vd_omni · AC.2022.0140 · 2023-07-03 · fr

A.________ à L.________/Municipalité de Nyon, M.________ | Recours contre un permis de construire un immeuble de 23 logements d'utilité publique. La servitude permettant l'accès au bâtiment projeté constitue un titre juridique suffisant pour le passage prévu; la voie d'accès est suffisante et adéquate, compte tenu de la génération de trafic estimée (c. 3). Les façades respectent les distances aux limites (c. 4a). L'angle nord-est du parking souterrain se situe à moins de 3m de la chaussée, contrevenant aux dispositions de la LRou; il pouvait toutefois être autorisé sur la base du règlement communal qui permet des dérogations pour les projets d'utilité publique; le parking respecte au surplus les distances aux limites (c. 4b). La salle communale projetée est conforme à la zone de l'ordre contigu, qui ne prévoit pas d'affectation particulière (c. 5).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.07.2023 AC.2022.0140

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 juillet
2023
Composition
M. Pascal Langone, président;
Mme Dominique Von der Mühll, assesseure et M. Jean-Claude Pierrehumbert, assesseur;
Mme Lea Rochat, greffière.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
3.
C.________,
à ********,
4.
D.________,
à ********,
5.
E.________,
à ********,
6.
F.________,
à ********,
7.
G.________,
à ********,
8.
H.________,
à ********,
9.
I.________,
à ********,
10.
J.________,
à ********,
11.
K.________,
à ********,
12.
L.________,
à ********,
tous
représentés par Mes Jean-Claude
PERROUD et Nina CAPEL, avocats à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Nyon,
représentée
par Me Daniel GUIGNARD, avocat à Lausanne,
Constructrice
M.________,
à ********
, représentée par Me Séverine BERGER, avocate à
Lausanne
.
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité de Nyon du 14 mars 2022 levant leurs oppositions et accordant le
permis de construire un immeuble de 23 logements (LUP), une salle
communautaire et un parking souterrain sur la parcelle n
o
1519
faisant l'objet d'un DDP en faveur de M.________  – CAMAC 195849
Vu les faits suivants:
A.
M.________ est titulaire d'un droit de superficie sur la parcelle n
o
1519,
propriété de la Commune de Nyon (ci-après: la commune), sise au Chemin du
Couchant 6. Cette parcelle, d'une surface de 2'551 m
2
, comporte un
bâtiment n
o
ECA 2443, un ancien bâtiment scolaire.
Cette parcelle est bordée, au nord-est, de la
parcelle n
o
1461, ainsi qu'au sud-ouest, de la parcelle n
o
1508. Au nord-ouest, elle est bordée du Chemin du Couchant, une route communale
du domaine public (DP 1182). Au sud-est, elle est bordée de la parcelle n
o
1398,
qui appartient à A.________ (ci-après: la PPE). G.________, H.________, I.________,
J.________, C.________ et D.________, K.________, L.________ et B.________ sont
tous copropriétaires d'étages de cette PPE. E.________ et F.________ sont
locataires d'appartements qui en font partie.
L'accès à la parcelle n
o
1519 par le
sud-est se fait par le Chemin de la Dôle, un chemin privé d'une largeur de cinq
à six mètres, situé à cheval sur les parcelles n
o
1519 et n
o
1398,
et qui débouche au nord-est sur l'Avenue Alfred-Cortot (DP 1100). Ce chemin
empiète par environ trois mètres sur la parcelle n
o
1398 de la
PPE. Il est grevé d'une servitude
,
inscrite
au Registre foncier le 2 février 1951 sous n
o
012-2004/007264
, qui permet le "
passage
à pied et pour tout véhicule, canalisations quelconques
". Cette
servitude bénéficie aussi bien à la parcelle n
o
1519 qu'à la
parcelle n
o
1398, toutes deux fonds servants et dominants. Elle
bénéficie également à plusieurs autres parcelles voisines, auxquelles elle
permet l'accès.
Les biens-fonds n
o
1519 et n
o
1398
sont régis par le plan d'extension et la police des constructions du 1
er
décembre 1980 (ci-après: le PE), ainsi que par le règlement du 4 décembre
1978 (ci-après: le RPE), tous deux approuvés par le Conseil d'Etat le 16 novembre
1984. Ils sont aujourd'hui colloqués en zone de l'ordre non contigu. L'affectation
du bien-fonds n
o
1519, initialement colloqué en zone de
constructions d'utilité publique, avait été modifiée par l'adoption de la
modification du plan général d'affectation secteur "Couchant" du 18
avril 2016, approuvée par le Département compétent le 17 octobre 2017. Ce
changement a notamment fait l'objet d'un Rapport n
o
50 du 13 juin
2017 relatif à l'adoption de la modification du plan général d'affectation
secteur "Couchant" – parcelle n
o
1519.
B.
Le 17 décembre 2020, M.________ (ci-après: la constructrice) a déposé
une demande d'autorisation de démolition du bâtiment n
o
ECA 2443 sur
sa parcelle n
o
1519 et de construction d'un immeuble de
vingt-trois logements d'utilité publique, d'une salle communautaire au
rez-de-chaussée, ainsi que d'un parking souterrain en son sous-sol (ci-après:
le projet).
La construction projetée comprend trois étages sur
rez-de-chaussée. Le 1
er
étage du bâtiment comporte sept loggias,
fermées, à différents angles de la construction, réparties sur ses façades est
et ouest. Le 2
e
étage comporte quant à lui cinq loggias situées aux
mêmes emplacements, à l'exception toutefois de deux terrasses non couvertes de
respectivement 42.1 m
2
et 19.8 m
2
, aux angles nord-est et
nord-ouest du bâtiment. Enfin, le 3
e
et dernier étage dispose d'une
surface légèrement inférieure à celle des autres étages, en retrait notamment
là où sont situées les deux terrasses précitées. Il dispose de huit
balcons-terrasses ouverts, aux différents angles du bâtiments.
Le toit du bâtiment est pourvu de panneaux solaires
et culmine à 11 m 44. Le plancher du 3
e
étage s'élève à 8 m 48 et celui
du 2
e
étage à 5 m 72. Aux angles nord-est et nord-ouest, les façades
du bâtiment les plus proches des limites de propriété et du domaine public
s'arrêtent au niveau de la terrasse du deuxième étage, à 5 m 72. Au sud-est, la
façade du bâtiment la plus proche de la limite de propriété s'arrête au niveau
de la terrasse du 3
e
étage, à 8 m 48.
Dans le parking souterrain, intégralement enterré, sont
prévues dix-neuf places de stationnement pour voitures, ainsi que vingt-deux
places pour vélos. Le projet prévoit que l'accès au parking souterrain se fera par
le sud-est, par une ouverture prévue sur le Chemin de la Dôle. A l'extérieur,
le projet prévoit sept places pour voitures, dont trois places visiteurs, ainsi
que quatre places pour deux-roues motorisés et dix-neuf places couvertes pour
des vélos. Il est encore prévu de construire une place de jeux ainsi qu'un
jardin potager partagé. Au rez-de-chaussée, le projet prévoit la création d'une
salle communautaire, ou salle polyvalente, d'environ 111 m
2
, dans
l'optique d'être utilisée pour diverses activités autres que l'habitation. Les trois
étages sont quant à eux réservés au logement. Il est prévu que ces logements
soient reconnus d'utilité publique.
L'angle nord-ouest du parking souterrain se trouve à
une distance d'environ 1 m 50 de la chaussée du Chemin du Couchant
(DP 1182).
A l'appui de sa demande de permis de construire, la
constructrice a produit une note technique "
stationnement et trafic
",
établie le 20 octobre 2020 par bureau spécialisé N.________, visant à présenter
l'accessibilité du futur bâtiment et l'impact de celui-ci sur les réseaux de
transport limitrophes et la génération de trafic prévisible.
C.
Le projet a été mis à l'enquête publique du 10 avril au 9 mai 2021. Il a
suscité deux oppositions, dont une émanant de la PPE et de certains de ses copropriétaires
d'étages et locataires à titre individuels. Les opposants ont notamment critiqué
l'équipement du projet, le respect de l'affectation de la parcelle en lien avec
la salle communautaire, ainsi que le respect des distances aux limites.
Par synthèse CAMAC du 10 juin 2021, les services cantonaux
concernés ont délivré toutes les autorisations spéciales requises, certaines
d'entre elles étant assorties de conditions impératives.
Vu les oppositions formées, le Service du territoire
de la commune a convoqué les opposants à une séance de conciliation qui s'est
tenue le 4 août 2021 sur la parcelle litigieuse. Lors de cette séance, les
différents griefs des opposants ont été discutés. S'agissant de la question des
distances aux limites, l'autorité communale a relevé que celles-ci n'étaient
pas respectées en raison de la fermeture complète des balcons-terrasses du 3
e
étage, considérés alors comme des loggias dont la hauteur devait être prise en
compte dans le calcul des distances aux limites. La constructrice a ainsi déposé
de nouveaux plans, prévoyant des balcons-terrasses ouverts, tel que déjà évoqué
ci-dessus, en lieu et place des loggias non réglementaires.
D.
Vu les dangers liés au bâtiment n
o
ECA 2443 dont la
démolition était requise, et compte tenu du fait que les oppositions ne
portaient que sur le projet dans son volet de construction, par décision du 8 novembre
2021, la Municipalité de Nyon (ci-après: la municipalité) a d'ores et déjà
autorisé la démolition dudit bâtiment.
Le 14 mars 2022, la municipalité a écarté les oppositions
formées à l'encontre du projet et délivré le permis de construire sollicité.
E.
Le 9 mai 2022, la PPE et ses consorts (ci-après: les recourants) ont contesté
cette décision devant la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal
(ci-après: la CDAP ou le tribunal), concluant à son annulation, y compris du
permis de construire et des autorisations spéciales qui s'y rapportaient.
Respectivement le 28 et le 30 juin 2022, la
constructrice et la municipalité ont chacune déposé une réponse et conclu au
rejet du recours. La municipalité a fait circuler auprès des parties son
dossier original et complet, qui a été remis au tribunal le 7 juillet 2022. Le
4 octobre 2022, les recourants se sont encore déterminés, persistant dans leurs
conclusions.
Considérant en droit:
1.
Interjeté dans le délai de trente jours suivant la notification de la
décision entreprise (art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours a été déposé en
temps utile par les voisins directs de la parcelle concernée par le projet, qui
ont tous participé à la procédure d'opposition; ils disposent ainsi de la
qualité pour agir (art. 75 LPA-VD par renvoi de l'art. 99 LPA-VD
)
. Le recours satisfait en outre aux autres
conditions formelles de recevabilité (art. 79 par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
A titre de mesure d'instruction, les recourants sollicitent la mise en œuvre
d'une inspection locale.
a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti
par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et art. 27 al. 2 de la Constitution du
Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01), comprend notamment le
droit pour l'administré de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il
soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur
son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I 285 consid. 6.3.1; CDAP AC.2021.0221 du 22
juin 2022 consid. 1a).
Aux termes de l'art. 34 LPA-VD, les parties
participent à l'administration des preuves (al. 1) et peuvent notamment
présenter des offres de preuves (al. 2 let. d). L'autorité n'est toutefois pas
liée par les offres de preuves formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD
et art. 34 al. 3 LPA-VD). De jurisprudence constante, le droit d'être entendu
n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque
les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I
285 consid. 6.3.1; AC.2021.0221 du 22 juin 2022 consid. 1a).
b) Dans le cas d'espèce, comme on le verra dans les
considérants qui suivent, le tribunal s'estime suffisamment renseigné pour
statuer en toute connaissance de cause sur les griefs soulevés. Il renonce dès
lors à effectuer une inspection locale sur la parcelle où est prévu le projet
litigieux, sans qu'il n'en résulte une violation du droit d'être entendues des
parties.
3.
Dans un premier grief, les recourants critiquent l'équipement de la
parcelle, qu'ils jugent insuffisant. Selon eux, l'accès retenu pour les
véhicules à la construction projetée, à savoir par le Chemin de la Dôle,
concentrerait toutes les nuisances sur un chemin privé à l'utilisation limitée,
alors que la parcelle n
o
1519 touche, au nord, une route
publique utilisable sans restriction, qui serait alors plus appropriée. Cela
constituerait en outre une aggravation inadmissible de la servitude de passage
dont la parcelle n
o
1398 est fonds servant.
a) aa) L'art. 22 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin
1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) dispose que l'autorisation
de construire est délivrée si la construction ou l'installation en cause est
conforme à l'affectation de la zone (let. a) et si le terrain est équipé (let.
b). Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à
l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il
est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en
eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées (art. 19 al. 1
LAT). L'art. 53 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) précise encore que
l'équipement technique comprend notamment les voies d'accès.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une voie
d'accès est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle est suffisante d'un
point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone
qu'elle dessert (ATF 121 I 65 consid. 3a;
TF
1C_341/2020 du 18 février 2022 consid. 3.1
). Pour qu'une desserte
routière soit adaptée, il faut d'abord que la sécurité (pente, visibilité,
trafic) – celle des automobilistes comme celle des autres utilisateurs, les
piétons en particulier – soit garantie, que le revêtement soit adéquat en
fonction du type de véhicules qui vont l'emprunter, que la visibilité et les
possibilités de croisement soient suffisantes et que l'accès des services de
secours (ambulance, service du feu) et de voirie soit assuré. Un bien-fonds ne
peut en outre être considéré comme équipé si, une fois construit conformément
aux règles du plan d'affectation, son utilisation entraîne un accroissement du
trafic qui ne peut être absorbé par le réseau routier ou s'il provoque des
atteintes nuisibles ou incommodantes pour le voisinage (TF 1C_430/2015 du 15
avril 2016 consid. 3.1; 1C_246/2009 du 1
er
février 2010 consid.
4.1).
Sur le plan cantonal, la définition de l’accès
adapté à l’utilisation projetée au sens de l’art. 19 LAT a fait l’objet d’une
jurisprudence constante, dont il résulte en substance que la loi n’impose pas
des voies d’accès idéales; il faut et il suffit que, par sa construction et son
aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à
l’utilisation du bien-fonds et n’expose pas ses usagers ni ceux des voies
publiques auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs. Ainsi une
voie, bien qu’étroite et sinueuse, remplit les conditions légales si elle
permet à tous les véhicules usuels de gagner la ou les parcelles litigieuses en
respectant les règles de prudence qu’imposent les prescriptions de la
circulation routière (AC.2022.0156 du 12 mai 2023 consid. 5a/aa; AC.2019.0146
du 30 juin 2022 consid. 7a/bb; AC.2018.0212 du 2 mai 2019 consid. 4d/aa;
AC.2016.0305 du 3 août 2017 consid. 3a). Dans le cadre de l'interprétation et
de l'application de la notion d'accès suffisant, les autorités communales
disposent d'une importante marge d'appréciation, en particulier quand il s'agit
d'évaluer les circonstances locales (
TF
1C_341/2020 du 18 février 2022 consid. 3.1;
AC.2022.0156 du 12 mai 2023
consid. 5a/aa).
bb)
Selon la
jurisprudence, l'autorité compétente peut autoriser une construction sur un
bien-fonds qui, sans être directement accessible depuis la voie publique, l'est
par le biais d'une servitude foncière au sens des art. 730 ss du Code civil
suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), dans la mesure où cet accès est
suffisant au regard de l'utilisation prévue (
TF
1C_341/2020 du 18 février 2022 consid. 3.2.1)
.
L
’art. 104
al. 3 LATC impose à la municipalité de s’assurer, avant l’octroi du permis de
construire, que les équipements empruntant la propriété d’autrui sont au
bénéfice d’un titre juridique. Cette règle vise à créer une situation de droit
privé qui soit claire pour l’autorité administrative, de manière à prévenir les
conflits ultérieurs. La jurisprudence cantonale en déduit qu’en cas de doute
sur l'ampleur des droits conférés par une servitude, l'autorité doit attendre
que cette incertitude touchant un droit privé soit levée avant de délivrer le
permis de construire (AC.2019.0270 du 17 août 2020 consid. 2b; AC.2007.0022 du
24 janvier 2008 consid. 10a). Ainsi, lorsque le contenu d'une servitude en
droit de passage n'est pas facilement déterminable ou lorsque le contrat
constitutif de la servitude ne peut pas être interprété de manière sûre, le
permis de construire doit être refusé jusqu'à ce que le constructeur puisse
suffisamment justifier de son droit de passage, au besoin avec l'aide du juge
civil compétent (AC.2019.0270 du 17 août 2020 consid. 2b). En cas de doute sur
le contenu ou sur l'étendue des droits civils dont elle a à connaître, la
municipalité – en cas de recours, la CDAP – doit renvoyer les parties à agir
devant le juge civil compétent et suspendre la procédure jusqu’à droit connu (AC.2019.0270
du 17 août 2020 consid. 2b; AC.2011.0231 du 10 janvier 2012 consid. 2a ;
AC.2010.0333 du 2 novembre 2011 consid. 5a).
A contrario
, lorsque
le contenu et l’étendue de la servitude sont clairs, l’autorité saisie peut
statuer sans attendre l’issue de la procédure civile (AC.2019.0270 du 17 août
2020 consid. 2b; AC.2011.0088 du 5 octobre 2012, consid. 2b). Dans ce cas,
lorsqu'il apparaît vraisemblable que la parcelle en cause dispose d'un accès
suffisant en vertu du droit privé, il appartient aux recourants s'opposant au
projet de démontrer que tel ne serait pas le cas (
TF 1C_341/2020 du 18 février 2022 consid. 3.2.1 et
les références citées).
cc)
S'agissant
de l'interprétation d'une servitude, l’art. 738 al. 1 CC prévoit que
l’inscription fait règle, en tant qu’elle désigne clairement les droits et
obligations dérivant de la servitude. La jurisprudence fédérale a jugé que,
dans la mesure où le contenu d’une servitude se dégage clairement du registre
foncier, il est inadmissible de se référer à l’acte constitutif pour le
déterminer (ATF 123 III 461 consid. 2a et 2b). En revanche, si l’inscription ne
contient qu’un mot-clé tel que "
droit de passage
", celle-ci
est en général trop sommaire pour qu’il en résulte clairement des droits et
obligations  (ATF 128 III 69 consid. 3).
A teneur de l’art. 739 CC, les besoins nouveaux du
fonds dominant ne doivent pas entraîner une aggravation de la servitude. Le
propriétaire du fonds servant n’est donc pas obligé de tolérer les formes
d’exercice de celle-ci qui constitueraient une aggravation de la servitude. Une
telle aggravation doit être "
notable
", soit faire peser sur le
fonds une charge supplémentaire importante. Pour en juger, il faut mettre
l’intérêt du fonds dominant et la charge du fonds servant au moment de la
constitution de la servitude en balance avec les intérêts respectifs actuels.
On tiendra notamment compte de ce que les parties pouvaient raisonnablement
prévoir au moment de la constitution de la servitude (ATF 122 III 358 consid.
2c). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu’il n’y avait pas d’aggravation
s’agissant d’un accès déjà utilisé par deux logements et destiné à desservir
trois autres logements. A cette occasion, il a considéré que l’intérêt du
bénéficiaire de la servitude à un meilleur usage de son bien-fonds "
qui correspond à l’intérêt général d’utiliser le sol
de manière conforme à son époque"
prévalait sur les effets
insignifiants exercés sur le débiteur de la servitude par quelques mouvements
supplémentaires par jour, ce dernier devant s’attendre, vu le contenu de la
servitude "
droit de passage inconditionnel à pied et en voiture
"
à une certaine extension de son usage (ATF 122 III 358 consid. 2c).
Dans une affaire AC.2010.0333 du 2 novembre 2011, le
tribunal a dû examiner la question de l’accès à un projet de construction de
trois maisons d’habitation de deux appartements chacune, desservies par un
chemin privé large de 3 mètres avec une pente relativement importante
comprenant deux virages en épingle à cheveux au niveau desquels se trouvait une
place d’évitement. L’ensemble des recourants ainsi que la constructrice étaient
tous bénéficiaires de la servitude de passage "
à pied et pour tous
véhicules
". Dès lors que la servitude était utilisée depuis de nombreuses
années pour accéder avec des véhicules aux maisons d’habitation construites
dans le quartier, y compris parfois avec des véhicules lourds, le tribunal a
considéré que l’on ne se trouvait pas dans l’hypothèse où il existe un doute
quant au contenu et à l’ampleur des droits conférés par la servitude. En outre,
le tribunal n’a pas considéré que la cinquantaine de mouvements supplémentaires
par jour puisse constituer une aggravation de la servitude. Il a estimé que
l’on se trouvait ainsi dans une situation de droit privé suffisamment claire
pour constater, dans le cadre de la procédure administrative, l’existence du
titre juridique exigé par l’art. 104 al. 3 LATC (AC.2010.0333 du 2
novembre 2011 consid. 5c). Le tribunal est parvenu à la même conclusion,
s'agissant de travaux générant une augmentation prévisible du trafic de 40
véhicules par jour, sur une route dont la configuration permettait le passage
de 300 à 350 véhicules par jour (AC.2012.0141 du 24 septembre 2013
consid. 5).
b)
En l'espèce, la
servitude litigieuse inscrite au Registre foncier est libellée ainsi: "
passage
à pied et pour tous véhicules, canalisations quelconques
". Cette
inscription précise la nature de la servitude et son contenu, en particulier les
moyens qui peuvent être utilisés pour en faire usage. Elle désigne ainsi
clairement les droits et obligations qui dérivent de la servitude litigieuse, de
sorte qu'on ne se trouve pas dans l'hypothèse où il existerait un doute quant à
son contenu et à son étendue. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à l
’interprétation
du contrat constitutif de servitude, ni
a fortiori
de renvoyer les
parties à agir devant le juge civil sur cette question.
Dans la mesure où le projet litigieux prévoit
précisément le passage pour des véhicules sur le Chemin de la Dôle, il est
conforme à l'usage prévu par l'inscription. Par ailleurs, la servitude litigieuse
n'est pas limitée à une construction particulière ou à un certain nombre de
logements sur un bien-fonds, de sorte que la jurisprudence dont se prévalent
les recourants ne leur est d'aucun secours en l'espèce (TF 1C_341/2020 du 18
février 2022).
On relève enfin que la servitude litigieuse est exercée,
pour le passage à pied et pour tous véhicules, depuis de nombreuses années, et qu'elle
ne profite pas seulement à la parcelle des recourants mais à huit autres biens-fonds
situés dans le quartier.
S'agissant du caractère adapté de la voie d'accès, il
ressort de la note technique "stationnement et trafic" établie par un
bureau spécialisé le 20 octobre 2020, que la génération de trafic prévue peut,
à première vue, être estimée à environ 70 véhicules par jour. Cette estimation,
fondée sur un taux de rotation de 3.3 mouvements par jour par véhicule, se
situe toutefois dans la fourchette haute et ne tient compte ni de la bonne
situation urbaine du projet, ni de l'offre en transports publics. Le bâtiment
projeté se situe en effet entre 500 mètres et 1 kilomètre (maximum 15 minutes à
pied et 5 minutes à vélo) des services de commerces nécessaires aux futurs
habitants, ainsi qu'à 800 mètres de la gare de Nyon, où sont en outre
disponibles des véhicules de car-sharing. Un arrêt de bus, avec desserte au
quart d'heure, est en outre situé à 150 mètres. Cette estimation ne tient pas
non plus compte du caractère coopératif des logements, qui réduirait
l'utilisation quotidienne des véhicules par rapport à des logements dits
"classiques". En prenant en considération ces éléments, et fondé sur
une enquête réalisée à Lausanne auprès de membres d'une coopérative de
logement, le bureau spécialisé estime que la génération de trafic réelle du
bâtiment devrait plutôt osciller entre 40 et 50 véhicules par jour en moyenne,
ce qui, dans les circonstances de l'espèce, peut être considéré comme une
faible augmentation. Par ailleurs, un cinquième des mouvements de véhicules
étant concentré aux heures de pointes, seule une dizaine d'entrées et sorties serait
enregistrée pendant ces périodes-là, ce qui représenterait seulement une
voiture toutes les six minutes. Cette estimation, largement étayée, ne prête
pas le flanc à la critique et les recourants n'apportent aucun élément qui
permettrait d'en douter. Quant au chemin d'accès, le Chemin de la Dôle,
celui-ci présente une chaussée de largeur variable mais toujours supérieure à
5 mètres, permettant ainsi aisément le croisement de deux véhicules à une
vitesse réduite. Il en résulte que ce chemin est correctement dimensionné compte
tenu de l'utilisation projetée et que l'accès par son biais ne provoquera
aucune nuisance excessive, même en tenant compte de la salle communautaire
prévue au rez-de-chaussée. Le projet ne générera ainsi qu'un faible trafic,
compatible avec la fonction du Chemin de la Dôle.
Compte tenu de ce qui précède, il faut considérer
que le bien-fonds n
o
1519 est au bénéfice d'un titre juridique
suffisant, au sens de l'art. 104 al. 3 LATC, pour le passage prévu. Le projet
litigieux n'entraînera par ailleurs pas de charge supplémentaire notable qui
constituerait une aggravation de la servitude. La voie d'accès prévue est donc
suffisante et adéquate, tant d'un point de vue juridique que technique, pour
desservir la nouvelle construction.
c) Les griefs des recourants relatifs à l'équipement
du projet doivent dès lors être rejetés.
4.
Les recourants invoquent également la violation des règles relatives aux
distances aux limites de propriété et au domaine public. Selon eux, d'une part,
la hauteur déterminante dans le calcul de la distance réglementaire serait de
11 m 44, ce qui correspond à la hauteur du bâtiment sous toit en tenant compte
des anciennes loggias, et non de 8 m 48, loggias exclues. Les distances aux
limites ne seraient ainsi pas respectées au nord-ouest (6 m 98 de la limite au Chemin
du Couchant, DP 1182), au nord-est (6 m 87 de la limite avec la parcelle n
o
1461) et au sud-est du bâtiment (9 m 84 de la limite avec la parcelle n
o
1398).  D'autre part, le parking souterrain devrait également respecter la même
distance aux limites que précitée, aucune base légale ne permettant une
interprétation divergente. Il en résulte, selon eux, que le parking ne
respecterait pas les distances aux limites au nord-est (avec la parcelle n
o
1461),
au sud-ouest (avec la parcelle n
o
1508) et au nord-ouest (avec
le Chemin du Couchant, DP 1182).
a) aa) L'art. 7 RPE prévoit que le territoire de la
commune est divisé en plusieurs zones, dont celle de l'ordre non contigu, dans
laquelle est colloquée la parcelle litigieuse. Cette zone est régie au chapitre
4 du règlement.  L'art. 30 RPE, relatif aux distances aux limites, a la
teneur suivante:
" La distance « d » minimum
entre les façades d’un bâtiment et la limite des propriétés voisines ou du
domaine public (calculée pour chaque façade ou partie de façade et en tout point)
doit être égale à la hauteur « h » desdites façades, mais au minimum de 6
mètres.
Cette règle s’applique également
aux parties de façade en saillie ou en retrait.
La distance minimum entre façades
de bâtiments sis sur une même parcelle doit être de:
a) entre une façade, ou partie de façade, abritant des pièces
habitables et une autre façade, en vue droite: la somme des distances « d »
prescrites ci-dessus, pour chaque bâtiment;
b) entre une façade, ou partie de façade, abritant des pièces
habitables et une autre façade, en vue oblique: 60 % de la somme des distances
« d », mais au minimum 12 mètres;
c) entre façades, ou parties de façades aveugles ou abritant
uniquement des locaux de service : 60 % de la somme des distances « d », mais
au minimum 12 mètres.
S’il existe un plan fixant la
limite des constructions, l’art. 88 est applicable".
L'art. 88 RPE prévoit quant à lui:
"Lorsqu’il existe un plan
fixant la limite des constructions, la distance à observer par rapport au
domaine public (référence aux art. 30, 38, 46 et 55) est mesurée dès l’axe
entre limites des constructions. En aucun cas, la limite des constructions ne
peut être dépassée. La distance minimale à observer par rapport au domaine
public ne peut être inférieure à 5 mètres. Toutefois, cette disposition ne
s’applique pas aux constructions situées dans les zones suivantes : zone
urbaine de l’ancienne ville, zone de l’ordre contigu et constructions visées
par l’art. 47. L’art. 83 et la loi sur les routes sont réservés."
Selon l'art. 91 RPE prévoit encore:
"Lorsque la façade d’un
bâtiment se présente obliquement par rapport à la limite de propriété, la
distance réglementaire est mesurée à partir du milieu de la façade, perpendiculairement
à la limite. A l’angle le plus rapproché de la limite, la distance
réglementaire ne pourra être diminuée de plus de 1 mètre."
bb) S'agissant tout d'abord de la hauteur à prendre
en considération pour déterminer la distance aux limites prescrite, il ressort du
texte clair de l'art. 30 RPE précité qu'il s'agit de la hauteur de chaque
façade prise individuellement, y compris des parties en retrait et en saillie, et
non de la hauteur totale du bâtiment, soit sous le toit, comme le sous-entendent
les recourants. C'est le lieu de rappeler que cette question du respect des
distances aux limites a fait l'objet d'un examen attentif de la municipalité
qui, lors de la séance de conciliation du 4 août 2021, avait constaté le
non-respect de ces règles, à certains points, en raison de l'existence de
loggias dont il convenait de tenir compte dans la hauteur de la façade. La
constructrice a alors modifié son projet, de sorte que les loggias initialement
prévues au 3
e
étage de la construction ont été supprimées et
transformées en terrasses non couvertes, les façades concernées ayant par
conséquent été réduites d'autant, de même que la hauteur déterminante. Ainsi,
ce sont les distances de 5 m 72 qui doivent être prises en compte pour les
façades qui s'arrêtent au 2
e
étage – soit six mètres (art. 30 al. 1
RPE) –, 8 m 48 pour celles qui s'arrêtent au 3
e
étage et 11 m 44
pour les façades qui s'élèvent jusqu'au toit.
cc) En l'espèce, s'agissant des points contestés par
les recourants, il ressort du dossier de la présente cause qu'au nord-est, la
façade déterminante s'élève à 5 m 72, au niveau de la terrasse du 2
e
étage, et son point le plus proche de la limite de propriété avec la parcelle n
o
1461 est situé à 6 m 87 de celle-ci, de sorte que la distance aux limites de six mètres
minimum est respectée. Au nord-ouest il en va de même, la façade déterminante
s'élevant à 5 m 72, au niveau de la terrasse du 2
e
étage, et le
point le plus proche du domaine public étant situé à 6 m 98 de celle-ci. Enfin,
au sud-est, la façade déterminante s'élève à 8 m 48, au niveau de la
terrasse non couverte du 3
e
étage, et le point le plus proche de la
limite de propriété avec la parcelle n
o
1398 des recourants est
situé à 9 m 84 de celle-ci, de sorte que la distance à ces limites est
respectée.
Vu ce qui précède, les distances aux limites de
propriété prévues à l'art. 30 RPE sont respectées.
b) En ce qui concerne le parking souterrain, dont le
respect de la distance aux limites de propriété et au domaine public est
également contesté, il sied tout d'abord de rappeler la teneur de l'art. 84 al.
1 LATC qui dispose que le règlement communal des constructions peut prévoir que
les constructions souterraines ou semi-enterrées ne sont pas prises en
considération dans le calcul de la distance aux limites ou entre bâtiment.
Comme on l'a vu ci-dessus, l'art. 30 RPE, relatif
aux distances aux limites, prescrit la distance qui doit être respectée entre les
"
façades
" d'un bâtiment et les limites de propriété et le
domaine public. Selon l'interprétation de la municipalité, cet article désigne
les murs extérieurs non enterrés du bâtiment, à l'exclusion des constructions
enterrées. Comme on l'a d'ores et déjà relevé, dans l'application et
l'interprétation des règlements communaux, les autorités communales disposent
d'une importante marge d'appréciation. Lorsque la lecture de l'autorité
compétente n'est pas insoutenable, l'autorité de recours doit ainsi s'abstenir de
sanctionner la décision attaquée (AC.2020.0265 du 16 juillet 2021 consid. 3b). S'il
est vrai que le règlement applicable en l'espèce ne répond pas expressément à cette
question, l'interprétation de la municipalité qui considère que l'art. 30 RPE
ne s'applique qu'aux façades visibles n'est pas insoutenable. Elle se fonde au
contraire sur le texte clair de la disposition, ainsi que sur la figure
explicative n
o
4 du RPE, qui plaide également en ce sens. Cette
interprétation répond de surcroît au but poursuivi par la réglementation sur
les distances aux limites, à savoir celui d'assurer des espaces minimums entre
bâtiments, dans l'optique d'une aération suffisante, du respect de conditions
d'hygiène, de la protection contre les incendies, et de garantir une certaine
qualité de vie (cf. par exemple AC.2016.0214 du 16 février 2018 consid.
4b). Comme on l'a vu, le droit cantonal permet au surplus une telle
interprétation, conforme à l'art. 84 al. 1 LATC, ce que la jurisprudence a
déjà confirmé plusieurs fois (AC.2018.0104 consid. 8 et, dans la même affaire,
TF 1C_155/2019 du 11 décembre 2019 consid. 4.3). Partant, l'interprétation de
l'art. 30 RPE par l'autorité intimée selon laquelle ladite disposition ne
concerne que la distance aux limites depuis les façades, à l'exclusion des
constructions souterraines, ne prête pas flanc à la critique. Le parking
souterrain n'a ainsi pas à respecter les distances prescrites à cet article.
c) Il convient encore de déterminer si le parking
souterrain, qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 30 RPE,
respecte les distances aux limites de propriété et au domaine public pour
constructions souterraines.
aa) En ce qui concerne tout d'abord la distance au
Chemin du Couchant, soit au domaine public, l'art. 37 de la loi du 10 décembre
1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01), intitulé "
Constructions
souterraines et dépendances de peu d'importance
" dispose:
"
1
A défaut de plan fixant la limite des
constructions souterraines, l'autorité compétente peut autoriser celles-ci
ainsi que les dépendances de peu d'importance à une distance de 3 mètres au
moins du bord de la chaussée; l'autorisation est refusée lorsque la sécurité du
trafic ou la stabilité de la chaussée l'exigent.
2
L'alinéa qui précède est applicable par analogie
à la pose de poteaux de lignes aériennes.
3
Le règlement d'application peut prévoir des
distances plus élevées pour des installations particulières, telles que les
garages s'ouvrant sur la voie publique."
L'art. 88 RPE dispose quant à lui de la teneur la
suivante:
" Lorsqu’il existe un plan fixant la limite des
constructions, la distance à observer par rapport au domaine public (référence
aux art. 30, 38, 46 et 55) est mesurée dès l’axe entre limites des
constructions. En aucun cas, la limite des constructions ne peut être dépassée.
La distance minimale à observer par rapport au domaine public ne peut être
inférieure à 5 mètres. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux
constructions situées dans les zones suivantes : zone urbaine de l’ancienne
ville, zone de l’ordre contigu et constructions visées par l’art. 47. L’art. 83
et la loi sur les routes sont réservés".
L'art. 37 LRou prescrit ainsi une distance minimale
de trois mètres à respecter entre la construction souterraine et le bord de la
chaussée d'une route publique. Il permet expressément au droit communal d'y
déroger, soit par l'adoption d'un plan instituant une limite de construction
spéciale, soit par l'adoption d'une disposition réglementaire obligatoire
autorisant certains aménagements dans l'espace grevé par la limite des
constructions (
AC.2019.0043 du 27 novembre 2020 consid.
6b
; AC.2017.0190 du 3 janvier 2018 consid. 4a). Des distances inférieures à
celles de la LRou peuvent ainsi non seulement être fixées par des plans
d'alignement, mais aussi par des dispositions réglementaires, pour autant que
les exigences de sécurité requises par la loi sur les routes soient respectées (AC.2019.0043
du 27 novembre 2020 consid. 6b; AC.2017.0190 du 3 janvier 2018 consid. 4a;
AC.2015.0305 du 26 octobre 2016 consid. 4b). On relève en outre que, dans son
arrêt AC.2009.0094 du 19 mai 2010, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral
1C_307/2010 du 7 décembre 2010, le tribunal de céans a admis qu'une commune
puisse fixer, dans la réglementation applicable aux plans d'affectation, des
règles sur les distances à respecter par rapport au domaine public plus
restrictives ou plus sévères que celles prévues par la LRou (AC.2015.0305
précité consid. 4b).
bb) L'art. 123 RPE dispose:
"Exceptionnellement, la Municipalité peut autoriser des
dérogations aux prescriptions réglementaires, s'il s'agit d'édifices publics ou
d'utilité publique dont la destination ou l'architecture réclament des
dispositions spéciales."
cc) A titre liminaire, il sied de relever qu'il
n'existe pas, en l'espèce, de plan fixant la limite des constructions, de sorte
que l'art. 88 RPE précité ne s'applique pas et que c'est dès lors bien la distance
de trois mètres à la chaussée prévue par l'art. 37 al. 1 LRou qui trouve, en
principe, application. Cela étant, la règlementation communale, plus
précisément l'art. 123 RPE, prévoit des possibilités de dérogations lorsque le
projet en cause consiste en un édifice public ou d'utilité publique. C'est bien
le cas en l'espèce, puisque le bâtiment projeté prévoit la création de
vingt-trois logements d'utilité publique. Une dérogation est ainsi possible,
pour autant que, comme l'exige la jurisprudence précitée, la sécurité soit
garantie. La dérogation en l'espèce est bel et bien conforme à ces exigences,
dans la mesure où elle est minime, puisqu'elle ne concerne qu'une portion
réduite du parking souterrain et où, à cet emplacement, il n'existe aucune ouverture
sur le domaine public qui pourrait entraîner des difficultés de visibilité,
l'entrée du parking se trouvant à l'opposé de la parcelle, à l'est.
Il résulte de ce qui précède que l'angle nord-ouest
du parking souterrain, bien que situé dans l'espace grevé par les limites de
construction, pouvait être autorisé sur la base de l'art. 123 RPE. Ce grief
doit ainsi être rejeté.
dd) S'agissant enfin de la distance entre la
parcelle n
o
1508 et le parking souterrain à son angle sud-ouest,
celle-ci doit également être considérée comme admissible au regard du règlement
communal. En effet, le RPE ne contient que des prescriptions régissant les
distances aux limites entre les façades et les limites de propriété, à
l'exclusion des constructions souterraines. Il ne prescrit aucune distance
minimale à respecter entre les constructions souterraines et les limites de
propriété voisines. La pratique communale invoquée par l'autorité intimée selon
laquelle, dans ces cas, une distance de trois mètres doit être respectée,
paraît soutenable, en particulier compte tenu de l'objectif poursuivi par la
règlementation sur la distance aux limites (cf.
supra
consid. 4b) et de
la large marge de manœuvre des autorités dans l'interprétation de leurs règlements
communaux. En l'espèce, la distance séparant, au sud-ouest le parking
souterrain et la limite de propriété avec la parcelle n
o
1508, de
trois mètres, est partant admissible. Il en va de même de la distance séparant
l'angle nord-est du parking souterrain et la parcelle n
o
1461,
de 6 m 87. Le grief y relatif doit être rejeté.
d) Au vu de ce qui précède, tous les griefs des
recourants relatifs aux distances aux limites tombent à faux.
5.
Les recourants se plaignent enfin d'une affectation non conforme à la
zone de l'ordre non contigu de la salle communautaire prévue au rez-de-chaussée
du projet litigieux.
a) Le chapitre 4 du règlement communal, relatif à la
zone de l'ordre non contigu, ne prévoit aucune disposition relative à l'affectation
de cette zone. Il en va de même du chapitre relatif à la zone de l'ordre
contigu, également silencieux sur ce point.
A contrario
, le RPE prévoit expressément
l'affectation particulière de chaque autre zone du règlement, définies aux art.
8, 35, 44, 51, 59, 62, 65, 66 et 68 RPE. Par exemple, il prévoit expressément
que la zone de villas est réservée aux villas et maisons familiales et que le
commerce et l'artisanat non gênants pour le voisinage peuvent être autorisés à
certaines conditions. La municipalité, dont on rappelle qu'elle dispose d'une
marge d'appréciation particulièrement large en ce qui concerne l'interprétation
de son règlement, pouvait dès lors en déduire que le législateur communal avait
souhaité laisser ouverte l'affectation des zones de l'ordre contigu et non
contigu, renonçant volontairement à la codifier. Cette interprétation est
encore confirmée par la teneur du Rapport n
o
50 du 13 juin 2017 relatif
à l'adoption de la modification du plan général d'affectation secteur
"Couchant" – parcelle n
o
1519, qui prévoit le passage
de cette parcelle de zone d'utilité publique à zone de l'ordre non contigu dans
l'optique "
d'y construire un bâtiment locatif
" et qui expose
que "
la parcelle n
o
1519 sera légitimement dévolue à la
construction de logements, réponse concrète à la pénurie actuelle
".
Ainsi, en modifiant la zone de cette parcelle, l'objectif du législateur était
exclusivement de rendre celle-ci constructible, y compris pour des logements
d'utilité publique, sans qu'il n'eût été envisagé d'y interdire toute autre affectation
de la parcelle, ni
a fortiori
d'une petite partie de celle-ci, à
d'autres buts que le logement. La construction d'une salle communautaire est
par ailleurs tout à fait complémentaire à ce type de logements d'utilité
publique.
b) C'est ainsi à bon droit que l'autorité intimée a
autorisé le projet de salle communautaire en zone de l'ordre non contigu, dans
le respect de son large pouvoir d'appréciation. Le grief des recourants y
relatif doit être rejeté.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision entreprise.
Les recourants, qui succombent, se voient
imputer les frais de justice (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD; art. 4 al. 1
du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Obtenant gain de cause avec
l'assistance de mandataires professionnels, la commune et la constructrice ont droit
à des dépens, à la charge des recourants (art. 55 al. 1, 91 et 99  LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Nyon du 14 mars 2022 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 4'000 (quatre mille) francs est mis à la
charge de A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________,
G.________, H.________, I.________, J.________, K.________ et L.________, solidairement
entre eux.
IV.
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________,
H.________, I.________, J.________, K.________ et L.________, solidairement
entre eux, verseront à M.________ une indemnité de 2'500 (deux mille cinq cents)
francs, à titre de dépens.
V.
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________,
H.________, I.________, J.________, K.________ et L.________, solidairement
entre eux, verseront à la Commune de Nyon une indemnité de 2'500 (deux mille
cinq cents) francs, à titre de dépens.
Lausanne, le 3 juillet 2023
Le
président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.