vd_omni · PS.2001.0153 · 2002-03-06 · fr

c/SE | Le recourant sollicite les indemnités de l'assurance-chômage alors que, bien que formellement licencié de la société anonyme qui l'employait, il continue à en être l'administrateur unique avec signature individuelle. De plus, il admet avoir effectué quelques travaux pour cette société après son licenciement. Recours rejeté au regard de la juridprudence fédérale relative à l'art. 31 LACI qui s'applique par analogue en matière d'indemnités d'assurance-chômage.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.03.2002 PS.2001.0153

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 6 mars 2002
sur le recours interjeté par
A.________
,
********, à Y.________, dont le conseil est l'avocat Jacques-André Schneider,
100 rue du Rhône, case postale 3403, 1211 Genève 3,
contre
la décision sur recours rendue le 21 septembre
2001 par le Département de l'économie,
Service de l'emploi
, 1ère
instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage (refus d'ouvrir un
délai-cadre d'indemnisation).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Jean-Pierre Tabin et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Greffier: M. Sébastien Schmutz.
Vu les faits suivants:
A.                     A.________ a déposé le
6 avril 2001 une demande d'indemnités de chômage à compter du 7 mars 2001. Il y
a indiqué qu'il avait été employé du 23 juillet 1990 au 31 octobre
2000 par X.________ AG et que son contrat de travail avait été résilié par son
employeur pour des motifs économiques. La société précitée a complété le 27
mars 2001 le formulaire "attestation de l'employeur" et y a confirmé
les indications fournies par l'intéressé en précisant qu'il avait été employé
en qualité de gestionnaire de fortune. A.________ a également produit un
extrait du Registre du Commerce de Genève duquel il ressort qu'il était administrateur
avec signature individuelle de la société X.________ AG.
B.                    La Caisse publique
cantonale vaudoise de chômage (la caisse) a refusé le 16 mai 2001 d'accorder
des prestations de chômage à l'intéressé à partir du 7 mars 2001.
Cette décision retenait en bref que A.________ avait confirmé refuser de radier
sa signature au Registre du Commerce, que l'art. 31 al. 3 de la loi fédérale
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25
juin 1982 (LACI) ne permettait pas de lui conférer un droit aux indemnités,
qu'il avait fait appel à l'assurance-chômage uniquement en raison de
difficultés passagères rencontrées dans son entreprise, qu'il était détenteur
du capital-actions de 100'000 fr. de la société X.________ AG et qu'il y avait
effectivement un pouvoir décisionnel.
A.________ a recouru
contre cette décision le 12 juin 2001 auprès du Service de l'emploi, 1ère
instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage (ci-après :
Service de l'emploi). Il a notamment relevé qu'il n'avait pas demandé une
indemnité pour réduction de l'horaire de travail (chômage technique) mais des
indemnités de chômage pour cause de licenciement économique, son contrat ayant
été résilié pour le 31 octobre 2000, que les quelques revenus qui lui avaient
été versés par la société X.________ AG avaient été déclarés et constituaient
des gains intermédiaires, qu'il avait effectué un nombre très significatif de
démarches pour trouver un travail, que sa société était techniquement en
faillite, qu'il ne disposait donc pas du capital-actions de 100'000 fr., qu'une
mise en faillite de cette société aurait des effets catastrophiques sur ses
recherches d'emploi, qu'elle mettrait fin à ses gains intermédiaires et que,
dès qu'il aurait trouvé un emploi, il pourrait liquider sa société sans
encourir la faillite. L'intéressé a également fait part de son indignation sur
la façon dont son dossier avait été traité et a produit des documents de nature
à appuyer sa position.
La caisse a transmis
son dossier et ses déterminations au Service de l'emploi le 26 juillet 2001.
Elle y a précisé que les arguments de l'intéressé n'apportaient aucun élément
nouveau susceptible d'entraîner une modification de la décision et que le
recourant ne pouvait dès lors pas être considéré, sur la base de la
jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA), comme étant au chômage
au sens de l'art. 10 LACI.
A.________ a produit
le 22 août 2001 un arrêt du TFA du 6 juillet 2001 (référence C 291/99 Tn)
concernant une situation analogue à la sienne. Cette jurisprudence sera
examinée dans les considérants qui suivent.
C.                    Par décision du 21
septembre 2001, le Service de l'emploi a rejeté le recours de l'intéressé et
confirmé la décision de la caisse. Il y a rappelé la teneur de l'art. 31
LACI, les principes posés par le Secrétariat d'Etat à l'économie en matière de
droit à la réduction de l'horaire de travail pour les personnes exerçant une
influence prépondérante sur les décisions prises par l'employeur et la
jurisprudence du TFA et du Tribunal administratif vaudois selon laquelle les
personnes ayant une influence sur les décisions prises dans l'entreprise ne
pouvaient pas prétendre à des indemnités pour réduction de l'horaire de
travail. Il a également analysé la jurisprudence produite par l'intéressé le 22
août 2001 pour en déduire qu'elle ne  s'appliquait pas à son cas puisqu'il
continuait à avoir des relations avec la société qui l'avait licencié, société
dans laquelle il avait gardé un pouvoir décisionnel.
D.                    C'est contre cette
décision que A.________ a recouru auprès du tribunal de céans le 2 novembre
2001, par l'intermédiaire de l'avocat Jacques-André Schneider. Il fait
notamment valoir que, dans le courant du mois d'octobre 2000, il a été
contraint de rechercher un nouveau débouché professionnel en raison de la
baisse des affaires de la société X.________ AG à la suite notamment du décès
d'un important client à la fin de l'année 1998, que le compte de profits et
pertes de cette société pour l'exercice 2000 dégageait une perte de 121'963 fr.
53, que le réviseur responsable lui a donc conseillé d'arrêter son activité et
de chercher un nouvel emploi et qu'il s'était livré dès le mois de janvier 2001
à des recherches d'emploi qui n'avaient malheureusement pas abouti en raison de
la situation économique défavorable dans le milieu bancaire. Il précise que la
société précitée a été vendue le 19 septembre 2001 et se livre à une analyse
détaillée des dispositions légales et de la jurisprudence applicables à sa
situation, en insistant sur le fait que l'autorité intimée n'avait pas examiné
son aptitude au placement et le droit à l'indemnité qui en découlait. Il
conclut donc à ce que son droit aux indemnités de chômage soit reconnu dès le 7
mars 2001. Le détail de l'argumentation du recourant et le contenu des pièces
produites à l'appui de son pourvoi seront repris dans la mesure utile dans les
considérants ci-dessous.
E.                    Par avis du 7 novembre
2001, le juge instructeur du tribunal a interpellé les parties pour qu'elles se
déterminent sur la date de notification de la décision litigieuse au recourant.
Ce dernier a répondu le 13 novembre 2001 qu'il confirmait avoir reçu la
décision litigieuse le 4 octobre 2001 et qu'il ne se souvenait pas qu'elle lui
ait été notifiée par pli recommandé. A défaut de déterminations de l'autorité
intimée sur la recevabilité formelle du recours, le juge instructeur du
tribunal a constaté le 3 décembre 2001 que, la décision ayant été communiquée
sous pli simple, il n'était pas impossible qu'elle ait été reçue par son destinataire
le 4 octobre 2001 seulement, si bien qu'il y avait lieu d'admettre que le
recours avait été interjeté en temps utile.
Le Service de l'emploi
a transmis son dossier le 21 décembre 2001 tout en indiquant qu'il s'en
remettait à justice.
A la suite d'une
intervention du juge instructeur du tribunal, le recourant a confirmé le 11
janvier 2002 qu'il n'était pas en mesure de produire une copie de l'attestation
de gains intermédiaires dont il avait annoncé la production à l'appui de son
pourvoi, cette pièce n'ayant pas été retrouvée par la caisse ni par l'Office
régional de placement de Nyon.
F.                     Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai de
trente jours fixé à l'art. 103 al. 3 LACI, le recours, formé en temps utile,
est au surplus recevable en la forme (art. 103 al. 6 LACI; 31 LJPA).
2.                     Le présent recours
porte sur la question de savoir si A.________ peut prétendre des indemnités de
l'assurance-chômage à compter du 7 mars 2001, date à partir de laquelle il a
fait contrôler son inactivité professionnelle.  L'autorité intimée a confirmé
une décision de la caisse refusant de donner suite à cette demande
d'indemnisation pour le motif qu'en sa qualité d'administrateur unique de la
société qui l'employait, soit X.________ AG, le recourant était employeur et
employé en même temps et que l'ouverture d'un délai-cadre d'indemnisation en sa
faveur viderait de son sens l'art. 31 LACI délimitant le cercle des
ayant-droits aux allocations versées en cas de réduction de l'horaire de
travail.
a) L'art. 31 al. 3 let
c LACI dispose que n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend
l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de
détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des
conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.
D'après la
jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle
comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage (art.
8 ss LACI) lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il
continue à fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de
manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le
biais des dispositions sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière
d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art.
31 al. 3 let c LACI (TFA arrêt du 6 juillet 2001, référence C 291/99 Tn; TFA
arrêt du 28 mars 2001 publié in DTA 2001 no 25 p. 218 et les références
citées). Ainsi et par exemple, l'administrateur qui est en même temps salarié
d'une société anonyme et qui est titulaire de la signature collective à deux,
doit être considéré comme appartenant au cercle des personnes visées par l'art.
31 al. 3 let c LACI, quelle que soit l'étendue de la délégation des tâches et
le mode de gestion interne de la société et nonobstant le fait que le président
du Conseil d'administration détienne 90% des actions et dispose quant à lui, de
la signature individuelle (TFA, arrêt du 6 juillet 2001 précité). Notre Haute
Cour considère ainsi qu'il existe un étroit parallélisme entre le droit à
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à
l'indemnité de chômage. La situation est en revanche différente quand le
salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur,
quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci; en
pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant à éluder la loi. Il
en va de même lorsqu'une entreprise continue d'exister mais que le salarié, par
suite de résiliation de son contrat, rompt définitivement tous liens avec la
société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en principe prétendre
des indemnités (TFA arrêt du 6 juillet 2001, référence C 291/99 Tn, DTA 2001,
no 25 p. 18 et les références citées).
Il ressort des
quelques explications qui précèdent que les critères déterminants permettant de
refuser ou au contraire d'accorder des indemnités de chômage résident dans le
départ définitif du salarié en raison de la fermeture de l'entreprise ou dans
la rupture définitive de tous liens avec une société qui continue d'exister.
b) En l'espèce, le
recourant ne conteste pas qu'après son licenciement de l'entreprise X.________
AG, avec effet au 31 octobre 2000, il ait conservé sa qualité d'administrateur
unique de cette société. Il est en outre constant qu'il a continué à avoir une
activité au service de cette société puisqu'il qualifie les revenus obtenus de
ce chef de gains intermédiaires. De plus, il a continué à assumer une fonction
dirigeante au sein de cette société en la maintenant en vie dans le but
d'entreprendre des mesures d'assainissement (mémoire de recours du 2 novembre
2001, ch. 32 p. 7).
Il apparaît donc,
conformément à la jurisprudence citée sous considérant 2a ci-dessus, que le
recourant, bien que licencié formellement, a continué à fixer les décisions de
X.________ AG et qu'il n'a pas rompu définitivement tous liens avec cette
société depuis le 31 octobre 2000. Il ne peut donc pas être mis au bénéfice des
indemnités de l'assurance-chômage à compter du 7 mars 2001. Il faut encore
relever que les raisons pour lesquelles le recourant a poursuit son activité au
sein de sa société ne sont pas déterminantes puisque c'est la poursuite même de
l'activité qui doit être examinée pour décider si le droit à l'indemnité est
ouvert (TFA, arrêt du 6 juillet 2001 déjà cité à plusieurs reprises).
3.                     On soulignera encore
que le grief que le recourant fait à l'autorité intimée de n'avoir examiné son
cas que sous l'angle des règles relatives à l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail n'est pas fondé puisque les principes applicables en cette
matière le sont également dans le domaine des indemnités de chômage au sens des
art. 8 ss LACI. Pour la même raison, c'est en vain que le recourant reproche à
l'autorité intimée de ne pas avoir examiné son aptitude au placement.
Il résulte des
considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Conformément à l'art. 103 al. 4 LACI, les frais sont
laissés à la charge de l'Etat. Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 21 septembre 2001 par le Département de l'économie, Service de
l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage,
est confirmée.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
np/Lausanne, le 6 mars 2002
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.