vd_omni · PE.2018.0328 · 2018-10-04 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour paiement tardif de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.10.2018 PE.2018.0328

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 octobre 2018
Composition
Stéphane Parrone, juge unique.
Recourante
A.________
à
******** représentée par B.________, à ********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 13 juin 2018 (refusant la prolongation de l'autorisation de séjour
temporaire pour études, ainsi que l'octroi d'une autorisation de courte durée
ou de séjour pour la recherche d'un emploi, respectivement pour regroupement
familial et prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 15 août 2018 par A.________ contre la
décision rendue le 13 juin 2018 par le Service de la population;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 16 août 2018 impartissant à la recourante un délai au 18 septembre 2018 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu le courrier de la recourante du 17 septembre 2018 sollicitant
une prolongation du d.ai pour le paiement de l'avance de frais jusqu'au 27
septembre 2018;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 18 septembre 2018
impartissant à la recourante un nouveau délai au 27 septembre 2018 pour
effectuer l'avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de
paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu le paiement de l'avance de frais enregistré le 2 octobre 2018,
soit après l'échéance du délai fixé à cet effet;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du
Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
L'avance de frais effectuée tardivement sera restituée.
Lausanne, le 4 octobre 2018
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.