vd_omni · AC.1990.7045 · 1991-08-08 · fr

MUTRUX c/ L'Isle | Résumé

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.08.1991 AC.1990.7045

MUTRUX c/ L'Isle | Résumé

CANTON DE VAUD
Commission
cantonale de recours en matière de constructions
__________
No 7045
La
Commission, composée de Messieurs Jean-Albert Wyss, président, Georges Dufour
et Jean Widmer, avec Monsieur François Besse comme secrétaire,
vu le recours
formé par Messieurs Charles et Gaston Mutrux le 30 mai 1990 contre la
décision de la Municipalité de l'Isle , du 21 mai 1990 levant leurs
oppositions et autorisant Monsieur Ronald Boehlen à construire un
immeuble sur une parcelle propriété de Monsieur Marc Wulliens,
vu le
recours formé par la Communauté PPE Résidence du Château le 31 mai 1990
contre ladite décision de la Municipalité de l'Isle,
vu les
pièces des dossiers;
Séance tenue
à l'Isle le 12 décembre 1990 et à Lausanne le 29 mai 1991;
A cette
occasion :
- Les
recourants MM. Charles et Gaston Mutrux personnellement;
- Pour la
recourante Communauté des copropriétaires de la Résidence du Château : M.
Roland Barras, administrateur de la Société Bernard Nicod Morges SA, M. Marc
Burkhalter, technicien, accompagnés de MM. Paul Carrel et Michel Reiss,
délégués des copropriétaires;
- pour la Municipalité : Mme Marie-Claude
Guignard, MM. Gaston Faillétaz et André Dutoit, conseillers municipaux,
assistés de l'avocat Benoît Bovay;
- le constructeur M. Ronald Boehlen
personnellement, accompagné de son épouse, Mme Michelle Boehlen;
Entendu que, tentée à la faveur de cette
audience, la conciliation a abouti à la signature d'une convention
transactionnelle, dont la teneur est la suivante :
"I Le constructeur s'engage à supprimer
les deux balcons prévus sur la façade ouest de l'immeuble projeté. Ceux-ci
seront remplacés par des balcons aux façades sud de l'immeuble projeté.
II Le constructeur établira de nouveaux plans
des deux façades susmentionnées et il les soumettra tant à la Municipalité
qu'aux recourants Mutrux, lesquels retireront leurs recours moyennant exécution
de ce qui précède.
III La PPE Résidence du Château donne son
accord aux modifications susdécrites.
IV La Municipalité dispensera d'enquête
publique et complémentaire lesdites modifications."
Attendu que, lors de l'audience du 29 mai 1991,
les recourants Mutrux ont confirmé qu'ils se considéraient comme hors de cause
moyennant exécution desdits engagements;
Attendu que, le recours déposé par MM. Charles
et Gaston Mutrux doit être considéré comme retiré,
que ce retrait prive la procédure de son objet;
Attendu sur les frais que, prima-fassier, le
recours n'apparaissait pas dépourvu de chances de succès,
que dès lors, compte tenu des circonstances,
aucun émolument ne sera mis à la charge des recourants, l'avance de frais leur
étant restituée;
Attendu que, pour les mêmes motifs, la
Municipalité, qui a consulté, n'a pas droit à des dépens,
par ces motifs :
1. Prend et donne acte de la convention conclue
à la séance du 12 décembre 1990 et confirmée à la séance du 29 mai 1991.
2. Rend le présent prononcé sans frais ni
dépens.
3. Classe l'affaire et raye la cause du rôle.
Lausanne, le 8 août 1991
Le président :                                                                                                                     Le
secrétaire :
En tant qu'il applique la législation fédérale sur
l'aménagement du territoire, le présent prononcé peut faire l'objet, dans les
30 jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral (art. 34 LAT; art. 106 OJF).