vd_omni · GE.2016.0053 · 2017-05-12 · fr

A.________/Service juridique et législatif | Employée de station-service victime d'un brigandage, qui a subi une atteinte psychique importante et durable causée par cette agression (symptomatologie dépressive et syndrome de stress post-traumatique). Recours de l'intéressée contre la décision du SJL, autorité compétente en matière LAVI, lui allouant la somme de 2'000 fr. à titre de réparation morale fondée sur l'art. 22 al. 1 LAVI.En l'occurrence, les séquelles psychologiques subies par la recourante sont importantes et durent depuis des années, l'intéressée se trouvant même dans une situation d'incapacité de travail durable. Au regard de l'ensemble des circonstances, l'indemnité allouée ne tient qu'imparfaitement compte de la situation. Partant, le recours doit être admis partiellement et la décision attaquée réformée en ce sens qu'il se justifie d'allouer à la recourante, à titre de réparation morale, une indemnité d'un montant de 3'000 francs.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.05.2017 GE.2016.0053

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 mai 2017
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
Mme Dominique Laure
Mottaz-Brasey et M. Guy Dutoit, assesseurs; M. Daniel Perret, greffier
Recourante
A.________,
à ********
Autorité intimée
Service juridique et législatif,
Autorité d'indemnisation LAVI,
à Lausanne,
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service juridique et
législatif du 1
er
avril 2016 (indemnisation à titre de tort moral)
Vu les faits suivants
A.
a) Le 27 août 2012, A.________, née le ******** 1971, a pris son poste
au sein de la station-service ******** à Nyon à 5h10. Elle a ouvert la
station-service et a commencé la mise en place des articles de boulangerie. A
5h45, les gérants, B.________ et C.________ sont arrivés. Cette dernière a pris
place derrière la caisse tandis que son époux s'est rendu dans son bureau. Vers
7h20, D.________ a subitement crié et A.________, après s'être retournée, a vu
deux hommes qui la maintenaient au sol. A.________ a tenté de se rendre dans le
bureau de B.________ mais un des deux hommes, de grande taille, avec une
cagoule et vêtu de noir, l'a plaquée contre le mur. Il l'a maintenue avec force
et a exercé des pressions à chaque fois qu'elle faisait un mouvement.
L'individu a ensuite hurlé au gérant d'ouvrir le coffre. Les deux hommes ont
finalement pris la fuite avec le contenu de la caisse.
Entendue le jour même par la police, A.________ a
précisé que la bosse qu'elle avait sur son front avait été provoquée par les
pressions exercées contre le mur par son agresseur et qu'elle ressentait des
douleurs au niveau de la tête, du cou et du bras droit.
b) A.________ a été profondément choquée par cette
agression. Le 1
er
mai 2014, le Dr E.________, spécialiste FHM
médecine interne générale à ********, attestait que la prénommée avait présenté
une détérioration de son état de santé après les événements du 27 août 2012. Il
indiquait constater chez celle-ci "
un état de stress post-traumatique
clair avec état dépressif secondaire
".
Le 12 mai 2015, le Dr F.________, médecin
spécialiste FMH psychiatre-psychothérapeute à ********, a établi le rapport
médical suivant :
"Mme A.________ est suivie au
Centre Les Toises depuis le 3 octobre 2014. Elle nous a été adressée par son
médecin traitant, le Dr E.________, en raison d'une symptomatologie dépressive
et d'un syndrome de stress post-traumatique qui s'est installé progressivement
en un an, suite à l'agression dont elle a été victime en août 2012. La
symptomatologie a commencé à apparaître quelques jours après l'agression, Mme A.________
avait peur de se rendre à son travail et de sortir à la nuit tombée.
Lors des entretiens, Mme A.________
a clairement exprimé la peur vécue lors de cette agression, surtout la peur
d'être assassinée. Suite à cela, elle a développé des cauchemars, quatre nuits
par semaine au minimum, un sentiment de détresse lorsqu'elle passe devant une
station-service, une diminution de l'intérêt et de la participation aux
activités et le sentiment d'un avenir bouché, mais fortement lié à l'agression.
De plus, Mme A.________ a également développé une irritabilité, une hypervigilance
et des réactions de sursaut qui sont liées à l'agression, des difficultés
d'endormissement, une méfiance à chaque fois qu'elle sort de chez elle. Elle a
également développé une humeur dépressive, des pleurs réguliers, une anhédonie,
une baisse de la libido, une prise de poids conséquente (20 kg en quatre ans),
des troubles de l'endormissement, des réveils précoces, des cauchemars, une
fatigue diurne importante, des idéations suicidaires sans scénario précis.
Le tableau clinique correspond à
un état de stress post-traumatique (CIM-10 : F43.1). Les symptômes sont apparus
rapidement après l'agression d'août 2012 et restent présents actuellement.
Mme A.________ se montre motivée
dans son suivi à notre centre et elle vient régulièrement à ses rendez-vous.
Au vu de la
sévérité des troubles, nous pensons qu'un suivi psychiatrique et
psychothérapeutique est fortement conseillé pour cette patiente."
