vd_omni · GE.2020.0113 · 2021-04-12 · fr

A.________ /Direction générale de l'environnement (DGE) | Recours formé par une entreprise active dans le domaine de la vidange des séparateurs de graisses et d'hydrocarbures contre la décision de la DGE lui refusant l'obtention du statut d'entreprise spécialisée dans ce domaine et lui interdisant la vidange des tels séparateurs au motif qu'elle ne remplit pas certaines des conditions fixées par le règlement sur l'entretien des installations particulières d'épuration des eaux usées ménagères et des installations de prétraitement industrielles (RIEEU) (soit être au bénéfice d'une licence de transporteur au sens de l'OTVM et disposer d'au moins un camion vidangeur aménagé conformément à la législation en vigueur).- L'Annexe 4 de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur en Suisse le 1er juin 2002 ne s'applique pas au cas d'espèce, le champ d'application de cet acte législatif et celui du RIEEU étant complètement indépendants l'un de l'autre. L'accord ne vient ainsi pas invalider le RIEEU, de même que celui-ci ne viole en rien cet accord (consid. 2). - L'art. 16 RIEEU ne constitue pas une violation du principe de la liberté économique. La restriction qu'elle prévoit est fondée sur une base légale formelle, justifiée par un intérêt public prépondérant et proportionnée. Il n'existe pas de situation de monopole ni de violation du principe de l'égalité de traitement, toutes les entreprises actives dans le domaine et souhaitant bénéficier du statut d'entreprise spécialisée devant remplir les conditions qui y sont prévues (consid. 3 et 4). Rejet du recours.Recours au TF admis (1C_281/2021 du 21 juin 2022).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.04.2021 GE.2020.0113

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 avril 2021
Composition
Mme Mélanie Chollet,
présidente
; M. Alex Dépraz, juge; Mme
Fabienne Despot, assesseure; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Me Hüsnü YILMAZ, avocat, à Lausanne,
P_FIN
Autorité intimée
Direction générale de
l'environnement (DGE),
Unité droit et études d'impact.
P_FIN
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
l'environnement (DGE) du 18 juin 2020 lui refusant le statut d'entreprise
spécialisée dans la vidange des séparateurs de graisses et d'hydrocarbures - ********
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est une société ******** inscrite au Registre du commerce du
canton de Vaud le ******** 2017 dont le siège est à ********. Son but est ********.
B.________ en est l'associé gérant au bénéfice de la signature individuelle.
A.________ est notamment active dans le domaine de
la vidange des séparateurs de graisses et d'hydrocarbures.
B.
B.________ a été employé par la société C.________ en qualité
d'opérateur pour leur département immobilier du 1
er
novembre 1990 au
mois de février 2015 à tout le moins. A ce titre, il a notamment participé à un
cours de formation continue de la Commission fédérale de coordination pour la
sécurité au travail sur le thème des travaux dans des conditions extrêmes le 18
janvier 2008 ainsi qu'à une formation "
théorique, pratique et sauvetage
EPlac sur toitures
" d'un jour le 22 avril 2014.
Il est titulaire d'un permis de conduire pour les
catégories A1, B, D1 (véhicules de 3,5 tonnes), BE et D1E.
C.
A.________ est propriétaire d'un véhicule de livraison de marque ********
dont le poids total est de 3'380 kg selon la police d'assurance accident de ce
véhicule. Le permis de circulation de ce dernier indique pour sa part un poids
total de 3'500 kg.
Cette société n'est pas au bénéfice d'une licence de
transporteur au sens de l'ordonnance fédérale du 2 septembre 2015 sur la
licence d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route
(OTVM; RS 744.103).
D.
Le 5 juillet 2017, la Direction générale de l'environnement (ci-après:
la DGE) a indiqué à A.________ qu'elle avait été informée que cette société
réalisait des travaux de vidange de séparateurs de graisses et de séparateurs
d'hydrocarbures alors qu'elle n'était pas répertoriée comme entreprise
spécialisée pour ce genre de travaux auprès d'elle. Elle a rappelé que l'art.
16 du règlement du 4 mars 2009 sur l'entretien des installations particulières
d'épuration des eaux usées ménagères et des installations de prétraitement
industrielles (RIEEU; BLV 814.31.1.2) concernant l'obligation des entreprises
de vidange indiquait clairement que la vidange des séparateurs devait être
effectuée par des entreprises spécialisées, annoncées auprès des autorités
compétentes, soit en l'espèce, la DGE, Section assainissement industriel.
Constatant que A.________ ne remplissait pas ces conditions, elle l'a priée de
lui transmettre, d'ici au 30 septembre 2017, les documents prouvant le respect
des lettres a à i de l'art. 16 al. 2 RIEEU et de s'annoncer auprès de leur
direction comme entreprise spécialisée. Dans le cas contraire, elle lui a
enjoint de cesser tous travaux de vidange.
Le 9 mars 2020, la DGE, se référant aux contrats
d'entretien de séparateurs d'hydrocarbures et de graisses que A.________
transmet à ses clients en indiquant qu'ils sont établis conformément aux
exigences du Département de la sécurité et de l'environnement, a informé cette
dernière qu'elle n'était pas répertoriée comme une entreprise spécialisée pour
ce genre de travaux auprès d'elle, car elle ne remplissait pas les conditions
des art. 5 et 16 RIEEU, notamment l'obligation d'être au bénéfice d'une licence
de transporteur au sens de l'OTVM (cf. art. 5 al. 2 let. a et 16 al. 2 let. a
RIEEU) ainsi que de disposer d'au moins un camion vidangeur aménagé
conformément à la législation en vigueur (cf. art. 5 al. 2 let. b et 16 al. 2
let. b RIEEU). La DGE a ajouté que, lors de la visite effectuée dans les locaux
de A.________, cette dernière l'avait informée qu'elle ne disposait que d'un
véhicule de moins de 3,5 tonnes. Or, celui-ci ne correspond pas à la
législation (art. 11 de l'ordonnance fédérale du 19 juin 1995 concernant les
exigences techniques requises pour les véhicules routiers; OETV; RS 741.41). La
DGE en a conclu qu'en l'état actuel, elle ne pouvait considérer A.________
comme une entreprise spécialisée au sens des art. 5 et 16 RIEEU et l'a donc
invitée à cesser tous travaux de vidange de séparateur de graisses et
d'hydrocarbures.
