vd_omni · GE.2023.0172 · 2024-11-11 · fr

A.________, B.________, C._______, D._________/Autorité de protection des données et de droit à l'information, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Transports publics de la région lausannoise SA | Recours contre une décision par laquelle l'autorité de protection des données et de droit à l'information (APDI) s'est déclarée incompétente pour traiter une demande d'accès à des données personnelles détenues par les Transports publics de la Région lausannoise (TL) et a transmis la cause au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) comme objet de sa compétence. En l'occurrence, l'activité des TL dépend soit d'une concession fédérale, soit d'une autorisation cantonale. Dans les deux cas, la législation fédérale sur la protection des données trouve application à teneur de l'art. 54 LTV et le PFPDT est donc compétent. Dans le domaine des transports publics, les cantons restent compétents pour une part du financement et des subventions. Cela étant, les recourants ne démontrent pas que des données personnelles les concernant puissent être traitées dans ce cadre. Enfin, les recourants étant également des employés des TL, ceux ci détiennent vraisemblablement également des données personnelles dans le cadre de cette relation. Toutefois, les liens liant les recourants aux TL étant de nature contractuelle et privée, les règles du CO sont applicables et sous cet angle encore, la LPD trouve application. S'il ne semble pas exclu que les TL puissent être soumis à la législation cantonale sur la protection des données pour des activités ne relevant ni de la concession fédérale, ni des autorisations cantonales, il n'appert pas que leur demande porte en l'espèce sur autre chose que des données qui les concernent en tant qu'usagers des TL ou en tant qu'employés. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.11.2024 GE.2023.0172

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 novembre 2024
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. Guillaume Vianin et M. Alex Dépraz, juges; M. Jérôme Sieber,
greffier.
Recourants
1.
SEV
- Syndicat du personnel des transports (SEV),
à Berne,
2.
B.________,
à ********,
3.
C.________,
à ********,
tous représentés par Me Elie Bugnion,
avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Autorité de protection des données
et de droit à l'information (APDI),
à Lausanne,
Autorité concernée
Préposé fédéral à la protection des
données et à la transparence (PFPDT),
à Berne,
Autorité concernée
Transports publics de la région
lausannoise SA (TL),
à Lausanne, représentée
par Me Olivier SUBILIA, avocat à Lausanne,
Objet
Loi sur
l'information
Recours SEV – Syndicat du personnel des transports (SEV)
et consorts c/ décision de l'Autorité de protection des données et de droit à
l'information (APDI) du 11 juillet 2023 déclarant leur recours du 31 mars
2023 – contre le refus de statuer des Transports Publics de la Région
lausannoise SA (TL) aux demandes d'accès des recourants – irrecevable, et
transmettant la cause au Préposé fédéral à la protection des données et à la
transparence (PFPDT) en sa qualité d'autorité compétente.
Vu les faits suivants:
A.
Le Syndicat du personnel des transports (ci-après: le SEV) regroupe des
personnes exerçant en Suisse une activité dans le secteur des transports privés
et publics. C.________, B.________ et D.________ sont membres du SEV et
employés de la société anonyme Transports publics de la Région lausannoise
(ci-après: les TL). D.________ est en outre membre du conseil d'administration
des TL. Des conflits de droit du travail ont opposé par le passé certains des
prénommés à leur employeur, ceux-là sollicitant dans ce cadre un accès à
certaines données personnelles, sans toutefois que ces éléments ne soient
précisés dans le présent litige.
B.
Par lettre du 31 janvier 2023, le SEV, C.________, B.________ et D.________
ont demandé aux TL de leur communiquer, en complément et indépendamment de
précédentes demandes d'accès, toutes les données personnelles des trois
derniers nommés, sous toutes leurs formes. Ils ont fondé leur demande sur les
art. 3 al. 2 let. e et 25 de la loi vaudoise du 11 septembre 2007 sur la
protection des données personnelles (LPrD; BLV 172.65).
Les TL ont répondu le 22 février 2023 ne pas être
certains que la LPrD soit applicable en l'espèce. Ils ont toutefois laissé la
question ouverte et ont refusé de donner suite à cette demande dès lors que les
intéressés étaient employés des TL.
Le 23 février 2023, le SEV, C.________, B.________
et D.________ ont réitéré leur demande. Les TL ont confirmé leur refus le 24
février 2023. Le 27 février 2023, le SEV, C.________, B.________ et D.________
ont maintenu leur demande du 31 janvier 2023.
C.
Le SEV, C.________, B.________ et D.________ ont déposé, le 31 mars
2023, un recours auprès de l'Autorité vaudoise de protection des données et de
droit à l'information (ci-après: l'APDI). Ils ont conclu à ce que la Préposée à
la protection des données du canton de Vaud prononce que les TL sont soumis à
la LPrD, à ce que l'objet et l'étendue des demandes d'accès telles qu'ils les
ont formulées soient licites et conformes à la LPrD, à ce que les TL doivent
transmettre sous 10 jours les renseignements et les données visées par leurs
demandes et à ce que les TL ajoutent la mention "contesté par
l'intéressé.e" aux données de C.________, B.________ et D.________ qui ne
seraient pas communiquées.
Par envoi du 6 avril 2023, l'APDI a imparti un délai
aux TL pour qu'ils se déterminent sur leur compétence. Le 24 avril 2023, l'APDI
a procédé à un échange de vue avec le Préposé fédéral à la protection des
données et à la transparence (ci-après: le PFPDT).
Les TL ont indiqué, le 3 mai 2023, qu'ils estimaient
la LPrD non applicable et ont conclu à l'incompétence de l'APDI. Le PFPDT s'est
déterminé le 10 mai 2023 et a notamment indiqué ce qui suit:
"La loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS
235.1) régit le traitement des données concernant des personnes physiques et
morales effectué par des personnes privées ou par des organes fédéraux (art. 2
al. 1 let. a et b LPD). La définition d'organe fédéral comprend également celle
de personne privée agissant en étant "chargée d'une tâche de la
Confédération" (art. 3 let. h LPD), à savoir toutes les personnes
physiques et morales qui exécutent des tâches publiques pour le compte de la
Confédération (cf. Message concernant la loi fédérale sur la protection des
données (LPD) du 23 mars 1988 in FF 1988 Il 448). Quant à l'expression personne
privée (let. a), elle désigne les personnes qui traitent des données dans le
cadre d'une relation de droit privé (FF 1988 Il 48).
Dans le cas présent, les transports publics lausannois (TL)
sont une société anonyme (dont le canton de Vaud est l'actionnaire majoritaire)
et sont au bénéfice d'une concession de la Confédération pour ce qui a trait à
l'exploitation des lignes de transports publics sur te territoire du
canton."
Dans une correspondance du 11 juillet 2023, l'APDI a
relevé qu'elle n'était pas compétente pour connaître du recours susmentionné et
a transmis la cause au PFPDT en sa qualité d'autorité compétente. Par décision
du même jour, l'APDI a décidé que le recours du 31 mars 2023 était irrecevable,
que la cause était transmise au PFPDT et que la cause devant elle était rayée
du rôle.
Le 17 juillet 2023, le PFPDT a accusé réception de
la cause et confirmé qu’il était bien l’autorité compétente. Il a toutefois
souligné que s'il disposait de prérogatives étendues pour le secteur public, il
convenait d'agir devant le juge civil pour le secteur privé. Ainsi, il a invité
les personnes concernées à agir auprès du tribunal civil compétent pour faire
valoir leurs droits.
D.
Le SEV, C.________, B.________ et D.________ ont déféré la décision du
11 juillet 2023 de l'APDI auprès de la Cour de droit administratif du Tribunal
cantonal vaudois (ci-après: le tribunal ou la CDAP) par recours du 11 septembre
2023. Ils ont conclu principalement à la réforme de la décision précitée en ce
sens que leur recours contre le refus de statuer des TL est recevable et traité
par l'APDI en tant qu'autorité compétente, la cause n'étant pas transmise au
PFPDT. Subsidiairement, ils ont conclu à ce que la décision précitée soit
annulée et à ce que le dossier soit renvoyé à l'APDI pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le PFPDT et l'APDI ont déposé des déterminations sur
le recours respectivement les 26 et 28 septembre 2023.
D.________ s'est désisté à titre personnel de la
procédure le 16 novembre 2023.
Les TL ont déposé leur réponse le 19 décembre 2023
et ont conclu au rejet du recours dans la faible mesure de sa recevabilité.
E.
Les recourants ont répliqué par envoi du 19 mars 2024 et ont persisté
dans leurs conclusions. Les TL ont déposé une duplique le 5 août 2024 et ont
maintenu les conclusions prises au pied de leur réponse. Les recourants ont
transmis des déterminations spontanées le 8 août 2024.
F.
Le juge instructeur a tenu une audience d'instruction, le 23 septembre
2024, à la CDAP en présence d'un représentant du SEV et de C.________, de la
Préposée vaudoise à la protection des données et d'une juriste de l'APDI, ainsi
que de deux représentants des TL.
G.
Les TL se sont encore déterminés le 3 octobre 2024. Les recourants ont
produit des déterminations spontanées le 9 octobre 2024. Les 11 et 17 octobre
2024 respectivement, les TL et les recourants ont encore transmis des
déterminations spontanées. Les TL se sont à nouveau déterminés spontanément le 30
octobre 2024.
Considérant en droit:
1.
Le litige porte sur une décision d'irrecevabilité de l'APDI, qui s'est
considérée incompétente à raison de la matière, sous l'angle de la LPrD.
a) Selon l'art. 32 al. 4 et 5 LPrD, les décisions du
préposé fondées sur cette loi peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal
cantonal dans un délai de 30 jours dès leur notification. Le tribunal de céans
est ainsi compétent pour traiter du présent recours.
b) Aux termes de l’art. 75 LPA-VD, a qualité pour
former recours: toute personne physique ou morale ayant pris part à la
procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de
le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a); toute autre
personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b). Selon la
jurisprudence fédérale, applicable également en lien avec l'art. 75 al. 1 let.
a LPA-VD, une personne morale peut faire valoir, outre son propre intérêt, les
intérêts de ses membres s'il s'agit d'intérêts que ses statuts la chargent de
préserver (1), si ces intérêts sont communs à la majorité de ses membres ou à
une grande partie d'entre eux (2), et si chacun de ceux-ci serait habilité à
les invoquer par la voie d'un recours (3) (recours corporatif ou égoïste; cf.
ATF 145 V 128 consid. 2.2; 142 II 80 consid. 1.4.2 et les arrêts cités). Celui
qui invoque non pas ses propres intérêts mais des intérêts généraux ou des
intérêts publics n'est pas autorisé à recourir. Le droit de recours
n'appartient donc pas à toute association qui se voue de manière générale au
domaine concerné. Il faut bien plutôt qu'il existe un rapport étroit et
immédiat entre le but statutaire de l'association et le domaine dans lequel la
décision litigieuse a été rendue (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.1). De
plus, l'association ne peut prendre fait et cause pour un de ses membres ou
pour une minorité d'entre eux (cf. ATF 142 II 80 ; 133 V 239 consid. 6.4 et les
références citées).
aa) En l'espèce, il convient d'examiner si le SEV,
association de droit suisse au sens de l'art. 60 du code civil suisse du 10
décembre 1907 (CC; RS 210), dispose de la qualité pour recourir. Selon ses
statuts, le SEV regroupe en particulier les travailleuses et travailleurs
exerçant en Suisse une activité dans le secteur des transports (art. 2.1). Il a
pour but de sauvegarder et de promouvoir les intérêts sociaux, matériels,
professionnels et culturels de ses membres (art. 3.2). Son site Internet
indique que le SEV comporte quelque 37'000 membres.
Le SEV ne prétend pas être touché en tant que
particulier mais fait valoir qu'il a pour but statutaire notamment la
sauvegarde et la promotion des intérêts sociaux de ses membres, dont la
protection des données fait partie intégrante. En outre, le droit d'accès aux
données personnelles constitue un intérêt commun à l'ensemble des membres du
SEV et la question de l'applicabilité de la LPrD en l'espèce constituerait une
question de principe portant conséquence sur l'ensemble des membres du SEV.
Finalement, chaque membre du SEV aurait individuellement la qualité pour agir
en vertu de l'art. 25 al. 1 LPrD qui donne droit à toute personne d'obtenir en
tout temps libre accès aux données la concernant.
bb) En l'occurrence, il n'est pas contesté qu'une
partie de la demande concerne les intérêts des membres que ses statuts le
chargent de préserver. Toutefois, dans la mesure où le recours précise que la
demande d'accès couvre l'ensemble des données traitées dans le cadre des
relations de droit public et/ou privé (cf. recours p. 11), soit pas uniquement
celles en lien avec le statut d’employé des recourants, il appert que le SEV
fait en réalité valoir des intérêts allant au-delà de ceux que ses statuts le
chargent de préserver.
S'agissant en outre des deux autres conditions
cumulatives, force est de constater que le SEV comporte environ 37'000 membres
alors que la décision litigieuse n'en concerne que trois, dont un qui n'est
désormais plus partie à la procédure. On ne saurait suivre le SEV lorsqu'il
indique que la présente procédure est susceptible de trancher une question de
principe pour l'ensemble de ses membres. En effet, la demande ne portait que
sur les données de trois employés des TL et non sur l'ensemble de ses employés,
encore moins des employés d'autres entreprises de transport public ou privé. La
demande a en outre cela de singulier qu'elle s'inscrit dans le cadre d'autres
procédures, comme le relèvent d'ailleurs les recourants dans leur recours
lorsqu'ils indiquent que la demande a été faite en complément et indépendamment
d'autres demandes d'accès. Il ressort également des pièces au dossier que la
présente procédure est l'annexe d'autres procédures civiles, lesquelles ne
concernent assurément pas l'entier des membres du SEV. A l'évidence, aucun
autre membre du SEV n'aurait donc la qualité pour recourir à titre individuel
contre la décision d'irrecevabilité faisant l'objet de la présente procédure.
Dans ces circonstances, l'intérêt des recourants à
accéder à leurs données ne peut pas être considéré comme un intérêt commun à la
majorité des membres du SEV, ni à un grand nombre d'entre eux. Cette condition
cumulative permettant d'ouvrir la voie au recours corporatif n'étant pas remplie,
la qualité pour recourir de l'association recourante doit être niée. En
définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, en temps qu'il est déposé
par le SEV.
cc) Cela étant, C.________ et B.________ (ci-après
aussi: les recourants), destinataires de la décision entreprise, disposent d'un
intérêt digne de protection à demander son annulation, dans le but qu'il soit
statué sur le fond de la cause (cf. art. 75 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36] applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD; ATF 135 II 145 consid. 3).
c) Pour le surplus, le recours a été interjeté dans
le délai utile (art. 95 LPA-VD), et le mémoire respecte les conditions
formelles énoncées notamment à l’art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD. Partant, il convient d’entrer en matière sur le recours en
tant qu'il porte sur le bien-fondé de la décision d'irrecevabilité de l'APDI
concernant C.________ et B.________.
2.
La LPrD vise à protéger les personnes contre l'utilisation abusive des
données personnelles les concernant (art. 1). Elle s'applique à tout traitement
de données des personnes physiques ou morales (art. 3 al. 1 LPrD). Sont
notamment soumises à cette loi les personnes physiques et morales auxquelles le
canton ou une commune confie des tâches publiques, dans l'exécution desdites
tâches (art. 3 al. 2 let. e LPrD).
Par traitement de données personnelles, on entend
toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés
automatisés et appliquées à des données personnelles, notamment la collecte,
l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la
modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication,
la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou
l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction (art.
4 al. 1 ch. 5 LPrD). La communication consiste plus précisément en le
fait de rendre les données personnelles accessibles, notamment en les
transmettant, les publiant, ainsi qu'en en autorisant la consultation ou en
fournissant des renseignements (art. 4 al. 1 ch. 6 LPrD).
a) Dans la procédure contentieuse, l’objet du litige
est défini par trois éléments: la décision attaquée comme objet du recours, les
conclusions du recours et les motifs de celui‑ci. L’autorité de recours
ne peut statuer que sur les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative s’est prononcée préalablement sous la forme d’une décision qui
la lie. Il suit de là que le juge n’entre pas en matière sur des conclusions
qui vont au-delà de l’objet du litige ainsi défini (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1
p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414; ATAF 2010/5 consid. 2; art. 79 al. 2,
première phrase, LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 de la même loi).
b) En l'occurrence, la décision entreprise déclare
irrecevable le recours formé auprès de l'APDI à l'encontre du refus des TL de
statuer sur la demande d'accès aux données personnelles des recourants et
transmet la cause au PFPDT comme objet de sa compétence. Ainsi, la seule
question à trancher en l'espèce est celle de savoir si l'APDI était ou non compétente
pour traiter du recours des recourants, ce qui revient à déterminer si les TL
peuvent être considérés comme une personne morale à laquelle le canton, ou une
commune, a confié des tâches publiques sur la base du droit cantonal au sens de
l'art. 3 al. 2 let. e LPrD. Les recourants ont en effet soulevé expressément ce
moyen. Contrairement à ce qu'ils semblent invoquer dans leur recours, il n'y a
pas lieu d'examiner si l'on se trouve en présence d'un déni de justice dès lors
que l'APDI a bien rendu une décision dans laquelle elle s’est toutefois
déclarée incompétente. Seul le contenu de cette décision doit être examiné. Il
n’y a dès lors pas non plus lieu d’examiner la violation alléguée par les
recourants des dispositions de la LPrD puisque, même si le recours devait être
admis, il y aurait lieu de renvoyer la cause à l’APDI pour qu’elle entre en
matière sur le recours déposé devant elle.
Dès lors que la seule question litigieuse est de
savoir si c'est à juste titre que l'APDI s'est considérée comme incompétente
pour traiter du recours déposé devant elle, il conviendra uniquement de
déterminer si la LPrD était applicable aux renseignements demandés par les
recourants aux TL – totalement ou à tout le moins partiellement. Si la LPrD
n’est pas applicable, il importe alors peu de déterminer si la demande de
renseignements telle que déposée par les recourants relevait de la justice
civile ou du Préposé fédéral.
c) Pour trancher la question qui lui est soumise, le
tribunal présentera la décision attaquée, ainsi que les arguments des parties
(consid. 3), puis le cadre légal applicable (consid. 4), et examinera enfin si
l'activité des TL, ou à tout le moins une partie, peut être soumise à la LPrD
(consid. 5).
3.
Dans le cadre de la décision entreprise, l'APDI a rappelé que la LPrD
s'appliquait à tout traitement de données personnelles réalisé par les
personnes physiques et morales auxquelles le canton ou une commune confie des
tâches publiques, dans l'exécution desdites tâches. Selon elle, cette notion de
tâches publiques couvre les tâches qu'une collectivité publique doit accomplir
en vertu d'une obligation légale, voire en relation avec son devoir
constitutionnel de préserver l'ordre public soit, en d'autres termes, des
tâches que l'Etat devrait accomplir lui-même, en vertu de la Constitution ou
d'une loi, s'il ne la déléguait pas. Toutes les personnes morales ou physiques,
auxquelles l'Etat ou les communes confient des tâches publiques, sont visées.
Cela étant, l'APDI a considéré que les TL étaient une société anonyme de droit
privé et que la demande d'accès intervenait dans le cadre de rapports de
travail, de sorte que cette demande ressortirait ainsi au droit privé. Dès
lors, elle n'était pas compétente pour se prononcer sur des traitements de
données personnelles d'une entité privée, en sa qualité d'employeur de droit
privé.
Dans leur recours, les recourants se sont prévalus
d'une constatation arbitraire, respectivement inexacte et incomplète des faits
pertinents. Selon eux, l'APDI a retenu, de manière erronée que les demandes
d'accès formulées par les recourants s'inscrivaient dans le cadre de relations
de travail. Selon eux, leurs demandes couvraient en réalité l'ensemble des
données traitées par les TL en tant qu'ils sont investis par le canton et les
communes d'une tâche publique, soit l'ensemble des données traitées dans le
cadre des relations de droit public et/ou privé liant les recourants aux TL.
Ensuite les recourants ont estimé que si le
traitement des données par les entreprises de transport concessionnaires était
a
priori
régi par les dispositions applicables aux organes fédéraux, le droit
cantonal devait s'appliquer si l'exécution des tâches publiques revêtait une
dimension cantonale et/ou communale prépondérante. Or, d'après eux, les TL sont
principalement actifs dans le transport local. Ils se sont fondés sur l'art. 28
al. 2 de la loi fédérale sur le transport des voyageurs du 20 mars 2009 (LTV;
RS 745.1) à teneur duquel le trafic local et les lignes sans fonction de
desserte sont exclus des prestations fédérales. En outre, ils ont relevé que
l'intervention directe, normative et financière des cantons et des communes
apparaissait bien supérieure à l'intervention fédérale qui se limitait pour
l'essentiel à l'octroi de la concession. Selon les recourants, les TL
constituaient, dans les faits, une entité cantonale et communale décentralisée
sous la forme d'une SA, puisqu'il s'agissait d'une entité dans laquelle les
pouvoirs publics étaient dominants et qu'elle était contrôlée par l'Etat et les
collectivités publiques. Dès lors, ils étaient assujettis à la LPrD et l’APDI
devait se saisir de leurs demandes.
Quant aux TL, ils ont estimé qu'ils n'exécutaient
pas de tâches publiques au sens de l'art. 3 al. 2 let. e LPrD. Si la
Constitution vaudoise donnait bien au canton une compétence en matière de
transport, il s'agissait uniquement de celle de mener une politique de
transport et non d'obligations spécifiques. La loi vaudoise du 11 décembre 1990
sur la mobilité et les transports publics (LMTP; BLV 740.21.1) prévoyait en
outre un régime de subventions, lesquelles étaient de nature discrétionnaire.
Dès lors, compte tenu de la loi fédérale à laquelle les TL sont déjà soumis, on
ne se trouve pas en présence d'une tâche réservée de l'Etat cantonal dont
celui-ci délègue l'exécution, ce qui excluait de soumettre les TL, en tant
qu'entreprise de droit privé, à la LPrD.
4.
Les TL sont une société anonyme inscrite au registre du commerce qui a
pour buts de proposer, développer, organiser, gérer et mettre en œuvre des
solutions de transports publics dans la région et l'agglomération lausannoise,
de développer et fournir des services contribuant à cette mission, et d'appuyer
les autorités pour améliorer la qualité de vie et œuvrer au développement
durable du territoire desservi.
a) Dans le domaine des transports collectifs de
personnes, la Constitution fédérale confère une double compétence à la
Confédération, étant d'emblée précisé que l'art. 81
a
Cst., selon lequel
"la Confédération et les cantons veillent à ce qu'une offre suffisante de
transports publics par rail, route, voie navigable et installations à câbles
soit proposée dans toutes les régions du pays", ne modifie pas la répartition
des compétences entre la Confédération et les cantons dans le secteur des
transports (Message du 18 janvier 2012 relatif à l'initiative populaire
"Pour les transports publics" et sur le contre-projet direct [Arrêté
fédéral portant règlement
du financement et de
l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, FAIF], FF 2012 1371 ss, 1472 s.;
ATF 143 I 109 consid. 5.1; TF 1C_393/2022 du 31 mars 2023 consid. 3.4).
En premier lieu, la Confédération tire sa compétence
de l'art. 87 Cst., en vertu duquel "la législation sur le transport
ferroviaire, les téléphériques, la navigation, l'aviation et la navigation
spatiale relève de la compétence de la Confédération". Cette compétence
globale de la Confédération dans le domaine des modes de transport, tant
législative que d’exécution, inclut également la compétence de réglementer le
transport régulier et professionnel de voyageurs (CR Cst.-Markus Kern, art. 85,
N 9 et 10). L'art. 87 Cst. autorise, sans l'y obliger, la Confédération à
instaurer un monopole en réservant le transport de personnes à un établissement
étatique ou en confiant son exécution à des tiers via un système de concessions
et d'autorisations (ATF 143 I 109 consid. 5.1.1 et les références citées).
A la compétence précitée s'ajoute, en second lieu,
celle tirée de l'art. 92 al. 1 Cst., qui prévoit que "les services postaux
et les télécommunications relèvent de la compétence de la Confédération".
Bien qu'elle figure, sous la Constitution fédérale de 1999, dans la section 6
consacrée à l'énergie et à la communication, cette clause confère, entre
autres, à la Confédération la régale des transports de personnes dans les
domaines qui ne sont pas soumis à des dispositions spéciales, telles que les art.
87 et 81a Cst. (cf. Message du 10 juin 1996 relatif à la loi fédérale sur
la poste, FF 1996 III 1201 ss, 1207). La Confédération est partant autorisée à
instaurer un monopole dérogeant au principe de la liberté économique au sens de
l'art. 94 al. 4 Cst. (ATF 143 I 109, consid. 5.1.2 et les références
citées;
ATF 127 II 8
consid.
4c).
b) La Confédération a fait usage de sa prérogative
par l'adoption de l'art. 4 LTV, en vertu duquel elle se réserve "le droit
exclusif d'assurer le transport régulier de voyageurs tant que ce droit n'est
pas limité par d'autres actes normatifs ou des traités internationaux" (ATF
143 I 109 consid. 5.1.1 et les références). L’exploitation des lignes de
transport de voyageurs est donc régie par cette loi.
A teneur de l’article 1 LTV, ce texte régit la
régale du transport de voyageurs, ainsi que l’utilisation des installations et
des véhicules destinés auxdits transports (al. 1). Selon l’al. 2, la régale du
transport de voyageurs comprend le transport régulier et professionnel de
voyageurs, notamment, par chemins de fer, par route, etc. L'art. 6
al. 1 LTV prévoit que la Confédération, après avoir consulté les cantons
concernés, peut octroyer à des entreprises des concessions de transport de
voyageurs professionnel et régulier, l'art. 7 LTV notamment, intitulé
"transports de moindre importance de voyageurs" étant réservé. Cette
disposition prévoit que les téléskis et les petits téléphériques et
funiculaires sans fonction de desserte sont soumis à une autorisation du canton
(al. 1). En outre, le Conseil fédéral peut prévoir que les cantons accordent
des autorisations pour d’autres offres de transport de moindre importance (al.
2). Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté l'art. 7 de l’ordonnance du 4
novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV; RS 745.11) qui dispose qu'une
autorisation cantonale est nécessaire pour le service de ligne, le service
conditionnel et les courses assimilées au service de ligne dans la mesure où
ils ne sont pas soumis à concession en vertu de l’art. 6 (let. a), les courses
servant exclusivement à transporter des écoliers ou des étudiants (transport
d’écoliers) (let. b), les courses servant exclusivement à transporter des
travailleurs (transport de travailleurs) (let. c), les courses effectuées par
une entreprise autre qu’une entreprise de transport ou pour le compte ou sur
l’ordre de celle-ci, exclusivement pour sa clientèle, ses membres ou ses
visiteurs (let. d).
c) Les art. 28 ss LTV prévoient un système
d'indemnisation des coûts non couverts des prestations de transport commandés
par la Confédération et/ou les cantons. L'exploitation des transports publics
est, en règle générale, déficitaire (art. 28 al. 1 LTV). A défaut d'une
intervention étatique sur le marché des transports collectifs de personnes,
seules les lignes les plus rentables seraient exploitées. Dans cette hypothèse,
il ne serait guère envisageable de maintenir des réseaux de transports
collectifs performants. Afin d'assurer une offre suffisante, la Confédération
et les cantons indemnisent dès lors les entreprises de transport pour les coûts
non couverts de l'offre qu'ils commandent. Le trafic local et les lignes sans
fonction de desserte sont exclus des prestations fédérales (art. 28 al. 2 LTV).
A contrario
, cette dernière catégorie de prestations de transport peut
être commandée par les cantons seuls ou, si le droit cantonal le prévoit, par
les communes (Tobias Zellweger, Les transports d'agglomération, in Les
agglomérations, Tanquerel/Bellanger [éd.], 2015, p. 219 ss). Le trafic local
exclu des prestations fédérales selon cette disposition comprend des lignes
servant à la desserte capillaire des localités. Une ligne sert à cette desserte
lorsque les arrêts se trouvent, en règle générale, à moins de 1,5 km du
point de liaison le plus proche avec le réseau supérieur des transports publics
et que la distance entre les arrêts est courte (art. 3 OIRTV).
d) L'entreprise de transport est tenue d'appliquer
le droit du transport de voyageurs conformément à la législation et à la
concession (art. 6 al. 2 LTV).
e) Pour leurs activités relevant tant de la
concession que de l’autorisation, les entreprises sont soumises aux
art. 33 à 42 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des
données (LPD). Si elles agissent selon le droit privé, elles sont
assujetties aux art. 30 à 32 LPD (art. 54 al. 1 LTV). Elles peuvent
traiter des données sensibles si cela est nécessaire au transport des voyageurs
ou à l’exploitation ou encore à la sécurité des voyageurs, de l’exploitation ou
de l’infrastructure. Il en va de même des tiers qui assurent des tâches
incombant à l’entreprise titulaire d’une concession ou d’une autorisation au
sens des art. 6 à 8 LTV. L’entreprise répond du respect de la législation
sur la protection des données (art. 54 al. 2 LTV). L'art. 54 LTV constitue une
exception au champ d'application des législations cantonales de la protection
des données en faveur de la législation fédérale. La nécessité et l'opportunité
de cette exception semble toutefois controversée notamment dans la doctrine
bâloise qui considère qu'en dehors de leurs activités relevant de la concession
et de l'autorisation, les entreprises de transports publics cantonales et
communales restent soumises au droit cantonal de la protection des données. Tel
serait le cas par exemple lorsqu'une entreprise cantonale de transports publics
veut installer un appareil de vidéosurveillance à l'emplacement d'un arrêt de
ses véhicules. Dès lors que cette mesure concerne également l'espace public
ainsi que des passants qui n'utilisent pas les transports publics, elle
n'entrerait plus dans les activités relevant de la concession et de
l'autorisation, de sorte qu'elle serait aussi soumise au droit cantonal de la
protection des données. Selon ces auteurs, la question déterminante est de
savoir si les données en cause se rapportent, ou non, aux activités des
entreprises de transports publics relevant de la concession et de
l'autorisation (Beat Rudin in Praxiskommentar zum Informations- und
Datenschutzgesetz des Kantons Basel-Stadt [IDG], Rudin/Baeriswyl [éd.], 2014,
ad. art. 2 IDG, N 37 et 38, p. 40 ss).
f) Selon l'art. 56 al. 2 LTV, les litiges
(autres que ceux opposant le client et l'entreprise) sont soumis aux
dispositions générales sur la procédure administrative fédérale (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). Il en
résulte que dans la mesure où les entreprises de transport public au bénéfice
d'une concession fondée sur la LTV rendent des décisions (art. 5 PA), celles-ci
sont susceptibles de recours au Tribunal administratif fédéral (art. 31 de la
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32];
art. 33 let. h LTAF; cf. arrêt incident du TAF B-6872/2017 du 16 mai 2018).
g) Il y a controverse sur le point de savoir si
les art. 87 et 92 al. 1 Cst. confèrent à la Confédération une
compétence exclusive de réglementer les modes de transport visés par ces
dispositions ou si ces dispositions se contentent d'attribuer à la
Confédération une compétence concurrente non limitée aux principes lui
permettant (sans l'y obliger) de réglementer exhaustivement une matière. La
première hypothèse aurait pour conséquence d'évincer entièrement et dès
l'adoption des normes constitutionnelles les compétences cantonales propres, la
seconde de restreindre progressivement les compétences cantonales propres, à
moins d'une délégation ou réserve qui serait insérée en leur faveur dans la
loi. Il est toutefois admis que la LTV attribue ou réserve de nombreuses
compétences et tâches aux cantons (ATF 143 I 109 consid. 5.2 et 5.3). C'est
surtout la part non négligeable du financement qui leur incombe (en particulier
pour les transports publics urbains), pour la création et le soutien des
entreprises régionales de transports publics. Ce rôle se traduit davantage par
une action concrète que par une activité normative, mais il reste bien entendu
soumis au principe de la légalité (Thierry Tanquerel, Les services publics de
transports, in: Le service public: Journée de droit administratif 2005, Genève
2006, p. 230 ss).
h) Au niveau cantonal, l’art. 57 Cst./VD a la teneur
suivante:
Art. 57 Transports et communications
1 L'Etat mène une politique coordonnée des transports et des
communications.
2 L'Etat et les communes tiennent compte des besoins de tous
les usagers et des régions excentrées.
3 L'Etat favorise les transports collectifs.
4 L'Etat facilite l'accès aux moyens et équipements de
télécommunications.
Le canton de Vaud a adopté la LMTP, laquelle
s’applique, dans les limites de la compétence laissée au canton par la
législation fédérale, aux transports publics, à la mobilité douce, aux
transports à câbles et à l’aviation (art. 1 LMTP). Elle a pour but d'encourager
le développement de l'offre des transports publics compte tenu des besoins de
la population, de l'utilisation judicieuse et mesurée du territoire, des
impératifs posés par la protection de l'environnement et par les économies d'énergie,
ainsi que de la complémentarité entre les transports publics et les transports
individuels (art. 1 al. 2 LMTP). Elle a également pour but de promouvoir le
développement de la mobilité douce et de favoriser la complémentarité entre la
mobilité douce et les transports publics ainsi que les transports individuels
motorisés (art. 1 al. 2
bis
LMTP).
Les attributions des autorités cantonales vaudoises
compétentes sont les suivantes.
Art. 3 Autorités cantonales : Conseil d'Etat
1 Le Conseil d'Etat est l'autorité cantonale de surveillance
et d'application de la loi.
2 Ses attributions sont les suivantes :
a. il fixe la stratégie de développement des transports
publics et de la mobilité douce ;
b. il édicte les dispositions d'application de la loi ;
c. …
d. il fixe les limites des régions constituant des bassins de
transport public qui sont notamment utilisées pour la répartition des charges
entre communes au sens du chapitre III ci-après ;
e. ...
Art. 4 Autorités cantonales : département
1 Le département en charge de la mobilité et des transports
publics (ci-après : le département) a notamment les tâches suivantes :
a. il approuve les conventions conclues au nom du canton,
notamment en matière d'investissement, de prestations de service public ou de
communautés tarifaires ;
b. il fixe la planification du réseau des transports publics
;
c. il octroie les subventions en application de la présente
loi, sous réserve des compétences données au service en charge des transports
publics et de la mobilité selon l'article 4a, lettre c ;
d. il est l'autorité compétente pour exercer les tâches
attribuées au canton par la législation fédérale dans le domaine des transports
publics, de la mobilité douce, des installations de transports à câbles et de
l'aviation ;
e. il donne le préavis du canton pour les concessions de la
compétence du Conseil fédéral en application de la législation fédérale sur les
transports publics, sur les transports à câbles et sur l'aviation ;
f. ...
Art. 4a Autorités cantonales : service
1 Le service en charge de la mobilité et des transports
publics (ci-après : le service) a notamment les tâches suivantes :
a. il procède à la commande de prestations de service public
et évalue de manière régulière les prestations commandées en vue de leur
amélioration en fonction des besoins des usagers ;
b. il procède à la classification des lignes de transport
public ;
c. il octroie les subventions en application de la présente
loi, qui sont financées par le budget de fonctionnement de l'Etat ainsi que les
subventions en faveur de la mobilité douce qui sont financées par le budget
d'investissement de l'Etat ;
d. il donne le préavis du canton à l'autorité fédérale
concernant :
- les demandes de concession pour les infrastructures de
transport public, pour le transport des voyageurs et pour les installations de
transports par câbles ;
- les projets de construction dont l'approbation est de la
compétence fédérale, concernant les transports publics, les transports à câbles
et l'aviation ;
- l'établissement des horaires des transports publics, après
avoir consulté les partenaires intéressés ;
e. il établit les plans cantonaux des réseaux de mobilité
douce ;
f. il octroie les autorisations cantonales de transport en
application de la loi et de l'ordonnance fédérales sur le transport des
voyageurs ;
g. il octroie les autorisations cantonales pour la
construction et l'exploitation des téléphériques et téléskis en application de
la loi fédérale sur les installations à câbles et du Concordat intercantonal
concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans
concession fédérale ;
h. il établit les tableaux de répartition des subventions
entre l'Etat et les communes.
5.
En l'espèce, il n’est pas contesté, ni d’ailleurs contestable, que les
TL sont au bénéfice d'une concession fédérale qui leur permet d’assurer
notamment des liaisons régulières entre des points de départ et d’arrivée
déterminés. A ce stade, il y a déjà lieu de retenir que les activités des TL
découlant de la concession fédérale ne peuvent pas être considérées comme des
tâches confiées par le canton de Vaud, voire par une commune. Sous cet aspect,
la LPrD ne saurait partant trouver application (art. 3 al. 2 let. e LPrD). Sur
ce point, c'est donc de manière justifiée que l'autorité intimée s'est déclarée
incompétente, respectivement a considéré le recours comme irrecevable. Les
recourants ne contestent d’ailleurs pas que le traitement des données par les
entreprises concessionnaires soit régi par les dispositions applicables aux
organes fédéraux.
a) Les recourants semblent en revanche soutenir que
la LPrD pourrait trouver application dans la mesure où les TL sont délégataires
d'autres tâches publiques cantonales, voire communales, par exemple dans le
cadre du trafic local – lequel est, comme on l’a vu ci-dessus, exclu des
prestations fédérales. Il est vrai que cette catégorie de prestations de
transport ne peut être commandée que par les cantons ou les communes et non pas
par la Confédération. Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que la desserte
locale est intimement liée à la concession fédérale, à défaut de laquelle les
TL ne pourraient exploiter aucune ligne. Quoi qu'il en soit l'argumentation des
recourants ne convainc pas car, même si le trafic local n’était pas soumis à la
concession fédérale, il devrait de toute manière être soumis à une autorisation
cantonale au sens des art. 7 al. 2 LTV et 7 let. a OTV qui concernent le
service de ligne, le service conditionnel et les courses assimilées au service
de ligne dans la mesure où ils ne sont pas soumis à la concession fédérale. Autrement
dit, à teneur de la LTV, les activités des TL hors concessions restent soumises
à une autorisation cantonale. Tel est également le cas du transport scolaire –
invoqué spécifiquement par les recourants dans leur écriture du 9 octobre 2024
– à teneur de l’art. 7 let. b OTV. Dans tous les cas toutefois, que les
activités des TL relèvent de la concession fédérale ou de l’autorisation
cantonale, la législation fédérale sur la protection des données trouve
application à teneur de l’art. 54 al. 1 LTV.
Partant, la LPrD ne saurait non plus trouver
application sous cet angle et, là encore, il y a lieu de considérer
l'irrecevabilité décidée par l'autorité intimée comme conforme au droit.
b) Les recourants invoquent au surplus le
financement des TL pour justifier d'une application de la LPrD, et donc une
entrée en matière sur leur recours devant l'APDI. Comme on l’a vu, les cantons
restent compétents pour une part non négligeable du financement et des
subventions des transports publics. On peut se demander si l’on se trouve en
l’espèce dans le cas d’une indemnité – et donc d’une tâche déléguée – ou d’une
aide financière – et donc d’un simple soutien. C’est dans ce cadre d’ailleurs
que le Grand conseil vaudois a adopté la LMTP qui ne s’applique aux transports
publics que dans les limites de la compétence laissée au canton par la
législation fédérale (art. 1 al. 1 LMTP). Le subventionnement d’activités
d’intérêt public menées par des entités privées n'implique toutefois pas
nécessairement que ces entités seraient délégataires de tâches publiques, même
si la collectivité publique est en droit d'attacher des charges à l'utilisation
des fonds qu'elle verse (Moor/Bellanger/Tanquerel, Droit administratif, Volume
III: L'organisation des activités administratives – Les biens de l'Etat, 2
e
éd, Berne 2018, point 3.3.3.4 let. d p. 241 ss). Telle est bien
l'approche de la législation vaudoise qui distingue, à l'art. 7 de la loi
sur les subventions du 22 février 2005 (LSubv; BLV 610.15), entre les tâches
publiques déléguées et les tâches d'intérêt public, de la manière suivante:
"
1
Les subventions
cantonales consistent en des indemnités ou des aides financières.
2
Les indemnités sont
des prestations pécuniaires ou des avantages économiques, accordés à des
bénéficiaires externes à l'administration cantonale, ayant pour but d'atténuer
ou de compenser les charges financières résultant de l'accomplissement de
tâches publiques déléguées par l'Etat.
3
Les aides financières
sont des prestations pécuniaires ou des avantages économiques accordés à des
bénéficiaires externes à l'administration cantonale afin d'assurer ou de
promouvoir la réalisation de tâches d'intérêt public qu'ils ont décidé
d'assumer".
On relève à ce propos que l'art. 23 LSubv
prévoit que les subventions à l'exploitation sont notamment octroyées par la
prise en charge des frais financiers, de forfait ou de couverture du déficit.
Ainsi l'engagement d'une collectivité à prendre en charge l'éventuel déficit
d'un organisme privé (on a vu que tel est le cas en l’espèce) est assimilable
dans son principe à une subvention. Le fait qu'une entité publique détienne des
participations dans une entreprise privée n'est pas non plus suffisant pour
conclure que dite entreprise est chargée d'une tâche publique. En effet, selon
les termes de l'art. 4 al. 1 de la loi vaudoise du 17 mai 2005 sur
les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM;
BLV 610.20), l'Etat ne peut acquérir ou détenir une participation à une
personne morale que lorsqu'il lui a confié l'exercice d'une tâche publique ou
lorsque son activité répond à un intérêt public. Ainsi, comme en présence de
subventions, l'existence d'une participation de l'Etat ne signifie pas
nécessairement que l'entité en cause exerce une tâche publique, mais elle ne
l’exclut pas non plus (cf. sur ce point CDAP GE.2020.0076 du 2 novembre 2021
consid. 2c/bb).
En l'espèce, il n'est cependant pas déterminant de
savoir si le financement obtenu par les TL de la part du canton et des communes
doit être qualifié de délégation de tâche publique ou de (simple) soutien
financier pour trancher le présent litige et ce pour deux motifs. D'abord, et
quoi qu'en pensent les recourants, l'art. 54 LTV, comme on l'a vu ci-dessus,
soumet à la LPD, le traitement des données effectué dans le cadre des activités
découlant des autorisations cantonales. Or, indépendamment du financement et de
sa qualification, toute l'activité exercée par les TL reste soumise à
autorisation. Les recourants, lorsqu'ils traitent du "réseau de desserte
capillaire", ne prétendent du reste pas que cette part d'activité ne
serait pas soumise à autorisation cantonale ou en serait pour un autre motif
exclue. Ainsi, l'intégralité de son exploitation étant couverte par
l'autorisation ou la concession, l'art. 54 LTV a pour effet que le traitement
des données personnelles par les TL n'est pas régi par la LPrD. D'autre part,
l’aspect du financement, respectivement des subventions, accordés par le canton
apparaît excéder la demande présentée par les recourants puisqu’elle ne porte
que sur leurs données personnelles. On ne voit en effet pas que des données
personnelles concernant les recourants soient traitées dans le cadre des
données de financement ou de subventionnement; ils ne sont parvenus à démontrer
que tel serait le cas, ni dans leurs écritures, ni lors de l'audience qui s'est
tenue devant le juge instructeur.
Sous cet angle également, c'est à juste titre que
l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur le recours.
c) En dernier lieu, les recourants étant également
des employés des TL, ceux‑ci détiennent vraisemblablement également des
données personnelles dans le cadre de cette relation. Cela étant, les liens
liant les recourants aux TL étant de nature contractuelle et privée, les règles
du CO sont applicables. Sous cet angle encore, la LPD trouve application sur
renvoi de l’art. 328
b
CO. D’ailleurs, la LTV prévoit, d’une manière
générale, que si les entreprises concessionnaires agissent selon le droit
privé, elles sont assujetties à la LPD, spécifiquement aux art. 30 à 32 (art.
54 al. 1 2
ème
ph. LTV).
d) S'il ne semble pas exclu en théorie que les TL
puissent être soumis à la LPrD pour des activités ne relevant ni de la
concession fédérale, ni des autorisations cantonales (cf. consid. 4e
supra
),
il n'y a pas lieu en l'espèce de trancher les controverses doctrinales exposées
ci-avant. En effet, il n'appert pas que la demande des recourants porte en
l'espèce sur autre chose que des données qui les concernent en tant qu'usagers
des TL ou en tant qu'employés ou ex-employés. Rien en effet dans la formulation
de leur requête (cf.
supra
Faits, let. B) qui tend à la
transmission de toutes leurs données personnelles "sous toutes leurs
formes", et malgré son caractère flou, ne permet de conclure différemment.
Or, il découle de ce qui précède que, en tant que les données personnelles des
recourants concernent leur qualité d'usagers des TL, elles entrent clairement dans
la concession fédérale, voire l'autorisation cantonale, et sont soumises aux
art. 33 à 42 LPD (art. 54 al. 1 1
ère
ph. LTV). En ce qui concerne
leurs données personnelles relatives à leur qualité d'employés ou ex-employés,
elles ressortiraient au droit privé et sont donc assujetties aux art. 30 à 32
LPD (art. 54 al. 1 2
ème
ph. LTV). Le formulaire des Transports
publics genevois, se référant à la législation sur la protection des données
cantonale genevoise, produit par les recourants en cours de procédure le 9
octobre 2024 ne lie pas le tribunal et ne saurait s’avérer déterminant au vu
des développements qui précèdent.
Par conséquent, il ressort des considérants
ci-dessus que la LPrD ne trouve pas application dans le cadre de la demande
formulée par les recourants et c'est ainsi à juste titre que l'APDI s’est
déclarée incompétente pour en traiter, qu’elle a transmis la cause au PFPDT et qu’elle
a déclaré irrecevable le recours formé devant elle.
e) Enfin, au vu de l'issue du litige, il
n’appartient pas au tribunal de trancher la question de savoir si une procédure
civile oppose les recourants et les TL, et donc de savoir si le juge civil
serait compétent. Il appartiendra le cas échéant au PFPDT de traiter cette
question dans le cadre de la procédure ouverte devant lui.
f) Les griefs des recourants doivent donc être
intégralement rejetés.
6.
Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu d'ordonner les autres mesures
d'instruction requises par les recourants (sur l'appréciation anticipée des
preuves, cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I 285 consid. 6.3.1; CDAP
AC.2021.0135 du 20 janvier 2022 consid. 2a/aa et les réf. cit.). Les recourants
ont pu se déterminer à plusieurs reprises dans le cadre de la procédure et
produire toute pièce utile. La CDAP a par ailleurs tenu une audience
d’instruction dans le cadre de laquelle les recourants ont notamment pu faire
valoir leur point de vue. Le dossier apparaît dès lors suffisamment complet
pour permettre au tribunal de statuer en toute connaissance de cause. Il n'y a
ainsi pas lieu de requérir en mains des TL et du Département de la culture, des
infrastructures et des ressources humaines des documents en lien avec la
détention du capital-actions, le subventionnement, les autorisations et la
surveillance des TL dès lors que, au regard des développements ci‑dessus,
ces éléments n’apparaissant pas pertinents pour l’issue du litige. Par
ailleurs, au vu tant de l’objet du litige que de son issue, il n’appartient pas
au tribunal d’ordonner la production des données relatives aux recourants.
7.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité. Il n'est pas perçu d'émolument (cf. art. 33 al. 1 LPrD). Il ne
sera pas alloué de dépens (cf. art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).
[Le dispositif de l'arrêt est porté en page
suivante]
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable en tant que déposé par le syndicat SEV.
II.
Le recours est rejeté en tant que déposé par B.________ et C.________.
III.
La décision de l'Autorité de protection des données et de droit à l'information
(APDI) du 11 juillet 2023 est confirmée.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 novembre 2024.
Le
président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.