vd_omni · PE.2007.0107 · 2007-03-28 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Ne saurait être considéré comme un fait nouveau déterminant la naturalisation d'un enfant intervenue postérieurement à deux arrêts rendus successivement par le Tribunal administratif, puis par le Tribunal fédéral, dès lors que ces deux autorités avaient tenu, à l'époque de leurs jugements respectifs, à tort, cette natonalité suisse comme déjà acquise par l'enfant. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.03.2007 PE.2007.0107

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
28 mars 2007
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente
;
MM. Jean-Daniel Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs; Mme Anouchka
Hubert, greffière.
Recourante
X._____________________,
à
Lausanne, représentée par Sébastien Pedroli, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (ci-après :
SPOP),
à Lausanne
Objet
Réexamen
Recours X._____________________ c/ décision du SPOP du 13
février 2007 déclarant sa demande de réexamen irrecevable (SPOP VD 773'600).
Vu les faits suivants
A.
X._____________________ (ci-après : X._____________________),
ressortissante colombienne née le 19 mai 1977, est arrivée en Suisse le 28 septembre
2002 au bénéfice d'un visa touristique valable nonante jours.
B.
L'intéressée a fait l'objet de diverses décisions
négatives de la part du SPOP, dont la première du 4 mai 2004, qui a donné lieu
à un arrêt du tribunal de céans du 10 janvier 2005 ainsi qu'à un arrêt du
Tribunal fédéral du 21 février 2005. Ce dernier a le contenu suivant :
"(...)
A.
Ressortissante colombienne née en
1977, A.________ est arrivée en Suisse le
27 ou le 28 septembre 2002, au
bénéfice d'un visa touristique valable
jusqu'au 27 décembre 2002. Le 25
novembre 2002, elle a déposé une demande de
regroupement familial pour vivre
auprès de sa mère qui avait épousé un
Suisse. Le 30 janvier 2003, le
Service de la population du canton de Vaud
(ci-après: le Service cantonal) a
pris une décision positive. Cependant, par
décision du 18 août 2003,
l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration
et de l'émigration, actuellement
l'Office fédéral des migrations (ci-après:
l'Office fédéral), a refusé
d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour
et imparti à l'intéressée un délai
de départ échéant le 31 octobre 2003.
B.
Par courrier du 5 janvier 2004,
A.________ a annoncé au Contrôle des
habitants de la commune de
Lausanne qu'elle attendait un enfant dont le père
était suisse, ce qui justifiait
selon elle une nouvelle décision du Service
cantonal. Ce courrier a été
transmis le 6 janvier 2004 au Service cantonal.
Le 4 mars 2004, A.________ a
donné naissance à une fille, B.________. Une
action en paternité a été ouverte
à l'encontre de C.________, ressortissant
suisse, qui a fait savoir, les 27
mars et 20 avril 2004, au Service cantonal
qu'il refusait de faire vie
commune et de se marier avec A.________ ainsi que
d'exercer un droit de visite sur
B.________ au cas où il en serait le père.
Par décision du 4 mai 2004, le
Service cantonal a refusé d'accorder une
autorisation de séjour, sous
quelque forme que ce fût, à A.________ ainsi
qu'à sa fille B.________ et leur
a imparti un délai d'un mois dès la
notification de cette décision
pour quitter le territoire vaudois.
C.
La paternité de C.________ sur
B.________ a été établie par une expertise du
7 juin 2004. C.________ a reconnu
sa fille le 27 juillet 2004.
D.
Par arrêt du 10 janvier 2005, le
Tribunal administratif du canton de Vaud
(ci-après: le Tribunal
administratif) a très partiellement admis le recours
de A.________ et B.________
contre la décision du Service cantonal du 4 mai
2004. Il a partiellement annulé
ladite décision, soit uniquement dans la
mesure où elle concernait le
refus d'accorder une autorisation de séjour à
B.________, ressortissante
suisse, et le délai de départ qui lui avait été
imparti. Pour le surplus, le
Tribunal administratif a confirmé la décision
litigieuse et imparti à
A.________ un délai échéant le 15 février 2005 pour
quitter le territoire vaudois.
