vd_omni · FI.2016.0083 · 2016-07-25 · fr

A.X.________, B.X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours déclaré irrecevable, faute d'avance de frais effectuée dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.07.2016 FI.2016.0083

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 juillet 2016
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; Mmes Isabelle Guisan et Mihaela
Amoos Piguet, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourants
1.
A.X.________
,
à
Lausanne,
2.
B.X.________
,
à
Lausanne
.
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne.
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne.
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction) et Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.X.________ et B.X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 19 mai 2016 (taxation
définitive de la période fiscale 2013; refus de déduction des frais de
formation)
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision de l’Administration cantonale des
impôts, du 19 mai 2016, rejetant la réclamation formée le 29 décembre 2014 par A.X.________
et B.X.________ à l’encontre de la décision du 28 novembre 2014 taxant de
manière définitive la période fiscale 2013, tant s’agissant de l’impôt cantonal
et communal que de l’impôt fédéral direct,
- vu le recours interjeté par A.X.________ et B.X.________
le 17 juin 2016, reçu par le greffe le 20 juin 2016, contre cette décision,
- vu l’avis du juge instructeur du 20 juin 2016
impartissant à
A.X.________ et B.X.________
un délai au 11 juillet 2016 pour effectuer
un
dépôt de garantie de 1’500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l’absence de paiement de l’avance de frais
requise,
considérant
- qu’à teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale
du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le contribuable
peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en
s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de la décision
attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités fiscales,
- qu’aux termes de l’art. 199 de la loi cantonale du
4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), le recours au
Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure
administrative,
- que les personnes physiques domiciliées ou en
séjour dans le canton, au regard du droit fiscal, doivent l'impôt au lieu de
leur domicile ou de leur séjour (art. 18 al. 1 LI),
- qu’en procédure de
recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance
de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- que l'autorité
impartit
un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement
dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la
requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le v
ersem
ent de l'avance de frais est observé si,
avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu’en l’occurrence
, l'avance requise
par avis du 20 juin 2016
n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que les recourants ont
été dûment
avertis qu’à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- que le tribunal
ne
peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que dès lors, le
recours
doit
être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,
- que, hormis dans
les
cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument
et des débours
en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction
et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu’il n’y a pas
lieu
en
l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 juillet 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.