vd_omni · MPU.2021.0034 · 2022-02-11 · fr

A.________/Fondation Les Châteaux, B.________ | Marché portant sur des prestations d'ingénieur civil. Pas d'arbitraire dans la notation des critères d'adjudication. Recours rejeté.Recours au TF irrecevable (arrêt 2D_10/2022 du 11 mars 2022).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.02.2022 MPU.2021.0034

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 février 2022
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; M. Jean-Daniel Beuchat et M.
Michel Mercier, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Fondation B.________,
représentée
par Me Benoît Bovay et Me Feryel KILANI, avocats à Lausanne,
Tiers intéressé
C.________,
à ********.
Objet
Marchés publics
Recours A.________ c/ décision de la Fondation B.________
du 12 octobre 2021, adjugeant dans le cadre du projet de construction du
nouvel établissement médico-social de ******** les prestations d'ingénieur
civil à C.________.
Vu les faits suivants:
A.
La Fondation B.________ est une fondation de droit privé d'utilité
publique, dont le siège est à ********. Elle a pour but: "
construction,
reprise et exploitation de deux ou plusieurs établissements de gériatrie
entrant dans le cadre de l'équipement gériatrique cantonal
".
B.
a) Par avis publié le 20 juillet 2021 sur la plateforme pour les marchés
publics suisses (
www.simap.ch
), la Fondation
B.________ a lancé, dans le cadre d'une procédure ouverte soumise aux accords
internationaux, un appel d'offres portant sur l'attribution d'un mandat d'ingénieur
civil dans le cadre du projet de construction d'un nouvel établissement
médico-social à ********.
b) Selon le dossier d'appel d'offres, les critères
d'adjudication étaient au nombre de cinq (cf. ch. 4.7 du cahier des charges
"document A01"): 1) le prix pour 30%; 2) l'organisation pour l'exécution
du marché pour 24%; 3) les qualités techniques de l'offre pour 22%; 4) l'organisation
de base du candidat pour 12%; ainsi que 5) les références du candidat pour 12%.
Chaque critère était noté de 0 à 5, 0 constituant la
plus mauvaise note et 5 la meilleure (cf. ch. 4.9 du cahier des charges
"document A01").
S'agissant de la notation du prix, il était précisé qu'elle
se ferait selon la méthode T2: montant de l'offre la moins disante à la puissance
2, multiplié par la note maximale possible (note 5), le tout divisé par le
montant de l'offre concernée à la puissance 2 (cf. ch. 4.10 du cahier des
charges "document A01").
c) Les renseignements et pièces à fournir pour
l'évaluation des différents critères d'adjudication étaient définis dans le document
intitulé "A02" du dossier d'appel d'offres.
C.
Dans le délai imparti au 6 septembre 2021, douze bureaux, dont A.________,
à ********, et C.________, à ********, ont soumissionné. Ils ont déposé des
offres pour des prix oscillant entre 141'982 fr. et 416'579 fr. (TTC).
D.
Par lettres du 12 octobre 2021, la Fondation B.________ a informé les soumissionnaires
qu'elle avait adjugé le mandat à C.________, arrivée en tête de l'analyse
multicritère avec un total de 400.82 points contre 382.90 pour A.________, classée
au 2
ème
rang.
E.
Par acte du 25 octobre 2021, A.________ a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre la
décision d'adjudication. Se plaignant de la note qui lui a été attribuée au
critère 2 "Organisation pour l'exécution du marché" (qu'elle juge
anormalement basse), elle a conclu principalement à l'attribution du mandat litigieux
en sa faveur, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour
nouvelle décision.
Dans sa réponse du 15 novembre 2021, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours. L'adjudicataire ne s'est pas déterminée
dans le délai qui lui a été imparti.
La recourante a confirmé ses conclusions dans un
mémoire complémentaire du 30 novembre 2021. L'autorité intimée en a fait de
même dans ses déterminations complémentaires du 16 décembre 2021.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis.
a) L'art. 75 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) subordonne notamment
la qualité pour recourir à la condition que le recourant ait un intérêt digne
de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée.
