vd_omni · BO.2002.0110 · 2002-12-18 · fr

X.________ c/OCBEA | L'excédent de revenu que les parents de la recourante peuvent consacrer aux frais d'études de cette dernière est supérieur à ces frais. Etudes à l'Université de Lausanne et domicile des parents à Montreux. La distance entre ces deux lieux ne justifie pas que la recourante loue un studio à Lausanne. L'octroi d'une bourse n'est pas justifiée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.12.2002 BO.2002.0110

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R ET
du 18 décembre 2002
sur le recours interjeté par
X.________
,
à Z.________
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après : l'office) du 29 juillet
2002 refusant de lui octroyer une bourse d'études.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Rolf Wahl et M. Philippe Ogay, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, née le 29
mai 1981, célibataire, de nationalité suisse, est domiciliée à Z.________
auprès de ses parents.
Selon les
renseignements fournis par l'Office d'impôt du district de Vevey, le revenu net
des parents de la requérante a été fixé à 64'500 fr. et leur fortune nette à
250'000 fr.
B.                    L'intéressée est
inscrite depuis le semestre d'hiver 2000 auprès de la faculté de droit de
l'Université de Lausanne. Depuis février 2002, elle loue un studio à ********
dont le loyer mensuel est de 430 fr.
Par demande du 10
juillet 2002, X.________ a sollicité l'octroi d'une bourse pour l'année
académique 2002-2003.
L'office, selon
décision du 29 juillet 2002, a refusé le soutien matériel requis pour le motif
que la capacité financière de la famille de X.________ dépassait les normes
fixées par le barème.
C.                    C'est contre cette
décision que X.________ a recouru, par acte du 9 août 2002. A l'appui de son
recours, elle a notamment fait valoir qu'elle louait un studio hors du domicile
parental pour des raisons d'inimitiés, que les frais supplémentaires qui en
découlaient ne pouvaient pas être entièrement assumés par ses parents et que
ses études l'empêchaient d'exercer une activité lucrative accessoire.
D.                    L'office a adressé ses
déterminations au tribunal en date du 19 septembre 2002. Il y a repris les
motifs et calculs l'ayant amené au rejet de la bourse sollicitée et a préavisé
pour le rejet du recours.
E.                    X.________ n'a pas
déposé d'observations à la suite des déterminations de l'office.
Elle a procédé dans le
délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les conditions
financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre
1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à
son art. 2 :
"le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la
famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un
caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la
responsabilité première des parents.
Aux termes de l'art.
14 LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres
personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais
d'études et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est
fait abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est
financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la
subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a
acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un
certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.
L'art. 12 ch. 2 al. 2
LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins
de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe
dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour
lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise
que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une
activité lucrative pendant dix-huit mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un
programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois
au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit
que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité
lucrative.
Dans le cas présent,
la recourante ne peut donc pas être considérée comme financièrement
indépendante au sens de la LAE. La situation financière de ses parents doit par
conséquent être prise en considération.
3.                     Les critères pour
déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des
prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27
février 1980, est libellé de la manière suivante :
"
Entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
1)  les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2)  les ressources, à
savoir :
a)    le
revenu net admis par la Commission d'impôt;
b)    la
fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,
par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du
recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à
l'activité économique de la famille;
c)    l'aide
financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est
expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à
l'art. 19 de la présente loi."
L'art. 18 LAE prévoit
ensuite que les charges sont calculées selon un barème des charges normales
compte tenu de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants.
Ce barème est établi et adapté périodiquement et approuvé par le Conseil
d'Etat.
Selon les art. 11 et
11a du règlement d'application de la LAE (RAE), qui précisent la portée de
l'art. 18 LAE,
"l'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par
rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à
raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et
deux parts pour chaque enfant en formation. Si la part de l'excédent du revenu
familial afférente au requérant est égale ou supérieure au coût des études,
aucune allocation complémentaire n'est attribuée. En cas d'insuffisance de ce
revenu, une allocation complémentaire peut être allouée pour contribuer, en
plus du coût des études, à couvrir des frais d'entretien du requérant"
.
Les principes qui
guident le Conseil d'Etat lors de la fixation du barème sont les suivants :
"le
droit à une allocation dépend, toute autre condition étant remplie, de la
mesure dans laquelle le revenu des parents est insuffisant pour supporter le
coût des études. Il s'établit ensuite une comparaison entre le revenu et les
charges. Celles-ci se calculent à partir du barème dit "des charges
normales", sorte d'inventaire des dépenses normales d'une famille
disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à mi-chemin entre la gêne
et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de mesure qui permet de
proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins du requérant et à la
situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre 1973, p. 1240)"
.
Le barème garantit
l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur
situation familiale, vu qu'il tient compte des dépenses normales d'une famille
telles qu'elles ont été admises lors de l'établissement du barème. Ainsi, les
éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont
préétablis et ne peuvent être introduits au gré des circonstances
particulières.
4.                     Pour déterminer en l'espèce
si une allocation de bourse se justifie et, dans l'affirmative, pour en fixer
le montant, il convient au préalable d'arrêter les ressources de la famille de
la recourante. Le revenu annuel net des parents de la recourante, tel qu'admis
par l'office d'impôt compétent (art. 16 al. 2 LAE et 10 al. 1 RAE) est de
64'500 fr. L'incidence de la fortune doit ¿re établie comme suit : après
déduction d'une franchise de 100'000 fr., la fortune nette, par 250'000 fr.,
s'élève à 150'000 fr. Cette somme, multipliée par le coefficient de pondération
indiqué par le barème et les directives du Conseil d'Etat, à raison de 5,5%,
détermine un montant de 8'250 fr. qui doit être ajouté au revenu. Le revenu
total à prendre en considération est ainsi de 72'750 fr. (64'500 + 8'250);
mensuellement, ce revenu représente 6'062 fr. 50. De ce revenu, on déduit les
charges normales, telles qu'elles sont déterminées par le barème, soit 3'100
fr. pour les parents de la recourante et 800 fr. pour la recourante elle-même.
Ces charges représentent donc au total 3'900 fr. Après déduction des charges,
il reste un excédent de revenu de 2'162 fr. 50 qu'il convient de répartir entre
les membres de la famille à raison de deux parts pour les parents et de deux
parts pour un enfant en formation. L'excédent de revenu, divisé par quatre,
détermine des parts de 540 fr. 60. La recourante a donc droit à 1081 fr. 20
(540.60 x 2), montant arrondi à 1'081 fr. Pour douze mois, elle a droit à
12'972 fr. (1'081 x 12). C'est cette somme que les parents de la recourante
peuvent consacrer aux frais d'études de leur fille.
Selon les calculs
établis par l'office, les frais d'études ont été arrêtés à 5'820 fr. Cette
somme étant inférieure à l'excédent de revenu familial, aucune bourse ne peut
être allouée. La recourante soutient toutefois que les frais d'études devraient
tenir compte du loyer du studio qu'elle occupe à Lausanne. Comme l'autorité
intimée l'a relevé dans ses déterminations, la prise en considération du coût
d'un logement indépendant n'est possible que si la distance géographique
séparant le domicile du lieu d'accomplissement des études ne permet pas un
retour quotidien. En l'espèce, il ne fait pas de doute que la distance séparant
Montreux de Lausanne permet un tel retour. Les conséquences du choix d'un
logement hors du domicile parental pour des raisons de convenances personnelles
ne sauraient être mises à la charge de l'Etat. Ce n'est que dans des
circonstances tout à fait exceptionnelles que la prise en charge d'un studio
indépendant pourrait se justifier; il en irait ainsi en cas de grave conflit
opposant un requérant à ses parents qui justifierait impérativement une
séparation pour des raisons médicales dûment attestées. Tel n'étant pas le cas
en l'espèce, c'est à juste titre que l'office a arrêté les frais de formation à
5'820 fr. Aucune bourse ne peut en conséquence être allouée à la recourante.
5.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision de
l'office du 29 juillet 2002 maintenue.
Vu le sort du recours,
l'émolument sera mis à la charge de la recourante. Arrêté à 100 fr., il est
compensé par l'avance de frais opérée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 29 juillet 2002
est maintenue.
III.                     L'émolument
de recours, arrêté à 100 (cent) francs, somme compensée par le dépôt de
garantie versé, est mis à la charge de la recourante.
Lausanne, le 18 décembre 2002/gz
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante X.________
personnellement, sous lettre-signature
- à l'Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage.
Annexe pour l'autorité intimée
: son dossier en retour.