vd_omni · RE.2012.0014 · 2012-11-13 · fr

A. X.________/le Juge instructeur (FK) du recours au fond, Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois | La recourante s'est vu retirer son autorisation d'accueil de jour d'enfants à domicile, suite à une plainte pénale. Celle-ci a été déposée en raison d'actes d'ordre sexuel, commis à l'encontre d'un enfant pris en charge par la recourante et vraisemblablement alors que celui-ci se trouvait sous sa garde. Le frère de la recourante, souvent présent au domicile de la recourante, semble être mis en cause pour ces actes. Recours contre une décision du Juge instructeur retirant l'effet suspensif au recours contre la décision de suspension de l'autorisation et refusant de prononcer des mesures provisionnelles. En l'état de la procédure pénale, c'est à juste titre que le Juge instructeur a considéré que la nécessité de protéger les enfants était réelle et qu'il s'agissait là d'un intérêt public prépondérant, nonobstant l'engagement du frère de la recourante de ne plus se rendre au domicile de celle-ci. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.11.2012 RE.2012.0014

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13
novembre 2012
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
Mme Mihaela
Amoos Piguet et M. Pierre-André Berthoud, juges; M. Raphaël Eggs, greffier.
Recourante
A. X.________,
à 1********, représentée par Me Marcel Paris, avocat, à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
le Juge instructeur
du recours au fond (FK),
par porteur,
Autorité concernée
Association de la
Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois,
représentée par Myriam Bitschy,
avocate, à Cossonay-Ville,
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du Juge
instructeur (FK) du recours au fond du 30 août 2012 dans la cause
GE.2012.0127
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ exerce une activité d'accueil de
jour d'enfants à son domicile de 1********. Une autorisation d'accueil
correspondante lui a été délivrée par l'Association de la Région d'Action
Sociale du Jura-Nord vaudois (ci-après : l'Association) le 14 juin 2012;
la validité de cette autorisation s'étend du 1
er
juin 2012 au 31 mai
2017, "
pour autant que les conditions actuelles soient maintenues et
les rencontres de soutien annuelles suivies
".
B.
Le 9 juillet 2012, A. X.________ a informé l'Association
du fait qu'elle avait été entendue la veille par la brigade des mœurs et
mineurs de Lausanne, suite à une plainte pénale déposée par la famille d'un des
enfants qui lui étaient confiés. Cette plainte se fondait en particulier sur un
constat médical retenant des mauvais traitements ainsi que des actes d'ordre
sexuel sur cet enfant. Ceux-ci auraient eu lieu alors que l'enfant était confié
à A. X.________. Dans le cadre de l'enquête effectuée par la Police, il s'est
en particulier avéré qu'A. X.________ avait parfois délégué la tâche de
surveillance des enfants accueillis chez elle à son frère, B. Y.________, souvent
présent à son domicile, et que celui-ci avait par le passé fait l'objet d'une
condamnation pénale en lien avec des problèmes de moeurs.
C.
Dans un courrier du 10 juillet 2012,
l'Association a prononcé la suspension immédiate de l'autorisation d'accueil
d'enfants à la journée d'A. X.________. Cette décision précisait que la
suspension serait réexaminée à l'issue de la procédure pénale. Contre cette
décision, A. X.________ a recouru le 10 août 2012 auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). A titre de mesures
provisionnelles, elle a conclu principalement à ce qu'une autorisation provisoire
d'accueil d'enfants lui soit accordée, pour la durée de la procédure, et, subsidiairement,
à ce qu'une activité rémunératrice au moins équivalente à celle de maman de
jour lui soit proposée par l'Association.
Par décision incidente du 30 août
2012, le Juge instructeur a levé l'effet suspensif au recours et rejeté la
requête de mesures provisionnelles formulée par A. X.________.
D.
Contre cette décision, A. X.________ a recouru
le 10 septembre 2012 auprès de la CDAP. Elle conclut d'une part à la
restitution de l'effet suspensif et d'autre part à ce qu'une autorisation
provisoire d'accueil lui soit accordée, subsidiairement, qu'une activité
rémunératrice au moins équivalente lui soit proposée par l'Association.
E.
Par courrier du 18 septembre 2012, le Juge
instructeur a indiqué qu'il renonçait à déposer des observations, se référant à
la décision attaquée. Le 8 octobre 2012, la recourante a produit un courrier
signé de son frère B. Y.________, dans lequel celui-ci prenait l'engagement de
ne plus se rendre au domicile de sa soeur, de même qu'une attestation de
résidence de la Commune de 2********, selon laquelle il y aurait pris domicile
le 11 septembre 2012. Le 12 octobre 2012, l'Association a déposé sa réponse au
recours; elle a en particulier conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision du Juge instructeur, sous suite de dépens.
F.
Le 8 novembre 2012, Me Marcel Paris a produit la
liste de ses opérations et débours.
G.
Les arguments des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
a) Les décisions sur mesures provisionnelles du Juge
instructeur de la CDAP de même que celles relatives à l'effet suspensif peuvent
faire l'objet d'un recours incident au tribunal dans les dix jours dès leur
notification (art. 94 al. 2, 2
ème
phrase, de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, LPA-VD; RSV 173.36). Le délai précité est
en l'espèce respecté, de même que les conditions formelles énoncées par l'art.
79 LPA-VD.
b) Selon l'autorité concernée, soit
l'Association, la recourante ne disposerait pas de la qualité pour recourir
dans le contexte de la présente procédure. Celle-ci ne démontrerait en effet
pas que l'admission du recours lui permettrait d'éviter un préjudice économique
concret, dans la mesure où l'autorisation litigieuse ne garantit pas la
réalisation d'un revenu, le placement d'enfants étant aléatoire.
Aux termes de l'art. 75 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, a qualité pour former recours toute
personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité
précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte
par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée.
Cet intérêt peut être
juridique ou de fait. Le recourant doit être touché plus que quiconque ou la
généralité des administrés dans un intérêt important, résultant de sa situation
par rapport à l'objet litigieux. Un intérêt digne de protection existe lorsque
la situation de fait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort
de la cause; l'admission du recours doit procurer au recourant un avantage de
nature économique, matérielle ou autre (ATF 135 II 145 consid.
6.1;
133 II 400 consid.
2.4.2;
133 V 239 consid. 6.2; 131 V 298 consid. 3
). L'intérêt
doit être direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans
un rapport suffisamment étroit avec la décision; tel n'est pas le cas de celui
qui n'est atteint que de manière indirecte et médiate (ATF 130 V 196 consid. 3;
130 V 514 consid. 3.1).
En l'espèce, la décision attaquée
empêche la recourante d'exercer son activité professionnelle pour la durée de
la procédure. Il ne fait dès lors aucun doute que celle-ci présente un intérêt
digne de protection à ce que cette décision soit annulée. Le fait que
l'autorisation en question n'assure pas en soi un revenu à la recourante ne
saurait être considéré comme déterminant. Cette autorisation constitue la
condition sine qua non de l'exercice d'une activité de maman de jour par la
recourante, de sorte que celle-ci est à l'évidence touchée plus que quiconque
par sa suspension. Partant, la qualité pour recourir doit être reconnue à la
recourante.
2.
a) Aux termes de l'art. 80 LPA-VD, applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, le recours a effet suspensif (al. 1);
l'autorité administrative peut, d'office ou sur requête, lever l'effet
suspensif si un intérêt public prépondérant le commande (al. 2). A teneur de
l'art. 86 LPA-VD, l'autorité peut prendre, d'office ou sur requête, les mesures
provisionnelles nécessaires à la conservation d'un état de fait ou de droit, ou
à la sauvegarde d'intérêts menacés.
Les mesures provisionnelles
diffèrent de l’effet suspensif en ce sens que ce dernier ne peut être octroyé
que pour préserver un état de fait lorsqu’une décision positive a été rendue.
Une décision sur effet suspensif ne peut avoir pour objet qu’une décision
positive, qui confère un droit, impose une obligation ou constate l’existence
de l’un ou l’autre. Elle empêche notamment le bénéficiaire de la décision d’en
tirer momentanément avantage. En revanche, il est exclu d’attribuer un effet
suspensif à une décision négative, qui écarte une demande, car la suspension
des effets de cette décision, faute d’impliquer l’admission de la demande
repoussée, ne rimerait à rien. L'effet suspensif est désormais la règle posée
par la nouvelle LPA-VD, alors que l'octroi de mesures provisionnelles reste
limité à des cas particuliers, en présence de motifs impérieux imposant
d'anticiper sur le jugement au fond (RE.2012.0005 du 13 août 2012 consid. 1a).
b) Les mesures provisionnelles ne
doivent être ordonnées que lorsque leur absence rendrait illusoire le bénéfice
de l’admission du recours ou placerait manifestement le recourant dans une
situation excessivement rigoureuse sans qu’un intérêt public exige d’attendre
la décision au fond (GE.2012.0018 du 5 mars 2012 consid. 2a et les références
citées; Pierre
Moor
/Etienne
Poltier
, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur
contrôle, 3
ème
éd., Berne 2011, p. 307 note 619).
c) De son côté, l'effet suspensif a
pour but de maintenir une situation donnée de manière à ne pas vider le recours
principal de son objet par une exécution prématurée de la décision attaquée; il
rend la décision contestée inefficace jusqu'à droit connu au fond. Il peut être
retiré lorsqu'un intérêt public prépondérant commande l'exécution immédiate de
la décision attaquée; tel est notamment le cas par exemple, en matière de
police des constructions, lorsque les travaux litigieux sont nécessaires pour
éviter une mise en danger concrète et immédiate de biens de police comme la
santé, la sécurité ou pour des motifs relevant de la protection de
l'environnement (arrêt GE.2007.0024 consid. 1c p. 4 et les références
citées).
3.
Dans le cas présent, que la décision attaquée
soit examinée sous l'angle de l'effet suspensif ou des mesures provisionnelles,
il s'agit dans tous les cas de déterminer quels sont les intérêts en présence.
Concrètement, il convient d'examiner si le refus de la mesure provisionnelle
requise est de nature à compromettre les droits de la recourante et à lui causer
un préjudice irréparable, respectivement s’il existe un intérêt public
prépondérant commandant de confirmer le retrait de l’effet suspensif.
a) C'est à ces conditions que se
limitera l'examen du présent recours. En particulier, l'objet de celui-ci ne
saurait conduire à traiter de questions qui devront être tranchées dans la
procédure au fond. Ainsi, la recourante de même que l'autorité concernée
invoquent des arguments liés aux principes de la légalité et de la
proportionnalité. Ces griefs, en tant qu'ils visent la suspension prononcée le
10 juillet 2012, devront être traités dans le contexte de l'examen de cette
dernière décision. Le présent arrêt traitera en revanche de la proportionnalité
de la décision prononcée par le Juge instructeur (ci-dessous ch. 4).
Le pouvoir d'examen de la section
du tribunal qui doit statuer sur le recours incident est limité à un contrôle
en légalité de la décision du juge intimé, qui comprend l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation (art. 98 al. 1 let. a LPA-VD). La section du tribunal qui statue
sur le recours incident ne peut donc substituer sa propre appréciation à celle
du magistrat instructeur; elle doit seulement vérifier si ce dernier n'a pas
tenu compte d’éléments importants ou n'en n’aurait pas tenu compte de manière
suffisante ou encore les aurait appréciés de façon erronée (
RE.2012.0005 du 13 août 2012 consid. 2a; RE.2011.0017 du 22 février
2012 consid. 2b;
RE.2008.0014 du 26 août 2008 consid. 1).
b) En ce qui concerne l'impact de
la décision attaquée sur la situation financière de la recourante, le Juge
instructeur a retenu à raison que celle-ci pouvait obtenir, durant la
procédure, des prestations de l'assurance-chômage ou de l'aide sociale pour
éviter de se retrouver sans revenu. Dès lors, si la suspension de son
autorisation d'accueil d'enfants empêche certes provisoirement la recourante
d'exercer son activité de maman de jour, force est de constater que cette
décision ne la place pas dans une situation excessivement rigoureuse, qui
imposerait le prononcé des mesures provisionnelles requises. Par ailleurs, on
peut relever que cette situation n'est selon toute vraisemblance pas appelée à
perdurer. En effet, la procédure au fond est déjà avancée, le premier échange
d'écritures étant terminé depuis le 19 octobre 2012.
c) Le Juge instructeur a retenu que
la protection des enfants confiés à la recourante constituait un intérêt public
prépondérant, de nature à justifier un retrait de l'effet suspensif au sens de
l'art. 80 al. 2 LPA-VD. La recourante, qui reconnaît l'importance d'une telle
protection, soutient néanmoins en substance que tout risque serait écarté dans
la mesure où son frère a déménagé et s'est engagé par écrit à ne plus se rendre
à son domicile. Ces éléments apparaissent cependant insuffisants. Le seul fait
qui peut en l'état être considéré comme établi est qu'une plainte pénale pour
actes d'ordre sexuels a été déposée au nom d'un enfant confié à la recourante.
Il existe par ailleurs un fort soupçon pour que ces actes aient été commis
alors que l'enfant se trouvait chez la recourante. Pour le surplus, la
procédure pénale est actuellement en cours; toute autre affirmation ne relève
dès lors que de la supposition. Partant, on ne saurait reprocher au Juge
instructeur d'avoir considéré que la nécessité de protection des enfants était
réelle et qu'il s'agissait là d'un intérêt public prépondérant.
4.
L'autorité concernée a en l'espèce délivré à la
recourante une autorisation en vue de l'exercice d'une profession, autorisation
qu'elle a ensuite suspendue. Dans le contexte de mesures provisionnelles, le
principe de proportionnalité ne saurait conduire à ce que le Juge instructeur
impose à cette autorité l'obligation de fournir un emploi de substitution pour
la durée de la procédure. D'une part, une telle obligation placerait l'autorité
dans une situation qu'elle ne serait sans doute pas en mesure d'assumer; elle
impliquerait d'autre part que le magistrat saisi du dossier procède à un examen
de la situation qui irait bien au-delà de la vraisemblance à laquelle il
convient de se limiter en matière de mesures provisionnelles. En l'espèce, au
vu des intérêts en cause et du type d'activité exercée par la recourante, il
n'y avait pas d'alternative à un retrait complet de l'effet suspensif pour la
durée de la procédure de recours et au refus de prononcer les mesures
provisionnelles requises.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours incident et à la confirmation de la décision attaquée. La
recourante ayant été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais
judiciaires seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat. Vu l'issue du
litige, la recourante versera à l'autorité concernée une indemnité de 1'200 fr.
à titre de dépens, en remboursement des frais que celle-ci a engagés pour la
défense de ses intérêts (art. 55 LPA-VD).
Il convient de statuer sur
l'indemnité due au conseil d'office de la recourante (art. 18 al. 5
LPA-VD,
art. 39 al. 5 du code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02], art. 2 al. 4 du
règlement du Tribunal cantonal du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3]). Cette indemnité doit en
l'occurrence être arrêtée sur la base du tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a RAJ). Dans sa liste d'opérations déposée le 8 novembre 2012, le conseil
d'office de la recourante a annoncé avoir consacré à l'affaire un temps total
de 5h05, ce qui paraît approprié aux nécessités du cas. Il convient dès lors
d'allouer au mandataire d'office une indemnité de 915 fr., montant auquel
s'ajoute celui des débours, par 58 fr. 70, soit 973 fr. 70. Compte tenu de la
TVA au taux de 8%, l'indemnité totale s'élève à 1'051 fr. 60 (973.70 + 77.90).
L'indemnité de conseil d'office et les frais de justice sont supportés
provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 du code de procédure
civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18
al. 5 LPA-VD), la recourante étant rendu attentive au fait qu'elle est tenue de
rembourser le montant ainsi avancé dès qu'elle est en mesure de le faire (art.
123 al. 1 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours incident est rejeté.
II.
La décision sur effet suspensif et mesures
provisionnelles rendue le 30 août 2012 par le Juge instructeur est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq
cents) francs, sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
IV.
A. X.________ versera une indemnité de 1'200 (mille
deux cents) francs à titre de dépens à l'Association de la Région d'Action
Sociale du Jura-Nord vaudois.
V.
L'indemnité de conseil d'office de Me Marcel
Paris est arrêtée à 1'051 fr. 60 (mille cinquante et un francs et soixante
centimes), TVA comprise.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est,
dans la mesure de l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du
conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Lausanne, le 13 novembre 2012
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.