vd_omni · PE.2013.0090 · 2014-04-17 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant portugais vivant en Suisse avec sa famille depuis 2007, condamné en Allemagne en 2011 pour trafic de stupéfiants à une peine privative de liberté de trois ans et neuf mois, auquel le SPOP refuse d'octroyer une autorisation de séjour à la fin de sa période de détention. Au vu des conditions posées pour restreindre les droits découlant de l'ALCP, du principe de la proportionnalité et des exigences de l'art. 8 CEDH, une nouvelle autorisation de séjour doit être accordée au recourant. En particulier, le fait qu'il s'est agi de son unique condamnation en matière de stupéfiants et sa situation personnelle et professionnelle actuelle, qui apparaît comme stable, ne le font pas apparaître comme une menace actuelle pour l'ordre public. Recours admis.Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral déposé par l'office fédéral des migrations (actuellement SEM) par arrêt du 17 avril 2014 (2C_1110/2013). L'arrêt de la CDAP a été annulé et la décision du SPOP confirmée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2013 PE.2013.0090

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
31 octobre
2013
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; MM. Guy Dutoit et Raymond Durussel,
assesseurs;
M. Raphaël Eggs, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Tony Donnet-Monnay, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 21 janvier 2013 refusant l'octroi d'une
quelconque autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant portugais né le ********
1967 au Cap-Vert, est entré en Suisse le 15 mars 2007. Il a obtenu une
autorisation de séjour au titre de l’exercice d’une activité salariée valable
jusqu’au 30 septembre 2012. Son épouse, également de nationalité portugaise, et
leurs deux enfants ont obtenu des autorisations de séjour par regroupement
familial.
Le 13 juillet 2010, l’intéressé a été
arrêté en Allemagne avant d’y être incarcéré. Le 24 janvier 2011, il a été
condamné par le Landgericht de Trier (D) pour trafic de stupéfiants à une peine
privative de liberté de trois ans et neuf mois. Il ressort notamment des
considérants du jugement précité qu'A. X.________, accompagné d'un complice, a
tenté d'importer vers la Suisse, de la Hollande à travers l'Allemagne, une
quantité totale de 252 grammes de cocaïne ainsi que 1'819 pillules d'ecstasy.
Cette marchandise a été trouvée dans le coffre de son véhicule à l'occasion
d'un contrôle douanier entre la Hollande et l'Allemagne. Les analyses
effectuées par la police allemande ont révélé que la cocaïne était de bonne
qualité, alors que l'ecstasy était de qualité médiocre. Dans la fixation de la
peine, les juges allemands ont en particulier tenu compte, s'agissant d'A.
X.________, d'une part, de son rôle prépondérant dans la prise de décision pour
la commission de ces infractions, d'autre part, de son absence d'antécédents
judiciaires et du fait qu'il était lui-même consommateur de cocaïne.
B.
Par courrier du 17 mars 2011 adressé à l'épouse
d'A. X.________, le SPOP a exposé que compte tenu de l'incarcération de
celui-ci en Allemagne, son autorisation de séjour avait pris fin; dès lors, il
lui appartiendrait, à son retour en Suisse, de s'annoncer auprès du bureau
communal des étrangers et de transmettre au SPOP une copie intégrale du
jugement rendu par les autorités allemandes.
Lors de son retour en Suisse, le 26
septembre 2012, A. X.________ a indiqué sur le rapport d’arrivée auprès de
l’Office de la population de 1******** n’avoir fait l’objet d’aucune
condamnation, ni en Suisse ni à l'étranger. Invité par le SPOP à se déterminer
sur l’intention de ce dernier de lui refuser l’octroi d’une quelconque
autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, A. X.________ a
répondu le 4 janvier 2013. Il a exposé que la fausse mention faite sur son
rapport d’arrivée était consécutive à un manque d’attention de sa part dû à ses
mauvaises connaissances de la langue française. A cette occasion, il a
également transmis au SPOP le jugement rendu par les autorités pénales
allemandes.
Le 12 décembre 2012, l’intéressé a
été condamné par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
violation grave des règles de la circulation routière à 25 jours-amende avec
sursis pendant deux ans et à une amende de 320 francs.
C.
Le 21 janvier 2013, le SPOP a refusé d’octroyer
une quelconque autorisation de séjour en faveur d'A. X.________ et a prononcé
son renvoi de Suisse. Un délai immédiat lui a été imparti pour quitter la
Suisse.
D.
A. X.________ a recouru contre cette décision le
4 mars 2013. Il conclut principalement à son annulation et à la délivrance
d’une autorisation de séjour pour résider et travailler en Suisse pour une
durée d’une année dès la fin de la procédure de recours et, subsidiairement, au
renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle décision au sens des considérants. Le
SPOP a proposé le rejet du recours en date du 7 mars 2013. Dans le cadre d’un
second échange d’écritures, les parties ont maintenu leurs conclusions. Le 6
mars 2013, la juge instructrice a accordé à A. X.________ l’assistance
judiciaire, y compris un mandataire d’office. Le 14 juin 2013, A. X.________ a
produit copie d’un contrat de travail en qualité de carreleur au service de
Cible emploi SA, dès le 4 juin 2013 et pour une durée de trois mois. Le 5 août
2013, il a produit des déclarations écrites de deux témoins en sa faveur, dont
son épouse.
E.
Le 6 août 2013, A. X.________ a requis
l'autorisation de travailler durant la procédure, produisant un nouveau contrat
de travail, en qualité de carreleur, d'une durée de trois mois. Par décision
incidente du 8 août 2013, la Juge instructrice l'a autorisé à exercer une
activité lucrative salariée jusqu'à l'issue de la procédure cantonale. Le 2
septembre 2013, A. X.________ a produit un nouveau contrat de travail, d'une
durée de trois mois à compter du 16 août 2013; il a indiqué également que le
précédent contrat n'avait pu être exécuté dans la mesure où il ne disposait pas
encore d'une autorisation de travailler, mais qu'il avait pu ensuite trouver
rapidement un nouvel engagement.
F.
Au cours de l'audience qui s’est déroulée le 9
septembre 2013, l'épouse du recourant, B. X.________, a été entendue en qualité
de témoin. Elle a notamment déclaré ce qui suit:
"Je suis
mariée depuis 1988 avec A. X.________. Nous avons eu cinq enfants; trois sont
majeurs et deux, jumeaux, sont âgés de treize ans. Nos enfants majeurs vivent
au Portugal. Durant l'incarcération de mon mari, je lui ai rendu visite chaque
fois que c'était possible, une fois par mois ou plus, avec les enfants. J'ai
été surprise lorsque j'ai appris les infractions qu'il avait commises. Je ne
savais pas non plus auparavant qu'il consommait de la cocaïne. Avant le
mariage, nous nous fréquentions depuis 1986.
Son incarcération
lui a servi de leçon. Depuis son retour en Suisse, il ne consomme plus de
cocaïne.
Je travaille dans
une blanchisserie à 2********. Mon revenu mensuel, avec allocations familiales,
est d'environ 3'700 francs.
Dès que mon mari
est rentré d'Allemagne, il a cherché du travail. Si son permis est renouvelé,
je pense qu'il pourra retrouver du travail. Je ne savais pas qu'il avait commis
un excès de vitesse en 2012. Avant d'aller en Allemagne, il faisait du sport;
je ne sais pas plus précisément lequel.
Sa relation avec
les enfants n'a pas changé. Il s'occupe beaucoup des enfants durant leurs
loisirs. Son absence lorsqu'il était en Allemagne a été difficile.
Si je reste toute
seule à l'avenir, ce sera difficile pour moi. J'ai confiance en mon mari.
J'ai quitté le
Cap-Vert en 1992. Au Cap-Vert, nous avons de la famille; nos parents respectifs
ainsi que des frères et sœurs. Mon mari a une sœur au Cap-Vert, qui est mariée.
Je suis retournée le 10 janvier 2013 au Cap-Vert, jusqu'au 28 janvier. Les
enfants sont restés avec leur père."
Sur demande de Me
Cajas
[
remplaçant de Me Donnet-Monney
]
:
"Mes enfants
ne sont allés au Cap-Vert qu'une fois, en 2004; ils y sont restés trois
semaines. Mes enfants ne savent pas écrire en portugais. Avec eux, mon mari et
moi parlons en portugais; mais eux ne veulent parler qu'en français."
Sur demande de M.
Y.________
[
représentant du SPOP
]
:
"De 1993 à
2007, mon mari et moi avons vécu au Portugal. Jusqu'à sept ans, mes enfants on
parlé en portugais; actuellement, il comprennent cette langue mais ne veulent
plus la parler."
Entendu à son tour au cours de
cette audience, A. X.________ a déclaré ce qui suit:
"En dehors
de mon incarcération en Allemagne, j'ai commis des infractions routières. Il
s'agissait d'un radar dans une zone limitée à 50 km/h; j'ai roulé à 87 km/h. En
2007, une personne m'a proposé une arme; je voulais l'acheter pour l'envoyer à
mon père. La police m'a intercepté, mais je n'ai pas été condamné. J'ai eu un
problème d'alcool au volant à Lisbonne, mais pas en Suisse. Je n'ai jamais
participé à des bagarres. J'ai consommé de la cocaïne, mais plus actuellement.
En Allemagne, j'ai été condamné parce que j'ai transporté de la cocaïne et de
l'ecstasy. Ce n'était pas pour ma consommation. Je sais que c'est une erreur
que j'ai commise; c'était la première et la dernière fois. Si on me faisait à
nouveau ce type de proposition, jamais je n'accepterais. Je dois aider ma femme
et mes enfants.
Mon épouse m'a
beaucoup aidé et a beaucoup souffert pour moi. Maintenant, je veux travailler
et mener une vie normale.
Chez Cible
Emploi, on m'a dit que si j'avais un permis de séjour, je pourrais avoir du
travail. Je n'ai pas de formation, mais je travaille comme maçon et carreleur
depuis longtemps.
Comme sport, je
fais de la boxe et du fitness. Je fais partie d'un club où je vais trois fois
par semaine, à Y.________. Je laisse mes affaires au club, c'est pour cette
raison que mon épouse ne le savait pas. Depuis 2012, je n'ai pas repris cette
activité, parce que je n'ai pas suffisamment d'argent.
Je m'occupe de
mes enfants, les emmène au football. Ils font partie de deux clubs différents.
Je reste pour regarder lorsqu'ils jouent.
Actuellement, je
ne sors plus. J'ai changé de vie depuis mon incarcération. Souvent, mon épouse
travaille le week-end et je reste avec les enfants; je m'occupe également du
ménage."
Sur question de
Me Cajas:
"Lorsque les
matchs de football ont lieu à l'extérieur, ce sont les parents qui amènent les
enfants. Je participe à ces transports; c'est un tournus. Lorsque mes enfants
venaient me voir en détention, ça me faisait réfléchir. Je me suis dis que
lorsque je sortirais, je voulais rester avec eux et ma femme. Mes enfants
savent pourquoi j'ai été incarcéré en Allemagne.
Avec nous à la
maison, il y a mes deux fils de treize ans. Il y a également notre fille C.________,
qui a 25 ans et suit un apprentissage d'éducatrice; elle gagne 600 fr. par
mois. Nous sommes cinq. Ma relation avec les enfants est bonne actuellement.
Depuis mon retour
en Suisse, nous n'avons pas fait appel à l'assistance publique, dans la mesure
où j'ai pu travailler."
Sur demande de M.
Y.________:
"Lorsque
j'étais au Portugal, j'ai travaillé. Avec mes enfants, je parle portugais. J'ai
encore deux enfants au Portugal. Concernant les antécédents judiciaires que je
n'ai pas déclarés sur la formule à mon retour en Suisse en 2012, ce n'est pas
moi qui ai rempli la déclaration, parce que je ne parle pas suffisamment bien
le français; je n'ai pas compris. Cela étant, j'ai transmis le jugement
allemand; pourquoi l'aurais-je fait si j'avais voulu cacher cette
condamnation?"
G.
Le 17 septembre 2013, le conseil d'office du
recourant a produit la liste de ses opérations en vue de la fixation de son
indemnité conformément aux règles de l'assistance judiciaire.
H.
Le 15 octobre 2013, le dispositif du présent
arrêt a été notifié aux parties.
I.
Les arguments des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art.
95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD, RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait
également aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
L'autorité intimée fonde son refus d'octroyer au
recourant une autorisation de séjour sur l'existence d'un motif de révocation
au sens de l'art. 62 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(LEtr, RS 142.20).
a) L’autorisation de séjour peut
être révoquée notamment si l’étranger a été condamné à une peine privative de
liberté de longue durée ou à fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art.
64 ou 61 CP (art. 62 let. b LEtr); il peut en aller de même si l'étranger
attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre public en Suisse
ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité
intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 62 let. c LEtr). La LEtr n'est
toutefois applicable aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne
que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la
Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats
membres sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) n'en
dispose pas autrement, ou lorsque le droit interne contient des dispositions
plus favorables que l’ALCP (art. 2 al. 2 LEtr).
b) Selon l'art. 2 par. 1 de l’Annexe I
à l’ALCP, entré en vigueur le 1
er
janvier 2002, les ressortissants
d'une partie contractante ont notamment le droit de séjourner et d'exercer une
activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante. En tant
que ressortissant portugais résidant en Suisse, le recourant peut invoquer
l'ALCP à l’appui de sa demande d’autorisation de séjour.
L'octroi, le maintien et la révocation de celle-ci ne font, en
revanche, pas l'objet de dispositions de l'ALCP. Ces questions sont en
particulier réglées à l’art. 62 LEtr (cf. art. 23 al. 1 de l'ordonnance du 22
mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes
entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté
européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de
l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 142.203]).
c)
Une peine
privative de liberté de plus d'une année est considérée comme une peine de
longue durée et constitue un motif de révocation de l'autorisation au sens de
l'art. 62 let. b LEtr (ATF 135 II 377 consid. 4.2), cela
indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec ou sans sursis,
ou seulement avec un sursis partiel (
2C_915/2010 du 4
mai 2011 consid. 3.1;
2C_14/2010 du 15 juin 2010
consid. 6.1).
En l’espèce, le recourant a été condamné
à une peine ferme de trois ans et neuf mois. Le motif de révocation de
l’autorisation de séjour est ainsi réalisé. Cette infraction constitue
également un motif de révocation de l'autorisation de séjour sous l'angle de
l'art. 62 let. c LEtr, puisqu'elle constitue une atteinte grave à la sécurité
et à l'ordre publics au sens de cette disposition.
Cela
étant, il convient encore d'examiner si le refus d'accorder au recourant une
autorisation de séjour fondé sur l'existence d'un motif de révocation est conforme
aux exigences posées par l'ALCP (2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 2.1).
3.
a) Selon l'art. 5 par. 1 de l’Annexe I à l’ALCP,
les droits octroyés par les dispositions de l'ALCP ne peuvent être limités que
par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique
et de santé publique (sur la notion d'ordre public, cf.
ATF 129 II 215
consid.
6.2 et les références). Le cadre et les modalités de ces mesures sont définis
notamment par la directive 64/221/CEE, à laquelle se réfère l'art. 5 par. 2 de
l’Annexe I à l’ALCP (2C_908/2010 du 7 avril 2011 consid. 4.1; arrêt
PE.2009.0445 du 4 mai 2011 consid. 1). On entend par "mesure", au
sens de l'art. 5 par. 1 de l’Annexe I à l’ALCP et de la directive
64/221/CEE, tout acte affectant le droit à l'entrée et au séjour (
ATF 130 II 176
consid.
3.1 et les références); la révocation d'une autorisation de séjour entre dans
cette catégorie. La notion d'ordre public permettant de restreindre la liberté
de circulation suppose l'existence d'une menace réelle et d'une certaine
gravité affectant un intérêt fondamental de la société. L'évaluation de cette
menace doit se fonder exclusivement sur le comportement personnel de celui qui
en fait l'objet, et non sur des motifs de prévention générale détachés du cas
individuel. La seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut
automatiquement motiver des mesures d'éloignement en application de l'ALCP. Les
autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique,
sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne
coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des
condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en
considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître
l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public (
ATF 136 II 5 consid. 4; 130 II
176
consid. 3.4.1, 4.2 et 4.3.1; 2C_908/2010 du 7 avril 2011 consid.
4.1). Le risque de récidive doit s'apprécier en fonction de l'ensemble des
circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du
bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être
portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien
juridique menacé est important (
ATF 136 II 5
consid.
4.2;
130 II 493
consid. 3.3
et les références; 2C_547/2010 du 10 décembre 2010 consid. 3).
b) La révocation d'une autorisation
de séjour doit également être proportionnée aux circonstances. Le principe de
la proportionnalité découle notamment des art. 5 al. 2 Cst. ainsi que 96 LEtr
et est également applicable au domaine régi par l'ALCP (2C_2045/2011 du 18
avril 2012 consid. 2.1). A cet égard, il convient de prendre en compte la
gravité de la faute commise, le degré d’intégration, respectivement la durée du
séjour en Suisse, et le préjudice que l’intéressé et sa famille auraient à
subir à raison de cette mesure (ATF 135 II 377 consid. 4.3; 2C_917/2010 du 22
mars 2011 consid. 6.1 et les arrêts cités; PE.2009.0445 du 4 mai 2011). Quand
le refus d’octroyer ou de renouveler l’autorisation de séjour se fonde sur la
commission d’une infraction, la peine infligée par le juge pénal représente le
premier critère pour l’évaluation de la gravité de la faute et la pesée des
intérêts en présence (2C_917/2010 du 22 mars 2011 consid. 6.1 et les arrêts
cités).
c) L’examen de la proportionnalité
découle également de l’art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101)
. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la
relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de
résider durablement en Suisse soit étroite et effective (
ATF 130 II 281
consid.
3.1;
129 II 193
consid.
5.3.1). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de cette
disposition, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant
tout les rapports entre époux, ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant
ensemble (
ATF 135 I 143 consid. 1.3.2; 120
Ib 257
consid. 1d). Ainsi, l'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un
étranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants bénéficiant du droit
de résider en Suisse, même si ces derniers ne sont pas placés sous son autorité
parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille (2C_679/2009
du 1
er
avril 2010
consid. 2.2 et les références).
Le droit au respect de la vie
privée et familiale garanti par l'art. 8  par. 1 CEDH n'est toutefois pas
absolu. Une ingérence est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, à certaines
conditions, notamment lorsqu'elle est nécessaire à la défense de l'ordre et à
la prévention des infractions pénales. L'application de cette disposition
implique aussi la pesée des intérêts en présence et l'examen de la
proportionnalité de la mesure (ATF 135 II 377 consid. 4.3; 135 I 153 consid.
2.1 et 2.2; 2C_917/2010 du 22 mars 2011 consid. 6.2; PE.2010.0316 du 22 juin 2011
consid. 1d/aa; PE.2011.0013 du 1
er
juin 2011 consid. 3a).
Selon la jurisprudence Reneja (
ATF 110 Ib 201
)
- qui demeure valable sous l'empire de la LEtr (
ATF 135 II 377
consid. 4.3 et 4.4) - applicable au conjoint étranger d'un ressortissant
suisse, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite
à partir de laquelle, en principe, il y a lieu de refuser l'autorisation de
séjour, quand il s'agit d'une première demande d'autorisation ou d'une requête
de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée. Cette
limite de deux ans ne constitue toutefois pas une limite absolue et a été fixée
à titre indicatif (
ATF 135 II 377
consid. 4.3 et 4.4;
130 II 176
consid.
4.1). Ainsi, la cour de céans a été amenée, sur la base de circonstances
particulières et au terme d'une pesée des intérêts approfondie, à admettre le
droit au séjour d'une personne condamnée à une peine privative de liberté de 33
mois, notamment pour blanchiment d'argent et crime contre la loi fédérale sur
les stupéfiants (PE.2013.0130 du 28 août 2013 consid. 4).
d) Dans le cas présent, le
recourant a été condamné en Allemagne à une peine privative de liberté de trois
ans et neuf mois pour des infractions qui correspondent, en droit suisse, à un
crime au regard de la loi fédérale sur les stupéfiants. Sur la base de la
jurisprudence précitée, la durée importante de cette peine pourrait en soi
justifier un refus d'autorisation de séjour. Il convient toutefois de
déterminer si, concrètement, le recourant représente une menace actuelle pour
l'ordre public. A cet égard, le fait qu'il s'est agi de son unique condamnation
pour trafic de stupéfiants doit être relevé. De plus, depuis la commission de
cette infraction, le recourant a passé plus de deux ans en détention et semble
avoir compris la gravité de ses actes. Il paraît également avoir cessé toute
consommation de cocaïne.
A cela s'ajoute le fait que le
recourant a pu retrouver, à sa sortie de prison, un cadre familial stable. Il
vit en effet avec son épouse – qui l’a soutenu et attendu pendant toute sa
détention - et trois de ses enfants. Selon les déclarations de son épouse, le
recourant est également conscient de ses responsabilités de père et d'époux. On
relèvera que, sur ce point, un refus de permis de séjour aurait
vraisemblablement des conséquences lourdes pour son épouse et ses enfants
mineurs, pour lesquels il représente un soutien important. Par ailleurs, le
recourant semble en mesure de trouver un emploi sans grande difficulté, au vu
des contrats d'engagement qu'il a produits dans le courant de la présente
procédure.
Au vu de ce qui précède, on ne
saurait retenir que la présence du recourant en Suisse constitue une menace
actuelle pour l'ordre public. De plus, l'intérêt du recourant - et de sa
famille - à la poursuite de son séjour en Suisse s’avère prépondérant. Un refus
d'autorisation de séjour constituerait en particulier une atteinte à la
protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH. C'est ainsi
à tort que l'autorité intimée a refusé d'accorder au recourant une autorisation
de séjour et prononcé son renvoi de Suisse.
A l'évidence toutefois, l’attention
du recourant doit être attirée, à toutes fins utiles, sur le fait que la
commission de nouvelles infractions dans le domaine des stupéfiants serait
susceptibles d'entraîner son renvoi de Suisse; le présent arrêt doit ainsi être
compris comme une ultime chance qui lui est accordée.
4.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours
doit être admis et la décision attaquée annulée. Vu cette issue, les frais
seront laissés à la charge de l'Etat et le recourant, qui a procédé par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, se verra allouer une indemnité
de dépens
(art. 49 al. 1, 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Concernant l'assistance judiciaire,
conformément aux règles de procédure civile applicables en l'espèce par
analogie, une indemnité ne peut être versée au conseil d'office que si celui-ci
rend vraisemblable que les dépens alloués ne peuvent être obtenus de la partie
adverse (art. 18 al. 5
LPA-VD,
art. 39 al. 5 du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010
[CDPJ; RSV 211.02], art. 4 al. 1 du règlement du Tribunal cantonal du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV
211.02.3]). En l'espèce, il n'y a pas lieu de fixer l'indemnité de conseil
d'office qui devrait être versée en cas de non-recouvrement des dépens, dans la
mesure où une collectivité publique en est débitrice.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 21
janvier 2013 est annulée, le dossier étant renvoyé à cette autorité pour
qu'elle délivre une autorisation de séjour en faveur d'A. X.________.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'Etat de Vaud, par la caisse du Service de la
population, versera un montant de 3'000 (trois mille) francs à A. X.________ à
titre de dépens.
Lausanne, le 31 octobre 2013
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au SPOP.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.