E.
Agissant par la voie du recours
de droit administratif, voire du recours de
droit public, A.________ et
B.________ demandent au Tribunal fédéral, sous
suite de frais et dépens,
d'annuler la décision du Service cantonal du 4 mai
2004, l'arrêt du Tribunal
administratif du 10 janvier 2005 et la décision de
l'Office fédéral du 18 août 2003
ainsi que de pouvoir rester toutes les deux
en Suisse auprès de leur famille
("autorisation de séjour dans le canton de
Vaud respectivement en Suisse"
et "annulation des décisions de renvoi du
territoire"). Elles
requièrent en outre un délai d'un mois pour, le cas
échéant, produire des pièces et
compléter leurs moyens. Elles demandent aussi
l'effet suspensif. Les
recourantes invoquent essentiellement l'art. 8 par. 1
CEDH. Elles se plaignent de
constatation inexacte et incomplète des faits,
d'excès et d'abus du pouvoir
d'appréciation ainsi que de "violation des
principes de droit administratif
(interdiction de l'arbitraire, égalité de
traitement, bonne foi et
proportionnalité)".
Le Tribunal fédéral considère en
droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine
d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 130 II
388 consid. 1 p. 389).
1.1
Dans la mesure où le recours est
dirigé contre la décision prise le 4 mai
2004 par le Service cantonal, il
est irrecevable au regard de l'art. 98
lettre g OJ, car cette décision
n'émane pas d'une autorité cantonale statuant
en dernière instance.
1.2
Selon l'art. 100 al. 1 lettre b
ch. 3 OJ, le recours de droit
administratif n'est pas recevable
en matière de police des étrangers contre
l'octroi ou le refus
d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère
pas un droit.
Un étranger peut, selon les
circonstances, se prévaloir du droit au respect
de sa vie privée et familiale
garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer
à l'éventuelle séparation de sa
famille et obtenir ainsi une autorisation de
séjour. Encore faut-il, pour
pouvoir invoquer cette disposition, que la
relation entre l'étranger et une
personne de sa famille ayant le droit de
résider durablement en Suisse (en
principe nationalité suisse ou autorisation
d'établissement) soit étroite et
effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p.
211). D'après la jurisprudence,
les relations familiales qui peuvent fonder,
en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH,
un droit à une autorisation de police des
étrangers sont avant tout les
rapports entre époux ainsi qu'entre parents et
enfants mineurs vivant ensemble
(ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261).
La recourante vit avec sa fille de
nationalité suisse et il n'est pas
contesté qu'elles entretiennent
une relation étroite et effective. Dès lors,
le recours est recevable au
regard de l'art. 8 par. 1 CEDH.
1.3
Le recours de droit administratif
doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours dès
la notification de la décision attaquée
(art. 106 al. 1 OJ).
Dans la mesure où les
recourantes s'en prennent à la décision de l'Office
fédéral du 18 août 2003, leur
recours est tardif et, par conséquent,
irrecevable. En effet, cette
décision a été valablement notifiée avant d'être
renvoyée à son expéditeur le 1er
septembre 2003, même si A.________ n'en a
pas eu connaissance avant le 10
décembre 2003. Faute d'avoir été attaquée en
temps utile, ladite décision est
entrée en force.
1.4
Au surplus, le recours est
recevable en tant que recours de droit
administratif et, par conséquent,
irrecevable en tant que recours de droit
public (cf. art. 84
al. 2 OJ).
2.
2.1
D'après la jurisprudence et la
doctrine dominante, la Convention
européenne des droits de l'homme
ne garantit pas le droit de séjourner dans
un Etat partie à ladite
convention. Le droit au respect de la vie familiale
consacré à l'art. 8 CEDH ne peut
être invoqué que si une mesure étatique
d'éloignement aboutit à la
séparation des membres d'une famille. Il n'y a pas
atteinte à la vie familiale si
l'on peut attendre des membres de la famille
qu'ils réalisent leur vie de
famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a
priori violé, si le membre de la
famille jouissant d'un droit de présence en
Suisse peut ainsi quitter ce pays
avec l'étranger auquel a été refusée une
autorisation de séjour. A cette
condition, on peut renoncer à effectuer la
pesée complète des intérêts
exigée par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 122 II 289
consid. 3b p. 297). Le Tribunal
fédéral a déjà admis qu'on pouvait exiger
d'un enfant suisse qu'il suive à
l'étranger ses parents, respectivement le
parent qui s'occupe de lui,
lorsqu'il est à un âge où il peut encore
s'adapter, ce qui est le cas d'un
petit enfant (ATF 122 II 289 consid. 3c p.
298).
2.2
Lorsque l'arrêt attaqué est
intervenu, B.________ avait moins d'un an et
dépendait entièrement de sa mère
qui l'élève. En effet, son père a déclaré à
plusieurs reprises qu'il refusait
tout contact avec elle et ne voulait pas
exercer de droit de visite sur
elle. B.________ n'a donc pas de relation
personnelle avec son père. En
outre, rien n'empêcherait ce dernier d'aider
financièrement sa fille si elle
allait vivre à l'étranger. En ce qui concerne
les contacts que B.________
entretient avec des membres plus éloignés de sa
famille (grand-mère, oncle), ils
ne sont pas déterminants. On ne saurait
considérer que B.________ est à
ce point intégrée en Suisse que le respect de
sa vie privée l'empêcherait de
suivre sa mère à l'étranger, compte tenu de
son jeune âge qui devrait lui
permettre de s'adapter à un nouvel
environnement. Comme le départ de
B.________ pour l'étranger avec sa mère
apparaît possible "sans
difficultés", il n'y a pas lieu de procéder à une
pesée complète des intérêts en
présence.
Ainsi, c'est à juste titre que le
Tribunal administratif a confirmé le refus
de délivrer une autorisation de
séjour à A.________. Il n'a pas constaté les
faits pertinents de façon
manifestement inexacte ou incomplète; il a respecté
le droit fédéral, notamment
l'art. 8 CEDH, et n'a ni excédé ni abusé de son
pouvoir d'appréciation. Les
différents griefs des recourantes ne sont donc
pas fondés. En particulier, les
recourantes reprochent à tort à l'autorité
intimée d'être tombée dans
l'arbitraire en raison d'une prétendue
contradiction entre les pages 2
et 11 de l'arrêt entrepris. Dans son état de
fait, le Tribunal administratif a
partiellement cité la décision de l'Office
fédéral du 18 août 2003 et c'est
ce qui figure à la page 2 de l'arrêt
attaqué. Toutefois, il n'a pas
fait sien l'entier de cette citation. Dès
lors, on ne saurait lui reprocher
d'être tombé dans l'arbitraire s'il s'en
est écarté dans ses considérants
en droit.
3.
Manifestement mal fondé dans la
mesure où il est recevable, le recours doit
être jugé selon la procédure
simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit
nécessaire d'ordonner un échange
d'écritures. Le présent arrêt rend sans
objet la demande d'effet
suspensif. Succombant, les recourantes doivent
supporter les frais judiciaires
(art. 156, 153 et 153a OJ) et n'ont pas droit
à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ,
le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la
mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000
fr. est mis à la charge des recourantes.
3.
Le présent arrêt est communiqué
en copie aux recourantes, au Service de la
population et au Tribunal
administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office
fédéral des migrations.(...)".
C.
Par décision du 8 mars 2005, l'Office fédéral des
migrations (ci-après : ODM) a étendu à tout le territoire de la
Confédération la décision de renvoi cantonal du 4 mai 2004 et a imparti à X._____________________
un délai au 20 mai 2005 pour quitter le territoire suisse.
D.
Le 7 mars 2005, l'étrangère susnommée a déposé une demande
de permis humanitaire au sens de l'art. 13 litt. f OLE. Par décision du 24 mars
2005, notifiée le 19 mai 2005, le SPOP a refusé d'entrer en matière sur cette
demande en considérant en substance que les conditions d'un réexamen n'étaient
pas réunies et a confirmé le délai de départ imparti à l'intéressée par l'ODM. Cette
décision n'a fait l'objet d'aucun recours.
L'intéressée s'est mariée le 9 mai 2005 avec Y._____________________,
ressortissant portugais titulaire d'un permis L CE/AELE. Par décision du 2
décembre 2005, notifiée le 12 décembre 2005, le SPOP a refusé d'accorder à la
recourante une autorisation de séjour de courte durée par regroupement familial
en invoquant notamment un mariage de complaisance. L'intéressée n'a pas recouru
contre cette décision. Le divorce des époux XY._____________________ a été
prononcé le 3 octobre 2006.
E.
Le 18 décembre 2006, X._____________________ a sollicité à
nouveau du SPOP un réexamen de sa décision du 4 mai 2004. A l'appui de sa
requête, elle invoque en substance et à titre de faits prétendument nouveaux la
naturalisation de sa fille, entrée en force le 29 août 2006, son séjour en
Suisse depuis plus de 4 ans, ainsi que sa bonne intégration dans notre pays et
l'absence de tout lien avec son pays d'origine.
F.
Le 13 février 2007, le SPOP a refusé d'entrer en matière
sur cette nouvelle demande dans une décision dont le contenu est le
suivant :
"(...)
En date du 18
décembre 2006, vous avez formulé une demande de réexamen de notre décision du 4
mai 2004 dans le sens de l’octroi d’un permis humanitaire au sens de l’article
13 lettre f OLE en faveur de Mme X._____________________.
A cet égard, nous
constatons qu’en date du 18 août 2003, l’Office fédéral des migrations a refusé
d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour à l’endroit de votre
mandante, et lui a imparti un délai au 31 octobre 2003 pour quitter notre pays.
Par la suite, notre
Service a refusé le 4 mai 2004 de délivrer une autorisation de séjour sous
quelque forme que ce soit à votre mandante. Cette décision a été confirmée par
un arrêt du 10 janvier 2005 du Tribunal administratif vaudois respectivement
par un arrêt du 21 février 2005 du Tribunal Fédéral. Les effets de la décision
cantonale de renvoi ont été étendus à tout le territoire suisse par une
décision du 8 mars 2005 de l’Office fédéral des migrations, et un délai de
départ au 20 mai 2005 a été fixé pour quitter notre pays. Par ailleurs, le 7
mars 2005, une première demande de réexamen a été formulée, qui a fait l’objet
le 24 mars 2005 d’une décision d’irrecevabilité par notre Service.
Ces décisions
sont en force et exécutoires, un délai de départ de deux mois ayant été imparti
à votre mandante par notre décision du 24 mars 2005.
En ce qui
concerne les procédures tendant au réexamen, ce n'est que dans des cas
strictement prévus par le législateur que notre Service est obligé d'entrer en
matière sur de telles demandes. A défaut, et la doctrine dominante est unanime
sur ce point, l'autorité n'est pas tenue de le faire, ceci afin d'éviter que
l'on ne remette indéfiniment en cause une décision entrée en force de chose
jugée (A. Grisel, « Traité de droit administratif », éd. 1982, p.
942; P. Moor, "Traité de droit administratif" Vol. II éd. 1991, p.
230).
En l'état, pour
qu'il se justifie d'entrer en matière sur le réexamen de la décision en cause,
il faudrait que vous invoquiez des faits nouveaux, pertinents et inconnus de
votre mandante au cours de la procédure antérieure (article 66 al. 2 litt. a
PA; A. Grisel, op. cit., p. 948, ch. 3 lettre a; B. Knapp, "Précis de
droit administratif", 2
ème
éd. revue et corrigée, p. 216).
Or, nous
constatons qu’en l'espèce, tel n'est pas le cas.
En effet, vous faites valoir à l’appui de votre
requête le nouvel élément que constitue, selon vous, la naturalisation suisse
de l’enfant Z._____________________, âgée de trois ans.
