vd_omni · AC.2019.0360 · 2019-12-16 · fr

A.________ Municipalité de Préverenges, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR | Irrecevabilité du reocurs pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.12.2019 AC.2019.0360

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 décembre 2019
Composition
André Jomini, juge unique.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorités intimées
1.
Municipalité de Préverenges,
à
Préverenges,
2.
Direction générale de la mobilité et
des routes (DGMR),
à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Préverenges du 22 octobre 2019 et décision du 30 août 2019 de la Direction
générale de la mobilité et des routes (Voyer de l'arrondissement Centre)
refusant de délivrer l'autorisation spéciale pour la construction d'un centre
de lavage sur la parcelle n°169 (CAMAC 178510)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 20 novembre 2019 par A.________ contre la
décision rendue le 22 octobre 2019 par la Municipalité de Préverenges (refus de
poursuivre la procédure de permis de construire) et contre la décision rendue
le 30 août 2019 par la Direction générale de la mobilité et des routes (refus
d'autorisation spéciale);
-
vu l'ordonnance
choix1
du
juge instructeur du 21 novembre 2019 impartissant à la recourante un délai au 11 décembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par
choix1
le juge instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
choix2
le juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 16 décembre 2019
choix2
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.