vd_omni · PE.2019.0347 · 2020-08-06 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP, refusant, d'une part, la prolongation de l'autorisation de séjour d'un ressortissant du Nicaragua qui avait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial, suite au divorce du couple et, d'autre part, la demande de regroupement familial en faveur de son fils. L'union conjugale n'a pas duré trois ans et le recourant ne peut pas se prévaloir de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour en Suisse. La réintégration du recourant dans son pays d'origine ne paraît en outre pas fortement compromise. Aucune autorisation de séjour à titre de regroupement familial ne peut dès lors être octroyée à son fils. Le recourant détient le droit de garde sur son fils, un renvoi dans leur pays d'origine n'entraînera donc pas une séparation de la famille proscrite par l'art. 8 par. 1 CEDH, l'enfant partageant le sort du parent qui en a la garde. Pas de violation non plus de l'intérêt supérieur du fils du recourant (qui aurait été maltraité par sa mère) au sens de l'art. 3 CDE puisqu'il pourra continuer à vivre auprès de son père. Recours rejeté.Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (2C_737/2020 du 23 novembre 2020).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.08.2020 PE.2019.0347

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 août 2020
Composition
M. Pascal Langone, président; Mme Danièle Revey et M. Alex Dépraz, juges; Mme Leticia Blanc, greffière.
Recourant
A.________
à
******** représenté par Me Vanessa DUFOUR, avocate c/Legal Insights, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 19 août 2019 lui refusant la prolongation de l'autorisation de
séjour, refusant la demande de regroupement familial en faveur de son fils B.________
et prononçant leur renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
En décembre 2011, A.________, ressortissant du Nicaragua né le ********
1985, a fait la connaissance de C.________, ressortissante suisse née le ********
1979, sur le réseau social « Facebook ». Le 14 janvier 2013, ils ont
célébré leur union à ********, au Nicaragua.
Les époux sont arrivés en Suisse à la fin janvier
2013 et se sont installés à ********, au domicile de la mère de C.________.
Trois mois environ après son arrivée, A.________ est retourné dans son pays
d’origine, dans l’attente de se voir délivrer les autorisations requises pour
pouvoir s’établir en Suisse.
B.
En date du 16 avril 2013, C.________ a déposé auprès de l’Ambassade
suisse à ******** (au Nicaragua) une demande d’autorisation d’entrée en Suisse
en faveur de son époux.
Le 6 mai 2013, le Vice-Consul de la représentation
suisse au Nicaragua a informé l’Office fédéral des migrations (actuellement le
Secrétariat d’Etat aux migrations) que A.________ figurait dans le Système
d’information Schengen (SIS), à savoir qu’il faisait l’objet depuis le 12
juillet 2011 d’une décision d’interdiction d’entrée dans l’espace Schengen,
valable jusqu’au 11 juillet 2014.
Il ressort de l’extrait du casier judiciaire suisse
de A.________ qu’il a été condamné, le 16 novembre 2010 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30
fr. le jour-amende, assortie d’un délai d’épreuve de deux ans et d’une amende
de 300 fr., pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans
autorisation.
Par décision du 23 janvier 2014, l’Office fédéral
des migrations a annulé avec effet immédiat la décision d’interdiction d’entrée
en Suisse prononcée à l’encontre de A.________ compte tenu de son mariage avec
une ressortissante suisse. Il a invité l’intéressé à prendre contact avec le
Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) pour le
règlement de ses conditions de séjour.
C.
Le 30 janvier 2014, le SPOP a délivré une autorisation habilitant les
représentations suisses à délivrer un visa à A.________.
D.
A.________ est entré, le 15 février 2014, en Suisse afin d’y rejoindre
son épouse. Le même jour, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour
par regroupement familial.
E.
Le divorce des époux A.________ et C.________ a été prononcé le 26 avril
2016 par acte notarié nicaraguayen, les conjoints s’étant fait représenter par
un avocat. Aucun enfant n’est issu de cette union.
A.________ et C.________ ont requis, en date du 11
février 2017, la reconnaissance de leur divorce dans les registres de l’état
civil suisse.
A la demande de A.________, la Section consulaire de
l’Ambassade de la République du Nicaragua à Genève a attesté, en date du 25
juillet 2017, que l’acte de dissolution du lien de mariage, établi le 26 avril
2016, est suffisant pour certifier que l’état civil de l’intéressé est celui de
célibataire.
F.
A.________ a deux enfants, nés d’une précédente relation:
-
B.________,
né le ******** 2007 et
-
D.________,
né le ******** 2012.
A.________ et E.________, la mère de ses deux
enfants, ont modifié les modalités relatives à la prise en charge de ces
derniers et convenu notamment que la garde de B.________ serait confiée à son
père. Pour la signature de cet accord, A.________ s’est fait représenter par un
avocat – la procuration ayant été établie le 19 juin 2017 par la Section
consulaire de l’Ambassade de la République du Nicaragua à Genève – lequel a été
chargé, selon les termes de l’accord, d’accompagner l’enfant jusqu’en Suisse et
de le remettre à son père.
Le 17 juillet 2017, B.________ est venu rejoindre
son père en Suisse.
G.
En date du 10 octobre 2017, A.________ a déposé une demande de
changement de canton auprès de l’Office cantonal genevois de la population et
des migrations.
Le 14 novembre 2017, A.________ a quitté la commune
de ******** pour aller s’installer temporairement à ********, dans le canton de
Genève, chez l’une de ses sœurs. L’intéressé a une autre sœur et un frère qui
vivent également dans le canton de Genève.
H.
Ayant finalement élu domicile à ********, en date du 16 mai 2018, A.________
a annoncé son retour sur le canton de Vaud au SPOP. Il a requis l’octroi d’une
autorisation de séjour en faveur de son fils B.________ à titre de regroupement
familial.
B.________ est scolarisé auprès de l’Etablissement
primaire de ******** depuis l’année scolaire 2017-2018.
I.
En date du 26 septembre 2018, le SPOP a confié à la Police cantonale
vaudoise le soin de procéder à une prise de déclarations et à une enquête
d’usage au sujet des ex-conjoints A.________ et C.________.
Les 8 et 15 novembre 2018, la Police de Nyon a
procédé aux auditions séparées de A.________ et C.________. A cette occasion, A.________
a notamment déclaré que la séparation du couple était intervenue en août 2017
(cf. p. 2 du procès-verbal de prise de déclaration), d’un commun accord, en
raison de leurs différences culturelles. L’intéressé
a indiqué
qu’il n’avait pas subi de violences conjugales (cf. p. 3 du procès-verbal de
prise de déclaration) et qu’il a de la famille proche dans son pays d’origine,
à savoir ses parents et un frère (cf. p. 4 du procès-verbal de prise de
déclaration).
C.________ a déclaré, pour sa part,
que la séparation était intervenue en janvier 2016, en précisant que son
ex-époux avait occupé, après leur séparation, durant quelques mois un autre
appartement dans la maison locative où ils vivaient puis qu’il était allé
s’installer chez sa famille dans le canton de Genève (cf. p. 2 du procès-verbal
de prise de déclaration). Elle a indiqué que la séparation s’était produite
d’un commun accord pour des raisons de différences culturelles et que le fait
que son ex-époux soit resté, après leur mariage, durant environ une année dans
son pays d’origine n’avait pas facilité les choses.
Le 18 janvier 2019, le SPOP a informé A.________
de son intention de ne pas prolonger son autorisation de séjour, obtenue en
raison de son mariage avec une ressortissante suisse, les conditions relatives
au maintien de l’autorisation de séjour après dissolution de la vie conjugale
n’étant pas remplies. Le SPOP a également fait part à l’intéressé de son intention
de refuser la demande de regroupement familial déposée en faveur de son fils B.________.
Il lui a imparti un délai pour exercer son droit d’être entendu.
J.
A la suite de l’avis de fin de validité de son permis, A.________ a
demandé, le 11 février 2019, la prolongation de son autorisation de séjour.
K.
Le 18 février 2019, A.________, par l’intermédiaire
de sa mandataire, a fait part de ses déterminations au SPOP. Il a fait valoir
qu’il est pleinement intégré en Suisse et que sa situation comporte des raisons
personnelles majeures excluant que lui et son fils puissent être renvoyés dans
leur pays d’origine. L’intéressé a sollicité la délivrance d’une autorisation
d’établissement à titre anticipé au motif qu’il remplit l’ensemble des critères
d’intégration requis par la loi.
L.
Sur le plan professionnel, A.________ a travaillé tout d’abord comme
jardinier indépendant durant trois ans. Puis de novembre 2017 à fin janvier
2019, il a été employé pour le compte de la société ******** en qualité de
nettoyeur ; il exerçait cette activité à raison de 25 heures par semaine
pour un salaire mensuel brut de 2'528.15 fr. Il a également œuvré, à partir de
juin 2018, comme nettoyeur auprès de la société Topnet SA, à raison de douze
heures hebdomadaires pour un salaire de 19.60 fr. l’heure, emploi qu’il a cessé
d’exercer en janvier 2019.
Depuis février 2019, A.________ est
employé comme jardinier auprès de l’entreprise individuelle de F.________, à ********,
activité qui lui procure un salaire mensuel brut de 3'964 fr.
Il ne fait
pas l’objet de poursuites.
M.
Par décision du 19 août 2019, le SPOP a
refusé,
d’une part, de prolonger l’autorisation de séjour de A.________, aux motifs que
la vie commune a duré moins de trois ans et que les raisons personnelles
invoquées ne peuvent être considérées comme des raisons majeures qui
justifieraient la poursuite de son séjour en Suisse, et, d’autre part, de
délivrer une autorisation de séjour au fils de l’intéressé à titre de
regroupement familial. Il a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés.
N.
Le 19 septembre 2019, A.________ (ci-après: le recourant),
agissant en son nom et au nom de son fils, par la plume de son conseil, a saisi
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois
(ci-après: le Tribunal ou la CDAP) d'un recours à l'encontre de la décision du
SPOP du 19 août 2019. Il conclut, avec dépens, principalement à l’annulation de
la décision attaquée ainsi qu’à l’octroi d’une autorisation d’établissement à
son égard et à celui de son fils (à titre de regroupement familial) ;
subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée, à la prolongation de
son autorisation de séjour pour une durée de deux ans et à l’octroi d’une
autorisation de séjour à titre de regroupement familial en faveur de son
fils ; plus subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée et à ce
que la cause soit renvoyée au SPOP pour complément d’instruction dans le sens
des considérants. Il fait valoir en substance qu’il remplit les critères
d’intégration définis par la loi pour la délivrance d’une autorisation
d’établissement et qu’un renvoi dans son pays d’origine n’est pas possible
compte tenu des menaces proférées à son encontre par les autorités
nicaraguayennes pour avoir critiqué sur les réseaux sociaux le régime en place
et manifesté son soutien à la population. S’agissant de son fils, le recourant
invoque l’intérêt supérieur de celui-ci à pouvoir rester en Suisse auprès de
lui compte tenu des traumatismes qu’il a vécus lorsqu’il était confié à la
garde de sa mère. Il a requis la tenue d’une audience d’instruction et
l’audition de témoins.
L'avocate du recourant a sollicité par ailleurs
l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par avis du 24 septembre 2019, le juge instructeur a
provisoirement dispensé le recourant de l’avance de frais et indiqué qu’il serait
statué ultérieurement sur sa demande d’assistance judiciaire.
Le 27 septembre 2019, le SPOP
(ci-après: l’autorité intimée) a déposé sa réponse au recours en concluant au
rejet de celui-ci. Il a relevé que les conditions de la prolongation de
l’autorisation de séjour du recourant à la suite de la dissolution de la
famille ne sont pas remplies. L’autorité intimée a encore souligné que les
menaces dont le recourant ferait l’objet de la part du gouvernement
nicaraguayen se rapportent à des motifs d’asile qui ne relèvent pas de sa
compétence tout en précisant que le recourant ne peut pas se prévaloir de
raisons personnelles majeures donnant droit au renouvellement ou à l’octroi
d’une autorisation de séjour.
Le recourant s’est encore déterminé le 17 octobre
2019. Il a indiqué que puisque l’autorité intimée considère que les motifs
invoqués relèvent du droit d’asile, il se justifie dès lors d’en tenir compte
dans l’examen de sa demande de prolongation de son autorisation de séjour,
respectivement de sa demande de délivrance d’une autorisation d’établissement.
Il a souligné encore que l’autorité intimée ne conteste pas le fait qu’il
remplit les critères d’intégration indiqués à l’art. 58a de la loi fédérale sur
les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) ni le fait qu’il séjourne
en Suisse de manière ininterrompue depuis plus de cinq ans.
O.
Le Tribunal a statué sans ordonner d'autre mesure d'instruction.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai légal de trente jours fixé par
l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il convient d'entrer en matière
sur le fond.
2.
A titre de mesure d'instruction, le recourant a sollicité
la tenue d'une audience afin d'être auditionné et de pouvoir plaider sa cause,
ainsi que l’audition de témoins.
a)
Devant la CDAP, la procédure
est en principe écrite (art. 27 LPA-VD). Les parties participent à
l'administration des preuves (art. 34 al. 1 LPA-VD). A cet effet, l’autorité
peut, notamment (art. 29 al. 1 LPA-VD), entendre les parties (let. a), recourir
à la production de documents, titres et rapports officiels (let. d), aux
renseignements fournis par les parties, des autorités ou des tiers (let. e) et
recueillir des témoignages (let. f). Elle n'est toutefois pas liée par les
offres de preuves formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD); elle doit
examiner les allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises,
si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3
LPA-VD). En outre, sauf disposition expresse contraire, les parties ne peuvent
prétendre être auditionnées par l'autorité (cf. art. 33 al. 2 LPA-VD).
Le droit d'être entendu, tel qu'il est
garanti notamment par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst.; RS
101) et 27 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD; BLV 101.01)
comprend le droit pour chaque intéressé de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique,
celui de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur
son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATF 144 I 11 consid. 5.3 et les références). Le droit de faire administrer les
preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen
de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Il ne comprend en
revanche pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition
de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 et ATF 130 II 425 consid. 2.1).
L’autorité peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle
a acquis la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier sa
décision (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées; TF 1C_68/2019
du 18 octobre 2019 consid. 2.1; CDAP PE.2019.0034 du 9 décembre 2019 consid.
2a).
b) En l’espèce, le recourant a eu
l’occasion d'exposer ses griefs devant la cour de céans, par l'intermédiaire de
son conseil, dans ses différentes écritures; il a fourni les pièces utiles au
soutien de ses allégations. En outre, le dossier de l'autorité intimée s'avère
complet. Le Tribunal ne discerne pas quels éléments déterminants pour l'issue
du litige - qui n'auraient pas pu être exposés par écrit – l’audition du
recourant et celle de témoins seraient susceptibles d'apporter. Sur la base
d'une appréciation anticipée des preuves, le Tribunal s'estime ainsi
suffisamment renseigné et considère que l'audition du recourant, tout comme
celle de témoins, ne seraient pas de nature à modifier la conviction qu'il s'est
forgé sur la base des pièces au dossier.
3.
Sur le plan formel, le recourant invoque une violation de son droit
d’être entendu dans la mesure où il a requis la délivrance d’une autorisation
d’établissement à titre anticipé en lieu et place de la prolongation de son
titre de séjour, l’autorité intimée n’ayant pas statué sur sa requête ni motivé
son défaut de prise en compte.
a) Le droit d'être entendu implique pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de
recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle
n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter
à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179
consid. 2.2, 134 I 83 consid. 4.1 et les références). Le droit à une décision
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation
peut en outre être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et la référence; TF 2C_382/2017 du 13
décembre 2018 consid. 4.1).
b) En l'espèce, la motivation de la décision est
sommaire et standardisée. On comprend néanmoins que l'autorité intimée a jugé
que les arguments invoqués par le recourant, à savoir l’existence de raisons
personnelles majeures et son intégration en Suisse, n’étaient pas suffisants
pour justifier la prolongation de son autorisation de séjour, respectivement
d’octroyer une autorisation de séjour à son fils. Elle ne s’est certes pas
prononcée sur la demande de permis d’établissement. Toutefois, en refusant de
prolonger l'autorisation de séjour du recourant, le SPOP a implicitement refusé
d'octroyer l'autorisation d'établissement  en sa faveur et à l’égard de son
fils (à titre de regroupement familial). Quoi qu'il en soit, il n’apparaît pas
que le recourant aurait été empêché, en raison d’un défaut de motivation de la
décision attaquée, de contester cette dernière en toute connaissance de cause.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
4.
Le litige porte sur le refus de l’autorité intimée, d’une part, de
prolonger l’autorisation de séjour du recourant et, d’autre part, d’octroyer
une autorisation de séjour à titre de regroupement familial au fils de
celui-ci.
5.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le
déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international
(ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145
consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
Ressortissant du Nicaragua, le recourant ne peut pas
se prévaloir d’un accord d’établissement entre son pays d’origine et la Suisse.
Il convient donc d’examiner son recours
au regard du
droit interne, soit la LEI et ses ordonnances d’application,
ainsi qu’en application des garanties conférées par le
droit international.
6.
Avant d'entrer en matière sur le fond, on
rappellera que, le 1
er
janvier 2019, est entrée en vigueur la
modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; cf. RO 2017 6521), dont le titre est désormais loi fédérale
sur les étrangers et l'intégration (LEI); parallèlement, l'ordonnance fédérale
du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201) a fait l'objet de différentes
modifications également entrées en vigueur le 1
er
janvier 2019.
L'art. 126 al. 1 LEI, dont la teneur est identique à celle de l'art. 126 al. 1
LEtr, prévoit que les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi
sont régies par l'ancien droit.
Le recourant ayant déposé sa demande de
renouvellement de son autorisation de séjour le 11 février 2019, celle-ci sera
dès lors régie par le nouveau droit en vigueur depuis le 1
er
janvier
2019. En revanche, sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de
séjour, à titre de regroupement familial, en faveur de son fils a été déposée
le 16 mai 2018, de sorte qu’à
défaut d'autre disposition
transitoire prévue par la LEI ou par le Conseil fédéral, il convient
d'appliquer pour cette demande, si elles sont différentes du droit actuel, les
dispositions de l'ancien droit (cf. arrêt TF 2C_277/2019 du 26 mars 2019
consid. 5; TF 2C_1041/2018 du 21 mars 2019 consid. 3.1; PE.2018.0143 du 10
avril 2019 consid. 2 et les références citées).
7.
Le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition
de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 al. 1 LEI).
a) En l'occurrence, force est de constater que la
séparation des ex-conjoints est définitive et ne font plus ménage commun depuis
des années. Il est dès lors manifeste que le recourant ne remplit plus les
conditions pour la prolongation de son autorisation de séjour, pour
regroupement familial, en vertu de l'art. 42 al. 1 LEI, ce qu'il ne conteste au
demeurant pas.
b) Selon l’art. 50 al. 1 LEI, dans sa teneur en
vigueur depuis le 1
er
janvier 2019, après dissolution de la famille,
le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité en vertu de l’art. 42 LEI subsiste si
l’union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d’intégration
définis à l’art. 58a LEI sont remplis (let. a).
Il s'agit de deux
conditions cumulatives. La période minimale de trois ans de l'union conjugale
commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse
et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun. La limite des
trois ans est absolue et s'applique même s'il ne manque que quelques jours pour
atteindre la durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEI.
Est seule décisive la durée de la vie commune en Suisse (ATF 137 II 345 consid.
3.1.1 p. 347; 136 II 113 consid. 3.2, 3.3 et 3.4 p. 116 s.;
TF 2C_72/2019 du 7 juin 2019 consid. 4.1; CDAP
PE.2018.0023
consid. 4b/aa
).
En l’espèce, les ex-conjoints se sont mariés le 14
janvier 2013 au Nicaragua. Ils n’ont cependant vécu en Suisse qu’à partir du 15
février 2014. La date de la séparation du couple varie : le recourant a évoqué
une séparation en août 2017, alors que son ex-épouse a donné la date de janvier
2016. Quoi qu’il en soit, le divorce des époux a été prononcé le 26 avril 2016
par acte notarié nicaraguayen.  Le recourant ne conteste pas que l’union
conjugale a donc duré moins de trois ans.
Il s’ensuit que le
recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEI. Les deux
conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI étant cumulatives (ATF 140 II 345
consid. 4 p. 347 s.; TF 2C_808/2019 du 26 septembre 2019 consid. 3; 2C_525/2019
du 16 septembre 2019 consid. 5.1), il n'y a donc pas lieu d'examiner si le
recourant remplit la condition relative à l'intégration.
8.
a) L'art. 50 al. 1 let. b LEI prévoit que le droit
du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à sa prolongation
subsiste après la dissolution de la famille lorsque la poursuite du séjour en
Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Cette disposition vise
à régler les situations qui échappent aux hypothèses de l'art. 50 al. 1 let. a
LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois
ans, soit parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore
parce que ces deux aspects font défaut mais que, eu égard à l'ensemble des
circonstances, l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution
de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, traduit et
résumé in RDAF 2012 I, p. 519).
Selon
l'art. 50 al. 2 LEI, les raisons personnelles majeures au sens de
l'art. 50 al. 1 let. b LEI sont notamment données lorsque le conjoint est
victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la
libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de
provenance semble fortement compromise (cf. également l'art. 77 OASA). Cette
disposition n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté
d'appréciation humanitaire (ATF 136 II 1 consid. 5.3; TF 2C_861/2015 du 11
février 2016 consid. 4; 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3; 2C_590/2010 du
29 novembre 2010 consid. 2.5.2). Il convient ainsi de déterminer sur la base
des circonstances de l'espèce si l'on est en présence d'un cas de rigueur.
C'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt
public que revêt une politique migratoire restrictive (ATF 137 II 1 consid.
4.1; arrêt TF 2C_449/2012 du 28 juin 2012 consid. 6.2). Il s'agit par
conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée
de "
raisons personnelles majeures
" et de l'appliquer au cas
d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit
à la poursuite du séjour en Suisse (arrêt TF 2C_1003/2015 du 7 janvier 2016
consid. 4.1). L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la
dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des
circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la
personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de
séjour découlant de la communauté conjugale soient d'une intensité considérable
(ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.3; arrêt TF 2C_1003/2015 du
7 janvier 2016 consid. 4.1).
S'agissant en particulier de la réintégration
sociale dans le pays de provenance, l'
art. 50 al. 2 LEI
exige qu'elle semble fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir
s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les
conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle,
professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 138 II
229 consid. 3.1 p. 232; arrêts 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1 et
2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.2). Le simple fait que l'étranger
doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de
provenance, ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'
art. 50 LEI
, même si ces conditions de vie sont moins
avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (cf. ATF 139 II
393 consid. 6 p. 403; arrêts TF 2C_213/2019 du 20 septembre 2019 consid. 5.1.1;
2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.7; 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid.
5.1).
La jurisprudence considère en outre que les
obstacles à l'exécution du renvoi peuvent, dans certaines circonstances,
également fonder une raison personnelle majeure au sens de l'
art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI
(cf. ATF 137 II 345
consid. 3 p. 346 ss; arrêts TF 2C_213/2019 du 20 septembre 2019 consid. 5.1.2
et les références citées).
b) En l'espèce, le recourant ne peut se prévaloir
d'aucune raison personnelle majeure imposant la poursuite de son séjour en
Suisse.
aa) On doit d'abord exclure en l'occurrence l'existence
de raisons personnelles majeures découlant des circonstances ayant conduit à la
séparation des ex-époux. En effet, le recourant ne prétend pas avoir été
victime de violence conjugale ni que le mariage aurait été conclu en violation
de sa libre volonté. Il ne saurait donc se prévaloir de raisons personnelles
majeures justifiant le maintien de son autorisation de séjour pour ce motif.
bb) S’agissant de la réintégration
sociale,
les pièces au dossier ne font pas apparaître que celle-ci
serait fortement compromise. En effet, le recourant a vécu au Nicaragua jusqu’à
l’âge de 29 ans. Il séjourne en Suisse légalement, respectivement au bénéfice
de l’effet suspensif lié au recours formé contre le refus du SPOP de renouveler
son titre de séjour, depuis six ans, ce qui ne constitue pas un séjour de
longue durée. Il est, par ailleurs, jeune et en bonne santé. Plusieurs membres
de sa famille proche vivent au Nicaragua, soit ses parents et un frère, tel que
cela ressort de ses déclarations (cf. procès-verbal de prise de déclaration du
8 novembre 2018), ainsi que son fils cadet. Il y a en outre tout lieu de penser
que le recourant a également conservé un certain réseau social dans son pays
d’origine. Ainsi, même si son retour au Nicaragua ne sera pas exempt de
difficultés, une réintégration ne paraît pas d'emblée insurmontable, étant
rappelé que le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie
qui sont usuelles dans son pays de provenance ne saurait suffire à maintenir
son titre de séjour, même si elles sont moins avantageuses que celles dont
cette personne bénéficie en Suisse. Le recourant n'a en outre pas démontré en
quoi l’échec de son mariage rendrait sa réintégration au Nicaragua impossible,
l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI visant les cas de rigueur qui surviennent à
la suite de la dissolution de la famille en relation avec l’autorisation de
séjour découlant du mariage (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395). Pour le
surplus, les raisons personnelles majeures exigées par l'art. 50 al. 2 LEI ne
dépendent pas du degré d'intégration en Suisse de la personne concernée, lequel
n'est déterminant que dans les cas visés par l'
art. 50 al. 1
let. a LEI
(cf. arrêts TF 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 5.1, non
publié in ATF 142 I 152; 2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.7; 2C_831/2018
du 27 mai 2019 consid. 4.4; 2C_709/2018 du 27 février 2019 consid. 3.6;
2C_982/2018 du 4 janvier 2019 consid. 3.3.5).
cc) S'agissant des obstacles à l'exécution de son
renvoi, le recourant fait valoir qu’en cas de renvoi dans son pays d’origine il
risque de subir des représailles de la part des autorités nicaraguayennes pour
avoir posté, en 2018, sur son compte « Facebook » des messages
contestataires à l’encontre du gouvernement du Président Ortega suite aux
violences perpétrées en avril 2018 à l’encontre des étudiants qui manifestaient
dans la rue. Or, force est de constater qu’il n’apporte aucun élément qui
permettrait d’étayer sa version des faits, indiquant seulement «
qu’il
a supprimé son compte «Facebook » et les messages contestataires qui y
figuraient afin de limiter l’accumulation de preuves à son encontre mais
demeure connu du gouvernement actuellement en place de sorte que le risque de
représailles à son encontre s’il venait à retourner au Nicaragua persiste
(arrestation à la frontière et un placement en détention, subissant un sort
similaire aux nombreux étudiants contestataires dont les familles sont à ce
jour sans nouvelles) ».
Il laisse entendre en outre que c’est pour ce
motif qu’il n’est pas retourné dans son pays d’origine et qu’il s’est fait
représenter par un avocat dans le cadre de la procédure relative à
l’attribution du droit de garde de son fils B.________. Il apparaît toutefois
que les modalités de la prise en charge de ce dernier ont été réglées par une
convention, que le représentant du recourant a signé selon toute vraisemblance avant
la venue en Suisse de B.________, survenue en date du 17 juillet 2017, étant
donné que les termes de l’accord stipulaient que l’enfant voyagerait jusqu’en
Suisse en compagnie du représentant lequel était chargé de remettre l’enfant à
son père. Par conséquent, il convient d’admettre que l’accord relatif au droit
de garde de l’enfant B.________ est intervenu avant les manifestations ayant eu
lieu au Nicaragua à partir du 18 avril 2018 et jusqu’à la fin de l’année 2018.
Dans ces circonstances, rien ne permet d'établir que
le recourant ferait l'objet de persécutions en cas de retour dans son pays
d'origine. Au demeurant, de tels motifs relèveraient de la procédure d'asile.
Il n'existe en tout cas pas d'indices objectifs et sérieux laissant craindre que
son renvoi au Nicaragua exposerait le recourant à un risque réel de subir des
traitements inhumains au sens de l'art. 3 CEDH.
c) L’autorité intimée n’a donc pas violé le droit en
considérant que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de raisons
personnelles majeures liées à une réintégration sociale fortement compromise
dans son pays d’origine.
Les conditions de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2
LEI permettant d’obtenir la prolongation de l’autorisation de séjour ne sont
ainsi pas remplies par le recourant.
9.
On ajoutera encore que la poursuite du séjour du recourant en Suisse ne
se justifie pas non plus pour tenir compte d’un cas individuel d’une extrême
gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA. Certes, il n'est
pas contesté que le recourant, qui parle le français, réside depuis plus de six
ans en Suisse où résident différents membres de sa famille, qu'il n'a pas fait
l'objet de condamnations pénales ni d'actes de défauts de biens et qu'il n'a
pas bénéficié de l'aide sociale mais a exercé une activité lucrative. Les
relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’étranger a pu nouer
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la
Suisse qu’ils justifieraient une exemption des mesures de limitations du nombre
des étrangers selon la jurisprudence (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). Or, si le
recourant apparaît bien intégré d’un point de vue économique et social, et sans
minimiser les efforts qu’il a consenti à cet égard, on ne saurait retenir que
son intégration en Suisse serait particulièrement poussée et si exceptionnelle
au point de considérer que sa situation est constitutive d'un cas individuel
d'une extrême gravité. Pour le surplus, étant donné que la situation visée par
l’art. 50 al. 1 let. b LEI s’apparente au cas de rigueur de l’art. 30 al. 1
let. b LEI, on peut renvoyer aux motifs figurant au considérant 8b ci-dessus
(cf. arrêt CDAP PE.2018.0480 du 22 janvier 2020 consid. 4b et 5 et les réf.
citées).
10.
Le refus de prolonger l’autorisation de séjour du recourant ne viole par
ailleurs pas non plus le droit au respect de la vie privée garanti par l’art. 8
de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales conclue le 5 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101).
Cette disposition conventionnelle,
qui
garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, peut en effet
permettre de s'opposer à l'éventuelle séparation de la famille et d'obtenir
ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette
disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille
ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette
personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse
ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et
effective (ATF 137 I 247 consid. 4.1.1 et 135 I 153 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral
a en outre considéré que la protection conférée par la disposition
susmentionnée vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les
relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant
en ménage commun (famille dite "nucléaire"). S'agissant d'autres
relations entre proches parents, l’art. 8 par. 1 CEDH ne confère que de manière
restrictive un droit au regroupement familial: il faut qu'il existe un rapport
de dépendance particulier entre les membres de la famille en cause. Tel est le
cas lorsque l'intéressé a besoin d'une attention et de soins que seuls des
proches parents sont en mesure de prodiguer en raison, par exemple, d'un
handicap physique ou mental, ou encore d'une maladie grave l'empêchant de
gagner sa vie et de vivre de manière autonome (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 et
137 I 113 consid. 6.1).
Le recourant a certes un frère et deux sœurs qui
résident dans le canton de Genève (cf. procès-verbal de prise de déclaration du
8 novembre 2018 p. 4) et dont il serait proche puisqu’il a même vécu un certain
temps chez l’une de ses sœurs. Ces éléments ne permettent toutefois pas de
retenir qu’il existe des circonstances particulières indiquant une dépendance
excessive du recourant envers ses frère et sœurs. L’art. 8 CEDH ne saurait donc
s’appliquer au recourant.
11.
Le recourant a requis l’octroi d’une autorisation de séjour par
regroupement familial pour son fils B.________.
a) Aux termes de l'art. 44 al. 1 LEtr, le conjoint
étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants
célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de
séjour et la prolongation de celle-ci à différentes conditions, énumérées aux
let. a à e.
b) En l’espèce, dans la mesure où le recourant ne
peut prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour, aucune
autorisation de séjour à titre de regroupement familial ne peut dès lors être
octroyée à son fils B.________. Le recourant détient le droit de garde sur son
fils. Il s’ensuit qu’un renvoi du recourant et de son fils au Nicaragua
n’entraînera pas une séparation de la famille proscrite par l’art. 8 par. 1
CEDH puisque, dans cette hypothèse, l’enfant partage le sort du parent qui en a
la garde du point de vue du droit des étrangers (voir à ce sujet arrêt
2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4).
c) Selon l'art. 3 par. 1
de la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de
l’enfant (CDE; RS 0.107)
,
dans toutes les décisions qui
concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou
privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou
des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une
considération primordiale.
Cela étant, il a déjà été jugé que l'on ne pouvait
déduire de la CDE aucune prétention directe à l'obtention d'une autorisation de
séjour (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les références, 139 I 315 consid. 2.4;
TF 2C_786/2015 du 23 mai 2016 consid. 3.3). Les dispositions de la CDE ne font donc
pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un élément
d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en
balance les différents intérêts en présence (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 p.
321).
En l’occurrence, il n'est pas contesté que l'enfant B.________,
âgé d'environ douze ans, vit en Suisse depuis 2017 (sans être titulaire d'une
autorisation de séjour), qu'il est scolarisé, qu'il parle le français et que sa
prise en charge actuelle garantit la protection et le suivi de son développement
physique et psychique. Cependant, il n’y a pas lieu d’admettre qu’un renvoi de
l’intéressé dans son pays d’origine (où il aurait été  maltraité par sa mère)
constituerait une violation de son intérêt supérieur au sens de l’art. 3 al. 1
CDE, dès lors qu’il pourra continuer à y vivre auprès de son père, lequel détient
le droit de garde.
12.
Le recourant conclut à l’octroi d’une autorisation d’établissement à
titre anticipé sur la base de l'art. 34 al. 4 LEI, dont la formulation
potestative ne confère pas de droit au recourant (cf. arrêt 2C_448/2019 du 15
mai 2019). Point n'est besoin d'examiner plus avant cette question. Dans la
mesure où le recourant n'a pas droit à la prolongation d'une autorisation de
séjour à quelque titre que ce soit, il ne saurait a fortiori se prévaloir d'une
autorisation d'établissement, dont les conditions d'octroi sont plus sévères
que pour l'autorisation de séjour.
13.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée. Il n'est pas alloué de dépens compte tenu du sort
du recours (art. 55 LPA-VD).
A sa requête et compte tenu de ses
ressources, le recourant est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet dès le 19 septembre 2019, comprenant l'assistance d'office d'un avocat en
la personne de Me Vanessa Dufour (cf. art. 18 al. 3 LPA-VD).
Pour l’indemnisation du mandataire
d’office, les dispositions régissant l’assistance judiciaire en matière civile
sont applicables par analogie (art. 18 al. 5 LPA-VD). L’art. 39 al. 5 du Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; BLV 211.02) délègue au
Tribunal cantonal la compétence de fixer les modalités de la rémunération des
conseils et le remboursement dans un règlement. Conformément à l’art. 2 du
règlement du Tribunal cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile (RAJ; BLV 211.02.3), le conseil juridique commis
d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable,
sur la base d'un tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (al. 1 let. a);
lorsque la décision fixant l'indemnité est prise à l'issue de la procédure,
elle figure dans le dispositif du jugement au fond (al. 4).
Sauf
circonstances exceptionnelles, les débours sont fixés forfaitairement à 5 % de
la participation aux honoraires hors taxe (art. 3bis al. 1 et 4 RAJ et art. 11
al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]).
En l’occurrence, dans la liste de ses opérations du
15 janvier 2020, Me Vanessa Dufour a indiqué avoir consacré à l’affaire 16.31
centièmes d’heures, ce qui paraît approprié aux nécessités du cas. L’indemnité
de Me Vanessa Dufour peut donc être arrêtée à 2’973 fr. (16h31 x 180 fr.),
montant auquel s’ajoutent 148 fr. 65 de débours (2’973 fr. x 5%). Compte tenu
de la TVA au taux de 7.7%, l’indemnité totale s’élève ainsi à 3'232.01 fr.,
arrondie à 3'232 fr.
L'indemnité de conseil d'office ainsi que les frais
de justice, en principe à la charge du recourant qui succombe (art. 49 LPA-VD),
sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a et
b du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272],
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu
attentif au fait qu'il sera tenu de rembourser les montants ainsi avancés dès qu'il
sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 let. a CPC et 123 al. 1 CPC,
applicables par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service
juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ)
en tenant compte des montants payés à titre de contribution mensuelle depuis le
début de la procédure.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 19 août 2019 est
confirmée.
III.
L'émolument judiciaire, arrêté à 600 (six cents) francs, est provisoirement
laissé à la charge de l'Etat.
IV.
Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé à A.________
avec effet dès le 19 septembre 2019,
comprenant l'assistance
d'office d'un avocat en la personne de Me Vanessa Dufour.
V.
L'indemnité allouée à Me Vanessa Dufour, conseil d'office de A.________,
est fixée à 3'232 (trois mille deux cent trente-deux) francs, débours et TVA
compris.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 août 2020
Le
président:                                                                                             La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.