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vd_omni · GE.2016.0064 · 2016-06-01 · fr

X________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.06.2016 GE.2016.0064

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
1
er
juin 2016
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme Danièle Revey et M. Robert Zimmermann, juges
Recourante
A.
X________,
à
1********,
Autorité intimée
Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture,
Secrétariat général,
Objet
Affaires
scolaires et universitaires
Recours A.  X________ c/ décision du Département de la formation,
de la jeunesse et de la culture du 29 mars 2016 refusant de déroger à
l'article 63 de la loi sur l'enseignement obligatoire pour B. X________
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 25 avril 2016,
-
vu l'accusé de réception du 26 avril 2016 impartissant à la
recourante un délai au 17 mai 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que la recourante a été rendue expressément attentive aux
conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à
l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu’elle n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le
paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou
d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art.
49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 1
er
juin 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · GE.2017.0014 · 2017-02-15 · fr

A.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.02.2017 GE.2017.0014

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 février 2017
Composition
M. André Jomini,
président
; MM. Eric Brandt et François
Kart, juges.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Département du territoire et de
l’environnement (DTE),
à Lausanne
,
Autorité concernée
Direction générale de
l'environnement DGE-DIRNA,
à Lausanne
,
Objet
Recours A.________ c/ décision du Département du
territoire et de l’environnement (DTE) du 10 janvier 2017 (retrait de
l'autorisation à bien plaire n°34/369 pour une place de stationnement pour
bateau)
Vu les faits suivants
-
vu le recours formé le 18 janvier 2017 par A.________ contre la décision
du Département du territoire et de l'environnement du 10 janvier 2017, lui
retirant l'autorisation à bien plaire n° 34/369 pour une place de stationnement
pour bateau sur le territoire de la commune de Vully-les-Lacs,
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 20 janvier 2017 fixant à
la recourante un délai au 9 février 2017 pour effectuer une avance de frais de
800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait irrecevable,
-
attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RS 173.36]),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 90 et 99 LPA-VD);
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 15 février 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · GE.2017.0057 · 2017-05-05 · fr

A.________ /Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.05.2017 GE.2017.0057

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 mai 2017
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
MM. André Jomini et Guillaume
Vianin, juges
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la consommation et des
affaires vétérinaires,
Affaires vétérinaires,
à Lausanne
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de la
consommation et des affaires vétérinaires du 9 mars 2017
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 6 avril 2017,
-
vu l’accusé de réception du 7 avril 2017 impartissant au
recourant un délai
au 27 avril 2017
pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours, ainsi
qui pour fournir les motifs et conclusions du recourant, sous peine de voir le
recours réputé retiré,
-
vu les 27 al. 4, 79 al. 1, 99 et 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le recourant a été rendu expressément attentif aux
conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à
l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu'il n'a ni requis la prolongation du délai fixé pour le
paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou
d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
qu'au surplus, le recourant n'a pas fourni non plus les motifs et
les conclusions de son recours dans le délai imparti à cet effet,
-
que le recours est ainsi réputé retiré,
-
que le présent arrêt peut-être rendu sans frais ni dépens (art.
49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 mai 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · GE.2017.0064 · 2017-05-30 · fr

A.________ /Municipalité de Paudex | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.05.2017 GE.2017.0064

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 mai 2017
Composition
M. André Jomini,
président
;
M. Laurent Merz et Mme Mihaela
Amoos Piguet, juges.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Municipalité de Paudex,
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Paudex du 30 mars 2017 (exclusion du SDIS)
Vu les faits suivants
-
vu le recours formé le 26 avril 2017 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) par A.________ contre la
décision rendue le 30 mars 2017 par la Municipalité de Paudex;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 27 avril
2017 fixant à la recourante un délai au 17 mai 2017 pour effectuer une avance
de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai
fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le
délai fixé,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RS 173.36]),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être
rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 mai 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · GE.2017.0070 · 2017-06-07 · fr

A.________/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.06.2017 GE.2017.0070

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 juin 2017
Composition
M. Pierre
Journot,
président
; Mmes Isabelle Guisan et Danièle
Revey, juges.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la promotion économique
et du commerce (SPECo),
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de la promotion
économique et du commerce (SPECo)
La Cour de droit
administratif et public,
-
vu le recours déposé le 5 mai 2017,
-
vu l'accusé de réception du 8 mai 2017 impartissant au recourant
un délai au 29 mai 2017, notamment pour effectuer un dépôt de garantie, et
l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours sera
déclaré irrecevable,
-
vu l'absence de paiement,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le recourant a été rendu expressément attentif aux
conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à
l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le
paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance
judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
qu'au surplus, le recours ne permet pas de comprendre en quoi
consiste la décision attaquée,
-
que pour ce motif, le recourant a été invité à transmettre cette
décision au tribunal, à défaut de quoi le recours serait réputé retiré (art. 79
al. 1, 99 et 27 al. 4 LPA-VD),
-
que le recourant n'a pas donné suite non plus à cette injonction,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art.
49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD,
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du
Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 juin 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · GE.2017.0091 · 2017-07-13 · fr

A.________/Municipalité de Nyon | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.07.2017 GE.2017.0091

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 juillet 2017
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
MM Alex Dépraz et
Guillaume Vianin, juges; Mme Marie-Christine Bernard, greffière
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Municipalité de Nyon,
à Nyon
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Nyon
du 12 mai 2017 (refus de naturalisation)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 1
er
juin 2017,
-
vu l'accusé de réception du 7 juin 2017 impartissant à la
recourante un délai au 27 juin 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que la recourante a été rendue expressément attentive aux
conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à
l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu’elle n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le
paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou
d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art.
49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD,
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 13 juillet 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · GE.2017.0121 · 2017-08-10 · fr

A.________/Office de l'information sur le territoire | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.08.2017 GE.2017.0121

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 août 2017
Composition
M. Eric Brandt, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre Journot, juges.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Office de l'information sur le
territoire,
à Lausanne
,
Objet
Recours A.________ c/ décision de l'Office de
l'information sur le territoire du 10 juillet 2017 ordonnant
l'immatriculation d'un bâtiment à Etagnières (parcelle n° ********)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé par A.________ contre la décision de l’Office
de l’information sur le territoire du 10 juillet 2017,
-
vu l’avis du tribunal du 12 juillet 2017 impartissant au recourant
un délai au 2 août 2017 pour effectuer un dépôt de 500 fr., destiné à
garantir le paiement de tout ou partie de l’émolument et des frais qui pouvaient
être prélevés en cas de rejet du recours,
-
vu l’art. 47 al. 2 et  3 LPA-VD,
Considérant
-
que le recourant n’a pas procédé au paiement de l'avance de frais
dans le délai fixé à cet effet,
-
que l’avis du tribunal du 12 juillet 2017 précisait expressément
qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours sera déclaré
irrecevable,
-
que le recourant n’a pas non plus sollicité l’assistance
judiciaire, demandé une dispense du paiement de l’avance de frais ou des
modalités de paiement,
-
que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable,
-
que le tribunal statuera sans frais ni dépens,
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 10 août 2017
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2017.0145 · 2017-10-10 · fr

A.________/Direction générale de l'environnement (DGE) | Irrecevabilité du reocurs pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.10.2017 GE.2017.0145

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 octobre 2017
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
Mme Isabelle Guisan et
M. Eric Brandt, juges
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Direction générale de
l'environnement (DGE),
Division de support stratégique,
à Lausanne
Objet
Recours A.________ c/ décision du Direction générale de
l'environnement (DGE) du 26 juillet 2017 (subvention cantonale)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 22 août 2017 par  A.________ contre la
décision rendue le 26 juillet 2017 par la Direction générale de l'environnement;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 8 septembre 2017 impartissant
au recourant un délai au 28 septembre 2017 pour effectuer une avance de frais de 500.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant
est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV
173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 octobre 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.