vd_omni · PS.2004.0069 · 2004-07-20 · fr

c/Centre social régional de Lausanne | Prise en charge mensuelle du loyer d'un appartement de 3 pièces réduite au montant autorisé par les normes pour un bénéficiaire vivant seul.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.07.2004 PS.2004.0069

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 20 juillet 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
********, ********,
contre
la décision rendue le 22 mars 2004 par le
Centre
social régional de Lausanne
(aide sociale; loyer).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Charles-Henri Delisle et M. Jean Meyer, assesseurs.
Greffier: M. Jean-François Neu.
Vu les faits suivants:
A.                     Ressortissante
iranienne née en 1957,
X.________
, divorcée, a été prise en charge
depuis le mois de juillet 1996 par le Centre social régional de Lausanne
(ci-après: le CSR). Celui-ci lui a alloué les prestations de l'aide sociale,
pour elle-même et ses deux filles respectivement nées en 1979 et 1981,
notamment par le paiement du loyer mensuel de fr. 1'250.- de son appartement de
trois pièces. Informé du fait que les deux filles de la bénéficiaire s'étaient
constitué leur propre logement, le CSR avisa celle-ci, par courrier du 19 août
2003, qu'il limiterait la prise en charge de son loyer correspondant au barème
applicable pour une personne seule, soit fr. 650.- par mois, ceci à compter de
la prochaine échéance du bail, soit au 1er avril 2004; l'intéressée fut par
ailleurs invitée à résilier son bail avant le prochain terme utile, soit le 31
décembre 2003, et à rechercher un logement moins onéreux.
B.                    Par décision du 22 mars
2003, le CSR confirma à
X.________
que la prise en charge de son loyer
était ramenée à fr. 745.50, charges en sus, à compter du 1
er
avril
2004. Par acte du 21 avril 2004, l'intéressée a recouru devant le tribunal de
céans contre cette décision et conclu à que l'on sursoie à cette mesure. Elle
fit en substance valoir que la pénurie du logement et l'augmentation des loyers
l'avaient entravée dans son projet de rechercher un appartement plus petit, que
son indigence et son état de sa santé ne lui permettaient pas d'envisager un
déménagement et que son projet de se marier en Valais aurait pour effet de la
mettre prochainement à l'abri du besoin.
Par réponse au recours
du 1er juin 2004, l'autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi, faisant en
substance valoir que l'intéressée, clairement avisée du fait que le montant de
son loyer excédait celui prévu par les normes, avait été avertie en temps utile
de l'échéance en question comme des mesures qu'il y avait lieu prendre.
Les moyens des parties
seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai de
30 jours fixé à l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide
sociales (LPAS), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus
recevable en la forme.
2.                     a) Selon l'art. 3 LPAS,
l'aide sociale a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés
sociales, notamment par des prestations financières. Ces prestations sont
subsidiaires par rapport aux autres prestations sociales fédérales ou
cantonales et à celles des assurances sociales. L'aide sociale est destinée aux
personnes séjournant sur le territoire vaudois (art. 16 LPAS). Elle est
accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour
satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables (art. 17 LPAS). Elle
doit permettre aux bénéficiaires et à leur famille de vivre dignement. D'une
part elle doit couvrir les besoins en nourriture, logement, vêtements et soins
médicaux (besoins vitaux), d'autre part elle doit dans certains cas tenir
compte d'autres besoins particuliers tels que les déplacements, les cotisations
d'assurances, la formation professionnelle et les vacances d'enfants (besoins
personnels), qui varient de cas en cas et doivent être justifiés (Exposé des
motifs du Conseil d'Etat relatif au projet de la loi sur la prévoyance et
l'aide sociales, BGC, printemps 1977, p. 758). La nature, l'importance et la
durée de l'aide sociale sont déterminées en tenant compte de la situation
particulière de l'intéressé et des circonstances locales. Les prestations sont
allouées dans les cas et dans les limites prévues par le Département de la
santé et de l'action sociale, selon les dispositions d'application de la loi
(art. 21 LPAS). Avant d'accorder des prestations financières, il appartient à
l'autorité communale de rechercher toute solution satisfaisante pour le
requérant de nature à prévenir l'octroi d'une telle aide (art. 11 du règlement
du 18 novembre 1977 d'application de la LPAS; ci-après: RPAS).
b) Le Service de
prévoyance et d'aide sociales a établi des directives réunies sous le titre
"Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise" (ci-après: le
Recueil). Selon leur chiffre II-4.1, le loyer peut être garanti dans la mesure
où il est considéré comme raisonnable. Etaient considérés comme raisonnables,
pour l'année 2003, les loyers ne dépassant pas 650 fr. par mois pour une
personne seule, 800 fr. par mois pour un couple sans enfant, 1'160 fr. par mois
pour un adulte ou un couple avec un ou deux enfants et 1'480 fr. par mois pour
un adulte ou un couple avec trois enfants et plus. Les charges ne sont pas
comprises dans ces montants. Une majoration de 15% de ces chiffres peut être
admise pour des motifs pertinents tels que pénurie de logement dans la région,
déménagement pénible pour le bénéficiaire, éléments d'ordre médical, coût du
déménagement, etc. (cf. ch. II-4.3 du Recueil). Lorsque le bénéficiaire de
l'aide sociale occupe un logement dont le loyer dépasse les normes, il lui
incombe de se libérer de ses obligations et de rechercher, avec l'aide du CSI,
un appartement moins coûteux au plus tard pour l'échéance du bail. En cas de
refus du bénéficiaire de déménager, l'aide pour les frais de logement est
réduite dès l'échéance du bail au montant autorisé par la norme (ibid.). Le
chiffre II-4.6 du Recueil précise encore que le taux d'occupation d'un logement
est de 4 à 6 personnes pour un appartement de 4 pièces.
c) Le Tribunal
administratif a déjà jugé que celui qui n'entend pas renoncer à un logement
dont le loyer excède les normes peut voir l'aide financière qui lui est allouée
plafonnée en fonction d'un loyer présumé raisonnable (Tribunal administratif,
arrêts PS 2003/0124 du 26 août 2003, PS 2003/0015 du 27 août 2003, PS 2001/0080
du 26 juillet 2001, PS 1994/0336 du 8 décembre 1994, PS 1991/0023 du
19 mai 1992). Ainsi, dans la pratique, le bénéficiaire de l'aide sociale
est-il invité à rechercher au plus tôt un appartement dont le loyer n'excède
pas les normes, le CSI admettant la prise en charge du loyer en cours jusqu'au
plus prochain terme contractuel ou légal de résiliation. Passé ce terme, et
sous réserve de circonstances particulières qui n'auraient pas permis à l'intéressé
de trouver un appartement adapté à sa situation, malgré ses efforts et l'aide
des services sociaux, l'aide financière accordée pour le logement est limitée
au loyer maximum prévu par les normes.
Tenue pour conforme à
la loi autant qu'opportune, cette pratique, que la décision litigieuse du 22
mars 2004 rappelle à la recourante, a été confirmée par le Tribunal fédéral
(ATF 2P.250/2003 du 8 octobre 2003, arrêt dans lequel la Haute Cour a notamment
précisé que, même en cas de pénurie de logement, l'on pouvait attendre du
bénéficiaire occupant seul un appartement de trois pièces qu'il sous-loue une
partie de celui-ci pour faire face à ses frais de logement).
3.                     En l'espèce, la
recourante admet à juste titre qu'elle ne peut plus justifier, pour elle seule,
l'usage d'un appartement de 3 pièces, respectivement que son loyer se situe
largement au-delà de la limite considérée comme raisonnable.
Dans ces
circonstances, le CSI était fondé à limiter, à compter de l'échéance du bail au
1er avril 2004, la prise en charge mensuelle du loyer de la recourante au
montant de fr. 650.-, en l'occurrence majoré de 15% conformément aux directives
rappelées ci-dessus, plus les charges. Il appartient ainsi à l'intéressée, soit
de renoncer à l'occupation de toute la surface de son appartement pour en
sous-louer une partie, soit de trouver un autre logement dont le loyer
correspond aux normes, soit encore d'obtenir une baisse de son loyer. A défaut,
elle devra assumer la différence entre le loyer retenu par le CSI et le loyer effectif.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 22 mars 2004 par le Centre social régional de Lausanne est confirmée.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 20 juillet 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.