vd_omni · BO.2012.0025 · 2013-02-28 · fr

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Décision refusant l'octroi d'une bourse d'études faute d'indépendance financière. On ne saurait considérer que le recourant qui n'a pas trouvé d'emploi après la fin de son apprentissage ait exercé une " activité lucrative régulière " dans la mesure où les revenus perçus lors de sa formation et par le biais de l'assurance-chômage n'atteignent pas le montant global minimum, ni même le minimum mensuel requis par le "Barème pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage". Partant, c'est le canton dans lequel ses parents sont domicilés qui est compétent pour connaître de sa demande de bourse. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.02.2013 BO.2012.0025

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 février
2013
Composition
M. Xavier Michellod,
président
; MM. François Gillard et Guy Dutoit,
assesseurs
; M. Félicien Frossard, greffier.
Recourant
X.________,
à Vevey,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
Objet
Aide aux études
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
16 août 2012.
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant tchadien au bénéfice
d’une autorisation d’établissement, est né le 10 septembre 1989. Le contrôle
des habitants de Vevey (VD) a enregistré son arrivée le 14 septembre 2007 en
provenance de Egg (ZH) ; commune où sa mère, veuve, est toujours
domiciliée.
Après une année de formation au
sein de l'Organisme pour le Perfectionnement scolaire, la Transition et
l'Insertion professionnelle (OPTI), X.________ a effectué un apprentissage
d’employé de commerce, formation élargie, auprès de la Ville de Vevey d’août
2008 à août 2011. Parallèlement à sa formation, il a travaillé de manière
ponctuelle pour le compte de plusieurs employeurs durant son temps libre ;
le dernier engagement de ce type remontant à mars 2010 (v. fiches de salaire de
MMS Holding de janvier 2009 à mars 2010).
Une fois son diplôme obtenu, X.________
n’a pas été en mesure de décrocher un emploi correspondant à ses
qualifications. Dans un premier temps, il a perçu des indemnités de
l’assurance-chômage entre le mois d’août 2011 et le mois de mai 2012,
lesquelles ont été complétées à compter du 1
er
septembre 2011 par des
prestations servies au titre du revenu d’insertion (ci-après : RI). Faute
d’avoir pu se réinsérer sur le marché de l’emploi, l’intéressé vit au seul
bénéfice de l’assistance publique depuis le mois de juin 2012.
B.
Le 6 juin 2012, X.________ a sollicité une
demande de bourse pour la période allant d’août 2012 à juillet 2013 auprès de
l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après :
OCBE) afin de poursuivre sa formation et d’obtenir une maturité professionnelle
commerciale. Il a été admis à la suite d’un examen par le centre d’enseignement
professionnel (ci-après le CEPV) à suivre les cours du cycle 2012-2013 à
compter du 27 août 2012.
Par décision du 13 juillet 2012,
l’OCBE a refusé l’octroi d’une bourse d’études à X.________ au motif que
celui-ci ne pouvait être considéré comme financièrement indépendant de sa mère,
laquelle n’est pas domiciliée dans le canton de Vaud.
C.
Le 19 juillet 2012, X.________ a formé
réclamation contre la décision précitée en concluant implicitement à ce qu’une
bourse d’études lui soit accordée en vue la formation qu’il souhaite
entreprendre. Il a pour l’essentiel expliqué être financièrement indépendant de
sa mère depuis son arrivée dans le canton de Vaud, complétant son salaire
d’apprenti en travaillant le week-end, mais ne pas avoir pu décrocher d’emploi
une fois son diplôme obtenu. Il a également exposé que, désirant suivre une
formation dans le canton de Vaud pour des raisons linguistiques, une première
demande de bourse lui avait été refusée par le canton de Zürich en 2007.
Statuant sur réclamation le 16 août
2012, l’OCBE a confirmé sa précédente décision. Il a essentiellement fait
valoir que X.________ n’attestait pas de l’exercice d’une activité lucrative
suffisante au sens de la loi pour être considéré comme financièrement
indépendant de ses parents. Il a notamment fait valoir que, durant les 18 mois
précédant le début de sa maturité professionnelle, l’intéressé se trouvait en
formation ou au bénéfice du revenu d’insertion. Il en a conclu que le canton de
domicile de ses parents était compétent pour se saisir d’une demande de bourse.
D.
Par acte du 22 août 2012, X.________ a formé
recours devant la Cour de droit administratif et public du tribunal cantonal
(CDAP) en concluant implicitement à l’annulation de la décision précitée ainsi
qu’à l’octroi d’une bourse d’études pour l’année académique 2012/2013. Il fait
valoir en substance que l’OCBE procède à une lecture trop restrictive de l’art.
12 al. 2 de la loi vaudoise du 11 septembre 1973 sur l’aide aux études et à la
formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11) et souligne avoir été indépendant
financièrement durant toute la durée de son apprentissage. Ne parvenant pas à obtenir
un emploi, il explique vouloir entreprendre une nouvelle formation afin
d’augmenter ses chances sur le marché du travail. Ayant également déposé une
demande de bourse dans le canton de Zürich sur les conseils de l’office, il a
joint à son recours le formulaire correspondant.
Dans ses déterminations du 1
er
octobre 2012, l’autorité intimée maintient quant à elle sa position et conclut au
rejet du recours. Elle fait pour l’essentiel valoir que l’indépendance
financière suppose que le requérant subvienne seul à ses besoins durant les 18
mois précédant le début de sa formation, ce qui exclut notamment que celui-ci
bénéficie de prestations de l’assistance sociale, totalement ou en complément à
des salaires versés. A ce titre, elle relève encore que les revenus cumulés par
le recourant durant cette période grâce à son salaire d’apprenti et aux
indemnités perçues de l’assurance-chômage sont largement inférieurs au salaire
global minimum et, parfois, au revenu mensuel minimum fixés par la loi. Faute
d’indépendance financière, elle estime ainsi que seul le domicile zurichois de
ses parents est pertinent dans le cadre de l’octroi d’une bourse d’études.
E.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recours porte exclusivement sur le point de
savoir si c’est à juste titre que l’autorité intimée a considéré que le
recourant n’était pas financièrement indépendant au sens de la loi et a ainsi
décliné sa compétence en raison du domicile de sa mère dans le canton de Zürich.
2.
a) L'Etat encourage financièrement
l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de l'obligation
scolaire. Toute personne remplissant les conditions fixées par la LAEF a ainsi
droit au soutien financier de l'Etat si elle en fait la demande (art. 4 al. 1
LAEF). Ce soutien a un caractère subsidiaire, puisqu'il est destiné à compléter
celui de la famille, au besoin à y suppléer (art. 2 al. 1 LAEF). Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres: des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, ainsi que des conditions financières d'autre part.
En ce qui concerne les conditions
de domicile, l’art. 11 al. 1 let. b LAEF prévoit notamment que les étrangers
non ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et les apatrides
domiciliés depuis cinq ans au moins dans le canton de Vaud ou ayant obtenu le
permis d'établissement bénéficient de l'aide aux études et à la formation
professionnelle à la condition que leurs parents soient domiciliés dans le canton
de Vaud. Une exception à ce principe est admise si, depuis dix-huit mois au
moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est
rendu financièrement indépendant (art. 12 ch. 2, 1
ère
phrase,
LAEF). Est réputé financièrement indépendant le requérant majeur, âgé de moins
de 25 ans, qui a exercé une activité lucrative continue, en principe pendant
dix-huit mois immédiatement avant le début des études pour lesquelles il
demande l'aide de l'Etat; si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il
doit avoir exercé une activité lucrative pendant douze mois en principe (art.
12 ch. 2, 2
ème
et 3
ème
phrases, LAEF). L'exigence du
domicile posée par cette disposition trouve sa justification dans le fait que
le domicile dans le canton de Vaud entraîne l'imposition et que le soutien
financier de l'Etat est réservé aux requérants qui ont payé des impôts dans le
canton (BO.2010.0005 du 9 juin 2010 consid. 1c; BO.2003.0035 du 13 juin
2003 consid. 3b). Aux termes de l'art. 7 al. 3 du règlement du 21 février
1975 d'application de la LAEF (RLAEF; RSV 416.11.1), le requérant majeur qui se
prévaut de son indépendance financière doit en apporter la preuve.
Selon le "
Barème pour l'attribution des bourses d'études et
d'apprentissage
" (ci-après: le barème) adopté par le Conseil d’Etat
le 1
er
juillet 2009, la condition d' "
activité lucrative
régulière",
prévue par l'art. 12 LAEF pour
qualifier le requérant de financièrement indépendant, est remplie lorsque
(lettre B.4):
«
•  pour le requérant majeur, prise en compte,
pour la justification de l’activité lucrative régulière, du salaire global des
18 mois qui doit s’élever à au moins Fr. 25’200.–;
• pour le requérant âgé de plus de 25 ans au début des études pour
lesquelles il demande l'aide de l'Etat, prise en compte pour la justification
du salaire de l'activité lucrative régulière de 12 mois qui doit s'élever à au
moins Fr. 16’800.–;
• mais, pour tous les indépendants, le salaire ne doit pas être
inférieur mensuellement à la valeur d’une demi-bourse, soit Fr. 700.–, en exerçant
une activité lucrative régulière et sans être en formation.
Si
cette condition financière n’est pas remplie, il n’y a pas d’indépendance
financière.»
Dans sa jurisprudence, le tribunal
a jugé que les prestations de l’aide sociale, actuellement reprises par le
revenu d’insertion, ne pouvaient être assimilées au revenu d’une activité
lucrative conduisant à une indépendance financière au sens de la LAEF (arrêts
BO.2006.0090 du 1
er
mars 2007 et BO.2007.0211 du 29 mai 2008). Cette
jurisprudence a été confirmée par les arrêts de principe BO.2007.0173 du 27
avril 2009 et BO.2007.0184 du même jour, qui ont fait l'objet d'une
coordination au sens de l'art. 34 du règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 (ROTC; RSV 173.31.1).
En revanche, les
indemnités de l'assurance-chômage ou celles de l'assurance-invalidité peuvent
être considérées comme des revenus de substitution à ceux provenant d'une
activité lucrative (arrêts BO.2007.0184 et BO.2007.0173 précités; BO.2008.0111
du 2 mars 2009; BO.2006.0090 du 1
er
mars 2007).
Le service militaire, qu'il s'agisse de
l'école de recrue ou de services d'avancement, ou encore le service civil, sont
eux aussi assimilés à l'exercice d'une activité lucrative (BO.2001.0034 du 8
janvier 2002).
3.
En l’occurrence, l’indépendance financière dont
se prévaut le recourant doit être examinée durant les dix huit mois précédant le
début de la formation pour laquelle le recourant a sollicité l'aide de l'Etat,
soit de février 2011 à juillet 2012. Durant ladite période, de février à août
2011, le recourant a effectué les six derniers mois de son apprentissage
d’employé de commerce, puis d’août 2011 à mai 2012, il a été au bénéfice
d’indemnités de l’assurance-chômage, mais a perçu également, durant cette même
période, en complément de ses indemnités, le revenu d’insertion à compter du 1
er
septembre
2011. Les deux derniers mois, à savoir juin et juillet 2012, le recourant était
au seul bénéfice de l’assistance publique.
Si, contrairement à la position
initialement défendue dans la décision querellée, l’autorité intimée ne semble
plus contester que les revenus obtenus par le recourant dans le cadre de son apprentissage
et par le biais de l’assurance-chômage doivent être comptabilisés, force est de
constater que ces derniers demeurent inférieurs aux conditions requises afin que
le recourant puisse être considéré comme financièrement indépendant au sens de
l’art. 12 ch. 2 LAEF. C’est ainsi à juste titre que l’autorité intimée a
constaté dans ses déterminations que le recourant a cumulé par le biais de son
revenu (10'088 fr.) et de ses indemnités chômage (6'994 fr.) un total de 15'350
fr. 15 [recte avec indemnités diverses : 17'082 fr.], soit un montant
largement moindre que le salaire global minimum de
25'200
fr.
fixé par le barème précité. A cela s’ajoute que
durant cinq des dix huit mois précédant sa demande de bourse, son salaire était
inférieur au minimum mensuel de 700 fr., à savoir de mars à juillet 2012.
Les revenus obtenus par le
recourant au cours des dix-huit mois précédant le début de sa formation étant
manifestement insuffisants pour subvenir à ses besoins sans recourir aux
prestations versées par des tiers ou par l’assistance publique, celui-ci ne
saurait se prévaloir de son indépendance financière en ce qui concerne
l’attribution d’une bourse d’études.
C’est par conséquent
à juste titre que l’autorité intimée a considéré que le recourant avait
conservé son statut de requérant dépendant de ses parents (art. 7 al. 2 RLAEF).
Il importe peu à cet égard que l’intéressé vive en dehors du logement familial
depuis plus de cinq ans ou qu’il se soit constitué depuis lors un domicile
séparé dans le canton de Vaud. Dans la mesure où le recourant ne peut être
considéré comme financièrement indépendant, seul le domicile zurichois de sa
mère est déterminant en matière de bourse. Cette solution est au demeurant
conforme au futur Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de
bourses d’études du 18 juin 2009 (RSV 416.91)
, lequel traite
à son art. 6 de la question du domicile déterminant (v. arrêté de ratification
du
Conseil d’Etat du 2 juillet 2012)
. Notons toutefois que ce concordat, qui devrait entrer en vigueur au
1
er
mars 2013
suite à une décision correspondante
du Comité de la Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique
(CDIP), ne lie pas (encore) le canton de Zürich (cf. communiqué de presse de la
CDIP du 31 janvier 2013).
Quoi qu’il en soit, la mère du
recourant étant domiciliée dans ce canton, c’est à juste titre que l’autorité
intimée a constaté qu’elle n’était pas compétente pour statuer sur sa demande
de bourse d’études et qu’elle a invité l’intéressé à effectuer les démarches
correspondantes auprès du Service de la jeunesse et de l’orientation
professionnelle du canton de Zürich (
Amt für Jugend und Berufsberatung
).
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours. Vu les circonstances, l’arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage du 16 août 2012 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 février 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.