vd_omni · PE.2018.0131 · 2018-04-12 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Confirmation d'une décision d'assignation à résidence, dans un centre EVAM de 22h00 à 07h00 pendant une durée de quatre mois. Les conditions de l'art. 74 al. 1 let. b LEtr sont réalisées. Cette mesure sert également à exercer une certaine pression sur l'intéressé afin de l'amener à respecter son obligation de quitter le pays (consid. 3a), raison pour laquelle la mesure prévue à l'art. 64e LEtr (obligation de se présenter régulièrement à une autorité) ne suffit pas; en l'espèce, les problèmes psychiques constatés suite à la décision de renvoi confirmée par le Tribunal administratif fédéral ne s'opposent pas à l'assignation à résidence (consid. 3b).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.04.2018 PE.2018.0131

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 avril 2018
Composition
M. Laurent Merz,
président
; Mme Danièle Revey et M. Alex
Dépraz, juges.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population du Canton
de Vaud (SPOP),
à
Lausanne,
Objet
Mesures de contrainte (assignation à un lieu de résidence)
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 23 mars 2018 ordonnant l’assignation à un lieu de résidence (art.
74 al. 1 let. b LEtr)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (le recourant), ressortissant ********, est arrivé
mi-décembre en Suisse, au bénéfice d'un visa Schengen accordé par l'Estonie, en
provenance directe de son pays d'origine. Ayant déposé une demande d'asile, il
a été auditionné par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Dans ce cadre,
il a déclaré être en bonne santé et qu'il venait de passer des tests en Suisse.
Il avait moins peur pour lui que pour sa famille restée dans son pays.
Interrogé sur un transfert vers l'Estonie, il a déclaré ne pas vouloir y aller,
estimant ce pays pas suffisamment sûr pour lui.
Le 8 janvier 2018, les autorités estoniennes ont accepté
l'admission du recourant sur leur territoire en vertu de l'art. 12 du Règlement
Dublin UE n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination
de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection
internationale (cf. à ce sujet aussi échange de note du 14 août 2013 entre la
Suisse et l'Union européenne [RS 0.142.392.680.01]).
Par décision du 9 janvier 2018, le SEM n'est pas
entré en matière sur la demande d'asile du recourant et a déclaré qu'il était
"
renvoyé de Suisse vers l'Etat Dublin responsable: (Estonie)
".
Le recourant devait quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l'échéance
du délai de recours, faute de quoi il pouvait être placé en détention et
transféré sous contrainte vers l'Etat Dublin responsable. Le Canton de Vaud, où
se trouvait le recourant, était tenu de procéder à l'exécution de la décision
de renvoi.
Par arrêt du 25 janvier 2018, le Tribunal
administratif fédéral (TAF) a rejeté le recours déposé par le recourant le 15
janvier précédent (cause F-315/2018).
Par courrier du 30 janvier 2018 adressé au
recourant, le Service de la population du Canton de Vaud (SPOP) a constaté que
la décision de non-entrée en matière et de renvoi était devenue exécutoire et
que le recourant était tenu de quitter le pays, faute de quoi son séjour en Suisse
serait considéré comme illégal.
Le 20 février 2018, le SPOP a confirmé au recourant
la date (7 mars 2018) d'un vol de départ pour l'Estonie.
Sans en avertir le SPOP, le recourant s'est rendu la
veille de son départ sur le site hospitalier, secteur psychiatrique, de la
Fondation de Nant où il a séjourné du 6 mars au 23 mars 2018. A cette dernière
date, il est retourné au foyer EVAM (Etablissement vaudois d'accueil des
migrants) de Vevey.
B.
Le 23 mars 2018, le recourant a refusé de signer une déclaration à
l'intention du SPOP, selon laquelle il acceptait d'aller volontairement en
Estonie à la date qui lui serait fixée par le SPOP. Le même jour, le SPOP a
renouvelé sa décision d'octroi de l'aide d'urgence au recourant (pour la
période du 23 mars au 6 avril 2018).
Egalement le 23 mars 2018, le SPOP a rendu et
notifié au recourant une décision d'assignation à un lieu de résidence – au
Centre EVAM de Vevey – pour une durée de quatre mois "
tous les jours
entre 22 heures et 7 heures
".
C.
Par acte du 2 avril 2018, le recourant a déféré la décision du SPOP du
23 mars 2018 portant sur son assignation à résidence auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Il conclut à l'annulation
de l'assignation à résidence. Il a déclaré que suite à son hospitalisation, il
s'était présenté au SPOP pour qu'il lui accorde le soutien de l'aide d'urgence.
Son traitement se poursuit "
a priori à long terme
". Il a
produit notamment la copie d'une convocation, du 28 mars 2018, à deux
entretiens agendés les 5 et 10 avril 2018 en présence d'un interprète auprès du
Service de psychiatrie de la Fondation de Nant et d'une ordonnance de sortie de
dite institution du 22 mars 2018 lui prescrivant un antidépresseur et un
produit (Mélatonine) en cas de troubles du sommeil. Le recourant a expliqué que
le médecin de l'hôpital était en train de rédiger un rapport "
précisant
ce qu'il a pu constater à mon sujet
". L'assignation à résidence le
mettait dans un état de pression épouvantable, incompatible avec son état de
santé; la police pouvait faire irruption à son domicile n'importe quand pendant
la nuit; il n'était pas un criminel. Au vu de la péjoration de son état de
santé, il préparait une demande de réexamen afin que les autorités compétentes
renoncent à son renvoi en Estonie. Le renvoi dans ce pays était "
dangereux
"
pour lui. Etant dans l'indigence et au seul bénéfice de l'aide d'urgence, il
demande d'être dispensé des frais de procédure.
D.
Le Tribunal procède selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 82 de
la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
RSV 173.36). Il a requis du SPOP la production de son dossier tout en renonçant
à demander des déterminations. Il a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée est fondée sur l'art. 74 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), qui a la teneur suivante:
"
Assignation d'un lieu de résidence et
interdiction de pénétrer dans une région déterminée
1
L'autorité cantonale
compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui
est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas
suivants:
a.[…]
b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou
d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne
quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai
qui lui était imparti pour quitter le territoire;
c.[…]
2
La compétence
d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion.
[…]
3
Ces mesures peuvent faire l'objet
d'un recours auprès d'une autorité judiciaire cantonale. Le recours n'a pas
d'effet suspensif."
La loi d'application dans le canton de Vaud de la
législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 (LVLEtr; RSV 142.11)
prévoit que le SPOP est compétent pour ordonner une assignation d'un lieu de
résidence (art. 13 al. 1 LVLEtr). Sa décision peut faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès notification de la décision
attaquée; l'acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 LVLEtr).
Le Tribunal cantonal doit statuer à bref délai et ne peut pas accorder l'effet
suspensif aux recours portant sur des mesures d'assignation d'un lieu de
résidence (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
En l'occurrence, le recours a été formé en temps utile et selon les
formes prescrites. Il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.
Le recourant s'oppose à l'assignation à domicile qui a été prononcée. En
substance, il estime une telle mesure disproportionnée et invoque son état de
santé psychique ainsi que sa volonté de déposer une demande de réexamen suite à
ses problèmes de santé.
a) Pour être conforme au principe de la
proportionnalité énoncé à l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), une restriction à un
droit fondamental, en l'espèce la liberté de mouvement, doit être apte à
atteindre le but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins
incisive. Il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets
de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du
point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6.; Tribunal fédéral
[TF] 2C_287/2017 du 13 novembre 2017 consid. 2 et 3 [destiné à la publicatiuon
aux ATF]; 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.1).
En matière d'assignation à un lieu de résidence, il
y a lieu de prendre en compte en particulier la délimitation géographique et la
durée de la mesure (TF 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). En outre,
sur la base d'une requête motivée, l'autorité compétente doit en principe
accorder des exceptions, afin de permettre à l'intéressé l'accès aux autorités,
à son avocat, au médecin ou à ses proches, pour autant qu'il s'agisse de
garantir des besoins essentiels qui ne peuvent être assurés, matériellement et
d'un point de vue conforme aux droits fondamentaux, dans le périmètre assigné
(cf. TF 2C_287/2017 du 13 novembre 2017 consid. 2.2 [destiné à la publication
aux ATF]; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3; voir aussi, en matière
d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée, ATF 142 II 1 consid.
2.3). L'assignation à un lieu de résidence a pour but, d'une part, de pouvoir
contrôler le lieu de séjour de l'intéressé et de s'assurer de sa disponibilité
éventuelle pour la préparation et l'exécution de son renvoi. D'autre part, elle
sert également à exercer une certaine pression sur l'intéressé afin de l'amener
à respecter son obligation de quitter le pays; dans cette mesure, elle a ainsi,
comme mesure moins incisive que la détention administrative prévue aux art. 75
ss LEtr, également pour but d'infléchir le comportement de l'intéressé, lorsque
celui-ci refuse de quitter le pays et/ou à collaborer à l'exécution de la décision
de renvoi entrée en force; eu égard au fait que le séjour de l'intéressé est
illégal, il y a lieu de le rendre conscient de ce fait et qu'il ne peut pas
profiter sans réserve de toutes les libertés accordées à une personne
bénéficiant d'un droit de séjour (cf. TF 2C_287/2017 du 13 novembre 2017
consid. 2.1 et 4 [destiné à la publication aux ATF]; 2C_946/2017 du 17 janvier
2018 consid. 7; CDAP PE.2017.0498 du 13 décembre 2017 consid. 2; en matière
d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée: ATF 142 II 1 consid. 2.2
et 4.5). Pour ordonner une mesure selon l'art. 74 al. 1 let. b LEtr, il n'est
pas nécessaire qu'il existe un risque de fuite au sens de l'art. 76 al. 1 let.
b ch. 3 LEtr (cf. TF 2C_287/2017 du 13 novembre 2017 consid. 4.5.2 [destiné à
la publication aux ATF]; 2C_946/2017 du 17 janvier 2018 consid. 5).
b) En l'espèce, le séjour du recourant en Suisse, où
il est arrivé pour la toute première fois en décembre 2017, est illégal. La
décision de renvoi du SEM est entrée en force. De plus, le recourant dépend de
l'aide d'urgence. A cette heure, il n'y a aucun élément qui laisserait supposer
que le renvoi ne puisse pas être exécuté, l'Estonie s'étant déclarée d'accord d'accueillir
le recourant (cf. par ailleurs TF 2C_497/2017 du 5 mars 2018 consid. 4.2.1; 2C_946/2017
du 17 janvier 2018 consid. 6.1). L'assignation à résidence litigieuse n'est
prévue que la nuit, de 22 heures à 7 heures du matin. Elle n'empêche ainsi pas
le recourant, qui demeure libre de ses mouvements durant la journée, de bénéficier
notamment du soutien médical dont il a besoin. Elle n'interdit pas non plus des
visites. On ne voit pas non plus dans quel but le recourant devrait pouvoir se
déplacer librement pendant la nuit. Sa crainte d'une irruption de la police
existe autant avec une assignation à résidence que sans une telle mesure. La
pression psychique n'est pas due en premier lieu à son assignation à résidence,
mais plutôt à la décision de renvoi entrée en force et à la peur de l'exécution
du renvoi. Le traitement à la Fondation de Nant a du reste débuté suite à la
décision de renvoi et non pas suite à l'assignation à résidence, le recourant
ayant auparavant déclaré être en bonne santé suite à un examen médical (cf.
procès-verbal de l'audition du 13 décembre 2017). Il convient toutefois de
rappeler que ni le principe même du renvoi, ni son exécution en soi ne font
l'objet de la décision attaquée. Ils n'ont ainsi pas à être examinés dans la
présente procédure (CDAP PE.2018.0033 du 1
er
mars 2018 consid. 2b;
PE.2017.0500 du 14 décembre 2017 consid. 1c
in fine
). Dans cette mesure,
il n'est, en l'état actuel, pas non plus déterminant que le recourant déclare
vouloir déposer une demande de réexamen (cf. CDAP PE.2018.0517 du 25 janvier
2018 consid. 1c/bb). Pour le reste, le recourant pourrait éliminer la pression
exercée par la décision de renvoi en se rendant en Estonie qui s'est déclarée
prête à l'accueillir en vue d'une procédure de protection internationale. Le
TAF s'est du reste prononcé dans son arrêt du 25 janvier 2018 sur l'Estonie et
n'a pas retenu d'élément qui s'opposait à un renvoi vers ce pays. Enfin, c'est
bien auprès des autorités estoniennes que le recourant avait requis le visa
Schengen.
Eu égard au comportement de l'intéressé, qui n'a pas
quitté la Suisse spontanément et qui refuse de le faire, on ne voit pas quelle
autre mesure, moins incisive, permettrait d'atteindre le but par l'assignation à
résidence, à savoir pouvoir contrôler le lieu de séjour de l'intéressée et de
s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la préparation et l'exécution de
son renvoi, tout en exerçant une certaine pression sur le recourant afin de
l'amener à respecter son obligation de quitter la Suisse. Ce dernier but ne
peut notamment pas être atteint par une mesure visée à l'art. 64e LEtr qui
confère à l'autorité la faculté d'obliger l'étranger concerné à se présenter
régulièrement à une autorité, fournir des sûretés financières et déposer ses
documents de voyage (cf. TF 2C_287/2017 du 13 novembre 2017 consid. 4 [destiné
à la publication aux ATF]).
c) Compte tenu du comportement du recourant, de sa
situation personnelle et des conditions d'exécution de la mesure en question,
qui viennent d'être rappelées, la décision attaquée n'apparaît pas
disproportionnée et doit ainsi être confirmée.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Il est statué sans frais ni dépens (art.
49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision d'assignation à un lieu de résidence du Service de la
population du Canton de Vaud du 23 mars 2018 est confirmée.
III.
Il est statué sans frais judiciaires, ni dépens.
Lausanne, le 12 avril 2018
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.