vd_omni · AC.2015.0190 · 2016-05-25 · fr

TARDY/Municipalité de Pully, PPE Eden Parc | Une fois que la municipalité a accordé une autorisation de construire dans une situation de fait donnée, les implications possibles de l'ouvrage réalisé sur cette base échappent à la procédure d'autorisation de construire. Dans le cas particulier, si le recourant estime que l'ouvrage ne respecte pas les exigences de l'OPB car il réfléchirait le bruit routier de manière inadmissible, il lui appartient de s'adresser à l'autorité cantonale compétente et non à la municipalité pour demander une mise en conformité de l'installation. Par ailleurs, puisqu'il résulte des plans mis à l'enquête que la balustrade serait érigée dans un matériau transparent et que le risque de réflexion du soleil dont se plaint le recourant pourrait se produire, le grief aurait dû être soulevé au stade de l'opposition à la procédure de permis de construire et non en cours d'édification de l'ouvrage.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.05.2016 AC.2015.0190

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 mai 2016
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Pascale Fassbind-de Weck et
M. Guy Dutoit, assesseurs, Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourant
Guilhem TARDY,
à Pully
Autorité intimée
Municipalité de Pully,
représentée
par l'avocat Martin BRECHBÜHL, à Lausanne
Propriétaire
PPE Eden Parc, p.a. Roland Savary
Immobilier SA,
à Oron-la-Ville,
représentée par l'avocate Rébecca ZANGERL, à Lausanne
Objet
Décision de la Municipalité de Pully du 10 juillet 2015
(bâtiment d'habitation sur la parcelle n° 883, avenue Général-Guisan 35a,
propriété de la PPE Eden Parc)
Vu les faits suivants
A.
Le 10 février 2011, après mise à l'enquête publique du projet, la
Municipalité de Pully (ci-après : la municipalité) a autorisé la construction,
après démolition d'une maison individuelle, de 2 bâtiments d'habitation de 7 et
6 logements chacun avec garages souterrains de 30 places et 3 places de parc
extérieures, à l'avenue du Général Guisan 35a et 35b sur les parcelles n° 882
et 883. Les immeubles ont été constitués en propriétés par étages dénommées "Eden
Lac" (en ce qui concerne le bien-fonds n° 882) et " Eden Parc" (s'agissant
de la parcelle n° 883).
B.
Par lettre du 3 février 2014 rédigée sur papier à en-tête de Maurice
Tardy qui se présente comme architecte, celui-ci et 7 cosignataires résidant
dans l'immeuble situé à l'avenue du Général Guisan 43, voisin de la parcelle n°
883, au nombre desquels figure son fils Guilhem Tardy, qui dit occuper une
chambre de bonne au sous-sol, ont interpellé la municipalité au sujet de la
conformité aux plans d'enquête de deux éléments qualifiés d'inesthétiques
apparus lors de la construction du bâtiment situé sur la parcelle n° 883. Il
s'agissait d'un ascenseur situé au nord et à l'extérieur de l'immeuble en
construction et de l'existence de couvertures, soit un plafond plein soutenu
par deux colonnes, érigées devant chaque appartement de l'attique sur la
terrasse en façade sud à la place des pare-soleils suggérés sur les plans
d'enquête.
C.
Par décision – non contestée – du 4 août 2014, adressée à Maurice Tardy,
la municipalité s'est déterminée au sujet des contestations élevées le 3 février
2014, exposant tout d'abord que l'ascenseur figurait sur les plans du sous-sol,
du rez-de-chaussée et des aménagements extérieurs, ainsi qu'en vue sur les
coupes y relatives assortissant le permis de construire mais que pour répondre
aux critiques formulées, les constructeurs avaient décidé de végétaliser les
faces extérieures visibles de l'ascenseur, initialement prévues en béton brut
apparent. Quant aux pergolas en attique, autorisées par le permis de
construire, elles n'avaient pas pu être réalisées telles qu'initialement
prévues par les plans mis à l'enquête. Des piliers avaient dû être ajoutés aux
angles sud pour des raisons statiques. Ces modifications mineures n'apportant
pas de changement au projet, elles avaient été dispensées d'enquête publique.
Maurice Tardy était également informé qu'un permis de construire complémentaire
autorisant la modification des pergolas était délivré le même jour.
D.
Par lettre du 14 octobre 2014, Guilhem Tardy s'est opposé à la
délivrance du permis d'habiter l'immeuble sis sur la parcelle n° 883 et a
demandé que le bâtiment soit mis en conformité avec le permis de construire et
les lois et règlements. Il s'en prenait tout d'abord à l'ascenseur extérieur,
aux motifs qu'il n'était pas correctement indiqué sur plusieurs plans d'enquête
et que son aspect n'était pas satisfaisant. Il s'en prenait ensuite aux
pergolas réalisées en attique aux motifs qu'elles n'apparaissaient pas sur les
plans d'enquête, qu'en tant que structures fixes, elles devaient être intégrées
au calcul de la surface utilisée qui excèderait dès lors ce que permet le
règlement communal et qu'elles étaient inesthétiques et gênantes de jour (car
elles gâchaient la vue que l'intéressé avait sur le lac) comme de nuit (car
elles étaient éclairées ce qui empêchait le voisinage de dormir avec les volets
levés). L'intéressé demandait que les pergolas soient remplacées par des stores
extérieurs mobiles. Il se plaignait également du fait que la balustrade de la
terrasse ouest provoquait une réflexion du soleil particulièrement éblouissante
et gênante et demandait qu'elle soit recouverte d'un matériau
non-réfléchissant. Guilhem Tardy attirait ensuite l'attention de la
municipalité sur l'importante augmentation de nuisances sonores observée depuis
les balcons sud du bâtiment de l'avenue du Général Guisan 43 et générée par les
réflexions du bruit des voitures circulant sur l'avenue sur la façade ouest de
l'immeuble sis sur la parcelle n° 883. En conséquence, il réclamait la pose
d'un revêtement phono-absorbant sur cette façade. N'ayant pas obtenu de
réponse, Guilhem Tardy a relancé la municipalité, le 13 mai 2015.
E.
Le 10 juillet 2015, la municipalité, considérant que l'octroi d'un
permis d'habiter n'intéressait pas les tiers, a répondu à Guilhem Tardy que ses
critiques auraient dû être émises lors de la procédure d'enquête publique et
non pas une fois le permis de construire entré en force et la construction
pratiquement achevée. Au demeurant, la municipalité considérait que le bâtiment
litigieux était parfaitement conforme au permis de construire délivré.
S'agissant de l'ascenseur extérieur et des pergolas en attique, la municipalité
avait déjà informé l'intéressé de sa décision à leur propos. En l'absence d'un
recours déposé contre la décision du 14 août 2014, le sujet était clos.
Concernant le bruit, le projet a été mis au bénéfice d'autorisations spéciales
et à cette occasion, le projet a été reconnu conforme aux dispositions de
l'ordonnance sur la protection contre le bruit par le service cantonal
compétent en la matière, qui n'avait pas exigé la pose de revêtement phono-absorbant
sur les façades. De plus, le permis de construire n'avait pas été contesté par
des tiers. Enfin, le choix de la teinte et des matériaux revêtant un bâtiment
relevait exclusivement de la compétence de la municipalité.
F.
Par acte du 28 juillet 2015, remis à un office postal le 30 juillet
2015, Guilhem Tardy a saisi la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) des conclusions suivantes :
"1. Déclarer le présent
recours recevable
2. Annuler la décision de la
Commune de Pully en date du 10 juillet 2015
3. Ouvrir un nouveau délai de
recours de 30 jours dès la notification de la décision du 4 août 2014 par la
Commune de Pully à chacun des co-signataires de la lettre en date du 13 février
2014
4. Déclarer le bâtiment
d'habitation sis à l'av. Général Guisan 35a non conforme au permis de
construire délivré à l'issue de l'enquête publique
5. Demander à la Commune de Pully
de répondre à tous les points soulevés dans la lettre en date du 14 octobre
2014, en particulier celui jusqu'ici ignoré par elle portant sur les réflexions
du soleil occasionnées par la balustrade de l'attique du bâtiment précité
6. Offrir à la population de
contester tout élément nouveau ajouté au dossier de construction après la fin
de l'enquête publique
7. Déclarer la Commune de Pully,
en droit, responsable des frais occasionnés aux propriétaires par les
conclusions portant sur la teinte et les matériaux du bâtiment précité
8. Sous suite de frais et dépens."
La municipalité s'est déterminée, sous la plume de
son conseil, le 30 octobre 2015, concluant principalement à l'irrecevabilité du
recours, subsidiairement à son rejet.
