vd_omni · AC.2024.0122 · 2024-06-05 · fr

A.________ et B.________ /Municipalité de Juriens, C.________ | Irrecevabilité du recours formé contre un permis de construire (travaux réalisés à l'intérieur d'un bâtiment) pour défaut de la qualité pour recourir (parcelles des recourants situées à plus de 100 mètres de la parcelle de la constructrice).Recours en matière de droit public rejeté par le TF (1C_418/2024 du 6 février 2025).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.06.2024 AC.2024.0122

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 juin 2024
Composition
M. André Jomini,
président
; M. Pascal Langone et Mme Imogen
Billotte, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ******** (********),
tous deux représentés par Me Félicien MONNIER,
avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Juriens,
à
Juriens, représentée par Me Luc PITTET, avocat à Lausanne,
Constructrice
C.________,
à ********, représentée
par Me Maxime FLATTET, avocat à Lausanne.
Objet
permis de construire
Recours A._______ et B._______ c/décision de la
Municipalité de Juriens du 15 mars 2024 levant leur opposition et délivrant à
C._______ un permis de construire pour des travaux sur la parcelle n° 77
(CAMAC 220133).
Vu les faits suivants:
A.
C._______ est propriétaire de la parcelle n
o
77 du registre
foncier, sur le territoire de la commune de Juriens. D'une surface de 1'224 m
2
,
cette parcelle supporte un bâtiment (n
o
ECA 69; habitation avec
affectation mixte de 362 m
2
au sol); le reste de la parcelle (862 m
2
)
est en nature de jardin. Ce terrain est bordé à l'est par la rue de la Poterie
et au sud par la rue des Tilleuls.
La parcelle n
o
77 est classée en zone du
village selon le plan général d'affectation en vigueur depuis le 2 juillet
1999. Cette zone est destinée à l'habitation, aux exploitations agricoles, au
commerce, au petit artisanat non préjudiciable à l'habitation, ainsi qu'aux services
et équipements d'utilité publique (art. III-1 du règlement communal sur le plan
général d'affectation et la police des constructions [RCPGA]).
B.
Jusqu'au 20 décembre 2021, la parcelle n° 77 appartenait à D._______,
actuel administrateur de C._______. Ces dernières années, le prénommé a réalisé
diverses transformations dans son bâtiment, comportant plusieurs appartements
ainsi qu'un atelier (création de céramique). Le 15 janvier 2019, D._______ a
informé la Municipalité de Juriens (ci-après: la municipalité) de son projet
d'entreprendre certains travaux intérieurs de faible importance, pour garantir
le bon fonctionnement des locaux utilisés comme ateliers, au rez-de-chaussée et
au premier étage (partie nord de la maison). Il souhaitait aménager au rez-de-chaussée
un WC ainsi qu'un local de stockage, et au premier étage une cuisine, avec une
modification des cloisons, afin d'optimiser l'espace pour l'accueil des
artistes et des élèves, mais sans modification de la surface brute de plancher
utile (SBPu). D._______ a déposé, le 10 mai 2019, une demande d'autorisation de
construire en requérant une dispense d'enquête publique. Le 29 mai 2019, la municipalité
l'a autorisé à effectuer ces travaux.
Après la réalisation des travaux, la municipalité a
estimé qu'il y avait lieu de procéder à des vérifications et elle a mandaté à
cet effet le bureau E._______, à ********, "pour expertiser l'adéquation
des travaux réalisés dans le bâtiment avec la demande de permis de construire
(dispense) déposée en 2019". Le rapport d'expertise a été déposé le 31
août 2022. Il en ressort en substance qu'au premier étage et dans les combles,
certains travaux ont été réalisés (modification de la distribution des pièces
et de l'escalier) pour lesquels "un dossier de dispense d'enquête avec
circulation CAMAC et formulaire P est au minimum nécessaire, pour autant que
les surfaces ne changent pas d'affectation (logement)". Après avoir pris
connaissance de ce rapport, la municipalité a demandé à D._______ de déposer
une demande de régularisation pour les travaux effectués sans autorisation.
C.
D._______, pour C._______, a partant
déposé en
juillet 2023 une demande de permis de construire pour un ouvrage ainsi décrit:
"travaux de réaménagement intérieurs et création d'une porte
d'accès".
Il est indiqué dans le formulaire officiel (n
o
CAMAC 220133) que le nombre de logements après travaux est de cinq (deux
logements de deux pièces, deux logements de trois pièces et un logement de cinq
pièces). La surface bâtie, avant et après travaux, est de 362 m
2
et
la SBPu est augmentée de 5 m
2
(748 m
2
[auparavant 743 m
2
]
dont 606 m
2
consacrés au logement [auparavant 601 m
2
]).
Des plans d'architecte, pour les travaux intérieurs concernés – dans un
appartement de cinq pièces en duplex (appartement E, aux premier étage et
combles), où l'espace occupé par l'atelier du premier étage a été en partie
cloisonné pour créer une chambre et un bureau, les escaliers ayant été par
ailleurs modifiés et deux nouvelles chambres aménagées dans les combles – sont
joints à la demande. L'architecte a par ailleurs établi des plans figurant et
chiffrant toutes les surfaces déterminantes, dans la maison, pour le calcul de
la SBPu. Cela étant, les appartements existants dans la partie sud
(appartements A, B, C et D) ne font pas l'objet de la demande de
régularisation.
Le formulaire indique par ailleurs que le bâtiment
dispose déjà de sept places de stationnement (places non couvertes) et que la
demande porte sur l'aménagement de cinq places supplémentaires. Le plan de
situation (plan du géomètre, du 23 mai 2023) montre que ces cinq nouvelles
cases (en jaune) pourraient être créées au nord de sept places de parc
existantes (en gris) sur le côté est de la parcelle le long de la rue de la
Poterie (domaine public communal). Cependant, dans une lettre à la municipalité
(lettre du 27 avril 2023, transmise à nouveau le 12 juillet 2023 avec la
demande de permis de construire), C._______ a précisé ce qui suit à propos du
parking:
"
Un
géomètre a été mandaté et a établi un plan avec les 12 places de stationnement
demandées dans votre lettre du 22 février 2023, dont 7 existantes et 5
nouvelles.
On voit sur ce plan que la surface
disponible sur notre parcelle permet l'ajout de ces 5 places. Toutefois, le
nombre de places requis par le règlement induit que chaque appartement et/ou
local nécessite 2 places. Nous relevons que deux appartements sont de petites
tailles et affectés à la location pour des personnes seules. Il se pourrait
donc qu'une partie des 5 nouvelles places ne soient jamais utilisées.
En conséquence, si la municipalité
et/ou son ingénieur conseil pense qu'il serait utile et de bon sens de demander
et accorder une dérogation sur ce point, nous la remercions par avance de nous
le faire savoir et nous suivrons naturellement sa recommandation.
"
D.
Le projet a été mis à l'enquête publique du 5 août au 3 septembre 2023. Une
opposition a été déposée le 31 août 2023 par l'avocat de A._______ et B._______.
E.
Le 15 mars 2024, la municipalité a adressé à l'avocat de A._______ et B._______
une décision motivée levant l'opposition et précisant que, dans sa séance du 20
février 2024, elle avait décidé de délivrer le permis de construire en
octroyant "
une dérogation pour 5 places de stationnement sur les 12
requises
"
.
Elle a en particulier exposé ce qui suit:
"
Les
places de parc supplémentaires prévues par le projet ne sont pas autorisées par
la Municipalité pour des raisons de sécurité routière (art. 32 LRou).
En application des art. XI-27
RCPGA et 85 LATC, la Municipalité octroie une dérogation pour 5 places de
stationnement sur les 12 requises (art. XI-14 RCPGA) au motif que l'intérêt
public à la préservation de la sécurité routière s'oppose à l'augmentation du
nombre de places de stationnement sur cette parcelle
[…]"
F.
Agissant le 2 mai 2024 par la voie du recours de droit administratif, A._______
et B._______ demandent à la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) d'annuler la décision précitée de la municipalité et d'ordonner
"
la remise de la parcelle RF 177 de Juriens dans son état antérieur à
la réalisation des travaux non conformes
" (la parcelle n° 177 du
registre foncier est une petite parcelle agricole située à plus de 300 m au sud
du village). A titre subsidiaire, ils demandent que la décision de la
municipalité du 15 mars 2024 ne soit pas annulée mais "
renvoyée à
l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants
".
Il n'a pas été demandé de réponses au recours. La
municipalité a produit son dossier (dans la cause connexe AC.2024.0117).
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis.
a) La décision par laquelle une municipalité lève
les oppositions à un projet et délivre le permis de construire (art. 103 ss de
la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions
[LATC; BLV 700.11]) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au
sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36).
La qualité pour recourir est définie à l'art. 75
LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). S'agissant des particuliers, la loi
prévoit qu'elle est reconnue à toute personne ayant pris part à la procédure
devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la décision et qui dispose
d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let.
a). A propos du recours des voisins contre une autorisation de construire, la
jurisprudence relative à l'art. 75 let. a LPA-VD (ou à des règles analogues du
droit fédéral) retient que l'intérêt digne de protection implique que le
recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec
une intensité plus grandes que la généralité des administrés, de manière à
exclure l'action populaire (cf. ATF 143 II 506 consid. 5.1, ATF 141 II 50
consid. 2.1, ATF 139 II 499 consid. 2.2; CDAP AC.2022.0332 du 23 février 2024
consid. 1b, AC.2021.0312 du 31 mars 2022 et les références). L'intérêt invoqué,
qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver dans un rapport étroit,
spécial et digne d'être pris en considération avec l'objet de la contestation
(cf. ATF 143 II 506 consid. 5.1, ATF 137 II 40 consid. 2.3 et les références). Le
critère de la proximité géographique, ou du voisinage direct, fondant un
rapport étroit, est en principe réalisé quand la distance entre le terrain
litigieux et l'immeuble du recourant n'est pas supérieure à 100 m. Lorsque la
distance est plus importante, il faut que l'atteinte soit rendue plausible en
fonction des données ou des circonstances concrètes, qui doivent faire l'objet
d'une appréciation globale (ATF 140 II 214 consid. 2.3; AC.2021.0312 précité et
les références). S'il est certain ou très vraisemblable que l'installation
litigieuse sera à l'origine d'immissions – bruit, poussières, vibrations,
lumière, fumée – atteignant spécialement les voisins, même situés à une
certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 140 II
214 consid. 2.3; dans la jurisprudence constante de la CDAP, cf. notamment
AC.2024.0075 du 17 avril 2024 consid.1 et les références). Le recours d'un
particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable
(ATF 137 II 30 consid. 2.2.3).
Pour que l'examen d'office de la recevabilité puisse
être effectué d'emblée par le juge, il incombe en principe à la partie
recourante d'alléguer, dans son mémoire de recours, les faits propres à établir
sa qualité pour recourir, du moins lorsque celle-ci n'est pas immédiatement
reconnaissable, ne ressortant pas de façon évidente de la décision attaquée ou
du dossier (cf. AC.2024.0037 du 12 avril 2024 consid. 2a et les références).
b) En l'occurrence, A._______ allègue être propriétaire
(propriétaire individuelle, en main commune ou en copropriété) de trois parcelles,
les n
os
31, 39 et 340 du registre foncier, qui, d'après elle, sont
situées à une centaine de mètres de la parcelle qui supporte la construction
litigieuse (allégué 3 p. 4). Elle allègue en outre être encore propriétaire
d'autres parcelles à Juriens (n
os
30, 115, 116, 178, 182 et 194; cf.
allégué 1, où la recourante ne démontre toutefois pas qu'il existe une parcelle
n° 30 au registre foncier, le cadastre RDPPF ne contenant aucune donnée à ce
propos), en admettant toutefois implicitement qu'elles sont plus éloignées de
la parcelle n° 77 – ce qui ressort en effet des cartes du guichet
cartographique cantonal (
www.geo.vd.ch
).
La recourante est effectivement propriétaire des
parcelles adjacentes n
os
31 et 39. Elle n'est en revanche pas
propriétaire de la parcelle n° 340, qui appartient en copropriété à des tiers
(trois personnes) depuis juin 2016. Etant donné que le permis de construire
litigieux concerne des travaux intérieurs, dans un appartement (appartement E)
créé dans des locaux déjà aménagés dans la partie nord de la maison de la
constructrice, il faut déterminer la distance entre cet appartement et la
parcelle la plus proche appartenant à la recourante, c'est-à-dire la parcelle
n° 39. La municipalité n'a pas autorisé de travaux à l'extérieur de la maison;
en particulier, elle a dispensé la constructrice de l'obligation d'aménager de
nouvelles places de stationnement.
D'après les indications du guichet cartographique
cantonal, la distance entre la limite nord de la parcelle n° 39 et
l'appartement E est de 120 m (à vol d'oiseau). Les parcelles n
os
39
et 77 ne font pas partie d'un même quartier du village. Le bâtiment érigé sur la
parcelle n° 39 fait partie d'un groupe de maisons récentes, en bordure du
village, accessible par la rue des Tilleuls puis la route du Grand Essert,
tandis que la maison de la constructrice est une ancienne ferme du noyau du
village. Conformément à la jurisprudence (cf. supra), la distance entre les
deux propriétés – supérieure de 1/5
e
au maximum généralement retenu
– ne permet pas d'établir, pour la recourante A._______, l'existence d'un
intérêt digne de protection. Il n'est en outre pas prétendu que les
transformations intérieures litigieuses, imperceptibles même pour des voisins
plus proches, pourraient être à l'origine d'immissions ou d'autres
inconvénients dans le quartier des parcelles n
os
31 et 39.
c) Le recourant B._______ allègue quant à lui être
propriétaire, comme A._______, des parcelles n
os
115, 116, 182 et
194. Il résulte de ce qui précède (consid. 1a) que cela ne permet pas d'établir
l'existence d'une atteinte à ses droits ou à sa position de propriétaire
foncier dans la même commune, ni celle d'un intérêt digne de protection à
l'annulation du permis de construire.
d) Il s'ensuit que le recours doit être déclaré
d'emblée irrecevable, les recourants ne remplissant ni l'un ni l'autre les
conditions de l'art. 75 let. a LPA-VD.
2.
Le présent arrêt doit être rendu selon la procédure simplifiée de l'art.
82 LPA-VD, sans échange d'écritures. Vu l'issue de la cause, les recourants
doivent supporter les frais de justice (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens, les autres parties n'ayant pas été invitées à se
déterminer (cf. art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
des recourants.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 juin 2024
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal féd.al suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.