vd_omni · PE.2012.0296 · 2012-10-25 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | C'est à juste titre que le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour en vue de mariage du recourant dont la procédure de mariage, initiée il y a plus de quatre ans, a été abandonnée (c. 3). Le recourant - qui a été condamné à huit reprises à un total de 350 jours de privation de liberté, a fait l'objet de nombreuses plaintes, a occupé les forces de l'ordre à plus de 40 reprises en cinq ans et se trouve en détention avant jugement depuis près de 20 mois - ne peut pas se prévaloir de sa relation avec sa concubine et leurs quatre enfants communs, dès lors qu'il ne paraît pas entretenir des relations effectives et étroites avec ses enfants et qu'il doit se voir opposer l'art. 8 par. 2 CEDH (c. 4). La nouvelle demande d'ouverture d'un dossier de mariage déposée en cours de procédure constitue un fait nouveau et ne fait pas l'objet de la présente procédure (c. 5). Recours rejeté.Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (2C_1164/2012 du 2 avril 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.10.2012 PE.2012.0296

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 octobre
2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Guy Dutoit et M. Jacques Haymoz,
assesseurs
; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourant
A. X.________, c/o
Mme B. Y.________,
à 1********, représenté par Me
Sébastien THÜLER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 29 juin 2012 refusant la prolongation de
son autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit et prononçant son
renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant guinéen né le 1
er
janvier 1977, est entré en Suisse le 4 mai 1999 et y séjourne illégalement
depuis 2002 à tout le moins. Le 22 septembre 2006, l'Office fédéral des
migrations (ODM) a prononcé à son égard une interdiction d'entrée en Suisse
valable jusqu'au 21 septembre 2011. Le 20 août 2008, A. X.________ s'est
annoncé auprès du bureau des étrangers de sa commune de domicile afin de
solliciter une autorisation de séjour en vue de préparer son mariage avec sa concubine
B. Y.________, ressortissante espagnole au bénéfice d'une autorisation
d'établissement CE/AELE, avec laquelle le prénommé a quatre enfants, nés le 27
juillet 2006, le 23 janvier 2008, le 1
er
septembre 2009 et le 2 juin
2011 respectivement, qu'il a reconnus. Un cinquième enfant est attendu pour le
mois de février 2013.
A. X.________ a fait l'objet des
condamnations pénales suivantes:
- peine d'emprisonnement de 10
jours avec sursis prononcée le 5 juillet 2002 par le Ministère public du canton
de Genève pour opposition aux actes de l'autorité;
- peine d'emprisonnement de 60
jours avec sursis prononcée le 17 octobre 2002 par les Juges d'instruction de
Genève pour lésions corporelles simples et menaces;
- peine d'emprisonnement de 3 mois
avec sursis prononcée le 22 novembre 2005 par le Ministère public du canton de
Genève pour infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants
et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) et infraction à l'ancienne loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE);
- peine privative de liberté de 40
jours prononcée le 4 avril 2007 par le Juge d'instruction de Lausanne pour
séjour illégal et contravention à la LStup;
- peine privative de liberté de 30
jours prononcée le 15 mai 2007 par le Juge d'instruction de Lausanne pour
infraction à l'aLSEE;
- peine privative de liberté de 60
jours prononcée le 8 février 2008 par le Juge d'instruction de Lausanne pour
séjour illégal;
- peine privative de liberté de 30
jours prononcée le 11 novembre 2008 par le Juge d'instruction de Lausanne pour
injure, menaces et séjour illégal;
- peine pécuniaire de 30
jours-amende à 20 fr. et amende de 200 fr. prononcées le 26 août 2010 par le
Tribunal de police de Lausanne pour séjour illégal et contravention à la LStup.
En outre, A. X.________ a fait
l'objet, d'août 2005 à août 2010, de plus de quarante interventions de la
gendarmerie pour différents litiges, vols à l'étalage, violence domestique et
mauvais traitement d'enfant, bagarres et voies de fait ou encore tapage
nocturne, notamment.
Il ressort encore du dossier qu'A. X.________
fait l'objet d'une enquête pénale pour mise en danger de la vie d'autrui,
lésions corporelles, voies de fait, menaces, injure, violation de domicile et
dommages à la propriété, et se trouve actuellement en détention préventive, depuis
le 14 mars 2011 apparemment. Selon un rapport d'arrestation provisoire du 13
mars 2011, le 12 mars 2011, vers 5h20, la gendarmerie a été sollicitée à la
suite d'une bagarre dans laquelle avait pris part A. X.________, qui a déclaré
qu'une altercation l'avait opposé à sa maîtresse et à un ami de celle-ci. Plus
tard le même jour, cette dernière faisait appel à la gendarmerie, qui l'a
rencontrée en pleurs, pieds nus dans la rue: elle a affirmé qu'A. X.________ et
B. Y.________, enceinte de six mois, s'étaient rendus à son domicile après
avoir enfoncé la porte d'entrée de son immeuble ainsi que la porte de son
appartement; après qu'elle ait contacté les forces de l'ordre, le prénommé
l'aurait alors projetée au sol et lui aurait heurté la tête au sol, puis l'aurait
étranglée avant de menacer de la tuer en posant sur sa gorge la lame d'un
couteau de cuisine; il aurait encore tenté de la défenestrer, avant de faire de
même d'B. Y.________.
B.
Par décision du 14 novembre 2008, le Service de
la population (SPOP) a refusé de délivrer l'autorisation de séjour sollicitée
pour le motif qu'aucune date de mariage n'avait été fixée et que l'avis de
clôture de la procédure préparatoire au mariage ne lui avait pas été transmis. Par
arrêt du 27 mars 2009 (PE.2009.0017), la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP) a partiellement admis le recours interjeté contre
cette décision et renvoyé le dossier pour nouvelle décision, retenant en bref
que le dossier, incomplet, ne contenait pas les éléments permettant de statuer
sous l'angle de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), s'agissant
des relations que le recourant entretiendrait avec ses enfants. Le 5 mai 2010, l'ODM
a levé l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre d'A. X.________
et a approuvé la délivrance d'une autorisation de séjour de courte durée
valable jusqu'au 30 avril 2011 - délivrée par le SPOP le 5 mai 2010 - afin de
permettre au couple de concrétiser son mariage dans l'intervalle.
Auditionnés le 9 juin 2009 par la
police de la Ville de Lausanne, A. X.________ et B. Y.________ ont tous deux
déclaré que le prénommé n'exerçait pas d'activité lucrative et qu'ils
s'occupaient ensemble de leurs enfants communs. A. X.________ a en outre
affirmé ne pas être astreint au versement d'une pension en faveur de ses
enfants, mais être aidé financièrement par sa famille et donner cet argent à sa
concubine.
Auditionné le 5 janvier 2010 par la
police cantonale, il a encore déclaré ce qui suit:
"Depuis le
16.09.2009, j'habite à 2******** avec ma famille. Je vis en concubinage avec B.
Y.________, la mère de mes trois enfants, […], 3 ans, […], 2 ans et […], 3
mois. Depuis le 29.07.2009, j'ai une autorisation de séjour temporaire dans
votre canton, ceci dans l'attente de mon mariage avec B..
Pour répondre à
votre question, je ne travaille pas et c'est ma famille qui m'aide
financièrement en m'envoyant au besoin de l'argent depuis la Guinée. De plus, B.
perçoit de l'argent des services sociaux".
C.
Selon une attestation établie le 8 février 2010 par
la Direction de l'Etat civil du Service de la population, des formalités de
mariage ont été entreprises "
dès le 26 septembre 2009
[recte: 2008]
" entre A. X.________ et sa concubine; il était précisé que les
formalités de légalisation des documents produits par le prénommé pourraient
encore durer entre 3 et 6 mois.
D.
Par lettres du 15 juin puis du 4 août 2011, le
SPOP a informé A. X.________ de son intention de refuser le renouvellement de
son autorisation de séjour en vue de mariage et lui a imparti un délai pour se
déterminer, ce que l'intéressé a fait le 25 août 2011.
Par lettre du 9 septembre 2011, le
SPOP a précisé avoir été informé par l'état civil que la procédure de mariage
d'A. X.________ était suspendue depuis le mois d'avril 2011, l'état civil étant
depuis lors sans nouvelles des fiancés, et a prié le prénommé de lui fournir
des renseignements à ce sujet ainsi que s'agissant de sa situation financière. Le
8 octobre 2011, A. X.________ a produit une attestation de prise en charge
financière, à hauteur de 2'100 fr par mois, émanant de son père, résidant en
Guinée.
