vd_omni · FO.2022.0003 · 2022-09-20 · fr

A.________ /Département de l'économie, de l'innovation de l'emploi et, Commission d'experts en matière de cadastre viticole, Municipalité de Vully-les-Lacs | La détermination du caractère propice d'un terrain à la viticulture doit faire l'objet d'une évaluation au cas par cas et à la lumière de l'ensemble des critères prévus par l'art. 2 al. 2 de l'Ordonnance sur le vin. Dans le cas contraire, la décision souffre d'un défaut de motivation. Admission du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.09.2022 FO.2022.0003

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 septembre 2022
Composition
Mme Annick Borda, présidente;
Mme Imogen Billotte et M. Pascal Langone, juges;
Recourant
A.________
à
********
Autorité intimée
Département de l'économie, de
l'innovation, de l'emploi et
du patrimoine (DEIEP),
Autorités concernées
1.
Commission d'experts en matière de
cadastre viticole,
p.a. DGAV,
2.
Municipalité de Vully-les-Lacs,
Objet
Recours A.________ c/ décision du Chef du Département de
l'économie, de l'innovation et de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) du 19
janvier 2022 (classement en zone viticole, parcelle n° 6350 de Vully-les-Lacs)
Vu les faits suivants:
A.
La parcelle n
o
******** du registre foncier de la commune de
Vully-les-Lacs est propriété de B.________.
B.
Située hors de la zone à bâtir à l'est du village de Montagny, dite
parcelle, d'une surface totale de 8'473 m
2
, est actuellement plantée
de vignes sur sa partie ouest (2'890 m
2
) et constituée de champ,
pré, pâturage sur sa partie est (5'583 m
2
). En contre-haut, dans le
prolongement nord-ouest de ce bien-fonds, se situe la parcelle n
o
********,
propriété de C.________.
C.
Par requête du 7 juillet 2017 adressée à la Commission cantonale
d'experts en matière de cadastre viticole (ci-après: la Commission), C.________
et A.________ (ce dernier agissant comme futur exploitant et sur procuration de
B.________) ont demandé l'inscription au cadastre viticole des parcelles n
o
******** et ******** de Vully-les-Lacs pour l'entier de leurs surfaces.
D.
Par décision du 19 septembre 2017, la Commission a partiellement admis
cette requête, une fraction de 2'400 m
2
de la parcelle n
o ********
et de 2'900 m
2
de la parcelle n
o ********
étant toutes
deux admises au cadastre viticole, ce qui correspondait à la partie ouest de
ces bien-fonds.
E.
Les requérants ayant interjeté recours contre cette décision, le Chef du
Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS; actuellement le
Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine, DEIEP),
par décision du 15 juin 2018, a partiellement admis le recours et réformé la
décision de la Commission en ce sens que l'entier de la parcelle n
o
********,
présentant une meilleure déclivité, était admise en zone du cadastre viticole,
alors que l'entier de la parcelle n
o
********, dont la pente était
insuffisante, en était exclue. La décision précisait que la pente mesurée sur
la parcelle n
o
******** oscillait entre 10.5 % et un minimum de 7.5 %
environ et que, sur la parcelle n
o
********, la pente variait entre
7.5 % au maximum et 4 % au minimum. A la limite nord-est de la fraction de
parcelle n
o
******** retenue par la Commission, la pente était de
5.2 %. La décision était motivée par le fait que l'admission de terres en zone
viticole était soumise à la double condition que, d'une part, elle soient
déclives et que, d'autre part, elles répondent à des facteurs naturels de
production (climat local, nature du sol, exposition, altitude et situation
géographique) qui doivent assurer une bonne maturité du raisin quand l'année
est normale. Ces facteurs étant cumulatifs, le défaut de l'un d'eux, en
l'occurrence la pente, entraînait obligatoirement le rejet de la demande. Cette
décision n'a pas fait l'objet de recours.
F.
