vd_omni · PE.2004.0647 · 2006-04-28 · fr

X /Service de la population (SPOP) | Ressortissante italienne, veuve, née en 1930, autorisée à séjourner auprès de sa fille établie en Suisse, compte tenu de l'ensemble des circonstances (moyens financiers suffisants au regard de l'art. 16 OLCP et assurance-maladie couvrant les risques éventuels dus à son état de santé). Il n'est pas nécessaire d'examiner la question sous l'angle du regroupement familial (art. 3 § 2 let. b de l'annexe I ALCP).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.04.2006 PE.2004.0647

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
28 avril 2006
Composition :
M. Pascal Langone,
président;
M. Pascal
Martin
et M. Philippe Ogay
, assesseurs. Mme Christiane Schaffer, greffière.
Recourante :
A.________,
à 1********,
Autorité intimée :
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet :
Autorisation de
séjour de courte durée
Recours A.________ contre la décision du Service de la
population (SPOP VD 351'718) du 15 novembre 2004 refusant de lui délivrer une
autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
A.________, veuve, de nationalité italienne, née le 2********,
est entrée en Suisse le 19 avril 2004. Le 27 mai 2004, elle a présenté une
demande d'autorisation de séjour par regroupement familial, afin de pouvoir
vivre auprès de sa fille B. X.________, mariée à C. X.________, née le 3********,
au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis C). A l'appui de sa demande,
elle a notamment produit une attestation portant sur le paiement d'une rente
mensuelle de 614
€, le bail à loyer du logement de 4 pièces occupé par
sa fille et son beau-fils, ainsi que la formule "attestation de prise en
charge financière" signée par sa fille. Le 13 octobre 2004, le Contrôle
des habitants de la commune de 1******** a informé le Service de la population
(SPOP) que A.________ ne touchait aucune rente mensuelle de sa fille, mais
qu'elle bénéficiait d'une aide ponctuelle.
B.
Le Centre social régional de l'Ouest lausannois a attesté
le 28 juin 2004 que le couple X.________ n'avait jamais bénéficié de
prestations à titre d'aide sociale ou de RMR. La commune de domicile de A.________,
4********, en Italie, a attesté le 25 septembre 2004 que la prénommée n'avait
jamais fait appel à ses services pour obtenir une aide.
C.
Par décision du 15 novembre 2004, le SPOP a refusé de
délivrer une autorisation de séjour CE/AELE en faveur de A.________, aux motifs
qu'elle ne remplirait pas les conditions pour la délivrance d'une autorisation
de séjour par regroupement familial en faveur d'un ascendant, n'ayant pas été
prise en charge antérieurement à sa venue en Suisse par sa fille. De plus, ses
moyens financiers seraient insuffisants pour pouvoir prendre résidence en
Suisse sans exercer d'activité économique. Un délai au 4 janvier 2005 a été
imparti à A.________ pour quitter le territoire.
D.
En décembre 2004, A.________ a interjeté un recours auprès
du Tribunal administratif concluant à l'annulation de la décision du SPOP du 15
novembre 2004 et à l'octroi de l'effet suspensif. Elle a invoqué le fait
qu'elle aurait de la peine à se déplacer et qu'après une hospitalisation en
Italie, elle aurait maintenant besoin d'une aide à domicile, qui pourrait lui
être dispensée par sa fille, en Suisse. Elle a produit un certain nombre de
documents, notamment une dispense de l'Organe cantonal de contrôle de
l'assurance-maladie et accidents valable du 19 avril 2004 au 19 avril 2009, des
copies de huit papiers-valeurs émis entre 1995 et 1996 ("buono postale
fruttifero") pour un montant total de 12'000'000 millions de lires italiennes,
ce qui équivaut à un peu moins d'une dizaine de milliers de francs en valeur
nominale, ainsi que des certificats de salaire de sa fille et de son beau-fils,
qui indiquent des revenus mensuels nets respectifs de 1'895 francs 70 et 2'191
francs 80.
Par décision du 23 décembre 2004, le juge
instructeur du Tribunal administratif a autorisé la recourante à poursuivre son
séjour dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale
soit terminée.
Le SPOP a produit ses déterminations le 24 janvier
2005, concluant au rejet du recours.
Le 18 mars 2005, B. X.________ a informé le tribunal
que son époux était décédé le 27 février 2005 et qu'elle se retrouvait seule
pour élever ses trois enfants, dont une fille handicapée. Elle aurait d'autant plus
de difficultés à veiller sur sa mère qui est seule, si celle-ci devait
retourner vivre en Italie.
Suite à la retraite professionnelle du juge
Jean-Claude de Haller, le juge soussigné a repris l'instruction du recours.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le Tribunal
administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre
les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre
autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi
compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP
et de l'OCMP.
2.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le
contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce
qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est
contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La
loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers
(LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc
être examiné par le tribunal de céans.
3.
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation
lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se
laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 consid.
4a).
4.
A.________ est de nationalité italienne et elle habitait en Italie
avant son arrivée en Suisse. Elle souhaite obtenir une autorisation de séjour
pour pouvoir vivre auprès de sa fille en Suisse. Sa demande doit par conséquent
être examinée à la lumière des dispositions pertinentes de l'Accord du 21 juin
1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la
Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
(ALCP; RS 0.142.112.681) puisque l'art. 2 al. 2 de l'Ordonnance du Conseil
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21)
précise que cette ordonnance n'est applicable aux étrangers dont le séjour est
régi par l'ALCP que dans la mesure où elle prévoit un statut juridique plus
avantageux ou lorsque l'accord ne prévoit pas de dispositions dérogatoires.
5.
Conformément à l'art. 6 ALCP, le droit de séjour sur le territoire
d'une partie contractante est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité
économique selon les dispositions de l'Annexe I relative aux non actifs. L'art.
24 § 1 de l'Annexe précitée précise ainsi qu'une personne ressortissante d'une
partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de
résidence et ne bénéficiant pas d'un droit de séjour en vertu d'autres
dispositions de l'accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au
moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle
dispose pour elle-même et les membres de sa famille, de moyens financiers
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant le séjour
(let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b).
Le paragraphe 2 de cet article indique notamment que sont considérés comme
suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant
en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, et le
cas échéant les membres de leurs familles, peuvent prétendre à des prestations
d'assistance.
L'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction
progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la
Confédération Suisse et, d'autre part, la Communauté Européenne et ses Etats
membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association Européenne de
Libre-Echange (OLCP; RS 142.203) réglemente conformément à son article 1
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes selon les
dispositions de l'ALCP et les dispositions de la convention instituant l'AELE
compte tenu des dispositions transitoires. L'article 16 OLCP est consacré aux
moyens financiers nécessaires en cas de séjour sans exercice d'une activité
lucrative. L'alinéa 1 de cette disposition précise ainsi que les moyens
financiers des ressortissants communautaires, ainsi que des membres de leur
famille, sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance
qui seraient allouées en fonction des directives "
Aide sociale :
concepts et normes de calcul
" (directives de la Conférence Suisse des
institutions d'action sociale [CSIAS]), à un ressortissant suisse,
éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et
compte tenu de sa situation personnelle.
La CSIAS édicte régulièrement des normes
permettant de déterminer les montants mensuels nécessaires à la couverture des
besoins fondamentaux. A titre d'exemple, la CSIAS a fixé, pour l'année 2003, le
forfait minimum pour une personne seule à 1'030 francs par mois (v. arrêt TA PE.2004.0135
du 27 octobre 2004). Quant au barème des normes de l'Aide sociale vaudoise, il
prévoyait pour 2005, pour une personne, un montant mensuel de 1'010 francs
(forfait 1) plus 100 francs (forfait 2).
6.
En l'espèce, la recourante dispose d'une rente mensuelle qui se montait
à 614 €, en 2004, ce qui correspond à environ 980 francs par mois. A cette
rente vient s'ajouter la fortune sous forme de papiers-valeurs, fortune dont on
ignore la valeur à ce jour, mais qui n'est en tout cas pas inférieure aux dix
mille francs environ de l'époque où ils ont été émis. La recourante touche, à
quelques dizaines de francs près, sous forme de rente, le montant du forfait
minimum pour une personne seule. Compte tenu du fait qu'elle pourra loger chez
sa fille, il convient d'admettre qu'elle remplit les conditions pour être mise
au bénéfice d'une autorisation de séjour. En effet, ni elle-même, ni sa fille
ou son beau-fils lorsqu'il était en vie, n'ont fait appel aux services sociaux pour
subvenir à leur entretien. La recourante n'a en outre jamais recouru à l'aide
sociale dans son village en Italie. En outre, elle bénéficie d'une assurance
maladie qui permet d'assurer la couverture des risques éventuels dus à son état
de santé.
7.
Dans la mesure où la recourante, veuve, maintenant seule et impotente,
est prise en charge par sa fille et qu'elle bénéficie de son soutien, il
convient de se demander si elle ne remplit pas les conditions de l'ALCP sur le
regroupement familial en faveur des ascendants. En effet, selon l'art. 3 § 2
let. b de l'Annexe I ALCP sont considérés comme membres de la famille, ses
ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge. A ce titre également,
elle aurait ainsi le droit de s'installer avec sa fille, la condition du logement
prévue à l'art. 3 § 1 Annexe I ALCP étant en l'espèce remplie. Cette question
peut cependant demeurer indécise, vue l'issue favorable du litige.
8.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
admis et la décision du SPOP annulée. Compte tenu de l'issue du litige les
frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat. Il n'est pas alloué de
dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du SPOP du 15 novembre 2004 est annulée et le
dossier renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III.
L'émolument judiciaire est laissé à la charge de l'Etat,
le dépôt de garantie versé étant restitué au recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 28 avril 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.