vd_omni · PS.2006.0280 · 2007-02-27 · fr

X./Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Cossonay- Orbe-La Vallée | L'art. 32 LJPA s'applique à la procédure de recours devant le Service de prévoyance et d'aide sociales. Des douleurs dans la main causées par une arthrite ne suffisent pas à justifier une restitution du délai de recours. Les explications confuses du recourant sur la date de réception de la décision attaquée ne suffisent pas non plus à justifier la restitution.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.2007 PS.2006.0280

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 27 février 2007
Composition
M. Eric Brandt, président; M. Charles-Henri Delisle et
Mme Céline Mocellin, assesseurs; Séverine Rossellat, greffière
Recourant
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
Autorité concernée
Centre social régional de Cossonay-Orbe-La
Vallée,
Objet
Revenu minimum de réinsertion
Recours X.________ c/ décision du Service de prévoyance et
d'aide sociales du 11 décembre 2006 (recours tardif)
Vu les faits suivants
A.
a) Par décision du 3 octobre 2006, le Centre social
régional de Cossonay-Orbe-La Vallée a admis la demande d'aide sociale, présentée
par X.________, en fixant le montant de l'aide mensuelle à 223 fr. 85. Le calcul
du montant pris en compte est le revenu de Y.________, qui fait ménage commun
avec le requérant, qui s'élève à 3'158 fr. 15, en déduisant toutefois des frais
d'assurance-maladie (316 fr.), les acomptes mensuels des impôts (225 fr. 80),
les frais de transports (130 fr. 20) ainsi qu'une franchise de 200 francs.
b) Par lettre du 8 novembre 2006 postée le 9
novembre 2006, X.________ a recouru contre cette décision auprès du Service de
prévoyance et d'aide sociales (ci-après: SPAS). Invité à se déterminer sur la
recevabilité du recours, ce dernier a précisé le 20 novembre 2006 ce qui suit :
"Madame,
Par celle-ci j'ai reçu la décision d'Orbe le 3.10. 06. Mon
recours tardif est dû à la lettre de la poste le 6.10.06. De ce fait j'étais
automatiquement en retard pour mon recours. Je vous demande de reprendre mon
dossier car je n'ai pas de travail et en même temps, j'ai attrapé une maladie
(l'arthrite) aux mains, épaule, hanches et les genoux. Je me fais soigner et je
n'ai pas d'ass. indemnité journalière.(…)"
c) Par décision du 11 décembre 2006, le SPAS a
déclaré le recours irrecevable pour non respect du délai de recours de trente
jours.
B.
a) X.________ a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif par lettre du 21 décembre 2006, reçue le 27 décembre
2006. A l'appui de ce recours, il explique souffrir d'arthrite dans les mains
et indique avoir donné déjà des explications dans son recours par sa lettre du
11 novembre 2006.
b) Le Centre social régional de Cossonay-Orbe-La
Vallée s'est déterminé sur le recours le 15 janvier 2007 en relevant que X.________
avait, par ses propres déclarations, admis qu'il vivait en concubinage avec son
amie Y.________. Le SPAS s'est également déterminé sur le recours le 12 janvier
2007 concluant à son rejet.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 74 de la loi sur l'action sociale vaudoise
du 2 décembre 2003 (LASV), les décisions des autorités chargées de
l'application de la loi sont notifiées par écrit aux personnes concernées.
Elles sont motivées et indiquent les voies de droit, en particulier l'autorité
de recours et le délai de recours qui est fixé à trente jours dès la
notification (al. 1). Le Service de prévoyance et d'aide sociales est
l'autorité de recours de première instance contre les décisions prises en matière
de revenu d'insertion.
b) L'art. 2 du règlement fixant la procédure de
recours devant les autorités administratives inférieures du 22 octobre 1997
(RPRA) précise que les art. 28 à 58 de la loi sur la juridiction et la
procédure administratives (LJPA) s'applique par analogie à la procédure de
recours devant les autorités administratives inférieures. L'art. 3 RPRA précise
que le recours s'exerce dans les formes et délais prévus par les lois aux
règlements spéciaux et qu'à défaut, l'art. 31 LJPA est applicable. L'art. 32
LJPA règle la computation des délais. Selon cette disposition, sont réputés
déposés en temps utile, les actes remis à un bureau de poste suisse le dernier
jour du délai au plus tard (al. 1). Le délai de recours ne peut pas être prolongé.
Il peut cependant être restitué à celui qui établit avoir été sans sa faute
dans l'impossibilité d'agir dans le délai (al. 2). Pour le surplus, les règles
du code de procédure civile relatives à la computation de délai s'applique par
analogie, à l'exception des féries annuelles (al. 3). Selon l'art. 32 du code
de procédure civile du 14 décembre 1966 (CPC) les délais sont fixés par jour et
s'entendent de jour plein; c'est-à dire qu'ils ne comprennent pas le jour d'où
ils partent (al. 1). En outre, lorsque le dernier jour d'un délai est un jour
férié ou un samedi, le délai est reporté au premier jour utile (art. 38 al. 4
CPC). En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée vraisemblablement sous
pli B du 3 octobre 2006. Le recourant ne s'exprime pas clairement sur la date à
laquelle la décision a été reçue. Il indique d'une part dans sa lettre du 20
novembre 2006 avoir reçu la lettre le 3 octobre 2006 puis avoir reçu une lettre
de la poste le 6 octobre 2006, quoique l'écrit manuscrit du recourant mentionne
"6.11.06" et le deuxième chiffre 1 du 11 est corrigé par un zéro.
Cela étant précisé, la décision du 3 octobre 2006 peut, par un envoi en
courrier B, raisonnablement être considérée comme étant parvenue au recourant
au plus tard le lundi du premier jour ouvrable de la semaine suivante, soit le
9 octobre 2006. Même dans cette hypothèse, le dernier jour du délai de recours
tomberait le mercredi 8 novembre 2006 alors que l'envoi du recours a été posté
le 9 novembre, ce que le timbre postal apposé sur l'enveloppe confirme. Il
apparaît ainsi que, même dans l'hypothèse la plus favorable au recourant, le
dépôt du recours ne respecte pas le délai de trente jours prévu par l'art. 74
al. 1 LASV.
c) Il convient donc de déterminer si le recourant
peut demander la restitution du délai de recours au sens de l'art. 32 al. 2
LJPA. Selon la jurisprudence, la restitution du délai de recours suppose que le
recourant ait été empêché d'agir dans le délai fixé et que celui-ci soit échu
entre-temps. L'empêchement doit en outre être non fautif, il peut s'agir par
exemple d'un accident, d'une maladie subite grave ou d'un service militaire. Le
défaut de la réception en temps utile de la décision notifiée valablement est
aussi un motif de restitution, de même que le renseignement erroné sur le délai
de recours donné par l'autorité compétente. Il y a aussi empêchement non fautif
lorsque l'erreur est provoquée par une décision peu claire. En revanche,
l'absence durable sans laisser d'adresse et sans constituer de mandataire ou
l'absence momentanée et la brève maladie ne sont pas des empêchements fautifs
dès lors que le recourant peut prendre les dispositions nécessaires pour faire
suivre ou faire traiter son courrier pendant son absence (voir arrêt TA AC
2006.0161 du 16 octobre 2005 et arrêt TA AC 2002.0042 du 27 décembre 2004; voir
aussi
Jean-François Poudret
, Commentaire
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, p. 239 à 249).
d) En l'espèce, le recourant invoque une arthrite
dans les mains qui lui créerait des difficultés pour rédiger, mais les douleurs
que peuvent provoquer une telle maladie ne placent pas le recourant dans
l'impossibilité de faire établir un acte de recours en temps utile. En outre,
les explications données par le recourant concernant la lettre de la poste
reçue le 6 octobre ou novembre 2006 ne sont pas claires et ne permettent pas de
comprendre les raisons pour lesquelles le recourant aurait été empêché sans sa
faute de déposer un recours en temps utile. Dans ce conditions, le tribunal
constate qu'il n'existe pas de motif de restitution du délai de recours.
2.
Le recourant insiste toutefois dans son recours du 21
décembre 2006 qu'il se trouve actuellement dans une situation particulièrement
difficile, qu'il a besoin d'une aide urgente et il demande à l'autorité de revoir
le dossier. A cet égard, le tribunal relève que le recourant a la possibilité
de demander une aide financière exceptionnelle au sens de l'art. 7 let. l LASV.
L'art. 24 du règlement d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action
sociale vaudoise vaudoise du 26 octobre 2005 (RLASV) précise de la manière
suivante la portée de cette aide exceptionnelle :
"Des prestations ne figurant pas dans la liste des frais
particuliers établie par le département ou dont le montant dépasse les limites
fixées peuvent être en outre allouées à titre exceptionnel lorsque le requérant
fait valoir un besoin particulier et impérieux en rapport avec son état de
santé, sa situation économique ou familiale. Dans tous les cas, l'autorité
d'application requiert l'accord du SPAS avant d'octroyer de telles prestations.
"
Le tribunal constate que le recourant, sans travail,
souffre d'une maladie qui entrave de manière importante ses capacités de gain
et qu'il se trouve face à une situation nouvelle pouvant nécessité des mesures exceptionnelles.
Ainsi, dans la mesure où la situation du recourant le justifie et s'il remplit
les conditions requises pour une telle prestation, il a la possibilité de
requérir une aide financière exceptionnelle au sens de l'art. 24 RLASV.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté dans le sens des considérants et la décision attaquée
maintenue. Il n'y a en outre pas lieu de percevoir de frais de justice, compte
tenu des caractéristiques du contentieux relatif à l'action sociale.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du
11 décembre 2006 est maintenue.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de
dépens.
eg/Lausanne, le 27 février 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de
recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.