vd_omni · PS.2019.0010 · 2019-07-30 · fr

A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre Social d'Intégration des Réfugiés (CSIR) | Recours dirigé contre la décision du SPAS, exigeant du recourant le remboursement des prestations du RI versées après la fin du mois de janvier 2015, le recourant n'ayant pas établi sa présence dans le Canton de Vaud après cette date. Annulation partielle de cette décision, le recourant ayant pu établir qu'il ne s'était constitué un nouveau domicile dans le Canton de St-Gall qu'à compter du mois d'avril 2015. Les conditions d'une restitution pour les prestations perçues au mois d'avril 2015, indûment acquises, sont réunies, le recourant ne pouvant par ailleurs invoquer sa bonne foi. Recours partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.07.2019 PS.2019.0010

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 juillet 2019
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. Roland Rapin et M.
Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté par Me Hüsnü YILMAZ, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
Unité juridique, à
Lausanne,
Autorité concernée
Centre Social
d'Intégration des Réfugiés (CSIR),
à Lausanne
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 20 décembre 2018
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après aussi: l'intéressé), ressortissant
turc né le ******** 1986, est titulaire d'une autorisation de séjour en tant
que réfugié après que l'Office fédéral des migrations lui a accordé l'asile par
décision du 11 juillet 2014.
B.
A partir du mois de juillet 2014, A.________, qui
portait alors le nom de A.________, a bénéficié du revenu d'insertion (RI) et
était suivi par le Centre social d'intégration des réfugiés (CSIR). Le
recourant a indiqué être domicilié à l'avenue ******** à ********.
Après s'être rendu à un entretien le
28 janvier 2015, l'intéressé a manqué les rendez-vous suivants des 12 février,
4 mars, 17 mars et 1
er
avril 2015 pour lesquels il avait été
convoqué par le CSIR. Il ne s'est pas non plus rendu à des convocations de son
assistante sociale ainsi que de l'Office régional de placement (ORP) de
Lausanne pendant cette période.
Le 20 mars 2015, le CSIR a sanctionné
l'intéressé d'une réduction de 25% de son forfait RI pendant les mois d'avril
et mai 2015 en raison de son défaut de collaboration.
Le 23 mars 2015, l'intéressé a informé
par courrier électronique le CSIR qu'il avait été arrêté puis détenu en
Allemagne du 12 mars 2015 jusqu'au 20 mars 2015 à la suite d'un signalement à
Interpol effectué par les autorités turques.
Le 8 avril 2015, l'intéressé a informé
par courrier électronique le CSIR qu'il s'était fiancé la semaine précédente et
qu'il avait déposé un dossier en vue de l'ouverture de la procédure
préparatoire de mariage dans le canton de Saint-Gall, canton où il souhaitait
emménager un mois plus tard. Il a annoncé son arrivée aux autorités
saint-galloises le 9 mai 2015.
Le 9 avril 2015, le CSIR a informé
l'intéressé qu'il suspendait le versement des prestations du RI et que sa
situation serait examinée uniquement s'il se présentait personnellement au
CSIR. Le même jour, le CSIR a diligenté une enquête aux fins d'établir
l'existence d'une éventuelle dissimulation de ressources ou de domiciliation.
Le 26 mai 2015, le CSIR a écrit à
l'intéressé que son dossier était clôturé dès le 1
er
avril 2015
compte tenu de son déménagement dans le canton de Saint-Gall.
Le 24 juin 2015, l'Unité de contrôle
de conseils (UCC) du Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS; depuis le
1
er
janvier 2019: Direction générale de la cohésion sociale, DGCS) a
rendu son rapport d'enquête. Selon les conclusions de ce rapport, les forfaits
versés pour les mois de février et mars 2015 seraient indus car la présence de
l'intéressé dans le canton ne serait plus établie. Il aurait quitté son
domicile de l'avenue ******** à ******** à fin janvier 2015.
Dans le cadre de son enquête, l'UCC a
procédé à diverses mesures d'investigation dont l'audition de B.________,
domiciliée à la même adresse que l'intéressé et qui a déclaré ce qui suit:
"Pour vous répondre, j'ai contacté M. A.________
après notre 1
er
contact téléphonique. M. A bien résidé chez moi
depuis mai 2019 et il parti [sic] à la fin janvier 2015. M. avait demandé de
rester pour une courte durée.
Le montant du loyer s'élevait à CHF 800.-. Monsieur
me payait en cash, de main à main. Il me donnait la somme de CHF 800.- par
mois. J'ai bien reçu cet argent chaque mois. Et je n'ai pas fait de quittances.
Ce n'est pas moi qui ait rédigé et signé les quittances de loyer. Ce n'est pas
ma signature sur ces documents. Je suis au courant qu'il les a établies lui-même.
Je n'aurais d'ailleurs pas écrit faussement mon
nom (avec une faute).
Je n'ai pas établi de contrat de sous-location
et en particulier celui que vous me présentez. Ce n'est pas ma signature sur le
contrat de sous-location que mous me présentez. Ce document est étonnamment
daté du 23.11.2014. Je n'étais pas au courant de l'existence de ce contrat de
sous-location.
Je lui avais demandé de partir en janvier 2015
mais il avait encore ses affaires chez moi jusqu'à la mi-mars".
C.
Par décision du 17 février 2016, le CSIR (ci-après
aussi: l'autorité de première instance) a réclamé à A.________ le remboursement
de 4'913 fr. 50, correspondant aux montants des prestations du RI versées pour
les mois de février, mars et avril 2015, au motif qu'il avait quitté son domicile
de l'avenue ******** à ******** à fin janvier 2015 et que sa présence dans le
canton n'était plus établie dès cette date.
D.
Le 16 mars 2016, A.________, par l'intermédiaire de
son mandataire, a recouru auprès du SPAS contre cette décision, concluant
principalement à ce qu'il soit constaté qu'il n'est pas tenu à restitution,
subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour instruction
complémentaire.
Par décision du 20 décembre 2018, le
SPAS a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée.
E.
Le 28 janvier 2019, A.________ (ci-après: le
recourant), agissant toujours par l'intermédiaire de son mandataire, a recouru
auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal
contre la décision du SPAS (désormais DGCS; ci-après: l'autorité intimée). Il
conclut principalement à la réforme de celle-ci en ce sens "qu'il n'existe
aucune prestation sociale touchée de manière indue" de sa part, subsidiairement
à l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour
nouvelle instruction et décision. Il a en outre requis la production de son
dossier en main du service des migrations du Canton de Saint-Gall.
Dans sa réponse du 15 février 2019, la
DGCS a conclu au rejet du recours.
Le recourant a déposé une réplique le
4 avril 2019 aux termes de laquelle il maintient ses conclusions.
F.
Il n'a pas été ordonné d'autres mesures
d'instruction.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai légal compte tenu des féries contre
une décision sur recours du SPAS au sens de l'art. 74 al. 2 de la loi du 2
décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051), qui n'est pas
susceptible de recours devant une autre autorité, le recours satisfait pour le
surplus aux autres conditions formelles de recevabilité si bien qu'il y a lieu
d'entrer en matière (art. 79, 92, 95 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36])
2.
La décision attaquée confirme l'obligation du
recourant de restituer les montants perçus au titre du revenu d'insertion pour
les mois de février (1'960 fr.), mars (1'960 fr.) et avril 2015 (993 fr. 50),
soit un montant total de 4'913 fr. 50, au motif que celui-ci n'aurait pas été
domicilié dans le canton de Vaud pendant cette période. Seule est litigieuse la
question du domicile dans le canton du recourant pendant les mois de février,
mars et avril 2015, celui-ci ne remettant pas en cause pour le surplus les
montants faisant l'objet de la décision attaquée.
3.
Il s'agit d'abord de déterminer où le recourant
avait son domicile pendant la période litigieuse.
a) Seules peuvent bénéficier des
prestations prévues par la LASV les personnes domiciliées ou en séjour dans le
canton (art. 4 al. 1 LASV). Bien qu’elle recoure à la notion de domicile, la
LASV ne définit pas celle-ci; il en est de même du règlement d'application de
la LASV du 26 octobre 2005 (RLASV; BLV 850.051.1). Les normes du revenu
d'insertion (RI) 2014, version 11, entrées en vigueur le 1
er
février
2014, précisent, sous chiffre 1.1.2.1 que:
"Le domicile d’assistance du requérant ou
bénéficiaire est le lieu où:
- il réside avec l’intention de s’y établir ;
- il a son centre de vie, le centre de ses
relations personnelles.
Dans la règle, l’AA [le CSR] compétente est
celle de la commune dans laquelle le requérant ou bénéficiaire est inscrit
selon le contrôle des habitants."
Ainsi, force est d’admettre que la
notion de domicile figurant à l’art. 4 LASV recouvre, notamment, la même notion
que celle de l’art. 23 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210;
cf. arrêts PS.2015.0097 du 18 février 2016; PS.2015.0020 du 22 juin 2015;
PS.2013.0002 du 8 mars 2013 ; PS.2009.0058 du 1
er
juin 2010).
On rappelle que la jurisprudence a déduit deux éléments de la notion de
domicile au sens de l'art. 23 al. 1 CC: la résidence, soit un séjour d'une
certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports
assez étroits, d’une part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au
lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir
de circonstances extérieures et objectives, d’autre part. Cette intention
implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations
personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au
lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de
l'ensemble des circonstances (ATF 135 I 233 consid. 5.1; ATF 132 I 29 consid.
4). Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans
des documents administratifs, comme des attestations de la police des
étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des
indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un
maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de
l'intéressé (ATF 125 III 100 consid. 3).
b)
Le recourant expose avoir
fait la connaissance de sa future épouse, C.________ au début de l'année 2015
et avoir passé du temps en sa compagnie durant le week-end. Ils auraient décidé
de se fiancer en avril 2015 et se sont mariés le 22 juillet 2015 mais se sont
séparés très peu de temps – quelques jours – plus tard. Le recourant fait en
outre valoir que, compte tenu de son statut, il ne pouvait changer de canton
sans avoir un travail ou faire valoir son droit à la vie privée, ce qu'il a
fait "au courant du mois d'avril 2015" compte tenu du projet de
mariage avec C.________. S'agissant du paiement du loyer de son domicile
lausannois, il expose que B.________
a confirmé avoir perçu de sa
part le montant des loyers des mois janvier et février 2015. S'agissant du
loyer de mars 2015, le recourant soutient très bien se souvenir de l'avoir payé
en main de cette dernière. Selon le recourant, il en résulterait qu'il n'a pas
pu se constituer un domicile à Saint-Gall au mois de janvier 2015 mais
seulement au moment où il a annoncé son arrivée aux autorités saint-galloises.
Pour sa part, se référant à l'état de
fait de la décision attaquée, l'autorité intimée soutient que le recourant a
quitté son logement à Lausanne à la fin du mois de janvier 2015 et qu'il avait
depuis cette date son centre de vie et le centre de ses relations personnelles
à Saint-Gall où il résidait avec sa financée. Elle s'appuie notamment sur les
déclarations de B.________ et sur le fait que le recourant ne s'est présenté à
aucun de ses rendez-vous fixés par le CSIR, l'ORP ou son assistante sociale.
Elle invoque en outre l'absence de collaboration de l'intéressé.
c) Il n'est pas contesté que le
recourant était domicilié dans l'appartement qu'il louait à l'avenue ********
au moins jusqu'à la fin du mois de janvier 2015.
Il convient donc de déterminer s'il
existe des éléments permettant de conclure à partir de cette date à un
changement de domicile de l'intéressé dans le canton de Saint-Gall. Comme
rappelé au consid. 3 ci-dessus, cela implique tant l'existence d'une intention
de s'établir durablement à cet endroit (élément subjectif) que celle de circonstances
extérieures et objectives reconnaissables par des tiers permettant d'établir
cette intention (élément objectif).
Le rapport d'enquête de l'UCC, qui a
servi de base à la décision du CSIR confirmée par la décision attaquée, retient
que le recourant n'a plus son domicile à Lausanne depuis la fin du mois de
janvier 2015.
Pour arriver à leurs conclusions, les
enquêteurs se fondent notamment sur les déclarations de B.________, présentée
tantôt comme la colocataire tantôt comme la bailleresse du recourant. Il
ressort en tout cas tant des déclarations de cette dernière que de celles du
recourant que celui-ci lui versait un montant de 800 fr. par mois pour occuper
une chambre dans l'appartement sis à l'avenue ********. Pour le surplus, B.________
a déclaré le 9 juin 2015 aux enquêteurs de l'UCC qu'elle avait "demandé
[au recourant] de partir en janvier 2015 mais que celui-ci "avait encore
ses affaires chez [elle] jusqu'à la mi-mars". La transcription écrite de
sa déclaration fait en outre état du fait qu'elle a perçu les loyers de mai
2014 à février 2015. Certes, il ressort du rapport d'enquête que l'intéressée
aurait d'abord oralement déclaré ne pas avoir perçu de loyer pour le mois de
février 2015; il n'en demeure pas moins qu'elle a par la suite déclaré avoir
perçu un montant de 800 fr. pour le mois de février 2015. En outre, le fait
qu'elle ait "demandé au recourant de partir" en janvier 2015 ne
saurait forcément signifier que celui-ci s'est exécuté. On ne saurait donc
inférer des déclarations de B.________ que le recourant n'était plus domicilié
à l'avenue ******** à partir de la fin du mois de janvier 2015. D'ailleurs, le
recourant avait signalé au CSIR lors de son entretien du 28 janvier 2015 qu'il
devait trouver une solution de logement pour le mois d'avril 2015. Force est
donc de relever qu'à cette date, il avait toujours son domicile à Lausanne. Il
est peu vraisemblable qu'il ait déjà eu à l'époque l'intention de s'établir à
Saint-Gall dès le 1
er
février 2015, soit quelques jours plus tard.
Certes, il existe un doute sur le paiement du loyer du mois de mars 2015, B.________
ayant déclaré ne pas l'avoir reçu alors que le recourant soutient l'avoir payé.
Cet élément ne saurait toutefois être décisif pour considérer que le recourant
s'était constitué un nouveau domicile dans le canton de Saint-Gall à partir du
mois de mars 2015.
Le rapport d'enquête retient également
pour établir que le centre de vie de l'intéressé se trouvait à Saint-Gall que
des mouvements de son compte chez Postfinance font état de sa présence dans la
région de Zürich et Saint-Gall (retraits des 9 février 2015, 13 février 2015,
21 mars 2015, 30 mars 2015 et 31 mars 2015). Toutefois, comme le mentionnent
d'ailleurs les enquêteurs, ces extraits de compte font également état de
mouvements dans la région lausannoise pendant la période considérée (retrait
d'espèces le 5 février 2015 à Renens, retrait d'espèces le 14 février 2015 à la
Poste de ******** – soit à proximité immédiate de l'avenue ********, achat
d'essence le 27 février 2015 à Aran, retrait d'espèces le 28 février 2015 à
Crissier, retrait d'espèces le 2 mars 2015 à Renens, achat le 4 mars 2015 à Renens,
paiements le 6 mars 2015 à Renens, achat le 11 mars 2015 à
Chavannes-près-Renens). Les extraits du compte postal de l'intéressé démontrent
donc plutôt une présence régulière dans la région lausannoise et laissent
penser que le recourant n'avait pas à cette époque déplacé son centre de vie
dans la région saint-galloise avec l'intention de s'y établir. Enfin, il est
établi qu'entre le 12 mars 2015 et le 20 mars 2015, le recourant était détenu
en Allemagne, ce qui ne constitue pas un changement de domicile (art. 23
al. 1 CC).
Il résulte de ce qui précède qu'au
contraire de ce qu'ont retenu les autorités précédentes, le recourant a
conservé son domicile à Lausanne à tout le moins jusqu'à la fin du mois de mars
2015.
