vd_omni · CR.2013.0092 · 2014-03-24 · fr

A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Bien que le jugement pénal sur lequel l'autorité s'est fondée pour prononcer un retrait de sécurité n'ait pas été communiqué au recourant, celui-ci n'est pas fondé à obtenir le réexamen de la décision administrative. Le recourant ne fait valoir aucun fait ou moyen de preuve nouveau susceptible d'influer sur la réalisation ou non des éléments constitutifs de l'infraction qui lui a été reprochée; du reste, il ne conteste pas avoir été l'auteur de cette infraction, constatée par les policiers, et a expressément reconnu qu'il conduisait en dépit du retrait de son permis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.03.2014 CR.2013.0092

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 mars
2014
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M. François
Gillard et M. Guy Dutoit
, assesseurs; M. Patrick
Gigante, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1********.
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne.
Objet
Retrait de sécurité
Recours A. X.________ c/ décisions du
Service des automobiles et de la navigation du 19 septembre 2012 prononçant
un retrait de sécurité à son encontre et du 3 septembre 2013 refusant le
réexamen de cette décision
Vu les faits suivants
A.
Né en 1972, A. X.________ est titulaire depuis
le 18 avril 2001 d’un permis de conduire les véhicules des catégories
suivantes: A, A1, B, B1, BE, D1E, F, G et M. Le 24 juin 2009, il a fait l’objet
d’une mesure de retrait de son permis de conduire d’une durée de trois mois;
cette décision, définitive, a été exécutée du 21 décembre 2009 au 20 mars 2010.
A cette époque, A. X.________ était domicilié avenue ************, 2********.
Il était en outre inscrit au registre du commerce en raison individuelle pour
l’exploitation d’une F.________, à l’adresse rue *******, 3********; cette
inscription a été radiée le 20 juillet 2012 pour cessation d’activité. Le 17
novembre 2009, un avertissement a été prononcé à l’encontre de l’intéressé. Le
16 avril 2010, son permis lui a été retiré pour un an (conduite d’un véhicule
automobile malgré une mesure de retrait), décision définitive et exécutée.
B.
Le 22 décembre 2010, A. X.________ a été
interpellé par la Police du canton de Genève, alors qu’il circulait dans cette
ville au volant d’un véhicule automobile en dépit d’une mesure de retrait du
permis de conduire. Le 8 mars 2011, le Service des automobiles et de la
navigation (ci-après: SAN) a prononcé à son encontre un retrait de sécurité
d’une durée indéterminée, mais au minimum de vingt-quatre mois dès notification
du pli recommandé contenant la décision, à défaut à l’échéance du délai de
garde postal de sept jours. Cette mesure était susceptible d’être révoquée à la
condition qu’une expertise auprès de l’Unité de médecine et de psychologie du
trafic (UMPT) fasse état de conclusions favorables. Suite à la réclamation formée
par A. X.________ contre cette décision, la procédure administrative a été
suspendue jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale pendante devant les
juridictions genevoises, par décision du SAN du 8 avril 2011. Par ordonnance du
29 mai 2012, le Ministère public du canton de Genève a reconnu A. X.________
coupable de conduite sans permis de conduire et a prononcé à son encontre une
peine pécuniaire ferme de quarante jours-amende à 40 fr. le jour-amende. Un
précédent sursis à l’exécution d’une peine pécuniaire de trente jours-amende
pour conduite sans permis ou malgré un retrait, octroyé le 7 décembre 2010 à A.
X.________ par le Juge d’instruction du Nord vaudois, a en outre été révoqué.
Cette ordonnance n’a pas été frappée d’opposition. Le 28 août 2012, le SAN a
invité en vain A. X.________ à indiquer si, au vu de cette ordonnance, la
réclamation était maintenue.
Par décision du 19 septembre 2012,
le SAN a rejeté la réclamation de A. X.________ contre la décision du 8 mars
2011 (ch. I); celle-ci a été modifiée en ce sens que le délai d’attente de
vingt-trois mois court dès la notification du pli contenant la décision sur
réclamation (ch. II). La décision du 8 mars 2011 a été confirmée pour le
surplus (ch. III) et le dépôt du permis a été ordonné dès la notification du
pli contenant la décision sur réclamation (ch. IV). En outre, l’effet suspensif
d’un éventuel recours a été retiré (ch. V). Cette décision a été notifiée sous
pli recommandé à l’adresse de A. X.________ à 2********, avenue ********, seule
connue des autorités. Effectuée le 20 septembre 2012, la distribution postale s’est
avérée infructueuse, cette adresse ayant fait l’objet d’une déviation à
l’adresse suivante: «X.________, B., C., A., D., Cabinet E.________, rue ********,
3********». Le 22 septembre 2012, un avis de retrait du pli recommandé a été
distribué par l’office postal dans la case postale n°****, attenante à cette
adresse et dont A. X.________ est titulaire. Non retiré, le pli recommandé a
été retourné le 1
er
octobre 2012 au SAN. Le 10 octobre 2012, le SAN
a envoyé sous pli simple à A. X.________, à son adresse de 2********, une copie
de sa décision du 19 septembre 2012, l’informant de ce que ce nouvel envoi ne
constituait en aucun cas une nouvelle notification.
Le 28 novembre 2012, le SAN a
invité en vain A. X.________ à lui faire parvenir son permis de conduire. Le 25
janvier 2013, il a requis de la Police cantonale le séquestre du permis de A.
X.________. Le 29 avril 2013, le SAN a été informé de ce que la réquisition
n’avait pu être exécutée, A. X.________ étant, après contrôle auprès des
autorités compétentes, parti sans laisser d’adresse depuis deux ans.
C.
Le 9 août 2013, A. X.________ a été interpellé à
1******** par la Police de l’Est lausannois, alors qu’il circulait au volant d’un
véhicule G.________ plaques VD ******, immatriculé au nom de H. Y.________. Son
permis a immédiatement été saisi. Les agents lui ont rappelé qu’il était sous
le coup d’une mesure administrative de retrait de son permis. Le 10 août 2013,
il a été surpris au volant d’un autre véhicule plaques VD ******, immatriculé
au nom de son épouse B. X.________, alors qu’il venait de faire le plein, sans
bourse délier, à la station-service Esso, sise route de Cossonay 101, à Renens.
Recherché, il s’est présenté le lendemain à la Gendarmerie vaudoise. Il s’est
avéré que A. X.________ est domicilié depuis le 25 mars 2013 à 1********,
chemin ********, sans avoir signalé son changement d’adresse.
Le 23 août 2013, le SAN a informé A.
X.________ de ce qu’il envisageait de prononcer une mesure de retrait de son
permis de conduire pour une durée minimale de cinq ans à compter du 9 août
2013, date de la dernière infraction commise. Le 26 août 2013, A. X.________
s’est déterminé; il a fait valoir que le retrait de sécurité prononcé à son
encontre le 19 septembre 2012 n’avait jamais été porté à sa connaissance et se
fondait au surplus sur l’ordonnance pénale du 29 mai 2012, laquelle avait été
rendue sans qu’il n’ait au préalable été entendu. Le 3 septembre 2013, le SAN a
refusé de revenir sur la décision du 19 septembre 2012. Le même jour, il a
adressé à A. X.________ un nouvel avis d’ouverture de procédure à son encontre,
annulant l’avis précédent du 23 août 2013, compte tenu de la seconde infraction
commise le 10 août 2013.
D.
Le 23 septembre 2013, A. X.________ a recouru
auprès du Tribunal cantonal contre les décisions rendues par le SAN à son
encontre le 19 septembre 2012 et le 3 septembre 2013.
Par décision du 13 octobre 2013, la
juge instructrice a rejeté la requête de A. X.________ tendant à la restitution
de l’effet suspensif.
Le SAN se réfère aux décisions
entreprises; il a annulé le préavis d’ouverture du 3 septembre 2013 dans
l’attente de l’arrêt du Tribunal.
Le 29 janvier 2014, la juge
instructrice s’est adressée à la Direction de Poste CH SA, à 3********, pour
obtenir des précisions sur la tentative de notification à A. X.________ du 20
septembre 2012, ainsi que sur la distribution du 22 suivant. Le 5 février 2014,
Poste CH SA a confirmé que l’adresse de déviation rue ********, 3******** lui
avait été communiquée par A. X.________ et qu’au surplus, ce dernier était bien
titulaire de la case postale n°****, 3********, dans laquelle l’avis du 22
septembre 2012 avait été déposé. Non retiré, cet avis a été retourné le 1
er
octobre 2012 à l’expéditeur, soit le SAN.
Après avoir pris connaissance de
cette correspondance, les parties ont maintenu leurs conclusions respectives.
E.
Les arguments des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Le recourant s’en prend tout d’abord à la
décision du 19 septembre 2013, par laquelle l’autorité intimée a rejeté sa
réclamation contre la décision du 8 mars 2011 prononçant à son encontre un
retrait de sécurité d’une durée indéterminée, mais au minimum de vingt-quatre mois
(ch. I), décision modifiée en ce sens que le délai d’attente, ramené à
vingt-trois mois, court dès la notification du pli contenant la décision sur
réclamation (ch. II).
Avant d’entrer en matière, le cas
échéant, sur le fond du recours, il importe au préalable de s’assurer de ce que
celui-ci est bien recevable; pour l’autorité intimée en effet, tel ne serait
pas le cas.
2.
a) Une décision n’est en principe pas exécutoire
aussi longtemps qu’elle peut être attaquée par un recours. A contrario, elle
est définitive lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet d'un recours, le délai
imparti à cet effet s'étant écoulé sans avoir été utilisé (v. Pierre Moor/Etienne
Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
ème
édition, Berne 2011, nos
2.1.2.2, 2.2.1.2 et 2.3.1.2). Dès lors, la décision acquiert, pour ses
destinataires, force formelle et matérielle de chose décidée et ne peut plus
être mise en cause par eux que par une voie juridictionnelle extraordinaire (v.
André Grisel, Traité de droit administratif, tome II, Neuchâtel 1984, pp.
891-892; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 285).
b) L’activité administrative peut
en règle générale faire l’objet d’un contrôle par l’autorité hiérarchiquement
supérieure ou par un tribunal dans le cadre d’un recours. L’autorité de recours
n’est toutefois tenue de se saisir du litige que si toutes les conditions que
la loi pose à l’exercice de ses attributions sont réunies (v. Moor/Poltier, op.
cit., n° 5.3.1.1, p. 623 et ss, références citées). La recevabilité du recours
est l’ensemble des conditions auxquelles la loi subordonne la saisine de
l’autorité chargée d’une attribution contentieuse (ibid., n° 5.3.1.2, p. 624).
Sont ainsi notamment visées les exigences formelles posées à l’emploi d’un
moyen de droit et parmi celles-ci, le délai dans lequel l’acte litigieux doit
être contesté (p. 625).
L
es délais
de réclamation et de recours sont péremptoires; cela signifie que leur
non-respect entraîne la perte du droit, contrairement aux délais d'ordre dont
l'inobservation n'entraîne pas une telle sanction, mais peut avoir des
conséquences sur la question de l'émolument ou des dépens (voir sur ce point
Moor/Poltier, op. cit., n° 2.2.6.7).
L’inobservation des délai légaux ne peut, quant à elle, être
corrigée que par la voie de la restitution (v. Jean-Maurice Frésard, in:
Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2009, ad art. 47 LTF n° 4,
p. 314).
A teneur de l’art. 21 de la loi
vaudoise du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR ; RSV
741.01), lorsque le département envisage de prononcer à l’égard d’un conducteur
une mesure de retrait de permis, d’interdiction de conduire ou un
avertissement, il en avise l’intéressé en lui donnant un délai raisonnable pour
consulter le dossier et se déterminer oralement ou par écrit (al. 1). La
décision rendue par le département peut faire l'objet d'une réclamation; la loi
sur la procédure administrative est applicable (al. 2). Aux termes de l’art. 95
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36], le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la
notification de la décision ou du jugement attaqués.
Les
délais fixés dans la loi ne peuvent être prolongés (art. 21 al. 1 LPA-VD). Ceux
impartis par l’autorité peuvent être prolongés s’il existe des motifs sérieux
ou suffisants et que la demande de prolongation est présentée avant
l’expiration de ces délais (ibid., al. 2).
Les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour
de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 19 al. 1
LPA-VD).
c)
Selon les
principes généraux du droit procédural, la décision est réputée inefficace tant
qu'elle n'a pas été communiquée à son destinataire (Moor/Poltier, n° 2.2.8.4).
