vd_omni · PE.2004.0136 · 2004-08-12 · fr

c/SPOP | Lorsqu'un requérant remplit les conditions nécessaires à l'obtention d'un permis B mais se heurte à l'épuisement du contingent, il peut (et c'est même à son avantage) être mis au bénéfice d'un permis L qui pourra être converti en permis B. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.08.2004 PE.2004.0136

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 12 août 2004
sur le recours interjeté le 15 mars 2004 par
X.________
, représenté par 1.********
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 24 février 2004, refusant de lui délivrer une autorisation
de séjour ou d'établissement,
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Rolf Wahl et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
Greffier: M. Thierry de Mestral.
vu les faits suivants :
A.                     Ressortissant
portugais,  X.________  est né le 16 novembre 1961; entré en Suisse le 18
décembre 1987, il a obtenu une autorisation d'établissement (permis C).
Travaillant au 2.********, il était affilié à la Caisse de pension
GastroSuisse.
Auparavant, le recourant
a déjà travaillé en Suisse dans l'hôtellerie, notamment à Verbier et Leysin.
B.                    X.________  a annoncé
son départ pour l'étranger le 30 novembre 2001 aux autorités suisses et a
obtenu que le SPOP lui délivrât une déclaration d'établissement valable
jusqu'au 29 décembre 2002; ce délai correspondait à celui de la déclaration
d'établissement accordée à son épouse et sa fille. La fille du requérant est
scolarisée au Portugal et son épouse travaille comme institutrice dans ce pays;
elles n'ont pas l'intention de revenir en Suisse. En partant,  X.________  n'a
pas prélevé son avoir LPP.
X.________  est
revenu en Suisse - sporadiquement semble-t-il - où il a travaillé du 1
er
juin au 31 août 2002 et du 15 mai au 31 août 2003 à la 3.********. Il s'est avisé
qu'il n'avait plus d'autorisation de séjour ou d'établissement lui permettant
de rester en Suisse; il a écrit le 30 septembre 2003 au SPOP, admettant avoir
laissé échapper le délai fixé dans sa déclaration d'établissement mais
demandant tout de même le renouvellement de son permis d'établissement.
Par décision du 24
février 2004, le SPOP, considérant que l'autorisation d'établissement avait
pris fin et que le requérant n'était pas en possession d'une offre ferme
d'engagement, s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de courte
durée (permis L) aux fins de recherches d'emploi. Le requérant devait prendre
domicile sur le territoire cantonal et faire état de moyens suffisants pour son
entretien pour une durée de six mois dès la prise de domicile.
Le 9 mars 2003,
X.________  a conclu un contrat de travail avec 3.******** (le début de
l'activité étant fixé au 15 avril 2004), comme serveur et contracté une
assurance maladie obligatoire. Le même jour, son employeur a déposé une
déclaration de prise d'emploi (formulaire 1350) auprès des autorités
compétentes.  X.________  s'est annoncé auprès de la commune de 4.******** le
15 mars 2004.
C.                    Le 15 mars 2004,
X.________  a recouru contre la décision du SPOP, concluant principalement au
renouvellement de son permis C (voire à l'octroi d'un nouveau permis C) et
subsidiairement à la délivrance d'un permis B. Par décision incidente du 19
mars 2004, le juge instructeur a suspendu l'exécution de la décision attaquée
et a autorisé  X.________  à poursuivre son séjour et son activité dans le
canton de Vaud jusqu'à la fin de la procédure de recours cantonale.
Le 22 avril 2004, le
SPOP, constatant que  X.________  avait retrouvé du travail en Suisse, s'est
montré disposé à lui délivrer une autorisation de séjour (permis B). Il a
toutefois précisé, le 3 mai 2004, que le contingent d'autorisations annuelles
réservées aux Européens était totalement épuisé et a proposé d'établir, dans un
premier temps, une autorisation de courte durée (permis L) à 364 jours en faveur
de l'intéressé; ce permis a été délivré le 10 mai suivant.
Le tribunal a délibéré
par voie de circulation. Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-dessous, dans la mesure utile.
et considère en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'était expressément désignée par la
loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office
cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des
étrangers.
2.                     Selon l'art. 31 al. 1
LJPA, le recours s'exerce dans les vingt jours à compter de la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.                    En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant
aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à
l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de
céans.
Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF
110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a). Commet un excès de son
pouvoir d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté
d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas (par exemple en
optant pour une solution différente de celles qui s'offrent à elle). On peut
également ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de
l'autorité qui, au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère
comme liée (voir notamment arrêt TA PE 97/0615 du 10 février 1998).
4.                     Selon l'art. 1a LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la
présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sous réserve de
dispositions contraires résultant de la loi ou des accords internationaux.
5.                     Selon l'art. 9 al. 3
litt. c LSEE, l'autorisation d'établissement prend fin lorsque l'étranger
annonce son départ ou qu'il a séjourné effectivement pendant six mois à
l'étranger; sur demande présentée au cours de ce délai, celui-ci peut être
prolongé jusqu'à deux ans. La loi pose ici deux critères formels : en cas
d'annonce du départ ou de séjour de six mois à l'étranger, l'autorisation
d'établissement prend fin de manière impérative, à moins qu'une demande de
prolongation n'ait été présentée au moment de l'annonce du départ ou pendant
les six mois de séjour hors de Suisse (ATF 120 Ib 369, consid. 2). Le séjour à
l'étranger doit correspondre à une situation de fait. Peu importe que
l'intéressé ait transféré ou non le centre de ses intérêts hors de Suisse ou
qu'il s'y soit créé un nouveau domicile (ATF 120 Ib 369, consid. 2); sur ces
questions, voir également : Alain Wurzburger, La Jurisprudence récente
du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I p. 267 ss.,
spéc. p. 325).
En l'espèce, il est
constant que le recourant a quitté la Suisse le 30 novembre 2001 pour s'établir
au Portugal. Il n'est revenu en Suisse qu' de brèves occasions, entre le 1
er
juin et le 31 août 2002 ainsi qu'entre le 15 mai et le 31 août 2003. Ces
passages en Suisse n'interrompent pas le délai de l'art. 9 al. 3, let. c, LSEE.
Ce délai, dans le cas du recourant, a été prolongé jusqu'au 29 décembre 2002.
Or, le recourant n'est revenu dans notre pays avec l'intention d'y demeurer
qu'au mois de septembre 2003, date à laquelle il a écrit à l'autorité intimée
pour solliciter le renouvellement de son permis d'établissement. C'est à donc à
juste titre que l'autorité intimée a refusé d'octroyer une autorisation
d'établissement, ou de renouveler le permis C du recourant, ou d'établir une
autorisation de séjour en faveur du recourant. Le recours doit donc être rejeté
sur ce point.
6.                     L'étranger qui a déjà
possédé l'établissement pendant plusieurs années et qui a gardé, malgré son
absence, d'étroites attaches avec la Suisse peut être mis au bénéfice de
l'établissement, sans avoir obtenu au préalable une autorisation de séjour
(art. 10 al. 1
er
, 2
ème
phrase, du règlement fédéral du 1
er
mars 1949 d'exécution de la LSEE; ci-après: RSEE).
Le recourant a
objectivement passé plusieurs années en Suisse (de 1987 à  2001) de sorte qu'il
remplit l'une des conditions posées par la disposition précitée. Il faut aussi
examiner la question subjective des "
étroites attaches avec la Suisse
".
L'épouse du recourant ainsi que sa fille vivent au Portugal et n'ont pas
l'intention de revenir en Suisse. Son activité comme serveur à 3.******** ne
constitue pas une attache étroite avec notre pays. Que le recourant n'ait pas
prélevé son avoir LPP lorsqu'il est retourné au Portugal ne suffit pas, en soi,
à démontrer d'étroites attaches avec la Suisse. Partant, la condition
subjective posée par l'art. 10 al. 1
er
, 2
ème
phrase RSEE
n'est pas remplie: le recourant ne peut prétendre à la réintégration.
7.                     Le recourant demande, à
titre subsidiaire, la délivrance d'un permis B. L'autorité intimée accepte de
délivrer une autorisation de séjour au recourant. En attendant le
renouvellement du contingent de permis B, le recourant a été mis au bénéfice
d'un permis L qui lui confère les mêmes avantages qu'un permis B en matière de
droit à la mobilité professionnelle et géographique et de droit au regroupement
familial. Pratiquement, le recourant a ainsi obtenu ce qu'il recherchait. Pour
la suite, lorsqu'il aura obtenu des autorisations de séjour de courte durée
pour activité lucrative pour un total de trente mois, il pourra demander la
conversion de son permis L en permis B (pour autant qu'il soit toujours au
bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée – art. 27, paragraphe 3,
lett. a, de l'annexe 1 à l'Accord sur la libre circulation des personnes). Une
autorisation de séjour pourra alors lui être délivrée car elle ne nécessitera
pas la prise d'une unité du contingent (en voie d'épuisement).
Ce traitement avantage
le recourant puisque en cas de conversion du permis L en permis B, les séjours
antérieurs sont pris en compte dans le calcul de la date de la libération du
contrôle fédéral (obtention du permis C). Tel n'est pas le cas lors de
l'obtention d'un permis B au moyen d'une unité sur le contingent. En d'autres
termes, admettre la conclusion subsidiaire du recourant reviendrait a le mettre
dans une situation moins avantageuse que celle qui est la sienne actuellement.
8.                     Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours aux frais du recourant qui succombe.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
SPOP/OCMP du  24 février 2004  est confirmée.
III.                     Un émolument
judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant, cette
somme étant compensée avec son dépôt de garantie.
ip/Lausanne, le
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant, par l'intermédiaire
1.******** sous pli lettre-signature;
- au SPOP;
- à l'Office fédéral de l'immigration, de
l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud,
Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour