vd_omni · AC.1991.0105 · 1993-03-26 · fr

FAVEZ Bernard c/Pully et crts | L'interdiction générale de circuler à Grand-Rue Pully est conforme à art. 3 al. 3 LCR et elle s'inscrit dans les objectifs de planification retenus au niveau cant. et comm. Elle tient compte des int.des commercants.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.03.1993 AC.1991.0105

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 26 mars
1993
sur les recours interjetés par
Bernard
FAVEZ
, à Pully, et plusieurs consorts
contre
la décision de la
Municipalité de Pully
édictant diverses prescriptions concernant la circulation des véhicules
automobiles à la Grand-Rue, à la rue de la Poste, à l'avenue Samson-Reymondin,
à l'avenue du Prieuré et au chemin des Vignes.
***********************************
Statuant dans sa séance du 15 mars 1993,
le Tribunal administratif, composé de
MM.       E. Brandt, président
J.-J. Boy de la Tour, assesseur
Mme      L. Bonanomi, assesseur
Greffier : M. J.-C. Weill
constate en fait  :
___________
A.                            La
Municipalité de Pully a fait publier dans la Feuille des avis officiels du 20
août 1991, entre autres mesures, une interdiction générale de circuler (signal
OSR 2.01) dans la Grand-Rue, à l'exception des livreurs, autorisés le matin de
6 h. à 10h30.
B.                            Divers
commerçants touchés par cette mesure ont recouru auprès du Conseil d'Etat, qui
a transmis les recours au Tribunal administratif. La municipalité, le Service
des routes et des autoroutes ainsi que le Service de l'aménagement du
territoire se sont déterminés sur les recours. L'occasion a été donnée aux
recourants de déposer un mémoire complémentaire. Le dossier étant suffisamment
complet, le tribunal a renoncé à procéder à une visite des lieux (JAAC 1989 No
11 p. 64 et ss; ATF 100 I let. b, p. 400 consid. 2).
Considère en droit :
________________
1.                             Selon l'art.
36 LJPA, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou
l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou
incomplète de faits pertinents (let. b) et l'inopportunité si la loi spéciale
le prévoit (let. c). En l'espèce, la législation fédérale et cantonale en
matière de circulation routière ne permet pas de réexaminer l'opportunité des
mesures d'interdiction de circulation prises en application de l'art. 3 al. 3
LCR, qui relèvent du droit cantonal. Le pouvoir d'examen du tribunal est donc
limité au contrôle de la légalité, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation (TA AC 92/082, du 2 mars 1993).
2.                             a) Les
recourants estiment que le maintien des places de stationnement à la Grand-Rue
serait primordial pour la viabilité des commerces. La zone piétonne favoriserait
les grandes surfaces en entravant les facilités d'accès actuelles. Cette mesure
ne répondrait à aucune nécessité et devrait au moins s'inscrire dans le cadre
d'une étude plus globale.
La
municipalité relève que la Grand-Rue est une petite artère bordée d'immeubles
locatifs et de commerces; la circulation des piétons n'y serait pas aisée en
raison de l'étroitesse des trottoirs. On compterait dans cette rue 83
habitants, 13 commerces et 17 bureaux. Le transit journalier moyen en semaine
s'élèverait à 583 véhicules avec le passage horaire d'une quarantaine de
véhicules entre 06h.00 et 20h.00. Les douze places de stationnement existantes
en zone bleue seraient actuellement occupées en permanence. La rue piétonne
aurait l'avantage d'éviter le trafic de transit et d'assurer une plus grande
surface exploitable pour les commerçants. Les places de stationnement ne
seraient pas compensées, mais les places en zone bleue situées à la rue de la
Poste ainsi que dans le village seraient vraisemblablement transformées en
places de parc de courte durée, gérées par horodateurs. En outre, le parking du
Pré de la Tour, situé à moins de 250 mètres, offrirait de larges possibilités
de stationnement.
Le Service
des routes et des autoroutes relève que les nombreuses places de stationnement
dans le secteur du village (parcs du Pré de la Cure, de la Clergère et du Pré
de la Tour) ne permettraient pas de justifier de manière impérative le maintien
des places de parc de la Grand-Rue.
b) La
décision communale a été prise en application de l'art. 3 al. 3 LCR, dont la
teneur est la suivante :
"La circulation des véhicules automobiles
et des cycles peut être interdite complètement ou restreinte temporairement sur
les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit; les courses effectuées
pour le service de la Confédération sont toutefois autorisées. Est réservé le
recours au Tribunal fédéral pour violation des droits constitutionnels des
citoyens."
Les routes
ouvertes au grand transit sont désignées par l'ordonnance du Conseil fédéral du
6 juin 1983 concernant les routes de grand transit (RS 741.272). Les routes qui
ne sont pas mentionnées dans cette ordonnance sont donc réputées routes non
ouvertes au grand transit au sens de l'art. 3 al. 3 LCR. Sur ces routes, les
cantons peuvent décider des interdictions complètes de circuler ou des
restrictions temporaires de circulation. Ces deux mesures découlent de la
souveraineté cantonale sur les routes (FF 1983 I p. 779).
