vd_omni · BO.2013.0036 · 2014-05-27 · fr

x.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recourant qui a indûment perçu une bourse, dès lors qu'il ne pouvait y prétendre en raison de sa réorientation puis de son échec en première année, et cela sur la base d'informations inexactes quant à sa situation. Décision de remboursement confirmée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.05.2014 BO.2013.0036

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 mai
2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder, président; Mme Isabelle
Perrin et M. Marcel Yersin, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl,
greffier.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du 5 décembre 2013
Vu les faits suivants
A.
Le 13 juillet 2010, X.________, né le ********
1988, a sollicité l'octroi d'une bourse d'études pour suivre un bachelor HES en
Z.________ auprès de l'Ecole d'ingénieurs et d'architectes de Fribourg à partir
de l'année académique 2010-2011. La fin de ces études était prévue pour 2013.
Par décision du 24 septembre 2010,
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: l'office)
a accordé à l'intéressé une bourse d'études de
25'070 fr. pour l'année académique envisagée. Le 22 décembre 2010, X.________ a
interrompu ses études.
Par décision du 21 janvier 2011, l'office
a fixé à 8'360 fr. le droit à la bourse de l'intéressé pour la période de
formation de septembre à décembre 2010. Compte tenu des montants déjà versés, X.________
a remboursé le 11 février 2011 un montant de 8'350 francs à l'office.
B.
Le 11 mai 2011, X.________ a sollicité l'octroi
d'une bourse d'études pour suivre un Bachelor HES Y.________ dès l'année
académique 2011-2012 auprès de la Haute école d'ingénierie & de gestion
(HEIG-VD). Dans le formulaire idoine, l'intéressé a indiqué que cette formation
devait durer 3 ans, soit 6 semestres.
Par décision du 4 juillet 2011, l'office
lui a accordé la bourse sollicitée, à concurrence de 26'060 francs. Cette
décision précisait ce qui suit:
"Nous vous prions de prendre bonne
note de ce qui suit:
- Suite à votre changement d'orientation,
vous avez utilisé votre droit à l'année supplémentaire. En cas de nouvel échec,
l'année doublée consécutive sera à votre charge, l'office ne pouvant plus
intervenir sous forme de bourse (LAEF art. 23, RLAEF art. 14)."
C.
Le 30 mai 2012, X.________ a sollicité l'octroi
d'une nouvelle bourse d'études, pour l'année 2012-2013. Dans le formulaire
idoine, il a indiqué que cette bourse était requise pour la 2
ème
année de formation et qu'il ne s'agissait pas d'une année doublée.
Le 21 septembre 2012, l'office l'a
informé qu'il lui octroyait provisoirement la bourse sollicitée pour un montant
de 23'310 fr., compte tenu du fait que la taxation définitive 2010 de son père
n'était pas encore intervenue. L'octroi définitif de cette bourse a été
confirmé par décision du 5 juillet 2013.
D.
Le 3 avril 2013, X.________ a sollicité une
bourse d'études pour l'année 2013-2014. Il a mentionné dans le formulaire de
demande que cette bourse était requise pour sa 3
ème
année de
formation et qu'il ne s'agissait pas d'une année doublée.
Le 5 juillet 2013, l'office a
informé X.________ que sa demande était provisoirement prise en considération à
hauteur d'un montant estimé à 13'130 francs.
Le 12 septembre 2013, la HEIG-VD a
informé l'office avoir procédé à l'exmatriculation d'X.________, qui se
trouvait en situation d'échec définitif dans la filière Y.________. Il résulte
des données académiques alors communiquées à l'Office qu'X.________ avait
redoublé sa première année et qu'il se trouvait toujours en première année lors
de l'année académique 2012-2013.
Le 23 septembre 2013, X.________ a
informé l'office de son échec définitif.
Par décision du 27 septembre 2013,
l'office a refusé d'octroyer la bourse sollicitée pour l'année 2013-2014.
E.
Par une autre décision du 27 septembre 2013, l'office
a condamné X.________ à rembourser le montant de 23'310 fr. correspondant à la
bourse octroyée pour l'année académique 2012-2013. Cette décision annulait et
remplaçait celle d'octroi du 5 juillet 2013 (voir
supra
, let. C). L'office
a motivé sa décision notamment comme il suit:
"...
- Suite à votre changement d'orientation
effectué en 2011/2012 (1
ère
année de Bachelor en Y.________ après
avoir suivi une 1
ère
année de Bachelor en Z.________ en 2010/2011),
vous avez déjà utilisé votre droit à l'année supplémentaire. Dès lors, l'office
ne peut plus intervenir sous forme de bourse pour une nouvelle 1
ère
année de Bachelor en Y.________ (LAEF art. 23, RLAEF art. 14).
