vd_omni · PS.2003.0057 · 2004-08-09 · fr

c/Service de l'emploi | La fréquentation du séminaire organisé par l'association ''E-Changer'' constitue une mesure de perfectionnement qui peut être prise en charge par l'assurance chômage dans la mesure où elle améliore concrètement l'aptitude au placement de l'assuré en lui donnant accès aux professions auprès d'organisations non gouvernementales oeuvrant dans la coopération au développement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.08.2004 PS.2003.0057

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 9 août 2004
sur le recours formé par
A.________
,
domicilié à Z.________
contre
la décision du
Service de l'emploi
, 1
ère
instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, du 10 mars 2003
rejetant son recours et confirmant la décision de
l'Office régional de
placement de Lausanne
du 1
er
juillet 2002 refusant
l'autorisation de suivre le cours donné par l'association
"X.________" du 30 juin au 20 juillet 2002.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Eric
Brandt, président; M. Marc-Henri Stoeckli et M. Rolf Wahl,
assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     A.________, né le 24
mai 1965, est au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité de cuisinier. Par
la suite, il a obtenu en 1994 un baccalauréat français, puis au mois de mars
2000 une licence en lettres et économie politique de l'Université de Fribourg.
Il a travaillé jusqu'au 31 décembre 2001 en qualité d'assistant à la faculté
des sciences économiques et sociales de l'Université de Fribourg.
Il a déposé le 14
janvier 2002 une demande d'indemnités de chômage auprès de la caisse de chômage
Comédia (ci-après la caisse de chômage) en demandant le paiement de l'indemnité
journalière depuis le 1er janvier 2002. A.________ a ensuite fait contrôler son
chômage auprès de l'Office régional de placement de Lausanne (office régional)
. Lors du premier entretien de conseils qui s'est déroulé le 18 janvier 2002,
A.________ a précisé qu'il était en discussion pour un emploi en qualité de
coopérant technique avec une organisation non gouvernementale X.________ à
Fribourg et qu'il aurait l'occasion de se rendre au Brésil du 28 janvier au 8
février 2002 pour participer au Forum social mondial; cette participation
serait vue comme un élément positif par l'organisation X.________ pour un
éventuel engagement.
Par décision du
20 juin 2002, l'office régional a rejeté la demande d'allègement du
contrôle obligatoire en estimant que les preuves attestant des démarches
effectuées au Brésil étaient insuffisantes. Le recours formé par A.________
auprès du Service de l'emploi contre cette décision a été rejeté. Le Tribunal
administratif a confirmé ce refus par arrêt du 25 septembre 2003.
B.                    En date du 31 mai 2002,
A.________ a déposé une demande de fréquentation du cours organisé par
l'association "X.________", intitulé : "Stage final X.________
été 2002 du 30 juin au 20 juillet 2002". A l'appui de sa demande, il
précisait qu'il était en contact avec une organisation non gouvernementale
(ONG) Suisse pour pouvoir travailler à l'étranger. Dans ce cadre, et dans la
mesure où il ne trouvait pas un emploi dans l'intervalle, il souhaitait suivre
le cours donné par cette organisation afin d'obtenir la formation indispensable
pour accéder à une possibilité de travailler à l'étranger. A.________ a
transmis à l'appui de sa demande une documentation sur le cours qui était
destinée prioritairement aux candidats de l'association "X.________"
ayant des perspectives d'engagement volontaire au Sud. Les objectifs de la formation
tendent à préparer le candidat pour une activité dans les pays du tiers Monde,
notamment en Amérique latine, avec un accent sur la planification et
l'évaluation des projets et sur les témoignages ou études de cas vécus ainsi
que des journées plus techniques (santé, mécanique, …) et un espace réservé à
l'approche des dimensions psychologiques d'un départ. Le programme détaillé du
cours comporte un thème par journée animée par un professionnel ayant les
expériences dans le domaine enseigné. Par exemple, celui du 4 juillet est
consacré au thème : "Réalités culturelles de l'Afrique", qui est
animé par B.________, secrétaire général du Service de coopération au
développement. Le samedi 6 juillet est axé sur le thème "Homme de presse
et d'engagement : témoignages d'une coopération avec Madagascar", matinée
animée par C.________, ancien rédacteur en chef de La Liberté. La matinée du 18
juillet est consacrée au thème "Santé dans la coopération - démarches de
santé communautaire et témoignages personnels d'infirmières" avec
D.________ et E.________, infirmière et médecin en Bolivie, et promoteurs d'un
projet prévention du sida.
C.                    Par décision du 1
er
juillet 2002, l'Office régional a rejeté la demande en estimant que le stage
envisagé consistait plutôt en un échange d'informations et d'expériences ainsi
qu'un apprentissage mutuel des problématiques personnelles liées à l'approche
des pays en développement du tiers Monde. L'office régional estimait que le
cours demandé ne constituait pas un perfectionnement au sens de la législation
sur le chômage et qu'il n'augmentait pas réellement l'aptitude au placement de
l'intéressé. Il s'agissait en revanche d'un séminaire formatif apportant
"un plus" aux connaissances personnelles et professionnelles de
l'intéressé. De plus, rien ne laissait supposer que l'assuré pouvait être
engagé par l'association "X.________" au terme du séminaire.
A.________ a suivi le stage de formation du 30 juin au 20 juillet 2002 et
l'association "X.________" a délivré une attestation le 20 juillet
2002 dont la teneur est la suivante :
"(…)
Le secrétariat général de X.________, organisme
de volontariat à la coopération au Sud, certifie que
M.
A.________, né le 24 mai 1965
Licencié en lettres et en économie politique
a participé du
17 au 20 décembre 2001
au
stage d'introduction,
du 30 juin au 20 juillet 2002
au stage final,
ainsi qu'à la formation
d'une année
dans le Groupe Régional durant le
cycle 2001-2002, organisés par
X.________
.
Les stages et la formation constituent pour les
candidats une condition sine qua non pour un engagement de longue durée dans un
projet de développement dans un pays du Sud, et de sensibilisation en Suisse.
Le contenu de ces stages comprend les thèmes
principaux suivants : l'approche des réalités culturelles africaines et
latino-amérindiennes, une étude de milieu, l'approfondissement des motivations
personnelles, l'approche des dimensions psychologiques d'un départ, les
témoignages et études des cas vécus, des journées techniques (santé,
mécanique…).
Un des objectifs de cette formation-préparation
est l'engagement prévu de M. A.________ au Brésil,
dès l'automne 2002, pour
une durée de trois ans
, avec mandat d'appuyer professionnellement le projet
de l'organisation brésilienne Y._______).
X.________ est membre de l'Unité, plate-forme d'ONGs
(organisations non gouvernementales) reconnue et cofinancée par la DDC
(Direction du Développement et de la coopération).
Cette attestation est délivrée à qui de droit
pour justifier les activités de M. A.________ dans l'attente de son affectation
au Brésil.
(…)"
A.________ a recouru
contre cette décision après du Service de l'emploi le 18 juillet 2002. Il
précise que lors de son inscription à l'assurance-chômage, il avait indiqué
comme objectif professionnel un emploi dans le cadre de la coopération. Il
avait déjà suivi à cet effet le stage d'introduction donné du 17 au 20 décembre
2001 par l'organisation "X.________". A la suite du stage qu'il a
suivi du 30 juin au 20 juillet 2002, il a pu confirmer son engagement pour le
projet de l'organisation brésilienne Y.________.
Le Service de l'emploi
a rejeté le recours par décision du 10 mars 2003. Il estime que seul
un choix professionnel est à l'origine de la demande de cours sans garantir une
amélioration de l'aptitude au placement de sorte que l'assurnce-chômage ne
pouvait prendre en charge cette formation.
Considérant en droit:
1.                     a) Selon l'art. 1er al.
2 LACI, la loi vise notamment à prévenir le chômage imminent et à combattre le
chômage existant par des mesures de marché du travail en faveur des personnes
assurées. Tel est le but des mesures relatives au marché du travail (art. 59 à
75 LACI). L'assurance encourage ainsi par des prestations en espèce la
reconversion, le perfectionnement et l'intégration professionnels des assurés
si leur placement est impossible ou très difficile pour des raisons inhérentes
au marché du travail (art. 59 al. 1er LACI) et pour autant que l'on améliore
par ce moyen l'aptitude au placement de l'intéressé (art. 59 al. 3 LACI; arrêt
du Tribunal fédéral des assurances du 8 janvier 1986, DTA 1986 p. 60, 61; ATF
111 V 398; arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 24 août 1987, DTA 1988
p. 30, 31). Le droit à de telles prestations d'assurance étant lié à la
situation du marché de l'emploi, ces mesures ne doivent être mises en oeuvre
que si elles sont directement commandées par l'état de ce marché afin d'éviter
l'allocation de prestations qui n'ont aucun rapport avec l'assurance-chômage
(Message du Conseil fédéral, FF 1980 III 617 ss; ATF 112 V 398 consid. 1a, 111
V 271 et 400 consid. 2b; DTA 1998 n° 38 p. 214 consid. 1b, n° 39 p. 221 consid.
1a).
b) La jurisprudence a
précisé que la formation de base et la promotion générale du perfectionnement
professionnel n'incombent donc pas à l'assurance-chômage. Celle-ci a pour tâche
seulement de combattre dans des cas particuliers le chômage effectif ou
imminent, par des mesures concrètes de reclassement et de perfectionnement. Il
doit s'agir de mesures permettant à l'assuré de s'adapter au progrès industriel
et technique, ou de mettre à profit sur le marché du travail, en dehors de son
activité lucrative spécifique antérieure, ses aptitudes professionnelles
existantes (ATF 111 V 274 et 400 ss, et le références; DTA 1998 n° 39 p. 221
consid. 1b). La limite entre formation de base et perfectionnement
professionnel général d'une part et entre le reclassement ou le
perfectionnement professionnels au sens de l'assurance-chômage d'autre part,
est toutefois fluctuante; une même mesure peut présenter des caractères propres
à l'une et à l'autre des catégories précitées. Ce qui est donc déterminant,
c'est la nature des aspects qui prédominent dans un cas concret compte tenu de
toutes les circonstances (ATF 111 V 401). Les tâches visant à encourager le
perfectionnement professionnel en général et l'acquisition d'une formation de
base ou d'une seconde voie de formation incombent à d'autres institutions que
l'assurance-chômage, par exemple à celles qui octroient des bourses d'études ou
de formation. Le perfectionnement professionnel en général, c'est-à-dire celui
que l'assuré aurait de toute manière effectué s'il n'était pas au chômage, ne
peut être suivi aux frais de l'assurance, celle-ci n'ayant pas pour tâche de
promouvoir la formation continue (ATF 111 V 274; Tribunal administratif, arrêt
PS 1996/0113 du 28 janvier 1997 concernant un cours IDHEAP sur la gestion
et l'organisation des communes, ou PS 1999/0152 du 31 mai 2000 s'agissant d'un
cours sur les familles migrantes). Il appartient à l'assurance-chômage de
prendre en charge les frais occasionnés par le perfectionnement professionnel
lorsque celui-ci apparaît indispensable pour cause de chômage (ATF 111 V 398,
401; message du Conseil fédéral du 22 août 1984 concernant l'initiative
populaire "pour une formation professionnelle et un recyclage garanti",
FF 1984 II 1405). Il convient ainsi d'examiner, dans le cas concret, si la
mesure en question ne relève pas, d'une manière ou d'une autre, de la formation
professionnelle normale de l'intéressé. L'assurance-chômage n'est en effet pas
destinée à assurer le financement d'un perfectionnement professionnel qui n'est
pas imposé par la situation sur le marché de l'emploi.
C'est ainsi que le
Tribunal fédéral a considéré que les cours de psychologue-conseil qu'une
jardinière d'enfants voulait suivre constituaient un perfectionnement en
général ou une formation qui ne pouvait être prise en charge par l'assurance
chômage (DTA 1986, no 17, p. 64); il en allait de même pour un stage pratique
dans un musée pour une licenciée en histoire de l'art (DTA 1987, no 12, p. 111)
ou pour le cours de perfectionnement en politique sociale pour une licenciée en
droit (arrêt non publié F. du 18 octobre 1994, C 71/94) ou encore pour les
cours de perfectionnement comme responsable ou consultant en matière
d'environnement pour un ingénieur en denrées alimentaires (arrêt non publié
déjà cité P.S. c/ OCAC et TA du 27 février 1997). Le tribunal a aussi confirmé
le refus de prise un charge d'un cours de management de systèmes logistiques
IML/EPFL à une personne au bénéfice d'un diplôme de HEC (arrêt PS 1997/0011 du
20 novembre 1997), un cours d'ingénierie biomédicale à un chimiste (arrêt PS
1997/0125 du 1er juillet 1997), ou un cours d'analyste financier et de
gestionnaire de fortune à un licencié en économie (arrêt PS 1998/0133 du
30 avril 1999).
c) Enfin, une
amélioration de l'aptitude au placement théorique, possible mais peu
vraisemblable, dans un cas donné, ne suffit pas. Il faut que, selon toute
probabilité, les chances de placement soient effectivement améliorées de
manière importante dans le cas particulier par un perfectionnement accompli
dans un but professionnel précis (DTA 1986 p. 113, 116; DTA 1988, p. 30, 31s;
DTA 1991, p. 104, 108; Tribunal administratif, arrêts PS 1996/0360 du 4 mars
1997 refusant un cours postgrade en gestion de l'environnement à un laborant
hautement qualifié, v. aussi arrêt PS 1999/0152 du 31 mai 2000, déjà
cité).
d) En l'espèce,
l'engagement du recourant auprès de l'organisation "Y.________"
démontre une amélioration concrète de l'aptitude au placement de l'intéressé,
qui a pu mettre un terme à son chômage grâce au cours suivi. En effet, le cours
apparaît comme une formation indispensable pour œuvrer dans le cadre
d'organisations non gouvernementales dans la coopération au développement. Dès
lors que les objectifs professionnels de l'intéressé sont dirigés dans ce
domaine-là, le financement du cours par l'assurance-chômage constitue une
mesure tenant compte des conditions d'accès au marché du travail et qui permet
d'ouvrir les perspectives d'un engagement concret. Il est vrai que les
formulations des objectifs de la formation peuvent laisser penser qu'un aspect
concernant le développement personnel prend une part relativement importante.
Toutefois, il s'agit précisément des acquis de base pour mener à bien de telles
activités dans des milieux sociaux-économiques et de culture totalement
différents que ceux connus en Suisse. Le programme détaillé de la formation
montre la participation pour chaque journée de personnes expérimentées dans le
domaine de la coopération au développement et qui peuvent apporter une
formation de qualité sur tous les éléments que le candidat doit maîtriser pour
s'engager dans un tel travail. Le tribunal estime donc qu'il s'agit d'une
mesure de perfectionnement adéquate qui permet d'améliorer concrètement
l'aptitude au placement du recourant.
3.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision du
Service de l'emploi du 10 mars 2003 ainsi que celle de l'office régional de
placement du 1
er
juillet 2002 doivent être annulées. Le dossier est
retourné à l'office régional de placement afin qu'il statue à nouveau sur la
demande conformément aux considérants du présent arrêt. Il n'y a en outre pas
lieu de percevoir de frais de justice, ni d'allouer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
Service de l'emploi du 10 mars 2003 ainsi que celle de l'Office régional de
placement du 1
er
juillet 2002 sont annulées. Le dossier est retourné
à l'office régional de placement qui est invité à statuer à nouveau sur la
demande dans le sens des considérants du présent arrêt.
III.                     Il n'est pas
perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
jc/Lausanne, le 9 août 2004
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.