vd_omni · AC.2008.0095 · 2012-08-22 · fr

Association d'opposition à la Collectrice Sud, OVERNEY/BALLESTRAZ, Département des infrastructures, Département des infrastructures, BEYELER, Municipalité d'Yverdon-les-Bains, NETTER, SAUTEREL Léon, ALPINA SA p.a. VERIFID SA, Service de l'environnement et de l'énergie, Service de la mobilit | L'évolution des circonstances depuis l'adoption d'une planification en 2001, élaborée sur la base d'un plan directeur communal de 1995, permet de considérer que le secteur en cause doit être intégré dans la zone à bâtir. Toutefois, le classement de l'entier du secteur en zone d'activité, voté en 2001, n'est plus conforme aux objectifs actuels de la commune, qui tendent à réserver le secteur au logement dans sa plus grande partie, avec une infrastructure scolaire et à une zone d'activité pour le solde, dans le cadre d'une étude d'urbanisation de détail (plan partiel d'affectation). Le classement de l'entier du secteur en zone d'activité n'est ainsi plus conforme à l'art. 21 al. 2 LAT.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.08.2012 AC.2008.0095

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 juin
22 août
2012
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Antoine Thélin, assesseur
et Mme Renée-Laure Hitz, assesseure; Mme Leticia
Garcia, greffière.
recourants
1.
Association
d'opposition à la Collectrice Sud, p/a Corinne et André Overney,
à Yverdon-Les-Bains,
2.
André et  Corinne OVERNEY,
à Yverdon-Les-Bains, représenté par Jean-Claude PERROUD,
Avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Département des
infrastructures,
Secrétariat général,
représentée
par Service juridique et législatif, à Lausanne Adm cant,
autorités concernées
1.
Département des
infrastructures,
Secrétariat général,
représentée
par Service des routes, à Lausanne,
2.
Municipalité
d'Yverdon-les-Bains,
représentée par Alain
THEVENAZ, Avocat, à Lausanne,
3.
Service de
l'environnement et de l'énergie,
4.
Service de la
mobilité,
5.
Service du
développement territorial,
propriétaires
1.
Christian
BALLESTRAZ, Dépannage automobile,
à
Yverdon-Les-Bains,
2.
Frédéric BEYELER,
à Yverdon-Les-Bains, représenté par Michel DUPUIS, Avocat, à Lausanne,
3.
Pierre NETTER,
à Pully, représenté par Benoît BOVAY, Avocat, à Lausanne,
4.
SAUTEREL Léon,
à Yverdon-Les-Bains, représenté par Benoît BOVAY, Avocat, à Lausanne,
5.
ALPINA SA p.a.
VERIFID SA,
à Genève 3, représentée par Benoît BOVAY,
Avocat, à Lausanne,
6.
Martial BEYELER,
à Yverdon-les-Bains,
représenté par Michel DUPUIS, Avocat, à Lausanne,
Objet
Plan général d’affectation
Recours Association d'opposition à la
Collectrice Sud et André et Corinne OVERNEY c/ décision du Département des
infrastructures du 17 juin 2003 (plan général d'affectation à
Yverdon-les-Bains) - Reprise de la cause AC.2003.0132 suite à l’arrêt du
Tribunal fédéral.
Vu les faits suivants
A.
Le territoire de la Commune d'Yverdon-les-Bains
est régi par un plan des zones de 1969 ainsi que par divers plans partiels
d'affectation et plans de quartier réglant l'affectation de secteurs
particuliers. Le plan des zones a fait l'objet d'une modification importante
lors de l'adoption du plan no 120-002 désigné "Territoire
périphérique", approuvé par le Conseil d'Etat le 8 décembre 1989. Ce plan
règle pour l'essentiel l'affectation des terrains situés de part et d'autre de
l'autoroute sur le côté sud-ouest de la commune. Le plan classe en zone
agricole la portion du territoire comprise entre l'avenue Kiener et l'autoroute
limitée au nord par le canal du Mujon et au sud par le canal de Déversoir
reliant le cours du Mujon à la Thièle. Le plan des territoires périphériques
classe en outre les terrains situés de part et d'autre du chemin du Couchant en
zone à restructurer. Selon l'art. 1er du règlement annexé au plan, la zone à
restructurer, en grande partie construite, est destinée à l'habitation, ou aux
activités commerciales et artisanales non gênantes pour le voisinage (bruit,
pollution, etc…). Les exigences d'aménagement et de circulation nécessitent un
réexamen de cette zone. La légalisation d'un plan d'extension partiel est
nécessaire avant de délivrer toute autorisation de construire. Le plan des
territoires périphériques a fait l'objet d'un complément approuvé par le
Conseil d'Etat le 12 février 1993. Le plan attribue le degré de sensibilité III
à la zone à restructurer.
B.
La Municipalité d'Yverdon-les-Bains (ci-après :
la municipalité) a entrepris l'étude d'un plan partiel d'affectation concernant
la création d'une zone horticole et maraîchère à la suite d'une décision du
Conseil d'Etat admettant partiellement une requête formée par Willy Stoll
concernant notamment le statut de la parcelle 3342 tel que défini par le plan
du territoire périphérique. Le plan partiel d'affectation no 120-007 "Zone
horticole et maraîchère" a été adopté par le Conseil communal le 6 mai
1993 et prévoyait de classer en zone horticole et maraîchère l'ensemble du
secteur situé entre l'avenue Kiener et l'autoroute et entouré au nord et au sud
par le Canal du Mujon et le Déversoir reliant le cours de la Thièle. Par arrêt
du 13 juin 1995, le Tribunal administratif a admis partiellement les recours
formés par Léon Sauterel, Pierre Netter et la société Alpina SA contre le
classement de leurs parcelles en zone horticole et maraîchère. L'arrêt précise
à cet égard que l'admission partielle implique le maintien de leur parcelle en
zone agricole conformément au plan concernant le territoire périphérique. Le
recours formé par Alpina SA, Pierre Netter et Léon Sauterel au Tribunal
fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif a été déclaré irrecevable le
18 octobre 1995. Le Tribunal fédéral a considéré en substance que la
municipalité devait statuer à nouveau sur les oppositions des recourants
concernant le sort de la zone litigieuse et qu'une nouvelle décision leur
permettrait de contester l'affectation qui serait finalement arrêtée.
C.
La municipalité a entrepris une révision du plan
général d'affectation. Elle a engagé préalablement, en avril 1995, différentes
études qui ont fait l'objet du plan directeur communal, lequel comprend
notamment un plan directeur de l’utilisation du sol et un plan directeur du
site. Le plan directeur de l'utilisation du sol prévoit pour le secteur compris
entre l'avenue Kiener et l'autoroute une destination désignée comme suit :
"territoire de la ceinture horticole et maraîchère, et des jardins
familiaux". Selon le commentaire du plan directeur, ces territoires sont
destinés principalement à l'agriculture et peuvent être aussi destinés à
l'exploitation horticole et maraîchère du sol et de ce fait aux équipements
construits adéquats. De plus, une portion délimitée de ce territoire est
destinée aux jardins familiaux. Le plan de l'utilisation du sol prévoit
également que le même secteur fait partie des réserves stratégiques. Selon la
légende du plan « Les Réserves Stratégiques », les terrains font
partie des réserves stratégiques libres de construction. Il s’agit de terrains
qui doivent être maintenus en réserve pour répondre aux défis des grandes
métropoles européennes (Lyon, Francfort, Milan) en contribuant à la création
d’un réseau de villes suisses concurrentiel et en apportant à la Ville
d’Yverdon les espaces nécessaires pour les nouveaux rôles qu'elle sera appelée
à jouer dans l'organisation du territoire au niveau suisse et européen. C'est
pour préparer cette future mission que le plan directeur prévoit des terrains
pouvant être considérés comme stratégiques "
et qui doivent être mis en
réserve
". Le plan directeur mentionne aussi comme réserve stratégique
les terrains industriels situés à proximité de la gare. En ce qui concerne le
chemin du Couchant, le plan directeur de l’utilisation du sol prévoit un
secteur destiné aux activités secondaires, destination qui peut être enrichie par
celle des services publics ou privés et par de l'habitat.
D.
La municipalité a étudié dans le secteur du
Couchant un projet de plan de quartier désigné : "Treycovagnes nord"
approuvé par la municipalité le 2 novembre 1995. Le projet comprenait les
terrains situés de part et d’autre de la route du Couchant et prévoyait
d’attribuer le degré de sensibilité II au secteur de la route du Couchant
constitué par des habitations résidentielles. Le projet n’a pas abouti en
raison des oppositions liées au projet de la route Collectrice Sud dont le
tracé projeté longeait la partie nord-est du secteur résidentiel de la rue du
Couchant.
E.
Par un arrêt du 21 mars 2002, le Tribunal
administratif a rejeté les recours qui avaient été formés par André et Corinne
Overney ainsi que par l’Association d’opposition à la Collectrice Sud contre le
plan d’alignement du projet de Collectrice Sud. Le tribunal a considéré en
substance que le plan d’alignement contesté avait pour seul effet de réserver
le tracé futur de la route et le tribunal ne disposait pas des éléments
permettant de procéder à une pesée des intérêts qui aurait justifié ou exclu
d’emblée la réalisation de la route. En particulier, il n’appartenait pas au
tribunal d’effectuer la pesée des intérêts liée au projet de construction, ni
d’examiner les variantes qui pouvaient être envisagées (Arrêt TA AC 1999/0005
du 21 mars 2002).
F.
La municipalité a mis à l’enquête publique du 20
octobre au 18 novembre 1998 un projet d’un nouveau plan général
d’affectation. Le projet prévoit pour le secteur compris entre l’avenue Kiener,
l’autoroute, le canal du Mujon et le Déversoir de la Thièle, une zone
d’activités II sur la partie du secteur longeant l’avenue Kiener et une zone
horticole et maraîchère sur le solde du terrain en prenant les parcelles 3333,
3334 et 3335. Pierre Netter, propriétaire de la parcelle 3333, Léon Sauterel
propriétaire de la parcelle 3334 et la Société foncière Alpina SA, propriétaire
de la parcelle 3335, se sont opposés à cette affectation le 18 novembre 1998.
Dans son préavis n° 31 du 25 octobre 1999, la municipalité a proposé au Conseil
communal d’Yverdon-les-Bains (ci après : le conseil communal) de classer les
parcelles concernées en zone d’activités avec des prescriptions spéciales
exigeant l’élaboration d’un plan d’ensemble. Lors de sa séance du 2 mars 2000,
le Conseil communal a adopté le plan général d’affectation et son règlement
ainsi que les réponses aux oppositions, précisant que les modifications qui en
résultent seront soumises à une enquête publique complémentaire. Le plan
modifié comporte sur l’ensemble du secteur compris entre l’avenue Kiener,
l’autoroute, le canal du Mujon et le Déversoir de la Thièle, une zone
d’activités, « secteur II », divisée en deux étapes. La première
étape comporte les terrains longeant l’avenue Kiener et la seconde étape ceux
compris entre l’autoroute, le canal du Mujon et le Déversoir de la Thièle. Le
règlement du plan général d’affectation prévoit une disposition spéciale pour
la zone d’activités, comprise dans un périmètre soumis à l’élaboration d’un
plan d’ensemble (art. 57bis RPGA). L’autorisation de construire est soumise à
l’élaboration d’un plan d’ensemble réglant l’organisation générale des volumes,
les accès à la circulation, la péréquation entre les propriétaires et l’ordre
d’engagement du sol (al. 2). Le plan d’ensemble doit notamment assurer une
réalisation en deux étapes successives, telles qu’elles figurent sur le plan
des destinations de base (al. 3). La réalisation de la deuxième étape sera
subordonnée à la réalisation de l’essentiel des possibilités de bâtir de la
première étape et de la mise en service de la Collectrice Sud entre la jonction
A1 Yverdon-les-Bains – sud, et le carrefour Kiener/Moulins (al. 4). La
municipalité peut en outre exiger l’élaboration d’un plan de quartier,
notamment s’il n’y a pas d’entente entre les propriétaires (al. 5).
G.
a) Cette modification a donné lieu à une enquête
publique complémentaire ouverte du 5 décembre 2000 au 8 janvier 2001. Les
propriétaires des parcelles 3333,  3334, et 3335 se sont opposés à la mesure.
Ils ont contesté le système des étapes en demandant la suppression de la
condition par laquelle la deuxième étape peut être réalisée lorsque l’essentiel
des possibilités de bâtir de la première étape ont été épuisées. Dans le
préavis n°3 du 16 février 2001, la municipalité a relevé que les parcelles du
secteur en cause représentent environ une surface de 115’000m², soit plus de
11 hectares destinés à la construction. L’importance de cette surface ne
permettait pas de l’engager d’un bloc pour des motifs urbanistiques et aussi en
raison de la conception du réseau routier en l’état actuel, qui ne permet pas
de prendre en charge le trafic que représenterait la mise à disposition
immédiate de l’ensemble des terrains.
b) André et Corinne Overney ainsi
que l’Association d’opposition à la Collectrice Sud se sont opposés à la
nouvelle affectation en contestant pour l’essentiel la nécessité d’élaborer une
telle zone ainsi que la condition liée à la réalisation de la Collectrice Sud. Dans
son préavis n°3 du 16 février 2001, la municipalité a proposé de rejeter les
deux oppositions. Lors de sa séance du 5 avril 2001, le Conseil communal a
adopté les modifications du plan général d’affectation qui ont fait l’objet de
l'enquête complémentaire ouverte du 5 décembre 2000 au 8 janvier 2001. Il a
également adopté les réponses aux oppositions concernant les modifications qui
ont fait l’objet de l’enquête complémentaire.
H.
Lors de la première enquête publique du plan
général d’affectation ouverte du 20 octobre au 18 novembre 1998, André et
Corinne Overney se sont également opposés à l’attribution du degré de
sensibilité III au secteur du Couchant en demandant que le degré de sensibilité
II soit appliqué. Ils s’opposaient aussi à ce que le secteur fasse partie d’une
aire stratégique ou alternative, afin de conserver son caractère d’habitat.
Dans son préavis n° 31 du 25 octobre 1999, la municipalité a proposé de lever
l’opposition compte tenu de la destination de la zone composite. Elle a précisé
en outre que les destinations alternatives contribuaient au maintien du
caractère multifonctionnel au bord de la ville. En outre, le secteur faisait
partie des aires annexes directement liées aux aires stratégiques et
constituaient une destination alternative de la zone. Lors de la séance du
Conseil communal d’Yverdon-les-Bains du 2 mars 2000, l’affectation du secteur
du Couchant ainsi que le projet de réponse à l’opposition de Corinne et André
Overney ont été adoptés.
I.
Les recours formés par la Société Alpina SA, par
Pierre Netter et Alain Sauterel, ainsi que par Corinne et André Overney et
l’Association d’opposition à la Collectrice Sud contre les décisions d’adoption
du Conseil communal d’Yverdon-les-Bains ont été rejetés le 17 juin 2003 par le
Département des infrastructures (ci -après : le département).
J.
a) André et Corinne Overney ont contesté cette
décision par le dépôt d’un recours auprès du Tribunal administratif en
concluant à l’annulation de la décision du département dans la mesure où elle
confirme les décisions du Conseil communal concernant l’affectation du quartier
du Couchant en zone composite et à l’attribution de ce secteur aux destinations
« alternatives et stratégiques », ainsi qu’à l’adoption du degré de
sensibilité III. Ils demandent que le secteur compris entre l’avenue Kiener,
l’autoroute, le Déversoir et le Mujon soit maintenu en zone de non bâtir
compatible avec les critères de la zone agricole. Ils demandent en outre que le
secteur du Couchant soit affecté principalement à l’habitation, accessoirement
à des activités non gênantes pour le voisinage avec un degré de sensibilité II.
b) L’association d’opposition à la
Collectrice Sud a également contesté la décision du Département des
infrastructures le 14 juillet 2003. Elle conclut à l’annulation de la décision
cantonale et au maintien de l’affectation en zone de non bâtir, respectant les
critères de la zone agricole et demande également que les articles du règlement
communal liés à ces modifications, notamment les art. 57bis et 86 bis, soient annulés.
c) Le Service de l’environnement et
de l’énergie s’est déterminé sur les recours le 22 juillet 2003, le Service des
transports le 19 août 2003, le Service des eaux, sols et assainissements le 19
août 2003, et le Service de l’aménagement du territoire le 18 août 2003, en
concluant à leur rejet. La municipalité a déposé un mémoire de réponse au
recours le 6 octobre 2003 en concluant également au rejet des recours. La
possibilité a été donnée aux recourants André et Corinne Overney, ainsi qu’à
l’Association d’opposition à la Collectrice Sud de déposer un mémoire
complémentaire. Les propriétaires concernés par les recours, à savoir la
Société Alpina SA, Pierre Netter et Léon Sauterel ont déposé leurs observations
sur les recours le 14 mai 2004, en concluant à leur rejet. Les autres
propriétaires concernés, à savoir Christian Ballestraz et l'hoirie Beyeler ont
également été invités à participer à la procédure. A la demande du tribunal, la
municipalité a produit un inventaire des zones d’activités ainsi qu’une
correspondance du Centre Saint-Roc du 14 juin 2004 précisant qu’une surface de
12’524m² restait encore à louer. La municipalité a également produit une lettre
des Chemins de Fer Fédéraux suisses du 17 juin 2004, précisant que la surface
totale des ateliers était utilisée pour l’entretien des nouvelles rames de
trains et qu’une extension des ateliers était envisagée.
K.
Le tribunal a tenu une audience à
Yverdon-les-Bains le 29 juin 2004 en présence des parties, qui ont eu la
possibilité de se déterminer sur compte-rendu résumé de l’audience, dont il
convient de citer les extraits sivants :
"(…)
En
ce qui concerne les degrés de sensibilité, le représentant du Service de
l'environnement et de l'énergie précise que le degré III est applicable lorsque
des entreprises moyennement gênantes sont autorisées dans la zone. Le conseil
des recourants André et Corinne Overney précise qu'il conteste non seulement le
degré de sensibilité III mais également la réglementation communale dans la
mesure où elle autorise les constructions moyennement gênantes de part et
d'autre de la rue du Couchant. Il relève que le secteur est voué
essentiellement à l'habitation et aux activités non gênantes de sorte que le
degré de sensibilité II devrait s'appliquer.
Les
représentants de la municipalité expliquent que la commune entend favoriser la
mixité dans la zone composite en autorisant les activités moyennement gênantes.
Le but recherché consisterait à autoriser le propriétaire d'une habitation à
construire sur son terrain un atelier de serrurerie ou de menuiserie. Le projet
de plan partiel d'affectation Treycovagnes nord prévoyait pour le secteur de la
rue du Couchant un degré de sensibilité II mais ce plan aurait été abandonné,
bien qu’il y soit fait référence dans le nouveau règlement communal.
(…).
Le
conseil de la municipalité précise que de nombreuses demandes d'implantation
d'entreprises ont été refusées pour les terrains situés dans le parc
scientifique et technologique. La municipalité pose des exigences élevées quant
à la nature des entreprises admises. Il doit s'agir d'entreprises qui
travaillent avec un niveau technologique élevé. Les entreprises traditionnelles
de production, les dépôts ou les centres de distribution ne sont pas admis dans
la zone et les entreprises intéressées sont dirigées vers les zones
industrielles des communes voisines notamment celles de la Commune d'Orbe.
C'est la raison pour laquelle la zone d'activité sur le secteur litigieux
serait nécessaire dès lors qu'il ne reste plus de grandes surfaces disponibles pour
accueillir ce type d'entreprise. Les propriétaires concernés ainsi que la
municipalité ont d'ailleurs été abordés par une entreprise allemande qui
souhaitait implanter un centre de distribution sur une surface d'environ 15'000
m². Les représentants de la municipalité précisent que l'Association de
développement du nord vaudois procède à une bonne gestion des demandes en
terrains industriels disponibles dans la région et elle dirige les entreprises
intéressées sur les communes qui répondent le mieux aux caractéristiques de ces
entreprises et des constructions projetées.
(…)
Le
représentant de la municipalité confirme que de nombreux refus sont opposés aux
demandes d'implantation dans le périmètre du parc scientifique et
technologique. Aussi plusieurs entreprises situées dans le centre d’Yverdon
doivent se délocaliser car les sites existants présenteraient trop
d'inconvénients ; mais ces entreprises ne trouveraient pas de place à
l'extérieur et devraient partir de la commune. L'entreprise Leclanché aurait par
ailleurs prévu de restreindre ses activités et de transférer le solde de
l'exploitation dans le périmètre du parc scientifique et technologique. Il est
prévu d'affecter les surfaces libérées par Leclanché à du logement. Par
ailleurs, la mise en valeur des surfaces disponibles à proximité de la gare se
heurterait au problème des places de stationnement. On ignore toutefois si des
zones industrielles sont encore disponibles sur le territoire de la commune
voisine de Montagny. Le Service de l'aménagement du territoire ne dispose
d'aucun relevé chiffré des surfaces disponibles en zone industrielle dans la
région en particulier ni d'ailleurs dans le canton.
Le
tribunal procède ensuite à la visite des lieux en présence des parties. Il se
rend devant la parcelle 3331. Le recourant André Overney montre des
photographies de la zone inondée lors de fortes pluies de 2001. L'hoirie
propriétaire de la parcelle 3331 a toutefois effectué des travaux pour
surélever le terrain, notamment par la pose de tout-venant sous la couche
végétale de manière à éviter le problème des inondations. Ce secteur fait
partie des zones inondables répertoriées par le plan directeur communal.
L'aménagement d'un plan d'eau pour le ski nautique permettrait toutefois
d'améliorer la situation.
(…)"
L.
A la demande des recourants, le tribunal a
ordonné l'apport au dossier du rapport d’expertise qui avait été réalisé dans
le cadre du recours concernant la Collectrice Sud (dossier AC 99/ 00005). Le
rapport d’expertise met en évidence à son chapitre 5, les relations entre la
Collectrice Sud et l’urbanisation future de la Commune d’Yverdon-les-Bains, et
qui abouti à la conclusion suivante:
«
5.4
Conclusion
La
collectrice sud représenterait une incitation à l’urbanisation au sud de la
ville et le potentiel de densification à l’intérieur du tissu bâti, en
particulier dans la couronne du centre-ville et aux abords de la gare, aurait
peu de chances d’être réalisé.
La réalisation de
la collectrice sud compromettrait d’autres objectifs du plan directeur. Par exemple,
l’amélioration dans les transports collectifs risque d’être reportée, d’autant
plus que ceux-ci seraient de moins en moins demandés par une population qui se
déplacerait de plus en plus en voiture. La même chose vaut pour les
aménagements en faveur des piétons et des cyclistes. En ce sens, on peut dire
que le plan directeur comporte des contradictions intrinsèques. »
Le rapport d’expertise préconise
l’étude d’une variante « statu quo plus», visant à une réduction générale
du trafic motorisé et une réduction du bruit et des émissions polluantes, en
particulier sur l’axe central et sur la petite ceinture. La variante vise à
mettre en valeur les possibilités de transit et de distribution urbaines
résultant de l’autoroute et de prendre différentes mesures visant la promotion
de la marche et du vélo, le développement des transports collectifs, des autres
mesures de modération du trafic, la réalisation d’une urbanisation de proximité
et l’amélioration de la qualité esthétique des espaces publics.
M.
Par arrêt du 31 octobre 2005, le Tribunal
administratif a admis les recours formés par l’Association d’opposition à la
Collectrice sud, et par Corinne et André Overney et il a annulé la décision du
Département des infrastructures du 17 juin 2003 ainsi que les décisions de
Conseil communal de la Commune d’Yverdon-les-bains des 2 mars 2000 et 5 avril
2001 levant l’opposition des recourants et il a retourné le dossier à
l’autorité communale afin qu’elle modifie le plan général d’affectation et son
règlement dans le sens des considérants.
N.
La Commune d’Yverdon-les-bains, André et Corin
Overney, l’Association d’opposition à la Collectrice Sud, ainsi que la Société
foncière immobilière Alpina SA, Pierre Netter et Léon Sauterel ont recouru
contre l’arrêt du 31 octobre 2005. Par arrêt du 13 mars 2008, le Tribunal
f
fédéral
a admis les recours et
il a
annulé l’arrêt du Tribunal
administratif du 31 octobre 2005
;
et
il a renvoyé
l’affaire au Tribunal administratif
afin
pour
nouvelle décision.
O.
L’instruction de la cause a donc été reprise le
28 avril 2008. Le Service du développement territorial s’est déterminé le 22
mai 2008 en expliquant qu’un projet d’agglomération avait été déposé auprès de
l’Office fédéral de l’aménagement du territoire (OFDT)
; il précise que ce projet
, et
il fixe des objectifs concernant la circulation et l’urbanisation dans le
secteur concerné par les recours
qui sont
très différents de ceux
définis par le plan directeur communal, de telle sorte que les dispositions
réglementaires qui faisaient l’objet du recours
étaient
sont
devenues
« obsolètes ». L’instruction
d
e la cause a
ensuite été suspendue à la demande des parties.
P.
En l’absence d’un accord entre les parties, la
cause a été reprise par la tenue d’une audience le 21 septembre 2011. Le compte
rendu de l’audience comporte les précisions suivantes :
« Suite
à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 13 mars 2008, le représentant de la
municipalité estime que le Tribunal cantonal doit se pencher sur la question de
l’affectation du sol des parcelles nos 3’333, 3’334 et 3’335 du cadastre de la
Commune d’Yverdon-les-Bains, ainsi que sur la question du degré de sensibilité
au bruit dans le quartier du Couchant.
S’agissant
des études de planification en cours dans le secteur « Les Parties »
(parcelles nos 3'333, 3'334 et 3'335), l’urbaniste de la commune explique que
la municipalité a donné un mandat d’études parallèles à plusieurs groupes.
L’idée est d’affecter la zone concernée à de l’habitat dans le secteur longeant
l’avenue Kiener, et à des activités dans le secteur plus proche de l’autoroute.
Les représentants de la municipalité précisent que des accords ont été signés
avec les propriétaires concernant le déroulement de ces études et leur
financement.
A
cet égard, Me Bovay estime que l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral donne des
indications, mais qu’en définitive, la question de l’affectation ne serait plus
déterminante. Il considère d’ailleurs que les recourants n’ont plus d’intérêt
actuel à recourir. Il estime en effet que le Tribunal fédéral a fixé le degré
de sensibilité au bruit dans le quartier concerné.
Le
représentant des recourants le conteste. Il estime que le recours ne
deviendrait sans objet que si la nouvelle planification dans le secteur
concerné était adoptée. S’agissant de l’attribution du degré de sensibilité au
bruit, il renvoie le tribunal à la page 26 de l’arrêt du Tribunal fédéral.
Les
recourants confirment qu’ils habitent toujours à la rue du Couchant et qu’il
n’y a pas, dans ce secteur, d’activité
s
de type
moyennement gênantes, telles que des ateliers de menuiserie par exemple.
A
la demande du président, le représentant de la municipalité indique que sa
cliente n’entend pas distinguer dans la zone composite, les secteurs
d’habitation sans activités moyennement gênantes et les secteur
s
déjà affectés par de telles activités afin de conserver une certaine marge de
manœuvre. Il considère d’ailleurs qu’un PGA ne requiert pas un tel degré de
précision. Pour sa part, Me Bovay estime qu’il ressort de l’arrêt du Tribunal
fédéral que tout autre degré de sensibilité au bruit que le III est exclu.
Le
représentant de la municipalité précise que le projet de construction de la
route « collectrice-sud » a été abandonné. Il admet que le plan
d’alignement confirmé par le Tribunal fédéral, n’est pas prévu d’être abrogé,
mais qu’aucun plan d’exécution de la route n’a été réalisé pour le tronçon
litigieux, l’avenue Kiener étant plutôt prévue pour être réaménagée en zone 30.
Le
mandataire des recourants explique qu’il a fait des propositions
transactionnelles qui n’ont pas été accueillies favorablement. A cet égard, le
représentant de la municipalité confirme que sa cliente  n’entend pas
transiger, ce d’autant plus que le recours n’a pas été retiré. Il estime que le
tribunal doit trancher les questions qui restent en suspens à la suite de
l’arrêt du Tribunal fédéral.
Me
Bovay indique que ses clients ne sont pas opposés à une suspension jusqu’à ce
que la nouvelle planification spéciale à l’étude sur le secteur en cause soit
adoptée. Il en va de même des recourants.
Concernant
les autres secteurs demeurant disponibles au nord de l’autoroute, situés entre
le Y-Parc et l’avenue Kiener, l’urbaniste explique que la commune n’a pas prévu
de développement dans ces secteurs. L’objectif se limite au parc scientifique.
Il y aurait une forte demande pour le type d’activité admis dans ce plan.
Les
parties  conviennent que le tribunal ne peut statuer sur le recours sans que
l’inventaire des zones d’activité soit mis à jour.
Le
représentant de la municipalité précise que quatre groupes ont participé aux
mandats sur les études parallèles et que les propriétaires sont déjà
été
impliqués
à ce stade. Les résultats de l’étude seront publics et feront l’objet d’une
exposition.
Me
Bovay estime que le tribunal ne doit statuer que sur la question du degré de
sensibilité au bruit.(…) »
Q.
a) Les parties ont été invitées à se déterminer
sur le compte
-
rendu de
l’audience et le tribunal a requis de nouvelles mesures d’instruction, en
demandant à la municipalité de produire un inventaire mis à jour des zones
d’activités, avec l’indication des capacités et du potentiel d’accueil des
zones d’activités par secteur. Le tribunal a également demandé au Service du développement
territorial de se déterminer sur la question de savoir si le secteur en cause faisait
partie des surfaces d’assolement.
b) Le conseil des propriétaires
Frédéric Beyeler et Martial Beyeler s’est déterminé le 13 octobre 2011. Il
estime que les recours seraient devenus sans objet dès lors que le projet de
Collectrice Sud
avait
a
été définitivement
retiré par la municipalité. Ils relèvent encore que le plan à l’étude prévoit
que l’avenue Kiener deviendra une zone de détente avec une vitesse limitée à 30
km/h. La seule question qui pourrait se poser est celle du degré de
sensibilité, mais qui
aurait
a
été tranchée
par le Tribunal fédéral.
c) Le Service du développement
territorial s’est déterminé le 21 octobre 2011. Il a précisé que les surfaces
comprises dans le secteur en cause n’étaient pas comprises dans les surfaces
d’assolement pour le motif suivant: le département compétent à l’époque avait
approuvé
,
le 17 juin 2003
,
l’affectation
des parcelles 3331, 3333, 33334 et 3335 en zone d’activité et ces parcelles
avaient ainsi été soustraites à la zone agricole et donc aux surfaces d’assolement.
d) La municipalité a transmis
,
le 24 octobre 2011
,
une mise à jour de l’inventaire des
zones d’activités, un extrait du plan d’agglomération et l’évolution du nombre
d’emplois des secteurs d’activités.
e) Les recourants Corinne et André
Overnay ont encore requis
,
le 3 novembre 2011
,
différentes mesures d’instruction concernant l’état d’avancement du projet
d’agglomération, de la nouvelle planification prévue pour le secteur litigieux,
ainsi
que
l’état des friches industrielles réutilisables et l’état
d’avancement de la procédure de révision du plan partiel d’affectation
concernant le parc scientifique et technologique (PST).
f) La municipalité s’est déterminée
le 16 janvier 2012. Elle précise que le projet d’agglomération était dans une
phase de consolidation et
qu’
un nouveau rapport sera rendu à la
Confédération en juin 2012. En ce qui concerne les friches industrielles
situées dans le secteur « Gare-Lac », elles faisaient l’objet d’un
plan directeur localisé sur qui ne prévoyait pas
d’instruire
d’industrie
,
mais plutôt du logement avec un peu de tertiaire. Enfin, la modification du PPA
concernant
le
Parc Scientifique et Technologique
(PST) avait fait l’objet d’un examen préalable et son entrée en vigueur pouvait
être attendue pour fin 2012 ou début 2013.
La municipalité a aussi
apporté des précision concernant l’avancement « du PPA et du PST ».
g) Par lettre du tribunal du
25 juin 2012, la municipalité a encore été invitée à indiquer si elle
maintenait ses conclusions prises dans la procédure AC.2003.0132, et à préciser
si les besoins de la commune en zones d’activités s’
étendaient
à l’entier
du secteur en cause ou si des besoins en logements devaient aussi être pris en
considération. La municipalité devait aussi préciser si un mandat avait été
donné pour l’étude du plan de quart
i
er et si un
projet avait déjà pu être soumis à l’
examen
préalable.
La municipalité a répondu le 25 juin 2012 que le projet AggloY
d
u 21
décembre 2007 prévoyait sur le site un potentiel de 280 emplois et 630
habitants. Le programme comportait aussi
une
école avec
salle de gymnastique. Le projet à l’étude prenait donc en compte des besoins en
logement
s
malgré le manque de zones
d’activités dans la commune. Enfin, un mandat
a
été donné
pour l’étude d’un plan partiel d’affectation qui
doit
être
soumis à l’examen préalable en janvier 2013. Enfin, la municipalité a transmis
au tribunal le projet AggloY 2012 le 27 juillet 2012.
Considérant
en droit
1.
a) Le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt cantonal
sur la question de l’affectation du secteur formé par les parcelles 3'331,
3'333, 3'334, 3'335 et 3'337 que le conseil communal avait décidé de classer en
zone d’activité de première étape (parcelles 3'331 et 3'337) et de deuxième
étape (parcelles 3'333, 3'334, et 3'335). Le Tribunal fédéral a retenu pour
l’essentiel que la motivation retenue par l’instance cantonale contre
l'extension de la zone d'activités n'apparaissai
en
t pas
concluant
s
e
. En
particulier, le Tribunal administratif avait nié l'existence d'un besoin au
sens de l'art. 15 let. b de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du
22 juin 1979 (RS 700; LAT) sans se fonder sur des éléments clairs et
pertinents. Il avait donc a fait une mauvaise application des normes du droit
fédéral de l'aménagement du territoire régissant la révision des plans
d'affectation et la création de nouvelles zones à bâtir (art. 21 al. 2 LAT,
art. 15 let. b LAT).
Le Tribunal fédéral a encore précisé
que l’annulation de l’arrêt n’avait pas pour effet de contraindre le Tribunal
administratif à confirmer la mesure d’aménagement du territoire retenue par la
commune dans les termes suivants:
« Une autre
appréciation des besoins et des intérêts en jeu n'est pas exclue, sur la base
d'éléments supplémentaires, éventuellement de l'évolution des circonstances,
dans la planification communale ou le développement de la ville, depuis la date
de l'arrêt attaqué (le 31 octobre 2005), éléments ou circonstances que le
Tribunal fédéral ne pouvait pas prendre en considération dans la présente cause
parce qu'ils n'avaient pas été établis par le Tribunal administratif. Le
Tribunal fédéral, qui n'est pas une autorité supérieure de planification, n'est
quoi qu'il en soit pas en mesure de donner d'autres indications à ce propos. »
(ATF 1A.315/2005 du 13 mars 2008, consid. 5.3)
b) Le Tribunal fédéral a
d'ailleurs
rappelé
,
dans l’arrêt du 13 mars 2008, la jurisprudence relative à l’art. 21 al. 2 LAT
selon laquelle
l'intérêt
à la stabilité du plan
,
doit être mis en balance avec
l'intérêt à l'adoption d'un nouveau régime d'affectation. Selon les cas, des
intérêts publics pourront également justifier soit la stabilité du plan, soit
son adaptation. Il incombe donc à l'autorité appelée à statuer sur un projet de
modification d'un plan en vigueur d'examiner, en fonction des circonstances concrètes,
une pluralité d'intérêts (
ATF 132 II 408
consid.
4.2 p. 413 et la jurisprudence citée). »
Il convient donc de déterminer si
l’affectation adoptée par le Conseil communal d’Yverdon-les-Bains
,
les 2 mars 2000 et 5 avril 2001
,
pour le secteur litigieux est
conforme à ces critères.
c) La zone d’activité adoptée pour
le secteur
précité (environ 115'000 m² au total), est régie
par l'art. 57bis du règlement du plan général d'affectation (RPGA) dans les
termes suivants:
«
Art.
57bis, Partie à prescriptions spéciales
1     Pour la
zone d'activités comprise dans le périmètre soumis à l'élaboration d'un plan
d'ensemble, le présent article s'applique.
2     L'autorisation
de construire est soumise à l'élaboration d'un plan d'ensemble réglant
l'organisation générale des volumes, les accès et circulations, la péréquation
entre les propriétaires et l'ordre d'engagement du sol.
3     Le plan
d'ensemble doit notamment assurer une réalisation en deux étapes successives,
telles qu'elles figurent sur le plan des destinations de base.
4     La
réalisation de la deuxième étape sera subordonnée à:
- la réalisation
de l'essentiel des possibilités de bâtir de la première étape;
- la mise en
service de la Collectrice-Sud entre la jonction A1 "Yverdon-les-Bains  Sud"
et le carrefour Kiener/Moulins.
5     […]
6     [...]
Les
parcelles nos 3333, 3334 et 3335 constituent le secteur à réaliser en deuxième
étape (cf. art. 57bis al. 4 RPGA).
»
Il convient donc de procéder
à une nouvelle appréciation des besoins en zone d
’activité
en fonction des critères proposés par le Tribunal fédéral
. A cet
égard, le Tribunal fédéral a
reproché
à l
’instance
cantonale d’avoir pris en compte aussi bien les surfaces du
PST
, soit
460'000 m2 immédiatement utilisable
s
ou
disponible
s
ultérieurement, ainsi que
les surfaces des
autres zones
,
légalisées, à savoir plusieurs secteurs épars classés en zone d
’activité,
soit 40'000 m2. L’instance fédérale a estimé que la
disponibilité
de
terrains dans le périmètre du parc scientifique et technologique n
’était pas
un élément décisif pour refuser une extension des zones d
’activités
traditionnelles pour des entreprises dont l’activité ne répond pas aux critères
fixés
par le PST
pour la destination des
constructions
à savoir
, les
entreprises vouées à la recherche
et
au
développement et à la
production
liée à la recherche.
Or
,
l’instance
cantonale n’avait pas
démontré
que les réserves de
terrains
disponibles (40
'000 m2)
seraient
suffisantes.
Le Tribunal fédéral a
donc
jugé que
l’instance
cantonale avait nié l
’existence d’un besoin sans se fonder sur des
éléments clairs et pertinents
(
voir
consid. 1a
ci-dessus)
.
En l’espèce, le tribunal a
repris l
’instruction de la cause sur la question du besoin
en zone
s
d’activité
s
.
La
municipalité a produit à cet égard un extrait du projet de plan Aggloy 2012,
duquel il ressort que le potentiel de développement en matière
d’activité
s’élève
à
4'890 emplois pour la
Commune d’Yverdon
-les-Bains
et
à
6180 pour l
’ensemble
de l’agglomération.
La municipalité a aussi produit un plan montrant
l’occupation des zones d
'
activité
s
au mois
d’octobre 2011. Ce plan ne
comprend
toutefois
pas un
calcul
des
surfaces disponibles en zone d
’activité
s
. Par
ailleurs, les
commentaires
du projet du plan AggloY
2012 précise que
« La reconversion des friches urbaines à
Yverdon-les-Bains et, dans une plus modeste mesure à Grandson, offre des
capacités importantes et certainement insoupçonnées.
Par ailleurs, le projet
AggloY 2012
,
tel qu’il a été finalisé au
mois de juin 2012
,
mentionne que le nombre
d’emplois à Yverdon-les-Bains a passé de 10'989 en 2001 à
12'790 en
2008, ce qui représente une augmentation
de 16%.
Les
objectifs de développement sont
chiffrés
de la
manière suivante:
soit 4'340 emplois en plus pour la période 2011
-
2022
et 2'150
emplis pour la
période
2022-2030.
Dans cette
perspective, il est précisé que le secteur
« Aux Parties
»
offre
un
potentiel de 1'000 habitants et 540 emplois.
Le projet apporte encore les
précisions suivantes:
«
Un mandat
d’études parallèles (2011) a permis de déf
inir le
concept urbanistique et paysager. Le programme comprend un nouveau complexe
bâti qui rassemblera les services techniques communaux et les entreprises de
transports publics (Travys SA et CarPostal SA), ce qui libèrerait des terrains
stratégiques dan
s le périmètre Gare-Lac. Le
plan de quartier et les avant-projets d’équipement sont en cours d’étude.
»
(
projet
AggloY 2012, p.
37)
Par
ailleurs,
pour apprécier le besoin en terrain
s
à bâtir,
il convient encore de prendre en
considération
les
objectifs de développement retenus par le
s
plan
s
directeur
s
(AC.2010.0298 du 15
mai
2012
consid.
4).
A cet égard,
Le Plan
directeur
c
antonal (PDCn)
est
entré en
vigueur le 1er août 2008. Il encourage à travailler par projets de territoire
et consacre l’importance d’un réseau de centres.
L
’
objectif
consiste à maintenir le poids démographique des centres cantonaux, régionaux et
locaux en
stimulant et en facilitant l
’urbanisation
dans le territoire déjà urbanisé et bien desservi par
les
transports publics. C’est ainsi que dans les centres, la création de nouvelles
zones à bâtir et la densification des zones à
b
âtir
existantes sont encouragées alors qu’en dehors des centres, la légalisation de
nouvelles zones à b
â
tir doit être maîtrisée (PD
Cn volet
stratégique p. 38).
Or,
l’agglomération yverdonoise
est confirmée comme
un
centre cantonal
avec un
renforcement
au profit de
l’ensemble du Nord-vaudois.
Par
ailleurs, la municipalité a produit un plan d
é
montrant
l’état de l’occupation des zones d’activité légalisées
établi au
mois d’octobre 2011. Il ressort de ce plan que la plupart des zones d’activité
sont largement occupées sur l’ensemble du
territoire
communal
dans une
proportion
importante
que l’on peut estimer
au
4/5
.
Par
ailleurs,
l
e projet AggloY 2012 précise
que le
développement de
l’agglomération compacte repose sur trois nouveaux pôles
urbains
principaux,
décrits de la manière suivante :
«(…)
•
Gare-Lac
, situé au
coeur d’agglomération, projet phare de reconversion d’une
friche dans
le but de créer un complément contempo
rain au
centre-ville et de le
relier au
lac avec des services, des commerces, des bureaux, des
équipements,
des logements et des espaces publics de qualité.
•
Chamard-Châtelard
, en entrée
de ville, au nord-ouest de l’agglomération, pôle
commercial
et art
isanal destiné à articuler
différents quartiers en mutation ou en
devenir,
comprenant des franges de mixité pour créer la cohésion entre les
quartiers
et un projet paysager global intégrant parcs et espaces publics.
•
Y-Parc,
en entrée
de ville, au sud de l’agglomération, réservé aux entreprises
de pointe,
en lien avec l’école d’ingénieurs HEIG-VD, mais aussi avec le
cœur
de
l’agglomération, par le biais notamment, de la mise en place d’un axe direct
de mobilité
douce entre Y-Parc et la gare d’Yverdon-les-Bains.
»
(projet AggloY 2012, p. 93)
Le secteur « Aux Parties
»
n’est pas
compris dans l’un de ces trois pôles de développement, mais il est lié aux
objectifs
d'aménagement
recherchés p
our
ces pôles
en ce sens qu’il est destiné à un complexe de
construction
permettant de
libérer les terrains
stratégique
s
du pôle de développement
« Gare Lac.
Dans ces
condition, le tribunal doit considérer que les c
i
rconstances
se sont modifiées
à
un
tel point
depuis
l’étude
de la
planification litigieuse
,
élaborée
sur la base du plan directeur communal de 1995,
pour faire
l’objet d’une première
enquête publique en 1998
et d’une
adoption
en mars 2000
,
avec des
modifications mises à l’enquête
en décembre 2000
pour être
définitivement
adopté en avril 2001
,
que le
besoin en terrain
s
à bâtir sur le secteur
« Aux Parties » doit
en définitive
ê
tre reconnu
au sens de l’art. 15 let. b LAT
.
Il se pose toutefois encore
la question de savoir si l’affectation décidée en 2001 par le conseil communal
permet de tenir compte également de l’évolution des
circonstances
, en
particulier des nouveaux objectifs de développement tels qu
’ils
ressortent du plan directeur cantonal et du
projet
A
gg
lo
Y
de 2012.
En effet,
le
C
onseil communal a classé
l’entier du secteur « Aux Parties » en zone d’activité
s
, ce qui
exclut la construction de logements, de m
ême que les équipement
publics
envisagés
,
tels que
les classes d’une école avec sa salle de gymnastique.
Il est
ainsi douteux que le Conseil communal adopte aujourd’hui
encore
la même
mesure de
planification
que celle qui a été votée il
y a plus de dix ans.
L’approbation de la mesure de planification
contestée aurait pour effet d’empêcher
la construction de logement
s
en
accordant aux propriétaires
fonciers des droits
à bâtir
sur la base d’une affectation qui ne correspond plus aux objectifs de
développement et aux études en cours
. Or, ces
droits à
bâtir seraient mis au bénéfice du principe de la sécurité de droit
;
e
n effet, l
a stabilité
des plans est un aspect du principe, plus général, de la sécurité du droit, qui
doit permettre aux propriétaires fonciers, comme aux autorités chargées de
mettre en oeuvre la planification, de compter sur la pérennité des plans
d'affectation
(ATF
1C_384/2009
Arrêt du 26 février 2010
1C_384/2009
du 26 février 2010 consid. 4.1).
Il est donc
important
de
permettre au Conseil communal de se prononcer à nouveau sur l’affectation du
secteur
« A
ux parties
»
, afin
qu’il puisse décider d’une affectation qui tienne le mieux compte de
l’
évolution
des
circonstances
et des nouveaux besoins de la commune en matière de
logement
s
et d’infrastructure scolaire
notamment.
Le
C
onseil
communal peut d’ailleurs
faire correspondre sa
décision avec celle concernant l’adoption de planification en cours
d’élaboration.
Le
recours
doit donc
être admis par substitution de motifs en ce qui concerne l’affectation du
secteur
«
Aux Parties »
.
En effet, la
planification communale adoptée en
2000 et
2001 dans le secteur « Aux Parties
»
n
'est
plus
conforme à l’art. 21 al. 2 LAT
car elle ne tient pas compte de l'évulution
des circonstances intervenues depuis lors.
1.
Les mesures de planification
ont donc été adoptée par la commune pour ce secteur il y a plus de 10 ans. Or,
les circonstances qui étaient déterminantes pour adopter ces mesures à l’époque
se sont modifiées notablement. En particulier, la commune a définitivement
abandonné le projet de Collectrice Sud. L’abandon de ce projet a modifié aussi
les objectifs d’aménagement dans le secteur de la première étape de la zone
d’activité formé par les parcelle 3'331 et 3'337, qu’il est prévu d’affecter au
logement, l’avenue Kiener étant elle-même destiné à l’aménagement d’une zone 30
favorable à l’habitat. En revanche, la commune maintien l’idée d’affecter le
secteur de 2ème étape (parcelles 3'333, 3'334 et 3'335) en zone d’activité,
s’agissant du secteur le plus exposé aux nuisances. La confirmation de la
mesure d’aménagement contestée qui se réfère encore au projet de Collectrice
Sud irait manifestement à l’encontre des nouveaux objectifs d’aménagement
recherchés par la commune pour ce secteur, objectifs qui semblent aussi avoir
été admis par les parties qui ont signé une convention d’aménagement avec la
commune.
Ainsi, les
circonstances ont évolué de telle manière depuis l’adoption de la mesure
d’aménagement en mars 2000 et avril 2001, que les conditions de l’art. 21 al. 2
LAT ne permettent plus de confirmer cette mesure. D’une part, en maintenant une
zone d’activité de première étape sur les parcelles 3'331 et 3'337, la mesure
irait directement à l’encontre des objectifs retenus par la commune visant à affecter
le secteur au logement. D’autres part, en confirmant la zone d’activité en
deuxième étape, la réglementation poserait une condition impossible à exécuter
en subordonnant sa réalisation à la mise en service de la Collectrice Sud qui a
précisément été abandonnée. C’est pour ce même motif, en relation avec le
projet de Collectrice Sud, que la qualité pour recourir des recourants peut
leur être reconnue, comme elle l’avait été dans la première cause (arrêt
AC.2003.0132 du 313 octobre 2005 consid. 1c). Les recours doivent donc être
admis pour ces motifs et les décisions du Conseil communal d’Yverdon les bains
adoptant la zone d’activité et la réglementation sur le secteur en cause, soit
l’art. 57 bis RPGA, doit être annulée.
2.
Le recours des recourants Corinne
et André Overney porte aussi sur la question du degré de sensibilité attribué à
la zone composite du secteur du Couchant. Le Tribunal administratif avait admis
le recours sur ce point pour les motifs suivants:
« En l’espèce,
l’inspection locale a démontré que le secteur de la rue du Couchant est
constitué dans une part très prépondérante d’habitations. Seuls deux locaux
d’activités sont installés, soit un atelier d’architecture et les bureaux de
l’entreprise du recourant. Ces deux activités ne sont pas gênantes et font
partie des activités tertiaires compatibles avec une destination réservée à
l’habitation. Ainsi, il apparaît que le principe de prévention commande de ne
pas prévoir une planification qui permette d’augmenter le bruit dans une zone
urbanisée calme. Dans ces conditions, l’application du degré de sensibilité III
n’est pas conforme au principe de prévention tout comme la définition de la
zone qui permet des activités moyennement gênantes dans un secteur qui n’en
comporte aucune. L’autorité communale a excédé son pouvoir d’appréciation par
une mesure de planification qui a pour effet de permettre d’emblée une
augmentation du niveau de bruit dans un secteur calme et entouré d’habitations.
Le recours doit donc être admis sur ce point et la décision du département
annulée, de même que la décision du conseil communal levant l'opposition des
recourants sur ce point. Le dossier doit être renvoyé à l'autorité communale
afin que le degré de sensibilité II soit appliqué au secteur de la rue du
Couchant et que l’art. 47 RPGA soit modifié en ce sens que les activités
moyennement gênantes ne sont pas admises dans ce secteur. »
Le Tribunal fédéral a cependant
annulé l’arrêt cantonal sur ce point par le raisonnement suivant:
« La
zone composite, telle qu'elle est définie à l'art. 47 RPGA, a une destination
clairement fixée et il s'agit d'une véritable zone mixte (cf. supra, faits,
B.a). La commune devait en principe lui attribuer le degré de sensibilité III.
En ne prévoyant pas un régime spécial pour le secteur litigieux dans le cadre
de l'art. 43 al. 1 OPB - parce que la surface concernée est trop peu
importante, et aussi à cause de l'affectation des zones directement voisines,
où il pourrait se trouver des sources de bruit -, la commune a appliqué de
manière correcte cette norme du droit fédéral de la protection de
l'environnement. Le département cantonal a d'ailleurs confirmé cette décision.
Il
faudrait pouvoir se fonder sur d'autres éléments que ceux retenus par le
Tribunal administratif - lequel s'est borné à constater la présence
prépondérante d'habitations dans un petit quartier de neuf parcelles - pour
admettre que la destination de la zone composite est en réalité, vu la
situation concrète, moins largement définie que ce qu'énonce le texte clair de
l'art. 47 RPGA. Dans ses déterminations, l'Office fédéral de l'environnement
qualifie a priori de "défendable" la solution du Tribunal
administratif, car la zone composite pourrait éventuellement être
"séparable en plusieurs secteurs", avec l'attribution du degré de
sensibilité II à un secteur "suite à un assouplissement admissible de
l'énoncé, même clair, de l'art. 47 RPGA". Cet office fédéral conclut
toutefois que, sur la base du dossier, il ne peut pas se prononcer. Il faut en
déduire que, faute de circonstances spéciales, l'application correcte du droit
fédéral impose l'attribution du degré de sensibilité III, la latitude de
jugement conférée par l'art. 43 al. 1 OPB étant en définitive très restreinte
(cf.
ATF
120 Ib 287
consid. 3c/bb p. 295).
Au
demeurant, le fait que le Tribunal administratif a ensuite donné à l'autorité
communale l'injonction de modifier l'art. 47 RPGA "en ce sens que les
activités moyennement gênantes ne sont pas admises dans ce secteur" (cf. à
ce propos infra, consid. 8.3), démontre également que sur la base du plan et de
la réglementation adoptés, préalable l'attribution des degrés de sensibilité,
la décision communale confirmée par le département cantonal ne violait pas le
droit fédéral. Il s'ensuit qu'en imposant un autre degré de sensibilité, le
Tribunal administratif a mal appliqué l'art. 43 al. 1 OPB, ce qui entraîne
l'admission du recours de droit administratif de la commune.
Toutefois, le Tribunal fédéral
semble avoir constaté que la commune recourante n’avait pas contesté
,
dans son recours de droit public, le dispositif de l’arrêt cantonal demandant à
la commune de modifier l’art. 47 RPGA afin que les activités gênantes ne soient
pas admises dans ce secteur. Les explications du Tribunal fédéral sont les
suivantes à cet égard:
« (…)
En renvoyant l'affaire à l'autorité communale afin qu'elle modifie l'art. 47
RPGA, le Tribunal administratif a pris une décision complémentaire qui découle
de ce que, d'après lui, le degré de sensibilité II doit être attribué au
secteur litigieux.
Néanmoins,
le recours de droit administratif de la commune ne porte pas sur ce point, ni
dans sa motivation ni dans ses conclusions. Du reste, comme il s'agit d'une
question relevant de la définition du mode d'utilisation du sol, au sens de
l'art. 14 al. 1 LAT - même si le Tribunal administratif se réfère à ce propos
au "principe de prévention", donc implicitement à l'art. 1 al. 2 LPE
-, la matière est régie par le droit fédéral et cantonal de l'aménagement du
territoire. Les griefs à ce sujet devaient donc en principe être soumis au
Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public (cf. supra, consid.
4.1). Le recours de droit public de la commune (cause 1P.797/2005) et les
recours de droit public connexes des opposants (causes 1P.799/2005, 1P.801/2005
et 1P.803/2005) ne contiennent pas de tels griefs. Cette question n'a donc pas
à être examinée car elle ne fait pas l'objet de la contestation devant le
Tribunal fédéral.
(…) Par
conséquent, l'admission du recours de droit administratif entraîne l'annulation
partielle de l'arrêt attaqué en tant que le Tribunal administratif renvoie
l'affaire à l'autorité communale en vue de l'attribution du degré de
sensibilité II au secteur de la rue du Couchant. Le Tribunal fédéral n'a pas à
statuer lui-même sur le fond dans le cas particulier. L'affaire doit donc être
renvoyée pour nouvelle décision au Tribunal administratif (art. 114 al. 2 OJ). »
Ainsi, le Tribunal fédéral a admis
le recours de la commune en ce qui concerne l’attribution du degré de
sensibilité II au secteur du Couchant de la zone composite, en imposant le
degré de sensibilité III, de sorte que le recours cantonal des recourants
Corinne et André Overney doit être rejeté sur ce point. En outre, le Tribunal
fédéral a constaté que l’arrêt du Tribunal administratif du 31 octobre 2005
était entré en force en ce qui concerne le renvoi de l’affaire à l’autorité
communale pour étudier une éventuelle modification de l’art. 47 RPGA concernant
les activités admissibles dans le secteur du Couchant. I
l appartiendra donc à la commune de se prononcer sur ce point et, le
cas échéant, de décider si elle souhaite diviser la zone composite en
différents secteurs où les activités moyennement gênantes ne seraient pas
admises.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
s
recours doi
ven
t être partiellement admis
dans le
sens des considérants
. Les décisions du
Conseil communal d’Yverdon-les-Bains des 2 mars 2000 et 5 avril 2001, levant
les oppositions des recourants et adoptant le nouveau plan
général
d’affectation ainsi que la décision
du département du 17 juin 200
3
sont annulée
s
,
dans la mesure où elle
s
concernent
le classement
des parcelles 3'331, 3'333, 3'334, 3'335 et 3'337
en
zone d’activité
s
et l
’adoption de l’art. 57 bis RPGA;
le dossier
doit donc être
retourné à
la commune pour décider
d’
une nouvelle
affectation conforme au consid
érant
1
du présent arrêt.
En outre
,
l’arrêt du
Tribunal administratif du 31 octobre 2005 est maintenu dans la mesure où il
concerne le renvoi du dossier à l’autorité communale en rapport avec la
modification
de
l’art. 47 RPGA concernant les
activités admissibles dans le secteur du Couchant. Les décisions communales et
cantonales
étant
sont
confirmées
pour le surplus.
Compte tenu de ce résultat, il y a
lieu de laisser les frais de justice à la charge de l’Etat et de compenser les
dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont  partiellement admis
dans le
sens des considérants.
II.
a)    Les décisions du Conseil communal de la
commune d’Yverdon-les-Bains des 2 mars 2000 et 5 avril 2001, levant les
oppositions des recourants et adoptant le nouveau plan général d’affectation
communal ainsi que la décision du département cantonal compétent du 17 juin
2003 sont annulées dans la mesure où
elleS
elles
concernent l’attribution des parcelles 3'331, 3'333, 3'334, 3'335 et 3'337 à la
zone d’activité
s
avec la réglementation spécifique de
l’art. 57 bis RPGA, le dossier étant retourné à la municipalité pour proposer
au Conseil communal une nouvelle affectation conforme au considérant 1 du
présent arrêt.
b)    Le dispositif de l’arrêt du Tribunal administratif du 31
octobre 2005 est maintenu dans la mesure où il concerne le renvoi du dossier à
l’autorité communale en rapport avec la modification
de
l’art. 47
RPGA concernant les activités admissibles dans la zone composite du secteur du
Couchant.
c)    Les décisions du Conseil communal de la commune
d’Yverdon-les-Bains des 2 mars 2000 et 5 avril 2001, levant les oppositions des
recourants et adoptant le nouveau plan général d’affectation communal ainsi que
la décision du département cantonal compétent du 17 juin 2003 sont maintenues
pour le surplus.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 22 août 2012
Le président:
Le
président:                                                                        La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'Office fédéral du
développement territorial et l'Office fédéral de l'environnement et de
l'énergie.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.