vd_omni · PS.2018.0082 · 2018-10-09 · fr

A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) | Recours irrecevable faute de motivation suffisante et de conclusions claires ainsi que du défaut de production et de correction des vices formels affectant l'acte de recours dans le délai imparti. Le juge unique constate par surabondance que le recours est manifestement tardif.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.10.2018 PS.2018.0082

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 octobre 2018
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Département de
l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS),
Secrétariat
général,
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision du
Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 7 août 2018
Vu les faits suivants:
-
vu le recours déposé le 18 septembre 2018 (date du
timbre postal) par A.________ (recourant) contre la décision du Département de
l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS, autorité intimée) du 7 août 2018,
-
vu l'avis de la juge instructrice du 20 septembre
2018 impartissant au recourant un délai au 1
er
octobre 2018 pour
produire la décision entreprise et l'enveloppe l'ayant contenue et pour
indiquer au tribunal les motifs de l'apparent retard du dépôt du recours, et
l'avertissant qu'à défaut, son recours pourrait être considéré comme étant
retiré ou déclaré irrecevable pour cause de tardiveté,
-
vu l'absence de réaction du recourant dans le délai
imparti,
Considérant en droit:
-
que
selon l’art. 79 al. 1 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), l’acte de
recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, la
décision attaquée y étant jointe,
-
que l’art. 27 LPA-VD permet à l’autorité de
renvoyer les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne
satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi (al. 4) en impartissant
un bref délai à leurs auteurs pour les corriger; les écrits qui ne sont pas
produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont
réputés retirés, l’autorité informant les auteurs de ces conséquences (al. 5),
-
que le recourant n'a pas joint la décision
entreprise dans le délai qui lui a été imparti par avis de la juge instructrice
du 20 septembre 2018,
-
que le recours pourrait dès lors être considéré
comme étant retiré pour ce motif déjà et la cause rayée du rôle,
-
qu'il apparaît de surcroît que le recours a été
déposé tardivement,
-
qu'en effet, selon l’art. 95 LPA-VD, le recours au
Tribunal cantonal s’exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision
ou du jugement attaqué; sauf dispositions légales contraires, les délais fixés
par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août
inclusivement (art. 96, al. 1, let. b LPA-VD),
-
qu'en l’espèce, la décision entreprise, datée du 7
août 2018, a vraisemblablement été notifiée pendant les féries judiciaires; le
délai du recours a ainsi commencé à courir le 16 août 2018, soit à la fin des
féries, pour arriver à échéance le 14 septembre 2018,
-
que le recours, déposé à un office de poste le 18
septembre 2018 (date du timbre postal) est donc tardif,
-
qu'invité à se déterminer sur les raisons de ce
retard, le recourant ne s'est pas manifesté,
-
que le recours est ainsi irrecevable pour cause de tardiveté,
-
qu'un membre de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal est compétent pour statuer sur les recours manifestement
irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni
allocation de dépens (art. 45, 55, 91 et 99
LPA-VD; art. 4 al. 3
du Tarif des frais judiciaires et dépens en matière administrative – TFJDA;
RSV.173.36.5.1
),
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
La cause est rayée du rôle.
Lausanne, le 9 octobre 2018
La juge unique:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.