vd_omni · FI.2023.0004 · 2023-05-17 · fr

A.________/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Municipalité de Lausanne | Dès l'instant où le règlement communal n’opère aucune distinction selon qu’un immeuble est affecté à la résidence principale de son propriétaire ou à sa résidence secondaire, le principe de la légalité s’oppose à ce qu’une réduction, voire une exonération, soit accordée au recourant, qui affecte son immeuble à l’usage de résidence secondaire.Recours déclaré irrecevable au TF (9C_421/2023 du 17 juillet 2023).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.05.2023 FI.2023.0004

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17 mai 2023
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Nicolas Perrigault et
M. Bernard Jahrmann, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à
********.
Autorité intimée
Commission communale de recours en
matière d'impôts communaux
et de taxes spéciales,
à Lausanne.
Autorité concernée
Municipalité de Lausanne,
à
Lausanne.
Objet
Taxe de ramassage
des ordures
Recours A.________ c/ décision de la Commission communale
de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales du 31 août
2022.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n°******** du cadastre de la
commune de Lausanne, sur laquelle sont bâtis une maison d’habitation n°ECA ********
et un atelier n° ECA ********.
B.
Le nouveau règlement communal sur la gestion des déchets (RGD) est entré
en vigueur le 1
er
janvier 2013. Depuis lors, le Service
d'assainissement de la Ville de Lausanne a notifié chaque année à A.________ (soit
de 2013 à 2020) deux bordereaux au titre de la taxe de base déchets, au vu de
sa qualité de propriétaire d’immeuble sur le territoire communal. Les
bordereaux suivants ont été adressés à ce dernier: pour l’année 2013, nos
456.8902 (34 fr.55) et 456.8777 (140 fr.10); pour l’année 2014, nos 456.11135
(134 fr.75) et 456.20402 (33 fr.20); pour l’année 2015, nos 456.31472 (31
fr.90) et 456.39907 (129 fr.35); pour l’année 2016, nos 4807.100748 (129 fr.35)
et 4807.103973 (31 fr.90); pour l’année 2017, nos 6934.107901 (31 fr.90) et
6934.109330 (129 fr.35); pour l’année 2018, nos 6934.110972 (31 fr.80) et
6934.115647 (129 fr.); pour l’année 2019, nos 6934.129743 (160 fr.25) et 6934.130410
(31 fr.80); pour l’année 2020, nos 6934.160779 (31 fr.80) et 6934.168639 (160
fr.25).
A.________ a régulièrement formé recours en temps
utile auprès de la Commission communale de recours en matière d'impôts
communaux et de taxes spéciales (ci-après: la commission) contre les bordereaux
qui lui ont été notifiés. A l’appui de ses recours, il a invoqué le fait que depuis
2004 son domicile principal était à ******** (********), qu’il n’occupait sa
maison de Lausanne qu’une partie de l’année et n’avait pas recours aux services
de la voirie lausannoise. Il a critiqué en outre les taxes qui lui étaient
notifiées sous l’angle du principe de l’équivalence.
L’instruction des premiers recours a été suspendue
jusqu’à droit jugé dans l’affaire pendante devant le Tribunal fédéral (cause 2C_1034/2017;
arrêt du 16 mai 2019). A la reprise de l’instruction, les recours ont été
joints et la commission a tenu audience le 27 mai 2021, au cours de laquelle
elle a recueilli les explications de A.________ et celles des représentants de
la Municipalité de Lausanne (ci-après: la municipalité).
Par décision du 31 août 2022, la commission a rejeté
les recours de A.________ contre les bordereaux qui lui ont été notifiés de
2013 à 2020.
C.
Le 27 septembre 2022, A.________ a écrit directement à la commission
pour critiquer la décision susmentionnée. La commission a traité cette
correspondance comme un recours contre sa décision et l’a transmise le 12
janvier 2023 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP), comme objet de sa compétence.
Par avis du 16 janvier 2023, le juge instructeur a
enregistré le recours et requis une avance de frais, qui a été acquittée en
temps utile par A.________.
La commission a produit son dossier; elle n’a pas
été appelée à répondre.
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l’art. 47a de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les
impôts communaux (LICom; BLV 650.11), les dispositions de la loi sur les impôts
directs cantonaux relatives au droit de recours s'appliquent par analogie au
recours contre les décisions de la commission communale de recours (1
ère
phrase). Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative est applicable
(3
ème
phrase). Le recours ayant été interjeté dans la forme
prescrite (art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) et le délai de trente jours (art. 95
LPA-VD), il y a lieu d’entrer en matière.
