vd_omni · BO.2003.0022 · 2003-06-27 · fr

c/OCBEA | Le mariage ne confère pas le statut de requérant financièrement indépendant. La capacité financière de la mère et son second mari suffit à couvrir les frais d'études de la recourante.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.06.2003 BO.2003.0022

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 27 juin 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
********, à 1********,
contre
la décision de
l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
du 21 janvier 2003 lui
refusant l'octroi d'une bourse.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Jean-Claude Maire et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Greffier: M. Yann Jaillet.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, née le 12
février 1980, a obtenu un diplôme français d'études universitaires générales,
options anglais et allemand. Mariée depuis le 6 juillet 2002, elle vit avec son
mari à 1********, chez sa mère et son beau-père. Ceux-ci ont été taxés, pour
l'année 2002, sur un revenu imposable de 127'700 fr. et une fortune de 271'000
fr. Elle-même et son mari ont été taxés, pour la même période, sur un revenu et
une fortune imposables équivalant à zéro.
B.                    Visant une licence de
traductrice, X.________ a demandé en novembre 2002 l'aide de l'Etat pour sa
première année à l'Ecole de traduction et d'interprétation (ci-après: ETI), à
Genève. Par décision du 21 janvier 2003, l'Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage (ci-après: l'office) a rejeté cette demande aux motifs que
"la
capacité financière de sa famille dépassait les normes fixées par le barème
(LAE, art. 14 et 16)
" et qu'elle "
n'avait pas exercé
régulièrement une activité lucrative dans le canton de Vaud 18 mois au moins
avant le début des études
pour lesquelles
[elle]
demand
[ait]
l'aide
de l'Etat
".
C.                    Par acte du 10 février
2003, X.________ a formé recours contre cette décision, concluant à l'octroi
d'une bourse. Elle affirme en substance que son mariage l'a rendue
financièrement indépendante de ses parents.
Dans sa réponse du 10
mars 2003, l'office expose que X.________, n'ayant pas exercé d'activité
lucrative de mai 2001 à septembre 2002, n'est pas devenue financièrement
indépendante. Après un calcul détaillé, il conclut au rejet du recours.
Par mémoire
complémentaire du 1er avril 2003, la recourante a notamment précisé que sa
famille l'aidait en fournissant à son couple
"le logement gratuit avec
tous les frais annexes et la nourriture"
. Le reste de sa motivation
sera reprise plus loin dans la mesure utile.
Dans une lettre du 4
avril 2003, l'office a précisé que l'indépendance financière ne s'acquérait pas
par le mariage.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE), exprimé à son article 2 :
"Le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du
soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et
ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de
formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des
personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et
celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas
prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres
personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du
requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant
majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement
indépendant (ch. 2). Est réputé financièrement indépendant notamment le
requérant âgé de moins de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative en
principe pendant dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la
formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat (ch. 2, 3ème phrase). Un
programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois
au maximum peut être compris dans cette période (ch. 2, 4ème phrase).
En l'espèce la
recourante n'a pas travaillé pendant les dix-huit mois précédant le début de
ses études. Elle a étudié en France, aux frais de ses parents, obtenant un diplôme
d'études universitaires générales qui lui a ouvert les portes de l'ETI. De son
propre aveu, ses parents continuent d'ailleurs à pourvoir à son entretien, en
la logeant avec son mari, bien qu'elle perçoive un petit salaire pour une
activité accessoire. En outre, la recourante soutient à tort que son mariage a
institué une nouvelle "cellule familiale" totalement indépendante de
celle de ses parents. En effet, au sens de la LAE, le mariage n'est pas une
circonstance qui permette d'écarter les conditions de l'art. 12 ch. 2 LAE. Ces
dernières, non remplies en l'occurrence, sont les seules déterminantes pour
conférer le statut de requérant financièrement indépendant. Cette approche a
été confirmée à plusieurs reprises par le tribunal de céans (voir arrêts BO
2001/0154 du 26 août 2002 et BO 2002/0014 du 8 mai 2002). C'est donc à juste
titre que l'office a considéré la recourante comme financièrement dépendante.
3.                     L'article 17 LAE
dispose que pour établir la capacité financière du requérant marié, on tiendra
compte de celle de son conjoint, et de celle de ses parents si la personne ne
s'est pas rendue financièrement indépendante à l'égard de ces derniers
conformément à l'article 12 chiffre 2.
Dans la mesure où les
moyens financiers de la mère de la recourante suffisaient largement à couvrir
les frais d'études de celle-ci, l'office pouvait ne pas tenir compte de la
situation financière de son père, ni de celle de son mari, qui a déclaré un revenu
mensuel de 1'200 fr. En revanche, l'autorité intimée pouvait prendre en
considération le revenu de son beau-père (second mari de sa mère) pour statuer
sur l'octroi de la bourse requise. Le Tribunal administratif a en effet jugé
qu'en vertu du devoir d'assistance entre époux (art. 159 al. 3 CC), la mère ou
le père d'un requérant pouvait exiger de son conjoint une assistance appropriée
de son obligation à l'égard de son propre enfant (v. arrêts BO 2002/0077 du 21
octobre 2002 et BO 2000/0142 du 19 juin 2001).
4.                     Selon l'art. 16 LAE
entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les
ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a),
la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si
par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant
des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité
économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par
toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).
Aux termes de l'art.
18 LAE, les
"charges sont calculées selon un barème des charges
normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge
des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission
cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat."
.
En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le
10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles
"correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour
l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,
l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les
divers. Elles s'élèvent à :
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un
enfant majeur".
Ainsi, les charges
retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas en
fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de
traitement des requérants.
Pour le calcul du coût
des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles
nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et
le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études
sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures
(manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études,
(c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile
au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus
économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, (e)
les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou
d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la
lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des
établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font
l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour l'attribution des
bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après :
barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois
pour les gymnases, écoles assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat
est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant,
excèdent le revenu (art. 20 LAE).
5.                     a) Les frais
d'apprentissage de la recourante établis par l'office s'élèvent à 6'350 francs
(écolage, inscription : 1'000 fr.; manuels, matériel, outils : 1'500 fr.;
déplacements : 1'850 fr.; repas de midi : 2'000 fr.). La recourante n'a pas
contesté les montants retenus par l'office, qui sont d'ailleurs conformes aux
art. 19 LAE et 12 RAE, ainsi qu'au barème.
C'est toutefois à tort
que l’office n’a pris en compte les frais d’études que pour neuf mois, au lieu
de dix, sous prétexte que la demande de bourse avait été déposée le 12 novembre
2002 seulement, soit un mois après le début des études pour lesquelles la
recourante a demandé l'aide de l'Etat. Pour déterminer le droit à la bourse, il
faut comparer les ressources de la famille avec ses charges normales,
augmentées du coût des études. Cela suppose que les revenus et les dépenses mis
en balance concernent une même période. Comparer à un coût d'études calculé sur
neuf mois avec un revenu annuel, revient à faire comme si les études suivies
avant le dépôt de la demande n'avaient rien coûté. En cas de demande tardive,
les calculs doivent être effectués comme si la demande avait été déposée à
temps. C'est seulement après que le montant de la bourse a été défini, qu'il
convient de le réduire proportionnellement à la durée de la période précédant
le dépôt de la demande (v. art. 2 al. 4 RAE). Les frais d'études à prendre en
considération ici se montent donc à 6'350 francs.
b) Le revenu familial
déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre
20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière
déclaration d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Dans
le cas d'espèce, ce revenu est de 127'700 francs par an. A ce revenu s'ajoute
une part de la fortune des parents (art. 10 al. 2 RAE). Selon le barème
approuvé par le Conseil d'Etat, une déduction de 80'000 francs pour les parents
et de 10'000 francs par enfant est admise de la fortune nette. La fortune nette
déclarée par les parents s'élève à 271'000 francs. En déduisant 120'000 francs
(80'000 + [4 x 10'000]) de cette somme, on obtient un montant de 151'000
francs, qu'il convient de multiplier par le coefficient prévu par le barème
(6%). C'est donc un total de 9'060 francs (151'000 x 6%) qui doit être ajouté
au revenu annuel net. Les gains accessoires doivent aussi être compté dans le
calcul de la capacité financière dans la mesure où ils dépassent la franchise
autorisée par le barème; est déterminant le nombre de mois pour lesquels l'aide
est demandée (art. 10a RAE). La recourante perçoit un salaire moyen de 700 fr.
net par mois, duquel il faut soustraire la franchise de 500 fr. prévue par le
barème, c'est donc une somme de 2'400 fr. ([700 - 500] x 12) qui s'additionne
au revenu des parents. Le revenu déterminant s'élève ainsi à 139'160 francs
(127'700 + 9'060 + 2'400) par an, soit près de 11'600 francs par mois.
c) On déduit ensuite
du revenu les charges normales qui s'élèvent à 3'100 francs pour deux parents,
auxquelles s'ajoutent 800 francs par enfant majeur et 700 fr. par enfant mineur
à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l'espèce, elles s'élèvent donc à 4'600 francs
(3'100 + [1 x 800] + [1 x 700] = 4'600). Compte tenu de ces charges, l'excédent
de revenu dont dispose la famille de la recourante est de 7'000 francs par mois
(11'600 - 4'600 = 7'000). Réparti en quatre parts, dont deux pour l'enfant en
formation (art. 11 RAE), cet excédent permet d'affecter aux frais de formation
de la recourante la somme annuelle de 42'000 francs ({[7'000 : 4] x 2} x 12 =
42'000). Cette part de l'excédent du revenu familial afférente à la recourante
étant très largement supérieure au coût de son apprentissage (6'350 fr.), sans
que le revenu de son mari n'ait encore été pris en compte, aucune bourse ne
peut lui être allouée (art. 20 LAE a contrario et 11a RAE).
Partant, le recours
est mal fondé et doit être rejeté.
6.                     Conformément à l'art.
55 LJPA, il y a lieu de mettre un émolument de justice à la charge de la
recourante déboutée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 21 janvier 2003
est confirmée.
III.                     Un émolument
de 100 (cent) francs est mis à la charge de la recourante.
Lausanne, le 27 juin 2003
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.