...
Le réexamen de votre dossier porte sur le
fait que nous avons été informés que vous répétiez durant cette année
académique 2012/2013 votre 1
ère
année de Bachelor en Y.________."
Le 16 octobre 2013, X.________ a
déposé une réclamation contre cette décision
Par décision du 5 décembre 2013, l'office
a rejeté la réclamation de l'intéressé et confirmé la décision de remboursement
du 27 septembre 2013.
F.
Le 20 décembre 2013, X.________ a recouru devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette
décision, dont il demande l'annulation. Il conteste avoir déjà utilisé son
droit à l'année supplémentaire. Il s'explique comme il suit (sic):
"Pour l’année 2010/2011, j’ai obtenu
une bourse d’étude pour un montant de: CHF 16'710.00, pour ma première année
d’étude à l’Ecole d’ingénieurs & architectes à Fribourg, formation pour un
Bachelor ing HES Z.________. Etude que j’ai stoppé rapidement et j’ai
remboursé, la somme de: CHF 8'350.00, à l’office des bourses, correspondant à
la période non utilisée. Ce qui n’a pas été le cas, car j’ai recommencé une
formation, celle décrite ci-dessus. J’ai donc recommencé une 2
ème
1
ère
année, à la fin de laquelle, j’ai été admis conditionnellement en 2
ème
année, en devant repasser deux modules de la 1
ère
année, ce que j’ai
fait en échouant à un, alors que j’avait réussi mes modules de 2
ème
année, et après entretien avec la direction de la HEIG, l’on n’a pas voulu
m’octroyer de réussite dite "exceptionnelle
"
et j’ai donc arrêté mes études, ce qui a entraîné l’échec de ma 2
ème
1
ère
année et non pas 3 fois!"
Le recourant relève en outre que, lors
d'un entretien téléphonique, une collaboratrice de l'office lui aurait dit
qu'il n'était pas astreint au remboursement de la bourse obtenue.
Dans sa réponse du 23 janvier 2014,
l'office conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision
attaquée.
Le recourant s'est encore déterminé
le 24 février 2014 et l'office le 28 mars 2014.
La cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
suivant la notification de la décision entreprise (art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), le
recours a été déposé en temps utile. Il satisfait en outre aux autres
conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par
analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
a) L'Etat encourage financièrement
l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de l'obligation
scolaire. Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi vaudoise
du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAEF; RSV 416.11) a droit au soutien financier de l'Etat. Le soutien de l'Etat
a un caractère subsidiaire, il est destiné à compléter celui de la famille, au
besoin à y suppléer (art. 2 LAEF). Le législateur a donc voulu maintenir le
principe de la responsabilité de la famille. La nécessité de la mesure du
soutien à accorder dépend donc des moyens financiers dont le requérant et ses
père et mère disposent pour assumer les frais d'études, de formation et
d'entretien du requérant. La capacité financière des personnes autres que les
parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant
lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12
ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAEF), soit si d'autres personnes domiciliées
dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1
LAEF) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié
dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (art. 12 ch.
2, 1
ère
phrase, LAEF).
Est réputé
financièrement indépendant notamment le requérant âgé de plus de vingt-cinq ans
qui a exercé une activité lucrative pendant douze mois en principe (art. 12 ch.
2, 3
ème
phrase LAEF).
Pour établir la capacité financière du requérant
marié, on tiendra compte de celle de son conjoint  (art. 17 LAEF).
b) Toute personne remplissant les
conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la
poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Si les conditions de
nationalité, de domicile et financières sont remplies, l'allocation est
octroyée pour la durée d'une année au plus. Elle est renouvelable, année après
année, en principe dans les limites de la durée normale des études ou de
l'apprentissage. Pour de justes motifs le soutien de l'Etat peut être toutefois
prolongé (art. 23 LAEF). Selon l'article 14 du règlement du 21 février 1975
d'application de la LAEF (RLAEF; 416.11.1), la durée normale des études est
déterminée par la loi régissant la formation en question ou par le règlement ou
le plan d'études de l'établissement d'instruction (al. 1
er
). Le
deuxième alinéa de cette disposition précise que les motifs qui peuvent
justifier la prolongation de l'aide
"jusqu'à une année
supplémentaire"
sont la maladie ou l'accident (let. a), le service militaire d'une durée
supérieure à celle des cours de répétition (let. b), le séjour à l'étranger
dans l'intérêt des études du bénéficiaire (let. c), l'échec s'il n'est pas
imputable à la négligence de l'intéressé (let. d) ou toutes circonstances
personnelles ou familiales propres à perturber gravement le cours normal des
études (let. e).
Celui qui a déjà bénéficié d'un
soutien financier d'une année supplémentaire en raison d'un changement
d'orientation n'a pas droit à une nouvelle aide supplémentaire même si les
conditions énumérées aux lettres a à e sont remplies (art. 14 al. 3 RLAEF). Dès
lors, la prolongation par rapport à la durée normale des études ne va pas
au-delà d'une année supplémentaire (v. arrêts BO.2008.0112 du 22 janvier 2009,
consid. 1 et les références citées).
c) En l'espèce, le recourant a
débuté en septembre 2010 un Bachelor HES en Z.________, qu'il a interrompu en
décembre 2010. Il a par la suite remboursé la part de la bourse accordée pour la
période postérieure à l'interruption de cette formation. Dès la rentrée
académique suivante (2011-2012), il a changé d'orientation en s'inscrivant en
Bachelor HES en Y.________, pour lequel il a aussi été mis au bénéfice d'une
bourse. Il faut dans ces conditions admettre que ce changement d'orientation a
conduit à l'épuisement du droit du recourant à une année supplémentaire. Le
fait que la réorientation soit survenue en cours d'année ou que le recourant
ait remboursé la part de la bourse "
non utilisée
" durant cette
année interrompue n'y change rien. En effet, comme l'a rappelé l'autorité
intimée dans la décision attaquée, toute formation commencée est comptabilisée,
qu'elle ait été poursuivie dans son intégralité ou ait fait l'objet d'un
remboursement partiel en raison d'une interruption en cours d'année. S'agissant
de ses études en Bachelor en Y.________, le recourant n'a pas réussi sa
première année. Il a échoué à deux épreuves et n'a été admis en deuxième année
que conditionnellement. Finalement, le recourant a échoué lors de la répétition
d'un des deux modules de première année, ce qui a conduit à son échec définitif
et à son exmatriculation. En échouant à cette première année de Bachelor, le
recourant se trouvait dans une situation de redoublement, cas visé par l'art.
14 al. 1 let. d RLAEF. Or, compte tenu de son précédent changement
d'orientation, le recourant ne pouvait avec cet échec plus prétendre à l'octroi
d'une bourse, conformément à l'art. 14 al. 3 RLAEF.
Partant, c'est à juste titre que
l'autorité intimée a considéré qu'aucune bourse ne pouvait être octroyée au
recourant pour l'année 2012-2013.
3.
Il reste à examiner si l'autorité intimée peut
exiger du recourant le remboursement de la bourse indûment perçue pour l'année
2012-2013.
a) L'art. 25 al. 1 let. a LAEF
dispose qu'au cours de la période pour laquelle l'allocation a été octroyée, le
bénéficiaire ou son représentant légal "
doit déclarer sans délai à
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage tout fait nouveau de
nature à entraîner la suppression ou la réduction des prestations qui lui sont
accordées
". A cet égard, l'art. 15 RLAEF prévoit que:
"1. Sont
considérés comme faits nouveaux dont la déclaration est obligatoire:
a.
toutes circonstances qui provoquent
l'interruption ou la cessation des études;
b.
l'amélioration importante de la situation
financière prise en considération lors de l'octroi de l'aide.
2. En cas de
réduction ou de suppression de l'aide, les montants touchés pour la période en
question seront remboursés partiellement ou totalement. Ils pourront être aussi
imputés au compte d'une période suivante si le renouvellement de l'aide se
justifie."
3. Le cas du
bénéficiaire qui omet de déclarer un fait nouveau au sens du premier alinéa du
présent article est assimilé à celui du requérant qui a obtenu une aide sur la
foi d'indications inexactes (loi, art. 30)."
L'art. 30 LAEF auquel renvoie
l'art. 15 al. 3 RLAEF dispose:
"Lorsqu'une
allocation a été touchée indûment, sur la foi d'indications inexactes, sa
restitution est exigée, sans préjudice des poursuites pénales contre les
personnes responsables."
b) Selon la jurisprudence rappelée
dans l'arrêt BO.2010.0030 du 18 avril 2011, quand bien même la loi ne prévoit
pas de conséquence à l'omission d'une déclaration au sens de l'art. 25 LAEF, il
n'y a cependant aucun obstacle à ce que, vu l'art. 15 al. 3 RLAEF en relation
avec l'art. 30 LAEF, le bénéficiaire omettant de procéder à l'information requise
par l'art. 25 LAEF soit tenu à restitution (cf. aussi arrêts, BO.2011.0022 du
24 avril 2012 ; BO.2008.0078 du 5 mars 3009; BO.2008.0020 du 27 juin 2008;
BO.2007.0052 du 27 juin 2008; BO.2006.0076 du 1
er
mars 2007;
BO.2004.0071 du 9 février 2005; BO.1999.0014 du 21 octobre 1999; BO.1998.0128
du 26 février 1999). Selon l'art. 17 RLAEF, la restitution des allocations
touchées indûment se fait aux conditions fixées à l'art. 22 al. 1 LAEF (al. 1);
les facilités de remboursement prévues à l'al. 2 de ce même article ne sont pas
applicables (al. 2). Selon l'art. 22 al. 1 LAEF, le prêt est remboursé dès la
fin des études selon les modalités arrêtées par l'OCBE, "
compte tenu
des possibilités financières de l'emprunteur; si le remboursement n'est pas
terminé après cinq ans, un intérêt sera perçu sur le solde encore dû
".
Le montant qui doit être restitué à l'Etat, pour une bourse indûment perçue,
constitue une dette de droit public, dont l'annulation ne peut se fonder que sur
une disposition légale expresse. Or, la LAEF ne contient aucune disposition
autorisant l'Etat à renoncer au remboursement de prestations indues (voir arrêts
BO.2012.0004 du 5 décembre 2012; BO.2008.0063 du 23 janvier 2009; BO.2007.0053
du 30 juillet 2007; BO.2003.0062 du 14 juillet 2004, BO.2002.0011 du 8 mars
2004, BO.2002.0028 du 22 août 2002 et BO.1999.0016 du 6 février 2000). Il est
ainsi impossible d'entrer en matière sur une éventuelle demande de remise de
dette.
c) En l'espèce, l'autorité intimée
a initialement accordé une bourse au recourant pour l'année 2012-2013, selon
prise de position provisoire du 21 septembre 2012, confirmée par décision du 5
juillet 2013. Dans le dossier alors présenté à l'autorité intimée, le recourant
a indiqué que cette bourse était requise pour la 2
ème
année de
formation et qu'il ne s'agissait pas d'une année redoublée. Or, ces
informations étaient inexactes. En effet, le recourant avait échoué aux examens
de première année, de sorte qu'il se trouvait en situation de redoublement. Son
admission en deuxième année n'était que conditionnelle. Au moment de rendre sa
décision du 5 juillet 2013, l'autorité intimée ignorait ce fait. Ce n'est en
effet que postérieurement qu'elle en a eu connaissance, lorsque la HEIG-VD l'a
informée de l'échec définitif et de l'exmatriculation du recourant, le 12
septembre 2013.
La bonne foi du recourant n'est pas
remise en cause. On peut juste s'étonner qu'il n'ait pas jugé utile d'informer
immédiatement l'autorité intimée de sa situation particulière, notamment
lorsqu'il a rempli le formulaire de demande de bourse pour l'année 2012-2013.
Ce d'autant qu'il avait été expressément rendu attentif, par décision du 4
juillet 2011 portant sur l'octroi de la bourse pour l'année 2011-2012, au fait que
suite à son changement d'orientation, il avait utilisé son droit à l'année
supplémentaire et qu'en cas de nouvel échec, l'année doublée consécutive serait
à sa charge, l'autorité intimée ne pouvant plus intervenir sous forme de
bourse. Quoi qu'il en soit, force est de constater que le recourant a indûment
perçu une bourse, dès lors qu'il ne pouvait y prétendre en raison de sa
réorientation puis de son échec en première année, et cela sur la base
d'informations inexactes quant à sa situation.
Enfin, le moyen du recourant selon
lequel une collaboratrice de l'autorité intimée lui aurait garanti qu'aucun
remboursement ne serait exigé de lui, à supposer qu'il soit avéré, ne lui est
d'aucun secours. Tout d'abord, comme rappelé sous let. b ci-dessus, l'autorité
intimée ne peut renoncer au remboursement de prestations touchées indûment. Par
ailleurs, comme l'a expliqué l'autorité intimée, cette collaboratrice ne
disposait pas de tous les éléments du cas lorsqu'elle s'est entretenue
oralement avec le recourant, notamment du fait que l'intéressé – ce qu'il avait
tu – se trouvait en situation d'échec à la fin de sa première année à la
HEIG-VD et qu'il n'avait été admis en deuxième année que conditionnellement.
Partant, c'est à bon droit que
l'autorité intimée a exigé le remboursement de la bourse indûment perçue pour
l'année 2012-2013.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant,
qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il
n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
a contrario
et 56 al.
3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage du 5 décembre 2013 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 100 (cent) francs est
mis à la charge d'X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 mai 2014
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.