vd_omni · PE.2019.0300 · 2019-10-15 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Le recours, non motivé et ne comportant pas de conclusions, n'a pas non plus été complété dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.10.2019 PE.2019.0300

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 octobre 2019
Composition
Imogen Billotte, juge unique.
Recourante
A.________
à
********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 23 juillet 2019 (refus demande d'autorisation frontalière en vue
d'exercer une acitivité indépendante)
Vu les faits suivants:
-
Vu le recours formé le 23 août 2019 par  A.________ contre la
décision rendue le 23 juillet 2019 par le Service de la population;
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 27 août 2019
impartissant à la recourante un délai au 26 septembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu l'ordonnance précitée impartissant par ailleurs un délai au 17
septembre 2019 à la recourante pour compléter son recours, en raison de
l'absence de motivations et de conclusions de l'acte de recours;
-
vu la notification de cette ordonnance par voie recommandée à
l'adresse indiquée par A.________ dans son acte de recours,
-
vu le renvoi par la Poste de cette ordonnance au Tribunal au
motif que la destinataire n'avait pas réclamé l'envoi;
-
vu le second envoi de dite ordonnance à la recourante, par pli
simple, le 10 septembre 2019;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré et que la
recourante n'a pas complété son recours;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir des actes du
juge est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de
prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce
défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du
contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation
signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant,
faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur
indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 et références);
-
que, dans le cas présent, l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai imparti;
-
qu'à cela s'ajoute que la recourante n'a pas complété son recours
dans le délai imparti à cet effet (art. 27 LPA-VD);
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 15 octobre 2019
La juge unique:
:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.