vd_omni · PE.2008.0271 · 2009-06-16 · fr

X.________, Y.________ c/Service de la population (SPOP) | Refus de transformation du permis de séjour en autorisation d'établissement. Le recourant a fait l'objet de très nombreuses condamnations pénales qui démontrent qu'il n'est visiblement pas capable de s'adapter à l'ordre établi. De plus, lui et sa famille ont bénéficié de prestations de l'aide sociale pour un montant total de 160'234 fr. Recours rejeté et décision confirmée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.06.2009 PE.2008.0271

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 juin 2009
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
MM. Guy
Dutoit et Jean-Claude Favre,; Mme Stéphanie Taher, greffière.
recourants
1.
A. X.________ Y.________,
à 1********, représenté par Planète réfugiée
Bureau de Conseils juridiques pour réfugiés - BCJR, Michel Okongo Lomena, à Lausanne
7,
2.
B. X.________ Y.________
Z.________,
à 1********, représentée par Planète
réfugiée Bureau de Conseils juridiques pour réfugiés - BCJR, Michel Okongo
Lomena, à Lausanne 7,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A. X.________ Y.________ et consorts
c/ décision du Service de la population (SPOP) du 28 mai 2008 refusant la
transformation de leurs autorisations de séjour en autorisations
d'établissement pour tous les membres de leur famille
Vu les faits suivants
A.
a) A. X.________ Y.________, ressortissant
d'Angola né le 29 mars 1970, est arrivé en Suisse le 16 décembre 1993.
Il a été mis au bénéfice d'une
autorisation de séjour suite à son mariage avec une ressortissante suisse le 31
août 1996. Une enfant, C.________, est née de cette union le 27 avril 1994. Au
moment de la séparation, puis du divorce, prononcé le 15 juillet 1997, la garde
de l'enfant a été confiée à A. X.________ Y.________.
Le 11 décembre 1998, il a épousé en
seconde noce B. X.________ Y.________, ressortissante de la République démocratique
du Congo née le 10 septembre 1972, laquelle a été mise au bénéfice d'une
autorisation de séjour pour regroupement familial. De cette union sont nés D.________,
le 22 février 1999, et E.________, le 15 janvier 2002.
b) Selon une attestation de la
Direction de la sécurité publique de la Ville de Lausanne du 11 août 2005, la famille
avait bénéficié à ce jour de l'aide sociale pour un montant de 87'583 fr. 70 et
du revenu minimal de réinsertion du 1
er
janvier au 30 septembre
2004, pour un montant de 36'276 fr. 55.
c) Par décision du 14 août 2006, le
Service de la population (SPOP) a refusé de transformer le permis de séjour (permis
B) A. X.________ Y.________ et de sa famille en autorisation d'établissement
(permis C).
B.
L'intéressé et sa famille ont renouvelé leur
demande le 7 avril 2007.
Depuis le 1
er
juillet
2007, A. X.________ Y.________ travaille en qualité de magasinier pour le
compte de la société F.________ Sàrl à 1********. Le contrat est établi pour
une durée indéterminée, à un taux de 100%, pour un salaire mensuel de fr. 3'800.-.
Selon l'attestation établie le 31
janvier 2008 par le Centre social régional de Lausanne, la famille X.________ Y.________
a émargé à l'assistance publique de janvier 2001 à septembre 2007, pour un
montant total de 160'234 fr. Il résulte également de ce document que la famille
est suivie par la Fondation vaudoise de probation depuis le 1
er
octobre
2007.
C.
Par décision du 28 mai 2008, notifiée le 4
juillet 2008, le SPOP a rejeté la demande de transformation du permis de séjour
en autorisation d'établissement de la famille X.________ Y.________, en
retenant que A. X.________ Y.________ avait fait l'objet de nombreuses condamnations
et que la situation financière de la famille n'était pas favorable.
D.
Par acte du 22 juillet 2008, A. X.________ Y.________
a recouru contre cette décision, concluant à l'octroi d'un permis C. A l'appui
de son recours, il a produit plusieurs documents, dont des fiches de salaires
de 2001 à 2005, une attestation de la fondation vaudoise de probation du 27
mars 2008, indiquant qu'il avait été au bénéfice du revenu d'insertion du 1
er
septembre 2007 au 29 février 2008 et qu'il ne le percevait plus depuis le 1
er
mars 2008, un extrait du Registre du commerce indiquant qu'il était associé
gérant pour une part de 19'000 fr. avec signature individuelle de la société G.________
Sàrl, inscrite depuis le 26 janvier 2007 (l'autre associée étant son épouse,
pour une part de 1000 fr.), ainsi qu'un courrier de H.________ Sàrl du 30 juin
2008, indiquant que cette société avait l'intention de confier une mission de
sous-traitance dans le domaine de la plâtrerie peinture à G.________ Sàrl.
E.
a) Dans sa réponse du 12 août 2008, le SPOP a
conclu au maintien de sa décision et au rejet du recours.
Dans ses déterminations
complémentaires du 12 septembre 2008, le recourant a maintenu ses conclusions.
Le SPOP a indiqué, le 12 septembre 2008, que les arguments invoqués n'étaient
pas de nature à modifier sa décision.
Le 12 décembre 2008, le conseil du
recourant a informé le tribunal que tous les projets professionnels de A. X.________
Y.________ étaient bloqués dans l'attente d'une décision sur le recours déposé
le 22 juillet 2008. Le 11 février 2009, il a annoncé au tribunal que B. X.________
Y.________ avait accouché de jumeaux le 30 janvier 2009.
b) Il ressort du dossier transmis
par l'autorité intimée que A. X.________ Y.________ a fait l'objet en
particulier des condamnations suivantes:
-
le 19 janvier 1994: 45 jours d'emprisonnement
avec sursis pour faux dans les certificats et titres étrangers et infraction à
la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers;
-
le 25 août 1997: retrait de permis de conduire
de deux mois pour inattention et faute de la circulation;
-
le 6 juillet 1998: 15 jours d'arrêt avec sursis
pendant un an et amende de 400 fr. pour conduite d'un véhicule malgré un
retrait de permis;
-
le 17 janvier 2000: 20 jours d'arrêts avec
sursis et amende de 1000 fr. pour conduite d'un véhicule sous retrait de
permis;
-
le 30 mars 2001: 150 fr. d'amende pour avoir
laissé sa voiture en stationnement malgré le signal "
interdiction de parquer
";
-
le 3 janvier 2002: 25 jours d'emprisonnement
avec sursis pour avoir perçu des indemnités de l'assurance-chômage du 31 mai au
31 juillet 1999 et du 21 au 30 septembre 1999, alors qu'il exerçait à la
même période une activité lucrative, pour un montant total de 8'011 fr. 95;
-
le 11 mai 2005: 20 jours d'emprisonnement pour
avoir perçu des indemnités de l'assurance-chômage entre avril et mai 2003,
alors qu'il exerçait à la même période une activité lucrative, pour un montant
total de 5'103 fr. 10;
-
le 13 septembre 2005: 10 jours d'arrêts avec
sursis pour violation simple des règles de circulation routières (dépassement
du temps de stationnement, dépassement de vitesse autorisée de 11 km/h,
stationnement de son véhicule sur un trottoir);
-
entre le 13 décembre 2005 et le 15 mai 2007:
plusieurs prononcés de conversion d'amendes impayées, totalisant 316 jours
d'arrêts, effectués sous forme d'arrêts domiciliaires. Le 11 septembre 2007, le
juge d'application des peines de Lausanne l'a libéré conditionnellement des
peines d'arrêts précitées, avec fixation d'un délai d'épreuve d'un an;
-
le 1
er
novembre 2007: 5 jours de
peine privative de liberté de substitution pour amendes des 10 et 20 avril et
11 mai 2007, demeurées impayées, d'un montant total de 580 fr.;
-
le 27 décembre 2007: 7 jours de peine privative
de liberté de substitution pour amendes des 4 juin, 17 juillet et 10 août 2007,
demeurées impayées, d'un montant total de 990 fr.;
-
le 10 janvier 2008: 4 jours de peine privative
de liberté de substitution pour amende du 5 mars 2007, demeurée impayée, d'un
montant total de 380 fr.;
-
le 11 janvier 2008: 1 jour de peine privative de
liberté de substitution pour amende du 19 janvier 2007, demeurée impayée, d'un
montant de 70 fr.;
-
le 5 mars 2008: 6 jours de peine privative de
liberté de substitution pour amendes des 13 et 19 septembre 2007, demeurées
impayées, d'un montant total de 760 fr.;
-
le 17 mars 2008: 19 jours de peine privative de
liberté de substitution pour amendes 11, 18, 19, 30 et 31 octobre 2007,
demeurées impayées, d'un montant total de 2'780 fr.;
-
le 16 avril 2008: 14 jours de peine privative de
liberté de substitution pour amendes des 16 et 28 novembre 2007 et 3 décembre
2007, demeurées impayées, d'un montant total de 2'080 fr;
ll ressort également du dossier
précité que des demandes de main d'œuvre étrangère ont régulièrement été
déposées par plusieurs employeurs en faveur de A. X.________ Y.________ auprès
du Service de l'emploi.
Le tribunal a délibéré par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008,
a remplacé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des
étrangers (LSEE), abrogée au 31 décembre 2007, ainsi que ses ordonnances
d’exécution. Il ressort toutefois de l’art. 126 al. 1 LEtr que, sur le plan
matériel, l’ancien droit demeure applicable aux demandes déposées avant
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Simultanément, l’ordonnance du 24
octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité
lucrative (OASA; RS 142.201) a abrogé l’ancienne ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (OLE). Les dispositions transitoires relatives
à la LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance.
En l’espèce, la demande litigieuse
a été déposée le 7 avril 2007, soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr. Elle
doit donc être examinée à l’aune des anciennes LSEE et OLE.
2.
La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative  (LPA-VD; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, a abrogé et remplacé la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives (LJPA). Conformément à l'art. 117
LPA-VD, les causes pendantes à l'entrée en vigueur de cette loi sont traitées
selon cette dernière. Aux termes de l'art. 98 LPA-VD, le recourant peut
invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents. La LSEE ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc
être examiné par le tribunal.
3.
a) Selon l'art. 1a de la LSEE, tout étranger a
le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une
autorisation de séjour ou d'établissement. L'art. 4 LSEE prévoit que l'autorité
statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des
intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et
de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 du règlement
d'exécution de la LSEE du 1
er
mars 1949 [RSEE; 142.201]). La Cour de
droit administratif et public (qui a succédé au Tribunal administratif le 1
er
janvier 2008) a régulièrement rappelé que les ressortissants étrangers ne
bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de
séjour et de travail sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du
droit fédéral ou d'un traité international (voir par exemple, PE.2008.0447 du
30 mars 2009, PE.2008.0216 du 27 février 2009, PE.2006.0386 du 29 septembre 2006
et les arrêts cités, notamment ATF 127 II 161 consid. 1a et 60 consid. 1a; 126
II 377 consid. 2 et 335 consid. 1a; 124 II 361 consid. 1a).
Les
ressortissants des Etats autres que ceux de l'Union européenne peuvent obtenir,
en principe, l'autorisation
d'établissement
après un séjour régulier et ininterrompu de dix ans.
En règle générale, l'autorité ne délivrera d'abord qu'une autorisation
de séjour, même s'il est prévu que l'étranger s'installera à demeure en Suisse
(
Directives et commentaires sur l’entrée, le séjour et
le marché du travail, 3ème version remaniée et adaptée, Berne, mai 2006, ch.
653; ci-après
Directives LSEE). Avant de délivrer à un
étranger une autorisation d’établissement, l’autorité examinera attentivement
la manière dont il s’est conduit jusqu’alors (art. 11, al. 1, RSEE).
b) En l'espèce, l'autorité intimée
a principalement motivé sa décision de refus en raison des nombreuses
condamnations dont a fait l'objet le recourant et de l'assistance financière
dont lui-même et sa famille avaient bénéficié depuis de nombreuses années.
Les motifs d'expulsion, applicables
par analogie au refus de transformation d'un permis de séjour en autorisation
d'établissement (voir par exemple PE.2005.0409 du 4 septembre 2006), sont
énumérés à l'art. 10 al. 1 LSEE, soit notamment si l'étranger a été condamné
par une autorité judiciaire pour crime ou délit (let. a) ou si sa conduite,
dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas
s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il
n'en est pas capable (let. b) ou encore si l'étranger, ou une personne aux
besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d’une manière continue et
dans une large mesure à la charge de l’assistance publique (let. d). Selon la
jurisprudence relative à l’art. 10 al. 1 let. d LSEE, un simple risque que
l'étranger tombe à la charge de l’assistance publique ne suffit pas ; il
faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux (ATF
125 II 633 consid. 3c ; 122 II 1 consid. 3c). Pour apprécier si
une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance
publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à
ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de
l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme.
Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la situation
financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe,
dans l'hypothèse où il réaliserait un revenu, des risques que par la suite, il
se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 122 et 125 précités,
PE:2008.0004 du 14 avril 2008, PE.2003.0315 du 21 juin 2004). Le revenu doit
être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître
purement temporaire. Pour le reste, la notion d'assistance publique
s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale
traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des
prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (ATF non publié
du 5 juin 2001 en la cause 2A.11/2001 consid. 3a).
Il convient de relever qu'il est
possible que plusieurs causes d'expulsion soient réalisées dans un cas
particulier, mais qu'aucune d'entre elles n'autorise à elle seule l'expulsion,
voire le refus d'une autorisation de séjour, au regard du principe de la
proportionnalité. Il convient alors de porter une appréciation d'ensemble qui,
selon les circonstances, peut conduire à admettre que l'expulsion n'est pas
excessive au vu des faits découlant de ces différentes causes d'expulsion
(PE.2008.0181 du 15 octobre 2008 et les références citées, en particulier, ATF
2A.307/1999, du 5 janvier 2000, cons. 4a et Alain Wurzburger, La jurisprudence
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997 I
267, p. 308).
4.
En l'espèce, l
e recourant,
arrivé en Suisse le 16 décembre 1993, a fait l'objet de très nombreuses condamnations
pénales du 19 janvier 1994 au 16 avril 2008. Certes, prises isolément, les
peines prononcées ne sont pas particulièrement lourdes. Toutefois, la multitude
des infractions durant tout son séjour en Suisse démontre qu'il n'est
visiblement pas capable de s'adapter à l'ordre établi (art. 10 al. 1 let. b
LSEE).
De plus, le recourant et sa famille
ont bénéficié de prestations de l'aide sociale au moins jusqu'au 29 février
2008, pour un montant total, au 31 janvier 2008, de 160'234 fr. Si l'on peut
saluer l'attitude du recourant, qui a toujours cherché à travailler et qui a
fondé sa propre société le 26 janvier 2007, on constate également que ses
activités lucratives, ainsi que celles exercées périodiquement par son épouse,
n'ont, la plupart du temps, pas suffi à subvenir aux besoins de la famille. Les
explications fournies par le recourant relatives à sa situation financière
actuelle et future ne permettent pas de retenir une situation financière stable
et durable: le recourant se prévaut à la fois d'un contrat de travail à durée
indéterminée, dès juillet 2007, pour un taux d'activité de 100% à un salaire
mensuel de 3'800.-, ainsi que de la création d'une entreprise de plâtrerie
peinture. Or, il paraît pour le moins douteux qu'il puisse exercer
simultanément ces deux activités. Quoi qu'il en soit, s'il l'on s'en tient au
salaire indiqué, le recourant n'ayant fourni aucun élément quant à d'éventuels
revenus provenant de son entreprise, l'autorité intimée n'a pas excédé son
pouvoir d'appréciation en considérant que cet emploi ne lui permettrait
vraisemblablement pas d'entretenir durablement sa famille, puisqu'il a continué
à percevoir des prestations d'aide sociale jusqu'en février 2008. La famille du
recourant s'étant encore agrandie, avec la naissance, le 31 janvier 2009,
de jumeaux, l'on peut douter de la capacité de la famille d'être à l'avenir
autonome financièrement (art. 10 al. 1 let. d LSEE), si bien que l'appréciation
de l'autorité intimée à cet égard ne peut qu'être confirmée en l'état.
Au vu de l'ensemble des circonstances
du cas d'espèce, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation
en considérant que des motifs de conduite inadaptée à l'ordre juridique suisse
et d'assistance publique s'opposaient à la transformation du permis de séjour
(permis B) en autorisation d'établissement (permis C).
Le recourant reste cependant
libre de renouveler sa demande pour lui-même et sa famille, une fois que son
comportement n'aura plus donné lieu à des condamnations et que la situation
financière de la famille sera stabilisée de façon durable.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours. Compte tenu de la situation financière du recourant et de sa
famille, il se justifie de réduire l'émolument de justice à 250 francs (art. 50
LPA-VD). Succombant, cet émolument de justice est mis à la charge des
recourants (art. 49 LPA-VD) qui n'ont pas droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 28
mai 2008 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 250 (deux cent
cinquante) francs est mis à la charge de A. X.________ Y.________ et B. X.________
Y.________ Z.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 16 juin 2009
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.