vd_omni · PE.2017.0190 · 2017-11-28 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour d'une ressortissante portugaise. Lors de la survenance de son incapacité de travail, la recourante ne bénéficiait plus du statut de travailleuse indépendante au sens de l'ALCP. Il n'est pas établi qu'elle ait travaillé durant les deux années précédant immédiatement la date de cette incapacité de travail, respectivement elle n'aurait réalisé pendant cette période que des revenus devant être tenus pour marginaux et accessoires. Cas d'extrême gravité non réalisé, la prise en charge médicale de la recourante, souffrant de troubles dépressifs, pouvant être assurée au Portugal. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.11.2017 PE.2017.0190

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 novembre 2017
Composition
M. François Kart,
président
; Mme Dominique-Laure
Mottaz-Brasey et M. Antoine Thélin, assesseurs; Mme Nadia Egloff, greffière.
Recourante
A.________,
à ******** représentée
par B.________, Unité de psychiatrie ambulatoire, à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
.
Objet
Refus de
renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 20 mars 2017 refusant le renouvellement de son autorisation de
séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissante portugaise née le
******** 1966, est entrée en Suisse le 3 janvier 2011. Elle a déposé le 22
février 2011 une déclaration d'arrivée UE/AELE incluant une demande d'un titre
de séjour UE/AELE pour l'exercice, dès le 1
er
avril 2011, d'une
activité de masseuse à titre indépendant.
Le 25 juillet 2011, l'intéressée a été mise au
bénéfice d'une autorisation de séjour, valable jusqu'au 2 janvier 2016.
B.
Dès le mois de février 2015, A.________ a perçu des prestations de
l'aide sociale, par le biais du revenu d'insertion (RI).
C.
Depuis le 15 avril 2015, la prénommée est suivie à l'Unité de
psychiatrie ambulatoire d'Yverdon pour une dépression.
D.
Le 7 juin 2016, dans le cadre d'une demande de changement d'adresse
transmise par la commune de domicile de l'intéressée, le Service de la population
(SPOP) a prié A.________ de lui communiquer le but de son séjour actuel et de
lui indiquer si elle exerçait toujours son activité indépendante,
respectivement si un employeur était susceptible de l'engager.
A.________ a répondu le 20 juin 2016 qu'elle avait
cessé son activité indépendante en janvier 2015, pour des raisons de santé, et
qu'elle avait dû avoir recours aux prestations de l'aide sociale. Elle a ajouté
bénéficier d'un suivi psychiatrique depuis avril 2015 et être en arrêt maladie
à 100%. Elle a enfin relevé qu'elle déposerait prochainement une demande AI.
Le 25 juillet 2016, le SPOP s'est derechef adressé à
l'intéressée pour lui faire part de son intention de refuser de renouveler son
autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Il a constaté
qu'elle n'exerçait plus d'activité indépendante et que, bénéficiant du RI
depuis février 2015, elle ne disposait pas de moyens financiers suffisants pour
subvenir à son entretien. Il lui a imparti un délai pour se déterminer, en l'invitant
par ailleurs à produire les justificatifs prouvant la durée de son activité
indépendante depuis son entrée en Suisse (extrait de compte de la caisse de
compensation AVS faisant état de ses cotisations), ainsi qu'une copie de sa
demande de rente AI. Il l'a enfin invitée à le renseigner sur ses attaches
familiales en Suisse et à l'étranger, de même que sur les raisons pour
lesquelles son traitement médical ne pouvait pas être poursuivi au Portugal.
L'intéressée a répondu en août 2016 qu'elle s'était
créé depuis 2011 un réseau de proches en Suisse, que ses parents vivaient au
Portugal et que sa demande de rente AI avait pour but de lui permettre de se
construire une nouvelle vie professionnelle. Elle a joint à son courrier un
extrait de compte de la caisse de compensation vaudoise AVS du 11 août 2016, une
copie de sa demande de rente AI du 21 juillet 2016 (incapacité de travail de
100% dès le 1
er
avril 2015), un certificat médical établi le 18 août
2016 par le centre de psychiatrie du Nord vaudois (attestant qu'elle avait été
hospitalisée du 10 au
18 août 2016), ainsi qu'un certificat médical du 18 août 2016 de l'Unité de
psychiatrie ambulatoire d'Yverdon (attestant qu'elle présentait une incapacité
de travail du 1
er
août au 31 août 2016). En outre, le 29 août 2016,
l'Unité de psychiatrie ambulatoire d'Yverdon a informé le SPOP que l'intéressée
bénéficiait d'un suivi psychiatrique hebdomadaire, d'un suivi infirmier à
domicile, ainsi que d'un suivi ergothérapeutique, en précisant qu'un tel
traitement, qui n'était pas envisageable au Portugal, ne pourrait du reste être
financé par l'intéressée dans son pays d'origine.
Le 22 décembre 2016, le SPOP a signifié à A.________
que, selon les documents transmis, elle avait cotisé à la caisse de
compensation AVS d'avril 2011 à décembre 2012. Il l'a ainsi priée de lui faire
parvenir des justificatifs de sa présence en Suisse, ainsi que de ses
ressources financières du 1
er
janvier 2013 à fin janvier 2015 (extrait
bancaire ou postal avec mention des retraits effectués, rendez-vous médicaux,
attestations d'employeurs, copie des fiches de salaire, etc.).
Le 2 mars 2017, la prénommée a fait savoir qu'elle
avait vécu en 2013 à ******** au domicile de son ami de l'époque, qu'elle avait
séjourné en 2014 à ******** à deux adresses différentes et que dès le 1
er
mai 2016, elle occupait son propre logement à ********. Elle a joint à son
courrier des extraits de compte bancaire couvrant les années 2013 et 2014,
ainsi que deux attestations datées du 1
er
février 2017 dont il
ressortait, d'une part, qu'elle avait été hospitalisée au CHUV les 2 septembre
2013 et 6 août 2014 (service des urgences et service de dermatologie), d'autre
part qu'elle était hospitalisée à l'unité de psychiatrie ambulatoire du 17
avril 2015 à ce jour. Elle a encore transmis un courrier de l'office AI vaudois
du 1
er
novembre 2016.
E.
Par décision du 20 mars 2017, le SPOP a refusé de renouveler
l'autorisation de séjour de l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse. Il
a exposé que selon son extrait de compte individuel AVS du 11 août 2016, elle
n'avait annoncé aucun revenu depuis le 31 décembre 2012 et qu'il n'avait pas
été démontré qu'elle aurait exercé une activité lucrative depuis cette date. Ajoutant
qu'elle percevait des prestations de l'aide sociale depuis février 2015, il a
considéré qu'elle avait perdu la qualité de travailleuse, respectivement
qu'elle ne pouvait plus se prévaloir de la qualité d'indépendante. Aucun droit
de demeurer ne pouvait du reste lui être reconnu: en l'absence d'activité
lucrative avérée depuis décembre 2012, il ne pouvait en effet être admis qu'elle
aurait cessé son activité en raison d'une incapacité permanente de travail,
dite incapacité ayant débuté en avril 2015 (selon les certificats médicaux et
la demande de rente AI). Elle ne pouvait pas plus prétendre à l'octroi d'un
titre de séjour en tant que personne n'exerçant pas d'activité économique, dès
lors qu'elle faisait appel à l'assistance publique. Enfin, sa situation n'était
pas constitutive d'un cas de rigueur, car il n'était pas établi que les
traitements administrés en Suisse ne pourraient pas l'être au Portugal.
F.
Par acte du 25 avril 2017 A.________ (ci-après: la recourante) a recouru
en temps utile contre cette décision devant la Cour de droit administratif et
public (CDAP) du Tribunal cantonal en concluant, préalablement, à l'octroi de
l'assistance judiciaire, principalement au renouvellement de son autorisation
de séjour, subsidiairement à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu
sur la procédure AI.
Le 8 mai 2017, le SPOP a fait savoir qu'il
maintenait sa décision.
Par l'entremise de son assistante sociale au sein de
l'Unité de psychiatrie ambulatoire d'Yverdon, la recourante a déposé des
observations complémentaires, auxquelles elle a notamment joint un document
intitulé "Questions complémentaires au rapport médical" daté du 26
avril 2017. Le SPOP a par la suite déclaré maintenir sa décision.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Le litige porte sur le refus par l'autorité intimée de renouveler
l'autorisation de séjour UE/AELE de la recourante.
2.
a) Citoyenne portugaise, la recourante peut se prévaloir des droits
conférés par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la
libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).
3.
a) L'art. 4 ALCP prévoit que le droit de séjour et d'accès à une
activité économique des ressortissants d'une partie contractante sur le
territoire d'une autre partie contractante est garanti sous réserve de l'art.
10 et conformément aux dispositions arrêtées dans l'Annexe I. Selon l'art. 2
par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d’une partie contractante ont le droit
de séjourner et d’exercer une activité économique sur le territoire de l’autre
partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV de
l’Annexe I.
aa) Aux termes de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, le
travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un
emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de
l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à
dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq
ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être
limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve
dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois
consécutifs. L'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP prévoit que le titre de séjour en
cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il
n’occupe plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une incapacité
temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit qu’il se
trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de
main-d’œuvre compétent.
La Cour de justice des Communautés européennes
(actuellement: Cour de justice de l'Union européenne) estime que la notion de
travailleur (salarié), qui délimite le champ d'application du principe de la
libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive,
tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent,
au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être
considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant
un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de
celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une
rémunération. Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à
l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme
purement marginales et accessoires (ATF 141 II 1 consid. 2.2.4; TF
2C_761/2015 du
21 avril 2016 consid. 4.2.1). En revanche, ni la nature juridique de la
relation de travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat de
travail
sui generis
), ni la productivité plus ou moins élevée du
travailleur, ni son taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine
des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance
de cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum garanti) ne sont,
en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité de
travailleur au sens du droit communautaire (TF 2C_1137/2014 du 6 août 2015
consid. 3.2 et les réf. cit.). La loi et la jurisprudence n'exigent pas que
l'intéressé trouve un "emploi stable", mais qu'il exerce une activité
réelle et effective (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; TF 2C_1162/2014 du 8
décembre 2015 consid. 4.3). En particulier, on ne saurait automatiquement
dénier cette qualité à une personne qui exerce une activité salariée réelle et
effective, en raison du seul fait qu'elle cherche à compléter la rémunération
tirée de cette activité, inférieure au minimum des moyens d'existence, par
d'autres moyens d'existence licites. Sous ce rapport, il n'importe pas de
savoir si les moyens d'existence complémentaires proviennent de biens ou du
travail d'un membre de la famille de l'intéressé ou s'ils sont dérivés d'une
aide financière prélevée sur les fonds publics de l'Etat membre de résidence,
pourvu que la réalité et l'effectivité de l'activité soient établies (TF
2C_835/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.3 et les réf. cit.).
Il n'en demeure pas moins que, pour apprécier si
l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte de l'éventuel
caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de
la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation des
travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose des
moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son
installation dans le pays d'accueil ou lorsqu'il est à la recherche d'un
emploi. Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit
d'heures – dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un
contrat de travail sur appel – ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut
être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et
accessoire (ATF 131 II 339 consid. 3.4; TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015
consid. 4.2.2). A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser
qu'un travail exercé au taux de 80% pour un salaire mensuel de 2'532 fr. 65 ne
représentait pas un emploi à tel point réduit ou une rémunération si basse
qu'il s'agirait d'une activité purement marginale et accessoire sortant du
champ d'application de l'art. 6 Annexe I ALCP (TF 2C_1061/2013 précité consid.
4.4). En revanche, il a considéré qu'une activité à taux partiel donnant lieu à
un salaire mensuel d'environ 600 à 800 fr. apparaissait tellement réduite et
peu rémunératrice qu'elle devait être tenue pour marginale et accessoire (TF
2C_1137/2014 précité consid. 4.4).
Il en
va de même d'un contrat de travail de durée indéterminée sur appel avec un
salaire (22 fr. 90/h.) qui avait abouti, sur une durée de quatre mois, à un
taux d'occupation inférieur à 50% et à un revenu mensuel moyen de 1'673 fr. (TF
2C_98/2015 du 3 juin 2016 consid. 6.2).
bb) S'agissant des indépendants, l'art. 12 par. 1
Annexe I ALCP prévoit que le ressortissant d'une partie contractante désirant
s'établir sur le territoire d'une autre partie contractante en vue d'exercer
une activité non salariée reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au
moins à dater de sa délivrance pour autant qu'il produise la preuve aux
autorités nationales compétentes qu'il est établi ou veut s'établir à cette
fin. Le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins,
pour autant que l'indépendant produise la preuve aux autorités nationales
compétentes qu'il exerce une activité économique non salariée (art. 12 par. 2
Annexe I ALCP). D'après l'art. 12 par. 6 Annexe I ALCP, le titre de séjour en
cours de validité ne peut être retiré aux personnes visées au par. 1 du seul
fait qu'elles n'exercent plus d'activité en raison d'une incapacité temporaire
de travail résultant d'une maladie ou d'un accident.
La notion d'indépendant se définit à partir de la
notion de travailleur. L'indépendant exerce également une activité économique
réelle et effective en contrepartie de laquelle il obtient une rémunération
mais en l'absence de tout lien de subordination; il exerce donc cette activité
à son propre compte et à ses propres risques. Comme pour les travailleurs, le
fait de ne plus exercer, volontairement, d'activité économique est de nature à
entraîner la révocation du titre de séjour (Astrid Epiney/Gaëtan Blaser, in
Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen, Code annoté de droit des migrations, vol. III:
Accord sur la libre circulation des personnes, Berne 2014, ad art. 4 ALCP ch.
2.4, p. 50 s.).
Les directives et commentaires
concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes du
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; ci-après: les Directives OLCP) (état de
juin 2017) prévoient ce qui suit:
"
4.3
Exercice d'une activité lucrative indépendante
Art.
12 annexe I ALCP
4.3.1 Principe
(...) En cas de doute sérieux sur
l'exercice réel et intense de l'activité lucrative menée en Suisse en tant qu'indépendant
et la réalisation effective d'un revenu régulier permettant de subvenir à ses
besoins, les autorités cantonales compétentes conservent la possibilité
d'exiger - à tout moment pendant la durée de validité de l'autorisation - de
nouveaux moyens de preuves et de révoquer l'autorisation au cas où les
conditions d'octroi ne devaient plus être remplies.
(...)
4.3.2 Preuve de l'exercice
d'une activité lucrative indépendante
(...)
Les cantons ne sauraient ériger
des obstacles prohibitifs pour les personnes tenues de fournir la preuve de
l'exercice d'une activité indépendante. Outre la création d'une entreprise en
Suisse et le déploiement d'une intense activité, les critères décisifs à
l'octroi - respectivement au maintien - de l'autorisation sont la perception
d'un revenu régulier et le fait que les personnes ne deviennent pas dépendantes
de l'aide sociale (ch. II.10.4.4.2). En revanche, on ne saurait exiger un
certain revenu minimum.
Il revient au requérant de
démontrer sa qualité de travailleur indépendant. S'il ne produit pas les
documents nécessaires dans le délai requis par l'administration cantonale
compétente, la demande peut être rejetée. Les travailleurs indépendants perdent
au demeurant leur droit de séjour s’ils ne sont plus en mesure de subvenir à
leurs besoins et doivent de ce fait recourir à l’aide sociale (ch.
II.10.4.4.2).
"
b) Selon l'art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP, les
ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans
une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une
durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un
délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre
connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications
professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux
fins d'être engagés. Les chercheurs d'emploi ont le droit, sur le territoire de
la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que
les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants. Ils
peuvent être exclus de l'aide sociale pendant la durée de ce séjour. Cette
règle conventionnelle est concrétisée à l'art. 18 de l'ordonnance fédérale du
22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS
142.203), à teneur duquel les ressortissants de l'UE et de l'AELE n'ont pas
besoin d'autorisation s'ils séjournent en Suisse moins de trois mois pour y
chercher un emploi (al. 1). Si la recherche d'un emploi prend plus de trois
mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE d'une
durée de validité de trois mois par année civile, pour autant qu'ils disposent
des moyens financiers nécessaires à leur entretien (al. 2). Cette autorisation
peut être prolongée jusqu'à une année au plus pour autant qu'ils soient en
mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et qu'il existe une réelle
perspective d'engagement (al. 3).
L’ALCP distingue entre les personnes intégrées au
marché du travail qui perdent leur emploi (art. 6 par. 1 et par. 6 Annexe I
ALCP) et les personnes au chômage qui se déplacent sur le territoire d’une
partie contractante afin de trouver un emploi (art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I
ALCP). Les premières conservent, du moins dans un premier temps (ATF 141 II 1
consid. 2.2.1, 2
ème
variante), la qualité de travailleur et les
avantages attachés à ce statut en matière de droit de séjour et droit aux
prestations sociales, notamment le titre de séjour ne peut leur être retiré
uniquement parce qu'elles bénéficient des prestations de l'aide sociale (TF
2C_495/2014 du 26 septembre 2014 consid. 3.1). Les secondes, auxquelles sont
assimilées les personnes qui ont occupé un emploi pendant une durée inférieure
à un an et qui se retrouvent en situation de chômage involontaire, ne
bénéficient pas de ces mêmes droits. A la fin d'un emploi ayant duré moins
d'une année, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a
toutefois le droit de poursuivre son séjour en Suisse pour y chercher un emploi
pendant six mois (art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP), voire une année au plus
(aux conditions de l'art. 18 al. 3 OLCP); il doit en principe
disposer des moyens nécessaires à son entretien (art. 18 al. 2 OLCP).
Ainsi, une fois que la relation de travail a pris fin,
l'intéressé perd en principe la qualité de travailleur, étant entendu cependant
que, d'une part, cette qualité peut produire certains effets après la cessation
de la relation de travail et que, d'autre part, une personne à la recherche
réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur (TF 2C_1162/2014 précité
consid. 3.4; 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1; 2C_1178/2012 du 4 juin
2013 consid. 2.2).
c) En vertu de l'art. 23 al. 1 OLCP, les
autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE
peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées si les conditions requises
pour leur délivrance ne sont plus remplies.
En procédant à une interprétation de ces principes,
le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de
séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par
conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer
l'autorisation de séjour dont il est titulaire s'il se trouve dans un cas de
chômage volontaire, si l'on peut déduire de son comportement qu'il n'existe
(plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de
temps raisonnable ou s'il adopte un comportement abusif, par exemple en se
rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une
durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations
sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un autre Etat
membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; 131 II 339 consid. 3.4; TF 2C_761/2015 précité
consid. 4.3 et les réf. cit.).
4.
a) La recourante, au bénéfice du RI depuis février 2015, a cessé
d'exercer son activité indépendante de masseuse et ne paraît guère en mesure,
en l'état, de la reprendre à brève échéance. Elle ne peut dès lors plus prétendre
à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 12
par. 1 annexe I ALCP. Elle ne saurait en outre
tirer argument de l'art. 12 par. 6 Annexe I ALCP pour obtenir le renouvellement
de son statut de séjour, dans la mesure où le refus de renouveler son permis ne
tient pas au "seul fait" qu'elle serait en arrêt de travail pour
cause de maladie, au sens de la disposition précitée, mais repose sur la
constatation que l'intéressée n'a pas pu démontrer avoir poursuivi une activité
indépendante au-delà du 31 décembre 2012.
b) La recourante – qui ne dispose de toute manière
pas des moyens financiers suffisants pour subvenir à son entretien – ne soutient
par ailleurs pas qu'elle serait, à ce jour, à la recherche d'un emploi (cf.
art. 2 par. 1 Annexe I ALCP et 18 OLCP).
c) aa) Selon l'art. 24 par. 1 et 2 Annexe I ALCP, un
ressortissant d'un Etat membre de l'accord n'exerçant pas d'activité économique
dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu
d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée
de cinq ans au moins, à condition qu'il prouve aux autorités nationales
compétentes qu'il dispose pour lui-même et les membres de sa famille de moyens
financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur
séjour (a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (b). Sont
considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le
montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle
et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à
des prestations d'assistance. Lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les
moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu'ils sont
supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par
l'Etat d'accueil.
bb) La recourante, qui perçoit durablement des
prestations de l'assistance publique pour son entretien, ne remplit pas les
conditions qui lui permettraient de séjourner en Suisse sans exercer d'activité
lucrative au sens de l'art. 24 par. 1 Annexe 1 ALCP
(cf.
arrêt PE.2017.0115 du 15 septembre 2017 consid. 3).
5.
Il convient encore d'examiner si la recourante, comme elle le prétend,
peut déduire des dispositions conventionnelles un droit de demeurer en Suisse.
a) Selon l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les
ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer, à certaines
conditions, sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de
leur activité économique. L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à
l'art. 16 de l'accord, au règlement (CEE) 1251/70 pour les travailleurs
salariés et à la Directive 75/34/CEE, pour les indépendants, "tels qu'en
vigueur à la date de la signature de l'accord".
L'art. 2 par. 1 let. b de la Directive 75/34/CEE
prévoit que chaque Etat membre reconnaît un droit de
demeurer à titre permanent sur son territoire à celui qui, résidant d'une façon
continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y
exercer son activité à la suite d'une incapacité permanente de travail; si
cette incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie
professionnelle, ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à
charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence
n'est requise. Selon l'art. 4 par. 2 de cette même directive, les périodes
d'arrêt de l'activité indépendantes de la volonté de l'intéressé et d'arrêt
pour cause de maladie ou accident doivent être considérées comme des périodes d'activité
au sens de l'art. 2 par. 1 précité. L'art. 5 de la Directive 75/34/CEE prévoit
que pour l'exercice du droit de demeurer, les Etats membres accordent au
bénéficiaire un délai de deux ans depuis le moment où le droit lui a été ouvert
en application de l'art. 2 par. 1 let. b.
L'art. 22 OLCP dispose enfin
que les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon
l'accord sur la libre circulation des personnes reçoivent une autorisation de
séjour UE/AELE.
Le droit de demeurer n'entre ainsi en ligne de
compte que s'il fait suite à l'exercice d'une activité économique (dépendante
ou indépendante) en Suisse pendant un certain délai (TF 2A.768/2006 du 23 avril
2007 consid. 3.4).
b) Peut se prévaloir d'une incapacité permanente de
travail lui permettant d'invoquer un droit de demeurer le ressortissant de l'UE
qui a obtenu une décision positive de l'AI en relation avec une demande
d'octroi d'une rente (arrêt PE.2015.0053 du 4 décembre 2015 consid. 2b/aa).
c) La recourante, qui réside en Suisse de façon
continue depuis 2011, a déposé en juillet 2016 une demande de rente auprès de
l'Office AI, toujours en cours d'instruction à l'heure actuelle selon les
renseignements fournis par l'intéressée. Cette dernière conclut, à titre
subsidiaire, à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur sa demande
de rente AI.
Il est vrai que le Tribunal fédéral a déjà jugé que
lorsqu'une demande de rente AI a été déposée, il convient d'attendre la
décision qui sera rendue par l'office compétent, puisque l'octroi d'une rente
ouvre un droit de demeurer pour la personne intéressée (cf. ATF 141 II 1
consid. 4.2.1 p. 11; TF 2C_1102/2013 du 8 juillet 2014). En l'espèce toutefois,
même à supposer que l'Office AI reconnaisse le droit à une rente à la
recourante en fonction de son état de santé actuel, il faut encore examiner si
cette dernière – qui remplit la condition du séjour en Suisse de plus de deux
ans – a cessé son activité en raison d'une incapacité permanente de travail au
sens de l'art. 2 par. 1 let. b de la Directive 75/34/CEE. Cette question
suppose de se demander si, au moment où est survenue son incapacité de travail,
la recourante bénéficiait encore du statut de travailleuse indépendante au sens
de l'ALCP (cf. en ce sens l'arrêt PE.2017.0115 précité consid. 2b).
d) aa) L'autorité intimée relève que la recourante
n'a annoncé aucun revenu depuis le 31 décembre 2012 et qu'elle n'a pas démontré
avoir exercé une activité lucrative depuis cette date. Il considère ainsi que
l'intéressée, qui perçoit le RI depuis février 2015, ne peut plus se prévaloir
de la qualité d'indépendante au sens de l'art. 12 Annexe I ALCP. Il ajoute
qu'en l'absence d'activité avérée depuis décembre 2012, l'on ne peut admettre
qu'elle aurait cessé son activité en raison d'une incapacité permanente de
travail, étant relevé que celle-ci aurait débuté en avril 2015 selon la demande
de rente AI.
La recourante conteste cette argumentation et
prétend qu'elle bénéficiait encore de la qualité de travailleuse lors du dépôt
de sa demande de rente AI. Elle soutient avoir travaillé également en 2013 et en
2014 comme indépendante dans un institut de massage à ********. Elle se prévaut
à cet égard de relevés bancaires couvrant les années 2013 et 2014 – déjà adressés
à l'autorité intimée le 2 mars 2017 – qui "
font état de plusieurs
versements chaque mois sur [son] compte bancaire afin de subvenir à [ses]
besoins
". Elle explique les faibles revenus réalisés pendant cette
période par le fait qu'elle vivait alors en concubinage avec son ex-compagnon,
lequel réglait le loyer, et qu'un modeste salaire lui permettait de subvenir à
ses besoins.
bb) La recourante a obtenu une autorisation de
séjour UE/AELE aux fins d'y exercer dès avril 2011 une activité indépendante en
tant que masseuse. Il ressort de l'extrait de compte individuel de la Caisse
cantonale de compensation AVS du 11 août 2016 que la recourante a annoncé en
2011 et en 2012 des revenus à hauteur respectivement de 31'500 fr. et de 42'000
fr., Selon ce document, plus aucun gain n'a toutefois été communiqué par la
suite, élément qui permettrait d'inférer, à l'instar de l'autorité intimée, que
la recourante a effectivement cessé d'exercer au 31 décembre 2012 toute
activité lucrative à titre indépendant.
Les justificatifs bancaires produits par la
recourante, couvrant les années 2013 et 2014, font certes état de divers
versements sur son compte durant les années 2013 et 2014 (les montants
oscillant entre 100 fr. et 1'800 fr.). Aucune indication quant à l'origine des
fonds versés ne ressortant de ces relevés de compte, rien ne permet de retenir que
les montants crédités correspondent intégralement et exclusivement à des
revenus provenant de l'activité lucrative indépendante menée par la recourante.
En d'autres termes, la réalité et l'ampleur des activités prétendument menées
ne peuvent être confirmées. Sur ce point, le fait que l'intéressée n'a annoncé
aucun revenu à la Caisse de compensation AVS en 2013 et 2014 ne parle pas en
faveur de ses déclarations.
Le dossier produit par l'autorité intimée contient
néanmoins une pièce qui pourrait corroborer, à tout le moins en partie, les
allégations de la recourante. Il s'agit d'un courrier adressé le 17 mars 2015
par le contrôle des habitants d'Yverdon-les-Bains au SPOP, auquel étaient
jointes diverses pièces devant démontrer la présence de la recourante en
Suisse. Parmi elles figurent des quittances de paiement par la recourante de
divers montants destinés à la location d'une "chambre de travail", en
faveur d'un institut à ******** (documents datés de juillet 2014 à décembre
2014). Ces pièces ne sont cependant pas décisives. En effet, même à admettre
que la recourante aurait effectivement poursuivi son activité en 2013 et 2014 comme
elle le prétend, il convient de relever que le total des sommes créditées sur
son compte (environ 14'200  fr. en 2013 et 15'200 fr. en 2014) correspondrait
uniquement à un revenu mensuel moyen d'environ 1'200 fr. (revenu net, dès lors
que la recourante évoque d'importants frais pour mener à bien son activité,
soit 700 fr. par semaine pour la location d'un salon et de 350 fr. par mois
pour des frais de publicité et de site internet; cf. déterminations du 15 juin
2017).
Aussi, les gains qui auraient pu être réalisés
durant 2013 et 2014 doivent en tout état de cause être tenus pour marginaux et accessoires
(cf. l'arrêt PE.2013.0177 du 16 décembre 2013 consid. 2a, où l'activité
indépendante exercée par une masseuse, générant des ressources nettes moyennes
à concurrence de 1'735 fr., a été considérée comme marginale et accessoire) et ne
permettent pas de conclure à l'exercice réel et intense d'une activité
lucrative indépendante garantissant une autonomie financière (cf. ch. 4.3.1 des
Directives OLCP).
Ce revenu ne dépasse en effet pas le minimum vital
qui correspond en l'espèce à 2'060 fr. (forfaits d'entretien et de frais
particuliers de 1'110 fr. + 50 fr. selon le barème RI annexé au règlement d'application
du 26 octobre 2005 de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise
[RLASV; RSV 850.051.1], auxquels il faut ajouter le forfait loyer, de 842 fr.
[groupe 2 de la tabelle "loyer" du barème RI]). On se réfère à cet
égard à un arrêt PE.2016.0083 du 19 août 2016 (consid. 3h), dans lequel la CDAP
a confirmé sa jurisprudence selon laquelle
il faut
admettre des activités marginales et accessoires, et ainsi nier la qualité de
travailleur, lorsqu’une personne arrive en Suisse pour y travailler et y
solliciter un premier permis de séjour en tant que travailleur, mais que la
rémunération obtenue pour ses activités à temps partiel n’atteint pas le
minimum vital pour une personne seule en bonne santé, en précisant qu'il s’agit
là d’un critère objectif, clair et concluant. Dans cet arrêt, la CDAP a ajouté que,
pour le reste, une activité est également marginale et accessoire si le salaire
atteint ce minimum, mais que le nombre d’heures de travail est très réduit.
Vouloir tenir compte d’autres facilités (p. ex. la mise à disposition d’un
logement par une tierce personne) pour atteindre le minimum vital reviendrait à
considérer, de manière contradictoire, une seule et même activité une fois
comme marginale et l’autre fois comme réelle et effective. La CDAP a relevé que
si une personne exerce une activité marginale, mais qu’elle bénéficie par
exemple d’un soutien d’une tierce personne, l’octroi d’une autorisation de
séjour pourra être envisagé selon l’art. 24 annexe I ALCP.
Sur la base de ce qui précède, on relèvera par
ailleurs que le fait que la recourante aurait, prétendument, renoncé à exercer
durant 2013 et 2014 une activité lucrative davantage rémunératrice au motif
qu'une partie de ses frais (le loyer) était à cette époque prise en charge par
son ex-ami, n'est pas déterminant, pas plus que la circonstance selon laquelle
elle n'a pas dépendu durant cette période de l'aide sociale, puisque soutenue financièrement
alors par un tiers.
La recourante ne pouvant plus se voir reconnaître la
qualité de travailleuse indépendante à compter du 1
er
janvier 2013,
il ne peut être admis qu'elle aurait cessé son activité indépendante en raison
d'une incapacité de travail permanente au sens de l'art. 2 par. 1 let. b de la
Directive 75/34/CEE, telle incapacité n'étant survenue qu'en avril 2015 (cf.
demande de rente AI du 21 juillet 2016). Il y a ainsi lieu de conclure que l'intéressée
ne saurait prétendre à une autorisation de séjour fondée sur le droit de demeurer,
sans qu'il soit besoin d'attendre le prononcé de la décision de l'Office AI sur
la demande de rente qu'elle a déposée; dans ces conditions, la requête tendant
à la suspension de la cause à cette fin doit être rejetée.
6.
Il reste encore à examiner si la recourante peut prétendre à la
délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en application de
l'art. 20 OLCP, disposition qui prévoit que si les conditions d'admission sans
activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la
Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être
délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.
a) L'art. 20 OLCP doit être interprété par analogie
avec les art. 13 let. f et 36 de l’ancienne ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (aOLE) remplacée dès le 1
er
janvier
2008 par l’art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission,
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201; arrêts
PE.2016.0485 du 1
er
mai 2017 consid. 6a). D'après l'art. 31 al. 1
OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels
d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte
notamment de l'intégration du requérant, du respect par ce dernier de l'ordre
juridique, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de
santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Il
n'existe pas de droit en la matière; l'autorité cantonale statue librement
(art. 96 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS
142.20]) avant de soumettre le cas au SEM pour approbation (cf. arrêt PE.2017.0223
consid. 6).
Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas
individuel d'extrême gravité est soumise doivent être appréciées
restrictivement (ATF 130 II 39 consid. 3). Il est nécessaire que l'étranger
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle (sur la notion de
situation personnelle d'extrême gravité: ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200
consid. 4 et 5.3). Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence,
comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises
en cause de manière accrue. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême
gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas
particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique
pas nécessairement que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique
moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y
soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement
n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse
soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays,
notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail,
d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils
justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers.
Les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans
sa patrie, son état de santé, sa situation professionnelle, son intégration
sociale font partie des éléments que l'autorité compétente doit prendre en
considération (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s.; 128 II 200 consid. 4 p. 207
s.; v. ég. arrêt PE.2016.0485 précité consid. 6a).
Des motifs médicaux
peuvent, suivant les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un tel cas,
lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui
nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures
médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte
qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences
pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations
médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas (ATF
139 II 393 consid. 6 p. 403; TF 2C_209/2015 du 13 août 2015 consid. 3.1; PE.2017.0115
précité consid. 4a).
b) aa) La recourante est née au Portugal et y a vécu
jusqu'à l'âge de 45 ans, ce qui tend à admettre qu'elle y a conservé des
attaches culturelles et sociales. La durée de son séjour en Suisse ne permet ainsi
pas de conclure à un enracinement particulier. Il ne ressort pas non plus du
dossier, ni de ses allégations qu'elle aurait tissé avec notre pays des liens
si étroits qu'ils s'opposeraient à un retour au Portugal, où sa réintégration
n'apparaît pas compromise, ce d'autant plus qu'elle est sans charge de famille.
Son intégration socio-professionnelle n'est en outre pas particulièrement
réussie. Emargeant à l'assistance sociale depuis plusieurs années, elle ne peut
faire état d'une situation professionnelle stable. Elle ne peut de même se
prévaloir de qualifications ou de compétences spécifiques; en cas de renvoi au
Portugal, elle ne perdrait aucun acquis professionnel particulier, ni aucun
statut social qu'elle aurait réussi à construire en Suisse. Enfin, le fait
qu'elle n'ait pas attiré défavorablement sur elle l'attention des autorités
n'est pas à ce point exceptionnel qu'il ferait apparaître comme disproportionné
son retour dans son pays d'origine.
bb) Sur le plan médical, la recourante invoque la
dépression sévère dont elle souffre et fait valoir qu'elle ne serait pas
"transportable" au Portugal. Elle explique avoir perdu son frère en
2014, décédé des suites d'un cancer, et avoir ensuite rompu avec son compagnon
de l'époque, événements qui lui ont lentement fait "perdre pied" et
qui l'ont finalement amenée à consulter.
Le rapport médical du 25 octobre 2016 émanant du
Centre de psychiatrie du Nord vaudois pose le diagnostic suivant: "
épisode
dépressif avec symptômes psychotiques
", "
Trouble panique
",
"
dépendance aux benzodiazépines
". Il précise que la patiente
est vue à raison d'une fois par semaine, en alternance avec un suivi infirmier
en psychiatrie et qu'elle bénéfice en outre d'un suivi ergothérapeutique.
Dans leur courrier du 29 août 2016 précédemment adressé
à l'autorité intimée, deux médecins de l'Unité de psychiatrie ambulatoire du
Département de psychiatrie d'Yverdon-les-Bains relèvent que l'étayage de soins
dont bénéficie la recourante est nécessaire afin d'éviter des hospitalisations
en milieu psychiatrique et qu'il n'est pas envisageable au Portugal au vu du
système de santé. Ils ajoutent que l'intéressée n'a pas les moyens financiers
de pouvoir payer un tel traitement dans son pays d'origine.
A ses observations complémentaires du 15 juin 2017,
la recourante a joint un document intitulé "Questions complémentaires au
rapport médical", daté du 26 avril 2017 et adressé à l'Office AI. Il en
ressort que la recourante souffre toujours d'un trouble dépressif, avec
symptômes psychotiques cette fois (ch. 1), et qu'elle bénéficie des traitements
suivants: "
Suivi psychiatrique et psychothérapeutique tous les 10-14
jours environ, ainsi que soutien par un infirmier à domicile une fois semaine.
Séances d'ergothérapie. La patiente est compliante au traitement et bénéficie
d'un semainier préparé par la pharmacie, pour éviter les abus de
benzodiazépines.
" S'agissant du pronostic, il est indiqué ce qui suit:
"
Le pronostic reste réservé, au vu des nombreux symptômes toujours
présents
".
Si l'on peut certes comprendre que les difficultés
d'ordre psychique rencontrées par la recourante – qui bénéficie maintenant
depuis plusieurs années d'un suivi psychiatrique et infirmier à domicile – sont
éprouvantes et qu'il serait plus confortable pour elle de maintenir le lien
thérapeutique construit jusqu'ici, il ne s'agit toutefois pas là d'un motif
suffisant pour reconnaître un cas d'extrême gravité, dans la mesure où la prise
en charge psychothérapeutique de la recourante pourra être assurée tout aussi
bien au Portugal, compte tenu du fait que ce pays est pourvu d'infrastructures
médicales, hospitalières et institutionnelles (cf. arrêt PE.2017.0223 du 26
septembre 2017 consid. 6b) et vu la nature de l'atteinte à la santé en cause,
qui n'est pas insolite (arrêt PE.2017.0115 du 15 septembre 2017 consid. 4c).
Qui plus est, dès que les pathologiques psychiques dont souffre la recourante
se seront stabilisées, celle-ci pourra réintégrer le monde professionnel, en
reprenant son activité d'indépendante ou en cherchant un emploi salarié. Dans
ces circonstances, l'octroi d'une autorisation de séjour en application de
l'art. 20 OLCP ne se justifie pas.
7.
En résumé, c'est à juste titre et sans excéder son pouvoir
d'appréciation que l'autorité intimée a refusé de renouveler l'autorisation de
séjour de la recourante et prononcé son renvoi.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. L'autorité intimée impartira un nouveau
délai de départ à la recourante. Eu égard à la situation matérielle de la
recourante, les frais seront laissés à la charge de l'Etat; en ce sens, la
requête d'assistance judiciaire formulée dans le recours est admise. Il n'y pas
lieu d'allouer des dépens (art. 50 et 55 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 20 mars 2017 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni n'est alloué de dépens.
Lausanne, le 28 novembre 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.