vd_omni · PE.2007.0530 · 2008-06-11 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | La recourante, originaire de Macédoine, est entrée en Suisse en 1997 pour suivre des hautes études commerciales. En 1999, elle a requis une prolongation de son autorisation de séjour afin d'entreprendre des études de lettres. En 2004, elle a requis une nouvelle prolongation pour suivre une formation de couture, exposant qu'elle pourrait travailler dans l'entreprise textile de son oncle en Macédoine une fois son CFC obtenu. En 2007, elle a encore requis une prolongation de son autorisation de séjour afin de compléter sa formation à l'Ecole supérieure spécialisée de l'habillement et de la mode à Lugano. La question de savoir si le complément de formation proposé par cette école est indispensable peut rester ouverte dès lors que le recours doit être rejeté au motif que le canton de Vaud n'est pas compétent pour délivrer une autorisation de séjour pour des études au Tessin en vertu du principe de la territorialité. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.06.2008 PE.2007.0530

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 juin 2008
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
MM.
Guy Dutoit et Antoine Thélin, assesseurs. Greffière: Caroline Rohrbasser
Recourante
A. X.________,
à 1********,
représentée par Me Christophe TAFELMACHER, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler une autorisation de séjour
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 8 octobre 2007 refusant le renouvellement de son
autorisation de séjour pour études.
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, née le 13 juillet 1978, de nationalité
macédonienne, est entrée en Suisse le 5 octobre 1997 dans le but de suivre
des hautes études commerciales au sein de l'Université de Lausanne, précédées
d'un cours d'introduction aux études universitaires en Suisse du
16 octobre 1997 au 26 juin 1998. A cette fin, elle a obtenu une
autorisation de séjour valable jusqu'au 5 octobre 1998, puis prolongée
jusqu'au 5 octobre 1999.
B.
Le 28 octobre 1999, A. X.________ a requis une
prolongation de son autorisation de séjour. Ce faisant, elle a informé le
Service de la population (ci-après: SPOP) qu'elle avait changé d'orientation et
choisi de suivre des études à la faculté de lettres de l'Université de Lausanne.
L'autorisation de séjour a été prolongée jusqu'au 5 octobre 2000, puis
d'année en année jusqu'au 31 octobre 2004.
C.
Le 28 avril 2004, A. X.________ a informé le SPOP qu'en
dépit d'un échec définitif en anglais, elle allait obtenir un diplôme
d'aptitude à l'enseignement du français au mois de juillet 2004. Elle a par
ailleurs fait part au SPOP de son souhait d'entreprendre une formation à
l'Ecole de Couture à Lausanne (ci-après: ECL) d'une durée de trois ans, ce qui
lui permettrait de travailler ensuite pour le compte de son oncle qui possède
une entreprise de confection textile en Macédoine. A cette fin, le SPOP a
accepté de prolonger son autorisation de séjour jusqu'au 31 juillet 2007.
D.
Par lettre du 1
er
juin 2007, A. X.________
a informé le SPOP qu'elle allait obtenir un certificat fédéral de capacités
(ci-après: CFC) de créatrice de vêtements au mois de juillet 2007. Elle a
également sollicité une prolongation de son autorisation de séjour afin de
compléter sa formation par une spécialisation auprès de l'Ecole supérieure
spécialisée de l'habillement et de la mode à Lugano (ci-après: STA). Ce
programme de  spécialisation en technicien de l'habillement ou en designer de
la mode dure quatre semestres. Il peut encore être complété par un postdiplôme
dans le secteur de la mode qui s'effectue en un semestre. L'admission est
subordonnée à la détention d'un CFC ou l'apport de la preuve d'une formation
équivalente. Pour le surplus, A. X.________ a exprimé son intention de
conserver pendant cette période son domicile dans le canton de Vaud où elle a
toutes ses attaches personnelles et professionnelles et où elle serait encadrée
pour ses travaux personnels et pratiques par une styliste dont l'atelier se
situe à 1********.
A l'appui de sa demande, A. X.________ a produit une
attestation signée de la directrice de l'ECL, laquelle expose que cette école
offre une formation de base conduisant au CFC alors que la STA propose une
formation supérieure qui s'inscrit dans la suite logique et indispensable pour
devenir un professionnel dans la branche.
E.
Par décision du 8 octobre 2007, le SPOP a refusé de
prolonger l'autorisation de séjour de A. X.________ au motif que la durée
totale du séjour en Suisse serait susceptible d'engendrer un cas humanitaire,
qu'il convient de privilégier des étudiants plus jeunes, que la nécessité
d'effectuer une nouvelle formation n'avait pas été démontrée à satisfaction de
droit et qu'en vertu de principe de territorialité, les autorisations de séjour
ne sont délivrées qu'à des étrangers dont le lieu de séjour et d'études se
trouve sur le territoire vaudois.
F.
A. X.________ a recouru contre cette décision en concluant
principalement à la prolongation de son autorisation de séjour, subsidiairement
à l'annulation de la décision du SPOP. A l'appui de son recours, elle a allégué
que le critère de l'âge devait être appliqué avec nuance et retenue s'agissant
d'études postgrades ou d'un complément de formation indispensable à un premier
cycle, que le perfectionnement dispensé par la STA constituait un complément de
formation indispensable au premier cycle suivi à l'ECL, que sa sortie de Suisse
au terme de ses études était garantie, notamment au vu de ses perspectives
professionnelles dans l'entreprise de son oncle et que son centre de vie restait
à 1********. A. X.________ a également requis son audition personnelle ainsi que
celle de la directrice de l'ECL.
Le SPOP a conclu rejet du recours.
Le 27 mars 2008, A. X.________ a produit un
mémoire complémentaire accompagné d'une attestation du directeur de la STA par
laquelle il explique que le CFC de créatrice de vêtements n'offre des débouchés
professionnels que très limités et qu'il est nécessaire de suivre des études
complémentaires telles que celles proposées par la STA. A. X.________ a en
outre produit un document attestant du fait qu'elle a conservé son domicile
principal à 1******** où elle passe toutes ses fins de semaine et retrouve son
réseau social.
Le SPOP a indiqué qu'il maintenait sa décision.
Le 17 avril 2008, A. X.________ a produit une
attestation de la directrice de l'ECL, laquelle confirme qu'il est
indispensable, pour pouvoir correspondre aux exigences du marché de l'emploi,
de compléter l'apprentissage de base conduisant au CFC par une formation telle
que celle dispensée par la STA.
Le SPOP a confirmé le maintien de sa décision.
G.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers (LEtr; RS 142.20) entrée en vigueur le 1
er
janvier
2008 remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr,
les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies
par l'ancien droit.
Simultanément, la nouvelle ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201) remplace l'ancienne ordonnance du
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 et
les modifications subséquentes). Les dispositions transitoires relatives à la
LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance.
b) La demande ayant été formulée par la recourante
avant le 1
er
janvier 2008, le litige doit être examiné à l'aune
des anciennes LSEE et OLE.
2.
La recourante fait grief à l'autorité intimée d'avoir
abusé de son pouvoir d'appréciation et contrevenu au principe de la bonne foi.
a) Exceptés les cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) n'exerce qu'un
contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est
contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a et c de
la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives
- LJPA; RSV 173.36). La LSEE ne prévoyant aucune disposition étendant le
pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce motif ne
saurait donc être examiné par la cour de céans.
Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation
lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider
par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit
administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310,
et les arrêts cités).
3.
Le SPOP a motivé son refus en alléguant que la longueur du
séjour de la recourante en Suisse était susceptible d'engendrer un cas
humanitaire.
a) L'ODM a précisé dans une circulaire n°2101/221.0
édictée le 5 octobre 2006 que la sortie de Suisse ne peut être considérée
comme garantie notamment lorsque la situation économique, sociale ou politique
du pays d’origine est fragile; que le requérant est sans attaches
professionnelles particulières avec son pays d’origine; qu'il n’a aucune
contraintes familiales dans le pays d’origine; qu’il existe des antécédents
administratifs défavorables; ou que les documents présentés à l’appui de la
demande sont des faux, falsifiés ou douteux.
b) En l'espèce, la recourante a conservé des
attaches professionnelles particulières avec son pays d'origine. Elle a en
effet entamé ses études dans le domaine de l'habillement dans le but de
travailler dans l'entreprise de confection textile dirigée par son oncle en Macédoine,
pays dont la situation économique, sociale et politique n'est pas
particulièrement fragile. Pour le surplus, aucun antécédent administratif
défavorable ne peut être imputé à la recourante. Enfin, à l'instar de la
majorité des étudiants, elle n'a pas de contraintes familiales dans son pays
d'origine. Partant, ce motif ne justifie pas un refus par le SPOP de la
prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante.
4.
Le SPOP a également refusé de prolonger l'autorisation de
séjour de la recourante au motif qu'il convenait de privilégier des étudiants
plus jeunes et que la preuve de la nécessité d'effectuer une nouvelle formation
n'avait pas été apportée.
a) Selon l'art. 1
a
LSEE, tout étranger a
le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une
autorisation de séjour ou d'établissement. L'autorité statue librement, dans le
cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de
l'autorisation de séjour (art. 4 LSEE).  Pour les autorisations, elle doit
tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le
déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international
(ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 pp. 497/498;
128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
Aux termes de l'art. 32 OLE, des autorisations
de séjour peuvent être accordées à des étudiants étrangers lorsque :
"a) le requérant vient seul en Suisse;
b) il veut fréquenter une université ou
un autre institut d'enseignement supérieur;
c)   le programme des études est fixé;
d)   la direction de l'établissement
atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il
dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;
e)   le requérant prouve qu'il dispose
des moyens financiers nécessaires et
f)    la sortie de Suisse à la fin du
séjour d'études paraît assurée."
Ces conditions sont cumulatives, mais il convient de
rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSEE accordant à l'autorité cantonale un
libre pouvoir d’appréciation, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas
encore l’octroi d’une autorisation (ATF 106 Ib 125 consid. 2a p. 127).
Le critère de l’âge ne figure certes ni dans l’OLE
ni dans les Directives et commentaires sur l’entrée, le séjour et le marché du
travail établies par l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM). Il s’agit
néanmoins d’un critère déterminant qui a été fixé par le tribunal de céans, il
y a un certain nombre d’années déjà et qui n’a depuis lors jamais été
abandonné. D’une manière générale, il tend à privilégier les étudiants plus
jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à suivre une formation (PE.1999.0044 du
19 avril 1999; PE.2002.0067 du 2 avril 2002; PE.2007.0448 du
25 janvier 2008; PE.2007.0529 du 1
er
février 2008).
On relèvera toutefois que ce critère est appliqué avec
nuance et retenue lorsqu’il s’agit notamment d’études postgrades ou d’un
complément de formation indispensable à un premier cycle. Dans ces hypothèses,
l’étudiant licencié désirant entreprendre un second cycle est tout
naturellement plus âgé que celui qui entreprend des études de base et l’âge ne
revêt par conséquent pas la même importance. Il en va en revanche différemment
lorsqu’il s’agit pour l’étudiant en cause d’entreprendre un nouveau cycle
d’études de base qui ne constitue à l’évidence pas un complément indispensable
à sa formation préalable. Dans ce cas, les autorités cantonales (de première
instance et de recours) doivent se montrer strictes et accorder une priorité à
des étudiants jeunes qui, comme exposé ci-dessus, ont un intérêt plus immédiat à
obtenir une formation. Le critère de l'âge ne peut être dissocié du point de
savoir s'il s'agit d'une formation de base ou au contraire d'un complément de
formation (PE.1999.0044 du 19 avril 1999; PE.2002.0067 du 2 avril
2002; PE.2007.0448 du 25 janvier 2008; PE.2007.0529 du 1
er
février
2008).
b) En l'espèce, la recourante a, alors qu'elle était
âgée de 29 ans, sollicité la prolongation de son autorisation de séjour
afin de suivre une formation complémentaire à l'apprentissage de créatrice de
vêtements qu'elle avait achevé. S'agissant d'un complément de formation,
l'autorité doit se montrer moins stricte dans l'application du critère de
l'âge, ce d'autant plus que la spécialisation envisagée par la recourante
s'effectue en quatre voire cinq semestres. Cela étant, la recourante avait, en
2004, demandé une prolongation de son autorisation de séjour afin de suivre une
formation qui aboutirait à l'obtention d'un CFC de créatrice de vêtements. A
l'appui de sa requête, elle avait exposé que cette formation lui permettrait de
travailler pour le compte de son oncle, exploitant d'une entreprise de
confection textile en Macédoine. Au vu des informations communiquées aux
autorités en 2004, la bonne foi de la recourante peut être mise en cause. En
effet, elle avait clairement laissé entendre qu'elle retournerait dans son pays
d'origine une fois son CFC obtenu. De plus, eu égard à la durée totale du
séjour de la recourante en Suisse, lequel a régulièrement été prolongé pour des
motifs liés à ses études, on peut douter que sa sortie de Suisse à l'issue de
celles-ci soit assurée. Ces questions peuvent toutefois restées ouvertes dès
lors que le recours doit de toute manière être rejeté pour le motif exposé
ci-après.
5.
Le SPOP a motivé son refus en application du principe de territorialité
des autorisations de séjour.
a) L'art. 8 al. 1 LSEE stipule que les
autorisations de séjour ou d'établissement ne sont valables que pour le canton
qui les a délivrées. L'art. 14 al. 1
er
du règlement
d'exécution de la LSEE du 1
er
mars 1949 (RSEE) précise pour sa
part que l'étranger ne peut avoir en même temps une autorisation de séjour ou
d'établissement dans plus d'un canton.
En principe, le lieu de situation de l'établissement
fréquenté par l'étudiant requérant est considéré comme étant le centre des
intérêts d'un étudiant. Il appartient donc aux autorités de ce canton de
statuer sur la demande d’autorisation de séjour après avoir vérifié que les
conditions légales sont satisfaites. Toutefois, la jurisprudence (PE.1997.0527
du 5 février 1998; PE.2000.0059 du 9 octobre 2000; PE.2005.0577 du
17 février 2006; PE.2007.0199 du 13 août 2007;) a admis que des
dérogations au principe de territorialité pouvaient être accordées lors de
l'octroi et du renouvellement d'une autorisation de séjour pour autant que
l'une des conditions suivantes soit remplie :
"a. existence de liens affectifs
avec l'hébergeant domicilié dans le canton de Vaud (fiancés, projets de
mariage), avec exigence de communauté de vie effective;
b.  logement auprès d'une parenté
(père et mère exceptés), avec loyer gratuit ou très modéré."
b) En l'espèce, la recourante allègue que son centre
de vie demeurera dans le canton de Vaud pendant ses études au Tessin. En effet,
elle indique n'avoir aucune attache au Tessin et rentrer chaque fin de semaine
à 1******** où elle a un important réseau social et poursuit une collaboration
avec une styliste professionnelle. Cependant, la recourante ne fait état
d'aucun lien affectif sérieux avec une personne domiciliée dans le canton de
Vaud avec laquelle elle vivrait en communauté. Elle ne bénéfice pas non plus d'un
logement auprès d'une parenté qui lui permettrait une économie de loyer. Au
contraire, en choisissant de vivre à 1******** tout en étudiant à Lugano, la
recourante augmente ses charges en matière de logement ainsi que de frais de
déplacement. Compte tenu de ce qui précède, la recourante ne peut bénéficier
d'une dérogation au principe de la territorialité des autorisations de séjour.
Partant, il n'appartient pas aux autorités vaudoises de lui délivrer une
autorisation de séjour pour ses études à la STA au Tessin et, partant,
d'examiner si les conditions requises à cet effet seraient remplies en
l'espèce.
6.
La recourante a requis des mesures d'instruction, à savoir
son audition et celle de la directrice de l'ECL.
a) Tel qu’il est garanti par l’art. 29
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (ci-après : Cst. ; RS 101), le droit d’être
entendu comprend le droit pour l’intéressé de s’expliquer avant qu’une décision
ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, de
participer à l’administration des preuves essentielles et de se déterminer sur
son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF
129 II 497 consid. 2.2 p. 504 ; 126 I 15 ; 124 I 49 et les
réf. cit.) En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose
notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve
proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le droit d’être entendu
découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit
d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II
425 consid. 2.1 p. 428). L’autorité peut donc mettre un terme à
l’instruction lorsque les preuves administrées lui on permis de former sa
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient
l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et
les arrêts cités ; 122 V 157 consid. 1d p. 162 ; 119 Ib 492
consid. 5b/bb p. 505). En outre, pour autant qu’elle ne soit pas
d’une gravité particulière, une violation du droit d’être entendu en instance
inférieure est réparée lorsque l’intéressé a eu la faculté de se faire entendre
en instance supérieure par une autorité disposant d’un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562 ; 127 V
431 consid. 3d/aa pp. 437/438 ; 126 V 130 consid. 2b
pp. 131/132 et les arrêts cités.
b) En l’espèce, il n’y a pas lieu de procéder à
l’audition de la recourante ou de témoins. Le dossier est en effet complet et
permet à la Cour de céans de statuer. De plus, les parties ont pu faire valoir
leur point de vue à l’occasion d’un second échange d’écritures.
7.
Au vu des considérations qui précèdent, la décision
attaquée paraît bien fondée et doit être confirmée. La recourante doit
solliciter l'autorisation nécessaire au Tessin et demander ensuite aux
autorités vaudoises leur assentiment pour pouvoir loger à 1********. Le recours
doit dès lors être rejeté aux frais de la recourante qui n'a pas droit à des
dépens (art. 55 LPJA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue par le Service de la population le
8 octobre 2007 est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la
charge de la recourante.
IV.
Aucun dépens n'est alloué.
Lausanne, le 11 juin 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet,
dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral.
Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82
ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.