vd_omni · AC.2011.0120 · 2011-11-04 · fr

CAMBI c/Service du développement territorial, Municipalité de Ste-Croix, Département de l'économie, BERTRAND | Suspension, par le SDT, d'un ordre de démolition d'un paddock illicite érigé en zone agricole, alors que cet ordre avait été confirmé par un arrêt du Tribunal cantonal retenant notamment que la nouvelle planification envisagée par la municipalité, destinée à faire passer le secteur en zone à bâtir, n'avait pas connu de début de concrétisation. Admission du recours des propriétaires voisins pour déni de justice formel. Un avancement ultérieur des démarches de planification, à la seule faveur d'une "suspension de l'exécution" accordée par le SDT, ne constitue pas un fait nouveau propre à justifier, a posteriori, cette "suspension". Il n'y a pas lieu d'accorder un effet anticipé positif à la nouvelle planification, dès lors que l'intérêt public à la sécurité du droit et l'intérêt privé des recourants voisins à l'exécution diligente du jugement du Tribunal cantonal l'emportent sur l'intérêt privé des constructeurs à conserver leur paddock.Recours rejeté par le Tribunal fédéral (1C_543/2011 du 14.01.2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.11.2011 AC.2011.0120

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 novembre
2011
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
MM. Alain
Zumsteg et Pierre Journot, juges.
Recourant
Guy CAMBI,
à Sainte-Croix,
Autorité intimée
Service du
développement territorial,
Autorités concernées
1.
Municipalité de
Sainte-Croix,
2.
Département de
l'économie,
Secrétariat général,
Tiers intéressés
1.
Florence BERTRAND,
2.
Frédéric BERTRAND,
tous deux
à Sainte-Croix
et représentés par Me
Benoît Bovay, avocat à Lausanne
Objet
Recours Guy CAMBI c/ Service du
développement territorial (exécution d'un arrêt du Tribunal cantonal
définitif et exécutoire; déni de justice) - recours transmis par le TF selon
arrêt 1C_175/2011
Vu les faits suivants
A.
Florence et Frédéric Bertrand (ci-après: les
constructeurs) sont propriétaires, au lieu-dit "Vers chez Jaccard" à
Sainte-Croix, des parcelles 2066, 2081 et 3606. La parcelle 2066 est colloquée
en zone de village, selon le règlement communal sur le plan d'affectation et la
police des constructions de la Commune de Sainte-Croix adopté par le Conseil
communal le 26 avril 1993 et approuvé par le Conseil d'Etat le 5 novembre 1993
(ci-après: le RPGA). La parcelle adjacente 3606 est en zone "
agricole
et agropastorale protégée
". Enfin, la parcelle 2081 est sise à cheval
sur la zone de village et la zone agricole. La partie "zone de
village" de la parcelle 2081 comprend un immeuble dit "habitation et
rural" (ECA 749, 194 m
2
), un petit bâtiment agricole (ECA 748,
14 m
2
), ainsi qu'un bout de terrain autour des constructions; le
reste de la parcelle est colloqué en zone agricole.
Jouxtant la parcelle 2081, la
parcelle 2079 appartenant à Yvonne et Guy Cambi supporte un bâtiment d'"habitation
et rural" (ECA 750), où ils sont domiciliés, contigu au bâtiment ECA 749 des
constructeurs.
Sise à proximité des parcelles
appartenant aux constructeurs, la parcelle 2070 est construite d'une ferme
classée monument historique (ECA 746), exploitée par ses propriétaires.
B.
Les constructeurs, non agriculteurs, ont aménagé
des écuries dans les bâtiments sis sur la parcelle 2081, en zone de village, et
y ont installé des chevaux.
Le 27 avril 2004, ils ont requis de
la Municipalité de Sainte-Croix (ci-après: la municipalité) l'autorisation de
créer sur la parcelle 2081 un carré d'échauffement, d'une superficie totale de
plus de 400 m
2
, devant aussi servir de surface de mise en extérieur
des chevaux. A l'exception d'une étroite bande en zone de village, le carré
était principalement prévu en zone agricole et impliquait des mouvements de
terre.
Par courrier du 14 mai 2004, la
municipalité a informé les constructeurs qu'elle admettait "à bien
plaire", la construction du carré d'échauffement.
Le 28 novembre 2008, le Service du
développement territorial (ci-après: le SDT) a indiqué aux constructeurs qu'il
avait constaté qu'un carré de sable pour chevaux avait été aménagé en zone
agricole sur la parcelle 2081, sans l'autorisation cantonale requise. Une
visite locale a été effectuée le 2 juin 2009. A l'issue de cette visite, la
municipalité a écrit le même jour au SDT un courrier ainsi libellé :
"(…) la Municipalité est souvent
confrontée avec des demandes de propriétaires qui souhaitent valoriser un petit
projet aux abords de l'habitation principale pour garder, par exemple quelques
animaux ou prévoir l'installation d'une serre "agricole" pour
favoriser le jardin potager, ou réaliser éventuellement l'aménagement de places
de stationnement.
L'intérêt porté à nouveau sur le bois de
chauffage nécessite également la construction d'abris dont l'emplacement doit
être accessible.
Afin de pouvoir répondre à ces projets
prévus principalement dans la zone de village dont les périmètres ont été
fortement limités afin d'éviter la construction de nouveaux bâtiments, il est
envisagé de légaliser une zone tampon, entre la zone village et la zone
agricole légalisée, qui pourra recevoir des dépendances ou une activité liée au
bâtiment principal.
Cette adaptation sera proposée lors de la
prochaine révision du PGA, prévue dans un délai de 3 à 5 ans pour Sainte-Croix
Village.
Ce besoin est réel, car ces vieux immeubles
sont souvent rachetés par des propriétaires qui apprécient la campagne et qui
aiment faire vivre ces anciens ruraux.
Dans cet environnement, le parcours libre
des animaux est plus valorisant qu'une pelouse entretenue à grands frais et
tondue régulièrement.
Pour ces différentes raisons, nous nous
permettons de réitérer notre demande d'accepter le projet réalisé par la
Famille Bertrand, dont les travaux sont de minime importance.
(…)"
C.
Le 21 juillet 2009, le SDT a notifié aux
constructeurs une décision portant sur l'aménagement du carré de sable sur la
parcelle 2081. Il constatait l'illicéité du paddock en zone agricole et
estimait que l'ordre de remise en état respectait le principe de la
proportionnalité. En particulier, il relevait "
que les intentions de la
Commune de Sainte-Croix, s’agissant de prévoir une zone tampon entre la zone
village et la zone agricole lors de la prochaine révision de son PGA, qui
débutera dans un délai de 3 à 5 ans, sont trop lointaines et insuffisamment
concrètes pour permettre de tolérer provisoirement le carré de sable litigieux.
"
Le dispositif de sa décision était ainsi libellé :
"III. DECIDE LES MESURES DE REMISE EN
ETAT SUIVANTES
1.      Le paddock (carré de sable) est
supprimé par enlèvement du tout-venant, des poutres de soutènement et tout
autre matériau et remise du terrain dans son état antérieur, en nature de
pré-champ (prairie), labouré et réensemencé.
2.      Un délai au
30 octobre 2009
vous est imparti pour nous soumettre, par l’entremise de la commune et sous la
forme d’une demande de permis de construire, une solution conforme à ce qui
précède, s’agissant de la mise à disposition de vos chevaux d’une aire de
sortie conforme aux exigences de la législation sur la protection des animaux.
A défaut, la présente décision sera communiquée au Service de la consommation
et des affaires vétérinaires (SCAV) pour qu’il prenne toutes mesures qu’il
jugera utiles en vue de la protection des chevaux.
3.      Un délai au
31 mai 2010
vous est imparti
pour procéder aux mesures de remise en état ordonnées ci-dessus. Une séance de
constat est d’ores et déjà fixée, sur place, le mardi 1 juin 2010 à
10h00."
D.
Agissant le 14 septembre 2009 par
l'intermédiaire de leur mandataire, les constructeurs ont déféré la décision du
SDT du 21 juillet 2009 devant le Tribunal cantonal. Ils concluaient à
l'admission du recours et à la réforme de la décision attaquée en ce sens que
le carré d'échauffement aménagé sur la parcelle 2081 soit autorisé et puisse
être maintenu, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au
renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Ils dénonçaient notamment le caractère disproportionné de l'ordre
de remise en état.
La cause a été enregistrée sous la
référence AC.2009.0212. Le Tribunal cantonal a inclus dans la procédure, au
titre de tiers intéressés, les époux Cambi précités, dont le bâtiment est contigu
au rural ECA 749 des constructeurs. Statuant le 19 février 2010, le Tribunal
cantonal a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité et confirmé la
décision rendue le 21 juillet 2009 par le SDT. Il a confirmé qu'en tant
qu'installation destinée à permettre la pratique des sports équestres, le
paddock n'avait pas sa place en zone agricole et était illicite. Pour le
surplus, il a confirmé également la proportionnalité de l'ordre de remise en état
au consid. 5, dont on extrait :
5.           (…)
a) (…)
b) En l'espèce,
l'autorité intimée ordonne aux recourants de supprimer l
e paddock par enlèvement du tout-venant, des poutres de soutènement
et de tout autre matériau et de remettre le terrain dans son état antérieur, en
nature de pré-champ (prairie), labouré et réensemencé, décision que les
recourants contestent.
aa) (…)
bb) En l'espèce,
le paddock représente une surface de plus de 400 m
2
de terrain situé
en zone agricole, soustraits à leur affectation agricole. Cette surface n'est
de loin pas négligeable. Elle est en outre particulièrement visible par sa
couleur claire et par la modification du terrain naturel. L'irrégularité ne
saurait être qualifiée de mineure, puisqu'elle contrevient au principe fondamental
de la séparation entre le bâti et le non bâti, soit à un intérêt public
considéré comme important.
Certes, les
recourants affirment que dès lors qu'ils disposent, ce qui est rare, d'un
bâtiment capable d'abriter des chevaux en zone village, il est indispensable
que les espaces extérieurs limitrophes puissent servir pour la sortie des
chevaux. Il serait ridicule de les inviter à sortir leurs chevaux à d'autres
endroits de la zone à bâtir ou à quitter les lieux parce qu'ils ne disposent
pas des surfaces de sorties suffisantes en zone à bâtir. Cette argumentation
n'est pas convaincante. On ne saurait en effet justifier l'implantation d'une
construction en zone agricole de par sa proximité immédiate avec la zone à
bâtir, puisque cela aurait pour conséquence d'encourager le
"grignotage" de la zone agricole et l'extension sans droit de la zone
constructible. Comme déjà dit, les points de vue subjectifs du constructeur ou
des motifs de convenance personnelle ne peuvent être invoqués pour justifier
l'emplacement d'une construction hors de la zone à bâtir (ATF 129 II 63 consid.
3.1. p. 68; 123 II 256 consid. 5a p. 261, 499 consid. 3b/cc p. 508 et les
arrêts cités). On rappellera par ailleurs qu'à proximité, les recourants
disposent déjà de la parcelle 2066, en zone à bâtir, destinée à une écurie pour
quatre chevaux et à un manège ouvert d'environ 12 m de diamètre, ainsi que
de la parcelle attenante 3606, en zone agricole.
cc) Les
recourants relèvent en outre les frais importants consentis pour l'aménagement
du carré de sable, qui s'élèveraient à 60'000 fr. et ceux qui devraient être
investis pour un nouvel ouvrage similaire. Les recourants ne prétendent pas que
cette charge, non établie par pièce, les mettrait financièrement en difficulté.
Par ailleurs, même en présence d'un tel montant, voire d'une somme dépassant la
centaine de milliers de francs pour une remise en état et une reconstruction,
l'ordre d'enlèvement et de remise en état donné en l'espèce ne saurait être
considéré comme disproportionné. Il est rappelé que le Tribunal fédéral a
confirmé des ordres de démolition, respectivement de remise en état, donnés à
des constructeurs qui alléguaient à titre de préjudice des montants de 100'000
fr. (ATF 1C_167/2007 du 7 décembre 2007 consid. 6.2), voire de 300'000 fr.
(ATF 1C_170/2008 consid. 3.2 du 22 août 2008; 1C_136/2009 du 4 novembre 2009)
.
dd) (…)
Les recourants ne
peuvent pas davantage prendre appui sur les intentions de la municipalité qui
dit vouloir modifier le statut des zones et déplacer la limite de la zone de
village, ces intentions n'ayant pas reçu de début de concrétisation à ce jour.
ee) En conclusion, l'intérêt public au rétablissement d'une
situation conforme au droit, en zone agricole, apparaît ainsi prépondérant par
rapport à l'intérêt privé des recourants au maintien de l'aménagement
litigieux. Dans ces conditions, l'ordre de remise en état des lieux ne viole
pas le principe de la proportionnalité. "
Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un
recours, partant est entré en force.
E.
Entre-temps, les constructeurs ont érigé une
écurie et un manège sur la parcelle 2066 en zone de village, dont
l'autorisation délivrée par les autorités compétentes a été confirmée par l'arrêt
AC.2008.0242 du 18 juin 2009, en dépit de l'opposition des époux Cambi et de
celle des propriétaires de la parcelle 2070.
F.
Par courrier du 16 mars 2010, les constructeurs
se sont adressés au SDT, par l'intermédiaire de la municipalité, en le
requérant de fixer de nouveaux délais d'exécution en fonction de la solution
qui serait retenue, à savoir notamment une "rectification" de la
limite de la zone village sur la parcelle 2081 de façon à englober le paddock,
moyennant compensation, par déclassement d'une partie équivalente de la zone
village existante sur la parcelle 2066 dont ils étaient également
propriétaires.
Le 24 mars 2010, la municipalité a
confirmé au SDT que lors de la prochaine révision du PGA, l'utilisation à des
fins non agricoles des places-jardin serait admise sous certaines conditions,
ces espaces extérieurs posant continuellement de nombreux problèmes. A cet
effet, elle avait décidé de confier aux bureaux team +, de Lausanne, et
Gueissaz, de Saint-Croix, la mise à jour du plan directeur communal et
d'étudier les démarches à suivre pour entreprendre une révision du PGA.
Par courrier du 7 mai 2010, le SDT
a refusé d'entrer en matière sur la solution de l'intégration de la
modification voulue dans le cadre de la révision du PGA. En revanche, une
procédure ad hoc, via un addenda au PGA, devait être conduite sans délai pour
les parcelles 2081 et 2066. Cette procédure, au demeurant simple, devait
consister à changer le périmètre de la zone de village et à prévoir un
dispositif réglementaire renvoyant à la réglementation communale du 5 novembre
1993.
G.
Le 11 juin 2010, les époux Cambi sont intervenus
auprès du SDT, exprimant leur étonnement sur la position du SDT consistant à
maintenir le paddock, contrairement à l'arrêt définitif du Tribunal cantonal.
Par courrier du 5 juillet 2010, le
SDT a informé les époux Cambi que l'exécution des travaux de remise en état
était suspendue, au motif que le statut juridique agricole du sol de la
parcelle 2081 faisait l'objet d'une procédure de réexamen visant à rendre cette
installation conforme à la future zone projetée. Il serait donc déraisonnable
de démanteler l'installation existante, alors qu'il était objectivement
prévisible qu'elle puisse, cas échéant, être maintenue au bénéfice de la mesure
d'aménagement projetée. Il précisait avoir pris acte de leur opposition au
paddock et au changement d'affectation du sol envisagé, et les renvoyait à
exercer leurs droits dans la procédure d'élaboration de ce projet. Si celle-ci
ne devait pas aboutir, la remise en état du paddock serait bien entendu
exécutée.
Sur nouvelle interpellation des
époux Cambi du 26 août 2010, le SDT a confirmé la teneur de ce courrier le 28
octobre 2010.
H.
Les époux Cambi se sont adressés le 1
er
novembre 2010 au Tribunal cantonal pour obtenir l'exécution de l'arrêt du 19
février 2010. Le Tribunal cantonal a répondu le 8 novembre 2010 que ses
décisions
étaient exécutées par l'autorité
administrative compétente selon l'art. 59 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), soit en l'espèce le SDT.
Il a transmis en conséquence le courrier des époux Cambi et les annexes qu'il
contenait au SDT comme objet de sa compétence, tout en adressant une copie de
sa lettre au chef du Département de l'économie en tant qu'autorité de
surveillance du service.
Le 7 décembre 2010, le SDT a
rappelé à nouveau aux époux Cambi que l'exécution de l'ordre de remise en état
du paddock était suspendue, en confirmant que si la procédure de planification
en cours devait ne pas aboutir, cet ordre serait réactivé et la remise en état
des lieux exécutée.
Donnant suite à une nouvelle
intervention de Guy Cambi du 3 février 2011 (lequel alléguait que les
constructeurs détenaient désormais neuf à dix chevaux dans le rural de la
parcelle 2081 et dans les nouvelles écuries sur la parcelle 2066), le SDT a, le
23 février 2011, imparti à la municipalité un délai au 21 mars 2011 pour lui
fournir un calendrier précis de la démarche de planification et lui présenter,
dans la mesure du possible, un projet tendant à la modification du plan général
d'affectation.
Par courrier du 16 mars 2011, la
municipalité a indiqué au SDT :
"(…) tenant
compte que le processus de finalisation du Plan directeur communal est en cours
auprès de votre Service, de même que la procédure de révision du PGA, nous
aborderons le dossier de la propriété de M. et Mme Frédéric et Florence
Bertrand lors de notre prochaine rencontre.
Dans l'attente d'en discuter mardi 22 mars prochain dans vos locaux,
nous vous prions d'agréer (…)."
Le 5 avril 2011, la municipalité a
informé le SDT qu'elle avait mandaté un bureau d'urbanisme afin de procéder à
la régularisation de ce secteur par l'intermédiaire d'un addenda au PGA, tel
que discuté lors de la séance du 22 mars.
I.
Par acte du 19 avril 2011, Guy Cambi s'est
adressé au Tribunal fédéral pour dénoncer le déni de justice dont il se
plaignait d'être la victime et déposer plainte pénale contre les instances
communales et cantonales pour abus d'autorité, obstruction, rétention
d'informations et collusion avec les constructeurs. Il demandait la fermeture
pure et simple des écuries aménagées dans le rural attenant à son bâtiment
ainsi que la suppression du paddock conformément à l'arrêt du Tribunal cantonal
du 19 février 2010.
Par arrêt 1C_175/2011 rendu le 18
mai 2011, le Tribunal fédéral a déclaré le recours pour déni de justice irrecevable
et l'a transmis au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. Il a retenu
qu'il ressortait à suffisance de l'écriture de Guy Cambi du 19 avril 2011 que
celui-ci entendait recourir contre le
refus
prétendument injustifié du SDT d'exécuter sa décision de remise en
état des lieux du 21 juillet 2009 confirmée sur recours le 19 février 2010 par
le Tribunal cantonal. Or, la voie du recours pour déni de justice (art. 74
LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) était ouverte auprès du Tribunal
cantonal lorsque l'autorité tarde ou se refuse pour une autre raison non pas à
rendre une décision mais, comme en l'espèce, à exécuter un prononcé déjà rendu.
J.
Le Tribunal cantonal a enregistré le recours
sous la référence AC.2011.0120
, a inclus à la procédure
le SDT en tant qu'autorité intimée, la municipalité et le Département de
l'économie au titre d'autorités concernées et les constructeurs en qualité de
tiers intéressés. Par avis du 25 mai 2011, il a invité le SDT et la
municipalité à déposer leur dossier.
La municipalité s'est exprimée le 7
juin 2011, en indiquant qu'une procédure de modification du PGA était
actuellement en cours, conformément aux accords avec l'autorité cantonale, et
en déposant une nouvelle pièce, soit une "offre d'étude" du 15 avril 2011
des bureaux team + et Gueissaz. Le recourant a également déposé des
observations le 16 juin 2011. Le SDT a fourni son dossier le 16 juin 2011.
Le 24 août 2011, la municipalité a
transmis une copie du projet de modification du PGA quant aux parcelles 2066 et
2081. Daté du 13 juillet 2011, ce projet a été communiqué au SDT pour examen
préalable.
Les constructeurs ont déposé leurs
observations le 12 septembre 2011, concluant à l'irrecevabilité du recours,
subsidiairement à son rejet.
Le recourant a produit une écriture
complémentaire le 22 septembre 2011.