Ainsi, le délai de recours ne part qu’à compter du jour de la notification (ATF
129 II 286 consid. 4.3. p. 302). La notification d'une décision suppose que
cette dernière a été communiquée effectivement à son destinataire.
S
'agissant d'un acte soumis à réception, la
notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère
d'influence ou de "puissance" de son destinataire; il suffit que
celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 1B_214/2010 du 13 juillet 2010;
2A.54/2000 du 23 juin 2000; 118 II 42, cons. 3b p. 44). Lorsque la forme est
écrite, la décision doit parvenir à la connaissance des intéressés; plus
particulièrement, ceux-ci doivent être mis dans la situation où la prise de
connaissance ne dépend plus d’eux-mêmes ou de leurs représentants
(Moor/Poltier, n° 2.2.8.4, références citées). L’art. 44 al. 1 LPA-VD prévoit
que les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli
recommandé ou par acte judiciaire. Aux termes de l’alinéa 3 du même article,
l'autorité peut notifier ses décisions par voie de publication du dispositif
dans la Feuille des avis officiels: à une partie dont le lieu de séjour est
inconnu (let. a); à un grand nombre de participants qui ne peuvent pas être
identifiés sans frais excessifs (let. b). Selon la jurisprudence, le fardeau de
la preuve de la notification d'un acte, respectivement de la date à laquelle
celle-ci a été effectuée, incombe en principe à l'autorité ou à la personne qui
entend en tirer une conséquence juridique (cf. ATF 4A_236/2009 du 3 septembre
2009 consid.
2.1; ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10; 124 V 400 consid. 2a p.
402; 122 I 97 consid.
3b p. 100).
L'apport de la preuve est toutefois
simplifié lorsque la décision est notifiée
p
ar pli recommandé
; il peut en résulter une
fiction de notification
.
Ainsi, u
n envoi recommandé qui n'a pas pu
être dis­tribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept
jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans
la case postale de son des­tinataire (ATF 134 V 49 consid.
4 p. 52; 130
III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123 III 492 consid.
1 p. 493, et les arrêts cités).
L’omission
de retirer le pli dans le délai de garde de sept jours équivaut à un refus
(v. sur ce point, Yves Donzallaz, La notification en droit interne
suisse, Berne 2002, n° 999).
Si le destinataire devait
s’attendre, avec une certaine vraisemblance, eu égard aux circonstances, à
recevoir un pli des autorités judiciaires ou administratives, l’on considérera
son omission à cet égard comme délibérée, voire fautive (Donzallaz, nos
1036-1038).
Ainsi, c
elui qui,
pendant une procédure, s'absente un certain temps du lieu dont il a communiqué
l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires
pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou
de renseigner l'autorité sur le lieu où il peut être atteint, ou encore de
désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de
son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle
à son adresse habituelle, s'il devait s'attendre, avec une certaine
vraisemblance, à rece­voir une telle communication (ATF 134 V 49 consid. 4 p.
52; 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; 117 V 131 consid. 4a p. 132/133, et les
arrêts cités). Tel est notamment le cas de celui qui s’adresse à l’autorité de
recours (arrêt CR.2012.0028 du 15 mai 2012).
3.
a) En l’espèce, on rappelle à titre préliminaire
que le recourant a formé une réclamation auprès de l’autorité intimée contre la
décision du
8 mars 2011 prononçant à son encontre un
retrait de sécurité d’une durée indéterminée. L’instruction de la procédure
administrative de réclamation a sans doute été suspendue le 8 avril 2011,
jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale ouverte contre le recourant par les
autorités judiciaires genevoises. Le recourant, qui par sa réclamation a mis en
œuvre l’autorité intimée, devait par conséquent s’attendre à recevoir une
communication de sa part.
b) L
e pli
recommandé contenant la décision du 19 septembre 2012 a, dans un premier temps,
été notifié à la seule adresse du recourant connue de l’autorité intimée, soit
avenue de ******** à 2********, qui figurait alors sur son permis de conduire. Cette
notification, intervenue à l’adresse indiquée par le recourant lui-même à
l’autorité était régulière (v. Donzallaz, op. cit., nos 910 et 913). La
distribution à cette adresse s’est toutefois avérée infructueuse. En effet, le
recourant n’avait plus son domicile à cette adresse, ce dont il s’est gardé
d’en informer l’autorité, en dépit de la procédure en cours; il doit dès lors
répondre des conséquences d’une mauvaise distribution du courrier et d’une
notification accomplie à son ancienne adresse (ibid., n° 924). En effet,
lorsque le destinataire, à l’image du recourant, n’avertit pas l’autorité de
son changement d’adresse, il doit se laisser objecter la notification qui en
résulte (ibid., n° 927). En outre, on rappelle du reste qu’en matière de
circulation routière, e
st puni de l’amende quiconque,
en tant que titulaire d'un permis d'élève conducteur, d'un permis de conduire,
d'un permis de circulation ou d'une autorisation, n'aura pas annoncé dans les
délais toute circonstance nécessitant une modification ou le remplacement de
ces documents ou n'aura pas annoncé à temps à l'autorité compétente sa nouvelle
adresse en Suisse en cas de changement de domicile (cf. art. 143 al. 3 de
l’ordonnance fédérale réglant l'admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière, du 27 octobre 1976
[
OAC; RS 741.51
]
). Le
recourant était dès lors tenu d’informer l’autorité intimée de son changement
d’adresse, ce dont il s’est abstenu. Dès lors, à
moins
qu’une grave négligence ou qu’un comportement contraire à la bonne foi puisse
être reprochés en l’occurrence à l’autorité intimée, le recourant doit se
laisser opposer toutes les conséquences de la tentative de notification du pli
contenant la décision du 19 septembre 2012 à son ancienne adresse de 2********.
Une fois constatée la distribution
infructueuse, l’office postal a réexpédié le pli non pas à l’autorité intimée,
mais bien à l’adresse de déviation qui lui avait été au préalable communiquée
par le recourant, conformément aux art. 22 al. 2 et 29 al. 4 de l’ordonnance
fédérale sur la poste, du 29 août 2012 (OPO; RS 783.01): rue ********, 3********.
Il s’agit donc d’une seconde tentative de notification; en effet, nantie d’un
pli recommandé, la poste doit tenter sa remise à la personne expressément
désignée sur le pli. Or, le recourant étant titulaire d’une case postale dont
il peut disposer du contenu, rien n’empêchait que l’invitation à retirer le pli
y soit en définitive déposée (Donzallaz, n° 904). Dans les conditions générales
relatives à l’ouverture d’une case postale, Poste CH SA rappelle que
«(…) p
our bénéficier de l'offre de base Case postale, la case postale doit
être utilisée en remplacement de la boîte aux lettres et se trouver dans la
zone de distribution de votre organisation de distribution locale. Le courrier
est toujours distribué dans la case postale, même celui qui est adressé au
domicile (…)».
Du reste, un avis de retrait du pli contenant la décision du 19
septembre 2012 a effectivement été déposé dans la case
n°****,
3********
. A l’échéance du délai de garde, ce pli, non
retiré, a été retourné à l’autorité intimée. Dès lors, sa notification est réputée
intervenue le dernier jour où le pli aurait pu être retiré par le recourant au
guichet postal (cf. ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51; 127 I 31 consid. 2b p. 35;
123 III 492 consid. 1 p. 493), soit le 29 septembre 2012. Ainsi, vu l’art. 19
al. 1 LPA-VD, le délai de recours contre la décision du 19 septembre 2012 partait
du lendemain de ce dernier jour, soit le 30 septembre 2012 et arrivait à
échéance, vu l’art. 95 LPA-VD, le 29 octobre 2012.
c) Force est ainsi de constater que le
recours contre la décision du 19 septembre 2012, interjeté le 23 septembre
2013, est à l’évidence tardif. A moins que les conditions d’une restitution du
délai fussent réunies, il devra être déclaré irrecevable.
4.
a) Le délai peut être restitué lorsque la partie
ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir
dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD). La demande motivée de restitution
doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a
cessé. Dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte omis. Sur
requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si
des motifs suffisants le justifient (art. 22 al. 2 LPA-VD). Par empêchement non
fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la
force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusables. Dans une situation de ce genre où il
s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la
restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non
fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir
dans le délai fixé (v. Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, Berne 1990, ad art. 35
OJ, n° 2.3, p. 240; cf. également Alfred Kölz/Jürg Bosshart/Martin Röhl;
Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 2
ème
édition, Zurich 1999, § 12 n° 14; Fritz Gygi; Bundesverwaltungsrechtsrechtspflege,
Berne 1983, p. 62; références citées). La maladie peut constituer un tel
empêchement à la condition qu'elle n'ait pas permis à l'intéressé non seulement
d'agir personnellement dans le délai, mais encore de charger un tiers
d'accomplir les actes de procédure nécessaires, en l'empêchant de ressentir la
nécessité d'une représentation (ATF 8C_524/2012 du 17 octobre 2012 consid. 3.1;
2C_716/2010 du 25 janvier 2011 consid. 2 in fine ;
v. également
arrêts GE.2008.0217 du 12 août 2009;
PS.2007.0109 du 14 juillet 2008; AC.2006.0161 du 16 octobre 2006; PS.2005.0311
du 27 juin 2006, et les références citées).
b) Dans le cas présent, le
recourant se contente d’indiquer qu’il aurait passé plusieurs mois à l’étranger
et que le jour où la décision attaquée a été rendue, il se trouvait au 4********,
où il avait dû se déplacer en raison d’impératifs familiaux. D’un point de vue
objectif, on doit admettre que le recourant ne pouvait pas retirer le pli
contenant la décision attaquée, tant et aussi longtemps qu’il se trouvait à
l’étranger. Subjectivement en revanche, il n’établit nullement l’absence de
faute de sa part. Aucune circonstance n’empêchait en effet l’intéressé de
donner procuration, avant son départ à l’étranger, à un tiers aux fins de
retirer en son absence les avis postaux et de prendre ainsi possession des plis
recommandés qui lui étaient destinés. Les conditions permettant la restitution
du délai ne sont par conséquent pas réunies. A supposer du reste qu’elles
l’eussent été, un autre élément devrait être objecté au recourant. Le 9 août
2013, les agents ont rappelé au recourant, qui venait d’être interpellé, qu’il
était sous le coup d’une mesure administrative de retrait de son permis.
Celui-ci a attendu le 26 août 2013 pour réagir et indiquer à l’autorité que le
retrait de sécurité prononcé à son encontre le 19 septembre 2012 n’avait jamais
été porté à sa connaissance. Or, à cette date, le délai de dix jours à compter
de celui où l'empêchement a cessé pour requérir la restitution du délai (art.
22 al. 1 LPA-VD) était largement échu.
5.
Le recourant s’en prend également à la décision
du 3 septembre 2013 par laquelle l’autorité intimée a refusé de revenir sur la
décision du 19 septembre 2012.
a) L’autorité est tenue de se saisir
d'une demande de nouvel examen lorsque les circonstances se sont modifiées dans
une mesure notable depuis la première décision ou lorsque le requérant invoque
des faits et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de
la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raison de se prévaloir à l'époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V 200
consid. 1.1 p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités).
Ces principes sont rappelés à l'art. 64 LPA-VD, à teneur duquel:
1
Une partie peut
demander à l'autorité de réexaminer sa décision.
2
L'autorité entre
en matière sur la demande:
a. si l'état de fait à la base de la décision s'est
modifié dans une mesure notable             depuis lors, ou
b. si le requérant invoque des faits ou des moyens
de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première
décision ou dont il ne pouvait pas ou       n'avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque, ou
c. si la première décision a été influencée par un
crime ou un délit.
b)
En l’espèce, l
e recourant se fonde sur un seul
élément à l’appui de sa demande. Il indique qu’étant en détention de janvier à
jui
llet
2012, il n’a jamais
été entendu par le Procureur, ni
reçu la
communication de l’
ordonnance pénale rendue le 29 mai
2012 par le Ministère public du canton de Genève. Or cette autorité l’a reconnu
coupable de conduite sans permis de conduire et a prononcé à son encontre une
peine pécuniaire ferme de quarante jours-amende; elle a en outre révoqué un
sursis précédent et ordonné l’exécution d’une peine pécuniaire de trente
jours-amende pour conduite sans permis ou malgré un retrait.
L’hypothèse envisagée
in casu
par le recourant est celle de l'art.
64 al. 2 let. a LPA-VD.
Elle vise à prendre en compte un changement de circonstances ou de
droit et à adapter en conséquence une décision administrative correcte à
l'origine. Le requérant doit invoquer des faits qui se sont réalisés après le
prononcé de la décision attaquée ("vrais novas"), plus précisément
après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils
pouvaient encore être invoqués.
De plus, l
es faits nouveaux
allégués
doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de
l'état de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable
au requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue
de la procédure (
cf.
arrêt
s CR.2013.0096 du 12 novembre 2013, consid. 4;
PE
201
3
.0
354 du 29
octobre 2013, consid. 3
)
.
c)
Le
jugement pénal ne lie en principe pas l’autorité administrative.
Celle-ci ne
doit toutefois pas s'écarter, sans raisons
sérieuses, des faits constatés par le juge pénal, ni de ses appréciations
juridiques. Elle ne le fera que si elle est en mesure de fonder sa décision sur
des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en
considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à
un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se
heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé
toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la
violation des règles de circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 p. 101/102; 136
II 447 consid. 3.1 p. 451; 129 II 312 consid. 2.4 p. 315, et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence d
e l’ancien
Tribunal administratif, un jugement pénal postérieur à la décision
administrative ne constitue pas en soi un fait nouveau justifiant la révision
de la décision de retrait du permis de conduire (arrêts CR.2010.0054 du 14
janvier 2011, consid. 2; CR.1997.0320 du 30 octobre 2001, consid. 2;
CR.1997.0053 du 12 juin 1997, consid. 3b; CR.1993.0351 du 2 décembre 1993,
consid. 1). Que le juge pénal apprécie différement les faits que le SAN n’est
pas davantage un fait nouveau au sens de l’art. 64 al. 2 LPA-VD (arrêts
CR.2010.0054 et CR.1993.0351, précités). Exceptionnellement, la révision de la
décision de retrait du permis est envisageable lorsque les faits ou moyens de
preuve nouveaux apparus dans la procédure pénale n’ont pas pu être invoqués
dans la procédure de recours ouverte contre la décision dont la révision est
demandée (arrêt CR.1997.0320, précité, consid. 2, et les références citées;
décision rendue le 19 août 1988 par l’ancienne Commission de recours en matière
de circulation, RDAF 1989 p. 139). Le Tribunal cantonal a repris cette
jurisprudence, qu’il a confirmée (
arrêt
CR.2013.0096 du 12 novembre 2013, consid. 4).
d)
En
l’occurrence, l
e recourant a été poursuivi par les
autorités pénales genevoises pour avoir conduit à Genève, l
e 22 décembre 2010, alors qu’il était sous le coup d’une mesure de
retrait de son permis de conduire, prononcée le 16 avril 2010, définitive et
exécutoire. Sans doute, il n’a pas été entendu par le juge pénal lorsque
celui-ci a rendu son ordonnance le 29 mai 2012. Le recourant ne fait cependant
valoir aucun fait ou moyen de preuve nouveau susceptible d’influer sur la
réalisation ou non des éléments constitutifs de l’infraction définie à l’art.
95 al. 1 let. b LCR, comme du reste sur la décision administrative du 19
septembre 2012. A nulle part en effet, il conteste avoir été l’auteur de
l’infraction constatée par les policiers genevois. Du reste, lors de son
interpellation à Genève le 22 décembre 2010, le recourant avait expressément reconnu
qu’il conduisait en dépit du retrait de son permis. Par conséquent, aucun motif
impérieux ne commandait à l’autorité intimée de réexaminer sa décision du 19
septembre 2012. La décision du 3 septembre 2013 doit ainsi être confirmée.
6.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable
en tant qu’il est dirigé contre la décision du 19 septembre 2012. Il doit être
rejeté en tant qu’il est dirigé contre la décision du 3 septembre 2013, aux
frais de son auteur (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens
n’entre pas en ligne de compte (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours,
dirigé contre la décision du 19 septembre 2012,
est irrecevable.
II.
Le recours, dirigé contre la décision du 3 septembre
2013, est rejeté et la décision attaquée, confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs,
sont mis à la charge de A. X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 mars 2014
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.