vd_omni · FO.2018.0009 · 2018-08-06 · fr

A.________/Commission foncière rurale Section I, B.________, C.________, D.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.08.2018 FO.2018.0009

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 août 2018
Composition
François Kart, juge unique.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Commission foncière rurale Section
I,
à Lausanne
Propriétaires
1.
B.________,
à ********
2.
C.________,
à ********
représentés par Me Cléa BOUCHAT, avocate,
à Lausanne,
Tiers intéressé
D.________
à ********
représenté par Me Cléa BOUCHAT, avocate, à Lausanne
.
Objet
droit foncier
rural
Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière
rurale Section I du 4 juin 2018 autorisant la vente des parcelles 105, 121 et
133 de Savigny
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 25 juin 2018 par A.________, contre la
décision rendue le 4 juin 2018 par la Commission foncière rurale Section I, et
transmis au Tribunal de céans le 3 juillet 2018;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 5 juillet 2018
impartissant au recourant un délai au 25 juillet 2018 pour effectuer une avance de frais de 2'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
-
que l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette
avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle
n’entrera pas en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que l’avis du juge instructeur du 5 juillet 2018 est conforme à
ces règles;
-
que le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans le délai
prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours  (art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens  (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 août 2018
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.