vd_omni · PE.2023.0033 · 2023-09-14 · fr

A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et, Service de la population (SPOP) | Ressortissant français, né en Suisse et titulaire d'une autorisation d'établissement, le recourant a été condamné en 2022 à peine privative de liberté de vingt-quatre mois avec sursis pour crime contre la LStup notamment et dépend des prestations de l’assistance publique depuis 2012. Dans ces conditions, c’est à bon droit qu’une mesure de rétrogradation, assortie d’une recommandation d’intégration, a été prononcée à son encontre. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.09.2023 PE.2023.0033

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 septembre 2023
Composition
M. Guillaume Vianin, président;
M. Alex Dépraz et M. Raphaël Gani, juge; M. Patrick Gigante, greffier
.
Recourant
A.________
à ********.
Autorité intimée
Département de l'économie, de
l'innovation, de l'emploi et
du patrimoine,
à Lausanne.
Autorité concernée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision du Département de
l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine du 3 mars 2023,
révoquant l'autorisation d'établissement et octroyant une autorisation de
séjour.
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissant français, A.________ est né en Suisse le ******** 1985; il
a toujours bénéficié d’une autorisation d’établissement.
A l’exception de brèves périodes d’un ou deux mois, A.________
a perçu les prestations de l’assistance publique sous la forme du revenu
d’insertion (RI) durant les périodes suivantes: du 1
er
septembre
2012 au 30 avril 2014, du 1
er
juin 2014 au 31 mai 2017, du 1
er
août au 30 juin 2018, du 1
er
septembre 2018 au 28 février 2019, du 1
er
juin au 31 août 2019, puis à compter du 1
er
octobre 2021. Au 31 août
2022, il avait perçu un montant total de 118'576 fr.95 (123'417 fr.45 au 31
décembre 2022).
A son casier judiciaire, figurent les inscriptions
suivantes:
- ordonnance du Ministère public de l’arrondissement
de La Côte du 27 novembre 2014 le condamnant pour violation des règles de la
circulation routière, conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire
(état d’ébriété qualifié), opposition ou dérobade aux mesures visant à
déterminer l’incapacité de conduire, violation des devoirs en cas d’accident, à
une peine pécuniaire de nonante jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec
sursis pendant trois ans, ainsi qu’à une amende de 600 francs;
- jugement du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte du 13 avril 2022 le condamnant pour délit et crime contre
la loi fédérale sur les stupéfiants, ainsi que contravention à dite loi, à une
peine privative de liberté de vingt-quatre mois, sous déduction de 88 jours de
détention préventive, avec sursis pendant cinq ans, et à une amende de 300
francs; il a été renoncé à prononcer l’expulsion de l’intéressé en application
de l’art. 66a al. 2 CP.
B.
Le 16 mai 2022, le Service de la population (SPOP) a fait part à A.________,
au vu de ce qui précède, de son intention de proposer au Chef du Département de
l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS; depuis lors: Département de
l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine [DEIEP]) la
révocation de son autorisation d’établissement et de remplacer celle-ci par une
autorisation de séjour, assortie de conditions d’intégration à respecter. Le 15
juin 2022, A.________ s’est déterminé; en substance, il a fait part de sa
situation personnelle et a contesté que les conditions permettant la révocation
de son permis C soient réalisées.
Par décision du 3 février 2023, la Cheffe du DEIEP a
rendu une décision dont le dispositif est le suivant:
"Décide :
1.            de révoquer
l'autorisation d'établissement de M. A.________;
2.            de lui octroyer une
autorisation de séjour d’une validité d’une année;
3.            à l'échéance de
l'autorisation de séjour, M. A.________ devra satisfaire aux critères
d'intégration mentionnés à l'article 58a LEI, en particulier ne pas avoir fait
l'objet de nouvelles condamnations et ne plus dépendre de l’assistance sociale;
4.            si
les conditions citées au chiffre 3 ne devaient pas être remplies à l'échéance
de l'autorisation de séjour, cette dernière pourrait ne pas être prolongée et
le renvoi de Suisse de M. A.________ pourrait être prononcé."
C.
Par acte du 4 mars 2023, A.________ a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d’un recours contre cette
dernière décision, dont il demande l’annulation. A l’appui de son recours, il a
produit ultérieurement une attestation du Centre social régional ********, du 7
mars 2023, confirmant que son dossier RI était fermé à compter du 1
er
janvier 2023 au motif qu’il avait repris une activité.
Le DEIEP propose le rejet du recours et la confirmation
de la décision attaquée.
Le SPOP a produit son dossier; il a renoncé à se
déterminer.
A.________ s’est déterminé en dernier lieu; il
maintient ses conclusions.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 5 de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LVLEI;
BLV 142.11), le chef du département est compétent pour révoquer l'autorisation
d'établissement et, dans ce cas, pour prononcer le renvoi de Suisse, si bien
qu'il est également compétent pour prononcer la rétrogradation d'une
autorisation d'établissement en une autorisation de séjour en application de
l'art. 63 al. 2 LEI. Contrairement aux décisions du service cantonal compétent
(art. 34a LVLEI), les décisions rendues par le chef du département ne sont pas
susceptibles d'opposition, si bien qu'elles peuvent faire l'objet d'un recours
directement devant le Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]; art. 5 LVLEI).
Déposé dans le délai de 30 jours dès la notification
de la décision attaquée, émanant du destinataire de celle-ci qui a un intérêt
manifeste à son annulation et répondant pour le surplus aux autres exigences
formelles posées par la loi, le recours est recevable si bien qu'il y a lieu
d'entrer en matière (art. 75, 79, applicables par renvoi de l'art. 99, et 95
LPA-VD).
2.
De nationalité française, le recourant peut se prévaloir des droits
conférés par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Sous réserve des
prescriptions applicables en matière d'expulsion pénale, il convient
d'appliquer, en matière de fin du séjour, les principes contenus dans la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS
142.20) et dans l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) à moins que
les dispositions de l'ALCP ne soient plus favorables que celles de la LEI et de
l'OASA.
3.
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que
l’autorité intimée a prononcé la révocation de l'autorisation d’établissement
du recourant et son remplacement par une autorisation de séjour
(rétrogradation), dont la prolongation a été subordonnée au respect des
exigences en matière d'intégration.
a) À titre préliminaire, il convient de rappeler que
les conditions d'octroi de l'autorisation d'établissement sont définies à
l'art. 34 al. 1 LEI, selon lequel celle-ci est octroyée pour une durée
indéterminée et sans conditions. Cette autorisation permet à la personne
étrangère qui en est titulaire d'avoir le meilleur statut juridique qui puisse
exister en l'état actuel du droit des étrangers (Minh Son Nguyen, in: Code
annoté de droit des migrations, vol II: Loi sur les étrangers (LEtr),
Nguyen/Amarelle [édit.], Berne 2017, ad art. 34 LEI n.1). Elle lui confère une
situation assez semblable à celle des ressortissants nationaux, à l'exception
des obligations militaires, de l'exercice des droits politiques et de la
liberté d'établissement, respectivement de la protection contre l'expulsion
(Malinverni/Hottelier/Hertig Randall/Flückiger, Droit constitutionnel suisse,
Vol. II: Les droits fondamentaux, 4
e
éd., Berne 2021, n.512).
L'autorisation d'établissement revêt un caractère indéterminé mais se
matérialise sous la forme d'un titre de séjour remis pour une durée de cinq ans
(Nguyen, op. cit., ad art. 34 LEI n. 7). Ce régime permet de contrôler que
l'intéressé se trouve toujours en Suisse et exerce son droit de présence. Le
contrôle ne doit en revanche pas porter sur les conditions d'octroi du permis
d'établissement, en raison du caractère inconditionnel de celui-ci (Nguyen, op.
cit., ad art. 34 LEI n. 7).
b) Conformément à l'art. 63 al. 2 LEI, tel qu’en
vigueur depuis le 1
er
janvier 2019, l'autorisation d'établissement
peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque
l'étranger ne remplit pas (ou plus) les critères d'intégration définis à l'art.
58a al. 1 LEI. Ces critères sont les suivants: le respect de la sécurité et de
l'ordre publics (let. a); le respect des valeurs de la Constitution (let. b);
les compétences linguistiques (let. c); la participation à la vie économique ou
l'acquisition d'une formation (let. d). Les art. 77a ss OASA (dans leur version
en vigueur depuis le 1
er
janvier 2019) concrétisent ces critères. Ainsi,
l’art. 77a al. 1 OASA dispose qu’il y a notamment non-respect de la sécurité et
de l’ordre publics lorsque la personne concernée: viole des prescriptions
légales ou des décisions d’une autorité (let. a); s’abstient volontairement
d’accomplir des obligations de droit public ou privé (let. b); fait l’apologie
publique d’un crime contre la paix publique, d’un génocide, d’un crime contre
l’humanité ou d’un crime de guerre, ou incite d’autres personnes à commettre de
tels crimes (let. c). La sécurité et l’ordre publics sont mis en danger lorsque
des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en
Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de
l’ordre publics (al. 2). L’art. 77e OASA dispose pour sa part qu’une personne
participe à la vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou des prestations
de tiers auxquelles elle a droit lui permettent de couvrir le coût de la vie et
de s’acquitter de son obligation d’entretien (al. 1). Elle acquiert une
formation lorsqu’elle suit une formation ou une formation continue (al. 2).
En outre, dans son ancienne teneur, l’alinéa 2 de
l’art. 63 LEtr ne permettait pas de révoquer l’autorisation d’établissement
d’un étranger qui séjournait en Suisse légalement et sans interruption depuis
plus de quinze ans au seul motif d’une dépendance importante et durable à
l’aide sociale, de fausses déclarations ou de la dissimulation de faits
essentiels. L’abrogation de cette disposition permet désormais de révoquer
également l’autorisation d’établissement d’un étranger qui séjourne depuis plus
de quinze ans en Suisse s’il dépend durablement et dans une large mesure de
l’aide sociale (Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM], Directives et
commentaires, I. Domaine des étrangers [Directive LEI], état au 1
er
septembre
2023, ch. 8.3.2 et 8.3.3.1).
aa) Pour interpréter ces critères, il importe de
s'inspirer de la jurisprudence rendue en lien avec la notion
d'"intégration réussie" prévue à l'ancien art. 50 al. 1 let. a LEtr
(cf. arrêts TF 2C_1053/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.1; 2C_342/2021 du 20
septembre 2021 consid. 6.2). Selon cette jurisprudence, il n'y a notamment pas
d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui
lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales
pendant une période relativement longue. Il n'est en revanche pas indispensable
qu'il fasse montre d'une carrière professionnelle exemplaire. L'essentiel en la
matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide
sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée (arrêts TF 2C_847/2021
du 5 avril 2022 consid. 3.2.2; 2C_653/2021 du 4 février 2022 consid. 4.3.1).
L'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne
dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la
personne les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace.
L'évolution de la situation financière doit donc être prise en considération à
cet égard (cf. arrêts TF 2C_847/2021 du 5 avril 2022 consid. 3.2.2 et les
arrêts cités). Il y a lieu d’évaluer également la durabilité de la dépendance à
l’aide sociale sur la base de prévisions (évolution vraisemblable à long terme
de la situation financière). Une telle dépendance est reconnue lorsqu’il ne
faut pas s’attendre à une amélioration de la situation au moment de la décision
et que le risque de tomber à la charge de l’assistance publique va selon toute
probabilité subsister (Directives LEI, ch. 8.3.2.4 et 8.3.3.1).
Sur le plan pénal, des condamnations mineures ne
font pas forcément d’emblée obstacle à une intégration réussie; à l'inverse, le
fait de ne pas avoir commis d'infractions pénales ne permet pas à lui seul de
retenir une intégration réussie (arrêt TF 2C_1053/2021 déjà cité consid. 5.1).
Finalement, la jurisprudence a précisé que l'évaluation de l'intégration d'un
étranger doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances
(arrêt 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.1), une telle approche étant
toujours valable sous l'empire du nouveau droit en particulier en lien avec
l'art. 63 al. 2 LEI (arrêts TF 2C_1053/2021 déjà cité consid. 5.1; 2C_653/2021
déjà cité consid. 4.3.2).
bb) La rétrogradation a une portée distincte de la
révocation. La rétrogradation vers une autorisation de séjour prévue à l'art.
63 al. 2 LEI fait office de "
mesure intermédiaire
" ("
mildere
Massnahme
") lorsqu'un renvoi paraît disproportionné ("
unverhältnismässig
")
mais qu'un avertissement ne serait pas suffisamment efficace (Marc Spescha,
Migrationsrecht Kommentar, 5
e
éd., Zurich 2019, n° 23 ad art. 63,
p. 348). Elle donne aux autorités de migration une certaine latitude pour
agir de façon plus nuancée et appropriée à la situation, lorsque les conditions
d’octroi d’une autorisation d’établissement de durée indéterminée et les
critères d’intégration ne sont pas (ou plus) remplis. La rétrogradation est une
forme de mise en œuvre du principe de la proportionnalité. Par conséquent, dans
la décision de révocation de l’autorisation d’établissement, il faut examiner
la pertinence de remplacer cette autorisation par une autorisation de séjour
(Directives LEI, ch. 8.3.3).
Selon la jurisprudence, une rétrogradation au sens
de l'art. 63 al. 2 LEI n'entre pas en considération si les conditions d'une
révocation de l'autorisation d'établissement sont réunies, c'est-à-dire
lorsqu'il existe un motif de révocation au sens de l'art. 63 al. 1 LEI et que
la mesure mettant fin au séjour est proportionnée (Directives LEI, ch. 8.3.3.1).
Dans ce cas-là, la révocation de l'autorisation d'établissement et le renvoi de
la personne étrangère priment sur la rétrogradation (cf. ATF 148 II 1 consid.
2.5). La procédure de rétrogradation a en effet une portée distincte de celle
de la révocation avec renvoi, en ce qu'elle cherche à remédier (préventivement)
à un sérieux déficit d'intégration de l'étranger en l'incitant à modifier son
comportement pour mieux s'intégrer en Suisse (cf. ATF 148 II 1 consid. 2.4;
arrêt TF 2C_48/2021 du 16 février 2022 consid. 3.5). Comme tout acte étatique,
la rétrogradation doit en outre respecter le principe de la proportionnalité
(aptitude, nécessité et proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 148 II 1
consid. 2.6; arrêt TF 2C_1053/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.2). Par
conséquent, selon les circonstances, un simple avertissement, menaçant de
rétrogradation, peut d'abord être envisagé comme moyen moins incisif (cf. ATF
148 II 1 consid. 2.6; arrêt TF 2C_1053/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.2).
La procédure de rétrogradation peut également
concerner les autorisations d'établissement délivrées avant le 1
er
janvier 2019, à savoir sous l'empire de la LEtr (cf. ATF 148 II 1 consid.
2.3.1). Compte tenu de l'interdiction de la rétroactivité, la rétrogradation de
ces autorisations doit toutefois se fonder essentiellement sur des faits ayant
débuté après le 1
er
janvier 2019 ou qui se poursuivent après cette
date; dans le cas contraire, il y aurait une rétroactivité (proprement dite)
inadmissible (cf. ATF 148 II 1 consid. 5.3 p. 13; cf. aussi arrêts TF
2C_723/2022 du 30 novembre 2022 consid. 4.3; 2C_1053/2021 du 7 avril 2022
consid. 5.3; 2C_48/2021 du 16 février 2022 consid. 5.1). Il en découle que la
rétrogradation selon l'art. 63 al. 2 LEI doit être liée à un déficit
d'intégration qui est actuel et d'une certaine importance; ce n'est qu'à cette
condition qu'il existe un intérêt public suffisamment important à la
rétrogradation des autorisations d'établissement délivrées sous l'ancien droit
(ATF 148 II 1 consid. 5.3). Les éléments de fait survenus avant le 1
er
janvier 2019 peuvent néanmoins être pris en compte afin d'apprécier la nouvelle
situation à la lumière de l'ancienne et, en ce sens, de clarifier globalement
l'origine et la persistance du déficit d'intégration (ATF 148 II 1 consid. 5.3;
arrêt TF 2C_1053/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.3). En résumé, lors d'une rétrogradation,
c'est en premier lieu le comportement ou la persistance de celui-ci après le 1
er
janvier 2019 qui doit être pris en compte (arrêts TF 2C_723/2022 déjà cité
consid. 4.3; 2C_1053/2021 déjà cité consid. 5.3).
Au sujet de la compatibilité de la rétrogradation
avec l’expulsion pénale, le Tribunal fédéral a considéré ce qui suit (ATF 148
II 1 précité consid. 4). Il a rappelé que l’art. 63 al. 3 LEI (selon lequel est
illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles
un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à
prononcer une expulsion) vise à coordonner la procédure pénale et la procédure
en matière de droit des étrangers. En vertu de cette disposition, la révocation
d’une autorisation d’établissement uniquement en raison d’une infraction pour
laquelle le juge pénal a renoncé (implicitement ou explicitement) à l’expulsion
n’est pas autorisée (interdiction du dualisme) (ATF 148 II 1 précité consid.
4.3.2; cf. également ATF 146 II 321 consid. 4; 146 II 1 consid. 2). Le Tribunal
fédéral a considéré que dans la mesure où la rétrogradation n’entraîne pas
directement un renvoi et qu’elle intervient en raison d’un manque
d’intégration, il n’y a pas de contradiction avec les prescriptions de l’art.
63 al. 3 LEI.
Une rétrogradation est ainsi également
possible lorsque le tribunal pénal a renoncé à prononcer une expulsion, et pas
seulement lorsque d’autres motifs que la condamnation pénale le justifient (ATF
148 II 1 précité consid. 4.3.3).
cc) Aux termes de l’art. 62a OASA, la décision
relative à la révocation de l’autorisation d’établissement et son remplacement
par une autorisation de séjour (rétrogradation) peut être associée à une
convention d’intégration ou à une recommandation en matière d’intégration au sens
de l’art. 58b LEI (al. 1). Lorsqu’une décision n’est pas associée à une telle
convention ou recommandation, elle contiendra au moins les éléments suivants
(al. 2): les critères d’intégration (art. 58a al. 1 LEI) que l’étranger n’a pas
remplis (let. a); la durée de validité de l’autorisation de séjour (let. b);
les conditions qui régissent la poursuite du séjour en Suisse (art. 33 al. 2
LEI; let. c); les conséquences sur le séjour en Suisse si les conditions visées
à la let. c ne sont pas respectées (art. 62 al. 1 let. d LEI; let. d). En cas
de révocation en vertu de l’art. 63, al. 2, et de remplacement par une
autorisation de séjour, une nouvelle autorisation d’établissement ne peut être
délivrée qu’au terme d’un délai de cinq ans, pour autant que la personne se
soit entre-temps bien intégrée (art. 34 al. 6 LEI). Le délai d’attente de cinq
ans visé à l’art. 34 al. 6 LEI commence à courir le lendemain de l’entrée en
force de la révocation de l’autorisation d’établissement prévue par l’art. 63
al. 2 LEI et de son remplacement par une autorisation de séjour
(rétrogradation; art. 61a al. 1 OASA). L’autorité compétente peut octroyer une
nouvelle autorisation d’établissement aux conditions suivantes (al. 2): il
n’existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63 al. 2 LEI (let. a)
et les critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI sont remplis (let.
b).
4.
En l'occurrence, l’autorité intimée a estimé que la révocation de
l'autorisation d'établissement était justifiée mais que le renvoi du recourant n'apparaissait
pas proportionné dans le cas d'espèce, dès l’instant où l’intéressé est né en
Suisse et y a vécu depuis lors de façon ininterrompue. Toutefois, dès lors que
l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration réussie selon l'art.
58a LEI, il se justifiait, selon l’autorité intimée, d'ordonner une
rétrogradation de son autorisation d'établissement au sens de l'art. 63 al. 2
LEI.
a) On relève tout d’abord que le recourant a été
condamné en 2022 à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois avec
sursis, pour délit et crime contre la LStup, notamment. Il s’agit effectivement
d’une peine de longue durée au sens de l’art. 62 al. 1 let. b LEI, qui à elle
seule pourrait théoriquement justifier la révocation – pure et simple – de l’autorisation
d’établissement, vu l’art. 63 al. 1 let. a LEI. Selon la jurisprudence,
constitue en effet une peine privative de longue durée au sens de l’art. 62 al.
1 let. b LEI toute peine dépassant un an d'emprisonnement, indépendamment du
fait qu'elle soit ou non assortie (en tout ou partie) du sursis (ATF 146 II 321
consid. 3.1 p. 325; 139 I 145 consid. 2.1 p. 147;
139 II 65
consid. 5.1
p. 72; arrêts TF 2D_33/2022 du 22 février 2023 consid. 2.3; 2C_657/2020 du 16
mars 2021 consid. 2.2). Cette condamnation peut en théorie suffire pour
rétrograder, selon le nouveau droit, une autorisation d'établissement octroyée
sous l'ancien droit (cf. ATF 148 II 1 consid. 5.3 p. 13; arrêt TF 2C_1053/2021
déjà cité consid. 5.5.1), puisque, selon le jugement pénal, les faits sur
lesquels elle se fonde sont survenus postérieurement au 1
er
janvier
2019. Dans son jugement du 13 avril 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a, certes, renoncé à prononcer l’expulsion du
recourant en application de l’art. 66a al. 2 CP. Cette circonstance n’empêche
cependant pas l’autorité administrative de prononcer une rétrogradation lorsque
les conditions en sont remplies.
aa) L’autorité intimée a invoqué à l’appui de sa
décision la dépendance durable du recourant de l’assistance publique. En effet,
à l’exception d’une période de deux ans, du 1
er
septembre 2019 au 30
septembre 2021 – durant laquelle une bourse d’études lui aurait été allouée,
selon ses explications –, le recourant a régulièrement perçu les prestations de
l’assistance publique depuis le 1
er
septembre 2012; ainsi au 31
décembre 2022, il avait perçu au total un montant de 123'417 fr.45. Sans doute,
le recourant a produit une attestation des services sociaux régionaux, dont il
ressort que son dossier RI a été fermé à compter du 1
er
janvier
2023, puisqu’il aurait repris l’exercice d’une activité lucrative. On observe qu’auparavant,
soit le 16 mai 2022, le SPOP lui avait fait part de son intention de revoir sa
situation administrative en Suisse, au vu, notamment, de sa dépendance de
l’aide sociale. La chronologie semble ainsi plutôt démontrer que c’est
seulement à la suite de la mise en garde de l’autorité que le recourant a tenté
de gagner une certaine autonomie, toute relative du reste. En effet, de cette
activité lucrative, le recourant ne dit pratiquement rien (devant le SPOP, il
avait été fait allusion à la restauration), si ce n’est que le revenu qu’il en
tire ne serait pas très élevé. On relève sur ce point que le recourant n’a
produit aucun contrat de travail, ni aucune fiche de salaire en lien avec
l’activité dont il fait état et dont on ignore tout. Pourtant, le recourant est
titulaire d’un diplôme de maturité, ce qui devrait favoriser dans une certaine
mesure la recherche d’un emploi. Le recourant n’est donc pas dépourvu de tout
bagage, ni de ressources personnelles d'ailleurs. Dans son recours, il évoque du
reste une dynamique positive sur les plans tant personnel que professionnel. Si
cette évolution mérite d'être saluée, il n'est pas encore acquis que le
recourant parviendra durablement à être indépendant financièrement, sans
recourir à l'aide sociale.
bb) L’appréciation globale des circonstances démontre
effectivement que, ces dernières années, le recourant n'a guère satisfait aux critères
d'intégration, tels que définis à l'art. 58a al. 1 LEI. Il importe d’opposer à
cet égard aux explications du recourant en premier lieu la peine privative de
liberté de vingt-quatre mois prononcée à son encontre en 2022. Comme on l’a vu,
il s’agit d’une peine de longue durée au sens du droit des étrangers, même si celle-ci
a été assortie du sursis. A cela s’ajoute la dépendance du recourant des prestations
de l’assistance publique, qui l’a conduit à percevoir une somme importante de
la part de la collectivité. Le recourant ne fait valoir aucune circonstance
personnelle au sens de l’art. 77f OASA; il ne souffre d’aucune maladie grave ou
de longue durée (let. b) qui l’eût empêché de remplir les critères
d’intégration posés par la loi.
Au vu de la condamnation dont il a été l'objet,
ainsi que de sa dépendance de l'assistance publique, la révocation pure et
simple de l’autorisation d’établissement du recourant aurait en théorie pu
entrer en ligne de compte; toutefois, la question de la proportionnalité d’une
telle mesure (cf. art. 96 al. 1 LEI) devrait alors se poser. L’autorité intimée
y a implicitement répondu par la négative; dans la mesure où le recourant est
né en Suisse, où il a toutes ses attaches et vit depuis bientôt trente-huit ans,
on peut admettre que son intérêt privé à y demeurer doit en effet revêtir un
caractère prépondérant.
A cela s’ajoute que, pour les
mêmes motifs, les juges pénaux ont de toute façon renoncé à prononcer
l’expulsion du recourant, vu l’art. 66a al. 2 CP. Aucune raison ne commande par
conséquent de remettre en cause l’appréciation de l’autorité intimée.
b) Dans ces conditions, c’est à bon droit qu’une
mesure de rétrogradation, assortie d’une recommandation d’intégration, a été
prononcée. La décision attaquée est en effet assortie des conditions qui régissent
la poursuite du séjour du recourant en Suisse, conformément à l’art. 62a let. c
OASA. Ce dernier devra satisfaire aux critères d'intégration mentionnés à
l'article 58a LEI, en particulier ne pas avoir fait l'objet de nouvelles
condamnations et ne plus dépendre de l’assistance publique, ce qui suppose
qu’il soit indépendant financièrement. En outre, il lui est rappelé,
conformément à l’art. 62a let. d OASA, que le non-respect de ces conditions à
l'échéance de l'autorisation de séjour pourrait avoir pour conséquence le refus
de prolongation de l'autorisation de séjour et le prononcé d’un renvoi. Il
n’apparaît pas que cette décision soit disproportionnée. Il importe de garder à
l’esprit que la mesure prise à l'encontre du recourant a surtout pour but de
lui rappeler de manière contraignante son obligation d'intégration, consacrée à
l’art. 58b LEI (dans ce sens, arrêt TF 2C_723/2022 déjà cité consid. 4.2). Dès
lors, cette mesure apparaît comme apte à l’inciter à changer de comportement à
l'avenir pour mieux s'intégrer en Suisse.
La gravité des actes reprochés au recourant (même
s'il s'agit d'une unique condamnation pour des faits de cette nature) et sa
situation économique particulièrement obérée, qui perdure depuis plus de dix
ans, rendent par ailleurs inadéquat le prononcé d'un avertissement; une telle
mesure n’apparaît pas comme suffisante pour atteindre le but d'intégration
poursuivi. Au vu des circonstances du cas d’espèce, la rétrogradation répond au
contraire à la règle de nécessité. Quant à l'intérêt privé du recourant à
conserver son autorisation d'établissement, celui-ci ne saurait l'emporter sur
l'intérêt public à ce qu'il remédie à son important déficit d'intégration, ce
d'autant plus que, malgré la rétrogradation, il pourra demeurer en Suisse et
continuer à y vivre sa vie familiale. Il lui sera en outre possible de demander
à nouveau, dans cinq ans et pour autant qu'il remplisse les exigences en
matière d'intégration, l'octroi d'une autorisation d'établissement.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui
succombe, supportera les frais d’arrêt (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et
99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi
et du patrimoine, du 3 mars 2023, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge d’A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 septembre 2023
Le
président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.