Le 27 mars 2020, la DGE, se référant à un contact
téléphonique du 16 mars 2020 avec D.________, mandataire de A.________, a
indiqué par courrier électronique à la première que sa mandante ne pouvait, en
l'état, être considérée comme une entreprise spécialisée dans la vidange des
séparateurs de graisses et d'hydrocarbures car elle ne répondait pas aux
exigences des art. 5 et 16 RIEEU, notamment les lettres a et b de l'art. 16 al.
2. Elle a ajouté que si l'entreprise voulait faire partie de la liste des
entreprises de vidange spécialisées pour les installations industrielles, elle
devait lui transmettre un dossier de demande comportant divers éléments et a
pour le surplus indiqué les points que l'entreprise devait respecter en tout
temps. Elle a enfin rappelé que, s'agissant de la licence de transporteur, il
fallait contacter l'Office fédéral des transports (OFT) ou l'une des trois
associations mentionnées dans l'ordonnance.
Par courrier électronique du 7 mai 2020, D.________,
agissant au nom de A.________, a transmis à la DGE un dossier de demande
d'obtention du statut d'entreprise "
spécialisée pour les installations
industrielles
". Elle y a joint divers documents et ajouté, s'agissant
des points à respecter, qu'elle confirmait que sa mandante avait toujours
"
pris en compte toutes les mesures nécessaires depuis sa création afin
que les directives soient respectées
". Elle a par ailleurs indiqué
qu'elle avait pris contact avec l'OFT s'agissant de la licence de transporteur
et souligné que A.________ disposait d'un camion aménagé et équipé ("
aussi
bien l'ancien camion que le nouveau que la société a commandé et qui arrivera
au moins de juillet 2020
") dont le poids total ne dépassait pas 3,5
tonnes. Elle a à cet égard affirmé que, selon la loi, le transporteur n'était
pas obligé de posséder une licence de transport si le poids total du véhicule
n'est pas supérieur à 3,5 tonnes et en a conclu que les art. 5 et 16 RIEEU
étaient bien respectés par A.________.
Par décision du 18 juin 2020, la DGE a refusé à A.________
l'obtention du statut d'entreprise spécialisée dans la vidange de séparateurs
de graisses et d'hydrocarbures et lui a interdit de vidanger de tels séparateurs.
Rappelant la teneur des art. 5 et 16 al. 2 let. b RIEEU, elle a notamment
considéré que l'engin de vidange dont disposait A.________ était une voiture de
livraison et ne correspondait ainsi pas à la législation (art. 11 OETV). Après
avoir rappelé la teneur de l'art. 16 al. 2 let. a RIEEU, elle a en outre retenu
que A.________ ne disposait pas d'une licence de transporteur au sens de l'OTVM
dès lors qu'elle ne disposait que de véhicules de moins de 3,5 tonnes.
E.
Par acte du 20 juillet 2020, A.________ (ci-après: la recourante) a
recouru contre la décision du 18 juin 2020 devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP ou la Cour de
céans) et a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que la décision
entreprise soit réformée en ce sens qu'elle est reconnue comme entreprise
spécialisée dans la vidange de séparateurs de graisses et, partant, autorisée à
vidanger de tels séparateurs, subsidiairement, à ce que la décision entreprise
soit réformée en ce sens qu'elle est autorisée à vidanger les séparateurs de
graisses, et, plus subsidiairement, à ce que la décision entreprise soit
annulée et la cause renvoyée à la DGE pour nouvelle instruction et nouvelle
décision. A titre provisionnel, la recourante a en outre conclu à ce qu'elle
soit autorisée à vidanger les séparateurs de graisses jusqu'à droit connu sur
le litige. La recourante fait en substance valoir que le RIEEU impose des
conditions d'accès à une profession et/ou des conditions à l'exercice d'une
activité lucrative qui vont au-delà de ce qui est exigible selon le droit
communautaire, celui-ci n'exigeant pas d'autorisation de transport ni de
licence de transporteur pour les transports de marchandises par véhicule
automobile dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes et
prévoyant une dispense de toute autorisation ou de licence de transport lorsque
"
les marchandises transportées appartiennent à l'entreprise ou ont été
vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites,
transformées ou réparées par elle
", ce qui est le cas en l'espèce
selon elle. La recourante invoque encore une violation du droit fédéral dès
lors que, à son sens, les art. 5 et 16 RIEEU, ou l'interprétation qu'en fait la
DGE, vont au-delà du cadre fixé par l'art. 2 let. b de la loi fédérale du 20
mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR ; RS 744.10)
puisque la définition d'entreprise de transport de marchandises par route
prévue dans cette loi n'a aucun rapport avec l'activité qu'elle déploie, ne
transportant "
rien à tire professionnel au moyen de camions
".
Elle semble déduire de ce qui précède, et de la "
condition
supplémentaire liée à l'obtention d'une licence de transporteur
", une
atteinte à sa liberté économique et soutient que l'autorité intimée créerait
une "
forme de concurrence déloyale
" et une inégalité de
traitement.
Par décision préprovisionnelle du 21 juillet 2020,
le juge instructeur n'a pas autorisé la recourante à vidanger les séparateurs
de graisses.
Le 28 juillet 2020, la DGE (ci-après: l'autorité
intimée) a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la requête de mesures
provisionnelles, en ce sens que la recourante soit autorisée à vidanger les
séparateurs de graisses jusqu'à droit connu sur le litige.
Le 29 juillet 2020, le juge instructeur a autorisé
la recourante, à titre provisionnel, à vidanger les séparateurs de graisses
jusqu'à droit connu sur le litige au fond, l'autorité intimée ne s'opposant pas
à la requête de mesures provisionnelles.
Dans ses déterminations du 15 septembre 2020,
l'autorité intimée a conclu, avec suite de frais, au rejet des conclusions du
recours. Elle fait d'abord valoir que le droit international communautaire
invoqué par la recourante ne porte que sur le transport de marchandises et de
voyageurs par rail et par route alors que le RIEEU fixe pour sa part les
exigences à respecter pour qu'une entreprise puisse être autorisée à pratiquer
l'activité de vidangeur sur le territoire vaudois et traite également de
transports internationaux. Ces deux actes législatifs ne portant pas sur le
même objet, elle indique qu'elle peine à comprendre pour quelle raison l'accord
international invoqué serait de nature à invalider le règlement cantonal.
S'agissant ensuite de l'exception prévue pour les marchandises transportées
propriété de l'entreprise, elle relève également que l'objet des deux
dispositions légales diffère puisque la législation internationale dont fait
état la recourante vise des transports internationaux de marchandises et non
l'autorisation de police mentionnée à l'art. 12 OETV. Elle ajoute à cet égard
que pour les entreprises de vidange, qui transportent certes du liquide d'un
lieu à un autre, cette activité n'est que le corollaire de l'activité
principale de l'entreprise, soit la vidange. La DGE souligne encore que la
liberté économique garantie par la Constitution fédérale ne prohibe en rien
d'exiger d'une corporation certaines garanties et ne crée pas un monopole
favorable à une entreprise plutôt qu'à une autre, l'ensemble des entreprises de
vidange étant soumises aux mêmes exigences. Elle estime également que l'égalité
de traitement n'a pas été violée, l'obligation de détenir un camion supérieur à
3,5 tonnes se justifiant pour les vidanges de grandes entreprises. Selon la
DGE, il en va de la protection de chacun, et plus largement de l'environnement,
que chaque société habilitée à la vidange doive pouvoir répondre en tout temps
à des demandes de telles entreprises. La DGE ne nie pas que l'associé gérant de
la recourante dispose des compétences nécessaires et que sa société possède
partiellement le matériel adéquat pour exercer son activité, mais elle relève
qu'il n'en demeure pas moins que la recourante ne remplit pas les conditions
idoines pour protéger l'environnement, puisqu'elle ne respecte pas les
exigences du RIEEU. En effet, selon elle, si le RIEEU ne posait pas "
les
conditions requises à des entreprises spécialisées, soit des entreprises
équipées, structurées et établies sur le territoire vaudois, il y aurait un
danger concret pour l'environnement
".
Dans sa réplique du 19 novembre 2020, la recourante
a confirmé l'intégralité des conclusions de son recours. Elle répète que
l'exigence posée à l'art. 5 al. 2 let. a RIEEU dépasse le cadre fixé par le
droit international et le droit fédéral et qu'elle est discriminée par une
exigence liée à l'obtention d'une licence d'entreprise de transport alors que
le véhicule construit et commercialisé pour l'activité qui l'occupe bénéficie,
en vertu de l'Annexe 4 de l'accord entre la Confédération suisse et la
Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail
et par route, d'une dispense d'autorisation et soutient à cet égard qu'une
société française équipée du même véhicule serait favorisée puisqu'elle serait
autorisée à exercer une activité de vidangeur sans rencontrer un quelconque
obstacle. Selon elle, et on la cite tel quel,
"toute limitation fondée
sur la capacité du véhicule, l'article 5 alinéa 2, lettre a, RIEEU, est
arbitraire, au sens de l'article 9 Cst, cela en l'absence d'un intérêt public
démontré, lequel devra, encore une fois, primer sur les intérêts privés en jeu.
Tel n'est à l'évidence pas le cas
". Elle soutient encore que si
l'activité de vidangeur était réservée aux véhicules dépassant le poids total
de 3,5 tonnes, l'autorité intimée devrait interdire tout véhicule présentant
une capacité moindre, une telle exigence étant impossible dans la réalité.
Toujours d'après elle, il n'existe aucun motif sérieux ni intérêt public en jeu
pour ce qui est du poids total du véhicule utilisé. La recourante soutient
encore que l'art. 5 al. 2 let. a RIEEU ne peut être appliqué en vertu du
principe de la hiérarchie des normes, d'autant qu'il crée une concurrence
déloyale. Elle fait valoir que l'accès au marché ne peut pas être limité aux
grosses sociétés disposant de moyens importants alors que les besoins du marché
sont différents et que des véhicules sophistiqués sont commercialisés et
utilisés pour effectuer le même travail. Pour elle, de telles exigences portent
atteinte à la prohibition de la concurrence déloyale, à l'égalité des chances,
à la liberté économique et à la liberté contractuelle. Après divers autres
développements, la recourante estime finalement que "
l'exigence de
disposer d'une licence de transporteur alors que son véhicule équipé est
dispensé d'une telle obligation viole l'Accord entre la Confédération suisse et
la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par
rail et par route, le droit fédéral, la prohibition de concurrence déloyale, la
liberté économique, la liberté contractuelle des consommateurs/des usagers/des
citoyens, l'égalité de traitement et le principe de proportionnalité
".
Enfin, elle conclut que l'exigence de l'art. 5 al. 2 let. a RIEEU est une
ingérence à l'organisation interne d'une société, inadmissible dans une société
démocratique.
Le 2 décembre 2020, la DGE a déposé une duplique par
laquelle elle maintient les conclusions de ses déterminations du 15 septembre
2020. Dans son écriture, elle rappelle en préambule que ses exigences afin que
la recourante puisse pratiquer sur le territoire vaudois sont fondées sur les
art. 15 et 16 RIEEU, lequel s'applique à toutes les entreprises qui pratiquent
tant la vidange des séparateurs d'hydrocarbures que celle des séparateurs de graisses,
ce qui est le cas de la recourante. Elle produit par ailleurs une pièce qui
atteste que la recourante pratique, contrairement à ce qu'elle soutient,
également une activité de nettoyage des séparateurs d'hydrocarbures. La
recourante est dès lors, selon la DGE, soumise à l'ordonnance fédérale du 22
juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD; RS 814.610), le contenu d'un
séparateur d'hydrocarbures étant considéré comme un déchet spécial selon cette
dernière. De même, les résidus des séparateurs de graisses alimentaires issues
de la restauration sont aussi considérés comme des déchets soumis à un contrôle
au sens de l'OMoD. Dès lors qu'il y a transport de matériaux dangereux, ceux-ci
doivent donc, selon l'autorité intimée, répondre aux normes fédérales qui
fondent l'obligation de les transporter dans des camions dont le tonnage est
supérieur à 3,5 tonnes. La DGE rappelle encore que les accords internationaux
invoqués par le recourante ne concernent que les entreprises qui transitent par
les territoires concernés par ces accords. Or, seules les entreprises
s'activant sur le territoire vaudois doivent répondre aux critères des art. 15
et 16 RIEEU, de sorte que l'exemple cité par la recourante d'une société
française n'est pas pertinent en l'espèce, le RIEEU ayant pour le surplus les
mêmes exigences pour une entreprise d'un autre canton ou d'un autre pays que pour
celles implantées sur le territoire vaudois, ces entreprises devant être
certifiées au sens de cette disposition. L'autorité intimée indique enfin
qu'elle ne revient pas sur les aspects de concurrence déloyale et d'égalité de
traitement, dès lors que toutes les entreprises sont soumises aux mêmes
exigences au sein de cette corporation.
