vd_omni · AC.2005.0257 · 2007-03-06 · fr

HEISS/Municipalité de Bassins, Service de l'environnement et de l'énergie, PIDOUX | Recours contre une décision de la Municipalité de Bassins autorisant, sous conditions restrictives, la construction d'un hangar forestier. Recours admis et décision annulée dans la mesure où les oppositions au projet n'ont pas été transmises au SEVEN et où il n'est pas possible en l'état du dossier de déterminer si les conditions imposées par la municipalité sont justifiées du point de vue de la protection contre le bruit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.03.2007 AC.2005.0257

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 6 mars 2007
Composition
M. Xavier Michellod, président; M. Jacques Morel et Mme
Anne Duhamel Von Moos, assesseurs; Mme Véronique Aguet, greffière.
Recourante
Corinne HEISS,
à Bassins,
Autorité intimée
Municipalité de Bassins,
à
Bassins,
Autorité concernée
Service de l'environnement et de
l'énergie,
à Epalinges,
Opposant
Paul PIDOUX,
à Bassins,
Objet
permis de construire
Recours Corinne HEISS c/ décision de la Municipalité de
Bassins du 18 octobre 2005 (conditions liées au permis de construire un
hangar à la rue du Battoir)
Vu les faits suivants
A.
Corinne Heiss est propriétaire de la parcelle n° 4 du
registre foncier de la commune de Bassin. Cette parcelle, héritage familial,
comprend d'anciens bâtiments agricoles utilisés pour ranger le matériel
forestier et les voitures de l'entreprise forestière, Gérard Heiss, installée à
Bassins. Ce hangar est également utilisé pour l'entretien courant et les
réparations du matériel et des véhicules de l'entreprise.
Du 27 mai au 17 juin 2005, Corinne Heiss, en qualité
de propriétaire et de promettant-acquéreur de la parcelle 3A, a mis à l'enquête
publique un projet consistant en la démolition des bâtiments ECA n° 20, 21, 231
et 418, sises rue du Battoir, à Bassins, et en la construction d'un hangar avec
couvert servant d'entrepôt à une entreprise forestière. Le projet de
construction était notamment composé d'un entrepôt, d'un local à carburant,
d'un vestiaire, d'un bureau et d'un couvert.
La demande de permis de construire et les pièces
annexes ont été transmises à la Centrale des autorisations du département des
infrastructures (ci-après : CAMAC). Le dossier impliquait des demandes
d'autorisations cantonales spéciales. La CAMAC a communiqué à la municipalité
les décisions et préavis des services concernés le 7 juin 2005. Selon cette
synthèse, l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les
éléments naturels et le Service de l'emploi, inspection cantonale du travail, ont
délivré l'autorisation spéciale requise sous certaines conditions impératives
citées. Le Service des eaux, sols et assainissement et le Service de
l'environnement et de l'énergie ont préavisé favorablement le projet dont
l'exécution devrait respecter certaines conditions qu'ils ont détaillées. Le
Service de la sécurité civile et militaire a délivré l'autorisation spéciale
requise.
Par courrier du 16 juin 2005, Paul Pidoux a formé
opposition contre le projet mis à l'enquête. Il a relevé que la zone village
concernée était essentiellement destinée à l'habitation et qu'il n'était pas
pensable d'autoriser la construction d'un hangar destiné à une entreprise
forestière sans se préoccuper des nuisances au niveau du bruit et de la
circulation.
B.
Lors de sa séance du 17 octobre 2005, la Municipalité de
Bassin a levé l'opposition et a délivré le permis de construire sollicité, sous
réserve toutefois des conditions suivantes :
"1. L'entrepôt doit être
utilisé en garage à véhicules automobiles et stockage d'outillage forestier.
2. L'entretien des véhicules
automobiles et de l'outillage forestier ne pourra pas être réalisé sur les
parcelles 3A et 4.
3. L'entretien des véhicules
automobiles pourra être fait uniquement à l'intérieur du bâtiment fermé sur la
parcelle 3A et 4.
4. L'entretien de l'outillage forestier
sera formellement interdit.
5. Aucun travail forestier ne sera
autorisé sur les parcelles 3A et 4.
6. Aucun travail forestier ne sera
autorisé à l'intérieur du bâtiment fermé sur les parcelles 3A et 4.
7. Les véhicules automobiles
peuvent accéder par la rue du Battoir et ressortiront par le passage sur la
parcelle 3B et sortie sur la rue de l'Ancienne Scierie.
8. Le local carburant (aspect
sécurité) doit être supprimé et être affecté au vestiaire pour respecter le 1/8
de la surface du sol.
9. Le couvert à bois sera à usage
privé et non pas industriel.
10. Le bâtiment ne pourra pas être
transformé en logement (pente toiture).
En vertu des règlements communaux
en vigueur, la Municipalité décide de délivrer le permis de construire en vous
indiquant l'intégralité des décisions cantonales, des décisions municipales et
de les faire appliquer".
C.
Par acte posté le 7 novembre 2005, Corinne Heiss a recouru
contre cette décision auprès du Tribunal administratif, concluant à la
suppression des conditions n° 1 à 9 assorties au permis de construire. Elle
soutient que ses conditions, trop restrictives et peu claires, sont abusives.
Elle explique ne pas avoir l'intention de modifier ou d'intensifier son
activité professionnelle, que ses véhicules sont en permanence en forêt et ne
viennent qu'occasionnellement au dépôt, que les travaux d'entretien également
occasionnels ne génèrent pas de nuisances sonores particulières et que
l'entreprise, labellisée, s'engage à respecter les normes de sécurité et de
respect de l'environnement. La recourante souligne que le terme "aucun
travail forestier" est abusivement restrictif, la municipalité ne pouvant les
empêcher de travailler tout en sachant que la majeure partie de leur activité
se déroule en forêt. S'agissant de la circulation de véhicules, elle relève que
celle-ci se limite au départ des voitures le matin et à leur retour en fin de
journée, les autres véhicules ne se rendant au dépôt que très occasionnellement
et uniquement durant les heures légales de travail. La recourante souligne également
que le local à carburant répond à toutes les normes de construction et de
sécurité et doit être autorisé. Personne ne travaillant de façon permanente
dans l'entrepôt, elle précise que le local pour le vestiaire est suffisamment
grand. Elle demande enfin à pouvoir disposer librement du couvert à bois.
Invité à se déterminer, le Service de l'environnement
et de l'énergie (ci-après : SEVEN) a expliqué, dans ses déterminations du 6
décembre 2005, que lors de la demande de permis de construire il n'avait pas eu
connaissance des oppositions et n'avait ainsi pas estimé qu'une évaluation plus
détaillée des nuisances sonores se justifiait. Il relève que le projet, ainsi
que les voisins les plus proches, sont situés en zone de village avec un degré
de sensibilité au bruit DS III, ce qui signifie que les activités de type
"moyennement gênant" sont possible dans cette zone. Selon le SEVEN,
il n'est pas possible, en l'état actuel du dossier, de déterminer si le projet
respecte les exigences légales en matière de protection contre le bruit et si
les mesures prévues par la municipalité, telles qu'elles ressortent du recours,
sont justifiées du point de vue de la protection contre le bruit.
Par courrier du 12 décembre 2005, les parties ont
été invitées à se déterminer sur les déterminations du SEVEN, notamment sur
l'irrégularité relevant de la non-transmission de l'opposition de Paul Pidoux
aux services cantonaux concernés. Le 30 décembre 2005, la municipalité a
contesté avoir commis une erreur et expliqué avoir tenu compte des règlements
en sa possession et des intérêts des deux parties.
Par courrier du 9 décembre 2005, Paul Pidoux a
demandé à participer à la procédure de recours. Le 3 janvier 2006, il a déclaré
maintenir ses contestations relatives à la construction envisagée, relevant que
les restrictions d'utilisation imposées par la municipalité avait suffisamment
réduit son opposition à cette construction pour ne pas continuer la procédure.
Il a relevé que les parcelles avoisinantes étaient destinées à l'habitation, la
construction envisagée et son utilisation entraînant ainsi inévitablement des
problèmes au niveau du bruit et de la sécurité.
D.
Le dossier a été repris par un nouveau magistrat
instructeur le 24 octobre 2006 et le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai prescrit par l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA), le
recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevables en la forme.
Destinataire de la décision attaquée, la recourante a en outre qualité pour
agir au sens de l'art. 37 LJPA.
2.
L'objet du présent litige est le projet de démolition et
de construction d'un hangar avec couvert servant d'entrepôt destiné à une
entreprise forestière.
Le projet de construction se trouve en zone village.
Ainsi, selon le règlement sur les constructions et l'aménagement du territoire
de la commune de Bassins, cette zone est destinée à l'habitation, aux
exploitations agricoles, à l'artisanat, aux commerces, aux services et aux
équipements d'utilité publique. L'activité professionnelle y est favorisée,
même s'il en résulte quelque inconvénient pour l'habitation (art. 3.1 premier
alinéa). Pour la zone de village, le degré de sensibilité au bruit est fixé à
III (art. 9.7).
3.
a) Selon la synthèse "CAMAC" du 7 juin 2005, le
Service de l'environnement et de l'énergie, Division environnement, a notamment
préavisé favorablement le projet dont l'exécution devra respecter les conditions
impératives ci-dessous :
"LUTTE CONTRE LE BRUIT
Les exigences en matière de lutte
contre le bruit de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE)
du 7 octobre 1983 ainsi que celles décrites dans l'ordonnance fédérale sur la
protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB) sont applicables.
L'annexe no 6 de l'OPB fixe les
valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et métiers
(bruits d'exploitation). Ces valeurs limites sont aussi valables pour le bruit
causé par les installations techniques des immeubles (chauffage, ventilation,
climatisation), par les parcs à voitures situés hors des routes et par le
trafic sur l'aire d'exploitation.
Dans le cas de cette nouvelle
construction, les niveaux d'évaluation mesurés dans le voisinage ne devront pas
dépasser les valeurs de planification.
[...]".
A l'appui de ses déterminations du 6 décembre 2005,
le SEVEN a toutefois expliqué ne pas avoir eu connaissance des oppositions
formées contre le projet de construction et avoir ainsi rendu un préavis
"standard". Il a relevé que le projet était situé en zone de
sensibilité III, les activités de type "moyennement gênant", au sens
de l'art. 43 OPB, étant possibles dans cette zone.
Selon le SEVEN, afin d'évaluer les nuisances de
manière détaillée, il est nécessaire de connaître les éléments suivants :
l'emplacement des fenêtres des locaux à usage sensible au bruit des voisins les
plus exposés; le descriptif d'exploitation avec le type d'appareils utilisés,
l'emplacement des appareils, la fréquence d'utilisation, les horaires
(jour/nuit) et le niveau sonore (émission) des appareils et l'isolation
phonique des locaux où auront lieu les activités. Le principe de limitation des
nuisances à titre préventif devant également être appliqué (art. 11 LPE), des
mesures particulières contre le bruit peuvent être prises. Par exemple, exiger
que les activités bruyantes soient effectuées à l'intérieur des locaux avec les
portes et les fenêtres fermées et que seules des activités peu bruyantes
puissent être acceptées à l'extérieur et pour autant qu'elles se déroulent aux
heures les moins sensibles. Le SEVEN a ainsi constaté qu'en l'état actuel du
dossier, il n'était pas possible de déterminer si le projet respectait les
exigences légales en matière de protection contre le bruit et si les conditions
imposées par la municipalité étaient justifiées du point de vue de la
protection contre le bruit.
b) L'art. 113 LATC dispose que pour les cas où une
autorisation cantonale spéciale doit être délivrée, la municipalité transmet la
demande d'autorisation et les pièces annexes aux départements intéressés, avant
l'ouverture de l'enquête publique. Elle peut les accompagner d'un préavis (al.
1). Le délai d'enquête expiré, les oppositions ou les observations auxquelles celle-ci
a donné lieu sont immédiatement communiquées aux départements intéressés (al.
2).
L'opposition de Paul Pidoux concernait
principalement les nuisances sonores relatives au projet litigieux. Il apparaît
ainsi, comme le relève le SEVEN, que celle-ci devait être communiquée aux
autorités cantonales avant que la synthèse de la CAMAC ne soit rendue. Cette
irrégularité est de nature à invalider aussi bien la décision municipale
octroyant le permis de construire, que les autorisations cantonales spéciales objet
de la communication de la CAMAC du 7 juin 2005.
c) Il ressort de la décision attaquée que la municipalité
s'est fondée sur les art. 9, 15, 36 et 40 OPB ainsi que sur l'annexe 6 à
l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (ci-après : OPB) et a considéré
que pour un certain nombre d'activités pour lesquelles elle a posé des limites
d'utilisation, les immissions de bruit étaient excessives. La décision de la municipalité
ne précise toutefois nullement de quelle manière elle a évalué ces immissions. Certaines
autres conditions imposées au permis de construire, notamment la suppression du
local à carburant, ne sont également pas motivées.
Selon l'art. 7 al. 1 OPB, les émissions de bruit
d'une nouvelle installation fixe seront limitées de telle façon que les immissions
dues exclusivement à l'installation en cause ne dépassent pas les valeurs de
planification. Le niveau de ces valeurs dépend de la zone de sensibilité au
bruit dans laquelle est classé le périmètre concerné (art. 43 OPB). Le projet
de construction d'un entrepôt se situe en degré de sensibilité III. En pareil
cas, les valeurs de planification sont fixées, selon l'annexe 6 ch. 2 OPB, à 60
dB pour le jour et 50 dB pour la nuit. Il faut ainsi déterminer si la
conception du projet, les mesures de construction envisagées et les modalités
d'exploitation, notamment les horaires, permettent de limiter les émissions
provenant de l'installation.
L'art. 2 du règlement d'application de la LPE
(ci-après : RVLPE) prévoit que l'application de la législation sur la
protection de l'environnement incombe aux autorités cantonales et communales
dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par les lois et
règlements en vigueur (al. 1) ; s'il y a lieu à autorisation spéciale au
sens de la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions,
l'autorité compétente est le département désigné par cette législation (al. 2).
Le projet de construction envisagé concerne un entrepôt pour une entreprise
forestière et impliquait, selon la synthèse CAMAC du 7 juin 2005, diverses
autorisations cantonales spéciales. L'art. 6 RVLPE dispose en outre que les
services spécialisés renseignent les autorités sur l'adoption des mesures
visant à réduire les nuisances notamment en matière de bruit. En l'espèce, le
SEVEN soutient n'avoir donné qu'un avis "standard" lors de la
procédure de consultation. Le tribunal ne dispose ainsi d'aucun élément concret
pour statuer sur la conformité à l'OPB du projet de construction, la décision
attaquée ne donnant également aucun renseignement précis sur ce point. Il apparaît
qu'un pronostic de bruit est en l'espèce nécessaire afin de déterminer si la
nouvelle construction respecte les limites de bruit prescrites par l'OPB.
d) Au vu des considérants qui précèdent et des
déterminations du SEVEN, la décision de la municipalité du 17 octobre 2005 doit
être annulée et le dossier renvoyé à cette dernière afin qu'elle corrige
l'irrégularité relative à la non-transmission de l'opposition aux services
cantonaux et prenne les dispositions nécessaires afin de déterminer de façon
précise dans quelle mesure et sous quelles conditions le projet concerné
respecte les dispositions relatives à la protection contre le bruit. Dès lors
que le projet de construction doit faire l'objet d'un nouvel examen, le
tribunal se dispensera d'examiner plus en détail les contestations des
recourants concernant la suppression du local à carburant et l'utilisation du
local à bois.
4.
Le recours est ainsi admis et la décision attaquée
annulée. Le dossier sera retourné à l'autorité intimée afin qu'elle complète l'instruction
dans le sens des considérants et statue à nouveau. Vu l'issue du recours, un
émolument sera mis à la charge de la commune de Bassins. Il n'y a en outre pas
lieu de mettre de frais à la charge de Paul Pidoux. Il n'est également pas
alloué de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 17 octobre 2005 par la Municipalité
de Bassins est annulée et le dossier est retourné à cette autorité pour
nouvelle décision.
III.
Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est
mis à la charge de la commune de Bassins.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 mars 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de
recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.