vd_omni · PE.2013.0416 · 2014-05-21 · fr

A. X.________ Y.________ Z.________, B. X.________ Y.________ Z.________/Service de la population (SPOP) | Mère brésilienne venue en Suisse sans autorisation, avec son fils mineur, pour faire soigner celui-ci d'une maladie génétique rare. Confirmation du refus de l'autorisation de séjour pour les motifs que les recourants auraient dû demander l'autorisation de séjour depuis l'étranger et que l'enfant peut être soigné au Brésil (pas de cas de rigueur à cet égard). L'art. 3 par. 1 CDE ne donne pas le droit à l'autorisation de séjour. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.05.2014 PE.2013.0416

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 mai
2014
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
M. Alain-Daniel
Maillard et Mme
Dominique Laure Mottaz-Brasey,
assesseurs.
Recourants
1.
A. X.________
Y.________ Z.________,
à 1********,
2.
B. X.________
Y.________ Z.________,
à 1********, tous deux représentés
par LA FRATERNITE, M. Francisco Merlo, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population
(SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. et B. X.________ Y.________
Z.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 25 septembre
2013 refusant de leur délivrer des autorisations de séjour et prononçant leur
renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
C. Y.________ Z.________ et D. X.________ Y.________
Z.________, ressortissants brésiliens nés en 1971 et en 1969, sont les parents
de B. X.________ Y.________ Z.________, né le 22 mars 2000. La famille Y.________
Z.________ est entrée en Suisse en août 2011. Elle a demandé l’octroi d’une
autorisation de séjour. A l’appui de cette requête, les parents ont exposé que
leur fils B. souffre d’une maladie génétique rare, qu’il doit suivre un
traitement au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et qu’il est pris
en charge par la Fondation Perceval. A la demande du Service de la population
(ci-après: le SPOP), les parents Y.________ Z.________ ont produit un rapport
médical, établi le 17 mars 2012 par E. F.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie d’enfants et d’adolescents. Il ressort de ce rapport, ainsi
que de ses annexes, que B. souffre d’une malformation du chromosome 17, qui se
manifeste par des troubles du comportement et du développement, ainsi que de
l’agressivité et de l’obésité avec potomanie, hyperphagie et hypogonadisme. B.
est placé dans un foyer de la Fondation Perceval et reçoit un traitement
médicamenteux. Le 4 juin 2013, le SPOP a averti le mandataire de la famille Y.________
Z.________ de son intention de rejeter la demande d’autorisation de séjour. Le
mandataire s’est déterminé à ce sujet, le 19 août 2013, en maintenant la
requête, rejetée par le SPOP le 25 septembre 2013. Le SPOP a retenu que les
requérant séjournaient en Suisse illégalement depuis trois ans, que C. Y.________
Z.________ ne disposait pas d’un emploi fixe et que l’intégration de la famille
Y.________ Z.________ n’était pas optimale, notamment du point de vue de la
maîtrise du français. Enfin, B. pouvait recevoir dans son pays d’origine les
soins dont il a besoin. Le SPOP a imparti un délai d’un mois à la famille Y.________
Z.________ pour quitter la Suisse.
B.
D. X.________ Y.________ Z.________, pour son
propre compte et celui de son fils B., a recouru contre la décision du 25
septembre 2013. Elle a conclu principalement à l’octroi d’une autorisation de
séjour, subsidiairement d’une autorisation provisoire. Le SPOP propose le rejet
du recours. Les parties ont maintenu leurs conclusions, dans le cadre d’un
deuxième échange d’écritures.
C.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recours est formé par D. X.________ Y.________
Z.________ et son fils B.. C. Y.________ Z.________ ne s’est pas associé au
recours, car il a entrepris les démarches nécessaires pour rentrer au Brésil.
Il est instance de séparation d’avec son épouse.
2.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
Les recourants, brésiliens, ne peuvent se prévaloir d’une telle disposition en
leur faveur. Le recours doit dès lors être examiné au seul regard du droit
interne, soit la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS
142.20), et ses dispositions d’application.
3.
a) Selon l'art. 5 LEtr, tout étranger doit, pour
entrer en Suisse (al. 1), avoir une pièce de légitimation reconnue pour le
passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let.
a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne
représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre public ni pour les
relations internationales de la Suisse (let. c), enfin ne faire l'objet
d'aucune mesure d'éloignement (let. d). S'il prévoit un séjour temporaire, il
doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). Tout
étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative pendant
trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus
courte (art. 10 al. 1 LEtr). L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans
activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation. Il doit la
solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l’autorité compétente du lieu
de résidence envisagé (art. 17 al. 1 LEtr). Tout étranger tenu d’obtenir une
autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement doit déclarer son
arrivée à l’autorité compétente de son lieu de résidence ou de travail en
Suisse avant la fin du séjour non soumis à autorisation ou avant le début de
l’activité lucrative (art. 12 al. 1 LEtr).
b) L’entrée en Suisse est régie par
l’ordonnance fédérale du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de
visas (OEV; RS 142.204), dont l'art. 5 al. 1 impose aux ressortissants d’un
Etat qui n’est membre ni de l’UE ni de l’AELE d’obtenir un visa national pour
entrer en Suisse en vue d’un séjour d’une durée de plus de trois mois. Aux
termes de l’art. 2 al. 3 OEV,
l’étranger doit remplir pour
un tel séjour, outre les conditions requises à l’art. 5, al. 1, let. a, d et e,
du code frontières Schengen, les conditions d’entrée ci-après: il doit, si
nécessaire, avoir obtenu un visa national au sens de l’art. 5 (let. a); il doit
remplir les conditions d’admission pour le but du séjour envisagé (let. b).
L'art. 16 OEV précise que l’étranger est tenu d’observer les
indications relatives au but du séjour qui figurent dans son visa. Aux termes
des d
irectives
de
l'Office fédéral des migrations relatives à la LEtr, mises en relation
avec les directives du même office sur les visas, liste 1 par nationalités, les
ressortissants brésiliens sont soumis à l’obligation du visa. Ces directives
ajoutent qu’en principe aucune autorisation de séjour ne sera délivrée à
l’étranger qui n’est pas muni d’un visa. Des dérogations à cette règle sont
toutefois possibles dans des situations particulières, notamment en faveur d’un
étranger possédant un droit à une autorisation de séjour en Suisse, ce qui
n’est pas le cas en l’espèce.
c
) Les
recourants sont venus en Suisse pour les besoins médicaux de B., sans demander
ni visa, ni autorisation de séjour avant d’entrer en Suisse. Le recours devrait
être rejeté pour le premier motif retenu par le SPOP, à savoir que les
recourants auraient dû attendre la décision relative à leur autorisation de
séjour depuis l’étranger, comme l’impose l’art. 17 al. 1 LEtr. (cf., en dernier
lieu, arrêt PE.2013.0238 du 11 novembre 2013, consid. 2).
4.
Les recourants font valoir que l’état de santé
de B. imposerait l’octroi d’une autorisation de séjour, pour lui et pour sa
mère.
a) L’état de santé peut constituer
un cas individuel d’extrême gravité (cas dit de rigueur), justifiant l’octroi
d’une autorisation de séjour lorsque les conditions d’admission ne sont pas
remplies (art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étranges – LEtr; RS 142.20, mis en relation avec l’art. 31 al. 1 let. f de
l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative – OASA; RS 142.201). Des motifs médicaux
peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de
rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la
santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des
mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine,
de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves
conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne
suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (cf., en dernier
lieu, arrêt PE.2012.0232 du 10 décembre 2012, consid. 2a, et les arrêts cités).
b) Selon le rapport établi le 17
mars 2012 par E. F.________, B. Y.________ Z.________ présente de tels
troubles, notamment comportementaux, qu’il devra prendre des neuroleptiques
probablement toute sa vie. Il lui faudra en outre faire l’objet de mesures
pédago-éducatives. Son placement à la Fondation Perceval produit des effets
positifs, notamment parce qu’il arrive à mieux contrôler ses pulsions
agressives et ses désordres alimentaires; il respecte mieux les règles et les
limites. Un suivi psychiatrique est aussi nécessaire. Selon E. F.________, B.
peut être pris en charge au Brésil, notamment par le service de psychiatrie de
l’Université de l’Etat de Rio de Janeiro. Le rapport du 17 mars 2012 comporte
le passage final suivant:
«Le traitement purement médical peut être
fait dans le pays d’origine. Néanmoins, je n’ai pas de connaissance de
l’existence d’un service qui puisse mettre en place les mesures pédago
éducatives indispensables à la prise en charge de B..
Le trouble envahissant du développement et
les difficultés relationelles qu’il engendre, rend la relation avec les
personnes, que (recte: qui) se sentent souvent agressés (sic), très difficiles
pour B.. Sans bénéficier de mesures adéquates, B. pourrait se mettre en grand
danger dans une ville comme Rio de Janeiro avec la violence qui reine (sic)
dans cette ville.
Il me semble également important de
réfléchir à son avenir lorsqu’avec l’âge avancé ses parents ne pourront plus s’occuper
de lui. Actuellement, nous pouvons faire l’hypothèse que des mesures pédago
éducatives seront indispensables, très probablement, toute sa vie».
c) La seule question à résoudre est
de savoir si les mesures d’accompagnement indispensables ne peuvent être
ordonnées qu’en Suisse, dès lors que les recourants ne contestent pas que le
traitement médicamenteux par neuroleptiques est disponible au Brésil.
Comme il l’a indiqué dans la
décision attaquée, du 4 juin 2013, le SPOP a repéré deux organisations à but
non lucratif, actives au Brésil, qui pourraient soutenir B. et sa mère (soit
une organisation dénommée APAERIO et la Fédération des associations
Pestalozzi). A ce propos, les recourants se bornent à contester qu’il soit
possible de prendre en charge correctement B. au Brésil et reprochent au SPOP
de ne pas avoir démontré le contraire. Cette façon de concevoir les choses
procède d’une inversion des perspectives. Il n’appartient pas à l’autorité
administrative de trouver des solutions concrètes pour le traitement médical à
l’étranger. Tout au plus doit-elle démontrer qu’un tel traitement est
disponible. Celui-ci ne doit pas nécessairement être équivalent à celui offert
en Suisse. Quant au fait que la prise en charge thérapeutique et éducative de B.
coûterait plus cher au Brésil qu’en Suisse, il n’est pas déterminant, au regard
de la jurisprudence qui vient d’être rappelée.
5.
Les recourants invoquent l’art. 3 par. 1 de la
Convention relative aux droits de l’enfant, entrée en vigueur pour la Suisse le
26 mars 1997 (CDE; RS 0.107), à teneur duquel dans toutes les décisions qui
concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou
privées de la protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives
ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une
considération primordiale. Selon les recourants, cela commanderait, également
au regard de l’art. 8 CEDH, d’autoriser B. à rester en Suisse pour le
traitement médical et les mesures pédago-éducatives dont il a besoin.
a) L’art. 3 par. 1 CDE doit être
considéré comme une ligne directrice pour l’interprétation et l’application du
droit (ATF 137 V 167 consid. 4.8 p. 174/175; 136 I 297 consid. 8.2 p. 298). En particulier,
on ne peut déduire de l’art. 3 par. 1 CDE le droit à une autorisation de
séjour, à faire valoir devant les tribunaux (ATF 126 II 377 consid. 5d p. 392;
124 II 361 consid. 3b p. 367). Tout au plus faut-il tenir compte de cette
disposition lorsqu’est demandé le regroupement familial, soit le cas où les
parents disposant d’un droit de séjourner en Suisse demandent à ce que leur
enfant à l’étranger puisse les rejoindre en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 2.3.1
p. 290/291). Dans ce cas, l’intérêt de l’enfant est pris en considération dans
la pesée des intérêts à faire sous l’angle de l’art. 8 par. 2 CEDH (ATF 136 I
285 consid. 5.2 p. 287). Il en va de même lorsque l’étranger doit quitter la
Suisse et que son enfant peut y rester (ATF 135 I 153).
b) En l’espèce, on ne se trouve pas
dans un des cas de figure envisagés par la jurisprudence qui vient d’être
rappelée. Ni D. X.________ Y.________ Z.________, ni son fils B. n’ont le droit
de rester en Suisse. Leur retour conjoint au Brésil ne porte aucune atteinte à
leur vie familiale.
6.
Les recourants se prévalent de l’art. 83 al. 1
et 4 LEtr.
a) Un étranger peut être admis
provisoirement en Suisse si l’exécution du renvoi n’est pas possible, pas
licite ou ne peut être raisonnablement exigé (art. 83 al. 1 LEtr). L’exécution n'est
pas licite si le renvoi de l’étranger dans son pays d’origine le met
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette
disposition s'applique aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir
les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité,
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement
complet, exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à
l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques
qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénurie de
soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en
soi à réaliser une telle mise en danger (cf., en dernier lieu, arrêt
PE.2013.0449 du 10 janvier 2014, consid. 5, et les références citées).
b) En l’occurrence, comme on l’a
vu, l’exigence médicale n’est pas réalisée, dès lors que B. X.________
Y.________ Z.________ peut recevoir au Brésil les soins dont il a besoin.
7.
Le recours doit ainsi être rejeté, et la
décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge des recourants; il
n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 49, 52, 55 et 56 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 25 septembre 2013 par le
Service de la population est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge des recourants.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 mai 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.