vd_omni · PS.2003.0086 · 2004-12-30 · fr

X/Service de prévoyance et d'aide sociales | La valeur fiscale du logement que le bénéficiaire détient en copropriété avec son ami ne peut être prise sans autre en considération pour déterminer la limite de fortune, sans examiner les possibilités effectives de réaliser à court terme une telle fortune.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.12.2004 PS.2003.0086

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 30 décembre 2004
Composition
M. Eric Brandt, président;
Mme Dina Charif Feller et M. Antoine Thélin ,
assesseurs
recourante
A. X.________
Y.________,
à Z.________,
autorité intimée
Bureau de recouvrement
et d'avances de pensions alimentaires,
à Lausanne,
I
Objet
Avances sur pensions alimentaires.
Recours A. X.________ Y.________ contre
décisions du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du
30 mars 2003 (droit aux avances, remboursement)
Vu les faits suivants
A.
Par jugement du 18 septembre 1998, le
Président du Tribunal civil du district de Lausanne a prononcé le divorce des
époux B. X.________et A. Y.________; il a ratifié la convention signée par les
époux le 13 mai 1998 par laquelle l'autorité parentale des enfants C.________,
née le 9 mars 1990 et D.________, né le 2 mars 1999, est attribuée à la mère A.
X.________ Y.________. B. X.________s'engageait à contribuer aux frais
d'entretien et d'éducation de ses enfants par le versement de pension mensuelle
s'élevant à 400 fr. par enfant jusqu'à l'âge de dix ans révolus, puis 500 fr.
jusqu'à l'âge de seize ans révolus et 600 fr. jusqu'à la majorité de l'enfant
ou jusqu'au moment où l'on peut s'attendre à ce qu'ils subviennent à leur
entretien.
B.
A. X.________ Y.________ avait fait appel
dès le mois d'avril 1993 aux services du Bureau de recouvrement et d'avances de
pensions alimentaires (ci-après : BRAPA ou le bureau) à la suite notamment de
mesures protectrices de l'union conjugale ordonnées le 19 novembre 1992. Le bureau
a régulièrement versé les montants calculés en fonction des revenus de la mère
des enfants et de son ami, E.________.
C.
Par décision du 30 mars 2003, le bureau
a ordonné la suppression du versement des avances; il était reproché à A.
X.________ Y.________ de bénéficier d'une fortune supérieure à la limite de
27'000 fr. fixée pour un adulte et deux enfants. La déclaration d'impôt
2001-2002 bis mentionnait à cet égard une fortune immobilière de 176'000 fr.
avec une dette hypothécaire de 146'019 francs. Par une deuxième décision du 30
mars 2003, le BRAPA a réclamé la restitution d'une somme de 14'100 fr.
correspondant aux avances versées depuis l'achat de l'appartement.
D.
A. X.________ Y.________ a recouru
contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 9 avril 2003. Elle
explique que l'appartement dans lequel elle vit au 1******** à Z.________ a été
acheté en copropriété par son compagnon E.________ qui avait financé la
totalité de l'acquisition et qu'il assurait le paiement des intérêts ainsi que
l'amortissement de la dette.
Le bureau s'est déterminé sur le
recours en concluant à son rejet; la recourante a indiqué dans une lettre
adressée le 2 juin 2003 à E.________, qu'elle renonçait à sa part du 50 % dans
la mesure où ce dernier acceptait de lui louer l'appartement jusqu'à ce qu'elle
trouve un autre logement pour sa famille.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé
à l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociale
(ci-après LPAS), le recours est intervenu en temps utile.
2.
La recourante soutient en substance
qu'elle n'a pas participé au financement de l'acquisition de l'appartement et
qu'elle ne dispose pas de la fortune retenue par l'autorité intimée.
a) Selon l'art. 20b al. 1 LPAS, l'Etat
peut accorder au créancier d'aliments - enfant ou adulte - qui se trouve dans
une situation économique difficile des avances, totales ou partielles, sur les
pensions futures. Les montants versés à ce titre ne sont pas remboursables par
la personne bénéficiaire, l'Etat s'assurant la cession des droits du créancier
d'aliments sur la pension future. L'art. 20 du règlement du 18 novembre 1977
d'application de la LPAS (ci-après: RPAS ou le règlement) précise que l'avance
n'est accordée qu'aux personnes dont le revenu ou, respectivement, la fortune,
sont inférieurs aux limites prévues par les art. 20 et suivant du règlement; le
Département de la santé et de l'action sociale (ci-après: le département) peut
toutefois, dans les cas de nécessité, dépasser ces limites. L'art. 20a RPAS
fixe à 27'000 fr. la limite de fortune pour une famille composée d'un adulte et
de deux enfants.
b) La limite de fortune fixée par la
réglementation cantonale a pour effet de contraindre le requérant  à réaliser
les avoirs dont il dispose, avant de pouvoir faire appel aux prestations de
l'Etat (F. Wolffers, Grundriss des Sozialhilferechts, ch. 12.5.6, p. 155). Toutefois,
seuls sont pris en considération les avoirs effectivement disponibles ou
réalisables à court terme; les organismes d'aide sociale peuvent renoncer à la
réalisation de la fortune lorsque le bénéficiaire ou sa famille seraient placés
dans une situation de rigueur excessive, ou lorsque la mesure ne produirait pas
un effet économique significatif ou encore si l'aliénation envisagée
n'apparaîtrait pas raisonnable pour d'autres raisons (Recueil d'application de
l'aide sociale vaudoise établi par le département, p. 15, ad II-2.0, §3). La
fortune immobilière doit en principe être réalisée ou l'immeuble mis en
location sans délai dès que le propriétaire fait appel aux prestations de
l'aide sociale (Tribunal administratif, arrêts du 7 août 1996, PS 95/0186, et du
10 janvier 1997, PS 95/0378); il faut toutefois que la vente du bien fonds procure
au requérant un bénéfice ou que la mise en location de son immeuble apporte une
amélioration significative de sa situation. A défaut l'autorité peut renoncer à
exiger la vente du bien-fonds lorsque le logement procure à son propriétaire
des conditions financières avantageuses; l'aide sociale est alors subordonnée à
la constitution d'un gage immobilier en faveur de l'Etat, pour en garantir le
remboursement (Recueil d'application, p. 53 ad II-6.3). Ces principes
concernant les prestations de l'aide sociale sont applicables au versement d'avances
sur pensions alimentaires (Tribunal administratif, arrêts PS 1992/115 du 22
janvier 1993, PS 1995/186 du 7 août 1996, PS 1999/096 du 11 novembre
1999).
c) En l'espèce, la marge de fortune
immobilière de 29'980 fr. se fonde sur la différence entre l'estimation fiscale
de l'immeuble et la dette hypothécaire grevant l'immeuble. Mais la
jurisprudence a précisé que la détermination de la fortune immobilière selon ce
calcul ne démontrait pas encore l'existence d'une fortune disponible (v. arrêt
PS 1999/0033 du 18 juin 1999). le Tribunal administratif a ainsi jugé qu'une
différence de 69'750 fr. entre la valeur de l'estimation fiscale d'un bâtiment
et la dette hypothécaire grevant l'immeuble ne permettait pas de conclure à
l'existence d'une fortune facilement réalisable; ce montant ne pouvait être pris
en considération pour déterminer le droit aux avances et seule une expertise
permettant de démontrer la valeur vénale réelle de l'immeuble permettait
d'apprécier la fortune à disposition de la recourante (v. arrêt PS 2001/0051 du
18 septembre 2001). Il en va de même en l'espèce en raison du faible écart
entre l'estimation fiscale et la dette hypothécaire. Enfin, les circonstances
permettent d'autant moins de prendre en considération cette fortune que la
recourante elle-même admet que seul son ami E.________ a investi les fonds
nécessaires à l'acquisition de l'appartement et qu'une éventuelle réalisation
du bien-fonds immobilier se heurterait à des difficultés de partage entre les
deux copropriétaires qui feraient obstacle également à une utilisation possible
de la fortune pour l'entretien des enfants de la recourante.
3.
Il résulte des considérants qui
précèdent que le recours doit être admis et les deux décisions du BRAPA des 30
mars 2003 supprimant le droit aux avances et exigeant la restitution de la
somme de 14'100 fr. doivent être annulées. Il n'y a en outre pas lieu de
percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens.
3.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
Les deux décisions rendues le 30 mars
2003 par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires sont
annulées.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
jc/Lausanne, le 30 décembre 2004
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint