vd_omni · PE.2022.0097 · 2022-08-09 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision de renvoi de Suisse d'un ressortissant nigérian. Ce dernier, détenu en raison d'une procédure à son encontre pour trafic de stupéfiant, conteste uniquement le fait que la décision l'oblige également à quitter le territoire des pays membres de l'Espace Schengen. Il se prévaut d'un titre de séjour en Italie. Constat que la décision ne porte que sur le principe du renvoi et non sur ses modalités, n'évoquant pas le pays de destination en cas de renvoi non volontaire. En outre, l'injonction litigieuse figurant dans la décision ne vaut que pour autant que la personne concernée ne dispose pas d'un titre de séjour dans un pays membres de l'Espace Schengen. Dès lors, la décision comporte déjà les cautèles nécessaires et les conditions d'un éventuel renvoi se poseront au moment de son exécution conformément à l'art. 69 al. 2 LEI. Recours rejeté en application de la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.08.2022 PE.2022.0097

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 août 2022
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
;
Mme Mihaela Amoos Piguet et Mme Marie-Pierre Bernel, juges.
Recourant
A.________,
actuellement
détenu à ********
,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Renvoi
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 20 juillet 2022 prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après aussi: l'intéressé ou le recourant), ressortissant
du ******** né le ********, a été interpellé par la police à Lausanne le 1
er
juin 2022 dans le cadre d'une opération dans le domaine des stupéfiants.
L'intéressé, qui n'a pas pu se légitimer au moyen de
documents d'identité, a indiqué être entré en Italie sans autorisation en 2014
et y avoir séjourné jusqu'au mois de septembre-octobre 2021, date à laquelle il
serait arrivé en Suisse. Il a exposé avoir obtenu en Italie un titre de séjour
(PV aud. 1 et 4). Il dit ne pas avoir sollicité l'asile en Suisse et ne pas
avoir de domicile fixe. Il n'a pas donné de renseignements sur ses sources de
revenus, expliquant uniquement essayer de gagner de l'argent en jouant et en
faisant des paris.
B.
L'intéressé a déjà fait l'objet d'une condamnation pénale en Suisse et a
été condamné, par ordonnance pénale du 1
er
novembre 2021 rendue par
le Procureur cantonal Strada à une peine privative de liberté de 70 jours avec
sursis pendant 3 ans pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et
infraction à la loi fédérale sur les étrangers. En substance, les faits retenus
sont que l'intéressé a vendu cinq boulettes de cocaïne et qu'il a séjourné
illégalement en Suisse jusqu'au 1
er
novembre 2021. A.________ n'a
pas fait opposition à cette ordonnance pénale.
C.
Le 26 janvier 2022, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a
prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse
valable du 26 janvier 2022 au 25 janvier 2025.
D.
Suite à l'interpellation du 1
er
juin 2022, le Tribunal des
mesures de contrainte a rendu, le 3 juin 2022, une décision ordonnant la
détention provisoire de A.________ et fixant sa durée maximale à 3 mois, soit
au plus tard jusqu'au 1
er
septembre 2022.
E.
Le 5 juillet 2022, le Service de la population (SPOP) a annoncé à A.________
son intention de prononcer son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai de 5
jours ouvrables pour faire valoir son droit d'être entendu. Il lui a notifié à
cette occasion l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 26 janvier 2022. L'intéressé
n'a pas réagi en temps utile.
Par décision du 20 juillet 2022, le SPOP a prononcé
le renvoi de Suisse de A.________ et lui a imparti un délai de départ immédiat
pour quitter la Suisse dès sa sortie de prison.
La décision relevait notamment que:
"Conformément aux
dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la Directive sur le retour,
la
présente décision de renvoi de Suisse prise à votre encontre implique que vous
êtes également tenu de quitter le territoire des pays membres de l'Espace
Schengen
,
à moins que vous ne soyez titulaire d'un permis de séjour
valable émis par un autre Etat de l'Espace Schengen, et que cet Etat consente à
vous réadmettre sur son territoire. Si vous remplissez cette dernière
condition, notre autorité pourrait alternativement décider de vous renvoyer
vers cet Etat comme le prévoit l'article 69 alinéa 2 LEI
."
La décision a été notifiée à l'intéressé le 22
juillet 2022.
F.
Par un acte daté du 26 juillet 2022 et adressé au SPOP, A.________ a
déposé un recours contre la décision de renvoi du 20 juillet 2022 concluant implicitement
à son annulation et indiquant qu'il avait des documents italiens et souhaitait
retourner en Italie.
Le recours a été transmis par le SPOP à la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) comme objet de sa
compétence.
Le 5 août 2022, le SPOP s'est déterminé sur le
recours en concluant au rejet de celui-ci et au maintien de sa décision.
G.
Le Tribunal a statué sans ordonner d'échange d'écritures ni mesure
d'instruction.
Considérant en droit:
1.
La décision du SPOP, fondée sur les art. 64 ss de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), peut faire
l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans les cinq jours ouvrables suivant
sa notification (art. 64 al. 3 LEI et art. 92 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Le recourant ayant reçu la
décision attaquée le 22 juillet 2022, le recours a été formé dans le délai de
cinq jours ouvrables prévu à l’art. 64 al. 3 LEI et transmis à la CDAP comme
objet de sa compétence. Il satisfait aux conditions formelles de recevabilité
de l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD.
Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2.
Selon l'art. 64 al. 3 LEI, le recours n’a pas d’effet suspensif.
L’autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l’effet
suspensif. En l'occurrence, l'arrêt notifié ce jour sur le fond rend caduque
une éventuelle restitution de l'effet suspensif.
3.
La décision attaquée prononce le renvoi de Suisse du recourant en
application de l'art. 64d al. 1 et 2 LEI.
a) Aux termes de l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités
compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger
qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), qui ne remplit pas
ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (let. b) ou auquel une
autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée
ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c). Selon l’art. 64d al.
1 LEI, la décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable de
sept à trente jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de
départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la
situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le
justifient. Selon l'art. 64d al. 2 LEI, le renvoi peut être immédiatement
exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé lorsque
la personne concernée constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics
ou pour la sécurité intérieure ou extérieure (art. 64d al. 2 let. a LEI).
A teneur de l’art. 5 LEI, auquel
renvoie l'art. 64 al. 1 let. b LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et
être muni d’un visa si ce dernier est requis (let. a); disposer des moyens
financiers nécessaires à son séjour (let. b); ne représenter aucune menace pour
la sécurité et l’ordre publics ni pour les relations internationales de la
Suisse (let. c).
b) En l'occurrence, le recourant, pour autant qu'on
arrive à le comprendre, ne conteste pas le principe de son renvoi de Suisse et se
plaint de devoir quitter le territoire des pays membres de l'Espace Schengen en
se prévalant des documents italiens dont il serait titulaire et en demandant un
renvoi en Italie.
Pour le surplus, le recourant ne conteste pas
séjourner en Suisse sans autorisation à tout le moins depuis le mois de novembre
2021. Il ne remet pas en cause non plus avoir été pendant son séjour condamné
pénalement pour notamment des infractions à la loi fédérale sur les
stupéfiants. Il a en outre donné lieu à une interdiction d'entrée en Suisse
prononcée par le SEM. Il ressort enfin du dossier que le recourant est sous le
coup d'une nouvelle instruction pénale pour infraction et infraction grave à la
loi fédérale sur les stupéfiants et qu'il fait l'objet d'une détention
provisoire dans ce cadre. Partant, c'est à bon droit que l'autorité intimée a
considéré que le recourant représentait une menace pour la sécurité et l'ordre
publics.
Il apparaît ainsi que les conditions posées par
l'art. 64 LEI sont remplies et que l'autorité intimée était fondée à prononcer
le renvoi de Suisse du recourant immédiatement dès sa sortie de détention.
c) Le recourant conteste le fait qu'il soit renvoyé
dans son pays d'origine et requiert qu'il puisse retourner en Italie, pays dans
lequel il disposerait d'une autorisation de séjour.
Son grief ne vise dès lors que la question d'un
éventuel renvoi en Italie, soit la mention figurant dans la décision querellée
du fait que l'injonction de quitter le territoire suisse implique de quitter le
territoire des pays membres de l'Espace Schengen.
Or, la décision dont est recours ne porte que sur le
principe du renvoi, en application des art. 64 ss LEI et non sur les modalités
de celui-ci. En particulier, elle ne se prononce pas sur le pays de
destination, en cas de renvoi non volontaire au sens de l'art. 69 al. 2 LEI,
même si elle rappelle le contenu de cette disposition. Cela étant, l'injonction
de quitter le territoire des pays membres de l'Espace Schengen ne vaut que pour
autant que la personne concernée ne dispose pas d'un titre de séjour dans l'un
de ces Etats. Ainsi, si tel devait être le cas, celle-ci pourrait requérir son
renvoi ou son expulsion dans le pays concerné.
Dans le cas d'espèce, le recourant se prévaut d'un
titre de séjour légal en Italie. Les conditions d'un éventuel renvoi en Italie
se poseront donc au moment de l'exécution du dit renvoi, conformément à l'art.
69 al. 2 LEI. Il est donc prématuré d'en examiner les conditions.
En définitive, le grief soulevé doit être écarté.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD et la
décision attaquée confirmée. Vu la situation financière du recourant, on
renoncera à percevoir un émolument de procédure (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas
lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 20 juillet 2022 par le Service de la population
est confirmée.
III.
Il est statué sans frais judiciaires ni dépens.
Lausanne, le 9 août 2022
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.