vd_omni · GE.2025.0255 · 2025-09-29 · fr

A.________ /Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Rejet du recours, manifestement mal fondé, contre la décision de l'Autorité d'indemnisation LAVI allouant au recourant, victime de lésions corporelles simples par négligence et qui présente des cicatrices relativement discrètes au visage, une indemnité pour tort moral de 1'500 fr., ce montant correspondant à celui auquel l'auteur de l'infraction a été condamné par la Cour d'appel pénale.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.09.2025 GE.2025.0255

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 septembre 2025
Composition
M. André Jomini,
président
; M. Alex Dépraz et M. Raphaël
Gani, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Charlotte ISELIN, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes,
Autorité d'indemnisation LAVI,
à Lausanne.
Objet
Divers
Recours A._______ c/ décision de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes du 11 août 2025 (indemnisation
LAVI).
Vu les faits suivants:
A.
Le 3 juillet 2025, par un mémoire rédigé par une avocate-stagiaire, A._______,
né en 1987, a soumis à la Direction générale des affaires institutionnelles et
des communes (DGAIC), Autorité d'indemnisation LAVI, une demande de réparation
morale. Il a conclu au paiement par l'Etat de Vaud d'un montant de 30'000 fr. à
titre d'indemnité pour tort moral.
B.
L'Autorité d'indemnisation LAVI a statué sur cette demande le 11 août
2025. Elle l'a partiellement admise (ch. I du dispositif) et elle a prononcé
ceci (ch. II du dispositif):
"
L'Etat
de Vaud alloue à A._______ la somme de CHF 1'500.-, valeur échue, à titre de
réparation morale fondée sur l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 23 mars 2007
sur l'aide aux victimes d'infractions.
"
Cette décision contient les constatations de fait
suivantes, qui sont tirées d'un jugement rendu le 13 novembre 2024 par la Cour
d'appel pénale du Tribunal cantonal, condamnant M[…] pour lésions corporelles
simples par négligence à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis:
"
A
********,
[…]
, le 31 mai 2020 vers
02h00, lors d'une soirée organisée chez l'une de ses amies, M
[…]
a, par négligence, occasionné à A._______
plusieurs coupures au visage, lesquelles ont nécessité des points de suture,
après qu'il lui eut lancé une tasse en céramique dans sa direction.
Selon la lettre de sortie établie
par le Service des urgences du CHUV le 31 mai 2020, A._______ a souffert d'un
traumatisme facial avec différentes plaies cutanées au-dessus de la lèvre
supérieure, au-dessus de l'arête nasale et sous les deux yeux. Il a en outre
été mis au bénéfice d'un arrêt de travail à 100% du 31 mai 2020 au 5 juin 2020,
renouvelé le 5 juin 2020 jusqu'au 14 juin 2020.
"
Le jugement de la Cour d'appel pénale condamne
l'auteur de l'infraction à verser à A._______ la somme de 1'500 fr. à titre de
réparation morale, soit la moitié de la somme allouée à ce titre en première
instance (non contesté par le plaignant, ce jugement est entré en force). Les
juges d'appel ont considéré ce qui suit à ce propos, selon l'extrait du
jugement figurant dans les constatations de fait de la décision de l'Autorité
d'indemnisation LAVI:
"
En
l'espèce, il est vrai que l'indemnité de 3'000 fr. allouée au plaignant à titre
de réparation morale apparaît excessive. En effet, celui-ci n'a pas subi
une longue incapacité de travail et les blessures dont il a souffert ne lui ont
a fortiori pas causé une importante douleur physique au sens où l'entend la
jurisprudence précitée. Certes, lesdites blessures ont laissé des cicatrices
mais celles-ci – qui ont pu être observées à l'audience – sont relativement
discrètes, de sorte que le plaignant ne saurait se prévaloir d'une atteinte
psychique et durable aussi intense que ce qu'il prétend. A cela s'ajoute le
fait que A._______ a adopté un comportement blâmable lors de la soirée en
question. Or, si ce comportement n'est pas susceptible de rompre le lien de
causalité, il constitue un facteur de réduction dont il y a lieu de tenir
compte. La Cour de céans est donc d'avis qu'un montant de 1'500 fr. constitue
une réparation morale adéquate.
"
Dans les constatations de fait de sa décision du 11
août 2025, l'Autorité d'indemnisation LAVI retient encore que A._______ lui a
remis des photographies récentes de son visage "
dont il ressort que les
cicatrices résultant de son agression sont, comme l'a relevé la Cour d'appel
pénale dans son jugement, relativement discrètes
".
C.
Les considérants de la décision du 11 août 2025, qui rappellent d'abord
le cadre juridique pertinent, exposent ce qui suit à propos de l'application au
cas particulier de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI;
RS 312.5):
"
En
l'espèce, l'autorité de céans ne voit aucune raison de s'écarter de
l'évaluation de la Cour d'appel pénale qui a fixé à CHF 1'500.- la réparation
morale due par l'auteur au requérant. On relèvera, à ce propos, que les juges
cantonaux ont examiné spécifiquement cette question puisqu'ils ont jugé
opportun de réduire de moitié la réparation morale allouée à A._______ par la
première instance pénale qui l'avait arrêtée à CHF 3'000.-. L'autorité de céans
fait ainsi siens les motifs retenus par la Cour d'appel pénale, soit notamment
le fait que les cicatrices sont "relativement discrètes", ainsi que
le comportement "blâmable" du requérant lors de la soirée, étant
précisé, encore une fois, que A._______ n'a pas recouru contre la décision
cantonale.
On relèvera encore que l'indemnité
pour tort moral que la collectivité alloue à la victime présente un caractère
subsidiaire (art. 4 LAVI) et partiel par rapport à la réparation morale due par
l'auteur
[…]
. Il semble dès lors exclu,
sauf cas tout-à-fait exceptionnel, d'allouer une réparation morale en
application de la LAVI qui soit supérieure à celle à laquelle l'auteur a été
lui-même condamné.
Au vu des considérations qui
précèdent, il convient, en équité, d'arrêter l'indemnité pour tort moral
allouée au requérant, en application des art. 22 et ss LAVI, à CHF 1'500.-.
Conformément à l'art. 28 LAVI, aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
"
D.
Agissant le 11 septembre 2025 par la voie du recours de droit
administratif, A._______ demande à la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) de réformer la décision de l'Autorité d'indemnisation
LAVI en ce sens que l'Etat de Vaud est son débiteur et lui doit immédiat
paiement du montant de 30'000 fr., valeur échue, à titre d'indemnité pour tort
moral. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de la décision attaquée
et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
L'Autorité d'indemnisation LAVI a été invitée à
produire son dossier. Il n'a pas été fixé de délai de réponse.
E.
Le recourant, représenté par son avocate, demande l'octroi de
l'assistance judiciaire.
Considérant en droit:
1.
Conformément à l'art. 16 de la loi du 24 février 2009 d'application
de la LAVI (LVLAVI; BLV 312.41), les décisions rendues par le service cantonal
désigné comme autorité d'indemnisation LAVI peuvent faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal, selon les règles ordinaires de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). La voie du recours de
droit administratif au sens des art. 92 ss LPA-VD est donc ouverte en l'espèce.
Le recours respecte manifestement les conditions légales de recevabilité,
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Le recourant, qui se réfère dans son mémoire au Guide relatif à la
fixation du montant de la réparation morale selon la loi sur l'aide aux
victimes – publication de l'Office fédéral de la justice, dont la version
actuelle date du 12 décembre 2024 (ci-après: le Guide OFJ) –, soutient que la
réparation morale à laquelle il prétend sur la base de l'art. 22 LAVI
devrait être fixée, pour ne pas violer le droit fédéral, à 30'000 francs.
Pour une atteinte à l'intégrité physique, le Guide
OFJ préconise un montant compris entre 22'000 et 55'000 fr. (étant relevé que
le montant actuellement demandé est sensiblement supérieur à la valeur basse de
cette fourchette) en cas d'atteintes corporelles graves avec séquelles
permanentes et traumatisme psychique sévère dus à des actes d'une violence
exceptionnelle, par exemple: cicatrices aliénantes, traumatisme crânien sévère,
perte d'un œil, d'un bras ou d'une jambe, lésions critiques et douloureuses de
la colonne vertébrale, perte de l'ouïe (p. 12). Dans le cas particulier, vu la
nature des atteintes subies par le recourant après qu'il a été heurté au visage
par une tasse lancée dans sa direction lors d'une soirée au domicile d'une
amie, sans qu'il y ait eu une intention de le blesser – la description des
circonstances de la blessure et de la nature des atteintes, physiques et
psychiques, telle qu'elle figure dans la décision attaquée et dans un jugement
de la Cour d'appel pénale, n'étant au demeurant pas véritablement ni
sérieusement remise en cause dans le recours –, il est téméraire voire
abusif de prétendre à ce que la réparation morale due selon la LAVI soit fixée à
l'intérieur de la fourchette précitée, à un montant dépassant même de 36% le
seuil de 22'000 fr.
3.
Cela étant, les pièces du dossier, singulièrement les photographies
récentes du visage du recourant, et l'absence d'élément médical nouveau et
probant – le seul rapport d'un spécialiste des atteintes psychiques a été établi
le 13 octobre 2020, quatre mois après l'événement, de sorte qu'on ne saurait en
déduire la persistance ni la survenance d'une atteinte sérieuse et actuelle
cinq ans plus tard – conduisent à la conclusion que l'Autorité d'indemnisation
LAVI s'est prononcée en connaissance de cause, sur la base des éléments
objectifs pertinents.
Selon la jurisprudence, le tort moral ne peut pas
être estimé rigoureusement et mathématiquement, comme le dommage matériel, et
la décision d'accorder une réparation morale, de même que son montant, relèvent
surtout de l'équité (ATF 128 II 49 consid. 4.3; GE.2025.0129 du 21 août
2025 consid. 2a; GE.2025.0020 du 28 avril 2025 consid. 2a). L'autorité
d'indemnisation dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation quant au
principe et à l'étendue de l'indemnité pour réparation morale (ATF 125 II 169
consid. 2b/bb). En l'occurrence, il est manifeste que l'autorité intimée
n'a pas violé le droit fédéral, à savoir l'art. 22 al. 1 LAVI qui garantit
à la victime le droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte
le justifie. Les motifs exposés dans la décision attaquée sont clairs et
pertinents; il y a lieu d'y renvoyer sans argumentation complémentaire.
Le recours apparaît donc d'emblée manifestement mal
fondé, de sorte qu'il doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art.
82 LPA-VD, sans échange d'écritures ni autre mesure d'instruction. Cela
entraîne la confirmation de la décision attaquée.
4.
Comme le recours était dénué de chances de succès, la demande
d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 18 al. 1, 2
e
tiret
LPA-VD).
5.
La procédure étant gratuite (art. 30 al. 1 LAVI), il n'est pas
perçu d'émolument judiciaire. Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 11 août 2025 par l'Autorité d'indemnisation LAVI
est confirmée.
III.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 septembre 2025
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.