vd_omni · AC.2005.0153 · 2009-01-23 · fr

MIGROL SA, EMIL FREY SA/Municipalité d'Eysins, Service des forêts, de la faune et de la nature, Municipalité de Nyon | Constitution d'un droit distinct et permanent (DDP) sur une parcelle déjà partiellement aménagée en ce sens qu'un centre de vente de véhicules d'occasion y est installé. Propriétaire de la parcelle et du DDP dépose une demande de permis de construire pour une station de service avec shop et place de lavage sur le DDP. La mise à l'enquête suscite une opposition et la CAMAC conclut à ce que le permis de construire ne soit pas délivré en raison du fait que le SFFN s'oppose à la délivrance de deux autorisations spéciales requises. Recours des constructeurs admis. Plusieurs griefs soulevés avaient trait à la problématique de la coexistence des installations existantes avec le projet prévu sur le DPP. Ces griefs ont été rejetés car ne relevant pas de la compétence de la cour de céans en ce sens que ce sont les règles du droit civil, notamment des droits réels, qui s'appliquent pour réglementer les relations entre la parcelle de base et le DPP. Pour le surplus, les plans produits étaient conformes aux prescriptions de la LATC et le projet n'impliquait pas la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement. En conséquence,la municipalité aurait dû octroyer le permis de construire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.01.2009 AC.2005.0153

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 janvier
2009
Composition
M. Xavier Michellod, président; MM.
François Gillard et Georges-Arthur Meylan, assesseurs; Mme Magali Gabaz,
greffière.
Recourantes
1.
MIGROL SA
à Zürich,
2.
EMIL FREY SA
à Les Acacias, représentées par Me Jean-Pierre GROSS, avocat à Lausanne
Autorités intimées
1.
Municipalité
d'Eysins,
représentée par Me Denys GILLIERON,
avocat à Nyon
2.
Service des forêts,
de la faune et de la nature
Opposante
Municipalité de
Nyon
à Nyon 1
Objet
permis de construire
Recours MIGROL SA et consorts c/
décisions de la Municipalité d'Eysins du 1er juillet 2005 et du Service des
forêts, de la faune et de la nature du 16 juin 2005
(refus d'autorisation de construire une station-service sur la
parcelle n° 418)
Vu les faits suivants
A.
Emil Frey SA est propriétaire de la parcelle n°
418 du cadastre d’Eysins. D’une surface de 6’821 m² comprenant 697 m² de forêt,
elle est bordée à l’ouest par la parcelle n° 179, au nord par la route de
Crassier, à l’est par la parcelle n° 402 et au sud par le chemin de Terre Bonne
sur la commune de Nyon. Le 30 janvier 2004, Emil Frey SA a constitué sur cette
parcelle un droit distinct et permanent de 3’022 m² au profit de Migrol SA,
enregistré sous le DDP n° 432.
B.
Cette parcelle fait partie de la zone
industrielle et commerciale d’Eysins, zone de degré de sensibilité au bruit IV,
et se trouve inclue dans le périmètre d’un plan partiel d’affectation (PPA) «Terre
Bonne-Le Nipy» en voie d’élaboration qui englobe également les parcelles
voisines n° 402 et 179.
C.
Le 24 mars 2005, Emil Frey SA et Migrol SA ont
sollicité l’autorisation de construire sur le DDP n° 432 une station service
avec shop et places de lavage automobiles. A l’appui de la demande de permis de
construire, les recourantes ont notamment déposé un plan de situation
(échelle : 1 /500), un plan intitulé « Plan + Plan des canalisations
& carburant » (échelle : 1 /200) et un plan des façades, datés du
23 mars 2005 et établis par Marc Wettstein, architecte HES à Eysins.
D.
L’enquête publique ouverte du 27 mai au 17 juin
2005 a suscité l’opposition de la Municipalité de Nyon dont le territoire s’étend
au chemin de Terre Bonne, celui-ci compris. A l’appui de son opposition du 6
juin 2005, la Municipalité de Nyon a invoqué les faits suivants :
- le plan
de situation est non conforme à la réalité et incomplet, car le giratoire à
l’intersection entre la route de Divonne et la route de Gravette, ainsi que le
fait que la commune de Nyon touche la parcelle concernée n’y figurent
pas ;
- l’enquête
publique aurait dû être effectuée simultanément sur les communes d’Eysins et de
Nyon dès lors que l’accès à la parcelle se fait notamment par le chemin de
Terre Bonne sur le territoire de la commune de Nyon ;
- le projet
est en totale opposition avec la planification routière, en particulier avec le
projet de modification du chemin de Terre Bonne, élaboré conjointement par
le Service des routes du Canton de Vaud et les municipalités d’Eysins et de
Nyon ;
- le projet
n’est pas conforme au plan partiel d’affectation en cours d’élaboration, en
particulier aux dispositions réglementaires projetées s’agissant
d’établissements de vente de carburant;
- il manque
l’étude d’impact sur l’environnement relative à l’OPB.
Dans le délai de l'enquête
publique, EOS Transport a déposé des observations du 10 juin 2005 relatives à
une ligne électrique à proximité du projet.
E.
Le 16 juin 2005, la Centrale des autorisations
du Département des infrastructures (ci-après : CAMAC) a communiqué à la
municipalité d'Eysins son refus d’octroyer deux des autorisations spéciales
requises, soit celles du Service des forêts, de la faune et de la nature (ci-après :
SFFN) aux motifs que le projet de construction empiétait à moins de 10 mètres
de la lisière forestière et qu’il ne précisait pas ce qu’il adviendrait des
installations existantes sur la parcelle n° 418, notamment celles se trouvant à
proximité du boisé. Le SFFN a en outre indiqué qu’il avait effectué des propositions
au sujet du boisé situé au sud de la parcelle n° 418, dans le cadre de la
procédure d’affectation en cours, et qu’il refusait tout projet tant que la
question du boisé n’était pas réglée. Au surplus, les autres services consultés
auraient délivré les autorisations spéciales requises ou donné un préavis
favorable au présent projet, sous réserve du respect de diverses conditions
impératives. Ainsi, la CAMAC a signifié à la municipalité qu’elle ne pouvait
délivrer le permis de construire sollicité.
Les
installations existantes citées par le SFFN sont notamment des places de
stationnement avec revêtement en dur, selon plan n° 18318 du 12 septembre 2002,
dont la construction a été autorisée à Emil Frey SA (l’autorisation portait sur
135 places) en même temps qu’un centre pour vente de véhicules d’occasion,
selon décision de la CAMAC dossier n° 52251 du 16 octobre 2002. Ces places sont
notamment situées en lisière du boisé au sud de la parcelle n° 418. Les autres
installations existantes consistent en des luminaires, selon plan n° 19310 du 1
er
avril 2004, dont la construction a été autorisée, notamment à moins de 10
mètres de la lisière légale de la forêt, à Emil Frey SA, selon décision de la
CAMAC dossier n° 60611 du 17 mai 2004.
La
situation effective sur le terrain n’est pas en tous points identique à celle
décrite sur les plans précités, en particulier s’agissant de l’accès par le chemin
de Terre Bonne et de l’emplacement de places de parc au sud-ouest du boisé,
comme a pu le constater le SFFN en 2005, à l'occasion de l'examen du dossier
CAMAC n° 67191 relatif au projet litigieux.
F.
La municipalité d’Eysins a refusé l’octroi du
permis de construire par décision du 1
er
juillet 2005, notifiée le 4
juillet 2005 et motivée notamment comme suit :
«(…) Par lettre
du 18 avril 2005, la Municipalité vous a informé du fait qu’un Plan Partiel
d’Affectation était en cours d’élaboration, concernant la zone en question, et
vous a suggéré de surseoir à la demande de permis de construire formulée, dans
l’attente de l’aboutissement de cette procédure déjà bien avancée. Le fait
qu’un Plan Partiel d’Affectation était en cours d’élaboration avait déjà été
mentionné à M. Chevalier, directeur de Emil Frey SA dans notre courrier du 25
mai 2004.
Notre
Municipalité invoquait la possibilité de faire état des dispositions de
l’article 77 LATC permettant de refuser la délivrance d’un permis de construire
lors d’une telle procédure. (…)
(…) la
Municipalité a reçu, d’une part, des observations émanant de EOS Transports,
ainsi que, d’autre part, une opposition émanant de la Municipalité de la
Commune de Nyon.
Par courrier du
16 juin 2005, la Centrale des Autorisations CAMAC, dont vous trouverez copie en
annexe, nous indique que notre Autorité ne peut délivrer le permis de
construire sollicité, le Département, soit pour lui les Services concernés,
ayant refusé d’accorder les autorisations spéciales requises en vertu des
articles 113, 120 et 121 LATC.
Ainsi, notre
Autorité, dans sa séance du 30 juin 2005 a décidé de refuser l’autorisation de
construire sollicitée. (…)».
G.
Par acte du 25 juillet 2005, Emil Frey SA et
Migrol SA ont recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif
(depuis le 1
er
janvier 2008, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal ; CDAP). A l’appui de leur recours, elles allèguent
que le projet respecte la limite de 10 mètres à la lisière forestière, la
construction étant éloignée de celle-ci de 10,97 mètres, et  considèrent comme
infondé le refus d’octroyer l’autorisation au motif que la situation du boisé
au sud de la parcelle n’a pas été réglée, dès lors que ce boisé n’est touché
d’aucune manière par le projet. Elles considèrent que si le projet était
contraire à un plan cantonal d’affectation ou à une zone réservée que le
Département des infrastructures envisage, la procédure prévue par l’art. 77 de
la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4
décembre 1985 (ci-après : LATC) devait être enclenchée et non pas la voie
choisie par la CAMAC. S’agissant des conditions émises par les autres services,
elles précisent qu’elles sont d’ores et déjà remplies ou qu’elles le seront en
cours de construction. Elles relèvent que la municipalité d’Eysins ne s’est pas
prononcée sur le sort qu’elle réserve aux observations d’EOS Transports et à
l’opposition de la Commune de Nyon. La décision de la municipalité n’étant
fondée que sur la décision de la CAMAC du 16 juin 2005, les recourantes
prennent, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«I. Annuler la
décision de la CAMAC du 16 juin 2005, la décision du Service des forêts, de la
faune et de la nature, Centre de conservation de la faune et de la nature
(SFFN-CCFN) à laquelle se réfère la décision de la CAMAC, la décision du
Service des forêts, de la faune et de la nature, Inspection des forêts du 12
e
arrondissement à Nyon (SFFN-FO12) à laquelle se réfère la décision de la CAMAC
et la décision de la Municipalité d’Eysins du 1
er
juillet 2005.
II. Ordonner à la
CAMAC d’autoriser la Municipalité d’Eysins de délivrer le permis de construire
sollicité et aux autres services cantonaux de délivrer les autorisations
spéciales requises.
