vd_omni · PS.2007.0241 · 2008-02-07 · fr

X. /Instance juridique chômage Service de l'emploi, Caisse cantonale de chômage | Allègement du contrôle octroyé pour un voyage de 2 jours à Paris. Allègement également admis pour la journée correspondant au voyage de retour depuis Paris.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.02.2008 PS.2007.0241

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 février 2008
Composition
M. François Kart,
président
;
MM. Guy Dutoit et Antoine Thélin , assesseurs.
Recourant
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Instance juridique chômage Service
de l'emploi,
Autorité concernée
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision de l'Instance juridique
chômage Service de l'emploi du 28 novembre 2007 (allègement de contrôle)
Vu les faits suivants
A.
X.________ s'est inscrit au chômage le 19 septembre 2007
et un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert à partir du 1
er
octobre 2007. Depuis lors, il fait contrôler son chômage par l'Office régional
de placement de Nyon (ci après: l'ORP). Le 2 octobre 2007, il a demandé à l'ORP
un allègement du contrôle obligatoire en vue d'un voyage à Francfort prévu les
22 et 23 octobre 2007, qui devait se poursuivre à Paris les 24, 25 et 26
octobre 2007.
B.
Par décision du 5 octobre 2007, l'ORP a rendu une décision
d'allègement de contrôle pour la période du 22 au 23 octobre 2007.
C.
X.________ a déposé une opposition contre cette décision
auprès du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, le 19 octobre 2007.
D.
Par décision du 28 novembre 2007, le Service de l'emploi a
partiellement admis l'opposition en ce sens que l'allègement de contrôle était
octroyé pour les 22, 23, 24 et 25 octobre 2007.
E.
X.________ s'est pourvu contre cette décision auprès du
Tribunal administratif (actuellement Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal) le 20 décembre 2007 en concluant à ce qu'un allègement de
contrôle soit également octroyé pour le 26 octobre 2007. Le Service de l'emploi
a déposé sa réponse et son dossier le 9 janvier 2008 en s'en remettant à
justice. La Caisse cantonale de chômage a déposé son dossier le 14 janvier 2008
sans se déterminer.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours prévu par l'art. 60
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), le recours est au surplus recevable en la
forme, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Sous le titre "allègement de l'obligation de se
présenter à l'entretien de conseil et de contrôle et libération temporaire de
la condition d'aptitude au placement", l'art. 25 de l'Ordonnance du 31
août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (OACI; RS 837.02) prévoit que l'office compétent décide à la
demande de l'assuré de le dispenser, pendant trois semaines au plus, de
l'obligation de se présenter aux entretiens de conseil et de contrôle,
notamment s'il doit se rendre à l'étranger pour un entretien d'embauche (let.
c).
Selon la jurisprudence, il faut que le voyage à
l'étranger repose sur des recherches d'emploi concrètes, des démarches
quelconques étant par conséquent insuffisantes (cf. DTA 99 p. 22; voir
également Boris Rubin, Assurance-chômage Droit fédéral Survol des mesures
cantonales Procédure, 2
e
éd. p. 276). Dans ses directives relatives
à l'indemnité de chômage, le Secrétariat d'Etat à l'économie précise que
l'assuré doit avoir reçu une proposition d'emploi concrète (SECO, circulaire IC
janvier 2007 B 357). Un allègement du contrôle peut également être obtenu
lorsqu'un assuré effectue un cours à l'étranger et que le cours en question
représente une condition sine qua non à la prise d'un emploi, si possible
durable, et qu'aucune offre de cours similaire n'existe en Suisse (Rubin, op.
cit. p. 276 et référence).
3.
Dans la décision attaquée, l'autorité intimée a admis que
le recourant remplissait les conditions pour obtenir un allègement de contrôle
pour les 24 et 25 octobre 2007 dès lors que figurent au dossier de l'ORP des
courriels attestant d'un rendez-vous le 24 octobre 2007 et de deux rendez-vous
le 25 octobre 2007 en vue d'une éventuelle collaboration et que ceux-ci ont été
rédigés avant le départ de l'assuré pour Francfort et Paris. Le Service de
l'emploi a en revanche refusé d'octroyer un allègement pour le 26 octobre 2007
dès lors que le recourant n'avait pas démontré avoir un rendez-vous ce jour-là.
Dans son pourvoi, le recourant explique, sans être
contredit, qu'il ne pouvait pas revenir de Paris le jeudi 25 octobre 2007 en
raison de l'heure tardive de son dernier rendez-vous et qu'il avait par
conséquent réservé un vol de retour le vendredi 26 octobre 2007, vol qui a été
retardé en raison d'un changement d'itinéraire dû à une grève. Dans sa réponse
au recours, le Service de l'emploi a indiqué qu'il n'avait pas connaissance de
cet élément lorsqu'il avait rendu la décision attaquée, raison pour laquelle il
s'en est remis à justice.
En l'occurrence, le tribunal n'a pas de raison de
mettre en doute la version du recourant selon laquelle il n'était pas en mesure
de rentrer de Paris le jeudi 25 octobre 2007 en raison de l'heure tardive de
son dernier rendez-vous et du repas qui suivait. On note à ce propos que, dans
la partie fait de la décision attaquée, l'autorité intimée retient qu'un
rendez-vous avait été fixé le 25 octobre en fin d'après-midi.
Vu ce qui précède, c'est à tort que l'autorité
intimée a refusé d'accorder un allègement de contrôle pour le vendredi 26 octobre
2007. Le recours doit par conséquent être admis et la décision attaquée
réformée en ce sens que l'allègement de contrôle est autorisé pour les 22, 23,
24, 25 et 26 octobre 2007. Vu le sort du recours, les frais sont laissés à la
charge de l'Etat.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, du 28 novembre 2007 est réformée en ce sens que l'allègement de
contrôle est autorisé pour les 22, 23, 24, 25 et 26 octobre 2007.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 7 février 2008
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.