vd_omni · AC.2015.0246 · 2015-10-29 · fr

Service du développement territorial/ACKERMANN, Municipalité d'Essertines-sur-Rolle, Association (TRAL) Troupe Romande d'Artistes Lyriques | Demande d'interprétation du SDT de l'arrêt AC.2014.0086. Le dispositif de cet arrêt réforme la décision du SDT en ce qui concerne les ordres de remise en état (ch. II) et l'annule pour le surplus (ch. III). Une interprétation stricte de ce dispositif peut ainsi conduire à considérer que l'émolument mis à la charge du recourant par le SDT serait annulé. Toute la question est de savoir si le mutisme du dispositif sur le sort de cet émolument s'apparente à une lacune, ou à un silence qualifié. Conformément à la jurisprudence constante, un émolument mis par le SDT à la charge du constructeur en raison du prononcé d'une décision refusant une autorisation spéciale et ordonnant une remise en état reste dû, même si cette décision est ensuite, sur recours, considérée comme injustifiée par la CDAP. Si le tribunal avait entendu admettre en faveur du recourant une exception à la jurisprudence précitée, il aurait assurément motivé, du moins expressément mentionné, un tel choix. Or, les considérants de l'arrêt AC.2014.0086 ne discutent en aucune manière le sort de cet émolument, lequel n'est pas même mentionné dans la partie "En fait". Ce mutisme doit ainsi être assimilé à une lacune, qu'il convient de combler.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.10.2015 AC.2015.0246

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt en interprétation du 29 octobre 2015
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; Mme Silvia Uehlinger et
M. Jean-Marie Marlétaz, assesseurs.
Requérant
Service du
développement territorial,
à Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité
d'Essertines-sur-Rolle,
Tiers intéressés
1.
Urs ACKERMANN,
à Essertines-sur-Rolle, représenté par Me Jacques HALDY,
avocat, à Lausanne,
2.
Association Troupe
Romande d'Artistes Lyriques (TRAL),
représentée
par Pierre-Alain CAMELIQUE, à Essertines-sur-Rolle,
Objet
Divers
Demande d'interprétation, formée par le
SDT, de l'arrêt rendu le 25 août 2015 dans l'affaire AC.2014.0086
Vu les faits suivants
A.
Urs Ackermann est propriétaire depuis 1980 des
parcelles 421, 507, 750 et 753, sises au lieu-dit "Les Dudes" de la
commune d'Essertines-sur-Rolle. Bordée au nord par le chemin des Dudes, la
parcelle 753 supporte à ce jour divers bâtiments, notamment une habitation, des
écuries ainsi qu'une halle de dressage/manège. Urs Ackermann consacre en effet
une large portion de la parcelle 753 à l’exploitation d'un centre équestre.
Enclavée dans la parcelle 753, la
parcelle 754 appartient à l'association "Troupe Romande Artistes Lyriques
2000" (ci-après: TRAL). Construit d'une maison d'habitation ("Chalet
J-S. Bach"), ce bien-fonds est au bénéfice d'une servitude de passage
grevant la parcelle 753, qui le relie au chemin des Dudes.
B.
Du 15 avril au 6 mai 2005 a été mise à l’enquête une procédure de "mise en conformité des installations existantes,
agrandissement du hangar multifonctionnel" (CAMAC 66476). Cette procédure
visait notamment à mettre en conformité les installations réalisées par Urs
Ackermann sur sa parcelle 753, alors en zone agricole, ainsi que les activités
équestres qui s’y étaient développées illicitement. Dans la synthèse CAMAC
établie le 12 avril 2006, le Service du développement territorial (SDT) a
refusé de délivrer l’autorisation spéciale requise.
C.
A cette même fin de régularisation des ouvrages
litigieux a été ouverte une procédure d’adoption d’un plan partiel
d'affectation (PPA) "Les Dudes" instaurant, sur l’ensemble des
parcelles précitées appartenant à Urs Ackermann, respectivement à l’association
TRAL, une zone spéciale au sens de l’art. 50a de la loi vaudoise du 4 décembre
1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11).
Le PPA "Les Dudes" a été
approuvé par la Municipalité d'Essertines-sur-Rolle le 30 avril 2007, adopté
par son Conseil général le 11 mars 2008 et approuvé par le département
compétent le 26 novembre 2008, date à laquelle il est entré en vigueur.
D.
Du 15 avril au 14 mai 2009, Urs Ackermann a fait
mettre à l'enquête publique une demande de permis de construire (CAMAC 96064)
visant l'édification du bâtiment équestre et la mise en conformité des
installations existantes. La synthèse CAMAC a été établie le 11 août 2009 et
les autorisations spéciales ont été délivrées.
Le constructeur a formé en janvier
2010 une demande de permis de construire complémentaire (CAMAC 103065),
destinée à une régularisation du bâtiment équestre. La synthèse CAMAC a été
établie le 8 mars 2010. Pour l'essentiel, les autorisations spéciales ont été
accordées.
E.
Du 9 octobre au 8 novembre 2010, un projet
d'agrandissement d'un atelier-menuiserie (ECA 191), implanté également sur la
parcelle 753, a été mis à l'enquête publique (CAMAC 108395). Par courrier du 15
novembre 2010, le SDT a relevé que le projet prévoyait la création d'un
avant-toit en façade nord-est, d'une largeur relativement importante (1,90 m) englobant un appentis existant (mais ne figurant pas sur le plan de PPA) et se prolongeant en
dehors du périmètre d'évolution des constructions, contrairement aux exigences
du RPPA. Aussi le SDT demandait-il la suppression de l'appentis et celle de
l'avant-toit projeté.
Par décision du 14 septembre 2011,
rendue à la suite des interventions de Pierre-Alain Camélique, la municipalité
a prononcé plusieurs mesures relatives à la parcelle 753, concernant la
circulation de chevaux sur le chemin d'accès existant reliant le chemin des
Dudes au chalet de l'association TRAL, un éclairage installé sur un poteau
électrique ainsi que les travaux d'agrandissement de l'atelier-menuiserie.
Urs et Claudia Ackermann ont
recouru contre la décision municipale du 14 septembre 2011 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) en concluant à
l'annulation de ladite décision, subsidiairement à sa réforme, en tant qu'elle
interdisait la circulation des chevaux et l'éclairage sur le chemin d'accès et
en tant qu'elle exigeait la suppression de l'avant-toit de l'atelier-menuiserie
qui dépassait le périmètre d'évolution des constructions. La cause a été
enregistrée sous la référence AC.2011.0255.
Par arrêt du 22 août 2012, la CDAP a admis le recours.
F.
Par mémoires séparés, l'association TRAL et
l'Etat de Vaud ont formé contre l'arrêt précité de la CDAP un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (1C_483/2012,
respectivement 1C_485/2012). Le Tribunal fédéral a statué sur les deux affaires
par arrêt du 30 août 2013. En substance, il a considéré dans la cause
1C_485/2012 que les terrains régis par la nouvelle zone spéciale créée par le
PPA "Les Dudes" restaient hors zone à bâtir. Les autorisations
d'installations devaient par conséquent être délivrées par l'autorité cantonale
et non par l'autorité municipale, ce qui entraînait la nullité de la décision
communale contestée. L'arrêt attaqué était ainsi annulé et le dossier renvoyé à
la CDAP pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il
appartiendrait à la cour cantonale de transmettre l'affaire au SDT pour, en
tant que de besoin, examen de la légalité de l'usage du chemin d'accès, des
deux dispositifs d'éclairage installés sur la parcelle 753 et des travaux
d'agrandissement de la menuiserie. S'agissant de la cause 1C_483/2012, il a
retenu que la nullité de la décision municipale rendait le recours sans objet,
tout en laissant indécise la question de savoir si la TRAL pouvait justifier d'un intérêt suffisant à recourir.
Suite à l'arrêt du Tribunal
fédéral, la CDAP a transmis l'affaire au SDT.
G.
Le SDT a rendu sa propre décision le 5 février
2014, dont on extrait ce qui suit:
"
A.
Travaux de remise en état
1.    Les éclairages situés sur le bâtiment
ECA 330 (côté est et côté sud), sur le mât à l'intersection du chemin d'accès à
la parcelle 754 et sur le bâtiment ECA 82 doivent être démontés.
2.    La circulation des chevaux doit être
formellement interdite sur le chemin empiétant sur la servitude permettant
l'accès à la parcelle 754.
3.    L'avant-toit du bâtiment ECA 191
devra être ramené à une profondeur plus modeste, de l'ordre de 1 m au maximum.
B.
Autres mesures
a)    Un délai au 30 avril 2014 est imparti
à M. Urs Ackermann pour procéder aux mesures de remise en état ordonnées
ci-dessus.
b)    Une séance
de constat est d'ores et déjà fixée, sur
place, le 2 mai 2014 à 14 h00 en présence du propriétaire de la parcelle et
d'un représentant des autorités communale et/ou cantonale.
IV. EMOLUMENT
Conformément à l'article 11a du règlement du 8 janvier 2001 fixant les
émoluments en matière administrative, dans sa teneur adoptée par le Conseil
d'Etat et entrée en vigueur le 1
er
février 2006, un émolument (de
Fr. 500.- à Fr. 10'000.-) pour les décisions relatives aux constructions
illicites hors des zones à bâtir est perçu (art. 11a). La présente décision
relative à des travaux entrepris sans droit fait dès lors l'objet d'une
facture, ci-jointe, d'un
montant de Fr. 1'120.- (soit 8h de travail à Fr.
140.-/heure pour étude du dossier (2h), rédaction (5h), gestion du dossier
(1h))
".
H.
Agissant le 27 février 2014, Urs Ackermann a
déféré la décision précitée du SDT devant la CDAP, concluant à l'annulation de ce prononcé, une autorisation étant délivrée autant que de besoin pour les
éclairages situés sur le bâtiment ECA 330 (côtés est et sud), sur le mât en
bordure du chemin d'accès à la parcelle 754 et sur le bâtiment ECA 82, ainsi
que pour l'avant-toit du bâtiment ECA 191. La cause a été enregistrée sous la
référence AC.2014.0086.
Statuant par arrêt du 25 août 2015,
le Tribunal cantonal a admis le recours. On reproduit ci-après le dernier
considérant ainsi que le dispositif de l'arrêt:
"
9.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis. La
décision attaquée doit être réformée dans le sens des considérants et annulée
pour le surplus.
Le recourant ayant gain de cause
pour l'essentiel, il a droit à des dépens, légèrement réduits, à charge du SDT
et de l'association TRAL. N'ont pas droit à des dépens le SDT qui ne peut les
réclamer en raison de l'art. 56 al. 3 LPA-VD, et l'association TRAL qui n'était
pas assistée.
L'émolument judiciaire doit être
assumé dans une mesure restreinte par le recourant. Le solde sera mis à la
charge de l'association TRAL à l'exclusion du SDT en raison de l'art. 52 al. 1
LPA-VD.
La municipalité, qui n'a pas pris
de conclusions, ne participe ni aux dépens, ni aux frais.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.         Le recours est admis.
II.        La décision du Service du
développement territorial du 5 février 2014 est réformée ainsi qu'il suit:
A.    Travaux de remise en état
1.    Les éclairages situés sur le bâtiment
ECA 330 (côté est et côté sud), sur le mât en bordure du chemin d'accès à la
parcelle 754 et sur le bâtiment ECA 82 sont autorisés à la condition impérative
suivante:
Ces éclairages sont réduits au
minimum nécessaire aux besoins de l'exploitation. Ils doivent être limités dans
le temps (extinction dès la fin des cours), dans l'espace (orientation du
faisceau de manière à éclairer exclusivement la zone concernée) et en intensité
(choix d'une puissance proportionnée aux besoins).
2.    (supprimé).
3.    L'avant-toit
du bâtiment ECA 191, d'une largeur de 1,90 m, est autorisé.
III.       La décision du Service du
développement territorial du 5 février 2014 est annulée pour le surplus.
IV.      Un émolument judiciaire de 2'000
(deux mille) francs est mis à la charge de l'Association Troupe Romande
d'Artistes Lyriques (TRAL).
V.       Un émolument judiciaire de 500
(cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.
VI.      L'Etat de Vaud, par la caisse du
Service du développement territorial, est débiteur du recourant d'un montant de
1'000 (mille) francs à titre d'indemnité de dépens.
"
Cet arrêt fait l'objet d'un recours
au Tribunal fédéral de l'Association TRAL, pendant (1C_496/2015).
I.
Par courrier du 9 septembre 2015, le SDT a
déposé devant la CDAP une demande d'interprétation de l'arrêt du 25 août 2015,
portant en particulier sur le sort de l'émolument que sa décision du 5 février
2014 avait mis à la charge d'Urs Ackermann. Le SDT relevait que cet émolument
avait été annulé selon le chiffre III du dispositif de l'arrêt du 25 août 2015.
Or, selon la jurisprudence, l'émolument pour des décisions liées à des travaux
illicites était dû, même si les travaux réalisés sans autorisation pouvaient
être considérés comme conformes.
Le 23 septembre 2015, Urs Ackermann
a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande
d'interprétation formée par le SDT. Il soulignait que l'arrêt rendu par le
Tribunal cantonal était absolument clair et sans contradiction. Le dispositif
annulait sans équivoque l'émolument mis à sa charge, ce qui était au demeurant
parfaitement logique: le recours qu'il avait formé contre la décision du SDT du
5 février 2014 avait été admis, ce qui signifiait que le Tribunal cantonal
avait reconnu que cette décision n'était pas justifiée. Il incombait au SDT de recourir
à l'encontre de l'arrêt s'il n'était pas d'accord avec son dispositif et ses
conséquences.
J.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36) ne contient pas de disposition relative à
l'interprétation des arrêts de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal. La jurisprudence cantonale retient toutefois que cette voie
de droit est ouverte, nonobstant le silence de la LPA-VD, et qu'il faut appliquer par analogie l'art. 129 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) ou les normes du droit fédéral
de procédure ayant un contenu analogue (arrêts AC.2015.0085 du 27 juillet 2015
consid. 1; AC.2013.0500 du 10 mars 2014 consid. 1 et les références).
A teneur de l'art. 129 al. 1 LTF,
si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou
équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les
motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal
fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie
l'arrêt.
b) Suivant la jurisprudence,
l'interprétation tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète,
équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision rendue.
Elle peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant entre les
motifs de la décision et le dispositif. Plus précisément, un dispositif est peu
clair, et doit donc être interprété, lorsque les parties ou les autorités à qui
la cause est renvoyée risquent subjectivement de comprendre la décision
autrement que ce que voulait le tribunal lorsqu'il s'est prononcé (arrêts 5G_1/2014
du 14 mars 2014 consid. 3.1; 2C_724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 2.2 et la
référence, publié in RDAF 2012 II 37). L'interprétation a également pour but de
rectifier des fautes de rédaction, de pures fautes de calcul ou des erreurs
d'écriture que le dispositif contiendrait (arrêts 1G_4/2012 du 30 avril 2012
consid. 1.1; 1G_1/2011 du 12 avril 2011 consid. 2; 5G_1/2008 du 17 novembre
2008 consid. 1.1; 4G_1/2007 du 13 septembre 2007 consid. 2.1).
L'interprétation peut aussi avoir
pour objet les motifs de l'arrêt eux-mêmes lorsque le dispositif y renvoie et
qu'ils participent de ce fait à l'ordre du juge, notamment lorsqu'il s'agit
d'un arrêt de renvoi dans le sens des considérants (arrêts 5G_1/2014 du 14 mars
2014 consid. 3.1; 5G_1/2012 du 4 juillet 2012 consid. 1.1; Escher, in Basler
Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2
ème
éd., 2011, n° 3 ad art. 129
LTF; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16
décembre 1943, Volume V, 1992, p. 80 ad art. 145 OJ).
Ne sont pas recevables les demandes
d'interprétation qui tendent à la modification du contenu de la décision ou à
un nouvel examen de la cause. L'interprétation a en effet uniquement pour objet
de reformuler clairement et complètement une décision qui n'a pas été formulée
de façon distincte et accomplie alors même qu'elle a été clairement et
pleinement pensée et voulue. Il n'est pas admissible de provoquer, par la voie
de la demande d'interprétation, une discussion d'ensemble sur la décision
entrée en force relative, par exemple, à la conformité au droit ou à la
pertinence de celle-ci (arrêts 5G_1/2014 du 14 mars 2014 consid. 3.1; 2G_1/2013
du 21 février 2013 et les arrêts cités).
2.
En l'occurrence, la demande d'interprétation du
SDT porte sur le sort de l'émolument fixé par sa décision du 5 février 2014.
a) Selon l’art. 11a du règlement du
8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm; RSV
172.55.1), les décisions de suspension de travaux, de remise en état et toutes
les autres décisions, prestations et expertises liées à une construction hors
de la zone à bâtir, ainsi que les frais de gestion du dossier, entraînent le
paiement d’un émolument dont le montant varie entre 500 fr. et 10'000 fr.
L'art. 10 RE-Adm prévoit pour sa
part que l'examen de toute demande d'autorisation spéciale ou de préavis en relation
avec la construction, la démolition, la reconstruction, l'agrandissement, la transformation
ou le changement de destination d'un bâtiment, d'un terrain, d'une installation
ou d'un équipement, implique le paiement d'un émolument allant de 120 fr. à
10'000 fr., selon le temps consacré et la complexité du dossier.
