vd_omni · GE.2012.0146 · 2012-12-19 · fr

AX.________, BX.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Etablissement primaire de Renens, Direction générale de l'enseignement obligatoire | Elève de 12 ans ayant effectué en 3 ans le 1er cycle primaire d'une durée ordinaire de 2 ans (CYP1) et qui, à l'issue de la 2ème année du second cycle primaire (CYP2), d'une durée ordinaire de 2 ans, ne remplit pas les conditions de promotion au cycle suivant. La décision d'enclassement en classe de développement, dûment fondée sur le préavis de l'équipe pluridisciplinaire compétente et les résultats scolaires de l'élève, doit être confirmée. Un maintien pour une 3ème année dans le CYP2 était certes envisageable, mais il convient de privilégier les recommandations des professionnels qui connaissent l'enfant dans le cadre scolaire et qui ont considéré qu'une telle mesure n'était pas adaptée. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.12.2012 GE.2012.0146

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19
décembre 2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Guy Dutoit et M. François Gillard,
assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourants
1.
AX.________,
à 1******** VD,
2.
BX.________,
à 1******** VD,
Autorité intimée
Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture,
Secrétariat
général,
Autorités concernées
1.
Etablissement primaire
de Renens,
2.
Direction générale
de l'enseignement obligatoire,
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours AX.________ et BX.________ c/
décision sur recours du Département de la formation, de la jeunesse et de la
culture du 3 août 2012 (intégration de CX.________ dans une classe de
développement secondaire pour l'année scolaire 2012/2013).
Vu les faits suivants
A.
AX.________ et BX.________ sont les parents de
CX.________, née le ********, qui a effectué en trois ans le premier cycle
primaire (CYP1, soit 1
er
et 2
ème
degrés) à
l'Etablissement primaire de Renens (ci-après: l'établissement), de 2007 à 2010.
Celle-ci a obtenu, pour l'année scolaire 2008-2009 (CYP1, 2
ème
degré),
32 points sur 66 à l'épreuve cantonale de référence de lecture, ce qui
correspond à l'appréciation "objectifs partiellement atteints" (22 à
43 points), alors qu'il ressort du bilan du cycle que les objectifs
fondamentaux ont généralement été "non atteints" en français, "partiellement
atteints" en mathématiques et "atteints" en connaissance de
l'environnement. Pour l'année scolaire 2009-2010 (CYP1, 2
ème
degré
redoublé), elle a obtenu 39 points sur 67 à l'épreuve cantonale de référence de
lecture, correspondant à l'appréciation "partiellement atteint" (22 à
44 points), alors que le bilan de cycle indique que les objectifs fondamentaux
ont généralement été "atteints" en français et "atteints avec
aisance" tant en mathématiques qu'en connaissance de l'environnement.
CX.________ a commencé au mois
d'août 2010 (année scolaire 2010/2011) le second cycle primaire (CYP2, soit 3
ème
et 4
ème
degrés), au terme duquel, soit en fin d'année scolaire 2011/2012,
elle n'avait que "partiellement atteint" les objectifs fondamentaux en
français, en mathématiques et en connaissance de l'environnement. La prénommée
a obtenu 27 sur 61 et 34 sur 64 points à l'épreuve cantonale de référence de
français, respectivement de mathématiques, ce qui correspond dans les deux cas à
l'appréciation "partiellement atteint".
B.
L'établissement a envisagé d'orienter CX.________
en classe de développement dès la fin du cycle primaire, soit pour l'année
scolaire 2012-2013 (5
ème
degré ou première année des deux que compte
le cycle de transition). C'est ainsi que, le 6 mars 2012, l'enseignante de
CX.________ a rencontré la mère de celle-ci afin d'annoncer l'enclassement
prévu. On extrait ce qui suit du procès-verbal de cette séance, signé par les
parents et l'enseignante:
"L'enseignante
explique qu'elle a parlé avec la doyenne des résultats de CX.________ pour
prendre une décision et avoir le point de vue d'un supérieur. L'enseignante
explique qu'
[au vu] des résultats insuffisants, des
travaux (devoirs, plans de travail) insatisfaisants, des difficultés de
compréhension de consignes, du parcours de 3
ème
et 4
ème
,
des difficultés émotionnelles de CX.________[, un] enclassement en 5
ème
développement conviendra.
CX.________ a
déjà eu un maintien en primaire. L'enseignante ne trouve pas favorable qu'elle
soit maintenue encore une fois. CX.________ est déjà grande, elle est assez
autonome et responsable de son travail. Elle a besoin d'un cadre scolaire en
petit groupe pour combler ses lacunes".
Le 22 mai 2012, le Directeur de l'établissement
(ci-après: le directeur) a réuni BX.________, venue accompagnée d'une amie,
ainsi qu'une équipe pluridisciplinaire composée de trois enseignantes, dont une
enseignante de CX.________, de deux doyennes de l'établissement et d'une
psychologue. Un procès-verbal de cette séance a été établi, que les parents de
CX.________ ont refusé de signer, et dont on extrait les passages suivants:
"Motif de l'entretien
Situation
scolaire actuelle et décision définitive pour l'enclassement de la rentrée
d'août 2012.
Point de vue des parents
Mme
BX.________ est consciente des difficultés de sa fille et est d'accord avec le
passage en DES
[
(dépendant de
l'Etablissement secondaire de Renens)
]
pour la rentrée d'août 2012.
Point de vue de la maîtresse
Suite
à plusieurs rencontres avec Mme BX.________, les constatations de
[l']enseignante de CX.________ n'ont pas changé, les résultats étant
toujours insuffisants pour une promotion au CYT5. CX.________ a fourni des
efforts et elle doit continuer sur cette bonne voie. Malheureusement, ses
acquis sont vite oubliés.
CX.________
a déjà parcouru le CYP1 en trois ans. Un maintien serait encore possible au
CYP2 mais ce maintien serait peu propice. Elle a besoin de reprendre confiance
en elle, de travailler dans un petit effectif, de partir de ses connaissances,
d'être encouragée et suivie dans un petit groupe. Pour cela, la classe DES est
la meilleure solution offrant à la fois toutes ces prestations.
Cet
enclassement devra lui être présenté de manière positive autant à la maison
qu'à l'école. Mme […], psychologue, en parlera aussi avec CX.________ et la suivra
en DES.
Décision ou remarque(s)
Ce
P.V. a été rédigé après la rencontre du 22 mai 2012 et soumis aux parents pour
signature par l'intermédiaire de
[l'enseignante de
CX.________].
La
décision d'enclassement en DES a été entendue de toutes les personnes présentes
à cette rencontre. "
A l'issue de cette réunion et
conformément au préavis de l'équipe pluridisciplinaire, le directeur aurait
proposé soit de maintenir CX.________ au CYP2, soit de l'intégrer dans une
classe de pédagogie compensatoire, dite classe de développement, dès la rentrée
2012/2013. Par lettre du 30 mai 2012, AX.________ et BX.________ ont exprimé ce
qui suit:
"J'ai bien reçu
votre PV du 22 mai 2012.
Je constate que
celui-ci ne reflète pas la vérité. En effet, je n'ai pas dit que j'étai
[s]
d'accord avec la mise de mes filles
[…] en classe de développement. J'ai dit que j'attendais vos
propositions par écrit et que j'en discuterai avec mon mari.
[…]"
Le 21 juin 2012, les prénommés ont
encore rencontré deux enseignantes, dont la maîtresse de CX.________, après
qu'ils aient refusé de signer les commentaires de fin de semestre de l'agenda
de leur fille. On extrait ce qui suit du procès-verbal, non signé, établi à
l'issue de cette réunion:
"Point de vue des parents
Le
papa souhaite savoir comment les enseignantes ont décidé de l'enclassement
futur de leurs filles.
Les
parents ne sont pas d'accord avec ces enclassements. Ils trouvent que les
enseignantes ne connaissent pas leurs filles. Mettre ses filles en classe D
signifie pour lui, je cite: "qu'elles sont défectueuses".
Le
papa dit que les enseignantes n'ont pas informé les parents à l'avance.
[…]
Point de vue du(de la) maître(esse)
Les
enseignantes expliquent au papa que depuis deux ans […], elles informent
régulièrement de la situation scolaire [de CX.________]. Cela fait longtemps
que les parents sont au courant des difficultés scolaires. Les enseignantes
savent que les parents ont rencontré la direction en raison du désaccord de la
décision de promotion. La direction suit l'avis des enseignantes. […]
Décision ou remarques
Les
parents annoncent qu'ils feront recours et que maintenant ils ne signent plus
rien pour l'école (commentaires ou autres).
Les
enseignantes ne changeront pas l'orientation de CX.________ […]. "
C.
Par décision du 29 juin 2012, le directeur a
prononcé l'orientation de CX.________ en classe DES (dépendant de
l'Etablissement secondaire de Renens), dite classe de développement, dès la
rentrée scolaire 2012/2013. Il était précisé que les caractéristiques d'une
telle classe étaient essentiellement un effectif de classe réduit ainsi qu'un
enseignement adapté au rythme de travail, plus individualisé et plus
personnalisé que dans une classe ordinaire.
D.
Par acte du 2 juillet 2012 porté devant le
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après: le
département), AX.________ et BX.________ ont recouru contre cette décision,
sollicitant que leur fille puisse poursuivre sa scolarité dans une classe
ordinaire du degré secondaire.
E.
Par décision sur recours du 3 août 2012, le
département a rejeté le recours et a confirmé la décision du 29 juin 2012.
F.
Par acte du 30 août 2012, AX.________ et BX.________
ont recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal contre cette décision dont ils demandent implicitement l'annulation,
leur fille pouvant rester dans une classe secondaire ordinaire. Le 24 septembre
2012, ils ont complété leur bordereau de pièces.
Dans sa réponse du 5 octobre 2012, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours; elle a produit son dossier.
Invités à se déterminer sur un
éventuel retrait de leur recours, les recourants n'ont pas procédé dans le
délai imparti.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La voie du recours devant le Tribunal cantonal est
ouverte contre les décisions rendues par le Département en matière scolaire,
selon l’art. 123d de la loi scolaire du 12 juin 1984 (LS; RSV 400.01), mis en
relation avec l’art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD, RSV 173.36). Il y a donc lieu d’entrer en matière (cf.
arrêts GE.2010.0143 du 20 octobre 2010, GE.2009.0166 du 20 novembre 2009 et
GE.2009.0151 du 22 octobre 2009).
2.
Les recourants considèrent que l'autorité
intimée n'a pas tenu compte de leur avis, quand bien même ils ont été entendus
à plusieurs reprises.
a) L'art. 42 let. c LPA-VD prévoit
qu'une décision doit indiquer les faits, les règles juridiques et les motifs
sur lesquels elle s'appuie. La jurisprudence a ainsi déjà considéré à maintes
reprises qu'il n'appartient pas au tribunal de reconstituer, comme s'il était
l'instance précédente, l'état de fait ou la motivation qu'aurait dû comporter
la décision attaquée (arrêts PE.2009.0010 du 1
er
mai 2009;
BO.2008.0060 du 31 octobre 2008; AC.2008.0083 du 28 juin 2008; PS.2007.0094 du
12 juin 2008; PS.2007.0223 du 5 juin 2008 et les nombreuses références citées;
AC.2007.0051 du 3 mai 2007; GE.2005.0188 du 30 décembre 2005; GE.2002.0107 du
28 janvier 2005; AC.1999.0225 du 24 janvier 2005; AC.2000.0186 du 2 décembre
2004; AC.2002.0138 du 25 octobre 2004; AC.2004.0079 du 22 septembre 2004;
GE.2002.0029 du 24 juillet 2003; AC.2000.0134 du 19 avril 2001; AC.1996.0216 du
18 juin 1998). Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu, tel qu'il est
garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), confère à toute personne le droit
d'exiger, en principe, qu'un jugement ou une décision défavorable à sa cause
soit motivé. Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens
d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a
lieu, devant une instance supérieure. Elle tend aussi à éviter que l'autorité
ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de
pertinence; elle contribue, par là, à prévenir une décision arbitraire. L'objet
et la précision des indications à fournir dépend de la nature de l'affaire et
des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit
que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée.
L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments
soulevés par les parties; elle n'est pas davantage astreinte à statuer
séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit
que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et
l'attaquer à bon escient (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 133 III 439 consid.
3.3 p. 445; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; AC.2008.0248 du 13 juillet 2009;  GE.2005.0161
du 9 février 2006).
b) En l'espèce, il ressort du
dossier que les recourants ont été entendus à de nombreuses reprises, ce qu'ils
ne contestent au demeurant pas. En ce qui concerne la décision attaquée
elle-même, il apparaît, comme on le verra ci-après (consid. 3), que l'autorité
compétente s'est basée sur les éléments déterminants, quand bien même elle n'a
pas suivi l'avis des parents. On peut encore relever ici qu'elle s'est fondée
sur différents avis concordants émanant notamment des enseignants de leur
fille, qui la connaissent bien et étaient donc aptes à évaluer sa situation
scolaire.
3.
Les recourants contestent la décision d'orienter
leur fille dans une classe de développement du cycle de transition. En relevant
d'une part que l'autorité scolaire avait reconnu que leur fille avait fait des
progrès mais que ceux-ci n'étaient pas suffisants, et d'autre part que le
procès-verbal de la séance du 22 mai 2012 indiquait que le maintien dans le
cycle primaire, 2
ème
partie (CYP2), aurait été possible mais non
propice, ils font valoir que l'alternative n'était "
pas si tranchée
".
a) En matière de parcours scolaire,
à l’instar de ce qui prévaut dans le domaine du contrôle des examens
universitaires, le tribunal ne dispose que d’un pouvoir restreint; il
n’intervient qu’avec retenue, c’est-à-dire uniquement si l’autorité inférieure
a abusé, excédé ou mésusé de son pouvoir d’appréciation (arrêt GE.2010.0143
précité consid. 2 et les arrêts cités). Déterminer si un élève est capable de
suivre une filière scolaire plutôt qu’une autre, requiert des compétences
spéciales, en principe réservées aux enseignants (arrêt GE.2010.0143 précité
consid. 2 et les arrêts cités).
b) aa) La loi scolaire s'applique
aux classes enfantines, à celles de la scolarité obligatoire du premier au
neuvième degré, à celles de l'enseignement spécialisé et aux classes de
raccordement. Son art. 15 prévoit que la structure de l'école publique se
compose des:
-
classes enfantines (cycle initial);
-
classes primaires (premier et deuxième cycles);
-
classes secondaires du cycle de transition;
-
classes secondaires des septième, huitième et neuvième degrés;
-
classes de pédagogie compensatoire;
-
classes d'enseignement spécialisé;
-
classes de raccordement (types I et II).
bb) Les classes de développement
font partie de la pédagogie compensatoire qui peut consister, en faveur des
élèves en difficulté, en l'instauration de mesures d'appui et en la création de
classes de pédagogie compensatoire (art. 41 al. 1 LS). Il y a trois classes de
pédagogie compensatoire qui sont les classes à effectif réduit, les classes
d'accueil et les classes de développement (art. 41 al. 2 LS). Ces mesures sont
régies par les dispositions suivantes de la LS:
Art. 43
Buts
a) des mesures
d'appui
Les mesures
d'appui, individuelles ou collectives, sont destinées aux élèves éprouvant des
difficultés momentanées à tirer profit d'une ou de plusieurs disciplines
figurant au programme. Elles s'intègrent à la vie de la classe et visent à y
maintenir les élèves concernés.
