vd_omni · FI.2022.0045 · 2022-07-11 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, B.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.07.2022 FI.2022.0045

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 juillet 2022
Composition
M. Alex Dépraz, juge unique.
Recourant
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Bern,
Tiers intéressé
B.________
à
********.
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt
fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 1er mars 2022 (ICC; IFD; rappel
d'impôt et taxation définitive; périodes fiscales 2011 à 2014).
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 9 avril 2022 par A.________ contre la
décision sur réclamation rendue le 1
er
mars 2022 par l'Administration
cantonale des impôts;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 25 avril 2022 impartissant
au
recourant un délai au 16 mai 2022 pour effectuer une avance de frais de 3'000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
vu la demande du recourant du 16 mai 2022 de payer l'avance de
frais mise à sa charge sous la forme d'acomptes mensuels de 500 fr.;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 17 mai 2022 indiquant au
recourant que la loi ne prévoit pas la possibilité de payer l'avance de frais par
acomptes, lui impartissant un ultime délai au 27 mai 2022 pour effectuer l’avance
de frais requise et l’informant de la possibilité, dans le même délai, de
demander l’assistance judiciaire;
-
vu la demande d'assistance judiciaire déposée par le recourant le
27 mai 2022;
-
vu la décision du juge instructeur du 10 juin 2022 refusant au
recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du même jour impartissant au
recourant un délai au 20 juin 2022 pour procéder au paiement de l’avance de
frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai
fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 juillet 2022
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.