vd_omni · AC.1992.0371 · 1993-09-15 · fr

AVCAH et M.C. HOFNER c/Yverdon | Les accès carrossables prévus seraient incompatibles avec la réglementation spéciale : ils prendraient place dans l'aire de verdure, et là où le plan ne figure aucun accès.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.09.1993 AC.1992.0371

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
__________
du 15
septembre 1993
sur le recours interjeté par
l'ASSOCIATION
VAUDOISE POUR LA CONSTRUCTION ADAPTEE AUX HANDICAPES
, à Cossonay, et sur le
recours interjeté par
Marie-Claude HOFNER
, à Lausanne, dont le conseil est l'avocat Claude
Hosner, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains,
contre
la décision de la
Municipalité
d'YVERDON-LES-BAINS
du 5 octobre 1992 levant leurs oppositions et
autorisant
la société MAIBAT SA
à construire un bâtiment d'habitation
collective à la rue des Philosophes.
***********************************
Statuant à huis clos, dans sa
séance du 19 avril 1993,
le Tribunal administratif,
composé de
MM.       J.-A. Wyss, président
P. Blondel, assesseur
J. Widmer, assesseur
Greffière : Mlle V. Leemann, ad hoc
constate en fait  :
______________
A.                            La
société Maibat SA est propriétaire, sur le territoire de la Commune
d'Yverdon-les-Bains, à la rue des Philosophes, de deux parcelles cadastrées
sous nos 90 et 92, mesurant respectivement 818 mètres carrés et 739 mètres
carrés. D'un seul tenant, ces deux biens-fonds présentent, grosso modo, la
forme d'un "U", dont les deux branches consistent, l'une, en une voie
d'accès goudronnée, grevée d'une servitude de passage, qui longe le corps principal
formé par les biens-fonds à l'intérieur de sa limite ouest, puis s'étend sur
une distance d'environ 20 mètres au nord, jusqu'à la voie publique (rue des
Philosophes); et l'autre, en une bande de terrain, large d'une douzaine de
mètres qui prolonge le corps principal à l'est et s'étend également jusqu'à la
rue des Philosophes. Délimitée à l'ouest par la parcelle no 93 (Fondation des
Ecoles ASA), au sud par la parcelle no 483 (Claude Bonnevaux) et à l'est par
les parcelles nos 88 (Alfred Perillard) et 89 (Emile Aebi), la propriété en
cause entoure, pour le surplus, la parcelle no 91 (Marie-Claude Hofner).
Vierges
de toute construction, les parcelles nos 90 et 92 sont grevées de plusieurs
servitudes de droit privé et notamment de deux servitudes de non-bâtir en
faveur respectivement des parcelles nos 93 et 89; étant précisé que la
première, grevant la partie inférieure du bien-fonds, le long de la limite de
propriété à l'ouest, occupe une surface de quelque 22 mètres de long sur
environ 6 mètres de large, et que l'assiette de la seconde, large d'une
douzaine de mètres, s'étend sur près de 43 mètres le long de la limite est,
jusqu'à la voie publique.
B.                            Les
lieux en cause sont compris à l'intérieur du périmètre du plan de quartier no
130-593 "Rue des Philosophes", adopté par le Conseil communal dans sa
séance du 7 juin 1990 et approuvé par le Conseil d'Etat le 7 novembre 1990. Ce
plan est régi par un règlement spécial (ci-après RPQ) qui, à titre supplétif,
rend applicables la législation cantonale et le règlement communal sur le plan
général d'affectation et les constructions légalisé le 7 janvier 1969 (voir
art. 18 RPQ).
C.                            Le
11 mai 1992, l'architecte Nicolas Petrovitch-Niegoch, agissant pour le compte
de la société Maibat SA, a requis de la municipalité l'autorisation de
construire un bâtiment d'habitation collective sur les parcelles nos 90 et 92.
Ce bâtiment, qui présenterait grosso modo la forme d'un "L" (afin de
respecter la servitude de non-bâtir en faveur de la parcelle no 89), occuperait
une surface au sol de 314 mètres carrés et serait édifié sur quatre niveaux
habitables: le rez-de-chaussée, le premier, le second et le troisième étages,
qui accueilleraient douze logements au total. Un ascenseur, dont la cabine
mesurerait 1,10 mètres sur 1,25 mètres, serait aménagé. Un sous-sol de 557
mètres carrés serait également créé; débordant du gabarit hors sol de la
construction projetée, il s'implanterait à environ un mètre de la limite de
propriété à l'est et à un peu plus de 6 mètres de la façade nord. Il abriterait
- outre la chaufferie, la machinerie d'ascenseur, un abri-PC et des locaux
communs - un garage pour dix véhicules accessible par une rampe inscrite le
long de la façade nord du bâtiment projeté; fermée sur le côté, cette rampe,
qui rejoindrait le chemin privé situé à l'intérieur de la limite ouest du
bien-fonds, empiéterait sur la zone de verdure définie par le plan de quartier.
On accéderait à l'entrée principale du bâtiment, depuis le chemin privé, par
une voie qui, large de quelque 3,50 mètres au nord, s'inscrirait le long de la
rampe d'accès au garage souterrain, puis le long de la façade est du bâtiment;
à cet endroit, le chemin présenterait une largeur d'environ 2 mètres; étant
encore précisé que cet accès, qui formerait une petite place au nord-est de la
construction et serait recouvert de pavés-gazon, empiéterait également sur la
zone de verdure prévue par le plan. Trois places de stationnement à l'air libre
seraient aménagées dans la partie inférieure de la propriété, de part et
d'autre de la voie d'accès rejoignant la rue des Philosophes. Pour le surplus,
les alentours de la construction seraient engazonnés et une place de jeux pour
enfants serait créée au nord-est.
Mis
à l'enquête publique du 29 mai au 18 juin 1992, ce projet a suscité plusieurs
oppositions au nombre desquelles celle de l'Association vaudoise pour la
construction adaptée aux handicapés et celle de Marie-Claude Hofner, qui
incriminait essentiellement les accès projetés. Le 7 septembre, un plan des
aménagements extérieurs modifié a été soumis à la municipalité : il s'agissait
de recouvrir partiellement la rampe d'accès au garage souterrain par une dalle
traitée en verdure; d'aménager quatre places de parc supplémentaires de part et
d'autre de la desserte existant à l'ouest du bien-fonds; et de créer un passage
de trois mètres de large au nord-est, en bordure de la parcelle no 91, au
bénéfice d'une servitude de passage. Le 2 octobre, la municipalité a informé la
société constructrice qu'elle la dispensait de l'ouverture d'une enquête
publique complémentaire.
Par
courrier recommandé du 5 octobre, la municipalité a notifié aux opposants
qu'elle avait décidé de lever leurs oppositions et d'accorder le permis de
construire sollicité : en bref, elle jugeait le projet conforme au droit;
suivait l'indication des voies de droit.
D.                            Cette
décision a été attaquée, le 9 octobre 1992, par l'Association vaudoise pour la
construction adaptée aux handicapés (ci-après AVACAH), qui conclut à sa
modification, en ce sens que les dimensions de la cabine de l'ascenseur projeté
devraient être rendues conformes à la norme SN 521 500 (1,10 mètre sur 1,40
mètre). Le 19 octobre, Marie-Claude Hofner s'est à son tour pourvue contre la
décision municipale du 5 octobre, concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation. En substance, elle conteste que les voies d'accès projetées
puissent être aménagées en zone de verdure. Dans le délai imparti à cet effet,
les recourants ont versé une avance de frais respectivement de Fr. 200.-- et de
Fr. 1'000.--.
L'effet
suspensif a été accordé aux pourvois par ordonnances des 12 et 20 octobre.
Les
causes ont été jointes pour l'instruction et le jugement le 18 novembre.
Le
constructeur a procédé les 17 et 26 novembre, concluant au rejet des recours.
La municipalité a fait part de ses déterminations le 7 décembre, proposant
également le rejet des pourvois.
