vd_omni · AC.2006.0178 · 2007-03-08 · fr

COMBES/Municipalité de Le Vaud, FUES, | Une haie de charmes est saisie par un règlement communal qui protège "les haies vives" (consid. 4d), peu important qu'il s'agisse de la plantation d'une essence unique.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.03.2007 AC.2006.0178

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 8 mars 2007
Composition
M. Jacques Giroud, président;
M. Bernard Dufour
et
M. François Gillard
, assesseurs ; M.
Jean-François Neu, greffier.
Recourants
Henri et Ursula COMBES,
à 1261 Le
Vaud, représentés par Jérôme CAMPART, avocat à 1002 Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Le Vaud,
Tiers intéressés
Gérard et Corinne FUES,
à 1261 Le
Vaud, représentés par Claude-Alain BOILLAT, avocat à 1205 Genève,
Objet
Recours formé par
Henri et Ursula COMBES contre la décision rendue le 13 juillet 2006 par la
Municipalité de Le Vaud (enlèvement et écimage de plantations)
Vu les faits suivants
A.
Propriété des époux Henri et Ursula Combes depuis 1995, la
parcelle n°584 de la Commune de Le Vaud supporte leur villa, construite en
1978. Ce fonds est contigu à la parcelle n°156, que les époux Gérard et Corinne
Fues ont acquise en 1985 et qui supporte également leur maison d’habitation.
Ces deux parcelles ont une limite commune d’une trentaine de mètres bordée de
plantations situées sur le fonds des époux Fues, soit 26 pieds de charmes
constituant une haie haute d’environ 10 à 12 mètres, que prolonge une rangée de
onze frênes atteignant pour la plupart une vingtaine de mètres de hauteur.
Invoquant une privation importante d’ensoleillement de sa parcelle et un
surcroît d’humidité dans sa maison du fait de la hauteur de ces arbres, Henri
Combes a saisi le Juge de paix du district de Nyon d’une requête tendant à
l’abattage de neuf frênes et à l’écimage de la haie de charmes. La tentative de
concilier les deux couples ayant échoué, le Juge de paix a invité la
Municipalité de Le Vaud à trancher, comme objet de sa compétence, la question
de savoir si les plantations litigieuses bénéficiaient d’une protection de
droit public et, dans l’affirmative, si leur abattage ou leur taille pouvait
néanmoins être autorisé.
B.
Par décision rendue le 13 juillet 2006, la municipalité a
nié toute protection de droit public aux charmes litigieux, tout en relevant
que leur rabattage à moins de 6 mètres de hauteur menacerait leur survie. Elle
a par contre décidé que les frênes litigieux bénéficiaient d’une telle
protection, respectivement qu’ils ne pouvaient être abattus ou écimés dès lors
que la villa des époux Combes avait été construite après leur apparition. Cette
décision a été notifiée aux seuls époux Combes.
C.
Par acte de leur conseil du 4 août 2006, les époux Combes
ont recouru devant le Tribunal administratif contre cette décision. Ils ont
conclu à son annulation en tant qu’elle restreignait le rabattage de la haie de
charmes à une hauteur de 6 mètres et interdisait l’abattage de neuf gros
arbres. Ils ont respectivement conclu à ce que soient autorisés la taille de la
haie de charmes à la hauteur légale d’une part, l’abattage ou l’écimage des
neuf frênes d’autre part.
Par réponse du 4 septembre 2006, la municipalité a
conclu au rejet du pourvoi. Dans la même écriture, elle a indiqué que la mesure
de l’écimage à 6 mètres de hauteur ne constituait qu’un avis d’expert, livré
par le garde-forestier communal.
Dans des déterminations produites par leur conseil
le 25 septembre 2006, les époux Fues ont conclu au rejet de l’ensemble des
conclusions prises par les recourants. Sans remettre en cause le refus de la
municipalité de reconnaître une protection de droit public à la haie de
charmes, ils ont déclaré adhérer à la décision attaquée en tant qu’elle
préconisait de limiter une taille à 6 mètres de hauteur.
Par réplique du 12 octobre 2006, les recourants ont
confirmé leurs conclusions tendant à l’écimage des charmes à une hauteur
inférieure à 6 mètres et à l’abattage ou à la taille des frênes. Les époux Fues
ont également confirmé leurs conclusions dans leurs déterminations du 13
novembre 2006.
Le Tribunal administratif a tenu audience à Le Vaud
le 17 janvier 2007. A cette occasion, il a effectué une inspection locale et
entendu les parties ainsi que le garde-forestier Bernard Pichon. Par lettre du
18 janvier 2007, il a donné aux parties la faculté de s'exprimer au sujet d'une
protection à accorder aux charmes litigieux à l'issue d'une éventuelle
reformatio in pejus de la décision entreprise.
La municipalité intimée, les recourants et les époux
Fues ont déposé une ultime écriture les 26 et 29 janvier 2007. A cette occasion,
les époux Fues ont modifié leurs conclusions en ce sens que l’écimage à hauteur
légale de la haie de charmes ne pouvait être autorisé dans la mesure où il
s’agissait d’une haie vive protégée par le règlement communal.
Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Les recourants soulèvent le grief de nature formelle de la
violation du droit d’être entendu, reprochant à l’autorité intimée de ne pas
les avoir invités à se déterminer avant de rendre sa décision. Lors de
l’audience, ils ont cependant admis que, avant que la municipalité ne statue,
le municipal Boujol les avait interpellés pour leur soumettre certaines
propositions et qu’ils avaient eu à cette occasion la possibilité de s’exprimer
sur l’objet du litige. Ils n’ignoraient du reste pas les tenants et les
aboutissants de la procédure, qu’ils avaient initiée en saisissant le juge de
paix. En définitive, ils ne soutiennent pas avoir été empêchés d’une quelconque
manière de faire valoir utilement leurs arguments avant que la décision
attaquée ne soit rendue, de sorte que ce premier moyen doit être écarté.
2.
Selon l’article 57 du Code rural et foncier (CRF ;
RSV 211.41), le voisin peut exiger soit l’enlèvement des plantations qui ne
respectent pas certaines distances à la limite, soit leur écimage jusqu’à leur
hauteur légale. Saisi d’une telle requête, le juge de paix la transmet à la
municipalité afin qu’elle détermine « s’il y a lieu de protéger la
plantation ou, lorsqu’elle l’est déjà, s’il convient d’autoriser l’abattage ou
la taille » (art.  62 al. 2 CRF). La protection dont la municipalité est
ainsi chargée de déterminer l’étendue est celle qui est prévue par la loi sur
la protection de la nature, des monuments et sites (LPNMS ; RVS 450.11).
Selon l’article 5 LPNMS, sont notamment protégés les arbres que désignent les
communes "par voie de classement ou de règlement communal" en raison
soit de leur valeur esthétique, soit des fonctions biologiques qu’ils assurent.
Cette protection de droit public n’est cependant pas
absolue. Ainsi, conformément à l’article 18 du règlement d’application de la
LPNMS (RLPNMS ; RSV 450.11.1), la taille des arbres classés entrant dans
le cadre d’un entretien normal n’a pas à être autorisée (al. 1
er
),
contrairement à ce qui est le cas pour une taille affectant gravement l’arbre
en cause (al. 2). Si, à la lettre de cette disposition, seuls les arbres
classés appellent une autorisation d'élagage, rien ne justifie en réalité de
les distinguer à ce sujet des arbres saisis de manière générale par un
règlement communal: dans les deux cas, la protection est celle qui est conférée
par l'art. 5 LPNMS, peu important le mode de désignation des arbres par la
commune. Au surplus, l’abattage d’arbres protégés et par conséquent aussi leur
élagage ou leur écimage sévère peuvent être autorisés dans les quatre
hypothèses décrites comme il suit à l’article 15 RLPNMS : l’arbre prive un
local d’habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure
excessive (chiffre 1), il nuit notablement à l’exploitation rationnelle d’un
bien-fonds ou d’un domaine agricoles (chiffre 2), il fait subir au voisin un
préjudice grave (chiffre 3) ou des impératifs l’imposent tels que son état
sanitaire ou la sécurité du trafic (chiffre 4). A relever que les trois
premières des hypothèses susmentionnées figurent également à l’article 61 CRF,
règle dispositive (art. 3 al. 1 CRF), qui permet, lorsque l’une d’elles est
réalisée, de demander l’abattage, respectivement l’écimage d’une plantation
contrevenant aux règles de distance et de hauteur instaurées par le CRF.
Le règlement de la Commune de Le Vaud  sur la
protection des arbres tel qu’approuvé par le Conseil d’Etat le 4 septembre 1992
(RPA) prévoit à son article 2 al. 1
er
que sont protégés les arbres
de 30 cm de diamètre mesuré à 1,3 m. du sol (lit. a), les cordons boisés (lit.
b), les boqueteaux (lit. c) et les haies vives (lit. d). A son art. 3, il
soumet l’abattage de tels arbres ou arbustes aux conditions de l’art. 6 LPNMS.
L'autorité intimée a distingué en l'espèce la haie
de charmes d'avec une rangée de frênes, qu'on examinera successivement
ci-après.
3.
S’agissant des neuf frênes, qu’ils répondent
indifféremment à la notion de haie vive ou de cordon boisé, comme le retient
l’autorité intimée, ou qu’ils soient vus comme un alignement d’arbres
présentant un diamètre de plus de 30 cm, ils rentrent dans le champ
d’application de l’art. 2 RPA et bénéficient de la protection réglementaire.
Subsiste la question de savoir si leur abattage ou écimage devait être autorisé,
soit si l’une des conditions d’une atteinte aux arbres protégés telles que
prévues à l’art. 15 RPNMS est en l’occurrence réalisée.
Il n’est à juste titre pas allégué que l’on se
trouverait en présence d’un bien-fonds agricole dont l’exploitation rationnelle
serait compromise au sens de l’art. 15 ch. 2 RPNMS, ni qu’un impératif
commanderait un abattage ou une taille au sens du chiffre 4 de cette
disposition.
Comme le retient l’autorité intimée, on ne saurait
non plus considérer que les frênes privent un local d’habitation préexistant de
son ensoleillement normal au sens de l’art. 15 ch. 1 RPNMS. En effet, outre que
la construction de la villa des recourants est postérieure à la plantation
litigieuse, ce dont ceux-ci ne disconviennent en définitive pas, les frênes ne
portent d’ombre qu’à l’une des façades de cette habitation et durant une partie
de l’après-midi seulement, soit dans une mesure que l’on ne saurait qualifier
d’excessive.
Enfin, on ne discerne pas de préjudice grave subi
par les recourants du fait de la plantation litigieuse au sens de l’art. 15 ch.
3 RPNMS. Il ne faut pas perdre de vue que l’exception déduite de cette
disposition doit être interprétée de manière très restrictive, l’atteinte
portée aux prérogatives de droit civil du propriétaire touché devant être à ce
point grave et inhabituelle qu’elle justifierait une indemnité pour
expropriation matérielle si elle était maintenue (Piotet, Le droit vaudois de
la propriété foncière, 1991, ch. 1206). Ainsi, selon la jurisprudence, un préjudice
grave ne peut être vu dans la chute de brindilles, petits bois morts, feuilles,
glands et lichens, qui est inhérente à l’existence d’un arbre (Tribunal
administratif, arrêts AC.2004.0131 du 3 mars 2006; AC.2002.0061 du 23
décembre 2002 ; AC.1992.0135 du 1
er
février 1993). Un tel
préjudice n’existe pas non plus en raison du fait que les branches d’un arbre
surplombent la propriété du voisin lorsque cet arbre est sain, comme c’est le
cas des frênes litigieux (Tribunal administratif, arrêt AC.2005.0192 du 25
octobre 2006). Enfin, un préjudice grave n’existe pas non plus du fait de
l’humidité persistante du sol lorsque celle-ci tient davantage à la morphologie
du terrain qu’à la présence d’arbres (Tribunal administratif, arrêt
AC.2004.0131 du 3 mars 2006). Tel est le cas de la parcelle des
recourants : située dans une cuvette, elle reçoit naturellement l’eau de
pluie que drainent les fonds situés en amont.
Des considérants qui précèdent, il résulte que la
municipalité n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant
d’autoriser l’écimage ou la taille des frênes litigieux. Mal fondé, le recours
doit être rejeté à ce sujet.
4.
a) S’agissant des charmes litigieux, l’autorité intimée
leur dénie toute protection de droit public au motif qu’ils ne constitueraient
pas une haie vive au sens de l’art. 2 al. 1
er
lit. d RPA en tant que
monoculture « plantée de main d’homme », conformément à une pratique
constante. A ce refus de principe, la municipalité a joint l’avis du
garde-forestier selon lequel le rabattage de ces arbres à moins de 6 mètres de
hauteur en menacerait la survie. Dans le cadre de leur pourvoi, sans remettre
en cause le constat de l’absence de protection qu’ils appelaient de leurs vœux,
les recourants se bornent à conclure à l’annulation de la décision municipale
en tant qu’elle restreint le rabattage de la haie à une hauteur de six mètres,
circonscrivant l’objet du litige à l’autorisation d’une taille à la hauteur
légale, en l’occurrence 2 mètres (art. 56 al. 1
er
lit. a CRF). Sans
remettre en cause eux non plus l’absence de protection retenue par l'autorité
intimée, les époux Fues ont dans un premier temps conclu au rejet des
conclusions des recourants, se bornant à demander que les arbres ne soient pas
rabattus à moins de 6 mètres afin de ne pas en compromettre la survie. Ce n’est
qu’après la tenue de l’audience, lors de laquelle le refus d’une protection de
la haie a été discuté, que les époux Fues ont fait valoir qu’il s’agissait
d’une haie vive, protégée par le RPA, et conclu à l'interdiction de la rabattre
à la hauteur prévue par le Code rural.
b) Comme déjà jugé par le Tribunal administratif,
lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur le classement d’une haie en
application de l’art. 62 CRF, la municipalité n’est compétente pour statuer sur
le principe et la mesure d’un écimage ou d’une taille que dans l’hypothèse où
elle constate préalablement qu’il s’agit d’une plantation digne de protection.
A défaut, l’autorité est réputée ne rendre qu’un avis ou un conseil, et non pas
une décision administrative sujette à recours au sens de l’art. 29 LJPA, son
prononcé ne pouvant alors être compris que comme déniant toute protection
réglementaire (Tribunal administratif, arrêts AC.2006.0038 du 13 novembre 2006,
AC.1997.0192 du 1
er
novembre 1999, consid. 2). Ainsi, en tant
qu’elle s’est exprimée sur la hauteur du rabattage des charmes après avoir
déclaré clairement que ceux-ci ne jouissaient d'aucune protection, l’autorité
intimée n’a pas rendu de décision sujette à recours, de sorte que le pourvoi
est irrecevable sur ce point, faute d’objet.
Dès lors que la décision attaquée retient que la
haie litigieuse n’est pas protégée, on ne voit pas non plus, cette fois au
regard de l’art. 37 al. 1
er
LJPA définissant la qualité pour
recourir, en quoi les recourants seraient atteints par une décision qu’ils ne
peuvent qu'appeler de leurs vœux, ni quel intérêt digne de protection ils
auraient à l’annulation ou à la modification de cette décision, qui fait le lit
de leur requête tendant au rabattage de la plantation à la hauteur légale. Le
pourvoi s’avère donc également irrecevable sur ce point, faute de qualité pour
recourir des intéressés.
c) Le refus de la municipalité de protéger la haie
litigieuse ne doit pas pour autant être maintenu. En demandant la confirmation
de la "décision" municipale préconisant un élagage à six mètres de
hauteur, les époux Fues ont en réalité contesté un prononcé dont la seule
portée était la négation de toute protection. Dès lors que celui-ci n'a été
porté à leur connaissance qu'à l'occasion du recours formé par les époux
Combes, il faut considérer qu'ils l'ont eux-mêmes attaqué par un recours dans
leurs observations du 25 septembre 2006, cela sans être à tard. Le Tribunal
administratif se trouve ainsi saisi de conclusions visant à la protection des
charmes litigieux, au sujet desquelles les époux Combes ont eu la faculté de
s'exprimer tant au cours d'un second échange d'écritures qu'à l'audience; il
s'impose de joindre ce second pourvoi au premier pour faire l'objet d'un seul
arrêt.
Le Tribunal administratif ne pourrait pas accorder
aux époux Fues une protection des charmes litigieux allant au-delà de celle
qu'ils ont demandée; ayant conclu dans leurs déterminations au sujet du recours
à ce qu'un élagage ne puisse pas réduire les cimes à moins de six mètres de
hauteur, ils ont fixé ainsi le cadre du litige de manière définitive, sans
avoir la faculté de l'étendre ultérieurement. Il ne paraît pas de toute manière
que, dans leurs explications fournies à l'audience ou par lettre de leur
conseil du 29 janvier 2007, ils aient entendu s'opposer à un élagage au-dessus
de la hauteur de six mètres préconisée par l'autorité intimée.
d) Le refus de la municipalité de protéger la haie
de charmes en tant qu’il se fonde sur le motif qu’il s’agit d’une monoculture
plantée par l’homme ne peut pas être approuvé. Si la distinction entre l’arbre
planté par l’homme et celui qui a poussé spontanément jouait un rôle sous
l'empire du Code rural et foncier de 1848, en raison d’un point de départ
différent du délai de prescription de l’action en enlèvement, cette distinction
est aujourd’hui abandonnée, l’origine de la plantation ne modifiant en rien ses
conséquences nuisibles éventuelles sur le fonds voisin (cf. Piotet, Le droit
vaudois de la propriété foncière, 1991, ch. 1111 p. 520). Quant au fait qu'il
s'agisse d'une haie d'une essence unique, la jurisprudence rendue jusqu’à ce
jour par le Tribunal de céans n’a nié la protection de droit public qu'à des
écrans de verdure composés d’une essence non indigène et ne présentant pas
d’utilité à la conservation de la faune et des biotopes, ainsi les haies de
thuyas (Tribunal administratif, arrêts AC 1991.0173 du 19 novembre 1992,
consid. 3, AC 1996.0073 du 2 décembre 1997 ; AC 1998.0194 du 28 juillet
1999 ; art. 21 de la loi sur la faune - LFaune, RSV 922.03 – et art. 8 du
règlement d’application de cette loi). Or, le même point de vue ne peut pas
être adopté pour des charmilles (Tribunal administratif, arrêt AC.1993.0314 du
21 décembre 1994) ou pour les charmes litigieux, qui sont indigènes et offrent
un abri pour les oiseaux, comme on a pu le constater sur place. Rien ne
justifie au surplus de s'écarter de la lettre du règlement communal, qui
prévoit que les haies sont protégées, sans que des restrictions permettent de
distinguer la monoculture entourant une villa d'avec le biotope situé en pleine
nature. La haie litigieuse bénéficie ainsi d'une protection selon la réglementation
applicable de sorte que le recours doit être admis et la décision entreprise
réformée dans le sens et la mesure requis par les époux Fues, à savoir qu'un
élagage ne peut pas réduire la hauteur de la haie à moins de six mètres de
hauteur.
e) Subsiste la question de savoir s'il peut être
fait échec à cette protection partielle pour l'un des motifs prévus à l'art. 15
RLPNMS, disposition invoquée par les époux Combes. Pour trancher cette
question, il se justifie de renvoyer au considérant 3 ci-dessus. La situation
des charmes ne diffère en effet pas de celle des frênes, de sorte qu'il n'y a
pas à autoriser une atteinte, ainsi un abattage ou un élagage au-dessous de la
hauteur protégée de six mètres telle que reconnue ci-dessus.
f) Il peut certes sembler paradoxal que ce soit
l'ampleur réduite des conclusions des époux Fues qui détermine seule une
suppression de la végétation sur une hauteur de plus de quatre mètres, qui
pourrait paraître prohibée en tant qu'élagage sévère, au contraire d'une taille
d'entretien normale. C'est cependant une telle taille ou sa mesure extrême que
le garde-forestier avait en vue lorsqu'il a préconisé de s'en tenir à une
hauteur de six mètres, ce que l'autorité intimée n'a pas intégré formellement
dans sa décision. Il s'ensuit qu'il existe une correspondance entre la mesure
de la protection obtenue par les époux Fues pour la hauteur de la haie
litigieuse jusqu'à six mètres et celle d'un entretien ou élagage jugé normal
pour la partie supérieure de la haie en cause.
5.
Déboutés de leurs conclusions dans la mesure où celles-ci
sont recevables, les recourants supporteront un émolument de justice. Ils
verseront au surplus aux époux Fues, qui obtiennent gain de cause avec le
concours d’un mandataire professionnel, une indemnité à titre de dépens qu’il y
a lieu de fixer à 2'500 francs (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours formé par Henri et Ursula Combes est rejeté en
tant qu’il est recevable.
II.
Le recours formé par Gérard et Corinne Fues est admis.
III.
La décision rendue le 13 juillet 2006 par la Municipalité
de Le Vaud est réformée en ce sens que la haie de charmes plantée sur la
parcelle propriété de Gérard et Corinne Fues est protégée dans la mesure où
elle ne peut pas être élaguée à moins de six mètres de hauteur. Cette décision
est confirmée pour le surplus à savoir en tant qu'elle soumet à protection neuf
frênes sis sur la même parcelle.
IV.
Un émolument de justice d’un montant de 2'000 (deux mille)
francs est mis à la charge d'Henri et Ursula Combes.
V.
Henri et Ursula Combes verseront à Gérard et Corinne Fues
une indemnité de 2'500 (deux mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 8 mars 2007
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de
recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.