vd_omni · FI.2019.0062 · 2019-04-16 · fr

A.________/Office d'impôt des districts de La Riviera-Pays-d'Enhaut, Lavaux-Oron, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.04.2019 FI.2019.0062

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 avril 2019
Composition
Laurent Merz, juge unique.
Recourante
A.________
à
********
Autorité intimée
Office d'impôt des districts de La
Riviera-Pays-d'Enhaut, Lavaux-Oron,
à Vevey,
Autorité concernée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne.
Objet
Taxe ou émolument
cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des
districts de La Riviera-Pays-d'Enhaut, Lavaux-Oron (émolument de sommation,
période fiscale 2017)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 11 mars 2019 par A.________ "
concernant
l'émolument de 50.- ajouté lors de
[s]
a taxation 2017
";
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 14 mars 2019 informant la
recourante que son recours semblait avoir été déposé en-dehors du délai légal
de recours et lui impartissant notamment un délai au 5 avril 2019 pour
effectuer une avance de frais de 200 fr. en l'avertissant qu'à défaut de
paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré en temps utile et
que la recourante ne s'est plus non plus manifestée d'une autre manière;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative - LPA-VD; BLV 173.36);
-
qu'en l'espèce, l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le
délai fixé par le juge instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours, ce dont la recourante a été dûment avertie (art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD);
-
que, s'agissant d'un recours manifestement irrecevable, le
présent arrêt relève de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
Par
ces motifs
choix1choix2
le juge unique de la
Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 16 avril 2019
choix1choix2
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.