vd_omni · PE.2010.0150 · 2010-10-07 · fr

A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant du Kosovo, le recourant a obtenu une autorisation de séjour en Suisse suite à son mariage avec une ressortissante suisse en septembre 2006. En mai 2007, son épouse a définitivement quitté la Suisse pour s'installer en France. Si l'on peut considérer que le recourant et son épouse entretiennent une relation conjugale nonobstant la distance les séparant, il s'avère que les motifs invoqués pour justifier l'absence de ménage commun sont d'ordre économique et ne constituent pas une raison majeure au sens de l'art. 49 LEtr. Pour le surplus, il est rappelé que le recourant ne peut se prévaloir des dispositions de droit suisse en matière de regroupement familial alors que précisément sa famille est établie en France où il a au demeurant obtenu une carte de résident en sa qualité d'époux d'une ressortissante suisse. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.10.2010 PE.2010.0150

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 octobre 2010
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M. Guy Dutoit et M. Jean-Luc Bezençon, assesseurs;
Mme Caroline Rohrbasser, greffière.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Alain SAUTEUR, avocat, à Lausanne
.
Autorité intimée
Service de la
population
, à Lausanne
Objet
Refus de renouveler,
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population du 4 mars 2010 refusant la prolongation de son
autorisation de séjour.
Vu les faits suivants
A.
Originaire du Kosovo, A. X.________, né le
5 février 1979, est entré illégalement en Suisse le 10 novembre 2005.
Le 3 juillet 2006, il a
déclaré son arrivée au Contrôle des habitants de la commune de 1********. Le
10 juillet 2006, il a sollicité une autorisation de séjour dans le but
d'épouser sa fiancée, B. Y.________, ressortissante suisse née le 16 août
1977.
Suite au mariage célébré le
28 septembre 2006, A. X.________ a été mis au bénéfice d'une autorisation
de séjour valable jusqu'au 27 septembre 2007.
B.
Le 1
er
mai 2007, B. Y.________ X.________
a quitté le territoire suisse pour s'installer en France.
C.
Le 19 juillet 2007, A. X.________ a
sollicité la prolongation de son autorisation de séjour. A cette occasion, il a
précisé que le couple faisait ménage séparé en attendant qu'il trouve un travail
au domicile de son épouse, en France.
La validité de l'autorisation de
séjour de A. X.________ a été prolongée au 27 septembre 2009.
D.
Le 7 août 2009, A. X.________ a requis une
nouvelle prolongation de son autorisation de séjour. Il a indiqué être toujours
à la recherche d'un emploi en France pour y rejoindre son épouse.
A la demande du SPOP, A. X.________
a exposé que son épouse avait quitté la Suisse car elle n'y trouvait pas
d'emploi. Il a ajouté qu'ils se voyaient régulièrement, pendant des fins de
semaine ou les vacances scolaires.
Pour sa part, B. Y.________ X.________
a, par lettre du 30 septembre 2009, expliqué avoir en mai 2007 quitté la
Suisse dont elle dépendait des services sociaux depuis environ dix ans car elle
souhaitait exercer une activité lucrative. Elle occupait un emploi
d'accueillante familiale depuis lors. Elle a confirmé avoir des contacts
réguliers avec son époux en Suisse.
Invité par le SPOP à se déterminer
avant qu'il ne statue sur sa demande de prolongation d'autorisation de séjour, A.
X.________ a exercé son droit d'être entendu par courrier du 16 février
2010.
Par décision du 4 mars 2010,
le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A. X.________.
E.
Par acte expédié le 31 mars 2010, A. X.________
s'est pourvu contre cette décision devant la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) en concluant principalement à sa
réforme en ce sens qu'une prolongation de son autorisation de séjour lui soit
accordée, subsidiairement à ce qu'une autorisation de séjour lui soit accordée,
plus subsidiairement à l'annulation de la décision du SPOP, le dossier étant
retourné à l'autorité intimée pour nouvelle instruction et décision dans le
sens des considérants. A l'appui de son recours, il a notamment produit un
coupon de carte d'embarquement sur un vol Easyjet de Genève à Bordeaux un
5 avril éditée au nom de B. Y.________, une page du site Internet des CFF
sur laquelle figurent les horaires des trains entre Lausanne et Angoulême le
14 février 2008, deux visas valable pour les Etats Schengen du 26 mai
au 24 août 2007 et du 4 avril au 30 septembre 2008, une confirmation
de réservation d'un vol Easyjet de Genève à Bordeaux le 11 avril 2009
(retour le 13 avril 2009), un récapitulatif de commande d'un billet de
train de Limoges à Genève le 26 décembre 2009 (retour le 29 décembre
2009) éditée au nom de
"Y.________"
ainsi qu'un coupon de
carte d'embarquement sur un vol Easyjet de Bordeaux à Genève un 1
er
février
éditée au nom de B. Y.________. A. X.________ a en outre requis l'audition de
témoins.
