de
réduction de l'horaire de travail, en particulier l'article 31 al. 3 let. c de
la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité (ci-après : LACI). Cette norme prévoit
en effet que n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou
peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associés, de membres
d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteurs d'une participation
financière de l'entreprise. En outre, les conjoints des personnes mentionnées
dans cette disposition, qui sont occupés dans l’entreprise, n’ont pas non plus
droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Dans un arrêt
M. du 4 septembre 1997 publié aux ATF 123 V 234, le Tribunal fédéral des
assurances a explicité les motifs fondant l’application analogique de l’art. 31
al. 3 let. c LACI à l’octroi de l’indemnité de chômage. Il suffit d’y renvoyer.
La jurisprudence étend l’exclusion du conjoint du droit à l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail, au droit à l’indemnité de chômage (cf. arrêt
TFA en la cause M. du 26 juillet 1999 C 123/99 ; arrêt TFA du 27
janvier 2005 dans la cause C 45/04; ATF 123 V 234). En effet, les conjoints peuvent
exercer une influence sur la perte de travail qu’ils subissent, ce qui rend
leur chômage difficilement contrôlable. En outre, aussi longtemps que cette
influence subsiste, il existe une possibilité de réengagement. Dans ce cas
également, il s’agit de ne pas détourner la réglementation en matière
d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, par le biais d’une
disposition sur l’indemnité de chômage (DTA 2005, p. 130). Même si le conjoint
occupé dans l’entreprise travaillait comme salarié, la jurisprudence présume
néanmoins qu’il partage la capacité de disposition, ce qui lui confère une
position comparable à celle d’un employeur et l’exclut du droit à l’indemnité.
Cette capacité d’influence est censée perdurer aussi longtemps que les
conjoints restent mariés aux yeux de la loi et ne disparaît qu’avec leur
séparation juridique. Les autres membres de la famille, pour autant qu’ils
n’occupent pas une position comparable à celle d’un employeur, ne sont pas
concernés. La personne assurée qui a quitté l’entreprise dans laquelle son
conjoint ou sa conjointe occupe une position comparable à celle d’un employeur
n’a en principe droit à l’indemnité que s’il a perdu l’emploi qu’il occupait
chez un autre employeur et qu’il a accompli la période minimale de cotisation
de douze mois hors de l’entreprise de son conjoint (cf. Bulletin SECO MT/AC
2003/4, fiche 4/3). Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une
position analogue à celle d'un employeur, le versement des indemnités de
chômage à la rupture de tous les liens avec la société qui l'employait, a avant
tout pour but de permettre le contrôle de la perte de travail du demandeur
d'emploi, qui est une des conditions mises au droit à l'indemnité de chômage
(cf. art. 8 al. 1 let. b LACI). Or, si un tel contrôle est facilement
exécutable s'agissant d'un employé qui perd son travail ne serait-ce que
partiellement, il n'en va pas de même des personnes occupant une fonction
dirigeante qui, bien que formellement licenciées, poursuivent une activité pour
le compte de la société dans laquelle elles travaillaient. De par leur position
particulière, ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte
de travail qu'elles subissent, ce qui rend justement leur chômage difficilement
contrôlable. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral des assurances a
posé des critères stricts permettant de lever d'emblée toute ambiguïté
relativement à l'existence et à l'importance de la perte de travail d'assurés
dont la situation professionnelle est comparable à celle d'un employeur (cf.
arrêt TFA du 14 avril 2003 dans la cause C 92/02). Selon la jurisprudence, il
n'y a pas de place, dans ce contexte, pour un examen au cas par cas d'un
éventuel abus de droit de la part d'un assuré. Lorsque l'administration statue
pour la première fois sur le droit à l'indemnité d'un chômeur, elle émet un
pronostic quant à la réalisation des conditions prévues par l'article 8 LACI.
