vd_omni · PE.2004.0202 · 2004-11-26 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Nouvelle procédure de réexamen sur la base d'une situation n'ayant pas changé. En effet, le recourant, qui a obtenu un permis de séjour à la suite de deux mariages successifs avec une Suissesse - il est désormais divorcé depuis peu de sa 2e épouse - vit avec une amie en concubinage depuis des années avec laquelle il entend se remarier prochainement. Cas d'abus manifeste du droit de recours. Confirmation de la décision du SPOP déclarant la demande de réexamen irrecevable. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.11.2004 PE.2004.0202

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
26 novembre 2004
Composition
M. Jean-Claude
de Haller, président ; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Philippe Ogay,
assesseurs ,
Mme Nathalie Neuschwander,
greffière.
recourant
X.________,
à 1.********,
représenté par Me Dan BALLY,
avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à
Lausanne,
I
objet
Réexamen
Recours
X.________
contre décision du
Service de la population du 25 mars 2004 (réexamen)
Vu les faits suivants
A.
Le recourant X.________,
ressortissant marocain né le 20 avril 1969 entré en Suisse le 20 août 1994 pour
vivre auprès de son précédent conjoint, s’est séparé de sa deuxième épouse
suissesse quelques mois après la célébration du mariage qui a eu lieu le 8 décembre
1999. Il vit en ménage commun avec une ressortissante suisse, 2.********,
depuis le mois d’août 2000.
B.
Par décision du 8 juillet 2003, le
SPOP a refusé de renouveler ses conditions de séjour et lui a imparti un délai
de départ d’un mois. Cette décision a été confirmée sur recours, d’abord par le
Tribunal administratif dans son arrêt PE 2003/0262 du 20 janvier 2004, puis par
le Tribunal fédéral dans son arrêt 2A.106/2004/LGE/elo du 25 février 2004, en
raison d’un abus de droit manifeste à invoquer une union n’existant plus que
formellement.
C.
Le 2 mars 2004, X.________ a saisi le
SPOP d’une demande de réexamen de la décision du SPOP du 8 juillet 2003. Dans
sa requête, il se prévaut notamment de la relation qu’il entretient depuis
plusieurs années avec son amie 2.******** et revendique la protection de l’art.
8 CEDH.
D.
Le 11 mars 2004, l’IMES a étendu à
tout le territoire de la Confédération la décision cantonale de renvoi et
prononcé à son encontre une interdiction d’entrée valable de suite, et ce jusqu’au
10 mars 2007. Par décision du même jour, l’IMES lui a imparti un délai au 10
mai 2004 pour quitter la Suisse.
E.
Par décision du 25 mars 2004, le SPOP
a déclaré sa demande de réexamen irrecevable et lui a signifié qu’il devait
quitter la Suisse d’ici au 10 mai 2004.
F.
Par acte du 25 mars 2004, X.________
a saisi le Tribunal administratif d’un recours dirigé contre la décision du
SPOP du 25 mars 2004 et a sollicité l’octroi de l’effet suspensif. Le recourant
s’est acquitté d’une avance de frais de 500 francs.
G.
Par décision incidente du 16 avril
2004, le juge instructeur n’a pas autorisé le recourant à titre provisionnel à
poursuivre son séjour dans le canton de Vaud et a invité X.________ à se
conformer à l’ordre de départ que comporte la décision du SPOP du 25 mars 2004.
H.
X.________ a saisi le Département
fédéral de justice et police (DFJP) de recours dirigés contre les décisions de
l’IMES du 11 mars 2004. Les causes ont été jointes. Le recourant a été autorisé
le 16 avril 2004, à titre de mesure superprovisionnelle, à poursuivre son
séjour en Suisse jusqu’à nouvel avis de la part du DFJP. Le 23 avril 2004, le
DFJP a levé avec effet immédiat la mesure superprovisionnelle et invité
l’intéressé à quitter la Suisse dans le délai fixé par l’IMES.
Les recours dirigés contre
les décisions de l’IMES du 11 mars 2004 ont été déclarés irrecevables par le
DFJP le 4 juin 2004 faute d’avance de frais.
I.
Le 28 avril 2004, X.________ a saisi
la section des recours du Tribunal administratif d’un recours tendant à
l’octroi d’une mesure provisionnelle permettant au recourant de poursuivre son
séjour dans le Canton de Vaud pendant la procédure de réexamen. Il a également
demandé la récusation du juge instructeur, ce qui a empêché ce dernier de
suivre à l'instruction.
J.                Pendant le déroulement de
la procédure de recours auprès de la section des recours, le SPOP a transmis
pour la cause au fond PE 2004/0202 une note du Bureau des étrangers du 23
septembre 2004 selon laquelle 2.******** veut entreprendre les démarches en vue
de son mariage avec X.________. Elle a  alors été informée du fait que cela n’était
pas possible en raison du fait que le jugement de divorce n’était pas
exécutoire. La prénommée a informé le bureau communal qu’elle allait revenir
lorsque ce serait réglé.
K.                Une copie du jugement du 15
septembre 2004 prononçant le divorce de X.________ et de 3.********, jugement
définitif et exécutoire le 7 octobre 2004, a été transmis par le SPOP et versé
au dossier de la cause. Il en a été de même du courrier du 16 novembre 2004 du
conseil du recourant et de la décision de l'IMES du 15 novembre 2004 refusant de
lever l'interdiction d'entrée.
L.                Par arrêt CP 2004/003 du 9
novembre 2004, la cour plénière du Tribunal administratif a rejeté la demande
de récusation du juge instructeur Jean-Claude de Haller . Par arrêt RE
2004/0016 du même jour, la section des recours du Tribunal administratif a
confirmé la décision incidente du 16 avril 2004 de ce magistrat, invitant le
recourant à quitter immédiatement le territoire vaudois.
M.               La section du Tribunal
administratif, compétente pour juger l’affaire au fond selon l’art. 16 LJPA, a
donc statué sans autre mesure d’instruction, conformément à son avis du 16
avril 2004 et à la procédure simplifiée prévue par l’art. 35a LJPA.
Considérant en droit
1.         Lorsqu'une telle obligation n'est
ni prévue par la législation, ni reconnue par une pratique administrative
constante, comme c'est le cas en procédure administrative vaudoise, l'autorité
administrative n'est tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen que
si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants, qu'il ne
connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir
ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou si les
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première
décision. La seconde hypothèse permet en particulier de prendre en compte un
changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une
décision administrative correcte à l'origine. La modification des circonstances
rend, pour ainsi dire, la décision subséquemment viciée. L'autorité de chose
décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant
uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue,
il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du
terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc
invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision
attaquée, plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la
procédure applicable, il pouvait encore être invoqué. Cette hypothèse ne
concerne naturellement que les décisions aux effets durables, ce qui est le
cas, comme en l'espèce, d'une décision réglementant le statut d'une personne en
regard des règles de police des étrangers. ­
Dans les deux hypothèses qui
viennent d'être mentionnées, les faits invoqués doivent être importants,
c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base
de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement
dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. Il en
va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants
dans la mesure où l'on peut supposer qu'ils eussent amené une décision
différente s'ils avaient été connus à temps. La jurisprudence souligne
toutefois que les demandes d'un nouvel examen ne sauraient servir à remettre
continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder
les dispositions légales sur les délais de recours. Aussi faut-il admettre que
les griefs - des pseudo-nova - n'ouvrent la voie du réexamen que lorsqu'en
dépit d'une diligence raisonnable, le requérant n'a pu les invoquer - ou les
produire s'agissant des moyens de preuve - dans la procédure précédant la
décision attaquée ou dans la voie de recours ordinairement ouverte à son
encontre, ce qui lui appartient de démontrer (arrêt TA PE 2003/0496 du 3 mars
2004 et les nombreuses références citées. Cet arrêt a été confirmé par le
Tribunal fédéral dans son arrêt 2A.209/2004/LGE/elo du 8 avril 2004).
2.         En l’espèce, la demande de réexamen
fondée sur la relation qu’entretient le recourant avec son amie 2.******** et
la protection de la vie familiale garantie découlant de l’art. 8 CEDH est
manifestement irrecevable. En effet, ces éléments, qui ont déjà été invoqués
dans le cadre de la procédure précédente, ont été écartés par le Tribunal
fédéral dans son arrêt 2A.106/2004/LGE/elo du 25 février 2004. On est en présence
d’un cas d’abus manifeste du droit de recours. Le recourant rediscute
l’appréciation d’une situation de fait qui n’a pas changé, sous réserve qu’il a
divorcé dans l’intervalle et n’a donc désormais plus la qualité de conjoint
d’une Suissesse ce qui lui ouvrait la voie du recours de droit administratif au
Tribunal fédéral, en provoquant une nouvelle procédure sur une question déjà
jugée. Un tel procédé manifeste une volonté délibérée d’utiliser tous les
moyens dilatoires possibles, ce qui est contraire aux règles de la bonne foi
qui s’impose aux justiciables. C’est donc à bon droit que le SPOP a refusé
d’entrer en matière sur la demande de réexamen qu’il a déclarée irrecevable.
3.         Le présent arrêt n'est que la
cinquième décision qu'une autorité judiciaire (y compris le Tribunal fédéral)
aura prise concernant le recourant en 2004 ! Comme l'a relevé la section des
recours dans son arrêt incident du 9 novembre 2004 (bas de la page 4), le
recourant use et abuse des procédures qui lui permettent de séjourner sans
droit en Suisse depuis plusieurs années. En fait, il aurait dû quitter la
Suisse au plus tard le 4 juin 2004, si on tient compte de la décision de refus
d'effet suspensif du 16 avril 2004 dans la procédure cantonale, et de l'entrée
en force le 4 juin 2004 des mesures fédérales d'extension du renvoi à tout le
territoire suisse ainsi que d'interdiction d'entrée en Suisse (décision du 4
juin du Département fédéral de justice et police déclarant irrecevable le
recours de l'intéressé). Les procédures de recours incident et de récusation n'entraînaient
en effet aucun effet suspensif. Il reste que le recourant n'a pas quitté la
Suisse et qu'il n'y a pas été contraint. Il va se prévaloir de son prochain
mariage (ce ne sera guère que le troisième) pour demander la délivrance d'une
autorisation de séjour, persistant ainsi dans les démarches abusives qui
caractérisent son comportement depuis plusieurs années. On se prend dès lors à
douter de l'utilité d'arrêts ou de décisions du Tribunal administratif, qui ne
sont pas suivis d'effet et qui interviennent au terme de procédures dont la
durée est mise à profit par l'intéressé pour rester en Suisse, ignorant sans
aucun scrupule les décisions exécutoires prises à son endroit.
4.         Le recours doit être rejeté, selon
la procédure simplifiée de l’art. 35a LJPA, aux frais de son auteur qui n’a pas
droit à l’allocation de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 25 mars 2004 est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 francs
est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 26 novembre 2004
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
+ un exemplaire à l'IMES.