III. Ordonner à
la Municipalité d’Eysins de délivrer le permis sollicité de construire une
station-service sur la parcelle 418 du cadastre de la Commune d’Eysins,
immeuble 432 (droit distinct et permanent), dossier 20125.»
Invitée à se déterminer, la Municipalité
de Nyon a renvoyé aux motifs de son opposition qu’elle a maintenu. Elle a
conclu au rejet du recours, avec suite de dépens.
La Municipalité d’Eysins a transmis
son dossier au tribunal. Elle a également déposé des déterminations du 26 août
2005 aux termes desquelles elle a maintenu sa décision et conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions des recourantes. Elle s’en est tenue
à l’avis de la CAMAC, précisant que compte tenu de la prise de position claire
de celle-ci, elle n’a pas jugé utile de développer d’autres arguments. Elle a
toutefois précisé qu’elle faisait siennes les objections soulevées par la
Municipalité de Nyon. Enfin, elle a précisé que si elle devait être amenée à
délivrer le permis de construire sollicité, elle invoquerait alors l’art. 77
LATC, dans la mesure où un plan partiel d’affectation était en cours
d’élaboration pour la zone concernée. S’agissant de l’établissement de ce plan
partiel d’affectation, elle a précisé sa chronologie comme suit :
«Le Bureau
PLAREL, à Lausanne, a été mandaté par la Municipalité de la Commune d’Eysins
pour étudier et établir un projet de plan partiel d’affectation pour cette
zone.
Les plans et
documents ont été établis en date des 15 avril, 27 juillet 2004 et 20 janvier
2005.
Le 16 février
2005, le projet de plan partiel d’affectation du Bureau PLAREL a été transmis
au SAT pour examen préalable.
Le 2 juin 2005,
le SAT a répondu par courriel à la Municipalité d’Eysins et lui a transmis une
compilation brute des différents préavis des Services consultés.
Au vu des
remarques formulées par le SEVEN, une séance a été fixée le 20 juin 2005 à
Eysins (Procès verbal annexé).
Le 29 juin 2005,
les CFF ont envoyé à la Municipalité de la Commune d’Eysins une copie du
courrier que cette régie avait adressé au SAT.
Le 5 juillet
2005, le SAT a communiqué à l’Autorité Communale rapport et préavis définitifs
des différents Services.
Par lettre du 13
juillet 2005, le SAT a transmis à l’Autorité Communale un complément à l’examen
préalable du 5 juillet 2005 concernant la coordination du PPA avec le schéma
directeur. Monsieur S. PITTET a fait part à l’Autorité Communale de ses
remarques à ce propos dans un courrier du 21 juillet 2005 et une séance a été
fixée pour le lundi 5 septembre 2005 qui réunira, outre les représentants de la
Municipalité d’Eysins, Messieurs EXQUIS et VILLENAVE du SAT, M. S. PITTET,
urbaniste, M. FREUDIGER, secrétaire général du Conseil régional.»
Dans ses
déterminations du 30 août 2005, le SFFN a suggéré que la cause soit suspendue.
Il a notamment écrit ce qui suit :
«Considérant que
le motif de la présente cause repose sur un manque de précision et de
coordination quant à l’aménagement global de la parcelle n° 418, notamment en
relation avec la constitution du DDP n° 432, le Service des forêts, de la faune
et de la nature suggère la suspension de la présente cause. Une telle
suspension devrait permettre aux parties, y compris la Société Emil Frey SA, de
tenter de dégager une solution transactionnelle au présent litige.»
En cas
de rejet de sa requête de suspension, le SFFN a conclu au rejet du recours,
avec suite de frais et dépens. Il a admis que le projet respectait la distance
de 10 mètres à la lisière forestière. Il a toutefois invoqué les griefs
suivants à l’encontre du projet :
- le
dossier est lacunaire quant au devenir des installations existantes; il ne
précise notamment pas ce qu’il advient des places de parc sur le flanc
nord-ouest de la forêt, ni comment sont remplacées les circulations actuelles
dans ce secteur ;
- le
dossier est lacunaire quant à l’accès à la parcelle n° 418 à travers le
DDP n° 432, ce qui laisse ouverte la question de nouveaux accès par la parcelle
n° 402, voire à travers la forêt ;
- le
dossier pose des problèmes sous l’angle de la loi forestière du 19 juin 1996
(ci-après : LVLFo) également du fait de la procédure de planification au
sens de la LATC en cours pour l’aménagement du secteur, y compris la parcelle
n° 418 (PPA «Terre Bonne – Le Nipy») ;
- le
dossier contient des imprécisions par rapport aux projets précédemment
autorisés et par rapport à la réalité du terrain. En particulier, sur le
terrain, l’accès existant à la parcelle n° 418, par le chemin de Terre Bonne, a
été permuté avec la rangée de places contiguës à la forêt, telle que prévue sur
le plan n° 18318 dans le dossier CAMAC 52251. On trouve ainsi un espace libre
de 3-4 mètres contre la lisière sud-ouest, un accès à double sens de 6 mètres,
un espace de 2-3 mètres puis des places de 6 mètres.
Dans ses déterminations du 5
septembre 2005, la municipalité d’Eysins a conclu à ce qu’un dossier contenant
des plans précis et complets lui soit présenté. Elle a ajouté que, dans
l’hypothèse où ce dossier donnerait satisfaction, elle se réservait le droit
d’invoquer l’art. 77 LATC. Elle a admis que la distance entre le bâtiment
projeté et la lisière forestière respectait les 10 mètres. Elle a toutefois
évoqué les points suivants :
- la
problématique du devenir des installations, soit le centre d’occasion pour
voitures et création de 135 places de parc, sises sur la parcelle n° 418,
aucune mention n’ayant été faite à propos des places existantes dont
l’utilisation conjointe par le centre d’occasion Emil Frey SA et par la station
service semble, selon elle, incompatible ;
- les
lacunes du projet quant à l’accès à la parcelle n° 418, faisant pour le surplus
les mêmes remarques que le SFFN quant aux erreurs du plan de situation (imprécisions
par rapport aux projets précédemment autorisés et par rapport à la réalité du
terrain) ;
- la
constitution du DDP remet en cause les aménagements extérieurs existants, le
plan produit par les recourantes ne donne aucune indication permettant de
visualiser la circulation à l’intérieur du périmètre et plus particulièrement
les échanges entre le DDP n° 432 et la parcelle n° 418.
Par réplique du 31 octobre 2005, les
recourantes ont répondu comme suit aux arguments des autorités intimées :
- les
installations existantes sur la parcelle n° 418 ne subiront aucune modification
et le nombre de places de stationnement ne sera pas augmenté. Quant à la
répartition de ces places entre les recourantes, elle est de leur seul ressort
et sans incidence sur l’objet du litige ;
- il est
exact que l’accès prévu par le chemin de Terre Bonne a été déplacé plus au
sud-ouest du boisé que l’accès existant et que les places de stationnement
existantes se situent plus à l’ouest du boisé que celles projetées sur le plan,
raisons pour lesquelles le plan ne correspond pas à la configuration du
terrain. Toutefois, il s’agit là d’une part d’une amélioration en terme de
sécurité routière et d’autre part d’un avantage pour le boisé ;
-
l’immeuble n° 432 ne constituant pas un bien-fonds distinct de la parcelle n°
418, mais un droit distinct et permanent immatriculé au registre foncier, la
remarque de l’autorité intimée relative à l’absence de demande de modification
des aménagements et installations existantes sur la parcelle n° 432 est sans
pertinence. Quant aux aménagements et installations sur la surface du DDP, ils
font précisément l’objet de l’enquête et sont parfaitement décrits sur le plan
de situation du 23 mars 2005 ;
- l’accès
à la parcelle n° 418, qui sera déplacé à l’endroit dessiné sur les plans du
projet, concerne le propriétaire et le bénéficiaire du DDP qui ont tous deux
accepté le projet, étant précisé qu’il n’est pas question de prévoir un accès à
la parcelle n° 418 à travers la forêt ni non plus à partir de la parcelle n°
402 ;
- le
projet de Migrol SA ayant l’aval d’Emil Frey SA, sa réalisation conduira à la
modification de l’état existant et non pas à une incompatibilité entre cet état
et la situation future ;
- la
constitution d’un DDP ne peut remettre en cause les aménagements extérieurs
existants ;
- les
voies de circulation à l’intérieur du périmètre du DDP et d’une manière
générale sur toute la parcelle n° 418 sont clairement indiquées sur le plan de
situation ;
- l’invocation
de l’art. 77 LATC est sans pertinence dès lors que le permis de construire n’a
pas été refusé pour ce motif.
S’agissant
des motifs invoqués par l’opposante, les recourantes se sont déterminées comme
suit :
- le
plan de situation n’est pas lacunaire s’agissant de l’indication du giratoire à
l’intersection de la route de Divonne et de la route de la Gravette, dès lors
que son approche est clairement dessinée ce qui suffit à la compréhension du
projet;
- le
projet n’avait pas à être soumis à l’enquête publique sur la commune de Nyon, l’accès
à la parcelle n° 418 prévu par le chemin de Terre Bonne se situant exclusivement
sur le territoire de la commune d’Eysins;
- la
municipalité de Nyon ne dit pas en quoi le projet litigieux serait en
opposition avec la planification routière;
- le
plan partiel d’affectation auquel fait référence la commune de Nyon ne touche
pas la parcelle n° 418 de la Commune d’Eysins ;
- la
situation déjà critique au niveau des nuisances sonores ne relève pas de la
responsabilité des recourants qui constatent que l’accès prévu par la CR 11 b
aura précisément pour effet de réduire ces nuisances sur le chemin de Terre
Bonne.
Par courrier du 17 novembre 2005,
le SFFN s’est référé à ses déterminations du 30 août 2005 et a renoncé à
formuler d’ultimes observations.
Dans ses ultimes déterminations du 23
décembre 2005, la municipalité d’Eysins a relevé que l’activité projetée sur le
DDP constituait une nouvelle activité, différente du centre d’occasions pour
voitures, qui nécessitait l’affectation spécifique d’un certain nombre de
places de parc, en particulier vu l’attrait principal constitué par le «shop».
Elle a précisé que, pour cette même raison, l’organisation des circulations et
du stationnement constituait, selon elle, un critère fondamental qui devait
être réglé de manière «claire, précise et satisfaisante». Elle a relevé que, vu
l’avis de la CAMAC, elle n’avait pas eu à invoquer l’art. 77 LATC, mais a
précisé que, dans l’hypothèse où elle serait en mesure de délivrer le permis,
elle considérerait être dans «l’obligation» de l’invoquer. Elle a confirmé
qu’elle voulait et devait connaître les détails des accès et stationnements
prévus compte tenu des activités prévues (vente de véhicules d’occasion et
station service avec shop). Elle a en outre affirmé que la limite de la
parcelle n° 418 se confondait avec la limite territoriale des communes de Nyon
et d’Eysins et que le chemin de Terre Bonne se trouvait en totalité sur la
commune de Nyon. Elle a relevé qu’il appartenait aux recourantes de s’informer
sur les plans et projets existants ou en cours d’élaboration. Elle a conclu à
la nécessité d’une étude d’impact sur l’environnement pour le cas où le projet
des recourantes devait être admis.
H.
Le tribunal précise encore qu’une requête de
jonction du présent recours avec la  cause AC.2005.0028 (recours Hublot SA c/
décision de la Municipalité d’Eysins du 12 janvier 2005) a été formulée par la
Municipalité d’Eysins, dans le dossier précité, par courrier du 22 août 2005,
et qu’elle a été rejetée par décision du juge instructeur du 25 août 2005.
I.
Par lettre du 13 janvier 2006, la municipalité
d’Eysins a requis qu’une inspection locale soit ordonnée, requête écartée par
le juge instructeur.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la nouvelle loi vaudoise sur la procédure administrative
(ci-après : LPA-VD; RSV 173.36), applicable en raison de l'article 117
LPA-VD qui règle les questions de droit transitoire, le recours est intervenu
en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
Aux termes de l’art. 75 litt. a LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, le droit de recourir devant la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal appartient à toute
personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité
précédente ou ayant été privée de le faire, qui est atteinte par la décision
attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit
annulée ou modifiée.
En l’espèce, la qualité pour agir
des recourantes, qui sont manifestement atteintes par la décision entreprise et
ont un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, n’est
pas litigieuse, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
3.
Le premier grief soulevé par la CAMAC consistait
en ce que le projet de construction empiétait à moins de 10 mètres de la
lisière forestière. Toutefois, le SFFN et l’autorité intimée ont admis en cours
de procédure que la construction projetée était éloignée d’une distance de plus
de 10 mètres de la lisière forestière, de sorte que ce grief doit être écarté.
4.
Le SFFN, par la CAMAC, a encore refusé de
délivrer les autorisations spéciales requises au motif que des propositions au
sujet du boisé situé au sud de la parcelle 418 avaient été faites et que tant
que l'avenir de celui-ci ne serait pas réglé, aucun projet ne devait voir le
jour.
En réalité, il ressort clairement des
plans du 23 mars 2005, déposés à l’appui de la demande de permis de construire,
que ce boisé se situe à l’extérieur du DDP n° 432 et qu’il n’est ainsi pas
atteint par le projet des recourantes. L'on ne voit ainsi pas pour quelle
raison l'avenir du boisé devrait influencer celui du projet litigieux, ces deux
objets n'étant pas liés. Le grief soulevé par le SFFN doit dès lors également
être écarté.
5.
Le SFFN et l’autorité intimée invoquent le fait que
le projet ne précise pas ce qu’il adviendra des installations existantes sur la
parcelle n° 418, soit en particulier le centre d’occasion pour voitures et les
places de stationnement.
Tout comme le grief évoqué
ci-dessus, celui-ci doit être écarté. Les autorités intimées lient de manière
constante le sort du projet litigieux sur le DDP n° 432 à celui de la parcelle
n° 418. Ce mode de procéder ne peut être entériné. En effet, par la création
d'un droit de superficie immatriculé au registre foncier à titre de droit
distinct et permanent, les recourantes ont souhaité rendre indépendante une
partie de la parcelle n° 418, la propriétaire de dite parcelle ne désirant pas
y étendre toute son activité. Ensuite de cette opération liée aux droits réels,
l'on se trouve donc en présence de deux immeubles au sens juridique du terme
(art. 655 CC) et qui doivent être traités séparément. Le projet litigieux ne
porte que sur la construction d'une station service sur le DDP n° 432 et ne
concerne nullement les installations déjà érigées sur la parcelle n° 418, de
sorte qu’elles ne sont pas remises en cause. En outre, à défaut d’un nombre de
places de stationnement imposé par la loi pour un tel projet, la répartition
des places existantes entre les recourantes relève exclusivement du droit privé
et ne saurait être une condition à l'octroi du permis de construire. Le moyen
est ainsi infondé.
6.
Dans un autre moyen, le SFFN et l'autorité
intimée voient dans le sort des installations autorisées, mais non encore
construites sur la parcelle n° 418 (construction de 135 places de parc
supplémentaires) un autre empêchement à la réalisation du projet litigieux.
Selon la décision de la CAMAC
dossier n° 52251 du 16 octobre 2002, la recourante Emil Frey SA a été autorisée
à réaliser 135 places de stationnement avec revêtement en dur, en même temps
qu'un centre pour vente de véhicules d'occasion. Ces places devaient notamment se
situer en lisière du boisé au sud de la parcelle n° 418. Dans la réalité du
terrain, les places de stationnement, dont le nombre est indéterminé, ne se
situent pas à l'emplacement prévu sur le plan produit dans le dossier n° 52251,
mais ne se trouvent en tout cas pas sur le DDP n° 432. De ce fait, il s'avère déjà
que le moyen soulevé n'est à nouveau pas en rapport avec le projet litigieux et
ne peut permettre de s'y opposer. En outre, Emil Frey SA a obtenu
l'autorisation de réaliser 135 places de stationnement en octobre 2002. Si
aujourd'hui, elle n'a pas mené à terme son projet et désire, ce qui n'est manifestement
pas le cas au vu de la teneur de sa réplique du 31 octobre 2005, entreprendre
de l'achever, il est fort vraisemblable que le permis de construire ne soit
plus valable en raison de l'écoulement du temps. Partant, cet autre moyen doit
lui aussi être écarté.
7.
L’autorité intimée et l’opposante soutiennent encore
que le plan de situation est incomplet du fait que le giratoire à
l’intersection entre la route de Divonne et la route de la Gravette n’y figure
pas. De plus, selon l’autorité intimée le plan produit ne donne aucune
indication permettant de visualiser la circulation à l’intérieur du périmètre
et plus particulièrement les échanges entre le DDP n° 432 et la parcelle n°
418.
a)
Selon
l'article 108 LATC, la demande de permis de construire est adressée à la
municipalité. Elle est signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s'il
s'agit de travaux à exécuter sur le fonds d'autrui, par le propriétaire du
fonds. Elle indique les dérogations requises et les dispositions réglementaires
sur lesquelles elles sont fondées (al. 1). Le règlement cantonal et les
règlements communaux déterminent, pour les divers modes de construction et
catégories de travaux, les plans et les pièces à produire avec la demande,
ainsi que le nombre d'exemplaire requis. La demande n'est tenue pour
régulièrement déposée que lorsque ces exigences sont remplies (al. 2).
En vertu de l'art. 69 du Règlement
d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et
les constructions (ci-après: RLATC),
dans les cas de
constructions nouvelles, d'agrandissements, de surélévations, de
transformations d'immeubles ou de changement de leur destination, la demande
est accompagnée d'un dossier au format A4 comprenant les plans pliés au même
format (210 x 297 millimètres) et des pièces indiquées aux chiffres 1 à 13.
b) En l'espèce, s’agissant de la
question du giratoire, son approche par la route de Crassier est clairement
dessinée sur les plans ce qui suffit à la compréhension du projet. En outre,
les plans produits avec la demande de permis de construire permettent de
visualiser clairement les raccordements prévus au réseau routier, soit sur la route
de Crassier et sur le chemin de Terre Bonne, conformément aux exigences de
l'art. 69 ch. 8 RLATC. Ainsi, les plans produits sont conformes à
l’art. 69 RLATC. Il en va de même s'agissant de la question de la
circulation à l'intérieur du DDP n° 432 et des échanges avec la parcelle n° 418
qui ressortent tant du plan de situation que de celui intitulé « Plan +
Plan des canalisations & carburant», à l’échelle 1/200. Les arguments de
l'autorité intimée et de l'opposante doivent donc être écartés.
8.
L'autorité intimée et le SFFN s'opposent par
ailleurs à la délivrance du permis de construire en raison du fait que le plan
produit par les recourantes est erroné en ce qui concerne la situation des
réalisations existantes sur la parcelle n° 418, notamment les accès et les
places de stationnement.
Il ressort des art. 108 al. 1 LATC
et 69 RLATC susmentionnés que si une construction se fait sur le terrain
d'autrui, comme c'est le cas en l'espèce, Migrol SA étant au bénéfice d'un
droit de superficie sur la parcelle n° 418, le propriétaire du fonds doit
signer la demande de permis de construire. Cette exigence a été respectée en
l'espèce. Il ne résulte cependant pas de l'art. 69 RLATC que la demande de
permis de construire doive comprendre un plan de situation exact des
aménagements existants sur la partie du fonds non concernée par la construction
projetée. In casu, il est clairement établi que l'emprise du projet de
construction porte exclusivement sur le DDP n° 432 et cela, sans aucune
modification des aménagements existants sur la parcelle n° 418. Comme déjà mentionné,
on est bien en présence de deux immeubles juridiquement distincts et ce serait
faire preuve de formalisme excessif que d'exiger du constructeur qu'il indique
avec précision dans son dossier de demande de permis de construire des
aménagements existants non touchés par le projet et non modifiés par la même
occasion. Cet autre moyen sera donc également écarté.
9.
L'autorité intimée et le SFFN s'inquiètent
encore de ce que l'accès du DDP n° 432 à la parcelle n° 418 n'ait pas été
réglée par les recourantes, ou en tout cas que cela ne ressorte pas du projet.
En l'espèce, cet argument doit aussi
être écarté au motif qu'il relève en réalité du droit privé. En effet, en
principe, les relations entre le titulaire du droit réel et le propriétaire du
fonds sur lequel ce droit s'exerce sont régies par un acte de droit privé, en
général l'acte constitutif, conclu entre les parties. Le droit réel de
superficie n'échappe pas à cette règle. D'ailleurs, l'on relèvera que pour
créer un droit de superficie distinct et permanent, la loi impose que le
contrat constitutif, qui règle donc l'étendue du droit, soit passé en la forme
authentique (art. 779a CC). Il n'y a donc aucune raison de penser que les
recourantes ne se soient pas déjà inquiétées de régler cette question de
l'accès du DDP n° 432 à la parcelle n°418. Quand bien même elles ne l'auraient
pas fait, il ne relève pas de la compétence de l'autorité administrative d'en
exiger la réglementation dans le cadre d'une demande de permis de construire
qui n'a d'impact que sur le DDP n°432. En cas de litige sur ce point entre les
recourantes, seule les autorités judiciaires civiles sont compétentes en la
matière.
10.
L'opposante allègue que l'enquête publique
aurait également dû se faire sur le territoire de la commune de Nyon dès lors
que l'accès à la parcelle se fait notamment par le chemin de Terre Bonne, sis
sur la commune de Nyon, et que le projet a dès lors des incidences sur les
intérêts de la commune et des propriétaires fonciers limitrophes.
En l'espèce, cette question peut
rester indécise. En effet, la Municipalité de Nyon a été en mesure de faire
opposition au projet des recourantes et de faire valoir ses arguments à temps,
si bien que si vice il y a eu, il a été réparé, et ses droits ont été
préservés. En ce qui concerne les propriétaires fonciers limitrophes, les
questions de leur qualité pour agir et de leur intérêt digne de protection
devraient de toute manière être examinées en premier lieu avant de déterminer
s'ils n'ont pas pu faire valoir leur droit en raison d'un vice dans la
procédure de mise à l'enquête, mais dont la protection serait assurée dans le cadre
du recours. En l'occurrence, quand bien même l'avis d'enquête a été publié dans
la Feuille des avis officiels, aucun propriétaire foncier limitrophe ne s'est
manifesté. Au vu de ce qui précède, le moyen de l'opposante doit être rejeté.
11.
L'opposante soutient encore que le projet des
recourantes est en totale opposition avec l'aménagement routier en cours
d’élaboration. En l'espèce, l'opposante n'explicite pas en quoi le projet
litigieux serait en opposition avec la planification routière projetée et il n'est
pas possible de le déterminer à la seule lecture de la convention tripartite conclue
entre les municipalités de Nyon et d'Eysins, ainsi qu'Emil Frey SA. Son moyen
doit donc être écarté pour ce motif déjà. En outre, il ne ressort pas de cette
convention que la parcelle n° 418 est formellement touchée par cette
planification, à part un point relatif à son accès. C'est bien plutôt le sort
de la parcelle n° 1638, également propriété d'Emil Frey SA, qui perd son accès direct
au chemin de Terre Bonne, que cherchent à régler les parties par cette
convention. Ainsi, il n'y pas lieu d'examiner plus avant ce moyen infondé.
12.
La Commune d'Eysins, ainsi que celle de Nyon,
avancent encore qu'une étude d'impact sur l'environnement, non effectuée par
les recourantes, serait nécessaire.
a) Selon l'art. 10a de la loi sur
la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (ci-après: LPE
),
avant de prendre une décision sur la
planification et la construction ou la modification d’installations, l’autorité
examine le plus tôt possible leur compatibilité avec les dispositions en
matière d’environnement (al. 1). Doivent faire l’objet d’une étude de l’impact
sur l’environnement (étude d’impact) les installations susceptibles d’affecter
sensiblement l’environnement, au point que le respect des dispositions en
matière d’environnement ne pourra probablement être garanti que par des mesures
spécifiques au projet ou au site (al. 2). Le Conseil fédéral désigne les types
d’installations qui doivent faire l’objet d’une étude d’impact; il peut fixer
des valeurs seuil. Il vérifie périodiquement les types d’installation et les
valeurs seuil, et les adapte le cas échéant (al. 3).
Les installations qui doivent faire
l'objet d'une étude d'impact sont désignées dans l'ordonnance relative à
l'étude d'impact sur l'environnement du 19 octobre 1988 (ci‑après: OEIE).
Les installations qui ne sont pas mentionnées dans cette liste ne doivent pas
être soumises à l'étude. Sur ce point, la solution de la législation fédérale
est empreinte d'un certain schématisme et le catalogue des installations visées
ne saurait en principe être étendu par voie jurisprudentielle (ATF 1A.194/2003
du 4 mai 2004 consid. 3.1). Un règlement d'application de l'OEIE
(ci-après: RVOEIE) permet en outre, dans le canton de Vaud, de préciser certain
aspect de la procédure relative à l'étude d'impact.
b) En l'espèce, il s'avère qu'une
seule des installations mentionnées dans l'OEIE pourrait contraindre les
recourantes à effectuer une étude d'impact. En effet, les réservoirs destinés
au stockage de carburants nécessitent une telle étude. Il faut cependant qu'ils
aient une capacité de stockage supérieure, en conditions normales, à 5'000 m
3
de liquide, ce qui n'est manifestement pas le cas des citernes du projet
litigieux qui ont une capacité de 1'000 l., soit de 100 m
3
. Dès
lors, le projet des recourantes ne nécessite pas d'étude d'impact sur
l'environnement.
13.
Finalement, l'autorité intimée invoque encore
l'application de l'art. 77 LATC pour s'opposer à la délivrance du permis de
construire aux recourantes.
a) L’art. 77 LATC aménage les
conditions dans lesquelles l’autorité communale (ou cantonale) peut être
amenée, dans le cadre d’un examen préjudiciel de la validité des dispositions
d’affectation en vigueur, à en bloquer l’application pour mettre en chantier
une modification de la planification existante (arrêt AC.1996.0128 du 9 octobre
1996, consid. 2a, in fine). Il s’agit d’une mesure provisionnelle qui doit
empêcher que la réalisation d‘un projet conforme à une réglementation devenue
inadaptée ne compromette la révision de cette dernière (pour une analyse plus
détaillée de l’art. 77 LATC, v. RDAF 1996 p. 476). Comme d’autres restrictions
au droit de propriété, une telle mesure doit reposer sur l’intérêt public et
respecter le principe de la proportionnalité. Sa mise en œuvre doit par
conséquent se concilier avec le principe de la stabilité des plans, qui est un
aspect du principe plus général de la sécurité du droit et qui doit permettre
au propriétaire foncier, comme aux autorités chargées de mettre en œuvre la
planification, de compter sur la pérennité des plans d’affectation (ATF 128 I
190 consid. 4.2 p. 198 ; 120 I a 227 consid. 2b p. 232). Dès lors, pour
répondre à l’intérêt public, l’application de l’art. 77 LATC suppose que les circonstances
se soient sensiblement modifiées depuis l’adoption de la planification en
vigueur pour qu’une adaptation de celle-ci apparaisse nécessaire, conformément
à l’art. 21 al. 2 LAT. Pour justifier l’application de l’art. 77 LATC,
l’intention de réviser la réglementation en vigueur doit avoir fait l’objet
d’un début de concrétisation et reposer sur des motifs objectifs ; il faut
que l’autorité compétente ait procédé au moins à quelques études préliminaires
mettant en évidence des problèmes d’affectation et les solutions envisageables
pour les résoudre (v. arrêt AC.2003.0256 du 7 septembre 2004, consid. 9
a ; AC.1996.0128 du 9 octobre 1996, consid. 2 b). On rappelle également
que l’art. 77 LATC n’est pas une disposition impérative.
Elle confère seulement à la municipalité la
faculté de refuser le permis de construire ("
Le permis de construire
peut être refusé...").
La municipalité dispose donc d'un pouvoir
d'appréciation qui lui permet notamment de délivrer le permis de construire
alors même que le projet serait contraire à la réglementation future envisagée.
b) En l'occurrence, l'autorité
intimée a initié en 2005 une procédure d'établissement d'un plan partiel
d'affection pour la zone  "Terre Bonne-Le Nipy" sur laquelle se
situerait la parcelle n° 418, ainsi que le DDP n° 432, ce que conteste les
recourantes. Selon les déterminations de l'autorité intimée du 26 août 2005, le
projet de PPA qui avait déjà fait l'objet du rapport et préavis des différents
services concernés était encore l'objet de discussion en juillet 2005. A
l'heure actuelle, il n'est pas certain que ce plan ait été adopté et soit entré
en vigueur. Il n'est d'ailleurs pas plus certain que l'application de l'art. 77
LATC dans le cas présent repose sur des intérêts publics et respecte le
principe de la proportionnalité. La Municipalité d'Eysins ne s'est du reste pas
prononcée sur les conditions d'application de cet article, se contentant de
l'invoquer pour le cas où. Cette manière de procéder laisse ainsi perplexe
quant à la réelle nécessité de l'application de cette réserve au droit de
propriété au cas présent. Faute d'éléments suffisants pour juger de son
opportunité, ce dernier moyen doit être écarté.
14.
Rester à examiner la question de la tenue d'une
inspection locale.
a) Le droit d'être entendu découlant
de l'art. 29 al. 2 Cst comprend notamment celui de faire administrer les
preuves pour autant que celles-ci soient requises dans les formes prévues par
le droit cantonal et qu'elles apparaissent utiles à l'établissement des faits
pertinents (
ATF 129 II 497
consid.
2.2 p. 504;
127 I 54
consid. 2b p.
56;
126 I 97
consid. 2b p.
102). L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation anticipée
de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert
et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être
entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée
d'arbitraire (
ATF 131 I 153
consid.
3 p. 157 et les arrêts cités; sur la notion d'arbitraire, voir
ATF 132 I 13
consid.
5.1 p. 17). Ces principes s'appliquent également à la tenue d'une inspection
locale en l'absence d'une disposition cantonale qui imposerait une telle mesure
d'instruction (
ATF 120 Ib 224
consid.
2b p. 229;
112 Ia 198
consid. 2b
p. 202). L'art. 48 al. 1 let. d de la loi vaudoise sur la juridiction et la
procédure administratives ne l'impose pas (cf. arrêt 2P.323/2006 du 27 mars
2007 consid. 3.2).
b) En l'espèce, il apparaît
clairement que tous les motifs invoqués à l'encontre du projet litigieux
pouvaient être examinés sur la seule base du dossier de recours. En effet, les
plans étaient suffisants pour situer les parcelles en cause, ainsi que les
installations déjà existantes. De plus, les griefs soulevés relevaient
essentiellement d'une appréciation de principes purement juridiques, sans
application concrète. Ainsi, procéder à une inspection locale ne se justifiait
pas.
15.
En conclusion, il convient d'admettre le recours
et d'annuler les décisions de la Municipalité d'Eysins, ainsi que celles du
SFFN (SFFN-CCFN et SFFN-FO12). L'opposition de la Municipalité de Nyon est
quant à elle levée. Le permis de construire peut dès lors être délivré.
Les frais sont mis, par moitié, à la
charge de la Municipalité d'Eysins et de l'opposante, solidairement entre elles
(art. 52 LPA-VD). Les recourantes, qui obtiennent gain de cause, ont droit à
des dépens, arrêtés à 2'000 francs (art. 55 à 57 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 1
er
juillet
2005 par la Municipalité d'Eysins est réformée en ce sens que le permis de
construire une station-service sur la parcelle 418 de la Commune d'Eysins,
immeuble 432, dossier 20125, est délivré.
III.
Les décisions du Service des forêts, de la faune
et de la nature, Centre de conservation de la faune et de la nature (SFFN-CCFN)
et du Service des forêts, de la faune et de la nature, Inspection des forêts du
12
e
arrondissement à Nyon (SFFN-FO12) contenue dans la décision
CAMAC du 16 juin 2005 sont réformées en ce sens que les autorisations spéciales
requises sont octroyées.
IV.
L'opposition formée le 6 juin 2005 par la
Municipalité de Nyon est levée.
V.
Un émolument de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs) est mis, par moitié, à la charge de la Municipalité d'Eysins et, par
moitié, à la charge de l'opposante, solidairement entre elles.
VI.
Les autorités intimées, Municipalité d'Eysins et
Service des forêts, de la faune et de la nature, ainsi que l'opposante,
verseront, solidairement entre elles, 2'000 fr. (deux mille francs) aux
recourantes, à titre de dépens.
Lausanne, le 23 janvier 2009
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.