vd_omni · CR.2006.0428 · 2007-11-08 · fr

X.________ /Service des automobiles et de la navigation | La recourante n'a pas respecté la phase rouge de la signalisation lumineuse (erreur sur la préselection), mais s'arrête et recule. Des photographies prises au carrefour litigieux, on peut déduire que la recourante n'a créé aucune mise en danger concrète - ni même abstraite - du trafic par son comportement. Le fait qu'elle ait pu s'arrêter immédiatement, qu'elle n'ait pas gêné d'autres usagers de la route et enfin l'absence d'accident, montrent que la situation était - à tout le moins suffisamment - maîtrisée. Faute particulièrement légère au sens de l'article 16a al. 4 LCR. Il est renoncé à toute mesure administrative.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.11.2007 CR.2006.0428

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
8 novembre 2007
Composition
M. Vincent Pelet, président; M. Jean-Claude Favre et M.
Jean-Daniel Henchoz, assesseurs; Mme Katia Pezuela, greffière
recourante
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 25 septembre 2006 (retrait d'un mois)
A.
X.________, née le ********, est titulaire d’un permis de
conduire pour véhicules depuis 1984. Le fichier des mesures administratives en
matière de circulation routière ne contient aucune inscription la concernant.
B.
Le 18 juin 2005, à 11h42, à Lausanne, à l’intersection
entre la rue Bellefontaine et l’avenue de Rumine (direction montée), X.________
n’a pas respecté la phase rouge de la signalisation lumineuse, laquelle était
enclenchée depuis 9,6 secondes. Le rapport de police précise que l’infraction a
été constatée par procédé photographique.
Une première photographie, prise au moment où
X.________ franchit la ligne de sécurité du feu de signalisation sur la
présélection centrale, permet de constater la présence d’un véhicule provenant
de l’avenue de Rumine et obliquant à gauche en direction de la rue
Bellefontaine. On observe également la présence de deux véhicules engagés sur
la présélection de droite manoeuvrant pour obliquer dans cette même direction
sur l’avenue de Rumine. Sur la présélection de gauche, on voit enfin un
véhicule à l’arrêt.
Une deuxième photographie, prise environ une seconde
plus tard, montre que X.________ a avancé de quelques mètres et que les feux de
marche arrière (ou ceux des freins) de son véhicule sont allumés. On voit
également au milieu du carrefour, devant l’intéressée, un autre véhicule
provenant de l’avenue de Rumine et obliquant à gauche en direction de la rue
Bellefontaine.
C.
Le 10 août 2005, sur invitation du Service des automobiles
et de la navigation (ci-après: le SAN) et par l’entremise de sa protection
juridique, X.________ explique avoir confondu le feu vert permettant de
s’engager à droite sur l’avenue de Rumine avec celui de sa présélection. Dès
qu’elle s’est aperçue de son erreur, elle a réalisé un arrêt d’urgence pour
ensuite faire marche arrière et se positionner dans sa présélection. Elle
précise que son véhicule n’est pas allé au-delà du passage pour piétons. Elle
ajoute qu’à aucun moment un piéton ou un autre usager de la route n’a été mis
en danger. Elle se prévaut enfin de son absence d’antécédent et de l’utilité
professionnelle de son permis, produisant une attestation de son employeur en
ce sens. Par conséquent, elle estime qu’aucune sanction ne doit lui être
infligée et conclut subsidiairement, à un avertissement.
D.
Le 12 août 2005, X.________ a fait opposition à la
sentence rendue sans citation le 5 août 2005 par la Commission de police. En
date du 16 août 2005, sur demande de l’intéressée, le SAN a suspendu la
procédure dans l’attente de l’issue pénale.
Le 21 octobre 2005, la Commission de police a
condamné X.________ à une amende de 350 fr. pour contravention aux art. 27 al.
1 LCR et 68 al. 1 OSR.
E.
Par préavis du 12 septembre 2006, le SAN a informé
X.________ qu’il envisageait de prononcer une mesure de retrait du permis de
conduire à son encontre et l’a invitée à lui faire part de ses éventuelles
observations.
Le 20 septembre 2006, par l’intermédiaire de sa
protection juridique, X.________ a confirmé les explications et les conclusions
prises dans sa correspondance du 10 août 2006.
F.
Par décision du 25 septembre 2006, le SAN a ordonné le
retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée d’un mois, retenant
que cette dernière avait commis une faute moyennement grave en ne respectant
pas la signalisation lumineuse (feu rouge) et en mettant en danger un autre
usager.
G.
Contre cette décision, X.________ a recouru auprès du
tribunal administratif le 13 octobre 2006, concluant à l’annulation de la
mesure.
En substance, elle reprend les observations
formulées auprès du SAN. Elle ne conteste pas le non-respect de la
signalisation, mais invoque l’absence de mise en danger, ses bons antécédents
et un besoin professionnel.
Le 8 janvier 2007, la recourante a été mise au
bénéfice de l’effet suspensif.
Dans ses déterminations du 13 février 2007, le SAN a
conclu au rejet du recours et au maintien de la décision querellée. L’autorité
intimée estime que l’infraction commise doit être qualifiée de moyennement
grave au vu de la faute commise et de la mise en danger concrète du trafic.
La recourante a déposé des observations
complémentaires en date du 1
er
mars 2007; on retire de sa
correspondance l’extrait suivant:
"d’une part, je n’ai pas mis en danger les piétons en
attente de traverser (leur feu était au rouge), car le feu de la présélection à
ma droite était au vert. D’autre part, je n’ai pas mis en danger les véhicules
qui descendaient sur Bellefontaine, venant de Rumine. La distance entre ma
voiture et ces véhicules était suffisante: ils pouvaient circuler devant mon
véhicule, ce qu’ils ont d’ailleurs fait sans avoir à dévier de leur
trajectoire".
Aucune des parties n’ayant requis un complément
d’instruction ou la tenue d’une audience, le tribunal a statué par voie de
circulation et décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l’art. 31 al.
1
er
, 1
ère
phrase, de la loi vaudoise du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le
recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
Les faits reprochés à la recourante datent du 18 juin
2005. Par conséquent, ils tombent sous le coup de la loi fédérale du 19
décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 174.01) dont les
dispositions modifiées sont entrées en vigueur le 1
er
janvier 2005
(RO 2004, p. 2849).
3.
La loi fait la distinction entre le cas de
très peu de gravité, le cas de peu de gravité, le cas de gravité moyenne et le
cas grave.
a) Commet une infraction légère la
personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement
en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être
imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). En cas d'infraction particulièrement
légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans
les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur
fautif au profit d'un avertissement que si, au cours des deux années
précédentes, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure
administrative n'a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR).
b) Commet une infraction moyennement
grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger
pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a
LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au
minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR).
c) Commet une infraction grave la
personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met
sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al.
1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour
trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR).
4.
a) Selon l’art. 27 al. 1 première phrase LCR, chacun se
conformera aux signaux et aux marques, ainsi qu’aux ordres de la police. Le feu
rouge signifie « Arrêt » (art. 68 al. 1 OSR). Au surplus, il convient
de citer encore l’art. 31 al. 1 LCR qui prescrit que le conducteur devrait
rester constamment maître de son véhicule, de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence.
b) En l’espèce, la recourante ne conteste pas avoir
franchi un feu de signalisation alors qu’il était en phase rouge. Elle soutient
toutefois qu’elle n’a pas mis en danger les autres usagers, dès lors qu’elle
s’est arrêtée après n’avoir franchi la ligne de sécurité des feux de
signalisation que sur quelques mètres et qu’elle a immédiatement fait marche
arrière pour se replacer correctement.
Les photographies jointes au rapport de police,
montrent effectivement que la recourante ne s’est avancée que de quelques
mètres après la ligne de sécurité du feu de signalisation et qu’elle a ensuite
fait marche arrière. Son véhicule n'est pas allé au-delà du passage pour
piétons sur lequel se trouvent ses roues arrières sur la deuxième photographie
où son phare de recul (ou celui des freins) est allumé. Elle ne s'est donc pas
complètement avancée sur la voie de circulation empruntée par les véhicules
arrivant par la droite et tournant sur leur gauche. Les photographies
permettent par ailleurs de déduire que la signalisation du passage pour piétons
était au rouge. Elles permettent aussi de constater que les autres usagers dans
l’intersection n’ont pas été gênés par la recourante qui ne s’est à aucun
moment trouvée sur leur trajectoire. Le tribunal relève par ailleurs que la
sentence pénale ne retient aucune mise en danger.
5.
On doit admettre au regard de ces circonstances que la
faute commise consiste en un manque d’attention passager à un carrefour régi
par des feux. La recourante n’a toutefois créé aucune mise en danger concrète -
ni même abstraite - du trafic par son comportement. Le fait qu’elle ait pu
s’arrêter immédiatement, qu’elle n’ait gêné aucun usager de la route et enfin
l’absence d’accident, montrent que la situation était – à tout le moins
suffisamment – maîtrisée. Le cas peut dès lors être qualifié de
particulièrement léger au sens de l’art. 16a al. 4 LCR, si bien qu'il peut être
renoncé à toute mesure administrative (cf  CR.2006.0401 du 20 avril 2007, qui
lève également la sanction prononcée par le SAN dans une situation tout à fait
comparable).
6.
Le recours doit dès lors être admis sans frais et la
décision attaquée annulée. La recourante, qui obtient gain de cause avec le
concours d'une assurance de protection juridique, a droit à une indemnité à
titre de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service des automobiles du 25 septembre
2006 est  annulée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais
IV.
Une somme de 400 (quatre cents) francs est allouée au
recourant à titre de dépens à la charge du Service des automobiles et de la
navigation.
Lausanne, le 8 novembre 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.