vd_omni · PS.2007.0076 · 2007-08-31 · fr

X./Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Les avances sur pensions alimentaires sont accordées dès le mois au cours duquel la requête est déposée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.08.2007 PS.2007.0076

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 31 août 2007
Composition
Mme Aleksandra Favrod, présidente; M. Charles-Henri
Delisle et Mme Sophie Rais Pugin, assesseurs; Mme Florence Baillif
Métrailler, greffière.
Recourante
X.________,
à 1********
Autorité intimée
Bureau de recouvrement et d'avances
de pensions alimentaires,
à Lausanne
Objet
Pension alimentaire
Recours X.________ c/ décision du Bureau de
recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 16 avril 2007
(rejetant une demande d'avances du 23 février 2007 concernant la période du
1er septembre au 31 décembre 2005)
Vu les faits suivants
A.
Le 23 février 2007, X.________ a sollicité du Bureau de
recouvrement des pensions alimentaires de Lausanne (ci-après : BRAPA), des
avances sur pensions alimentaires pour la période du 1
er
septembre
au 31 décembre 2005, fixées par le Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg à
400 francs par mois en faveur de sa fille.
A l’appui de sa demande, elle a indiqué avoir reçu,
pour cette période, la somme de 1'600 francs du Service d’action sociale du
Canton de Fribourg, somme qu’elle devait rembourser selon décision du 13
février 2007 du service concerné, dès lors qu’elle résidait alors sur sol
vaudois. Elle a également souligné qu’elle aurait eu droit à cette avance de la
part du BRAPA si elle avait annoncé son changement de domicile.
B.
Le BRAPA a refusé d’entrer en matière par décision du 16
avril 2007, son intervention ne pouvant concerner que les six mois antérieurs à
la demande.
C.
X.________ a interjeté recours contre cette décision par
lettre du 23 avril 2007. Elle conclut implicitement à l’octroi d’une avance de
1'600 francs pour la période du 1
er
septembre au 31 décembre 2005.
Le juge instructeur l'a invitée le 24 avril 2007 à
se renseigner auprès du service fribourgeois d'action sociale sur la
possibilité d'obtenir une remise de son obligation de restituer.
Le BRAPA s’est déterminé le 24 mai 2007. Il conclut
au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
La recourante a déposé une écriture complémentaire
le 20 juin 2007.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé à l'article 19
de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions
alimentaires (LRAPA ; RSV 850.36), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2006, le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus
recevable en la forme.
2.
Selon l’art. 8 al. 1 LRAPA, le service agit pour les
pensions à venir et pour celles échues dans les six mois antérieurs à son
intervention. L’art. 9 LRAPA précise ce qui suit :
1
L'Etat peut accorder
au créancier d'aliments, enfant ou adulte, qui se trouve dans une situation
économique difficile, des avances totales ou partielles sur les pensions
courantes. Un règlement du Conseil d'Etat fixe les limites de fortune et de
revenus en deçà desquelles les avances sont octroyées. Cette autorité détermine
aussi les limites d'avances.
2 L'octroi d'avances au créancier
d'aliments est subordonné à la cession à l'Etat de ses droits sur la pension
future.
3 Cette cession peut porter
également sur les pensions échues dans les six mois antérieurs à l'acte de
cession.
4 Les montants versés au titre
d'avances ne sont pas remboursables par le bénéficiaire.
5
L'Etat cessionnaire
versera au créancier d'aliments tout montant récupéré qui excède ses avances à
concurrence de la pension alimentaire courante.
6
(…)
Selon l’art. 11 du règlement d’application de la loi
(RLRAPA ; RSV 850.36.1),
l'avance n'est accordée
que sur les pensions alimentaires dues dès le mois au cours duquel la requête
est déposée et pour lesquelles le débiteur a au moins un mois de retard dans
ses versements.
La loi et son règlement d’application posent ainsi
des principes et des limites clairs, tant quant aux limites de revenus et de
fortune ouvrant le droit à des avances, qu’en terme de droit dans le temps. Le
RLRAPA ne prévoit d’exceptions qu’en matière de limite de fortune et de revenus
puisqu’il dispose, à son art. 1, que le service peut accorder des avances à un
requérant dont la fortune et le revenu sont supérieurs aux limites prévues s'il
fait valoir un besoin particulier et impérieux en rapport avec son état de
santé, sa situation économique ou personnelle. En revanche, on ne trouve aucune
disposition similaire en terme d’étendue du droit dans le temps.
En l’espèce, la recourante a déposé sa demande le 23
février 2007. A teneur des dispositions précitées qui définissent clairement
l’étendue du droit à des avances, celles-ci ne peuvent être versées que dès
février 2007 pour les pensions courantes et pour la période allant du 1er août
2006 au 31 janvier 2007, pour les pensions échues. C’est donc à juste titre que
le BRAPA a rejeté la requête tendant à l’obtention d’une avance pour la période
du 1er septembre au 31 décembre 2005.
3.
Il appartient à la recourante de requérir la remise de
l’obligation de restituer la somme de 1'600 francs. S’agissant d’une somme
allouée par les autorités du canton de Fribourg, seules celles-ci sont
compétentes pour examiner le cas de la recourante sur la base du droit cantonal
fribourgeois.
4.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée. L’arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Bureau de recouvrement et d'avances de
pensions alimentaires du 16 avril 2007 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 31 août 2007
La présidente :                                                                                          La
greffière :
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.