Le 11 octobre 2015, le Dr E.________ attestait que A.________
était en arrêt maladie à 100% depuis le 27 octobre 2014, "
pour une
raison encore indéterminée
", et il indiquait que "
l'incapacité
de travail
[de l'intéressée]
résult
[ait]
du problème de santé
consécutif à l'agression qu'elle a
[vait]
subie le 27 août 2012
".
c) G.________ et H.________, les agresseurs de A.________,
ont été appréhendés par la police française quelques temps après les faits
décrits sous la lettre a) ci-dessus. Ressortissants français, ils ont été
jugés dans leur pays. Ainsi, par arrêt pénal de la Cour d'assises du département
du Rhône du 16 décembre 2015, les deux auteurs précités ont été condamnés
notamment pour brigandages en bande organisée aux peines respectives de 7 et 6
ans d'emprisonnement. Par arrêt civil de la même autorité rendu le même jour,
ils ont été condamnés solidairement à payer à A.________, à titre de dommages
et intérêts, les sommes de 8'000 euros en réparation de son préjudice moral et
5'000 euros en réparation de son préjudice financier.
B.
Par demande du 4 février 2016 déposée auprès du Service juridique et
législatif (ci-après: le SJL), A.________ a conclu au versement en sa faveur
d'un montant de 8'000 euros à titre d'indemnité en réparation de son tort
moral. Elle exposait notamment n'avoir plus travaillé au sein d'une entreprise
depuis les événements du 27 août 2012, être encore en arrêt de travail et avoir
déposé une demande de prestations auprès de l'assurance-invalidité, laquelle était
en cours de traitement.
Le SJL a invité la prénommée à produire plusieurs
pièces supplémentaires utiles à la justification de ses prétentions et à
l'évaluation de sa situation personnelle et financière.
C.
Par décision du 1
er
avril 2016, rendue sans frais, le SJL a
partiellement admis la demande d'indemnisation de A.________, lui allouant la
somme de 2'000 fr., valeur échue, à titre de réparation morale fondée sur
l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23
mars 2007 (LAVI; RS 312.5). En substance, le SJL a retenu que la requérante
avait subi une atteinte psychique importante et durable causée par l'agression
dont elle avait été victime; elle présentait ainsi une symptomatologie dépressive
et un syndrome de stress post-traumatique qui avait commencé à apparaître
quelques jours après le brigandage; les symptômes de ces troubles étaient
encore présents en mai 2015, soit près de trois ans après les faits; par
ailleurs, la requérante était encore en arrêt maladie à 100% depuis le 27
octobre 2014 et cette incapacité semblait résulter partiellement de
l'agression; il apparaissait ainsi que l'agression du 27 août 2012, bien que ne
présentant pas de gravité objective importante, avait néanmoins entraîné des
conséquences graves et durables sur la requérante, ce qui justifiait
l'allocation d'une indemnité à titre de réparation morale, dont la quotité
devait être fixée en tenant compte des montants accordés dans des cas analogues
par la jurisprudence.
D.
Par acte du 13 avril 2016 adressé au SJL mais transmis à la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence,
A.________ a interjeté recours contre la décision du 1
er
avril 2016 précitée,
concluant à la reconsidération de la somme de 2'000 fr. allouée par l'Etat de
Vaud à titre de réparation morale, en rappelant que, par arrêt civil du 16
décembre 2015, la Cour d'assises du département du Rhône avait condamné
solidairement les deux auteurs de son agression à lui payer la somme de 8'000
euros en réparation de son préjudice moral.
Le 18 avril 2016, l'autorité intimée a produit son
dossier et déposé sa réponse, concluant au rejet du recours.
Les parties ne se sont pas déterminées davantage.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
En vertu des art. 24 ss de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions du 23 mars 2007 (LAVI; RS 312.5), les cantons doivent désigner
une autorité compétente pour statuer sur les demandes d'indemnité ou de
réparation morale présentées par les victimes ou leurs proches sur la base de
la LAVI (art. 24 LAVI), en prévoyant une procédure simple et rapide par une
autorité établissant d'office les faits (art. 29 al. 1 et 2 LAVI) et en
désignant une autorité de recours unique, indépendante de l'administration et
jouissant d'un plein pouvoir d'examen (art. 29 al. 3 LAVI). Dans le canton de
Vaud, le SJL est l'autorité cantonale compétente au sens de l'art. 24 LAVI
(art. 14 de la loi vaudoise du 24 février 2009 d'application de la LAVI
[LVLAVI; RSV 312.41]); conformément à l'art. 16 LVLAVI, les décisions rendues
par ce service peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, selon
les règles ordinaires de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 273.36).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile
(cf. art. 95 LPA-VD) et satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles
de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par
analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
La recourante requiert sa propre audition.
a) Le droit d'être entendu comprend le droit pour
l'intéressé de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le
sort de la décision, de participer à l'administration des preuves essentielles
et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2; 126 I 15; 124 I 49 et les
réf. cit.). Ce droit suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et
que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le
droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999; RS 101) ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu
oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid.
2.1). L'autorité peut donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle
a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 138
III 374 consid. 4.3.2; 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités; 122 V 157
consid. 1d; 119 Ib 492 consid. 5b/bb).
b) En l'occurrence, sur la base d'une appréciation
anticipée des preuves, le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de donner
suite à la réquisition de la recourante, son état de santé n'étant pas contesté
et les faits résultant des pièces produites au dossier permettant de trancher
la cause en l'état.
3.
a) Aux termes de l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait
d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou
sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux
victimes). L'aide aux victimes comprend notamment une réparation morale (art. 2
let. e LAVI). L'art. 6 al. 3 LAVI précise que la réparation morale est accordée
indépendamment des revenus de l'ayant droit. Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du Code des obligations du
30 mars 1911 (CO; RS 220) s'appliquent par analogie. Le montant de la
réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte et ne peut
excéder 70'000 fr. lorsque l'ayant droit est la victime (art. 23 al. 1 et 2
let. a LAVI). Les prestations que l'ayant droit a reçues de tiers à titre de
réparation morale sont déduites (art. 23 al. 3 LAVI). L'art. 28 LAVI dispose
qu'aucun intérêt n'est dû pour l'indemnité et la réparation morale.
b) Le système d'indemnisation instauré par la LAVI
est subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir réparation que la
victime possède déjà (cf. art. 4 LAVI). Au regard des particularités de ce
système, le Tribunal fédéral a relevé que le législateur n'avait pas voulu
assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du
dommage (ATF 131 II 121 consid. 2.2 et les références); ce caractère incomplet
est particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui
se rapproche d'une allocation
ex aequo et bono
(TF, arrêt 1C_296/2012 du
6 novembre 2012 consid. 3.1 et la référence). Ainsi, dans son Message concernant
la révision totale de la LAVI du 9 novembre 2005 (FF 2005 6683, en
particulier pp. 6741 ss), le Conseil fédéral relève que la réparation morale
traduit la reconnaissance par la collectivité publique de la situation
difficile de la victime. L'octroi d'une somme d'argent que la victime peut
utiliser à sa guise est la meilleure expression possible de cette
reconnaissance et permet de répondre aux différents besoins des victimes; ce
n'est dès lors pas tant le montant de la réparation qui importe que son principe
même. Une réparation morale allouée par l'Etat n'a pas à être identique, dans
son montant, à celle que verserait l'auteur de l'infraction.
Dans son guide relatif à la fixation du montant de
la réparation morale à titre d'aide aux victimes d'infractions (disponible sur
internet à l'adresse suivante :
https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/gesellschaft/opferhilfe/hilfsmittel/leitf-genugtuung-ohg-f.pdf),
l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) rappelle que
le
montant de la réparation morale est plafonné dans la nouvelle loi : 70'000 fr.
au maximum pour la victime, 35'000 fr. pour le proche. En conséquence, le
montant de la réparation morale devra être calculé selon une échelle dégressive
indépendante des montants accordés en droit civil, même si ceux-ci peuvent
servir à déterminer quels types d'atteintes donnent lieu à l'octroi des
montants les plus élevés. Il convient de garder à l'esprit la cohérence du
système; en plafonnant les montants, la loi induit un abaissement général des
montants accordés par rapport au droit de la responsabilité civile. Si des
montants trop élevés sont alloués pour des infractions de gravité faible à
moyenne, cela fausserait tout le système et pénaliserait les victimes
d'atteintes les plus graves. Ainsi il ne suffira pas de réduire seulement les
réparations morales qui dépasseraient le plafond prévu par la loi; il ne sera
en règle générale pas non plus possible de reprendre tel quel le montant de la
réparation morale allouée, dans le cadre de la responsabilité civile, par le juge
(ch. 2 p. 5).
Il ressort également des recommandations de la
Conférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l'aide aux
victimes d'infractions (CSOL-LAVI) pour l'application de la LAVI du 21 janvier
2010 que l'introduction d'un montant maximal de 70'000 fr. pour les atteintes
les plus graves entraîne en principe une réduction des sommes attribuées à
titre de réparation morale au sens de l'aide aux victimes. En général, par
rapport aux montants calculés sur la base de l'ancienne LAVI (RO 1992 2465), en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, la réparation morale évaluée selon le droit
actuel sera réduite d'environ 30 à 40% (ch. 4.7.2).
L'OFJ précise que, parmi les facteurs permettant
d'élever ou de réduire le montant de la réparation morale, figurent notamment
l'âge de la victime, la durée de l'hospitalisation, les opérations
douloureuses, les cicatrices permanentes, le retentissement sur la vie
professionnelle ou privée, l'intensité et la durée du traumatisme psychique, la
dépendance vis-à-vis de tiers, la répétition des actes, le fait que l'auteur
n'ait pas été retrouvé et condamné. Il n'y a pas de prise en compte des
circonstances propres à l'auteur de l'infraction (p. 6 du guide de l'OFJ).
Il convient donc de tenir compte des conséquences que
l'infraction a eues sur la victime et notamment des séquelles psychologiques
telles qu'effectivement ressenties par cette dernière, lorsqu'on fixe
l'indemnité à lui allouer. Il faut uniquement se placer d'un point de vue
objectif et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective du lésé
pour déterminer si les circonstances étaient suffisamment graves pour entraîner
une atteinte directe à l'intégrité psychique du lésé et ainsi s'il doit se voir
reconnaître la qualité de victime LAVI (TF 1A.70/2004 du 7 juillet 2004 consid.
2.2 et les références; CDAP, arrêt GE.2012.0055 du 21 août 2012 consid. 3a et
les références).
c)
Le Tribunal fédéral a
précisé que l'indemnité pour réparation morale ne dépend pas du revenu de la
victime (contrairement à la réparation du dommage matériel), mais de la gravité
de l'atteinte et de l'existence de circonstances particulières. Ainsi, le
législateur n'a pas voulu l'octroi par l'Etat d'une réparation morale dans tous
les cas. Par les termes utilisés, le texte légal laisse une importante marge
d'appréciation à l'autorité quant au principe et à l'étendue de l'indemnité
pour tort moral. En définitive, le versement d'une indemnité LAVI pour tort
moral se rapproche d'une allocation
ex aequo et bono
et justifie que
l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le Tribunal fédéral a
ainsi souligné que le tort moral ne peut pas être estimé rigoureusement et
mathématiquement, comme le dommage matériel, et que la décision d'accorder une
réparation morale, de même que son montant, relèvent surtout de l'équité (ATF
128 II 49 consid. 4.3; 123 II 210 consid. 3b/cc). Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de
l'arbitraire (ATF 129 II 312 consid. 2.3; 125 II 169 consid. 2b/bb;
GE.2012.0196 consid. 3b et les références).
Dès lors que l'octroi d'une réparation morale
présuppose cumulativement une atteinte grave et des circonstances particulières
qui la justifient, toute lésion ou atteinte physique ou psychique ne conduit
pas à une réparation morale. En cas d'atteinte à l'intégrité physique, une
certaine gravité de l'atteinte est exigée, comme par exemple une invalidité ou
une diminution durable de la fonction d'un organe important. Selon la
jurisprudence, l'atteinte est réputée grave lorsque la victime a été
particulièrement touchée par l'infraction qui l'a, par exemple, rendue
partiellement ou entièrement invalide, lui a causé un préjudice permanent d'un
organe important ou d'autres séquelles physiques notables (ATF 127 IV 236
consid. 2b). Si le dommage n'est pas permanent, une réparation morale ne sera
octroyée qu'en cas de circonstances particulières, par exemple un séjour de
plusieurs mois à l'hôpital avec de nombreuses opérations chirurgicales ou une
longue période de souffrance ou d'incapacité de travail. Si la blessure se
remet sans grandes complications ou sans atteinte durable, il n'y a dans la
règle pas lieu à réparation morale. En cas d'incapacité de travail de quelques
semaines seulement, il n'y a ainsi en général pas lieu à l'octroi d'une
réparation morale (GE.2012.0196 du 30 janvier 2013 consid. 3b; GE.2012.0138 du
28 janvier 2013 consid. 3b et la référence; Cédric Mizel, La qualité de
victime LAVI et la mesure actuelle des droits qui en découlent, in: JT 2003 IV
38, ch. 115 pp. 96 s. et les références).
Les atteintes à l'intégrité psychique n'entrent en
considération pour une réparation morale que lorsqu'elles sont importantes,
telles des situations de stress post-traumatiques conduisant à un changement
durable de la personnalité (TF 1A.20/2002 du 4 juillet 2002 consid. 4.2 et la
référence; TF 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 5b/aa, cité notamment in
TF 1C_296/2012 du 6 novembre 2012 consid. 3.2.2
).
La
souffrance consécutive à la peur de mourir n'est prise en compte comme facteur
d'augmentation dans la doctrine et la jurisprudence suisses que dans des cas
extrêmes, à côté d'autres facteurs comme par exemple lorsque la victime est
retenue prisonnière des heures durant, maltraitée et menacée de mort ou quand
une névrose consécutive à l'anxiété conduit à un changement du caractère de
manière durable. Par contre, une crainte de mourir qui ne dure que quelques
minutes n'a encore jamais été considérée en elle-même comme motif à réparation
morale. De même, un état de peur de brève durée ne conduit pas, dans la règle,
à une grave atteinte au sens de la LAVI (TF 1A.235/2000 du 21 février 2001
consid. 5c et les références; GE.2012.0196 du 30 janvier 2013 consid. 3b et les
références; GE.2012.0138 du 28 janvier 2013 consid. 3b et les références
).
d) Pour ce qui est de la somme pouvant être versée à
la victime à titre de réparation morale, la LAVI ne contient aucune disposition
sur la détermination de cette indemnité. Selon la jurisprudence, il faut
appliquer par analogie les principes correspondant aux art. 47 et 49 CO, en
tenant compte de ce que le système d'indemnisation du dommage et du tort moral
prévu par la loi fédérale répond à l'idée d'une prestation d'assistance, et non
pas à celle d'une responsabilité de l'Etat (ATF 128 II 49 consid. 4.1; TF
1C_182/2007 du 28 novembre 2007 consid. 4 et les références).
Le
préjudice immatériel découle de la douleur, de la peine profonde, d'une
atteinte à la joie de vivre ou à la personnalité. Ces éléments étant ressentis
différemment par chacun, le tort moral se fonde sur le sentiment subjectif que
peut ressentir l'ayant droit, tel qu'il peut le rendre plausible, et tient
compte des circonstances particulières; il s'agit d'évaluer le préjudice
immatériel subi (Peter Gomm/Dominik Zehntner, Kommentar zum Opferhilfegesetz, 3
ème
éd., Berne 2009, n° 5 ad art. 23 LAVI et les références). On retient
généralement que plus la faute est grave, plus le tort moral est élevé;
l'intention, le dol de l'auteur, l'acte égoïste, la brutalité, le manque de
scrupules doivent sensiblement augmenter le tort moral, de même que l'illicéité
de l'acte (Klaus Hütte/Petra Ducksch/Kayum Guerrero, Die Genugtuung, 3
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2005, n. 6.17.1 pp. I/38a ss). Le juge doit
proportionner le montant de l'indemnité avant tout au type et à la gravité de
l'atteinte, ou plus exactement à la souffrance qui en résulte; il doit en plus
prendre en considération notamment l'intensité et la durée des effets de
l'atteinte sur la personnalité ainsi que l'âge de la victime (ATF 132 II 117
consid. 2.2.2; 127 IV 215 consid. 2a, JT 2003 IV 129 et la référence; TF
6B_405/2010 du 1
er
octobre 2010 consid. 2.3; Franz Wer
ro, in Commentaire romand, Code des obligations I, Bâle 2003,
n° 22 ad art. 47 CO).
A l'inverse,
l'existence
d'une faute de la part de la victime peut conduire à une réduction de
l'indemnité pour tort moral. Cela découle du texte clair de l'art. 13 al. 2
aLAVI et de l'application par analogie des règles relatives à la responsabilité
civile (ATF 132 II 117 consid. 2.2.1; TF 1A.113/2006 du 10 octobre 2006 consid.
2.1).
Le montant alloué à titre de
réparation morale ne peut ainsi pas être fixé selon un tarif constant, mais
doit être adapté au cas concret. Cependant, cela n'exclut pas le recours à des
éléments fixes qui servent de valeurs de référence (ATF 132 II 117
consid. 2.2.3; 127 IV 215 consid. 2e, JT 2003 IV 129). Dans la pratique,
la jurisprudence se réfère à un calcul en deux phases : la première phase
permet de rechercher le montant de base de la réparation morale au moyen de
critères objectifs, généralement avec indication de cas concrets; dans la
seconde phase, il s'agit de prendre en compte tous les facteurs de réduction ou
d'augmentation propres au cas d'espèce, de sorte que le montant finalement
alloué tienne compte de la souffrance effectivement ressentie par la victime
(ATF 132 II 117 consid. 2.2.3; TF 6B_1218/2013 du 3 juin 2014 consid. 3.1.1 et
les références; GE.2012.0196 du 30 janvier 2013 consid. 3c et les références).
e) Dans un arrêt GE.2014.0193 du 16 juillet 2015, le
Tribunal de céans a exposé dans le détail la casuistique en matière
d'indemnités LAVI pour tort moral, tirée de l'arrêt GE.2009.0206 du 17 février
2010 et complétée des arrêts plus récents :
"(…) Par
comparaison, on relève qu'un montant de 20'000 fr. a été alloué à titre de
réparation morale à la victime d'un brigandage qualifié (art. 140 ch. 2 CP),
commis au moyen d'une masse, gravement blessée à la tête et ayant subi une
dépréciation psychique significative (cf. Gomm/Zehntner, ad 23 LAVI n° 13, p.
192, réf. cit.). Un montant de 15'000 fr. a été alloué à une autre victime d'un
brigandage qualifié, commis au moyen d'un couteau, entravée à vie dans ses
mouvements et durablement atteinte psychiquement (ibid., p. 193, réf. cit.). Un
chauffeur de taxi séquestré et victime d'extorsion, ceci sous la menace d'une
arme de poing, s'est vu, en raison d'un stress post-traumatique durable,
reconnaître une indemnité de 10'000 fr. (ibid.). Un apprenti victime de
blessures dans la région thoracique à la suite d'un brigandage qualifié, ayant
entraîné une incapacité de travail de huit mois et un retard de deux ans dans
sa formation avec une symptomatologie post-traumatique, s'est également vu
allouer une réparation de 10'000 fr. (ibid., p. 194, réf. citée). Plus
généralement, les cas dans lesquels un montant de 10'000 fr. a été alloué à
titre de réparation morale sont notamment caractérisés par des lésions
physiques graves ou dangereuses accompagnées d'un long séjour hospitalier avec
de nombreuses opérations, un traitement particulièrement lourd et douloureux,
un long arrêt de travail ou des séquelles psychiques importantes et durables,
telles un syndrome post-traumatique avec changement de personnalité (ATF
1A.294/2005 du 7 septembre 2006 consid. 4.3 p. 8 ; jugement du 28 janvier 2008
du Tribunal des assurances, LAVI 10/06 – 02/2008 consid. 5a p. 11). Un montant
de 10'000 fr. a été octroyé dans les cas suivants: pour des coups de couteaux multiples
ayant mis la vie de la victime en danger ; pour des fractures multiples au
visage, une perte de l'emploi et une invalidité durable ; pour un état de
stress post-traumatique et des blessures (cas d'un père qui avait menacé durant
plusieurs heures de tuer toute sa famille et qui les avait notamment blessés à
coups de couteaux); pour une incapacité de travail basée sur des troubles
psychiques après un vol avec privation de liberté et extorsion; pour la
perforation de l'avant-bras avec une longue hospitalisation et des suites
douloureuses et traumatiques due à une fusillade (jugement du 28 janvier 2008
du Tribunal des assurances précité consid. 5a p. 10 ss et les références de
doctrine citées). Ainsi, les situations dans lesquelles un montant de 10'000 fr.
a été accordé sont également plus graves que celle du cas d'espèce. De même,
dans l'ATF 1A.294/2005 du 7 septembre 2006, évoqué par la recourante, la
victime, âgée de 77 ans, s'est vue allouer un montant de 5'000 fr. Or, suite à
l'agression, elle avait subi de multiples fractures de l'épaule droite, ayant
nécessité la pose d'une prothèse; au total, elle a été hospitalisée pendant
près de 2 mois, un traitement physiothérapeutique n'ayant pas eu le succès
escompté et une seconde intervention chirurgicale, en juin 2001, ayant été
nécessaire; elle présentait des séquelles se traduisant par des douleurs
permanentes et une réduction de la mobilité du membre supérieur droit. Sur le
plan psychique, une atteinte au plaisir de la vie et une désocialisation ont été
retenues; la victime, par peur d'une autre agression ou d'une chute, n'osait
plus guère s'éloigner de son quartier et ne se rendait plus au loto; encore
moins se déplaçait-elle en train.
Pour des
brigandages qualifiés, des indemnités allant de 4'000 à 5'000 fr. ont été
servies par les autorités cantonales entre 1998 et 2000 : 4'000 fr. pour une
victime dont un avant-bras et l'une des cuisses ont été fracturés et qui devra
porter une prothèse (BE), 4'000 fr. pour une victime sévèrement touchée à
l'épaule (ZH), 5'000 fr. pour une victime frappée d'une sévère dépression
accompagnée de perte de sommeil et d'envie de suicide, totalement incapable de
travailler durant quatre mois, puis trois mois à 50% (BE), 5'000 fr. pour une
victime en arrêt maladie durant plus de sept mois, à la suite de problèmes
psychiques sévères (BE; cf. Hütte/Ducksch/Guerrero, op. cit., VIII/26-29, nos
12c, 12d, 14 et 15d, réf. citées) En outre, selon la pratique judiciaire
répertoriée par Gomm/Zehntner (op. cit., art. 23 LAVI n° 13, p. 196 ss, réf.
citées), les montants suivants ont été alloués à titre de réparation morale:
- 4'000 fr. à la
caissière victime d'un braquage qui a ensuite souffert d'un état de stress
post-traumatique
[réd. : DDI SO du 21 janvier
2008]
; à l'épouse qui a été battue brutalement par son mari, menacée de
mort, qui a souffert de blessures, de contusions et d'une dent cassée et a en
partie perdu ses cheveux; à la victime d'une blessure par balle dans la cuisse
et dont l'activité sportive a dû être réduite;
- 3'000 fr. à la
victime de lésions corporelles dues à un coup de couteau dans le thorax qui a
été en danger de mort; à l'épouse, qui a très régulièrement fait l'objet de
maltraitance physique; à la femme victime d'un braquage dans son kiosque, qui a
été blessée à la tête, mais sans atteinte durable
[réd.
: DDI SO du 24 mai 2005]
; à la personne attaquée avec un couteau, dont
la vie a été mise en danger et qui a souffert de lésions corporelles, mais sans
atteinte durable;
- 2'000 fr. pour
des lésions corporelles simples avec des blessures à la tête, une perte de
connaissance et une mise en danger de la vie, mais sans atteinte durable; à la
victime qui, en essayant de mettre fin à une dispute, a reçu plusieurs coups de
poing au visage et a perdu cinq dents; à la personne qui a subi un braquage,
reçu des coups de poing et de pied au visage et sur le corps, après être tombée
à terre;
- 1'500 fr. à la
personne qui a reçu sur le visage une assiette remplie de riz bouillant et qui
a souffert de brûlures au deuxième degré; à la victime de menaces et de voies
de fait multiples, qui a été durablement importunée après avoir mis fin à sa
relation avec l'auteur des violences; à la victime d'une morsure à l'avant-bras
et de coups de poing au visage; à la victime qui a eu des cauchemars après
avoir été menacée avec une arme et séquestrée;
- 1'500 fr. a
également été versé à la personne agressé par trois jeunes, qui s'est évanouie
après avoir reçu un coup fort sur la nuque, s'est fait voler son sac à mains, a
souffert de douleurs au genou pendant plusieurs mois, de troubles du sommeil et
psychosomatiques, d'anxiété, d'hypervigilance, d'une altération des activités
sociales et d'un vécu traumatique et a suivi une psychothérapie (ordonnance non
publiée de l'instance d'indemnisation LAVI genevoise du 28 février 2006, citée
in Converset, op. cit., p. 402);
- 1'000 fr. à la victime de
lésions corporelles simples qui a souffert d'une commotion cérébrale et de
plaies ouvertes superficielles à la tête; à la victime d'un braquage lors
duquel celle-ci a été frappée au visage et a reçu des coups de poing et de pied
de deux hommes; pour des lésions corporelles simples au bras et à l'œil (…).
A cela s'ajoute l'indemnité,
augmentée de 2'500 à 4'000 fr., dans le cas d'un gendarme mordu à l'annulaire
droit lors d'une intervention, partiellement amputé (pulpe de l'annulaire
droit) et définitivement handicapé par la persistance de douleurs au moment de
l'appui et des troubles de la sensibilité (arrêt GE.2009.0113 du
22 février 2011). Reste encore à citer les derniers arrêts rendus par la
cour de céans en la matière, résumés ci-dessous:
- 1'500 fr. à un homme victime de
plusieurs agressions successives d'une même connaissance, laquelle lui a
notamment porté différents coups au visage et entaillé l'avant-bras et la joue
à l'aide d'un couteau, tout en proférant des menaces. Bien que sa vie n'ait
jamais été mise en danger, l'importance des séquelles psychologiques (grave
traumatisme, caractérisé par un fonctionnement très désorganisé et une
diminution des capacités de l'intéressé à gérer ses tâches quotidiennes et son
hygiène de vie, qui a nécessité une séance de psychothérapie hebdomadaire et
une hospitalisation d'un mois en établissement psychiatrique en prévision de
l'audience de jugement de son agresseur), attestée médicalement, justifiait une
telle indemnité (cf. GE.2012.0138 du 28 janvier 2013);
- 3'000 fr. à la victime d'une
tentative de meurtre par dol éventuel de la part de son ex-compagnon, qui a
souffert sur le plan objectif de cinq lésions au cou, au thorax et à l'abdomen,
dont deux plaies profondes (l'une au niveau de la jonction thoraco-abdominale
gauche avec effraction de la plèvre et du diaphragme, l'autre au niveau du
thorax avec déchirure du péricarde), qui n'ont toutefois pas mis concrètement sa
vie en danger ni entraîné de risque de dommage permanent au niveau fonctionnel
ou esthétique; sur le plan subjectif, la victime avait eu un suivi
psychiatrique pendant la durée de son arrêt maladie de deux mois à 100% et un
mois à 50%, à raison de deux fois par semaine initialement puis une fois par
semaine, suivi qu'elle avait cependant interrompu de sa propre initiative
(GE.2012.0196 du 30 janvier 2013);
- 3'500 fr. dans le cas d'une
victime défigurée par un coup de couteau lui ayant laissé sur la joue une
cicatrice oblique de 6 cm de long et 2 à 3 mm de large, ainsi qu'une cicatrice
punctiforme de 4 mm de diamètre (GE.2013.0089 du 12 septembre 2013).
- 1'000 fr. à la victime d'un
violent coup de pied au visage, l'auteur ayant fait preuve d'une violence totalement
gratuite à l'égard de la victime qui s'éloignait pour ne pas être mêlé à la
bagarre. Le coup porté à la victime avait entraîné une fracture du nez avec de
fortes douleurs et la victime présentait un état de stress post-traumatique, et
souffrait de troubles du sommeil, avec des cauchemars et des épisodes de
«flash-back», qui avait entraîné un état dépressif avec un sentiment de
déconsidération et de retrait social qui avait provoqué l'échec de son année
scolaire, alors qu'elle suivait les cours du Gymnase. L'état psychologique de
la victime avait nécessité un suivi psychothérapeute durant les vingt-et-un
mois qui ont suivi l'agression (arrêt GE.2014.0160 du 14 avril 2015)."
Il y a lieu d'ajouter à ce catalogue les arrêts
suivants:
-
Un montant de 1'500 fr. à titre de réparation morale a été alloué
à un homme agressé à coups de poing par un inconnu; les lésions physiques, qui
n'avaient donné lieu qu'à un arrêt de travail de deux jours et n'avaient
nécessité qu'un traitement antalgique, n'avaient pas entraîné de complications
ou de séquelles particulières. Quant aux atteintes psychiatriques (état de
stress post-traumatique, épisode dépressif moyen), elles n'avaient occasionné
ni hospitalisation, ni invalidité, ni mise en danger de la vie de la victime, qui
avait recouvré progressivement une pleine capacité de travail après quelques
mois (arrêt GE.2014.0191 du 16 juin 2015).
-
Dans l'arrêt GE.2014.0193 du 16 juillet 2015 précité, le Tribunal
de céans a confirmé le refus d'allouer une indemnité pour tort moral à la
victime d'un braquage, sur son lieu de travail, qui a été menacée au moyen d'un
pistolet, qui s'est avéré être factice, et d'un couteau de cuisine. Suite à
cette agression, elle avait souffert de crises d'angoisses et était envahie de
flash-backs visuels. Elle avait bénéficié d'un soutien psychologique sur à
peine plus de deux mois, à un rythme qui n'était pas établi. Elle n'avait pas
établi avoir dû poursuivre ou reprendre un suivi thérapeutique (car des
troubles psychiques se seraient manifestés à nouveau) et ne démontrait pas
subir à ce jour des conséquences négatives du brigandage. Si la Cour a certes
confirmé le statut de victime LAVI de la recourante, elle a en revanche retenu
qu'à défaut de preuve quant à l'existence de troubles persistants, ayant
entraîné une modification de la personnalité de la recourante, les conséquences
des faits n'atteignaient pas le seuil de gravité requis pour justifier le
principe d'une indemnité pour tort moral en faveur de la recourante.
-
Il convient enfin d'ajouter l'arrêt GE.2012.0217 du 8 mai 2013,
dans lequel le Tribunal de céans a confirmé le refus d'allouer toute indemnité
dans le cadre du braquage d'un bureau de poste, lors duquel deux employées ont
été menacées directement pendant une demi-heure environ par deux individus
cagoulés, dont l'un était muni d'une arme de poing. Ils les ont contraintes à
leur donner accès au local des guichets, à désactiver l'alarme et à ouvrir les
coffres-forts, en les menaçant qu'en cas de refus, ils s'en prendraient à leurs
enfants. Après avoir aspergé au poivre les deux employées, qui s'étaient
exécutées, les individus ont empoché 20'000 fr. en billets et ont pris la
fuite, après avoir également emmené les pièces d'identité et les téléphones
portables de leurs victimes. Le Tribunal de céans avait ici également estimé
qu'à défaut de preuve quant à l'existence de troubles persistants, ayant
entraîné une modification de sa personnalité, les conséquences des faits
n'atteignaient pas le seuil de gravité requis pour justifier le principe d'une
indemnité pour tort moral en faveur de la recourante.
4.
En l'espèce, le litige porte exclusivement sur le montant de l'indemnité
pour tort moral allouée à la recourante au titre de l'aide aux victimes
d'infraction. L'autorité intimée a en effet reconnu à l'intéressée la qualité
de victime ainsi que son droit à une indemnisation pour l'agression commise à
son encontre. La recourante considère néanmoins que le montant qui lui a été
alloué, par 2'000 fr., est trop faible, et elle requiert que la quotité en soit
reconsidérée, se référant à l'arrêt civil rendu par la Cour d'assises du
département du Rhône le 16 décembre 2015, qui condamnait solidairement les deux
auteurs de son agression à lui payer la somme de 8'000 euros en réparation de
son préjudice moral.
Il sied de rappeler en premier lieu qu'une
réparation morale allouée par l'Etat n'a pas à être identique, dans son
montant, à celle que verserait l'auteur de l'infraction
, et qu'il
n'est ainsi pas possible en règle générale de reprendre tel quel le montant de
la réparation morale allouée, dans le cadre de la responsabilité civile, par le
juge
(cf. consid. 3b ci-dessus).
De manière générale, il résulte de la jurisprudence
citée au consid. 3e ci-dessus que les situations dans lesquelles un montant de plus
de 5'000 fr. a été accordé à titre d'indemnité sont plus graves que celle du
cas d'espèce; les personnes concernées ont en effet subi des atteintes à
l'intégrité physique et/ou psychique bien plus sévères que la recourante,
lesquelles ont souvent nécessité des interventions chirurgicales et une
hospitalisation, un traitement médical lourd, ont entraîné des interruptions de
travail de durée variable, et ont causé des séquelles importantes et durables. Pour
des brigandages qualifiés, des indemnités allant de 3'000 à 5'000 fr. ont été
servies par les autorités cantonales, selon la gravité du cas; or, il s'agissait
de décisions rendues sur la base de l'ancienne LAVI, en vigueur jusqu'au 31
décembre 2008; par rapport à ces montants, la réparation morale évaluée selon
le droit actuel doit être réduite d'environ 30 à 40%.
Dans le cas présent, la recourante a été victime
d'un brigandage lors duquel elle a été violentée et a subi des atteintes
physiques mineures (douleurs au bras et à la nuque et hématome sur le front),
lesquelles s'avèrent insuffisantes pour justifier une réparation morale; elle a
en revanche subi une atteinte psychique importante et durable consécutivement à
son agression, les médecins ayant diagnostiqué chez l'intéressée une
symptomatologie dépressive et un syndrome de stress post-traumatique, dont les symptômes
étaient encore présents près de 3 ans après les faits. En outre, la recourante
est depuis le 27 octobre 2014 en incapacité de travail totale, résultant selon son
médecin-traitant de l'agression subie. Pour statuer, l'autorité intimée s'est
référée à titre de comparaison notamment à une décision du 7 avril 2014 rendue
par les autorités argoviennes dans laquelle une réparation morale de 2'500 fr.
avait été allouée à la victime d'un hold-up commis par trois auteurs dans une
station-service, qui avait été saisie à la nuque puis traînée jusqu'à la caisse
et contrainte de l'ouvrir, souffrant d'un trouble de stress post-traumatique,
d'états anxieux, de douleurs fréquentes à la nuque et en incapacité de travail
totale durant 4 mois et demi (AG OHG 2'262 in Baumann/Anabitarte/Müller
Gmünder, La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux
victimes, Jusletter 8 juin 2015). En l'occurrence, sans vouloir minimiser la
souffrance vécue par la recourante au moment des faits, l'agression en
elle-même paraît s'être déroulée de manière moins violente que dans le cas
précité, la recourante ayant essentiellement été plaquée contre un mur et
maintenue avec force, sans être menacée directement ni obligée d'agir sous la
contrainte. En revanche, les séquelles psychologiques sont ici importantes et
durent depuis des années, la recourante se trouvant même dans une situation d'incapacité
de travail durable. On peut ainsi retenir l'existence de troubles persistants
ayant entraîné une modification de la personnalité de la recourante. L'indemnité
allouée par l'autorité intimée ne tient qu'imparfaitement compte de cette
situation. Tout bien considéré, il se justifie d'allouer à la recourante, à
titre de réparation morale, une indemnité d'un montant de 3'000 francs.
5.
En conclusion, le recours doit être admis partiellement et la décision
attaquée réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu le sort du recours, le présent arrêt est rendu sans
frais pour les parties (cf. art. 30 al. 1 LAVI) ni allocation de dépens,
la recourante ayant procédé sans l'assistance d'un avocat (cf. art. 55 al. 1
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
La décision rendue le 1
er
avril 2016 par le Service juridique
et législatif est réformée en ce sens que l'Etat de Vaud alloue à la recourante
la somme de 3000 (trois mille) francs, valeur échue, à titre de réparation
morale fondée sur l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions du 23 mars 2007. La décision est confirmée pour le surplus.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 12 mai 2017
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.