vd_omni · AC.1994.0079 · 1994-11-22 · fr

SI JOLIMONT SA c/ DTPAT et Commune du Mont-sur-Rolle | L'autorité qui doit approuver un plan partiel d'affectation n'abuse pas de son autorité si, face aux difficultés rencontrées avec un propriétaire, elle légalise partiellement le PPA en sortant la parcelle concernée du périmètre.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.11.1994 AC.1994.0079

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 22 novembre 1994
sur le recours interjeté par
SI JOLIMONT SA
,
représentée par Me Olivier Freymond, avocat à Lausanne
contre
la décision du
Département des travaux
publics, de l'aménagement et des transports
du 15 avril 1994 (approbation
du plan partiel d'affectation au sud de l'autoroute sur le territoire de la
Commune
de Mont-sur-Rolle)
.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. J.-C. de
Haller, président; M. A. Chauvy et M. E. Fonjallaz, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Le 30 septembre 1986,
le Conseil communal de la Commune de Mont-sur-Rolle a adopté un nouveau
règlement communal sur le plan des zones et la police des constructions. L'art.
86 de ce règlement prévoit que celui-ci entrera en vigueur dès son approbation
par le Conseil d'Etat et qu'il abrogera à cette date le règlement communal de
1969 et le plan des zones du 11 avril 1973.
B.                    La nouvelle
réglementation a été approuvée par le Conseil d'Etat le 4 mars 1988, à
l'exception de six périmètres sis en aval de l'autoroute que la Municipalité de
Mont-sur-Rolle était invitée à affecter en zone intermédiaire en attendant les
résultats d'une nouvelle étude d'affectation de l'ensemble du secteur.
C.                    La SI Jolimont SA
(ci-après la recourante) dont l'actionnaire unique est l'entreprise Schenk SA,
est propriétaire à Mont-sur-Rolle d'une grande parcelle, immatriculée au
registre foncier sous no 332, d'une surface de près de 60'000 mètres carrés. Il
s'agit d'un quadrilatère, limité au nord par l'autoroute, au sud par les voies
CFF, à l'ouest par la route de Jolimont et à l'est par le chemin du Petit-Pré,
et occupé par une maison de maître avec dépendance entourée d'un parc.
Immédiatement à l'est, se trouve le quartier "Les Huttins" occupé par
des villas, en zone de faible densité, alors qu'à l'ouest, l'entreprise Schenk
SA occupe un grand terrain pour ses installations.
D.                    Conformément à
l'injonction qui lui a été faite, la Municipalité de Mont-sur-Rolle a établi un
plan partiel d'affectation pour le secteur au sud de l'autoroute (ci-après PPA)
englobant les six périmètres mentionnés ci-dessus. Ce projet, qui classait la
propriété de la recourante partiellement en zone de verdure et partiellement en
zone viticole (pour 32'000 mètres carrés) a été mis à l'enquête publique du 13
novembre au 14 décembre 1992. La recourante a fait opposition, invoquant
notamment le grief de l'inégalité de traitement (seule sa parcelle se
trouverait totalement inconstructible) et faisant valoir que le projet de zone
viticole se heurtait au refus de l'Office fédéral de l'agriculture d'incorporer
la zone au cadastre viticole.
La municipalité a
alors modifié le projet, en substance en agrandissant le périmètre d'évolution
autour des constructions existantes et en prévoyant pour la surface restante le
régime de la zone intermédiaire. Cette modification a été l'objet d'une
nouvelle enquête publique du 22 juin au 22 juillet 1993. La recourante a de
nouveau formé opposition en demandant que la partie supérieure de sa parcelle
soit classée en zone de moyenne densité, le solde étant maintenu en zone
agricole. La municipalité a soumis son projet au conseil communal en proposant
d'écarter cette opposition, ce que le conseil a fait dans ses séances des 8
juin et 19 août 1993.
La recourante a déposé
alors une requête en réexamen de ses oppositions concluant à l'annulation des
décisions du conseil communal et reprenant en substance les arguments qu'elle
avait fait valoir précédemment, tout en contestant expressément que les conditions
d'application de l'art. 59 LATC soient réalisées.
Par décision du 15
avril 1994, le Département des travaux publics, de l'aménagement et des
transports (DTPAT) a rejeté cette requête. C'est contre cette décision qu'est
dirigé le présent recours, déposé le 25 avril 1994.
E.                    Le recours a été
enregistré au Tribunal administratif le 26 avril 1994, les parties étant
invitées à déposer des observations, ce que la municipalité a fait le 25 mai
1994. Le DTPAT et le Service de l'aménagement du territoire ont renoncé à se
déterminer.
Après avoir été
informée par le juge instructeur que le tribunal statuerait en l'état du
dossier, la recourante a présenté une demande d'audience avec inspection locale
le 30 juin 1994. A la suite du refus du magistrat instructeur, une demande de
récusation a été formulée, qui a été écartée par arrêt du Tribunal
administratif du 31 octobre 1994.
Le tribunal a statué
dans sa séance du 15 novembre 1994 après avoir écarté une requête de suspension
présentée par la recourante - qui a encore produit deux pièces le 7 novembre -,
demande à laquelle la municipalité intimée s'est formellement opposée.
Considérant en droit:
1.                     Conformément à l'art. 6
LJPA, le Tribunal administratif doit vérifier d'office sa compétence. En
l'espèce, celle-ci résulte de l'art. 60a de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), introduit par l'arrêté
du Conseil d'Etat du 9 février 1994 (FAO du 22 février 1994), dont le Tribunal
administratif a admis la validité dans un arrêt préjudiciel (arrêt AC 94/0057
du 7 septembre 1994). La cour de céans admet donc sa compétence, qui n'a du
reste pas été discutée par les parties.
2.                     En substance, la
recourante reprend les moyens qu'elle a déjà fait valoir devant les instances
inférieures, soit au stade de l'opposition, soit lors de l'examen de sa requête
par le DTPAT.
Elle invoque tout
d'abord un déni de justice, dans la mesure où elle reproche à l'autorité
municipale d'avoir tardé à exécuter l'injonction du Conseil d'Etat de réétudier
l'affectation de l'immeuble. Dans sa décision du 15 avril 1994, le DTPAT a déjà
écarté ce moyen en se référant aux différentes démarches accomplies par les
autorités communales en vue de la légalisation des périmètres exclus du plan de
zones en 1988. Le tribunal ne peut que faire siens ces considérants, en
relevant que l'adoption du PPA litigieux a nécessité une étude extrêmement
importante qui a entraîné l'examen détaillé de nombreuses situations
individuelles et qui était encore compliquée par l'existence de différentes
contraintes dues à la proximité de grandes voies de circulation (autoroute,
voie CFF, route cantonale no 1, lignes à haute tension) compliquant à l'extrême
le problème (le préavis municipal du mois de mai 1993 est révélateur à cet
égard). On ne saurait dès lors reprocher aux autorités communales, qui ont dû
mener des discussions avec différents propriétaires dont les intérêts n'étaient
pas nécessairement convergents, d'avoir mis plusieurs années à adopter cette
réglementation. Le grief est d'autant plus mal fondé que le dossier démontre
que l'autorité communale a effectivement tenté de tenir compte des intérêts de
la recourante (mise à l'enquête d'une modification du projet en 1993) et
qu'elle a encore tout récemment ouvert une enquête publique en vue de modifier
ce PPA (FAO du 21 octobre 1994). Le grief de déni de justice est dans ces
conditions dépourvu de toute consistance et ne peut qu'être écarté.
3.                     La recourante se plaint
ensuite d'une inégalité de traitement résultant du fait que, selon elle, toutes
les parcelles du secteur sis au sud de l'autoroute se seraient vues reconnaître
des possibilités de construire dont elle serait seule exclue. Dans la mesure où
cette situation résulte de l'application par l'autorité communale de l'art. 59 LATC,
le moyen se confond avec l'argumentation développée à cet égard par la
recourante, qui soutient que les conditions légales ne sont pas réalisées. Par
définition, en effet, l'autorité qui n'adopte qu'une partie d'un projet de plan
de zones traite de manière différenciée les propriétaires englobés dans les
secteurs légalisés et ceux qui sont exclus de la réglementation.
L'art. 59 LATC a
introduit dans la loi vaudoise la possibilité de n'adopter qu'une partie d'un
plan d'affectation. L'exercice de cette faculté n'est pas subordonné à la
réalisation de conditions précises, seule étant formulée une clause tout à fait
générale stipulant que les circonstances doivent le justifier. L'autorité
communale - et après elle l'autorité cantonale - dispose donc d'un pouvoir de
libre appréciation ou discrétionnaire (Knapp, Précis de droit
administratif, 4ème éd., no 160 et ss) qui ne signifie pas toutefois qu'elle
soit libre d'agir comme bon lui semble. Elle ne peut notamment pas faire
abstraction des principes constitutionnels régissant le droit administratif,
notamment ceux de la légalité, de la bonne foi, de l'égalité de traitement, de
la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire, et elle est liée par
les critères qui découlent du sens et du but de la réglementation applicable (Knapp,
op. cit., no 161; ATF 107 Ia 204; 104 Ia 212 et les références citées). Dans le
contrôle de l'exercice de ce pouvoir, le Tribunal administratif est limité à
l'abus ou à l'excès du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a LJPA). Conformément
à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité,
usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par
des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux
du droit rappelé ci-dessus (ATF 110 V 365 consid. 3b; 108 Ib 205 consid. 4a).
Est de même prohibé le détournement de pouvoir, soit l'acte accompli par une
autorité dans les limites de ses attributions et pour des motifs étrangers à
ceux dont elle doit s'inspirer (Grisel, Traité de droit administratif,
Neuchâtel 1984, p. 333; RDAF 1985, p. 397 consid. 5).
En l'espèce, ni les
autorités de la Commune de Mont-sur-Rolle ni, après elle, le Conseil d'Etat,
n'ont abusé de leur pouvoir d'appréciation en considérant que la situation de
la recourante justifiait qu'il soit fait usage de la possibilité ouverte par
l'art. 59 LATC. Depuis 1988, une partie importante du territoire communal
échappe à la réglementation du plan de zones, avec la conséquence qu'elle est
régie par la disposition subsidiaire de l'art. 135 LATC. Or, des solutions ont
pu être trouvées pour cinq des six périmètres concernés, solution ayant
rencontré l'agrément des propriétaires concernés, et on ne voit pas pourquoi
les difficultés rencontrées à propos d'une situation tout à fait particulière
devraient entraîner un report général de l'ensemble du PPA, prétéritant dès
lors nombre de propriétaires totalement étrangers au litige pouvant opposer la
recourante aux autorités. Il est au contraire parfaitement raisonnable et
conforme au principe de la proportionnalité de régler sans délai tout ce qui
peut l'être pour ne laisser en suspens que le cas de la recourante, dont les
préoccupations en tant que société dominée par un important commerce de vins
sont de toute manière particulières. On ne saurait dans ces conditions parler
d'abus du pouvoir d'appréciation, ni dans la démarche adoptée par les autorités
communales, ni dans l'approbation de celle-ci par l'autorité cantonale.
4.                     Il en résulte que le
recours doit être rejeté, aux frais de la recourante déboutée (art. 55 LJPA).
La Municipalité de la Commune de Mont-sur-Rolle, qui a consulté avocat, a droit
à des dépens conformément à la jurisprudence (v. notamment arrêt AC 91/0184 du
22 septembre 1992) qui limite une telle indemnisation aux petites collectivités
publiques dépourvues d'une administration importante.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     Un émolument de Fr.
1'500.-- (mille cinq cents francs) est mis à la charge de la recourante
déboutée.
III.                     La recourante versera
à la Commune de Mont-sur-Rolle une indemnité de Fr. 1'000.-- (mille francs) à
titre de dépens.
fo/Lausanne, le 22 novembre 1994
Le
président:
Le présent arrêt peut
faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit
administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art.
103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)