vd_omni · GE.2022.0128 · 2022-12-02 · fr

A.________/Service des affaires culturelles | Recevabilité d'un recours mal adressé. La lettre du recourant du 17 février 2022 devait être traitée comme un recours par l'autorité intimée, qui aurait dû le transmettre à la CDAP comme objet de sa compétence. Au vu de l'ensemble des circonstances, il faut considérer que le recours a été déposé en temps utile, même si le recourant ne s'est adressé à la CDAP qu'en juin 2022 (c.1).Cas d'un enseignant de musique qui passe une audition afin de faire reconnaître sa formation. Décision qui ne mentionne que le résultat de l'évaluation. Niveau de motivation nécessaire dans le cadre d'un examen musical. À l'issue de l'audition, le recourant a reçu des explications orales. Ensuite, la HEMU lui a transmis par courriel un extrait du procès-verbal de l'audition. Pas de violation du droit d'être entendu (c.3)Sur le fond, il n'apparaît pas que les éléments mentionnés étaient de nature à affecter de manière déterminante le déroulement de l'examen. Quant à l'expérience pédagogique du recourant, elle n'est pas déterminante à elle seule. Rejet du recours (c.4)

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.12.2022 GE.2022.0128

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 décembre 2022
Composition
M. François Kart,
président
; M. Alex Dépraz et M. Stéphane
Parrone, juges; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
A.________
,
à
********,
Autorité intimée
Service des affaires culturelles
,
à Lausanne.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du Service des affaires
culturelles du 9 février 2022 (Loi sur les écoles de musique – demande de
reconnaissance de titres et validation d’acquis).
Vu les faits suivants:
A.
A.________ a suivi un cursus en guitare classique au conservatoire de
Fribourg. Durant plusieurs années (de 1999 à 2018), il a enseigné la guitare au
Conservatoire de ********.
Le 1
er
mai 2018, A.________ (ci-après
aussi: le requérant) a déposé auprès du Service des affaires culturelles
(ci-après: le SERAC; actuellement rattaché au Département de la culture, des
infrastructures et des ressources humaines) une demande de reconnaissance d'une
formation équivalente à celle requise pour l'enseignement de la musique dans
une école de musique reconnue, conformément à la loi vaudoise du 3 mai 2011 sur
les écoles de musique (LEM; BLV 444.01).
Le groupe d'experts
chargé d'examiner
les dossiers des requérants sollicitant une reconnaissance de titre ou une validation
de formation ou d'acquis et de préaviser à l'attention du SERAC
a examiné la demande du requérant. Il est parvenu à la
conclusion que la formation musicale professionnelle attestée par le requérant,
même complétée par sa large expérience professionnelle, n'était pas suffisante
pour être jugée équivalente à un bachelor et un master en pédagogie musicale
délivré par une Haute école de musique, soit la formation requise pour
enseigner un instrument dans une école de musique à visée non professionnelle
reconnue par la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) selon les art. 1
et 2 du règlement d'application de la LEM du 19 décembre 2011 (RLEM; BLV
444.01.1).
En date du 4 juin 2018, une décision
négative a été rendue par le SERAC concernant la demande de reconnaissance de
titre et validation d'acquis de
A.________
.
Le recours déposé contre cette décision
auprès
de la
Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantona
l (CDAP) été déclaré irrecevable par
décision du
2 août 2018.
B.
Le 18 juin 2020,
A.________
a
soumis, par un courriel adressé au SERAC, une nouvelle demande d'examen de
reconnaissance de sa formation.
En date du 6 juillet 2020, le SERAC a informé A.________
qu'il ne remplissait pas les critères pour obtenir une attestation pour
enseigner dans une école de musique vaudoise reconnue par la FEM mais qu'il
avait la possibilité d'adresser son dossier à la haute Ecole de Musique
Vaud-Valais-Fribourg (HEMU). Celle-ci procéderait à un examen de son dossier ou
à une autre procédure d'évaluation afin de lui délivrer une attestation sur la
base de ses compétences techniques et artistiques. Une fois ce document obtenu,
A.________ était invité à le soumettre au SERAC pour examen en vue de
l'obtention de l'attestation citée plus haut.
C.
Le 9 février 2022, le SERAC a adressé par courrier
recommandé une nouvelle décision négative à
A.________
,
refusant la reconnaissance de formation équivalente. La décision était fondée
sur le procès-verbal de l'audition qu'il avait passée en date du 25 janvier
2022 auprès de la HEMU et relevait que son niveau instrumental n'était pas
suffisant.
Par courrier
du
17 février 2022 adressé au SERAC,
A.________
a
indiqué qu'il faisait
recours contre la décision du
9 février 2022
, en demandant notamment à voir ses
résultats. Il souhaitait également "
consulter les objections exprimées
par les experts pour s'améliorer
"
.
En date du 18 février 2022, le SERAC a
adressé un courriel à
A.________
l'informant qu'il devait
déposer son
recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de
droit administratif et public,
dans les trente jours dès réception de la décision.
Le 3 mars 2022,
A.________
a demandé de pouvoir disposer du procès-verbal de l'HEMU concernant
l'audition du 25 janvier 2022 "
avant de faire toute autre chose
".
Par courriel du 3 mars 2022, le SERAC
a indiqué à
A.________
qu'il lui faisait parvenir le
procès-verbal de l'audition du 25 janvier 2022.
Le 10 mars 2022, B.________,
secrétaire du SSP-Vaud, mandaté par
A.________
, a demandé
au SERAC plus d'informations sur l'audition du 25 janvier 2022. Il relevait
dans son courriel que le procès-verbal de l'audition ne mentionnait pas les
lacunes constatées et ne permettait pas à son mandant de comprendre ce qui
devrait être amélioré en vue de l'obtention de l'attestation.
Par courriel 14 mars 2022, le SERAC a
répondu au mandataire du requérant qu'il ne disposait pas des détails de
l'audition du 25 janvier 2022; il l'invitait à prendre contact directement avec
l'HEMU, ce que celui-ci a fait le 24 mars 2022.
En date du 14 avril 2022, C.________,
de l'HEMU, a adressé un courriel à D.________ du SSP-Vaud contenant les
informations suivantes :
"A la suite de
l'audition instrumentale passée par
A.________
le 25
janvier 2022 à Sion, l'HEMU, représentée par un jury d'experts, a rendu son
expertise.
Les arguments de
cette décision sont ainsi explicités dans le procès-verbal de l'audition:
«
A.________
a manifestement fait un grand travail personnel pour
préparer cette évaluation. Un effort particulier doit être salué dans le fait
qu'il a présenté tout son répertoire par cœur.
Nous sentons qu'il aspire de tout coeur à pouvoir partager sa passion
musicale et regrettons de devoir l'évaluer de la manière suivante:
Nous devons en effet malheureusement informer qu'il n'assure de loin
pas un niveau instrumental équivalent au master de pédagogie. Sur le plan
technique ou sur celui de la maturité musicale et de la production du son, il
n'est même pas à un niveau bachelor. Son jeu est sa pulsation sont
approximatifs, de nombreuses notes sont absentes, le texte n'est que peu
respecté. L'idée musicale n'est que difficilement perceptible. Ses limites
techniques le restreignent donc dans son interprétation.
Nous devons toutefois admettre que le trac a certainement eu un effet
invalidant sur ses capacités.»
En complément de ce
retour officiel, il faut ajouter que
A.________
a
bénéficié d'un débriefing oral directement après son audition par E.________,
président du jury et directeur de l'HEMU Valais-Wallis. Ce retour négatif a
généré un fort mécontentement de la part du candidat qui s'est emporté de
manière virulente et tout à fait inappropriée devant les experts.
L'audition est ainsi
close et, à l'issue de celle-ci, le SERAC a rendu sa décision"
.
Selon le SERAC, D.________ a accusé
réception de ce courriel en date du 19 avril 2022 en informant C.________ qu'il
transmettait ces informations à
A.________
.
D.
Le
9 mai 2022,
A.________
a adressé un courrier recommandé à
C.________,
sollicitant une nouvelle notification de la décision de la HEMU relative à la
certification de ses acquis, au motif que les documents nécessaires pour faire
recours ne lui avaient jamais été transmis malgré ses requêtes
.
Il exposait qu'en l'absence d'explications en
lien avec le refus du 9 février 2022, il n'avait pas été en mesure de déposer
un recours.
Par courriel du 11 mai 2022,
C.________
a adressé au SERAC une copie du courrier de
A.________
du 9 mai 2022. Par courriel du même jour adressé à
C.________
, le SERAC a rappelé qu'il avait rendu une décision le 9 février 2002 susceptible
d'un recours dans les 30 jours auprès du Tribunal cantonal, délai qui n'avait
pas été respecté. Il indiquait que le SERAC était disposé à accorder un nouveau
délai de recours, car il avait fallu un certain temps pour communiquer au
requérant les différents éléments du dossier en lien avec son audition.
Par courriel du 12
mai 2022,
C.________
a indiqué au requérant que
la HEMU n'avait pas pour rôle de rendre de décision finale dans la procédure de
reconnaissance des acquis et l'a invité à s'adresser directement au SERAC.
En date du 9 juin 2022,
A.________
a
adressé
au
Secrétariat général du Département de la formation, de la jeunesse et de la
culture un courrier dans lequel il faisait
part
de son sentiment de ne pas avoir eu la possibilité de faire valoir ses
droits. Il demandait que le dossier cesse de passer de mains en mains et qu'une
réelle solution soit trouvée.
E.
Le 17 juin 2022, le SERAC a fait parvenir à
A.________
un courrier récapitulatif de tous les échanges ayant eu lieu
durant la présente procédure. Il estimait que les multiples demandes et
démarches entreprises par le requérant ou ses mandataires avaient fait l'objet
de réponses claires et d'un suivi administratif rapide. Ses deux refus avaient
été clairement justifiés et se fondaient sur des bases légales connues.
Toutefois, le SERAC précisait qu'il donnait à
A.________
,
à titre exceptionnel, un ultime délai au 30 juin 2022 pour recourir contre sa
décision du 9 février 2022.
F.
Par acte du 29 juin 2022,
A.________
(ci-après: le recourant) a fait parvenir à la CDAP un recours contre la
décision du SERAC du 9 février 2022. Il conclut (1.) à l'admission de son
recours, (2.) à l'annulation de la décision du SERAC et à ce qu'une
nouvelle possibilité de validation par le biais d'un nouvel examen lui soit
octroyé de suite et (3.) que toutes les informations sollicitées lui
soient transmises afin qu'il puisse s'y préparer. Le recourant se plaint de
l'absence de motivation de la décision attaquée. Il estime aussi que sa
prestation du 25 janvier 2022 a été évaluée de manière arbitraire et qu'il n'a
pas été traité de manière égale tant dans le cadre de l'accompagnement à la
procédure de validation que pour ce qui concerne les formations refusées alors
que celles-ci auraient pu l'aider à obtenir la validation.
Par décision du 27 juillet 2022, la
requête d'assistance judiciaire du recourant a été rejetée par le juge
instructeur de la CDAP, les documents justificatifs nécessaires n'ayant pas été
remis.
Le SERAC (ci-après aussi: l'autorité intimée)
s'est déterminé le 6 septembre 2022. Il conclut au rejet du recours, relevant
que le recourant n'est pas éligible pour recevoir en l'état une attestation
pour enseigner dans une haute école de musique reconnue par la FEM compte tenu
de son niveau instrumental insuffisant.
Le recourant a remis des observations
complémentaires le 21 octobre 2022. Il relève qu'il n'a toujours pas eu accès à
son dossier, alors qu'il doit y avoir des notes prises par les experts durant
l'audition. Le recourant indique qu'il maintient toutes ses conclusions,
demandant qu'en cas de répétition de l'examen, la constitution du groupe
d'experts soit différente.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 35 LEM, les décisions prises en application de cette
loi peuvent faire l'objet d'un recours devant la CDAP.
a) Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les
30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]). L'autorité qui s'estime incompétente transmet la cause sans délai à
l'autorité qu'elle juge compétente (art. 7 al. 1 LPA-VD). Lorsqu'une
partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est
réputé sauvegardé (art. 20 al. 2 LPA-VD). Les délais fixés par la loi
ne peuvent être prolongés (art. 21 al. 1 LPA-VD).
b) Le recourant a déposé un recours contre la
décision du SERAC du 9 février 2022, par lettre adressée à cette autorité le 17
février 2022 et réceptionnée par cette dernière le 18 février 2022.
La lettre du recourant se présentait manifestement
comme un recours (en contenant les termes "
Je recours donc contre votre
décision
") et devait par conséquent être traitée comme un recours,
interjeté dans le respect du délai de recours de 30 jours. Il incombait à l'autorité
intimée de le transmettre à la CDAP comme objet de sa compétence et non de
répondre au recourant par courriel qu'il devait lui-même s'adresser à la CDAP.
Il convient ainsi de considérer que le recours a été
déposé en temps utile.
c) Le recourant, destinataire de la décision
attaquée, a pour le surplus qualité pour recourir et le recours respecte les
formes prescrites (art. 75 al. 1 let. a, 79 al. 1 et 99
LPA-VD).
Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
a) La LEM est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2012 pour ses art. 16
à 30 instituant la FEM et le 1
er
août 2012 pour toutes ses autres
dispositions.
Un des buts de cette loi est de garantir un
enseignement non professionnel de la musique de qualité sur l'ensemble du
territoire cantonal (cf. art. 1
er
al. 1 let. a LEM; sur
ces questions voir aussi arrêts CDAP GE.2019.0063 du 8 mai 2020 consid. 2
et les références citées).
b) Aux termes de l'art. 11 LEM, le Conseil
d'Etat fixe par voie réglementaire l'autorité compétente et la procédure
applicable à la détermination des titres requis pour l'enseignement de la
musique. Sur cette base, le Conseil d’Etat a arrêté le RLEM qui est entré en
vigueur le 1
er
janvier 2012. Il définit à son chapitre I, articles 1
et 2, les conditions et les procédures pour la reconnaissance des titres
professionnels et pédagogiques ainsi que la validation des acquis et formation
équivalente.
Les art. 1
et 2 RLEM ont la teneur
suivante:
"Art. 1     Titres
professionnels et pédagogiques requis
1
Dans les écoles de
musique reconnues, l'enseignement de la musique à visée non professionnelle
doit être assuré par des personnes titulaires d'un bachelor et d'un master en
pédagogie musicale délivré par une Haute école de musique ou d'un titre
répondant à l'exigence du poste.
2
Le Service en charge
de la culture (ci-après: le Service) tient la liste des titres suisses qui
correspondent à ces exigences. Cette liste est publique.
3
Le droit fédéral
régit la procédure d'équivalence des titres étrangers.
Art. 2    Formation équivalente
et validation d'acquis
1
Dans les écoles de
musique reconnues, l'enseignement de la musique à visée non professionnelle
peut être assuré par des personnes titulaires d'une formation jugée équivalente
à celle fixée à l'article premier. Leurs conditions de travail peuvent
cependant différer, dans une mesure adaptée aux circonstances, de celles des
personnes disposant des titres professionnels et pédagogiques requis au sens de
l'article premier.
2
Le Service peut
reconnaître comme formation équivalente d'autres titres, combinaisons de
formations ou combinaisons de formation et d'expérience professionnelle si le
requérant dispose:
a. au moins d'un titre de niveau
bachelor d'une Haute école de musique, d'un diplôme instrumental d'un Conservatoire
de musique suisse ou d'un titre comparable, et
b. d'une expérience professionnelle
attestée d'enseignement de la musique dans une école de musique correspondant
au moins à cinq ans à plein temps.
2bis
Lorsque, au 1
er
août 2012, le requérant assurait déjà l'enseignement de la musique dans une
école de musique reconnue au sens de la loi, le Service peut également
reconnaître comme formation équivalente, jusqu'au 31 juillet 2018, une
combinaison de formation et d'expériences professionnelles si:
a. la Haute école de musique
Vaud-Valais-Fribourg atteste, sur la base d'un examen ou de toute autre
procédure d'évaluation adéquate, que l'enseignant fait preuve de compétences
techniques et artistiques de niveau équivalent à celles requises pour obtenir un
diplôme instrumental d'un Conservatoire de musique suisse, et
b. le requérant dispose d'une
expérience professionnelle attestée d'enseignement de la musique dans une école
de musique correspondant au moins à quatre ans à plein temps ou d'un
Certificate of Advanced Studies en didactique de l'enseignement instrumental et
vocal en école de musique.
[…]."
c) Au titre des dispositions transitoires, l'art. 38
LEM relatif à la formation des enseignants prévoit que les enseignants
travaillant dans les écoles de musique avant l'entrée en vigueur de la
LEM disposent d'un délai de trois ans pour s'inscrire à des cours de formation
en vue de l'obtention du diplôme requis ou d'un titre équivalent, pour pouvoir
continuer d'exercer en tant qu'enseignants auprès des élèves dans des écoles de
musique reconnues (al. 1) et d'un délai de six ans à compter de l'entrée en
vigueur de la LEM pour disposer des titres ou équivalences requis (al. 2).
d) En ce qui concerne la procédure d'examen des
dossiers, le SERAC a constitué un groupe d'experts chargé d'examiner les
dossiers des requérants sollicitant une reconnaissance de titre ou une
validation de formation ou d'acquis et de préaviser à l'attention de ce
service. L'examen des dossiers débouche sur un préavis quant à la délivrance
d'une attestation reconnaissant que le requérant répond aux exigences pour
enseigner un instrument dans une école de musique à visée non professionnelle
reconnue par la FEM, ou sur une décision constatant que le requérant ne répond
pas, ou seulement en partie, aux exigences définies par l'art. 2 RLEM.
3.
Il est question en l'espèce d'un examen de musique, fondé sur
l'art. 2 al. 2
bis
let. a RLEM, qui a été considéré comme
échoué, à la base de la décision négative contestée par le recourant.
a) Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 (Cst.; RS 101) implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa
décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement
s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à
ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (
ATF 142 I 135 consid. 2.1; 141 V 557 consid. 3.2.1;
138 I 232 consid.
5.1; 137 II 266 consid. 3.2
). La motivation peut être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt
TF
2C_1132/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.1).
D’après l’art. 42 al. 1 LPA-VD, la décision
contient notamment les indications, exprimées en termes clairs et précis, des
faits, des règles juridiques et des motifs sur lesquels elle s'appuie (let. c)
et du dispositif (let. d). Les exigences relatives aux indications que la
décision administrative doit obligatoirement contenir découlent du droit d’être
entendu. En principe, le texte de l'art. 42 let. c LPA-VD est clair:
la motivation doit figurer dans la décision elle-même. Néanmoins, la
jurisprudence admet, de manière générale, que la motivation d'une décision peut
résulter de correspondances antérieures ou de documents séparés (ATF 131 I 18 consid. 3.1;
113 II 204 consid. 2; arrêts TF 2A.132/2003 du 24 octobre 2003 consid. 2.1;
2A.516/2000 du 6 novembre 2001; CDAP FI.2019.0086 du 26 juin 2020 consid. 2;
AC.2019.0102 du 27 février 2020 consid. 3; voir aussi Pierre Moor / Etienne
Poltier, Droit administratif, volume II: Les actes administratifs et leur
contrôle, 3
e
éd., Berne 2011, ch. 2.2.8.3 p. 350).
b) Le droit d'être entendu étant un droit de nature
formelle, sa violation conduit en principe à l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment du bien-fondé matériel de celle-ci.
Toutefois,
selon la théorie dite "
de la guérison
", le défaut de
motivation, comme toute violation du droit d'être entendu, peut être corrigé
pour autant qu'il n'en résulte aucun préjudice pour la partie lésée, que
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit,
respectivement du même pouvoir d’examen que l’autorité intimée (cf. ATF 135 I
279 consid. 2.6.1; 133 I 201 consid. 2.2; 126 I 68 consid. 2) et
que l'autorité intimée réponde aux arguments développés dans le mémoire de
recours (cf. ATF 116 V 39 consid. 4b; cf. également, parmi d'autres, arrêt
AC.2016.0371 du 19 avril 2017 consid. 2a et les références
citées),
ou tout au moins qu'elle expose les motifs de sa décision de manière à ce
qu'ils puissent être discutés dans la procédure de recours (cf. arrêt
AC.2007.0116 du 30 septembre 2009 consid. 4).
La guérison est en principe exclue en présence d’une
violation particulièrement grave des droits de la partie. Elle doit en tout
état de cause demeurer l’exception (ATF 126 I 68 consid. 2; 124 V 180 consid. 4a
et les arrêts cités; cf. également, parmi d’autres, GE.2018.0014 du 14
septembre 2018 consid. 2b et les références citées). Il ne faudrait pas
que, trop laxiste, la jurisprudence relative à la guérison de la violation du
droit
d'être entendu constitue pour l'autorité administrative un
oreiller de paresse auquel celle-ci s'habituerait, le vice qu'elle commet étant
réparé dans l'instance de recours (cf. Moor / Poltier, op. cit., p. 324;
arrêts CDAP AC.2016.0241 du 10 mars 2017 consid. 3a; AC.2014.0293 du 3
novembre 2014 consid. 1; GE.2012.0124 du 15 novembre 2012 et les
références citées).
Cela étant, même en présence d’une grave violation
du droit d’être entendu, il est exceptionnellement possible de renoncer au
renvoi de la cause à l’autorité précédente lorsqu’une telle mesure apparaît
vide de sens et prolongerait inutilement la procédure, au détriment de
l’intérêt des parties à recevoir une décision dans un délai raisonnable (ATF
142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées).
b) En matière d'examens, pour remplir son obligation
de motivation, l'autorité doit exposer brièvement quelles étaient les attentes
et dans quelle mesure les réponses du candidat ne les satisfaisaient pas (cf. entre
autres arrêt TF 2D_54/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.3; arrêt du Tribunal
administratif fédéral [TAF] B-3020/2018 du 12 février 2019 consid. 4.3 et
les références citées).
Afin que l'instance de recours soit en mesure
d'examiner si l'évaluation de l'examen est soutenable, le déroulement de
l'examen et son appréciation doivent pouvoir être reconstitués. Il est
déterminant que le contrôle de l'autorité de recours ne se résume pas à une
pure formalité par défaut d'indications et que le candidat soit mis en mesure
de comprendre les motifs de son échec, ce qui lui permet soit de mieux se
préparer pour une session ultérieure, soit de l'accepter plus facilement si
celui-ci est définitif. En l'absence d'information concrète permettant de
vérifier le bon déroulement de la procédure d'examen, l'évaluation de l'examen doit
être tenue pour arbitraire et il convient alors de retenir la violation du
droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. arrêt TF
2C_463/2012 du 28 novembre 2012 consid. 2.2; arrêt CDAP GE.2014.0144 du 19
août 2015, concernant un examen universitaire).
La jurisprudence admet que la non-remise de
documents internes, comme les grilles de corrections, l'échelle des notes ou
les notes personnelles des examinateurs lors des examens ne viole pas le droit
d'être entendu des candidats, à condition qu'ils aient été en mesure de
comprendre l'évaluation faite de leur travail (cf. arrêts TF 2D_34/2021 du 22
décembre 2021 consid. 3.1; 2D_54/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.3;
1P.742/1999 du 15 février 2000 consid. 3c et 4). Il est admis que le droit
d'être entendu n'impose aucune obligation de tenir un procès-verbal d'une
épreuve orale ou de l'enregistrer sur un support audio ou vidéo. Cependant,
l'autorité doit pouvoir exposer brièvement, même oralement, quelles étaient les
attentes et dans quelle mesure les réponses du candidat ne les satisfaisaient
pas pour remplir son obligation de motivation (arrêts TF 2C_505/2019 du 13
septembre 2019 consid. 4.1.1; 2D_54/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.3
et références).
L'obligation de motiver les décisions d'examen n'est
pas violée, lorsque l'autorité compétente se limite dans un premier temps à
communiquer l'évaluation des notes (arrêt TF 2C_505/2019 du 13 septembre 2019
consid. 4.2.1 et les arrêts cités). Pour remplir son obligation de motivation,
l'autorité doit pouvoir ensuite exposer brièvement, même oralement, quelles
étaient les attentes et dans quelle mesure les réponses du candidat ne les
satisfaisaient pas (cf. arrêts TF 2D_34/2021 susmentionné consid. 3.1;
2C_505/2019 susmentionné consid. 4.2.1; 2D_54/2014 susmentionné consid. 5.3).
Puis, il suffit qu'après cette explication orale elle fournisse, dans la procédure
de recours, une réponse comprenant une motivation écrite et que la personne
intéressée ait la possibilité de prendre position de manière complète à ce
sujet dans un second échange d'écritures (cf. arrêt TF 2D_40/2021 du 11 mars
2022 consid. 4.1.1 et les références citées), à condition que l'instance
de recours dispose d'un pouvoir d'examen qui n'est pas limité à l'arbitraire.
c) En l'espèce, la décision du 9 février 2022 est
motivée comme suit:
"Après avoir considéré tous
les éléments constituant votre dossier, et considérant le procès-verbal de
l'audition que vous avez passé auprès de la Haute Ecole de Musique
Vaud-Valais-Fribourg (HEMU) le 25 janvier dernier, nous confirmons notre
décision du 6 juillet 2020 et avons le regret de vous informer que votre niveau
instrumental n'est pas suffisant pour obtenir l'autorisation d'enseigner dans
une école de musique reconnue par la Fondation pour l'enseignement de la
musique (FEM), institution d'utilité publique chargée de la mise en oeuvre de
la LEM."
La question de savoir si cette motivation satisfait –
à elle seule – aux exigences légales exposées ci-dessus peut rester ouverte. Il
ressort en effet du dossier qu'à l'issue de l'audition du 25 janvier 2022, le
recourant a reçu des explications orales au sujet de sa prestation. Ensuite, la
HEMU, contactée par le représentant du recourant, lui a transmis par courriel
du 14 avril 2022 un extrait du procès-verbal de l'audition du 25 janvier 2022,
qui expose les motifs ayant conduit à un résultat négatif. Il faut ainsi constater
qu'une réponse comprenant une motivation écrite a été transmise au recourant lorsqu'il
en a fait la demande. Celui-ci était dès lors en mesure de prendre position de
manière complète à ce sujet dans le cadre de la procédure de recours, comme le
requiert la jurisprudence du Tribunal fédéral. La transmission ultérieure de la
motivation a permis de suppléer au manque de motivation de la décision attaquée
et il convient, au vu de ces éléments, de considérer que le droit d'être
entendu du recourant a été respecté.
4.
Il y a lieu d'examiner les arguments de fond soulevés par le recourant.
a) On rappelle qu’aux termes de l'art. 98
LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou
l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (let. b). Le pouvoir d'appréciation de la
Cour ne s'étend donc pas au contrôle de l'opportunité d'une décision.
La Cour de céans s'impose une certaine retenue
lorsqu'elle est appelée à connaître de griefs relatifs à l'appréciation de
prestations fournies par un candidat lors d'épreuves d'examens scolaires,
universitaires ou professionnels (cf. pour plus de développements, arrêts CDAP GE.2021.0252
du 20 mai 2022 consid. 3; GE.2020.0154 du 5 juillet 2021 et les références
citées, confirmé par l'arrêt TF 2D_23/2017 du 16 juin 2017). En effet,
déterminer la capacité d'une personne à obtenir un grade ou à exercer une
profession suppose des connaissances techniques, propres aux matières
examinées, que les examinateurs sont en principe mieux à même d'apprécier.
L'instance de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est,
en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des
épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des
décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de
traitement (arrêt TAF B-2202/2006 du 25 janvier 2007 consid. 3 et les
références citées).
La retenue dans l'examen n'est admissible qu'à
l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la
mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de
prescriptions légales ou se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours
doit examiner les griefs soulevés sans retenue. Les questions de procédure se
rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son
évaluation se sont déroulés (ATF 106 Ia 1 consid. 3c; cf. aussi ATF 136 I
229 consid. 5.4.1 et 6.2; arrêts CDAP GE.2020.0154 précité; GE.2014.0086
du 17 novembre 2014 consid. 1b; GE.2012.0066 du 22 avril 2013 consid. 2;
GE.2011.0002 du 16 mai 2011 consid. 2).
b) Le recourant expose que, lors de l'audition du 25
janvier 2022, les experts sont arrivés en retard et l'ont interrompu. En
d'autres termes, il se plaint des conditions dans lesquelles l'examen s'est
déroulé.
Un candidat doit pouvoir passer un examen dans des
conditions lui permettant de se concentrer de manière optimale. Les
perturbations et les distractions restreignant la capacité de concentration du
candidat sont à éviter. Cela ne signifie pas pour autant que n'importe quelle
perturbation est susceptible d'affecter le déroulement de l'examen. Celle-ci
doit être d'une importance telle que, selon le cours ordinaire des choses et
l'expérience générale de la vie, elle empêche ou, à tout le moins, rend
particulièrement difficile l'évaluation des capacités et des connaissances du
candidat (arrêt TAF B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 4.2.1 et les
références citées).
En l'occurrence, il n'apparaît pas que les
circonstances évoquées par le recourant étaient de nature à affecter de manière
déterminante le déroulement de l'examen.
Le recourant souligne aussi qu'il a une très longue
expérience de l'enseignement de la musique et que son enseignement au Conservatoire
de ******** n'a jamais donné lieu à des plaintes. Toutefois, l'expérience
pédagogique du recourant ne saurait pallier ses insuffisances de formation. En
effet, l'un des buts de la LEM est de garantir un enseignement de qualité égale
sur l'ensemble du territoire du canton. Pour y parvenir, un certain degré de
formation des enseignants est exigé, qui doit se traduire par l'obtention d'un
titre. Cette exigence a été clairement voulue par le législateur qui, dans le
cadre du régime transitoire, a expressément imparti aux enseignants travaillant
déjà dans les écoles de musique avant l'entrée en vigueur de la LEM un délai de
trois ans pour s'inscrire à des cours de formation en vue de l'obtention du
diplôme requis ou d'un titre équivalent, s'ils entendaient pouvoir continuer
d'exercer en tant qu'enseignants auprès des élèves dans des écoles de musique
reconnues, et un délai de six ans pour disposer desdits titres ou équivalences
(art. 38 LEM; cf. dans ce sens aussi, arrêt CDAP GE.2019.0063 du
8 mai 2020
consid. 3).
Quant au fait que le recourant se soit longuement
préparé pour l'audition du 25 janvier 2021, il ne s'agit pas d'un élément pas
déterminant, pas plus que le fait que sa performance sur le même programme
devant d'autres experts (examen d'entrée en master auprès d'une haute école de
musique en novembre 2019) ait été considérée comme satisfaisante.
En définitive, force est de constater que le
recourant ne conteste pas directement les explications transmises le 14 avril
2022 en lien avec sa performance musicale. Ces explications
précisent
de manière claire quels éléments n'ont pas donné satisfaction. Sur cette base,
il n'apparaît pas que
le constat d'échec procède d'un excès ou d'un abus
du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée. Il n'y a dès lors pas lieu de
s'en écarter.
e) Le recourant estime encore
qu'il
n'a pas été traité de manière égale tant dans le cadre de l'accompagnement à la
procédure de validation que pour ce qui concerne les formations refusées alors
que celles-ci auraient pu l'aider à obtenir la validation
. Ces questions
n'ayant pas été traitées dans la décision attaquée et ne relevant ainsi pas de
l'objet du litige (cf. art. 79 al. 2 LPA-VD), il n'y a pas lieu
d'entrer en matière sur ce grief.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la
mesure où il est recevable. Le sort du recours commande que les frais d’arrêt
soient mis à la charge du recourant (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99
LPA-VD). Pour le même motif, l’allocation de dépens n’entrera pas en ligne de
compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision rendue le 9 février 2022 par le Service des affaires
culturelles est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 2 décembre 2022
Le président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.