vd_omni · FO.2025.0007 · 2026-01-05 · fr

A.________/Commission foncière rurale, B.________, C._______, Département de l'agriculture de la durabilité du climat du numérique | Rejet du recours déposé par un expoitant agricole contre la décision de la CFR lui refusant l'autorisation d'acquérir une parcelle agricole à Chateau-d'Oex et octroyant cette autorisation à une personne non exploitante. C'est à juste titre que la CFR a considéré que le recourant, exploitant agricole de terrains situés à 65 km de la parcelle litigieuse, soit hors du rayon d'exploitation de son entreprise, ne peut bénéficier d'une autorisation prioritaire d'achat. L'exception de l'acquisition sous forme d'un mayen ou d'un alpage, pour les exploitations en étage, ne s'applique pas en l'espèce, vu les caractéristiques de la parcelle (surface et équipement) qui ne permettent pas une exploitation autonome. Le prix d'achat offert, plus élevé que la moyenne des prix dans la branche, soulève au demeurant des doutes quant à la volonté réelle du recourant d'utiliser la parcelle à des fins agricoles.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.01.2026 FO.2025.0007

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 janvier 2026
Composition
Mme Annick Borda, présidente;
M. François Kart, juge; M. Jean-Etienne Ducret, assesseur; Mme Lea Rochat
Pittet, greffière.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Didier RICKLI, notaire à Echallens,
Autorité intimée
Commission foncière rurale,
Section
I, à Lausanne,
Autorité concernée
Département de l'agriculture, de la
durabilité et du climat et du numérique,
à Lausanne,
Propriétaire
B.________,
à ********, représenté
par Me Pierre Bermane FAVROD-COUNE, notaire à Château-d'Oex,
Tiers intéressé
C.________,
à ********.
Objet
Droit foncier rural
Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière
rurale du 16 juin 2025 autorisant l'acquisition de la parcelle n° 1333 à
Château-d'Oex par C.________.
Vu les faits suivants:
A.
a) B.________ est propriétaire de la parcelle n
o
1333 de la
Commune de Château-d'Oex, d'une surface de 33'276 m² et qui comporte un
bâtiment ECA n
o
1194 ("habitation et rural") de 126 m
2
.
Cette parcelle, affectée en zone agricole/zone alpestre selon le plan
d'extension du 19 septembre 1980, est exploitée par D.________,
agriculteur.
b) En octobre 2024, B.________ a vendu la parcelle n
o
1333 à C.________. Le 1
er
novembre 2024, un appel d'offre public a
été publié dans la Feuille des avis officiels (ci-après: la FAO). Sa teneur
était la suivante:
"Appel d'offre public destiné
exclusivement à des exploitants agricoles à titre personnel
La présente publication est opérée
en application de l'article 64, al. 1, lettre f, LDFR
[loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit
foncier rural; RS 211.412.11]
.
La parcelle suivante a trouvé un
acquéreur qui n'est pas exploitant agricole, aux conditions ci-dessous.
Commune de Château d'Oex, Au Saut,
parcelle n
o
1333, soit un bâtiment de 126 m
2
, accès,
place privée de 314 m
2
, champ, pré, pâturage de 32'025 m
2
,
jardin de 366 m
2
et route, chemin de 445 m
2
, pour le
prix de 179'000.--. Bail agricole en cours.
Tout exploitant agricole à titre
personnel au sens de l'article 9 LDFR peut présenter, dans le délai imparti de
15 jours dès la présente publication, une offre égale au prix précité.
[…]
"
Le 15 novembre 2024, A.________, exploitant
agricole à ******** dans la Commune de Jorat-Menthue (numéro d'exploitation ********),
a effectué une offre pour l'achat de la parcelle n
o
1333 d'un
montant de 180'500 francs. Dans son offre, il exposait être exploitant à titre
personnel et se consacrer à des cultures variées (blé, colza, orge, pomme de
terre), gérer divers pâturages et forêts, et pratiquer la garde de bétail en
produisant lui-même le fourrage nécessaire. Il expliquait être à la "
recherche
de flexibilité pour assurer la pérennité de son exploitation
". Son
domaine s'étend sur environ 55,52 hectares, dont 30 hectares lui appartiennent.
Le 15 avril 2025, Me E.________, notaire, a
déposé auprès de la Commission foncière rurale (ci-après: la CFR) une requête formelle
d'autorisation d'acquisition de la parcelle n
o
1333 par C.________. La
demande comportait notamment un formulaire signé le 9 avril 2025, un
extrait du registre foncier relatif à la parcelle en question, l'adresse de
l'exploitant actuel de la parcelle, une copie de l'appel d'offre public publié
dans le Journal du Pays-d'Enhaut, dans la FAO et dans le journal Terre et
Nature, ainsi que l'offre déposée par A.________ le 15 novembre 2024, un
extrait du registre foncier relatif aux biens-fonds lui appartenant et la liste
des parcelles qu'il exploite.
Le 8 mai 2025, le notaire a transmis à la CFR
une copie du bail à ferme agricole conclu entre B.________ et D.________ le 1
er
décembre
2008. Il prévoit que le bail est conclu pour une durée de 6 ans, dès le 1
er
janvier 2009 et se renouvelle tacitement chaque 6 ans, sauf résiliation une
année avant l'échéance.
Le 30 mai 2025, A.________ a indiqué à la CFR
maintenir son offre du 15 novembre 2024. Il ajoutait se réjouir des
perspectives d'exploiter personnellement ce pâturage de montagne d'environ 3
hectares, avec du bétail dont il prenait soin personnellement et
individuellement avec passion, depuis plus de trente ans, sur son exploitation.
Le 16 juin 2025, la CFR a rendu la décision
suivante:
"I. CONSIDERE que l'offre présentée par A.________ ne peut pas
être retenue, son entreprise se situant hors du rayon usuel d'exploitation, la
parcelle à acquérir (3,3 ha) n'étant pas considérée comme une exploitation
d'estivage à proprement parler.
II. AUTORISE l'acquisition de l'objet susmentionné par C.________ au
motif de l'art. 64 alinéa 1 lit. f) LDFR.
III. FIXE l'émolument à CHF 179.00."
B.
Le 14 juillet 2025, A.________ (ci-après: le recourant), sous la
plume de son conseil, a recouru contre cette décision auprès de la Cour de
droit administratif du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou la Cour), concluant
en substance à sa réforme en ce sens que l'autorisation d'acquérir la parcelle
n
o
1333 de la Commune de Château-d'Oex pour le prix de
179'000 fr. lui soit octroyée.
Par courrier reçu le 7 août 2025, C.________
(ci-après: l'acheteuse) s'est déterminée sur le recours.
Le 13 août 2025, B.________ (ci-après: le
propriétaire) s'est également déterminé, concluant au rejet du recours.
A la requête de la juge instructrice, l'acheteuse a
confirmé son intérêt pour l'acquisition de la parcelle litigieuse le 25 août
2025.
Le 8 septembre 2025, le Département de
l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (ci-après: le
DADN) a déclaré s'en remettre à justice.
Le 17 septembre 2025, la CFR (ci-après
également: l'autorité intimée) a déposé sa réponse, concluant au rejet du
recours.
Considérant en droit:
1.
Le recours a été déposé dans le délai utile et selon les formes
requises, par un recourant bénéficiant de la qualité pour recourir (art. 83
al. 3 LDFR; cf. ég. TF  2C_747/2008 du 5 mars 2009 consid. 1; CDAP FO.2010.0031
du 5 mai 2011 consid. 1b). Il est en outre dirigé contre une décision
susceptible de recours et formé devant l'autorité compétente pour en connaître
(cf. art. 75, 79, 92 al. 1, 95 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36], art. 83 al. 3,
88 al. 1 et 90 al. 1 let. f LDFR et art. 12 ss de la
loi du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale
du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [LVLDFR]). Il
y a dès lors lieu d'entrer en matière.
2.
La décision entreprise autorise l'acquisition du bien-fonds n
o
1333
de la Commune de Château-d'Oex par C.________, au motif que, malgré une offre
publique, aucune demande n'a été faite par un exploitant à titre personnel (cf.
art. 64 al. 1 let. f LDFR).
a) Il convient tout d'abord d'exposer le cadre légal
dans lequel s'inscrit la décision entreprise.
aa) La LDFR a pour but d’encourager la propriété
foncière rurale, de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel en
cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles et de lutter contre
les prix surfaits des terrains agricoles (art. 1 al. 1 LDFR). A cet effet, elle
contient notamment des dispositions sur l’acquisition des terrains appropriés à
un usage agricole ou horticole en soumettant la transaction au régime de
l’autorisation (art. 61 al. 1 LDFR), celle-ci n’étant accordée que si les
motifs de refus prévus par la loi ne sont pas réalisés (art. 61 al. 2 LDFR).
A teneur de l'art. 63 al. 1 LDFR, l'autorisation
d'acquérir une entreprise ou un immeuble agricole est refusée lorsque
l'acquéreur n'est pas exploitant à titre personnel (let. a), lorsque le
prix convenu est surfait (let. b) ou lorsque l’immeuble à acquérir est situé en
dehors du rayon d’exploitation de l’entreprise de l’acquéreur, usuel dans la
localité (let. d). L'art. 64 LDFR prévoit cependant un régime d'exception
permettant d'octroyer l'autorisation bien que l'acquéreur ne soit pas
personnellement exploitant. Tel est notamment le cas lorsque "
malgré
une offre publique à un prix qui ne soit pas surfait (art. 66), aucune
demande n'a été faite par un exploitant à titre personnel
" (art. 64
al. 1 let. f LDFR).
Ainsi, l'art. 64 al. 1 let. f LDFR – permettant
d'octroyer l'autorisation d'acquérir à un acheteur qui n'est pas
personnellement exploitant, lorsque malgré une offre publique à un prix qui ne
soit pas surfait, aucune demande n'a été faite par un exploitant à titre
personnel – est en accord avec un des buts essentiels de la loi sur le droit
foncier rural qui consiste à renforcer la position de l'exploitant à titre
personnel en cas d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles (cf. ATF
145 II 328 consid. 3.3.1; 122 III 287 consid. 3b). On peut conclure, au
regard de cette jurisprudence, que l'obligation de publication d'un appel
d'offres public tend à maintenir autant que possible les immeubles et
exploitations agricoles en mains des exploitants à titre personnel. Dans un
second temps, c'est-à-dire lorsque l'offre n'est suivie d'aucune demande de la
part d'un tel exploitant, l'exception de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR tend à
sauvegarder, sous l'angle de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), les
intérêts de l'agriculteur désireux de vendre (ATF 145 II 328 consid. 3.3.1; 135
II 123 consid. 4.2; TF 2C_747/2008 du 5 mars 2009 consid. 4.2; FO.2022.0011 du
1
er
février 2023 consid. 1b; FO.2019.0010 du 19 octobre
2020 consid. 2b; Christoph Bandli/Beat Stalder, in: Le droit foncier
rural, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre
1991, 1998, n. 36 ad art. 64 LDFR).
Selon la doctrine, la règle prévue à l'art. 64 al. 1
let. f LDFR est une émanation du principe de proportionnalité, le législateur
n’ayant pas voulu à tout prix empêcher la vente de telles entreprises à défaut
d’acquéreur exploitant à titre personnel (Yves Donzallaz, Pratique et
jurisprudence de droit foncier rural [1994-1998], 1999, n. 527 ad art. 64 al. 1
let. f LDFR). Le danger non négligeable d'un abus de cette disposition
exige assurément que l'autorité l'applique de manière particulièrement
attentive (Bandli/Stalder, op. cit., n. 36
in fine
ad art. 64
LDFR).
bb) Si, dans le cadre de la procédure
d'autorisation, le propriétaire qui veut vendre fournit la preuve qu'à la suite
de la publication de l'appel d'offres aucune offre ou seulement des offres
insuffisantes ont été présentées par des exploitants à titre personnel,
l'acquéreur qui n'est pas exploitant à titre personnel obtiendra l'autorisation
d'acquérir, pour autant que le prix convenu ne soit pas surfait (art. 63 al. 1
let. b et art. 66 LDFR; cf. Bandli/Stadler, op. cit., n. 38 ad art. 64 LDFR).
Dans le cas contraire, l'autorisation devra être refusée (TF 2C_747/2008 du 5
mars 2009 consid. 4.2; FO.2022.0011 du 1
er
février 2023
consid. 1b).
Dans l'hypothèse où un exploitant à titre personnel
fait une offre, celui-ci doit cependant être juridiquement habilité, compte
tenu des autres motifs de refus, à acquérir l'entreprise ou l'immeuble qu'il
convoite. L'autorité compétente en matière d'autorisation doit alors examiner
si l'exploitant à titre personnel qui a présenté une offre peut bénéficier
d'une autorisation. Si tel n'est pas le cas, cette offre ne doit pas avoir pour
conséquence que l'acquisition par celui qui n'exploite pas à titre personnel
soit refusée pour ce motif (Bandli/Stalder, op. cit., n. 39 ad
art. 64 LDFR).
b) En l'espèce, il n'est pas contesté que
l'acquisition de la parcelle n
o
1333 de la Commune de
Château-d'Oex est soumise à autorisation au sens de l'art. 61 LDFR. Il
n'est pas davantage litigieux que l'acheteuse requérante, accompagnatrice en
montagne aux termes du formulaire de requête (cf. let. B
supra
), ne
revêt pas la qualité d'exploitante à titre personnel au sens de l'art. 9
LDFR et que, partant, l'acquisition de la parcelle précitée n'est admissible
que pour autant qu'elle réponde à un juste motif, en l'occurrence à celui prévu
à l'art. 64 al. 1 let. f LDFR selon lequel, malgré une offre publique
à un prix qui ne soit pas surfait, aucune demande n’a été faite par un
exploitant à titre personnel. Se pose alors la question de savoir si l'offre
formulée par le recourant en sa qualité d'exploitant à titre personnel permet de
faire obstacle à la vente à l'acheteuse, en d'autres termes, si le recourant
peut lui-même prétendre à l'obtention d'une autorisation ou s'il existe au
contraire des motifs de refus.
3.
L'autorité intimée ne conteste pas la qualité d'exploitant à titre
personnel du recourant. Selon elle, en revanche, celui-ci ne peut bénéficier
d'une autorisation d'achat, au motif que la parcelle concernée est située en
dehors du rayon d'exploitation de son entreprise, usuel dans la localité. Le
recourant argue quant à lui que la condition du rayon d'exploitation ne trouve pas
application en l'occurrence, dans la mesure où il souhaite utiliser la parcelle
litigieuse pour l'estivage d'une partie de son bétail.
a) aa) L'art. 63 al. 1 let. d LDFR, déjà
mentionné ci-dessus, prévoit que l'acquisition d'une entreprise ou d'un
immeuble agricole est refusée lorsque l'immeuble à acquérir est situé en dehors
du rayon d'exploitation de l'entreprise de l'acquéreur, usuel dans la localité.
Outre les préoccupations écologiques, le critère du
rayon d'exploitation vise la création et le maintien d'une agriculture
productive, orientée vers une exploitation durable du sol (art. 1
al. 1 let. a LDFR). Pour garantir de bonnes structures d'exploitation, il
convient en effet d'éviter que des entreprises et des immeubles situés trop
loin les uns des autres ne soient réunis en une seule main (cf. TF 5A_626/2022
du 17 juillet 2023 consid. 3.2; 2C_78/2018 du 26 juin 2018
consid. 2.2; 2C_432/2015 du 18 janvier 2016 consid. 3.3). L'acquisition
ne sera donc pas autorisée lorsque l'immeuble à acquérir se trouve en dehors du
rayon d'exploitation de l'entreprise de l'acquéreur, normal pour la localité.
Le propriétaire doit avoir la possibilité d'agrandir son entreprise; cependant,
les limites au-delà desquelles l'extension n'est plus permise doivent être
prises en considération (Message du Conseil fédéral à l'appui des projets de
loi fédérale sur le droit foncier rural [LDFR] et de loi fédérale sur la
révision partielle du code civil [droits réels immobiliers] et du code des
obligations [vente d'immeubles] du 19 octobre 1988 [ci-après: Message], FF 1988
III 889, pp. 976-977). Le principe du rayon d'exploitation de l'entreprise de
l'acquéreur usuel pour la localité – également désigné principe de
l'arrondissement (cf. Stalder, op. cit., n. 28 ad art. 63 LDFR) – doit
"
empêcher la formation de structures d'exploitation préjudiciables à
l'économie et à l'environnement, sans toutefois mettre en danger les structures
traditionnelles, telles que, par exemple, les entreprises agricoles exploitées
à des altitudes différentes
" (Message, FF 1988 III 889, p. 938).
Ce principe ne s'applique qu'à des acquéreurs déjà
propriétaires d'une entreprise agricole, respectivement qui disposent déjà économiquement
d'une telle entreprise. Ne sont en revanche pas touchés par le principe du
rayon d'exploitation usuel pour la localité les acquéreurs qui ne sont pas
propriétaires d'une exploitation agricole (ou qui ne disposent économiquement
pas d'une telle exploitation); il en va ainsi du fermier qui achète un terrain
agricole supplémentaire, de l'agriculteur "de loisir" qui achète un
immeuble agricole en tant qu'exploitant personnel et enfin de celui qui
n'exploite pas lui-même et qui acquiert un immeuble sur la base de l'exception
de l'art. 64 LDFR (FO.1996.0003 du 26 novembre 1996 consid. 3b; cf.
ég. ATF 122 III 287 consid. 3e). Le principe de l'arrondissement ne concerne
que l'acquisition d'immeubles agricoles et non d'entreprises agricoles (cf.
Stalder, op. cit., n. 30 et 31 ad art. 63 LDFR; FO.1996.0003 du
26 novembre 1996 consid. 3b).
Le rayon d'exploitation usuel dans la localité se calcule
à partir du centre d'exploitation de l'entreprise, lequel se trouve normalement
au lieu de situation des principaux bâtiments et installations d'exploitation
(TF 2C_432/2015 du 18 janvier 2016 consid. 3.3). La notion de "rayon
usuel d’exploitation" est juridiquement indéterminée (TF 5A_626/2022
du 17 juillet 2023 consid. 3.1; FO.2014.0001 du 6 mai 2014 consid. 1c).
Une fixation rigide du rayon doit être écartée. L'autorité doit procéder à une
analyse statistique des modes d'exploitation du lieu, en tenant compte de
l'usage local et des différents modes d'exploitation, et déterminer ensuite ce
qui est usuel (TF 5A_626/2022 du 17 juillet 2023 consid. 3.2; 2C_78/2018 du
26 juin 2018 consid. 2.2; 2C_432/2015 du 18 janvier 2016
consid. 3.3; Jean-Michel Henny, Revue suisse du notariat et du registre
foncier, 87/2006, p. 237 ss, spéc. p. 261).
Si la distance était de 3 à 4 km, avec un maximum de
10 km, dans les années nonante, elle a tendance à augmenter (TF 2C_432/2015 du
18 janvier 2016 consid. 3.3). La pratique a retenu comme admissibles
des distances de 15 ou 11,8 km par rapport au centre de l'exploitation, voire
de 26 km dans un cas particulier (Stalder, in: Staphan Wolf [édit.], Landwirtschaftliches
Bodenrecht - eine Standortbestimmung aus der Sicht des Praktikers nach 20
Jahren BGBB, Die öffentlich-rechtlichen Verfügungsbeschränkungen im bäuerlichen
Bodenrecht – Ein Werkstattbericht nach 20 Jahren BGBB, 2013, pp. 25 s; cf. FO.2014.0001
du 6 mai 2014 consid. 1c; FO.2009.0001 du 24 avril 2009; cf. ég. TF 2C_200/2009
du 14 septembre 2009). A aussi été admise l’acquisition d’un alpage, pour
l’estivage du bétail, distant de l’exploitation de 24 km à vol d’oiseau et 40 à
50 km par la route (décision de la Direction de l’économie du canton de Berne
du 22 mai 1995, citée par Roland Pfäffli, Streifzug durch die Rechtsprechung
zum bäuerlichen Bodenrecht, Revue Suisse du notariat et du registre foncier
1998 p. 81ss, 90). Il convient toutefois de relever à cet égard que la situation
des alpages est particulière et justifie l’existence de distances plus
importantes par rapport au centre de l’exploitation (Christina Schmid-Tschirren,
Das bäuerliche Bodenrecht im Härtetest der Realität, Communications de droit
agraire 1997, p. 173). A été refusée en revanche l’acquisition d’un
terrain agricole distant de 75 km de l’exploitation de l’acquéreur (décision de
la Direction de l’économie du canton de Berne du 28 juin 1996, citée par Roland
Pfäffli, op. cit., p. 90). Selon la volonté claire du législateur déjà
mentionnée ci-dessus, le principe d'arrondissement ne devrait précisément pas
mettre en danger les entreprises agricoles exploitées à des altitudes
différentes (cf. ég. Stalder, op. cit., n. 32 ad art. 63 LDFR).
bb) Il ressort en l'espèce du dossier de la cause
que les parcelles composant l'exploitation du recourant sont situées à plus de
65 km de la parcelle concernée, de sorte que les limites de distances relevées
ci-dessus sont largement dépassées, ce que le recourant ne conteste pas. Il
explique toutefois prévoir de pratiquer l'estivage pour une partie de son
bétail sur la parcelle concernée. On se trouverait ainsi, selon lui, dans la
situation envisagée ci-dessus de l'acquisition complémentaire d'un emplacement
sous la forme d'un alpage, qui permettrait de déroger au critère du rayon
d'exploitation. L'autorité intimée conteste cette appréciation. Elle considère
pour sa part que, pour retenir une exception à la condition du rayon
d'exploitation usuel, la parcelle en question devait constituer une véritable
exploitation d'estivage au sens de l'art. 9 de l'Ordonnance sur la
terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm; RS
910.91), et non un simple pâturage d'estivage.
b) aa) En posant la condition d'un domaine
d'exploitation conforme aux usages locaux, le législateur a voulu empêcher des
structures d'exploitation économiquement et écologiquement discutables, sans
toutefois mettre en danger les structures d'exploitation traditionnelles telles
que les exploitations échelonnées (cf. TF 2C_78/2018 du 26 juin 2018
consid. 2.3; Message, FF 1988 III 889, pp. 953 ss, 1001). La montée
du bétail en altitude pour les mois d'été (estivage), qui caractérise les
exploitations en étages, n'est en principe pas contraire aux objectifs de
rentabilité et de durabilité de l'agriculture (Yves Donzallaz, Traité de droit
agraire suisse: droit public et droit privé, Tome 2, 2006, n. 2681 p. 399 s.).
L'acquisition d'un deuxième emplacement sous la forme d'un mayen ou d'un alpage
n'est donc pas concernée par les limitations de distance des zones
d'exploitation usuelles, dans la mesure où de telles exploitations échelonnées
peuvent être considérées comme usuelles (TF 2C_78/2018 du 26 juin 2018
consid.
2.3; Beat Stalder, in: Das bäuerliche Bodenrecht,
Kommentar zum BGBB, 2. Auflage 2011, n. 32 ad art. 63 LDFR).
L'art. 9 OTerm, intitulé "Exploitation
d'estivage", est libellé ainsi:
"
1
Par
exploitation d'estivage, on entend une entreprise agricole qui:
a. sert à l'estivage d'animaux;
b. est séparée des exploitations des propriétaires du bétail estivé;
c. comprend des pâturages d'estivage (art. 26);
d. comprend des bâtiments ou des installations nécessaires à
l'estivage;
e. est exploitée durant l'estivage, et
f. ne dépend pas d'autres exploitations d'estivage.
2
Une exploitation d'estivage comprenant plusieurs
échelons d'exploitation est considérée comme une seule unité."
Selon le Commentaire et instructions 2025 relatifs à
l'OTerm (édition de novembre 2024), édicté par l'Office fédéral de
l'agriculture (ci-après: l'OFAG), l'exploitation d'estivage au sens de la
disposition précitée "
dispose généralement de bâtiments ou
d’installations analogues destinés aux soins et à l’exploitation des animaux
ainsi qu’à l’hébergement du personnel
".
L'art. 26 OTerm, auquel l'article précité se
réfère, dispose que par pâturages d'estivage, on entend les surfaces utilisées
exclusivement pour le pacage qui servent à estiver les animaux et qui font
partie d'une exploitation d'estivage (art. 9 OTerm).
bb) En l'occurrence, il est exact que la parcelle
litigieuse est située dans une région d'estivage au sens de l'Ordonnance
fédérale du 7 décembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et
la délimitation de zones (Ordonnance sur les zones agricoles; RS 912.1). Cela
étant, pour qu'une exception à la condition du rayon d'exploitation (cf. art. 63
al. 1 let. d LDFR) puisse être admise, il ne suffit pas que la
parcelle concernée puisse accueillir du bétail en estivage, comme c'est le cas
des pâturages d'estivage (cf. art. 26 OTerm). Encore faut-il, comme
l'indique l'autorité intimée, qu'elle puisse être exploitée de manière autonome,
avec le bétail qui y estive (cf. art. 9 OTerm). Cela se justifie en effet par
l'objectif poursuivi par le principe de l'arrondissement, qui vise à assurer
une agriculture productive et respectueuse de l'environnement (cf.
consid. 3a/aa
supra
). Or, en l'occurrence, ni la surface de la
parcelle ni son équipement ne permettent une exploitation autonome de ce
bien-fonds. Le recourant le reconnaît d'ailleurs implicitement lorsqu'il
indique dans son recours que l'achat de ce terrain "
lui permettrait
d'envisager de louer ou acquérir d'autres surfaces
". La parcelle en
question est en effet d'une surface d'environ 3,3 hectares, de sorte qu'elle ne
permet d'y faire paître qu'une très petite quantité de bétail. Elle supporte,
de surcroît, un bâtiment ECA n
o
1194 ("habitation et
rural" selon le Registre foncier) qui comprend une partie
"chalet" ainsi qu'une grange, de seulement 126 m
2
.
Celle-ci permettrait certes d'attacher un nombre limité de bêtes (14 vaches),
mais n'est plus aux normes actuelles selon les déclarations du vendeur. La
parcelle en cause ne réunit dès lors pas les caractéristiques nécessaires pour
être considérée comme une véritable exploitation d'estivage, indépendante de
toute autre exploitation et comprenant des bâtiments ou installations
nécessaires à l'estivage (cf. art. 9 al. 1 let. d et f OTerm). Compte
tenu de ces caractéristiques, elle doit bien plutôt être assimilée à un
pâturage d'estivage, devant être intégrée à une exploitation plus large, ce
dont le recourant ne dispose pas. Le Tribunal observe d'ailleurs que c'est
ainsi que la parcelle est à ce jour exploitée par le fermier actuel. Au
demeurant, le recourant n'apporte aucun élément permettant de démontrer le
contraire. Dans son recours, il se contente d'indiquer qu'il pourra estiver
"une partie" de son bétail, sans expliquer comment il entend effectivement
exploiter la parcelle litigieuse, ni coordonner cette exploitation d'estivage, de
manière conforme aux objectifs économiques et écologiques, avec celle de son
domaine sur le plateau du Jorat pour rappel située à plus de 65 km. La
détention de bétail à l'estive nécessite en effet une surveillance régulière. En
sus, un contrôle des animaux doit être effectué au moins une fois par semaine
(voir art. 28 de l'ordonnance sur les paiements directs versés dans
l'agriculture [OPD; RS 910.13]), ce qu'une distance trop importante entre
l'exploitation de plaine et l'estivage complique singulièrement. Enfin, le
tribunal relève que le prix d'achat offert est largement plus élevé que la
moyenne des prix prévalant usuellement dans la branche s'agissant
d'exploitations d'alpages, ce qui soulève par ailleurs des doutes quant à la
volonté réelle du recourant d'utiliser la parcelle en question à des fins
agricoles.
c) Au vu de ce qui précède, les circonstances de
l'espèce ne permettent pas de déroger au critère du rayon d'exploitation prévu
à l'art. 63 al. 1 let. d LDFR. C'est donc à juste titre que
l'autorité intimée a refusé d'autoriser l'acquisition par le recourant de la
parcelle litigieuse, située à plus de 65 km de son exploitation.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Succombant, le recourant supportera les
frais de la cause. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue par la Commission foncière rurale le 16 juin
2025 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 (deux mille) francs, sont mis à
la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 janvier 2026
La
présidente:                                                                                          La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14).
Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82
ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.