vd_omni · CR.2013.0080 · 2013-12-12 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Dépassement de la vitesse autorisée en localité de 23 km/h, constitutif d'une faute moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR, entraînant un retrait du permis de conduire pour un mois, qui correspond au minimum légal.Au vu de l'arrêt de principe CR.2010.0071, le cumul d'une peine pécuniaire avec sursis, assortie d'une amende, et d'un retrait d'admonestation du permis de conduire, tel que prévu par la LCR, ne viole pas l'interdiction de la double poursuite ("ne bis in idem"). Recours rejeté.Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (ATF 1C_55/2014 du 9 janvier 2015).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.12.2013 CR.2013.0080

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12
décembre 2013
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Antoine Thélin et M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Leticia Garcia,
greffière.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Jämes DÄLLENBACH, avocat, à Neuchâtel
2,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision sur réclamation
du Service des automobiles et de la navigation du 12 juin 2013 (retrait du
permis de conduire pour une durée d'un mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ******** 1945, est titulaire
d’un permis de conduire pour véhicules, notamment des catégories A, A1, B, B1,
BE, D1, D1E, F, G et M, depuis le 25 juin 1969. Le fichier des mesures
administratives ne contient aucune inscription à son sujet.
B.
Le 2 septembre 2012, vers 19h45, le prénommé a
circulé sur la rue Louis Joseph Chevrolet à La Chaux-de-Fonds à une vitesse de
73 km/h (marge de sécurité déduite) à un endroit où la vitesse est limitée à 50
km/h, commettant ainsi un excès de vitesse de 23 km/h.
C.
Par rapport simplifié du 17 octobre 2012, le
Service de la justice, créances judiciaires, de la Ville de la Chaux-de-Fonds,
Service du domaine public, a condamné X.________ à payer une amende de 500 fr.
pour avoir dépassé de 23 km/h la vitesse autorisée en localité.
D.
Par préavis du 21 novembre 2012, le Service des
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) a informé X.________ qu’il
envisageait de prononcer une mesure de retrait du permis de conduire à son
encontre et l’a invité à faire valoir ses observations.
E.
Par décision du 4 février 2013, le SAN a ordonné
le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée d’un mois,
l’infraction étant qualifiée de moyennement grave.
F.
Par l’intermédiaire de son conseil, X.________ a
déposé une réclamation à l’encontre de cette décision par acte du 6 mars 2013
auprès du SAN. Celle-ci a été rejetée par décision du 12 juin 2013.
G.
X.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : le tribunal) par
acte du 13 août 2013, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
l’annulation de la décision attaquée et au renoncement à toute sanction à son
encontre.
Dans sa réponse du 23 septembre
2013, le SAN a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.
Le recourant s’est déterminé sur
cette écriture le 7 octobre 2013.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile.
Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
Le recourant se plaint, exclusivement, de la
violation de la règle "
ne bis in idem
", en se prévalant
à cet égard de l'arrêt
Zolotoukhine,
ainsi que de divers avis doctrinaux. Il y a donc lieu d’examiner si
la
double
procédure pénale et administrative
prévue par la loi fédérale sur la circulation
routière (LCR ; RS 741.01) est conforme à l'interprétation de l'art. 4
par. 1 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH,
a) Nul ne peut être poursuivi ou
puni pénalement à raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou
condamné par un jugement définitif. Ce droit, exprimé par l’adage "
ne bis in idem
", est garanti notamment par
l’art. 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101.07).
Dans un arrêt rendu le 28 janvier
2011 (cause 2010.0071), dans le cadre d’une procédure de coordination au sens
de l’art. 34 du Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC,
RSV 173.31.1), le Tribunal cantonal a jugé que le cumul de l’amende, au sens de
l’art. 90 LCR, et d’un retrait de permis, au sens des art. 16 et ss LCR,
n’entraînait pas une violation de l’art. 4 du Protocole n° 7 CEDH, tel
qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt rendu
le 10 février 2009 dans la cause
Sergeï Zolotoukhine c. Russie
(req. n° 14939/03), auquel se réfère le recourant. L’arrêt du 28 janvier 2011 a
fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral a considéré que,
en principe, l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de
conduire ne peut pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal
entré en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que
l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des
jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 137 I 363 consid.
