vd_omni · CR.2008.0161 · 2008-08-27 · fr

X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Ne remplit pas les conditions de l'état de nécessité le conducteur qui, souffrant d'une gastro-entérite, commet un excès de vitesse qualifié d'infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1, let. a LCR pour sortir de la localité dans laquelle il se trouve et aller aux toilettes dans la nature. Peu importe que les faits se soient produits à 4h30. Il faisait nuit, la route était mouillée et le recourant ne pouvait pas compter avec certitude qu'aucun autre véhicule ne circule à cet endroit. Interdiction de conduire d'une durée correspondant au minimum légal confirmée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.08.2008 CR.2008.0161

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 août 2008
Composition
M. Pierre
Journot,
président
;
MM.
Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs.
recourant
X.________,
à ********,
France
autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Interdiction de conduire
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 2 juin 2008 (interdiction de trois
mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, chauffeur-livreur, né le
********, est titulaire du permis de conduire français depuis le 4 octobre
1984. L'extrait du fichier des mesures administratives ADMAS versé au dossier
ne contient aucune inscription à son sujet.
B.
Le mardi 11 mars 2008, à 04h30, de
nuit, X.________ circulait sur la route de Mézières-Servion en direction de
Servion au volant d'un camion. Il pleuvait et la route était mouillée. A
l'intérieur de la localité de Mézières, sa vitesse a été mesurée à
80 km/h. Après déduction d'une marge de sécurité de 3 km/h, la police
cantonale a retenu que X.________ circulait à 77 km/h, soit un dépassement de
27 km/h par rapport à la vitesse maximale de 50 km/h autorisée à l'intérieur de
la localité. Le 8 avril 2008, X.________ a spontanément signalé à l'autorité,
au sujet de ces événements, que, passant deux fois par semaine sur cet
itinéraire, il était au courant de l'existence de ce radar fixe. Ce matin-là
cependant, il souffrait d'une gastro-entérite, était vraiment mal et n'avait
qu'une hâte, quitter le village pour pouvoir s'arrêter.
C.
Le 30 avril 2008, le Service des
automobiles et de la navigation (SAN) a avisé X.________ de l'ouverture d'une
procédure administrative et l'a informé qu'il envisageait de prononcer à son
encontre une mesure d'interdiction de faire usage de son permis de conduire
étranger sur le territoire suisse et celui de la Principauté du Liechtenstein
en raison de l'événement survenu le 11 mars 2008.
D.
Par décision du 2 juin 2008, le SAN a
prononcé une interdiction de conduire pour une durée de trois mois.
Le 17 juin 2008, l'employeur de
X.________, ********, Groupe ********, a écrit au SAN ce qui suit :
"Ce matin-là, mardi 11 mars 2008, M.
X.________ m'a avisé qu'il ne se sentait pas au mieux de sa forme, car il avait
un début de gastro-entérite. Comme malheureusement je n'avais pas de chauffeur
pour le remplacer, je lui ai demandé s'il ne pouvait tout de même pas assumer
sa tournée.
M. ******** accompli (sic) son travail à notre
entière satisfaction et un retrait de permis engendrerait des frais
supplémentaires à notre Société, car nous devrions prévoir (sic) à son
remplacement et ce pendant une période chargée pour nos transports.
Vous serait-il possible de revoir la décision
d'un retrait de trois mois en le diminuant à un mois, tout en sachant que M.
X.________ est conscient de l'infraction commise.
Si toutefois cette décision devait être
maintenue, je vous remercie par avance de permettre à M. X.________ de pouvoir
choisir d'autres dates pour le dépôt de son permis de conduire.
(¿)."
Le SAN a répondu le 20 juin 2008 à
X.________ que la lettre de son employeur avait retenu son attention mais que
la durée de la mesure était un minimum légal et qu'elle ne pouvait en aucun cas
être réduite. Il a également informé l'intéressé qu'il avait la possibilité
d'exécuter la mesure de manière anticipée.
E.
Par lettre remise à un office postal
suisse le 18 juin 2008, X.________ a recouru contre la décision du 2 juin 2008
du SAN auprès de la Cour du droit administratif et public du Tribunal cantonal
en demandant que la durée du retrait soit réduite. Sans contester l¿excès de
vitesse, tout en soulignant qu'il est de nature assez prudent sur la route, il
invoque le besoin qu'il a de son permis de conduire pour pouvoir assumer son
travail de chauffeur-livreur, qui est capital pour lui. Il revient sur les
événements du 11 mars 2008 en insistant bien sur le fait que, victime
d'une gastro-entérite, il a dû sortir au plus vite de la localité pour aller
aux toilettes. Si tout cela s'était passé en journée, il se serait arrêté dans
un établissement public, mais là il n'avait rien d'autre que la nature. Ce
faisant, vu l'heure à laquelle les faits se sont produits, il ne pense pas
avoir mis la vie d'autrui en danger.
Le 2 juillet 2008, l'effet suspensif a
été accordé au recours.
Le SAN a répondu le 22 juillet 2008 en
concluant au rejet du recours et au maintien de sa décision.
F.
La Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal a statué sans débat, par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de vingt jours
de l¿art. 31 al. 1 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives (LJPA), le recours est intervenu en
temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
Aux termes de l¿art. 45 al. 1, 1
ère
phrase de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation
routière (OAC), l¿usage d¿un permis étranger peut être interdit en vertu des
dispositions qui s¿appliquent au retrait du permis de conduire suisse.
3.
a) En matière d'infractions aux
règles de la circulation routière, la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière (LCR) fait la distinction entre les cas de peu de gravité
(art. 16a LCR), les cas de gravité moyenne (art. 16b LCR) et les cas graves
(art. 16c LCR).
aa) Commet une infraction légère la
personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement
en danger la sécurité d¿autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée
(art. 16a al. 1 let. a LCR). En cas d¿infraction particulièrement légère, il
est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans les autres
cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur fautif au
profit d¿un avertissement que si, au cours des deux années précédentes, le
permis ne lui a pas été retiré et qu¿aucune autre mesure administrative n¿a été
prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR).
bb) Commet une infraction moyennement
grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger
pour la sécurité d¿autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a
LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au
minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR).
cc) Commet une infraction grave la
personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met
sérieusement en danger la sécurité d¿autrui ou en prend le risque (art. 16c al.
1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour
trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR).
b) Pour assurer l'égalité de
traitement, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises dans le
domaine des excès de vitesse (pour un récapitulatif, ATF 124 II 475). A
l'intérieur des localités, un avertissement doit être prononcé dès que le
dépassement de vitesse atteint 15 km/h (ATF 124 II 475 ; 123 II 106); un
excès de vitesse de 21 à 24 km/h constitue une infraction de moyenne gravité
(ATF 124 II 97), tandis qu¿à partir de 25 km/h de dépassement, un excès de
vitesse constitue une mise en danger grave des autres usagers de la route (ATF
132 II 234; 123 II 37). Ces chiffres s'appliquent lorsque les conditions de la
circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne réputation
en tant qu'automobiliste (ATF 124 II 475; 124 II 97; 123 II 37).
4.
a) L'excès de vitesse reproché au
recourant de 27 km/h dans une localité constitue, conformément à la
jurisprudence précitée, une infraction grave au sens de l¿art. 16c al. 1
let. a LCR, qui appelle un retrait du permis de conduire pour une durée de
trois mois au minimum conformément à l¿art. 16c al. 2 let. a LCR. Le recourant
devrait faire l'objet d'une interdiction de conduire de trois mois minimum.
b) Le recourant ne conteste pas avoir
dépassé de 27 km/h la vitesse maximale autorisée à l¿intérieur d¿une localité
au volant d'un camion de livraison, mais il soutient que ce dépassement était
légitimé par le fait qu'il souffrait d'une gastro-entérite et qu'il devait
sortir de la localité au plus vite pour aller aux toilettes dans la nature. Le
recourant invoque ainsi un état de nécessité.
Conformément à l'art. 17 du Code pénal
(qui a remplacé le 1
er
janvier 2007 l'ancien article 34 ch. 2 CP),
applicable par analogie (ATF 123 II 225), quiconque commet un acte punissable
pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien
juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il
sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
Selon la jurisprudence, en présence
d'un important excès de vitesse, l'existence d'un état de nécessité ne saurait
être admis qu'avec une grande retenue et uniquement pour préserver des biens
juridiquement protégés tels que l'intégrité corporelle, la vie et la santé des
personnes humaines d'un danger imminent. A titre d'exemple remplissant ces
conditions, le Tribunal fédéral cite le cas d'un conducteur qui doit amener le
plus rapidement possible à l'hôpital une personne qui présente de très graves
symptômes d'une maladie. Il a en revanche jugé qu'un conducteur souffrant d'une
grave diarrhée et qui, dans l'intention de se rendre aux toilettes, avait
commis un excès de vitesse de 41 km/h sur autoroute, soit une infraction
grave au sens de l'art. 16c LCR, ne remplissait pas les conditions d'un état de
nécessité (ATF IC_4/2007 du 4 septembre 2007). Précédemment, le Tribunal
fédéral avait déjà considéré que le fait de s'être souillé ne pouvait justifier
un important excès de vitesse mettant en danger la sécurité des usagers de la
route (ATF 6A.51/1993 du 10 septembre 1993).
Le cas d'espèce est très proche de
celui qui a été jugé dans l'ATF IC_4/2007 précité. A l'instar de ce dernier et
bien que le recourant tentât d'échapper au danger de se trouver dans une
situation particulièrement désagréable et humiliante, ses entrailles risquant
de le trahir, on ne saurait considérer que la sauvegarde du bien menacé était
plus précieuse que le bien qui a été compromis par l'excès de vitesse, savoir
la sécurité routière. Peu importe que les faits se soient produits à 4h30. Il
faisait nuit, il pleuvait, la route était mouillée et le recourant ne pouvait
pas compter avec certitude qu'aucun autre véhicule ne circule à cet endroit.
Dès lors qu'un important excès de vitesse est en soi de nature à mettre en
danger la sécurité du trafic, l'état de nécessité doit in casu être nié.
c) S'en tenant à une interdiction de
conduire d'une durée correspondant au minimum légal, la décision attaquée ne
peut qu'être confirmée. Elle ne peut être réduite, même en présence d'un besoin
professionnel de conduire des véhicules (ATF 132 II 234; ATF 1C_347/2007 du 22
octobre 2007).
5.
Il découle de ce qui précède que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais de la
cause seront mis à la charge du recourant qu succombe (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des
automobiles et de la navigation du 2 juin 2008 est confirmée.
III.
Les frais de la cause, par 600 (six
cents) francs, sont mis à la charge de X.________.
Lausanne, le 27
août 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l¿acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu¿elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.