vd_omni · PE.2004.0159 · 2004-11-01 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Un étudiant étranger qui sollicite l'autorisation de poursuivre sa formation en Suisse ne peut se voir reprocher de ne pas suivre un programme d'études fixé lorsqu'il a changé d'orientation contre sa volonté, l'école hôtelière dans laquelle il était inscrit ayant fermé ses portes. La seconde formation envisagée (études de langues) n'est pas absolument sans rapport avec la formation initialement choisie. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.11.2004 PE.2004.0159

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 1
er
novembre 2004
Composition
M. Jean-Claude de Haller, juge, MM. Jean
Meyer et Pascal Martin, assesseurs, greffier : M. Thierry de Mestral.
recourant
X.________,
à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
représentée
par Service de la population (SPOP), à Lausanne,
I
Objet
Recours
X.________
contre décision du
Service de la population du 23 février 2004 (SPOP VD 714'621) refusant de lui
prolonger son autorisation de séjour pour études
Vu les faits suivants
A.         X.________, ressortissant chinois,
est né le 2 juin 1982. Il est entré en Suisse le 27 janvier 2002 afin de suivre
une formation hôtelière auprès de 1.********. Il a été mis au bénéfice d’une
autorisation de séjour pour études. A cette époque, il n’avait aucune
connaissance du français, mais il envisageait d’acquérir, en plus de sa
formation de base, une maîtrise du français et de l’anglais. L’intéressé a
débuté sa formation en hôtellerie mais son école a cessé toute activité en
septembre 2003.
Obligé de changer d’école,
l’intéressé a décidé de modifier son orientation et a souhaité suivre des cours
de français auprès de l’Ecole « Language Links » à Lausanne en vue
d’entreprendre des études universitaires afin d’obtenir une
« maîtrise » en français de l’Université de Lausanne.
Le 17 décembre 2003, X.________ a
demandé au SPOP l’autorisation de prolonger son séjour pour études dans notre
pays. Il a joint à cette demande une lettre de motivation dans laquelle on peut
dire «
après un diplôme de langues d’Alliance française j’envisage de
m’inscrire à l’Université pour obtenir une maîtrise en français et pouvoir
ainsi enseigner cette langue dans mon pays
».
B.        Le 23 février 2004, le SPOP a refusé
de prolonger l’autorisation de séjour pour études en faveur de X.________ au
motif que le plan de ses études n’était pas suffisamment établi et que la sortie
de Suisse de l’intéressé au terme de sa formation n’était pas assurée. Contre
cette décision, X.________ a recouru par acte du 22 mars 2004, expliquant qu’il
avait été forcé de modifier le plan de ses études par la fermeture de l’école dans
laquelle il s’était inscrit ; il a au demeurant contesté que ses études dussent
durer plus de deux ans ( une année de cours chez « Language Links »
suivie d’une année de cours à l’Ecole de français moderne de l’Université de
Lausanne ). Il a conclu à l’annulation de la décision querellée et à
l’octroi d’une autorisation de poursuivre son séjour pour études. Le juge
instructeur a accordé l’effet suspensif au recours par décision incidente du 30
mars 2004. Le SPOP s’est déterminé le 7 mai 2004, concluant au rejet du
recours. X.________ a pris conseil auprès d’un avocat ; ce mandat est
aujourd’hui terminé. Le tribunal, s’estimant suffisamment renseigné, a statué
par voie de circulation.
Considérant en droit :
1.         a) Le recourant sollicite la
prolongation de son autorisation de séjour pour études dans notre pays. L'art.
32 de l'Ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers
(ci-après: OLE) prévoit que des autorisations de séjour peuvent être accordées
à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse lorsque sont réunies
les conditions cumulatives (v. PE 1996/0346 du 20 septembre 1996) suivantes:
a.   le requérant vient seul en Suisse;
b.   il veut fréquenter une université ou un
autre institut d'enseignement supérieur;
c.   le programme des études est fixé;
d.   la direction de l'établissement atteste
par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose des
connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;
e.   le requérant prouve qu'il dispose des
moyens financiers nécessaires et
f.    la sortie de Suisse à la fin du séjour
d'études paraît assurée.
Dans ce sens, la directive
fédérale 513 précise qu'il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et
les étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finaux dans
un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur
séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un
changement d'orientation des études durant la formation ou une formation
supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés. Le
Tribunal administratif a jugé que le programme d'études de l'étudiant qui
change d'école ou d'orientation à de multiples reprises doit être considéré
comme n'étant pas fixé et ne remplissant pas la condition de l'art. 32 lit. c
OLE (v. PE 1996/0346 du 20 septembre 1996 et PE 1997/0098 du 29 juillet 1997).
b) Le Tribunal administratif a jugé
qu’un étudiant entré en Suisse pour devenir ingénieur EPFL mais ayant échoué
deux fois l’examen d’admission aux études, ne pouvait obtenir le renouvellement
de son autorisation de séjour et étudier les sciences politiques et sociales
(PE 2004/0105 du 23 août 2004). Il en va de même pour un étudiant étranger souhaitant
initialement étudier les langues, avant de vouloir devenir ingénieur, d’abord à
l’EPFL, puis à l’Ecole d’ingénieurs et d’architectes de Fribourg puis, enfin,
envisager une formation de juriste à Fribourg (PE 2003/0347 du 6 mai 2004). Il en
va enfin de même pour un étudiant qui, venu en Suisse pour étudier à Genève, a
changé à deux reprises d’établissements et de cantons (PE 1999/0414 du 23 mars
2000) ainsi que d’un étudiant qui change à trois reprises  d’orientation (PE
1999/0643 du 13 mars 2000). Il convient de relever que le tribunal ne met pas
sans raison en doute les déclarations d’un étranger concernant sa sortie de
Suisse au terme de ses études (PE 2001/0207 du 22 novembre 2001).
c) Dans le cas d’espèce,
l’autorité fait valoir que le cursus du recourant n’apparaît pas fixé (art. 32
lit. c OLE) et que la sortie de Suisse à la fin du séjour ne semble pas assurée
(art. 32 lit. f OLE).
Le Tribunal relève tout d’abord
que le recourant a modifié son plan d’études non par choix, mais parce que
l’Ecole d’hôtellerie où il était inscrit a fermé ses portes. Certes, il aurait
pu continuer sa formation dans une autre école hôtelière, mais une telle option
aurait présenté des difficultés financières :  ces écoles sont fort
onéreuses et le recourant, échaudé par une mauvaise expérience à 2.********,
pouvait légitimement ne pas vouloir consentir un nouvel investissement dans une
autre école d’hôtellerie. En outre, le recourant est jeune et n’a changé qu’une
seule fois d’orientation, contre sa volonté et dans des circonstances
exceptionnelles, soit la fermeture des portes de l’établissement qu’il avait
initialement choisi.
Il convient
également de relever que le recourant, s’il a déclaré vouloir entreprendre une
formation dans le domaine de l’hôtellerie et du tourisme, n’a jamais caché son
ambition d’apprendre des langues étrangères, notamment le français, par la même
occasion. Le Tribunal convient qu’une formation dans le domaine du tourisme et
de l’hôtellerie acquiert tout son sens lorsqu’elle est combinée avec des études
de langues. En souhaitant étudier les langues, le recourant ne fait que mettre
au premier plan ce qui était un but accessoire. Dans cette perspective, les
cours que le recourant envisage de suivre à Lausanne apparaissent davantage
comme un complément utile que comme un véritable changement d’orientation.
En résumé, la situation dans
laquelle le recourant se trouve n’est pas assimilable à celle d’un « étudiant
éternel » qui modifierait à de nombreuses reprises son programme d’études
pour entreprendre des formations dans des domaines sans rapport les uns avec
les autres (voir : PE 2004/0105 du 23 août 2004 ; 2003/0347 du 6 mai
2004 ; 1999/0414 du 23 mars 2000 ; 1999/0643 du 13 mars 2000, déjà cités).
Dès lors, le Tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de soupçonner le recourant
de vouloir demeurer durablement dans notre pays en qualité « d’étudiant
éternel » changeant d’orientation à de multiples reprises.
d) L’autorité intimée qui indique
que le recourant ne pourrait suivre la formation envisagée en moins de cinq ou
six ans paraît perdre de vue que le recourant n’a pas l’intention
d’entreprendre des études de lettres complètes auprès de l’université de Lausanne.
De telles études auraient effectivement duré cinq ou six ans. Le recourant
envisage de s’inscrire, dans un premier temps, à l’Institut « Language
Links » pour parfaire son apprentissage de base du français et, dans un
deuxième temps, à l’Ecole français moderne de l’Université de Lausanne. Il
déclare pouvoir suivre cette formation sur une durée totale de deux ans. Cette
affirmation n’a rien d’invraisemblable : il est constant que l’Ecole de
français moderne offre une formation de bon niveau à l’étudiant qui possède
déjà les bases du français. A ce propos, le fait que le recourant ait acquis de
bonnes connaissances de langue dans un délai assez bref démontre la motivation
et le sérieux dont il est capable de faire preuve dans ses études.
Le recourant a indiqué vouloir
rentrer dans son pays sa formation achevée. Compte tenu de ce qui précède, il
n’y a pas de raison de mettre en doute cette affirmation (voir PE 2001/0207 du
22 novembre 2001, déjà cité).
L’attention du recourant doit
toutefois être attirée sur le fait qu’il s’est engagé dans une formation
relativement difficile et qu’il s’expose au non renouvellement de son
autorisation de séjour s’il ne pouvait pas ultérieurement achever sa formation
dans des délais normaux.
2.         Il ressort des considérations qui
précèdent que la décision attaquée doit être annulée et une autorisation de
séjour délivrée au recourant pour lui permettre de suivre la formation de
langues qu’il envisage. Le recours étant admis, les frais en seront laissés à
la charge de l’Etat, l’avance effectuée par le recourant lui étant restituée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la
population du 23 février 2004 est annulée, le dossier de la cause étant renvoyé
à l’autorité concernée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
La décision est rendue sans frais,
l’avance de frais, par 500 (cinq cents) francs, étant restituée au recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Ip/Lausanne, le 1
er
novembre 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l’avis d’envoi ci-joint.