vd_omni · AC.2003.0076 · 2004-05-06 · fr

CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA c/St-Légier-La Chiésaz | Un aménagement urbain visant à empêcher les clients d'un supermarché de parquer leurs véhicules devant le magasin ne peut être imposé à un particulier sans base légale suffisante. En l'espèce, les conditions de l'application des art. 105 LATC concernant les travaux non conformes aux dispositions légales et réglementaires et 92 LATC visant les travaux de consolidation ou de démolition d'ouvrages menaçant ruine ou présentant un danger pour les habitants ne sont pas remplies.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.05.2004 AC.2003.0076

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 6 mai 2004
sur le recours interjeté par
LA CAISSE
FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA
, Holzikofenweg 36 à 3003 Berne, représentée
par l'avocat Philippe Reymond à Lausanne,
contre
les décisions de la
Municipalité de St-Légier-La
Chiésaz
du 4 avril 2003 (aménagement et usage de places de parc à la route
des Deux-Villages 51), dont le conseil est l'avocat Denis Sulliger, à Lausanne.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Renato Morandi et M. Jean W. Nicole, assesseurs.
Greffier: M. Thierry de Mestral.
Vu les faits suivants:
A.                     La Caisse fédérale de
pensions Publica (ci-après : Publica) a acquis de la société Placotim SA la
parcelle no 1'364 du cadastre de la Commune de St-Légier-La Chiésaz, sur
laquelle est érigé le complexe immobilier "L'Esplanade", à vocation
résidentielle et commerciale. La parcelle en question se trouve dans le village
de La Chiésaz, à côté d'une école. Elle est séparée de ce bâtiment par le chemin
de Sautenoux, de quelque 2,5 m de large et qui se termine en cul-de-sac, objet
d'une servitude de passage publique pour tous véhicules no 207'133.
B.                    La société Placotim SA
avait mis à l'enquête publique le projet de construction ainsi qu'un parking souterrain.
Il ressort du plan de situation du 12 juin 1990 établi par le géomètre Thurler
qu'aucune place de parc extérieure n'était prévue le long du chemin de
Sautenoux. La Municipalité de St-Légier-La Chiésaz avait délivré le permis de
démolir et de construire le 27 janvier 1992. Sous la rubrique des conditions
techniques, le permis fixait le nombre des cases de stationnement à 230.  Dès
la mise en exploitation des commerces, l'emplacement situé le long de la façade
ouest du bâtiment a été utilisé systématiquement par la clientèle pour s'y
stationner. Le 4 mars 1994 la Municipalité de St-Légier-La Chiésaz avait
autorisé la poursuite des travaux de la construction du complexe immobilier.
L'entreprise générale
Bernard Nicod SA, chargée de réaliser les immeubles, avait demandé
l'autorisation préalable d'aménager un "Satellite Denner" dans le
centre commercial. Ce projet  avait été dispensé d'enquête publique. La
Municipalité de St-Légier-La Chiésaz avait délivré le permis d'habiter ou
d'utiliser le 26 février 1997 en précisant que tout stationnement de véhicules
devant le "Satellite Denner" était interdit. Cette décision n'avait
fait l'objet d'aucun recours.
Nonobstant le contenu
des autorisations accordées, les clients du "Satallite Denner" ont
continué d'occuper l'espace situé devant le commerce. Rien n'a été entrepris
par le gérant des lieux pour les en dissuader. Le 22 mai 2001 la Municipalité
de St-Légier-La Chiésaz était intervenue auprès de Placotim SA afin que le
parking sauvage devant le "Satellite Denner" cessât. L'autorité avait
rappelé que les autorisations délivrées ne prévoyaient pas de places de parc à
cet endroit. Dans un courrier du 23 août 2001, relatif à la poursuite des
travaux de construction du complexe immobilier, la Municipalité de St-Légier-La
Chiésaz avait encore demandé à l'entreprise générale Bernard Nicod SA de
supprimer totalement le stationnement des véhicules devant le "Satellite
Denner"; elle s'était référée au permis d'utiliser délivré le 26 février
1997.
Le 15 octobre 2001, la
Municipalité de St-Légier-La Chiésaz avait informé Placotim SA avoir toléré le
stationnement des véhicules à proximité du commerce "Satellite
Denner", l'autorité avait demandé que cette pratique fût interdite et
rendue impossible à compter de la rentrée scolaire du 29 octobre 2001. La
municipalité avait ajouté ce qui suit :
"A cette époque, l'avenir du complexe
Placotim était incertain et, surtout, le collège de la Chiésaz était inoccupé
par l'école. Cela a permis à la Municipalité de tolérer à bien plaire une
situation qui, aujourd'hui, n'est plus acceptable.
Les conditions ont considérablement changé. Le
collège de la Chiésaz est non seulement occupé, mais trois classes
supplémentaires y ont été créées, augmentant le nombre d'enfants de manière
importante; la deuxième étape de Placotim a maintenant démarré et la
Municipalité va mettre en chantier, sur la route des Deux-Villages, entre le
carrefour de la Place et le giratoire de la Chiésaz, des transformations
importantes qui prévoient, au droit du collège de la Chiésaz, une zone de
mixité complète du trafic, demandant notamment la suppression de tout parcage
sur le sentier de Sautenoux et devant le Satellite Denner."
Les représentants de
la Municipalité de St-Légier-La Chiésaz et ceux de Placotim SA s'étaient
rencontrés le 14 décembre 2001. Ils étaient tombés d'accord sur le dessin sur
le sol de quatre places de stationnement le long de la façade ouest du bâtiment
de Placotim SA; les places de stationnement devaient être perpendiculaires au
bâtiment, la première entre les deux colonnes côté nord et les suivantes
parallèles à la première. Des travaux d'aménagements devaient être entrepris
pour rapprocher les véhicules de la façade et une signalisation appropriée
installée, comprenant une ligne jaune parallèle au mur de l'école pour les
piétons. Les parties s'étaient réservées la possibilité d'une cinquième place
de stationnement.
La municipalité avait
requis de Placotim SA par lettre du 2 mai 2002 qu'elle établît une esquisse
d'aménagement des places de parc extérieures devant le "Satellite
Denner". Le 28 mai 2002, la société propriétaire avait déposé un dossier
de plans de réaménagement des places de parc extérieures en précisant :
"Les plans font suite à l'accord intervenu
le 14 décembre 2001.
- cinq places de stationnement sont projetées.
- les places sont perpendiculaires au bâtiment,
la première entre les deux colonnes côté nord et les suivantes parallèles à la
première.
- des travaux d'aménagement sont prévus pour
rapprocher les véhicules du bâtiment.
- une signalisation est proposée pour la
protection des piétons et en particulier des enfants sortant de l'école".
Sur le vu du dossier,
la municipalité avait demandé le 20 juin 2002 à ce que l'aménagement en cause
fît l'objet d'une enquête publique. Publica, devenue propriétaire des lieux
entre-temps, a déposé un dossier à cet effet le 25 septembre 2002 et l'enquête
publique a eu lieu du 18 octobre au 7 novembre 2002.
Six opposants ont
soulevé le problème de la sécurité du trafic par rapport aux écoliers du
collège de la Chiésaz et aux enfants fréquentant le jardin d'enfants "Les
Luttins", situés à proximité, et dont l'entrée est située en face des
places de parc projetées. Il convient de préciser à ce sujet que la
Municipalité de St-Légier-La Chiésaz a admis que l'accès à la garderie
"Les Luttins" se fasse désormais exclusivement par l'entrée
principale du collègue de la Chiésaz. (Lettre du 7 mai 2003 adressée à l'Union
des indépendants). Sur invitation de la municipalité, Publica a pris position
par courrier du 12 décembre 2002, précisant notamment que le projet mis à
l'enquête publique était conforme à l'accord survenu aux termes des discussions
entre parties.
C.                    Le 15 janvier 2003,
Publica a soumis à la municipalité une variante de son projet prévoyant cinq
places de parc et créant un passage pour protéger les piétons. Aucune solution
n'a pu être trouvée et la municipalité a pris le 4 avril 2003 une première
décision refusant le permis de construire en se référant aux permis antérieurs
et en se prévalant de la dangerosité des manœuvres des véhicules qui
utiliseraient les places prévues. Une seconde décision, du même jour,
contraignait Publica à présenter un projet d'aménagement extérieur destiné à
empêcher le stationnement devant le "Satellite Denner".
Le 25 avril 2003,
Publica a recouru à l'encontre de ces  deux décisions de la Municipalité de la
Commune St-Légier-La Chiésaz. Elle a pris les conclusions suivantes, avec suite
de frais et dépens :
"I. Le recours est admis.
II. Le permis de construire sollicité pour
l'établissement de cinq places de stationnement est délivré.
III. La décision attaquée imposant à la
recourante de déposer un projet d'aménagement paysager ou de mobilier urbain
complet, et tendant à empêcher tout stationnement devant le magasin Denner et à
restreindre l'accès au chemin de Sautenoux aux seuls véhicules de livraison,
service de voirie et prioritaires, est annulée.
IV.
Subsidiairement à II ci-devant
:
PUBLICA est autorisée à maintenir quatre places
de stationnement, sans modification du sol, le long de la façade Ouest de
l'Esplanade", parallèle au chemin de Sautenoux.
V.
Subsidiairement à II et IV ci-devant
:
La décision attaquée refusant à PUBLICA la
délivrance du permis de construire sollicité pour cinq places de parc est annulée.
La Municipalité de St-Légier-La Chiésaz est
invitée à délivrer le permis de construire sollicité par PUBLICA comportant
cinq places de stationnement, avec un dispositif de sécurité conforme aux plans
produits avec le courrier de l'avocat Philippe REYMOND du 15 janvier 2003
(passage protégé pour piétons)."
Elle a également
requis l'effet suspensif qui lui a été accordé par décision du magistrat
instructeur le 13 mai 2003.
La Municipalité de
St-Légier-La Chiésaz a répondu le 5 août 2003 en concluant, avec suite de
dépens, au rejet du recours. Publica s'est déterminée le 12 septembre 2003,
maintenant intégralement les conclusions de son recours.
Le Tribunal
administratif a tenu audience sur place le 30 octobre 2003.
Les arguments des
parties seront repris autant que de besoin.
Le tribunal,
s'estimant suffisamment renseigné, a statué à huis clos.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai de
vingt jours, fixé par l'art. 31 al. 1 de loi cantonale du 18 décembre 1989 sur
la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA), le recours
est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.                     La recourante soutient
tout d'abord que la municipalité intimée ne lui aurait jamais interdit
d'utiliser la surface privée longeant l'immeuble de "l'Esplanade"
pour le stationnement des véhicules. Aucune enquête publique ne se
justifierait, dès lors que la constructrice - qui n'a procédé à aucune
modification du sol - a toujours affecté cet endroit au stationnement. Mais
selon une jurisprudence ancienne et constante, les places de stationnement sont
des ouvrages nécessitant la délivrance d'un permis de construire (RDAF 1970,
262; 1974, 222), et telle autorisation suppose une enquête publique préalable
(RDAF 1972, 285; 1990, 246). Le Tribunal administratif ne voit aucune raison de
s'écarter de ces principes.
La recourante souhaite
réaménager cinq places de parc sur le côté du magasin "Satellite
Denner". Ces places seraient perpendiculaires au bâtiment, la première
entre les deux colonnes côté nord et les suivantes parallèles à la première.
Des travaux d'aménagement sont prévus pour rapprocher les véhicules du
bâtiment. En outre une signalisation pour la protection des piétons et en
particulier des enfants sortant de l'école est proposée. Conformément à la
jurisprudence rappelée ci-dessus, la municipalité intimée pouvait - et devait -
solliciter la production d'un dossier complet de plans en vue de la mise à
l'enquête publique du projet de réaménagement des places de parc extérieures.
Un éventuel accord entre la municipalité intimée et la recourante ne pouvait
servir à éluder cette règle formelle. C'est donc à juste titre que le projet
litigieux a été mis à l'enquête.
3.                     La recourante fait
valoir que les décisions entreprises constitueraient une atteinte
disproportionnée à la liberté économique consacrée par l'art. 27 Cst, qui
protège toute activité économique privée tendant à la production d'un gain,
soit toute activité exercée par une personne dans un but lucratif. (A. Auer, G.
Malinverni, M. Hottelier, Droit Constitutionnel Suisse, vol. II, Les droits
fondamentaux, berne 2000, n0 584, p. 307).
Dans le cas présent,
le nombre de cinq places de stationnement est restreint. Une éventuelle
atteinte portée à la liberté économique du "Satellite Denner" est
extrêmement faible. Elle ne concernerait que les clients voulant faire un
"achat-minute", lesquels répugnent à devoir parquer leurs véhicules
dans un garage souterrain. Ce type d'acheteur ne constitue pas la clientèle
principale de Denner. Dès lors, la mise à l'enquête du projet litigieux ne lèse
pas la liberté économique de la recourante et son argument doit être écarté.
4.                     Que le projet litigieux
doive être soumis à enquête publique ne signifie pas encore que l'autorité
intimée pouvait refuser la délivrance du permis de construire sollicité par la
recourante et exiger que des mesures soient prises pour astreindre la clientèle
de "Satellite Denner" à utiliser le parking souterrain. C'est le lieu
de rappeler que le permis de construire est une autorisation de police qui doit
être délivrée lorsque les conditions légales formelles et matérielles sont
remplies (RNRF 2004 p. 91).
In casu, les places de
parc projetées ne sont pas contraires à l'affectation de la zone et aux
dispositions réglementaires de la Commune de St-Légier-La Chiésaz; l'autorité
intimée ne le prétend pas, et elle s'était initialement déclarée prête à entrer
en matière, c'est conformément aux discussions du 14 décembre 2001 entre
parties que le nouveau projet déposé prévoit une modification du sol destiné à
rapprocher les véhicules de la façade. Quant à la servitude publique pour tous
véhicules no 207'133, elle n'est pas touchée par le stationnement envisagé dans
le projet litigieux. Le projet est donc en soi réglementaire.
5.                     La municipalité intimée
invoque les autorisations délivrées : les places de stationnement litigieuses
n'ont pas été mentionnées sur les plans qui ont conduit à la délivrance du
permis de construire le 27 janvier 1992, et le permis d'habiter du 26 février
1997 aurait interdit tout stationnement de véhicules devant le "Satellite
Denner".
Le permis d'habiter ou
d'utiliser est un constat que la construction est conforme au plan approuvé,
que l'ouvrage remplit les conditions et les charges dont le permis de construire
était éventuellement assorti et que les travaux intérieurs et extérieurs
assurent la santé et la salubrité des habitants (art. 79 al. 1 a à d RATC;
Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, Lausanne 1988, p. 231/232). Un
refus anticipé d'un permis de construire découlant des conditions posées dans
le permis d'habitation ou d'utiliser n'est donc pas conforme à la disposition
réglementaire précitée. Le permis d'habiter ou d'utiliser doit répondre aux
seules exigences prévues par l'art. 79 RATC.
En l'occurrence, la
municipalité intimée a fixé le nombre de places de stationnement à disposition
de l'ensemble du complexe immobilier. L'autorité ne semble toutefois pas s'être
souciée de l'emplacement de ces places de parking. Elle a admis le parcage de véhicules
au droit de la façade ouest de l'immeuble dans lequel se trouve le commerce
"Satellite Denner". Désormais, elle ne peut plus se référer au permis
d'habiter ou d'utiliser pour empêcher l'aménagement des places litigieuses.
Au demeurant, la
garantie de la propriété (art. 26 Cst) interdit à l'autorité d'imposer des
restrictions qui ne sont pas fondées sur une base légale et ne sont pas
justifiées par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental
d'autrui (art. 36 al. 1 et 2 Cst).
6.                     Selon la municipalité
intimée, le chemin de Sautenoux serait étroit et les véhicules devraient
obligatoirement faire une marche arrière, manœuvre en soi dangereuse, pour
quitter les lieux alors qu'on se trouve à proximité immédiate d'une école et
d'un jardin d'enfants. L'autorité intimée fait ainsi valoir des arguments
relatifs à la sécurité routière en se fondant sur les art. 37 al. 1 et 39 de la
loi vaudoise du 10 décembre 1991 sur les routes (ci-après LR).
Selon l'art. 37 LR,
l'autorité compétente (en l'occurrence la municipalité intimée) peut autoriser
des dépendances de peu d'importance à une distance de 3 m au moins du bord de
la chaussée. L'autorisation est refusée lorsque la sécurité du trafic ou la
stabilité de la chaussée l'exige. Selon la jurisprudence du tribunal de céans,
l'art. 39 LR, applicable aux places de stationnement, autorise l'aménagement de
ces dernières pour autant qu'elles ne nuisent pas à la sécurité du trafic (AC
2002/0224 du 11 mars 2003). La jurisprudence a même assoupli l'exigence de la
distance de 3 m au bord de la chaussée (AC 1999/0071, du 6 septembre 2000 et
les références citées, consid. 2 b in fine). Il convient de relever que le
critère de la manœuvre en marche arrière n'est pas déterminant pour décider de
l'admissibilité des places de parc, en tant que la visibilité est étendue et la
vitesse limitée, et que les conducteurs, en quittant les places de parc,
peuvent s'arrêter au bord de la chaussée avant de s'engager sur celle-ci, après
avoir vérifié que la voie était libre (AC 2002/0224 du 11 mars 2003, p. 4).
En l'espèce, la
municipalité intimée ne prétend pas que le projet litigieux ne respecterait pas
les critères objectifs mis en place par la jurisprudence du tribunal de céans
(éloignement des places de parc de la chaussée, par exemple). Elle se borne à
soutenir que les places de parc que la recourante souhaite implanter présentent
un danger pour la circulation, essentiellement d'ailleurs en raison du débouché
sur le carrefour Ch. de Sautenoux, RC 742 et Rte des deux Villages.
Dans le cas présent,
la visibilité est étendue de part et d'autre du chemin de Sautenoux (comme cela
ressort des plans versés au dossier) et la vitesse est limitée sur ce tronçon,
située au centre d'une agglomération. L'intimée a reconnu dans un courrier du 7
mai 2003 que l'école n'est plus accessible depuis le chemin de Sautenoux, ce
qui n'est d'ailleurs pas tout à fait exact, dans la mesure où la porte
permettant d'accéder au collège depuis le Ch. de Sautenoux demeure ouverte
pendant les heures d'école et est effectivement utilisée par un certain nombre
d'élèves. En fait, et comme l'a relevé la municipalité c'est le débouché des
véhicules sur l'artère principale qui peut présenter des dangers, surtout pour
les piétons, qui ne disposent pas de trottoir à cet endroit et qui sont très
nombreux à un certain moment précis de la journée (sortie de l'école). Mais le
tribunal remarque que la distance séparant les places de parc du carrefour est
très faible (moins de 20 mètres), de sorte que les véhicules quittant les
places de parc n'ont matériellement pas le temps d'acquérir de la vitesse, et
qu'elles aborderont dès lors ce carrefour en roulant nécessairement lentement,
ce qui permettra au conducteur d'accorder aux conditions de la circulation, et
en particulier aux piétons, toute l'attention nécessaire. Ces conditions ne
sont finalement pas différentes de celles que l'on rencontre dans de très
nombreux endroits du territoire cantonal, lorsque des routes ou des rues
passent à proximité d'école. Dès lors, et sous réserve d'un comportement
véritablement aberrant d'un conducteur, violant gravement la règle de base que
prescrit l'art. 32 LCR, l'utilisation des places de parc litigieuses par les
quelques véhicules qu'elles permettent de recevoir ne devrait pas poser de
problème. Les exigences de la sécurité du trafic ne permettent dès lors pas de
justifier la mesure d'interdiction prise par la municipalité.
7.                     Parallèlement au refus
du permis de construire du 4 avril 2003, la municipalité a pris une autre
décision, datée du même jour, en joignant à la recourante de prendre des
mesures pour imposer à leurs clients de garer leurs véhicules dans le garage
souterrain et d'établir à cette fin un projet d'aménagement paysager ou de
mobilier urbain rendant matériellement impossible le parcage devant le magasin
Denner. La municipalité indique que cette mesure est fondée sur l'art. 105
LATC.
Cette disposition ne
s'applique toutefois qu'en cas de travaux non conformes aux prescriptions
légales et réglementaires. Tel n'est pas le cas en l'espèce des places de parc
litigieuses, comme cela résulte des considérants ci-dessus. L'art. 105 LATC ne
peut donc représenter une base légale suffisante à la mesure contestée.
Il n'en va pas
différemment de l'art. 92 LATC, qui autorise l'autorité municipale à ordonner
la consolidation, cas échéant la démolition, d'ouvrage menaçant en ruines ou
présentant un danger pour le public et les habitants. Le Tribunal administratif
a plusieurs fois eu l'occasion de juger que cette disposition visait uniquement
des bâtiments présentant des risques pour le public ou les habitants, soit en
raison d'une menace d'effondrement ou d'une insalubrité constatée (par exemple
AC 1995/0146 du 10 août 1995; AC 1999/0088, du 7 août 2002).
En l'espèce, l'ouvrage
et ses abords ne présentent aucun risque d'effondrement ou de danger pour le
public. L'art. 92 LATC n'est donc pas applicable au cas d'espèce. En
conclusion, la décision de la municipalité intimée visant à contraindre la
recourante à remettre un projet d'aménagement paysager ou de mobilier urbain
complet doit être annulée. Le recours doit également être admis sur ce point.
8.                     Il résulte de ce qui
précède que le recours doit être admis et les décisions de la municipalité du 4
avril 2003 annulées. Un émolument de justice sera supporté par la municipalité
intimée art. 55 al. 2 LJPA. La recourante aura droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.    Les décisions
rendues par la Municipalité de St-Légier-La Chiésaz le 4 avril 2003 sont
annulées.
III.                     Un émolument
de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de la Commune de St-Légier-La
Chiésaz.
IV.                    La Commune de
St-Légier-La Chiésaz versera 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens à la
Caisse fédérale de pensions Publica.
mad/Lausanne, le 6 mai 2004
Le
président:                                                        Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint