vd_omni · FI.2021.0009 · 2021-04-09 · fr

Municipalité d'Yverdon-les-Bains/Commission communale de recours en matière d'impôt, A.________ | Taxe d'élimination des déchets. Règlement communal prévoyant une réduction de la taxe forfaitaire de 50% pour les personnes âgées de plus de 65 ans. C'est à tort que la commission communale de recours a considéré que cette réduction devait être appliquée à toutes les personnes ayant atteint l'âge de l'AVS. Cette interprétation contra legem ne repose sur aucun élément et doit être écartée. Le fait que le règlement communal ne prévoit pas un calcul pro rata temporis et prend en considération la situation au 1er janvier n'est par ailleurs contraire ni au principe d'équivalence ni au principe d'égalité de traitement. Recours de la municipalité admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.04.2021 FI.2021.0009

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 avril 2021
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; Mme Mélanie Pasche et M.
Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Commission communale de recours en
matière d'impôt
de la Commune d'Yverdon-les-Bains,
à Yverdon-les-Bains,
Tiers intéressé
B.________,
à
********,
Objet
Taxe ou émolument
cantonal (sauf véhicules)
Recours Municipalité d'Yverdon-les-Bains c/ décision de la
Commission communale de recours en matière d'impôt du 18 décembre 2020 (taxe
déchets 2019 de Mme B.________)
Vu les faits suivants:
A.
Le 15 août 2019, la Municipalité d'Yverdon-les-Bains (ci-après: la
municipalité) a adressé à B.________ une facture d'un montant de 80 fr. 80 (75
fr. + TVA) portant sur la "taxe forfaitaire déchets habitants" pour l'année
2019.
B.
Par lettre du 5 septembre 2019, B.________ a contesté cette facture,
faisant valoir qu'elle avait atteint l'âge de 65 ans le 10 février de la même
année et que pour cette raison le montant de la taxe devait être réduit de 50%
pour les mois de mars à décembre 2019.
Par décision du 18 décembre 2020, la Commission de
recours en matière d'impôt de la Commune d'Yverdon-les-Bains (ci-après: la
commission communale de recours) a admis le recours déposé et réformé la
décision attaquée en ce sens que la taxe litigieuse était fixée à 47 fr. 12,
retenant ce qui suit:
"A la date du premier janvier
2019, la recourante n'était pas âgée de 65 ans. Cela ne signifie toutefois pas
que le recours formé par l'intéressée doive être rejeté.
En effet, le législateur a voulu
favoriser les personnes ayant atteint l'âge de l'âge normal de la retraite. Il
est parti de l'idée que ces personnes avaient travaillé toute leur vie et
méritaient de ne payer qu'une demi-taxe. Il a toutefois échappé au législateur
que les femmes bénéficiaient de l'AVS une année avant les hommes. La commission
considère qu'il s'agit là d'une inadvertance du législateur. Cette solution se
justifie d'autant plus dans le cas d'espèce que la recourante a atteint l'âge
de l'AVS moins d'un mois et demi après le début de l'année.
La recourante admet d'ailleurs de
payer le tarif plein pour les deux premiers mois de l'année et le tarif réduit
pour les autres mois. La commission ne voit pas de raison de lui octroyer plus
que ce qu'elle demande."
C.
Par acte du 27 janvier 2021, la municipalité a recouru contre cette
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP), concluant à sa réforme en ce sens que le recours de B.________ était
rejeté. En substance, elle a reproché à l'autorité intimée de s'être écartée du
texte clair du règlement, en retenant que le législateur aurait fait preuve d'une
inadvertance en ne prévoyant pas un âge différencié pour les hommes et les
femmes (à savoir respectivement 65 et 64 ans), à partir duquel ceux-ci
pouvaient bénéficier d'une réduction de la taxe à hauteur de 50%. S'agissant de
l'admissibilité de la non-application d'un calcul
pro rata temporis
,
elle s'est référée à la jurisprudence récente de la cour de céans.
Dans sa réponse du 3 mars 2021, la commission
communale de recours s'en est remise à justice s'agissant de la pertinence des
arguments soulevés par la recourante. B.________, pour sa part, a fait valoir
avoir "clos ce chapitre le 30 décembre 2020, suite à [s]on versement de
Fr. 47,20".
La municipalité a renoncé à déposer un mémoire
complémentaire.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'art. 75 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), a qualité pour former
recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant
l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui
est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a) ; ainsi que
toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b).
En matière de taxes spéciales, l'art. 47a de la loi
vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; BLV 650.11)
confère aux municipalités un droit de recours contre les décisions rendues par
les commissions communales de recours que chaque commune doit instituer.
Compte tenu de cette habilitation légale, la
recourante a qualité pour contester la décision attaquée. Pour le surplus, l'acte
de recours a été déposé dans les délai et formes prévus (art. 79 et 95 LPA-VD).
Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
a) Selon l'art. 32a de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la
protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), les cantons veillent à ce
que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci
leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres
taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets (al. 1, 1
ère
phrase). Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont
accessibles au public (al. 4).
Cette disposition-cadre pose uniquement des
principes généraux sur le financement des installations de ramassage et d'élimination
des déchets ; les cantons
- respectivement les communes, lorsque la compétence en matière d'élimination
des déchets leur a été déléguée – disposent ainsi d'une grande liberté dans la
mise en œuvre des principes généraux relatifs au financement des installations
de ramassage et d'élimination des déchets, qu'ils doivent concrétiser dans leur
législation (ATF 141 II 113 consid. 5.5.1 et les références ; TF
2C_56/2020 du 2 juillet 2020 consid. 4.1).
b) En droit vaudois, l'art. 30a de la loi vaudoise
du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD ; BLV 814.11) prévoit que
les communes financent les coûts d'élimination des déchets urbains par le biais
de taxes (al. 1) ; elles prévoient des mesures d'accompagnement, notamment
en faveur des familles (al. 3). Les taxes en cause constituent des taxes
spéciales que les communes peuvent percevoir en contrepartie de prestations ou
avantages déterminés ou de dépenses particulières, au sens de l'art. 4a
al. 1 LICom.
Selon l'art. 11 al. 1 LGD, les communes doivent
ainsi adopter un règlement sur la gestion des déchets, soumis à l'approbation
du chef du département concerné.
c) Le règlement sur la gestion des déchets de la
commune d'Yverdon-les-Bains (ci-après: RGD) du 25 août 2010, dans sa teneur en
vigueur dès le 19 décembre 2018, prévoit en particulier ce qui suit s'agissant
du "financement" de la gestion des déchets (chapitre 3, art. 11 ss):
Art.
11 Principes
[…]
Jusqu'à concurrence des maximums
prévus à l'article 12, la Municipalité est compétente pour adapter le montant
des taxes à l'évolution des coûts effectifs tels qu'ils ressortent de la
comptabilité communale.
[…]
[…]
Art.
12 Montant maximum des taxes
[…]
B.  Taxes forfaitaires
La Municipalité est compétente
pour fixer le montant des taxes forfaitaires. Celui-ci ne dépassera toutefois
pas les valeurs maximales suivantes:
●   Fr. 120.- par an
par habitant de plus de 18 ans ;
[…]
Ces montants s'entendent TVA
comprise.
[…]
b.
Mesures d'accompagnement
Des mesures d'accompagnement du
dispositif de taxation sont prévues, notamment en faveur des familles, des
jeunes, des personnes âgées et des personnes dans le besoin.
[…]
Les personnes âgées de plus de 65
ans peuvent, sur la base d'une liste établie par le contrôle des habitants,
obtenir le remboursement partiel de 50% de la taxe annuelle. La situation au 1
er
janvier de chaque année fait foi.
Selon l'art. 10 let. B de la directive municipale
ad
hoc
du 19 décembre 2018, le montant de la taxe forfaitaire a été fixé à 75
fr. (hors taxe) par an par habitant de plus de 18 ans révolus. Ce montant n'a
pas été modifié dans l'intervalle.
3.
La recourante reproche à l'autorité intimée de s'être écartée du texte
clair du règlement, en faisant bénéficier B.________ d'une réduction de la taxe
de 50% alors qu'elle n'était pas âgée de 65 ans au 1
er
janvier 2019.
a) Le principe de la légalité régit l'ensemble de l'activité
de l'Etat (cf. art. 5 al. 1 Cst.). Il revêt une importance particulière en
droit fiscal, où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127
al. 1 Cst. ; cette disposition – qui s'applique à toutes les contributions
publiques, tant fédérales que cantonales ou communales – prévoit que les
principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de
contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis
par la loi (ATF 144 II 454 consid. 3.4 et les références). Le principe de la
légalité exige que soient définis dans une loi au sens formel non seulement le
cercle des contribuables, mais également les exceptions à l'assujettissement
(ATF 143 II 87 consid. 4.5 et les références ; TF 2C_33/2018 du 28 juin
2018 consid. 3.1).
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre.
D'après la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte
clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent
de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en
cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du
sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est
pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles,
il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la
dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires,
du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle
repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal
fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un
pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (cf.
ATF 141 IV 262
consid.
3.1 ;
139 II 49
consid.
5.3.1 ;
139 IV 270
consid. 2.2).
Pour l'interprétation de normes récentes, les travaux préparatoires prennent
cependant une importance particulière (ATF 140 IV 163 consid. 4.6 ; 139
III 98 consid. 3.1 ; 139 IV 282 consid. 2.4.1, et les arrêts cités), pour
autant qu'ils apportent une réponse claire à une disposition légale ambiguë et
qu'ils ont trouvé leur expression dans le texte même de la loi (ATF 139 III 457
consid. 4.4 ; 139 V 537 consid. 5.1 et les arrêts cités).
b) A la lecture de la décision attaquée, il apparaît
que l'autorité intimée ne conteste pas que, selon le texte clair de l'art. 12
let. D, 5
ème
paragraphe, RGD, seules les personnes âgées de plus de
65 ans peuvent prétendre à une réduction de la taxe. Selon elle, il s'agirait
toutefois d'une inadvertance du législateur, qui aurait voulu favoriser les
personnes ayant atteint l'âge normal de la retraite. Or il aurait échappé à ce
dernier que les femmes bénéficiaient de l'AVS une année avant les hommes.
Cette interprétation ne repose toutefois sur aucun
élément. En particulier, les travaux préparatoires ne vont pas dans ce sens. Dans
son préavis du 16 août 2018 au conseil communal, la municipalité relevait en effet
ceci s'agissant de la situation des personnes âgées (p. 9):
"…, les personnes âgées dont
la situation financière se situe à la limite des aides en place n'ont pas été
totalement intégrées dans les études de mesures d'accompagnement. Si une partie
des personnes âgées se voient exonérées de la taxe par l'allocation de PCC, ce
n'est pas le cas de la majorité d'entre elles. Il a donc été nécessaire de
trouver une mesure complémentaire adaptée. Il est cependant impossible de
cibler les personnes âgées selon leur déclaration d'impôts, étant donné que la
détermination de l'assiette fiscale des contribuables est trop hétérogène. Les
déterminations fiscales définitives d'une personne à l'autre varient en effet
énormément. Après réflexion, la solution retenue consiste à rembourser la
moitié de la taxe à tous les citoyens âgés de plus de 65 ans, soit environ 5400
personnes."
Il ressort de ces explications que, si le fait de ne
cibler que les personnes âgées économiquement défavorisées a été invoqué dans
un premier temps, cette solution a été écartée au profit d'une exonération partielle
au bénéfice de toutes les personnes âgées de plus de 65 ans, indépendamment de
leur situation financière du fait qu'elles touchent ou non l'AVS. C'est ainsi
en toute connaissance de cause que le conseil communal a approuvé ce choix de
la municipalité. Si, comme le soutient l'autorité intimée, il avait voulu
favoriser toutes les personnes percevant l'AVS, il l'aurait précisé
expressément.
L'interprétation
contra legem
de l'autorité
intimée s'avère ainsi erronée et doit être écartée.
4.
La recourante s'oppose par ailleurs à l'application d'un calcul
pro
rata temporis
de l'exemption partielle litigieuse, soulignant que l'art. 12
let. D, 5
ème
paragraphe, RGD précise expressément que c'est la situation
au 1
er
janvier de chaque année qui fait foi.
a) Les taxes spéciales au sens de l'art. 4 LICom,
dont font partie les taxes destinées à financer les coûts d'élimination des
déchets urbains comme déjà évoqué (cf. supra consid. 2b), sont des contributions
causales. Elles ont en commun d'obéir au principe de l'équivalence - qui est
l'expression du principe de proportionnalité en matière de contributions
publiques (cf. art. 4 al. 4 LICom) -, selon lequel le montant de la
contribution doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation
fournie et rester dans des limites raisonnables (ATF 143 I 220 consid. 5.2.2;
139 I 138 consid. 3.2 et les références). Ce principe n'exige pas que la
contribution corresponde dans tous les cas exactement à la valeur de la
prestation; le montant de la contribution peut en effet être calculé selon un
certain schématisme
tenant compte de la vraisemblance et
de moyennes
. La contribution doit cependant être établie selon des
critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas
justifiées par des motifs pertinents (ATF 143 I 220 consid. 5.2.2
in
fine
et les références).
Dans ce cadre et d'une façon générale, une norme
viole le principe de l'égalité de traitement (tel que garanti par les art. 8 Cst.
et 10 Cst-VD) lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à
réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu
des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité
de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière
différente; il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se
rapporte à une situation de fait importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1 et les
références; TF 2C_151/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.1). Ce principe est
également concrétisé par les art. 127 al. 2 Cst. et 167 al. 2 Cst-VD
s'agissant des contributions; il ne revêt toutefois pas un caractère absolu en
matière de taxes, mais s'accommode de certaines distinctions ou assimilations qui
sont la conséquence du schématisme admis en cette matière (ATF 108 Ia 111
consid. 2b et les références; TF 2C_56/2020 du 2 juillet 2020 consid. 5.2). La
liberté d'appréciation et l'autonomie laissées au législateur communal doivent
ainsi être préservées dans cette mesure; le juge ne peut sanctionner une règle
communale pour violation du principe de l'égalité de traitement que si elle
aboutit à un résultat insoutenable ou établit des différences qui ne se
justifient par aucun motif raisonnable (cf. ATF 141 II 338 consid. 4.5).
b) La cour de céans s'est prononcée sur cette
problématique dans plusieurs affaires connexes récentes opposant déjà la
recourante à l'autorité intimée et portant sur d'autres "mesures
d'accompagnement" prévues par l'art. 12 let. D RGD; elle a retenu (arrêts
FI.2020.0023/25/26 du 14 décembre 2020 consid. 3b):
"La prise en compte de la
situation au 1
er
janvier procède certes d'un certain schématisme,
qui est toutefois admis en la matière (...) et se justifie en l'occurrence par
les nécessités pratiques d'une perception rationnelle de la taxe - eu égard au
montant peu élevé de cette dernière (80 fr. 80 en l'état, respectivement
120 fr. au maximum selon l'art. 12 let. B des Règlements 2018 et 2019). Ce
n'est au demeurant pas à une inégalité de traitement entre les contribuables
réunissant les conditions d'octroi d'une mesure d'accompagnement au 1
er
janvier et ceux qui ne réuniraient ces conditions que postérieurement, dans le
courant de l'année concernée, que l'autorité intimée se réfère dans ses
écritures dans le cadre de la présente procédure."
Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette
jurisprudence dans le cas particulier. Ainsi, contrairement à ce qu'elle
voudrait, B.________, qui a atteint l'âge de 65 ans le 10 février 2019, n'a pas
droit de bénéficier d'une réduction de 50% de la taxe litigieuse pour les dix
mois compris entre mars et décembre 2019.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à
la réforme de la décision attaquée en ce sens que le recours formé par B.________
contre la facture du 15 août 2019 est rejeté.
Il est renoncé à mettre tout ou partie des frais
respectivement d'éventuels dépens à la charge de B.________ (cf. art. 49 al. 1,
50, 51 al. 1, 55 al. 2 et 57 LPA-VD). Cela étant, un émolument de 200 fr. est
mis à la charge de la commune d'Yverdon-les-Bains.
Il n'y a pas lieu pour le reste d'octroyer des dépens
en faveur de la recourante à la charge de l'autorité intimée (cf. art. 55 al. 1
LPA-VD), s'agissant d'autorités de la même commune (la recourante avait de
toute manière procédé seule sans l'assistance d'un mandataire professionnel).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 18 décembre 2020 par la Commission de recours en
matière d'impôts de la Commune d'Yverdon-les-Bains est réformée en ce sens que le
recours formé par B.________ à l'encontre de la décision rendue le 15 août 2019
est rejeté et que cette dernière décision est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 200 (deux cents) francs est mis à la charge
de la Commune d'Yverdon-les-Bains.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 9 avril 2021
La
présidente:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.