vd_omni · CR.2002.0259 · 2004-09-13 · fr

c/SA | Collision sur l'autoroute suite à un ralentissement et au non-respect d'une distance suffisante avec le véhicule qui précède (poussé à son tour contre le véhicule devant lui). Antécédent (retrait d'un mois exécuté 5 mois plus tôt). Pas de récidive, la faute étant de moyenne gravité. Retrait ramené de 7 à 2 mois.Les émoluments du Service des automobiles, qui n'ont pas la fonction d'une amende, n'ont pas à être réduits.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.09.2004 CR.2002.0259

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 13 septembre 2004
sur le recours interjeté par
A.________
,
c/o M. B.________, à X.________,
contre
la décision du Département de la sécurité et
de l'environnement,
Service des automobiles et de la navigation
, du 7
octobre 2002, ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée de
six mois, dès et y compris le 12 février 2003, avec obligation de participer à
un cours d'éducation routière.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Vincent Pelet,
président; M. Jean-Claude Favre et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
Greffier : M. Nader Ghosn.
Vu les faits suivants:
A.                     A.________, né le 20
novembre 1977, ressortissant de la république centrafricaine, est titulaire
d'un permis de conduire pour les catégories A2, B, D2, E, F et G depuis le 27
novembre 1998. Il a fait l'objet d'une mesure de retrait du permis d'une durée
d'un mois, pour excès de vitesse, inattention lors d'un changement de voie,
selon décision du 3 septembre 2001, dont l'exécution a pris fin le 6 février
2002.
B.                    Le vendredi 12 juillet
2002, vers 17h55, de jour, sur l'autoroute A1, s'est produit un accident que la
gendarmerie vaudoise décrit ainsi dans son rapport du 17 juillet 2002 :
"M. C.________,
Mlle D.________ et M. A.________ circulaient dans cet ordre, sur la voie
centrale d'un tronçon à trois voies, en direction de Morges. A la suite d'un
ralentissement général du trafic, dû à sa forte densité et au rétrécissement de
la chaussée, où le nombre des voies passe de trois à deux, M. C.________
et Mlle D.________ freinèrent normalement. M. A.________, qui suivait à une
distance insuffisante, 5 m selon lui, freina également fortement, mais ne put
éviter de percuter l'arrière de la Mitsubishi D.________, qui fut poussée contre
celui de la Honda C.________."
Les différentes
dépositions recueillies par les gendarmes confirment ce compte rendu sans
apporter aucun élément supplémentaire. Il ressort par ailleurs du rapport qu'à
l'endroit de l'accident la chaussée est rectiligne, avec une déclivité de 1 %
vers Ecublens, que la visibilité est étendue, et que la vitesse est limitée à
100 km/h. Il faisait beau et la route était sèche.
C.                    Par courrier du 12 août
2002, le Service des automobiles a informé A.________ qu'il se réservait de
prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis d'une durée de sept
mois, avec obligation de participer à un cours d'éducation routière.
A.________ s'est
déterminé le 19 août 2002 en faisant valoir que la durée envisagée de sept mois
lui paraissait excessive. Il explique être étudiant à E.________ de Y.________
et avoir besoin de son permis pour se déplacer tous les jours de X.________ à
Y.________. Il se déclare disposé à suivre le cours d'éducation routière et
demande la réduction de la mesure de retrait à une durée de deux mois.
D.                    Par décision du 7
octobre 2002, le Service des automobiles a prononcé à l'encontre de A.________
une mesure de retrait du permis d'une durée de six mois dès et y compris le 12
février 2003, avec obligation de suivre un cours d'éducation routière. Les
frais de la procédure (par 200 fr.), ainsi que ceux du cours d'éducation
routière (de 250 fr.) ont été mis à la charge de l'intéressé.
Agissant en temps
utile le 22 octobre 2002, A.________ a recouru contre cette décision dont il
demande l'annulation, subsidiairement l'allégement des mesures prises à son
encontre, soit une réduction tant de la durée du retrait que des frais mis à sa
charge. Il expose à l'appui de ses conclusions les moyens qu'il avait déjà
développés devant l'autorité intimée.
L'effet suspensif a
été accordé au recours le 3 février 2003.
Le Tribunal a statué à
huis clos.
Considérant en droit:
1.                     L'obligation de
participer à un cours d'éducation routière n'est pas mise en cause. Sont
litigieuses la durée de la mesure de retrait et la quotité des émoluments.
2.                     Aux termes de l'art. 16
al. 3 lettre a LCR, le permis de conduire doit être retiré si le conducteur a
compromis gravement la sécurité de la route.
Selon l'art. 16 al. 2
LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des
infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route
ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas
de peu de gravité. Selon l'art. 31 al. 2 OAC, l'avertissement peut remplacer un
retrait de permis facultatif. Seul un avertissement peut être décidé, bien que
les conditions d'un retrait facultatif soient remplies, si le cas semble être
de peu de gravité, compte tenu de la faute commise et de la réputation du contrevenant
en tant que conducteur de véhicules automobiles.
Pour décider si un cas
est de peu de gravité, il faut tenir compte de la faute commise et de la
réputation du contrevenant en tant que conducteur de véhicules automobiles
(art. 31 al. 2 OAC). L'utilité professionnelle d'un permis de conduire ne joue
en revanche pas de rôle à cet égard (ATF 105 Ib 55 - JT 1980 I 398). Une
réputation d'automobiliste sans taches ne peut conduire au prononcé d'un
avertissement, en lieu et place d'un retrait de permis, que si la faute est
légère (ATF 125 II 561; ATF 126 II 192 consid. 2 lettre c; ATF 126 II 202; ATF
128 II 282). A ce stade, la mise en danger du trafic n'est prise en
considération que dans la mesure où elle est significative pour la faute (ATF
125 II 561).
3.                     Le recourant ne
conteste pas avoir circulé à une distance insuffisante du véhicule qui le
précédait et être entré en collision avec ce dernier. Il a dès lors violé
l'art. 34 al. 4 LCR qui stipule que le conducteur observera une distance
suffisante envers tous les usagers de la route, notamment lorsque les véhicules
se suivent, ainsi que l'art. 12 al. 1 OCR qui prévoit que, lorsque des
véhicules se suivent, le conducteur de tiendra à une distance suffisante du
véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage
inattendu.
En l'espèce, le
recourant n'a pas été en mesure de réagir efficacement devant un ralentissement
général du trafic sur l'autoroute, à une heure de pointe, dans une situation de
trafic dense. Le Tribunal administratif est en règle générale strict au sujet
du non respect d'une distance suffisante car il est constant qu'un tel
comportement va clairement à l'encontre des règles élémentaires de la prudence
que se doit de respecter tout conducteur circulant sur l'autoroute (cf. CR
1998/0148 du 19 août 1998; CR 2000/0289 du 17 octobre 2001). Sans être grave au
point de justifier l'application de l'art. 16 al. 3 LCR, la faute est trop
sérieuse pour n'être sanctionnée que d'un avertissement. Une mesure de retrait
du permis s'impose donc, fondée sur l'art. 16 al. 2 LCR (cf. en dernier lieu,
CR 2001/0006 du 8 mars 2002). Le recourant a par ailleurs fait l'objet d'une
mesure récente de retrait du permis pour excès de vitesse et inattention.
4.                     Aux termes de l'art. 17
al 1 lettre c LCR, la durée du retrait sera de six mois au minimum si le permis
doit être retiré au conducteur pour cause d'infraction commise dans les deux
ans depuis l'expiration du dernier retrait. L'exécution de la mesure de retrait
du permis ordonnée pour la faute d'excès de vitesse rappelée ci-dessus a pris
fin le 6 février 2002. La nouvelle infraction a été commise le 12 juillet 2002.
La récidive du retrait de permis dans le délai de deux ans suppose toutefois
que le second retrait intervienne pour l'un des motifs obligatoires de l'art.
16 al. 3 LCR (cf. CR 2002/0314 du 18 mars 2003), ce qui n'est pas le cas en
l'occurrence, dès lors que le tribunal n'a pas retenu la faute grave. Dans ces
conditions, il faut se référer à l'art. 17 al. 1 lettre a LCR, selon lequel la
durée du retrait ne sera pas inférieure à un mois. Au demeurant, comme le
rappelle la jurisprudence, le retrait du permis doit aussi être assez rigoureux
pour prévenir une récidive (ATF 108 Ib 166 consid 5b).
Au regard des
circonstances du cas particulier (faute sérieuse, antécédent récent, utilité
professionnelle du permis très restreinte, limitée aux trajets pour se rendre
aux cours, de X.________ à Y.________), le Tribunal estime qu'une mesure de
retrait du permis de deux mois, comme requis d'ailleurs par le recourant dans
ses déterminations au Service des automobiles du 19 août 2002, est adéquate.
5.                     Au surplus, le
recourant conteste les émoluments mis à sa charge par le Service des
automobiles. Ces émoluments, qui n'ont pas la fonction d'une amende, ont été
fixés en application du règlement du 11 décembre 1996 sur les émoluments et le
tarif perçus par le Service des automobiles, cycles et bateaux (RSV 7.6 D), qui
prescrit un émolument de 200 fr. pour la procédure (art. 1 chiffre 9.1 lettre a)
et de 250 fr. pour le cours d'éducation routière (art. 1 chiffre 9.5).
6.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que le recours est admis, en tant qu'il porte sur la
durée du retrait (mais non sur la question subsidiaire des frais), ce qui
conduit à une admission partielle. Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de
mettre des frais à la charge du recourant, qui a d'ailleurs été dispensé d'en
faire l'avance au vu de sa situation financière.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
partiellement admis.
II.                     La décision du
Département de la sécurité et de l'environnement,
Service des automobiles et
de la navigation,
du 7 octobre 2002, est réformée en ce sens que la durée
de la mesure de retrait du permis est fixée à deux mois; la décision est
maintenue pour le surplus.
III.                     Les frais de
justice sont laissés à la charge de l'Etat.
Lausanne, le 13 septembre 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110)