vd_omni · GE.2018.0246 · 2019-02-07 · fr

A.________/B.________ | Recourant sous curatelle de portée générale, qui procède seul, sans le consentement de sa curatrice. Comme il ne s'agit pas de l'exercice d'un droit strictement personnel, le recourant n'a pas la capacité d'ester en justice en son propre nom. N'ayant pas l'exercice des droits civils, il ne peut non plus agir comme représentant d'un tiers en procédure. Recours déclaré irrecevable.Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt 1C_110/2019 et 1C_111/2019 du 26 février 2019.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.02.2019 GE.2018.0246

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 février 2019
Composition
M. Guillaume Vianin, président; Mme Imogen Billotte et M. Alex Dépraz, juges.
Recourant
A.________,
à ********,
Tiers intéressé
B.________,
à ********,
Objet
Loi sur
l'information
Recours A.________ c/ absence de réponse de C.________ suite
à ses demandes des 29 octobre et 16 novembre 2018
Vu les faits suivants:
A.
Par courrier du 29 octobre 2018, A.________ a demandé à la société C.________,
à Genève, de lui faire parvenir le "dossier complet" (certificat de
travail, contrat de travail, fiches de salaire, décompte des allocations
familiales, décompte de l'impôt à la source pour les périodes fiscales 2016 à
2018) de son employé D.________. Une procuration était jointe.
Par courrier du 16 novembre 2018 adressé à la
société C.________, à Lausanne, A.________ a réitéré sa demande, en
impartissant à cette société un délai au 30 novembre 2018 pour lui adresser les
documents demandés. Il s'est référé à son courrier du 29 octobre 2018 resté
sans réponse. Il a ajouté que son mandant n'avait pas reçu ses allocations
familiales pour 2018. Il a par conséquent requis la société précitée de
s'adresser à la caisse compétente, afin que les allocations soient versées sur
le compte bancaire de D.________.
B.
Agissant en son propre nom par acte du 30 novembre 2018, A.________ a
saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un
recours fondé sur l'art. 31 de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection
des données personnelles (LPrD; BLV 172.65). Il a joint les deux courriers
précités, en expliquant que la société C.________ n'y avait donné aucune suite.
En faisant valoir son intérêt digne de protection, il a demandé que la Cour de
céans intervienne auprès de cette "administration" pour qu'il soit
fait droit à sa requête.
Dans l'accusé de réception du recours, le juge
instructeur a relevé que, selon les informations dont disposait le tribunal, le
recourant faisait l'objet d'une mesure de curatelle de portée générale au sens
de l'art. 398 CC. Il importait dès lors d'interpeller le curateur, afin qu'il
se prononce sur la capacité civile du recourant pour procéder devant la Cour de
céans et sur la suite à donner à la présente procédure.
Par courrier du 13 décembre 2018, la curatrice du
recourant a répondu que celui-ci n'était "pas habilité à exercer comme
défenseur d'office".
Par avis du 21 décembre 2018, le juge instructeur a
transmis le courrier de la curatrice au recourant. Il a notamment relevé qu'il
ressortait au moins implicitement de ce courrier que la curatrice ne consentait
pas à l'acte du recourant du 30 novembre 2018. Il semblait ainsi à première vue
que le recours interjeté le 30 novembre 2018 devait être déclaré irrecevable.
Le tribunal statuerait sur cette question dans une composition de trois juges.
C.
Le 9 janvier 2019, A.________ a demandé la récusation du juge
instructeur. Par arrêt du 24 janvier 2019, la Cour administrative du Tribunal
cantonal a rejeté cette demande, dans la mesure de sa recevabilité.
Il ressort de l'arrêt en question que D.________ a
été licencié par la société C.________ le 7 juin 2018 et que, par
"convention de mandat" du 14 juin 2018, le prénommé a chargé A.________
de "recourir auprès du Tribunal cantonal contre la décision prise le 7
juin 2018".
D.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
La Cour de céans examine d'office la recevabilité des recours dont elle
est saisie.
a) Aux termes de l'art. 12 CC, quiconque a
l'exercice des droits civils est capable d'acquérir et de s'obliger. Les
personnes sous curatelle de portée générale n'ont pas l'exercice des droits
civils (art. 17 et 398 al. 3 CC). Si elles sont capables de discernement, elles
ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu’avec le
consentement de leur représentant légal. (art. 19 al. 1 CC). Elles exercent
toutefois leurs droits strictement personnels de manière autonome (art. 19c al.
1 CC).
En vertu de l'art. 452 al. 1 CC, l’existence d’une
mesure de protection de l’adulte est opposable même aux tiers de bonne foi. La
personne faisant l'objet d'une mesure de protection de l'adulte qui s'est
faussement donnée pour capable répond envers les tiers du dommage qu'elle leur
a causé (art. 452 al. 3 CC; voir aussi art. 19b al. 2 CC).
Sur le plan procédural, l'exercice des droits civils
confère la capacité d'ester en justice (cf. art. 67 al. 1 du Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272]). Etant dépourvues de cette capacité,
les personnes privées de l'exercice des droits civils agissent en procédure par
l'intermédiaire de leur représentant légal (cf. art. 67 al. 2 CPC). Pour autant
qu'elles soient capables de discernement, ces personnes peuvent toutefois
exercer de manière indépendante leurs droits strictement personnels (cf. art.
67 al. 3 CPC), au sens de droits qui ne souffrent aucune représentation en
raison de leur lien étroit avec la personnalité (cf. art. 19c al. 2 CC). Au
demeurant, le curateur qui agit au nom d'une personne sous curatelle doit
requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte (art. 416 al.
1 ch. 9 CC).
Lorsque le recourant n'a pas la capacité d'ester en
justice, il y a lieu, selon la doctrine, soit de déclarer le recours
irrecevable, soit de suspendre l'instruction et d'impartir un délai au
recourant pour se faire représenter en justice. Le Tribunal administratif du
canton de Zurich n'entre pas en matière sur le recours, qu'il déclare
irrecevable (Martin Bertschi, in: Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz
des Kantons Zürich [VRG], 3
e
éd., 2014, Vorbemerkungen zu §§ 21-21a,
no 7 et les réf.). Dans l'affaire GE.2018.0043 qui concernait déjà le
recourant, la Cour de céans n'a pas tranché la question de la recevabilité du
recours – qu'elle a rejeté sur le fond –, tout en relevant qu'il était
"fort douteux" que l'intéressé pût ester personnellement en justice
(arrêt GE.2018.0043 du 18 mai 2018 consid. 1b).
b) En l'occurrence, la Justice de paix du district
de l'Ouest lausannois a institué le 12 mai 2015 une curatelle de portée
générale au sens de l'art. 398 CC en faveur du recourant.
La curatrice n'ayant pas consenti au dépôt du
recours – lequel ne tend d'ailleurs pas à l'exercice d'un droit strictement
personnel –, le recourant n'a pas la capacité d'ester en justice, de sorte que
son acte doit être déclaré irrecevable en tant que le recourant agit en son
propre nom.
Au surplus, dans la mesure où le recourant agit au
nom de D.________, il n'a pas qualité pour ce faire, puisqu'une éventuelle
convention telle que celle apparemment conclue le 14 juin 2018 ne saurait
obliger le recourant. Par ailleurs, le mandant partie à une telle convention doit
se laisser opposer la mesure de protection instaurée en faveur du recourant
(cf. art. 452 al. 1 CC). Les actes du recourant dans la présente procédure
n'ont par conséquent pas pu produire d'effets juridiques dans le chef de D.________.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.
Il peut être statué sans frais (cf. art. 50 LPA-VD),
ni dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Il appartient à la curatrice du recourant d'informer
au besoin D.________, ainsi que la société C.________, à Lausanne, de l'issue
de la présente procédure.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt est rendu sans frais.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 7 février 2019
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 Ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 Ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.