2.
A l’appui de son recours, le recourant fait pour l’essentiel valoir
qu’il a sa résidence principale à Ormont-Dessus, où il est domicilié. Il
n’habite qu’une partie de l’année dans l’immeuble dont il est propriétaire à
Lausanne et n'évacue pas ses déchets sur la commune de Lausanne. Il n'occupe
ainsi l'immeuble situé à Lausanne qu'au titre de résidence secondaire et se
charge d'éliminer tous ses déchets sur sa commune de domicile, où il est
assujetti à la taxe de ramassage. En outre, il se plaint de ce que la taxation
est arbitraire, dès l’instant où une personne vivant seule dans un immeuble
versera la même taxe que quatre personnes occupant un logement d’un volume
identique. Il estime ainsi que la taxe ne tient pas compte de la production de
déchets et constituerait un impôt foncier supplémentaire.
3.
On rappelle à titre préliminaire que le principe de la légalité gouverne
l'ensemble de l'activité de l'Etat (cf. art. 36 al. 1 Cst.). Il revêt une
importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit
constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui
s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales
ou communales - prévoit en effet que les principes généraux régissant le régime
fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de
calcul, doivent être définis par la loi (ATF 135 I 130 consid. 7.2 p. 140;
arrêt TF 2C_160/2014 du 7 octobre 2014 consid. 5.2 in Archives 83 301). Le
principe de la légalité exige non seulement que le cercle des contribuables
mais également que les exceptions à l'assujettissement soient définis dans une
loi au sens formel (ATF 122 I 305 consid. 6b/dd p. 317 s.; 103 Ia 505 consid. 3a
in fine p. 512 s.). La base légale doit présenter une densité normative
permettant de respecter les garanties de clarté et de transparence exigées par
le droit constitutionnel (cf. ATF 146 II 97 consid. 2.2.4 p. 101; 139 I 280
consid. 5.1 p. 284; 136 I 1 consid. 5.3.1 p. 13; 123 I 112 consid. 7a p. 124 s.
et les références citées). En effet, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, l'exigence de précision de la norme découle du principe général de la
légalité, mais aussi de la sécurité du droit et de l'égalité devant la loi (ATF
136 II 304 consid. 7.6 p. 324 s.; 123 I 112 consid. 7a p. 124 s. et les
références citées). L'exigence de la densité normative n'est toutefois pas
absolue, car on ne saurait exiger du législateur qu'il renonce totalement à recourir
à des notions générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. Cela
tient en premier lieu à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle
de droit, et à la nécessité qui en découle de laisser aux autorités
d'application une certaine marge de manœuvre lors de la concrétisation de la
norme (arrêt TF 2C_858/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1).
Ces exigences valent en principe pour les impôts
(cf. art. 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst.) comme pour les contributions
causales. La jurisprudence les a cependant assouplies en ce qui concerne la
fixation de certaines de ces contributions. La compétence d'en fixer le montant
peut être déléguée plus facilement à l'exécutif, lorsqu'il s'agit d'une
contribution dont la quotité est limitée par des principes constitutionnels
contrôlables, tels que ceux de la couverture des frais et de l'équivalence (ATF
143 I 220 consid. 5.1; 136 I 142 consid. 3.1; 135 I 130 consid. 7.2 et les
références citées; ég. Daniela Wyss, Kausalabgaben: Begriff, Bemessung,
Gesetzmässigkeit, thèse, Berne 2009, p. 169 ss).
4.
a) L'art. 2 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de
l'environnement (LPE; RS 814.01), intitulé "principe de causalité"
(dit aussi principe du "pollueur-payeur"), commande que celui qui est
à l'origine d'une mesure prescrite par cette loi en supporte les frais. Selon
l'art. 32a LPE, les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des
déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par
l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à
l'origine de ces déchets (al. 1, 1ère phrase). Les bases de calcul qui servent
à fixer le montant des taxes sont accessibles au public (al. 4). Cette
disposition-cadre pose uniquement des principes généraux sur le financement des
installations de ramassage et d'élimination des déchets; les cantons –
respectivement les communes, lorsque la compétence en matière d'élimination des
déchets leur a été déléguée – disposent ainsi d'une grande liberté dans la mise
en œuvre des principes généraux relatifs au financement des installations de
ramassage et d'élimination des déchets, qu'ils doivent concrétiser dans leur
législation (ATF 141 II 113 consid. 5.5.1 p. 136; 138 II 111 consid. 5.3.4 p.
126; 137 I 257 consid. 6.1 p. 268; arrêts TF 2C_56/2020 du 2 juillet 2020
consid. 4.1; 2C_1034/2017 du 16 mai 2019 consid. 4.2.1 et les arrêts cités). Les
cantons et les communes doivent néanmoins s'assurer que les coûts d'élimination
soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de
ceux qui sont à l'origine de ces déchets; le montant des taxes est fixé en
particulier en fonction (a) du type et de la quantité de déchets remis, (b) des
coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des installations
d'élimination des déchets, (c) des amortissements nécessaires pour maintenir la
valeur du capital de ces installations, (d) des intérêts, (e) des
investissements prévus pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de
ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des
améliorations relatives à leur exploitation (arrêt TF 2C_446/2016 du 24 mai
2016 consid. 7).
Comme l'art. 32a LPE n'impose pas l'instauration
d'une taxe qui soit strictement proportionnelle à la quantité de déchets, il
est admissible de combiner une taxe liée à la quantité de déchets avec une taxe
de base. Cette dernière constitue la contribution incompressible qui rétribue
les coûts liés à la gestion des déchets d'infrastructures qui doivent être maintenues
indépendamment de leur utilisation effective, la proportion entre le montant de
la taxe de base et celle dépendant des quantités devant correspondre
approximativement au rapport existant entre le montant des coûts fixes et celui
des coûts variables (arrêts TF 2C_858/2014 du 17 février 2015 consid. 2.4;
2P.266/2003 du 5 mars 2004 consid. 3.2, in DEP 2004 p. 197 et les nombreuses
références citées). Cette taxe étant destinée à couvrir des coûts fixes, un
certain schématisme ne viole pas le principe de causalité: une telle taxe peut
en particulier être prélevée auprès des propriétaires immobiliers (cf. ATF 138
II 111 consid. 5.3.4 p. 127; 137 I 257 consid. 6) et se fonder sur la surface
habitable, sur le volume bâti, ou encore sur le nombre de pièces habitables
(arrêts TF 2C_1034/2017 déjà cité consid. 4.2.1; 2C_446/2016 déjà cité consid.
7; 2P.266/2003 du 5 mars 2004 consid. 3.2 in DEP 2004 197; 2A.403/1995 du 28
octobre 1996 consid. 4b in DEP 1997 39). Sous cet angle, la jurisprudence a
jugé que le fait de percevoir, auprès d'une entreprise gérant elle-même ses
déchets et ne mettant ainsi pas à contribution le service public communal de
gestion des déchets en raison de sa structure et de son organisation, une taxe
de base indépendante de la quantité de déchets produits était conforme au droit
fédéral et cantonal (cf. arrêts TF 2C_320/2020 du 20 octobre 2020 consid. 5.2;
2C_858/2014 déjà cité consid. 2.4 et les arrêts cités).
b) En droit vaudois, l’art. 30 al. 1 de la loi
cantonale du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD; BLV 814.11)
reprend le contenu de l’art. 32a al. 1 LPE et prévoit que le coût de
l'élimination des déchets est supporté par leur détenteur, conformément au
droit fédéral. L'art. 30a LGD prévoit que les communes financent les coûts
d'élimination des déchets urbains par le biais de taxes (al. 1); elles
prévoient des mesures d'accompagnement, notamment en faveur des familles (al.
3). Les taxes en cause constituent des taxes spéciales que les communes peuvent
percevoir en contrepartie de prestations ou avantages déterminés ou de dépenses
particulières, au sens de l'art. 4a al. 1 LICom. Selon l'art. 11 al. 1 LGD, les
communes doivent ainsi adopter un règlement sur la gestion des déchets, soumis
à l'approbation du chef du département concerné.
c) Se fondant sur cette dernière disposition, le
Conseil communal de Lausanne a adopté le 13 novembre 2012 un nouveau règlement
communal sur la gestion des déchets (ci-après: RGD), approuvé par la Cheffe du
Département de la sécurité et de l'environnement le 19 novembre 2012, dont
l’art. 1
er
prévoit qu’il régit la gestion des déchets sur le
territoire de la Commune de Lausanne (al. 1) et s'applique à l'ensemble du
territoire de la Commune et à tous les détenteurs de déchets (al. 2). L’art. 6
al. 1 RGD prescrit que les tournées de ramassage et les infrastructures liées
aux déchets sont en principe réservées à la population et aux entreprises qui
résident sur le territoire de la Commune. Au chapitre du financement, le RGD
contient les dispositions suivantes:
"
Art. 11 - Principes
1
Le détenteur des déchets assume le coût de leur
élimination.
2
Pour  couvrir les coûts  d’élimination des
déchets urbains, y compris ceux de mise à disposition des infrastructures, la
Commune perçoit une taxe de base, une taxe proportionnelle à la quantité de
déchets et des taxes spéciales, dont l’ampleur et les modalités sont définies à
l’article suivant.
3
Jusqu’aux maximaux fixés ci-après, la
Municipalité est compétente, pour  fixer le montant des taxes et l’adapter à
l’évolution des coûts effectifs tels qu’ils ressortent de la comptabilité
communale. Elle prend en compte les charges prévisibles et les comptes des
années précédentes. Elle communique aux assujettis qui en font la demande les
bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes.
Art. 12 - Taxes
Les montants des taxes indiqués ci-après s’entendent hors
impôts et taxes éventuels fixés par le canton ou la Confédération, qui sont
prélevés en sus.
A. Taxe de base
1
Les propriétaires d’immeubles paient une taxe
de base annuelle. Ils peuvent  la répercuter sur les locataires dans la mesure
où le contrat de bail le permet.
2
La taxe de base est fixée à 30 centimes par an
au maximum par m
3
du volume total de l’immeuble admis par l'Établissement
d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA).
3
La Municipalité est compétente pour accorder
une exonération partielle aux propriétaires d’immeubles qui comprennent des
locaux ou des espaces dont le  plafond est à une hauteur moyenne de vide
intérieur supérieure à 4 mètres. Les cages d’escaliers et d’ascenseurs ainsi
que les colonnes et conduites techniques ne donnent en principe pas droit à une
telle exonération.
4
La  Municipalité est compétente pour accorder
une exonération partielle aux propriétaires d’immeubles qui abritent une
entreprise éliminant, par ses propres moyens ou en mandatant un tiers, la
totalité de ses déchets. Dans un tel cas, la taxe de base est déterminée en
considérant le volume total de l’immeuble réduit d’une part équivalente à 75 %
du volume effectivement occupé par l’entreprise.
5
La situation au 1
er
janvier est
déterminante pour le calcul de la taxe de l’année en  cours et pour en
déterminer le débiteur.
B. Taxe proportionnelle
1
Les  détenteurs de déchets incinérables doivent
acquérir des sacs spécifiques soumis au paiement d’une taxe anticipée.
2
Les taxes sur les sacs à  ordures sont fixées
à:
a.            1.25 francs au maximum par sac de 17 litres;
b.            2.50 francs au maximum par sac de 35 litres;
c.            4.75 francs au maximum par sac de 60 litres;
d.            7.50 francs au maximum par sac de 110 litres.
3
Les entreprises qui bénéficient d’une collecte
spécifique en conteneurs pesés peuvent recourir à des sacs non taxés pour
rassembler les ordures ménagères, ainsi que les autres déchets de composition
analogue. Dans ce cas, la taxe proportionnelle est fixée à 700 francs au
maximum par tonne pesée.
4
Chaque naissance d’un enfant donne droit à une
distribution unique et gratuite de 80 sacs de 35 litres.
5
La  Municipalité peut, par  directive, prévoir
une distribution  gratuite de sacs aux personnes  souffrant d’incontinence au
sens de la LAMal.
C. Taxes spéciales
1
La Municipalité peut prélever d’autres taxes
pour des prestations particulières liées à l’élimination des déchets, y compris
les déchets, spéciaux, les déchets particuliers et ceux de voirie, ou pour des
prestations dépassant la mesure habituelle, en fonction des frais occasionnés.
2
Elle peut prélever notamment une taxe spécifique:
a.    pour le
pesage des conteneurs de déchets des entreprises qui le demandent;
b.    pour la
manutention et le vidage de conteneurs enterrés;
c.    pour
les collectes effectuées sur des chemins privés;
d.    pour
les collectes effectuées à la demande en-dehors des dates et heures prévues
dans les directives;
e.    pour
la  collecte des déchets spécifiques générés en lien direct avec l’activité
d’une entreprise (y compris pour la collecte sur le domaine public de déchets
abandonnés par les usagers de l’entreprise);
f.     pour
l’élimination de certains déchets valorisables;
g.    pour
l’élimination des déchets particuliers amenés aux centres de collecte;
h.    pour
l’enlèvement de déchets abandonnés sur le domaine public en infraction aux
dispositions du présent règlement et des directives municipales;
i.     pour
les contrôles et pesages effectués à la demande des usagers, si leur résultat
donne tort à l’usager, ou confirme la décision ou la détermination de la
Commune.
3
La Municipalité précise dans les directives municipales
les prestations particulières qui sont soumises à des taxes spéciales, ainsi
que le montant de ces taxes."
Le RGD n’a pas été contesté devant la Cour
constitutionnelle et est entré en vigueur le 1
er
janvier 2013. Dans
l’arrêt 2C_1034/2017, déjà cité, le Tribunal fédéral a confirmé que la taxe de
base perçue en application de ce règlement ne violait pas le principe de
causalité en lien avec celui de la primauté du droit fédéral (consid. 4); il a
en outre rejeté les griefs de violation des principes de l’équivalence et de
couverture des coûts (consid. 5 et 6).
5.
a) En l’occurrence, le recourant est propriétaire sur la commune de
Lausanne d’un immeuble sur lequel un bâtiment d’habitation et un atelier sont
érigés. Selon ses explications, le recourant n’y résiderait qu’une partie de
l’année; peu importe cependant. En effet, le RGD n’opère aucune distinction selon
qu’un immeuble est affecté à la résidence principale de son propriétaire ou à
la résidence secondaire. Le principe de la légalité s’opposerait par conséquent
à ce qu’une réduction – voire une exonération – soit accordée en faveur du
propriétaire qui, à l’image du recourant, affecterait son immeuble à l’usage de
résidence secondaire. A partir du moment où le recourant réside ne serait-ce
que quelques jours par an dans son immeuble, il est censé mettre à contribution
les infrastructures communales de traitement et de collecte des déchets urbains
(cf. art. 1
er
al. 2 et 6 al. 1 RGD). Or, la taxe de base sert
précisément à financer le coût de fonctionnement et d’entretien de ces
infrastructures. Peu importe que le recourant soit également assujetti au
paiement de la taxe de base dans sa commune de domicile, son assujettissement à
la taxe de ramassage des déchets sur la commune de Lausanne ne prête pas le
flanc à la critique.
b) Le recourant explique que cette taxation
conduirait à un résultat arbitraire, dans la mesure où il n’est pas tenu compte
de la quantité de déchets éliminée. Comme on l’a dit plus haut, dès l’instant
où les conditions de l’assujettissement sont réalisées, la taxe de base est due
par le contribuable, indépendamment de l’utilisation qu’il fait des
infrastructures de traitement des déchets urbains (cf. d’ailleurs arrêt du
Tribunal administratif FI.2005.0219 du 13 février 2006 consid. 1b/bb, selon
lequel les
cantons et les communes ne sont pas tenus  de prévoir
un tarif plus bas pour les propriétaires de résidences secondaires ou de
maisons de vacances que celui pratiqué pour les résidents principaux; cf. dans
le même sens, s’agissant de la taxe de raccordement, René Wiederkehr/Paul
Richli, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrechts, Band II, Zurich 2014, n.653,
réf. jurisprudentielle citée)
. On rappelle que la taxe de base doit
couvrir tous les frais fixes de fonctionnement et d’entretien des installations
qui ne dépendent pas de la quantité de déchets à traiter, ce qui est le cas en
la présente espèce (cf. arrêt TF 2C_1034/2017 consid. 4.7). La fréquence de l’utilisation
de ces installations se mesure en revanche dans l’autre composante de la
contribution, à savoir la part variable que représente la taxe au sac.
c) Le recourant se plaint en outre d’une inégalité
de traitement, en expliquant que certains propriétaires ont la faculté de
répercuter le montant de cette taxe sur leurs locataires (cf. art. 12 let. A
al. 1, 2
e
phrase, RGD), ce qui n’est pas son cas. Dans la mesure où
le recourant a lui-même choisi de jouir de son bien comme d’une résidence
secondaire, il ne peut naturellement pas faire supporter le coût de cette taxe
par un tiers. Toutefois, comme le recourant n’est pas objectivement privé de la
possibilité de louer son bien à un ou plusieurs tiers, on ne voit pas en quoi la
taxe querellée serait génératrice d’une inégalité de traitement.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui
succombe, devra supporter les frais de justice (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99
LPA-VD). L’allocation de dépens n’entrera pas en ligne de compte (cf. art. 55
al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Commission communale de recours en matière d'impôts
communaux et de taxes spéciales, du 31 août 2022, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 300 (trois cents) francs, sont mis à la charge de
A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 mai 2023
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.