vd_omni · FI.2005.0130 · 2005-08-23 · fr

X /Administration cantonale des impôts | Confirmation de l'imposition d'une fortune de 180'000 fr. auprès d'une contribuable dont le revenu imposable est nul.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.08.2005 FI.2005.0130

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 23 août 2005
Composition
M. Pierre-André Berthoud, président;
MM. Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz,
assesseurs.
recourante
X.________,
à Y.________,
autorité intimée
Administration cantonale des impôts
(ACI)
Objet
imposition de la fortune
Recours X.________ c/ décision rendue sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 31 mars 2005 confirmant l'imposition
de sa fortune pour la période fiscale 2003
Vu les faits suivants
A.
Le 16 février 2004, X.________ a complété sa déclaration
d'impôt 2003. Elle y a indiqué un revenu net de 7'783 fr. (corrigé à 8'540 fr.)
et une fortune nette de 180'348 fr. L'Office d'impôt du district de Y.________
lui a notifié le 16 août 2004 une décision de taxation définitive pour les
impôts cantonaux et communaux, qui retenait un revenu imposable nul et une
fortune imposable de 180'000 fr. L'impôt sur la fortune a été fixé à 561 fr.
85. Après récupération de l'impôt anticipé, l'impôt dû a été arrêté à 221 fr.
45.
Par lettre du 11 septembre 2004 adressée au chef du
Département des finances, X.________ s'est insurgée contre le principe de son
imposition qu'elle a qualifié d'arbitraire, d'inique et d'injuste. L'ACI lui a
répondu le 11 octobre 2004, en lui exposant le bien-fondé du montant de l'impôt
sur la fortune qui lui était réclamé. Invitée à indiquer si elle maintenait ou
non sa réclamation, l'intéressée a affirmé que son revenu était insuffisant
pour assumer le paiement de l'impôt notifié le 16 août 2004. Elle a également
écrit le 27 novembre 2004 à l'Office d'impôt du district de Y.________ pour lui
signifier qu'elle ne pourrait plus soutenir certaines institutions caritatives
si l'impôt litigieux était maintenu.
Par courriers des 24 janvier et 15 mars 2005, le
chef du Département des finances a exposé à X.________ les grands principes
régissant le droit fiscal et lui a indiqué qu'il ne pouvait pas s'écarter de
l'application de la loi et qu'il n'avait pas le pouvoir de l'exempter de tout
impôt.
B.
Par décision sur réclamation du 31 mars 2005, l'ACI a
rejeté la réclamation de X.________ du 11 septembre 2004. Elle a retenu en
substance que le principe de l'imposition de la fortune était justifié, même
dans l'hypothèse d'un revenu imposable nul, et que le calcul de l'impôt réclamé
était conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables.
C'est contre cette décision que X.________ a
recouru, par acte du 27 avril 2005. Elle a notamment fait valoir qu'elle était
âgée de 60 ans, que la rente AI dont elle bénéficiait s'élevait à 12'984 fr.
par an, que la fortune dont elle avait hérité constituait un salaire familial,
que les aînés étaient dépouillés alors que les dépenses privées des jeunes
étaient exorbitantes et qu'un climat de violence s'installait, favorisé par le
laxisme des autorités. Elle a également relevé qu'elle fournissait un certain
nombre de prestations bénévolement et a adressé au tribunal quinze bulletins de
versement en l'invitant à soutenir les institutions caritatives auxquelles elle
ne pouvait plus apporter son aide financière en raison de l'impôt qui lui était
réclamé.
L'autorité intimée a produit son dossier et la
réponse au recours le 13 juin 2005. Comme cette écriture ne contenait aucun
élément nouveau, la recourante n'a pas été invitée à répliquer.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) La recourante ne conteste pas qu'elle bénéficie d'une
fortune nette de 180'000 fr. et ne met pas en cause le calcul de l'impôt, tel
qu'il a été opéré par l'Office d'impôt du district de Y.________. Elle se
plaint uniquement de devoir payer un impôt alors que ses ressources annuelles
sont très modestes.
La loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet
2000 prévoit à son art. 1, let. a, que l'Etat perçoit auprès des personnes
physiques un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune. Ces deux impôts
sont distincts l'un de l'autre. Au plan du principe de l'imposition, l'absence
de revenu n'affecte pas l'imposition de la fortune, de même que l'absence de
fortune est sans incidence sur l'imposition du revenu. Un contribuable sans
fortune sera ainsi imposé uniquement sur ses revenus, sans qu'il puisse
invoquer l'absence de fortune. A l'inverse, un contribuable fortuné sera imposé
exclusivement sur sa fortune, même si ses revenus sont modestes. L'absence
totale d'imposition ne concerne donc que les contribuables dont les revenu et
la fortune sont si faibles qu'ils ne peuvent pas être imposés.
b) Le prélèvement d'impôts obéit au principe de
l'universalité de l'impôt, qui constitue une concrétisation en cette matière du
principe de l'égalité de traitement garanti par l'art. 8 Cst. Ce principe
commande que toutes les personnes et tous les groupes de personnes soient
imposés selon la même réglementation juridique; il interdit que certaines
personnes ou groupes de personnes soient exonérés sans motifs objectifs, car
les charges financières de la collectivité qui résultent de ses tâches
publiques générales doivent être supportées par l'ensemble des citoyens (cf.,
par exemple, ATF 114 Ia 224 et 323).
Le corollaire du principe de la généralité de
l'impôt est que les exceptions à l'assujettissement à celui-ci doivent être
prévues dans une loi au sens formel du terme. Or la loi vaudoise sur les impôts
ne prévoit pas d'exception à l'assujettissement à l'impôt sur la fortune d'un
contribuable qui bénéficie d'une telle fortune mais dont le revenu imposable
est nul. Au demeurant, l'origine de la fortune n'est pas déterminante: le fait
qu'elle résulte d'un héritage, comme en l'espèce, ou de gains en bourse ne
modifie pas le principe de son imposition. C'est en vertu du principe de la
capacité contributive, selon lequel chaque citoyen contribue à la couverture
des dépenses publiques en fonction de sa situation personnelle et de ses moyens
financiers, que le contribuable disposant d'une fortune doit participer à cette
couverture, même si ses revenus sont faibles.
c) En l'espèce, il est conforme aux principes
rappelés ci-dessus que la recourante mobilise sa fortune pour s'acquitter de
l'impôt modéré qui lui est réclamé. Il lui appartient de décider si ce
prélèvement doit se faire au détriment des oeuvres de bienfaisance qu'elle a la
générosité de soutenir.
2.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise maintenue.
Succombant, la recourante doit supporter les frais
judiciaires (art. 55 LJPA), qui peuvent être limités à 300 fr.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Administration cantonale des impôts du 31
mars 2005 est confirmé.
III.
L'émolument de recours, arrêté à 300 (trois cents) francs,
est mis à la charge de la recourante.
Lausanne, le 23 août 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Mots-clé: imposition de la fortune
universalité de l'impôt
capacité contributive
Résumé:
Confirmation de l'imposition d'une fortune de 180'000
fr. auprès d'une contribuable dont le revenu imposable est nul.