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vd_omni · AC.2013.0194 · 2013-05-16 · fr

MICHAUD DUFOUR/Municipalité d'Arzier-Le Muids, REGAMEY | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.05.2013 AC.2013.0194

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 mai
2013
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre Journot, juges
Recourante
Lucy MICHAUD
DUFOUR,
à Lausanne, représentée par Roland Michaud,
à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité
d'Arzier-Le Muids,
Constructeur
Fabien REGAMEY, et
consorts,
à Chêne-Bougeries,
Objet
permis de construire
Recours Lucy MICHAUD DUFOUR c/ décision
de la Municipalité d'Arzier-Le Muids du 5 mars 2013 (accordant à Fabien
REGAMEY et consorts un permis de construire quatre villas sur les parcelles
n° 501 et 504,  à Arzier)
Considérant en fait et en droit :
- vu la décision de
la Municipalité d’Arzier-le-Muids du 5 mars 2013
accordant
à Fabien Regamey et consorts un permis de construire quatre villas sur les
parcelles n° 501 et 504 du cadastre communal,
- vu le recours
déposé contre cette décision le 6 avril 2013 par Lucy Michaud Dufour,
- vu l'accusé de
réception du 9 avril 2013 impartissant à la recourante un délai au 16 mai 2013
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l’absence de
paiement de l’avance de frais,
- vu l'art. 47
al. 2 et 3 LPA-VD,
- que l'avance
requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que la
recourante n'a ni requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de
frais, ni sollicité de demande de dispense de paiement ou d'assistance
judiciaire,
- que le tribunal
ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 16 mai 2013
La
présidente:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · AC.2013.0196 · 2013-05-16 · fr

MAYOR/Municipalité de Jongny, PARATTE, Service des routes, Direction générale de l'environnement (DGE) | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais. Octroi de dépens au constructeur qui a déjà déposé des observations par l'intermédiaire d'un mandataire rémunéré.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.05.2013 AC.2013.0196

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 mai
2013
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet et
M. Pascal Langone, juges
recourant
Fredy MAYOR,
à Jongny,
autorité intimée
Municipalité de
Jongny,
représentée par l'avocat Pierre-Yves
BRANDT, à Lausanne,
autorités concernées
1.
Service des routes,
2.
Direction générale
de l'environnement (DGE),
Assainissement urbain et rural,
constructeur
Alain PARATTE, c/o
ARIEX SA,
à Les Acacias,
représenté par l'avocat Alain THEVENAZ, à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours Fredy MAYOR c/ décision de la
Municipalité de Jongny du 6 mars 2013 - construction de 11 immeubles
d'habitation de 36 appartements, de 2 garages souterrains et de 71 places de
parc sur les parcelles n° 26, 27 et 36, propriétés d'Alain PARATTE
Vu les faits suivants
-
vu le recours formé le 8 avril 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 29 avril 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu les observations déposées le 2 mai 2013 par
l'avocat du constructeur,
Considérant
en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu'il y a lieu d'allouer des dépens au
constructeur qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire rémunéré,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument.
III.
Fredy Mayor doit payer à Alain Paratte la somme
de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
IV.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 16 mai 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2013.0210 · 2013-05-24 · fr

MORA/Municipalité de Renens, Direction générale de l'environnement (DGE), MOLLET | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.05.2013 AC.2013.0210

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 mai
2013
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Robert Zimmermann et
Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.
recourants
1.
Fabrice MORA,
à Renens VD,
2.
Dominique MORA,
à Renens VD,
autorité intimée
Municipalité de
Renens,
autorité concernée
Direction générale
de l'environnement (DGE),
Division de support
stratégique,
tiers intéressés
1.
Robert MOLLET,
à Renens VD,
2.
Pia MOLLET,
à Renens VD,
Objet
Recours Fabrice et Dominique MORA c/
décision de la Municipalité de Renens du 25 mars 2013 refusant l'abattage
d'un arbre (épicéa) sur leur parcelle 17
La Cour de droit administratif et public
-
vu la décision rendue le 25 mars 2013 par
la Municipalité de Renens, refusant à Fabrice et Dominique Mora l'abattage
d'un arbre (épicéa) sur leur parcelle 17,
-
vu le recours déposé le 23 avril 2013 par les
époux Mora à l'encontre de la décision précitée, au terme duquel ils concluent
implicitement à l'octroi de l'autorisation d'abattage sollicitée,
-
vu l'accusé de réception du recours du 25 avril
2013 impartissant aux époux Mora un délai au 15 mai 2013 pour effectuer un
dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu le défaut de paiement de l'avance de frais
dans le délai au 15 mai 2013,
-
vu l'art. 47 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai fixé,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu'il n'y a pas lieu de prélever de frais
judiciaires, ni d'allouer de dépens.
arrête
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni
alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 24 mai 2013
La
présidente:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · AC.2013.0212 · 2013-05-28 · fr

TESAURY/Municipalité d'Oron, Service du développement territorial | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.05.2013 AC.2013.0212

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 mai 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. François Kart, juge
et Mme Mihaela Amoos Piguet, juge.
Recourant
Pierre-Etienne
TESAURY,
à Oron-la-Ville,
Autorité intimée
Municipalité d'Oron,
Autorité concernée
Service du
développement territorial,
Objet
Recours Pierre-Etienne TESAURY c/
décision de la Municipalité d'Oron-la-Ville du 25 mars 2013 (délimitation des
zones sur la parcelle n° 11394)
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 25 avril
2013,
- vu l'accusé de réception
impartissant
au recourant un délai au 21 mai 2013 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.3]),
- qu'il y a lieu de statuer sur les
frais et dépens,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué
de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 28 mai 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2013.0215 · 2013-05-30 · fr

MARTINEZ | Recourante qui indique que son écriture n'était pas "un recours mais une demande de mesures préprovisionnelles d'extrême urgence", aucune décision sur son opposition n'ayant été rendue. A défaut de décision attaquable et d'objet du recours, le recours apparaît d'emblée irrecevable pour ce motif déjà. Irrecevabilité du recours également pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.05.2013 AC.2013.0215

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 mai 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. André Jomini, juge
et Mme Isabelle Guisan, juge.
.
Recourante
Cindy MARTINEZ,
à Clarens,
Objet
permis de construire
Recours Cindy MARTINEZ (opposition au
permis de construire CAMAC n° 135844)
La Cour de droit administratif et
public
- vu l'acte de recours déposé le 29
avril 2013,
- vu l'accusé de réception du 30
avril 2013 impartissant
à la recourante un délai au 21 mai 2013 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu la lettre du 1
er
mai2013, par laquelle la recourante indique que son écriture du 29 avril 2013
n'était pas "un recours mais une demande de mesures pré provisionnelles
d'extrêmes urgences", aucune décision sur son opposition n'ayant été
rendue par la Municipalité de Montreux,
Considérant
- que lorsque l'intérêt au recours
fait défaut déjà au moment de son dépôt, la procédure ne devient pas sans
objet, mais le recours est irrecevable faute de qualité pour recourir (ATF 118
Ia 488 consid. 1a; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 et 111 Ib 56 consid. 2; arrêt
2C_423/2007 du 20 septembre 2007 consid. 2),
qu'à défaut de décision attaquable
et d'objet du recours, le présent recours apparaît d'emblée irrecevable pour ce
motif déjà,
- que l'avance requise n'a par
ailleurs pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD; RSV
173.36),
- qu'il y a lieu de statuer sur les
frais et dépens,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 30 mai 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2013.0235 · 2013-06-07 · fr

GARDEL/Municipalité de Trélex | Irrevevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.06.2013 AC.2013.0235

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 juin 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. André Jomini, juge
et Mme Danièle Revey, juge.
recourant
Stéphane GARDEL,
à Trélex,
autorité intimée
Municipalité de
Trélex,
Objet
Recours Stéphane GARDEL c/ décision de la
Municipalité de Trélex du 8 avril 2013 (travaux de réparation sur le réseau
d'eau)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé 10 mai 2013
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 3 juin 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
Considérant
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.3]),
-
qu'il y a lieu de statuer sur les frais et
dépens,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué
de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 7 juin 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2013.0252 · 2014-10-27 · fr

SUBILIA, DE WATTEVILLE SUBILIA/Municipalité d'Etoy, ROCHAT, Service du développement territorial, Service de l'agriculture | Conditions à remplir pour une construction agricole en zone agricole. L'autorité doit examiner si les besoins avérés en construction agricole peuvent être satisfaits dans les bâtiments existants ou si ceux-ci peuvent être transformés à cet effet. Rappel des exigences en matière de logement en zone agricole. Même pour un bâtiment d'exploitation agricole, l'autorité doit examiner s'il ne pourrait pas aussi être construit dans la zone à bâtir. Examen insuffisant en l'espèce, question laissée toutefois indécise car de toute manière, les calculs du Service de l'agriculture ne démontrent pas la nécessité du projet (par exemple, il est déraisonnable d'envisager la nécessité de 221 m2 de hangar pour cultiver seulement 1,45 ha de maïs). Vu l'annulation de l'autorisation, il n'est pas nécessaire d'examiner encore la question de la protection du site d'Etoy.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.10.2014 AC.2013.0252

Waadtland Cour de droit administratif et public
Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public
Vaud Cour de droit administratif et public
vd_omni · AC.2013.0255 · 2013-06-27 · fr

DUPUY-LIECHTI, LIECHTI/Municipalité de Montreux | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.06.2013 AC.2013.0255

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 juin
2013
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; Mme Isabelle Guisan et
M. François Kart, juges.
Recourants
1.
Hélène
DUPUY-LIECHTI,
à Montreux,
2.
André LIECHTI,
à Montreux,
Autorité intimée
Municipalité de
Montreux,
Objet
permis de construire
Recours Hélène DUPUY-LIECHTI et André
LIECHTI c/ décision du 9 avril 2013 de la Municipalité de Montreux levant
leur opposition et autorisant la création d'un parking enterré, l'aménagement
de surface au parc Donner (parcelle 5105) et la création d'un couvert et de
places de stationnement pour deux roues (DP 427)
La Cour de droit administratif et public
-
vu la décision rendue le
9 avril 2013 par la Municipalité de Montreux levant l'opposition de Hélène et
André Liechti et autorisant la création d'un parking enterré, l'aménagement de
surface au parc Donner (parcelle 5105) et la création d'un couvert et de places
de stationnement pour deux roues (DP 427) (CAMAC 132833),
-
vu le recours déposé le 27 mai 2013 par les
époux Liechti à l'encontre de la décision précitée,
-
vu l'accusé de réception du recours du 29 mai
2013 impartissant aux époux Liechti un délai au 18 juin 2013 pour effectuer un
dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu le défaut de paiement de l'avance de frais
dans le délai au 18 juin 2013,
-
vu l'art. 47 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai fixé,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que la question de savoir si le recours a été
déposé à temps (art. 95 LPA-VD) souffre de rester indécise, le recours étant de
toute façon irrecevable,
-
qu'il n'y a pas lieu de prélever de frais
judiciaires, ni d'allouer de dépens.
arrête
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni
alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 27 juin 2013
La
présidente:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2013.0287 · 2013-07-25 · fr

SCHLATTER, CAPT/Municipalité d'Etoy, JEANMONOD | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.07.2013 AC.2013.0287

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 juillet 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme Imogen Billotte et M. André Jomini, juges.
recourants
1.
Bruno SCHLATTER,
à Etoy, représenté par Bruno SCHLATTER, à Etoy,
2.
Maria SCHLATTER,
à Etoy, représentée par Bruno SCHLATTER, à Etoy,
3.
Lionel CAPT,
à Etoy, représenté par Bruno SCHLATTER, à Etoy,
4.
Sophie CAPT,
à Etoy, représentée par Bruno SCHLATTER, à Etoy,
autorité intimée
Municipalité
d'Etoy,
constructeur
Stéphane JEANMONOD,
à St-Prex,
Objet
permis de construire
Recours Bruno SCHLATTER et consorts c/
décision de la Municipalité d'Etoy du 22 mai 2013 levant leur opposition et
délivrant le permis de construire pour 2 groupes de 2 villas contiguës sur
les parcelles n° 1287 et 1568, propriétés de Stéphane Jeanmonod
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 13 juin 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant un délai
au 10 juillet 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
Considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu'il y a lieu de statuer sur les frais et
dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 25 juillet 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.