vd_omni · GE.2013.0217 · 2014-12-31 · fr

X.________ c/Municipalité de Lutry | Recours contre une décision de la municipalité refusant de transmettre des documents au stade de l'enquête publique.- Le refus de la municipalité de rendre une décision formelle sur la demande de la recourante de pouvoir consulter les préavis litigieux par lequel elle refuse cette consultation constitue bien, matériellement une décision (consid. 1).- Cette décision est une décision incidente qui n'est pas susceptible d'entraîner un dommage irréparable pour la recourante. Elle ne peut dès lors être attaquée que conjointement avec la décision finale d'octroi du permis de construire (art. 74 al. 5 LPA-VD) (consid. 2). - L’enquête publique constitue en principe une phase obligatoire de la procédure d’autorisation de construire (art. 109 et 114 LATC). Aussi, le refus de la municipalité d’autoriser la consultation des préavis litigieux au stade de l’enquête publique intervient dans une procédure administrative, ce qui exclut l'application de la loi sur l'information (art. 35 al. 2 LPA-VD) (consid. 3).Le recours est irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.12.2014 GE.2013.0217

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 décembre 2014
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente;
MM. Eric Brandt et Guillaume Vianin, juges; Mme Cécile Favre,
greffière.
Recourante
X.________,
à 1********, représentée par Me Laurent FISCHER, avocat, à Lausanne,
Autorité int
imée
Municipalité de
Lutry,
représentée par Me Jean-Samuel LEUBA, avocat, à
Lausanne,
Objet
Refus de transmettre des informations.
Recours X.________ c/ la décision de la
Municipalité de Lutry du 27 novembre 2013 (refus de transmettre des
informations).
Vu les faits suivants :
A.
Du 9 novembre au 8 décembre 2013, la
Municipalité de Lutry (ci-après: la Municipalité) a mis à l’enquête publique un
projet de transformation sur la parcelle n° ******** (démolition du couvert à
voitures, transformation et agrandissement du bâtiment n° ********,
construction d’un garage pour deux véhicules, rénovation du jardin d’hiver situé
sur le garage à bateau, référence CAMAC n° ********). Ce projet implique
notamment une dérogation à l’art 139 du règlement sur les constructions et
l’aménagement du territoire du 12 juillet 2005 de la Commune de Lutry (ci-après:
RCAT), relative à l’interdiction des toits plats.
La parcelle est incluse dans le
périmètre du plan de protection de Lavaux tel que défini à l’art. 2 de la loi
du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux; RSV 701.43).
L’avocat de X.________, Me Laurent
Fischer, a consulté le dossier mis à l’enquête publique pour ce projet. Par
correspondance du 15 novembre 2013 adressée au greffe municipal, il constatait
que le préavis de la Commission consultative de Lavaux (ci-après: la CCL) pour
ce projet ne figurait pas au dossier mis à l’enquête publique. Il a dès lors
requis de la Municipalité qu’elle lui transmette une copie de ce préavis. Il
précisait que, dans le cas où il lui serait refusé de pouvoir consulter ce
document, il souhaitait que la Municipalité lui notifie une décision sujette à
recours.
Dans une correspondance du 22
novembre 2013 adressée à Me Fischer, la Municipalité a refusé de transmettre un
exemplaire du préavis de la CCL en indiquant que les pièces soumises à
l’enquête publique permettaient pleinement d’appréhender les travaux envisagés
dans leur globalité et dans leurs détails. Elle refusait en outre de rendre une
décision sur cette question en précisant qu’une décision quant à l’octroi ou
l’éventuel refus du permis de construire pour le projet concerné, avec
ouvertures des voies de recours, serait prochainement rendue.
Dans cette correspondance, la
Municipalité s’est référée à une précédente décision notifiée à Me Fischer le
18 juillet 2013 qui rejetait l’opposition formée par X.________ contre un autre
projet de construction (référence CAMAC n°********), situé dans le périmètre du
plan de protection de Lavaux. Il ressort de cette décision que dans le cadre de
la procédure de mise à l’enquête publique de ce projet, Me Fischer avait
également requis la production du préavis de la CCL, au stade de l’enquête
publique. La Municipalité s’était déterminée sur cette question de la manière
suivante:
"En
conformité avec les art. 72 RCAT et 5a LLavaux, le dossier a tout d’abord été
soumis le 1
er
novembre 2012 à l’examen de la Commission consultative
de la zone ville et villages (CCVV), avant d’être présenté, le 11 janvier 2013,
à la Commission consultative de Lavaux (CCL). Ces deux Commissions ont émis un
préavis favorable, moyennant le respect de quelques dispositions constructives,
relatives principalement aux ouvertures dans le pan nord de la toiture, qui ont
été prises en compte par les auteurs du projet.
L’intégration du
préavis de la CCL au dossier d’enquête n’est prévu ni par la LLavaux, ni par le
«Guide architectural et paysager » (édition 2012), outil de connaissance,
d’analyse et de synthèse des spécificités du bâti local développé par la
Commission Intercommunale de Lavaux (CIL).
Contrairement à
vos propos, les pièces soumises à enquête publique permettent pleinement
d’appréhender les travaux envisagés dans leur globalité, ainsi que dans leurs
détails, en parfait accord avec les termes des art. 108 LATC (Forme de la
demande de permis) et 69 RLATC (Pièces et indications à fournir avec la demande
de permis de construire).
Pour clore ce
chapitre, nous constatons que les préavis des divers services cantonaux obligatoirement
consultés pour un tel objet (CRL, DGE, SIPAL), quoiqu’essentiels, ne figurent pas
non plus au dossier sans que cela nuise au bon déroulement de la procédure."
Le 25 novembre 2013, Me Fischer a
réitéré sa demande de consulter le préavis de la CCL ainsi que le préavis émis
par la Commission consultative d’urbanisme de la Commune de Lutry (ci-après: la
CCU) pour le projet de transformation, sis sur la parcelle n° ********. Il se
prévalait entre autres de la loi sur l’information du 24 septembre 2002 (LInfo;
RSV 170.21) qui fixe les principes, les règles et les procédures liées à
l'information du public et des médias sur l'activité des autorités.
Me Fischer s’est également adressé
à la CCL. Il a obtenu de cette commission la transmission de son préavis pour
le projet de transformation, sis sur la parcelle n° ********.
Le 27 novembre 2013, la
Municipalité s’est adressé à Me Fischer dans ces termes:
"L’art. 69
RLATC énumère de façon exhaustive les pièces et indications devant être
fournies avec les demandes de permis de construire.
Participant
pleinement au processus de formation de la décision municipale d’octroi ou de
refus du permis de construire (art. 114 LATC), les préavis des diverses
commissions consultées lors de la phase d’élaboration des projets n’ont pas à
être soumis à enquête publique. Contrairement à vos propos, nous sommes de
facto en parfait accord avec la Llnfo du 24 septembre 2002, dont les art. 15 à
17 fixent clairement les limites d’accès à des documents officiels.
Par analogie avec
ce qui précède, nous constatons une nouvelle fois (voir notre courrier du 18
juillet 2013) que les préavis des divers services cantonaux obligatoirement
consultés ne figurent pas dans les dossiers d’enquête sans que cela nuise au
bon déroulement des procédures.
Que vous ayez
obtenu les préavis 31 et 57/2013 de la CCL par un autre biais, ce que nous déplorons,
n’enlève rien à la pertinence de nos propos.
Nous ne donnerons
dès lors pas suite à votre demande."
Le 28 novembre 2013, la
Municipalité s’est également adressée à la CCL pour lui faire part de son
étonnement quant au fait que Me Fischer ait pu obtenir de sa part le préavis
litigieux, alors qu’elle-même avait refusé à plusieurs reprises de lui
transmettre ce document. Elle informait cette commission de sa position de
principe sur cette question.
Le 29 novembre 2013, Me Fischer a
requis de la Municipalité qu’elle lui confirme que son refus de transmettre les
préavis demandés concernant le projet de transformation, sis sur la parcelle n°
******** était adressé autant à X.________ qu’à lui-même, personnellement.
Le 4 décembre 2013, la Municipalité
s’est déterminée en ces termes:
"Les préavis
des diverses commissions consultées préalablement à la mise à l’enquête
publique de tout dossier de demande de permis de construire ne peuvent être
transmis à quiconque (parties et/ou mandataires) tant que la Municipalité n’a
pas statué sur l’octroi ou le refus dudit permis
Par ailleurs,
nous relevons que l’état d’avancement du dossier mentionné en titre (enquête
publique en cours) n’entre clairement pas dans le champ d’application de l’art.
2 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008. Cela n’affecte
en rien votre droit d’opposition à l’encontre du projet qui est garanti par les
dispositions de l’art 109 LATC".
Le 9 décembre 2013, X.________ a
fait opposition au projet de transformation, sis sur la parcelle n° ********.
Il ne ressort pas du dossier que la Municipalité ait rendu une décision
d’octroi ou de refus du permis de construire pour ce projet. Par correspondance
du 12 décembre 2013, la Municipalité a pris acte de cette opposition en
indiquant à ladite association que sa décision accordant ou refusant le permis
de construire lui sera communiquée lorsqu’elle disposera de tous les éléments
d’appréciation nécessaires.
B.
Par acte du 6 décembre 2013, X.________, par son
conseil Me Fischer, a recouru devant la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal contre la décision de la Municipalité de Lutry refusant de
lui transmettre les préavis rendus par la CCL et la CCU pour le projet de
construction sis sur la parcelle n°********. Elle prend les conclusions
suivantes :
" I. Le
recours est admis ;
II. La décision
de la Commune de Lutry à forme de s[es] courrier[s] datés des 27 novembre 2013
et 4 décembre 2013 est réformée en ce sens qu’il est donné suite à la requête
de transmission des préavis de la Commission Consultative de Lavaux ainsi que de
la Commission consultative d’urbanisme de la commune de Lutry dans le dossier
de mise à l’enquête CAMAC ********. "
La Municipalité, par la plume de
son avocat, a répondu le 10 mars 2014. Elle conclut à l’irrecevabilité du
recours, subsidiairement à son rejet.
Les parties se sont encore
déterminées respectivement le 26 mars 2014 pour la recourante et le 6 mai 2014
pour l’autorité intimée.
C.
Durant la procédure d’instruction, X.________ a
produit plusieurs correspondances qui lui ont été adressées par la Municipalité
les 20 décembre 2013, 5 mars, 4 et 16 avril 2014 dans lesquelles la
Municipalité renouvelait son refus de transmettre à la recourante les préavis
des commissions consultées au stade de la mise à l’enquête publique d’autres
projets, sis sur le territoire de la Commune de Lutry. La recourante a
également produit une correspondance de la CCL du 21 janvier 2014 aux termes de
laquelle cette commission indiquait vouloir attendre l’issue de la procédure de
recours avant de se prononcer sur "
la question de la publicité de ses
préavis, précisément sur le point de savoir s’ils doivent figurer dans les
dossiers d’enquête publique et s’ils peuvent être consultés à ce stade par des
tiers
".
Le 21 février 2014, X.________ a
requis, au titre de mesures d’instruction, la production de l’ensemble des
préavis relatifs aux immeubles sis sur le territoire de la commune de Lutry,
rendus jusqu’à ce jour par la CCL, ainsi que ceux qui pourraient être rendus
dès ce jour jusqu’à la clôture de l’instruction de la présente cause
(GE.2013.0217).
Par ordonnance du 25 février 2014,
la juge instructrice a refusé de donner suite en l’état à la requête de
production de ces documents.
D.
Le 7 mars 2014, X.________ a requis au titre de
mesures provisionnelles, qu’il soit donné ordre à la Municipalité de
transmettre à première réquisition, tout préavis de la Commission consultative
de Lavaux ou de la Commission consultative d’urbanisme de la Commune de Lutry.
La Municipalité s’est opposée à
cette demande dans ses déterminations du 10 mars 2014.
Par décision incidente du 18 mars
2014, la juge instructrice a rejeté la requête de mesures provisionnelles
déposée par X.________.
E.
Le Tribunal a ensuite statué par voie de
circulation.
Les arguments des parties seront
repris ci-après, dans la mesure utile.
Considérant en droit :
1.
L’autorité intimée fait valoir que le recours
serait irrecevable au motif que sa correspondance du 27 novembre 2013, et
implicitement celle du 4 décembre 2013, ne constituent pas des décisions
sujettes à recours.
a) Le recours de droit
administratif est régi par les art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il est ouvert contre "
les
décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives,
lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître
"
(art. 92 al. 1 LPA-VD).
b) La décision est définie à l'art.
3 LPA-VD, de la manière suivante:
"1 Est une
décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en
application du droit public, et ayant pour objet :
a. de créer, de
modifier ou d'annuler des droits et obligations;
b. de constater
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations;
c. de rejeter ou
de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou
constater des droits et obligations.
2 Sont également
des décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou sur
recours, les décisions en matière d'interprétation ou de révision.
3 Une décision au
sens de l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue que si une décision au sens
des lettres a) ou c) ne peut pas l'être."
La décision est un acte de souveraineté individuel,
qui s'adresse à un particulier, et qui règle de manière obligatoire et
contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un rapport juridique concret
relevant du droit administratif
(ATF 135 II 38 consid.
4.3;
121 II 473 consid.
2a). En d'autres termes, elle constitue un
acte étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à
faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre
manière obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid.
1.2; 121 I 173 consid. 2a
).
N'y sont pas assimilables
l'expression d'une opinion, la communication, la prise de position, la
recommandation, le renseignement, l'information, le projet de décision ou
l'annonce de celle-ci, car ils ne modifient pas la situation juridique de
l'administré, ne créent pas un rapport de droit entre l'administration et le
citoyen, ni ne lui imposent une situation passive ou active (ATF 1C_197/2008 du
22 août 2008 consid. 2.2; voir égal. AC.2011.0257 du 21 mars 2012).
c)
La décision doit en outre
répondre à un certain nombre d'exigences formelles résultant des principes
généraux du droit administratif et précisées par le droit cantonal: les
décisions écrites doivent être désignées comme telles, motivées et indiquer les
voies de droit.
L'art 42 LPA-VD prévoit à cet égard
ce qui suit:
"La décision contient les
indications suivantes:
a.  le nom de l'autorité qui
a statué et sa composition s'il s'agit d'une autorité collégiale;
b.  le nom des parties et de
leurs mandataires;
c.  les faits, les règles
juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie;
d.  le dispositif;
e.  la date et la signature;
f.   l'indication des
voies de droit ordinaires ouvertes à son encontre, du délai pour les utiliser
et de l'autorité compétente pour en connaître."
d) Il convient d’examiner si les
correspondances
litigieuses de la Municipalité à X.________ sont des décisions au sens de
l’art. 3 LPA-VD.
En l’occurrence, la recourante a requis les 15 et 25
novembre 2013 de l’autorité intimée qu’elle lui transmette
les
préavis de la CCL et de la CCU pour le projet litigieux mis à l’enquête
publique sous la référence CAMAC n° ********. A défaut de lui transmettre ces
documents, elle demandait à ce que la Municipalité lui notifie une décision
formelle sujette à recours. Dans sa correspondance du 22 novembre 2013, la
Municipalité a refusé de transmettre ces documents tout en précisant qu’aucune
décision ne serait rendue avant la décision relative à l’octroi du permis de
construire pour le projet concerné. Dans sa correspondance du 27 novembre 2013,
la Municipalité a renouvelé son refus de transmettre les préavis litigieux et
elle a complété la motivation de sa prise de position. Quant à la
correspondance du 4 décembre 2013, elle faisait suite à la demande de Me
Fischer de lui confirmer que ledit refus lui était également opposé
personnellement. Quand bien même l’autorité intimée a refusé de rendre une
décision formelle sur la demande de la recourante de pouvoir consulter les
préavis litigieux par la recourante, elle a clairement nié à celle-ci et à son
avocat, la possibilité de consulter lesdits préavis au stade de la procédure de
mise à l’enquête publique du projet, sis sur la parcelle n° ********. Les
correspondances de la Municipalité des 22, 27 novembre et 4 décembre 2013
constituent bien, matériellement, des décisions (cf. art. 3 al. 1 let.c
LPA-VD), même si elles n’en remplissent pas toutes les exigences formelles, en
particulier l’indication de la voie et du délai de recours (art. 42 let. f
LPA-VD). Dans la mesure où la
décision du 27 novembre
2013 confirme et complète le refus de la Municipalité d’autoriser la
consultation des préavis litigieux par la recourante au stade de l’enquête
publique, il y a lieu de considérer qu’elle constitue la décision
attaquée, étant précisé que Me Fischer n’a pas recouru, à titre
personnel, contre la décision du 4 décembre 2014 qui lui refusait le droit de
consulter, en sa qualité d’avocat de X.________, les préavis litigieux.
e) Il sied encore d’examiner si un
recours est directement ouvert à l’encontre de la décision du 27 novembre 2013.
L’autorité intimée estime qu’elle ne peut le cas échéant être contestée qu’avec
un éventuel recours contre la décision d’octroi du permis de construire pour le
projet litigieux sis sur la parcelle n° ********.
2.
Les décisions contre lesquelles le recours de
droit administratif est ouvert sont celles qui sont définies à l’art. 74 LPA-VD
(applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), dont la teneur est la suivante:
"1
Les décisions finales sont susceptibles de recours.
2 L'absence de
décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou
refuse de statuer.
3 Les décisions
incidentes qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation sont
séparément susceptibles de recours de même que les décisions sur effet
suspensif et sur mesures provisionnelles.
4 Les autres
décisions incidentes notifiées séparément sont susceptibles de recours:
a. si elles
peuvent causer un préjudice irréparable au recourant, ou
b. si l'admission
du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet
d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
5 Dans les autres
cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que conjointement
avec la décision finale."
a) La notion de décision finale ou
incidente, inspirée des art. 92 et 93 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF; RS 173.110), s’interprète à la lumière de la jurisprudence
développée au regard de ces dispositions (arrêt GE.2009.0038 du 12 août 2009
consid. 1b). Constitue une décision finale celle qui met un terme définitif à
la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui
clôt l'affaire en raison d'un motif tiré des règles de la procédure; est en
revanche une décision incidente celle qui est prise pendant le cours de la
procédure et ne représente qu'une étape vers la décision finale; elle peut
avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la
décision finale (ATF 133 III 629 consid. 2.2 p. 631; 129 I 313 consid. 3.2
p. 316/317; 128 I 215 consid. 2 p. 216/217 et les arrêts cités).
En l'occurrence, la décision
contestée n'est pas une décision finale. Elle ne met pas fin à la procédure
administrative relative à l’octroi ou au refus du permis de construire pour le
projet en cause. Une telle décision, constitue une
"autre décision
incidente"
au sens de l'art. 74 al. 4 LPA-VD, qui n'est susceptible
d'un recours immédiat qu’aux conditions alternatives définies aux let. a et b
de l’art. 74 al. 4 LPA-VD. Tel est le cas si elle est susceptible de causer un
préjudice irréparable à la recourante (art. 74 al. 4 let. a LPA-VD).
b) Par dommage irréparable au sens
de l’art. 74 al. 4 let. a LPA-VD (assimilable sur ce point à l’art. 93 al. 1
let. a LTF), on entend exclusivement le  dommage juridique qui ne peut pas être
réparé ultérieurement, notamment par le jugement final, à l’exclusion du
dommage de fait, tel que celui lié à la poursuite, à la longueur ou au coût de
la procédure (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632; 135 II 30 consid.
1.3.4 p. 36; 131 I 57 consid. 1 p. 59). Le préjudice est irréparable lorsqu’une
décision finale favorable au recourant ne le ferait pas disparaître
complètement (ATF 134 I 83 consid. 3.1 et les arrêts cités; arrêt GE.2009.0038,
précité, consid. 1c; GE.2013.0143 du 6 janvier 2014 consid. 1b; PS.2014.0058 du
11 août 2014 consid. 2).
Selon la doctrine, la notion de
préjudice irréparable n'implique pas nécessairement un préjudice d’ordre
juridique (notion appliquée par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence, vu
l'objectif de restreindre les possibilités de saisir la Cour suprême avant la
fin du procès au niveau cantonal; cf. Bernard Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
édition, Berne
2014
, n° 2.6 et
5.16 ad art. 93 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF ;
RS 173.110]). Un préjudice de fait serait suffisant. En d’autres termes, si le recourant
peut établir l’existence d’un intérêt digne de protection à obtenir une
décision immédiate de l’autorité de recours, cette condition est satisfaite.
Cette définition du préjudice irréparable correspond à celle applicable en
procédure administrative fédérale (art. 46 al. 1 de la loi fédérale sur la
procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021]; ATF 130 II 149;
cf. aussi Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise annotée, Bâle 2012, ch. 3.4 ad art. 74 LPA-VD; voir
aussi arrêt de la CASSO AI 530/09 – 368/2009 du 9 novembre 2009 consid. 1).
c) En l’occurrence, cette question
peut souffrir de rester indécise. En effet, que l'on retienne un préjudice
juridique ou de fait comme condition d'application de l'art. 74 al. 4 LPA-VD, le
préjudice irréparable causé à la recourante par le refus de la Municipalité
d'autoriser la consultation des préavis litigieux au stade de l'enquête
publique doit être nié.
aa) L’art. 108
de la loi du
4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV
700.11)
règle la forme que doit revêtir la demande de permis
de construire. Selon l’alinéa 2 de cette disposition, c’est au niveau
réglementaire, – dans le règlement cantonal et dans les règlements communaux –
que sont fixés les plans et pièces à produire avec la demande de permis de
construire.
L'art. 69 al. 1 du
règlement d'application du 19 septembre 1986 de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1),
énumère les "
pièces et indications à
fournir avec la demande de permis de construire
". Cette liste
comporte de nombreux documents (extrait cadastral, plans, coupes, etc.). L’art.
72 al. 2 RLATC précise que la demande de permis de construire et ses annexes,
au sens de l'article 69, sont tenues à disposition du public, pendant le délai
d'enquête, au greffe municipal ou au service technique de la commune concernée.
bb) L'enquête publique a un double
but. D'une part, elle est destinée à porter à la connaissance de tous les
intéressés, propriétaires voisins, associations à but idéal ou autres, les
projets de constructions au sens large du terme, y compris les démolitions et
modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les
toucher dans leurs intérêts. Sous cet angle, elle vise à garantir leur droit
d'être entendus. D'autre part, l’enquête publique doit permettre à l'autorité
d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires
ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration, en tenant
compte des éventuelles interventions de tiers intéressés ou des autorités
cantonales, le cas échéant, de fixer les conditions nécessaires au respect de
ces dispositions (cf. AC.2014.0015 du 30 juin 2014 consid. 2b;
AC.2011.0241 du 5 octobre 2012 consid. 2a; AC.2011.0320 du 31 juillet 2012
consid. 1a; AC 2010.0318 du 23 novembre 2011 consid. 6a; AC.2010.0067 du
13 janvier 2011 consid. 1a/aa). L’art. 69 RLATC définit les pièces que le
constructeur doit produire avec sa demande de permis de construire. Ces pièces
suffisent à ce stade pour permettre à toute personne intéressée de prendre
connaissance du projet litigieux et de s'y opposer, le cas échéant. Le refus, à
ce stade, de produire une pièce complémentaire du dossier ne cause ainsi pas
encore de préjudice irréparable à la recourante qui est en mesure de se rendre
compte du projet de construction et de s'y opposer. Même si le refus de la
Municipalité apparaît a priori contraire à l'art. 35 al. 1 LPA-VD qui permet la
consultation du dossier en tout temps, il conviendra de contester ce refus en
même temps que la décision finale, à savoir la décision prise par la
Municipalité à l'issue de la procédure d'autorisation de construire en
question.
d) Au vu de ce qui précède, la
décision incidente n'est susceptible de recours que conjointement avec la
décision finale (art. 74 al. 5 LPA-VD). Le présent recours est donc
irrecevable.
3.
La recourante estime qu'elle aurait le droit de
consulter les pièces litigieuses, en vertu de la loi du 24 septembre 2002 sur
l'information (LInfo; RSV 170.21).
a) La LInfo a pour but de garantir
la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre
formation de l'opinion publique (art. 1
er
al. 1 LInfo). Elle fixe
les principes, les règles et les procédures liées à l'information du public et
des médias sur l'activité des autorités, notamment l'information remise à la
demande des particuliers (art. 1
er
al. 2 let. b LInfo). Aux
termes de l'art. 2 al. 1 LInfo, cette loi s'applique au Grand Conseil (let. a),
au Conseil d'Etat et à son administration (let. b), à l'ordre judiciaire et à
son administration (let. c), aux autorités communales et à leurs
administrations (let. d); elle ne s'étend pas aux fonctions jurisprudentielles
exercées par les autorités visées aux let. b, c et d.
L’art.
15 LInfo limite la transmission d’informations ou de documents officiels
lorsque d’autres lois restreignent ou excluent ladite transmission.
L’art. 35 al. 2 LPA-VD, qui se
trouve dans le chapitre des règles générales, exclut l'application de la LInfo
à la consultation de dossiers de procédures en cours.
b) Le refus de l’autorité intimée est intervenu au
stade de la procédure d’enquête publique pour le projet
de
transformation sur la parcelle n° ********.
Sous réserve des cas où les
conditions d'une dispense d'enquête, en raison de la nature de l'ouvrage sont
réunies (cf. art. 111 LATC),
l’enquête publique constitue en
principe une phase obligatoire de la procédure d’autorisation de construire
(art. 109 et 114 LATC).
Ainsi, le refus de la Municipalité
d’autoriser la consultation des préavis litigieux au stade de l’enquête
publique pour le projet litigieux, sis sur la parcelle n° ********, intervient
dans une procédure administrative. L’art. 35 LPA-VD est donc applicable en
l’espèce, ce qui exclut l’application de la loi sur l’information
(art.
35 al. 2 LPA-VD).
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Dans la mesure où la
procédure relève de la Linfo, elle est gratuite ( art. 21a LInfo). Succombant,
la recourante versera des dépens à la Municipalité qui a procédé avec
l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision de la Municipalité de Lutry du 27
novembre 2013 est maintenue.
III.
Il est statué sans frais.
IV.
X.________ versera à la Commune de Lutry une
indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 31 décembre 2014
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.