vd_omni · PE.2019.0132 · 2019-05-29 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | La recourante a présenté au SPOP une demande de réexamen de son dossier en mars 2019 en invoquant avoir retrouvé un emploi stable dès la mi-février 2019. Auparavant, en octobre 2018, la recourante s'était vu révoquer l'autorisation de séjour dont elle bénéficiait par regroupement familial, au motif qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'un droit à la prolongation après dissolution de la famille, les conditions prévues par l'art. 50 LEI n'étant manifestement pas remplies. L'intéressée avait recouru contre cette décision, mais son recours avait été déclaré irrecevable, faute de paiement de l'avance de frais requise (PE.2018.0457). Sa demande de restitution de délai a également été rejetée.Le SPOP a déclaré irrecevable, subsidiairement a rejeté la demande de reconsidération, estimant que la situation de la recourante ne s'était pas modifiée dans une mesure notable au sens de l'art. 64 LPA-VD.La recourante a pris des conclusions qui tendent à faire revoir le première décision d'octobre 2018 et à faire annuler la décision de mars 2019. Recours rejeté dans la mesure où il est receveable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.05.2019 PE.2019.0132

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 mai 2019
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel,
présidente
; M. Laurent Merz, juge; M. Jean-Marie
Marlétaz, assesseur.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 13 mars 2019 déclarant irrecevable, subsidiairement rejetant la
demande de reconsidération et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissante brésilienne née le ********, est entrée en
Suisse la première fois au mois d'août 2006. Elle a obtenu une autorisation de
séjour par regroupement familial à la suite de son mariage le 6 mars 2009 avecB.________,
ressortissant italien au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Le couple
a connu une relation tumultueuse et s'est séparé à plusieurs reprises, pour
finalement divorcer le ********; aucun enfant n'est issu de cette union.
B.
Le 19 octobre 2018, le Service de la population (ci-après : SPOP) a
décidé de révoquer l'autorisation de séjour UE/AELE dont bénéficiait A.________
et de prononcer son renvoi de Suisse, aux motifs que l'intéressée ne pouvait
plus prétendre au maintien de son autorisation de séjour par regroupement
familial et qu'elle ne pouvait pas non plus se prévaloir d'un droit à la
prolongation après dissolution de la famille, les conditions prévues par l'art.
50 al. 1 litt. a et b et al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16
décembre 2005 (devenue loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, LEI, au
1
er
janvier 2019; RS 142.20) n'étant manifestement pas remplies. La
décision mentionnait notamment que Leila Rei Dos Santos n'avait pas fait preuve
de stabilité professionnelle ni de qualifications professionnelles
particulières, que sa situation financière était obérée dans la mesure où, au
16 mars 2018, elle faisait l'objet de 45 actes de défaut de biens pour un montant
de 58'090 fr. 60 et dépendait sans interruption de l'aide sociale depuis le 1
er
novembre 2017, son intégration en Suisse n'étant au surplus pas
particulièrement réussie.
A.________ a recouru contre cette décision devant la
Cour de droit administratif et public (ci-après : CDAP) par acte du 16 novembre
2018. Elle n'a cependant pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai
imparti à cet effet, de sorte que son recours a été déclaré irrecevable par
arrêt du 10 janvier 2019 (PE.2018.0457).
Le 4 février 2019, A.________ a déposé devant la
CDAP une demande tendant à la reconsidération de l'arrêt d'irrecevabilité du 10
janvier 2019, soit à la restitution du délai pour procéder au règlement de
l'avance de frais. Cette demande a été rejetée par décision du 6 février 2019,
les conditions pour une restitution de délai au sens de l'art. 22 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36) n'étant pas réunies.
C.
Le 4 mars 2019, A.________ a adressé au SPOP une demande de réexamen de
son dossier en invoquant avoir retrouvé un emploi stable auprès de
l'établissement public "C.________ " à la ******** à Lausanne; elle a
produit copie de son contrat de travail mentionnant une entrée en fonction le
14 février 2019. Elle concluait à l'annulation de la révocation de son
autorisation de séjour et de son renvoi de Suisse.
Par décision du 13 mars 2019, le SPOP a déclaré la
demande de reconsidération du 4 mars 2019 irrecevable, subsidiairement l'a
rejetée. Il a imparti à l'intéressée un délai au 13 mai 2019 pour quitter la
Suisse. Le SPOP a motivé sa décision en soulignant que le contrat d'engagement
auprès de "C.________ " ne permettait pas de considérer que l'état de
fait de la décision du 19 octobre 2018 s'était modifié dans une mesure notable
au sens de l'art. 64 LPA-VD et qu'au vu des éléments du dossier, on ne pouvait
conclure que l'intégration de A.________ en Suisse était réussie au sens de
l'art. 58a LEI.
D.
En date du 10 avril 2019, A.________ (ci-après : la recourante) a saisi
la CDAP d'un recours, concluant à l'annulation des décisions du SPOP des 19
octobre 2018 et 13 mars 2019 et à la prolongation, respectivement à l'octroi
d'une nouvelle autorisation de séjour UE/AELE.
Par courrier du 23 avril 2019, le SPOP a conclu au
maintien de sa décision.
Le 10 mai 2019, la recourante a déposé des
déterminations finales.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
La recourante sollicite en premier lieu l'annulation de la décision du
19 octobre 2018. Cette décision a déjà fait l'objet d'un recours, qui a été
déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée dans le délai imparti
(PE.2018.0457 du 10 janvier 2019). Aucun recours au Tribunal fédéral n'a été
interjeté contre cet arrêt, qui est définitif et exécutoire, ce d'autant plus
qu'une demande de restitution du délai pour procéder à l'avance de frais omise a
été déposée le 4 février 2019 et rejetée par décision du 6 février 2019,
laquelle n'a pas non plus été portée devant l'autorité supérieure.
Le présent recours est donc irrecevable en tant
qu'il est dirigé contre la décision du SPOP du 19 octobre 2018.
2.
La recourante conclut également à l'annulation de la décision du SPOP du
13 mars 2019, qui a rejeté sa demande de réexamen de son dossier.
a) Aux termes de l'art.64 LPA-VD, une partie peut
demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre
en matière sur la demande si l'état de fait à la base de la décision s'est
modifié dans une mesure notable depuis lors (al. 2 litt. a) ou si le requérant invoque
des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître
lors de la première décision ou dont il ne pouvait ou n'avait pas de raison de
se prévaloir à cette époque (al. 2 litt. b) ou si la première décision a été
influencée par un crime ou un délit (al. 2 litt. c).
L'hypothèse prévue par l'art. 64 al. 2 litt. a
LPA-VD permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit
et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine.
L'intéressé doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé
de la décision attaquée, plus précisément après l'ultime délai dans lequel,
suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (vrais
novas
).
Quant à l'hypothèse envisagée à l'art. 64 al. 2 litt. b LPA-VD, elle vise
les cas où une décision administrative entrée en force repose sur un état de
fait incorrect dès l'origine et s'avère subséquemment inexacte; le requérant
doit dans ce cadre invoquer des faits ou des moyens de preuve qui existaient
déjà lorsque l'autorité a statué (
pseudo-novas
), à tout le moins qui
pouvaient encore être utilement invoqués vu l'avancement de la procédure et de
l'instruction, mais qu'il a découverts postérieurement (ATF 136 II 177 consid.
2.1; 129 V 200 consid. 1.1; CDAP PE.2017.0307 du 12 septembre 2017
consid. 3a; PE.2016.0126 du 29 juin 2016 consid. 2a;).
Dans ces deux hypothèses, les faits invoqués doivent
être importants, soit de nature à modifier l'état de fait à la base de l'acte
attaqué et à aboutir à un résultat différent en fonction d'une appréciation
juridique correcte (PE.2010.0620 du 30 mars 2011 consid. 3a et les
références citées).
b) De manière générale, le réexamen de
décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement.
Lorsque l'autorité refuse d'entrer en matière  sur une demande de réexamen,
estimant que les conditions requises ne sont pas réunies, l'administré ne peut
pas remettre en cause, par la voie d'un recours, la première décision sur
laquelle l'autorité a refusé de revenir; il peut seulement faire valoir que
l'autorité a nié à tort l'existence de conditions justifiant un réexamen. Les
demandes de réexamen ne sauraient en effet servir à remettre continuellement en
cause des décisions exécutoires ni surtout à éluder ou détourner les
dispositions légales sur les délais de recours. Ces principes prévalent
également en matière de droit des étrangers (ATF 136 II 177 précité;
2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1; 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid.2.2;
CDAP PE.2018.0115 du 15 octobre 2018 consid. 1b; PE.2017.0307 du 12 septembre
2017 consid. 3b).
c) Dans le cas particulier, la recourante
invoque un seul fait nouveau, à savoir la conclusion d'un contrat de travail en
qualité de serveuse auprès d'un restaurant en ville de Lausanne à compter du 14
février 2019.
L'autorité intimée a considéré que ce nouvel élément
ne permettait pas de retenir qu'un changement notable était survenu dans la
situation de la recourante. La décision dont le réexamen était requis mentionnait
en effet que la situation financière de l'intéressée était obérée, que sa
situation professionnelle était instable, qu'elle ne bénéficiait pas de
qualifications professionnelles particulières et que son intégration en Suisse
n'était pas particulièrement réussie.
Avec l'autorité intimée, il faut admettre que la
seule signature du contrat de travail produit par la recourante ne permet pas
de modifier dans une mesure notable l'état de fait de la précédente décision et
ne saurait justifier une entrée en matière sur la demande de réexamen. Au
demeurant, le Tribunal relève que, dans le bordereau des pièces produites à
l'appui du recours, il est mentionné, à côté de la description de la pièce 6
soit le nouveau contrat de travail en question : "emploi qu'elle serait en
voie de perdre". Cette perte d'emploi est du reste confirmée par la
recourante dans ses déterminations finales du 10 mai 2019, aucun élément de
fait nouveau n'étant développé et la recourante  revenant sur des éléments
connus du SPOP lors de ses décisions successives. C'est ainsi à juste titre que
le SPOP a déclaré la demande de réexamen irrecevable, subsidiairement qu'il l'a
rejetée.
A l'appui de son recours, A.________ mentionne un
arrêt du Tribunal fédéral (2C_479/2018 du 15 février 2019). La situation à la
base de cet arrêt diffère de celle de la recourante. Non seulement, la Haute
Cour n'avait pas à juger le cas d'une nouvelle demande au sens de l'art. 64
LPA-VD. Mais en outre, il s'agissait d'un ressortissant français avec famille
en Suisse qui avait certes aussi des dettes, mais avait depuis presque quinze
ans toujours travaillé dans ce pays et pouvait invoquer l'
Accord
entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
(ALCP; RS 0.142.112.681), contrairement à la recourante. Cette
jurisprudence n'est dès lors pas applicable dans la présente cause.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable. La décision attaquée est confirmée.
Vu le sort de la cause, en application de l'art. 91
LPA-VD, un émolument judiciaire est mis à la charge de la recourante (art. 46
al. 3 et 49 al. 1 LPA-VD) et il n'est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1 et 99
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du Service de la population du 13 mars 2019 est confirmée,
le dossier étant retourné à cette autorité pour qu'elle fixe un nouveau délai
de départ à A.________.
III.
Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge
de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 mai 2019
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.