vd_omni · PE.2016.0485 · 2017-05-01 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la révocation de l'autorisation de séjour de longue durée UE/AELE délivrée à un ressortissant communautaire ayant perdu son emploi moins d'un an après son entrée en Suisse, En outre, ne disposant, depuis la perte de cet emploi, d’aucune perspective réelle de travail et dépendant des prestations de l'assistance publique, il ne peut prétendre au droit de demeurer au moins six mois en Suisse, afin d'y chercher un nouvel emploi. Au surplus, aucun élément ne permet de retenir qu'il représenterait un cas de rigueur, justifiant qu’il soit dérogé aux conditions d’admission du séjour en Suisse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.05.2017 PE.2016.0485

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
1er mai 2017
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. François Kart, juge et
M. Fernand Briguet, assesseur; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à ********,
Autorité intimée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
du 29 novembre 2016 révoquant son autorisation de séjour UE/AELE et
prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant français et citoyen de l’UE né en 1983, A.________ est
entré en Suisse le 16 octobre 2015. Il a été engagé, par contrat du 20 octobre
2015, en qualité de serveur-aide de cuisine à temps partiel (taux d’activité de
70%), à compter du 1
er
novembre 2015, par ******** SA, à ********,
qui a pour but l'exploitation de tous établissements publics. Une autorisation
de séjour UE/AELE, valable cinq ans, lui a été délivrée. Le 30 mai 2016, A.________
a résilié son contrat de travail pour le
30 juin 2016, avant d’être licencié avec effet immédiat le 7 juin 2016; il s’est
inscrit depuis lors à l’Office régional de placement d’******** (ci-après:
ORP), sans revendiquer l’indemnité de chômage.
B.
Le 26 juillet 2016, le Service de la population (ci-après: SPOP) a
informé A.________ de son intention de révoquer son autorisation de séjour
UE/AELE de longue durée et de lui délivrer, en lieu et place, une autorisation
de séjour de courte durée aux fins de recherche d’emploi. Il a imparti à
l’intéressé un délai pour se déterminer, produire le dernier décompte de
l’assurance-chômage, les justificatifs de sa situation financière et ses
certificats de travail. A.________ s’est déterminé le 11 août 2016. Il a
notamment fait part de son incapacité de travail jusqu’au 31 août 2016. Il a
produit une attestation médicale du DrB.________, médecin psychiatre à ********,
dont il ressort qu’il est atteint de troubles de l’adaptation avec réaction
mixte anxio-dépressive, apparus dans le cadre d’une situation de mobbing, et de
trouble du déficit de l´attention avec hyperactivité (TDAH), présent depuis
l’adolescence et traité par une médication spécifique. Il ressort en outre de
cette attestation que l’incapacité de travail de l’intéressé aurait débuté le 7
juin 2016,
«(…)à la suite d’un épisode de mobbing ayant provoqué une rupture
de (son) équilibre psychique et un risque de réaction émotionnelle incontrôlée»
.
Le 30 août 2016, le SPOP a invité A.________ à lui indiquer s’il avait retrouvé
un emploi dans l’intervalle, à produire les décomptes de l’assurance-chômage et
à lui indiquer quelles étaient ses ressources financières permettant d’assurer
son indépendance financière dans les six mois à venir, en attirant son
attention sur son devoir de collaborer. Cette correspondance est demeurée sans
réponse.
A.________ n’ayant pas honoré deux rendez-vous qui
lui ont été fixés, son inscription à l’ORP a été annulée le 27 septembre 2016. Il
est suivi depuis lors par le Centre social régional de ******** (ci-après:
CSR).
Par décision du 29 novembre 2016, le SPOP a révoqué
l’autorisation de séjour UE/AELE de longue durée délivrée à A.________ et a
prononcé son renvoi.
C.
Le 20 décembre 2016, A.________ a recouru auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) contre cette
dernière décision, dont il demande l’annulation.
Le SPOP a produit son dossier; dans sa réponse, il
propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
Invité à se déterminer sur cette réponse, A.________
a maintenu ses conclusions.
Dans ses dernières déterminations, le SPOP maintient
les siennes.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Formé en temps utile (art. 95 de loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), auprès de l’autorité
compétente, le recours, qui respecte les formes prévues par la loi (art. 79 al.
1 LPA-VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), est recevable. Il y a lieu d’entrer
en matière.
2.
Citoyen de l’UE, le recourant peut se prévaloir des droits conférés par
l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Le recourant est entré en
Suisse le 16 octobre 2015 et a bénéficié d’une autorisation de séjour dès son
engagement le 20 octobre 2015. Or, il a perdu son emploi au 30 juin 2016 et
depuis lors, n’a pas retrouvé de nouvel emploi. Il importe dès lors de
déterminer si, au vu de ce qui précède, le recourant se trouve dans une
situation de libre circulation des personnes, plus précisément, s’il dispose
encore à ce jour de la qualité de travailleur au sens de l’art. 6 Annexe I
ALCP, par renvoi de l’art. 4 ALCP, et s’il peut se prévaloir de la protection
accordée aux travailleurs définie dans cette disposition pour s’opposer à la
révocation de son autorisation de séjour UE/AELE.
3.
a) Selon l'art. 4 ALCP, le droit de séjour et d’accès à une activité
économique des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une
autre partie contractante est garanti sous réserve de l'art. 10 et conformément
aux dispositions arrêtées dans l'Annexe I. Selon l'art. 2 par. 1 Annexe I ALCP,
les ressortissants d’une partie contractante ont le droit de séjourner et
d’exercer une activité économique sur le territoire de l’autre partie
contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV de l’Annexe I.
L'art. 6 Annexe I ALCP dispose ce qui suit:
"(1) Le travailleur salarié
ressortissant d’une partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié)
qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un
employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans
au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une
durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son
détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de
douze mois consécutifs.
(2) Le travailleur salarié qui
occupe un emploi d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au
service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une
durée égale à celle prévue dans le contrat.
Le travailleur salarié qui occupe
un emploi d’une durée ne dépassant pas trois mois n’a pas besoin d’un titre de
séjour.
(…)
(6) Le titre de séjour en cours de
validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il n’occupe
plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une incapacité temporaire
de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit qu’il se trouve en
situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d’œuvre
compétent".
b) La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, précédemment Cour de justice des Communautés
européennes CJCE) estime que la notion de travailleur doit être interprétée de
façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté
fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte
(
ATF 131 II 339
consid.
3.2 p. 345 et les références aux arrêts de la CJCE). Doit ainsi être considéré comme un travailleur la personne qui accomplit, pendant un
certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci,
des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération;
l'existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une
rémunération suffisent pour qu'une personne puisse être considérée comme
travailleur. Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à
l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement
marginales et accessoires (arrêt du Tribunal fédéral 2C_390/2013 du 10
avril 2014 consid. 3.1 et les références citées; PE.2015.0349 du 28 décembre
2015 consid. 2b/aa; PE.2014.0422 du 8 mai 2015 consid. 2). Pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte de l'éventuel
caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de
la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation des
travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose des
moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son
installation dans le pays d'accueil, lorsqu'il est à la recherche d'un emploi.
Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures -
dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de
travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un
élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (cf.
ATF 131 II 339 consid. 3.4 7 et les arrêts de la CJCE cités). A cet égard, le
Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'un travail exercé au taux de
80% pour un salaire mensuel de 2'532 fr. 65 ne représentait pas un emploi à tel
point réduit ou une rémunération si basse qu'il s'agirait d'une activité
purement marginale et accessoire sortant du champ d'application de l'art. 6
Annexe I ALCP (cf. arrêt 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.4). En
revanche, il a considéré qu'une activité à taux partiel donnant lieu à un salaire
mensuel d'environ 600 à 800 fr. apparaissait tellement réduite et peu
rémunératrice qu'elle devait être tenue pour marginale et accessoire (cf. arrêt
2C_1137/2015 du 6 août 2015 consid. 4.4; cf. également 2C_761/2015 du 21 avril
2016 consid. 4.2.2). Se référant à la jurisprudence de la CJCE discutant des éléments permettant d’admettre une activité réelle et effective (résumée
dans l’arrêt PE.2015.0221 du 5 novembre 2015 consid. 4c/cc), le Tribunal fédéral a jugé que, compte tenu de l'absence de contrat de travail et de rémunération,
les emplois temporaires d’insertion destinés aux personnes au chômage ne
confèrent pas la qualité de travailleur à la personne qui les exerce (cf.
notamment arrêt 2C_390/2013 précité consid. 4.2; confirmé in ATF 141 II 1 consid.
2.2.5). Il a en outre estimé qu’un stage et un volontariat de quelques mois
dans un centre et une association d’utilité publique, lors duquel la
rémunération consistait uniquement en la mise à disposition d’un logis, tandis
que l’assistance sociale continuait à être versée, ne rétablissaient pas le
statut de travailleur (ATF 141 II 1 consid. 3.3.2; arrêt du TF 2C_95/2016 du 15
février 2016).
Une fois que la relation de travail a pris fin,
l'intéressé perd en principe la qualité de travailleur, étant entendu cependant
que, d'une part, cette qualité peut produire certains effets après la cessation
de la relation de travail et que, d'autre part, une personne à la recherche
réelle d'un emploi peut être qualifiée de travailleur (cf. notamment,
arrêt de la CJCE
Martinez Sala
du 12 mai 1998 C-85/96, in Rec. 1998 p. I-2719 point 32). La recherche réelle d'un emploi suppose que l'intéressé
apporte la preuve qu'il continue à en chercher un et qu'il a des chances
véritables d'être engagé, sinon il n'est pas exclu qu'il soit contraint de
quitter le pays d'accueil après six mois (cf. arrêts 2C_1178/2012 du 4 juin
2013 consid. 2; arrêt 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1; arrêt
PE.2015.0221 du 5 novembre 2015 consid. 4d et les références au droit
communautaire citées). En effet, selon l'art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP, les
ressortissants des parties contractantes ont notamment le droit de se rendre
dans une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une
durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un
délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre
connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications
professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux
fins d'être engagés. Le paragraphe 2 de cette disposition précise que les
ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas d'activité économique
dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu
d'autres dispositions du présent accord ont, pour autant qu'ils remplissent les
conditions préalables requises dans le chapitre V (intitulé
«Personnes
n’exerçant pas une activité économique»
, un droit de séjour.
Sous réserve d'une situation d'abus de droit où un
ressortissant communautaire se rendrait dans un autre Etat membre pour y
exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le but de
bénéficier de certaines aides, les intentions ou le comportement de l'intéressé
avant ou après sa période d'emploi ne sont pas déterminants pour examiner sa
qualité de travailleur salarié. Seuls comptent les critères objectifs énoncés
par la jurisprudence (ATF 131 II 339 consid. 3.4 p. 247 et 4.3 p. 349).
c) En vertu de l'art. 23 al. 1 de l’ordonnance
fédérale sur l'introduction de la libre circulation des personnes, du 22 mai
2002 (OLCP ; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de
séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être
prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus
remplies. En procédant à une interprétation de ces principes, le Tribunal
fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE
peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se
voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de
séjour dont il est titulaire si, alternativement: 1) il se trouve dans un cas
de chômage volontaire; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe
(plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de
temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif p. ex. en se rendant
dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée
extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales
meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un autre Etat membre (cf.
ATF 141 II 1 consid.
2.2.1;
arrêts TF 2C_761/2015 du 21
avril 2016 consid. 4.3; 2C_1122/2015 du 12 janvier 2016 consid. 3.2 et les
références citées).
Le Tribunal fédéral n'a apparemment jamais eu à
déterminer à partir de quel moment exact un étranger perdait la qualité de
travailleur une fois au chômage involontaire; en revanche, il a déjà jugé que
le détenteur d'une autorisation de séjour CE/AELE au chômage involontaire
pendant dix-huit mois – durant lesquels la personne était restée inactive et
avait touché des indemnités de chômage puis des prestations d'assistance –
perdait le statut de travailleur (arrêt 2C_390/2013 précité consid. 4.3 et les
références). Il a également estimé qu'une personne retrouvant un emploi qui
n'avait duré que trois mois, après une période d'inactivité de plus d'un an et
demi durant laquelle des indemnités de chômage et des prestations d'assistance
avaient été perçues, ne pouvait pas se voir à nouveau qualifiée de travailleur
au sens de l'ALCP (arrêts 2C_390/2013 précité consid. 4.4; 2C_967/2010 du 17 juin 2011 consid. 4.2). Dans un arrêt plus récent, concernant une personne se trouvant
depuis vingt mois au chômage involontaire et assistée par les services sociaux,
le Tribunal fédéral a retenu que l'intéressée avait été très activement à la
recherche d'un emploi et avait produit tout au long de la procédure les
nombreuses offres d'emploi qu'elle avait faites, de même que les réponses reçues
de potentiels employeurs; ainsi, elle avait apporté la preuve qu'elle était à
la recherche réelle d'un emploi; par ailleurs, pour maintenir le statut de
travailleur, la jurisprudence n'exigeait pas que le ressortissant étranger
"trouve un emploi durable" mais uniquement qu'il ait une
"perspective réelle de travail" (arrêt 2C_1162/2014 du 8 décembre
2015 consid. 4.3; voir aussi ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; 2C_412/2014 du 27 mai
2014 consid. 3.2). On peut ajouter que, selon la jurisprudence allemande, la
qualité de travailleur s'éteint lorsque le placement du ressortissant de l'UE
au chômage, sans être toutefois durablement en incapacité de travail, est
définitivement exclu et qu'il n'a plus droit aux indemnités de chômage; il en
va de même de celui qui n'a pas sérieusement l'intention de trouver un travail
(cf. arrêt 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.3, références citées).
Pour sa part, la Cour de céans a jugé
que la personne qui n'a pas occupé un emploi d'une durée égale ou supérieure à
un an ni occupé plusieurs emplois consécutifs d'une durée totale égale ou
supérieure à un an n'a pas acquis le statut de travailleur selon l'art. 6 par.
1 Annexe I ALCP (arrêt PE.2013.0478 du 4 août 2014 consid. 2). Il a de
même été jugé que le ressortissant communautaire n’ayant pas encore acquis le
statut de travailleur au sens de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP lorsqu'il a
été frappé d'une incapacité de travail, ne saurait bénéficier de la protection
conférée par cette dernière disposition (arrêt PE.2016.0182 du 2 décembre 2016
consid. 2b/aa).
On rappelle que l’ALCP distingue ainsi
entre les personnes intégrées au marché du travail qui perdent leur emploi
(art. 6 par. 1 et par. 6 Annexe I ALCP) et les personnes au chômage qui se
déplacent sur le territoire d’une partie contractante afin de trouver un emploi
(art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP). Les premières conservent, du moins dans un
premier temps (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1, 2
ème
variante), la
qualité de travailleur et les avantages attachés à ce statut en matière de
droit de séjour et droit aux prestations sociales, notamment le titre de séjour
ne peut leur être retiré uniquement parce qu'elles bénéficient des prestations
de l'aide sociale (arrêt TF 2C_495/2014 du 26 septembre 2014 consid. 3.1); les
secondes, auxquelles sont assimilées les personnes qui ont occupé un emploi
pendant une durée inférieure à un an et qui se retrouvent en situation de
chômage involontaire, ne bénéficient pas de ces mêmes droits. Après la fin d'un
emploi ayant duré moins d'une année, le ressortissant d'un état membre de
l'ALCP, a toutefois le droit de demeurer au moins six mois en Suisse, afin d'y
chercher un nouvel emploi (art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP). Il doit en
principe disposer des moyens financiers nécessaires à son entretien (cf. art.
18 al. 2 OLCP). Il pourra être tenu compte dans cette mesure des indemnités de
chômage mais non des prestations de l'aide sociale (ATF 141 II 1 consid.
2.2.2).
Enfin, encore faut-il relever qu'une autorisation de
séjour UE/AELE ne peut être révoquée pour la seule raison qu'un ancien
travailleur fait appel à l'aide sociale (arrêt 2C_412/2014 du 27 mai 2014
consid. 3.2; cf. en outre, Silvia Gastaldi, L'accès à l'aide sociale dans le
cadre de l'ALCP in: Libre circulation des personnes et accès aux prestations
étatiques, Zurich 2015, p. 141). Cela n'empêche toutefois pas l'autorité de
refuser de renouveler une autorisation de séjour non pas pour ce motif
uniquement, mais parce que la personne concernée a perdu le statut de
travailleur (cf. arrêt 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 4.1).
d) Dans le cas d’espèce, le recourant a perdu au 7
juin 2016 l’emploi qu’il a occupé durant huit mois dans la restauration et au
bénéfice duquel une autorisation de séjour UE/AELE de longue durée lui a été
délivrée. Il est demeuré, depuis lors, sans emploi et perçoit actuellement les
prestations de l’assistance publique. Son dossier ayant été clôturé à l’ORP, il
ne bénéficie d’aucune mesure d’insertion professionnelle, conformément aux art.
24 et ss de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l’emploi (LEmp; RSV 822.11),
lesquelles ont pour but d’améliorer l’aptitude au placement des demandeurs
d’emploi. Le recourant expose sans doute qu’il recherche activement un nouvel
emploi. Il précise avoir besoin d’un travail d’appoint pour financer d’autres
projets, notamment artistiques. Il n’a toutefois produit qu’une seule et unique
recherche à cet égard, soit la candidature qu’il a posée sur le site anibis.ch
le 20 janvier 2017, pour un poste de chef de cuisine confirmé, pour lequel il
n’est cependant pas qualifié, par surcroît. Force est ainsi de constater, au vu
de ce qui précède, que le recourant n’a pas acquis la qualité de travailleur au
sens de l’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, dès lors qu’il a exercé un emploi
rémunéré durant moins d’une année. En outre, il ne dispose, depuis la perte de
cet emploi, d’aucune perspective réelle de travail. Il n’est par conséquent pas
fondé à invoquer l'art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP.
4.
a) Selon l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie
contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie
contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 al. 2 Annexe I
ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'accord, au règlement (CEE) 1251/70
(ci-après: règlement 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, "tels qu'en
vigueur à la date de la signature de l'accord". L'art. 2 par. 1 let.
b du règlement 1251/70 prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un
Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire
de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la
suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente
entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune
condition de durée de résidence n'est requise (art. 2 par. 1 let. b 2
ème
phrase du règlement 1251/70). L'art. 4 par. 2 de ce même règlement précise que
les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le bureau de
main-d'œuvre compétent, et les absences pour cause de maladie ou accident sont
considérées comme des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1. D'après
l'art. 5 par. 1 du règlement, le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans
pour l'exercice du
droit de demeurer
; ce délai
court depuis le moment où le droit a été ouvert en application de l'art. 2 par.
1 let. a et b et de l'art. 3. L'art. 22 OLCP dispose enfin que les
ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord
sur la libre circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour
UE/AELE (cf. arrêts 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 3.1; 2C_587/2013 du
30 octobre 2013 consid. 3.1).
A teneur de la Directive du Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM) concernant l'introduction progressive de la libre circulation
des personnes (II. Accord sur la libre circulation des personnes, version au 1
er
janvier 2017 [ci-après: Directives OLCP]), le droit de demeurer s'interprète
comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de
l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer une activité. Les bénéficiaires du
droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleur
(maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de
l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de
travailleur. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du
fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide
sociale, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur
nationalité (ch. 10.3.1; dans le même sens, arrêts 2C_761/2015 du 21 avril 2016
consid. 3.1; 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 3.2).
b) Le recourant séjournait en Suisse depuis moins de
deux ans, plus précisément huit mois, lorsqu’il a perdu son emploi.
En outre, une incapacité permanente de travail n’est ni alléguée, ni
établie.
Le recourant n’est par conséquent pas
fondé à se prévaloir d’un droit de demeurer en Suisse au sens des dispositions
précitées.
5.
a) Aux termes de l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne
ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique
dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu
d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée
de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales
compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille: de
moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale
pendant leur séjour (let. a); d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des
risques (let. b). Les parties contractantes peuvent, quand elles l'estiment
nécessaire, demander la revalidation du titre de séjour au terme des deux
premières années de séjour. Sont considérés comme suffisants les moyens qui
dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation
personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent
prétendre à des prestations d’assistance; lorsque cette condition ne peut
s’appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme
suffisants lorsqu’ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de
sécurité sociale versée par l’Etat d’accueil (par. 2). Selon l'art. 16 al.
1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d’assistance qui
seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale: concepts et
normes de calcul" (directives CSIAS), à un ressortissant suisse,
éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l’intéressé et
compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que
la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un
citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide
sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3. p. 269; arrêts PE.2013.0483 du 10 juillet
2014 consid. 5a; PE.2013.0216 du 30 septembre 2013, consid. 4; PE.2012.0319 du
22 mai 2013, consid. 3; PE.2012.0259 du 21 janvier 2013, consid. 3).
b) En l’espèce le recourant dépend entièrement de
l’assistance publique pour son entretien. Il ne fait état d’aucun autre moyen
financier. Par conséquent, il ne remplit pas les conditions lui permettant de
séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative.
6.
Avant de confirmer, le cas échéant, la révocation de l’autorisation de
séjour du recourant, il importe d'examiner l'existence éventuelle d'un cas de
rigueur au sens de l'art. 20 OLCP. On rappelle que cette disposition prévoit
que, si les conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas remplies
au sens de l’ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée
lorsque des motifs importants l’exigent.
a) L'art. 20 OLCP doit être interprété par analogie
avec les art. 13 let. f et 36 de l’ancienne ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (aOLE), remplacés dès le 1
er
janvier 2008 par l’art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS
142.201). L'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être
octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de
l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant
(let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de
la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de
la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de
la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation
(let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé
(let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let.
g). Il n'existe pas de droit en la matière; l'autorité cantonale statue
librement (art. 96 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr;
RS 142.20]) avant de soumettre le cas au SEM pour approbation (voir arrêt PE.2010.0623
du 6 décembre 2011 consid. 2 b/ee et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, qui conserve toute sa
valeur, l'art. 13 let. f OLE présente un caractère exceptionnel. Les conditions
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être
appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve
dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de
soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui
de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême
gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas
particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique
pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen
pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien
intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec
la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un
autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de
travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son
séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse
qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des
étrangers. Les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie,
son état de santé, sa situation professionnelle, son intégration sociale font
partie des éléments que l'autorité compétente doit prendre en considération
(ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s.; 128 II 200 consid. 4 p. 207/208; 124 II 110
consid. 2 p. 112 et les arrêts cités; v. également arrêts PE.2014.0062 du 2
décembre 2014; PE.2013.0093 du 8 octobre 2013; PE.2012.0056 du 4 avril 2012).
Des motifs médicaux peuvent, suivant les
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un tel cas, lorsque l'intéressé
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles
d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de
Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé (cf.
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6116/2012 du 18 février 2014 consid.
7.3.1; C-4970/2011 du 17 octobre 2013 consid. 7.6.1 et jurisprudence citée;
C-1888/2012 du 23 juillet 2013, consid. 6.4). En revanche, le seul fait
d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes
dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de
limitation (arrêt PE.2013.0416 du 21 mai 2014). De même, l'étranger qui entre
pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la
santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour poursuivre son
séjour en Suisse (ATF 128 II 200 consid. 5.3 p. 209 et les références; arrêt du
Tribunal fédéral 2C_2016/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2). En outre, une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays
d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de
rigueur au sens des dispositions précitées, l'aspect médical ne constituant
qu'un élément parmi d'autres (durée du séjour, intégration socioprofessionnelle
et formations accomplies en Suisse, présence d'enfants scolarisés en Suisse et
degré de scolarité atteint, attaches familiales en Suisse et à l'étranger,
etc.) à prendre en considération (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-6228/2012 du 26 mars 2013 consid. 9.3.1 et les références citées). Pour
juger de l'état de santé des personnes concernées, on peut se référer à des
rapports médicaux, des certificats médicaux, des rapports émanant de centres de
soins, de services sociaux ou encore à des rapports établis par la Section Analyses du SEM (cf. Directive I. Domaine des étrangers, état au 6 mars 2017, ch.
5.6.12.6, à teneur duquel:
«l
es maladies chroniques ou graves dont
souffre l'étranger concerné ou un membre de sa famille et dont le traitement
adéquat n'est pas disponible dans le pays d'origine doivent être prises en
compte dans l'examen de la gravité d'une situation de rigueur
[maladie
chronique, risque de suicide avéré, traumatisme consécutif à la guerre,
accident grave, etc.
])»
.
b) Le recourant ne séjourne en Suisse que depuis
dix-huit mois. Il ne peut pas raisonnablement soutenir y avoir créé des
attaches plus profondes qu’avec son pays d’origine, où il a vécu les
trente-deux premières années de son existence. Du reste, il ne fait pas état de
liens particulièrement forts avec la Suisse. En outre, aucun élément du dossier
ne permet de retenir que son intégration s’y révélerait particulièrement
remarquable, puisqu’il n’y a travaillé que durant huit mois. Sans doute, le
recourant tente au demeurant de se réinsérer dans le monde socio-professionnel.
Toutefois, on rappelle à cet égard que depuis neuf mois au moins, il dépend
entièrement de l’assistance publique pour son entretien et a contracté une
dette envers la collectivité.
Sans doute, le recourant rencontre actuellement
d’importantes difficultés, eu égard à la fragilité de son équilibre psychique,
aggravées au demeurant par les conditions dans lesquelles il a perdu son emploi.
Il consulte régulièrement un psychiatre à ********. Il participe en outre
chaque semaine à des entretiens thérapeutiques, dispensés par ******** SA, à ********.
On note cependant que la pathologie dont il est atteint, le TDAH, était présente
chez lui depuis son adolescence et il était déjà traité par une médication
spécifique, au moment où il est venu en Suisse prendre un emploi. Quoi qu’il en
soit, même si le recourant est toujours suivi et que son état demeure fragile,
- bien qu’il dise espérer une amélioration et la reprise d’un nouveau travail,
- le traitement qui lui est actuellement prescrit est dispensé dans son pays
d’origine, la France étant pourvue d’infrastructures médicales, hospitalières
et institutionnelles semblables à celles de la Suisse. Comme l’observe l’autorité
intimée, les troubles de la santé qui affectent actuellement le recourant
peuvent parfaitement être pris en charge dans son pays de provenance. Rien
n’empêche le recourant de retrouver son statut de travailleur en France, et d’y
poursuivre son traitement.
c) Par conséquent, aucun élément ne permet de
retenir que le recourant représenterait un cas de rigueur, justifiant qu’il
soit dérogé aux conditions d’admission du séjour en Suisse.
7.
a) Au surplus, le recourant ne soutient pas qu’au vu de son état de
santé actuel, son renvoi serait illicite au sens des art. 3 CEDH et 83 al. 4
LEtr. On observe sur ce dernier point que l'exécution du renvoi demeure
raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le
pays d'origine ou de provenance, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une
efficacité et d'une utilité moindres que ceux disponibles en Suisse (cf. arrêts
du Tribunal administratif fédéral E-3657/2014 du 20 octobre 2014; E-8787/2010
du 24 janvier 2011, ainsi que les références citées). Tel est le cas en
l’occurrence.
b) Enfin, le recourant étant célibataire et sans
enfant vivant en Suisse, il n’est pas fondé à invoquer l’art. 8 CEDH,
disposition garantissant le respect de la vie familiale.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent ainsi le Tribunal à rejeter le
recours et à confirmer la décision attaquée. Le sort du recours commande qu’un
émolument judiciaire soit mis à la charge du recourant (art. 49, 91 et 99
LPA-VD). Au surplus, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte
(art. 55 al. 1, a contrario, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population, du 29 novembre 2016, est
confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 1er mai 2017
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.