vd_omni · PE.2016.0243 · 2016-10-21 · fr

A.________ c/Service de la population (SPOP), Département de l'économie et du sport (DECS) | Confirmation de la révocation de l'autorisation d'établissement d'un ressortissant portugais, âgé d'une cinquantaine d'années, qui a enfreint de manière grave à deux reprises et dans un bref laps de temps la loi sur les stupéfiants et qui a été condamné de ce fait à des peines privatives de liberté de respectivement deux ans et trente mois. Le recourant, ayant agi par pur appât du gain alors que sa situation financière était bonne, n'a bénéficié d'aucune circonstance atténuante. La présence en Suisse de l'ex-épouse et des deux enfants majeurs du recourant n'est pas déterminante, par rapport au danger que représente le recourant pour l'ordre public suisse, au vu de la gravité de ses condamnations. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.10.2016 PE.2016.0243

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 octobre 2016
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; M. Claude Bonnard et
M. Raymond Durussel, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Fabien HOHENAUER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Département de l'économie et du
sport,
Secrétariat général,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision du Département de
l'économie et du sport du 3 juin 2016 révoquant son autorisation
d'établissement et prononçant son renvoi immédiat de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissant portugais né le ******** 1958, est entré en
Suisse au début des années 1980. Il est au bénéfice d'une autorisation
d'établissement depuis 1990 environ. A.________ est père de deux enfants
majeurs, qui résident en Suisse, tout comme son ex-épouse et son frère cadet.
B.
Au cours de son séjour en Suisse, A.________ a fait l'objet des
condamnations pénales suivantes:
- le 21 septembre 2010, le Tribunal correctionnel de
La Côte l'a condamné à une peine privative de liberté de deux ans, pour délit
contre la loi fédérale sur les stupéfiants et défaut d'avis en cas de
trouvaille; il a été sursis à l'exécution de la peine, avec un délai d'épreuve
de trois ans;
- le 2 juin 2014, le Tribunal correctionnel de
Genève l'a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois pour crime
selon l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale sur les stupéfiants et pour délit
contre la loi fédérale sur les armes.
C.
Le 17 novembre 2015, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a
informé A.________ qu'il envisageait de proposer au Chef du Département de
l'économie et du sport (ci-après: le DECS) de prononcer la révocation de son
autorisation d'établissement. A.________ s'est déterminé dans le délai que lui
a imparti le SPOP à cet effet, en s'opposant à la révocation de son
autorisation d'établissement.
D.
Le 3 juin 2016, le DECS a révoqué l'autorisation de A.________ et
prononcé son renvoi immédiat de Suisse.
E.
A.________ a recouru à l'encontre de la décision du DECS du 3 juin 2016
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en
concluant principalement à sa réforme, en ce sens que son autorisation
d'établissement est maintenue et qu'un simple avertissement est prononcé à son
encontre. Il demande subsidiairement l'annulation de la décision du 3 juin 2016
et le renvoi du dossier à l'autorité intimée.
Le DECS a conclu au rejet du recours. Le SPOP a
renoncé à se déterminer.
Invité à répliquer, A.________ a maintenu ses
conclusions.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
En sa qualité de ressortissant portugais, le recourant peut prétendre à
un titre de séjour en Suisse, en vertu de l'Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681; cf.
ATF 136 II 177
consid.
1.1 p. 179 s.;
129 II 249
consid. 4
p. 258 ss).
La loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) ne
s'applique aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne que
lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des
dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr). Comme l'ALCP ne réglemente
pas la révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE, c'est l'art. 63
LEtr qui est applicable (cf. art. 23 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 22 mai
2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes
entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne
et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association
européenne de libre-échange [OLCP; RS 142.203]; ATF 2C_473/2011 du 17 octobre
2011 consid. 2.1).
2.
Aux termes de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, l'autorisation
d'établissement peut être révoquée si l'étranger attente de manière très grave
à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger
ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la
Suisse. Selon l'art. 62 let. b LEtr, disposition à laquelle renvoie l'art. 63
al. 1 let. a LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation
notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de
longue durée. Selon la jurisprudence, constitue une peine privative de longue
durée au sens de cette disposition toute peine dépassant un an
d'emprisonnement, indépendamment du fait qu'elle soit ou non assortie (en tout
ou partie) du sursis (
ATF 139 I 145
consid.
2.1 p. 147;
139 II 65
consid. 5.1
p. 72).
Comme l'ensemble des droits octroyés par l'ALCP, le
droit de demeurer en Suisse ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou
de sécurité publics, au sens de l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP (cf.
ATF 136 II 5
consid.
3.4 p. 12 s.). Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5
annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des
personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par
une autorité nationale à la notion d'"ordre public" pour restreindre
cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue
toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine
gravité affectant un intérêt fondamental de la société (
ATF 139 II 121
consid.
5.3 p. 125 s. et les références citées). Il faut procéder à une appréciation spécifique
du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre
public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine
des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes
que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une
menace actuelle et réelle, d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf.
ATF 139 II 121
consid.
5.3 p. 125 s. et les références citées). Il n'est pas nécessaire d'établir avec
certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre
une mesure d'éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin
que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une
telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et
il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en
particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé,
ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation
de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est
important (
ATF 139 II 121
consid.
5.3 p. 125 s. et les références citées). A cet égard, le Tribunal fédéral se
montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation
fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions
contre l'intégrité sexuelle (cf.
ATF 139 II 121
consid.
5.3 p. 125 s.;
137 II 297
consid. 3.3
p. 303 s.).
3.
Il n'est pas contesté que le recourant remplit les conditions de l'art.
62 let. b LEtr, par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, et 63 al. 2 LEtr,
permettant de révoquer son autorisation d'établissement, puisqu'il a été
condamné à deux reprises à des peines privatives de liberté de longue durée
(deux ans, respectivement trente mois). Il reste par conséquent à examiner si le
recourant représente une menace actuelle et réelle d'une certaine gravité pour
l'ordre public suisse.
Le recourant, condamné une première fois pour délit
contre la loi fédérale sur les stupéfiants, a récidivé très peu de temps après
l'échéance de son délai d'épreuve, en enfreignant à nouveau gravement la loi
fédérale sur les stupéfiants. Certes, le recourant a activement recherché un
emploi après sa libération et il est actuellement au bénéfice d'un contrat de
travail pour une durée indéterminée. Cela ne suffit toutefois pas à réduire le
risque de récidive que représente le recourant, qui a toujours agi par pur appât
du gain, alors que sa situation était stable et qu'il gagnait correctement sa
vie. Le recourant représente dès lors bien une menace actuelle et réelle d'une
certaine gravité pour l'ordre public suisse.
4.
a) La révocation de l'autorisation d'établissement ne se justifie que si
la pesée globale des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme
proportionnée (cf.
ATF 139 I 16
consid.
2.2.1 p. 19;
135 II 377
consid. 4.2
p. 380; 2C_655/2011 du 7 février 2012 consid. 10.1). Exprimé de manière
générale à l'art. 5 al. 2 Cst. et découlant également de l'art. 96 LEtr, le
principe de la proportionnalité exige que la mesure prise par l'autorité soit
raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé
poursuivi (cf.
ATF 136 I 87
consid.
3.2 p. 91 s.;
135 II 377
consid. 4.2
p. 380). Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité
de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse,
ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait
de la mesure (
ATF 139 I 16
consid.
2.2.1 p. 19;
135 II 377
consid. 4.3
p. 381). La peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à
évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (ATF
2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.1.1; 2C_227/2011 du 25 août 2011
consid. 3.1). La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre
critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour
prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement
(cf.
ATF 135 II 377
consid.
4.4 et 4.5 p. 382 s.; 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 5.1). La
révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis
longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas
exclue en cas d'infractions graves ou répétées même dans le cas d'un étranger
né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie. On tiendra alors
particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse
et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (
ATF 139 I 16
consid.
2.2.1 p. 19 ss;
139 I 31
consid. 2.3.1
p. 33 ss;
130 II 281
consid.
3.2.2 p. 287).
b) Le recourant peut se prévaloir d'un long séjour
en Suisse, où il est arrivé alors qu'il était encore un jeune adulte. C'est en
Suisse qu'il a construit sa vie de famille et où résident ses deux enfants
désormais majeurs, ainsi que son ex-épouse, avec laquelle il dit entretenir de
bonnes relations. Le recourant a en outre toujours travaillé et semble dès lors
bien intégré professionnellement. Hormis à sa sortie de prison, il n'a pas eu
recours à des prestations d'aide sociale. Ses liens avec la Suisse sont sans doute
plus étroits que ceux qu'il a pu conserver avec le Portugal, où réside encore sa
mère.
Cela étant, les condamnations dont a fait l'objet le
recourant sont graves. Entre 2008 et 2009, alors qu'il était âgé d'une
cinquantaine d'année, le recourant s'est livré à un important trafic de
cocaïne, par pur appât du gain, en dépit d'une situation financière favorable. Il
a bénéficié du sursis. Une fois le délai d'épreuve échu, le recourant a presque
immédiatement récidivé; il a transporté et importé environ 500 grammes de
cocaïne. Sa faute a été qualifié de lourde, au vu notamment de la quantité de
cocaïne retrouvée dans son véhicule, du fait qu'il avait agi uniquement poussé
par l'appât du gain et qu'il jouissait d'une situation stable et gagnait
honnêtement sa vie. Le juge pénal a par ailleurs relevé que la collaboration du
prévenu à l'enquête avait été mauvaise, de même que sa prise de conscience, le
recourant n'ayant eu de cesse de minimiser ses agissements et ne voyant pas
l'illicéité de son comportement. En l'absence de circonstance favorable, le
recourant, condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, n'a pas pu
bénéficier d'un sursis partiel à l'exécution de sa peine.
Les actes reprochés au recourant sont graves. Or, l'intérêt
public à l'éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves à la
loi sur les
stupéfiants
l'emporte généralement
sur l'intérêt privé des recourants (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.). Le
recourant étant arrivé en Suisse en tant que jeune adulte, il a vécu une partie
importante de sa vie dans son pays d'origine, ce qui devrait lui permettre de
s'y réintégrer, sans rencontrer de difficultés insurmontables. La présence en
Suisse des deux enfants majeurs du recourant, ainsi que de son ex-épouse n'est
pas déterminante, par rapport au danger que représente le recourant pour
l'ordre public suisse. On ne peut en effet nier le risque que le recourant, qui
a déjà été condamné à deux reprises dans un bref laps de temps, récidive. Le
fait qu'il exerce actuellement un emploi ne constitue pas une garantie qu'il
cessera son activité criminelle. Au contraire, le recourant a commis les actes
qui lui sont reprochés alors que sa situation financière était bonne. Il sera
enfin possible au recourant de maintenir des relations avec sa proche famille,
en dépit de l'éloignement. Leur présence en Suisse ne l'a quoi qu'il en soit nullement
dissuadé de récidiver, alors même qu'il avait une première fois été mis au
bénéfice du sursis.
La pesée des intérêts en présence conduit ainsi à
confirmer la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant.
5.
Le recours doit en conséquence être rejeté et la décision attaquée
confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant, qui succombe. Il n'est
pas alloué de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de l'économie et du sport du 3 juin 2016 est
confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 octobre 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.