vd_omni · FO.1998.0008 · 1998-07-13 · fr

CONNE Marianne c/CF I | Juste motif admis (d'ordre personnel et affectif), la recourante souhaitant replacer une vigne (823 m²) dans le patrimoine de la famille, cédée en 1976 en lieu de partage dans la succession de son père, à sa soeur Odile, avec un droit de préemption de durée illimitée, que cette dernière a vendu, sans mot dire, au fermier-exploitant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.07.1998 FO.1998.0008

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 13 juillet 1998
sur le recours interjeté par
Marianne CONNE
,
représentée par Maître Philippe Conod, avocat à Lausanne,
contre
la décision du 13 février 1998 de la
Commission
foncière rurale, section I
, lui refusant l'autorisation d'acquérir de Roger
Berthet la part de 823/1264èmes de la parcelle 5401 du cadastre de Lutry.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Daniel Malherbe et M. André Vallon, assesseurs.
Greffière: Mme Françoise Ferrari Gaud.
Vu les faits suivants:
A.                     Albert Blanc, quand
vivait domicilié à Lutry, est décédé le 8 octobre 1973, laissant pour seules
héritières légales ses trois filles, Antoinette Blanc, Odile Vuilleumier et la
recourante, Marianne Conne.
Propriétaires en mains
communes de deux parcelles sises à Lutry, les filles d'Albert Blanc ont
procédé, par acte authentique dressé le 28 septembre 1976 par Maître Etienne
Rodieux, notaire à Lutry, à l'attribution de parts et cession en lieu de
partage des deux immeubles :
- Antoinette Blanc et
Odile Vuilleumier ont cédé à Marianne Conne leur part d'un tiers chacune à
l'immeuble formant la parcelle 1269 du cadastre de Lutry, d'une surface totale
de 1'156 m2, en nature de pré-champ, vigne et bois, Marianne Conne devenant
seule propriétaire de cet immeuble;
- Marianne Conne et
Antoinette Blanc ont cédé à Odile Vuilleumier leur part d'un tiers chacune à
l'immeuble formant la parcelle 1424 du cadastre de Lutry, d'une surface totale
de 1'588 m2, en nature de pavillon, de pré-champ et vigne, Odile Vuilleumier
devenant seule propriétaire de cet immeuble.
La valeur de 60'000
fr. a été attribuée aux deux immeubles, soit 20'000 fr. pour la parcelle 1269
cédée à Marianne Conne et 40'000 fr. pour la parcelle 1424 cédée à Odile
Vuilleumier, la soulte en faveur d'Antoinette Blanc, par 20'000 fr., étant due
par sa soeur Odile.
L'acte notarié précise
encore, pour chaque cession en lieu de partage, que la cessionnaire ne possède
pas de parcelle contiguë, qu'un droit de préemption, - donnant le droit
d'acheter l'immeuble grevé à un prix égal à celui offert par tout tiers
acquéreur - , a été accordé et accepté pour une durée illimitée et que celui-ci
sera annoté au Registre foncier pour une durée expirant le 28 septembre 1986.
B.                    Le 29 novembre 1996,
Odile Vuilleumier, alors seule propriétaire de la parcelle 5091 (ancienne
1424), a fait une demande d'autorisation de morcellement du sol, qui a été
acceptée par décision du 10 février 1997 du Service des améliorations
foncières. La parcelle 5091 de Lutry a ainsi été morcelée et partagée en une
parcelle de 300 m2 supportant le bâtiment ECA 487 (partie B), le solde (partie
A), d'une surface totale de 1264 m2, étant en nature de pré-champ (441 m2) et
de vigne (823 m2).
C.                    Par courrier du 28
février 1997, Maître Ryvier Charmey, notaire à Lutry, a écrit à la Commission
foncière rurale, section I au sujet de l'acquisition, par Roger Berthet, des
824 m2 (recte : 823 m2) de vignes, compris dans la parcelle 5091 d'Odile Vuilleumier.
Le courrier mentionne que cette dernière n'est pas exploitante viticole, que la
parcelle 5091 ne fait pas partie d'une exploitation viticole et que Monsieur
Berthet va acquérir les 824/1264èmes de la partie A de dite parcelle pour le
prix de 60'000 francs, acquisition non soumise à autorisation. Ce courrier
précise enfin que Roger Berthet étant vigneron, la part de copropriété qu'il
acquiert de Madame Vuilleumier fera partie de son exploitation viticole.
