vd_omni · PE.2010.0017 · 2010-06-11 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Le recourant (étranger) ne vit plus en ménage commun avec son épouse (titulaire d'une autorisation d'établissement), sans qu'il ne se trouve dans l'une des exceptions visées par l'art. 49 LEtr et 76 OASA. Il ne peut donc pas déduire de droit à une autorisation de séjour de l'art. 43 LEtr. Vu que l'union conjugale des époux a duré moins de trois ans, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la condition de la durée de l'union conjugale n'étant pas réalisée. Peu importe à cet égard qu'une procédure de divorce ait ou non été entamée. De plus, si la décision querellée présente certes des inconvénients pour le recourant, celui-ci ne peut se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.06.2010 PE.2010.0017

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 juin
2010
Composition
M. François Kart,
président
;
MM. Jean-Claude
Favre et Jacques Haymoz,
assesseurs
; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
X.________________,
à Lausanne, représenté par Olivier CARRE, Avocat,
à Lausanne
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
, à Lausanne
Objet
Dissolution de l’union conjugale
Recours X.________________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 2 novembre 2009 révoquant son autorisation
de séjour
Vu les faits suivants
A.
X.________________, né le 16 avril 1985,
originaire de Serbie-et-Monténégro, a séjourné en Suisse entre 2003 et 2004 en
tant que requérant d’asile. Il a été refoulé vers Belgrade le 21 avril 2004,
suite au rejet de sa demande d’asile.
B.
Le 28 décembre 2006, X.________________ a épousé
à Presevo (Serbie) Y.________________, titulaire d’une autorisation
d’établissement en Suisse.
C.
X.________________ est arrivé en Suisse le 30
novembre 2007 et s’est installé à 1.************* avec son épouse. Il a obtenu
une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.
D.
Informé de la séparation des conjoints XY._______________
et du départ de X.________________ pour 2.**************, le Service de la
population (SPOP) a ordonné une enquête de police.
E.
X.________________ a été entendu par la police
cantonale le 6 août 2009. Il ressort en substance de ses déclarations que la
séparation du couple date de mi-janvier 2009, qu’ils n’ont pas eu d’enfants,
qu’il ne sait pas si une procédure de divorce est en cours, qu’il ne verse pas
de pension à son épouse mais qu’ils ont toujours un compte en commun qu’il
alimente de temps à autre, que divers membres de sa famille habitent en Suisse
mais que ses parents demeurent en Albanie, qu’il pratique le football avec des
compatriotes et des Suisses, avec qui il sort également le week end, qu’il travaille
comme manœuvre et gagne 4'200 francs net par mois environ, qu’il est toujours
amoureux de sa femme et souhaite revivre avec elle.
F.
Y.________________ a été entendue par la police
cantonale le 21 août 2009. Elle a déclaré notamment qu’elle était séparée de
son époux depuis mi-février 2009, qu’elle avait demandé le divorce et que
celui-ci devait être prononcé à la mi-septembre par le tribunal de Presevo,
qu’ils n’avaient pas eu d’enfants, qu’elle ne ressentait plus rien pour son
mari, qui ne faisait pas d’efforts d’intégration, que celui-ci avait vraiment
changé de comportement lorsqu’il avait reçu son permis B renouvelé, qu’aucune
mesure protectrice de l’union conjugale n’avait été prononcée, que cela ne lui
poserait aucun problème que l’autorisation de son mari soit révoquée et que
cela l’arrangerait. Elle déclarait encore qu’avec le recul elle regrettait
d’avoir accepté un mariage arrangé.
G.
Le 17 septembre 2009, le SPOP a informé X.________________
de ce qu’il avait l’intention de révoquer son autorisation de séjour et lui a
imparti un délai pour se déterminer.
H.
Par décision du 2 novembre 2009 notifiée à X.________________
le 25 novembre 2009, le SPOP a révoqué son autorisation de séjour et lui a
imparti un délai d'un mois dès la notification pour quitter la Suisse. Il a
motivé sa décision par le fait que la vie commune avait été brève, qu’aucune
reprise de la vie commune n’était intervenue et qu’aucun enfant n’était issu de
cette union.
I.
Le 11 janvier 2010, X.________________ (ci-après:
le recourant) a déféré la décision du SPOP auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal, concluant à l’admission du recours, à
l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit constaté qu’il a droit
au maintien de son autorisation de séjour et que l’autorité intimée soit
invitée à la rétablir, à la maintenir et à la renouveler aux conditions
légales, subsidiairement que le dossier soit renvoyé à l’autorité intimée pour
nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il
expose être bien intégré en Suisse, tant par son travail que sur le plan des loisirs.
Il est indépendant financièrement et ne fait pas l’objet de poursuites; sa
présence en Suisse soulagerait même les finances publiques, en évitant que son
épouse ne dépende de l’aide sociale. Il n’y aurait par ailleurs pas de procédure
de divorce ouverte et les difficultés du couple seraient notamment dues à la
trop grande proximité entre l’épouse et ses parents. Concernant la vie commune,
il soutient qu’après d’être marié en décembre 2006, il a rencontré à plusieurs
reprises son épouse durant les vacances en 2007 et qu’il faudrait dès lors
considérer que la vie commune a débuté en 2006 et que l’on est ainsi très
proche du seuil de trois ans déterminant. Enfin, il soutient que le couple
resterait très uni.  Bref, la décision entreprise serait trop rigoureuse et
l’autorité n’aurait pas fait usage de son pouvoir d’appréciation
J.
Le SPOP (ci-après aussi: l’autorité intimée)
s’est déterminé le 10 février 2010. Il conclut au rejet du recours et considère
que la reprise de la vie commune entre époux est totalement exclue au vu des
déclarations de l’épouse. Le recourant n’ayant vécu que deux ans en Suisse, n’y
ayant pas d’enfant et ne faisant pas état de qualifications particulières, un
retour dans son pays ne saurait lui poser des problèmes insurmontables.
L’art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission,
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) ne serait
ainsi clairement pas applicable.
K.
Le recourant a produit des déterminations
complémentaires le 15 avril 2010. Il signale qu’il dispose désormais d’un
contrat de travail fixe et bénéficie d’un meilleur salaire que celui annoncé
précédemment.
Considérant en droit
1.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
Le recourant, ressortissant de Serbie-et-Monténégro, ne peut pas invoquer en sa
faveur un traité; le recours s’examine ainsi uniquement au regard du droit
interne, soit en l’occurrence la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20).
2.
a) Selon l’art. 43 LEtr, le conjoint
étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses enfants
célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à
condition de vivre en ménage commun avec lui.
L'art. 49 LEtr dispose toutefois
que l'exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque la communauté
familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de
domiciles séparés peuvent être invoquées. L'art. 76 OASA précise qu'une
exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues,
notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en
raison de problèmes familiaux importants.
En l'espèce, les époux XY._______________
se sont mariés le 28 décembre 2006 et ont emménagé ensemble le 30 novembre 2007.
Ils sont séparés depuis le début de l’année 2009 (janvier selon l’un, février
selon l’autre) et l’épouse déclare qu’elle ne ressent plus rien pour son mari, que
cela ne lui poserait aucun problème que l’autorisation de ce dernier soit
révoquée, même que cela l’arrangerait. Elle déclare encore qu’avec le recul
elle regrette d’avoir accepté un mariage arrangé. Le recourant n’apporte aucun
élément de fait permettant de penser que cette situation serait réversible. On
ne peut en particulier pas déduire du fait qu’il alimente, selon ses dires, de
temps à autre un compte commun que son épouse serait disposée à reprendre la
vie commune. Il apparaît ainsi que le recourant ne vit plus en ménage commun
avec son épouse, sans qu’il ne se trouve dans l’un des cas de figure visé par
l’art. 49 LEtr et 76 OASA. Il ne peut donc pas déduire de droit à une
autorisation de séjour de l’art. 43 LEtr.
Après dissolution de la famille,
aux termes de l'art. 50 al. 1 LEtr, le droit du conjoint à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de
l'art. 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et
que l'intégration est réussie (let. a) ou lorsque la poursuite du séjour en
Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).
L'union conjugale que forment les
époux XY._______________ dure formellement depuis plus de trois ans si l’on tient
compte de la durée du mariage uniquement. Selon la jurisprudence (arrêts PE.2008.0455
du 29 janvier 2010 et les réf. citées, PE.2008.0516 du 24 juin 2009 consid. 5a,
PE.2008.0342 du 18 mars 2009 consid. 1b et PE.2008.0519 du 24 février 2009
consid. 2b; ég. Directives de l'Office fédéral des migrations relatives à la
LEtr, chiffre 6.15.1), l'union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let a LEtr
suppose toutefois l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue. Le
Tribunal fédéral a récemment précisé que la communauté conjugale de trois ans
exigée par l'art. 50 al. 1 LEtr doit avoir été vécue en Suisse (ATF 2C_304/2009
du 9 décembre 2009, destiné à la publication au recueil officiel des ATF). Ainsi
comprise, l'union conjugale des époux XY._______________ a pris fin avec leur
séparation en février 2009; elle a duré moins de trois ans, qu’elle ait débuté
le 28 décembre 2006 (comme le soutient le recourant) ou en novembre 2007 (comme
le soutient le SPOP). Le recourant ne peut dès lors pas se prévaloir de
l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la condition de la durée de
l'union conjugale n'étant pas réalisée. Peu importe à cet égard qu’une
procédure de divorce ait ou non été entamée en Serbie.
L’art. 50 al. 1 let. b LEtr prévoit
que, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’autorisation de
séjour et à la prolongation de celle-ci subsiste lorsque la poursuite du séjour
en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures. Les raisons
personnelles majeures visées par cette disposition sont notamment données
lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration
sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50
al. 2 LEtr). Il n’est en l’occurrence pas question de violences
conjugales. En outre
, on rappelle qu'une éventuelle
faute prépondérante de l'épouse dans la désunion, comme le fait valoir
implicitement le recourant, n'est juridiquement pas pertinente (cf. arrêts
PE.2009.0069 du 29 janvier 2010,
PE.2009.0551
du 11 novembre 2009 consid. 2b).
Sur le plan de la difficulté que le
recourant éprouverait à se réintégrer dans son pays d’origine
,
il faut relever que le recourant a passé à
peine plus de deux ans en Suisse. Il est jeune et en bonne santé, sans charge
de famille, et a vécu la plus grande partie de sa vie en Serbie, où il peut
retourner sans difficultés particulières. Quant à son intégration, elle ne sort
pas de l’ordinaire.
A son crédit, on relèvera qu’il n’a
jamais attiré défavorablement l’attention sur lui et qu’il semble avoir
toujours travaillé depuis son arrivée en Suisse. Il ne fait néanmoins pas
preuve de qualifications professionnelles particulières. Il déclare également
pratiquer des activités sportives avec des Suisses.
A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que
le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des
liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures
de limitation du nombre des étrangers
(cf. not. ATF
130 II 39 consid. 3 p. 41 s.; ATAF III 2007/16 consid. 5.2)
. En l’occurrence, si la décision querellée présente certes des
inconvénients pour le recourant, celui-ci ne peut se prévaloir de raisons
personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. C’est donc sans
excéder son pouvoir d’appréciation que le SPOP a révoqué l’autorisation de
séjour du recourant.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant,
qui succombe, supportera les frais de justice. Il n'aura par ailleurs pas droit
à l'allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 2
novembre 2009 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 juin 2010
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.