vd_omni · PS.2007.0231 · 2008-04-23 · fr

X. /Instance juridique chômage Service de l'emploi, Caisse cantonale de chômage | Délai supplémentaire octroyé au recourant en application de l'art. 26 al. 2 bis OACI pour remettre ses recherches d'emploi. Dossier contenant un courrier du recourant avec une date antérieure à l'expiration du délai. Affirmation de l'autorité intimée selon laquelle ce courrier a en réalité été posté après le délai. Incapacité de cette autorité de produire l'enveloppe ayant contenu ledit courrier. Recours admis sur la base du principe selon lequel le recourant n'a pas à supporter l'absence de preuve de la date de l'expédition qui résulte de la destruction ou de la perte de l'enveloppe par l'autorité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.04.2008 PS.2007.0231

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 avril 2008
Composition
M. François Kart,
président
; MM. Antoine Thélin et Laurent
Merz
, assesseurs
Recourant
X.________,
à ******** VD,
Autorité intimée
Instance juridique
chômage Service de l'emploi,
à Lausanne
Autorité concernée
Caisse cantonale de
chômage,
Division technique et juridique,
à Lausanne
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision de l'Instance
juridique chômage Service de l'emploi du 28 novembre 2007 (suspension du
droit à l'indemnité)
Vu les faits suivants
A.
X.________ s'est inscrit comme
demandeur d'emploi le 30 avril 2007 et un deuxième délai-cadre d'indemnisation
lui a été ouvert à compter de cette date.
B.
Le 14 août 2007, l'Office régional de
placement de l'ouest lausannois (ci-après: l'ORP) a informé X.________ qu'il
n'était pas en possession de ses recherches d'emploi pour le mois de juillet
2007 et lui a imparti un délai au 28 août 2007 pour exposer son pointe de vue
par écrit et/ou transmettre ses recherches d'emploi, en attirant son attention
sur le fait que ceci pouvait constituer une faute et conduire à une réduction
du nombre de ses indemnités de chômage. Dans une réponse datée du 27 août 2007,
X.________ a exprimé son étonnement au sujet du reproche qui lui était fait et
a transmis une copie de ses recherches d'emploi du mois de juillet ainsi que
ses recherches du mois d'août.
C.
Par décision du 4 septembre 2007,
l'ORP a suspendu X.________ dans son droit à l'indemnité pendant 5 jours à
compter du 1
er
août 2007 au motif que ses recherches d'emploi du
mois de juillet 2007 ne lui étaient pas parvenues dans le délai imparti.
D.
X.________ a formulé une opposition contre
cette décision le 14 septembre 2007 dans laquelle il expliquait une nouvelle
fois avoir remis ses recherches d'emploi du mois de juillet en temps utile et
ne pas savoir pour quelles raisons celles-ci avaient été égarées.
E.
Le 28 novembre 2007, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, a rejeté l'opposition de X.________ et
confirmé la décision de suspension du 4 septembre 2007. Dans sa décision, le
Service de l'emploi relevait que l'opposant n'avait pas apporté la preuve de
l'affirmation selon laquelle il avait déposé ses recherches d'emploi en temps
utile à la réception de l'ORP et qu'il n'avait au demeurant pas précisé la date
à laquelle il les avait déposées.
F.
Le 13 décembre 2007, X.________
(ci-après: le recourant) a déposé un recours contre cette décision auprès du
Tribunal administratif (actuellement Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal) en concluant implicitement à son annulation. Il explique une
nouvelle fois avoir déposé les recherches d'emploi du mois de juillet 2007 en
temps utile et ne pas comprendre pour quelles raisons celles-ci ont été
égarées. Le Service de l'emploi a déposé sa réponse le 30 janvier 2008 en
concluant au rejet du recours. Le 13 février 2008, le Service de l'emploi a
produit le dossier de l'ORP de l'Ouest lausannois comprenant les procès-verbaux
d'entretiens avec le recourant. Interpellé sur ce point par le juge
instructeur, le service de l'emploi a indiqué le 6 mars 2008 que l'enveloppe
ayant contenu la lettre du recourant datée du 27 août 2007 ne figurait pas au
dossier de l'ORP.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours
prévu par l'art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), le recours est au surplus
recevable en la forme, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
En application de l'art. 8 de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en
cas d'insolvabilité (LACI, RS 837.0), l'assuré doit, pour avoir droit à
l'indemnité de chômage, notamment satisfaire aux exigences du contrôle prévu à
l'art. 17 LACI. Selon l'al. 1 de cette disposition, l'assuré est tenu
d'entreprendre, avec l'assistance de l'office du travail, tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. En
particulier, il lui incombe de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des
efforts qu'il a fourni dans ce sens, sous peine de suspension de son droit à
l'indemnité (art. 30 al. 1 let. c LACI).
L'art. 26 de l'Ordonnance du Conseil
fédéral du 31 août 1983 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en
cas d'insolvabilité (OACI; RS 837.02) prévoit que l'office compétent contrôle
chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré (al. 3), qui doit fournir la
preuve des efforts qu'il entreprend (al. 2). L'art. 26 al. 2 bis OACI précise
ce qui suit : "
Il doit apporter cette preuve pour chaque période de
contrôle en remettant ses justificatifs au plus tard le 5 du mois suivant ou le
premier jour ouvrable qui suit cette date. S'il ne les a pas remis dans ce
délai, l'office compétent lui impartit un délai raisonnable pour le faire.
Simultanément, il l'informe par écrit qu'à l'expiration de ce délai, et en
l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne pourront pas être prises
en considération."
3.
Le recourant soutient avoir remis à la
réception de l'ORP ses recherches d'emploi du mois de juillet 2007 dans le
délai fixé au 5 du mois suivant par l'art. 26 al. 2 bis OACI. Dès lors que
l'ORP indique n'avoir reçu ses recherches que le 4 septembre 2007, il convient d'examiner
si l'on peut néanmoins considérer comme établi que celles-ci ont été remises à
l'ORP au plus tard le 6 août 2007 (le 5 août était un dimanche).
a) aa) Selon la jurisprudence et la
doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un fait
comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité (ATF 121 V 204, consid.
6b; 119 V 7, consid. 3c/aa; Kummer, Grundriss des
Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1978 p. 135; Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5;
Tribunal administratif, arrêt PS. 2004.0185 du 25 novembre 2004
).
La preuve d’un fait est certaine lorsque le
juge, en se basant sur des éléments objectifs, n’a pas de doutes sérieux quant
à l’existence du fait, la présence d’un léger doute étant, à vues humaines,
logiquement inévitable et donc tolérable (PS. 2004.0185 précité; F. Hohl,
Procédure civile, vol I, Berne 2001, § 1095, pp. 209-210). Dans le domaine des
assurances sociales, le Tribunal fédéral des assurances a posé des règles
particulières en matière de preuve. S'agissant d'une administration de masse, c'est
la règle du degré de vraisemblance prépondérante qui prévaut, la preuve stricte
étant toutefois exigée lorsqu’un procès est pendant ou lorsque la loi le
prévoit expressément (ATF 125 V 195 consid.
2 ; 124 V 400, consid.
2a/b; 121 V 204, consid. 6b; 121 V 5, consid. 3b; 119 V 7, consid.
3c/aa ; v. également, Thomas Locher, Grundriss des
Sozialversicherungsrechts, Bern 1994, p. 331 no 30; Alfred Maurer,
Bundessozialversicherungsrecht, Basel und Frankfurt a. M. 1993, pp. 422-423;
PS. 2004.0185 précité
).
bb) Selon le principe de la
vraisemblance prépondérante, un fait est considéré comme établi lorsqu'il est
non seulement possible, mais qu'il correspond encore à l'hypothèse la plus
vraisemblable parmi toutes les possibilités du cours des événements (ATF 125 V
195 consid. 2 ; 121 V 45 consid. 2a; ATF 121 V 208 consid. 6b; 119 V 7
cons. 3c; TA, PS. 2004.0185 précité et PS 97/0114 du 7 octobre 1997 ; U.
Kieser, ATSG – Kommentar, Zurich-Bâle-Berne 2003, § 23 ss ad art. 43 LPGA, p.
436). D'une part, les exigences découlant de ce principe ne se confondent pas
avec la simple vraisemblance qui caractérise en particulier les procédures
provisionnelles instituées par le droit civil; dans ces cas, il suffit que, sur
la base d'éléments objectifs, le juge acquière l'impression d'une certaine
vraisemblance de l'existence des faits pertinents, sans pour autant qu'il doive
exclure la possibilité que ces faits aient pu se dérouler autrement (F. Hohl,
La réalisation du droit et les procédures rapides, § 450, p. 145; dans le même
sens ATF 119 V 7, consid. 3c/aa). Cet auteur s’attache d’ailleurs à distinguer
la notion de vraisemblance applicable en mesures provisionnelles de la haute
vraisemblance admise pour la preuve du droit au fond dans certains litiges
civils ; cette dernière doit être retenue lorsque d’autres possibilités
sont admissibles, mais ne sauraient raisonnablement entrer en considération ou
avoir joué de rôle déterminant (PS. 2004.0185 précité; F. Hohl, op. cit., §
458, p. 146). D'autre part, on se distancie également de la preuve stricte
exigée en droit privé pour tenir compte de l'administration de masse qui
caractérise le droit des assurances sociales; l'administration et le juge
seraient surchargés s'il leur incombait de rapporter la preuve complète exigée
en droit privé (PS. 2004.0185 précité; ATF 121 V 5, consid. 3b; 119 V 7, spéc.
10; 120 V 33, spéc. 37).
cc) En procédure administrative, le
défaut de preuve va, certes, toujours au détriment de la partie qui entendait
tirer un droit du fait allégué mais non prouvé (PS.2004. 0185 précité; Pierre
Moor, Droit administratif, vol. II Berne 1991, n° 2.26.4). Cela étant, cette
règle ne trouve toutefois sa place que s'il s'avère impossible, dans le cadre
du principe inquisitorial, d'établir par l'appréciation des preuves un état de
fait qui offre au moins la vraisemblance prépondérante de correspondre à la
réalité (cf. ATF 115 V 142 consid. 8a, 105 V 216 consid. 2c; PS.2004. 0185
précité et PS.1997.0253 du 23 avril 1998).
b) En l'occurrence, outre les
affirmations du recourant, il n'existe aucun élément permettant d'accréditer la
version selon laquelle les recherches d'emploi du mois de juillet 2007 auraient
été remises en temps utile à la réception de l'ORP, qui les aurait ensuite
égarées. On constate ainsi qu'il n'est pas possible d'établir la réalité de ce
fait au degré de preuve de la vraisemblance prépondérante applicable dans le
domaine des assurances sociales. Ainsi que cela a été relevé ci-dessus, ce
défaut de preuve doit aller au détriment du recourant, qui a allégué un fait
qu'il n'a pas été possible de prouver.
4.
Il convient encore d'examiner si le
recourant a remis ses recherches d'emploi à l'ORP dans le délai supplémentaire au
28 août 2007 que l'ORP lui avait octroyé le 14 août 2007. Dès lors que l'art.
26 al. 2 bis OACI prévoit expressément la fixation d'un délai supplémentaire lorsque
les recherches d'emploi ne sont pas remises d'ici le 5 du mois suivant, le
recourant ne saurait en effet être sanctionné s'il est démontré qu'il a
respecté ce délai (voir à cet égard PS 2007.0164 du 31 janvier 2008).
A priori, le recourant a
respecté le délai supplémentaire au 28 août 2007 puisqu'il a adressé à l'ORP,
en annexe à un courrier du 27 août 2007, la copie d'une liste des "preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi" pour
le mois de juillet 2007. L'ORP soutient pour sa part que le délai supplémentaire
n'aurait également pas été respecté dès lors qu'il n'a reçu le courrier daté du
27 août et les recherches annexées que le 4 septembre 2007, soit après le délai
fixé au 28 août.
Aux termes de l'art. 39
LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à
l'assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse. Il y a lieu d'appliquer cette règle pour
déterminer si les recherches d'emploi ont été remises dans le délai imparti et
c'est par conséquent la date de l'envoi postal et non celle de la réception qui
est décisive (cf. dans ce sens l'arrêt de la Cour des assurances sociales du
Tribunal administratif du Canton de Fribourg du 17 février 2005 consid. 2
publié in RFJ 2005 p. 182 ss). En l'occurrence, il convient par conséquent
d'examiner si la lettre datée du 27 août a bien été postée au plus tard le 28
août 2007.
Dans son arrêt du 17
février 2005, la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du
Canton de Fribourg a examiné la question de la preuve du respect du délai pour
le dépôt des recherches d'emploi. A cette occasion, la Cour a notamment
considéré ce qui suit:
"Selon la jurisprudence relative à la communication
des décisions et au dépôt des recours, il appartient en principe à l'autorité
qui a statué d'apporter la preuve de la notification (ATF 103 V 65 consid. 2a;
RAMA 1997 no U 288 p. 444 consid. 2b; RCC 1987 p. 51 consid. 3).Ces principes
relatifs à la communication des décisions et au dépôt des recours sont
applicables également à l'assuré pour lequel la preuve de la remise dans un
délai péremptoire est la condition d'un droit. En matière d'indemnités de
chômage, il en résulte que le requérant supporte les conséquences de l'absence
de preuve en ce qui concerne la remise des cartes de contrôle dans le délai
légal (arrêts non publiés G. du 29 juin 1988
[C
90/97] et H du 6 novembre 1989 [C 92/88]
. En général, le
sceau postal fait foi de la date de l'expédition. Dans la mesure où elle est de
nature à prouver l'exactitude d'un fait, l'enveloppe d'un envoi est une pièce
qui a une portée juridique et qui doit être conservée par l'administration au
dossier de l'assuré. Sinon, l'administration empêche le justiciable de
rapporter la preuve que son envoi a été expédié à temps. En principe, le
justiciable n'a donc pas à supporter l'absence de preuve de la date de
l'expédition qui résulte de la destruction ou de la perte de l'enveloppe (arrêt
non publié C/360/97; ATF 124 V 372). Cette règle est tout particulièrement
applicable dans les cas limites, quand il existe un doute sur la date de
l'expédition et s'il est possible d'admettre, au vu des circonstances, que le
pli a été posté en temps utile; c'est notamment le cas lorsqu'il s'est écoulé
un laps de temps relativement court entre la date alléguée de l'envoi et celle
de sa réception par l'autorité. La règle n'a toutefois pas une portée absolue;
elle ne saurait s'appliquer en toutes hypothèses, en particulier dans des
situations où il apparaît, avec un degré de vraisemblance prépondérante (ATF
121 V 6 consid. 3b), que l'envoi n'a pas été expédié en temps voulu".
En l'espèce, l'ORP n'a pas
conservé l'enveloppe ayant contenu l'envoi du recourant du 27 août 2007. Dès
lors que cet envoi a été reçu par l'ORP le 4 septembre 2007, il est tout à fait
possible que, compte tenu des délais d'acheminement postaux, il ait été
effectué dans le délai imparti au 28 août 2007. On ne se trouve en tous les cas
pas dans l'hypothèse où, compte tenu du laps de temps écoulé entre la date
alléguée de l'envoi et celle de sa réception par l'autorité, il peut être
considéré au degré de preuve requis que l'envoi n'a pas été expédié en temps
voulu. Le recourant n'a donc pas à supporter l'absence de preuve de la date de
l'expédition qui résulte de la destruction ou de la perte de l'enveloppe.
5.                Vu ce qui précède, il y a
lieu de retenir que le recourant a déposé ses recherches d'emploi du mois de
juillet 2007 dans le délai supplémentaire imparti par l'ORP en application de
l'art. 26 al. 2 bis OACI. C'est ainsi à tort qu'il a été sanctionné pour
n'avoir pas remis ses recherches d'emploi en temps utile et son recours doit
par conséquent être admis. Dès lors que le recourant n'a pas agi par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, le présent arrêt sera rendu sans
frais ni dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de l'emploi,
Instance juridique chômage, du 28 novembre 2007 est modifiée comme suit.
1. L’opposition
est admise.
2. La
décision de l'ORP de l'Ouest lausannois du 4 septembre 2007 est annulée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans
frais.
jc/Lausanne, le 23 avril 2008
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en
mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.