vd_omni · PE.2023.0018 · 2023-07-06 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant de RDC réfugié avec asile sous le coup d'une expulsion pénale obligatoire entrée en force mais dont l'exécution a été reportée d'un an. Constat par le SEM de l'extinction de l'asile sans effet sur le statut de réfugié. Refus du SPOP d'entrer en matière sur la demande d'admission provisoire. Pas de droit à une admission provisoire tiré de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, dont l'art. 33 a été concrétisé par la décision de report de l'exécution de l'expulsion pénale; le recourant a le droit de travailler et de percevoir l'aide sociale (art. 61 LAsi et 86 al. 1bis let. b LEI). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.07.2023 PE.2023.0018

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 juillet 2023
Composition
Mme Annick Borda, présidente;
M. Alex Dépraz, juge, et M. Guy Dutoit, assesseur; Mme Fabia Jungo,
greffière.
Recourant
A.________
à ********
représenté par Me Martine DANG, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Admission provisoire (permis F)
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population (SPOP) du 9 janvier 2023 refusant d'entrer en matière sur sa
demande d'admission provisoire.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC)
né en 1994, est entré en Suisse le 27 juin 2002 pour rejoindre son père réfugié
en Suisse et demander l'asile. Le 19 septembre 2002, le Secrétariat d'Etat aux
migrations (ci-après: le SEM) lui a reconnu le statut de réfugié et accordé
l'asile à titre dérivé par regroupement familial. Il a dans un premier temps
bénéficié d'une autorisation de séjour (permis B) puis d'une autorisation
d'établissement (permis C).
A.________ a fait l'objet des condamnations pénales
suivantes:
-
Peine
pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis de 3 ans et amende de 800 fr.
prononcées le 10 janvier 2017 par le Ministère public de l'arrondissement du
Nord vaudois pour les infractions de conducteurs se trouvant dans l'incapacité
de conduire (véhicule automobile, autres raisons), conduire un véhicule
défectueux, vol d'usage d'un véhicule automobile, conduite d'un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis et contravention selon art. 19a de
la loi sur les stupéfiants;
-
peine
pécuniaire de 20 jours-amende et amende de 300 fr. prononcées le 8 janvier
2018 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour
infractions d'importance mineure (vol), dommages à la propriété et violation de
domicile;
-
enfin,
par jugement du 9 octobre 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a
condamné A.________ à une peine privative de 12 mois, dont 6 mois fermes,
et à une expulsion pénale du territoire suisse (art. 66a al. 1
let. b CP) pour une durée de 5 ans pour lésions corporelles simples et
agression. Le recours contre ce jugement a été rejeté par le Tribunal fédéral
dans un arrêt 6B_261/2021 rendu le 2 février 2022.
Le 11 avril 2022, A.________ a sollicité le report
de l'exécution de son expulsion pénale en application de l'art. 66d du Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), faisant valoir que le principe
de non-refoulement ne pouvait être restreint et qu'il avait des projets
concrets de fonder une famille avec sa fiancée ressortissante suisse. Par
décision du 20 juillet 2022, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a
prononcé le report de l'exécution de l'expulsion pénale pour une année, soit
jusqu'au 20 juillet 2023.
Parallèlement, A.________ a sollicité le report de l'exécution
de sa peine privative de liberté, report qui a été refusé par décision de
l'Office d'exécution des peines rendue le 29 juin 2022 confirmée par arrêt
rendu le 19 juillet 2022 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
Par conséquent, il a été incarcéré du 7 juillet 2022 au 11 janvier 2023.
Le 15 août 2022, A.________ a demandé à ce que la
décision de report de l'exécution de l'expulsion pénale soit complétée en
constatant que son renvoi n'est pas licite et que le dossier soit transmis au
SEM afin qu'il soit mis au bénéfice d'une admission provisoire.
Par décision du 22 août 2022, le SEM a constaté
l'extinction de l'asile accordé à A.________ sans affecter sa qualité de
réfugié. Dans sa décision, le SEM a notamment rappelé que la fin de l'asile
signifiait pour l'essentiel que l'intéressé ne serait plus soumis à la loi sur
l'asile mais aux dispositions générales du droit des étrangers. La procédure ne
concernait que l'extinction de l'asile et non les questions d'exécution du
renvoi ou de report de l'expulsion qui ressortissaient exclusivement de la
compétence des autorités cantonales d'exécution. Cette décision n'a pas été
contestée.
Par décision du 12 octobre 2022, le SPOP a refusé
d'entrer en matière sur la demande d'admission provisoire. A.________ a formé
opposition contre cette décision.
B.
Par décision sur opposition du 9 janvier 2023, le SPOP a rejeté
l'opposition et confirmé sa décision du 12 octobre 2022.
C.
Par acte du 9 février 2023, A.________ a recouru devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision sur
opposition dont il demande principalement l'annulation, le dossier étant soumis
au SEM pour l'octroi d'une admission provisoire en sa faveur. Subsidiairement,
il conclut à l'annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée à
l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a
par ailleurs formulé la conclusion préliminaire suivante: "l'effet
suspensif est octroyé au présent recours en ce sens que A.________ est autorisé
à rester sur le territoire suisse durant toute la durée de la procédure de
recours".
Par lettre du 14 février 2023, l'autorité intimée a
déclaré ne pas être opposée à l'octroi de l'effet suspensif et a relevé que
l'exécution de l'expulsion pénale avait été reportée par décision du 20 juillet
2022.
Par décision incidente du 24 f.rier 2023, la juge
instructrice a constaté que la requête d'effet suspensif n'avait pas d'objet. Elle
a rejeté toute éventuelle requête de mesures provisionnelles s'agissant d'une
autorisation de séjour en Suisse, constatant que l’exécution de l’expulsion
pénale avait été reportée au 20 juillet 2023.
Dans sa réponse du 24 mars 2023, l'autorité intimée
a implicitement conclu au rejet du recours.
Le recourant a répliqué le 6 juin 2023.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis.
La Cour de céans a précisé dans un arrêt rendu le 9
novembre 2020 (PE.2020.0097) ayant fait l'objet d'une coordination entre tous
les juges de la CDAP (art. 34 du règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 [ROTC; BLV 173.31.1]), que le recours contre un refus du
SPOP de soumettre une situation au SEM dans le cadre de l'art. 83 al. 6 de la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS
142.20) constitue une décision formelle au sens de l'art. 3 LPA-VD et peut
faire l'objet d'un recours à la CDAP.
Déposé auprès de la Cour de céans dans le délai
légal, le recours satisfait pour le surplus aux autres conditions formelles
prévues par la loi et a été déposé par le destinataire de la décision attaquée
dont les intérêts sont manifestement touchés par celle-ci (art. 75, 79, 92, 95,
96 et 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant se plaint d'une motivation insuffisante de la décision
attaquée et partant d'une violation de son droit d'être entendu.
a) D’après l'art. 42 al. 1 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la décision contient
notamment l'indication des faits, des règles juridiques et des motifs sur
lesquels elle s'appuie (let. c).
Le droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.;
RS 101), implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il
suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; elle peut
se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 142 I 135
consid. 2.1; 138 I 232 consid. 5.1; 136 I 184 consid. 2.2.1). Une violation du
droit d’être entendu est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de
la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant
du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure, qui peut ainsi contrôler
librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision
attaquée, à condition que l'atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée
ne soit pas particulièrement grave (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 133 I 201
consid. 2.2; 132 V 387 consid. 5.1).
b) En l'espèce, il est vrai que la décision attaquée
n'est pas particulièrement motivée. Cela étant, le recourant a pu se rendre
compte de sa portée et recourir en toute connaissance de cause devant la Cour
de céans. En outre, une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être
considérée comme étant réparée dès lors que le Tribunal cantonal, qui dispose
d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, examine librement si c'est à
juste titre que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur la demande
du recourant.
Ce grief doit dès lors être rejeté.
3.
La décision attaquée confirme le refus d'entrer en matière de l'autorité
intimée sur la demande de délivrance d'une admission provisoire (permis F)
déposée par le recourant, qui est sous le coup d'une expulsion pénale au sens
de l'art. 66a al. 1 let. b CP, entrée en force, dont l'exécution a
été reportée d'une année, soit jusqu'au 20 juillet 2023, par décision du SPOP
rendue le 20 juillet 2022.
a) Aux termes de l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre
provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est
pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. L'admission provisoire peut
être proposée par les cantons (art. 83 al. 6 LEI).
L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend
fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a
CP. Ainsi, l'expulsion pénale obligatoire ordonnée par le juge pénal entraîne la
perte du titre de séjour, respectivement l'extinction de tous les droits de
séjour, de résidence ou d'admission provisoire de l'étranger concerné (cf. art.
