vd_omni · AC.2012.0047 · 2013-06-26 · fr

FAVRE, FAVRE/Municipalité de St-Barthélemy, Service du développement territorial, ECA | Suspension de tous les travaux, évacuation et interdiction d'utiliser les installations (poulailler et bergerie) réalisées en zone agricole. L'intérêt à vouloir interdire l'utilisation des installations qui ne peuvent être régularisées à titre incident doit être examiné sommairement sous l'angle d'une éventuelle remise en état ultérieure (consid. 5). Le droit d'exiger le rétablissement de l'état conforme pourrait être en l'espèce périmé pour certaines des constructions litigieuses qui existent depuis plus de 30 ans. Il n'y a pas d'intérêt à vouloir interdire leur utilisation à l'heure actuelle dans la mesure où celles-ci pourraient devoir être tolérées à l'avenir.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.06.2013 AC.2012.0047

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 juin 2013
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. François Gillard, et Mme Pascale Fassbind-de
Weck, assesseurs
; M. Félicien Frossard,
greffier.
Recourants
1.
Eric FAVRE,
à St-Barthélemy VD, représenté par Me Philippe-Edouard JOURNOT, avocat
à Lausanne,
2.
Anna FAVRE,
à St-Barthélemy VD, représentée par Me Philippe-Edouard JOURNOT, avocat
à Lausanne,
Autorités intimées
1.
Municipalité de
St-Barthélemy,
représentée par Me Jacques HALDY,
avocat à Lausanne,
2.
Service du
développement territorial,
à Lausanne
Autorité concernée
ECA,
à Pully
Objet
Divers
Recours Eric et Anna FAVRE c/ décision du
Service du développement territorial du 14 mai 2012 (interdiction d'utiliser
des dépendances agricoles et ordre d'évacuation des animaux) (dossier joint: AC.2012.0142)
Vu les faits suivants
A.
Eric Favre est propriétaire de la parcelle n°234
du cadastre de la commune de St-Barthélemy sur laquelle a été édifiée en 1979
la maison familiale (n°ECA 184a et 184b) qu'il habite avec son épouse, Anna
Favre. Issue d’un fractionnement, cette parcelle présente une forme insolite,
soit au nord-est une étroite bande de terrain d'environ 50 m servant d'accès à
la RC 306, une partie centrale de forme approximativement triangulaire
d'environ 1'000 m
2
où se trouve la maison d'habitation, enfin, au
sud-ouest et à nouveau reliée par une mince bande de terrain, une surface
approximativement rectangulaire d'environ 1'400 m
2
. Au sud-est et au
sud-ouest, la partie centrale de la parcelle n°234 est bordée par la parcelle
n°403, propriété d’Anna Favre, sur laquelle se trouve un bâtiment commercial
loué à la société Monodor SA, dont Eric Favre est le fondateur et
l’administrateur président.
La partie nord-est de la parcelle
n°234, jusqu'à la route cantonale, appartient à la zone du village selon le Plan
général d’affectation approuvé par le Conseil d'Etat le 31 janvier 1979. Le
reste, soit la majeure partie de la parcelle, est quant à elle affectée à la
zone agricole. Cette double affectation a été maintenue dans le cadre de la
révision du PGA et de son règlement tels qu’approuvés le 27 juin 2006
(ci-après : le PGA). Par arrêt du 13 décembre 2007 (AC.2006.0012), la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) a
ordonné la modification du plan de zone précité en ce sens que la partie centrale
de la parcelle n°234, colloquée en zone agricole, soit affectée à la
« zone de dégagement ». Une procédure visant à la modification
formelle du PGA sur ce point est actuellement en cours. Seule va ainsi demeurer
en zone agricole la partie sud de la parcelle, laquelle supporte une dépendance
de 25 m
2
enregistrée sous référence ECA 290 (anciennement
dépendance B44), deux parcs à poules ainsi qu’un poulailler et une bergerie.
B.
Le 10 mars 2003, Eric Favre a sollicité une
autorisation en vue de la réfection d’une petite cabane servant de poulailler
et d’abri pour les moutons, indiquant que, pour des raisons de commodité, sa largeur,
sa longueur et sa hauteur seraient augmentées de 50 cm. Il a fait valoir dans
ce contexte qu’une dispense d’enquête lui avait été accordée par la
Municipalité de Saint-Barthélemy (ci-après : la Municipalité) lors de la
construction de l’édifice en 1980. Le 14 mars 2003, cette dernière a délivré
son autorisation pour la réfection et l’agrandissement de ce qui a été qualifié
de « poulailler bergerie ». Constatant que les travaux entrepris ne correspondaient
pas à la demande formulée, la Municipalité a exigé en date du 9 juillet 2003
leur arrêt immédiat ainsi que la production d’un plan et d’un descriptif
complet des travaux.
Au vu des explications
supplémentaires fournies par Eric Favre dans sa lettre du 14 juillet 2003, la
Municipalité a consenti à ce que la situation soit maintenue moyennant le
paiement de la taxe de raccordement au réseau municipal par décision du 31
juillet 2003.
C.
Le 15 avril 2010, Eric Favre a informé la Municipalité
de sa volonté de couvrir son double parc à poules d’un treillis fin résistant
aux assauts des rapaces ainsi que de remplacer la clôture sud de celui-ci par
une paroi en bois traitée de même imprégnation que les parois du cabanon.
Par décision du 21 avril 2010, la
Municipalité a autorisé les travaux projetés en précisant que ceux-ci ne nécessitaient
pas de mise à l’enquête publique.
Le 26 octobre 2010, la Municipalité
a constaté la construction sans autorisation d’un objet, « type cabane »,
hors de la zone à bâtir et a intimé à Eric Favre l’ordre de cesser
immédiatement les travaux et de lui faire parvenir tous les documents et
indications sur l’objet en cours de réalisation. Suite à une vision locale en
présence de toutes les parties, la Municipalité a proposé dans son courrier du
7 décembre 2010 deux solutions à Eric Favre, l’une consistant à déposer un
dossier de mise à l’enquête complet, l’autre à remettre la parcelle au statut
quo ante dans un délai échéant au 28 février 2011.
En date du 25 mars 2011, Eric Favre
et son épouse ont déposé un dossier de mise à l’enquête publique concernant une
volière, un poulailler et un abris à moutons, précisant qu’il s’agissait d’une
« mise en conformité après remise en état des anciens volumes ». Leur
requête mentionnait ainsi un volume existant et projeté de 4.16 m
2
pour le poulailler et de 6.09 m
2
pour l’abri à mouton. Ils ont en
outre indiqué de manière laconique que la dépendance dont il est ici question avait
été réalisée en 1960 et que celle-ci avait subi des modifications en 2009.
Dans sa séance du 28 mars 2011, la
Municipalité a formé un préavis négatif quant à la demande déposée. Elle a
constaté que la construction litigieuse avait été entamée sans autorisation,
qu’elle se trouvait en zone agricole et que les volumes indiqués avant
transformation étaient inférieurs à ceux effectivement réalisés.
Le 15 septembre 2011, la centrale
des autorisations CAMAC a rendu sa synthèse n°122141 concernant le projet
litigieux. L’autorisation spéciale requise a été refusée par le Service du
développement territorial (ci-après : SDT), lequel a pour l’essentiel considéré
qu’en raison de la démolition volontaire de l’ancienne cabane, son propriétaire
ne pouvait plus se prévaloir de la garantie de la situation acquise quand bien
même celui-ci aurait bénéficié de toutes les autorisations requises. Il a en
outre relevé que la détention d’animaux à des fins récréatives ne saurait
justifier l’implantation de ces constructions hors de la zone à bâtir. Le SDT a
encore réservé son appréciation en ce qui concerne la reconstruction de la
dépendance ECA 290 et invité les recourants à produire divers documents à ce
propos. Ce courrier étant resté sans suite, le SDT a requis une nouvelle fois
les renseignements précités par lettre du 8 mars 2012. Eric Favre a finalement
répondu au SDT le 21 mars 2012 par l’intermédiaire de son mandataire, suggérant
à l’autorité d’attendre l’issue du recours portant sur la modification de
l’affectation de la parcelle n°234 avant de communiquer sa prise de position.
D.
Dans une lettre adressée aux autorités
communales le 9 novembre 2011 par l’intermédiaire de son mandataire, Eric Favre
a en effet sollicité le classement de l’intégralité de la parcelle n°234 en
zone de dégagement sur la base d’un arrêt précédemment rendu par la CDAP (cf. AC.2006.0012
du 13 décembre 2007). Dans sa réponse du 16 novembre 2011, la Municipalité a écarté
cette possibilité faisant référence à une lettre du SDT datée du 17 février
2011 dans laquelle celui-ci exposait qu’une adaptation de la planification au-delà
des considérants de l’arrêt précité n’était pas objectivement justifiée sous
l’angle de la sécurité du droit.
Dans une lettre du 28 novembre
2011, Eric Favre a explicité une nouvelle fois sa demande. La Municipalité a réaffirmé
que la partie centrale de la parcelle n°234 avait été colloquée en zone de
dégagement avec l’accord des services cantonaux conformément à l’arrêt précité mais
qu’elle n’avait nullement l’intention de procéder à une modification plus
importante de sa planification. Un échange à ce propos a encore eu lieu entre
les parties par courriers du 19 et du 30 janvier 2012.
E.
Par acte du 29 février 2012, Eric Favre et son
épouse ont formé recours pour déni de justice devant la CDAP en concluant, sous
suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté que les autorités
communales, respectivement cantonales, n’ont pas exécuté l’arrêt AC.2006.0012
conformément aux dispositions légales, que l’approbation du Plan général
d’affectation du 27 juin 2006 est toujours annulée en ce qui concerne la
parcelle n°234 et que celui-ci doit être renvoyé aux autorités communales pour
modification correspondante. Ce recours a été enregistré sous référence
AC.2012.0047. Dans leur mémoire, les recourants reprochent pour l’essentiel à
la Municipalité de s’être contentée d’avoir procédé manuellement, d’un coup de
crayon, au changement de zone induit par l’arrêt AC.2006.0012 et de ne pas
avoir respecté la procédure formelle pour légaliser cette modification
d’affectation.
Dans ses déterminations du 11 avril
2012, le SDT a indiqué que le bureau Urbaplan avait modifié manuellement, sur
mandat de la commune, l’affectation de la parcelle n°234 dans les six
exemplaires du PGA au début de l’année 2008. Il a néanmoins appelé de ses vœux
une suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la modification du PGA, la
commune devant selon lui engager une procédure formelle de légalisation de la
partie centrale de la parcelle litigieuse en zone de dégagement.
Dans sa réponse du 13 avril 2012,
la Municipalité a expliqué avoir procédé manuellement à la modification requise
avec l’accord des services cantonaux et a soutenu que la transcription de la
décision de justice dans le PGA ne nécessitait pas de lourdes démarches
procédurales. Ce faisant, elle a également relevé que la démarche entreprise
par les recourants visait principalement à légaliser une construction illicite située
hors zone à bâtir.
F.
Par décision du 14 mai 2012, le SDT a prononcé
l’arrêt immédiat de tous les travaux réalisés dans le secteur colloqué en zone
agricole de la parcelle n°234, l’interdiction d’utiliser les dépendances
construites sans autorisation, et ordonné l’évacuation des animaux qui s’y
trouvent. Il a en outre imparti un ultime délai au propriétaire afin qu’il
fournisse les documents sollicités concernant la dépendance ECA 290 sous peine
de notifier un ordre de rétablissement des lieux dans un état conforme au
droit. Il a également retiré l’effet suspensif à un éventuel recours contre sa
décision.
Le 31 mai 2012, Eric Favre a requis
auprès du SDT une suspension de l’instruction du dossier relatif à la
réalisation des travaux dans le secteur colloqué en zone agricole de la
parcelle n°234 jusqu’à droit connu sur la modification du PGA. Il a également
prié cette autorité de considérer cet envoi comme un recours dans l’hypothèse
où elle n’accèderait pas à sa demande. Par courrier du 7 juin 2012, le SDT a
transmis cet envoi à la CDAP comme objet de sa compétence tout en déclarant
s’opposer à la restitution de l’effet suspensif. Ce recours a été enregistré
sous référence AC.2012.0142.
Par avis du 8 juin 2012, le juge
instructeur a restitué l’effet suspensif au recours précité à titre de mesure
préprovisionnelle.
G.
Dans leurs déterminations du 8 juin 2012
relatives à la cause AC.2012.0047, les recourants ont exposé que les
aménagements réalisés dans le sud de la parcelle litigieuse se situaient dans
une zone qui n’est « pas encore définitivement affectée » et que
ceux-ci étaient admissibles même si le secteur demeurait en zone agricole. Ils ont
en outre requis une séance de conciliation entre toutes les parties en présence.
Dans une lettre du 20 juin 2012
relative à la même cause, la Municipalité a indiqué être disposée à
entreprendre une procédure de modification formelle de son PGA afin de retranscrire
l’injonction précise du tribunal quant à la délimitation de la zone agricole et
a déclaré ne pas s’opposer à une suspension de la cause jusqu’à droit connu sur
ce point. Elle a en outre indiqué s’en remettre à la justice quant à la tenue
d’une audience de conciliation. Le SDT s’est lui aussi déclaré favorable à la
tenue d’une séance de conciliation par lettre du 20 juin 2012. Les recourants
se sont quant à eux à nouveau exprimés le 21 juin 2012.
H.
Dans ses déterminations du 17 juillet 2012
relatives à la cause AC.2012.0142, le SDT s’est opposé à la restitution de
l’effet suspensif à titre préprovisionnel. Il a pour l’essentiel constaté que
les dépendances agricoles litigieuses avaient été réalisées alors même que la
synthèse CAMAC n°122141 comprenait un refus d’autorisation spéciale bloquant
tout octroi de permis de construire et a souligné que les recourants n’avaient
jamais donné suite aux diverses réquisitions de preuves relatives aux transformations
opérées sur le bâtiment ECA 290 dans le prolongement duquel s’inscrivent les
nouvelles constructions. Ne se prononçant que sur le retrait de l’effet
suspensif attaché au recours, la Municipalité a quant à elle apporté son appui à
la décision du SDT dans une lettre datée du 30 août 2012.
I.
Par avis du 26 juillet 2012, le juge instructeur
a joint pour l’instruction et le jugement la cause AC.2012.0142 au dossier
enregistré sous la référence AC.2012.0047.
Par décision du 30 juillet 2012, le
juge instructeur a confirmé la restitution provisoire de l’effet suspensif. Il
a pour l’essentiel estimé que la possibilité que les recourants fassent usage
d’une construction dont le statut n’a pas encore pu être tranché par l’autorité
compétente ne répond pas à la notion d’intérêt public définie par la
jurisprudence, laquelle implique une urgence, soit la nécessité d’éviter une
mise en danger concrète et immédiate des biens de police.
J.
Les recourants ont retracé l’état de fait
litigieux dans une lettre datée du 30 août 2012. Ils soulignent que la
dépendance ECA 290, qui, selon eux, portait la référence B 44 à l’époque, et le
parc à poules ont fait l’objet d’une autorisation municipale avec dispense
d’enquête lors de leur construction en 1980 ainsi que lors de leur réfection en
2003. A cette dernière occasion, une couverture aurait été aménagée sur le
poulailler ainsi que sur la cage à lapin se situant tous deux sur une partie du
passage bétonné. A titre de mesure d’instruction, les recourants ont requis la
production de tous les documents qui ont été délivrés en relation avec les
objets litigieux ainsi que du PPA Champ-Cadet et de son règlement, la zone de
verdure que prévoit celui-ci étant très proche de la zone de dégagement du
nouveau PGA.
Une audience avec inspection locale
a été organisée en date du 3 septembre 2012 en présence de toutes les parties.
On retire ce qui suit du procès-verbal dressé à cette occasion :
« […]
Les parties sont d’accord de suspendre la procédure AC.2012.0047 jusqu’à
l’ouverture de l’enquête publique concernant la modification de la zone.
Il
se pose encore la question de savoir si la procédure AC.2012.0142 ne devrait
pas aussi être suspendue pendant la suspension de la procédure concernant la révision
du plan général d’affectation. Les représentants du SDT indiquent que les
recourants ont placé les autorités devant le fait accompli, ce qui justifierait
de prononcer une interdiction d’usage, comme cela se fait pour les autres cas
similaires dans le canton.
Le
recourant reconnaît avoir été condamné, à juste titre, par le préfet pour avoir
procédé à des constructions illicites. Il relève, qu’à l’époque, le préfet
avait demandé à la Municipalité de régler le problème des limites de zones. Le
recourant précise encore que lors de la précédente inspection locale, le
président du Tribunal administratif les avait rendu attentifs quant au fait
qu’ils ne pouvaient pas installer une balançoire sur la partie de leur parcelle
colloquée en zone agricole.
[…]
Le tribunal et les parties se déplacent vers le poulailler, construit sans
autorisation, et la dépendance ECA n°290. Il existe un grillage entre ces deux
constructions. La partie extérieure du poulailler a également été recouverte
d’un grillage à cause des rapaces. Le nouveau poulailler est construit sur un
socle en béton. Il comprend aussi un abri à moutons.
Les
recourants expliquent qu’autrefois le poulailler se trouvait sous un arbre. Les
débris de pierres et de dallages amoncelés sous l’arbre en question en attesteraient
l’existence. Les recourants ajoutent qu’en 2003, ils ont décidé de le déplacer
et d’en construire un nouveau (avec des fondations cimentées).
La
Municipalité soutient que l’ancien poulailler était plus proche de la
dépendance existante (ECA n°290), et que ses dimensions étaient plus petites.
[…] En ce qui
concerne la procédure AC.2012.0142, Me Journot requiert l’octroi d’un délai
pour produire des pièces ainsi que la suspension de la procédure jusqu’à droit
jugé sur la modification du plan général d’affectation. Les représentants du
SDT s’opposent à la suspension de la procédure. […] ».
Par courrier du 24 septembre 2012,
les recourants ont produit plusieurs documents relatifs aux constructions
litigieuses.  Dans sa lettre du 24 septembre 2012, le SDT a quant à lui réitéré
sa requête de production de pièces concernant les travaux effectués sur les
dépendances agricoles ainsi que sur le bâtiment ECA 290. Il a également
confirmé s’opposer à toute suspension de la cause encore pendante.
K.
Par avis du 24 octobre 2012, le juge instructeur
a requis de l'Établissement d'assurance contre l'incendie et les éléments
naturels du Canton de Vaud (ci-après : ECA) la production de toute pièce
utile à l’origine de l’inscriptions du bâtiment ECA n°290. Suite au courrier du
SDT du 31 octobre 2012, le juge instructeur a encore requis de l’ECA par lettre
du 5 novembre 2012 la production de toute information relative à une ancienne
dépendance portant la référence B 44 ainsi que toute pièce utile en relation
avec le dossier CAMAC n°122141.
Dans sa réponse du 15 novembre
2012, l’ECA a indiqué que c’est par inadvertance que son courrier du 14 octobre
2011 adressé aux recourants faisait mention d’un permis de construire délivré
suite à l’enquête CAMAC n°122141 alors que tel n’est pas le cas en l’espèce. Il
relève en outre n’avoir aucune indication dans ses dossiers d’une ancienne
dépendance portant la référence B 44.
Par avis du 19 novembre 2012, l’ECA
a été appelée à participer à la procédure en qualité d’autorité concernée.
L.
Suite à une lettre des recourants datée du 20
décembre 2012, le juge instructeur a requis par avis du 21 décembre 2012 de la Municipalité
qu’elle produise le permis de construire délivré le 14 mars 2003 pour la
réfection et l’agrandissement du poulailler bergerie ainsi que le dossier des
plans et la demande de permis de construire. Elle a également invité la
Municipalité à produire toute demande de permis et autorisation de construire
qui auraient été délivrées concernant la parcelle 134 [recte : 234] depuis
1997.
La Municipalité a produit les pièces
requises dans un bordereau joint à son courrier du 8 janvier 2013, lequel
comprend notamment l’autorisation de construire délivrée le 14 mars 2003 pour
la réfection et l’agrandissement de ce qui a été qualifié de « poulailler
bergerie ».
Dans ses déterminations du 18
janvier 2013, le SDT a estimé qu’aucun permis de construire et aucune autorisation
spéciale cantonale n’avaient été délivrés en ce qui concerne l’abri à moutons,
volière et poulailler réalisés en prolongement du bâtiment ECA 290. En ce qui
concerne le bâtiment B 44, le SDT a requis que le bureau de géomètre ayant
procédé à la mensuration numérique de la commune soit interpellé afin de
fournir des informations plus précises quant à l’état de la construction au
moment de son recensement en 1999. Il estime pour sa part que l’actuel bâtiment
ECA 290 se situe à l’emplacement de l’ancienne dépendance B 44, dès lors que le
permis délivré pour sa réalisation le 14 mars 2003 faisait état de la réfection
et de l’agrandissement de ce qui est appelé « poulailler bergerie ». Il
souligne toutefois qu’aucune autorisation spéciale cantonale n’a été délivrée
pour la réalisation de ces travaux. Selon les services cantonaux, l’inspection
locale effectuée a en outre permis de démontrer qu’actuellement ce bâtiment
n’est nullement destiné à abriter des poules et des moutons.
Dans leurs déterminations du 18
janvier 2013, les recourants soutiennent que la réfection et l’agrandissement
du poulailler bergerie ont fait l’objet d’une autorisation  municipale délivrée
le 14 mars 2003 et que celui-ci est affecté pour moitié à deux enclos destinés
aux poules et moutons et pour moitié au stockage. La partie extérieure du
poulailler aurait quant à elle également existé antérieurement à 2003, quoique
reconstruite dans les mêmes dimensions à une date non spécifiée et
« quelque peu rehaussée ». Les recourants concluent ainsi à ce que
les constructions existantes soient validées dès lors qu’elles n’ont subi qu’un
« rafraîchissement » n’ayant emporté aucune extension. Dans ses
déterminations du 21 janvier 2013, la Municipalité souligne la distinction qui
doit être opérée entre les transformations du bâtiment ECA 290 au bénéfice
d’une autorisation municipale et les autres travaux effectués de manière
illicite par les recourants.
M.
Par avis du 22 janvier 2013, le juge instructeur
a appelé en procédure le bureau de géomètres Courdesse afin qu’il fournisse des
informations relatives à l’état de l’ancienne dépendance B 44 au moment de son recensement
en 1999.
Dans sa lettre datée du 15 février
2013, le bureau Courdesse a confirmé que le bâtiment B 44 a été levé dans le
cadre de la mensuration de la Commune de Saint-Barthélemy déposée en juillet
1999. Ses dimensions extérieures étaient de 6.33 m x 3.32 m pour une surface de
21 m
2
; son affectation et son utilisation n’étant toutefois pas
précisées. L’ancien bâtiment B 44 aurait été remplacé par l’immatriculation du
bâtiment  ECA 290 de 25 m
2
suite à l’avis de taxe de février 2005
émis par l’ECA et le dossier de cadastration établi à cette occasion.
N.
La Municipalité a informé les parties par lettres
du 7 et du 15 mars 2013 que la modification de son PGA relative au changement
d’affectation de la partie centrale de la parcelle n°234 (de zone agricole en
zone de dégagement) faisait l’objet d’une mise à l’enquête publique du 9 mars
au 7 avril 2013. Eric et Anna ont formé opposition contre la nouvelle
affectation de leur parcelle en date du 5 avril 2013.
O.
Donnant suite à un avis correspondant du juge
instructeur, les recourants ont produit par courrier du 25 mars 2013 plusieurs
pièces relatives aux dépendances de nature agricole situées sur leur
bien-fonds, notamment certaines factures. Il en ressort pour l’essentiel que la
maison des recourants a été érigée en 1979, que la dépendance agricole B 44 a
été construite en 1981 en même temps que deux parcs pour les poules fixés au
sol, que cette même dépendance a été reconstruite en 2003 de même qu’un
poulailler et un abri à mouton complémentaires. En 2010, le parc à poules a été
déplacé, recouvert d’un treillis, et le poulailler et l’abri à moutons précités
reconstruits et légèrement agrandis.
P.
Par décision du 21 juin 2013, le juge
instructeur a considéré que l’ouverture de l’enquête publique relative à la
modification du Plan général d’affectation rendait le recours déposé à ce
propos sans objet et a rayé l’affaire du rôle. Seul subsiste ainsi le recours
initialement enregistré sous référence AC.2012.0142 joint à présent à l’affaire
AC.2012.0047.
Q.
La Cour a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties sont
repris ci-après, dans la mesure utile.
Considérant
en droit
1.
a) La décision querellée porte en l’espèce sur la
suspension de tous les travaux, l’évacuation des animaux et l’interdiction
d’utiliser les installations réalisées en zone agricole. Cette dernière
possibilité est prévue par l’art. 130 al. 2 de la loi vaudoise du 4 décembre
1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; RSV
700.11) qui dispose qu’en cas de contravention à la loi, aux règlements
d'application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces
lois et ces règlements, le permis d'habiter ou d'utiliser peut être retiré. La
décision dont est recours ne traite en revanche pas directement de la
suppression ou de la modification des travaux qui, de l’avis de l’autorité
intimée, ne sont pas conformes aux prescriptions légales et
réglementaires. De ce point de vue, la décision querellée peut être considérée
comme une décision incidente qui vise à empêcher que les recourants ne puissent
jouir d’installations dont la réalisation est réputée illicite durant l’instruction
de la cause relative à une éventuelle remise en état. De telles décisions sont susceptibles
de recours sur la base de l’art. 74 al. 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA ; RSV 173.36) si elles peuvent causer
un préjudice irréparable au recourant (a), ou si l'admission du recours peut
conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procé
dure probatoire longue et coûteuse (b).
b) En l’espèce, la décision du SDT
a pour effet de proscrire l’utilisation des installations que les recourants ont
construites puis transformées ainsi que d’ordonner l’évacuation des animaux
concernés, ce qui n’est pas sans conséquence du point de vue de l’élevage. Cette
décision est donc susceptible de recours du fait du préjudice irréparable qui
menace les recourants (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, p. 226).
Rendue à titre incident, la décision querellée ne peut toutefois satisfaire au
principe de la proportionnalité que dans la mesure où les constructions situées
en zone agricole sont manifestement illicites et qu’il n’existe aucune
perspective quant à leur éventuelle régularisation.
Déposé en temps utile et selon les
formes requises, le recours doit pour le reste être considéré comme recevable.
Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
a) L'art. 103 al. 1, 1
ère
phrase, LATC
prévoit qu'aucun travail de construction ou de démolition en surface ou en
sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou
l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir
été autorisé. Selon les art. 25 al. 3 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et 81 al. 1, 1
ère
phrase,
LATC, seul le département peut décider si des travaux de construction hors de
la zone à bâtir sont conformes à la zone ou si une dérogation peut être
accordée. L'art. 120 al. 1 let. a LATC prévoit en effet expressément que les
constructions hors des zones à bâtir ne peuvent être construites,
reconstruites, agrandies, transformées ou modifiées dans leur destination, sans
autorisation spéciale, l'autorité compétente étant le département (art. 121
let. a LATC), respectivement le SDT.
b) Il n’est pas sérieusement
contesté en l’espèce que les installations litigieuses se trouvent sur une
partie de la parcelle des recourants affectée à la zone agricole. A ce titre,
leur réalisation, leur transformation, voire leur reconstruction nécessitait,
en plus d’une autorisation municipale, une autorisation spéciale qu'il
appartenait au SDT d'accorder ou de refuser. Or, pareil agrément n’a jamais été
délivré en l’espèce. La procédure en cours visant à la modification de
l’affectation d’une partie de la parcelle litigieuse conforméement à l’arrêt du
13 décembre 2007 (AC.2006.0012) ne change en rien cette situation dans la
mesure où celle-ci ne porte que sur sa partie centrale et non sur sa partie
sud, laquelle reste pour l’heure affectée en zone agricole. Dans ces
circonstances, nul n’est besoin d’accéder à la requête des recourants visant à
la production d’autres plans d’affectation dans le cadre de la présente
procédure, notamment le PPA Champ-Cadet et son règlement.
3.
a) Aux termes de l'art. 16a al. 1, 1
ère
phrase LAT, sont conformes à l'affectation de la zone agricole les
constructions ou installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole
ou à l'horticulture productrice. L'art. 34 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 28
juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) précise qu'il faut en
principe que ces constructions et installations servent à l'exploitation
tributaire du sol et qu'elles soient utilisées, notamment, pour la production
de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation, et provenant de
la culture de végétaux et de la garde d'animaux de rente. En d'autres termes,
seules les constructions dont la destination correspond à la vocation agricole
du sol peuvent en principe y être autorisées, le sol devant être le facteur de
production primaire et indispensable (ATF 125 II 278 consid. 3a p. 281).
b) Selon la jurisprudence,
l'élevage ou la garde d'animaux de rente est tributaire du sol lorsque les
animaux sont nourris de façon prépondérante par des fourrages produits sur
l'exploitation (ATF 133 II 370 consid. 4.2 p. 375 et les références citées).
Par ailleurs, des constructions ou installations liées à la production hors sol
peuvent être admises en zone agricole sur la base de l'art. 16a al. 2 LAT, pour
autant qu'elles servent au développement interne de l'exploitation. Il y a
"développement interne" lorsqu'un secteur de production non
tributaire du sol – garde d'animaux de rente (cf. art. 36 OAT), cultures
maraîchères ou horticoles indépendantes du sol (cf. art. 37 OAT) – est adjoint
à une exploitation tributaire de façon prépondérante du sol afin que la
viabilité de cette exploitation soit assurée (cf. Message du Conseil fédéral
relatif à la dernière révision partielle de la LAT, FF 1996 III 489).
c) En l'espèce, le recourant,
propriétaire de la parcelle sur laquelle est prévue  l'installation litigieuse,
exerce des fonctions dirigeantes au sein des sociétés Monodor SA et Mocoffee
SA. Sa position au sein desdites sociétés est à l’évidence incompatible avec
celle d’exploitant agricole. Les animaux que possède le couple – notamment des
poules et des moutons - sont donc détenus à titre récréatif et n'ont aucun lien
avec l'exploitation d'une entreprise agricole (cf. art. 16 ss LAT). La
régularisation d’un abri pour ces animaux en zone agricole doit par conséquent
être refusée, à moins que les recourants ne puissent tirer un droit d'autres
dispositions légales (art. 24 ss LAT) ou d'éventuels droits acquis de
l'édification antérieure de ces installations à cet endroit (art. 24c LAT).
4.
a) Selon l’art. 24c LAT, les constructions et
installations sises hors de la zone à bâtir, qui peuvent être utilisées
conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation
de la zone, bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise (al.
1). L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions
et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou
leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou
transformés légalement. Dans tous les cas, les exigences majeures de
l'aménagement du territoire doivent être satisfaites (al. 2).
b) Le champ d'application de l'art.
24c LAT est restreint aux constructions et installations qui ont été érigées ou
transformées conformément au droit matériel en vigueur à l'époque, mais qui
sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la suite d'une
modification de la législation ou des plans d'aménagement (art. 41 OAT). La
date déterminante est en principe celle du 1
er
juillet 1972, date de
l'entrée en vigueur de l'ancienne loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la
protection des eaux contre la pollution (aLPEP; RO 1972 I 958) - abrogée par la
loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) -
qui a introduit expressément le principe de la séparation du territoire bâti et
non bâti (cf. ATF 129 II 396 consid. 4.2.1 p. 398; 127 II 209 consid. 2c p.
212; Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit., p. 280 n° 599; v. aussi TF 1C_250/2009
du 13 juillet 2010 consid. 2.1). Le propriétaire d’une construction ou
installation sis hors de la zone à bâtir qui n’est pas conforme au droit mais
doit être tolérée en vertu de la protection de la bonne foi, peut entretenir
celle-ci, pour autant que les travaux nécessaires ne requièrent pas
d’autorisation. Il ne peut en revanche pas prétendre la transformer
partiellement, l’agrandir ou la reconstruire, ni la rénover en exécutant des
travaux soumis à autorisation. Le statut de construction existante conforme au
droit ne saurait ainsi être « usucapé » (Muggli Rolf, Commentaire de
la loi sur l’aménagement du territoire, Aemisegger/Kuttler/Moor/Ruch (éd.),
Zurich 2010, N 12 ad 24c).
c) En l’espèce, les recourants se
plaisent à entretenir une certaine confusion en ce qui concerne le moment où
les aménagements litigieux ont été réalisés ainsi que la nature et l’ampleur
des travaux entrepris depuis lors. Prima facies, il est néanmoins possible de
constater que la dépendance agricole désignée sous référence B 44 n’est figurée
sur aucun des plans cadastraux dressés lors de la mise à l’enquête de la
construction de la maison des recourants en 1978. Cette constatation tend à
corroborer la chronologie produite par ces derniers, laquelle indique que la
construction de ce bâtiment ne serait intervenue qu’en 1981. Tout porte ainsi à
croire que cette dépendance a été érigée alors même que la parcelle se trouvait
déjà dans un secteur inconstructible. Il en va de même des autres dépendances
destinées à accueillir poules et montons élevés à titre récréatif par le couple.
Dans ce contexte, il importe peu que tout ou partie de ces installations aient
été autorisées par la Municipalité dans la mesure où cette dernière n’avait pas
compétence pour délivrer les autorisations spéciales nécessaires à leur
construction et à leur agrandissement hors de la zone à bâtir. Réalisées
postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ancienne loi fédérale sur la
protection des eaux au 1
er
juillet 1972, celles-ci ne peuvent ainsi bénéficier
de la garantie de la situation acquise.
L'art. 24c LAT ne garantit en outre
que les situations légalement acquises mais devenues non conformes à
l’affectation de la zone. Or, au vu des constatations effectuées lors de
l’inspection locale, la dépendance ECA 290 (anciennement B 44) semble avoir
perdu sa vocation initiale au profit d’un cabanon de jardin, certes sommairement
aménagé, mais en partie habitable (cf. documentation photographique SDT). L’affectation
à la garde d’animaux que mentionnait l’autorisation municipale délivrée le 14
mars 2003 en évoquant la réfection et l’agrandissement d’un « poulailler
bergerie » semble dès lors avoir été abandonnée. Même si elle était
possible, une éventuelle application de l'art. 24c LAT n'entrerait ainsi pas en
ligne de compte en ce qui concerne la dépendance agricole la plus ancienne.
d) Il résulte de ce qui précède que
les aménagements litigieux ne peuvent pas être régularisés sur la base de
l'art. 24c LAT. Les constructions existantes non-conformes au droit parce
qu’ayant été érigées ou transformées sans autorisation ne tombent en effet pas
sous le coup de cette disposition. Le fait que les locaux soient affectés à un
usage contraire à la zone agricole depuis plus de trente ans sans intervention
des autorités communales et cantonales n'a pas pour effet de rendre leur
présence licite et de permettre l'application de l'art. 24c LAT, mais peut tout
au plus s'opposer à une remise en état des lieux (ATF 1A.42/2004 du 16 août
2004, consid. 3.2; ATF 107 Ia 121 consid.
1a p. 123; 105 Ib 265 consid.
6a p.
270).
Aucune autre disposition
dérogatoire ne permet au demeurant de valider la présence des constructions litigieuses
et de leurs transformations en zone agricole (art. 24 ss LAT). L’art. 24d LAT
consacré à la détention d'animaux à titre de loisir n’est en particulier pas
applicable en l’espèce dès lors que seules les
"nouvelles
installations extérieures" sont concernées par cette disposition à
l’exclusion des constructions couvertes, telles que celles réalisées par les
recourants (à ce propos : FF 2005 V ch. 2.3 p. 6645 citée dans l’arrêt
AC.2007.0034 du 22 janvier 2009). Force est dès lors de constater que
c’est à juste titre que la Municipalité a ordonné la suspension
immédiate des travaux sur la base des art. 105 et 127 LATC dans la décision
litigieuse.
5.
Les aménagements et installations concernés par
la décision attaquée ne pouvant a priori pas être régularisés, il convient
encore d'examiner sommairement s’ils sont susceptibles de faire l’objet d’une
décision de remise en état. A défaut, on peinerait en effet à distinguer
l’intérêt de l’autorité intimée à vouloir interdire leur utilisation à titre
incident.
a) Selon les art. 105 al. 1 et 130
al. 2 LATC, la Municipalité, et à son défaut, le Département compétent, est en
droit de faire supprimer, aux frais des propriétaires, tous travaux qui ne sont
pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires. L’ordre de rétablir
l’état antérieur vise à assurer l’application conforme du droit de
l’aménagement du territoire. Les constructions illégales, contraires à la LAT,
doivent être démolies; à défaut, le principe de la séparation du territoire
bâti et non-bâti serait battu en brèche, et la violation de la loi récompensée
(ATF 136 II 359 consid. 6 p. 364). Le SDT, comme autorité compétente pour
l’octroi d’autorisations dérogatoires au sens des art. 24ss LAT, est en droit
de faire supprimer, aux frais des propriétaires, tous travaux qui ne sont pas
conformes aux prescriptions légales et réglementaires (art. 130 al. 2 LATC).
Contrairement à ce que sa formulation peut laisser entendre, cette disposition
n'accorde pas une latitude de jugement ou un pouvoir d'appréciation à
l'autorité compétente, mais lui impose une obligation quand les conditions en
sont remplies (cf.
AC.2011.0276 du 9 mai 2012,
AC.2011.0065 du 27 janvier 2012, consid. 3a). Par démolition, il
faut entendre non seulement la démolition proprement dite de travaux effectués
sans droit, mais aussi la remise en état des lieux (cf. AC.2011.0065, précité;
AC.2010.0270 du 27 octobre 2011, consid. 5a, et les arrêts cités; Benoît Bovay,
Le permis de construire en droit vaudois, Lausanne 1988, p. 200).
La seule violation des dispositions
de forme relatives à la procédure d'autorisation de construire est en principe
insuffisante pour justifier l'ordre de démolition d'un ouvrage non autorisé, si
ledit ouvrage est conforme aux prescriptions matérielles applicables. En outre,
la violation du droit matériel par les travaux non autorisés ne suffit pas non
plus à elle seule à justifier leur suppression. L'autorité doit examiner la
nature et l'importance des aspects non réglementaires des travaux et procéder à
une pesée des intérêts en présence, soit l'intérêt public au respect de la loi
(et donc à la suppression de l'ouvrage non réglementaire construit sans permis)
et l'intérêt privé au maintien de celui-ci (voir AC.2008.0178 précité et les
références citées, notamment RDAF 1982 p. 448).
L’ordre de démolir une construction
ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait
être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la
proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit
s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation
conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (
ATF 123 II 248
consid.
4a p. 255
; 111 Ib 213
consid. 6
p. 221 et les arrêts cités). Les mesures de remise en état doivent toutefois
être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre le but
recherché. L'autorité doit en effet renoncer à de telles mesures si les
dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de
nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de
l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou
encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction
comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (
ATF 136 II 359 consid. 7.1 p.
365; 123 II 248
consid. 4b p. 255; arrêts précités AC.2011.0065 et
AC.2010.270, et les arrêts cités; AC.2011.0276 précité).
En principe, le constructeur qui
n'a pas agi de bonne foi peut également se prévaloir du principe de la
proportionnalité à l'égard d'un ordre de démolition ou de remise en état. Il
doit cependant s'accommoder du fait que les autorités, pour des raisons de
principe, à savoir pour assurer l'égalité devant la loi et le respect de la
réglementation sur les constructions, accorde une importance prépondérante au
rétablissement d'une situation conforme au droit et ne prenne pas ou peu en
considération les inconvénients qui en résultent pour le maître de l'ouvrage
(ATF 123 II 248 consid. 4b p. 255; 111 Ib 213 consid. 6 p. 224; 108 Ia 216
consid. 4b p. 218; cf., AC.2011.0276 précité et réf.).
b) Le Tribunal fédéral a précisé
qu'en matière de droit des constructions, le droit de l'autorité d'exiger le
rétablissement d'un état conforme au droit se périme, pour des motifs de
sécurité du droit, par principe après 30 ans, sauf si le rétablissement d'un
état conforme au droit est dicté par des motifs touchant la police des
constructions stricto sensu (ATF 107 Ia 121). Toutefois, lorsque les autorités,
même si elles interviennent bien avant l'échéance du délai de 30 ans, ont
toléré l'état non conforme au droit pendant des années alors que son caractère
illégal leur était connu ou qu'elles auraient dû le connaître en appliquant la
diligence commandée par les circonstances, elle pourraient, en vertu du
principe de la bonne foi, être déchues du droit d'en exiger la démolition,
avant même l'expiration du délai de 30 ans (ATF 107 Ia 121 consid. 1c
p. 124; TF 1P.60/1999 du 17 mai 2000 et 1P.198/2003 du 19 août 2003; RDAF
2006 I, p. 265; AC.2008.0214 du 30 octobre 2009; AC.2007.0176 du 16 mai 2008;
AC.2002.0201 du 29 novembre 2006 consid. 5a). Plus récemment, le Tribunal
fédéral a laissé ouverte la question de savoir si la jurisprudence précitée
relative à la péremption du droit d'exiger une remise en état en zone à bâtir
était sans autre applicable en zone agricole (ATF 136 II 359 consid. 8.1 p.
367; ATF 132 II 21; TF 1C_478/2011 du 9 février 2012 consid. 2.4).
c) En l’espèce, il est constant que
les installations litigieuses ont été réalisées de manière illicite en zone
agricole. La construction de la dépendance B44 ainsi que l’installation de deux
parcs pour les poules fixés au sol semblent en effet remonter à l’année 1981
alors que la construction du poulailler et de la bergerie attenante serait
intervenue dans le courant de l’année 2003. Il semble ainsi évident que les
autorités communales connaissaient ou auraient dû connaître le caractère
illicite de ces constructions au plus tard lors de la demande de permis liée à
leur modification (2003), voire même dès leur construction si les recourants avaient
effectivement obtenu une dispense d’enquête lors de leur réalisation (1981). Il
est en revanche probable que le SDT n’ait eu connaissance de ces travaux que
plus tard, lors du dépôt du dossier de régularisation au SDT (2011). Quoi qu’il
en soit, force est de constater que, selon les lignes directrices qui se
dégagent de la jurisprudence fédérale, le droit d'exiger le rétablissement de
l’état conforme pourrait être en l’espèce périmé pour certaines des
constructions litigieuses. Le principe de la sécurité du droit commande en
effet de renoncer à exiger une remise en état pour des constructions qui
existent depuis plus de 30 ans. On ne saurait ainsi conclure à la nécessité de
prononcer une interdiction d’utilisation et un ordre d’évacuation des animaux alors
même que tout ou partie des installations concernées pourraient devoir être tolérées
dans leur configuration actuelle en dépit du caractère illicite de leur
réalisation. Cette question mérite toutefois un examen approfondi sous l’angle
de la proportionnalité dans la mesure où la péremption du droit d’exiger la
remise en état se rapporte à la zone à bâtir et non à la zone agricole où cette
problématique n’a pas encore été définitivement tranchée (ATF 136 II 359,
consid. 81 ; 132 II 21, consid. 6.3). Il appartiendra à l’autorité intimée
d’effectuer cette analyse si elle entend ultérieurement exiger la suppression
ou la modification de travaux entrepris par les recourants.
En l’état, il semble toutefois prématuré
d’ordonner une évacuation des animaux et une interdiction d’usage des
aménagements litigieux. Le tribunal ne voit en effet pas d’urgence à agir avant
que l’autorité cantonale n’ait complètement instruit la cause et rendu une
décision sur la question de la proportionnalité de la mesure ainsi que sur la question
de l’éventuelle remise en état des lieux.
6.
En définitive, si les constructions destinées à
la détention d’animaux de loisirs semblent illicites du fait de leur
réalisation en zone agricole, des doutes persistent quant à la remise en état
ultérieure du site au vu de la jurisprudence actuelle en la matière. Dans ces
conditions, on peine à concevoir que l’ordre d’évacuation des animaux et l’interdiction
d’utiliser les aménagements litigieux puisse être considéré comme proportionné
aux circonstances du cas d’espèce, s’agissant d’une décision incidente à
caractère provisionnelle qui doit être justifiée par un intérêt public
prépondérant (p. ex. éviter une atteinte à l’ordre public ou à l’environnement).
Le recours doit ainsi être
partiellement admis en ce qui concerne l’interdiction d’utilisation et l’ordre
d’évacuer les animaux.
Il doit être en revanche être
rejeté et la décision querellée
confirmée en ce qui a
trait à l’ordre de suspension des travaux. Vu l’issue du pourvoi, un émolument
de justice réduit sera mis à la charge des recourants, qui n’ont pas droit à
l’allocation de dépens (art. 56 al. 2 LPA-VD par analogie).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  partiellement admis
II.
La décision du Service du développement
territorial du 14 mai 2012 est annulée en ce qui concerne l’interdiction
immédiate d’utiliser les dépendances construites sans autorisation dans le
secteur agricole de la parcelle 234 et l’ordre d’évacuer tous les animaux
occupant ces dépendances; elle est confirmée pour le surplus.
III.
Un émolument de justice de 1’500 (mille cinq
cents) francs est mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens
Lausanne, le 26 juin 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.