vd_omni · PE.2001.0267 · 2002-01-31 · fr

c/OCMP | Les recourantes pouvaient légitiment se fier de bonne foi aux assurances données par l'OCMP qui a rendu une décision préalable favorable sur l'octroi de l'autorisation sollicitée. En outre, les conditions fixées aux. art. 7 et 8 OLE sont réalisées. R.A.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.01.2002 PE.2001.0267

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 31 janvier 2002
sur le recours interjeté par l'
A.________
,
******** et par
B.________
, ressortissante russe, née le 26 février
1961, ********, dont le conseil est l'avocat Eric Stauffacher, avenue du
Théâtre 7, case postale 2532, 1002 Lausanne,
contre
la décision du
Service de l'Emploi,
l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement
(ci-après OCMP), du
31 mai 2001, refusant de délivrer une autorisation de séjour et de travail à
B.________
.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Pierre Allenbach et M. Rolf Wahl, assesseurs. Greffier:
M. Sébastien Schmutz.
Constate en faits :
A.                     Dans le courant du mois
de février 1995, B.________ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour
pour études valable jusqu'au 5 janvier 1996 afin de lui permettre de suivre les
cours de virtuosité pour le piano de l'Institut de Ribaupierre à Lausanne.
Cette autorisation a été prolongée jusqu'au 5 janvier 1997. L'intéressée a
quitté la Suisse à destination de son pays d'origine en date du 1er novembre
1996.
Par la suite, elle a
été mise au bénéfice d'une nouvelle autorisation de séjour pour études afin de
lui permettre d'achever la formation précitée qu'elle avait dû interrompre pour
des raisons familiales. Dans ce cadre, elle a été autorisée à exercer des
activités lucratives accessoires en qualité d'organiste pour la Municipalité de
Penthalaz et de pianiste du choeur de l'Université populaire de Lausanne. Dite
autorisation a été prolongée jusqu'au 30 juin 2000.
B.                    L'A.________ (ci-après
l'Ecole) a rempli le 27 mars 2000 une formule de demande de main-d'oeuvre
étrangère visant à obtenir une autorisation de séjour et de travail annuelle en
qualité de professeur de piano en faveur de B.________, à raison de 22 heures
de travail par semaine, pour un salaire-horaire brut de 40 fr. L'Office
communal du travail de Morges a préavisé favorablement cette demande. Ce
formulaire était accompagné de quelques pièces, notamment de lettres de
recommandation dont la teneur sera reprise dans la mesure utile dans les
considérants qui suivent.
Le Secrétariat général
du Département de la formation et de la jeunesse a préavisé défavorablement
cette demande le 10 juillet 2000.
C.                    Par courrier du 12
juillet 2000, l'OCMP a informé l'Ecole que le sous-secteur chargé de la
répartition du contingent destiné à l'enseignement avait émis un préavis
défavorable du fait que le contingent cantonal était épuisé. En revanche,
l'OCMP a suggéré de demander un permis de courte durée non contingenté (quatre
mois) jusqu'à attribution du nouveau contingent dès le 1er novembre 2000. Cet
office a donc proposé à l'Ecole de déposer dans le courant d'octobre 2000 une
nouvelle demande de permis B accompagnée des pièces usuelles, l'a priée de bien
vouloir confirmer sa position quant à l'octroi d'une autorisation de courte
durée et l'a avisée qu'il appartenait aux autorités fédérales de statuer en
dernier ressort en procédure d'approbation compte tenu de la nationalité de
l'intéressée.
L'Ecole a répondu le 2
août 2000 qu'elle acceptait la proposition précitée et a requis que de nouveaux
formulaires lui permettant de déposer une demande en novembre 2000 lui soient
adressée. B.________ s'est ainsi vue délivrer une autorisation de séjour et de
travail de courte durée valable jusqu'au 31 octobre 2000 en qualité de
professeur de piano auprès de l'Ecole.
D.                    A la suite d'un courrier
du Secrétariat général du Département de la formation et de la jeunesse du 21
septembre 2000, l'Ecole a déposé le 25 septembre suivant une nouvelle demande
visant à obtenir une autorisation de séjour et de travail annuelle en faveur de
l'intéressée en qualité de professeur de piano à raison de huit heures par
semaine. Dite demande a été préavisée favorablement par le Département de la
formation et de la jeunesse.
Par téléfax du 3
octobre 2000, l'OCMP a informé l'Ecole de ce préavis positif et a sollicité des
explications en rapport avec la diminution du taux d'activité par rapport à la
première demande.
L'Ecole a répondu le
jour suivant qu'elle s'était montrée prudente dans l'organisation de ses cours
lors de la rentrée de septembre 2000 en raison du statut de l'intéressée, mais
qu'elle maintenait sa demande concernant 22 périodes hebdomadaires d'enseignement
car de nombreux élèves figuraient sur une liste d'attente. L'OCMP a donc rendu
une décision préalable favorable en date du 5 octobre 2000.
Le Département des
institutions et des relations extérieures, Service de la population, a avisé
l'Ecole le 19 octobre 2000 que le dossier de B.________ était transmis à
l'approbation fédérale à la suite de la décision préalable de l'OCMP.
L'Ecole a répondu le 9
janvier 2001 à une demande de renseignements complémentaires en indiquant
qu'elle comptait trois cents élèves et trente-trois professeurs, que son
programme d'enseignement se référait à la structure d'études de l'Association
Vaudoise des conservatoires et écoles de musiques et qu'aucun des cinq
candidats ayant fait des offres pour un poste de professeur de piano ne
réunissait les compétences et l'expérience de l'intéressée.
E.                    La section main-d'oeuvre
et immigration de l'Office fédéral des étrangers (OFE) a rendu le 17 mai 2001
un préavis négatif concernant l'octroi d'e l'autorisation requise en faveur de B.________.
Elle y a retracé le cursus de l'intéressée depuis son entrée en Suisse en 1995
afin d'y suivre des études et a rappelé les justifications présentées par
l'Ecole à l'appui de sa demande. Ce préavis négatif était essentiellement
motivé par le fait que l'Ecole avait reçu cinq candidatures qui avaient été
écartées, que le principe de la priorité dans le recrutement fixé aux articles
7 et 8 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre
des étrangers (OLE) était applicable, que les conditions de rémunération
pouvaient être tenues pour minimales, voire inférieures à une moyenne
acceptable, qu'une exception fondée sur l'art. 8 al. 3 OLE pour l'occupation
accessoire et supplémentaire de l'intéressée en tant qu'organiste d'une ou deux
paroisses, avec une rémunération se situant juste au-dessus du minimum, ne
saurait se justifier ou venir en soutien d'une exception en tant
qu'enseignante, que l'intéressée avait été autorisée à séjourner en Suisse en
qualité d'étudiante alors qu'elle avait déjà une formation et était âgée de 34
ans, qu'une telle autorisation, exceptionnelle, pouvait se justifier du fait
qu'elle entendait retourner dans son pays d'origine au terme de ses études et
que la présence en Suisse d'une personne ne dispensait pas les employeurs de
respecter les prescriptions de recrutement, surtout dans un domaine où la
pénurie de candidats n'était de loin pas démontrée. Cet office a ainsi
considéré que la qualité particulière d'une personne ne pouvait pas constituer
à elle seule un motif particulier d'exception, sauf si la preuve écrite dans
l'avis positif formulé en août 2000 pouvait être produite.
F.                     Par décision du 31 mai
2001, l'OCMP a donc refusé de délivrer l'autorisation requise en se fondant sur
le préavis négatif de l'OFE; il a indiqué qu'il ne pouvait donc pas entrer en
matière sur la demande et que cette décision annulait et remplaçait celle du 5
octobre 2000.
G.                    C'est contre cette
décision que l'Ecole a recouru auprès du tribunal de céans, par acte du 19 juin
2001. Elle y fait notamment valoir que les très hautes qualifications, les
valeurs professionnelles, artistiques et pédagogiques de l'intéressée
constituaient un enrichissement exceptionnel et évident pour cet établissement,
que sa candidature était la seule qui correspondait d'aussi près à la personne
recherchée et que le temps qui s'était écoulé depuis la première démarche
effectuée en mars 2000 avait eu pour conséquence une parfaite intégration de
l'intéressée au sein de l'équipe des professeurs, cette dernière étant pour le
surplus unanimement appréciée tant de ses collègues que ses élèves.
L'Ecole a en outre
produit des pièces complémentaires dont la teneur sera reprise dans la mesure
utile dans les considérants qui suivent.
H.                    Par décision incidente
du juge instructeur du tribunal du 29 juin 2001, l'effet suspensif a été
accordé au recours en ce sens que B.________ a été autorisée à poursuivre son
activité dans le canton de Vaud jusqu'au terme de la procédure cantonale de
recours.
I.                      L'OCMP a déposé ses
déterminations le 16 juillet 2001; il conclut au rejet du recours en se
référant au préavis négatif de l'OFE du 17 mai 2001.
G.                    B.________ a déposé un
mémoire complémentaire le 15 octobre 2001 par l'intermédiaire de son conseil,
Me Eric Stauffacher. Elle y indique que l'emploi stable dont elle disposait
auprès du conservatoire d'Oufa en Russie avait été repourvu et qu'il n'y avait
pas de place disponible à brève échéance. Elle rappelle ensuite les faits
essentiels qui se sont déroulés depuis la première demande d'autorisation de
séjour et de travail annuelle présentée par l'Ecole. Elle fait en outre état de
la lettre adressée le 21 septembre 2000 par le Secrétariat général du
Département de la formation aux écoles ayant essuyé un refus de permis B pour
cause d'épuisement du contingent, lettre selon laquelle une dizaine d'unités
supplémentaires au contingent du secteur enseignement seraient octroyées aux
écoles qui en feraient la demande, ce que l'Ecole avait fait à réception de ce
courrier par le dépôt du formulaire ad hoc auprès du service compétent. La
recourante insiste également sur le fait que par décision du 5 octobre 2000
l'OCMP avait accepté la demande présentée en sa faveur. Elle relève encore que
le dossier des autres candidats examiné par l'Ecole était très largement
inférieur au sien, que la rémunération qui lui était proposée était courante
dans ce genre d'emploi, qu'elle réalisait de plus un gain mensuel d'environ
2'000 fr. pour son activité d'organiste et qu'elle exerçait encore d'autres
activités comme concertiste et accompagnatrice de choeur par exemple. Elle
critique ensuite la façon dont son cas a été examiné par l'OFE puisqu'il ne
peut pas l'être comme le serait celui d'un demandeur d'emploi habituel en
raison du statut tout à fait particulier des musiciens virtuoses qui exercent
leur métier et leur art à différents niveaux. Elle expose enfin que l'attitude
des autorités compétentes l'avait incitée à rester dans notre pays et à perdre
l'emploi qui lui était réservé jusqu'en novembre 2000 dans son pays d'origine.
Le détail de cette argumentation sera repris dans les considérants qui suivent;
B.________ voit en résumé dans cette attitude de l'autorité une application du
principe de la bonne foi, de la confiance et de l'interdiction de l'abus de
droit en matière administrative. Elle conclut donc, avec suite de frais et
dépens, à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de
l'autorisation de séjour et de travail requise.
H.                    Par avis du 22 octobre
2001, le juge instructeur du tribunal a précisé qu'il serait statué
ultérieurement sur l'opportunité de tenir une audience publique et à invité
l'Ecole et l'intéressée à produire un certain nombre de pièces complémentaires.
L'Ecole a répondu à
cet avis en date du 1er novembre 2001. Elle a exposé les raisons pour
lesquelles cinq des six candidats qui avaient postulé pour un poste de
professeur de piano n'avaient pas pu être retenus et a produit le décompte de
salaire de B.________ pour le premier semestre 2001 - 2002.
Le conseil de
l'intéressée a produit le 5 décembre 2001 quelques pièces complémentaires de
nature à préciser les gains accessoires réalisés en sus de son activité
principale d'enseignante, soit une moyenne de 1'750 fr. bruts par mois en
raison des différents cachets obtenus et 2'063.65 fr. bruts par mois en sa
qualité d'organiste titulaire des paroisses de Penthalaz et Penthaz.
I.                      Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
et considère en droit :
1.                     a) Aux termes de l'art.
4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée
par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les
recours interjetés contre les décisions de l'Office cantonal de contrôle des
habitants et de police des étrangers et de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
Selon l'art. 31 LJPA,
le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la
décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
b) Selon l'art. 1 de
la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931
(ci-après : LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse
s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon
l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère
(art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.
2.                     Parallèlement au dépôt
de son mémoire complémentaire du 15 octobre 2001, la recourante B.________ a
requis la tenue d'une audience publique et l'audition de trois témoins à cette
occasion.
Aux termes de l'art.
44 al. 1 LJPA, la procédure est en principe écrite et ne comporte normalement
qu'un échange d'écritures. L'art. 49 al. 1 LJPA dispose que, d'office ou sur
requête motivée, le magistrat instructeur peut fixer des débats.
En l'espèce, le juge
instructeur du tribunal a répondu, par avis du 22 octobre 2001 qu'il serait
statué ultérieurement sur l'opportunité de tenir une audience publique.
Par la suite, les
recourantes (l'Ecole et B.________) ont eu l'occasion de compléter leurs moyens
et ont produit des pièces supplémentaires (voir par exemple la correspondance
du conseil de B.________ du 5 décembre 2001 et ses annexes).
Il apparaît donc que
le tribunal de céans peut se faire une idée très précise de la situation sur la
base du seul dossier de la cause qui est tout à fait complet, si bien qu'il ne
s'impose pas de tenir une audience permettant d'entendre la recourante et des
témoins.
3.                     Dans son mémoire
complémentaire du 15 octobre 2001, B.________ fait principalement valoir que
l'attitude des autorités compétentes l'avait incitée à rester dans notre pays,
avec pour conséquence la perte de l'emploi qui lui était réservée jusqu'en
novembre 2000 au Conservatoire d'Oufa dans son pays d'origine et elle invoque
les principes de la bonne foi, de la confiance et de l'interdiction de l'abus
de droit en matière administrative. Elle soutient donc que l'autorité cantonale
compétente lui a donné des assurances quant à l'obtention d'une autorisation de
séjour et de travail annuelle.
a) Découlant
directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique,
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il
met dans les assurances reçues des autorités (ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387
et les arrêts cités; 124 II 265 consid. 4a p. 269/270). Selon la jurisprudence
établie sur la base de l'art. 4a Cst., applicable au regard de l'art. 9 Cst.,
un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger
celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation
en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation
concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée
avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu
se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il
faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il
se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans
subir de préjudice, et que la réglementation n'est pas changée depuis le moment
où l'assurance a été donnée (ATF 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les
références citées; 121 II 473 consid. 2c p. 479).
Le tribunal de céans a
déjà eu l'occasion d'appliquer ces principes et il a rappelé que si les
conditions précitées étaient réunies et qu'au surplus il n'existait aucun
intérêt public primant l'application du principe de la bonne foi,
l'administration était alors pleinement liée par les renseignements fournis
(arrêt TA PE 99/0223 du 20 août 1999 et les références citées).
b) En l'espèce, la
première demande déposée dans le courant du printemps 2000 par l'Ecole en vue
d'engager la recourante en qualité de professeur de piano a débouché sur une
correspondance de l'OCMP du 12 juillet 2000 faisant état du préavis défavorable
du sous-secteur chargé de la répartition du contingent destiné à
l'enseignement, préavis exclusivement fondé sur l'épuisement du contingentement
cantonal. A cette occasion, l'OCMP a conseillé à l'Ecole de demander un permis
de courte durée en faveur de B.________ et de solliciter une nouvelle
autorisation annuelle dans le courant du mois d'octobre, le nouveau contingent
étant attribué dès le 1er novembre 2000. L'Ecole a donné suite à cette
proposition et la recourante a été mise au bénéfice d'une autorisation de
séjour et de travail de courte durée valable jusqu'au 31 octobre 2000 (voir
décision préalable de l'OCMP du 9 août 2000).
Le Secrétariat général
du Département de la formation et de la jeunesse a envoyé le 21 septembre 2000
une circulaire aux "écoles qui ont essuyé (un) des refus de permis «B»,
pour cause de contingent épuisé". Il y était indiqué que le secteur
enseignement venait de recevoir une dizaine d'unités supplémentaires et
qu'elles seraient octroyées aux écoles qui en feraient la demande, seules les
dix premières requêtes étant servies (pièce 6 produite par B.________ à l'appui
de son mémoire complémentaire du 15 octobre 2001). A réception de ce courrier,
l'Ecole a réagi et a déposé une nouvelle formule 1350, complétée le 25 septembre
2000, en vue d'obtenir une autorisation de séjour et de travail annuelle en
faveur de la recourante. Dite demande a été préavisée favorablement le 28
septembre 2000 par le Secrétariat général du Département de la formation et de
la jeunesse qui a rappelé que l'unité concernant la recourante avait été
refusée pour cause de contingent épuisé. L'OCMP a fait état de ce préavis
positif par téléfax adressé à l'Ecole le 3 octobre 2000 et a rendu le 5 octobre
2000 une décision préalable précisant que la demande avait été acceptée. Il
sied ici de préciser que cette décision, qui ne figure curieusement ni au
dossier de l'OCMP ni dans celui du service de la population, ne réserve pas une
éventuelle approbation de l'OFE.
Il ressort des
quelques précisions qui viennent d'être données que les renseignements fournis
par l'OCMP - qui ont abouti à la décision préalable de cet office du 5 octobre
2000 - l'ont bien été dans une situation concrète à l'égard d'une personne
déterminée puisque toutes les correspondances susmentionnées ont été échangées
dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour et de travail présentée
par l'Ecole en faveur de B.________. Il n'est pas non plus douteux que l'OCMP
ait agi dans les limites de ses compétences puisque c'est cette autorité qui exerce
dans le canton de Vaud le rôle dévolu à l'Office de l'emploi mentionné à l'art.
42 OLE. Les recourantes n'avaient dès lors aucune raison de penser que les
renseignements obtenus et plus particulièrement la décision préalable du 5
octobre 2000 aient été inexacts ou encore aient émané d'une autorité
incompétente. L'art. 51 OLE prévoit en effet une compétence générale des
autorités cantonales de police des étrangers en matière d'octroi et de
prolongation des autorisations, le cas échéant, au vu de la décision préalable
ou de l'avis de l'Office de l'emploi s'il s'agit d'étranger exerçant une
activité lucrative. Cette disposition réserve uniquement l'approbation de l'OFE
sans qu'une compétence de décision préalable ne soit reconnue à cet office. En
outre, l'art. 49 al. 1 litt. a bis OLE indique notamment que les offices
cantonaux de l'emploi sont compétents en matière de décision touchant les
autorisations à l'année.
Il ressort de plus
très clairement des explications de B.________ qu'elle n'est pas retournée dans
son pays d'origine où son poste de travail lui avait été réservé durant une
période de deux ans à compter du 26 novembre 1998, puisqu'elle pensait,
notamment à la suite de la décision préalable de l'OCMP du 5 octobre 2000,
qu'un permis B lui serait délivré. Son poste de travail dans son pays d'origine
a donc été repourvu (pièce 1 produite par B.________ le 15 octobre 2001). Elle
a donc pris des dispositions qui lui seraient préjudiciables en cas de maintien
de la décision attaquée, puisqu'elle se retrouverait sans travail dans son pays
d'origine et dans l'impossibilité de poursuivre son séjour et, par voie de
conséquence son activité, dans notre pays. Il est enfin constant que la
réglementation applicable n'a pas changé depuis les faits précités.
Il apparaît ainsi que
les recourantes pouvaient en toute bonne foi se fier aux assurances reçues de
l'OCMP et en déduire que B.________ serait mise au bénéfice d'une autorisation
de séjour et de travail annuelle. Leur confiance doit donc, conformément à la jurisprudence
citée sous lettre a) ci-dessus, être protégée et la décision attaquée annulée.
4.                     Le tribunal de céans
relèvera encore que la décision litigieuse, qui reprend en réalité un préavis
de l'OFE du 17 mai 2001, devrait de toute manière être annulée même si les
recourantes ne pouvaient pas se prévaloir de la protection de leur bonne foi.
a) L'art. 7 OLE pose
le principe de la priorité des travailleurs indigènes en ce sens que les
autorisations pour l'exercice d'une première activité, pour un changement de
place ou de profession et pour une prolongation de séjour ne peuvent être
accordées que si l'employeur ne trouve pas un employeur indigène capable et
désireux d'occuper le poste aux conditions de travail et de rémunération de la
branche et du lieu (al. 1).
L'Ecole a exposé,
notamment dans sa correspondance du 1er novembre 2001, les raisons pour
lesquelles elle avait dû écarter cinq des six candidatures qui lui avaient été
adressées pour une activité de professeur de piano. Il apparaît ainsi tout d'abord
que des recherches ont bel et bien été effectuées sur le marché indigène de
l'emploi. On relèvera qu'un professeur de piano domicilié à Lausanne a pu être
engagé sur la base de ces candidatures. Le motif de refus tiré de l'art. 7 OLE
tombe donc à faux puisque des recherches sérieuses ont été effectuées auprès
des travailleurs indigènes mais qu'elles n'ont pas permis de trouver
suffisamment de candidats ayant un profil correspondant au poste à pourvoir.
Dans la mesure où
B.________ bénéficie d'une rémunération horaire de 40 fr. bruts, correspondant
à celle octroyée à ses collègues recrutés sur le marché indigène, aucun motif
de refus tiré de l'art. 7 OLE ne peut être opposé à la demande litigieuse.
b) Aux termes de
l'art. 8 al. 1 OLE, une autorisation initiale peut être accordée aux
travailleurs ressortissants d'Etats de l'Association Européenne de Libre‑Echange
(AELE) et de l'Union Européenne (UE).
Il n'est en l'espèce
pas contesté que la Russie ne fait pas partie de la région traditionnelle de
recrutement au sens de cette disposition. On peut toutefois légitimement se
demander si cette disposition est opposable à la recourante B.________ puisque
cette dernière a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour et de
travail de courte durée en août 2000. Il n'est dès lors pas certain que l'art.
8 OLE soit applicable dans la mesure où il ne s'agit pas en l'espèce d'une
autorisation initiale.
Quoi qu'il en soit,
l'art. 8 al. 3 litt. a OLE prévoit que, lors de la décision préalable à
l'octroi d'autorisation (art. 42), les offices de l'emploi peuvent admettre des
exceptions au premier alinéa lorsqu'il s'agit de personnel qualifié et que des
motifs particuliers justifient une exception.
L'OCMP était en
l'espèce d'avis que les conditions justifiant une exception étaient réalisées
puisque sa décision préalable du 5 octobre 2000 était positive. Ce point de vue
est fondé. La disposition précitée permet donc de consentir une exception au
principe de la priorité dans le recrutement lorsque deux conditions cumulatives
sont réalisées (voir par exemple arrêt TA PE 000/0073 du 7 août 2000). La
première condition est liée aux qualifications de l'étranger concerné. Cette
question n'est en l'espèce pas litigieuse puisque l'OFE lui-même admet que les
qualités et qualifications de B.________ sont supérieures à la moyenne. Il
reste donc à examiner si des motifs particuliers justifient une exception.
Dans ses directives et
commentaires concernant l'application de l'OLE, l'OFE précise que des
connaissances ou des expériences professionnelles spécifiques peuvent être
considérées comme des motifs particuliers. B.________, comme cela ressort des
nombreuses attestations et lettres de soutien figurant au dossier, dispose à
n'en pas douter de connaissances et d'une expérience professionnelles tout à
fait particulières. Comme l'Ecole l'indiquait à l'OCMP par courrier du 2 août
2000, elle est chargée de l'enseignement prodigué aux élèves de plus haut
niveau. Or, les recherches en vue de trouver un tel professeur sur le marché
indigène et dans les pays membres de l'AELE et l'UE sont demeurées vaines.
L'Ecole a en effet indiqué dans ses explications complémentaires du 1er
novembre 2001 qu'elle n'avait pas pu retenir la candidature d'un ressortissant
italien domicilié en Italie. La formation acquise par la recourante dans son
pays d'origine constitue de plus un atout dont sont dépourvus la plupart des
candidats ressortissants des pays dit traditionnels de recrutement. Kemâl
Assin, responsable de la formation pédagogique des maîtres de musique pour le
canton de Vaud a confirmé le 8 mars 2000 que B.________ avait une maîtrise
absolue de son instrument et qu'elle transmettait avec persévérance par des
démarches pédagogiques appropriées, ses exigences à l'élève. Ce spécialiste
conclut en indiquant qu'il est indéniable qu'elle possède des attitudes
pédagogiques développées doublées de compétences pianistiques et artistiques de
haut niveau, si bien que son engagement est de nature à apporter beaucoup aux
enfants et élèves vaudois. Il apparaît donc que des motifs particuliers
justifiant une exception sont réalisées en l'espèce.
Les considérations de
l'OCMP sur la rémunération de la recourante ne sont, comme on l'a déjà exposé,
pas fondées. Il faut tout d'abord rappeler qu'un salaire-horaire de 40 fr.
bruts correspond à celui qui est usuellement accordé pour des postes du genre
de celui qu'elle occupe. Ainsi ses 22 heures d'enseignement hebdomadaires
représentent un salaire mensuel brut de 3'520 fr. auquel s'ajoutent des
montants bruts de 2'063.65 fr. (pour son activité d'organiste titulaire des
paroisses de Penthalaz et Penthaz) et de 1'750 fr. (cachet obtenu pour ses
activités accessoires). C'est donc dire que B.________ réalise un revenu
mensuel brut global de l'ordre de 7'334 fr., soit un montant relativement élevé
pour une personne exerçant sa profession dans le milieu musical.
5.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que la décision litigieuse s'avère mal fondée si
bien qu'elle doit être annulée. Le recours sera donc admis, les frais en étant
laissés à la charge de l'Etat.
La recourante
B.________, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, se
verra en outre allouer des dépens réduits qui tiendront compte du fait que
cette intervention n'a eu lieu qu'au stade du second échange d'écritures.
L'approbation de l'OFE
est réservée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision de
l'OCMP du 31 mai 2001 est annulée.
III.                     Une
autorisation de séjour et de travail annuelle sera délivrée à B.________,
ressortissante russe, née le 26 février 1961, en qualité de professeur de piano
auprès de l'A.________, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des
étrangers.
IV.                    Le présent
arrêt est rendu sans frais, l'avance effectuée par l'A.________, par 500 (cinq
cents) francs, lui étant restituée.
V.                     L'Etat de Vaud,
par la caisse de l'OCMP, versera à la recourante B.________, une indemnité de
600 (six cents) francs, à titre de dépens.
ip/pe/Lausanne, le 31 janvier 2002
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, par l'intermédiaire de
l'avocat Eric Stauffacher, à Lausanne, sous pli recommandé;
- au SPOP;
- à l'OCMP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour
Annexe pour l'OCMP : son dossier en retour