vd_omni · FI.2013.0021 · 2013-06-03 · fr

A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Bien que sa fille, dont il a la charge, souffre d'un handicap moteur cérébral rendant l'usage d'un véhicule automobile adapté indispensable pour qu'elle puisse conserver une autonomie minimum sur le plan de la mobilité, le détenteur des véhicules ne peut prétendre à l'exonération de la taxe dans la mesure où il n'est pas indigent et ne perçoit ni prestations complémentaires, ni subside pour l'assurance-maladie.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.06.2013 FI.2013.0021

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 juin 2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
MM.
Nicolas Perrigault et Roger Saul, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A. X.________,
1********.
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne.
Objet
Taxe ou émolument cantonal (sur les véhicules)
Recours A. X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 7 février 2013 (décision d'exonération de la taxe
automobile des véhicules appartenant à des détenteurs infirmes et indigents -
Véhicule VD 2********)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, né en 1975, est titulaire des plaques d’immatriculation
VD 2********. Sous ces plaques interchangeables, deux véhicules sont
immatriculés à son nom: une Peugeot Partner 1.8 et une Renault Kangoo 1.4.
B.
Le 24 janvier 2013, A. X.________ a requis d’être exonéré de la taxe
automobile pour l’année 2013. Il ne perçoit ni prestations complémentaires, ni
subsides relatifs à l’assurance-maladie et n’a produit aucune attestation de
revenu modeste établie par un organisme désigné par l’autorité. Il a fait
valoir à cet égard le lourd handicap dont souffre sa fille, B. Y.________, née
en 2003 et domiciliée à 3********. Le 7 février 2013, le Service des
automobiles et de la navigation (ci-après: SAN) a refusé de faire droit à sa
demande.
C.
A. X.________ a recouru contre cette dernière décision, dont il demande
l’annulation.
Le SAN propose le rejet du recours et la
confirmation de la décision attaquée.
Le juge instructeur a invité A. X.________ à
compléter ses moyens. Il n’a pas répondu.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 1
er
al. 1 de la loi vaudoise sur la taxe des
véhicules automobiles et des bateaux du 1er novembre 2005 (LTVB; RS VD 741.11),
une taxe est perçue sur tout véhicule automobile, les exceptions à ce principe
général étant énumérées à l'art. 3 LTVB. La taxe est perçue pour l’année civile
entière ; elle est échue au 31 décembre de l’année précédente et payable
en une seule fois (cf. art. 2 al. 1 LTVB). Cette taxe
a été conçue à
l'origine comme un impôt d'affectation destiné à couvrir les coûts d'entretien
du réseau routier cantonal et communal. Le cercle des contribuables comprend
les détenteurs des véhicules automobiles à la charge desquels la collectivité
publique peut mettre en priorité les dépenses en cause au lieu de les imposer à
l'ensemble des contribuables. Cet impôt est dû indépendamment de l'usage ou de
l'avantage obtenu individuellement par le contribuable ou de la dépense que
celui-ci a provoquée (Exposé du motif et projet de loi sur la taxe des
véhicules automobiles, annexe au BGC 1927, p. 2 et 3). Sont exonérés de la
taxe, les véhicules appartenant à l’Etat, les véhicules destinés uniquement à
la défense contre l’incendie et les bateaux des sociétés de sauvetage (cf. art.
3 al. 1 LTVB). Le département compétent a la faculté d’exonérer sur demande de
tout ou partie de la taxe, notamment "
les véhicules automobiles des
personnes infirmes indigentes
" (cf. art. 3 al. 2 lit. b LTVB). Le
régime général de la loi est donc la taxation de tous les véhicules, avec des
exonérations limitées.
b) En tant qu’exception au principe de la taxation,
l’exonération doit reposer sur une base légale, comme c’est le cas pour la
définition du sujet, de l’objet ou encore de l’assiette de l’impôt (cf. Peter
Locher, Legalitätsprinzip im Steuerrecht, in Archives de droit fiscal 60, p. 1
ss, spéc. p. 13 ss et les références citées). S'agissant de l'exonération
des infirmes indigents, la définition de la situation de besoin, de même que le
mode et l’ampleur des prestations que l’Etat octroie sont précisés par les directives
du département. Le texte de la LTVB comporte une
"Kannvorschrift"
,
qui laisse ainsi au département une liberté d'appréciation étendue quant à la
définition des conditions de l'exonération. Le Tribunal administratif (depuis
le 1
er
janvier 2008: la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal) a jugé à plusieurs reprises que, même si la disposition
légale en cause n’était pas à l’abri de toute critique vu la large délégation
de pouvoirs au département, il était encore admissible compte tenu des montants
relativement modestes en jeu pour l’administré, que le législateur se borne à
définir l’exonération dans ses grandes lignes (cf. arrêts FI.2005.0039 du 15
août 2005, FI.2005.0043 du 31 août 2005, FI.2005.0123 du 31 août 2005,
FI.2005.0077 du 25 août 2006, qui concernent tous l’art. 9 al 2 de la loi sur
la taxe des véhicules automobiles, des cyclomoteurs et des bateaux du 10
novembre 1996, devenu depuis lors l’art. 3 al. 2 LTVB).
c) Le Département a notamment la compétence
d'exonérer de tout ou partie de la taxe les véhicules automobiles de personnes
infirmes indigentes (art. 3 al. 2 let. b LTVB). Au vu de cette délégation de
compétence, le Département a édicté la directive du 15 décembre 2005 concernant
l'exonération de la taxe automobile de véhicules appartenant à des détenteurs
infirmes et indigents, qui fixe les conditions auxquelles ces détenteurs
peuvent demander à être exonérés. La rubrique intitulée "
critères
cumulatifs d'exonération
" de la directive (ch. 1) prévoit ce qui suit:
"Peuvent être exonérés de la taxe automobile les
détenteurs reconnus infirmes et indigents pour lesquels un véhicule automobile
est indispensable afin de maintenir une autonomie minimum sur le plan
locomoteur. L'exonération s'applique aux détenteurs remplissant les deux
conditions cumulatives suivantes:
- infirme: est considérée infirme la personne à mobilité
réduite qui peut se déplacer seulement sur quelques centaines de mètres
(maximum 500 mètres) avec des moyens auxiliaires, en fauteuil roulant ou en
étant accompagnée de manière permanente, dont la cause peut être imputable
notamment à l'appareil moteur des jambes, aux systèmes respiratoire,
cardio-vasculaire ou psychique.
- indigent: est considéré indigente toute personne
bénéficiaire de subsides relatifs à l'assurance maladie, de prestations
complémentaires (PC), des prestations complémentaires de guérison (CG) ou qui
présente une attestation d'une association reconnue.
Peut également être exonéré de la taxe automobile, le
détenteur indigent ayant à charge une personne (enfant ou conjoint) infirme
selon la définition précitée et pour lequel un véhicule automobile est
indispensable.
L'exonération est limitée au véhicule immatriculé au nom du
demandeur et ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire."
2.
a) En l’occurrence, l’autorité intimée a estimé que le recourant
remplissait la première condition lui permettant d’être exonéré de la taxe. En
effet, le recourant, détenteur des véhicules immatriculés, n’est lui-même pas
infirme; en revanche, sa fille, dont il a la charge, souffre d’un handicap
moteur cérébral. Sans difficulté, l’on peut admettre que
l'usage
d'un véhicule automobile adapté est indispensable au recourant pour permettre à
sa fille de conserver une autonomie minimum sur le plan de la mobilité.
b) Selon ses propres déclarations, le recourant
n’est toutefois pas indigent. A tout le moins, il ne perçoit ni prestations
complémentaires, ni subside pour l’assurance-maladie et n’a fait état, ni
produit la moindre attestation en ce sens. Or, les deux conditions figurant au
ch. 1 de la directive du Département étant cumulatives, force est de constater
que le recourant ne saurait prétendre à l’exonération requise.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le sort du recours
commande qu’un émolument judiciaire soit mis à la charge de son auteur (art. 49
al. 1 et 91 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative – LPA-VD ; RSV 173.36).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation, du 7 février
2013, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge de A. X.________.
Lausanne, le 3 juin 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.