vd_omni · PE.2005.0665 · 2006-06-13 · fr

X._______________, Y._______________/Service de la population (SPOP) Division asile | Ne peuvent obtenir une transformation de leur permis F en une autorisation de séjour annuelle les recourants, qui, depuis leur arrivée en Suisse, n'ont jamais exercé d'activité lucrative. S'il y a lieu d'admettre que leur statut était précaire jusqu'en 2004, il n'en demeure pas moins que depuis lors, rien ne les empêchait de rechercher un emploi. A cet égard,les certificats médicaux produits ne permettent pas de conclure qu'ils seraient empêchés de travailler. Décision fondée au regard de l'art. 10 al. 1 litt. d LSEE. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.06.2006 PE.2005.0665

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
13 juin 2006
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente,
MM.
Jean-Claude Favre et  Jean-Daniel Henchoz, assesseurs ; Mme Anouchka
Hubert, greffière.
Recourants
1.
X._________________,
à 1.*************,
2.
Y._________________,
à 1.*************,
tous deux représentés par le Service
d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
Division asile,
à
Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X._________________ et Y._________________ c/
décision du Service de la population (SPOP), Division asile, du 8 décembre
2005 refusant de leur délivrer un permis B
Vu les faits suivants
A.
Les époux X._________________ et Y._________________ sont
tous deux originaires de Bosnie Herzégovine et sont nés respectivement le 8
juin 1942 et le 8 mai 1950. Ils sont les parents de quatre enfants, Z._________________,
né le 15 mai 1978, A._________________, B._________________et C._________________.
Y._________________ est arrivée en Suisse le 26 août 1995 et y a déposé une
demande d'asile. Son mari l'a rejointe le 22 août 1996 et a formulé la même
demande.
Par décisions des 10 janvier 1996 pour Y._________________
et 21 janvier 1997 pour X._________________, l'Office fédéral des migrations
(ci-après : ODM) a refusé la qualité de réfugiés aux intéressés et prononcé
leur renvoi. Toutefois, s'agissant de Y._________________, l'ODM l'a admise a
titre provisoire en Suisse suite à l'arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 1993
ordonnant l'admission provisoire de certains groupes de personnes provenant de
l'ex-Yougoslavie dont le dernier lieu de résidence se trouvait en Bosnie
Herzégovine.
Les intéressés n'ont pas recouru contre les
décisions susmentionnées mais le 21 avril 1998, alors que l'admission
provisoire accordée à Y._________________ avait été levée, cette dernière a
déposé une demande de réexamen, pour elle seule, auprès de l'ODM, de sa
décision du 10 janvier 1996. Par décision du 7 mai 1998, l'ODM a rejeté la
demande de réexamen de l'intéressée. Y._________________ a recouru contre cette
décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après
: CRA). Par décision du 26 avril 2000, la CRA a admis son recours et renvoyé le
dossier à l'ODM pour instruction et décision en ce qui concerne l'exécution du
renvoi. Le 23 juin 2000, l'ODM a rendu une nouvelle décision rejetant à nouveau
la demande de réexamen de l'intéressée, décision confirmée le 28 août 2000 par
la CRA.
Le 5 août 2004, suite à une intervention du Conseil
d'Etat du canton de Vaud auprès de l'ODM, la situation des intéressés a été
examinée conformément à la Circulaire Metzler, de sorte que l'ODM a
partiellement reconsidéré ses décisions dans le sens d'une admission provisoire
des époux en Suisse, l’exécution de leur renvoi étant considérée comme
inexigible.
B.
Le 1er novembre 2004, les époux XY.________________ ont
sollicité la transformation de leur permis F en permis B. L’instruction de leur
demande a permis d’établir que les intéressés n’avaient jamais travaillé en
Suisse, qu’ils bénéficiaient des prestations d’assistance de la FAREAS depuis
septembre 2001 et qu’au 31 décembre 2004 ce montant s’élevait à près de 90'000
fr. S'agissant de leur état de santé, deux certificats médicaux établis le 27
août 2004 par le Dr Philippe Hungerbuhler, à 1.*************, attestaient que
le médecin précité suivait X._________________ depuis le 22 février 2000 pour
"céphalées de tension, lombalgies chroniques, perforation tympanique droit
en novembre 2001, ploypose colique multiple et douleurs costales thoraciques
latérales droites". De même, il suivait Y._________________ depuis le 18
décembre 1995 pour "insuffisance veineuse des membres inférieurs, gastrite
chronique, colopathie spastique avec tendance à la constipation, troubles
somatoformes douloureux et tension artérielle traitée et compensée".
C.
Par décision du 8 décembre 2005, notifiée à une date ne
ressortant pas des pièces du dossier, le SPOP, division asile, a refusé
d’octroyer un permis B aux recourants en raison des motifs suivants :
« (…) L’examen du dossier de vos mandants révèle qu’ils
n’exercent pas d’activité lucrative. En conséquence, ils sont entièrement pris
en charge par la FAREAS. Or, l’exercice d’une activité lucrative est une
condition nécessaire à l’obtention d’une autorisation de séjour conformément à
l’art. 13 litt. f OLE. De même, l’autonomie financière est un critère important
pour l’application de l’art. 36 OLE.
Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de penser
que vos mandants se trouvent dans une situation telle qu’elle justifierait,
malgré l’absence d’autonomie financière, l’application de l’art. 36 OLE. En
effet, leur statut actuel n’empêche pas l’accès aux soins dont ils ont besoin.
Dans ces circonstances, les motifs d’assistance publique
s’opposent à l’octroi d’une quelconque autorisation de séjour à l’endroit de M.
et de Mme XY.________________ (art. 10 al. 1 litt. d LSEE). Ladite autorisation
doit par conséquent leur être refusée, étant entendu qu'ils peuvent continuer à
résider en Suisse en étant au bénéfice d'une admission provisoire (permis F)
(...)".
D.
Les intéressés ont recouru au Tribunal administratif le 20
décembre 2005. A l'appui de leur recours, ils invoquent en substance que le
refus du SPOP de soumettre leur demande d'exception aux mesures de limitation à
l'autorité fédérale pour des motifs préventifs d'assistance publique ou pour la
raison qu'ils n'auraient pas démontré à suffisance de droit leur intégration socioculturelle
en Suisse est contraire à un certain nombre de droit fondamentaux, dont le
droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst en
lien avec l'art. 7 Cst) et du droit à quitter librement le pays ou l'on
séjourne (art. 10 al. 2 et art. 12 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques). La mesure d'admission provisoire a pour effet de les
maintenir dans un statut précaire et de les empêcher d'accéder à la
reconnaissance juridique de la durabilité de leur séjour en Suisse. Cette
mesure ne paraît pas proportionnée au but d'intérêt public poursuivi tant les
atteintes à leurs intérêts privés sont importantes. De plus, il font valoir
qu'ils ne seront très vraisemblablement jamais autonomes financièrement dans la
mesure où Y._________________ n'a aucune expérience professionnelle et que X._________________
est proche de la retraite. Sous l'angle du critère de l'autonomie financière,
ils ne pourront jamais prétendre à la reconnaissance d'un droit de séjour en
Suisse. De plus, le montant d'aide alloué par la FAREAS, soit de l'ordre de 882
fr. par mois pour un couple vivant en appartement, est largement en dessous de
ce qui est considéré comme minimum vital pour toute autre personne qu'un
requérant d'asile et la modicité de cette somme les empêche de participer à la
vie sociale, de créer des relations et de s'intégrer culturellement. Sur le
long terme, les intéressés se trouvent à végéter sur eux-mêmes et se voient
coupés des moyens de mener une vie sociale effective, ne serait-ce que dans
leur quartier ou avec leur voisinage ou dans la communauté bosniaque faute de
posséder de quoi financer une quelconque activité ou de participer à un
quelconque événement entraînant tout de suite des frais. Enfin, les recourants
concluent à l'annulation de la décision attaquée et implicitement à la
délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 litt. f OLE.
E.
Le 3 janvier 2006, les recourants ont produit un décompte
d'assistance de la FAREAS pour le mois de novembre 2005, copie de deux
quittances pour des cotisations versées à une association caritative en Suisse
pour un montant de 60 fr. et 140 fr., une facture non prise en charge par
l'assurance maladie pour des chaussures orthopédiques d'un montant de 249 fr.
95 et quatre quittances de bulletins de versement pour des frais de téléphonie
mobile pour les mois de novembre et décembre 2005 et de téléphonie fixe pour
les mois d'août à novembre 2005.
Par décision du même jour, le juge instructeur du
Tribunal administratif a dispensé les recourants de procéder à une avance de
frais.
F.
Le SPOP a déposé ses déterminations le 2 février 2006 en
concluant au rejet du recours. A l'appui de ces dernières, il a produit trois
extraits de la base de données Asylum concernant les recourants ainsi que deux
extraits du "Guide de l'accueil et de l'aide sociale de la Fondation
FAREAS" relative à l'assistance exceptionnelle et aux prestations liées
aux frais médicaux.
G.
Les recourants n'ont pas déposé de mémoire complémentaire
dans le délai imparti à cet effet.
H.
Le Tribunal administratif a délibéré par voie de
circulation.
I.
Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal
administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre
les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre
autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi
compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP
et de l'OCMP rendues en matière de police des étrangers.
2.
D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par
écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En
l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions
formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, en tant que
destinataires de la décision attaquée, les recourants ont qualité pour
recourir, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.
La nouvelle Loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998
(LAsi), entrée en vigueur le 1
er
octobre 1999, autorise comme par le
passé la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 litt. f ou
sur l'art. 36 de l'Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des
étrangers du 6 octobre 1986 (OLE) aux étrangers bénéficiaires, comme en
l'espèce, de l'admission provisoire. Dans un tel cas, si le canton est
favorable à l'octroi d'une autorisation fondée sur l'art. 13 litt. f OLE, il
doit soumettre le dossier à l’autorité fédérale ODM qui décidera selon la
procédure habituelle s'il s'agit d'un cas personnel d'extrême gravité (cf.
Circulaire OFE 717.0 du 1er octobre 1999, page 2).
4.
Dans le cas présent, l'autorité intimée a statué sur la
prétention des recourants à obtenir une autorisation de séjour hors contingent
fondée sur l'art. 13 litt. f OLE. Subsidiairement, elle s'est également
déterminée, par la négative, sur l'octroi d'une autorisation de séjour aux
recourants fondée sur l'art. 36 OLE. Ces voies étant ouvertes aux bénéficiaires
de l'admission provisoire sous l'empire de la nouvelle LAsi, le présent recours
vise en premier lieu à trancher la question de savoir si l'autorité intimée a refusé
à juste titre de transmettre le dossier des intéressés à l'OFM pour qu'il
statue sur l'application de cette disposition. En second lieu, et à titre
subsidiaire, il s'agit de déterminer si les recourants pourraient être mis au
bénéfice de l'art. 36 OLE.
5.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse
ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et
c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26
mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir
de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait
donc être examiné par le tribunal de céans (cf. parmi d'autres arrêt TA PE
98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif
que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi
et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).
6.
Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou
d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le
cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de
l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et
économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du
marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE
du 1er mars 1949 (RSEE)). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons.
1a; 60, cons. 1a; 126 II 425, cons. 1; 377, cons. 2; 335, cons. 1a; 124 II 361,
cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
7.
D'après l'art. 13 litt. f OLE, ne sont pas comptés dans
les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour
dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de
politique générale. Dans la pratique, on parle, pour les permis de séjour
délivrés dans les cas de rigueur, de permis "humanitaires". L'ODM est
seul compétent pour autoriser une exception aux mesures de limitation du nombre
des étrangers conformément à l'art. 52 litt. a OLE. Pratiquement, l'application
de l'art. 13 litt. f OLE suppose donc deux décisions, soit celle de l'autorité
fédérale sur l'exception aux mesures de limitation et celle de l'autorité
cantonale qui est la délivrance de l'autorisation de séjour proprement dite. A
cet égard, les autorités cantonales ne sont tenues de transmettre une demande
dans ce sens à l'autorité fédérale compétente que si l'octroi de l'autorisation
de séjour est subordonnée à une exception aux mesures de limitation. S'il
existe en revanche d'autres motifs pour refuser l'autorisation, à savoir des
motifs de police au sens large (existence d'infractions aux prescriptions de
police des étrangers, motifs d'expulsion, d'assistance publique, etc.), elles
n'ont aucune obligation de procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91,
cons. 1c, JT 1995 I 240; cf. également arrêts TA PE 2000/0087 du 13 novembre
2000, PE 1999/0182 du 10 janvier 2000, PE 1998/0550 du 7 octobre 1999 et PE 1998/0657
du 18 mai 1999). En d'autres termes, l'autorité cantonale ne peut refuser de
soumettre la requête de l'étranger à l'autorité fédérale compétente en vue de
l'octroi d'une éventuelle exception aux mesures de limitation que s'il existe
des motifs valables tirés de la LSEE (arrêt TA PE 1999/0182 précité).
8.
En l'occurrence, l'autorité intimée fonde son refus, d'une
part, sur le fait que les recourants ne disposent pas d'un employeur prêt à les
engager et, d'autre part, sur l'art. 10 al. 1 litt. d LSEE. Elle estime en
substance qu'il est parfaitement justifié, compte tenu de l'absence d'autonomie
financière du recourant et de son épouse, de leur refuser l'octroi d'un permis
B.
a) Force est de constater, comme l'a fait à juste
titre le SPOP, que les recourants n'ont produit, à l'appui de leur recours,
aucun contrat d'engagement d'un quelconque employeur disposé à les prendre à
son service. Or, l'application de l'art. 13 litt. f OLE, qui figure au chapitre
2 de l'OLE intitulé "Etrangers exerçant une activité lucrative"
suppose, par définition, que l'étranger concerné exerce une telle activité ou,
au moins, soit sur le point de la commencer, ce qui n'est pas le cas des époux XY.________________.
Le recours peut donc déjà être rejeté pour ce seul motif.
b) A toutes fins utiles, le tribunal relèvera encore,
nonobstant ce qui précède, que le recours doit également être rejeté à la
lumière de l'art. 10 al. 1 litt. d LSEE. Cette disposition prévoit qu'un
étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton si lui-même, ou une
personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière
continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Un
simple risque ne suffit pas; il faut bien davantage un danger concret de
dépendance aux services sociaux (cf. ATF 125 II 633, cons. 3c; 122 II 1, cons.
3c). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge
de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations
déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la
charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à
long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la
situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable,
s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de
l'assistance publique (ATF 122 et 125 précités). Si la situation concerne un
couple ou une famille, il faut prendre en compte la disponibilité de chacun de
ses membres à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un
revenu. Celui-ci doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne
pas apparaître purement temporaire (en matière de regroupement familial, cf.
ATF 122 précité). Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète
dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les
revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances
sociales, comme les indemnités de chômage (cf. ATF non publié 2A.11/2001 du 5
juin 2001, cons. 3a).
c) En l'occurrence, les époux XY.________________
n'ont jamais exercé d'activité lucrative en Suisse depuis l'arrivée dans notre
pays. Certes, il faut tenir compte du fait que le statut des conjoints jusqu'en
août 2004 avait un caractère précaire dans la mesure où, après avoir été admis
à titre provisoire en janvier 1996 (à tout le moins pour Y._________________),
cette admission ayant toutefois été levée le 30 avril 1997, les époux ont eu un
statut incertain jusqu'en août 2004, date où de nouvelles décisions plus
favorables ont été prises à leur sujet. Néanmoins, rien ne les empêchait en
1996 de rechercher une activité lucrative, ce d'autant plus que Y._________________
n'avait que 46 ans à cette époque. A cet égard les deux certificats médicaux
produits par les recourants à l'appui de leur demande, datés du 27 août 2004,
ne permettent pas de conclure qu'ils souffriraient de problèmes de santé tels
qu'ils seraient totalement empêchés d'exercer une activité lucrative, si faible
soit elle. Dès lors, force est d'admettre que depuis un certain nombre d'années
déjà, les recourants sont en mesure de travailler mais qu'ils dépendent
néanmoins toujours et entièrement des services sociaux. L'autorité intimée n'a
donc nullement abusé de son pouvoir d'appréciation en invoquant la persistance
d'un risque de dépendance concret à l'assistance publique pour refuser de
soumettre le cas à l'ODM, ce d'autant plus que X._________________ est proche
de la retraite. Le SPOP pouvait se montrer d'autant plus strict que le recourant
et son épouse bénéficient tous deux d'un permis F qui leur permet de résider et
de travailler, cas échéant, librement en Suisse (art. 14 c al. 3 LSEE; dans le
même sens arrêt TA PE.2001.0225 du 27 août 2001 et 2001.0309 du 12 mars 2002).
d) Les recourants font encore valoir que le refus de
l'autorité intimée est contraire à la garantie du droit au respect de la vie
familiale et privée (art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst), ainsi qu'à celle du droit à
quitter librement le pays où l'on séjourne (art. 10 al. 2 Cst et art. 12 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Par ailleurs, ils
font valoir que le forfait dont ils disposent est largement en dessous de ce
qui est considéré comme minimum vital pour toute autre personne qu'un requérant
d'asile, ce qui les empêche de s'épanouir à titre personnel notamment par le
développement de relations et de la possibilité de s'intégrer culturellement.
On ne saurait cependant suivre ce raisonnement. D'une part, on ne voit pas en
quoi le statut que confère le permis F violerait les droits fondamentaux des
recourants, ces derniers demeurant libres d'avoir des relations avec leurs
enfants. D'autre part, le budget d'assistance des époux XY.________________
s'élève en réalité à 2'503.55 fr. selon les relevés produits par l'autorité
intimée dans le cadre de la présente procédure. Ce budget comprend la
couverture du loyer et des frais annexes (charges, électricité, assurances), le
paiement des primes d'assurance maladie ainsi que l'octroi d'un montant en
espèces pour les autres frais (nourriture, habillement, loisirs, etc.) fixé
selon les normes d'assistance FAREAS. Comme le relève le SPOP, en cas de
nécessité, d'autres frais peuvent être pris en charge, tels que les frais
médicaux non remboursés ou partiellement remboursés par l'assureur LAMAL et les
frais extra médicaux. Dès lors, l'argumentation des recourants sur ce point est
totalement irrelevante. En dernier lieu, le tribunal s'étonne que les époux puissent
verser des cotisations à une association caritative en Suisse, d'un montant total
ascendant à 200 fr., alors même qu'ils se plaignent d'être coupés de moyens pour
mener une vie sociale effective dans leur quartier ou dans leur communauté
bosniaque.
9.
Il n'y a enfin pas lieu de mettre les recourants au bénéfice
de l'art. 36 OLE. Cette disposition prévoit que des autorisations de séjour
peuvent être délivrées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité
lucrative lorsque des "raisons importantes" l'exigent. Elle permet
donc, si les conditions d'application en sont réalisées, de délivrer
exceptionnellement une autorisation de séjour à des personnes se trouvant dans
une situation personnelle d'extrême gravité. Selon la jurisprudence constante
du Tribunal administratif, il y a lieu d'interpréter cette notion très
restrictivement. En particulier, l'application de cette disposition ne se
justifie pas lorsqu'un étranger peut continuer d'être soigné en Suisse parce
qu'il est au bénéfice d'une admission provisoire (arrêt TA PE.2003.0487 du 30
juin 2004). En l'espèce, les recourants, admis à titre provisoire, ne font
valoir aucun motif important justifiant d'être mis au bénéfice d'une telle
autorisation.
De plus et comme déjà relevé dans les considérants qui
précèdent, ils sont à la charge des services sociaux de sorte que l'application
de l'art. 10 al. 1
er
litt. d LSEE fait obstacle à toute
transformation de leur permis F en un permis B, même sur la base de l'art. 36
OLE.
10.
En conclusion, l'autorité intimée n'a ni violé le droit ni
excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de transmettre pour
le moment le dossier des recourants à l'ODM pour que celui-ci statue sur une
éventuelle exemption des mesures de limitation. Le recours ne peut donc qu'être
rejeté.
Compte tenu de la situation financière des recourants,
les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat, en application
de l'art. 55 al. 3 LJPA. Déboutés, les recourants n'ont enfin pas droit à des
dépens (art. 55 al. 1 et 3 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP, division asile, du 8 décembre 2005
est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de
l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 juin 2006
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'un exemplaire pour l'ODM.