vd_omni · AC.2022.0437 · 2023-12-14 · fr

A.________, B.________ et C.________ /Municipalité de Mex, D.________ | Constructions s'écartant de celles ayant fait l'objet du permis de construire. Les ouvertures réalisées en toiture ne sont pas des "pignons secondaires" et doivent par conséquent respecter les dispositions du règlement communal sur les lucarnes (consid. 1). Même si des constructions de ce type ont été réalisées par le passé, y compris postérieurement à la décision attaquée, les recourants ne peuvent pas se prévaloir d'une inégalité de traitement. Rappel du principe selon lequel une pratique constante demeure sans effet si son caractère illégal est identifié pour la première fois à l'occasion d'une procédure judiciaire (consid. 2). Les ouvertures réalisées du côté Nord ne peuvent pas être régularisées par l'octroi d'une dérogation (consid. 3). L'ordre de remise en état est conforme au principe de proportionnalité malgré les coûts importants qu'il implique. Réforme de la décision attaquée dès lors que la municipalité a accepté la proposition des recourants consistant, du côté Nord, à supprimer deux des lucarnes réalisées en lieu et place de la réalisation des lucarnes prévues par le permis de construire (consid. 4).Recours au TF rejeté (1C_85/2024 du 24 octobre 2024).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.12.2023 AC.2022.0437

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 décembre 2023
Composition
M. François Kart,
président
; Mme Christina Zoumboulakis, assesseure,
et M. Jean-Claude Pierrehumbert, assesseur;
Mme Nadia Egloff, greffière.
Recourants
1.
A.________
à
********
2.
B.________
à
********
3.
C.________
à
********
tous
représentés par Me John-David
BURDET, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Mex,
représentée
par Me Daniel GUIGNARD, avocat à Lausanne,
Opposant
D.________
à
********D.
Objet
Divers
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité de Mex du 21 novembre 2022 - dossier joint: AC.2023.0009
Vu les faits suivants:
A.
E.________ est propriétaire de la parcelle n° 271 de la Commune de Mex, colloquée
en zone d'habitation individuelle et familiale selon le plan général
d'affectation (PGA) et le règlement communal sur le plan général d'affectation
et la police des constructions (RPGAC), approuvé par le Département des
infrastructures le 18 août 2000.
B.
Le 27 mai 2021, A.________ a obtenu une permis de construire pour la
réalisation de deux villas mitoyennes
sur la parcelle n° 271 de la
Commune de Mex (permis de construire n° 2021/01/736). Les villas projetées
comportaient un sous-sol, un rez-de chaussée et des combles. Des lucarnes
étaient prévues dans les combles, soit quatre du côté Nord et quatre du côté
Sud (sur chaque pan deux lucarnes doubles de 100 cm/120 cm et deux lucarnes
simples de 100 cm/120 cm).
C.
Dans un courriel du 27 mars 2022 adressé par la Secrétaire municipale à A.________,
la Municipalité de Mex (ci-après: la municipalité) a indiqué à ce dernier que
les travaux en cours sur la parcelle n° 271 ne correspondaient pas aux plans
mis à l'enquête et approuvés pour la délivrance du permis de construire. Elle
mentionnait à cet égard la dimension des lucarnes et la création d'un balcon. Elle
prenait acte qu'un dossier d'enquête complémentaire serait déposé prochainement
et, dans l'intervalle, interdisait tout avancement de la construction sur les
objets litigieux. Elle se réservait également d'ordonner la démolition des
constructions non conformes.
Une visite du chantier a eu lieu le 6 avril 2022. A
cette occasion, la municipalité a signifié à A.________ l'arrêt de tous les
travaux en toiture en raison de la modification des lucarnes par rapport aux
plans d'enquête.
D.
Dans un courrier du 17 mai 2022 adressé à A.________, la municipalité a
notamment indiqué que, lors d'une visite effectuée le 3 mai 2022, l'inspectorat
des chantiers avait constaté que les travaux se poursuivaient, y compris sur
les objets litigieux. La municipalité énumérait les travaux non conformes aux
plans d'enquête qui avaient été constatés à cette occasion (fenêtres, lucarnes
avec balcon, piscine). Elle relevait que le dossier d'enquête complémentaire
remis l'administration communale n'était pas complet et demandait à nouveau
qu'un dossier complet lui soit remis dans les meilleurs délais. Le 20 juin 2022,
la municipalité a constaté qu'aucun dossier complet ne lui avait été remis.
Elle impartissait à A.________ un ultime délai au 30 juin 2022 en précisant
que, à défaut, l'arrêt total des travaux serait ordonné et une dénonciation
adressée à la préfecture. Elle se réservait le droit de lui infliger une amende
et précisait qu'aucun permis d'habiter ne serait délivré et que toute
occupation des lieux par un tiers serait dénoncée et sanctionnée.
E.
Le 27 juin 2022, A.________ a déposé une demande de mise à l'enquête
publique complémentaire. Sous description de l'ouvrage, il était mentionné: "
Modification
des lucarnes en toiture, création d'un balcon pour chaque habitation à l'étage.
Modification de certaines fenêtres en façade. Création de piscines enterrées
chauffées de maximum 40 m2. Aménagement d'une place de parc extérieure.
Construction d'un mur extérieur séparant les deux villas. Modifications
intérieures
". Plusieurs dérogations aux dispositions du RPGAC étaient
requises: art. 19: lucarnes; art. 54: hauteur corniches.
F.
Le 18 juillet, 2022, la municipalité a adressé un courrier à A.________
dans lequel elle relevait que la demande de permis de construire complémentaire
contrevenait à l'art. 19 RPGAC (largeur additionnée des lucarnes) et à l'art. 54
RPGAC (hauteur des corniches des pans secondaires). Un délai au 22 juillet 2022
lui était imparti pour indiquer s'il maintenait sa demande. Interdiction lui
était faite de faire entrer des locataires ou tout autre occupant avant la
délivrance du permis d'habiter. La municipalité précisait qu'elle se réservait
le droit de rendre une décision de remise en état en cas de rejet ou de retrait
de la demande de permis complémentaire.
G.
Une PPE de deux lots a été constituée sur la parcelle n° 271. Le lot n°
271-1 est propriété de A.________ et le lot n° 271-2 copropriété de B.________
et C.________.
H.
Les modifications projetées ont fait l'objet d'une mise à l'enquête
publique complémentaire du 10 septembre au 9 octobre 2022. Une opposition a été
déposée par D.________ le 30 septembre 2022.
I.
Par décisions du 21 novembre 2022 notifiées, d'une part, à A.________
et, d'autre part, à C.________ et B.________, la municipalité a admis la
demande de permis complémentaire en ce qui concernait la construction de deux
piscines enterrées, les modifications intérieures des deux villas, la
construction d'un mur extérieur séparant les deux villas, la modification de la
rampe d'accès et l'aménagement d'une place de parc. (permis de construire n°
2022/09/774). Elle a refusé de délivrer le permis de construire complémentaire
requis en ce qui concernait la modification des lucarnes en toiture en façade
Nord et en Façade Sud. Pour ce qui était de la largeur additionnée des quatre
lucarnes réalisées en façade Nord, elle constatait un dépassement de 5,12 m par
rapport à la largeur autorisée par l'art. 19 RPGAC. Pour ce qui était de la largeur
additionnée des deux lucarnes réalisées en façade Sud, elle constatait un
dépassement de 10,94 m. S'agissant des lucarnes litigieuses, elle a refusé
d'octroyer les dérogations requises en invoquant leur importance et le fait
qu'elles lésaient l'intérêt public concrétisé aux art. 3 al. 2 let. b de la loi
fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) LAT, 86
de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions (LATC; BLV 700.11), ainsi que 19 et 35 RPGAC relatifs à
l'esthétique des constructions et aux lucarnes. Elle relevait que les lucarnes,
de par leur nombre et leur taille, apparaissaient disproportionnées par rapport
aux façades, respectivement ne s'intégraient pas de manière harmonieuse dans la
toiture. A supposer que les deux ouvertures réalisées en façade Sud
s'inscrivaient dans un pignon secondaire (ce qui n'était pas le cas selon la
municipalité), la hauteur maximale des corniches coiffant ces pignons
secondaires prescrite par l'art. 54 RPGAC n'était pas respectée. La
municipalité ordonnait la remise en état en relevant notamment que le
constructeur n'était pas de bonne foi, qu'il l'avait mise devant le fait
accompli et qu'il avait continué les travaux malgré l'arrêt immédiat de ces
derniers ordonné le 29 mars 2022. Elle faisait valoir que l'ordre de remise en
état répondait à des intérêts publics prépondérants (intérêt au respect de la
loi et des permis de construire et intérêt au respect d'une clause relative à
l'esthétique) et était conforme au principe de la proportionnalité. La
municipalité ordonnait par conséquent la démolition et l'enlèvement des quatre
lucarnes sises sur la façade Nord et la réalisation des lucarnes initialement
prévues par le permis de construire n° 2021/01/736. Elle ordonnait également la
démolition et l'enlèvement des deux lucarnes sises sur la façade Sud ainsi que
des deux balcons et la réalisation des lucarnes initialement prévues par le
permis de construire n° 2021/01/736. La municipalité relevait également que la
hauteur des corniches des pans secondaires Sud ne respectait pas la hauteur
maximale de 4 m prescrite par l'art. 54 RPGAC avec un dépassement de 1,32 m.
Elle refusait de délivrer une dérogation sur ce point en invoquant l'intérêt
visé par l'art. 54 RPGAC tendant à l'amélioration du milieu bâti en préservant
une certaine harmonie entre les constructions et l'intérêt des voisins à ne pas
voir s'ériger à côté de chez eux des constructions massives ne respectant pas
la hauteur réglementaire. Elle rejetait par conséquent la demande de permis de
construire complémentaire s'agissant de la modification de la hauteur du
bâtiment et ordonnait l'abaissement des corniches Sud à une cote d'altitude de
553,68 m. Elle indiquait que cette remise en état répondait à des intérêts
publics et privés importants. Elle relevait encore une fois que le constructeur
l'avait mise devant le fait accompli et qu'il avait continué les travaux malgré
l'arrêt immédiat de ces derniers ordonné le 29 mars 2022.
J.
Le 23 novembre 2022, C.________ et B.________ ont été autorisés à
emménager dans leur au lot n° 271-2.
K.
Par décision du 29 novembre 2022, la municipalité a refusé de délivrer
le permis d'habiter pour la villa correspondant au lot de PPE n° 271-1. Elle
indiquait dans cette décision avoir appris que A.________ avait conclu un
contrat de bail pour cette villa avec une entrée en vigueur au 30 novembre
2022.
L.
Par acte du 23 décembre 2022, A.________, C.________ et B.________ ont
recouru conjointement auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision municipale du 21 novembre 2022
relative au refus partiel de permis de construire complémentaire et à l'ordre
de remise en état. Il prenaient les conclusions suivantes:
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions municipales du 21 novembre 2022, notifiées à A.________,
respectivement à B.________ et C.________, concernant la parcelle 271, Commune
de Mex (CAMAC 213129)
, refusant les modifications de lucarnes en toiture
façade Nord, les modifications des lucarnes/ouvertures en façade Sud et la
création de deux balcons, ordonnant la démolition et l'enlèvement des quatre
lucarnes en façade Nord, des deux lucarnes en façade Sud et des deux balcons
ainsi que la réalisation, d'ici au 31 mars 2023 au plus tard, des lucarnes et
des ouvertures autorisées selon l'autorisation de construire n° 2021/01/731,
refusant la demande de permis de construire complémentaire s'agissant de la
modification de la hauteur du bâtiment (hauteur des corniches Sud) et ordonnant
l'abaissement, d'ici au 31 mars 2023, desdites corniches Sud à une cote
d'altitude de 553.68 mètres au maximum,
sont annulées
.
III.   Le permis de construire n° 2022/09/774 du 21 novembre 2022
(CAMAC 213129) est annulé s'agissant des points figurant dans les décisions
municipales du 21 novembre 2022 mentionnées au chiffre II ci-dessus.
IV.   Le permis de construire n° 2022/09/774 du 21 novembre 2022 est
modifié en ce sens que l'ensemble des travaux et des modifications contenues
dans la demande de permis de construire complémentaire du 27 juin 2022 de A.________
(CAMAC 213129) et les plans y relatifs est intégralement autorisé.
V.    Subsidiairement, le dossier est renvoyé à la Municipalité de Mex
afin qu'elle puisse statuer dans le sens des considérants.
La cause a été ouverte sous la référence
AC.2022.0437.
Par acte du 13 janvier 2023, A.________ a recouru
auprès de la CDAP contre la décision municipale du 29 novembre 2022 relative au
refus du permis d'habiter. Il concluait principalement à son annulation et à ce
qu'ordre soit donné à la municipalité de délivrer le permis d'habiter relatif
au lot n° 271-1 et subsidiairement au renvoi du dossier à la municipalité afin
qu'elle puisse statuer dans le sens des considérants. La cause a été ouverte
sous la référence AC.2023.0009.
Le 26 janvier 2023, les causes AC.2022.0437 et
AC.2023.0009 ont été jointes sous la référence AC.2022.0437.
Le 20 janvier 2023, la municipalité a déposé sa
réponse au recours interjeté contre la décision municipale du 21 novembre 2022
relative au refus partiel de permis de construire complémentaire et à l'ordre
de remise en état. Elle conclut à son rejet.
L'opposant D.________, propriétaire de la parcelle
n° 272 sise directement à l'est de la parcelle n° 271, s'est déterminé le 21
février 2023. Il conclut implicitement au rejet du recours en invoquant
notamment le caractère inesthétique des lucarnes réalisées.
Le 24 février 2023, la municipalité a déposé sa
réponse au recours interjeté contre la décision relative au refus du permis
d'habiter. Elle conclut à son rejet.
Le recourant A.________ a déposé des observations
complémentaires le 15 mars 2023. Il mentionne une proposition transactionnelle
adressée à la municipalité le 8 mars 2023 qui consisterait notamment à
supprimer deux des quatre lucarnes situées au Nord, ainsi qu'à abaisser à 4 m
les corniches des façades pignons secondaires Sud.
La municipalité a déposé des observations
complémentaires le 24 avril 2023. Elle explique avoir autorisé les recourants C.________
et B.________ à emménager dans leur au lot n° 271-2 en raison de leur situation
personnelle particulière (naissance prochaine d'un enfant). S'agissant de la
proposition transactionnelle du 8 mars 2023, elle indique accepter les
propositions relatives à la suppression des deux lucarnes en façade Nord.
L'opposant D.________ a déposé des observations complémentaires
le 8 mai 2023.
Les recourants se sont à nouveau déterminés le 19
juin 2023.
Le 8 septembre 2023, les recourants ont informé le
tribunal du fait que le fils de A.________ venait de se faire délivrer un
permis de construire par la Municipalité de Mex pour un projet de construction
sis à proximité comportant des pignons secondaires. Ils demandaient la
production du dossier d’enquête.
Le Tribunal a tenu audience le 13 septembre 2023. A
cette occasion, il a procédé à une vision locale. Le procès-verbal de
l’audience a la teneur suivante:
"
Le
tribunal et les parties examinent la façade sud du bâtiment sis sur la parcelle
n° 271.
Le président demande aux
représentants de la municipalité d’expliquer ce sur quoi porte exactement la
décision attaquée lorsqu’elle exige la diminution de la hauteur des corniches
sud.
F.________
[du bureau technique]
répond que les corniches des pans
secondaires au sud, au-dessus de la chéneau, sont plus hautes que la limite
autorisée de 4 m. Il explique que si on considère qu’il s’agit de pignons
secondaires, les corniches doivent alors respecter la hauteur de 4 m, mais que
si on estime que ce sont des lucarnes, celles-ci n’ont pas à respecter cette
hauteur, mais leur largeur ne doit alors pas dépasser le 33% de la longueur du
pan de toiture.
Le président cite la définition
jurisprudentielle de la notion de pignon secondaire. Il observe que, selon la
jurisprudence, il faut un véritable corps secondaire se détachant de la façade.
Le tribunal et les parties se
déplacent devant la façade nord.
Me Burdet montre au tribunal et
aux parties les villas construites au nord en 2019.
Me Guignard explique que la
municipalité, pour apprécier la conformité à la règlementation des bâtiments
tels que ceux du voisinage et de M. A.________, se réfère maintenant à l’arrêt
de la CDAP AC.2018.0263 de janvier 2020 considérant 7, et que la maison
litigieuse ne respecte pas les règles posées par cet arrêt, auxquelles la
municipalité veut s’en tenir.
Me Burdet relève que le fils de M.
A.________ a obtenu un permis de construire pour une construction qui comprend
des pignons secondaires.
Me Guignard produit les plans de
la construction du fils de M. A.________. Il précise, en se référant à ces
plans, que les corniches respectent la hauteur de 4 m sur la façade sud.
Me Burdet indique que M. A.________
va prolonger les corniches de manière à respecter la hauteur de 4 m.
Me Guignard relève qu’il y aura
alors un problème d’intégration.
M. G.________
[Municipal en charge de la police des constructions]
explique
que les pignons secondaires sont admis pour autant qu’ils respectent la
définition du pignon secondaire et la hauteur maximale de 4 m. Si tout est
règlementaire et qu’aucune dérogation n’est requise, ce sera accepté. Il relève
l’importance pour eux de l’arrêt de la CDAP de janvier 2020.
Le président indique que la CDAP
déterminera si, en l’espèce, il s’agit de pignons secondaires.
F.________ précise que, s’agissant
de la construction du fils de M. A.________, il n’y a pas de décrochement. Il
ajoute que dans le présent projet la question de la hauteur du mur
d’embouchature ne se pose pas.
Me Burdet admet que l’art. 19 du
règlement communal sur le plan général d’affectation et la police des
constructions (RPGAC) n’est en l’occurrence pas respecté.
M. A.________ propose de supprimer
les deux petites lucarnes situées du côté nord.
Le tribunal et les parties entrent
dans la villa A et se rendent à l’étage, dans la pièce où l’une des deux
lucarnes, que M. A.________ montre, serait supprimée.
Le président relève que la
question se pose de savoir si la suppression de cette lucarne risque de rendre
cette pièce non conforme à l’art. 28 du règlement d’application de la loi du 4
décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC).
M. A.________ précise que sa
proposition porte sur la suppression de la petite lucarne nord dans chacune des
chambres à coucher des deux villas mitoyennes.
Le tribunal et les parties
redescendent à l’étage dans ce qui sera le séjour/cuisine/salle à manger de la
villa A.
C.________, recourante, se
présente.
Me Guignard confirme que la
municipalité est d’accord avec la proposition de M. A.________ de supprimer les
deux petites lucarnes en façade nord.
M. G.________ ajoute que la
municipalité ne veut pas qu’il y ait de dérogation.
M. A.________ rappelle être ainsi
d’accord d’abaisser les corniches à 4 m et de supprimer deux lucarnes au nord.
A la question de l’assesseure
Zoumboulakis de savoir pourquoi il n’a pas directement mis à l’enquête publique
les travaux soumis à enquête complémentaire, M. A.________ répond qu’il n’est
effectivement pas excusable, mais qu’il ne contrôle pas tout; il a signé les
plans sans tout regarder. Il reconnaît qu’il voulait tout de suite réaliser les
villas mitoyennes telles qu’elles ont été soumises à enquête complémentaire.
Le président relève que le
recourant savait depuis l'arrêt AC.2018.0263 que la hauteur maximale des
corniches des «pignons secondaires» est de 4 m.
F.________ indique qu’un certain
nombre d’éléments étaient auparavant différemment appréciés; la commune a suivi
un certain usage jusqu’à l’arrêt de la CDAP. Désormais, les pignons secondaires
sont admis pour autant que leur hauteur maximale soit de 4 m. Il ajoute que la
municipalité suit la jurisprudence de la CDAP, que ce n’est pas de sa propre
volonté qu’elle a modifié sa pratique. Il précise encore qu’auparavant, elle
acceptait une hauteur de 1 m 20, et non de 1 m, pour le mur d’embouchature et
que la commune envisage de modifier son règlement.
Me Guignard estime qu’il y a une
modification fondamentale du premier étage et que, dans le quartier, toutes les
constructions que M. A.________ entreprend sont contraires aux permis de
construire délivrés. La municipalité veut donc faire comprendre à M. A.________
que cela suffit.
M. A.________ confirme que
personne n’habite dans la villa A, où il est interdit d’habiter, mais pas de
déposer des meubles.
Me Burdet relève qu’il conviendra
de voir que faire pour que l’art. 28 RLATC soit respecté, si deux lucarnes sont
supprimées en façade nord.
L’assesseur Pierrehumbert précise
que le problème pourrait éventuellement être résolu avec un châssis rampant;
sinon, une autre fenêtre pourrait être agrandie.
Me Burdet est d’avis que les
parties pourraient essayer de s’entendre et que, si elles n’y parviennent pas,
un jugement soit rendu.
L’audience est suspendue à 14h35.
Elle est reprise à 14h45.
Me Guignard indique, s’agissant
des propositions de M. A.________, qu’au nord, le remplacement des deux
lucarnes par des châssis rampants serait contraire à l’art. 28 RLATC et qu’au
sud, l’abaissement de la toiture à 4 m poserait un problème d’esthétique. Il
ajoute que la municipalité n’a pas confiance en M. Matos et préfère que la
CDAP tranche.
Le président relève que, dans ses
écritures, Me Guignard a soutenu que, pour la municipalité, les éléments
litigieux n'étaient pas des pignons secondaires, ce qui devrait condamner tout
projet comme celui du fils de M. Matos.
Me Guignard précise qu’il se
déterminera par écrit sur ce point.
F.________ ajoute que les maisons
situées au nord de la parcelle n° 271 comprennent des pignons secondaires
d’une hauteur de 4 m, qui ont donc été acceptés.
M. G.________ précise que la
municipalité, concernant la question de l’admissibilité des ouvertures sous
l’angle de l’art. 19 RPGAC, essaie de trouver un compromis acceptable pour tous
et veut limiter le plus possible l’octroi de dérogations. Il est prévu que la
commune revoie son règlement.
F.________ explique qu’auparavant,
les pignons secondaires étaient admis, mais que maintenant la municipalité ne
sait plus que faire.
M. D.________, interpellé par le
président, estime qu’on doit respecter ce qu’on met à l’enquête publique et que
les pignons secondaires ne sont pas beaux. Il précise avoir formé trois
oppositions contre des demandes de régularisation déposées par M. A.________.
M. A.________ montre au tribunal
et aux parties une maison avec des pignons secondaires construite sur une
parcelle vendue par M. D.________.
Me Burdet relève que, si la
municipalité est dans l’incertitude, tel est aussi le cas de M. A.________.
Me Luginbühl demande s’il ne
serait pas possible de suspendre la cause avant que de nouveaux plans soient
produits.
Le président répond qu’à première
vue, selon les assesseurs, l’abaissement à 4 m des corniches au sud risquerait
de causer un problème d’esthétique.
"
Le 22 septembre 2023, la Municipalité s’est
déterminée sur le procès-verbal de l’audience. Elle a confirmé à cette occasion
que, selon elle, les éléments litigieux n’étaient pas des pignons secondaires.
Le 5 octobre 2023, les recourants ont indiqué qu’ils
n’avaient pas de commentaires particuliers sur le procès-verbal. Ils confirment
que, selon eux, les éléments litigieux sont des pignons secondaires et que de
telles ouvertures ont toujours été autorisées par la municipalité.
Considérant en droit:
1.
Est tout d'abord litigieuse la conformité à l'art. 19 RPGAC des lucarnes
réalisées sur les pans Nord et Sud de la toiture.
a)
L'art. 19 RPGAC
a la teneur suivante:
"
Art.
19
Lucarnes
L'éclairage est assuré par des
ouvertures en façades-pignons et accessoirement par des fenêtres rampantes ou
lucarnes.
Les
lucarnes sont inscrites soit dans le gabarit du toit (lucarnes négatives) soit
en saillie sur celui-ci (lucarnes positives à un ou plusieurs pans).
Le
choix de l'une de ces possibilités exclut l'autre sur un même pan de toit.
En
complément aux lucarnes définies ci-dessus, les châssis vitrés rampants
inscrits dans la pente du toit sont autorisés. Leurs dimensions ne peuvent
excéder 0.80 m de largeur x 1.40 m de hauteur.
Des dérogations sont possibles en cas de transformation des
toitures existantes, pour autant que la solution proposée s'intègre parfaitement
dans le voisinage.
Par leur forme et leurs proportions, les lucarnes
s'intègrent de façon harmonieuse dans la toiture et respectent l'expression
architecturale des niveaux inférieurs.
Les largeurs additionnées des lucarnes et des châssis
rampants d'un pan de toit ne peuvent excéder, par rapport à sa longueur :
- 33% pour les lucarnes négatives ou
positives et châssis rampants mélangés.
- 25% pour les châssis rampants seuls. Les
surcombles ne peuvent être éclairés que par des châssis rampants.
"
b) Pour ce qui est des lucarnes en toiture du côté
Nord, les recourants ne contestent pas que celles-ci ont été élargies. Ils
soutiennent toutefois que l'art. 19 RPGAC est respecté dès lors que les deux
ouvertures sises au milieu du bâtiment du côté Nord constituent des
"pignons secondaires" qui n'entrent pas selon eux dans le calcul des
33% de l'art. 19 RPGAC. Ils soutiennent également que les deux ouvertures en
façade Sud ne sont pas des lucarnes mais des "pignons secondaires". La
municipalité conteste pour sa part qu’on soit en présence de pignons
secondaires.
c) aa) Pour qu'une ouverture en toiture puisse être
reconnue comme pignon secondaire non soumis aux règles sur les lucarnes, il
doit y avoir un véritable décrochement de la façade avec lesdites ouvertures
par rapport à la façade principale. Il faut ainsi un véritable corps de
bâtiment secondaire se détachant de la façade principale (cf. CDAP AC.2017.0067,
AC.2017.0068 du 6 décembre 2017 consid. 8a;
AC.2016.0096
du 17
février 2017 consid. 5d/dd).
Par exemple, le tribunal a qualifié de
pignons secondaires les toitures prévues sur trois corps de bâtiment distincts
qui s’avançaient en décrochement de la façade principale et dont la profondeur
variait entre 2 m pour le premier décrochement, 3.50 m pour le second et
présentait une profondeur de 5 m pour le troisième décrochement (arrêt
AC.2007.0316 du 2 décembre 2008 consid. 6b).
Sans réel décrochement par rapport à la façade
principale, les excroissances doivent respecter les proportions prévues pour
les lucarnes (CDAP AC.2017.0067, AC.2017.0068 précité consid. 7a; AC.2016.0096
précité consid. 5d/dd; AC.2015.0064 du 29 février 2016 consid. 6; AC.2013.0041
du 12 juin 2014 consid. 4, confirmé sur ce point précis par le Tribunal fédéral
dans l’arrêt 1C_353/2014 du 10 mars 2015 consid. 6). Dans l’arrêt AC.2016.0096,
la CDAP a considéré qu’un décrochement de 1,3 m ne suffisait pas pour admettre
le terme de pignon secondaire. Dans l’arrêt AC.2017.0067, AC.2017.0068, la CDAP
a constaté que l'ouvrage litigieux présentait un léger décrochement, de 65 cm
environ, par rapport à la façade du bâtiment, ce qui ne suffisait pas pour
admettre le terme de pignon secondaire. Il s'agissait donc bien d’un léger
décrochement de la façade, qui n’était pas suffisant pour créer un véritable
corps de bâtiment secondaire se détachant de la façade principale et ne permettait
pas de qualifier l’ouverture prévue en toiture de pignon secondaire, laquelle devait
alors respecter les règles communales sur les lucarnes.
bb) Le même constat peut être fait dans le cas
d’espèce. Les ouvertures litigieuses créés au niveau des façades Sud et Nord ne
présentent pas de décrochement et ne peuvent par conséquent pas être qualifiées
de pignons secondaires. Partant, c’est à juste titre que la municipalité
considère que ces ouvertures doivent être assimilées à des lucarnes, qui
doivent par conséquent respecter l’art. 19 RPGAC (cf. réponse au recours du 20
janvier 2023 p. 9). Or, tel n’est pas le cas. En effet, compte tenu du fait que
les pans de toit concernés ont une longueur de 25,70 m, la largeur additionnée
des lucarnes de chaque pan ne devrait pas dépasser 8,40 m. Cette largeur maximale
est nettement dépassée sur les deux pans de toiture puisque les quatre lucarnes
du côté Nord ont une largeur additionnée de 13,60 m (dépassement de 5,12 m) et
les deux lucarnes du côté Sud ont une largeur additionnée de 19,42 m
(dépassement de 10,94 m).
d) Vu ce qui précède, les lucarnes réalisées au Nord
et au Sud ne peuvent pas être régularisées.
e) Dès lors que les ouvertures litigieuses ne s’inscrivent
pas dans des pignons secondaires, la question de savoir si les corniches
coiffant ces pignons secondaires doivent respecter la hauteur maximale de 4 m
prescrite à l'art. 54 RPGAC ne se pose pas. Sur ce point, le recours est par
conséquent sans objet.
2.
Les recourants mentionnent une pratique municipale qui admettrait les
ouvertures telles que celles réalisées en façade Nord et Sud. Ils se réfèrent à
cet égard à plusieurs constructions réalisées dans les environs. Ils invoquent
par conséquent une inégalité de traitement.
a) Le principe de la légalité de l'activité
administrative prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement. En
conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une
inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas,
alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres
cas (ATF 126 V 390 consid. 6a et les références citées). Cela présuppose
cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté
d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le
citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de
prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF
136 I 65 consid. 5.6 et les références). Il faut encore que l'autorité n'ait
pas respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou
quelques cas isolés (ATF 132 II 485 consid. 8.6; 127 I 1 consid. 3a; 126 V 390
consid. 6a et les arrêts cités), et qu'aucun intérêt public ou privé
prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la légalité (ATF
123 II 248 consid. 3c; 115 Ia 81 consid. 2 et les références).
Une pratique constante demeurera cependant sans
effet si son caractère illégal est identifié pour la première fois à l'occasion
d'une procédure judiciaire: dans ce cas de figure, il est présumé que
l'autorité l'adaptera pour se conformer à la loi (P. Tschannen, Gleichheit
im Unrecht: Gerichtsstrafe im Grundrechtskleid in ZBl 112/2011 p. 74 avec la
référence à l'ATF 112 Ib 381 consid. 6). Ce n'est que si l'autorité renonce à
abandonner une pratique qu'elle sait illégale que le principe de l'égalité de
traitement peut avoir le pas sur celui de la légalité. Si l'autorité ne
s'exprime pas sur ses intentions futures, l'autorité judiciaire présume que
celle-ci se conformera à la loi à l'avenir (cf. ATF 122 II 446 consid. 4a; 115
Ia 81 consid. 2).
b) En l’espèce, la pratique de la municipalité
s’agissant des ouvertures telles que celles réalisées au Nord et au Sud
apparaît fluctuante. Il est incontestable qu’elle en a autorisé par le passé,
comme cela résulte du dossier et des constatations faites lors de la vision
locale. Cela a notamment été le cas du projet qui a fait l’objet de l’arrêt
AC.2018.0263. La municipalité considérait alors, à tort, qu’on était en
présence de "pignons secondaires" qui n’étaient pas prohibés par le
règlement communal. Dans le cadre de la présente affaire, elle a, à juste
titre, considéré que ces ouvertures devaient être assimilées à des lucarnes et
qu’elles ne pouvaient pas être autorisées dès lors qu’elles ne respectaient pas
l’art. 19 RPGAC. Par la suite, de manière surprenante, la municipalité a
autorisé un projet du fils du recourant comprenant ce type d’ouvertures. Cela
étant, on peut partir de l’idée que, après avoir pris connaissance du présent
jugement, la municipalité n’autorisera plus ces ouvertures et, outre les
ouvertures en façade pignon, n'autorisera l’éclairage des combles que par des
lucarnes respectant les exigences de l’art. 19 RPGAC.
c) S’agissant du changement de pratique mis en cause
par les recourants en relation avec le principe d’égalité de traitement, on
relèvera que le cas d’espèce diffère de celui examiné par la CDAP dans l’arrêt
AC.2020.0191 cité par les recourants dans leur dernière écriture. Dans cette
affaire, la CDAP avait constaté l’existence d’une pratique municipale constante
relative au type d’attique qui pouvait être autorisé. Contrairement au cas
d’espèce, elle avait relevé que cette pratique, que la municipalité remettait
en cause, était loin d’être insoutenable. Le tribunal avait en outre mis en
évidence que cette pratique avait été jugée conforme dans de précédents arrêts
de la CDAP, dont un avait été confirmé par le Tribunal fédéral, ce qui n’est
pas le cas en l’espèce.
d) Vu ce qui précède, les recourants ne peuvent pas
se prévaloir de l’égalité dans l’illégalité et leur grief relatif à l’égalité
de traitement doit par conséquent être écarté.
3.
Pour ce qui est des quatre ouvertures du côté Nord, les
recourants soutiennent que, si l’on ne devait pas considérer les deux ouvertures
les plus grandes comme des "pignons secondaires", une dérogation devrait
être octroyée.
a) L'art. 85 al. 1 LATC prévoit que dans
la mesure où le règlement communal le prévoit, des dérogations aux plans et à
la réglementation y afférente peuvent être accordées par la municipalité pour
autant que des motifs d'intérêt public ou des circonstances objectives le
justifient; l'octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre
intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers.
Au plan communal, l'art. 73 RPGAC relatif aux
attributions de la municipalité prévoit notamment que celle-ci peut accorder
des dérogations aux plans et à la réglementation y afférente, ceci pour autant
que des motifs d'intérêt public ou des circonstances objectives le justifient.
L'octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre intérêt public
ou à des intérêts prépondérants de tiers.
Les dispositions exceptionnelles ou dérogatoires –
telles l'art. 85 LATC – ne doivent pas nécessairement être interprétées de
manière restrictive, mais selon les méthodes d'interprétation ordinaires.
Une dérogation importante peut ainsi se révéler indispensable pour
éviter les effets rigoureux de la réglementation ordinaire. En tous les cas,
la dérogation doit servir la loi ou, à tout le moins, les objectifs
recherchés par celle-ci: l'autorisation exceptionnelle doit permettre d'adopter
une solution reflétant l'intention présumée du législateur s'il avait été
confronté au cas particulier. L'octroi d'une dérogation suppose une
situation exceptionnelle et ne saurait devenir la règle, à défaut de quoi
l'autorité compétente pour délivrer des permis de construire se substituerait
au législateur cantonal ou communal par le biais de sa pratique dérogatoire. Il
implique une pesée entre les intérêts publics et privés de tiers au respect des
dispositions dont il s'agirait de s'écarter et les intérêts du propriétaire
privé requérant l'octroi d'une dérogation, étant précisé que des raisons
purement économiques ou l'intention d'atteindre la meilleure solution
architecturale, ou une utilisation optimale du terrain, ne suffisent pas à
elles seules à conduire à l'octroi d'une dérogation (TF 1C_452/2020
du 23 mars 2021 consid. 4.3; 1C_104/2020 du 23 septembre 2020 consid. 3.2; CDAP
AC.2022.0006 du 1
er
juin 2022 consid. 4a). La clause dérogatoire est
une émanation du principe de la proportionnalité. Elle ne peut porter atteinte
à des intérêts publics importants ou heurter des intérêts privés prépondérants;
elle doit résulter d'une pesée globale des intérêts en présence, prenant en
compte l'ensemble des circonstances. Confrontée à l'octroi ou au refus
d'une dérogation, l’autorité de recours devra se limiter à sanctionner un
abus ou un excès dans le pouvoir d'appréciation de la municipalité (CDAP AC.2021.0328
du 21 avril 2022 consid. 5a; AC.2021.0059 du 10 février 2022 consid. 3a).
b) En l'occurrence, les recourants font valoir que
les ouvertures du côté Nord ne sont pas visibles depuis le domaine public et
qu'elles ne dérangent pas les voisins concernés puisqu'ils n'ont pas formé
opposition. Ils relèvent également qu'une réduction de la largeur des lucarnes pour
respecter l'art. 19 RPGAC n'aurait qu'un impact visuel extérieur et esthétique extrêmement
faible et que cela impliquerait des travaux extrêmement lourds et coûteux
(plusieurs dizaines, voire centaines de milliers de francs) avec des risques de
dommage pour la structure et la charpente du bâtiment et ce qui se trouve à
l'intérieur. Ils soutiennent que les ouvertures réalisées se conforment à
l'esprit du bâtiment et ne choquent pas. Ils font ainsi valoir que la largeur
des lucarnes ne porte atteinte à aucun intérêt prépondérant de tiers et à aucun
intérêt public. La municipalité relève pour sa part que, par leur nombre et
leur taille, les lucarnes en question apparaissent disproportionnées par
rapport aux façades, respectivement ne s'intègrent pas de manière harmonieuse
dans la toiture. C’est également l’avis de l’opposant D.________, dont la
parcelle jouxte la parcelle n° 271 du côté Est. Selon la municipalité, les
recourants n'établissent pas que leur parcelle, respectivement la configuration
de la construction, ne permettrait pas de réaliser des lucarnes conformes aux
exigences de l'art. 19 RPGAC. Il n'existerait par conséquent aucune
circonstance objective justifiant la dérogation et celle-ci ne répondrait à
aucun intérêt public. Au surplus, les recourants ne démontreraient pas que les
lucarnes litigieuses servent la loi, respectivement les intérêts recherchés par
celle-ci. Les motifs invoqués par les recourants seraient exclusivement
économiques.
c) Il convient de constater, avec l’autorité
intimée, qu’on ne se trouve pas dans une situation exceptionnelle et qu’il
n'existe aucune circonstance objective qui imposerait l’octroi de la
dérogation. On ne voit en effet pas quel motif d'intérêt public pourrait
justifier la dérogation et en quoi celle-ci pourrait servir la loi ou les
objectifs cherchés par celle-ci.  Partant, la municipalité n'a pas abusé de son
pouvoir d'appréciation en refusant d’octroyer une dérogation en ce qui concerne
les dimensions maximales des lucarnes du côté Nord.
4.                Dans la décision litigieuse, la
municipalité a prononcé un ordre de remise en état. Elle ordonne ainsi la
démolition et l'enlèvement des quatre lucarnes sises sur la façade Nord et la
réalisation des lucarnes initialement prévues par le permis de construire n°
2021/01/736. Elle ordonne également la démolition et l'enlèvement des deux
lucarnes sises sur la façade Sud ainsi que des deux balcons et la réalisation
des lucarnes initialement prévues par le permis de construire n° 2021/01/736. Elle
ordonne enfin l'abaissement des corniches Sud à une cote d'altitude de 553,68
m. La municipalité relève que, en date du 29 mars 2022, elle a ordonné l'arrêt
des travaux en avertissant le recourant A.________ de sa potentielle intention
d'ordonner la démolition des travaux illicites et que le recourant a fait fi de
cette interdiction en poursuivant les travaux. Les recourants soutiennent pour leur
part que ces ordres de remise en état ne sont pas conformes au principe de la
proportionnalité compte tenu des intérêts publics et privés qui sont en jeu, du
coût qu'ils impliquent et du peu d'importance des dérogations au règlement
communal.  Ils soutiennent que les travaux mis en cause étaient terminés le 28
mars 2022 et qu'ils ont par conséquent respecté l'ordre d'arrêt des travaux en
ne continuant que ceux qui n'étaient pas litigieux, contrairement à ce
qu'affirme la municipalité. Ils font valoir qu'ils avaient l'accord du syndic
pour procéder de cette manière. La municipalité fait valoir pour sa part que l’art.
19 RPGAC est une règle relative à l'esthétique des constructions et que sa
violation porte atteinte à un intérêt public important concrétisé par l'art. 3
al. 2 let. b LAT tendant à ce que les constructions prises isolément ou dans
leur ensemble s'intègrent dans le paysage. Elle fait valoir sur ce point que
les lucarnes ont un impact sur l'extérieur du bâtiment et que, de par leur
nombre et leur taille, elles apparaissent disproportionnées par rapport aux
façades, respectivement ne s'intègrent pas de manière harmonieuse dans la
toiture. La municipalité soutient que les dérogations aux exigences des art. 19
et 54 RPGAC ne saurait être qualifiées de mineures. Elle fait valoir que, dès
lors que le recourant A.________ est de mauvaise foi et qu'il a continué les
travaux alors qu'il connaissait le risque de devoir démolir les constructions, les
recourants ne peuvent pas invoquer le coût de la remise en état.
a) Aux termes de l'art. 105 al. 1 LATC,
la municipalité est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer
ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes
aux prescriptions légales et règlementaires. La municipalité n'a pas un pouvoir
discrétionnaire d'ordonner ou non la remise en état: quand les conditions de
l'art. 105 LATC sont remplies, elle a l'obligation de le faire (CDAP
AC.2021.0055, 2021.0150 du 7 avril 2022 consid. 6a; AC.2018.0223 du 26 juin
2019 consid. 2d).
Lorsqu'une construction
déjà réalisée contrevient aux règles légales et ne peut par conséquent être
autorisée a posteriori, cela ne signifie pas encore qu'elle ne peut être
utilisée, ni que l'état antérieur doit nécessairement être rétabli. Il convient
à ce stade d'examiner la situation au regard des principes généraux du droit
administratif, en particulier les principes de la proportionnalité et de la
protection de la bonne foi. Le principe de la proportionnalité exige qu'une
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de
l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par des mesures moins
incisives (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation
allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre ce but et les
intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens
étroit (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1; 140 I 68 consid. 4.2.1).
D’après la jurisprudence, l'ordre de démolir une
construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une autorisation
ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la
proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit
s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation
conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (cf.
ATF 123 II 248
consid.
4a
; 111 Ib 213
consid.
6). Les mesures de remise en état doivent toutefois être strictement limitées à
ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché. L'autorité doit en effet
renoncer à de telles mesures si les dérogations à la règle sont mineures, si
l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la
démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi
se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de
faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé
dans l'intervalle (cf.
ATF 136 II 359 consid. 7.1; 123
II 248
consid. 4b;
TF 1C_6/2021 du 17
août 2021 consid. 3.1).
Même un constructeur qui n'est pas de bonne foi
peut invoquer le principe de proportionnalité.
Dans le cadre d’un ordre
de remise en état, le Tribunal fédéral a encore précisé que l’autorité de
recours doit rechercher d’office quelles mesures sont, d’une part, nécessaires
et propres à atteindre l’objectif absolument indispensable et, d’autre part,
celles qui ne sont pas trop incisives (cf. ATF 107 Ia 19 consid. 3b). Le
concours de l’administré est requis, afin qu’il présente lui-même des
propositions au sujet des mesures à ordonner. Toutefois, si les propositions
émises sont inadéquates ou si l’administré n’en a pas fourni, l’autorité de
recours est tenue de choisir, parmi les différentes mesures possibles, celles
qui sont conformes au principe de la proportionnalité, respectivement de
rechercher, en procédure de recours, si une mesure moins incisive n’aurait pas
aussi permis d’atteindre l’objectif visé (cf. ATF 123 II 248; 111 Ib 213).
Le tribunal est ainsi amené à rechercher quelle mesure serait, en l’espèce, la
moins incisive afin de rétablir une situation réglementaire, à savoir celle qui
prévalait avant la construction de l’ouvrage litigieux (CDAP AC.2021.0138
précité consid. 10a; AC.2021.0180 précité consid. 7a/bb).
b) En l’occurrence, la disposition du règlement
communal à laquelle les ouvertures réalisées en violation du permis de
construire portent atteinte, soit l'art. 19 al. 7 RPGAC qui limite la largeur additionnée
des lucarnes, est une disposition qui vise notamment à garantir une certaine
compacité des constructions, en limitant par des règles constructives la
surface des combles. Sur ce point, on peut noter qu’il est
admis que la
surface d’un étage de comble doit être inférieure à celle d’un étage
courant, soit une diminution d’environ un tiers selon l’assesseur spécialisé du
tribunal. On peut relever que le règlement de la commune de Mex ne prévoit pas
de CUS et limite par conséquent les droits à bâtir par des règles
constructives, telles que celles qui sont violées dans le cas d’espèce. Le
respect de ces règles, qui permettent de garantir une certaine homogénéité dans
la réalisation des constructions dans la zone d'habitation individuelle et
familiale et par conséquent une égalité de traitement entre les propriétaires,
répond à un intérêt public important. A cela s’ajoute que selon la
municipalité, qui dispose d’un pouvoir d’appréciation important en la matière,
les ouvertures réalisées posent un problème d’esthétique et d’intégration dès
lors que par leur nombre et leur taille, elles apparaissent disproportionnées
par rapport aux façades, respectivement ne s'intègrent pas de manière
harmonieuse dans la toiture. Ces ouvertures se heurtent par conséquent
également à l’intérêt public, concrétisé par l'art. 3 al. 2 let. b LAT,
tendant à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi
que les installations s'intègrent dans le paysage (cf. CDAP AC.2013.0471 du 14
août 2024 consid. 3c; AC.2008.0024 du 13 octobre 2008 consid. 1b/bb).
Les ouvertures réalisées sont clairement prohibées
par l’art. 19 RPGAC. La largeur maximale autorisée pour les lucarnes est
dépassée de plus de 50% du côté Nord et de plus 100% du côté Sud. Le
non-respect massif de ces règles constructives conduit à la création de combles
bénéficiant d’une surface trop importante et confère par conséquent aux
recourants des droits à bâtir supplémentaires auxquels ils n’ont pas droit.
Dans ces conditions, on ne saurait considérer que les dérogations à la règle
sont mineures.
c) En relation avec les critères posés par la
jurisprudence en relation avec l’art. 105 LATC, on relève que le constructeur
et recourant A.________ ne peut en aucun cas se prévaloir de sa bonne foi. Il a
en effet violé sciemment le permis de construire en réalisant une construction
s’écartant de manière importante de celle autorisée et a ainsi mis l’autorité
communale devant le fait accompli. Même s’il le conteste, tout indique au
surplus qu’il a continué les travaux malgré l’ordre d’arrêt qui lui a été
notifié le 28 mars 2022. Il ressort ainsi du dossier que, lors d’une visite
effectuée le 3 mai 2022, l’inspectorat des chantiers a constaté que les travaux
se poursuivaient, y compris sur les objets litigieux. A cet égard, le recourant
ne saurait se prévaloir d’un accord qui lui aurait été donné par le syndic, cet
élément ne ressortant pas du dossier et étant contesté par la municipalité. Pour
ce qui est de la question de savoir si A.________ a continué les travaux
litigieux après le 28 mars 2022, les recourants ne sauraient rien déduire de la
photographie de 4 avril 2022 qu’ils ont produite. Cette photographie montre en
effet uniquement que les travaux relatifs aux lucarnes Nord étaient relativement
avancés à ce moment-là, ce qui ne veut pas dire que tous les travaux litigieux
étaient achevés à cette date.
d) Finalement, le tribunal relèvera que les mesures
de remise en état contestées sont indispensables pour atteindre l’objectif
visé. Vu les intérêts publics en jeu et l’importance de la violation du
règlement communal, ces mesures respectent le principe de la proportionnalité,
quand bien même les travaux de remise en état vont impliquer des coûts
importants. Les circonstances du cas d’espèce, soit le fait que le constructeur
et recourant A.________ a sciemment violé le permis de construire en réalisant
une construction qui s’en écarte de manière significative et viole plusieurs
dispositions du règlement communal, justifient en effet, sur la base d’une
pesée des intérêts en présence, de considérer que l’ordre de remise en état
peut être confirmé, malgré les coûts importants qu’il implique. Sur ce dernier
point, on relèvera que, selon le Tribunal fédéral, il ne fait pas beaucoup de
sens de prendre en compte les coûts dans la pesée des intérêts. En effet, plus
la violation du droit de la construction est grave, plus y remédier causera de
grands frais. Donner de l’importance aux frais dans la pesée des intérêts
impliquerait de protéger d’avantage les graves violations et mènerait à une
forte et inadmissible relativisation du droit de la construction (cf. TF
1C_480/2011 du 24 avril 2012 in RJ-VLP-ASPAN no 4346 consid. 4.4, TF
1C_287/2011 du 25 novembre 2011 in RJ-VLP-ASPAN no 4276 consid. 3.5.2, TF
1C_262/2009 du 14 avril 2010 in RJ-VLP-ASPAN no 3393 consid. 4.5.3). C’est pourquoi,
il n’est habituellement pas accordé de poids particulier à l’aspect financier
de la remise en état (cf. TF 1C_464/2015 du 14 juin 2016 in RJ-VLP-ASPAN no
5099 consid. 2.2).
e) Pour ce qui est des modalités de la remise en
état des ouvertures réalisées du côté Nord, il est pris acte du fait que la
municipalité accepte la proposition des recourants consistant en la suppression
de deux des lucarnes réalisés en lieu et place de la réalisation des lucarnes
initialement prévues par le permis de construire n° 2020/08/726. La décision
attaquée peut par conséquent être réformée sur ce point, ce qui implique que le
recours est très partiellement admis.
5.                Il ressort des considérants qui précèdent
que le recours contre la décision municipale du 21 novembre 2022 doit être très
partiellement admis, dans la mesure où il conserve un objet, et que la décision
attaquée doit être confirmée pour l’essentiel.
Vu le sort du recours, les frais sont mis à la
charge des recourants. Ces derniers verseront en outre des dépens à la Commune
de Mex, qui a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.
6.                Dès lors que les constructions réalisées
ne sont pas réglementaires et nécessitent une remise en état, c’est à juste
titre que la municipalité a refusé de délivrer le permis d’habiter pour le lot
de PPE 271-1. Le recours de A.________ contre la décision municipale du 29
novembre 2022 doit par conséquent être rejeté. En relation avec le rejet de ce
recours, un émolument supplémentaire est mis à la charge du recourant A.________
et ce denier versera des dépens supplémentaires à la Commune de Mex.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours contre la décision du 21 novembre 2022 est très partiellement
admis, dans la mesure où il conserve un objet.
II.
La décision du 21 novembre 2022 est réformée en ce sens que, du côté
Nord, la remise en état peut consister en la suppression de deux des lucarnes
réalisées en lieu et place de la réalisation des lucarnes initialement prévues
par le permis de construire n° 2021/01/736. Cette décision est confirmée pour
le surplus.
III.
Un émolument de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge de A.________,
C.________ et B.________, solidairement entre eux.
IV.
A.________, C.________ et B.________, débiteurs solidaires, verseront à
la Commune de Mex une indemnité de 3'000 (trois mille) francs à titre de
dépens.
V.
Le recours contre la décision du 29 novembre 2022 est rejeté.
VI.
Un émolument supplémentaire de 1000 (mille) francs est mis à la charge
de A.________.
VII.
A.________ versera à la Commune de Mex une indemnité supplémentaire de
1000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 14 décembre 2023
Le président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.