vd_omni · PE.2009.0558 · 2010-01-18 · fr

A.X.________ c/Service de la population (SPOP) | Requérant d'asile débouté dont le renvoi a été prononcé. A moins qu'il ne puisse invoquer une disposition du droit fédéral ou du droit international lui accordant le droit à une autorisation de séjour, il est tenu de quitter la Suisse avant d'entamer une procédure tendant à la délivrance d'une telle autorisation. Bien que sa compagne et son enfant soient au bénéfice d'une autorisation d'établissement et que le requérant ait un intérêt privé très important à poursuivre son séjour en Suisse, du point de vue de l'intérêt public toutefois, il n'exerce aucune activité lucrative régulière et a été condamné pour des actes de violence et une infraction à la LStup. Le droit à l'autorisation de séjour n'apparaît pas manifeste et le requérant ne rend pas vraisemblable que tel serait le cas.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.01.2010 PE.2009.0558

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 janvier 2010
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; MM. Alain Zumsteg et Pierre Journot,
juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.X.________
, à 1.********.
Autorité intimée
Service de la
population
,
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 1er septembre 2009 refusant de lui
délivrer une autorisation de séjour en vue d'un mariage
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, ressortissant de Guinée-Conakry né
en 1986, est entré en Suisse le 18 juillet 2005 et a demandé l’asile dans le
canton de Berne. Par décision de l’Office fédéral des migrations (ci-après:
ODM) du 29 juillet 2005, définitive et exécutoire, sa demande a été frappée de
non entrée en matière et son renvoi a été prononcé.
B.
Demeuré illégalement en Suisse, A.X.________ a
été condamné à plusieurs reprises. Sous rubrique « condamnations en
Suisse », le rapport d’examen de situation du 6 décembre 2009 mentionne des
bagarres, une infraction à la législation sur les étrangers et une infraction à
la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121). Il a
en outre été prévenu de faux dans les certificats et d’infractions à la loi
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01).
C.
A.X.________ s’est mis en ménage avec B.Y.________,
ressortissante de Bosnie-Herzégovine titulaire d’un permis d’établissement. Le
6 février 2008, cette dernière a mis au monde l’enfant C.________ qu’A.X.________
a reconnu le 4 novembre 2008. Le 12 novembre 2008, A.X.________ s’est annoncé
aux autorités communales de 1.********, lieu de domicile de B.Y.________, et a
requis l’octroi d’une autorisation de séjour en vue d’épouser cette dernière. A
deux reprises, il a été invité à fournir des pièces justificatives, en vain. Le
1
er
septembre 2009, le Service cantonal de la population (ci-après:
SPOP) a refusé d’entrer en matière sur la demande et a imparti à A.X.________
un délai d’un mois pour quitter le territoire suisse. Cette décision a été
notifiée le 11 suivant à l’intéressé, qui a recouru en demandant son
annulation. Au vu des explications contenues dans le recours, le SPOP, dans sa
réponse, s’est déclaré prêt à annuler sa décision et à reprendre l’instruction
de la demande.
D.
Le 6 décembre 2009, A.X.________ a été
interpellé et placé en détention en vue de son renvoi de Suisse. Le SPOP s’est
déterminé en relevant que le cas de l’intéressé relevait toujours de la
procédure en matière d’asile. Le 16 décembre 2009, estimant que le recours
contre la décision du 1
er
septembre 2009, vu l’art. 14 al. 1 de la
loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31), pourrait être privé d’objet,
le juge instructeur a invité A.X.________ à se déterminer. Par courrier du 20
décembre 2009, non signé, ce dernier a déclaré maintenir le recours.
E.
Le juge instructeur a informé les parties de ce
qu’un arrêt sommairement motivé, vu l’art. 82 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), leur serait notifié.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 14 al. 1 LAsi, le requérant
d'asile ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de
séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande
d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi
exécutoire, à moins qu'il n'y ait droit. Toutefois, sous réserve de
l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM), le canton
peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été
attribuée, si la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans
à compter du dépôt de la demande d'asile et s'il s'agit d'un cas de rigueur
grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée (cf. art. 14
al. 2 LAsi). Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le
signale immédiatement à l'ODM (art. 14 al. 3 LAsi). La personne concernée n'a
qualité de partie que dans la procédure d'approbation de l'Office (art. 14 al.
4 LAsi).
Il découle de cette disposition que
le canton ne peut octroyer une autorisation de séjour ou donner une assurance à
ce sujet qu'après avoir obtenu l'approbation de l'Office fédéral des migrations
qui doit, de son côté, reconnaître à l'étranger la qualité de partie à la
procédure. Le requérant d'asile débouté, qui ne peut faire valoir un droit à
une autorisation de séjour, ne peut déposer une demande d'autorisation de
séjour ou entamer et poursuivre une procédure tendant à l'octroi d'une telle
autorisation (ATF 2C_853/2008 du 28 janvier 2009, consid. 3). Selon la
jurisprudence de la Cour de céans, il ne fait aucun doute que le sens de l'art.
14 al. 4 LAsi est d'exclure la qualité de partie dans la procédure devant
l’autorité cantonale de police des étrangers (ici le SPOP) qui décide librement
de soumettre (ou de ne pas soumettre) le cas à l'ODM, de sorte que cette
décision n’est pas sujette à recours, car le Tribunal cantonal est tenu, en
raison de l'art 190 Cst, d'appliquer l’art. 14 al. 4 LAsi (règle fédérale)
quand bien même il violerait la Constitution (arrêts PE.2008.0014 du 5 mars
2008 ; PE.2008.0273 du 15 octobre 2008 ; PE.2008.0166 du 23 octobre
2008).
b) En l’espèce, la demande d’asile
que le recourant a déposée dans le canton de Berne a été frappée de non entrée
en matière et son renvoi a été prononcé. A moins qu’il ne puisse invoquer une
disposition du droit fédéral ou du droit international lui accordant le droit à
une autorisation de séjour, le recourant demeurait tenu de quitter la Suisse
avant d’entamer une procédure tendant à la délivrance d’une telle autorisation.
2.
a) Un étranger peut, selon les circonstances, se
prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa
famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour
pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une
personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit
étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; 129 II 193 consid.
5.3.1 p. 211). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent
fonder, en vertu de cette disposition, un droit à une autorisation de police
des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents
et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Les
fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8
CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en
Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une autorisation de séjour,
à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et
effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage
sérieusement voulu et imminent - comme, par exemple, la publication des bans du
mariage tel qu'exigée avant la modification du code civil suisse du 26 juin
1998 - (ATF 2C_300/2008 du 17 juin 2008 consid. 4.2, 2C_90/2007 du 27 août 2007
consid. 4.1, 2A.362/2002 du 4 octobre 2002 consid. 2.2).
L'art. 8 CEDH peut s'appliquer
lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants
bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ces derniers ne sont pas
placés sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de
la famille; un contact régulier entre le parent et les enfants peut le cas
échéant suffire (
ATF 120 Ib 1
consid. 1d p. 3;
119 Ib 81
consid. 1c p. 84;
118 Ib 153
consid. 1c p. 157 et les références). Cependant, il n'est pas indispensable que
l'étranger qui n'a pas l'autorité parentale - et qui ne peut vivre la relation
familiale avec ses enfants que dans le cadre restreint du droit de visite -
réside durablement dans le même pays que ses enfants et qu'il y bénéficie d'une
autorisation de séjour. Les exigences posées par l'art. 8 CEDH sont en effet
satisfaites lorsque le droit de visite peut être exercé depuis l'étranger dans
le cadre de séjours touristiques, au besoin en aménageant les modalités de ce
droit quant à sa fréquence et à sa durée. Un droit plus étendu peut exister en
présence de liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif
et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de
résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne
pourrait pratiquement pas être maintenue; en outre, le parent qui entend se
prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve en Suisse d'un comportement
irréprochable (sur cette notion, voir arrêts 2A.423/2005 du 25 octobre 2005
consid. 4.3 et 2A.240/2006 du 20 juillet 2006 consid. 3.2 et la jurisprudence
citée).
La protection découlant de l'art. 8
CEDH n'est toutefois pas absolue. En effet, une ingérence dans l'exercice du
droit au respect de la vie privée et familiale est possible selon l'art. 8 § 2
CEDH, "
pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui
."
La question de savoir si, dans un cas particulier, les autorités de police des
étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8
CEDH doit donc être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés
et publics en présence (
ATF 125 II 633
consid.
2e p. 639;
122 II 1
consid. 2 p.
6;
120 Ib 22
consid. 4a
p. 25).
Comme susmentionné, dans le cadre
de l'art. 14 al. 1 LAsi, une demande d'autorisation de séjour fondée uniquement
sur l'art. 8 CEDH ne peut être introduite qu'après le renvoi de l'étranger
concerné. Une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile
n'est admise que si le droit à l'autorisation de séjour requise est manifeste (ATF
2C_733/2008 du 12 mars 2009 consid. 5.1; 2A.673/2006 du 18 décembre 2006
consid. 3.3).
b) En l’occurrence, il n’est pas
exclu que le recourant puisse se prévaloir du droit au respect de la vie
familiale garanti par l’art. 8 § 1 CEDH, à l’égard de sa compagne et de son enfant
pour obtenir une autorisation de séjour. En effet, ceux-ci sont au bénéfice
d’une autorisation d’établissement et le recourant paraît
entretenir
une relation suivie avec son fils
. Au demeurant, il a
un intérêt privé très important à poursuivre son séjour dans notre pays pour
épouser sa compagne et vivre auprès d’elle et de son fils. Du point de vue de
l'intérêt public toutefois, le recourant
n'exerce aucune
d'activité lucrative régulière; il a du reste refuser de s’expliquer devant les
enquêteurs sur son activité professionnelle. Sa compagne perçoit l’assistance
publique pour elle-même et son fils ; les services sociaux prennent en
outre l’intégralité du loyer à charge. Surtout, le comportement du recourant n'est
pas exempt de tout reproche. Il est demeuré illégalement en Suisse, nonobstant
le prononcé de son renvoi. Il a été condamné pour des actes de violence et une
infraction à la LStup. Il lui est reproché en outre d’avoir
fait usage d’un faux permis étranger pour conduire un véhicule
automobile.
Dans ces conditions, le droit à
l'autorisation de séjour n'apparaît pas manifeste et le recourant ne rend pas
vraisemblable que tel serait le cas. Dès lors, il ne saurait tirer de l'art. 8
CEDH un droit à une autorisation de séjour qui ferait obstacle à l'application
de l'art. 14 al. 1 LAsi. Il lui appartiendra de présenter sa demande de regroupement
familial depuis l'étranger en temps voulu.
3.
Par conséquent, le recours sera rejeté et la
décision, par substitution de motifs, confirmée. Un émolument judiciaire sera
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 1er
septembre 2009 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 18 janvier 2010/dlg
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM. Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal
fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.