Par lettre du 4 mai 2012, le SPOP a
informé A. X.________ qu'il avait l'intention de refuser le renouvellement de
son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, et lui a
imparti un délai pour se déterminer, ce que l'intéressé a fait le 21 mai 2012.
E.
Par décision du 29 juin 2012, le SPOP a refusé
la prolongation de l'autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit, d'A.
X.________ et a prononcé son renvoi de Suisse dans un délai d'un mois. En bref,
il a retenu que l'intéressé n'était pas en mesure de produire l'avis de clôture
de la procédure préparatoire de mariage ni même une date éventuelle de la
conclusion de celui-ci, il a également retenu que le prénommé avait fait
l'objet de nombreuses plaintes et condamnations pénales en Suisse, démontrant
ainsi son incapacité à s'intégrer et à respecter l'ordre établi.
F.
Par acte du 13 août 2012, A. X.________ a
recouru devant la CDAP contre cette décision dont il demande principalement la
réforme en ce sens que son autorisation de séjour est prolongée et
subsidiairement l'annulation, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a sollicité
l'assistance judiciaire.
Le 15 août 2012, le juge
instructeur a octroyé l'assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 17 août 2012,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
Le 4 septembre 2012, le recourant a
produit une demande d'ouverture d'un dossier de mariage signée le 23 août 2012
par lui-même et sa concubine.
Dans ses déterminations du 6
septembre 2012, l'autorité intimée a indiqué qu'elle maintenait la décision
attaquée.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant a requis le tribunal d'ordonner la production
d'un avis de détention le concernant, en mains de l'Office d'exécution des
peines. Il a également sollicité, "
pour autant que de besoin
",
l'audition de sa compagne afin qu'elle puisse attester de la réalité du lien
les unissant.
a) Le droit d’être entendu tel que
garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour l’intéressé de
s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la
décision, celui d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p.
505; 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les réf. cit.). En particulier, le droit
de faire administrer les preuves suppose notamment que le fait à prouver soit
pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver
ce fait. L’autorité peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier
sa décision (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les réf. citées).
b) En l'espèce, le dossier de la
cause est suffisamment complet pour permettre à la cour de céans de trancher,
au vu des considérants qui suivent. En particulier, la réalité du lien unissant
le recourant et sa compagne n'est pas contestée. Il y a dès lors lieu de
rejeter les requêtes d'instruction du recourant.
2.
Le recourant, actuellement placé en détention
avant jugement, fait valoir que l'autorité intimée aurait dû attendre la fin de
celle-ci avant de se prononcer sur la prolongation de son autorisation de
séjour, automatiquement prolongée jusqu'à sa libération.
a) A teneur de l'art. 70 al. 1 de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), si un étranger est en
détention préventive ou placé dans un établissement pénitentiaire,
l'autorisation qu'il a possédée jusqu'alors demeure valable jusqu'à sa
libération. Les conditions de séjour doivent être une nouvelle fois fixées au
plus tard au moment de sa libération, conditionnelle ou non, de l'exécution
pénale, de l'exécution des mesures ou du placement (art. 70 al. 2 OASA).
b) En l'espèce, le recourant a été
placé en détention avant jugement par ordonnance du 14 mars 2011 du Tribunal
des mesures de contrainte, soit avant l'échéance de son autorisation de séjour,
le 30 avril 2011. Dans ces circonstances, la validité de son autorisation de
séjour est d'office prolongée, à teneur de l'art. 70 al. 1 OASA, jusqu'à
sa libération. Toutefois, dès lors que les conditions de séjour du recourant
devront alors être une nouvelle fois fixées "
au plus tard au moment de sa libération
"
(art. 70 al. 2, 1
ère
phrase, LEtr), rien n'empêchait l'autorité
intimée d'y procéder durant la phase de détention du recourant; au contraire,
elle y était même obligée, au vu du texte clair de la loi.
3.
