vd_omni · BO.2012.0022 · 2013-11-13 · fr

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre une décision octroyant une bourse d'études calculée sur une période de sept mois, en raison du dépôt tardif de la demande. Compte tenu des circonstances et quoi qu'en dise la recourante, il apparaît manifestement que le caractère tardif du dépôt de la demande n'est pas dû à une confusion entre les cantons de Genève et de Vaud ni, par hypothèse, à une violation de son devoir de diligence par l'autorité compétente, mais découle bien plutôt directement du comportement de l'intéressée elle-même, en tant que cette dernière ne s'est pas renseignée en temps utile sur les démarches à effectuer pour pouvoir bénéficier d'une telle aide dans le canton de Vaud. Dans ce cadre, il est en outre rappelé que les requérants ne sont pas fondés à invoquer le caractère rétroactif de leur demande. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.11.2013 BO.2012.0022

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 novembre
2013
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; MM. François Gillard et Guy Dutoit,
assesseurs
; M. Vincent Bichsel, greffier.
Recourante
X.________,
à Coppet,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
à Lausanne.
Objet
Décisions en matière d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
13 juin 2012
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le 20 octobre 1988, a débuté au
mois de septembre 2010 une formation tendant à l'obtention d'un diplôme de
restaurateur-hôtelier auprès de l'Ecole Hôtelière de Genève, d'une durée de
cinq semestres.
Il résulte en substance des pièces
versées au dossier que l'intéressée a déposé une demande de bourse d'études
pour l'année de formation 2010/2011 auprès des autorités compétentes du canton
de Genève, lesquelles ont refusé de donner suite à cette demande au motif que
l'intéressée n'était pas domiciliée et contribuable dans ce canton depuis deux
ans au moins.
B.
Par courrier adressé à l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage (OCBEA) le 29 juillet 2011, X.________ a
sollicité l'octroi d'une bourse d'études en sa faveur, exposant brièvement sa
situation. Elle a réitéré sa requête par courrier du 12 septembre 2011, se
référant à la réponse de cet office du 9 août 2011.
Le 14 février 2012, la mère de
X.________, Y.________, a adressé à l'OCBEA une demande de bourse d'études en
faveur de l'intéressée en lien avec les études en cause pour l'année de
formation 2011-2012 (notamment), relevant en particulier ce qui suit:
"Ma fille s'est
[…]
adressée avec une première demande à votre institution (voir lettre du 29
juillet 2011 ci-jointe) qui est restée sans réponse. Sa deuxième lettre du 12
septembre 2011 a été renvoyé le 16 septembre 2011 avec la remarque
« en retour, merci de nous préciser pour qui concerne ce document ».
Ma fille m'a finalement consulté parce qu'elle ne savait plus comment s'y
prendre. J'ai alors téléphoné à une de vos collaboratrices qui n'a pas pu
trouver de dossier au nom de ma fille, en m'expliquant qu'aucune demande n'est
enregistrée sans que le formulaire officiel soit rempli."
Par décision du 5 avril 2012, l'OCBEA
a en substance retenu que X.________ devait être considérée comme
financièrement dépendante de ses parents, lesquels n'étaient pas domiciliés
dans le canton de Vaud, et a dès lors invité l'intéressée à s'adresser au
canton compétent (Genève).
X.________ a déposé une réclamation
contre cette décision le 3 mai 2012.
Par décision sur réclamation du 13
juin 2012, annulant et remplaçant la décision du 15 avril 2012, l'OCBEA a
alloué à X.________ une bourse d'études d'un montant de 480 fr. pour l'année de
formation 2011/2012. Il en résulte en substance que le statut d'indépendante ne
pouvait être reconnu à l'intéressée, étant par ailleurs précisé que la bourse
avait été calculée sur une période de sept mois en raison du dépôt tardif de la
demande.
C.
X.________ a formé recours contre cette décision
sur réclamation devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal par acte du 12 juillet 2012. Elle a en substance fait valoir qu'elle
avait exercé une activité lucrative continue, durant trois ans, avant le début
de sa formation, et précisé notamment ce qui suit:
"-   Au sujet de la demande tardive, je me
permets de vous signaler que j'ai fait une demande de bourse en avril 2010,
mais il y a eu confusion entre les cantons de Genève et Vaud (voir lettre de
l'Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue de Genève
du 25 mai 2010) ce qui a entraîné ce retard."
Dans sa réponse du 7 septembre
2013, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours, maintenant en
particulier que la recourante ne pouvait être considérée comme financièrement
indépendante.
Compte tenu notamment des arguments
développés par la recourante dans sa réplique du 2 octobre 2012, l'intéressée a
été invitée à produire différentes pièces et à fournir des renseignements
complémentaires. Sur la base de ces nouveaux éléments, l'autorité intimée a
rendu une nouvelle décision le 12 avril 2013, annulant et remplaçant la décision
litigieuse, en ce sens que la bourse octroyée à l'intéressée pour l'année de
formation 2011/2012 s'élevait à un montant total de 12'780 fr.; il en résulte
en substance que le statut d'indépendante invoqué par la recourante était
admis, la bourse ayant pour le reste toujours été calculée sur une période de
sept mois compte tenu du dépôt tardif de la demande.
Interpellée, la recourante a
indiqué par écriture du 16 mai 2013 qu'elle maintenait son recours en lien avec
le début de son droit à une bourse d'études. Elle relevait par ailleurs qu'elle
n'avait pas déposé de nouvelle demande pour le dernier semestre de ses études
(2012/2013), dès lors que sa demande initiale avait été refusée et que sa
situation personnelle n'avait pas changé depuis lors.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile (art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV
173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de
recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie
par renvoi de l'art. 99 LP-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur
le fond.
2.
Compte tenu de la nouvelle décision rendue le 12
avril 2013 par l'autorité intimée, annulant et remplaçant la décision sur
réclamation litigieuse et reconnaissant à la recourante le statut
d'indépendante pour l'année de formation 2011/2012, il s'impose de constater
que le recours est sans objet en tant que l'intéressée contestait le statut de
dépendante initialement retenu. Demeure dès lors seule litigieuse la question
du début du droit à la bourse d'études pour l'année de formation en cause.
Pour le reste, il convient de
relever d'emblée que la question du droit de la recourante à une bourse
d'études pour l'année de formation 2012/2013 échappe à l'objet du présent
litige tel que circonscrit par la décision attaquée (ATF 134 V 418 consid.
5.2.1 et la référence; sur les notions d'objet de la contestation et d'objet du
litige, cf. ATF 2C_777/2009 du 21 avril 2010 consid. 1.1).
a) Aux termes de l'art. 4 de la loi
vaudoise du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle (LAEF; RSV 416.11), toute personne remplissant les conditions
fixées par la présente loi a droit au soutien financier de l'Etat si elle en
fait la demande (al. 1). Par une information systématique et généralisée à tous
les niveaux de l'enseignement, les autorités responsables de l'application de
la présente loi veillent à faire connaître les possibilités d'aide qu'elle
offre et à susciter les demandes des ayants droit (al. 2).
A teneur de l'art. 2 al. 4 du
règlement d'application de la LAEF, du 21 février 1975 (RLAEF; RSV 416.11.1), les
demandes déposées en cours de formation sont traitées dès la date du dépôt au
prorata des mois d'études encore à effectuer.
b) La jurisprudence a rappelé de
façon constante, en application de l'art. 2
al. 4 RLAEF, que les requérants n’étaient pas fondés à invoquer l’effet
rétroactif de leur demande
(arrêt BO.2007.0051 du 26
juin 2007 consid. 1b et les références). Quant au devoir d'information des
autorités responsables de l'application de la LAEF (cf. art. 4 al. 2 LAEF), il
n'implique pas que les autorités en cause seraient tenues d'examiner
spontanément, dans un cas concret, si une personne pourrait le cas échéant
bénéficier d'une aide; bien plutôt, ce devoir d'information a un caractère
général, consistant notamment à tenir à la disposition du public une notice
contenant toutes informations utiles sur les dispositions de la loi (cf. art. 2
al. 3 RLAEF), et il appartient aux personnes qui souhaitent bénéficier d'un tel
soutien de déposer une demande dans ce sens (cf. arrêt BO.2010.0006 du 4 mai
2011 consid. 4).
c) En l'espèce, il n'est pas
contesté que la recourante n'a déposé une demande formelle de bourse d'études
auprès de l'autorité vaudoise compétente, par le biais du formulaire
ad hoc
,
qu'au mois de février 2012. L'intéressée fait toutefois valoir qu'elle a déposé
une demande de bourse d'études dans le canton de Genève pour l'année de
formation en cause dès le mois d'avril 2011 et que le caractère tardif du dépôt
de sa demande dans le canton de Vaud serait dû à une "confusion entre les
cantons de Genève et Vaud".
Il s'impose de constater que cet
argument ne résiste pas à l'examen. S'il apparaît en effet que la recourante a
dans un premier temps déposé une demande de bourse d'études auprès des
autorités genevoises, ces dernières lui ont fait part de leur refus dès le mois
de mai 2011 - de sorte que l'intéressée avait encore largement le temps de
déposer une demande auprès des autorités vaudoises en temps utile. Dans ce
cadre, s'il apparaît que l'autorité intimée a dans un premier temps refusé la
demande déposée par l'intéressée au motif que cette demande relevait de la compétence
des autorités genevoises, alors même que les autorités genevoises s'étaient
d'ores et déjà déclarées incompétentes, on voit mal en quoi cet élément aurait
eu une quelconque incidence sur la date de dépôt de la demande en cause.
Pour le reste, il convient de
relever que la recourante a sollicité l'octroi d'une bourse d'études auprès des
autorités vaudoises, par courrier, dès le 29 juillet 2011, et reçu une réponse datée
du 9 août 2011; si l'on ignore le contenu de ce dernier courrier
(auquel l'intéressée se réfère dans son courrier du 12 septembre 2011, de sorte
que l'on ne saurait retenir que son courrier du 29 juillet 2011 serait
"resté sans réponse" comme l'affirme sa mère dans son courrier du 14
février 2012), qui ne figure pas au dossier, il apparaît qu'il était loisible à
l'intéressée, si sa teneur ne répondait pas à ses interrogations, d'interpeller
l'autorité intimée afin de se renseigner sur les démarches à effectuer afin de
bénéficier d'une bourse d'études. Dans le même sens, on peine à comprendre les
motifs pour lesquels la recourante a attendu le mois de février 2012 pour se
renseigner sur ce point auprès de l'autorité intimée après que son courrier du
12 septembre 2011 lui a été retourné avec la mention "en retour,
merci de nous préciser pour qui concerne ce document" (selon les
déclarations de sa mère dans le courrier du 14 février 2012) - une telle
mention l'invitant expressément à reprendre contact avec cette autorité.
Dans ces conditions, il apparaît manifestement
que le caractère tardif du dépôt de la demande déposée par la recourante n'est
pas dû à une confusion entre les cantons de Genève et de Vaud, ni, par
hypothèse, à une violation de son devoir de diligence par l'autorité intimée -
laquelle a toujours donné suite à brève échéance à ses courriers, étant rappelé
que le devoir d'information de cette autorité n'implique pas qu'elle serait
tenue d'examiner spontanément, dans un cas concret, si une personne pourrait le
cas échéant bénéficier d'une aide (cf. consid. 2a
supra
) -, mais découle
bien plutôt directement du comportement de l'intéressée elle-même, en tant que
cette dernière ne s'est pas renseignée en temps utile sur les démarches à
effectuer pour pouvoir bénéficier d'une aide dans le canton de Vaud. Cela
étant, dès lors que la recourante n'est pas fondée à invoquer le caractère
rétroactif de sa demande, la décision attaquée ne prête pas le flanc à la
critique en tant qu'elle fixe le début du droit à la bourse d'études au mois de
février 2012, soit le mois au cours duquel l'intéressée a déposé une demande
formelle dans ce sens.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision du 12 avril 2013 (annulant et
remplaçant la décision sur réclamation du 13 juin 2012 initialement litigieuse)
confirmée.
Compte tenu des circonstances, il
est renoncé à percevoir un émolument de justice (cf. art. 49 al. 1 et 50
LPA-VD).
Il n'y a pas lieu d'allouer
d'indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 12 avril 2013 par l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, annulant et remplaçant la
décision sur réclamation du 13 juin 2012, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 13 novembre 2013
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.