vd_omni · PS.2007.0033 · 2007-06-15 · fr

X. /Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL | Suspension de 9 jours du droit aux indemnités de l'assurance-chômage confirmée dans le cas d'un assuré qui, compte tenu des périodes de chômage déjà vécues et de l'expérience acquise (à la suite de deux précédents contrats de durée déterminée au service du même employeur), ne pouvait se satisfaire d'assurances verbales relatives à la reconduction de son contrat, dès lors qu'elles n'émanaient d'aucun organe autorisé de l'employeur et qu'elles n'étaient ainsi pas de nature à lier la société. Sans perspective concrète de poursuivre dans l'immédiat les rapports de travail, en entamant des recherches d'emploi le 8 août seulement alors que son contrat de durée déterminée prenait fin le 31 août, le recourant n'a pas entrepris toutes les démarches que l'on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.06.2007 PS.2007.0033

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 15 juin 2007
Composition
M. Vincent Pelet, président; M. Charles-Henri Delisle
et Mme Isabelle Perrin, assesseurs; Mme Anne-Rebecca Bula, greffière
Recourant
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de l'emploi, Instance
juridique chômage,
Autorités concernées
1.
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
2.
Office régional de placement de
l'Ouest Lausannois ORPOL,
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi,
Instance juridique chômage du 29 janvier 2007 (suspension de 9 jours pour
insuffisance de recherches d'emploi)
Vu les faits suivants
A.
Au bénéfice de contrats de durée déterminée après avoir
vécu des périodes de chômage, X.________, né le 1********, a travaillé du 14
juin au 13 décembre 2004, puis du 1
er
septembre 2005 au 31 août 2006
en qualité de chargé de projets au sein du service «
Industrialisation
Mouvements-Procédés
» de l’entreprise Y.________, à Genève.
Au terme de son dernier contrat de durée déterminée,
soit dès le 1
er
septembre 2006, X.________ a sollicité les
indemnités de l’assurance-chômage.
Selon le formulaire délivré par l’assurance-chômage
«
Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi
», X.________ a effectué, du 8 au 30 août 2006, dix demandes
d’emploi, dont quatre par téléphone.
Dans une correspondance du 20 septembre 2006
adressée à l’Office régional de placement de l’ouest lausannois (ORPOL), X.________
a expliqué que le responsable de son service avait tenté de décrocher pour lui
un contrat de durée indéterminée. Selon ses explications confirmées par un
responsable de l’entreprise Y.________, son employeur l’avait assuré, dans le
courant du mois de juin, que son contrat serait reconduit sous la forme d’un
contrat de durée indéterminée, raison pour laquelle il n’avait effectué aucune
recherche d’emploi durant les mois de juin et de juillet 2006. La
réorganisation interne de Y.________ annoncée au mois d’août 2006 a cependant
rendu vaines les démarches du responsable de son service.
B.                Par décision du 22 septembre 2006,
l’Office régional de placement (ORP) a suspendu X.________ dans l’exercice de
son droit à l’indemnité pendant neuf jours au motif que, durant son délai de
congé, ses recherches avaient été en nombre insuffisant.
A l’encontre de cette décision, X.________ a formé
opposition par acte du 16 octobre 2006. Il a conclu à l’annulation de la
décision de l’ORP. A ses arguments développés dans sa correspondance du 20
septembre 2006, X.________ a ajouté que les dix recherches d’emploi effectuées
durant le mois d’août étaient suffisantes dans la mesure où son délai de congé
légal était d’un mois et non pas de trois mois, conformément aux indications
figurant dans la brochure d’information délivrée par l’assurance–chômage et son
renvoi aux dispositions du Code de obligations.
Le 20 octobre 2006, l’intéressé a complété ses
moyens. Il a fait état d’un entretien au sein de l’entreprise Y.________ au
terme duquel un contrat de durée indéterminée lui avait été proposé. Il soutient
qu’il s’agit là du contrat dont il était question lors des démarches
entreprises durant les derniers mois de son précédent contrat de durée
déterminée.
Au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée depuis
le 1
er
novembre 2006, X.________ travaille à nouveau en qualité de
chargé de projets au sein du service «
Méthodes & Procédés
»
de l’Entreprise Y.________ à Genève.
C.               Par décision du 29 janvier 2007, le
Service de l’emploi a rejeté l’opposition et confirmé la décision de l’ORP. Il
a retenu, en substance, que l’assuré n’avait pu fournir à l’ORP que dix
recherches d’emploi, toutes entreprises entre le 8 et le 28 août 2006
(recte : 30 août 2006). Ce service a considéré que, sachant que son
contrat de durée déterminée prenait fin le 31 août 2006, il incombait à
l’assuré d’entreprendre des recherches d’emploi à tout le moins dès le mois de
juin 2006.
A l’encontre de cette décision, X.________ a recouru
par acte du 27 février 2007. Reprenant en substance les arguments qu’il avait
précédemment développés les 20 septembre, 16 et 20 octobre 2006, il a conclu à
l’annulation de la décision entreprise, subsidiairement à la diminution de la
durée de la suspension.
Invitée à déposer sa réponse, l’autorité intimée a
conclu au maintien de la décision entreprise.
L'ORP et la Caisse cantonale de chômage ont produit
leurs dossiers sans formuler d’observations.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris, en tant que
de besoin, dans les considérants qui suivent.
Considérant en
droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours imparti à l’art. 60
al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), le recours est intervenu en
temps utile. Il est au surplus recevable en la forme. Il convient dès lors
d’entrer en matière sur le fond.
2.
L’assuré a droit aux indemnités s’il satisfait aux
exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g de la loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25
juin 1982 [LACI ; RS 837.0]). En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations de l’assurance doit, avec l’assistance de
l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il doit pouvoir apporter la
preuve des efforts qu’il a fournis. L’office compétent contrôle chaque mois les
recherches d’emploi de l’assuré (art. 26 al. 3 de l’ordonnance fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31
août 1983 [OACI ; RS 837.02]).Tout chômeur est en principe tenu de
rechercher un emploi avant même de présenter une demande d’indemnité et doit
remplir cette obligation déjà pendant le délai de congé ou au cours des
derniers mois d’un emploi de durée déterminée (seco, Circulaire relative à
l’indemnité de chômage [Circulaire IC], janvier 2007, B314, qui reprend sur ce
point la circulaire IC de janvier 2003, B227). Le fait que les efforts soient
couronnés de succès ou non n’est pas déterminant à cet égard (Circulaire IC,
B313 ; G. Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz,
Bern/Stuttgart 1988, no 6-11, pp. 248-249). L’autorité compétente dispose ainsi
d’une certaine marge d’appréciation pour juger si les recherches d’emploi sont
suffisantes qualitativement et quantitativement. Elle doit tenir compte de
toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches d’emploi
dépend notamment de la situation du marché du travail et des circonstances
personnelles telles que l’âge, la formation, la mobilité géographique, les
problèmes de langue, etc. (Circulaire IC 2007, B316). Aucune norme ne prévoyant
le nombre minimum de recherches de travail, les efforts s’apprécient tant sous
l’angle de la qualité que du nombre de recherches d’emploi. Ce n’est donc que
lorsque celles-ci apparaissent insuffisantes, au regard de ce que l’on peut
raisonnablement exiger de l’assuré pour retrouver un emploi (art. 30 al. 1 let.
c LACI), qu’il se justifie de le sanctionner par une mesure de suspension,
proportionnelle à la faute commise (TA, arrêt PS.2000.0159 du 19 mars 2001).
3.
Pour apprécier, en l’espèce, si le recourant a entrepris
tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage, la
durée du délai de congé n’est en aucun cas déterminante puisque son contrat de
travail a pris fin par l’expiration de la durée pour laquelle il avait été
convenu.
Le recourant paraît faire valoir que sa situation
devait être assimilée à celle d’un assuré au bénéfice d’une promesse
d’engagement. Certes, en pareil cas, l’assuré est, selon la jurisprudence rendue
en la matière, dispensé d’effectuer des recherches d’emploi, mais pour autant
seulement qu’un engagement ait été convenu de manière à lier les parties, de
simples pourparlers n’étant pas assimilables à l’assurance de retrouver du
travail (ATF C.258/1999 du 16 mars 2000 ; DTA 1987,3 ; TA, arrêts
PS.1997.0380 du 27 août 1998 et PS.1991.0020 du 9 décembre 1991).
En l’occurrence, il ressort clairement de l'état de
fait qu'aucun organe autorisé de l'employeur n'avait donné d'assurances
formelles de nature à lier la société; aussi le recourant se trouvait-il dans
une situation guère différente de celle de l’assuré qui attend une réponse à
une postulation et qui n’est nullement dispensé de poursuivre ses recherches
d’emploi même en dehors de sa profession (ATF C.258/1999 du 16 mars 2000), ou
de celui qui, exerçant une activité à prendre en compte à titre de gain
intermédiaire, demeure tenu de rechercher un travail qui mette fin à son
chômage (DTA 1996/1997 p. 212). Ces considérations conduisent à retenir une
faute: compte tenu des périodes de chômages déjà vécues, de l'expérience
acquise en outre à la suite de deux précédents contrats de durée déterminée au
service du même employeur, le recourant demeurait effectivement sans
perspective concrète de poursuivre dans l’immédiat les rapports de travail.
Dans ce contexte, il n’a pas entrepris tout ce qu’on pouvait raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.
4.
Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est de un à quinze jours en cas
de faute légère de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de
trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).
En l’espèce, il résulte des explications
concordantes fournies par le recourant et son employeur que le premier a reçu
des assurances verbales dans le courant du mois de juin en vue de la
reconduction de son contrat de durée déterminée en la forme d’un contrat de
durée indéterminée. Dans le courant du mois d’août, la réorganisation interne
de l’entreprise a été annoncée et le recourant a appris que la reconduction
prévue ne pourrait pas être concrétisée. Le 8 août 2006, le recourant a
commencé ses recherches d’emploi. Il a finalement été engagé pour une durée
indéterminée, à partir du 1
er
novembre 2006, par cette même
entreprise, mais dans un autre service.
Ces éléments permettent de relativiser la faute, qui
peut être tenue pour légère, comme l'a admis l'autorité intimée. Quant à la
quotité de la sanction, les assurances verbales données par un responsable du
service pour lequel travaillait le recourant parlent en faveur d'une suspension
réduite; de plus le recourant fait valoir à juste titre qu'il devait éviter de
paraître manquer d'intérêt pour son travail actuel ou démotivé. On ne peut
perdre de vue non plus qu'il a entrepris assidûment ses recherches, sitôt
détrompé sur la perspective de rester au service de son employeur, ni qu'il est
parvenu en définitive à être à nouveau engagé par un contrat de durée
indéterminée à compter du mois de novembre 2006.
La décision entreprise fixe la durée de la
suspension à neuf jours; si l'on se réfère au barème  des suspensions à
l'intention des autorités cantonales et des ORP (publié dans la Circulaire IC
2007, D68), cette durée correspond à une sanction légère à moyenne pour
l'absence de recherches d'emploi pendant un délai de congé de deux mois. Il
apparaît ainsi en définitive que les autorités inférieures ont correctement
pesé les éléments d'appréciation de la quotité de la sanction et que la durée
arrêtée échappe à la critique.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent le tribunal à rejeter
le recours et à confirmer la décision entreprise.
Le présent arrêt sera rendu sans frais,
ni dépens, en application de l’art. 61 let. a et g LPGA.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 janvier 2007 par
le Service de l’emploi est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 15 juin 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.