vd_omni · PE.2013.0020 · 2013-08-20 · fr

X._____________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus d'un regroupement familial partiel en faveur des deux filles d'une ressortissante dominicaine entrée en Suisse en 1998. Celle-ci a été mise au bénéfice d'autorisations de séjour en 2000 et en 2006, et elle est titulaire d'un permis d'établissement obtenu en 2012.Le délai de 12 mois dès l'entrée en vigueur de la LEtr (art. 126 al. 3) était dépassé lors de l'introduction de la demande, et l'octroi du permis d'établissement en cours de procédure ne peut faire courir un nouveau délai.Absence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 LETr.Solution contraire ni à la CDE ni à la CEDH.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.08.2013 PE.2013.0020

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 août 2013
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
MM. Jean-Daniel Maillard et
Jacques Haymoz, assesseurs; M. Jean-Nicolas Roud, greffier.
Recourante
X.__________________,
à 1.**************, représentée par Me Sébastien PEDROLI,
avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.__________________ c/ décision
du Service de la population (SPOP) du 17 décembre 2012 refusant une
autorisation d'entrée, respectivement de séjour à ses filles Y.________________
et Z.________________
Vu les faits suivants
A.
X.__________________, ressortissante dominicaine
née le 26 septembre 1974, est entrée en Suisse pour la première fois en
novembre 1998. Elle s'est installée dans le canton de Soleure et s'est mariée
le 16 août 2000 à Olten avec un ressortissant suisse. Elle a été mise au
bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle en date du 13 novembre 2000.
A la suite de sa séparation de son
mari en 2002, la prolongation de son autorisation de séjour a été refusée par
décision du Département de l'intérieur du Canton de Soleure du 6 juin 2005. Son
divorce, prononcé en République Dominicaine le 21 avril 2005, est entré en
force en Suisse le 29 juin 2005. Un délai au 12 novembre 2005 lui a été imparti
le 12 octobre 2005 par l'Office fédéral des migrations (ODM) pour quitter la
Suisse.
B.
En octobre 2005, X.__________________ a entamé,
dans le canton de Vaud, une procédure préparatoire en vue de son mariage avec
un ressortissant suisse. Elle s'est installée dans le canton de Vaud le 1
er
décembre 2005, et elle s'est annoncée le 16 janvier 2006 auprès du bureau communal
des étrangers pour obtenir une autorisation annuelle de séjour en vue de son
mariage.
Suspectant un mariage de complaisance, le 1
er
mai 2006, la Direction de l'état civil du Service de la population (SPOP) a
signalé la procédure préparatoire de mariage à la Division étrangers du service
et à l'Office d'état civil de l'arrondissement des fiancés. Par décision du 23
juin 2006, la Division étrangers du SPOP a indiqué à X.__________________ qu'en
raison des décisions du canton de Soleure du 6 juin 2005 et de l'ODM du 12
novembre 2005, il ne pouvait être entré en matière sur une demande
d'autorisation de séjour quelle qu'elle soit, et un délai immédiat lui a été
imparti pour quitter la Suisse.
X.__________________
a néanmoins pu se marier le 29 juin 2006 et a obtenu une
autorisation de séjour le jour même.
C.
X.__________________ a deux filles, Y.________________
et Z.________________, nées d'unions précédentes à son arrivée en Suisse, respectivement
le 13 février 1997 et le 4 septembre 1998. Elles vivent en République
dominicaine auprès de leur grand-mère maternelle.
Par lettre du 15 septembre 2000, X.__________________
et son premier mari ont expressément indiqué au service des étrangers du canton
de Soleure qu'ils renonçaient à faire venir en Suisse l'une de ces enfants,
tout en reconnaissant que l'octroi d'une autorisation de séjour pourrait être
plus difficile ultérieurement.
Le 28 juillet 2006, X.__________________
a écrit une lettre adressée à "
l'Office cantonal de contrôle des
habitants et police des étrangers
", reçue le 4 août 2006 par le Service
de la population (SPOP), et libellée en ces termes (reproduits tels quels):
"Concerne: Inscription de mes filles.
Monsieur,
Comme j'ai deux filles à St-Domingo et que
Monsieur A.________________
[son
premier mari]
n'a pas voulu les déclarer les deux.
A présent que je suis remeriée, je veux
déclarer mes deux filles qui sont à St-Domingo.
Alors dans une bonne compréhension de votre
part, veuillez agréer, Monsieur mes salutations distinguées."
Aucune suite n'a été donnée à cette
lettre.
D.
En mai 2009, le bureau des étrangers de la
commune d'Ollon, domicile des époux XB._______________, a signalé au SPOP des
indices d'un mariage de complaisance. Sur réquisition de ce service, la police
municipale a auditionné X.__________________ et son mari le 25 juillet 2009 à
ce sujet. Ceux-ci ont déménagé à 1.************** en juillet 2009. Aucune suite
n'a apparemment été donnée à leur audition.
E.
Le 17 février 2012, X.__________________ a
déposé des demandes d'autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de séjour
en Suisse pour ses filles.
Sa fille Z.________________ est née
de père inconnu. S'agissant de Y.________________, par jugement du tribunal des
enfants et adolescents du district judiciaire de Santiago du 22 juillet 2009,
sa grand-mère maternelle a obtenu sa garde, le droit de gérer et administrer
ses affaires comme si elle était sa mère, et le droit de l'autoriser à résider
dans le pays qu'elle estime le plus adéquat pour elle. Il résulte notamment de
ce jugement que Y.________________ n'avait pas vu son père ou la famille de
celui-ci depuis six ans, qu'elle n'avait jamais vécu avec sa mère, que celle-ci
venait la voir chaque année et subvenait financièrement à ses besoins. Par
déclaration certifiée et authentifiée du 24 septembre 2011, la grand-mère maternelle
de Y.________________ a accordé la garde de celle-ci à X.__________________.
F.
Le 10 mai 2012, le SPOP a indiqué à X.__________________
qu'il envisageait de refuser ses demandes de regroupement familial. Celle-ci s'est
déterminée le 10 août 2012.
Le 10 septembre 2012, X.__________________
a obtenu une autorisation d'établissement en Suisse.
Par décision du 17 décembre 2012,
le SPOP a refusé d'accorder les autorisations de séjour demandées pour ses
filles aux motifs que les délais de l'art. 47 al. 1 et 3 let. b de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) sont dépassés,
que ces enfants conservent leur centre d'intérêt à l'étranger, et que les
motifs invoqués ne constituent pas un motif familial majeur qui justifierait la
venue aujourd'hui seulement des enfants.
G.
Le 17 janvier 2013, X.__________________ a
recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal en concluant à l'octroi des autorisations demandées
pour des motifs familiaux majeurs.
L'autorité intimée s'est déterminée
le 25 mars 2013. Le 6 mai 2013, la recourante a persisté dans ses conclusions
en produisant un certificat médical du 9 avril 2013 qui indique que sa mère,
âgée de 70 ans, souffre d'hypertension artérielle essentielle, d'ostéoporose et
d'arthrite rhumatoïde. L'autorité intimée et la recourante se sont encore
exprimées respectivement les 8 mai et 3 juin 2013.
H.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
X.__________________ a manifestement la qualité
pour recourir contre la décision de l'autorité intimée qu'elle a attaquée dans
le délai et les formes requises auprès du tribunal compétent (art. 75, 79, 92,
95 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;
RSV 173.36]). Le recours est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
La recourante conclut au regroupement familial
de ses filles auprès d'elle pour des motifs familiaux majeurs.
a) L'art. 43 LEtr régit le
regroupement familial des titulaires d'une autorisation d'établissement, en ce
sens que le conjoint étranger de ce dernier ainsi que ses enfants célibataires
étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour
et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage
commun avec lui (al. 1). Aux termes de l'art. 47 al. 1 LEtr, ce regroupement
doit être demandé dans les cinq ans, mais ce délai est réduit à douze mois pour
les enfants de plus de douze ans. Selon l'art. 47 al. 3 let. b Letr, les délais
commencent à courir, pour les membres de la famille d’étrangers, lors de
l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement
du lien familial. Selon les dispositions transitoires de l'art. 126 al. 3 LEtr,
les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr commencent à courir à l'entrée en
vigueur de la loi sur les étrangers, soit le 1
er
janvier 2008, dans
la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont
antérieurs à cette date.
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral
, les étrangers ne disposant
pas d'un droit au regroupement familial (p. ex. les titulaires d'une simple
autorisation de séjour) qui ont, sans succès, sollicité une première
autorisation de séjour en faveur des membres de leur famille peuvent,
ultérieurement à la survenance d'une circonstance leur ouvrant un véritable
droit au regroupement familial (p. ex. obtention d'un permis d'établissement,
naturalisation, mariage avec un ressortissant suisse, etc.), former une
nouvelle demande même après l'échéance des délais de l'art. 47 LEtr (art. 73 ordonnance
fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]); il faut toutefois que la première
demande infructueuse ait été déposée dans ces délais (incombance) et que la
seconde demande intervienne également dans ces délais (ATF 137 II 393, consid.
3.3; arrêt PE.2012.0210 du 3 avril 2013 consid. 2b).
Passé les délais de l'art. 47 LEtr,
cette disposition prévoit que le regroupement familial différé n'est autorisé
que pour des raisons familiales majeures (al. 4 1
ère
ph.). Les
raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent être
invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être
garanti que par un regroupement familial en Suisse. Selon les directives "
I. Domaine des étrangers
" de l'ODM, il ne
sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf. ch. 6.9.4; version
du 1er juillet 2013). Examinant les conditions applicables au regroupement
familial partiel (ATF 136 II 78 ss), le Tribunal fédéral a jugé que le nouveau
droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives
posées par la jurisprudence en cas de regroupement familial partiel (regroupement
en Suisse auprès d'un seul parent) si celui-ci était demandé dans les délais de
l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient
jouer un rôle en relation avec les "
raisons
familiales majeures
" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant
ainsi subsister, dans ce cas, les principes développés sous l'ancien droit (cf.
TF 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.2; ATF 137 II 393 consid. 4.1 non
publié; 136 II 78 consid. 4.7).
Selon la jurisprudence rendue sous
l'empire de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement
des étrangers (LSEE; RS 1 113), le regroupement familial partiel différé est
soumis à des conditions strictes. Il suppose la survenance d'un changement
important de circonstances, notamment d'ordre familial, telle une modification
des possibilités de prise en charge éducative de l'enfant à l'étranger (ATF 137
II 393 consid. 4.1 non publié; 136 II 78 consid. 4.1; 130 II 1 consid. 2; 124
II 361 consid. 3a). Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de
changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les
rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient
d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester
où il vit; cette exigence est particulièrement importante pour les adolescents
(ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 p. 11; cf. aussi arrêts 2A.405/2006 du 18 décembre
2006 et 2A.737/2005 du 19 janvier 2007). D'une manière générale, plus le jeune
a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus
les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent
apparaître sérieux et solidement étayés (cf. arrêt 2A.195/2006 du 7 février
2007 consid. 4.1 et la référence à l'ATF 133 II 6 consid. 3 et 5).
Le regroupement familial partiel
suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme
l'exige l'art. 3 § 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits
de l'enfant (CDE; RS 0.107). Enfin, les raisons familiales majeures pour le
regroupement familial différé doivent être interprétées d'une manière conforme
au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst., art. 8 CEDH;
cf. arrêts 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.2,
2C_174/2012
du 22 octobre 2012 consid. 4.1; 2C_780/2012 du 3 septembre 2012 consid. 2.2)
.
b) En l'espèce, la recourante a fait
parvenir au SPOP le
28 juillet 2006
une
lettre pour "
déclarer
[s]
es
deux filles qui sont à St-Domingo
". Il ne ressort toutefois pas de
cette lettre qu'elle entendait former une demande de regroupement familial. La
recourante ne le soutient d'ailleurs pas. Aucune suite n'a été donnée à cette
lettre ni par l'autorité intimée, ni par la recourante, de sorte qu'il convient
de considérer que, même si la recourante avait requis implicitement un
regroupement en faveur de ses filles, elle y a ensuite renoncé.
Il convient donc de considérer que
la demande de regroupement familial en faveur des filles de la recourante a été
déposée la première fois en date du 17 février 2012. Les filles étaient alors
âgées de plus de douze ans. La recourante est entrée en Suisse en novembre 1998
et a été mise au bénéfice d'une première autorisation de séjour en date du 13
novembre 2000, puis d'une seconde le 29 juin 2006, avant d'obtenir son
autorisation d'établissement le 10 septembre 2012. Le délai de douze mois dès
l'entrée en vigueur de la LEtr (art. 126 al. 3 LEtr) était donc manifestement
dépassé lors de l'introduction de la demande. Cette incombance n'ayant pas été satisfaite,
l'octroi ultérieur de l'autorisation d'établissement de la recourante ne peut
faire courir un nouveau délai. Les délais de l'art. 47 LEtr étant ainsi échus,
il s'agit de déterminer s'il existe des raisons familiales majeures justifiant un
regroupement familial différé.
S'agissant en l'occurrence d'un
regroupement familial partiel auprès de la seule mère des enfants,
les conditions strictes tirées de la jurisprudence rendue sous
l'empire de l'ancienne LSEE trouvent application. Le regroupement dépend ainsi
de la survenance d'un changement important de circonstances dans la prise en
charge des enfants et de l'absence de solutions alternatives leur permettant de
rester là où ils vivent (cf. supra consid. 2a). La recourante fait valoir à cet
égard que l'état de santé de sa mère se dégraderait de jour en jour, et qu'il
serait hautement probable, à court terme, que plus personne ne soit apte à
s'occuper de ses enfants en République dominicaine. Il ressort du certificat
médical du 9 avril 2013 que la mère de la recourante souffre d'hypertension
artérielle, d'ostéoporose et d'arthrite. Sans minimiser la portée de ce genre
d'affection, celle-ci n'apparaît pas de nature à l'empêcher d'assumer la prise
en charge éducative des enfants de la recourante, qui sont à présent des
adolescentes âgées de 14 et 16 ans et qui sont en voie d'acquérir une autonomie
croissante. Force est donc de constater qu'aucun changement important de
circonstances dans la prise en charge des enfants de la recourante ne justifie
aujourd'hui le déplacement de leur centre de vie en Suisse. Au demeurant, la
recourante, bien que dûment informée à l'époque des difficultés qu'elle
pourrait rencontrer si elle tardait à solliciter un regroupement en faveur de
ses enfants, y a expressément renoncé en 2000.
Cette solution n'apparaît d'ailleurs
pas contraire à l'intérêt supérieur des enfants au sens l'art. 3 § 1 CDE. Elle ne
contrevient pas non plus au respect de la vie familiale
au sens des
art. 13 Cst
et 8 CEDH, dans la mesure où
ces dispositions ne garantissent pas un droit au
séjour, et que seules sont protégées les relations familiales effectives et
préexistantes, alors que
la recourante et ses filles vivent
de manière séparée depuis plus d'une douzaine d'années
(cf. les directives de l'ODM précitées, ch. 6.16.2; TF
2C_941/2010
du 10 mai 2011 consid. 2.3; 2C_537/2009 du 31 mars 2010, consid. 3)
. En l'occurrence, les enfants de la recourante ont vécu toute leur
vie en République dominicaine où elles conservent le centre de leurs relations
familiales et sociales. Leur venue en Suisse auprès de leur mère, dont elles
vivent séparées depuis leur plus jeune âge et auprès d'un beau-père qu'elles ne
connaissent pas n'apparaît, à la lumière de l'ensemble des circonstances, pas
dans leur intérêt supérieur au sens de la CDE.
3.
Il ressort des considérants qui précèdent que c'est
à juste titre que le SPOP a refusé d'accorder le regroupement familial demandé
par la recourante en faveur de ses filles. Partant, le recours doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée. Vu le sort de la cause, les frais sont mis à
la charge de la recourante et il n’est pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55,
56, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 17
décembre 2012 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de X.__________________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 août 2013
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.