vd_omni · PS.2007.0138 · 2009-02-03 · fr

A.X.________/Municipalité de Pully | Recours d'un héritier contre une décision de la Municipalité de Pully confirmant l'obligation de rembourser, jusqu'à concurrence du solde positif de la succession, des prestations versées au de cujus sur la base d'un règlement communal (aide complémentaire à l'AVS). Litige portant essentiellement sur les montants à porter au passif de la masse successorale. Recours partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.02.2009 PS.2007.0138

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 février 2009
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
;
Mme
Sophie Rais Pugin et M. Guy Dutoit, assesseurs; M. Yann Jaillet, greffier.
Recourant
A.X.________,
à ********
Autorité intimée
Municipalité de Pully
Objet
Aide sociale
Recours A.X.________ c/ décision de la
Municipalité de Pully du 13 juillet 2007
(remboursement de l'aide complémentaire communale)
Vu les faits suivants
A.
Feue B.X.________, née le 18 avril 1917, a
bénéficié de l'aide complémentaire communale de la ville de Pully à partir du 1
er
décembre 1989, à raison de 80 fr. par mois. Jusqu'à son décès, survenu le 28
janvier 2007, c'est un montant total de 16'480 fr. qui lui a été versé par la Commune
de Pully.
B.
Par courriers des 30 avril et 16 mai 2007, M. A.X.________,
fils de la défunte, a transmis à la Direction de la sécurité sociale de Pully divers
documents relatifs à l'état des comptes de sa mère au jour de son décès, ainsi
que des justificatifs des frais liés à la succession. Il en ressort que Mme B.X.________
disposait de 22'765 fr. 86, répartis sur trois comptes. Quant aux dettes de la
succession et aux frais d'obsèques, l'intéressé les a chiffrés à 16'032 fr. 80.
C.
Par décision du 24 mai 2007, la Direction de la
sécurité sociale de Pully a réclamé à M. A.X.________ le remboursement de
13'000 fr. correspondant, selon elle, au solde positif de la succession. Elle a
arrêté ce montant comme suit:
Situation de succession au 18 avril 2007
B.X.________
Aide
communale                                                            ACC                                          Comptes
Succession:                                                               16'480.00
La Poste – 5
4'111.35
La Poste – 4
4'117.55
BCV                                                                                                                                     14'536.96
TOTAL *:                                                                    16'480.00                                      22'765.96
FRAIS                                                                               admis                                       non
admis
Impôts
398.20
Repas déménagement
330.00
Repas organisation
ensevelissement
140.00
Réception ensevelissement
950.00
Loyer 3 mois à 559.--
1'677.00
Médecins + Vidy méd
1'609.45
Swisscom
44.95
Faire-part La Côte
217.35
Faire-part 24 H
971.35
Visana
743.00
Visana
33.50
Apromad
464.00
Pompe funèbres
2'831.00
Inhumation (déduction part.
commune)                 486.10
Justice de Paix
370.00
Liquidation
appartement                                        1'750.00
TOTAL:                                                                       9'695.95
3'319.95
Différence ACC/Succession *:                                                                                    13'069.91
D.
M. A.X.________ a recouru contre cette décision
auprès de la Municipalité de Pully (ci-après: la municipalité) le 4 juin 2007.
Il a relevé en substance que la fortune de sa mère avait également servi à payer
des factures en souffrance à son décès, que le solde disponible s'élevait alors
à 7'731 fr. 99 et que la demande de remboursement était parvenue après
l'acceptation de la succession par les deux héritiers (sa sœur et lui).
Par décision du 13 juillet 2007, la municipalité
a confirmé la décision de la Direction de la sécurité sociale, exposant que,
pour déterminer le montant dû, il avait été déduit des biens de la succession les
factures ayant un lien direct avec celle-ci et pour lesquelles des
justificatifs avaient été fournis. Elle a également précisé qu'il n'était pas
relevant que le remboursement soit réclamé après acceptation de la succession,
du moment que le bénéfice d'inventaire n'avait pas été réclamé.
E.
Le 23 juillet 2008 (date du timbre postal), M. A.X.________
a recouru contre cette décision, concluant implicitement à son annulation et à
la fixation d'un montant à rembourser tenant compte de toutes les pièces qu'il
avait fournies. Il fait valoir en substance que le montant réclamé dépasse le
solde positif de la succession et que
"la ville de Pully a fait valoir
ses prétentions après le délai octroyé pour l'acceptation de la
succession"
.
Dans sa réponse du 16 août 2007, la
municipalité expose qu'il a été statué en fonction des frais qui avaient un
lien direct avec la succession et pour lesquels il existait un justificatif.
Elle a repris pour le surplus la motivation de sa décision.
F.
Le 27 octobre 2008, M. A.X.________ a produit un
document de l'assurance-maladie Visana intitulé "Décompte de déclaration
fiscale", qui indique les prestations versées pour Mme B.X.________ durant
l'année 2006.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux
conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer
en matière.
2.
La Commune de Pully a institué une aide
complémentaire communale à l'assurance vieillesse et survivants et à
l'assurance invalidité en faveur des personnes domiciliées sur son territoire qui
remplissent les conditions fixées dans le règlement, adopté par le Conseil
communal le 8 juin 1966 (ci-après: RACC). Aux termes de l'art. 17 RACC, au
décès du bénéficiaire et s'il n'y a pas de conjoint survivant, la Commune de
Pully peut exiger de la succession le remboursement des allocations versées,
jusqu'à concurrence des biens recueillis.
Le recourant, dont la mère
a bénéficié d'une telle aide, se plaint du fait que le remboursement a été
réclamé une fois la succession acceptée par les héritiers.
3.
Les héritiers acquièrent la succession de plein
droit dès que celle-ci est ouverte (art. 560 al. 1 CC). Ils sont saisis des
créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que
des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont
personnellement tenus de ses dettes (al. 2). La responsabilité personnelle de
l'héritier pour les dettes du défunt signifie que, pour lui, l'acquisition de
la succession n'est pas toujours sans risque. C'est pourquoi la loi lui donne
divers moyens de se protéger. Il peut d'abord rejeter purement et simplement la
succession par une répudiation (art. 566 et ss CC); il renonce alors (en
principe) aux actifs successoraux, mais se libère entièrement de toute
responsabilité. Il peut cependant aussi demander l'établissement d'un inventaire
des actifs et des passifs successoraux et n'accepter ensuite la succession que
"sous bénéfice d'inventaire": il ne répond alors (en principe) que
des dettes inventoriées, mais en répond aussi sur tous ses biens (art. 580 et
ss). S'il veut limiter sa responsabilité aux actifs successoraux, l'héritier
peut encore demander la liquidation officielle de la succession: il ne répond
alors plus personnellement des dettes du
"de cujus"
, mais perd
le contrôle de la liquidation successorale; il touche néanmoins sa part de
l'excédent actif s'il y en a un (art. 593 et ss CC; Paul-Henri Steinauer, Le
droit des successions, Berne 2006, n° 36, p. 58).
En l'espèce, dès lors que le recourant
n'a pas demandé l'établissement d'un inventaire de la succession, ni sa liquidation
officielle, il est tenu subsidiairement des dettes de la défunte (art. 603 al.
1 CC), même si elles ont été portées à sa connaissance après acceptation de la
succession. A cet égard, aucun reproche ne peut être fait à la Direction de la
sécurité sociale. Au demeurant, le recourant ne met pas en cause le principe du
remboursement de l'aide touchée par sa mère, mais uniquement le montant
réclamé. Plus précisément, le recourant reproche à la municipalité de ne pas
avoir tenu compte de certains frais qu'il considère comme inhérents à la
succession. Il s'agit en l'occurrence de frais de repas liés à l'organisation
des funérailles (330 fr.) et à la libération de l'appartement de la défunte
(140 fr.), ainsi de factures de l'assurance-maladie Visana (743 fr. et 33 fr. 50),
des honoraires d'un médecin (356 fr. 65 et 928 fr. 90) et du Centre d'urgences
Vidy Source (323 fr. 90), enfin d'un montant dû à l'Association pour la
promotion de la santé et le maintien à domicile (APROMAD) pour la location d'un
système "sécutel" (464 francs).
4.
a) Parmi les frais de la succession figurent les
frais funéraires qui recouvrent l'ensemble des dépenses liées aux obsèques,
conformément à l'usage local, à la situation du
"de cujus"
et,
éventuellement, aux vœux exprimés par celui-ci. Il s'agit des frais pour les
annonces, le cercueil et les pompes funèbres, la cérémonie, l'inhumation, la
concession au cimetière et le monument funéraire, respectivement l'incinération
et l'urne funéraire, la collation servie aux proches, etc. (P.-H. Steinauer,
op. cit, n
os
262 et 262a, p.161-162). Au vu des exemples cités, la définition
des frais funéraires est restreinte et ne couvre pas les frais d'un repas au
restaurant au cours duquel s'est discutée l'organisation des funérailles.
Ceux-ci échappent donc aux frais de la succession et c'est à juste titre que
l'autorité intimée n'en a pas tenu compte.
Il en va de même du coût d'un
repas au restaurant à l'occasion de la libération de l'appartement de la
défunte; il n'incombe pas aux héritiers de payer le repas des déménageurs. En
outre, une facture de 1'750 fr., établie par l'entreprise de déménagement le 26
mars 2007, a déjà été retenue comme dette successorale  par l'autorité intimée.
b) L'autorité intimée a
refusé de compter parmi les dettes de la succession les factures de médecins et
de Vidy Source, au motif qu'elles ont été prises en charge par l'assurance
maladie de la défunte.
Il est exact que les deux factures du médecin
(356 fr. 65 et 928 fr. 90) ont été remboursées par l'assurance maladie, mais
antérieurement au décès (selon le décompte de Visana pour l'année 2006, elles
ont fait l'objet de décomptes du 31 juillet et du 24 octobre). Cela ne signifie
pas que ces factures étaient réglées au moment de l'ouverture de la succession.
Quoique les pièces produites par le recourant n'établissent pas la date de leur
règlement, il n'y a aucune raison de penser qu'elles n'ont pas été acquittées,
comme l'affirme le recourant, postérieurement au décès, éteignant ainsi une
dette de la succession. C'est donc à tort que l'autorité intimée ne les a pas
prises en considération.
S'agissant en revanche de la facture
de Vidy Source, on ignore si et à quelle date elle a été remboursée par
l'assurance maladie, le recourant n'ayant pas produit un décompte des frais
médicaux remboursés en 2007, bien qu'il ait été expressément invité à le faire.
Dans la négative, la succession disposerait encore, en contrepartie de la
facture dont elle s'est acquittée, d'une créance contre l'assurance maladie qui
n'a pas été prise en compte dans les actifs successoraux. Il incombait au
recourant de fournir des éléments probants qui permettent d'élucider cette
question. Faute de l'avoir fait, il devra supporter que la facture de Vidy
Source ne soit pas déduite des actifs successoraux.
c) L'autorité intimée a
également refusé de déduire le montant de 464 fr. prétendument dû à APROMAD
pour la location d'un système "sécutel" (système d'alarme
téléphonique), apparemment aussi parce qu'il serait pris en charge par
l'assurance (si l'on en croit les annotations manuscrites figurant sur les
pièces concernées). Ce motif est erroné; les frais d'installation et de
location mensuels d'un tel système d'alarme ne sont pas pris en charge par
l'assurance maladie. Cela dit, le recourant ne justifie pas le montant de 464
fr. qu'il a porté dans son décompte. Selon les pièces qu'il a produites
(facture du 19 février 2007 et relevé de compte du 27 avril 2007), il a payé 33
fr. le 7 mars 2007, et il restait un solde débiteur de 102 fr. au 27 avril
2007. C'est donc un montant de 135 fr. qui doit être déduit des actifs
successoraux.
d) Enfin, l'autorité intimée n'a pas
pris en compte une facture de l'assurance maladie de 743 fr. 20 correspondant à
la franchise, la participation et la contribution journalière aux frais
d'hospitalisation pour la période du 16 au 28 janvier 2007, ainsi qu'une
facture de prime de 33 fr. 50 pour la période de mars 2007, au motif que ces
frais étaient pris en charge par les prestations complémentaires.
L'art. 14  al. 1 de la loi sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30) dispose ce qui suit:
"
1
Les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une prestation
complémentaire annuelle les frais suivants de l’année civile en cours, s’ils
sont dûment établis:
(…)
g. Frais payés au titre de la participation
aux coûts selon l'art. 64 LAMal
1
.
La participation aux
coûts selon l'art. 64 de la loi sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal;
RS 832.10) comprend un montant fixe par année (franchise) et
10 % des coûts qui dépassent la franchise (quote-part).
En l'occurrence, la
somme de 743 fr. 20 correspond à la franchise 2007, à la participation (quote-part)
et à une contribution aux frais d'hospitalisation de Mme B.X.________ peu avant
son décès. Elle tombe ainsi sous le coup de l'art. 14 al. 1 let. g LPC. Dès
lors qu'elle peut être remboursée aux héritiers, elle ne peut être comptée
comme dette déductible de la succession. Il appartient au recourant d'en
réclamer le remboursement directement auprès de l'institution concernée.
Quant à la facture de prime de 33 fr.
50, elle est apparemment le fruit d'une erreur, puisqu'elle concerne une
période (mars 2007) où l'assurée était déjà décédée. Là aussi, les héritiers
devraient pouvoir en obtenir le remboursement.
5.
En résumé, c'est à tort que l'autorité intimée n'a
pas admis en déduction de l'actif successoral deux factures de médecin pour un
montant de 1'285 fr. 55 (356 fr. 65 + 928 fr. 90), ainsi que les frais de
location du système d'alarme à concurrence de 135 francs). L'actif successoral
auquel peut prétendre la Commune de Pully s'élève ainsi à 11'649 fr. 35.
Le recours doit être partiellement
admis et la décision attaquée réformée en conséquence.
6.
Conformément à l'art. 4 al. 2 du tarif du 11
décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public
(TFJAP; RSV 173.36.1.1), l'arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  partiellement admis.
II.
La décision de la Municipalité de Pully du 13
juillet 2007 est réformée en ce sens que A.X.________ est tenu de rembourser à
la Commune de Pully la somme de 11'649 francs.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 3 février 2009
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt
est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.