vd_omni · PS.2005.0073 · 2005-06-10 · fr

X./Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales | S'agissant d'une procédure relative à l'octroi du RMR, qui doit être simple et rapide, à l'instar de ce qui prévaut en matière d'assurance-chômage en application de l'art. 61 lit. a LPGA, il convient de retenir un degré de formalisme réduit. Dans ce contexte, l'autorité intimée qui a imparti en vain au recourant le délai de grâce de l'art. 35 LJPA pour fournir la décision attaquée ne peut pas déclarer le recours irrecevable si ce qu'elle a reçu du recourant permet d'identifier l'autorité intimée dont elle doit demander le dossier pour traiter le recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.06.2005 PS.2005.0073

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
10 juin 2005
Composition
M. Etienne Poltier, président;
Mme
Dina Charif Feller et M. Edmond C. de Braun, assesseurs
recourant
A.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
à Lausanne
autorité concernée
Centre social régional de Lausanne,
à Lausanne
Objet
RMR - revenu minimum de réinsertion
Recours A.________ c/ décision du Service de prévoyance et
d'aide sociale du 22 mars 2005 (irrecevabilité d'un recours formé en matière
de RMR)
Vu les faits suivants
A.
Par décision du 14 décembre 2004, le Centre social
régional de Lausanne a accordé le revenu minimal de réinsertion à A.________,
domicilié dans cette ville. S’agissant du loyer, cette décision accorde un
montant équivalant à un loyer selon les normes usuelles et non pas un montant
correspondant au loyer effectivement versé.
B.
a) Par acte du 14 janvier 2005, A.________ a écrit au
Service de prévoyance et d’aide sociales (ci-après: SPAS) ce qui suit :
"(…)
No Dossier 1015124
Madame, Monsieur,
Par la présente, je fais recours à la décision RMR du 14
décembre 2004.
(…)"
Il poursuit en demandant en substance que le RMR
soit fixé en tenant compte du loyer effectif à sa charge (soit Fr. 1'250.-, au lieu
de Fr.847.50, ces deux montants charges incluses).
b) Par lettre du 20 janvier suivant, le SPAS a
demandé à A.________ de produire la décision attaquée, qui n’avait pas été jointe
à l’acte de recours ; ce courrier précise qu’à défaut de production dans
un délai fixé au 31 janvier 2005, le recours sera déclaré irrecevable. Le SPAS
a par ailleurs communiqué copie de cette correspondance au CSR de Lausanne,
pour information.
c) A.________ n’ayant pas réagi, le SPAS a déclaré
le recours irrecevable par décision du 22 mars 2005.
C.
Agissant par acte du 29 mars 2005, soit en temps utile, A.________
a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre cette dernière décision,
dont il demande implicitement l’annulation.
Le SPAS conclut au rejet du pourvoi, alors que le CSR
s’en remet à justice; ce dernier a produit son dossier, lequel contient la
décision du 14 décembre 2004.
Considérant en droit
1.
a) En matière de RMR, la procédure de recours est régie
exclusivement par le droit cantonal (voir par exemple article 56 de la loi du
25 septembre 1996 sur l’emploi et l’aide au chômage; ci-après : LEAC). On
remarque cependant que la disposition précitée évoque également la voie du
recours contre les décisions prises en matière d’assurance chômage ; or,
dans ce dernier domaine, le droit fédéral a fixé certains principes, notamment
à l’article 61 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales (ci-après : LPGA ; RS 830.1) ; ainsi, à
teneur de la lettre a) de cette disposition, la procédure doit être simple, rapide
et gratuite. Il apparaît cohérent de s’inspirer à tout le moins de ces
principes dans le domaine des recours formés en matière de RMR.
Selon l'art. 3 du règlement du 22 octobre 1997
fixant la procédure de recours devant les autorités administratives
inférieures, le recours s'exerce, à défaut de loi ou de règlement spécial, dans
les formes et les délais prévus par l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur
la juridiction et la procédure administratives (ci-après: LJPA). L'art. 31 al.
2 deuxième phrase LJPA, applicable en l'espèce faute de disposition spéciale,
prévoit que la décision attaquée doit être jointe au recours. En vertu de
l'art. 35 LJPA, si le recours ne satisfait pas aux exigences de l'article 31,
alinéas 2 et 3, un bref délai est imparti à son auteur pour régulariser la
procédure. Si le recourant ne donne pas suite dans le délai à cette injonction,
le recours doit être déclaré irrecevable (voir dans ce sens TA, arrêts des 11
février 2003 PS.2002.0147; 16 octobre 2000 PS.2000.0122 et 28 décembre
1999, PS.1999.0074).
b) On relèvera cependant que le Tribunal
administratif lui-même applique cette règle avec une certaine souplesse. Ainsi,
dans sa pratique en matière de retrait de permis de conduire, il n'invite pas le
recourant à produire la décision attaquée, si celle-ci n'est pas jointe; en
effet, une telle mesure d'instruction préliminaire s'avère superflue, dans la
mesure où l'autorité intimée est de toute façon clairement identifiée et que
cette dernière produit, par retour du courrier, le dossier de la cause qui
comporte précisément la décision attaquée. Cette pratique s'explique donc aussi
bien par un souci d'économie de procédure que par la volonté d'éviter un
formalisme excessif. Au demeurant, on pourrait donner d'autres exemples encore
de cette pratique souple suivie jusqu'ici par le tribunal.
c) A ce stade, il convient de relever que la règle
de l'art. 31 al. 2 LJPA vise surtout à permettre un avancement normal de la
procédure d'instruction des recours; il s'agit en effet principalement de
connaître l'objet de la contestation, ainsi que l'autorité qui a rendu la
décision attaquée. Lorsque l'un et l'autre de ces éléments sont connus,
l'application rigoureuse du régime précité ne présente guère de sens et apparaît
même de nature chicanière. La question se pose dans des termes similaires
lorsque ces éléments sont, non pas connus, mais susceptibles d'être établis
aisément.
Il convient cependant bien évidemment d'apprécier
les circonstances du cas d'espèce pour savoir dans quelle mesure les
informations ici déterminantes (à savoir la décision contestée, d'une part,
l'autorité qui l'a rendue, d'autre part), sont ou non en quelque sorte à portée
de main de l'autorité de recours. Si la réponse est positive, l'on devra alors
vraisemblablement en conclure qu'un prononcé d'irrecevabilité fondé sur
l'absence de production de la décision attaquée relèvera de la notion de
formalisme excessif (on ajoutera ici que le formalisme excessif débouche en
quelque sorte sur un déni de justice, soit sur une violation de l'art. 29 al. 1
Cst; sur cette notion, v. Pierre Moor, Droit administratif II 231 ss; v.
également TA arrêts des 20 janvier 2003 PS.2002.0166 et 7 avril 1994 RE.1994.0025).
2.
a) Dans le cas d’espèce, le recourant indique dans son
pourvoi qu’il pensait avoir produit la décision attaquée, dans le cadre de la procédure
instruite par le SPAS. Il n’a cependant pas été en mesure de retrouver une
copie de son envoi, ni de prouver celui-ci. Force est ainsi d’en déduire que
l’intéressé n’a pas établi à satisfaction avoir donné suite à l’injonction que
lui avait adressée le SPAS.
b) Il reste que le recours désignait expressément la
décision attaquée (décision RMR du 14 décembre 2004, dossier 1015124) ; le
pourvoi n'indiquait pas, il est vrai, l’autorité qui avait rendu la décision en
question, mais le SPAS l’a identifiée sans difficulté, vu l'adresse de
l'intéressé, comme étant le CSR de Lausanne (elle lui a d’ailleurs communiqué
copie de son courrier du 20 janvier 2005, contenant l’interpellation du
recourant, en vue de la production de la décision attaquée).
D’ailleurs, le CSR, lorsque le Tribunal
administratif l’a invité à produire son dossier,
n’a eu
aucune difficulté à produire celui-ci,
lequel comportait la décision en question. En revanche, le SPAS a pour sa part
renoncé à demander au CSR le dossier de la cause. Or, s’il l’avait fait (on
notera ici que l'autorité de recours, dans l'hypothèse de l'art. 35a LJPA -
recours manifestement irrecevable ou mal fondé - doit recueillir le dossier),
ou si le CSR avait spontanément produit une copie de la décision, le recours
n’aurait pas pu être déclaré irrecevable.
c) Dans les circonstances du présent cas où, malgré
la désinvolture du recourant, l’objet du litige est clairement circonscrit, il
apparaît que le procédé du SPAS, consistant à réclamer la production de la
décision attaquée sous peine d’irrecevabilité, n’était pas objectivement
justifié, mais constituait bien plutôt une exigence de forme ne répondant pas à
un but suffisant et compliquant inutilement l’application du droit de fond
(pour d’autres exemples, voir ATF 119 Ia 6, cons. 2 a ;115 Ia 12 ;
Revue fiscale 1994, 218; v. encore TA, arrêt RE.1994.0025 précité, qui raisonne
de la même manière s'agissant de la procuration du mandataire non produite,
malgré la demande du juge instructeur, mais qui se trouve au dossier de
l'autorité intimée). En l'espèce, le SPAS pouvait et devait se procurer le
dossier de l'autorité intimée lequel contenait la décision attaquée. Cette
solution s’impose d’autant plus dans un litige ayant trait au RMR que la
procédure doit en cette matière rester simple.
d) Il découle des considérations qui précèdent que
la décision attaquée relève de la notion de formalisme excessif, à tout le
moins au regard des standards de forme susceptibles d'être exigés en
application de la LJPA et particulièrement dans le domaine du RMR. Elle doit en
conséquence être annulée, le dossier de la cause lui étant renvoyé pour qu’elle
statue à nouveau sur le recours dont elle était saisie.
3.
Vu l’issue du pourvoi, la présente décision sera rendue
sans frais (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 22 mars 2005 par le Service de prévoyance
et d’aide sociales est annulée ; le dossier lui est renvoyé pour
complément d’instruction et nouvelle décision.
jc/lm/Lausanne, le 10 juin 2005
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.