vd_omni · FI.2024.0150 · 2025-01-07 · fr

A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre une décision sur réclamation rendu par l'ACI s'agisssant de la période fiscale 2022.Par décision du 14 juillet 2022, l'Office AI a octroyé à la recourante une rente AI à titre rétroactif pour la période du 1er août 2020 au 31 mars 2021. La quasi-totalité du rétroactif a été versé au CSR à titre de remboursement des avances consenties. La recourante conteste que le rétroactif puisse être imposé durant la période fiscale 2022.C'est en juillet 2022 que la recourante a obtenu un droit ferme en lien avec les rentes AI perçues pour la période du 1er août 2020 au 31 mars 2021. Conformément au principe de réalisation, c'est à juste titre que l'autorité les a par conséquent ajoutés à bon droit au revenu imposable de la recourante pour la période fiscale 2022. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.01.2025 FI.2024.0150

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 janvier 2025
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. Fernand Briguet et M. Roger Saul, assesseurs; M. Loïc Horisberger,
greffier.
Recourante
A.________,
à
********
,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration fédérale des contributions,
à Berne.
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction) - Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 4 septembre 2024 - ICC-IFD; période
fiscale 2022.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après: la recourante) est domiciliée à Lausanne. Elle a
bénéficié du revenu d'insertion (ci-après: RI) en 2020 et en 2021. Par décision
du 14 juillet 2022, l'Office d'assurance invalidité pour le Canton de Vaud
(ci-après: l'office AI) lui a octroyé une rente mensuelle d'invalidité de 624
fr. du 1
er
août 2020 au 31 décembre 2020 puis de 629 fr. du 1
er
janvier 2021 au 31 mars 2021. Le montant auquel elle avait droit à titre
rétroactif pour la période du 1
er
août 2020 au 31 mars 2021 a donc
été arrêté à 5'007 fr., dont 4'378 fr. ont été versés directement au Centre
social régional de Lausanne (ci-après: CSR) à titre de remboursement des
avances consenties tandis que 629 fr. ont été versés à la recourante.
Le 30 septembre 2023, la recourante a déposé sa
déclaration d'impôt relative à l'année fiscale 2022. Elle a annoncé avoir perçu
600 fr. à titre de rentes du 1
er
pilier.
Le 19 janvier 2024, l'Office d'impôt des districts
de Lausanne et de l'Ouest lausannois (ci-après: OID) a rendu une décision de
taxation pour la période fiscale 2022, fixant le revenu imposable de la
recourante à 21'800 fr. au taux de 21'800 fr. et sa fortune imposable à 0 fr.,
s'agissant des impôts cantonaux et communaux (ICC) et son revenu imposable à
30'500 fr. au taux de 30'500 fr. pour l'impôt fédéral direct (IFD). Dans la
rubrique "Motivation de la taxation cantonale", l'OID a indiqué que
le rétroactif Al avait été imposé avec les autres revenus à un taux périodisé
et ce, conformément à l'art. 48 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les
impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11) et à l'art. 37 de la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11). II a en outre
relevé que la recourante avait omis de déclarer son activité accessoire, à
savoir des indemnités et des jetons de présence pour son activité politique, dont
le montant total acquis du 1
er
janvier au 31 décembre 2022 s'élevait
à 8'535 francs.
Par lettre du 12 février 2024, la recourante a formé
réclamation contre la décision de taxation précitée. Elle a tout d'abord fait
valoir qu'elle n'avait jamais perçu la somme provenant du rétroactif Al, dans
la mesure où elle avait été directement versée au CSR en remboursement du
revenu d'insertion dont elle avait bénéficié durant la période de demande de
rente Al. Ensuite, elle a indiqué qu'elle était "pratiquement
certaine" d'avoir déclaré la somme perçue au titre de son mandat politique,
précisant que la moitié de celle-ci avait été reversée pour des frais de
secrétariat et de fonctionnement du groupe politique. Enfin, la recourante a
joint à son courrier un document intitulé "Décompte chronologique du
12.02.2024" établi par le CSR.
Le 24 février 2024, la recourante a transmis à l'OID
des pièces justificatives qui avaient été requises.
B.
Le 8 mars 2024, l'OID a rendu une nouvelle détermination des éléments
imposables, fixant le revenu imposable de la recourante à 8'100 fr. au taux de
8'100 fr. et sa fortune imposable à 0 fr. s'agissant de l'ICC et son revenu
imposable 21'400 fr. au taux de 21'400 fr. pour l'IFD. Suite aux informations
transmises, l'OID a notamment précisé que seul un montant de 618 fr. en lien
avec l'activité accessoire de la recourante était imposable, que les frais de
perfectionnement étaient admis et que le montant relatif aux versements à des
partis politiques avait été corrigé selon les justificatifs transmis. Pour ce
qui est de la rente Al, l'OID a maintenu que la prestation rétroactive de l'AI
relative à la période allant du 1
er
août 2020 au 31 mars 2021 devait
était imposée communément aux autres éléments par 5'007 fr. au taux périodisé
de 5'007 francs.
Par lettre du 4 avril 2024, la recourante a maintenu
sa réclamation uniquement s'agissant de l'imposition de sa rente Al perçue à
titre rétroactif et ce, pour les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment. La
recourante s'est entretenue par téléphone avec la personne en charge de son
dossier en date du 24 avril 2024 avant que ce dernier ne soit transmis, le 1
er
mai 2024, à l'Administration cantonale des impôts (ci-après: ACI), comme objet
de sa compétence.
C.
Par proposition de règlement du 18 juillet 2024, l'ACI a confirmé la
position de l'OID et a imparti un délai au 19 août 2024 pour indiquer si elle
retirait sa réclamation. Suite à un entretien du 21 août 2024 avec l'ACI, la
recourante a maintenu sa réclamation.
Par décision sur réclamation du 4 septembre 2024,
l'ACI a rejeté partiellement la réclamation du 12 février 2024 et a réformé la
décision de taxation du 19 janvier 2024 conformément à la nouvelle
détermination des éléments imposables du 8 mars 2024.
D.
Par acte du 8 octobre 2024, la recourante a déféré cette décision devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP),
concluant à son annulation.
Le 28 novembre 2024, l'ACI a déposé sa réponse au
recours, concluant à son rejet.
Considérant en droit:
1.
Interjeté en temps utile (cf. art. 140
al. 1 LIFD
et art. 95 de la loi cantonale du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de
l'art. 199 LI), le recours satisfait par ailleurs
aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier
art. 140 al. 2 LIFD et 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
La recourante conteste avoir réalisé durant la période fiscale 2022, un
revenu de 5'007 fr. en lien avec
le rétroactif
perçu
de l'assurance-invalidité, dès lors que 4'378 fr. ne lui sont pas parvenus,
mais ont été
versés directement soit au CSR, en
remboursement des prestations d'aide sociale avancées. A titre liminaire, il y
a lieu de rappeler les principes qui guident l'imposition d'un versement en
capital remplaçant une prestation périodique.
a) L'impôt sur le revenu a pour objet tous les
revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1
LIFD). Sont en particulier imposables les revenus provenant de
l'assurance-invalidité (AI) (art. 22 al. 1 LIFD). Selon la jurisprudence, les
rentes AVS/AI doivent être déclarées par les personnes qui en sont les ayants droits
immédiats et sont imposables dans le chef de ces personnes (arrêt TF
2C_285/2020 du 20 septembre 2020 consid. 5.1).
Selon la jurisprudence ces dispositions expriment,
pour l'imposition du revenu des personnes physiques, le concept de
l'accroissement du patrimoine, respectivement de l'imposition du revenu global
net (ATF 148 II 551 consid. 5.1; 143 II 402 consid. 5.1). Le revenu n'est
imposable que s'il est réalisé. Cette condition essentielle constitue le fait
générateur de l'imposition du revenu (cf. ATF 144 II 427 consid. 7.2; arrêt
2C_1035/2020 du 12 novembre 2021 consid. 5.1). Le principe de réalisation n'est
pas explicite dans le texte légal. Il découle de l'interprétation du texte
légal par la jurisprudence. La réalisation détermine en effet le point d'entrée
de l'avantage économique dans la sphère fiscale du contribuable. Une créance,
comme tout autre droit, est en principe susceptible d'augmenter la capacité
économique du contribuable auquel elle doit être attribuée du point de vue du
droit fiscal. L'acquisition d'une créance implique l'afflux d'un avantage
patrimonial ("Vermögenzufluss") au sens de la théorie dite
"Reinvermögenszugangstheorie" lorsque sa valeur peut être exprimée en
argent. Selon la jurisprudence, tel est le cas lorsque le créancier acquiert
une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition
(cf. ATF 144 II 427 consid. 7.2 et les références). La prétention est ferme
lorsque le créancier peut en réclamer l'exécution au débiteur et que tant
l'existence de la créance que son étendue sont certaines, cette exigence étant
réalisée lorsque son ampleur peut être déterminée selon des critères objectifs.
C'est pourquoi, en règle générale, une créance dans le domaine privé ne peut
être imposée au plus tôt comme revenu qu'au moment où intervient l'exigibilité.
Au surplus, l'impôt sur le revenu est fixé et prélevé pour chaque période
fiscale (art. 40 al. 2 LIFD). La période fiscale correspond à l'année civile
(art. 40 al. 1 LIFD). Le revenu imposable est déterminé d'après les revenus
acquis pendant la période fiscale (art. 41 al. 1 LIFD). En outre, un revenu est
attribué à la période fiscale au cours de laquelle il a été réalisé (arrêt TF
2C_285/2020 du 20 septembre 2020 consid. 5.2).
Le revenu imposable et le revenu déterminant pour le
taux de l'impôt sont corrélés entre eux. Le taux d'imposition est le critère de
calcul de l'impôt. Il y a cependant plusieurs motifs pour lesquels ils peuvent
ne pas être identiques. L'art. 37 LIFD prévoit ainsi que, lorsque le revenu
comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques,
l'impôt se calcule compte tenu des autres revenus et des déductions autorisées,
au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie en lieu
et place de la prestation unique. L'application de l'art. 37 LIFD ne
modifie donc pas la base d'imposition, en ce sens que le versement en capital
remplaçant des prestations périodiques est additionné aux autres revenus acquis
durant la période fiscale. L'art. 37 LIFD instaure un système spécial dit
"du taux de la rente" pour des versements qui sont effectués en une
seule fois, mais qui sont destinés à éteindre une créance relative à des
prestations périodiques, le versement devant remplacer une prestation due à
l'origine sous une autre forme (ATF 145 II 2 consid. 5.1 p. 8 s.; arrêt TF
2C_285/2020 du 20 septembre 2020 consid. 5.3). L'art. 37 LIFD n'est pas
seulement applicable aux versements en capital destinés à éteindre des
prestations périodiques futures, mais aussi à ceux qui remplacent des
prestations périodiques qui sont échues, mais qui n'ont pas été payées,
indépendamment de la volonté du bénéficiaire. La ratio legis de l'art. 37 LIFD
consiste en effet à éviter que la charge fiscale afférente aux indemnités en
capital versées ne soit supérieure (à cause de la progressivité des taux) à
celle qui aurait été la sienne si les indemnités périodiques lui avaient été
versées régulièrement, mais qui ne l'ont pas été, sans que ce dernier n'ait eu
d'influence sur ces retards (ATF 145 II 2 consid. 5.1 p. 8 s. et les
références; arrêts TF 2C_285/2020 du 20 septembre 2020 consid. 5.3; 2C_517/2019
du 17 juin 2019 consid. 3.3.2; 2C_486/2014 du 18 juillet 2016 consid. 3.2;
2C_415/2015 du 31 mars 2016 consid. 2.2, in StE 2016 B 26.13 Nr. 34;
2C_1179/2012 du 13 mai 2013 consid. 4.2; 2C_640/2010 du 11 décembre 2010
consid. 3.2 et les références; 2A.68/2000 du 5 octobre 2000 consid. 4b et 4c,
in Archives 70 p. 210, traduit in RDAF 2002 II 1).
L'art. 37 LIFD est applicable aux versements de
rattrapage de rentes en matière d'assurances sociales, ainsi qu'aux versements
en capital effectués par une caisse de pensions, destinés à rembourser des
arriérés de rentes d'invalidité (cf. arrêts TF 2C_640/2010 du 11 décembre 2010
consid. 3.2 et les références citées; 2A.118/2006 du 4 juillet 2006 consid.
2.2, in RF 61/2006 p. 784; 2A.68/2000 du 5 octobre 2000 consid. 4c). L'art.
38 LIFD, prévoyant une imposition séparée des prestations en capital, ne s'applique
pas à l'imposition de telles prestations (cf. arrêts TF 2C_640/2010 précité,
consid. 5; 2A.68/2000 précité, consid. 2).
Lorsque le droit aux prestations périodiques s'étend
sur un nombre de mois connu, la prestation annuelle se détermine en divisant le
capital versé par le nombre de mois rattrapés - y compris la part d'arriéré
relative aux mois échus durant la période fiscale en cours - qui est ensuite
multiplié par douze (cf. arrêts TF 2C_285/2020 du 20 septembre 2020 consid.
5.3; 2C_640/2010 du 11 décembre 2010 consid. 3.6; 2A.118/2006 du 4 juillet 2006
consid. 2.3).
Sous l'angle de la LI, l'art. 48 LI dispose également
que "
lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant
des prestations périodiques, l'impôt se calcule compte tenu des autres revenus
et des déductions autorisées, au taux qui serait applicable si une prestation
annuelle était servie en lieu et place de la prestation unique".
b) En l'espèce, la recourante fait valoir que le
fait qu'elle soit imposée sur la totalité du capital perçu en 2022 la place
dans une situation moins favorable que si elle avait directement perçu une
rente mensuelle de la part de l'AI entre le 1
er
août 2020 et le 31
mars 2021, car elle a exercé une activité lucrative en 2022. Ce grief, en tant
qu'il critique le moment de la réalisation du revenu imposable, doit être
rejeté. En effet, ce n'est que par décision du 14 juillet 2022 de l'Office AI
que la recourante a obtenu un droit ferme en lien avec les rentes AI perçues
pour la période du 1
er
août 2020 au 31 mars 2021. L'autorité intimée
les a par conséquent ajoutés à bon droit au revenu imposable de la recourante pour
la période fiscale 2022 conformément au principe de réalisation rappelé
ci-dessus (cf. dans le même sens CDAP FI.2024.0071 du 4 décembre 2024 consid.
4). Le fait qu'en 2022, contrairement à la période fiscale 2021, la recourante
ait eu, en outre, une activité lucrative salariée et qu'en raison de la
progressivité des taux d'imposition du revenu, elle a ainsi été, globalement
plus imposée que si le revenu des rentes AI avait été réalisé en 2021 ne change
rien à ce qui précède. En effet, on ne saurait déroger au principe de
réalisation du revenu au seul motif d'une augmentation – au demeurant
vraisemblable bien que non démontrée – de la charge fiscale de la recourante.
L'autorité fiscale se doit d'appliquer les principes découlant de la loi d'une
manière similaire dans toutes les situations semblables, et seul reste
déterminant le moment auquel un droit ferme sur les rentes AI a été octroyé à
la recourante.
S'agissant de l'application des art. 37 LIFD et 48
LI, que la recourante ne remet toutefois pas en question, force est de
constater que ces dispositions n'ont pas eu de portée en l'espèce. En effet, la
recourante a perçu rétroactivement une prestation en capital en 2022 – comme on
l'a vu – en remplacement de prestations qui aurait dû être versées
périodiquement entre le 1
er
août 2020 et le 31 mars 2021, soit
durant huit mois. Or, s'il s'agit bien d'une prestation en capital versée en
remplacement de prestations périodiques, le "taux qui serait applicable si
une prestation annuelle était servie en lieu et place de la prestation
unique" au sens des art. 37 LIFD et 48 LI, n'avait pas à être réduit
puisque la période de remplacement était inférieure à une année. Dans une telle
hypothèse de prestation en capital remplaçant des prestations périodiques, mais
pour une période inférieure à douze mois, il n'y a pas lieu de faire
application des règles de l'art. 37 LIFD. On peut d'ailleurs constater que tant
la décision de taxation initiale du 19 janvier 2024 que la décision attaquée en
l'espèce (en tant qu'elle confirme la nouvelle détermination des éléments
imposable du 8 mars 2024) présentent un revenu imposable identique au revenu
déterminant pour le taux de l'impôt. Dans ce sens également, il faut considérer
que le correctif apporté pour le système du taux de la rente vise les cas dans
lesquels, comme on l'a vu, la prestation est supérieure à la durée d'une
période fiscale et pas les cas, comme en l'espèce dans lesquels la prestation
couvre une période inférieure, même si les prestations périodiques qu'elle
remplace sont à cheval entre deux périodes fiscales et que si les prestations
avaient été servies de manière périodique, elles auraient été réalisées sur
deux périodes distinctes.
L'autorité intimée n'avait pas non plus à augmenter
le taux afférant à cette prestation, cette hypothèse n'étant pas prévue par les
dispositions légales précitées (contrairement d'ailleurs au cas d'un
assujettissement inférieur à une année, réglé aux art. 40 al. 3 LIFD et 79 al.
2 LI).
c) Invoquant l'art. 41 let. a de la loi sur l'action
sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV; BLV 850.051), la recourante se
plaint également du fait que si le CSR avait renoncé à demander la restitution
du rétroactif AI en guise de remboursement des prestations sociales qui lui
avaient été versées, elle aurait été imposée sur un revenu dont elle aurait
disposé et n'aurait ainsi pas subi un traitement défavorable. A la suivre, dès
lors que le CSR a réclamé un remboursement, elle n'aurait pas à être imposée
sur le montant effectivement remboursé au CSR. Elle fait également valoir
qu'elle serait moins bien traitée que si elle avait renoncé à demander une
rente AI.
Il faut certes admettre que la recourante, compte
tenu de la charge fiscale qui est la sienne en 2022, est placée dans une
situation différente de celle qui aurait été la sienne si elle n'avait pas
sollicité et obtenu les prestations de l'AI pour une période de huit mois.
Toutefois, en ayant obtenu ces revenus, elle ne se trouve pas dans la même
situation qu'une personne n'ayant obtenu que les prestations du revenu
d'insertion.
En effet, on ne saurait assimiler comme
semble le faire la recourante, les prestations du RI, qui sont soumises à
certaines conditions à une obligation de rembourser (art. 41 LASV), aux rentes
AI, qui sont définitivement acquises par leurs bénéficiaires.
Il convient en outre de rappeler que l'art. 3 al. 2
LASV impliquait que la recourante entreprenne "
toutes démarches utiles
auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise
en charge financière
" en application du principe de subsidiarité de
l'aide financière (art. 3 al. 1 LASV).
A la lumière
de cette disposition, l'aide financière étatique ne lui était donc due que dans
la mesure où elle était nécessaire ou n'était pas déjà couverte par des
prestations de tiers (arrêts CDAP PS.2021.0074 du 2 mai 2022 consid. 3a et les
arrêts cités; PS.2014.0007 du 27 juin 2014 consid. 2a). La recourante ne
pouvait donc pas renoncer à réclamer une rente AI pour être avantagée
fiscalement comme elle semble le soutenir dans son recours.
L'art. 46
al. 1 LASV précise d'ailleurs que les montants reçus au titre de prestations du
RI sont alors considérés comme des avances. Elle n'a donc pas ét.défavorisée
comme elle le prétend mais a simplement remboursé une dette contractée à
l'encontre du CSR à l'aide du revenu réalisé.
Mal fondé, les griefs de
la recourante contre la décision entreprise doivent être écartés.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui succombe, supportera
les frais de justice (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). L'allocation de dépens n'entre
pas en considération (cf. art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue sur réclamation par l'Administration cantonale des
impôts le 4 septembre 2024 est confirmée.
III.
Un émolument de 200 (deux cents) francs est mis à la charge de la
recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 7 janvier 2025
Le
président:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.