vd_omni · AC.2009.0032 · 2010-01-29 · fr

PASCHE, BLOCH PASCHE/Département de la sécurité et de l'environnement, Municipalité de Paudex, Service du développement territorial, Service des forêts, de la faune et de la nature | Rejet du recours contre le refus du département de délivrer à des particuliers une autorisation de construction d'un ponton d'embarquement avec pose de deux bouées sur le Léman. L'installation, quoique conforme à l'affectation de la zone, est contraire aux principes qui se dégagent du plan directeur cantonal des rives vaudoises du Lac Léman, qui tend au maintien d'une faible densité des constructions sur le pourtour du lac et au regroupement des amarrages dans les ports. Les recourants ne peuvent se prévaloir d'une pratique ancienne plus libérale en matière d'autorisation, dite pratique étant abandonnée. De plus, le port de Paudex, situé à proximité, sera agrandi. L'installation litigieuse, prévue dans une zone de fraie de la féra et de pêche, est aussi contraire à la législation sur la pêche.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.01.2010 AC.2009.0032

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 janvier 2010
Composition
Mme Aleksandra Favrod,
présidente
;
MM. François Gillard et Victor
Desarnaulds, assesseurs
; M. Mathieu
Thibault Burlet, greffier.
Recourants
1.
Philippe PASCHE,
à Paudex,
2.
Jocelyne BLOCH
PASCHE,
à Paudex.
Autorité intimée
Département de la
sécurité et de l'environnement,
Secrétariat
général,
représenté par le Service des eaux, sols et assainissement, à
Lausanne Adm cant.
Autorités concernées
1.
Municipalité de
Paudex,
représentée par Me Philippe-Edouard
JOURNOT, avocat à Lausanne,
2.
Service du
développement territorial,
représenté par Me
Edmond DE BRAUN, avocat à Lausanne,
3.
Service des forêts,
de la faune et de la nature,
représenté par le
Centre de Conservation de la faune et de la nature, Marquisat 1, à
St-Sulpice.
Objet
permis de construire
Recours Philippe PASCHE et Jocelyne
BLOCH PASCHE c/ décision du Département de la sécurité et de l'environnement
du 27 janvier 2009 leur refusant l'autorisation de construire un ponton
d'embarquement au droit de la parcelle n° 501 de la Commune de Paudex sur le
domaine public cantonal
Vu les faits suivants
A.
Philippe Pasche et Jocelyne Bloch Pasche
(ci-après: les recourants) sont propriétaires de la parcelle n° 501 de la
Commune de Paudex. Cette parcelle fait partie du secteur 2 du plan d'extension
partiel "A la Verrière". Un chemin piétonnier sépare la parcelle du
Lac Léman, au sud. La parcelle est bordée, à l'ouest, par la parcelle n° 256
et, à l'est, par la parcelle n° 21.
Le 23 février 2007, les recourants
ont sollicité un préavis du Service des eaux, sols et assainissement (SESA)
pour la réalisation d'un ponton au droit de la parcelle n° 501. Le dossier
contient plusieurs avant-projets de construction, mais c'est sur la base d'un
plan du 8 mars 2007, qui prévoyait l'édification d'un ponton dans le
prolongement de l'extrémité occidentale de la parcelle n° 501, que les
autorités se sont prononcées.
Le 25 avril 2007, le SESA a
transmis aux recourants les préavis sollicités. Le Service des forêts, de la
faune et de la nature, Centre de conservation de la faune et de la nature
(SFFN-CCFN) a considéré que l'ouvrage prévu n'aurait pas une influence sensible
sur la rive, le milieu lacustre ou la pêche, et s'est déclaré être en mesure de
délivrer l'autorisation spéciale nécessaire. Le Service de l'aménagement du
territoire, Commission des rives du Lac (SAT-CRL) a rendu un préavis mitigé,
relevant qu'il eût été adéquat que les propriétaires de plusieurs parcelles
s'entendissent pour la réalisation d'un seul ponton, et que l'ouvrage projeté
se situait à proximité d'un secteur de baignade, d'où des possibles conflits
entre les différents utilisateurs. La Municipalité de Paudex s'étant prononcée
défavorablement sur le projet, le SESA a proposé aux recourants de prendre
contact avec celle-ci pour trouver un accord quant à l'implantation du ponton.
Le 28 mai 2007, Philippe Pasche a
soumis un avant-projet à la municipalité, qui a préavisé favorablement, le 12
juin 2007, sur le projet présenté, à la condition, notamment, que l'accostage
des bateaux de plaisance fût réservé aux voiliers sans moteur, ceci pour des raisons
de sécurité. La municipalité a cependant, le 27 juin 2007, fait savoir qu'elle
retirerait ses réticences lorsqu'elle serait en possession des dossiers
d'enquête concernant certains aménagements dans ce secteur.
B.
Du 4 juillet au 4 août 2008, Philippe Pasche et
Jocelyne Bloch Pasche ont soumis à l'enquête publique un projet de construction
d'un ponton sur le Lac Léman, inscrit dans le prolongement de la limite entre
les parcelles n
os
256 et 501 de la Commune de Paudex, avec pose de
deux bouées. Selon les plans, le ponton mesure 14 m 40 de long et 1 m 20 de
large. La première bouée, dite d'amarrage, doit être mouillée à 15 m de
l'extrémité sud du ponton. Une seconde bouée, dite "d'amarrage
forain", doit être posée dans le prolongement du ponton et de la première
bouée, à une distance de 26 m 80 de celle-ci.
Le projet a suscité l'opposition
d'André Lavanchy, pêcheur professionnel, signifiée par lettre du 17 juin
(recte: 17 juillet) 2008 et motivée par le fait, selon son auteur, que la
construction prenait place à l'emplacement d'une zone de fraie de la féra et
qu'elle altérerait l'écosystème en place, nuisant ainsi à son activité
professionnelle.
La municipalité ne s'est pas
opposée à la construction du ponton, mais a fait remarquer, le 21 juillet 2008,
que l'emplacement du ponton était malheureux, vu la proximité de la plage de
Paudex, qu'il était très exposé aux vagues et que le propriétaire devrait
tolérer l'utilisation du ponton par le public, aucune barrière ne devant être
installée.
Les différentes parties à la
procédure se sont réunies, sur convocation du SESA, le 24 octobre 2008, afin
d'examiner, sur place, la motivation de l'opposition.
André Lavanchy a encore fait part
de son avis le 29 octobre 2008. Il a notamment exposé que la réfection du port
de Paudex et la création de nouvelles places pouvaient constituer une
alternative à la construction du ponton, lequel aurait pour effet de dénaturer
cette partie de la rive, encore vierge. Enfin, il a rappelé que le projet
compliquerait la pratique de son activité professionnelle.
Le Poste des gardes-frontière
mobile a délivré son autorisation spéciale le 28 juillet 2008, considérant que
le projet litigieux n'entravait pas l'activité du service de surveillance des
frontières. En revanche, la Commission des rives du lac (SDT-CRL), le Service
des forêts, Centre de conservation de la faune et de la nature (SFFN-CFFN) et
le Service du développement territorial, Hors zone à bâtir (SDT-HZB) ont rendu
un préavis négatif. La Commission des rives du lac a retenu que le projet de
ponton était situé à quelques mètres du balisage de la plage publique, ce qui
pourrait poser des conflits entre utilisateurs, et que le réaménagement du port
de Paudex, alors en gestation, permettrait aux constructeurs d'y trouver une
place d'amarrage. Le SFFN-CCFN, pour sa part, a relevé que le projet était
situé à l'ouest de la plage publique de Paudex, dans un périmètre utilisé pour
la pêche professionnelle, déjà compromise, à l'est de la plage publique, par un
périmètre d'amarrage pour bateaux. Comme la Commission des rives du lac, le
SFFN-CCFN a vu dans le réaménagement du port de Paudex une solution alternative
au projet. Enfin, le SDT-HZB a rendu un préavis négatif en retenant les mêmes
motifs que les deux autorités précédentes.
C.
Par décision du 27 janvier 2009, la Cheffe du
Département de la sécurité et de l'environnement a refusé d'autoriser la
construction projetée.
D.
Par acte du 25 février 2009, remis à un bureau
de poste suisse le lendemain, Philippe Pasche et Jocelyne Bloch Pasche ont
recouru contre cette décision et conclu à sa réforme, demandant qu'une
autorisation de construire un ponton et d'installer une bouée de mouillage
forain leur fût accordée.
E.
Le 24 mars 2009, le SESA, agissant au nom du
Département de la sécurité et de l'environnement, a conclu au rejet du recours.
Dans sa réponse du 27 mars 2009, le
SFFN a conclu, avec suite de frais, au rejet du recours.
Le 1
er
avril 2009, le
SDT a également conclu au rejet du recours.
La Municipalité de Paudex s'est
déterminée le 1
er
avril 2009. Elle s'en est remise à justice.
Les parties n'ont pas déposé de
mémoire complémentaire dans le délai imparti à cet effet.
Le tribunal a tenu une audience
avec inspection locale le 12 novembre 2009, dont le compte rendu contient
notamment ce qui suit :
"Le tribunal
prend séance à 14 h 30 au sud de la parcelle n° 501 de la Commune de Paudex,
près de l’emplacement de la construction litigieuse.
Se présentent:
le recourant, M.
Philippe Pasche, non assisté;
pour le Service
des eaux, sols et assainissement (SESA), M. Michel Cosendai, ingénieur et  Me
Pierre-Yves Bétrix, avocat ;
pour le Service
des forêts, de la faune et de la nature (SFFN), Mme Anne-France Eichelberger,
juriste, accompagnée de M. Jean-Michel Troillet, garde-pêche, et de M. Paul
Kühling, biologiste;
pour la
Municipalité de Paudex, MM. Alain Meystre et Claude Quartier, municipaux,
assistés de Me Philippe-Edouard Journot, avocat à Lausanne;
pour le Service
du développement territorial (SDT), Me Edmond de Braun, avocat à Lausanne.
Il n’y a pas de réquisition
d’entrée de cause.
(…)
M. Troillet
déclare que la zone qui s'étend de l'emplacement de la construction litigieuse
vers l'ouest, jusqu'à une distance d'environ 80 m, est propice à la pêche de la
perche et à la fraie du féra. Il s’agit, dans les environs, d’un des rares
endroits libres de bouées, qui sont problématiques pour la pose des filets. Il
précise qu’à l’endroit même où est prévu le ponton, la pêche est possible. En
effet, selon la législation en vigueur, les pêcheurs peuvent poser leurs filets
le soir et les ramasser le matin. Il est aussi possible de pêcher avec des
nasses. Il indique que la construction du ponton n’empêchera pas forcément de
pêcher, mais que cela posera des problèmes de croche; il explique que les
filets ont tendance à dériver et qu’ils risquent de se prendre aux corps morts.
En les retirant, on les endommage. Il affirme encore que, dans l’optique de la
pêche, la circulation des bateaux est gênante.
La présidente
demande à M. Troillet si un des éléments précités mérite une protection
particulière. Celui-ci mentionne les féras, qui viennent frayer dans les
galets. Des prélèvements sont même effectués dans cette zone pendant cette
période pour assurer la reproduction de l’espèce. Il précise que les autres
pontons situés dans les environs présentent les mêmes inconvénients que la
construction projetée. Il rappelle que les pêcheurs professionnels, qui doivent
payer une redevance pour le permis octroyé, souhaitent conserver les eaux du
domaine public pour exercer leur activité.
M. Pasche déclare
qu’il souhaite amarrer un bateau à moteur, et par la suite, peut-être, un
voilier ou un catamaran d’une longueur maximale de 7 à 10 mètres. Il expose que
c’est surtout à la bouée d’amarrage forain que serait amarré son bateau. La
première bouée, située plus près du ponton, ne servirait qu’à assurer un second
point d'amarrage au bateau en cas d'accostage, pour éviter qu'en dérivant, il
ne se heurte au ponton auquel il serait accroché. Le recourant précise qu’un
bateau attaché à une bouée d’amarrage forain n’est tenu que par un point fixe,
ce qui l’amène naturellement à s’orienter dans le sens du vent. M. Cosendai
précise qu’en l’occurrence, la bouée d’amarrage forain est située au-delà du
périmètre d’interdiction de navigation.
S’exprimant
toujours au sujet de l’utilisation future de l’installation litigieuse, M.
Pasche rappelle que les bateaux sont généralement sortis de l’eau à fin octobre
et mouillés aux environs du mois d’avril. M. Cosendai acquiesce et explique
qu’il est dangereux de laisser un bateau amarré à l’année, vu les dommages
qu’il pourrait subir pendant la saison froide.
M. Pasche déclare
qu’il a actuellement un bateau pour lequel il sous-loue une place; il s’agit
cependant d’une solution temporaire. Il affirme qu’il serait prêt à réduire la
taille de son ponton pour les besoins de la pêche, si cela s’avérait
nécessaire.
Questionné par la
présidente, M. Quartier informe la cour que la Commune de Paudex souhaite
agrandir son port et supprimer les bouées d’amarrage qui se trouvent dans le
prolongement du territoire communal. Il est prévu d’accorder une place dans le
port en priorité aux utilisateurs desdites bouées. Me Journot précise
qu’actuellement, l’attente pour obtenir une place dans le port de Paudex se
compte en dizaine d’années. M. Meystre indique que, selon le projet
d’agrandissement du port qui est à l’étude, le nombre de places passera de 18 à
65. Le nouveau port sera cependant destiné à la petite batellerie; des limites
quant aux dimensions des bateaux seront posées. M. Quartier indique que les
nouvelles places qui seront créées dans le port seront accordées de préférence,
après les utilisateurs de bouées qui seront supprimées, aux habitants de
Paudex. La demande est cependant très forte; un tirage au sort a même été envisagé.
M. Cosendai
expose que la Commune de Paudex compte 18 parcelles riveraines et 17 bouées
d’amarrage le long de ses rives.
M. Pasche
rappelle que l’ouvrage projeté est constitué d’un ponton et d’une bouée, et
qu’il faut différencier le traitement juridique de chacun de ces objets. A son
sens, il est possible de n’autoriser qu’une partie de l’ouvrage. Il se dit
étonné que l’emplacement de la construction litigieuse soit un lieu de pêche;
il n’y a jamais vu de filet et doute qu’on en pose ici, vu la proximité de la
plage.
Interrogé sur la
nature et la composition de la Commission des rives du lac Léman (CRL), Me
Bétrix déclare qu’il s’agit d’une commission interdépartementale indépendante,
nommée par le Conseil d’Etat, qui vise à coordonner les projets qui touchent
aux rives du Léman. Elle est composée d’un membre du Service de la mobilité
(SM), de deux membres du SESA, d’un membre du SFFN et d’un membre du Service du
développement territorial, qui en assure aussi la présidence. Cette commission
ne fait pas l’objet d’une surveillance. Son secrétariat est à l’adresse du SDT.
Me de Braun relève que cette situation est problématique, car certaines
personnes ont plusieurs casquettes, c’est-à-dire qu’elles siègent dans la
commission en question et dans les services concernés. Me Bétrix informe la
cour que cette commission existe depuis les années 80. Sa composition, ses
attributions et ses fonctions ne font cependant pas l’objet d’un règlement du
Conseil d’Etat.
Le tribunal
procède à la visite des lieux proprement dite. Au sud de la parcelle n° 501,
deux bouées  délimitent la zone de baignade. Elles forment une ligne parallèle
au ponton dont la construction est projetée, mais se situent un peu plus à
l'est. Le ponton n'empiète donc pas sur la zone de baignade. A cet endroit, les
rives ne sont pas laissées à l'état naturel, mais aménagées; un chemin en dur,
surélevé d'environ un mètre, court le long du lac. Aucune barrière ou obstacle
ne sépare le chemin du lac situé en contrebas; seule une ligne jaune signale le
bord du chemin. A l'endroit où la construction litigieuse est projetée, on
aperçoit des galets. Ils n'atteignent cependant pas la base du sentier qui
surplombe le lac; une avancée de ciment de deux mètres environ les en sépare.
La cour se
déplace en direction de l'ouest, le long du chemin sis au sud de la parcelle n°
256. La rive est aménagée de la même façon qu'à l'endroit de la construction
litigieuse. A l'ouest, on aperçoit deux pontons, de taille relativement
modeste, et le port de Paudex. Un représentant de la municipalité expose que,
malgré la chute d'un cycliste dans le lac et une demande en ce sens, elle a
refusé d'ériger une barrière le long du chemin.
La cour revient
sur ses pas et poursuit sa route en direction de l'est. Au sud des parcelles n
os
501 et 21, les rives sont aménagées de la même manière que décrite
précédemment, à la seule différence qu'en un endroit, à hauteur de la parcelle
n° 21, les galets s'étendent jusqu'à la base du chemin. Une jetée de rochers
s'inscrit dans le prolongement de la limite entre les parcelles n
os
21 et 260, endroit qui marque le début de la plage. Au sud de la parcelle n°
240, à une dizaine de mètres du bord, se trouve une plateforme, soutenue par
quatre pilotis, qui accueille un plongeoir. Un peu plus à l'est, dans la
continuité du chemin des peupliers, se situe une sorte de ponton d'une
quinzaine de mètres, de déclivité constante et qui se jette dans le lac. Il est
surmonté d'une barrière sur toute sa longueur. Sa surface est peinte en bleu.
Arrivée au
croisement du chemin du Peuplier et du sentier du bord du lac, la cour continue
sa route de quelques mètres en direction de l'est, jusqu'en un endroit, situé
hors du plan de situation de l'ouvrage, où le chemin bifurque à angle droit
vers le nord; la vue en direction de l'est est dégagée et permet d'observer les
rives du lac sur une distance appréciable. Plusieurs pontons - au moins cinq -
d'une vingtaine de mètres de long sont visibles. Construits en caillebotis
métallique, ils sont plutôt inesthétiques. Un membre de la municipalité indique
qu'ils ont été construits aux environs de 1950. On aperçoit encore plusieurs
bouées d'amarrage blanches; un bateau est attaché à une d'entre elles.
Invité à faire
part de ses remarques, M. Pasche fait observer que le rivage de Paudex est
passablement urbanisé. Il estime que son projet de construction s’intègre au
site. Il ne s’agit pas d’un objet à protéger spécialement, par exemple une
roselière. Mme Eichelberger rétorque que, dans sa jurisprudence concernant les
ouvrages lacustres, le Tribunal fédéral n’a pas seulement réservé l’application
de la loi fédérale du 1
er
juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (LPN; RS 451), mais aussi de la loi fédérale du 21 juin
1991 sur la pêche (LFSP; RS 923.0). M. Pasche rappelle qu’aucun bateau ne sera
présent pendant la période de fraie. Il affirme n’avoir jamais vu de bateau de
pêche à cet endroit, et ne conçoit au demeurant pas qu’elle soit possible en
été, vu la proximité de la plage. M. Troillet expose que la période de fraie
s’étend de mi-décembre à mi-janvier. Il précise que la pêche n’est pas
incompatible avec l’utilisation de la plage en été; en effet, des filets
peuvent être posés tard le soir et repris le matin aux aurores.
La présidente
informe les parties qu’un compte rendu d’audience leur sera adressé. Elle
requiert la production, par la municipalité, du plan d’affectation de la zone
englobant la parcelle du recourant. Sans autre réquisition, l’audience est
levée à 15h 30."
Le tribunal a statué à huis clos.
Les arguments des parties seront
repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux
conditions formelles énoncées à l'art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
Le litige concerne la construction d’un ponton
sur le lac Léman, qui fait partie du domaine public (art. 664 al. 3 CC et 138
al. 1 de la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le canton de Vaud du
Code civil suisse [LVCC; RSV 211.01]). Selon l’art. 1 de la loi du 5 septembre
1944 sur l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public
(LLC; RSV 731.01), le droit de disposer des eaux dépendant du domaine public
appartient à l’Etat. Selon l’art. 2 al. 1 LLC, l’utilisation des eaux du
domaine public implique une autorisation préalable du département en charge de
la gestion des eaux du domaine public. Selon l’art 4 al. 1 LLC, cette
autorisation est accordée sous la forme d’une concession d’une durée de 80 ans
au maximum. Toutefois, pour des installations provisoires ou de très faible
importance, le département peut accorder des autorisations à bien plaire,
révocables en tout temps (art. 4 al. 2 LLC). Cette procédure est précisée à
l’art. 83 al. 2 du règlement du 17 juillet 1953 d’application de la LLC (RLLC;
RSV 731.01.1), qui prévoit ce qui suit:
“le département est compétent pour
autoriser les installations temporaires ou peu importantes, entre autres les
pompages pour arrosage, les piscicultures d’élevage, les viviers, les petites
constructions nautiques, ainsi que les installations tolérées dans les zones
frappées d’interdiction de bâtir”
. Enfin, aux termes de l'art. 12 al. 1
let. a de la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine
public (LPDP; RSV 721.01), sont subordonnés à l'autorisation préalable du
département tout ouvrage de même que toute intervention dans les lacs et sur
leurs grèves, dans les cours d'eau, sur leurs rives et dans l'espace cours
d'eau.
La construction d’un ponton
implique également la délivrance d’une autorisation fondée sur la loi fédérale
du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). A cet égard, il
convient tout d'abord d'examiner si une autorisation ordinaire peut être délivrée
en application de l’art. 22 al. 2 let. a LAT au motif que l'installation est
conforme à l'affectation de la zone. Dans l'ATF 132 II 10, le Tribunal fédéral
a rappelé qu’une zone lacustre fait partie des zones à protéger au sens de
l’art. 17 LAT, qui comprennent notamment les cours d’eau, les lacs et leurs
rives (art. 17 al. 1 let. a LAT). Il a relevé à ce propos que, dans la mesure
où un ponton est nécessaire pour permettre l’accès au lac du propriétaire
riverain, compte tenu notamment de l’absence d’autres aménagements artificiels
de la rive permettant aux nageurs d’entrer directement dans l’eau et aux
bateaux d’accoster, ce type d’accès fait partie de l’utilisation normale de la
rive du lac par le propriétaire du fond riverain, sous réserve qu'il soit
possible et juridiquement admissible selon le droit cantonal sur l’utilisation
du domaine public et conformément aux prescriptions spéciales sur la protection
de la nature (ATF précité consid. 2.5 p. 18 s.). Le Tribunal fédéral en a
déduit que, dans cette hypothèse, les ouvrages nécessaires à cet accès sont en
principe conformes à l’affectation de la zone à protéger, au sens de l’art. 22
al. 2 let. a LAT en relation avec l’art. 17 LAT. Il précise cependant que la
reconnaissance de la conformité à l’affectation de la zone est une simple
condition préalable à l’octroi d’une autorisation. S’agissant d’une
installation prévue hors de la zone à bâtir, la conformité est, de façon
générale, liée à la nécessité, la construction devant notamment être adaptée, par
ses dimensions et son implantation, aux besoins objectifs du propriétaire. Il
ajoute que doivent également être prises en compte les exigences de la loi
fédérale du 1
er
juillet 1966 sur la protection de la nature et du
paysage (LPN; RS 451), qui tend à la protection des biotopes (art. 18 ss LPN)
et notamment de la végétation des rives (art. 21 LPN), ou encore celles de la
loi fédérale 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP; RS 923.0), qui vise à la
préservation des rives naturelles et de la végétation aquatique servant de
frayères aux poissons ou d’habitat à leur progéniture (art. 7 ss LFSP) (ATF
précité consid. 2.4 p. 16 s. et 2.7 p. 20).
3.
En l'occurrence, la conformité de l'installation
litigieuse à la zone, au sens des art. 17 et 22 LAT, n'est pas contestée. En
effet, la création d'un ponton, tel que celui projeté, fait partie de
l'utilisation normale de la rive du lac par le propriétaire riverain au sens de
la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée. Cependant, il ne s'agit que
d'une simple condition préalable à l'octroi d'une autorisation, qui ne peut
être délivrée que lorsque le besoin du propriétaire est établi et que les
autres conditions prévues par le droit fédéral et le droit cantonal sont
satisfaites.
a) Le ponton et les bouées
répondent au besoin objectif du propriétaire. En effet, l'aménagement
artificiel de la rive, tel que constaté par la cour lors de l'inspection
locale, empêche le propriétaire d'accéder librement au lac pour s'adonner aux
activités nautiques qu'il affectionne, comme il pourrait le faire si le terrain
avait conservé sa déclivité naturelle. De plus, le ponton, par ses dimensions,
et les bouées, par leur nombre, n'excèdent pas ce qui est raisonnable pour
l'utilisation projetée.
Contrairement à ce qu'affirme le
SDT dans ses déterminations du 1
er
avril 2009, il n'est pas possible
d'exiger des recourants qu'ils s'entendent avec des propriétaires voisins pour
l'utilisation commune d'un ponton déjà construit. Cet argument avait été rejeté
dans l'arrêt AC.2007.0321 du 30 avril 2008 (consid. 2a), dans lequel la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal avait considéré que les
recourants n'avaient aucun moyen juridique d'exiger une telle prestation d'un
propriétaire voisin.
b) La décision querellée relève
toutefois plusieurs éléments d'intérêt public qui s'opposent à la réalisation
de la construction projetée.
aa)  La décision attaquée retient
que la construction litigieuse est contraire aux principes qui se dégagent du
plan directeur cantonal des rives vaudoises du Lac Léman (année 2000; ci-après:
PDRL).
Le PDRL relève qu'entre Morges et
Lutry, "
les milieux naturels sont peu
nombreux et soumis à une forte pression de la part d'une population à la
recherche de contact avec le lac
" (cahier 1 p. 42). A titre de
mesure générale, le PDRL propose le maintien, sur le pourtour du lac, d'une
faible densité des constructions. Pour satisfaire au maximum les différentes
utilisations du lac, le PDRL tend à favoriser le développement de chaque zone
selon la fonction qui lui est assignée. En d'autres termes, il s'agit de
marquer les contrastes plutôt que de tendre vers un développement uniforme de
la rive (cahier 1, p. 42 s.). Le maintien de la diversité des milieux et des
espèces, ainsi que la fonctionnalité écologique de la rive sont au nombre des
mesures de conservation des espaces naturels (cahier 1 p. 56). La tranquillité
des secteurs lacustres les plus sensibles doit être assurée, notamment en les
maintenant libres de tout amarrage en pleine eau (idem). Enfin, s'agissant des
places d'amarrage dans les ports, si le PDRL relève que la demande excède
l'offre, il ne préconise pas la création d'amarrages en pleine eau, solution
jugée insatisfaisante, mais la création de nouveaux ports (uniquement dans les
secteurs urbanisés) ou l'agrandissement des ports déjà existants (cahier 1 p.
68 s. et 73).
La zone où doit prendre place la
construction litigieuse n'est pas, comme le font justement remarquer les
recourants, une rive maintenue dans son état naturel. En effet, un chemin
artificiel, construit à une hauteur d'environ un mètre, court le long du lac.
Cependant, la portion de la rive qui s'étend de la zone de la construction
litigieuse jusqu'au port de Paudex est peu construite. Dans l'optique du PDRL,
il convient de laisser cette zone, qui n'a pas de vocation spécifique
justifiant une densification des constructions, libre de tout nouvel
aménagement.
C'est à tort que les recourants se
prévalent du fait que la partie du lac sise à l'est de leur propriété est
fortement aménagée. Les diverses constructions réalisées dans l'optique de la
plage, notamment la plateforme soutenue par quatre pilotis qui accueille un
plongeoir, servent au délassement du public. Cette utilisation du lac répond à
une demande large qui nécessite certains aménagements. L'intérêt privé des
recourants ne saurait être comparé à l'intérêt des multiples utilisateurs de la
plage et justifier la même emprise sur le domaine public. Quant au secteur
situé à l'est du chemin des Peupliers, où les parties et la cour ont pu
apercevoir, lors de l'inspection locale, plusieurs pontons d'une vingtaine de
mètres en caillebotis métallique, il est le fruit d'une pratique désuète en
matière d'autorisation de création de ponton, dont les recourants ne sauraient
tirer argument.
De plus, comme l'ont soulevé les
différentes parties à la procédure, le port de Paudex est en cours de
réaménagement. Le projet de construction apparaît d'autant moins conforme au
PDRL que de nouveaux emplacements d'amarrage de bateaux seront disponibles à
proximité, que la Commune entend supprimer les pontons le long de ses rives et
accorder une place d’amarrage en priorité aux habitants qui ne bénéficieront
ainsi plus d’un ponton au droit de leur parcelle.
bb) La décision dont est recours
retient que l'ouvrage projeté nuirait à la pêche professionnelle.
Dans ses déterminations, le
SFFN-CFFN a mentionné que la zone où est prévue le ponton est un lieu de fraie
de la féra. Lors de l'inspection locale du 12 novembre 2009, Jean-Michel
Troillet, garde-pêche, a précisé que la zone était propice à la pêche de la
perche.
Selon les explications du
garde-pêche, que rien ne vient remettre en cause, les corps morts sont
problématiques tant pour la fraie que pour la pêche. On conçoit volontiers que
la pose de piliers pour le ponton et des ancrages des bouées, avec un éventuel
bétonnage, réduise la surface de galets disponible pour la fraie. Il importe
peu, dans cette optique, que les recourants n'utilisent pas l'installation
projetée pendant la fraie. Quant aux problèmes évoqués pour les filets de pêche,
il paraît évident que la présence de corps morts est de nature à rendre leur
pose plus difficile et leur causer des dégâts en raison des problèmes de
croche. Les recourants font valoir qu'ils n'ont jamais vu de filets posés à
l'endroit en question et doutent que cette zone soit effectivement utilisée
pour la pêche, notamment en raison de la proximité de la plage. Cependant,
comme l'a relevé le garde-pêche lors de l'inspection locale, la pratique de la
pêche est autorisée à cet endroit et compatible avec l'utilisation de la plage,
puisque les filets peuvent être posés tard le soir et repris aux aurores. Il
est donc possible que leur présence n'ait pas été remarquée par les recourants.
Quoi qu'il en soit, il est aussi nécessaire de conserver des lieux qui,
potentiellement, se prêtent à la pêche professionnelle.
La réalisation de l'ouvrage
litigieux est donc contraire aux articles 7 et 8 LFSP ainsi que 50 et 51 de la
loi vaudoise du 29 novembre 1978 sur la pêche (LPêche; RSV 923.01).
cc) Le problème de la sécurité de
l'installation, au vu de la plage située à proximité, a été évoqué par
plusieurs des autorités concernées. Dans sa réponse du 1
er
avril
2009, la municipalité a aussi mentionné le besoin de préservation de la
tranquillité de la zone réservée à la plage.
La plage est située à distance
respectable de la construction projetée. Le ponton litigieux doit prendre place
en dehors de la zone, délimitée par des bouées, réservée à la baignade. Les
bateaux qui  circuleront entre le ponton et le large n'auront donc pas besoin
d'entrer dans ce périmètre, mais ils le longeront. Il est possible que des
baigneurs utilisent le ponton pour accéder au lac. Ce n'est cependant pas un
argument déterminant à lui seul pour s'opposer à la réalisation de ce projet,
puisque n'importe quel ponton, même éloigné d'une plage, peut être utilisé à
des fins de baignade, le risque étant juste un peu accru dans le cas d’espèce.
La construction ne péjore en conséquence pas la sécurité de manière
significative.
Enfin, il ne semble pas que les
quelques accostages qu'entraînerait une utilisation normale de la construction
projetée soient susceptibles de perturber la tranquillité de la plage, où
prennent place, au demeurant, des activités potentiellement bruyantes (baignade
avec jeux, cris, etc.).
c) Les recourants font valoir que
la pose des bouées, notamment de celle d'amarrage forain, aurait dû être
envisagée indépendamment de la création du ponton, puisqu'il s'agit d'ouvrages
différents qui ont des impacts et répondent à des besoins différents. Ils
invoquent le fait qu'ils ne pourront certainement pas, même s'ils obtiennent
une place dans le port de Paudex, y amarrer un catamaran, et qu'ils auront pour
cela besoin de disposer d'une bouée en pleine eau.
On ne peut reprocher à l'autorité intimée
d'avoir examiné, dans sa globalité, le projet présenté. Il serait en effet
excessif d'exiger de l'autorité qu'elle examine chaque partie d'un projet
présenté pour déterminer si, en soi, elle peut être autorisée. Une telle
approche exigerait un important travail qui ne serait de plus pas forcément
utile, chacune des différentes parties d'un projet n'ayant pas forcément,
isolée des autres, de raison d'être. Au demeurant, les recourants n'ont jamais
manifesté, pendant la procédure de première instance, un intérêt particulier
pour la pose d'une bouée seule; ils n'ont pas non plus déposé variante en ce
sens. La décision querellée ne souffre donc pas d'incomplétude quant à son
objet. En d'autres termes, elle n'est pas constitutive d'un déni de justice formel.
L'attention des recourants est attirée sur le fait qu'ils restent libres de
déposer une nouvelle demande concernant le mouillage d'une seule bouée
d'amarrage, s'ils le souhaitent.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que
l'ouvrage litigieux ne peut être autorisé eu égard aux principes de
développement des rives du lac à Paudex émanant du plan directeur cantonal et
des projets de la commune, ainsi que des impératifs de protection liés à la loi
sur la pêche et à la loi sur la protection de la nature. Le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
Un émolument de justice sera mis à
la charge des recourants, qui succombent. Il ne sera pas alloué de dépens à la
Municipalité de Paudex, qui s’en est remise à justice.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de l'environnement et
de l'énergie du 27 janvier 2009 est confirmée.
III.
Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents)
francs est mis à la charge de Philippe Pache et Jocelyne Bloch Pasche,
solidairement.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 janvier 2010
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’Office fédéral de
l’environnement et à l’Office fédéral du développement territorial.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.