vd_omni · PE.2017.0095 · 2018-03-15 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours d'une ressortissante roumaine entrée en Suisse par regroupement familial auprès de son époux, dont elle a divorcé. Un arrêt de l'autorité de céans avait déjà confirmé son renvoi de Suisse, confirmé ensuite par le Tribunal fédéral. Après son départ de Suisse, elle est revenue en 2009 pour exercer une activité lucrative. Dès 2011, elle perçoit une rente entière de l'AI et travaille dans des ateliers protégés. Le SPOP a révoqué son permis B. Le Tribunal retient ce qui suit:- L'activité en milieu protégé ne saurait être considérée comme une activité ordinaire sur le marché du travail, faisant obstacle à la qualité de travailleur. De plus, bien que son permis ait été délivré pour une durée de cinq ans, rien ne s'oppose à sa révocation (c. 3);- La recourante ne peut se prévaloir d'un droit de demeurer dès lors qu'elle n'a pas acquis le statut de travailleuse depuis son retour en Suisse en 2009 (c. 4);- Il en va de même du cas de rigueur: en effet, la recourante était déjà malade lors de son retour en Suisse en 2009 (c. 5);- Les dispositions sur les personnes handicapées ne lui sont non plus d'aucun secours (Cst., LHand, CDPH, CEDH/c. 6);- Quant au principe de la proportionnalité, il est respecté (c. 7).Le Tribunal a en outre réduit les honoraires de l'avocat de moitié. Les heures annoncées ne sont pas en adéquation avec la nature de la cause et ses difficultés. Le temps consacré à la rédaction des écritures est excessif. Les indemnités de conseil d'office ne sont pas destinées à rémunérer le temps passé par l'avocat ou son stagiaire à se familiariser avec la matière et les instructions de l'avocat à son stagiaire ne sont pas indemnisables (c. 8).Partant, le recours est rejeté. Recours en matière de droit privé rejeté, dans la mesure où il est recevable; recours constitutionnel irrecevable (arrêt 2C_374/2018 du 15 août 2018).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.03.2018 PE.2017.0095

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 mars 2018
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; Mme Claude-Marie Marcuard et M.
Emmanuel Vodoz, assesseurs; Mme Gaëlle Sauthier, greffière.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Me Colette LASSERRE ROUILLER, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 7 février 2017 refusant le renouvellement de son autorisation de
séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissante roumaine née le ******** 1967, est entrée une
première fois en Suisse le 12 mai 2000 pour y vivre auprès de son ex-mari. A la
suite de sa séparation en mars 2001 (le divorce est définitif et exécutoire dès
le 10 avril 2008), son autorisation de séjour a été régulièrement renouvelée,
la dernière fois jusqu'au 9 avril 2004. Par arrêt du 9 juin 2005, la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal) a
confirmé la décision du SPOP du 14 octobre 2004 lui refusant le renouvellement
de son autorisation de séjour (PE.2004.0581). Le Tribunal fédéral a confirmé
cette décision par arrêt du 18 juillet 2005 (2A.445/2005). A.________ a déposé
une requête à la Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH) le 10 mars
2006 en expliquant notamment que sa relation sentimentale s'inscrivait
"dans un contexte où [elle] [était] extrêmement fragile psychiquement. Dès
février 2001, elle [était] soignée par la polyclinique psychiatrique
universitaire" (pt 14 p. 3). Elle a derechef été hospitalisée à Cery du 27
janvier au 6 février 2006. Selon une attestation médicale datée de 2004,
l'intéressée suit une thérapie depuis juin 2003 et bénéficie d'un traitement
médicamenteux.
Selon le registre SYMIC, son départ de Suisse a été
enregistré le 31 juillet 2005.
B.
A son retour, A.________ a été mise au bénéfice le 21 juin 2009 d'une
nouvelle autorisation de séjour CE/AELE valable jusqu'au 10 décembre 2014 suite
à sa prise d'emploi auprès de la société "********" à ********. Cette
activité a été interrompue fin mars 2010, marquant le début d'une dépression
profonde.
A.________ a été mise au bénéfice d'une rente
entière de l'assurance-invalidité (AI) dès le 1
er
mars 2011 et
servie dès le 1
er
avril 2013, et de prestations complémentaires (PC)
dès le 1
er
janvier 2015. Selon une attestation médicale du 14 août
2013, A.________ souffre de troubles de la personnalité mixtes à traits
émotionnellement labiles et paranoïaques décompensés.
Le 16 janvier 2015, l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI) a accepté la mise en œuvre
d'une orientation professionnelle pour déterminer les possibilités de A.________
de se réinsérer sur le marché du travail. Dans un courrier du 3 juin 2015,
l'OAI a informé l'intéressée que dans un premier temps, il préconisait une
prise d'emploi progressive en milieu protégé.
Le 4 avril 2016, A.________ a commencé à travailler
auprès de la Fondation ******** (********) – un atelier protégé – à un taux de
50 % pour un salaire-horaire de 2 fr. 50.
Le 7 juillet 2016, le SPOP a informé A.________ de
son intention de refuser le renouvellement de son titre de séjour et de
prononcer son renvoi de Suisse. Elle s'est déterminée le 17 octobre 2016 par le
biais de son conseil et s'est prévalu d'un droit de demeurer puisque son
incapacité de travail est intervenue, selon elle, alors qu'elle travaillait
"********" et que d'autre part, elle revêtait la qualité de
travailleuse vu son emploi chez ********.
Par décision du 7 février 2017, le SPOP a refusé de
renouveler l'autorisation de séjour de A.________ et a prononcé son renvoi de
Suisse. Le SPOP a estimé qu'elle n'avait pas la qualité de travailleuse,
qu'elle ne pouvait pas rester en Suisse puisqu'elle n'était pas financièrement
autonome, que les conditions pour un droit de demeurer n'étaient pas réalisées,
de même que pour un cas de rigueur.
C.
A.________ (ci-après: la recourante) a recouru contre cette décision
auprès du tribunal le 9 mars 2017, en concluant principalement à sa nullité,
subsidiairement à son annulation, en tout état de cause au renouvellement de
son titre de séjour, encore plus subsidiairement au renvoi de la cause auprès
de l'autorité intimée pour qu'elle renouvelle son permis de séjour et plus
subsidiairement encore pour un nouvel examen et une nouvelle décision dans le
sens des considérants. Des pièces ont été produites en annexe.
En substance, la recourante allègue que la qualité
de travailleuse doit lui être reconnue puisque suite à sa prise d'emploi "********"
elle a obtenu une autorisation de séjour de cinq ans. Par ailleurs, elle
travaille désormais chez ********, de sorte qu'elle doit être considérée comme
une travailleuse au sens du droit communautaire. Elle précise en outre faire
l'objet d'une incapacité de travail temporaire, empêchant ainsi la révocation
de son autorisation selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral. La
recourante ajoute qu'elle peut se prévaloir d'un droit de demeurer puisque son
incapacité de travail a débuté en 2010, lorsqu'elle travaillait "********".
Enfin, l'intéressée considère que la décision entreprise viole le principe de
la proportionnalité vu la durée de son séjour en Suisse, sa bonne intégration
et les traitements dont elle bénéficie ici. Elle cite à cet égard la convention
relative aux droits des personnes handicapées.
A titre de mesures d'instruction, la recourante a
requis son audition par le tribunal et a demandé l'octroi de l'assistance
judicaire, qui lui a été accordée par décision de la Juge instructrice du 5
avril 2017.
Le SPOP a conclu au rejet du recours le 28 avril
2017, au motif que selon lui, la recourante n'a jamais acquis le statut de
travailleuse, qu'elle n'a pas résidé de façon continue en Suisse et qu'elle ne
réalise pas les conditions du cas de rigueur.
La recourante s'est déterminée le 18 août 2017 et a
transmis au tribunal un rapport médical daté du 21 juin 2017. Il en ressort
qu'elle souffre d'un état dépressif.
Elle a encore transmis des observations
complémentaires au tribunal le 31 octobre 2017, accompagnées d'un bordereau de
pièces.
Le 20 novembre 2017, le SPOP a conclu au rejet du recours.
Considérant en droit:
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours
satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
La recourante a demandé à titre de mesure d'instruction son audition par
la Cour.
a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti
par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres
de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (
ATF 133 I 270
consid.
3.1;
127 III 576
consid.
2c). La jurisprudence admet toutefois que le droit d'être entendu n'empêche pas
l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire
à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a
la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son
opinion (
ATF 134 I 140
consid.
5.3).
b) Vu les pièces du dossier, le tribunal s'estime
suffisamment renseigné sur tous les faits pertinents de la cause, de sorte
qu'il n'apparaît pas nécessaire de procéder à l'audition de la recourante. Il
n'y a dès lors pas lieu de donner suite à cette mesure d'instruction.
3.
La recourante se plaint du refus par l'autorité intimée de
lui prolonger son autorisation de séjour UE/AELE. Ressortissante roumaine, la
recourante peut se prévaloir de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération
et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0142.112.681).
a) Le droit de séjour et d'accès à une
activité économique est garanti conformément aux dispositions de l'annexe I de
l'ALCP (art. 4 ALCP). Les ressortissants d’une partie contractante ont le droit
de séjourner et d’exercer une activité économique sur le territoire de l’autre
partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV (art. 2
par. 1 annexe I ALCP). A teneur de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP, le
travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante qui occupe un
emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un employeur de
l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à
dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement prolongé pour une durée de
cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut
être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se
trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.
Selon le par. 6 de cette disposition, le titre de séjour en cours de validité
ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il n’occupe plus
d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une incapacité temporaire de
travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit qu’il se trouve en
situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de
main-d'œuvre compétent.
La qualité de travailleur salarié
constitue une notion autonome de droit européen qui ne dépend pas de considérations
nationales, mais qui doit s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence de
la Cour de justice (ATF 140 II 117 consid. 3.2; 131 II 339 consid. 3.1). La
Cour de Justice
des Communautés européennes (CJCE, devenue entre-temps
la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE])
estime que la
notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la
libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive,
tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent,
au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être
considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant
un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci,
des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération
(existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une
rémunération). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à
l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme
purement marginales et accessoires (ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 et consid.
3.3.2; TF 2C_412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.3).
S'agissant des emplois d'insertion, le Tribunal
fédéral a jugé qu'il n'existe aucun motif de principe s'opposant à ce que des
activités rémunérées proposées aux bénéficiaires de l'aide sociale dans un but
de réinsertion sur le marché général de l'emploi soient qualifiées de réelles
et effectives. En effet, cette problématique en lien avec la notion de
travailleur salarié a été examinée à plusieurs reprises par la Cour de justice
de l'Union européenne. D'après la jurisprudence européenne, aucun motif de
principe ne s'oppose à ce que des activités rémunérées proposées aux
bénéficiaires de l'aide sociale dans un but de réinsertion sur le marché
général de l'emploi soient qualifiées de réelles et effectives. La notion
d'activités réelles et effectives implique une appréciation au cas par cas, en
fonction de toutes les circonstances d'espèce, ayant trait à la nature tant des
activités concernées que de la relation de travail en cause. Le Tribunal
fédéral a abordé cette problématique dans un arrêt du 10 avril 2014. Il a
considéré que l'emploi d'insertion obtenu par l'intermédiaire de l'aide sociale
et donnant lieu à rémunération ne conférait pas à la personne qui l'exerçait la
qualité de travailleur salarié au sens de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP, compte
tenu notamment de sa brièveté, la recourante ayant quitté son emploi
d'insertion après deux mois d'activité, et du fait qu'il suivait de longues
périodes de chômage et d'inactivité (TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid.
4.5; 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.4).
b) Il ressort du dossier que la recourante a
notamment travaillé en qualité de gardienne du ******** du 1
er
mars
2001 au 31 mai 2002, qu'elle a fait un stage auprès d'une garderie du 27 mai au
26 novembre 2002, qu'elle a effectué des remplacements dans une garderie en
février et mars 2003, qu'elle a travaillé dans une garderie en qualité d'éducatrice
remplaçante du 11 juin au 15 septembre 2003, qu'elle a fait du bénévolat chez ********
en février 2004, qu'elle a travaillé dans une nurserie du 23 février au 31 mars
2004 en qualité d'aide éducatrice de la petite-enfance, qu'elle a accompli une
mission de type emploi et formation au sein de la Croix-Rouge vaudoise du 1
er
juillet au 31 août 2004 en qualité d'assistante familiale, qu'elle a effectué
divers remplacements en tant qu'auxiliaire au ******** en 2006 et qu'elle fait
du bénévolat au sein ********. De juin 2009 à mars 2010, elle a travaillé
"********" et depuis le 4 janvier 2016, elle est occupée à 50 % dans
un atelier protégé.
Depuis qu'un nouveau permis lui a été délivré le 21
juin 2009, la recourante a travaillé moins d'une année (de juin 2009 à mars
2010). L'activité en atelier protégé ne saurait être considérée comme une
activité ordinaire sur le marché du travail, faisant obstacle à la qualité de
travailleur au sens de l'ALCP. En effet, elle reçoit un salaire horaire
symbolique de 2 fr. 50 (dans ce sens, voir CDAP PE.2017.0134 du 13 décembre
2017 consid. 1).
Pour le surplus, on rappelle que le Tribunal fédéral
a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut
perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir
refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de
séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage
volontaire; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune
perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps
raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif p. ex. en se rendant dans un
autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement
limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que
dans son Etat d'origine ou que dans un autre Etat membre (
ATF 141 II 1
consid.
2.2.1; TF 2C_669/2015 du 30 mars 2016 consid. 5.4). En l'occurrence, vu la
situation actuelle de la recourante et la rente AI qu'elle perçoit, il y a lieu
de considérer qu'elle ne retrouvera pas un travail ordinaire dans un laps de
temps raisonnable. Le fait qu'une autorisation de séjour de cinq ans lui ait
été délivrée lors de sa prise d'emploi en 2009 n'empêche ainsi pas les
autorités de la révoquer. A plus juste raison, le refus de renouvellement de
cette autorisation est, dans ces conditions, exempt de critique. Ce grief est
rejeté.
4.
Il convient d'examiner si la recourante pourrait
bénéficier du droit de demeurer de l'art. 4 annexe I ALCP.
a) Conformément à l'art. 4 annexe I
ALCP, les ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur
famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie
contractante après la fin de leur activité économique à certaines conditions.
Cette disposition renvoie au règlement CEE 1251/70 et à la directive 75/34/CEE.
En vertu de l'art. 2 al. 1 let. b 1
ère
phrase du règlement CEE
1251/70, le travailleur qui, résidant d’une façon continue sur le territoire
d'un Etat membre depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à
la suite d'une incapacité permanente de travail, a le droit de demeurer à titre
permanent sur le territoire de cet Etat. Si cette incapacité résulte d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente
entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune
condition de durée de résidence n'est requise (art. 2 al. 1 let. b 2
ème
phrase du règlement précité). L'interruption de l'activité lucrative suite à
une maladie ou un accident ou une période de chômage involontaire, dûment
constatée par l'autorité compétente, sont notamment considérées comme des
périodes d'activité. Le droit de demeurer s'éteint si le ressortissant UE/AELE
ne l'exerce pas dans un délai de deux ans consécutifs à son ouverture. Selon
l'art. 22
de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la
libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203)
, les
ressortissants de l'UE, de l'AELE ou les membres de leur famille qui ont le
droit de demeurer en Suisse selon l'accord sur la libre circulation des
personnes ou selon la Convention instituant l'AELE, reçoivent une autorisation
de séjour UE/AELE.
Selon les directives OLCP du Secrétariat
d'Etats aux migrations (SEM) dans leur version de novembre 2017, le droit de
demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence
sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y occuper un emploi.
Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en
qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les
nationaux) en vertu de l'ALCP et de son protocole bien qu'ils ne bénéficient
plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est maintenu, indépendamment
du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de
l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille, indépendamment de leur
nationalité (ch. 10.3).
b) La recourante s'est vue délivrer un
nouveau permis le 21 juin 2009 suite à sa prise d'emploi qui a pris fin en mars
2010, marquant le début de sa dépression. Depuis lors, elle n'a plus travaillé
sur le marché ordinaire de l'emploi, mais dans des ateliers protégés destinés
aux personnes fragiles. La recourante n'a donc jamais acquis, à tout le moins
depuis son retour en Suisse, le statut de travailleuse dont découlerait un
éventuel droit de demeurer, de sorte qu'il y a lieu de le lui nier (cf. à cet
égard l'arrêt TF
2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 3.2)
.
