vd_omni · PS.2007.0045 · 2007-09-27 · fr

X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement d'Yverdon-Grandson | Le recourant a quitté un emploi en gain intermédiaire avec effet immédiat. Les circonstances invoquées dans son recours ne justifiaient pas une démission. En qualifiant la faute commise de grave et en fixant la durée de la suspension de base du droit à 36 jours (correspondant à une suspension de 10 jours indemnisables s'agissant d'une activité en gain intermédiaire), l'autorité intimée a fait un usage correct de son pouvoir d'appréciation. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.09.2007 PS.2007.0045

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
27 septembre 2007
Composition
M. Vincent Pelet, président; Mme Isabelle Perrin et Guy
Dutoit, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
Autorité concernée
Office régional de placement d'Yverdon-Grandson,
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision de la Caisse cantonale de
chômage du 8 mars 2007 (suspension de 10 jours du droit à l'indemnité, art.
30 al. 1 let. a LACI)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né en 1954, s'est inscrit le 10 janvier 2006
comme demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement d'Yverdon-Grandson
(ci-après: l'ORP) et a revendiqué le versement de l’indemnité de chômage à
compter de cette date. La Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse) lui
a ouvert un délai-cadre d'indemnisation du 10 janvier 2006 au 9 janvier 2008.
B.
Depuis le mois de février 2006, X.________ effectuait pour
la Commune de ******** divers travaux de nettoyage et d'entretien (quelques
heures par semaine selon les besoins). La caisse a pris en compte le revenu de
cette activité à titre de gain intermédiaire. Le 27 octobre 2006, X.________ a
mis fin aux rapports de travail avec effet immédiat. Il a expliqué dans sa
lettre de démission ce qui suit:
"Dans le courant du mois d'octobre j'ai fauché l'herbe
en bordure du chemin de la Colonie et comme de l'herbe s'était répandue je l'ai
balayée, chose qu'il ne fallait pas faire puisque notre Syndic m'a interpellé
pour me signaler qu'une remarque lui a été faite par un citoyen du village.
Jeudi après-midi 26 octobre écoulé j'ai rencontré M. Y.________.
Il m'a demandé où se trouvait la tondeuse. Je lui ai répondu qu'elle était
encore chez M. Z.________. M. le Syndic m'a alors demandé de la mettre dans le
nouveau petit local, la tondeuse serait utilisée pour la tonte du cimetière. Je
me suis immédiatement offert pour effectuer ce travail. Non m'a-t-il déclaré
ceci sera fait par une habitante du village, horticultrice et au chômage. Je ne
comprends plus rien et suis déçu car la commune n'a pas d'argent pour engager
une personne à temps partiel afin d'effectuer les travaux de voirie, par contre
elle a en pour donner du travail à plusieurs personnes.
Au vu de cette situation que je n'admets pas, j'ai pris ma
décision de tout abandonner et ceci sans retour. (…)."
Le même jour, X.________ a informé le Préfet du
district de Grandson qu'il retirait sa candidature au poste de municipal aux
élections du 26 novembre 2006. Le préfet a refusé le retrait de la candidature
d'X.________ qui a finalement été élu.
C.
Invité à s'expliquer de façon plus détaillée sur les
raisons qui ont motivé sa démission, X.________ a adressé le 9 novembre 2006 à
la caisse la lettre suivante:
"Si l'activité au sein de la Commune de ******* ne se
poursuit pas en novembre, en voici la cause
- M. le Syndic ne veut d'un village trop propre. Le coup de
balai est de trop.
- En hiver, il n’y a pas de travail.
- Un nombre d'heures de travail pour un employé est hors de
question selon le Syndic.
M. Le Syndic m'a mis le bâton dans les roues en engageant une
femme.
[…]"
Le 12 novembre 2006, l'intéressé a précisé ce qui
suit:
"Comme je l'ai annoncé à mon conseiller de Ste-Croix, je
suis candidat à la Municipalité de mon village, élection qui aura lieu le 26
novembre prochain. Il ne m'est pas possible de rester huissier et employé
communal. Les dicastères seront attribués dans les jours qui suivront mon
élection. Etant le seul candidat, je ne vois pas qui prendrait ma place. De
plus, si j'ai démissionné *en avance*, c'est que notre Syndic, M. Y.________
m'a mis devant le fait accompli en engageant une horticultrice. A ce sujet je
peux vous affirmer que les gens du village ne sont pas satisfaits de cette
décision. Il n'est pas dans mes habitudes d'abandonner un poste qui me plaît.
[…]"
Par décision du 16 novembre 2006, la caisse a
suspendu X.________ dans l’exercice de son droit à l’indemnité pendant 10 jours
indemnisables à compter du 27 octobre 2006 pour avoir quitté son emploi en gain
intermédiaire auprès de la Commune de ********. Il ressort du calcul effectué
par la caisse (figurant au dossier dans une note manuscrite) que cette
suspension de 10 jours indemnisables correspond à une suspension du droit de 36
jours.
D.
Le 18 novembre 2006, X.________ a formé opposition contre
cette décision, répétant les raisons qui l'ont poussé à démissionner.
Par décision du 8 mars 2007, la caisse a rejeté
l'opposition et confirmé sa décision, retenant que l'intéressé avait délibérément
cessé une activité en gain intermédiaire alors qu'il avait l'opportunité de
continuer de travailler et que sa faute devait être qualifiée de grave. S'agissant
de la durée de la suspension, elle a relevé ceci:
"Tous calculs refaits, l'autorité de céans constate que
la caisse aurait dû prendre en compte 11 jours indemnisables et non pas 10,
mais accepte néanmoins de s'en tenir à la suspension annoncée."
Figure au dossier le calcul effectué par la caisse.
Il se présente comme suit:
E.
Le 10 mars 2007, X.________ a recouru auprès du Tribunal
administratif contre cette décision, dont il demande implicitement
l'annulation. Il soutient que son départ de la commune de ******** avait été
forcé; qu'il n'y était pour rien. Il ajoute qu'il est très difficile de
s'intégrer dans ce village, surtout lorsqu'on n'y est pas né.
Dans sa réponse du 26 mars 2007, la caisse, se
référant aux considérants de sa décision, a conclu au rejet du recours.
L'ORP a produit son dossier, sans déposer
d'observations.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l’art. 60 de la
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS
830.1), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
autres conditions prévues à l’art. 61 LPGA, si bien qu’il y a lieu d’entrer en
matière sur le fond.
2.
a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a de la loi du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), le droit de l'assuré à l'indemnité est
suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre
faute. Selon l'art. 44 al. 1 let. b de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI; RS 837.02), est
notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir
un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son
ancien emploi.
b) Selon la jurisprudence, on peut exiger d'un
travailleur qu'il conserve un emploi qui procure un gain intermédiaire.
L'assuré qui cesse une activité en gain intermédiaire viole en effet son
obligation de diminuer le dommage à l'assurance-chômage (art. 17 al. 1 LACI) et
s'expose ainsi à une suspension de son droit à l'indemnité (DTA 1998 p. 45 consid.
2d; ég. Secrétariat d'Etat à l'économie, Circulaire relative à l’indemnité de chômage
[Circulaire IC], janvier 2003, D62-D63; Boris Rubin, Assurance-chômage, 2
ème
édition, Zurich 2006, n. 5.8.12 p. 446 s.). La cessation d'une activité en gain
intermédiaire est sanctionnée pour chômage fautif sur la base de l'art. 30 al.
1 let. a LACI (Circulaire IC 2003, D62-D63; Boris Rubin, op. cit., n. 5.8.12 p.
446 s.).
3.
En l'espèce, le recourant a quitté son emploi en gain
intermédiaire auprès de la Commune de ******** avec effet immédiat. Il a ainsi
violé son obligation de diminuer le dommage à l'assurance-chômage et doit faire
l'objet d'une suspension de son droit à l'indemnité. Le recourant fait
toutefois valoir que son départ avait été forcé, qu'il n'y était pour rien. Il
semble ainsi soutenir qu'on l'aurait contraint à démissionner. Il n'invoque
toutefois aucun élément qui permettrait d'étayer cette thèse. Il considère
peut-être qu'en confiant le soin de tondre l'herbe du cimetière à une autre
personne, le syndic voulait lui faire comprendre qu'il devait partir. A
supposer que cela fût vrai (ce dont on peut sérieusement douter), le recourant
n'avait pas à démissionner, qui plus est avec effet immédiat. Il n'avait ainsi aucune
raison valable objective de quitter son emploi. L'argument - invoqué
ultérieurement au cours de la procédure d'opposition (mais qui n'est plus
mentionné dans le recours au Tribunal administratif), lié à une éventuelle
élection prévue pour le 26 novembre 2006 et à l'incompatibilité des fonctions
(prescrite par l'art. 49 de la loi du 28 février 1956 sur les communes [LC; RSV
175.11]) - ne justifiait pas d'avantage une démission immédiate, comme le
relève à juste titre la décision entreprise (qui ne paraît pas contestée sur ce
point). C'est dès lors à juste titre que la caisse a retenu que le recourant
avait violé son obligation de diminuer le dommage à l'assurance-chômage et
qu'elle l'a suspendu dans son droit aux indemnités de chômage.
4.
La mesure de suspension étant confirmée dans son principe,
il convient encore d'en examiner la durée.
a) Selon l’article 30 al. 3 LACI, la durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Selon l'art. 45 al. 2
OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 1
à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Selon
l'art. 45 al. 3 OACI, il y a faute grave lorsque l’assuré abandonne un emploi
réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou lorsqu’il
refuse un emploi réputé convenable sans motif valable.
Selon la jurisprudence, les assurés qui cessent, par
leur propre faute, une activité procurant un gain intermédiaire ne peuvent être
suspendus dans leur droit à l'indemnité que dans la mesure où leur droit aux
indemnités de chômage est supérieur à leur droit aux indemnités compensatoires
prévu à l'art. 24 LACI (TFA, arrêt C 129/2001 du 15 avril 2002; DTA 1998 p. 48 consid.
5a). Dans ce cas, seule la différence entre l'indemnité journalière à laquelle
l'assuré a droit et l'indemnité compensatoire fait alors l'objet de la
suspension. Selon les principes de la causalité et de la proportionnalité, on
ne peut en effet conclure à une prolongation fautive du chômage que dans la
mesure de cette différence (Circulaire IC 2003, D64).
b) En l'espèce, en cessant une activité lui
procurant un gain intermédiaire, le recourant a commis une faute grave. A cela
s'ajoute que le recourant a donné son congé avec effet immédiat. Au regard de
ces éléments, la caisse a fait un usage correct de son pouvoir d'appréciation
en fixant la durée de la suspension du droit à 36 jours. Pour ce qui est du
calcul des jours indemnisables correspondant à cette durée de suspension, le
tribunal se réfère à celui effectué par l'autorité intimée (reproduit dans la
partie faits, let. D) qui est conforme à la jurisprudence. La suspension aurait
effectivement dû être arrêtée à 11 jours indemnisables. L'autorité intimée s'en
est toutefois tenu à la suspension de 10 jours indemnisables. Il n'y a pas lieu
de revenir sur ce point.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le présent arrêt est
rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du 8 mars 2007 de la Caisse
cantonale de chômage est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 27 septembre 2007
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.