vd_omni · EF.1991.0012 · 1992-08-29 · fr

DESPLAND Willy | Contraire au principe de l'égalité de retenir la même valeur au m2 pour toutes les parcelles situées en z. de village dans une localité, sans tenir compte du fait que certaines d'entre elles sont en fait inconstructibles

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.08.1992 EF.1991.0012

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 29 août 1992
__________
sur le recours interjeté par
Willy
DESPLAND
, à Chavornay
contre
la décision rendue le 22 novembre 1991 par
la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district d'Orbe.
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif,
composé de
MM.       J.-C. de Haller, président
H. Collomb, assesseur
O. Liechti, assesseur
Greffier : Mme Chappuis
constate en fait  :
______________
A.                            Le recourant
Willy Despland est propriétaire, depuis 1967, d'une parcelle sise à Bofflens,
au lieu-dit Aux Devies et immatriculée au Registre foncier sous n° 170. Il
s'agit d'une petite parcelle, de forme triangulaire, d'une surface totale de
514 m2, et sur laquelle a été érigée, depuis quelques années, une petite
construction affectée à un garage à véhicules, pour une moitié, et à un hangar
pour le surplus.
Cette
parcelle est utilisée par son propriétaire pour y entreposer des véhicules et
du matériel (hangar et garage) et pour y faire pâturer des moutons. Elle est
située en zone de village, mais sa surface y interdit les constructions en
raison de la réglementation communale applicable, et notamment des distances
aux limites.
B.                            Dans le cadre
de la révision générale des estimations fiscales, la Commission des estimations
fiscales des immeubles du district d'Orbe a procédé en automne 1991 à la
révision de l'estimation fiscale de la parcelle du recourant, la portant de Fr.
600.- à Fr. 25'000.-. Cette décision a été communiquée au recourant en date du
13 novembre 1991, et elle a été l'objet d'un recours daté du 18 novembre 1991,
dans lequel le recourant expose que, s'agissant d'une parcelle inconstructible
et pratiquement inutilisable, le prix de base de Fr. 100.-/m2 retenu par la
Commission pour l'ensemble de la zone du village ne pouvait être appliqué dans
son cas.
Dans sa
réponse portant la date manifestement erronée du 31 janvier 1991, la Commission
relève que le prix de Fr. 100.-/m2 a été retenu par la Commission comme prix
moyen des terrains situés en zone village, que le recourant est le seul
propriétaire à avoir protestér. La Commission signale enfin que le hangar
construit sur la parcelle des plans a été cadastré à la suite de la nouvelle
mensuration cadastrale de Bofflens mise en oeuvre par le Service du cadastre et
du Registre foncier au début de 1992.
C.                            Le Tribunal a
procédé le 14 août 1992 à une vision des lieux, au cours de laquelle il a
entendu le recourant personnellement et, au nom de la Commission, le conservateur
du numéro Registre foncier du district d'Orbe. Les parties ont confirmé les
positions prises en procédure.
et considère en droit :
___________________
1.                             Conformément
à l'art. 2 al. 1 LEFI, l'estimation fiscale d'un immeuble correspond à la
moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale. En l'espèce, le
montant de l'estimation que conteste le recourant résulte d'une moyenne entre
une valeur vénale estimée à Fr. 50'000.- (Fr. 100.-/m2) et une valeur de
rendement égale à 0. Le recourant s'en prend uniquement au premier élément,
soit l'estimation de la valeur vénale, admettant pour sa part, un montant de
Fr. 7'650.- pour le terrain (Fr. 15.-/m2) et Fr. 8'000.- pour le hangar et le
garage.
2.                             Comme on l'a
vu ci-dessus, la Commission d'estimation est arrivée à une valeur vénale de Fr.
50'000.- en tenant compte du prix moyen considéré par elle et par l'autorité
municipale comme normale pour l'ensemble de la zone du village. Un tel
raisonnement, qui ne tient pas compte des différences existant d'une propriété
à l'autre, heurte le principe de l'égalité de traitement, qui interdit non
seulement que deux situations semblables soient traitées de manière différente
sans raison objective et sérieuse, mais encore que deux situations différentes
fassent l'objet du même traitement (voir notamment ATF 117 Ia 257 cons. 3b).
En l'espèce,
il est établi que la parcelle appartenant au recourant, si elle est située dans
la zone du village, n'est en l'état pas susceptible de recevoir des
constructions destinées à l'habitation (même si, dans les faits, un hangar et
un garage y ont été construits, dans des conditions que le Tribunal de céans ne
connaît pas, mais qui n'ont pas de portée en l'espèce). Il est sans doute
possible que le recourant puisse, à la suite d'une évolution de la situation
bénéficier de possibilités de construire dont il ne dispose pas actuellement.
Il est également concevable qu'il puisse, toujours à la suite de circonstances
spéciales, vendre sa petite parcelle à un voisin et obtenir un prix équivalent
ou proche de celui du terrain à bâtir. Mais toutes ces éventualités dépendent
d'une modification des circonstances, tout à fait aléatoire. A l'occasion d'une
révision générale des estimations fiscales, l'autorité doit tenir compte de la
situation existante, sans anticiper sur une modification de cette situation,
sauf si cette modification apparaît comme très probable dans un relativement
proche avenir. S'agissant de la valeur vénale d'un immeuble, dans le cadre
d'une estimation fiscale, il faut même que l'augmentation de prix soit
effective dans les transactions (art. 8 al. 3 REFI).
Retenir dans
ces conditions un prix du m2 de Fr. 100.-, comme pour l'ensemble des propriétés
sises en zone du village, ne respecte pas le principe de l'égalité tel que
rappelé ci-dessus. La décision entreprise doit donc être annulée pour ce motif,
l'affaire étant renvoyée à la Commission d'estimation pour réexamen et nouvelle
décision. Le Tribunal administratif ne se prononce dès lors pas sur les autres
points déterminants. Tout au plus peut-il faire remarquer qu'il est curieux et
guère cohérent de retenir une valeur vénale élevée pour une parcelle à laquelle
on ne reconnaît aucune valeur de rendement, et alors même qu'elle est
effectivement utilisée par son propriétaire (voir art. 5 al. 2 REFI).
3.                             Le recours
doit dès lors être admis, la décision entreprise annulée et la cause renvoyée à
l'autorité intimée pour nouvelle décision (art. 54 al. 2 2ème phrase LJPA). Il
n'y a pas lieu de percevoir un émolument ni d'allouer de dépens au recourant,
qui n'a pas consulté (art. 55 LJPA).
Par
ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                 Le recours est admis;
II.                La décision rendue le
22 novembre 1991 de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du
district d'Orbe est annulée, la cause étant renvoyée à cette autorité pour
nouvel examen, au sens des considérants;
III.               Il n'est pas perçu
d'émolument de justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 29 août 1992
Au
nom du Tribunal administratif :
Le président :                                                                                                                             Le
greffier :
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant Willy
Despland, sous pli recommandé;
- à la Commission
d'estimation fiscale des immeubles du district d'Orbe;
- au Département des finances,
Service du cadastre et du Registre foncier, en deux exemplaires.