vd_omni · PS.2003.0120 · 2005-07-15 · fr

Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) Marché du travail et/Caisse cantonale de chômage, X. SA, Service de l'emploi, Instance juridique chômage | Trois mois après un premier préavis, l'employeur dépose une seconde demande d'indemnité pour l'horaire de travail en actualisant sur la formule officielle toutes les données, à l'exception de celles concernant sa situation économique, mais en précisant dans une lettre séparée que sa situation économique demeurait inchangée depuis sa première demande. Indemnités allouées. Recours du Seco rejeté, les conditions des art. 36 al. 3 LACI et 59 al. 1 OACI étant réalisées.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.07.2005 PS.2003.0120

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
15 juillet 2005
Composition
M. Vincent Pelet, président;
Mme Dina Charif Feller et M. Marc-Henri Stoeckli, assesseurs ; Mme Michèle
Meylan, greffière
recourant
Secrétariat d'Etat à l'économie
(seco), Marché du travail et assurance chômage RDTC et INTC,
à
Berne,
autorité intimée
Service de l'emploi, Instance
juridique chômage,
à Lausanne,
autorité concernée
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique,
à Lausanne
Objet
Indemnités pour réduction de l'horaire de travail
Recours SECO contre décision du Service de l'emploi,
autorité cantonale en matière d'assurance-chômage, du 8 mai 2003 dans la
cause X.________  (octroi de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail pour la période du 01.05. au 01.08.2003)
Vu les faits suivants
A.
Active dans le domaine de l'ingénierie en électricité,
ventilation et climatisation, la société X.________ SA a déposé à deux reprises
en 1997 un préavis de réduction de l'horaire de travail, tous deux admis par le
Service de l'emploi.
B.
Le 15 janvier 2003, la société X.________ SA a présenté un
préavis de réduction de l'horaire de travail pour la période du 1
er
février 2003 au 1
er
mai 2003 pour l'un de ses cinq employés, pour un
taux probable de perte de travail de 90%. A l'appui de sa demande, la société a
invoqué des motifs d'ordre conjoncturel, à l'origine notamment d'une diminution
de 50% de son chiffre d'affaires en 2002 (355'000 fr. par rapport à un montant
de 607'000 fr. en 2001). Elle a indiqué par ailleurs n'avoir rien d'inscrit au
carnet de commandes et n'avoir aucune perspective de travail pour 2003, malgré
des recherches actives.
Par décision du 21 janvier 2003, le Service de
l'emploi a admis partiellement la demande en limitant toutefois l'octroi de
l'indemnité à la période du 1
er
février 2003 au 30 avril 2003, soit
trois mois, conformément aux prescriptions du seco (bulletin AC 96/3, fiche
7/2).
Il ressort de cette décision que toute demande de
prorogation doit se faire au moyen de la formule intitulée "Préavis de
réduction de l'horaire de travail" et que les données doivent alors être
réactualisées. Par ailleurs, il est indiqué que, dans l'hypothèse d'une demande
de prorogation de la durée du chômage, l'entreprise exposera quels sont les
éléments qui lui permettent de dire que la perte de travail qu'elle subit est passagère,
dès lors que cette condition fait partie des critères d'octroi de l'indemnité
en cas de réduction de l'horaire de travail (art. 31 al. 1 lit. d LACI).
C.
Le 22 avril 2003, la société X.________ SA a demandé au
Service de l'emploi de lui indiquer les documents à remplir pour une
prorogation de trois mois de la réduction de l'horaire de travail, les affaires
n'ayant toujours pas repris.
En réponse à sa demande, le Service de l'emploi lui
a rappelé, par courrier du 29 avril 2003, que toute demande de prorogation
devait se faire au moyen de la formule usuelle et que les données devaient être
actualisées.
La société X.________ SA a présenté, en date du 30
avril 2003, un nouveau préavis de réduction de l'horaire de travail pour la période
du 1
er
mai 2003 au 1
er
août 2003 pour celui de ses employés
qui était affecté au secteur d'exploitation "secrétariat" , pour un
taux probable de perte de travail de 90%.
Par décision du 8 mai 2003, le Service de l'emploi a
admis partiellement la demande pour la période sollicitée, sous cette réserve
que le fractionnement de l’entreprise en secteurs d’exploitation "n'est pas
compatible avec le sens de l'art. 52 OACI"  pour une entreprise de cette
taille et de cette structure.
D.
Par acte du 6 juin 2003, le seco a recouru en temps utile
contre cette décision.
Invitée à se déterminer, la société X.________ SA
s'est prononcée le 25 juin 2003.
L'autorité intimée a conclu au rejet du recours dans
sa réponse du 27 juin 2003.
Le 21 juillet 2003, le seco a déposé un mémoire
ampliatif.
La caisse cantonale de chômage a produit son
dossier, sans formuler d'observations.
Les moyens des parties seront repris ci-après, dans
la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Les travailleurs dont la durée normale du travail est
réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail si, entre autres conditions, la perte de travail doit être
prise en considération et si la réduction de l'horaire de travail est
vraisemblablement temporaire, de sorte que l'on peut admettre qu'elle permettra
de maintenir les emplois en question (art. 31 al. 1 let. b et d LACI). La perte
de travail n'est prise en considération que si elle est due à des facteurs
d'ordre économique et qu'elle est inévitable (art. 32 al. 1 let. a LACI).
Cependant, même quand elle satisfait à ces critères,
la perte de travail n'est pas prise en considération lorsqu'elle est habituelle
dans la branche, la profession ou l'entreprise, ou est causée par des
fluctuations saisonnières de l'emploi (art. 33 al. 1 let. b LACI). Le but de
cette exception est, avant tout, d'exclure l'indemnisation des réductions de
l'horaire de travail qui se répètent régulièrement (ATF 119 V 358 consid. 1a et
les références citées). Il en va de même lorsque la perte de travail résulte de
circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation que l'employeur
doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI).
2.
A l'appui du préavis de réduction de l'horaire de travail,
l'employeur doit indiquer le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise
et celui des travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail,
l'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que sa durée probable et
enfin la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à
l'indemnité (art. 36 al. 2 LACI). Il doit également justifier la réduction de
l'horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents
prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à
l'indemnité, en vertu des art. 31 al. 1 et 32 al. 1 let. a LACI, sont réunies.
L'autorité cantonale peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du
cas (art. 36 al. 3 LACI).
L'art. 59 al. 1 OACI précise encore quels sont les
documents à remettre par l'employeur à l'appui du préavis de réduction de
l'horaire de travail qu'il dépose. Il s'agit tout d'abord d'une présentation
succincte des circonstances qui nécessitent la réduction de l'horaire de
travail ainsi qu'une analyse des perspectives économiques à court terme de
l'entreprise (let. a). En second lieu, il doit fournir le nombre des
travailleurs dont le contrat a été résilié ou le sera prochainement (let. b) et
enfin tous les autres documents exigés par l'autorité cantonale (let. c).
Par ces exigences, pondérées afin de ne pas rendre
excessivement aisée l'instauration d'une réduction de l'horaire de travail,
mais qui, d'autre part, ne la rende pas trop difficile non plus afin de ne pas
inciter l'employeur à licencier une partie de son personnel, le législateur
entendait prévenir les abus (FF 1980 III 485).
3.
Préliminairement, la question se pose de savoir s’il
n’appartient pas à l’autorité cantonale, quand elle reçoit une demande
d'indemnité RHT incomplète d’inviter l’employeur à compléter son dossier dans
un délai raisonnable en le rendant attentif aux conséquences qu’aurait son
inaction. A la lumière de la circulaire du seco relative à l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail (circulaire RHT 01.92), en vigueur en 2003,
une telle solution n’est en tout cas pas exclue. Elle l'est d'autant moins
qu'en l'espèce l'employeur a, de bonne foi, pris la peine de se renseigner au
préalable auprès de l’autorité cantonale sur les documents à remettre à l’appui
de sa demande. Il n'y a toutefois pas lieu de trancher cette question au regard
des considérants qui vont suivre. On mentionnera cependant sur ce point la
nouvelle circulaire du seco relative à la réduction de l’horaire de travail en
vigueur depuis le 1
er
janvier 2005 (cette circulaire prévoit en
effet que lorsque les indications de l’employeur ou les documents requis sont
incomplets, l’autorité cantonale lui impartit un délai raisonnable pour
compléter son dossier; elle lui précisera de quels documents et renseignements
elle doit disposer pour rendre sa décision et le rendra attentif aux
conséquences d’une négligence de sa part; ce n’est alors que si l’employeur,
sans excuse valable, ne satisfait pas à son obligation de renseigner et de
collaborer que l’autorité cantonale se prononcera en l’état du dossier ou, si
elle n’est pas en mesure de se prononcer faute d’indications ou de documents,
décidera de ne pas entrer en matière; cf. circulaire RHT 01.05, note G5).
4.
En l'espèce, le seco reproche à la société X.________ SA
de ne pas avoir fourni des données réactualisées à l'appui de sa seconde
demande du 30 avril 2003 pour une nouvelle durée de trois mois. En d'autres
termes, le seco est d'avis que les seules indications fournies par la société ne
permettent pas de vérifier si les conditions posées par les art. 31 et 32 LACI
sont réunies dans le cas particulier.
Comme le relève le seco, force est de constater que
la société X.________ SA n'a effectivement pas répondu expressément aux questions
sur sa situation économique (questions 9 à 12) dans son préavis du 30 avril
2003. Dite société a néanmoins fait usage de la formule usuelle, conformément
aux instructions de l'autorité intimée, en actualisant toutes les autres
données, notamment celles relatives à l'état de son personnel, à la durée du
chômage qu'elle envisageait d'instaurer, ainsi qu'à la caisse de chômage auprès
de laquelle elle entendait être indemnisée.
Toutefois, contrairement à ce que soutient le seco, ce
serait aller trop loin, et partant violerait le principe de proportionnalité, voire
l'interdiction du formalisme excessif, que de prétendre que la situation
économique de la société X.________ SA était ignorée de l'autorité intimée, de
sorte qu'elle ne pouvait pas statuer en pleine connaissance de cause sur la
réduction de l'horaire de travail sollicitée. Dans sa lettre du 22 avril 2003, la
société avait en effet informé l'autorité intimée que les affaires n'avaient
toujours pas repris et que la situation demeurait inchangée depuis sa première
demande de réduction de l'horaire de travail du 15 janvier 2003, à laquelle son
courrier se référait d'ailleurs expressément. Or, dans sa première demande du
mois de janvier 2003, l'entreprise avait répondu de manière complète aux
questions sur sa situation économique, en indiquant notamment n'avoir aucune
perspective de travail pour 2003 malgré des recherches intensives, en raison de
la conjoncture actuelle. La société X.________ a donc renvoyé à ce qu'elle
avait déjà exposé, la situation étant la même que trois mois auparavant.
Dans ces circonstances, on ne peut guère reprocher à
l'employeur, respectivement à l'autorité intimée qui a accordé la réduction de
l'horaire de travail sollicitée, une violation des art. 36 al. 3 LACI et 59 al.
1 OACI. Il faut rappeler que ces dispositions exigent de l'employeur qu'il
rende plausible - et non certain -, au moyen des documents prescrits par le
Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en
vertu des art. 31 al. 1 et 32 al. 1 let. a LACI, sont réunies. Par ailleurs, contrairement
à ce qu'expose le seco dans son mémoire ampliatif, l'art. 59 al. 1 let. a OACI
n'exige pas formellement la remise des chiffres d'affaires mensuels et du
carnet de commandes à l'appui d'un préavis de réduction de l'horaire de
travail. Il exige uniquement
"une présentation,
succincte, des circonstances qui nécessitent la réduction de l'horaire de
travail ainsi qu'une analyse des perspectives économiques à court terme de
l'entreprise"
, présentation faite par la société X.________ dans
son courrier du 22 avril 2003 qui renvoyait à sa demande du 15 janvier 2003. Ainsi,
l'autorité intimée disposait des éléments nécessaires à l’examen des conditions
posées aux art. 31 et 32 LACI (préavis actualisé sur lequel était clairement
indiqué l'effectif de l'entreprise, le nombre de personnes susceptibles de
chômer, la période de chômage envisagée, préavis complété par la lettre de
l'employeur du 22 avril 2003 dont il ressortait que sa situation économique
n'avait pas évolué depuis le mois de janvier 2003).
5.
Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît que la
décision entreprise doit être confirmée, ce qui conduit au rejet du recours.
Le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, du 8 mai 2003 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 15 juillet 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.