vd_omni · AC.2025.0040 · 2025-09-25 · fr

A.________ et B.________ /Municipalité de Lausanne, C.________ | Permis de construire portant sur la surélévation et extension d'une villa. La terrasse couvrant l'extension respecte les prescriptions de surface totale et végétalisée (consid. 3). Arbres: existence d'impératifs de construction et compensation suffisante (consid. 4). Application de la jurisprudence relative à l'art. 123 RPGA (nombre de niveaux dans un terrain en pente; consid. 5). Rejet du grief, pour autant que recevable, relatif à l'accès et aux places de stationnement (consid. 6). Recours rejeté.Recours au TF pendant (1C_631/2025).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.09.2025 AC.2025.0040

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 septembre 2025
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. David Prudente et
Mme Florentine Neeff Büchli, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
tous deux représentés par Me Matthieu SEYDOUX,
avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Lausanne,
Propriétaire
C.________,
à ********,
représentée par Me Cléa BOUCHAT, avocate à Lausanne
.
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité de Lausanne du 6 janvier 2025 levant leur opposition et
autorisant les transformations extérieures et intérieures pour
l'agrandissement du bâtiment situé sur la parcelle n° 3948 (CAMAC n°
204814).
Vu les faits suivants:
A.
C.________ est propriétaire de la parcelle n° 3948 de la Commune de
Lausanne. D'une surface de 1'028 m
2
, ce bien-fonds est colloqué
en zone mixte de faible densité selon le plan général d'affectation - plan des
zones de la Commune de Lausanne et le règlement correspondant (ci-après: le
RPGA), approuvés par le département compétent le 4 mai 2006. Bordée au nord par
le chemin ********, cette parcelle supporte notamment une villa (ECA n° 12475),
construite en 1954, et des places de parc extérieures. Implanté sur un terrain
en pente, le bâtiment existant, coiffé d’une toiture à pans, est constitué d'un
seul étage habitable (rez-de-chaussée), ainsi que de combles et d'un sous-sol
partiellement enterré (dont la façade sud est entièrement dégagée).
B.
Le 23 mars 2023, C.________ a déposé auprès de la Municipalité de
Lausanne (ci-après: la municipalité) une demande de permis de construire
portant sur la transformation, la rénovation énergétique et l'agrandissement de
sa villa ainsi que la construction d'une piscine extérieure. Le projet prévoit
la surélévation du bâtiment existant, avec la création d'un étage à la place
des combles existants, et son extension en direction du sud; sont encore prévus
la création d'une piscine au sud-est. La partie sud du sous-sol, dégagée par la
pente du terrain, sera aussi agrandie et accueillera, outre les locaux
techniques existants dans la partie nord (différentes caves et dépôts,
escalier, chauffage et buanderie), une chambre avec buanderie et salle de bains
et une pièce cuisine/séjour. Surmonté d’une toiture à pans, le bâtiment projeté
serait constitué de deux niveaux habitables, soit un rez-de-chaussée et un
étage, ainsi que d’un sous-sol partiellement habitable. La façade sud comporterait,
au 1
er
étage, une terrasse sur laquelle serait installée une pergola.
Le projet prévoyait la création d’une place de parc, prévue au nord/est de la
parcelle et perpendiculaire au chemin ******** (cf. plan de situation du 28
septembre 2023). Le projet impliquait l’abattage de cinq arbres (voir, plan
d’aménagements extérieurs du 30 août 2023).
C.
Mis à l'enquête du 13 février au 14 mars 2024, le projet a soulevé
notamment l'opposition commune de A.________ et B.________, propriétaires de la
parcelle n° 3947 située directement au nord et en amont de la parcelle
n° 3948, dont elle est séparée par le chemin ********. Les opposants
contestaient notamment la création d'une ou plusieurs places de stationnement.
La Centrale des autorisations en matière de
construction (CAMAC) a rendu sa synthèse positive le 13 mai 2024. Il en ressort
que toutes les autorités cantonales ont délivré les autorisations spéciales
nécessaires, respectivement préavisé favorablement le projet. En particulier,
la Direction générale de l'environnement, Direction des ressources et du
patrimoine naturels, Division Biodiversité et paysages (DGE/DIRNA/BIODI4)
préavisait favorablement au projet en relevant notamment ce qui suit:
"Le projet détaille son
impact sur le patrimoine arboré protégé ainsi que la valeur des arbres à
abattre et la valeur des arbres à planter. Sur la base des documents transmis,
il s'agit d'arbres dont la procédure et l'autorisation d'abattage sont de
compétence municipale (art. 15 al. 2 LPrPNP).
Protection du patrimoine
naturel et paysager
: conforme sous conditions
-
Base légale: Loi sur la protection du patrimoine naturel et
paysager du 30 août 2022 (LPrPNP, 450.11).
-
Conditions et charges:
1.
La
Commune s'assure que tous les arbres protégés impactés par le projet sont
correctement décrits (localisations, essences, diamètres), que chaque demande
d'abattage est justifiée par un impératif de construction/d'aménagement ou de
risque phytosanitaire/sécuritaire avéré et que des plantations compensatoires
sont prévues (localisations, essences). Elle s'assure que la valeur de
remplacement est basée au moins sur les directives de l'Union Suisse des
Services des Parcs et Promenades (art. 16 al. 2 LPrPNP). Elle procède ensuite à
la pesée complète des intérêts et statue sur les compensations."
Par lettre du 1
er
octobre 2024, l'Office
des permis de construire adressait à C.________ la prise de position suivante
du Service des parcs et domaines (SPADOM), unité forêts:
2.
"Auparavant
5 arbres étaient prévus à l'abattage, il faudra ajouter le Salix à abattre qui
a été retiré (plan des aménagements et plan de situation).
Le plan des
aménagements extérieurs devra être modifié avec les différentes plantations et
mesures compensatoires, de valeur égale ou supérieure à la valeur d'impact
(16'192 CHF.-). Pour de plus amples renseignements:
https://www.lausanne.ch/vie-pratiqeu/nature/la-nature-et-vous/la-ville-me-soutient/toitures
-vegetalisees.html?map=true&mode=
3.
Depuis
l'entrée en vigueur de la Modification du plan général d'affectation (MPGA), le
nouvel article 51a doit être respecté. Celui-ci exige que 20% de la surface des
espaces verts soient aménagés de manière à favoriser la biodiversité. Cette
surface sera composée d'au moins 2 strates (arbres-buissons, arbres-prairie,
buissons-prairie, arbres-buissons-prairie) et d'aménagements spécifiques tels
que tas de bois, tronc mort, tas de sable, étang, etc. Les aménagements
figureront sur le plan des aménagements extérieurs. Sa surface sera indiquée et
délimitée sur le plan des aménagements extérieurs.
Également
depuis l'entrée en vigueur de la MPGA, le nouvel art. 25c doit être respecté.
Si des éclairages extérieurs sont prévus, ils seront conformes à l'art. 25c de
la MPGA. Éteint ou avec détecteur de mouvement entre 21h et 6h. Leur
chaleur/couleur sera inférieure à 2000K et l'orientation ciblée. Leur présence
sera signalée sur le plan des Amex."
La constructrice a produit un nouveau plan de
situation du 26 août 2024 et un nouveau plan d’aménagements extérieures daté du
21 octobre 2024 modifiant ceux de l’enquête.  Le projet a ainsi été modifié en
ce sens que seuls quatre arbres soient abattus au lieu des cinq initialement
prévus: un Salix alba (saule blanc; circ. 160 cm), un Tamarix tetrandra
(tamaris de printemps; circ. 120 cm), un Prunus domestica (prunier;
circ. 90 cm) et un Quercus suber (chêne-liège; circ. 90 cm). La
constructrice a renoncé à la création d’une nouvelle place de parc au nord/est
de la parcelle au profit de places de stationnement pour deux-roues et pour
vélos, selon le plan de situation modifié, du 26 août 2024 ; ce nouveau
plan mentionne, à titre indicatif, les quatre places de parc existantes, au
nord-ouest de la parcelle, où est situé l’accès au chemin ********.
D.
Du 17 avril au 16 mai 2024, la Commune de Lausanne a mis à l'enquête
publique une modification de son RPGA (ci-après: MRPGA). Celle-ci n'a pas
encore été adoptée par le Conseil communal ni approuvée par le département
compétent.
E.
Par décision du 6 janvier 2025, la municipalité a levé les oppositions
et délivré le permis de construire. S'agissant des arbres, il était relevé ce
qui suit:
"Lors de l'analyse des plans
et de documents déposés dans le cadre de la demande du permis de construire, le
Service des parcs et domaines (SPADOM) procède systématiquement à un relevé et
à une identification des arbres et de la végétation potentiellement impactée
par le projet. Il prend en compte l'espèce, la dimension, l'âge estimé et
l'état sanitaire des arbres concernés. Le projet a été adapté en diminuant le
nombre d'arbres à abattre.
L'implantation du projet respecte
les droits à bâtir conférés par le MPGA dans cette zone. Lorsqu'il s'agit de
réduire ces droits ou d'imposer des modifications de l'emprise du projet, le
SPADOM applique un principe de proportionnalité, pondérant la conservation des
arbres au regard de l'intérêt privé à l'usage de son bien-fonds. Eu égard aux
caractéristiques des arbres présents, des droits à bâtir, de l'impact de la
construction et de l'aménagement sur les arbres concernés, l'impératif
d'aménagement a été admis. Ceci répond à la Loi sur le patrimoine naturel et
paysager (LPrPNP) à l'article 15 stipulant:
"Les dérogations à l'article
14, alinéa 1 peuvent être octroyées pour la suppression et l'élagage excédant
l'entretien courant en présence:
c. ou d'impératifs de construction
ou d'aménagement".
La prise de position du SPADOM
résulte d'une appréciation pondérée entre les enjeux liés à la conservation des
arbres et la réalisation des droits à bâtir. L'impact écologique des abattages
est compensé par la plantation de plusieurs arbres; les deux Gingkos ont été
remplacés par des arbres avec une forte valeur en matière de biodiversité, un
érable à feuille d'obier, un alisier blanc et un chêne vert. Leur valeur
effective est prise en compte comme prérequis à la compensation, tel que prévu
par la LPrPNP (art. 16). De plus, le projet prévoit maintenant la plantation
d'une dizaine d'arbustes indigènes.
L'ensemble des propositions pour
une reconstitution ou le remplacement des atteintes est projetée de manière
adéquate et de qualité. Les plantations sont favorables à la biodiversité et
adaptées aux changements climatiques, pour preuve les choix se portent
principalement sur des essences indigènes, pour l'ensemble de la végétation
(arbustes et arbres).
Compte tenu de ce qui précède et
en application de la MPGA et de la LPrPNP, le service des parcs et domaines a
donné un préavis favorable à ce projet."
Il est précisé dans le permis de construire établi
le même jour que le projet autorisé se base sur les plans soumis à l’enquête
publique tels que modifiés par la suite et que l’abattage de 5 (recte : 4)
arbres a été autorisé sur la base du préavis du SPADOM, moyennant compensations
prévues par les plans.
F.
Par acte commun du 4 février 2025, A.________ et B.________ ont recouru
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
contre cette décision dont ils demandent la réforme en ce sens que
l'autorisation de transformations intérieures et extérieures pour
l'agrandissement du bâtiment existant ECA 12475 est refusée; subsidiairement,
ils concluent à l'annulation de la décision entreprise, le dossier étant
renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Dans sa réponse du 12 mars 2025, la constructrice a
conclu au rejet du recours. L'autorité intimée en a fait de même dans sa
réponse du 30 avril 2025.
Le Tribunal a procédé le 4 septembre 2025 à une
audience avec inspection locale sur la parcelle n° 3948 en présence des
parties. Le compte rendu d'audience suivant a été établi:
"Me Bouchat produit deux
pièces d'où il ressort notamment que la surface de terrasse non végétalisée
s'élève à 19.80 m
2
et la surface de terrasse végétalisée à 5.60 m
2
.
Il est confirmé que le projet
comportera une toiture à deux pans.
La construction de la maison
remonte à 1954.
Il est confirmé que la place de
parc supplémentaire initialement prévue par le projet a été supprimée à la
suite notamment de l'opposition des recourants et de la mise à l'enquête
publique du MPGA.
Il est constaté que la maison
actuelle possède un garage prolongé d'un couvert à voiture et que la maison
possède une esplanade sur laquelle les voitures peuvent se parquer.
Il est relevé que même le
camion-poubelle peut passer malgré le parcage de voitures sur un côté de la
route.
Il est constaté que le terrain est
en pente en direction du sud.
La cour se rend au sud de la
parcelle et constate qu'une partie du sous-sol est dégagée. La municipalité
relève qu'on est typiquement dans un cas d’application de l'art. 123 RPGA et
que cela permet une meilleure intégration par rapport à un attique.
La cour procède à l'examen des
arbres sur la parcelle. En ce qui concerne le cerisier, Me Bouchat précise
qu'il est en contrebas de la parcelle et donc invisible depuis la propriété des
recourants. Le représentant du SPADOM relève à propos du cerisier que son état
sanitaire n'est pas optimum et qu'il souffre apparemment de moniliose. On
perçoit qu'il y a des brindilles sèches en nombre qui conduisent au constat qui
vient d'être évoqué. Me Bouchat se réfère à la pièce produite en séance (n° 22)
d'où il ressort qu'il y aura des mouvements de terre durant le chantier et que
ce cerisier ne pourra être maintenu. Le représentant du SPADOM confirme
l'analyse de Me Bouchat. C'est la raison majeure pour laquelle le SPADOM a
donné son autorisation d'abattage.
Le SPADOM précise que la
compensation végétale correspond entièrement à ses exigences. Il précise qu'il
s'agit d'un projet de compensation de qualité.
Il est constaté que la parcelle
est très végétalisée. Me Bouchat précise que sa cliente va planter en plus deux
autres arbres fruitiers au sud de la parcelle.
La parole n'étant plus demandée,
le présent procès-verbal est lu aux parties. La municipalité et la propriétaire
l’approuvent et le signent séance tenante; Me Seydoux refuse de le signer en
l'absence de ses clients qui ne se sont pas rendus sur la partie sud de la
parcelle."
Le 10 septembre 2025, les recourants ont déposé des
déterminations spontanées.
Considérant en droit:
1.
Interjeté dans le délai de trente jours dès la notification de la
décision par la propriétaire d'une parcelle adjacente ayant manifestement un
intérêt digne de protection et qui a pris part à la procédure devant l'autorité
précédente (art. 75 al. 1 let. a, 92, 95 et 99 LPA-VD), le recours satisfait en
outre aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 LPA-VD), de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Du 17 avril au 16 mai 2024, l'autorité intimée a mis à l'enquête
publique la modification de son RPGA (MRPGA).
L'art. 49 al. 1 de la loi cantonale sur
l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; BLV
700.11) a la teneur suivante: "
la municipalité refuse tout permis de
construire allant à l'encontre d'un plan, dès l'ouverture d'une enquête
publique concernant un plan d'affectation
". Selon la jurisprudence,
dès cet instant, la municipalité refuse toute autorisation de bâtir allant à
l'encontre du projet. Cette disposition est impérative et s'applique d'office
(cf. CDAP AC.2022.0148 du 9 juin 2023 consid. 2a; AC.2020.0244 du 30 juin 2021
consid. 6c; AC.2020.0071 du 22 juin 2021 consid. 6b et les références).
En l'espèce, la décision attaquée a été rendue le 6
janvier 2025, soit postérieurement à la mise à l'enquête de la MRPGA, si bien
le projet litigieux doit également lui être conforme.
3.
Les recourants s'en prennent en premier lieu à la terrasse projetée en
toiture avec l'installation d'une pergola. Ils font valoir qu'elle devrait être
végétalisée en vertu de l'art. 54 MRPGA.
a) L'art. 54 al. 1, première phrase, MRPGA prévoit
qu'en cas de nouvelle construction, rénovation ou transformation importante,
les toitures plates (jusqu'à 10 degrés) sont à végétaliser (y compris les
dalles-toitures des constructions enterrées et semi-enterrées). Son al. 3
précise que les surfaces d'accès et terrasses sont minimisées et ajustées à
l'usage prévu; leur surface totale peut atteindre 20 m
2
, ou
20 % de la surface de la toiture plate si celle-ci dépasse 100 m
2
.
Aux termes de l'al. 7, cet article n'est pas applicable aux dépendances dont la
toiture ne dépasse pas une surface de 30 m
2
, ni aux structures
légères (par exemple abri à vélos ouvert sur les côtés).
b) Il y a lieu de constater d’emblée que le bâtiment
projeté ne comporte aucune toiture plate, mais seulement une terrasse au niveau
du 1
er
étage. Dans ses écritures, l'autorité intimée a exposé que la
surface non végétalisée de la terrasse, recouverte d'un deck en bois (et d’une
pergola), ne fait pas plus de 20 m
2
, le solde étant végétalisé.
En cours d'audience, la constructrice a produit un plan dont il ressort
notamment que la surface de terrasse non végétalisée s'élève à 19.80 m
2
et la portion de terrasse végétalisée à 5.60 m
2
.
Il s'ensuit que le projet est conforme à l'art. 54
MRPGA et en particulier à son al. 3.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
4.
Les recourants soutiennent ensuite que le projet litigieux ne
respecterait pas la législation sur les arbres et la végétation.
a) aa) Le 1
er
janvier 2023 est entrée en
vigueur la LPrPNP. Relevant de la section II intitulée "
patrimoine
arboré
", les art. 14 à 16 LPrPNP régissent la conservation et le
remplacement de ce patrimoine. Ces dispositions sont libellées comme suit, dans
leur version applicable depuis le 1
er
juillet 2024:
"
Art. 14
Conservation et entretien
1
Le patrimoine arboré
est conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des
éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir.
2
Les communes adoptent
un règlement pour la protection du patrimoine arboré visant notamment à assurer
son développement. Il est soumis à l'approbation du chef du département.
3
L'entretien du
patrimoine arboré est possible dans les limites du droit fédéral et cantonal.
Il incombe au propriétaire du bien-fonds concerné qui peut le confier à un
tiers exploitant.
4
Le service établit
une directive d'entretien.
Art. 15 Dérogations
1
Les dérogations à
l'article 14, alinéa 1 peuvent être octroyées pour la suppression et l'élagage
excédant l'entretien courant en présence:
a. de risques
sécuritaires ou phytosanitaires avérés;
b. d'une
entrave avérée à l'exploitation agricole;
c. ou
d'impératifs de construction ou d'aménagement.
2
Les dérogations sont
soumises à l'autorisation de la commune, à l'exception de celles concernant les
arbres remarquables qui nécessitent une autorisation du service. L'article 23,
alinéa 2 de la présente loi est réservé.
3
La demande de
dérogation est mise à l'enquête publique durant trente jours. Pendant le délai
d'enquête, tout intéressé peut déposer une opposition écrite et motivée au
greffe municipal.
3bis
Le règlement
précise le contenu de la demande de dérogation.
3ter
La demande de
dérogation est publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud
lorsqu'elle concerne un arbre remarquable ou lorsqu'elle est coordonnée avec
une demande de permis de construire. Dans les autres cas, elle est affichée au
pilier public communal. L'Etat encourage les communes à la publier également
sur leur propre site internet.
4
En présence d'un
danger imminent et direct qui menace la sécurité des biens ou des personnes et
qui ne peut être écarté autrement, l'autorité compétente peut autoriser, sans
mise à l'enquête, l'abattage ou l'élagage dès le dépôt de la demande ou dès la connaissance
du danger. L'article 16 est applicable pour le surplus.
Art. 16 Remplacement du
patrimoine arboré
1
L'autorisation
de supprimer un élément du patrimoine arboré est assortie de l'obligation de
réaliser une plantation compensatoire.
2
Dans les cas où
la suppression est requise pour des motifs d'aménagement et de construction, ou
raison impérieuse dûment motivée, et que la compensation en nature est
impossible, une taxe est due à la commune. Pour les arbres, elle est basée sur
la valeur de remplacement, correspondant au moins aux directives de l'Union
Suisse des Services des Parcs et Promenades.
3
Le produit de la
taxe est affecté par la commune au développement du patrimoine arboré."
Selon l’exposé des motifs et projet de loi sur la
protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) (Bulletin du Grand
Conseil [BGC] janvier 2022 21_LEG_219 p. 17), la protection du patrimoine
arboré revêt une importance particulière à l’aune des changements climatiques
qui s’opèrent. Exception faite des éléments relevant de l’agroforesterie, des
haies monospécifiques, des petits buissons dans l’espace bâti et des espèces
ligneuses ou arbustives exotiques envahissantes, le projet de loi instaure le
principe de la conservation du patrimoine arboré et soumet sa suppression ou
son élagage à un régime d’autorisation.
La LPrPNP prévoit ainsi, à l'instar de l'ancienne
LPNS qu'elle a abrogée au 1
er
janvier 2023, que les communes règlent
la protection du patrimoine arboré par un règlement.
Conformément à l'art. 71 al. 5 LPrPNP,
jusqu'à l’adoption de l’inventaire des arbres remarquables, les règlements
communaux de protection des arbres s’appliquent, à l’exception des dispositions
traitant de la compensation. Il résulte de l'exposé des motifs de ce projet de
loi et des travaux préparatoires (BGC janvier 2022, p. 39 et BGC juillet
2022, p. 25), que le législateur entendait, avec cette disposition
transitoire, accorder un répit aux communes en ce sens que les nouvelles
obligations résultant de cette loi ne concernaient pas les plans qui étaient
déjà passés à l'examen préalable au sens de l'art. 37 LATC.
bb) Le nouveau règlement du 29 mai 2024
d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel
et paysager (RLPrPNP; BLV 450.11.1) est entré en vigueur le 1
er
juillet 2024, soit postérieurement à l'enquête publique mais avant que le
permis de construire litigieux ne soit délivré.
La RLPrPNP précise à son art. 19 al. 1 qu'un
impératif de construction ou d'aménagement est reconnu lorsque la conservation
du patrimoine arboré entrave, empêche ou limite de manière disproportionnée
techniquement ou financièrement une mesure d'aménagement du territoire, une
construction, une installation ou un aménagement extérieur qui ne peut être
réalisé ailleurs ou différemment. Il est également reconnu lorsque la
démolition d'une construction ne peut être entreprise d'une autre manière.
Celui qui envisage de porter atteinte à la conservation du patrimoine arboré
soumet une demande de dérogation à la commune, en la motivant (al. 2). La
demande de dérogation doit comprendre (al. 3): des photographies des lieux
(let. a), un plan de situation précisant l'emplacement des éléments et essences
concernés et, dans les cas des arbres, leur hauteur et leur âge approximatif
(let. b), un plan des plantations compensatoires avec la liste des essences et
la hauteur des arbres de remplacement (let. c) et d'éventuelles autres mesures
compensatoires si le règlement communal le prévoit selon l'art. 21 al. 3
(let. d). Lorsque la demande de dérogation concerne un arbre remarquable
inscrit à l'inventaire, la commune le transmet au service, lequel se charge de
la mise à l'enquête et de sa publication dans la Feuille des avis officiels du
Canton de Vaud (al. 4). Les exceptions prévues à l'art. 61 du Code rural et
foncier du 7 décembre 1987 (CRF) s'appliquent en outre au patrimoine arboré, en
particulier s'agissant des plantations mitoyennes (al. 5).
La plantation compensatoire est régie de la manière
suivante:
"
Art. 21   Plantation
compensatoire (art. 16 LPrPNP)
1
L'article 39 de la
loi et l'article 34 du présent règlement s'appliquent par analogie au
remplacement du patrimoine arboré.
2
Le remplacement du
patrimoine arboré supprimé s'effectue par la plantation de nouveaux individus,
selon le principe d'un pour un. Les mesures sont définies en fonction de
l'essence, ainsi que de la valeur biologique ou paysagère des éléments
supprimés. Les espèces doivent être adaptées à la station et choisies dans la
mesure du possible en vertu des recommandations de l'observatoire cantonal de
l'écosystème forestier.
3
Les communes peuvent
prévoir des dérogations au principe de remplacement un pour un dans leur
règlement pour la protection du patrimoine arboré, lorsque l'autorisation
dérogatoire de l'article 15 de la loi concerne le patrimoine arboré situé dans
les zones à bâtir ou l'espace bâti. Elles peuvent notamment admettre d'autres
mesures en faveur du patrimoine naturel.
4
Les plantations
compensatoires sont réalisées dans un délai d'un an à compter de l'octroi de
l'autorisation dérogatoire, respectivement du permis d'habiter ou d'utiliser en
cas de suppression ou d'élagage lié à un permis de construire. Lorsque cela est
techniquement possible, elles sont entreprises avant ou simultanément à la
suppression.
5
L'autorité peut
exiger une mesure supplémentaire, pour compenser la suppression d'un élément du
patrimoine arboré situé dans l'infrastructure écologique ou dans un objet
protégé au sens des articles 24 à 27 de la loi.
6
Pour les projets de
plantations compensatoires d'une certaine importance, notamment pour
l'établissement de plans des aménagements extérieurs accompagnant un projet de
construction, l'autorité peut exiger qu'ils soient établis par des
professionnels qualifiés en matière de gestion du patrimoine arboré.
7
Le remplacement du
patrimoine arboré, l'entretien des plantations compensatoires et le suivi de la
reprise des végétaux plantés sont à la charge du bénéficiaire de la dérogation
prévue à l'article 15 de la loi.
8
Afin d'assurer
l'exécution des plantations compensatoires, des garanties suffisantes peuvent
être exigées par l'autorité compétente désignée à l'article 15 alinéa 2 de la
loi. Elles doivent lui parvenir avant la suppression ou l'élagage des éléments
du patrimoine arboré concernés.
9
L'autorité compétente
informe le service en charge de l'agriculture des plantations compensatoires
exigées sur les surfaces agricoles.
10
La taxe de l'article
16 alinéa 2 de la loi se base au minimum sur les valeurs de l'annexe 4 du
présent règlement. Les communes peuvent prévoir des montants plus élevés dans
leur règlement."
cc) Les art. 56 à 60 RPGA régissent la protection
des arbres de la manière suivante:
"
Art. 56   Principe
En dehors des surfaces soumises à
la législation forestière, tout arbre d'essence majeure (voir art. 25), cordon
boisé, boqueteau et haie vive est protégé sur tout le territoire communal.
Art. 57    Nécessité d'une
autorisation d'abattage
[…]
Art. 58    Interdictions
[…]
Art. 59    Obligation de
replanter
[…]
Art. 60    Contribution
compensatoire
1
La contribution
compensatoire pour tout arbre abattu et non remplacé est définie par les
"Directives pour le calcul de la valeur des arbres" éditées par
l'Union suisse des services des parcs et promenades (USSO). Cette contribution
se calcule par rapport à la dimension et à l'état de santé de chaque végétal
abattu.
2
Le produit de cette
contribution est versé au crédit d'un fonds spécial de la Commune affecté aux
travaux de plantations de compensation et de restauration."
En outre, l'art. 53 RPGA prévoit que le propriétaire
plante au minimum un arbre d'essence majeure (voir art. 25) pour chaque tranche
ou fraction de 500,00 mètres carrés de surface cadastrale de la parcelle. Le
choix des essences se porte si possible sur des essences indigènes (al. 1). En
principe, le ratio d'un conifère pour deux feuillus est respecté (al. 2). Les
sujets auront au moins 2,00 mètres lors de leur plantation (al. 3). Les arbres
existants, pour autant qu'ils soient reconnus en bonne santé, sont compris dans
le nombre d'arbres exigibles (al. 4).
Enfin, l’art. 5 al. 2 MRPGA prévoit que le dossier
de demande d'autorisation est établi conformément au RLATC, avec les précisions
et compléments suivants, fournis sur support informatique et papier (let. d):
"d) lorsque le projet touche
à l'aménagement extérieur, le plan des aménagements extérieurs (y compris celui
des dalles-toitures aménagées) est coté en plan et en altitude et indique les
limites de terrassements liées aux constructions, les niveaux existantes et
futurs, les réseaux et canalisations, ainsi que l'installation de chantier, y
compris la protection physique des arbres conservés à 1,50 m de la
couronne. Ce plan figure toutes les voies d'accès, places de stationnement et
emplacements pour conteneurs à déchets prévus, ainsi que tous les espaces
verts, places de jeux et plantations exigibles, y compris surfaces en pleine
terre et revêtement perméable, en application des dispositions du Chapitre 3.5
- Espaces verts, places de jeux et plantations. Il indique, en outre,
clairement la position et la cote d'altitude du terrain au pied des arbres,
cordons boisés, boqueteaux et haies vives, à savoir: en gris les plantations
existantes, en jaune les plantations à abattre, en vert les plantations
prévues. Les arbres figureront avec le relevé de la couronne, les coordonnées,
la circonférence du tronc et l'espèce. Au surplus, le règlement sur le
patrimoine arboré est applicable dès son entrée en vigueur."
b) aa) Les recourants contestent l'existence d'un
impératif de construction ou d'aménagement justifiant l'abattage du Prunus
domestica (cerisier) d'une circonférence de 90 cm désigné sous chiffre 3
sur le plan des aménagements extérieurs daté du 21 octobre 2024. Ils relèvent
que cet arbre est situé au sud de la parcelle et qu'aucune des constructions
projetées n'empiète sur sa couronne et font valoir qu'aucun aménagement ou
élément constructif ne s'oppose à sa sauvegarde. Partant, aucune condition de
l'art. 15 LPrPNP ne serait réalisée pour cet arbre, si bien qu'aucune
dérogation ne pouvait être octroyée.
L'autorité intimée considère que la nouvelle
implantation des constructions, ainsi qu'en particulier les excavations et les
mouvements de terrains et raccords de pentes qui seront nécessaires pour ce
projet, compromettent la conservation de ce cerisier. Il était donc plus
réaliste d'en prévoir l'abattage, qui serait largement compensé. Compte tenu du
fait que la propriétaire avait déjà restreint l'ampleur du projet par rapport
aux droits à bâtir dont elle dispose, ainsi que du fait qu'elle réalise des
aménagements extérieurs qualitatifs (conçus avec l'aide d'un architecte
paysagiste), le Service des parcs et domaines (SPADOM) avait considéré que cet
abattage était justifié.
A l'occasion de l'audience, le Tribunal a pu
constater que l'arbre en question se situait en contrebas de la construction et
qu’il n’était guère visible depuis la propriété des recourants, ni depuis le
chemin. Il ressort du plan d'installation de chantier produit par la
constructrice lors de l'audience (pièce n° 22) que cet arbre est situé
dans la zone de travail; ce même plan montre par ailleurs que cette zone de
travail ne peut guère être déplacée sur la parcelle car d'autres arbres - à
conserver - seraient alors impactés. Le Tribunal retiendra donc l'existence
d'un impératif de construction ou d'aménagement justifiant l'abattage de cet
arbre. A cela s'ajoute que, comme l'a relevé le représentant du SPADOM en cours
d'audience, son état sanitaire n'est pas optimum et qu'il souffre apparemment
de moniliose, comme le laissent penser les nombreuses brindilles sèches qu'il
porte.
bb) Les recourants considèrent encore que la
compensation des cinq arbres abattus aurait dû être imposée en nature. Les
arbustes évoqués en plus des trois arbres compensatoires n'auraient
manifestement pas la valeur biologique équivalente permettant de compenser la
suppression des deux autres arbres abattus.
En l'espèce, le projet a été modifié en ce sens que
seuls quatre arbres soient abattus au lieu des cinq initialement prévus: un
Salix alba (saule blanc; circ. 160 cm), un Tamarix tetrandra (tamaris de
printemps; circ. 120 cm), un Quercus suber (chêne-liège; circ.
90 cm) et le Prunus domestica précité (cerisier; circ. 90 cm). Le
projet prévoit par ailleurs la plantation de trois nouveaux arbres (Acer
opulus, Sorbus aria et Quercus ilex) ainsi que de douze arbustes, dont trois
Tamaris tetrandra d'une hauteur à la plantation de 150/175 centimètres.
Or le Tamarix tetrandra est un arbuste ou arbre
pouvant atteindre la hauteur de 3-4 mètres. Il ne répond ainsi pas à la
définition de l'arbre d'essence majeure découlant de l'art. 25 RPGA, à savoir
une espèce ou une variété à moyen ou grand développement pouvant atteindre une
hauteur de 10 m et plus pour la plupart (let. a), présentant un caractère
de longévité spécifique (let. b) et ayant une valeur dendrologique reconnue
(let. c). Le Tamarix tetrandra à abattre, d'une circonférence de
120 cm selon le plan d'aménagements extérieurs, est du reste un spécimen à
troncs multiples d'une hauteur largement inférieure à 10 mètres.
Il s'ensuit que les trois arbres seront compensés
par la plantation de trois arbres d’essence majeure (soit un pour un) et que le
Tamarix tetrandra sera également compensé par la plantation d'un spécimen
triple, le tout étant encore agrémenté de neuf autres arbustes et de massifs de
vivaces. Il apparaît donc que la compensation en nature va au-delà des
exigences légales et qu'il s'agit par ailleurs d'un projet de qualité, comme
l'a expliqué le représentant du SPADOM en audience. En outre, l'autorité
intimée a procédé à une comparaison de la valeur des arbres abattus et de celle
des plantations prévues, dont le solde de 1'288 fr. devra être versé en
guise de compensation dans le fond prévu par l'art. 60 al. 2 RPGA (fonds
spécial affecté aux travaux de plantations de compensation et de restauration).
Ce grief doit donc être rejeté.
cc) Les recourants exposent également que la demande
de dérogation ne contient ni les photographies des lieux ni le plan des
plantations compensatoires indiquant la hauteur des arbres de remplacement, en
violation des art. 19 al. 3 let. a, respectivement 19 al. 3 let. c RLPrPNP.
Le RLPrPNP est entré en vigueur le 1
er
juillet 2024, soit postérieurement à l'enquête publique mais avant que le
permis de construire litigieux ne soit délivré. Lorsque la constructrice a
déposé sa demande de permis, il n'était donc pas encore applicable. Quoi qu'il
en soit, l'autorité intimée indique que son service spécialisé, le SPADOM, se
rend toujours sur place avant d'autoriser des abattages. Il a donc pu constater
l'aspect et l'emplacement des arbres concernés et en a pris ses propres
photographies qui figurent dans le dossier produit devant le tribunal de céans.
On relève en outre que les hauteurs des arbustes à
planter figurent sur le plan des aménagements extérieurs; les arbres toutefois
ne comportent que l'indication de leur diamètre à la plantation, mais non de
leur hauteur. A nouveau cependant, le RLPrPNP n'était pas applicable au moment
du dépôt de la demande ni lorsqu'elle a été mise à l'enquête publique.
L'autorité intimée a par ailleurs rappelé que l'essence et les dimensions
indiquées sur le plan permettent à son service spécialisé de vérifier sur la base
de son expertise et de la documentation technique qu'il s'agit d'arbres qui
atteindront une taille suffisante.
Ce grief doit donc également être rejeté.
dd) Les recourants font enfin valoir une violation
de l'art. 34 al. 1 let. c RLPrPNP en ce sens que le permis de construire est
imprécis. Dans sa réponse, l'autorité intimée a convenu que tel était
effectivement bien le cas, le permis indiquant que l'abattage de cinq arbres
est autorisé, alors que le plan des aménagements extérieurs a été modifié après
l'enquête publique et que le nombre d'arbres abattus a été réduit à quatre.
Elle relève toutefois que le permis indique bien en p. 1 que "la Municipalité
autorise: - ce projet sur la base des plans soumis à l'enquête publique,
modifiés par ceux reçus les 3 septembre et 29 octobre 2024". Elle confirme
que c'est bien évidemment le plan des aménagements extérieurs modifié après
l'enquête publique (version du 21 octobre 2024) qui a été autorisé et qui fait
référence pour les abattages. Le tribunal en prend acte.
5.
Les recourants sont d’avis que le projet ne respecterait pas l’art. 123
RPGA concernant le nombre de niveaux autorisé dans la zone.
a) Il convient de rappeler, à titre préalable, que
selon une jurisprudence constante, la municipalité jouit d'un certain pouvoir
d'appréciation dans l'interprétation qu'elle fait des règlements communaux.
Elle dispose notamment d'une latitude de jugement pour interpréter des concepts
juridiques indéterminés dont la portée n'est pas imposée par le droit cantonal;
ainsi, dans la mesure où la lecture que la municipalité fait des dispositions
du règlement communal n'est pas insoutenable, l'autorité de recours s'abstiendra
de sanctionner la décision attaquée (AC.2018.0264 du 13 juin 2019 consid. 4b et
les références citées). Dans un arrêt de 2016 (TF 1C_340/2015 du 16 mars 2016
consid. 4.3), le Tribunal fédéral a confirmé que la municipalité dispose d'une
importante latitude de jugement pour interpréter son règlement, celle-ci
découlant de l'autonomie communale garantie par l'art. 50 al. 1 Cst. Selon le
Tribunal fédéral, l'autorité cantonale de recours n'est toutefois pas
définitivement liée par l'interprétation faite d'une disposition réglementaire
communale et peut adopter une autre interprétation si celle-ci repose sur des
motifs sérieux, objectifs et convaincants, tirés du texte ou de la systématique
de la norme, de sa genèse ou de son but (TF 1C_114/2016 du 9 juin 2016 consid.
5.4; 1C_138/2020 du 26 août 2010 consid. 2.6).
b) Aux termes de l'art. 84 LATC, le règlement
communal peut prévoir que les constructions souterraines ou semi-enterrées ne
sont pas prises en considération dans le calcul de la distance aux limites ou
entre bâtiments, ou encore dans le coefficient d'occupation ou d'utilisation du
sol (al. 1); cette réglementation n'est applicable que dans la mesure où le
profil et la nature du sol ne sont pas sensiblement modifiés et s'il n'en
résulte pas d'inconvénient pour le voisinage (al. 2).
En zone mixte de faible densité, le nombre de
niveaux admissible est régi par l'art. 123 RPGA. Cette disposition prévoit que
le nombre de niveaux est limité à deux étages complets et un étage partiel de
combles ou attique (al. 1); la surface brute de plancher du dernier niveau, mesurée
sur la partie dont le dégagement est d’au moins 2,40 mètres, ne peut excéder les
3/5 de la surface du deuxième niveau; cette surface peut aussi être répartie entre
le dernier niveau et un niveau inférieur supplémentaire dégagé par la pente du terrain
(al. 2). Au glossaire du RPGA, on trouve encore la définition de la notion
d'étage, qui est la suivante:
"Espace compris entre deux
planchers superposés, et ensemble des locaux qui s'y trouvent. Un étage
correspond à un niveau."
L'autorité intimée précise que, dans les terrains en
pente, sa pratique est d'admettre que le niveau habitable partiel prévu par
l'al. 2 soit entièrement inclus dans le niveau inférieur dégagé par la pente,
sans créer en plus un dernier étage de combles ou d'attique. En fonction des
circonstances, cela peut permettre une meilleure intégration de la
construction, tout en limitant sa hauteur.
La pratique de la municipalité de Lausanne relative
au nombre de niveaux admissibles, et plus particulièrement à la pratique
précitée de l'autorité intimée, a d'ores et déjà été examinée et confirmée dans
la jurisprudence du tribunal. Il a été considéré qu'en principe, un sous-sol
qui n'est pas affecté à l'habitation n'a pas à être pris en compte dans le
nombre de niveaux fixé à l'art. 123 RPGA. Est un sous-sol le niveau dont le
volume situé au-dessous du terrain naturel est plus important que celui hors de
terre, et qui est situé sous le niveau de l'accès principal du bâtiment (CDAP
AC.2022.0156 du 12 mai 2023 consid. 3a/cc; AC.2020.0291 du 17 février 2022
consid. 8c; AC.2016.0320 du 27 décembre 2017 consid. 3d et 3e; AC.2012.0053 du
14 décembre 2012 consid. 2b).
En outre, la cour de céans a considéré qu'il
apparaissait admissible que, dans un terrain en pente, ce soit la totalité du
troisième niveau partiel qui soit déplacée dans la partie inférieure de la
construction (sous-sol), confirmant ainsi la pratique de l'autorité intimée;
autrement dit, elle a admis que la surface de trois cinquièmes imputable à
l'attique pouvait être entièrement utilisée dans la partie inférieure de la
construction et a précisé qu'il n'existait pas de motif de remettre en cause la
pratique municipale quant à une telle application de l'art. 123 RPGA (CDAP
AC.2021.0393 du 2 décembre 2022 consid. 3d; AC.2017.0448 du 2 décembre 2019
consid. 7).
c) En l'espèce, d'après les plans d'enquête, le
projet litigieux comporte trois niveaux: deux niveaux habitables complets, soit
un premier étage et un rez-de-chaussée, ainsi qu'un sous-sol. Ce dernier niveau
est pour partie affecté à l'habitation et pour partie occupé par des locaux
techniques: au sud, dans la partie dégagée par la pente de la parcelle, un
logement est ainsi constitué notamment d'une cuisine/séjour, d'une chambre, et
d'une salle de bain, ce qui représente une surface brute de plancher utile au
sens de l’art. 17 RPGA de de 77 m
2
. Le solde (non habitable) de ce
niveau est constitué de locaux techniques (buanderie, chauffage), de divers
réduits, dépôts et caves, d'un escalier et d'un vide technique; cette partie,
d'une hauteur sous plafond de 2.12 m, n'est pourvue que de petites
ouvertures (buanderie, chauffage, réduit), voire en est dépourvue et n'est pas
accessible depuis le logement au sous-sol mais uniquement depuis le
rez-de-chaussée. Le projet ne prévoit ni combles habitables ni attique.
Le tribunal de céans constate, avec l'autorité
intimée, que cette situation correspond au cas de figure évoqué ci-dessus: au
lieu de prévoir un étage partiel de combles ou attique au-dessus du premier
étage, le niveau partiel autorisé par l'art. 123 RPGA est transféré au
sous-sol qui devient ainsi le niveau partiel, conformément à la jurisprudence
admettant cette pratique. Ici également, force est de constater que le projet
utilise de manière judicieuse la configuration du terrain et s'intègre ainsi
mieux dans son environnement. Cette qualité d'intégration est également dans
l'intérêt des propriétaires voisins et compense l'impact visuel supplémentaire
des parties hautes pour ces derniers (cf. CDAP AC.2017.0448 précité consid.
7b/cc).
Il n'est par ailleurs pas contesté que la surface
habitable du sous-sol (77 m
2
) respecte largement les conditions de
surface fixées à l'art. 123 RPGA (surface brute de plancher, mesurée sur la
partie dont le dégagement est d’au moins 2,40 m
,
n'excédant pas 3/5 de
la surface du dernier niveau, qui s’élève à 155 m
2
).
Mal fondé, ce grief doit partant être écarté.
6.
Enfin, les recourants exposent – de manière confuse et contradictoire – que
l'accès véhiculé à la parcelle n° 3948 ne serait pas réglementaire, car
problématique et risqué. Ils déclarent par ailleurs ignorer le statut
réglementaire des quatre places de parc existantes et doutent qu'elles aient
été autorisées en l'état, en raison des problèmes qu'elles posent. Selon eux,
il faudrait revoir l'implantation des places de parc existantes, dans la mesure
où de nombreuses manœuvres seraient nécessaires pour accéder aux places de parc
ou les quitter.
Or, force est de constater d’emblée que le projet
litigieux ne prévoit aucune place de parc supplémentaire,  ni une modification
de l’implantation des places existantes. Il n’implique pas non plus une
modification de l’accès existant. Les griefs y relatifs apparaissent donc
irrecevables. Dans la mesure où les recourants laissent entendre qu’il faudrait
réduire le nombre de places de parc existantes, on peut relever ce qui suit.
a) La MRPGA contient les dispositions suivantes:
"
Art. 61   Evaluation du
nombre de places - stationnement voitures
1
Pour les logements,
le nombre admissible de places de stationnement pour voitures est calculé
ainsi:
-
une place de stationnement par 100.00 mètres carrés de surface
brute de plancher (SBP) ou une place par logement (cf. le chiffre de [sic] 9.1
la norme VSS-40281 dans sa version 2019), en prenant le critère donnant le
résultat le plus bas;
-
s'y ajoute 10% du nombre obtenu, pour les places visiteurs;
-
le nombre ainsi obtenu est multiplié, au choix du constructeur,
par 0 (minimum des places admissibles) à 0.4 (maximum des places admissibles);
-
ce n'est qu'à la fin de ce calcul, après avoir fait tous les
totaux, qu'intervient l'arrondissement du nombre de places de stationnement à
l'entier supérieur.
2
Pour les activités,
le nombre admissible de places de stationnement pour voitures est calculé
ainsi:
[…]
3
En l'absence de
places pour résidents, les places suivantes doivent être réalisées:
-
Places pour personnes à mobilité réduite: 1 place par tranche de
25 logements (arrondi à l'entier inférieur);
-
Places pour véhicules partagés: 1 place par tranche de 20
logements (arrondi à l'entier inférieur).
[…]
Art. 63a Détermination du
nombre de places par la Municipalité
Pour tous les types de
stationnement (art. 61 à 63), lorsque le contexte le nécessite, la Municipalité
peut définir le nombre de places requis, y compris prévoir qu'aucune place
n'est réalisée. Elle se fonde notamment sur l'accessibilité de la parcelle, le
terrain disponible, ainsi que la protection du patrimoine construit et non
construit.
Art. 64    Places pour
résidents
Les places de stationnement
destinées aux résidents sont aménagées simultanément à toute nouvelle
construction et à tout agrandissement ou tout changement d'affectation
importants."
b) En l’occurrence, il y a lieu de relever tout
d’abord que les places de parc existantes ne sont pas délimitées par un
marquage sur le terrain et figurent seulement à titre indicatif sur le plan de
situation du 26 août 2024 et sur le plan d’aménagements extérieurs du 21
octobre 2024. Cela étant, les recourants prétendent que l'autorité intimée devrait
déterminer elle-même le nombre de places de parc et le limiter à 3 au maximum,
conformément à l'art. 63a RPGA, dans l’hypothèse où quatre places auraient été
initialement autorisées. Outre la suppression d’une place de parc, ils
demandent qu’une autre soit déplacée là où sont prévues les deux places de
stationnement pour deux-roues motorisés.
c)  Dans sa décision levant l’opposition, du 6
janvier 2025, l'autorité intimée a indiqué ce qui suit s'agissant des places de
parc:
"Le projet a été modifié à
notre demande concernant le stationnement pour ainsi l'adapter à la
modification du Plan général d'affectation (MPGA), applicable conjointement au
PGA. Ainsi, aucune nouvelle place pour voiture n'est admise, seules celles existantes
seront maintenues. Cela répond à votre grief. Des places de stationnement pour
vélos et pour deux-roues motorisés ont été ajoutées. Sept places pour vélos et
deux places pour deux-roues s'inscrivent dans les espaces réglementaires et
peuvent être admises en vertu de l'art. 39 RLATC.
Au surplus, nous relevons que les
comportements individuels relatifs au stationnement excessif ne sauraient être
pris en compte dans le cadre de la présente procédure et qu'il appartient aux
propriétaires, cas échéant, de procéder par les autres moyens juridiques à leur
disposition. En outre, l'exploitation des places de stationnement sur une
parcelle privée ne relève pas de la compétence de la Municipalité, ce d'autant
que le domaine public n'est pas concerné par ce projet."
Il s’ensuit que, même l'art. 64 MRPGA cité par les
recourants ne permettrait pas d'ordonner une réduction du nombre de places de
parc existantes. Cette disposition – qui n’a du reste pas encore été adoptée ni
approuvée par les autorités compétentes – prévoit en effet uniquement que
"
les places de stationnement destinées aux résidents sont aménagées
simultanément à toute nouvelle construction
", ce qui n'est pas le cas
de figure concerné en l'espèce, "
et à tout agrandissement ou changement
d'affectation importants
"; le projet litigieux prévoit d'augmenter la
surface habitable qui passe ainsi de 323 m
2
à 433 m
2
,
soit une augmentation de 110 m
2
, alors que la surface bâtie
augmente de 44 m
2
. Une telle augmentation semble bien pouvoir
entrer dans la catégorie d'un "agrandissement important" visé par la
disposition précitée. Cela étant, les recourants ne font pas valoir que le
projet litigieux nécessiterait la création de places de stationnement
supplémentaires. Au contraire. On ne comprend pas très bien ce que les recourants
entendent déduire de l’art. 64 MRPGA, étant précisé que le projet initial
prévoyait la création d’une place de parc supplémentaire, qui a été supprimée à
la suite de l’opposition des recourants et de la mise à l’enquête publique de
la MRPGA.
Les recourants allèguent encore que les deux places
pour deux-roues motorisés prévues par le projet ne paraissent pas conformes à
l'art. 63 MRPGA. Ce faisant, ils n'expliquent pas en quoi ces places seraient
contraires à la disposition précitée et il n'appartient pas au tribunal de
reconstituer l'argumentation manquante des parties (art. 79 al. 1 LPA-VD).
d) Dès lors que la question du nombre de places de
parc existants, de leur emplacement et de leur accès ne fait pas l'objet du
présent litige, il n'y a pas lieu de donner suite à la requête des recourants
tendant à la production, par l'autorité intimée, de tous les documents utiles,
permis et autres plans relatifs aux autorisations des quatre places de
stationnement (figurant à titre illustratif sur les plans), afin d'établir leur
statut juridique.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité et la décision attaquée, confirmée. Succombant, les
recourants supporteront les frais de justice ainsi que des dépens en faveur de
la constructrice, qui a agi par l'intermédiaire d'une avocate (art. 49,
55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision du 6 janvier 2025 de la Municipalité de Lausanne est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 4'000 (quatre mille) francs est mis à la
charge des recourants A.________ et B.________, solidairement entre eux.
IV.
A.________ et B.________, débiteurs solidaires, verseront à la
constructrice C.________ une indemnité de 3'000 (trois mille) francs à titre de
dépens.
Lausanne, le 25 septembre 2025
Le président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.