vd_omni · BO.2014.0034 · 2015-05-01 · fr

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | L’autorité intimée a compensé le montant dû à la recourante au titre de bourse pour l’année 2014-2015 avec le montant que celle-ci doit encore restituer pour l’année 2012-2013 (montant entré en force). Il existe une disposition de niveau réglementaire qui permet la compensation, à savoir l'art. 15 al. 2 RLAEF. Il n'en demeure pas moins que l'admissibilité de la compensation doit s'examiner sous l'angle des art. 120 ss CO applicables par analogie. Selon l'art. 125 ch. 2 CO, ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument nécessaires à l'entretien du créancier et de sa famille. Le tribunal estime que, dans certains cas, une bourse d'études peut avoir le caractère d'aliments au sens de la disposition précitée. Il ne ressort pas des explications fournies par l’autorité intimée que celle-ci aurait exercé le pouvoir d’appréciation que lui confère l'art. 15 al. 2 RLAEF. Il y a lieu d'annuler la décision querellée et de renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour qu'elle expose plus en détail quelles sont les circonstances qui justifient ou non la compensation au sens de l'art. 15 al. 2 RLAEF, en particulier qu'elle vérifie si le minimum vital est touché ou non, et qu'elle donne des précisions sur les calculs auxquels elle s'est livrée pour en décider.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.05.2015 BO.2014.0034

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
mai 2015
Composition
M. François Kart,
président
; M. Eric Brandt et Mme Isabelle
Guisan, juges
; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourante
X.________,
à 1********
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage
Objet
décisions en matière
d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 4 novembre 2014 (remboursement d'une
bourse/compensation)
Vu les faits suivants
A.
Par décision du 8 mars 2013, l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage (OCBEA) a ordonné le remboursement d’un montant de 6'470 fr.
relatif à une bourse versée à X.________, née le ******** 1994, pour l’année de
formation 2012-2013. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.
B.
X.________ a déposé le 19 juin 2014 une demande de bourse pour l'année
2014/2015 en vue de l'obtention d'un bachelor HES économie d'entreprise auprès
de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD).
C.
Par décision du 19 septembre 2014, l'OCBEA a octroyé à X.________ une
bourse d'études d'un montant de 3'600 fr. Il a toutefois décidé de ne pas
verser le montant à l'intéressée mais de le retenir en remboursement partiel du
solde de sa dette pour l'année de formation 2012/2013, un montant de 2'120 fr.
devant encore être remboursé.
D.
Le 10 octobre 2014, X.________ a déposé une réclamation contre la
décision précitée. Elle indiquait avoir le plus grand mal à comprendre la
décision du 19 septembre 2014, qui reconnaissait son besoin d'une aide
financière pour mener à bien des études tout en la privant de cette aide. Elle
ajoutait qu'un accord avait été conclu qui portait sur le remboursement mensuel
de 50 fr. et ne comprenait pas pourquoi l'OCBEA voulait encore retenir le
montant de la bourse 2014/2015. Elle mettait également en cause le bien-fondé
du montant à restituer pour l'année 2012/2013 dès lors qu'il se fondait sur une
bourse qui aurait été prétendument versée à son frère mais que celui-ci
n'aurait jamais perçue.
E.
Par décision sur réclamation du 4 novembre 2014, l'OCBEA a confirmé sa première décision pour les motifs suivants:
"Nous nous référons à notre
décision de remboursement immédiat du 08.03.2013 concernant l’année de
formation 2012/2013, décision qui n’a pas fait l’objet d’une réclamation et
dans laquelle nous vous demandions de vous acquitter de la somme de CHF 6’470.-.
S’agissant d’une bourse touchée indûment, son remboursement est exigible
immédiatement et l’Office est en droit de la réclamer avec effet immédiat. En
outre, l’Office ne dispose d’aucune base légale pour renoncer au remboursement
de prestations indues (Art. 17 RLAEF et 22 al. 1 LAEF et cf. not.
BO.2008.0063). Vous avez déposé une nouvelle demande de bourse pour l’année
2014/2015. Or, vous n’avez pas encore fini de rembourser le montant de votre
dette relative à l’année de formation 2012/2013. L’Office est dès lors fondé à
retenir le montant octroyé pour l’année 2014/2015 en remboursement de votre
dette 2012/2013".
F.
Par acte daté du 2 décembre 2014, X.________ (ci-après: la recourante) a
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) en concluant à la rétrocession du montant de la bourse alloué pour
l'année 2014/2015. Elle souligne que l'octroi de la bourse lui est
indispensable pour la suite de son année de formation. Elle explique qu'elle a
toujours respecté l'accord de remboursement conclu en rapport avec le montant à
rembourser de 6’470 fr. et que rien ne justifie le fait que le montant de la
bourse allouée pour l'année 2014/2015 soit retenu.
G.
L'OCBEA (ci-après: l'autorité intimée) s'est déterminé le 26 janvier
2015 et a conclu au rejet du recours. Il relève que la bourse relative à
l'année 2012/2013 a été octroyée sur la base d'informations inexactes et
qu'elle doit être remboursée en vertu des art. 25 et 30 de la loi du 11
septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF;
RSV 416.11) et 15 al. 2 du règlement d'application du 21 février 1975 de la LAEF (RLAEF; RSV 416.11.1). Il expose que la possibilité de compenser une dette d'un
requérant avec une nouvelle bourse est prévu par l'art. 15 al. 2
RLAEF. En outre, il ne disposerait d'aucune base légale pour renoncer au
remboursement de prestations indues.
Considérant en droit
1.
Il convient tout d'abord de relever que le montant à rembourser a fait
l'objet d'une décision entrée en force. Il n'y a ainsi pas lieu de revenir sur
cette obligation et sur le montant concerné. Est dès lors seule litigieuse la
question de savoir si, et dans quelle mesure, l’autorité intimée peut compenser
le montant dû à la recourante pour l’année 2014-2015 avec le montant que
celle-ci doit encore restituer pour l’année 2012-2013. Il convient par
conséquent d'examiner les règles relatives à la compensation.
a) La compensation est une institution reconnue
comme générale et il n'est pas nécessaire qu'elle soit consacrée par une disposition
explicite (ATF 128 V 50 consid. 4 et les références citées; v. aussi André
Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, 2
e
éd.,
Neuchâtel 1984, p. 658; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3
e
éd., Berne 2011, p. 105). Elle peut cependant être exclue par la loi
(Pierre Moor, loc. cit.). En l'absence de règles particulières, les normes du
Code des obligations (art. 120 ss CO) s'appliquent par analogie (ATF 128 V
précité consid. 4; Pierre Moor, loc. cit.). En effet, les motifs qui justifient
la compensation en droit privé valent dans les différents domaines du droit; en
toute matière, la compensation simplifie les règlements de comptes et protège
le créancier qui est en mesure de s'exécuter contre le risque de ne pas
recevoir son dû (André Grisel, loc. cit.). Les principes évoqués ci-dessus
s'appliquant aussi dans les domaines dans lesquels l'Etat alloue des
prestations financières. Ainsi, par exemple, à l'époque où  la loi du 2
décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) ne contenait
pas de disposition expresse à ce sujet, le tribunal a jugé que la LASV n’excluait pas par principe que le montant du revenu d'insertion (RI) puisse être réduit
pour éteindre par compensation une dette du bénéficiaire (arrêts PS.2007.0182
du 1
er
décembre 2008, PS.2007.0029 du 4 juillet 2007; cf. aussi art.
43a LASV, en vigueur depuis le 1
er
octobre 2011). La LAEF ne contient pas de disposition expresse par rapport à la compensation et la
jurisprudence à cet égard est rare. Dans un arrêt BO.2007.0105 du 15 mai 2008,
le tribunal a constaté que la compensation n'est pas exclue par le système
instauré par l'art. 24 al. 2 LAEF. Il existe en outre une disposition de niveau
réglementaire qui permet la compensation, à savoir l'art. 15 al. 2 RLAEF, selon
lequel, en cas de réduction ou de suppression de l'aide, les montants touchés
pour la période en question seront remboursés partiellement ou totalement. Ils
pourront être aussi imputés au compte d'une période suivante si le
renouvellement de l'aide se justifie. Il n'en demeure pas moins que
l'admissibilité de la compensation doit s'examiner sous l'angle des art. 120 ss
CO applicables par analogie.
b) Selon l'art. 125 ch. 2 CO, ne peuvent être
éteintes par compensation contre la volonté du créancier les créances dont la
nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles
que des aliments et le salaire absolument nécessaires à l'entretien du
créancier et de sa famille.
Le tribunal a considéré que, en raison de sa nature,
le RI avait le caractère d'aliments au sens de la disposition précitée (PS.2007.0182
du 1er décembre 2008). Dans ce domaine, la compensation n'est donc possible que
pour la part qui excède ce qui est
"absolument nécessaire à l'entretien
du créancier et de sa famille"
. La jurisprudence retient à cet égard
comme critère le minimum vital du droit des poursuites (dans le domaine des
assurances sociales, v. not. ATF 113 V 280 consid. 5, 111 V 103 consid. 3b). On
peut partir de l'idée qu'il en va de même, dans certains cas, d'une bourse
d'études.
c) aa) Selon la jurisprudence, il y a excès de
pouvoir négatif lorsqu'une autorité s'estime liée par une norme, alors que la
compétence que lui donne la loi est discrétionnaire, ou lorsque l'autorité
renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation.
Lorsque la norme confère un certain pouvoir d'appréciation, pour que puisse
être tenu compte de circonstances particulières, l'administré a en effet aussi
le droit qu'il soit effectivement exercé (ATF 116 V 310 consid. 2 et les
référence; 102 Ib 187; RDAF 1994 p. 145; Pierre Moor / Vincent
Martenet / Alexandre Flückiger, Droit administratif vol. I, 3
e
éd., Berne 2012, p. 743).
bb) L'art. 15 al.2 RLAEF est une norme
potestative ("
pourront
être aussi imputés au compte d'une période
suivante") et donne à l'autorité qui l'applique un pouvoir d'appréciation.
En l’occurrence, il ne ressort pas des explications fournies par l’autorité
intimée que celle-ci aurait exercé un quelconque pouvoir d’appréciation dans le
cadre de l’application de l'art. 15 al. 2 RLAEF. Il apparaît plutôt qu’elle a
appliqué cette disposition en partant de l'idée qu'elle imposait la
compensation et sans examiner si les circonstances s'y prêtaient. En agissant
ainsi, l'autorité intimée s’est fait l’auteur d’un excès de pouvoir négatif et,
partant, d’une violation du droit (cf. art. 98 let. a de la loi cantonale sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD; RSV 173.36]).
d) Il n'appartient pas au tribunal de reconstituer,
comme s'il était l'instance précédente, la motivation qui aurait dû être celle
de la décision attaquée (cf. BO.2008.0060 du 31 octobre 2008 et les nombreuses
références citées). Il y a donc lieu d'annuler la décision querellée et de
renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour qu'elle expose plus en détail
quelles sont les "circonstances" qui justifient ou non la
compensation, en particulier qu'elle vérifie si le minimum vital est touché ou
non, et qu'elle donne des précisions sur les calculs auxquels elle s'est livrée
pour en décider.
2.
Au vu de qui précède, le recours est admis. La décision attaquée est
annulée et le dossier renvoyé à cette autorité pour nouvelle décision au sens
des considérants. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 4 novembre 2014 de l'Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage est annulée et le dossier renvoyé à cette autorité pour
nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, l'avance effectuée par la
recourante par 100 (cent) francs lui étant restituée.
Lausanne, le 1
er
mai 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.