vd_omni · AC.2018.0066 · 2018-09-24 · fr

A.________/Municipalité de Rolle | Annulation de la décision exigeant la démolition d'un couvert. Insuffisamment motivée, elle ne tient pas compte des autorisations délivrées précèdemment.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.09.2018 AC.2018.0066

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 septembre 2018
Composition
M. Pierre Journot, président;
MM. Jean-Daniel Beuchat et Jean-Marie Marlétaz,
assesseurs.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par l'avocat Thibault BLANCHARD, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Rolle,
représentée par l'avocat Pierre-Alexandre SCHLAEPPI,
à Lausanne,
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Rolle
du 17 janvier 2018 ordonnant la démolition d'un couvert sur la parcelle n°503
Vu les faits suivants:
A.
Par décision du 17 janvier 2018 faisant suite à une visite des services
communaux le 10 janvier précédent, la Municipalité de Rolle a ordonné le
démontage d'un couvert construit sur la parcelle 503. La décision est adressée
au "B.________, C.________ " (ce dernier est propriétaire de la
parcelle). La décision indique que le couvert à démolir contrevient aux art. 7 et
9 du RPGA qui imposent une distance à la limite de 4 m et limitent (au quart de
la surface de la parcelle) la surface bâtie, celle-ci se calculant en tenant
compte des garages, dépendances, terrasse couverte etc., à l'exclusion des
locaux enterrés. Le coefficient d'occupation du sol serait déjà épuisé par les
constructions existantes. La décision menace son destinataire d'une
dénonciation pour contravention au sens de l'art. 130 LATC et assortit l'ordre
de démolition de la commination pénale de l'art. 292 du Code pénal pour
insoumission à une décision de l'autorité. La Police cantonale du commerce
devait en outre être informée du dépassement du nombre de places autorisé  par la
licence de l'établissement.
B.
Par acte de son précédent conseil du 16 février 2018, "A.________,
par C.________ " a recouru contre cette décision en concluant à son annulation.
Le recours invoque une violation du droit d'être entendu, faute par l'intéressé
d'avoir pu s'exprimer avant la décision, ainsi qu'une violation de l'art. 105
LATC: la décision n'examinerait pas si les travaux pouvaient être autorisés ni si
l'ordre de démolition respecte le principe de la proportionnalité.
C.
Interpellé par le précédent juge instructeur sur le grief de violation
du droit d'être entendu qui paraissait à première vue fondé, la municipalité
s'est déterminée le 12 mars 2018 (l'architecte de l'intéressé avait pu
s'exprimer par lettre du 15 janvier 2018 et la terrasse de la pizzeria avait
fait l'objet d'interventions communales à diverses reprises en 2002, 2012 et
2017), puis elle a déposé une réponse au recours du 29 mars 2018 dans laquelle
elle conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision: selon
elle, la construction querellée est en réalité une extension en dur du
restaurant et elle ne peut de toute manière pas être régularisée par une
enquête de mise en conformité.
Le recourant s'est exprimé le 3 avril 2018 puis son
nouveau conseil a déposé un mémoire complémentaire du 8 juin 2018: la correspondance
avec les voisins ne lui a pas été communiquée et la municipalité n'a pas
examiné la possibilité de régulariser la construction ou d'accorder une
dérogation; les pièces fournies par l'autorité intimée montreraient que la
terrasse a été autorisée dans le passé. Le recourant demandait la suspension de
la procédure jusqu'à droit connu sur le sort d'un projet de construction récemment
déposé (remplacement des constructions par un bâtiment entièrement neuf).
D.
La liasse de pièces fournies par la municipalité avec son écriture du 29
mars 2018 montre, abstraction faite de ce qui concerne les normes légales en
matière d'établissement public, ce qui suit:
a) Le restaurant comporte une terrasse située entre le
bâtiment existant et la limite Ouest de la parcelle. En 1999, l'agrandissement
de cette terrasse en direction du nord jusqu'à l'angle Nord-Ouest de la
parcelle a fait l'objet d'une enquête publique et d'une synthèse de la Centrale
des autorisations CAMAC en vue de l'installation à cet endroit de deux grands
parasols fixes. Le permis de construire délivré le 3 mai 1999 indique:
"L'exploitant
créera une palissade genre antibruit le long des limites Nord et Ouest"
.
Le 7 décembre 2001, l'exploitant a signalé à l'autorité communale le
déplacement de sa "tente, dotée d'un plancher" de 3,60 m en direction
de son parking, ce dont la municipalité a pris acte le 20 décembre 2001. Un
permis d'habiter du 18 mars 2002 a été délivré pour "un agrandissement de
la terrasse extérieure de 65 m² avec deux grands parasols fixes ainsi qu'une
palissade genre antibruit le long des limites nord et ouest".
b) Le 10 octobre 2002, la municipalité a demandé le
démontage des parois et vitrages verticaux installés pour cloisonner la
terrasse; l'utilisation de la terrasse ne serait autorisée que du 1
er
juin au 30 septembre. Suite à un recours auprès du Tribunal administratif
déposé par les exploitants (le propriétaire et sa compagne), la municipalité,
invitée à dire si sa lettre du 10 octobre 2002 était une décision sujette à
recours, a indiqué qu'un tel recours ne se justifiait pas en l'état actuel du
dossier et le conseil d'alors des recourants a retiré le recours, qui a été
rayé du rôle le 8 novembre 2002 (AC.2002.0218).
c) Suite à une séance du 26 novembre 2002, le
conseil des exploitants, rappelant que les parasols ont été remplacés par une
tente munie d'un plancher avec un toit doublé en bois dont le déplacement a été
autorisé, a proposé par lettre du 27 novembre 2002 que l'exploitation du
couvert existant soit autorisée sans fermeture latérale du 1
er
mai
au 30 septembre, puis avec une fermeture latérale autorisée du 1
er
octobre au 30 avril. Le 28 novembre 2002, la municipalité a écrit au conseil
des exploitants pour exiger la mise à l'enquête de la construction litigieuse
dans les trois mois. La liasse produite par la municipalité se termine par une
lettre du 3 décembre 2002 du conseil de la municipalité, adressée à cette
dernière, qui expose que la construction entre dans le calcul du COS et lui
recommande de fixer un délai impératif pour la mise à l'enquête publique.
Rien n'indique qu'une mise à l'enquête ait eu lieu.
En revanche, on trouve dans un autre bordereau de
pièces fourni par l'autorité intimée une lettre que la municipalité a adressée
le 10 juillet 2012 au recourant pour constater que celui-ci était en train de
remplacer le couvert existant en augmentant quelque peu son volume. Cette
lettre expose ce qui suit:
"La Municipalité vous autorise à remplacer la couverture
existante du couvert (actuellement en éternit) par une toiture en tuiles à la
seule condition que le gabarit (volume du couvert) reste identique à ce qu'il
était originellement. Aucune augmentation du volume initial, aucune ouverture
ou création d'une partie translucide ne sera acceptée sans une demande
d'autorisation en bonne et due forme auprès de la Municipalité."
d) A partir du 3 août 2017, des voisins se sont
adressés à la municipalité pour se plaindre des nuisances sonores de
l'établissement. Diverses correspondances électroniques ont été échangées avec
eux par l'administration communale, qui a annoncé un prochain constat sur
place. À la suite d'une visite des lieux du 10 janvier 2018, le rapport adressé
par l'administration communale à la police cantonale du commerce, daté du 19
janvier 2018, indique que la municipalité souhaite exiger de l'exploitante
qu'elle remette les locaux en conformité et dépose un dossier CAMAC pour une
éventuelle demande de transformation des locaux. Ce rapport est toutefois
postérieur à la décision du 17 janvier 2018 qui exige la démolition du couvert.
E.
La municipalité a déposé des déterminations complémentaires le 2 juillet
2018: le recourant aurait pu suffisamment s'exprimer, l'ouvrage ne pourrait pas
être autorisé et le recourant savait pertinemment qu'on ne peut pas construire
sans autorisation l'extension d'un restaurant pour plusieurs dizaines de places;
le dépôt d'un projet de construction nouvelle ne changerait rien à l'ordre de
démolition contesté.
F.
Le recourant a encore déposé une réplique du 5 septembre 2018.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée ne permet pas de savoir si son destinataire est une
personne morale exploitant un restaurant sous la raison sociale A.________ ou
s'il s'agit de C.________. Ce dernier a de toute manière qualité pour recourir
en tant que propriétaire de la parcelle 503 de Rolle.
2.
L'art. 105 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du
territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) prévoit ce qui suit:
"La municipalité, à son défaut
le département, est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer
ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas
conformes aux prescriptions légales et réglementaires.
Cette disposition vise essentiellement la mise en
conformité d'une construction non réglementaire, ou la démolition d'une telle
construction et la remise en état d'un terrain, ou encore la suspension de
travaux non réglementaires pour éviter que le propriétaire puisse se prévaloir
d'une situation acquise. Cependant, lorsque la construction a été autorisée et
qu'un permis d'habiter a été délivré comme en l'espèce, un ordre de démolition
impliquerait que soient remplies les conditions permettant de révoquer le
permis de construire (AC.2013.0375 du 31 juillet 2015, consid. 2b; AC.2013.0339
et AC.2013.0340 du 9 juin 2015; AC.2004.0294 du 9 août 2005, consid. 3a/aa). S'agissant
de ces conditions, on rappellera qu'en bref et en règle générale, une erreur
dans l'application du droit doit être invoquée à l'aide des voies de recours
ordinaires ouvertes contre la décision et l'on ne peut revenir sur celle-ci que
de manière exceptionnelle si elle est affectée d'erreurs matérielles
particulièrement graves. Il faut pour cela que l'intérêt à l'exacte
concrétisation du droit objectif l'emporte sur le principe de la confiance.
En principe, l'intérêt à la protection de la confiance l'emporte
lorsque l'intéressé a déjà fait usage de l'autorisation de construire qui lui a
été délivrée, ou encore si la décision est le fruit d'une procédure au cours de
laquelle les divers intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen
approfondi
. Sont réservés les faits ou preuves nouveaux postérieurs à la
décision (AC.2013.0375 déjà cité).
En l'espèce, la municipalité expose dans sa réponse
au recours que l'objet du de celui-ci est une nouvelle construction située au
nord-ouest de la parcelle à l'endroit où auraient initialement dû être
installés deux parasols. On constate toutefois, même si le dossier,
probablement incomplet, n'est pas particulièrement clair (certaines pièces
concernent peut-être d'autres aménagements), que l'enquête publique de 1999 a
abouti à la délivrance d'un permis de construire du 3 mai 1999 qui impose à l'exploitant
de créer le long des limites nord et ouest une palissade "genre
antibruit" dont la présence est mentionnée dans le permis d'habiter. La
municipalité a renoncé, lors de la procédure de recours devant le Tribunal administratif
en 2002, à exiger l'enlèvement des fermetures latérales. Le reste du dossier
démontre qu'on a passé insensiblement d'une paire de parasols à un couvert
fermé par une palissade antibruit en limite de propriété dont l'érection était
exigée par le permis de construire. Dans ces conditions, le dossier ne fournit
pas d'éléments permettant de réfuter l'argumentation du recourant qui, dans son
mémoire complémentaire du 8 juin 2018, se prévaut des autorisations délivrées.
On ne trouve pas non plus dans la procédure d'éléments qui permettraient de
justifier la révocation de ces autorisations. Manque également l'examen de la
question de savoir si, en vertu du principe de la proportionnalité et compte
tenu des autorisations délivrées, une mesure moins incisive que la démolition
complète du couvert litigieux n'aurait pas pu être ordonnée.
Dans ces conditions, la décision attaquée doit être
annulée pour le motif qu'elle est insuffisamment motivée. Il n'il y a pas lieu
de suspendre la procédure dans l'attente du sort du projet de construction mis
à l'enquête par le recourant pour remplacer le bâtiment existant. P      eut
également être laissée indécise, vu le sort du recours, la question de la
violation du droit d'être entendu du recourant.
L'arrêt sera rendu sans frais. Des dépens, réduits pour
tenir compte de l'ampleur limitée de l'instruction, seront accordés au
recourant.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Rolle du 17 janvier 2018 est annulée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais
IV.
La Commune de Rolle doit au recourant Giuseppe Percuoco la somme de
1'000 (mille) francs à titre de dépens
Lausanne, le 24 septembre 2018
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.