vd_omni · AC.2007.0108 · 2008-05-20 · fr

COMBREMONT/Municipalité de Vufflens-la-Ville | Calcul du nombre exigible de places de parc selon les critères du nombre de logements et de la surface. La garantie de la situation acquise s'applique au nombre exigible de places de parc. Peut-on exiger qu'une place sise sur un autre bien-fonds soit liée à l'immeuble par un droit réel? Question restée ouverte. Une place constituée en DDP de 30 ans, valable à ce jour encore 20 ans, est conforme. Tel n'est pas le cas en l'espèce d'une place prévue devant la porte d'un garage, ni d'une place accessible par le terrain d'autrui, sans servitude de passage suffisante. Le refus d'autoriser l'aménagement d'un logement faute de places de parc suffisantes (la municipalité refusant de surcroît de faire usage de la taxe compensatoire) constitue une restriction grave à la garantie de la propriété, non proportionnée en l'espèce. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.05.2008 AC.2007.0108

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 mai 2008
Composition
Mme Danièle Revey, présidente; M. François Gillard et
M. Jean-Daniel Beuchat, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourant
René COMBREMONT,
à Vufflens-la-Ville,
représenté par Marc-Etienne FAVRE, avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Municipalité de Vufflens-la-Ville.
Objet
permis de construire
Recours René COMBREMONT c/ décision de la Municipalité de
Vufflens-la-Ville du 18 avril 2007 refusant de lui délivrer le permis de
construire, faute pour lui de disposer de places de parc suffisantes pour la
création d'un deuxième logement dans les combles de son bâtiment ECA n° 89
sis sur la parcelle n° 32.
Vu les faits suivants
A.
René Combremont est propriétaire de la parcelle n° 32 du
cadastre de Vufflens-la-Ville, située à la Rue de la Poste n° 15 et comprenant une
surface totale de 167 m
2
. Ce bien-fonds abrite une maison
villageoise de plan carré (ECA n° 89 de 100 m2) dont la façade Sud est
parallèle à la rue, et dans son prolongement au Nord-Ouest, un petit bâtiment annexe
de forme rectangulaire (ECA n° 90 de 20 m
2
); le solde de la parcelle,
par 47 m
2
, est une place-jardin délimitée par la façade Nord du
bâtiment d'habitation, l'annexe précitée au Nord-Ouest et la limite de
propriété de la parcelle n° 33 située au Nord et à l'Est.
L'immeuble ECA n° 89 comprend un logement sur deux
niveaux, au rez-de-chaussée et à l'étage, de 160 m
2
au total. Sa
façade Sud n'est éloignée que de peu de la rue (un mètre et demi à l'angle
Sud-est, trois mètres à l'angle Sud-ouest). Une servitude n° 86'280 de passage,
"à pied et à char", grève la parcelle voisine n° 33 et permet d'accéder
depuis la Rue de la Poste à la place-jardin se trouvant au Nord du bâtiment ECA
n° 89 et à l'entrée Nord correspondante.
B.
Informée de l'intention de René Combremont de créer un
deuxième logement dans les combles de son bâtiment ECA n° 89, la Municipalité
de Vufflens-la-Ville (ci-après: la municipalité) a demandé le 14 juin 2006 à
l'architecte du prénommé de lui indiquer les places de stationnement destinées
à ce bâtiment, situées en dehors du domaine public et se trouvant à une
distance raisonnable du logement.
Le 20 juillet 2006, l'architecte a répondu à la
municipalité que René Combremont avait "
introduit
" une place
de parc sur la propriété, qu'il utilisait par ailleurs habituellement le garage
situé sur la parcelle n° 20 du cadastre de Vufflens-la-Ville se trouvant à
la Grand-Rue et qu'en conséquence, le constructeur possédait deux places de
stationnement.
Selon l'extrait du Registre foncier, la parcelle n°
20 en cause appartient à Raymond Briaux depuis le 11 juin 1998. Elle a été
grevée le même jour d'un droit distinct et permanent de superficie sur 55 m
2
(DDP n° 918) valable jusqu'au 10 juin 2028, portant sur une place-jardin de 14
m
2
et, précisément, un garage ECA n° 81 de 41 m
2
. Ce
DDP appartient à René Combremont.
Le 25 juillet 2006, la municipalité a écrit à
l'architecte que le garage précité ne pourrait être tenu pour une place de
stationnement à disposition de la parcelle n° 32 que s'il faisait l'objet d'une
servitude inscrite au Registre foncier en faveur de la commune. Elle l'a
également informé que l'espace (soit la place-jardin) sise derrière le bâtiment
ECA n° 89 était nettement insuffisant pour une place de stationnement.
Le 16 août 2006, l'architecte a transmis à la
municipalité des plans modifiés intégrant un véhicule de taille moyenne
stationné sur la place-jardin de la parcelle n° 32. Il s'est encore enquis des
attentes de celle-ci au sujet de la servitude envisagée.
Le 30 août 2006, des représentants de la
municipalité ont rencontré l'architecte et le constructeur. Le procès-verbal
dressé à cette occasion par l'architecte mentionne ce qui suit:
"
Objet de la séance
:
Analyse du dernier projet envoyé à la Municipalité le 16 août 2006
1) Inscription d'une servitude au RF
Il faut lier la place de stationnement à l'immeuble
2 places de parc ou garage sont obligatoires pour le
projet
La Municipalité veut s'assurer que 2 places sont bien
acquises pour les logements prévus (1 par logement ou 1 par 80 m2 de surface de
plancher)
M. Combremont devra fournir la preuve de son droit de
jouissance exclusif du garage situé dans le village.
2
ème
place située côté Nord de la propriété,
cette place est-elle considérée comme utilisable ?
La visite sur place répond affirmativement.
L'architecte corrigera son plan en mettant un véhicule
de plus grande taille.
(…)"
La municipalité a requis le 10 novembre 2006 de René
Combremont qu'il constitue une servitude d'usage du DDP en faveur du bien-fonds
n° 32 et une servitude personnelle en faveur de la commune "Restriction de
droit d'usage" de manière à permettre à la commune d'interdire tout autre
usage de la servitude concernée que celui de garage à disposition du fonds
dominant.
C.
Le 1
er
décembre 2006, René Combremont a déposé
une demande de permis de construire tendant à la transformation de sa maison
villageoise ECA n° 89 et à la création d'un appartement dans les combles.
Le 20 décembre 2006, Me Pierre-Alain Givel, notaire,
a établi, en réponse aux exigences de la municipalité du 10 novembre 2006, un
projet visant à constituer une servitude foncière d'usage d'un garage en faveur
de la parcelle n° 32 grevant le DDP n° 918.
Répondant à un courrier de la municipalité du 19
janvier 2007, l'architecte l'a informée le 26 janvier suivant que le garage
situé sur la parcelle n° 20 pouvait même abriter deux véhicules et lui a
rappelé que la place-jardin de la parcelle n° 32 était propre à accueillir le
stationnement d'un véhicule.
Le 21 février 2007, la municipalité a informé
l'architecte qu'en l'état, elle n'allait pas délivrer le permis de construire
faute pour son propriétaire de disposer de trois places de parc.
D.
A la requête de l'architecte, la municipalité a mis à
l'enquête publique, du 16 mars au 16 avril 2007, la transformation, la création
d'un deuxième logement de 68 m
2
dans le bâtiment ECA n° 89 et la
création d'une place de parc sur la parcelle n° 32, en ajoutant qu'une
dérogation au règlement communal relatif au nombre de places de parc était
demandée (v. lettre du 9 mars 2007 de la municipalité dans ce sens).
Le projet a suscité l'opposition de Sylviane Cuérel,
propriétaire du fonds n° 33 grevé par la servitude précitée de passage "à pied
et à char" n° 86'280, qui considérait que l'assiette de celle-ci ne
permettrait pas l'accès à la place de parc envisagée sur la parcelle n° 32.
E.
Le 18 avril 2007, la municipalité a rendu la décision
suivante:
"(…)
Constatant que ce projet déroge à l'art. 19.2 du Règlement communal sur
le plan général d'affectation et la police des constructions, qui stipule qu'
"une place par logement ou 80 m
2
de surface brute de plancher
utile destinée à l'habitation, mais au minimum 2 places par immeuble est
requis", nous avons décidé de refuser de délivrer le permis de construire.
En effet,
• l'appartement du rez + étage ayant une surface d'env. 160 m
2
requiert deux places.
• l'appartement prévu dans le combles requiert une place,
le total exigible est donc de
3 places
(dont une place en
garage).
Si la démonstration a été faite de l'utilisation possible de la place de
stationnement disponible sur la parcelle n° 32, il convient de rappeler que la
surface à disposition n'est pas extensible, qu'elle nécessite un aménagement
sur sa gauche et qu'elle est adaptée à un véhicule de taille moyenne.
La place de stationnement située sur la parcelle n° 20 de notre village,
est quant à elle, liée au bénéfice d'un droit de jouissance exclusif par DDP,
avec une limite temporelle en l'an 2028. Arrivée à échéance, cette autorisation
de stationnement sera, à notre sens, la source de tracas administratifs que
nous préférons anticiper.
En ce qui concerne l'utilisation du garage par un double véhicule, nous
nous retrouvons dans la situation évoquée ci-dessus, à savoir qu'il ne pourrait
s'agir que de véhicules de petite taille. De plus, est admis comme place
permanente l'intérieur du garage et non pas son accès.
(…)"
F.
Par acte du 5 mai 2007, René Combremont a saisi le
Tribunal administratif (devenu le 1
er
janvier 2008 la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal) d'un recours dirigé contre le
refus de la municipalité du 18 avril 2007, concluant, avec dépens, à la réforme
de la décision attaquée en ce sens:
"1. que le nombre de places de stationnement exigible dans le cadre
de la mise à l'enquête n° CAMAC 78338 est de deux;
2. que la place de stationnement située sur la parcelle n° 20 de
Vufflens-la-Ville, dont j'ai la jouissance jusqu'en 2028, doit être comptée
dans le nombre des places de stationnement exigible, sous réserve de la
constitution d'une servitude rattachant le garage à la parcelle n° 32 jusqu'à
extinction du DDP;
3.
que, sous réserve des oppositions restant à traiter, la procédure visant à la
délivrance du permis de construire est immédiatement reprise, sans conditions."
G.
Dans sa réponse au recours du 31 mai 2007, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours. Elle exposait que son règlement devait
être compris en ce sens qu'il est nécessaire de disposer d'une place de
stationnement par logement d'une surface de 80 m
2
au maximum et
de deux places par logement d'une surface supérieure à 80 m
2
. Le recourant
ne disposait en aucun cas de trois places de parc; il était même douteux qu'il
en bénéficie de deux, puisqu'il se prévalait d'une place dont l'accessibilité était
très discutable et d'une place soumise à DDP à durée limitée.
Au terme de ses observations du 24 août 2007, le
recourant a confirmé ses conclusions.
La cause a été reprise le 30 novembre 2007 par la
juge instructeur soussignée à la suite d'une redistribution des dossiers.
Sur interpellation de la juge instructeur, la
municipalité s'est encore exprimée le 12 décembre 2007. Le recourant s'est
déterminé le 15 janvier 2008.
H.
Une audience a été aménagée sur place le 11 mars
2008. A cette occasion, l
e recourant a produit une
photocopie conforme de l'état de réinscription de la
servitude précitée
de passage "à pied et à char" n° 86'280
constituée en
1911 à charge de la parcelle n° 33 et en faveur de son bien-fonds n° 32, ainsi
que du plan y relatif (au 1:500). Il a précisé ses conclusions en ce sens qu'il
a sollicité, avec suite de frais et dépens, l'octroi du permis de construire.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 47 al. 2 ch. 6 de la loi
vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions (LATC; RSV 700.11), les plans et les règlements d'affectation
peuvent contenir des prescriptions relatives
à la création de garages et
de places de stationnement et à la perception de contributions compensatoires,
destinées à couvrir les frais d'aménagement de places de stationnement, à
défaut de terrain privé disponible.
D'après l'art. 40a du règlement d'application du 19
septembre 1986 de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1), la réglementation communale
fixe le nombre de places de stationnement de véhicules en fonction de
l'importance et de la destination de la construction ainsi que des facteurs de
réduction définis par la norme de l'Union des professionnels suisses de la
route SN 641 400 (al. 1). A défaut de réglementation communale, la norme SN 641
400 est applicable (al. 2). Si les conditions locales le permettent, les places
de stationnement sont perméables (al. 3).
On relèvera par ailleurs que la commune de
Vufflens-la-Ville n'est pas concernée par le plan des mesures OPAIR de
l'agglomération Lausanne-Morges adopté par le Conseil d'Etat le 11 janvier
2006.
La commune de Vufflens-la-Ville a concrétisé ces
normes, pour la zone de village dans laquelle est colloqué le bâtiment litigieux,
à l'art.
19.2.m du règlement communal sur le plan général
d'affectation et la police des constructions, selon lequel "
une place
de stationnement pour voitures par logement ou par 80 m2 de surface brute de
plancher utile destinée à l'habitation sera aménagée,
mais
au minimum deux places par immeuble (al. 1); le tiers des places de
stationnement sera réalisé sous forme de garages construits à l'intérieur des
bâtiments ou en tant que dépendance (al. 4)
."
L'art. 45 RPGA applicable à toutes les zones indique en outre ce qui suit:
"Art. 45
Places de stationnement
45.1   Compétence municipale
La Municipalité fixe le nombre de places privées de
stationnement et de garages pour voitures et pour camions qui doivent être
aménagés par les propriétaires à leurs frais et sur fonds privés. Les exigences
des normes VSS seront respectées.
45.2   Conditions d'aménagement
Sauf exception autorisée par la Municipalité, les
emplacements de stationnement sont aménagés en retrait de la limite des
constructions et sur le même bien-fonds que la construction à laquelle il se
rapporte.
45.3   Contribution compensatoire
a.        Si le propriétaire d'un bien-fonds se trouve
dans l'impossibilité de construire sur son propre fonds ou à proximité tout ou
partie des places de stationnement requises ou si des raisons d'intérêt public
prépondérantes telles que la protection de l'air ou la protection des zones
d'habitation le justifient, la Municipalité peut l'exonérer totalement ou
partiellement des obligations de l'alinéa 1 ci-dessus moyennant versement d'une
contribution compensatoire destinée à financer des solutions de substitution.
b.        Le montant de la contribution due est fixée à Fr. 6'000 par
place. Il est indexé sur l'indice des constructions de la Ville de Zurich en
vigueur lors de la perception de la taxe par rapport à celui en vigueur le 1
er
janvier 1998. "
b) La norme VSS
SN 641 400 à
laquelle renvoie l'art. 40a RLATC a été complétée par la norme VSS SN 640 290 puis,
dès le 1
er
février 2006, remplacée par la norme
SN 640
281 éditée par l'Association suisse des professionnels de la route et des
transports sous le titre "Stationnement; Offre en cases de stationnement
pour les voitures de tourisme". Selon cette nouvelle norme, le
dimensionnement de l'offre de stationnement pour l'affectation au logement
correspond à une place par 100 m
2
de SPBU
ou
une place par
appartement, plus 10% pour les visiteurs (ch. 9.1), ces chiffres constituant
des valeurs indicatives. Ce n'est qu'à la fin des calculs, après avoir fait
tous les totaux, que doit intervenir l'arrondissement du nombre de cases de
stationnement à l'entier supérieur (ch. 9.2.). La nouvelle norme SN 640 281
n'indique pas comment doit être interprété le terme "
ou"
de
son ch. 9.1; toutefois, selon la note 2 du tableau 2 de l'ancienne norme SN 641
400, pour les bâtiments d'habitation, le critère donnant le plus grand nombre
de cases est déterminant.
L'art. 19.2.m RPGA exigeant une place
de stationnement par logement ou par 80 m
2
SBPU doit être interprété
à la lumière des normes précitées. Il en découle notamment qu'entre le critère
du nombre de logements et celui de la surface, est décisif celui conduisant au plus
grand nombre de cases. En l'espèce, la construction comportant deux
appartements d'une SBPU de 160 m2, respectivement 68 m2, c'est le critère de la
surface qui mène à un nombre supérieur, soit à 2,85 places ([160 + 68] / 80),
devant être arrondi à 3 cases. A priori par conséquent, c'est à juste titre que
la décision attaquée exige que le bâtiment du recourant soit assorti de trois
places de stationnement.
2.
Le recourant se prévaut toutefois de la garantie de la
situation acquise.
a) A cet égard, l'art. 80 LATC est libellé comme
suit:
"
1
Les bâtiments existants non
conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement,
relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au
coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la
zone, mais n'empiétant pas sur une limite des constructions, peuvent être
entretenus ou réparés.
2
Leur
transformation dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement
peuvent être autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte
sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les
travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou
les inconvénients qui en résultent pour le voisinage.
3
(...)"
b) Le Tribunal fédéral a traité de l'obligation de
créer de nouvelles places de parc pour des logements existants, respectivement
pour de nouveaux logements à aménager dans bâtiments bénéficiant de la
situation acquise, à l'ATF 1P.354/2002 du 31 octobre 2002 (consid. 5.2). Il a
retenu ce qui suit:
En l'absence d'une disposition cantonale ou
communale qui autoriserait la commune à imposer ultérieurement, et
indépendamment d'un projet concret, aux propriétaires de constructions ou
d'installations existantes l'obligation d'aménager un nombre suffisant de
places de stationnement, une commune ne peut contraindre les constructeurs à
réaliser des places de parc sur leur fonds pour se conformer à une nouvelle réglementation
communale que si cette mesure répond à un intérêt public important ou s'impose
en vertu du principe de la proportionnalité (ATF 117 Ib 243 consid. 3c p. 247;
113 Ia 119 consid. 2a p. 322). L'obligation faite aux propriétaires de logement
d'aménager des places de parc sur leur fonds répond à un intérêt public
évident, dans la mesure où elle tend à éviter le stationnement de véhicules sur
la voie publique et les trottoirs et à assurer la fluidité et la sécurité du
trafic (ATF 112 Ia 88 consid. 1b p. 90; 107 Ia 72 consid. 2a p. 75; 98 IV 264
consid. 4 p. 269; 97 I 792 consid.
4a p. 797; 85 I 225 consid. 2
p. 234; Aldo Zaugg, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern vom 9.
Juni
1985, Berne 1995, 2
ème
éd., n. 3 ad Art. 16-18, p. 168). Encore
faut-il que le parcage sauvage constitue réellement un problème pour qu'une
telle obligation puisse être imposée aux propriétaires de logements existants,
en l'absence d'une base légale en ce sens (cf. Franz Scheibler, Die Erstellung
von Garagen, Parkplätzen und Kinderspielplätzen als Baubedingung, thèse Zurich
1958, p. 72 s.).
Toujours selon l'arrêt 1P.354/2002, un nouveau
logement aménagé dans des volumes existants ne peut bénéficier de la situation
acquise au regard des places de parc que si le local transformé avait été
affecté d'une manière effective et sans interruption notable à des activités
génératrices d'un besoin en places de stationnement. Dans un tel cas en effet, la
création d'un logement n'aggrave pas l'atteinte portée à la nouvelle
réglementation communale.
c) En l'espèce, le recourant entend transformer
l'immeuble en cause, en y ajoutant un appartement (art. 80 al. 2 LATC). Ce qui
pose problème n'est toutefois pas le nouveau logement lui-même, mais le déficit
en places de stationnement qui en résulterait.
Conformément aux dires du recourant découlant du
compte-rendu d'audience, l'immeuble litigieux est très ancien et comporte de
longue date un logement, du temps de ses grands-parents déjà; la maison a
toujours été couplée au garage situé sur la parcelle n° 20.
Ce logement existant bénéficie ainsi de la situation
acquise. Or, il ne disposait que d'une seule place de parc (soit le garage sis
sur la parcelle n° 20, cf. courrier du 20 juillet 2006). On peut donc
considérer au titre de garantie de la situation acquise qu'une seule place doit
lui être affectée, en dépit de sa surface de 160 m
2
. Par ailleurs, on
ne voit pas, a priori, que le risque de parcage sauvage serait tel qu'il
permette néanmoins d'imposer au propriétaire l'obligation de créer une place de
parc supplémentaire pour l'appartement existant.
En revanche, le nouvel appartement - à aménager dans
les combles - ne peut bénéficier de la situation acquise. Il est donc
pleinement soumis à l'art. 19.2.m RPGA, partant doit disposer d'une place de
parc (sa surface étant inférieure à 80 m
2
).
En conclusion, deux cases de stationnement - et non
pas trois - doivent être attribuées à l'immeuble dans son entier. Le recours
doit donc être admis sous cet angle déjà.
3.
a) Une première case pourrait être reconnue dans le garage
sis sur la parcelle 20.
D'une part toutefois, cette place ne se situe pas
sur le même bien-fonds que l'immeuble auquel elle est destinée.
Aussi
la municipalité exige-t-elle que la place soit liée à l'immeuble par un
rattachement propter rem. Pour sa part, le recourant soutient qu'il n'y a
aucune base légale permettant à la municipalité de formuler pareille exigence
(cf. compte-rendu d'audience). S
elon l'art. 45.2 in fine RPGA,
les emplacements de
stationnement
doivent être
aménagés sur le même bien-fonds que la construction à laquelle il se rapporte,
sauf exception autorisée par la municipalité. En d'autres termes, la municipalité
est en principe libre - ou non - d'autoriser des exceptions, le cas échéant aux
conditions qu'elle estime opportunes. A première vue, il pourrait ainsi lui
être loisible, sans violer le principe de la garantie de la propriété protégée
par l'art. 26 Cst., de subordonner cette dérogation à ce que le garage soit
rattaché par un droit réel à l'immeuble litigieux, de manière à empêcher le
propriétaire à le dissocier une fois l'autorisation de bâtir obtenue. On
relèvera du reste que cette exigence a été prévue expressément par le canton de
Berne, l'art. 49 al. 3 de son ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions
(OC; RSB 721.1) disposant que "
Les places de stationnement aménagées
sur du terrain ne faisant pas partie de l'immeuble doivent être garanties au
moyen d'une opération au registre foncier. Les communes peuvent réglementer la
garantie différemment.
" Quoi qu'il en soit, la question de savoir si
le garage doit être lié par un droit réel au logement auquel il est destiné souffre
de rester indécise en l'espèce, dès lors que l'absence d'un tel droit réel est
de toute façon protégée par la garantie de la situation acquise dont bénéficie
le logement existant.
D'autre part, le garage en cause n'est pas constitué
en pleine propriété du recourant, mais en droit de superficie distinct et
permanent (DDP; cf. art. 779 ss CC), destiné à s'éteindre en 2028, ce qui
empêche à première vue de le considérer comme une case de stationnement
conforme. Il ressort de surcroît du compte-rendu d'audience que ce droit ne
sera pas reconduit par le propriétaire du fonds. Par ailleurs, il découle
également dudit compte-rendu que le fonds appartenait à l'origine au recourant
lui-même, qui l'a vendu en 1998, en se bornant à se réserver sur le garage un
DDP limité à 30 ans. Cette limitation temporelle du droit dont bénéficie le recourant
sur le garage n'est pas protégée par la garantie de la situation acquise,
puisqu'elle a été introduite en 1998 seulement. Cela dit, il s'agit d'une
solution acceptable, valable encore vingt ans, qui pourra de surcroît être
revue en 2028, une (re)mise en conformité - ou une solution alternative -
pouvant alors être exigée du propriétaire. Il apparaît ainsi que l'exigence de
la municipalité tendant à ce que cette solution ne soit pas limitée dans le
temps est excessive au vu des intérêts en présence.
En conclusion, tout bien pesé, le garage sis sur la
parcelle 20 doit être tenu pour une case de stationnement attribuée au logement
existant du recourant.
b) En revanche, contrairement à ce que soutient le
recourant, la place de parc devant
la porte du garage ne peut être
considérée comme une case de stationnement conforme, pour les motifs qui
suivent.
L'art. 45.1 RPGA relatif à l'aménagement des places
de parc renvoie aux normes VSS. Selon la norme VSS SN 640 291a, intitulée
"Disposition et géométrie des installations de stationnement", ch.
8.1, les installations de stationnement qui occasionnent des manœuvres sur la
chaussée ne sont en général acceptables que le long des routes résidentielles.
Les cases de parcage longitudinal doivent avoir, dans un cas normal (immeubles
résidentiels), une dimension de 5,70 m de long sur 1,90 m de large. La largeur
de l'allée de circulation permettant la manœuvre doit en outre atteindre 3,30 m
(cf. ch. 11 de la norme précitée). Or, selon le plan produit par le recourant,
la place en cause sise parallèlement à la route, a une longueur de 4,60 m
(limitée de chaque côté par un mur) sur 3 m de large. Seule une petite voiture,
au mieux une moyenne peut s'y parquer (cf. aussi photo). Outre ces faibles
dimensions, la place en cause est de surcroît en enfilade, ce qui implique de
déplacer - sur la route - la voiture qui y sera parquée pour permettre la
sortie du véhicule dans le garage. Pareille manoeuvre s'avère excessivement
périlleuse, dès lors que la route en cause n'est pas une rue communale à faible
trafic et vitesse réduite, mais une route cantonale limitée à 50 km/h (cf.
compte-rendu d'audience). Enfin, on relèvera que les cases en enfilade sont
pour le moins malcommodes lorsqu'elles doivent desservir des détenteurs
différents de voitures, ce qui est généralement le cas lorsqu'elles sont
attribuées à deux logements distincts.
c) Quant à l'espace sis sur la place-jardin de la
parcelle n° 32, derrière l'immeuble litigieux, il ne peut davantage être
considéré comme une case de stationnement conforme. Selon l'art. 103 al. 4
LATC, la municipalité n'accorde le permis de construire que lorsque le
bien-fonds est équipé pour la construction ou qu'il le sera à l'achèvement de
la construction et que les équipements empruntant la propriété d'autrui sont au
bénéfice d'un titre juridique. En l'espèce, l'accès à cette place est
entièrement situé sur la parcelle adjacente n° 33, appartenant à une tierce
personne. Certes, cet accès est grevé par une servitude de passage "à pied
et à char" constituée en 1911 en faveur de la parcelle n° 32, mais il
ressort du plan joint à l'inscription au registre foncier que l'assiette de
dite servitude est d'un mètre de large, partant bien trop étroite pour
autoriser le passage d'un véhicule. Or, il n'appartient pas à la présente cour d'interpréter
extensivement cette ancienne servitude à titre préjudiciel, à l'encontre du
plan clair figurant au registre foncier.
d) Dans ces conditions, force est de conclure que le
recourant ne dispose que d'une seule place de stationnement - dans le garage -
alors que deux peuvent être exigées pour l'ensemble du bâtiment, y compris le
logement à créer.
4.
Il reste à examiner si la municipalité peut faire
application de l'art. 45.3 RPGA prévoyant des dérogations par compensation.
a) On rappellera que
selon l'art. 47
al. 2 ch. 6 LATC, les règlements communaux peuvent contenir des prescriptions
relatives
à la perception de contributions compensatoires, destinées à
couvrir les frais d'aménagement de places de stationnement, à défaut de terrain
privé disponible.
D'après la jurisprudence fédérale, les communes
disposent à cet égard d'une liberté de décision relativement importante et
sont, partant, autonomes dans l'adoption de ces dispositions et dans leur
application (ATF 2P.337/2005 du 16 novembre 2006 consid. 4.1).
La commune de Vufflens-la-Ville a fait usage de
cette possibilité en prévoyant à son art. 45.3 RPGA, conformément à ce qui
précède, que si le propriétaire d'un bien-fonds se trouve dans l'impossibilité
de construire sur son propre fonds ou à proximité les places requises, la
municipalité "peut l'exonérer totalement ou partiellement" de cette
obligation moyennant versement d'une contribution compensatoire destinée à
financer des solutions de substitution.
Toujours selon la jurisprudence fédérale, une telle
prestation pécuniaire est une contribution de remplacement, destinée à
remplacer une obligation de faire, soit une taxe causale; elle doit compenser l'avantage
que représente pour l'assujetti la dispense de l'obligation primaire.
S'agissant de compenser des places de stationnement manquantes, cet avantage
équivaut aux coûts de construction économisés, moins la diminution de valeur
résultant de la perte de l'avantage de disposer de ses propres places de
stationnement. Lorsque, comme en l'espèce, le règlement communal prévoit que la
collectivité doit affecter le produit des contributions de remplacement à la
construction de places de stationnement publiques (respectivement de
"solutions de substitution"), sans que le propriétaire assujetti au
paiement de la contribution ait un droit à la réalisation de l'ouvrage ou à
l'attribution de certaines places déterminées, il s'agit de pures contributions
de remplacement et non pas, le cas échéant, de charges de préférences (ATF
2P.337/2005 du 16 novembre 2006 consid.
5.1; A. Hungerbühler,
Grundsätze des Kausalabgabenrechts, ZBl 104/2003 p. 505 ss, 511, 527 et les
références).
b) A sa lettre, l'art. 45.3 RPGA est une disposition
potestative: la municipalité "peut" exonérer le maître d'ouvrage de
l'obligation de prévoir des places de parc s'il ne dispose pas de suffisamment
de terrain pour les construire. On relèvera en passant que d'autres communes
ont une disposition similaire, telles que Belmont, Nyon, Montreux, Orbe,
Lussy-sur-Morges, Lutry, Lucens, Yvonand, Gland, Lavigny, Mies, Romainmôtier,
Lonay et Yverdon-les-Bains. Certaines communes comportent en revanche une
disposition ne laissant pas place à l'appréciation, prévoyant en substance que
lorsque la municipalité admet que le propriétaire est dans l'impossibilité de
construire sur son propre fonds les places requises, "la municipalité l'en
dispense" moyennant versement d'une contribution; il en va ainsi des
communes de Morges, Cossonay et Onnens notamment.
Selon les déclarations de la municipalité à
l'audience (cf. compte-rendu), la commune n'a jamais accordé de dérogation au
nombre de places de parc requises moyennant une compensation financière, faute
de terrain disponible où pourraient être aménagées des places de stationnement.
Le seul "endroit possible" serait en l'état la salle des sports, mais
celle-ci est distante de l'immeuble litigieux de plus de 500 m, ce qui serait
trop éloigné pour respecter la distance de 300 m prévue par les normes VSS. De
toute façon, seuls deux ou trois propriétaires seraient appelés à verser la
taxe en cause, de sorte que cela ne permettrait pas de financer un
stationnement public. Le respect de cette condition a effectivement été exigé
jusqu'à présent des propriétaires. Toujours selon les déclarations précitées,
la commune a du reste attiré d'emblée l'attention du recourant sur son
obligation de disposer de places de parc suffisantes pour réaliser son projet.
A bien saisir ces déclarations, la municipalité
entend ne pas faire usage de l'art. 45.3 RPGA quelle que soit la situation du propriétaire.
Pareille intention laisse songeur: on peut en effet se demander si une commune
agit conformément au principe de la bonne foi en inscrivant dans son propre règlement
une disposition qu'elle entend ne pas appliquer. Quoi qu'il en soit, selon la
jurisprudence, il y a excès de pouvoir négatif lorsqu'une autorité s'estime
liée par une norme, alors que la compétence que lui donne la loi est
discrétionnaire: lorsque la norme confère un certain pouvoir d'appréciation,
pour que puisse être tenu compte de circonstances particulières, l'administré a
en effet aussi le droit qu'il soit effectivement exercé (ATF 102 Ib 187; RDAF
1994 p. 145; Pierre Moor, Droit administratif volume I p. 376). Cette
jurisprudence s'applique également aux règlements communaux. Autrement dit, en
refusant d'emblée et sur le principe d'appliquer l'art. 45.3 RPGA, la
municipalité a commis un excès négatif du pouvoir d'appréciation.
Cela étant, elle a néanmoins avancé des motifs à
l'appui de son refus de principe, qu'il sied d'examiner. A cet égard, il faut tenir
compte du fait qu'un tel refus peut conduire, comme en l'espèce, à empêcher
purement et simplement la création d'un logement, partant constituer une
restriction grave à la garantie de la propriété découlant de l'art. 26 Cst. (sur
ce sujet, voir entre autres arrêts ATF 1C_332/2007 du 13 mars 2008). Conformément
à l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée
par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al.
2) et proportionnée au but visé (al. 3). Comme déjà dit au consid. 3b supra,
l'obligation faite aux propriétaires de logement d'aménager des places de parc
sur leur fonds répond à un intérêt public important, soit éviter le
stationnement de véhicules sur la voie publique et les trottoirs, ainsi qu'à
assurer la fluidité et la sécurité du trafic. Il reste à examiner si l'atteinte
à la propriété est proportionnée en l'occurrence.
c) Il est vrai que le terrain envisagé se situe à
plus de 300 m du bâtiment du recourant, mais il n'en est éloigné que de 500 m. Le
risque que pareille distance amène l'occupant du logement prévu à renoncer à
parquer quotidiennement son véhicule à l'endroit autorisé pour stationner illicitement
à proximité de l'habitation, sur la voie publique et les trottoirs, n'est
certes pas nul. Il n'est toutefois pas si important qu'il doive conduire à
empêcher le propriétaire de créer un nouveau logement dans son bâtiment,
entraînant ainsi une restriction grave à la propriété. Du reste, s'il est vrai
que selon la norme VSS SN 640 281 précitée (ch. 6.1), l'offre en cases de
stationnement destinée à une affectation déterminée doit se trouver en règle
générale au maximum à 300 m et être facilement atteignable à pied, ce texte
n'est pas impératif, puisqu'il adopte précisément la formule "en règle
générale". Enfin, l'argument de la municipalité selon lequel il n'y a pas
lieu de faire usage de la contribution compensatoire au motif que seuls deux ou
trois propriétaires seraient susceptibles d'en bénéficier n'est pas décisif: il
ne s'agit pas ici de construire d'emblée un parking, mais uniquement, en
l'état, d'aménager une place de stationnement.
Dans ces conditions, les arguments de la
municipalité avancés en l'état conduisent à dénier en l'espèce que la
restriction à la garantie de la propriété, consistant à obliger le propriétaire
à créer une seconde place de parc sous peine de ne pouvoir construire, soit
proportionnée au but d'intérêt public recherché.
A cela s'ajoute par ailleurs que le refus incriminé
fait obstacle aux objectifs de densification voulus par le plan directeur
cantonal.
Le recours doit dès lors être admis sous cet angle
également.
Il n'appartient toutefois pas au tribunal, en
première instance, d'imposer à la municipalité de créer une place de
stationnement sur le terrain qu'elle s'est bornée jusqu'à présent à désigner
comme "endroit possible" moyennant prestation pécuniaire. La cause
doit par conséquent lui être renvoyée pour qu'elle étudie sérieusement cette
possibilité - ou une autre solution - et prenne une nouvelle décision à cet
égard, décision qui respectera le principe de la proportionnalité applicable
aux restrictions au droit fondamental qu'est la garantie de propriété.
Par ailleurs, si la question du stationnement devait
être résolue par la décision précitée à prendre par la municipalité, le permis
de construire devra être délivré. En effet, les opposants n'ont pas participé à
la présente procédure et il ressort en substance des écritures de la
municipalité des 19 janvier, 21 février et 9 mars 2007 adressées à l'architecte
du recourant que seule la question du stationnement empêchait la délivrance du
permis de construire.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis, la décision
attaquée est annulée et la cause renvoyée à la municipalité pour qu'elle prenne
une nouvelle décision au sens du consid. 4c supra. Le recourant obtenant largement
gain de cause, les frais sont répartis entre lui-même et la commune. Il en va
de même des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et
la cause est renvoyée à la municipalité pour qu'elle prenne une nouvelle
décision au sens du consid. 4c supra.
II.
Un émolument judiciaire de 830 (huit cent trente) francs
est mis à la charge de du recourant.
III.
Un émolument judiciaire de 1'670 (mille six cent septante)
francs est mis à la charge de la Commune de Vufflens-la-Ville.
IV.
Le recourant est débiteur de la Commune de
Vufflens-la-Ville d'une indemnité de 670 (six cent septante) francs au titre de
dépens.
V.
La Commune de Vufflens-la-Ville est débitrice du recourant
d'une indemnité de 1'330 (mille trois cent trente) francs au titre de dépens.
Lausanne, le 20 mai 2008
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.