vd_omni · FI.2000.0025 · 2000-08-10 · fr

c/Commission communale de recours en matière d'imposition | L'assujettissement à la taxe d'exemption du service pompier intervient sans que la situation financière du contribuable ne soit prise en considération. La possibilité de demander une remise en cas de situation économique délicate reste ouverte et peut être fondée directement sur la LSDIS même en l'absence de disposition réglementaire sur la question.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.08.2000 FI.2000.0025

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 10 août 2000
sur le recours interjeté par
X.________
,
à Y.________
contre
la décision rendue le 30 mars 2000 par la
Commission communale de recours en matière d'imposition confirmant une taxe
d'exemption du service pompier pour l'année 1998.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Etienne
Poltier, président; M. Dino Venezia et M. Georges Wilhelm, assesseurs.
Greffier: M. Sébastien Schmutz.
Vu les faits suivants:
A.                     La Bourse communale de
Y.________ a notifié à X.________ le 25 novembre 1998  un bordereau de 200 fr.
relatif à la taxe d'exemption du service de sapeur-pompier pour l'année 1998.
L'intéressé a recouru contre cette décision.
Un nouveau bordereau
de 200 fr. lui a été adressé le 26 novembre 1999 pour le même motif,  mais pour
l'année 1999. X.________ a également recouru contre cette nouvelle taxation.
B.                    La Commission de recours
en matière d'imposition communale de Y.________ a rejeté, par décision du 30
mars 2000, le recours de l'intéressé concernant la taxe d'exemption de service
du feu pour l'année 1998 au motif qu'il n'entrait pas dans les catégories de
personnes exemptées du paiement de la taxe en vertu du règlement communal.
C.                    X.________ a recouru
contre cette décision auprès du tribunal de céans par acte du 13 avril 2000. Il
expose qu'en raison de son statut d'apprenti, il a des difficultés à faire face
à ses charges et qu'il n'a donc pas les moyens de s'acquitter de la taxe
requise.
D.                    Dans sa réponse du 11
mai 2000, la Municipalité de Y.________ relève que la taxe litigieuse a été
facturée en conformité avec le règlement communal.
La commission
communale de recours ne s'est pas déterminée sur le pourvoi de l'intéressé.
Considérant en droit:
1.                     La
commission n'a statué que sur la taxation 1998, si bien que le tribunal ne se
penchera pas sur la taxation 1999, faute de décision sujette à recours.
2.                     La
loi du 17 novembre 1993 sur le service de défense contre l'incendie et de
secours (LSDIS) prévoit à son art. 16 que toute personne valide, âgée de 20 ans
au moins et domiciliée dans une commune peut être astreinte au service de
sapeur-pompier.
L'art.
21 LSDIS autorise les communes à prélever une taxe d'exemption à la charge de
toute personne libérée du dit service. Le législateur a conçu cette
contribution comme une taxe spéciale au sens de l'art. 4 de la loi sur les
impôts communaux (LIC), qui prévoit que le montant dû doit être proportionné
aux avantages reçus (BGC, vol. 2A 1993, p. 3078).
Selon
l'art. 22 LSDIS, les communes peuvent exempter du paiement de la taxe annuelle,
par voie réglementaire, les personnes non valides, celles inaptes au service et
celles dispensées de l'obligation de servir en vertu de l'art. 18 de la
présente loi (al. 1). Il faut souligner que l'art. 22 LSDIS laisse le choix aux
communes d'exempter ou au contraire de ne pas exempter de la taxe les personnes
non valides, celles inaptes au service ou celles dispensées de l'obligation de
servir en vertu de l'art. 18 de la loi (FI 99/0059 du 9 décembre 1999). Cette
disposition confère donc aux communes une faculté d'exempter de la taxe
certaines personnes et ne leur impose pas une obligation.
La Commune de
Y.________ a fait usage de cette faculté en adoptant un "règlement
communal sur le service de défense contre l'incendie et de secours", entré
en vigueur le 15 février 1996. On en extrait les dispositions suivantes :
Art. 25             Les
personnes valides en âge de servir et non incorporées sont soumises         au
paiement d'une taxe d'exemption de 200.-- francs par personne.
Les
couples mariés paient une taxe unique et réduite correspondant à la            moitié
des taxes qu'ils devraient normalement acquitter. Ils en sont libérés si l'un
des conjoints est incorporé dans le corps des sapeurs-pompiers      communal.
Art. 26             Sont
exemptées du paiement de la taxe d'exemption:
-
les femmes durant la grossesse et les deux années qui suivent une    naissance;
-
les personnes au bénéfice d'une rente d'invalidité.
3.                     En l'espèce, le
recourant n'a pas été incorporé en qualité de sapeur-pompier et se trouve donc
soumis au paiement de la taxe d'exemption. Il ne peut en particulier pas en
être libéré en invoquant l'une ou l'autre des hypothèses visées à l'art. 26 du
règlement communal, qui, comme relevé dans le considérant ci-dessus, reste dans
le cadre tracé par l'art. 22 LSDIS. Il faut ainsi constater que son
assujettissement intervient sans que sa situation financière soit prise en
considération. L'art. 21 al. 2 LSDIS indique en effet que la taxe est
personnelle. Cette disposition paraît  donc prévoir un impôt par tête. Or, la
Commune de Y.________ a fixé la taxe d'exemption à 200 fr. par personne,
indépendamment des revenus du contribuable, seuls les couples mariés
bénéficiant d'une taxe réduite (art. 25 du règlement communal). Ce système est
conforme à la LSDIS qui n'impose pas aux communes de percevoir la taxe
d'exemption en fonction de la capacité contributive des personnes qui y sont
assujetties.
Le Tribunal fédéral a
exposé, dans une affaire d'impôt sur le revenu et en raisonnant sur la base de
l'art. 4 aCst, que la Constitution fédérale donnait un droit non écrit aux
conditions minimales d'existence, droit maintenant ancré à l'art. 12 Cst, mais
qu'on ne pouvait pas déduire de cette disposition que le législateur serait
obligé par la Constitution d'exonérer d'emblée un certain montant à concurrence
d'un minimum vital fixé précisément, tout assujetti devant contribuer aux
dépenses publiques de manière proportionnée à sa capacité contributive, ne
serait-ce que par un versement symbolique. Notre Haute Cour fait également
valoir que du point de vue constitutionnel, on peut seulement exiger qu'une
personne ne soit atteinte dans son droit à des conditions minimales d'existence
par les effets d'une dette fiscale. Il appartient donc au législateur de choisir
le moyen par lequel il se conformera à  cette donnée. Il peut y parvenir dans
l'aménagement général du barème, de montants exonérés ou de déductions, comme
il peut garantir dans les cas particuliers, en cas de besoin, une remise
d'impôts. En règle générale, le droit des poursuites assure déjà lui-même le
minimum vital, les cas d'insaisissabilité de l'art. 93 de la Loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et faillite du 11 avril 1889, valant aussi à l'égard
des créances de contributions publiques (ATF 122 I 101). Dans cette affaire, le
Tribunal fédéral a ainsi jugé qu'un montant d'impôt de 24 fr. 50 dû chaque mois
ne constituait pas une atteinte inadmissible au minimum vital
constitutionnellement garanti, pour une recourante avec un montant mensuel de 670
fr. destiné à l'entretien du ménage et une quote-part librement disponible de
150 fr. Ce raisonnement peut-être appliqué mutatis mutandis à la taxe
litigieuse (on notera que, sur le point ici en cause, le principe de
l'imposition selon la capacité contributive - applicable à l'impôt sur le
revenu, mais non à la contribution fixe litigieuse - n'est pas déterminant). Il
apparaît donc que les 200 fr. réclamés annuellement au recourant ne portent pas
atteinte à la garantie des ses conditions minimales d'existence. Sous réserve
de ce qui sera exposé au considérant 4 ci-dessous, la taxe est donc due dans
son principe.
4.                     L'art. 22 al. 2 LSDIS
prévoit que, sur demande expresse et motivée de l'intéressé, les communes
peuvent renoncer à percevoir la taxe si des circonstances personnelles le
justifient. Dans sa lettre du 21 décembre 1998, le recourant a demandé à la
Bourse communale de bien vouloir étudier son cas dans la mesure où son salaire
mensuel lui permettait à peine de couvrir ses dépenses. La bourse communale
aurait pu la traiter tant comme un recours à transmettre à l'autorité de
seconde instance que comme une demande de remise. En s'abstenant de la seconde
démarche, elle a considéré que les termes utilisés dans cet acte ne visaient
qu'un recours; on ne saurait par conséquent, pas plus qu'à la commission de
recours, lui reprocher un déni de justice. Le sort du présent arrêt laissera
donc intacte la faculté du recourant de présenter à la municipalité une demande
de remise au sens de la disposition susmentionnée. A cet égard, le fait que le
règlement communal ne prévoit pas expressément la possibilité de présenter une
demande de remise ne prive pas pour autant le recourant d'entreprendre une
telle démarche. Le Conseil d'Etat, à la suite d'une interpellation, a en effet
répondu  notamment ce qui suit:
"Il faut
distinguer l'exemption de taxe proprement dite (...) de la possibilité offerte
à la municipalité de renoncer à percevoir la taxe d'une personne déterminée en
raison de sa situation personnelle particulière (art. 22 al. 2 LSDIS). Sont
visées ici les personnes qui se trouvent dans une situation économique délicate
(chômeur en fin de droit contraint de recourir à l'assistance publique, par
exemple). Cette possibilité est une compétence de la municipalité et ne
nécessite pas de dispositions particulières du règlement communal."
(BGC, février 1996, p. 4742). Le droit de demander une remise du
paiement de la taxe d'exemption peut ainsi être fondé directement sur la LSDIS,
si bien entendu le requérant remplit les conditions permettant une telle
remise.
5.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que le recours est mal fondé. Il doit donc être
rejeté.
Il convient toutefois,
en application de l'art. 55 al. 3 LJPA et pour tenir compte des revenus du
recourant, de laisser les frais de l'arrêt à la charge de l'Etat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 30 mars 2000 par la Commission communale de recours en matière
d'impôts de Y.________ est maintenue.
III.                     Il n'est pas
perçu d'émolument de recours.
Lausanne, le 10 août 2000
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint