vd_omni · PE.2020.0206 · 2021-03-05 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Ressortissant kosovar âgé de 38 ans titulaire d'une autorisation de séjour octroyée par regroupement familial suite à son mariage avec une ressortissante UE/AELE. Fin de l'union conjugale après env. 18 mois et refus par le SPOP de renouveler le titre de séjour. Le parcours du recourant n'apparaît pas méritoire au point de justifier l'octroi d'une autorisation d'établissement à titre anticipé (consid. 4). Malgré l'indépendance financière du recourant, absence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Le recourant n'a pas de liens en Suisse, où il vit depuis 6 ans, alors que ses enfants se trouvent au Kosovo, de même qu'une entreprise familiale qu'il a exploitée avec sa famille avant de venir en Suisse (consid. 5). Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.03.2021 PE.2020.0206

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 mars 2021
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente; M.
Fernand Briguet et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Aurélie Tille,
greffière.
Recourant
A.________
à
******** représenté par Me Jean-Lou MAURY, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 31 août 2020 refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour
UE/AELE respectivement la délivrance d'une autorisation d'établissement et
prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissant kosovar né le ******** 1982, A.________ est arrivé en
Suisse le 20 septembre 2014. Il s'est vu octroyer une autorisation de séjour
UE/AELE par regroupement familial à la suite de son mariage célébré le 12
février 2014 au Kosovo avec B.________, ressortissante française au bénéfice
d'une autorisation d'établissement. Cette autorisation de séjour était valable
jusqu’au 19 septembre 2019.
B.
Entendu le 18 février 2015 par le Service de la population (SPOP) après
son arrivée en Suisse, A.________ a expliqué qu'il avait déjà vécu en Suisse
durant 14 mois entre 1999 et 2000, lors de la guerre du Kosovo. Il a deux
frères et deux sœurs au Kosovo. Il a été marié une première fois dans son pays
d'origine avec C.________, avec laquelle il a eu deux enfants, nés en 2011 et 2013,
qu'il voyait régulièrement avant son arrivée en Suisse. Selon jugement du
Tribunal de première instance de Pejë-Section de Deçan, du 7 octobre 2013, ce
mariage a été dissous à l’amiable et la garde des enfants attribuée à leur
mère. L’intéressé a expliqué qu'il avait une entreprise de transports ainsi
qu'une scierie au Kosovo, dont s'occupaient désormais son père et l'un de ses
frères. Au moment de son arrivée en Suisse, il se versait un salaire de sa
société au Kosovo.
C.
Peu après son arrivée en Suisse, A.________ a travaillé dans le domaine
de la construction, par le biais d'une agence de placement temporaire.
D.
Il ressort d'un rapport d'entretien téléphonique du 4 décembre 2014 du
SPOP avec le Bureau des étrangers de Crissier, que A.________ et son épouse ne
vivaient pas à la même adresse.
Le 11 juin 2015, une dénonciation a été adressée au
SPOP par un particulier, qui faisait valoir que le mariage de A.________ était
fictif, qu'il ne faisait pas ménage commun avec son épouse et qu'il était
encore marié au Kosovo.
E.
A.________ et son épouse se sont séparés le 1
er
février 2016.
Par jugement du 16 mars 2019, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a prononcé le divorce des époux.
F.
Le 17 juillet 2018, A.________ s'est vu infliger une amende de
400 fr. dans le canton de Bâle-campagne pour infraction à la loi sur la
circulation routière.
G.
Le 19 août 2019, A.________ a sollicité le renouvellement de son
autorisation de séjour et la transformation de son permis de séjour en
autorisation d'établissement. Il a fourni un contrat de mission en tant qu'étancheur
du 12 février 2019 pour une durée de 3 mois.
A.________ a été entendu le 10 février 2020 par le
Service de la population (SPOP). On peut extraire du procès-verbal d'audition
les passages suivants:
"
Q.24. Au vu de la situation, notre autorité pourrait
soupçonner un mariage dit "de complaisance". Comment vous
déterminez-vous à ce sujet?
R. Non, lorsque j'ai connu B.________ nous avions décidé qu'elle
viendrait vivre au Kosovo mais après le mariage elle m'a fait attendre, elle ne
savait plus puis elle a décidé qu'elle ne pouvait pas faire vivre sa vie au Kosovo,
bref on est venu en Suisse mais ma vie financière était plus agréable là-bas
grâce à mon entreprise.
Q.25. Quels sont vos intentions/projets d'avenir? […]
R. Je n'ai pas forcément de projet, je veux continuer avec mon travail.
B.________ ne voulait pas que mes filles viennent vivre ici alors
qu'elles étaient si jeunes puis nos problèmes ont commencé, mes filles ont
débuté leur scolarité au pays et maintenant je suis divorcé. Je n'ai pas une
nouvelle compagne, disons "solide" dans ma vie alors pas de projet de
mariage non plus.
Q.26. Nous vous informons qu'au vu de votre situation, notre Service
pourrait être amené à décider la révocation ou le non renouvellement de votre
autorisation de séjour et vous impartir un délai pour quitter notre territoire.
Comment vous déterminez-vous à ce sujet?
R. Franchement, maintenant je ne sais pas quoi penser. Si je quitte la
Suisse maintenant mon retour au pays serait catastrophique, je dois donner de
l'argent pour mes filles, ici j'ai mon boulot, une vie stable. J'ai tout
recommencé à zéro ici et au bout de 5 ans, je me suis stabilisé et je ne sais
pas si j'ai le courage de tout recommencer au Kosovo. Après, la loi c'est la
loi."
Il a en outre indiqué qu'il voyait ses filles au
Kosovo, où il se rendait
"souvent pour 2-3 jours et 1 à 2 semaines de
vacances plusieurs fois chaque année"
. Par ailleurs, son père
continuait de gérer son entreprise au Kosovo, après le retrait de son frère. Il
n'avait cependant pas d'autres biens à son nom au Kosovo.
Selon extrait du registre des poursuites du 4
février 2020, A.________ ne fait l'objet d'aucune poursuite ni acte de défaut
de biens.
H.
Le 12 février 2020, le Service de la population (SPOP) a informé A.________
du fait qu'il envisageait de ne pas renouveler son autorisation de séjour et de
prononcer son renvoi de Suisse, dès lors que l'union conjugale avec son épouse
avait duré moins de trois ans et qu'il ne pouvait pas se prévaloir de raisons
personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour en Suisse. Il lui a
imparti un délai pour faire valoir son droit d'être entendu.
L'intéressé s'est déterminé le 30 juin 2020, sous la
plume de son conseil. Il a sollicité la délivrance d'une autorisation
d'établissement à titre anticipé. Il a fait valoir sa bonne intégration, qui
constituerait une raison personnelle majeure à la prolongation de son
autorisation de séjour en dépit du fait que l'union conjugale avait duré moins
de trois ans. Il soutenait enfin qu'un renvoi vers le Kosovo serait contraire
au principe de la proportionnalité.
I.
Par décision du 31 août 2020, le SPOP a refusé de renouveler
l'autorisation de séjour UE/AELE de A.________ et prononcé son renvoi de
Suisse. A l'appui de cette décision, l'autorité a retenu que la durée de la vie
commune de l'intéressé et de son épouse était inférieure à trois ans et qu'il
ne pouvait pas se prévaloir de raisons personnelles majeures pour la poursuite
de son séjour. En outre, il avait vécu la majeure partie de sa vie dans son
pays d'origine où il conservait ses principales attaches, et il n'avait pas de
qualifications professionnelles particulières. Le SPOP a enfin considéré comme
sans objet la demande d'autorisation d'établissement, dont les conditions
d'octroi n'étaient au demeurant pas remplies.
J.
Par acte du 2 octobre, agissant par l'intermédiaire de son conseil, A.________
a formé recours contre cette décision devant la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant à son annulation et au renvoi de
la cause à l'autorité inférieure, principalement pour octroi d'une autorisation
d'établissement, subsidiairement pour renouvellement de son autorisation de
séjour, plus subsidiairement pour nouvelles instruction et décision dans le
sens des considérants. Il fait valoir un manque de motivation de la décision
attaquée et une violation des règles sur l'octroi anticipé d'une autorisation
d'établissement. Il se prévaut de raisons personnelles majeures justifiant le
renouvellement de son autorisation de séjour dans la mesure où il aurait
toujours respecté l'ordre juridique suisse et serait autonome financièrement.
Enfin, il invoque une violation du principe de la bonne foi dans la mesure où
le SPOP a renouvelé son autorisation de séjour plusieurs fois malgré sa
séparation d'avec son épouse, pour soudainement refuser tout renouvellement en
2020.
Le recourant a produit un contrat-cadre auprès d'une
société de placement daté du 13 janvier 2020, ainsi qu'un contrat de mission du
même jour en tant qu'étancheur au sein d'une entreprise de construction, à
plein temps et pour une durée indéterminée, avec les bulletins de salaire y
afférant, qui font état d'un salaire net de 2'423 fr. en mars 2020,
2'970 fr. en avril 2020, 3'637 fr. en mai 2020, 3'715 fr. en
juin 2020, 4'834 fr. en juillet 2020 et 3'429 fr. en août 2020.
Dans sa réponse du 15 octobre 2020, le SPOP a conclu
au rejet du recours.
Le recourant s'est encore déterminé le 9 décembre
2020.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile.
Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées notamment à l'art. 79
LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le non-renouvellement de
l'autorisation de séjour du recourant, ressortissant kosovar séparé de son
épouse,
ressortissante française au bénéfice d'une autorisation
d'établissement
.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339
consid. 1; 130 II 281 consid. 2.1, 493 consid. 3.1). En l'espèce, ressortissant
kosovar, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun traité que la Suisse aurait
conclu avec son pays d'origine. Le recours s'examine par conséquent
principalement au regard du droit interne, soit essentiellement de la loi
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI; RS
142.20), cela sous réserve de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), ainsi que
des autres traités internationaux conclus par la Suisse qui trouveraient à
s'appliquer dans le cas présent.
Le recourant s'est vu délivrer une autorisation de
séjour UE/AELE par regroupement familial à la suite de son mariage le 12
février 2014 avec une ressortissante française déjà titulaire d'une
autorisation d'établissement UE/AELE, ceci en application de l'art. 3 par. 1
annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération
suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la
libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), qui prévoit notamment
que le conjoint d'un ressortissant communautaire ayant un droit de séjour a le
droit de s'installer avec lui.
Le droit conféré par cette disposition n'est
cependant pas absolu. En effet, il y a abus à invoquer celle-ci lorsque le lien
conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial
vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du
ressortissant communautaire. A cet égard, selon la jurisprudence relative à
l'art. 7 al. 1 de l'ancienne loi sur le séjour et l'établissement des étrangers
du 26 mars 1931 (aLSEE) – laquelle s'applique
mutatis mutandis
afin de
garantir le respect du principe de non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP
et d'assurer une certaine cohésion d'ensemble au système (ATF 130 II 113
consid. 9 et réf. cit.) –, le mariage n'existe plus que formellement lorsque
l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus
d'espoir de réconciliation, les causes et les motifs de la rupture ne jouant
aucun rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2; 128 II 145 consid. 2.1; 127 II 49
consid. 5a et 5d).
Dans le présent cas, le recourant ne conteste pas
que l'union conjugale a pris fin à la suite de la séparation des époux le 1
er
février 2016. C'est dès lors à juste titre qu'il ne se prévaut pas d'un droit
de séjour fondé sur l'existence d'une union avec son ex-conjointe.
Le couple est divorcé depuis le 16 mars 2019.
3.
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu en raison
de la motivation insuffisante de la décision attaquée s'agissant du refus de
lui octroyer une autorisation d'établissement à titre anticipé.
a) D’après l'art. 42 al. 1 LPA-VD, la décision
contient notamment l'indication des faits, des règles juridiques et des motifs
sur lesquels elle s'appuie (let. c).
Le droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il suffit
que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; elle peut se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 142 I 135 consid.
2.1; 138 I 232 consid. 5.1; 136 I 184 consid. 2.2.1). Une violation du droit
d’être entendu est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la
possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du
même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure, qui peut ainsi contrôler
librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision
attaquée, à condition que l'atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée
ne soit pas particulièrement grave (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 133 I 201
consid. 2.2; 132 V 387 consid. 5.1).
b) En l'espèce, l'autorité intimée a indiqué
considérer que dès lors que les conditions du renouvellement de l'autorisation
de séjour du recourant n'étaient pas remplies, l'examen de sa demande
d'autorisation d'établissement devenait sans objet. On peut dès lors retenir
que l'autorité intimée renvoyait aux arguments développés pour refuser le
renouvellement de l'autorisation de séjour. Ce faisant, le recourant a pu
comprendre les motifs qui ont guidé l'autorité à rejeter sa requête et sur
lesquels elle a fondé sa décision, à savoir la brièveté de sa vie commune avec
son épouse, le fait qu'il conservait ses principales attaches au Kosovo et
l'absence de qualifications professionnelles particulières. Au demeurant, une
éventuelle violation du droit d'être entendu peut être considérée comme étant
réparée dès lors que le Tribunal cantonal, qui dispose d'un plein pouvoir
d'examen en fait et en droit, examine librement si c'est à juste titre que
l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur la demande du recourant.
Ce grief doit dès lors être rejeté.
4.
Le recourant conclut à l'octroi d'une autorisation
d'établissement à titre anticipé, invoquant la durée de son séjour en Suisse,
sa bonne intégration, son respect de l'ordre juridique et sa maîtrise du
français.
a) Selon l'art. 34 de la loi fédérale sur les
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI; RS 142.20), l'autorité
compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux
conditions suivantes (al. 2): il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre
d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années
de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (let. a); il
n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63 al. 2 LEI (let.
b); l'étranger est intégré (let. c). L’étranger qui remplit les conditions
prévues à l’al. 2 let. b et c et est apte à bien communiquer dans la langue
nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation
d’établissement au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une
autorisation de séjour (art. 34 al. 4 LEI). Les séjours temporaires ne sont pas
pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2 let. a
et 4; les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue
(art. 27 LEI) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l’étranger
a été en possession d’une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans
interruption (art. 34 al. 5 LEI).
c) Comme l’a relevé l’autorité intimée, l'art. 34
LEI a un caractère potestatif et ne confère à l'étranger aucun droit à
l'obtention d'une autorisation d'établissement (cf. arrêts TF 2C_1070/2019 du
26 décembre 2019 consid. 3 et la référence citée). L’autorité compétente
en matière d’autorisation de séjour dispose ainsi d'un libre pouvoir
d'appréciation en la matière, dans l'exercice duquel elle doit néanmoins tenir
compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger ainsi
que de son degré d'intégration (cf. PE.2019.0362 du 14 février 2020 consid. 2b
et les références citées).
Dans un arrêt F-6168/2016 du 3 décembre 2018, en
relation avec l'art. 34 al. 4 de la Loi fédérale sur les étrangers du 16
décembre 2005 (LEtr, abrogée lors de l'entrée en vigueur de la LEI le 1
er
janvier 2019), dont l'objectif était identique à celui de l'art. 34 al. 4 LEI
(cf. Message relatif à la modification de la loi sur les étrangers du 8 mars
2013, FF 2013 2131 p. 2151), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a relevé
que le législateur avait prévu la possibilité d'octroyer aux étrangers qui se
sont intégrés avec succès une autorisation d'établissement après cinq ans de
séjour en Suisse (au bénéfice d'un titre de séjour) en guise de récompense,
dans le but d'encourager les intéressés dans leurs efforts personnels
d'intégration. Ainsi qu'il découlait notamment du texte, du sens et du but de
l'art. 34 al. 4
LEtr, cette
disposition vise à conférer des droits plus étendus aux étrangers qui sont au
bénéfice d'une autorisation de séjour (ou qui ne sont plus formellement au
bénéfice d'une telle autorisation, mais remplissent matériellement les
conditions posées à son renouvellement) et peuvent se prévaloir d'une
intégration réussie et non à permettre à un étranger qui ne remplit plus les
conditions pour le renouvellement de son titre de séjour de rester en Suisse
(consid. 5.6 et les références citées). Dans un arrêt du 8 juin 2015
(PE.2015.0044), le Tribunal de céans a retenu que dès lors qu’on ne peut pas
prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour, on ne peut
a
fortiori
pas exciper d'un droit à une autorisation d'établissement à titre
anticipé.
Quoi qu'il en soit, le recourant ne peut en
l’occurrence pas faire état d'un parcours qu'il conviendrait de qualifier de particulièrement
méritoire sur le plan de son intégration en Suisse, laquelle n'apparaît en tous
les cas pas, en comparaison avec celle d'autres personnes placées dans des
conditions similaires, à ce point exceptionnelle qu'elle justifierait l'octroi
d'une autorisation d'établissement à titre anticipé. Enfin, le recourant ne
peut pas non plus se prévaloir de l’art. 43 al. 5 LEI, vu la séparation d’avec
sa seconde épouse avant le délai de cinq ans prévu par cette disposition.
5.
Le recourant plaide l'existence de raisons
personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI.
a) Aux termes de l'art. 50 al. 1 LEI,
après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de
l'art. 43 LEI subsiste dans les cas suivants: l’union conjugale a duré au moins
trois ans et les critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI sont remplis
(let. a), ou la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons
personnelles majeures (let. b). Les raisons personnelles majeures visées à
l'al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de
violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre
volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de
provenance semble fortement compromise (al. 2).
b) Le recourant ne conteste pas, à
juste titre, que son union conjugale a duré moins de trois ans, le couple s'est
séparé après une année et demie de vie commune en Suisse. Seul peut donc entrer
en ligne de compte l'art. 50 al. 1 let. b LEI, qui permet au conjoint étranger
de demeurer en Suisse après dissolution de la famille pour des raisons
personnelles majeures.
c) L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI
vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1
let. a LEI. A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est
décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire
restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la
notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de
l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b
LEI confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse. L'admission d'un cas
de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale
suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la
vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie
après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient
d'une intensité considérable. Les obstacles économiques ne constituent par
exemple pas en soi des raisons personnelles majeures au sens du droit fédéral
(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; TF 2C_693/2019 du 21 janvier 2020 consid. 4.1;
TF 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 8.1; TF 2C_583/2019 du 18 juillet
2019 consid. 4.2 et les références citées).
S'agissant en particulier de la
réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEI exige
qu'elle semble fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il
est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement
d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle
et familiale, seraient gravement compromises. Le simple fait que l'étranger doive
retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance
ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même
si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne
bénéficie en Suisse (cf. ATF 139 II 393 consid. 6; ATF 138 II 229 consid. 3.1;
TF 2C_112/2020 du 9 juin 2020 consid. 5.1; TF 2C_213/2019 du 20 septembre
2019 consid. 5.1.1 et les références citées). La jurisprudence considère en
outre que les obstacles à l'exécution du renvoi peuvent, dans certaines
circonstances, également fonder une raison personnelle majeure au sens de
l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI (cf. ATF 137 II 345 consid. 3;
TF 2C_213/2019 du 20 septembre 2019 consid. 5.1.2 et les références
citées).
d) En l'occurrence, le recourant ne
prétend pas avoir été victime de violences conjugales ni avoir contracté
mariage contre son gré. Il se fonde sur sa bonne intégration, relevant qu'il
n'a jamais eu recours à l'aide sociale, qu'il exerce une activité lucrative,
qu'il est autonome financièrement, qu'il n'a pas de casier judiciaire, qu'il
n'a pas de poursuites et qu'il maîtrise le français. Il se prévaut en outre de
sa bonne foi, dans la mesure où le SPOP aurait renouvelé à plusieurs reprises
son autorisation de séjour sans émettre d'objection.
Ici encore, les arguments du recourant
n'emportent pas la conviction. Il résulte en effet du dossier que l'intéressé,
agé de 38 ans, a vécu l’essentiel de sa vie au Kosovo, où vivent ses frères et
son père, avec lesquels il a exploité une entreprise familiale avant de venir
en Suisse et qu'il pourra donc a priori réintégrer. Ses deux filles, avec
lesquelles il est resté en contact, vivent aussi au Kosovo. Le recourant ne se
prévaut pas de l'existence d'une famille ou de liens sociaux étroits en Suisse,
pays dans lequel il ne vit que depuis un peu plus de six ans. Il pourra ainsi compter
sur le soutien de ses proches une fois de retour au Kosovo. En bonne santé, il
ne devrait pas être confronté à des difficultés insurmontables de réintégration
dans son pays de provenance. Enfin, en faisant état de sa bonne intégration en
Suisse, le recourant perd de vue que les raisons personnelles majeures au sens
de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI ont trait notamment au critère de l'intégration
fortement compromise
dans le pays d'origine
, mais ne dépendent pas du
degré d'intégration
en Suisse
de l'étranger, qui n'est pertinent que
dans les cas visés par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (cf. TF 2C_213/2019 du 20
septembre 2019 consid. 5.2; TF 2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.7 et les
références citées). L'arrêt du TAF C-2719/2013 du 9 février 2015 dont il se
prévaut ne lui est d'aucun secours, dès lors notamment qu'il concernait une
ressortissante marocaine ayant effectué la majeure partie de sa vie d'adulte en
Suisse, où elle était arrivée 13 ans plus tôt à l'âge de 24 ans, et qu'elle y
avait tissé un réseau social solide et effectué sa formation. Cette situation
n'est pas comparable avec celle du recourant, qui est arrivé en Suisse il y a 6
ans, soit à l'âge de à 32 ans et qui a gardé des liens forts avec son pays
d'origine.
Sous l'angle de la bonne foi du
recourant, il est vrai que la séparation des époux avait eu lieu en 2016 déjà.
Toutefois, il n'apparaît pas que le SPOP ait tardé à refuser le renouvellement
de l'autorisation de séjour, étant relevé que le divorce du recourant n'a été
prononcé qu'en mars 2019.
En conséquence, c'est à bon droit que
l'autorité intimée a considéré que l'intéressé ne pouvait pas invoquer des
raisons personnelles majeures pour en déduire un droit de séjour en Suisse.
6.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée. Il appartiendra au SPOP de fixer un
nouveau délai de départ au recourant en tenant compte notamment de la situation
liée à la pandémie de coronavirus. Un émolument de 600 fr. est mis à la charge
du recourant, qui succombe (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 1 et 4 al. 1 du
tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer
d'indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population, du 31 août
2020, est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs
est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 mars 2021
La
présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.