vd_omni · PS.2006.0045 · 2006-04-27 · fr

X./Caisse cantonale de chômage | L'assuré qui demande librement sa mise à la retaite anticipée ne peut pas demander, après sa retraite, à bénéficier des prestations de l'assurance-chômage pour compléter le montant de ses rentes de vieillesse (interdiction de la surindemnisation). Seule une activité soumise à cotisation de 12 mois au moins exercée après sa mise en retraite anticipée pourrait donner lieu au versement d'indemnités de chômage. RR.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.04.2006 PS.2006.0045

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 27 avril 2006
Composition
M. François Kart,
président ;
Mmes Céline Mocellin et Ninon Pulver, assesseurs ; Sophie Yenni
Guignard, greffière.
recourant
A.________,
à 1********,
autorité
intimée
Caisse cantonale de chômage
, à Lausanne.
Objet
Indemnité de chômage
Recours A.________ c/ décision sur opposition de la Caisse
cantonale de chômage du 2 février 2006 (refus de verser l'indemnité de
chômage)
Vu les faits suivants
A.
A.________, né le 15 mai 1943, a été engagé par la ville
de 1******** à partir du 1
er
décembre 1991 en qualité de responsable
du centre d'animation des jeunes. Le 5 mars 2005, il a demandé à pouvoir
bénéficier d'une retraite anticipée, conformément au Statut du personnel de la
ville de 1********. Par courrier du 15 mars 2005, son employeur a accepté sa
démission au 1
er
octobre 2005 pour cause de retraite anticipée.
B.
Le 14 septembre 2005, A.________ s'est annoncé comme
demandeur d'emploi auprès de l'office de travail de sa commune et a revendiqué
le versement de l'indemnité de chômage à partir du 1
er
octobre 2005.
C.
Par décision du 26 octobre 2005, la caisse cantonale de
chômage (ci-après la caisse) a refusé la demande au motif que l'intéressé avait
demandé des prestations de préretraite depuis le 1
er
octobre 2005.
Elle a confirmé son refus dans une décision sur opposition du 2 février 2006.
En substance, elle retient que A.________ ne peut simultanément bénéficier de
son capital de retraite et percevoir des indemnités de chômage faute d'avoir
exercé une activité soumise à cotisation depuis sa mise à la retraite
anticipée.
D.
A.________ a recouru contre cette décision le 1
er
mars 2006. A l'appui de son recours, il fait valoir en substance qu'il a
demandé à pouvoir prendre sa retraite anticipée car son travail auprès des
jeunes requérait un investissement et une disponibilité qu'il assumait de plus
en plus difficilement vu son âge, qu'il a aussitôt cherché un autre emploi dans
son domaine, mais où il serait moins exposé, qu'il persévère dans ses
recherches d'emploi même si elles sont pour l'heure demeurées infructueuses, et
qu'il demande à pouvoir bénéficier des indemnités de chômage, même partielles,
en attendant d'atteindre l'âge de l'AVS, soit le 15 mai 2008.
E.
La caisse a répondu le 13 mars 2006 en concluant au rejet
du recours et au maintien de sa décision.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
G.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la
mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30  jours prévu par l'art. 60 de la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA), le recours est au surplus recevable en la forme, de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) Selon l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(LACI), l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans emploi ou
partiellement sans emploi (let. a) ou s'il a subi une perte de travail à
prendre en considération (let. b), et s'il remplit les conditions relative à la
période de cotisation ou en est libéré (lat. e). Selon l'art. 13 al. 1 LACI,
celui qui, dans les limites du délai-cadre de deux ans précédant sa demande
d'indemnisation a exercé durant 12 mois au moins une activité soumise à
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.
Toutefois, afin d'éviter le cumul injustifié de prestations de vieillesse de la
prévoyance professionnelle et de l'indemnité de chômage, le Conseil fédéral
peut déroger aux règles concernant la prise en compte des périodes de
cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge
donnant droit aux prestations de l'AVS selon l'art. 21 al. 1 LAVS, mais qui
désirent continuer à exercer une activité salariée (art. 13 al. 3 LACI). Cette
règle répond à l'un des objectifs généraux du droit des assurances sociales,
désormais consacré à l'art. 69 LPGA, qui  consiste à empêcher la
surindemnisation lorsqu'il y a concours de prestations. La question des
prestations de la prévoyance professionnelle perçues par les assurés à la
retraite anticipée qui sollicitent l'indemnité de chômage constitue un cas
particulier de surindemnisation réglé par la LACI (cf. arrêts TA PS.1999.0186
du17 mars 2000, PS.2000.0196 du 6 novembre 2001, confirmé par l'arrêt du TF
C.345/01 du 17 mars 2003; PS.2002.0024 du 25 novembre 2002; cf. rapport de la
Commission du Conseil national du 26 mars 1999 in FF 1999 p. 4168, sp. p.
4299).
b) En vertu de la norme de délégation figurant à
l'art. 13 al. 3 LACI, le Conseil fédéral a édicté l'art. 12 de l'ordonnance du
31 août 1983 d'application de la LACI (OACI). L'art. 12 OACI prévoit à son
alinéa 1
er
que pour les assurés qui ont été mis à la retraite avant
d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS, seule est prise
en compte comme période de cotisation l'activité soumise à cotisation qu'ils
ont exercée après leur mise à la retraite. Cette règle n'est cependant pas
applicable lorsque l'assuré a été mis à la retraite anticipée pour des raisons
d'ordre économique ou sur la base de réglementations impératives entrant dans
le cadre de la prévoyance professionnelle (art. 12 al. 2 let. a OACI) et
lorsqu'il a droit à des prestations de retraite inférieure à l'indemnité de chômage
à laquelle il peut prétendre en vertu de l'art. 22 LACI (art. 12 al. 2 let. b
OACI). Ces deux conditions libératoires sont cumulatives (ATF 123 V 146 consid.
4b). Dans un tel cas, les prestations de vieillesse de la prévoyance
professionnelle sont déduites de l'indemnité de chômage (art. 18c al. 1 LACI;
cf. Directive du Seco relative à la période de cotisation des assurés à la
retraite anticipée in bulletin MT/AC 2004/3, fiche 8). Aux termes de l'art. 32
OACI, sont considérées comme prestations de vieillesse les prestations de
prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire auxquelles l'assuré
avait droit lorsqu'il a atteint la limite d'âge réglementaire pour la retraite
anticipée.
3.
c) Dans le cas d'espèce, il est établi que le recourant a
lui-même pris la décision de quitter sa fonction de responsable du centre
d'animation des jeunes de la ville de 1******** en raison de sa difficulté, vu
son âge, à continuer d'assumer les obligations de son poste. Sa mise à la
retraite anticipée résulte donc d'un choix personnel, et ne résulte ni d'une
décision de son employeur motivée par des raisons économiques, ni d'une
réglementation impérative basée sur la prévoyance professionnelle. Dès lors, en
application de l'art. 12 al. 1 OACI, seule une activité soumise à cotisation
exercée après sa mise en retraite anticipée pourrait entrer dans le calcul de
la période de cotisation de 12 mois minimum donnant droit au versement des
indemnités de chômage (art. 13 al. 1 LACI). Or le recourant n'a exercé aucune
activité depuis sa mise à la retraite anticipée. Dès lors, en application des
dispositions ci-dessus, aucun droit aux indemnités de chômage ne peut lui être
ouvert.
4.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Conformément à l'art. 61
al. 1 let. a LPGA, le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Caisse cantonale de chômage du 2
février  2006 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émoluments.
Lausanne, le 27 avril 2006
Le président:                                                                                             la
greffière :
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.