Par courrier du 1
er
mars 2021, la
recourante a transmis à la Cour de céans une attestation de collaboration
passée entre elle et la société ******** E.________ aux termes de laquelle il
est prévu que les deux sociétés collaborent "
en fonction du besoin et
de l'accès aux endroits de leurs clientèles respectives, ceci afin de
satisfaire aux demandes tout en respectant les dispositions légales applicables
".
Dite attestation précise également que F.________ est titulaire d'une licence
de transporteur et qu'il dispose d'un camion "
avec une capacité de
transport de 12 tonnes
". La recourante indique pour le surplus que les
développements de ses précédentes écritures sont censés réitérés par sa
correspondance et conclut enfin une nouvelle fois à l'admission de son recours.
Dans le délai imparti par la Cour de céans pour se
déterminer sur ce courrier, l'autorité intimée a indiqué le 5 mars 2021
qu'"
à titre exceptionnel, nous accédons à sa demande, durant la
litispendance et jusqu'à droit connu sur le recours
".
F.                La Cour de céans a statué par voie de
circulation.
Les arguments des parties sont repris ci-après dans
la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait en outre aux exigences
formelles énoncées aux art. 79 et 99 de la loi sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Dans deux premiers moyens, la recourante invoque une violation du droit
communautaire. Elle soutient en premier lieu à cet égard que les art. 5 et 16
RIEEU imposent des conditions d'accès à une profession, respectivement des
conditions à l'exercice d'une activité lucrative, qui vont au-delà de ce qui
est exigible selon la Décision n° 1/2016 du Comité des transports terrestres
Communauté/Suisse du 16 décembre 2015 dont l'Annexe 3 est devenue l'Annexe 4 de
l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le
transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route conclu le 21
juin 1999 et entré en vigueur en Suisse le 1
er
juin 2002 (ci-après:
l'Accord; RS 0.740.72), l'art. 3 de l'Annexe 4 de l'accord n'exigeant pas
d'autorisation de transport ni de licence de transporteur pour les transports
de marchandises par véhicule automobile dont la masse en charge autorisée ne
dépasse pas 3,5 tonnes. Elle ajoute que les dispositions cantonales du RIEEU
violent l'art. 4 de l'Annexe 4 de l'accord pour une deuxième raison, dit accord
prévoyant une dispense de toute autorisation ou de licence de transport lorsque
"
les marchandises transportées appartiennent à l'entreprise ou ont été
vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites,
transformées ou réparées par elle
", ce qui est le cas en l'espèce
selon elle.
a) La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la
protection des eaux (LEaux; RS 814.20) a pour but de protéger les eaux contre
toute atteinte nuisible. Elle vise notamment à préserver la santé des êtres
humains, des animaux et des plantes, garantir l'approvisionnement en eau
potable et en eau d'usage industriel et promouvoir un usage ménager de l'eau,
sauvegarder les biotopes naturels abritant la faune et la flore indigènes,
sauvegarder les eaux piscicoles, sauvegarder les eaux en tant qu'élément du
paysage, assurer l'irrigation des terres agricoles, permettre l'utilisation des
eaux pour les loisirs et assurer le fonctionnement naturel du régime
hydrologique (art. 1). Aux termes de son art. 3, chacun doit s'employer à
empêcher toute atteinte nuisible aux eaux en y mettant la diligence qu'exigent
les circonstances. L'art. 22 al. 3 de cette loi dispose pour sa part que les
installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux ne peuvent
être construites, transformées, contrôlées, remplies, entretenues, vidées et
mises hors service que par des personnes qui garantissent, de par leur
formation, leur équipement et leur expérience, le respect de l'état de la
technique.
La loi vaudoise du 17 septembre 1974 sur la
protection des eaux contre la pollution (LPEP; BLV 814.31), sous le titre
"
Police de la protection des eaux
", prévoit à son art. 11 que
le département peut, en tout temps, imposer les mesures spéciales de prévention
aux entreprises présentant des risques particuliers. L'art. 32 de cette loi
dispose à son aliéna 3 que le département exerce la surveillance générale des
vidanges des installations particulières d'épuration d'eaux usées ménagères.
Quant à l'art. 33 al. 1, il prévoit que les matières liquides qui, par leur
nature, leur température ou leur concentration, présentent un danger pour la
conservation des ouvrages ou entravent le bon fonctionnement de l'installation
d'épuration, sont préalablement soumises à un traitement approprié, approuvé
par le département (al. 1). Enfin, l'art. 52 dispose que les communes créent
des centres de ramassage des liquides qui ne peuvent être déversés dans les
canalisations. Quiconque produit ou recueille de tels liquides est tenu de les
conduire, à ses frais, dans ces centres (al. 1). Le département organise et
surveille le transport de ces centres et l'élimination de ces liquides (al. 2).
Le règlement du 4 mars 2009 sur l'entretien des
installations particulières d'épuration des eaux usées ménagères et des
installations de prétraitement industrielles (RIEEU; BLV 814.31.1.2) dispose
que le département en charge de la protection des eaux exerce la surveillance
générale de la vidange et de l'entretien des installations particulières
d'épuration des eaux usées.
L'art. 5 RIEEU, sous le chapitre "
Installations
particulières d'épuration des eaux usées ménagères
", prévoit notamment
que les vidanges sont effectuées par des entreprises spécialisées. L'alinéa 2
dispose pour sa part que les entreprises de vidange doivent remplir diverses
conditions, et notamment être au bénéfice d’une licence de transporteur au sens
de l’ordonnance sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de
marchandises par route (let. a) et disposer d’au moins un camion vidangeur
aménagé conformément à la législation en vigueur (let. b).
L'art. 16 RIEEU dispose pour sa part, sous le
chapitre "
Installations de prétraitement industrielles et artisanales
"
que les vidanges des séparateurs (d'hydrocarbures et de graisses végétales cf.
art. 15 al. 1 RIEEU) sont effectuées par des entreprises spécialisées. Aux
termes de l'alinéa 2 let. a et b de cette disposition, les entreprises de
vidanges doivent notamment "
être au bénéfice d'une licence de
transporteur au sens de l'ordonnance sur la licence d'entreprise de transport
de voyageurs et de marchandises par route
" (let. a) et "
disposer
d'au moins un camion vidangeur aménagé conformément à la législation en vigueur
"
(let. b).
b) L'art. 30 al. 3 de la loi fédérale du 7 octobre
1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de
l'environnement, LPE; RS 814.01) dispose que les déchets doivent être éliminés
d'une manière respectueuse de l'environnement et, pour autant que ce soit
possible et approprié, sur le territoire national. L'art. 30f al. 1 LPE prévoit
notamment que le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mouvements de
déchets dont l'élimination exige la mise en œuvre de mesures particulières pour
être respectueuse de l'environnement (déchets spéciaux). Les déchets spéciaux
ne peuvent être pris en charge que par des entreprises titulaires d'une
autorisation du canton (art. 30f al. 2 let. d). Ces autorisations ne sont
délivrées que s'il est garanti que les déchets seront éliminés d'une manière
respectueuse de l'environnement (art. 30f al. 3). L'art. 30g LPE permet au
Conseil fédéral d'édicter des prescriptions au sens de l'art. 30f al. 1 et 2
LPE sur les mouvements d'autres déchets, s'il n'est pas garanti que ces
derniers seront éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement. Enfin,
l'art. 30h LPE dispose que le Conseil fédéral édicte des prescriptions
techniques et d'organisation sur les installations d'élimination des déchets
(al. 1). Il faut préciser que la LPE désigne par le terme "
déchets
"
les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l'élimination est
commandée par l'intérêt public (art. 7 al. 6 LPE). L'élimination des déchets
comprend leur valorisation ou leur stockage définitif ainsi que les étapes
préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provisoire et le
traitement.
c) Sur la base notamment des art. 30f et 30g LPE, le
Conseil fédéral a adopté l'ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de
déchets (OMoD; RS 814.610), qui régit notamment les mouvements de déchets
spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle, à l'intérieur de la Suisse
(art. 1 al. 2 let. a OMoD).
d) Aux termes de l'art. 11 OETV, on distingue les
voitures automobiles de transport des genres suivants :
"
[...]
e. les «voitures de livraison»
sont des voitures automobiles légères affectées au transport de choses
(catégorie N1), y compris celles qui sont équipées, dans le compartiment de
charge, de sièges supplémentaires rabattables destinés au transport occasionnel
et non professionnel de personnes, pour autant que le nombre total de places
assises, siège du conducteur inclus, ne soit pas supérieur à 9;
f. les «camions» sont des voitures
automobiles lourdes affectées au transport de choses (catégorie N2 ou N3)
comportant au maximum neuf places assises, siège du conducteur inclus;
[...]
".
L'art. 12 OETV prévoit que figurent dans la
catégorie N1 les véhicules dont le poids garanti n’excède pas 3,50 tonnes et
dans les catégories N2 et N3, respectivement les véhicules dont le poids
garanti est supérieur à 3,50 tonnes, mais ne dépasse pas 12,00 tonnes et les
véhicules dont le poids garanti est supérieur à 12,00 tonnes.
e) L'art. 2 LEnTR prévoit qu'on entend par "
entreprise
de transport de marchandise par route
" au sens de dite loi toute
entreprise dont l'activité consiste à transporter des marchandises à titre
professionnel au moyen de camions, de véhicules articulés ou de combinaisons de
véhicules dont le poids total inscrit dans le permis de circulation dépasse 3,5
tonnes. L'art. 3 de cette loi dispose pour sa part que l'activité de transport
de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une
licence (al. 1). Celle-ci est octroyée par l'Office fédéral des transports (al.
2). Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission.
Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21
juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le
transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur
les transports terrestres).
f) L'accord entre la Confédération suisse et la
Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail
et par route vise, d’une part, à libéraliser l’accès des parties contractantes
à leur marché des transports routier et ferroviaire des marchandises et des
voyageurs de manière à assurer un écoulement plus efficace du trafic sur
l’itinéraire techniquement, géographiquement et économiquement le plus adapté
pour tous les modes de transport visés par l’accord et, d’autre part, à
déterminer les modalités d’une politique coordonnée des transports (art. 1 al.
1). Il s'applique aux transports bilatéraux routiers de voyageurs et de
marchandises entre les Parties contractantes, au transit par le territoire des
Parties contractantes sans préjudice de l’accord de 1992 et sous réserve de
l’art. 7, par. 3, et aux opérations de transports routiers de marchandises et
de voyageurs à caractère triangulaire et au grand cabotage pour la Suisse (art.
2 al. 1), au transport ferroviaire international de voyageurs et de
marchandises, ainsi qu’au transport combiné international (art. 2 al. 2) et aux
transports effectués par des entreprises de transport routier ou par des
entreprises ferroviaires établies dans l’une des Parties contractantes (art. 2
al. 3).
Aux termes de l'Annexe 4 de cet accord, intitulé
"
Transports et déplacements à vide effectués en relation avec ces
transports qui sont libérés de tout régime de licence et de toute autorisation
de transport
", les transports de marchandises par véhicule automobile
dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse
pas 3,5 tonnes sont libérés de tout régime de licence et de toute autorisation
de transport (art. 1). Il en va de même des transports de marchandises par
véhicule automobile dans la mesure où les marchandises transportées
appartiennent à l’entreprise ou ont été vendues, achetées, données ou prises en
location, produites, extraites, transformées ou réparées par elle (art. 4 let.
a).
g) aa) Il n'est pas contestable, ni au reste
contesté par l'autorité intimée, que le droit international prime sur le droit
fédéral et le droit cantonal conformément à l'art. 5 al. 4 de la Constitution
fédérale (Cst; RS 101). Cependant, force est de constater que l'Accord dont la
recourante invoque la violation ne s'applique pas au cas d'espèce. En effet, il
ressort de ses articles 1 et 2 qu'il ne porte que sur les transports bilatéraux
routiers de voyageurs et de marchandises, sur le transit de ceux-ci sur le
territoire des parties contractantes, sur les opérations de transports routiers
de marchandises et de voyageurs à caractère triangulaire et sur le grand
cabotage pour la Suisse, le but de cet Accord étant d'assurer un écoulement
plus efficace du trafic en libéralisant l'accès des parties contractantes à
leur marché des transports routier et ferroviaire des marchandises et des
voyageurs et de déterminer les modalités d'une politique coordonnée des
transports. Le RIEEU, qui se réfère à la loi fédérale sur la protection des
eaux et à la loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution, fixe
pour sa part les exigences pour qu'une entreprise puisse être autorisée à
pratiquer l'activité de vidangeur sur le territoire vaudois. Le but du RIEEU
apparaît ainsi être la protection de l'environnement, et plus particulièrement
la protection des eaux, ce dont l'Accord ne se préoccupe en aucun cas, hormis
s'agissant des normes écologiques à introduire pour les véhicules utilitaires
afin de réduire les gaz d’échappement, les particules et le bruit émis par les
véhicules utilitaires lourds (art. 44). Les champs d'application de ces deux
actes législatifs sont ainsi complètement indépendants l'un de l'autre.
L'Accord ne vient ainsi pas invalider le RIEEU, de même que celui-ci ne viole
en rien cet Accord.
bb) Dans sa réplique, la recourante soutient encore
que l'exercice du métier de vidangeur ne peut pas être conditionné à une
licence de transporteur si elle dispose d'un véhicule complètement équipé au
sens de l'art. 5 al. 2 let. b RIEEU, l'activité de vidangeur ne pouvant être
délimitée qu'en lien avec les qualifications et les compétences de la personne
prétendant à cette fonction et en conclut que l'exigence posée à l'art. 5 al. 2
let. a RIEEU dépasse le cadre fixé par le droit fédéral et international. Outre
le fait que, comme on l'a vu, l'Accord ne s'applique pas en l'espèce, la Cour
de céans relève que la recourante perd de vue qu'elle ne dispose de toute façon
pas, contrairement à ce qu'elle soutient, d'un camion vidangeur conforme aux
exigences de l'art. 16 al. 2 let. b RIEEU. On précisera à ce stade que c'est
bien cette dernière disposition qui s'applique en l'espèce s'agissant du statut
d'entreprise spécialisée dans la vidange des séparateurs de graisses et
d'hydrocarbures qui a été refusé à la recourante par la décision querellée et
non l'art. 5 al. 2 let. b RIEEU qui traite pour sa part des vidanges
d'installations d'épuration des eaux usées ménagères. L'exemple développé par
la recourante n'est pour le surplus pas pertinent dès lors que qu'une société,
qu'elle soit française, allemande ou vaudoise, ne pourrait pas obtenir
l'autorisation refusée si elle ne répond pas aux dispositions topiques du
RIEEU, lequel s'applique à toutes les entreprises actives sur le territoire
vaudois.
cc) Le raisonnement
exposé sous lettre g) aa) ci-dessus peut également être développé
s'agissant de l'argument de la recourante tiré du chiffre 4 de l'Annexe 4 de
l'Accord. En effet, celui-ci s'applique uniquement aux transports
internationaux de marchandises par véhicule automobile. Il n'est en rien
applicable à la clause de police prévue par le RIEEU dont on répète qu'il a
pour but la protection de l'environnement dans le cadre d'une activité
spécifique. Une réglementation plus stricte en la matière se justifie de par ce
but, mais également en raison du fait que les entreprises de vidange ont pour
but principal d'assainir une installation, l'acheminement des liquides vidangés
vers un centre destiné à les éliminer n'en constituant que le corollaire.
L'activité principale, à savoir la vidange, autorise ainsi une réglementation
particulière.
Partant, mal fondés, ces griefs doivent être
rejetés.
3.
La recourante soutient ensuite que l'autorité intimée créerait une forme
de concurrence déloyale et d'encouragement au monopole en favorisant les
grandes sociétés et estime que le fait de posséder des camions pouvant se
charger de la vidange de séparateurs de graisses avec un contenu de 10 tonnes
n'a aucun rapport avec la licence de transporteur. A cet égard, elle estime que
la licence de transporteur prévue dans la LEnTR donne une définition de
l'entreprise de transport de marchandises par route qui n'a aucun rapport avec
l'activité qu'elle déploie puisqu'elle utilise des véhicules ne dépassant pas
un poids total de 3,5 tonnes et que la matière à transporter ne dépasse pas non
plus ce poids. Elle estime ainsi que l'autorité intimée confond deux choses
bien distinctes, soit le type de véhicule et le type de permis de conduire.
a) La Cour de céans relève en premier lieu que c'est
bien la recourante qui confond deux notions distinctes et non l'autorité
intimée. En effet, il ressort clairement de la décision entreprise que le refus
de l'obtention du statut d'entreprise spécialisée repose sur deux manquements:
le fait de ne pas disposer d'un camion vidangeur aménagé conformément à la
législation en vigueur et le fait de ne pas être au bénéfice d'une licence de
transporteur. Il ressort de cette décision, et de l'art. 16 RIEEU, que le simple
fait de ne pas remplir l'une ou l'autre des conditions peut fonder le refus du
statut d'entreprise spécialisée. Ainsi, le simple fait pour la recourante de ne
pas disposer d'un camion de plus de 3,5 tonnes, mais uniquement d'un véhicule
de livraison (au sens des art. 11 et 12 OETV), ce qu'elle ne conteste pas,
justifiait le refus, les développements de la recourante sur les dispositions
de la LEnTR n'étant pas pertinents en l'espèce.
b) Sans que l'on ne comprenne vraiment pourquoi, la
recourante lie ce moyen à une forme de concurrence déloyale et à une atteinte à
sa liberté économique. Dans sa réplique, la recourante tente encore de soutenir
que l'autorité intimée aurait dû expliquer en quoi il serait indispensable pour
la recourante de disposer d'un véhicule dont le poids total brut dépasse les
3,5 tonnes.
aa) Aux termes de l'
art. 27 Cst.
,
la
liberté économique
est garantie (al. 1). Elle
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une
activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). La liberté
économique protège toute activité économique privée, exercée à titre
professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 143 II
598 consid. 5.1; 137 I 167 consid. 3.1; 135 I 130 consid. 4.2). Elle peut être
invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF
143 II 598 consid. 5.1; 135 I 130 consid. 4.2; TF 2C_441/2015 du 11 janvier
2016 consid. 7.1, résumé in sic! 4/2006 p. 222).
La liberté économique comprend également le principe
de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche
économique. Selon ce principe, déduit des art. 27 et 94 Cst., sont prohibées
les mesures étatiques qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence
entre les personnes exerçant la même activité économique (ATF 143 II 598
consid. 5.1 p. 612 s.; 143 I 37 consid. 8.2 p. 47). On entend par concurrents
directs les membres de la même branche économique qui s'adressent avec les
mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins. L'égalité de
traitement entre concurrents directs n'est pas absolue et autorise des
différences, à condition que celles-ci reposent sur une base légale, qu'elles
répondent à des critères objectifs, soient proportionnées et résultent du
système lui-même; il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées
soient réduites au minimum nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public
poursuivi (ibid.).
Aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute
restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les
restrictions graves doivent être prévues par une loi (ATF 139 I 280 consid. 5.1
et les références). La gravité de l'atteinte doit être appréciée objectivement
et non pas en fonction de l'impression subjective du destinataire (ATF 137 II
371 consid. 6.2). En outre, toute restriction d'un droit fondamental doit être
justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental
d'autrui et être proportionnée au but visé (cf. art. 36 al. 2 et 3 Cst.; TF
2C_220/2017 du 25 août 2017 consid. 4.2).
Sous l'angle de l'intérêt public, sont autorisées
les mesures d'ordre public, de politique sociale ainsi que les mesures dictées
par la réalisation d'autres intérêts publics (cf. ATF 143 I 388 consid. 2.1 p.
392; 143 I 403 consid. 5.2 p. 407). Sont en revanche prohibées les mesures de
politique économique ou de protection d'une profession qui entravent la libre
concurrence en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou
certaines formes d'exploitation (ATF 143 I 403 consid. 5.2 p. 407 et les
références citées).
Le principe de la proportionnalité exige qu'une
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de
l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins
incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant
au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les
intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens
étroit, impliquant une pesée des intérêts) (ATF 143 I 408 consid. 5.6.3; ATF
142 I 76 consid. 3.5.1; ATF 138 I 331 consid. 7.4.3.1). Ainsi, la jurisprudence
constante ne prohibe pas d'exiger certaines garanties de la part d'une
corporation, pour autant que les conditions rappelées ci-dessus soient
remplies.
bb) En l'espèce, le contrôle de l'activité de
vidangeur est directement prévu par la LEaux, dont l'art. 22 dispose que les
installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux ne peuvent
être vidées que par des personnes qui garantissent, de par leur formation, leur
équipement et leur expérience, le respect de l'état de la technique. Ce
contrôle est également prévu dans la loi cantonale, puisque l'art. 11 LPEP
dispose que le département peut, en tout temps, imposer les mesures spéciales
de prévention aux entreprises présentant des risques particuliers. De même, les
art. 32 et 33 LPEP prévoient pour l'un que le département exerce la
surveillance générale des vidanges des installations particulières et pour l'autre
que les matières liquides qui, par leur nature, leur température ou leur
concentration, présentent un danger pour la conservation des ouvrages ou
entravent le bon fonctionnement de l'installation d'épuration, sont
préalablement soumises à un traitement approprié, approuvé par le département. Quant
à l'art. 52, il dispose que le département organise et surveille l'élimination des
liquides qui ne peuvent être déversés dans les canalisations. Le RIEEU précise
à cet égard quelles sont les conditions précises qui sont exigibles afin
d'atteindre le but de protection des eaux. Le règlement ne contient ainsi que
des normes d'exécution en vue de l'application de la loi. Dans ce cadre, on ne
saurait considérer que les dispositions réglementaires d'application en cause
occasionneraient une atteinte grave aux droits fondamentaux et autres libertés de
la recourante, quoi qu'elle en dise (étant rappelé que la gravité de l'atteinte
doit être appréciée objectivement et non pas en fonction de l'impression
subjective du destinataire). L'éventuelle atteinte à la liberté économique de
la recourante est ainsi directement prévue dans la loi et liée au fait que
l'activité en cause est soumise à autorisation.
cc) Les conditions posées par le RIEEU sont en outre
justifiées par l'intérêt public prépondérant que constitue la protection de
l'environnement et plus particulièrement la protection des eaux. Cet intérêt
apparaît suffisamment important pour justifier une éventuelle atteinte à la
liberté économique de la recourante. En effet, comme le relève à juste titre
l'autorité intimée, la protection de chacun, et plus largement celle de
l'environnement, commande que les entreprises de vidange puissent répondre en
tout temps aux demandes de n'importe quelle entreprise, y compris les plus
grandes, faute de quoi il y aurait un risque concret pour l'environnement. On
ne voit ainsi en particulier pas que l'environnement puisse risquer d'être
menacé si la recourante devait refuser un mandat urgent faute pour elle de
disposer des moyens adéquats pour l'exécuter. A contrario, si cette condition
ne figurait pas dans le RIEEU, cela reviendrait à empêcher tous les séparateurs
de plus grande importance d'être vidangés, aucune entreprise ne possédant un
camion d'un tonnage suffisant pour ce faire. La recourante admettant elle-même
que cela représente environ 20% des établissements publics, et on ne parle
encore pas là des séparateurs d'hydrocarbures, une telle hypothèse mettrait
alors concrètement en danger l'environnement. Il en irait au reste de même
d'une vidange en plusieurs étapes. On rappellera finalement ici que le
transport de déchets spéciaux et de déchets soumis à contrôle doit également
répondre aux normes fédérales de protection qui fondent l'obligation de les
transporter dans des camions de plus de 3,5 tonnes par souci de sécurité.
dd) Quant à la proportionnalité des conditions
posées par le RIEEU, il apparaît qu'elles sont, d'une part, aptes à atteindre
le but visé et, d'autre part, nécessaires pour ce faire. Force est en effet de
constater que l'objectif de la protection des eaux ne peut être atteint par des
mesures moins incisives que celles posées par le RIEEU puisque, on l'a vu,
l'exigence de posséder un camion de plus de 3,5 tonnes notamment, permet à la
société de vidange de répondre à toutes les demandes et en tout temps,
prévenant ainsi un éventuel risque de pollution en cas de non intervention. De
même, le transport de déchets spéciaux par de tels véhicules est également
imposé pour des raisons de sécurité. On soulignera en outre que les conditions
posées par le RIEEU ne constituent en elles-mêmes pas des restrictions graves
et sont admissibles sous l'angle du principe de la proportionnalité au sens
étroit.
ee) On ne voit pour le surplus pas en quoi les
dispositions litigieuses créeraient une situation de monopole. En effet, toutes
les entreprises de vidange souhaitant développer leur activité dans le canton
de Vaud sont soumises aux exigences du RIEEU, de sorte qu'elles sont dans une
situation de concurrence tout à fait saine.
Au vu de ce qui précède, ce grief, mal fondé, doit
être rejeté.
4.
La recourante soutient encore que la décision entreprise violerait le
principe de l'égalité de traitement. Elle indique à cet égard qu'une société
concurrente utiliserait le même type de véhicule que celui qu'elle utilise et
que celui qu'elle a commandé. Dans sa réplique, elle fait en outre valoir que
si l'activité de vidangeur était limitée aux véhicules dépassant le poids total
de 3,5 tonnes, l'autorité intimée devrait interdire tout véhicule présentant
une capacité moindre.
a) S'agissant en premier lieu du camion que la
recourante dit avoir commandé, la Cour de céans relève qu'elle ignore si ce véhicule
est aujourd'hui propriété de la recourante, celle-ci se contentant d'indiquer
qu'il est "
en cours de commande
". Dans ces conditions, la Cour
de céans n'a pas à se pencher sur les caractéristiques de celui-ci ni à
examiner la conformité de la décision entreprise s'agissant de ce futur nouveau
camion. Il appartiendra à la recourante, si elle juge que ce camion remplit les
conditions pour l'obtention du statut d'entreprise spécialisée dans la vidange
de séparateurs de graisses et d'hydrocarbures, de déposer une nouvelle demande
auprès de l'autorité intimée. Cela étant, la Cour de céans relève d'ores et
déjà que les pièces produites figurant au dossier semblent faire état d'un
poids ne dépassant pas 3,5 tonnes, de sorte que le problème demeure le même que
pour le camion actuel de la recourante.
b) aa) Selon la jurisprudence, une décision viole le
principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de
faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire
lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui
est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait
importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme
particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui
devrait l'être de manière semblable ou inversement (
ATF 141 I 153
consid.
5.1 p. 157;
140 I 77
consid. 5.1
p. 80;
134 I 23
consid. 9.1
p. 42).
bb) En l'espèce, on ne voit pas en quoi le principe
de l'égalité de traitement aurait été violé. En effet, comme on l'a vu, les
conditions posées par l'art. 16 RIEEU s'imposent à toutes les entreprises
actives dans la vidange de séparateurs de graisses et d'hydrocarbures. Le fait
qu'une société concurrente dispose de camions identiques à celui utilisé
actuellement par la recourante n'y change rien. Par ailleurs, ce qui est
reproché à cette dernière est le fait de ne pas disposer d'un camion vidangeur
de plus de 3,5 tonnes, mais également de ne pas être au bénéfice d'une licence
de transporteur. Le fait que le seul véhicule à disposition de la recourante ne
dépasse pas 3,5 tonnes ne constitue que l'un des manquements retenus. Si la
recourante disposait d'un autre camion vidangeur remplissant les conditions légales,
ce qui impliquerait qu'elle doive aussi être au bénéfice d'une licence de
transporteur au sens de l'OTVM, elle pourrait ainsi développer son activité
également avec son camion actuel, ce qui est probablement le cas de la société
concurrente qu'elle cite. On relèvera en outre à cet égard que la recourante ne
prouve en rien ses affirmations à cet égard. Ainsi, en soutenant que l'autorité
intimée devrait interdire tout véhicule présentant une capacité moindre que 3,5
tonnes, la recourante perd de vue que la loi prévoit que le vidangeur doit
disposer d'au moins un camion aménagé selon la législation en vigueur. Cela ne
l'empêche pas d'exercer sa profession avec d'autres véhicules plus petits
lorsqu'il doit vidanger des séparateurs de graisses ou d'hydrocarbures moins
importants. Le fait que l'OETV ne soit pas citée en préambule du RIEEU ne
change rien au fait que l'art. 16 al. 2 let. b de ce règlement se réfère à la
"
législation en vigueur
", soit précisément l'OETV qui, à son
art. 11, sous le titre "
voitures automobiles de transport selon le
droit suisse
", distingue les voitures de livraison des camions.
S'agissant de l'exigence d'un tel camion, force est de constater qu'elle est
légitimée par le but du RIEEU, soit la protection de l'environnement et des eaux.
Les déchets présents en partie dans les hydrocarbures pouvant être considérés
comme matière dangereuse et ceux présents dans les séparateurs de graisses
alimentaires issues de la restauration comme des déchets soumis à contrôle, il
se justifie en outre, par souci de sécurité, que leur transport soit assuré
dans des véhicules correspondant aux normes fédérales. On soulignera enfin que
si le statut d'entreprise spécialisée dans la vidange de séparateurs de graisses
et d'hydrocarbures devait être accordé à la recourante nonobstant le
non-respect de l'une des conditions du RIEEU, il y aurait alors une inégalité
de traitement manifeste entre elle et les autres entreprises ayant obtenu ce
statut qui, elles, ont respecté les normes en vigueur et ont consenti des frais
à cet effet.
En définitive, ce grief, mal fondé, tombe à faux.
5.
La Cour de céans relève enfin que les considérations générales de la
recourante sur l'expérience professionnelle de son associé gérant ne changent
rien aux appréciations qui précèdent. Quand bien même il n'est pas nié que ce
dernier dispose des connaissances professionnelles lui permettant d'exercer son
activité dans les règles de l'art, il n'en demeure pas moins que sa société ne
remplit pas toutes les conditions posées par le RIEEU.
Il en va de même s'agissant du moyen lié à
l'attestation de collaboration signée par la recourante avec E.________. En
effet, le texte du RIEEU est parfaitement clair en ce sens qu'il prévoit que ce
sont les entreprises de vidange de séparateurs elles-mêmes qui doivent remplir
les conditions qui figurent à son art. 16 et non les tiers avec lesquels ils
collaborent éventuellement. La protection de l'environnement impose ainsi
qu'une seule entreprise réunisse toutes les conditions prévues par le RIEEU.
On ne voit en effet pas, compte tenu des risque que cela implique et qui
seraient ainsi démultipliés, qu'une entreprise ne remplisse que partiellement
les conditions du RIEEU et s'associe à d'autres entreprises qui ne remplissent
elles aussi que certaines de ces conditions. Il en va au reste de l'égalité de
traitement envers les autres entreprises au bénéfice du statut d'entreprise
spécialisée dans la vidange des séparateurs de graisses et d'hydrocarbures qui,
elle réunissent à elles seules toutes les conditions prévues par le RIEEU. Dans
ces conditions, peu importe que la recourante s'adjoigne parfois les services
d'une entreprise individuelle externe qui remplirait certaines des conditions
prévues par le RIEEU.
En définitive, l'autorité intimée n'a pas violé son
pouvoir d'appréciation en rendant la décision litigieuse.
6.
Au final, il résulte des considérants qui précèdent que le recours, mal
fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les mesures
provisionnelles accordées le 29 juillet 2020 sont dès lors caduques. Un
émolument de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante qui succombe (art.
49 al. 1 LPA-VD; art. 1 et 4 al. 1 du Tarif des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative; BLV 173.36.5.1). Il n'y a pas lieu à l'allocation de
dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD
a contrario
).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale de l'environnement du 18 juin 2020
est confirmée.
III.
Un émolument de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de la
recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 avril 2021
La
présidente:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.