vd_omni · PS.2023.0070 · 2024-03-11 · fr

A.________ /Direction de l'autorité cantonale de l'emploi, Office régional de placement de Lausanne | Première décision datant du mois de juin. La recourante a adressé un premier recours au mois de juillet à son assistante sociale. Celle-ci lui a renvoyé les documents, au lieu de les adresser directement à la DGEM, qui était compétente pour traiter le recours. Deuxième recours adressé par la recourante à la DGEM en août et déclaré irrecevable par dite autorité car tardif.Déposé en juillet, le recours doit être considéré comme étant intervenu en temps utile, même s'il a tout d'abord été adressé à une autorité incompétente.Admission du recours déposé devant la CDAP, annulation de la décision attaquée et renvoi du dossier de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle entre en matière.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.03.2024 PS.2023.0070

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 mars 2024
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme Isabelle Perrin, assesseure,
et M. Marcel-David Yersin, assesseur
; Mme Liliane
Subilia-Rouge, greffière.
Recourante
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Direction générale de l'emploi et du
marché du travail
,
à Lausanne,
Autorité concernée
Office régional de
placement de Lausanne,
à Lausanne.
Objet
Recours A.________ c/ décision sur recours de la Direction
générale de l'emploi et du marché du travail du 13 septembre 2023 prononçant
à son encontre une réduction de 15% de son forfait mensuel d'entretien pour
une durée de deux mois
Vu les faits suivants:
A.
Au bénéfice du revenu d'insertion (RI), A.________
(ci-après aussi: la demandeuse d'emploi) a été assistée par l'Office régional
de placement de Lausanne (ci-après: l'ORP) du 30 mars 2022 au 20 mars 2023.
Le 26 juillet 2022, elle a fait
l'objet d'une décision de réduction du forfait mensuel d'entretien de 15% pour
trois mois de la part de l'ORP, au motif qu'elle n'avait pas remis dans les
délais les recherches d'emploi relatives au mois de juin 2022.
Selon le procès-verbal de l'entretien
de conseil du 4 novembre 2022 avec le conseiller ORP, la
demandeuse
d'emploi
a indiqué qu'elle avait besoin du soutien d'un/e
assistant/e sociale car elle était
"
bien embêtée
avec l'administratif
". Il est mentionné que "
une demande
d'APSO sera faite ce jour
".
Par mail du 20 décembre 2022, la
demandeuse d'emploi a adressé à sa conseillère un certificat médical (daté du 1
er
décembre 2022) d'incapacité de travail à 100% pour le mois de décembre 2022.
B.
Le 13 février 2023, elle a fait l'objet d'une
décision de réduction du forfait mensuel d'entretien de 25% pour quatre mois de
la part de l'ORP, au motif qu'elle n'avait pas remis dans les délais les
recherches d'emploi relatives au mois de novembre 2022.
Le 10 mars 2023, la demandeuse
d'emploi a adressé à la
Direction générale de l'emploi et du marché
, Direction de l'autorité cantonale de l'emploi (ci-après: la DGEM) un
certificat médical (daté du 30 août 2022) d'incapacité de travail à 100% pour
la période du 1
er
septembre au 30 novembre 2022. Elle expliquait
qu'un grave épisode de troubles psychiques avait eu d'importantes conséquences
sur la gestion de son quotidien et sur sa gestion administrative durant l'année
2022.
Le 5 avril 2023, elle a fait l'objet
d'une décision de réduction du forfait mensuel d'entretien de 25% pour quatre mois
de la part de l'ORP, au motif qu'elle n'avait pas remis dans les délais les
recherches d'emploi relatives au mois de janvier 2023.
L'ORP a annulé la décision du 13
février 2023 en date du 19 juin 2023, au vu de la production du certificat
médical.
C.
Par décision du 19 juin 2023, la
DGEM
a prononcé à l'encontre de la demandeuse d'emploi une réduction de 15%
de son forfait mensuel d'entretien pour une période de deux mois, du fait
qu'elle n'avait pas remis son certificat médical dans le délai de sept jours à
compter du début de son incapacité de travail, pour ce qui concernait les
recherches d'emploi manquantes du mois de novembre 2022. Elle indiquait qu'elle
avait bien pris note de l'incapacité de travail qui avait entraîné l'annulation
de la sanction pour recherches d'emploi manquantes mais qu'il n'en demeurait
pas moins que le certificat médical avait été remis tardivement, ce qui
justifiait la sanction.
D.
Par courrier daté du 21 juillet 2023, adressé au
Service Social de Lausanne (SSL) et reçu par celui-ci le même jour (le document
portant un tampon du SSL du 21 juillet 2023), A.________ a formé recours à
l'encontre de la décision du 19 juin 2023. Elle indiquait en substance que le
retard dans la remise de son certificat médical était dû à des troubles psychiques.
Il ressort du dossier que ce recours
n'a pas été transmis par le SSL à la
DGEM
, mais qu'il a
été retourné à
A.________
. Celle-ci
l'a ensuite envoyé à la DGEM, qui l'a reçu 21 août 2023.
Estimant que le recours avait été
déposé tardivement,
la DGEM
a, par
courrier du 25 août 2023, imparti à
A.________
un délai au 11 septembre 2023, pour justifier de façon probante le
retard constaté.
Par courrier du 1
er
septembre 2023,
A.________ a exposé ses
problèmes de santé et
a
précis
é
qu'elle fai
sai
t face à des problèmes d'organisation, en particulier pour ce qui
concernait les tâches administratives
.
E.
Par décision du 13 septembre 2023, la DGEM a déclaré le recours
irrecevable, en raison de sa tardiveté. Elle estimait que les problèmes de santé
rencontrés par
A.________
dans son passé ne permettaient
pas de retenir qu'il lui était impossible de faire parvenir son acte de recours
dans le délai légal, cas échéant en requérant l'aide d'un tiers. En outre, aucun
élément au dossier ne permettait de lui accorder une restitution du délai.
F.
Par acte du 13 octobre 2023,
A.________
(ci-après:
la recourante) a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal ou la CDAP) d’un recours à l’encontre
de la décision de la DGEM du 13 septembre 2023, concluant implicitement à son
annulation. Elle explique en substance que des motifs médicaux lié à sa santé
psychique l'empêchent actuellement de donner suite aux démarches
administratives. Elle a produit diverses pièces justificatives en lien avec son
état de santé.
La DGEM (ci-après aussi: l’autorité intimée) a
répondu le 1
er
novembre 2023 et a conclu au rejet du recours. Elle
estime que la recourante aurait pu déposer son recours dans le délai en
requérant l'aide d'un tiers.
L'ORP (ci-après: l'autorité concernée) ne s'est pas
déterminée dans le délai imparti.
La recourante a déposé des déterminations
complémentaires en date du 23 novembre 2023. Elle explique que, depuis le mois
de mars 2023, toute son administration est supervisée par une ergothérapeute du
CHUV. Celle-ci avait rédigé un premier recours au mois de juillet 2023, qui
avait été adressé à son assistante sociale. Or celle-ci lui avait renvoyé les
documents, en lui disant qu'elle devait les adresser à la DGEM. Malheureusement
son ergothérapeute était en vacances et son état de santé était au plus mal
lors de cette période. Elle n'avait donc fait part de ces documents à l'ergothérapeute
qu'à son retour de vacances et ils avaient alors été immédiatement remis à la
DGEM.
L'autorité intimée et l'autorité concernée ne se
sont pas déterminées dans le délai qui leur avait été octroyé.
Considérant en droit:
1.
Les décisions sur recours de la DGEM peuvent faire l’objet d’un recours
de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Interjeté en temps utile
(art. 95 LPA-VD), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions
formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il convient d’entrer en matière.
2.
a) La recourante ne conteste pas la tardiveté du recours déposé devant
l'autorité intimée contre la décision du 19 juin 2023.
Appliquant le droit et établissant les faits
d'office, le Tribunal de céans doit toutefois constater que le recours n'est
pas tardif, pour les motifs suivants.
b) aa) Le recours administratif contre les décisions
de la DGEM s'exerce dans un délai de trente jours dès notification de la
décision attaquée (cf. art. 77 LPA-VD par renvoi de l'art. 84
al. 3 de la loi cantonale sur l'emploi du 5 juillet 2005 [LEmp; BLV
822.11]). Il n'y a pas de suspension de délai durant les féries judiciaires en
matière de recours administratif, au contraire du recours de droit
administratif devant le Tribunal cantonal (art. 96 LPA-VD
a contrario
).
Les délais fixés en jour commencent à courir le lendemain du jour de leur
communication ou de l’événement qui les déclenche (art. 19 al. 1
LPA-VD).
L'autorité examine d'office si elle est compétente (art. 5
al. 1 LPA-VD). Aux termes de l'art. 7 al. 1 LPA-VD, l'autorité
qui s'estime incompétente transmet la cause sans délai à l'autorité qu'elle
juge compétente. Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à une autorité
incompétente, le délai est réputé sauvegardé (art. 20 al. 2 LPA-VD).
bb) Les décisions sont en principe notifiées à leurs
destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire (art. 44
al. 1 LPA-VD). Si les circonstances l'exigent, notamment lors de décisions
rendues en grand nombre, l'autorité peut notifier ses décisions sous pli simple
ou sous une autre forme. La notification doit dans les tous les cas intervenir
par écrit (art. 44 al. 2 LPA-VD).
cc) De jurisprudence constante, le
fardeau de la preuve de la notification d'un acte, respectivement de la date à
laquelle celle-ci a été effectuée, incombe en principe à l'autorité ou à la
personne qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 145 IV 252 consid. 1.3.1;
142 IV 125 consid. 4.3; 136 V 295 consid. 5.9; PS.2017.0086 du
28 novembre 2017 consid. 1a).
L'apport de la preuve est simplifié lorsque la
décision est notifiée par pli recommandé; il peut en résulter une fiction de
notification. Ainsi, un envoi recommandé qui n'a pas été retiré est réputé
notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de
l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son
destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4; 130 III 396 consid. 1.2.3).
L'envoi sous pli simple ou par courrier prioritaire, contrairement à l'envoi
sous pli recommandé, ne fait pas preuve, mais la notification peut résulter de
l'ensemble des circonstances. L'autorité supporte les conséquences de l'absence
de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il
existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les
déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 125 consid. 4.3; arrêt
CDAP PS.2017.0086 du 28 novembre 2017 consid. 1a). La preuve de la date de
réception de la décision litigieuse ne peut être établie par la seule référence
aux délais usuels d’acheminement des envois postaux (à savoir, selon l'art. 1
al. 1 let. b et al. 3 de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur
la poste [LPO; RS 783.0], que le courrier A est distribué, sauf le dimanche et
les jours fériés, le lendemain, le courrier B l'étant pour sa part le troisième
jour ouvrable qui suit celui du dépôt, sauf le samedi). Néanmoins, dans
certaines circonstances, l'attitude du destinataire de l'envoi peut constituer
un élément d'appréciation susceptible d'être déterminant pour retenir la
notification d'un acte ou le fait que celle-ci est intervenue avant une
certaine date (ATF 142 IV 125 consid. 4.4).
Certains arrêts relèvent aussi que l'expérience
montre que, notamment en matière d'assurance-chômage, il arrive que
l'administration ne confie des documents à la poste que quelques jours après
les avoir établis et datés. Dès lors, au délai d'acheminement postal est
susceptible de s'ajouter un délai correspondant au retard que l'administration
peut apporter à la remise de sa décision à la poste. (cf. arrêts CDAP PS.2028.0032
du 28 septembre 2018 consid. 4; PS.2004.0058 du 30 décembre 2005 consid. 2
et les références citées).
c) En l'espèce, l'autorité intimée relève ce qui
suit dans la décision attaquée:
"
Dans le cas
présent, la décision litigieuse rendue en date du 19 juin 2023 a été adressée à
la recourante en courrier « B »,
de sorte qu'en application
des dispositions qui précèdent on doit retenir qu'elle lui a été notifiée au
plus tard le 26 juin 2023; le délai de recours ouvert à son encontre est donc
arrivé à échéance le 26 juillet suivant.
"
Au vu de la jurisprudence exposée ci-dessus, le
calcul de l'échéance du délai de recours, tel qu'effectué par l'autorité
intimée, peut être repris. Il y a ainsi lieu de constater que le 21 juillet
2023, le délai de recours courait encore.
Or il ressort de l'écriture de la recourante du 23
novembre 2023 que, depuis le mois de mars 2023, toute son administration est
supervisée par une ergothérapeute du CHUV. Celle-ci avait rédigé un premier recours
au mois de juillet 2023, qui avait été adressé à l'assistante sociale de la
recourante. L'assistante sociale lui avait toutefois renvoyé les documents, en
lui disant qu'elle devait les adresser à la DGEM. Malheureusement
l'ergothérapeute en charge de ses affaires était en vacances à ce moment-là et
son état de santé était au plus mal lors de cette période. Ce n'était ainsi
qu'au retour de vacances de son ergothérapeute qu'elle lui avait remis le
recours revenu en retour; celui-ci avait ensuite été immédiatement transmis à
la DGEM. Cette affirmation est corroborée par les documents figurant au
dossier. En effet, l'acte de recours porte un tampon "SSL Lausanne 21 JUIL.
2023", en plus du tampon "DGEM 21 AOUT 2023".
Déposé le 21 juillet 2023, le recours est ainsi
intervenu en temps utile, en vertu de l'art. 20 al. 2 LPA-VD, même
s'il a tout d'abord été adressé à une autorité incompétente, soit au SSL.
Le courrier remis au SSL le 21 juillet 2023 apparaissait
clairement, au vu de ses termes, comme un recours et aurait dû être transmis
par dite autorité à l'autorité compétente en application de l'art. 7
al. 1 LPA-VD.
On peut se demander pour quelle raison l'autorité
intimée ne s'est pas interrogée sur la présence du tampon "SSL Lausanne 21
JUIL. 2023". Cela étant, il est vrai que la recourante, interpellée par
l'autorité intimée sur le respect du délai de recours, n'a pas non plus
précisé, à ce moment-là, qu'elle avait déjà adressé son recours au SSL un mois
auparavant.
En conclusion, déposé le 21 juillet 2023, le recours
n'était pas tardif et l'autorité intimée aurait dû entrer en matière.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis
et la décision attaquée annulée, le dossier de la cause étant retourné à
l'autorité intimée pour qu'elle entre en matière.
Le présent arrêt est rendu sans frais (cf.
art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires en matière de droit administratif [TFJDA 173.36.5.1]).
La recourante ayant procédé seule, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 55
al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur recours de la Direction générale de l'emploi et du
marché du travail du 13 septembre 2023 est annulée, le dossier lui étant
renvoyé pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 11 mars 2024
Le président:
La greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.