vd_omni · PS.2006.0160 · 2006-11-09 · fr

X./Service de l'emploi, UNIA Caisse de chômage, Office régional de placement de Lausanne | Lorsqu'une décision frappée d'opposition est rapportée avec l'annonce que sera rendue une décision nouvelle ayant un même effet, l'opposition ne devient pas pour autant sans objet.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.11.2006 PS.2006.0160

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
9 novembre 2006
Composition
M. Jacques Giroud, président;
MM François Gillard et Marc-Henri Stoeckli, assesseurs; M.
Jean-François Neu, greffier.
Recourante
X.________,
1********, à 2********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Instance
juridique chômage,
à 1014 Lausanne
Autorités concernées
1.
UNIA Caisse de chômage,
à 1002
Lausanne
2.
Office régional de placement de
Lausanne,
à 1002
Lausanne
Objet
Recours formé par X.________ contre la décision rendue le
31 mai 2006 par le Service de l'emploi (classement d’une opposition faute
d’objet)
Vu les faits suivants
A.
Par décision du 23 février 2006, l’Office régional de
placement de Lausanne (ci-après : l’ORP) a suspendu X.________ dans
l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage durant 5 jours, invoquant la remise
tardive des recherches d’emploi effectuées durant le mois de décembre 2005.
L’assurée a formé opposition contre ce prononcé auprès du Service de l’emploi
le 9 mars 2006. Par courrier du 16 mars 2006, celui-ci a imparti à l’ORP un
délai de trente jours pour produire son dossier et sa réponse à l’opposition.
B.
Par décision rectificative du 7 avril 2006, l’ORP a
rapporté sa décision du 23 février 2006 en indiquant qu’une nouvelle mesure de
suspension de cinq jours allait être prononcée par substitution de motifs, en
l’occurrence pour absence de recherches d’emploi durant le mois de décembre
2005. Par courrier du 7 avril 2006, l’ORP a porté cette décision rectificative
à la connaissance du Service de l’emploi et conclu à ce que l’opposition de
l’assurée soit rayée du rôle faute d’objet. Par courrier du 10 avril 2006, le
Service de l’emploi a invité l’assurée à faire savoir si, compte tenu de la
décision rectificative précitée, elle entendait maintenir ou retirer son
opposition.
C.
Par décision rendue le 19 avril 2006, l’ORP a suspendu
l’assurée dans l’exercice de son droit à l’indemnité durant 5 jours, invoquant
cette fois l’absence de recherches d’emploi durant le mois de décembre 2005.
D.
Par lettre du 17 mai 2006, l’assurée a invité le Service
de l’emploi à statuer sur son opposition du 9 mars 2006 et conclu à
l’annulation de la mesure de suspension prise le 19 avril 2006, faisant notamment
valoir ce qui suit : « Une décision rectificative ne peut plus être
prise en l’espèce par la seule initiative de l’ORP, la première procédure suite
à leur décision étant pendante ».
E.
Par décision du 31 mai 2006, le Service de l’emploi a classé
l’opposition du 9 mars 2006 et rayé la cause du rôle au motif que cette opposition
était devenue sans objet dès lors que l’assurée avait obtenu gain de cause au
vu de la décision rectificative de l’ORP du 7 avril 2006.
Par acte du 30 juin 2006, complété par
écrit du 30 juillet suivant, X.________ a recouru devant le Tribunal
administratif contre cette décision et conclu à son annulation, faisant en
résumé valoir que l’ORP ne pouvait rapporter sa décision du 23 février 2006 dès
lors qu’elle avait été frappée d’opposition, respectivement qu’une seconde
décision ne pouvait être rendue sur le même objet durant la litispendance. Par
réponse du 13 septembre 2006, l’autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi,
considérant que l’assurée, qui avait obtenu gain de cause s’agissant de la
sanction de l’ORP du 9 mars 2006, avait la faculté de contester celle du 19
avril 2006 par voie d’opposition. Les arguments des parties seront repris
ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), laquelle
s’applique à l’assurance-chômage (art. 1
er
LACI), l’autorité de
décision peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé
jusqu’à l’envoi de son préavis - soit de sa réponse - à l’autorité de recours. Ainsi,
contrairement à ce que soutient la recourante, l’ORP pouvait, comme il le fit, rapporter
son prononcé du 23 février 2006 par décision rectificative du 7 avril 2006 et
procéder à un nouvel examen de la décision attaquée devant le Service de
l’emploi. En pareil cas, l’art. 58 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (LPA), applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1
er
LPGA, prévoit que l’autorité inférieure doit notifier sans délai une nouvelle
décision aux parties et en donner connaissance à l’autorité de recours. L’art.
58 al. 3 LPA précise quant à lui que l’autorité de recours doit alors continuer
à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l’autorité
inférieure ne l’a pas rendu sans objet.
2.
En l’espèce, le Service de l’emploi a été avisé, par
communication de la décision rectificative de l’ORP du 7 avril 2006, que cette
autorité s’apprêtait à prononcer la même sanction que celle qui avait été
annulée le 23 février 2006, en y substituant une autre motivation que celle initialement
retenue. Ainsi, l’autorité intimée ne pouvait, comme elle le fit, classer
l’opposition dont elle avait été saisie le 9 mars 2003, soit parce que la
nouvelle décision de l’ORP du 19 avril 2006 n’avait pas rendu cette opposition
sans objet dès lors que subsistait la mesure de suspension litigieuse (art. 58
al. 3 LPA), soit parce qu’il y avait lieu, par économie de procédure, de voir
dans les déterminations de la recourante du 17 mai 2006 une nouvelle opposition
formée en temps utile contre la décision du 19 avril 2006. Il lui incombait
donc de statuer sur l’opposition dont elle était saisie, peu important que son
objet se soit entre-temps modifié.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 31 mai 2006 par le Service de
l'emploi est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour statuer à
nouveau.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de
dépens.
Lausanne, le 9 novembre 2006
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.