vd_omni · PE.2004.0542 · 2006-01-29 · fr

X /Service de la population (SPOP) | Le refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour pour études est confirmé. La recourante, ivoirienne, en Suisse depuis 1990, a botenu son diplôme de médecin en 1995. Depuis 1996, elle est censée faire un doctorat qui n'est pas achevé en 2005. Ce faisant, elle n'a pas respecté le plan d'études prévu. De plus sa sortie de Suisse n'est plus garantie. Enfin, le séjour en Suisse avec une activité de médecin-assistant à 100% ne peut pas être autorisé par le biais d'un permis d'étudiant et un permis de travail ne peut être délivré à des médecins provenant de pays non membres de l'UE/AELE que lorsqu'ils disposent d'une formation spécialisée complète dans certaines disciplinaires particulières.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.01.2006 PE.2004.0542

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 29 janvier 2006
Composition
M. Pierre-André Marmier, président;
Messieurs Pierre Allenbach et Jean-Daniel
Henchoz, assesseurs ; Mme Patricia Gomez-Lafitte, greffière.
Recourants
X.__________ et ses deux enfants c/o
********,
à 1.********,
représentée par Pierre-Olivier
WELLAUER, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Recours X.________ et ses deux enfants c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 2 août 2004 refusant de renouveler leurs
autorisations de séjour
Vu les faits suivants
A.
X.________, née Y.________ le 2.********, d’origine
ivoirienne, est entrée en Suisse le 1
er
octobre 1990 pour effectuer
des études de médecine à l’Université de 9.********.
Elle
a obtenu son diplôme de médecin en décembre 1995 et est inscrite à l’UNIL
depuis le semestre d’été 1996 en qualité de doctorante afin de poursuivre la
préparation de sa thèse de doctorat intitulée « Evaluation
socio-économique du traitement opératoire du syndrome du tunnel carpien »
initiée sous la direction du Professeur Dr méd. Z.________. Selon les
renseignements fournis par l’intéressée dans ses demandes de renouvellement
d’autorisation de séjour, elle estimait tout d’abord qu’elle terminerait sa
thèse en 1999, puis en 2000. Son nouveau directeur de thèse, le Prof. D.
A.________ indiquait en juillet 2002 que ce travail devrait s’achever dans le
courant de l’année 2003.
B.
L’intéressée s’est mariée le 3.******** à 4.******** et a
eu deux fils, B.________, né le 5.********, et  C.________, né le 6.********.
Son époux est domicilié en 7.********, alors que ses enfants vivent auprès
d’elle.
C.
Dans le cadre de sa demande de renouvellement de permis de
séjour échu le 31 octobre 2003, X.________ a indiqué que les dernières
corrections et mises à jour de sa thèse pourraient la mener jusqu’à la fin de
l’année universitaire 2003/2004 et qu’elle souhaitait ensuite joindre à sa
formation théorique quelques années de pratique, pendant que ses enfants acquerront
une bonne base scolaire que l’on ne trouve qu’en Suisse. Elle a par ailleurs
fourni une attestation d’inscription à l’UNIL pour le semestre d’hiver
2003/2004 et un courrier de son directeur de thèse indiquant qu’il ne pouvait
encore préciser à quelle date ce travail prendrait fin. Elle a ensuite produit
un contrat conclu le 22 mars 2004 avec l’Hôpital 8.******** aux termes duquel
elle était engagée pour travailler en qualité de médecin-assistant à 100 % du 1
er
avril 2004 au 30 septembre 2004.
D.
Par décision du 2 août 2004, notifiée le 15 septembre
2004, le SPOP a refusé de renouveler l’autorisation de séjour dont
bénéficiaient X.________ et ses deux enfants, au motif que l’intéressée
séjourne en Suisse depuis plus de 13 ans, qu’il ne se justifie pas de tolérer
des séjours trop longs susceptibles de créer des cas humanitaires, enfin que la
sortie de Suisse à la fin du séjour ne paraît plus assurée. Le délai de départ
àtait fixé au 30 septembre 2004.
E.
X.________ et ses enfants se sont pourvus contre cette
décision par acte adressé le 5 octobre 2004 au tribunal administratif, tendant
avec dépens au renouvellement de leurs autorisations de séjour. Elle fait
valoir qu’après avoir obtenu son diplôme, un médecin doit impérativement se
former pour obtenir une reconnaissance de son savoir pratique par un FMH de
médecine générale, voir un titre de médecin spécialiste. Pour apprendre son
métier, elle est ainsi contrainte d’occuper successivement divers emplois de médecin-assistant.
C’est dans ce but qu’elle travaille à l’Hôpital 8.******** dans un service
d’orthopédie avec un contrat prolongé jusqu’au 31 mars 2005. Elle estime que la
décision entreprise est absurde dans la mesure où elle ruine, à l’approche de
la fin de sa formation pratique, les efforts déployés jusqu’ici.
F.
Par décision incidente du 14 octobre 2004, le juge
instructeur du tribunal administratif a suspendu l’exécution de la décision
attaquée et a autorisé en conséquence les recourants à poursuivre leur séjour
dans le canton de Vaud jusqu’au terme de la procédure de recours cantonale.
G.
L’avance de frais requise a été acquittée en temps utile
par les recourants.
H.
Dans ses déterminations du 12 novembre 2004, le SPOP a
conclu au rejet du recours après avoir développé les arguments contenus dans sa
décision.
I.
Le 9 février 2005, les recourants ont déposé des
observations complémentaires, dans lesquelles ils font valoir que le travail à
l’hôpital de X.________ s’inscrit dans le cadre de sa formation et qu’elle est consciente
qu’elle devra quitter la Suisse une fois obtenu son titre de spécialiste FMH.
Ultérieurement,
les recourants ont produit une pièce attestant que le contrat de travail de X.________
avait à nouveau été prolongé jusqu’au 30 septembre 2005.
J.
Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.
K.
Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.                Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le
Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement
rendues en matière de police des étrangers.
2.                D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours
s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision
attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux
conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, les
recourants, en tant que destinataires de la décision attaquée, ont
manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.                Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de
l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un
contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est
contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf.
parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242,
cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
ATF 116 V 307, cons. 2).
4.                Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le
droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une
autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité
statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des
intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et
de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement
d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants
étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une
autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme
particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres
ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a;
124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
5.                La recourante a bénéficié d’un permis B
pour études depuis 1990 afin de suivre des études de médecine, puis dès 1996
afin de rédiger une thèse de doctorat auprès de l’Université de 9.********. Ses
deux enfants ont été autorisés à vivre avec elle en vertu des règles sur le
regroupement familial. L’intéressée sollicite le renouvellement de son
autorisation pour études et une autorisation de travailler à 100 pour cent, en
faisant valoir qu’elle n’a pas terminé son doctorat et que son activité à
l’Hôpital 8.******** s’inscrit dans le cadre de sa formation.
a)
Le permis pour études est régi par l’article 32 OLE, qui prévoit que
des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui
désirent faire des études en Suisse, lorsque :
a.        Le
requérant vient seul en Suisse;
b.        Il veut fréquenter une université ou un autre
institut
d'enseignement supérieur;
c.        Le programme des études est fixé;
d.        La direction de l'établissement atteste que
le requérant est apte à
suivre les cours;
e.        Le requérant prouve qu'il dispose des moyens
financiers
nécessaires et
f.         La sortie de Suisse à la fin du séjour
d'études paraît assurée.
Les conditions énumérées ci-dessus sont
cumulatives, mais il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSEE, le fait
de réunir la totalité des conditions posées à l’article susmentionné ne
justifie pas encore l’octroi ou le renouvellement d’une autorisation (ATF 106
Ib 127).
Les directives et commentaires de
l’Office fédéral des migrations sur l’entrée,  le séjour et  le marché du travail
(état : février 2004 ; ci-après : Directives LSEE) précisent
qu’il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants
étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finaux dans un délai
raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour
sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un
changement d'orientation des études durant la formation ou une formation
supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés
(ch. 513).
b) En l’occurrence, il apparaît
manifestement que, si la recourante a respecté le plan d’études prévu
initialement en obtenant en 1995 son diplôme de médecine, il n’en a pas été de
même depuis lors. En effet, elle était censée rédiger une thèse de doctorat
depuis 1994 – et c’est là le but du séjour en Suisse autorisé depuis 1996
- ; pourtant cette thèse n’était pas achevée en avril 2005. On notera que
selon les indications fournies par le site internet de la Faculté de biologie
et de médecine sur le doctorat en médecine, l’obtention d’un tel titre
nécessite une année de travail à plein temps. La recourante elle-même disait
qu’elle terminerait sa thèse en 1999, puis en 2000, enfin son dernier directeur
de thèse évoquait 2003. La recourante n’a à l’évidence pas respecté l’exigence
relevée plus haut de terminer sa formation dans un délai raisonnable, exigence
qui découle de l’art. 32 litt. c OLE et s’applique également aux études
postgrades. Dès lors, il apparaît que l’autorité intimée n’a pas abusé de son
pouvoir d’appréciation en refusant de prolonger au-delà du 31 octobre 2003 l’autorisation
de séjour de X.________ en relation avec l’achèvement de son doctorat. La
recourante a en effet disposé d’un temps largement suffisant pour ce faire. En
outre, l'affirmation du SPOP, selon laquelle la sortie de Suisse n’est plus
suffisamment garantie, est pleinement fondée au regard de toutes les
circonstances de ce cas, à savoir le fait que la recourante séjourne en Suisse
depuis 15 ans et qu’elle n’avance aucun projet concret quant à un retour en
Côte d’Ivoire.  La condition de l’art. 32 litt. f OLE n’est donc plus réalisée.
c) Par ailleurs,  la recourante fait
valoir qu’elle doit, avant de quitter la Suisse, parfaire sa formation en
obtenant un titre de spécialiste FMH et à cette fin occuper successivement
divers emplois de médecin-assistant.
La loi fédérale concernant l’exercice
des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la
Confédération suisse, révisée au 1
er
juin 2002, règle la formation
postgrade en matière de médecine (de deux à six ans) et la délivrance de titres
postgrades fédéraux (44 titres postgrades de l’ordonnance sur la formation
postgrade et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des
professions médicales du 17 octobre 2001). L’obtention d’un de ces titres n’est
pas nécessaire pour pratiquer la médecine, mais pour l’exercer en qualité
d’indépendant sur le territoire suisse. Par ailleurs, la FMH octroie de son
propre chef des titres supplémentaires de formation postgraduée.
Il est légitime que la recourante
souhaite mettre à profit et développer ses connaissances en pratiquant la
médecine. Toutefois, elle peut parfaitement le faire dans un autre pays que la
Suisse, y compris dans son pays d’origine. Elle n’a en outre pas démontré qu’il
était impératif pour la suite de sa carrière en 7.******** d’obtenir un titre
de spécialiste FMH, ni même expliqué quelle était exactement la filière suivie.
Enfin, le séjour en Suisse avec une activité de médecin-assistant à plein temps
ne peut pas être autorisé par le biais d’un permis d’étudiant. Les art. 13
litt. l et m OLE, qui prévoient des exceptions au système du contingentement
pour les élèves et étudiants, permettent d’autoriser :
-
un travail accessoire de 15 heures par semaine ;
-
pour les doctorants, un travail d’assistant ou un travail
qui entre dans le domaine visé par la thèse mais à 60 pour cent au
maximum ;
-
pour les post-doctorants, un travail de recherche ;
-
pour les étudiants, des stages pratiques obligatoires pour
autant que leur durée ne dépassent pas la moitié de la formation totale
(Directives LSEE, ch. 433.4, 433.5, 433.6).
Quant à un permis de travail, il ne peut
être délivré à des médecins provenant d’Etats non-membres de l’UE/AELE que
lorsqu’ils disposent d’une formation spécialisée complète dans certaines disciplines
particulières (art. 8 al. 3 litt. a OLE et Directives LSEE, Annexe 4/8a, ch.
491.21.), ce qui n’est pas le cas de la recourante.
d) Cela étant, la décision de l’autorité
intimée de ne pas renouveler l’autorisation de séjour de X.________ et de ses
deux enfants est justifiée.
6.                 Le recours doit en conséquence être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
Vu l’issue du pourvoi, un nouveau délai
sera imparti aux recourants pour quitter le territoire vaudois. Enfin, les
frais du présent arrêt seront mis à la charge des recourants, qui pour le même
motif n’ont pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision du SPOP du 2 août 2004 est confirmée.
III.
Un délai au
24 février 2006
est imparti à X.__________,
née le 2.******** et ses enfants B.________, né le 5.********, et C.________,
né le 6.********, tous ressortissants ivoiriens, pour quitter le territoire
vaudois.
IV.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge des recourants, cette somme étant compensée avec le dépôt de
garantie.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 25 janvier 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint