vd_omni · PS.2016.0024 · 2016-04-13 · fr

§X.________ /Service de l'emploi (SDE) Assurance perte de gain maladie, Office régional de placement de Nyon | Recours irrecevable pour tardiveté (art. 78 al. 3 LPA-VD); l'accusé de réception du recours - invitant la recourante à se déterminer sur l'apparente tardiveté du recours ou pour retirer son recours (art. 78 al. 1 LPA-VD) -, qui a été retourné au tribunal par les services postaux avec la mention "non réclamé", est dans ce cadre réputé avoir été notifié à l'intéressée le dernier jour du délai postal de garde.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.04.2016 PS.2016.0024

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 avril 2016
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; MM. Pierre Journot et Eric
Brandt, juges; M. Vincent Bichsel, greffier
Recourante
X.________
,
à
1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Assurance perte de gain maladie,
à Lausanne,
Autorité concernée
Office régional de placement Nyon-Rolle,
à Nyon.
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service de l'emploi, Assurance perte de gain maladie, du 28
janvier 2016
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision sur réclamation
rendue le 28 janvier 2016 par le Service de l'emploi (SE), Assurance perte de
gain maladie (APGM), rejetant la réclamation formée par X.________ à l'encontre
d'une précédente décision du 11 décembre 2015 (en ce sens que l'intéressée ne
remplissait pas les conditions du droit aux prestations APGM) et confirmant cette
décision,
- vu le recours formé par X.________
contre cette décision sur réclamation, adressé par courrier postal le 10 mars
2016 à la cour de céans, concluant à sa réforme en ce sens qu'elle avait droit
aux prestations concernées pour les mois d'octobre 2015 à janvier 2016 -
l'intéressée se déclarant pour le reste "
désolé
[e]" de
procéder avec une semaine de retard ("
plus tard par un délai d'une
semaine
"),
- vu l'accusé de réception de ce
recours adressé par courrier recommandé le 14 mars 2016 à la recourante,
impartissant à cette dernière un délai au 21 mars 2016 pour indiquer les motifs
pour lesquels elle avait procédé tardivement ou pour retirer son recours,
- vu le retour de cet accusé de
réception par les services postaux avec la mention "
non réclamé
",
- vu les pièces au dossier;
considérant
- qu'aux termes de l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la
notification de la décision ou du jugement attaqués,
- qu'à teneur de l'art. 78 LPA-VD,
applicable par analogie par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le
recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer
son recours (al. 1); si le recours est retiré, la cause est rayée du rôle sans
frais (al. 2); si le recours n'est pas retiré, l'autorité peut rendre une
décision d'irrecevabilité sommairement motivée; elle statue sur les frais et
dépens (al. 3),
- qu'en l'espèce, adressé par courrier
postal le 10 mars 2016 à la cour de céans, le recours contre la décision sur
réclamation du 28 janvier 2016 paraît tardif,
- que la recourante indique au
demeurant expressément dans son acte de recours qu'elle procède avec une
semaine de retard,
- qu'invitée à se déterminer ou à
retirer son recours, l'intéressée n'a pas réagi en temps utile,
- qu'il importe peu à cet égard que
l'accusé de réception du recours du 14 mars 2016 ait été retourné au tribunal
par les services postaux avec la mention "
non réclamé
",
- que lorsqu'un envoi postal
recommandé (ou lettre-signature) n'est pas retiré dans le délai postal de garde
de 7 jours, il est en effet réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce
délai lorsque son destinataire devait s'attendre à le recevoir (cf. ATF 130 III
399 consid. 1.2.3; TF, arrêt 1C_1/2013 du 11 janvier 2013 consid. 2.1 et les
références),
- que la recourante n'a pour le reste
requis ni la prolongation (cf. art. 21 al. 2 LPA-VD) ni la restitution (cf.
art. 22 LPA-VD) du délai qui lui a été imparti pour procéder,
- que le recours doit dès lors être
déclaré irrecevable pour tardiveté (art. 78
al. 3 LPA-VD),
- que le présent arrêt est rendu sans
frais (cf. art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative, du 28 avril 2015 - TFJDA;
RSV 173.36.5.1) ni allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 13 avril 2016
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF; RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.