vd_omni · BO.2003.0121 · 2004-05-04 · fr

c/OCBEA | Capacité financière de la famille suffisante pour couvrir les frais d'apprentissage du requérant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.05.2004 BO.2003.0121

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 4 mai 2004
sur le recours interjeté par
A. X.________
,
1********, à Z.________
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
du
12 septembre 2003 lui allouant une bourse de 500 francs.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Jean Meyer et M. Pascal Martin, assesseurs.
Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.
Vu les faits suivants:
A.                     A. X.________, né le 27
février 1985, a entrepris un apprentissage d'employé de commerce en août 2001.
Pour la période 2001-2002, l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage (l'office) lui a octroyé une bourse de 4'150 francs et pour la
période 2002-2003, une bourse de 3'050 francs.
B.                    Le 12 septembre 2003,
l'office lui a alloué une bourse de 500 francs pour la période du 6 août 2003
au 5 août 2004. Cette décision contient un post scriptum ainsi libellé :
"P.S. :
diminution due à la baisse des charges mensuelles de la famille du fait d'un
enfant de moins à charge : B. X.________ et à l'augmentation du salaire
d'apprenti."
C.                    Contre cette décision,
A. X.________ a formé un recours le 26 septembre 2003. Il conclut implicitement
à ce qu'une bourse de plus de 500 francs lui soit accordée.
Dans sa réponse du 31
octobre 2003, l'office, après un calcul détaillé, conclut au rejet du recours
et au maintien de sa décision.
Le recourant a renoncé
à déposer un mémoire complémentaire.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE), exprimé à son article 2 :
"Le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du
soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et
ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de
formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des
personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et
celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas
prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres
personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du
requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant
majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement
indépendant (ch. 2).
Etant donné que A.
X.________ n'a pas exercé d'activité lucrative pendant dix-huit mois au moins
avant le début de la formation pour laquelle il demande l'aide de l'Etat, il ne
s'est pas rendu financièrement indépendant au sens de l'art. 12 ch. 2 LAE. Dans
ces circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder
dépendent exclusivement des moyens financiers dont ses parents disposent pour
assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien (art. 14 al. 1 LAE).
3.                     Selon l'art. 16 LAE
entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les
ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a),
la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si
par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant
des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité
économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par
toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).
Aux termes de l'art.
18 LAE, les
"charges sont calculées selon un barème des charges
normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge
des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission
cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat."
.
En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le
10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles
"correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour
l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,
l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les
divers. Elles s'élèvent à :
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un
enfant majeur".
Ainsi, les charges
retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas
en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de
traitement des requérants.
Pour le calcul du coût
des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles
nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et
le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études
sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures
(manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des
études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du
domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif
le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la
famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de
travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais
mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les
tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à
(e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour
l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars
1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les
apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres
écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat
est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant,
excèdent le revenu (art. 20 LAE).
4.                     En l'occurrence, les
frais d'études du recourant établis par l'office s'élèvent à 3'900 francs
(manuels, matériel, outils : 500 fr.; frais de transport : 1'200 fr.; repas de
midi : 2'200 fr.). Le recourant n'a pas contesté les montants retenus par
l'office. Ils sont d'ailleurs conformes aux art. 19 LAE et 12 RAE, ainsi qu'au
barème.
Le revenu familial
déterminant (capacité financière) est constitué en règle générale du chiffre 20
(moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière
déclaration d'impôt des recourants admis par la commission d'impôt (art. 10 al.
1 RAE). Dans le cas d'espèce, ce revenu s'élève à 47'700 francs, auquel il convient
d'ajouter le revenu du recourant qui dépasse la franchise de 500 francs, soit
7'200 francs ([1'100 – 500] x 12). Le revenu déterminant s'élève ainsi à 54'900
francs (47'700 + 7'200) par an, soit 4'575 francs par mois.
On déduit ensuite du
revenu les charges normales qui s'élèvent à 3'100 francs pour deux parents,
auxquelles s'ajoutent 800 francs par enfant majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE).
En l'espèce, elles s'élèvent donc à 3'900 francs (3'100 + 800). Compte tenu de
ces charges, l'excédent de revenu dont dispose la famille du recourant est de
675 francs (4'575 – 3'900). Réparti en quatre parts, dont deux pour le
recourant (art. 11 RAE), cet excédent permet d'affecter à ses frais d'études la
somme annuelle de 4'050 francs ({[675 : 4] x 2} x 12). Cette part de l'excédent
du revenu familial afférente au recourant étant supérieure au coût de ses
études (3'900 fr.), aucune bourse ne devait lui être allouée (art. 20 LAE a
contrario et 11a RAE).
Toutefois,
l'interdiction de la
"reformatio in pejus"
fait obstacle à
l'annulation de la décision allouant à A. X.________ une bourse de 500 francs
pour la période du
6 août 2003 au 5 août 2004; le Tribunal administratif a en effet régulièrement
jugé qu'en l'absence d'une disposition légale expresse, il n'était pas habilité
à modifier la décision attaquée au détriment du recourant (arrêt GE 1994/0117
du 23 mai 1997; PS 1995/0243 du 7 décembre 1995 et la jurisprudence citée).
5.                     Conformément à l'art.
55 LJPA, il y a lieu de mettre un émolument de justice à la charge du recourant
débouté.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 12 septembre 2003
est confirmée.
III.                     Un émolument
de justice de 100 (cent) francs est mis à la charge du recourant.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
Lausanne, le 4 mai 2004
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié aux
destintaires de l'avis d'envoi ci-joint.