vd_omni · PS.2006.0018 · 2006-05-02 · fr

X./Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne | Prise en compte comme période de cotisations d'une période durant laquelle le recourant était partie à un rapport de travail, mais ne touchait pas de salaire parce qu'il avait été victime d'un accident. Le recourant ayant été victime d'un accident un jour avant l'expiration du délai de congé, celui-ci a été suspendu pendant 30 jours puisque le recourant se trouvait dans sa première année de service. Durant le délai-cadre de cotisations, le recourant justifie par conséquent des périodes de cotisations correspondant à un total de 10 mois et 19 jours et non pas 9 mois et 19 jours comme indiqué dans la décision attaquée. Pas d'incidence, dès lors que le recourant ne peut pas se prévaloir des 12 mois requis par l'art. 13 al. 1 LACI. Dès lors que les rapports de travail avaient pris fin, la période ultérieure durant laquelle le recourant a encore perçu des indemnités de l'assurance-accident ne peut pas être prise en considération.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.05.2006 PS.2006.0018

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 2 mai 2006
Composition
M. François Kart, président ; Mme Ninon Pulver, M.
Edmond C. de Braun, assesseurs.
recourant
A.________,
à 1********,
autorité intimée
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
à Lausanne,
autorité concernée
Office régional de placement de
Lausanne,
à
Lausanne,
Objet
Indemnité de chômage
Recours A.________ c/ décision sur opposition de la Caisse
cantonale de chômage du 19 décembre 2005 (droit à l'indemnité de chômage)
Vu les faits suivants
A.
Par contrat de travail du 1
er
septembre 2004, A.________
a été engagé en qualité de parqueteur par l’entreprise X.________ SA.
En date du 9 novembre 2004, X.________ SA a résilié
le contrat de travail pour le 31 décembre 2004.
B.
A.________ a été victime d’un accident le 30 décembre 2004
et a été en incapacité de travail jusqu’au 28 mars 2005. Des indemnités
journalières lui ont été versées par la SUVA du 2 janvier 2005 au 28 mars 2005.
C.
A.________ a revendiqué l’allocation des indemnités de
l’assurance-chômage à partir du 3 mai 2005.
D.
Par décision du 5 juillet 2005, la Caisse cantonale de
chômage (ci après: la Caisse) a refusé de donner suite à la demande
d’indemnisation présentée par A.________ le 3 mai 2005 au motif qu’il ne
remplissait pas les exigences relatives à la période de cotisation. A cet
égard, cette décision relevait ce qui suit :
« Durant le délai-cadre de cotisation allant du 3 mai
2003 au 2 mai 2005, vous ne justifiez que des activités suivantes :
X.________ SA               du 1
er
septembre 2004
au 31 décembre 2004      4 mois
Y.________ Sàrl              du 5 janvier 2004 au 30 avril
2004                      3, 933 mois
Z.________ Sàrl du 1
er
novembre 2003 au 20
décembre 2003       1,700 mois
soit au total 9 mois et 19 jours.
A.________ s’est pourvu contre cette décision auprès
du Tribunal administratif le 9 août 2005. Le 10 août 2005, le Tribunal
administratif a transmis ce recours à la Caisse, comme objet de sa compétence,
dès lors que la décision attaquée était soumise à une procédure d’opposition.
E.
Dans une décision du 19 décembre 2005, la Caisse a rejeté
l’opposition formulée par A.________ à l’encontre de la décision rendue le 5
juillet 2005. A.________ s’est pourvu contre cette décision auprès du Tribunal
administratif le 18 janvier 2006 en concluant implicitement à son annulation.
L’Office régional de placement de Lausanne a déposé son dossier le 27 janvier 2006
en s’en remettant à justice. La Caisse a déposé son dossier et sa réponse le 27
janvier 2006 en concluant au rejet du recours et au maintien de la décision
attaquée.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours prévu par l’art. 60
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA), le recours est au surplus recevable en la forme, de
sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
a) En application de l’art. 8 al. 1 let. e de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en
cas d’insolvabilité (LACI), pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré
doit notamment remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou
en être libéré. Le délai-cadre de cotisation commence à courir deux ans avant
le premier jour où les conditions du droit à l’indemnité sont remplies (art. 9
al. 2 et 3 LACI). Dans ce délai de deux ans, l’assuré doit avoir exercé pendant
douze mois au moins une activité lucrative soumise à cotisation (art. 13 al. 1
LACI). Aux termes de l’art. 11 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(OACI), compte comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, pendant
lequel l’assuré est tenu de cotiser (al. 1) ; les périodes de cotisation
qui n’atteignent pas un mois civil entier sont additionnées ; trente jours
sont réputés constituer un mois de cotisation.
b) aa) En l’occurrence, le délai-cadre de cotisation
a couru du 3 mai 2003 au 2 mai 2005. La décision attaquée relève que, durant
cette période, le recourant a travaillé pour Z.________ Sàrl du 1
er
novembre 2003 au 20 décembre 2003 et pour Y.________ Sàrl du 5 janvier
2004 au 30 avril 2004, ce qui n'est pas contesté. Le recourant conteste en
revanche le constat selon lequel il n'aurait travaillé pour X.________ SA que
du 1
er
septembre 2004 au 31 décembre 2004. Dans l’opposition
formulée le 9 août 2005, il explique à cet égard avoir perçu des
indemnités journalières de l’assurance-accident du 30 décembre 2004 jusqu’au 28
mars 2005. Il soutient ainsi implicitement qu’il y a lieu de prendre en
considération cette période, ce qui lui permettrait d’atteindre les douze mois
requis.
bb) Selon l’art. 13 al. 2 let. c LACI, compte
également comme période de cotisation le temps durant lequel l’assuré est
partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est
malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne
paie pas de cotisations. En l'occurrence, il convient par conséquent de
déterminer jusqu’à quel moment le recourant a été partie à un rapport de
travail avec la société X.________ SA, cette question devant être examinée au
regard de l’art. 336 c CO. Cette disposition prévoit notamment que, après le
temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une
incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un
accident non imputable à la faute du travailleur, et cela, durant trente jours
au cours de la première année de service, durant nonante jours de la deuxième à
la cinquième année de service et durant cent huitante jours à partir de la
sixième année de service (al. 1 let. b). Selon l’art. 336 c al. 2 CO, si le
congé a été donné avant une incapacité de travail résultant d’une maladie ou
d’un accident non imputable à la faute du travailleur, et si le délai de congé
n’a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à
courir qu’après la fin de la période.
En l’occurrence, dès lors que le recourant a été
victime d'un accident le 30 décembre 2004, soit un jour avant l’expiration
du délai de congé, celui-ci a été suspendu pendant trente jours puisque le
recourant se trouvait dans sa première année de service. Ceci implique que le
contrat de travail avec X.________ SA est arrivé à échéance non pas le 31
décembre 2004 mais le 31 janvier 2005.
c) Il résulte de ce qui précède que, durant le
délai-cadre de cotisation, le recourant justifie de périodes de cotisation
correspondant à un total de dix mois et dix-neuf jours et non pas neuf mois et
dix-neuf jours comme indiqué dans la décision attaquée. Ceci n’a toutefois pas
d’incidence dès lors que, en tout état de cause, le recourant ne peut pas se
prévaloir des douze mois requis par l’art. 13 al. 1 LACI. On note à cet égard
que, dès lors que les rapports de travail avaient pris fin, la période du 1
er
février
au 28 mars 2005 durant laquelle le recourant a encore perçu des indemnités de
l’assurance-accident ne peut pas être prise en considération (v. TA, arrêt
PS.2005.0293 du 16 février 2006).
3.
Il convient encore d’examiner si le recourant peut être
libéré des conditions relatives à la période de cotisation. L'art 14 LACI
énumère différentes hypothèses à cet égard. En l'occurrence, la seule susceptible
d'entrer en considération est celle où l'assuré, dans les limites du
délai-cadre, et pendant plus de douze mois au total, n'a pas été partie à un
rapport de travail en raison d’un accident (art. 14 al. 1 let. b LACI).
En l’espèce, ces conditions ne sont pas remplies. En
effet, le recourant a été en incapacité de travail du 30 décembre 2004 au 28
mars 2005. Cela exclut l’application de l’art. 14 al. 1 let. b LACI en sa
faveur. Pour le surplus, si le cumul des différents motifs de l’art. 14 LACI
est envisageable (ATF 131 V 279), il n’est en revanche pas possible de cumuler
entre eux les motifs des art. 13 et 14 LACI (arrêt du Tribunal fédéral des
assurances C 106/01 du 28 mars 2002 ; arrêt TA PS.2005.0293 précité).
4.
Il résulte des considérants que le recours doit être
rejeté. Conformément à l’art. 61 let. a LPGA, le présent arrêt est rendu sans
frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 19 décembre 2005 par la Caisse
cantonale de chômage est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument.
Lausanne, le 2 mai 2006
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.