vd_omni · GE.2014.0111 · 2014-09-17 · fr

X.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Recours d'un agriculteur contre l'ordre donné par le Vétérinaire cantonal de détenir trois veaux âgés de moins de quatre mois en stabulation libre et en groupe. Ces trois veaux ne faisant plus partie du cheptel du recourant lorsqu'il a reçu cet ordre, la question de la recevabilité du recours se pose, mais peut demeurer indécise, le recours étant mal fondé. En effet, même si ces veaux devaient être transportés dans les deux jours suivants, ils ne pouvaient pas rester attachés durant ce laps de temps. Ils auraient pu être détenus individuellement, mais il aurait fallu que le recourant informe l'inspecteur du fait que ces veaux devaient être transportés. La décision de l'autorité intimée est dès lors conforme au droit lors d'un contrôle effectué sur place.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.09.2014 GE.2014.0111

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 septembre 2014
Composition
M. André Jomini,
président
;
Mme Virginie Favre et M. Jean-Etienne Ducret,
assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par la Société rurale d'assurance de protection
juridique FRV SA, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
consommation et des affaires vétérinaires,
à Epalinges
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et
des affaires vétérinaires du 2 mai 2014.
Vu les faits suivants :
A.
X.________ a une exploitation agricole à 1********,
où il élève des veaux. Le 8 avril 2014, un inspecteur mandaté par le Service
cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), a effectué
dans cette exploitation un contrôle de la protection des animaux dans les
unités d'élevage ("
contrôle OPAn
"). Dans son procès-verbal, il
a noté un manquement concernant trois veaux de moins de quatre mois, attachés
alors qu'une stabulation était à disposition. X.________, présent lors du
contrôle, a eu connaissance de ce constat (il a signé le formulaire). Le
rapport du contrôleur a été transmis au SCAV.
B.
Le 2 mai 2014, le Vétérinaire cantonal (chef du
SCAV) a rendu une décision qui se réfère au constat du contrôleur, pour retenir
que la détention de trois veaux âgés de moins de quatre mois n'est pas conforme
aux exigences de l'art. 38 al.1 de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la
protection des animaux (OPAn; RS 455.1). Le dispositif de cette décision,
destinée à X.________, est le suivant:
"1. Vous devez sans délai effectuer la
modification suivante: détenir les veaux concernés en stabulation libre et en
groupe.
En cas d'insoumission à cette injonction,
vous serez poursuivi pénalement pour insoumission à une décision de l'autorité
en vertu de l'art. 292 CP, sous peine de l'amende prévue pour cette
disposition.
2. Les frais de procédure, qui se montent à
100 fr. (émoluments uniquement, sont mis à votre charge […]".
C.
Le 5 juin 2014, X.________ a adressé au SCAV une
demande de réexamen de la décision du 2 mai 2014, en précisant qu'en cas de
refus d'entrer en matière, son écriture devrait être considérée comme un recours
tendant à l'annulation de la décision précitée. Le SCAV, qui n'a pas réexaminé
sa décision, a transmis cette lettre au Tribunal cantonal, comme objet de sa
compétence. Elle a été enregistrée comme un recours.
Invité à répondre au recours, le
Vétérinaire cantonal conclut à son rejet.
Le recourant a répliqué le 18 août
2014, en confirmant ses conclusions. Il ajoute qu'il "
demande à pouvoir
être entendu en présence des parties concernées, eu égard à la difficulté
d'expliquer uniquement par écrit tous les tenants et aboutissants de cette
affaire
".
Considérant en droit :
1.
La décision attaquée est un ordre de mise en
conformité fondé sur la législation fédérale sur la protection des animaux. Or
les "
veaux concernés
", pour lesquels le recourant reçoit le 2
mai 2014 l'injonction de les détenir "
en stabulation libre et en groupe
",
ne faisaient plus partie du cheptel du recourant à la date de cette décision.
Le registre de l'effectif bovin du recourant indique en effet que les trois
veaux portant les marques auriculaires CH-120.1139.6832.4, CH-120.1139.6831.7
et CH-120.1139.6833.1 sont sortis de l'effectif (transport) le 9 avril, pour le
premier, et le 10 avril 2014, pour les deux autres. Dès ce transport, le
recourant n'était donc plus en mesure d'organiser les conditions de détention
des trois veaux concernés. On pourrait dès lors s'interroger sur le point de
savoir si l'ordre de mise en conformité, qui ne vise pas de manière générale
tous les veaux de l'exploitation du recourant, avait encore un objet à la date
où la décision a été prise (environ trois semaines après le transport). Il
n'incombe en effet en principe pas aux juridictions de recours de se prononcer
sur des questions juridiques théoriques, mais bien dans des contestations où il
existe un intérêt pratique à demander l'annulation ou la modification de la
décision attaquée. Il n'est pas certain que le recourant ait un intérêt digne
de protection à obtenir l'annulation d'un ordre de mise en conformité qu'il ne
peut plus exécuter; or, conformément à l'art. 75 let. a de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), il faut, pour que la
qualité pour recourir soit reconnue, invoquer un tel intérêt. Quoi qu'il en
soit, ces questions de recevabilité peuvent demeurer indécises, vu le sort à
réserver au recours sur le fond.
La procédure de recours de droit
administratif est en principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD). Les moyens du
recourant doivent être exposés dans l'acte de recours, qui doit être motivé
(art. 79 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), et une argumentation
complémentaire peut être présentée dans la réplique (art. 81 LPA-VD). Le
recourant a déposé un acte de recours suffisamment motivé, et il a répliqué
après le dépôt de la réponse de l'autorité intimée. Il n'y a pas lieu, en
l'espèce, de fixer une audience afin que le recourant puisse donner encore
d'autres  explications.
2.
Le recourant fait valoir qu'il existerait un
régime particulier, en droit fédéral, pour la détention de bovins avant le
transport. Il se réfère à une ordonnance fédérale sur les éthoprogrammes.
a) Le Vétérinaire cantonal
explique, dans sa réponse, que la réglementation de l'annexe 1 de l'ancienne
ordonnance sur les éthoprogrammes a été reprise, depuis le 1
er
janvier 2014, dans l'annexe 6 de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral sur
les paiements directs (ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs
versés dans l'agriculture [OPD; RS 910.13]). Cette annexe 6 énonce des "
exigences
spécifiques auxquelles doivent satisfaire les programmes SST et SRPA
",
qui sont des programmes éthologiques pour lesquels des contributions au
bien-être des animaux peuvent être versées par la Confédération (cf. art. 72 ss
OPD).
b) Les exigences SST ("
systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux
") spécifiques aux bovins sont les suivantes, selon la let. A, ch.
1 de l'annexe 6:
"1.1     Les animaux doivent:
a.  être gardés en groupes;
b.  avoir accès en permanence à une aire
de repos visée aux ch. 1.2 et à une aire non recouverte de litière.
1.2     Aire de repos: matelas de paille ou
couche équivalente pour l'animal, sans perforations.
Les couches souples installées dans les
logettes sont considérées comme couches équivalentes:
a. si une attestation visée à la let. C,
ch. 2, est disponible;
b. si, pour les animaux femelles, un
rapport d'essai visé à la let. C, ch. 1.1 ou 1.3, et pour les animaux mâles, un
rapport d'essai visé à la let. C, ch. 1.2 ou 1.3, est disponible; et
c. si toutes les couches souples sont
recouvertes exclusivement de paille hachée.
1.3     Aire d'alimentation et abreuvoirs:
sol équipé d'un revêtement en dur, avec ou sans perforations.
1.4     Une dérogation aux dispositions
visées au ch. 1.1. est admise dans les situations suivantes:
a. durant l'affouragement;
b. durant le pâturage;
c. durant la traite;
d. en cas d'intervention pratiquée sur
l'animal, p. ex. l'insémination;
e. dans le cas des animaux en gestation
avancée, déplacés dix jours au plus avant la date probable de mise bas dans un
box à aire unique équipé de litière; ils peuvent y rester avec leur(s) petit(s)
jusqu'à dix jours, au plus, après la mise bas; les animaux ne peuvent pas être
entravés;
f. dans le cas des animaux malades ou
blessés; seules sont possibles les exceptions qui ont un lien direct avec la
maladie ou la blessure de l'animal; au besoin, ils doivent être isolés; les box
à aire unique sont admis s'ils sont équipés de litière en quantité suffisante;
g. durant deux jours au plus avant un transport,
pour autant que le numéro BDTA des animaux concernés et la date du transport
aient été notés dans un journal avant le début de la dérogation aux
dispositions visées au ch. 1.1;
h. dans le cas des génisses en gestation
avancée, qui sont gardées dans une stabulation entravée après le vêlage, elles
peuvent y être déplacées au plus tôt dix jours avant la date du vêlage;
i. dans le cas des femelles en chaleur,
elles peuvent être gardées séparément; les box à aire unique sont admis s'ils
sont équipés de litière en quantité suffisante; les animaux ne doivent pas être
entravés."
Ces prescriptions ne règlent pas la
question de savoir si les veaux peuvent être attachés ou fixés d'une autre
manière. Les dérogations permises selon le ch. 1.4 let. g, durant deux jours au
plus avant un transport, sont des dérogations aux dispositions du ch. 1.1, à
savoir à l'obligation de garder les animaux en groupe – donc pas
individuellement ou isolés – et à l'obligation de garantir un accès à une aire
de repos et à un aire non recouverte de litière. La détention en groupe est
définie à l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des
animaux (OPAn; RS 455.1): on entend par là "
la détention de plusieurs
animaux d'une ou de plusieurs espèces dans un logement ou un enclos dans lequel
chaque animal peut se mouvoir librement
". Cela ne signifie pas
a
contrario
que si une dérogation à la détention en groupe est autorisée, les
veaux peuvent nécessairement être attachés.
c)  La réglementation concernant la
détention de veaux à l'attache figure en réalité à l'art. 38 OPAn, qui a la
teneur suivante:
Art. 38 Détention des veaux
1 Il est interdit de détenir à l'attache des
veaux âgés de moins de quatre mois.
2 Les veaux peuvent être attachés ou fixés
d'une autre manière pour une courte durée.
3 Les veaux âgés de deux semaines à quatre
mois doivent être détenus en groupe si l'exploitation compte plus d'un
individu. Cette règle ne s'applique pas à la détention des veaux dans des
igloos avec un accès permanent à un enclos extérieur.
4 Les veaux détenus individuellement doivent
avoir un contact visuel avec des congénères.
Il n'est pas contesté que les trois
veaux concernés avaient moins de quatre mois lors du contrôle (d'après le
registre du recourant, ils étaient nés entre le 26 janvier et le 1
er
février 2014). La "
courte durée
" dont il est question à l'art.
38 al. 2 OPAn (en allemand: "
kurzfristig
") n'est pas une durée
de deux jours, qui correspondrait à la période de préparation du transport (cf.
supra, consid. 2b). Dans les directives techniques de l'Office vétérinaire
fédéral concernant les aspects relatifs aux installations et aspects
qualitatifs pour les bovins (manuel de contrôle, protection des animaux – directives
du 1
er
septembre 2013), il est mentionné la possibilité de détenir
des veaux à l'attache pour l'abreuvement au lait pendant 30 minutes au maximum
à chaque fois (ch. 9 p. 18). Contrairement à ce qu'affirme le recourant dans sa
réplique, une application coordonnée de l'art. 38 OPAn et de l'annexe 6 OPD
n'impose pas de considérer que tant qu'une dérogation à l'obligation de garder
les animaux en groupe se justifie, les veaux peuvent être attachés pendant
toute la durée de la dérogation.
Dans la mesure où un des
manquements constatés dans la décision attaquée est la détention de trois veaux
à l'attache pour davantage qu'une courte durée, le Vétérinaire cantonal n'a pas
violé la législation fédérale en matière de protection des animaux en adressant
au recourant une injonction à ce propos.
d)  S'agissant de l'ordre de
détenir les veaux (non attachés) en stabulation libre et en groupe, le
Vétérinaire cantonal ne prétend pas, dans sa réponse au recours, qu'il aurait
été signifié au recourant si ce dernier avait d'emblée précisé et démontré lors
du contrôle que ces trois veaux étaient destinés à être transportés dans les
deux jours suivants. Dans la mesure où les veaux ne sont pas attachés, les
dérogations prévues à l'annexe 6 de l'OPD, à propos de l'obligation de garder
les animaux en groupes (ch. 1.4, en particulier let. g), sont compatibles avec
l'art. 38 al. 3 OPAn.
Le recourant est en principe fondé
à se prévaloir de cette réglementation. Partant, comme le transport des trois
veaux concernés est intervenu le lendemain, respectivement le surlendemain du
contrôle, l'injonction de détenir les veaux en groupe pouvait se révéler non
justifiée. Cela étant, dans le système du droit fédéral, il incombait au
recourant, entendu lors du contrôle, de renseigner l'inspecteur au sujet du
transport prévu, afin que les constatations du rapport de contrôle puissent
être complètes. L'obligation de donner des renseignements précis résultait du
reste directement de l'annexe 6 de l'OPD, puisque selon le ch. 1.4 let. g,
l'éleveur doit noter dans un journal le numéro BDTA des animaux concernés et la
date du transport "avant le début de la dérogation" – c'est-à-dire en
l'espèce avant le passage du contrôleur.
Le recourant ne prétend pas qu'il
avait inscrit dans le journal de son élevage le prochain transport des trois
veaux, avant qu'ils ne soient séparés du groupe et attachés. Le recourant
devait s'attendre à ce que le Vétérinaire cantonal statue sur la base du seul
rapport de contrôle, qu'il avait lui-même signé, et que le Vétérinaire cantonal
ne lui demande pas des précisions ou des justifications parce qu'il ne détenait
pas tous ses veaux en groupe. Ainsi, sur la base des faits constatés sur place
le 8 avril 2014 et de l'absence d'explications du recourant, dans le journal
concernant l'élevage ou dans le rapport du contrôleur, le Vétérinaire cantonal
était fondé à rendre l'ordre de mise en conformité litigieux. Quoi qu'il en
soit, une modification
a posteriori
de cette injonction n'aurait  aucun
effet concret, les veaux concernés n'étant plus détenus dans l'exploitation du
recourant (cf. supra, consid. 1).
3.
Il résulte des considérants que le recours, mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Un émolument
judiciaire doit être mis à la charge du recourant, qui succombe (cf. art. 49
LPA-VD). Le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est
recevable.
II.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge de X.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 septembre 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.