A cet égard, nous relevons que dans le cadre de
la procédure de recours contre notre décision initiale du 4 mai 2004, votre
mandante s’est prévalue - à la suite de la reconnaissance de paternité d’un
ressortissant suisse - de la nationalité suisse de l’enfant Z._____________________
pour fonder un droit de séjour dans notre pays, ainsi que retenu dans l’arrêt
du 10 janvier 2005 du Tribunal administratif (en page 9).
Par conséquent, quand bien même l’enfant
n’avait alors pas encore acquis la nationalité suisse, votre mandante ne
saurait alléguer aujourd’hui que la naturalisation facilitée de cette dernière
intervenue depuis lors constitue un fait nouveau pertinent de nature à
justifier d’entrer en matière sur le réexamen.
Par conséquent, le motif tiré de la nationalité
suisse de l’enfant Z._____________________ ne constitue pas un élément nouveau
et pertinent de nature à justifier une entrée en matière sur la demande de
réexamen.
Ainsi, la requête de réexamen du 18 décembre
2006 doit être déclarée irrecevable, subsidiairement être rejetée, pour ce
motif.
Nous relevons en outre que votre mandante a
poursuivi illégalement son séjour dans notre canton à la suite de notre
décision du 24 mars 2005. Ainsi, nous vous informons que l’Office fédéral des
migrations prononcera vraisemblablement une interdiction d’entrée en Suisse à l’endroit
de Mme X._____________________
compte tenu des infractions commises. Cette dernière a la possibilité de
lui faire part de ses remarques et objections y relatives par écrit dans les
dix jours dès que la présente décision sera en force et exécutoire."
G.
Le 6 mars 2007, X._____________________ a recouru contre
la décision susmentionnée auprès du Tribunal administratif.
H.
L'autorité intimée a produit son dossier le 12 mars 2007.
I.
Faisant application de l'art. 35a LJPA, à teneur duquel un
recours apparaissant manifestement mal fondé sera rejeté dans les meilleurs
délais par un arrêt sommairement motivé, rendu sans autre mesure d'instruction
que la production du dossier, le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Lorsqu'une telle obligation n'est
ni prévue par la législation ni reconnue par une pratique administrative
constante, comme c'est le cas en procédure administrative vaudoise (cf. ATF 116
Ia 433, c. 5), l'art. 8 Cst. (art. 4 aCst.) impose à l'autorité administrative
de se saisir d'une demande de réexamen si le requérant invoque des faits ou des
moyens de preuve importants ("erheblich") qu'il ne connaissait pas
lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas
de raison de se prévaloir à cette époque, ou encore si les circonstances se
sont modifiées dans une mesure notable ("wesentliche Änderung")
depuis la première décision (cf. notamment ATF 124 II 1, c. 3a; 120 Ib 42, c.
2b; 113 Ia 146, c. 3a, JT 1989 I 209 et 109 Ib 246, c. 4a), par quoi il faut entendre
aussi bien une modification de l'état de fait qu'une modification du droit
objectif (ATF 109 précité, c. 4c). Ces principes l'emportent sur le droit
cantonal qui nierait l'existence d'une telle obligation ou lui donnerait une
portée moins étendue (ATF 113 précité, c. 3a).
b) La première hypothèse, couramment
appelée révision au sens étroit (cf. P. Moor, Droit administratif, vol. II :
Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 229; A. Koelz/I.
Haener, op. cit., n° 426, p. 157), vise les cas où une décision administrative
entrée en force repose sur un état de fait incorrect dès l'origine et s'avère
subséquemment inexacte. Le requérant doit invoquer des faits qui existaient
déjà lorsque l'autorité a statué (pseudo-nova), à tout le moins qui pouvaient
encore être utilement invoqués vu l'avancement de la procédure et de
l'instruction, mais qu'il a découvert postérieurement. Il en va de même des
moyens de preuve, pour lesquels la "nouveauté" doit se rapporter à
leur découverte et non à leur existence (cf. J.-F. Poudret, Commentaire de la
loi d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ch. 2.3.3, p. 32 s.), qui
peuvent servir soit à prouver des faits nouvellement invoqués (qui constituent
déjà à eux seuls des motifs de révision), soit des faits déjà connus et
invoqués lors de la décision attaquée, mais restés non prouvés au détriment du
requérant (s'agissant de l'ancien art. 137 litt. b
OJF - actuellement
art. 123 al. 2 litt. a de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 entrée en vigueur le 1
er
janvier 2007 - ou 66 al. 2 litt. a PA,
cf. notamment ATF 110 V 138, c. 2; 108 V 170, c. 1; JAAC 1996, n° 38, c. 5; A.
Koelz/I. Haener, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes,
2e éd., Zurich 1998, n° 740 et 741, p. 260; R. Rhinow/H Koller/K. Kiss,
Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes,
Francfort-sur-le-Main 1996, n° 1431, p. 272 ss.).
c)
La seconde hypothèse permet de
prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en
conséquence une décision administrative correcte à l'origine. La modification
des circonstances rend, pour ainsi dire, la décision subséquemment viciée.
L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en
force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où
elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas d'une révision au sens
procédural du terme, mais d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le
requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé
de la décision attaquée ("echte Noven"), plus précisément, après
l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient
encore être invoqués (clôture de l'instruction; cf. P. Moor, op. cit., p. 230;
A. Koelz/I. Haener, op. cit., n° 426, 429, 438 et 440, p. 157 ss; R. Rhinow/H.
Koller/K. Kiss, op. cit., n° 1199, p. 230). Cette hypothèse ne concerne
naturellement que les décisions aux effets durables
("Dauerverfügung"; cf. P. Moor, op. cit., p. 230; A. Koelz/I. Haener,
op. cit., n° 444, p. 162), ce qui est le cas, comme en l'espèce, d'une décision
réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des
étrangers (cf. l'arrêt du TA bernois du 8 octobre 1992, JAB 1993, p. 244, c. 2a
et T. Merkli/A. Aeschlimann/R. Herzog, op. cit., n° 3 ad art. 56, p. 382).
Dans les deux hypothèses, les faits
invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une
modification de l'état de fait à la base de la décision et, s'il est
correctement apprécié, une décision plus favorable au requérant. Il en va de
même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants dans
la mesure où il y lieu d'admettre qu'ils eussent amené à une décision
différente s'ils avaient été connus à temps (ATF 122 II 17, c. 3; 121 IV 317,
c. 2; 110 précité, c. 2.; 108 précité, c. 1; JAAC 1996, n° 38, c. 5; P. Moor,
op. cit., p. 230; A. Koelz/I. Haener, op. cit., n° 740 et 741, p. 260; R.
Rhinow/H. Koller/K. Kiss, op. cit., n° 1431, p. 273).
d) La jurisprudence souligne toutefois
que les demandes de nouvel examen ne sauraient servir à remettre
continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder
les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 109 précité, c. 4a).
Aussi faut-il admettre, s'agissant des pseudo-nova, que les griefs invoqués
n'ouvrent la voie du réexamen que lorsque, en dépit d'une diligence
raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer - ou les produire s'agissant
des moyens de preuve - dans la procédure précédant la décision attaquée ou dans
la voie de recours ordinairement ouverte à son encontre, ce qu'il lui
appartient de démontrer (cf. JAAC 1996, n° 37, c. 1b; P. Moor, op. cit., p.
229; A. Koelz/I. Haener, op. cit., n° 434, p. 159, application analogique de l'art.
66 al. 3 PA; R. Rhinow/H. Koller/K. Kiss, op. cit., n° 1431, p. 273; cf.
également, en matière de réexamen des décisions de taxation fiscale, ATF 111 Ib
209, c. 1 et, en matière de révision des arrêts du TF, l'art. 137 litt. b in
fine OJF et ATF 121 précité, c. 2).
e) Quant à la procédure, l'autorité
administrative saisie d'une demande de réexamen doit dans un premier temps
contrôler si les conditions requises pour l'obliger à statuer sont remplies
(compétence, qualité pour agir, allégation d'un fait nouveau ou production d'un
moyen de preuve important, etc.). Si elle estime que les conditions requises ne
sont pas remplies, alors même que le requérant prétendrait le contraire, elle
peut refuser d'examiner le fond de la requête, sans que sa décision ne fasse
courir un nouveau délai de recours sur le fond. Dans ce cas, le requérant doit
se borner à alléguer dans son recours que l'autorité a nié à tort l'existence
des conditions requises, l'autorité de recours se limitant, pour sa part, à
examiner si l'autorité inférieure aurait dû entrer en matière (ATF 113 précité,
c. 3c et 109 précité, c. 4a; A. Koelz/I. Haener, op. cit., n° 449, p. 164; T.
Merkli/A. Aeschlimann/R. Herzog, op. cit., n° 8 ad art. 57, p. 397). En
revanche, si elle déclare la requête recevable, elle doit, dans un second
temps, entrer en matière et examiner la réalité du motif invoqué. C'est le
requérant qui supporte le fardeau de la preuve à cet égard (T. Merkli/A.
Aeschlimann/R. Herzog, op. cit., n° 3 ad art. 57, p. 396).
2.
Dans le cas présent, la recourante n'invoque aucun élément
nouveau ou pertinent à l'appui de sa demande de réexamen du 18 décembre 2006.
La naturalisation de sa fille, entrée en force le 29 août 2006, ne constitue à
l'évidence pas un élément déterminant dans la mesure où l'arrêt du Tribunal
administratif du 10 janvier 2005 d'une part, puis celui du Tribunal fédéral du
21 février 2005, d'autre part, se sont précisément basés sur le fait que l'enfant
Z._____________________ était suissesse pour juger la situation de sa mère
(notamment à la lumière de l'art. 8 CEDH). Dès lors, l'acquisition de la
nationalité suisse par la fille de X._____________________, alors que les
autorités, notamment judiciaires, considéraient cette nationalité comme déjà acquise,
a pour seul effet de rectifier un élément de fait tenu - à tort - pour établi en
2006 mais ne saurait entraîner aucune modification dans l'appréciation
juridique qui a été faite, à l'époque, de la situation de police des étrangers
de la recourante. Par ailleurs, il est particulièrement choquant de la part de cette
dernière, qui a fait l'objet de trois décisions de refus d'autorisation de
séjour de la part du SPOP comprenant systématiquement des délais de départ (cf.
décisions du SPOP du 4 mai 2004, du 24 mars 2005 et du 2 décembre 2005, dont
les deux dernières n'ont pas été contestées), ainsi que d'une décision d'extension
d'un renvoi cantonal à tout le territoire suisse prononcée le 8 mars 2005 par
l'ODM, de se prévaloir de la durée de son séjour en Suisse pour tenter de
remettre systématiquement en cause des décisions entrées en force. X._____________________
n'a jamais quitté la Suisse et tente maintenant depuis plus de quatre ans de
rester, par tous les moyens et notamment par la conclusion d'un mariage de
complaisance, dans notre pays. Une telle attitude ne saurait être tolérée ce
d'autant plus que la recourante ne peut se prévaloir d'aucun élément nouveau,
pertinent ou inconnu d'elle dans les procédures antérieures pour justifier sa
dernière demande de réexamen.
3.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité
intimée a considéré qu'il n'existait aucun élément nouveau, pertinent et
inconnu de la recourante, justifiant d'entrer en matière sur sa demande de
réexamen du 18 décembre 2006. L'autorité n'a par ailleurs ni violé la loi, ni
excédé son pouvoir d'appréciation en déclarant la demande de réexamen
irrecevable.
Le recours, manifestement mal fondé, peut être
rejeté sans autre mesure d'instruction sur la base de l'art. 35a LJPA.
Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt
seront mis à la charge de la recourante déboutée, qui n'a pas droit à des
dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 13 février 2007 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 mars 2007
La présidente :                                                                                          La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.