D.                    Par acte authentique du
19 juin 1997 portant sur la division, la constitution d'une copropriété et la
vente d'une quote-part, Odile Vuilleumier a divisé la parcelle 5401, provenant
du morcellement de la parcelle 5091 (ancienne 1424), et constitué une
copropriété sur celle-ci, les quote-parts étant de 441/1264èmes (en nature de
pré-champ) et 823/1264èmes (en nature de vigne). Odile Vuilleumier a vendu la
quote-part de 823/1264èmes à Roger Berthet pour le prix de 60'000 francs.
L'acte notarié mentionne encore que la part d'immeuble vendue est libre de
droit d'emption, de préemption et d'usufruit et que le bail de l'acheteur
s'éteint par confusion.
Le règlement de
copropriété, inclu dans l'acte notarié, stipule qu'Odile Vuilleumier se réserve
le droit d'usage exclusif sur la partie de la parcelle de 441 m2, Roger Berthet
se réservant le droit d'usage exclusif sur la partie de 823 m2. Le droit de
préemption légal réciproque a été supprimé et le partage interdit pour la durée
légale maximale de 30 ans.
E.                    Par requête du 4 février
1998, Maître Ryvier Charmey, notaire, représentant Marianne Conne et Roger
Berthet, a requis une autorisation d'achat pour Marianne Conne de la part de
copropriété de Roger Berthet sur la parcelle 5401, pour le prix de 68'000
francs. Il ressort de la requête que le vendeur Roger Berthet, vigneron et
enseignant, est propriétaire de 9'061 m2, dont 8'375 m2 de vignes (y compris sa
part de copropriété sur la parcelle 5401), la recourante étant propriétaire de
la parcelle 5134 (ancienne 1269) de 1'291 m2 en nature de pré-champ, bois et
vigne. Quant aux motifs invoqués par le vendeur, la requête mentionne que Roger
Berthet et le notaire Ryvier Charmey ignoraient qu'en 1976, la venderesse Odile
Vuilleumier avait octroyé un droit de préemption illimité à ses soeurs, savoir
Marianne Conne, laquelle, ayant appris la vente, a déclaré vouloir exercer ce
droit de préemption.
F.                     Par décision du 13
février 1998, la Commission foncière rurale, section I (ci-après la commission
intimée) a rejeté la requête. Elle a considéré, d'une part, que le droit de
préemption de Marianne Conne n'est pas légal mais conventionnel et, d'autre
part, que Madame Conne n'est pas exploitante à titre personnel. La décision
relève enfin qu'aucune des exceptions légales au principe de l'exploitation à
titre personnel n'est réalisée.
G.                    Par mémoire de recours
du 30 mars 1998, Marianne Conne, représentée par Maître Philippe Conod, avocat,
s'est pourvue contre la décision précitée, concluant principalement à ce que la
décision attaquée soit annulée, l'acquisition par Marianne Conne de la part de
copropriété de 823/1264èmes de la parcelle 5401 du cadastre de la commune de
Lutry de Roger Berthet, pour le prix de 68'000 fr., n'étant pas soumise à
autorisation; subsidiairement, la recourante conclut à ce que la décision attaquée
soit réformée, en ce sens qu'elle soit autorisée à acquérir dite part de
823/1264èmes. Les moyens soulevés par la recourante seront repris ci-dessous
dans la mesure utile.
H.                    Par courrier du 15 avril
1998 au tribunal, la commission intimée a conclu au rejet du recours.
I.                      La recourante a
effectué le dépôt de garantie de 1'000 fr., le 17 avril 1998.
J.                     Les parties n'ayant pas
requis la tenue d'une audience publique, le Tribunal administratif a délibéré à
huis clos.
Considérant en droit :
1.                     Interjeté dans le délai
et la forme prévus par l'art. 13 de la loi vaudoise du 13 septembre 1993
d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural
(LVDFR), le recours est recevable en la forme.
2.                     a) La loi fédérale sur
le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR) régit l'aliénation des
immeubles agricoles (art. 218 du code des obligations). Elle règle les rapports
juridiques concernant les terres agricoles; elle détermine qui peut acquérir
des entreprises et des immeubles agricoles et à quelles conditions; elle limite
l'engagement de tels objets, ainsi que leur partage et leur morcellement. Elle
touche donc la liberté de disposer, tandis que la restriction de l'affectation
du sol est assurée par la loi sur l'aménagement du territoire. Les objectifs du
droit foncier rural sont le maintien et la création d'exploitations productives
(remaniement parcellaire, mesures remédiant au morcellement), la lutte contre
la création d'unités économiques trop importantes (par l'accaparement des
terres), la reprise des exploitations agricoles à des prix équitables dans le
but de prévenir le surendettement, le maintien de l'exploitation agricole au
sein de la famille paysanne et la protection du fermier, ainsi que le soutien à
l'agriculteur capable qui exploite lui-même ses terres (voir message du Conseil
fédéral à l'appui des projets de loi fédérale sur le droit foncier rural du 19
octobre 1988, FF 1988 III, p. 891 ss).
La LDFR s'applique
notamment aux immeubles agricoles isolés ou aux immeubles agricoles qui font
partie d'une entreprise agricole, qui sont situés en dehors d'une zone à bâtir
au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire
(LAT) et dont l'utilisation agricole est licite (art. 2 al. 1 LDFR). Cependant,
la loi ne s'applique pas aux immeubles de peu d'étendue, qui ont moins de 10
ares pour les vignes, ou moins de 25 ares pour les autres terrains, et qui ne
font pas partie d'une entreprise agricole (art. 2 al. 3 LDFR). Selon l'art. 7
al. 1 LDFR, est une entreprise agricole l'unité composée d'immeubles, de
bâtiments et d'installations agricoles qui sert de base à la production
agricole et qui exige au moins la moitié des forces de travail d'une famille
paysanne. La notion d'entreprise agricole est définie comme suit dans la jurisprudence
du Tribunal fédéral en matière de procédure d'opposition et de droit
successoral paysan: il doit s'agir d'une entité de terres ou d'immeubles
agricoles, de constructions (bâtiments) et d'installations formant une unité
économique (ATF 92 I 316 ss; 95 II 394 ss; 107 II 378 ss). Les droits de
jouissance et de participation sont également des immeubles agricoles. On ne
peut cependant parler d'une telle unité que si les immeubles qui la composent
sont situés, par rapport au centre de l'entreprise, dans un rayon
d'exploitation normal pour la localité (voir message du Conseil fédéral, op.
cit., FF 1988 III, p. 918). Quant à la notion d'immeuble, telle que définie à
l'art. 6 LDFR, elle correspond à celle de l'art. 655 al. 2 CCS (ATF 123 III p.
233; Yves Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le
nouveau droit foncier rural, 1993, no 80 p. 43). Selon l'art. 655 al. 2 CCS,
sont en particulier des immeubles les parts de copropriété d'un immeuble.
b) La recourante
invoque principalement que l'acquisition projetée, qui porte sur une surface de
823 m2 en nature de vigne, échappe à la procédure d'autorisation en application
de l'art. 2 al. 3 LDFR. Selon elle, la vente Vuilleumier/Berthet n'ayant pas
nécessité d'autorisation, il doit en aller de même de la vente Berthet/Conne.
La recourante relève l'ambiguïté de la décision, du fait que la commission
intimée a considéré que l'acquisition par M. Berthet à Odile Vuilleumier de
dite part n'est pas soumise à son autorisation. Il convient ainsi d'examiner à
titre liminaire si cette acquisition est ou non soumise au régime de
l'autorisation préalable, la LDFR ne s'appliquant pas aux immeubles de peu
d'étendue qui ne font pas partie d'une entreprise agricole (art. 2 al. 3 LDFR).
c) Contrairement à ce
que soutient la recourante, le fait que la commission intimée ait considéré que
la vente entre Odile Vuilleumier et Roger Berthet n'est pas soumise à
autorisation est sans rapport, si ce n'est que la même surface entre en ligne
de compte, avec la présente espèce. En effet, les deux situations de fait ne
correspondent pas, ne serait-ce que parce qu'Odile Vuilleumier, contrairement à
Roger Berthet, n'est pas exploitante à titre personnel et n'a pas
d'exploitation viticole. Seul l'examen des deux conditions légales cumulatives
de l'art. 2 al. 3 LDFR permet de trancher la question de savoir si la LDFR
s'applique à l'acquisition par la recourante de la quote-part litigieuse. Ainsi
faut-il que l'immeuble soit de peu d'étendue et qu'il ne fasse pas partie d'une
entreprise agricole. Or, comme on le verra ci-après, cette deuxième condition
n'est pas remplie en l'espèce.
aa) In casu, il
suffit, pour que la première condition soit remplie, que l'immeuble ait une
surface inférieure à 10 ares. En effet, l'objet de la vente étant une part de
copropriété d'une surface de 823 m2 en nature de vigne, il y a lieu de se
référer à cette surface pour conclure qu'il s'agit bien d'un immeuble de peu
d'étendue au sens où la loi l'entend.
bb) Il reste à
examiner la seconde condition de l'art. 2 al. 3 LDFR, à savoir que l'immeuble
ne doit pas faire partie d'une entreprise agricole. Il ressort du dossier que
Roger Berthet est vigneron, qu'il a une exploitation viticole, qu'il est
propriétaire de 9'061 m2, dont 8'375 m2 de vignes (y compris la part de
copropriété sur la parcelle 5401) et qu'il louait la parcelle litigieuse
jusqu'à son acquisition en juin 1997. Il ressort également des lignes du 28
février 1997 du notaire Charmey à la commission intimée, que la part de
copropriété de 823 m2 fait bien partie de l'exploitation viticole de Monsieur
Berthet. Force est de constater que la deuxième condition pour échapper au
régime de l'autorisation n'est pas remplie et c'est dès lors à bon droit que la
commission intimée est entrée en matière sur la requête d'autorisation
d'acquérir de Marianne Conne.
3.                     a) La recourante fait
valoir que la parcelle 5401 était depuis de très nombreuses années propriété de
la famille Blanc; qu'elle a toujours été attachée à cette vigne et y a
notamment travaillé du vivant de son père. De même, la recourante explique
qu'elle a renoncé à faire valoir son droit de préemption pour bénéficier d'une
procédure moins coûteuse et plus rapide. Par ailleurs, M. Berthet,- qui
ignorait tout du droit de préemption et du fait qu'elle était intéressée par
l'acquisition de la parcelle -, a préféré passer un nouvel acte de vente.
N'étant pas exploitante à titre personnel, la recourante invoque l'existence
d'un juste motif, au sens de l'art. 64 al. 1 LDFR permettant l'octroi d'une
autorisation exceptionnelle. Elle reproche également à la commission intimée,
qui a retenu qu'elle n'est pas exploitante à titre personnel, de s'être fondée
sur la nature, contractuelle, de son droit de préemption, alors qu'il s'agit en
réalité d'acquérir purement et simplement, ensuite d'un contrat de vente passé
avec M. Berthet. Elle relève en outre que si elle avait acquis la parcelle 5091
directement de sa soeur, dite acquisition n'aurait pas été soumise à
autorisation, en application de l'art. 62 al. 1 lit. b LDFR. Enfin, la
recourante précise que le prix de 68'000 francs correspond au prix de vente
payé par R. Berthet augmenté des frais et que ce dernier restera fermier de la
parcelle en cause.
b) Selon l'art. 61
LDFR, celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit
obtenir une autorisation (al. 1); l'autorisation est accordée lorsqu'il
n'existe aucun motif de refus (al. 2); sont des acquisitions le transfert de la
propriété, ainsi que tout autre acte juridique équivalent économiquement à un
transfert de la propriété (al. 3). L'art. 63 LDFR précise que l'acquisition
d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est refusée lorsque l'acquéreur
n'est pas exploitant à titre personnel (lit. a), lorsque le prix convenu est
surfait (lit. b), lorsque l'acquéreur dispose déjà juridiquement ou
économiquement de plus d'immeubles agricoles qu'il n'en faut pour offrir à une
famille paysanne des moyens d'existence particulièrement bons (lit. c) ou
lorsque l'immeuble à acquérir est situé en dehors du rayon d'exploitation de
l'entreprise de l'acquéreur, usuel dans la localité (lit. d).
c) L'art. 64 al. 1
LDFR énumère une liste d'exceptions, non exhaustive, au principe de
l'exploitation à titre personnel; lorsque l'acquéreur n'exploite pas à titre personnel,
l'autorisation lui est accordée s'il prouve qu'il y a un juste motif pour le
faire. L'exploitation à titre personnel n'est pas une condition absolue
d'obtention de l'autorisation; il est donc possible, pour des motifs
importants, de se faire délivrer une autorisation en l'absence d'une telle
condition. L'autorité qui est saisie d'une requête d'autorisation
exceptionnelle devra se conformer autant que possible au but de la loi et
s'efforcer, en quelque sorte, de continuer l'oeuvre du législateur, disposant
pour ce faire d'une certaine latitude de jugement. Elle fera une application du
principe de proportionnalité en ce sens qu'elle statuera négativement toutes
les fois que la situation des requérants est de nature à se renouveler ou que
leurs intérêts ne prévalent pas manifestement sur l'intérêt public qui s'y
oppose; en outre, pour que l'autorisation exceptionnelle se justifie, il suffit
que l'application des prescriptions en vigueur entraîne des conséquences
rigoureuses que le législateur n'a pas voulues; il s'agit donc de ne pas
frapper trop lourdement des intérêts privés par rapport au but recherché par la
loi (Yves Donzallaz, op. cit., no 576-577 ad art. 64). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la notion de "juste motif" est une notion juridique
indéterminée qui doit être concrétisée en tenant compte des circonstances du
cas d'espèce; il faut pour cela se référer aux objectifs de la politique
agricole de la LDFR; entrent dans la notion de juste motif (qui doit être
comprise dans un sens large) les circonstances qui ont trait à la personne du
ou des acquéreurs ainsi que celles qui s'inscrivent dans le but de la loi; un
juste motif au sens de l'art. 64 al. 1 LDFR ne donne cependant droit à une
autorisation que si aucun motif de refus selon l'art. 63 let. b ou let. c LDFR,
soit les motifs de prix surfait ou d'accaparement, n'est réalisé (ATF 122 III
287). Un tel droit a du reste été reconnu par le Tribunal administratif, dans
un cas, certes non semblable, mais du moins proche de la présente espèce, dans
lequel le recourant, gérant de fortune, avait pour motif de reconstituer un
domaine familial et de l'exploiter avec l'aide d'un tiers, ce dernier étant en
mesure d'assumer une telle tâche (arrêt du 19 mars 1997  FO 95/0034 en la cause
P.B. et Y. C. c/ CF I).
d) En l'espèce,
Marianne Conne, sans profession, n'est pas une exploitante à titre personnel.
Elle invoque cependant des motifs qui ont trait à sa personne, principalement
d'ordre affectif, qui expliquent son intention de replacer cette part de
copropriété dans le patrimoine de la famille. Cet attachement est confirmé par
le fait qu'un droit de préemption de durée illimitée a été prévu lors de la
cession de la parcelle à sa soeur Odile en 1976. La recourante a d'ailleurs
travaillé sur cette terre du vivant de son père. En outre, elle s'est engagée à
louer cette parcelle à Roger Berthet, qui en restera ainsi le fermier comme par
le passé. La démarche de Marianne Conne tend ainsi uniquement à ramener cet
immeuble au rang des biens de la famille et, partant, son intérêt privé ne lèse
en rien le but de la loi et les intérêts qu'elle protège. Cette conclusion
s'impose également si l'on considère que la quote-part est un immeuble de peu
d'étendue, au sens même de la LDFR. Il convient en outre de tenir compte, dans
la pesée des intérêts en présence, du fait que la recourante a un droit de
préemption et que celui-ci n'a pas été connu de M. Berthet lors de son
acquisition. Ce dernier étant d'accord pour revendre l'immeuble à la
recourante, à un prix tout à fait raisonnable, rien ne s'oppose donc à
l'admission d'un juste motif donnant droit à une autorisation exceptionnelle,
conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus. Au vu de l'ensemble des
circonstances concrètes, le Tribunal administratif décide, en application de
l'art. 64 al. 1 LDFR, d'annuler la décision entreprise et d'autoriser Marianne
Conne à acquérir la quote-part de 283/1264èmes de la parcelle 5401 du cadastre
de Lutry de Roger Berthet.
4.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision
attaquée annulée. Les frais judiciaires sont laissés à la charge de l'Etat
(art. 55 LJPA), le dépôt de garantie de 1'000 francs opéré par la recourante
devant lui être restitué. Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un avocat,
la recourante a en outre droit à une indemnité de dépens d'un montant de 1'200
francs, à la charge de l'Etat de vaud.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
13 février 1998 de la Commission foncière rurale, section I, est annulée,
Marianne Conne étant autorisée à acquérir la part de copropriété de
823/1264èmes de la parcelle 5401, du cadastre de la commune de Lutry, de Roger
Berthet.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais, le dépôt de garantie opéré par la recourante, d'un
montant de 1'000 fr., lui étant restitué.
IV.                    L'Etat de Vaud
versera à Marianne Conne une indemnité de dépens de 1'200 fr. (mille deux cents
francs).
Lausanne, le 13 juillet 1998
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)