vd_omni · AC.1992.0191 · 1993-03-05 · fr

R. DOUMONT, M. et E. BARSCHEL c/ Yens | Qualité pour recourir des voisins; accès au dossier; plan de situation non conforme à 69 RATC, conséquences; respect planification prévue par un PPA (pér. d'impl. bâtiment, zone parking, chemin. piétonnier); OPB

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.03.1993 AC.1992.0191

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
__________
du 5 mars
1993
sur le recours interjeté par
Mme Rotraut
DOUMONT, Mme Monica BARSCHEL et M. Eike BARSCHEL
, dont le conseil est Me
Jean Anex, avocat à Lausanne,
contre
la décision de la
Municipalité de Yens
,
du 14 mai 1992, rejetant leur opposition à la construction d'une salle
polyvalente au lieu-dit "En Praillon".
***********************************
Statuant dans sa séance du 12 novembre 1992,
le Tribunal administratif, composé de
MM.       A. Zumsteg, juge
P. Blondel, assesseur
G. Dufour, assesseur
Greffier : M. J.-C. Perroud, sbt
constate en fait :
______________
A.                            La Commune de
Yens est propriétaire de la parcelle no 768 du cadastre communal, située à la
sortie du village en direction du nord-ouest, au lieu-dit "En
Praillon". D'une surface de 23'321 mètres carrés, ce terrain, relativement
plat, est délimité principalement par la route de Ballens (sud-ouest), le
chemin de Praillon (nord-ouest), la route cantonale no 60f (nord) et le chemin
du Rossé (est); sa partie sud jouxte quelques parcelles bâties, portant les nos
25, 26, 1348 et 1645. Le statut juridique de la parcelle no 768 résulte d'une
récente modification du plan des zones aux lieux-dits "En Sembena" et
"En Praillon". A cette occasion, la plus grande partie de ce
bien-fonds (16'121 mètres carrés) a été classée en zone d'équipement public.
Une frange de terrain (5'561 mètres carrés), située au nord en zone agricole,
et un petit secteur (le solde), de forme triangulaire, situé au sud en zone de
village, ont conservé leur affectation antérieure. Ces modifications ont été
adoptées par le Conseil communal dans sa séance du 13 mars 1989.
Parallèlement
à la procédure de modification du plan de zones communal, la municipalité a
établi un projet de "plan partiel d'affectation de la salle
communale", dont le périmètre correspond à celui de la parcelle no 768. Ce
plan partiel, assorti d'un règlement (RPPA), prévoit deux périmètres de
construction : le périmètre A, destiné à l'implantation de la salle communale
(art. 2 al. 1 RPPA) et le périmètre B, destiné à l'extension des constructions
d'utilité publique (art. 2 al. 2 RPPA). Il définit en outre une aire d'accueil,
une aire de service, une aire de parking, une surface verte, une aire intitulée
"esplanade et place" et une zone agricole. Le plan partiel
d'affectation et son règlement ont également été adoptés par le Conseil
communal de Yens en date du 13 mars 1989.
Mme Rotraut
Doumont et M. Eike Barschel, chacun propriétaire d'une villa dans le voisinage
du bien-fonds considéré, ont déposé une requête au Conseil d'Etat contre ces
mesures d'aménagement. Celui-ci ne leur a donné que très partiellement raison
en décidant que le RPPA devait être complété par une disposition attribuant un
degré de sensibilité II au périmètre du plan partiel d'affectation (décision du
4 avril 1990, ch. II et III du dispositif).
B.                            Du 7 au 27
janvier 1992, la Commune de Yens a soumis à l'enquête publique un projet
impliquant la construction d'une salle polyvalente et d'un local pour le
service du feu, ainsi que la réalisation de divers aménagements extérieurs
(parking, cheminements piétonniers, terrain de jeux). Le projet s'est heurté à
l'opposition de Rotraut Doumont et Eike Barschel, auxquels s'est jointe Monika
Barschel, épouse du prénommé. Le 14 mai 1992, la municipalité les a informés
qu'elle avait décidé de rejeter leur opposition.
C.                            C'est cette
décision que les opposants ont déférée au Tribunal administratif par acte de
recours du 25 mai 1992, complété par un mémoire du 2 juin 1992.
L'instruction
du recours a donné lieu à un double échange d'écritures. Pour l'essentiel les
recourants se plaignent de ne pas avoir eu régulièrement accès à un dossier
qu'ils jugent lacunaire; sur le fond, ils soutiennent que le projet violerait
sur plusieurs points le plan partiel d'affectation. La municipalité conclut au
rejet du recours. Les arguments de chacun seront repris ci-après dans la mesure
utile.
D.                            A
le demande du juge instructeur, la Municipalité de Yens a transmis au tribunal,
en date du 23 octobre 1992 la lettre de la Centrale des autorisations du
Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports (ci-après :
CAMAC) relative aux autorisations spéciales requises en application de l'art.
120 LATC. Ce document, daté du 26 juin 1992 n'a pas été notifié aux recourants.
E.                            Le Tribunal
administratif a tenu séance le 12 novembre 1992, à Yens, en présence des
parties. A cette occasion, la municipalité a fourni des indications sur
l'utilisation prévisible de la salle projetée.
Le tribunal a procédé à une inspection locale.
Me Anex a plaidé pour les recourants; Me
Théraulaz, pour la municipalité. Leurs arguments seront examinés ci-dessous en
tant que besoin.
F.                            Le 7 décembre
1992, la municipalité a versé au dossier un nouveau plan de situation établi
par le géomètre Biner et figurant les zones du plan partiel d'affectation.
Considérant en droit :
________________
1.                             La
municipalité a mis en cause la qualité pour agir des recourants. Elle estime
que la construction projetée ne les gênerait pas plus que si elle était
réalisée conformément aux dispositions prétendument violées. Elle en déduit
qu'ils n'ont aucun intérêt à recourir.
Comme on le
verra ci-après, en dehors des griefs de nature formelle, les recourants se
plaignent principalement de la violation du périmètre de construction A (art. 2
al. 1 RPPA) et du non-respect de l'affectation de diverses zones instituées par
le plan partiel d'affectation; ils mettent en doute également la conformité du
projet avec les normes applicables en matière de protection contre le bruit
(OPB).
a) Selon la
jurisprudence récente du Tribunal fédéral, l'art. 33 LAT s'applique à la
procédure de permis de construire dans la mesure où elle est destinée à
permettre aux autorités de vérifier si les constructions projetées
correspondent aux principes d'aménagement exprimés dans le plan d'affectation,
principes qui se concrétisent notamment au travers des règles fixant la
destination, l'implantation et les dimensions des bâtiments (ATF 118 Ib 29 ss, consid.
4 b). Lorsque, comme en l'espèce, la violation de telles règles est invoquée,
l'art. 33 al. 2 let. a LAT exige que la qualité pour recourir soit reconnue au
moins dans les mêmes limites que celles définies par l'art. 103 OJF pour le
recours de droit admininstratif au Tribunal fédéral. Les exigences de l'art.
103 OJF doivent également être respectées par l'instance cantonale de recours
lorsque sont en jeu des dispositions dont le respect peut être vérifié dans le
cadre d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, ce qui est le
cas notamment des dispositions relatives à la protection de l'environnement
(ATF 115 I 370, 371; 112 Ib 71; 415 et les références).
b) Selon
l'art. 103 let. a OJF, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée
ou modifiée. Cette disposition n'exige pas que le recourant soit touché dans
ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés; un intérêt de fait suffit.
L'art. 103 OJF permet donc au recourant de faire valoir ses droits lorsqu'il
est menacé dans ses intérêts de nature matérielle, économique ou idéale, et
cela même si l'intérêt privé du recourant ne correspond pas à l'intérêt protégé
par la norme invoquée (ATF 104 Ia 248 ss, notamment 249 consid. 5b et 255/256
consid. 7c). Mais pour contester une décision, le recourant doit être touché de
façon plus intense que n'importe quel citoyen et se trouver avec l'objet du
litige dans un rapport spécial, direct et digne d'être pris en considération
(ATF 116 Ib 450, consid. 2b).
c) Mme
Doumont habite à quelque 150 à 200 mètres du lieu d'implantation de la salle
projetée, en amont; les époux Barschel, quelque 100 mètres plus loin. Ils
bénéficient d'une vue directe sur l'ensemble de la parcelle no 768. Ils sont
incontestablement touchés, plus que n'importe quel autre citoyen de la commune,
par le projet en cause. Il faut dès lors leur reconnaître un intérêt digne de
protection à faire respecter les règles de planification valables pour le bien-fonds
litigieux, ainsi qu'à exiger que les incidences du projet sur l'environnement
soient régulièrement prises en compte.
2.                             Les
recourants soulèvent plusieurs griefs d'ordre formel qu'il convient d'examiner
en premier lieu.
a) Mme
Barschel expose qu'on ne lui a pas permis de consulter le plan partiel
d'affectation lorsqu'elle s'est rendue au greffe municipal durant l'enquête
publique. Selon elle, ce fait rendrait l'enquête radicalement nulle. De son
côté, la municipalité a expliqué qu'au moment des faits, la secrétaire
municipale était occupée au téléphone et que Mme Barschel n'a pas eu la
patience d'attendre jusqu'à ce qu'elle fût disponible.
Peu importe
en l'espèce quelle version des faits est exacte. Selon la jurisprudence, la
violation des règles sur l'enquête ouverte à la suite d'une demande de permis
de construire n'entraîne la nullité de la décision de la municipalité que si
cette violation a pour conséquence de gêner l'administré dans l'exercice de ses
droits (RDAF 1953, 243; dans le même sens, Tribunal administratif, arrêt AC
91/071, du 12 mai 1992, consid. 10). En l'espèce, les recourants connaissaient
le plan partiel d'affectation pour l'avoir attaqué devant le Conseil d'Etat;
ils y ont eu également accès durant la présente procédure. A supposer même que
Mme Barschel n'ait pas pu consulter ce plan lors d'une visite au greffe
communal, ils ne sauraient prétendre avoir été gênés dans l'exercice de leurs
droits. Partant, même si le fait allégué par Mme Barschel était prouvé, il n'y
aurait pas de raison d'annuler le permis de construire pour ce motif.
b) Les
recourants font encore valoir que le plan de situation ne satisfait pas aux
exigences de l'art. 69 al. 1 ch. 1 let. d RATC, en tant qu'il ne figure pas les
différentes zones du plan partiel d'affectation.
Le plan de
situation figure uniquement le périmètre du plan partiel d'affectation et
mentionne l'existence de ce plan (v. légende figurant au bas du document, à
gauche). Ce procédé paraît certes de nature à rendre plus difficile la
vérification de la conformité du projet avec le plan partiel d'affectation,
d'autant plus que le plan partiel d'affectation ne concorde pas exactement avec
le plan cadastral. Il apparaît toutefois que, là encore, cette lacune n'a pas
empêché les recourants, assistés d'un avocat, de faire valoir correctement
leurs droits. Par conséquent, la violation de l'art. 69 RATC ne doit pas
entraîner à elle seule l'annulation du permis de construire.
Quoi qu'il
en soit, dans la mesure où la présente décision annule le permis de construire
litigieux (voir ci-dessous), la Commune de Yens devra de toute façon soumettre
un nouveau dossier à l'enquête publique, si elle entend réaliser son projet. Il
lui incombera alors de joindre au prochain dossier d'enquête un plan de
situation qui, à l'image de celui établi par le géomètre Biner, figure les
différentes zones du plan partiel d'affection.
3.                             Sur le fond,
les recourants estiment que le périmètre d'implantation de la salle communale
(art. 2 al. 1 RPPA) ne serait pas respecté; d'abord parce que les angles du
bâtiment seraient coupés différemment de ce que prévoit le plan partiel
d'affectation; ensuite parce que des locaux situés au sous-sol, ainsi que le
couvert d'entrée déborderaient sans justification aucune du périmètre
d'implantation.
a) L'examen
des plans (v. notamment les plans du sous-sol et des aménagements extérieurs)
démontre que la salle projetée présenterait des dimensions inférieures (env. 38
x 38 mètres) à celles qu'autorise le périmètre d'implantation A (39 mètres x 41
mètres), de sorte qu'elle entrerait entièrement dans ce périmètre - sous
réserve des éléments examinés ci-dessous -, ce qu'atteste également la
représentation figurant sur le plan de situation, où le tracé du périmètre
d'implantation est dessiné en pointillé.
b) C'est en
revanche à juste titre que les recourants incriminent le local de stockage de
bois situé au sous-sol, à l'angle nord du bâtiment. Ce local empiéterait
largement sur la "surface verte", où seules des installations de
sport en relation avec la construction de l'école sont autorisées (art. 7
RPPA). Selon la municipalité, ce dépassement serait néanmoins admissible,
s'agissant d'une construction souterraine. Mais il faudrait pour cela que le
règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions
approuvé par le Conseil d'Etat le 6 février 1980 (ci-après : RPE) contienne une
disposition adoptée en application de l'art. 84 LATC et permettant de faire
abstraction des constructions souterraines ou semi-enterrées. Or tel n'est pas
le cas. La partie du local de stockage de bois empiétant sur la surface verte
devra par conséquent être supprimée.
c) Le
couvert d'entrée situé en façade sud-est empiéterait d'environ 7 mètres - et
non 8 comme allégué par les recourants, qui omettent de tenir compte du fait
que la façade serait implantée environ 1 mètre en retrait de la limite du
périmètre de construction A - sur l'aire intitulée "esplanade et
place". De l'avis des recourants ce couvert constitue une construction
inadmissible dans ce secteur. L'art. 6 RPPA se borne à prescrire que l'aire
"esplanade et place" est réservée à la réalisation d'une esplanade et
d'une place de village, sans préciser quels types d'aménagements peuvent y
prendre place. Si l'on cherche à déterminer le rôle de cette aire dans
l'économie du plan partiel d'affectation, on constate qu'elle constitue un
élément de liaison entre le bâtiment et les autres secteurs du plan. Il
apparaît dès lors que le couvert litigieux, élément de liaison entre le
bâtiment et l'extérieur, y trouve sa place.
d) Des
installations techniques liées à l'abri de protection civile (prises d'air,
voies d'évacuation et escalier d'accès) se trouveraient également à l'extérieur
du périmètre de construction A, côté ouest. Ces éléments de construction, souterrains
pour l'essentiel, trouvent toutefois nécessairement place hors du gabarit de la
construction, et la jurisprudence admet que les règles fixant la distance aux
limites de propriété ou la distance entre bâtiments ne leur sont pas
applicables (v., pour les conduits d'aération, le prononcé CCR no 6746 du 13
novembre 1990, RDAF 1991, p. 86, et, pour les voies d'accès, les prononcés no
6866 du 27 mars 1991, no 7079 du 23 décembre 1991 et l'arrêt du TA AC 91/071 du
12 mai 1992). On ne saurait par conséquent exiger qu'ils respectent le
périmètre constructible.
4.                             Un autre
grief des recourants consiste à soutenir que l'emplacement prévu pour le
parking et les cheminements piétonniers ne respecterait pas la planification
instituée par le plan partiel d'affectation.
a) Selon le
projet, les places de parc (une centaine) seraient toutes situées de part et
d'autre d'un chemin traversant la parcelle no 768 en son milieu, dans la
direction est-ouest (v. plan de situation et plan des aménagements extérieurs).
En confrontant le plan partiel d'affectation avec le plan de situation, on
observe que la plus grande partie de ces places seraient comprises dans le
périmètre de construction B, le solde occupant l'aire d'accueil, l'aire
intitulée "esplanade et place" et la surface verte. A l'exception de
l'aire d'accueil (v. art. 4 al. 3 RPPA), aucune de ces zones n'est propre à
recevoir un parking (art. 2 al. 2, 6 et 7 RPPA). L'admettre reviendrait à
modifier le plan partiel d'affectation, qui prévoit expressément une aire de parking
à proximité du périmètre de construction B. Si la commune entend réaliser les
places de parc à l'endroit prévu initialement, il conviendra qu'elle modifie au
préalable le plan partiel d'affectation selon la procédure prévue à cet effet
(art. 56 ss LATC).
b) Les
cheminements piétonniers ne respectent pas non plus les tracés dessinés sur le
plan partiel d'affectation. On peut toutefois admettre que ces tracés n'ont
qu'une portée indicative, compte tenu du fait que la localisation des accès
pour piétons n'a qu'une très faible incidence sur l'affectation de la parcelle
en cause. Cette solution s'impose d'autant plus qu'en l'espèce, dans les zones
qu'emprunteraient les voies piétonnes projetées, soit l'aire intitulée
"esplanade et place" et la surface verte, le RPPA ne prohibe pas la
réalisation d'aménagements permettant la circulation des piétons (art. 6 et 7
RPPA).
5.                             Bien que les
recourants ne l'aient pas relevé, deux autres ouvrages, sis à l'est de la salle
polyvalente, ne respectent pas le plan partiel d'affectation. Il s'agit d'un
couvert à vélos et de la partie ouest du bâtiment abritant notamment un local
pour le service du feu. Le couvert à vélos serait situé entièrement à
l'extérieur du périmètre de construction B, sur une zone (esplanade et place)
où il ne saurait être autorisé. La partie ouest du bâtiment du service du feu
empiéterait également sur l'aire intitulée "esplanade et place". La
confrontation du plan de situation et du plan partiel d'affectation, en raison
de l'imprécision de ce dernier, ne permet pas de déterminer la mesure exacte de
cet empiétement. Elle permet néanmoins d'affirmer qu'il atteindrait au moins 4
mètres, ce qui condamne en tout cas les locaux intitulés "mat.
commune" et "PTT" (v. plan des aménagements extérieurs).
6.                             Les recourants
soulignent enfin que le dossier ne contient pas la preuve que le projet
respecterait, s'agissant des nuisances sonores, les exigences de la législation
sur la protection de l'environnement.
Selon l'art.
9 de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB),
l'exploitation d'installations fixes nouvelles ou notablement modifiées ne doit
pas entraîner :
a) un dépassement des valeurs limites
d'immissions consécutif à l'utilisation accrue d'une voie de communication ou
b) la perception d'immissions de bruit plus
élevées en raison de l'utilisation accrue d'une voie de communication
nécessitant un assainissement.
Dans sa
décision consécutive à la requête déposée par Mme Doumont et M. Barschel, le
Conseil d'Etat a jugé que les exigences de l'art. 9 OPB seraient respectées en
cas de construction de la salle projetée. Il s'est fondé sur un rapport du
Service de lutte contre les nuisances comptant sur une exploitation de la salle
ne dépassant pas cinquante soirées par année et réservant une étude détaillée
en cas d'utilisation plus intensive. A l'audience, la municipalité a déclaré
que le village de Yens compte quatre sociétés organisant une soirée annuelle et
que la Société de jeunesse met sur pied un à deux bals par année. Elle a
précisé qu'occasionnellement (pas chaque année), la salle polyvalente pourrait
être utilisée pour des manifestations régionales (girons). Elle a ajouté que la
plupart des villages environnants disposent d'une salle communale. Sur la base
de ces renseignements, on peut raisonnablement considérer que les prévisions
d'utilisation faites par le Service de lutte contre les nuisances ne seront pas
dépassées et qu'il n'y a dès lors pas lieu, dans le cadre de la présente
procédure, de procéder à un nouvel examen.
Le Conseil
d'Etat a en revanche expressément précisé dans sa décision que l'examen du
respect des valeurs de planification définies dans l'annexe 6 de l'OPB devrait
être effectué au stade de la procédure d'autorisation de construire. Dans le
cas du projet litigieux, sont visées par les normes susmentionnées les
nuisances produites par les installations techniques (chauffage, ventilation),
ainsi que celles émises sur l'aire d'exploitation du parking (annexe 6, ch. 1
al. 1 let. d et e). En l'espèce, aucun examen concret n'a été effectué. C'est à
l'autorité cantonale chargée de procéder à un examen global du projet - en
l'occurrence l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les
éléments naturels - qu'il incombait d'effectuer ce contrôle (art. 123 al. 2
LATC; art. 2 al. 2 du règlement du 8 novembre 1989 d'application de la LPE).
L'autorisation spéciale délivrée par cette autorité doit par conséquent être
annulée, quand bien même le recours n'est pas formellement dirigé contre elle.
En effet lorsqu'une telle décision n'a pas été notifiée aux opposants comme
l'exige les art. 123 al. 3 et 116 LATC, ont doit admettre que le recours contre
la décision municipale rejetant les oppositions vise également l'autorisation
spéciale cantonale, dans la mesure où les griefs invoqués concernent des points
que le département compétent a examinés ou aurait dû examiner (RDAF 1992, p.
379).
7.                             La présente
espèce comporte une particularité supplémentaire provenant du fait que le
périmètre du plan partiel d'affectation englobe au sud de la parcelle no 768
une portion de terrain maintenue en zone de village selon la modification du
plan des zones approuvée le 4 avril 1990. Dans ce secteur se superposent donc
deux régimes juridiques : celui découlant du plan partiel d'affectation
(surface verte, art. 7 RPPA) et celui institué par le règlement communal sur le
plan d'extension et la police des constructions (RPE). Les ouvrages qui y
prendraient place, soit une partie du terrain de jeux et une petite portion
d'un cheminement piétonnier, sont toutefois conformes à la surface verte,
réservée
"à la promenade et aux jeux"
(art. 7 RPPA), et ils
respectent également les règles de la zone de village. En effet, selon l'art. 3
RPE, la zone de village est destinée non seulement à l'habitation et aux
commerces, mais également à
"toute autre activité ne créant pas de gêne
pour le voisinage (bruit, odeurs, fumée, etc.)"
.
8.                             Les
considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours.
La
Municipalité de Yens ayant agi dans le cadre de ses attributions de droit
public, sans que les intérêts financiers de la commune soient en jeu, il n'y a
pas lieu de mettre à sa charge un émolument de justice (art. 55 LJPA).
Les
recourants ayant obtenu gain de cause avec l'assistance d'un homme de loi, il y
a lieu de leur allouer des dépens, à la charge de la Commune de Yens.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I.                       Le recours est
admis.
II.                      La décision de la
Municipalité de Yens du 14 mai 1992 et l'autorisation spéciale délivrée le 26
juin 1992 par l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les
éléments naturels sont annulées.
III.                     La Commune de Yens
versera aux recourants la somme de Fr. 1'000.-- (mille francs) à titre de
dépens.
mp/Lausanne, le 5 mars 1993
Au
nom du Tribunal administratif  :
Le président :                                                                                                                                     Le
greffier :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les 30 jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 103 et suivants
de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).