vd_omni · PE.2005.0545 · 2006-06-12 · fr

X. c/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | Une première sanction d'une durée de six mois est trop sévère pour avoir employé un clandestin quelques mois par années depuis 2002. Un avertissement n'est pas suffisant. Sanction ramenée à un mois. Recours partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.06.2006 PE.2005.0545

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
12 juin 2006
Composition
M. Pascal Langone, président;
M.
Jean-Claude Favre et M. Jean‑Daniel Henchoz, assesseurs ; Mme
Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourant
A.________,
à 1********,
représenté par Me Bernard de CHEDID, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de l'emploi Office cantonal
de la main-d'oeuvre,
et du placement (OCMP),
à Lausanne
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A.________ c/ décision de l’OCMP du 30 septembre
2005 (refus d'autorisation art. 55 OLE)
Vu les faits suivants
A.
Lors d’un contrôle de circulation effectué le 25 août
2005, vers 11 h. 15, à la jonction autoroutière de la Blécherette, la gendarmerie
a interpellé un individu, circulant au volant d’une voiture de livraison, qui
n’était pas en mesure de se légitimer. Cet automobiliste a été identifié au
terme du contrôle comme étant B.________, ressortissant de Serbie et
Monténégro, né le 2********, signalé au RIPOL par les autorités genevoises sous
la rubrique « interdiction d’entrée en Suisse non notifiée », mesure
valable du 4 mars 2004 au 3 mars 2006. Lors de son audition, B.________ a
déclaré qu’il travaillait pour le compte de A.________, depuis le mois d’avril
2005, en qualité de jardinier-paysagiste. Il a admis qu’auparavant, il avait
déjà œuvré pour cet employeur, soit durant quatre mois en 2003 et sept mois en
2004. A.________ a présenté à la police un dossier démontrant le fait qu’il
avait assuré de manière complète et régulière l’employé précité, ce depuis
2002.
B.
Le 6 septembre 2005, l’OCMP a informé A.________ qu’il
encourrait, à raison de ces faits, une sanction sur la base de l’art. 55 de
l’Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE ; RS
823.21) et lui a en conséquence imparti un délai pour se déterminer sur les
faits qui lui étaient reprochés.
C.
Le 14 septembre 2005, A.________ a fait état des
difficultés pour trouver de la main d’œuvre dans son domaine d’activité et a
indiqué qu’il allait introduire une demande de permis.
D.
Par décision du 30 septembre 2005, l’OCMP a refusé
d¿ntrer en matière, à compter de cette date, sur toute demande de main d’œuvre
étrangère que A.________ pour une durée de six mois au titre de sanction
administrative.
E.
Recourant auprès du Tribunal administratif, A.________
conclut, avec dépens, à l’annulation de la décision de l’OCMP.
L’effet suspensif a été accordé au recours.
Dans ses déterminations du 18 novembre 2005,
l’autorité intimée a conclu au rejet du recours. Le 20 décembre 2005, le
recourant a déposé des observations complémentaires. Le 17 février 2006, l’OCMP
a indiqué qu’il maintenait sa décision. Ensuite, le tribunal a statué sans
organiser de débats.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de
résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de
séjour ou d'établissement. L'art. 3 al. 3 LSEE stipule que l'étranger qui ne
possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un
employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la
faculté.
2.
La décision attaquée est fondée sur l’art. 55 OLE, dont
les al. 1 et 2 ont la teneur suivante :
"1. Si un employeur enfreint à plusieurs reprises
ou gravement les prescriptions du droit des étrangers, l'Office cantonal de
l'emploi rejettera totalement ou partiellement ses demandes, indépendamment de
la procédure pénale.
2. L'Office cantonal de l'emploi peut également mettre
en garde le contrevenant par sommation écrite, sous menace d'application des
sanctions".
L'art. 55 al. 1 OLE s'inscrit dans le cadre de la
délégation générale de compétence prévue à l'art. 25 al. 1 LSEE selon lequel le
Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur l'application des prescriptions
fédérales relatives à la police des étrangers et édicte les dispositions
nécessaires à l'exécution de la loi. Le Tribunal fédéral a rappelé que les
sanctions pénales et administratives prévues pour les employeurs qui occupaient
des travailleurs étrangers sans autorisation étaient toutes expressément
mentionnées dans les différentes lois fédérales (ATF 121 II 465).
3.
Les directives et commentaires de l’Office fédéral des
migrations intitulés entrée, séjour et marché du travail, du 1
er
février 2004, prévoient à leur chiffre 487, ce qui suit :
« (…)
Les problèmes économiques et sociaux que pose
l’occupation illégale des travailleurs étrangers exigent une intervention
énergique, mais nuancée de la part des autorités. La gravité de l’infraction
commise par l’employeur détermine en principe la sévérité de la mesure
administrative. Les autorités doivent cependant tenir compte du fait que le
refus de toute nouvelle autorisation est une mesure qui, selon les
circonstances, peut avoir des conséquences graves. C’est pourquoi il faut avoir
constamment à l’esprit les intérêts des travailleurs occupés légalement et
partant, veiller à ne pas mettre en péril, par des sanctions trop sévères,
l’emploi des autres travailleurs occupés dans l’entreprise.
Pour évaluer de manière objective les conséquences
qu’entraînerait un blocage des autorisations, il importe de disposer
d’indications précises sur l’entreprise fautive et l’effectif de son personnel
et d’entendre au préalable des personnes responsables ou concernées. On tiendra
par exemple compte du fait qu’une mesure trop draconienne sera plus durement
ressentie par une petite entreprise dont la marge de manœuvre est réduite, que
par une grande. La composition du personnel doit également être prise en
considération.
D’autres éléments d’appréciation peuvent être
notamment :
- le nombre d’étrangers occupés illégalement et la
durée de leur occupation,
- les conditions de travail et de rémunération,
- le paiement des prestations sociales,
- l’attitude de l’employeur.
Les sanctions peuvent donc varier selon la gravité de
l’infraction et les circonstances. En règle générale, l’entreprise recevra
d’abord un avertissement écrit concernant les sanctions qu’elle encourt,
surtout s’il s’agit d’une première infraction ou d’une infraction mineure. La
sanction - blocage des autorisations - ne peut s’appliquer qu’à certaines
catégories d’étrangers ou à certains secteurs de l’entreprise, ou encore valoir
pour un temps plus ou moins long selon les trois cas (trois, six, douze mois).
Les sanctions ne devraient en principe pas porter sur les prolongations
d’autorisations, car de tels refus pénaliseraient les travailleurs innocents.
(…
En l’espèce, le recourant a employé une personne,
clandestine en Suisse. Il considère que la sanction qui lui est infligée est
disproportionnée au regard des circonstances. Il fait valoir que son entreprise
est de petite taille puisqu’elle ne compte que trois employés, tous étrangers,
au bénéfice d’un permis. Il invoque qu’il doit encore engager du personnel pour
faire face à son cahier de commandes et que la sanction met en péril son
entreprise, partant les emplois occupés par ses employés réguliers. Le
recourant se prévaut du fait qu’il a correctement rémunéré B.________, sans
l’exploiter et qu’il a admis sans difficulté les faits qui lui sont reprochés.
Il se défend d’avoir eu connaissance de l’interdiction d’entrée en Suisse dont B.________
faisait l’objet.
De son côté, l’autorité intimée rappelle que les
conditions posées par l’art. 55 OLE, soit  la gravité et la récidive, sont
alternatives. En l’occurrence, l’OCMP considère que le fait d’employer un
étranger sans permis, sans se soucier de la légalité du séjour de celui-ci,
justifie la sanction incriminée.
4.
En l’espèce, le recourant n’a jamais fait l’objet précédemment
d’une sanction, sous la forme d’un avertissement ou d’une sommation de sorte
qu’une première sanction, d’une durée de six mois, paraît trop sévère. Certes,
l’employeur ne s’est pas soucié de la régularité du séjour de son employé, ce
probablement en connaissance de cause. En effet, si une demande d’obtention de
permis avait eu une chance d’aboutir, on peut imaginer que le recourant, qui emploie
d’autres travailleurs étrangers en situation régulière, l’aurait tentée. Dans
ces conditions, la faute ne paraît pas légère. Néanmoins, il faut tenir compte
du fait que cet employeur n’a pas profité de cette situation pour exploiter un
ouvrier clandestin. Dans le cadre de l’appréciation de la faute, il y a lieu de
prendre en considération également le fait que l’employeur n’a pas employé de
manière continue B.________, mais a eu recours à ses services quelques mois par
année depuis 2002. Le recourant est pour le reste à la tête d’une entreprise de
petite taille, dans un secteur qui connaît une pénurie de personnel. Tout bien
considéré, une sanction de six mois viole le principe de la proportionnalité.
La présente espèce constitue un cas limite ne permettant pas de prononcer un
avertissement, si l’on considère que l’infraction, bien que non continue, s’est
répétée au fil des ans et a permis à un étranger de s’installer durablement
dans la clandestinité. Dans le cadre de la fixation de la durée du blocage des
autorisations, il faut tenir compte du fait qu’il s’agit d’une première
dénonciation mettant en cause l’engagement illicite d’un seul travailleur de
sorte que la sanction peut se limiter à un mois (par opposition à l’arrêt
PE.2002.0334 du 23 juin 2003 dans laquelle une sanction de deux mois a été
confirmée après un simple avertissement et une sommation, et à l’arrêt
PE.2005.0318 du 13 février 2006 confirmant une sanction de trois mois en
présence d’un engagement illicite qui s’est poursuivi après le refus
d’autorisation de l’OCMP). La décision attaquée doit être réformée dans ce
sens.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission
partielle du recours compte tenu des conclusions du recourant tendant à
l’annulation de la décision de l’OCMP. Vu l’issue du pourvoi, un émolument
réduit est mis à la charge du recourant, qui a droit à une indemnité réduite à
titre de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 30 septembre 2005 est réformée dans
le sens que la sanction - non entrée en matière sur les demandes de main
d’œuvre étrangère du recourant - est ramenée à un mois.
III.
Un émolument réduit de 250 francs est mis à la charge du
recourant, cette somme étant imputée sur son dépôt de garantie, dont le solde,
par 250 francs lui sera restitué.
IV.
L’Etat de Vaud, par l’OCMP, versera au recourant une indemnité
de 400 francs à titre de dépens réduits.
Lausanne, le 12 juin 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.