vd_omni · AC.1995.0074 · 1995-12-07 · fr

FREYMOND Louis et crt c/Yverdon-les-Bains | A défaut de dispositions contraires, l'artisanat n'a pas sa place en zone habitable. L'art. 80 LATC ne s'applique que si le nouveau droit est entré en force; il ne permet pas de créer une situation nouvelle contraire au droit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.12.1995 AC.1995.0074

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 7 décembre 1995
sur les recours formés par
1)
Louis FREYMOND
, représenté par
l'avocat Robert Liron, à Yverdon-les-Bains,
contre
la décision de la
Municipalité
d'Yverdon-les-Bains
, du 4 avril 1995, lui refusant l'autorisation
d'installer une carrosserie.
2) Les
hoirs CHAILLET
, représentés par
l'avocat Henri Baudraz, à Lausanne
contre
la "décision" du
Service de lutte
contre les nuisances
, du 11 avril 1995, relative à dite carrosserie.
Composition de la section: M. J.-A. Wyss,
président; M. A. Chauvy et M. J. Widmer, assesseurs. Greffier: M. J.-C. Weill.
Vu les faits suivants:
A.                     Louis Freymond est
propriétaire, à Yverdon-les-Bains, de la parcelle no 2199; ce bien-fonds
supporte notamment un bâtiment en nature de hangar (no ECA 548), occupant 554
mètres carrés au sol. Le 18 octobre 1989, la municipalité a délivré à Louis
Freymond un permis de construire sous intitulé "transformations
intérieures de l'atelier et des dépôts"; depuis lors, la construction a
été successivement affectée à un dépôt de machines agricoles avec atelier de
réparation, à un dépôt de quincaillerie puis à un commerce de brocante, qui en
occupe toujours une partie.
B.                    Saisie le 16 décembre
1994 d'un projet d'atelier de carrosserie prévu, pour le compte d'Aimé Launaz,
dans le hangar en cause, la municipalité a ouvert une enquête publique du 27
janvier au 16 février 1995 : les hoirs Chaillet (propriétaires en mains
communes de deux parcelles adjacentes) ainsi que la SI St-Georges A SA ont fait
opposition. Le 4 avril 1995, la municipalité a refusé le permis de construire
sollicité : elle considérait le projet présenté comme contraire à la
réglementation communale. Le 11 avril 1995, la CAMAC a transmis à la
municipalité la position des différents services cantonaux concernés; en
particulier, le Service de lutte contre les nuisances préavisait favorablement,
moyennant une série de conditions d'exploitation destinées à assurer le respect
des dispositions du droit fédéral régissant la protection de l'environnement.
C.                    Les 18/26 avril 1995,
Louis Freymond a contesté la décision municipale : il conclut, avec suite de
frais et dépens, à son annulation et à l'octroi du permis de construire
sollicité. Le 29 mai 1995, les hoirs Chaillet ont attaqué la "décision"
prise par le Service de lutte contre les nuisances dans le cadre de la
consultation de la CAMAC : ils en proposent l'annulation avec suite de frais et
dépens, le permis de construire sollicité étant refusé. La municipalité ainsi
que le Service de lutte contre les nuisances ont été appelés à se déterminer.
Le tribunal a tenu
audience le 8 septembre 1995, en présence des parties et de leurs mandataires;
il a effectué une visite des lieux. A la faveur de cette audience, les deux
parties recourantes ont requis que le tribunal statue à titre préjudiciel
exclusivement sur le problème de l'affectation, les deux recours étant retirés
pour le surplus; le tribunal a fait droit à cette requête.
D.                    Le territoire communal
est régi par un plan général d'affectation et son règlement (RPA), légalisés le
25 janvier 1991. La parcelle no 2199 est par ailleurs comprise dans le
périmètre du projet de plan de quartier "Valentin-Philosophes", mis à
l'enquête publique du 24 janvier au 23 février 1995.
Considérant en droit:
1.                     Il y a lieu tout
d'abord de prendre acte du retrait partiel du recours Freymond ainsi que du
retrait du recours hoirs Chaillet.
Seule donc demeure
litigieuse la question de principe de la conformité d'un atelier de carrosserie
à la réglementation communale applicable à la parcelle Freymond. C'est pourquoi
le projet litigieux ne sera pas examiné sous l'angle du droit fédéral régissant
la protection de l'environnement; au demeurant, certaines prescriptions de
droit cantonal ou communal (telles les règles d'affectation du sol destinées à
définir les caractéristiques d'un quartier ou encore l'affectation d'une zone
en y excluant certains types d'activités gênantes) conservent une portée propre
par rapport au droit fédéral de l'environnement (voir notamment ATF 118 Ia 112;
120 Ib 287).
2.                     L'art. 79 al. 1er LATC
dispose que, dès l'ouverture d'une enquête publique concernant un plan ou un
règlement d'affectation, la municipalité refuse toute autorisation de bâtir
allant à l'encontre du projet; ainsi, pour six mois au moins à compter du 24
janvier 1995, le projet de plan de quartier "Valentin-Philosophes"
était opposable au projet litigieux. Or, prise le 4 avril 1995, la décision
municipale est intervenue en temps utile au regard de la disposition précitée; la
municipalité invoque d'ailleurs implicitement l'art. 79 LATC en considérant le
projet comme contraire aux dispositions du projet de plan de quartier. C'est
donc cette question qu'il faut trancher en premier lieu, quand bien même par
hypothèse la municipalité n'aurait pas requis une prolongation du premier délai
de six mois institué par l'art. 79 LATC.
L'art. 3 al. 1er du
projet de règlement du plan de quartier prévoit que "le quartier est
destiné principalement à l'habitation, ainsi qu'à des activités tertiaires compatibles
avec l'habitation". Point n'est besoin d'une analyse approfondie de la
nature du projet pour conclure à son incompatibilité avec la disposition
précitée, dès lors qu'un atelier de carrosserie échappe indiscutablement au
secteur tertiaire; le recourant Freymond lui-même ne le conteste d'ailleurs pas
sérieusement.
3.                     Le sort du projet de
plan de quartier est toutefois incertain; par ailleurs, peut-être les délais
prescrits par l'art. 79 LATC expireront-ils avant l'adoption du plan par le
conseil communal. Il se justifie donc d'examiner également la conformité d'un
atelier de carrosserie avec la réglementation ordinaire.
On l'a vu, la
propriété Freymond est classée en zone de l'ordre non contigu; or, les art. 17
et ss RPA, qui régissent plus particulièrement ce secteur du territoire
communal, sont muets sur la destination de la zone, laquelle n'est définie que
par des distances à observer. La visite des lieux a permis de constater que le
compartiment de terrain considéré présente un caractère résidentiel
prédominant; et si certains bâtiments ont pu dans le passé être affectés à
l'artisanat, tel n'est plus le cas actuellement. Surtout, au-delà de cette
situation de fait, les principes qui doivent inspirer un sain aménagement du
territoire tendent notamment à la création et au maintien d'un milieu bâti
harmonieusement aménagé et favorable à l'habitat et à l'exercice des activités
économiques (voir art. 1er al. 2 lit. b LAT), plus précisément à la séparation
de l'habitat par rapport aux activités économiques (voir notamment DFJP/OFAT,
Etude relative à la LAT, remarques 24 et 25 ad art. 1 al. 2 lit. b LAT) : il
est donc conforme à ces principes de bannir les activités artisanales des zones
résidentielles, et de les cantonner principalement dans les zones ad hoc (le
plan d'aménagement communal prévoit précisément une zone artisanale : voir art.
35 RPA), ou éventuellement dans d'autres zones où l'artisanat est admis à
certaines conditions (voir art. 40 RPA, définissant la zone industrielle), à
l'exclusion des zones habitées (comme la zone de l'ordre contigu, la zone de
l'ordre non contigu ou encore la zone de villas) où une telle activité n'est
pas explicitement admise (voir dans ce sens RDAF 1985 p. 424).
Il apparaît en
conclusion qu'un atelier de carrosserie n'est pas non plus conforme à la
réglementation communale ordinaire.
4.                     Il reste à examiner
l'applicabilité de l'art. 80 LATC, suggérée par le recourant Freymond mais
contestée par les recourants hoirs Chaillet. A teneur de l'al. 2 de cette
disposition, la transformation dans les limites des volumes existants des
bâtiments non conformes aux règles de la zone à bâtir ou leur agrandissement
peuvent être autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte
sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone; les
travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou
les inconvénients qui en résultent pour le voisinage.
Déduit du principe de
la protection des situations acquises, l'art. 80 LATC tend à limiter les effets,
sur les bâtiments existants, d'un changement de régime juridique; mais, comme
le dit expressément le texte légal, un tel changement doit résulter de règles
entrées en force. En effet, il serait manifestement contraire tant à la lettre
qu'à l'esprit de l'art. 80 LATC de conférer à une réglementation encore à
l'état de projet des effets juridiques permissifs, propres à conduire à des
situations irréversibles. Autrement dit, l'art. 80 LATC n'entre pas en
considération au regard de la réglementation sectorielle projetée.
Qu'en est-il sous
l'angle de la réglementation actuellement en vigueur ? A cet égard, il suffit
de constater que le hangar en cause n'abrite actuellement aucun atelier
artisanal : or, il ne saurait être question de créer au nom de l'art. 80 LATC
une situation nouvelle qui contreviendrait à la destination de la zone telle
qu'il y a lieu de l'interpréter (v. cons. 3 ci-dessus) et, par voie de
conséquence, qui serait en soi contraire au droit (voir notamment R. Didisheim,
"Le statut des ouvrages non réglementaires en droit vaudois,
particulièrement dans les zones à bâtir", RDAF 1987, p. 389 et ss, spéc.
p. 395).
5.                     Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours Freymond, en tant que maintenu : en
application de l'art. 55 al. 1er LJPA, il se justifie de mettre à la charge du
recourant Freymond un émolument de justice, réduit à 1'500 fr. Les recourants
hoirs Chaillet ont retiré leur pourvoi sans avoir démontré que la
"décision" du Service de lutte contre les nuisances aurait dû être
rapportée ou modifiée : aussi supporteront-ils, solidairement entre eux, un
émolument de justice limité à 1'000 fr. En application de l'art. 55 al. 2 LJPA,
il y a lieu de compenser les dépens des parties recourantes, toutes deux
assistées.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      a) Le recours
formé par Louis Freymond est rejeté en tant que maintenu.
b) La décision
municipale du 4 avril 1995 est confirmée.
c) Un
émolument de justice de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge du
recourant Louis Freymond.
II.                     a) Il est pris
acte du retrait du recours formé par les hoirs d'Henri Chaillet et par les
hoirs d'Henri et Robert Chaillet.
b) Un
émolument de justice de 1'000 (mille) francs est mis à la charge des hoirs
d'Henri Chaillet et des hoirs d'Henri et Robert Chaillet, solidairement entre
eux.
III.                     Les dépens
sont compensés.
fo/Lausanne, le 7 décembre 1995
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint