vd_omni · CR.2005.0264 · 2006-06-21 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Commettre un excès de vitesse de 30 km/h dans une localité constitue un cas grave et doit être sanctionné par un retrait du permis de trois mois au minimum, indépendamment de la nécessité professionnelle de conduire du recourant. Le report de l'exécution d'une mesure de retrait se décide après une balance des intérêts, selon le principe de proportionalité. Le recours est rejeté, même si le recourant obtient par l'écoulement du temps ce qu'il demandait quant à la date d'exécution du retrait.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.06.2006 CR.2005.0264

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 21 juin 2006
Composition
M. Vincent Pelet, président;
M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Favre; greffier :
M. Stephen Gintzburger
recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
Objet
interdiction de conduire "admonestation"
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 4 août 2005 (interdiction de conduire d'une durée de
trois mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ********, est titulaire du permis de
conduire français. L’extrait du fichier des mesures administratives versé au
dossier ne contient aucune inscription à son sujet.
B.
Le vendredi 15 avril 2005, à 13h45, X.________ a commis un
excès de vitesse de 30 km/h, marge de sécurité de 5 km/h déduite, alors qu’il
circulait sur la route d’Aubonne, à Cossonay, à un endroit où la vitesse est
limitée à 50 km/h.
En raison de ces faits, le Service des automobiles
et de la navigation (SAN) a écrit à X.________ le 14 juillet 2005 qu’il
envisageait de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de conduire.
L’intéressé a répondu, le 25 juillet 2005, qu’il admettait l’infraction
reprochée. Il a fait valoir son besoin professionnel de conduire: son activité
professionnelle d’ingénieur implique des déplacements auprès de la clientèle
dans les cantons de Vaud et de Genève; sans permis, il s'expose à perdre son
emploi. Au demeurant, il a relevé qu'il n'avait pas d'antécédent depuis
l'obtention de son permis, le 27 juin 2000.
Le 4 août 2005, le SAN a notifié à X.________ une déciision
d’interdiction de conduire pour une durée de trois mois, prenant effet le 31
janvier 2006.
C.                X.________
a déposé un recours contre cette décision en date du 20 août 2005. Sans
contester l’excès de vitesse, il demande la réforme de la sanction, eu égard au
besoin de son permis pour l'exercice de son activité professionnelle, ainsi
qu’à la période d'exécution de la mesure d’interdiction, qui coïncide avec
celle de la charge de travail la plus importante au service de son employeur.
Il expose en particulier que, en cas de maintien de la décision entreprise et
de ses délais d’exécution, son employeur le licencierait.
Par lettre du 30 septembre 2005 au juge instructeur du
Tribunal administratif, X.________ a requis la tenue d’une audience. Au
demeurant, il a exprimé le souhait de pouvoir exécuter la mesure entreprise de
mai à septembre 2006.
Le juge instructeur du Tribunal administratif a
suspendu le 6 octobre 2005 l’exécution de la mesure d’interdiction. A la même
date, il a informé les parties que, les dires de l’intéressé sur son besoin
professionnel et sur la nécessité de reporter l’exécution de la mesure
paraissant suffisamment probants, le tribunal statuerait à huis clos.
Le tribunal a statué sans débats sur le vu du
dossier.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 45 al. 1, 1
ère
phrase OAC,
l’usage d’un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui
s’appliquent au retrait du permis de conduire suisse.
2.
Le nouvel art. 16c de la loi fédérale sur la circulation
routière (LCR) du 19 décembre 1958, entré en vigueur le 1
er
janvier 2005, prévoit notamment ce qui suit:
Art. 16c - Retrait du permis de conduire après une infraction
grave
1
Commet une infraction
grave la personne:
a.    qui, en
violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la
sécurité d’autrui ou en prend le risque;
(…)
Le nouvel art. 16c al. 1 let. a LCR ne modifie en
rien la réglementation qui résultait précédemment de l'ancien art. 16 al. 3 LCR
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004: son application est subordonnée à la
double gravité de la faute commise et de la mise en danger objective (Message
du Conseil fédéral, FF 1999 III 4134).
En revanche, les prescriptions relatives à la durée
minimale du retrait de permis ont été modifiées dans le but de sanctionner de
manière plus uniforme et plus rigoureuse les infractions graves ou répétées aux
prescriptions de la circulation routière (Message du Conseil fédéral, FF 1999
III 4130). L'alinéa 2 de l'art. 16c LCR prévoit désormais ceci:
2
Après une infraction grave, le permis d’élève
conducteur ou le permis de conduire est retiré:
a.    pour
trois mois au minimum;
b.    pour
six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été
retiré une fois en raison d’une infraction moyennement grave;
c.    pour
douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été
retiré une fois en raison d’une infraction grave ou à deux reprises en raison
d’infractions moyennement graves;
d.    pour
une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix
années précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison
d’infractions graves ou à trois reprises en raison d’infractions qualifiées de
moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq
ans suivant l’expiration d’un retrait, aucune infraction donnant lieu à une
mesure administrative n’a été commise;
e.    définitivement
si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en application
de la let. d ou de l’art. 16b, al. 2, let. e.
Il résulte de ces nouvelles règles qu'à la première
infraction grave, un retrait de permis doit être ordonné pour une durée
minimale de trois mois (lettre a ci-dessus). La sanction sera plus sévère
encore, selon le barème fortement progressif ci-dessus, si le conducteur a déjà
subi un retrait de permis durant les années précédentes.
3.
Selon l’art. 4a al. 1 de l’ordonnance sur les règles de la
circulation routière (OCR) du 13 novembre 1962, la vitesse maximale générale
des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la
circulation et de visibilité sont favorables, 50 km/h dans les localités, 80
km/h hors des localités, 100 km/h sur les semi-autoroutes et 120 km/h sur
les autoroutes. Selon l’art. 4a al. 5 OCR, lorsque des signaux indiquent
d’autres vitesses maximales, celles-ci sont applicables en lieu et place des
limitations générales de vitesse prévues à l’alinéa 1.
Dans un arrêt du 19 juin 1998 (ATF 124 II 475), le
Tribunal fédéral a récapitulé les règles fixées par la jurisprudence dans le
domaine des excès de vitesse. Ces règles distinguent les autoroutes, les autres
routes (à savoir les routes hors des localités et les semi-autoroutes dont les
chaussées dans les deux directions ne sont pas séparées) et la circulation à
l'intérieur des localités. Sur les autoroutes, un avertissement doit être
prononcé dès que le dépassement de vitesse atteint 15 km/h (ATF 123 II 106). Le
retrait facultatif doit être ordonné si le dépassement de vitesse est compris
entre 30 et 35 km/h (ATF 124 II 97). Le retrait est obligatoire au sens de
l'ancien art. 16 al. 3 let. a LCR (régissant le cas grave) lorsque le
dépassement de vitesse atteint 35 km/h ou plus (ATF 124 II 97). Ces
chiffres s'appliquent lorsque les conditions de la circulation sont favorables
et que le conducteur jouit d'une bonne réputation en tant qu'automobiliste.
Il n'est nullement exclu de faire preuve d'une sévérité plus grande en
fonction des circonstances concrètes (ATF 124 II 97; ATF 123 II 37). Sur les
autres routes (routes hors localités et semi-autoroutes), le retrait facultatif
sera prononcé si le dépassement de vitesse est compris entre 25 et 30 km/h
(
ATF 124 II 259
consid. 2c); le retrait est obligatoire
(cas grave) dès que le dépassement atteint 30 km/h ou plus (ATF 124 II 97
consid. 2b p. 99, ATF 124 II 259; ATF 6A.11/2003 du 2 avril 2004). A
l'intérieur des localités, le retrait facultatif doit en principe être prononcé
si le dépassement de vitesse est compris entre 20 et 25 km/h (ATF 124 II
97 consid. 2b p. 100 s.), tandis que le retrait est obligatoire dès que le
dépassement atteint 25 km/h (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99 s. ; 123 II
106 consid. 2c p. 112 s.).
Même si le Message du Conseil fédéral déjà cité ne
s'y référait qu'au sujet de la définition de l'infraction légère (cas de peu de
gravité selon l'ancienne terminologie, FF 1999 III 4131), rien n'indique
qu'il y aurait lieu de s'écarter de la jurisprudence fédérale sur la qualification
des excès de vitesse telle qu’elle avait été développée sous l’ancien droit. Il
faut en tirer la conclusion - en soi extrêmement sévère il est vrai - que même
s'il possède des antécédents irréprochables, le conducteur qui commet un excès
de vitesse de 25 km/h à l’intérieur d’une localité encourt un retrait de permis
de trois mois, sans égards aux circonstances concrètes du cas d’espèce (art. 16
al. 3, 2
e
phrase LCR). L'utilité professionnelle de son permis de
conduire ne joue notamment aucun rôle. En effet, le Conseil des Etats a refusé
à une majorité écrasante un amendement qui aurait permis de diminuer les durées
minimales pour les chauffeurs professionnels (BOCE 2000 p. 213-216).
En l’espèce, l'excès de vitesse de 30 km/h à
l’intérieur d’une localité reproché au recourant, entre dans la définition du
cas grave. A ce titre, en application de l’art. 16c al. 2 let. a LCR, il doit
être sanctionné d’un retrait de permis de trois mois au minimum.
4.
a) Le recourant demande le report du début de l’exécution
de la mesure au mois de juin 2006 pour des motifs professionnels, faisant
valoir qu’il serait licencié si le retrait avait lieu avant cette échéance. Il
précise que la période de travail la plus intense, auprès de son employeur,
s’étend de novembre à avril.
Pour décider du report de l'exécution d'une mesure
de retrait, il faut mettre en balance l'intérêt public à l'exécution rapide
d'une mesure de retrait destinée à déployer un effet admonitoire et l'intérêt
privé du conducteur qui sollicite un délai pour déposer son permis; cette pesée
des intérêts doit notamment se faire au regard du principe de la
proportionnalité; il faut ainsi éviter que l'exécution immédiate du retrait
entraîne des conséquences démesurées, sans proportion avec celles, moindres,
qui résulteraient de l'octroi d'un délai pour déposer le permis (cf ATF 126 II
196, consid. 2
e in fine, p. 202). Cependant, le tribunal a toujours
jugé qu'il ne fallait pas permettre à un conducteur faisant l'objet d'une
mesure de retrait de choisir le moment du dépôt du permis pour que celui-ci
coïncide notamment avec une période de vacances, car l'admission de ce procédé
aurait pour effet de réduire l'efficacité de la mesure de retrait (voir
notamment CR 1994/0203 et CR 1993/0342 et les références citées).
b) Le recourant a obtenu en pratique ce
qu'il demandait par l'effet de la procédure. On précisera néanmoins qu'en tant
qu'ingénieur appelé à effectuer de nombreux trajets motorisés pour son travail,
le recourant peut se prévaloir d'une réelle utilité de son permis de conduire.
L'interdiction durant la période la plus chargée de l’année paraît
préjudiciable pour l'entreprise, comme pour le recourant qui se dit exposé à
perdre son emploi. Cela étant, l'autorité intimée sera invitée à fixer la
période d'exécution dès que le présent arrêt lui sera notifié.
5.
Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit
être rejeté. Dès lors qu'il obtient gain de cause, non pas sur l'essentiel de
ses conclusions (la réduction de la durée de l'interdiction), mais sur la
question de la date d'exécution, le recourant supportera un émolument de
justice quelque peu réduit.
Par
ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision d’interdiction de conduire, prononcée le 4
août 2005 par le Service des automobiles et de la navigation, est confirmée,
l'autorité intimée étant invitée à fixer la période d'exécution dès
notification du présent arrêt.
III.
Un émolument de justice de 400 (quatre cents) francs est
mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 juin 2006
Le président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le
présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification,
d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce
conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110)