2.3.2 p. 368 et les références). En matière de répression des infractions relatives
à la circulation routière, elle a relevé que le droit suisse connaît le système
de la double procédure pénale et administrative: le juge pénal se prononce sur
les sanctions pénales (amende, peine pécuniaire, travail d'intérêt général ou
peine privative de liberté) prévues par les dispositions pénales de la LCR
(art. 90 ss LCR) et par le Code pénal (art. 34 ss, 106 et 107 CP), tandis que
les autorités administratives compétentes décident de mesures administratives
(avertissement ou retrait de permis) prévues par les art. 16 ss LCR (ATF 137 I
363 consid. 2.3 p. 366). Le Tribunal fédéral a rappelé que selon sa
jurisprudence constante, la double procédure pénale et administrative prévue en
droit suisse pour les infractions relatives à la circulation routière ne viole
pas le principe « ne bis in idem ». En effet, l’application dudit
principe suppose en particulier que le juge de la première procédure ait été
mis en mesure d’apprécier l’état de fait sous tous ses aspects juridiques. Elle
a estimé que cette condition faisait défaut en raison des pouvoirs de décision
limités de chacune des autorités compétentes. Ainsi, seules les deux autorités
prises ensemble peuvent examiner l’état de fait dans son intégralité sous tous
ses aspects juridiques (ATF 125 II 402 consid. 1b p. 404 s.). Une certaine
coordination s'impose donc entre ces deux procédures. L'autorité administrative
ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa
décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas
été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles
dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle
s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le
juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles
qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid.
3.2; ATF 129 II 312 consid. 2.4 p. 315; ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p.
104; ATF 105 Ib 18 consid.
1a et réf. cit.).
Si l'arrêt
Zolotoukhine
a clarifié l'application du principe
"ne bis in idem" en tranchant en faveur du critère de l'identité des
faits, le Tribunal fédéral a considéré qu’il ne s'était pas prononcé sur le
cumul des procédures administrative et pénale en matière d'infractions contre
la circulation routière. Il a relevé que ce domaine est particulier à
différents titres. D'abord, même si le retrait du permis de conduire présente
un caractère pénal (ATF 128 II 173 consid. 3c p. 176 et les arrêts cités), il
s'agit d'une sanction administrative indépendante de la sanction pénale, avec
une fonction préventive et éducative prépondérante (ATF 128 II 173consid. 3c p.
177; ATF 125 II 396 consid. 2a/aa p. 399). Son but principal est de garantir le
respect des règles de la circulation routière et la sécurité des usagers de la
route (voir également Message du 21 septembre 1998 concernant la modification
du Code pénal suisse [...] et du Code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 1865 ch. 213.15). Enfin,
selon le Tribunal fédéral, le système dual prévu par la LCR, dans lequel le
juge pénal n'est pas compétent pour ordonner le retrait du permis de conduire,
mesure qui relève de l'autorité administrative, a pour conséquence que seul le
concours des deux autorités permet de subsumer l'état de fait à toutes les
règles juridiques. Il est ainsi parvenu à la conclusion que toutes les
conséquences de l'acte délictueux ne pouvant pas être jugées ensemble, deux autorités
aux compétences distinctes, ne disposant pas du même type de sanction,
poursuivant des buts distincts, sont successivement amenées à statuer sur le
même état de fait dans le contexte de deux procédures distinctes. Or, tel n'est
pas le cas du système sanctionné par l'arrêt
Zolotoukhine,
dont les
considérants se rapportent à deux procédures (administrative et pénale)
sanctionnant un même état de fait, conduites par le même tribunal disposant des
mêmes sanctions.
b) Au vu de ce qui précède, l’argument
tiré d’une violation du principe « ne bis in idem » est ainsi infondé.
3.
Le Tribunal fédéral a rappelé à plusieurs
reprises que si les faits retenus au pénal lient en principe l'autorité et le
juge administratifs, il en va différemment des questions de droit, en
particulier de l'appréciation de la faute et de la mise en danger
(ATF 1C_502/2011 du 6 mars 2012 consid. 2.1; 1C_353/2010 du 12
janvier 2011 consid. 2.1; 1C_274/2010 du 7 octobre 2010 consid. 2.1;
1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 3.1; 1C_222/2008 du 18 novembre 2008
consid. 2.4).
Il reste donc à examiner si, sur la
base des éléments en sa possession, l'autorité intimée était légitimée à
considérer comme moyennement grave l'infraction commise par le recourant.
4.
a) La loi fait la distinction entre les cas de
peu de gravité (art. 16a LCR), les cas de gravité moyenne (art. 16b LCR) et les
cas graves (art. 16c LCR).
a) Commet une infraction légère la
personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement
en danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être
imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). En cas d’infraction particulièrement
légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans
les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur
fautif au profit d’un avertissement que si, au cours des deux années
précédentes, le permis ne lui a pas été retiré et qu’aucune autre mesure
administrative n’a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR).
b) Commet une infraction moyennement
grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger
pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR).
Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum
(art. 16b al. 2 let. a LCR).
c) Commet une infraction grave la
personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met
sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16c al.
1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour
trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR).
d) Afin d’assurer l’égalité de
traitement entre les conducteurs, la jurisprudence a été amenée à fixer des
règles précises dans le domaine des excès de vitesse (voir, pour un récent récapitulatif
l'ATF 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 ainsi que l’ATF 1C_216/2009 du 14
septembre 2009 consid. 5.2). Le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans
égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du
conducteur, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à
l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les
semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux directions, ne sont pas
séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 124 II 259 consid. 2b).
Il est en revanche de moyenne gravité lorsque le dépassement de la vitesse
autorisée est, respectivement, de 21 à 24 km/h (ATF 126 II 196 consid. 2a), de
26 à 29 km/h et de 31 à 34 km/h (ATF 128 II 131 consid. 2). Ces chiffres
s'appliquent lorsque les conditions de circulation sont favorables et que le
conducteur jouit d'une bonne réputation en tant qu'automobiliste; il n'est dès
lors nullement exclu de faire preuve d'une sévérité plus grande en fonction des
circonstances concrètes (ATF 1C_81/2007 du 31 octobre 2007, consid. 4 ; 124 II
475 consid. 2a). Une moindre sévérité peut être justifiée par des circonstances
exceptionnelles, telles que celles susceptibles d'entraîner une application
analogique de l'art. 66bis CP (actuellement art. 54 CP) ou une erreur
compréhensible sur la vitesse autorisée (ATF 124 II 475; 126 II 196; cf. aussi
Cédric Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de
conduire, RDAF 2004 I, p. 384 s).
e) Les limitations de vitesse,
telles qu'elles résultent de la loi ou de la signalisation routière, valent
comme limites au-delà desquelles la sécurité de la route est compromise. Elles
indiquent aux conducteurs les seuils à partir desquels le danger est assurément
présent. Leur respect est donc essentiel à la sécurité du trafic. Les seuils
fixés par la jurisprudence pour distinguer le cas de peu de gravité, le cas de
moyenne gravité et le cas grave tiennent compte de la nature particulière du
danger représenté pour les autres usagers de la route selon que l'excès de
vitesse est commis sur une autoroute, sur une semi-autoroute, sur une sortie
d'autoroute, en dehors des localités ou à l'intérieur des localités. Ils n'ont
pas été fixés à la légère, mais reposent sur les considérations d'un collège d'experts
mandatés par la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Ces derniers ont
ainsi relevé que les excès de vitesse représentent une importante source de
dangers à l'intérieur des localités. Les conducteurs doivent en effet gérer un
plus grand nombre de paramètres que sur les routes principales situées en
dehors des localités ou sur une autoroute, ce qui exige d'eux une attention
plus soutenue. Par ailleurs, on rencontre à l'intérieur des localités de
nombreux usagers de la route, tels que des enfants, des personnes âgées ou
encore des cyclistes, qui sont exposés à un danger particulier en raison de
leur vulnérabilité. Il existe en outre un risque plus élevé de collisions
latérales avec d'autres véhicules automobiles débouchant d'artères secondaires.
Ces considérations demeurent pleinement valables aujourd'hui; en effet, si les
dépassements de la vitesse maximale autorisée ont connu une tendance à la
baisse au cours de la dernière décennie, ils constituent néanmoins toujours la
principale cause des accidents de la route et des retraits de permis de
conduire, selon le rapport SINUS 2007 du Bureau de prévention des accidents et
la statistique des mesures administratives frappant les conducteurs de
véhicules établie par l'Office fédéral des routes (ATF 1C_83/2008 du 16 octobre
2008 consid. 2.5).
f) Les circonstances personnelles
ne peuvent être prises en considération que pour décider de la durée du
retrait, et non de la mesure elle-même, dont le prononcé est subordonné aux
critères fixés par la loi et la jurisprudence. Aussi a-t-il été jugé à maintes
reprises que la bonne réputation du conducteur ou le besoin professionnel qu'il
a de son permis ne peuvent être pris en compte que pour fixer la durée du
retrait, le choix de la mesure devant, lui, se faire en fonction de la gravité
du cas d'espèce.
Dans les cas d'application de
l'art. 16c LCR, il n'est pas possible, même dans des circonstances
particulières, de retirer le permis de conduire pour une durée inférieure aux
durées minimales prévues par cette disposition (ATF 6A.100/2006 du 28 mars 2007
consid. 4 et 132 II 234 consid. 2). En effet, selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, la règle de l'art. 16 al. 3 LCR, qui rend désormais
incompressibles les durées minimales de retrait des permis de conduire, a été
introduite dans la loi par souci d'uniformité. Le législateur a ainsi entendu
exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien
droit, de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances
particulières, notamment en faveur de conducteurs professionnels (Message du
Conseil fédéral concernant la modification de la LCR du 31 mars 1999, FF 1999
IV 4131; ATF 132 II 234 consid. 2.3). Cette volonté d'uniformité, clairement
exprimée par le législateur, s'oppose ainsi à l'introduction de nouvelles
exceptions par voie d'interprétation en faveur des conducteurs pour lesquels
l'usage d'un véhicule adapté à leur handicap compense des difficultés de
mobilité physiques, tels que les paraplégiques (arrêt 6A.38/2006 du 7 septembre
2006 consid. 3 résumé in JdT 2006 I 412). De même, elle exclut la possibilité
ouverte par la jurisprudence, sous l'ancien droit, de réduire la durée minimale
du retrait du permis, voire de renoncer à toute sanction en cas de faute
particulièrement peu grave (arrêt 6A.61/2006 du 23 novembre 2006 consid. 4.3 et
4.5 résumés in JdT 2007 I 502; voir pour une récapitulation générale ATF
1C_83/2008 précité).
5.
En l’espèce, le recourant a dépassé de 23 km/h
la vitesse maximale autorisée dans une localité.
a) À la lumière de la jurisprudence
précitée (voir consid. 4c ci-dessus), un dépassement de la vitesse autorisée en
localité de 23 km/h (marge de sécurité déduite) constitue un cas objectivement
de moyenne gravité au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR. Le recourant fait
toutefois valoir que la route sur laquelle il circulait se trouve dans un
secteur non habité, comme l’attestent les photographies produites. Il invoque
donc implicitement qu’il ne pensait pas circuler sur un tronçon limité à 50
km/h, ce qui justifierait à ses yeux, une atténuation de la sanction prononcée.
Ce raisonnement revient à faire
abstraction de la signalisation routière mise en place et à admettre que les
limitations de vitesse fixées par l'autorité compétente peuvent être remises en
cause. Or, les signaux sont juridiquement valables lorsqu'ils ont été placés à
la suite d'une décision et d'une publication conformes de l'autorité
compétente, visiblement exprimées sous la forme de la signalisation concrète
(ATF 1C_526/2009 du 25 mars 2010 consid. 2; 126 II 196 consid. 2b et
références; voir ég. arrêt CR.2009.0032 du 19 août 2009 consid. 3). Le Tribunal
s'est certes écarté de sa jurisprudence en matière d'excès de vitesse en
localité dans un cas où le panneau des 50 km/h était masqué par des
branchages et n’était par conséquent pas visible, ceci dans un secteur qui,
pour le surplus, ne pouvait pas être reconnu comme faisant partie d'une zone
bâtie (tronçon rectiligne bordé de champs) (ATF 6A.11/2000 du 7 septembre
2000). Cette jurisprudence ne saurait toutefois être appliquée dans le cas
d'espèce, dès lors que le recourant ne prétend pas que le panneau limitant la
vitesse à 50 km/h n'était pas visible.
C'est donc à raison que la décision
querellée retient que le recourant a commis une infraction moyennement grave devant
entraîner, conformément à l'art. 16b al. 2 let. a LCR, un retrait pour un mois
au minimum.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Le recourant, qui
succombe, supportera les frais de justice. Il n'aura par ailleurs pas droit à
l'allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service des
automobiles et de la navigation du 12 juin 2013 est maintenue.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents)
francs est mis à la charge de X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 décembre 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.