vd_omni · PE.2015.0075 · 2015-03-30 · fr

X.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Recours contre la décision du SPOP refusant d'octroyer à la recourante une autorisation de séjour en raison du refus du SDE d'autoriser sa prise d'emploi. Conformément à la jurisprudence, la décision du SDE lie le SPOP lorsque celui-ci est saisi d'une demande d'autorisation de séjour. Peu importe dans la présente procédure que la recourante ait présenté tout récemment au SDE un nouveau business plan.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.03.2015 PE.2015.0075

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 mars 2015
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; Mme Claude Marie Marcuard et
M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; M. Félicien Frossard, greffier.
Recourante
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Autorité concernée
Service de
l'emploi,
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 17 novembre 2014 lui refusant la prolongation de
son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissante australienne née en
1965, est entrée en Suisse le 22 décembre 2010. Elle a déposé le 3 janvier 2011
auprès du bureau des étrangers de ******** une demande d’autorisation de séjour
au titre de rentière afin de vivre auprès de son fils cadet, alors scolarisé
dans notre pays au bénéfice d’un permis de séjour temporaire pour études. Par
décision du 5 juillet 2011, le Service de la population (SPOP) a refusé de
donner droit à la demande, les conditions régissant les autorisations de séjour
pour rentier ou pour cas d'extrême gravité n'étant pas remplies.
X.________ a par la suite déposé
une nouvelle demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative, sur la
base d’un contrat de travail de durée indéterminée passé avec la société 1********.
Par décisions des 13 et 27 mars 2012, l'intéressée a été mise au bénéfice d'une
autorisation de séjour de courte durée valable jusqu’au 11 mars 2013, renouvelée
sur la base d’une demande correspondante jusqu’au 11 mars 2014.
B.
Le 24 octobre 2013, X.________ a déposé par
l’intermédiaire de la Commune de ******** une nouvelle demande de prolongation
de son autorisation de courte durée ainsi qu’une demande visant sa
transformation en autorisation de séjour annuelle sur la base d’un contrat de
travail passé le 28 juin 2013 avec la société
2********
. Cette société, dont le but est le conseil dans le domaine du
développement personnel, de la motivation et des compétences, avait été
inscrite le 5 juillet 2013 au Registre du commerce. X.________ en est la seule
associée gérante. La demande d'autorisation a été complétée les 24 février et 3
juin 2014.
Par décision du 12 septembre 2014,
le Service de l’emploi (SDE) a rejeté la demande de prise d’emploi déposée en
faveur de l'intéressée. Il a retenu qu'une personne possédant une part de Sàrl
et étant associée gérante avec signature individuelle doit être considérée
comme exerçant une activité indépendante au regard de la législation sur les
étrangers. Or, seuls sont autorisés à exercer une activité indépendante les
étrangers au bénéfice de qualifications particulières et dont l’admission sert
les intérêts économiques du pays. Tel n'est pas le cas de l'entreprise créée
par l'intéressée, le conseil dans le développement personnel ne satisfaisant à aucun
intérêt général particulier ni à un intérêt économique ayant des conséquences
déterminantes sur le marché suisse.
Par décision du 17 novembre 2014,
notifiée le 12 février 2015, le SPOP a refusé la prolongation de l’autorisation
de séjour délivrée en faveur de X.________ et a prononcé son renvoi de Suisse,
au motif qu'il était lié par la décision négative précitée du SDE.
C.
Agissant par acte du 15 février, reçu le 23
février 2015, X.________ a formé recours contre la décision précitée devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant implicitement
à son annulation. Elle fait pour l’essentiel valoir que depuis la date de la
décision du SDE, sa société a pu acquérir de nouveaux mandats si bien qu’elle
envisage de soumettre un nouveau business plan à l’autorité en question.
Le 10 mars 2015, la recourante a
informé le tribunal qu'un nouveau business plan était en voie d'achèvement pour
être soumis au SDE le 16 mars 2015. Le 18 mars 2015, elle a confirmé, pièce à
l'appui, que cette démarche avait été accomplie à la date prévue.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente, le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité (cf.
art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient
en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284; 493
consid. 3.1. p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148 et les arrêts cités).
La recourante, ressortissante australienne, ne peut invoquer aucun traité en sa
faveur. Le recours s'examine dès lors uniquement au regard du droit interne,
soit de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20)
et ses dispositions d'application.
b) En vertu de l’art. 40 al. 2 LEtr,
lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité
lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est
nécessaire pour l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative, ainsi
que pour l’autoriser à changer d’emploi ou à passer d’une activité lucrative
salariée à une activité lucrative indépendante. L’art. 83 al. 1
er
let. a
de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201)
précise qu’avant d’octroyer une première autorisation de séjour ou
de courte durée en vue de l’exercice d’une activité lucrative, l’autorité
cantonale compétente décide si les conditions sont remplies pour exercer une
activité lucrative salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEtr. Dans
le canton de Vaud, cette décision relève de la compétence du SDE.
L'autorisation de séjour relève de celle du SPOP.
Ainsi, si la demande d'autorisation
de séjour de l'intéressée ne se fonde pas sur un autre motif que l'exercice
d'une activité lucrative, le SPOP est lié par le refus du SDE, conformément à
la pratique et à la jurisprudence constante (cf. notamment arrêts PE.2014.0242
du 13 février 2015; PE.2012.0167 du 22 août 2012 consid. 3; PE.2012.0113 du 11
avril 2012 consid. 3a).
c) En l'espèce, la décision
attaquée se réfère à la décision du SDE du 12 septembre 2014, qui n’a pas été
contestée. L’autorité intimée n’avait ainsi pas d’autre choix que de rejeter la
demande d’autorisation de séjour de la recourante, qui ne bénéficie par
ailleurs d'aucun droit de séjour en Suisse découlant du droit interne ou du
droit international.
d) Pour le surplus, peu importe
dans la présente procédure que la recourante ait présenté tout récemment au SDE
un nouveau business plan, postérieur à la décision du SDE du 12 septembre 2014 ayant
conduit le SPOP à rendre la décision attaquée. Il appartiendra en effet au SDE
de traiter en première instance la nouvelle demande de prise d'emploi de la
recourante.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté selon la procédure de jugement
immédiat de l'art. 82 LPA-VD. La décision attaquée doit par conséquent
être confirmée. Les frais sont à la charge de la recourante qui succombe. Ils
seront néanmoins réduits de moitié au vu de l’absence d’échange d’écritures. Il
n’est pas alloué de dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 17
novembre 2014 est confirmée
III.
Les frais, à hauteur de 250 (deux cent cinquante)
francs, sont mis à la charge de X.________
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 mars 2015
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d’Etat aux
migrations SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.