vd_omni · PE.2002.0138 · 2002-07-18 · fr

c/ SPOP | Refus de délivrer une autorisation de séjour à une ressortissante polonaise qui souhaite s'occuper des soins à ses petits-enfants.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.07.2002 PE.2002.0138

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 18 juillet 2002
sur le recours interjeté par
X.________
,
ressortissante de Pologne, née le 13 novembre 1960,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 14 février 2002, refusant de lui accorder l'autorisation de
séjour.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Pierre Allenbach et M. Rolf Wahl, assesseurs.
constate en fait et considère en droit
:
Vu le rapport déposé
le 9 septembre 2001, duquel il résulte que X.________ est entrée en Suisse,
sans visa, le 1er août 2001, lequel comprend une demande d'autorisation de
séjour pour vivre auprès de son fils, de sa belle-fille et de sa petite-fille.
vu la décision
négative du Service de l'emploi du 14 février 2002 motivée comme il suit :
"- que Madame
X.________ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour en déposant un
rapport d'arrivée le 9 septembre 2001,
- qu'en son article
1er, lettre a, l'OLE vise à "assurer un rapport équilibré entre l'effectif
de la population suisse et celui de la population étrangère résidante",
- qu'en outre, le
but du séjour initialement prévu par l'intéressée était le tourisme ou la
visite d'une durée limitée à 3 mois,
- qu'elle est par
conséquent liée par le but de ce séjour,"
vu le procès verbal
duquel résulte que cette décision a été notifiée à Y.________, fils de la
recourant, le 4 mars 2002,
vu le recours
interjeté par actes des 18 et 23 mars 2002, aux termes desquels A.________
expose en substance que sa belle-mère, divorcée, n'a qu'un fils, qu'elle a
elle-même mis au monde une fille, à la fin du mois d'octobre 2001, que comme
son époux elle travaille de sorte que X.________ s'est proposée de s'occuper du
bébé pendant leurs absences, que les garderies avoisinantes n'ont pas de places
disponibles comme en témoigne une lettre des garderies Mosaïque et Carambole
jointe au recours, et conclut au
"renouvellement"
de
l'autorisation de séjour de X.________,
vu la décision
incidente du juge instructeur, du 27 mars 2002, accordant l'effet suspensif au
recours,
vu les déterminations
du Service de la population du 12 avril 2002,
vu la lettre du 28
avril (recte : mai) 2002 par laquelle A.________ expose que si sa belle-mère ne
s'est pas annoncée au bureau des étrangers communal, c'est parce que lors d'un
précédent séjour, il lui avait été expliqué qu'elle n'avait pas besoin d'effectuer
une telle démarche si elle ne restait pas plus de 3 mois en Suisse, qu'elle
ignorait devoir se procurer un visa, que la présence de X.________ auprès de
son bébé et du garçon qu'elle a eu avant son mariage est essentielle, que ses
propres parents travaillent à plein temps de sorte qu'ils ne peuvent pas
s'occuper de leurs petits-enfants et joint à son envoi une attestation du
bureau du contrôle des habitants d'Oron-la-Ville et une lettre signée par ses
parents,
vu les pièces du
dossier;
considérant que,
conforme aux exigences posées par l'art. 31 LJPA, le recours est recevable en
la forme;
considérant que,
conformément à l'art. 1er de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (ci-après LSEE), tout étranger a le droit de
résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de
séjour ou d'établissement,
qu'en vertu de l'art.
4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et
des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour,
qu'à teneur de l'art.
16 LSEE, les autorités doivent tenir compte, pour les autorisations, des
intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation
étrangère,
qu'ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une
autorisation de séjour et de travail;
considérant que selon
le rapport d'arrivée, la recourante avait pour intention de venir passer des
vacances en Suisse,
que de ce fait, elle
n'était pas nécessairement contrainte de se procurer un visa,
qu'un visa n'est exigé
des ressortissants polonais que s'ils envisagent d'effectuer un séjour de plus
de 3 mois en Suisse ou d'y exercer une activité lucrative,
qu'à tout le moins au
bénéfice du doute, on ne saurait refuser à la recourante la délivrance de
l'autorisation qu'elle sollicite au seul motif qu'elle n'était pas titulaire
d'un visa alors qu'elle est entrée en Suisse le 1er août 2001;
considérant en outre
que les soins apportés à des enfants en bas-âge doivent être assimilés à une
activité lucrative au sens de l'art. 6 de l'Ordonnance limitant le nombre des
étrangers, du 6 octobre 1986 (OLE);
que, compte tenu de sa
nationalité, la recourante ne pourrait être mise au bénéfice d'une telle autorisation
puisqu'elle ne provient pas d'un pays de recrutement traditionnel (art. 8 OLE),
qu'au surplus, il doit
être possible d'engager, sur le marché indigène, une nurse ou une jeune fille
au pair (art. 7 OLE),
considérant, par
surabondance, qu'à supposer que l'aide fournie par la recourante ne soit pas
assimilable à une activité lucrative, celle-ci ne pourrait obtenir une
autorisation de séjour qu'en application de l'art. 36 OLE dont la teneur est la
suivante :
" des
autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant
pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent."
que cette disposition
doit être interprétée de manière restrictive, selon la directive OFE No 55,
que, parmi les raisons
importantes, figurent notamment le fait de se trouver dans un rapport de
dépendance étroit avec les membres de sa famille en Suisse, du fait de l'âge ou
de la maladie, ou le besoin de suivre un traitement médical,
qu'en l'occurrence, la
recourante était âgée de 41 ans lorsqu'elle est arrivée dans notre pays,
qu'elle est, à n'en
pas douter, en bonne santé, puisqu'elle est en mesure de s'occuper de ses
petits-enfants,
qu'ainsi, elle ne
saurait être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36
OLE.
considérant, au vu de
l'ensemble des circonstances, que les liens familiaux invoqués par la
recourante, certes dignes d'intérêt, ne permettent pas de lui accorder
l'autorisation qu'elle sollicite,
que la décision
entreprise se révèle ainsi fondée, étant précisé qu'elle n'est empreinte
d'aucun abus ni excès du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité
intimée,
que le recours devra
par conséquent être rejeté,
qu'un délai sera
imparti à la recourante pour quitter le territoire vaudois,
qu'enfin, l'émolument
et les frais d'instruction du recours seront mis à sa charge.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Service de la population du 14 février 2002 est maintenue.
III.                     Un délai
échéant le
15 septembre 2002
est imparti à la recourante pour quitter le
territoire vaudois.
IV.                    L'émolument et
les frais d'instruction du recours arrêtés à 500 (cinq cents) francs, somme
compensée par le dépôt de garantie versé, sont mis à charge de la recourante.
gz/mad/Lausanne, le 18 juillet 2002
Le président:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante X.________, par
l'intermédiaire de Mme A.________, sous pli recommandé;
- au SPOP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour.