vd_omni · FI.1991.0085 · 1992-12-15 · fr

c/ ACI | portée d'un arrêt de renvoi; pouvoir d'examen de l'autorité qui a rendu l'arrêt de renvoi lorsqu'il y a recours contre la décision d'exécution.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.12.1992 FI.1991.0085

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 15 décembre 1992
__________
sur le recours
interjeté par
A.________, B.________ et C.________
, représentés
par A._______,à X.________
contre
la décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI), du 26 novembre 1991, en
matière d'impôt sur les gains immobiliers.
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.     E. Poltier, président
J. Koelliker, assesseur
S. Pichon, assesseur
Greffier : J.-C. Perroud, sbt
constate en fait :
______________
A.                     Par arrêt du 23 août
1991, la Commission cantonale de recours en matière d'impôt (ci-après : la
CCRI) a rejeté le recours formé par A.________, B.________ et C.________ contre
la décision de taxation de la Commission d'impôt de Lausanne-district (ci-après
: la Commission d'impôt), du 23 janvier 1990, concernant le gain immobilier
réalisé à l'occasion de la vente par les recourants de la parcelle no
1********  du cadastre de la Commune de Y.________, ce pour un prix de Fr.
645'000.- Elle a néanmoins annulé la décision de taxation précitée et renvoyé
le dossier à l'autorité fiscale de première instance pour qu'elle aggrave cette
taxation en prenant en compte à titre de pris d'acquisition, non pas
l'estimation fiscale de Fr. 5'000.- arrêtée le 16 février 1987 (avec effet
rétroactif au 1er janvier 1987), mais l'estimation fiscale (correspondant à la
surface vendue) en vigueur cinq ans avant la vente susmentionnée, datée du 26
juin 1989.
B.                     Par décision du 27
septembre 1991, la Commission d'impôt s'est conformée à ces instructions et a
rendu une nouvelle décision de taxation; des bordereaux complémentaires ont
ensuite été notifiés sur cette base.
C.                    A.________,
B.________ et C.________ on formé tout d'abord une réclamation contre cette
décision, puis, suite au rejet de celle-ci, en date du 26 novembre 1991, ont
recouru auprès du Tribunal administratif, par acte du 24 décembre 1991,
complété par un mémoire du 28 février 1992. Leurs arguments seront examinés
ci-après dans la mesure utile.
D.                    L'ACI conclut au rejet
de recours (cf. lettre du 6 février 1992).
E.                     Le 17 mars 1992, les
recourants ont requis du Président de la section en charge du dossier qu'il se
récuse spontanément, pour le motif qu'il avait déjà siégé en qualité de
Président de de la CCRI dans l'affaire tranchée le 23 août 1991. Les recourants
ayant réitéré leur requête (cf. lettre du 27 mars 1992), celle-ci a été
transmise, comme objet de sa compétence, à la Cour plénière du Tribunal
administratif qui l'a rejetée par arrêt du 14 avril 1992.
F.                     Le Tribunal
administratif a statué sans débats.
considérant en droit :
_________________
1.                     Aux termes de l'art.
44 LJPA,
"la procédure est en principe écrite et ne comporte
normalement qu'un échange d'écritures"
. Contrairement à la règle qui
prévalait devant la CCRI, l'organisation de débats oraux doit donc constituer
l'exception. En l'espèce, il n'est pas apparu nécessaire de donner aux
recourants, après les échanges d'écritures, l'occasion de s'exprimer en outre
oralement devant l'autorité de céans, la cause étant suffisamment instruite
pour être jugée en l'état.
2.                     Dans leur pourvoi,
les recourants n'invoquent pas d'autres griefs que ceux soulevés précédemment
devant la CCRI. Ils critiquent d'abord la prise en compte, à titre de prix
d'acquisition, du montant correspondant à l'estimation fiscale de la surface
vendue cinq avant son transfert; ils mettent en cause ensuite la
constitutionnalité du système vaudois d'imposition des gains immobiliers.
Dans son arrêt du 23
août 1991, la CCRI a déjà tranché ces deux questions (en dépit de ce que
soutiennent les recourants, s'agissant de la seconde; voir à cet égard, les
considérants 1d  et 2a de l'arrêt précité); les examiner à nouveau dans le cadre
de la présente procédure reviendrait à remettre en cause l'arrêt de la CCRI,
lequel n'a pourtant pas fait l'objet d'un recours. Il sied donc de déterminer
en premier lieu sur quels points le tribunal de céans peut faire porter son
examen.
3.                     L'arrêt du 23 août
1991 de la CCRI constitue un arrêt de renvoi. Tout en annulant la décision
attaquée, il donne à l'autorité inférieure des instructions sur la manière de
statuer à nouveau. Il importe dès lors de déterminer la portée juridique de
telles instructions.
Le droit positif
connaît certaines dispositions qui fixent expressément la portée d'un arrêt de
renvoi; tel est le cas des art. 66 OJF et 277 ter al. 2 PPF. En l'absence de
règles particulières, toutefois, on s'accorde à admettre que ces dispositions
sont l'expression d'un principe général de procédure (ATF 99 1b 519;
Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, volume II, p. 600, note 1.3.4 in fine ad art. 66; André Grisel,
Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984, p. 936).
L'arrêt de renvoi a
une triple portée.Tout d'abord, il oblige l'autorité à laquelle le dossier est
renvoyé à statuer. Elle doit le faire ensuite dans les limites tracées par
l'arrêt de renvoi, c'est-à-dire en se conformant aux considérants du jugement.
Dans cette mesure, la portée d'un arrêt de renvoi diffère quelque peu des
arrêts ordinaires, dans la mesure où l'autorité de la chose jugée, pour
ceux-ci, ne s'attache qu'au dispositif. Enfin, les considérants de l'arrêt
lient non seulement l'autorité de renvoi, mais aussi les parties et l'autorité
de recours elle-même (Jean-François Poudret, op. cit., p. 596 ss, note 1.3 ad
art. 66).
Dans le cas
d'espèce, A.________, B.________ et C.________n'ont pas recouru contre l'arrêt
de la CCRI du 23 août 1991. Par conséquent, le caractère contraignant de
l'arrêt, dès son entrée en force, s'étend non seulement à son dispositif, mais
également aux instructions données par la CCRI à l'autorité de taxation. Ainsi,
passé l'écoulement du délai de recours, l'autorité de taxation était tenue de
rendre une nouvelle décision en observant les instructions reçues. Quant à
l'autorité de recours, liée, comme les parties elles-même, par ces
instructions, elle doit limiter son examen à vérifier si l'autorité intimée les
a respectées. En l'occurrence, force est de constater que la Commission d'impôt
a suivi à la lettre ces instructions : elle a remplacé le montant de Fr.
5'000.- retenu dans sa précédente décision, par la somme de Fr. 3'205.-
correspondant à l'estimation fiscale de la parcelle cinq ans avant son
transfert; elle s'est ainsi conformée au considérant 1b de l'arrêt de la CCRI.
Le recours ne peut dès lors qu'être rejeté, sans qu'il y ait lieu d'examiner
les autres griefs soulevés par les recourants.
4.                     En application de
l'art. 55 LJPA, un émolument de justice, arrêté à Fr. 2'500.-, est mis à la
charge des recourants, solidairement entre eux.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I.                 Le recours est rejeté.
II.                 La décision sur réclamation
de l'Administration cantonale des impôts, du 26 novembre 1991, est maintenue.
III.                Un émolument de justice,
arrêté à Fr. 2'500.-, (deux mille cinq cents francs), est mis à la charge des
recourants, A.________, B.________ et C.________, solidairement entre eux.
Lausanne, le 15 décembre 1992
Au
nom du Tribunal administratif :
Le président :                                                                                                  Le
greffier :
Le présent arrêt est notifié :
- aux recourants, par
l'intermédiaire de leur représentant, A.________, à X.________, sous pli
recommandé;
- à l'ACI, rue de la Paix 6, 1014
Lausanne, en 3 exemplaires dont un à l'intention de la Commission d'impôt et
recette de Lausanne-district.