vd_omni · AC.2014.0139 · 2014-05-14 · fr

BORLAT/Municipalité de Corseaux, GP GESTION & PROMOTION SA | Le recourant ne remplit pas la condition de l'art. 75 al. 1 LPA-VD exigeant que le recourant ait pris part à la procédure devant l'autorité précédente car il n'a pas formé d'opposition pendant le délai d'enquête publique prévu par l'art. 109 LATC; de plus, il ne justifie pas avoir été empêché d'agir pendant le délai d'enquête. L'opposition a été déposée eniron 45 jours après la clôture de l'enquête publique de sorte que le recourant est réputé n'avoir pas pris part à la procédure de demande de permis de construire devant la municipalité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.05.2014 AC.2014.0139

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 mai 2014
Composition
M. Eric Brandt,
président
; M. Pierre Journot et M. André Jomini,
juges.
recourant
Jean-François
BORLAT,
à Corseaux,
autorité intimée
Municipalité de
Corseaux,
représentée par Jacques HALDY, Avocat,
à Lausanne,
constructrice
GP GESTION &
PROMOTION SA,
à Clarens,
représentée par Pierre-Alexandre SCHLAEPPI, Avocat,
à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours Jean-François BORLAT c/ décision
de la Municipalité de Corseaux du 25 février 2014 levant son opposition et
autorisant la modification du projet autorisé par le permis de construire n°
5873 concernant la construction de deux bâtiments d'habitation avec parking
souterrain sur les parcelles 191 et 192, propriété de GP Gestion et Promotion
SA
Vu les faits suivants
A.
La Municipalité de Corseaux (ci-après: la
municipalité) a délivré le 23 avril 2012 un permis de construire n° 5873 à la
société GP Gestion et Promotion SA en vue de la démolition des bâtiments ECA
604 et 642 et la construction de deux bâtiments d'habitation collective et d'un
garage souterrain sur les parcelles 191 et 192 du cadastre communal, situées au
chemin du Grand-Pin 2a et 2b. Le permis de construire est entré en force sans
avoir fait l'objet d'un recours.
B.
GP Gestion et Promotion SA a déposé une demande
complémentaire de permis de construire, mise à l’enquête du 1
er
novembre
au 1
er
décembre 2013, modifiant le permis de construire n° 5873. La
demande complémentaire portait sur la réduction des sous-sols, la modification
des ouvertures en façades et en toiture, la modification du revêtement final
des murs et la création de trois logements supplémentaires.
C.
a) Jean-François Borlat est notamment
propriétaire des parcelles n° 169, 172, 395 et 739 sur le territoire de la
Commune de Corseaux. Ces terrains sont pour l'essentiel en nature de vignes et
sont situés de part et d'autre du chemin du Grand-Pin et du chemin des Combes.
b) Jean-François Borlat a déposé le
16 janvier 2014 une opposition auprès de la municipalité pour se plaindre du
fait que la démolition des bâtiments existants n'aurait pas été mise à
l'enquête et que la modification prévue par l'enquête complémentaire en vue
d'ajouter trois appartements aux deux immeubles projetés n'apparaissait pas
possible à cet endroit en raison du maximum déjà autorisé par le premier permis
de construire. Il relevait le problème lié aux places de stationnement et il se
plaignait notamment d'une inégalité de traitement par rapport à ses propres
projets. Il rappelait en outre avoir cédé gratuitement une surface de 800 m
2
pour l'élargissement du chemin du
Grand-Pin. Il se plaignait aussi du fait que l'augmentation du nombre de
logements n'était pas adaptée au nombre de places de parc pour les habitants et
les visiteurs, autorisées par le premier permis de construire.
D.
a) La municipalité de Corseaux a répondu ce qui
suit le 25 février 2014:
«(…) La
Municipalité a pris connaissance de l’opposition que vous avez formulée le 16
janvier 2014 dans le cadre de l’enquête susmentionnée et qui a été reçue hors
délai.
Concernant
votre intervention, la Municipalité vous informe de ce qui suit :
Les
bâtiments ECA n° 604 et 642, anciennement propriété de M. James Mason, ont été
démolis suite à l'enquête publique publiée du 30 novembre au 29 décembre 2011
qui avait pour objet la démolition des bâtiments ECA 604 et 642 et la
construction de 2 bâtiments et d'un garage souterrain
»
. Un permis de construire a ensuite été délivré par la Municipalité
en date du 23 avril 2012.
Une
enquête complémentaire a été publiée du 2 novembre au 2 décembre 2013 relative
à la modification du projet de 2011.
Le
projet est colloqué en zone d'habitation. En ce qui concerne le nombre
d'appartements autorisé, l'article 14 du RGA mentionne que
«
cette zone est destinée à des bâtiments
d'habitation comprenant 4 logements par bâtiment au maximum
»
. Le projet de 2011 prévoyait un bâtiment
de 2 logements et un bâtiment de 3 logements. Le projet de 2013 prévoit 2
bâtiments de 4 logements, lesquels sont conformes au RGA.
En
ce qui concerne le nombre de places de parc destinées aux deux bâtiments, un
garage souterrain de 16 places ainsi que 2 places de parc visiteurs extérieures
sont prévues. Le projet dès lors conforme à l'article 104 RGA qui mentionne que
«la Municipalité fixe le nombre de places privées de
stationnement ou de garages pour voitures qui doivent être aménagés par les
propriétaires à leurs frais et sur fonds privé. La proportion est en règle
générale, au minium, d'une place de stationnement et d'un garage par logement».
Enfin, nous nous
permettons de vous rappeler que le règlement général d'affectation ainsi que
les autres lois en vigueur applicables sont strictement respectées dans les
projets que la Municipalité soumet à l'enquête publique et qu'aucune faveur ni
dérogation infondée ne sont accordées par cette dernière.(…) »
La réponse de la municipalité à
l'opposition de Jean-François Borlat n'indique pas les voies et délais de
recours.
b) Jean-François Borlat a déposé le
29 mars 2014 un recours contre la décision municipale du 25 février 2014 levant
son opposition. Il demande au tribunal de constater d'une part, que dans le
cadre du projet du premier permis de construire n° 5873 délivré le 23 avril
2012 la démolition de la maison et du garage existants n'avait pas été mise à
l'enquête publique. D'autre part, concernant l'enquête complémentaire, il émettait
des réserves sur ce que la constructrice avait réellement le droit de faire, car
ces travaux ne lui paraissaient pas conformes au règlement communal en vigueur.
c) A la requête de la
constructrice, le juge instructeur a levé l’effet suspensif dans une décision
du 22 avril 2014 qui relèève que l’opposition du 16 janvier 2014 est tardive,
car déposée après l’enquête complémentatire ouverte du 1er novembre au 1er
décembre 2013. Le recourant a été interpellé à ce sujet et il s’est déterminé
le 28 avril 2014.
Considérant
en droit
1.
a) Selon l'art. 75 al. 1 de la loi vaudoise sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), la qualité
pour former recours est reconnue à toute personne physique ou morale ayant pris
part à la procédure devant l'autorité précédente, ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
Dans la procédure de demande de permis de construire régie par les art. 103 et
suivants de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et des
constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV 700.11), l'exigence selon laquelle
le recourant doit avoir pris part à la procédure devant l'autorité principale
implique que le recourant ait formé une opposition pendant le délai de
l'enquête (voir les arrêts AC.2010.0019 du 12 novembre 2010; AC.2009.0251 du 17
septembre 2010 consid. 1b; AC.2009.0216 du 22 juillet 2013 consid. 1;
AC.2012.0184 du 28 mars 2013 consid. 1a). Toutefois, la condition selon
laquelle le recourant doit avoir participé à la procédure devant l'autorité
précédente connaît une exception en faveur de celui qui a été privé de la
possibilité de le faire sans faute de sa part (AC.2013.0076 du 27 mars 2013
consid. 1b).
b) En l'espèce, il n'est pas
contesté que l'opposition déposée par le recourant le 16 janvier 2014 est
tardive. D'autre part, le recourant n'indique aucun motif pour lequel il aurait
été empêché de formuler dans le délai d'enquête publique son opposition à
l'enquête complémentaire du projet contesté (dossier CAMAC n° 142852).
c) Dans ces conditions, le tribunal
ne peut entrer en matière sur le recours qui doit être déclaré irrecevable. Au
vu de ce résultat, il y a lieu mettre les frais de justice à la charge du
recourant. La société constructrice et la municipalité qui ont consulté chacune
un homme de loi, ont droit aux dépens qu’elles ont requis dès lors que les
conclusions prises dans la procédure sont admises (voir art. 49 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge du recourant.
III.
Le recourant est débiteur de la Commune de
Corseaux d'une indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
IV.
Le recourant est débiteur de la société
constructrice GP Gestion et Promotion SA d'une indemnité de 800 (huit cents)
francs à titre de dépens.
Lausanne, le 14 mai 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.