vd_omni · PE.2009.0661 · 2010-03-11 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Le recourant, ressortissant kosovar, a épousé une Italienne titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse en septembre 2005. Des mesures protectrices de l'union conjugale autorisant notamment les époux à vivre séparés ont été prononcées en août 2008. Depuis lors, les époux n'ont pas repris la vie commune et aucune perspective de réconciliation n'a pu être établie. Partant, c'est de manière abusive que le recourant se prévaut de cette union conjugale pour conserver son autorisation de séjour. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.03.2010 PE.2009.0661

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 mars 2010
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
MM. Jean-Claude Favre et Jacques Haymoz, assesseurs
; Mme Caroline Rohrbasser, greffière.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Serguei LAKOUTINE, avocat, à Genève
.
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
, à Lausanne.
Objet
Révocation;
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 3 novembre 2009 révoquant son
autorisation de séjour CE/AELE.
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant de Yougoslavie (aujourd'hui:
le Kosovo) né le 28 mai 1981, est entrée en Suisse le 15 août 1998
aux fins d'y requérir l'asile.
Par décision du 19 juin 2000,
l'Office fédéral des réfugiés a rejeté cette demande d'asile et imparti à A. X.________
un délai au 31 août 2000 pour quitter la Suisse. Le 19 mars 2002, le
juge de paix du cercle de Lausanne a ordonné sa détention dès le 18 mars
2002. A. X.________ a quitté la Suisse sous contrôle à destination de Pristina
le 26 mars 2002.
B.
Le 12 septembre 2005, A. X.________ est
revenu en Suisse. Le même jour, il a épousé B. Y.________, ressortissante
italienne titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse née le
3 décembre1959.
Suite à sa requête du
4 novembre 2005, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour
valable jusqu'au 11 septembre 2010 au titre du regroupement familial.
C.
Le 25 août 2008, la présidente du Tribunal
d'arrondissement de La Côte a prononcé des mesures protectrices de l'union
conjugale autorisant les époux X.________-Y.________ à vivre séparés pour une
durée d'une année.
Entendus séparément par la Police
municipale de Prangins les 23 juin respectivement 6 juillet 2009, les
époux X.________-Y.________ ont notamment exposé s'être rencontrés en 2000
alors que A. X.________ était requérant d'asile, avoir entretenu une relation
depuis lors, décidé de se marier au Kosovo, puis dû se séparer en raison de
tensions, en particulier vis-à-vis des enfants de B. Y.________. Une procédure
de divorce était en cours. A. X.________ a encore précisé qu'il avait un oncle
et un cousin qui résidaient à 1********.
Invité par le Service de la
population (ci-après: SPOP) à se déterminer avant qu'il ne statue sur une
éventuelle révocation de son autorisation de séjour, A. X.________ a communiqué
ses observations le 1
er
octobre 2009. Il a produit une lettre
rédigée par son épouse aux termes de laquelle elle explique que leur séparation
est consécutive aux difficultés qu'elle a rencontrées avec ses enfants. Elle a
précisé que son mari l'aidait financièrement, dès lors qu'elle bénéficiait de
prestations de l'aide sociale.
Par décision du 3 novembre
2009, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour de A. X.________ et lui a
imparti un délai d'un mois pour quitter la Suisse.
D.
A. X.________ a recouru contre cette décision en
concluant à son annulation.
Le SPOP a conclu au rejet du
recours.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
F.
Les arguments respectifs des parties seront
repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant
en droit
1.
Le recourant requiert
"en cas de
besoin"
son audition ainsi que celle de témoins. Par ailleurs, il
dénonce une motivation insuffisante de la décision attaquée constitutive d'une
violation de son droit d'être entendu.
a) Tel qu’il est garanti par
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (ci-après : Cst.; RS 101), le droit
d’être entendu comprend le droit pour l’intéressé de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux
faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au
dossier, de participer à l’administration des preuves essentielles et de se
déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 126 I 15; 124 I
49 et les réf. cit.). En particulier, le droit de faire administrer des preuves
suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de
preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le droit d’être
entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas
le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins
(ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). L’autorité peut donc mettre un
terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui on permis de former
sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient
l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et
les arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d p. 162; 119 Ib 492
consid. 5b/bb p. 505). En outre, pour autant qu’elle ne soit pas
d’une gravité particulière, une violation du droit d’être entendu en instance
inférieure est réparée lorsque l’intéressé a eu la faculté de se faire entendre
en instance supérieure par une autorité disposant d’un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562; 127 V 431
consid. 3d/aa pp. 437 s.; 126 V 130 consid. 2b
pp. 131 s. et les arrêts cités).
b) En l'espèce, il n'est pas
nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruction, le dossier étant
complet et permettant à la Cour de céans de statuer. Il ne sera dès lors pas
donné suite à la requête d'audition de témoins du recourant.
Par ailleurs, la décision attaquée,
si elle est sommairement motivée, permettait toutefois au recourant d'en
apprécier la portée, à savoir le fait que son autorisation de séjour était
révoquée. De plus, l'autorité intimée a largement étayé sa motivation dans sa
réponse au recours. La Cour de céans disposant d'un plein pouvoir d'examen en
fait et en droit, une éventuelle violation du droit d'être entendu serait de
plus réparée dans le cadre de la présente procédure de recours. Ce grief est
dès lors mal fondé.
2.
Exceptés les cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, la Cour de
céans n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision
entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou
relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA;
RSV 173.36). La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(LEtr; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce motif ne saurait être
examiné par la Cour de céans.
Une autorité abuse de son pouvoir
d'appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se
laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du
droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307
consid. 2 p. 310 et les arrêts cités).
3.
Le recourant prétend que la vie commune avec son
épouse a duré trois ans, soit de septembre 2005 à septembre 2008. Il soutient
en outre qu'aucune procédure de divorce n'est pendante et que les époux
s'efforcent de maintenir une vie familiale en dépit de leurs domiciles séparés
imposés par les problèmes rencontrés avec les enfants de son épouse.
a) Aux termes de l’art. 2
al. 2 LEtr, celle-ci n’est applicable aux ressortissants des Etats membres
de la Communauté européenne et aux membres de leur famille que si l’accord sur
la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d’autre part (ALCP; RS 0.142.112.681), n’en dispose pas autrement
ou si la LEtr prévoit des dispositions plus favorables.
A teneur des art. 4 et 7 ALCP,
le droit de séjour et d’accès à une activité économique est garanti aux
ressortissants des Etats membres et aux membres de leur famille, quelle que
soit la nationalité de ceux-ci. Selon l’art. 3 de l’annexe I à
l'ALCP, les membres de la famille d’une personne ressortissante d’une partie
contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. Sont
notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur
nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à
charge.
Le Tribunal fédéral considère que
l’art. 3 de l'annexe I à l'ALCP confère au conjoint étranger d’un
travailleur communautaire disposant d’une autorisation de séjour en Suisse des
droits d’une portée analogue à ceux dont bénéficie le conjoint étranger d’un
citoyen suisse en vertu de l’art. 7 al. 1 de l’ancienne loi fédérale
sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE) en vigueur jusqu’au
31 décembre 2007. Par conséquent, le conjoint étranger jouit en principe
d’un droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage,
attendu qu’il n’a pas à vivre en "permanence" sous le même toit que
son époux pour être titulaire d’un tel droit, cette situation étant conforme au
principe de non-discrimination en raison de la nationalité inscrit à
l’art. 2 ALCP (ATF 130 II 113 consid. 8.3).
Ce droit n’est cependant pas absolu
et trouve sa limite dans l’interdiction de l’abus de droit. Le Tribunal fédéral
a notamment considéré qu'en cas de séparation des époux, il y avait abus de
droit à invoquer l'art. 3 al. 1 de l'annexe I à l'ALCP lorsque
le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement
familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du
travailleur communautaire. A cet égard, les critères élaborés par la
jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 aLSEE s'appliquent
mutatis mutandis
(ATF 130 II 113 consid. 9.5 p. 134). Les
principes développés par le Tribunal fédéral en matière d'abus de droit
s'appliquent en principe également à la LEtr (cf. Directives de l'Office
fédéral des migrations, version 13.02.2008, n° 6.14; arrêt PE.2008.0286 du
3 décembre 2008).
Selon la jurisprudence relative à
l’art. 7 al. 1 aLSEE, le mariage n’existe plus que formellement
lorsque l’union conjugale est rompue définitivement, c’est-à-dire lorsqu’il n’y
a plus d’espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne
jouent aucun rôle (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145
consid. 2 ; 127 II 49 consid. 5a et 5d).
b) En l'espèce, le recourant a
épousé le 12 septembre 2005 une ressortissante italienne titulaire d'une
autorisation d'établissement en Suisse. Des mesures protectrices de l'union
conjugale ont été prononcées le 25 août 2008 en vertu desquelles les époux
ont été autorisés à vivre séparés pendant une année. Entendus par les autorités
de police, les deux époux ont confirmé qu'une procédure de divorce était en
cours. L'épouse du recourant a précisé que le divorce devait être prononcé en
août 2009. Dans son pourvoi interjeté devant la Cour de céans, le recourant
affirme cependant qu'aucune procédure de divorce n'a été initiée. Cela étant,
il ressort des déclarations formulées en été 2009 que les époux n'avaient pas
l'intention de reprendre la vie commune et qu'il était avant tout question de
séparation, voire de divorce. Il apparaît dès lors douteux que, comme le
prétend le recourant dans ses écritures datées de décembre 2009, une reprise de
la vie commune soit à l'ordre du jour. L'attestation signée par son épouse
produite à l'appui de son recours n'est pas de nature à modifier cette
appréciation. En effet, elle tend à démontrer en premier lieu que le recourant
et son épouse sont restés en bons termes nonobstant la séparation et que cette
dernière bénéficie de son soutien financier. Ceci ne suffit toutefois pas à
constituer une communauté conjugale. A l'inverse, le recourant n'apporte aucun
élément tendant à démontrer qu'une reprise de la vie commune est réellement
envisagée. Cette hypothèse n'est d'ailleurs nullement abordée par son épouse
dans l'attestation précitée. Il apparaît dès lors que l'autorité intimée n'a
pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le mariage du recourant
et de son épouse séparés depuis près de dix-huit mois était vidé de sa
substance.
4.
Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut
pas prétendre à une autorisation de séjour en se fondant sur l’ALCP. Un
éventuel droit à la prolongation de son autorisation de séjour doit par
conséquent être examiné à la lumière de la LEtr.
a) aa) Selon l'art. 43 al. 1
LEtr, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement
ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit
à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après la dissolution
de la famille, l'art. 50 al. 1 LEtr prévoit d'une part que le droit
du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa validité en vertu de l'art. 43 LEtr notamment subsiste
lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est
réussie (let. a). L'union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1
let. a LEtr suppose l'existence d'une communauté conjugale effectivement
vécue (cf. Directives sur le domaine des étrangers édictées par l'Office
fédéral des migrations - ci-après: ODM, version du 1
er
juillet
2009 n° 6.15.1).
bb) D'autre part, le droit à
l'octroi d'une autorisation de séjour demeure lorsque la poursuite du séjour en
Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1
let. b LEtr). Les raisons personnelles majeures visées par cette
disposition sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence
conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble
fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr). Lors de l’appréciation, il
convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant, du respect de
l’ordre juridique suisse par celui-ci, de sa situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants, de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part
à la vie économique et d’acquérir une formation, de la durée de sa présence en
Suisse, de son état de santé et de ses possibilités de réintégration dans
l’Etat de provenance (art. 31 al. 1 de l'ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une
activité lucrative - OASA ; RS 142.201).
b) En l'espèce, le recourant
soutient que la vie commune avec son épouse a duré trois ans. Dans ses
déclarations aux autorités de police ainsi que dans son recours, il affirme que
la séparation est intervenue en septembre 2008. Cette affirmation ne peut être
retenue, dans la mesure où le juge civil a prononcé la séparation officielle
des époux le 25 août 2008, ce qui est d'ailleurs corroboré par les
déclarations de l'épouse du recourant, laquelle a affirmé que la vie commune
avait pris fin en août 2008. Le mariage ayant été célébré le 12 septembre
2005, la vie commune du recourant et de son épouse a duré moins de trois ans.
Pour le surplus, le recourant
n'allègue aucune raison personnelle majeure qui imposerait la poursuite de son
séjour en Suisse au sens des art. 50 al. 1 let. b LEtr et 31
al. 1 OASA. L'on relèvera à cet égard que le recourant, aujourd'hui âgé de
28 ans, n'a séjourné en Suisse que quatre ans, qu'il est en bonne santé et
qu'aucun élément ne permet de retenir que ses possibilités de réintégration
dans son pays d'origine où il a grandi et vécu la majeure partie de son
existence sont compromises.
5.
Il découle des considérations qui précèdent que
le recours
doit être rejeté aux frais du recourant qui n'a
pas droit à des dépens (art. 49 et 55
LPA
).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du
3 novembre 2009 est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 mars 2010
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.