vd_omni · AC.2004.0052 · 2005-03-22 · fr

Marles Schlatter AG et consort/Municipalité de Chardonne | L'ordre de remise en état des lieux doit être notifié simultanément au perturbateur par situation si le perturbateur par comportement auquel l'ordre a été adressé n'a pas le pouvoir juridique de l'exécuter sans l'accord du propriétaire. Modification d'une teinte de crépis jugée disproportionnée en raison de la faible différence du ton entre les teintes en cause (couleur gris bleu avec un bleu légèrement plus soutenu que le gris bleu admis par la commune).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.03.2005 AC.2004.0052

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 22 mars 2005
Composition
Eric Brandt, président; Pascal Langone
et Renato Morandi, assesseurs; Karin Sidi-Ali, greffière ad hoc.
recourants
La société Marles Schlatter
AG,
à 2543 Lengnau et
la Société coopérative Wohnbaugenossenschaft
« Brachmatt »,
à 2555 Brügg, toutes deux représentées par Me
Raymond Didisheim, avocat à Lausanne ;
autorité intimée
Municipalité de Chardonne,
représentée par Me Denis Sulliger, avocat à Vevey ;
I
Objet
Rétablissement de la situation
réglementaire,
proportionnalité
Recours Marles Schlatter et consort contre décisions de la
Municipalité de Chardonne des 18 décembre 2003 et 16 février 2004 (couleur
des façades)
Vu les faits suivants
A.
La société coopérative Wohnbaugenossenschaft
« Brachmatt » (la coopérative) est propriétaire de la parcelle 4315
du cadastre de la commune de Chardonne. Elle a déposé une demande de permis de
construire le 19 juin 2002 auprès de la Municipalité de Chardonne (ci-après :
la municipalité) en vue de la construction d’une maison pour 6 familles avec
garage souterrain. La couleur mentionnée pour les façades dans le formulaire de
cette demande est « blanc-gris ». La municipalité a délivré le permis
de construire le 5 mars 2003, précisant qu’un échantillon des teintes de
façades devait lui être soumis avant le début des travaux pour approbation
préalable.
Dans sa séance du 21 juillet 2003, la
municipalité a accepté l’échantillon de teinte de façades présenté par la
coopérative sous l’intitulé « couleur grise ». Cette décision a été
communiquée à la propriétaire par courrier du 22 juillet 2003.
B.
a) Durant l’automne 2003, la municipalité a constaté sur
place que les façades du bâtiment présentaient une teinte virant plutôt au bleu
clair. Elle a demandé des explications à l’entreprise générale chargée des
travaux de construction Marles Schlatter AG (l’entreprise générale) par lettre
du 19 novembre 2003. La municipalité a entendu des représentants de la
coopérative et de l’entreprise générale lors de sa séance du 27 novembre 2003.
Ceux-ci ont admis qu’une erreur était à l’origine de cette teinte bleutée.
Markus Diblitz, vice-président de la coopérative, a demandé un délai pour
contacter le fournisseur et se déterminer sur la suite de cette affaire.
b) Par lettre du 10 décembre 2003,
Marles Schlatter AG a donné des explications relatives à l’application de la
teinte bleue sur les façades. Un changement de fabriquant de crépi opéré en
dernière minute a contraint un nouveau choix de la teinte sur place. Par temps
de pluie, la couleur choisie avait l’air gris clair. Dans cette même lettre, la
société a proposé à la municipalité de rencontrer les éventuels opposants à
cette teinte pour trouver un accord avec eux directement.
c) La municipalité a statué dans sa
séance du 15 décembre 2003 et elle a notifié sa décision à l’entreprise
générale Marles Schlatter AG le 18 décembre 2003. Elle a décidé d’exiger la
modification de la teinte des façades pour revenir au choix d’une teinte grise
telle qu’acceptée lors de la présentation de l’échantillon. Un délai au 30
avril 2004 a ainsi été donné à l’entreprise générale Marles Schlatter AG,
destinataire de la décision, pour repeindre la construction litigieuse. La
position de la municipalité a notamment été motivée par le fait qu’un bâtiment
situé non loin de la construction des recourantes, pour lequel elle avait, il y
a une quinzaine d’années, accepté une teinte de façade bleue, avait alors fait
l’objet de vives critiques de la part de la population. En outre, deux
propriétaires voisins étaient déjà intervenus auprès de la commune en raison de
l’application du crépi bleuté sur la construction litigieuse.
