vd_omni · CR.2011.0039 · 2011-09-07 · fr

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Le cumul d'une peine pécuniaire avec sursis accompagnée d'une amende et d'un retrait d'admonestation du permis de conduire, tel que prévu par la LCR, ne viole pas l'interdiction de la double poursuite ("ne bis in idem"). L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme Zolotoukhine n'y change rien ni non plus l'avis exprimé par le Tribunal fédéral dans son rapport de gestion pour 2010, soit sous une forme qui n'est pas contraignante.Recours au Tribunal fédéral, finalement retiré (1C_438/2011 du 04.11.11).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.09.2011 CR.2011.0039

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 septembre 2011
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
MM. François Gillard et Guy Dutoit, assesseurs; Mme Valérie
Duvanel-Donzel, greffière.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Stéphane JORDAN, avocat à Sion,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Retrait de permis de conduire
(admonestation)
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 16 juin 2011
confirmant le retrait du permis de conduire pour 12 mois (excès de vitesse)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ********, domicilié dans le
canton de Vaud, est titulaire du permis de conduire suisse, catégories F, G et
M depuis le 6 mai 1987, B, B1, BE, D1 et D1E depuis le 24 janvier 1989, A1
depuis le 17 novembre 1989 et A depuis le 13 juillet 1995. Il figure dans le
fichier des mesures administratives (ADMAS) pour trois infractions, soit un
avertissement prononcé le 17 septembre 2009 et deux excès de vitesse,
constituant tous deux des cas de moyenne gravité, dont l'un avec accident,
ayant entraîné, le premier un retrait du permis de conduire pour une durée de
trois mois, mesure exécutée du 7 juin au 6 septembre 2006, le second pour une
durée d'un mois, mesure exécuté du 2 novembre au 1
er
décembre 2009.
B.
Le 7 février 2010, X.________ circulait à Leuk-Susten
(VS) au volant de son véhicule automobile sur une route principale se trouvant
en-dehors d'une localité et où la vitesse est limitée à 80 km/h. Selon les
mesures effectuées par la police cantonale valaisanne au moyen d'un rader laser,
il roulait alors à 110 km/h, marge de sécurité déduite, commettant un excès de
vitesse de 30 km/h.
Le 3 mars 2010, le Service des
automobiles et de la navigation (SAN) a informé X.________ qu'il envisageait de
prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis de conduire en raison
de l'infraction commise.
Dans ses déterminations du 23 mars
2010, l'intéressé a admis que, sur le plan administratif, l'infraction qu'il
avait commise pouvait être qualifiée de faute grave au sens de l'art. 16c de la
loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01),
mais indiquait avoir professionnellement besoin de son véhicule. Il priait dès
lors le SAN de bien vouloir rendre une décision de retrait du permis de
conduire représentant le strict minimum légal.
C.
Par ordonnance pénale du 23 mars 2010 rendue par
l'Office du Juge d'instruction du Haut-Valais, X.________ a été reconnu coupable
d'une violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art.
90 ch. 2 LCR et condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 300 fr.
D.
Le 6 avril 2010, le SAN a rendu à l'encontre de X.________
une décision de retrait du permis de conduire pour une durée de 12 mois
(minimum légal) dès le 3 octobre 2010 jusqu'au (et y compris) le 2 octobre
2011.
Le 5 mai 2010, l'intéressé a déposé
réclamation contre la décision précitée. Il faisait valoir d'une part que le
dépassement de vitesse qu'il avait commis avait été mesuré au moyen d'un radar
laser, dont la marge de sécurité était extrêmement basse, d'autre part avoir
besoin de son permis de conduire pour des motifs professionnels.
Le 9 juin 2010, le SAN a suspendu la
procédure administrative dans l'attente de l'issue pénale.
E.
A la suite de l'opposition de l'intéressé, l'Office
du Juge d'instruction du Haut-Valais a rendu le 22 juillet 2010 une nouvelle
ordonnance pénale, annulant celle du 23 mars 2010, par laquelle X.________
a été reconnu coupable d'une violation grave des règles de la circulation
routière au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR et condamné à une peine pécuniaire de
15 jours-amende à 300 fr. avec sursis pendant trois ans ainsi qu'à une amende
de 1'500 fr (art. 42 al.1 et 4 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937; CP -
RS 311.0)
F.
Le 16 juin 2011, le SAN a rendu une décision par
laquelle il a rejeté la réclamation du 5 mai 2010.
G.
Le 13 juillet 2011, X.________ a saisi la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours dirigé
contre la décision sur réclamation du SAN précitée, concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à l'annulation de la décision sur réclamation attaquée,
en ce sens qu'aucune sanction administrative n'est prononcée à son encontre
suite à l'excès de vitesse survenu le 7 février 2010, subsidiairement à la
réforme de la décision sur réclamation et à son renvoi à l'autorité intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
H.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant voit une violation de son droit d'être
entendu dans le fait que l'autorité intimée se contenterait de faire mention de
dispositions légales topiques et de la jurisprudence applicable, sans toutefois
motiver de manière concrète les raisons pour lesquelles elle rejette les
arguments qu'il a invoqués dans sa réclamation du 5 mai 2010.
a)
Les parties
ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst., 17 al. 2 Cst/VD, 33ss de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
-
LPA-VD, RSV 173.36). Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier,
de participer à l'a
dministration des preuves, d'en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 2C_709/
2010 du 25 février 2011 consid.
3.2; ATF 136 I 265
consid. 3.2 p. 272; 136 V 351 consid. 4.4 p. 356, et les arrêts cités). Le
droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver
sa décision (cf. art. 42 let. c LPA-VD), afin que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause.
Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante lorsque
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 1C_383/2010 du 11 avril 2011,
consid. 2.1 et la référence). L’autorité peut se limiter à l’examen des
questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse
apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient et
que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 133 I 270 consid.
3.1 p. 277).
b) L'on ne saurait en l'occurrence suivre
le recourant lorsqu'il invoque le défaut de motivation de la décision attaquée.
Celle-ci permet de suivre le raisonnement de l'autorité intimée, à savoir qu'au
vu de l'excès de vitesse commis en l'espèce, soit 30 km/h hors localité, le
recourant a commis une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR
et que, dans la mesure où il s'était vu retirer son permis de conduire, au
cours des cinq années précédentes, à deux reprises en raison d'infractions
moyennement graves, son permis doit lui être retiré pour une durée de douze mois
au minimum, au sens de l'art. 16c al. 2 let. c LCR. C'est de plus à tort
que le recourant fait valoir que l'autorité intimée disposerait d'une certaine
marge d'appréciation; tel n'est pas le cas s'agissant de la fixation de la
durée minimale du retrait du permis de conduire. Ceci explique d'ailleurs
pourquoi le SAN, qui a prononcé la durée minimale de retrait applicable en l'espèce,
n'avait pas à examiner
la pertinence du besoin
professionnel invoqué par le recourant (cf. art. 16 al. 3 dernière phrase LCR,
qui précise que la durée minimale du retrait ne peut être réduite), ce qu'il indique
d'ailleurs expressément dans sa décision.
Le recourant avait enfin fait
valoir dans sa réclamation que si sa vitesse avait été mesurée avec un radar
"normal" ou mobile et non pas avec un radar laser, la marge de
sécurité aurait été plus élevée et un dépassement de vitesse inférieur lui
aurait été comptabilisé, ce qui aurait eu des conséquences sur le type
d'infraction commise et la durée minimale du retrait du permis. Il estime ainsi
que c'est à tort que l'autorité intimée ne s'est pas prononcée sur cet élément
dans sa décision sur réclamation. Il convient de rappeler que l'autorité
peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du
litige; or, l'argument du recourant relatif à l'utilisation de tel laser plutôt
que tel autre n'est en aucune manière décisif. En effet, c'est un radar laser
qui a été utilisé, non pas un radar "normal" ou mobile, et pour
lequel l'art. 8 al. 1 let. b ch. 2 de l'ordonnance de l'OFROU concernant
l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU; RS
741.013.1) prévoit une marge de sécurité de 4 km/h pour une valeur mesurée de
101 à 150 km/h, ce qui est le cas en l'occurrence.
Le grief du recourant relatif à la
violation de son droit d'être entendu n'est en conséquence pas fondé.
2.
Le recourant se plaint ensuite exclusivement de la
violation de la règle "ne bis in idem", car, selon lui, les faits du
7 février 2010 ne peuvent faire l'objet à la fois d'une peine pécuniaire avec
sursis accompagnée d'une amende, au sens des art. 90 al. 2 LCR et 42 al.1 et 4
CP, et d'un retrait de permis, fondé sur l'art. 16c LCR.
a) Nul ne peut être
poursuivi ou puni pénalement à raison de faits pour lesquels il a déjà été
acquitté ou condamné par un jugement définitif. Ce droit, exprimé par l’adage
"ne bis in idem", est garanti notamment par l’art. 4 du Protocole n°
7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101.07).
Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2011
(cause CR.2010.0071), dans le cadre d’une procédure de coordination au sens de
l’art. 34 du Règlement organique du Tribunal cantonal (ROTC, RSV 173.31.1), le
Tribunal cantonal a jugé que le cumul de l’amende au sens de l’art. 90 LCR, et
d’un retrait de permis, au sens des art. 16ss LCR, n’entraînait pas une
violation de l’art. 4 du Protocole n° 7 CEDH, tel qu’interprété par la Cour
européenne des droits de l’homme dans l’arrêt rendu le 10 février 2009 dans la
cause
Sergeï Zolotoukhine c. Russie
(req. n° 14939/03), auquel se réfère
le recourant. L’arrêt du 28 janvier 2011 a fait l’objet d’un recours au
Tribunal fédéral, qui est actuellement pendant. Cet arrêt du 28 janvier 2011 a
été confirmé depuis (cf. les arrêts CR.2010.0075 du 17 février 2011,
CR.2011.0025 du 2 août 2011 et CR.2011.0038 du 24 août 2011). En l’état, la
cours de céans n’a pas de raison de se départir de cette jurisprudence.
b) Dans son rapport de gestion pour
2010 (p. 17), le Tribunal fédéral a averti l’Assemblée fédérale qu’il n’était
pas exclu, au regard de l’arrêt Zolotoukhine, «que la coexistence des
procédures pénale et administrative puisse être déclarée non conforme avec
l’art. 4 ch. 1 du Protocole n°7 à la CEDH». Le recourant ne peut toutefois rien
en déduire en sa faveur, car il s’agit là d’un avis exprimé sous une forme qui
n’est pas contraignante, comme seul pourra l’être un arrêt du Tribunal fédéral,
comme notamment celui à venir dans le cadre du recours formé contre l’arrêt
CR.2011.0071, précité.
c) Le grief est ainsi mal fondé, pour
les motifs évoqués dans l’arrêt CR.2010.0071, auquel le recourant est renvoyé
pour le surplus.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours selon la procédure simplifiée de l'art. 82 al. 1 LPA-VD et à la
confirmation de la décision attaquée. Les frais sont mis à la charge du
recourant, qui n'a pas droit à des dépens (art. 49 al. 1 et art. 55 al. 1
a
contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service des
automobiles et de la navigation du 16 juin 2011 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs
est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 7 septembre 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.