vd_omni · AC.2013.0049 · 2013-04-05 · fr

BORNET-HENCHOZ, HELVETIA NOSTRA, BORNET/Municipalité de Château-d'Oex, MORATTI | Il n'est pas exclu que la municipalité se soit efforcée d'accélérer le traitement des oppositions et de délivrer les permis de construire avant le 31 décembre 2012, de manière à s'assurer, dans la mesure du possible, que l'art. 75b Cst. n'y ferait pas obstacle. Le choix de délivrer une autorisation avant l'entrée en vigueur d'une loi plus restrictive n'est toutefois pas constitutif, en soi, d'un abus de droit. Par ailleurs, la municipalité n'était pas tenue d'entendre les opposants, avant de délivrer les permis, sur le détail des griefs qu'ils n'auraient pas exposé dans leur opposition. Quant à la révision de la LAT adoptée par le peuple le 3 mars 2013, elle n'empêche pas la délivrance de permis de construire conformes à la planification en vigueur. Enfin, le droit public des constructions ne subordonne pas l'octroi d'un permis de construire à la démonstration par le constructeur de sa solidité financière ou de ses perspectives de vente. Pour le surplus, rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra et les voisins contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu important à cet égard qu'il statue en instance de recours après le 1er janvier 2013.Arrêt annulé par le Tribunal fédéral (ATF 1C_432/2013 du 29 novembre 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.04.2013 AC.2013.0049

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 avril 2013
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
MM. Pierre Journot et Robert
Zimmermann, juges.
Recourants
1.
Francine
BORNET-HENCHOZ,
à Château-d'Oex,
2.
Alfred BORNET,
à Château-d'Oex,
3.
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux, représentée par Me Pierre CHIFFELLE, avocat, à Vevey,
Autorité intimée
Municipalité de
Château-d'Oex,
Constructeur
Hans MORATTI,
aux Diablerets,
représenté
par Me Yves HOFSTETTER, avocat, à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours
Francine et Alfred BORNET-HENCHOZ c/ décisions de la Municipalité de
Château-d'Oex du 27 décembre 2012 levant leur opposition et délivrant les
permis de construire sollicités par Hans Moratti (bâtiment de 3 appartements,
couvert, places de parc extérieures sur les parcelles 4219 et 848; bâtiment
de 2 appartements, couvert, places de parc extérieures et chemin d'accès sur les
parcelles 846, 8448, 532 et 4223; CAMAC 134087 et 134088).
Dossier joint: AC.2013.0118, recours
HELVETIA NOSTRA c/ décisions de la Municipalité de Château-d'Oex du 27
décembre 2012 levant son opposition et délivrant les permis de construire précités.
Vu les faits suivants:
A.
Hans Moratti est propriétaire des parcelles 846,
848 et 532 de Château-d'Oex. Ces biens-fonds sont colloqués en zone de chalets au
sens de l'art. 14 du règlement sur le plan d'extension et la police des
constructions du 19 septembre 1980 de la Commune de Château-d'Oex (RPE). Il
s'agit d'une zone destinée aux habitations genre "chalets".
B.
Hans Moratti a adressé à la Municipalité de
Château-d'Oex (ci-après: la municipalité) une demande de permis de construire
un bâtiment de deux appartements, un couvert à voitures de trois places, trois
places de parc extérieures et un chemin d'accès, sur les parcelles 846, 848 et
532, et sur une nouvelle parcelle 4223 issue d'un fractionnement à venir (le
chemin d'accès étant également implanté, selon le plan de situation du 8
novembre 2012, sur une partie d'une nouvelle parcelle 4219 résultant du
fractionnement prévu). La demande d'autorisation a été mise à l'enquête
publique du 17 novembre au 16 décembre 2012. La synthèse CAMAC (n° 134088) a
été établie le 13 décembre 2012.
Le constructeur a
également déposé devant la municipalité une deuxième demande de permis de
construire un bâtiment de trois appartements, un couvert à voitures de trois
places
et trois places de parc
extérieures, sur la parcelle 848 précitée et sur la nouvelle parcelle 4219
issue du futur fractionnement. La demande d'autorisation a été mise à l'enquête
publique simultanément au premier projet, du 17 novembre au 16 décembre 2012.
La synthèse CAMAC (n° 134087) a été rédigée le 13 décembre 2012.
C.
Alfred et Francine Bornet, propriétaires de la
parcelle voisine 534, ont formé oppositions aux deux projets en temps utile,
"
pour préserver
[leurs]
droits
".
L'association
Helvetia Nostra a de même formé oppositions aux deux projets en temps utile, en
invoquant l'art. 75b de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101) et en faisant
valoir que les constructions
envisagées
étaient contraires aux nouvelles normes du droit fédéral sur les
résidences secondaires.
D.
Le 21 décembre 2012, la société Difaco Sàrl
(construction de chalets) a requis de l'administration communale que les deux
permis de construire soient délivrés "
encore cette année
".
E.
Par décisions du 27 décembre 2012, la
municipalité a rejeté les oppositions d'Alfred et Francine Bornet ainsi que d'Helvetia
Nostra, et délivré le premier permis de construire demandé par Hans Moratti.
Par décisions du
même jour, la municipalité a également rejeté les oppositions des intéressés et
accordé le deuxième permis de construire requis par Hans Moratti.
F.
Par acte du 17 janvier 2013, agissant
personnellement, Alfred et Francine Bornet ont recouru contre les décisions de
la municipalité du 27 décembre 2012 relatives aux deux projets, concluant
implicitement à leur annulation. En substance, ils soutenaient d'abord ce qui
suit:
" (...)
la
décision du 28 décembre
[sic]
de la commune de Château-d'Oex a été
délivrée de manière précipitée, durant les fêtes de fin d'année, et sans qu'il
soit possible d'exposer les raisons détaillées à une délégation de la
municipalité. Nous l'avons reçue le 31.12.2012! Cela dénote une volonté claire
du constructeur et de la municipalité de passer outre "à l'arraché" à
la volonté populaire exprimée le 11.03.2012.
"
Pour le surplus,
ils dénonçaient une violation de l'art. 75b Cst. Ils ajoutaient que la révision
de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS
700), qui serait soumise au peuple le 3 mars 2013, prévoyait une densification
de la zone à bâtir et une protection forte de la zone agricole cultivable. Comme
les terrains agricoles plats tels que celui où l'on envisageait ces
constructions tendaient à diminuer, il apparaissait vraiment absurde de vouloir
construire encore des résidences secondaires "
alors que sur la commune
de Château-d'Oex, il y a au moins 200 appartements ou chalets à vendre ou à
louer et qui peinent à trouver preneur
". Les recourants alléguaient
encore qu'il était question de construire un hôtel sur le solde des parcelles,
sans garantie sur la hauteur de ce futur bâtiment. Enfin, ils se déclaraient
très préoccupés "
sur les garanties que la commune et le canton
pourraient apporter vis-à-vis de ce que nous appelons un scénario 'catastrophe'
où, tout d'un coup, l'investisseur n'aurait plus les moyens de continuer sa
construction et qu'il laisserait une 'friche' touristique pour de nombreuses
années comme cela est déjà arrivé à Château-d'Oex
".
Ce recours a été
enregistré sous la référence AC.2013.0049.
G.
Par acte du 30 janvier 2013, agissant par
l'intermédiaire de son avocat, Helvetia Nostra a également recouru, par deux
mémoires séparés, contre les décisions précitées de la municipalité du 27
décembre 2012, concluant, avec dépens, à l'annulation de ces décisions. Ces
recours ont été joints d'emblée et enregistrés sous la référence AC.2013.0118.
H.
La juge instructrice a informé les parties des
deux causes par avis du 5 février 2013 de l'existence d'un recours parallèle et
s'est réservé la faculté de procéder à leur jonction.
I.
Dans la première cause AC.2013.0049, la
municipalité a déposé sa réponse - et son dossier - le 14 février 2013,
concluant à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Dans la
deuxième cause AC.2013.0118, il n'a pas été requis de réponse de la
municipalité. Celle-ci a toutefois transmis son dossier
Le constructeur s'est
exprimé dans les deux procédures par mémoires distincts du 4 mars 2013, sous la
plume de son avocat, concluant au rejet des recours.
Les causes ont
été jointes le 8 mars 2013.
Le tribunal a
ensuite statué.
Considérant en droit:
1.
a) Le recours est formé d'une part par une
organisation qui fait partie de la liste, établie par le Conseil fédéral, des
organisations ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 12 de la loi
fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451 – cf. ch. 9
de la liste figurant dans l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la
désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la
protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du
paysage [ODO; RS 814.076]). La jurisprudence fédérale prévoit que l'exercice de
ce droit de recours suppose que la décision attaquée relève de l'application
d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 2 LPN (cf. notamment ATF 131
II 58 consid. 1.1; 125 II 29 consid. 1b; 121 II 190 consid. 3c/aa).
En l'espèce, dès
lors que les griefs de la recourante Helvetia Nostra sont de toute manière mal
fondés, comme cela sera exposé au considérant suivant, il n'est pas nécessaire
d'examiner si, en accordant une autorisation de construire pour un chalet dans
la zone à bâtir, la municipalité accomplit une tâche de la Confédération, ou si
au contraire elle accomplit une tâche que la législation fédérale sur
l'aménagement du territoire attribue aux cantons, dans le cadre fixé par les
principes du droit fédéral. La question de la recevabilité du recours
d'Helvetia Nostra peut demeurer indécise (cf. arrêt AC.2012.0127 du 22 novembre
2012 - premier arrêt de principe rendu par la CDAP en la
matière - consid. 1).
b) Le recours est
déposé d'autre part par les propriétaires de la parcelle 534, contiguë à celles
destinées à la construction litigieuse. Il n'est pas contesté que ceux-ci
disposent d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision
attaquée, partant de la qualité pour former recours au sens de l'art. 75 al. 1
let. a de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
RSV 173.36).
Le recours des propriétaires de la
parcelle 534 est donc recevable.
2.
Les trois recourants se plaignent d'une
violation de l'art. 75b Cst., qui interdirait la construction de résidences
secondaires dès son entrée en vigueur. Helvetia Nostra fait par ailleurs valoir
qu'aucune des exceptions prévues dans l'ordonnance du 22 août 2012 sur les
résidences secondaires (RS 702) n'est réalisée dans le cas particulier.
a) Aux termes de
l'art. 75b al. 1 Cst., "
les résidences secondaires constituent au
maximum 20% du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de
chaque commune
".
Cet
article constitutionnel a été adopté en votation populaire le 11 mars 2012
et il est donc en vigueur depuis cette date (RO 2012 p. 3628). Le peuple et les
cantons ont toutefois adopté simultanément la disposition transitoire suivante,
à l'art. 197 ch. 9 Cst.:
"
9. Dispositions
transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)
1
Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions
d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au
registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur
deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons.
2
Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été
délivrés entre le 1
er
janvier de l’année qui suivra l’acceptation de
l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses
dispositions d’exécution seront nuls.
"
b) La Commune de
Château-d'Oex fait partie, d'après le Conseil fédéral, des communes dans
lesquelles le parc des logements comporte plus de 20% de résidences secondaires
(cf. annexe de l'ordonnance sur les résidences secondaires). Il n'y a cependant
pas lieu d'examiner si le chalet projeté est une résidence secondaire (ce que la
recourante Helvetia Nostra qualifie de très vraisemblable, le constructeur ne le
contestant au demeurant pas dans ses déterminations du 4 mars 2013).
En effet, dans son premier arrêt de
principe AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, précité, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal a jugé que l'art. 75b Cst.
interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne pouvait pas faire obstacle
à l'octroi d'un permis de construire une résidence secondaire lorsque la
décision de la municipalité a été prise en 2012. Durant la période qui court de
la date de l'adoption des normes constitutionnelles objet de l'initiative sur
les résidences secondaires (11 mars 2012) jusqu'à la veille du 1
er
janvier qui suivra cette adoption (soit le 31 décembre 2012 – cf. art. 197 ch.
9 al. 2 Cst.), l'entrée en vigueur de l'art. 75b Cst. n'entraîne pas encore la
nullité ni l'annulabilité des autorisations de construire des résidences
secondaires délivrées pendant ce laps de temps (consid. 2b-c de l'arrêt
AC.2012.0127).
Puis, dans un deuxième arrêt de
principe AC.2012.0234 du 28 février 2013, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal a considéré qu'il résultait clairement de la
disposition transitoire de l'art. 197 ch. 9 ch. 2 Cst. que la date déterminante
pour juger si un permis de construire une résidence secondaire est encore
valable, ou si au contraire il est nul, est celle de la délivrance du permis
par l'autorité administrative, et non pas celle de la décision de l'autorité
cantonale de recours (consid. 2c de l'arrêt AC.2012.0234). En l'occurrence, la
municipalité a décidé d'octroyer les permis de construire le 27 décembre 2012,
soit avant la date limite fixée par la disposition transitoire. La Cour de
céans, quand bien même elle statue après le 1
er
janvier 2013, doit
donc considérer que l'art. 75b Cst., appliqué avec la disposition transitoire
de l'art. 197 ch. 9 ch. 2 Cst., ne fait pas obstacle à l'octroi de
l'autorisation litigieuse.
L'ordonnance sur les résidences
secondaires, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013 (art. 9 al. 1 de
dite ordonnance), n'avait pas à être appliquée par la municipalité à la date de
la décision attaquée. S'agissant des permis de construire délivrés avant son
entrée en vigueur, cette ordonnance du Conseil fédéral n'a à l'évidence pas
pour effet de modifier le régime juridique résultant des art. 75b et 197 ch. 9
Cst. En l'espèce, il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur la portée de cette
ordonnance, ni sur les exceptions qu'elle prévoit.
Il s'ensuit que
les griefs des trois recourants relatifs à l'art. 75b Cst. sont mal fondés et
doivent être rejetés.
3.
a) Les recourants voisins dénoncent l'empressement
avec lequel la municipalité a délivré les permis de construire, pendant les
fêtes de fin d'année. Ils font par ailleurs valoir la révision de la LAT du 15
juin 2012. Enfin, ils relèvent le risque qu'un hôtel d'une hauteur excessive soit
érigé sur le solde des parcelles et expriment leur crainte de voir les chalets
litigieux rester en friche, faute de moyens financiers de la constructrice.
Ces griefs
doivent être rejetés, pour les motifs qui suivent (consid. b infra).
b) Il n'est
certes pas exclu que la municipalité se soit effectivement efforcée d'accélérer
le traitement des oppositions et de délivrer les permis de construire litigieux
avant le 31 décembre 2012, de manière à s'assurer, dans la mesure du possible,
que l'art. 75b Cst. n'y ferait pas obstacle. Le choix de délivrer une
autorisation avant l'entrée en vigueur d'une loi plus restrictive n'est
toutefois pas constitutif, en soi, d'un abus de droit. En l'espèce pour le
surplus, les recourants ne sauraient se plaindre d'une violation de leur droit d'être
entendu, dès lors qu'il leur appartenait de faire valoir tous leur moyens dans
leur opposition. La municipalité n'était pas tenue des les entendre encore,
avant de délivrer les permis, sur le détail des griefs qu'ils n'auraient pas
exposé dans leur opposition (cf. art. 109 al. 4 de la loi cantonale du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions; LATC; RSV
700.11).
Dans sa version
révisée,
entre-temps adoptée par le peuple le 3 mars
2013,
la LAT vise notamment la création de milieux
bâtis compacts (art. 1 al. 2 let. b), la préservation du paysage, notamment en
réservant à l’agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables (art. 3 al.
2 let. a) et la réduction des zones à bâtir
surdimensionnées
(art. 15 al. 2). La LAT révisée n'est toutefois pas entrée en vigueur. Elle
doit en effet être encore mise en oeuvre, notamment par l'élaboration des
dispositions à inclure dans l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du
territoire (OAT; RS 700.1) (v. communiqué de presse du DETEC du 14 mars 2013).
Ses dispositions transitoires (art. 38a) ne prévoient par ailleurs aucun effet
anticipé. Il s'ensuit qu'elle ne fait pas obstacle à la délivrance de permis de
construire conformes à la planification aujourd'hui en vigueur.
S'agissant de
l'hôtel envisagé, un tel projet ne ressort pas du dossier en mains du tribunal.
Quoi qu'il en soit, cette construction sera soumise à la procédure usuelle de
mise à l'enquête publique. Les recourants auront ainsi la faculté de faire
valoir leurs arguments en temps utile par la voie de l'opposition.
Quant à la
problématique de l'inachèvement des travaux autorisés, l'art. 118 al. 1 et 2 LATC
prévoit la péremption du permis de construire si la construction n'est pas
commencée dans un délai déterminé, allant de deux à trois ans. Surtout, l'art.
118 al. 3 LATC dispose que le permis peut être retiré si, sans motifs
suffisants, l'exécution des travaux n'est pas poursuivie dans les délais
usuels; la municipalité ou, à défaut, le département peut, en ce cas, exiger la
démolition de l'ouvrage et a remise en état du sol ou, en cas d'inexécution, y
faire procéder aux frais du propriétaires. En revanche, le droit public des
constructions ne subordonne pas l'octroi d'un permis de construire à la
démonstration par le constructeur de sa solidité financière ou de ses
perspectives de vente.
4.
Le rejet des recours, dans la mesure où ils sont
recevables, entraîne la confirmation de la décision attaquée. Les recourants,
qui succombent, supportent les frais de justice (art. 49 LPA-VD). La
municipalité et le constructeur ont droit à des dépens, à charge des recourants
(art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours d'Helvetia Nostra est rejeté dans la
mesure où il est recevable.
II.
Le recours d'Alfred et Francine Bornet est
rejeté.
III.
Les décisions rendues le 27 décembre 2012 par la
Municipalité de Château-d'Oex sont confirmées.
IV.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge des recourants Alfred et Francine Bornet,
solidairement entre eux.
V.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge d'Helvetia Nostra.
VI.
Helvetia Nostra est débitrice d'une indemnité de
dépens de 500 (cinq cents) francs en faveur du constructeur Hans Moratti.
VII.
Les recourants Alfred et Francine Bornet sont
débiteurs, solidairement entre eux, d'une indemnité de dépens de 500 (cinq
cents) francs en faveur du constructeur Hans Moratti.
Lausanne, le 5 avril 2013
La
présidente:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à
l'Office fédéral du développement territorial.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.