vd_omni · PE.2004.0101 · 2004-07-15 · fr

c/SPOP | Absence d'une communauté familiale avant l'entrée en Suisse non prouvée, les pièces du dossier démontrant au contraire l'existence d'un domicile commun avec le père pendant 5 ans avant leur arrivée en Suisse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.07.2004 PE.2004.0101

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 15 juillet 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
domicilié à l'av. de la 1.********
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 4 février 2004 lui refusant une autorisation de séjour pour
regroupement familial.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Eric Brandt,
président; M. Rolf Wahl et M. Philippe Ogay, assesseurs.
Vu les faits suivants :
A.                     X.________ (ci-après
X.________), est arrivé du Portugal au mois de septembre 2003. Il a déposé une
demande d'autorisation de séjour pour vivre avec son père. Le Service de la
population auquel la demande a été transmise a requis du Service du contrôle
des habitants de la Ville de Lausanne divers renseignements complémentaires,
notamment la copie du contrat de bail, l'éventuel contrat de travail ainsi que
la copie du jugement de divorce ou d'un document officiel mentionnant
l'attribution du droit de garde au père. Il ressort des renseignements transmis
par le Service du Contrôle des habitants que X.________, né le 10 juin 1984,
était majeur et qu'il entendait passer des examens professionnels qui lui
permettraient de commencer un apprentissage en cas de réussite. Une demande
pour une éventuelle prise d'emploi serait adressée à cet effet.
B.                    Par décision du 4
février 2004, le Service de la population a décidé de refuser l'autorisation de
séjour pour regroupement familial en invoquant les motifs suivants : "
âgé
de 19 ans, il a été élevé au Portugal par sa mère et n'habitait pas avec son
père lorsque celui-ci était domicilié dans ce pays jusqu'à la mi-avril 2003. La
demande de regroupement familial était déposée pour des raisons essentiellement
économiques et non en vue de restaurer une communauté familiale. X.________ n'était
en outre au bénéfice d'aucune offre d'engagement de la part d'un
employeur".
C.                    X.________ a contesté cette
décision par le dépôt d'un recours auprès du Tribunal administratif le 24
février 2004. A l'appui de son recours, il précise que dès le retour au
Portugal au mois de janvier 1998, il était retourné vivre auprès de son père.
Il produit à cet effet avec son recours une attestation de résidence à Rio de
Couros, une copie de sa carte d'identité, de son permis de conduire et des
certificats et diplômes délivrés par le Ministère de l'éducation au mois
d'avril 2003, ainsi qu'une attestation de sa mère confirmant que le droit de
garde avait été confié à son père dès le mois de janvier 1998. Dès le retour de
son père au Portugal en 1998, il a vécu avec son père, sa belle-mère et un
frère du deuxième mariage; une nouvelle vie avait ainsi commencé pour lui, ses
deux frères aînés étant restés en Suisse. La décision de son père de revenir en
Suisse avait été prise avec son accord et à la condition qu'il puisse le
suivre; il précise qu'il lui serait difficile de se retrouver à nouveau seul au
Portugal et qu'il suit actuellement des cours de français afin d'accélérer son
intégration et trouver plus facilement un emploi.
D.                    Le Service de la population
s'est déterminé sur le recours le 1
er
avril 2004. Il estime en
substance que la demande de regroupement familial est abusive dès lors que
X.________ était déjà âgé de 19 ans au moment de son entrée en Suisse et qu'il
vivait avec sa mère plutôt que son père au Portugal. L'entrée en Suisse
résulterait essentiellement de motifs économiques et non en vue de former une
communauté familiale avec son père.
A la demande du tribunal, le
recourant a produit une attestation de résidence certifiant que le père du
recourant, Y.________, était domicilié depuis son retour au Portugal en janvier
1998 à Rio de Couros, jusqu'au mois d'avril 2003. Quant à sa mère, il a produit
une attestation de résidence précisant qu'elle était domiciliée à Vilar do
Paraiso, Rua Do Pinhal n° 89. Le Service de la population a eu la possibilité
de se déterminer sur ces deux attestations.
Considérant en droit :
1.                     a) Selon l'art. 17 al.