L'autorité intimée a refusé la prolongation de
l'autorisation de séjour du recourant pour le motif notamment que la procédure
de mariage, initiée il y a plus de quatre ans et pour laquelle il avait obtenu
l'autorisation précitée, n'avait toujours pas abouti et que, le mariage ne
paraissant plus d'actualité, une prolongation de l'autorisation de séjour ne se
justifiait pas. Le recourant admet que la procédure matrimoniale n'est pas
clôturée à ce jour mais fait valoir plusieurs éléments justificatifs, à savoir
la longue durée des formalités de légalisation des documents par les autorités
guinéennes, sa situation pénale - en particulier sa détention avant jugement -
et la formation qu'il a entreprise auprès de Z.________.
a)
Dans le
cadre d’un arrêt de principe où il a examiné la conformité de l’art. 98
al. 4 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) en relation avec le
droit au mariage garanti par l’art. 12 CEDH, le Tribunal fédéral a considéré
que les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de
séjour en vue de mariage lorsqu’il n’y a pas d’indice que l’étranger entende,
par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et
qu’il apparaît clairement que l’intéressé remplira les conditions d’une
admission en Suisse après son union. Le Tribunal fédéral a constaté que, dans
un tel cas, il serait disproportionné d’exiger de l’étranger qu’il rentre dans
son pays pour s’y marier ou pour y engager à distance une procédure en vue
d’obtenir le droit de revenir en Suisse pour s’y marier. En revanche, dans le
cas inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation
personnelle de l’étranger, il apparaît d’emblée que ce dernier ne pourra pas,
même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l’autorité de police des
étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire
en vue de mariage (ATF 137 I 351 consid. 3.7 p. 360).
b) En l'occurrence, le recourant et
sa concubine ont déposé en septembre 2008 une première demande en exécution de
la procédure préparatoire du mariage qui n'a pas abouti, quand bien même le
recourant a bénéficié d'une autorisation de séjour délivrée à cette fin le 5
mai 2010 et valable jusqu'au 30 avril 2011. Il apparaît ainsi que cette procédure,
initiée il y a plus de quatre ans, a été abandonnée, puisque non seulement elle
a été suspendue depuis le mois d'avril 2011 (voir lettre de l'autorité intimée
au recourant du 9 septembre 2011) et n'a pas été reprise par l'autorité compétente,
faute de nouvelles du recourant et de sa concubine, mais qu'en outre ces
derniers ont déposé une nouvelle demande d'ouverture d'un dossier de mariage le
23 août 2012, alors que l'autorité intimée avait déjà notifié la décision
attaquée par laquelle elle refusait de prolonger l'autorisation de séjour du
recourant. Force est dès lors de constater avec l'autorité intimée que le
recourant ne pouvait plus se prévaloir d'une procédure préparatoire de mariage
en cours lorsque l'autorité intimée a statué sur la prolongation de son
autorisation de séjour. On ne voit guère pour quelle raison la formation auprès
de Z.________ que le recourant aurait entreprise l'aurait retardé dans la
procédure préparatoire de mariage alors en cours. En outre, s'il est vrai que
la procédure d'authentification de documents guinéens peut être relativement
longue et que le 8 février 2010 elle pouvait encore durer, selon l'attestation
établie le même jour par la Direction de l'état civil, entre 3 et 6 mois, force
est de constater que la procédure préparatoire de mariage a depuis lors été
suspendue, puis abandonnée. Enfin, le recourant ne peut pas se prévaloir de sa
situation de détention avant jugement pour justifier de la longueur de la
procédure, dès lors qu'elle ne l'a pas empêché de déposer, le 23 août 2012, une
nouvelle demande d'ouverture d'un dossier de mariage.
Partant, ce grief doit être rejeté.
4.
Il convient d'examiner si le recourant peut se
prévaloir de sa relation avec sa concubine et leurs enfants communs.
a) S'agissant du séjour de
concubins, les Directives et commentaires de l'Office fédéral des migrations
(ODM, I. Domaine des étrangers, version du 30 septembre 2011, 5
ème
partie) prévoient ce qui suit, en relation avec l'art. 30 al.1 let. b de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et l'art. 31 OASA
:
"Lorsque le
couple concubin a des enfants, le partenaire d’un citoyen suisse, d’un étranger
titulaire d’une autorisation d’établissement ou d’une autorisation de séjour à
l’année (titre de séjour C ou B) peut obtenir une autorisation de séjour en
application de l'art. 30, al. 1, let. B, LEtr, en relation avec l’art. 31 OASA,
lorsque :
• parents et
enfants vivent ensemble;
• les parents
s'occupent ensemble des enfants et veillent à leur entretien;
• la sécurité et
l’ordre publics n’ont pas été enfreints (par analogie avec l’art. 51, en
relation avec l’art. 62 LEtr).
Les enfants
obtiennent la même autorisation de séjour que leur mère (nationalité suisse,
autorisation de séjour ou d’établissement). Si le père des enfants possède la
nationalité suisse, ses enfants mineurs acquièrent également la nationalité
suisse au motif du rapport de filiation avec leur père (art. 1, al. 2, LN)."
b) S
i
l’art. 8 CEDH est invoqué en relation avec un enfant, l’étranger doit faire
valoir une relation intacte avec un enfant bénéficiant du droit de résider en
Suisse, même si ce dernier n’est pas placé sous son autorité parentale ou sa
garde du point de vue du droit de la famille; un contact entre le parent et les
enfants peut le cas échéant suffire (ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3; 119 Ib 81
consid. 1c p. 84;
118 Ib 153
consid. 1c p. 157 et les références). Cependant, il n'est pas
indispensable que l'étranger qui n'a pas l'autorité parentale - et qui ne peut
vivre la relation familiale avec ses enfants que dans le cadre restreint du
droit de visite - réside durablement dans le même pays que ses enfants et qu'il
y bénéficie d'une autorisation de séjour. Les exigences posées par l'art. 8 CEDH
sont en effet satisfaites lorsque le droit de visite peut être exercé depuis
l'étranger dans le cadre de séjours touristiques, au besoin en aménageant les
modalités de ce droit quant à sa fréquence et à sa durée. Un droit plus étendu
peut exister en présence de liens familiaux particulièrement forts dans les
domaines affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare
le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette
relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue; en outre, le parent qui
entend se prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve en Suisse d'un
comportement irréprochable (sur cette notion, voir TF 2A.423/2005 du 25 octobre
2005 consid. 4.3 et 2A.240/2006 du 20 juillet 2006 consid. 3.2 et la jurisprudence
citée).
Le droit au respect de la vie
privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est toutefois pas absolu
(cf. ATF 120 Ib 22 consid. 4a p. 24 s., TF 2C_718/2008 du 9 mars 2009). Une
ingérence est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, à certaines conditions,
notamment lorsqu'elle est nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention
des infractions pénales.
Selon la pratique, le parent
étranger non détenteur de l'autorité parentale sur un enfant qui dispose d'un
droit de résidence fixe en Suisse n'a droit à l'octroi d'une autorisation de
séjour que s'il entretient une relation affective et économique
particulièrement étroite avec son enfant et que la distance qui sépare la
Suisse du pays dans lequel devrait vivre l'étranger risquerait de détériorer
cette relation. En outre, le comportement de l'intéressé en Suisse ne doit
avoir donné lieu à aucune plainte.
La question de
savoir si, dans un cas particulier, les autorités de police des étrangers sont
tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit donc
être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en
présence (
ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; 135 I 153
consid. 2.1 et 2.2 p. 154 ss; cf. arrêts PE.2012.0042 du 20 avril 2012; PE.2011.0407
du 20 février 2012; PE.2010.0316 du 22 juin 2011, consid. 1d/aa; PE.2011.0013
du 1
er
juin 2011, consid. 3a; PE.2010.0529 du 5 avril 2011, consid.
2d)
.
c) Dans le cas présent, le
recourant et sa concubine, titulaire d'une autorisation d'établissement
CE/AELE, paraissent vivre ensemble depuis le 10 juin 2009 à tout le moins, soit
depuis environ 3 ans, et ont quatre enfants communs, un cinquième étant attendu
pour le mois de février 2013. Il ressort toutefois du dossier que le recourant
ne paraît pas avoir la garde des enfants ni exercer l'autorité parentale sur
eux; quoi qu'il en dise, il n'a en outre pas établi qu'il subviendrait  financièrement
à leur entretien.
Quoi qu'il en soit, à supposer
qu'il entretienne des relations effectives et étroites avec ses enfants, le
recourant n'a pas fait preuve d'un comportement exemplaire en Suisse et doit se
voir opposer l'art. 8 par. 2 CEDH. En effet, il n'a eu de cesse, depuis 2002 à
tout le moins, de se rendre coupable de délits pénaux pour lesquels il a été
condamné à huit reprises à un total de 350 jours de privation de liberté. En
outre, il a fait l'objet de nombreuses plaintes et a occupé les forces de
l'ordre à plus de quarante reprises entre août 2005 et août 2010 pour
différents litiges, vols à l'étalage, violence domestique et mauvais traitement
d'enfant, bagarres et voies de fait ou encore tapage nocturne, notamment. Enfin,
il se trouve depuis le mois de mars 2011, apparemment, en détention avant
jugement, faisant l'objet d'une enquête pénale pour mise en danger de la vie
d'autrui, lésions corporelles, voies de fait, menaces, injure, violation de
domicile et dommages à la propriété. S'il n'a ainsi certes pas fait l'objet
d'une peine privative de liberté dite "
de
longue
durée
" (voir art. 62
let. b LEtr), il constitue toutefois une menace pour l'ordre public, à tout le
moins, et son comportement démontre à l'envi qu'il ne veut ou ne peut pas se
conformer à l'ordre établi, quoi qu'il en dise dans la présente procédure. Par
ailleurs, le recourant n'occupe pas d'emploi et ne semble pas avoir de fortune;
au contraire, il affirme, sans toutefois l'avoir établi, être assisté
financièrement par sa famille, en Guinée, alors que sa concubine et leurs
enfants communs dépendent de l'assistance sociale.
Dans ces circonstances, le
recourant ne peut prétendre à un droit à une autorisation de séjour fondée sur
les art. 8 CEDH et 30 al. 1 let. b LEtr afin de vivre auprès de sa concubine et
de leurs enfants communs.
5.
S'agissant de la nouvelle demande d'ouverture d'un
dossier de mariage, déposée en cours de procédure de recours, il y a lieu de
relever qu'elle constitue un fait nouveau et qu'elle ne fait pas l'objet de la
présente procédure. Il appartiendra ainsi au recourant de solliciter de
l'autorité intimée la délivrance d'une nouvelle autorisation de séjour en vue
de mariage. L'autorité intimée examinera dès lors la situation du recourant au regard
notamment de l'imminence du mariage - étant précisé qu'en l'état du dossier, aucune
date de célébration de celui-ci n'a été fixée - ainsi que du dossier pénal du
recourant, notamment du jugement qui aurait entre-temps été rendu. Au vu des
considérants qui précèdent, il est toutefois a priori douteux que l'on puisse
admettre que le recourant remplirait clairement les conditions d’une admission
en Suisse après son union (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.7 p. 360 en relation
avec l'art. 94 al. 4 CC).
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Le recourant ayant été mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais sont laissés à la charge de
l'Etat. Le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).
Il convient de statuer sur l'indemnité
due au conseil d'office du recourant (art. 18 al. 5 LPA-VD, art. 39 al. 5
du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV
211.02], art. 2 al. 4 du règlement du Tribunal cantonal du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3]). Cette indemnité
doit en l'occurrence être arrêtée sur la base du tarif horaire de 180 fr. (art.
2 al. 1 let. a RAJ). Dans sa liste des opérations déposée le 18 août 2012, le
conseil d'office du recourant a annoncé avoir consacré à l'affaire - depuis le
13 août 2012 soit le jour à compter duquel l'assistance judiciaire a été
octroyée - un temps de 6h51, ce qui paraît approprié aux nécessités du cas; il
y a toutefois lieu de tenir compte encore de deux courriers adressés au
tribunal de céans le 24 août et le 4 septembre 2012, ce qui porte le total à
7h15. Il convient dès lors d'allouer au mandataire d'office une indemnité de 1'305
francs, montant auquel s'ajoute celui des débours, par 50 francs. Compte tenu
de la TVA au taux de 8%, l'indemnité totale s'élève à 1'463.40 francs.
L'indemnité de conseil d'office et les frais de justice sont supportés
provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a du code de
procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de
l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est
tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il est en mesure de le faire
(art. 123 al. 1 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 29 juin 2012 du Service de la
population est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq
cents) francs, sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'indemnité d'office de Me Sébastien Thüler,
conseil du recourant, est arrêtée à 1'463.40 francs (mille quatre cent
soixante-trois francs et quarante centimes
)
.
VI.
Le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des
frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
Lausanne, le 25 octobre 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.