vd_omni · PE.2019.0335 · 2020-06-23 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant d'Algérie contre la décision du SPOP refusant le renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial ainsi que l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement mais se déclarant favorable, sous réserve de l'approbation du SEM, à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur l'art. 50 al. 1 let. b LEI. La jurisprudence récente du TF et celle du TAF imposent désormais au SEM, lorsqu'il est saisi d'une demande d'approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour fondée sur l'ordonnance du DFJP, d'examiner d'office les autres bases légales pouvant justifier la prolongation du séjour en Suisse de la personne intéressée. Constat que le recourant pourra faire valoir devant le SEM puis cas échéant devant le TAF l'octroi d'une autorisation d'établissement. Absence d'intérêt digne de protection à contester la décision attaquée et invitation au SPOP à adapter sa pratique s'agissant de l'acte par lequel il soumet au SEM l'approbation d'une autorisation. Recours irrecevable.Recours au TF admis par arrêt 2D_36/2020 du 17 novembre 2020.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.06.2020 PE.2019.0335

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 juin 2020
Composition
M. Pascal Langone, président; M. Guy Dutoit et M. Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
;
Recourant
A.________
à ******** représenté
par la Consultation juridique du Valentin, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 22 juillet 2019 refusant le renouvellement de son autorisation de
séjour UE/AELE par regroupement familial et la transformation anticipée de
son autorisation UE/AELE en autorisation d'établissement.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant d'Algérie né en 1976, est entré le 13 novembre
2005 en Suisse où il a séjourné illégalement jusqu'à l'obtention d'une
autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial suite à son mariage le
5 avril 2013 avec une ressortissante française au bénéfice d'une autorisation
d'établissement. Le 20 février 2013 est né leur fils B.________.
B.
Le 11 novembre 2017, la Police lausannoise a établi un rapport suite à
une plainte déposée contre A.________ par son épouse pour violences domestiques.
Lors de son audition, elle a évoqué les tensions accumulées dans son couple et
les multiples conflits qui ont émaillé la vie conjugale. Par ordonnance pénale
rendue par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le 15 juin 2018,
A.________ a été condamné à une amende de 1'000 fr. pour voies de fait
qualifiées contre son épouse.
Le 24 juin 2018, un rapport de police a été établi
suite à une altercation survenue la vielle entre A.________ et son épouse. Lors
de son audition, celle-ci a invoqué les menaces proférées par son époux dans le
contexte de la plainte déposée le 11 novembre 2017 pour violences conjugales.
Dans le cadre d'une audition par le Service de la
population (ci-après: le SPOP), l'épouse de A.________ a notamment déclaré
qu'elle avait entrepris des démarches au mois de janvier 2017 en vue d'une
séparation et qu'elle s'était séparée effectivement depuis le 20 avril 2017
lorsqu'elle s'était rendue au Foyer MalleyPrairie.
Les époux ont réglé, le 15 juin 2017, leur vie
séparée par une convention précisant que A.________ pourrait voir son fils tous
les samedis, de 9 heures à 11 heures et qu'il devrait contribuer à l'entretien
de son enfant par le versement d'une contribution d'entretien mensuelle de
600 fr. dès le 1
er
août 2017.
Par mesures protectrices de l'union conjugale
prononcées le 20 octobre 2017, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a constaté
que A.________ ne satisfaisait pas à son devoir d'entretien et a ordonné le
prélèvement automatique de la somme de 600 fr. sur son salaire.
Dans un rapport établi le 16 août 2018, le Service
de protection de la jeunesse (SPJ) a proposé un élargissement progressif du
droit de visite de A.________.
A.________ a commencé le 1
er
janvier 2019
une activité lucrative à temps complet auprès de l'entreprise C.________.
C.
Par décision du 22 juillet 2019, le Service de la population (ci-après:
le SPOP) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour UE/AELE par
regroupement familial de A.________ et a refusé la transformation anticipée de
son autorisation de séjour UE/AELE en autorisation d'établissement pour le
motif qu'il n'avait pas été stable professionnellement et financièrement, qu'il
ne s'était pas acquitté régulièrement de la pension en faveur de son fils,
celle-ci ayant été versée par le Bureau de recouvrement et d'avances sur
pensions alimentaires (ci-après: le BRAPA) pendant plusieurs mois, et que son
comportement avait l'objet de l'intervention des autorités. Le SPOP se
déclarait en revanche favorable à la poursuite de son séjour et à la délivrance
d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 50 al. 1 let. b
de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI;
RS 142.20), précisant que dès que la décision serait en force, il soumettrait
le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) pour
approbation; l'autorisation de séjour ne serait valable que si le SEM accordait
son approbation.
D.
Par acte du 17 septembre 2019, A.________ a recouru devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision
dont il demande principalement l'annulation, une autorisation d'établissement
anticipée lui étant octroyée. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause
à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.
Dans sa réponse du 8 octobre 2019, l'autorité intimée
a conclu au rejet du recours, relevant en particulier que le recourant ne
pouvait se prévaloir d'une situation professionnelle stable que depuis le 1
er
janvier 2019, qu'il devait encore au BRAPA des arriérés de dettes alimentaires
à hauteur de 8'980 fr. et que trois enquêtes pénales le concernant étaient
toujours en cours. Deux de ces enquêtes pénales portent sur des menaces (envers
le conjoint durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce) et la
troisième concerne des lésions corporelles simples (à l'égard d'une personne
sans défense ou sur laquelle il avait le devoir de veiller).
Le recourant a répliqué le 31 octobre 2019, faisant
valoir avoir conclu avec le BRAPA un plan de paiement afin de s'assurer du
paiement intégral de sa dette, bénéficier certes d'un contrat fixe auprès de
l'entreprise C.________ depuis le 1
er
janvier 2019 mais avoir
précédemment effectué plusieurs missions pour le compte de cette entreprise, et
enfin que les enquêtes pénales dont il faisait l'objet étaient dues à des
plaintes que son épouse avait portées de manière abusive à son encontre. Il a
produit un nouvel extrait de son casier judiciaire, vierge de toute inscription,
daté du 6 novembre 2019.
Par lettres du 4 et du 6 novembre 2019, l'autorité
intimée a déclaré maintenir sa décision et a transmis au tribunal une copie des
courriels échangés avec le BRAPA les 16 octobre et 4 novembre 2019, dont il
ressort que le recourant a signé le 23 octobre 2019 une déclaration
d'engagement portant sur le versement mensuel en faveur du BRAPA d'un montant
minimal de 100 fr., ainsi qu'un extrait du 5 novembre 2019 du casier
judiciaire du recourant sur lequel figurent toujours les trois enquêtes pénales
précitées.
Par lettre du 14 novembre 2019, le recourant a fait
valoir que conformément à l'extrait de son casier judiciaire, du 6 novembre
2019, qu'il produisait, il ne faisait plus l'objet d'aucune investigation
pénale.
Le 25 novembre 2019, l'autorité intimée a produit
une décision rendue le 15 novembre 2019 par le SEM, à qui le dossier du
recourant avait été transmis par erreur, qui refuse la prolongation de
l'autorisation de séjour du recourant, prononce son renvoi de Suisse et lui
impartit un délai de départ au 15 février 2019. Dans ces circonstances, elle
était d'avis qu'il convenait de suspendre la procédure devant le tribunal de
céans jusqu'à droit connu sur la décision du SEM, dans la mesure où si celle-ci
devait être confirmée, le refus d'octroi anticipé d'une autorisation
d'établissement deviendrait sans objet. L'autorité intimée a également produit une
copie du dernier courriel adressé par le BRAPA le 7 novembre 2019.
Par lettre du 6 mars 2019, le recourant a informé le
tribunal qu'il avait déposé le 16 décembre 2019 un recours auprès du Tribunal
administratif fédéral (TAF) contre la décision rendue le 15 novembre 2019 par
le SEM et a requis la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur le sort de
la procédure devant le TAF.
Par avis du 9 mars 2019, le juge instructeur a
suspendu la cause devant la CDAP jusqu'à droit connu sur le sort du recours
déposé devant le TAF.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 75 let. a de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), a qualité
pour former un recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la
procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de
le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
Constitue un intérêt digne de protection, au sens de
cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la
modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une
personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste
ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant
en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle
ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 135 II 145 consid.
6.1; 133 II 400 consid. 2.2; 131 II 361 consid. 1.2 et les arrêts
cités).
De plus, le droit de recours suppose que l'intérêt
digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision
entreprise soit actuel. Cet intérêt doit exister non seulement au moment où le
recours est déposé, mais encore lors du prononcé de la décision sur recours
(ATF 136 II 101 consid. 1.1; 131 II 361 consid. 1.2; 128 II 34
consid. 1b).
b) En tant que ressortissant algérien marié à une
ressortissante française, le recourant peut se prévaloir des droits conférés
par l'ALCP en ce qui concerne le regroupement familial et de la LEI s'agissant
de ses autres dispositions.
c) La décision attaquée refuse le renouvellement de
l'autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial en application de
l'art. 3 annexe I ALCP, refuse la transformation anticipée de
l'autorisation de séjour UE/AELE en autorisation d'établissement, mais se
déclare favorable à la prolongation du séjour du recourant en application de
l'art. 50 al. 1 let. b LEI.
d) Aux termes de l'art. 99 LEI, le Conseil fédéral
détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou
d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du
marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser
son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. Selon
l'art. 4 let. d de l'ordonnance du Département fédérale de justice et
police (DFJP) du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la
procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit
des étrangers (RS 142.201.1), l’octroi d’une autorisation de séjour après la dissolution
de l'union conjugale (art. 50 LEI) est soumis au SEM pour approbation.
e) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF
2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.2; 2C_1140/2015 du 7 juin 2016
consid. 2.2.1 et les références), l'objet du litige devant la dernière
instance cantonale est l'autorisation de séjour en tant que telle. Les
dispositions légales applicables ne sont que des éléments de la motivation et
ne constituent pas l'objet du litige.
Le récent arrêt du Tribunal fédéral 2C_800/2019 du 7
février 2020 porte sur une affaire vaudoise où le SPOP avait refusé le
renouvellement des autorisations de séjour UE/AELE des intéressées en
application des art. 6 annexe I ALCP et 24 annexe I ALCP mais s'était
déclaré favorable à octroyer – sous réserve de l'approbation du SEM – des
autorisations de séjour UE/AELE en application de l'art. 20 OLCP, comme
c'est le cas en l'espèce – ici en application de l'art. 50 al. 1
let. b LEI. La Haute cour a considéré que le SEM avait l'obligation
d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle
que soit la base légale, et d'élucider l'ensemble des faits pertinents et que
le Tribunal administratif fédéral (TAF) disposait d'un plein pouvoir d'examen
en cas de recours (consid. 3.4.4). Par conséquent, il a estimé que le TAF ne
pouvait refuser d'examiner si les intéressées pouvaient prétendre à une
autorisation de séjour sur un autre fondement juridique que celui retenu par le
SPOP dans sa décision (consid. 3.4.5).
Dans un arrêt rendu postérieurement à celui du
Tribunal fédéral (arrêt F-1734/2019 du 23 mars 2020), le Tribunal administratif
fédéral (TAF) a relevé que cette nouvelle jurisprudence lui imposait de revenir
sur sa pratique antérieure selon laquelle les autorités fédérales ne pouvaient
se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d'une autre
disposition que celle dont l'autorité cantonale avait fait application (cf.
notamment arrêt TAF F-3493/2017 du 12 septembre 2019, consid. 4.4). En cas de
recours contre une décision négative du SEM, le TAF considère désormais à
l'aune de la nouvelle jurisprudence rendue par le TF qu'il doit également
examiner d'office les autres bases légales pouvant justifier l'octroi ou la
prolongation d'une autorisation de séjour en faveur du requérant.
Dans l'arrêt F-1734/2019 précité, qui traitait d'une
affaire vaudoise, le TAF était saisi d'un recours contre une décision du SEM
refusant d'approuver la prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE pour
motifs importants (art. 20 OLCP) dont le SPOP avait proposé la délivrance en
faveur du recourant. En application des principes qui précèdent, le TAF a
toutefois examiné d'office si l'intéressé pouvait se voir délivrer une
autorisation de séjour UE/AELE en vertu des art. 4 (droit de demeurer), 6
(qualité de travailleur) et 24 (personne n'exerçant pas une activité
économique) annexe I ALCP, ce que le SPOP avait refusé.
Le TAF a toutefois renvoyé aux juridictions
cantonales la question de savoir si les décisions où, comme en l'espèce, l'autorité
cantonale refuse l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de séjour en
application d'une disposition déterminée tout en soumettant au SEM pour
approbation l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle d'une autre
disposition, doivent être assimilées à des décisions entièrement positives et
doivent encore être pourvues des voies de droit cantonales (arrêt F-1734/2019
précité, consid. 4.3.5).
f) En l'espèce, le recourant conclut principalement
à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle refuse l'octroi en sa
faveur d'une autorisation d'établissement, une telle autorisation lui étant
octroyée.
En revanche, en tant que l'autorité intimée s'était déclarée
favorable à octroyer au recourant – sous réserve de l'approbation du SEM – une autorisation
de séjour UE/AELE en application de l'art. 50al. 1 let. b LEI,
la décision n'était pas contestée.
Or, en application de l'arrêt du TF 2C_800/2019
précité, dont le TAF a confirmé la portée pour la procédure fédérale, le
recourant pourra dans un tel cas de figure faire valoir devant le SEM – puis,
en cas de décision négative de cette autorité, devant le TAF – toutes les
dispositions légales susceptibles de justifier la poursuite de son séjour en
Suisse ainsi que l'ensemble des faits pertinents qui n'auraient pas été retenus
ou allégués à ce stade. Ainsi, le recourant pourra le cas échéant faire valoir
devant ces autorités – le SEM ayant entretemps rendu le 15 novembre 2019 une
décision négative – que la poursuite de son séjour en Suisse se justifie à
raison d'un autre fondement juridique – notamment par l'octroi anticipé d'une
autorisation d'établissement.
Il s'ensuit que le recourant ne peut faire valoir
devant la juridiction cantonale un intérêt digne de protection à modifier la
décision du SPOP et n'a donc pas qualité pour recourir à l'encontre de celle-ci
(art. 75 al. 1 let. a LPA-VD).
Dans ces conditions, le maintien de la suspension de
la cause ne se justifie plus.
Pour le surplus, il appartiendra à l'autorité
intimée d'adapter sa pratique à la nouvelle jurisprudence s'agissant de l'acte
par lequel elle soumet au SEM l'approbation d'une autorisation de séjour (cf.
arrêt TAF F-1734/2019 précité, consid. 5.5. et réf. citées).
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable.
Compte tenu des circonstances, il est renoncé à percevoir un émolument. Il
n'est pas alloué de dépens (art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 23 juin 2020
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.