vd_omni · PE.2010.0215 · 2011-02-14 · fr

A. X.________ Y.________, B. Z.________ C.________, D. X.________ Z.________, E. X.________ Z.________, F. X.________ Z.________ c/Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit à une famille, ressortissante d'Etats tiers, résidant illégalement en Suisse depuis plusieurs années. Concernant la demande de permis de séjour avec activité lucrative formulée par le père, il ne ressort pas du dossier que l'autorité compétente ait statué. Cependant, son renvoi de Suisse a été prononcé en 2006, si bien qu'il ne saurait prétendre y demeurer dans l'attente d'une éventuelle autorisation (consid. 5). Quant à la demande d'autorisation de séjour formulée par tous les membres de la famille, aucune circonstance ne permet de retenir un cas d'extrême gravité (consid. 6). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.02.2011 PE.2010.0215

u
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 février 2011
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
MM. Claude Bonnard et Laurent Merz, assesseurs ; Mme Stéphanie
Taher, greffière.
recourants
1.
A. X.________ Y.________,
à 1********, représenté par Me Romano BUOB, avocat,
à Vevey,
2.
B. Z.________ C.________,
à 1********, représentée Me par Romano BUOB, avocat,
à Vevey,
3.
D. X.________ Z.________,
à 1********, représenté par Me Romano BUOB, avocat,
à Vevey,
4.
E. X.________ Z.________,
à 1********, représenté par Me Romano BUOB, avocat,
à Vevey,
5.
F. X.________ Z.________,
à 1********, représentée Me par Romano BUOB, avocat,
à Vevey,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ Y.________, B. Z.________
C.________, D. X.________ Z.________, E. X.________ Z.________ et F. X.________
Z.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 16 mars 2010
refusant de leur délivrer des autorisations de séjour, sous quelque forme que
ce soit
Vu les faits suivants
A.
B. Z.________ C.________, ressortissante
équatorienne née le 16 mars 1979, est arrivée en Suisse le 20 janvier 2002. Elle
s'est annoncée auprès des autorités en novembre 2008. Elle a un fils, G. H.________
Z.________, né le 14 avril 1999, qui habite en Equateur.
B.
A. X.________ Y.________, ressortissant mexicain
né le 12 mai 1982, est entré en Suisse le 18 mai 2003. Il a épousé le 12
juillet 2003 une ressortissante suisse, I. J.________, née en 1981, et a été
mis au bénéfice d’une autorisation de séjour par le Canton de Fribourg, où les
époux résidaient, valable au 11 juillet 2004. Le Service de l’emploi de l’Etat
de Vaud lui a accordé un permis de travail le 7 octobre 2003, également valable
au 11 juillet 2004, pour un emploi de garçon de cuisine au restaurant K.________
à 2********.
Le couple a ensuite déménagé dans
le Canton de Vaud.
La séparation avec son épouse a été
annoncée le 12 avril 2005. Il ressort du rapport de renseignements établi par
la Police de la Riviera le 2 novembre 2005 que A. X.________ Y.________ a une
dette de 28'523.25 fr. auprès de l’Office des poursuites d’Aigle, qu’il donne
pleine satisfaction à son employeur, qu’il semble bien intégré, qu’il parle
couramment le français et qu’il ne va qu’occasionnellement trouver sa famille à
l’étranger.
C.
Le 31 octobre 2005, A. X.________ Y.________
s’est installé à 3********.
Par ordonnance de condamnation du
13 janvier 2006, le juge d’instruction de Fribourg l’a condamné à 10 jours
d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule sans permis. Il a à nouveau été
condamné pour la même infraction à 20 jours d’emprisonnement par ordonnance de
condamnation du 7 mars 2006.
Le 14 février 2006, le Service de
la population et des migrants du Canton de Fribourg a pris une décision de
refus de séjour et de renvoi à son encontre. Cette décision a été étendue à
tout le territoire de la Confédération le 23 mai 2006.
D.
A. X.________ Y.________ s’est annoncé au Bureau
des étrangers de la Commune de 4******** le 19 juin 2006 et a déposé une
demande de permis de séjour avec activité lucrative, en produisant un contrat
de travail passé avec le restaurant L.________ à 3********, pour un salaire
mensuel brut de 3'250 fr.
Le 16 août 2006, le Service de la
population (ci-après : SPOP) a sommé A. X.________ Y.________ de quitter
immédiatement le territoire suisse. Le 10 octobre 2006, le Bureau des étrangers
de la Commune de 4******** a informé le SPOP que l’intéressé n’avait pas donné
suite à ses convocations, si bien qu’il avait été inscrit comme parti pour une
destination inconnue dès le 16 août 2006.
Le divorce des époux A. et I. X.________
Y.________ a été prononcé le 30 octobre 2006 par le Tribunal d’arrondissement
de l’Est-vaudois.
E.
Par ordonnance de condamnation du 6 février
2007, A. X.________ Y.________ a été reconnu coupable de lésions corporelles
simples, de conduite d’un véhicule présentant des défectuosités, de conduite
sous retrait de permis et de défaut d’annonce d’un changement de domicile pour
permis de circulation et condamné à 25 jours-amende, ainsi qu’à une amende de
600 fr.
F.
B. Z.________ C.________ et A. X.________ Y.________
ont eu deux enfants ensemble: D. X.________ Z.________, né le 9 décembre
2006 et E. X.________ Z.________, né le 2 septembre 2008.
G.
Lors de son annonce auprès de l’Office de la
population de la Commune de 2********, le 21 novembre 2008, B. Z.________ C.________
a notamment expliqué avoir vécu en Equateur jusqu’en décembre 2001 et avoir
obtenu un prêt pour venir en Europe. Le même jour, A. X.________ Y.________ a
expliqué au SPOP qu’il n’avait pas quitté le territoire suisse à la suite de la
décision du Service de la population et des migrants du Canton de Fribourg du 14
février 2006, mais qu’il avait toujours travaillé, qu’il gagnait peu mais que
dans son pays, ça aurait été pire et que sa famille lui donnait la force de se
battre.
Le 12 décembre 2008, B. Z.________ C.________
a déposé une demande de permis de séjour pour elle et ses enfants auprès de sa
commune de domicile.
Le 10 février 2009, B. Z.________ C.________
a été condamnée par la Préfecture du district de la Riviera-Pays d’Enhaut à une
peine pécuniaire de 90 jours-amende pour séjour illégal.
Une demande de permis de séjour
avec activité lucrative a été déposée le 29 juillet 2009 pour A. X.________ Y.________.
A l’appui de celle-ci, l’intéressé a produit un contrat de travail passé avec
le restaurant K.________ à 2********, pour un poste de pizzaïolo, pour un
salaire mensuel brut de 3'600 fr.
Selon l’extrait du 7 août 2009, A. X.________
Y.________ ne figure pas au casier judiciaire.
Le 12 août 2009, A. X.________ Y.________
s’est annoncé auprès de l’Office de la population de la Commune de 2********.
Le 9 octobre 2009, le SPOP a
informé A. X.________ Y.________ et sa famille qu’il envisageait de refuser de
leur accorder une autorisation de séjour et de prononcer leur renvoi de
Suisse ; il les a invités à se déterminer à ce sujet.
La Préfecture du district de la
Riviera-Pays d’Enhaut a condamné A. X.________ Y.________ à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende pour séjour illégal le 26 octobre 2009.
H.
B. Z.________ C.________ et A. X.________ Y.________
se sont mariés le 10 novembre 2009 à 5********.
Le 11 janvier 2010, le conseil de B.
Z.________ C.________ a annoncé au SPOP que sa mandante renonçait à faire valoir
des observations complémentaires, dans la mesure où elle envisageait de quitter
la Suisse d’ici au 31 janvier 2010. Selon un courrier électronique adressé le 3
mars 2010 par l’Office de la population de la Commune de 2******** au SPOP, B. Z.________
C.________ est partie en Espagne accompagnée de ses enfants pour y accoucher et
a ensuite l’intention de revenir vivre auprès de son époux.
I.
Par décision du 16 mars 2010, notifiée le 15
avril 2010,  le SPOP a refusé les autorisations de séjour sollicitées pour tous
les membres de la famille.
Dans un pli recommandé non daté
adressé au SPOP, A. X.________ Y.________ a contesté cette décision.
Le troisième enfant du couple, F. X.________
Z.________, est née le 12 avril 2010 à 6********, en Espagne.
J.
Par acte du 12 mai 2010, A. X.________ Y.________
a recouru, par l’intermédiaire de son conseil, pour lui-même, son épouse et
leurs trois enfants, concluant à l’annulation de la décision du 16 mars 2010 ou
à sa réforme, dans le sens que les autorisations de séjour sollicitées soient
accordées. Il a notamment produit un certificat médical du 11 mai 2010, établi
par le Prof. M.________, spécialiste FMH en neurologie, attestant que le
recourant présente une affection neurologique (épilepsie), nécessitant un
traitement au
Dépakine
, 500 mg, matin et soir, de façon ponctuelle.
Invitée à se déterminer, l’autorité
intimée s’est référée, le 21 juin 2010, aux motifs de sa décision.
Le 16 août 2010, le conseil des
recourants a indiqué que, si les médicaments dont A. X.________ Y.________ avait
besoin étaient disponibles au Mexique, leur coût était élevé. Ils coûtaient
environ 40 fr., alors que le salaire journalier moyen n’était que de 5.50 fr. Il
a requis, à titre de mesures d’instruction complémentaires, que l’Ambassade du
Mexique à Berne soit interpellée sur des questions relatives à l’assurance-chômage
et les caisses-maladie au Mexique.
L’autorité intimée a répondu, le 19
août 2010, que le recourant pourrait emporter un stock de médicaments avec lui
et solliciter l’aide du Bureau de conseil en vue du retour. Les mesures
d’instruction complémentaires n’étaient pas nécessaires.
Le 20 août 2009, la juge
instructrice a indiqué qu’il n’était pas donné suite en l’état aux mesures
d’instruction sollicitées, l’avis de la section appelée à statuer demeurant
réservé.
K.
Par prononcé du juge d’application des peines du
9 novembre 2010, la peine pécuniaire prononcée le 26 octobre 2009 à l’encontre
de A. X.________ Y.________ pour séjour illégal a été convertie en 16 jours de
peine privative de liberté.
L.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
Les arguments des parties sont
repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
La demande d'autorisation de séjour qui est à la
base de la présente affaire est postérieure au 1er janvier 2008, de sorte
qu'elle est régie par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(LEtr; RS 142.20; art. 126 al. 1 LEtr a contrario).
2.
Les recourants ont demandé à être entendus
oralement et ont requis l'audition de témoins.
Le droit d'être entendu, tel qu'il est
garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves (ATF 131 I 153 consid.
3 p. 157; 127 III 576 consid. 2c p. 578 sv.; 127 V 431
consid. 3a p. 436).
Ce droit suppose que le fait à prouver
soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater
ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits
par le droit cantonal (ATF 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505).
Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst ne comprend
pas celui d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins.
La jurisprudence admet ainsi que le droit d'être entendu n'empêche pas
l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à
modifier son opinion
(
ATF
8D_4/2009 du 3 mars 2010; ATF 2C_366 & 368/2009 du 3 mars 2010;
ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429;
GE.2010.0134 du 13 décembre 2010).
La procédure administrative est en
principe écrite. En l'occurrence, le dossier de la cause est suffisamment
complet pour que le tribunal puisse statuer sans audience, ni audition de
témoins, au vu des considérants qui suivent.
3.
A teneur de l’art. 98 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), le
recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du
pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des
faits pertinents. La LEtr ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir
de contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait
donc être examiné par le tribunal.
Une autorité abuse de son
pouvoir d'appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi,
elle se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au
but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307
consid. 2 p. 310 et les arrêts cités).
Aux termes de l’art. 96
al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir
d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de
l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration.
4.
Selon l'art. 3 LEtr l'admission d'étrangers en
vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de
l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du
travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins
culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière
appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs
humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou
que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers,
l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (al.
3). L'art. 4 al. 1 LEtr prévoit que l'intégration des étrangers vise à
favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des
valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels. Elle
doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer
à la vie économique, sociale et culturelle (al. 2).
Dans la jurisprudence relative à
l'ancien droit (Loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers
[LSEE], en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007), la cour de céans a rappelé que
les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail (arrêt PE.2008.0083 du
19 mai 2008 et la référence citée), sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme
particulière du droit fédéral ou d'un traité international (arrêt PE.2008.0083
précité et la référence; ATF 127 II 161 consid. 1a et 60 consid. 1a; 126 II 377
consid. 2 et 335 consid. 1a; 124 II 361 consid. 1a).
5.
Le recourant A. X.________ Y.________,
ressortissant d’un Etat tiers, a déposé une demande d’autorisation de séjour
avec activité lucrative le 29 juillet 2009. L’autorité intimée a refusé de délivrer
une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit, à lui et à sa
famille.
a) La section 1 du chapitre 5 de la
LEtr règle les conditions d'admission des étrangers souhaitant exercer une
activité lucrative. L’art. 18 LEtr pose trois conditions cumulatives pour qu'un
étranger puisse être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative
salariée: son admission sert les intérêts économiques du pays (let. a), son
employeur a déposé une demande (let. b) et les conditions fixées aux art. 20 à
25 de la loi sont remplies (let. c). Selon le ch. 4.3.1 des directives de
l’Office fédéral des migrations (ODM), dans leur teneur du 1
er
juillet 2010 (ci-après les directives de l'ODM), il
ne
s’agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-d’oeuvre peu qualifiée
disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts
particuliers.
A teneur de l’art. 21 al. 1 LEtr,
un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative
que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un
Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes
correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. Selon l'art. 23 LEtr, seuls
les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir
une autorisation de séjour (al. 1); en dérogation à cette règle, peuvent être
admis, selon l’al. 3 let. c de cette disposition, notamment les personnes
possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si
leur admission répond de manière avérée à un besoin.
b) Il ne ressort pas du dossier que
l'autorité compétente, soit le Service de l'emploi, ait statué sur cette
demande. Il lui appartient donc de se prononcer à ce sujet. Quoi qu'il en soit,
l'art. 17 al.1 LEtr dispose que l'étranger entré légalement en Suisse pour un
séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de
séjour durable doit attendre la décision à l'étranger. Il en va a fortiori de
même de l'étranger qui ne se trouve pas légalement en Suisse. L'art. 17 al. 2
LEtr permet à l'autorité cantonale compétente d'autoriser l'étranger à
séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont
manifestement remplies.
Selon décision du 14 février 2006
du Service de la population et des migrants du Canton de Fribourg, le recourant
n'est plus au bénéfice d'une autorisation de séjour et son renvoi a été étendu
à toute la Suisse le 23 mai 2006 par l'Office fédéral des migrations. Au vu de
l'art. 17 al. 1 LEtr, il ne saurait ainsi prétendre demeurer en Suisse dans
l’attente d’une éventuelle autorisation de séjour avec activité lucrative. On
relèvera pour le surplus qu’il paraît douteux qu’il puisse obtenir une autorisation
de séjour pour ce motif, dans la mesure où il ne ressort pas du dossier, ni
n'est allégué, que l'ordre de priorité de l'art. 21 LEtr aurait été respecté.
En outre, il n'est fait état d'aucune qualification professionnelle
particulière et l’emploi qui fait l’objet de la demande est un poste non
qualifié (pizzaïolo). Dans ces circonstances, les conditions de l'art. 17 al. 2
LEtr n'apparaissent pas réalisées.
6.
Reste à déterminer si le recourant et sa famille
peuvent se prévaloir d’un cas de rigueur.
a)
L'art.
30 al. 1 let. b LEtr prévoit qu'il est possible de déroger aux
conditions d'admission (art. 18 à 29) afin de tenir compte des cas individuels
d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.
L'art. 31 de l'ordonnance du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201) qui complète, selon son titre marginal, l'art. 30
al. 1 let. b LEtr, a la teneur suivante:
"1
Une
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême
gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
a. de l'intégration
du requérant;
b. du respect de
l'ordre juridique suisse par le requérant;
c. de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la
scolarité des enfants;
d. de la situation
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation;
e. de la durée de
la présence en Suisse;
f. de l'état de
santé;
g. des possibilités
de réintégration dans l'Etat de provenance.
(…)"
L'art. 30 al. 1 let. b LEtr reprend
les principes de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6
octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) abrogée le 1
er
janvier 2008, qui prévoyait que n'étaient pas comptés dans les nombres maximums
les étrangers qui obtenaient une autorisation de séjour dans un cas personnel
d'extrême gravité ou en raison de considération de politique générale. On peut
dès lors se référer à la jurisprudence y relative (Message du Conseil fédéral,
FF 2002 III 3469, spéc. p. 3543).
L
es
conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent
être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne
des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que
le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas
personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des
circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel
d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un
autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il
faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on
ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son
pays d'origine (
ATF 124 II 110
consid.
2 p. 112). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que
le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des
liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures
de limitation du nombre des étrangers (
ATF 130 II 39
consid.
3 p. 41/42 et la jurisprudence citée).
Le Tribunal fédéral
a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans
l'examen d'un cas de rigueur. Sinon, l'obstination à violer la législation en
vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à
l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons
dans un état de détresse justifiant de l'exempter des mesures de limitations.
Pour cela, il y a lieu de se fonder
sur
les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa
patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son
intégration sociale, etc.
(ATF 130 II 39 consid. 3; ATF
124 II 110 consid. 3).
Il y a lieu, conformément à la
jurisprudence du Tribunal fédéral, de tenir compte de l'ensemble des
circonstances du cas d'espèce lors de l'examen d'un cas rigueur. Il faut
considérer tous les éléments qui plaident en faveur de l'acceptation ou du refus
de la demande (ATF 124 II 110, ATF 128 II 200; Directives LEtr, ch. 5.6.1, état
au 1
er
juillet 2009).
b) Le SPOP relève que ni la
longueur ni la continuité du séjour du recourant et de son épouse ne sont établis
de manière probante, que des attaches très importantes subsistent avec leurs
pays d’origine, qu’ils sont en bonne santé, qu’ils ont fait l’objet de
condamnations pénales et qu’ils ne font pas état de qualifications
professionnelles particulières.
Les recourants font quant à eux
principalement valoir quils se seraient toujours bien comportés, qu'ils sont
bien intégrés en Suisse, où l’époux a toujours travaillé et que ce dernier
souffre d’épilepsie, ce qui nécessite un traitement médicamenteux, dont le coût
est élevé au Mexique.
c)
En l'espèce, le recourant A. X.________ Y.________ allègue être arrivé
en Europe en 2000, pour un séjour linguistique en Angleterre, avant de
rejoindre la Suisse pour s’y marier en juillet 2003. Cela fait ainsi environ
huit ans qu’il est en Suisse ; toutefois, le Service de la population et
des migrations du Canton de Fribourg a rendu une décision de refus de séjour et
de renvoi à son encontre déjà en 2006 (décision du 14 février 2006).
Il est néanmoins demeuré en Suisse, au mépris de cette décision et
de la sommation du SPOP du 16 août 2006, de quitter immédiatement le territoire
et y a poursuivi l'exercice d'une activité professionnelle sans disposer d'une
autorisation de travail. Même s’il a ainsi démontré sa volonté de participer à
la vie économique et qu’il a toujours donné pleine satisfaction à ses
employeurs, son intégration professionnelle n’est pas si exceptionnelle qu’elle
permettrait d’admettre un cas de rigueur.
Lors de son arrivée en Suisse, le
recourant A. X.________ Y.________ était âgé de 21 ans et même en tenant compte
du séjour en Angleterre, il
a passé toute son enfance
et son adolescence au Mexique, où il a ainsi conservé des attaches et des liens
culturels, même si les éléments au dossier ne permettent pas d’établir si et
dans quelle mesure il y a encore de la famille. La durée de son séjour en
Suisse, si elle n’est pas négligeable, n’est pas non plus particulièrement
longue. Son comportement en Suisse n’est pas exempt de tout reproche : il
a fait l'objet de trois condamnations pénales, deux pour des infractions à la circulation
routière en 2006 et 2007, une pour séjour illégal en 2009. En 2005, il faisait
l’objet de poursuites pour plus de 28'000 fr. En outre, la peine pécuniaire
prononcée le 26 octobre 2006 a été convertie en peine privative de liberté pour
défaut de paiement. Pour le reste, son comportement ne semble pas avoir donné
lieu à des plaintes. Il parle en outre bien le français.
Quant à sa réintégration dans son
pays d’origine, le recourant
A. X.________ Y.________
pourra faire valoir sa connaissance de langues étrangères (français
et anglais), ainsi que l'expérience qu'il a acquise dans la restauration. Sa
réintégration n’y semble ainsi pas fortement compromise.
Finalement, l’état de santé du
recourant
A. X.________ Y.________
,
qui souffre d’épilepsie, nécessitant un traitement ponctuel, ne peut permettre
d’admettre un cas de rigueur au sens de l’art. 30 let. b LEtr. Les médicaments
nécessaires à son traitement sont en effet disponibles dans son pays d’origine,
même si leurs coûts sont élevés. On rappellera à ce sujet que, selon la
jurisprudence, l'octroi d'une autorisation pour cas de rigueur n'a pas pour but
de soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d'origine. On ne
saurait ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales,
sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur
place, auxquelles les recourants seront également exposés
à leur retour, sauf s’ils allèguent d'importantes difficultés concrètes propres
à leur cas particulier (PE.2006.0451 consid. 4c 3
ème
al.;
ATF 123 II 125
consid.
5b/dd), ce qui n'est pas réalisé en l'espèce, notamment du point de vue médical
(voir notamment PE.2007.0443 du 22 février 2008, où le recourant, algérien,
souffrait également d’épilepsie). Par ailleurs, l’autorité intimée a souligné
que le recourant pouvait faire appel au
bureau vaudois
de Conseil en vue du retour, destiné à toutes les personnes étrangères sans
autorisation de séjour, qui séjournent dans le canton de Vaud depuis au moins 6
mois, et qui n’ont pas les ressources suffisantes pour financer leur retour
et/ou réinsertion dans leur pays d’origine. Au vu de ces circonstances, il
n’est pas nécessaire de donner suite aux mesures d’instruction sollicitées le
16 août 2010, au sujet de l’assurance-chômage et des caisses-maladie au
Mexique.
Quant à son épouse, elle allègue
être arrivée en Suisse en 2002. Elle a ainsi vécu jusqu’à l’âge de 22 ans en
Equateur. Elle a en outre conservé des attaches très importantes dans son pays
d’origine, dans la mesure où son fils aîné, né en 1999, y habite encore.
Les trois enfants du couple sont
nés respectivement en 2006, 2008 et 2010. Un retour dans l’un des pays
d’origine de leur parents ne serait pas pour eux un déracinement tel qu’il
pourrait constituer un cas de rigueur (au contraire, par exemple, de l’arrêt
PE. 2008.0344 du 24 avril 2009, où un cas de rigueur a été admis eu égard à la
situation des enfants des recourants, qui avaient accompli toute leur scolarité
en Suisse).
On relèvera finalement qu’un retour
des recourants est également possible en Equateur (voire plus vraisemblable,
compte tenu du fait que le fils aîné de la recourante vit dans ce pays).
En conclusion, les éléments au
dossier ne permettent pas d'admettre que la situation des recourants serait
constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité.
La décision attaquée, qui ne viole
pas le droit fédéral ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation, doit
ainsi être confirmée.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours. Compte tenu de la situation financière des recourants, il est
statué sans frais (art. 50 LPA-VD). Succombant, ils n’ont pas droit à des
dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 16
mars 2010 est confirmée.
III.
Il est statué sans frais.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 février 2011
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.