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vd_omni · FI.2012.0042 · 2012-06-13 · fr

X.________ c/Service de la sécurité civile et militaire | Irrecevabilité du recours, faute du paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.06.2012 FI.2012.0042

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 juin 2012
Composition
M.Rémy Balli,
président
;
M. Robert Zimmermann et M. Eric Kaltenrieder,
juges.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
sécurité civile et militaire,
à Morges,
Objet
taxe d’exemption du service militaire (obligation de servir)
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service de la sécurité civile et militaire du 30 avril 2012
(taxation militaire 2010)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 15 mai 2012,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 5 juin 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité,
considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 13 juin 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FI.2012.0062 · 2012-08-30 · fr

X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.08.2012 FI.2012.0062

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 août 2012
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M. Eric Kaltenrieder et M.
Robert Zimmermann, juges.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration
fédérale des contributions,
Division
principale DAT,
à
Berne,
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf
soustraction), Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours X.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 13 juin 2012 (réclamation
irrecevable / ICC, IFD - période fiscale 2010)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision sur réclamation de l'ACI du 13
juin 2012,
-
vu le recours déposé le 8 juillet 2012,
-
vu l'accusé de réception adressé tant à
l'adresse de la recourante qu'à celle de sa représentante impartissant un délai
au 6 août 2012 pour effectuer un dépôt de garantie sous peine d'irrecevabilité
du recours,
-
vu que ces deux lettre recommandées ont été
retirées au guichet le 27 juillet 2012,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD)),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 30 août 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FI.2012.0094 · 2013-01-07 · fr

A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.01.2013 FI.2012.0094

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 janvier 2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M. Eric Kaltenrieder et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Y.________ SA, à Lausanne,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne
Autorité concernée
Administration
fédérale des contributions,
Division
principale DAT,
à
Berne
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf
soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A. X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 30 octobre 2012
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 20 octobre 2012,
-
vu l'accusé de réception impartissant
au recourant
un délai au 6 décembre 2012 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 7 janvier 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FI.2013.0002 · 2013-02-08 · fr

A. X.________, B. X.________/Municipalité de 1******** | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.02.2013 FI.2013.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 février 2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Robert Zimmermann et M. Xavier
Michellod, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
A. et B. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Municipalité de 1********
.
Objet
Impôt (chiens)
Recours A. X.________ c/ décision de la
Municipalité de 1******** du 19 novembre 2012 (impôt communal sur les chiens
2012)
Vu les faits suivants
-
vu la décision de la Municipalité de 1******** du
19 novembre 2012, confirmant la facture de 2'000 fr. due par A. et B. X.________
pour la détention de 10 chiens,
-
vu le recours déposé le 4 janvier 2013 par A. et
B. X.________ contre cette décision,
-
vu l'accusé de réception du 9 janvier 2013
impartissant aux recourants un délai au 29 janvier 2013 pour effectuer un dépôt
de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
1.
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 8 février 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FI.2013.0013 · 2013-03-07 · fr

A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais.Recours au Tribunal fédéral rejeté dans la mesure où il est recevable (arrêt 2C_301/2013 et 2C_302/2013 du 17 décembre 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.03.2013 FI.2013.0013

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 mars
2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder, président; M.
Pierre-André Berthoud et M. Robert Zimmermann, juges; M. Christophe
Baeriswyl, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1******** (TI),
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne
Autorité con
cernée
Administration
fédérale des contributions,
à Berne
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf
soustraction), Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A. X.________ c/ décisions de
l'Administration cantonale des impôts du 16 janvier 2013 (ICC et IFD;
périodes fiscales 2003 à 2005)
Vu les faits suivants
-
vu les décisions de l'Administration cantonale
des impôts du 16 janvier 2013, rejetant, respectivement admettant très
partiellement, les réclamations de A. X.________ contre les décisions de
taxation des périodes fiscales 2003 à 2005,
-
vu le recours formé le 7 février 2013 par
l'intéressé contre ces décisions,
-
vu l'accusé de réception du 8 février 2013,
impartissant au recourant un délai au 28 février 2013 pour effectuer une avance
de frais de 1'500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
1.
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 7 mars 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FI.2013.0015 · 2013-04-18 · fr

A. X.________/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux | Recours irrecevable faute de versement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.04.2013 FI.2013.0015

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 avril
2013
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
M. Eric Kaltenrieder et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Stephen GINTZBURGER, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Commission
communale de recours en matière d'impôts communaux,
et de taxes spéciales,
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision de la
Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et de taxes
spéciales de la Commune de Lausanne du 18 janvier 2013
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 18
février 2013,
- vu l'accusé de réception
impartissant
au recourant
un délai au
25 mars 2013
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le courrier de Me Gintzburger
du 22 mars 2013 sollicitant une prolongation de délai de 15 jours pour procéder
au paiement de l'avance de frais,
- vu le courrier du juge
instructeur du 25 mars 2013 accordant au recourant un délai au 8 avril 2013
pour effectuer le paiement de l'avance de frais,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée
dans le délai prolongé au 8 avril 2013,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 18 avril 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FI.2013.0053 · 2013-08-22 · fr

A. X.________/Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours, à raison du versement tardif de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.08.2013 FI.2013.0053

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22 août
2013
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
M. Eric
Kaltenrieder et M. Xavier Michellod, juges.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 27 mai 2013 (fixation du domicile
fiscal)
Vu les faits suivants
A.
Le 27 mai 2013, l’Administration cantonale des
impôts a fixé à 2******** le domicile fiscal de A. X.________, dès le 1
er
janvier 2009.
B.
A. X.________ a recouru contre cette décision.
Le 27 juin 2013, le juge instructeur a imparti au recourant un délai au 17
juillet 2013 pour fournir une avance de frais, avec l’avertissement qu’à défaut
de paiement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable. Le montant en
question a été payé le 18 juillet 2013. Interpellé à ce sujet, le recourant a
confirmé que l’avance de frais avait été débitée après l’échéance du délai et
pris acte de l’irrecevabilité du recours.
C.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en
principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y
renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas
de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le
recours (al. 2). L’avis du 27 juin 2013 est conforme à ces règles.
2.
L’avance a été payée tardivement, comme le
recourant l’a admis lui-même. Le recours est partant irrecevable.
3.
Il se justifie de statuer sans frais; il n’est
pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 22 août 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FI.2013.0104 · 2014-01-09 · fr

A. X.________/Administration cantonale des impôts, SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS DU CANTON DU VALAIS, Commune de Savièse, Commune de Lausanne | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.01.2014 FI.2013.0104

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 janvier
2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
;
M. Robert Zimmermann et M. Xavier Michellod, juges.
Recourante
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne
Aut
orités concernées
1.
SERVICE CANTONAL
DES CONTRIBUTIONS DU CANTON DU VALAIS,
à Sion
2.
Commune de Savièse,
Service financier et impôts,
à Savièse
3.
Commune de
Lausanne,
Service financier et impôts,
à Lausanne
Objet
Domicile fiscal
Recours A. X.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 18 novembre 2013
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision de l'Administration cantonale des
impôts (ACI) du 18 novembre 2013, fixant le domicile fiscal principal de A.
X.________ en faveur de la Commune de Lausanne au 1
er
janvier 2013,
au niveau cantonal, communal et fédéral,
-
vu le recours formé le 24 novembre 2013 par
l'intéressée,
-
vu l'accusé de réception du 4 décembre 2013,
adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 24
décembre 2013 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que la recourante n'a ni requis de prolongation
du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense
de paiement ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 9 janvier 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.