vd_omni · PE.2008.0354 · 2009-05-27 · fr

X.________ /Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus d'une demande de main d'oeuvre étrangère en faveur d'un ressortissant roumain, engagé en tant que "manoeuvre polisseur". L'employeur n'a pas démontré avoir respecté l'ordre de priorité fixé à l'art. 21 al. 1 LEtr (n'a produit aucun document attestant des recherches entreprises sur le marché interne). En outre, l'employé ne peut pas être considéré comme un spécialiste ou un travailleur spécialement qualifié au sens de l'art. 23 al. 1 et 3 let. c LEtr (ses qualifications professionnelles particulières ne sont attestées par aucun diplôme; il ne peut se prévaloir d'une très grande expérience dans le domaine; le salaire horaire brut de 20 fr. convenu n'est à l'évidence pas celui d'un spécialiste ou d'un travailleur particulièrement qualifié).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.05.2009 PE.2008.0354

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 mai 2009
Composition
M. Vincent Pelet,
président
; MM. Jean-Claude Favre et François
Gillard, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
1.
X.________,
à ********,
2.
Y.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ et Y.________ c/ décision
du Service de l'emploi du 7 octobre 2008 (refus de demande de main-d'oeuvre
étrangère en faveur de Y.________)
Vu les faits suivants
A.
X.________ exploite un atelier de polissage,
nickelage, chromage et laitonnage à Crissier. Le 5 septembre 2008, il a engagé Y.________,
ressortissant roumain né le 9 avril 1969, comme
"manœuvre
polisseur"
à plein temps pour un salaire horaire brut de 20 francs. Le
même jour, il a déposé pour son employé une demande de permis de séjour avec
activité lucrative.
B.
Par décision du 7 octobre 2008, le Service de
l'emploi (ci-après: le SDE) a refusé d'octroyer l'autorisation sollicitée, pour
le motif suivant:
"Les ressortissants des nouveaux Etats de
l'UE jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole additionnel prévoyant l'extension
de l'Accord sur la libre circulation des personnes, sont toujours considérés
comme ressortissants d'Etats tiers et doivent donc être au bénéfice de
qualifications particulières, d'une formation complète et pouvant justifier
d'une large expérience professionnelle pour que l'autorité puisse entrer en
matière sur l'octroi d'une autorisation de travail et de séjour. Tel n'est à
notre avis pas le cas en l'espèce."
C.
Par acte du 15 octobre 2008, X.________ a recouru
contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal, en concluant à la délivrance de l'autorisation sollicitée.
Il a fait valoir qu'il ne trouvait actuellement pas de personnel formé comme
polisseur sur le marché suisse du travail et dans les premiers Etats de l'Union
Européenne (ci-après: l'UE), qu'il avait besoin d'un professionnel dans ce
domaine et que Y.________ avait toutes les compétences requises, dès lors qu'il
avait exercé ce métier dans son pays d'origine.
Interpellé par le juge instructeur, le
recourant a précisé qu'il agissait également au nom de Y.________. Il a produit
à cet égard une procuration attestant de ses pouvoirs de représentation.
Dans sa réponse du 9 décembre 2008,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
Le 7 janvier 2009, le recourant X.________
a produit le certificat de travail de l'ancien employeur de Y.________ ainsi
que sa traduction française. Il en ressort que l'intéressé a exécuté, de 2004 à
2007, en qualité de serrurier mécanicien des
"travaux de finissage aux
constructions métalliques par polissage"
.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, selon les formes prescrites
par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
2.
L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE,
le 1
er
janvier 2007, n’entraîne pas automatiquement l’extension à
ces Etats de l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999
entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d'autre part (ALCP; RS 0.142.112.681). S’agissant des délais
transitoires pour les restrictions d’accès au marché du travail, la Roumanie et
la Bulgarie feront l’objet d’un protocole à l’ALCP comme cela a déjà été fait
avec l’extension aux dix Etats membres qui ont rejoint l’UE en 2004 (cf. art.
10 ALCP et le protocole du 26 octobre 2004 [RO 2006 p. 995] concernant la
participation, en tant que partie contractante, de la République tchèque, de la
République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie,
de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de
Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République
slovaque, à la suite de leur adhésion à l'UE, entré en vigueur par échanges de
notes le 1
er
avril 2006, et dont les effets ont été prolongés
jusqu’au 31 mai 2009, selon la notification faite par la Suisse le 29 mai 2007,
RO 2008 p. 573). Dans l’intervalle, les règles "ordinaires" prévues
par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et
par l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour
et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) s'appliquent (voir
art. 10 à 12 de l’ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l’introduction de la
libre circulation des personnes [OLCP; RS 142.203]).
3.
Aux termes de l’art. 18 LEtr, un étranger ne peut
être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée que si cela
sert les intérêts économiques du pays (let. a), si son employeur a déposé une
demande (let. b) et si les conditions fixées aux art. 20 à 25 de la loi sont
remplies (let. c). Selon le ch. 4.3.1 des directives de l’Office fédéral des migrations
(ODM), dans leur teneur du 1
er
janvier 2008 (ci-après les directives
de l'ODM), le service des intérêts économiques du pays comporte l'exigence que
les étrangers nouvellement entrés en Suisse ne fassent pas concurrence aux
travailleurs sur le marché indigène du travail en provoquant, par leur
disposition à accepter de moins bonnes conditions de rémunération et de
travail, un dumping salarial et social.
Le Conseil fédéral peut limiter le
nombre d'autorisations de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative
(art. 20 al. 1 LEtr). Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une
activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse, ni
aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre
circulation des personnes, correspondant au profil requis n’a été trouvé (art.
21 al. 1 LEtr.). L'ordre de priorité fixé à l’art. 21 al. 1 LEtr implique que
les employeurs annoncent le plus rapidement possible aux offices régionaux de
placement les emplois vacants, qu'ils présument ne pouvoir repourvoir qu'en
faisant appel à du personnel venant de l'étranger. Les offices de placement
jouent en effet un rôle clé dans l'exploitation optimale des ressources
offertes par le marché du travail sur l'ensemble du territoire suisse.
L'employeur doit, de son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires –
annonces dans les quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias
électroniques et aux agences privées de placement – pour trouver un travailleur
disponible. Il importe aussi d'examiner l'opportunité de former ou de
perfectionner les travailleurs disponibles sur le marché du travail suisse
(Directives de l'ODM, ch. 4.3.2.1). L'employeur doit être en mesure de rendre
crédible les efforts qu'il a déployés, en temps opportun et de manière
appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à des
candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de
l’UE/AELE. Des ressortissants d’Etats tiers ne seront contactés que dans le cas
où les efforts entrepris n’ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce
que les efforts de recherche ne soient pas fournis à la seule fin de
s’acquitter d’une exigence (p. ex. une fois le contrat de travail signé par le
candidat) ou à ce que les personnes ayant la priorité ne soient pas exclues sur
la base de critères professionnels non pertinents tels que des séjours à
l’étranger spécifiques ou des connaissances linguistiques qui ne sont pas
indispensables pour exercer l’activité en question
(Directives
de l'ODM, ch. 4.3.2.2). Ces règles correspondent à ce que prévoyaient les art.
7 et 8 de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre
des étrangers (OLE), abrogée dès le 1
er
janvier 2008.
Aux termes de l’art. 23 LEtr., seuls
les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir
une autorisation de séjour (al. 1); en cas d’octroi, la qualification
professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation professionnelle et
sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser
supposer qu’il s’intégrera durablement à l’environnement professionnel ou
social (al. 2); en dérogation à ces règles, peuvent être admis, selon l’al. 3
let. c de cette disposition, notamment les personnes possédant des connaissances
ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de
manière avérée à un besoin. Les qualifications peuvent avoir été obtenues,
selon la profession ou la spécialisation, à différents niveaux: diplôme
universitaire ou d'une haute école spécialisée; formation professionnelle
spéciale assortie de plusieurs années d’expérience; diplôme professionnel
complété d'une formation supplémentaire; connaissances linguistiques
exceptionnelles et indispensables dans des domaines spécifiques. L'existence
des qualifications requises peut souvent, lors de l'examen sous l'angle du
marché du travail, être déduite également de la fonction du travailleur
étranger, par exemple lorsqu'il s'agit de personnes appelées à créer ou à
diriger des entreprises importantes pour le marché du travail (directives de
l'ODM, ch. 4.3.4)
4.
En l'espèce, l'employeur fait valoir qu'il n'a pas
trouvé de personnel formé comme polisseur sur le marché suisse du travail et
dans les premiers Etats de l'UE. Il n'a toutefois produit aucun document attestant
des recherches entreprises, en particulier, aucune preuve d'annonce de l'emploi
vacant à l'ORP, dans la presse écrite ou sur internet. L'employeur n'a ainsi
pas démontré avoir respecté l'ordre de priorité fixé à l'art. 21 al. 1 LEtr. A
cela s'ajoute que Y.________ ne peut être considéré comme un spécialiste ou un
travailleur spécialement qualifié au sens de l'art. 23 al. 1 et al. 3 let. c
LEtr. Les qualifications professionnelles particulières de l'intéressé ne sont
en effet attestées par aucun diplôme. Un certificat de travail a certes été
produit. Celui-ci fait toutefois simplement état du fait que Y.________ a
effectué de 2004 à 2007 des travaux de polissage pour une entreprise roumaine.
L'intéressé ne peut dès lors pas se prévaloir d'une très grande expérience dans
le domaine. En outre, un salaire horaire brut de 20 fr. n'est à l'évidence pas
celui d'un spécialiste ou d'un travailleur spécialement qualifié.
Au regard de ces éléments, c'est à
juste titre que l'autorité intimée a considéré que les conditions d'octroi
d'une autorisation de séjour avec activité lucrative n'étaient pas remplies et
qu'elle a refusé l'autorisation sollicitée.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Les recourants, qui
succombent, supporteront les frais de justice.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi du 7 octobre
2008 est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à
la charge des recourants, solidairement entre eux.
Lausanne, le 27 mai 2009 / dlg
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire
de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.