La Communauté des propriétaires d'étages de la PPE
Eden Parc, propriétaire de l'immeuble litigieux, a déposé des observations, le
30 octobre 2015, par l'intermédiaire de son avocate. Préalablement, elle demande
qu'il soit constaté que le recours ne produit aucun effet suspensif quant à
l'octroi du permis d'habiter relatif à l'immeuble sis sur la parcelle n° 883, respectivement,
que cet effet soit levé. Principalement, elle conclut à l'irrecevabilité du
recours et, subsidiairement, à son rejet.
Le 1
er
décembre 2015, le recourant a
déposé des déterminations complémentaires, aux termes desquelles il a pris les
conclusions suivantes :
"Principalement :
I. La décision de la Municipalité
de Pully en date du 4 août 2014 n'a pas été valablement notifiée au recourant.
II. Le recours déposé par Guilhem
Tardy le 28 juillet 2015 relatif à la décision du 4 août 2014 est recevable.
III. La lettre de la Municipalité
de Pully en date du 10 juillet 2015 est une décision.
IV. Le recours déposé par Guilhem
Tardy le 28 juillet 2015 relatif à la décision du 10 juillet 2015 est
recevable.
V. Le recours déposé par Guilhem
Tardy le 28 juillet 2015 relatif à la décision du 4 août 2014 fait office de
recours contre le permis de construire complémentaire délivré par la
Municipalité de Pully le 4 août 2014 et dispensé d'enquête publique.
VI. La demande de la PPE Eden Parc
visant à obtenir la levée de l'effet suspensif est rejetée.
VII. L'immeuble de la PPE Eden
Parc est non conforme au permis de construire soumis à l'enquête publique du 28
juillet au 26 août 2010.
VIII. Pour mettre en conformité
l'immeuble de la PPE Eden Parc :
le béton nu de l'ascenseur
extérieur ne doit plus être visible depuis le 1
er
étage de
l'immeuble dans lequel le recourant réside;
l'avant-toit doit être enlevé et
remplacé par une structure mobile sans piliers verticaux ni éclairage;
les garde-corps de l'attique doivent
être modifiés afin de ne plus réfléchir le soleil;
le revêtement de la façade Ouest
doit être modifié pour que les réverbérations du bruit routier soient atténuées
d'au moins 80 %.
IX. La Municipalité de Pully est
responsable des frais occasionnés à la PPE Eden Parc par les conclusions
portant sur le choix et la couleur des matériaux de la construction.
Subsidiairement :
X. Le refus de la Municipalité de
Pully de prendre une décision en réponse à l'opposition envoyée par Guilhem
Tardy le 14 octobre 2014 constitue un déni de justice."
Les 16 et 17 décembre 2015, l'autorité intimée et la
Communauté des propriétaires d'étages de la PPE Eden Parc se sont déterminés,
par l'intermédiaire de leur conseil respectif.
Le 17 décembre 2015, le juge instructeur a indiqué
aux parties qu'il n'y avait pas matière à décision sur effet suspensif. En
effet, abstraction faite des questions de recevabilité, on ne voit pas ce qu'il
y aurait à suspendre, pour en empêcher l'exécution, dans l'acte contesté par le
recourant.
Le 4 janvier 2016, le recourant a déposé de
nouvelles déterminations complémentaires.
Les 18 et 19 janvier 2016, les représentants de la
Communauté des propriétaires d'étages de la PPE Eden Parc et de l'autorité
intimée, se sont encore brièvement exprimés, sous la plume de leurs avocats.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le 14 octobre 2014, le recourant s'est adressé à la municipalité pour se
plaindre de la mauvaise exécution des travaux sur l'immeuble sis sur la
parcelle n° 883 et s'opposer à la délivrance du permis d'habiter, demandant que
la construction en question soit mise en conformité avec le permis de
construire, les lois et les règlements, s'en prenant, outre à l'ascenseur
extérieur et aux pergolas réalisées en attiques, à la balustrade de la terrasse
ouest ainsi qu'à l'augmentation du bruit des voitures observée depuis les
balcons sud de son bâtiment. Le 10 juillet 2015, la municipalité a considéré,
d'une part, que la délivrance du permis d'habiter n'intéressait pas les tiers.
D'autre part, elle a jugé que les critiques étaient soit tardives soit mal fondées.
De l'avis de la municipalité, la lettre du 10
juillet 2015 ne serait pas une décision sujette à recours. Il ne s'agirait en
réalité que d'une simple opinion, qui ne modifierait nullement la situation
juridique du recourant, raison pour laquelle elle ne comporterait pas
l'indication des voies de droit. Le recourant est d'un avis contraire (cf.
conclusion III du 1
er
décembre 2015).
a) En application de l'art. 92 LPA-VD, le recours au
Tribunal cantonal n'est ouvert que contre des décisions au sens de l'art. 3.
Selon l'alinéa 1
er
cette disposition, est une décision toute mesure
prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et
ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations
(let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et
obligations (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes
tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let.
c).
La notion de décision implique donc un rapport
juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré (ATF 121
II 473 consid. 2a). En revanche, de simples déclarations, comme des opinions,
des communications, des prises de position, des recommandations et des
renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de
caractère juridique contraignant (cf. arrêts 1A.272/2003 du 27 juillet 2004,
consid. 4.3 et 1P.315/1998 du 7 décembre 1998 consid. 1d).
b) On peut difficilement voir dans la lettre du 10
juillet 2015 l'expression d'une simple opinion de l'autorité. En effet, elle ne
fait pas suite à une demande de renseignements de la part du recourant mais
tranche les griefs émis par ce dernier au sujet de la délivrance du permis
d'habiter et de l'exécution des travaux d'une construction voisine. Malgré
l'absence d'indication des voies de droit, il faut donc y voir une décision
sujette à recours. Partant, la conclusion III du 1
er
décembre 2015
tendant à faire constater que la lettre du 10 juillet 2015 est une décision est
bien fondée, mais il s'agit plutôt d'un moyen à l'appui de la recevabilité du
recours et non d'une conclusion qu'il s'agirait d'allouer au recourant.
c) Une décision ayant été rendue au sujet des
prétentions du recourant, la municipalité n'a pas commis de déni de justice. Partant,
la conclusion X du 1
er
décembre 2015 tendant à faire constater un
déni de justice ne peut être que rejetée.
2.
Le recourant réitère les griefs précédemment dirigés contre l'ascenseur
extérieur de la construction litigieuse et les pergolas érigées en attiques. La
municipalité estime que ces questions ont été tranchées par la décision du 4
août 2014 qui informe également les voisins de la délivrance d'un permis de
construire complémentaire relatif aux pergolas et qu'il n'y a pas lieu d'y
revenir. Le recourant estime que cette décision ne lui serait pas opposable vu
qu'elle n'a pas été adressée à tous les cosignataires de la lettre du 13
février 2014 mais à Maurice Tardy uniquement et qu'il n'en a pas eu
connaissance. Dans l'une de ses écritures, il invoque l'existence de dissensions
internes à la famille. Le recourant demande au tribunal de considérer que le
présent recours soit également dirigé contre la décision municipale du 4 août
2014 et conclut à la mise en conformité de l'ascenseur et des pergolas
(conclusions 3 du recours, I, II, V, VIII al. 1 et 2 du 1
er
décembre
2015).
La décision du 4 août 2014 a été notifiée à Maurice
Tardy. La question qui se pose est de savoir si la municipalité pouvait inférer
des circonstances que les cosignataires de la lettre du 3 février 2014 étaient
valablement représentés par Maurice Tardy et qu'elle pouvait lui adresser à lui
seul sa décision.
a) L'art. 16 al. 1 de la loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) dispose que les parties
peuvent se faire représenter en procédure, sauf si elles doivent agir
personnellement en vertu de la loi ou pour les besoins de l'instruction, cas de
figure non réalisé en l'espèce. L'autorité peut exiger du représentant qu'il
justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite (art. 16 al. 3 a. i.
LPA-VD). Il ne s'agit pas d'une obligation.
b) En signant un document qui ne comportait les
coordonnées que de l'un d'entre eux, les cosignataires de la lettre du 3
février 2014 devaient compter avec le fait que l'autorité pourrait considérer
qu'ils soient valablement représentés par celui dont les coordonnées figuraient
sur l'en-tête du courrier. Partant, à juste titre, l'autorité a inféré de ces
circonstances que Maurice Tardy représentait l'ensemble des cosignataires et
lui a notifié sa décision du 4 août 2014. Elle n'était pas obligée d'exiger des
procurations de la part de chacun des cosignataires.
Le recourant ne peut tirer aucune conclusion du fait
que, dans une autre affaire, la municipalité a demandé aux signataires d'une
opposition à un projet d'aménagements routiers et de renouvellement de
conduites de désigner un représentant (pièces 13 et suivantes du bordereau de
pièces du recourant). Contrairement au cas litigieux, on se trouvait en effet
en présence de plus de dix signataires. Or, dans ce cas, spécifiquement visé à
l'art. 16 al. 2 LPA-VD, l'autorité pouvait inviter les personnes présentant une
requête collective, à choisir un ou plusieurs représentants, possibilité dont
elle a fait usage.
Il s'ensuit que la notification de la décision
municipale du 4 août 2014 en mains de Maurice Tardy est régulière. En raison de
la représentation, la notification à ce dernier déploie ses effets à l'égard du
recourant. Partant, les critiques élevées au moment de la réalisation de
l'immeuble à l'égard de l'ascenseur extérieur et des pergolas en attiques ont
été tranchées et il n'y a pas lieu d'y revenir, faute de recours déposé dans le
délai de 30 jours prévu à l'art. 95 al. 1 LPA-VD. Si le recourant estime que
son représentant lui a causé un dommage en ne lui transmettant pas la décision
attaquée, il lui incombera de se retourner contre lui pour obtenir réparation.
En définitive, les conclusions relatives à la
décision du 4 août 2014, déposées le 28 juillet 2015 sont tardives, donc
irrecevables.
3.
On déduit des conclusions 4 du recours et VII du 1
er
décembre
2015 que le recourant s'oppose à la délivrance du permis d'habiter la
construction litigieuse. Dans les observations du 30 octobre 2015 de son
avocate, la constructrice indique qu'aucun permis d'habiter ne lui a été encore
délivré, ce que confirme l'écriture du conseil de la municipalité du 16
décembre 2015. Dans ces conditions, les conclusions relatives à sa délivrance
sont prématurées. De plus, même à supposer qu'un permis d'habiter ait été
délivré, de telles conclusions seraient de toute façon irrecevables car, selon
la jurisprudence, si les voisins bénéficient en principe de la qualité pour
recourir contre l'octroi d'un permis de construire, il n'en va pas
automatiquement de même s'agissant du permis d'habiter (ATF 1C_167/2015 du 18
août 2015 consid. 6.2; 1C_546/2012 du 10 avril 2013 consid. 1.2.2; 1C_515/2011
du 13 avril 2012 consid. 1.2 et 1.3). En effet, l'admission du recours ne
permet que d'empêcher une occupation des locaux par le propriétaire mais
nullement de contester le bien-fondé du permis de construire initial (ATF
1C_546/2012 du 10 avril 2013 consid. 1.2.2; 1C_515/2011 du 13 avril 2012
consid. 1.3 précités).
4.
Le recourant se plaint ensuite que la façade ouest du bâtiment litigieux
réfléchit le bruit routier de manière inadmissible et requiert la modification
de la balustrade de l'attique afin que la vitre qui la compose ne réfléchisse
plus le soleil (conclusions VIII al. 3 et 4 du 1
er
décembre 2015). Or,
une fois que la municipalité a accordé l'autorisation de construire dans une
situation de fait donnée, les implications possibles de l'ouvrage réalisé sur
cette base échappent à la procédure d'autorisation de construire (arrêt
AC.2008.0313 du 12 février 2009 consid. 2d).
Si le recourant estime que l'ouvrage ne respecte pas
les exigences de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement
(LPE; RS 814.01) et de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection
contre le bruit (OPB; RS 814.41), il lui appartient de s’adresser à l'autorité
compétente afin de demander une mise en conformité de cette installation (arrêt
AC.2015.0155 du 4 décembre 2015 consid. 3 et les réf. citées). En droit
cantonal, le domaine relève de la compétence du Service de lutte contre les
nuisances (actuellement la Direction générale de l'environnement (art. 16 du
règlement du 8 novembre 1989 d'application de la LPE (RVLPE; RSV 814.01.1).
Le recourant s'en prend ensuite à la balustrade de
l'attique. A ce propos, il reproche tout d'abord à l'autorité intimée de
n'avoir pas répondu à ses griefs dans la décision attaquée (dans la conclusion
5 du recours, il demande au tribunal d'enjoindre la municipalité à y répondre).
Bien qu'elle se prononce sur les autres griefs soulevés par le recourant, la
décision attaquée ne contient effectivement rien de spécifique à propos de
cette balustrade. Toutefois, le recourant a pu s'exprimer à ce sujet dans son
recours, puis à nouveau dans les écritures qui ont succédé aux déterminations
de l'autorité intimée qui répondait en particulier à ce grief. L'autorité de
recours disposant d'un plein pouvoir d'examen pour connaître de cette question,
l'on ne saurait conclure à l'existence d'une violation du droit d'être entendu
de la part de l'autorité intimée à ce propos. Sur le fond, il résulte
clairement des plans mis à l'enquête que la balustrade serait érigée dans un
matériau transparent et qu'il en résulterait donc un risque de réflexion du
soleil. Le grief élevé contre le choix du matériau aurait donc dû être soulevé
au stade de l'opposition à la procédure de permis de construire. Il est tardif.
Par conséquent, les conclusions VIII al. 3 et 4 sont
irrecevables.
5.
Le recourant demande que le coût des matériaux recouvrant le bâtiment
litigieux soit supporté par la Commune de Pully (conclusions 7 du recours et IX
du 1
er
décembre 2015). Or, en procédure administrative, l'objet du
litige est défini par la décision attaquée (ATF 133 IV 119) et par les
conclusions des parties (cf. ATF 134 V 418 consid.
5.2.1;
ATAF 2010/5 consid. 2; RDAF 1998 I 263 consid.
3b, qui se
fonde sur le principe de libre disposition). Le recourant ne peut prendre de
conclusions qui sortent du cadre de la décision attaquée; il peut en revanche
présenter des allégués et moyens de preuve qui n’ont pas été invoqués jusque-là
(art. 79 al. 2
de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative
[
LPA-VD;
RSV 173.36
]
). In casu, la demande sort du
cadre de la décision attaquée, qui ne tranche pas cette question de répartition
des coûts. Vu ce qui précède, elle doit être déclarée irrecevable.
6.
Dans la conclusion 6 de son recours, le recourant demande que soit
offert à la population la possibilité de contester tout élément nouveau ajouté
au dossier de construction après la fin de l'enquête publique est également
irrecevable. Or, le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou
d'un tiers – soit l'action dite populaire – est irrecevable (
ATF 131 II 649
consid.
3.1; 1A.105/2004 du 3 janvier 2005 ; 121 II 39 consid. 2c/aa; 171 consid. 2b ;
120 I B 48 consid. 2a et les arrêts cités). En effet, l'art. 75 al. 1 LPA-VD
réserve la qualité pour former recours à toute personne qui, notamment, dispose
d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, ce qui
n'est assurément pas le cas de la population d'une commune en général.
7.
Il résulte de ce qui précède que l'autorité intimée n'a pas commis de
déni de justice et que, sous réserve de la conclusion du recourant tendant à ce
qu'il soit constaté que la lettre de la municipalité du 10 juin 2015 est une
décision, qui est fondée, le recours est irrecevable. Le recourant n'obtenant
pas gain de cause, il supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD).
Il versera des dépens à la constructrice et à la municipalité, qui ont procédé
avec l'aide de leurs avocats (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours pour déni de justice est rejeté.
II.
Le recours dirigé contre la décision de la Municipalité de Pully du 10
juillet 2015 est irrecevable.
III.
Les frais du présent arrêt, par 3'000 (trois mille) francs, sont mis à
la charge de Guilhem Tardy.
IV.
Guilhem Tardy versera à la Municipalité de Pully la somme de 2'000 (deux
mille) francs à titre de dépens.
V.
Guilhem Tardy versera à la PPE Eden Parc la somme de 2'000 (deux mille)
francs à titre de dépens.
Lausanne, le 25 mai 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.