vd_omni · PE.2012.0339 · 2013-05-10 · fr

A.X.________, B. Y.________/Service de la population (SPOP) | Demande de réexamen de la décision du SPOP du 30 novembre 2010 refusant à la recourante, ressortissante bolivienne, et à ses deux enfants, une quelconque autorisation de séjour dans le canton de Vaud.Rejet du recours, pour défaut d'invocation de faits nouveaux et pertinents, l'écoulement du temps et l'obtention d'une autorisation de séjour pour regroupement familial en faveur du fils de la recourante ne constituant pas de tels motifs. En outre, les recourants ne sauraient se prévaloir de l'article 8 CEDH, ni du droit à être mis au bénéfice d'une admission provisoire.Le recours en matière de droit public interjeté auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt a été déclaré irrecevable, le recours constitutionnel subsidiaire, rejeté (arrêt 2C_544/2013 du 18 juin 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.05.2013 PE.2012.0339

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 mai
2013
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
; M. Guy
Dutoit et M. François Gillard
, assesseurs
R
ecourantes
1.
A. X.________,
à 1********, représentée par Me Philippe LIECHTI, avocat, à Lausanne,
2.
B. Y.________,
à 1********, représentée par Me Philippe LIECHTI, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Réexamen
Recours A. X.________ et sa fille B.
Y.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 22 août 2012
déclarant leur demande de reconsidération du 23 juillet 2012 irrecevable,
subsidiairement la rejetant et leur impartissant un nouveau délai pour
quitter la Suisse
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissante bolivienne née le ********,
est arrivée en Suisse le 20 janvier 2005. Le 10 décembre 2009, elle a déposé
dans le canton de Vaud une demande d’autorisation de séjour en vue d’y épouser C.
Z.________, ressortissant espagnol titulaire d’un permis C. Elle a
simultanément indiqué que deux de ses trois enfants, soit D. Y.________, né le ********,
et B. Y.________, née le ********, l’avaient rejointe à 1******** le 13 février
2007. Le 9 juillet 2010, A. X.________ a précisé que ses projets de mariage
étaient abandonnés et a sollicité, pour elle-même et ses enfants, une
autorisation de séjour pour cas personnel d’extrême gravité.
B.
Par décision du 30 novembre 2010, le SPOP a
refusé de délivrer aux intéressés une quelconque autorisation de séjour et a
prononcé leur renvoi de Suisse. Le 26 mai 2011, Me E. F.________, conseil de A.
X.________ et de ses deux enfants, a produit au SPOP, à la demande de celui-ci,
une copie d’un recours qui aurait été adressé le 22 décembre 2010 au Tribunal
administratif. Le 7 juillet 2011, la Présidente de la Cour de droit
administratif et public du tribunal cantonal a informé le SPOP qu’aucun recours
n’avait été enregistré à l’encontre de la décision du 30 novembre 2010. A la
suite de l’intervention de Me E. F.________, la même magistrate a confirmé
l’absence du dépôt d’un recours et précisé qu’il ne serait plus donné suite à
aucune demande. Le recours interjeté à l’encontre de cette décision auprès du Tribunal
fédéral a été déclaré irrecevable, par arrêt du 20 décembre 2011.
C.
Le 23 juillet 2012, A. X.________ et sa fille B.
Y.________ ont sollicité le réexamen de la décision du SPOP du 30 novembre
2010. Elles ont souligné la durée de leur présence en Suisse, leur intégration
et leur bonne réputation. Elles ont également invoqué la garantie de leur vie
privée et familiale, en précisant que le fils de A. X.________, D. Y.________,
avait obtenu une autorisation de séjour dans le canton de Vaud par regroupement
familial et qu’il était le père d’une fillette.
Le SPOP, par décision du 22 août
2012, a déclaré la requête de réexamen irrecevable, subsidiairement, l’a
rejetée. Il a retenu, en substance, que les requérantes n’invoquaient aucun
fait nouveau pertinent, que l’écoulement du temps depuis sa décision du 30
novembre 2010 ne pouvait pas être pris en considération et que le droit de
séjour de D. Y.________ ne leur permettait pas de se prévaloir de l’art. 8
CEDH.
D.
A. X.________ et B. Y.________ ont recouru contre
cette décision auprès de la cour de céans, par acte du 21 septembre 2012. Elles
y ont repris, en les développant, les motifs invoqués à l’appui de leur demande
de reconsidération du 23 juillet 2012. Elles ont en outre invoqué une violation
de leur droit d’être entendues en ce sens que le SPOP s’était principalement
attaché à l’examen de leurs difficultés de réintégration en Bolivie plutôt qu’à
celui de la durée de leur séjour et de leur intégration ainsi qu’une violation
de l’art. 8 CEDH, dans la mesure où la cellule familiale se trouvait bien en
Suisse. Elles ont conclu à l’annulation de la décision du SPOP du 22 août 2012
et, principalement, à l’octroi d’une autorisation de séjour, subsidiairement à
l’octroi d’une admission provisoire.
Les parties ont confirmé leurs
positions à teneur de leurs écritures des 31 octobre 2012 (réponse au recours
de l’autorité intimée) et 3 décembre 2012 (mémoire complémentaire des
recourantes)
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Au terme de l’art. 92 al. 1 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur
recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit
aucune autre autorité pour en connaître. La cour de céans est ainsi compétente
pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.
Déposé en temps utile, selon les
formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte
qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
Invoquant une violation de leur droit d’être
entendues, les recourantes font grief au SPOP de s’être essentiellement
prononcé sur leur difficulté à se réintégrer dans leur pays d’origine plutôt
que sur la durée de leur séjour en Suisse et leur intégration. Elles en
déduisent que la décision attaquée est insuffisamment motivée.
a) Tel qu’il est garanti par l’art.
29 al. 2 de al Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse
(Cst ; RS 101) ainsi que par l’art. 27 al. 2 de la Constitution du 14
avril 2003 du canton de Vaud (Cst.-VD ; RSV 101.01), le droit d’être
entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment (GE.2010.0117 du 10 janvier
2011). Il confère également à toute personne le droit d’exiger, en principe,
qu’une décision ou un jugement défavorable à sa cause soit motivé. Cette
garantie tend à éviter que l’autorité ne se laisse guider par des considérations
subjectives ou dépourvues de pertinence ; elle contribue ainsi à prévenir
une décision arbitraire. L’objet et la précision des indications à fournir
dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du
cas ; néanmoins en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au
moins brièvement les motifs qui l’ont guidée (ATF 112 la 107 consid. 2b p.
109). L’autorité peut se limiter à l’examen des questions décisives pour
l’issue du litige ; il suffit que le justiciable puisse apprécier
correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient et que
l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p.
277)
b) En l’espèce, les recourantes
contestent le bien-fondé de la décision du SPOP et des motifs qui la
sous-tendent. Cette critique concerne l’application du droit matériel et non
pas les garanties de procédure Pour le surplus, les recourantes ont
parfaitement saisi la portée de la décision querellée, de sorte qu’elles ont
été en mesure de l’attaquer devant la cour de céans en pleine connaissance de
cause.
Le grief tiré de la violation du
droit d’être entendu doit en conséquence être écarté.
3.
Les recourantes ont requis leur audition et
celle de témoins afin d’établir la qualité de leur intégration.
a) Devant la cour de céans, la procédure
est en principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD) ; l’autorité n’est pas liée
par les offres de preuve formulées par les parties (art. 28 al. 2 et 34 al. 3
LPA-VD). Selon la jurisprudence, le droit d’être entendu ne s’oppose pas à ce
que l’autorité mette un terme à l’instruction lorsque toute les preuves
administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener
à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 s ; 134 I 140
consid. 5.3 p. 148). En outre, les garanties minimales en matières de droit
d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst ne comprennent en principe pas
le droit d’être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ;
arrêt 2C_382/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3).
b) En l’espèce, les recourantes ont
pu faire valoir l’ensemble de leurs moyens dans les deux écritures qu’elles ont
déposées. S’agissant plus particulièrement de leur intégration, elles ont
produit plusieurs attestations de témoins. Elles ont également disposé de la
faculté de produire des pièces complémentaires relatives à leur degré
d’intégration, dont elles n’ont pas fait usage. Dans ces conditions, la cour de
céans estime que les explications fournies et les pièces figurant au dossier
sont suffisantes pour lui permettre de statuer sans audience.
4.
a) A teneur de l’art. 64 LPA-VD, une partie peut
demander à l’autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L’autorité entre en
matière (al. 2) si l’état de fait à la base de la décision s’est modifié dans
une mesure notable depuis lors (let. a), si le requérant invoque des faits ou
des moyens de prévue importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de la
première décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque (let. b), ou encore si la première décision a été
influencée par un crime ou un délit (let. c).
Les faits et les moyens de preuve
invoqués, dans le cadre des hypothèses visées à l’art. 62 al. 2 let. a et b
LPA-VD, doivent être « importants », soit de nature à modifier l’état
de fait à la base de l’acte attaqué et à aboutir à un résultat différent en
fonction d’une appréciation juridique correcte (cf. arrêt PE.2010.0620 consid.
3a et les références). Par ailleurs, lorsque l’autorité refuse d’entrer en
matière sur une demande de réexamen, estimant que les conditions requises ne
sont pas réunies, l’administré ne peut pas remettre en cause, par la voie d’un
recours, la première décision sur laquelle l’autorité a refusé de revenir. Il
peut seulement faire valoir que l’autorité a nié à tort l’existence de
conditions justifiant un réexamen ; les demandes de réexamen ne sauraient
en effet servir à remettre continuellement en cause des décision
administratives entrées en force de chose décidée, respectivement jugée (ATF
136 II 177 consid. 2.1 p. 181)
b) Dans le cas particulier, les
recourantes tentent manifestement de remettre en cause la décision du SPOP du
30 novembre 2010. En reprenant l’ensemble de leur parcours depuis leur arrivée
en Suisse et en soulignant longuement qu’elles remplissaient toutes les
conditions, en novembre 2010, pour obtenir les autorisations de séjour sollicitées,
les recourantes requièrent clairement de la cour de céans qu’elle réexamine la
décision du SPOP du 30 novembre 2010, qu’elles n’ont pas attaquée à l’époque.
Or, la procédure de réexamen n’a pas pour vocation de remettre en cause une
décision entrée en force.
Il convient en conséquence de tenir
pour établi qu’à fin novembre 2010, les recourantes ne remplissaient pas les
conditions fixées à l’art. 30 al.1 let b de la loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) permettant au SPOP de proposer à
l’office fédéral des migrations l’octroi d’autorisations de séjour destinées à
tenir compte de cas individuels d’une extrême gravité.
La seule question litigieuse
consiste en conséquence à déterminer s’il existe des faits nouveaux et pertinents,
survenus depuis le 30 novembre 2010, qui seraient susceptibles de fonder
l’application de l’art. 30 al.1 let b LEtr. Ils sont en réalité au nombre de
deux : l’écoulement du temps et l’obtention par D. Y.________ d’une
autorisation de séjour dans le canton de Vaud suite à son mariage. Le seul fait
que la durée du séjour en Suisse des recourantes était supérieur de vingt et un
mois à la date du 22 août 2012 n’est à cet égard pas déterminant. Ce d’autant
que le séjour accompli depuis le 20 août 2011 était illégal dans la mesure où
les recourantes n’ont pas obtempéré à l’ordre de départ qui leur a été fixé
pour cette date. Par ailleurs, les recourantes n’établissent pas que leur
intégration aurait été significativement renforcée entre le 30 novembre 2010 et
le 22 août 2012.
Le seul écoulement du temps ne
constitue donc pas un fait nouveau et pertinent. Quant à l’octroi d’une
autorisation de séjour en faveur de D. Y.________, il sera examiné ci-après
dans le cadre de l’application de l’article 8 de la convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(CEDH ; RS 0.101).
5.
Les recourantes se prévalent également des art.
13 Cst et 8 CEDH garantissant le droit au respect de la vie privée et
familiale.
a) La protection offerte par
l’art.8 § 1 CEDH, qui recouvre celle prévue par l’art. 13 Cst, présente deux
aspects : le droit au respect de la vie familiale et celui au respect de
la vie privée. Pour qu’il puisse invoquer la protection de la vie familiale
découlant de l’art. 8 § 1 CEDH, l’étranger doit entretenir une relation étroite
et effective (cf. ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269) avec une personne de sa
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (sur cette notion, cf
ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p.145 s. ; 130 II 281 consid. 3.1 p.285).
D’après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu
de l’art. 8 §1 CDEH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont
avant tout les rapports entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs
vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2. p. 146). Un étranger majeur ne
peut se prévaloir de cette disposition que s’il se trouve dans un état de
dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en
Suisse en raison, par exemple, d’un handicap (physique ou mental) ou d’une
maladie grave (ATF 129 II 11 consid. 2 p.13 s. ; 120 I b 257 consid. 1
e p. 261 et la jurisprudence citée).
Selon la jurisprudence, pour que
l’on puisse déduire un droit à une autorisation de séjour de l’art. 8 CDEH en
relation avec le respect de la vie privée, des conditions strictes doivent être
remplies. Il faut ainsi qu’il existe des liens spécialement intenses dépassant
ceux qui résultent d’une intégration ordinaire et ce, dans le domaine professionnel
ou social. Le Tribunal fédéral n’adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d’une certaine durée de séjour en Suisse, que
l’intéressé y est enraciné et dispose de ce fait d’un droit de présence dans
notre pays. Selon la jurisprudence, il y a lieu de procéder à une pesée des
intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un
élément parmi d’autres (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 s. et la
jurisprudence citée).
b) En l’espèce, les recourantes
admettent, à juste titre, que le droit de séjour de leur fils et frère n’est
pas de nature à leur permettre de se prévaloir d’une cellule familiale
nucléaire et d’obtenir un titre de séjour. Dans la mesure où les recourantes,
toutes deux majeures, ne se trouvent pas dans un état de dépendance particulier
par rapport à D. Y.________, seul membre de leur famille disposant d’un droit
de séjour en Suisse, elles ne peuvent en effet pas invoquer la protection de
l’art. 8 CEDH, même si la famille est unie et que la naissance d’une petite
fille a encore renforcé les liens familiaux.
Pour le surplus, les recourantes ne
démontrent pas qu’elles auraient tissé, au plan professionnel ou social, des
liens spécialement intenses dans le canton de Vaud depuis le 30 novembre 2010,
liens qui dépasseraient ceux résultant d’une intégration normale. Elles ne
peuvent donc pas déduire un droit à une autorisation de séjour en relation avec
le respect de la vie privée au sens des art. 13 Cst et 8 § 1 CEDH.
6.
Les recourantes soutiennent encore que le SPOP
aurait pu se prononcer sur le principe d’une admission provisoire au sens de
l’art. 83 LEtr. L’admission provisoire n’est pas une autorisation de séjour,
mais un simple statut qui règle la présence de l’étranger en Suisse, lorsque le
renvoi de celui-ci n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être
raisonnablement exigé. Même si l’autorité cantonale peut la proposer – à
l’inverse de l’étranger lui-même – l’admission provisoire est de la compétence
de l’Office fédéral des migration. Dans le cas d’espèce, on voit mal pour quels
motifs le SPOP aurait dû solliciter l’Office fédéral des migration dans la
mesure où les recourantes ne peuvent se prévaloir d’aucun empêchement au renvoi
en Bolivie au sens de l’art. 83 LEtr. En effet, un tel empêchement ne pourrait
résulter que des risques qu’une telle mesure pourrait entraîner au plan de la
protection de la vie humaine et de la protection contre les traitements cruels,
inhumains ou dégradants (cf. ATF 137 II 305). L’admission provisoire ne saurait
être prononcée en raison d’une bonne intégration en Suisse ou en raison des
difficultés de réadaptation dans le pays d’origine.
7.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Succombant, les recourantes doivent
supporter les frais judiciaires, solidairement entre elles, et n’ont pas droit
à des dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 22 août 2012 est
confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs
(cinq cents francs), sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre
elles.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 10 mai 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.