vd_omni · FI.2025.0142 · 2025-10-29 · fr

A.________/Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, Administration cantonale des impôts | Recours déposé contre un courrier de l'Office d'impôt indiquant uniquement que l'autorité de taxation maintenait sa position et que le dossier serait transféré à l'Administration cantonale des impôts (ACI). Le recours déposé directement devant la CDAP est prématuré et donc irrecevable et doit être transmis à l'OID comme un maintien de la réclamation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.10.2025 FI.2025.0142

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 octobre 2025
Composition
M. Raphaël Gani, juge unique.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Office d'impôt des districts de Nyon
et Morges,
Autorité concernée
Administration cantonale des impôts.
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des
districts de Nyon et Morges du 5 septembre 2025 (réclamation du 27 août 2025
contre leur décision de refus de révision du 30 juillet 2025)
Vu les faits suivants :
-
vu la décision de refus de révision rendue par l'Office d'impôt
des districts de Nyon et Morges (OID) le 30 juillet 2025,
-
vu la réclamation élevée contre cette décision par A.________
(ci-après: la recourante) le 27 août 2025,
-
vu le maintien de sa position par l'OID précité par
correspondance du
5 septembre 2025,
-
vu le recours formé par la recourante le 6 octobre 2025 contre
l'acte précité du
5 septembre 2025;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 9 octobre 2025
impartissant aux autorités intimée et concernée un délai pour se déterminer sur
le caractère éventuellement prématuré du recours;
-
vu les déterminations conjointes de ces autorités du 24 octobre
2025 confirmant que le recours du 6 octobre 2025 devait être assimilé à un
maintien de la réclamation et qu'il relevait bien bien de compétence de l'OID;
et considérant en droit :
-
que l'art. 187 de loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts
directs [LI; BLV 642.11]) prévoit que l'autorité de taxation doit déterminer
"à nouveau les éléments imposables", puis si elle ne parvient pas à
"liquider le cas", transmettre le dossier à l'Administration
cantonale des impôts (ACI);
-
qu'il revient ensuite à l'ACI de rendre une décision sur
réclamation, laquelle sera attaquable devant le Tribunal cantonal (cf. au
surplus l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 199 LI);
-
qu'en l'espèce l'acte attaqué n'est pas une décision mais
uniquement l'indication selon laquelle l'OID entendait maintenir sa position;
-
que dans ces circonstances, le recours déposé directement devant
la Cour de céans est prématuré et donc irrecevable;
-
qu'il doit au surplus être transmis à l'OID, en application de
l'art. 7 LPA-VD;
-
que cette autorité a confirmé par déterminations du 24 octobre
2025 qu'elle partageait cette appréciation;
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le recours du 6 octobre 2025 est transmis d'office à l'Office d'impôt
des districts de Nyon et Morges, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 29 octobre 2025
Le
juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.