vd_omni · PE.2014.0354 · 2014-11-19 · fr

X.___________ c/Département de l'économie et du sport, Service de la population (SPOP) | C'est à juste titre que le SPOP a révoqué l'autorisation d'établissement que le recourant, ressortissant algérien, avait obtenu en se légitimant au moyen d'un faux passeport français (consid. 1). Pas de cas de rigueur: l'intégration du recourant en Suisse est mauvaise et rien n'indique que le syndrome d'apnée du sommeil dont il souffre ne pourra pas être suivi et traité en Algérie (consid. 2). Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.11.2014 PE.2014.0354

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
19
novembre 2014
Composition
M. Pascal Langone, président,
MM. Claude Bonnard et Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Fabia
Jungo, greffière.
Recourant
X._______________,
alias X._______________,
à Lausanne, représenté
par Me Martine DANG, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Département de
l'économie et du sport,
Secrétariat général,
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Révocation
Recours X._______________ c/ décision du
Département de l'économie et du sport du 18 juillet 2014 révoquant son
autorisation d'établissement et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants
A.
X._______________, ressortissant algérien né le
17 juillet 1971, est entré en Suisse le 15 décembre 2002. S'étant légitimé au
moyen d'un faux passeport français au nom de X._______________, né le 4 mai
1975, et ayant fait de fausses déclarations sur son identité et sa nationalité
au Service de la population (ci-après: le SPOP), il a été mis au bénéfice d'une
autorisation de séjour de courte durée UE/AELE le 21 février 2003, d'une
autorisation de séjour UE/AELE le 2 avril 2004 puis d'une autorisation d'établissement
valable du 12 février 2009 au 11 février 2014.
X._______________ a épousé
Y._______________ en Algérie, le 22 novembre 2008. Celle-ci est entrée en
Suisse illégalement en 2009. Deux enfants sont nés en France en 2010 et 2011 de
leur union.
X._______________ a bénéficié du
revenu d'insertion du 1
er
avril 2011 au 1
er
mars 2013.
Depuis le 25 avril 2013, la famille reçoit l'aide d'urgence.
Par ordonnance du 1
er
novembre 2013 complétée le 16 avril 2014, le Ministère public central a
condamné X._______________ à une peine privative de liberté de 180 jours avec
sursis pendant deux ans pour vol, obtention frauduleuse d'une constatation
fausse, séjour illégal, incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour
illégal, escroquerie et concours; il a également condamné son épouse à une
peine de 90 jours-amende avec sursis pendant deux ans pour vol, séjour illégal
et incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal. Il était notamment
reproché à X._______________ d'avoir usurpé l'identité d'un ressortissant
français et d'avoir ainsi fait de fausses déclarations en vue d'obtenir des
autorisations de séjour et de travail en Suisse.
B.
Par lettre du 14 novembre 2013, le SPOP a
informé X._______________ de son intention de proposer au Département de l'économie
et du sport (ci-après: le département) la révocation de son autorisation
d'établissement et lui a imparti un délai pour se déterminer.
Par lettre du 18 mars 2014,
X._______________ a fait valoir, en substance, la durée de son séjour ainsi que
son intégration socio-professionnelle en Suisse, de même que les difficultés de
réintégration dans son pays d'origine.
C.
Par décision du 18 juillet 2014, le département
a révoqué l'autorisation d'établissement de X._______________, alias
X._______________, et a prononcé son renvoi de Suisse.
D.
Par acte du 15 septembre 2014, X._______________
a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
contre cette décision dont il demande l'annulation. Il a également sollicité
l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le recourant s'est encore
spontanément déterminé le 25 septembre 2014. Il ressort de plusieurs
certificats médicaux qu'il a produits qu'il souffre d'un syndrome d'apnée du
sommeil (SAOS) sévère. L'un d'entre eux, établi le 14 septembre 2014 par la
Clinique El-Djazair à Annaba en Algérie, indique notamment ce qui suit: "
la prise en charge de cette dernière pathologie est
lourde et nécessite des moyens sophistiqués aussi bien thérapeutiques que de
surveillance et de suivi. Je tiens à vous informer qu'on n'est pas en mesure de
le prendre en charge car dépourvus de moyens surtout matériels (…)
".
Un certificat médical établi le 14 août 2014 par le Dr Riddley Auguste, à
Lausanne, indique que le recourant souffre également de troubles psychiatriques,
alors traités, ainsi que d'un état anxio-dépressif; les traitements alors
prodigués ne pourraient pas être dispensés dans son pays d'origine.
Dans sa réponse du 10 octobre 2014,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
E.
Parallèlement, par décision du 18 juillet 2014,
le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour à l'épouse de
X._______________ et à leurs enfants communs et a prononcé leur renvoi de
Suisse. Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la CDAP (cause
pendante PE.2014.0353).
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
L'autorité intimée a révoqué l'autorisation
d'établissement du recourant pour le motif qu'il avait fait de fausses
déclarations durant la procédure d'autorisation.
a) Aux termes de l'art. 62 let. a de la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS
142.20),
applicable par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr
, l'autorisation d'établissement peut être révoquée si l'étranger ou
son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits
essentiels durant la procédure d'autorisation.
Le silence ou l’information erronée doit avoir été
utilisé de manière intentionnelle, à savoir dans l’optique d’obtenir une
autorisation de séjour ou d’établissement. L’étranger est tenu d’informer
l’autorité de manière complète et conforme à la vérité sur tous les faits
déterminants pour l’octroi de l’autorisation; il importe peu que l’autorité eût
pu découvrir de tels faits par elle-même si elle avait fait preuve de la
diligence nécessaire à cette fin. La dissimulation d’une condamnation pénale
suffit pour que le motif de révocation de l’art. 62 let. a LEtr soit réalisé;
la tromperie n’a pas à être causale, en ce sens qu’il n’est pas nécessaire
qu’elle ait joué un rôle décisif dans l’octroi de l’autorisation (TF
2C_227/2011 du 25 août 2011 consid.
2.2; 2C_651/2009 du 1
er
mars 2010 consid. 4.1.1, et les arrêts cités; Silvia Hunziker N. 16-23 ad art.
62 LEtr, in: Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniel Thurnherr éd., Bundesgesetz
über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010).
b) En l'espèce, le
recourant admet
avoir acheté les documents d'identité au nom de X._______________. Il ne
conteste en outre pas qu'il ait fait de fausses déclarations lors de son
arrivée en Suisse en 2002 et qu'il réalise dès lors une condition de révocation
de son autorisation d'établissement.
Un motif de révocation de
l'autorisation d'établissement est ainsi manifestement réalisé.
2.
Le recourant fait valoir que la durée de son
séjour en Suisse, son état de santé et l'absence de perspectives dans son pays
d'origine, tant pour lui que pour ses enfants, justifieraient la reconnaissance
d'un cas de rigueur.
a) L'article 30 al. 1 let. b LEtr
est concrétisé à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS
142.201), dont l'al. 1 impose de tenir compte, lors de l'appréciation,
notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre
juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la
durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
La jurisprudence a précisé que les
conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité
est soumise doivent être appréciées restrictivement (ATF 130 II 39 consid. 3).
Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la
reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une
sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des
soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles
dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible
d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait
d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes
dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de
limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en
souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder
uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II
200 consid. 5.3 et les références; TF 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2).
b) En l'espèce, il ressort de
plusieurs certificats médicaux figurant au dossier que le recourant souffre
d'un syndrome d'apnée du sommeil (SAOS) sévère. L'un d'entre eux, établi le 14
septembre 2014 par la Clinique El-Djazair à Annaba en Algérie, indique
notamment ce qui suit: "
la prise en charge
de cette dernière pathologie est lourde et nécessite des moyens sophistiqués
aussi bien thérapeutiques que de surveillance et de suivi. Je tiens à vous
informer qu'on n'est pas en mesure de le prendre en charge car dépourvus de
moyens surtout matériels (…)
". Un certificat médical établi le 14
août 2014 par le Dr Riddley Auguste, à Lausanne, indique que la recourant
souffre également de troubles psychiatriques, alors traités, ainsi que d'un
état anxio-dépressif; les traitements alors prodigués ne pourraient pas être
dispensés dans son pays d'origine. Le site Internet de la Clinique El-Djazair
précitée, où le recourant est déjà connu selon le certificat médical du 14
septembre 2014 produit à l'appui de son recours, indique toutefois que cet
établissement dispose précisément d'un Centre médical du sommeil (http://www.clinique-eldjazair.com).
En outre, rien n'indique que le recourant ne pourrait pas recevoir tous les
soins médicaux dont il a besoin en Algérie, au besoin dans une autre région que
sa région d'origine. Ce pays dispose en effet de structures médicales
appropriées afin de suivre et traiter le syndrome d'apnée du sommeil.
Pour le surplus, le recourant, qui
a bénéficié de l'aide sociale et bénéficie maintenant de l'aide d'urgence,
n'est pas bien intégré socialement et professionnellement en Suisse et n'y a
pas, à l'exception de son épouse et de leurs deux enfants, de famille proche.
S'il séjourne dans notre pays depuis plus de 10 ans - illégalement -, il n'y
est venu qu'à l'âge adulte, à plus de trente ans. Du point de vue du respect de
l'ordre juridique, même s'il n'a jamais été condamné à de très lourdes peines,
il a cependant occupé les autorités policières et judiciaires, en particulier
en raison d'escroquerie, vol et obtention frauduleuse d'une constatation
fausse. Il ne saurait par conséquent être mis au bénéfice d'une autorisation de
séjour en application de l'art. 30 LEtr.
Quant à ses enfants, on rappelle
qu'ils ne bénéficient d'aucun titre de séjour en Suisse; le refus du SPOP de
leur délivrer une autorisation de séjour fait au demeurant l'objet d'une
procédure distincte (PE.2014.0353). Quoi qu'il en soit, âgés de quatre et trois
ans, ils devraient, à un si jeune âge, s'intégrer sans difficulté en Algérie,
où vit le reste de leur famille, et un départ de Suisse ne constituera ainsi
pas un déracinement insurmontable.
3.
Manifestement mal fondé, le recours doit ainsi
être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Pour le même motif, la requête
d'assistance judiciaire du recourant doit être rejetée (art. 18 al. 1 de
la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36).
Il se justifie de statuer sans frais. Il n'est pas alloué de dépens
(art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 18 juillet 2014 par le
Département de l'économie et du sport est confirmée.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
IV.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
Lausanne, le 19 novembre 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.