Art. 43a
b) des classes à effectif réduit
Les classes à
effectif réduit sont destinées aux élèves susceptibles de tirer profit d'un
programme normal, mais qui doivent bénéficier d'un enseignement plus
individualisé et d'un encadrement plus soutenu. Elles visent le maintien de
l'élève dans son degré d'enseignement.
Art. 43b
c) des classes d'accueil
1 Les classes
d'accueil sont destinées aux élèves non-francophones.
2 Elles visent à
l'acquisition par l'élève de bases linguistiques et culturelles indispensables
à son intégration dans les classes régulières de la scolarité obligatoire ou de
la formation professionnelle.
Art. 43c
d) des classes de développement
1 Les classes de
développement sont destinées aux élèves qui ne peuvent tirer profit de
l'enseignement d'une classe primaire ou secondaire:
-           pour
lesquels un enseignement et un programme individualisés sont
nécessaires et
-           pour
lesquels des mesures d'encadrement spécifiques offertes par
l'enseignement spécialisé ne sont pas requises.
2 Elles visent la
meilleure intégration scolaire, sociale et professionnelle possible.
L'art. 62 du règlement
d'application de la loi scolaire (RLS; RSV 400.01.1) du 25 juin 1997 précise
que dans les classes à effectif réduit, les objectifs de l'enseignement sont
ceux du cycle ou du degré concerné, tandis que dans les classes de
développement et les classes d'accueil, les objectifs de l'enseignement sont
adaptés aux aptitudes de chaque élève et se rapprochent autant que possible de
ceux prévus par le plan d'études des classes ordinaires, visant ainsi le retour
vers les classes régulières. Conformément à l'art. 59 al. 1 RLS, la décision de
mettre un élève au bénéfice de mesures de pédagogie compensatoire est prise sur
la base d'un bilan pédagogique et du préavis de l'équipe pluridisciplinaire,
qui est constituée, selon les nécessités de la situation, par les enseignants,
les autres professionnels oeuvrant en milieu scolaire (notamment le
psychologue) et, le cas échéant, par des intervenants hors milieu scolaire
(art. 57 al. 1, 1
ère
phrase, RLS). Les parents sont informés de la
situation et des difficultés de leur enfant; leur avis est pris en compte dans
la décision (art. 59 al. 2 RLS).
cc) L'art. 9 al. 2 LS prévoit que
le passage d'un cycle d'enseignement ou d'un degré scolaire à un autre dépend
de conditions relatives à l'âge et aux résultats d'évaluation de l'élève. Selon
l'art. 8a LS, le travail de l'élève est évalué en référence aux objectifs
d'apprentissage (al. 1); l'évaluation vise notamment à dresser des bilans des
connaissances et des compétences acquises en vue des décisions de promotion,
d'orientation ou de certification (al. 2 let. c). Dans l'enseignement primaire,
cette évaluation est communiquée au moyen d'appréciations exprimées en cinq
positions (art. 8b al. 3, 1
er
tiret, LS), selon l'échelle suivante
prévue par l'art. 14 RLS:
-
objectifs largement atteints;
-
objectifs atteints avec aisance;
-
objectifs atteints;
- objectifs
partiellement atteints;
-
objectifs non atteints.
Dès le début de la scolarité
obligatoire, les élèves sont soumis à des épreuves cantonales de référence,
dont les résultats sont pris en considération comme éléments indicatifs
complémentaires dans les mesures de promotion, d'orientation et de
certification (art. 9a al. 1 et 3 LS).
Conformément à l'art. 18 al. 1 RLS,
pour être promu d'un cycle à l'autre, l'élève doit avoir atteint les objectifs
fondamentaux des disciplines évaluées; lorsque dans une ou plusieurs
disciplines, les objectifs sont "partiellement atteints" ou "non
atteints", la situation est examinée en collaboration avec les parents. Si
les conditions de promotion ne sont pas remplies et si la conférence des
maîtres estime que l'élève ne tirerait pas profit à poursuivre sa scolarité
dans le cycle ou le degré suivant, l'élève est maintenu dans le cycle ou le
degré qu'il fréquente (art. 21 RLS).
dd) En vertu des art. 94 al. 1 LS
et 18 al. 3 RLS, la conférence des maîtres, présidée par le directeur de
l'établissement scolaire, est l'autorité de décision pour les promotions, en
particulier celle qui intervient en fin de cycle primaire. Elle donne également
son préavis aux autorités compétentes en matière de projets pédagogiques,
notamment dans le domaine de la pédagogie compensatoire (art. 150 al. 2 let. a
RLS). La compétence de prononcer des mesures de pédagogie compensatoire - en
principe adoptées d'entente avec les parents - ressortit au directeur; en cas
de désaccord, la décision du directeur est déterminante (art. 42 LS).
ee) Enfin, l'art. 22a al. 1 LS
prévoit qu'en principe, l'élève parcourt le cycle primaire en deux ans. Conformément
à l'art. 22a al. 2 LS, cette durée peut être d'une année au minimum et de trois
ans au maximum sous réserve de l'art. 10 LS selon lequel, sauf dérogation
relative à l'âge d'admission à la scolarité obligatoire (art. 5 LS), un élève
ne peut avoir plus d'un an d'avance sur l'âge normal d'entrée dans un cycle ou
un degré de la scolarité obligatoire, ni plus de deux ans de retard, sous réserve
de mesures particulières.
c) En l'occurrence, il ressort du
dossier que CX.________ a effectué le premier cycle primaire (CYP1) en trois
ans, soit un de plus que la durée usuelle, et qu'elle a obtenu, pour l'année
scolaire 2008-2009 (CYP1, 2
ème
degré), 32 points sur 66 à l'épreuve
cantonale de référence de lecture, ce qui correspond à l'appréciation
"partiellement atteint" (22 à 43 points), alors qu'il ressort du
bilan du cycle que les objectifs fondamentaux ont généralement été "non
atteints" en français, "partiellement atteints" en mathématiques
et "atteints" en connaissance de l'environnement. Pour l'année
scolaire 2009-2010 (CYP1, 2
ème
degré redoublé), elle a obtenu 39
points sur 67 à l'épreuve cantonale de référence de lecture, correspondant à
l'appréciation "partiellement atteint" (22 à 44 points), alors que le
bilan de cycle indique que les objectifs fondamentaux ont généralement été
"atteints" en français et "atteints avec aisance" tant en
mathématiques qu'en connaissance de l'environnement.
CX.________ a débuté au mois d'août
2010 (année scolaire 2010/2011) le second cycle primaire (CYP2), au terme
duquel, soit en fin d'année scolaire 2011/2012, les objectifs fondamentaux n'ont
été que "partiellement atteints" dans les trois branches principales,
à savoir français, mathématiques et connaissance de l'environnement. Elle a en
outre obtenu 27 (sur un maximum de 61) et 34 (sur un maximum de 64) points à
l'épreuve cantonale de référence de français, respectivement de mathématiques,
ce qui correspond dans les deux cas à l'appréciation "partiellement
atteint".
Si on peut ainsi convenir avec les recourants
que leur fille a fait des progrès durant le CYP1, force est de constater que
ceux-ci n'ont toutefois pas perduré durant le CYP2, à l'issue duquel tant les
évaluations durant l'année - ayant donné lieu au bilan de cycle 2011-2012 - que
les épreuves cantonales de référence indiquaient que les objectifs fondamentaux
n'avaient été que "partiellement atteints". Au terme du CYP2, les
résultats de CX.________ étaient insuffisants et n'autorisaient pas sans
réserve sa promotion au cycle de transition, ce qui n'est au demeurant pas
contesté; la situation devait donc être examinée en collaboration avec les
parents (art. 18 al. 1 RLS). Dans ce cadre, plusieurs entretiens ont été
effectués avec les recourants: un premier bilan de la situation de leur fille a
été établi le 6 mars 2012. Le 22 mai 2012, une équipe pluridisciplinaire
composée de trois enseignantes dont une maîtresse de la classe de CX.________,
de deux doyennes ainsi que de la psychologue scolaire, a rencontré la
recourante. A cette occasion, l'enseignante de CX.________ a relevé que les
résultats de celle-ci étaient toujours insuffisants pour une promotion au cycle
de transition; alors qu'elle avait déjà parcouru le CYP1 en trois ans, un
maintien était encore possible au CYP2 mais peu propice; elle avait besoin de
reprendre confiance en elle, de travailler dans un petit effectif, de repartir
de ses connaissances, d'être encouragée et suivie dans un petit groupe,
conditions offertes par la classe de développement, qui était dès lors la
meilleure solution pour elle. Sur cette base, le directeur a prononcé des
mesures de pédagogie compensatoire se traduisant par la décision d'orienter CX.________
dans une classe de développement, dont les caractéristiques sont
essentiellement un effectif de classe réduit et un enseignement adapté au
rythme de travail, plus individualisé et plus personnalisé que dans une classe
ordinaire.
Le tribunal ne voit pas de motif de
s'écarter de la décision attaquée, dûment fondée sur le préavis de l'équipe
pluridisciplinaire et les résultats scolaires de CX.________, insuffisants
comme on vient de le voir.
Certes, les recourants ont contesté
la décision d'enclasser leur fille dans une classe de développement, faisant
valoir que le maintien dans le CYP2 serait possible. Il convient toutefois de
privilégier les recommandations des professionnels qui connaissent bien CX.________
dans le cadre scolaire, qui l'ont observée dans ses apprentissages, et qui ont
évalué ses capacités d'adaptation et d'intégration, ainsi que ses capacités
relationnelles, en d'autres termes, les personnes qui ont une vision globale
évolutive dans le temps de l'enfant. L'équipe pluridisciplinaire a du reste
relevé lors de la séance du 22 mai 2012 que le maintien au second cycle primaire
(CYP2) serait certes possible mais peu propice. Or, CX.________ a déjà effectué
le CYP1 en trois ans, alors qu'il est en principe parcouru en deux ans (cf. art.
22a al. 1 et 2 LS). Dans cette mesure, il n'est pas arbitraire de préférer
orienter CX.________ en cycle de transition dans une classe de développement
plus adaptée à ses besoins actuels, étant précisé que, les objectifs
d'enseignement des classes de développement se rapprochant autant que possible
de ceux prévus par le plan d'études des classes ordinaires et visant ainsi le
retour vers les classes régulières (art. 62 RLS), il n'est pas exclu que
CX.________ puisse rejoindre celles-ci, une fois ses lacunes comblées.
Au vu de ces éléments, on ne
saurait considérer que les autorités inférieures auraient abusé, excédé ou
mésusé de leur pouvoir d’appréciation et la décision attaquée doit donc être
confirmée.
Pour le surplus, on peut encore
relever que l'accord des recourants n'était pas nécessaire, les mesures de
pédagogie compensatoire - au rang desquelles figure l'orientation en classe de
développement (cf. art. 41 LS) - pour un élève étant adoptées par le directeur,
en principe d'entente avec les parents, la décision du directeur étant toutefois
déterminante en cas de désaccord (art. 42 LS).
4.
Les recourants paraissent encore s'en prendre à
des propos qui auraient été tenus devant eux et leurs filles par deux personnes
déléguées par le Service de protection de la jeunesse (SPJ); celles-ci auraient
ainsi affirmé que les enfants seraient placés dans une famille d'accueil, ce
qui aurait eu pour conséquence de les déstabiliser.
Ce point étant étranger à la
décision attaquée, il ne fait pas l'objet de la présente procédure. Partant, ce
grief est irrecevable.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Succombant, les recourants supporteront
les frais de justice et n'ont pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de la formation, de
la jeunesse et de la culture du 3 août 2012 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de AX.________ et BX.________, débiteurs solidaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 19 décembre 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.