vd_omni · PE.2014.0163 · 2014-10-30 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Autorisation de séjour en vue de mariage. Dès lors que l'art. 17 al. 2 LEtr exige que les conditions de délivrance de l'autorisation de séjour soient manifestement remplies, le requérant doit être autorisé à séjourner, respectivement poursuivre son séjour en Suisse lorsque les chances que l'autorisation soit délivrée apparaissent significativement plus élevées que celles de son refus (c. 1). En l'espèce, les fiancés sont largement dépendants de l'aide sociale. Le recourant a toutefois transmis avec le recours une promesse ferme d'engagement, moyennant un salaire brut de 4'500 fr. Cette rémunération apparaît suffisante à assurer la subsistance du couple, partant est susceptible de conduire à accorder au recourant une autorisation de séjour annuelle une fois le mariage célébré. Au vu de l'ensemble des circonstances, il ne se justifie pas de lui refuser une autorisation temporaire en vue de mariage, étant précisé que celle-ci ne constitue pas une garantie qu'une autorisation annuelle sera accordée, respectivement renouvelée après la cérémonie (c. 4). Le nombre d'heures de travail annoncé par l'avocat d'office apparaît largement excessif et doit être réduit. Il sera en revanche ajouté une indemnité forfaitaire de débours de 100 fr. (c. 5b).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.10.2014 PE.2014.0163

tin
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 octobre 2014
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; Mme Dominique Laure Mottaz-Brasey et
M. Roland Rapin, assesseurs.
recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Georges REYMOND, avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 28 février 2014 refusant l'autorisation de séjour
en vue d'un mariage et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant mauricien né le ******** 1970, X.________
est entré légalement en Suisse le 1
er
juin 2001. Il a été mis au
bénéfice d'une première autorisation annuelle de séjour, renouvelée par la
suite, pour vivre à 2******** auprès de son concubin.
B.
Le 26 septembre 2003, X.________ a épousé à 3********
une ressortissante suisse née en 1978. Deux enfants sont nés de cette union, en
2003 et 2004.
Le Tribunal d'arrondissement de
Lausanne a prononcé le divorce des époux le 28 novembre 2008. L'autorité
parentale et la garde sur les deux enfants ont été attribuées à leur mère.
Par courrier du 19 mars 2009, le
Service de la population (SPOP) a signalé à X.________ qu'il était favorable à
la poursuite de son séjour en Suisse en application de l'art. 50 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), sous réserve
de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM).
Par décision du 3 décembre 2009, l'ODM
a refusé de donner son approbation et a fixé à l'intéressé un délai de huit
semaines pour quitter la Suisse. Le refus de l'ODM a été confirmé sur recours
par le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un arrêt C-110/2010 du 21
novembre 2011, au motif notamment que X.________ ne pouvait se prévaloir d'une
bonne intégration socio-économique au vu de sa situation obérée et de son
activité professionnelle réduite. En outre, le recourant n'entretenait pas de
relations étroites et effectives avec ses enfants, dès lors qu'il avait été
incapable de prouver des liens affectifs et économiques avec eux. Un délai au
31 janvier 2012 lui a été imparti pour quitter la Suisse.
C.
Le 30 janvier 2012, l'Office de l'état civil de
l'Est vaudois a accusé réception de la demande du 6 décembre 2011 d'ouverture
d'un dossier de mariage entre X.________ et Y.________, ressortissante
dominicaine née le ******** 1983, titulaire d'un permis d'établissement.
Célibataire et sans enfant, Y.________ est sous curatelle de portée générale
(sous tutelle selon l'ancien droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012).
Le 2 février 2012, le SPOP a émis
en faveur de X.________ une attestation de tolérance de séjour formellement valable
six mois dans le cadre de la procédure de mariage.
Par décision du 11 décembre 2012,
l'Office de l'état civil a refusé son concours à la célébration du mariage des
fiancés X.________ et Y.________ en application de l'art. 97a CC, retenant en
substance que le fiancé ne voulait manifestement pas fonder une communauté
conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des
étrangers.
D.
Par acte du 28 janvier 2013, X.________ a saisi
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un
recours dirigé contre la décision de l'Office de l'état civil du 11 décembre
2012, concluant, avec dépens, à l'annulation de ce prononcé et au renvoi de la
cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Enregistrée sous la référence GE.2013.0014, la cause a été
instruite et une audience a été aménagée. A cette occasion, le curateur de Y.________
a exposé que les raisons de la curatelle de portée générale avaient trait à
l'incapacité de la fiancée de se gérer elle-même, principalement ses finances. L'intéressée
avait fait un test neuropsychiatrique positif et une demande d'assurance-invalidité
était en cours. Elle pourrait alors être engagée dans un atelier et y
travailler.
Par courrier du 15 mai 2013, la Direction
de l'état civil a indiqué avoir compris à l'audience que les fiancés vivaient
ensemble et que la vie commune paraissait durable. Elle a ainsi annulé sa
décision du 11 décembre 2012 et la juge instructrice a rayé la cause du rôle le
24 mai 2013.
E.
La procédure de mariage a été reprise. Par
courrier du 23 juillet 2013, la Direction de l'état civil a informé le
mandataire de X.________ que les documents d'état civil de la fiancée avaient
été transmis à l'ambassade suisse à Saint-Domingue en vue de leur
authentification. Cette formalité pouvait durer entre deux et trois mois.
L'autorité relevait toutefois que le séjour du fiancé en Suisse n'était plus
régulier depuis le 3 août 2012, date d'échéance de l'autorisation - d'une durée
de six mois - délivrée par les autorités migratoires le 2 février 2012. Or,
conformément à l'art. 98 al. 4 CC, les fiancés étrangers qui souhaitaient
se marier en Suisse devaient apporter la preuve de la légalité de leur séjour.
Au vu de cette disposition, et afin qu'elle puisse donner suite aux formalités
de mariage et transmettre le dossier à l'Office de l'état civil au terme de la
procédure d'authentification des documents de la fiancée, la Direction de
l'état civil invitait X.________ à produire une pièce justificative prouvant la
légalité de son séjour actuel en Suisse (attestation, tolérance, autorisation
temporaire de séjour, etc.).
X.________ s'est alors adressé au
SPOP pour obtenir une telle pièce justificative.
En réponse, le SPOP a indiqué le 12
septembre 2013 que l'intéressé n'avait aucun droit de séjour en Suisse et
qu'une autorisation de séjour de durée limitée pouvait certes lui être octroyée
en vue de la préparation du mariage, mais uniquement si les conditions du
regroupement familial ultérieur étaient remplies, notamment celle des moyens financiers
suffisants. Or, les fiancés dépendaient tous deux du revenu d'insertion, à
savoir, selon des attestations du Centre Social Régional du 30 mai 2013, à
hauteur de 180'000 fr. pour la fiancée et de 450'000 fr. pour le fiancé, lequel
ne faisait état d'aucun contrat de travail. Cette insuffisance de moyens
financiers propres s'opposait ainsi au regroupement familial en sa faveur, en
application des art. 51 al. 2 let. b et 62 let. e LEtr. Le SPOP relevait en
conséquence qu'il avait l'intention de refuser à l'intéressé la délivrance
d'une autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage et de le renvoyer.
Par décision
du 28 février
2014, le SPOP a refusé d'accorder à X.________ une autorisation de séjour de
courte durée en vue de mariage et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé,
pour les motifs évoqués le 12 septembre 2013. Il a répété que X.________ ne
faisait état d'aucun contrat de travail.
F.
Agissant le 3 avril 2014 par l'intermédiaire de
son avocat, X.________ a déféré la décision précitée du 28 février 2014 devant
la CDAP, concluant à l'annulation de ce prononcé et au renvoi de la cause à
l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En
premier lieu, le recourant soulignait que la première décision de renvoi prise
à son encontre avait fait suite à son divorce. Le Tribunal administratif fédéral
avait estimé qu'il n'entretenait pas de relation avec ses deux enfants et
qu'aucune raison ne justifiait sa présence en Suisse. Or, il faisait tout son
possible et se battait actuellement encore pour voir ses deux fils, ce que son ex-épouse
lui interdisait. Il produisait une lettre du 3 avril 2014 adressée par son
conseil à son ex-épouse, rappelant à celle-ci son obligation de respecter le
droit de visite prévu par le jugement de divorce. En second lieu, le recourant relevait
que le SPOP avait délivré en sa faveur le 2 février 2012 une attestation de
tolérance de séjour formellement valable six mois dans le cadre de la procédure
de mariage. Il avait alors entamé la procédure de mariage, mais l'Office de l'état
civil avait refusé de prêter son concours, pour un motif erroné. Lorsque ce
refus avait été annulé, la tolérance de séjour était entre-temps venue à
échéance et la décision attaquée lui refusait désormais toute autorisation de
séjour, faute de moyens financiers.
Le recourant ajoutait qu'il avait
entre-temps recherché du travail. Il produisait à cet égard une nouvelle pièce,
à savoir une promesse d'engagement du 24 mars 2014 d'une entreprise entendant
l'engager comme assistant décorateur pour un salaire mensuel brut de 4'500 fr.
par mois, ainsi libellée:
"(...) Nous
avons le plaisir de vous informer, que votre candidature a été retenue, pour le
poste d'assistant décorateur que nous recherchons.
Toutefois, nous
souhaitons attirer votre attention sur le fait que, votre engagement pour le
poste requis, dépend de l'obtention de vos documents nécessaires à votre
régularisation sur le territoire Suisse.
Nous reprendrons
contact avec vous dès réception de ceux-ci, pour les formalités usuelles à
votre engagement."
G.
L'assistance judiciaire requise par le recourant
lui a été accordée par décision du 14 avril 2014 et Me Georges Reymond a été
désigné avocat d'office.
Dans sa réponse du 17 avril 2014,
le SPOP a indiqué sans autre précision que les arguments invoqués n'étaient pas
de nature à modifier sa décision.
Le 12 juin 2014, le recourant a déclaré
qu'il n'avait pas d'autres mesures d'instruction à requérir en l'état.
Le tribunal a ensuite statué, par
voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 98 al. 4 CC, les fiancés qui ne
sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse
au cours de la procédure préparatoire (al. 4). Dans sa nouvelle teneur au 1
er
janvier 2011, l'art. 67 al. 3 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil
(OEC; RS 211.112.2) précise que l'office de l'état civil refuse de célébrer le
mariage, notamment, si les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses n'ont pas
établi la légalité de leur séjour en Suisse.
Dans la perspective d'une
application de la loi conforme à la Constitution (art. 14 Cst.) et au droit
conventionnel (art. 12 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales; CEDH; RS 0.101), les autorités
de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du
mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte,
invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît
clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse
après son union (cf. art. 17 al. 2 LEtr par analogie). Dans un tel cas, il
serait en effet disproportionné d'exiger de l'étranger qu'il rentre dans son
pays pour s'y marier ou pour y engager à distance une procédure en vue
d'obtenir le droit de revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans le
cas inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation
personnelle de l'étranger, il apparaît d'emblée que ce dernier ne pourra pas,
même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l'autorité de police des
étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire
en vue du mariage; il n'y a en effet pas de raison de lui permettre de
prolonger son séjour en Suisse pour s'y marier alors qu'il ne pourra de toute
façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille. Cette restriction correspond
à la volonté du législateur de briser l'automatisme qui a pu exister, dans le
passé, entre l'introduction d'une demande de mariage et l'obtention d'une
autorisation de séjour pour préparer et célébrer le mariage (cf. ATF 137 I 351
consid. 3.7 p. 360, confirmé in ATF 138 I 41 consid. 4 p. 47; arrêts
2C_643/2012 du 18 septembre 2012, consid. 3.1; 2C_117/2012 du 11 juin 2012
consid. 4.2).
b) L'art. 17 LEtr, auquel la
jurisprudence précitée se réfère par analogie, dispose que l'étranger entré
légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une
demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger
(al. 1). L'autorité cantonale compétente peut autoriser l'étranger à séjourner
en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement
remplies (al. 2). Une telle autorisation temporaire, dite de "séjour
procédural", doit être décidée sur la base d'une appréciation sommaire des
chances de succès de la requête au fond, conformément à la pratique en matière
de mesures provisionnelles (ATF 139 I 37 consid. 2.2). Selon l’art. 6 de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), les conditions
d'admission visées à l'art. 17 al. 2 LEtr sont manifestement remplies notamment
lorsque les documents fournis attestent d'un droit légal ou d'un droit
découlant du droit international public à l'octroi d'une autorisation de séjour
ou de séjour de courte durée, lorsqu'aucun motif de révocation au sens de
l'art. 62 LEtr n'existe et que la personne concernée accepte de collaborer au
sens de l'art. 90 LEtr (al. 1). Des démarches telles que l'engagement d'une
procédure matrimoniale ou familiale, la scolarisation des enfants, l'achat
d'une propriété, la location d'un appartement, la conclusion d'un contrat de
travail, la création ou la participation à une entreprise ne confèrent, à elles
seules, aucun droit lors de la procédure d'autorisation (al. 2). Ces aspects doivent
toutefois être pris en considération dans l’appréciation sommaire des
conditions de l’art. 17 al. 2 LEtr, en particulier lorsqu'il existe déjà une
vie familiale digne de protection au sens de l'art. 8 CEDH, à laquelle
l'application de l'art. 17 al. 1 LEtr porterait atteinte. Le principe selon
lequel le requérant doit attendre à l'étranger la décision lui délivrant une
autorisation de séjour doit être appliqué de manière conforme aux droits
fondamentaux. Dans l'intérêt de toutes les parties, les ordres de départ de
Suisse et les interruptions de procédure disproportionnés ou chicaniers doivent
être évités (art. 29 al. 1 Cst.) (ATF 139 I 37 consid. 2.2). Dès lors que
l'art. 17 al. 2 LEtr exige que les conditions de délivrance de
l'autorisation de séjour soient manifestement remplies, le requérant doit être
autorisé à séjourner, respectivement poursuivre son séjour en Suisse lorsque
les chances que l'autorisation soit délivrée apparaissent significativement
plus élevées que celles de son refus (ATF 139 I 37 consid. 4.1).
c) L'art. 30 al. 1 let. b LEtr - en
relation avec l'art. 31 OASA - prévoit qu'il est possible de déroger aux
conditions d'admission (art. 18 à 29) dans le but de tenir compte des cas
individuels d'extrême gravité. Cette disposition permet en particulier de
délivrer une autorisation de séjour en vue de mariage, à condition qu'il existe
des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent.
2.
En l'espèce, il convient de vérifier s'il
apparaît clairement que le recourant, une fois marié, pourrait être admis à
séjourner en Suisse. Cette question conduit à se demander si les conditions de
fond qui président à l'octroi d'une autorisation de séjour "ordinaire",
c'est-à-dire d'un titre non limité à la préparation et célébration du mariage,
seraient réunies en cas de mariage.
a) Sa fiancée étant titulaire d'une
autorisation d'établissement, l'intéressé peut se prévaloir de l'art. 43 al. 1
LEtr. Selon cette disposition, le conjoint étranger du titulaire d'une
autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de
moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun
avec lui.
En
outre, le recourant peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour obtenir une
autorisation de séjour, dès lors que sa future épouse bénéficie d'un droit de
présence assuré en Suisse
(
ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146;
129 II 193
consid. 5.3.1 p. 211).
3.
a) Aux termes de l'art. 51 al. 2 LEtr, les
droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués
abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur
l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (let. a) ou s'il
existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (let. b).
L'art. 62 LEtr prévoit que l’autorité
compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de l’autorisation
d’établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas
suivants, à savoir si l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses
déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation
(let. a), l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue
durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du code
pénal (let. b), il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre
publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace
pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c), il ne respecte
pas les conditions dont la décision est assortie (let. d), lui-même ou une
personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale (let. e).
b) L'art. 8 CEDH n'octroie pas
davantage de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la
famille d'une personne ayant le droit de séjourner durablement dans ce pays.
Une ingérence dans l’exercice de ce droit est possible selon l’art. 8 par. 2
CEDH, pour autant qu’elle soit prévue par la loi et qu’elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense
de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
c) Qu'il s'agisse de l'art. 62 LEtr
ou de l'art. 8 par. 2 CEDH,
le refus de l'autorisation de séjour, respectivement sa révocation,
ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce
fait apparaître la
mesure
comme proportionnée aux
circonstances (
ATF 135 II 377
consid.
4.3 p. 381).
d) Pour que le regroupement
familial puisse être refusé pour des motifs liés à l'aide sociale, il faut
qu'il existe un danger concret que les membres de la famille tombent d'une
manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique.
Le simple risque n'est pas suffisant (cf. ATF 125 II 633 consid. 3c p. 641; 122
II 1 consid. 3c p. 8; 119 Ib 81 consid. 2d p. 87). La notion d'assistance
publique doit être interprétée dans un sens technique. Elle comprend l'aide
sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des
prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage. Pour
apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de
l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations
déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la
charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à
long terme et non pas seulement au moment de la demande de regroupement
familial. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation
financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe
des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance
publique (ATF
125 II 633 consid. 3c;
122 II 1 consid. 3c p. 8; 119 Ib 1 consid. 3b et 3c p. 6/7). Comme
le regroupement familial vise à réunir une même famille, il faut prendre en
compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à
cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit être concret et
vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire
(ATF 122 II 1 consid. 3c p. 8/9).
4.
En l'espèce, le SPOP a refusé d'accorder au
recourant une autorisation de séjour temporaire en vue de mariage au motif que
les deux fiancés étaient largement dépendants de l'aide sociale et que le
recourant ne faisait état d'aucun contrat de travail.
Au 30 mai 2013, la future épouse bénéficiait
d'un revenu d'insertion mensuel de 420 fr. et avait obtenu au total un RI de
l'ordre de 180'000 fr. Compte tenu de sa situation psychique, elle n'a jamais
réellement exercé d'activité lucrative et a déposé une demande d'assurance-invalidité.
A la même date, le recourant avait
touché un revenu d'insertion de l'ordre de 450'000 fr. au total. Avec son
recours, il a cependant produit une nouvelle pièce, à savoir une promesse ferme
d'engagement, moyennant un salaire brut de 4'500 fr. Cet élément nouveau est
décisif. En effet, une telle rémunération apparaît suffisante à assurer sa
subsistance et celle de sa future épouse, partant est susceptible de conduire à
lui accorder une autorisation de séjour ordinaire annuelle une fois le mariage
célébré.
En conséquence, compte tenu de cet
élément nouveau, ainsi que du parcours particulier des fiancés, il ne se
justifie pas de refuser au recourant une autorisation de séjour de courte durée
en vue de mariage.
Encore doit-on rappeler qu'une
telle autorisation temporaire, délivrée afin de permettre aux fiancés de
préparer et de célébrer leur mariage, ne constitue pas une garantie qu'une autorisation
de séjour ordinaire annuelle sera accordée, respectivement renouvelée après la
cérémonie, indépendamment de l'évolution de la situation du recourant. Le
recourant devra démontrer au long cours qu'il exerce de manière assidue et
régulière une activité lucrative assurant son autonomie financière. Si cette
condition n'est pas réalisée, le SPOP sera susceptible de lui refuser la
délivrance, respectivement le renouvellement d'une autorisation de séjour ordinaire
annuelle.
5.
a) Vu ce qui précède, le recours doit être
admis, la décision attaquée doit être annulée et la cause doit être renvoyée au
SPOP pour qu'il délivre une autorisation de séjour de courte durée en vue de
mariage.
b) Le recours étant admis en raison
d'un fait nouveau, intervenu après que la décision attaquée a été rendue, le
recourant n'a pas droit à des dépens et devrait assumer des frais judiciaires.
Le recourant a toutefois été mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire. Les frais de justice doivent être arrêtés
et une équitable indemnité au conseil juridique désigné d’office pour la
procédure doit être fixée; les frais et l’indemnité seront supportés par le
canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a et b du Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al.
5
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]
). En effet,
la partie qui a obtenu l’assistance judiciaire est tenue à remboursement dès
qu’elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de
l’art.18 al. 5 LPA-VD). Le Service juridique et législatif fixera les
conditions de remboursement, en tenant compte des montants éventuellement payés
à titre de franchise ou d’acomptes depuis le début de la procédure.
aa) Les frais judiciaires, qui
comprennent l’émolument ordinaire, sont arrêtés à 500 fr. (art. 4 al. 1 du
tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public
[TFJAP; RSV 173.36.5.1]
).
bb) Conformément à l'art. 45
de la loi du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat (LPAv; RSV
177.11)
, l'avocat a droit a des honoraires fixés en
tenant compte du temps consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des
délais d'exécution de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du résultat
obtenu et de son expérience (cf.
JdT 2006 III 38
consid. 2b; JdT 2003 III 67 consid. 1e; voir aussi ATF 4P.342/2006 du 5 mars
2007 consid. 4.1 et les arrêts cités).
L’avocat
d’office a droit au remboursement intégral des débours s’inscrivant dans le
cadre de l’accomplissement normal de sa tâche; en outre, il a droit à une
indemnité s’apparentant aux honoraires d’un avocat de choix, mais qui peut être
inférieure à ceux-ci, soit dans la règle une rétribution d’au moins 180 fr. par
heure, TVA non comprise. L'autorité doit tenir compte de la nature et de
l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut
présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a; 117 Ia 22 consid. 3a; 109 Ia 107 consid. 3b;
arrêt CDAP GE.2013.0069 du 11 mars 2014 consid. 2b; Denis Tappy, in: Code de
procédure civile commenté, Bâle 2011, ad art. 122 n° 8, p. 502).
L'avocat d'office ne saurait en revanche être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou
consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b p. 111; ATF
5P.462/2002 du 30 janvier 2003, consid. 2.3;
4C.236/1999 du 12 novembre 1999, consid. 2d/cc).
Pour sa part, le règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile (RAJ; RSV 211.02.3)
prévoit, à son art. 2 al. 1, que le conseil juridique commis d'office a droit
au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1
let. a CPC), qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses
difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès. Pour un avocat, il applique
le tarif horaire de 180 fr. (let. a).
Même si elles sont tenues par les
principes susrappelés, les autorités cantonales n’en jouissent pas moins d’une
importante marge d’appréciation lorsqu’elles fixent, dans une procédure, la
rémunération de l’avocat d’office (ATF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1; 5P.291/2006
du 13 septembre 2006 consid. 3.2; 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.1.2;
arrêt CDAP GE.2013.0069 du 11 mars 2014 consid. 2b).
En l'occurrence, l'avocat d'office du
recourant a transmis sa liste des opérations le 17 octobre 2014. Le nombre
d'heures y figurant, soit 12h (dont 4h30 de téléphones, correspondances et
conférences, le solde étant consacré sans distinction aux photocopies, étude du
dossier et suivi, recherches juridiques, rédaction et dépôt d'un recours)
apparaît toutefois largement excessif au vu de la teneur du recours et de la
complexité de la cause, d'autant plus que le mandataire connaissait déjà la
situation du recourant, puisqu'il l'avait assisté dans l'affaire précédente,
connexe,
GE.2013.0014.
Le tribunal
estime par conséquent que l'ensemble du temps consacré ne devrait pas dépasser
8h. Il sera en revanche ajouté une indemnité forfaitaire de débours de 100 fr.
(art. 3 al. 3 RAJ).
L'indemnité de
Me Georges Reymond peut ainsi être arrêtée à un montant total de 1'663,20 fr.,
correspondant à 1'440 fr. à titre d'honoraires (8h x 180 fr.), 100 fr. de
débours (indemnité forfaitaire) et 123,20 fr. de TVA (8%).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est annulée et la cause est
renvoyée au Service de la population pour qu'il délivre au recourant X.________
une autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq
cents) francs sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office allouée à Me Georges
Reymond est arrêtée à 1663,20 fr. (mille six cent soixante-trois francs et vingt
centimes).
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du
conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Lausanne, le 30 octobre 2014
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.