vd_omni · PE.2006.0549 · 2007-02-12 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Abus de droit du recourant à se prévaloir de son mariage avec son conjoint européen dont il vit séparé depuis 2001, d'où révocation de son permis de séjour. Décision de renvoi confirmée. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.02.2007 PE.2006.0549

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
12 février 2007
Composition
M. Pascal Langone, président; MM. Pierre Allenbach et
Guy Dutoit, assesseurs.
Recourant
A.________, c/o B.________,
à 1********,
représenté par Me Olivier BOSCHETTI,  avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 15 août 2006 révoquant son autorisation de séjour CE/AELE (abus de
droit)
Vu les faits suivants
A.
A.________, né le 2********, ressortissant macédonien,
s'est marié le 19 février 1999 avec une ressortissante française au
bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Il a obtenu de ce fait
une autorisation de séjour pour vivre auprès de son épouse. Les époux se sont
séparés au mois de septembre  2001 et depuis lors n'ont jamais durablement
repris la vie commune. Aucun enfant n'est issu de cette union.
B.
Par décision du 15 août 2006, le Service de la population
du canton de Vaud (SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE en faveur
de A.________ au motif que celui-ci commettait un abus de droit dans la mesure
où il se prévalait d'un mariage qui était vidé de sa substance et n'existait
plus que formellement dans l'unique but de conserver le bénéfice de son
autorisation de séjour.
C.
Le 19 septembre 2006, A.________ a interjeté recours
auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud contre cette décision du 15
août 2006, en demandant principalement que celle-ci soit réformée en ce sens
que son autorisation de séjour CE/AELE ne soit pas révoquée. Il a allégué
notamment avoir repris la vie commune avec son épouse en février 2006.
D.
Par décision incidente du 25 octobre 2006, le recourant a
été autorisé, à titre provisoire, à poursuivre son séjour et son activité dans
le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale soit
terminée.
E.
Dans ses déterminations du 30 octobre 2006, le SPOP a
indiqué qu'étant donné que le recourant alléguait faire ménage commun avec son
épouse, il y avait lieu de procéder à une instruction complémentaire afin
d'être en mesure de se déterminer en toute connaissance de cause. A cet effet,
il a sollicité une suspension de la procédure de recours. Le 31 octobre 2006,
la procédure de recours a été suspendue jusqu'au 15 janvier 2007.
F.
Le 4 janvier 2007, le SPOP a transmis au Tribunal
administratif un rapport de renseignements établi le 22 décembre 2006 par la
Police de 1********, d'où il ressort en substance que la prétendue reprise de
la vie commune alléguée dans le cadre du mémoire de recours n'était qu'une pure
fiction. En effet, hormis quelques contacts épisodiques, les époux ont admis
vivre séparés depuis le mois d'octobre 2001. Dans ces conditions, le SPOP a
conclu au rejet du recours.
G.
Le 22 janvier 2007, A.________ a déposé une écriture
complémentaire.
Considérant en droit
1.
D'après la jurisprudence (
ATF 130 II 113
ss consid. 4, 8, 9 et 10) relative à l'art. 3 § 1, 2 lettre a et § 5 Annexe I
de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er
juin 2002, le conjoint étranger d'un travailleur communautaire disposant d'une
autorisation de séjour ou d'établissement
en Suisse peut se prévaloir de
droits d'une portée analogue à ceux dont bénéficie le conjoint étranger d'un
citoyen suisse en vertu de l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931
sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). Par
conséquent, à l'instar des étrangers mariés à un citoyen suisse, les étrangers
mariés à un travailleur communautaire jouissent, en principe, d'un droit de
séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, attendu qu'ils
n'ont pas à vivre "en permanence" sous le même toit que leur époux
pour être titulaire d'un tel droit. Ce droit n'est cependant pas absolu. D'une
part, l'art. 3 Annexe I ALCP ne protège pas les mariages fictifs. D'autre part,
en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer cette
disposition lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la
demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de
séjour pour l'époux du travailleur communautaire. A cet égard, les critères
élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 LSEE
s'appliquent mutatis mutandis afin de garantir le respect du principe de
non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine cohésion
d'ensemble au système. Selon la jurisprudence relative à l'art. 7 al. 1 LSEE,
le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue
définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation;
les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (cf.
ATF 130 II 113
consid.
4.2
; 128 II 145
consid. 2
; 127 II 49
consid. 5a
et 5d). Des indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie
conjugale n'est plus envisagée et qu'il n'existe plus de perspective à cet
égard (cf.
ATF 130 II 113
consid.
10.2
; 128 II 145
consid.
2.2 et les arrêts cités).
2.
En l'occurrence, il est établi que les époux, qui n'ont
pas eu d'enfants communs, se sont séparés après seulement deux ans et demi de
vie commune, soit en octobre 2001, et que depuis lors, ils n'ont pas repris la
vie commune, sous réserve de quelques tentatives qui se sont toutes soldées par
un échec. Interrogée le 20 décembre 2006 par la Police de 1********, l’épouse
du recourant a déclaré qu’elle avait hébergé son époux à plusieurs reprises
chaque fois pendant une période inférieure à un mois, puisque son mari n’avait
un domicile fixe que depuis le 1
er
octobre 2006 ; elle a
indiqué qu’elle ne voulait pas reprendre la vie commune avec lui et qu’elle
avait pris la décision d’entamer une procédure de divorce, tout en précisant
qu’elle s’entendait bien avec son époux. Entendu à son tour le 21 décembre
2006, le recourant a affirmé qu’il ne pouvait pas reprendre une vie commune
normale avec son épouse tant qu’il n’aurait pas réglé ses dettes et soigné sa
dépendance aux jeux d’argent. Ainsi donc, contrairement à ses allégations dans
son mémoire de recours, le recourant n’a jamais refait durablement ménage
commun avec son épouse depuis sa séparation intervenue en octobre 2001. Aucun
élément du dossier ne permet de conclure qu'il subsiste un espoir réel de
réconciliation entre les époux et qu'une reprise de la vie commune serait
envisageable. Quoi qu'il en soit, le recourant n'allègue pas avoir entrepris
des démarches concrètes et sérieuses dans ce sens. Le fait qu'il dise maintenir
certains contacts avec son épouse n'est pas absolument déterminant, dans la
mesure où il n’y  a pas de perspectives réelles de reprise de la vie commune.
En effet, tout porte à croire que la communauté conjugale est vidée de tout
contenu depuis octobre 2001, l'épouse ayant même indiqué avoir l'intention
d'entamer une procédure de divorce dès que possible.
En résumé le SPOP n'a pas violé le droit fédéral (y
compris ALCP) ni commis un abus ou un excès de son pouvoir d'appréciation en
considérant que le recourant commettait un abus de droit en invoquant en
mariage n'existant que formellement dans le seul but de rester en Suisse et
partant qu'il n'avait plus droit au renouvellement de son autorisation de
séjour CE/AELE. Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas violé l'art. 9 al. 2
let. b LSEE en prononçant la révocation de l'autorisation de séjour du
recourant au motif que l'une des conditions qui y était attachée n'était plus
remplie (soit l'existence d'une véritable communauté conjugale).
Sous l'angle de l'art. 4 LSEE également, le SPOP
pouvait refuser d’accorder l'autorisation de séjour du recourant, en dépit du
fait que celui-ci dit résider sans interruption en Suisse depuis environ dix
ans. Car le recourant ne peut pas se prévaloir de liens très forts avec la
Suisse (où il n’a pas eu d’enfants), ni d'une intégration socioprofessionnelle
particulièrement réussie. Depuis 2002, il n’a jamais occupé un emploi fixe,
mais a effectué plusieurs missions temporaires pour le compte de l’agence de
placement X.________. En outre, il se trouve dans une situation financière
grave due, d’après ses propres dires, à sa dépendance aux jeux d’argent. On
peut donc exiger de lui qu’il retourne vivre dans son pays d’origine, où ses
trouvent ses attaches familiales et culturelles prépondérantes.
3.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, avec suite
de frais à la charge du recourant, qui n'a pas droit des dépens. Il incombe au
SPOP de fixer au recourant un nouveau délai de départ et de veiller à
l'exécution de cette mesure de renvoi.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 15 août 2006 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
jc/Lausanne, le 12 février 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.