vd_omni · AC.2013.0130 · 2014-02-26 · fr

PPE LE GRAMMONT, JPL INFORMATIQUE SA, BETTEX, SILVESTRI, CASTRACANE, DE GOTTRAU, RIMET, PAPADIMITRIOU, WICKI, MAGNIN, MEYER, MAURI/Municipalité d'Ollon, LE HAMEAU DE LA RESIDENCE SA | Permis de construire un chalet et un couvert à voitures délivré par la municipalité en décembre 2012. Il n'est pas contesté que la construction projetée allait être affectée à de la résidence secondaire ni que le parc des logements de la commune comporte plus de 20% de résidences secondaires. Le permis de construire contrevient ainsi à l'art. 75b Cst; il doit dès lors être annulé et la demande d'autorisation de construire définitivement rejetée. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.02.2014 AC.2013.0130

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 février
2014
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. André Jomini et M. Guillaume Vianin,
juges;
Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourants
1.
PPE LE GRAMMONT,
Villars Chalets SA,
à Villars-sur-Ollon,
2.
JPL INFORMATIQUE
SA, p.a. Villars Chalets SA,
à Villars-sur-Ollon,
3.
Gérard BETTEX, p.a.
Villars Chalets SA,
à Villars-sur-Ollon,
4.
Philippe BETTEX,
p.a. Villars Chalets SA,
à Villars-sur-Ollon,
5.
Esther SILVESTRI,
p.a. Villars Chalets SA,
à Villars-sur-Ollon,
6.
Maria CASTRACANE,
p.a. Villars Chalets SA,
à Villars-sur-Ollon,
7.
Nicolas DE GOTTRAU,
p.a. Villars Chalets SA,
à Villars-sur-Ollon,
8.
Paula RIMET, p.a.
Villars Chalets SA,
à Villars-sur-Ollon,
9.
Isabel
PAPADIMITRIOU, p.a. Villars Chalets SA,
à
Villars-sur-Ollon,
10.
Anita WICKI, p.a.
Villars Chalets SA,
à Villars-sur-Ollon,
11.
Arlette MAGNIN, p.a.
Villars Chalets SA,
à Villars-sur-Ollon,
12.
René MEYER, p.a.
Villars Chalets SA,
à Villars-sur-Ollon,
13.
Franco MAURI, p.a.
Villars Chalets SA,
à Villars-sur-Ollon,
14.
Ghislène MAURI,
p.a. Villars Chalets SA,
à Villars-sur-Ollon, tous
représentés par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité
d'Ollon,
représentée par Me Jacques HALDY, avocat
à Lausanne,
Constructrice
LE HAMEAU DE LA
RESIDENCE SA, p.a. A. de Meyer,
à
Villars-sur-Ollon,
Objet
Permis de construire
Recours PPE LE GRAMMONT et consorts c/
décision de la Municipalité d'Ollon du 18 décembre 2012 levant leur
opposition et délivrant le permis de construire un chalet d'habitation et un
couvert à voitures (chalet C) sur la parcelle n° 15007 (à constituer),
propriété du Hameau de la Résidence SA.
Vu les faits suivants
A.
Le Hameau de la Résidence SA est propriétaire des
parcelles n
os
1'604,
1'606, 8'868, 15'006 (à constituer) et
15'007 (à
constituer) de la Commune d'Ollon. Ces biens-fonds sont classés en "zone
de chalets A" au sens des art. 28 ss du Règlement sur le plan partiel
d'affectation Les Ecovets-Chesières-Villars-Arveyes (E.C.V.A), approuvé par le
Conseil d'Etat le 25 juin 1993.
Le 12 octobre 2012, Le Hameau de la
Résidence SA a présenté une demande de permis de construire une route sur les
parcelles n
os
1'604,
1'606, 8'868 et 15'006. Le 13 octobre 2012, la prénommée a déposé quatre autres
demandes de permis de construire portant chacune sur la construction d'un
chalet d'habitation et d'un couvert à voitures sur les parcelles n° 15'006
(chalet A), 1'606 (chalet B), 15'007 (chalet C) et 1'604 (chalet D). Mis à
l'enquête publique du 27 octobre au 25 novembre 2012, les différents projets
ont notamment suscité les oppositions de PPE LE GRAMMONT ainsi que des copropriétaires
à titre individuel et d'Helvetia Nostra.
Le 3 décembre 2012, s'agissant plus
particulièrement du projet de construction du chalet C, la Centrale des
autorisations CAMAC a adressé à la municipalité sa synthèse, par laquelle les
autorisations spéciales et préavis nécessaires ont été octroyés (n° CAMAC
135505).
B.
Le 18 décembre 2012, la Municipalité d'Ollon
(ci-après: la municipalité) a décidé de lever les oppositions et de délivrer le
permis de construire un chalet d'habitation et un couvert à voitures (chalet C)
sur la parcelle n° 15'007, propriété du Hameau de la Résidence SA. Elle a
également levé les oppositions et délivré les permis de construire requis dans
les quatre autres demandes de permis de construire.
C.
Le 31 janvier 2013, PPE LE GRAMMONT SA et des
copropriétaires à titre individuel ont interjeté recours auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre les décisions
précitées, soit celles concernant la construction d'une route (AC.2013.0140),
des chalets A (AC.2013.0137), B (AC.2013.0138), C (AC.2013.0130, soit la
présente cause) et D (AC.2013.0139). Ils ont en particulier conclu, dans la
présente cause, à ce que la décision de la municipalité du 18 décembre 2012 levant
leur opposition et autorisant la construction d'un chalet d'habitation C et
d'un couvert à voitures sur la parcelle n° 15'007, propriété du Hameau de
la Résidence SA, soit réformée en ce sens que leur opposition est admise et
l'autorisation refusée, subsidiairement à ce que la décision entreprise soit
annulée.
Sur requête des recourants, le juge
instructeur a admis la suspension des différentes procédures de recours
jusqu'au 2 décembre 2013, des pourparlers transactionnels étant en cours.
D.
Dans des arrêts de principe rendus le 22 mai
2013 en matière d'autorisation de construire une résidence secondaire, le
Tribunal fédéral a admis l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst.
aux permis de construire délivrés après le 11 mars 2012 (ATF 139 II 243),
indépendamment de la date de dépôt de la demande (ATF 139 II 263).
E.
Par arrêt du 29 novembre 2013 (1C_443/2013), le
Tribunal fédéral a, s'agissant du projet de construction d'une route sur les
parcelles n
os
1'604,
1'606, 8'868 et 15'006,
admis le recours parallèle
formé par Helvetia Nostra, annulé l'arrêt du Tribunal cantonal du 8 avril 2013
(AC.2013.0082) ainsi que l'autorisation de construire accordée le 18 décembre
2012 et renvoyé la cause à la municipalité pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Par arrêts du 29 novembre 2013 (1C_434/2013;
1C_435/2013; 1C_424/2013), le Tribunal fédéral a admis les recours parallèles
formés par Helvetia Nostra concernant les projets de construction des chalets
A, B et D, annulé les arrêts du Tribunal cantonal du 8 avril 2013
(AC.2013.0127; AC.2013.0128; AC.2013.0129) ainsi que les décisions de la
municipalité du 18 décembre 2012 délivrant les permis de construire les chalets
A, B et D et rejeté les demandes d'autorisation de construire concernant les
parcelles n° 15'006, 1'606 et 1'604.
Dans les affaires AC.2013.0137,
AC.2013.0138, AC.2013.0139 et AC.2013.0140 et suite aux arrêts précités du
Tribunal fédéral qui privaient les recours de leur objet, le juge instructeur a,
par décisions du 4 février 2014, rayé les causes du rôle.
F.
Le 23 décembre 2013, du fait que l'autorisation
de construire délivrée par la municipalité le 18 décembre 2012 qui fait l'objet
de la présente procédure de recours concerne un projet de construction (chalet
C) qui est lié à ceux dont les permis de construire ont été annulés par le
Tribunal fédéral dans les arrêts précités, le juge instructeur a interpellé la
constructrice sur la question de savoir si elle entendait retirer son projet de
construction sur la parcelle n° 15'007. La constructrice ne s'est pas déterminée
sur cette question.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recours porte sur une autorisation de
construire une résidence secondaire délivrée après l'adoption, par le peuple et
les cantons, des art. 75b et 197 ch. 9 al. 2 Cst. Ces dispositions prévoient ce
qui suit:
"
Art. 75b            Résidences secondaires
1
Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des
logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.
2
La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de
quotas de résidences principales et l'état détaillé de son exécution.
Art. 197              Dispositions
transitoires après acceptation de la Constitution                                    du
18 avril 1999
[...]
9. Dispositions
transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)
1
Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance les dispositions
d'exécution nécessaires sur la construction, la vente et l'enregistrement au
registre foncier si la législation correspondante n'est pas entrée en vigueur deux
ans après l'acceptation de l'art. 75b par le peuple et les cantons.
2
Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été
délivrés entre le 1
er
janvier de l'année qui suivra l'acceptation de
l'art. 75b par le peuple et les cantons et la date d'entrée en vigueur de ses
dispositions d'exécution seront nuls.
"
2.
Le Tribunal fédéral a admis dans un arrêt de principe
que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.)
était directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012 (ATF
139 II 243).
En effet, l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.
ne précisant pas quelles communes sont visées, il ne peut être lu qu'à la
lumière de l'art. 75b Cst. Dans la
mesure où la
disposition transitoire prévoit la nullité des permis de construire délivrés
entre le 1
er
janvier 2013 et la date d'entrée en vigueur de la
législation d'exécution, il apparaît que ces deux dispositions sont
d'applicabilité directe (consid. 9.1). Le titre de l'initiative, le message du
Conseil fédéral et les explications fournies avec le matériel de vote
confirment cette interprétation, les discussions ayant toujours mis en avant le
moratoire brutal que l'acceptation de l'initiative impliquerait (consid. 9.2).
S'agissant de la période ayant couru entre l'acceptation de l'initiative populaire
le 11 mars 2012 et le 1
er
janvier 2013, il apparaît que les champs
d'application matériel et spatial de l'art. 75b Cst. sont suffisamment définis:
dans la plupart des cas, la notion de résidence secondaire, qui figure dans
d'autres dispositions légales, ne prête pas à confusion et, en cas de doute, il
y a lieu de lui donner préventivement une interprétation large, la restriction
à la garantie de la propriété n'étant que temporaire (le législateur ayant pour
mandat de légiférer d'ici au 11 mars 2014); s'agissant des communes visées, le
registre fédéral des bâtiments et des logements et le recensement fédéral de
2000 permettent de les déterminer, à tout le moins provisoirement (consid. 10).
Selon les principes généraux du droit, la disposition constitutionnelle est
applicable à toutes les autorisations de construire délivrées après son entrée
en vigueur et les décisions non conformes à cette disposition sont annulables.
Si, dès le 1
er
janvier 2013, l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. aggrave
l'effet juridique de la non-conformité au droit par la nullité, avant cette
date, la sanction des autorisations de construire inconstitutionnelles demeure
l'annulabilité (consid. 11.1-11.3). Cette solution, qui correspond aux sens et
but de l'art. 75b Cst., est corroborée par les déclarations des autorités
fédérales et des opposants avant la votation (consid. 11.4-11.5).
Dans un autre arrêt rendu le 22 mai
2013 (ATF 139 II 263), le Tribunal fédéral a jugé que la date déterminante pour
l'application
de l'art. 75b Cst. était celle de la
délivrance du permis de construire. L'autorité appliquant le droit en vigueur au
jour où elle statue, la nouvelle disposition est en principe contraignante pour
toute autorisation délivrée après le 11 mars 2012, quelle que soit la date à
laquelle la demande a été déposée. Alors qu'un permis délivré après le 1
er
janvier 2013 est nul en vertu de l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst., un permis délivré
avant cette date mais après le 11 mars 2012 est annulable (consid. 7). Il
y a bien évidemment lieu de réserver les cas de figure particuliers de la
protection de la confiance, du refus ou du retard à statuer. Dans la mesure où
la demande de permis a été déposée peu avant la date de la votation, les
requérants devaient compter avec le risque que la disposition constitutionnelle
soit adoptée et devienne dès lors applicable à leur projet de construction
(consid. 8).
Dans les communes où le taux de 20% de
résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire concernant
ces dernières délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont ainsi
annulables (ATF 1C_84/2013 du 29 novembre 2013 consid. 2).
3.
En l'espèce, le permis de construire un chalet
et un couvert à voitures (chalet C) sur la parcelle n° 15'007 (à
constituer) a été délivré le 18 décembre 2012, soit après l'entrée en vigueur
des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. Il n'est pas contesté que la construction
projetée allait être affectée à de la résidence secondaire ni que le parc des
logements de la Commune d'Ollon comporte plus de 20% de résidences secondaires.
Le permis de construire contrevient ainsi à l'art. 75b Cst. et doit dès lors
être annulé et la demande d'autorisation de construire définitivement rejetée,
conformément aux principes rappelés ci-dessus.
4.
Le recours doit ainsi être admis, la décision
attaquée annulée et la demande d'autorisation de construire le chalet C rejetée.
Les frais de justice sont mis à la charge de la constructrice, qui succombe
(art. 49 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]). Les recourants, qui obtiennent gain de cause,
ont droit à des dépens, mis à la charge de la constructrice (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité d'Ollon du 18
décembre 2012 levant l'opposition des recourants et délivrant le permis de
construire un chalet d'habitation et un couvert à voitures (chalet C) sur la
parcelle n° 15'007 (à constituer), propriété du Hameau de la Résidence SA,
est annulée et la demande d'autorisation de construire concernant la parcelle
n° 15'007 (à constituer) rejetée.
III.
Un émolument de justice de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge de la constructrice.
IV.
La constructrice versera aux recourants, solidairement
entre eux, une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à titre de dépens.
Lausanne, le 26 février 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.