vd_omni · PE.2016.0209 · 2016-08-15 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours déposé hors délai, avec demande subséquente de restitution du délai. Le recourant indique mal maîtriser le français et être sans domicile ni revenu. Il soutient avoir retiré le pli recommandé contenant la décision de première instance quelques jours plus tard que la date de distribution figurant sur l'extrait "Track and trace" de La Poste. Pas d'impossibilité objective ni subjective dû à des motifs excusables et attestant d'un empêchement non fautif d'agir. Requête de restitution du délai rejetée; recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.08.2016 PE.2016.0209

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 août 2016
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. Emmanuel Vodoz et M.
Marcel-David Yersin, assesseurs;
Mme Sabrine Kharma, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
, à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 3 mai 2016 déclarant irrecevable sa demande de reconsidération du
10 mars 2016, subsidiairement la rejetant
Vu les faits suivants
A.
A.________, de nationalité inconnue, est entré en Suisse le 20 novembre
2000 et y a requis l'asile. Sa demande a été définitivement refusée par le Tribunal
administratif fédéral le 18 février 2009 en tant qu'elle concernait la
reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, le renvoi de
l'intéressé hors de Suisse étant toutefois annulé (TAF E-7051/2006). A.________
a obtenu une autorisation de séjour le 11 février 2010 au titre du regroupement
familial.
B.
Par décision du 26 février 2014, le Service de la population (ci-après:
SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour de A.________ et prononcé son renvoi
de Suisse. Cette décision a été confirmée le 17 juillet 2014 par la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP; PE.2014.0158)
puis par le Tribunal fédéral le 16 septembre 2014 (TF 2C_799/2014).
C.
Le 21 mai 2015, A.________ a sollicité le réexamen de la décision du
SPOP du 26 février 2014. Cette demande a été rejetée par le SPOP par décision
du 16 juin 2015, confirmée par la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal le 3 août 2015 (CDAP PE.2015.0256) puis par le Tribunal
fédéral le 3 septembre 2015 (TF 2C_718/2015).
D.
Le 10 mars 2016, A.________ a présenté une nouvelle demande de réexamen
de la décision du SPOP du 26 février 2014. Par décision du 3 mai 2016, le SPOP
a estimé que la demande précitée était irrecevable, et l'a subsidiairement
rejetée.
Il ressort de l'extrait "Track and trace"
de La Poste que la décision susdite a été notifiée comme lettre recommandée le
4 mai 2016 et que ce pli recommandé a été distribué au guichet de l'office
postal de Montreux le 9 mai 2016.
E.
Par courrier daté du 13 juin 2016, posté le 14 juin 2016 (date du cachet
postal), acheminé par courrier A et reçu au greffe de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal le 15 juin 2016, A.________ a
recouru contre la décision du SPOP du 3 mai 2016. La décision attaquée n’était
pas jointe au recours. Par avis du 17 juin 2016, le juge instructeur a imparti
à A.________ un délai au 29 juin 2016 pour produire la décision attaquée, ce qui
a été fait dans le délai fixé.
Relevant que le recours lui paraissait à première vue
tardif et partant, irrecevable, le juge instructeur, dans un avis du 4 juillet
2016, a imparti à A.________ un délai au 14 juillet 2016 pour fournir des
explications à ce sujet ou pour retirer son recours.
A.________ s'est déterminé le 12 juillet 2016. Il a aussi
produit une copie de l'enveloppe ayant contenu la décision entreprise et sur
laquelle figure la date "13.5", correspondant à l'échéance du délai
de garde.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation sans échange d’écritures,
en application de l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît
des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les
autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour
en connaître. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les trente jours
dès la notification de la décision ou du jugement attaqués (art. 95 LPA-VD). A
teneur de l’art. 78 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui
impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer son recours. Si
le recours est retiré, la cause est rayée du rôle sans frais (al. 2). Si le
recours n'est pas retiré, l'autorité peut rendre une décision d'irrecevabilité
sommairement motivée. Elle statue sur les frais et dépens (al. 3).
La notification d'une décision est réputée effectuée
le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son destinataire (ATF
118 II 42 consid. 3b p. 44). Les décisions sont en principe notifiées à leurs
destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1
LPA-VD). Les parties peuvent se faire représenter dans la procédure (art. 16
al. 1 LPA-VD). Les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du
jour de leur communication ou de l’évènement qui les déclenche (art. 19 al. 1
LPA-VD). Le délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité, à
un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD).
b) Selon un principe général de la procédure
administrative, il appartient au recourant de prouver le respect du délai de
recours. Cela résulte de l’art. 8 CC, qui prescrit que chaque partie doit, si
la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en
déduire son droit, disposition applicable en procédure administrative (Pierre
Moor/Etienne Poltier, Droit administratif II, 3
ème
éd., Berne 2011,
n° 2.2.6.4).
L'indication des voies de recours au pied de la
décision du 3 mai 2016 informe expressément l'intéressé du délai de recours de
trente jours suivant la communication de cette décision. En l’occurrence,
l'extrait "Track and trace" de La Poste produit par le SPOP indique
que la lettre recommandée a été distribuée le 9 mai 2016. Dès lors, le délai
pour recourir contre cette décision arrivait à échéance le 8 juin 2016. Or, le
recourant a attendu le 14 juin 2016 pour saisir le Tribunal cantonal d’un
recours contre la décision du 3 mai 2016. A cette date, le délai de trente
jours était pourtant échu. Le recours du 14 juin 2016 est ainsi irrecevable.
2.
a) Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 21
al. 1 LPA-VD). Toutefois, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son
mandataire établit avoir été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le
délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD). Lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité
interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou
retirer son recours (art. 78 al. 1 LPA-VD).
Par empêchement non fautif, il faut entendre non
seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur
excusable. La restitution d'un délai pour empêchement non fautif est
exceptionnelle; il s'agit toutefois d'un principe général du droit (Pierre Moor/Etienne
Poltier, op.cit., n° 2.2.6.7). La partie qui désire obtenir une restitution de
délai doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute
circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai
fixé (CDAP PE.2014.0049 du 3 mars 2014; PS.2011.0050 du 30 mai 2012 consid. 2
et les références citées).
La maladie peut constituer un tel empêchement à la
condition qu'elle n'ait pas permis à l'intéressé non seulement d'agir
personnellement dans le délai, mais encore de charger un tiers d'accomplir les
actes de procédure nécessaires, en l'empêchant de ressentir la nécessité d'une
représentation. Une éventuelle restitution du délai de recours doit être
appréciée au regard de l'argumentation présentée par le requérant (ATF
2C_319/2009 du 26 janvier 2010, consid. 4.1; 119 II 86 consid. 2 p. 87s).
Lorsque cet empêchement découle d'une maladie
mentale, il s'agit d'examiner si les troubles psychiques diagnostiqués sont
propres à faire douter de la capacité de discernement de la personne concernée
(TF I 264/00 du 22 mars 2001 consid. 1b et les références citées; dans le même
sens: CDAP GE.2008.0217 du 12 août 2009). Selon le constat du Tribunal fédéral,
l'expérience montre qu'un état dépressif peut être d'une intensité très
variable et avoir des conséquences plus ou moins marquées sur la capacité de
gérer ses affaires (TF 2C_716/2010 du 25 janvier 2011 consid. 2).
Par exemple, le Tribunal cantonal a jugé qu’une
recourante souffrant d’un état dépressif sévère, attesté par plusieurs
certificats médicaux de psychiatres portant sur des incapacités de travail à
100%, n'avait pas la capacité de discernement nécessaire à la gestion de ses
affaires et qu'elle se trouvait par conséquent dans l'incapacité de s'opposer
aux décisions litigieuses en temps opportun ou encore de mandater un tiers pour
ce faire (CDAP PS.2011.0035 du 12 mars 2012 consid. 2b).
b) Interpellé sur les motifs de la tardiveté de son
recours, le recourant relève d'abord être sans domicile fixe ni revenu, de
sorte que ses effets sont entreposés chez plusieurs amis. Il soutient ainsi
avoir eu de la difficulté à réunir les documents nécessaires. Il invoque aussi
sa difficulté à rédiger seul un acte de recours en français et le besoin de
recourir à un tiers pour ce faire.
Ces arguments ne sont pas en l'espèce de nature à
créer une impossibilité subjective de déposer l'acte de recours dans le délai
légal. Ils doivent donc être écartés.
Deuxièmement, le recourant allègue n'avoir pu
retirer la lettre recommandée avant le 13 mai 2016, date figurant sur
l'enveloppe ayant contenu la décision querellée, pour cause de maladie. Il
indique par ailleurs souffrir de dépression.
La date du "13.5" apposée sur l'enveloppe
dont la copie a été produite par le recourant correspond à l'échéance du délai
de garde et non à celle à laquelle le pli recommandé a été retiré. Par
ailleurs, le recourant ne donne aucune explication concernant la maladie qui
l'aurait empêché de déposer son recours ou de charger un tiers de le faire à sa
place. Il ne produit pas de certificat médical attestant qu'il souffre d'un
état dépressif ou de toute autre maladie.
Les circonstances invoquées par le recourant ne
constituent donc ni un cas d'impossibilité objective, ni un cas d'impossibilité
subjective dû à des circonstances personnelles excusables. En conséquence, il
n’y a pas lieu de restituer le délai de recours.
3.
Vu ce qui précède, le recours est irrecevable. Le présent arrêt est
rendu sans frais (art. 50 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens
n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 15 août 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.