vd_omni · FI.1992.0092 · 1994-08-26 · fr

BLONDEL Francine | Les conditions juridiques justifiant la perception d'une taxe de raccordement se déterminent au moment où le raccordement est effectué. Confirmation de l'abandon de la jp sur le taux réduit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.08.1994 FI.1992.0092

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 26 août 1994
__________
sur le recours interjeté par
Francine
BLONDEL
, représentée par la Société rurale d'assurance de protection
juridique FRV, à Lausanne,
contre
la décision de la Commission communale de
recours en matière d'impôts de Cully, du 7 juillet 1992, fixant le montant des
taxes complémentaires de raccordement dues à l'occasion de travaux de
transformation.
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Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.       P. Journot, juge
V. Pelet, assesseur
J. Koelliker, assesseur
Greffier : M. J.-C. Perroud, sbt
constate en fait   :
______________
A.                            Francine
Blondel exploite, avec son mari Jean-Luc, un domaine viticole d'une surface de
3,5 hectares dans le Lavaux. Les bâtiments d'exploitation et d'habitation,
propriété de Francine Blondel, sont situés à Cully et ont fait l'objet de
transformations récentes destinées à créer des locaux techniques (caves, locaux
d'embouteillage et de stockage) et à augmenter le volume habitable. Le projet
de transformation a été mis à l'enquête du 29 septembre au 19 octobre 1989 et
le permis de construire délivré le 28 décembre de la même année. Les travaux
ont débuté dans le courant de l'année 1990. Au moment du dépôt du recours dont
il sera question plus loin, soit le 14 août 1992, les travaux n'étaient pas
complètement terminés; plus précisément, les aménagements extérieurs n'étaient
pas achevés. C'est la raison pour laquelle, de l'avis même de Francine Blondel,
la municipalité n'a pas encore délivré le permis d'habiter. Auparavant,
toutefois, la municipalité avait délivré un "permis d'utiliser"
partiel et provisoire portant le no 362. Ce document, daté du 28 août 1991,
comporte la mention suivante :
"Il s'agit d'un permis d'utiliser
provisoire pour permettre l'exploitation pendant les vendanges 1991. Un permis
définitif sera délivré sur la base d'un rapport qui sera établi à la fin des
travaux (1ère étape)."
B.                            Par bordereau
du 1er mai 1992, la Municipalité de Cully a réclamé à Francine Blondel les
taxes complémentaires dues en application de son règlement du 8 octobre 1965
(approuvé par le Conseil d'Etat le 29 octobre 1965) pour le service de
distribution d'eau (ci-après : RSDE) et de son règlement du 5 mars 1963 (approuvé
par le Conseil d'Etat le 21 mai 1963) sur les égouts (ci-après : RCE). Ces
taxes ont été calculées sur un montant de Fr. 986'585.- représentant la
différence entre la valeur d'assurance incendie après et avant les travaux
(après : Fr. 1'794'425, indice 108 ECA; avant : Fr. 807'840). S'agissant de la
taxe complémentaire de raccordement aux égouts, la municipalité a appliqué un
taux de 6 o/oo sur la plus-value susmentionnée, en application de l'art. 25
RCE, et a ainsi réclamé le montant de Fr. 5'919,50; pour ce qui est la taxe
complémentaire de raccordement au réseau de distribution d'eau, elle a appliqué
un taux de 5 o/oo, en vertu de l'art. 38 RSDE, et exigé le versement de Fr.
4'932,90. La facture totale se montait ainsi à Fr. 10'852,40.
C.                            Par lettre du
16 mai 1992, Jean-Luc Blondel, agissant pour le compte de son épouse, a recouru
contre le bordereau précité. Il ne contestait pas le principe de devoir
acquitter des taxes complémentaires, mais discutait le montant de la
plus-value, estimant qu'il fallait prendre en compte à ce titre non pas la
différence de valeur d'assurance incendie, mais le coût réel des
transformations qu'il évaluait à Fr. 768'305.-.
La
Commission communale de recours en matière d'impôts de Cully a entendu Jean-Luc
Blondel le 17 juin 1992 et rendu sa décision le 7 juillet 1992. Elle a admis
très partiellement le recours, considérant que la valeur d'assurance incendie
après travaux était de Fr. 1'744'579.- (indice ECA 105) et non pas de Fr.
1'794'425; elle a par conséquent ramené la facture à Fr. 10'304,10. Cette
décision a été notifiée à Francine Blondel le 14 juillet 1992.
D.                            Agissant par
l'intermédiaire de la Société rurale d'assurance de protection juridique FRV,
Francine Blondel a recouru auprès du Tribunal administratif par mémoire motivé
adressé le 14 août 1992. Dans cette écriture, elle relève que les règlements
communaux susmentionnés ont été modifiés par le conseil communal de Cully le 25
mars 1991 et prévoient désormais l'application de taux réduits en cas de
transformations effectuées sur un bâtiment. Elle estime que la municipalité
aurait dû appliquer ces nouveaux règlements, entrés en vigueur le 1er janvier
1992, dans la mesure où les travaux de transformations n'étaient pas achevés à
cette date. Elle soutient en outre que la municipalité ne pouvait de toute
manière pas appliquer le taux entier fixé dans les anciens règlements, étant
donné que ce mode de taxation était contraire à la jurisprudence de la
Commission cantonale de recours en matière d'impôts (RDAF 1986, p. 298 ss).
La
municipalité s'est déterminée par mémoire du 1er octobre 1992 et a proposé le
rejet du recours. Elle estime que la réglementation applicable est celle en
vigueur au moment du raccordement. Elle indique que l'immeuble en cause a été
raccordé au cours de l'année 1991 et en déduit qu'elle avait raison d'appliquer
ses anciens règlements, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991.
C.                            Le Tribunal
administratif a statué à huis clos.
et considère en droit :
_________________
1.                             a) L'article
4 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LIC) dispose ce qui
suit:
"Indépendamment des impôts énumérés à
l'article premier et de la taxe de séjour prévue à l'art. 3 bis, les communes
peuvent percevoir des taxes spéciales des bénéficiaires de prestations ou
d'avantages déterminés ou de dépenses particulières.
Ces taxes doivent faire l'objet de règlements
soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.
Elles ne peuvent être perçues que des
personnes bénéficiant des prestations ou avantages ou ayant provoqué les dépenses
dont elles constituent la contrepartie.
Leur montant doit être proportionné à ces
prestations, avantages ou dépenses."
b) Aux
termes de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la
pollution (art. 66 al. 1), les communes peuvent percevoir, conformément à la
loi sur les impôts communaux, un impôt spécial et des taxes pour couvrir les
frais d'aménagement et d'exploitation du réseau des canalisations publiques et
des installations d'épuration.
Le règlement
de la Commune de Cully sur les égouts (RCE) contient notamment les dispositions
suivantes :
Art. 22 - Pour tout raccordement direct ou
indirect d'embranchement au collecteur il est perçu : une taxe d'introduction
de 6 o/oo de la valeur d'assurance incendie à l'indice des bâtiments desservis,
mais de Fr. 100.- au minimum payable lors de l'octroi du permis d'introduction
mentionné à l'art. 4.
Art. 25 - Si un bâtiment est transformé ou
agrandi et que cette transformation et cet agrandissement augmente le volume
des eaux à épurer, l'augmentation de la taxe d'assurance incendie selon
l'indice de l'année en cours est soumise au taxe prévue aux art. 22 et 24. Si
le bâtiment est pourvu d'installations particulières d'épuration, celles-ci
sont adaptées, le cas échéant, aux caractéristiques nouvelles du bâtiment.
En adoptant
le 25 mars 1991 un nouveau règlement communal sur la collecte, l'évacuation et
l'épuration des eaux usées et claires, la Commune de Cully a modifié le régime
de l'art. 25 RCE en prévoyant désormais une taxe de 6 o/oo de la valeur
d'assurance incendie du bâtiment en cas de construction nouvelle, et une taxe
réduite de 3 o/oo, calculée sur la différence entre le nouvel et l'ancien état
de la valeur d'assurance incendie, en cas de travaux d'agrandissement ou de
transformation (voir art. 41, 42 et 46 de ce règlement, ainsi que son annexe).
c) La loi du
30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau (LDE) prévoit que les communes
sont tenues de fournir l'eau potable et l'eau nécessaire à la lutte contre le
feu (art. 1 LDE).
Selon l'art.
5 al. 1 LDE, la distribution de l'eau fait l'objet d'un règlement communal qui
n'entre en force qu'après son approbation par le Conseil d'Etat.
L'art. 14
LDE précise:
"Pour la livraison d'eau, la commune peut
exiger du propriétaire:
a) une taxe unique fixée au moment du raccordement direct ou indirect au réseau
principal (article 4 de la loi sur les impôts communaux).
(...)
Les règles applicables pour calculer le montant de la taxe unique sont fixées
par le règlement communal.
(...)".
En application
de ces dispositions, la Commune de Cully a adopté le 8 octobre 1965 un
règlement pour le service de distribution d'eau (RSDE), approuvé par le Conseil
d'Etat le 29 octobre 1965. Les art. 38 et 39 de ce règlement on la teneur
suivante :
Art. 38 - La taxe unique fixée au moment du
raccordement direct ou indirect au réseau principal de distribution et calculée
au taux de 5 o/oo de la valeur d'assurance incendie selon l'indice de l'année
en cours des immeubles bâtis.
Art. 39 - Si un bâtiment est transformé ou
agrandi et que cette transformation ou que cet agrandissement influence la
consommation d'eau, l'augmentation de la taxe d'assurance incendie selon
l'indice de l'année en cours est soumise à une taxe au taux de 5 o/oo
ci-dessus.
Le régime
des dispositions précitées a également été modifié le 25 mars 1991 par le
Conseil communal de Cully qui a arrêté à 6 o/oo le taux de la taxe unique de
raccordement au réseau principal de distribution d'eau, en cas de construction
nouvelle, et à 3 o/oo le taux appliqué sur la différence entre le nouveau et
l'ancien état de la valeur ECA, lors de travaux de transformation ou
d'agrandissement (art. 38 et 39 de ce règlement, ainsi que son annexe). Ce
règlement, approuvé par le Conseil d'Etat le 31 mai 1991, est entré en vigueur
le 1er janvier 1992, à la même date que le nouveau règlement communal sur la
collecte, l'évacuation et l'épuration des eaux usées et claires.
2.                             La recourante
soutient que les anciens et nouveaux règlements évoqués ci-dessus comportent
une lacune, en ce sens qu'ils ne définiraient pas précisément quel régime
serait applicable lorsque les travaux ont commencé sous l'empire de l'ancienne
réglementation et ont été terminés après l'entrée en vigueur de la nouvelle.
Selon elle, cette lacune devrait être comblée par l'application de la
réglementation la plus favorable (lex mitior).
Cet argument
n'emporte pas la conviction. L'art. 22 RCE, auquel renvoie l'art. 25 du même
règlement, prévoit que la perception de la taxe d'introduction d'égouts est
liée au raccordement direct ou indirect d'embranchement au collecteur. L'art.
38 RSDE, applicable aux constructions nouvelles, se fonde également sur le
critère du raccordement pour déterminer le moment de la perception de la taxe.
Même si l'art. 39 RSDE, applicable dans l'hypothèse de transformations, ne
reprend pas expressément ce critère, la logique commande d'interpréter cette
disposition de la même manière que la précédente. Les nouveaux règlements,
entrés en vigueur le 1er janvier 1992, n'ont en rien modifié ce régime. La
lecture de l'art. 41 du règlement communal du 25 mars 1991 sur la collecte,
l'évacuation et l'épuration des eaux usées et claires et de l'art. 38 du
règlement communal du 25 mars 1991 pour le service de distribution d'eau montre
que la perception des taxes en question est toujours liée au critère du
raccordement. C'est donc à tort que la recourante voit une lacune dans ces
textes. D'ailleurs, même s'il y avait une incertitude à ce sujet, l'application
des principes posés par la jurisprudence conduirait à la même solution. Pour le
Tribunal fédéral, les conditions juridiques justifiant la perception des taxes
de raccordement se déterminent au moment où le raccordement est effectué (ATF
103 Ia 26; voir également l'arrêt de la Commission cantonale de recours en
matière d'impôt en la cause Commune de Lutry contre Bu. du 14 août 1990). Le
même principe vaut dans le cas de la perception d'une taxe complémentaire suite
à des travaux de transformation (Tribunal administratif, arrêt FI 92/016 du 1er
février 1993, consid. 9).
Reste à
déterminer le moment du raccordement de l'immeuble de la recourante. Il ressort
du permis d'utiliser no 362 délivré le 28 août 1991, ainsi que des explications
concordantes des parties, que les locaux aménagés par la recourante (caves,
locaux d'embouteillage et de stockage) ont été utilisés en 1991 pour les
vendanges. Il ne fait dès lors pas de doute que les travaux essentiels étaient
réalisés avant l'entrée en vigueur des nouveaux règlements, le 1er janvier
1992, en particulier que les nouveaux locaux d'exploitation étaient raccordés
au réseau de distribution d'eau et aux égouts. La municipalité a d'ailleurs
expliqué, et la recourante ne l'a pas contredite sur ce point, que le permis
d'habiter n'a pas été délivré en 1991 déjà, uniquement en raison du fait qu'à
cette époque les aménagements extérieurs n'étaient pas achevés. C'est donc à
juste titre que la municipalité a appliqué les règlements en vigueur jusqu'à
fin 1991.
3.                             La recourante
tire de la jurisprudence rendue par la Commission cantonale de recours en
matière d'impôt (RDAF 1986, p. 298 ss) que l'autorité intimée ne peut de toute
manière pas appliquer les art. 25 RCE et 38 RSDE dans toute leur rigueur, dans
la mesure où cette jurisprudence a posé comme exigence l'application d'un taux
réduit lors de la perception d'une taxe complémentaire consécutive à la
réalisation de travaux de transformation. Cette jurisprudence n'a plus cours,
puisque le Tribunal administratif l'a abandonnée dans plusieurs arrêts rendus
le 1er février 1993 (arrêt FI 90/023 dont les parties ont reçu une copie
pendant l'instruction du recours; arrêts FI 91/001, FI 91/022, FI 91/046, FI
92/016 précité et FI 92/058). Le grief de la recourante doit donc être écarté.
4.                             Les
considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. En application de
l'art. 55 LJPA, un émolument de justice sera mis à la charge de la recourante
qui succombe.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                       Le recours est
rejeté.
II.                      La décision de la
Commission communale de recours en matière d'impôt de Cully, du 7 juillet 1992,
est confirmée.
III.                     Un émolument de
justice de Fr. 1'000.- (mille francs) est mis à la charge de la recourante,
Francine Blondel.
Lausanne, le 26 août 1994
Au
nom du Tribunal administratif :
Le juge :                                                                                                                                               Le
greffier :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint