vd_omni · AC.2023.0196 · 2024-02-16 · fr

A.________/Municipalité de Morges | Recours contre une décision municipale en matière de contribution de remplacement pour places de stationnement prise le 15 mai 2023, faisant suite à l'octroi d'un permis de construire puis d'un permis d'utiliser délivrés en 2019. Permis de construire entré en force, le grief tiré de sa notification irrégulière, invoqué tardivement, étant irrecevable. L'acte du 15 mai 2023, qui ne fait que rappeler le contenu du permis de construire s'agissant du nombre de places de parc exigé et de la perception d'une contribution de remplacement, ne constitue pas une décision sujette à recours sur ces points. En tant qu'il concerne le montant de la contribution compensatoire, cet acte constitue une décision sujette à recours, dont la CDAP peut être considérée comme étant compétente pour se saisir, par attraction de compétence. Montant de la contribution compensatoire, non contesté, confirmé. Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.02.2024 AC.2023.0196

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 février 2024
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. Guy Dutoit et Mme Lorraine
Wasem, assesseurs; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Ofisa Berney Associés SA, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Morges,
représentée par Me Luc PITTET et Me Agnès DUBEY, avocats
à Lausanne
.
Objet
Permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Morges du 15 mai 2023 (contribution de compensation de places de
stationnement sur la parcelle n° ********, CAMAC N° ********).
Vu les faits suivants:
A.
La société A.________, ayant son siège à ********, est propriétaire de
la parcelle n
o
******** de la Commune de Morges. Cette parcelle comprend
un bâtiment industriel n
o
ECA ********.
B.
Le 6 septembre 2018, le bureau d’architecture B.________ a déposé au nom
de A.________ une demande de permis de construire pour un changement
d’affectation du bâtiment industriel n
o
ECA ******** en bâtiment
commercial - coworking. Cette demande et les plans comportent la signature de C.________,
administrateur de A.________.
Par décision du 3 juin 2019, expédiée à l’adresse du
bureau d’architecture, la Municipalité de Morges (ci-après aussi: la
municipalité) a délivré à A.________ le permis de construire requis (N
o
********). Cette autorisation spécifiait notamment ce qui suit concernant les
places de stationnement:
"Conformément aux normes VSS et en application de plan
des mesures de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair), le nombre de
places de stationnement autorisées est de 4 places et 1 place/visiteurs. Ces
dernières ne pourront en aucun cas être louées ou vendues.
Conformément aux dispositions de l’article 86 du règlement
sur le plan général d’affectation (RPGA), la Municipalité dispense le
propriétaire de construire 5 places de stationnement sur les 5 requises, moyennant
le versement d’une contribution s’élevant à CHF 5'000.00 par place soit un
montant total de CHF 25'000.00.
Cette somme est exigible lors de la délivrance du permis
d’habiter. Les contributions définitivement acquises à la commune sont affectées
par elle à la construction de places de stationnement accessibles au public."
Le permis de construire octroyé le 3 juin 2019, qui
comportait l’indication de la voie et du délai de recours auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal, n’a pas été contesté.
Le permis d’utiliser délivré le 1
er
octobre 2019, qui mentionnait la facturation à suivre d’une taxe de place de
parc de 25'000 francs, n’a pas non plus fait l’objet d’un recours.
C.
Le 25 mars 2020, A.________, agissant par le biais de sa mandataire D.________,
s’est adressée à la Direction communale de l’Urbanisme, des constructions et de
la mobilité pour obtenir des explications au sujet de la facture datée du 11
mars 2020 relative au montant précité.
Par courriel du 31 mars 2020, les conditions du
permis de construire ont été rappelées à la mandataire de A.________. Le permis
de construire et le permis d’utiliser lui ont ensuite été transmis par courriel
du 8 avril 2020.
Des échanges de correspondances ont ensuite eu lieu entre
la Commune de Morges et le bureau d’architecture B.________, auquel la
contribution de compensation des places de stationnement a été facturée et qui
a contesté être débiteur de ce montant.
Le 15 avril 2021, une nouvelle facture pour la
contribution de compensation de places de parc a été adressée à A.________.
Le 10 mai 2021, D.________, agissant pour sa
mandante, a contesté cette facture. Elle a indiqué à la Direction de
l’Urbanisme, des constructions et de la mobilité que la décision du 1
er
octobre 2019 n’avait jamais été notifiée à A.________, que lorsqu’elle en avait
eu connaissance au printemps 2020 le délai de recours était dépassé et que le
locataire, qui était à l’origine de la demande de changement d’affectation, ainsi
que l’architecte mandaté par celui-ci se rejetaient la responsabilité de la
non-transmission de cette décision à sa mandante. Elle a invité la Direction de
l’Urbanisme, des constructions et de la mobilité à adresser la facture
litigieuse au locataire de A.________.
Par courrier du 26 mai 2021, la Commune de Morges a
indiqué à A.________ qu’elle était débitrice de la contribution compensatoire
pour places de parc en tant que propriétaire de la parcelle et elle a invité
cette société à régler la facture y relative.
Le 3 juin 2021, D.________ a une fois encore fait
valoir que les décisions des 3 juin 2019 et 1
er
octobre 2019
n’avaient pas été notifiées à sa mandante.
D.
Le 15 mai 2023, la Municipalité de Morges a adressé à A.________ un
courrier recommandé, assorti des voie et délai de recours, libellé comme il
suit:
"Veuillez trouver, ci-joint, une copie du permis de
construire N
o
******** et ses annexes, relatif au changement
d’affectation du bâtiment industriel N
o
ECA ******** en bâtiment
commercial – coworking délivré le 3 juin 2019, ainsi qu’une copie du permis
d’habiter N
o
******** délivré le 1
er
octobre 2019.
Le permis de construire stipule que conformément aux normes
VSS et en application du plan des mesures de l’ordonnance sur la protection de
l’air (OPair), le nombre de places de stationnement autorisées est de 4 places
et 1 place/visiteurs. Cette dernière ne pourra en aucun cas être louée ou
vendue.
Conformément aux dispositions de l’article 86 du règlement
sur le plan général d’affectation (RPGA), la Municipalité dispense le
propriétaire de construire 5 places de stationnement sur les 5 requises,
moyennant le versement d’une contribution s’élevant à CHF 5'000.00 par place
soit un montant total de CHF 25'000.00. La contribution étant ramenée à la
somme de CHF 4'000.00 par place dans les zones industrielles, le montant final
est ainsi réduit à 20'000.00.
Celle somme est exigible lors de la délivrance du permis
d’habiter.
La Municipalité, dans sa séance du 15 mai 2023, a décidé de
confirmer la contribution pour la dispense de 5 places de parc ainsi que la
taxe de permis d’habiter, soit un montant de CHF 20'000.00, dont vous trouverez
la facture ci-jointe.
[voie et délai de recours]"
E.
Le 14 juin 2023, A.________ (ci-après: la recourante), agissant par
l’intermédiaire d’Ofisa Berney Associés SA, a déféré la décision du 15 mai 2023
de la Municipalité de Morges à la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP), concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause à la
municipalité pour nouvelle décision, subsidiairement, à la réforme de cette
décision en ce sens qu’aucune place de parc supplémentaire n’est exigée dans le
cadre du changement d’affectation du bâtiment n
o
ECA ********.
Dans sa réponse du 24 août 2023, la Municipalité de
Morges (ci-après aussi: l’autorité intimée) a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
La recourante et l’autorité intimée se sont encore
déterminées respectivement les 13 novembre 2023 et 8 décembre 2023.
Considérant en droit:
1.
Il convient d’abord d’examiner
si, et cas échéant dans quelle mesure, la décision contestée constitue une
décision sujette à recours eu égard à la chronologie des faits et en
particulier à la décision du 3 juin 2019.
a) aa) La
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal connaît des recours
contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en
connaître (art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
A teneur
de l’art. 3 al. 1 LPA-VD, est une décision toute mesure prise par une autorité
dans un cas d’espèce, en application du droit public, et ayant pour objet de
créer, de modifier ou d’annuler des droits et obligations (let. a), de
constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits et obligations
(let. b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à
créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let. c).
Selon la jurisprudence, constitue une décision l’acte
étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à
faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre
manière obligatoire ses rapports avec l'Etat (ATF 141 II 233 consid. 3.1; 135 II
22 consid. 1.2 p. 24). En revanche, de simples déclarations, comme des
opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et
des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de
caractère juridique contraignant (TF 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2; CDAP
GE.2023.0033 du 21 juillet 2023 consid. 1a; AC.2021.0198 du 2 septembre 2022
consid. 1a/bb; PS.2021.0094 du 26 juillet 2022 consid. 2b/aa; AC.2019.0199 du 19
octobre 2020 consid. 1a).
Une prise de position, confirmant une ou des
décisions précédentes, ne constitue pas elle-même une décision sujette à
recours, ni ne fait courir un nouveau délai de recours contre les décisions
antérieures, qu'elle ne fait que confirmer. Autrement dit, l’acte rappelant le
contenu d’une décision entrée en force et/ou confirmant explicitement ou
implicitement une décision antérieure ne constitue pas une décision attaquable,
même si l’acte en question indique une voie de recours (CDAP GE.2023.0033
précité consid. 1a; GE.2022.0282 du 12 juillet 2023 consid. 3a; AC.2021.0198
précité consid. 1a/bb; PS.2021.0094 précité consid. 2b/aa; AC.2019.0199 précité
consid. 1a). Il n’en va différemment que si l’autorité annule la décision
antérieure et la remplace au sens d’un réexamen ou d’une reconsidération par
une décision équivalente (CDAP GE.2023.0033 précité consid. 1a et les arrêts
cités; GE.2022.0282 précité consid. 3a; AC.2021.0198 précité consid. 1a/bb; PS.2021.0094
précité consid. 2b/aa; voir aussi Bovay / Blanchard / Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise, LPA-VD annotée, 2
ème
éd., Bâle 2021, rem. 7.2.7
ad art. 3).
bb) D
’après
l’art. 44 LPA-
VD, les
décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli recommandé
ou par acte judiciaire (al. 1). Si les circonstances l’exigent, notamment lors
de décisions rendues en grand nombre, l’autorité peut notifier ses décisions
sous pli simple ou
sous une autre forme. La notification doit dans tous
les cas intervenir par écrit (al. 2).
Selon la jurisprudence, une décision irrégulièrement notifiée
n’est pas nulle, mais seulement inopposable à ceux qui auraient dû en être les
destinataires. Une telle décision ne peut donc pas les lier, mais la protection
des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière
atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 139 II 243 consid. 11.2; 132 II
21 consid. 3.1; TF 1C_268/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.1 et les références
citées; TF 2C_884/2019 du 10 mars 2020 consid. 7.2). Il y a lieu d’examiner,
d’après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement
été induite en erreur par l’irrégularité de la notification et a, de ce fait,
subi un préjudice. Il convient à cet égard de s’en tenir aux règles de la bonne
foi qui imposent une limite à l’invocation du vice de forme. En vertu de ce
principe, l’intéressé est tenu de se renseigner sur l’existence et le contenu
de la décision dès qu’il peut en soupçonner l’existence, sous peine de se voir
opposer l’irrecevabilité d’un éventuel moyen pour cause de tardiveté (ATF 139
IV 228 consid. 1.3; 111 V 149 consid. 4c; TF 1C_268/2021 précité consid. 2.1;
2C_884/2019 précité consid. 7.2).
b) aa) En l’occurrence,
le permis de construire du 3 juin 2019, établi au nom de la
société recourante, a été adressé à l’architecte ayant déposé la demande de
changement d’affectation. Le dossier ne permet pas d’établir à quelle date
celui-ci a reçu cette autorisation, ni s’il l’a transmise à la recourante.
Cela
étant, la demande de permis de construire et les plans ont été signés par
l’administrateur de la recourante, qui devait donc s’attendre à ce qu’une
décision soit rendue suite à la demande de changement d’affectation du bâtiment
n
o
ECA ********. A cela s’ajoute que lorsque la recourante s’est
adressée au service communal de l’urbanisme et des constructions à réception de
la facture relative à la contribution de remplacement, les conditions du permis
de construire relatives à la dispense de construire des places de stationnement
moyennent le versement d’une contribution de remplacement lui ont été rappelées
par courriel du 31 mars 2020. Le permis de construire délivré le 3 juin 2019
lui a par la suite été transmis le 8 avril 2020 (voir pièce n
o
4 recourante),
ce que la recourante ne conteste au demeurant pas.
Si la recourante entendait contester les conditions relatives
aux places de parc contenues dans le permis de construire, il lui appartenait
de recourir contre cette décision lorsqu’elle en a eu connaissance et de se
prévaloir de sa notification irrégulière à ce moment-là. Elle ne saurait tirer
argument, à l’appui de son recours du 14 juin 2023, du fait que le permis de
construire, dont elle admet avoir eu connaissance au printemps 2020, ne lui
aurait pas été "
formellement
" notifié. Ce grief, invoqué
tardivement, en l’occurrence après plus de trois ans, est irrecevable. Il
s’ensuit que le permis de construire du 3 juin 2019, quand bien même il
n’aurait pas été notifié à la recourante de manière régulière, est entré en
force.
bb) S’agissant de l’acte du 15 mai 2023 de
l’autorité intimée, il se réfère au permis de construire délivré le 3 juin
2019, dont il reprend intégralement et presque mot pour mot les conditions
relatives aux places de stationnement, à l’exclusion de la mention selon
laquelle la contribution est ramenée à la somme de 4'000 francs par place dans
les zones industrielles, le montant final de la contribution étant réduit à
20'000 francs (voir supra let. B et D).
Dans la mesure où, concernant le nombre de places de
stationnement autorisées et la dispense de les réaliser moyennant le versement
d’une contribution de remplacement, l’acte du 15 mai 2023 ne fait que rappeler
le contenu du permis de construire du 3 juin 2019 entré en force, il doit être
considéré comme une simple prise de position confirmant cette décision.
Partant, l’acte du 15 mai 2003 ne constitue pas une décision sujette à recours
sur ces points. La recourante invoque ainsi en vain la violation de l’art. 86
du règlement sur le plan d’affectation et la police des constructions de la
commune de Morges (RPGA), aux motifs que des places de parc existent en
suffisance autour du bâtiment n
o
ECA ********, que la municipalité
n’était pas en droit d’exiger la création de places supplémentaires dans le
cadre du changement d’affection requis et que la mise à sa charge d’une
contribution compensatoire ne se justifiait donc pas. Dès lors qu’elle conteste
le nombre de places de parc exigées et la perception d’une contribution compensatoire,
son recours est irrecevable.
Pour le surplus, en tant qu’il concerne le montant
de la contribution compensatoire, l’acte du 15 mai 2023 constitue une décision
sujette à recours, dont la Cour de céans peut être considérée comme étant
compétente pour se saisir, par attraction de compétence (voir art. 45 al. 2 de
la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux [LICom; BLV 650.11];
TF 2P.337/2005 du 16 novembre 2006 consid.
4.2, confirmant l’arrêt AC.2003.0098 du 26 octobre 2005; dans cet arrêt le TF a
admis que lorsqu’une juridiction est saisie d’un litige concernant l’obligation
primaire tendant à la construction de places de stationnement imposée à
l’administré, elle traite aussi, par attraction de compétence, la question de
la contribution de remplacement pour les places manquantes).
Sur le
fond, la recourante ne conteste toutefois pas, en tant que tel, le montant de
la contribution compensatoire mise à sa charge, laquelle a été réduite par
décision du 15 mai 2023 à 4'000 francs par place de parc, soit une somme totale
de 20'000 francs. Ce montant correspond du reste à ce qui est prévu à l’art. 86
RPGA dans les zones industrielles.
2.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision de la Municipalité de
Morges, du 15 mai 2023, confirmée.
La
recourante, qui succombe, supportera les frais de la cause (art. 49, 91 et 99
LPA-VD). La municipalité, qui a agi par l’intermédiaire de mandataires
professionnels, a droit à une indemnité à titre de dépens, laquelle sera mise à
la charge de la recourante (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision de la Municipalité de Morges du 15 mai 2023 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 2’500 (deux mille cinq cents) francs est mis
à la charge de A.________.
IV.
A.________ versera à la Commune de Morges une indemnité de 2’500 (deux
mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 16 février 2024
La présidente:                                                                                          La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.