vd_omni · GE.2017.0080 · 2018-02-27 · fr

A.________, B.________/Office de l'état civil de Lausanne, Service de la population (SPOP) | Recours admis contre la décision d'un office d'état civil déclarant "principalement" la procédure de mariage irrecevable et "sur le fond et subsidiairement" refusant son concours à la célébration du mariage.Même si le mariage d'un jeune homme musulman originaire du Pakistan avec une femme européenne catholique plus âgée peut surprendre et même si des éléments pourraient laisser penser à un mariage de complaisance (tels qu'une différence d'âge de 31 ans, la rapidité avec laquelle la décision du mariage a été prise, le fait que le fiancé soit menacé de renvoi et les divergences dans les déclarations faites par les fiancés lors des formalités de mariage), il n'existe en l'occurrence pas d'indices suffisants dont la conjonction permettrait de considérer que le projet d'union des recourants procéderait d'un abus manifeste du droit au mariage. En effet, les recourants vivent ensemble depuis plus de deux ans une vie de couple ordinaire, partageant leur quotidien et leurs loisirs, se témoignant un respect mutuel et manifestant un intérêt réciproque pour la situation personnelle et familiale de l'autre. Leur volonté de former une union conjugale ne semble pas simulée. Annulation de la décision refusant le célébration et renvoi du dossier à l'autorité intimée pour qu'elle vérifie si les autres conditions de la célébratione (celles de la délivrance future d'une autorisation de séjour) sont réunies.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.2018 GE.2017.0080

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 février 2018
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Imogen Billotte, juge et Mme Dominique
Laure Mottaz-Brasey, assesseur
; Mme
Estelle Cugny, greffière.
Recourants
A.________ et B.________,
à
Lausanne, représentés par l'avocat Laurent ROULIER, à Lausanne
Autorité intimée
Service de la population,
Direction
de l'état civil, à Lausanne
,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Décision de l'Office de l'état civil de Lausanne du 13
avril 2017 refusant la célébration de leur mariage
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant pakistanais célibataire, né le 15 décembre
1986, est entré en Suisse le 30 juillet 2014. Il y a déposé une demande d'asile
et a été attribué au Canton de Neuchâtel. Un permis N lui a ét.délivré.
B.
B.________, ressortissante espagnole divorcée, née le 22 septembre 1955,
est titulaire d'un permis C. Elle vit à Lausanne.
C.
Le 30 octobre 2015, A.________ et B.________ ont introduit une procédure
préparatoire de mariage devant l'Office de l'état civil de Lausanne, qui a
entendu séparément les fiancés, à l'aide d'un interprète de langue pakistanaise,
le 26 janvier 2016. Les intéressés ont été informés que leur audition avait
pour but d'éclaircir la réalité de leur union conjugale et de vérifier que le
fiancé étranger n'entendait pas éluder les dispositions sur l'admission et le
séjour des étrangers en Suisse. Les fiancés ont fait les déclarations suivantes
:
a)
Déclarations de B.________ :
Q1. Quelle est votre situation
personnelle et actuelle ?
R1. J'ai été mariée une seule fois
et j'ai eu deux enfants de ce mariage. Je suis divorcée depuis 2007.
Je ne travaille plus depuis 2002.
J'ai une rente à 85 % de l'AI, en raison de dépressions et de problèmes au dos.
Avant, j'étais aide-soignante, aide à domicile, j'ai travaillé dans les
hôpitaux.
J'ai une rente de CHF 2'050.00. Et
une pension alimentaire de CHF 670.00. J'ai donc des revenus de l'ordre de CHF
2'700.00. J'ai quitté en 2011 mon appartement pour emménager avec mon ex-copain
à ********. Il y avait de la violence conjugale et je l'ai quitté en mars 2015
et je suis allée dans un hôtel social, le Rex. Comme le loyer à l'hôtel était
de CHF 2'400.00, le RI m'a pris en charge.
J'ai commencé à chercher du
travail, en tant qu'accompagnatrice de personne âgée.
J'ai trouvé un appartement de 2
pièces, dont le loyer est de CHF 480.00 charges comprises. Ma fille aînée est
venue hier après-midi avec son bébé et l'a trouvé très beau.
Q2. Quelle est la situation
personnelle et actuelle de votre fiancé ?
R2. Il n'a jamais été marié, il
n'a pas d'enfant. Il est en Suisse depuis une année, mais je ne sais pas depuis
quand.
Il a une demande d'asile en cours.
Je ne sais pas du tout s'il a reçu une réponse quant à cette demande. C'est
toujours en cours.
Q3. Vous lui avez posé la
question ?
R3. Oui, chaque fois qu'il va voir
son assistante sociale. Il me répond que c'est bon, que c'est toujours en
cours. Il communique très peu en français, lorsque nous avons une conversation
nous passons par l'iphone, par les traducteurs.
Q4. Il sait que vous êtes à
l'AI ?
R4. Il sait que j'ai une rente, il
sait aussi pour quelle raison, que j'ai des problèmes de dos, de dépression,
que j'ai été très malade.
J'ai un suivi médical une fois par
mois avec une psychiatre, je prends depuis 2010 un hypertenseur, des
anti-inflammatoires. Je prends ½ antidépresseur tous les matins.
Q5. Dans quelles circonstances
avez-vous rencontré votre fiancé ?
R5. Le premier dimanche de mai
2015, je me promenais à Ouchy, je prenais des photos et il m'a demandé si je
pouvais le prendre en photo avec son appareil. C'était devant une grande
étoile. Nous avons sympathisé, même si la communication était difficile. Nous
avons échangé nos numéros de téléphone.
Nous nous sommes donné rendez-vous
le week-end suivant, le samedi. Il a passé la nuit du samedi à dimanche avec
moi à l'hôtel, dans ma chambre.
Q6. Depuis ce mois de mai,
votre fiancé a-t-il passé tous les week-ends avec vous ?
R6. C'était régulièrement tous les
week-ends. Nous sortions visiter, tout Lausanne, Evian, Montreux.
Nous allions quelquefois manger au
restaurant.
Sinon, je faisais à manger dans ma
chambre d'hôtel.
Q7. Votre fiancé a-t-il
rencontré vos filles ?
R7. Oui, il a rencontré C.________
et mes petits-enfants. Elle est venue quelques fois à l'hôtel, dans ma chambre.
Il a rencontré plusieurs fois (3 à 4 fois) C.________. Elle est biologiste.
C.________ sait que j'ai une
relation avec mon fiancé et que nous avons le projet de vivre ensemble.
Il n'a jamais rencontré D.________,
parce que cette dernière est un peu brouillée avec moi.
Depuis mars 2015, D.________ a
décidé de mettre un terme à notre relation mère-fille. Je la vois, je la
croise, nous nous disons bonjour, mais c'est tout.
Q8. Vos deux filles sont-elles
au courant de vos projets de mariage ?
R8. Il n'y a que C.________, à qui
j'en ai touché un mot, et ma mère.
Q9. A toutes les deux, vous
avez précisé que vous êtes beaucoup plus âgée que votre fiancé ?
R9. Oui, bien sûr. Elles sont
surprises. Surtout ma mère qui a 90 ans.
Q10. Saviez-vous que votre
fiancé a reçu une décision de rejet de sa demande d'asile ?
R10. Non, je l'ignorais.
Q11. Votre fiancé a fait
recours contre la décision de quitter la Suisse au 5 janvier 2015 ?
R11. Non, je l'ignorais.
A plusieurs reprises, j'ai dit que
je voulais arrêter cette démarche de mariage, mais il se met en pleure, me dit
qu'il ne sait pas ce qu'il va faire de sa vie.
Cela ne me pose pas de problème de
l'aider, de lui rendre service. Je suis consciente qu'en me mariant avec lui,
il se servira de moi. Je voulais bien faire pour ce jeune homme.
Q12. Votre fiancé vit-il avec
vous ou pas ?
R12. Officiellement, il ne vit pas
avec moi. Il a juste quelques habits de rechange chez moi.
Je lui ai dit qu'il n'était pas
possible qu'il emménage chez moi, il le sait.
Q13. Comment communiquez-vous
ensemble ?
R13. C'est très difficile, il a
beaucoup de peine à s'exprimer.
Q14. Qui a parlé de mariage en
premier ?
R14. C'est lui, évidemment. Je ne
voulais pas parler de mariage à mon âge. Mon but n'est pas le mariage, juste
faire un bout de vie avec lui.
Q15. Quand ?
R15. Une semaine après notre
rencontre, il m'a parlé mariage.
Q16. Avez-vous parlé d'enfant
avec votre fiancé ?
R16. Oui. Il m'a dit qu'il
aimerait bien des enfants, mais je lui ai dit qu'il pourrait adopter au
Pakistan, mais pas moi. Pour moi c'est exclu.
Q17. Vous ne voyez votre fiancé
que le week-end ?
R17. Oui.
J'ai 60 ans, j'ai un permis C,
j'ai fait toute ma vie ici, j'ai 2 filles et des petits-enfants ici.
Q18. Quels sont vos projets
d'avenir avec ce jeune homme ?
R18. Ne pas vivre toute seule dans
ma vie. Mon fiancé me promet que son but est de trouver un travail ici, de
s'établir, qu'il me servira toute la vie et qu'il ne me quittera jamais.
Q19. Qu'avez-vous fait à Noël
dernier ?
R19. J'étais malade, avec une
bronchite. Le soir du 24 décembre, j'ai préparé des petits trucs, du saumon, du
foie gras, je n'ai pas pu faire un festin, j'étais sous antibiotique. Quelques
jours après, j'ai fait une fondue chinoise.
Q20. Vous êtes catholique ?
R20. Oui, si possible, je vais à
la messe régulièrement à Renens. Mon fiancé est venu plusieurs fois avec moi (3
à 4 fois).
Q21. Votre fiancé vous a-t-il
offert un cadeau à Noël ?
R21. Oui, des gants et moi je lui
ai offert un coffret de parfum.
Q22. Vous lui donnez de
l'argent ?
R22. Non, jamais.
Q23. Avant aujourd'hui, vous
aviez déjà rencontré le traducteur ?
R23. Non, jamais vu.
Q24. Pourquoi rester avec votre
fiancé ?
R24. Il me fait de la peine. J'ai
aussi de l'amour, mais il me fait surtout de la peine. Je trouve qu'il a bon
coeur. J'ai dit à plusieurs reprises que je voulais le quitter, mais à chaque
fois il me fait de la peine.
Q25. Avez-vous quelque chose à
ajouter à vos déclarations ou voulez-vous apporter des compléments ?
R25. Cela a pris une mesure
disproportionnée pour moi, mais c'est pour lui rendre service."
b)
Déclarations de A.________ :
"
Q1. Quelle est votre
situation personnelle et actuelle ?
R1. Je n'ai jamais été marié et je
n'ai pas d'enfant.
J'ai quitté le Pakistan en juillet
2014 pour l'Italie et ensuite en Suisse. Je suis allé en avion en Italie, puis
j'ai pris le train.
J'ai déposé une demande d'asile à
Vallorbe. J'ai reçu une décision négative et je devais quitter la Suisse le 5
janvier 2015. J'ai fait recours chez un avocat. Le recours est toujours
pendant. C'est le social qui subvient à mes besoins, je touche CHF 435.
Q2. Quelle est la situation
personnelle et actuelle de votre fiancée ?
R2. Elle a été mariée une fois,
elle a deux filles : C.________ (35 ans) et D.________ (25 ans). C.________ et D.________
habitent à Servion. Ma fiancée est divorcée depuis 2007.
Je ne connais pas son ex-mari.
Elle ne travaille pas, mais je ne
sais pas depuis quand. Avant, elle travaillait dans un hôpital (pendant 22
ans), mais je ne sais pas lequel. Mais je pense que c'était à la maternité.
Je pense qu'elle touche du chômage
et une pension de son ex-mari (peut-être CHF 700.00 de son ex-mari).
Elle vit à l'hôtel Rex depuis
avril 2015. Avant, elle vivait avec un copain, mais elle s'est séparée de lui
parce que cela ne se passait pas bien.
Ma fiancée chercher à trouver du
travail, mais elle ne trouve pas. Elle cherche dans les hôpitaux, ou pour
s'occuper d'enfants.
Elle ne vit plus à l'hôtel Rex
depuis dimanche dernier. Elle habite à la rue Capelard 1 à Lausanne. C'est un
appartement de 2 pièces, pour elle seule. Elle paie CHF 480.00 de loyer.
Q3. Votre fiancée a-t-elle des
problèmes de santé ?
R3. Non. Elle ne prend pas de
médicament, sauf de temps en temps parce qu'elle a mal à la tête.
Samedi dernier, elle a glissé dans
les toilettes est s'est cognée la tête.
Q4. Dans quelles circonstances
avez-vous rencontrée votre fiancée ?
R4. La première semaine du mois de
mai 2015 (dimanche), à Ouchy. J'étais venu de la Chaux-de-Fonds, en train, pour
me promener à Ouchy. J'ai demandé à ma fiancée de faire une photo de moi devant
une étoile. Je l'ai trouvée très sympathique et je lui ai demandé son numéro de
téléphone. Je suis reparti à Neuchâtel.
Une semaine après, je suis allé la
voir à l'hôtel Rex, je suis resté tout le week-end. Elle avait une chambre à un
lit. Pendant une semaine, nous avions communiqué par SMS. J'utilisais le
traducteur de l'appareil.
Cette façon de faire n'est pas
traditionnelle au Pakistan, mais cela dépend des personnes.
Q5. Donc, si nous résumons,
vous nous certifiez que votre fiancée peut travailler et n'a aucun problème de
santé ?
R5. Oui, elle peut travailler et n'a
aucun problème de santé.
Q6. Depuis quand votre fiancée
vit-elle en Suisse ?
R6. 41 ans.
Q7. Combien coûtait la chambre
à l'hôtel Rex ?
R7. CHF 80.00, soit CHF 2'400.00
par mois.
Q8. Depuis mai 2015, vous êtes
venu tous les week-ends la rejoindre à l'hôtel Rex ?
R8. Nous avons beaucoup visité à
Lausanne, Montreux, Musée Olympique. Nous allons manger à la pizzeria à Ouchy.
Nous avons beaucoup marché.
C'est ma fiancée qui payait.
Q9. A l'Hotel, vous pouviez
manger dans la chambre ?
R9. Parfois, nous mangions dans la
chambre, elle avait une plaque pour cuisiner.
Q10. Avez-vous rencontré ses
amis, ses proches ?
R10. Une deux fois, sa fille C.________.
D.________ est fâchée avec sa maman, donc je ne l'ai pas vue.
J'ai vu C.________ à l'hôtel, elle
avait son fils (8 ou 10 ans, Ryam) avec elle, elle était pressée et elle ne
voulait pas rester. Elle était allée voir sa mère, mais quand je suis arrivé
elle est repartie tout de suite. C.________ a deux enfants, un fils et une
fille (5 mois, Elena).
Q11. C.________ a accouché à
Lausanne ?
R11. Oui, je ne suis pas allé la
voir, mais j'ai oublié pourquoi.
Q12. Quand avez-vous fait part
à votre fiancée de votre situation en Suisse ?
R12. La première fois que j'ai
passé la nuit chez elle, je lui ai montré mon permis. Je ne lui ai pas dit que
j'avais reçu une réponse négative.
Q13. Quand lui avez-vous dit
que votre demande d'asile a été rejetée ?
R13. Pour moi ce n'était pas
important, donc, non je ne lui ai rien dit. Elle ne sait pas que ma demande
d'asile est rejetée. Elle ne sait pas non plus que j'ai pris un avocat et que
j'ai fait recours.
Q14. Qui a parlé de mariage en
premier ?
R14. C'est ma fiancée.
Q15. Quand ?
R15. Elle est allée voir sa mère
en Espagne, pour 10 jours, en août 2015. A son retour, nous avons pris la
décision de nous marier. C'est elle qui m'a demandé.
Q16. Comment s'est passé cette
demande ?
R16. Dans la chambre d'hôtel.
C'était un dimanche.
Q17. Depuis mai 2015, vous avez
passé tous les week-ends avec votre fiancée ?
R17. Depuis le samedi matin et parfois
je pars le dimanche matin, ou parfois le soir.
Q18. Vous voulez des enfants ?
R18. Je lui ai dit une fois que
j'en voulais. Elle m'a répondu qu'elle ne peut pas en faire par rapport à son
âge, mais que si je voulais on pourrait adopter.
Q19. Elle a quel âge votre
fiancée ?
R19. Entre 59 et 60 ans.
Q20. Quels sont vos projets
d'avenir avec votre fiancée ?
R20. Je vais chercher du travail,
ensuite voyager, voir sa mère en Espagne.
Q21. Comment se compose la
famille de votre fiancée ?
R21. Son père est décédé en 2010,
sa maman est en vie, elle a 90 ans. Elle a 3 soeurs, mais pas de frère. Sa
maman vit à Alkla (phon.), mais je ne sais pas où cela se situe.
Q22. Quel âge a votre maman ?
R22. 55 ans.
Q23. Pour quelle raison,
voulez-vous épouser une femme qui a 5 ans de plus que votre mère ?
R23. J'ai fait sa connaissance et
maintenant je suis amoureux.
Q24. Si vous n'obtenez pas de
titre de séjour en Suisse, que ferez-vous avec votre fiancée ?
R24. Je ne peux pas rentrer dans
mon pays. Je ferai encore et encore recours.
Q25. Seriez-vous d'accord
d'aller vivre en Espagne avec votre fiancée ?
R25. Non. Je resterai ici en
Suisse.
Q26. Comment se compose votre
propre famille ?
R26. J'ai 3 frères, 2 soeurs. J'ai
mes 2 parents. Ils vivent au Pakistan.
Q27. Vos parents sont-ils au
courant que vous souhaitez vous marier ici en Suisse et avec une femme qui a 5
ans de plus que votre mère ?
R27. Oui, je l'ai dit, ils ont
répondu que c'était ma vie et que je devais décider.
Q28. Avez-vous rencontré la
meilleure amie de votre fiancée ?
R28. Non, elle ne m'a jamais
présenté à qui que ce soit.
Q29. Et vous, vous lui avez
présenté vos amis ?
R29. Non, jamais.
R30. Vous ne lui avez jamais
présenté votre traducteur, qui est aussi votre ami et que vous voyez de temps
en temps ?
R30. Ma fiancée ne va jamais à
Genève.
Q31. Qu'avez-vous fait le jour
de Noël ?
R31. Elle a fait un repas de Noël
dans la chambre d'hôtel, le 24 décembre. Elle a une viande de boeuf, avec des
chips et du vin rouge.
Q32. Vous lui avez offert un
cadeau à Noël ?
R32. Elle a choisi des gants et
j'ai payé. J'ai reçu un coffret de parfum.
Q33. Votre fiancée vous donne
de l'argent ?
R33. Non, jamais.
Q34. Depuis quand, vous ne
rentrez à la Chaux-de-Fonds ?
R34. Depuis samedi dernier, soit 3
jours. Elle a signé le bail le 15 janvier.
Q35. Avez-vous informé les
autorités neuchâteloises de votre départ de Neuchâtel ?
R35. J'ai dit à mon assistante
sociale que j'allais me marier. Elle ne sait pas encore que j'ai déjà
déménager.
Q36. Que savez-vous du passé de
votre fiancée ?
R36. Elle a vécu 22 ans avec son
mari. Ensuite, en 2001, ils se sont séparés. Ensuite elle a vécu avec un copain
portugais pendant 5 ans. Je ne sais pas ce qu'elle a appris et fait comme
travail. Elle n'a aucun tatouage. Elle est catholique, elle va à l'église
presque tous les dimanches et moi je l'accompagne (3 ou 4 fois). Elle va une
fois par semaine au fitness, à Béthusy. Elle a le permis, mais pas de voiture.
Elle va voir sa copine (E.________) une fois par semaine.
Q37. Avez-vous quelque chose à ajouter
à vos déclarations ou voulez-vous apporter des compléments ?
R37. Je l'aime et je veux me
marier."
D.
Après ces auditions, l'officier de l'état civil a transmis le dossier à
la Direction de l'état civil, pour prise de position. Ensuite, les fiancés ont
encore produit des pièces puis se sont enquis de la suite de la procédure, en
réitérant leur volonté de se marier. Le 15 avril 2016, l'avocat consulté par
les fiancés a interpellé la Direction de l'état civil pour savoir s'il serait
prochainement statué sur leur demande de mariage.
E.
Le 27 avril 2016, la Direction de l'état civil a invité les fiancés, par
l'intermédiaire de leur conseil, à faire valoir leurs observations, après les
avoir informés qu'au vu d'un certain nombre d'indices constitutifs d'un mariage
de complaisance, l'officier d'état civil aurait la possibilité de refuser son
concours pour célébrer ce mariage.
Sous la plume de leur avocat, les fiancés ont fait
valoir, le 16 juin 2016, que leur union était bien réelle. Ils ont en outre remis
à l'autorité des photographies les montrant réunis de même qu'une copie de la
carte remise par B.________ à son fiancé pour son anniversaire.
F.
Répondant, le 16 décembre 2016, à la question de la Direction de l'état
civil de savoir si le séjour de A.________ était légal, le Secrétariat d'Etat
aux migrations (SEM) a exposé que la décision refusant sa demande d'asile et prononçant
son renvoi le 29 octobre 2014 était entrée en force, le 26 février 2016, et
qu'elle était exécutoire. Suite au rejet du recours par le Tribunal
administratif fédéral, un délai de départ au 15 avril 2016 avait été imparti à
l'intéressé pour quitter le territoire suisse. En conclusion, en l'absence d'un
attestation relative au séjour en vue de mariage délivrée par le canton, le
séjour en Suisse de A.________ était illégal.
G.
Le 12 janvier 2017, l'avocat des intéressés a à nouveau interpellé la
Direction de l'état civil au sujet de l'état d'avancement de la procédure et
lui a remis un lot de photographies les montrant enlacés, tenant dans les bras la
petite-fille de B.________ ainsi que des clichés de l'appartement où ils vivent
ensemble, décoré des photographies de l'un et de l'autre. Le 3 avril 2017, dit
conseil a réitéré sa demande.
H.
Le 4 avril 2017, la Direction de l'état civil a recommandé à l'Office de
l'état civil de Lausanne de refuser de célébrer l'union des intéressés en
présence d'indices établissant que le projet de fonder une communauté conjugale
apparaissait totalement invraisemblable.
I.
Par décision du 13 avril 2017, notifiée le 20 avril 2017, le Chef de
l'Office de l'état civil de Lausanne a, principalement, déclaré irrecevable la
procédure préparatoire de mariage de A.________ et de B.________ faute pour les
fiancés d'avoir établi la légalité du séjour en Suisse de A.________. Sur le
fond et subsidiairement, l'office a refusé son concours à la célébration de
leur mariage, considérant qu'une conjonction suffisante d'indices permettait de
considérer que l'on se trouvait manifestement en présence d'un mariage de
complaisance. En effet, il était apparu, lors des auditions des fiancés, que le
fiancé avait délibéremment caché sa situation de séjour en Suisse à sa fiancée
alors qu'il faisait l'objet d'une décision de renvoi, que le but poursuivi par
le mariage n'est pas de créer une communauté conjugale mais, pour la fiancée,
de rendre service à son fiancé. A cela s'ajoutaient une très grande différence
d'âge, de 31 ans, des déclarations divergentes démontrant qu'ils se
connaissaient mal, en tout cas au moment où les formalités avaient eu lieu. Il
y avait aussi des difficultés de communication.
J.
Représentés par leur avocat, A.________ et B.________ ont recouru en
temps utile, le 19 mai 2017, contre cette décision devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant,
principalement, à son annulation et sa réforme en ce sens que l'Office de
l'état civil de Lausanne doit prêter son concours à la célébration de leur
mariage, moyennant qu'ils produisent au préalable l'attestation de la légalité
du séjour de A.________ dans un délai raisonnable à dire de justice et,
subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée
pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l'appui du recours, les recourants ont produit un
extrait des messages qu'ils s'étaient échangés, des photographies les montrant
réunis durant leurs loisirs (au musée, au restaurant, en promenade) et avec la
petite-fille de la recourante. Les recourants ont également remis au tribunal
le témoignage écrit de la fille aînée de la recourante qui expose avoir fait la
connaissance du recourant durant l'année 2015 lorsque sa mère le lui a
présenté. Leur projet de mariage la rend très heureuse pour eux. La fille de la
recourante ajoute qu'elle dépose chaque vendredi sa fille au domicile des
recourants pour que ces derniers la garde. Elle confirme que les recourants y
cohabitent. Elle constate une réelle complicité entre eux et se dit convaincue
de leurs sentiments amoureux. Elle dit avoir toute confiance en le recourant
qui s'entend très bien avec sa fille. A l'appui du recours toujours, les
recourants ont remis l'attestation écrite d'un dénommé F.________ qui dit avoir
fait leur connaissance en 2015 à l'hôtel où il était pensionnaire et être
toujours en contact avec eux. D'après lui, les recourants forment un joli
couple très fusionnel et qu'ils sont vraiment amoureux.
Le 3 juillet 2017, sous la plume de la Direction de
l'Etat civil, les autorités de l'état civil (office de l'état civil de Lausanne
et autorité cantonale de surveillance de l'état civil) se sont déterminées en
concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Les recourants ont déposé des observations en date
du 20 septembre 2017.
Les autorités se sont encore déterminées le 2
octobre 2017.
K.
Le 8 août 2017, les recourants, représentés par leur avocat, ont demandé
au Service de la population (SPOP) de délivrer à A.________ une autorisation
provisoire de séjour en vue de pouvoir mener à bien la procédure de mariage. Le
11 août 2017, le SPOP a répondu qu'une autorisation de séjour en vue de mariage
ne pourrait être délivrée que dans la mesure où les démarches de mariage
devaient se poursuivre, de sorte qu'il demeurait dans l'attente de
l'aboutissement de la procédure de mariage, pendante devant la CDAP.
Par lettre du 17 août 2017, les recourants ont
réitéré leur requête, faisant valoir qu'ils ne voyaient pas comment les
démarches de mariage pourraient se poursuivre sans que le recourant ne
bénéficie de l'autorisation de séjour sollicitée puisque l'Office d'état civil
estimait que la procédure de mariage serait irrecevable au motif que le
recourant ne séjournerait pas légalement en Suisse. En conclusion, les
autorités administratives ne pouvaient de bonne foi imposer mutuellement au
recourant des conditions qu'elles savent impossibles à remplir sans le concours
de l'autre. Le SPOP n'est pas revenu sur sa position.
L.
Le tribunal a tenu une audience le 15 décembre 2017 en présence : des
recourants personnellement, assistés de l'avocat Laurent Roulier; pour les
autorités de l'état civil, de G.________ et de H.________; pour le Service de
la population, de I.________, responsable du secteur juridique.
On extrait ce qui suit du procès-verbal d'audience,
au sujet duquel les parties se sont déterminées :
"Le président
interroge les parties au sujet de l’irrecevabilité de la décision en référence
à l’art. 64 al. 2 OEC puis au sujet du refus de concourir à la célébration du
mariage.
Les recourants
indiquent qu’ils vivent ensemble depuis janvier 2016.
Leur avocat commente
les documents produits ce jour qui illustrent l’existence d’une vie commune.
La recourante a une
rente AI (85 %) depuis 2002. Elle ne cherche pas d’activité lucrative. Elle
perçoit aussi une pension alimentaire de son ex-époux.
Le recourant
n’exerce pas d’activité lucrative actuellement.
La recourante
explique qu’ils vivent ensemble. En 2015, suite à une séparation, elle était à
la recherche d'un appartement et a logé à l'hôtel pendant 9 mois. En 2015
également, elle a rencontré le recourant, qui lui a expliqué sa situation. A
l’obtention de son appartement, le recourant l’a rejointe. Ils s’occupent de
leur ménage, ils sortent. Elle s’occupe durant 2 jours par semaine de sa
petite-fille et le recourant participe. Il connaît bien sa fille aînée. Moins
la fille cadette que la recourante voit moins.
Quand le recourant
a-t-il parlé de mariage ? La recourante dit qu’ils se sont connus en mai
2015. La demande s’est faite le jour de son anniversaire, le 22 septembre.
Le recourant fait à
manger parfois (indien). Il participe au ménage. C’est elle qui fait la
lessive. Ils font les commissions  et des activités ensemble. Ils parlent
français entre eux. Le recourant comprend mieux cette langue qu’il ne la parle.
Le recourant parle aussi l’anglais au contraire de la recourante. Les
recourants dorment dans la même chambre. Ils partagent le même lit. Ils disent
avoir une vie intime. Il n’y a pas de canapé-lit dans l’appartement. La
recourante estime qu’elle vit une vie de couple ordinaire avec le recourant. Il
est très présent pour elle. Elle n’a pas du tout l’impression qu’il profite
d’elle. Il est très correct et poli. Avec lui elle profite de sortir. Il est
arrivé dans sa vie à un moment difficile pour elle, à l’issue d’une ancienne
relation. La fille de la recourante respecte sa décision de vivre avec le
recourant. Elle parle avec le recourant en anglais. Elle n’a pas l’impression
qu’il profite de la recourante. Elle voit en eux un couple ordinaire. La
recourante n’aurait pas accepté d’argent pour se marier.
Les recourants
vivent sur les revenus de la recourante. Ils se débrouillent avec une vie
modeste. Le loyer de leur appartement est très bas. Les recourants sortent au
ciné ou au restaurant de temps en temps.
Le recourant dit
éprouver de l’amour pour la recourante. Il était très seul à son arrivée en
Suisse. Après sa rencontre avec la recourante, il a beaucoup reçu d’amour de sa
part. Il dit qu’il ne pourrait pas vivre sans elle. Elle a changé sa vie. Elle
fait tout pour lui. Le recourant confirme qu’ils dorment dans le même lit.
Le recourant est
depuis le 30 juillet 2014 en Suisse. Il n'a pas de connaissances à Neuchâtel.
Mais a des connaissances à Lausanne qu'il ne voit pas régulièrement. La
recourante voit l'une d'entre elles de temps en temps. Les amis du recourant
l’ont toujours soutenu dans ses démarches administratives. Sa famille a été
menacée car le recourant a aidé des groupes chrétiens. On lui reproche d’avoir
blasphémé sa religion. Il s’est réfugié à Karachi et a laissé sa famille. Il
s’est caché pendant 6 mois le temps d’arranger sa venue en Italie. Le recourant
est musulman non pratiquant.
Il travaillait pour
créer une harmonie entre les religions. Sa famille est traditionnelle. C’est le
premier membre de sa famille à aller à l’université. Dans son village, il s’est
heurté à des fondamentalistes. Il a eu des problèmes et a dû quitter son
village. Il a toujours des contacts avec sa famille.
D’après la
recourante, le recourant a renoncé à avoir des enfants s'il se marie avec elle.
Il s’est fait une raison.
La direction de
l’Etat civil relève des incohérences entre les diverses déclarations des
parties (par exemple sur la date de la demande en mariage). Elle ajoute que la
recourante n’a appris que lors de son audition que la demande d’asile du
recourant était rejetée. Elle a conclu des déclarations des parties faites à ce
moment-là que la crédulité de la recourante était exploitée. Les démarches de
mariage sont intervenues au moment où le recourant devait quitter la Suisse. La
direction de l’Etat civil passe en revue des réponses que la recourante a
données lors de son audition. L'autorité intimée ne conteste ni l'existence
d'une colocation actuelle ni la création de liens entre les recourants au fil
du temps mais constate l’existence d’une instrumentalisation de la relation
pour l’obtention du mariage. A l’époque de l’audition des recourants, on avait
constaté, outre une grande différence d’âge, une certaine méconnaissance que
l’un avait de l’autre. Le préavis de refus s’explique en raison de l’absence
constatée de volonté de former une véritable communauté conjugale. Le lien
entre les recourants s’est renforcé ensuite.
Le président demande
à la recourante pourquoi à l’époque elle avait donné des réponses qui
montraient qu’elle n’avait pas forcément envie de se marier. Cette dernière
répond qu’elle était intimidée. Elle dit qu’elle était au courant de la
situation de séjour de son fiancé.
La recourante dit
qu’elle sortait en 2015 d’une relation pénible avec un homme de son âge durant
3 ans. Elle a fait plusieurs dépressions auparavant. En 2015 elle n’était plus
déprimée. Elle est partie s’installer à l’hôtel et a entamé des recherches pour
un appartement.
Le tribunal demande
aux recourants d’indiquer trois qualités qu’il trouve très importantes chez un
époux.
Pour la recourante
il s’agit du respect, de l’écoute et de la présence.
Pour le
recourant il s’agit du fait qu’elle a arrêté de fumer, qu’elle est très
polie et qu’elle lui donne des opportunités de parler français."
M.
Les considérants du présent arrêt ont été approuvés par voie de
circulation.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée déclare "principalement" irrecevable la
procédure de mariage en application de l'art. 98 al. 4 CC. "Sur le fond et
subsidiairement", elle refuse son concours à la célébration du mariage en
application de l'art. 97a CC.
Les recourants font valoir que le fiancé ne pouvait de
toute façon pas fournir une autorisation de séjour que l'autorité de police des
étrangers aurait refusé de lui délivrer au motif qu'il existait des indices
qu'il entendait, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le
regroupement familial. Sur le fond, les recourants contestent l'existence d'un
abus du droit au mariage.
2.
L'art. 98 al. 4 du Code civil suisse (CC; RS 210), en vigueur depuis le
1
er
janvier 2011, prévoit que les fiancés qui ne sont pas citoyens
suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la
procédure préparatoire. Cette disposition n'offre aucune marge de manoeuvre à
l'officier d'état civil confronté à une demande de mariage émanant d'un
étranger qui n'a pas établi la légalité de son séjour en Suisse. Il n'a pas
d'autre alternative, conformément au voeu du législateur, que de refuser la
célébration du mariage (cf. art. 67 al. 3 de l'ordonnance du 21 avril 2004 sur
l'état civil [OEC, RS 211.112.2];
ATF 138 I 41
consid. 4
in fine p. 47;
137 I 351
consid. 3.7
p. 359 s.). L'art. 98 al. 4 CC ne permet notamment pas à l'officier de
l'état civil de statuer préjudiciellement sur la légalité du séjour. Afin de
respecter le principe de la proportionnalité et d'éviter tout formalisme
excessif, celui-ci devra néanmoins laisser au fiancé étranger un délai suffisant
pour saisir l'autorité compétente et produire l'attestation de la légalité de
son séjour en Suisse (
ATF 138 I 41
consid. 5
p. 47; arrêt 5A_612/2012 du 19 novembre 2012 consid. 6.1).
En effet, d'après la jurisprudence, le droit au
respect de la vie privée et familiale garanti à l'art. 8 par. 1 CEDH permet, à
certaines conditions, de déduire un droit à une autorisation de séjour en
présence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent avec
une personne ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 351
consid. 3.2 p. 355). Eu égard aux art. 14 Cst. et 12 CEDH, la jurisprudence a
précisé que, dans la mesure où l'officier d'état civil ne peut pas célébrer le
mariage d'un étranger qui n'a pas établi la légalité de son séjour en Suisse
(cf.art. 98 al. 4 CC), les autorités de police des étrangers sont tenues de
délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que
l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le
regroupement familial et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les
conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEtr
par analogie). Dans un tel cas, il serait en effet disproportionné d'exiger de
l'étranger qu'il rentre dans son pays pour s'y marier ou pour y engager à
distance une procédure en vue d'obtenir le droit de revenir en Suisse pour se
marier. En revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des circonstances,
notamment de la situation personnelle de l'étranger, il apparaît d'emblée que
ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en
Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une
autorisation de séjour provisoire en vue du mariage; il n'y a en effet pas de
raison de lui permettre de prolonger son séjour en Suisse pour s'y marier alors
qu'il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille (ATF
137 I 351 consid. 3.7 p. 360, confirmé par ATF 138 I 41 consid. 4 p. 46 s.;
récemment ATF 2C_193/2017 du 13 octobre 2017, consid. 4.1).
3.
Dans le cas particulier, lorsque les recourants ont introduit la
procédure préparatoire de mariage, le 30 octobre 2015, le séjour du recourant
était légal, puisque ce dernier était au bénéfice d'un permis N. La décision du
29 octobre 2014 refusant l'asile à ce dernier et prononçant son renvoi de
Suisse en lui impartissant un délai de départ au 15 avril 2016 est toutefois
entrée en force le 26 février 2016. Apprenant ultérieurement que le séjour du
fiancé était devenu illégal, l'office de l'état civil a déclaré irrecevable la
procédure préparatoire de mariage. Il n'a pas imparti de délai aux recourants
pour apporter la preuve de la légalité du séjour en Suisse du fiancé parce que,
selon la décision attaquée, le recourant, assisté d'un mandataire professionnel,
était clairement au fait des démarches à entreprendre pour régulariser sa
situation. En réponse au recours, l'autorité intimée persiste en exposant que
le recourant, tout en sachant qu'il devait requérir une autorisation de séjour
en vue de mariage, s'est gardé de faire les démarches nécessaires auprès des
autorités migratoires.
Sur le principe, il est douteux que l'autorité
compétente pour la procédure préparatoire de mariage puisse déclarer la demande
"irrecevable", au motif que le séjour d'un des fiancés n'est pas
légal, sans avoir interpellé ceux-ci à ce sujet, en leur fixant le délai de la
jurisprudence déjà citée. Selon l'art. 63 al. 2 de l'ordonnance sur l'état
civil (OEC; RS 211.112.2), la demande d'exécution de la procédure préparatoire des
fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doit être accompagnée d'une pièce
établissant la légalité de leur séjour en Suisse jusqu'au jour probable de la
célébration. L'absence de cette pièce implique que l'autorité s'en enquiert. L'art.
66 al. 3 OEC prévoit aussi que l'office de l'état civil peut vérifier la
légalité du séjour dans le système d'information central sur la migration et qu'en
cas de doute, il peut la faire vérifier par l'autorité cantonale compétente en
matière d'étrangers, ce qui paraît particulièrement expédient dans le Canton de
Vaud où les autorités de l'état civil et celle de police des étrangers font
partie du même service de l'administration cantonale. Quoi qu'il en soit, les art.
66 al. 2 let. e et 67 OEC érigent la preuve de la légalité du séjour en
condition d'aboutissement de la procédure préparatoire et le non
accomplissement de cette condition entraîne le refus de célébrer le mariage
(art. 67 al. 2 et 3 OEC). Il n'est pas prévu que l'autorité d'état civil
puisse, sans avoir interpellé elle-même l'autorité de police des étrangers ni
incité l'intéressé à le faire, déclarer la demande d'exécution de la procédure
préparatoire irrecevable sous prétexte que l'intéressé aurait dû savoir ce
qu'il avait à faire. Pour ce motif, la décision d'irrecevabilité rendue en
l'espèce sur la base de l'art. 98 al. 4 CC ne peut pas être maintenue.
4.
Reste à examiner le bien-fondé de la décision par laquelle l'autorité
intimée refuse de concourir à la célébration du mariage en application de
l'art. 97a CC.
a) Selon l'
art.
97a
al. 1
CC, en vigueur depuis 1
er
janvier 2008
,
l'officier de l'état civil refuse son concours à la célébration du mariage
lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une vie conjugale,
mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
D'après la jurisprudence, rappelée notamment dans l'arrêt du TF 5A_337/2016 du
6 septembre 2016 consid. 5.1, il s'agit d'une concrétisation du principe de l'interdiction
de l'abus de droit posé à l'
art. 2 al. 2
CC
. L'officier de l'état civil peut refuser son
concours lorsque deux conditions cumulatives sont remplies. D'une part, les
intéressés ne doivent avoir aucune volonté de fonder une communauté conjugale:
ils ne souhaitent pas former une communauté de vie d'une certaine durée, voir
durable, à caractère en principe exclusif, présentant une composante tant
spirituelle que corporelle et économique. D'autre part, ils doivent avoir
l'intention d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des
étrangers. La réalisation de ces deux conditions doit être manifeste. La
volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, par la
nature des choses, ne peut pas être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus
ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices (arrêts 5A_30/2014 du
15 avril 2014 consid. 3.3 publié à la FamPra.ch 2014 p. 693; 5A_225/2011 du 9
août 2011 consid. 5.1.1 publié à la FamPra.ch 2011 p. 922 et les références). Ces
indices peuvent concerner des circonstances externes, tels la grande différence
d'âge entre les fiancés, l'impossibilité pour ceux-là de communiquer, la
méconnaissance réciproque du cadre de vie et des conditions d'existence
(famille, amis, profession, hobbies, habitudes, etc.), l'élaboration d'un
projet de mariage peu de temps après la rencontre des fiancés ou encore
l'absence de vie commune avant le mariage. Ils peuvent aussi consister en des
éléments d'ordre psychique, relevant de la volonté interne (volonté des époux).
La preuve de l'abus doit être apportée par les
autorités, sous réserve de l'obligation des parties de collaborer à
l'établissement des faits (cf. arrêt 2A.715/2005 du 13 février 2006 consid. 2.4
et 2.7.1 et les références). En l'absence d'indices concrets suffisants, le
projet matrimonial ne saurait être considéré comme ne reflétant pas la réelle
volonté des fiancés. En cas de doute, il faut bien plutôt considérer que
ceux-ci veulent fonder une véritable communauté conjugale (cf. arrêt 2C_587/2008
du 4 décembre 2008 consid. 4.1), quitte, par la suite, à ne pas renouveler ou à
révoquer l'autorisation de séjour si le doute initial devait finalement se
confirmer à la lumière du comportement subséquent des époux (cf. TF 2C_400/2011
du 2 décembre 2011 consid. 3.1 et les références).
b)
Le Tribunal cantonal a déjà eu
l'occasion à plusieurs reprises de se pencher sur l'application de l'art. 97a
CC. De manière générale, il a relevé que même si l'union permettrait selon
toute vraisemblance à l’un des deux fiancés de régulariser sa situation
personnelle au regard du droit des étrangers, il n'y avait pas d'abus au droit
du mariage lorsque les époux entendaient mener une vie commune et passer par
celui-ci pour obtenir des avantages en matière de droit des étrangers. Il a
également précisé qu’il n’appartenait pas à l’autorité de définir une
forme-type de communauté conjugale afin d’éliminer les mariages qui s’en
écarteraient (CDAP GE.2011.0111 du 19 janvier 2012 consid. 3c et les
références) pas plus que de poser un pronostic sur les chances de succès à
terme de l'union (CDAP GE.2014.0210 du 18 août 2015 consid. 4b).
Un cas d'abus de droit a en
particulier été retenu de la part d'une fiancée plus jeune de vingt-neuf ans
que son fiancé, sans qualification professionnelle et en situation irrégulière
en Suisse, qui avait menti à son futur époux psychologiquement fragile pour lui
soustraire de l'argent (cf. CDAP GE.2008.0203 du 12 mai 2009). Le Tribunal
cantonal a également confirmé le refus de l'état civil de célébrer un mariage
(de deux personnes du même âge), au vu des déclarations totalement
contradictoires des fiancés au sujet de nombreux points importants de leur vie
de couple, de la méconnaissance réciproque de la famille et des personnes
constituant l'environnement naturel du conjoint, du désintérêt de chaque fiancé
pour le passé de l'autre, de l'absence de projets de couple et d'activités
communes, de la difficulté à communiquer dans une langue commune et du fait que
le fiancé ne pourrait vivre en Suisse que s'il avait la possibilité de se
marier (cf. CDAP GE.2008.0253 du 13 juillet 2009). De même, il a confirmé le
refus d’un officier d’état civil de célébrer un mariage pour le cas de fiancés
ayant vingt-huit ans d’écart, qui avaient des difficultés à communiquer dans
une langue commune, avaient décidé de se marier à peine deux ou trois semaines
après leur première rencontre et dont la décision de faire ménage commun
coïncidait à trois jours près avec un contrôle policier, ne connaissaient pas
leur famille et amis respectifs, dont le principal intéressé persistait à
vouloir dissimuler des faits importants et également au motif que rien ne
permettait d’affirmer que la relation entre le fiancé et la mère de ses enfants
restés au Kosovo avait véritablement cessé (cf. CDAP GE.2010.188 du 22 février
2011, confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 5A_225/2011 du 9 août
2011).
A l'inverse, le tribunal a notamment
nié l'existence d'un abus de droit dans un cas où différents éléments pouvaient
certes paraître troublants et laisser penser à un mariage de complaisance
(différence d'âge de vingt-neuf ans, fiancé en situation irrégulière,
déclarations contradictoires des fiancés), mais où l'audition des fiancés par
la cour avait permis de conclure à l'authenticité des sentiments réciproques et
à la réalité de l'union conjugale projetée (cf. CDAP GE.2008.0137 du
27 mai 2009). Il en a fait de même dans un cas où malgré des indices d'un
mariage de complaisance (notamment une différence d'âge de 18 ans), le dossier
ne permettait pas de conclure à un abus de droit manifeste (compte tenu en
particulier de la durée de la relation, de 3 ans, des contacts quotidiens
entretenus pendant les périodes de séparation, ainsi que de la complicité et de
la bonne compréhension mutuelle constatées à l'audience en dépit des
difficultés linguistiques encore existantes; CDAP GE.2014.0210 du 18 août
2015).
c) Avec l'autorité intimée, il faut admettre que
plusieurs éléments pourraient fonder, au sens de la jurisprudence rappelée
ci-dessus, un faisceau d'indices trahissant un mariage de complaisance. Il en
va ainsi de la très grande différence d'âge entre les fiancés, de 31 ans, et du
fait qu'ils évoluent à deux périodes très différentes de leurs vies, de même
que de la rapidité avec laquelle la décision de se marier a été prise et du
fait que le fiancé est menacé de renvoi. L'autorité intimée a constaté en outre
de nombreuses divergences dans les déclarations faites par les fiancés à
l'occasion des formalités de mariage. La décision attaquée relève notamment
qu'il était apparu que la recourante ignorait que la demande d'asile de son
fiancé avait été rejetée. Elle ignorait également qu'un recours avait été
déposé. L'autorité intimée en conclut qu'en cachant ces faits, le recourant a
exploité la crédulité et la naïveté de son amie pour qu'elle décide de
l'épouser. Par ailleurs, lors de son audition, la recourante a révélé qu'elle
avait à plusieurs reprises voulu arrêter la procédure de mariage mais qu'à
chaque fois son fiancé se mettait à pleurer lui disant qu'il ne savait pas ce
qu'il allait faire de sa vie et qu'en l'épousant elle voulait l'aider, lui
rendre service, faire un bout de chemin avec lui, qu'elle l'aimait mais qu'il
lui faisait aussi de la peine. L'autorité intimée en conclut que la relation
consiste pour la recourante en une sorte d'entraide apportée à un ami pour lui
rendre service et ne témoigne pas d'une volonté réelle de créer une vraie
relation matrimoniale, malgré le fait que les intéressés ont ensuite vécu
ensemble. L'autorité intimée relève par ailleurs qu'en proposant le mariage à
son amie une semaine après leur rencontre alors qu'il ne la connaissait pas
vraiment, le recourant agit de manière peu crédible et cherche plutôt un moyen
de s'établir en Suisse et y travailler, la création d'une communauté conjugale
n'étant qu'un moyen pour y parvenir. L'autorité intimée souligne d'autres contradictions
dans les propos des intéressés, dont il déduit que les recourants ne se
connaissent en réalité pas bien et n'ont pas de réelle volonté de fonder une
véritable communauté conjugale. Si les déclarations concordent au sujet de la
rencontre, elles divergent au sujet de la proposition de mariage, chaque
intéressé désignant l'autre comme l'initiateur du processus. Les projets de vie
commun ne sont pas identiques: du côté de la fiancée, il s'agit essentiellement
de ne pas vivre toute seule et du côté du recourant, il s'agit de trouver du
travail, de voyager puis voir la mère de sa fiancée en Espagne. Ce dernier a
promis à sa fiancée de la servir toute sa vie et de ne jamais la quitter.
Interpellée à l'audience au sujet des raisons pour
lesquelles elle avait donné à l'autorité administrative des réponses qui
montraient qu'elle n'avait pas forcément envie de se marier, la recourante a
répondu qu'elle était intimidée, ajoutant qu'elle était au courant de la
situation de séjour de son fiancé. Quoiqu'il en soit, si les contradictions
dans les déclarations des recourants pouvaient à l'époque laisser songer à un
mariage de complaisance, il faut constater qu'elles ont été démenties par la
suite. Même l'autorité intimée a reconnu que les liens entre les recourants
s'étaient avec l'écoulement du temps renforcés.
En l'occurrence, les recourants vivent ensemble
depuis le mois de janvier 2016, soit depuis environ deux ans. Le faible loyer
de l'appartement que les recourants partagent leur permet de vivre modestement avec
les revenus actuels de la recourante. Des explications fournies en audience et
des documents remis au tribunal (photographies, reproduction d'échange de
messages), il ressort que ceux-ci ne partagent pas seulement un toit mais aussi
leur quotidien. Ils font les courses ensemble, se sont répartis les tâches du
ménage. Ils ont aussi des loisirs communs : les photographies au dossier les
montrent notamment à la piscine, visitant un musée, au restaurant ou encore en
promenade. Ils rencontrent également quelques amis. Les recourants gardent en
outre la petite fille de la recourante une journée entière par semaine. D'après
son témoignage écrit, la fille de la recourante confie son enfant au recourant
en toute confiance. Les recourants ont expliqué au tribunal qu'ils avaient une
vie intime. Ils ont paru au tribunal soucieux du bien-être l'un de l'autre. Le
recourant a expliqué qu'il était très seul à son arrivée en Suisse mais que
lors de sa rencontre avec sa fiancée, il avait reçu beaucoup d'amour de sa part
et qu'il ne pourrait pas vivre sans elle. La recourante a expliqué que de son
côté elle sortait d'une relation pénible avec un homme de son âge lorsqu'elle avait
rencontré le recourant. Elle vit désormais avec quelqu'un qui est très présent
pour elle, qui est très correct et avec qui elle peut profiter de sortir, soit
autant de choses qu'elle recherche chez un époux. Quant au recourant il
apprécie que la recourante ait arrêté de fumer à sa demande, ce qu'il a pris
pour une preuve d'amour, qu'elle est très polie avec lui et qu'elle l'aide à
faire des progrès en français. Aux yeux des tiers, fille de la recourante ou
ami du couple dont les témoignages écrits ont été déposés au dossier, les
recourants forment un couple amoureux. Dans ces circonstances, les liens entre
les recourants se sont renforcés au fil du temps et leurs relations vont bien au-delà
d'une simple entraide. Leur volonté de former une union conjugale ne semble pas
simulée.
Les difficultés de communication du début de la
relation, que les recourants disaient surmonter à l'aide du traducteur de leurs
téléphones portables, ont laissé la place à une complicité que le tribunal a
constatée en audience, où les recourants ont donné l'impression de bien se
comprendre, malgré le fait que le recourant s'exprime toujours très difficilement
en français (son anglais n'est pas aisé non plus). Le recourant a expliqué au
demeurant avoir fait beaucoup de progrès en français avec l'aide de la
recourante et qu'il le comprend mieux qu'il ne le parle.
Contrairement à ce que pourraient laisser penser
certaines déclarations imprécises faites à l'autorité de l'état civil, la
reproduction des échanges de messages entre les recourants témoigne de
l'intérêt réciproque qu'ils manifestent pour la situation personnelle et
familiale de l'autre.
Par ailleurs, le tribunal a constaté que
l'importante différence d'âge entre les recourants n'était pas flagrante sur le
plan physique et qu'il n'y avait pas de différences culturelles et religieuses très
marquées entre ces derniers. En effet, au vu des photographies figurant au
dossier, les intéressés mènent une vie ordinaire. Sur le plan religieux, le
recourant, musulman non pratiquant, accompagne de temps en temps sa fiancée à
la messe, ce qui témoigne d'un respect mutuel. Enfin, le tribunal ne constate
pas de différences sociales qui seraient de nature à compromettre un projet de
vie conjugale, au contraire de l'autorité intimée pour qui il est impensable
qu'un homme encore jeune, d'un niveau intellectuel élevé s'intéresse à une
personne du double de son âge sans perspective d'emploi.
En audience enfin, la recourante a indiqué qu'elle
avait connu des épisodes dépressifs par le passé mais que ce n'était plus le
cas en 2015 au moment de la rencontre avec son fiancé. Les soupçons de
l'autorité intimée selon lesquels le recourant profiterait d'un état de
faiblesse psychologique de sa fiancée ne sont pas étayés.
Si en définitive le mariage d'un jeune homme
musulman originaire du Pakistan avec une femme européenne catholique beaucoup
plus âgée peut surprendre, on rappellera qu'il n'appartient pas à l'autorité
intimée de définir une forme-type de communauté conjugale afin d'éliminer les mariages
qui s'en écarteraient (cf. CDAP GE.2009.0057 du 24 septembre 2009 consid. 2e)
pas plus que de poser un pronostic sur les chances de succès à terme de
l'union (CDAP GE.2014.0210 du 18 août 2015 consid. 4b)
.
En définitive, il n'y a pas d'indices suffisants
dont la conjonction permettrait de considérer que le projet d'union des
recourant procèderait d'un abus manifeste du droit au mariage. Partant, la conclusion
tendant à l'annulation de la décision entreprise doit être accueillie.
5.
Il convient donc de renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour
qu'elle vérifie si les autres conditions du mariage sont réunies, notamment
quant à la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de mariage en
application de la jurisprudence déjà citée.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours, à
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l'autorité
intimée pour qu'elle poursuive la procédure préparatoire de mariage et rende
une nouvelle décision. Vu l'issue du recours, les frais de justice sont laissés
à la charge de l'Etat (art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD). Les recourants ont
droit à des dépens, pour l'intervention de leur avocat (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de l'Office de l'état civil de Lausanne du 13 avril 2017 est
annulée et le dossier renvoyé à cette autorité pour qu'elle poursuive la
procédure préparatoire de mariage et rende une nouvelle décision.
III.
Les frais sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'Etat, par le Service de la population, versera aux recourants la somme
de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 27 février 2018
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'état civil, à
l'intention de l'Office fédéral de la justice.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière civile s'exerce aux conditions des articles
72 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.