Ni le SDT, ni le DEC n'ont saisi la
faculté qui leur avait été accordée de s'exprimer.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Les constructeurs contestent la recevabilité du recours.
a) En substance, ils soutiennent
que le recourant n'a pas recouru contre la "décision de suspension"
du 5 juillet 2010, ni contre celles qui lui ont été adressées les 28 octobre
et 7 décembre 2010, et qu'il ne leur appartiendrait pas de supporter les
conséquences de cette renonciation à recourir. Par ailleurs, si l'intitulé du
recours laisse penser que le recourant se plaint d'un déni de justice formel,
le recourant n'aurait pris aucune conclusion en ce sens. En outre, toujours
selon les constructeurs, le SDT ayant rendu une décision, fût-elle de
suspension, le recourant n'aurait plus qualité pour recourir pour déni de
justice, son intérêt n'étant plus actuel.
b) Le Tribunal cantonal a confirmé
par arrêt du 19 février 2010, notifié le jour même, la décision rendue le 21
juillet 2009 par le SDT, laquelle ordonnait la suppression du paddock et la
remise en état du terrain dans son état antérieur, impartissait aux
constructeurs
un délai au 30 octobre 2009
pour lui soumettre une solution conforme s'agissant de la mise à disposition de
leurs chevaux d'une aire de sortie, et leur impartissait un délai au 31 mai
2010 pour procéder aux mesures de remise en état.
Il ressort toutefois du dossier que
le SDT n'a pas procédé aux démarches d'exécution de l'ordre de remise en état
du 21 juillet 2009. Il a suspendu cette exécution jusqu'à droit connu sur une
future procédure d'adoption d'un addenda au PGA visant à régulariser le paddock
en affectant la portion en cause de la parcelle 2081 en une zone à bâtir,
l'ordre de remise en état devant être "réactivé" si la procédure de
planification ne devait pas aboutir.
c) Conformément à l'arrêt
1C_175/2011 rendu par le Tribunal fédéral dans la présente affaire, une telle
"suspension" équivaut à tarder ou à refuser d'exécuter le prononcé du
19 février 2010, partant est propre à constituer un déni de justice formel,
susceptible de recours auprès du Tribunal cantonal. Cet arrêt invite ainsi le
Tribunal cantonal à examiner si le SDT refuse indûment d'exécuter le prononcé
du 19 février 2010.
Il n'y a pas lieu de s'écarter de
l'arrêt du Tribunal fédéral, qui lie le Tribunal cantonal.
Par ailleurs, on ne saurait
reprocher au recourant d'avoir recouru tardivement, de manière contraire au
principe de la bonne foi, dès lors qu'il est régulièrement intervenu, auprès du
SDT d'abord, puis du Tribunal cantonal, enfin du Tribunal fédéral. Quant aux
conclusions du recourant, elles sont certes implicites mais ressortent à
suffisance de ses écritures, ainsi que l'a reconnu le Tribunal fédéral, en ce
sens qu'il demande l'exécution de la décision du SDT du 21 juillet 2009. Son
intérêt à recourir contre la décision du SDT suspendant cette exécution demeure
ainsi manifeste.
Le recours est dès lors recevable
et il y a lieu d'entrer en matière.
2.
a)
L'arrêt du Tribunal
cantonal du 19 février 2010 confirmant la décision du SDT du 21 juillet 2009, n'a
pas fait l'objet d'un recours. Ce jugement a dès lors acquis l'autorité et la
force de la chose jugée. Il est par conséquent exécutoire et lie définitivement
les parties, les juges et les autorités.
Ainsi lié, le SDT était tenu
d'exécuter cet arrêt - et la décision confirmée - en application de l'art. 59
al. 2 LPA-VD, selon lequel les décisions du Tribunal cantonal sont exécutées
par l'autorité administrative compétente en première instance ou par celle
désignée à cet effet par le Tribunal cantonal. Il lui appartenait dès lors de
redéfinir les modalités de la décision, à savoir de fixer de nouveaux délais
appropriés aux constructeurs.
Seule une procédure formelle de
réexamen de la décision du SDT du 21 juillet 2009, ou de révision de l'arrêt du
Tribunal cantonal du 19 février 2010, pourrait, selon les circonstances,
conduire à rapporter l'ordre litigieux d'une remise en état.
De telles procédures n'ont toutefois
pas été menées.
Au demeurant, leurs conditions,
régies respectivement par les art. 64 ss et 100 ss LPA-VD ne sont pas réunies,
pour les motifs qui suivent.
b)
Le
Tribunal cantonal a certes jugé à de nombreuses reprises que dans le cadre de
l'examen de la proportionnalité d'un ordre de remise en état, il n'est pas
possible de faire abstraction d'une planification en cours d'élaboration.
Encore faut-il toutefois que celle-ci connaisse un début de concrétisation. Or,
l'arrêt du Tribunal cantonal du 19 février 2010 prenait expressément en
considération l'argument d'un futur PGA destiné à classer la parcelle litigieuse
en zone à bâtir. Il avait cependant écarté cet argument, au motif que la
modification envisagée n'avait pas connu de début de concrétisation.
Il n'est pas contesté qu'à la date
de l'arrêt du Tribunal cantonal, la concrétisation de ladite modification
n'avait effectivement pas débuté.
Un avancement ultérieur des
démarches de planification, à la seule faveur d'une "suspension de
l'exécution" accordée par le SDT, ne constitue à l'évidence pas un fait
nouveau propre à justifier, a posteriori, cette "suspension".
Cela reviendrait sinon à vider de
sa portée l'arrêt du Tribunal cantonal du 19 février 2010. Celui-ci visait
en effet précisément, notamment dans l'intérêt des voisins recourants, à éviter
de prolonger indéfiniment - la planification annoncée étant alors insuffisamment
avancée - le maintien d'un paddock illicite construit sans l'autorisation
cantonale nécessaire il y avait déjà plusieurs années. En ce sens, persister à
accorder un effet anticipé positif à la même planification, en dépit du refus
du Tribunal cantonal, contrevient au principe de la sécurité du droit. Le fait
qu'il ne s'agit plus en l'espèce, désormais, d'une révision générale du PGA,
mais de l'adoption d'un addenda destiné à "échanger" des portions de
zone agricole et de zone constructible, n'est pas décisif.
Par analogie, lorsque le Tribunal
cantonal annule le refus d'un permis de construire d'une commune fondé sur
l'art. 77 de la
loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11)
, au motif que la planification envisagée n'a pas connu de début de
concrétisation,
la commune doit
délivrer le permis litigieux (si les autres conditions sont remplies). Elle ne
peut pas persister à refuser la délivrance du permis de construire au motif
qu'elle entend désormais sérieusement entamer les démarches de planification.
Au demeurant, en avril 2011, soit
plus d'une année après l'entrée en force de l'arrêt du 19 février 2010, et en
dépit de la commination signifiée par le SDT le 23 février 2011, la modification
du PGA n'en était qu'au stade d'une "
offre d'étude
" par le
bureau d'aménagement pressenti à la Municipalité de Sainte-Croix, daté du 7
avril 2011. A ce jour, la procédure n'a atteint que l'étape de la présentation
du projet pour examen préalable auprès du SDT. La modification envisagée n'a
pour le moins guère été entreprise avec diligence.
De surcroît, ladite modification, à
laquelle le SDT entend attacher un effet anticipé positif, reste aussi
lointaine qu'incertaine. Non seulement rien ne permet de présumer que le
Conseil communal adoptera une telle modification, mais il y a tout lieu de
croire que celle-ci fera de toute façon l'objet d'une ferme opposition des
voisins qui utiliseront si nécessaire toutes les voies de procédure, dont
l'issue ne peut être prédite. Selon toute vraisemblance, la suspension voulue
conduira ainsi à faire perdurer encore pendant des années une construction dont
l'illicéité a été confirmée par jugement exécutoire, au seul motif qu'une
planification destinée exclusivement à accommoder, après coup, une situation
tout à fait individuelle, sera peut-être approuvée. La suspension fait fi des
intérêts des recourants voisins, en les obligeant à endurer encore pendant une
longue période les nuisances d'un paddock illicite à proximité immédiate de
leur domicile. L'intérêt public à la sécurité du droit et l'intérêt privé des
recourants voisins à l'exécution diligente du jugement du Tribunal cantonal
l'emportent dès lors sur l'intérêt privé des constructeurs à conserver leur
paddock, dont on rappellera qu'il a été érigé sur la seule base d'une
autorisation municipale "à bien plaire".
La suspension voulue par l'autorité
intimée n'est ainsi pas justifiée.
c) Enfin, on ajoutera à toutes fins
utiles qu'il appartient aux autorités cantonales et municipales de veiller à ce
que les conditions auxquelles la construction de l'écurie sur la parcelle 2066
a été autorisée par l'arrêt AC.2008.0242 du 18 juin 2009 (qui tenait compte de
quatre chevaux sur cette parcelle, cf. consid. 1 et 8) soient respectées.
Ainsi, les autorités cantonales doivent s'assurer que l'augmentation du nombre
de chevaux (
dont le recourant affirme qu'ils seraient
au nombre de neuf ou dix répartis sur les parcelles 2066 et 2081)
reste conforme aux dispositions de la protection des eaux (prise en
charge adéquate du fumier) et de la protection des animaux.
Il incombe également à la municipalité de s'assurer que le nombre de
chevaux détenus demeure compatible avec l'affectation de la zone à bâtir, étant
rappelé que l'arrêt AC.2008.0242 (consid. 2a) retenait que selon les
recommandations de l’Office fédéral du développement territorial
(OFDT) intitulées "Comment l’aménagement du territoire appréhende les
activités liées au cheval" (Berne 2003/2011),
trois ou quatre chevaux correspondent à ce qui pourrait être
autorisé aux personnes
détenant des chevaux à titre de
loisir en zone
d'habitation.
3.
Vu ce qui précède, le recours pour déni de
justice formel est bien fondé et doit être admis. Ordre doit être donné au SDT
d'exécuter sans désemparer sa décision du 21 juillet 2009, notamment d'octroyer
de nouveaux délais au sens des ch. 2 et 3 du dispositif de ladite
décision. Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Il sera également communiqué, pour information,
à l'Office fédéral de l'environnement, au Service des eaux, sols et
assainissement (SESA) et au Service de la consommation et des affaires
vétérinaires (SCAV).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
Ordre est donné au SDT d'exécuter sans
désemparer sa décision du 21 juillet 2009, notamment d'octroyer de nouveaux
délais au sens des ch. 2 et 3 de son dispositif.
III.
Il n'est pas prélevé d'émolument judiciaire, ni
alloué de dépens.
Lausanne, le 4 novembre 2011
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFEV, au SESA et au
SCAV.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
Opinion dissidente (art. 134 Cst-VD) du juge Pierre
Journot
Le soussigné ne peut pas se rallier à
l'arrêt AC.2011.0120 de ce jour.
L'arrêt AC.2009.0212 du 19 février 2010
retenait que les intentions de la municipalité de modifier le plan
d'affectation n'avaient pas reçu de début de concrétisation. Tel n'est plus le
cas puisque conformément à la procédure suggérée par le Service du
développement territorial lui-même, le bureau d'urbaniste mandaté par la
commune a élaboré un projet de modification du plan d'affectation qui se trouve
actuellement au stade de l'examen préalable par ce service.
Le Tribunal cantonal n'a pas le pouvoir
d'empêcher le Service du développement territorial d'accomplir avec la commune
une procédure de modification du plan d'affectation communal. Dans ces
conditions, c'est placer ce service dans une position intenable que de
l'astreindre, parallèlement à la procédure de modification du plan
d'affectation, à fixer des délais pour la démolition de l'installation dont il
s'agirait précisément de rendre la régularisation possible. L'ordre de
démolition sortira ses effets en cas d'échec de la modification du plan
d'affectation mais le Service du développement territorial n'a pas abusé de son
pouvoir d'appréciation en en suspendant l'exécution dans l'intervalle. En
effet, le Tribunal cantonal a déjà jugé à de nombreuses reprises que dans le
cadre de l'examen de la proportionnalité d'un ordre de démolition, il n'est pas
possible de faire abstraction de la planification en cours d'élaboration
(AC.2010.0003 du 7 juillet 2011; AC.2008.0193 du 4 mars 2010, ordre de démolition
suspendu; AC.2001.0033 du 11 août 2006 consid. 4, portée d'un plan de
quartier en cours d'élaboration sur un éventuel ordre de démolition).
Lausanne, le 4 novembre 2011
Pierre
Journot, juge cantonal