vd_omni · PS.2005.0329 · 2006-09-20 · fr

X. c/Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL | N'est pas apte au placement après les 8 semaines d'interdiction de travail suivant son accouchement l'assurée qui ne s'est nullement souciée d'organiser la garde de son enfant, bien qu'elle ait été dûment et suffisamment tôt informée de ses devoirs à cet égard.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.09.2006 PS.2005.0329

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 20 septembre 2006
Composition
M. Alain Zumsteg, président; Mme Sophie Rais Pugin et
M. Laurent Merz. assesseurs. Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines
Recourante
A. X.________-Y.________,
1********,
à
2********
Autorité intimée
Service de l'emploi, Instance
juridique chômage,
1014 Lausanne
Autorités concernées
1.
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
1014 Lausanne
2.
Office régional de placement de
l'Ouest Lausannois ORPOL,
1020 Renens
Objet
Indemnité de chômage
Recours A. X.________-Y.________ c/ décision du Service
de l'emploi du 24 octobre 2005
(Inaptitude au placement dès le 18 avril
2005)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________-Y.________, ressortissante française, née en
1965, vendeuse de confection, a travaillé en tant que serveuse dans un
restaurant de Lausanne du 9 octobre 2002 au 31 mai 2003. Son employeur l'a
licenciée à cette date pour raisons économiques. Elle s'est inscrite en tant
que demandeuse d'emploi à temps complet à l'Office régional de placement de
l'Ouest lausannois (ORP) le 10 juillet 2003.
La Caisse cantonale de chômage (la caisse) lui a
ouvert un délai-cadre d'indemnisation du 1
er
juin 2003 au 31 mai
2005.
Selon un certificat médical du 6 novembre 2003, le
Dr. B.________, médecin généraliste à Lausanne, déconseille formellement à A.
X.________-Y.________ de travailler à l'avenir dans la restauration ou
l'hôtellerie en raison de lombosciatalgies et de cervicalgies provoquées par la
station verticale et le port de charge.
B.
Le 16 juin 2005, la caisse a refusé d'indemniser A.
X.________-Y.________ à compter du 1
er
juin 2005, motif pris que
durant le délai-cadre de cotisation allant du 1
er
juin 2003 au 31
mai 2005 elle n'avait exercé aucune activité soumise à cotisation.
C.
Lors de l'entretien qu'elle avait eu le 23 juillet 2004
avec son conseiller ORP, A. X.________-Y.________ l'avait informé qu'elle était
enceinte de deux mois. Le 26 octobre 2004, elle a eu avec son conseiller en
placement un autre entretien dont le procès-verbal est ainsi libellé :
"Date prévu accouchement le
21.02.05
.
Lui explique ses droits et devoirs: 8 sem. OK, dispo ensuite dès le 9
ème
sem, sol. de garde. RE dès la 5
ème
sem.
Pas de poste dans PLasta
correspondant à son profil
RE: sept, oct. OK"
A. X.________-Y.________ a accouché le 19 février
2005. Elle a allaité son enfant durant 3 mois et demi, selon le certificat
médical établi le 1
er
juillet 2005 par le Dr. C.________, pédiatre à
2********. A compter du 20 mars 2005, elle a régulièrement effectué des
recherches d'emploi.
D.
Le 27 juin 2005, A. X.________-Y.________ a eu un entretien
avec son conseiller en placement, dont le procès-verbal a le contenu suivant :
"L'assurée se
présente au 2
ème
RV après accouchement de nouveau avec son enfant
dans la poussette.
A ma question:
avez-vous une solution de garde? Réponse: non.
Assurée a accouché
le 19.02.05 - les 8 sem vont jusqu'au 18.04.05. L'assurée me déclare qu'elle ne
savait pas qu'elle devait avoir une solution de garde pour son enfant!!! elle a
été en temps avisée des procédures, de ses droits et devoirs au moment de sa
maternité.
Elle n'avait pas
de solution de garde depuis le 18.04.05 et me déclare qu'elle a droit
puisqu'elle a cotisé... Lui réexplique le mot assurance...
Demande
d'examen d'aptitude au placement du 18.04.05 au 01.06.05
Il est à noter
qu'une demande RMR est en cours et qu'elle a RV au CSR le 04.06.05
L'assurée est
avisée que son dossier sera transmis pour examen de l'aptitude au placement
pour cette période, et qu'une éventuelle demande de remboursement des
prestations pourrait lui être demandée.
RE: mai OK"
Le 28 juin 2005, l'ORP a avisé A.
X.________-Y.________ qu'il était amené à statuer sur son aptitude au placement
et lui a imparti un délai de dix jours pour lui indiquer quelles étaient les
dispositions qu'elle avait prises pour faire garder son enfant en cas de
reprise d'emploi, de mesures actives du marché du travail, de participation aux
entretiens de conseil auprès de l'ORP et aux entretiens d'embauche auprès des
employeurs, ainsi que pour lui faire parvenir une attestation de garde par une
institution spécialisée (garderie, crèche, maman de jour, etc.) ou par une
tierce personne n'étant pas elle-même demandeuse d'emploi.
Le 11 juillet 2005, l'ORP a reçu une lettre non
datée dans laquelle A. X.________-Y.________ répondait en ces termes :
"Monsieur,
En réponse de votre lettre du 28
juin 2005, je vous joins un certificat d'allaitement. Je suis inscrit à la
crèche "Le Tournesol" mais pour le moment c'est complet, et pour
l'attestation concernant la garde il va me l'envoyer car ce n'est pas dans leur
habitude de faire ceci mais enfin. En plus de tout ça, je n'ai pas droit au
R.M.R., donc qui va payer la crèche, donc je pense que je vais me débrouiller
par mes propre moyens comme je l'ai toujour fait. En plus je n'ai jamais
refuser un travail qu'on m'a proposé."
Par décision du 11 juillet 2005, l'ORP a déclaré A.
X.________-Y.________ inapte au placement à compter du 18 avril 2005, soit
après les huit semaines suivant l'accouchement, au motif qu'elle n'avait pas
été en mesure de produire une attestation de garde de son enfant en cas de
reprise d'emploi.
E.
Le 24 octobre 2005, le Service de l'emploi a rejeté
l'opposition formée par A. X.________-Y.________ et confirmé la décision de
l'ORP.
F.
Contre cette décision, A. X.________-Y.________ a
interjeté recours le 24 novembre 2005. Elle conclut à l'annulation de la
décision entreprise et à ce qu'elle soit considérée comme apte au placement à
compter du 18 avril 2005. A l'appui de son recours, la recourante a produit une
photocopie d'une déclaration manuscrite de sa mère ainsi libellée :
"                                                                                          Lausanne
- 23 novembre
Monsieur,
Je soussigné Mme D. X.________,
maman de Melle A. X.________, demeurant 1********, à 2********, garderais mon
petit fils D.________ étant moi même à la retraite, ce n'était pas un problème.
signature"
Dans sa réponse du 19 décembre 2005, le Service de
l'emploi conclut au rejet du recours et au maintien de sa décision.
La caisse et l'ORP ont produit leur dossier sans
formuler d'observations.
Les parties n'ont pas produit de réquisitions
complémentaires dans le délai qui leur avait été imparti pour ce faire.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 60
al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), le recours est intervenu en temps
utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
a) Aux termes de l'art. 15 al. 1 de la loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25
juin 1982 (LACI; RS 837.0), est réputé apte à être placé le chômeur qui est
disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures
d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire. Selon le
Secrétariat à l'économie (seco) (v. IC janvier 2003 B153 ss), l'aptitude au
placement comprend ainsi trois conditions qui doivent être remplies de manière
cumulative : la capacité de travail, c'est-à-dire la faculté de fournir un
travail - plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que
l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne; la
disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui
implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente,
mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut
consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels; et enfin le
droit de travailler, qui implique pour les étrangers non titulaires d'une
autorisation d'établissement la possession d'une autorisation de séjour de la
police des étrangers les habilitant à exercer une activité lucrative. Un assuré
qui ne bénéficie pas d'une telle autorisation demeure toutefois apte au
placement s'il peut s'attendre à se voir délivrer une autorisation au cas où il
retrouverait un emploi convenable (DTA 1993/1994 no 2 p. 11) ou s'il peut
compter sur le renouvellement présumé de ladite autorisation (seco IC janvier
2003 B75-76).
b) L'OFIAMT - aujourd'hui seco - a édicté une
directive relative à l'aptitude au placement des assurés ayant la garde
d'enfants en bas âge, parue dans le bulletin AC 93/1, fiche 3. Cette directive,
qui figure dans la compilation AC 98/1, fiche 8, est conforme au droit fédéral
(DTA 2006 no 3 p. 64 consid. 4, 1993/1994 no 31 p. 225 s. consid. 3b et c).
Elle prévoit que les assurés, hommes et femmes, qui assument la garde de leurs
enfants doivent remplir les mêmes conditions que les autres assurés pour être
réputés aptes au placement selon l'art. 15 al. 1 LACI. Ils doivent donc être
disposés à accepter un travail convenable et en mesure de le faire. Il leur
appartient donc d'organiser leur vie personnelle et familiale de telle manière
qu'ils ne soient pas empêchés d'occuper un emploi. Selon cette directive, la
manière dont les parents entendent régler la question de la garde de leurs
enfants relève de leur vie privée. En conséquence, l'assurance-chômage
n'entreprendra aucune vérification à ce sujet au moment du dépôt de la demande
d'indemnités, sous réserve de cas d'abus manifestes. En revanche, si au cours
de la période d'indemnisation la volonté ou la possibilité de confier la garde
des enfants à une tierce personne apparaît douteuse au vu des déclarations ou
du comportement de l'assuré (recherches d'emploi insuffisantes, exigences mises
à l'acceptation d'un emploi ou refus d'un emploi convenable), l'aptitude au
placement devra être vérifiée en exigeant, au besoin, la preuve d'une
possibilité concrète de garde. Cette réglementation doit être appliquée d'une
manière rigoureusement identique aux pères et aux mères (arrêt non publié du
Tribunal fédéral du 19 mai 2006 dans la cause C 44/05).
c) L'assurée n'est pas tenue d'être apte au
placement pendant qu'elle touche des indemnités journalières pour maternité. La
nouvelle loi sur le travail (LTr; RS 822.11) prévoit à l'art. 35a al. 3 que les
accouchées ne peuvent être occupées durant les huit semaines qui suivent
l'accouchement; ensuite, et jusqu'à la 16
ème
semaine, elles ne
peuvent l'être que si elles y consentent. Pendant les huit semaines qui suivent
la naissance de leur enfant, les accouchées ont droit, indépendamment de leur
interdiction de travail, à des indemnités journalières si elles remplissent
leurs obligations de contrôle pendant ce temps, c'est-à-dire si elles prennent
part aux entretiens de conseil et de contrôle. Elles doivent en outre
rechercher suffisamment tôt un emploi pour la période qui suivra l'interdiction
de travail. Il n'est pas nécessaire qu'elles produisent un certificat médical
attestant leur capacité de travail. Le droit à l'indemnité journalière pendant
les huit semaines qui suivent l'accouchement n'est reconnu que si l'assurée
déclare vouloir reprendre un emploi au terme de ce délai. Si l'accouchée
invoque l'art. 35a LTr et n'est ensuite - soit de la 9
ème
à la 16
ème
semaine qui suivent l'accouchement - pas disposée à accepter un emploi ou à
participer à une mesure de marché du travail, elle est considérée comme inapte
au placement et n'a plus droit à l'indemnité dès la neuvième semaine. Aucune
mesure de marché du travail ne peut être assignée aux accouchées pendant les
huit semaines qui suivent la naissance de leur enfant (seco IC janvier 2003
B186-187a).
3.
En l'espèce, il convient d'établir si la recourante était
apte au placement entre le 18 avril 2005 ( soit après les huit semaines
d'interdiction de travail suivant son accouchement) et le 1
er
juin
2005 (date à laquelle elle n'était plus titulaire d'un droit aux indemnités de
chômage).
Il ne fait aucun doute que la recourante a été
suffisamment informée de ses devoirs concernant l'organisation de la garde de
son enfant. Lors de l'entretien de contrôle du 26 octobre 2004 déjà, son
conseiller en placement lui a expliqué qu'elle devait disposer d'une solution
de garde pour son enfant dès la 9
ème
semaine suivant son
accouchement (v. p.-v. d'entretien de l'ORP du 26.10.2004). A cette date, la
recourante savait d'ores et déjà que son accouchement aurait probablement lieu
aux alentours du 21 février 2005 et pouvait s'attendre à devoir faire garder
son enfant dans les deux mois suivants en cas de prise d'emploi ou
d'assignation à une mesure de marché du travail. Ainsi, le 26 octobre 2004, le
recourante disposait de presque six mois pour organiser la garde son enfant.
Or, elle n'a manifestement rien entrepris dans ce sens. Ce n'est que le 11
juillet 2005 qu'elle a informé son conseiller en placement qu'elle avait
inscrit son enfant dans une crèche et qu'il était en fait sur liste d'attente.
C'est pourquoi, elle n'a pas été en mesure de produire une déclaration de
ladite crèche attestant d'une prise en charge de son enfant.
Dans son opposition formée auprès du Service de
l'emploi, la recourante expose qu'elle aurait pu, en cas de nécessité, placer
son enfant chez sa mère en France à compter du 18 avril 2005. Elle n'a
cependant jamais fait état de cette possibilité lors des deux entretiens
qu'elle a eus avec son conseiller en placement après son accouchement,
entretiens auxquels elle s'est présentée en compagnie de son enfant; au contraire,
elle a déclaré à son conseiller n'avoir aucune solution de garde (v. p.-v.
d'entretien de l'ORP du 27.06.05). Elle n'a même pas évoqué concrètement cette
possibilité dans sa lettre parvenue à l'ORP le 11 juillet 2005. Du propre aveu
de la recourante, sa mère, retraitée, était domiciliée en France durant la
période en cause sans que l'on sache où exactement, ni à quelle distance son
domicile se trouvait de celui de sa fille. Si la mère de la recourante a fourni
une déclaration manuscrite plus d'un an (soit le 23 novembre 2005) après que la
recourante avait été informée de son devoir d'organiser la garde de son enfant
dès la 9
ème
semaine suivant l'accouchement (soit le 26 octobre
2004), elle ne précise pas selon quelles modalités cette garde se serait organisée,
à savoir en Suisse - comme cela semble être le cas actuellement, la mère
s'étant installée dans notre pays (v. acte de recours du 24.11.05) - ou en
France. Enfin, on ne voit pas pourquoi la recourante aurait pris la peine
d'inscrire son enfant dans une crèche entre fin juin et début juillet 2005, si sa
mère était aussi disponible qu'elle le prétend pour garder l'enfant.
Il convient dès lors d'admettre que la recourante ne
s'est nullement souciée d'organiser concrètement la garde de son enfant que, ce
faisant, elle était inapte au placement durant la période litigieuse.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi du 24 octobre 2005 est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 20 septembre 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.