vd_omni · PE.2011.0056 · 2012-06-14 · fr

X.________ GmbH/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Confirmation d'une mesure interdisant à l'employeur d'engager des travailleurs étrangers pour une durée de trois mois, compte tenu de la récidive. L'autorité intimée s'est à bon droit fondée sur un faisceau d'indices pour retenir l'infraction, soit l'absence de titre valable d'un employé. Recours rejeté.Recours au TF admis (violation du droit d'être entendu) et renvoi de la cause à la CDAP pour nouvelle décision dans le sens des considérants (ATF 2C_778/2012 et 2C_779/2012 du 19 novembre 2012).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.06.2012 PE.2011.0056

è!
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 juin 2012
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
M. Guy Dutoit et M. François Gillard,
assesseurs.
Recourante
X.________ GmbH,
à 1********, représentée par Valentin SCHUMACHER, Avocat, à Fribourg,
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
représenté
par Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des
travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,
Objet
Recours X.________ GmbH c/ décision du
Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et du 19 janvier 2011 -
Infraction au droit des étrangers
Vu les faits suivants
A.
X.________ GmbH (ci-après : la société, ou
la recourante) est une Sàrl inscrite au registre du commerce du Canton de
Fribourg, active dans le domaine de la construction. Y.________ en est
l’associé-gérant disposant de la signature individuelle.
En date du 2 novembre 2010, les
inspecteurs du Service de l'emploi (ci-après:  SDE) ont procédé à un contrôle
sur le chantier du bâtiment « Z.________ », à 2********, sur lequel
était active la société. A cette occasion, le SDE a constaté la présence d’un employé
de la société, A.________, originaire du Kosovo, qui ne bénéficiait d’aucune
autorisation de travail et s’était légitimé au moyen d’un document établi à un
autre nom. Le rapport d’inspection contient notamment les lignes
suivantes :
« A notre arrivée sur le chantier
précité, nous interpellons 4 travailleurs, sur le même étage mon collègue
interpelle un 5
ème
travailleur caché derrière une palette
d’isolation, ce dernier a déclaré qu’il travaillait pour l’entreprise X.________.
Nous les indentifions comme étant :
[…]
-
Travailleur 05 M. A.________ (alias B.________,
fausse identité donnée, voir « à savoir »)
(infraction au droit des étrangers et aux assurances sociales)
[…]
A savoir :
le travailleur 05 s’est légitimé avec le seul document qu’il avait
sur lui, une ancienne carte d’assurance maladie plus valable. Parlant mal le
français, il n’a pas pu nous dire quel permis il avait pour la Suisse. Il a
juste donné un nom, prénom et une date de naissance qui correspondaient à la
carte d’assurance. Le nom qu’il a fourni correspond à une personne possédant un
permis d’établissement C du canton de Genève. Ayant un gros doute sur
l’identité du travailleur et la police étant sur le chantier suite au contrôle
d’une autre entreprise, ils ont transité le travailleur 05 au poste pour
identification.
Après plus d’une heure d’enquête et divers
téléphone pour avoir la confirmation que le travailleur nous avait donné la
bonne identité, nous avons pu contacter l’ancien employeur de M. B.________. M.
C.________, technicien de cette entreprise qui se trouvait dans la région au
moment de notre appel, nous a dit qu’il pouvait nous rejoindre au poste de
police vers 11h45 pour identifier M. B.________.
M. Y.________associé/gérant de l’entreprise X.________
Gmbh est arrivé au moment où l’on quittait le chantier, nous lui avons expliqué
la situation, ce dernier s’est montré très énervé et très désagréable, il n’a
plus voulu parler en français et en allemand a contesté tout les faits et n’a
plus voulu discuter.
Comme convenu, à 12h00 M. C.________
technicien de l’entreprise D.________SA nous a rejoints au poste de police
municipal de 2********. En voyant le travailleur, il nous a immédiatement
informés que la personne présente au poste n’est pas M. B.________ et qu’il ne
le connaissait pas. Pour preuve, le lendemain, l’entreprise m’a transmis une
copie de la pièce d’identité du vrai B.________ (voir sous travailleur 05).
La suite de l’affaire concernant le
travailleur 05 a été reprise par l’inspectrice Mme E.________ de la Police de Sûreté
Vaudoise, cette dernière me dit que le travailleur soutien son identité et
qu’il n’est pas reconnu aux empreintes, une enquête plus approfondie sera faite
selon la décision de la juge. Si sa véritable identité n’est pas retrouvée, le
travailleur sera enregistré sous le nom de M. B.________. Pour terminer elle
prendra contact avec l’employeur M. Y.________pour l’aviser des faits et
l’informer qu’il est considéré comme l’employeur. Le jeudi 4 novembre,
l’inspectrice Mme E.________ de la Police de Sûreté Vaudoise m’a transmis
l’identité réelle du travailleur, soit M. A.________.
Pour conclure, et suite à la première
déclaration de l’employé 05 son employeur est, jusqu’à preuve du contraire,
l’entreprise X.________ Gmbh. »
Invitée par le SDE à se déterminer à
ce sujet par lettre du 30 novembre 2010, la société a fait valoir, par
correspondance du 7 décembre 2010, n’avoir jamais employé le dénommé A.________.
Le 14 décembre 2010, le SDE a
indiqué à la société qu'il ressortait de l'instruction du dossier que A.________
aurait été employé sans autorisation et lui a imparti un délai pour se
déterminer sur ces faits. Le 20 décembre 2010, la société a nié avoir jamais
employé l’intéressé.
B.
Par décision du 19 janvier 2011, le SDE a sommé X.________
GmbH de respecter les procédures applicables en cas d'engagement de main
d'œuvre étrangère, dit que toute demande d’admission de travailleurs étrangers
par elle formulée serait rejetée pour une durée de trois mois, mis à sa charge
un émolument administratif de 500 francs et a indiqué la dénoncer aux autorités
pénales.
C.
Par décision du 19 janvier 2011 également, le
SDE a mis à la charge de X.________ GmbH les frais de contrôle de son
établissement s'élevant à 1’375 francs, correspondant au temps consacré au
contrôle (13 h 45 à 100 fr. l'heure). Le détail du temps consacré au contrôle
en question et à son suivi se présente comme suit :
"
·
déplacements (forfaitaire)                                    2h00
·
contrôle in situ                                                    4h00
·
collaboration avec les Autorités de Police             2h00
·
instruction (examen de pièces, notamment)                      1h00
·
vérifications auprès des instances concernées      1h15
·
rédaction de courrier(s) et rapport                         3h30
TOTAL                                                                           13h45"
Il ressort de la décision que, lors
de l'instruction du dossier, des infractions au droit des étrangers ainsi qu'au
droit des assurances sociales ont été constatées.
D.
Par acte du 18 février 2011, X.________ GmbH a
recouru, par l'intermédiaire de son conseil, contre ces décisions en concluant
à leur annulation. Ces causes ont été enregistrées sous référence PE.2010.0056
concernant la première décision précitée et sous référence GE.2011.0032 pour la
décision relative aux frais de contrôle.
Le SDE s'est déterminé le 22 mars
2011 en concluant au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.
E.
Par arrêt distinct de ce jour dans la cause GE.2011.0032
précitée, le tribunal a confirmé la deuxième décision du 19 janvier 2011 du
SDE, relative aux frais de contrôle.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront
repris ci-après, dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 91 al. 1 de la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), avant d'engager un
étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité
lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant
auprès des autorités compétentes.
Selon le SDE, la recourante aurait
employé A.________, alors que ce dernier n'était titulaire d'aucune
autorisation de séjour et de travail. Le SDE tient pour établi que A.________ travaillait
pour le compte de la recourante lors du contrôle de chantier intervenu le 2
novembre 2010. Selon le SDE, la recourante aurait donc une nouvelle fois
enfreint les devoirs prescrits par l'art. 91 al. 1 LEtr, ce qui justifierait la
sanction prévue dans la décision querellée fondée sur l’art. 122 LEtr. C’est le
lieu de préciser qu’il n’est pas contesté par la recourante que cette dernière
a déjà fait l’objet d’une sanction en juin 2010 pour des faits similaires.
La recourante soutient que A.________
aurait menti aux inspecteurs en prétendant être son employé, et soutient dès
lors que la preuve de l’infraction n’a pas été apportée.
a) L'administration supporte le
fardeau de la preuve lorsque la décision intervient, comme en l'espèce, au
détriment de l'administré. Cela étant, la jurisprudence admet dans certaines
circonstances que l'autorité puisse se fonder sur une présomption de fait. Une
telle présomption consiste à tenir pour établis, en l'absence de preuve, les
faits qui sont conformes au cours ordinaire des choses, à l'expérience générale
de la vie, et que le juge n'a pas de raison de mettre en doute, sauf preuve
contraire. L’existence d’une telle présomption relève, par principe, de
l'appréciation des preuves; une telle présomption constitue en effet une forme de
la preuve par indices (cf. ATF 117 II 256, consid. 2 b, p. 258). Il incombe
alors à l'administré de renverser cette présomption, en raison, non seulement
de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 30 LPA-VD et art.
13 al. 1 let. a PA; cf.
ATF 132 II 113
consid.
3.2 p. 115 s.), mais encore de son propre intérêt (cf.
ATF 130 II 482
consid.
3.2 p. 485 s.).
b) En l’espèce, et en substance, la
recourante fait valoir qu’il n’est pas établi que le dénommé A.________ aurait
travaillé pour son compte. Elle en veut pour preuve que ce dernier aurait menti
sur son identité, ce qui jette un doute sur l’ensemble de son témoignage. Elle
soutient également être particulièrement scrupuleuse au sujet de la
problématique de l’emploi de personnes sans permis, notamment depuis une
précédente condamnation. Elle relève enfin que l’organisation du travail sur ce
chantier était telle qu’elle rendait superflue la présence d’un travailleur en
plus.
Il ressort du procès-verbal de la
visite d’inspection que, selon ses premières déclarations, A.________, tout en
se prévalant d’une fausse identité, a en premier lieu déclaré travailler pour
le compte de la recourante. Il se trouvait sur le même étage que quatre
employés de celle-ci, qui oeuvrait pour son compte, et s’était dissimulé
derrière une « palette d’isolation ». On discerne mal quelle autre
conclusion que celle tirée par l’autorité intimée pourrait être conforme au
cours ordinaire des choses et à l’expérience générale de la vie, soit que le
travailleur en cause déployait une activité pour le compte de la recourante. En
effet, il est difficile d’imaginer, comme le fait valoir la recourante,
pourquoi A.________ se serait comporté de la manière décrite dans le rapport
s’il avait travaillé pour une autre entreprise ou, par hypothèse, n’aurait eu
aucun lien avec elle.
C’est en vain que la recourante
fait valoir qu’en l’absence d’aveux, ou encore de déclarations concordantes de
ses propres employés, il n’est pas possible d’admettre les faits retenus. En
effet, exiger une preuve absolue des faits reprochés rendrait de toute évidence
sinon impossible, du moins illusoire le travail effectué par les autorités
chargées du contrôle des entreprises. La nature des infractions impose de
procéder par une appréciation des indices, lorsque ceux-ci sont sans équivoque,
comme en l’espèce.
C’est le lieu de dire
que les auditions requises par la recourante n’ont pas à être mises en œuvre.
Le droit d'être entendu comprend,
notamment, le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents
avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres
de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre (
ATF 135 I 279
consid.
2.3 p. 282 et les arrêts cités). Le juge peut cependant refuser une mesure
probatoire parce qu'il considère qu'elle est inapte à apporter la preuve ou
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient
l'amener à modifier son opinion (
ATF 136 I 229
consid.
5.3 p. 236;
130 II 425
consid. 2.1
p. 429 et les arrêts cités).
En
l'espèce, l
es auditions requises ne sont pas
susceptibles d'influencer le sort de la cause, les faits étant suffisamment
établis par le dossier. En outre, il est vraisemblable que, compte tenu de la
nature de la cause et du fait que, hormis A.________ (au sujet duquel la
recourante relève au demeurant le manque de fiabilité des déclarations), les
témoins évoqués sont des employés de la recourante, les témoignages ne
disposent pas d’une force probante nécessaire pour permettre de renverser
l’appréciation des faits effectuée plus haut. Elles sont donc refusées.
Enfin, la recourante ne remet pas
en doute la quotité de la sanction, qui apparaît au demeurant adéquate compte
tenu de la récidive.
2.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours aux frais de la recourante (art. 49 LPA-VD) et à la
confirmation de la décision attaquée. Il n'est pas alloué de dépens (art. 55
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 19 janvier 2011 par le Service
de l’emploi est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 juin 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.