La recourante tente d'argumenter que
depuis son entrée en Suisse en 2000, elle ne l'a jamais quittée (pt 3.7 p. 12
du recours). Elle n'établit toutefois cet argument par aucun document. Au
contraire, cette déclaration contredit une précédente allégation de 2009 où
elle a admis avoir quitté la Suisse du 16 octobre 2008 au 21 juin 2009. Un
départ en 2005 est par ailleurs inscrit au registre SYMIC. Quoiqu'il en soit, selon
les art. 6 par. 5, 12 par. 5 et 24 par. 6 annexe I ALCP, "
les
interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les
absences motivées par l'accomplissement d'obligations militaires n'affectent
pas la validité du titre de séjour." La durée d'absence étant supérieure à
huit mois, il y a lieu d'admettre qu'elle a perdu son titre de séjour et que le
permis qui lui a été délivré à son retour est nouveau.
Ce grief est rejeté.
5.
Il convient encore de déterminer si la recourante peut
prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en
application de l'art. 20 OLCP.
a) Selon l'art. 20 OLCP, si les
conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de
l'Accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention
instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut néanmoins être
délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.
L'art. 20 OLCP doit être interprété
par analogie avec les art. 13 let. f et 36 de l’ancienne ordonnance fédérale du
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE) en vigueur jusqu'au 31
décembre 2007 et remplacée par l’art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.201; CDAP PE.2017.223 du 26 septembre 2017 consid. 6a;
PE.2015.399 du 14 septembre 2017 consid. 6a; PE.2013.0462 du 28 août 2014
consid. 3). D'après l'art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être
octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il
convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect
par ce dernier de l'ordre juridique, de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part
à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en
Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de
provenance.
La jurisprudence a précisé que les
conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité
est soumise doivent être appréciées restrictivement (ATF 130 II 39 consid. 3).
Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de
détresse personnelle (sur la notion de situation personnelle d'extrême gravité:
ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4 et 5.3). Cela signifie que ses
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne
des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Lors de
l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas nécessairement que la
présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une
situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en
Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait
l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême
gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si
étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment
dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de
voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une
exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39
consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 et les arrêts cités; CDAP PE.2012.0219
du 21 mars 2013 consid. 3a; PE.2012.0056 du 4 avril 2012 consid. 3a).
Des motifs médicaux peuvent, selon les
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque
l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite,
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un
départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa
santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier
une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la
première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne
saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle
exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3; TF 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid.
4.2; TAF F-215/2016 du 21 juillet 2017 consid. 8).
b) En l'occurrence, la recourante
souffre de troubles psychiques depuis des années. Elle est suivi par le
département de psychiatrie du CHUV au moins depuis 2001 et a été hospitalisée à
Cery début 2006. Il est donc manifeste qu'elle était malade avant son retour en
Suisse en 2009, excluant ainsi l'application du cas de rigueur.
La recourante a produit plusieurs pièces sur la
situation professionnelle et médicale des personnes handicapées en Europe. Il
ressort du rapport mondial sur le handicap que la dépression entre dans cette
catégorie. Il ressort en outre d'un rapport sur la Roumanie intitulé
"Santé Publique Santé mentale Nouveaux besoins, nouvelles formations:
quelle employabilité des usagers en Europe?" de mars 2015 que la Roumanie
offre des soins primaires mais qu'il manque des structures de réinsertion
sociale et professionnelle. Le Tribunal fédéral a admis, s'agissant des
conditions de détention, que de tels rapports, de caractère général, ne
pouvaient en principe pas être à eux seuls déterminants pour se prononcer sur
les conditions de détention dans un cas concret. Ils fournissent toutefois des
indications utiles sur d'éventuelles violations du droit (arrêt TF 2C_384/2017
du 3 août 2017 consid. 4.6). En l'espèce, les documents transmis par la
recourante ne permettent pas de déterminer quel sort lui sera réservé
concrètement et quels risques elle court en rentrant en Roumanie. La recourante
se borne à déclarer qu'un déracinement "l'a [sic] plongerait dans une
situation de détresse personnelle majeure et la mettrait à ce titre
inévitablement gravement en danger" (pt 4.1 p. 13 du recours et pt 4.13.6
p. 21 des déterminations) sans expliquer concrètement ce qui se passerait. On
constate au contraire que la recourante est malade depuis de longues années et
que nonobstant, elle est rentrée en Roumanie avant son retour en 2009. Ceci
démontre qu'un retour ne la perturberait pas aussi gravement que ce qu'elle
allègue.
La recourante ajoute qu'elle n'a plus de famille en
Roumanie, sans toutefois l'établir. Il ressort du dossier qu'elle y a en tout
cas une soeur. Elle propose certes son témoignage, qui n'est pas à même de
vérifier dans quelles conditions se déroulerait un retour dans sa patrie. Elle
ne fait en outre pas valoir qu'elle aurait en Suisse un réseau particulièrement
important.
La recourante compare sa situation à celle qui a
donné lieu à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1502/2012 du 24 mai
2013. La situation de cette personne est sensiblement différente de la présente
cause. En effet, il s'agit d'une femme âgée de 66 ans dont l'un des fils vit
aux Etats-Unis et qui ne peut accueillir sa mère puisqu'il cohabite avec sa
propre famille. Cette personne se serait ainsi retrouvée seule et sans moyens
financiers.
In casu,
la recourante est âgée de 51 ans et elle bénéficie
d'une rente AI. Par ailleurs, aucune pièce ne démontre que la recourante se
retrouverait seule de retour en Roumanie. Au contraire, il ressort du dossier qu'elle
y a encore des attaches, en particulier une sœur (lettre adressée du 14
décembre 2009).
Pour le surplus, le fait qu'elle soit déjà malade
lors de son arrivée en Suisse et que sa situation ne sera pas moins bien prise
en charge que ses compatriotes en Roumanie exclut l'application de l'art. 20
OLCP (dans ce sens, voir les arrêts CDAP PE.2017.0151 du 15 septembre 2017
consid. 3b; PE.2016.0316 du 4 novembre 2016 consid. 6b; PE.2014.0279 du 2
décembre 2014 consid. 3b).
Partant, c'est à juste titre que l'autorité intimée
a considéré que la recourante ne réalisait pas les conditions du cas de
rigueur.
6.
La recourante se prévaut des droits fondamentaux liés aux situations
d'handicapes, c'est-à-dire des art. 35 al. 1 et 2 Cst., art. 8 Cst., de la loi
fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les
personnes handicapées (LHand; RS 151.3), de la Convention du 13 décembre 2006
relative aux droits des personnes handicapées (CDPH; RS 0.109) et de l'art. 14
CEDH.
a)aa) L'art. 35 Cst. établit que "les droits
fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique (al.
1). Quiconque assume une tâche de l'Etat est tenu de respecter les droits
fondamentaux et de contribuer à leur réalisation (al. 2). Les autorités
veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent,
soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux
(al. 3)".
L'art. 8 Cst. prévoit que "tous les êtres
humains sont égaux devant la loi (al. 1). Nul ne doit subir de
discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de
son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses
convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une
déficience corporelle, mentale ou psychique (al. 2). L'homme et la femme sont
égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier
dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la
femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale (al.
3). La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui
frappent les personnes handicapées (al. 4)".
Une décision viole le principe de l'égalité de
traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou
lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de
manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se
rapporte à une situation de fait importante (
ATF 137 V 334
consid.
6.2.1; TF 2C_874/2016 du 23 décembre 2016 consid. 7.1).
bb) En l'occurrence, la recourante n'explique pas
concrètement en quoi elle serait discriminée d'une autre situation comparable.
Elle se contente d'expliquer que sa situation est "particulièrement
difficile à appréhender, de sorte que – en raison de l'obligation de
différencier (art. 8 al. 1 Cst.) – l'Etat est tenu de traiter son cas de
manière favorable, c'est-à-dire d'une manière qui permette de compenser
certains des désavantages dont elle souffre" (pt 4.4.5 p. 15 des
déterminations). Cette interprétation doit être écartée puisque l'art. 8 Cst.
implique que des situations égales soient traitées de façon égales et des
situations inégales de façon inégale.
b) La recourante se prévaut de la LHand pour fonder
son droit de séjour. Or selon son art. 3 – champ d'application –, cette loi
s'applique à des situations déterminées et mentionnées exhaustivement dans
cette disposition, dont le droit des personnes étrangères ne fait pas partie.
c) La recourante se prévaut également de la CDPH,
qui ne crée pas de droits spéciaux en plus de ceux qui existent déjà mais qui
concrétise et spécifie les droits de l'homme universels du point de vue des
personnes handicapées et eu égard à leur situation particulière. Ainsi, il
s'agit essentiellement de droits de nature programmatoire adressés en premier
lieu au législateur suisse (FF 2013 602 sv.). La recourante ne peut dès lors
s'en prévaloir directement.
d) Enfin, la recourante invoque l'art. 14 CEDH, qui
dispose que "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la
présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée
notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les
opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale,
l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute
autre situation".
L'art. 14 CEDH n'a pas de portée propre et peut être
invoqué uniquement lorsqu'une inégalité lèse la jouissance d'autres droits et
libertés reconnus par cette convention. La CEDH ne garantissant pas de droit de
séjour sur un territoire particulier, l'art. 14 CEDH ne saurait être interprété
comme pouvant donner droit à un tel droit sur la base d'éventuelles
discriminations (ATF 134 I 257 consid. 3; TF 2C_438/2015 du 29 octobre 2015
consid. 1.2; TAF E-702/2009 du 10 février 2009 consid. 3).
7.
Demeure encore l'examen du principe de la proportionnalité en
confrontant les intérêts privés de la recourante à pouvoir rester en Suisse et
l'intérêt public à son éloignement.
a) Le principe de la proportionnalité découle
notamment de l'art. 96 LEtr, également applicable au domaine régi par l'ALCP
(cf. art. 2 al. 2 LEtr; TF 2C_410/2015 du 29 octobre 2015 consid. 4.1;
2C_436/2014 du 29 octobre 2014 consid. 4.1). Ce principe exige que la mesure
soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but poursuivi (
ATF 139 I 16
consid.
2.2.1;
136 I 87
consid. 3.2;
TF 2C_816/2012 du 6 mars 2013 consid. 5.1). A cet égard, il y a lieu de prendre
en compte, entre autres éléments, la durée du séjour en Suisse, l'âge d'arrivée
dans ce pays, les relations sociales, familiales et professionnelles, le niveau
d'intégration et les conséquences d'un renvoi (cf.
ATF 139 I 31
consid.
2.3.1).
b) En faveur de la recourante, on retiendra qu'elle
maîtrise le français et qu'elle a essayé de s'insérer dans le tissu
socio-économique suisse nonobstant les troubles dont elle souffre. Elle a en
effet multiplié les expériences, ce qu'il faut saluer. En sa défaveur, on
constate qu'elle est arrivée une première fois en Suisse alors qu'elle était
âgée de 33 ans. Elle a donc passé toute son enfance, son adolescence et sa vie
de jeune adulte en Roumanie, où elle y a sans aucun doute créé des liens,
quoiqu'elle en dise. Pour autant que ce soit vrai, le fait qu'on lui reproche
de parler le roumain avec un accent ou d'avoir changé de nom ne signifie pas
qu'elle n'ait dans son pays aucune connaissance.
A cet égard, on relève encore que les "reproches"
alléguées ne sont pas propre à mettre sa vie ou son intégrité physique ou
psychique en danger. La Roumanie ne dispose certes pas des mêmes structures
médicales qu'en Suisse. Cela étant, sa situation ne sera pas moins défavorable
que celle de ses compatriotes dans la même situation. Elle ne fait pas l'objet
personnellement de risque d'atteinte plus importante, de sorte que ces éléments
ne suffisent pas à justifier un droit de séjour en Suisse (voir consid. 5a
supra).
Par ailleurs, on constate encore que la recourante
était déjà malade lors de son arrivée en Suisse, de sorte que ses problèmes de
santé ne peuvent justifier à eux seuls la prolongation de son séjour (voir
consid. 5a supra).
Ainsi, tout bien pesé, il y a lieu de conclure que
l'intérêt public à renvoyer la recourante dans son pays est prépondérant par
rapport à son intérêt privé à demeurer en Suisse.
Il ressort de ce qui précède que le SPOP n'a pas
violé le droit ni abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant le
renouvellement du titre de séjour de la recourante et en prononçant son renvoi
de Suisse.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
a) Compte tenu de ses ressources, la recourante a
été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 5 avril 2017.
Le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la
cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique un tarif horaire
de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1
du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile – RAJ; RSV 211.02.3 – applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Dans sa liste des opérations du 19 février 2018, le
conseil d'office de la recourante a annoncé qu'il avait consacré
personnellement à l'affaire 23 heures et 20 minutes, dont une dizaine d'heures
pour le recours, environ deux heures d'instruction à son stagiaire et plus de
huit heures pour les déterminations complémentaires, et que son stagiaire avait
effectué pour sa part 20 heures et cinq minutes, dont plus de sept heures pour
le mémoire complémentaire, deux heures de recherches sur la LHand, ainsi que
quelques heures de conférences (notamment téléphoniques) avec la cliente et ses
médecins. Ce nombre d'heures n'est pas en adéquation avec la nature de la cause
et ses difficultés. En particulier, le temps consacré à la rédaction des
écritures proprement dites (plus de 25 heures) est manifestement excessif. Il
convient de rappeler que les indemnités de conseil d'office ne sont pas
destinées à rémunérer le temps dont l'avocat ou son stagiaire a eu besoin pour
se familiariser de manière générale avec le domaine en question. Il en va de
même des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense du client ou qui
consistent en un soutien moral (arrêt GE.2014.0081 du 25 août 2014 consid. 4a).
Les instructions de l'avocat à son stagiaire ne sont pas non plus
indemnisables. Il se justifie dans ces conditions, au vu de la complexité
modérée de l'affaire et du temps habituellement nécessaire à la défense des
intérêts d'un administré dans un dossier de ce type, de réduire de moitié le
temps annoncé. C'est donc douze heures qui seront indemnisées à concurrence de
180 fr./heure et dix heures à concurrence de 110 fr./heure, soit un montant
total 3'260 fr. ([12 h x 180] + [10 x 110]). Aucun débours n'ayant été annoncé,
on s'en tiendra au montant forfaitaire de 100 fr. prévu à l'art. 3 al. 3 RAJ.
Compte tenu encore de la TVA à 8% (les opérations ayant eu lieu en 2017),
l'indemnité de conseil d'office doit ainsi être arrêtée à un montant total de
3'628 fr. 80 (3'260 fr. + 100 fr. + 268 fr. 80).
b) Les frais de justice, arrêtés à 600 fr. (art. 4
al. 1 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative – TFJDA; RSV 173.36.5.1), devraient en principe être supportés
par la recourante, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Toutefois, dès lors que cette
dernière a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront
laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de procédure
civile du 19 décembre 2008 – CPC; RS 272 – , applicable par renvoi de l'art. 18
al. 5 LPA-VD).
c) L'indemnité de conseil d'office et les frais de
justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a
du code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC; RS 272 – ,
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), la recourante étant rendu
attentive au fait qu'elle est tenue de rembourser les montants ainsi avancés
dès qu'elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par
renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et
législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).
d) Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas
lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 7 février 2017 est confirmée.
Le dossier lui est retourné pour qu'il fixe un nouveau délai de départ à A.________.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 600 (six cents) francs, sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité de conseil d'office de Me Colette Lasserre Rouiller est
arrêtée à 3'628 (trois mille six cent vingt-huit) francs et 80 (huitante) centimes,
TVA comprise.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d'office mis à
la charge de l’Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 mars 2018
La
présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.