vd_omni · PS.1999.0189 · 2005-02-03 · fr

X c/Caisse cantonale de chômage, Service de l'emploi, | Indices suffisants pour que l'on considère comme établi, sous l'angle du principe de la vraisemblance prépondérante applicable dans le domaine des assurances sociales, que la recourante a contribué à son licenciement par la qualité médiocre de ses prestations, malgré l'avertissement dont elle avait fait l'objet. Suspension de 15 jours confirmée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.02.2005 PS.1999.0189

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 3 février 2005
Composition
M. Alain Zumsteg, président; M.
Charles-Henri Delisle et M. Edmond C. de Braun, assesseurs
Recourante
X.________,
à A.________,
Autorité intimée
Service de
l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage,
à Lausanne,
I
Autorité concernée
Caisse
cantonale de chômage, Division technique et juridique,
à Lausanne Adm cant,
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ contre la décision du
Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière
d'assurance-chômage, du 29 novembre 1999 (suspension dans l'exercice du droit
à l'indemnité)
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le 17 septembre 1947,
a travaillé en qualité d'aide- concierge au service de la Commune de A.________
à compter du mois de février 1986. En avril 1997, elle a reçu un avertissement,
son employeur lui reprochant un manque de ponctualité, d'assiduité, de
dynamisme et d'esprit d'initiative. Elle a été licenciée par lettre du 18
décembre 1998, libellée comme suit:
"
Madame,
Réunie le 17 ct en séance extraordinaire, la Municipalité a procédé à un
examen  attentif du travail de chacun de ses employés.
Force lui est de constater que vous ne remplissez
pas les conditions que tout employeur est en droit d'attendre de ses
collaborateurs.
Dans ces circonstances et conformément
à
l'article
11
des statuts du personnel communal, la Municipalité se voit
malheureusement contrainte de
résilier
votre contrat de travail pour
le terme légal du
31
mars
1999.
(…)"
Mme X.________ ayant subi une
incapacité de travail du 15 mars au 6 avril 1999, son délai de congé a été
prolongé au 30 avril 1999. Elle a repris une activité
temps
partiel auprès de la société B.________ SA le 7 du même mois, après avoir été
libérée de ses obligations envers la Commune de A.________.
B.
Mme X.________ a présenté une demande
d'indemnité de chômage et sollicité le versement d'une indemnité journalière à
partir du 7 avril 1999. Interpellée par la Caisse publique cantonale vaudoise
de chômage (ci-après: la caisse) au sujet des motifs du licenciement, la
Commune de A.________ a répondu ce qui suit:
"...
Nous vous
informons que la personne
susmentionnée a été licenciée suite à une restructuration du service de
conciergerie et au fait que son travail ne répondait plus à l'attente de la
Municipalité
(...)"
(lettre du 4 mars 1999).
"...
Selon votre
demande, nous devons vous informer que si, d'une part, le service de
conciergerie a été restructuré, il faut d'autre part bien admettre que Mme X.________
a une part de responsabilité dans la perte de son emploi. En effet, elle avait
déjà reçu plusieurs avertissements verbaux et écrits relatifs à son manque de
ponctualité, d'assiduité, de dynamisme et d'esprit d'initiative dans le cadre
de son travail. Comme, malgré ces diverses interventions, la situation ne
s'améliorait pas, nous nous sommes vus contraints de nous séparer de Madame X.________.
(...)"
(lettre du 9 mars
1999).
Mme X.________ a prétendu n'avoir reçu
qu'un seul avertissement écrit (v. lettre du 16 mars 1999).
Par deux
décisions
du 23 juin 1999, la caisse a suspendu l'assurée dans son droit à
l'indemnité pour des durées de 20 jours (perte fautive d'emploi) et de 5 jours
(pour avoir renoncé à faire valoir des prétentions de salaire envers son ancien
employeur).
C.
X.________ a recouru le 22 juillet
1999 contre ces deux décisions. Dans son mémoire de recours du 29 du même mois,
elle expose qu'elle a toujours entretenu de bonnes relations avec ses
supérieurs. Elle soutient que, suite à l'avertissement du mois d'avril 1997,
elle a pris ses dispositions pour se rendre à l'heure à sa place de travail et
n'a pas fait l'objet d'autres rappels à l'ordre de son employeur. Quant aux
véritables motifs de son licenciement, elle estime qu'un différend qu'elle a eu
avec un instituteur sur son lieu de travail et ses problèmes de santé
pourraient être à l'origine de son renvoi.
Par décision du 29 novembre 1999, le
Service de l'emp1oi, 1ère instance cantonale de recours en
matière d'assurance-chômage (ci-après SDE), a partiellement admis le
recours interjeté contre la décision sanctionnant une perte fautive d'emploi,
en ce sens qu'il a réduit la durée de la suspension de 20 à 15 jours indemnisab1es.
D.
C'est contre
cette
décision que Mme X.________ s'est pourvue devant le Tribunal administratif.
Dans son recours, elle explique qu'en treize ans de service au service de la
Commune de A.________, elle a reçu une seule lettre d'avertissement. Elle
estime que les reproches de son ancien employeur sont injustifiés. En fin de
compte, elle se sent doublement pénalisée en perdant un emploi pour des motifs
obscurs et en étant suspendue dans son droit à l'indemnité.
Dans sa réponse du 6 janvier 2000, le
SDE conclut au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.
En raison d'un oubli, la cause est
ensuite demeurée en suspens sans qu'aucune des parties n'en sollicite la
reprise.
Le tribunal a renoncé à entendre les
témoins dont le juge instructeur avait envisagé l’audition, estimant que la
cause pouvait être jugée en l’état du dossier. Il a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Dépose dans le délai de trente jours
fixé par l'art. 103 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ci-après
la loi ou LACI), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus
recevable en la forme
2.
L'assuré sera suspendu dans
l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'il est établi qu'il est sans
travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 lit. a LACI). Est notamment réputé
sans travail par sa propre faute, l'assuré qui, par son comportement, en particulier
par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son
employeur un motif de résiliation du contrat de travail (art. 44 al. 1 lit.
a OACI).La durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de
1 à 15 jours en cas de faute légère, de16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).
La suspension du droit à l'indemnité
prononcée en raison du chômage dû à une faute de l'assuré ne suppose pas une
résiliation des rapports de travail pour de
justes motifs
au sens de l'art. 337 CO. Il suffit que le comportement général de l'assuré (y
compris les particularités de son caractère au sens large du terme) ait donné
lieu à son congédiement, même sans que ses qualités professionnelles soient
mises en cause (OFIAMT, Circulaire IC 01.92 relative à l'indemnité de chômage,
ch. 5.3.1, p. 80; ATF 112 V 245). Commet ainsi une faute au sens de
l'assurance-chômage l'assuré qui, contrairement à ce qu'aurait fait tout
travailleur raisonnable dans la même situation et dans les mêmes circonstances,
a, par son comportement, donné lieu à la résiliation prévisible du contrat de
travail (Charles Munoz, La fin du contrat individuel de travail et le droit aux
indemnités de l'assurance-chômage, thèse de licence, 1992, p. 168).
3.               La
municipalité avait adressé à Mme X.________, par lettre recommandée du 11 avril
1997, un avertissement ainsi libellé :
«
Madame,
Nous nous référons à l’entretien que vous
avez eu le vendredi 4 avril dernier, en la salle des conférences de la Maison
de Commune, avec MM. C.________, Syndic, D.________, Municipal et E.________,
Responsable des concierges, et vous le confirmons ci-après.
Des différentes discussions que vous avez eues,
ce jour-là, il ressort, et ce, vous l'admettez, que plusieurs éléments sont
insuffisants dans votre comportement professionnel, notamment :
- la ponctualité
- l'assiduité
- le dynamisme
- l'esprit d'initiative.
Nous formulons nos vœux pour que votre état de
santé s'améliore rapidement afin que vous puissiez reprendre votre travail à
satisfaction de votre employeur.
Si nous ne devions constater aucune
amélioration, nous pouvons d'ores et déjà vous informer que nous nous verrions,
malheureusement, dans l'obligation de prendre d'autres dispositions plus
draconiennes.
Nous espérons ne pas devoir en arriver là et
vous présentons, Madame, nos salutations distinguées.
»
Le
18 décembre 1998, la municipalité a signifié son congé à Mme X.________ en ces
termes :
«  Réunie le 17 ct en séance
extraordinaire, la
Municipalité a procédé à un examen attentif du travail de chacun de ses employés.
Force lui est de constater que vous ne remplissez pas
les conditions que tout employeur est en droit d'attendre de ses
collaborateurs.
Dans ces circonstances et conformément à l'article 11
des statuts du personnel communal, la Municipalité se voit malheureusement
contrainte de
résilier votre contrat de travail pour le terme légal du 31
mars 1999
.
Avec nos regrets d’avoir dû en arriver à un
licenciement, nous vous prions d’agréer […] ».
La
municipalité a indiqué à la caisse que la recourante avait été licenciée
«
suite à une restructuration du service de conciergerie et au fait que
son travail ne répondait plus à l’attente de la municipalité » (lettre du
4 mars 1999).
Elle a précisé ultérieurement : « […]
Si, d’une
part, le service de conciergerie a été restructuré, il faut d’autre part bien
admettre que Mme X.________ a une part de responsabilité dans la perte de son
emploi. En effet, elle avait déjà reçu plusieurs avertissements verbaux et
écrits relatifs à son manque de ponctualité, d’assiduité, de dynamisme et
d’esprit d’initiative dans le cadre de son travail. Comme, malgré ses diverses
interventions, la situation ne s’améliorait pas, nous nous sommes vus
contraints de nous séparer de Mme X.________. »
(lettre du 9 mars
1999).
Invitée
à se déterminer sur ces griefs et à faire parvenir à la caisse toutes les
lettres d’avertissement qu’elle avait reçues de la commune, la recourante s’est
bornée à transmettre à la caisse «
l’unique lettre
d’avertissement »
qu’elle avait reçue, sans réfuter les reproches qui
lui étaient faits (v. sa lettre du 16 mars 1999 à la caisse). Après avoir reçu
la décision de suspension, elle a fait savoir qu’elle recourait parce qu’elle
n’était «
pas entièrement d’accord avec les motifs de licenciement
invoqués par
[s]
on ex-employeur »
et qu’elle n’avait «
pas
reçu des avertissements écrits,
mais qu’un seul
. »
(cf. lettre
du 22 juillet 1999)
.
Ce n’est que dans son mémoire complémentaire du 29
juillet 1999 qu’elle affirme que ses relations avec ses collègues, ses
supérieurs et les membres de la municipalité ont toujours été bonnes, qu’à la
suite de l’avertissement du 11 avril 1997 elle avait pris ses dispositions pour
arriver à l’heure à son travail et que, depuis lors, son comportement n’avait
plus fait l’objet de reproches. Affirmant ne pas connaître les motifs de son
licenciement, elle suggérait que ceux-ci tenaient peut-être à ses problèmes de
santé.
Ces
dénégations tardives, reprises dans le recours contre la décision du Service de
l’emploi, apparaissent peu convaincantes. A croire la recourante,
l’avertissement sévère qu’elle a reçu le 11 avril 1997, assorti d’une menace à
peine voilée de licenciement, n’aurait pour origine que quelques arrivées
tardives et, les choses étant rentrées dans l’ordre, ce serait sans motif, ou
pour des motifs inavoués, que la municipalité, c’est-à-dire une autorité
collégiale, formée de magistrats assermentés, aurait mis fin aux rapports de
travail.
S’il
n’est pas contesté qu’il n’y a eu en l’occurrence qu’un seul avertissement
écrit, le tribunal n’a pas non plus de raison de douter de la municipalité
lorsqu’elle affirme que le comportement de la recourante lui a valu à plusieurs
reprises des avertissements verbaux, aussi bien avant qu’après l’avertissement
écrit du 11 avril 1997. Sans doute est-il possible que des éléments objectifs,
qui ne peuvent pas être reprochés à la recourante, comme ses absences pour des
motifs de santé attestés par certificats médicaux, aient joué un rôle dans la
décision municipale. Toutefois, rien ne permet de penser que ces éléments aient
été déterminants. On ne saurait en particulier interpréter les voeux de
rétablissement de l'employeur (v. avertissement du 11 avril 1997) comme une
sommation de reprendre le travail, sous peine de licenciement. Il existe au
contraire des indices suffisants pour que l’on considère comme établi, sous
l’angle du principe de la vraisemblance prépondérante applicable dans le
domaine des assurances sociales (v. ATF 125 V 193, spéc. p.195 ; 121 V 45,
spéc. p.47), que la recourante a contribué à son licenciement par la qualité
médiocre de ses prestations, malgré l’avertissement dont elle avait fait
l’objet.
On
observera enfin que
l'absence d'évaluation entre l'avertissement
et le licenciement n'est pas déterminant. Il est loisible à tout employeur de
laisser passer un laps de temps relativement long (vingt mois en l'espèce)
avant d'apprécier les éventuelles améliorations dans le comportement d'un
employé; un avertissement n'est pas "périmé" faute d'évaluation dans
un certain délai. Il faut donc bien admettre, avec l'autorité intimée, que, par
son comportement, Mme X.________ a donné à son employeur un motif de
résiliation du contrat de travail (art. 44 al. 1 lit. a OACI).
4.
L'autorité intimée a tenu compte des longs rapports de travail en
réduisant la quotité de la suspension de vingt à quinze jours indemnisables.
Cette durée, qui correspond à une faute légère, se révèle adéquate dans le cas
d'espèce.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi du
29 novembre 1999 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument.
sb/sn/Lausanne, le 3 février 2005
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.