Le SPOP a conclu au rejet du
recours.
A l'occasion d'un second échange d'écritures,
les parties ont persisté dans leurs conclusions. A. X.________ a en outre
produit une carte de résident valable jusqu'au 11 avril 2010 que les
autorités françaises lui ont délivrée en sa qualité de membre de la famille
d'un ressortissant suisse.
La CDAP a tenu audience le
4 octobre 2010. A cette occasion, elle a entendu B. Y.________, laquelle a
exposé ce qui suit:
"Nous avons acheté une maison en France
dans laquelle je vis et j’exerce mon activité professionnelle. Mon mari cherche
du travail dans la région par internet, mais ce n’est vraiment pas évident de
trouver du travail en France. Mon revenu mensuel se situe entre 2'400 et 3'000
euros. Le revenu mensuel moyen en France s’élève à 1’000-1'200 euros. Je
précise que je suis tenue d’avoir une autre source de revenu que mon propre
revenu pour pouvoir conserver mon agrément m'autorisant à exercer mon activité
d’accueillante familiale. Cette règle est établie par les autorités françaises
pour éviter que des gens sans ressources financières accueillent des personnes
chez eux pour gagner leur vie. J'ai donc besoin du salaire de mon mari pour
pouvoir travailler. J’accueille actuellement trois personnes âgées dans ma
maison, chacune s'acquittant d’un montant mensuel de 800 euros. Quand je vivais
en Suisse, je dépendais de l’assistance sociale. Mon mari et moi essayons de
nous voir au moins quatre jours par mois. Les trajets sont effectivement
onéreux. Cette année, j’ai dû venir en Suisse environ une dizaine de fois. En
moyenne, je reste une semaine. Mon mari vient en France deux à trois fois par
mois, mais il reste moins longtemps. Quand nous nous voyons, nous menons une
vie de couple normale. Quand il vient, je n’ai pas forcément congé. Nous vivons
à la maison, et profitons d’y effectuer des travaux. La distance me pose un
problème; cette solution n’est pas viable à long terme. Ma fille, C., a
14 ans. Elle vit en France avec moi depuis le début. Mon fils, D., a
12 ans. Il vient d’arriver en France en juin 2010. Auparavant, il vivait
chez son père. Pour obtenir son titre de résidence en France, mon mari a
expliqué la situation telle qu’elle se présente; il a expliqué qu’il vivait en
Suisse, mais que les Suisses ne voulaient plus de lui."
La CDAP a ensuite entendu la
directrice de l'entreprise employant A. X.________, laquelle s'est exprimée en
ces termes:
"M. X.________ travaille dans mon
entreprise depuis le mois de décembre 2009 en tant que monteur-électricien.
Auparavant, il travaillait dans une entreprise générale en qualité
d’électricien. Il connaît très bien son métier et je n’ai pas eu besoin de le
former. Il ne possède pas de CFC, mais il est autonome. Il est rémunéré à 25
fr. de l’heure. Il perçoit entre 5'000 et 6'000 par mois. Il travaille
beaucoup. Je n’ai aucune idée de la fréquence à laquelle il se rend en France.
Il a pris une fois des vacances cet été, pendant deux semaines. Il a droit à
quatre semaines par année. Il fait beaucoup d’heures et ne me demande jamais de
congés spéciaux. D’une manière générale, je ne vois pas souvent les ouvriers. Je
connais un peu la situation personnelle de M. X.________, car il me l’a
expliquée, mais je n’en sais pas plus. L’horaire de travail de l’entreprise est
de 7h30 à 12h et de 13h15 à 17h du lundi au vendredi. Le vendredi, le travail
se termine toutefois à 16h. En revanche, la semaine, les ouvriers travaillent
souvent jusqu’à 18h. Il arrive aussi qu’ils travaillent les samedis de temps en
temps. A ma connaissance, M. X.________ ne suit aucune formation à l’heure
actuelle pour obtenir un raccordement au CFC par exemple. Il n’a jamais évoqué
un départ ni des recherches de travail en France."
Enfin, E. Y.________, beau-père de A.
X.________, a fait les déclarations suivantes :
"Je sais que mon beau-fils cherche du
travail en France. A mon avis, le problème réside dans le fait qu'il cherche
quelque chose d’équivalent à ce qu’il a en Suisse, ce qui évidemment n’est pas
facile, en particulier sur le plan salarial. Il a obtenu le permis de conduire
il y a environ un an. Depuis lors, il voit son épouse beaucoup plus souvent.
Pour ma part, je déplore de ne pas assez voir mes petits-enfants. En fait, je
vois plus souvent mon beau-fils que ma fille. A mon avis, mon beau-fils et ma
fille forment un couple uni. Je suis d’ailleurs surpris qu’il tienne,
nonobstant la distance. Leur relation semble mieux fonctionner que celles que
ma fille a entretenues par le passé avec ses précédents partenaires. Mon
beau-fils et moi nous voyons de temps en temps les deux. Quand il y a des
événements de famille, mon beau-fils est toujours présent. Ma fille a eu son
premier enfant à 18 ans. Elle n’avait pas vraiment de formation. Elle
travaillait dans un EMS. Ensuite, elle a été à l’aide sociale pendant une
certaine période."
Par ailleurs, A. X.________ a
produit des décomptes téléphoniques ainsi que des quittances de péage.
F.
A l'issue de l'audience, le tribunal a délibéré
à huis-clos.
G.
Les arguments respectifs des parties seront
repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant
en droit
1.
A teneur de l’art. 98 de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA; RSV 173.36), le
recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du
pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des
faits pertinents. La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(LEtr; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc
être examiné par le tribunal de céans.
Une autorité abuse de son
pouvoir d'appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi,
elle se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au
but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307
consid. 2 p. 310 et les arrêts cités).
Aux termes de l’art. 96
al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur
pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de
l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration.
2.
L'autorité intimée a refusé de prolonger
l'autorisation de séjour du recourant au motif que ce dernier vit séparé de sa
femme qui a définitivement quitté la Suisse en mai 2007. Elle retient que le
couple ne se voit que très rarement, qu'il n'a aucun enfant commun, que le
recourant n'a pas d'attaches particulières avec la Suisse et qu'il ne fait pas
état de qualifications professionnelles particulières. Partant, elle estime
qu'il n'existe aucune raison majeure susceptible de justifier une exception à
l'exigence du ménage commun. Pour sa part, le recourant soutient que son épouse
a dû quitter la Suisse où elle ne trouvait pas d'emploi faute de qualifications
professionnelles. Il aurait pour intention de la rejoindre dès qu'il aurait
lui-même trouvé un travail en France. De plus, il rendrait régulièrement visite
à son épouse, le plus souvent au moyen de son véhicule privé, et entretiendrait
avec elle une véritable relation de couple.
a) D'après l'art. 42
al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants
célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en
ménage commun avec lui. L'exigence du ménage commun n'est toutefois pas
applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons
majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées
(art. 49 LEtr). L'art. 76 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.201) précise qu'une exception à l'exigence du ménage commun
peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations
professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes
familiaux importants.
Le message du Conseil fédéral du
8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers rappelle
que l'objectif du regroupement familial est de permettre aux étrangers
séjournant en Suisse de vivre en famille (Message du Conseil fédéral du
8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers publié in FF 2002 pp. 3469 ss,
ch. 1.3.7.1 p. 3509).
Il relève également que,
contrairement à la réglementation découlant de l'ancienne loi fédérale du
26 mars sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE) abrogée le
1
er
janvier 2008 par la LEtr, le projet de loi subordonne le
droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour du conjoint
étranger d'un ressortissant suisse à la cohabitation des conjoints, soit un
statut équivalent à celui d'un conjoint étranger d'un titulaire d'une
autorisation d'établissement sous le régime de l'aLSEE. Selon le message,
l'octroi d'un droit au séjour implique donc l'existence effective d'une
relation conjugale et la volonté de la conserver. D
emeure expressément
réservée la possibilité de prendre domicile séparé selon le droit du mariage
pour des motifs professionnels ou pour d’autres motifs importants et
compréhensibles. En règle générale, l’absence de communauté conjugale sans
motif plausible constitue un indice important de mariage de complaisance (ibid.,
ch. 1.3.7.5 p. 3511). Des exceptions sont surtout possibles pour des
raisons professionnelles et familiales majeures et plausibles (ibid.,
ch. 2.6 p. 3552; cf. en outre arrêts PE.2009.0029 du 21 août
2009; PE.2009.0177 du 25 septembre 2009).
b) En l'espèce, l'on peut considérer,
au vu des éléments figurant au dossier, que le recourant et son épouse
entretiennent une relation conjugale nonobstant la distance les séparant. Cela
étant, l'instruction de la cause a permis de mettre en évidence que cette
séparation est justifiée par des motifs économiques. En effet, l'épouse du
recourant a dans un premier temps quitté la Suisse où elle ne trouvait pas
d'emploi pour s'installer en France où elle avait la possibilité d'exercer une
activité d'accueillante familiale. Pour sa part, le recourant a exposé
poursuivre son activité lucrative en Suisse dans l'attente de trouver un poste
en France, Or, aucune pièce ne figure au dossier qui tende à démontrer qu'il
recherche activement du travail dans ce pays. Le recourant et son épouse se
sont contentés d'affirmer qu'il procédait à des recherches d'emploi sur
internet. L'on relèvera toutefois que l'employeur du recourant a déclaré qu'il
n'avait jamais évoqué un départ en France ou des démarches en vue d'y trouver
une place de travail. Le recourant ne semble donc jamais avoir sollicité l'appui
de son employeur actuel, en lui demandant par exemple l'établissement d'un
certificat de travail. Il apparaît dès lors difficile d'admettre que le
recourant mette tout en œuvre pour être engagé en France depuis la séparation
géographique du couple intervenue il y a plus de trois ans. Par ailleurs, la
recourante a clairement exposé au tribunal qu'elle avait besoin des revenus que
son mari perçoit en Suisse pour pouvoir exercer son activité d'accueillante
familiale en France. Il apparaît dès lors très clairement que seul des motifs
économiques justifient la séparation du couple, ces motifs ne constituant pas une
raison majeure au sens de l'art. 49 LEtr.
Pour le surplus, l'on rappellera que les
prescriptions légales suisses en matière de regroupement familial visent
précisément à permettre aux étrangers séjournant en Suisse de vivre en famille.
Or, il ressort clairement du dossier que le centre de vie de la famille du
recourant se situe à l'heure actuelle en France, où son épouse travaille depuis
trois ans, où vivent également les enfants de cette dernière et où ils ont
acquis une maison. Le recourant a d'ailleurs obtenu une carte de résident dans
ce pays lui permettant d'y séjourner et d'y travailler. Ce dernier élément tend
à prouver que le recourant est établi en France et qu'il ne conserve plus de
lien avec la Suisse, sous réserve de son activité lucrative. Le recourant ne
peut dès lors se prévaloir des dispositions en matière de regroupement familial
en Suisse pour y travailler alors que sa famille a précisément quitté ce pays,
ce d'autant plus que la France lui a délivré un titre de séjour également au
titre de regroupement familial dans ce pays.
3.
L'examen du cas d'espèce sous l'angle de
l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) ne conduit pas à
un autre résultat, cette disposition ayant précisément pour but de protéger la
vie familiale, laquelle est déjà séparée dans le cas présent. L'on rappellera
pour le surplus que l'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner
dans un Etat déterminé (cf. ATF 2C_160/2010 du 29 juin 2010
consid. 4.1).
4.
Il découle des considérations qui précèdent que
le recours est mal fondé et doit être rejeté aux frais du recourant qui n'a pas
droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du
Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du
4 mars 2010 est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le
7 octobre 2010
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le
présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.