vd_omni · PS.2003.0218 · 2004-02-24 · fr

c/Service de l'emploi | Celui qui, à l'échéance d'un préavis de résiliation de deux mois, quitte un emploi en ayant omis d'invoquer le respect d'un préavis contractuel de trois mois subit durant le troisième mois une perte de travail au sens de l'art. 11 al. 3 LACI.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.02.2004 PS.2003.0218

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 24 février 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
domicilié ******** à ********,
contre
la décision du
Service de l'emploi
, 1
ère
instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage du 14 octobre 2003
(droit à l'indemnité).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud président; Mme Isabelle Perrin et M. Marc-Henri Stoeckli  assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.
X.________
a
travaillé au service de l'entreprise ******** SA à ******** à compter du 1
er
mars 2000. Il a signé le 18 décembre 2000 un contrat de travail dont
l'art. 9 a la teneur suivante :
"Les 6 premiers mois à date d'embauche
seront considérés comme un temps d'essai. Durant cette période, le contrat pourra
être résilié par chacune des parties sous préavis de sept jours.
Le préavis sera d'un mois pour la première
année effectuée au sein de l'entreprise, trois mois pour les années
consécutives.
Les dispositions de l'Art. 337 CO concernant la
résiliation à effet immédiat pour faute est expressément réservé."
Par lettre du 26 juin
2002, l'employeur a résilié le contrat avec effet au 31 août suivant.
X.________
a revendiqué l'indemnité de chômage à compter du 1
er
septembre
2002 auprès de la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (ci‑après
: CPCV). Selon décompte établi par celle-ci le 30 septembre 2002, un
délai-cadre d'indemnisation a été ouvert pour la période du 1
er
septembre 2002 au 31 août 2004. Pour ce même mois de septembre, 21
indemnités journalières ont été allouées, sous déduction de cinq indemnités au
titre de délai d'attente.
La CPCV a effectué un
contrôle du dossier de son assuré le 2 octobre 2002. Elle a alors
constaté que le délai de congé prévu par le contrat de travail était de trois
mois et non de deux de sorte que l'échéance de ce contrat aurait dû être fixée
au 30 septembre 2002, le droit à l'indemnité ne prenant naissance que le 1
er
octobre suivant. Par lettre du 4 octobre 2002, elle a signalé cette
circonstance à
X.________
en l'invitant notamment à offrir ses services
et à faire valoir son droit au salaire compte tenu d'un délai de congé reporté
au 30 septembre 2002. Elle lui a également posé diverses questions au sujet du
congé qui lui avait été signifié et de ses relations avec son employeur.
L'assuré n'a pas répondu à cette correspondance.
B.                    Par décision du 29
octobre 2002, la CPCV a reporté du 1
er
septembre au 1
er
octobre 2002 le droit de
X.________
à l'indemnité de chômage, cela au
motif que le délai de congé contractuel de trois mois lui garantissait un droit
au salaire jusqu'à la fin du mois de septembre 2002. Auparavant, par lettre du
23 octobre 2002, l'employeur de l'assuré avait déclaré à celui-ci que le délai
de congé applicable à leur relation de travail était de deux mois.
X.________
a
recouru contre la décision susmentionnée par lettre du 19 novembre 2002 en
faisant valoir que le délai de congé de trois mois figurant dans son contrat de
travail résultait d'une erreur et que le délai ordinaire de deux mois était
applicable; il se plaignait également de ce qu'un second délai d'attente de
cinq jours lui avait été imposé pour son indemnisation du mois d'octobre 2002.
Par prononcé du 14
octobre 2003, le Service de l'emploi a rejeté ce pourvoi en considérant que
l'intéressé était tenu d'exiger de son employeur qu'il respecte le délai de
congé contractuel de trois mois, de sorte qu'il n'avait pas éprouvé de perte de
travail en septembre 2002; en conséquence, il n'y avait pas à tenir compte d'un
délai d'attente pour ce mois-ci, pour lequel une indemnisation ne se justifiait
pas.
X.________
a
saisi le Tribunal administratif par lettre du 14 novembre 2003.
L'autorité intimée a confirmé sa décision par lettre du
28 novembre 2003.
Considérant en droit:
1.                     Selon l'art. 11 al. 3
LACI, n'est pas prise en considération la perte de travail pour laquelle le
chômeur a droit au salaire. C'est en se fondant sur cette disposition que la
caisse de chômage a révoqué son décompte d'octroi de l'indemnité pour le mois
de septembre 2002, comme elle en avait la faculté dans le délai de recours (ATF
122 V 367) : elle a considéré que la lettre du contrat de travail passé
par le recourant garantissait à celui-ci le bénéfice d'un délai de congé de
trois mois échéant à fin septembre 2002, de sorte qu'une indemnisation n'avait
à intervenir qu'à compter du mois suivant.
En réalité, on ne
conçoit un droit au salaire que si le travailleur a offert ses services, ce qui
n'est manifestement pas le cas en espèce : licencié moyennant un préavis de
deux mois, le recourant s'est conformé à celui-ci et il est constant qu'il n'a
pas cherché à poursuivre les relations de travail au-delà de la fin du mois
d'août 2002. Lorsque la caisse de chômage l'a interpellé par lettre du 4
octobre 2002, c'est à tort qu'elle l'engageait expressément à offrir ses
services pour le mois de septembre précédent. A la fin de ce mois, compte tenu
de son attitude à l'égard de l'employeur, il était exclu qu'il puisse prétendre
à un salaire. On ne se trouvait donc pas dans la situation où le droit au
salaire de l'art. 11 al. 3 LACI est "indubitablement avéré et
réalisable" (Seco, Circulaire relative à l'indemnité de chômage, janvier
2003, B56), qui autorise seule une exclusion du droit à l'indemnité.
La caisse de chômage
n'avait pas non plus selon le régime instauré par l'art. 29 al. 1
er
LACI à se subroger aux droits de l'assuré contre son employeur, dès lors que
l'absence d'une offre de service en septembre 2002 permettait de conclure que
celui-ci était libéré de son obligation de rémunérer. Il ne paraît en effet
guère soutenable que celle-ci ait néanmoins perduré du fait de la réduction du
préavis contractuel, qui aurait en quelque sorte privé le travailleur de
fournir ses prestations et placé l'employeur en demeure; les co-contractants
ont plutôt considéré tous deux que seul un préavis de deux mois trouvait
application.
Certes aurait-il fallu
examiner si, en faisant abstraction du préavis contractuel de trois mois, le
recourant n'avait pas commis un manquement, à savoir renoncé à faire valoir des
prétentions de salaire, ce qui aurait justifié une suspension (art. 30 al. 1
er
let. b LACI; Circulaire IC précitée, D30). Mais la dernière phrase de l'alinéa
3 de l'art. 30 LACI ("la suspension est caduque six mois après le début du
délai de suspension") exclut qu'une telle mesure soit prononcée
aujourd'hui encore à l'encontre du recourant.
Au vu de ce qui
précède, la révocation du décompte d'indemnité de chômage afférante au mois de
septembre 2002 doit être annulée. Maintenu, ce décompte prend en considération
un délai d'attente de cinq jours, qu'il ne se justifiait pas de renouveler dans
le cadre du décompte concernant le mois d'octobre suivant, qui devra être
corrigé dans cette mesure.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     Les décisions
rendues le 29 octobre 2002 par la Caisse cantonale vaudoise de chômage et le 14
octobre 2003 par le Service de l'emploi sont annulées, la cause étant renvoyée
à ladite caisse afin qu'elle modifie le décompte des indemnités à verser à
X.________
pour le mois d'octobre 2002 dans le sens des considérants.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais.
np/sb/Lausanne, le 24 février 2004
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.