vd_omni · PE.2002.0068 · 2002-09-19 · fr

c/ OCMP | Refus de statuer de l'OCMP qui argue de l'absence d'un contrat signé par l'étranger concerné. Formalisme excessif de l'autorité qui est renseignée sur les points principaux du contrat de travail et qui est en possession d'un engagement liant l'employeur. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.09.2002 PE.2002.0068

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 19 septembre 2002
sur le recours interjeté par
X.________
,
ressortissant français né le 13 mai 1965, 1.*********,
contre
la décision de l'
Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement
(ci-après OCMP) du 20 décembre 2001 lui
refusant la délivrance d'un permis de séjour et de travail annuel.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Pierre Allenbach et M. Pascal Martin, assesseurs.
Greffière: Mme Nathalie Neuschwander.
Vu les faits suivants :
A.                     X.________ travaille en
Suisse depuis 1988 au bénéfice d'une autorisation frontalière dont la prochaine
échéance est fixée au 15 mars 2004.
Le 1er novembre 2001,
agissant par l'intermédiaire de la Préposé du contrôle des habitants de la
commune de Saint-Oyens, X.________ a sollicité la délivrance d'un permis B,
expliquant qu'il désirait s'installer en Suisse et prendre domicile dans la
commune précitée où vit son amie Y.________. A cette occasion, il a demandé au
SPOP les formalités qu'il devait accomplir. Le 16 novembre 2001, le SPOP a
répondu à la Préposée de la commune de Saint-Oyens qu'il devait fournir des
formules 1350 et un contrat de travail.
Le 26 novembre 2001,
le contrôle des habitants de Saint-Oyens a préavisé favorablement la demande de
main-d'oeuvre étrangère datée du 18 octobre 2001 et signée par l'entreprise
2.******** SA à Coppet et X.________.
Par décision du 20
décembre 2001, l'OCMP a refusé de délivrer une unité de son contingent des
permis annuels en faveur de X.________ pour le motif qu'au regard du nombre
d'unités du contingent d'autorisations annuelles, il n'était pas possible
d'entrer en matière sur la demande.
Recourant auprès du
Tribunal administratif, X.________ conclut à l'octroi de l'autorisation
sollicitée. Le recourant s'est acquitté d'une avance de frais de 500 francs.
Par décision du 7 mars 2002, le juge instructeur a rappelé au recourant que le
dépôt du recours ne le libérait pas de l'obligation de rentrer chaque jour en
France. Le 12 avril 2002, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours
expliquant qu'il ne lui était pas possible d'entrer en matière sur la demande
en l'état actuel mais que l'Accord relatif à la libre circulation des personnes
pour les ressortissants de l'Union Européenne allait fondamentalement modifier
le régime légal.
Le 11 juin 2002, le
juge instructeur a interpellé l'autorité intimée sur le point de savoir si
l'entrée en vigueur de cet Accord était de nature à modifier la décision
attaquée.
Le 13 juin 2002,
l'OCMP a demandé que l'employeur se détermine quant à la nature du permis
demandé et qu'il produise un nouveau contrat de travail, celui au dossier étant
intitulé contrat de travail pour frontalier.
Le 11 juillet 2002, la
Préposée du Contrôle des habitants de la commune de Saint-Oyens a transmis à
l'OCMP une demande de main-d'oeuvre étrangère datée du 2 juillet 2002, signée
par l'employeur et l'employé indiquant que X.________ était engagé en qualité
de couvreur semi-qualifié à raison de 42 heures de travail par semaine pour un
salaire horaire de 28.30 francs de l'heure et qu'il était requis un type de
permis longue durée, soit supérieur à 12 mois. La demande était accompagnée
d'une lettre à l'en-tête de l'entreprise 2.******** SA adressée à X.________,
datée du 2 juillet 2002 dont le contenu est le suivant :
"(...)
Contrat de travail pour permis B
Entre l'Entreprise 2.******** SA, domiciliée à
Coppet, Rue du Perron 10,
ferblanterie, couverture, étanchéité,
Installations sanitaires.
Et le travailleur X.________, domicilié à F.
39220 Les Rousses,
né le 13 mai 1965, célibataire, de nationalité
française.
Il est conclu, sous réserve des mesures de police des
étrangers, le contrat de travail suivant.
Nous engageons, Monsieur X.________, en qualité de
couvreur semi-qualifié, pour une durée indéterminée au salaire horaire brut de
28.30 fr., avec un treizième salaire. La durée du travail est de 178.75 heures
par mois.
Etant affiliés auprès de l'AVS Méroba 111 à Lausanne,
les conditions d'engagement sont soumises à la convention collective de la
fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs dont
nous dépendons.
Ce certificat est délivré à Monsieur X.________ pour le
joindre à sa demande de permis B.
Entreprise
2.******** SA
(signé)
(...)".
Le 18 juillet 2002,
l'OCMP a écrit au Tribunal administratif qu'il n'était toujours pas en mesure
d'entrer en matière sur la demande au vu des pièces fournies car le contrat
n'était pas signé de X.________.
Le 19 juillet 2002, le
juge instructeur a clos l'instruction.
Le
18 juillet 2002, le Service de la population a transmis au Tribunal
administratif la lettre de la Préposée de la commune de Saint-Oyens du 11
juillet 2002 et les annexes qui l'accompagnaient, à savoir la demande de
main-d'oeuvre étrangère du 2 juillet 2002 et la lettre de 2.******** SA du 2 juillet
2002.
et considère en droit :
1.                     a)
Selon l'art. 8 al. 1 de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6
octobre 1986, une autorisation en vue de l'exercice d'une activité lucrative
est accordée en premier lieu aux ressortissants des Etats membres de l'Union
Européenne conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes et
aux ressortissants des Etats membres de l'Association Européenne de
Libre-Echange conformément à la convention instituant l'AELE.
En
vertu de l'art. 9 al. 3 OLE, l'employeur est tenu de présenter à l'autorité du
marché du travail compétente un contrat de travail écrit.
b)
L'exigence résultant de l'art. 9 al. 3 OLE a pour de renseigner l'autorité sur
les conditions de travail prévues de manière à ce que celle-ci puisse vérifier
la conformité de celles-ci.
En
l'espèce, l'autorité intimée refuse de statuer sur la demande de permis B du
recourant pour le motif que le contrat de travail n'est pas signé de
X.________. Cette exigence formelle de l'autorité intimée ne résiste pas à
l'examen dans la mesure où elle admet déjà elle-même que le document en sa
possession est un contrat de travail. Sa position ne se justifie pas non plus
au regard du but poursuivi par l'art. 9 OLE car elle connaît en l'espèce les
conditions de travail du recourant par la demande de main-d'oeuvre ¿rangère,
signées de l'employeur et du recourant, qui indique la fonction du travailleur,
son horaire de travail ainsi que la rémunération convenue. Elle dispose en
outre d'une copie d'une lettre que l'employeur a adressée au recourant et qui
reprend les conditions offertes pour l'activité de celui-ci. Dans ces
circonstances, il apparaît que l'OCMP est suffisamment renseigné sur les
éléments essentiels régissant les rapport de travail pour exercer son contrôle
et statuer au regard d'un document qui lie l'employeur, mais aussi le
travailleur, destinataire de la lettre du 2 juillet 2002, qui en a
implicitement accepté les conditions. Dès lors, l'exigence de signature de
l'autorité intimée, qui tend à compliquer de manière inutile l'application du
droit sans que cela ne soit justifié par la protection d'un intérêt digne de
considération, procède d'un formalisme excessif (Blaise Knapp, Précis de
droit administratif, Bâle 1988, p. 116 ad alinéa 638). Le dossier doit être
retourné à l'OCMP afin qu'elle statue sur la requête du recourant tendant à la
délivrance d'un permis annuel.
2.                     Les
considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours aux frais de
l'Etat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision
rendue le 20 décembre 2001 par l'OCMP est annulée et le dossier est renvoyé à
l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.                     Les frais du
présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat, le dépôt de garantie effectué
par le recourant, par 500 (cinq cents) francs, lui étant restitué.
ip/Lausanne, le 19 septembre 2002
Le président:                                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant, personnellement,1.********,
- au SPOP;
- à l'OCMP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en
retour;
Annexe pour l'OCMP : son dossier en retour.