vd_omni · AC.2010.0234 · 2010-10-22 · fr

Association des résidents des Pléiades/Municipalité de Blonay, PLÉIADES-SUD SA, Service du développement territorial | L'art. 75 LPA-VD sur la qualité pour recourir s'interprète de la même manière que la disposition de droit fédéral correspondante de l'art. 89 LTF, qui a remplacé le 1er janvier 2007 l'art. 103 OJ. Pour ce qui concerne la qualité pour recourir des associations, le Tribunal fédéral applique toujours les principes développés sous l'ancien droit de procédure. En l'espèce, rejet du recours de l'association qui invoque des motifs relevant de l'intérêt général et échoue à établir comme elle le devrait que la majorité de ses membres ou un grand nombre d'entre eux aurait qualité pour agir individuellement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.10.2010 AC.2010.0234

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 octobre 2010
Composition
M. Pierre Journot,
président
; MM. François Gillard et Guy Dutoit,
assesseurs
Recourante
Association des
résidents des Pléiades,
à Blonay,
Autorités intimées
1.
Municipalité de
Blonay,
représentée par l'avocate Michèle MEYLAN,
à Vevey,
2.
Service du
développement territorial,
représenté par l'avocat
Edmond DE BRAUN, à Lausanne,
Constructrice
PLÉIADES-SUD SA,
à Blonay,
représentée
par l'avocat Denis SULLIGER, à Vevey,
Objet
permis de construire
Décisions de la Municipalité de Blonay et
du Service du développement territorial du 1er juillet 2010 (aménagement
d'une buvette d'été dans un chalet d'alpage à Lally)
Vu les faits suivants
A.
Du 28 janvier au 26 février 2009 a été mis à
l'enquête publique l'aménagement d'une buvette dans un chalet d'alpage existant
sur la parcelle 170 de Blonay. Le projet a été soumis à divers services
cantonaux dont la prise de position est retranscrite dans la synthèse établie
le 5 octobre 2009 par la Centrale des autorisations CAMAC. Ce document contient
notamment la décision suivante :
"
Le Service du développement
territorial, Hors zone à bâtir (SDT-HZB)
délivre l’autorisation spéciale
requise aux conditions impératives ci-dessous:
Compris à l’intérieur de la zone
intermédiaire du plan général d’affectation communal, le projet est
effectivement soumis à autorisation du département (art. 120, aI. 1, let. a
LATC).
Après examen du dossier et des informations
du SAGR, nous pouvons émettre les observations suivantes:
- Ce projet de buvette d’alpage est lié à
une exploitation d’estivage (reconnue au sens de l’OTerm) gérée en fermage par
M. Mathieu Balsiger ainsi que son père M. Toni-Raymond Balsiger.
- Cette exploitation d’estivage dite “de
Mousse” totalise un train d’alpage supportant 159.1 pâquiers normaux. Au vu de
son importance, cette exploitation temporaire (saisonnière) peut être
considérée, par analogie, comme une entreprise agricole au sens de la LDFR. Le
SAGR se prononce favorablement pour l’aménagement de la buvette, laquelle sera
gérée par l’exploitant et ses parents.
- Le bâtiment ECA n
o
620 a
vraisemblablement été construit il y a plus d’un siècle. Il a fait l’objet
d’une note *4* (bâtiment bien intégré) au recensement architectural vaudois par
le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Section Monuments et Sites
(SIPAL-MS). Selon I’ECA, il n’aurait plus fait l’objet de travaux notables
depuis 1952.
- Néanmoins, des travaux ont déjà été
entrepris en 2008 sans autorisation aux abords de la ferme, à savoir:
- Terrassements sur toute la longueur de la
façade Est. Le but de l’opération était de dégager le pied de talus et diminuer
ainsi les pressions du terrain sur le bâtiment.
- Pose d’une bande de graviers le long de la
façade Ouest.
- Décapage des bords herbeux du chemin
d’accès et pose de tout-venant. Idem pour les dégagements de la façade sud,
jadis en herbe (cf. photographies de 2007 et vues aériennes de 2004).
- Raccordement de la ferme au réseau
communal d’eau potable et au réseau de collecte des eaux usées.
- Selon ses dires, M. Mathieu Balsiger
logera dans le chalet d’alpage pendant la saison d’estivage. Il sera le
détenteur d’une patente destinée à l’exploitation de la buvette prévue dans le
chalet.
Au vu de ce qui précède, nous pouvons nous
prononcer comme suit:
- Si la zone intermédiaire est en principe
inconstructible (art. 51 LATC), l’article 32ter RPGA précise que des “constructions
existantes peuvent être entretenues, transformées, éventuellement agrandies
dans les limites fixées par les dispositions fédérales et cantonales en la
matière”. A ce titre, il s’agit d’examiner dans quelle mesure les dispositions
dérogatoires des articles 24 ss LAT peuvent être appliquées aux travaux
illicites et prévus.
- S’agissant d’une buvette dans le cadre
d’une exploitation d’estivage, les dispositions de l’articles 24b LAT et 40 OAT
présupposent qu’une activité accessoire non agricole considérée comme
étroitement liée à l’entreprise agricole impliquent des prestations
particulières de la part des exploitants, par exemple des repas en commun ou
des activités pour les visiteurs liées aux tâches saisonnières de
l'exploitation. Ce lien étroit doit être démontré avec un concept de gestion ou
un catalogue des prestations prévues.
- L’activité accessoire ne peut être exercée
que par l’exploitant de l’entreprise agricole ou la personne avec laquelle il
vit en couple (art. 24b al. 2 LAT).
- Dans les centres d'exploitation
temporaires, comme c’est le cas ici, les travaux de transformation ne peuvent
être autorisés qu’à l’intérieur des constructions et installations existantes
et uniquement pour des activités accessoires d’hébergement ou de restauration
(art. 24b al.1ter LAT).
Compte tenu de ce qui précède, le projet
doit respecter intégralement les exigences légales ci-dessus. Afin de s’assurer
que la buvette reste de dimensions raisonnables, qu’elle sera gérée de manière
prépondérante par les exploitants agricoles, et dans le souci d’éviter le
développement d’une véritable structure hôtelière, le SDT a formulé dans son
courriel du 16 juillet 2009 adressé au propriétaire et son mandataire les
exigences suivantes:
- Réensemencement (selon l'état antérieur
aux travaux de 2008) de toutes les surfaces recouvertes illicitement, à la
seule exception de l’aire nécessaire aux places de stationnement, limitées à 10
au maximum.
- Places assises intérieures comme
extérieures limitées à un total maximal de 50 unités
- 2 chambres maximum
- Respect de toutes les exigences du CCFN
Sur cette base des plans modifiés en date du
28 juillet2009 nous ont été transmis. Nous constatons que ces documents ont
intégré la plupart des remarques ci-dessous, à l’exception des points suivants
qui doivent être rectifiés:
- Le nouveau projet prévoit 62 places
assises au lieu de 50.
- La remise en état et le réensemencement
des surfaces décapées-gravelées qui ne seront pas utilisées pour le parcage ne
figurent pas sur les plans.
En conclusion, après avoir pris connaissance
du préavis de l’autorité municipale, du résultat de l’enquête publique ainsi
que des déterminations des autres services cantonaux intéressés et des
conditions y afférentes et constatant qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’oppose
au projet, nous délivrons l’autorisation requise.
Avant la délivrance du permis de construire,
des plans modifiés selon les remarques qui précèdent doivent nous être transmis
pour contrôle.
Pour le surplus, nous demandons d’ores et
déjà à ce que le SDT soft convoqué sur place lors de la délivrance du permis
d’utiliser.
Enfin, une mention au Registre foncier
constatant l’activité accessoire non agricole (art. 24b LAT et 44 al. 1 let. a
OAT) sera inscrite par nos soins. Elle précisera également que les pièces et
aménagements liés à la buvette devront être remis en état dès que les
conditions d’octroi de la présente autorisation ne seront plus réunies."
B.
Suite à l'opposition formée le 20 février 2009
par l'Association des résidents des Pléiades, la municipalité de Blonay a
statué le 1er juillet 2010 en lui communiquant simultanément la synthèse CAMAC
citée ci-dessus. Elle a décidé de lever l'opposition et d'accorder le permis de
construire.
C.
Par lettre du 13 août 2010, l'Association des
résidents des Pléiades a recouru contre cette décision. Invoquant le
développement d'un tourisme doux et durable, elle fait valoir que la création
de cet établissement public initialise l'urbanisation du pâturage apprécié des
promeneurs alors même que deux hôtels-restaurants existants peinent à
rentabiliser leur activité. Elle s'interroge sur le statut d'exploitant
agricole de la société propriétaire du bien-fonds. Elle ajoute que le trafic
automobile augmentera et qu'il en résultera des frais d'entretien incombant à
la collectivité pour l'entretien du réseau routier, l'enlèvement des ordures et
l'adaptation probable du collecteur communal des eaux usées.
D.
L'accusé de réception adressé aux parties par le
tribunal contient notamment le passage suivant :
"
La qualité pour
recourir n'est reconnue qu'à celui qui est atteint par la décision attaquée et
qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée (art. 75 et 99 LPA-VD).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (v.
p. ex. ATF 133 V 239), une association peut être admise à agir par la voie du
recours pour autant:
a)  qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts dignes de
protection de ses membres,
b)  que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un
grand nombre d'entre eux et
c)  que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre
individuel.
L'association recourante est invitée à
démontrer qu'elle remplit ces conditions et à transmettre au tribunal un
exemplaire de ses statuts. Un délai au
6 septembre 2010
lui est imparti
pour ce faire."
E.
Les parties ont été informées le 3 septembre
2010 que le tribunal examinerait ultérieurement
s'il y a lieu de joindre les dossiers AC.2010.0234
(Association des résidents des Pléiades), AC.2010.0259 (Caspary et consorts) et
AC.2010.0260 (Helvetia Nostra) concernant le même projet.
F.
L'association recourante a payé l'avance de
frais requise mais elle n'a pas donné suite à la réquisition citée sous lettre
D ci-dessus.
Par lettre du 24 septembre 2010, le
juge instructeur a suspendu les délais de réponse impartis aux autres parties
en précisant que cette suspension ne valait pas pour les autres dossiers
concernant le même projet
. Il a informé les parties que le tribunal statuerait probablement
sur la recevabilité du recours par un arrêt séparé.
L'association
recourante est encore intervenue par lettre du 5 octobre 2010 en versant au
dossier un exemplaire de ses statuts et en attirant l'attention sur l'article 4
de ceux-ci, qui a la teneur suivante :
"L'Association a pour but :
- de resserrer les liens communautaires des
résidents (propriétaires ou locataires) de la région des Pléiades,
- d'étudier les problèmes d'intérêt général
concernant ses membres et d'y apporter les solutions adéquates,
- de défendre au besoin ses positions auprès
de l'autorité communale et autres prestataires de services publics,
- de recourir auprès d'instances judiciaires
compétentes lorsqu'une majorité ou un nombre important de membres sont touchés
dans leurs intérêts propres et auraient personnellement qualité pour recourir."
G.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administratives (LPA-VD ; RSV 173.36), l'autorité peut renoncer à
l'échange d'écriture où, après celui-ci, à tout autre mesure d'instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé. Dans
ces cas, elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission ou
de rejet sommairement motivée.
2.
Applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'art.
75 LPA-VD prévoit ce qui suit :
"
Art. 75
Qualité pour agir
A qualité pour former recours :
a.           toute personne physique ou
morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été
privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée
et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée ;
b.           toute autre personne ou
autorité qu'une loi autorise à recourir.
Cette disposition s'interprète de
la même manière que la disposition de droit fédéral correspondante de l'art. 89
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) qui a
remplacé le 1er janvier 2007 l'art. 103 de la loi fédérale organisation
judiciaire (OJ) du 16 décembre 1943. Ainsi,
la qualité
pour agir est reconnue à quiconque est atteint par la décision attaquée et a un
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Cet intérêt
peut être juridique ou de fait; il ne doit pas nécessairement correspondre à
celui protégé par la norme invoquée. Il faut toutefois que le recourant soit
touché plus que quiconque ou la généralité des administrés dans un intérêt
important, résultant de sa situation par rapport à l'objet litigieux. Un
intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait ou de droit du
recourant peut être influencée par le sort de la cause; il faut que l'admission
du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou
autre (ATF 135 II 145 consid.
6.1 p. 150;
133 II 400 consid.
2.4.2 p. 406; 133 V 239
consid. 6.2 p. 242; 131 V 298 consid. 3 p. 300
, et les
arrêts cités). L'intérêt doit être direct et concret; en particulier, la
personne doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision;
tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte et
médiate (ATF 130 V 196 consid. 3 p. 202/203, 514 consid. 3.1 p. 515, et les
arrêts cités). Le recours formé dans le seul intérêt de la loi ou d'un tiers,
soit l'action populaire, est irrecevable (ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 150;
133 II 249 consid. 1.3.2. p. 253, 468 consid. 1 p. 470, et les arrêts
cités).
Pour ce qui concerne la qualité
pour recourir des associations, le Tribunal fédéral a rappelé récemment qu'il
continue d'appliquer les principes développés sous l'ancien droit de procédure
dans sa jurisprudence relative au recours des associations. Une association
peut en particulier recourir pour préserver ses propres intérêts. Elle peut
cependant aussi faire valoir les intérêts de ses membres s'il s'agit d'intérêts
que ses statuts la chargent de préserver, si ces intérêts sont communs à la
majorité de ses membres ou à une grande partie d'entre eux, et si chacun de
ceux-ci serait habilité à les invoquer par la voie d'un recours. Ces conditions
doivent être remplies cumulativement: il s'agit d'éviter l'action populaire.
Celui qui invoque non pas ses propres intérêts mais des intérêts généraux ou
des intérêts publics n'est pas autorisé à recourir. Le droit de recours
n'appartient donc pas à toute association qui se voue de manière générale au
domaine concerné. Il faut bien plutôt qu'il existe un rapport étroit et
immédiat entre le but statutaire de l'association et le domaine dans lequel la
décision litigieuse a été rendue (ATF destiné à la publication 1C_17/2010 du 8
septembre 2010, concernant la qualité pour recourir du Touring Club Suisse).
3.
Selon l'art. 79 al. 1 LPA-VD, l'acte de recours
doit être signé et indiquer les conclusions et les motifs du recours. Selon la
jurisprudence fédérale, le recourant doit démontrer en fait et en droit que les
conditions légales de sa légitimation sont remplies, du moins lorsque cette
légitimation n'est pas immédiatement reconnaissable (ATF
133
II 249; v. p. ex.
1C_437/2007 du 3 mars 2009). La
jurisprudence cantonale considère également que l'obligation de motiver le
recours s'étend aux conditions de recevabilité du recours (AC.2003.0244 du 8
janvier 2004).
En l'espèce, le recours déposé le
13 août 2010 invoque des motifs relevant de l'intérêt général tels que le
développement d'un tourisme doux et durable ou la nécessité d'éviter des frais
qui incomberaient à la collectivité. Il n'expose pas en quoi l'association
serait habilitée à recourir. Aussi l'association a-t-elle été invitée, comme le
prévoit l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, à compléter sa motivation pour se
conformer à l'art. 79 LPA-VD. L'avis du tribunal du 17 août 2010 lui rappelle à
cet effet les exigences de la jurisprudence fédérale en matière de recours des
associations.
L'association recourante n'a pas
donné suite à cette réquisition dans le délai imparti. Après l'échéance de ce
délai, elle a versé au dossier un exemplaire de ses statuts en attirant
l'attention sur l'article 4 de ces derniers qui prévoient qu'elle a pour but de
recourir lorsque la majorité ou un nombre important de ses membres sont touchés
dans leurs intérêts propres et auraient personnellement qualité pour recourir.
On cherche cependant en vain dans le dossier une quelconque indication sur la
personne des membres de l'association, sur leur nombre ou sur leur domicile,
ainsi que sur les motifs pour lesquels la buvette d'alpage litigieuse leur
porterait une atteinte qui leur donnerait un intérêt digne de protection à ce
que la décision attaquée soit annulée ou modifiée. Dans ces conditions,
l'association recourante échoue à établir comme elle le devrait que la majorité
de ses membres ou un grand nombre d'entre eux aurait qualité pour agir
individuellement. En conséquence, la qualité pour recourir doit être déniée à
l'association recourante.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable. Un émolument sera mis à la charge de la recourante (art. 49 al. 1
LPA-VD) mais il peut être réduit compte tenu du caractère sommaire de la
procédure. Les autres parties n'ayant pas eu à procéder, la recourante échappe
à l'obligation de leur payer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument de 1000 (mille francs) est mis à la
charge de la recourante Association des résidents des Pléiades.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 22 octobre 2010
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.