vd_omni · PS.2004.0169 · 2005-01-20 · fr

X/Caisse de chômage OCS, Office régional de placement d'Aigle | Salaire effectif non prouvé, malgré l'existence d'un décompte, excluant d'assimiler la durée des rapports de travail à une période de cotisation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.01.2005 PS.2004.0169

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 20 janvier 2005
Composition
M. Jacques Giroud, président; Mme
Isabelle Perrin et M. Marc-Henri Stoeckli, assesseurs; M. Jean-François Neu,
greffier.
recourant
A.________,
Chemin 1.********, X.________,
autorité intimée
Caisse de
chômage OCS,
Rue de la
Porte Neuve 20, 1951 Sion
I
autorité concernée
Office régional
de placement d'Aigle,
Avenue de la Gare 6, 1860 Aigle,
Objet
Recours de A.________ contre la décision sur opposition rendue le 19
août 2003 par la Caisse de chômage OCS (droit à l'indemnité; période de
cotisation)
Vu les faits suivants
A.
A.________ a bénéficié d'un
délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage du 26 octobre 1998 au 25
octobre 2000. Par contrat oral, il a été engagé par l'entreprise B.________ SA
(ci-après: B.________SA) à compter du 1
er
juin 2000, à plein temps
et pour une durée indéterminée. Licencié le 31 janvier 2001 pour le 28 février
suivant, il a bénéficié, du 15 février 2001 au 31 décembre 2001, des
prestations de l'assurance-maladie collective perte de gain souscrite par
B.________ SA auprès de la compagnie Z.________. B.________ SA a changé de
raison sociale le 16 juillet 2001, adoptant celle de C.________ SA (ci-après: C.________
SA). Prononcée le 11 décembre 2001, la faillite de C.________ SA a été clôturée
le 3 avril 2002.
A.________ a ensuite travaillé
pour l'entreprise D.________ Sàrl (ci-après: D.________ Sàrl) du 1
er
novembre au 31 décembre 2001 en qualité de directeur et d'associé gérant; selon
l'attestation délivrée par cet employeur le 3 janvier 2002, " (…) les
sommes versées à Monsieur A.________ en novembre et décembre sont équivalentes
au rachat de ses parts en vue de sa sortie de notre société". Il oeuvra
ensuite comme indépendant du 1
er
janvier au 30 juin 2002, tentant en
vain de développer et de commercialiser divers produits.
B.                A.________ a revendiqué
l'indemnité de chômage à compter du 19 juillet 2002. A sa demande datée du 21
août 2002, il a joint, d'une part une attestation de l'employeur C.________ SA datée
du même jour et faisant état d'un licenciement signifié le 31 janvier 2001 avec
effet au 28 février 2001 pour cause de "restructuration avant vente",
d'autre part une attestation de l'employeur D.________ Sàrl, également datée du
21 août 2002, faisant état d'une résiliation des rapports de travail intervenue
d'un commun accord pour cause de séparation des deux associés gérant en raison
du chiffre d'affaires de la société.
C.               Par courrier adressé le 25
septembre 2002 à la Caisse de chômage des organisations chrétiennes sociales du
Valais (ci-après: la caisse), C.________ SA revint sur son attestation du 21
août 2002 pour préciser ce qui suit : "
(…) nous avons commis une
erreur lors de l'établissement de la déclaration de salaire de Monsieur A.________.
Ce dernier n'a pas été licencié. Nous avons malheureusement interverti les
dossiers. (...)
".
Le 26 novembre 2002, la
caisse a accusé réception d'une nouvelle attestation de l'employeur C.________
SA: datée du 22 novembre 2001, elle faisait état d'une durée du rapport de
travail du 6 juin 2000 au 31 octobre 2001, précisant que A.________ avait été
empêché de travailler pour cause de maladie du 1
er
mars au 31
octobre 2001 et rémunéré de ce fait par l'assurance-maladie durant cette
période. Sous la rubrique "résiliation du rapport de travail" de ce
formulaire, on constate qu'ont été occultées, par l'application de papier
collant, les mentions faisant état d'un congé donné oralement par l'employeur
le 31 novembre 2000 pour le 28 février 2001.
Par courrier du 4 avril
2003, A.________ adressa à la caisse une nouvelle attestation de l'employeur C.________
SA (en faillite) datée du même jour, faisant cette fois état d'un licenciement
signifié oralement le 31 janvier 2001 pour le 28 février 2001 en raison des
difficultés financières de la société.
Par courrier adressé le 12
avril 2003 à la Caisse, C.________ SA précisait enfin ce qui suit : "
(…)
suite à la demande de Mr A.________, et pour confirmer ce que je vous ai dit il
y a plusieurs mois par téléphone, je vous confirme que notre société n'a jamais
licencié Mr A.________. (…)
".
D.               Par décision du 30 avril
2003, la caisse a dénié à A.________ le droit à l'indemnité de chômage à
compter du 19 juillet 2002 au motif que celui-ci ne remplissait pas les
conditions relatives à la période de cotisation, ne pouvant justifier que de 11
mois de cotisation.
Sur opposition formée par
l'intéressé le 11 mai 2003, la caisse a confirmé sa décision par prononcé du 19
août 2003.
Par acte de recours du 15
septembre 2003, A.________ a déféré cette décision sur opposition à la
Commission cantonale de recours en matière de chômage du canton du Valais.
Cette autorité ayant décliné sa compétence par décision du 9 juin 2004, le
recours a été transmis au Service de l'emploi du canton de Vaud, qui l'a
lui-même transmis le 30 août suivant au Tribunal administratif. Par réponse du
14 octobre 2004, l'autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi, retenant
cette fois une durée de cotisation de 10 mois durant la période déterminante.
Les arguments des parties
seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Interjeté dans le respect du délai
fixé par l'art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales (LPGA), le recours est intervenu en temps
utile; répondant au surplus aux autres conditions prévues à l'art. 61 LPGA, il
est recevable en la forme.
Entrée en vigueur au 1
er
juillet 2003, la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire
(nLACI) ne s'applique qu'aux faits qui se sont produits après son entrée en
vigueur (art. 118 al. 2 nLACI). Ceux qui fondent le présent litige étant
antérieurs à l'entrée en vigueur de la novelle, l'ancien droit de
l'assurance-chômage (aLACI) leur est applicable.
2.                A teneur de l'art. 8 LACI,
l'assuré n'a droit à l'indemnité que s'il remplit, entre autres conditions,
celles relatives à la période de cotisation. Selon l'art. 13 al. 1
er
LACI, ce n'est le cas, dans l'hypothèse d'un assuré qui, tel le recourant, se
retrouve au chômage dans l'intervalle de trois ans à l'issue de son délai-cadre
d'indemnisation, que si l'intéressé peut justifier d'une période de cotisation
minimale de douze mois, durée dont le calcul fait seul l'objet du présent
litige.
3.                L'autorité intimée a considéré
à juste titre que les mois de novembre et décembre 2001 durant lesquels
l'assuré a travaillé pour D.________ Sàrl ne pouvaient être assimilés à une
période de cotisation. Pour admettre que l'on est en présence d'une telle période,
il faut en effet, de jurisprudence constante, non seulement démontrer qu'une
activité a été effectivement exercée, mais rapporter la preuve que le salaire y
afférent a été versé. Seule compte à cet égard la preuve d'un paiement, peu
important la teneur d'un décompte de salaire, le fait qu'un salaire ait été
annoncé à l'AVS ou à un assureur LPP, qu'il ait été déclaré au fisc ou encore
produit dans la faillite de l'employeur (ATF 128 V 189; 123 V 72; DTA 2004 n°
10; DTA 1999 n°7; Tribunal administratif, arrêt du 4 novembre 2004 dans la
cause PS 2004/0173). Ainsi, il importe peu que le recourant ait produit un
décompte de salaire afférent à la période en cause: l'absence de versement d'un
salaire effectif se déduit non seulement de l'attestation délivrée par
l'employeur le 3 janvier 2002, selon laquelle la rémunération fut imputée au
rachat des parts de l'intéressé, mais des propres déclarations faites par ce
dernier à l'ORP le 31 juillet 2001, qui admit ne pas avoir été salarié.
4.                Cela étant, subsiste seule
la question de la durée du rapport de travail au service de C.________ SA.
a) Confrontée aux
déclarations contradictoires de l'employeur, l'autorité intimée s'en tient à la
version du licenciement donné le 31 janvier 2001 pour le 28 février 2001, terme
des rapports de travail qu'elle prolonge au 31 mars 2001 pour tenir compte de
la période de protection de trente jours en cas de congé signifié à un employé
en incapacité de travail pour cause de maladie (art. 336c al. 1 lit. b CO). Elle
retient ainsi une période de cotisation de 10 mois, soit du 1
er
juin
2000 au 31 mars 2001.
Le recourant fait quant à
lui valoir qu'il n'a pas été licencié par C.________ SA, mais a interrompu son
travail pour cause de maladie du 15 février 2001 au 31 décembre 2002, période
durant laquelle il a bénéficié des allocations perte de gain versées par
l'assurance de son employeur. Il déduit à cet égard de l'art. 13 al. 2 lit c
LACI que cette période de maladie compte comme période de cotisation.
b) L'art. 13 al. 2 lit. c
LACI prévoit certes que compte également comme période de cotisation, le temps
durant lequel l'assuré ne touche pas de salaire parce qu'il est malade et,
partant, ne paie pas de cotisation. A la lettre claire de cette disposition,
cela ne vaut cependant que pour autant que l'assuré soit encore partie à un
rapport de travail durant sa maladie, ce qui circonscrit en définitive le
litige au crédit qu'il convient de donner sur ce point aux déclarations de
l'employeur.
Ce dernier a signé trois
attestations - les 22 novembre 2001, 21 août 2002 et 4 avril 2003 - faisant
état d'un licenciement au 28 février 2001. Ce n'est qu'après le dépôt de la
demande d'indemnité de chômage du 21 août 2002, respectivement après que la
caisse a mis en doute le bien-fondé des prétentions de l'assuré, qu'il a établi,
puis communiqué par fax, l'attestation du 25 septembre 2002, respectivement
celle du 12 avril 2003. Paraissant ainsi n'avoir été émises qu'afin de procurer
l'indemnité au recourant, ces attestations apparaissent d'autant moins probantes
qu'aucun élément au dossier ne permet de retenir que, comme l'invoque
l'employeur pour justifier son revirement, le dossier de l'assuré aurait été
interverti avec celui d'un autre employé. Si tel avait été le cas, l'on ne voit
pas pourquoi l'employeur serait revenu sur ses déclarations à trois reprises. A
cela s'ajoute le fait que, selon les décomptes de l'AVS versés au dossier par
la Caisse cantonale valaisanne de compensation, le recourant a été salarié
jusqu'à fin avril 2001 - date correspondant à l'échéance du délai de protection
de l'art. 336c al.1 lit.b CO -, et non jusqu'à fin octobre 2001 - date du début
des rapports de travail avec D.________ Sàrl -, ou au-delà, comme le prétend
l'employeur.
Partant, le tribunal s'en
tient aux déclarations de l'employeur telles que figurant sur les formulaires
officiels transmis à l'autorité et signés les 22 novembre 2001, 21 août 2002 et
4 avril 2003, dont il ressort que le recourant a reçu son congé avec effet au
28 février 2002. Ainsi, c'est à juste titre que la caisse intimée a nié que le
recourant remplisse les conditions de l'art. 13 LACI.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le
19 août 2003 par la Caisse de chômage OCS est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans
frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 20 janvier 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.