Selon les faits retenus dans la décision attaquée du 19 janvier 2022, il
a été porté à la connaissance du DEIS/DEIEP le 18 juin 2019 que de la vigne
avait été plantée sur l'entier de la parcelle n
o ********
ainsi que
sur 2'900 m
2
de la parcelle n
o
******** (partie ouest), la
seconde étant toutefois exclue du cadastre viticole. Invités se déterminer,
Jacques et A.________ avaient fait valoir leur bonne foi en exposant qu'ils
avaient planté de la vigne sur la parcelle n
o
******** en pensant
que sa cadastration était acquise étant donné que leur recours ne portait que
sur la portion non admise de la parcelle n
o
********. Le Chef du DEIS/DEIEP
a renoncé à ordonner l'arrachage de la vigne d'ores et déjà plantée pour des
motifs de proportionnalité, à la condition que cette fraction de parcelle fasse
l'objet d'une requête formelle en vue de son inscription au cadastre viticole.
Selon le guichet cartographique cantonal
(www.geo.vd.ch), la fraction ouest de la parcelle n
o
******** est actuellement
inscrite au cadastre viticole pour une surface de 2'894 m
2
.
G.
Par requête du 9 septembre 2020 déposée devant la Commission, A.________,
toujours au bénéfice d'une procuration de B.________, a demandé l'inscription
de la surface restante de la parcelle n
o
******** (5'583 m
2
)
au cadastre viticole.
La Commission a sollicité plusieurs préavis. La
Municipalité de Vully-les-Lacs a déclaré ne pas vouloir donner de préavis
municipal
"aussi longtemps que la question des surfaces d'assolement ne
seront pas compatibles avec les zones viticoles et liées au développement
territorial".
La Direction générale de l'environnement (DGE), section biodiversité
et paysage, a donné un préavis favorable en relevant que la création viticole
projetée ne touchait pas d'éléments sensibles d'un point de vue biologique et
en encourageant le propriétaire à mettre en place des structures favorables à
la faune (tas de branche, pierres, arbres isolés, etc.). La section
hydrogéologie – eaux souterraines de la DGE n'a pas formulé de remarques.
La Commission s'est réunie et a procédé à une vision
locale le 30 novembre 2020, dont il ressort uniquement du procès-verbal y
relatif que la requête est
"refusée. Selon arguments de la décision du
CDEIS du 15 juin 2018".
La Commission a adressé à A.________ une
décision du 3 décembre 2020 par laquelle elle rejetait formellement sa requête
d'inscription au cadastre viticole. La Commission a motivé cette décision par
le fait que la parcelle ne satisfaisait pas aux critères de l'art. 2 al. 2 de
l'ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin
(Ordonnance sur le vin; RS 916.140), à savoir que sa pente était insuffisante.
H.
A.________ a recouru contre cette décision le 12 décembre 2020 auprès du
Chef du DEIS/DEIEP, concluant à la collocation de la fraction restante de
parcelle litigieuse au cadastre viticole. Il invoquait à l'appui de son recours
le fait que la parcelle serait plus rationnelle et logique à exploiter si
l'entier était planté de vignes et demandait à l'autorité de recours de tenir
compte du fait (1) qu'il s'agissait de la dernière fraction de parcelle
attenante non plantée en vigne, (2) que le bail de l'agriculteur exploitant
prenait prochainement fin, (3) que cela éviterait une autre culture (maïs,
céréales, jachère) peu propice proche de la vigne (ombre et traitement), (4) que
le développement et la végétation de la vigne attenante ne semblait pas
souffrir des conditions locales, d'autres pentes semblables étant plantées dans
le canton, et finalement (5) qu'il avait besoin de potentiel pour créer sa
propre entreprise.
La Commission s'est brièvement déterminée dans le
cadre de ce recours le 18 janvier 2021, renvoyant à la décision du 15 juin 2018
du Chef du DEIS/DEIEP, et ajoutant pour le surplus que les cinq arguments
énoncés n'étaient pas recevables au regard des conditions d'admission au
cadastre viticole, une forte végétation de la vigne nuisant au demeurant à la
qualité des vins; les parcelles viticoles à faible pente étaient généralement
un héritage de vignes en place avant la mise en place du cadastre viticole qui
avaient été admises d'office à cette occasion.
Par décision du 19 janvier 2022, le Chef du DEIS a
rejeté le recours au motif que la parcelle n
o
6350, d'une déclivité
de 4 à 5% environ, ne présentait pas une pente suffisante pour une culture
adéquate de la vigne.
I.
Le 14 février 2022, A.________ (ci-après: le recourant) a déposé un
recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
à l'encontre de la décision du Chef du DEIS/DEIEP (ci-après: l'autorité
intimée) et a conclu en substance à la réforme de la décision attaquée et à
l'admission de l'inscription du solde de la parcelle n
o
6350 au
cadastre viticole.
La Commission s'est déterminée sur le recours le 11
mars 2022 et s'est référée à sa décision du 3 décembre 2020 ainsi qu'à celle de
l'autorité intimée du 19 janvier 2022, indiquant qu'elle n'avait pas d'autres
remarques à formuler.
L'autorité intimée a déposé sa réponse le 28 mars
2022 et conclu au rejet du recours, respectivement au maintien de sa décision
du 19 janvier 2022.
Le recourant a répliqué le 24 avril 2022.
La Municipalité de Vully-les-Lacs a déposé des
déterminations sur le recours le 5 mai 2022. Elle a exposé en substance qu'elle
était favorable à la plantation de vignes sur le périmètre litigieux, que,
selon elle, la pente de cette parcelle était tout sauf facile à interpréter si
l'on se basait sur les lignes altimétriques et que la faible surface concernée
et son emplacement allait dans le sens d'une dérogation à la règle des 7% de
pente. Elle a précisé qu'elle restait sur la ligne suivie depuis des années,
consistant à promouvoir et soutenir le développement de son vignoble, dont la
production actuelle ne permettait pas de répondre à la demande du marché.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
En vertu de l'art. 7b al. 2 let. a de la loi vaudoise du 21 novembre
1973 sur la viticulture (LV; BLV 916.125), la décision d'admettre de nouvelles
parcelles en zone du cadastre viticole est de la compétence de la commission
d'experts en matière de cadastre viticole. Les décisions prises par la
commission peuvent faire l'objet d'un recours au chef du département en charge
de la viticulture (art. 6 et 7d LV). A défaut d'autre voie de droit prévue par
la loi, la décision du chef du département est susceptible de recours au
Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Pour le surplus, déposé dans le délai
légal et répondant aux exigences formelles posées par la loi, le recours
remplit les autres conditions de recevabilité prévues par la loi (art. 95, 79
et 99 LPA-VD). Au bénéfice d'une procuration du propriétaire de la parcelle
litigieuse et futur exploitant viticole de ce bien-fonds en cas d'admission du
recours, le recourant jouit manifestement de la qualité pour recourir contre la
décision attaquée (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en
matière.
2.
Le recourant a invité le tribunal à se rendre sur place pour constater
l'état de sa parcelle. Il requiert en cela la tenue d'une inspection locale. L'autorité
peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener
à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170 s., et les arrêts
cités; cf. aussi arrêts TF 1C_638/2020 du 17 juin 2021 consid. 2.1;
1C_576/2020 du 1
er
avril 2021 consid. 3.1). A la lecture du
dossier, qui contient notamment des photographies de la parcelle litigieuse, le
tribunal s'estime suffisamment renseigné pour rendre son arrêt sans procéder à
une inspection locale. Il ne sera donc pas donné suite à cette requête.
3.
Sur le fond, la contestation porte sur le refus d'inscrire la partie
restante de la parcelle n
o
******** au cadastre viticole. Le
recourant estime que l'insuffisante déclivité de pente de 5% ne justifie pas la
décision prise, preuve en étant que les parcelles alentour sont déjà plantées
en vigne. Selon lui, une parcelle voisine aurait été récemment acceptée pour
cet usage avec une pente similaire plus haut sur la commune. Cette inscription
serait nécessaire pour lui permettre d'agrandir son entreprise viticole. La Municipalité
de Vully-les-Lacs serait favorable à cette mesure.
a) L'
art. 104 Cst.
définit
les compétences et les objectifs que doivent poursuivre les autorités fédérales
en matière agricole. Aux termes de l'
art. 104 al. 1 Cst.
,
la Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à
la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue
substantiellement à la sécurité de l'approvisionnement de la population (let.
a) et à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage
rural (let. b). La disposition constitutionnelle précitée dote la Confédération
d'une compétence concurrente non limitée aux principes. La Confédération en a
fait usage dans une très large mesure, en adoptant notamment la loi sur
l'agriculture, ainsi que de nombreuses ordonnances, qui réduisent d'autant les
compétences autonomes dont disposent les cantons dans le domaine agricole (
ATF 138 I 435
consid.
3.3 et 3.3.1).
Conformément à l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale du
29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1), la Confédération prend
notamment les mesures suivantes: créer des conditions-cadres propices à la
production et à l'écoulement des produits agricoles (let. a). L'intervention de
la Confédération favorise l'orientation de l'agriculture et de la filière
alimentaire vers une stratégie de qualité commune (al. 3). Elle tient compte,
dans le respect des principes de la souveraineté alimentaire, des besoins des
consommateurs en produits du pays diversifiés, durables et de haute qualité
(al. 4). Aux termes de l'art. 60 al. 1 LAgr, quiconque plante de nouvelles
vignes doit être titulaire d’une autorisation du canton. L'art. 60 al. 3 LAgr
précise que le canton autorise la plantation de vignes destinées à la
production de vin à condition que l’endroit choisi soit propice à la
viticulture. Selon l'art. 60 al. 4 LAgr, le Conseil fédéral fixe les principes
régissant l’autorisation de planter des vignes et l’obligation d’annoncer; il
peut prévoir des dérogations. L'art. 61 LAgr prévoit que les cantons tiennent
un cadastre viticole, dans lequel sont décrites les particularités des
vignobles, conformément aux principes définis par la Confédération.
Conformément à l'art. 2 al. 1 de l'Ordonnance sur le
vin, on entend par nouvelle plantation la plantation de vignes sur une surface
où la vigne n'a pas été cultivée depuis plus de dix ans. A teneur de l'art. 2
al. 2 de l'Ordonnance sur le vin, les nouvelles plantations de vigne destinées
à la production vinicole ne peuvent être autorisées que dans les endroits
propices à la viticulture. On tiendra compte notamment de l'altitude
(let. a), de la déclivité du terrain et de son exposition (let. b), du
climat local (let. c), de la nature du sol (let. d), des conditions
hydrologiques du sol (let. e) et de l'importance de la surface au regard de la
protection de la nature (let. f). Le canton définit la procédure relative à
l'autorisation. Dans ce cas, il prévoit la consultation des services cantonaux
de la protection de la nature et du paysage (al. 5). Le cadastre viticole
décrit les parcelles plantées en vignes et celles en cours de reconstitution
(art. 4 al. 1 1
ère
phr. de l'ordonnance sur le vin).
Selon le droit vaudois, le cadastre viticole désigne
les terrains plantés en vignes ou ceux en cours de reconstitution (à
l'exception de ceux mentionnés aux art. 4 et 5) que les facteurs naturels
rendent propres à la production de qualité (art. 3 al. 1 LV). Il délimite la
zone du cadastre viticole (art. 3 al. 2 LV). La plantation de nouvelles vignes
en dehors de la zone du cadastre viticole est interdite; cette interdiction ne
s'applique pas aux propriétaires fonciers ou fermiers qui ne possèdent ni
n'exploitent de vigne; ces derniers peuvent planter une surface ne dépassant
pas deux cents mètres carrés s'ils la cultivent pour leur propre consommation
(art. 4 al. 1 LV).
b) L'art. 60 al. 3 LAgr confère expressément aux
cantons la compétence décisionnelle relative à l'octroi de l'autorisation de
planter des nouvelles vignes. Cette disposition pose, néanmoins, une condition
matérielle pour que cette autorisation soit accordée: l'
endroit
choisi
doit être
propice à la viticulture
. La législation fédérale est
exhaustive en tant qu'aucune condition supplémentaire que celle susmentionnée
ne peut être fixée pour accorder une autorisation de planter des vignes (arrêt
du TF
2C_425/2019 du 26
février 2020 consid.
4.3.1; voir aussi
Klaus
A. Vallender
, in: Roland Norer (éd.), Landwirtschaftsgesetz
(LwG), ad art. 60 n° 17).
Cela étant, la condition susmentionnée fait appel à
une notion juridique indéterminée, à savoir celle d'
endroit propice à la
viticulture
. Or, dès lors qu'une norme fait appel à une telle notion,
celle-ci doit forcément être définie et ses contours précisés. Ainsi, le
Conseil fédéral a arrêté l'Ordonnance sur le vin dont l'art. 2 al. 2 détermine
une série de critères à prendre en considération, afin de juger si un terrain
est propice à la viticulture. En cela, cette disposition ne fait que préciser et
concrétiser la notion juridique indéterminée d'
endroit propice à la
viticulture
qui constitue la condition imposée par l'art. 60 al. 3 LAgr Cela
étant, non seulement la liste de ces critères n'est pas exhaustive ("On
tiendra compte
notamment
...") mais elle est, de plus, elle-même
composée de notions juridiques indéterminées. En effet, l'altitude, la
déclivité du terrain et son exposition, le climat local, la nature et les
conditions hydrologiques du sol, ainsi que l'importance de la surface au regard
de la protection de la nature, restent des éléments généraux en ce sens que,
par exemple, s'il est fait mention de l'altitude, celle-ci n'est pas fixée. En
cela, le Conseil fédéral a respecté la délégation du Parlement fédéral qui l'autorisait
à fixer des
principes
régissant l'autorisation de planter des vignes (
art. 60 al. 4 LAgr
). Ainsi, tels quels, ces critères ne
sont pas directement applicables. Il faut encore spécifier en quoi consiste une
altitude, une déclivité, un climat, etc. propices à la viticulture. Il
appartient aux cantons de les préciser (arrêt du TF 2C_425/2019 précité consid.
4.3.1 et 4.3.2.; voir aussi arrêt du TAF B-5720/2018 du 27 avril 2020 consid.
4.2).
Comme on vient de le voir, l'énumération des
critères de l'art. 2 al. 2 de l'Ordonnance sur le vin n'est pas exhaustive. Ce
faisant, cette ordonnance diverge de la règlementation antérieure de l'art. 5
al. 1 de l'ancien statut du vin dans la mesure où les facteurs naturels de
production expressément cités dans cette dernière disposition (climat local,
nature du sol, exposition, altitude et situation géographique) devaient à
l'époque cumulativement garantir une bonne récolte du raisin quand l'année
était normale. Ce n'était que dans des cas exceptionnels fondés que, selon la
pratique alors en vigueur, le caractère propice du lieu en cause pouvait être admis,
même si les critères pour en juger n'étaient pas tous réalisés. Au vu du
caractère non exhaustif de l'énumération de l'art. 2 al. 2 de l'Ordonnance sur
le vin et de l'ancien droit, l'on doit partir du principe que les autorités
disposent d'une grande marge de manœuvre lors de l'application de cette
disposition. Comme dans tous les cas pourtant, une appréciation générale des
critères cités dans cette disposition apparaît indispensable. U
ne
évaluation au cas par cas et à la lumière de l'ensemble des critères de l'art.
2 al. 2 de l'Ordonnance sur le vin doit donc avoir lieu en tout état de cause (
arrêt
du TAF B-5948/2016 du 20 mars 2018 consid. 3.2.2; B-8822/2010 du 31
janvier 2012 consid. 3.2 et les références citées). Une telle appréciation
d'ensemble implique notamment que l'un ou l'autre des critères qui pourraient
amener à dénier le caractère propice à la viticulture d'un endroit en cause
peuvent être compensés par d'autres critères, éventuellement même par des
critères différents de ceux cités de manière non exhaustive dans l'Ordonnance
sur le vin (arrêts du TAF B-5948/2016 du 20 mars 2018 consid. 4.3.1; arrêt
CDAP GE.2017.0010 du 4 septembre 2018 consid. 2).
Au niveau cantonal, la LV se contente de prévoir que
le cadastre viticole désigne les terrains plantés en vignes que les facteurs
naturels rendent propres à la production de qualité (art. 3 al. 1). Elle ne
précise pas plus avant les notions posées par l'art. 2 al. 2 de l'Ordonnance
sur le vin et ne prévoit donc pas de condition supplémentaire par rapport au
droit fédéral. Il revient donc à l'autorité cantonale d'application de définir
plus précisément les critères permettant de s'assurer de la propicité du sol
pour la viticulture.
d) Le tribunal examine en
principe librement le critère d'
endroit propice à la viticulture
. D
ans les domaines qui requièrent des connaissances
techniques toutefois, la jurisprudence admet que l'autorité de recours fasse
preuve de retenue et s'en remette à l'appréciation des autorités spécialisées
(cf. ATF 108 Ib 196 consid. 1b). Au vu de la nature de la cause, la Commission
et l
'autorité intimée, en tant que département spécialisé, jouissent
donc d'une large marge d'appréciation pour définir les critères locaux
d'aptitude à la viticulture, dans le respect des principes fixés à l'art. 2 al.
2 de l'Ordonnance sur le vin. Dans un tel cas, le tribunal doit en premier lieu
déterminer si tous les intérêts en jeu ont été identifiés et évalués et si les
conséquences possibles ont été prises en compte lors de la prise de décision.
Il se contentera donc d'examiner si l'instance inférieure s'est laissée guider
par des considérations pertinentes et ne s'écartera pas sans motif de son avis.
Cette réserve est toutefois soumise à la condition qu'il n'y ait pas d'indices
d'une constatation incorrecte ou incomplète des faits dans le cas concret et
que l'on puisse partir du principe que l'instance inférieure a examiné les points
de vue essentiels pour la décision et a procédé aux clarifications nécessaires
de manière soigneuse et complète (ATF 139 II 185 consid. 9.3; voir aussi arrêts
du TAF B-5948/2016 du 20 mars 2018 consid. 3.2.2; B-8822/2010 du 31
janvier 2012 consid. 3.2).
Le
droit d’être entendu garanti
à l’art. 29 al. 2 Cst.
implique pour l'autorité l'obligation de
motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre et l'attaquer
utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle. L'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais elle peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (ATF 142 I 135 consid. 2.1; 141 V 557 consid. 3.2.1; 138 I
232 consid.
5.1; 137 II 266 consid. 3.2
). La motivation
peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF
141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt
TF 2C_1132/2018 du 21 janvier 2019
consid. 3.1).
e) En l'espèce, la Commission a rendu une décision
le 3 décembre 2020, qui constate que la requête est refusée au motif que la
pente de la parcelle est insuffisante. Cette décision ne contient aucun autre
élément. Il ne semble pas que les préavis ou le procès-verbal d'inspection locale
aient été transmis en annexe au recourant. Il est douteux que cette décision
respecte l'art. 29 al. 2 Cst. en terme de motivation. D'une part, elle ne
contient aucun élément de faits pertinents pour apprécier si les critères de
l'art. 2 al. 2 de l'Ordonnance sur le vin sont remplis. La déclivité du terrain,
sur laquelle se fonde pourtant la décision, n'est même pas indiquée. D'autre
part, la question de savoir si la faible déclivité ne peut pas être compensée
dans le cas d'espèce par d'autres critères - éventuellement autres que ceux
mentionnés dans l'énumération non exhaustive de l'Ordonnance sur le vin - et
pourquoi cela ne devrait pas être le cas, reste ouverte. Faute de motivation,
il n'est pas possible de déterminer si la Commission a procédé à l'appréciation
globale requise des sept critères mentionnés dans l'Ordonnance sur le vin ou si
elle a nié l'aptitude sur la seule base de l'absence de déclivité, ce qui ne
serait toutefois pas admissible à la lumière de la jurisprudence.
Le même constat s'impose à la lecture de la
décision de l'autorité intimée. Certes, celle-ci a exposé largement dans quel
cadre juridique s'inscrivait la décision entreprise et a rappelé l'importance
de l'intérêt à garantir une production de qualité, qui passe notamment par une
déclivité suffisante du vignoble. Il est incontestable que le critère de la
déclivité est un des éléments à prendre en compte pour juger de la propicité
d'un terrain viticole. Ce critère est clairement mentionné à l'art. 2. al. 2  let
b. de l'Ordonnance sur le vin et la jurisprudence a admis que l'exigence d'une
déclivité suffisante correspondait aux buts assignés par la loi (voir arrêt TF
2C_425/2019 précité; ATAF 2018 IV/8 consid. 6.4). L'autorité intimée a aussi
brièvement répondu aux motifs soulevés par le recourant, estimant qu'ils n'étaient
pas pertinents car ne relevaient pas de la propicité du terrain pour la culture
de la vigne. A ce sujet, il est vrai que la volonté d'agrandir son exploitation
ou la fin prochaine du bail de l'exploitant agricole notamment ne constituent
pas des arguments susceptibles d'être pris en compte pour juger de la propicité
d'un terrain pour la viticulture. Toutefois, le rejet de ces éléments et le
simple constat d'une déclivité insuffisante ne permettent pas à l'autorité
intimée de remplir les exigences de l'art. 29 al. 2 Cst. L'autorité intimée ne
pouvait pas faire l'économie d'un examen de l'entier des critères de l'Ordonnance
sur le vin, dont on rappelle par ailleurs qu'ils ne sont pas exhaustifs.
Dans sa décision, l'autorité intimée a précisé que
la déclivité, comprise entre 4 à 5 %, était insuffisante. Il n'est pas
impossible que, ce faisant, elle ait estimé que le critère de la pente était
rédhibitoire à lui seul et ait considéré implicitement que l'analyse des autres
critères ne permettrait de toute façon pas de compenser l'absence de déclivité
suffisante. Ce procédé ne remplit toutefois pas les exigences minimales de
motivation qui lui incombe. L'historique du dossier montre que les
appréciations effectuées précédemment par la Commission et l'autorité intimée
pour les parcelles en cause ont été sujettes à divergence. En l'occurrence, seul
un des critères pertinents semble avoir été retenu comme défavorable. Or la
déclivité du terrain, si elle n'est pas importante, n'est néanmoins pas
inexistante. A cet égard, le constat d'une pente de 4 à 5 % ne semble pas
correspondre strictement à celui découlant de la décision du DEIS/DEIEP du 15
juin 2018, qui mentionnait une pente légèrement supérieure. La DGE a rendu un
préavis positif, encourageant la mise en place de structures favorables à la
faune. A l'issue d'une analyse globale, la faiblesse d'un critère pourrait donc
être compensée par d'autres critères particulièrement favorables. Dans ces
conditions, l'autorité intimée était tenue, en utilisant la marge
d'appréciation qui lui revient, d'expliquer clairement pourquoi cette portion
de parcelle devait être traitée différemment des terrains adjacents admis au
cadastre viticole, d'exposer les motifs pour lesquels la pente en question n'était
pas propice à la culture de la vigne et pour quelles raisons elle estimait que
les autres critères pertinents ne pouvaient contrebalancer l'exigence de
déclivité.
f) Au final, force est de constater qu'aussi bien la
décision de la Commission que celle de l'autorité intimée comportent un défaut
de motivation, ce qui viole le droit d'être entendu du recourant. La décision
de l'autorité intimée doit donc être annulée et le dossier retourné à la
Commission pour instruction complémentaire et nouvelle décision. La Commission
procédera à une nouvelle inspection locale en présence du recourant pour établir
les faits utiles à l'examen des critères pertinents et rendra une nouvelle
décision comportant une évaluation globale des critères d'aptitude de la
parcelle.
4.
Au vu du sort du recours, l'arrêt est rendu sans frais (art. 49 al. 1, 52
al.1, 91 et 99 LPA-VD). Aucune partie n'étant assistée d'un mandataire
professionnel, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Chef du Département de l'économie, de l'innovation, de
l'emploi et du patrimoine (anciennement le DEIS) du 19 janvier 2022 est annulée.
III.
La cause est renvoyée à la Commission cantonale d'experts en matière de
cadastre viticole afin qu'elle procède à une nouvelle inspection locale en
présence du recourant pour établir les faits utiles à l'examen des critères
pertinents et rende une nouvelle décision comportant une évaluation globale des
critères d'aptitude de la parcelle.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 septembre 2022
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'Office fédéral de l'agriculture.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal administratif fédéral, 9023 Saint-Gall
(article 33 lettre i de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, en
relation avec l’article 166 alinéa 2 de la loi fédérale sur l’agriculture). Le
recours s'exerce aux conditions des articles 44 et suivants de la loi fédérale
sur la procédure administrative. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.