vd_omni · AC.2013.0273 · 2013-10-07 · fr

DELEVAUX/Service du développement territorial, Municipalité de Gimel | Conteneurs et "Portakabins", qui contiennent d'anciennes machines à laver et d'autres appareils ménagers, déposés sans autorisation depuis plusieurs mois sur une parcelle située en zone agricole. Confirmation de l'ordre, rendu par le SDT, d'évacuation de ces installations vers une zone dont l'affectation le permet. Recours rejeté sur ce point.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.10.2013 AC.2013.0273

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 octobre
2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme
Dominique von der Mühll et M. Antoine Thélin, assesseurs;
Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourant
Michel DELEVAUX,
à Allaman, représenté par Me Yves HOFSTETTER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service du
développement territorial,
Autorité concernée
Municipalité de
Gimel,
Objet
Permis de construire
Recours Michel DELEVAUX c/ décision du
Service du développement territorial du 6 mai 2013 ordonnant l'arrêt immédiat
des travaux d'aménagement d'emplacements pour chevaux et l'évacuation des
conteneurs et "Portakabins" sur la parcelle n° 434 de la Commune de
Gimel (hors zone à bâtir)
Considérant en fait et en droit
- vu le droit de propriété de
Michel Delévaux sur la parcelle n° 434 de la Commune de Gimel, d'une
surface de 26'738 m
2
,
sise au lieu-dit La Fouly
et
colloquée en zone agricole selon le Plan des zones de la Commune de Gimel (PZ)
et le Règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions
(RPE), tous deux approuvés par le Conseil d'Etat le 16 mai 1986,
-   vu le rapport du 3 avril 2013
de la Sécurité municipale de Gimel à la Municipalité de Gimel (ci-après: la
municipalité), auquel étaient jointes des photographies, selon lequel il avait été
constaté, le 14 mars 2013, à la ferme La Fouly sur ladite parcelle, d'une part
la présence de deux gros conteneurs et quatre plus petits semblables à des
"Portakabins", qui contenaient des anciennes machines à laver et
d'autres appareils ménagers, d'autre part le fait que des emplacements pour
chevaux allaient voir le jour dans les anciennes écuries à bovins,
- vu la dénonciation de Michel
Delévaux pour les faits précités le 23 avril 2013 par la municipalité auprès du
Préfet du district de Morges,
- vu la décision du Service du
développement territorial (SDT) du 6 mai 2013 ordonnant à Michel Delévaux l'arrêt
immédiat des travaux d'aménagement d'emplacements pour chevaux sur sa parcelle
n° 434 de Gland et l'évacuation des conteneurs et des "Portakabins"
vers une zone dont l'affectation le permet,
- vu le courrier de Michel Delévaux
du 16 mai 2013, qui explique notamment que les "Portakabins" sont
temporairement entreposés sur sa parcelle et qu'il souhaite les déplacer
prochainement,
- vu le recours déposé le 10 juin
2013 par Michel Delévaux contre la décision du SDT du 6 mai 2013 auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP),
- vu les observations de la
municipalité du 14 août 2013,
- vu la réponse du SDT du 15 août
2013,
- attendu que la décision
entreprise ordonne l'arrêt immédiat des travaux d'aménagement d'emplacements
pour chevaux sur la parcelle n° 434 et l'évacuation des conteneurs et des
"Portakabins" vers une zone dont l'affectation le permet,
- que, dans sa réponse au recours,
le SDT a en particulier relevé ce qui suit:
"
Tout d'abord, s'agissant de la
transformation des écuries à bovins en boxes à chevaux, il appert qu'après
contrôle effectué dernièrement par la Municipalité de Gimel, M. Michel Delévaux
aurait enlevé les aménagements qui avaient été constatés lors de la visite du
14 mars 2013
[
...
]
En conséquence,
ce point paraît résolu
",
- que, de ce fait, l'autorité
intimée propose de rejeter partiellement le recours et de confirmer la décision
attaquée concernant l'évacuation des "Portakabins" vers une zone dont
l'affectation permet leur installation,
- que le recours est dès lors
devenu sans objet s'agissant de l'ordre
d'arrêt
immédiat des travaux d'aménagement d'emplacements pour chevaux sur la parcelle
n° 434,
- qu'il reste donc à examiner le
bien-fondé de l'ordre d'évacuation des conteneurs et des "Portakabins"
vers une zone dont l'affectation le permet,
- que le recourant a requis la
tenue d'une audience avec inspection locale,
- que
l’autorité
reste libre de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant de manière non
arbitraire à une appréciation anticipée de la valeur probante des mesures
proposées, elle a acquis la certitude que celles-ci ne modifieraient pas son
opinion (ATF
136 I 229
consid. 5.3 p. 236;
134 I 140
consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157).
- que, vu les pièces du dossier et
en particulier les photographies, la mesure d'instruction requise n'apparaît ni
nécessaire ni utile à l'établissement des faits pertinents pour l'issue du
litige et qu'elle ne pourrait amener la cour de céans à modifier son opinion,
- qu'aucune
construction
ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de
l'autorité compétente (art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire [LAT; RS 700]),
- que l'autorisation est délivrée
si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone et
si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 LAT),
- que, selon la jurisprudence, sont
considérés comme des constructions ou installations au sens de l'art. 22 al. 1
LAT tous les aménagements durables et fixes créés par la main de l'homme,
exerçant une incidence sur l'affectation du sol, soit parce qu'ils modifient
sensiblement l'espace extérieur, soit parce qu'ils chargent l'infrastructure
d'équipement ou soit encore parce qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à
l'environnement,
- que la procédure d'autorisation
doit permettre à l'autorité de contrôler, avant la réalisation du projet, sa
conformité aux plans d'affectation et aux réglementations applicables,
- que, pour déterminer si
l'aménagement prévu est soumis à cette procédure, il faut évaluer si, en
général, d'après le cours ordinaire des choses, il entraînera des conséquences
telles qu'il existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle
préalable (ATF 119 Ib 222 consid. 3a p. 227; voir aussi ATF 123 II 256 consid.
3 p. 259; 120 Ib 379 consid. 3c p. 383 s.; cf. également ATF 1C_107/2011 du 5
septembre 2011 consid. 3.2),
- que sont assimilés à des constructions
tous les bâtiments en surface, y compris les abris mobiles, installés pour un
temps non négligeable en un lieu fixe,
- que l'exigence de la relation
fixe avec le sol n'exclut pas la prise en compte de constructions mobilières,
non ancrées de manière durable au sol et qui sont, cas échéant, facilement
démontables,
- que l'assujettissement a ainsi
été admis pour une roulotte de grandes dimensions destinée à jouer le rôle
d'une maison de vacances, des clôtures et barrières hors de la zone à bâtir, un
jardin d'hiver, une véranda, une cabane de jardin ou un couvert servant de
garage ainsi que pour des aménagements extérieurs tels que des balustrades
préfabriquées, des colonnes en pierre ou une terrasse (cf. ATF
1C_75/2011
du 5 juillet 2011 consid. 2.1, et
les réf. citées)
,
- que tel a également été le cas pour
un "Portakabins" servant de bureau en relation avec l'exploitation
d'un commerce de voitures d'occasion (cf. AC.2010.0069, AC.2010.0070 du 31
janvier 2011),
- que, sur le plan cantonal, il est
prévu qu'aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en
sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou
l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir
été autorisé (art. 103 al. 1 1
ère
phr. de la loi du 4 décembre 1985
sur l'aménagement du territoire et les constructions
[
LATC; RSV 700.11
]
),
- que les constructions et les
installations mises en place pour une durée limitée ne sont pas soumises à
autorisation (art. 103 al. 2 let. c LATC),
- que les constructions et
installations mises en place pour une durée limitée ne doivent pas porter
atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du
paysage, des sites et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes
de protection tels ceux des voisins et ne doivent pas avoir d'influence sur
l'équipement et l'environnement (art. 103 al. 3 LATC),
- que sont notamment subordonnés à
l'autorisation de la municipalité, sous réserve de l'art. 68a du règlement du
19 septembre 1986 de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1), les dépôts de tous genres
destinés notamment aux machines de chantier, au matériel de construction, au
matériel de camping (y compris les caravanes), à la vente ou à la démolition de
véhicules à moteur et à tous autres objets encombrants (art. 68 al. 1
let. i RLATC),
- que peuvent ne pas être soumises à
autorisation les constructions et les installations mises en place pour une
durée limitée telles que les constructions mobilières comme les halles de fête,
les chapiteaux de cirque, les tribunes et leurs installations annexes pour
trois mois au maximum (art. 68a al. 2 let. c RLATC),
- qu'aux termes de l'art. 25 al. 2
LAT,
pour tous les projets de construction situés hors
de la zone à bâtir, l'autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont
conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée,
- qu'il découle des art. 120
al. 1 let. a et 121 al. 1 let. a LATC que les constructions hors des zones
à bâtir ne peuvent être construites, reconstruites, agrandies, transformées ou
modifiées dans leur destination sans l'autorisation spéciale du SDT,
- que, conformément à l'art. 105
al. 1 LATC, la municipalité, à son défaut le département, est en droit de faire
suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire,
tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et
réglementaires,
- qu'en l'espèce, la parcelle
n° 434 de Gimel est colloquée en zone agricole,
- qu'il n'est pas contesté que des
conteneurs et des "Portakabins" ont été déposés sur le bien-fonds en
cause sans aucune autorisation,
- qu'au vu de la législation et de
la jurisprudence précitées, il ne fait pas de doute que le dépôt de telles
installations sur la parcelle n° 434 de Gimel doit être assujetti à
autorisation,
- qu'en effet, ainsi que le
démontrent les photographies figurant au dossier, ce sont deux conteneurs et
quatre "Portakabins", soit six installations différentes, de
dimensions en outre importantes, que le recourant a déposés sur son bien-fonds,
- que les installations en cause se
trouvent sur la parcelle n° 434 depuis le 14 mars 2013 à tout le moins,
soit depuis plusieurs mois,
- que ces conteneurs et
"Portakabins" contiennent, selon le rapport du 3 avril 2013 de la
Sécurité municipale de Gimel, d'anciennes machines à laver et d'autres
appareils ménagers, ce qui n'a rien à voir avec l'affectation agricole de la parcelle
en question,
- que c'est en conséquence à juste
titre que le SDT a ordonné au recourant l'évacuation des conteneurs et des
"Portakabins" vers une zone dont l'affectation le permet,
- que le recourant Michel Delévaux
avait déjà fait l'objet d'un ordre d'arrêt des travaux sur la parcelle
n° 434, confirmé par l'arrêt AC.2011.0338 du 13 juillet 2012 et par le
Tribunal fédéral (arrêt 1C_374/2012 du 19 octobre 2012),
- qu'au
vu de ce
qui précède, le recours, qui confine à la témérité, doit être rejeté dans la
mesure où il n'est pas devenu sans objet et la décision attaquée confirmée en
tant qu'elle
ordonne au recourant l'évacuation des
conteneurs et des "Portakabins" vers une zone dont l'affectation le
permet
, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 du
Code pénal suisse,
- que les frais de justice sont mis à
la charge du recourant et fixés en tenant compte de son comportement (
art. 49 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]),
- qu'il n'y a pas lieu d'allouer
des dépens (55 al. 1
a contrario
LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est
pas devenu sans objet.
II.
La décision du Service du développement
territorial du 6 mai 2013 est confirmée en tant qu'elle ordonne à Michel
Delévaux l'évacuation des conteneurs et des "Portakabins" vers une zone
dont l'affectation le permet, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 du
Code pénal suisse.
III.
Un émolument de justice de 3'000 (trois mille)
francs est mis à la charge de Michel Delévaux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 7 octobre 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ARE.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.