vd_omni · FI.2024.0005 · 2024-10-29 · fr

A.________/Commission de recours en matière fiscale, Municipalité d'Orbe | Taxe pour occupation temporaire du domaine public. Principe d'équivalence respecté: le montant facturé pour le poste relatif au parc pour véhicule, s'il peut paraître de prime abord élevé au regard des prix pratiqués au sein de la commune pour la location d'une place de parc extérieure (mais dont la pertinence doit être relativisée s'agissant de locations mensuelles et non journalières), reste dans des limites raisonnables et dans un rapport de proportionnalité avec l'avantage obtenu par la recourante, étant rappelé également le schématisme admis par la jurisprudence en la matière. Principe de couverture des frais non applicable. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.10.2024 FI.2024.0005

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 octobre 2024
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; M. Guillaume Vianin et M.
Raphaël Gani, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________,
à ********, représentée
par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Commission de recours en matière
fiscale de la Commune d'Orbe,
à Orbe,
Autorité concernée
Municipalité d'Orbe,
à Orbe, représentée par Me Jean-Daniel THERAULAZ, avocat
à Lausanne
.
Objet
Taxe ou émolument communal (sauf épuration ou ordure)
Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours
en matière fiscale de la Commune d'Orbe du 20 novembre 2023 (taxe pour
occupation temporaire du domaine public pour l'année 2022).
Vu les faits suivants:
A.
A.________ a requis et obtenu un permis de construire pour des travaux
de démolition/construction à la rue des ********, à Orbe. Ces travaux ont
nécessité des autorisations pour utilisation temporaire du domaine public pour
des durées variables, fonction des empiètements plus ou moins importants selon
les périodes de développement du chantier.
B.
Le 14 février 2023, les autorités communales ont adressé à A.________
une facture d'un montant de 10'043 fr. 05 pour l'utilisation du domaine public
durant la période du 25 juillet au 31 décembre 2022. Le poste relatif à l'utilisation
d'une surface de 50 m
2
pour un parc pour véhicules s'élevait à
4'100 fr., soit un franc par jour et par m
2
pour 82 jours
d'occupation.
L'intéressée s'est plainte du bien-fondé de cette
facture, en faisant valoir que la surface destinée au stationnement des
véhicules des ouvriers était régulièrement occupée par des tiers.
A la suite de cette contestation, la Municipalité
d'Orbe a consenti un abattement de 1'000 fr. sur la facture litigieuse pour
tenir compte de ce fait. Une nouvelle facture d'un montant 9'053 fr. 05 (étant
précisé qu'un émolument fixe supplémentaire de 10 fr. a été prélevé) a ainsi été
adressée le 12 mai 2023 à A.________
C.
Le 15 mai 2023, A.________ a contesté cette nouvelle facture auprès de
la Commission de recours en matière fiscale de la Commune d'Orbe (ci-après: la
commission communale de recours), en faisant valoir que le montant facturé de 1
fr. par m
2
et par jour pour l'utilisation de la surface destinée au
stationnement des véhicules des ouvriers ne satisfaisait pas aux principes
d'équivalence et de couverture des coûts. Elle a conclu pour ces motifs principalement
à ce que la facture litigieuse soit ramenée à un montant total de 4'061 fr. 35,
subsidiairement à son annulation.
Par décision du 20 novembre 2023, la commission
communale de recours a rejeté le recours et confirmé la facture du 12 avril
2023.
D.
Le 8 janvier 2024, A.________ a recouru contre cette décision devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en reprenant
les mêmes conclusions et argumentation que celles de son recours du 15 mai
2023.
Dans sa réponse du 7 mars 2024, la commission
communale de recours a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la
décision attaquée. Dans ses déterminations du 11 mars 2024, la municipalité en
a fait de même.
La recourante et la municipalité ont confirmé leurs
conclusions respectives à l'occasion d'un second échange d'écritures.
Interpellée sur une jurisprudence récente portant
sur une problématique comparable, la recourante s'est déterminée par écriture
du 15 août 2024, maintenant son recours et confirmant ses conclusions.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36), suspendu durant les féries de fin d'années
(cf. art. 96 LPA-VD), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD
(applicable par renvoi de l'art. 47a de la loi vaudoise du 5 décembre 1956
sur les impôts communaux [LICom; BLV 650.11]), de sorte qu'il convient d'entrer
en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le bien-fondé d'une taxe d'utilisation du domaine
public communal.
3.
A titre préalable, il convient de rappeler le cadre légal applicable.
a)
Parmi les contributions publiques,
la jurisprudence et la doctrine distinguent traditionnellement les impôts et
les contributions causales (ATF 143 I 220 consid. 4.1; 138 II 70 consid.
5.1; 135 I 130 consid. 2 et les références citées; Ernst Blumenstein/Peter Locher,
System des schweizerischen Steuerrechts, 8
ème
éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2023, p. 2; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 5
ème
éd., Bâle 2021, p. 4; Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal
suisse, 4ème éd., Berne 2002, p. 3). Les impôts représentent la participation
des citoyens aux charges de la collectivité; ils sont dus indépendamment de
toute contre-prestation spécifique de la part de l'Etat. Les contributions
causales, en revanche, constituent la contrepartie d'une prestation spéciale ou
d'un avantage particulier appréciable économiquement accordé par l'Etat. Elles
reposent ainsi sur une contre-prestation étatique qui en constitue la cause
(ATF 143 I 220 consid. 4.2; 135 I 130 consid. 2 et les références citées).
L
es taxes causales se divisent à leur tour en plusieurs catégories,
parmi lesquelles figurent les taxes d'utilisation du domaine public, à savoir
les taxes que le bénéficiaire acquitte en contrepartie du droit exclusif ou
spécial d'utiliser certains biens publics (cf. ATF 138 II 70 consid. 5.3 p. 74
et les références citées; TF 2C_226/2012 du 10 juin 2013 consid. 4.1),
comme en l'occurrence la taxe litigieuse.
b) Les différents types de contributions causales
ont en commun d'obéir au principe de l'équivalence – qui est
l'expression du principe de la proportionnalité en matière de
contributions publiques
–, selon lequel le montant de la contribution
exigée d'une personne déterminée doit être en rapport avec la valeur objective
de la prestation fournie à celle-ci (rapport d'équivalence individuelle – cf.
ATF 139 I 138
consid.
3.2;
139 III 334
consid.
3.2.4;
135 I 130
consid. 2).
En outre, la plupart des contributions causales – en particulier celles
dépendant des coûts, à savoir celles qui servent à couvrir certaines dépenses
de l'Etat – doivent respecter le principe de la couverture des frais. Selon ce
principe, le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou
seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la subdivision
concernée de l'administration, y compris, dans une mesure appropriée, les
provisions, les amortissements et les réserves (cf.
ATF 135 I 130 consid. 2; 126 I
180
consid. 3a/aa;
124 I 11
consid. 6c).
c) La LICom définit les contributions que les
communes peuvent percevoir. Son art. 4, intitulé "taxes spéciales" et
consacré aux taxes causales, dispose qu’indépendamment des impôts énumérés à
l'article premier (divers impôts communaux) et des taxes prévues par l'article
3bis (taxes communales), les communes peuvent percevoir des taxes
spéciales en contrepartie de prestations ou avantages déterminés ou de dépenses
particulières (al. 1); ces taxes doivent faire l'objet de règlements soumis
à l'approbation du chef de département concerné (al. 2); elles ne peuvent
être perçues que des personnes bénéficiant des prestations ou avantages ou
ayant provoqué les dépenses dont elles constituent la contrepartie
(al. 3); leur montant doit être proportionné à ces prestations, avantages
ou dépenses (al. 4). Ce dernier alinéa rappelle le principe d'équivalence
que les taxes causes doivent respecter.
d) Le règlement général de police de la Commune
d'Orbe du 1
er
octobre 2020 consacre son titre II au domaine public.
Selon son art. 18, toute utilisation ou occupation du domaine public dépassant
les limites de son usage normal est soumise à autorisation préalable (al. 1);
les autorisations sont délivrées moyennant le paiement d'émoluments
(al. 5, 1
ère
phrase).
Le montant de ces émoluments est précisé dans le
"tarif des anticipations sur le domaine public" adopté le 26 décembre
1972 par la municipalité. Ce tarif prévoit notamment pour l'occupation
temporaire du domaine public les émoluments suivants (cf. art. III):
Tarif unitaire en francs
Minimum par permis
Permis de dépôts, par mètre carré et
par jour:
1.-
5.-
Echafaudages, installations de
chantiers, etc., par mètre carré et par jour:
-.30
10.-
4.
La recourante se plaint d'une violation du principe d'équivalence.
a) Selon la jurisprudence, la valeur de la
prestation fournie se mesure soit à son utilité pour l'administré, soit à son
coût par rapport à l'ensemble des dépenses de l'activité administrative en
cause. L'avantage économique retiré par chaque bénéficiaire d'un service public
est cependant souvent difficile, voire impossible à déterminer en pratique.
Pour cette raison, la jurisprudence admet que les taxes d'utilisation soient
aménagées de manière schématique et tiennent compte de normes fondées sur des
situations moyennes (cf. arrêts TF 2C_439/2014 du 22 décembre 2014
consid. 6.2; TF 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 5.1; TF 2C_173/2013
du 17 juillet 2013 consid. 5.1). La contribution doit néanmoins être établie
selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne
seraient pas justifiées par des motifs pertinents (ATF 143 I 220
consid. 5.2.2).
b) En l'espèce, la prestation fournie par la commune
a consisté en à la mise à disposition de la recourante d'une partie du domaine
communal en vieille ville d'Orbe pour des échafaudages, des installations de
chantier ainsi que le stationnement des véhicules des ouvriers et des
différents autres intervenants. Cette prestation a été facturée 9'053 fr. 05.
C'est le poste relatif au parc pour véhicules qui est litigieux. La recourante
estime excessif le montant de 4'100 fr. facturé pour ce poste au regard des prix
pratiqués au sein de la commune pour la location d'une place de parc extérieure,
qui reviendrait en moyenne à 100 fr. par mois. Selon son calcul, le tarif de 1
fr. par m
2
appliqué aboutirait à un prix plus de trois fois
supérieur (12 m
2
x 30 jours = 360 fr.).
