vd_omni · PS.2005.0284 · 2006-06-07 · fr

X c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne | Qu'il ne soit pas possible d'établir avec exactitude le salaire effectivement perçu par l'assuré durant la période de cotisation n'exclut pas de reconnaître l'exercice d'une activité lucrative.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.06.2006 PS.2005.0284

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 7 juin 2006
Composition
M. Alain Zumsteg,
président, M. Marc-Henri Stoeckli et
M. Antoine Thélin, assesseurs. Greffier: M. Yann Jaillet
Recourante
A. A.________,
à 1********,
Autorité intimée
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
à Lausanne,
Autorité concernée
Office régional de placement de
Lausanne,
à
Lausanne
Objet
Indemnité de chômage
Recours A. A.________ c/ décision sur opposition de la
Caisse cantonale de chômage du 20 septembre 2005
(refus d'indemnités de
chômage)
Vu les faits suivants
A.
Née le 21 avril 1965, Mme A. A.________ a été associée-gérante
de la société à responsabilité limitée X.________ - spécialisée dans le
commerce des produits cosmétiques - du 2 avril 2003 au 18 juin 2004, date de sa
radiation du registre du commerce. Elle possédait une part de 16'000 francs du
capital et était la seule à disposer du droit de signer. Le solde du capital
social était détenu, à raison de 2'000 francs chacune, par  Mme B. A.________
et Mme C. A.________. La première est devenue associée-gérante en remplacement
de Mme A. A.________, avec une part de 15'000 francs, la seconde est demeurée
simple associée, avec une part de 5'000 francs.
B.
Mme A. A.________ a sollicité les indemnités de
l'assurance-chômage à partir du 17 juin 2004, faisant contrôler son inactivité
professionnelle auprès de l'Office régional de placement de Lausanne (ci-après:
l'ORP). Sur le formulaire "demande d'indemnité de chômage", elle a
indiqué que les rapports de travail avaient été résiliés oralement au motif que
la société n'avait plus assez de travail pour pouvoir verser des salaires.
Selon l'attestation de l'employeur du 22 juin 2004, le dernier salaire mensuel
de l'intéressée s'élevait à 5'500 francs. X.________ Sàrl a également déclaré,
sous salaire total soumis à cotisation AVS, 17'100 francs pour la période du 1
er
avril au 31 décembre 2003, 30'250 francs pour la période du 1
er
janvier au 15 juin 2004 et 12'980 francs à titre de commissions de vente pour
la période du 1
er
octobre 2003 au 1
er
mars 2004. A cette
occasion, elle a joint quinze décomptes de salaire dont il ressort que
l'intéressée a touché 781 francs d'avril à juin 2003, 2'717 francs d'août à
décembre 2003, 5'391 francs de janvier à mai 2004 et de 2'855 francs en juin
2004. Etait également jointe une fiche de salaire de 11'969 francs pour la
période du 1
er
octobre 2003 au 29 février 2004, correspondant à 30%
du chiffre d'affaires net.
C.
Le 4 août 2004, la Caisse cantonale de chômage (ci-après:
la caisse) a demandé à Mme A. A.________ pour quel motif son employeur n'avait
pas respecté le délai de congé de deux mois et, le cas échéant, si elle
entendait faire valoir ses droits par voie judiciaire. Dans une autre lettre du
même jour, elle a prié l'intéressée de produire une copie de ses relevés
postaux ou bancaires mentionnant les versements de ses salaires pour la période
d'avril 2003 à juin 2004.
Le 18 août 2004, l'intéressée a expliqué qu'elle
avait donné son congé oralement au mois d'avril 2004 déjà. En ce qui concernait
ses salaires, elle a ajouté qu'en tant que directrice et seule bénéficiaire du
droit de signature de la société, elle prenait directement l'argent sur le
compte de la société ou dans la caisse. Elle a enfin refusé de produire les
relevés de compte sollicités.
D.
Le 18 août 2004, la caisse a demandé à X.________ Sàrl
d'expliquer les augmentations de salaires de Mme A. A.________ et de fournir un
relevé ou un avis de versement prouvant que les salaires déclarés avaient bien
été versés à cette dernière.
Le 25 août 2004, X.________ Sàrl a indiqué que
l'intéressée avait elle-même augmenté son salaire en fonction du chiffre d'affaires.
Elle a produit les relevés bancaires et postaux pour la préiode du 1
er
avril 2003 au 23 août 2004, dont il ressort que Mme A. A.________ a retiré au
total 29'640 francs à titre de salaires. Elle a également produit une copie de
plusieurs quittances signée de l'intéressée, qui indiquent les montants qu'elle
aurait prélevés directement dans la caisse (4'000 francs en mars, 8'500 francs
en avril et 7'000 francs en mai 2004).
E.
Par décision du 16 septembre 2004, la caisse a reporté le
début du droit à l'indemnité de Mme A. A.________ au 1
er
septembre
2004, considérant que le délai de congé devait normalement être échu au 31 août
2004.
L'intéressée a fait opposition à cette décision.
F.
Par décision du 22 octobre 2004, la caisse a refusé
d'octroyer les indemnités de l'assurance-chômage à Mme A. A.________ à partir
du 1
er
septembre 2004, au motif qu'elle ne pouvait justifier avoir
reçu un salaire.
L'intéressée s'est également opposée à cette
décision.
G.
Le 8 mars 2005, la caisse a annulé sa décision du 16
septembre 2004, admettant que le délai-cadre d'indemnisation commençait à
courir le 17 juin 2004.
Le lendemain, elle a également annulé sa décision du
22 octobre 2004, mais pour reprendre la même, sous réserve de la rectification
du délai-cadre de cotisation.
Le 30 mars 2005, la caisse, Division technique et
juridique, a rayé du rôle les deux oppositions de Mme A. A.________,
considérant que celles-ci étaient sans objet vu les décisions rectificatives
des 8 et 9 mars 2005.
H.
Le 7 avril 2005, Mme A. A.________ a fait opposition à la nouvelle
décision de la caisse du 9 mars 2005.
Par décision du 20 septembre 2005, la caisse a
rejeté l'opposition de l'intéressée, considérant que les pièces versées au
dossier ne permettaient pas de prouver avec un degré de vraisemblance
prépondérant qu'elle avait réellement et régulièrement perçu un salaire durant
le délai-cadre de cotisation.
I.
Le 19 septembre 2005, Mme A. A.________ a recouru contre
cette décision, concluant implicitement à son annulation et à l'octroi des
indemnités de l'assurance-chômage. Elle a fait valoir en substance qu'elle a
payé les cotisations AVS et les impôts sur ses salaires déclarés, que le
paiement des salaires en espèces est courant et qu'il ne peut lui être reproché
de ne pas avoir versé sur un compte personnel les montants qu'elle prélevait à
titre de salaire.
Dans sa réponse du 11 novembre 2005, la caisse
expose que l'intéressée n'apporte aucune nouvelle preuve selon laquelle un
salaire lui aurait été versé sur un compte bancaire ou postal privé pendant le
délai-cadre de cotisation.
Le 7 décembre 2005, Mme A. A.________ a observé
notamment qu'à l'époque en question, son ex-mari avait un faible revenu, et qu'il
n'était pas imaginable qu'elle ait pu travailler sans contrepartie financière,
quand bien même il s'agissait d'une société familiale.
L'ORP a produit son dossier, sans formuler
d'observations.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 60 al. 1
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000, (LPGA), le recours est intervenu en temps utile. Il
est au surplus recevable en la forme.
2.
a) Aux termes de l'art. 8 al. 1 let.
e LACI, l'assuré doit, pour avoir droit à une indemnité de chômage, remplir les
conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré. Remplit les
conditions relatives à la période de cotisation celui qui, dans les limites du
délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) a exercé, durant douze mois au moins, une
activité soumise à cotisation (art. 13 al. 1 LACI). Le délai-cadre applicable à
la période de cotisation commence à courir deux ans avant le premier jour où
toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies (art. 9
al. 2 LACI). En règle générale, ce jour correspond à celui où l'assuré
s'annonce pour la première fois à l'office du travail pour remplir son
obligation de contrôle, pour autant que les autres conditions posées par l'art.
8 al. 1 let. a-d-e-f LACI soient remplies (DTA 1990, no 13, p. 81c, 4b).
b) La condition du droit à l'indemnité, sous l'angle
de la durée d'une activité antérieure soumise à cotisation s'examine en
fonction de l'exercice d'une activité soumise à cotisation pendant une période
déterminée exprimée en mois (art. 13 al. 1er LACI). Par activité soumise à
cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré, destinée à l'obtention
d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de travail
(Gerhards, Kommentar zu Arbeitslosenversicherungsgesetz, tome I, note 8 ad art.
13 LACI, p. 170; DTA 1999 no 18 p.101 et les références citées).
Selon le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), le
gain assuré est déterminé, en règle générale, sur la base du salaire convenu
contractuellement pour autant que l'assuré l'ait effectivement touché. Le 13
ème
salaire et la gratification doivent être pris en compte si l'assuré les a
effectivement touchés ou s'il a intenté une action judiciaire pour faire
reconnaître des prétentions qu'il a rendues plausibles (Circulaire IC 2003,
C2). Lorsque l'assuré occupait une position semblable à celle d'un employeur
avant de tomber au chômage, la caisse examinera avec une attention toute particulière
s'il a effectivement touché le salaire attesté. En d'autres termes, l'assuré
devra prouver qu'il a effectivement touché son salaire en produisant un relevé
bancaire ou postal. Le décompte de salaire ou des cotisations aux assurances
sociales ne constitue pas un moyen de preuve suffisant (Circulaire IC 2003,
C2a).
Cette dernière exigence est fondée sur la
jurisprudence qui, de manière constante, a retenu que par salaire normalement
obtenu au sens de l'art. 23 al. 1 LACI, il faut entendre la rémunération
touchée effectivement par l'assuré (ATF 123 V 72 consid. 3; DTA 1999 p. 27 no
7; ATF non publié C 112/02 du 23 juillet 2002 dans la cause E). Pour cela, l'assuré
doit être à même de prouver le paiement effectif d'un salaire en produisant des
extraits bancaires ou postaux ou des quittances de salaire (DTA 2004 n° 10 p.
115, et les références citées; Tribunal administratif, arrêt PS 2004/0173 du 4
novembre 2004). Il s'agit en effet d'éviter des accords abusifs selon lesquels
les parties conviendraient d'un salaire fictif qui, en réalité, ne serait pas
perçu par le travailleur: un salaire contractuellement prévu ne sera dès lors
pris en considération que s'il a été réellement perçu par le travailleur durant
une période prolongée et que s'il n'a jamais fait l'objet d'une contestation
(DTA 1999 p. 27 no 7 précité).
c) Cette exigence a cependant été abandonnée par le
Tribunal fédéral des assurances dans un arrêt rendu le 12 septembre 2005 (ATF
131 V 444). La Haute Cour retient ainsi que la loi ne subordonne le droit à
l'indemnité, sous l'angle de la période de cotisation suffisante au sens des
art. 8 al. 1
er
lit. e et 13 al. 1
er
LACI, qu'à la seule
condition de l'exercice d'une activité soumise à cotisation, de sorte que la
preuve du paiement effectif d'un salaire ne peut plus être érigée en condition
indépendante du droit à l'indemnité, mais considérée au mieux comme un indice
éloquent de l'exercice d'une activité salariée, dont la preuve peut être
rapportée par d'autres moyens tels des quittances de salaire, le témoignage
d'anciens collaborateurs, l'annonce faite à la caisse de compensation AVS ou la
déclaration d'impôt (ATF C 247/04 précité, consid. 1.2 et 3.3 in fine).
3.
En l'espèce, selon les décomptes des salaire produits par X.________
Sàrl, la recourante aurait perçu 48'455 francs pour la période du 1
er
avril 2003 au 15 juin 2004, participation au chiffre d'affaires comprise. Pour
la même période, son salaire déclaré à l'AVS se monte par contre à 60'330
francs. Enfin, les retraits bancaires et postaux qu'elle a effectués s'élèvent
à 29'640 francs et ceux attestés par quittance à 19'500 francs. En l'état du
dossier, il n'est ainsi pas possible d'établir avec exactitude le salaire effectivement
perçu de la recourante; en revanche, il est suffisamment établi que la
recourante a bien perçu un salaire et qu'elle a ainsi exercé une activité
soumise à cotisation. La durée de celle-ci pendant le délai-cadre étant
suffisante - ce qui n'est d'ailleurs pas contesté -, la décision attaquée doit en
conséquence être annulée et la cause renvoyée à la caisse pour qu'elle examine
si les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies et,
dans l'affirmative, détermine le gain assuré.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition de la Caisse cantonale de
chômage du 20 septembre 2005 est annulée et la cause renvoyée à cette
autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 7 juin 2006
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.