Le
Tribunal a tenu séance à Yverdon-les-Bains, le 19 avril 1993, en présence, pour
les recourants, de Marie-Claude Hofner, assistée de l'avocat Claude Hosner, et
de Roland Marti, président de l'AVACAH, accompagné de sa secrétaire, Mme
Xénarios, d'un représentant de la municipalité, Jean-Paul Berney, et pour la
société constructrice, de l'architecte Nicolas Petrovitch-Niegoch.
A
cette occasion, le Tribunal a procédé à une visite des lieux en présence des
parties et intéressés qui ont été entendus dans leurs explications, arguments
et conclusions.
Tentée
à l'audience, la conciliation a abouti à la signature d'une convention
transactionnelle entre Maibat SA et l'AVACAH, libellée comme suit :
"
Agissant au nom de Maibat SA, M. Nicolas Petrovitch-Niegoch prend
l'engagement de souscrire au voeu formulé par la recourante AVACAH, en ce sens
que la cabine de l'ascenseur projeté aura une profondeur de 1,40 mètres.
Vu ce qui précède,
l'AVACAH déclare retirer son recours du 9 octobre 1992."
La
municipalité en a pris acte.
Considère en droit :
________________
1.                             Il
y a lieu tout d'abord de prendre et de donner acte du retrait du recours déposé
le 9 octobre 1992 par l'AVACAH contre la décision municipale du 5 octobre 1992.
Le
sort des frais et dépens relatifs à ce retrait sera examiné plus loin.
2.                             A
lire le plan de situation, la rampe d'accès au garage souterrain ainsi que le
cheminement desservant le bâtiment au nord s'inscriraient tous deux dans la
zone de verdure définie par le plan de quartier no 130-593.
L'art.
12 RPQ, qui définit l'aire de verdure, est libellé comme suit :
"L'aire de
verdure comprend :
a) les toitures des
garages enterrés ou semi-enterrés, qui seront recouvertes d'une couche de terre
de 0,5 mètre au moins et aménagées en places de jeux ou en jardins;
b) la zone frontale
des parcelles 88, 89, 90, 93, 94, 95, 96, 97, qui sera libre de toute
construction.
Outre ces aires de
verdure, les parties non construites des parcelles seront traitées
principalement en jardins."
Il
résulte de cette disposition, parfaitement claire, qu'une voie d'accès pour
véhicules ne peut en aucun cas être créée en zone de verdure : de par sa nature
même, une telle desserte ne saurait en effet être aménagée conformément à
l'art. 12 RPQ. Ni la municipalité ni la constructrice ne prétendent d'ailleurs
le contraire; mais elles soutiennent toutefois que l'accès projeté jusqu'à
l'entrée du bâtiment ne constituerait pas un accès pour véhicules, mais un
cheminement essentiellement piétonnier : selon elles, il ne serait
qu'occasionnellement emprunté par les véhicules de pompiers, ambulances,
véhicules de livraisons ou lors de déménagements, à l'exclusion de tout autre
trafic. A l'audience, la constructrice a également porté l'accent sur le fait
que, compte tenu des servitudes de non-bâtir dont le bien-fonds est grevé et
plus particulièrement de celle existant au sud-ouest de la parcelle, les accès
tels que projetés seraient les seuls réalisables.
En
vérité, il ne fait aucun doute que, compte tenu de sa largeur et de son tracé,
le cheminement projeté - fort commode pour se rapprocher de l'entrée
principale; et ce, bien qu'il soit prévu de le recouvrir de pavés-gazon -
serait utilisé de manière relativement intensive non seulement par les
locataires de l'immeuble mais également par leurs visiteurs, qui y
stationneraient - même momentanément - leur véhicules, sans qu'on ne puisse
pratiquement les en empêcher; et ce en violation non seulement de l'art. 12 RPQ
mais aussi de l'art. 10 RPQ, aux termes duquel
"pour les véhicules,
seuls sont autorisés les accès figurés sur le plan
". Or en l'espèce,
il résulte du plan de quartier que les accès - ainsi d'ailleurs que les places
de parc à l'air libre - doivent être aménagés à l'ouest, dans la partie
inférieure de la propriété, à l'endroit même où se situe la servitude de
non-bâtir en faveur de la parcelle no 93.
Certes,
l'instruction a permis d'établir que le plan de quartier a été élaboré sans
tenir compte des servitudes de droit privé. Sur ce point cependant, le Tribunal
doit se borner à contrôler si les prescriptions du plan de quartier sont
respectées ou non, quelles que soient les difficultés créées à cet égard par
les servitudes de droit privé. En effet, cette question - sans portée de droit
public - échappe à la cognition du Tribunal et relève exclusivement du droit
privé, dont seuls les tribunaux civils sont appelés à connaître (voir B. Bovay,
Le permis de construire en droit vaudois, Payot Lausanne, 1988, p. 25 et 248).
Quand bien même le projet apparaît comme très raisonnable du point de vue des
aménagements extérieurs et de l'ensoleillement, il n'en demeure pas moins qu'un
plan de quartier est conçu pour former un tout, et que s'en écarter conduirait à
mettre en péril l'équilibre général et l'esprit du plan adopté par le
législateur communal, auquel le Tribunal ne saurait se substituer; en outre,
une modification dudit plan ne saurait intervenir qu'en respectant la procédure
de légalisation habituelle.
Pour
les mêmes motifs, la rampe d'accès au garage souterrain - du moins dans sa
partie découverte - ne respecterait pas non plus les art. 10 et 12 RPQ, en
sorte qu'elle aussi ne saurait être admise. Au demeurant, on peut se poser la
question de savoir, techniquement, si, telle que figurée sur le plan corrigé du
16 novembre 1992, la dalle supposée recouvrir la rampe pourrait véritablement
être recouverte d'une couche de 0,5 mètre de terre traitée en verdure sans
qu'il ne faille la décrocher en élévation : en effet, selon les plans, la rampe
ne serait découverte que sur environ 2 mètres, en sorte qu'elle devrait
présenter une pente excessivement escarpée pour permettre le passage des
véhicules sous la dalle.
En
conclusion, les accès projetés, qui violent à double titre le plan de quartier
no 130-593, postulent la condamnation du projet; du moins dans sa conception
actuelle. Si la constructrice devait néanmoins persister dans son idée, il lui
appartiendra de faire modifier le plan de quartier à cet égard; et, dans le cas
contraire, de trouver les arrangements nécessaires sur le plan du droit civil.
3.                             a)
On l'a vu, le recours de l'AVACAH du 9 octobre 1992 n'a plus d'objet. Etant
donné que la recourante a retiré son recours après avoir obtenu gain de cause,
l'équité commande de laisser les frais à la charge de l'Etat; l'avance de frais
versée par l'association recourante en cours d'instruction lui sera restituée.
b)
Le recours du 19 octobre doit être admis et la décision municipale du 5 octobre
annulée. En application de l'art. 55 LJPA, il y a lieu de mettre un émolument
de justice de Fr. 1'000.-- à la charge de la société constructrice, qui versera
également un montant de Fr. 800.-- à titre de dépens, à la recourante
Marie-Claude Hofner, qui a obtenu gain de cause avec l'assistance d'un homme de
loi. L'avance de frais versée en procédure par cette dernière lui sera
restituée.
Par
ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.               a) Il est pris et
donné acte du retrait du recours du 9 octobre 1992 de l'Association vaudoise
pour la construction adaptée aux handicapés.
b) L'affaire est
classée et la cause rayée du rôle.
II.              a) Le recours du 19
octobre 1992 de Marie-Claude Hofner est admis et la décision municipale du 5
octobre 1992 est annulée.
b) Un émolument de
justice de Fr. 1'000.-- (mille francs) est mis à la charge de la société
constructrice Maibat SA.
c) La société
constructrice Maibat SA est la débitrice de la recourante Marie-Claude Hofner
de la somme de Fr. 800.-- (huit cents francs) à titre de dépens.
fo/Lausanne, le 15 septembre 1993
Au
nom du Tribunal administratif  :
Le président :                                                                                                                                     Le
greffier :