vd_omni · PS.2014.0038 · 2014-05-16 · fr

A.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Bénéficiaire du RI qui n'a pas déclaré un compte bancaire, ni deux salaires. Des montants ont en outre été crédités sur le compte non déclaré, que le SPAS a considérés comme des ressources déductibles du RI. Le recourant soutient qu'il a retiré des espèces du compte bancaire (déclaré) sur lequel lui est versé le RI pour les verser sur l'autre compte, non déclaré. Il produit des relevés de ce dernier, d'où il ressort qu'il a effectué ces versements avec sa carte bancaire. Il n'est toutefois pas établi que ces montants proviennent du compte déclaré, comme cela aurait été le cas s'il y avait eu virement de l'un à l'autre. S'agissant d'un compte non déclaré, force est d'admettre, avec l'autorité intimée, que les montants qui y sont crédités sont réputés constituer des ressources déductibles du RI, à moins que le bénéficiaire ne parvienne à apporter la preuve du contraire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.05.2014 PS.2014.0038

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 mai 2014
Composition
M. Guillaume Vianin, president; Mme
Isabelle Perrin et M. Roland Rapin, assesseurs.
Recourant
A.X.________, Hôtel
Beau Site,
à Crissier,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
BAP / Av. des Casernes 2 -
CP,
Autorité concernée
Centre social régional
de l'Ouest lausannois,
Objet
aide sociale
Recours A.X.________ c/ décision du Service
de prévoyance et d'aide sociales du 24 février 2014, réformant celle du CSR
de l’Ouest lausannois du 27 février 2013
Vu les faits suivants
A.
Né en 1964, titulaire d’un permis d’établissement, A.X.________
a d’abord bénéficié du revenu d’insertion (RI) en tant que personne seule de
janvier à juillet 2010, puis de janvier à mai 2012. Dès juin 2012, il a perçu
des prestations pour couple, à la suite de l’arrivée dans son ménage de son
épouse B.X.________. Les prestations ont été versées par le Centre social
régional (CSR) de Lausanne jusqu’en janvier 2012, puis par celui de l’Ouest
lausannois.
B.
Lors d’une enquête ouverte en juillet 2010, le CSR
de Lausanne a découvert que A.X.________ avait omis d’annoncer le compte UBS no
********, dont il était titulaire et sur lequel divers montants avaient été
crédités. Il est en outre apparu que le prénommé avait omis de déclarer deux
salaires, soit 1'871 fr. 20 en juillet 2010 (montant versé par l’exploitant du restaurant
de la piscine de 1********) et 414 fr. 15 en janvier 2012 (montant versé par la
société 2******** SA).
C.
Le 27 février 2013,  le CSR de l’Ouest lausannois a
rendu à l’encontre des époux A.X.________ et B.X.________ une décision de
restitution et de sanction. Il a relevé que le premier nommé avait perçu des
salaires non annoncés. En outre, il n’avait pas déclaré un compte ouvert auprès
de la banque UBS. Des montants avaient été crédités sur ce compte, dont il
n’avait pas justifié l’origine. Pour la période allant du mois de juillet 2010
au mois de décembre 2012, il en résultait un montant indûment perçu au titre du
RI de 4'920 fr. 95, selon le calcul suivant :
Mois
Aide
versée
Revenus
non
déclarés
Aide
due
Indu
Compte UBS (dates
versements)
Salaires*
Juillet 2010
416.80
1'671.70
0.00
416.80
Janvier 2012
1'900.00
214.15
1'685.85
214.15
Février 2012
4'520.00
600.00
(24.02)
3'920.00
600.00
Mars 2012
3'210.00
350.00
(30.03)
2'860.00
350.00
Avril 2012
3'590.00
350.00
(30.04)
3'240.00
350.00
Mai 2012
3'955.00
400.00
(30.05)
3'555.00
400.00
Juin 2012
2'470.00
350.00
(29.06)
2'120.00
350.00
Juillet 2012
4'923.70
350.00
(26.07)
4'573.70
350.00
Août 2012
5'010.00
100.00
(03.08)
350.00 (28.08)
4'560.00
450.00
Septembre 2012
4’950.00
320.00
(27.09)
4'630.00
320.00
Octobre 2012
5’030.00
320.00
(30.10)
4'710.00
320.00
Novembre 2012
5'000.00
400.00
(29.11)
4'600.00
400.00
Décembre 2012
4'600.00
400.00
(27.12)
4'200.00
400.00
Totaux
49'575.50
4'290.00
1'885.85
44'654.55
4'920.95
* montants nets, après déduction de la
franchise
Au vu de ce qui précède, le CSR de l’Ouest
lausannois a sanctionné les époux A.X.________ et B.X.________ d’une réduction
de leur forfait « entretien et intégration sociale » de 25% pendant
six mois à compter du prochain budget. Le montant indûment perçu de 4'920 fr. 95
devait en outre être restitué. Le remboursement se ferait, au terme des six
mois de réduction, par compensation avec une fraction de 15% du forfait par
mois, jusqu’à extinction de la dette.
D.
A.X.________ a interjeté recours contre ce
prononcé.
Par décision du 24 février 2014, le
Service de prévoyance et d’aide sociales (SPAS) a confirmé le prononcé attaqué
s’agissant de la sanction. Pour ce qui est de la restitution, il a confirmé le
prononcé en tant qu’il concernait A.X.________ et l’a réformé en tant qu’il
concernait B.X.________ . Le premier restait tenu de restituer le montant de
4'920 fr. 95, alors que cette dernière ne pouvait être astreinte à rembourser
les prestations perçues entre juillet 2010 et juin 2012, période durant
laquelle elle n’était pas mariée et ne bénéficiait pas du RI. Elle n’était
ainsi tenue de restituer, solidairement avec son mari, qu’un montant de 2'240
francs.
S’agissant des montants crédités sur
le compte UBS non déclaré, le SPAS a rejeté l’argumentation de A.X.________
selon laquelle – si on le comprenait bien – il s’agissait de versements
effectués par lui dans le but de « renflouer » le compte qui
affichait un solde négatif à la fin de chaque mois. Le SPAS a indiqué que le
prénommé n’avait donné aucune explication quant à l’origine des ressources
qu’il aurait dû mobiliser à cet effet. Quant à admettre que le compte UBS
aurait été « renfloué » avec des montants provenant de l’autre compte
de A.X.________, auprès de la banque Migros (celui-ci déclaré et sur lequel le
RI était versé), le SPAS a relevé l’absence de virements entre les deux. On ne
décelait en outre aucune correspondance entre les retraits du compte Migros et
les versements sur le compte UBS. Le prénommé ayant dissimulé son compte UBS,
les montants qui y étaient crédités étaient réputés constituer des ressources
déductibles du RI, à moins qu’il ne parvienne à apporter la preuve du
contraire, ce qui n’était pas le cas.
Adressée sous pli recommandé aux époux
A.X.________ et B.X.________ , la décision du 24 février 2014 a été notifiée le
26 février 2014.
E.
Par acte adressé au SPAS qui l’a reçu le 31 mars
2014 et transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence, A.X.________
a interjeté recours contre la décision du 24 février 2014. Il a indiqué avoir
engagé un avocat dont il a donné les coordonnées et qui serait en mesure de
« répondre [à l’autorité intimée] avec des documents bancaires ». Il
a en outre requis un délai supplémentaire pour motiver son acte.
Dans un courrier du 2 avril 2014, le
juge instructeur a indiqué au recourant qu’il lui incombait de déposer un
mémoire de recours comportant des conclusions et une motivation. Un délai lui a
en outre été imparti pour établir que le recours avait été interjeté en temps
utile.
Dans le délai fixé, le recourant a
déposé une écriture datée du 14 avril 2014, où il se plaint du comportement de
son avocat. Il a joint des relevés du compte UBS en question, pour chacun des
mois de janvier 2011 à décembre 2012, sur lesquels figurent des annotations
manuscrites.
Le recourant a déposé une écriture
spontanée datée du 5 mai 2014.
Il n’a pas été demandé de réponse à
l’autorité intimée.
Considérant en droit
1.
Le recourant se limite à renvoyer à son avocat
(acte de recours), à se plaindre du comportement de ce dernier (écriture du 14
avril 2014) et à produire des relevés bancaires comportant des annotations
manuscrites. Il est très douteux que le recours soit suffisamment motivé au
regard de l’art. 79 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) et de la jurisprudence y
relative. En effet, les considérations sur le comportement de l’avocat – lequel
n’est pas intervenu devant la Cour de céans – sont sans pertinence s’agissant
d’examiner le bien-fondé de la décision attaquée. La question de la motivation
du recours et, partant, de sa recevabilité, peut toutefois demeurer indécise,
du moment que le recours doit de toute manière être rejeté sur le fond.
2.
Le RI est régi par les art. 27 ss de la loi du 2
décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV ; RSV 850.051).
Le RI comprend notamment une
prestation financière (art. 27 LASV) qui est accordée dans les limites d'un
barème établi par le règlement d’application du 26 octobre 2005 (RLASV ;
RSV 850.051.1), après déduction des ressources du requérant, de son conjoint et
de ses enfants mineurs à charge (art. 31 al. 2 LASV, art. 26 al. 1 RLASV).
La personne qui sollicite une
prestation financière ou qui en bénéficie déjà est tenue de fournir des
renseignements complets sur sa situation personnelle et financière (art. 38 al.
1 LASV). Cette disposition prévoit l'obligation pour le requérant de collaborer
à l'établissement des faits. Il lui appartient de concourir à l'établissement des
faits déterminants ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à
même de connaître. La sanction d'un défaut de collaboration consiste en ce que
l'autorité statue en l'état du dossier constitué, considérant que le fait en
cause n'a pas été prouvé (arrêts PS.2012.0097 consid. 2b et les références).
La personne qui a obtenu indûment
des prestations du RI est tenue de les rembourser; le bénéficiaire de bonne foi
n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est
pas mis de ce fait dans une situation difficile (art. 41 al. 1 let. a LASV).
La violation par le bénéficiaire des
obligations liées à l'octroi des prestations financières, intentionnelle ou par
négligence, peut donner lieu à une réduction, voire à la suppression de l'aide
(art. 45 al. 1 LASV). Tel est le cas notamment lorsque le bénéficiaire
dissimule l'exercice d'activités lucratives ou ne signale pas des éléments de
revenu ou de fortune qui modifient le montant des prestations allouées (art. 42
al. 1 RLASV).
3.
En l’occurrence, sur les relevés du compte UBS pour
les mois de janvier 2011 à décembre 2012, le recourant a entouré les montants
des versements effectués, tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus (partie
« Faits », lettre C), ainsi que le numéro de la carte bancaire
utilisée lors de chaque versement. Si cela prouve, s’agissant de sa carte
bancaire, qu’il a effectué lui-même ces versements, cela n’indique pas d’où
proviennent les montants en question. Or, tel est bien le problème, comme
l’indiquent aussi bien la décision du CSR de l’Ouest lausannois du 27 février
2013 que la décision attaquée. Devant les instances précédentes, le recourant a
soutenu que chaque mois, il retirait un certain montant, de l’ordre de 300 à
400 fr., de son compte Migros pour le verser sur son compte UBS. Ce dernier
compte n’ayant pas été annoncé aux autorités de l’action sociale – ce qui n’est
pas contesté –, il faut convenir avec l’autorité précédente qu’il incombe au
recourant de prouver l’origine des montants qui y ont été crédités et en
particulier qu’il s’agit de montants déclarés. Si les montants litigieux
avaient été virés du compte Migros (déclaré) au compte UBS, cette preuve aurait
pu être apportée en produisant les écritures de virement. Tel n’est toutefois
pas le cas en l’occurrence, où le recourant prétend avoir retiré des espèces du
premier compte pour les verser sur le second. Au vu également du fait que le
recourant n’a pas annoncé deux salaires, le CSR de l’Ouest lausannois et, à sa
suite, le SPAS étaient ainsi fondés à considérer que les montants versés sur le
compte UBS représentaient des ressources non déclarées, déductibles lors de la
fixation du RI.
Le recours étant manifestement mal
fondé, il doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, par un arrêt
sommairement motivé, sans qu’il y ait lieu de procéder à un échange d’écritures
(cf. art. 82 LPA-VD).
4.
L’arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est
recevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument.
Lausanne, le 16 mai 2014
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.