D'après la jurisprudence constante,
l'émolument prévu par l'art. 11a RE-Adm (basé sur l’art. 1
er
de la
loi du 18 décembre 1934 chargeant le Conseil d’Etat de fixer, par voie
d’arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du
Conseil d’Etat ou de ses départements; LEMO; RSV 172.55) est ainsi versé à
raison des frais engendrés par le prononcé d’une décision formelle et se
justifie quelle que soit l'issue d'un recours dirigé contre celle-ci. En effet,
cet émolument est dû lorsque le constructeur a réalisé des travaux soumis à
autorisation spéciale cantonale sans requérir celle-ci. Au demeurant, un
émolument doit de toute façon être versé selon l'art. 10 RE-Adm même lorsque le
constructeur a requis en temps utile l'autorisation spéciale cantonale (arrêts
AC.2013.0201 du 6 février 2015 consid. 4; AC.2011.0220 du 10 janvier 2013
consid. 6; AC.2010.0104 du 22 mai 2012 consid. 3; AC.2010.0167 du 30 mars 2011
consid. 4a).
b) En l'espèce, le dispositif de
l'arrêt du 25 août 2015 réforme en faveur du recourant la décision du SDT du 5
février 2014 en ce qui concerne les éclairages, la circulation des chevaux et
l'avant-toit (ch. II du dispositif), et l'annule pour le surplus (ch. III du
dispositif).
Il est vrai qu'une interprétation
stricte de ce dispositif peut conduire à considérer que la totalité des volets
de la décision du SDT qui ne sont pas réformés sont annulés. Selon cette
interprétation, l'émolument mis à la charge du recourant serait ainsi annulé.
Le dispositif litigieux ne comporte
cependant aucune mention expresse de l'émolument qui avait été mis à la charge
du recourant par le SDT. Toute la question est ainsi de savoir si ce mutisme
s'apparente à une lacune, ou à un silence qualifié.
Conformément à la jurisprudence constante
exposée ci-dessus (consid. 2a), un émolument mis à la charge du constructeur en
raison du prononcé d'une décision refusant une autorisation spéciale et
ordonnant une remise en état reste dû, même si cette décision est ensuite, sur
recours, considérée comme injustifiée par la CDAP. En effet, un tel émolument est destiné à couvrir les frais engendrés par le prononcé
d'une décision en matière de construction soumise à autorisation spéciale
cantonale; or, une telle décision est nécessaire dans tous les cas, que la construction
soit autorisée, respectivement régularisée, ou non.
Si le tribunal avait entendu
admettre en faveur du recourant une exception à la jurisprudence précitée, il
aurait assurément motivé, du moins mentionné, un tel choix. Or, les
considérants du jugement du 25 août 2015 ne discutent en aucune manière le sort
de l'émolument mis à la charge du recourant par la décision du SDT. En réalité,
la reproduction de la décision du SDT dans la partie "En fait" ne mentionne
pas même cet émolument, qui figurait dans cette décision dans un chapitre (ch.
IV) distinct du chapitre traitant du fond (ch. III). Le mutisme du jugement du
25 août 2015 sur le sort de l'émolument en cause doit ainsi être assimilé à une
lacune.
c) Il convient dès lors de combler
ladite lacune. A suivre en l'espèce la jurisprudence susmentionnée (consid.
2a), l'émolument mis à la charge du recourant reste dû, quand bien même la
décision du SDT a été réformée en faveur de l'administré. En outre, on ne
distingue dans la présente cause aucun motif de dérogation à cette
jurisprudence ou de changement de celle-ci. En particulier, on ne discerne pas
en quoi le travail opéré par le SDT et les frais en découlant auraient été
moindres si la décision adressée au recourant avait, à son terme régularisé les
objets litigieux.
3.
Il s'ensuit que la demande d'interprétation de
l'arrêt du 25 août 2015 doit être admise, le dispositif étant précisé par un
chiffre II
bis
, indiquant expressément que le ch. IV de la décision
du Service du développement territorial du 5 février 2014 est maintenu.
Vu l'issue de la cause, il n'y a
pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La demande d'interprétation de l'arrêt du 25
août 2015 est admise.
II.
Le dispositif de l'arrêt du 25 août 2015 est
précisé par un chiffre II
bis
, indiquant que le ch. IV de la décision
du Service du développement territorial du 5 février 2014 est maintenu.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué
de dépens pour la présente procédure.
Lausanne, le 29 octobre 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.