vd_omni · PE.2024.0007 · 2024-03-26 · fr

A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), Service de la population (SPOP) | Recourante autorisée à s'acquitter de l'avance de frais requise en trois acomptes mensuels. Non-respect de la deuxième échéance. Irrecevabilité du recours.Recours au TF irrecevable (arrêt 2C_206/2024 du 7 mai 2024).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.03.2024 PE.2024.0007

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 mars 2024
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe
Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de l'emploi et du
marché du travail (DGEM),
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
l'emploi et du marché du travail (DGEM) du 9 janvier 2024 (refus d'une
demande de main d'oeuvre étrangère)
Vu les faits suivants:
-
vu la décision de la Direction générale de l'emploi et du marché
du travail (DGEM) du 9 janvier 2024, rejetant la demande de main d'oeuvre
étrangère formée par A.________, titulaire de la raison individuelle "********",
-
vu le recours déposé le 11 janvier 2024 contre cette décision par
l'intéressée,
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 12 janvier 2024,
impartissant à la recourante un délai au 12 février 2024 pour s'acquitter d'une
avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans
le délai prescrit le recours serait déclaré irrecevable,
-
vu les lettres de la recourante des 6 et 19 février 2024,
sollicitant une dispense d'avance de frais, respectivement des facilités de
paiement, et les pièces produites sur sa situation financière,
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 21 février 2024,
réduisant l'avance de frais requise à 300 fr. et autorisant la recourante à
s'en acquitter en trois acomptes mensuels de 100 fr.,  des délais au 15 mars et
au 15 avril 2024 lui étant impartis pour payer les deux derniers acomptes, un
premier acompte ayant été effectué le 12 février 2024, avec l'avertissement ici
encore qu'à défaut de paiement dans les délais prescrits le recours serait
déclaré irrecevable,
-
vu l'absence de paiement du 2
ème
acompte de 100 fr.
requis dans le délai imparti,
Considérant en droit :
-
qu'en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
-
que l'autorité fixe un délai à la partie pour fournir l'avance de
frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle
n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en
Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4
LPA-VD),
-
qu'en l'espèce, la recourante a été autorisée à s'acquitter de
l'avance de frais requise, réduite à 300 fr. pour tenir compte de sa situation
financière, en trois acomptes mensuels de 100 fr.,
-
qu'elle n'a pas respecté l'échéance fixée pour le paiement du
deuxième acompte,
-
qu'elle a été dûment avertie des conséquences qui en
résulteraient,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni
dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD), comme en
l'occurrence,
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
L'acompte de 100 fr. versé lui sera restitué.
Lausanne, le 26 mars 2024
La juge unique:                                                                                         Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.