vd_omni · GE.2024.0318 · 2024-12-16 · fr

A.________ /Police cantonale du commerce | Confirmation de la décision de la Police cantonale du commerce refusant le renouvellement de l'autorisation de chauffeur indépendant du recourant. Le recourant fait l'objet d'une condamnation pénale pour violation grave de la LCR et ne remplit dès lors pas les conditions d'obtention d'une autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel. Même si les faits sont antérieurs à l'octroi de l'autorisation dont bénéficiait le recourant, l'autorité intimée pouvait en tenir compte, dès lors qu'ils lui étaient inconnus. La décision, qui s'appuie sur une base légale et répond à un intérêt public, constitue une restriction proportionnée à la liberté économique.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.12.2024 GE.2024.0318

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 décembre 2024
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. François Kart et Mme Imogen
Billotte, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Stéphanie ZAGANESCU, avocate, à Lausanne,
Autorité intimée
Police cantonale du commerce,
à
Lausanne.
Objet
Taxis
Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du
commerce du 11 septembre 2024 refusant sa demande de renouvellement
d'autorisation de chauffeur indépendant.
Vu les faits suivants:
A.
Le 27 août 2020, la Police cantonale du commerce (ci-après: PCC ou
autorité intimée) a délivré à A.________ (ci-après aussi: l'intéressé ou le
recourant) une autorisation de chauffeur indépendant pratiquant le transport de
personnes à titre professionnel ainsi qu'une autorisation d'entreprise de
transport de personnes à titre professionnel valable du 27 août 2020 au 26 août
2024.
B.
Le 14 juin 2024, la PCC a imparti à A.________ un délai au 31 juillet
2024 pour solliciter le renouvellement des autorisations précitées et lui faire
parvenir divers documents dont un extrait datant de moins de 3 mois du casier
judiciaire.
Le 16 juillet 2024, A.________ a sollicité le
renouvellement de son autorisation de chauffeur indépendant pratiquant le
transport de personnes à titre professionnel. L'extrait du casier judiciaire du
25 juin 2024 fait état des condamnations suivantes: le 1
er
juin 2017
par le Ministère public du Jura bernois pour violation grave des règles de la
circulation (art. 90 al. 2 LCR) commise le 17 octobre 2016 à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. et à une amende de 600 fr.; le 9
novembre 2021 par le Tribunal correctionnel de Lausanne pour escroquerie
commise entre les mois de juillet 2009 et de janvier 2014 à une peine privative
de liberté de 14 mois avec sursis pendant 4 ans, qui a été prolongé d'un an; le
13 septembre 2022 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice à une peine pécuniaire
de 40 jours-amende à 30 fr.
Le 25 juillet 2024, la PCC a indiqué à l'intéressé
qu'elle se réservait de refuser le renouvellement des autorisations précitées
en raison de la condamnation pour violation grave des règles de la circulation
et lui a imparti un délai pour lui transmettre une copie du jugement et lui
faire part de ses déterminations. L'intéressé n'a pas réagi dans le délai
imparti.
Par décision du 11 septembre 2024, la PCC a refusé
le renouvellement de l'autorisation de chauffeur indépendant pratiquant le
transport de personnes à titre professionnel de A.________ et a mis à sa charge
un émolument de 300 francs.
C.
Par acte du 16 octobre 2024, A.________, représenté par son avocate, a
déposé un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision. Il a conclu principalement à sa
réforme en ce sens que son autorisation est renouvelée pendant une durée de 4
ans et que l'émolument est réduit à 250 francs et subsidiairement à
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité
intimée. Il a en outre requis le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi qu'à
pouvoir être autorisé pendant la durée de la procédure à pratiquer le transport
de personnes à titre professionnel.
Le 30 octobre 2024, l'autorité intimée s'est opposée
à l'octroi des mesures provisionnelles et a produit son dossier. Dans sa
réponse du 19 novembre 2024, qui a été transmise au recourant, elle a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai légal auprès de l'autorité compétente par le
recourant, qui a un intérêt manifeste à la modification de la décision
attaquée, le recours satisfait en outre aux conditions formelles prévues par la
loi, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière (art. 95, 92, 75 et 79,
applicables par renvoi de l'art. 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; LPA-VD; BLV 173.32).
2.
Le recourant invoque une violation de l'art. 27 Cst. garantissant la
liberté économique et de l'art. 36 Cst. ainsi que de l'art. 19 al. 1 let. b de
la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE; BLV
930.01). Il convient de traiter ces griefs conjointement.
a) L'activité de chauffeur pratiquant le transport
de personnes à titre professionnel et l'exploitation d'une entreprise de
transport à titre professionnel sont dans le Canton de Vaud soumises à une
autorisation délivrée par le département (art. 12a al. 1 et art. 62a LEAE).
Selon l'art. 62e al. 1 LEAE, pour obtenir l'autorisation, le requérant doit
notamment fournir à l'autorité compétente toute information attestant de son
assujettissement à l'assurance vieillesse et survivants (AVS), de son respect
des dispositions du droit du travail, de la conclusion d'une assurance
responsabilité civile pour le transport de personnes à titre professionnel
ainsi que de l'absence de condamnations à raison d'infractions pénales graves
et intentionnelles protégeant l'intégrité physique ou sexuelle, d'infractions à
la LStup, d'infraction à la législation sur la circulation routière.
L'art. 19 LEAE, qui figure dans les dispositions
générales relatives à la procédure d'autorisation (Titre III, chapitre I),
prévoit que l'autorité compétente retire l'autorisation notamment lorsque la
sécurité et l'ordre public l'exigent, lorsque les conditions d'octroi de
l'autorisation ne sont plus remplies, lorsque le titulaire de l'autorisation ne
s'acquitte plus des émoluments dus, lorsque le requérant l'a obtenue par de
fausses déclarations, lorsque le titulaire de l'autorisation contrevient à ses
obligations de façon grave ou répétée ou lorsque le titulaire a enfreint de
façon grave ou répétée les législations fédérales, cantonales ou communales
relatives à l'exercice des activités économiques.
b) Aux termes de l'art. 27 Cst., la liberté
économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la
profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son
libre exercice (al. 2). La liberté économique protège toute activité économique
privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou
d'un revenu (ATF 143 II 598 consid. 5.1; 137 I 167 consid. 3.1; 135 I 130
consid. 4.2). Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques que par
les personnes morales (ATF 143 II 598 consid. 5.1; 135 I 130 consid. 4.2).
L'activité de chauffeur de taxi indépendant est protégée par la liberté
économique, même si celle-ci implique un usage accru du domaine public (cf. ATF
143 II 598 consid. 5; cf. également arrêts TF 2C_139/2021 du 12 juillet 2021
consid. 4.1 et 2C_400/2021 du 18 août 2021 consid. 3.1 et les arrêts cités).
Qu'il y ait ou non usage du domaine public, l'Etat peut soumettre l'exercice de
cette profession à l'obtention d'une autorisation (cf. arrêt TF 2C_400/2021 du
18 août 2021 consid. 3.1 et les références citées). Les restrictions cantonales
à l'exercice de la profession de chauffeur de taxi sont ainsi sur le principe
admissibles. Eu égard à l'atteinte à la liberté économique, les limitations du
droit cantonal doivent toutefois reposer sur une base légale, être justifiées
par un intérêt public prépondérant et respecter le principe de proportionnalité
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; cf. arrêts TF 2C_139/2021 du 12 juillet 2021
consid. 4.1 et 2C_400/2021 du 18 août 2021 consid. 3.1 et les arrêts cités).
Toute restriction de la liberté économique doit être
fondée sur une base légale (cf. art. 36 al. 1, 1ère phrase, Cst.). Les
restrictions graves doivent être prévues par une loi au sens formel (art. 36
al. 1, 2e phrase, Cst.). Selon la jurisprudence (arrêt TF 2C_548/2022 du 30 mai
2023 confirmant l'arrêt CDAP GE.2021.0018 du 3 juin 2022; voir aussi arrêts
CDAP GE.2022.0068 du 23 novembre 2022; GE.2022.0088 du 29 juillet 2022;
GE.2021.0012 du 21 octobre 2021), le refus d'une autorisation de chauffeur
indépendant pratiquant le transport de personnes à titre professionnel en
raison d'une condamnation pénale pour violation de la LCR (en l'espèce pour
avoir circulé sans assurance responsabilité civile) constitue une restriction
admissible à la liberté économique.
b) En l'occurrence, le recourant ne conteste pas
avoir fait l'objet le 1
er
juin 2017  d'une condamnation pénale pour
une infraction grave à la LCR commise le 17 octobre 2016 à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 50 fr. et à une amende de 600 fr. Selon l'ordonnance
pénale qu'il a produite devant la Cour de céans (pièce 9), le recourant a
dépassé à l'intérieur d'une localité la vitesse autorisée de plus de 25 km/h.
Le recourant a donc fait l'objet d'une condamnation
pénale pour une infraction tombant dans l'une des catégories mentionnées à
l'art. 62e al. 1 LEAE si bien qu'il ne remplit pas l'une des conditions pour
l'obtention d'une autorisation de chauffeur pratiquant le transport de
personnes à titre professionnel.
Certes, comme le recourant le démontre (pièce 3),
cette condamnation ne figurait pas dans son extrait du casier judiciaire du 17
juin 2020 produit à l'appui de sa première demande d'autorisation de chauffeur
indépendant. Le recourant ne peut toutefois en tirer aucun argument. En effet,
si l'autorité intimée avait été informée de la condamnation du recourant pour
infraction grave à la LCR au moment de l'octroi de cette autorisation, celle-ci
lui aurait été refusée. On relèvera à cet égard qu'on ne s'explique pas la
raison pour laquelle la condamnation du 1
er
juin 2017 ne figurait
pas dans l'extrait du casier judiciaire du 17 juin 2020. En effet, les nouvelles
dispositions régissant l'inscription des condamnations pénales au casier
judiciaire (loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique
VOSTRA; LCJ; RS 330), entrées en vigueur le 23 janvier 2023, n'ont pas modifié
le principe de l'inscription de toute condamnation pour crime ou délit ni les
délais de radiation. Cet élément n'a toutefois pas un aspect décisif compte
tenu de ce qui précède.
Le recourant se prévaut également à tort d'une
violation de l'art. 19 LEAE. Contrairement à ce que soutient le recourant, la
formulation de l'art. 19 al. 1 let. b LEAE n'exclut pas de tenir compte de
faits antérieurs à l'octroi de l'autorisation mais qui étaient inconnus de
l'autorité comme c'est le cas en l'occurrence de la condamnation pénale du
recourant. Pour le surplus, l'autorité est en droit de refuser le
renouvellement d'une autorisation si les conditions pour un retrait de celle-ci
pendant sa durée de validité étaient réunies (cf. arrêt GE.2022.0068 précité
consid. 7).
Sous l'angle de l'atteinte à la liberté économique,
la décision attaquée repose comme on l'a vu sur une base légale et répond à un
intérêt public soit la protection de la sécurité des passagers et de la
confiance que les passagers doivent pouvoir accorder à des chauffeurs de taxi
(TF 2C_548/2022 précité consid. 4.5.1).
Même si elle est sévère, la décision attaquée est en
outre proportionnée au but visé. En effet, en dépassant de plus de 25 km/h la
limite autorisée en localité, le recourant a mis sérieusement en danger la
sécurité des autres usagères et usagers de la route. Peu importe à cet égard
qu'il n'ait dépassé que de peu le seuil à partir duquel une infraction est
considérée comme grave. En outre, l'autorité intimée indique clairement qu'elle
refuse l'octroi, respectivement le renouvellement, des autorisations de transport
de personnes à titre professionnel en cas de condamnation pour infraction grave
à la LCR. La décision ne viole pas non plus le principe de la proportionnalité
au motif que le recourant a bénéficié d'une autorisation pendant quatre ans et
que son comportement n'a pas donné lieu à de nouvelles infractions. Le
recourant ne saurait en effet tirer argument de l'ignorance par l'autorité de
sa condamnation pénale pour infraction grave à la LCR et du fait qu'il ne
remplissait pas les conditions d'octroi d'une autorisation au moment où il l'a
obtenue.
La condamnation du 1
er
juin 2017 à une
peine pécuniaire sera éliminée de VOSTRA après 15 ans (art. 30 al. 2 let. d
LCJ). Elle ne figurera plus dans l'extrait destiné aux particuliers lorsque les
deux tiers de ce délai – soit 10 ans – seront écoulés (art. 41 et 40 al. 3 let.
a LCJ) soit le 1
er
juin 2027. Il appartiendra cas échéant à
l'autorité intimée d'examiner, si elle est saisie d'une nouvelle demande après
cette date, si les autres condamnations pénales du recourant font obstacle à la
délivrance d'une nouvelle autorisation de chauffeur de personnes à titre
professionnel.
Le refus de renouveler l'autorisation du recourant constitue
donc une restriction proportionnée à la liberté économique, si bien qu'elle est
également conforme aux art. 27 et 36 Cst.
3.
Mal fondé, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision attaquée et rend sans objet la requête de mesures
provisionnelles.
Le recours n'étant pas d'emblée dénué de toute chance
de succès et le recourant remplissant en outre les autres conditions d'octroi
de l'assistance judiciaire, sa requête en ce sens doit être admise et Me
Stéphanie Zaganescu désignée comme conseil d'office.
L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire
dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile [RAJ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3
al. 1 RAJ).
Compte tenu de la liste des opérations produite, le montant
de l'indemnité d'office de Me Zaganescu doit être fixée à 1'988,60 fr., soit 1'752
fr. d’honoraires (9h44 x 180 fr.), 87,60 fr. de débours (5% x 1'752 fr.) et 149
fr. de TVA (8,1% x [1'752 + 87,60]). L'émolument lié au présent arrêt sera
provisoirement laissé à la charge de l'Etat.
L'indemnité
du conseil d'office est supportée provisoirement par le canton (cf. art.
122 al. 1 let. a et b CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le
recourant étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le montant
ainsi avancé dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC,
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe à la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) de fixer les
modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Police cantonale du commerce du 11 septembre 2024 est
confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire est admise et Me Stéphanie Zaganescu
est désignée comme conseil d'office.
IV.
Le montant de l'indemnité d'office allouée à Me Stéphanie Zaganescu est
fixé à 1'988,60 fr. (TVA comprise).
V.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est provisoirement laissé à la
charge de l'Etat.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art.
123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement
des frais de justice et de l'indemnité de conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
Lausanne, le 16 décembre 2024
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.