vd_omni · AC.2012.0287 · 2012-12-04 · fr

HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Leysin, HESS | L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch.9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012.Admission du recours par le TF.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.12.2012 AC.2012.0287

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 décembre
2012
Composition
M. André Jomini,
président
; Mme Isabelle Guisan et M. François
Kart, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière.
recourante
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux, représentée par Me Pierre CHIFFELLE, avocat à Vevey,
autorité intimée
Municipalité de
Leysin,
propriétaires
Ivan et Christine HESS,
à Bogis-Bossey,
Objet
permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la
Municipalité de Leysin du 7 septembre 2012 octroyant un permis de construire
un chalet familial à Ivan et Christine Hess, et levant l'opposition formée
par Helvetia Nostra
Vu les faits suivants :
A.
Ivan et Christine Hess sont propriétaires de la
parcelle n° 4022 du registre foncier, sur le territoire de la commune de
Leysin. Ce bien-fonds d'une surface de 1'720 m2 est classé dans la zone des
chalets A du plan d'affectation (plan des zones) de la commune de Leysin. Il
s'agit d'une zone destinée aux chalets d'habitation comptant au plus 4
appartements (art. 27 du règlement communal concernant le plan d'extension et
la police des constructions [RPE]).
B.
Le 9 juillet 2012, Ivan et Christine Hess ont
adressé à la Municipalité de la commune de Leysin une demande de permis de
construire pour un projet de chalet familial, à réaliser sur leur parcelle n°
4022. La demande d'autorisation a été mise à l'enquête publique du 1
er
au 30 août 2012.
Le 30 août 2012, l'association
Helvetia Nostra a formé opposition, en faisant valoir que le projet
"concerne la construction de ce qui apparaît comme une résidence
secondaire", et qu'il serait contraire à l'art. 75b de la Constitution
fédérale (Cst.; RS 101) de l'autoriser. L'association a encore "signal[é]
l'art. 77 LATC [loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions], qui instaure la possibilité de refuser le permis de construire
lorsque la délivrance de celui-ci est contraire à une réglementation en voie
d'élaboration", en faisant valoir qu'il en était ainsi "s'agissant de
l'application du nouvel art. 75b Cst.".
C.
Par une décision rendue le 7 septembre 2012, la
Municipalité de Leysin a levé l'opposition, en déclarant mal fondés les deux griefs
soulevés par Helvetia Nostra. Elle a par ailleurs accordé à Ivan et Christine
Hess le permis de construire requis.
D.
Par un acte daté du 3 octobre 2012, mis à la
poste à l'adresse du Tribunal cantonal le 5 octobre 2012, Helvetia Nostra
recourt contre la décision de la Municipalité de Leysin du 7 septembre 2012.
Elle conclut à l'annulation de cette décision.
Il n'a pas été demandé de réponse
aux propriétaires et à la Municipalité. Celle-ci a toutefois produit son
dossier.
Considérant en droit :
1.
Le recours est formé par une organisation qui
fait partie de la liste, établie par le Conseil fédéral, des organisations
ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur la
protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451 – cf. ch. 9 de la liste
figurant dans l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des
organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de
l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS
814.076]). La jurisprudence fédérale prévoit que l'exercice de ce droit de
recours suppose que la décision attaquée relève de l'application d'une tâche de
la Confédération au sens de l'art. 2 LPN (cf. notamment ATF 131 II 58 consid.
1.1; 125 II 29 consid. 1b; 121 II 190 consid. 3c/aa).
En l'espèce, dès lors que les
griefs de la recourante sont de toute manière mal fondés, comme cela sera
exposé au considérant suivant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, en
accordant une autorisation de construire pour une habitation familiale dans la
zone à bâtir, la Municipalité accomplit une tâche de la Confédération, ou si au
contraire elle accomplit une tâche que la législation fédérale sur
l'aménagement du territoire attribue aux cantons, dans le cadre fixé par les
principes du droit fédéral. La question de la recevabilité du recours peut
demeurer indécise (cf. arrêt AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, consid. 1 –
affaire traitée par la CDAP comme "leading case" pour cette
problématique).
2.
L'association recourante se plaint d'une violation
de l'art. 75b Cst. Elle ne présente aucun autre grief. En particulier, elle ne
prétend pas que la Municipalité aurait dû refuser le permis de construire sur
la base de l'art. 77 LATC (effet anticipé des plans et règlements en voie
d'élaboration), ni qu'une autre norme du droit de l'aménagement du territoire
aurait été mal appliquée.
a)  Aux termes de l'art. 75b al. 1
Cst., "
les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc
des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune
".
Cet article constitutionnel a été adopté en votation populaire le 11 mars 2012
et il est donc en vigueur depuis cette date (RO 2012 p. 3628). Le peuple et les
cantons ont toutefois adopté simultanément la disposition transitoire suivante,
à l'art. 197 ch. 9 Cst.:
"
9. Dispositions transitoires ad art. 75b
(Résidences secondaires)
1
Le Conseil fédéral
édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la
construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation
correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de
l’art. 75b par le peuple et les cantons.
2
Les permis de
construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1
er
janvier de
l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et
la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls
"
.
b)  Il n'y a pas lieu d'examiner,
dans le présent arrêt, si la commune de Leysin est une commune dans laquelle le
parc des logements comporte plus de 20 % de résidences secondaires, ni si le
chalet projeté par les constructeurs est une résidence secondaire (ce que la
recourante qualifie de très vraisemblable, mais les constructeurs n'ont pas eu
l'occasion de répondre au recours).
En effet, dans son arrêt
AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal a jugé que l'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art.
197 ch. 9 Cst. ne pouvait pas faire obstacle à l'octroi d'un permis de construire
une résidence secondaire lorsque la décision de la municipalité a été prise en
2012. Durant la période qui court de la date de l'adoption des normes
constitutionnelles objet de l'initiative sur les résidences secondaires (11
mars 2012) jusqu'à la veille du 1
er
janvier qui suivra cette
adoption (soit le 31 décembre 2012 – cf. art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.), l'entrée
en vigueur de l'art. 75b Cst. n'entraîne pas encore la nullité ni
l'annulabilité des autorisations de construire des résidences secondaires
délivrées pendant ce laps de temps (consid. 2b-c de l'arrêt AC.2012.0127). Il
s'ensuite que les griefs de la recourante, mal fondés, doivent être rejetés.
3.
Le rejet du recours, dans la mesure où il est
recevable, entraîne la confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui
succombe, supporte les frais de justice (art. 49 LPA-VD). La Municipalité et
les constructeurs, qui n'ont pas procédé, n'ont pas droit à des dépens (art. 55
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision rendue le 7 septembre 2012 par la
Municipalité de Leysin est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge de la recourante Helvetia Nostra.
Lausanne, le 4 décembre 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.