vd_omni · PS.2019.0090 · 2020-03-10 · fr

A.________ /Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Service de l'emploi ORP Lausanne | Bénéficiaire du RI en suivi professionnel dont la candidature à un programme d'emploi temporaire (PET) n'est pas retenue compte tenu de l'impression défavorable qu'il a donnée au potentiel employeur. Lors de l'entretien de conseil subséquent, sa conseillère ORP "décide" de ce chef de lui proposer une mesure de coaching avant tout autre PET. Recours par l'intéressé devant le SDE, qui relève qu'aucune décision n'a été rendue, puis devant la CDAP; en cours de procédure, le SDE rend une décision formelle d'irrecevabilité du recours formé devant lui. Seule cette dernière décision fait l'objet du litige devant la CDAP (consid. 1c). Formellement, une décision suppose un acte écrit (consid. 3a). Le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit à bénéficier de tel ou tel type de mesure relative au marché du travail; le fait que sa conseillère ORP a estimé qu'il n'était pas opportun de lui proposer un nouveau PET n'avait pas à faire l'objet d'une décision (consid. 3c). Quant à la mesure de coaching envisagée, aucune assignation n'a en l'état été adressée à l'intéressé à ce propos; quoi qu'il en soit, ce dernier n'a aucun intérêt actuel à contester une telle mesure au stade de l'assignation - seule pouvant être attaquée l'éventuelle sanction pour inobservation de l'assignation (consid. 3d). Rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et confirmation de la décision attaquée.Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité (arrêt 8C_240/2020 du 14 octobre 2020).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.03.2020 PS.2019.0090

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 mars 2020
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
;
M. Laurent Merz et M. Stéphane
Parrone, juges
; M. Vincent Bichsel, greffier
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Instance juridique chômage,
à Lausanne,
Autorité concernée
Office régional de
placement (cf.) Lausanne,
Unité commune ORP -
CSR,
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de
l'emploi, Instance juridique chômage du 10 décembre 2019
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant suisse né en 1986, au
bénéfice de prestations du revenu d'insertion
(RI
), fait l'objet d'un suivi professionnel depuis le 29 juillet 2013,
désormais assuré par l'Unité commune ORP (Office régionale de placement) - CSR
(Centre social régional) de la ville de Lausanne.
L'intéressé a dans ce cadre suivi
différentes mesures relatives au marché du travail (cours de français, de
comptabilité et d'informatique, notamment).
B.
a) Le 25 juillet 2019, l'Unité commune ORP-CSR a
assigné A.________ à un entretien préalable en vue d'exercer une activité
d'assistant administratif, à 50 %, auprès de la Fondation B.________ à ********,
dans le cadre d'un Programme d'emploi temporaire (PET).
L'intéressé s'est rendu le 29 juillet
2019 à un premier entretien avec un collaborateur de l'Association OSEO-Vaud,
organisateur de la mesure envisagée, puis à un second entretien le 28 août 2019
avec un collaborateur de la fondation concernée. Cette dernière l'a informé le
30 août 2019 que sa candidature n'avait pas été retenue.
b) Il résulte en particulier ce qui
suit du procès-verbal établi par la conseillère ORP de A.________ à la suite de
l'entretien subséquent du 13 septembre 2019 (reproduit tel quel):
"Monsieur n'a
pas été retenu pour le PET
d'employé administratif.
Pour Monsieur le
refus est uniquement dû au fait que le choix se soit porté sur un autre
candidat ayant plus d'expérience professionnelle.
Nous faisons part à
Monsieur le retour de l'organisateur de la mesure et de l'entreprise pour
laquelle Monsieur devait effectuer son pet
[…]
:
Difficilement
joignable, ne s'informe pas sur l'entreprise pour laquelle il passe un
entretien, apathique distant et perdu et manque de dialogue.
Monsieur réfute la
non disponibilité, mais reconnait s'être peu renseigné sur l'entreprise et il
se dit réservé.
Monsieur aimerait
pouvoir effectuer un autre PET dans le domaine administratif.
Nous le rendons
attentif qu'il serait préférable d'effectuer auparavant une mesure de coaching
qui le préparerait par le biais des simulations aux entretiens d'embauche, avec
lequel il pourrait également effectuer des stages en entreprise et ce dans le
but d'être plus à l'aise pour un prochain PET ou tout autre entretien
d'embauche auprès d'un employeur.
Monsieur accepte ses
arguments, nous fixons avec lui l'entretien préalable auprès de C.________."
c) Par courrier électronique du 17
septembre 2019, A.________ a demandé à sa conseillère ORP de lui transmettre le
courrier électronique de l'Association OSEO-Vaud contenant les motifs pour
lesquels sa candidature n'avait pas été retenue, à la suite duquel elle avait
"
décidé de ne plus envisager le PET en
[lui]
imposant
une autre mesure
".
Par courrier électronique du même
jour, sa conseillère ORP lui a répondu qu'il devait s'adresser directement à
l'organisateur à ce propos. Elle a relevé pour le reste qu'elle lui avait
proposé de travailler sa candidature par le biais d'un coaching individualisé
et qu'il avait répondu être preneur, et s'est dite surprise de lire qu'elle lui
aurait imposé une telle mesure; quant à l'entretien préalable prévu avec un
collaborateur de C.________, il devait lui permettre d'exposer ses attentes -
étant précisé que "
ce n'
[était]
pas une
décision de mesure
".
A.________ s'est rendu à cet entretien
préalable le 24 septembre 2019.
C.
a) Le 13 octobre 2019, A.________ a adressé au
Service de l'emploi (SDE), Instance juridique chômage, un "
Recours
contre la décision du 13 septembre 2019 de l'unité commune ORP-CSR
".
Il a contesté "
tous les reproches et insinuations
" à son
endroit émanant de l'Association OSEO-Vaud et de la Fondation B.________ et
fait grief à l'Unité commune ORP-CSR de son manque d'impartialité. Il a également
demandé à pouvoir consulter son dossier afin de "
corriger les faits
faux ou de les contrer au moins
". Invoquant une violation de son droit
d'être entendu, il a "
réclam
[é]" ce qui
suit à titre de conclusions (reproduit tel quel)
:
"-     l'annulation de la nouvelle mesure
ressource-connexion,
-
l'annulation de la suspension de la recherche des
postes PET,
-
la consultation illimité des pièces
[…]
,
-
dédommagement,
-
indemnité équitable à titre de réparation morale,
-
juridiction gratuite."
Par courrier adressé le 16 octobre
2019 au SDE, l'intéressé a encore requis, à titre de mesure provisionnelle, la
suspension immédiate de la mesure envisagée auprès de C.________. Il a en
substance maintenu que cette mesure lui avait été imposée sur la base de propos
faux et d'évaluations fausses et fait valoir que ces propos et évaluations
figuraient dans son dossier tel que communiqué à C.________, ce qui rendait "
inacceptable
et insupportable
" sa participation à cette mesure.
b) En référence à ces deux derniers
courriers, le SDE a relevé par courrier adressé le 23 octobre 2019 à A.________
qu'aucune décision administrative n'avait été prise à son encontre
le 13 septembre 2019. Il a indiqué pour le reste qu'il n'était pas
compétent pour se prononcer ou intervenir dans les différents aspects de son
suivi par l'Unité commune ORP-CSR, notamment de décider la suspension de la
mesure auprès de C.________; il a invité l'intéressé à discuter de la situation
avec sa conseillère ORP et à continuer sa collaboration avec cette dernière.
Quant à la consultation de son dossier, il avait la possibilité d'en demander
le contenu à tout moment auprès de cette même Unité commune.
D.
a) Par courrier électronique adressé le 3 novembre
2019 à sa conseillère ORP, A.________ a requis que son prochain rendez-vous
prévu le 5 novembre 2019 soit reporté jusqu'à droit connu sur son recours.
L'intéressée lui a répondu le lendemain que l'entretien était maintenu,
précisant que ses griefs pourraient être abordés à cette occasion
.
Par courrier adressé le 4 novembre
2019 au Département de la santé et de l'action sociale (DSAS), A.________ a
formé "
opposition
" contre le maintien de cette convocation. Il
ne s'est pas rendu à l'entretien concerné. Après qu'il s'est déterminé à ce
propos par courrier du 13 novembre 2019, l'Unité commune ORP-CSR a prononcé la
réduction de son forfait mensuel d'entretien de 15 % pour une période de deux
mois par décision du 19 novembre 2019 pour rendez-vous manqué.
b) Pour les mêmes motifs, A.________
ne s'est pas rendu au rendez-vous suivant avec sa conseillère ORP prévu le 20
novembre 2019. Par décision du 28 novembre 2019, l'Unité commune ORP-CSR a de
ce chef prononcé une nouvelle réduction de son forfait mensuel d'entretien de
25 % pour une période de deux mois pour rendez-vous manqué.
E.
a) Dans l'intervalle, A.________ a déposé le 26
novembre 2019 un "
recours contre les décisions du service de l'emploi
et de l'unité commune CSR-ORP
" devant la Cour de droit administratif
et public (CDAP) du Tribunal cantonal, prenant les conclusions suivantes:
"Je demande:
-
d'annuler la décision du service de l'emploi daté
[e]
du 23/10/19;
-
d'annuler la décision de l'unité commune CSR-ORP du
13 septembre 2019;
-
que le tribunal examine lui-même mon recours contre
l'unité commune CSR-ORP
[…]
et qu'il pren
[ne]
lui-même une décision sur cette cause;
-
subsidiairement, d'annuler la décision du service
de l'emploi et de l'aviser d'entrer en matière sur le fond de mon recours du
13/10/19;
-
subsidiairement, d'annuler la décision du service de
l'emploi et l'obliger de transférer mon recours à l'autorité compétente avec
l'avis d'entrer en matière sur le fond de mon recours du 13/10/19;
-
juridiction gratuite;
-
dédommag
[
em
]
ent.
Il a en substance fait valoir que
l'Unité commune ORP-CSR avait bel et bien rendu une décision administrative le
13 septembre 2019, en ce sens qu'elle avait "
suspend
[u]
un droit, notamment la recherche et inscription PET par la
conseillère et impos
[é]
une obligation, notamment la mesure chez « C.________
»
". Quant au SDE, il avait rendu à ce propos une "
décision de
non-compétence et de non-entr
[ée]
en matière
".
Invitée à participer à la procédure en
tant qu'autorité concernée, l'Unité commune ORP-CSR, par l'intermédiaire de
l'Unité juridique du Service social Lausanne, a indiqué par écriture du 3
décembre 2019 qu'elle n'avait aucun élément à porter à la connaissance du
tribunal.
b) Le 11 décembre 2019, le SDE a transmis
à la cour de céans copie d'une décision qu'il avait adressée le 10 décembre
2019 au recourant, déclarant le recours formé par ce dernier le 13 octobre 2019
irrecevable. Il résulte en particulier ce qui suit de cette décision:
"3.      La doctrine relative aux bénéficiaires de
l'assurance-chômage et applicable par analogie aux bénéficiaires du RI suivis
par les ORP relève
[…]
qu'un assuré n'a aucun intérêt digne de protection à contester une
décision d'assignation, lorsqu'une décision de suspension du droit à
l'indemnité de chômage pour refus d'emploi assigné, respectivement refus d'une
mesure du marché du travail assignée, n'a pas (encore) été prise. En effet,
l'assignation ne cause pas de préjudice concret à l'assuré si aucune suspension
n'est prononcée. Il s'ensuit qu'une opposition à une décision portant
uniquement sur l'assignation est irrecevable (B. RUBIN, Assurance-chômage, 2
ème
éd., Schulthess 2006, p. 401 et la jurisprudence citée).
4.       En l'espèce, il convient donc de relever que le demandeur
d'emploi ne dispose pas d'un intérêt digne de protection à contester
l'annulation de sa participation au PI
[programme d'insertion]
organisé par OSEO-Vaud
auprès de B.________, étant précisé qu'aucune sanction en lien avec cet
événement n'a été prononcée à son encontre.
5.       De plus, la jurisprudence a relevé qu'il n'appartient pas au
demandeur d'emploi de décider de l'opportunité et de l'utilité d'une mesure à
laquelle il a été assigné, mais il doit se conformer aux instructions de l'ORP,
compte tenu notamment du fait qu'aucune disposition légale ni réglementaire ne
donne au demandeur d'emploi le droit de choisir librement la mesure d'insertion
professionnelle qu'il préfère, la compétence d'apprécier l'adéquation de la
mesure aux compétences du demandeur d'emploi appartenant à l'ORP (arrêt du 16
février 2010 de la
[CDAP]
PS.2009.0052).
6.       Partant, il en découle que le demandeur d'emploi ne saurait
valablement contester le fait que l'ORP ait décidé de ne pas lui assigner un
nouveau PI.
[
…
]
9.       En l'occurrence, on doit
[…]
considérer que la
recommandation faite au demandeur de prendre contact avec C.________ ne
constitue pas une décision sujette au recours
[…]
, et ce d'autant plus
qu'aucune assignation n'a été établie par l'ORP.
10.     En tous les cas, quand bien même l'ORP aurait émis une telle
assignation, le demandeur d'emploi n'aurait pas pu se prévaloir d'un intérêt
digne de protection pour la contester, conformément aux dispositions citées aux
considérants 3 et 5 qui précèdent.
11.     En outre, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas
d'espèce, aucune mesure provisionnelle
[…]
ne se justifie, le demandeur d'emploi n'ayant
pas établi que des intérêts actuellement menacés devaient être sauvegardés.
Se référant à cette décision, le SDE relevait
qu'il lui apparaissait que le présent recours était sans objet.
c) Invité à indiquer si et dans quelle
mesure il estimait que son recours conservait un objet, le recourant a fait
valoir (implicitement à tout le moins) que tel était le cas par écriture du 28
janvier 2020 - intitulée "
Recours contre la décision du service de
l'emploi, daté
[e]
du 10/12/19
"
. A titre de conclusions, il a désormais requis ce qui suit (reproduit
tel quel):
"-   l'annulation
de la décision du
[SDE]
, daté du 23/10/19 et du 10/12/19;
-    l'annulation de
la décision du 13 septembre 2019 du CSR-ORP;
-    l'annulation de
la nouvelle mesure C.________;
-    l'annulation de
la suspension de la recherche des postes PET;
-    la consultation
illimité des pièces (art. 26 LPA; art. 8 LPD);
-    dédommagement;
-    indemnité
équitable à titre de réparation morale;
-    nouvelle
décision du tribunal cantonal;
-    juridiction
gratuite;
-    constatation de la fausseté des propos de l'OSEO/B.________
par le tribunal cantonal."
Invoquant une constatation inexacte
respectivement incomplète des faits pertinents par le SDE, il a en particulier
fait valoir qu'il ne s'était pas opposé uniquement à l'annulation de la mesure
organisée par OSEO-Vaud auprès de la fondation concernée, mais également à la "
décision
"
de l'Unité commune ORP-CSR (par l'intermédiaire de sa conseillère ORP) de
mettre un terme en l'état à toute autre mesure de type PET; il estimait qu'il
avait dans ce cadre "
contesté l'annulation d'un droit existant
".
Il a en outre contesté que le rendez-vous qui lui avait été fixé auprès de C.________
n'aurait eu aucun caractère juridique contraignant pour lui, et soutenu que le
ch. 10 en relation avec le ch. 5 de la décision du SDE n'étaient "
pas
pertinents
" en ce qui le concernait dès lors qu'ils visaient une
situation dans laquelle le demandeur d'emploi avait été assigné à une mesure
"
sur la base de données correctes
"; dans le même sens, la
doctrine citée par le SDE n'était à son sens par pertinente "
parce
qu'elle part
[ait]
du principe que la décision de
mesure a
[vait]
été rendu
[e]
correctement et se fond
[ait]
sur
des faits justes
" - alors que les propos et affirmations d'OSEO-Vaud
et de la fondation en cause le concernant étaient "
faux et injustes
",
ce qu'il affirmait pouvoir démontrer. Il a encore relevé que la décision du SDE
de ne pas entrer en matière sur son recours était arbitraire dans son résultat
dans la mesure où il en résultait qu'il serait "
exclu de la mesure PET
pendant au moins 6 mois et dans cet espace de temps
[…]
obligé d'aller
chez la C.________
et tou
[t]
cela
[sur]
la base
[de]
propos faux
". Il a enfin fait valoir que, "
étant donné que les
instances antérieures
[avaient]
adopté et diffusé les propos et
évaluations faux de l'OSEO/B.________, malgré leur connaissance que lesdits
propos
[pouvaient]
être faux
[…],
elles
[avaient]
accepté
(par dol éventuel) de porter atteinte à
[s]
a personnalité et à
[s]
on
honneur et de
[le]
faire aussi dans l'avenir
".
Il n'a pas été requis de
déterminations sur cette écriture du 28 janvier 2020.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Le recours par acte du 26 novembre 2019 est dirigé,
selon son intitulé, "
contre les décisions du service de l'emploi et de
l'unité commune CSR-ORP
" et tend notamment à l'annulation de ces
décisions (cf. let. E/a
supra
). Après que, en cours de procédure, le SDE
a rendu la décision du 10 décembre 2019 (cf. let. E/b
supra
), le
recourant a adressé à la cour de céans une écriture du 28 janvier 2020
intitulée "
Recours contre la décision du service de l'emploi, daté
[e]
du 10/12/19
", concluant également, en particulier, à
l'annulation de cette dernière décision (cf. let E/c
supra
).
Il convient en premier lieu de
déterminer l'objet du litige.
a)
En
procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité
administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la
lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine
l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un
recours (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; TF 2C_470/2017 du 6 mars 2018 consid.
3.1).
L'objet du litige dans la procédure
administrative subséquente est le rapport juridique qui constitue - dans le
cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision -, d'après les
conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. L'objet
de la contestation et l'objet du litige sont donc identiques lorsque la
décision administrative est attaquée dans son ensemble (ATF 125 V 413 consid.
1b et 2; TF 2C_470/2017 précité, consid. 3.1; CDAP PS.2013.0058 du 26 août 2014
consid. 2a). Pour le reste, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la
contestation n'a pas d'objet et un jugement sur le fond ne peut pas être
prononcé; le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des
conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1 et les références).
En droit vaudois, l'art. 79 al. 2, 1
ère
phrase, de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l'art.
99 LPA-VD, prévoit dans ce cadre que le recourant ne peut pas prendre des
conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée.
b)
Selon
l'art. 92 al. 1 LPA-VD, le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre les
décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives,
lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. Lorsqu’une
décision rendue par une autorité administrative peut être attaquée auprès d’une
autorité administrative supérieure par le moyen d’une opposition, d’une
réclamation ou d’un recours institué par une loi spéciale, cette voie doit
ainsi être épuisée préalablement à la saisine du Tribunal cantonal (cf. CDAP
PS.2014.0067 du 23 septembre 2014 consid. 1a et les références).
L'absence de décision peut également
faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de statuer (art.
74 al. 2 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
c)
En
l'espèce, le recourant soutient en substance que l'Unité commune ORP-CSR, par
l'intermédiaire de la conseillère ORP en charge de son dossier, aurait rendu
une décision à l'occasion de l'entretien du 13 septembre 2019. A ce stade, il
s'impose de constater qu'en tant qu'il s'agirait en pareille hypothèse d'une
décision en matière d'insertion professionnelle dans le cadre du RI (au sens du
titre II, chapitre 3 de la loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi - LEmp;
BLV 822.11), une telle décision pourrait faire l'objet d'un recours
administratif auprès du SDE en vertu de la disposition spéciale de l'art. 84 al.
1 LEmp. Le recourant ne peut en conséquence contester directement la
(prétendue) décision de l'Unité commune ORP-CSR devant la cour de céans; le
recours est dans tous les cas irrecevable sur ce point.
Le recourant fait en outre valoir que
le courrier que lui a adressé le SDE le 16 octobre 2019 serait également
constitutif d'une décision, par laquelle cette autorité aurait statué sur son
recours du 13 octobre 2019 (en refusant d'entrer en matière respectivement se
déclarant incompétente). Quoi qu'il en soit, le SDE a formellement rendu une
décision à ce propos le 10 décembre 2019; dans cette mesure, il importe peu en
définitive de déterminer si, dans l'hypothèse où le SDE n'aurait pas rendu une
décision formelle dans l'intervalle, le courrier du 16 octobre 2019 aurait pu
être considéré comme une décision nonobstant l'absence notamment de dispositif
et d'indication des voies de droit (cf. art. 42 let. d et f LPA-VD) - étant
rappelé qu'un acte peut être qualifié de décision (matérielle) si, par son
contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne
présente pas certains éléments formels typiques d'une décision (ATF 143 III 162
consid. 2.2.1; TF  9C_646/2017 du 9 mars 2018 consid. 4.2; CDAP GE.2019.0030 du
30 juillet 2019 consid. 2a et les références). Le tribunal se contentera
de relever dans ce cadre qu'à supposer que tel ne soit pas le cas, le recours
par acte du 26 novembre 2019 aurait pu être interprété, au vu des
circonstances, comme un recours pour déni de justice formel (cf. en particulier
la conclusion subsidiaire tendant à ce que le SDE soit "
avis
[é]
d'entrer en matière sur le fond
[du]
recours du 13/10/19
")
.
S
eule la décision
rendue le 10 décembre 2019 par le SDE, par laquelle ce service a déclaré le
recours du
13 octobre 2019 irrecevable, fait en
conséquence l'objet du présent litige - à l'exclusion des (prétendues) décisions
de l'Unité commune ORP-CSR du 13 septembre 2019 et du SDE du 16 octobre 2019.
d)
C'est
en outre le lieu de relever d'emblée qu'en tant qu'elles tendent à l'octroi
d'un dédommagement respectivement d'une indemnité à titre de réparation morale,
les conclusions du recourant apparaissent d'emblée irrecevables devant la cour
de céans, de telles prétentions relevant de la compétence des tribunaux civils
ordinaires (cf. art. 1, 6 al. 2 et 14 de la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la
responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents - LRECA; BLV 170.11;
CDAP PS.2017.0112 du 2 juillet 2018 consid. 3).
2.
Cela étant, il convient de rappeler brièvement le
droit applicable en la matière.
a)
La LEmp
s'inscrit dans une politique globale visant à créer des conditions-cadres
favorisant l'emploi et un marché du travail équilibré (art. 1 al. 1); elle a notamment
pour but d'encourager l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi (art.
1 al. 2 let. c) et institue, en particulier, des mesures cantonales
relatives à l'insertion professionnelle, conformément au RI prévu par la loi
vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051)
(art. 2 al. 2 let. a).
b)
Selon
l'art. 13 LEmp, les ORP sont à la disposition des personnes qui recherchent un
emploi et des entreprises qui souhaitent engager des collaborateurs
(al. 1); ils exercent différentes compétences conformément à la loi
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (LACI; RS 837.0) (al. 2), notamment celle de décider de
l'octroi de mesures relatives au marché du travail (let. c), et assurent en
outre, en particulier, la prise en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice
du RI (al. 3 let. b).
Aux termes de l'art. 23a LEmp, les
demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP,
tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi; en leur qualité de
demandeurs d'emploi, ils sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs
d'emploi au sens de la LACI (al. 1). En particulier, ils ont l'obligation,
lorsque l'ORP le leur enjoint, de participer aux mesures professionnelles qui
leur sont octroyées (al. 2 let. a).
c)
A
teneur de l'art. 24 LEmp, les mesures cantonales d’insertion professionnelle
visent à améliorer l’aptitude au placement des demandeurs d’emploi et à
favoriser le retour en emploi par des activités qualifiantes servant la
concrétisation d’un projet professionnel réaliste (al. 1); elles sont octroyées
selon les mêmes critères que les mesures du marché du travail prévues par la LACI (al. 2).
Il résulte à ce propos de l’art. 59 LACI
que l’assurance alloue des prestations financières au titre des mesures
relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées
de chômage (al. 1). Les mesures relatives au marché du travail visent à
favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est
difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi; ces mesures ont
notamment pour but (al. 2) d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de
manière à leur permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a), de
promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des
besoins du marché du travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de
longue durée (let. c) et de permettre aux assurés d’acquérir une expérience
professionnelle (let. d).
La LACI
distingue, dans le cadre des mesures relatives au marché du travail, les
mesures de formation, les mesures d'emploi et les mesures spécifiques (cf. art. 59
al. 1bis). Sont réputés mesures d'emploi notamment les emplois temporaires qui
entrent dans le cadre de programmes organisés par des institutions publiques ou
privées à but non lucratif, programmes qui ne doivent toutefois pas faire directement
concurrence à l'économie privée (art. 64a al. 1 let. a). De tels programmes
d'emploi temporaire (PET) correspondent, en droit vaudois, aux programmes
d'insertion (PI) au sens de l'art. 34 LEmp, dont il résulte en outre qu'ils
consistent en des activités s'approchant d'une situation de travail et doivent
inclure de la formation pratique et/ou théorique (al. 2 let. g et h).
3.
Dans sa décision du 10 décembre 2019 (en partie
reproduite sous let. E/b
supra
), le SDE a en substance retenu que le
recourant ne disposait pas d'un intérêt digne de protection à contester
l'annulation de sa participation au PI (PET) organisé par l'Association
OSEO-Vaud auprès de la Fondation B.________ (ch. 4), qu'il ne pouvait pas
davantage valablement contester le fait que l'Unité commune ORP-CSR avait
décidé de ne pas lui assigner de nouveau PI (ch. 6) et que la "
recommandation
"
qui lui était faite de prendre contact avec C.________ ne constituait pas une
décision sujette à recours (ch. 9) - et ce quand bien même l'ORP aurait
émis une assignation à ce propos (ch. 10).
a) Il convient de relever d'emblée
que, formellement, seul un acte écrit peut être constitutif d'une décision (cf.
art. 44 al. 2, 2
e
phrase, LPA-VD; cf. ég. art. 42 LPA-VD en lien
avec les indications que doivent contenir les décisions). A supposer qu'une
décision (matérielle) soit prise oralement par un conseiller ORP à l'occasion
d'un entretien avec un demandeur d'emploi, on peut très sérieusement douter
dans ce cadre, sauf circonstances exceptionnelles à tout le moins, qu'une telle
décision puisse être opposée à ce dernier avant qu'un acte écrit la confirmant
lui ait été notifié. Sous cet angle, le recours devant le SDE contre la
(prétendue) décision de l'Unité commune ORP-CSR du 13 septembre 2019 apparaît
en conséquence irrecevable (car prématuré); si le recourant estimait que sa
conseillère ORP avait pris une décision (matérielle) sujette à recours à
l'occasion de cet entretien, il lui aurait appartenu d'attendre qu'un acte
écrit dans ce sens lui soit adressé avant de la contester, respectivement
d'inviter l'ORP à rendre une décision formelle sur ce point - voire, le cas
échéant, de se plaindre d'un déni de justice auprès du SDE si l'ORP avait tardé
ou refusé de statuer (art. 74 al. 2 LPA-VD).
Tout au plus peut-on s'interroger à ce
stade quant à la nature de la (prétendue) décision de la conseillère ORP du
recourant consistant à fixer un entretien préalable auprès de C.________. Si,
comme le soutient l'intéressée dans son courrier électronique du 17 septembre
2019, il ne s'agissait pas d'une "
décision de mesure
" (soit
s'il ne s'agissait, comme l'a retenu le SDE dans sa décision du 10 décembre
2019, que d'une simple "
recommandation
"), il aurait en
définitive été loisible au recourant de ne pas s'y rendre sans qu'il ne
s'expose en pareille hypothèse à aucune sanction. Quoi qu'il en soit, le
recourant s'est effectivement rendu à l'entretien concerné le 24 septembre
2019, de sorte que son recours, en tant qu'il porte spécifiquement sur l'entretien
préalable en cause, n'a dans tous les cas plus d'objet sur ce point.
b) Cela étant, s'agissant en premier
lieu du fait que la candidature du recourant n'a pas été retenue par la
Fondation B.________ dans le cadre du PET organisé par l'Association OSEO-Vaud,
il ne s'agit aucunement d'une décision de l'Unité commune ORP-CSR. La situation
du recourant est comparable sur ce point à celle de n'importe quel demandeur
d'emploi dont, à l'issue d'un entretien d'embauche, la candidature n'est pas
retenue, y compris sur le marché ordinaire du travail. A l'occasion de
l'entretien du 13 septembre 2019, la conseillère ORP du recourant s'est ainsi
contentée d'en prendre acte. Aucune sanction n'a pour le reste de ce chef été
prononcée à l'encontre du recourant, comme le relève à juste titre le SDE dans
sa décision du 10 décembre 2019.
c) Le recourant fait toutefois
également valoir que, à l'occasion de l'entretien du 13 septembre 2019, sa
conseillère ORP aurait "
décidé
" de mettre un terme (en l'état)
à toute autre mesure de type PET, et se plaint dans ce cadre de "
l'annulation
d'un droit existant
".
Un tel grief ne résiste pas à
l'examen. D'une façon générale, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit
à bénéficier de tel ou tel type de mesure du marché du travail. Les critères
d'attribution de ces mesures dépendent à la fois de circonstances objectives,
telles que l'état du marché du travail, et de circonstances subjectives, telles
que les difficultés de placement de la personne concernée liées par exemple à
sa formation, à son expérience, à son âge, à son état civil ou encore à sa
situation familiale (cf. Rubin, Commentaire de la lois sur l'assurance-chômage,
Genève-Zurich-Bâle 2014
[Rubin 2014]
,
n. 9
ad
art. 60 al. 3 LACI p. 470 s. et les références). Comme le
relève le SDE en se référant à la jurisprudence de la cour de céans, il
appartient dans ce cadre à l'ORP d'apprécier l'adéquation d'une mesure à la
situation d'un chercheur d'emploi; aucune disposition légale ou réglementaire
ne donne pour le reste à ce dernier le droit de choisir librement la mesure
d'insertion professionnelle qu'il préfère (CDAP PS.2009.0052 du 15 février 2010
consid. 4b
in fine
et 4c; cf. ég. CDAP PS.2018.0015 du 19 juin 2018
consid. 3b et les références). Le fait que la conseillère ORP du recourant a en
l'occurrence estimé qu'il n'était pas opportun de proposer à ce dernier une
nouvelle mesure de type PET en l'état n'avait dès lors pas à faire l'objet
d'une décision formelle et ne saurait en tant que tel être contesté.
La situation du cas d'espèce doit être
distinguée de celle dans laquelle un assuré selon la LACI souhaite concrètement
participer à une mesure relative au marché du travail en particulier - auquel
cas il doit déposer en temps utile une demande dûment motivée dans ce sens (cf.
art. 59c al. 1 LACI; concernant spécifiquement les mesures de formation,
cf. ég. art. 60 al. 3 LACI). En pareille hypothèse, l'autorité compétente doit
rendre une décision concernant une telle demande, sous peine de se rendre
coupable d'un déni de justice formel (cf. Rubin, Assurance-chômage, 2
e
éd., 2006
[Rubin 2006]
, ch. 7.2.3
et la note de bas de page n° 1849 p. 507).
d)
Le recourant
fait encore valoir qu'à l'occasion de l'entretien du 13 septembre 2019, sa
conseillère ORP lui aurait imposé une obligation, savoir la mesure de coaching
auprès de C.________, qui aurait un caractère juridique contraignant pour lui.
Comme on l'a déjà vu (consid. 3a), le
recours n'a dans tous les cas plus d'objet en tant qu'il porte sur l'entretien préalable
auprès de C.________ fixé par la conseillère ORP du recourant à cette occasion.
Pour le reste, il n'apparaît pas que le recourant aurait formellement été
assigné à suivre la mesure de coaching évoquée (pour une durée de six mois) en
l'état - on peut supposer que l'ORP a renoncé à lui adresser une telle
assignation jusqu'à droit connu sur le présent recours.
Le SDE relève pour le surplus qu'à
supposer même qu'une assignation aurait été émise dans ce cadre, le recourant
n'aurait pas pu se prévaloir d'un intérêt digne de protection à la contester,
en référence à Rubin 2006 (ch. 5.8.7.4.1) p. 401, lequel retient à ce propos
qu'une "
opposition à une décision portant uniquement sur l'assignation
est irrecevable
" et se réfère lui-même notamment à l'arrêt C 85/03 rendu
le 20 octobre 2003 par le Tribunal fédéral. Plus précisément, les décisions
d'assignation aux mesures relatives au marché du travail doivent contenir l'indication
des motifs et des voies de droit et peuvent être contestées, mais uniquement s'agissant
de la question de l'étendue du remboursement des frais de repas et de transport
(cf. SECO, Bulletin LACI MMT, A78 et A80, étant précisé que, selon sa préface,
ce bulletin est "
contraignant pour l'ensemble des organes d'exécution
")
- à l'exclusion de l'assignation en tant que telle, faut d'intérêt actuel à
agir; seule peut être attaquée pour le reste l'éventuelle sanction pour inobservation
de l'assignation, auquel cas la validité de l'assignation est examinée à titre
préalable (Rubin 2014, n. 10
ad
art. 102 LACI p. 655 et la
référence à TF C 221/03 du 18 décembre 2003 consid. 3.2). A l'évidence, les
griefs du recourant sur ce point (en lien avec le fait que la mesure envisagée
l'aurait été sur la base de données incorrectes et de propos faux et injustes)
ne changent strictement rien au fait qu'il n'aurait dans tous les cas aucun
intérêt actuel à s'en plaindre au stade de l'assignation.
e)
Dans le
cadre de ses conclusions telles que modifiées par écriture du 28 janvier 2020, le
recourant requiert pour le reste la consultation illimitée des pièces figurant
dans son dossier ainsi que la constatation de la fausseté des propos de
l'Association OSEO-Vaud et de la Fondation B.________.
Le recourant a la possibilité de demander
le contenu de son dossier auprès de l'Unité commune ORP-CSR en tout temps,
comme le SDE l'en a informé dans son courrier du 23 octobre 2019. Il ne prétend
pas qu'il aurait formé une telle demande et que cette autorité aurait refusé
d'y faire droit; ce point n'est en conséquence pas à proprement parler
litigieux, et l'on ne saurait faire grief au SDE de ne pas l'avoir abordé dans
sa décision du 10 décembre 2019.
Pour le reste, les conclusions du
recourant en constatation de la fausseté des propos de l'Association OSEO-Vaud
et de la Fondation B.________ apparaissent d'emblée irrecevables. S'il entend
obtenir la rectification ou la suppression des données dont il estime que le
traitement est illicite, le recourant peut éventuellement procéder conformément
à la loi vaudoise du 11 septembre 2007 sur la protection des données
personnelles (LPrD; RSV 172.65), en saisissant l'Unité commune ORP-CSR d'une
requête correspondante. Même s'il n'a pas à se prononcer sur les chances de
succès d'une telle démarche, le tribunal relèvera qu'à première vue, l'on ne
voit pas sur quelles bases le recourant pourrait par hypothèse établir que
l'appréciation des collaborateurs qui l'ont reçu en entretien selon laquelle il
aurait paru "
apathique distant et perdu et manque de dialogue
"
(pour reprendre la formulation du procès-verbal établi par sa conseillère ORP
le 13 septembre 2019) serait inexacte (cf. art. 9 LPrD), s'agissant d'une
appréciation subjective; d'ailleurs, le recourant lui-même évoque à ce propos
des "
mauvaises impressions subjectives invérifiables
" dans son
recours du 13 octobre 2019.
f)
Le
tribunal se contentera enfin d'attirer l'attention du recourant sur le fait que
sa conseillère ORP s'est en définitive contentée de prendre acte des motifs
pour lesquels sa candidature dans le cadre du PET envisagé n'avait pas été
retenue; comme déjà relevé, aucune sanction n'a de ce chef été prononcée à
l'encontre de l'intéressé, ce qui signifie qu'aucun manquement à ses
obligations ne lui a été reproché. Le tribunal peine à comprendre dans ce cadre
les motifs pour lesquels le recourant, qui n'a semble-t-il jamais exercé
d'activité sur le marché ordinaire du travail malgré un suivi professionnel qui
dure depuis plus de six ans, s'oppose avec autant de virulence à la mesure de
coaching qui lui a été proposée, une telle mesure étant de nature à augmenter
ses chances de voir sa candidature retenue à l'occasion de futurs entretiens
d'embauche.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision
rendue le 10 décembre 2019 par le SDE confirmée.
Il n'est pas perçu d'émolument (cf.
art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative, du 28 avril 2015 - TFJDA; BLV 173.36.5.1) ni alloué
de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision rendue le 10 décembre 2019 par le
Service de l'emploi est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 10 mars 2020
Le
président:
Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF; RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.