La Grand-Rue
ne fait pas partie des routes ouvertes au grand transit au sens de l'ordonnance
précitée. Une interdiction totale de circuler est donc conforme à la condition
posée à l'art. 3 al. 3 LCR. Pour déterminer si la municipalité est restée dans
les limites de son pouvoir d'appréciation, il convient encore d'examiner si elle
a tenu compte de tous les intérêts pertinents à prendre en considération et si
la mesure s'inscrit dans les objectifs de planification retenus au niveau local
et cantonal dans les domaines concernés.
aa) Selon
les déterminations municipales, la planification communale en matière de
transports tend à assurer la meilleure sécurité possible des usagers; à ce
titre, la municipalité entend mettre en place des mesures de modération du
trafic, particulièrement dans le but de protéger les catégories d'usagers les
plus vulnérables (piétons, enfants et personnes âgées). Elle vise en outre à
améliorer la qualité de la vie en assurant le respect des valeurs limites
fixées par le droit fédéral de la protection de l'environnement et en assurant
une meilleure fluidité du trafic. En matière de stationnement, la commune
entend favoriser l'immobilisation de courte et de moyenne durée dans la proche
périphérie du village et privilégier le stationnement de courte durée au
village même. L'interdiction de circuler améliorerait le confort des piétons et
la tranquillité des habitants de la Grand-Rue et elle respecterait donc les
objectifs de la planification communale.
bb) Les
objectifs du plan directeur cantonal en matière de transports, qui lient les
autorités (art. 2 du décret du 20 mars 1987 portant adoption du plan directeur
cantonal), tendent à décourager dans les centres urbains l'usage de
l'automobile, notamment en stimulant les transports collectifs (objectif
4.1.b); à lutter contre l'engorgement dû au trafic (objectif 4.3.c); et à
favoriser l'aménagement de chemins piétonniers continus, sûrs, reliés aux
arrêts des transports collectifs (objectif 4.3.t). L'interdiction de circuler
et de stationner n'est pas contraire à ces objectifs : elle permettrait
d'éviter les difficultés de circulation dans la Grand-Rue et elle assurerait la
création d'un cheminement piétonnier sûr. La mesure répond aussi aux buts de la
loi fédérale sur les chemins pour piétons (LCPR) en développant le réseau
piétonnier du centre de Pully. Les trottoirs existants sont d'ailleurs trop
étroits et l'espace réservé aux piétons doit être agrandi pour des motifs de
sécurité et pour améliorer leur confort, ce qui nécessite aussi la suppression
des places de stationnement.
cc) Dans
l'exercice de son pouvoir d'appréciation, la municipalité doit encore tenir
compte des intérêts des commerçants touchés par la mesure. A cet égard, les
objectifs du plan directeur cantonal visent à faciliter l'accès aux services et
aux biens de consommation pour l'ensemble de la population (objectif 1.2.a) et
à soutenir le rôle dévolu aux centres, notamment par la concentration
d'activités économiques et de services diversifiés et par la densification de
l'habitat (objectif 1.2.b). Ces objectifs tendent à ralentir la création de nouvelles
grandes surfaces commerciales à l'extérieur des centres et à lutter contre la
disparition des petits commerces dans les centres urbains et locaux;
disparition particulièrement préjudiciable aux consommateurs n'ayant pas de
voiture, aux couches moins favorisées de la population, aux personnes âgées,
aux invalides et, dans une certaine mesure, aux enfants. C'est notamment pour
ces motifs que le Tribunal fédéral a jugé que les cantons et les communes
avaient le droit d'empêcher, par des mesures d'aménagement du territoire, de
tels effets négatifs sur l'approvisionnement de la population en biens et
services (ATF 110 Ia 167, 109 Ia 269, 102 Ia 115). En l'espèce, la mesure
mettrait en valeur les commerces de la Grand-Rue, en dégageant les espaces
devant les vitrines et en rendant le cheminement plus attractif pour les
piétons; la Grand-Rue se trouve d'ailleurs à quelques minutes à pied des arrêts
des lignes nos 4 et 9 des transports publics lausannois, de la gare CFF et des
nombreuses autres possibilités de stationnement qui se trouvent dans
l'environnement immédiat. D'autre part, la transformation de la zone bleue de
la rue de la Poste en zone de courte durée payante augmenterait le taux de
rotation des véhicules de manière favorable à la clientèle des commerces.
c) La
Municipalité de Pully est donc restée dans les limites de son pouvoir
d'appréciation en instaurant une interdiction de circuler sur la Grand-Rue.
Elle a procédé à une pesée complète et consciencieuse des intérêts en présence
sans négliger les intérêts des commerçants, qui bénéficieront aussi de certains
avantages de la décision attaquée. A cet égard, une étude effectuée dans le
centre ville de Zurich a démontré que l'attractivité des commerces était plus
importante dans les rues piétonnières que dans les rues ouvertes au trafic
offrant une bonne accessibilité en voiture (Stadtplanungsamt Zürich,
Standortqualität in der Innenstadt - Attraktivitätsprofile für den
Detailhandel, 1991).
3.                             Il résulte
des considérants qui précèdent que les recours doivent être rejetés et la
décision attaquée confirmée. Conformément à l'art. 55 LJPA, un émolument de Fr.
300.-- est mis à la charge de chacun des recourants.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                       Les recours
interjetés par
1. Bernard Favez
2. Jean-Pierre et Catherine Moeschberger
3. F. Rüfenacht
4. Bruno Crociani
5. Guillard Joailliers
6. Crédit Suisse
7. Ph. et J.-C. Hubschmid
8. Alain Grin
9. Enrico Carmignani
10. Monnier Chauffage-Ventilation-climatisation SA
ainsi que par Francine
Guex dans la mesure où il est dirigé contre l'interdiction de circuler dans la
Grand-Rue
sont rejetés.
II.                      La décision de la
Municipalité de Pully édictant une interdiction générale de circuler à la
Grand-Rue est confirmée.
III.                     Un émolument de Fr.
300.-- (trois cents francs) est mis à la charge de chacun des recourants
désignés ci-dessus sous chiffre I.
IV.                    Il n'est pas alloué de
dépens.
fo/Lausanne, le 26 mars 1993
Au
nom du Tribunal administratif  :
Le président :                                                                                                                                     Le
greffier :