121 al. 3 à 6 Cst.; art. 66c CP, 61 al. 1 let. e LEI et
83
al. 9 LEI
; TF 6B_1224/2022 du 26 janvier 2023 consid. 2.1;
6B_884/2022 du 20 décembre 2022 consid. 3.1; 2C_68/2020 du 30 avril 2020
consid. 5.3; Perrier Depeursinge/Monod, in: Moreillon/Macaluso/Quéloz/Dongois,
Commentaire romand, Code pénal I,
Art. 1-110 CP
, 2e
éd. 2021, n° 17 s. ad
art. 66c CP
; Message du Conseil
fédéral du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code
pénal militaire [Mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6 Cst. relatif au renvoi
des étrangers criminels], FF 2013 5373, p. 5403 ch. 1.2.10). Même en cas
de report de l'exécution, la personne concernée ne sera plus au bénéfice d'un
quelconque titre de séjour (FF 2013 précitée, p. 5403 ch. 1.2.10).
Enfin, l'art. 64 al. 1 let. e LAsi prévoit que
l'asile en Suisse prend fin par l’entrée en force de l’expulsion au sens de
l'art. 66a CP notamment (cf. ég. Caroni/Scheiber/Preisig/Plozza,
Migrationsrecht, 5
ème
éd., Bern 2022, pp. 280, 355 et 513-514 ainsi
que Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser/Vetterli, Ausländerrecht, 3
ème
éd., Bâle, pp. 1895 ss).
c) Dans le cas présent, l'expulsion pénale
obligatoire du recourant pour une durée de cinq ans a été prononcée par
jugement rendu le 9 octobre 2020 par la Cour d'appel pénale du Tribunal
cantonal en application de l'art. 66a CP, jugement qui est devenu
définitif et exécutoire suite au rejet par le Tribunal fédéral, le 2 février
2022, du recours interjeté contre cet arrêt. Il s'ensuit que l'expulsion pénale
du recourant est entrée en force, avec pour conséquence que le SEM a constaté
la fin de l'asile du recourant par décision du 22 août 2022. Le recourant
est donc depuis l'entrée en vigueur de cette décision, qui n'a pas été
contestée, assujetti à la LEI. L'entrée en force de l'expulsion pénale -
nonobstant le report de son exécution - a également pour effet que l'admission
provisoire n'est pas ordonnée (ou prend fin) avec l'entrée en force d'une
expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a CP notamment. Comme l'a déjà jugé
le tribunal de céans, les art. 61 al. 1 let. e et 83 al. 9 LEI s'opposent dès
lors d'emblée à l'octroi d'une quelconque autorisation de séjour,
respectivement d'une admission provisoire (CDAP PE.2022.0066 du 1
er
juillet 2022 consid. 1b).
Il s'ensuit que, en application de l'art. 83 al. 9
LEI, c'est à juste titre que le SPOP n'est pas entré en matière sur la requête
du recourant, dont l'expulsion pénale était entrée en force, de se voir
octroyer l'admission provisoire.
4.
Le recourant fait toutefois valoir que l'autorité intimée a négligé un
fait déterminant, à savoir son statut de réfugié en vertu de la Convention de
Genève sur les réfugiés.
A la lecture de la décision entreprise, le tribunal
constate que l'autorité intimée n'a pas méconnu le fait que le recourant
conserve le statut de réfugié. Elle a toutefois considéré que cet élément
n'avait pas d'incidence sur l'application de l'art. 83 al. 9 LEI.
a) L'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) (ci-après: la Convention) dispose
qu'aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière
que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa
liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité,
de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques
(ch. 1). Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être
invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme
un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet
d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit particulièrement grave,
constitue une menace pour la communauté dudit pays (ch. 2). Par ailleurs, l'art. 32
al. 1 de la Convention dispose que les Etats contractants n'expulseront un
réfugié se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de
sécurité nationale ou d'ordre public.
Conformément à l'art. 65 LAsi, le renvoi ou
l'expulsion d'un réfugié est régi par l'art. 64 LEI en relation avec les art.
63 al. 1 let. b et 68 LEI. L'art. 5 LAsi est réservé. Cette dernière
disposition prévoit que nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce
soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa
liberté seraient menacées pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3, al. 1, ou
encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays (al. 1).
Cette protection n'est toutefois pas absolue, puisqu'aux termes de l'al. 2,
l’interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu’il y a de sérieuses raisons
d’admettre que la personne qui l’invoque compromet la sûreté de la Suisse ou
que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d’un crime
ou d’un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme
dangereuse pour la communauté.
b) Le Tribunal fédéral a déjà jugé que, dans le
cadre du prononcé, par le juge pénal, de l'expulsion pénale, les conditions de
la clause de rigueur (ou situation personnelle grave) de l'art. 66a al. 2 CP
sont présumées être réalisées pour les personnes dont le statut de réfugié a
été reconnu; une expulsion pénale ne devrait être prononcée que lorsqu'elle ne
contrevient pas à l'art. 32 de la convention sur le statut des réfugiés
(TF 6B_747/2019 du 24 juin 2020 consid. 2.2.3).
Cette jurisprudence concerne toutefois le prononcé
de l'expulsion pénale elle-même, ce qui dans le cas présent était de la
compétence de la Cour d'appel pénale dans son jugement du 9 octobre 2020 qui
est entré en force suite au rejet le 2 février 2022 par le Tribunal fédéral du recours
interjeté devant lui (TF 6B_261/2021). Or, dans cet arrêt, le TF a précisément
examiné la question de l'expulsion pénale, également sous l'angle de la clause
de rigueur et de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), même s'il n'a
pas discuté du statut de réfugié du recourant.
c) La Convention dont se prévaut le recourant
confère certains droits aux réfugiés, dont celui d'exercer une activité
professionnelle salariée (art. 17 al. 1), droit qu'on peut également tirer
de l'art. 61 LAsi, aux termes duquel les personnes qui disposent de la qualité
de réfugié reconnue ont le droit de travailler en Suisse en dépit de
l'expulsion dont elles font l'objet (al. 1); la prise d'emploi est subordonnée
à une annonce de l'employeur auprès du service de l'emploi (al. 2). La Convention
confère encore d'autres droits aux réfugiés, parmi lesquels le droit à la
délivrance d'un titre de voyage (art. 28 de la Convention) et le droit au
même traitement que les nationaux en ce qui concerne l'aide sociale (art. 24
al. 1 let. b de la convention). A cet égard, l'art. 86 al. 1bis let. b LEI
prévoit que les dispositions qui régissent l'aide sociale octroyée aux réfugiés
auxquels la Suisse a accordé l'asile s'appliquent également aux réfugiés sous
le coup d'une expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a CP entrée en force.
Le recourant n'est ainsi pas démuni dans l'attente
de l'exécution de l'expulsion pénale entrée en force: il peut notamment exercer
une activité lucrative et prétendre à l'aide sociale (cf. art. 61 LAsi et 86
al. 1bis let. b LEI). L'art. 33 de la Convention (défense d'expulsion et
de refoulement) a par ailleurs déjà été concrétisé par la décision de report de
l'exécution de l'expulsion pénale, également rendue par le SPOP et valable
jusqu'au 20 juillet 2023. En revanche, le recourant ne peut tirer de la Convention
un droit à une admission provisoire. Il convient par ailleurs de relever que la
décision entreprise n'a pas pour objet ni pour effet que le recourant doit
quitter la Suisse, l'exécution de l'expulsion pénale ayant été reportée
jusqu'au 20 juillet 2023.
d) Certes, la création d'un statut de sans-papiers est
qualifiée de problématique par la doctrine, notamment dans le cas de réfugiés
dont l'expulsion pénale obligatoire ne peut pas être exécutée et qui se
retrouvent ainsi dans un statut précaire parfois durablement (cf. Caroni/Scheiber/Preisig/Plozza,
Migrationsrecht, 5
ème
éd., Berne 2022, n. 1262; Luzia Vetterli, §33
Ausländische Personen im Strafrecht, in: Uebersax/Rudin/Hugi
Yar/Geiser/Vetterli, Ausländerrecht, 3
ème
éd., Bâle 2022, sp. n. 33.240
ss; Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/de Weck, Migrationsrecht Kommentar, 5
ème
éd.,
Zurich 2019, n. 7.12 ad art. 66d CP; Alexandra Büchler, Der Gesetzgeber
schafft Sans-Papiers: Die unbedachten Folgen der neuen strafrechtlichen
Landesverweisung, in: Jusletter 20 mars 2017, sp. pp. 12 ss). Une telle
situation, si elle s'étend sur plusieurs années, pourrait notamment contrevenir
à la protection de la vie familiale et de la vie privée consacrée à
l'art. 8 CEDH, qui pourrait conférer à la personne concernée un droit à un
titre de séjour (cf. notamment Büchler, op. cit., n. 29).
Ainsi, le Tribunal fédéral a-t-il relevé dans un
arrêt ATF138 I 246, s'agissant d'un requérant d'asile débouté qui se trouvait en
Suisse depuis quinze ans, n'avait plus la possibilité de travailler depuis
treize ans en application de l'art. 43 al. 2 LAsi et bénéficiait de l'aide
d'urgence depuis cinq ans, sous le coup d'un renvoi qui n'avait durant toute
cette période toujours pas pu être exécuté, que dans des circonstances
extraordinaires, cette disposition pouvait fonder un droit à un règlement du
statut (dans ce cas, admission provisoire ou reconnaissance d'un cas de rigueur
au sens du droit de l'asile). Le Tribunal fédéral a jugé que, compte tenu du
fait que l'aide d'urgence ne couvrait que l'absolu minimum d'existence et
n'était conçue que comme une aide transitoire, durant la période nécessaire à
la préparation et à l'exécution du départ de Suisse (ATF 135 I 119 consid. 5.4
et 7.2 à 7.5), l'interdiction de travail imposée à l'intéressé constituait une
ingérence dans le droit au respect de la vie privée du recourant. Cette
ingérence était toutefois en principe justifiée dans le cadre de l'art. 8 par.
2 CEDH et correspondait au but de la réglementation prévue à l'art. 43 al. 2
LAsi. Toutefois, après une si longue interdiction de travailler et une
limitation des conditions de séjour, l'intérêt public qui consiste à assurer le
déroulement de la procédure d'asile et l'exécution des décisions négatives ne
pouvait prédominer sur l'intérêt privé du recourant à pouvoir être actif et ne
pas devoir vivre uniquement de l'aide d'urgence. Tel n'était toutefois pas le
cas lorsque l'exécution de la décision de non-entrée en matière semblait
pouvoir être encore mise en œuvre dans un certain délai, respectivement lorsque
le recourant retardait volontairement lui-même l'exécution de la décision (ATF
138 I 246 consid. 3.3.2). Cet arrêt est également cité dans le Message (cf. FF
précitée, note de bas de page n° 90, p. 5404).
En l'occurrence toutefois, le recourant, dont
l'expulsion pénale est entrée en force suite à l'arrêt rendu par le Tribunal
fédéral le 2 février 2022, ne se trouve pas dans un tel cas de figure,
respectivement dans de telles circonstances extraordinaires. Comme relevé plus
haut, il conserve notamment le statut de réfugié et est, à ce titre, autorisé à
exercer une activité lucrative, respectivement à recevoir l'aide sociale.
e) Quoi qu'en dise le recourant, le législateur a
expressément prévu que la personne contre laquelle une expulsion pénale est entrée
en force mais dont l'exécution a été reportée, se voit révoquer tout titre de
séjour (cf. art. 121 al. 3 à 6 Cst., 66c CP, 61 al. 1 let. e LEI et
83 al. 9 LEI), de même que l'asile (art. 64 al. 1 let. e
LAsi).
Il a également expressément prévu à l'art. 83 al. 9 LEI que l’admission
provisoire n’est pas ordonnée ou prend fin avec l’entrée en force d’une
expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a CP.
Dans ces conditions, force est de constater que
l'autorité intimée a respecté la volonté du législateur et fait une application
conforme de l'art. 83 al. 9 LEI, en estimant qu'une admission provisoire
n'était pas possible dans le cas du recourant. Sur cette base, c'est à bon
droit qu'elle a refusé d'entrer en matière sur sa demande tendant à proposer au
SEM le prononcé d'une telle mesure.
Il en découle qu'il y a lieu d'écarter le grief selon
lequel l'autorité intimée aurait manifestement violé le droit en ne prenant pas
en compte le statut du recourant dans son appréciation des faits relatifs à
l'application de l'art. 83 al. 9 LEI.
5.
Il résulte des développements qui précèdent que le recours doit être rejeté
dans la mesure de sa recevabilité et la décision attaquée, confirmée.
Succombant, le recourant supporte les frais de justice et n'a pas droit à des
dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision rendue le 9 janvier 2023 par le Service de la population est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge de
A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 juillet 2023
La
présidente:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux Migrations
(SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.