vd_omni · PE.2010.0349 · 2010-11-17 · fr

A.B.C.X.________/Service de la population (SPOP) | Demande de réexamen; le nouveau document produit par le recourant relatif à sa situation financière ne permet pas de déterminer le montant exact et l'origine de ses revenus et de sa fortune; la condition des moyens financiers suffisants posée par l'art. 24 al. 1 annexe I ALCP n'est ainsi toujours pas réalisée, à défaut de transparence de la part du recourant sur ses ressources financières; rejet confirmé de la demande de réexamen. Recours au TF déclaré irrecevable (arrêt 2C_924/2010).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.11.2010 PE.2010.0349

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17
novembre 2010
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Guy Dutoit
et M. François Gillard, assesseurs. Greffière: Mme Marie Wicht.
recourant
A. B. C. X.________,
p.a. D.________/ E.________,
à
1********.
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Réexamen
Recours A. B. C. X.________ c/ décision
du Service de la population (SPOP) du 1
er
juillet 2010 rejetant sa
demande de réexamen du 20 mars 2010
Vu les faits suivants
A.
A. B. C. X.________ (ci-après: A. X.________),
ressortissant belge, né le 20 janvier 1960, est entré en Suisse le 3 juin 2008.
Il a déposé une demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative. A
titre de preuve de ses revenus et moyens financiers, il a produit une copie
d'un relevé bancaire de la Société générale, ainsi que d'un contrat de travail.
Il a également indiqué qu'il possédait une villa dont le loyer lui rapporterait
2'500 euros par mois. Le 8 août 2008, le Service de la population (ci-après: le
SPOP) a informé A. X.________ qu'il lui manquait des documents attestant de
manière chiffrée le montant exact des revenus dont il disposait pour assurer les
frais de son séjour en Suisse. En outre, il appartenait à l'intéressé de
définir avec exactitude le but réel de son séjour en Suisse, et de disposer
d'une adresse de domicile fixe dans la commune de son choix; une adresse
postale telle que le D.________ à 1******** ne suffirait pas. Sa situation ne
pourrait dès lors être régularisée que lorsqu'il aurait fourni les éléments
complémentaires nécessaires. Le 7 septembre 2008, A. X.________ a indiqué qu'il
gardait son adresse postale au Centre D.________ à 1********, et que le centre
de ses intérêts se situait à l'Hôtel F.________ à 2********, ainsi que dans
d'autres hôtels de la riviera vaudoise. S'agissant de ses moyens financiers,
l'intéressé a indiqué qu'il disposait de plusieurs comptes en banque ainsi que
des portfolios avec des investissements, et il a produit un contrat de bail du
10 février 2008 concernant un immeuble en Espagne dont le loyer lui
rapporterait 2'500 euros par mois. Le 27 novembre 2008, le SPOP a indiqué à A. X.________
que celui-ci n'avait produit aucune pièce attestant de manière chiffrée le
montant de ses revenus et qu'il n'avait en outre pas pris de domicile fixe dans
le canton de Vaud. L'autorité l'a dès lors informé qu'elle avait l'intention de
refuser sa demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative et elle lui
a imparti un délai au 5 janvier 2009 pour faire valoir ses objections à ce
sujet. L'intéressé a notamment répondu par courriel le 28 novembre 2008 qu'il
aurait prouvé disposer de moyens financiers suffisants.
B.
Le 19 janvier 2009, la Caisse cantonale de
chômage a informé le SPOP que A. X.________ avait revendiqué des prestations de
chômage depuis le 3 juin 2008.
C.
Par décision du 13 mars 2009, le SPOP a refusé
de délivrer une autorisation de séjour CE/AELE sans activité lucrative en
faveur de A. X.________, au motif que ce dernier n'était pas en mesure de
produire des justificatifs de ressources financières propres eu égard à l'art.
24 de l'annexe I de l'accord bilatéral du 21 juin 1999 sur la libre circulation
des personnes. L'intéress¿n'avait en outre pas pris de domicile fixe dans le
canton de Vaud, de sorte que son lieu exact de résidence restait peu déterminé.
D.
A. X.________ a recouru le 21 avril 2009 (sceau
postal) auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
contre la décision du SPOP du 13 mars 2009; il a en particulier invoqué le fait
que le SPOP n'aurait pas respecté les dispositions prises en application de
l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes. L'intéressé aurait en
effet prouvé disposer de moyens financiers suffisants, ainsi que d'une
assurance-maladie et AVS; il serait en outre, comme demandeur d'emploi,
contrôlé par l'office régional de placement de 1********. Le SPOP s'est
déterminé sur le recours le 16 juin 2009 en concluant à son rejet. A. X.________
a encore déposé un mémoire complémentaire le 1
er
juillet 2009 avec
plusieurs documents, sur lesquels le SPOP s'est déterminé le 9 juillet 2009 en
maintenant sa position.
E.
Le juge instructeur a sollicité de A. X.________
la production de ses relevés bancaires couvrant la période du 1
er
janvier au 31 juillet 2009, ainsi que ses titres de propriété concernant son
bien immobilier en Espagne. Le SPOP a également été invité à se prononcer sur
le relevé bancaire de la Société générale produit par l'intéressé le 3 juin
2008. Le SPOP a indiqué à ce sujet le 12 août 2009 que ce document, portant sur
la période du 12 avril au 14 mai 2008, ne saurait être pertinent compte tenu du
temps écoulé et du fait qu'il constituait un simple état de situation
financière à un moment déterminé. En outre, le montant de 19'599 euros figurant
sur ce relevé bancaire était manifestement insuffisant pour vivre en Suisse de
manière indéterminée. S'agissant des documents demandés à A. X.________, le tribunal
a reçu le 31 août 2009 une copie d'un registre de propriété en Espagne du 25
avril 2008, ainsi que des extraits de comptes bancaires espagnols. Invité à se
prononcer sur ces documents, le SPOP a indiqué le 1
er
septembre 2009
que ceux-ci n'étaient pas de nature à modifier sa décision, laquelle était par
conséquent maintenue.
F.
Par arrêt du 28 septembre 2009 (PE.2009.0209),
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le
recours formé par A. X.________ contre la décision du SPOP du 13 mars 2009. Le
tribunal a en substance considéré que l'origine des revenus de l'intéressé
n'était pas déterminée et qu'il lui appartenait d'indiquer avec précision les
sources de ses revenus et l'étendue de sa fortune en produisant à cet égard des
documents probants, s'il souhaitait obtenir une autorisation de séjour sans
activité lucrative en Suisse. Le tribunal a également constaté que A. X.________
n'était pas domicilié en Suisse et que l'adresse fournie (Centre D.________ à
1********) était une simple adresse postale. Ainsi, tout en laissant la
question ouverte, le tribunal a indiqué que le centre d'intérêts de l'intéressé
ne semblait pas se trouver en Suisse.
G.
Par arrêt du 3 mars 2010 (2C_696/2009), le
Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A. X.________ contre l'arrêt de
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 28 septembre
2009. Le Tribunal fédéral a considéré que l'intéressé n'avait pas démontré dans
quelle mesure l'arrêt attaqué était arbitraire.
H.
A. X.________ a déposé le 20 mars 2010 une
demande de réexamen de la décision du SPOP du 13 mars 2009. Il a joint à sa
requête plusieurs documents, dont un extrait d'un compte bancaire auprès de la
BCV pour la période du 9 au 15 octobre 2009, affichant un solde de 398'243.55
fr. Le 12 avril 2010, le SPOP a accusé réception de cette demande de réexamen
et il a constaté que le domicile de A. X.________ à 1******** se résumait
toujours à une simple adresse postale. Le SPOP a dès lors requis de l'intéressé
la production d'une copie de contrat de bail à loyer ou de sous-location. Un
délai au 12 mai 2010 a été imparti à cet effet. A. X.________ n'ayant pas
transmis les documents requis, le SPOP a rendu une décision le 1
er
juillet 2010 par laquelle il a rejeté la demande de réexamen déposée par
l'intéressé et il lui a imparti un délai au 3 août 2010 pour quitter la Suisse.
En substance, le SPOP a considéré que l'extrait de compte bancaire attestant
d'un avoir au mois d'octobre 2009 de 398'243 fr. était un élément nouveau et
pertinent justifiant d'entrer en matière sur la requête de réexamen, mais que,
de toute manière, cette requête devait être rejetée, au vu de l'absence de
domicile de l'intéressé en Suisse. A cet égard, le Centre D.________, à
1********, mentionné par A. X.________ comme lieu de résidence, avait indiqué
le 10 juin 2010 qu'il était sans nouvelles de l'intéressé depuis le mois de mars
2010, qu'il ne connaissait pas son adresse et que le centre ne disposait de
toute manière pas de logement.
I.
Le 13 juillet 2010, l'autorité compétente en
matière de police des étrangers du canton de Saint-Gall a demandé au SPOP de
lui transmettre le dossier de A. X.________, pour consultation; le SPOP a
transmis le dossier à cette autorité le 19 juillet 2010. Le 26 juillet 2010, le
SPOP a transmis à la Police cantonale des étrangers du canton des Grisons la
copie du dossier de A. X.________, car ce dernier aurait annoncé son arrivée
dans le canton des Grisons.
J.
Par recours déposé le 14 juillet 2010 auprès de
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, A. X.________ a contesté
la décision du SPOP du 1
er
juillet 2010 en concluant implicitement à
son annulation et à l'obtention d'une autorisation de séjour en Suisse depuis
le 3 juin 2008. Le SPOP a indiqué le 9 août 2010 que les arguments invoqués
dans le recours du 14 juillet 2010 n'étaient pas de nature à modifier sa
décision, laquelle était par conséquent maintenue, car l'intéressé n'avait
toujours pas établi qu'il avait un lieu de résidence en Suisse.
K.
Le 20 août 2010, le juge instructeur a demandé à
A. X.________ la production des relevés bancaires mensuels de son compte
courant auprès de la BCV pour la période de novembre 2009 à juillet 2010, et
des explications sur l'origine des sommes transférées sur le compte courant auprès
de la BCV pendant le mois d'octobre 2009 ainsi que sur les motifs qui ont
conduit les autorités concernées des cantons de Saint-Gall et des Grisons à
demander son dossier auprès du SPOP. Le juge instructeur a également requis la
production, auprès des autorités concernées, des dossiers relatifs à la demande
d'assurance-chômage de l'intéressé. Ce dernier n'a pas donné suite à la demande
de renseignements du juge instructeur, mais il a déposé une demande de
récusation de celui-ci, qui a été rejetée par la Cour administrative du
Tribunal cantonal le 1
er
octobre 2010.
Considérant en droit
1.
L'art. 64 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36; cette disposition codifie la
jurisprudence en matière d'obligation pour les autorités administratives de se
saisir d'une demande de réexamen; cf. ATF 124 II 1 consid.
3a p. 6; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46-47; 113 Ia 146 consid. 3a p.
151-152) prévoit ce qui
suit:
"
Art.
64  Principes
1
Une partie peut demander à
l'autorité de réexaminer sa décision.
2
L'autorité entre en matière
sur la demande:
a.  si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans
une mesure notable depuis lors, ou
b.  si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont
il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou
c.  si la première décision a été influencée par un crime ou un
délit."
2.
a) L’accord entre la Confédération suisse, d’une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la
libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) conclu le 21 juin 1999
et entré en vigueur le 1
er
juin 2002 a notamment pour but d’accorder
un droit d’entrée et un droit de séjour, sur le territoire des parties
contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d’accueil
(art. 1
er
let. c ALCP), et d’accorder les mêmes conditions de vie,
d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux (art. 1
er
let. d ALCP). Le droit de séjour sur le territoire d’une partie contractante
est garanti aux personnes n’exerçant pas d’activité économique selon les
dispositions de l’annexe I relatives aux non actifs (art. 6 ALCP).
b) L’art. 24 al. 1 annexe I ALCP
prévoit qu’une personne ressortissante d’une partie contractante n’exerçant pas
d’activité économique dans le pays de résidence, reçoit un titre de séjour
d’une durée de cinq ans au moins, à condition qu’elle prouve aux autorités nationales
compétentes, qu’elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de
moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale
pendant son séjour (let. a) et d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des
risques (let. b). L’alinéa 2 de l’art. 24 annexe I ALCP précise que les moyens
financiers nécessaires sont réputés suffisants s’ils dépassent le montant en
dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent
prétendre à des prestations d’assistance. Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance
sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP;
RS 142.203), les moyens financiers des ressortissants de la CE/AELE ainsi que
des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les
prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives
"Aide sociale: concepts et normes de calcul" (directives CSIAS), à un
ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la
demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. Ainsi, en
d'autres termes, les moyens financiers sont réputés suffisants si un citoyen
suisse, dans la même situation, ne pourrait pas avoir recours à l'aide sociale
(cf. directives OLCP, état au 1
er
juin 2009, chiffre 8.2.3).
c) Dans son arrêt du 28 septembre
2009 (PE.2009.0209), le tribunal a considéré que les documents transmis par le
recourant au sujet de ses moyens financiers étaient insuffisants pour examiner
s'il y avait un risque qu'il doive faire appel au revenu d'insertion (RI)
pendant son séjour; les pièces produites n'attestaient en effet pas de manière
précise le montant exact de ses revenus et de sa fortune. Malgré l'extrait de
compte bancaire produit par le recourant avec sa demande de réexamen du
20 mars 2010, affichant un solde de 398'243 fr., la situation financière
du recourant est toujours aussi floue. En effet, l'extrait de ce compte
bancaire auprès de la BCV ne porte que sur la période du 9 au 15 octobre 2009.
Ce document n'est ainsi pas déterminant, compte tenu du temps écoulé et du fait
qu'il constitue un simple état de situation financière à un moment précis. Le
recourant n'a d'ailleurs pas donné suite à la demande de renseignements du juge
instructeur, qui a, d'une part, requis des explications sur l'origine des
sommes transférées sur ce compte courant pendant le mois d'octobre 2009, et d'autre
part, demandé la production des relevés bancaires mensuels de ce compte courant
pour la période de novembre 2009 à juillet 2010. Au vu du manque de
transparence affiché par le recourant au sujet de sa situation financière, une
autorisation de séjour sans activité lucrative ne peut lui être accordée. Enfin,
le recourant a revendiqué les prestations de l'assurance-chômage en Suisse
depuis le 3 juin 2008, demande qui a d'ailleurs été refusée, alors qu'il
sollicite une autorisation de séjour sans activité lucrative. Le recourant n'a
apporté aucune explication sur le caractère paradoxal de cette situation. Le
tribunal considère ainsi que la condition des moyens financiers suffisants
posée par l'art. 24 al. 1 annexe I ALCP n’est toujours pas réalisée, à défaut
d'informations plus précises sur l'origine des sommes parvenant sur les comptes
bancaires du recourant. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a
rejeté sa demande de réexamen.
3.
Les conditions prévues à l'art. 24 al. 1 annexe
I ALCP donnant droit à l'octroi d'une autorisation de séjour sans activité
lucrative se résument à la preuve de moyens financiers suffisants et à une
couverture d'assurance-maladie. Cela ne signifie pas pour autant qu'un
ressortissant européen puisse obtenir une autorisation de séjour sans
véritablement résider dans le pays. La preuve de cette résidence doit se
traduire par une présence continue, durant une majeure partie de l'année,
c'est-à-dire en principe durant plus de 6 mois consécutifs sans interruption
(art. 24 al. 6 annexe I ALCP). Cela implique pour l'intéressé, le cas échéant pour
sa famille, un déplacement du centre de ses intérêts vitaux dans le pays
d'accueil, où il doit disposer de son propre logement, pris à bail ou dont il
est propriétaire (arrêt PE.2010.0024 du 7 juin 2010 consid. 4b).
En l'espèce, le recourant n'a cessé
de donner la même adresse postale depuis 2 ans sans indiquer de lieu de
résidence en Suisse et il ressort en outre du dossier qu'il aurait annoncé son
arrivée dans le canton des Grisons. Ces éléments sont ainsi de nature à
renforcer les doutes qui se posent inévitablement sur la question de l'intérêt
du recourant à obtenir une autorisation de séjour sans activité lucrative dans
le canton de Vaud. La question de savoir si l'absence de résidence en Suisse
justifie le refus d'autorisation de séjour peut toutefois demeurer ouverte,
puisque le recours doit de toute manière être rejeté pour un autre motif (cf.
considérant précédent).
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce
résultat, les frais de justice sont mis à la charge du recourant (art. 49 al. 1
LPA-VD). Il n'y a au surplus pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 1
er
juillet 2010 est maintenue.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 500 (cinq cents)
francs, sont mis à la charge du recourant A. B. C. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 novembre 2010
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.