vd_omni · PE.2007.0221 · 2007-06-14 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Cas de l'Algérien qui a obtenu une autorisation de séjour à la suite de son mariage avec une Française autorisée à séjourner en Suisse. Demande de renouvellement de l'autorisation refusée, car l'invocation du mariage vidé de toute substance est abusif. Le couple a vécu ensemble pendant dix- sept mois; il s'est séparé; une première reprise de la vie commune a duré trois mois; la nouvelle séparation a duré six mois; une nouvelle reprise n'a pas duré plus de trois mois; le couple est séparé depuis décembre 2005.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.06.2007 PE.2007.0221

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
14 juin 2007
Composition
M. Robert Zimmermann, président; M. Jean-Claude Favre
et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
représenté par Me Yves HOFSTETTER, avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 22 mars 2007 révoquant son autorisation de séjour de
longue durée CE/AELE
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant algérien né le 9 décembre
1976, a épousé, le 19 juillet 2002, B. Y.________, ressortissante française née
le 23 mars 1973. Les époux ont pris domicile au 1********. A raison de ce
mariage, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a octroyé à A.
X.________ une autorisation de séjour, le 9 novembre 2002. Le 21 décembre 2005,
le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois,
statuant au titre des mesures préprotectrices de l’union conjugale, a ordonné à
A. X.________ de quitter le domicile conjugal, au plus tard le 24 décembre 2005
à 12h. Les époux ont été entendus par la gendarmerie le 14 juin 2006. A.
X.________ a indiqué s’être séparé de son épouse de janvier à septembre 2004. B.
X.________ a précisé que le couple, réconcilié «après l’été 2005», s’était
séparé à nouveau, en décembre 2005. Elle s’est plainte du fait que son mari ne
travaillait pas et l’avait frappée. Le couple n’a pas eu d’enfants. Le 22 mars
2007, le SPOP a révoqué l’autorisation de séjour de A. X.________, en lui
impartissant un délai d’un mois pour quitter le territoire.
B.
A. X.________ a recouru. Il demande l’annulation de la
décision du 22 mars 2007 et l’octroi d’une autorisation de séjour. Il expose
avoir été victime d’un accident de la circulation en Algérie le 26 octobre
2006. Il a produit un certificat médical selon lequel il est hospitalisé en
Suisse depuis le 11 avril 2007, et cela pour une durée indéterminée. Il n’a pas
été demandé de réponse au recours.
C.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Tout étranger a le droit de résider sur le territoire
suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement
(art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement
des étrangers - LSEE; RS 142.20). L'autorité statue librement, dans le cadre
des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de
l'autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Elle tient compte des intérêts moraux et
économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du
marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE
du 1er mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Les ressortissants étrangers ne
bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de
séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du
droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284,
493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts
cités). De par son mariage avec une ressortissante d’un Etat communautaire, le
recourant peut se prévaloir de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une
part, la Communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, sur la libre
circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1
er
juin 2002 (ALCP; RS 0.142.112.681). L’Annexe I à l’ALCP confère en effet un
droit au regroupement familial pour le conjoint du ressortissant d’une des
parties contractantes (art. 3 al. 1, mis en relation avec l’al. 2 let. a).
A l’instar des étrangers mariés à un citoyen suisse
(cf. art. 7 al. 1 LSEE), les étrangers mariés à un travailleur communautaire
disposent, en principe, d’un droit de séjour en Suisse pendant toute la durée
formelle du mariage, indépendamment du fait que les conjoints vivent ou non
sous le même toit (ATF 130 II 113 consid. 8 p. 127-129, et les références
citées). Est réservé l’abus de droit; tel est le cas notamment lorsque l’art. 3
al. 1 Annexe 1 ALCP est invoqué, alors que les époux vivent séparés et le lien
conjugal vidé de toute substance, les critères développés sous l’angle de
l’art. 7 al. 1 LSEE s’appliquant mutatis mutandis (ATF 130 II 113 consid. 9 p.
129-134, et les références citées).  Seul un abus manifeste peut être pris en
considération; son existence éventuelle doit être appréciée au regard de chaque
cas particulier et avec retenue (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; 121 II 97
consid. 4 p. 103/104). Ne constitue pas nécessairement un cas d’abus la
situation où les époux ne vivent plus ensemble, puisque le législateur a
renoncé à faire dépendre le droit à l’autorisation de séjour de la vie commune
(ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; 118 Ib 145 consid. 3 p. 149ss). N’est pas
davantage à lui seul déterminant le fait qu’une procédure de divorce soit
engagée ou que les époux vivent séparés et n’envisagent pas le divorce; il y a
en revanche abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage
n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir ou de conserver une
autorisation de séjour (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; 127 II 49 consid. 5a
p. 56; 121 II 97 consid. 4b p. 104). Tel est notamment le cas
lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y
a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne
jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 p.
151/152; 127 II 49 consid. 5 p. 56ss). Des indices clairs doivent démontrer que
la poursuite de la vie conjugale n'est plus envisagée, sans aucune perspective
à cet égard (ATF 130 II 113 consid. 10.2 p. 135; 128 II 145 consid. 2.2. et
2.3  p. 151/152, et les arrêts cités).
b) Le couple s’est séparé après dix-sept mois de
mariage. Les époux ont partagé la vie commune pendant trois mois, avant que
survienne une nouvelle séparation, qui a requis l’intervention du juge civil,
et duré à nouveau six mois. La reprise de la vie commune, tentée à nouveau, ne
s’est pas prolongée plus de trois mois. Depuis décembre 2005, les époux vivent
séparés. Il n’existe aucun indice de réconciliation. Si l’épouse du recourant
n’a pas demandé le divorce, c’est à raison des coûts d’une telle démarche. Dans
de telles circonstances, et indépendamment des accusations de mauvais traitements
proférées par l’épouse du recourant, le mariage contracté en le 19 juillet 2002
a perdu toute substance. L’invoquer à l’appui d’une demande de renouvellement
de l’autorisation de séjour procède de l’abus de droit.
c) Le recourant fait valoir son intégration en
Suisse (deux de ses sœurs sont mariées à des Suisses), son inadaptation à la
société algérienne, ainsi que les besoins de sa convalescence. Tous ces
éléments sont hors de propos. Tout au plus le SPOP pourra-t-il tenir compte de
l’avancement de la convalescence du recourant pour le nouveau délai de départ,
que conformément à la pratique nouvellement instaurée, il lui appartiendra de fixer
(cf. arrêt PE.2005.0159 du 6 juin 2006).
2.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée
confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant ; il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens (art. 55 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction
et la procédure administratives – LJPA; RSV 173.36).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 22 mars 2007 par le Service de la
population est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la
charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 juin 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.