vd_omni · GE.2014.0029 · 2014-09-05 · fr

X.________ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Recours contre une décision refusant l'octroi d'une licence d'exploiter un café-restaurant et ordonnant la fermeture de l'établissement. En cours de procédure, l'établissement concerné a été définitivement fermé; il n'est pas contesté que le recourant n'a plus d'intérêt actuel depuis lors à être mis au bénéfice de la licence d'exploitation initialement requise. Pour le reste et quoi qu'il en dise, il s'impose de constater que l'intéressé n'a pas d'intérêt digne de protection à ce que lui soit délivrée une licence avec effet rétroactif; en particulier, on ne saurait considérer qu'il serait en l'état réputé avoir exploité l'établissement concerné illégalement durant la période en cause - bien plutôt, il apparaît qu'il a de facto pu exploiter cet établissement au bénéfice de l'effet suspensif au recours. Le recours, qui est sans objet en tant qu'il portait sur l'octroi d'une licence d'exploiter en faveur du recourant, est ainsi irrecevable en tant qu'il porte sur l'octroi d'une telle licence avec effet rétroactif.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.09.2014 GE.2014.0029

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5
septembre 2014
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente;
Mme Danièle Revey et M. Eric
Brandt, juges; M. Vincent Bichsel, greffier
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Ana Rita PEREZ, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
promotion économique et du commerce,
à Lausanne.
Objet
Patentes d'auberge
Recours X.________ c/ décision du Service
de la promotion économique et du commerce du 31 janvier 2014 (refus de
licence et fermeture de l'établissement café-restaurant Y.________ à 2********)
Vu les faits suivants
A.
X.________ a déposé le 10 décembre 2013 une demande
de licence d'exploiter le café-restaurant Y.________, à 2********, auprès de la
Police cantonale du commerce.
Invité à corriger et compléter sa
demande dans un délai au 9 janvier 2014, X.________ a requis une prolongation
de ce délai par courrier parvenu à l'autorité le 13 janvier 2014; cette requête
a été refusée, un délai de grâce de trois jours lui étant imparti pour produire
les documents attendus. L'intéressé a produit des pièces complémentaires le 23
janvier 2014.
Par décision du 31 janvier 2014, le
Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) a refusé la demande
de licence et ordonné la fermeture de l'établissement en cause à compter du 15
février 2014 "si à cette date une nouvelle demande de licence complète,
accompagnée de toutes ses annexes" ne lui avait pas été transmise. Il a en
substance retenu que la demande ne comportait pas toutes les pièces requises.
B.
X.________ a formé recours contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par acte du
14 février 2014, concluant à son annulation avec pour suite le renvoi du
dossier de la cause à l'autorité inférieure dans le sens des considérants et
requérant, à titre préalable, "que l'effet suspensif soit accordé".
Il a en substance invoqué une violation des principes de la proportionnalité et
de l'interdiction du formalisme excessif, estimant en particulier que "les
motifs de refus relatifs aux pièces [qu'il] aurait encore dû produire
[n'étaient] justifiés par aucun intérêt digne de protection et compliqu[aient]
de manière insoutenable la procédure d'octroi de la licence".
Ce recours a fait l'objet d'un
accusé de réception du 17 février 2014, étant précisé que le recours avait
effet suspensif (ch. 3).
A la requête de l'autorité intimée,
la procédure a été suspendue par ordonnance de la juge instructrice du 20 mars
2014, afin de permettre à l'intéressée un nouvel examen de la demande au vu des
pièces produites dans l'intervalle par le recourant.
Par écriture du 16 juin 2014,
l'autorité intimée a relevé qu'il résultait du préavis de la Municipalité de 2********
dans le cadre de la demande litigieuse que le bail à loyer des locaux de
l'établissement avait été résilié par le propriétaire "pour le courant de
l'été ou fin 2014", et requis des renseignements sur la date de la fin du
bail.
Interpellé, le recourant a confirmé
le 27 juin 2014 que les parties étaient convenues avec le propriétaire de
cesser l'exploitation de l'établissement concerné au 30 juin 2014; il a requis
l'octroi d'une licence d'exploitation rétroactivement du 1
er
avril
2013 au 30 juin 2014. Par écriture du 11 juillet 2014, il a par ailleurs requis
l'octroi d'une indemnité à titre de dépens en sa faveur, estimant en substance
que le maintien de l'avis de fermeture par l'autorité intimée alors même qu'il
avait fourni tous les documents requis était injustifié.
Par écriture du 15 juillet 2014,
l'autorité intimée a indiqué que l'établissement Y.________ était définitivement
fermé depuis le 30 juin 2014, de sorte qu'il apparaissait que la présente
procédure n'avait plus d'objet.
Par avis du 23 juillet 2014, la
juge instructrice a relevé que le recours semblait effectivement être devenu
sans objet compte tenu de la fermeture définitive de l'établissement en cause,
étant précisé qu'une décision rayant la cause du rôle et statuant sur les frais
et dépens serait rendue à brève échéance.
Par écriture du 30 juillet 2014,
l'autorité intimée a soutenu qu'il n'y avait pas lieu d'allouer une indemnité à
titre de dépens au recourant, relevant en particulier qu'elle n'avait reçu une
demande de licence complète qu'en date du 21 février 2014.
Par écriture du 31 juillet 2014, le
recourant a en substance fait valoir ce qui suit:
"J'ai pris
bonne note de votre intention de rayer la cause du rôle. Cependant, si tel devait
être le cas, cela signifierait que
[le recourant]
aurait exploité le restaurant Y.________
sans autorisation entre avril 2013 et juin 2014.
Or, une telle
situation n'est pas admissible, car elle reviendrait à plonger le recourant
dans l'illégalité pour la période précitée, alors que ce dernier avait transmis
tous les documents requis à l'autorité intimée, laquelle s'entête dans son
refus de délivrer l'autorisation.
Ce comportement
est d'autant plus incompréhensible que le SPECo a transmis le dossier à la
Municipalité de 2******** pour un préavis. Autrement dit, l'intimée a admis, à
tout le moins implicitement, que
[le recourant]
remplissait les conditions
d'octroi de l'autorisation.
Dans ces
conditions, je requiers que le recours soit admis et que la cause soit renvoyée
à l'autorité inférieure pour que celle-ci délivre la licence pour la période
d'avril 2013 à juin 2014."
C.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Se pose en premier lieu la question de la
qualité pour recourir du recourant, singulièrement du caractère actuel de
l'intérêt digne de protection dont il se prévaut, compte tenu de la fermeture
de l'établissement concerné au 30 juin 2014.
a) Aux termes de l'art. 75 let. a
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
RSV 173.36 LPA-VD), a qualité pour former recours toute personne physique ou
morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été
privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée
et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée. Dans ce cadre, constitue un intérêt digne de protection tout intérêt
pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision
attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière;
l'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que
l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un
préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision
attaquée lui occasionnerait (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2; arrêt GE.2012.0042
du 26 octobre 2012 consid. 1c).
Selon la jurisprudence, l'intérêt
digne de protection doit par ailleurs être actuel (ATF 128 II 34 consid. 1b).
Cet intérêt actuel est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours,
des conséquences et de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci. Il
peut toutefois être renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque le recours
porte sur un acte qui pourrait se reproduire en tout temps dans des
circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets
limités dans le temps, ne pourrait vraisemblablement jamais être soumis à un
contrôle judiciaire; encore faut-il, en pareille hypothèse, qu'il existe un
intérêt public suffisamment important à la résolution de la question
litigieuse, en raison de sa portée de principe (ATF 136 II 101 consid. 1.1 et
les références; arrêt GE.2013.006 du 31 mai 2013 consid. 1a).
b) En l'espèce et compte tenu de la
résiliation du bail concernant les locaux dans lesquels était exploité le
café-restaurant Y.________ avec effet au 30 juin 2014, respectivement de la
fermeture définitive de cet établissement à cette même date, il n'est pas
contesté que le recourant n'a plus d'intérêt actuel à être mis au bénéfice de
la licence d'exploitation requise; il s'impose de constater pour le reste que
les conditions auxquelles il peut être renoncé à l'exigence d'un tel intérêt
actuel ne sont pas réunies - l'intéressé ne le soutient du reste pas. Dans
cette mesure, le recours est sans objet sur ce point (et non irrecevable, dans
la mesure où il apparaît manifestement que le recourant avait un intérêt actuel
au recours au moment du dépôt de celui-ci; cf. ATF 137 I 23 consid. 1.3.1;
arrêt GE.2009.0250 du 8 août 2011 consid. 1a).
c) Cela étant, informé par la juge
instructrice que le recours semblait n'avoir plus d'objet et qu'une décision
rayant la cause du rôle et statuant sur les frais et dépens serait rendue à
brève échéance, le recourant a formellement requis dans sa dernière écriture du
31 juillet 2014 "que le recours soit admis et que la cause soit renvoyée à
l'autorité inférieure pour que celle-ci délivre la licence pour la période
d'avril 2013 à juin 2014"; il a en substance fait valoir qu'à ce défaut,
il serait réputé avoir exploité l'établissement sans autorisation durant la
période en cause, ce qui reviendrait à le plonger dans l'illégalité pour cette
période et ne serait pas admissible (cf. let B
in fine supra
).
Un tel argument ne résiste pas à
l'examen.
Quoi qu'en dise l'intéressé, on ne
saurait en effet considérer qu'il serait en l'état réputé avoir exploité
l'établissement concerné illégalement durant la période en cause - l'autorité
intimée ne le soutient du reste pas. Il apparaît bien plutôt qu'il a
de
facto
pu exploiter cet établissement dans un premier temps dans l'attente
de la décision de l'autorité intimée quant à sa demande de licence, puis, dès
son recours contre cette dernière décision, au bénéfice de l'effet suspensif au
recours - le recours emportant effet suspensif de par la loi (cf. art. 80 al. 1
LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD), comme expressément rappelé de l'accusé de réception du recours
du 17 février 2014 (ch. 3).
Dans ces conditions, on ne voit pas
en quoi l'admission des conclusions du recourant telles qu'elles résultent de
sa dernière écriture du 31 juillet 2014 aurait pour l'intéressé une utilité
pratique en lui évitant de subir un préjudice. Il s'impose bien plutôt de
constater que ces conclusions sont irrecevables, faute pour le recourant
d'avoir un intérêt digne de protection, pratique ou juridique, à ce que lui
soit délivrée la licence avec effet rétroactif requise.
2.
Il s'ensuit que le recours - dont il n'est pas
contesté qu'il n'a plus d'objet en tant qu'il portait sur l'octroi d'une
licence d'exploiter le café-restaurant Y.________ en faveur du recourant - est
irrecevable en tant qu'il porte sur l'octroi d'une telle licence avec effet rétroactif
du 1
er
avril 2013 au 30 juin 2014.
Compte tenu de l'issue du litige, singulièrement
du fait que les conclusions du recourant telles que modifiées dans sa dernière
écriture du 31 juillet 2014 sont irrecevables, un émolument de justice de 500
fr. est mis à la charge de l'intéressé
(cf. art. 49 LPA-VD). On se contentera pour le reste de relever que, sur la
base d'un examen sommaire des pièces versées au dossier, il n'apparaît pas que
l'autorité intimée aurait été en mesure de délivrer l'autorisation requise au
moment où elle a rendu la décision litigieuse, compte tenu du caractère
incomplet de la demande déposée par le recourant - faisaient ainsi défaut, en
particulier, un extrait du casier judiciaire de ce dernier ainsi qu'une copie
du contrat de bail à loyer des locaux concernés; on ne saurait dès lors
retenir, dans le cadre de l'appréciation du sort des frais et dépens, que
l'intéressé aurait dans tous les cas obtenu gain de cause dans ses conclusions
initiales si le recours n'était pas devenu sans objet sur ce point.
Pour les mêmes motifs, il n'est pas
alloué d'indemnité à titre de dépens
(cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de X.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 septembre 2014
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.