vd_omni · PE.2010.0562 · 2011-02-22 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Couple de concubins (lui Italien, elle Chinoise), qui se connaissent depuis quatre ans, n'ont pas de projets de mariage ni d'enfants, et ont vécu occasionnellement ensemble pendant une durée totale de dix-huit mois. Pas de droit à l'autorisation de séjour au regard de l'art. 8 CEDH. Pas de cas de rigueur.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.02.2011 PE.2010.0562

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22 février
2011
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; MM. Claude Bonnard et Jean W. Nicole,
assesseurs.
Recourante
X.________, p.a. Y.________,
à 1******, représentée par Me Graziella Burnand, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 6 octobre 2010 lui refusant une autorisation de
séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissante chinoise née le 12
septembre 1988, a fait la connaissance, en Chine où il séjournait, de Y.________,
ressortissant italien né le 5 juillet 1955. X.________ et Y.________ ont vécu
maritalement en Chine de janvier 2007 à septembre 2008, époque à laquelle Y.________
s’est rendu en Italie, puis à 2******. Le Service de la population (ci-après:
le SPOP) a accordé une autorisation de séjour (CE/AELE) à Y.________, dès le 1
er
octobre 2008.
B.
X.________ a rejoint Y.________ à 2******, le 1
er
mars 2010. Le 26 mars 2010, elle a présenté une demande d’autorisation de
séjour pour vivre auprès de Y.________. Le 6 octobre 2010, le SPOP a rejeté
cette requête et imparti à X.________ un délai d’un mois pour quitter la
Suisse.
C.
X.________ a recouru contre cette décision, dont
elle demande l’annulation, avec l’octroi d’une autorisation de séjour. Le SPOP
propose le rejet du recours. Invitée à répliquer, la recourante a maintenu ses
conclusions.
D.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
En l’occurrence, la recourante, de nationalité chinoise, ne peut se prévaloir
d’un traité lui conférant un droit au séjour en Suisse. Sa situation s’examine
partant au seul regard du droit interne, soit en l’occurrence la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et ses dispositions
d’application.
2.
a) Un étranger peut, selon les circonstances, se
prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de
sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la
relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de
résider durablement en Suisse soit étroite et effective (
ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p.
145/146; 129 II 193
consid. 5.3.1 p. 211). Les relations familiales
qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une
autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux
ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (
ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p.
146; 120 Ib 257
consid. 1d p. 261). Sous réserve de circonstances
particulières, les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer
l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir
en Suisse ne peut, en principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, à
moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et
effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage
sérieusement voulu et imminent (cf., en dernier lieu, ATF 2C_913/2010 du 30
novembre 2010, consid. 2; 2C_97/2010 du 4 novembre 2010, consid. 3.1, et les
arrêts et références cités). Il faut que les relations entre les concubins
puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable
union conjugale pour bénéficier de la protection de l’art. 8 par. 1 CEDH; à cet
égard, une cohabitation d'une année et demie n'est pas suffisante (ATF 2C_913/2010,
précité, et les références citées).
b) Les art. 30 al. 1 let. b LEtr et
31 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), relatifs
aux cas d’extrême gravité, permettent d'accorder une autorisation de séjour au
concubin d'un ressortissant suisse ou d'un étranger résidant en Suisse. Les
conditions en sont précisées par les directives de l’Office fédéral des
migrations (Directives ODM, dans leur état du 1 juillet 2009, ch. 5.6.2.2.1),
de la manière suivante:
" 5.6.2.2.1
Couple concubin sans enfant
Le partenaire d’un
citoyen suisse, d’un étranger titulaire d’une autorisation d’établissement ou
d’une personne au bénéfice d’une autorisation de séjour à l’année (titre de
séjour C ou B) peut obtenir une autorisation de séjour en application de l’art.
30, let. b, LEtr lorsque :
•
l'existence d'une relation
stable d'une certaine durée est démontrée;
•
l'intensité de la relation
est confirmée par d'autres éléments, tels que
§
une convention entre concubins réglant la manière et l'étendue d'une
prise en charge des devoirs d'assistance (par ex. contrat de partenariat),
§
la volonté et la capacité du partenaire étranger de s'intégrer dans le
pays d'accueil;
•
il ne peut être exigé du
partenaire étranger de vivre la relation à l'étranger ou dans le cadre de
séjours touristiques non soumis à autorisation;
•     i
l n'existe aucune violation
de l'ordre public (par analogie avec l'art. 51, en relation avec l’art. 62
LEtr);
•
le couple concubin vit ensemble en Suisse."
c) La recourante a vécu
maritalement avec Y.________ en Chine, de janvier 2007 à septembre 2008, soit
pendant un an et huit mois. De septembre 2008 à mars 2010, soit pendant
dix-huit mois, ils ont vécu séparément, se voyant occasionnellement. Ils vivent
ensemble depuis mars 2010, au 1******. Ils n’ont pas de projet de mariage, ni
d’enfant. Même si la recourante connaît Y.________ depuis quatre ans, leur vie
commune a connu une éclipse assez longue, qui ne dénote pas une relation stable
et durable. L’écart d’âge, le défaut de perspective de mariage et d’enfants, ne
présagent pas d’une véritable union conjugale au sens de la jurisprudence qui
vient d’être rappelé.
d) La solution retenue par le SPOP
ne relève pas d’un abus ou d’un mésusage du pouvoir d’appréciation qui lui est
réservé dans ce domaine.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté, et la
décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge de la recourante;
il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 49, 52, 55 et 56 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 6 octobre 2010 par le
Service de la population est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 22 février 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.