vd_omni · GE.2016.0110 · 2016-11-30 · fr

A.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Confirmation d'une décision disciplinaire prononçant à l'encontre d'un élève de gymnase une exclusion des cours pour une durée de deux semaines.La législation en matière d'enseignement secondaire supérieur ne prévoit aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité; la CDAP se limite dès lors à vérifier si la décision litigieuse viole une disposition légale ou si on est en présence d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (consid. 4).Aux termes de l'art. 141 al. 2 LEO, le recours formé auprès du DFJC n'a pas d'effet suspensif. Le texte de cette disposition est clair; l'octroi de l'effet suspensif dans ce cadre constitue ainsi une exception qu'il y a lieu d'examiner restrictivement (consid. 5).En l'espèce, il résulte du dossier que l'élève en cause a effectivement comptabilisé plusieurs nouvelles périodes d'absence, exclusions de cours et arrivées tardives après avoir été précédemment sanctionné par les autorités du gymnase pour des motifs semblables, et qu'il n'a pas fourni de justification valable pour ces nouveaux incidents. La mesure disciplinaire litigieuse respecte le principe de la proportionnalité. Cela étant, la décision est conforme aux dispositions légales applicables et l'autorité n'a pas abusé ou excédé son pouvoir d'appréciation (consid. 6).Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt 2C_18/2017 du 9.01.2017.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.11.2016 GE.2016.0110

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 novembre 2016
Composition
M. François Kart, président; MM. Guy Dutoit et Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Daniel Perret, greffier.
Recourants
1.
A.________
à ******** représenté
par A.________, à ********,
2.
B.________
à ********
représentée par A.________, à ********,
Autorité intimée
Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture,
Secrétariat général,
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Cheffe
du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 16 juin
2016 (prononçant l'exclusion temporaire de leur fils C.________ du gymnase de
Nyon du 9 au 20 mai 2016 inclus)
Vu les faits suivants
A.
C.________, né le ******** 1999, élève au Gymnase de Nyon, a été admis à
redoubler conditionnellement sa première année d'Ecole de maturité durant l'année
scolaire 2015-2016. Lors de l'année scolaire 2014-2015, il avait fait l'objet
de plusieurs avertissements et sanctions disciplinaires prononcées à son
encontre en raison de nombreuses mises à la porte, arrivées tardives et
absences injustifiées; il avait ainsi notamment fait l'objet par décision du 18
mai 2015 d'une exclusion temporaire d'une durée d'une semaine.
Le 20 août 2015, le Directeur du Gymnase a adressé la
communication générale ci-après aux parents des élèves de 1
ère
année
:
"
Système de sanctions au
Gymnase de Nyon
Madame,
Monsieur,
Au seuil de
cette année scolaire, je souhaite vous informer du système de sanctions
appliqué au Gymnase de Nyon.
En cas de
manquements caractérisés et répétés aux normes réglementaires (spécialement
concernant la régularité et la ponctualité), les paliers suivants s'appliquent
:
1.
Avertissement
oral et écrit du maître de
classe avec copie au doyen; les parents sont avisés par le doyen que cet
avertissement a eu lieu.
2.    Suspension
:
un jour
3.    Suspension
:
une semaine
4.    Suspension
:
deux semaines
5.    Suspension
:
un mois
6.    Procédure d'
exclusion définitive
A chaque
étape, un objectif à court terme est fixé à l'élève. Au terme de ce délai, la
situation est réexaminée dans sa globalité, conjointement par le maître de
classe et le doyen.
Par ailleurs,
lorsque les sanctions ont atteint une semaine de suspension ou davantage, l'élève
concerné est convoqué à un entretien au début de l'année scolaire suivante, en
présence du doyen ou de la doyenne et de la maîtresse ou du maître de classe. Il
est prévenu que le suivi de sa scolarité sera plus étroit et les sanctions plus
rapprochées le cas échéant.
Les doyennes
et doyens restent à votre entière disposition pour toute question sur cet
objet."
Le 3 septembre 2015, le Doyen du Gymnase (ci-après :
le Doyen) a fait part à C.________ de ce qui suit :
"
Votre implication dans
vos études
Monsieur,
L'année
scolaire passée, un certain nombre d'avertissements vous ont été adressés, mais
ensuite, faute d'une amélioration suffisante de votre attitude, les sanctions
cumulées ont atteint une semaine de suspension. Cela n'est pas admissible et un
tel manque de rigueur dans votre engagement ne sera pas toléré cette année. Le
suivi de votre scolarité quant au respect des règles sera plus étroit
désormais.
Cet entretien
et cette lettre remplacent ainsi le palier n°1 de l'échelle des sanctions et
votre première sanction serait un jour de suspension (palier n°2), le cas
échéant. J'attire votre attention sur le fait que les mesures graduelles d'exclusion
pourraient aller rapidement jusqu'à l'exclusion définitive.
Souhaitant
vivement que vos bonnes résolutions pour cette année soient mises en pratique
et que la suite de votre parcours gymnasial se déroule bien, je vous adresse,
Monsieur, mes salutations les meilleures."
Cette lettre a été adressée en copie à A.________ et
B.________, parents de C.________.
Par lettre du 30 novembre 2015, le Doyen a informé C.________
que le Conseil de Direction du Gymnase lui infligeait une exclusion temporaire
des cours et du bâtiment d'une durée d'un jour (correspondant au palier 2 du
système de sanctions) le mercredi 2 décembre suivant. Cette mesure était
motivée par le "
nombre important d'incidents, absences injustifiées (5
périodes en date du 13 novembre), arrivées tardives (4 en date du 20 novembre),
mises à la porte (2 en date du 20 novembre)
" comptabilisées par le
prénommé depuis le début de l'année scolaire; celui-ci ne s'était par ailleurs
pas présenté à deux retenues, sans donner la moindre explication. L'attention
de l'intéressé était attirée sur le fait que, si son attitude ne s'améliorait
pas significativement à très court terme, une nouvelle suspension, d'une durée
d'une semaine (correspondant au palier 3), serait prononcée, ces mesures
graduelles d'exclusion pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive. Cette
lettre a été adressée en copie à A.________ et B.________.
Le 20 janvier 2016, la Conférence des maîtres a
décidé d'autoriser C.________, malgré ses résultats insuffisants au terme du
premier semestre (total de 15.5 points sur les 16 exigés), à poursuivre ses
études, sans droit de redoublement.
Par lettre du 11 février 2016, le Doyen a informé C.________
que le Conseil de Direction du Gymnase lui infligeait une exclusion temporaire
des cours et du bâtiment d'une durée d'une semaine (correspondant au palier 3
du système de sanctions) du mercredi 3 au mardi 8 mars 2016, en raison du "
nombre
important d'arrivées tardives et de mises à la porte (respectivement 12 et 6 en
date du 5 février), ainsi que plusieurs périodes d'absences injustifiées ou
avec des excuses refusées (respectivement 12 et 1 en date du 22 janvier)
"
qu'il avait comptabilisées depuis le début de l'année scolaire. L'attention de
l'intéressé était attirée sur le fait que, si son attitude ne s'améliorait pas
significativement à très court terme, une nouvelle suspension, d'une durée de
deux semaines (correspondant au palier 4), serait prononcée, ces mesures
graduelles d'exclusion pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive. Cette
lettre a été adressée en copie à A.________ et B.________.
Par décision du 3 mai 2016, le Directeur du Gymnase
a prononcé à l'encontre de C.________ une exclusion temporaire des cours et du
bâtiment pour une durée de deux semaines (correspondant au palier 4 du système
de sanctions), soit du lundi 9 mai au vendredi 20 mai 2016 inclus. En bref, le
Directeur a considéré que le prénommé avait persisté dans un comportement
inacceptable, de nouveaux incidents étant survenus depuis la précédente
exclusion, en particulier 7 mises à la porte; il relevait que l'intéressé comptabilisait
ainsi depuis le début de l'année scolaire un nombre très important d'arrivées
tardives et de mises à la porte (respectivement 14 et 13 en date du 29 avril
2016) et de périodes d'absences (139 en date du 22 avril 2016), dont plusieurs
étaient injustifiées ou avec des excuses refusées (respectivement 17 et 5 en
date du 22 avril 2016). Le Directeur a par conséquent fait application de l'art.
38 du règlement des Gymnases dans sa version du 13 août 2008 (RGY; RSV 412.11.1).
Il attirait encore l'attention de l'intéressé sur le fait que, si son attitude
ne s'améliorait pas significativement à très court terme, une nouvelle
suspension, d'une durée d'un mois, dernier palier avant l'exclusion définitive,
serait prononcée. Cette décision a été adressée en copie à A.________ et B.________.
Par lettre du 8 mai 2016, A.________ et B.________
ont interpellé le Directeur du Gymnase au sujet de cette dernière sanction,
requérant notamment que différents documents concernant la situation scolaire
de leur enfant leur soient transmis. Le 10 mai suivant, le Directeur leur a
notamment adressé le tableau synoptique des absences et autres incidents
concernant C.________, établi en date du même jour, pour la période du 24 août
2015 au 6 mai 2016. Il résulte de cette pièce un total de 139 périodes
scolaires d'absences, dont 17 injustifiées et 5 avec excuse refusée, ainsi que
14 arrivées tardives et 13 exclusions de cours. En particulier, pour la période
du 29 février au 22 avril 2016, C.________ avait comptabilisé 5 exclusions de
cours, 2 arrivées tardives, 2 périodes scolaires d'absence avec excuse refusée
et 11 périodes scolaires d'absence pour raisons médicales.
Après un entretien avec A.________ et B.________, le
Directeur du Gymnase leur a confirmé le 13 mai 2016 que les modalités de la
sanction prononcée à l'encontre de C.________ étaient modifiées comme suit :
une semaine de suspension des cours du 9 au 13 mai 2016 et une semaine de
travail d'intérêt général au Gymnase après la fin des cours, du 20 au 24 juin
2016.
B.
Le 12 mai 2016, A.________ et B.________ ont formé recours auprès du
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : le
Département ou le DFJC) contre la décision du Directeur du Gymnase du 3 mai
précédent. Ils concluaient principalement à l'annulation de la sanction,
faisant valoir en substance que cette dernière était disproportionnée.
Le Directeur du Gymnase a adressé ses déterminations
au Département le 24 mai 2016; il a notamment précisé qu'il avait personnellement,
en sa qualité de directeur de l'établissement, rencontré C.________ en présence
du Doyen du Gymnase le 3 mai 2016 pour lui annoncer la sanction prononcée à son
encontre. A.________ et B.________ ont déposé des observations complémentaires le
7 juin suivant; ils relevaient notamment que le dépôt de leur recours devait
entraîner d'office un effet suspensif. Le Directeur a également déposé des
observations complémentaires par courriel du 8 juin 2016.
Par décision du 16 juin 2016, le Département a rejeté
le recours dans toutes ses conclusions, confirmé la décision entreprise et mis
un émolument de 400 fr. à la charge des recourants. En substance, l'autorité
a retenu que C.________ avait bien fait l'objet pendant la période du 9 mars au
2 mai 2016 de nouvelles arrivées tardives, mises à la porte et absences dont le
motif d'excuse avait été refusé. Elle a considéré que le recours n'avait pas d'effet
suspensif automatique, que la décision d'exclusion temporaire était conforme
aux dispositions légales applicables, qu'elle respectait le principe de
gradation des sanctions ainsi que le principe de proportionnalité, et que le Directeur
du Gymnase n'avait pas fait preuve d'un comportement inadéquat envers l'intéressé.
Au terme de l'année scolaire 2015-2016, C.________ a
été promu en 2
ème
année d'Ecole de maturité au Gymnase de Nyon.
C.
Par acte déposé à la poste le 16 juillet 2016, A.________ et B.________,
représentant C.________, ont interjeté recours auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision du Département
du 16 juin 2016, concluant implicitement à l'annulation de la sanction.
Le 5 septembre 2016, le Département a produit son
dossier et a déposé sa réponse au recours, concluant au rejet de ce dernier,
dans la mesure de sa recevabilité.
Chaque partie a déposé des observations
complémentaires. Les recourants ont en outre produit diverses pièces nouvelles.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) aa) L'art. 75 let. a de la loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) réserve la qualité pour former recours à
toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité
précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte
par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée.
Selon la jurisprudence, le droit de recours suppose
que l'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la
décision entreprise soit actuel. Cet intérêt doit exister non seulement au
moment où le recours est déposé, mais encore lors du prononcé de la décision
sur recours (ATF 136 II 101 consid. 1.1; 131 II 361 consid. 1.2; 128 II 34
consid. 1b). S'il disparaît pendant la procédure, la cause est rayée du rôle
comme devenue sans objet (TF 2C_423/2007 du 27 septembre 2007 consid.1; ATF 118
Ia 488 consid. 1a et les références). Exceptionnellement, on renonce à l'exigence
d'un intérêt actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps,
dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de
la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée
de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution
de la question litigieuse (ATF 136 II 101 consid. 1.1; 135 I 79 consid. 1.1;
131 II 670 consid. 1.2; 129 I 113 consid. 1.7; CDAP, arrêts PS.2013.0093 du 26
août 2014 consid. 2; PS.2013.0089 du 23 mai 2014 consid. 1; AC.2013.0341 du 20
mars 2014 consid. 1).
bb) En l'espèce, on peut s'interroger sur l'existence
d'un intérêt actuel des recourants à contester la décision d'exclusion
temporaire de l'élève en cause dès lors que cette mesure a déjà été exécutée et
que l'année scolaire concernée s'est achevée. Compte tenu du système de
gradation des sanctions et du fait qu'il s'agit d'une contestation pouvant se
reproduire lors d'éventuels nouveaux manquements de l'intéressé aux normes
réglementaires durant la suite de ses études au gymnase, on peut toutefois admettre
que les recourants peuvent se prévaloir d'un intérêt digne de protection à
contester la sanction prononcée le 3 mai 2016.
b) Interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente, le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de
recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Il convient d'abord de délimiter l'objet du recours.
a) Aux termes de l'art. 79 al. 2 LPA-VD, le
recourant ne peut pas prendre de conclusions qui sortent du cadre fixé par la
décision attaquée. Il peut en revanche présenter des allégués et moyens de
preuve qui n'ont pas été invoqués jusque-là. L'objet du litige est par
conséquent défini par trois éléments : la décision attaquée, les conclusions du
recours et les motifs de celui-ci. Selon le principe de l'unité de la
procédure, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports
juridiques à propos desquels l'autorité administrative s'est prononcée
préalablement, d'une manière qui la lie sous forme de décision. L'objet du
litige peut être réduit devant l'autorité de recours, mais pas étendu, ni
modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2). Le juge administratif n'entre pas en
matière sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet du litige qui lui est
soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; 125 V 413 consid. 1a et les références
citées).
b) En l'occurrence, le litige concerne uniquement la
décision du 3 mai 2016 prononçant l'exclusion temporaire de C.________ pour une
durée de deux semaines. Il ne sera ainsi pas procédé à un examen de la validité
des précédentes sanctions rendues à l'encontre de l'intéressé en novembre 2015
et en février 2016. En outre, les faits survenus postérieurement à la décision
attaquée et qui n'ont pas de rapport avec celle-ci échappent également à l'examen
dans le cadre de la présente procédure; à cet égard, il ne sera en particulier pas
tenu compte des pièces nouvelles produites par les recourants, lesquelles portent
sur des faits survenus durant la nouvelle année scolaire débutée au mois d'août
2016.
3.
a) L'enseignement secondaire supérieur qui fait suite à la scolarité
obligatoire est régi par la loi sur l'enseignement secondaire supérieur du 17
septembre 1985 (LESS; RSV 412.11). Selon son art. 2, la LESS complète la loi
scolaire du 12 juin 1984 (LS; RSV 400.01), laquelle constitue la loi de
référence qui s'applique en l'absence de dispositions particulières de la LESS.
La LS ayant été partiellement abrogée au 31 juillet 2013, c'est dorénavant la
loi sur l'enseignement obligatoire du 7 juin 2011 (LEO; RSV 400.02) qui fait
office de loi de référence en la matière.
Les établissements d'enseignement secondaire
supérieur sont pour l'essentiel constitués des gymnases, lesquels regroupent en
leur sein les écoles de maturité, les écoles de culture générale et de commerce
ainsi que les formations complémentaires.
Chaque
gymnase a sa propre organisation et élabore un règlement interne qu'il soumet
pour approbation au chef du département en charge de la formation (art. 2 du
Règlement des Gymnases du 6 juillet 2016 [RGY; RSV 412.11.1]).
b) La nouvelle version du RGY du 6 juillet 2016 est
entrée en vigueur le 1
er
août 2016, abrogeant sa version
précédente du 13 août 2008 (art. 167 RGY). C'est toutefois à cette dernière, en
vigueur au moment de la décision litigieuse, à laquelle il convient de se
référer pour juger la présente cause.
En matière de fréquentation des cours, l'ancien RGY
(ci-après : aRGY) prévoit ce qui suit :
"
Art.
38 Obligation de suivre les cours et de participer aux activités
1
Les élèves sont tenus de suivre tous les enseignements et de participer à
toutes les activités obligatoires avec régularité et ponctualité. Les maîtres
contrôlent la présence des élèves au début de chaque leçon.
2
Les établissements tiennent un contrôle régulier des absences et des arrivées
tardives des élèves.
3
Après trois jours d'absence, le directeur doit être informé des raisons de l'absence.
4
Les absences et les
arrivées tardives sans motifs valables sont punies par des sanctions pouvant
aller jusqu'à l'exclusion définitive.
Art. 39
Justification d'absence
1
Toute absence doit être justifiée par écrit auprès du directeur, qui apprécie
le motif invoqué.
2
Il peut exiger un certificat médical en cas d'absences répétées ou de longue
durée."
Les art. 137 et suivants aRGY traitent de "
Discipline
et sanctions
" :
"
Art.
137 Responsabilité des parents ou du représentant légal de l'élève mineur
1
Les parents ou le
représentant légal d'un élève mineur s'engagent à lui faire observer les
règlements scolaires.
Art. 138
Responsabilité de l'élève
1
L'élève est tenu d'observer
les règles en vigueur de l'établissement. Il doit avoir une tenue convenable et
se conduire correctement tant au dehors qu'à l'intérieur de l'établissement.
Art. 139
Responsabilité de l'établissement
1
Le directeur, les
doyens et les maîtres assurent le maintien de l'ordre et de la discipline en
classe et dans l'établissement. Ils sont tenus de faire respecter les règles en
vigueur.
Art. 140
Sanctions
1
A
l'exception de l'exclusion d'une leçon et des devoirs supplémentaires, les
sanctions font l'objet d'un avis aux parents ou au représentant légal de l'élève
mineur.
2
Une première sanction est suivie, en cas de récidive, d'une sanction plus
forte."
La LESS définit les sanctions disciplinaires dont
sont passibles les élèves à ses art. 32 et 32a :
"
Art.
32 Sanctions
1
Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être
prononcées :
– le devoir supplémentaire;
– l'exclusion d'une leçon;
– la retenue;
– l'exclusion temporaire;
– l'exclusion
définitive.
2
L'exclusion
temporaire peut être assortie d'un changement d'établissement.
Art. 32a
Compétences
1
L'ordre
d'effectuer un devoir supplémentaire ou l'exclusion d'une leçon est prononcé
par le maître.
2
La retenue, jusqu'à concurrence de douze périodes, est prononcée par le doyen.
3
L'exclusion temporaire peut être prononcée :
1.  pour
une durée maximale de cinq jours, par le doyen, après avoir pris l'avis du
maître de classe;
2.  pour
une durée maximale d'un mois, par le directeur, après avoir pris l'avis du
doyen;
3.  pour une durée
supérieure à un mois, par le directeur, après avoir pris l'avis de la
conférence des maîtres.
4
L'exclusion définitive est prononcée par le directeur, après avoir pris l'avis
de la conférence des maîtres."
Faisant usage de la compétence que lui confère l'art.
7 al. 1 let. f aRGY, le Directeur du Gymnase de Nyon a établi le système de
sanctions en vigueur au sein de l'établissement, au sujet duquel les parents d'élèves
de 1
ère
année ont été informés le 20 août 2015 (cf. consid. A
de l'état de faits du présent arrêt). Cette réglementation prévoit un système
de sanctions progressif, s'appliquant par paliers successifs "
en cas de
manquements caractérisés et répétés aux normes réglementaires (spécialement concernant
la régularité et la ponctualité)
" :
"1.   Avertissement
oral et écrit du maître de classe avec copie au doyen; les parents sont avisés
par le doyen que cet avertissement a eu lieu.
2.    Suspension
: un jour
3.    Suspension
: une semaine
4.    Suspension
: deux semaines
5.    Suspension
: un mois
6.    Procédure d'exclusion
définitive
".
En outre, il est précisé notamment que, "
lorsque
les sanctions ont atteint une semaine de suspension ou davantage, l'élève
concerné est convoqué à un entretien au début de l'année scolaire suivante, en
présence du doyen ou de la doyenne et de la maîtresse ou du maître de classe; il
est prévenu que le suivi de sa scolarité sera plus étroit et les sanctions plus
rapprochées le cas échéant
".
4.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le
contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal cantonal n'exerce qu'un
contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est
contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 LPA-VD). La
législation en matière d'enseignement secondaire supérieur ne prévoyant aucune
disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité,
le tribunal de céans se limitera à vérifier si la décision litigieuse viole une
disposition légale ou si on est en présence d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation.
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire,
l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (GE.2009.0069 du
15 juillet 2009).
5.
Les recourants soutiennent que l'effet suspensif aurait dû être accordé
au recours qu'ils ont formé auprès du DFJC.
a) aa) Le recours administratif a, en principe,
effet suspensif (art. 80 al. 1 LPA). Toutefois, aux termes de l'art. 141 al. 2
LEO, applicable par renvoi de l'art. 2 LESS, sauf décision contraire du
département, le recours formé devant lui n'a pas d'effet suspensif. Cette
disposition constitue ainsi une exception à l'art. 80 al. 1 LPA-VD.
L'art. 141 al. 2 LEO correspond à l'ancien art. 123a
LS dans sa version excluant l'effet suspensif au recours sauf décision
contraire du département, laquelle avait été introduite par la novelle du 28
octobre 2008 modifiant la loi scolaire. Dans son exposé des motifs et projet de
lois (EMPL n
o
81 sur la procédure administrative, mai 2008,
ch. 2.17 p. 56), le Conseil d'Etat indiquait à cet égard :
"(…)
concernant l'effet suspensif, il est
important, pour des motifs pédagogiques, de maintenir la règle selon laquelle
le recours n'a pas d'effet suspensif, sauf décision contraire de l'autorité. En
effet, les décisions rendues en matière scolaire n'ont souvent de sens que si
elles peuvent être exécutées immédiatement. On pense en particulier aux
décisions en matière disciplinaire, mais également à toutes celles prises en
cours d'année et qui influent sur la suite de la scolarisation. Dans ce
domaine, il est souvent difficile, voire impossible, de demeurer dans l'incertitude,
le temps que d'éventuels recours soient tranchés.
"
bb) Dans un arrêt récent (GE.2016.0074 du 31 mai
2016 consid. 3e), le tribunal de céans a eu l'occasion de relever que le texte
de l'art. 141 al. 2 LEO est clair et que l'octroi de l'effet suspensif légal dans
ce cadre constitue ainsi une exception qu'il y a lieu d'examiner
restrictivement. Il a rappelé que le législateur avait expressément entendu
maintenir en matière scolaire l'ancienne règle de procédure administrative
excluant l'effet suspensif légal, sauf décision contraire de l'autorité, ce
système se justifiant pour des motifs pédagogiques.
b) En l'espèce, tant lors du dépôt de leur recours
devant le DFJC que dans le courant de la procédure subséquente, les recourants
n'ont pas requis expressément l'octroi de l'effet suspensif. L'autorité intimée
a fait une application stricte du principe découlant de l'art. 141 al. 2 LEO,
privilégiant l'objectif pédagogique commandant l'exécution immédiate de la
sanction. Cette appréciation échappe à la critique, dans la mesure notamment où
l'intérêt de l'élève à poursuivre régulièrement les cours n'était plus mis en
cause au moment de la réception de l'acte de recours par l'autorité intimée, le
vendredi 13 mai 2016 : en effet, à cette date, la première semaine d'exclusion
de l'intéressé arrivait à son terme, et le Directeur du Gymnase avait pris la
décision de convertir la deuxième semaine d'exclusion en une semaine de travail
d'intérêt général dans l'établissement fixée après la fin des cours, soit du 20
au 24 juin 2016.
6.
Les recourants font valoir que la décision litigieuse prononçant l'exclusion
temporaire de C.________ pour une durée de deux semaines est arbitraire et
disproportionnée.
a) aa) Il résulte des dispositions légales et
réglementaires rappelées au considérant 3b ci-dessus que les élèves des
gymnases sont tenus de suivre tous les cours avec régularité et ponctualité;
leur présence fait l'objet d'un contrôle et les établissements tiennent un état
régulier de leurs absences et arrivées tardives. Le directeur, les doyens et
les maîtres assurent le maintien de l'ordre et de la discipline en classe et
dans l'établissement; ils sont tenus de faire respecter les règles en vigueur.
Les absences et les arrivées tardives sans motifs valables sont punies par des
sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive; une première sanction
est suivie, en cas de récidive, d'une sanction plus forte. Parmi les
différentes sanctions disciplinaires pouvant être prononcées à l'encontre d'un
élève figure l'exclusion temporaire; le directeur de gymnase est habilité à
prononcer cette mesure lorsque sa durée est supérieure à cinq jours, après
consultation du doyen, respectivement de la conférence des maîtres lorsque
cette durée est supérieure à un mois. Le système instauré au Gymnase de Nyon prévoit
six paliers successifs de sanctions disciplinaires, allant de l'avertissement à
l'exclusion définitive de l'élève, en passant par des mesures d'exclusion
temporaire de durée croissante (suspension de l'élève d'une durée d'un jour,
d'une semaine, de deux semaines et d'un mois).
bb) En l'occurrence, il ressort du dossier que, au
cours de l'année scolaire 2015-2016, C.________ a par deux fois été sanctionné
par le Doyen du Gymnase, le 30 novembre 2015 et le 11 février 2016, d'une
mesure d'exclusion temporaire d'une durée respective d'un jour, puis d'une
semaine; ces mesures disciplinaires étaient motivées par le nombre croissant
d'incidents, d'absences injustifiées, d'arrivées tardives et de mises à la
porte comptabilisées par le prénommé depuis le début de l'année scolaire. L'intéressé
avait été rendu attentif qu'en cas de récidive, une nouvelle sanction
correspondant au palier suivant du système de sanctions de l'établissement
serait prononcée. Or, selon le tableau synoptique recensant les absences et autres
incidents concernant le prénommé, 5 nouvelles exclusions de cours ainsi que 2
arrivées tardives et 2 périodes scolaires d'absence avec excuse refusée ont encore
été comptabilisées pendant la période ultérieure du 29 février au 22 avril 2016.
Les recourants n'établissent pas que ces absences et autres incidents seraient
justifiés par un motif médical; en particulier, aucun certificat n'a été
produit pour en attester. Il s'agit dès lors de nouveaux manquements de la part
de l'intéressé aux obligations lui incombant en tant qu'élève, sans raison permettant
de les excuser; leur nombre conséquent démontre la poursuite d'un comportement
contraire au règlement. Cela étant, le Directeur du Gymnase était habilité à prononcer
à l'encontre de l'intéressé la mesure disciplinaire correspondant au palier
suivant du système de sanction de l'établissement, soit l'exclusion temporaire
d'une durée de deux semaines. L'élève avait connaissance de ce système de
sanction et pouvait s'attendre à faire l'objet de la mesure disciplinaire
précitée dans les circonstances d'espèce; il a été entendu par le Directeur et
le Doyen lors de la prise de la décision de sanction. La procédure s'est donc
déroulée conformément aux règles et principes applicables. A cet égard, il
convient de relever encore que, contrairement à ce que soutiennent les
recourants, il est expressément prévu par le système de sanctions communiqué
aux parents d'élèves le 20 août 2015 que l'élève qui a été sanctionné d'une
semaine de suspension ou plus l'année scolaire précédente se voit prévenu au
cours d'un entretien formel au début de l'année scolaire suivante qu'il sera
soumis à un suivi plus étroit de sa scolarité et à des sanctions plus
rapprochées le cas échéant. Cette façon d'entourer préventivement l'élève qui a
présenté des difficultés dans le passé vise à éviter que celui-ci ne reprenne
un comportement inadéquat; l'objectif est qu'il poursuive sa scolarité dans des
conditions favorables, dans son propre intérêt. On note que ce suivi plus
étroit apparaît d'autant plus approprié dans le cas d'un élève qui, comme en
l'espèce, a été admis conditionnellement au redoublement de son année scolaire.
b) aa) Pour qu'une mesure soit conforme au principe
de la proportionnalité, il faut qu'elle soit apte à atteindre le but visé
(règle de l'adéquation), que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure
moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable
entre les effets de la mesure sur la situation de l'administré et le résultat
escompté du point de vue de l'intérêt public (règle de la proportionnalité au
sens étroit) (ATF 132 I 229 consid. 11.3; 130 I 65 consid. 3.5.1; 128 II 292
consid. 5.1 et les arrêts cités).
bb) En l'occurrence, s'agissant d'abord de
l'adéquation de la mesure en cause, il convient d'admettre que la sanction vise
principalement un objectif pédagogique – tant pour l'intéressé lui-même que
pour l'ensemble des élèves – tout en ayant aussi pour effet de protéger le bon
déroulement des cours et l'organisation interne de l'établissement. L'objectif poursuivi
pouvait certainement être atteint par la mesure d'exclusion litigieuse,
écartant l'intéressé d'une part, montrant aux élèves que son comportement
n'était pas tolérable d'autre part. L'exclusion temporaire fait au demeurant partie
des sanctions expressément prévues par la LESS. Une telle mesure pouvait aussi
être tenue pour nécessaire, malgré l'atteinte qu'elle portait aux intérêts de
l'élève concerné : s'accommoder de son comportement en ne le sanctionnant que
par des mesures disciplinaires moindres n'aurait pas eu le même effet dissuasif
et aurait pu être interprété comme une tolérance de l'autorité, d'autant plus que
l'intéressé avait déjà plusieurs fois fait l'objet auparavant de sanctions pour
les mêmes manquements. Les règles d'adéquation et de nécessité régissant la
proportionnalité s'avèrent ainsi avoir été respectées. C'est également le cas
de la proportionnalité au sens étroit – qui implique de peser les intérêts
public et privé en présence – dès lors que le Directeur a tenu compte des
circonstances d'espèce en modifiant la deuxième semaine d'exclusion des cours
en semaine de travail d'intérêt général après la fin des cours, au mois de
juin. En outre, l'exécution de la sanction ne mettait pas, à elle seule, en
péril la réussite de l'année scolaire de l'élève concerné, les épreuves écrites
manquées lors de la première semaine d'exclusion des cours pouvant notamment faire
l'objet d'un rattrapage, à la demande de l'élève (comme mentionné sur la
décision rendue le 3 mai 2016); il s'impose au demeurant de constater que la
sanction litigieuse n'a pas entraîné l'échec de l'intéressé.
c) Au vu de ce qui précède, la décision est conforme
aux dispositions légales applicables et l'autorité n'a pas abusé ou excédé son
pouvoir d'appréciation en l'espèce.
7.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
Les frais de justice, arrêtés à 1'000 fr., sont mis
à la charge des recourants qui succombent, solidairement entre eux (art. 49 al.
1, 91 et 99 LPA-VD; art. 4 al. 1 du Tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la
culture du 16 juin 2016 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 1'000 (mille) francs est mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 novembre 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.