vd_omni · AC.2018.0052 · 2019-02-21 · fr

A.________/Municipalité de Vully-les-Lacs | Demande d'autorisation préalable d'implantation pour l'adjonction d'un corps avec toit plat (atelier) à la suite du refus du permis de construire une villa avec toit plat, confirmé par la CDAP (AC.2016.0145), et d'une décision de remise en état (construction d'un toit à deux pans) entrée en force. Recours contre le refus de la municipalité. Ordre non contigu respecté pour autant que des aménagements intérieurs soient prévus au stade du permis de construire (consid. 5). S'agissant de la toiture plate, conformité du projet avec la règlementation de l'ancienne commune de Bellerive, applicable en l'espèce, dès lors qu'il s'agit d'une construction en terrasse (consid. 6). Excès du pouvoir d'appréciation dans l'application de la clause d'esthétique et d'intégration dès lors que de nombreuses toitures plates ont été autorisées dans les environs sur le territoire de la nouvelle commune (consid. 7). Hauteur à la corniche conforme au règlement (consid. 9). Conformité aux autres dispositions (places de stationnement, mouvements de terre) devant être examinée dans le cadre du futur permis de construire (consid. 8 et 10). Recours admis, décision annulée et renvoi à la municipalité pour délivrance de l'autorisation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.02.2019 AC.2018.0052

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 février 2019
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. Georges Arthur Meylan et
M. Jean-Claude Pierrehumbert, assesseurs; Mme Emmanuelle Simonin, greffière
Recourant
A.________
à ******** représenté par Me David MILLET, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Vully-les-Lacs,
représentée
par Me Alain THEVENAZ, avocat, à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la
Municipalité de Vully-les-Lacs du 11 janvier 2018 refusant l'autorisation
préalable d'implantation d'un atelier studio en terrasse sur la parcelle
n°1101 (CAMAC 172022)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 1101
du cadastre de la commune de Vully-les-Lacs (issue de la fusion au 1
er
janvier 2011 des anciennes communes de Bellerive, Chabrey, Cotterd,
Constantine, Montmagny, Mur, Salavaux, Vallamand et Villars-le-Grand). Cette
parcelle, d'une surface de 1'220 m
2
et située sur le territoire de
l’ancienne commune de Bellerive, est colloquée en zone de village B, selon le
plan général d'affectation de Bellerive, adopté par le Conseil général le 25
juin 1992 et approuvé par le Conseil d'Etat le 18 septembre 1992 (ci-après:
PGA). Cette zone est destinée notamment à l'habitation, suivant l'art. 9 al. 1
du Règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des
constructions de l’ancienne commune de Bellerive (ci-après: RPGAPC).
B.
Le 12 novembre 2013, A.________ a déposé une
demande de permis de construire une villa individuelle à un logement sur la
parcelle n° 1101 précitée. Le projet faisait mention d’un toit à deux pans.
L'enquête publique a eu lieu du 30 novembre au 29 décembre 2013.
Le 7 janvier 2014, la Municipalité de
Vully-les-Lacs (ci-après : la municipalité) a délivré à A.________ un
permis de construire une villa individuelle munie d'une toiture à deux pans.
Les travaux ont ensuite été réalisés, mais
avec un toit plat, contrairement aux plans du dossier d’enquête.
Le recourant a déposé une nouvelle
demande de permis de construire prévoyant notamment le remplacement de la
toiture à deux pans par une toiture plate.
Par décision du 21 juillet 2015, la
municipalité a délivré le permis de construire pour les modifications requises
aux fenêtres et aménagements extérieurs, mais a refusé la modification de la
toiture, celle-ci devant être exécutée selon le permis de construire délivré le
7 janvier 2014.
Le 15
septembre 2015, A.________ a recouru contre la décision du 21 juillet 2015
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après: CDAP) et a conclu à l'annulation de la décision de la municipalité
ainsi qu'à la délivrance du permis de construire concernant la modification du
toit.
La Cour a procédé à une inspection
locale le 15 novembre 2016 en présence de toutes les parties et de leurs
représentants.
Par arrêt du 16 janvier 2017
(AC.2016.0145), la CDAP a rejeté le recours et confirmé la décision du 21
juillet 2015 de la municipalité.
C.
Dans un courrier du 8 mars 2017, la municipalité a informé
A.________ qu'elle envisageait de rendre une décision de remise en état,
l'obligeant à aménager une toiture à deux pans conformément à ce qui figurait
dans le permis de construire du 7 janvier 2014. Elle lui impartissait un
délai au 31 mars 2017 pour se déterminer à ce sujet.
Le 24 mars 2017, l'intéressé a répondu
qu'il avait l'intention de déposer une demande d'autorisation de construire
pour la construction d'un volume habitable devant sa maison, afin de se mettre
en conformité avec le RPGAPC. Il ajoutait que cet agrandissement lui
permettrait de mettre un terme au différend concernant la toiture.
Par décision du 8 juin 2017, la municipalité
a rendu un ordre de remise en état de la villa conformément au permis de
construire du 7 janvier 2014, enjoignant à A.________ d'aménager un toit à deux
pans, lui impartissant un délai de quatre mois à cet effet. Elle constatait
notamment qu'aucune nouvelle demande de permis de construire ne lui était
parvenue et considérait qu'il y avait un intérêt public important à ce que la
réglementation communale soit respectée puisque la villa était très visible
notamment depuis le village de Salavaux.
Le 20 juin 2017, A.________ a soumis à
la municipalité une demande d'autorisation préalable d'implantation portant sur
la "construction d'un atelier-studio en terrasse et suppression d'une
toiture".
Le 4 août 2017, A.________ a remis un
nouveau formulaire d'autorisation préalable d'implantation complété selon les
demandes de la municipalité. L'enquête publique a eu lieu du 6 septembre au 5
octobre 2017 et a suscité une opposition.
La Centrale des autorisations en
matière de constructions (ci-après: CAMAC) a rendu sa synthèse le 2 octobre
2017.
Le 21 décembre 2017, la municipalité a
dénoncé A.________ à la Préfecture du district de la Broye-Vully pour
inexécution de l'ordre de remise en état du 8 juin 2017.
Par décision du 11 janvier 2018, la municipalité
a refusé de délivrer l'autorisation préalable d'implantation.
D.
Par acte du 5 février 2018, A.________ a recouru
contre la décision du 11 janvier 2018 devant la CDAP, concluant avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme dans le sens de l'octroi de
l'autorisation préalable d'implantation et, subsidiairement, à son annulation
et au renvoi de la cause à la municipalité pour complément d'instruction et
nouvelle décision au sens des considérants.
Dans sa réponse du 23 mars 2018, la Municipalité
a conclu au rejet du recours.
E.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant
en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD. Selon la pratique de la CDAP, le recours est recevable
contre une décision concernant une autorisation préalable d'implantation (cf.
AC.2018.0108 du 21 novembre 2018; AC.2016.0015 du 23 août 2016; AC.2015.0025 du
24 février 2016). Il y a dès lors lieu d'entrer en matière au fond.
2.
Le recourant a requis la tenue d'une inspection
locale.
Le droit de faire administrer des preuves
découlant du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst; RS 101)
suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé
soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon
les formes et délais prescrits par le droit cantonal. Cette garantie
constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient
l'amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148).
En l'espèce, les circonstances
déterminantes pour le cas d'espèce - notamment au sujet de l'intégration de la
villa du recourant - ont déjà été constatées lors de la vision locale du 15
novembre 2016 dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'arrêt du 16
janvier 2017 (AC.2016.0145) et les parties ne font pas valoir qu'elles se
seraient modifiées de manière à influencer l'issue du litige. Il y a donc lieu
de rejeter la requête d'inspection locale et de se référer dans la mesure utile
au procès-verbal figurant dans l'arrêt précité.
3.
La Commune de Vully-les-Lacs a été créée le 1
er
janvier 2011 par la fusion de plusieurs communes, dont celle de Bellerive sur
le territoire de laquelle était située la parcelle en cause. Selon l’art. 12
al. 1 de la loi du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes (LFusCom; BLV
175.61), la réglementation en matière d'aménagement du territoire et de police
des constructions, y compris les taxes et émoluments, conserve sa validité à
l'intérieur des anciennes limites communales jusqu'à l'entrée en vigueur d'une
nouvelle réglementation en la matière dans la nouvelle commune. La Commune de
Vully-les-Lacs n’ayant pas encore adopté de réglementation uniforme en la
matière, les règlements de l’ancienne commune de Bellerive sont applicables au
présent litige.
4.
L'objet du litige est le refus de la demande
d'autorisation préalable d'implantation déposée par le recourant.
a) L'autorisation préalable
d'implantation est définie à l'art. 119 de la loi cantonale du 4 décembre
1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11),
dans les termes suivants:
1
Toute personne envisageant des travaux peut requérir, avant la mise à
l'enquête du projet de construction, une autorisation préalable d'implantation.
Les articles 108 à 110 et 113 à 116 sont applicables.
2
L
'autorisation
préalable d'implantation est périmée si, dans les deux ans dès sa délivrance,
elle n'est pas suivie d'une demande de permis de construire.
3
L
'autorisation ne
couvre que les éléments soumis à l'enquête publique préalable.
Selon la jurisprudence, le renvoi aux
art. 108ss LATC signifie que, pour la forme de la demande d'autorisation,
l'enquête publique et la décision, l'on applique les dispositions relatives au
permis de construire. La portée juridique de l'autorisation préalable
d'implantation est toutefois restreinte et ne vise pas tous les aspects du
projet. Cette autorisation peut, selon les cas se limiter à régler la question
de l'implantation proprement dite; elle peut aussi régler celles du volume, de
la hauteur, voire de l'affectation de l'ouvrage projeté, si ces indications
figurent dans la demande. L'autorité compétente tranche des questions de
principe, à propos en particulier du droit de construire, de l'emplacement, du
type d'ouvrage et des rapports de surface. Ensuite, dans une seconde phase, le
permis de construire doit être délivré si la demande en est faite dans le
délai, si le projet de construction est conforme aux conditions fixées dans
l'autorisation d'implantation et si, sur les points non réglés dans cette
autorisation préalable, il est conforme aux normes applicables (AC.2013.0065 du
18 juin 2015, consid. 1 et références). L'octroi du permis d'implantation a les
mêmes effets juridiques que ceux du permis de construire en ce qui concerne les
éléments contenus dans cette autorisation (AC.2009.0276 du 23 avril 2010;
AC.2007.0196 du 18 janvier 2008; AC.2001.0157 du 22 mai 2002).
b) En l'espèce, il résulte des plans
du 2 juin 2017 joints à la demande d'autorisation préalable d'implantation que
le recourant envisage la construction d'un "atelier-studio", sous la
forme d'une nouvelle construction de 8,10 m sur 5,5 m et de 3 m de haut,
partiellement accolée à la façade sud-est de la villa actuelle, légèrement
décalée par rapport à cette dernière à l'est. Elle serait également surmontée
d'un toit plat. Le recourant a fourni un plan de situation établi par un
géomètre ainsi que des plans figurant la nouvelle construction sans toutefois
que ceux-ci ne contiennent de détails s'agissant des pièces intérieures.
5.
Selon le recourant, la décision attaquée
fait une mauvaise application de la règlementation communale dans la mesure où
elle retient
que le projet litigieux ne respecte pas
l'ordre
non contigu prescrit par la règlementation communale. Il
soutient que l'ordre non contigu est respecté dès lors que la villa et la
future construction ne seront pas des bâtiments distincts mais formeront un
tout. Il s'engage si nécessaire à prévoir une liaison entre les deux
constructions.
a) L'art. 9 ch. 2 RPGAPC applicable
aux zones de villages A et B est libellé en ces termes:
2. Ordre des constructions
[...]
·
Zone de village B
L'ordre non contigu est obligatoire.
L'art. 21 ch. 2 RPGAPC définit l'ordre
non contigu en ces termes:
La construction en
ordre non contigu est caractérisée par les distances à observer entre bâtiments
et limites de propriétés voisines ou entre bâtiments situés sur la même
propriété.
On précisera encore que lorsque, comme
en l'espèce, la réglementation communale ne fixe pas les critères permettant de
distinguer entre, d'une part, l'agrandissement d'une maison existante par
l'adjonction d'un nouveau corps de bâtiment, et, d'autre part, la construction
d'un nouveau bâtiment distinct, il y a lieu de se référer à la jurisprudence
cantonale développée en relation avec le respect des règles de l'ordre non
contigu, qui a défini les critères servant à distinguer la présence d'un seul
bâtiment de celle de plusieurs bâtiments juxtaposés, jumelés ou mitoyens. Elle
se base sur un faisceau d'indices comprenant la destination respective des
constructions en cause et leur liaison fonctionnelle avec les éventuels locaux
communs, leurs dimensions, la surface de plancher respective de chaque
construction, la conception architecturale et les matériaux des revêtements
extérieurs, l'apparence extérieure, en particulier l'impression donnée à un
observateur, ainsi que les objectifs de la planification cantonale, régionale
et communale dans le domaine concerné. Ces critères sont appliqués en fonction
des caractéristiques propres de chaque cas particulier, en tenant compte de
l'ensemble des circonstances. Ils permettent notamment de déterminer si une
construction peut être assimilée à l’agrandissement d’une construction
existante formant avec cette dernière un seul bâtiment, ou s’il s’agit en fait
de deux bâtiments distincts, totalement indépendants l’un de l’autre, mais
implantés de manière rapprochée (AC.2018.0108 du 21 novembre 2018 consid. 4a; AC.2016.0367
du 26 janvier 2018 consid. 2a et les références citées).
b) En l'occurrence, selon les plans du
2 juin 2017 joints à la demande d'autorisation préalable d'implantation,
l'annexe prévue a une surface de 34 m
2
environ et un seul niveau,
tandis que le bâtiment existant dispose de trois niveaux, sous-sol inclus,
d'une surface au sol de 81 m
2
et d'une surface brute utile de
planchers de 206 m
2
(cf. mise à l'enquête complémentaire du 11
mai 2015). Certes, les plans faisant l'objet de l'autorisation préalable
d'implantation ne prévoient pas explicitement de liaison entre les deux
bâtiments. Toutefois, au vu des dimensions et des surfaces de planchers
respectives de chaque construction, mais aussi de l'apparence extérieure
générale de ces constructions, l'atelier-studio est à tout le moins susceptible
de constituer un agrandissement de la maison principale, et non une nouvelle
construction indépendante, si bien que l'autorisation préalable d'implantation
ne saurait être refusée pour ce motif. Pour le surplus, le recourant n'a pas
déposé de plan détaillé des aménagements intérieurs de sorte qu'on ne saurait
lui faire grief de ne pas avoir prévu de liaison entre les deux bâtiments, pour
autant qu'une telle liaison soit indispensable pour respecter l'ordre non
contigu. Il appartiendra pour le surplus à la municipalité de statuer dans le
cadre du permis de construire sur la conformité du projet aux dispositions
précitées.
6.
Le recourant fait
également grief à la décision attaquée de considérer que le projet litigieux
serait contraire à la règlementation communale dans la mesure où il prévoirait
la suppression de la toiture à deux pans
prévue sur
la villa et une toiture plate sur la nouvelle construction à réaliser. Le
recourant soutient en substance que le projet litigieux répond aux
caractéristiques d'une construction en terrasse et que la municipalité ne
pouvait pas refuser l'autorisation pour des motifs esthétiques dès lors qu'il en
existe de nombreuses similaires dans les alentours.
a) L'art. 9 ch. 3 RPGAPC est libellé
en ces termes:
3. Toitures
a.
En règle générale, les toitures sont à deux pans, les toits à pans inversés
sont interdits.
Dans
la zone de village B, la Municipalité peut, le cas échéant, autoriser
l'aménagement d'une toiture plate, dans les terrains en pente, pour autant
qu'il s'agisse de constructions en terrasse.
Le RPGAPC ne définit pas la notion de
construction en terrasse. Selon la jurisprudence, une habitation en terrasse se
caractérise par plusieurs niveaux habitables superposés, mais décalés les uns
par rapport aux autres en fonction de la pente du terrain, ce décalage permettant
de doter chaque niveau d'une terrasse ouverte, aménagée sur la dalle qui couvre
le niveau immédiatement inférieur (RDAF 1990, 78; cf. CDAP AC.2016.0294 du 4
décembre 2017 consid. 12).
b) S'agissant de la question de savoir
si le projet présenté par le recourant porte sur une construction en terrasse
au sens de l'art. 9 ch. 3 RPGAPC, on relève que ni la réglementation communale
ni la jurisprudence rappelée ci-dessus n'exigent la présence d'une liaison
entre les différents niveaux habitables pour retenir la qualification
d'habitation ou de construction en terrasse. Quoiqu'il en soit, les plans ne
permettent pas de refuser l'autorisation préalable d'implantation pour ce motif
(cf. supra consid. 2b). Pour le surplus, dès lors que l'atelier-studio est
décalé à l'avant du bâtiment principal, en contre-bas de celui-ci en suivant la
pente du terrain et que son toit forme une terrasse au niveau du
rez-de-chaussée inférieur du bâtiment principal, l'ensemble doit être qualifié
de construction en terrasse, contrairement à ce que soutient la municipalité. Au
surplus, la condition du terrain en pente prévue à l'art. 9 ch. 3 RPGAPC est
également réalisée en l'espèce, comme cela a été constaté lors de la vision
locale du 15 novembre 2016.
7.
Il faut encore examiner si, vu la formulation
potestative de l'art. 9 ch. 3 RPGAPC, la municipalité a abusé de son pouvoir
d'appréciation en s'opposant à l'aménagement d'une toiture plate sur le bâtiment
principal et son annexe pour des motifs d'esthétique et d'intégration à
l'environnement construit et naturel, en faisant valoir que le bâtiment
préexistant était très visible depuis les alentours. Le recourant, quant à lui,
estime que les constructions dans la zone concernée sont disparates et ne
présentent aucune continuité au niveau des toitures, ce d'autant plus qu'une
nouvelle construction avec une toiture plate va prochainement être érigée sur
la parcelle n° 170 voisine du projet, de sorte qu'il convient d'admettre que le
projet s'intégrera au paysage.
a) aa) A teneur de l’art. 86 LATC, la municipalité
veille à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que
les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural
satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (al. 1). Elle refuse le permis
pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect
et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de
nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle
(al. 2). Les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue
d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords (al. 3).
En matière d'esthétique des
constructions, l'autorité communale qui apprécie les circonstances locales dans
le cadre de l'octroi d'une autorisation de construire, bénéficie ainsi d'une
liberté d'appréciation particulière. Dès lors, le Tribunal cantonal s’impose
une certaine retenue dans l'examen de la question de l’esthétique, en ce sens
qu'il ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité
municipale, mais se borne à ne sanctionner que l'abus ou l'excès du pouvoir
d'appréciation, la solution dépendant étroitement des circonstances locales
(cf. art. 98 let. a LPA-VD). En particulier, l’intégration d’une construction
ou d’une installation à l’environnement bâti doit être examinée sur la base de
critères objectifs et systématiques, sans sacrifier à un goût ou à un sens
esthétique particulièrement aigu, de manière que le poids de la subjectivité,
inévitable dans toute appréciation, n'influe que dans les limites de principes
éprouvés et par référence à des notions communément admises (cf. CDAP
AC.2017.0381 du 7 novembre 2018 consid. 2g; AC.2015.0182 du 26 avril
2016 consid. 6b; AC.2013.0478 du 3 septembre 2014 consid. 1a/cc et les
références).
bb) Sur le territoire de l'ancienne
commune de Bellerive, le RPGAPC régit les questions d'esthétique et
d'intégration notamment à ses art. 9 ch. 6 let. e et 33 RPGAPC ainsi libellés:
Art. 9 ch. 6 let. e
RPGAPC [applicable aux zones de village A et B] :
Esthétique des
constructions: elle [la municipalité] peut exiger que les constructions
présentent un aspect architectural satisfaisant en harmonie avec le caractère
des maisons villageoises existantes. Les dispositions de la LPNMS et celles subséquentes
au recensement architectural, effectué par le Service des monuments
historiques, seront appliquées.
La Municipalité
tient à la disposition des propriétaires un exemplaire dudit recensement.
Art. 33 RPGAPC:
La Municipalité peut
prendre toute mesure pour éviter l'enlaidissement du territoire communal. Elle
interdit toute construction qui serait de nature à nuire au bon aspect d'un
site, d'un quartier, d'une rue ou d'un ensemble de bâtiments dignes de
protection.
Elle peut notamment imposer:
a. l'implantation
d'arbres, de rideaux d'arbres, de haies ou d'autres aménagements jugés
équivalents au point de vue esthétique autour des bâtiments ou des
installations ou lors de la construction de murs de soutènement. Elle peut
fixer les essences devant être utilisées;
b. une autre
implantation des constructions que celles prévues par le constructeur;
c. l'orientation du
faîte principal des toits;
d. la limitation des
dimensions des parties des constructions qui émergent de la toiture, notamment
des cheminées et des cages d'escaliers ou d'ascenseurs, des antennes radio ou
TV, des panneaux solaires.
b) En l'occurrence, l'immeuble du
recourant, sis sur le territoire de l'ancienne commune de Bellerive en zone de
village B au sens du RPGAPC, se trouve sur le côteau surplombant le lac de
Morat, proche de la ligne de crête, plus particulièrement dans la portion du
territoire communal délimitée au nord par le chemin de Bas-de-Chaux et au sud
par le chemin de la Crausaz, ces deux routes se rejoignant à l'est, dans la zone
de village A. La situation de l'immeuble, proche de la ligne de crête, le rend
effectivement visible depuis les alentours.
Cela étant, concernant la zone de
village B de Bellerive, il a été constaté, lors de l'inspection locale du 15
novembre 2016, que la parcelle n° 839, proche de celle du recourant (les deux
parcelles étant uniquement séparées par la parcelle 811), est occupée par un
immeuble en terrasse (ECA 623a) qui se trouve à la même hauteur que la villa de
ce dernier et qui est également proche de la ligne de crête. La partie inférieure
de ce bâtiment est occupée par deux appartements; elle est munie d'un toit plat
servant de jardin-terrasse au niveau du rez-de-chaussée de la partie supérieure
du bâtiment. Toujours dans la zone de village B, sur la parcelle n° 804, sise au
nord de la villa du recourant derrière la ligne de crête, se trouve un immeuble
(ECA 669a et 669b) de grandes dimensions abritant plusieurs appartements, sur
trois étages; cet immeuble est surmonté d'un toit plat. La Cour a encore
constaté lors de la vision locale, que les bâtiments situés le long du chemin
de Bas-de-Chaux, à savoir des villas individuelles, des fermes et un grenier à
blé, disposent de toits dont les hauteurs et les orientations de faîtes
varient, sans unité ni harmonie particulières.
S'agissant de l'environnement bâti
plus éloigné du projet litigieux, la Cour a d'abord constaté lors de
l'inspection locale, qu'une partie importante des villas individuelles de la
zone d'habitations familiales au sens du RPGAPC – laquelle est notamment située
à l'est de la zone de village, sur le même coteau surplombant le lac que cette
dernière – arborent des toits plats. Ces villas se trouvent, comme la maison du
recourant, assez haut sur la ligne de crête, ce qui les rend également visibles
depuis les alentours. Enfin, la Cour a observé que depuis la parcelle n° 1101
du recourant, on pouvait voir, dans le village de Salavaux sis en contrebas, au
moins trois immeubles avec des toits plats (à savoir les immeubles ECA 2306,
2307 et 6321a construits le long de la route d'Avenches, côté ouest).
Vu ce qui précède, on conclut que
l'environnement bâti de la villa du recourant est constitué d'habitations dont
les toitures sont de formes, d'orientation et de hauteur variées sans cohérence
particulière. On y trouve notamment plusieurs constructions avec des toits
plats – proches de la ligne de crête du coteau surplombant le lac de Morat ou
plus éloignées de celle-ci – de sorte que ce type de toiture ne peut pas être
considéré  comme étranger au paysage. Certes, plusieurs de ces constructions se
trouvent sur l'ancien territoire d'autres communes ayant fusionné avec
Bellerive pour créer la nouvelle commune de Vully-les-Lacs, dont certaines
avaient une règlementation et une pratique admettant plus généreusement les
toitures plates. Cela étant, sous l'angle de la clause  d'esthétique, la
municipalité de la nouvelle commune fusionnée de Vully-les-Lacs doit désormais
apprécier la situation pour l'ensemble de son territoire et non pour le seul
territoire de l'ancienne commune de Bellerive. Il n'est ainsi pas décisif de déterminer
si la municipalité a autorisé la construction d'un immeuble avec un toit plat
sur la parcelle n° 170 de Bellerive, comme le soutient le recourant; il
n'y a pas non plus lieu de requérir de la municipalité la production du dossier
d'enquête et du permis de construire y relatifs, comme il le requiert.
En définitive, malgré la marge
d'appréciation importante reconnue aux autorités municipales en matière
d'esthétique et d'intégration, la municipalité a en l'espèce excédé son pouvoir
d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation préalable d'implantation
au motif que la toiture plate du bâtiment litigieux et de son atelier-studio
s'intégrerait mal dans l'environnement construit.
8.
Selon la décision attaquée, le projet ne peut pas
être autorisé compte tenu de l'absence de places de stationnement prévues pour
les besoins complémentaires générés par la construction de l'atelier-studio.
Le formulaire de demande
d'autorisation préalable d'implantation contient une rubrique "F"
consacrée aux places de stationnement, demandant notamment d'indiquer le nombre
de places existantes, ajoutées et supprimées et le total après travaux. Or, le
recourant n'a pas complété cette rubrique.
Cela étant, la demande d'autorisation
préalable d'implantation ne saurait être refusée pour ce motif, mais il y a
lieu de considérer que la demande ne s'étend pas aux places de stationnement. Il
appartiendra donc au recourant de compléter son projet sur ce point lorsqu'il
déposera une demande de permis de construire, la municipalité conservant toute
latitude pour déterminer si le projet respecte la règlementation communale en
la matière.
9.
Dans sa réponse du 23 mars 2018, la municipalité a
fait valoir que le projet n'était pas conforme au RPGAPC s'agissant de la
hauteur maximale à la corniche et du nombre de niveaux admissibles sous celle-ci.
Selon l'autorité intimée, la hauteur de la construction dépasserait 7,5 m et le
nombre de niveaux habitables serait supérieur à deux (cf. ci-dessous let. b).
a) Selon l'art. 20 let. e RPGAPC, la
hauteur maximale à la corniche est de 7,5 m dans la zone de village A et
B. Selon l'art. 28 RPGAPC, la hauteur maximale sous la corniche (au niveau du
chéneau) est mesurée à partir du terrain aménagé en aval. La hauteur la plus
élevée est déterminante.
Quant au nombre de niveaux habitables,
le tableau figurant à l'art. 20 RPGAPC prévoit qu'il est de deux
niveaux sous la corniche en sus des combles habitables ("2 N sous corniche
+ c.hab.") .
b) En l'occurrence, le RPGAPC ne
précise pas la manière de calculer la hauteur et le nombre de niveaux
habitables dans le cas de constructions en terrasse ou en cas de constructions
avec des corps de bâtiments distincts.
Dans l'arrêt AC.1992.0101, le tribunal
a jugé qu'en présence de corps de bâtiment distincts, il convenait de calculer
la hauteur de manière indépendante pour les différents corps, étagés dans la
pente, d'un même bâtiment, ce qui permettait d'assurer une bonne intégration de
la construction dans une topographie difficile. Le tribunal a ainsi posé le
principe selon lequel le calcul de la hauteur, comme celui du nombre de
niveaux, devait être opéré de manière indépendante pour chacun des corps de
bâtiment composant le projet (RDAF 1995 pp. 285-286. Voir également CDAP
AC.2014.0187 consid. 3c). Le tribunal ne voit pas de motif de s'écarter de
cette jurisprudence en l'espèce, d'autant moins que la pente est importante à
l'endroit où la future construction est prévue.
Or, en appliquant au projet du
recourant la méthode de calcul de l'arrêt AC.1992.0101 susmentionnée, le nombre
de niveaux habitables à la corniche est de deux pour le corps principal du
bâtiment et d'un pour l'atelier-studio. Quant à la hauteur à la corniche, elle
est de 7,5 mètres pour le bâtiment principal (cf. plans de l'enquête
complémentaire du 7 avril 2015) et de 3 mètres pour l'atelier-studio, vu les
plans du 2 juin 2017 joints à la demande d'autorisation préalable
d'implantation. L'art. 20 RPGAPC n'est donc pas violé.
Vu ce qui précède, il ne se justifie
pas de refuser l'autorisation préalable d'implantation pour ce motif.
10.
C'est également à tort que la municipalité fait
grief au recourant de n'avoir pas indiqué les mouvements de terre qui seraient
impliqués par le projet litigieux, ce point ne faisant pas partie de la demande
d'autorisation préalable d'implantation déposée par le recourant. Il
appartiendra donc à la municipalité de statuer dans le cadre de la demande de
permis de construire à ce sujet.
11.
Pour le surplus, il n'appartient pas à la cour de
céans de se prononcer sur l'incidence du présent arrêt sur l'exécution de la
décision de remise en état du 8 juin 2017, cette question excédant l'objet du
litige.
12.
Vu ce qui précède, le recours, bien fondé, doit
être admis, ce qui conduit à l'annulation de la décision litigieuse et au
renvoi de la cause à la municipalité pour qu'elle octroie l'autorisation
préalable d'implantation au recourant. Il appartiendra à la municipalité et non
à la cour de céans d'informer la Préfecture de la Broye-Vully du résultat de la
présente procédure. Les frais de justice, par 3'000 francs, seront mis à la
charge de la Commune de Vully-les-Lacs, qui succombe.
Le recourant qui obtient gain de cause
avec l'assistance d'un mandataire professionnel a droit à des dépens qu'il
convient de fixer à 2'000 francs TVA comprise, vu l'importance de la cause et
de mettre à la charge de la Commune (art. 55 LPA-VD; art. 10, 11 du tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 11 janvier 2018 par la
Municipalité de Vully-les-Lacs est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III.
Un émolument de justice de 3'000 (trois mille)
francs est mis à la charge de la Commune de Vully-les-Lacs.
IV.
La Commune de Vully-les-Lacs versera à A.________
une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 21 février 2019
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal
fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit
être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et
les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement
en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de
preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de
la partie; il en va de même de la décision attaquée.