vd_omni · PE.2014.0298 · 2015-02-27 · fr

X.____________, Y.____________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP d'accorder une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, en vue du mariage au recourant, ressortissant alégrien, dont la fiancée, ressortissante française, est titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE. La fiancée bénéficie du RI depuis octobre 2013, elle n'est donc pas en mesure de subvenir à l'entretien du recourant; même si celui-ci dispose d'une fortune, le risque que les fiancés dépendent de l'aide sociale demeure concret.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.2015 PE.2014.0298

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 février
2015
Composition
M. Eric Brandt, président;
MM. Antoine Thélin, assesseur, et Claude Bonnard,
assesseur ; Mme Leticia Blanc, greffière.
Recourants
1.
X.________________
,
2.
Y.________________,
à El Marsa,
tous deux
représentés
par Claude PASCHOUD, Cabinet de conseils juridiques, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________________ et Y.________________
c/ décision du Service de la population (SPOP) du 26 juin 2014 refusant de
délivrer à ce dernier une autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de
séjour en vue mariage
Vu les faits suivants
A.
Y.________________ est né le 27 juin 1974 à Alger
El Harrach, en Algérie, pays dont il est ressortissant.
B.
Le 8 janvier 2014, Y.________________ a déposé
auprès de l’Ambassade de Suisse à Alger une demande d’autorisation d’entrée,
respectivement de séjour en vue de concrétiser son mariage avec X.________________,
une ressortissante française née le 27 avril 1975, au bénéfice d’une autorisation
d’établissement UE/AELE.
Le 6 février 2014, le Service de la
population (ci-après : le SPOP) a transmis cette demande au Bureau des
étrangers de la Commune de 1.*************, en l'invitant à émettre son préavis
et à le renseigner sur divers points, en particulier sur les moyens financiers
de la fiancée.
Le 26 février 2014, le Bureau des
étrangers de la Commune de 1.************* a répondu au SPOP que son préavis
était favorable, au vu de l’histoire des fiancés et compte tenu de leur volonté
de devenir financièrement indépendants. Il a joint à l'appui de son préavis une
attestation du Centre Social Régional du Jura-Nord vaudois (ci-après: le CSR)
du 15 octobre 2013, dont il ressort que X.________________ bénéficie des
prestations du revenu d'insertion (RI) depuis le 1
er
octobre 2013.
C.
X.________________ a précédemment été mariée à Z.__________________,
dont elle est séparée, tel que cela ressort de la décision RI du 15 octobre
2013. Le dossier ne comporte toutefois pas le jugement de divorce.
La prénommée a trois enfants :
A.__________________, née le 23 juillet 2017, B.__________________, né le 6
mars 2009, et C.__________________, née le 9 mars 2011.
D.
Le 9 mai 2014, le SPOP a informé Y.________________
qu'il envisageait de refuser de lui délivrer l'autorisation sollicitée car il
n’avait pas démontré que sa relation avec X.________________ était stable, et s’inscrivait
dans une certaine durée, et compte tenu du fait qu’aucun enfant commun et
reconnu n’était issu de cette relation. Il lui a imparti un délai au 10 juillet
2014 pour faire valoir ses éventuelles déterminations.
Le 16 mai 2014, Y.________________
a fait savoir au SPOP qu’il était le père des trois enfants de X.________________,
comme l’attestent les actes de reconnaissance après naissance établis par
l’état civil d’Yverdon-les-Bains en date du 10 novembre 2013, qu’il a joints à
sa lettre. Il a précisé que si sa compagne avait eu recours aux prestations de
l’assistance publique c’est parce qu’il lui était quasi impossible d’exercer
une activité lucrative tout en s’occupant seule de leurs trois enfants.
Par décision du 26 juin 2014, le
SPOP a refusé de délivrer à Y.________________ une autorisation d'entrée en
Suisse, respectivement de séjour. Il a retenu que la fiancée de l'intéressé
émargeait à l'aide sociale et que les conditions du regroupement familial
ultérieur n'étaient ainsi d'emblée pas remplies.
E.
Par acte du 28 juillet 2014, Y.________________
et X.________________ ont recouru, par l’intermédiaire de leur conseil Claude
Paschoud, devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : le tribunal) contre cette décision, en concluant à la
délivrance de l'autorisation sollicitée en faveur du premier nommé.
Dans sa réponse du 4 septembre
2014, le SPOP a conclu au rejet du recours. Le recourant a fait part de ses
observations en date du 8 octobre 2014. Invité à se déterminer sur celles-ci,
le SPOP a réitéré que l’incapacité de la famille à subvenir à ses besoins peut
justifier un refus d’autorisation de séjour. Le recourant s’est déterminé sur
cette écriture le 28 octobre 2014, en soulignant que les ressources de la
famille ne doivent pas être mesurées à la seule capacité contributive actuelle
de la mère, mais à celles cumulées des deux parents, tant il est probable qu’à
eux deux ils seront en mesure d’entretenir toute la famille. Le SPOP a fait
savoir, le 5 novembre 2014, que les arguments invoqués n’étaient pas de nature
à modifier sa décision, laquelle était par conséquent maintenue.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
a) Le droit au respect de la vie privée et
familiale garanti à l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) permet,
à certaines conditions, à un célibataire étranger de déduire un droit à une
autorisation de séjour en présence d'indices concrets d'un mariage sérieusement
voulu et imminent avec une personne ayant le droit de résider durablement en
Suisse (
ATF 137 I 351
consid.
3.2; arrêt 2C_400/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1.2.3). Selon le Tribunal
fédéral, les autorités de police des étrangers sont, dans un tel cas, tenues de
délivrer un titre de séjour temporaire en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas
d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles
sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement que l'intéressé
remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17
al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers – LEtr; RS
142.20 – par analogie); en revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison
des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'étranger, il
apparaît d'emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis
à séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui
délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage (cf.
ATF 137 I 351
consid.
3.7 p. 360, confirmé in
ATF 138 I 41
consid. 4
p. 47; arrêt 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2).
b) Aux termes de l'art. 43 al. 1
LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a
droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée
de validité. D'après l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, ce droit s’éteint notamment
lorsqu’il existe des motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEtr. Tel est
notamment le cas, selon l'art. 62 let. e LEtr, lorsque l'étranger ou une
personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Selon la jurisprudence,
le motif de révocation de l’art. 62 let. e LEtr est réalisé lorsqu’un étranger émarge
de manière durable à l’aide sociale, sans qu’aucun élément n’indique que cette
situation devrait se modifier prochainement (ATF 2C_547/2009 du 2 novembre 2009
consid. 3 et 4; voir aussi ATF 2C_44/2010 du 26 août 2010 consid. 2.3.3).
c) A l'appui de sa décision de
refus, le SPOP a retenu qu'il apparaissait d'emblée que le recourant ne
remplirait pas les conditions d'un regroupement familial ultérieur en raison de
la dépendance à l'aide sociale de sa fiancée.
Il ressort du dossier que la
fiancée du recourant bénéficie des prestations du RI depuis le 1
er
octobre 2013, soit depuis plus d’une année. Aucun élément n'indique que cette
situation devrait se modifier prochainement. X.________________
n'est ainsi manifestement
pas en mesure de subvenir à l'entretien du recourant. Quant aux
ressources
financières
de
ce
dernier, les
pièces
produites en procédure attestent un avoir de +2.514.553,25 sur un
compte auprès de la Banque **************.
Toutefois, à défaut
d’indication de devise, il sied d’admettre que ce montant doit s'entendre en
dinars (DZD), ce qui correspond, au cours de change actuel, à quelque 24’669
fr. Même si cette fortune est suffisante pour permettre d’assurer l’entretien
du couple et de leurs trois enfants en Suisse durant quelques mois, voire une
année, il apparaît cependant que le recourant n’a produit aucune recherche
d'emploi ni aucun contrat de travail ou attestation d'un employeur qui se
montrerait disposé à l'engager. Dans ces circonstances, il ne saurait être
reproché au SPOP d'avoir considéré que le risque que les fiancés dépendent durablement
de l'aide sociale demeurait concret.
Il en découle que les conditions
qui président à l'exercice du droit au mariage du recourant sur le territoire
suisse font défaut. Partant, la décision attaquée, qui refuse d'octroyer à
l'intéressé une autorisation d'entrée, respectivement de séjour en Suisse en
vue de se marier ne viole pas la LEtr ni ne constitue une ingérence
inadmissible au regard du droit au respect de la vie privée et familiale ou du
droit au mariage qui serait contraire à la CEDH. L'attention du recourant est
néanmoins attirée sur le fait qu'il lui sera loisible de déposer une nouvelle
demande d'autorisation de séjour en vue de son mariage, lorsqu'il sera à même
de démontrer concrètement, par exemple au moyen d'un contrat de travail ou
d'une promesse d'engagement d'un employeur potentiel, qu'il pourra occuper une
fois en Suisse un emploi stable et susceptible de lui procurer un revenu
suffisant à assurer l'entretien de sa future famille.
3.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision entreprise maintenue.
Les frais de justice sont mis à la
charge des recourants, qui succombent (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas
lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 26
juin 2014 est maintenue.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge des recourants
Y.________________
et X.________________, solidairement entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 février 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.