2 3
ème
phrase de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE), les enfants célibataires de moins de 18
ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement de leurs
parents aussi longtemps qu'ils vivent auprès d'eux. Le but du regroupement
familial au sens de l'art. 17 al. 2, 3
ème
phrase LSEE est de
permettre aux enfants et aux parents de vivre les uns avec les autres. Lorsque
les parents sont séparés ou divorcés et que l'un d'entre-eux a rejoint la
Suisse, tandis que l'autre est demeuré à l'étranger, la venue de leur enfant en
Suisse ne peut conduire à regrouper l'ensemble de la famille. En conséquence,
le droit au regroupement doit être appliqué de manière plus restrictive (ATF
129 II 11 consid. 3.1; 249 consid. 2.1). De telles restrictions s'appliquent
également par analogie à l'art. 8 CEDH car cette disposition n'octroie pas le
droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse des membres de la famille (ATF
125 ch. II 630 consid. 3a). Selon la jurisprudence, lorsque les parents sont
séparés ou divorcés, celui qui bénéficie d'un titre de séjour en Suisse peut se
prévaloir du droit de faire venir son enfant lorsqu'il a maintenu avec lui une
relation familiale prépondérante en dépit de la séparation ou que des
changements sérieux de circonstances telle que la modification des possibilités
de prise en charge éducative, rendent nécessaire la venue de l'enfant (ATF 129
II 11 consid. 3.1.3). Une relation familiale prépondérante entre l'enfant et le
parent en Suisse peut être reconnue lorsque le parent a assumé pendant toute la
période de son absence la responsabilité principale de l'éducation de l'enfant,
en intervenant à distance de manière décisive pour régler les conditions
d'existence de l'enfant dans les grandes lignes au point de reléguer l'autre
parent en arrière plan.
Cette faculté trouve
toutefois ses limites dans l'interdiction de l'abus de droit (ATF 129 II 11
consid. 3.1.1). Le décès du parent qui s'occupe de l'enfant à l'étranger de
même que sa disparition ou un désintérêt pour l'enfant sont assimilés à un
changement sérieux de circonstances permettant au parent établi en Suisse de
prétendre à un regroupement familial ultérieur. Il faut toutefois encore
examiner s'il existe dans le pays d'origine d'autres possibilités de prendre en
charge l'enfant, qui correspondrait mieux à ses besoins spécifiques. La preuve
de circonstances permettant de justifier un regroupement familial ultérieur
d'un enfant de parents séparés ou divorcés doit être soumise à des exigences
d'autant plus élevées que l'enfant est âgé (ATF 129 II 249 consid. 2.1).
Lorsqu'un parent ayant vécu de nombreuses années séparé de son enfant établi à
l'étranger demande sa venue peu avant sa majorité, l'autorité peut alors
soupçonner que le but visé n'est pas d'assurer le regroupement familial mais
d'obtenir de manière plus simple une autorisation d'établissement ce qui serait
constitutif d'un abus de droit. Ainsi, le parent établi en Suisse dispose d'un
droit à faire venir son enfant, sous réserve de l'abus de droit, lorsqu'il a
déjà vécu en communauté familiale avec lui, qu'il assume de manière effective
le rôle éducatif en principe joué par les deux parents, et qu'il entend vivre
avec l'enfant en ayant aménagé sa vie de manière à se réserver cette
possibilité (ATF 129 II 11 consid. 3.3.).
b) Par ailleurs, le
regroupement familial de parents et d'enfants ressortissant d'un des Etats
membres de la Communauté européenne est encore régi par l'accord du 21 juin
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur la libre
circulation des personnes (ci-après : l'accord ou ALCP), entré en vigueur le 1
er
juin 2002. L'objectif de l'Accord sur la libre circulation des personnes
consiste à accorder un droit d'entrée, de séjour, et d'accès à une activité
économique salariée ainsi qu'un droit d'établissement en tant qu'indépendant et
le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes en faveur des
ressortissants des Etats-membres de la Communauté européenne et de la Suisse
(art. 1 litt. a ALCP). Le droit de séjour et d'accès à une activité économique
est garanti conformément aux dispositions de l'annexe I de l'accord sous,
réserve des dispositions transitoires et réserves fixées par l'art. 10a ALCP.
L'art. 3 al. 1 et 2 de l'Annexe I à l'ALCP précise que les membres de la
famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit
de séjour ont le droit de s'installer avec elle (al. 1). Sont considérés comme
membres de la famille, quelque soit leur nationalité : le conjoint et ses
descendants de moins de 21 ans ou à charge, ainsi que ses ascendants et ceux de
son conjoint qui sont à sa charge (al. 2). Depuis son entrée en vigueur,
l'Accord est directement applicable aux ressortissants des Etats-membres de la
Communauté européenne, aux membres de la famille ainsi qu'aux travailleurs
détachés. La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers ne
s'applique à ces catégories de personnes que de manière subsidiaire lorsque
l'Accord n'en dispose pas autrement ou si le droit fédéral prévoit des
dispositions plus favorables (art. 1 litt. a LSEE). En l'espèce, en assimilant
aux membres de la famille pouvant prétendre au regroupement familial les
descendants de moins de 21 ans, l'Accord prévoit des règles moins restrictives
que l'art. 17 LSEE. Le recourant peut donc directement se prévaloir d'un droit
à une autorisation de séjour déduite des art. 1.4 ALCP et 3 al. 2 de l'Annexe I
à l'Accord.
La circulaire de
l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration suisse
(IMES) du 16 janvier 2004 (N° 173/001) précise les modalités de la mise en
œuvre de l'Accord sur la libre circulation des personnes en matière de
regroupement familial. La limite d'âge pour le regroupement familial est de 21
ans mais des demandes de regroupement familial qui présenteraient un caractère
abusif peuvent être rejetées. Les demandes doivent être déposées le plus
rapidement possible après l'entrée du requérant ou après l'instauration de la
communauté familiale. Lorsque la demande est déposée plus tard, il faut alors
examiner les motifs de ce retard. En outre, les demandes concernant des enfants
majeurs ou d'un âge proche de la majorité doivent être justifiées par des
motifs particuliers. L'existence d'un abus de droit peut alors résulter
d'indices clairs de regroupement familial motivés principalement par des
intérêts économiques et non pas par l'instauration d'une vie familiale; dans
ces cas, le regroupement familial sert uniquement à éluder les prescriptions
sur l'admission (ATF 129 II 11 consid. 3). Le regroupement familial perd aussi
tout son sens lorsque les membres de la famille vivent pendant des années
séparés de leurs enfants et que les enfants viennent en Suisse juste avant
d'atteindre l'âge limite. Plus la demande est tardive sans motif fondé, plus
l'enfant est âgé, et plus il est indiqué de s'interroger sur l'intention du
requérant. Les circonstances suivantes peuvent constituer des indices d'une
demande abusive : il s'agit par exemple du dépôt d'une demande concernant des
enfants d'un premier mariage, majeurs, lorsque le parent ressortissant d'un
état tiers et vivant en Suisse sollicite le regroupement familial peu après sa
naturalisation, sans motifs familiaux plausibles. L'indice d'une demande
abusive peut aussi résulter du dépôt d'une demande au terme de la scolarité
obligatoire des enfants dans le pays d'origine, alors que la demande aurait pu
être formée auparavant. Tel est également le cas du dépôt de demande pour
l'enfant qui, en raison d'une séparation de plusieurs années, n'a plus de
relations étroites avec le requérant, et dont la venue en Suisse le couperait
de l'environnement familial qu'il connaît de son pays d'origine.
c) L'autorité intimée
estime que ces circonstances permettant de présumer l'existence d'un abus de
droit sont remplies car le recourant était déjà âgé de 19 ans quand il était
entré en Suisse, qu'il vivait avec sa mère plutôt que son père au Portugal, et
que son but premier serait apparemment de trouver rapidement une place
d'apprentissage en Suisse. Le recourant prétend au contraire avoir vécu au
Portugal avec son père de 1998 à 2003; s'il souhaite effectivement trouver une
place d'apprentissage en retournant en Suisse avec son père, il tenait
également à maintenir la communauté familiale qui s'était formée pendant cinq
ans au Portugal. L'autorité intimée met en doute l'existence d'une communauté
familiale avec le père du recourant, sa belle-mère et son demi-frère dès le
retour du père en 1998 en se prévalant de divers renseignements qui mettraient
en doute la communauté familiale pendant cette période sans préciser toutefois
ni la nature ni l'origine de ces renseignements.
Toutefois, aucun
élément du dossier permet d'établir l'absence d'une telle communauté; au
contraire, le recourant a produit une attestation de sa mère déclarant qu'elle
avait remis le droit de garde à son père dès son retour au Portugal en janvier
1998 ainsi que différentes copies de documents officiels confirmant son
domicile à Rio de Couros. Le recourant a aussi produit des attestations de
résidence montrant que le domicile de son père pendant la période allant du
mois de janvier 1998 au mois d'avril 2003 correspondait à son domicile. De
même, il a produit une attestation de résidence concernant sa mère démontrant
que celle-ci était domiciliée à Vilar do Paraiso. Ainsi, le dossier comporte
des indices sérieux permettant d'établir l'existence d'une communauté familiale
entre le recourant et son père vécue pendant une période de cinq ans avant leur
arrivée en Suisse. Dans ces conditions, la preuve d'un abus de droit dans le
cadre de la demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial n'est
pas établie. Le tribunal estime en définitive que le but principal recherché
par le recourant est bien le maintien d'une communauté de vie affective avec
son père pendant cinq ans au Portugal avant l'arrivée en Suisse, même s'il
souhaite compléter sa formation professionnelle par un apprentissage. Les
conditions d'une autorisation de séjour pour regroupement familial sont donc
réunies.
2.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision
attaquée annulée; le dossier est retourné au Service de la population afin
qu'il statue à nouveau sur la demande dans le sens des considérants. Au vu de
ce résultat il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice. Il n'y en a
outre pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
Service de la population du 4 février 2004 est annulée et le dossier retourné à
cette autorité afin qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants.
III.                     Il n'est pas
perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 15 juillet 2004
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
-    au recourant, personnellement, c/o Y.________, avenue 1.********,
-    au SPOP,
-    à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003
Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour