vd_omni · PE.2016.0051 · 2016-03-17 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Décision du SPOP révoquant l'autorisation de séjour par regroupement familial d'un étranger dont l'union conjugale avec une ressortissante suisse a duré moins de trois ans. Rejet du recours car pas de raisons personnelles majeures à la poursuite du séjour en Suisse (art. 50 al. 1 let. b LEtr). La bonne intégration professionnelle en Suisse n'est pas déterminante pour établir que la réintégration dans le pays d'origine serait compromise. Demande d'assistance judiciaire rejetée au terme de l'arrêt, rendu selon la procédure de décision immédiate de l'art. 82 LPA-VD.Recours au Tribunal fédéral rejeté (2C_336/2016 du 29 avril 2016)

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.03.2016 PE.2016.0051

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 mars 2016
Composition
M. Pierre Journot,
président
; M. Raymond Durussel et M. Emmanuel Vodoz,
assesseurs; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
représenté par l'avocate Joëlle DRUEY, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 7 janvier 2016 refusant la prolongation de son
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant camerounais né le ******** 1984, est arrivé
en Suisse, en provenance d'Ukraine, le 25 août 2012. Dans le formulaire
d’annonce d’arrivée, il a indiqué le mariage comme but de séjour.
Le 14 février 2014, il a épousé B. Y.________,
ressortissante suisse. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour
annuelle, catégorie B, pour regroupement familial avec activité, valable
jusqu’au 13 février 2015.
Des mesures protectrices de l’union conjugale ont
été prononcées le 12 novembre 2014 par la Vice-Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l'Est vaudois prenant notamment acte du fait que les époux X.________
Y.________ vivaient séparés depuis le 6 août 2014; il était en outre
mentionné que A. X.________ occupait jusqu'à fin octobre 2014 un poste
d'infirmier stagiaire.
Le SPOP a procédé à une enquête. Il ressort du
procès-verbal de l'audition de B. Y.________ par le SPOP le 20 février 2015 que
c'était elle qui avait demandé la séparation et qu'elle n'envisageait pas une
reprise de la vie conjugale. Egalement entendu par le SPOP le 25 mars 2015, A. X.________
a confirmé que c'était son épouse qui avait demandé la séparation et que, quant
à lui, il souhaitait reprendre la vie conjugale.
Il ressort du dossier que A. X.________ travaille
auprès d'un établissement médico-social, à 1********, en tant qu'auxiliaire
aide-infirmier en contrat temporaire rétribué à l'heure depuis le 1
er
novembre 2014, et en tant qu'aide-infirmier à 80% depuis le 1
er
mai
2015.
Le 18 juin 2015, le SPOP a avisé A. X.________ qu’il
avait l’intention de refuser de renouveler son autorisation de séjour, de
prononcer son renvoi de Suisse et de lui impartir un délai pour quitter le
territoire suisse, les conditions à l’octroi d’une autorisation de séjour pour
regroupement familial n’étant plus remplies suite à sa séparation en juin 2014
d’avec son épouse. Un délai échéant le 20 juillet 2015 lui était imparti pour
faire part de ses remarques et objections.
L’intéressé s’est déterminé le 19 août 2015. Il
estimait en substance que les conditions de l’art. 50 al. 1 let. b de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) pour la
prolongation de son autorisation de séjour, nonobstant sa séparation d’avec son
épouse moins de trois ans après le mariage, étaient réalisées.
B.
Par décision du 7 janvier 2016, le SPOP a refusé de prolonger l’autorisation
de séjour de A. X.________ et prononcé son renvoi de la Suisse, un délai de
trois mois lui étant imparti pour quitter le pays. Le SPOP retenait en
substance que les conditions au maintien et au renouvellement de son
autorisation de séjour sur la base des art. 42 et 50 LEtr n’étaient pas
remplies, dès lors que les époux X.________ Y.________ étaient séparés depuis
le mois d'août 2014. Il relevait également le fait qu’aucun enfant n’était issu
de cette union, que l’intéressé n’avait pas d’attaches particulières en Suisse,
qu’il ne faisait pas état de qualifications professionnelles particulières et que
l'on ne pouvait considérer que le but de son séjour soit une activité
lucrative.
C.
Par acte du 11 février 2016, A. X.________ recourt contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que son autorisation de
séjour soit prolongée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause à l’autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle
décision. Il fait valoir qu'il se trouve dans un cas de rigueur suite à sa
séparation d'avec son épouse puisque sa réintégration sociale dans son pays
d’origine serait gravement compromise, dès lors que, ayant quitté celui-ci
depuis dix ans, il n'y a plus ni famille ni amis. Il explique également qu'il a
commencé et achevé en Suisse une formation d’auxiliaire de santé dispensée par la
Croix-Rouge vaudoise et que l'EMS auprès duquel il a effectué son stage a poursuivi
ses rapports de travail après la formation. Il relève qu'il a quitté son pays
d’origine l'âge de 22 ans, sur les encouragements de son père, lequel
voulait que son fils se forme en Ukraine, dans le domaine de l'ingénierie
navale, et espérait que la construction d’un port offrirait un nombre important
de places de travail. Or, son père est décédé, à l'âge de 50 ans, le 26 mai
2012, le laissant sans famille et sans héritage, en particulier sans moyens de
financer la suite de ses études.
Le recourant requiert également que lui soit
accordée la possibilité de compléter ses motifs et de produire des pièces
complémentaires, cas échéant, lorsque l'autorité intimée aurait produit son
dossier et se serait déterminée. Enfin, il demande d'être mis au bénéfice de
l'assistance judiciaire; il produit à ce titre une demande et des documents
justifiant sa situation financière.
Le recourant produit en outre une attestation
établie le 18 janvier 2016 par l'EMS qui l'emploie, qui relève qu'il est un
"collaborateur fiable et bien intégré au sein du service de soins dans
lequel il travaille en tant qu’aide-infirmier certifié par la Croix-Rouge
Suisse" et que "son travail sérieux, son comportement affable et sa
personnalité joviale correspondent très bien aux attentes professionnelles de
son employeur". Il produit également plusieurs attestations établies par
des connaissances qui relèvent sa très bonne intégration en Suisse.
Le SPOP a produit son dossier le 16 février 2016.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Formé en temps utile (art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), auprès de l’autorité compétente, par le
destinataire de la décision attaquée qui a un intérêt digne de protection à son
annulation (cf. art. 75 let. a LPA-VD), le recours qui respecte les formes prévues
par la loi (art. 79 al. 1 LPA-VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD) est recevable.
Il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Le recourant soutient que les conditions au renouvellement de son
autorisation de séjour sur la base des art. 30 al. 1 let. b, 50 al. 1 let. b
LEtr et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour
et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) sont remplies.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger
d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à
la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun
avec lui. Il n'est pas contesté que la condition du ménage commun n'est plus
remplie. Le recourant ne critique donc pas la décision attaquée sur ce point.
3.
Il reste donc à examiner si l'autorisation de séjour peut être
prolongée, après la dissolution de la famille, en application de l'art. 50
LEtr.
Comme le rappelle régulièrement le Tribunal fédéral
(pour un exemple récent: ATF 2C_1003/2015
du 7 janvier 2016
),
l'art.
50 al. 1 let. b LEtr
prévoit qu'
après
dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu
des art. 42 et 43 subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour
des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à
régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois
ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce
que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des
circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la
dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 ss; 137 II 345
consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 4.1 p. 7). C'est la situation
personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt
une politique migratoire restrictive. L'admission d'un cas de rigueur personnel
survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la
base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et
familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte
du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43
al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable (ATF 137 II 345). Le Tribunal
fédéral a mis en lumière un certain nombre de situations dans lesquelles la
poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer. Celles-ci ne sont pas exhaustives
(ATF 136 II 1 consid. 5.2 p. 3 s.). En font notamment partie les violences
conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA), qui doivent revêtir une
certaine intensité (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4), la réintégration fortement
compromise dans le pays d'origine et le cas dans lequel le conjoint dont dépend
le droit de séjour de l'étranger décède (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 p. 349).
S'agissant de la réintégration sociale
dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement
compromise (ATF 136 II 1 consid. 5.3). La question n'est donc pas de savoir
s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les
conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle,
professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises (cf.
arrêt 2C_873/2013 du 25 mars 2014 consid. 4.1, non publié in ATF 140 II 289 et
références).
En l'espèce, le recourant fait valoir
que le décès de son père en 2012 l'a laissé orphelin, sans famille et sans
héritage, et qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il se retrouverait
selon toute probabilité dans la rue, n'ayant aucun endroit où vivre ni
relations lui permettant d'y trouver du travail. Il ne s'agit manifestement pas
là de circonstances constitutives d'une réintégration fortement compromise au
sens de l'art. 50 LEtr. Le recourant, âgé de 36 ans, a vécu ses vingt-deux premières
années dans son pays d'origine et on ne voit pas ce qui pourrait rendre
difficile sa réintégration. Pour le surplus, c'est en vain que le requérant se
prévaut de sa bonne intégration professionnelle - certes méritoire - en Suisse.
En effet, la question de l'intégration du recourant en Suisse n'est pas
déterminante au regard des conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, qui ne
prend en considération de telles circonstances au sens de la jurisprudence
qu'en tant qu'elles permettent au recourant d'invoquer des raisons personnelles
majeures, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne
s'attache qu'à l'intégration - qui doit être fortement compromise - qui aura
lieu dans le pays d'origine (
ATF 2C_1003/2015 déjà cité, consid. 4.4)
.
Les griefs du recourant sont donc manifestement mal
fondés, de sorte qu'il y a lieu de rendre une décision immédiate, sommairement
motivée, sans autre mesure d'instruction (art. 82 LPA-VD, par renvoi de l'art.
99 LPA-VD). Le recours doit ainsi être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision attaquée.
4.
Le recourant demande l’assistance judiciaire comprenant l’exonération de
la totalité de l’avance de frais et des frais judiciaires, ainsi que la
désignation d’un conseil d’office. Le 20 janvier 2016, il a rempli le
formulaire ad hoc, décrivant l’état de ses revenus.
a) Toute personne qui ne dispose des ressources suffisantes
a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès,
à l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre le droit à l'assistance
gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le
requiert (art. 29 al. 3 Cst et 27 al. 3 Cst/VD; art. 18 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative - LPA-VD, RSV 173.36; ATF 135 I 1 consid.
7.1 p. 2, 91 consid. 2.4.2.2 p. 96; 134 I 92 consid. 3.2.1 p. 99, et les arrêts
cités).
b) Un procès est dépourvu de chances de succès
lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les
risques de le perdre et qu'elles ne peuvent guère être considérées comme
sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir
supporter; il ne l’est pas davantage lorsque les chances de succès et les
risques d’échec s’équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que
légèrement inférieures aux secondes (ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I
129 consid. 2.3.1 p. 135/136; 125 II 265 consid. 4b p. 275, et les arrêts
cités).
c) Au vu du fait que le recours est manifestement
mal fondé (cf. consid. 3 ci-dessus), la deuxième condition d’octroi de
l’assistance judiciaire n’est pas remplie. La demande d’assistance judiciaire
doit ainsi être rejetée.
5.
Compte tenu de la situation du recourant, le présent arrêt sera
néanmoins rendu sans frais. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 7 janvier 2016 par le Service de la population est
confirmée.
III.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 mars 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.