En revanche, le recourant admet
lui-même que "courant avril 2015", il s'est établi dans le Canton de
Saint-Gall pour y vivre avec sa fiancée. Cet élément est corroboré par son
annonce au CSIR du 8 avril 2015. Le recourant a en outre été inscrit dès le
début du mois d'avril auprès des autorités saint-galloises. Il convient donc de
retenir que le recourant, qui ne soutient pour le surplus pas avoir payé le
loyer de son appartement lausannois pour le mois d'avril 2015, s'était créé un
nouveau domicile depuis le début de mois d'avril 2015.
4.
Il y a lieu de déterminer sur la base de ce qui
précède l'étendue du devoir de restitution du recourant.
a) Aux termes de l’art. 41 let. a
LASV, la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y
compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au
remboursement lorsqu'elle les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi
n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est
pas mis de ce fait dans une situation difficile. Cette disposition fixe ainsi deux
conditions cumulatives  auxquelles il peut, dans un tel cas, être renoncé
au remboursement: le bénéficiaire doit avoir perçu de bonne foi les prestations
en cause, d’une part; le remboursement doit l'exposer à une situation
difficile, d'autre part (sur ce point, voir arrêts PS.2016.0027 du 24 juin 2016
consid. 2d; PS.2014.0043 du 5 mars 2015 consid. 4a; PS.2004.0054 du 23
septembre 2014 consid. 1a).
L'autorité compétente réclame, par
voie de décision, le remboursement des prestations (art. 43 al. 1 LASV). La
décision entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire au sens de
l'article 80 al. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite (LP; RS 281.1).
b) Dès lors que le recourant a
continué à être domicilié dans le canton de Vaud jusqu'à la fin du mois de mars
2015, il était fondé à percevoir les forfaits RI de 1'960 fr. chacun. En
revanche, il a perçu indûment le forfait d'un montant de 993 fr. 50 pour le
mois d'avril 2015.
A titre subsidiaire, le recourant soutient
qu'il ne peut être tenu à restitution du forfait versé pour le mois d'avril
2015 qu'il aurait perçu en étant de bonne foi.
D'abord, le recourant perd de vue que,
même de bonne foi, il est en principe tenu à restitution dans la mesure où la
prestation a été perçue indûment. Aux termes de l'art. 41 LASV, le bénéficiaire
de bonne foi n'est toutefois tenu à restitution que dans la mesure où celle-ci
ne le met pas de ce fait dans une situation difficile. Or, le recourant ne fait
pas valoir qu'un éventuel remboursement le mettrait dans une situation
difficile, ce qui suffit déjà à exclure l'application de cette disposition.
Cela étant, le recourant ne saurait de
toute manière invoquer sa bonne foi dans la mesure où il soutient également
avoir transféré son domicile dans le canton de Saint-Gall dans le courant du
mois d'avril 2015, date à laquelle il s'est également fiancé et annoncé aux
autorités locales. Il devait donc s'attendre à devoir restituer la prestation versée
par le CSIR pour son entretien pendant le mois d'avril 2015.
Ce grief doit dès lors être rejeté et
la décision attaquée confirmée dans la mesure où elle ordonne la restitution du
forfait RI du mois d'avril 2015.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens que le
recourant est uniquement tenu de restituer le montant de 993 fr. 50 versé à
titre d'entretien pour le mois d'avril 2015. Il n'est pas perçu d'émolument, la
procédure en matière de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 3 du
tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1). Le recourant obtenant partiellement
gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, il a droit à une
indemnité réduite à titre de dépens, laquelle sera fixée, compte tenu de
l'ensemble des circonstances, à un montant de 1'000 francs (art. 49, 50, 55 et
99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 20 décembre 2018 est réformée en ce sens qu'A.________ est tenu de
restituer le montant de 993 fr. 50 correspondant au montant versé pour
l'entretien du mois d'avril 2015.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire de la Direction
générale de la cohésion sociale, versera à Özcan Elfe une indemnité de 1'000
(mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 30 juillet 2019
Le
président:                                                                          La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.