vd_omni · AC.2007.0214 · 2008-09-30 · fr

REYMOND/Municipalité de Gingins, Service des eaux, sols et assainissement | Une parcelle sise comme en l'espèce en zone de protection des eaux S 2 (nouvelle classification) ou S II (ancienne classification) est en principe inconstructible, cela d'autant plus que des études hydrogéologiques et divers essais de coloration ont montré son étroite relation avec la source d'Arpey, qui fournit Nyon en eau potable et sert d'eau de secours pour Gingins. Le bâtiment existant - un ancien rucher aménagé par la suite en chalet de vacances, puis en habitation - ne peut être agrandi par l'adjonction d'une annexe (séjour, chambre à coucher et salle de bains/WC). Le refus de la municipalité et du SESA est confirmé. Au surplus, il n'y a pas inégalité de traitement par rapport à des voisins, également en zone S 2 (S II), l'un ayant été autorisé à aménager une piscine, l'autre à modifier le tracé d'un chemin d'accès. En effet, d'une part le risque n'était pas comparable, d'autre part ni la municipalité, ni le SESA n'ont indiqué vouloir poursuivre de manière générale une éventuelle pratique qui serait contraire au droit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.09.2008 AC.2007.0214

§
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt
du 30 septembre
2008
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
MM. François Gilliard, Yvan Christinet,
assesseurs; Mme Christiane Schaffer, greffière.
Recourant
Guy REYMOND,
à Gingins, représenté par Me Marguerite FLORIO, avocate, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Gingins,
représentée par Me Olivier FREYMOND, avocat,
à Lausanne,
Autorité concernée
Service des eaux,
sols et assainissement (SESA),
à Lausanne
Objet
Permis de construire
Recours Guy REYMOND c/ décision de la
Municipalité de Gingins du 6 août 2007, refusant de lui délivrer le permis de
construire sollicité (agrandissement du bâtiment sur la parcelle n° 232 située
en zone S2 de protection des eaux)
Vu les faits suivants
A.
Au lieu-dit "En Arpey",
Guy Reymond est propriétaire de la parcelle n° 232 du cadastre de la commune de
Gingins, d'une surface totale de 3'091 m
2
. Elle est située dans une
zone à bâtir de faible densité (ZFD) selon le Règlement sur les constructions
et l'aménagement du territoire de la commune de Gingins, adopté par le Conseil
d'Etat du canton de Vaud le 13 octobre 1982 (ci-après : le RCAT). Cette
parcelle supporte un bâtiment (ECA n° 242), habitation de taille modeste - à
l'origine un rucher aménagé par la suite en chalet de vacances - qui a notamment
fait l'objet de transformations en 1982 (surélévation du toit et adjonction
d'une véranda) portant sa surface de 62 m
2
à 85 m
2
, et un
couvert à voitures (ECA n° 686) d'une surface de 39 m
2
.
B.
Au sud-est, respectivement en
aval, la parcelle n
o
232, située en "Zone de protection des
eaux S2", est contiguë à la parcelle n° 30, propriété de la commune de Nyon,
sur laquelle se trouve le captage de la source d'Arpey. Au nord, à l'ouest et à
l'est, elle est entourée par les parcelles n
os
374, 230 et 231 du
cadastre de Gingins, toutes trois construites d'importantes villas, dont les
permis de construire ont été délivrés respectivement en 1985, 1976 et 1979.
C.
La source d'Arpey alimente la
ville de Nyon et fournit la commune de Gingins en eau de secours. Son captage
qui date de 1905 est composé de six chambres de captage reliées entre elles par
des conduites drainantes, l'ensemble du dispositif ayant une longueur d'environ
250 m. La parcelle n° 232, située dans un secteur où les vitesses de
circulation des eaux dans les graviers particulièrement perméables sont très
rapides, se trouve au centre de l'alimentation du captage et il existe des
relations hydrologiques étroites entre cette parcelle et la source d'Arpey. En
1978, le laboratoire cantonal a constaté l'apparition de pollution dans la
source, soit "la présence de petites quantités de détergents et
d'ammoniaque ainsi qu'une pollution d'origine fécale". Des recherches et
des tests (coloration) avaient permis d'établir une nette relation entre les
eaux usées du bâtiment sis sur la parcelle n
o
232, alors équipé d'un
puits perdu, et les captages d'Arpey; la construction ayant été raccordée au
collecteur général d'égouts, la source n'a plus été polluée. Le 23 avril 1980,
le Conseil d'Etat a adopté une carte des secteurs "S" de protection
des eaux, parmi lesquels figurait le captage d'Arpey, comprenant toute une zone
dans laquelle était comprise la parcelle n
o
232. La subdivision des
secteurs en zones de protection de degré S I, S II et S III n'avait pas encore
été définie. A cette époque, il était donc difficile, voir impossible de savoir
quelles parcelles risquaient de devenir inconstructibles de par leur
affectation en zone S I ou S II, zones dans lesquelles en principe aucune
construction n'était tolérée. Le RCAT de la commune de Gingins a été adopté
dans ce contexte et approuvé par le Conseil d'Etat.
Après avoir procédé à une étude
fouillée, le Bureau d'ingénieurs et géologues conseils CSD Colombi Schmutz
Dorthe SA (CSD) a déposé en janvier 1985 un rapport hydrogéologique
"Source des Allevays, Arpey, Colline Mollard, Echaux, Sachat, Délimitation
des zones de protection". Pour la source d'Arpey, les essais effectués ont
confirmé ceux obtenus en 1978 et en 1979 par l'hydrogéologue cantonal suite aux
épisodes de pollution de la source. Un cadastre des risques existants a été
dressé pour chaque source (ch. 6.1 p. 39 de l'étude précitée). Il ressort du
plan délimitant les zones de protection établi par CSD dans le cadre de l'étude
précitée (Plan N° VD446/15 du 29.11.84) que les parcelles n
os
230,
231 et 232 sont entièrement colloquées en zone S II de protection rapprochée des
captages de la source d'Arpey, de même que la plus grande partie de la parcelle
n
o
374, à l'exception d'une bande de terrain en amont (environ 76 x
10 mètres). La délimitation des zones du secteur "S" (SI, SII et
SIII) a été définitivement arrêtée et entérinée par le Conseil d'Etat dans sa
séance du 4 octobre 1985.
D.
Entre-temps, au début de l'année
1985, Eliane Reymond, alors propriétaire de la parcelle n
o
232,
s'est enquise auprès de la municipalité de Gingins (ci-après : la municipalité)
de la possibilité de construire un bâtiment plus important sur sa parcelle. La
municipalité lui a notamment répondu ce qui suit :
"(...) En date du 11 juin 1985, le
Département des travaux publics, par l'intermédiaire de l'Office cantonal de la
protection des eaux, nous informait que le Conseil d'Etat, dans sa séance du 24
mai 1985, approuvait les modifications de la carte des secteurs de protection
des eaux, intéressant notre commune en ce qui concerne les captages de la ville
de Nyon. Nous avons immédiatement manifesté notre étonnement au D.T.P. quant au
classement des zones en question et avons émis toutes réserves, afin que le
plan des zones de notre commune, approuvé par le Conseil d'Etat le 13.10.1982,
soit respecté, notamment la zone concernée.
Nous avons émis les mêmes réserves auprès de
la Municipalité de la Commune de Nyon, en les avisant qu'une construction était
actuellement à l'enquête dans le périmètre incriminé. A ce jour, nous n'avons aucune
réaction, soit des Services de l'Etat, soit de la Commune de Nyon (...)"
Au cours de cette même année, en
juillet 1985, le projet de construction d'une importante villa sur la parcelle
voisine n
o
374 (sise pour plus de ¾ de sa surface en zone S II et
pour le solde en zone S III selon la nouvelle classification) s'est tout d'abord
heurté à l'opposition du laboratoire cantonal, mais a finalement été autorisé
par l'hydrogéologue cantonal moyennant un certain nombre de conditions (pas
d'excavation en zone S II et évacuations en zone S III uniquement).
Le 16 octobre 1985, Eliane Reymond
a demandé à l'hydrogéologue cantonal  si, compte tenu des sondages effectués
sur la parcelle voisine n° 374 en vue de la construction d'une villa, il
verrait une objection à ce qu'elle construise sur sa parcelle. L'hydrogéologue
cantonal lui a répondu en substance le 5 novembre 1985 que sa parcelle étant située
dans une zone S II de protection des eaux, elle était en principe
inconstructible; une étude complémentaire était toutefois en cours dont les
résultats étaient attendus pour le printemps 1986. La propriétaire a manifesté
son étonnement par lettre du 27 novembre 1985 adressée à l'hydrogéologue
cantonal lui signalant qu'elle n'avait jamais eu connaissance d'un problème de
pollution dans cette zone.
E.
Eliane et Guy Reymond ont été
entendus par des représentants de la municipalité le 11 février 1986, séance
dont la teneur a été confirmée par lettre du 17 février 1986, soit :
"-     Le problème des
secteurs de protection des eaux est réglementé par la loi sur la protection des
eaux contre la pollution. Les secteurs sont définis par des cartes qui sont
"plan directeur" mais n'ont pas d'effets directement opposables aux
particuliers. Elles signifient qu'il y a dans ces secteurs des précautions
particulières à prendre.
-       Le terrain n'est pas
rendu inconstructible au point de vue de la police des constructions.
-       Dans le cas qui nous
occupe, c'est à la Commune de Nyon d'agir, soit en acquérant une servitude à
l'amiable, soit en engageant une procédure en vue d'expropriation.
-       Sur les parcelles 232
et 234 aucune servitude de captage n'est inscrite.
-       Ces secteurs de
protection sont indépendants de la réglementation communale, la Commune de
Gingins, en application de son règlement sur les constructions, considère votre
parcelle comme étant constructible.
..."
Le 1
er
juillet 1986, une
séance a réuni à Nyon Eliane et Guy Reymond, l'hydrogéologue cantonal, un
représentant du bureau CSD, le municipal et le chef des Services industriels de
Nyon, ainsi qu'un ingénieur du Service cantonal des eaux (SESA). L'hydrogéologue
cantonal a donné des explications sur les circonstances qui avaient permis
l'octroi du permis de construire sur la parcelle n
o
374 et précisé
que de nouveaux essais de coloration avaient été effectués démontrant le risque
que représenterait une nouvelle construction sur la parcelle n
o
232;
il a rappelé que la zone S II était inconstructible et remis à Guy Reymond un
exemplaire du "Protocole général d'utilisation du sol dans les secteurs S
de protection des eaux".
Il a encore expliqué que l'immeuble construit
sur la parcelle n
o
231 mettait moins en danger la source d'Arpey
qu'une nouvelle construction sur la parcelle n
o
232, ceci en raison
du sens de l'écoulement des eaux.
Un complément d'étude
hydrogéologique a été effectué par le bureau CSD qui a établi un rapport daté
du 23 septembre 1986 intitulé "Source d'Arpey - Parcelle n
o
232"
(VD 446
e septembre 1986), dont les conclusions sont reprises
ci-après :
5. INTERPRETATION ET CONCLUSIONS
Les résultats des travaux décrits au § 4.2.
permettent de mettre en évidence des relations hydrologiques étroites entre la
parcelle N° 232 et la source d'Arpey. Il existe cependant des variations d'un
endroit à un autre sur le plan des alimentations à la source, comme le montrent
les différents essais de colorations réalisés entre 1984 et 1986 :
Fouille
Résultat
Distance au captage
Délai de restitution
du traceur
F2a
positif
55 m
2 j
F2b
négatif
200 m
-
F2c
positif
90 m
12 j
F2d
positif
110 m
3 j
Des changements dans la granulométrie des
terrains et des variations de profondeur des alimentations en eau expliquent
l'ensemble des résultats enregistrés jusqu'ici.
Le secteur de conduite compris entre les
chambres de captage N° 1 - 3 draine la majeure partie des alimentations à la
source. Il s'agit de circulations relativement profondes (3 -
>
6 m), localisées dans les dépôts fluvioglaciaires
graveleux très perméable. Les vitesses de circulations dans les dépôts
fluvioglaciaires sont rapides, en moyenne de 30 m/jour. La direction de ces
circulations depuis l'amont est probablement oblique (approximativement
nord-ouest/sud-est) par rapport à la ligne de captage. Le long de ce trajet les
eaux se chargent progressivement en divers sels minéraux contenus dans le sol,
mais également en produits de salage de route qui entraînent des augmentations
saisonnières de dureté et de teneurs en Cl et Na dans l'eau de la source,
notamment dans celle des chambres N° 1-3 situées à proximité de la RC N° 19b.
La parcelle N° 232 se trouve sur le trajet de ces alimentations principales.
(...)
Les régions plus à l'amont des parcelles N
o
233, 374, 230 et 231 (également situées en zone de protection SII)
présentent probablement des hétérogénéités de même nature que celles décrites
pour les parcelles N° 30 et 232. Pour les parcelles N° 374, 230 et 231 dans une
certaine mesure, les relations avec la source sont moins étroites du fait de la
direction des écoulements (nord-ouest/sud-est) mentionnée plus haut et du fait
de la distance plus importante à la ligne de captage. C'est ce qui expliquerait
également qu'il n'y ait pas d'influence négative de la part de la décharge
située à l'est de la RC N° 19b sur la qualité des eaux captées dans la source.
(...)
De ce qui précède il ressort que le cadre
global des zones de protection tel que défini dans notre étude hydrogéologique
générale VD 446 de 1984-1985 est vérifié par les nouvelles connaissances
acquises sur la parcelle N° 232. Dans le détail les travaux exécutés sur cette
parcelle, de même que les mesures réalisées dans les chambres de captage,
montrent des variations hydrogéologiques d'un endroit à un autre, variations
qui sont comprises dans le dimensionnement des zones de protection telles que
proposées dans notre rapport de janvier 1985.
L'ensemble des résultats obtenus dans la
présente étude permettent d'affirmer que toute construction et aménagements
futurs ou existants sur la parcelle N° 232 représente un risque d'atteinte à
l'intégrité de la source. En ce sens les directives réglant l'utilisation des
sols à l'intérieur des zones S II de protection des eaux devraient être
respectées, si l'on entend assurer la pérennité de cette source importante dans
l'alimentation du réseau de Nyon.
Dans l'hypothèse où la parcelle en question
était déclarée inconstruisible, la solution qui offrirait les meilleures garanties
à long terme pour la source, serait le rachat du terrain par la Commune de Nyon
après négociation avec les parties concernées.
Les participants à la séance du 1
er
juillet 1986 se sont réunis une nouvelle fois  le 1
er
octobre 1986.
L'hydrogéologue cantonal a notamment précisé qu'il s'opposerait à toute
construction dans la zone S II d'Arpey, prise de position confirmée par
décision du 22 octobre 1986 adressée à Guy Reymond, dont le contenu est le
suivant :
"...
Faisant suite à l'étude hydrogéologique de
détail concernant votre parcelle citée en titre, sur le territoire de la
Commune de Gingins, et aux diverses entrevues que nous avons eues ensemble, en
présence du propriétaire des captages d'Arpey, nous constatons que ladite
parcelle se situe bel et bien dans une zone S II de protection rapprochée des
captages précités. Elle devient, de ce fait, inconstructible en vertu des
directives fédérales en la matière, reportées dans le protocole général
d'utilisation du sol dans les secteurs "S de protection des eaux du 14
novembre 1984, annexé à l'étude pour la délimitation des zones de protection
des captages, qui a été exécutée par le Bureau Colombi, Dorthe et Schmutz SA
[CSD],
et admise par le soussigné.
Nous vous avons remis ledit protocole lors
d'une de nos entrevues.
Vu ce qui précède, en fonctions des
nouvelles connaissances hydrologéologiques du secteur, et conformément à
l'article 29 alinéa 3 de la Loi fédérale sur la protection des eaux du 8
octobre 1971, nous formulerions une opposition à toute nouvelle construction
sur la parcelle citée en titre, ceci dans le but de préserver de tout risque de
pollution une très importante nappe aquifère d'eau de boisson. En conséquence,
le projet dont vous nous avez fait part fera l'objet d'une opposition du soussigné.
La présente décision peut donner lieu à un
recours ordinaire au Conseil d'Etat dans un délai de 10 jours dès sa
notification; en cas de rejet du recours, les frais d'instruction et un
émolument peuvent être mis à la charge du recourant.
..."
Eliane Reymond a recouru contre la
décision du 22 octobre 1986 auprès du Conseil d'Etat; elle relevait notamment
que :
"...
Il est pour le moins surprenant que le
Département des travaux publics, Service cantonal des eaux, décide de rendre
inconstructible la parcelle visée alors qu'aucun élément de fait n'a modifié
les ressources de ce terrain depuis l'adoption par le Conseil d'Etat le 13
octobre 1982 du plan des zones de la Commune de Gingins ainsi que son
règlement.
..."
Le Conseil d'Etat a rejeté le
recours le 14 septembre 1987 rappelant que toute construction située dans un
secteur "S" de protection des eaux doit faire l'objet d'une
autorisation spéciale du département. Il ne lui appartenait en outre pas
d'examiner si la décision querellée se traduisait par une expropriation
matérielle pour la propriétaire.
F.
Le 1
er
décembre 1987,
le SESA a écrit ce qui suit à la Municipalité de Nyon :
"...
Monsieur Mautner, hydrogéologue, a formulé
le préavis suivant :
"Suite à la demande des SI de Nyon du 2
novembre écoulé, nous avons réexaminé avec le bureau CSD du Mont-sur-Lausanne
ce dossier et arrivons à la conclusion que, sur le plan des conditions
hydrogéologiques locales, suite aux essais positifs de coloration, le maintien
en service de la construction existante présente un risque inadmissible pour
l'importante source d'Arpey, puisque la relation des deux objets est rapide et
bien définie.
Vu ce qui précède, le Service des eaux donne
un préavis négatif au maintien de la construction existante.
Dès lors, il nous paraît opportun que votre
municipalité se penche sur la possibilité d'acquérir la parcelle dans son
entier.
..."
Le 21 juin 1988, Eliane Reymond a
ouvert action contre la commune de Nyon et l'Etat de Vaud, concluant principalement
au versement d'une indemnité de 2'579'200 fr. plus intérêts en raison du
captage d'eau souterraine rendant inconstructible sa parcelle et
subsidiairement à l'expropriation de la parcelle n
o
232 et au
versement d'une indemnité d'expropriation matérielle de 2'579'200 fr. plus
intérêts pour les mêmes raisons. Dans son jugement du 23 août 1989, entré en
force le 6 décembre 1989, le Tribunal d'expropriation du district de Nyon a
rejeté les conclusions de la demanderesse. Il a notamment retenu qu'elle ne
pouvait prétendre que sa parcelle eût été immédiatement et directement
constructible dans un proche avenir à partir de 1982, dès lors que le laboratoire
cantonal d'hydrogéologie était pleinement conscient dès avant cette année de
l'importance de la source d'Arpey et de la nécessité d'éviter toute source de
pollution dans la zone sourcière; elle ne pouvait donc prétendre à une
indemnité pour expropriation matérielle.
G.
Le 1
er
octobre 1997, Jacques
Pilard, architecte mandaté par Eliane Reymond,  a demandé à la municipalité si,
compte tenu du jugement du 23 août 1989, sa cliente serait autorisée - en cas
de destruction par incendie - à reconstruire le bâtiment existant sur sa
parcelle. La municipalité s'est adressée le 17 novembre 1997 au Service
cantonal des eaux (SESA) qui lui a répondu ce qui suit le 21 novembre 1997 :
"...
Le Département des travaux publics, de
l'aménagement et des transports autoriserait une telle reconstruction.
En effet, les règlements relatifs aux zones
de protection d'une part ne prohibent pas la reconstruction. Seules des constructions
nouvelles sont interdites.
D'autre part, une autorisation se justifie
au plan technique. L'autorisation qui serait délivrée ne permettrait que la
reconstruction dans le volume existant. Il n'y aurait dès lors pas de charge
polluante supplémentaire. En outre, une nouvelle excavation dans une telle
perspective ne serait pas nécessaire. Il n'y aurait en conséquence pas de
danger supplémentaire pour les eaux.
Enfin, une telle autorisation se justifie au
niveau de la protection de l'individu. Il est en effet inenvisageable
d'interdire à un propriétaire la reconstruction de son immeuble, alors que ce
dernier a déjà connu un dommage important.
..."
Invitée à se déterminer sur la
question d'une reconstruction en cas d'incendie, la municipalité de Nyon a écrit
le 19 décembre 1997 à son homologue de Gingins, rappelant notamment qu'en sa
qualité de propriétaire du captage d'Arpey elle devait contrôler, au besoin
avec l'assistance d'un hydrogéologue, qu'en cas de reconstruction les mesures
suffisantes soient prises pour parer le mieux possible aux risques de
pollution. Une reconstruction ne devait notamment pas aggraver le risque
d'atteinte aux eaux souterraines dans le périmètre de la zone S II.
Le 7 janvier 1998, la municipalité
a écrit à Jacques Pilard qu'une reconstruction ne serait possible qu'en cas de
destruction accidentelle du bâtiment, notamment par incendie, reconstruction
qui devrait le cas échéant être soumise prioritairement au SESA, la zone S de
protection des eaux relevant exclusivement de la compétence de l'Etat, les
plans de protection étant des plans d'affectation cantonaux. En outre, elle a
précisé que la commune de Nyon devrait également être consultée le cas échéant,
en tant que propriétaire du captage d'Arpey, pour qu'elle puisse vérifier les
mesures prises pour parer aux risques de pollution.
Le 29 janvier 1998, Jacques Pilard
s'est adressé directement au SESA pour solliciter son préavis sur une demande
de reconstruction en cas de destruction accidentelle du bâtiment, notamment
suite à un incendie. Le SESA a confirmé le 5 février 1998 que la parcelle n
o
232 se situait dans la zone S II de protection rapprochée des captages
d'Arpey, zone inconstructible. Les objets existants étaient tolérés pour autant
que les éléments à risque (évacuation des eaux usées, citerne à hydrocarbure)
aient été mis en conformité. En cas de destruction accidentelle, par exemple
par incendie, la reconstruction de l'objet était autorisée
"dans le volume
existant".
En revanche,
"aucune excavation ni extension du
bâtiment n'était tolérée compte tenu de la grande sensibilité de cette zone du
point de vue de la protection des eaux d'intérêt public"
.
H.
Le 15 janvier 2002, le SESA a
délivré à Guy Reymond, devenu entre-temps propriétaire de la parcelle n° 232,
l'autorisation spéciale requise pour le projet de rénovation du bâtiment
existant, l'aménagement de la remise et l'installation d'un couvert à voitures,
assortie des conditions impératives suivantes (dossier CAMAC n° 48'364) :
"Le projet se situe, suite à l'étude
hydrogéologique pour la délimitation des zones de protection des très
importants captages d'Arpey, propriété de la ville de Nyon, dans une zone S2 de
protection rapprochée, inconstructible.
Les transformations intérieures dans le
volume existant de l'habitation sont cependant admissibles.
La division ES part cependant du principe
que la canalisation des eaux usées existante est parfaitement étanche,
conformément à la norme SIA V 190.
En cas de doute, un test d'étanchéité selon
cette norme (chapitre 6.5, zone de protection S3) devra être effectué sous la
responsabilité de la Municipalité. Les tronçons de canalisations défectueux
devront être remplacés par des tuyaux en polyéthylène à joints soudés
électriquement.
Concernant le nouveau couvert à voitures,
celui-ci peut être exceptionnellement admis, car il s'agit d'une amélioration
d'une situation existante. Le fond sera parfaitement étanche, construit en
béton armé, avec une légère contre-pente vers l'intérieur pour éviter toute
infiltration dans le sous-sol.
Par ailleurs, compte tenu de la
vulnérabilité de cette zone au point de vue de la protection des eaux
souterraines, l'entreprise mandatée pour réaliser les travaux sera dûment
informée. Elle prendra toutes mesures utiles afin d'éviter toute pollution
accidentelle."
Le 15 juillet 2002, Guy Reymond a
présenté auprès de la commune de Gingins une demande supplémentaire portant sur
l'adjonction d'un jardin d'hiver et la modification de l'emplacement du couvert
à voitures. Le SESA s'est déterminé comme suit le 4 octobre 2002 :
"(...)
Nous rappelons en préambule que le projet
est situé, suite à l'étude hydrogéologique pour la délimitation des zones de
protection des très importants captages d'Arpey, alimentant la ville de Nyon en
eau de boisson, dans une zone S2 de protection rapprochée. Cette zone est
inconstructible.
Les bâtiments existants peuvent toutefois
être maintenus et certains aménagements de minime importance autorisés pour
autant que les équipements, qui comprennent en particulier les conduites
d'évacuation des eaux usées, soient sécurisés.
Cette question avait déjà été évoquée lors
d'une précédente détermination de la division Eaux souterraines (voir dossier
CAMAC n° 48364, synthèse du 17.01.02), où les travaux de transformation du
bâtiment n'avaient été autorisés qu'à la condition qu'un test d'étanchéité soit
effectué sur la conduite d'eaux usées existante, conformément à la norme SIA
V190. Nous sommes depuis lors sans nouvelles de cet essai, qui devait être
effectué sous contrôle de la Municipalité.
En conséquence, dans l'attente des résultats
de l'essai d'étanchéité exigé,
notre préavis concernant le présent projet
est négatif
.
(...)
Des essais de pression intérieure
des conduites/collecteurs ont été effectués le 29 octobre 2002 et après divers
travaux effectués le 18 novembre 2002 (remise en état des canalisations et
aménagement d'une nouvelle chambre EU), les essais ont été jugés concluants
(tronçons B-C et C-D), ce dont le SESA a été informé par lettre de la
municipalité du 3 décembre 2002 précisant qu'il restait à tester le tronçon A-B
après réalisation de transformations.
Le 16 janvier 2003, le SESA a donné
son accord au projet de Guy Reymond, en relevant ce qui suit :
"(...)
Cet essai
[d'étanchéité]
a montré que le tronçon B-C du plan remis en
annexe était conforme aux exigences de la norme SIA V 190.
Par ailleurs, nous avons pris bonne note que
le tronçon C-D défectueux a été entièrement chemisé par un tuyau en
polyéthylène à joints soudés électriquement. La chambre de contrôle a été
réalisée dans le même matériau.
En conséquence, nous sommes à même de
délivrer un préavis positif pour la création d'une véranda et le déplacement du
couvert à voitures, selon le projet qui nous a été soumis par le Service
Intercommunal du district de Nyon le 27 septembre 02 (complément au dossier
CAMAC 44622).
Les conditions ci-dessous devront toutefois
être respectées, soit :
-     Le couvert à voitures
aura un fond parfaitement étanche, construit en béton armé avec une légère
contre-pente vers l'intérieur afin d'éviter toute infiltration dans le
sous-sol.
-     Compte tenu de la
vulnérabilité de la zone S2 du point de vue de la protection des eaux
souterraines, l'entreprise mandatée sera dûment informée. Elle prendra toutes
mesures utiles afin d'éviter une pollution accidentelle, particulièrement en ce
qui concerne les hydrocarbures.
D'autre part, comme précisé dans votre
courrier, le tronçon de canalisations A-B proche du bâtiment existant sera
testé après réalisation des travaux. Un rapport nous sera transmis dès que
possible.
(...)"
Des essais concluants ont été
effectués le 7 avril 2003 (tronçon A'-B), ce dont le SESA a été informé par la
commune de Gingins le 8 mai 2003.
I.
Du 16 décembre 2005 au 30 janvier
2006, le Plan de délimitation et règlement d'application des zones de
protection S1-S2-S3 des sources propriété de la commune de Nyon, Sources d'Arpey,
pour les communes de Gingins et de Trélex, a été mis à l'enquête publique
(ci-après : le Plan de délimitation 2005). La parcelle n° 232 ayant été incluse
dans le périmètre de la zone S2 (protection rapprochée), son propriétaire Guy
Reymond a fait opposition au projet par pli du 19 janvier 2006 à la
municipalité. A ce jour, son opposition n'a apparemment pas encore été traitée.
J.
Au mois de février 2007, Guy
Reymond a élaboré un projet d'agrandissement de l'immeuble sis sur la parcelle
n
o
232 consistant en l'adjonction d'un nouveau petit bâtiment
partiellement accolé à la façade nord du bâtiment existant, construction qui
se  présenterait sous la forme d'une maisonnette avec un toit à deux pans,
abritant une chambre, un séjour et des bains/WC. Une entrevue a eu lieu le 18
janvier 2007 entre un représentant du SESA et le propriétaire qui a remis par
la suite un plan de situation et les plans de son projet. Par lettre du 22 juin
2007, le propriétaire a précisé qu'il n'avait pas l'intention de créer un
deuxième appartement, genre studio, mais qu'il souhaitait aménager une chambre
au niveau du terrain naturel, en prévision du futur (vieillesse), avec une
partie jour au sud et une partie nuit au nord. Seul un nouvel écoulement serait
relié à la canalisation existante réalisée en été 2002 "dans les règles de
l'art". Il s'engageait à prendre toutes les précautions et mesures qui
s'imposaient afin que les normes en vigueur soient respectées.
L'enquête publique a été ouverte du
22 juin 2007 au 22 juillet 2007. Le 24 juillet 2007, la Centrale des
autorisations CAMAC (dossier n° 83'167) a informé la municipalité qu'elle ne
pouvait pas délivrer le permis de construire sollicité en raison du préavis
négatif du SESA, dont les motifs étaient les suivants :
"L'agrandissement projeté se situe dans
la zone S2 de protection rapprochée des importants captages d'Arpey, propriété
de la commune de Nyon. Cette zone est inconstructible (OEaux, Instructions
pratiques, OFEV 2004).
Seul l'entretien et la reconstruction des
bâtiments dans leur volume existant est admis, pour autant que les équipements
soient sécurisés.
Le projet actuel constitue une augmentation
importante de la surface habitable. Il comprend notamment la création d'une
salle de bain ainsi que la pose d'une nouvelle conduite d'eaux usées. Ces
objets constituent un risque supplémentaire pour la protection des eaux
souterraines.
Par ailleurs, plusieurs dérogations
exceptionnelles ont été accordées par le passé à M. Reymond, propriétaire, pour
la transformation de la remise existante en habitation, la surélévation du
toit, la construction d'une véranda et d'un couvert à voitures.
(...)"
K.
Le 6 août 2007, la municipalité a
informé Guy Reymond que le permis de construire sollicité ne pouvait pas être
délivré au motif suivant :
"Faisant suite à l'entretien
téléphonique de ce jour avec le bureau du Greffe municipal et à la copie de la
décision du Département qui vous a été transmise par fax, nous vous confirmons
que le permis de construire sollicité ne peut pas vous être délivré."
Le 27 août 2007, agissant par
l'intermédiaire de son conseil, Guy Reymond a déféré la décision de la
municipalité du 6 août 2007 au Tribunal administratif (dès le 1
er
janvier 2008 la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal;
CDAP), concluant à sa réforme et à l'octroi du permis de construire sollicité,
étant précisé qu'il était prêt à satisfaire aux exigences de protection des
eaux qui pourraient encore lui être imposées. Il a notamment relevé que le SESA
avait fait référence au plan de délimitation qui n'était pourtant pas entré en
vigueur, ainsi qu'à des modifications du RCAT qui n'avaient pas été mises à
l'enquête publique. En outre, son projet ne constituait pas une extension
importante et sa parcelle pouvait encore recevoir des constructions. Il
souhaitait utiliser ce potentiel, en particulier pour éviter, l'âge venant, de
devoir quitter sa maison pour un EMS au motif qu'il ne pourrait pas habiter de
plein pied. Il relevait aussi que ses voisins (parcelles n
os
230 et
231), bien que situés en zone S2, n'avaient pas été soumis à l'obligation de
rendre leurs canalisations étanches comme lui. Le propriétaire de la parcelle
n° 231 avait d'ailleurs implanté en juin 2004 une piscine semi enterrée, sans
autorisation semble-t-il, l'autorisation n'ayant finalement été délivrée qu'au
début de l'année 2006. Quant à la propriétaire des parcelles n
os
605,
374 et 707, elle avait été autorisée à construire en zone S2 un jardin d'hiver,
soit un agrandissement de la propriété existante. Le recourant a demandé la
production par la municipalité d'un certain nombre de pièces.
Dans son mémoire du 29 octobre
2007, le conseil de la municipalité a conclu au rejet du recours. Il a
notamment rappelé que la parcelle du recourant était inconstructible et que
celui-ci ne pouvait fonder son droit sur une dérogation obtenue antérieurement.
Quant aux autorisations délivrées à des voisins, il était précisé qu'il
s'agissait de dossiers qui n'étaient pas analogues à celui de la présente
cause.
Dans ses déterminations du 13
septembre 2007, le SESA a conclu au rejet du recours. Il a rappelé que la zone
S2 était en principe inconstructible et que l'autorité ne pouvait accorder des
dérogations que si des motifs importants le justifiaient et si toute menace
pour l'utilisation de l'eau pouvait être exclue. Cette règle s'appliquait aux
zones de protection déjà délimitées au moment de l'entrée en vigueur [1
er
juin 1999] de l'Ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des
eaux (OEaux; RS 814.201), indépendamment de l'existence d'éventuelles
dispositions contraires dans un règlement. La construction prévue constituant
une extension sensible en terme de surface construite et de volume, elle ne
pouvait être autorisée. Le recourant savait d'ailleurs depuis octobre 1985 déjà
que sa parcelle était inconstructible.
Le 6 novembre 2007, le conseil de
la municipalité a précisé que la piscine implantée sur la parcelle n° 231
n'était pas une piscine semi enterrée, mais une piscine hors sol.
Dans ses déterminations du 30
novembre 2007, le recourant a relevé en réponse à la municipalité qu'il n'avait
jamais sollicité une autorisation en dérogation à une disposition légale, en
particulier avec la protection des eaux. Il a réitéré sa demande portant sur la
production des permis de construire octroyés aux parcelles voisines de la
sienne. S'agissant des déterminations du SESA, il s'étonnait que les motifs
invoqués pour refuser ou accorder une autorisation variaient pour un même terrain
ou un terrain voisin situés dans une même zone (S2). Enfin, l'adjonction ne
comportait que 46 m
2
alors que la zone dans laquelle se trouvait
l'immeuble permettait une construction jusqu'à 60 m
2
. Le recourant
se déclarait même prêt à renoncer à toute extension supplémentaire future de
son immeuble.
Par
courrier du 17 décembre 2007, la municipalité a produit copies de deux  permis
de construire délivrés aux conditions spéciales fixées par le SESA :
-   permis
n° 20727 délivré le 16.02.2006 à Dominique Obez pour la pose d'une piscine hors
sol sur la parcelle n° 231;
-   permis n° 19574 délivré le
27.06.2006 à Maria-Iris Bertarelli pour la construction d'une loge, annexe,
garage, parking et jardin d'hiver sur la parcelle n° 605
+
[ancienne
parcelle n
os
605 réunifiée avec la parcelle n
o
374].
Le 3 janvier 2008, le recourant a
demandé au tribunal que soit ordonnée la production par la commune de Gingins,
subsidiairement par le SESA, les
"directives du SESA du 2 février 2006"
mentionnées dans les conditions du SESA figurant dans le permis de construire
délivré à M. Dominique Obez.
Le 28 janvier 2008, le SESA a
produit la Directive cantonale (DCPE 501 - Décembre 2007) sur l'assainissement
des piscines et bassins d'agrément et l'annexe DCPE 501 sur la procédure et les
recommandations pour l'évacuation des eaux des piscines privées (Mise à jour,
mai 2006). Le 4 février 2008, le recourant a relevé qu'il ne s'agissait pas des
documents - mentionnés dans le permis de construire - dont la production était
requise. Par lettre du 3 juin 2008, le SESA a expliqué qu'il n'existait pas de
directive du SESA du 2 février 2006, mais qu'il devait s'agir de la lettre du
SESA  adressée le 2 février 2006 au Service technique intercommunal du district
de Nyon et portant sur la construction de la piscine sur la parcelle n° 231.
Par courrier du 5 juin 2008, le
juge instructeur a notamment informé les parties que sur la base d'un examen
sommaire du dossier, une audience avec inspection locale n'apparaissait pas
nécessaire et qu'un arrêt serait rendu dès que possible.
Le 12 juin 2008, le recourant a
exprimé son étonnement par rapport au courrier du SESA du 3 juin 2008. Ce qui
était présenté dans le permis de construire comme une règle générale n'avait en
réalité qu'une relation avec la demande de Dominique Obez. En outre, quand bien
même la lettre du SESA du 2 février 2006 précisait qu'une autorisation
exceptionnelle ne pouvait être accordée que s'il n'était pas fait appel à des
travaux d'excavation, il constatait que la piscine étant semi enterrée, il
avait bien fallu procéder à une certaine creuse. Toujours dans la lettre du
SESA, il était mentionné que
"les eaux de lavage (les eaux usées)
seront évacuées dans la conduite d'eaux usées"
, ce qui signifiait
qu'une nouvelle évacuation avait bien lieu dans une zone S2 à risque. Le
recourant se trouvait donc exactement dans la même situation, dans la mesure où
l'agrandissement sollicité générait l'adjonction d'une salle de bain avec une
seule canalisation d'eaux usées, évacuées dans la conduite des eaux usées,
conduites qui avaient été sécurisées.
Après avoir informé les parties de
sa composition par lettre du 9 septembre 2008, le tribunal a délibéré par voie
de circulation.
Considérant en droit
1.
Il n'est pas contesté en l'espèce
que la parcelle du recourant se trouve dans une zone "S" de
protection des eaux.
2.
a) L'art. 19 al. 1 de la loi
fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20)
impose aux cantons de subdiviser leur territoire en secteurs de protection en
fonction des risques auxquels sont exposées les eaux superficielles et les eaux
souterraines, les prescriptions nécessaires étant édictées par le Conseil fédéral.
L'art. 20 al. 1 LEaux leur impose en outre de délimiter des zones de protection
autour des captages et des installations d'alimentation artificielle des eaux
souterraines d'intérêt public, en fixant les restrictions nécessaires au droit
de propriété. L'art. 21 al. 1 LEaux prescrit par ailleurs aux cantons de
délimiter les périmètres importants pour l'exploitation et l'alimentation
artificielle futures des nappes souterraines; dans ce périmètre, il est
interdit de construire des bâtiments, d'aménager des installations ou
d'exécuter des travaux qui pourraient compromettre l'établissement futur
d'installations servant à l'exploitation ou à l'alimentation artificielle des
eaux souterraines.
L'Ordonnance fédérale du 28 octobre
1998 sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201), dont il est rappelé
qu'elle est entrée en vigueur le 1
er
janvier 1999, prévoit à son cinquième
chapitre des mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux. Ainsi, en
application de l'art. 20 LEaux, l'art. 29 al. 2 OEaux impose aux cantons de
délimiter les zones de protection. En application des art. 29 et 31 OEaux,
l'Annexe 4 OEaux prévoit les mesures d'organisation du territoire relatives aux
eaux. Le chiffre 12 Annexe 4 OEaux précise quelles sont les zones de protection
des eaux souterraines, à savoir :
-     la zone de captage (zone S1)
[ch. 122 Annexe 4 OEaux]
;
-     la zone de protection rapprochée (zone
S2)
[ch. 123
Annexe 4 OEaux]
;
-     la zone de protection éloignée (zone
S3)
[ch. 124
Annexe 4 OEaux]
.
On précisera que cette subdivision
est reprise de l'art. 14 de l'ancienne ordonnance du Conseil fédéral du 28
décembre 1981 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les
altérer, remplacée par l'Ordonnance du 1
er
juillet 1998 sur la
protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL), elle-même
abrogée et remplacée sur ce point par une modification de l'OEaux du 18 octobre
2006 (RO 2006 4291). L'Annexe 4 OEaux (chiffres 121 à 124) définit par ailleurs
les objectifs à atteindre au moyen de chacune des trois zones, dont l'essentiel
est repris ci-après :
"
122.            Zone de captage
[
zone S1
]
1.   La zone S1 doit empêcher
que les captages et les installations d'alimentation artificielle ainsi que
leur environnement immédiat soit pollué.
2.   Elle comprend le captage
ou l'installation d'alimentation artificielle, la zone désagrégée par les
travaux de forage ou de construction et, au besoin, l'environnement immédiat
des installations.
[
¿
]
123.              Zone de protection
rapprochée
[
zone S2
]
1.   La zone S2 doit empêcher:
a.   que des germes et des virus pénètrent
dans le captage ou l'installation d'alimentation artificielle;
b.  que les eaux du sous-sol soient polluées
par des excavations et travaux souterrains, et
c.   que l'écoulement des eaux du sous-sol
soit entravé par des installations en sous sol.
2.   Pour les eaux du sous-sol présentes
dans les roches meubles, elle est dimensionnée de sorte:
a.   que la durée d'écoulement des eaux du
sous-sol, de la limite extérieure de la zone S2 au captage ou à l'installation
d'alimentation artificielle, soit de 10 jours au moins, et
b.  que la distance entre la zone S1 et la
limite extérieure de la zone S2, dans le sens du courant, soit de 100 m au
moins; elle peut être inférieure si les études hydrogéologiques permettent de
prouver que le captage ou l'installation d'alimentation artificielle sont aussi
bien protégés par des couches de couvertures peu perméables et intactes.
[
¿
]
124.              Zone de protection
éloignée
[
zone S3
]
1.   La zone S3 doit garantir
qu'en cas de danger imminent (p. ex. en cas d'accident impliquant des
substances pouvant polluer les eaux), on dispose de suffisamment de temps et
d'espace pour prendre les mesures qui s'imposent.
[
¿
]
".
S¿agissant de la zone S2, le
chiffre 222 Annexe 4 OEaux prévoit en outre ce qui suit :
1
Les exigences du ch. 221 sont applicables à la zone
S2; en outre, ne sont pas autorisés, sous réserve de l¿al. 2:
a.   la construction d¿ouvrages
et d¿installations; l¿autorité peut accorder des dérogations pour des motifs
importants si toute menace pour l¿utilisation d¿eau potable peut être exclue;
b.   les travaux d¿excavation
altérant les couches de couverture protectrices;
c.   l¿infiltration d¿eaux à
évacuer;
d.   les autres activités
susceptibles de réduire la quantité d¿eau potable et d¿altérer sa qualité.
2
L¿utilisation de produits pour la conservation du
bois, de produits phytosanitaires et d¿engrais est régie par les annexes 2.4,
ch. 1, 2.5 et 2.6 de l¿ORRChim.
b) Le canton de Vaud a introduit
les bases légales nécessaires à la création des zones de protection des eaux
SI, SII et SIII en modifiant les art. 62 à 64 de la loi vaudoise du 17
septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution le 18 décembre
1989 (LPEP; RSV 814.31; v. exposé des motifs in BGC 1989 p. 305).
L'art. 63 LPEP qui traite des zones
de protection SI, SII et SIII prévoit ce qui suit :
1
Le propriétaire d'un captage doit effectuer
les études hydrogéologiques nécessaires pour délimiter les zones de protection
SI, SII, SIII, conformément à l'article 30 de la loi fédérale
A
.
2
A cet effet, il mandate, à ses frais,
un bureau technique qui établira un projet de plan à l'échelle 1:5 000, avec
mention des limites de propriété, ainsi qu'une liste des restrictions jugées
nécessaires à la protection du captage.
3
(...)
4
(...)
5
Le Service des eaux, sols et assainissement
fait établir un plan de délimitation des zones de protection SI, SII, SIII
composé :
d'un plan précisant les
limites de propriété, le numéro des parcelles et mentionnant le nom des
propriétaires intéressés, à l'échelle du plan cadastral;
de la liste des
restrictions d'utilisation des biens-fonds situées en zones SI, SII et SIII;
d'une réglementation
sur les installations existantes (mises en état ou mises hors service), dans le
respect des buts fixés par la loi fédérale et du principe de la
proportionnalité.
6
Le plan de délimitation des zones de
protection SI, SII et SIII est soumis à l'enquête publique. Les articles 73 et
74 LATC
sont applicables.
Ainsi, les plans des zones de
protection des eaux sont assimilés aux plans d'affectation et ils sont soumis à
la même procédure d'approbation que les plans d'affectation cantonaux. Ces
zones de protection ne sont toutefois pas, en soi ou matériellement, des
mesures de planification au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire; elles sont fondées directement sur la législation fédérale de la
protection des eaux ainsi que sur les dispositions cantonales d'exécution (cf.
JAAC 49/1985 n° 34 consid. 1; ATF 121 II 39 consid. 2b/aa
p. 43). Il s'agit néanmoins, du point de vue formel, d'éléments
particuliers du plan d'affectation réglant de façon générale, pour le
territoire concerné, le mode d'utilisation du sol (cf.
ATF 120 Ib 287
consid.
3c/cc p. 296; ATF 121 II 39 consid. 2b/aa p. 43)
.
3.
En l'espèce, il est vrai que le
recourant s'est opposé au Plan de délimitation 2005 (v. lettre G supra) qui
n'est donc apparemment pas encore en vigueur. Il n'est toutefois pas contesté
que la parcelle n
o
232 se trouve dans une zone de protection des
eaux, en raison de sa proximité immédiate avec la zone de captage de la source
d'Arpey.
a) La classification de la parcelle
n° 232 en zone S II de protection des eaux a été adoptée en 1985 et entérinée
par le Conseil d'Etat. Le RCAT, adopté en 1982, donc avant  la classification
en zones S I, S II et S III, n'est d'ailleurs pas muet s'agissant de la
protection des eaux; il prévoit sous ch. 3.15 :
"Les secteurs "S" de
protection des eaux sont figurés à titre indicatif sur le plan des zones.
Tous les travaux pouvant toucher directement
ou indirectement un secteur "S" de protection des eaux doivent être
soumis à l'Office cantonal de la protection des eaux. Les dispositions des lois
fédérales et cantonales en la matière sont réservées."
b) L'OEaux n'est certes entrée en
vigueur qu'en 1999, mais comme le droit fédéral prévoyait dès 1981 déjà que la
zone S II était inconstructible (art. 14, 23 et 37 OPEL), elle s'applique à
toutes les zones de protection, donc aussi à celles, comme en l'espèce, qui
sont entrées en vigueur avant le 1
er
janvier 1999.
L'Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a établi en octobre 1997 des
instructions pratiques pour la détermination des secteurs de protection des
eaux, des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines, instructions
révisées par la suite. Une nouvelle version ("Instructions pratiques pour
la protection des eaux souterraines", Berne 2004, ci-après : les instructions)
tient compte des différentes modifications législatives, notamment de
l'importance accrue donnée à la sauvegarde des eaux souterraines par l'OEaux.
Les instructions évoquent la question des "zones de protection à
efficacité limitée", c'est-à-dire des zones où des bâtiments étaient
naguère - avant l'entrée en vigueur de l'OEaux en 1998 - admis sur certaines
parties de la zone S 2. Ainsi, en zone S 2, les installations existantes
non-conformes (notamment égouts ou réservoirs) doivent être supprimées dans un délai
raisonnable, pour autant qu'elles menacent un captage ou une installation
d'alimentation artificielle. Un danger peut être considéré comme exclu si une
étude soigneuse adaptée au contexte apporte la certitude que l'installation
considérée ne risque pas de porter atteinte au captage. Il ne suffit pas de
prendre toutes les dispositions répondant à l'état de la technique, mais il
convient d'y ajouter toutes les mesures que l'expérience suggère pour empêcher
une pollution des eaux souterraines. Il ne faut pas se contenter d'une évaluation
superficielle qui aboutirait à la conclusion qu'une menace est improbable. De
surcroît, les installations autorisées à titre exceptionnel en zone S 2 doivent
au moins satisfaire aux exigences légales applicables à celles implantées en
zone de protection S 3; aucune dérogation allant au-delà de ces critères n'est
admise. L'autorisation correspondante doit fournir toutes les informations
utiles sur la nature de l'exception et préciser les conditions posées
(Instructions, ch. 4.3.2 p. 95-96). La présence d'installations sur un terrain
à classer en zone S 2 peut représenter un danger pour les eaux captées. Leur
maintien peut toutefois être garanti par une inscription dans le règlement des
zones de protection, avec une description des mesures à prendre, si les risques
de pollution restent faibles ou faciles à neutraliser ou si un démontage ne
peut pas être envisagé sans moyen disproportionné. Quant aux parties de la zone
de protection S 2 encore libres, elles se distinguent en revanche par une
interdiction de construire illimitée (Instructions, ch. 4.4.1).
Le Tribunal administratif a constaté
que si la création de zones de protection de captage constituait une
restriction aux droits de propriété, la base légale était néanmoins suffisante,
en particulier s'agissant de l'interdiction de bâtir prescrite en zone SII dans
son principe par le chiffre 222 Annexe 4 OEaux et confirmée dans un règlement communal
(AC.1999.0056 du 9 août 2002 consid. 4 b). Dans ce même arrêt, il a relevé les
exigences découlant du développement durable, consacré aux art. 2 al. 2 et 73
de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998. Selon la seconde disposition
précitée, la Confédération et les cantons oeuvrent à l'établissement d'un
équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de
renouvellement, et son utilisation par l'être humain. Cette règle prescrit le
respect des ressources naturelles, au nombre desquelles figurent bien
évidemment les ressources en eau. Les art. 1
er
let a et b et 3 LEaux
confirment cette option; cette dernière règle invite chacun à s'employer à
empêcher toute atteinte nuisible aux eaux en y mettant la diligence qu'exigent
les circonstances. Il découle de ces diverses dispositions programmatiques que
les autorités, notamment, sont tenues dans toute la mesure du possible de
préserver, en quantité et en qualité, les ressources en eau. Ce postulat vaut
en particulier s'agissant de captages d'intérêt public (AC.1999.0056 cité
consid. 5a/aa).
c) Que la parcelle du recourant
soit soumise à l'ancienne classification sur les zones de protection des eaux
(SI, SII et SIII) ou à la nouvelle (S 1, S 2 et S 3), il n'en demeure pas moins
qu'elle se trouve dans une zone de protection accrue - SII ou S 2 -
respectivement la zone de protection rapprochée selon le ch. 123 Annexe 4 OEaux.
Située aux abords immédiats d'une zone de captage, elle est inconstructible
pour éviter tout risque de contamination des eaux de source. Les constructions
existantes y sont donc tolérées dans la mesure où le risque d'un danger pour
les eaux captées est écarté.
Or, les différentes études
hydrogéologiques conduites sur la parcelle n
o
232 ont mis en
évidence sa relation hydrologique étroite avec la source d'Arpey, qui ont
notamment permis d'affirmer que toute construction et aménagements futurs ou
existants représenteraient un risque pour les eaux de la source (v. en
particulier étude CSD du 23.09.1986). A l'époque où la parcelle n'était équipée
que d'un puits perdu, elle avait d'ailleurs été à l'origine d'une contamination
qui avait nécessité des mesures (pose de conduites d'évacuation des eaux
usées). Les plans montrent en outre que les canalisations d'évacuation des eaux
usées descendent vers l'aval de la parcelle - c'est-à-dire en direction des
zones de captage - puis obliquent vers l'est où elles rejoignent un collecteur
central à hauteur de la route cantonale. Concrètement, cela signifie qu'une
rupture ou un défaut d'étanchéité de la conduite se traduirait inévitablement
par une pollution de la source d'Arpey. La construction envisagée, qui prévoit,
outre le séjour et une chambre à coucher, une salle de bains avec WC,
nécessiterait la pose d'un nouveau conduit d'évacuation des eaux usées, certes
raccordé aux installations existantes, mais de nature à accroître le danger
pour les eaux souterraines. A cela s'ajoute que le projet n'est pas réalisé
dans les volumes et gabarits existants, mais constitue bien un agrandissement
de l'immeuble existant, par ce qui ressemble à une sorte d'annexe. Comme l'a
relevé le SESA, autorité compétente pour donner son préavis en matière de
projets de constructions en zone de protection des eaux, l'agrandissement
envisagé  représenterait un risque supplémentaire pour la protection des eaux
souterraines. Ni l'autorité intimée, ni l'autorité cantonale, n'ont donc abusé
de leur pouvoir d'appréciation en refusant l'octroi de l'autorisation
sollicitée.
d) Le recourant se prévaut de
l'autorisation qu'il a obtenue précédemment, en 2002, pour l'adjonction d'un
jardin d'hiver, la rénovation de la maison et l'installation d'un couvert à
voitures. Quand bien même une autorisation spéciale lui a été délivrée, alors
que sa parcelle se trouvait déjà dans une zone de protection des eaux, celle-ci
ne saurait fonder un nouveau droit pour le propriétaire à un agrandissement
supplémentaire de son immeuble.
e) Le recourant relève certes que
la pratique de l'autorité serait souple, puisqu'elle a autorisé récemment
l'installation d'une piscine, hors sol selon la municipalité, semi enterrée
selon lui, sur la parcelle voisine n
o
231. On peut, il est vrai,
s'étonner que l'installation d'une piscine, même hors sol, soit autorisée en
zone S II (ou S 2) de protection des eaux. Il résulte des explications du SESA,
qui se fonde notamment sur les études hydrogéologiques, que le danger de
pollution de la source serait moindre depuis cette parcelle que depuis celle du
recourant, en raison de la direction d'écoulement des eaux. Le recourant a
aussi fait allusion au permis de construire délivré pour diverses constructions
et aménagement sur la parcelle n
0
374. Il ressort des plans produits
que ce projet porte sur de nouvelles constructions dans la zone S III (ou S 3),
la zone S II (ou S 2) n'étant touchée que pour l'aménagement du chemin d'accès,
dont le tracé sera modifié par rapport à celui existant, mais qui ne
nécessitera aucune excavation et qui ne sera pas goudronné.
Il convient d'examiner si le
recourant peut se plaindre d'une violation du principe de l'égalité de
traitement par rapport à ses voisins. Une décision viole le principe de
l'égalité lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou
lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de
manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se
rapporte à une situation de fait importante (
ATF 129 I 113
consid.
5.1 p. 125
; 125 I 1
consid.
2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée). Les situations comparées ne doivent pas
nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être
établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à
prendre (
ATF 123 I 1
consid. 6a
p. 7). L'inapplication ou la fausse application de la loi dans un cas
particulier n'attribue en principe pas à l'administré le droit d'être traité
par la suite illégalement. En effet, selon la jurisprudence, le principe de la
légalité de l'activité administrative prévaut sur celui de l'égalité de
traitement. Exceptionnellement, il est dérogé à cette règle lorsqu'une décision
conforme à la loi s'oppose à une pratique illégale que l'autorité a l'intention
de continuer de manière générale; le citoyen ne peut donc prétendre à l'égalité
dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera
dans l'inobservation de la loi (
ATF 127 I 1
consid. 3a
p. 2 s.
; 126 V 390
consid. 6a
p. 392
; 115 Ia 81
consid. 2
p. 82s. et les arrêts cités). Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral n'est pas
lié par une pratique cantonale contraire au droit fédéral, car il doit veiller
à l'application correcte de ce droit (
ATF 116 Ib 228
consid.
4 p. 234 s.).
En l'espèce,
même si les propriétaires des parcelles voisines ont bénéficié d'un traitement
favorable contraire au droit, les projets autorisés ne sont pas comparables à
celui présenté par le recourant. Il s'agit pour le premier d'une piscine,
autorisée sous réserve de conditions d'exploitation (évacuation dans les eaux
claires après une durée minimum sans adjonction de produit désinfectant et eaux
de lavage déversées dans les conduits d'eaux usées). Pour le deuxième, la zone
S II (S 2) n'est touchée que s'agissant du tracé du chemin, dont ni
l'aménagement ni l'usage ne devraient se traduire par des risques de pollution.
De plus, ni le SESA, ni la municipalité n'indiquent qu'ils ont l'intention de
continuer de manière générale une éventuelle pratique illégale. Quoi qu'il en
soit, les exigences relatives à la protection des eaux (chiffre 123 Annexe 4 OEaux)
doivent l'emporter, les autorisations spéciales obéissant à des règles très
strictes, étant rappelé que la source d'Arpey alimente la ville de Nyon en eau
potable et sert d'eau de secours pour la commune de Gingins.
4.
Il résulte des considérants qui
précèdent que le recours doit être rejeté et la décision de la municipalité de
Gingins confirmée. Un émolument de justice est mis à la charge du recourant qui
n'obtient pas gain de cause et qui n'a pas droit à des dépens. Il versera des
dépens à la commune qui a procédé avec l'aide d'un avocat.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Un émolument de justice de 2'500
(deux mille cinq cents) francs est mis à la charge du recourant qui n'a pas droit
à des dépens.
III.
Le recourant versera à la commune
de Gingins un montant de 2'500 (deux mille cinq cents) francs à titre de
dépens.
Lausanne, le 30 septembre 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu¿elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.