vd_omni · GE.2019.0071 · 2019-06-12 · fr

A.________/Département de la santé et de l'action sociale | Rejet du recours contre la décision du chef du DSAS qui interdit au recourant d'exercer toute activité médico-dentaire dans le canton et qui transmet son dossier au Conseil de santé pour ouverture d'une enquête disciplinaire. Le recourant, titulaire d'un diplôme de technicien-dentiste, a été condamné par jugement pénal du 14 février 2014 à l'interdiction d'exercer cette profession, pour une durée de cinq ans. En 2017, il a travaillé comme médecin-dentiste assistant. Le recourant, titulaire d'un diplôme universitaire étranger équivalant au diplôme fédéral de médecin-dentiste, n'a pas requis d'autorisation d'exercer à titre indépendant, ni à titre dépendant. Une annulation des mesures provisionnelles prononcées n'aurait donc pas pour effet de permettre au recourant de reprendre une pratique de médecin-dentiste. Le chef du DSAS n'a pas fait un mauvais usage de son pouvoir d'appréciation en interdisant provisoirement l'exercice d'une activité de dentiste au recourant en se fondant sur le jugement pénal prononcé, cette mesure provisionnelle étant justifiée en tout cas tant que l'interdiction pénale n'est pas levée et dans l'attente des premiers résultats de l'enquête administrative.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.06.2019 GE.2019.0071

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 juin 2019
Composition
M. André Jomini, président; M. Pascal Langone et M. Laurent Merz, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourant
A.________,
à ********,
représenté par Me Astyanax PECA, avocat à Montreux,
Autorité intimée
Département de la santé et de
l'action sociale,
Direction générale de la
santé, à Lausanne,
Objet
Santé publique
Recours A._______ c/ décision du chef du Département de la
santé et de l'action sociale du 22 février 2019 (interdiction d'exercer toute
activité médico-dentaire dans le canton de Vaud).
Vu les faits suivants:
A.
A._______, né en 1981, a suivi en ******** une formation de
technicien-dentiste, d'une durée de 4 ans, et il a obtenu un diplôme en 2000.
Il s'est installé en Suisse en 2001. Il a ouvert des laboratoires dentaires
dans les cantons de Vaud et du Valais.
B.
Entre 2003 et 2007, A._______ a entrepris des études de stomatologie à
l'université de ********. Le 13 novembre 2007, il a obtenu un diplôme
universitaire en stomatologie.
Le 20 juin 2018, la Commission des professions
médicales MEBEKO, rattachée au Département fédéral de l'intérieur, a remis à A._______
une attestation en vertu de laquelle le diplôme délivré par l'université ********
était reconnu comme un diplôme de médecin-dentiste, son titulaire figurant donc
dans le registre fédéral concernant les titulaires de diplômes fédéraux ou
étrangers reconnus. La demande de reconnaissance avait été déposée en mai 2018.
C.
A._______ a été condamné par jugement du 14 février 2014 de la Cour
d'appel pénale du Tribunal cantonal à une interdiction d'exercer la profession
de technicien-dentiste de manière indépendante ou sous les directives et le
contrôle d'un supérieur, en application de l'art. 67 du Code pénal suisse du 21
décembre 1937 (CP; RS 311), pour une durée de 5 ans, soit à tout le moins
jusqu'au 11 juillet 2019.
D.
En avril 2017, le Service de la santé publique (SSP; depuis le 1
er
janvier 2019: Direction générale de la santé, DGS) a appris que le Dr B._______,
médecin-dentiste à ********, employait A._______ en qualité de médecin-dentiste
assistant. Le Dr B._______ a ensuite confirmé cet engagement datant de février
2017.
Ces faits ont été dénoncés à l'autorité pénale et un
procureur du Ministère public central a ouvert une enquête le 27 septembre 2017
pour infraction à l'interdiction d'exercer une activité, usage indu d'un titre
et exercice illégal d'une profession de la santé.
E.
Le 3 mai 2018, une personne a signalé au SSP par courriel que A._______ avait
exécuté un traitement médico-dentaire dans un cabinet à ********. L'auteur du
signalement est l'amie d'une dame présentée comme une patiente du médecin-dentiste
précité. Le médecin-dentiste conseil du SSP a ensuite voulu entendre et
examiner cette patiente mais elle n'a pu avoir qu'un entretien téléphonique
avec elle. Ces faits ont été dénoncés par le SSP au procureur.
F.
Le 22 mai 2018, le SSP a rendu le Dr B._______ attentif au fait que A._______
n'avait pas obtenu d'autorisation de pratiquer et que par conséquent ce dernier
ne devait effectuer aucun acte médico-dentaire. Le 28 mai 2018, le Dr B._______
a indiqué au SSP qu'il cessait la collaboration avec A._______ jusqu'à
éclaircissement de cette affaire. Cette collaboration a cependant été reprise
ultérieurement, d'après des déclarations du Dr B._______ au SSP le 7 février
2019.
G.
Le 22 février 2019, le chef du Département de la santé et de l'action
sociale (DSAS) a rendu une décision dont le dispositif est le suivant:
I.            M. A._______ est interdit d'exercer toute
activité médico-dentaire dans le canton de Vaud.
II.           Le dossier de M. A._______ est transmis au
Conseil de santé qui devra ouvrir une enquête disciplinaire, dont l'ouverture
lui sera signifiée séparément.
III.          L'effet suspensif à un éventuel recours est
retiré.
IV.          La présente décision est rendue sans frais.
H.
Agissant le 27 mars 2019 par la voie du recours de droit administratif, A._______
demande au Tribunal cantonal d'annuler les ch. I et II de la décision précitée
du chef du DSAS. A titre subsidiaire, il demande la suspension de la procédure
administrative jusqu'à droit connu dans la procédure pénale.
Dans sa réponse du 7 mai 2019, la Direction générale
de la santé (sur délégation du chef du DSAS) conclut au rejet du recours et à
la confirmation de la décision attaquée.
Le 23 mai 2019, le recourant a indiqué qu'il
maintenait ce qu'il avait exposé dans son recours.
I.
Le recourant a requis la restitution de l'effet suspensif et
l'annulation du ch. III du dispositif de la décision attaquée. Le 11 avril
2019, le juge instructeur a rejeté cette requête.
J.
Le 4 avril 2019, le chef du DSAS a informé le recourant que faisant
suite à un préavis du Conseil de santé du 26 mars 2019, il avait décidé
d'ouvrir une enquête administrative, l'instruction de cette enquête étant
confiée à une délégation du Conseil de santé. Au terme de l'instruction, la
délégation rendra un rapport faisant part de ses recommandations au Conseil de
santé. Cet organe présentera alors un préavis, sur la base duquel le chef du
DSAS se déterminera sur la suite à donner au signalement, le cas échéant en
prononçant une sanction administrative.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée est fondée notamment sur l'art. 191a de la loi du
29 mai 1985 sur la santé publique (LSP; BLV 800.01). Cette norme, intitulée
"Mesures provisionnelles", est placée à la suite de l'art. 191 LSP,
intitulé "Sanctions administratives". Cet article permet au département
(le DSAS) d'infliger des sanctions administratives à une personne qui
"n'observe
pas la présente loi ou ses dispositions d'application, lorsqu'elle a fait
l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, lorsqu'elle est
convaincue d'immoralité ou de procédés frauduleux ou lorsqu'elle fait preuve
dans l'exercice de sa profession de négligence, de résistance aux ordres de
l'autorité ou d'incapacité
" (art. 191 al. 1 LSP).
Par la décision attaquée, le chef du DSAS n'a pas
prononcé une sanction administrative au sens de l'art. 191 LSP. Une enquête est
en cours et, depuis le 4 avril 2019, l'affaire est instruite par une délégation
du Conseil de santé; cet organe est présidé par le chef du DSAS (cf. art. 12
LSP) et il lui incombe de faire une proposition à ce magistrat au terme de
l'instruction (cf. art. 13 al. 2 LSP). C'est pourquoi, dans sa réponse au
recours, la Direction générale de la santé (DGS) qualifie la décision attaquée
de décision de mesures provisionnelles.
Une décision de mesures provisionnelles, nonobstant
sa nature incidente, est directement susceptible de recours au Tribunal
cantonal (art. 74 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36], par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Les
conditions formelles de recevabilité sont manifestement remplies, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant critique à plusieurs égards les motifs de la décision
attaquée. Il remarque qu'on lui reproche de ne pas avoir respecté les
injonctions de la Cour d'appel pénale; or il ne lui avait pas été interdit de
pratiquer en tant que médecin-dentiste, mais bien en tant que technicien-dentiste.
Par ailleurs, il lui est reproché d'avoir omis d'informer les autorités
concernées de l'acquisition du diplôme en stomatologie et d'avoir tardé à
régulariser sa situation auprès de la MEBEKO, partant d'avoir "sciemment
violé les règles en faisant preuve de négligence"; or il affirme que
n'ayant jamais été interrogé sur sa formation, il n'avait pas à informer de lui-même
les autorités pénales. Par ailleurs, il s'est fié à la "prise en charge
administrative de son employeur" et de bonne foi, il pensait remplir les
conditions pour être formé en tant que médecin-dentiste assistant sous la
supervision d'un responsable. A propos du signalement du 3 mai 2018 au SSP, le
recourant expose que les reproches qui lui sont faits sont infondés et
injustes, la personne auteur du signalement s'étant du reste expliquée lors de
son audition par le procureur. Finalement, le recourant fait valoir que la
décision attaquée le prive de la possibilité de se former, comme
médecin-dentiste assistant, alors que les griefs contre lui seraient faux et
inopportuns.
a) L'art. 191a LSP dispose que, "
en cas
d'urgence, le département peut en tout temps prendre les mesures propres à
prévenir ou faire cesser un état de fait contraire à la présente loi ou
menaçant la sécurité des patients ou le respect de leurs droits fondamentaux.
Il peut notamment suspendre ou retirer provisoirement à son titulaire une
autorisation de pratiquer, de diriger ou d'exploiter ou la qualité de
responsable
." Le règlement du 26 janvier 2011 sur l'exercice des
professions de santé (REPS; BLV 811.01.1) précise que si de telles mesures
provisionnelles sont prises, une "procédure ordinaire" doit être
ouverte sans délai (art. 72 al. 3 REPS). C'est bien ce qu'a fait le chef du
DSAS en ouvrant une enquête administrative et en chargeant une délégation du
Conseil de santé d'instruire les faits.
Les mesures provisionnelles ont été ordonnées en
l'occurrence avant le début de l'instruction de cette enquête administrative,
et partant avant que le recourant ait pu être entendu personnellement par la
délégation du Conseil de santé ou par un agent de la Direction générale de la
santé.
b) La loi fédérale sur les professions médicales
universitaires (LPMéd; RS 811.11) réglemente de manière exhaustive l'exercice
des professions médicales énumérées à l'art. 2 al. 1 LPMéd (notamment les
médecins-dentistes) à titre d'activité économique privée sous propre
responsabilité professionnelle (art. 1 al. 3 let. e LPMéd). La loi vaudoise sur
la santé publique ne peut s'appliquer à ces professions médicales que si elles
ne sont pas pratiquées à titre indépendant et, dans les cas où elles sont
exercées à titre indépendant, que dans la mesure où la LPMéd déléguerait aux
cantons d'éventuelles compétences ou ne réglementerait pas un aspect de
l'exercice à titre indépendant de façon exhaustive (ATF 143 I 352; arrêt TF
2C_316/2018 du 19 décembre 2018 consid. 5.1).
Selon l'art. 34 al. 1 LPMéd, l'exercice d'une
profession médicale universitaire à titre d'activité économique privée sous
propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton sur
le territoire duquel la profession est exercée. En vertu de l'art. 36 al. 1
LPMéd, cette autorisation de pratiquer est octroyée si le requérant est
titulaire du diplôme fédéral correspondant (let. a); est digne de confiance et
présente, tant physiquement et psychiquement, les garanties nécessaires à un
exercice irréprochable de la profession (let. b); dispose des connaissances
nécessaires dans une langue officielle du canton pour lequel l'autorisation est
demandée (let. c). Les conditions professionnelles et personnelles pour
l'octroi de l'autorisation de pratiquer sont réglées exhaustivement à l'art. 36
LPMéd et les cantons ne sont pas habilités à en ajouter d'autres. Les cantons
peuvent préciser la condition personnelle de l'art. 36 al. 1 let. b LPMéd mais
cette possibilité concerne en définitive uniquement les preuves pouvant être
exigées (cf. arrêt TF 2C_316/2018 du 19 décembre 2018 consid. 5.1).
Le droit fédéral permet à l'autorité cantonale de
retirer l'autorisation de pratiquer si les conditions d'octroi ne sont plus
remplies ou si l'autorité compétente constate, sur la base d'événements
survenus après l'octroi de l'autorisation, que celle-ci n'aurait pas dû être
délivrée (art. 38 al. 1 LPMéd). Dans cette situation, l'autorité cantonale peut
prendre des mesures provisionnelles au sens de l'art. 191a LSP, notamment pour
suspendre ou retirer provisoirement une autorisation de pratiquer (cf. arrêt TF
2C_316/2018 du 19 décembre 2018 consid. 5.2).
c) Dans le cas particulier, le recourant est
titulaire d'un diplôme universitaire équivalent au diplôme fédéral de médecin-dentiste,
ce qui lui permettrait, en vertu du droit fédéral, de requérir une autorisation
de pratiquer à titre indépendant. Il n'a cependant pas présenté une telle
requête au département cantonal (cf. art. 75 LSP). Il fait valoir qu'il a
exercé comme médecin-dentiste assistant sous la surveillance directe du Dr B._______
et qu'il entend poursuivre cette activité lui permettant de se former.
En principe, l'exercice de la profession de
médecin-dentiste à titre dépendant est elle aussi soumise à autorisation du
département en vertu de l'art. 76 LSP, la loi cantonale prévoyant que les
règles et conditions régissant la pratique à titre indépendant s'appliquent par
analogie (al. 1). Le recourant ne prétend pas avoir demandé cette autorisation
dans le canton de Vaud. La loi cantonale prévoit par ailleurs le statut
d'assistant, qui exerce à titre dépendant sous la responsabilité et la
surveillance directe d'un médecin-dentiste autorisé à pratiquer (art. 93 al. 1
LSP).
Il apparaît qu'en l'état, le recourant n'est
autorisé à pratiquer la médecine dentaire ni à titre indépendant ni à titre
dépendant, et qu'il ne peut par ailleurs plus être l'assistant du Dr B._______,
ce dernier ayant dans un premier temps suspendu cette collaboration puis, comme
cela ressort du dossier, ayant cessé son activité en février 2019. Une
annulation de la mesure provisionnelle interdisant l'exercice de "toute
activité médico-dentaire dans le canton de Vaud" n'aurait donc pas pour
effet de permettre au recourant de reprendre directement, dans la même
structure, une pratique de médecin-dentiste et de soigner des patients.
Le recourant n'expose pas, dans ses écritures,
quelles sont précisément ses intentions. En particulier, il ne prétend pas
s'apprêter à demander une autorisation de pratiquer à titre indépendant ou
dépendant – il n'a pas entrepris cette démarche jusqu'ici, quand bien même il a
obtenu il y a plusieurs mois la reconnaissance de son diplôme slovène – et s'il
explique vouloir poursuivre sa formation comme médecin-dentiste assistant, il
n'allègue aucun projet concret.
d) La contestation ne porte donc pas sur le retrait
d'une autorisation de pratiquer, puisqu'une telle autorisation n'a pas été
délivrée ni même demandée. Elle ne porte pas non plus sur l'interruption d'une
activité d'assistanat actuelle, celle-ci ayant pris fin indépendamment de la
décision attaquée. L'interdiction d'exercer "toute activité
médico-dentaire dans le canton de Vaud" durant l'enquête administrative ou
disciplinaire constitue certes théoriquement une restriction du droit du
recourant d'exercer la profession de médecin-dentiste, mais il est difficile de
déterminer ce qu'elle implique pratiquement. La situation sera nécessairement
plus claire après que la délégation du Conseil de santé aura pu entendre le recourant
au sujet de ses projets professionnels – à ce stade, le dossier du département
cantonal ne comporte aucun procès-verbal d'audition – et aussi évaluer la
nature et l'ampleur de son activité passée, dans le cabinet du Dr B._______ et
le cas échéant dans un autre cabinet. A ce stade de la procédure
administrative, préalable à l'ouverture de l'enquête proprement dite, le chef
du département cantonal a procédé à un examen
prima facie
de la
situation et il a accordé un poids certain à l'interdiction d'exercer une
activité prononcée par la Cour d'appel pénale en application des art. 67 ss CP.
La décision attaquée retient que le recourant n'a pas respecté les injonctions
de la Cour d'appel pénale et de l'Office d'exécution des peines (OEP) en
continuant à prodiguer des actes médico-dentaires. Le recourant conteste qu'il
découle du jugement pénal une interdiction de pratiquer la médecine dentaire,
seule l'activité de technicien-dentiste étant visée selon lui. Il n'y a pas
lieu, dans le présent arrêt, d'interpréter la portée du jugement pénal, cette
question relevant des autorités pénales et en particulier du Ministère public,
qui a ouvert une enquête en 2017. Néanmoins, tant que l'interdiction d'exercer
une activité est valable, on doit considérer que le chef du département n'a pas
fait un mauvais usage de son pouvoir d'appréciation en interdisant
provisoirement l'exercice d'une activité de dentiste. A l'évidence, cette
mesure ordonnée par le juge pénal en 2014 découle d'infractions ayant provoqué
une mise en danger de la santé ou de la sécurité de patients; or l'art. 191a
al. 1 LSP permet d'ordonner des mesures provisionnelles lorsque l'activité d'un
prestataire de soins menace la sécurité des patients. Il est cohérent, en tout
cas dans le cadre d'un examen
prima facie
, d'interdire au recourant
d'agir comme médecin-dentiste tant que l'interdiction pénale n'est pas levée et
dans l'attente des premiers résultats de l'enquête administrative. C'est
pourquoi la décision attaquée ne viole pas le droit cantonal, ni du reste le
droit fédéral qui ne règle pas la question des mesures provisionnelles.
L'interdiction d'exercer une activité prendra fin
prochainement (le 11 juillet 2019), pour autant qu'elle ne soit pas prolongée à
la demande des autorités d'exécution des peines (cf. art. 67b al. 5 CP). La fin
de cette mesure serait une circonstance nouvelle importante, propre à justifier
un réexamen de la situation provisionnelle par le chef du département, qui
devra alors décider s'il maintient les mesures ordonnées le 22 février 2019, ou
si au contraire il les lève voire les adapte. Le recourant pourra, le cas
échéant, requérir une modification de ces mesures provisionnelles en invoquant
l'évolution des circonstances et en expliquant précisément sa situation
actuelle ainsi que ses projets professionnels. Il n'y a pas lieu, dans le
présent arrêt, de se prononcer plus avant sur ces questions. Il suffit de
constater que les mesures provisionnelles ordonnées le 22 février 2019
pouvaient se fonder, à ce stade de la procédure, sur l'art. 191a al. 1 LSP.
e) Les mesures d'instruction requises dans le
recours, à savoir l'audition du recourant, de l'épouse du Dr B._______, de la
personne ayant reçu des soins dentaires d'après le signalement du 3 mai 2018,
de deux personnes "actives au sein de la MEBEKO" et d'un
"Monsieur C._______, actif au sein du Service de la santé publique",
ne sont pas nécessaires vu l'objet de la contestation. Les éléments du dossier
sont suffisants pour examiner la validité des mesures provisionnelles et c'est
dans le cadre de l'enquête administrative menée par le Conseil de la santé que
les faits devront être établis de façon plus complète, après audition du
recourant et d'autres personnes susceptibles de fournir des renseignements
pertinents.
f) Il ne se justifie pas d'ordonner, en l'état, la
suspension de la procédure administrative jusqu'à l'issue de la procédure
pénale en cours. Il incombera à la délégation du Conseil de santé, chargée
d'instruire l'affaire, de se prononcer sur cette question, si elle en est requise.
3.
Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne
la confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, doit
supporter les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens au département cantonal, qui n'y prétend du reste pas.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision prise le 22 février 2019 par le chef du Département de la
santé et de l'action sociale est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge du
recourant A._______.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 juin 2019
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.