vd_omni · GE.2013.0046 · 2013-05-08 · fr

X.________ c/Département de la santé et de l'action sociale | Retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer d'une infirmière toxicomane et prévenue de vols d'ampoules de morphine dans les EMS où elle travaillait, ceci jusqu'à la mise en place par le médecin cantonal d'un cadre thérapeutique. Dès lors qu'il s'agit d'une mesure provisionnelle n'ayant pas pour conséquence de causer à la recourante un préjudice difficilement réparable, son recours est déclaré irrecevable. Au surplus, à supposer même que le recours soit accueilli et la mesure provisionnelle, annulée, l'arrêt ne serait de toute façon pas susceptible de mettre un terme définitif à la procédure disciplinaire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.05.2013 GE.2013.0046

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 mai
2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
; M. Robert Zimmermann,
juge
et M. Alain Daniel Maillard, assesseur; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
X.________,
à 1********, représentée par M
e
Alain Dubuis, avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Département de la
santé et de l'action sociale,
Secrétariat
général,
à
Lausanne.
Objet
Profession sanitaire
Recours X.________ c/ décision du
Département de la santé et de l'action sociale du 15 février 2013 (mesures
provisionnelles art. 191a LSP)
Vu les faits suivants
A.
X.________ est née en 1966; de nationalité
française et titulaire d’un permis d’établissement, elle possède un diplôme
français d’infirmière en soins généraux qui lui a été délivré en 1989 et que la
Croix-Rouge suisse a homologué en 1990. Le 1
er
septembre 1997, X.________
est entrée au service de la Fondation Y.________, à 2********, en qualité
d’infirmière responsable d’unité.
B.
Le 10 juillet 2000, X.________ a été dénoncée
par son employeur au Conseil de santé pour avoir subtilisé soixante-neuf
ampoules contenant chacune 10 g de morphine, ainsi qu’une ordonnance
prescrivant vingt ampoules de ce produit. Par ordonnance du 28 novembre 2000,
le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________
pour vol, faux dans les certificats et infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants (LStup) à trois mois d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans.
Une enquête disciplinaire a été ouverte par le Conseil de santé, à l’issue de
laquelle le Chef du Département de la santé et de l’action sociale (ci-après:
DSAS), par décision du 26 février 2002, a infligé à X.________ une amende de
1'000 francs.
C.
Le 11 octobre 2012, l’Hôpital Z.________ (ci-après:
Z.________) signalait au DSAS le vol par une infirmière à son service de
plusieurs ampoules de morphine dans sa pharmacie. Le 4 décembre 2012, le Z.________
informait le DSAS qu’il avait porté plainte le 15 octobre 2012 contre X.________,
alors placée par A.________ SA, à 2********, dans le cadre d’une mission
temporaire. X.________ fait également l’objet de trois autres plaintes pour
vols commis entre juillet et octobre 2012, déposées par l’Hôpital de 3********,
la Clinique B.________ et l’Hôpital C.________, à 4********. Le 21 décembre
2012, le Ministère public central a informé le Chef du DSAS de l’ouverture
d’une enquête à l’encontre de X.________ pour vol, escroquerie, tentative d’escroquerie
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Le 25 janvier 2013, le
Dr D.________, médecin adjoint à l’unité de toxicodépendance du CHUV (Centre
Saint-Martin), que X.________ consulte depuis octobre 2012, a informé le
Médecin cantonal de ce que l’intéressée dérobait des ampoules de morphine dans
les pharmacies de ses lieux de travail pour les consommer elle-même en
injection.
D.
Le 15 février 2013, le Chef du DSAS a pris
à titre de mesure provisionnelle, en application de l’art. 191a de
la loi vaudoise du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP; RSV 800.01), la
décision d’interdire provisoirement et avec effet immédiat toute pratique
professionnelle à X.________, jusqu’à ce qu’un cadre thérapeutique puisse être
mis en place par le Médecin cantonal, et d’en informer les institutions
sanitaires du canton. Il a en outre été précisé que la présente décision était
exécutoire et qu’un éventuel recours n’aurait pas d’effet suspensif. A l’issue
de sa séance du 26 mars 2013, le Conseil de santé a ouvert une enquête
administrative à l’encontre de l’intéressée.
E.
X.________ a recouru contre la décision du Chef
du DSAS, dont elle demande l’annulation. Elle a en outre requis préalablement du
juge instructeur la restitution de l’effet suspensif.
Le DSAS conclut à ce que le recours
soit déclaré irrecevable; subsidiairement il en propose le rejet. Il s’oppose
en outre à la restitution de l’effet suspensif.
Les déterminations du DSAS ont été
communiquées à X.________, qui maintient ses conclusions.
F.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Le Tribunal cantonal connaît des recours contre
les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître
(art. 92 al. 1
de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative – LPA-VD; RSV 173.36
). Sont
également susceptibles de recours par renvoi de l’art. 99 LPA-VD: les décisions
incidentes qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation, de
même que les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles (cf.
art. 74 al. 3 LPA-VD), les autres décisions incidentes notifiées séparément, si
elles peuvent causer un préjudice irréparable au recourant (cf. art. 74 al. 4
let. a LPA-VD) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une
décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse
(ibid., let. b). Dans les autres cas, les décisions incidentes ne sont
susceptibles de recours que conjointement avec la décision finale (art. 74 al.
5 LPA-VD).
2.
Conformément aux art. 74 et 124 LSP, la
profession d'infirmière exercée par la recourante est soumise à la LSP. La
décision attaquée dans le cas d’espèce a été prise par l’autorité
administrative compétente en application de l’art. 191a al. 1 LSP, aux termes
duquel, en cas d'urgence, le département peut en tout temps prendre les mesures
propres à prévenir ou faire cesser un état de fait contraire à la présente loi
ou menaçant la sécurité des patients ou le respect de leurs droits fondamentaux;
il peut notamment suspendre ou retirer provisoirement à son titulaire une
autorisation de pratiquer, de diriger ou d'exploiter ou la qualité de
responsable. Il s’agit d’une mesure provisionnelle interdisant provisoirement à
la recourante toute pratique professionnelle, prise conformément à l’art. 72
al. 1 du règlement sur l’exercice des professions de la santé (REPS; RSV
811.01.1), à teneur duquel, en cas d'urgence, le département peut,
préalablement à toute mesure d'instruction décider d'une mesure provisionnelle
au sens de l'article 191a LSP. Sa décision doit être motivée et communiquée par
écrit aux personnes concernées (al. 2). Une procédure ordinaire est introduite
sans délai (al. 3).
a) On rappelle que les mesures
provisionnelles tendent à garantir que le régime qui sera définitivement établi
par la décision finale ne soit pas par avance privé d’effet; leur but est aussi
bien de protéger les intérêts du recourant que ceux qui tiennent à
l’application effective du droit (v. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit
administratif II, 3
ème
édition, Berne 2011, n° 2.2.6.7, qui citent
précisément comme illustration l’exemple d’un chirurgien faisant l’objet d’une
mesure de suspension provisoire dans le cadre de l’enquête administrative
ouverte à son encontre). Elle ne revêt toutefois pas le caractère d’une mesure
provisionnelle au sens de l’art. 86 LPA-VD à teneur duquel l’autorité peut
prendre, d'office ou sur requête, les mesures provisionnelles nécessaires à la
conservation d'un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde d'intérêts
menacés. Cette dernière disposition fait partie du Chapitre IV de la LPA-VD,
consacrée au recours administratif, également applicable à la procédure du
recours de droit administratif selon l’art. 99 LPA-VD. Il suit de là que les
mesures provisionnelles visées par l’art. 74 al. 3 in fine LPA-VD sont
uniquement celles rendues par une autorité de recours, à l’exclusion des
autorités administratives (cf. art. 4 LPA-VD). Le recours direct à la Cour de
droit administratif est ainsi ouvert contre les décisions relatives aux mesures
provisionnelles prononcées par les autorités de recours inférieures (arrêt
GE.2010.0110 du 4 août 2010).
Tel n’est pas le cas de la décision
attaquée en l’occurrence; celle-ci émane en effet du département compétent et
non d’une autorité de recours inférieure. La règle spéciale de l’art. 74 al. 3
LPA-VD ne s’applique dès lors pas en l’espèce (v. dans le même sens, arrêts
GE.2012.0168 du 10 décembre 2012; GE.2010.0110, déjà cité).
b) La recourante exerçant la
profession d’infirmière à titre dépendant, aucune autorisation de pratiquer ne
lui a été délivrée, vu l’art. 76 al. 1 LSP. La décision attaquée a cependant pour
effet de lui interdire toute pratique de sa profession, ceci jusqu’à ce qu’un
cadre thérapeutique ait pu être mis en place par le Médecin cantonal. Il s’agit
par conséquent d’une décision incidente dont la notion s’interprète à la
lumière de la jurisprudence développée au regard des art. 92 et 93 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110
–
cf. sur ce point, arrêt GE.2009.0038 du 12 août 2009, consid. 1b). On
rappelle à cet égard que c
onstitue une décision finale
celle qui met un terme définitif à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur
le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire en raison d'un motif tiré des
règles de la procédure; est en revanche une décision incidente celle qui est
prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu'une étape vers la
décision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou
matérielle, jugée préalablement à la décision finale (ATF 133 III 629 consid.
2.2 p. 631; 129 I 313 consid. 3.2 p. 316/317; 128 I 215 consid. 2 p. 216/217,
et les arrêts cités).
Ainsi, vu l’art. 74 al. 4 LPA-VD, la
décision attaquée n’est susceptible de recours que si elle a pour conséquence
de causer un préjudice irréparable à la recourante (let. a) ou si l'admission
du recours est susceptible de conduire immédiatement à une décision finale qui
permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
c
)
Par
dommage irréparable
au
sens de l’art. 7
4 al. 4 let. a LPA-VD (assimilable sur ce
point à l’art. 93 al. 1 let. a LTF),
l’
on
entend
exclusivement
le
dommage
juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement, notamment par le jugement
final (
ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36;
133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632;
131 I 57 consid. 1 p. 59).
Pour le recours au
Tribunal cantonal cependant, il faut interpréter cette notion dans le sens
qu’un préjudice de fait est suffisant; le recourant doit établir l’existence
d’un intérêt digne de protection à obtenir une décision immédiate de l’autorité
de recours (cf. Benoît Bovay/
Thib
ault
Blanchard/Clémence Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, Bâle 2012, n°
3.4 ad 74 LPA-VD).
Le préjudice est irréparable
lorsqu’une décision finale favorable au recourant ne le ferait pas
disparaître complètement (ATF 134 I 83 consid. 3.1 et les arrêts cités; v. en
outre, arrêts AF.2009.0003 du 3 janvier 2013, consid. 1; GE.2009.0038, précité,
consid. 1c).
Il appartient au recourant d'alléguer et
d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un dommage
irréparable
et de démontrer
ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies, à moins
que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (
ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 133
III 629
consid. 2.3.1 p. 632; 116 II 80 consid. 2c p. 84).
d)
Le
recours immédiat contre une décision incidente est également ouvert au sens de
l’art. 74 al. 4 let. b LPA-VD, dans un but d’économie de la procédure. Deux
conditions cumulatives doivent être réunies
à cet égard
: l’arrêt de l’autorité de recours peut déboucher sur une décision
finale et, par surcroît, celle-ci est de nature à éviter une procédure longue
et coûteuse (v. sur cette notion, Moor/Poltier, op. cit., n° 5.6.3.2
; René Rhinow/Heinrich Koller/Christina Kiss/Daniela Thurnherr/Denise
Brühl-Moser,
Ö
ffentliches Prozessrecht,
2
ème
éd., Bâle 2010,
n° 2086
; v. en outre ATF 127 I 92 consid. 1d p. 95: le
Tribunal fédéral applique à ces décisions, parfois qualifiées de partielles,
des solutions similaires à celles prévalant pour les décisions incidentes).
3.
a) Le fondement de la décision incidente attaquée
en l’espèce repose sur l’art. 54 LSP, aux termes duquel les personnes exerçant
les professions soumises à la présente loi doivent, dans leur pratique
professionnelle, lutter contre toute consommation abusive ou inadéquate de
médicaments ou de substances nocives (al. 1). Dans les cas d'abus graves, elles
peuvent avertir le médecin cantonal (al. 2). Or, il s’avère que la recourante consomme
des stupéfiants depuis plusieurs années. Contrairement à ce qu’explique la
recourante, sa toxicomanie n’est pas qu’une affaire personnelle. Cette
circonstance n’est pas anodine du point de vue de son activité d’infirmière,
dans son rapport non seulement avec sa hiérarchie, mais aussi dans sa capacité
à soigner les malades. La dépendance de la recourante aux psychotropes semble
du reste être parvenue à un stade où elle n’hésite plus à se servir dans les
pharmacies des établissements au sein desquels elle est placée par son
employeur. Sans doute, il n’est pas possible de retenir, à ce stade, que cette
pathologie l’empêche de pratiquer sa profession; on doit cependant considérer
que sa capacité à en poursuivre l’exercice est à tout le moins altérée. A cela
s’ajoute qu’en sus de leur consommation, les vols d’ampoule de morphine sont de
nature à fortement éroder, voire rompre, le lien de confiance indispensable
entre la recourante et les établissements de soins susceptibles de recourir à
ses services.
b) En l’état actuel, des motifs dirimants
de santé publique rendent difficilement envisageable que la recourante puisse
reprendre sa profession sans qu’un cadre thérapeutique soit fixé au préalable. La
recourante est du reste suivie pour sa toxicomanie par le Dr E.________,
médecin à 2********, et par le Centre Saint-Martin. Il appartient maintenant à
son médecin traitant et aux autres praticiens intervenants de définir sans
retard ce cadre avec le Médecin cantonal; cela devrait durer quelques semaines,
tout au plus. Du reste, à lire l’autorité intimée, dès que les parties se
seront accordées sur les modalités du cadre thérapeutique, la décision attaquée
deviendra caduque et ceci, jusqu’à droit connu à l’issue de l’enquête
administrative ouverte à l’encontre de la recourante. C’est sur ce point précis
que le cas d’espèce diffère du recours dont le Tribunal a eu à connaître dans
l’affaire GE.2012.0168, déjà citée, sur laquelle la recourante s’appuie. Ainsi,
force est d’admettre que la décision incidente attaquée n’a pas pour
conséquence de causer à la recourante un préjudice difficilement réparable.
c
)
A cela s’ajoute qu’une procédure disciplinaire a été ouverte à
l’encontre de la recourante par le Conseil de santé, conformément à l’art. 13
al. 2 LSP.
Or, c’est seulement à l’issue de cette
enquête qu’une décision finale sera, le cas éché
a
nt, prise
par l’autorité intimée
en application de l’art.
191 LSP. Dès lors,
à
suppos
er même
que le Tribunal accueille le recours dirigé contre l’interdiction
provisoire faite à la recourante
de
pratiquer sa profession et annule la mesure provisionnelle prise par
l’autorité intimée, cet arrêt ne serait de toute façon pas susceptible de
mettre un terme définitif à cette procédure.
Aucun
motif d’économie de procédure ne commande par conséquent d’admettre que la
décision attaquée puisse faire l’objet d’un recours immédiat.
4.
Il suit de ce qui précède que le recours doit
être déclaré irrecevable. En conséquence, vu le sort du recours, la requête
tendant à ce que l’effet suspensif soit restitué n’a plus aucun objet. Un
émolument, réduit au vu des circonstances à 1'000 fr., sera mis à la charge de
la recourante, celle-ci succombant (art. 49 al. 1 et 91 LPA-VD). Au surplus, l’allocation
de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1 a contrario et 91
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 1'000 (mille) francs,
sont mis à la charge de X.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 mai 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.