vd_omni · FI.2011.0022 · 2012-01-27 · fr

X.________ c/Administration cantonale des impôts | Reprise par une fondation des actifs et passifs d'une société immobilière qu'elle détient (société fille). Requête de la fondation tendant au traitement du transfert de patrimoine en neutralité fiscale. Refus de l'ACI, le transfert des immeubles étant soumis au droit de mutation, à leur valeur vénale.Recours auprès de la CDAP rejeté aux motifs que la reprise de biens n'entre pas dans la catégorie des fusions privilégiées fiscalement dès lors que la fondation est exonérée d'impôt et qu'une exonération du droit de mutation ne peut pas intervenir au sens de l'art. 97 al. 3 LI, qui la réserve aux transferts de participations entre sociétés de capitaux et sociétés coopératives suisses.Pour le surplus, l'art. 6 LMSD prévoit la prise en compte de la valeur vénale (et non pas fiscale) des immeubles.Cet arrêt a été annulé par le TF le 23.11.12, la recourante étant éxonérée du droit de mutation (réf. 2C_199/2012).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.01.2012 FI.2011.0022

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF
ET PUBLIC
Arrêt du 27 janvier 2012
Composition
M.
Pierre-André Berthoud,
président
;
Mme Lydia Masmejan,
juge suppléante et M. Nicolas Perrigault, assesseur.
recourante
X.________,
à Bern, représentée par ILEX FIDUTRUST SA, succursale de Lausanne,
à Lausanne,
autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
Objet
Droit de mutation
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 10 février 2011
(refus d'exonération du droit de mutation)
Vu les faits suivants
A.
La Fondation « X.________ »
(ci-après : la Fondation ou la recourante) est une fondation de prévoyance
de la société « Y.________ SA » à Berne. Jusqu’en 2010, elle détenait
une société immobilière « Z.________ SA » (ci-après : la société
immobilière), dont le but était l’achat, la vente, la transformation et la
construction de tout immeuble. Cette société immobilière était elle-même
propriétaire des parcelles 1*, 2*, 3*, 4*, et 5* comprenant les feuillets 6* à 7*,
situés à Yverdon-les-Bains et dont l’estimation fiscale était au total de 14'843'000.-
francs. La valeur vénale de ces immeuble a été fixée à 17'400'000.- francs, par
expertise du 31 octobre 2009 de la société A.________ SA.
B.
Le 20 avril 2007, les deux sociétés ont conclu
un contrat prévoyant que la société-mère (la Fondation) reprendrait les actifs
et les passifs de la société-fille (la société immobilière).
Durant l’année 2009, la société Y.________
SA a consulté l’ACI, pour le compte de la société immobilière, au sujet des
conséquences fiscales que pourrait avoir un transfert des immeubles de la
société immobilière à sa société-mère (la Fondation). Par courriers des 3 mars
et 16 mars 2009, l’ACI a informé la société immobilière que le transfert de
patrimoine à la Fondation ne pourrait se faire en neutralité fiscale, qu'il s’effectuerait
à la valeur vénale et que les réserves latentes ainsi dégagées seraient
imposables au sein de la société immobilière. Elle a précisé que le transfert
des immeubles était soumis au droit de mutation. Le 18 décembre 2009, la
société immobilière a contesté cet avis préalable et soutenu que le transfert
devait se faire en neutralité fiscale. Le 10 mars 2010, l’ACI a entendu trois
représentants de la société immobilière dans ses locaux. En désaccord sur le
sujet, les parties n’ont pas passé d’accord préalable à ce sujet.
Par transfert de patrimoine,
exécuté par acte notarié le 6 mai 2010, la société immobilière (société fille)
a transféré à la Fondation (société mère) ses actifs comprenant les parcelles 1*,
2*, 3*, 4* et la parcelle 5* comprenant les feuillets 6* à 7*, d’une valeur
comptable de 17'451'842 fr. et les passifs, à savoir une dette hypothécaire due
par la société transférante à la société reprenante de 16'091'354.60 francs. Le
total net des actifs transférés se montait à 1'360'487.40 francs.
Préalablement, le 27 avril 2010, la société immobilière avait déposé une déclaration
d’impôt pour les gains immobiliers annonçant un prix de vente de 17'451'842
francs.
Par décision de taxation définitive
du 15 juillet 2010, l’ACI a fixé le montant du droit de mutation en matière
cantonale et communale à 574'200.- francs, sur la base des éléments imposables arrêtés
à 17'400'000 fr. au taux de 2,2% en matière cantonale et 1,10% en matière
communale. Elle a motivé sa décision de la manière suivante : « …
Application art. 6 al. 5 LMSD (loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation
sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations) –
Elément imposable = …(estimation fiscale, valeur selon rapport d’expertise,
prix moyen des lots dans la propriété par étage, etc). Valeur vénale fixée
selon le rapport d’expertise établi par la société A.________ SA du 31 octobre
2009 ».
C.
Le 6 août 2010, la Fondation a déposé une
réclamation contre cette décision, par l’intermédiaire de son représentant, la
fiduciaire « Ilex Fidutrust SA » à Lausanne. Elle a fait valoir que
le transfert des immeubles était intervenu dans le cadre d’une fusion, régie
par l’art. 69 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission,
la transformation et le transfert de patrimoine (LFus ; RS 221.301) . Elle
a invoqué l’art. 103 LFus selon lequel la perception des droits de mutation
cantonaux ou communaux est exclue en cas de restructuration au sens notamment
de l’art. 24 al. 3 quater de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’harmonisation des impôts directs cantonaux et communaux (LHID ; RS
642.14). Elle a églament fait valoir l’art. 3 LMSD qui prévoit une exonération
des droits de mutation pour les restructurations au sens de l’art. 97 al. 1 et
3 de
la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs
cantonaux (LI; RSV 642.11). Elle a cité le Message du Conseil fédéral pour
soutenir qu’en l’espèce il s’agissait bien d’une restructuration  au sens de
l’art. 24 al. 3 quater LHID et 97 al. 3 LI, qui devait être exonérée du droit
de mutation selon l’art. 3 al. 1 let. i LMSD. Elle a conclu à l’annulation de
la décision du 15 juillet 2010 et à l’exonération du droit de mutation sur la
vente du 6 mai 2010.
Le 14 septembre 2010, l’ACI a
notifié à la Fondation une proposition de règlement dans laquelle elle a
maintenu sa décision. Elle a fait valoir que l’exonération du droit de mutation
selon l’art. 24 al. 3 quater LHID était réservée aux restructurations de
sociétés de capitaux et ne portait de surcroît que sur des éléments qui font
partie des biens immobilisés de l’exploitation, à l’exclusion des biens
d’exploitation. Considérant que ces conditions n’étaient pas réalisées en
l’espèce, elle a maintenu la taxation.
Par courrier du 24 septembre 2010,
la Fondation a confirmé sa réclamation.
Le 10 février 2011, l’ACI a rendu
une décision sur réclamation dans laquelle elle a conclu au rejet de la
réclamation du 6 août 2010. Elle a fait valoir que selon l’art. 3 let. i LMSD,
seules les restructurations conformes à l’art. 22 LI pour les personnes
physiques, et 97 LI pour les personnes morales, pouvaient bénéficier d’une
exonération. Elle a soutenu qu’en vertu de ces dispositions, l’exonération
devait être refusée pour trois motifs: (i) La condition posée à l’art. 97 al. 1
LI selon laquelle la société « reste assujettie à l’impôt en Suisse »
n’est pas réalisée lorsque, comme en l’espèce, l’entité reprenante est exonérée
de l’impôt (ii) le transfert litigieux étant intervenu entre une société anonyme
et une fondation, il ne constitue pas une transformation au sens de l’art. 97
al. 1 LI, (iii) l’art. 97 al. 3 LI selon lequel les exploitations ou des
parties distinctes d’exploitation, ainsi que des éléments qui font partie des
biens immobilisés de l’exploitation peuvent être transférés en neutralité
fiscale, entre des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives suisses,
n’est pas applicable dans la mesure où la transaction est intervenue avec une
fondation qui n’est ni une société de capitaux, ni une société coopérative.
Elle en a conclu que le transfert de patrimoine intervenu entre la société transférante
et la réclamante ne remplissait pas les conditions de la neutralité fiscale au
sens de l’art. 97 LI et ne pouvait par conséquent bénéficier de l’exonération
prévue à l’art. 3 let. i LMSD. Elle a par ailleurs justifié  l’assiette
d’impôt, en précisant qu’elle avait été fixée sur la base de l'expertise effectuée
par la société A.________ SA.
D.
Le 11 mars 2011, la Fondation a recouru contre
la décision sur réclamation de l’ACI. Elle a conclu, sous suite de frais et
dépens, à l’annulation de la décision attaquée et à l'exonéation du droit de
mutation. Elle a fait valoir principalement la violation du droit fédéral et du
droit cantonal au motif que même si l’art. 97 al. 3 LI ne se référait expressément
qu’à « des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives
suisses », les fondations pouvaient tout aussi légitimement bénéficier de
l’exonération, selon la volonté du législateur. Elle a contesté la limitation
de l’exonération au cas où l’assujettissement serait maintenu en Suisse, en vue
de préserver l’imposition ultérieure des réserves latentes
. A son avis la référence de l’art. 103 LFus aux
restructurations selon l’art. 24 LHID n’autorise pas la limitation de
l’exonération aux transferts bénéficiant du report d’imposition de la LHID.
Elle
en a conclu que l’exonération du droit de mutation ne saurait être
subordonnée aux conditions de la neutralité fiscale en matière d’impôts
directs. Elle a soutenu, subsidiairement, que le transfert s’était effectué aux
valeurs fiscales.
Par réponse du 6 mai 2011, l’ACI a
contesté les arguments de la recourante. Elle a relevé que, contrairement à ce
qu’affirmait la Fondation, le législateur n’avait jamais envisagé d’exclure la
perception d’un droit de mutation pour toutes les restructurations couvertes
par la LFus. Bien au contraire, selon l’ACI, l’art. 103 LFus ne prévoyait la non-imposition
du droit de mutation que pour les restructurations neutres du point de vue des
impôts directs. Ce n’était, de son point du vue, que les restructurations qui
remplissaient les conditions de la neutralité fiscale qui pouvaient être
exonérées du droit de mutation. Le législateur entendait, selon l’ACI, aligner
le traitement fiscal du droit de mutation sur celui accordé en matière d’impôts
directs. Reprenant pour le surplus les arguments précédemment invoqués, elle a
conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur réclamation.
Le 27 mai 2011 et le 20 juin 2011,
les parties ont procédé à un nouvel échange d’écritures dans lesquelles elles
ont respectivement maintenu leurs conclusions.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation
Considérant en droit
1.
Le litige porte sur l’imposition des droits de
mutation concernant le transfert d’immeubles d’une société immobilière (société
fille) à une Fondation (société mère) dans le cadre d’un transfert de
patrimoine. La question se pose de savoir si l’opération bénéficie de l’exonération
des droits de mutation prévue par la LFus et la LMSD.
2.
2.1. En droit fédéral, l’art. 103 LFus,
entré en vigueur le 1
er
janvier 2009, prévoit ce qui suit :
La perception de droits de mutation
cantonaux ou communaux est exclue en cas de restructuration au sens des art. 8,
al. 3, et 24, al. 3 et 3quater, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Les émoluments
couvrant les frais occasionnés sont réservés.
.
L’art. 24 al. 3 et 3 quater LHID,
auquel se réfère l’art. 103 LFus et qui concerne les personnes morales, seules
impliquées en l’espèce, prévoit ce qui suit :
….
3
Les
réserves latentes d’une personne morale ne sont pas imposées lors de
restructurations, notamment lors d’une fusion, d’une scission ou d’une
transformation, pour autant que la personne morale reste assujettie à l’impôt
en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur
déterminante pour l’impôt sur le bénéfice:
a. en cas de transformation en une société
de personnes ou en une autre personne morale;
b. en cas de division ou séparation d’une
personne morale à condition que ce transfert ait pour objet une ou plusieurs
exploitations ou parties distinctes d’exploitation et pour autant que les
personnes morales existantes après la scission poursuivent une exploitation ou
partie distincte d’exploitation;
c. en cas d’échange de droits de
participation ou de droits de sociétariat suite à une restructuration ou à une
concentration équivalant économiquement à une fusion;
d. en cas de transfert à une société fille
suisse d’exploitations ou de parties distinctes d’exploitations ainsi que
d’éléments qui font partie des biens immobilisés de l’exploitation; on entend
par société fille une société de capitaux ou une société coopérative dont la
société de capitaux ou la société coopérative qui la transfère possède au moins
20 % du capital-actions ou du capital social.
….
3quater
Des
participations directes ou indirectes de 20% au moins du capital-actions ou du
capital social d'une autre société de capitaux ou d'une société coopérative,
mais aussi des exploitations ou des parties distinctes d'exploitation ainsi que
des éléments qui font partie des biens immobilisés de l'exploitation, peuvent
être transférées, à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le
bénéfice, entre des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives suisses,
qui, à la lumière des circonstances et du cas d'espèce et grâce à la détention
de la majorité des voix ou d'une autre manière, sont réunies sous la direction
unique d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Sont réservés :
a. le transfert à une société fille selon
l'art. 24 al. 3 let. d
b. le transfert d'éléments qui font partie
des biens immobilisés de l'exploitation à une société qui est imposée selon
l’art. 28 al. 2 à 4.
Suite à l’introduction de la LFus,
l’art. 3 LMSD a été modifié le 17 décembre 2008 (entrée en vigueur le 1
er
juillet
2009) pour être adapté au droit  fédéral. Il prévoit, dans sa nouvelle version,
que le droit de mutation n'est pas perçu pour:
"Les transferts d'immeubles lors de
restructurations au sens des articles 22 et 97, alinéas 1 et 3 de la loi du 4
juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux."
L’art. 97 al. 1 et 3 LI auquel se
réfère l’art. 3 let. i LMSD et qui concerne les personnes morales reprend
textuellement l’art. 24 al. 3 et 3 quater LHID et définit aux mêmes conditions
les cas dans lesquels la restructuration s’effectue en neutralité fiscale. Il
correspond aussi à l’art. 61 al. 1 et 3 LIFD.
2.2 En préalable, concernant
l’interprétation de l’art. 97 al. 1 et 3 LI, le Tribunal relève que, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF du 26 octobre 2004, RDAF 2005 II 123,
consid. 7.2), lorsqu'un canton reprend sans précision spécifique les
dispositions de la loi sur l'harmonisation fiscale, il est dans l'intérêt de la
transparence et de la simplification du droit fiscal suisse qu'il fasse
siennes, dans la mesure la plus large possible, les solutions adoptées par la
Confédération relativement à l'impôt fédéral direct. Par conséquent, lorsqu'un
canton a adopté dans sa loi fiscale des formulations semblables ou similaires à
celles existant en droit fédéral, il y a lieu de considérer qu'il a voulu
adapter sa réglementation à ce dernier et non pas adopter des règles juridiques
différentes et en contradiction avec l'harmonisation fiscale (
Reich
, op.
cit., No 41 ad
art. 1 LHID
). C’est très exactement ce qu’a
fait, en l’espèce, le législateur cantonal pour 97 al. 1 et 3 LI. Il s’ensuit
que l’art. 97 al. 1 et 3 LHID doit être interprété à la lumière du droit
fédéral (impôt fédéral direct).
3.
3.1. Les art. 103 LFus et  3 LMSD
limitent expressément et clairement l’exonération des droits de mutation aux
restructurations
au sens
des art. 24 al. 3 et 3 quater LHID et 97 al.
1 et 3 LI
. Selon une interprétation littérale du texte légal, seules les
restructurations au sens de ces dispositions peuvent échapper aux droits de
mutation. Il y a donc lieu d’examiner si, en l’espèce, le transfert litigieux
constitue une restructuration au sens respectivement des art. 24 al. 3 LHID et
97 al. 1 LI ou des art. 24 al. 3 quater LHID et 97 al. 3 LI (cf. infra chiffre
4).
3.2. Il convient tout d’abord de déterminer
si le transfert de patrimoine constitue une restructuration au sens des
dispositions topiques (art. 24 al. 3 et 3 quater LHID et 97 al. 1 et 3 LI).
S’agissant  d’un simple instrument pouvant être utilisé pour atteindre
différents objectifs économiques, le transfert de patrimoine ne peut être
assimilé d’une manière générale à une fusion, une scission ou encore une
transformation (Yersin/Noël, Commentaire romand LIFD, ad art. 61, n. 16 et
op.cit.; Message, LFus, 2000 3995, 4026). Si le transfert de patrimoine peut
effectivement être utilisé pour procéder à une restructuration lorsque le droit
civil ne propose aucun instrument de droit des sociétés, il peut également être
un moyen adéquat pour vendre les biens d’une entreprise à un tiers ou pour
distribuer les actifs d’une société aux actionnaires sous forme de dividendes
en nature. Or, il est parfois difficile de délimiter dans quel cadre le
transfert de patrimoine est utilisé. Les restructurations qui s’appuient sur un
transfert de patrimoine peuvent par conséquent être effectuées sans
conséquences fiscales, pour autant que le procédé soit analogue à une fusion,
une scission ou une transformation, par exemple, le transfert d’une
exploitation à une filiale (scission horizontale), la concentration ou la
scission de fondations, la reprise d’une société coopérative par une fondation
ou encore la transformation d’une société de capitaux en entreprise de
personnes. L’institution du transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss LFus
ne représente pas en soi une forme particulière de restructuration sous l’angle
fiscal. Il s’agit au contraire d’un instrument de droit civil, d’une clause
générale au sens fonctionnel, permettant d’effectuer plusieurs types de
restructurations qualifiées spécifiquement par les fiscalistes. L’utilisation
du transfert de patrimoine n’est ainsi pas nécessaire pour opérer une
restructuration en neutralité fiscale et, inversement, n’entraîne pas ipso
facto l’application de l’art. 61 LIFD. L’introduction de la loi sur la fusion
n’a pas pour effet de créer un parallélisme entre le droit civil et le droit
fiscal.
Il n’est toutefois pas nécessaire
d’examiner plus avant si le transfert constitue en l’espèce une
restructuration  au sens du droit fiscal, vu l’issue donnée au recours selon
les considérant suivants.
3.3. Quelle que soit la forme de
restructuration, les deux conditions suivantes doivent être respectées pour
permettre la neutralité fiscale, selon les art. 24 al. 3 LHID, 61 al. 1 LIFD et
97 al. 1 LI:
(i) Reprise des éléments
commerciaux à leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice :
cette condition exige le transfert des biens à la valeur comptable. Une
réévaluation comptable dans le cadre de la restructuration s’accompagne chez le
sujet transférant d’une imposition des réserves latentes nouvellement
comptabilisées.
(ii) Maintien de
l’assujettissement en Suisse :
Cette condition
de rattachement fiscal implique tout d’abord que les réserves latentes
transférées restent géographiquement soumises à la souveraineté fiscale suisse
afin qu’elles puissent, lors de leur réalisation, être imposées. Cette exigence
du rattachement fiscal s’oppose également à la neutralité fiscale des
restructurations entre entités suisses lorsqu’une des entités concernées est
exonérée d’impôts. Elle interdit de ce fait le report de l’impôt lors du
transfert de biens à des collectivités publiques comme la Confédération, les
cantons ou les communes (Message LFus., FF 2000 2000, 3995, 4026 ; Locher,
Kommentar zum DBG, ad art. 61, n. 19), de même qu’à des entités de droit privé
bénéficiant d’une exonération d’impôt au sens de l’art. 56 LIFD (par exemple,
transfert de biens à une institution de prévoyance exonérée ou à une fondation
d’utilité publique) (Yersin/Noël, Commentaire romand LIFD, ad art. 61 LIFD, n.
14).
Le Message du Conseil fédéral
concernant la LFus (FF 2000, 3995, 4026) précise expressément que le but de la
loi est d’assurer la neutralité fiscale de toutes les formes de restructuration
prévues par la loi sur la fusion qui visent à adapter les structures existantes
de l’entreprise à un nouvel environnement économique et aux nouveaux besoins de
la société. Cette neutralité fiscale ne peut toutefois être garantie que si
elle répond à deux conditions précitées essentielles imposées par le système
fiscal suisse:
– Les actifs et les passifs doivent
être transférés à leur valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu et pour
l’impôt sur le bénéfice.
– La société doit rester assujettie
à l’impôt en Suisse.
Par conséquent, la reprise des
biens d’une société de capitaux ou d’une société coopérative par la
Confédération, un canton ou une commune (art. 751 et 915 CO) n’entre pas dans
la catégorie des fusions privilégiées fiscalement. En effet, ces collectivités
étant exonérées d’impôt, il serait injustifié de ne pas prendre en compte les
réserves latentes transférées dans le cadre de l’imposition. La situation est
analogue pour les sociétés suisses qui sont absorbées au cours d’une fusion par
une société domiciliée à l’étranger. Dans ce cas, on ne peut déroger à
l’imposition des réserves latentes que si la société reprenante continue
d’exploiter la société absorbée en tant qu’établissement stable en Suisse. En
revanche, les fusions intercantonales ne posent aucun problème, car la LHID ne
prévoit aucune clause d’établissement.
Ces principes s’inscrivent dans une
logique qui permet d’assurer l’imposition des réserves latentes et d’éviter que
par simple transfert de biens à une institution exonérée d’impôt, on puisse
soustraire l’imposition des réserves latentes d’une société
3.4. En l’espèce, les immeubles ont
été transférés à une fondation LPP qui bénéficie de l’exonération fiscale au sens
de l’art. 90 let. e LI. En conséquence, la condition du maintien de
l’assujettissement en Suisse n’est pas réalisée et l’opération litigieuse ne
constitue pas une restructuration bénéficiant du report d’imposition, au sens
des art. 97 al. 1 LI et 24 al. 3 LHID. En conséquence, selon le texte de loi et
le Message de la LFus, le transfert de patriomoine ne peut en l’espèce
bénéficier de l’exonération du droit de mutation selon les art. 103 LFus., 97
al. 1 LI et 24 al. 3 LHID.
Il convient d’examiner encore si,
comme le soutient la recourante, on se trouve dans un cas de restructuration
prévue aux art. 24 al. 3 quater LHID et 97 al. 3 LI, ce qui, le cas échéant
permettrait une exonération des droits de mutation.
4.
4.1. Selon l’art. 97 al. 3 LI des
participations directes ou indirectes de 20% au moins du capital-actions ou du
capital social d'une autre société de capitaux ou d'une société coopérative,
mais aussi des exploitations ou des parties distinctes d'exploitation ainsi que
des éléments qui font partie des biens immobilisés de l'exploitation, peuvent
être transférées, à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le
bénéfice,
entre des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives
suisses,
qui, à la lumière des circonstances et du cas d'espèce et grâce à
la détention de la majorité des voix ou d'une autre manière,
sont réunies
sous la direction unique d'une société de capitaux ou d'une société coopérative
.
Sont réservés a) le transfert à une société fille selon l’alinéa 1 let. d b) le
transfert d’éléments qui font partie des biens immobilisés de l’exploitation à
une société qui est imposée selon les art. 108 et 109. Cette disposition
reprend l’art. 24 al. 3 quater LHID.
4.2. Il ressort clairement des
textes légaux que les art. 97 al. 3 LI et 24 al. 3 quater LHID ne s’appliquent
qu’à des transferts de participations entre sociétés de capitaux et sociétés
coopératives suisses. En l’espèce, le transfert litigieux s’est effectué entre
une société immobilière et une fondation exonérée d’impôt et ne tombe donc pas
sous le coup des art. 24 al. 3 quater LHID et 97 al. 3 LI. Une exonération du
droit de mutation fondée sur une restructuration au sens de ces deux
dispositions est donc, par définition, clairement exclue.
5.
5.1 Le recourant conclut, à titre
subsidiaire, qu’à supposer néanmoins, par pure hypothèse, que les conditions de
neutralité des impôts directs soient applicables telles quelles à l’exonération
des droits de mutation, la transaction s’est effectuée aux valeurs fiscales qui
devraient être déterminantes.
5.2 L’art. 6 LMSD qui détermine la
base de calcul des droits de mutation prévoit ce qui suit :
1
Le droit
de mutation se calcule sur la valeur de l'immeuble y compris les accessoires
(art. 644 CCS)
, ou sur celle du droit constitué,
transféré ou éteint.
2
Les
parties ont l'obligation d'indiquer dans l'acte le prix réellement convenu;
celui-ci est présumé représenter la valeur de l'immeuble ou du droit.
2bis
La
création, le transfert ou l'extinction d'un droit de superficie est soumis au
droit de mutation sur toutes les prestations convenues ; la redevance
périodique capitalisée n'est cependant imposée que lors de la constitution du
droit.
3
Les
prestations accessoires mises à la charge de l'acquéreur s'ajoutent au prix
d'achat, sauf si elles ont déjà donné lieu à la perception d'un droit de
mutation.
4
Au cas
où un immeuble est vendu en même temps que le commerce ou l'industrie qui y est
exploité, le contrat de vente doit porter à la fois sur l'immeuble, le mobilier
de l'entreprise et les valeurs immatérielles de celle-ci. L'ensemble de ces
éléments est soumis au droit sans déduction.
5
Si la
valeur de l'immeuble ou du droit n'est pas déterminée, ou si le prix convenu
paraît inférieur à la valeur réelle, l'autorité de taxation l'apprécie sur la
base des données qu'elle peut réunir.
6
Les
dispositions qui précèdent s'appliquent, par analogie, en cas d'acquisition
d'un immeuble ou d'une part d'immeuble aux enchères publiques.
En l’espèce, le prix convenu
figurant dans l’acte de transfert instrumenté le 6 mai 2010  par le notaire
J.-F. Laurent, est de 17'451'842.- francs.
L’ACI a retenu sans modification le
prix effectivement convenu par les parties, selon l’acte de transfert. Cette
valeur, qui constitue la base de calcul selon l’art. 6 LMSD doit en conséquence
être confirmée.
6.
L'ensemble des considérants qui précèdent conduisent
au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur réclamation. Les
frais sont mis à la charge du recourant, qui n’a pas droit à l’allocation de
dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l’Administration
cantonale des impôts du 10 février 2011 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 6'000 (six mille)
francs est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 janvier 2012
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.