vd_omni · CR.2010.0050 · 2010-12-06 · fr

AX.________/Service des automobiles et de la navigation | Le conducteur, malgré la présence d'un signal "Cédez le passage", n'a pas accordé la priorité à un autre automobiliste et a provoqué une collision, qui n'a donné lieu qu'à des dégâts matériels. Infraction moyennement grave. En matière de retrait de permis, le départ du délai de récidive est compté à partir du jour où le conducteur est remis au bénéfice du droit de conduire après l'exécution de la mesure de retrait. Retrait du permis de conduire d'une durée de quatre mois, correspondant au minimum légal, confirmé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.12.2010 CR.2010.0050

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 décembre 2010
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
; MM. François Gillard et Alain-Daniel
Maillard, assesseurs; M. Mathieu Thibault Burlet, greffier
Recourant
A. X.________,
à 1******** représenté par Me Eric MUSTER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision sur réclamation
du Service des automobiles et de la navigation du 2  juillet 2010
(retrait de quatre mois du permis de conduire)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ (ci-après : le recourant), né le 28
octobre 1948, est titulaire du permis de conduire pour les véhicules des
catégories A (25 kW), A1, B, B1, BE, D1, D1E, F, G et M depuis le 16 janvier
1976. L’extrait du fichier des mesures administratives ADMAS versé au dossier
révèle qu’il a reçu un avertissement le 31 mai 2006 et que son permis lui a été
retiré pour une durée d'un mois, du 16 février au 15 mars 2008, à la suite d’un
excès de vitesse de moyenne gravité. Cette seconde mesure a été prononcée le
12 novembre 2007.
B.
Le
11
février 2010 à 18h 30, A. X.________
circulait à Genève à bord d’une voiture de tourisme immatriculée VD 1.________ dans
une zone où la vitesse était limitée à 50 km/h. Un rapport d’accident dressé le
25 février 2010 par la
Gendarmerie
des Pâquis relate les faits suivants :
"Venant de l'avenue de France, A. X.________,
automobiliste, circulait avenue Blanc en direction du chemin des Mines. Parvenu
à l'intersection avec la rue de Lausanne, cet usager s'est arrêté au
"CEDEZ LE PASSAGE" (marques 6, 12 - 6,13 - 6,14).
En redémarrant, inattentif, il n'a pas accordé
la priorité à une voiture conduite par Y.________. De ce fait, il a heurté avec
l'avant droit de son véhicule le flanc gauche de l'auto conduite par Y.________.
Celui-ci, circulait normalement rue de Lausanne en direction de Versoix."
Personne n’a été blessé. Le véhicule
du recourant a été endommagé à l’avant droit et celui de l’autre conducteur à
la portière et l’aile arrière gauche.
C.
Averti de l’ouverture d’une procédure
administrative à son encontre, le recourant a fait part de ses observations au
Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) le 19 avril
2010. Il a fait valoir que l’infraction commise était légère et qu’il avait
besoin de son véhicule pour exercer sa profession. A son sens, une mesure de
retrait du permis de conduire correspondant au minimum légal, à savoir un mois
– voire un simple avertissement, l'infraction étant bénigne – devait être
prononcée.
Par décision du 28 avril 2010, SAN a
prononcé à l’encontre de A. X.________ un retrait de permis d’une durée de
quatre mois, du 25 octobre 2010 au 24 février 2011. Le SAN a considéré que A.
X.________ avait commis une infraction de moyenne gravité et qu’une sanction
d’une durée correspondant au minimum légal de l’art. 16b al. 2 let. b LCR
devait être prononcée, car son permis de conduire avait été retiré au cours des
deux années précédentes en raison d’une infraction moyennement grave.
A. X.________ a formé une réclamation
contre cette décision le 28 mai 2010. Par décision du 2 juillet 2010, le SAN
l’a rejetée et confirmé la décision rendue le 28 avril 2010.
D.
A. X.________ a recouru contre la décision sur
réclamation par acte du 16 août 2010, remis à un bureau de poste suisse le même
jour. Il a conclu, avec frais et dépens, à l’admission de son recours et à ce
que la décision sur réclamation rendue par le SAN le 2 juillet 2010 soit
réformée, son permis lui étant retiré pour une période d’un mois au maximum,
subsidiairement à ce que la décision querellée soit annulée, le dossier de la
cause étant retourné à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 7 septembre 2010,
le SAN, se référant aux considérants de la décision querellée, a conclu au
rejet du recours et au maintien de sa décision.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux
conditions formelles énoncées à l'art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
Le recourant conteste la qualification de
l'infraction, qu'il considère comme légère.
a)
L'art. 26 al. 1 LCR
de la loi fédérale du 19
décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01)
dispose que chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à
ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux
règles établies. Chacun se conformera aux signaux et aux marques (art. 27 al.
1, 1
ère
phrase, LCR). Le conducteur devra rester constamment maître
de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence
(art. 31 al. 1 LCR) et vouera son attention à la route et à la circulation
(art. 3 al. 1, 1
ère
phrase, de l'ordonnance fédérale du 13 novembre
1962 sur les règles de la circulation routière [OCR; RS 741.11]).
Aux intersections, le véhicule qui vient de droite a la priorité, sous
réserve notamment de la réglementation différente imposée par des signaux (art.
36 al. 2 LCR).
Selon l'art. 36 al. 2 de l'ordonnance
fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21), le
signal "Cédez le passage" (3.02 Annexe 2 OSR) oblige le conducteur à
accorder la priorité aux véhicules circulant sur la route dont il s'approche.
Celui qui est tenu d'accorder la priorité ne doit pas gêner dans sa marche le
conducteur bénéficiaire de la priorité. Il réduira sa vitesse à temps et, s'il
doit attendre, s'arrêtera avant le début de l'intersection (art. 14 al. 1 OCR).
En l'occurrence, selon
le rapport de police du 25 février 2010, que le recourant ne conteste pas,
celui-ci, malgré la présence d'un signal "Cédez le passage" et de
marques sur la chaussée (ch. 6.12, 6.13 et 6.14 Annexe 2 OSR), n'a pas accordé
la priorité au véhicule qui en était bénéficiaire. Ce faisant, il a violé les
règles de la circulation. Peu importe que le recourant ait simplement, comme il
l'affirme, "
frotté
" l'autre véhicule et non "
coupé la route
" à un autre conducteur; cette différence ne change rien à
l'illicéité de l'acte.
b) En matière de circulation routière,
commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la
circulation, met légèrement en danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule
une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). Commet une
infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la
circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque
(art. 16b al. 1 let. a LCR). Commet une infraction grave la personne qui,
en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger
la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Le
législateur conçoit l’art. 16b al. 1 let. a LCR comme l’élément dit de
regroupement. Cette disposition n’est ainsi pas applicable aux infractions qui
tombent sous le coup des art. 16a al. 1 ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors,
l’infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous les
éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au
contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le
cas lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si
la faute est légère et la mise en danger, grave (FF 1999 II 4132 et 4134; ATF
6A.16/2006 du 6 avril 2006 consid. 2.1.1; arrêt de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal [qui a remplacé, le 1
er
janvier 2008, le Tribunal administratif] CR.2008.0315 du 3 juin 2009 consid.
3a).
Les règles de
subordination imposées dans les situations où la loi donne à des usagers une
primauté sur d'autres sont un fondement essentiel de la circulation routière
(Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière annoté [1996], ch. 3.1.2
ad art. 36 LCR). D'après la jurisprudence du tribunal de céans, le refus de la
priorité à une intersection est généralement qualifiée de faute moyennement
grave (CR.2008.0179 du 18 décembre 2008 consid. 3 et 4; CR.2007.0139 du 29
février 2008 consid. 6; CR.2007.0270 du 28 décembre 2007 consid. 3; CR.2006.0196
du 17 juillet 2007 consid. 6; CR.2006.0221 du 17 janvier 2007 consid. 2;
CR.2006.0281 du 12 janvier 2007 consid. 3; CR.2004.0030 du 31 mars 2005).
En l'occurrence,
personne ne conteste que c'est par inattention que le recourant n'a pas accordé
la priorité à l'automobiliste qui pourtant en bénéficiait. Ce n'est donc pas à
dessein qu'il a violé les règles de la circulation. Nonobstant, la présence du
signal "Cédez le passage" commandait de sa part une attention et une
prudence particulières envers les usagers de la route prioritaires, qu'il n'a
pas eues. Certes non dolosive, son inattention, vu l'importance des règles de
subordination en matière de priorité, revêt un caractère spécialement répréhensible.
Aucun élément n'explique ni n'excuse, même partiellement, le comportement du
recourant; celui-ci n'invoque d'ailleurs aucun fait justificatif qui diminuerait
l'importance de sa faute, qui doit, eu égard à l'importance des règles de
priorité et la jurisprudence précitée, être qualifiée de moyennement grave.
Le recourant prétend
en revanche qu'il n'a provoqué aucun danger concret, de sorte que l'infraction doit
être qualifiée de légère. Effectivement, personne n'a été blessé; la collision n'a
donné lieu qu'à des dégâts matériels. Cependant, on ne peut nier que le
comportement du recourant a créé un danger pour la sécurité d'autrui (art. 16b
al. 1 let. a LCR). Les conséquences relativement légères de l'accrochage n'enlèvent
rien à la gravité de la faute ou de la mise en danger; elles tiennent au
hasard. Il eût suffit que le véhicule prioritaire survienne un peu plus tôt ou
un peu plus tard, que la position respective des véhicules soit différente,
pour que l'accident ait d'autres suites, plus sérieuses ou plus bénignes, voire
ne se produise pas. Comme le relève à juste titre le SAN dans la décision
querellée, "
les
conséquences auraient pu être nettement plus graves, par exemple si c'était à
un conducteur d'un véhicule à deux roues qu'il avait coupé la priorité
" (cf., pour un raisonnement identique, CR.2008.0179 du 18
décembre 2008 consid. 4).
C'est donc à raison
que la décision querellée retient que le recourant a commis une infraction
moyennement grave.
3.
Le recourant conteste avoir commis une nouvelle
infraction pendant le délai de récidive de deux ans de l'art. 16b al. 2 let. b
LCR. A son sens, c'est la date à laquelle la précédente mesure a été ordonnée
qui fixe le départ du délai de récidive, et non le moment auquel cette mesure a
pris fin.
Le Tribunal fédéral s'est exprimé
récemment sur cette problématique de la manière suivante (ATF 1C_271/2010 du 31
août 2010 destiné à la publication au recueil officiel):
"5.3 D'un point de vue technique, la
récidive consiste à commettre une nouvelle infraction après avoir encouru
antérieurement une condamnation définitive pour une autre infraction (cf. art.
67 aCP et 42 al. 2 CP). Ainsi, en droit de la circulation routière, un
conducteur se trouve en état de récidive lorsqu'il commet un délit qui entraîne
un retrait du permis obligatoire dans les deux ans - voire cinq ans - depuis la
fin de l'exécution d'un précédent retrait (cf. art. 17 al. 1 let. c aLCR; arrêt
6A.29/1993 du 17 mai 1993, SJ 1993 p. 533, consid. 2b). Les dispositions
actuelles relatives au retrait du permis, modifiées par la loi fédérale du 14
décembre 2001 et en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RO 2002 2767, 2004
2849), n'ont pas introduit de changement quant au point de départ du calcul du
délai (cf. René Schaffhauser, Die neuen Administrativmassnahmen des
Strassenverkehrsgesetzes, Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2003, p. 161 ss,
n. 85 p. 206)."
C'est donc la date du 15 mars 2008,
moment auquel la mesure de retrait du permis du recourant a pris fin, qui est
pertinente pour le calcul du délai de récidive de l'art. 16b al. 2 let. b LCR,
et non celle du 12 novembre 2007. Commise le 11 février 2010, soit moins de
deux ans après la fin de la précédente mesure (ordonnée à la suite d'une
infraction moyennement grave), la nouvelle infraction commande le prononcé d'un
retrait du permis de conduire d'une durée de quatre mois au minimum (art. 16b
al. 2 let. b LCR). La décision querellée, qui arrête la quotité de la sanction
au minimum légal, ne prête pas flanc à la critique.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours aux frais de son auteur (art. 49 al. 1 LPA-VD), qui, succombant, n'a
pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la
navigation du 2 juillet 2010 est confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la
charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 décembre 2010
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.