vd_omni · PE.2016.0402 · 2017-03-22 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour, respectivement de délivrer une autorisation d'établissement à un ressortissant portugais en Suisse depuis 2011, qui travaille pendant un an et demi avant de se trouver en incapacité de travail totale. L'OAI lui reconnaît par la suite une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à son état de santé. Pas de qualité de travailleur ni de droit de séjour pour personne sans activité économique, le recourant n'étant pas activement à la recherche d'un emploi et dépendant de l'aide sociale. Pas de droit de demeurer en raison d'une incapacité permanente de travail. Pas de circonstances personnelles majeures au sens de l'art. 20 OLCP. Le risque concret élevé que le recourant continue de dépendre de l'aide sociale s'il reste en Suisse fait enfin échec à l'octroi anticité d'une autorisation d'établissement. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.03.2017 PE.2016.0402

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22 mars 2017
Composition
M. François Kart,
président
; M. Claude Bonnard et M. Antoine
Thélin assesseurs; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 18 octobre 2016 (refusant la transformation de son autorisation de
séjour en autorisation d'établissement, respectivement le renouvellement de
son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
A.
A.________ ressortissant portugais né le ******** 1965,
est
entré en Suisse le 5 mars 2011 pour y prendre, dès le 21 mars 2011, un emploi d'aide
jardinier d'une durée indéterminée auprès de la société B.________, à ********.
Suite à l'annonce de son arrivée dans la commune de ********, le Service
de la population du canton de Vaud (ci-après: SPOP) lui a délivré une autorisation
de séjour avec activité lucrative UE/AELE valable jusqu'au 20 mars 2016.
Dès le 22 août 2011, A.________ a été engagé pour
une durée indéterminée par l'agence de placement C.________, à ********, pour
effectuer des missions temporaires comme manœuvre dans la construction.
Le 19 août 2012, A.________ a été victime d'un
accident non professionnel qui lui a causé une fracture de la colonne cervicale.
Il s'est retrouvé en incapacité de travail totale dès le 23 août 2012 et a touché
des indemnités journalières de la Suva. Par décision du 5 mai 2015, cette
dernière a retenu que l'intéressé était en mesure d'exercer une activité légère
dans différents secteurs de l'industrie et qu'il ne pouvait donc pas se
prévaloir d'une diminution notable de sa capacité de gain due à son accident.
Elle a par conséquent refusé de lui allouer une rente d'invalidité.
Par décision du 11 mai 2015, le Centre social
régional de ******** a mis A.________ au bénéfice du revenu d'insertion à
partir du 1
er
juin 2015 à titre d'avance remboursable sur des
prestations de l'assurance-invalidité. Le montant total de l'aide sociale
versée en date du 15 mars 2016 s'élevait à 10'505 fr. 65. Il ressort en outre d'un
décompte du mois d'octobre 2016 que l'intéressé perçoit le forfait mensuel
minimum de 1'160 francs.
Le 29 janvier 2016, l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI) a présenté à A.________
un projet de décision d'octroi d'une rente d'invalidité entière pendant la
période du 1
er
août 2013 au 31 mars 2014. L'OAI relevait que si l'intéressé
avait présenté une incapacité de travail sans interruption notable depuis le 19
août 2012, son état de santé s'était par la suite amélioré, de sorte qu'une
pleine capacité de travail dans une activité respectant ses limitations
fonctionnelles (en excluant le port de charges de plus de 10 kg et les travaux
répétés au-dessus du niveau des épaules) pouvait à nouveau être exigée de lui à
partir du 13 décembre 2013.
B.
Le 17 février 2016, A.________ a sollicité la transformation de son
autorisation de séjour en autorisation d'établissement en mentionnant qu'il
était rentier et qu'une procédure auprès de l'OAI était en cours.
Par avis du 30 juin 2016, le SPOP a informé le
prénommé de son intention de refuser de transformer son autorisation de séjour
en autorisation d'établissement, respectivement de renouveler son autorisation
de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Il l'a invité à faire part de
ses observations avant cette décision.
Dans le délai imparti, A.________ a produit plusieurs
pièces, parmi lesquelles un courrier du 13 juillet 2016 de l'agence d'assurances
sociales de ******** intitulé "Octroi d'une rente d'invalidité", dans
lequel cette autorité, se référant au projet de décision du 29 janvier 2016 de
l'OAI précité, l'informait qu'elle allait lui octroyer une rente d'invalidité
et que les premiers versements s'effectueraient dans un délai de deux mois.
Par décision du 18 octobre 2016, le SPOP a refusé la
transformation de l'autorisation de séjour de A.________ en autorisation
d'établissement, respectivement le renouvellement de son autorisation de séjour
et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a retenu que l'intéressé n'exerçait plus
d'activité lucrative dans notre pays depuis le 23 août 2012 et ne pouvait donc
pas se prévaloir de la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I de
l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Il a également considéré
que A.________ ne disposait pas d'un droit de demeurer en Suisse au sens de
l'art. 24 Annexe I ALCP puisqu'il émargeait à l'assistance publique depuis le 1
er
mai 2015. Enfin, sa situation n'était pas constitutive d'un cas de rigueur au
sens de l'art. 20 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction de
la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203).
C.
Par acte du 27 octobre 2016, A.________ a recouru contre la décision précitée
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci‑après:
le tribunal), en concluant implicitement à son annulation.
A sa demande, le recourant a été dispensé de verser
une avance de frais.
Dans sa réponse du 14 novembre 2016, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours.
Par la suite, le recourant a produit la décision
définitive de l'OAI relative à sa rente d'invalidité (décision du 11 janvier
2017).
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité de
l'art. 79 al. 1 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
Le recourant se plaint du refus de renouveler son autorisation de séjour
UE/AELE. De nationalité portugaise, il peut se prévaloir de l'ALCP.
a) Le droit de séjour et d'accès à une activité économique
est garanti conformément aux dispositions de l'Annexe I de l'ALCP (art. 4
ALCP). Selon l'art. 2 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d’une partie
contractante ont le droit de séjourner et d’exercer une activité économique sur
le territoire de l’autre partie contractante selon les modalités prévues aux
chapitres II à IV (art. 6 à 23).
b) aa) S'agissant des travailleurs salariés, l'art.
6 Annexe I ALCP dispose ce qui suit:
"(1) Le travailleur salarié
ressortissant d'une partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié)
qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un
employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans
au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une
durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son
détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de
douze mois consécutifs.
(2) Le travailleur salarié qui
occupe un emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au
service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une
durée égale à celle prévue dans le contrat.
Le travailleur salarié qui occupe
un emploi d'une durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un titre de
séjour.
[…]
(6) Le titre de séjour en cours de
validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe
plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire
de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en
situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre
compétent.
[…]"
Notion autonome de droit communautaire, la qualité
de travailleur (salarié) doit s'interpréter en tenant compte de la
jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne,
anciennement Cour de justice des communautés européennes (ATF 131 II 339
consid. 3.1 ss, p. 344 ss). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu'elle
devait être interprétée de façon extensive. Une personne doit être considérée
comme un travailleur salarié si elle accomplit, pendant un certain temps, en
faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations
en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. La prestation de
travail doit toutefois porter sur des activités économiques réelles et
effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent
comme purement marginales et accessoires (TF 2C_390/2013 du 10 avril 2014
consid. 3.1 et les réf. cit
.).
Les périodes de chômage involontaire, ainsi que
celles d’incapacité de travail ne peuvent pas être assimilées à des périodes
d’emploi dans le calcul de la durée de l’emploi nécessaire à l’acquisition du
statut de travailleur selon l’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP (PE.2016.0141 consid.
2d et les réf. cit.).
Une fois que la relation de travail a pris fin,
l'intéressé perd en principe la qualité de travailleur, étant entendu cependant
que, d'une part, cette qualité peut produire certains effets après la cessation
de la relation de travail et que, d'autre part, une personne à la recherche
réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur. La recherche réelle d'un
emploi suppose que l'intéressé apporte la preuve qu'il continue à en chercher
un et qu'il a des chances véritables d'être engagé, sinon il n'est pas exclu
qu'il soit contraint de quitter le pays d'accueil après six mois (TF
2C_390/2013 précité consid. 3.1 et les réf. cit.).
Aux termes de l'art. 23 al. 1 OLCP, en relation avec
l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, les autorisations de séjour de courte durée, de
séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être
prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus
remplies.
bb) En l'espèce, le recourant a travaillé en Suisse pendant
près d'une année et demi, du 21 mars 2011 au 22 août 2012, avant de se
retrouver en incapacité de travail suite à un accident non professionnel. Il
n'a plus exercé d'activité lucrative depuis lors. Il ressort de la décision de
l'OAI du 11 janvier 2017 qu'il a droit à une rente d'invalidité entière pour la
période du 1
er
août 2013 au 31 mars 2014. Selon le projet de
décision de l'OAI du 29 janvier 2016, implicitement confirmé par la décision
définitive du 11 janvier 2017, il a une capacité de travail totale à partir du 13
décembre 2013 à condition que l'activité en question respecte les limitations
fonctionnelles de l'intéressé. Force est donc d'admettre que le recourant est
apte à travailler. Ce dernier n'allègue toutefois pas - et cela ne ressort pas du
dossier - qu'il aurait repris une activité ou qu'il serait activement à la
recherche d'un emploi adapté à sa situation. Au contraire, il mentionne d
ans son recours qu'il souhaite pouvoir rester en Suisse jusqu'au
versement de sa rente d'invalidité, sans faire état
d'une quelconque
volonté de se réinsérer sur le marché du travail. De surcroît, l'intéressé bénéfice
de l'assistance publique sans interruption
depuis le mois
de mai 2015. Force est ainsi d'admettre qu'il a perdu le statut de travailleur
et qu'il ne saurait bénéficier de la protection conférée par l'art. 6 par. 6
Annexe I ALCP.
c) Il convient
d'examiner si, en relation avec ses problèmes de santé, le recourant peut se
prévaloir d'un droit de demeurer en application de l'art. 4 par. 1 Annexe I
ALCP.
aa) A teneur de
l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont
le droit, à certaines conditions, de demeurer sur le territoire d'une autre
partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2
Annexe I ALCP renvoie expressément au règlement CEE 1251/70 et à la directive
75/34/CEE. L'art. 2 al. 1 let. b, 1ère phrase du règlement CEE 1251/70 a
notamment la teneur suivante:
"A le droit de demeurer à
titre permanent sur le territoire d'un État membre:
[…]
b) le travailleur qui, résidant
d'une façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de 2 ans, cesse
d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de
travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge
d'une institution de cet État, aucune condition de durée de résidence n'est requise.
[…]"
D'après le ch. 10.3.1 des directives du Secrétariat
d'Etat aux migrations (SEM) concernant l'introduction progressive de la libre
circulation des personnes, dans leur version du mois de janvier 2017
(Directives OLCP-01/2017), le droit de demeurer s'interprète comme étant le
droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat
d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer son activité. Le bénéficiaire du droit de
demeurer conserve ainsi ses droits acquis en qualité de travailleur (maintien
du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de
ses protocoles bien qu'il ne bénéficie plus du statut de travailleur. Ce droit
de séjour est en principe maintenu, indépendamment du fait que la personne ait
bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux
membres de la famille indépendamment de leur nationalité.
Ainsi que cela ressort de la jurisprudence du
Tribunal fédéral, peut se prévaloir d'une incapacité permanente de travail lui
permettant d'invoquer un droit de demeurer le ressortissant de l'Union
européenne qui a obtenu une décision positive de l'OAI en relation avec une
demande d'octroi d'une rente (TF 2C_587/2013 du 30 octobre 2013 consid. 4).
bb) En l'espèce, il résulte de la décision rendue
par l'OAI le 11 janvier 2017, interprétée à la lumière du projet de décision du
29 janvier 2016, que le recourant a une capacité de travail totale à partir du
13 décembre 2013 dans une activité adaptée à son état de santé. L'absence d'activité
lucrative n'est dès lors pas due à une incapacité permanente de travail et le
recourant ne peut par conséquent pas se prévaloir d'un droit de demeurer au
sens de l'art. 4 Annexe I ALCP.
d) Le droit de séjour sur le territoire d'une partie
contractante est également garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité
économique selon les dispositions de l'Annexe I de l'ALCP relatives aux non
actifs (art. 6 ALCP).
A teneur de l'art. 24 par. 1 et 8 Annexe I ALCP, le
droit de séjour des ressortissants d'une partie contractante n'exerçant pas
d'activité économique est conditionné au fait de disposer de moyens financiers
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale du pays d'accueil
pendant leur séjour. Selon l’art. 24 par. 2 Annexe I ALCP, sont considérés
comme suffisants les moyens financiers qui dépassent le montant en dessous
duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant,
à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations
d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, les moyens financiers sont réputés
suffisants s'ils dépassent les prestations d’assistance qui seraient allouées
en fonction des directives "Aide sociale: concepts et normes de
calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale, à un
ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la
demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres
termes, l'on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si
les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui
fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3;
TF 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2).
Dans le cas présent, le recourant dépend
intégralement de l'assistance publique depuis mai 2015, excluant
de facto
l'application de l'art. 24 Annexe I ALCP.
e) Vu ce qui précède, c'est à juste titre que
l'autorité intimée a refusé de reconnaître au recourant un droit de séjour tiré
de l'ALCP et de renouveler son autorisation de séjour.
f) On peut encore ajouter que la
loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20)
n'est d'aucun secours au recourant puisque son art. 62 let. e permet la
révocation de l'autorisation de séjour de la personne étrangère si cette dernière
dépend de l'aide sociale, condition qui, comme on le verra ci-après (cf.
consid. 4c), est réalisée en l'occurrence.
3.
Il convient d'examiner si le recourant pourrait se prévaloir d'un droit
de séjour fondé sur
les circonstances personnelles majeures de l'art.
20 OLCP.
a)
L'art. 20 OLCP dispose que
si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au
sens de l'ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque
des motifs importants l'exigent. L'art. 20 OLCP doit être interprété par
analogie avec les art. 13 let. f et 36 de l’ancienne ordonnance fédérale du 6
octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE) en vigueur jusqu'au 31
décembre 2007 et remplacée par l’art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.201; arrêts PE 2013.0462 du 28 août 2014 consid. 3, PE.2012.0265
du 15 octobre 2012 consid. 2b, PE.2011.0300 du 11 septembre 2012 consid. 4a, PE.2011.0427
du 28 mars 2012 consid. 3a et les références).  L'art. 31 OASA comprend une
liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de
l'existence d'un cas de rigueur, à savoir l'intégration du requérant (let. a),
le respect par ce dernier de l'ordre juridique suisse (let. b), sa
situation familiale, particulièrement la période de scolarisation et la durée
de la scolarité des enfants (let. c), sa situation financière ainsi que sa
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let.
d), la durée de sa présence en Suisse (let. e), son état de santé (let. f) et ses
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Ces éléments
peuvent jouer un rôle important dans l'appréciation, même si pris
individuellement ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas individuel
d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3).
La jurisprudence n'admet que restrictivement
l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver
dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres
compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie
alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses
conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences
particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré,
socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait
l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel
d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays,
notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail,
d'amitié ou de voisinage qu'il a pu nouer pendant son séjour ne constituent
normalement pas des liens si étroits avec notre pays qu'ils justifieraient une
exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid.
3 et les réf. cit.).
Des motifs médicaux peuvent, suivant les
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême
gravité, lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la
santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des
mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine,
de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves
conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne
suffit pas (TF 2C_2016/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2;
arrêts PE.2016.0087 du 1
er
juin 2016 consid. 6a/aa;
PE.2016.0077 du 7 avril 2016 consid. 3a
).
b) En l'espèce, le recourant, âgé de 51 ans, vit en
Suisse depuis bientôt six ans, ce qui, sans être négligeable, n'est pas particulièrement
long. Après avoir travaillé pendant une année et demie, il s'est retrouvé en
incapacité de travail, puis en situation de dépendance à l'aide sociale. Il a ainsi
passé la majeure partie de son séjour dans notre pays sans exercer d'activité
lucrative et il ne bénéficie d'aucune perspective d'emploi concrète. Dans ses
conditions, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une intégration
professionnelle réussie. Par ailleurs, il ne démontre pas qu'il aurait tissé avec
la Suisse des liens personnels et sociaux particulièrement étroits et il n'a
pas non plus de proche parent dans notre pays.
Sur le plan médical, on relève que le recourant
souffre de séquelles de la fracture de la colonne cervicale qu'il a subie en août
2012. Il ne semble toutefois pas s'agir d'une atteinte sérieuse puisque l'intéressé
présente une capacité de travail résiduelle. Le recourant n'allègue du reste
pas que les éventuels traitements qui seraient administrés en Suisse ne
pourraient pas l'être au Portugal ou encore qu'un retour dans son pays
d'origine aurait de graves conséquences pour lui. On ne voit ainsi pas en quoi
son état de santé pourrait constituer, à lui seul, un cas individuel d'une
extrême gravité.
Enfin, le retour du recourant au Portugal ne devrait
pas poser de problème insurmontable. Arrivé en Suisse à l'âge de 45 ans, il a
semble-t-il toujours vécu dans son pays d'origine, dont il maîtrise la langue
et connaît la culture et où il a, au long de sa vie, sans aucun doute tissé un
réseau social. Il devrait donc pouvoir, six ans plus tard, se réintégrer au
Portugal sans difficultés particulières. Il ne soutient du reste pas le
contraire.
Il faut par conséquent admettre que les conditions
pour la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 20 OLCP ne
sont pas réalisées.
4.
Le recourant conteste également le refus de lui octroyer une
autorisation d'établissement.
a) L’octroi d’une autorisation d’établissement n’est
pas prévu dans l’ALCP. Comme tous autres étrangers, les ressortissants des
Etats contractants ne la reçoivent que sur la base du droit national ou des
conventions d’établissement conclues par la Suisse (ATF 130 II consid. 3.2, p.
6; Laurent Merz, Le droit de séjour selon l’ALCP et la jurisprudence du
Tribunal fédéral in RDAF 2009 I 248). D’après le ch. 2 de l'Echange de lettres
du 12 avril 1990 entre la Suisse et le Portugal concernant le traitement
administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre après une résidence
régulière et ininterrompue de cinq ans (RS 0.142.116.546), les ressortissants
portugais justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en Suisse de cinq
ans reçoivent une autorisation d’établissement. Toutefois, les traités
internationaux conclus par la Suisse en matière de droit des étrangers
n’excluent pas l’application de dispositions du droit interne permettant de
refuser une autorisation pour des motifs de police, à savoir en particulier
lorsqu’un étranger a eu un comportement qui justifierait la révocation ou
l’extinction du droit de séjour (TF 2C_315/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.1 et
les réf. cit.; arrêt PE.2014.0439 du 9 mars 2015 consid. 1a).
b) Aux termes de l'art. 34 al. 2 LEtr, l'autorité
compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger à
condition qu'il ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une
autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de
manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (let. a), et
qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (let. b). L'autorisation
d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des
raisons majeures le justifient (al. 3). Elle peut être octroyée au terme d'un
séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque
l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes
connaissances d'une langue nationale (al. 4).
c) En l'espèce, le recourant séjourne depuis plus de
cinq ans en Suisse et devrait donc pouvoir obtenir une autorisation
d'établissement en application du ch. 2 de l'Echange de lettres entre la Suisse
et le Portugal précité. Mais il émarge à l'assistance publique, ce qui pourrait
constituer un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. e LEtr. Cette
disposition suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de l'aide
sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer
ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles,
mais aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme (TF
2C_851/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.4 et les réf. cit.). Dans le cas présent,
le recourant perçoit des prestations d'aide sociale depuis le 1
er
juin
2015 pour un montant total de 10'505 fr. 65 au 15 mars 2016, ce qui ne
représente pas en soi une somme conséquente ni une période très longue.
Toutefois, les perspectives d'évolution à long terme sont pour le moins
incertaines. On l'a vu, l'OAI a constaté que l'intéressé était de nouveau apte
à travailler à partir du 13 décembre 2013 dans une activité adaptée à son
état de santé. Or, le recourant n'a pas démontré avoir entrepris des efforts
particuliers pour s'affranchir de l'aide sociale. Il n'a plus jamais exercé
d'activité lucrative depuis son accident et il n'a pas non plus acquis une
formation professionnelle. Son séjour semble plus motivé par des considérations
de nature économique liées au versement futur de sa rente d'invalidité que par
la volonté réelle de se réinsérer sur le marché de l'emploi. Ainsi, tant sur la
base des circonstances actuelles qu'en tenant compte de l'évolution probable de
la situation financière du recourant, il existe un risque concret élevé que ce
dernier continue de dépendre de l'aide sociale s'il reste en Suisse.
Il s'ensuit que le recourant réalise un motif de
révocation au sens de l'art. 62 let. e LEtr, qui fait échec à la délivrance
d'une autorisation d'établissement. Le refus de l'autorité intimée de transformer
son autorisation de séjour en autorisation d'établissement ne prête donc pas non
plus le flanc à la critique.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu la situation financière du
recourant, le présent arrêt est rendu sans frais. Il n'y a pas lieu d'allouer
de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 18 octobre 2016 est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 22 mars 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.