vd_omni · PE.2013.0171 · 2013-10-02 · fr

X.________ & CIE SA/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Entreprise qui a employé un ressortissant étranger qui n'était pas titulaire d'une autorisation de travail. Argument de la bonne foi écarté. Il s'agit de la 3ème infraction commise par l'entreprise en moins de 5 ans. Dans ces conditions, la sanction prononcée, à savoir la suspension de toute demande d'admission de travailleurs étrangers pendant une durée de 6 mois, n'apparaît pas excessive. Confirmation de cette décision, ainsi que de celle mettant les frais du contrôle de chantier effectué à la charge de l'entreprise. Recours rejeté.Recours en matière de droit public au TF rejeté (arrêt 2C_1039/2013 du 16 avril 2014).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.10.2013 PE.2013.0171

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
2 octobre
2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Guy Dutoit. et M. François Gillard,
assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________ &
CIE SA,
à 1********,
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
Contrôle du marché du travail et
protection des travailleurs, à Lausanne
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours X.________ & CIE SA c/ décisions
du Service de l'emploi du 24 avril 2013 (sanction administrative pour infractions
au droit des étrangers et facturation des frais de contrôle)
Vu les faits suivants
A.
X.________ & Cie SA est une société anonyme
avec siège à 1********, dont le but est tous travaux liés à la construction et
à la rénovation, en particulier la peinture, la plâtrerie, les réfections de
façades. A. Y.________ en est l’administrateur et B. Y.________ le directeur.
B.
En date du 28 octobre 2008, X.________ & Cie
SA a été sanctionnée une première fois pour infractions aux dispositions du
droit des étrangers, pour avoir employé à son service trois ressortissants
étrangers sans autorisation de travail. La société a été sommée de respecter
les procédures applicables en cas d'engagement de main d'oeuvre étrangère, sous
menace de rejet de ses futures demandes d'admission de travailleurs étrangers
pour une durée de un à douze mois.
Le 16 juin 2011,
X.________ & Cie SA
a été sanctionnée
une deuxième fois pour les mêmes infractions, pour avoir employé à son service
un ressortissant étranger qui se trouvait en situation illégale en Suisse, sans
autorisation de travail. La société a été interdite d'engager des travailleurs
étrangers pour une durée de trois mois. Par arrêt du 27 juin 2012 (cause
PE.2011.0258), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) a rejeté le recours déposé par l'intéressée contre cette décision et a
confirmé la sanction prononcée. On extrait de cet arrêt notamment le passage
suivant:
"b) En l'espèce, la recourante, pour sa
défense, soutient qu'elle ne connaîtrait pas C. Z.________, la personne en
situation irrégulière qui s'est fait contrôler et qui a donné lieu à la
décision entreprise. Elle ajoute que si elle emploie bien un dénommé Z.________,
il ne s'agit pas de la même personne. Elle estime dès lors qu'il y a eu de la
part de l'autorité dénonciatrice une confusion sur ces deux personnes.
La position de la recourante ne résiste pas
à l'examen, tant ses explications ne sont pas convaincantes. Le rapport de
dénonciation du 29 mars 2011 et le rapport complémentaire du 11 juillet 2011
sont sans équivoque: c'est bien le dénommé C. Z.________ qui a été contrôlé en
situation illégale par la Police intercommunale des Deux Rives le 24 mars 2011.
Il a été identifié sur la base de sa carte UNMIK, qu'il a présentée pour se
légitimer, de sorte qu'il n'y avait aucune confusion possible avec D. Z.________,
qui était effectivement aussi employé au sein de la recourante, du moins
jusqu'au 31 décembre 2010 selon les pièces produites au dossier, aucun
renseignement n'étant fourni pour 2011, ce qui n'est pas déterminant toutefois.
Quant au motif de la présence de C. Z.________ à 2******** le 24 mars 2011, il
ne fait l'objet d'aucun doute possible. L'intéressé était occupé sur le
chantier de la route de 3********, sur lequel oeuvrait la recourante. La Police
intercommunale des Deux Rives a expressément confirmé dans ses rapports qu'elle
avait déjà aperçu C. Z.________ sur le chantier la veille, le 23 mars 2011,
ainsi qu'un bus de la recourante à proximité directe de l'escalier donnant
accès au chantier. Le même scénario s'est produit le jour du contrôle: C.
Z.________ se trouvait occupé sur le chantier et le véhicule de la recourante
était parqué en bas de l'escalier donnant accès sur le chantier. Il est ainsi
certain que le sieur C. Z.________ était bel et bien occupé sur un chantier de
la recourante lors du contrôle du 24 mars 2011; la recourante est dès lors bien
malvenue de le contester. Elle est d'autant mons légitimée à le faire que les
personnes entendues par la police lors du contrôle du 24 mars 2011, parmi
lesquelles C. Z.________, ont toutes trois déclaré travailler pour son compte.
On relèvera encore que, quand bien même
l'instruction de ces cas n'est pas terminée et que, pour ce motif, il n'en sera
pas tenu compte dans le cadre de la présente cause, il semblerait que la
recourante aurait persisté à employer des personnes en situation illégale
postérieurement au contrôle du 24 mars 2011, et surtout après avoir reçu le
courrier du SDE du 15 avril 2011 et  y avoir répondu le 19 avril 2011. C'est du
moins ce qui ressort du dossier produit par l'autorité intimée, relatif à des
contrôles effectués les 19 mai et 5 août 2011. L'attention de la recourante
peut d'ores et déjà être attirée qu'en cas de récidive, les peines prononcées
vont généralement en s'aggravant.
En définitive, il faut admettre que la
recourante employait bel et bien à son service C. Z.________ sur son chantier
de 2********. Elle était dans ces conditions tenue de demander une autorisation
de travail pour son employé. En ne le faisant pas de manière adéquate, elle a
violé ses obligations résultant de l'art. 91 al. 1 LEtr. C'est dès lors à juste
titre que l'autorité intimée l'a sanctionnée."
C.
Le 12 février 2013, X.________ & Cie SA a
conclu un contrat de travail de durée indéterminée avec E. F.________, lequel
était engagé à compter du 1
er
mars 2013 en qualité de plâtrier pour
un salaire mensuel brut de 4'100 fr., treizième salaire non compris.
Le même jour, la société a déposé
une demande de permis de séjour avec activité lucrative en faveur du prénommé.
Dans le formulaire idoine, elle a indiqué que E. F.________ était de
nationalité kosovare.
Par décision du 28 mars 2013, le
Service de l'emploi (ci-après: le SDE) a refusé de délivrer l'autorisation de
séjour sollicitée.
D.
Le mercredi 6 mars 2013, soit avant la décision
du SDE du 28 mars 2013, des inspecteurs du marché du travail ont procédé à un
contrôle du chantier de construction de 4********, à 5********, sur lequel
oeuvrait l'entreprise
X.________ & Cie SA. Ils ont
constaté la présence d'E. F.________, domicilié à 6******** en Italie, qui
était employé alors qu'il n'était au bénéfice d'aucune autorisation de travail.
Auditionné par la Police cantonale, E. F.________ a notamment déclaré ce qui
suit:
"Je suis venu en Suisse il y a environ
10 jours. J'ai pris l'avion de Venise à Genève et le billet a été payé par mon
beau-frère. Je suis venu dans votre pays pour trouver du travail. Je vis chez
ma fille G. H.________. J'ai trouvé du travail auprès de la société X.________
& Cie SA, grâce à mon beau-frère, lequel a travaillé pour lui. J'ai
commencé mon activité il y a une semaine, soit le 01.03.2013. Je suis censé
gagner CHF 4'100.- brut par mois, selon mon contrat que vous avez en copie. A
ce sujet, je crois que mon patron a fait le nécessaire auprès des autorités
afin que j'obtienne un permis de travail. D'ailleurs, je vous remets également
une copie du document que mon patron m'a remis concernant cette demande. Selon
les dires de mon employeur, je pouvais travailler sans autre et montrer ce document
si je me faisais contrôler. Je n'ai travaillé que sur le chantier de 5********.
Mon but est de m'installer en Suisse et par la suite de faire venir ma
famille."
Par courrier du 25 mars 2013, le
SDE a interpellé
X.________ & Cie SA afin qu'elle
se détermine sur les faits qui lui étaient reprochés. La société n'a pas
répondu dans le délai imparti à cet effet.
Par courrier électronique du 9
avril 2013, le Bureau des étrangers de la Ville de Lausanne a écrit ce qui suit
au SDE:
"Nous avons eu connaissance de votre
courrier du 25 mars 2013 à l'entreprise X.________ & Cie SA concernant
l'activité de la personne citée en titre (ndr: E. F.________).
Pour votre information et votre dossier,
nous vous transmettons notre courriel du 06.03.2013 à ladite entreprise qui a
déposé normalement et avant votre contrôle du 06.03.2013 une demande d'un titre
de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de 3 mois accompagné
du contrat de travail et d'un document d'identité établi par l'Italie en faveur
de M. F.________. La démarche était tout à fait correcte.
Cependant, il faut bien le reconnaître, le
document d'identité "italien", remis par M. F.________ à son
employeur, se présente comme une carte d'identité italienne courante avec une
mention au dos. Même nous, bureau des étrangers, qui avons l'habitude de tenir
des pièces d'identité entre nos mains, devons être particulièrement attentifs,
entre autres, avec les documents italiens. Dès lors, nous pouvons estimer que
cet employeur était de bonne foi.
Nous avons donc informé cet employeur sur la
nationalité réelle de son employé. Ce dernier a immédiatement été
licencié."
E.
Le 24 avril 2013, le SDE,
retenant que
X.________ & Cie SA
avait commis une infraction aux dispositions du droit des étrangers
en occupant à son service
E. F.________
qui n'était pas en possession d'une autorisation de travail au
moment de la prise de l'emploi, a rendu les décisions suivantes:
- une décision intitulée
"Infractions
au droit des étrangers"
, dont le dispositif est le suivant:
"1. X.________ & Cie SA doit respecter les procédures
applicables en cas d’engagement de main d’œuvre étrangère. Par ailleurs, et si
ce n’était pas encore fait, vous voudrez bien immédiatement rétablir l’ordre
légal et cesser d’occuper le personnel concerné.
2. toute demande d’admission de travailleurs étrangers formulée par
X.________ & Cie SA, à compter de ce jour et pour une durée de 6 mois, sera
rejetée (non-entrée en matière) ;
3. un émolument administratif de CHF 500.- lié à la présente
décision de non-entrée en matière est mis à la charge de X.________ & Cie SA."
- une décision intitulée
"Frais
de contrôle"
, dont le dispositif est le suivant:
"1. L'entreprise X.________ & Cie SA doit, en sa qualité
d'employeur, prendre à sa charge les frais occasionnés par le contrôle, frais
qui se montent à CHF 1'550.- (15h30 x CHF 100.-)."
F.
Par courrier du 7 mai 2013, X.________ & Cie
SA a demandé des explications au SDE au sujet des deux décisions rendues le 24
avril 2013. Le SDE a transmis ce courrier à la CDAP, pour valoir recours contre
les décisions précitées. En substance, la recourante argue de sa bonne foi,
fondée sur le fait qu'au moment du dépôt de la demande d'autorisation de séjour
en faveur d'E. F.________, elle disposait d'une carte d'identité italienne au
nom de ce dernier. Elle relève que le 6 mars 2013, lorsqu'elle a appris la
véritable nationalité d'E. F.________, elle l'a immédiatement licencié.
Dans sa réponse du 24 juin 2013, le
SDE a conclu au rejet du recours. Le Service de la population (SPOP) a renoncé
à se déterminer.
Le 24 juillet 2013, la recourante a
déposé un mémoire complémentaire. Le 22 août 2013, le SDE a informé la cour
qu'il renonçait à déposer des déterminations complémentaires.
Le 30 septembre 2013, la recourante
a déposé une nouvelle écriture.
G.
Il résulte encore du dossier qu'E. F.________ a
été condamné par ordonnance pénale du 29 avril 2013 à une peine de dix jours
amende avec sursis durant deux ans, pour exercice d'une activité lucrative sans
autorisation en relation avec les faits de la présente cause.
H.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 92 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal
cantonal connaît des recours contre les décisions et les décisions sur recours
rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune
autre autorité pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les
recours interjetés contre les décisions du Service de l’emploi rendues en
matière de police des étrangers.
b) Déposé dans le délai de trente
jours fixé par l’art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il
respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
La recourante conteste la sanction prononcée à
son encontre.
a) aa) Aux termes de l'art. 11 de
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) :
"
1
Tout étranger qui entend
exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une
autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter
auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
2
Est
considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui
procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.
3
En cas
d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par
l'employeur."
La notion d'activité lucrative
telle qu'elle était définie par l'art. 6 de l’ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (OLE), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, a
été reprise sans modification à l'art. 11 al. 2 LEtr.
Aux termes de l'art. 91 LEtr, un
devoir de diligence incombe à l'employeur et au destinataire de services :
"
1
Avant d'engager un
étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité
lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant
auprès des autorités compétentes.
2
Quiconque sollicite, en Suisse, une prestation de services transfrontaliers
doit s'assurer que la personne qui fournit la prestation de services est
autorisée à exercer une activité en Suisse en examinant son titre de séjour ou
en se renseignant auprès des autorités compétentes."
L'art. 122 al. 1 et 2 LEtr prévoit
ce qui suit :
"
1
Si un employeur enfreint
la présente loi de manière répétée, l'autorité compétente peut rejeter
entièrement ou partiellement ses demandes d'admission de travailleurs
étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l'autorisation.
2
L'autorité compétente peut menacer les contrevenants de ces sanctions.
3
(…)"
bb) En l'espèce, il n'est pas
contesté que lors du contrôle du 6 mars 2013, E. F.________ travaillait pour le
compte de la recourante, sans être au bénéfice d'une autorisation de travail
valable. Comme mode de défense, la recourante invoque sa bonne foi, en
soutenant qu'elle se serait fait induire en erreur par le document d'identité
italien que lui avait présenté E. F.________.
Dans le formulaire de demande de
permis de travail qu'elle a soumis au SDE, la recourante a pourtant
expressément indiqué qu'E. F.________ était de nationalité kosovare et non
italienne. Dans sa dernière écriture, elle expose certes que ce formulaire
aurait été rempli par le Bureau des étrangers de la Ville de Lausanne et
qu'elle l'aurait signé sans le relire. Ces explications apparaissent toutefois
peu crédibles. De toute manière, il appartenait à la recourante de relire ce qu'elle
signait.
Par ailleurs, on relève que la
recourante ne pouvait pas avoir de doute sur la nature du document italien que
lui avait présenté E. F.________. L'intitulé de ce dernier est en effet clair:
"Permesso
di soggiorno per stranieri/Foreigners' permit of stay".
Quant à la
rubrique relative à la citoyenneté
"Cittadinanza/Citizenship"
,
elle n'indique aucune référence à l'Italie, mais celle de
"Jugok"
.
La recourante ne pouvait de bonne foi pas croire qu'il s'agissait d'une carte
d'identité italienne.
Enfin, à supposer même établies les
allégations de la recourante selon lesquelles elle pensait qu'E. F.________
était de nationalité italienne, elle devait attendre la décision positive du
SDE sur sa demande de main d'oeuvre étrangère, avant de pouvoir occuper
l'intéressé sur un chantier. La recourante, qui dans un passé récent a déjà
fait l'objet de deux sanctions administratives pour avoir employé du personnel
étranger non autorisé à travailler en Suisse, ne pouvait l'ignorer.
Au regard de ces éléments, c'est à
juste titre que l'autorité intimée a considéré que la recourante avait contrevenu
à l'art. 91 LEtr.
b) La décision entreprise devant
être confirmée dans son principe, il reste à examiner si l'infraction commise
justifie la sanction administrative prononcée par l'autorité intimée, à savoir
le refus d'entrer en matière sur toute demande de main-d'oeuvre étrangère que
la recourante serait appelée à formuler pour une durée de six mois.
aa) S’agissant des sanctions, le
principe de la proportionnalité impose – en matière administrative – une appréciation
différenciée de chaque situation en tenant compte des circonstances concrètes du
cas d'espèce (cf. ATF 120 V 481 consid. 4 p. 488 [exclusion des
prestations d'une assurance-maladie]; cf. aussi ATF du 6 mars 2002, en les
causes 2P.37/2001 et 2A.55/2001, consid. 6.1 à propos d'une amende pénale
en raison d'une soustraction d'impôt; Pierre Moor, Droit administratif,
vol.
II, 2
e
éd., Berne 2002,
p. 117), ce qui correspond à l’obligation que l’on trouve en
matière pénale d’apprécier les circonstances subjectives du comportement
répréhensible. Pour apprécier si le principe de proportionnalité a été
respecté, il y a lieu de tenir compte des critères suivants: la gravité de
l'infraction, les conséquences de la sanction pour l'intéressé, le comportement
antérieur de l'intéressé et, bien sûr, l'intérêt public en cause (ATF 103 Ib
126 consid. 5 p. 130 [retrait du droit d'importer]).
Dans sa jurisprudence, le Tribunal
administratif a rappelé la nécessité pour l'autorité d'adresser à l'entreprise
un avertissement écrit concernant les sanctions qu'elle pourra encourir,
surtout s'il s'agit d'une première infraction ou d'une infraction mineure,
avant que ne soit prononcé à son encontre un blocage des autorisations. Il a
jugé que le principe de la proportionnalité était violé en l'absence d'une
telle sommation préalable (arrêts PE.2005.0416 du 28 mars 2006 et PE.2005.0434
du 25 avril 2006). Dans l’arrêt PE.2005.0416, il avait toutefois relevé que la
gravité de la faute - cinq travailleurs étrangers en situation irrégulière,
dont certains pendant plusieurs années - pouvait justifier sans sommation une
sanction de trois à six mois (PE.2005.0416 précité). Parmi les cas jugés plus
récemment, on relève la confirmation d’une sanction de 3 mois prononcée dans
une affaire GE.2008.0112 du 21 octobre 2008 où la recourante, qui avait déjà
reçu une sommation pour avoir employé un ressortissant étranger qui n'était au
bénéfice d'aucune autorisation de séjour et de travail, avait commis une nouvelle
infraction en employant sans droit deux ressortissants étrangers. Par ATF
2C_357/2009 du 16 novembre 2009 (confirmant
GE.2008.0075,
GE.2008.0131 du 27 avril 2009)
, le Tribunal fédéral a
pour sa part confirmé une sanction d’une durée de trois mois infligée à une
entreprise qui avait été sommée, par courrier du 28 mars 2007, de ne plus
commettre d'infractions à la LEtr, qui avait ensuite été condamnée pour de
telles infractions à un blocage pour une période de deux mois et qui avait
persisté à utiliser de la main d'œuvre étrangère sans autorisation
de travail ou à tarder à requérir les autorisations utiles auprès de l'autorité
compétente (pour deux personnes). Dans un arrêt du 10 août 2010 (cause PE.2010.0087),
le tribunal de céans a examiné le cas d’une société qui, après avoir reçu une
sommation le 9 novembre 2006 pour avoir employé un ressortissant étranger sans
autorisation puis une ultime sommation le 10 juillet 2007 pour des faits
semblables, avait à nouveau employé un étranger sans autorisation. Le tribunal
a constaté que la sanction de 12 mois était largement supérieure aux sanctions
infligées dans les affaires précédemment tranchées, sans que les faits
reprochés n’apparaissent comme manifestement plus graves. L’autorité n’ayant
pas indiqué pour quel motif elle avait prononcé une sanction aussi lourde, le
tribunal a considéré que la décision attaquée souffrait d’un défaut de
motivation en ce qui concernait la quotité de la sanction infligée, ce qui ne
lui permettait pas d’apprécier la proportionnalité de la sanction. Dans un
arrêt PE.2012.0090 du 28 septembre 2012, la cour de céans a confirmé une
sanction d'une durée de douze mois prononcée contre une société récidiviste
qui, en l'espace de quatre ans, avait pour la quatrième fois été sanctionnée
pour avoir employé du personnel étranger non autorisé.
bb) En l'espèce, l'autorité intimée
a décidé de rejeter toute demande d'admission de travailleurs étrangers
formulée par la recourante pendant une durée de six mois. La recourante a déjà
été sanctionnée en octobre 2008, puis en juin 2011, pour des infractions aux
dispositions du droit des étrangers. On se trouve partant en l'espèce dans un
cas de récidive. Une simple sommation n'entre dès lors pas en ligne de compte
et c'est à juste titre que l'autorité intimée a prononcé un blocage des
autorisations à l'encontre de la recourante. S'agissant de la durée de la
sanction, de six mois, elle n'apparaît pas excessive compte tenu des
circonstances, particulièrement du fait que la recourante avait dans un proche
passé été condamnée à une suspension de trois mois pour des faits similaires.
La recourante ne saurait se montrer étonnée de la gradation dans la sanction
prononcée, dès lors que la cour de céans avait déjà expressément attiré son
attention sur le fait
qu'en cas de récidive, les peines
prononcées allaient généralement en s'aggravant (arrêt PE.2011.0258 précité, p.
6).
La décision intitulée
"Infractions
au droit des étrangers"
doit ainsi être confirmée.
3.
La recourante conteste également sa condamnation
aux frais du contrôle effectué le 6 mars 2013 par les inspecteurs du Service de
l'emploi.
a) La loi fédérale du 17 juin 2005
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (loi sur
le travail au noir; LTN; RS 822.41), entrée en vigueur le 1
er
janvier
2008, institue en particulier des mécanismes de contrôle et de répression
(art. 1 LTN). Les cantons doivent désigner, dans le cadre de leur
législation, l’organe de contrôle cantonal compétent sur leur territoire (art.
4 al. 1 LTN). La loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; RSV
822.11), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2006, a notamment pour but
de mettre en œuvre les mesures de lutte contre le travail au noir (art. 1
al. 2 let. f LEmp). Le Service de l’emploi est l’organe de contrôle cantonal
compétent au sens de la LTN (art. 72 LEmp).
b) On entend généralement par
travail au noir (ou travail illicite), une activité salariée ou indépendante
exercée en violation des prescriptions légales, soit en particulier (cf.
message du Conseil fédéral du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre
le travail au noir, FF 2002 3371, p. 3374): l'emploi clandestin de travailleurs
étrangers en violation des dispositions du droit des étrangers; l'emploi de
travailleurs non déclarés aux assurances sociales obligatoires ou aux
autorités fiscales; les travaux exécutés par des travailleurs, notamment durant
leur temps libre, en violation d’une convention collective. Le contrôle doit
ainsi porter sur le respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation
conformément au droit des assurances sociales, des étrangers et de l’imposition
à la source (art. 6 LTN). Les personnes chargées des contrôles peuvent en
particulier pénétrer dans une entreprise ou dans tout autre lieu de
travail pendant les heures de travail des personnes qui y sont employées;
exiger les renseignements nécessaires des employeurs et des travailleurs;
consulter ou copier les documents nécessaires; contrôler l’identité des
travailleurs, ainsi que les permis de séjour et de travail (art. 7 al. 1 LTN).
Les personnes et entreprises contrôlées sont tenues de fournir aux personnes
chargées des contrôles les documents et renseignements nécessaires (art. 8
LTN). Les personnes chargées des contrôles consignent leurs constatations dans
un procès-verbal (art. 9 al. 1 LTN).
c) En ce qui concerne plus
particulièrement le recouvrement des frais de contrôle, l’art. 16 al. 1 LTN
prévoit que les contrôles sont financés par des émoluments perçus auprès des
personnes contrôlées lorsque des atteintes au sens de l’art. 6 LTN ont été
constatées; le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le montant des
émoluments. A cet égard, l’ordonnance fédérale du 6 septembre 2006 concernant
des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (ordonnance sur le
travail au noir; OTN; RS 822.411) précise qu’un émolument est perçu auprès des
personnes contrôlées qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière
d’annonce et d’autorisation visées à l’art. 6 LTN (art. 7 al. 1 OTN). Les
émoluments sont calculés sur la base d’un tarif horaire de 150 fr. au
maximum pour les activités des personnes chargées des contrôles et comprennent
en outre les frais occasionnés à l’organe de contrôle; le montant de
l’émolument doit être proportionné à l’ampleur du contrôle nécessité pour
constater l’infraction (art. 7 al. 2 OTN). Selon l’art. 79 LEmp, les émoluments
prévus par la LTN et son ordonnance d’application sont mis à la charge des
personnes physiques ou morales contrevenantes par voie de décision. Le
règlement d’application de la LEmp du 7 décembre 2005 (RLEmp; RSV
822.11.1) prévoit à son art. 44 que les personnes contrôlées n’ayant pas
respecté leurs obligations en matière d’annonce et d’autorisation visées à
l’art. 6 LTN s’acquittent d’un émolument d’un montant de 100 fr. par heure.
d) En l'espèce, il est établi que
la recourante a occupé à son service un travailleur étranger sans autorisation
de travail en Suisse. C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a mis
à sa charge les frais occasionnés par le contrôle du 6 mars 2013. Pour le
surplus, la recourante ne conteste pas le décompte d'heures ni le tarif
appliqué – seul le principe de la condamnation étant contesté.
La seconde décision du 24 avril
2013 intitulée
"Frais de contrôle"
est donc également bien fondée.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation des décisions attaquées. La recourante,
qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a
pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
a contrario
et 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions du Service de l'emploi du 24 avril
2013 sont confirmées.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs
est mis à la charge de
X.________ & Cie SA.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 2 octobre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.