vd_omni · PE.2011.0418 · 2012-02-01 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant algérien dont la demande d'asile a été frappée de non entrée en matière, dont le renvoi a été prononcé et qui, ce nonobstant, est demeuré en Suisse de façon illégale durant seize ans. Ne pouvant invoquer une disposition du droit fédéral ou du droit international lui accordant le droit à une autorisation de séjour, il était tenu de quitter la Suisse avant d'entamer une procédure tendant à la délivrance d'une telle autorisation. Confirmation du refus de l'autorité d'entrer en matière sur sa demande de permis. (Recours déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral 2C_200/2012).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.02.2012 PE.2011.0418

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
1
er
février 2012
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M. Raymond Durussel et M. Jacques Haymoz, assesseurs; M. Patrick
Gigante, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par La Fraternité, à Lausanne.
Autorité intimée
Service de la
population,
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population du 8 novembre 2011 lui refusant l'octroi d'un permis
B
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant algérien né en
1973, est entré en Suisse le 22 décembre 1995. En janvier 1996, il a requis
l’octroi de l’asile et a été attribué au canton de Thurgovie. Selon ses
explications, l’asile lui aurait été refusé en mai 1996. A. X.________ est
cependant demeuré en Suisse et s’est établi dans le canton de Vaud. Il a été
admis dans un premier temps au sein de la Communauté d’Emmaüs, à 2********, puis
de 1999 à 2005, a travaillé dans la restauration à 1******** et dans la région.
Depuis juin 2006, il est au service de Y.________ SA en qualité de gérant d’un
magasin à 1********.
B.
Le 10 octobre 2011, A. X.________ a requis
l’octroi d’une autorisation de séjour, invoquant un cas personnel d’extrême
gravité. Le 8 novembre 2011, le Service cantonal de la population (ci-après:
SPOP) a refusé d’entrer en matière sur cette demande.
C.
A. X.________ a recouru contre cette décision,
dont il demande l’annulation.
Le SPOP propose le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La présente procédure ne porte pas sur l'octroi
de l'autorisation de séjour en tant que telle, mais uniquement sur l'existence
d'un éventuel droit du recourant à obtenir celle-ci au titre du respect de la
vie privée garanti par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS
0.101), ce qui lui permettrait d'en faire la demande sans devoir quitter la
Suisse, comme le prévoit l'art. 14 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile
(LAsi ; RS 142.31 – cf. ATF 2C_493/2010 du 16 novembre 2010 consid. 1.1; 2C_733/2008
du 12 mars 2009 consid. 2; 2C_551/2008 du 17 novembre 2008 consid. 3.2).
2.
a) A moins qu’il n’y ait droit, le requérant ne
peut engager de procédure visant l’octroi d’une autorisation de séjour relevant
du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d’asile et celui
où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le
retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu’une mesure de
substitution est ordonnée (art. 14 al. 1 LAsi).
Le
but de l'art. 14 LAsi est en effet d'accélérer la procédure d'asile
et d'inciter les requérants dont la demande a été rejetée à quitter le pays le
plus vite possible. Cette disposition vise à empêcher que les requérants
retardent leur renvoi en réclamant, après le rejet de la demande d'asile, une
autorisation de police des étrangers (ATF 2A.8/2005 du 30 juin 2005 consid. 3.1
et réf. cit.).
Dans le contexte de cette disposition,
une demande d'autorisation de séjour fondée uniquement sur l'art. 8 CEDH ne
peut être introduite qu'après le renvoi de l'étranger concerné (ATF 2C_493/2010,
déjà cité, consid. 1.4).
b) Sous réserve de l’approbation de
l’office, le canton peut cependant octroyer une autorisation de séjour à toute
personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions
suivantes (art. 14 al. 2 LAsi):
a.
la personne
concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la
demande d’asile;
b.
le lieu de séjour de la personne concernée
a toujours été connu des autorités;
c.
il s’agit d’un
cas de rigueur grave en raison de l’intégration poussée de la personne
concernée.
En outre, une exception au principe de
l’exclusivité de la procédure d’asile est admise si l’intéressé dispose d’un
droit manifeste à une autorisation de séjour (ATF 2C_733/2008 du 12 mars 2009,
consid. 5.1; arrêt PE.2010.0373 du 2 août 2010 consid. 2a). Une exception au
principe de l'exclusivité de la procédure d'asile n'est admise que si le droit
à l'autorisation de séjour requise est manifeste (ATF 2C_493/2010, déjà cité,
consid. 1.4; 2C_733/2008 précité consid. 5.1; 2A.673/2006 du 18 décembre 2006
consid. 3.3).
3.
a) En l’espèce, la demande d’asile que le
recourant a déposée dans le canton de Thurgovie a été frappée de non entrée en
matière et son renvoi a été prononcé. Ce nonobstant, il est demeuré en Suisse,
s’est établi dans le canton de Vaud et n’est jamais retourné en Algérie. A
moins qu’il ne puisse invoquer une disposition du droit fédéral ou du droit
international lui accordant le droit à une autorisation de séjour, le recourant
demeurait tenu de quitter la Suisse avant d’entamer une procédure tendant à la
délivrance d’une telle autorisation.
b) Seules les autorités
thurgoviennes, canton auquel le recourant a été attribué en 1996, ont la
compétence de statuer sous l’angle de l’art. 14 al. 2 LAsi. En se fondant
exclusivement sur le droit à la protection de la vie privée garanti par l'art.
8 CEDH et pouvant consacrer un droit exceptionnel à une autorisation de police
des étrangers, le recourant ne remplit manifestement pas cette condition. A
l’inverse du cas dont le Tribunal fédéral a eu connaître dans l’ATF 2C_266/2009
du 2 février 2010, dans lequel l’intéressé s'était de tout temps conformé à
l'ordre juridique suisse, en particulier aux normes du droit des étrangers, il
en va tout autrement en l'espèce. Le recourant séjourne illégalement en Suisse
depuis 1996 et à la suite du rejet de sa demande d'asile, il a fait l'objet
d'une interdiction d'entrée en Suisse et, en dépit de ce qui précède, est demeuré
dans le pays.
Il est à cet égard certain que le
respect de l'injonction de quitter la Suisse aurait mis le recourant à l'abri
de l'obligation de partir au terme de seize ans de vie dans cet Etat. A l’image
des intéressés dans l’
ATF
2C_493/2010
, déjà cité
, il est ainsi le seul artisan de
la situation dans laquelle il se trouve désormais. Le recourant ne peut donc
déduire quelque droit que ce soit de cet état de fait, de sorte que
l'invocation de l'art. 8 CEDH ne lui est d'aucun secours. Sa bonne intégration
en Suisse, qui n'est pas contestée, ne permet pas d’aboutir à cet égard une
autre conclusion. Par conséquent, c’est à bon droit que l’autorité intimée
n’est pas entrée en matière sur sa demande.
4.
Vu ce qui précède, le recours ne peut qu’être
rejeté et la décision attaquée, confirmée. Le sort du recours commande de
mettre un émolument judiciaire à la charge du recourant (art. 49 et 91 LPA-VD;
RSV 173.36). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al.
1, a contrario, 56 al. 3 et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 8
novembre 2011 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 1
er
février 2012
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.