A l'appui de son argumentation, la recourante a
produit un lot d'annonces immobilières portant sur des locations de places de parc
dans la commune. Ces annonces font état de prix compris entre 40 fr. et 200 fr.
par mois, pour une moyenne d'environ 120 fr. par mois. La moyenne remonte
à 175 fr. par mois, si l'on prend en considération uniquement les annonces en
vieille ville (étant précisé que la localisation des places en question n'est
pas systématiquement indiquée). Si ce montant est supérieur au chiffre avancé
par la recourante, il reste néanmoins sensiblement inférieur au montant de la
taxe prélevée pour l'occupation temporaire d'une surface équivalente sur le
domaine public. Cela ne signifie toutefois pas encore que le principe
d'équivalence ne serait pas respecté. Il faut tout d'abord relativiser la
pertinence de la comparaison effectuée par la recourante. Contrairement aux
locations mensuelles dont elle se prévaut, qui ne peuvent être résiliées que
moyennant le respect des délais et termes prévus contractuellement, en cas de
mise à disposition d'une partie du domaine public, seule la durée effective (au
jour près) et nécessaire aux besoins de l'administré qui en a requis l'usage
est en effet facturée. Par ailleurs, comme la cour de céans l'a rappelé dans un
arrêt récent du 2 juillet 2024 (cause FI.2023.0175 consid. 6d; ég. TF
2C_439/2014 du 22 décembre 2014 consid. 6.4 et 6.5), en matière de taxes
d'utilisation du domaine public, la valeur du terrain mis à contribution ne
constitue pas le seul critère pour évaluer la valeur objective de la prestation
fournie. Dans le cas particulier, il faut ainsi également tenir compte du fait
que l'espace mis à disposition pour le stationnement des véhicules des ouvriers
et des autres intervenants du chantier se situait aux abords immédiats de
celui-ci, ce qui constituait un avantage indéniable pour la recourante. Cet
avantage était d'autant plus important pour elle que les possibilités de
stationnement en vieille ville d'Orbe sont peu nombreuses. Au regard de ces
éléments, il convient d'admettre que, s'il peut apparaître de prime abord
élevé, le montant de 4'100 fr. facturé pour le poste relatif au parc pour
véhicules reste dans des limites raisonnables et dans un rapport de
proportionnalité avec l'avantage obtenu par la recourante, étant rappelé
également le schématisme admis par la jurisprudence en la matière et rappelé ci-dessus.
A titre de comparaison, dans l'arrêt FI.2023.0175 mentionné plus haut (cf.
consid. 6d), la cour de céans a confirmé la conformité au principe
d'équivalence d'une taxe de 25 fr. par jour pour une place de stationnement, ce
qui correspond à 750 fr. par mois, soit plus du double du tarif litigieux.
La recourante ne peut par ailleurs tirer aucun
argument du tarif de 0 fr. 35 par m
2
et par jour pratiqué par la
Commune de Lausanne. Les collectivités publiques disposent en effet d'une
grande liberté d'appréciation dans l'établissement de leurs tarifs, qui doivent
tenir également compte des particularités locales. L'arrêt FI.2023.0175 déjà
cité, qui fait un état des lieux des règlementations dans le domaine, souligne
du reste la grande divergence des tarifs pratiqués dans le canton de Vaud,
ceux-ci variant de 0 fr. 07 par m
2
et par jour à Nyon à 2 fr.
80 par m
2
et par jour sur le domaine public cantonal (cf. consid. 6b
et c). Par ailleurs, comme la municipalité l'a relevé dans ses écritures, la
Commune de Lausanne a depuis le dépôt du recours révisé ses tarifs, les
emprises sur le domaine public dépassant 20 m
2
étant désormais
facturées 0 fr. 40 par m
2
et par jour.
Mal fondé, le grief de violation du principe
d'équivalence doit ainsi être rejeté.
5.
La recourante dénonce également une violation du principe de couverture
des frais. Il lui échappe toutefois que les taxes d'utilisation du domaine
public ne sont pas soumises à ce principe, puisque la collectivité publique ne
subit en principe pas ou que peu de coûts lors de la mise à disposition du
domaine public (cf. TF 2C_226/2012 du 10 juin 2013 consid. 4. 2 et les
références; ég. arrêt FI.2023.0175 précité consid. 4a
in fine
). Mal
fondé également, ce grief doit être écarté.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui succombe, supportera
les frais de justice (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Elle devra par ailleurs verser
des dépens à la commune intimée, qui a procédé par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel (cf. art. 55 al. 1 et 2 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Commission de recours en matière fiscale de la Commune
d'Orbe du 20 novembre 2023 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 1'000 (mille) francs, sont mis à la charge de A.________
IV.
A.________ versera à la Commune d'Orbe un montant de 1'500 (mille cinq
cents) francs à titre d'indemnité de dépens.
Lausanne, le 29 octobre 2024
La présidente:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.