vd_omni · GE.2006.0071 · 2007-03-14 · fr

X._______ Sàrl/Municipalité de 1.________ | Prolongation d'une heure d'ouverture d'un bar-dancing refusée. En l'espèce, les bruits de comportements liés aux sorties des clients entraînent des nuisances excessives pour les riverains et constituent une gêne sensible pour la population; le refus d'octroyer une heure d'ouverture supplémentaire n'est pas excessif.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.03.2007 GE.2006.0071

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
14 mars 2007
Composition
M. Pascal Langone, président; MM. François Gillard et
Guy Dutoit, assesseurs ; Mme Séverine Rossellat, greffière.
recourante
X._______ Sàrl, Mme A.Y._______,
à 1._______, représentée par Me Franck-Olivier KARLEN, avocat, à Morges 1,
autorité intimée
Municipalité de 1._______,
représentée par Me Pierre-Alexandre
SCHLAEPPI, Avocat, à Lausanne,
Objet
Police du
commerce (sauf LADB)
Recours X._______ Sàrl c/ décision de la Municipalité de 1._______
du 31 mars 2006
Vu les faits suivants
A.
La Commune de 1._______ est propriétaire de
l’établissement « X._______ » sis à 1._______, à la 2._______. Cet
établissement est exploité en tant que bar-dancing par la société « X._______ »
Sàrl (ci-après : X._______) et actuellement dirigé par B.Y._______. Ce
bâtiment fait partie d’un alignement contigu de maisons dont les façades
situées au nord donnent sur la route nommée 2._______ traversant la localité.
L’accès principal à cet établissement se situe sur la façade ouest du bâtiment
et donne sur un parking public d’une capacité d’environ 30 places, non compris
les places de parc privées.
B.
Le 15 janvier 2002, dans le cadre d’une mesure de contrôle
des nuisances sonores dues à l’exploitation de X._______, le Service de
l’environnement et de l’énergie (ci-après : le SEVEN) a conclu que cet
établissement n’était pas conforme aux exigences légales en matière de
protection contre le bruit, notamment en raison du sas d’entrée défectueux, du
service d’ordre pas actif à l’extérieur de l’établissement et des nuisances
dues au parking. Ce rapport mentionne notamment que l’exploitant est aussi
responsable des nuisances dues à la clientèle à l’extérieur de l’établissement
(allées et venues de la clientèle, discussion devant l’entrée, bruit sur le
parking, etc.) ; par conséquent, le service d’ordre doit aussi être actif
à l’extérieur afin de réduire ces nuisances.
C.
Le 11 mars 2002, la Municipalité de 1._______
(ci-après : la municipalité) a décidé de permettre à C._______, gérante à
l’époque de X._______, la prolongation d’une heure de l’horaire de fermeture de
l’établissement, soit jusqu’à 3h du matin en semaine et 4h du matin les samedi
et dimanche matins, pour une durée de trois mois.
Dès le mois de septembre 2002, plusieurs riverains,
voisins de X._______, ont formulé des réclamations auprès de la municipalité en
se plaignant principalement des nuisances sonores provenant de cet
établissement (bruits à l’extérieur, inconvénients liés au stationnement sur
les places privées, etc.).
D.
Sur la base d’un rapport de police faisant état de
nouveaux troubles survenus le 7 septembre 2003, la municipalité a décidé de
supprimer l’autorisation de fermeture prolongée de l’établissement et elle a confirmé
la situation initiale, à savoir 2h du matin en semaine et 3h du matin les
samedi et dimanche matins.
A la suite d’une demande de prolongation des heures
d’ouverture pour les trois premiers mois de l’année 2004, la municipalité a répondu
par la négative à X._______ le 19 décembre 2003.
Le 19 avril 2004, la municipalité a dû demander à X._______
la mise en conformité du site internet concernant le nombre de places et les
heures d’ouverture de l’établissement.
Dans le cadre des nuisances sonores causées par les
établissements publics de 1._______, le SEVEN a exposé le 24 juin 2004 à la
municipalité que, s’agissant de X._______, la valeur limite fixée par l’Ordonnance
fédérale sur le bruit était respectée et qu’une étude acoustique n’était en
l’état pas indispensable ; cependant, il proposait que des surfaces
absorbantes soient posées à l’intérieur du volume du sas et il rappelait que les
deux portes de ce sas devaient impérativement rester fermées. Quant au parking,
il générait des nuisances sonores perceptibles en soirée et gênantes la nuit,
dû à son utilisation.
Le 27 juin 2004, B.Y._______, directeur de X._______,
a été dénoncé pour ne pas avoir fermé son établissement à l’heure prescrite,
soit 3h du matin. Le rapport de police mentionne que le contrevenant avait une
attitude agressive ; il souligne que B.Y._______ est coutumier du fait
puisque de nombreux avertissements lui ont déjà été donnés et il relève que le
nombre de clients dans l’établissement était tel qu’en cas d’incendie il y
aurait de nombreuses victimes.
Le 25 février 2005, la municipalité, à la suite
d’une nouvelle demande de X._______, a rappelé qu’elle n’entrait pas en matière
s’agissant d’une prolongation des heures d’ouverture de l’établissement.
Le 27 février 2005, B.Y._______ a été dénoncé pour des
motifs similaires à ceux du 27 juin 2004.
Du 25 juin 2005 au 16 septembre 2006, selon un extrait
du journal de la gendarmerie, plus d’une trentaine d’événements - tapages nocturnes,
bagarres, scandales, etc. liés à la fréquentation de X._______ - a eu lieu
dans le voisinage direct de cet établissement.
E.
X._______ a réitéré le 7 mars 2006 sa demande de
prolongation des heures d’ouverture de l’établissement. Elle considère que les
propositions du SEVEN ont été respectées et que de notables améliorations ont
été entreprises, notamment s’agissant de la sécurité et du niveau sonore dans
l’établissement. Elle estime que le chiffre d’affaires est en baisse depuis que
l’autorité intimée a préavisé défavorablement à la prolongation d’une heure de
fermeture et qu’elle est victime d’une inégalité de traitement par rapport à d’autres
établissements publics de la commune de 1._______. Elle soutient qu’une
fermeture plus tardive permettrait à sa clientèle de s’en aller plus
rapidement.
F.
Par décision du 31 mars 2006, la municipalité a refusé une
quelconque prolongation des heures d’ouverture de l’établissement, ayant
notamment pris en considération les préavis de la police de 1._______ et les
réclamations des riverains de cet établissement.
G.
Contre cette décision, X._______, représentée par son
associée-gérante A.Y._______, a déposé un recours le 24 avril 2006 auprès du
Tribunal administratif. Elle prétend que les principes d’égalité de traitement
et d’interdiction de l’arbitraire sont violés, dans la mesure où d’autres
établissements publics du territoire communal bénéficient d’une prolongation
des heures d’ouverture. S’agissant des nuisances sonores, elle estime que la
situation actuelle s’est améliorée et que la municipalité n’en a pas tenu
compte dans sa décision ; elle souligne qu’une prolongation des heures
d’ouverture diminuerait ces nuisances. Elle invoque également la liberté
économique, considérant qu’une prolongation d’une heure supplémentaire,
notamment le week-end, lui permettrait d’équilibrer ses finances et éviterait
la fuite de sa clientèle vers d’autres villes. Elle se prévaut encore d’une
pétition signée par ses clients. Elle conclut principalement à l’annulation de
la décision attaquée et à l’autorisation d’exploiter l’établissement à raison
d’une heure supplémentaire par rapport à l’horaire actuel ;
subsidiairement, elle sollicite une prolongation d’ouverture à hauteur de 86
permissions d’une heure au cours de l’année civile, conformément à l’art. 109
du règlement de police de la Commune de 1._______ approuvé par le Conseil
d’Etat le 4 décembre 1987 (ci-après : le règlement de police).
La municipalité s’est déterminée sur le recours le 7
juillet 2006. Elle rappelle que l’art. 109 du règlement de police prévoit la
faculté offerte à la municipalité d’autoriser une éventuelle prolongation pour
autant qu’elle s’inscrive dans le respect de la tranquillité publique ;
or, tel n’est pas le cas en l’espèce, au vu des nombreux rapports de police et
plaintes des riverains. Estimant que la situation de X._______ n’est pas
comparable à celle des autres établissements, elle considère que le principe
d’égalité est respecté. Elle relève qu’il n’est pas disproportionné d’exiger
les heures de fermeture prévues, d’autant plus que la clientèle cause des
nuisances et que l’établissement se situe en pleine zone urbaine. Elle conclut
au rejet du recours.
H.
Le 28 août 2006, les riverains de X._______, excédés notamment
par les nuisances sonores causées par l’exploitation de cet établissement, ont
demandé aux autorités de prendre des mesures adéquates.
X._______ a encore déposé un mémoire complémentaire
le 9 octobre 2006 ; pour l’essentiel, elle confirme ses déterminations du
24 avril 2006 et elle conclut par conséquent au maintien de son recours.
La municipalité a déposé des déterminations
supplémentaires le 16 novembre 2006. S’agissant des bars cités par la
recourante, la municipalité signale que le « D._______ » a fermé ses
portes et que le « E._______ » bénéficie d’une extension d’horaire
tous les jours jusqu’à minuit en semaine et jusqu’à 1h du matin les samedi et
dimanche matins. Elle rappelle qu’il appartient aux exploitants de veiller à la
tranquillité publique dans et aux abords de l’établissement.
Le 22 décembre 2006, X._______ a maintenu l’ensemble
de ses conclusions. Elle a précisé quelques points, notamment que les nuisances
relevées sont dues à l’inexistence d’une police municipale et à l’inactivité de
la municipalité. Elle relève encore que le « D._______ » a rouvert
ses portes sous un nouveau nom et qu’il est ouvert jusqu’à minuit en semaine et
1h du matin le week-end, ce qui constitue une inégalité de traitement crasse
selon elle.
I.
Le tribunal de céans s’estime suffisamment renseigné pour
juger la cause en l’état du dossier. La requête de mesures d’instruction proposées
par la recourante doit donc être rejetée.
Considérant en droit
1.
A titre préliminaire, il y a lieu de relever de manière
générale que, depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection
de l'environnement du 7 octobre 1983 (ci-après : LPE) le 1er janvier 1985 et de
l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (ci-après :
OPB) le 1
er
avril 1987, la protection des personnes contre les
atteintes nuisibles ou incommodantes - notamment contre le bruit - est réglée
par le droit fédéral. Les règles du droit fédéral de la protection de
l'environnement sur la limitation des émissions de bruit s'appliquent aux
établissements publics tels que cafés, restaurants, discothèques, etc. qui
produisent généralement du bruit extérieur provenant des salles intérieures,
d'une terrasse, du parking destiné aux clients voire des abords immédiats de
l'établissement. Les limitations de l'horaire d'exploitation tendent à garantir
le respect pendant la nuit des exigences du droit fédéral de la protection de
l'environnement, afin que les habitants du voisinage ne soient pas exposés à
des nuisances excessives (ATF 1A.109/2005, 1P.269/2005 du 6 décembre 2005,
cons. 3.2; ATF 130 II 32 cons. 2.1 et les arrêts cités).
Cette législation l'emporte sur les règles de droit
cantonal ou communal limitant qualitativement les nuisances. Les règlements de
police relevant du droit cantonal ou communal fixant les heures limites
d'exploitation de tels établissements n'ont plus de portée propre, mais ils
conservent tout au plus la valeur de règles d'exécution du droit fédéral (ATF
123 II 74, Anne-Christine Favre, Le bruit des établissements publics, in RDAF
2000, p. 2 ss., spéc. p 1, 3 et 18 et les réf. citées). La réglementation
communale fixe toutefois le cadre maximum à l'intérieur duquel les règles de
droit fédéral de la protection de l'environnement s'appliquent pour fixer les
heures d'ouverture de ces établissements selon le seul critère déterminant de
la gêne sensible pour le voisinage, correspondant au critère des valeurs
limites d'immission au sens de l'art. 15 LPE (cf. arrêt TA AC.2005.0068 du 25
avril 2006; AC.2003.0022 du 13 juillet 2005 et les réf. citées).
La jurisprudence a précisé que les valeurs limites
d’exposition aux bruits de l’industrie et des arts et métiers, telles qu’elles
sont précisées à l’annexe 6 de l’OPB ne peuvent pas s’appliquer de manière
directe aux établissements publics tels que discothèques et dancings; en effet,
les genres de bruits en cause sont principalement des bruits de comportements,
comme par exemple les conversations des clients, les cris et les rires ou le
bruit de vaisselle et de verres (ATF 123 II 74, consid. 4b, p. 83). De plus,
les émissions de bruit provenant de tels établissements se concentrent quelques
heures durant la nuit et ce type de bruit n’est pas adapté au type d’évaluation
utilisé dans l’annexe 6 qui ne permet pas d'apprécier de manière objective les
perturbations réelles subies par le voisinage. Enfin, le bruit de comportement
se détaille par son contenu informatif. Il peut avoir des effets très
perturbants qui ne sauraient se réduire à des valeurs limites d’exposition.
En l’absence de valeurs limites d’exposition,
l’autorité d’exécution doit apprécier les émissions de bruit directement sur la
base de l’art. 15 LPE en tenant compte des principes posés aux art. 19 et 23
LPE (voir art. 40 al. 3 OPB). L’art. 15 LPE pose à cet égard le critère de la
gêne sensible de la population dans son bien-être en tenant compte des
catégories de personnes particulièrement sensibles (art. 13 al. 2 LPE). Ce sont
donc des valeurs générales fondées sur l’expérience et non pas simplement des
avis particuliers qui sont déterminants. Le juge doit donc se fonder sur son
expérience pour apprécier dans chaque cas concret si une atteinte est
admissible (ATF 123 II 74, consid. 4b, 4c et 5a. pp. 83 et ss.).
2.
a) La recourante requiert d’être mise au bénéfice d’une
heure supplémentaire d’ouverture de l’établissement, soit jusqu’à 3h du matin
en semaine et jusqu’à 4h du matin les samedi et dimanche matins ; elle
invoque ainsi le règlement de police, estimant qu’elle doit être mise au
bénéfice d’une prolongation d’horaire. Pour sa part, l’autorité intimée considère
que cette prolongation doit être refusée au vu des nombreuses nuisances
relatives à l’exploitation de cet établissement.
L’art. 108 al. 3 du règlement de police énonce
que :
« Les dancings et les
bars de nuit doivent être fermés à 2 heures du dimanche au jeudi et à 3 heures
les vendredis et samedis. Ils demeurent fermés au moins un jour par semaine
ainsi qu’à Vendredi-Saint, Pâques et Noël. »
Aux termes de l’art. 109, il est prévu que :
« La Municipalité peut
autoriser les titulaires de patentes à prolonger l’ouverture de leurs
établissements. A cet effet, chaque titulaire bénéficie d’un contingent de 86
permissions d’une heure au maximum, non cumulatives, à prendre au cours de
l’année civile, à l’exception des mois de juillet et août au cours desquels
aucune permission n’est accordée. Chaque titulaire de patente conserve en outre
la possibilité d’obtenir des prolongations lors de repas de mariage,
fiançailles, anniversaire, repas d’entreprises, qui ne sont pas imputées sur le
contingent annuel. Ces prolongations doivent être requises au moins 24 heures à
l’avance auprès de la Municipalité. Il ne pourra être accordé d’autorisation
au-delà de 4 heures du matin. Les prolongations d’ouverture sont soumises au
paiement de taxes fixées par la Municipalité. »
b) L’alinéa 3 de l’art. 108 édicte la règle
ordinaire, prévoyant la limitation des horaires pour les dancings et bars de
nuit, tandis que l’art. 109 prévoit l’exception, offrant la faculté à la
municipalité d’autoriser une prolongation des heures d’ouverture à laquelle les
titulaires de patentes n’ont pas droit. Par conséquent, la municipalité, au
bénéfice d’un pouvoir d’appréciation large, a la possibilité (mais non
l’obligation) d’octroyer des horaires prolongés au cas par cas. Or, s’agissant
de X._______, l’exploitant doit fermer son établissement à 2h en semaine et à
3h le week-end, ce qui est conforme au régime ordinaire expressément prévu dans
le règlement.
c) En l’espèce, le bar-dancing X._______ a la
particularité d’être implanté au sein de la localité, dans une zone où se
situent des bâtiments d’habitation et des commerces. La municipalité a refusé
la prolongation des heures d’ouverture de l’établissement, ayant notamment pris
en considération les préavis de la police de 1._______ et les réclamations des
riverains de cet établissement. Pour sa part, la recourante souligne qu’une
telle prolongation diminuerait les nuisances sonores.
Il résulte du dossier que les bruits de comportements
liés aux sorties des clients de X._______ posent problème aux nombreux
riverains qui s’en plaignent régulièrement. Il faut ici préciser que la
recourante ne conteste pas l’existence de ces nuisances sonores.
S’agissant
de la nature du bruit, les riverains évoquent notamment des rodéos de voitures et
les cris de clients probablement avinés. Sur la base des rapports de police, il
ne s’agit pas de nuisances minimes mais de tapages nocturnes, de bagarres,
de scandales, etc. dans l’environnement direct de cet établissement. Il est
notoire que de telles nuisances sont difficilement admissibles pour une
population en train de dormir. A cela s’ajoute que ces débordements ne constituent
pas des faits isolés; en effet, le problème est récurrent puisque plus d’une
trentaine d’événements ont été recensés par les forces de l’ordre entre l’été
2005 et l’été 2006 et en pleine nuit, soit entre 0h30 et 5h du matin. Dès lors,
le tribunal constate, vu son expérience, que ces nuisances, d’une intensité
avérée, sont de nature à perturber la tranquillité des riverains.
De
plus, eu égard au rapport du SEVEN établi en 2002, qui relevait la
responsabilité de l’exploitant quant aux nuisances dues à la clientèle à
l’extérieur de l’établissement (allées et venues de la clientèle, discussion
devant l’entrée, bruit sur le parking, etc.), force est de constater que le
problème n’a toujours pas été réglé à satisfaction et qu’il appartient à la
recourante de prendre toutes les mesures utiles (économiquement supportables)
pour réduire au minimum les nuisances sonores : l’exploitant ne peut ainsi
pas se décharger sur les forces de l’ordre d’une responsabilité qui lui incombe.
Par conséquent, à la lumière de ces éléments, le tribunal de céans considère
que les bruits de comportements liés aux sorties des clients de la recourante
entraînent des nuisances excessives pour les riverains et constituent ainsi une
gêne sensible de la population dans son bien-être. Dès lors, le tribunal ne
voit pas de motif d’octroyer une prolongation des heures d’ouverture dans ce
contexte et juge que l’autorité intimée, en tenant compte de tous les éléments,
n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation.
3.
La recourante invoque la liberté économique qui ne saurait
lui interdire la prolongation requise.
a) L’art. 27 Cst prévoit que la liberté économique
est garantie (al. 1) ; cette garantie comprend notamment le libre choix de
la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son
libre exercice (al. 2). L’art. 27 Cst protège toute activité économique privée
dirigée vers la production d’un gain et exercée à titre professionnel, soit
toute activité déployée par une personne dans un but lucratif (cf. ATF 131
I 333 consid. 4). A l’instar d’autres libertés publiques, la liberté économique
n’est pas absolue (cf. ATF 131 I 223 consid. 4). L’art. 36 Cst prévoit ainsi que
toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale ;
les restrictions graves doivent être prévues par une loi ; les cas de
danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1). Toute restriction
d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la
protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2). Toute restriction d’un
droit fondamental doit être proportionnée au but visé (al. 3). L’essence des
droits fondamentaux est inviolable (al. 4).
b) En l’espèce, le règlement de police énonce que
les dancings et les bars, soit des établissements pourvus de patente pour la
vente et la consommation des boissons, connaissent des heures de fermeture à 2
heures du dimanche au jeudi et à 3 heures les vendredis et samedis, la
municipalité pouvant toutefois autoriser une prolongation des heures
d’ouverture. Ainsi, l’art. 108 du règlement permet à la municipalité de soumettre
ce type d’établissements aux heures de fermeture précitées, alors que l’art.
109 lui offre la faculté de prolonger les heures d’ouverture. En l’occurrence,
la municipalité applique à X._______ des heures de fermeture ordinaires,
prévues à l’art. 108 al. 3 du règlement ; elle n’a en effet jamais
restreint l’horaire de cet établissement mais simplement refusé d’octroyer
une prolongation, au vu notamment des préavis de la police et des plaintes déposées
par les riverains. Par conséquent, le bar-dancing en cause bénéficie de
l’horaire légal prévu pour ce type d’établissement ; on pourrait d’ailleurs
se demander en quoi la décision attaquée fondée sur la réglementation communale
constitue une restriction à la liberté économique. Quoiqu’il en soit, force est
de constater que le règlement de police est une base légale suffisante pour
soumettre la recourante à des heures d’ouverture et de fermeture définies.
c) N’importe quel intérêt public ne suffit pas à
justifier une restriction à la garantie de la liberté économique ; la
jurisprudence a tout d’abord limité l’intérêt public aux mesures de police qui
tendent à sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité
publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter, ou encore à prévenir les
atteintes à la bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à
tromper le public (ATF 114 Ia 34 consid. 2a p. 36 et références citées) ;
puis elle a étendu la notion d’intérêt public justifiant des restrictions à la
liberté économique aux motifs de politique sociale (ATF 97 I 499 ss et les ATF
120 Ia 126 consid. 4a p. 132 ; ATF 119 Ia 59 consid. 6a p. 67) et enfin
aux mesures d’aménagement du territoire (ATF 102 Ia 115 ss et les ATF 110 Ia 173 ;
ATF 109 Ia 269) ; sont en revanche prohibées les mesures de politique
économique qui ont pour but d'entraver la libre concurrence, d'avantager
certaines entreprises ou certaines formes d'entreprises, et qui tendent à
diriger la vie économique selon un plan déterminé (cf. ATF 130 I 26 consid. 4.5).
En l’espèce, le bar-dancing X._______ est situé, au
sein de la localité, dans un bâtiment qui fait partie d’un alignement contigu
de maisons et dans un secteur principalement destiné à l’habitation. L’intérêt
public en cause, à savoir la sauvegarde de la tranquillité publique, suffit à
justifier le refus d’une prolongation d’une heure d’ouverture, précisant que la
recourante est déjà au bénéfice d’un horaire d’ouverture relativement tardif. Par
ailleurs, au vu des pièces du dossier, le tribunal ne voit pas dans quelle
mesure l’octroi d’une heure supplémentaire d’ouverture aurait pour effet de
réduire les bruits de comportements liés aux sorties des clients de X._______.
d) Conformément au principe de la proportionnalité,
les mesures prises doivent non seulement être justifiées par un intérêt public
prépondérant, mais encore se limiter à ce qui est nécessaire pour la protection
de celui-ci (ATF 117 Ia 318 consid. 4b et les références citées). Lorsque
plusieurs mesures permettent d’atteindre l’objectif recherché, l’autorité doit
alors appliquer celle qui lèse le moins les intéressés. Dans un arrêt
relativement récent, s’agissant d’habitants dérangés par le déplacement et les
cris des piétons ainsi que les discothèques, le Tribunal fédéral a jugé que le
seul moyen de lutter contre les nuisances sonores excessives consistait à
limiter les heures d’ouverture de ces établissements et qu’il y avait lieu de
constater en l’espèce qu’une fermeture avancée des établissements publics
était, d’une manière générale, susceptible d’améliorer la tranquillité des
habitants du centre ville (2P.48/2000 du 27 juillet 2000).
Dans le cas présent, il faut souligner que la
décision communale n’a pas pour effet de prononcer une fermeture avancée de l’établissement ;
l’autorité intimée a uniquement refusé d’entrer en matière sur une demande de
prolongation d’une heure d’ouverture, l’établissement bénéficiant du régime
d’ouverture ordinaire, ce qui ne constitue pas une restriction en soi. A supposer
même qu’il s’agisse d’une restriction, il n’existe pas d’autres mesures moins
incisives que le refus de prolonger les heures d’ouverture pour atteindre le
but d’intérêt public qui est prépondérant par rapport à l’intérêt financier de
la recourante. A cet égard, le tribunal constate que la baisse du chiffre
d’affaires de la recourante n’est pas décisive ; en effet, la preuve que cette
baisse est la conséquence directe du refus de la prolongation n’a pas été
apportée par la recourante. Par ailleurs, force est de constater que le
comportement de l’exploitant n’est pas irréprochable, dans la mesure où il ressort
du dossier qu’il a enfreint, à de nombreuses reprises, le règlement quant à
l’horaire autorisé pour son établissement, ce qui n’a sans doute pas encouragé
l’autorité intimée à se positionner favorablement sur cette requête. Au
demeurant, le tribunal considère que le rôle de la police consiste à assurer le
respect de l’ordre et de la sécurité publics, et non pas à prévenir les
débordements et comportements bruyants des clients de la recourante. Par
conséquent, au vu de l’ensemble des circonstances, le tribunal juge que
l’autorité intimée a refusé avec raison la prolongation des heures d’ouverture
de X._______, la décision attaquée étant conforme au principe de la
proportionnalité.
4.
La recourante se plaint encore d’une violation de
l’égalité de traitement. Elle considère qu’elle devrait bénéficier d’une
prolongation des heures d’ouverture de l’établissement, au même titre que les
autres établissements publics du territoire communal.
a) Selon le principe de l’égalité de
traitement entre personnes appartenant à la même branche économique, les
mesures qui causent une distorsion de la compétition entre concurrents directs
sont interdites (ATF 131 II 271 consid. 9.2.2). A cet égard, l’art. 27 Cst
offre une protection plus étendue que le principe d’égalité garanti par l’art.
8 Cst (ATF 131 I 377 consid. 3). L’égalité entre concurrents n’est cependant
pas absolue et autorise des différences, à condition que celles-ci reposent sur
une base légale, qu’elles répondent à des critères objectifs et résultent du
système lui-même (cf. ATF 125 I 431 consid. 4b/aa). Une décision viole le
principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la
situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions
qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est
semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est
dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 131 I 377 consid. 3 ;
ATF 130 V 18 consid. 5.2). Déterminer quand les situations sont semblables ou
non ne peut être tranché que dans des cas d'espèce et des différences de
traitement ne peuvent se justifier que par des différences de fait pertinentes
et importantes, le critère de différenciation devant être raisonnable et
soutenable, c'est-à-dire ne pas être arbitraire.
b) En l’espèce, il résulte du dossier que les autres
établissements publics auxquels la recourante fait référence sont répertoriés
en tant que bars, ce que la recourante ne conteste d’ailleurs pas ; l’établissement
nommé «E._______ », au bénéfice d’une extension d’horaire, a l’obligation
de fermer ses portes à minuit en semaine et à 1h le week-end, et le « D._______ »,
dont la nouvelle appellation est le « F._______ », est soumis aux
mêmes horaires. Pour sa part, le bar-dancing X._______ bénéficie d’une
heure de fermeture fixée à 2h en semaine et à 3h le week-end. Le tribunal constate
que la recourante et les deux pubs précités ne proposent pas les mêmes
prestations et ne visent pas la même clientèle, ce qui en fait des
établissements publics différents. De plus, les établissements précités ne sont
pas soumis aux mêmes horaires que la recourante qui bénéficie de deux heures
d’ouverture supplémentaires. Par conséquent, le tribunal retient que l’autorité
intimée, en traitant ce qui est dissemblable de manière différente, n’a pas
violé le principe d’égalité de traitement. D’autant moins qu’il n’est pas
établi que les établissements publics en cause ont fait l’objet de plaintes
aussi nombreuses que celles adressées à la recourante.
5.
A la lumière des considérants précédents, la décision attaquée
doit être confirmée et le recours doit être rejeté aux frais de la recourante. L’autorité
intimée, qui obtient gain de cause avec l’aide d’un conseil, a droit à une
indemnité à titre de dépens, à la charge de la recourante.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de 1._______ du 31 mars
2006 est confirmée.
III.
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à
la charge de la recourante.
IV.
La recourante est la débitrice de la Municipalité de 1._______
de la somme de 1'500 (mille cinq cents) francs, à titre de dépens.
san/Lausanne, le 14 mars 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.