vd_omni · CR.2012.0072 · 2013-02-26 · fr

A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Contestation du montant de l'expertise devant être menée par l'UMPT dans le cadre d'un retrait de sécurité du permis de conduire. La réponse de l'autorité intimée faisant suite aux protestations de l'administré quant au montant facturé constitue une décision susceptible de recours. Le recours formé contre celle-ci devant la cour de céans doit quant à lui être déclaré irrecevable car tardif. Quand bien même la décision précitée n'était pas identifiée comme telle et ne mentionnait pas les voies de droit applicables, le recourant a attendu quatre mois avant de la contester et alors qu'il avait auparavant agi immédiatement lors de décisions antérieures.Recours au Tribunal fédéral déclaré irecevable (1C_265/2013 du 18 mars 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.02.2013 CR.2012.0072

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 février
2013
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
Pierre-André Berthoud et M. Pascal Langone, juges ; M. Félicien
Frossard, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Retrait de sécurité
Recours A. X.________ c/ décisions du
Service des automobiles et de la navigation du 26 octobre 2011, du 21 mars  et
du 23 mai 2012.
Vu les faits suivants
A.
Par décision du 26 octobre 2011, le Service des
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a prononcé le retrait de
sécurité du permis de conduire de A. X.________, ressortissant algérien né le ********,
suite à deux infractions commises le 10 mars 2011 lors de manoeuvres de
parcage, ayant causé des accidents. La restitution du droit de conduire était
subordonnée à un rapport médical favorable.
Le 4 octobre 2011, A. X.________ a de
nouveau causé un accident de la circulation, selon un rapport de police du 2
novembre 2011.
Le 12 octobre 2011, la police du
canton de Genève a prononcé une contravention à l'encontre de A. X.________
pour un dépassement de vitesse de plus de 20 km/h.
Dans une lettre manuscrite du 2
décembre 2011, A. X.________  a renoncé à la conduite professionnelle.
Le 13 décembre 2011, le SAN a rappelé
à A. X.________ que la mesure de retrait de sécurité prononcée à son encontre
demeurait en vigueur pour les véhicules automobiles du 3
ème
groupe,
sous réserve d’un rapport médical favorable établi par son médecin traitant
ainsi que d’un préavis favorable du médecin-conseil du SAN,
Le 20 décembre 2011, le Dr. B.
Y.________, médecin traitant de l'intéressé, a établi un certificat médical
dont il ressort que A. X.________ souffre d’un syndrome de Klinefelter et
présente essentiellement des troubles du sommeil importants entraînant une
dépendance au Dormicum à raison de 2 à 3 comprimés le soir au coucher depuis
quelques années. Tout en admettant une aptitude à la conduite, le médecin
précité a ajouté que qu'une telle aptitude dépendait essentiellement de l'heure
de prise des médicaments.
Le 27 janvier 2012, le médecin conseil
du SAN a émis un doute sérieux quant à l'aptitude à conduire de A. X.________
et recommandé une expertise de l’Unité de médecine et de psychologie du trafic
(ci-après : UMPT). Il a confirmé cet avis le 8 mars 2012.
A. X.________ a demandé la restitution
de son permis de conduire, le 11 mars 2012. Adressée à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP), cette
demande a été transmise au SAN le 20 mars 2012 comme objet de sa compétence.
B.
Le SAN a rendu une nouvelle décision
complémentaire, le 21 mars 2012, dans laquelle il a considéré que A. X.________
était inapte à la conduite des véhicules automobiles du 3
ème
groupe.
La restitution de son droit de conduire était subordonnée à la condition
suivante:
"conclusions
favorables d’une expertise auprès de l'Unité de médecine et de psychologie du
trafic (UMPT), qui fixera des conditions au maintien du droit de conduire après
sa restitution; cette expertise sera mise en œuvre par le SAN sur demande
écrite de votre part."
Cette décision attirait encore
l'attention de son destinataire sur ce qui suit:
"Demande
de restitution du droit de conduire
Une demande
de restitution du droit de conduire peut être déposée en tout temps.
L'expertise de restitution pourra alors être mise en œuvre par le SAN. L'UMPT
vous convoquera par écrit."
Le 9 avril 2012, A. X.________  a
déclaré au SAN qu'il était à disposition pour tout examen médical que cette
autorité voudrait entreprendre.
En conséquence, le SAN a requis de
l'UMPT, le 18 avril 2012, la mise en œuvre d'une expertise. Cette lettre était
munie de la mention en rouge "facturation au client".
C.
Le 23 avril 2012, l'UMPT a transmis à A. X.________
une facture de 1'512 fr. en vue de l'expertise à mettre en œuvre.
Le 27 avril 2012, puis le 3 mai 2012, A.
X.________ s'est adressé à la CDAP en demandant la restitution de son permis de
conduire et en contestant la facture précitée. Il a joint à cet envoi
l'original de la facture précitée sur laquelle il a notamment indiqué: "
je
touche 2'700.- comment voulez vous que je paye 1'512.
" Ces demandes
ont derechef été transmises au SAN les 30 avril et 8 mai 2012 comme objet de sa
compétence.
Le 23 mai 2012, le SAN a répondu à A.
X.________ comme suit:
"[…]
A ce propos,
nous sommes bien conscients des différents maux dont vous souffrez.
L'expertise de
l'Unité de médecine et psychologie du trafic (UMPT) est toutefois nécessaire
pour évaluer votre aptitude actuelle à la conduite. Les frais s'y référant sont
par ailleurs à votre charge conformément au Règlement sur les émoluments perçus
par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) du 7 juillet 2004.
Nous vous
prions dès lors de vous conformer aux exigences requises si vous désirez
retrouver votre droit de conduire.
[…]"
Le 8 octobre 2012, A. X.________ a
saisi la CDAP d'un acte intitulé "demande d’intervention" dans
laquelle il fait valoir que cela fait plus d’une année qu’il a déposé son
permis de conduire auprès du SAN pour une visite médicale et qu’il ignore la
raison exacte pour laquelle celui-ci ne lui a toujours pas été rendu.
L'autorité intimée a produit son
dossier le 13 novembre 2012. Requise par la suite de se déterminer sur le
recours, elle a répondu le 6 février 2013.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant semble tout d'abord contester le refus
du SAN de lui restituer son permis de conduire.
L'art. 21 al. 2 de la loi vaudoise du
25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR ; RSV 741.01) et l’art.
66 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD ; RSV 173.36) prévoient que les décisions qui ont pour objet un
retrait de permis peuvent faire l’objet d’une procédure de réclamation dans un
délai de 30 jours devant l’autorité intimée.
En l'occurrence, le retrait de permis
a été prononcé par décisions du SAN du 26 octobre 2011, puis du 21 mars 2012.
Une éventuelle remise en question de ces décisions apparaît ainsi manifestement
tardive et n'a au demeurant pas fait l'objet d'une procédure préalable de
réclamation.
Le recours doit dans cette mesure être
déclaré irrecevable.
2.
Il ressort toutefois du dossier de l'autorité
intimée qu'au moment de la mise en œuvre de l'expertise de l'UMPT, le recourant
a expressément contesté la facture de 1'512 fr. qui lui avait été adressée en
vue de cette expertise. D'abord adressée au tribunal de céans, cette
contestation a été transmise au SAN comme objet de sa compétence. Cette
autorité a alors pris position à ce sujet, le 23 mai 2012, il est vrai sans
indiquer de voie ni délai de recours. Se pose ainsi la question de savoir dans
quelle mesure le recourant est fondé à contester aujourd'hui ce point.
Il convient tout d'abord de se
demander si la correspondance de l’autorité intimée du 23 mai 2012 constitue
une décision susceptible de recours au sens de l’art. 78 LPA-VD.
a) Par décision, on entend, selon
l’art. 3 LPA-VD, toute mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce,
en application du droit public, ayant pour objet de créer, de modifier ou
d’annuler des droits et obligations (let. a) ; de constater l’existence,
l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b) ; de
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier,
annuler ou constater des droits et obligations (let. c).
La décision est ainsi un acte de
souveraineté individuel, qui s'adresse à un particulier et qui règle de manière
obligatoire et contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un rapport
juridique concret relevant du droit administratif (ATF 121 II 473, traduit in
JdT 1997 I 370 consid. 2a p. 372). En d'autres termes, elle constitue un acte
étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à
faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre
manière obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat (ATF 121 I 173 précité ;
AC.2010.0113 du 13 avril 2011; PE.2009.166 du 19 mars 2010 consid. 1a
et les réf. cit.).
b) En l'occurrence, la lettre du SAN
du 23 mai 2012 rappelle la nécessité pour le recourant de procéder à une
expertise pour évaluer son aptitude à la conduite. Elle indique encore que les
frais d'expertise sont à la charge du recourant, conformément au règlement du 7
juillet 2004 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la
navigation (RE-SAN; RSV 741.15.1). Elle invite enfin le recourant à se conformer
aux exigences requises s'il entend retrouver le droit de conduire.
Il ressort de cette correspondance que
l'autorité intimée n'entendait pas donner suite à une éventuelle contestation
relative au paiement des frais d'expertise, puisqu'elle a expressément rappelé
au recourant la base légale fondant son obligation d'assumer ces frais. Dans
cette mesure, elle a rejeté la demande du recourant contestant le paiement des
frais précités et sa lettre doit être considérée comme une décision au sens de
l'art. 3 LPA-VD.
3.
La décision du 29 juin 2009 n’indique
cependant aucune voie de recours. La question se pose dès lors de savoir si ce
manquement peut conduire le recourant à contester valablement une telle
décision et dans quel délai.
a) Selon l’art. 27 al. 2 de
la Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD ; RSV 101.01), les parties
ont le droit de recevoir une décision motivée avec indication des voies de
recours. Cette exigence est reprise à l’art. 42 al. 1 let. f
LPA-VD, qui dispose que la décision contient l’indication des voies de droit
ordinaires ouvertes à son encontre, du délai pour les utiliser et de l’autorité
compétente pour en connaître. D’après un principe général du droit découlant de
l’art. 9 Cst., protégeant la bonne foi du citoyen, lorsqu’il existe une
obligation de mentionner une voie de droit, son omission ne doit pas porter
préjudice au justiciable ; celui-ci ne doit en outre pas pâtir d’une
indication inexacte ou incomplète sur ce point (ATF 134 I 199
consid. 1.3.1 p. 202 ; 131 I 153 consid. 4 p. 158 ;
127 II 198 consid. 2c p. 205, et les arrêts cités ; GE.2010.84
du 22 février 2011).
Toutefois, l’art. 5 al. 3
in
fine
Cst. impose au citoyen d’agir de manière conforme aux règles de la
bonne foi. Ainsi, lorsque l’indication des voies de droit fait défaut, on
attend du justiciable qu’il fasse preuve de diligence en recherchant lui-même
les informations nécessaires. Le destinataire d’une décision administrative,
reconnaissable comme telle, mais ne contenant pas la mention des voies et des
délais de recours, doit entreprendre, dans un délai raisonnable, les démarches
voulues pour sauvegarder ses droits, notamment se renseigner auprès d’un avocat
ou de l’autorité qui a statué sur les moyens d’attaquer cette décision et,
après avoir obtenu les renseignements nécessaires, agir en temps utile (Benoît
Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 373 et réf. cit. ;
ATF 119 IV 330 consid. 1c). Une plus grande sévérité serait de mise à
l’endroit d’un homme de loi qu’à l’égard d’un simple particulier (ATF 117 Ia
297 consid. 2 p. 299).
Le justiciable ne saurait se prévaloir
indéfiniment de la négligence de l’administration relative à l’indication des
voies et délais de recours. Il n’est en effet pas compatible avec les principes
de la confiance et de la sécurité du droit qu’un prononcé puisse être remis en
question à tout moment. Passé un délai raisonnable, à déterminer suivant les
circonstances concrètes du cas, le recourant n’est plus admis à s’en prévaloir
(cf. ATF 104 V 162 consid. 3 ; 102 Ib 91 consid. 3 ; AC.2010.0113
du 13 avril 2011; PS.2008.064 du 27 janvier 2009 consid. 3a).
b) Dans le cas présent, le recourant a
reçu la facture de l'UMPT le 23 avril 2012. Ce dernier l'a alors immédiatement
contestée auprès du tribunal de céans, les 27 avril et 3 mai 2012. Le tribunal
ayant transmis les correspondances du recourant à l'autorité intimée les 30
avril et 8 mai 2012, cette autorité a répondu au recourant le 23 mai 2012. Le
recourant a alors attendu jusqu'au 8 octobre 2012 pour réagir, soit plus de
quatre mois plus tard. Au demeurant, il n'est pas revenu sur cette contestation
de facture à ce moment-là, se limitant à demander des explications quant aux
raisons pour lesquelles il n'a toujours pas obtenu la restitution de son permis
de conduire. Or les dernières explications à ce sujet figurent dans la décision
précitée du SAN du 23 mai 2012.
Force est donc de conclure que le
recourant est à tard pour contester cette décision. La saisine du tribunal de
céans, autorité compétente au vu de l'art. 92 LPA-VD dès lors qu'une procédure
de réclamation n'apparaît pas ouverte (art. 21 al. LVCR), plus de quatre mois
après la dernière décision de l'autorité intimée ne saurait être considérée
comme ayant été formée dans un délai raisonnable au sens de la jurisprudence
précitée. Bien que ne disposant pas de connaissances juridiques particulières
et n'étant pas assisté par un conseil juridique, le recourant avait
précédemment été en mesure de saisir immédiatement le tribunal à plusieurs
reprises. Il était, partant, en mesure de comprendre, même en l'absence de
l'indication des voies de droit, que la décision du SAN du 23 mai 2012
persistait à mettre à sa charge les frais d'expertise, sans laquelle il ne
pourrait obtenir la restitution éventuelle de son droit de conduire. Il lui appartenait
en conséquence d'agir dans un délai raisonnable, ce qu'il n'a pas fait.
Le recourant conserve toutefois la
faculté de réitérer sa demande de restitution de son droit de conduire,
moyennant une expertise, et de solliciter, à cette occasion, des facilités de
paiement, cas échéant d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire si les
conditions d'une telle assistance sont réalisées (art. 18 LPA-VD).
4.
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.
Succombant, le recourant supportera l'émolument de justice (art. 49 LPA-VD) et
ne peut prétendre à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs
est mis à la charge de A. X.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 26 février 2013
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.