vd_omni · PE.2004.0021 · 2004-05-12 · fr

c/SPOP | Rejet du recours. Confirmation de la révocation d'une autorisation de séjour obtenue par mariage avec une étrangère titulaire d'un permis C. Application des critères usuels des directives IMES.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.05.2004 PE.2004.0021

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 12 mai 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
né le 2 juillet 1981, ressortissant de Serbie et Monténégro, représenté par Me
Antoine Eigenmann, avocat à Lausanne,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 12 décembre 2003, notifiée le 9 janvier 2004, révoquant son
autorisation de séjour dans le canton de Vaud.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Pierre Allenbach et M. Jean Meyer, assesseurs.
Vu les faits suivants :
A.                     X.________  , entré en
Suisse le 16 septembre 2001, a obtenu une autorisation de séjour dans le canton
de Vaud à la suite de son mariage, le 8 août 2000, avec une compatriote
titulaire d'une autorisation d'établissement. Les époux se sont séparés le 8
mai 2003 et ont déposé une requête commune en divorce les 19 et 20 septembre
2003; l'audience présidentielle a été fixée sur le 17 novembre 2003.
Le SPOP, selon
décision du 12 décembre 2003, a révoqué l'autorisation de séjour de
X.________   pour les motifs que l'intéressé ne séjournait en Suisse que depuis
deux ans et deux mois, qu'il n'avait fait ménage commun avec son épouse que
durant un an et huit mois, qu'il n'avait pas eu d'enfants, qu'il n'avait pas d'attaches
particulières en Suisse et qu'il n'était pas particulièrement intégré à la vie
sociale de notre pays.
B.                    C'est contre cette
décision que X.________   a recouru, par acte du 19 janvier 2004. A l'appui de
son recours, il a notamment fait valoir que son casier judiciaire était vierge,
qu'il ne faisait pas l'objet de poursuites et qu'il donnait entière
satisfaction à son employeur dans son activité d'aide soignant, profession
caractérisée par une pénurie d'employés qualifiés.
Par décision incidente
du 30 janvier 2004, l'effet suspensif a été accordé au recours, de sorte que
l'intéressé a été autorisé à poursuivre provisoirement son séjour et son
activité dans le canton de Vaud.
L'autorité intimée a
transmis ses déterminations au tribunal en date du 26 février 2004. Elle y a
repris, en le développant, les motifs invoqués à l'appui de la décision
litigieuse et a conclu au rejet du recours.
Dans un courrier du 30
mars 2004, le recourant a ajouté que, contrairement aux affirmations de son
épouse, il n'avait pas conclu un mariage de complaisance et qu'il avait décidé
de renoncer à divorcer.
Le tribunal a statué
par voie de circulation.
et considère en droit :
1.                     a) Aux termes de l'art.
4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif connaît en
dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions
administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est
expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour
statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la
population.
b) En dehors des cas
où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité
d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire qu'il examine si la décision entreprise est contraire à une
disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus
du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a LJPA). La loi fédérale sur le séjour
et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci -après LSEE), ne prévoyant
aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à
l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de
céans.
Il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sur l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
2.                     Aux termes de l'art. 1a
LSEE tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour, voire d'établissement, sous réserve
des dispositions contraires résultant des traités internationaux ou de la loi.
3.                     En l'espèce, le SPOP a
révoqué l'autorisation de séjour du recourant, renouvelée le 17 juin 2003, sur
la base de l'art. 9 al. 2 litt. b LSEE selon lequel l'autorisation de séjour
peut être révoquée lorsque l'une des conditions qui sont attachées n'est pas
remplie. Le recourant avait en effet été mis au bénéfice d'une autorisation de
séjour pour vivre auprès de son épouse et les époux se sont séparés en mai
2003.
a) Selon l'art. 17 al.
1 LSEE, en règle générale, l'autorité ne délivrera qu'une autorisation de
séjour, même s'il est prévu que l'étranger s'installera à demeure en Suisse et
que l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration
(IMES) fixera, dans chaque cas, la date à partir de laquelle l'établissement
pourra être accordé.
L'al. 2 de cette
disposition précise notamment que si cette date a déjà été fixée ou si
l'étranger possède l'autorisation d'établissement, son conjoint a droit à
l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble.
Toujours selon cette disposition, après un séjour régulier et ininterrompu de
cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à l'autorisation d'établissement et les
enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ont le droit d'être inclus dans
l'autorisation d'établissement aussi longtemps qu'ils vivent auprès de leurs
parents. Ces droits s'éteignent toutefois si l'ayant-droit a enfreint l'ordre
public. La simple lecture de l'art. 17 al. 2 LSEE met en lumière que l'octroi
ou la prolongation de l'autorisation de séjour du conjoint d'un ressortissant
étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement est lié à la vie
commune des époux.
Afin de coordonner la
pratique des différentes autorités cantonales chargées d'appliquer la
législation fédérale en matière de séjour des étrangers, l'IMES a édicté un
certain nombre de directives. Il y est précisé que l'objet visé par le
législateur est de permettre aux conjoints de vivre ensemble. Ainsi, en cas de
divorce ou de rupture de l'union conjugale à la suite de décès, de la nullité
du mariage ou de la cessation de la vie commune, il convient de réexaminer les
conditions de séjour de l'étranger admis en application des art. 7 et 17 LSEE
ou 38 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).
Ce principe est rappelé au chiffre 653 des directives relatives au conjoint
étranger d'un étranger. Il y est précisé qu'à la différence du conjoint
étranger d'un citoyen suisse, le droit du conjoint étranger d'un établi prend
fin si les conjoints cessent la vie commune avant l'échéance des 5 ans de
mariage. Les droits découlant de l'art. 17 al. 2 LSEE n'existent plus. Dans ce
cas, l'autorisation de séjour pourra être refusée, révoquée ou ne plus être
renouvelée.
b) Dans le cas
particulier, le recourant ne conteste pas que la vie commune avec ses épouse a
cessé. Il ne soutient pas non plus que la communauté conjugale aurait duré cinq
ans. Même si le recourant, apparemment pour les besoins de la présente
procédure, a déclaré renoncer à divorcer, après avoir déposé une requête
commune en divorce avec son épouse, il est établi que la séparation des époux
n'est pas seulement provisoire; aucune reprise de la vie commune n'est effectivement
envisagée.
4.                     a) Il est néanmoins
possible, dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême
rigueur, de renouveler ou de maintenir l'autorisation de séjour malgré la
rupture de l'union conjugale. L'examen d'un éventuel cas de rigueur doit être
examiné à la lumière de la directive 654 de l'IMES selon laquelle les
circonstances suivantes seront déterminantes :
la durée du séjour, les liens
personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour les
enfants), la situation professionnelle, la situation économique et du marché de
l'emploi, le comportement et le degré d'intégration
).
b) Dans le cas
particulier, la durée du séjour en Suisse du recourant peut être qualifiée de
brève; la vie commune des époux en Suisse n'a en outre duré qu'un an et huit
mois. Le recourant ne peut pas se prévaloir de liens familiaux étroits en
Suisse. Aucun enfant n'est issu de son mariage. Dans son travail, le recourant
donne satisfaction; il œuvre dans un domaine où le recrutement d'employés
qualifiés est difficile. Le recourant a toujours donné satisfaction dans son
comportement. Il n'établit pas qu'il soit particulièrement intégré au tissu
social et à la vie locale de son lieu de séjour.
De l'appréciation
d'ensemble de ces différents critères, il appert que la brièveté du séjour,
l'absence de liens familiaux étroits et l'absence d'intégration poussée
l'emportent sur le bon comportement du recourant et les considérations
favorables au plan de sa situation professionnelle. Le recourant n'a en effet
pas vécu suffisamment longtemps en Suisse et n'a pas pu s'y intégrer si
fortement qu'un départ ne puisse plus être exigé. Le SPOP n'a donc pas abusé de
son pouvoir d'appréciation et la décision litigieuse est fondée.
5.                     Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais du recourant, qui ne se
verra pas allouer de dépens (art. 55 LJPA). Un délai doit être imparti au
recourant pour quitter le territoire vaudois.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Service de la population du 12 décembre 2003 est confirmée.
III.                     Un délai au
31
juillet 2004
est imparti à X.________   pour quitter le territoire
vaudoise.
IV.                    L'émolument de
recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de
garantie versé, est mis à la charge du recourant.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 12 mai 2004
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
-    au recourant, par l'intermédiaire de l'avocat Antoine Eigenmann,
sous pli lettre-signature;
-    au SPOP;
-    à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003
Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour