vd_omni · AC.1992.0061 · 1992-10-02 · fr

BOURQUIN A. et M. c/ Ecublens | Motivation et conclusions du recours; Surface bâtie eistante dépassant le maximum admis; aggravation de l'atteinte

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.10.1992 AC.1992.0061

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
__________
du 2
octobre 1992
sur le recours interjeté par
Alain et
Monique BOURQUIN
, à Ecublens,
contre
les décisions de la
Municipalité
d'Ecublens
du 12 février 1992 levant leur opposition et autorisant
Jean-René
Vuithier
à construire un garage souterrain au chemin des Pinsons.
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.       J.-A. Wyss, président
P. Blondel, assesseur
A. Chauvy, assesseur
Greffier : M. C. Parmelin, sbt.
constate en fait  :
______________
A.                            Alain et
Monique Bourquin sont copropriétaires à Ecublens, au chemin des Pinsons, d'une
parcelle de 1'106 mètres carrés, cadastrée sous no 1'608; une villa familiale
dans laquelle ils vivent y est implantée. Ce bien-fonds jouxte d'autres
propriétés privées au nombre desquelles, immédiatement à l'est et au sud,
figure la parcelle no 1'618, propriété de M. Jean-René Vuithier. D'une surface
de 1'131 mètres carrés, cette dernière supporte une villa de 118 mètres carrés
et un pavillon de 16 mètres carrés.
B.                            Le territoire
communal est soumis à un règlement sur le plan d'extension et la police des
constructions (RPE) adopté par le Conseil communal d'Ecublens le 28 septembre
1962 et approuvé par le Conseil d'Etat le 13 novembre 1962. A teneur du plan
lié à ce règlement, les parcelles des recourants et du constructeur font partie
de la zone de villas B.
Une nouvelle
réglementation (RPA) a été adoptée par le Conseil communal dans sa séance du 20
janvier 1989; ce règlement est actuellement en voie d'approbation par le
Conseil d'Etat. A teneur du plan qui lui est lié, les lieux seraient classés en
zone d'habitation faible densité (villas).
C.                            Agissant par
l'intermédiaire du Bureau d'ingénieurs Carroz et Kung associés, à Lausanne,
Jean-René Vuithier a présenté le 25 avril 1991 à la Municipalité d'Ecublens une
demande de permis de construire un garage souterrain sur la parcelle no 1'618.
D'une surface de 8,96 mètres sur 7,68 mètres, ce dernier prendrait place dans
le prolongement du garage existant en sous-sol avec lequel il communiquerait, à
environ 80 centimètres de la limite de propriété voisine des époux Bourquin.
Soumis à
enquête publique du 7 au 26 juin 1991, ce projet a suscité les oppositions
séparées des propriétaires voisins Alain et Monique Bourquin. Ces derniers
invoquent divers griefs et critiquent notamment le fait que la construction est
prévue à 80 centimètres de la limite de propriété sans qu'un remblai soit
indiqué d'où une source de danger pour les enfants et les animaux,
l'inexactitude du plan de mise à l'enquête quant au tracé du chemin d'accès et
l'absence de report des canalisations existantes.
Sur requête
de la Municipalité d'Ecublens, le Bureau d'ingénieurs Carroz et Kung associés,
à Lausanne, a complété le dossier en présentant le 17 janvier 1992 un plan de
situation figurant l'état des canalisations existantes. Il ressort de ce
document que les canalisations d'évacuation des eaux claires et des eaux usées
de la villa Vuithier traversent la propriété Bourquin dans son angle sud-est.
D.                            La
Municipalité d'Ecublens a levé les oppositions formées par les époux Alain et
Monique Bourquin par deux décisions du 12 février 1992 répondant point par
point aux griefs invoqués dans chacune des oppositions et délivré à Jean-René
Vuithier le permis de construire sollicité, assorti de la condition que la
toiture du garage soit recouverte d'une couche de terre végétale de 50
centimètres d'épaisseur.
E.                            Par pli du 14
février 1992, Alain et Monique Bourquin ont recouru conjointement contre la
décision levant leur opposition en les termes suivants :
"Par la présente, je déclare faire
recours à la décision de la Municipalité d'Ecublens de lever mon opposition
pour la construction d'un garage enterré projetée par mon voisin.
Me référant à la lettre de levée d'opposition
de la Municipalité d'Ecublens du 12 février 1992, je vous fait part des
arguments suivants :
- La Municipalité ne tient pas compte du
danger que provoquerait une telle construction.
- Lors d'une mise à l'enquête pour la
construction d'une piscine enterrée en 1989, j'ai dû fournir plusieurs
cotations d'altitudes. Les exigences de nos autorités ne seraient-elles pas les
mêmes à l'endroit de M. VUITHIER ? (pièce No 1)
- La seule correspondance échangée dans le
cadre de cette mise à l'enquête est un avis de ma part pour signaler mes
vaccances. (pièce No 2)
- La commune a reçu par l'intermédiaire de son
Municipal, M. BONZON, une copie de la requête faite par M. VUITHIER à mon
encontre. (pièce No 3)
- Le plan de mise à l'enquête est inexact.
Cette affirmation est facilement vérifiable sur place. La Municipalité n'a
jamais fait cette vérification. D'autre part, les coupes D - D et E - E ne sont
pas conforment à la réalité des limites. Une photocopie d'un plan de situation
établi par un expert mandaté par M. le Juge de Paix du Cercle d'Ecublens a été
fournie au greffe Municipal. (pièce No 4)
- Les canalisations "eau claire & eau
usée" traversent ma propriété sans accord de ma part (sans servitude) et
contrairement au dossier de mise à l'enquête. (pièce No 5)
Au vu des explications fournies, je déclare
faire recours à la décision de la Municipalité d'Ecublens de lever
l'opposition."
Dans le
délai imparti à cet effet, les recourants ont versé l'avance de frais requise
par Fr. 1'000.-. L'effet suspensif a été accordé au recours le 18 février 1992.
F.                            Dans ses
déterminations du 31 mars 1992, la Municipalité d'Ecublens a mis en cause la
recevabilité du recours faute pour celui-ci de comporter une motivation
suffisamment explicite, un exposé sommaire des faits et des conclusions au sens
de l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA). Elle a dès lors requis soit qu'un délai soit imparti à
l'auteur pour régulariser la procédure en application de l'art. 35 LJPA, soit
au cas où il ne serait pas donné suite à cette requête, que le recours soit
déclaré irrecevable, soit enfin, s'il était régularisé, qu'un nouveau délai lui
soit imparti pour se déterminer. Pour le surplus, elle conclut, avec dépens, au
rejet du recours.
Le pourvoi
ne paraissant pas d'emblée irrecevable au regard des exigences de l'art. 31
LJPA, un délai au 21 avril 1992 a été imparti à la municipalité pour compléter
son argumentation. Le conseil de la municipalité a répondu par pli du 21 avril
1992 libellé en ces termes :
"Après en avoir référé à ma mandante, je
vous confirme que celle-ci ne développera pas les moyens tirés de l'article 31
LJPA.
Il y aura lieu, néammoins,
en début d'audience, de solliciter du recourant qu'il précise la portée de ses
moyens afin de permettre une détermination satisfaisante
.
Je dois réserver, au cas où il s'avérerait que ces moyens nécessitent des
investigations complémentaires, de requérir la suspension de l'audience cas
échéant."
G.                            Le Tribunal
administratif a tenu séance à Ecublens le 29 juillet 1992 en présence des époux
Alain et Monique Bourquin, du constructeur Jean-René Vuithier et des
représentants de la Municipalité d'Ecublens assistés de leur conseil, l'avocat
Henri Baudraz. Il a procédé à une inspection locale.
En droit :
_________
1.               La
recevabilité du recours a été mise en cause par la municipalité. Celle-ci
conteste en effet que la déclaration de recours réponde aux exigences posées à
l'art. 31 LJPA.
Selon cette
disposition, le recours s'exerce dans les dix jours à compter de la
communication de la décision attaquée, par acte écrit, non motivé, daté et
signé par le recourant ou son mandataire, remis à l'autorité qui a statué ou à
celle qui est compétente pour en connaître (al. 1). Il doit être validé par le
dépôt à la même adresse, dans les vingt jours à compter de la communication de
la décision attaquée, d'un mémoire daté et signé et contenant un exposé
sommaire des faits, les motifs du recours et les conclusions (al. 2). Ce
mémoire est accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision
attaquée et de la procuration du mandataire. Les avocats et les agents
d'affaire brevetés pratiquant dans le Canton de Vaud peuvent signer les recours
sans procuration. Ils justifient de leur pouvoir s'ils en sont requis (al. 3).
En l'espèce,
l'intention de recourir des époux Bourquin résulte formellement du mémoire de
recours qu'ils ont déposé conjointement. Si l'on s'en tient strictement au
mémoire de recours, il paraît effectivement difficile de dégager les griefs
invoqués par les recourants pour s'opposer au projet et de se déterminer en
conséquence. Toutefois, l'exigence de motivation est satisfaite si les motifs
qui fondent l'acte de recours parviennent d'une autre façon à la connaissance
de l'autorité intimée et lui permettent de contrôler le bien-fondé des griefs
invoqués et de se déterminer en conséquence (voir en ce sens, RJN 1987, 261 et
les références citées). Tel est le cas en l'espèce. Les recourants ont développé
leurs moyens dans les oppositions séparées qu'ils ont formulées à l'encontre du
projet. Les décisions attaquées répondent à chacun des griefs avancés par les
époux Bourquin, de sorte que la Municipalité d'Ecublens connaissait les motifs
qui animaient les opposants. Le recours déposé par les époux Bourquin répond
point par point aux motifs fondant les décisions attaquées, si bien qu'en se
référant aux oppositions, puis aux réponses des recourants aux arguments de la
municipalité développés dans les décisions attaquées, celle-ci était en mesure
de cerner les griefs des recourants et de se déterminer en conséquence. Aussi,
le recours satisfait à l'exigence de motivation de l'art. 31 LJPA. Il manque,
il est vrai, au mémoire de recours des éléments formels tel que l'exposé
sommaire des faits et les conclusions. Toutefois on peut aisément dégager de
cette pièce les points qui sont contestés et les conclusions que les recourants
entendent en tirer. C'est d'ailleurs en ce sens que le tribunal l'a entendu dès
lors qu'il a renoncé à impartir aux recourants un court délai pour régulariser
leur procédure comme l'autorise expressément l'art. 35 LJPA lorsque le recours
ne satisfait pas aux exigences de l'art. 31 LJPA. Enfin, la municipalité a
déclaré renoncer à invoquer les moyens tirés de l'irrecevabilité du recours et
à inviter les recourants à compléter leur motivation en début d'audience et, le
cas échéant, à requérir la suspension de celle-ci (v. lettre du 21 avril 1992),
ce qu'elle a renoncé à faire. Dans ces conditions, ce serait faire preuve d'un
formalisme excessif que de déclarer le recours irrecevable pour le seul motif
que le mémoire de recours ne contenait pas un exposé sommaire des faits et les
conclusions (voir en ce sens, tribunal administratif, arrêt AC 91/150, 8
juillet 1992).
2.                             Avant
d'examiner les griefs soulevés contre la décision municipale, il convient de
déterminer les dispositions légales ou réglementaires applicables en l'espèce.
Selon la
jurisprudence constante de la Commission cantonale de recours en matière de
constructions, que le tribunal a fait sienne (tribunal administratif, arrêt AC
91/009, du 31 juillet 1992) l'autorité de recours applique l'état de la
législation au moment où elle statue (RDAF 1978, p. 111; RDAF 1986, p. 192). Le
règlement distingue la zone de villas A de la zone de villas B. La zone de
villas B, dans laquelle sont classées les parcelles des recourants et du
constructeur, est régie par les art. 36 à 39 RPE. Encore en vigueur, ces
dispositions sont applicables. Le nouveau règlement communal sur le plan
d'affectation et la police des constructions (RPA), destiné à les remplacer, a
été mis à l'enquête publique du 22 novembre au 22 décembre 1983 et approuvé par
le Conseil communal d'Ecublens le 20 janvier 1989. En tant que le Conseil
d'Etat n'a pas décidé d'accorder ou de refuser son approbation, cette nouvelle
réglementation n'est pas encore entrée en force, conformément à l'art. 61 al. 3
LATC, mais elle a un effet paralysant en vertu de l'art. 79 LATC et s'applique
conjointement avec le régime antérieur toujours en vigueur (RDAF 1986, 192).
Ainsi, tout projet mis à l'enquête durant cette période doit être conforme aux
deux réglementations, celle en vigueur et celle projetée (v. Droit vaudois de
la construction, Payot Lausanne, 1987, note 2.3 ad. art. 79 LATC). Conformément
à ce qui précède, le tribunal appliquera cumulativement le règlement communal
sur plan d'extension et la police des constructions du 13 novembre 1962 (RPE)
et le nouveau règlement communal sur le plan d'affectation et la police des
constructions (RPA, non encore approuvé par le Conseil d'Etat).
3.                             a) Aux termes
de l'art. 39 RPE, la surface bâtie ne peut excéder le dixième (1/10) de la
surface totale de la parcelle en zone de villas B. Pour sa part, l'art. 29 RPA
prévoit que le coefficient d'occupation de la parcelle est de 0.14 au maximum.
En l'espèce,
la parcelle no 1'618 totalise 1'131 mètres carrés et donne droit, selon l'art.
39 RPE, à une surface constructible de quelque 113 mètres carrés, au maximum.
Actuellement, une villa de 118 mètres carrés et un pavillon de 16 mètres carrés
sont érigés sur la parcelle en cause. Force est dès lors de constater que la
surface constructible autorisée est actuellement dépassée d'environ 20 mètres
carrés, en violation de cette disposition. Construit sur un bien-fonds qui ne
dispose pas de la surface minimale exigée par la réglementation communale, le
bâtiment n'est pas conforme aux règles de la zone à bâtir. Il est donc régi par
les dispositions de l'art. 80 LATC.
Selon l'art.
80 al. 2 LATC, les travaux entrepris ne doivent notamment pas aggraver
l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent
pour le voisinage. Pour déterminer si une atteinte est réalisée, il faut
rechercher le but que poursuit la norme transgressée (RDAF 1989, p. 314). Le
coefficient d'occupation du sol a notamment pour but de limiter l'emprise des
constructions sur une parcelle, même si ces dernières sont souterraintes.
Toutefois, le règlement communal peut prévoir que les constructions
souterraines ou semi-enterrées ne sont pas prises en considération dans le
coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol (art. 84 LATC). L'atteinte à
la réglementation en vigueur pourrait dès lors être déniée si tant l'ancien que
le nouveau règlement communal permettaient de faire abstraction des
constructions souterraines dans le calcul de la surface bâtie.
Or, si le
nouveau règlement qui doit encore être approuvé par le Conseil d'Etat
autoriserait effectivement la municipalité à ne pas tenir compte des garages
enterrés dans le calcul de la surface bâtie (art. 86 al. 1 RPA), le règlement
en vigueur ne prévoit en revanche pas une telle disposition. Aussi, en l'état
actuel de la législation communale, le garage souterrain projeté doit également
être pris en considération dans le calcul de la surface bâtie. En ce sens, la
réalisation de l'ouvrage litigieux, qui occuperait une surface de septante
mètres carrés environ, aggraverait manifestement l'atteinte existante à la
règle communale instituant une surface bâtie réduite.
b) Enfin, le
projet contreviendrait à un autre titre à la règlementation communale
actuellement en vigueur. Contrairement au nouveau règlement (art. 86 al. 4
RPA), le RPE ne renferme aucune disposition autorisant l'implantation des
constructions souterraines à une distance inférieure à la distance
réglementaire. Or, le garage projeté s'implanterait à moins de six mètres de la
limite de propriété voisine en violation de l'art. 37 RPE. En tant qu'il serait
relié au bâtiment principal et communiquerait avec celui-ci, l'ouvrage
litigieux ne remplirait pas les conditions relatives à la dépendances qui
autoriserait son implantation dans les espaces dits réglementaires (art. 39
RATC, qui a remplacé l'ancien art. 22 RCAT auquel renvoie expressément l'art.
67 RPE).
c) En
conclusion, le projet litigieux doit être prohibé pour les motifs qui
précèdent, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les questions relatives
aux servitudes, sur lesquelles il est d'ailleurs douteux que le tribunal puisse
statuer (v. en ce sens, tribunal administratif, arrêt AC 7367, du 15 décembre
1991).
4.                             Le
considérant qui précède conduit à l'admission du recours et à l'annulation de
la décision attaquée. Conformément à l'art. 55 LJPA, un émolument, que le tribunal
arrête à Fr. 1'500.--, doit être mis à la charge du constructeur. Les
recourants qui obtiennent gain de cause ont procédé seuls et n'ont de ce fait
pas droit à des dépens.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                       Le recours est admis.
II.                      Les décisions de la
Municipalité d'Ecublens du 12 février 1992 sont annulées.
III.                     Un émolument de Fr.
1'500.- (mille cinq cents francs) est mis à la charge du constructeur Jean-René
Vuithier.
IV.                    Il n'est pas alloué de
dépens.
jt/Lausanne, le 2 octobre 1992
Au
nom du Tribunal administratif  :
Le président :                                                                                                                                     Le
greffier :