vd_omni · GE.2016.0156 · 2016-11-23 · fr

A.________/Municipalité de Bex | Résiliation du contrat de travail d'un employé communal suite à une absence prolongée. En l'occurrence, les rapports de travail se basent sur un "contrat de droit privé" se référant au Code des obligations, et non sur une décision. La résiliation du contrat résulte uniquement de l'exercice par la municipalité d'un droit formateur. Partant, le contentieux en résultant relève des autorités compétentes en matière de juridiction du travail au sens de l'art. 2 LJT. L'indication erronée par la municipalité d'une voie de droit à la CDAP est sans influence. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.11.2016 GE.2016.0156

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 novembre 2016
Composition
M. André Jomini, président; Mmes Mihaela Amoos Piguet et Danièle Revey, juges; M. Maxime Dolivo, greffier.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Jean-Christophe OBERSON, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Bex,
représentée par Me Minh
Son NGUYEN, avocat à Vevey,
Objet
Agents communaux
Recours A.________ c/ lettre/décision de la Municipalité
de Bex du 20 septembre 2016 (résiliation du contrat de travail)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ a été engagé en qualité d'ouvrier au Service des travaux de
la commune de Bex à partir du 1
er
janvier 2010. La lettre que la
Municipalité de Bex (ci-après: la municipalité) lui a envoyée le 3 décembre
2009 précise qu'il s'agit d'un engagement par contrat de droit privé, régi par
les dispositions du Code des obligations.
B.
Le 20 septembre 2016, la municipalité a adressé à A.________ une lettre
intitulée "Résiliation de votre contrat de travail", où elle fait
référence aux absences de l'intéressé pour raison de maladie-accident, ce qui
perturbe la bonne marche du service des travaux, et où elle indique ensuite
ceci:
"Après évaluation de la situation, la Municipalité, lors
de sa séance du 5 septembre 2016, n'a pas eu d'autre alternative que de décider
de mettre un terme dès que possible à votre contrat de travail.
Votre absence dure depuis plus de 180 jours désormais, de
sorte que vous n'êtes plus au bénéfice de la protection instaurée par l'article
336c litt. B du Code des obligations.
En conséquence, nous faisons application de l'article 66 du
Statut du personnel communal entré en vigueur le 1
er
janvier 2012 et
convenons de résilier nos rapports de service avec vous au 31 décembre 2016.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public […]."
C.
Le 20 octobre 2016, A.________ a adressé à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) un recours dirigé contre la
"décision" rendue le 20 septembre 2016 par la municipalité. Le
recourant prend des conclusions principales tendant à l'annulation de la
résiliation des rapports de travail. Cependant, à titre subsidiaire, il demande
à la Cour de droit administratif et public de constater qu'elle est
incompétente matériellement pour traiter la résiliation des rapports de travail
du 20 septembre 2016. Le recourant précise qu'il a déposé ce recours
"uniquement en raison des indications des voies de droit dans la lettre de
résiliation du 20 septembre 2016" (p. 15/16 du mémoire), lui-même estimant
que le conflit l'opposant à son employeur relève des juridictions civiles (p.
14).
D.
Dans sa réponse du 8 novembre 2016, la municipalité conclut à ce que le
recours soit déclaré irrecevable, la Cour de droit administratif et public
n'étant pas compétente.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont adressés. Il examine également d'office s'il est compétent
pour traiter la cause qui lui est soumise (art. 6 al. 1 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal
cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours
rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune
autorité pour en connaître. Définie à l'art. 3 al. 1 LPA-VD, la décision est
une mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit
public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et
obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de
droits et obligations (let. b), ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et
obligations (let. c).
b) La jurisprudence retient que l'acte par lequel la
municipalité met fin aux rapports de service d'un membre du personnel communal
constitue une décision susceptible de recours (au sens des art. 3 al. 1 et 92
al. 1 LPA-VD) si les rapports en question sont issus d'une décision unilatérale
de la municipalité, fondée sur un statut du personnel adopté par la commune. Lorsque
ces rapports ont au contraire leur origine dans un contrat de travail de droit
privé régi par les art. 319 et suivants du Code des obligations (CO), ou dans
un contrat de droit administratif, le contentieux de leur résiliation échappe à
la compétence de la juridiction administrative (cf. arrêt GE.2016.0100 du 14
septembre 2016 consid. 1b, et les arrêts cités).
c) Dans le cas particulier, la contestation porte
sur la fin des rapports de travail, signifiée au recourant le 20 septembre 2016
par la municipalité. Ces rapports de travail avaient débuté le 1
er
janvier 2010 sur la base d'un "contrat de droit privé" proposé par la
municipalité, ce contrat d'engagement faisant au demeurant référence au Code
des obligations (CO). Le nouveau Statut du personnel communal, entré en vigueur
le 1
er
janvier 2012, prévoit que l'engagement a lieu sous la forme
d'un contrat écrit (contrat de travail), après décision de nomination de la
municipalité (art. 7 al. 1). Les collaborateurs engagés auparavant par contrat
de droit privé sont soumis au nouveau Statut dès son entrée en vigueur (art. 73
al. 1); les rapports de travail continuent donc à être régis par un contrat. Dans
le chapitre VII du Statut, à propos de la "cessation de l'activité",
les art. 65 et 66 disposent que la municipalité et le collaborateur peuvent
résilier le contrat de travail, à certaines conditions (délai de congé
notamment).
Dans ce régime juridique, la résiliation intervient
par l'exercice d'un droit formateur de l'employeur ou de l'employé, prenant la
forme d'une déclaration de volonté soumise à réception (cf. Rémy Wyler/Boris
Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd. 2014, p. 501). Lorsque la
résiliation est le fait de l'employeur, il n'est pas prévu que la municipalité
rende d'une part une décision de principe, soumise au régime ordinaire du droit
public pour les décisions administratives, et exerce d'autre part le droit
formateur selon les formes prescrites aux art. 58 ss du règlement du personnel.
En l'espèce, la résiliation du contrat de travail résulte donc uniquement de
l'exercice, par la municipalité, d'un droit formateur.
d) Dans le canton de Vaud, les contestations de
droit civil relatives au contrat de travail sont soumises à la loi du 12
janvier 2010 sur la juridiction du travail (LJT; RSV 173.61 – cf. art. 1 let. a
LJT). Les art. 2 et 3 LJT ont la teneur suivante:
"Art. 2     Juridiction
1  Ces contestations relèvent des tribunaux suivants :
a. du tribunal des prud'hommes, lorsque la valeur litigieuse
n'excède pas 30'000 francs ;
b. du tribunal d'arrondissement, lorsque la valeur litigieuse est supérieure à
30'000 francs et n'excède pas 100'000 francs ;
c. de la Chambre patrimoniale cantonale lorsque la valeur litigieuse est
supérieure à ce montant.
2 […]
Art. 3      Principe
1 Il ne peut être dérogé à la compétence du tribunal des
prud'hommes que par une clause compromissoire liant les parties et insérée dans
une convention collective de travail. Les articles 10 et 23 de la loi sur le
service de l'emploi et la location de service sont réservés.
2 Les litiges entre une collectivité publique ou un
établissement public et un fonctionnaire nommé ne sont pas soumis aux
dispositions de la présente loi.
3 Sous réserve de dispositions contraires, notamment celles
prévues par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, les personnes engagées
par contrat d'une collectivité publique ou d'un établissement public peuvent
saisir les autorités compétentes en matière de juridiction du travail,
conformément aux présentes dispositions."
Le recourant est une personne ayant été engagée par
contrat d'une collectivité publique, au sens de l'art. 3 al. 3 LJT. La
contestation portant sur la résiliation de ce contrat relève partant, selon
cette disposition, des autorités compétentes en matière de juridiction du
travail, soit d'un des tribunaux mentionnés à l'art. 2 LJT. On ne se trouve
donc pas dans l'hypothèse de l'art. 3 al. 2 LJT: les rapports de travail ayant
leur origine dans un contrat, le contentieux portant sur leur résiliation
échappe à la compétence de la juridiction administrative. Tel est le sens de la
jurisprudence de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, applicable aussi
bien au contrat de droit privé qu'au contrat de droit administratif avec une
commune (cf. arrêt du 5 février 2013, HC/2013/173). La Cour de droit
administratif et public interprète dans le même sens l'art. 3 LJT (cf.
notamment arrêts GE.2016.0100 du 14 septembre 2016; GE.2016.0077 du 10 août
2016; GE.2012.0140 du 19 février 2013).
L'indication, dans la lettre de la municipalité du
20 septembre 2016, de la voie du recours de droit administratif au sens des
art. 92 ss LPA-VD était par conséquent erronée. Cela ne saurait cependant
entraîner une dérogation à la compétence de la juridiction prévue par la loi
cantonale (cf. notamment art. 3 al. 1 LJT, art. 6 al. 2 LPA-VD). Le recourant
ne le prétend du reste pas, puisqu'il expose précisément que le conflit relève
des juridictions civiles.
e) Il s'ensuit que le recours de droit administratif
est irrecevable, la Cour de céans n'étant pas compétente pour traiter la
contestation.
2.
Il n'y a pas lieu de transmettre d'office le recours à la juridiction
prévue par les art. 2 et 3 LJT. La procédure selon la loi sur la juridiction du
travail n'est pas, en première instance, une procédure de recours. Il incombe
au recourant de réintroduire la cause devant la juridiction compétente (cf. par
analogie art. 63 du code de procédure civile [CPC; RS 272]; cf. également arrêts
GE.2016.0100 du 14 septembre 2016 consid. 2; GE.2016.0077 du 10 août 2016
consid. 2).
3.
Il se justifie de statuer sans frais. Le recourant, dont les conclusions
sont irrecevables, n'a en principe pas droit à des dépens. Il faut toutefois
tenir compte de l'indication erronée, dans la lettre de la municipalité, de la
voie du recours de droit administratif. Si les indications données par la
municipalité avaient été d'emblée précises et non équivoques, le recourant
aurait pu alors s'abstenir de déposer un recours de droit administratif. Dans
ces circonstances, il y a lieu d'allouer au recourant une indemnité réduite, à
titre de dépens, à la charge de la commune (cf. art. 55 ss LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Une indemnité de 400 (quatre cents) francs, à verser à A.________ à
titre de dépens, est mise à la charge de la Commune de Bex.
Lausanne, le 23 novembre 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.