En matière de marchés publics, la jurisprudence du
Tribunal fédéral, reprise par la CDAP, considère que le soumissionnaire évincé
dispose d'un intérêt digne de protection lorsqu'il a des chances raisonnables
de se voir attribuer le marché en cas d'admission de son recours. A défaut, il
ne peut exister de rapport de causalité entre l'illicéité de la décision
d'adjudication alléguée et le prétendu dommage. A moins que l'intérêt du soumissionnaire
évincé à contester l'adjudication paraisse évident, il incombe à ce dernier de le
démontrer. En outre, la simple participation du soumissionnaire à la procédure
d'appel d'offres et la non-prise en considération de son offre ne sauraient à
elles seules lui conférer la qualité pour agir, à défaut d'un intérêt pratique
effectif à la contestation de l'adjudication (cf. ATF 141 II 307 consid. 6; 141
II 14 consid. 4; 140 I 285; ég. arrêts MPU.2021.0026 du 9 novembre 2021 consid.
1a; MPU.2021.0012 du 10 août 2021 consid. 1a; MPU.2020.0013 du 17 septembre
2020 consid. 1a et les références).
b) En l'espèce, la recourante a été classée au 2
ème
rang sur les douze offres évaluées. Elle a obtenu un nombre total de 382.90
points contre 400.82 pour l'adjudicataire. Elle critique la note qui lui a été
attribuée au critère 2 "Organisation pour l'exécution du marché". Une
réévaluation à la hausse d'un point (avant pondération) de cette note lui
suffirait pour passer devant l'adjudicataire et obtenir le marché. Il convient par
conséquent d'admettre sa qualité pour recourir.
c) Pour le surplus, le recours a été déposé dans les
délai et formes prescrits par les art. 10 de la loi vaudoise du 24 juin 1996
sur les marchés publics (LMP-VD; BLV 726.01) et 79 LPA-VD. Il convient donc
d'entrer en matière.
2.
En matière de marchés publics, le pouvoir d'examen de la cour dépend de
la nature des griefs invoqués. L'adjudicateur dispose d'une grande liberté
d'appréciation, à tous les stades de la procédure, s'agissant notamment de l'évaluation
des offres (arrêts MPU.2021.0026 du 9 novembre 2021 consid. 2; MPU.2020.0013 du
17 septembre 2020 consid. 2; MPU.2019.0005 du 31 juillet 2019 consid. 2 et les références).
Il est ainsi interdit à l'autorité judiciaire de substituer son pouvoir d'appréciation
à celui de l'adjudicateur, sous peine de statuer en opportunité et de violer
ainsi l'art. 98 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 10 al. 3 LMP-VD. Le tribunal
n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d’appréciation de l'adjudicateur,
ce qui, en pratique, revient à exercer un contrôle restreint à l'arbitraire (ATF
141 II 353 consid. 3 et les références citées). En revanche, il contrôle
librement l'application des règles destinées à assurer la régularité de la
procédure (ATF 141 II 353 consid. 3 et ATF 125 II 86 consid. 6; ég. arrêts
MPU.2021.0026 du 9 novembre 2021 consid. 2; MPU.2021.0012 du 10 août 2021
consid. 2; MPU.2020.0013 du 17 septembre 2020 consid. 2 et les références).
3.
Avant d'examiner les griefs de la recourante, il convient de rappeler
quelques considérations générales.
Lors de la passation de marchés, le pouvoir
adjudicateur doit notamment respecter les principes de transparence (cf. art. 1
al. 3 let. c de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics
[A-IMP; BLV 726.91]; art. 3 let. c et 6 let. h LMP-VD) et de non-discrimination
ou d'égalité de traitement entre les soumissionnaires (cf. art. 1 al. 3 let. b
et 11 let. a A-IMP; art. 3 let. b et 6 let. a LMP-VD).
Le principe de transparence impose au pouvoir adjudicateur
de fournir toutes les indications nécessaires aux soumissionnaires pour qu'ils
puissent présenter une offre valable et répondant à ses exigences et souhaits,
respectivement de tout mettre en œuvre pour que la procédure de mise en concurrence
et la documentation soient compréhensibles pour tous les soumissionnaires de
façon à ce qu'ils puissent offrir leurs prestations en toute connaissance de
cause (cf. arrêts MPU.2021.0012 du 10 août 2021 consid. 3; MPU.2020.0004 du 24
juillet 2020 consid. 3b; MPU.2016.0013 du 9 août 2017 consid. 2b et les références).
En particulier, les critères d'adjudication doivent être mentionnés dans l'appel
d'offres. Ils doivent être indiqués selon leur pondération en pourcents ou au
moins dans leur ordre d'importance. L'indication des sous-critères n'est en revanche
pas requise d'un point de vue constitutionnel, pour autant qu'ils ne fassent
que concrétiser les critères principaux, en étant inhérents à ceux-ci (ATF 143
II 553 consid. 7.7). Le principe de transparence exige encore que le pouvoir
adjudicateur se conforme dans la suite de la procédure aux conditions du marché
qu'il a préalablement annoncées et qu'il ne s'écarte pas des règles du jeu
qu'il s'est lui-même fixées. Notamment, l'adjudicateur ne peut pas, après le
dépôt des offres, modifier d'une manière ou d'une autre les critères
d'adjudication, leur ordre d'importance ou leur pondération respective (cf. arrêt
MPU.2018.0026 du 16 mai 2019 consid. 5a). Le principe de transparence impose
également au pouvoir adjudicateur d'arrêter avant le retour des offres les échelles
de notation ou méthodes d'évaluation des critères d'adjudication (art. 37 al. 4
du règlement d'application du 7 juillet 2004 de la loi sur les marchés publics
[RLMP-VD; BLV 726.01.1]; ég. arrêt MPU.2015.0040 du 10 novembre 2015 consid.
6b). Cette obligation vise à prévenir d'éventuelles manipulations par le pouvoir
adjudicateur (arrêts MPU.2021.0012 du 10 août 2021 consid. 3; MPU.2020.0013 du
17 septembre 2020 consid. 4a; MPU.2016.0020 du 4 novembre 2016 consid. 3a).
Quant au principe de non-discrimination, il impose
au pouvoir adjudicateur d'assurer l'égalité de traitement entre les différents
soumissionnaires, cela durant tout le déroulement de la procédure. L'adjudicateur
doit ainsi adopter les mêmes critères
- d'aptitude et d'adjudication - pour l'ensemble des concurrents; ces critères
ne doivent pas défavoriser, de manière indirecte, les offreurs externes. La
pondération des critères doit également être arrêtée de manière non discriminatoire.
L'échelle d'évaluation des offres, pour l'application de ces critères, doit en
outre être la même pour l'ensemble des candidats et être appliquée à tous de la
même manière (arrêts MPU.2021.0012 du 10 août 2021 consid. 3; MPU.2020.0004 du
24 juillet 2020 consid. 3b et les références).
4.
La recourante critique tout d'abord la note qui lui a été attribuée au
sous-critère 2.1 "Planification et disponibilité des moyens et des ressources
pour le marché".
a) Ce sous-critère, pondéré à 12%, était noté, comme
tous les autres critères, respectivement sous-critères, de 0 à 5.
Dans ses écritures, l'autorité intimée a expliqué
que, pour la notation des critères d'adjudication, respectivement
sous-critères, autres que ceux du prix et du temps consacré, elle avait appliqué
le barème du guide romand sur les marchés publics, qui prévoit l'échelle
suivante:
0:
candidat ou soumissionnaire qui n'a pas fourni l'information
ou le document non éliminatoire demandé par rapport à un critère fixé
1:
Insuffisant
candidat ou soumissionnaire qui a fourni
l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, mais dont
le contenu ne répond pas aux attentes
2:
partiellement insuffisant
candidat ou soumissionnaire qui a fourni
l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, mais dont
le contenu ne répond que partiellement aux attentes.
3:
Satisfaisant
candidat ou soumissionnaire qui a fourni
l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé et dont le
contenu répond aux attentes minimales, mais qui ne présente aucun avantage
particulier par rapport aux autres candidats.
4:
Bon et avantageux
candidat ou soumissionnaire qui a fourni
l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le
contenu répond aux attentes et qui présente quelques avantages particuliers
par rapport aux autres candidats, ceci sans tomber dans la surqualité et la
surqualification.
5:
Très intéressant
candidat ou soumissionnaire qui a fourni
l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le
contenu répond aux attentes avec beaucoup d'avantages particuliers par
rapport aux autres candidats, ceci sans tomber dans la surqualité et la
surqualification.
Le sous-critère 2.1 "Planification et
disponibilité des moyens et des ressources pour le marché" était apprécié
sur la base des indications données par les soumissionnaires au chiffre 3.2.1 du
document "A02". Devaient être mentionnées sous cette rubrique les
personnes-clés, leur fonction pour l'exécution du marché, ainsi que leur
disponibilité en pourcentage. Devait également être précisé le nombre moyen de
personnes prévues sur la durée d'exécution du marché.
b) En l'espèce, la recourante a obtenu la note de 3
pour ce sous-critère et l'adjudicataire la note de 5.
Dans son rapport d'évaluation, le Comité
d'évaluation a justifié la note de la recourante comme il suit:
Points forts
Candidat propose une planification composé d'un chef
de projet, un spécialiste géotechnicien, un pédologue SSP, et un dessinateur.
Nombre moyen de personnes prévu en accord avec la durée du chantier et heures
prévues pour le réaliser
Points faibles
Remarques
Le tarif horaire proposé interroge sur les moyens qui
seront réellement mis à disposition. Incohérence.
La recourante ne comprend pas qu'avec que des points
forts et une remarque qui concerne plutôt la crédibilité de l'offre sur le plan
financier, élément ayant fait l'objet d'un autre sous-critère d'adjudication,
elle n'ait pas obtenu une note supérieure à 3.
Dans ses écritures, l'autorité intimée a précisé que
c'était essentiellement le manque de cohérence des disponibilités annoncées par
la recourante qui avait pesé dans l'appréciation et empêché une meilleure notation.
Selon le barème choisi, la note de 3 obtenue par la
recourante signifie que son offre "répond aux attentes" et qu'elle
est donc satisfaisante. Une note plus élevée aurait nécessité qu'elle présente des
avantages particuliers par rapport à celle des autres soumissionnaires. Or la
comparaison entre l'offre de la recourante et celle de l'adjudicataire ne
permet pas d'aboutir à une telle conclusion. En effet, si les deux
soumissionnaires ont annoncé un nombre moyen de personnes prévues sur la durée
d'exécution du marché identique, l'adjudicataire, à la différence de la recourante,
a toutefois été parfaitement claire et cohérente dans les disponibilités indiquées
de ses personnes clés. Les chiffres figurant dans son offre se retrouvent ainsi
dans le planning détaillé des moyens et des ressources qu'elle a joint et
correspondent au nombre moyen de personnes prévues sur la durée du chantier,
ainsi qu'au nombre d'heures annoncées dans l'offre, le taux d'occupation des
différentes personnes engagées variant en fonction des phases et des demandes
du projet. Du côté de la recourante en revanche, les disponibilités annoncées
n'ont aucun rapport avec ces éléments, ce que l'intéressée reconnaît du reste
(cf. mémoire complémentaire, p. 4: "
Ces disponibilités sont données
afin d'évaluer la capacité de marge de manoeuvre de l'équipe en cas de surcharge
de travail (...) et ne reflètent en aucun cas les heures effectives de travail
sur le mandat
"). Il est dès lors difficile de comprendre les chiffres
indiqués dans son offre et d'apprécier la disponibilité des moyens qu'elle a
proposés. Ils ne sont dans tous les cas pas cohérents avec les différentes
tâches à réaliser comme l'illustre l'exemple mentionné par l'autorité intimée
dans ses écritures, avec des disponibilités de 50% pour le chef de projet et de
80% pour le projeteur dessinateur BIM.
Au regard de ces éléments, la note de 3 attribuée à
la recourante et l'écart la séparant de l'adjudicataire apparaissent justifiés
ou à tout le moins pas arbitraires.
5.
La recourante se plaint également de la note qui lui a été attribuée au
sous-critère 2.2 "Qualification des personnes-clés désignées".
a) Ce sous-critère, pondéré à 12%, était noté de 0 à
5, selon le barème du guide romand sur les marchés publics.
Il était apprécié sur la base des indications fournies
par les soumissionnaires au ch. 3.2.2 du document "A02". Devaient
être mentionnées pour chaque personne-clé (dont le chef de projet de la phase
d'étude et de la phase d'exécution), mais deux au maximum, sa formation de base
avec les années d'expérience, ses éventuelles formations spécialisées, son
expérience en tant que chef de projet, son expérience d'encadrement du
personnel, ainsi que deux références. La copie des
curriculum vitae
,
certificats et diplômes devait par ailleurs être jointe.
b) En l'espèce, la recourante a obtenu la note de 2
à ce sous-critère et l'adjudicataire la note de 4.5.
Dans son rapport d'évaluation, le comité
d'évaluation a justifié la note attribuée à la recourante comme il suit:
Chef projet 1
Chef projet avec 3 ans d'expérience, ingénieur INSA,
master IIT Chicago, équivalence EPFL du SEFRI, CAS en génie parasismique /
réf1 Musée cantonal des Beaux-Arts (référence dans un autre bureau) /réf1
bâtiment CODHA (référence dans un autre bureau).
Chef projet 2
Pas d'informations sur le responsable de la direction
des travaux bien qu'un responsable soit mentionné dans la planification des
moyens et des ressources voir point 2.1.
Remarques
Chef de projet avec peu d'expérience et sans
référence dans le cadre du bureau A.________. Le chef de projet n'a pas de
référence en EMS.
La recourante trouve cette note anormalement basse
compte tenu du parcours de son chef de projet et des remarques figurant dans le
rapport d'évaluation qui sont à son sens erronées ou non pertinentes. Par
ailleurs, si elle reconnaît n'avoir ni l'expérience de bureaux plus anciens ni
les
curriculum vitae
d'ingénieurs seniors bénéficiant d'une longue
carrière, elle regrette que la notation se soit fait essentiellement en
comparaison avec les autres soumissionnaires et non sur des critères objectifs.
Dans ses écritures, l'autorité intimée a expliqué
que l'offre de la recourante ne présentait aucune plus-value en ce qui concerne
la formation et l'expérience et qu'elle était insuffisante s'agissant des
références, la personne-clé annoncée n'étant pas intervenue dans le projet
présenté sous la référence 1 comme chef de projet mais comme ingénieur
collaborateur, d'où une note globale de 2 au sous-critère 2.2.
aa) Il convient de relever à titre préalable pour
répondre à une des critiques de la recourante que le barème utilisé implique nécessairement
une comparaison entre les soumissionnaires, les notes de 4 et 5 étant réservées
aux offres présentant des avantages particuliers par rapport à leurs
concurrents. Il n'y a rien de critiquable à ce procédé, qui permet de départager
les offres répondant aux attentes minimales du pouvoir adjudicateur, qui elles
se fondent sur des critères objectifs.
bb) En ce qui concerne la formation, la personne-clé
annoncée par la recourante bénéficie d'un titre d'ingénieur en génie civil de niveau
master. Ce titre correspond à celui nécessaire pour opérer en qualité de chef
de projet. Il ne présente par conséquent pas de plus-value, étant précisé que
le bachelor en génie civil n'est qu'une reconnaissance académique et non
professionnelle. La recourante se prévaut également du
Certificate of Advanced
Studies
(CAS) en génie parasismique dont dispose son chef de projet. Dans
la mesure où le projet sera réalisé dans une zone ne présentant pas de risque
sismique, cette formation n'est toutefois clairement pas pertinente pour le
marché litigieux, comme l'autorité intimée l'a retenu. La question est moins évidente
s'agissant du
Master of Science
(MAS)
in structuring engineering
,
dont la personne-clé annoncée par la recourante est titulaire. Quoi qu'il en
soit, même si on considérait que cette formation est un véritable atout pour le
marché en cause, cet élément ne saurait avoir une grande incidence dans la
notation globale du sous-critère 2.2.
Du côté de l'adjudicataire, la personne annoncée
comme chef de projet est également titulaire d'un diplôme d'ingénieur en génie
civil de niveau master. Il dispose ainsi comme la personne-clé de la recourante
du titre nécessaire pour opérer en qualité de chef de projet. Il bénéficie par
ailleurs d'une formation spécialisée en gestion des coûts de la construction. Une
telle formation est incontestablement un plus pour le pouvoir adjudicateur. On
relèvera encore que la personne annoncée comme suppléant du chef de projet dispose
également d'une formation complète d'ingénieur civil de niveau master.
cc) S'agissant de l'expérience professionnelle des
personnes-clé, la différence entre les deux offres est flagrante. La personne annoncée
par la recourante comme chef de projet ne dispose en effet que de trois ans
d'expérience à ce titre, alors que celle proposée par l'adjudicataire en
présente onze et son suppléant vingt-trois.
La recourante ne le conteste pas. Elle regrette
toutefois le choix du pouvoir adjudicateur de se fonder uniquement sur l'ancienneté,
sans tenir compte de la diversité des expériences de la personne-clé. Comme
l'autorité intimée l'a relevé dans ses écritures, l'expérience professionnelle
est cependant un critère d'appréciation tout-à-fait usuel dans les procédures
de marchés publics, critère qui est du reste préconisé par le Guide romand sur
les marchés publics (cf. annexe R9). Un tel critère se comprend aisément, l'expérience
professionnelle étant gage de connaissances et d'expertise et par conséquent
une plus-value pour le pouvoir adjudicateur.
dd) Concernant enfin les références de la
personne-clé, la recourante en a présenté deux. Certes, aucune d'entre elles ne
concernent la construction d'un établissement médico-social (EMS). A la
différence des références du soumissionnaire faisant l'objet du critère 5 (cf.
ch. 3.5 du cahier des charges "document A02"), le dossier d'appel
d'offres n'exigeait toutefois pas que celles de la personne-clé portent sur un
projet similaire au marché en cause. En d'autres termes, n'importe quelle référence
pouvait être fournie. L'autorité intimée ne pouvait dès lors pas la sanctionner
pour le seul motif qu'il ne s'agissait pas de références d'EMS, étant précisé
que ce type de construction ne présente en général pas de complexité particulière
(il en va également dans le cadre du marché en cause, la recourante et
l'adjudicataire ayant retenu pour l'estimation des heures un degré de
complexité inférieur à 1, qui représente le degré moyen, soit 0.75 et 0.80).
Cela étant, les références fournies par la recourante
posent un autre problème. Dans le projet présenté sous la référence 1, la
personne-clé annoncée n'a en effet pas fonctionné comme chef de projet, mais comme
ingénieur collaborateur. Elle n'est par ailleurs pas intervenue sur l'ensemble des
phases SIA du projet (selon le descriptif fourni, elle n'a participé qu'aux
phases 51 à 53). Le fait qu'elle serait la personne ayant réalisé le plus d'heures
sur le mandat n'est pas déterminant. Cette première référence ne permet par conséquent
pas de démontrer la capacité de la personne-clé à maîtriser l'ensemble des
phases d'un projet en tant que chef de projet. Il en va de même de la seconde
référence présentée. Si, pour ce projet, elle a fonctionné comme chef de
projet, elle n'a toutefois ici encore participé qu'à certaines phases SIA du
projet, en l'occurrence les phases 31 à 33.
Dans son mémoire complémentaire du 20 novembre 2021,
la recourante a fait état d'autres références, portant cette fois sur des EMS
pour répondre à la critique de l'autorité intimée. Conformément au principe de
l'intangibilité des offres, qui impose au pouvoir adjudicateur d'apprécier
celles-ci sur la seule base du dossier remis (cf. arrêts MPU.2021.0003 du 4 mars
2021 consid. 2b; MPU.2019.0010 du 11 novembre 2019 consid. 4; MPU.2019.0012 du
7 octobre 2019 consid. 6c; ég. ATF 141 II 353 consid. 8.2.2 et les références
citées), ces références ne peuvent toutefois être prises en considération. Quoi
qu'il en soit, elles ne sont pas plus pertinentes que celles présentées au ch.
3.2.2 du document "A02". Ici encore, soit la personne-clé n'est pas intervenue
comme chef de projet, soit elle n'a participé qu'à certaines phases du projet,
soit encore elle a cumulé ces deux insuffisances.
Du côté de l'adjudicataire, les références fournies
répondent parfaitement aux attentes du pouvoir adjudicateur. Elles portent sur
des projets d'EMS, dans lesquels les deux personnes-clé désignées sont intervenues
comme chef de projet et ont participé à l'ensemble des phases du projet.
ee) Au regard de ces éléments, en particulier du peu
d'expérience de la personne-clé comme chef de projet et de l'absence de références
significatives à cette fonction, la note insuffisante de 2 attribuée à la recourante
et l'écart la séparant de l'adjudicataire apparaissent justifiés ou à tout le
moins pas arbitraires.
6.
La recourante déplore enfin que les écarts entre les notes des candidats
ne soient pas similaires pour les différents critères d'adjudication. Elle fait
valoir qu'elle a ainsi été particulièrement pénalisée par la notation du
critère 2, alors même qu'elle a eu une excellente note au critère 3. Elle
estime que le critère 2 a dès lors eu un poids réel plus important que celui
annoncé.
Le résultat voulu par la recourante impliquerait
d'adapter l'échelle d'évaluation des offres une fois celles-ci ouvertes, le
pouvoir adjudicateur ne pouvant pas anticiper sur leur contenu. Or un tel
procédé serait manifestement contraire aux principes de transparence et de
non-discrimination (cf.
supra
consid. 3). C'est en effet la pondération
décidée en amont qui détermine le poids respectif des différents critères
d'adjudication. Dans le cas particulier, la situation dénoncée par la recourante
s'explique simplement par le fait que les offres présentaient plus de disparités
sur le critère 2 que sur le critère 3.
Par ailleurs, comme l'autorité intimée l'a relevé
dans ses écritures, si on suivait le raisonnement de la recourante jusqu'au
bout, il faudrait également réduire l'écart entre les notes des
soumissionnaires sur le critère 1, cette fois-ci au détriment de la recourante,
qui a obtenu la meilleure note avec 4.38 avec une grande avance sur ses
concurrents, dont les notes étaient comprises entre 1.27 et 2.46.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui succombe, supportera
les frais de justice (cf. art. 49 al.1 LPA-VD). Elle devra par ailleurs verser une
indemnité à titre de dépens à l'autorité intimée, qui a procédé par l'intermédiaire
d'un mandataire professionnel (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD). L'adjudicataire, qui ne
s'est pas déterminée dans la procédure, n'a en revanche pas droit à des dépens (cf.
art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Fondation B.________ du 12 octobre 2021 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 2'500 (deux mille cinq cents) francs, sont mis
à la charge de A.________.
IV.
Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs est allouée à la Fondation B.________
à titre de dépens, à la charge de A.________.
Lausanne, le 11 février 2022
La présidente:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.