vd_omni · GE.2024.0207 · 2024-07-18 · fr

A.________, B.________/Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Municipalité d'Aubonne, Municipalité de Lavigny, Municipalité de Saint-Livres | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.07.2024 GE.2024.0207

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 juillet 2024
Composition
M. Alex Dépraz, juge unique
Recourants
1.
A.________,
à
********
2.
B.________,
à
********
Autorité intimée
Direction générale de la mobilité et
des routes DGMR,
Section juridique,
à Lausanne
Autorités concernées
1.
Municipalité d'Aubonne,
à
Aubonne
2.
Municipalité de Lavigny,
à
Lavigny
3.
Municipalité de Saint-Livres,
à
Saint-Livres
Objet
Signalisation
routière
Recours A.________ et consorts c/ décision de la Direction
générale de la mobilité et des routes DGMR du 14 mai 2024 concernant des
mesures de signalisation routière sur la vieille route de l'Etraz
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 21 juini 2024 par A.________et B.________ contre
la décision rendue le 14 mai 2024 par Direction générale de la mobilité et des
routes DGMR ;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 24 juin 2024 impartissant aux
recourants un délai au 15 juillet 2024 pour effectuer une avance de frais de 2'000.-
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable ;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur ;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 juillet 2024
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.