d) L’entreprise générale Marles
Schlatter AG a expliqué par courrier du 30 janvier 2004 n’avoir pas fait
recours auprès du Tribunal administratif, estimant que l’affaire pouvait se
régler à l’amiable. Elle invoquait les frais importants qu’occasionnerait une
réfection des façades, ainsi que l’absence de prescriptions légales strictes
concernant les couleurs des constructions, et elle demandait une entrevue avec
la Commission communale des constructions, pour que la municipalité accepte la
teinte bleue appliquée.
e) La municipalité a répondu par lettre
signature du 16 février 2004 par un refus de revoir sa position. Se référant à
sa décision du 18 décembre 2003, elle a confirmé le délai du 30 avril 2004 pour
exécution des travaux nécessaires. Elle a par ailleurs menacé l’entreprise
générale d’une éventuelle exécution par substitution.
La coopérative propriétaire et l’entreprise
générale Marles Schlatter AG ont recouru le 8 mars 2004 auprès du Tribunal
administratif contre les décisions prises par la municipalité les 18 décembre
2003 et 16 février 2004. Elles concluent principalement à la nullité des
décisions en tant qu’elles sont dirigées contre l’entreprise générale Marles
Schlatter AG et à leur annulation en tant qu’elles sont dirigées contre la
coopérative. La municipalité s’est déterminée le 10 mai 2004, concluant au
rejet du recours. Les recourantes ont déposé un mémoire complémentaire le 9
juillet 2004.
C.
a) Le Tribunal administratif a tenu une audience à
Chardonne le 12 novembre 2004. Les parties ont été entendues sur les relations
liant les deux sociétés recourantes, ainsi que sur les événements antérieurs et
postérieurs à l’application de la fausse teinte : l’entreprise chargée
d’effectuer les travaux de crépi des façades ne travaillait pas avec le même
fournisseur que celui qui a donné l’échantillon. Une confusion serait apparue
avec les numéros de teintes. Cette erreur n’aurait été constatée que quelques
jours après l’application de la peinture. La municipalité a reproché aux
recourantes de ne pas l’avoir spontanément avertie du problème. Le représentant
de Marles Schlatter AG a encore ajouté avoir tenté de régler ce problème seul,
lorsque la société a reçu personnellement la décision du 18 décembre 2003, sans
informer la coopérative propriétaire. La municipalité a montré au Tribunal
l’échantillon de peinture qui lui avait été soumis par la coopérative et qu’elle
avait accepté.
b) La section du Tribunal a procédé à la
visite des lieux en présence des parties ; elle a fait les constats
suivants : Vue d’ensemble, la construction apparaît bleu clair avec un
léger fond de gris. L’échantillon a été apposé contre une façade, à l’ombre et
au soleil. La différence entre les deux teintes ne fait aucun doute, même s’il
s’agit d’une nuance dans l’intensité du bleu sur fond gris. En effet,
l’échantillon lui-même semblait déjà tirer très légèrement vers le bleu. Le
Tribunal s’est également rendu au pied des immeubles aux façades bleues situées
en amont. Ils sont d’un bleu plus soutenu que la construction litigieuse, avec
des panneaux laqués plus foncés encore.
c) Les parties ont eu la possibilité de
se déterminer sur un compte-rendu résumé mis au net à la suite de l’audience.
Considérant en droit
1.
a) L’art. 31 al. 1 LJPA prévoit que le recours s’exerce
par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. La
décision de la municipalité, exigeant la remise en conformité du bâtiment
litigieux dans un délai échéant au 30 avril 2004, a été communiquée à Marles
Schlatter AG, entreprise générale qui a exécuté les travaux, le 18 décembre
2003. Le 16 février 2004 lui ont été communiqués une confirmation de cette position
ainsi qu’un avertissement concernant la possibilité d’une exécution des travaux
par substitution. Se pose alors la question de savoir si le recours formé par
la l’entreprise générale et la coopérative propriétaire le 8 mars 2004 peut
être déclaré recevable.
b) Les mesures nécessaires à
l’élimination d’une situation contraire au droit doivent être dirigées contre
le perturbateur. Selon la jurisprudence, le perturbateur est celui qui a
occasionné le dommage ou le danger par lui-même ou par le comportement d’un
tiers relevant de sa responsabilité, soit le perturbateur par comportement,
mais aussi celui qui exerce sur la chose qui a provoqué une telle situation le
pouvoir de fait ou de droit, à savoir le perturbateur par situation (voir
ATF 122 II 65 consid. 6a p. 70 ; ATF 119 Ia 492 consid. 4b/dd p.
503 ; ATF 118 Ib 407 consid. 4c p. 415 ; ATF 114 Ib 44 consid. 2c pp.
50 s. ; ATF 107 Ia 19 consid. 2a p. 23). Cette seconde hypothèse se
justifie par le fait qu’il est logique que la personne (notamment le propriétaire)
qui tire avantage d’une chose en supporte également les inconvénients (ATF 118
Ib 407 consid. 4c p. 415 ; ATF 114 Ib 44 consid. 2c/aa p. 50). L’autorité
peut adresser l’ordre de rétablir un état conforme au droit aux perturbateurs
par comportement ou par situation. Elle dispose d’une certaine marge
d’appréciation dans le choix du destinataire (ATF 107 Ia 19 consid. 2b p.
24 ; TA AC 99/0088 du 7 août 2002 ; TA AC 7590 du 2 septembre
1994 ; Pierre Moor, droit administratif vol. II, 2
e
éd.,
Lausanne, 2002, p. 103). L’ordre de rétablissement donné à un perturbateur ne
disposant pas du bien-fonds sur lequel il doit effectuer les travaux ne peut
être exécuté que si celui qui détient le pouvoir sur le terrain y consent.
L’ordre n’est pas nul si cette autorisation fait défaut ; il est seulement
inexécutoire en l’état. L’autorité doit alors ordonner au propriétaire
d’éliminer l’état de fait contraire au droit ou de tolérer les travaux. Le
propriétaire peut recourir contre cette décision et contester en particulier la
proportionnalité de la mesure (ATF 107 Ia 19 consid. 2c p. 26 ; TA AC 7590
du 2 septembre 1994).
c) En l’espèce, Marles Schlatter AG, est
l’entreprise générale responsable de l’application du crépi sur les
façades ; elle répond à la notion de perturbateur par comportement.
Wohnbaugenossenschaft « Brachmatt », en tant que société
propriétaire, est perturbateur par situation. Selon la jurisprudence rappelée
ci-dessus, l’administration jouit d’une certaine marge de manœuvre quant au choix
du destinataire de sa décision. Elle ne peut toutefois ordonner l’exécution des
travaux sans l’assentiment de la propriétaire. Ce d’autant plus que ceux-ci
peuvent, en cas de non-exécution, être effectués par substitution à ses frais
(voir l’art. 105 de la loi du vaudoise du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du
territoire et les constructions (LATC) invoqué par la commune dans sa lettre du
16 février 2004, ainsi que les art. 87 et 92 LATC par analogie). Une décision
aurait donc dû être notifiée à la coopérative Wohnbaugenossenschaft
« Brachmatt », à tout le moins concernant l’ordre d’exécution des
travaux. Cela n’a manifestement pas été le cas. La propriétaire a toutefois eu
connaissance de la seconde lettre de la municipalité, datée du 16 février 2004.
Elle nie avoir eu connaissance de la première, ce qui ne peut pas être vérifié
en l’espèce. La coopérative peut contester le principe de l’ordre de remise en
état des lieux et en particulier la proportionnalité de la mesure, dès lors que
la décision du 18 décembre 2003 ne lui avait pas été notifiée. Son recours est
donc recevable.
2.
a) La municipalité soutient que l’entreprise générale
agissait comme mandatrice de la coopérative propriétaire. Il lui était alors
suffisant de ne notifier sa décision qu’à Marles Schlatter AG, représentante de
la propriétaire.
b) L’art. 33 al. 1 du code des
obligations (CO) prévoit que le pouvoir d’accomplir des actes juridiques pour
autrui, en tant qu’il se fonde sur des rapports de droit public, est régi par
le droit public de la Confédération ou des cantons. L’existence ou non d’un
rapport de représentation entre les deux recourantes doit donc s’examiner à la
lumière de la jurisprudence développée sur la notion de perturbateur. Selon la
jurisprudence précitée (voir consid. 1b ci-dessus) l’ordre de remise en état ou
de rétablissement de la situation réglementaire doit être adressé au
perturbateur par comportement ou au perturbateur par situation ou encore aux
deux. Mais l’autorité ne peut inférer des circonstances l’existence d’un
pouvoir de représentation du perturbateur par comportement pour se dispenser de
notifier la décision de remise en état des lieux au perturbateur par situation.
Le propriétaire de la construction faisant l’objet de la mesure doit donc
impérativement faire partie des destinataires de la décision.
c) Par ailleurs, il est vrai que les art.
124 LATC et 76 du règlement d’application du 19 septembre 1986 de la LATC
(RATC) permettent à la municipalité d’exiger que la direction des travaux soit
assumée par un mandataire professionnellement qualifié ; mais ces
dispositions n’impliquent pas l’existence d’un pouvoir de représentation du
propriétaire en faveur de l’entreprise générale en cas de notification d’un
ordre de rétablissement de la situation réglementaire. La finalité de ces
dispositions est de s’assurer des compétences professionnelles de
l’entrepreneur, et non de définir la nature juridique de la relation entre
constructeurs et maîtres d’ouvrage. Au surplus, les rapports entre la
coopérative propriétaire, l’entreprise générale et la municipalité pendant les
travaux ne permettaient pas non plus de conclure à l’existence d’un pouvoir de
représentation de l’entreprise générale concernant le choix des couleurs des
façades. Leurs comportements n’ont pas été suffisamment clairs pour que la
commune puisse valablement notifier sa décision à la propriétaire par
l’intermédiaire de l’entreprise générale. C’est en effet bien le représentant
de la coopérative qui a présenté les échantillons de peinture à la
municipalité, et c’est lui encore qui est entré en discussion avec la commune
lors de la séance du 27 novembre 2003. Ainsi, en dehors de la prise de position
de l’entreprise Marles Schlatter AG par courrier du 10 décembre 2003, c’est
essentiellement la société propriétaire qui est intervenue pour traiter les
questions liées à la couleur des façades. Certes, il peut être reproché aux
recourantes un manque de clarté dans leurs rôles respectifs, mais en situation
de doute précisément, et au regard du principe du perturbateur, la commune ne
pouvait se permettre de ne pas compter la propriétaire parmi les destinataires
de l’ordre de remise en état. Le droit public imposait de toute manière à
l’autorité de notifier sa décision à chacun des perturbateurs.
3.
a) L’art. 76 let. e du règlement communal sur le plan
d’extension et la police des constructions (RPE) prévoit que le dossier
d’enquête comprend obligatoirement un état descriptif des matériaux, des
teintes des façades, balcons, volets, clôtures, etc. La couleur de façades
mentionnée dans la demande de permis de construire était
« blanc-gris ». Dans le permis de construire, délivré le 5 mars 2003
par la municipalité, il est précisé qu’un échantillon des tuiles, des teintes
des façades et tous autres éléments extérieurs visibles seront soumis avant le
début des travaux à la municipalité pour approbation préalable. Les divers
échantillons requis ont été présentés par les recourantes et acceptés le 21 juillet
2003 par la municipalité, qui a ensuite le devoir de s’assurer de la correcte
utilisation des matériaux choisis et approuvés. La municipalité a constaté,
dans sa décision du 18 décembre 2003, que la couleur appliquée sur les façades
n’était pas celle qu’elle avait acceptée sur échantillon. Elle pouvait donc
refuser d’autoriser la nouvelle teinte, non conforme à sa décision première, et
exiger le respect du choix retenu lors de cette séance du 21 juillet 2003.
b) Selon la jurisprudence, le fait que
les travaux ne sont pas conformes aux prescriptions matérielles ne justifie pas
encore un ordre de remise en état. La question doit être examinée en
application des principes de droit public, dont celui de la proportionnalité et
celui de la bonne foi. C’est ainsi que le constructeur peut se voir dispensé de
démolir un ouvrage lorsque la violation est de peu d’importance ou lorsque le
constructeur a pu croire de bonne foi qu’il était autorisé à édifier l’ouvrage
et que le maintien d’une situation illégale ne se heurte pas à des intérêts
publics prépondérants (ATF 111 Ib 213 consid. 6 p. 221 et les références
citées ; TA AC 2003/0212 du 26 avril 2004 ; TA AC 2002/0234 du 1
er
avril 2004 ; TA AC 2000/0113 du 27 janvier 2004 ; TA AC 01/0166 du 10
juin 2002 ; TA AC 01/0111 du 17 octobre 2001 ; TA AC 99/0010 du 13
avril 2000 ; voir également ATF 123 II 248 consid. 4c p. 256). Le Tribunal
administratif a aussi jugé que le coût des travaux de remise en état représente
également un élément important à prendre en considération dans le cadre de la
pesée des intérêts en présence à laquelle l’autorité doit se livrer (TA AC
2003/0212 du 26 avril 2004 ; TA AC 2000/0113 du 27 janvier 2004 ; TA
AC 01/0166 du 10 juin 2002 ; TA AC 01/0111 du 17 octobre 2001 ; TA AC
99/0010 du 13 avril 2000).
c) S’opposent en l’espèce l’intérêt
public à une construction de teinte jugée en accord avec les lieux et l’intérêt
privé face à une dépense estimée entre 30'000 et 50'000 francs selon les
chiffres non contredits avancés par les recourantes. La position de la commune
à la prohibition du bleu appliqué est essentiellement justifiée par les
réactions qu’avaient suscitées les constructions situées en amont sur le même
chemin, une quinzaine d’années auparavant. Le Tribunal a cependant constaté
lors de la visite des lieux que le bleu de ces bâtiments était nettement plus
soutenu. Il a également pu comparer la teinte de l’échantillon approuvé par la
municipalité et celle des façades litigieuses. Le gris de l’échantillon tirant
déjà un peu sur le bleu, la différence de ton est trop faible pour justifier la
réfection du crépi. En outre, il convient de tenir compte de la bonne foi de la
propriétaire et de la constructrice. En effet, il n’apparaît pas dans le
dossier relatif à la construction de l’immeuble litigieux que les recourantes
aient voulu, à quelque moment que ce soit, imposer pour les façades une couleur
tirant plus vers le bleu que celle de l’échantillon. C’est bien une erreur qui
a conduit à l’application du crépi querellé. La mesure imposée à la coopérative
n’est pas conforme au principe de proportionnalité et elle ne peut être
maintenue.
4.
Selon l’art. 55 al. 1 LJPA, le sort des frais et dépens
sont en principe supportés par les parties qui succombent. Lorsque l’équité
l’exige, le tribunal peut répartir les frais entre les parties et compenser les
dépens, ou laisser tout ou partie des frais à la charge de l’Etat (al. 3).
Dans cette affaire, les recourantes ont
manifestement agi avec négligence et sont responsables de la situation illicite
dans laquelle s’est trouvée la construction. Même s’ils obtiennent formellement
gain de cause, le tribunal constate que la procédure a été provoquée par l'application
d'une teinte de façades non conforme à l’échantillon présenté. Il se justifie
ainsi de mettre à leur charge les frais et dépens que la procédure a engendrés
pour la municipalité qui a consulté un homme de loi.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Chardonne du 16 février
2004 est annulée.
III.
Un émolument de 2000 (deux mille) francs est mis à la
charge des recourantes, solidairement entre elles.
IV.
Les recourantes Wohnbaugenossenschaft
« Brachmatt » et Marles Schlatter AG, sont solidairement débiteurs de
la commune de Chardonne d'une indemnité de 1000 (mille) francs à titre de
dépens.
Lausanne, le 22 mars 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint