vd_omni · FI.2017.0053 · 2017-11-20 · fr

A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois | Confirmation du rejet de demandes de remise d'impôt: les recourants n'ont pas constitué les réserves nécessaires pour respecter leurs obligations fiscales, lorsque leur situation le leur permettait; par ailleurs, l'allégement fiscal réclamé reviendrait à privilégier un créancier de droit privé, en l'occurrence le frère du recourant. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.11.2017 FI.2017.0053

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 novembre 2017
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; M. Alain Maillard et M. Marc-Etienne
Pache, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********, représentée
par A.________, à ********,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Administration fédérale des
contributions,
à Berne,
2.
Office d'impôts des districts de
Lausanne et Ouest lausannois,
à Lausanne,
Objet
Remise d'impôt
Recours A.________ et B.________ c/ décisions sur
réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 10 avril 2017 (refus
d'une remise d'impôt pour les périodes fiscales 2010, 2011, 2013 et 2014)
Vu les faits suivants:
A.
Les époux A.________, né en 1966, et B.________, née en 1979, sont
domiciliés à ********. Ils ont deux enfants, nés en 2014 et 2016.
B.
a) Au mois de mars 2011, A.________, alors célibataire, a déposé sa
déclaration d'impôt pour la période fiscale 2010. Il a annoncé un revenu
imposable de 54'100 fr. (sur la base d'un revenu s'élevant à 68'640 fr.) et une
fortune nulle.
Par décision de taxation du 3 septembre 2013
(annulant et remplaçant une décision précédente du 18 juillet 2011), l'Office
d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (ci-après: l'office
d'impôt) a arrêté l'impôt dû par l'intéressé à 10'689 fr. 80 pour l'impôt
cantonal et communal (ci-après: ICC) et à 920 fr. 10 pour l'impôt fédéral
direct (ci-après: IFD).
b) Au mois d'août 2012, A.________, encore
célibataire, a déposé sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2011. Il a
annoncé un revenu imposable de 13'400 fr. (sur la base d'un revenu s'élevant à 46'984
fr.) et une fortune nulle.
Par décision de taxation du 30 avril 2013, l'office
d'impôt a arrêté l'impôt dû par l'intéressé à 2'205 fr. pour l'ICC et à 150 fr.
10 pour l'IFD.
c) Au mois de juin 2014, les époux A.________ et B.________
ont déposé leur déclaration d'impôt pour la période fiscale 2013. Ils ont
annoncé un revenu imposable de 52'700 fr. (sur la base de revenus s'élevant à
86'562 fr.) et une fortune nulle.
Par décision de taxation du 30 octobre 2014,
l'office d'impôt a arrêté l'impôt dû par les intéressés à 8'732 fr. 15 pour
l'ICC et à 346 fr. pour l'IFD.
d) Au mois de juin 2015, les époux A.________ et B.________
ont déposé leur déclaration d'impôt pour la période fiscale 2014. Ils ont
annoncé un revenu imposable de 11'800 fr. (sur la base de revenus s'élevant à
61'886 fr.) et une fortune nulle.
Par décision de taxation du 20 novembre 2015,
l'office d'impôt a arrêté l'impôt dû par les intéressés à 962 fr. 80 pour l'ICC
et à 0 fr. pour l'IFD.
C.
a) Le 29 avril 2016, A.________ a requis pour lui et son épouse une
remise des impôts dus pour les périodes fiscales 2013 et 2014. Il a fait valoir
qu'ils s'étaient retrouvés tous deux sans emploi et en fin de droit de chômage
et qu'ils émargeaient désormais à l'aide sociale. Il a précisé que les
perspectives de retrouver une activité lucrative n'étaient pas favorables.
Par décisions du 23 mai 2016, l'office d'impôt a
rejeté la demande des contribuables tant pour l'ICC que pour l'IFD. Il a relevé
qu'il ressortait du dossier fiscal des intéressés que A.________ avait
contracté un crédit auprès de la ********, dont il restait encore un solde de 6'260
fr. au 31 décembre 2014. Un allégement fiscal ne pouvait ainsi être envisagé,
car il reviendrait à privilégier un créancier de droit privé.
Le 26 mai 2016, A.________ a formé une réclamation
contre ces décisions. Il a expliqué que c'était son frère, C.________, qui
assumait le paiement du crédit contracté auprès de la ********. Ce dernier l'a
confirmé dans une lettre du 17 juin 2016 adressée à l'autorité fiscale.
b) Parallèlement, le 5 juillet 2016, A.________ a
requis une remise des impôts dus pour les périodes fiscales 2010 et 2011. Il a
invoqué à nouveau la précarité de sa situation financière et celle de son
épouse.
Par décisions du 18 juillet 2016, l'office d'impôt a
rejeté cette nouvelle demande tant pour l'ICC que pour l'IFD, pour les mêmes
motifs que ceux retenus à l'appui des décisions de refus du 23 mai 2016.
Le 25 juillet 2016, A.________ a formé une réclamation
contre ces décisions. Il a repris les arguments soulevés dans le cadre de sa
réclamation du 26 mai 2016.
c) Par décisions sur réclamation séparées du 10
avril 2017, l'Administration cantonale des impôts (ACI), à qui le dossier a été
transmis comme objet de sa compétence, a confirmé les décisions de refus de
remise des 23 mai et 18 juillet 2016.
D.
Par acte du 1
er
mai 2017, A.________, agissant en son nom et
en celui de son épouse, a recouru contre ces décisions devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Il a conclu à leur
annulation et à leur réexamen sur la base de sa "situation réelle".
Dans ses réponses du 5 juillet 2017, l'ACI a conclu
au rejet du recours et à la confirmation de ses décisions du 10 avril 2017.
Le recourant a renoncé à déposer une écriture
complémentaire.
Il ressort encore des pièces du dossier les éléments
suivants:
- l'arriéré d'impôt relatif aux périodes fiscales
2010 et 2011 s'élève à 6'275 fr. 85 et celui concernant les périodes fiscales
2013 et 2014 à 9'176 fr. 45;
- le recourant a bénéficié de plusieurs arrangements
de paiement, qui se sont tous soldés par un échec;
- le recourant s'est vu notifier le 1er juillet 2016
un commandement de payer pour l'arriéré d'ICC 2010;
- le recourant a retrouvé un emploi apparemment en
septembre 2016; le couple n'émarge plus à l'aide sociale; il perçoit en
revanche des prestations complémentaires pour familles.
La cour a statué, sans autre mesure d'instruction.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD.
2.
Le litige porte sur le refus de demandes de remise d'impôt.
a) En droit fédéral, l'art. 167 de la loi fédérale
du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), dans sa
nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2016 (applicable au
cas d'espèce, conformément à l'art. 205e al. 2
a contrario
LIFD) dispose
que si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt,
d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des
conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet
d'une remise totale ou partielle (al. 1). La remise de l'impôt a pour but
d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit
profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers (al. 2). L'autorité de
remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la
notification du commandement de payer (al. 4).
L'art. 167a LIFD, nouvelle disposition entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2016, précise que la remise de l'impôt peut
être en partie ou en totalité refusée, notamment lorsque le contribuable a
manqué gravement ou de manière répétée à ses devoirs dans la procédure de
taxation, de sorte que l'évaluation de sa situation financière pour la période
fiscale concernée n'est plus possible (let. a), n'a pas créé de réserves malgré
la disponibilité de moyens à partir de la période fiscale à laquelle se
rapporte la demande en remise (let. b), n'a pas effectué de versements malgré
la disponibilité de moyens à l'échéance de la créance d'impôt (let. c), doit
son incapacité contributive à la renonciation volontaire à un revenu ou à une
fortune sans motif important, à un niveau de vie exagéré ou à tout autre
comportement imprudent ou gravement négligent (let. d) ou a privilégié d'autres
créanciers au cours de la période évaluée (let. e).
L'ordonnance du 12 juin 2015 du Département fédéral
des finances concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral
direct (ordonnance sur les demandes en remise d'impôt [ci-après: l'ordonnance];
RS 642.121) complète ces dispositions. Elle énonce
à
so
n art. 2 qu'une personne physique est dans le dénuement au sens de l'art.
167 al. 1 LIFD lorsque ses moyens financiers ne suffisent pas à subvenir au
minimum vital au sens de la législation sur les poursuites pour dettes et la
faillite (al. 1 let. a) ou lorsque la totalité du montant dû est
disproportionnée par rapport à sa capacité financière (al. 1 let. b). Il y a
disproportion par rapport à la capacité financière en particulier lorsque la
dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins
rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été réduit dans les
limites du raisonnable (al. 2). La réduction du train de vie est
raisonnablement exigible lorsque les frais liés au train de vie dépassent le
minimum vital au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la
faillite (art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite – LP; RS 281) (al. 3). Quant aux causes conduisant à une
situation de dénuement pour une personne physique, l'art. 3 al. 1 let. a de l'ordonnance
prévoit qu'est en particulier considérée comme telle une aggravation sensible
et durable de la situation économique de la personne depuis l’année fiscale à
laquelle se rapporte la demande en remise, en raison de charges extraordinaires
découlant de l'entretien de la famille ou d’obligations d’entretien (ch. 1), de
coûts élevés de maladie, d'accident ou de soins qui ne sont pas supportés par
des tiers (ch. 2) ou d'un chômage prolongé (ch. 3). Selon l'art. 3 al. 1 let. b
de l’ordonnance, il en va de même d’un surendettement important dû à des
dépenses extraordinaires qui ont leur origine dans la situation personnelle de
la personne et pour lesquelles elle n'a pas à répondre.
b) En droit cantonal, l'art.
231 de la
loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV
642.11) prévoit que l'ACI peut accorder une remise totale ou partielle des
impôts, intérêts compensatoires
et intérêts de retard, rappels d'impôts
et amendes, lorsque leur paiement intégral frapperait trop lourdement le
contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves
(al. 1). Même si la teneur de cette disposition n'est pas identique à
l'art. 167 LIFD, on peut s'inspirer de la disposition fédérale, telle que
précisée par l'ordonnance, pour l'interprétation de la notion de "
pertes
importantes ou de tous autres motifs graves
" (cf. dans ce sens,
arrêt FI.2015.0156 du 15 avril 2016 consid. 3b et la référence citée; cette jurisprudence
reste applicable sous le nouveau droit, dans la mesure où les conditions
matérielles pour obtenir une remise n'ont pas changé).
c)
Afin de garantir l'égalité de
traitement, au sens de l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la remise doit rester exceptionnelle.
En conséquence, elle n'est accordée qu'en présence de circonstances spéciales
(cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1910/2011 du 5 avril 2012
consid. 2.3; A-1758/2011 du 26 mars 2012 consid. 2.2; A-7949/2010 du
6 octobre 2011 consid. 2.2.3, et les références citées). Il découle de la
formulation potestative des art. 167 al. 1 LIFD et 231 al. 1 LI que le
contribuable n'a pas droit à une remise d'impôt. Ces normes laissent en outre
un
important pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente (cf. arrêts FI.2015.0156
du 15 avril 2016 consid. 3c; FI.2015.0036 du 8 janvier 2016 consid. 1a;
FI.2013.0081 du 9 juillet 2014 consid. 1d et les références citées; cf. ég. TF
2D_27/2013 du 27 juin 2013 consid. 2; 2D_55/2012 du 24 septembre 2012 consid.
2.1 et les références citées).
3.
En l'espèce, il ressort des déclarations fiscales figurant au dossier
que le recourant a réalisé en 2010 et 2011 des revenus de respectivement 68'540
fr. et 46'984 francs. Il était célibataire à l'époque et n'avait pas encore
d'enfant à charge. Ces revenus étaient suffisants pour s'acquitter des impôts
dus pour les périodes fiscales 2010 et 2011. Le recourant le reconnaît du
reste. Le constat est identique pour les périodes 2013 et 2014. Les époux ont
réalisé durant ces années des revenus de respectivement 86'562 fr. et 61'886
francs. Ils n'avaient pas encore d'enfant à charge en 2013 et qu'un seul en
2014. Ces revenus auraient dû leur permettre de satisfaire à leurs obligations
fiscales. Ici encore, le recourant le reconnaît. Certes, la situation des époux
s'est péjorée par la suite. Ils se sont retrouvés tous deux sans emploi et ont
émargé pendant plusieurs mois à l'aide sociale. Ils ont eu par ailleurs un deuxième
enfant à charge à partir de 2016. Il n'en demeure pas moins qu'on peut
reprocher aux contribuables de n'avoir pas constitué, lorsque leur situation
leur permettait, les réserves nécessaires pour respecter leurs obligations
fiscales. Pour ce motif déjà, les refus des remises d'impôt requises
n'apparaissent pas critiquables.
Il ressort également des pièces du dossier que le
recourant avait une dette envers un établissement bancaire durant les années
litigieuses. Il a expliqué dans ses écritures que c'est son frère qui a assumé
le paiement du crédit contracté. La dette n'apparaît plus dans les déclarations
d'impôt des contribuables à partir de la période fiscale 2015. On en déduit
qu'elle a été entièrement réglée. Si le frère du recourant a confirmé les explications
fournies, il n'a toutefois pas indiqué expressément qu'il renonçait à un
remboursement. Comme le relève l'autorité intimée, l'allégement fiscal réclamé
reviendrait ainsi à privilégier un créancier de droit privé, ce qui n'est pas
compatible avec les principes généraux de la procédure de remise (cf. notamment
art. 167 al. 2 LIFD). Pour ce motif également, les décisions litigieuses ne
sont pas contraires au droit et ne procèdent pas d'un abus du pouvoir
d'appréciation.
En revanche, l'autorité intimée se trompe,
lorsqu'elle soutient que la demande de remise est de toute manière irrecevable
s'agissant de la période fiscale 2010, car un commandement de payer a été
notifié au recourant le 1
er
juillet 2016 avant le dépôt de la
demande. En effet, selon les explications fournies, la poursuite introduite ne
portait que sur les impôts cantonaux et communaux dus. Or, la loi cantonale ne
prévoit pas de disposition analogue à l'art. 167 al. 4 LIFD. Ce constat n'a
toutefois aucune incidence sur l'issue du litige.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Vu la situation financière des
recourants, il est renoncé à percevoir un émolument de justice (art. 50
LPA-VD). Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
a
contrario
et 56 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts
du 10 avril 2017 sont confirmées.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 20 novembre 2017
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.