vd_omni · PE.2015.0109 · 2015-04-30 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre la décision du SPOP refusant d'octroyer à une ressortissante brésilienne une autorisation de séjour en raison du refus du SDE, confirmé par le Tribunal cantonal, puis par le Tribunal fédéral, d'autoriser sa prise d'emploi. Conformément à la jurisprudence, la décision du SDE lie le SPOP lorsque celui-ci est saisi d'une demande d'autorisation de séjour.

Vaud Tribunal cantonal Autres 30.04.2015 PE.2015.0109

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30
avril 2015.
Composition
M. André Jomini,
président
; Mme Claude-Marie Marcuard et
M. Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP)
du 23 février 2015
lui refusant l'octroi d'une
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants:
A.
X.________, ressortissante brésilienne née le 29 mai 1961, est arrivée en Suisse le 11 septembre 2014 et elle a déposé le 3 novembre 2014 une demande d’autorisation de séjour pour activité salariée. Le même jour, Y.________
a déposé une demande de permis de séjour, avec activité lucrative, tendant à
l'engagement d'X.________ comme gouvernante/baby-sitter à son domicile de 1********.
Selon le contrat de travail conclu entre Y.________ et X.________, cette
dernière doit travailler 40 heures par semaine pour un salaire mensuel brut de
1'280 francs. Elle est en plus logée et nourrie (cf. demande de permis de
séjour, avec activité lucrative, du 3 novembre 2014).
Y.________ a indiqué qu'elle avait
quatre enfants, deux filles adolescentes, un enfant âgé de deux ans et un bébé
âgé de 10 mois, qu'elle travaillait à 100% dans un établissement médico-social
(EMS), que son mari, ingénieur maritime, était parti en mer le mois précédent,
et qu'elle avait cherché pendant quelques mois une garderie ou une maman de
jour mais sans succès. Elle a précisé qu'elle avait alors engagé X.________,
qui avait travaillé pour ses parents en tant que gouvernante/baby-sitter au
Brésil de 1995 à 2004 et qui l'avait beaucoup aidée lorsqu'elle avait eu ses
deux premiers enfants.
B.
Par décision du 13 novembre 2014, le Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs
(ci-après: SDE), a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée aux motifs qu'X.________
n’était pas ressortissante d’un pays appartenant à la région dite
traditionnelle de recrutement (pays membre de l'UE/AELE), qu'elle n'était pas
au bénéfice de qualifications professionnelles particulières, qu'Y.________
n’avait pas prouvé avoir déployé tous les efforts pour recruter un travailleur
indigène (résidant) ou ressortissant d’un Etat membre de l'UE/AELE pour un
travail en Suisse et que le salaire offert ne respectait pas les conditions de
rémunération et de travail généralement accordées en Suisse.
Par arrêt du 22 décembre 2014 (PE.2014.0457), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le
recours déposé contre cette décision par X.________ et Y.________ aux motifs
que si Y.________ avait choisi d'engager X.________, ce n'était pas parce
qu'elle n'avait pas trouvé d'employé suisse ou d'un Etat membre de l'UE/AELE
capable d'assumer ce poste, mais uniquement parce qu'elle connaissait X.________
de longue date, qu'elle avait confiance en elle et que ses enfants l'aimaient,
et aussi parce que, bien que ces raisons fussent compréhensibles, elles ne
permettaient pas de déroger à l'ordre de priorité prévu par l'art. 21 la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). La cour de
céans a précisé que l’ordre de priorité n’ayant pas été respecté, il n’était
pas nécessaire, pour l’issue du litige, d’examiner si l’engagement d'X.________
satisfaisait au surplus aux exigences des art. 22 LEtr (rémunération
suffisante) et 23 LEtr (qualifications personnelles).
Cet arrêt est entré en force suite à l'arrêt du
Tribunal fédéral du 23 janvier 2015 (arrêt 2D_4/2015), déclarant irrecevable le
recours constitutionnel subsidiaire interjeté par Y.________.
C.
Par décision du 23 février 2015, le Service de la population (SPOP) a refusé d’octroyer une autorisation de séjour à X.________
au motif qu’il était lié par la décision négative rendue par le SDE. Le SPOP a
imparti à l’intéressée un délai d’un mois pour quitter la Suisse.
Le 9 mars 2015, X.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal. Elle conclut implicitement à l'annulation de la décision
attaquée.
Le SPOP a produit son dossier le 20
mars 2015.
Il n'a pas été ordonné d'échange
d'écritures.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante fait valoir en substance qu'il est très
important qu'elle puisse rester chez Y.________ pour garder ses enfants, car
cette dernière n'ayant, d'une part, pas trouvé de maman de jour, ni de place en
garderie pour eux, et, d'autre part, ayant peur de les confier à ces structures
d'accueil au vu de certains articles parus dans les journaux, elle ou son mari
devront rester à la maison pour s'en occuper et ils ne pourront dès lors pas
rechercher un nouvel emploi, leurs contrats de travail respectifs ayant pris
fin les 20 et 21 mars 2015. La recourante ajoute qu'Y.________ aura
certainement plus de chance de trouver un emploi que son mari, mais que son
salaire ne suffira pas à l'entretien de toute la famille, de sorte qu'elle
devra certainement faire appel à l'aide sociale.
a) Les ressortissants étrangers ne
bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de
séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du
droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1).
D'origine brésilienne, la
recourante ne peut se prévaloir d’aucun traité qui lui conférerait un droit au
séjour en Suisse. Elle ne peut notamment pas se prévaloir de l’Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre
part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP ; RS
0.142.112.681), qui s’applique uniquement aux ressortissants des Etats membres
visés par ce traité et non pas aux personnes qui y résident, mais qui sont
originaires d’autres pays.
Son recours
s'examine ainsi uniquement au regard du droit interne, soit la LEtr et ses ordonnances d’application.
b) Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à
l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable
concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de
l'exercice d'une telle activité (art. 40 al. 2 LEtr). L'art. 83 al. 1 let. a de
l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) précise qu'avant
d'octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue de
l'exercice d'une activité lucrative, l'autorité cantonale compétente décide si
les conditions sont remplies pour exercer une activité lucrative salariée ou
indépendante au sens des art. 18 à 25 LEtr.
Dans le canton de
Vaud, cette décision relève de la compétence du SDE. L'autorisation de séjour
relève de celle du SPOP.
Ainsi, si la
demande d'autorisation de séjour ne se fonde pas sur un autre motif que
l'exercice d'une activité lucrative, le SPOP est lié par le refus du SDE,
conformément à la pratique et à la jurisprudence constante
(voir notamment
arrêt PE.2015.0075 du 30 mars 2015 et les arrêts cités).
c) En l’occurrence, le SDE a rejeté la demande de main
d'œuvre étrangère par décision du 13 novembre 2014. Cette décision a été
confirmée par arrêt de la Cour de droit administratif et public du 22 décembre 2014,
entré en force suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 2015.
L’autorité intimée n’avait ainsi pas d’autre choix que de rejeter la
demande d’autorisation de séjour pour activité lucrative de la recourante, qui
ne bénéficie par ailleurs d'aucun droit de séjour en Suisse découlant du droit
interne ou du droit international.
La décision attaquée est donc
conforme au droit fédéral.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté selon la procédure simplifiée de
l'art. 82 LPA-VD. La décision attaquée doit par conséquent être confirmée.
Les frais sont à la charge de la recourante qui succombe. Il n’est pas alloué
de dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 23
février 2015 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge d'X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 avril 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux
migrations SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.