vd_omni · AF.2011.0002 · 2013-11-11 · fr

LOUP/ccl Syndicat AF de Bussigny-Ouest, ccl Syndicat AF de Bussigny-Ouest, Comité de direction du SAF de Bussigny-Ouest, Municipalité de Bussigny-près- Lausanne, Service du développement territorial | Lorsqu'une opposition est déposée lors d'une enquête publique, l'autorité compétente doit statuer par la voie d'une décision sujette à recours. Elle ne doit pas chercher à obtenir le retrait de l'opposition en donnant parallèlement des assurances sur le traitement de cette dernière. En d'autres termes, le retrait d'une opposition ne doit être envisagé que de la part de celui qui renonce à toute prétention. S'il subsiste un point litigieux, l'opposition doit faire l'objet d'une décision sujette à recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.11.2013 AF.2011.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 novembre 2013
Composition
M. Pierre Journot, président; MM. Antoine
Rochat et Antoine Thélin, assesseurs
recourant
Jacques LOUP,
à Bussigny-près-Lausanne, représenté par l'avocat Pierre-Alexandre
SCHLAEPPI, à Lausanne
autorité intimée
Commission de
classification du Syndicat d'améliorations foncières de Bussigny-Ouest
autorités concernées
Comité de direction
du  Syndicat d'améliorations foncières de Bussigny-Ouest
Service du
développement territorial,
Division
Améliorations foncières
Municipalité de
Bussigny-près-Lausanne,
représentée par l'avocat
Jean-Michel HENNY, à Lausanne
Objet
Décision de la Commission de
classification du Syndicat d'améliorations foncières de Bussigny-Ouest du 12
mai 2011
Vu les faits suivants
A.
Le 12 mai 2011, la commission de classification du
Syndicat d'améliorations foncières de Bussigny-Ouest a notifié à Jacques Loup
une décision concernant trois enquête précédentes concernant notamment les
estimations, le nouvel état et la clé de répartition des frais. Ces derniers
objets avaient été mis à l'enquête simultanément à la dernière enquête
organisée du 1er octobre au 1er novembre 2010 par l'autorité communale sur le
plan partiel d'affectation (PPA) de Bussigny-Ouest.
Cette décision indique que les
modifications apportées au Plan partiel d'affectation de Bussigny-Ouest doivent
permettre à Jacques Loup de déplacer son centre d'exploitation agricole sur une
parcelle située à l'extrémité supérieure du périmètre. La commission de
classification rejette la demande d'indemnisation de 3 300 000 fr. de
Jacques Loup et lui alloue diverses indemnités pour le hangar existant
(519 500 fr.), les aménagements extérieurs (80 000 fr.) et les frais
de déménagement de la ferme (76 600 fr.), les frais de démolition du
hangar (50 000 fr.) étant pris en charge par le syndicat. Cette décision réduisait
en outre l'estimation de deux des parcelles du nouvel état.
La dernière page de cette décision
indique qu'elle constitue une "proposition de retrait de réclamation"
que l'intéressé est invité à retourner signée dans les 20 jours pour valoir
retrait d'opposition.
B.
Relevant qu'il avait déjà recouru en 2010 contre
une décision de la même autorité, qui l'avait ensuite retirée (AF.2010.0001),
Jacques Loup a déposé par l'entremise de son conseil un recours concluant à
l'annulation de la décision du 12 mai 2011 pour le cas où elle devrait être
interprétés comme telle.
C.
Interpellée, la commission de classification a déclaré
le 14 juin 2011 qu'une décision formelle sera notifiée ultérieurement. Par
lettre du 22 juin 2011, le conseil du recourant à déclarer retirer le recours
en demandant au tribunal de statuer sur les dépens.
D.
Depuis lors, la commission de classification a
statué sur les objets déjà cités par décision du 17 novembre 2011, frappée d'un
recours de Jacques Loup qui fait l'objet de l'arrêt AF.2011.0004 notifié ce
jour simultanément aux autres arrêts concernant le syndicat et le PPA de Bussigny-Ouest.
Considérant en droit
1.
L'art. 55 de la loi sur la procédure
administratives du 28 octobre 2008 (RSV 173.36) prévoit que l'autorité alloue,
à la charge de la partie qui succombe, une indemnité à la partie qui obtient
totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a
engagés pour défendre ses intérêts.
En l'espèce, l'acte de la
commission de classification du 12 mai 2011 indique en première page qu'il
constitue les réponses et décisions de la commission de classification aux
oppositions formées par le recourant. Cet acte se présente comme une décision,
à ceci près qu'il ne comporte pas d'indication de la voie du recours et qu'il
se termine par une curieuse formule qui le désigne comme "proposition de
retrait de réclamation" à retourner signée dans les 20 jours pour accord.
Le procédé consistant à communiquer
à l'opposant une "proposition de retrait de réclamation" sans
indication de la voie de recours n'est pas conforme à la loi. Lorsqu'une
opposition est déposée lors d'une enquête publique, l'autorité compétente doit
statuer par la voie d'une décision sujette à recours. Peu importe qu'il
s'agisse d'une autorité communale ou de l'organe d'une autre corporation de
droit public tel qu'un syndicat d'améliorations foncières.
C'est en outre un procédé ambigu
que celui qui consiste à solliciter le retrait de l'opposition sans mettre
l'intéressé en possession d'une décision susceptible d'entrer en force. En
effet, la qualité pour recourir est subordonnée à la condition que le recourant
ait participé à la procédure précédente (art. 75 let. a LPA-VD). Celui qui
retirerait son opposition en se fiant à de simples déclarations d'intention de
l'autorité court le risque de se voir dénier la qualité pour recourir contre la
décision ultérieure pour le motif qu'il a précisément renoncé à participer à la
procédure en retirant son opposition. La situation est d'ailleurs
particulièrement délicate lorsque l'autorité qui sollicite le retrait de
l'opposition est la municipalité alors que l'autorité compétente pour statuer
sur les oppositions est le conseil communal, comme c'est le cas pour la
procédure d'adoption des plans d'affectation (voir à ce sujet AC.2008.0322 du
28 décembre 2009, consid. 1d). C'est pourquoi l'autorité compétente qui traite
les oppositions ou réclamations formulées durant une enquête ne doit pas
chercher à obtenir le retrait des oppositions en donnant parallèlement des
assurances sur le traitement de cette dernière. En d'autres termes, le retrait
d'une opposition ne doit être envisagé que de la part de celui qui renonce à
toute prétention. S'il subsiste un point litigieux, l'opposition doit faire
l'objet d'une décision sujette à recours.
En raison de l'ambiguïté du procédé
utilisé par la commission de classification, c'est à juste titre que pour sauvegarder
ses droits, le recourant a déposé un recours contre l'acte de cette autorité du
12 mai 2011. Il y a donc lieu de lui accorder des dépens conformément à l'art.
55 LPA-VD.
Pour le surplus, le recours est
sans objet puisque la commission de classification annonce qu'une décision
formelle sera notifiée ultérieurement, ce qui signifie que l'acte contesté
n'est pas une décision.
L'arrêt sera rendu sans frais
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La somme de 1000 (mille) fr. est allouée au
recourant à titre de dépens à la charge du Syndicat d'améliorations foncières
de Bussigny-Ouest.
Lausanne, le 11 novembre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.