Aussi longtemps qu'une personne occupant une fonction dirigeante maintient des
liens avec sa société, non seulement la perte de travail qu'elle subit est
incontrôlable, mais la possibilité subsiste qu'elle décide d'en poursuivre le
but social. Dans un tel cas de figure, il est donc impossible de déterminer si
les conditions légales sont réunies, sauf à procéder à un examen a posteriori
de l'ensemble de la situation de l'intéressé, ce qui est contraire au principe
selon lequel cet examen a lieu au moment où il est statué sur les droits de
l'assuré. Au demeurant, ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la
jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le risque d'abus que représente
le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable
à celle d'un employeur (cf. arrêt TFA du 14 avril 2003 précité). La situation
est en revanche différente quand le salarié se trouvant dans une situation
assimilable à celle de l'employeur quitte définitivement l'entreprise en raison
de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement
visant à éluder la loi. Il en va de même lorsque l'entreprise continue
d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat,
rompt définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre,
l'intéressé peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (cf. arrêt
TFA du 14 avril 2003 précité consid. 2 et les références).
b) Selon la jurisprudence, il n'est pas admissible
de refuser, de façon générale, le droit aux prestations aux employés au seul
motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur signature et qu'ils sont
inscrits au Registre du commerce. Il n'y a pas lieu de se fonder de façon
stricte sur la position formelle de l'organe à considérer; il faut bien plutôt
établir l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. C'est donc la notion matérielle de l'organe dirigeant qui est
déterminante car c'est la seule façon de garantir que l'article 31 al. 3 let. c
LACI, qui vise à combattre les abus, remplisse son objectif. En particulier,
lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un
dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de
prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise; on établira
l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. La
seule exception à ce principe que reconnaît le Tribunal fédéral des assurances
concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege
(art. 716 à 716 b CO) d'un pouvoir déterminant au sens de l'article 31 al. 3
let. c LACI (DTA 1996/1997 no 41 p. 226 cons. 1 b et les références). Pour les
membres du conseil d'administration, le droit aux prestations peut être exclu
sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités
qu'ils exercent au sein de la société (cf. arrêt TFA du 27 janvier 2005 dans la
cause C 45/04; ATF 122 V 273 consid. 3; DTA 2004 no 21 p. 198 consid. 3.2).
c) En l’espèce, il n’est pas contesté que l’époux de
la recourante est le seul associé-gérant, avec signature individuelle et une
participation sociale de 20'000 fr., auprès de la société Y.________. Il occupe
ainsi une position comparable à celle d’un employeur. Or, conformément à la
jurisprudence citée ci-dessus, la recourante occupée dans l’entreprise est
présumée partager la capacité de disposition de son conjoint, même si elle
était employée en qualité de salariée. Il n’y a donc pas de place dans ce
contexte pour un examen au cas par cas d’une éventuelle fraude à la loi de la
part d’un assuré (arrêt TFA du 29 août 2005 dans la cause C 163/04). La
recourante invoque la violation de l’égalité de traitement entre couples mariés
et non mariés. Ce moyen n’est pas pertinent. S’il est vrai que la jurisprudence
fondée sur l’art. 31 al. 3 let. c LACI n’est pas applicable aux personnes qui
entretiendraient des liens étroits avec leur employeur sans être mariées (par
exemple un concubin), il n’en demeure pas moins que ce régime résulte
directement de la loi qui exclut du droit à certaines prestations le conjoint
occupé dans l’entreprise d’une personne mentionnée à l’art. 31 al. 3 let. c
LACI, lorsqu’il existe un risque de mise à contribution abusive de l’assurance.
De plus, les personnes qui, sans être mariées, ont des liens personnels avec
leur employeur, ne sont pas forcément favorisées par rapport à des conjoints.
De manière générale, en effet, le droit aux prestations doit être nié en
présence de procédés ayant pour but de contourner la loi.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue.
Conformément à l'art. 61 al. 1 let. a LPGA, le présent arrêt est rendu
sans frais. Pour le surplus, il n’est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Caisse cantonale de chômage, Division
technique et juridique, du 17 novembre 2005, est maintenue.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 14 mars 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.