vd_omni · CR.2012.0082 · 2014-04-28 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | L'autorité a convoqué en vain le recourant à deux reprises pour l'inspection technique périodique de son bateau; celui-ci a demandé le report de l'inspection en expliquant que le bateau ne serait pas mis à l'eau durant l'été. L'autorité a convoqué le recourant à une troisième reprise, en l'informant de ce qu'un nouveau report ne serait pas accepté et qu'à défaut de présentation du bateau, une décision de retrait du permis de navigation lui serait notifiée et un émolument de 200 fr., facturé. Le recourant a attendu la veille du jour de l'expertise pour informer l'autorité intimée de ce qu'il ne pouvait honorer cette convocation pour raisons médicales. Or, il ne fournit aucun indice dont on retirerait qu'il lui était objectivement impossible, dès réception de la convocation, de mandater un tiers pour permettre l'accès de son bateau aux inspecteurs de l'autorité. Les conditions du retrait de permis de navigation du recourant étaient bien réalisées. Confirmation de l'émolument de retrait.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.04.2014 CR.2012.0082

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 avril
2014
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
M. Alain-Daniel Maillard et
Mme Dominique Laure Mottaz-Brasey, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********.
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne.
Objet
Retrait de plaques
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 16 octobre 2012 (retrait du permis de
navigation)
Vu les faits suivants
A.
X.________ est détenteur d’un bateau de marque Y.________,
n° matricule ********, plaques d’immatriculation VD ********, mis en
circulation pour la première fois le 1
er
janvier 1964.
B.
Le 26 juillet 2011, le Service des automobiles
et de la navigation (ci-après: SAN) a convoqué X.________ pour l’inspection
technique périodique de son bateau, le 3 octobre 2011, à 14h30, au Port de 1********.
L’intéressé ne s’étant pas présenté à cette expertise, le SAN lui a adressé le
10 octobre 2011 une facture de 70 fr., suivie d’un rappel, le 12 décembre 2011.
Le 9 janvier 2012, le SAN a notifié à X.________ une sommation par pli
recommandé, l’invitant à régler l’émolument de 70 fr. au 24 janvier 2012, en
l’avertissant qu’à défaut, il s’exposerait à des poursuites ou au retrait du
permis de circulation de son bateau. Il a en outre été informé qu’une décision
de retrait générerait un émolument administratif de 200 francs. Le 31 janvier
2012, X.________ a contesté la facture d’un montant de 70 fr., expliquant qu’il
n’avait pas été convoqué valablement à l’expertise de son bateau. Le 2 février
2012, le SAN a délivré à X.________ des copies de ses correspondances
antérieures à la sommation, en lui rappelant qu’aucune d’elles ne lui était revenue
en retour. Le 30 avril 2012, il a notifié par pli recommandé à l’intéressé une
décision de retrait du permis et des plaques d’immatriculation n° VD ********,
assortie d’une facture de 295 fr. à payer au 30 mai 2012. Le 25 juin 2012, le
SAN a requis de la Gendarmerie vaudoise le séquestre du permis et des plaques
d’immatriculation n° VD ********.
Entre-temps, le 27 février 2012, le
SAN a convoqué X.________ pour un nouveau contrôle technique de son bateau, le
9 mai 2012 à 11h15 au Port de 1********. Le 3 mai 2012, X.________ a requis le
report de l’expertise, en expliquant que le bateau ne serait pas mis à l’eau
durant l’été 2012. Le 14 mai 2012, une facture de 70 fr. lui a été adressée,
suivie d’un rappel, le 16 juillet 2012. Le 13 août 2008, une sommation lui a
été notifiée en vain. Le 10 septembre 2012, le SAN a notifié par pli recommandé
à l’intéressé une décision de retrait du permis et des plaques
d’immatriculation n° VD ********, assortie d’une facture de 295 francs. Notifiée
par pli recommandé, l’enveloppe contenant cette décision est parvenue à
l’office postal du domicile du recourant le 12 septembre 2012, et un avis de
retrait a été placé dans sa case postale n° 74, 1000 Lausanne 12.
Au début du mois de septembre 2012,
X.________ a contacté le SAN par téléphone; il a expliqué que la convocation
portant sur la première expertise de son bateau pour le 3 octobre 2011 ne lui
était jamais parvenue en raison d’un problème d’acheminement postal. Le 10
septembre 2012, dans une correspondance intitulée
«Sommation pour
l’inspection de votre bateau»
, le SAN a annulé la facture du 10 octobre
2011, ainsi que les décisions postérieures, soit le rappel, la sommation et le
retrait du permis d’immatriculation; il a cependant maintenu les frais relatifs
à la deuxième inspection du véhicule, du 9 mai 2012. En outre, X.________ a été
convoqué une troisième reprise à une expertise de son bateau pour le 4 octobre
2012, à 8h50, au Port de 1********; il a dûment été informé de ce qu’un nouveau
report ne serait pas accepté et qu’à défaut de présentation du bateau, une
décision de retrait du permis de navigation lui serait notifiée et un émolument
de 200 fr., facturé. Le 3 octobre 2012, Z.________, médecin à Lausanne, a
informé le SAN de ce que X.________ ne pourrait honorer la convocation pour
«raisons
médicales»
. Par décision du 16 octobre 2012, le SAN a prononcé le retrait
du permis de navigation. Le 22 octobre 2012, une facture portant sur un
émolument de 200 fr. a été notifiée à X.________. Le 5 novembre 2012, le SAN a
requis la Gendarmerie vaudoise de procéder au séquestre du permis et des
plaques d’immatriculation n° VD ********; cette réquisition a, depuis lors, été
annulée.
C.
Le 23 novembre 2012, X.________ a recouru auprès
du Tribunal cantonal; ses conclusions sont les suivantes:
« (…)
2. l’annulation purement et simplement des décisions des 16 octobre
2012 et 10 septembre 2012 rendues par le SAN, s’agissant de décisions
arbitraires et non fondées;
3. l’annulation des frais de décision et de retrait du droit de
naviguer (pièces 2 et 7);
4. l’annulation des émoluments et des frais qui en ont découlé pour
la 2
ème
et la 3
ème
convocation à l’inspection;
(…).»
Le SAN a produit son dossier; il propose
le rejet du recours et la confirmation des décisions attaquées.
X.________ a requis du juge
instructeur qu’il ordonne au SAN de produire de l’ensemble des factures qui lui
ont été adressées depuis janvier 2011. Le SAN fait valoir que les décisions
antérieures à celle du 16 octobre 2012 ne peuvent plus être contestées. Il
précise en outre que les frais résultant de sa décision du 16 octobre 2012 ont
été annulés jusqu’à droit jugé dans la présente cause.
X.________ maintient ses
conclusions et sa réquisition. Le SAN conclut au rejet de cette réquisition et
au rejet du recours.
Dans ses explications finales
écrites, X.________ maintient ses conclusions. Il maintient également sa
réquisition tendant à la production de toutes les factures qui lui ont été
adressées depuis janvier 2011. Il requiert en outre l’audition de témoins, soit
un employé administratif et quatre inspecteurs du SAN.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant a maintenu sa réquisition tendant à ce
que le magistrat instructeur ordonne à l’autorité intimée
la production de l’ensemble des factures qui lui ont été adressées
depuis janvier 2011. Il requiert en outre
la tenue d’une
audience et l’audition de quatre collaborateurs de l’autorité intimée en qualité
de témoins.
a) Sans qu’il n’en résulte une
violation du droit d’être entendu, garanti par les art.
29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD,
l'autorité peut renoncer au moyen de preuve offert par une partie,
pour autant qu'elle puisse admettre sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas
changé sa conviction (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p.
429; 124 I 241 consid. 2 p. 242, et les arrêts cités).
Devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, la procédure est
en principe écrite (art. 27
de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; RSV 173.36
]
).
Les parties participent à l'administration des preuves (art. 34 al. 1 LPA-VD).
A cet effet, l’autorité peut, notamment, entendre les parties et recueillir des
témoignages (cf. art. 29 al. 1 let. a et f LPA-VD) ; elle peut en outre
recourir à la production de documents, titres et rapports officiels (ibid.,
let. d), ou aux renseignements fournis par les parties, des autorités ou des
tiers (ibid., let. e). L’autorité n'est toutefois pas liée par les offres de
preuves formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD); elle doit examiner
les allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces
moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD).
Les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD n’accordent en effet pas à la partie
dans la procédure devant la juridiction administrative le droit inconditionnel
d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins ou la mise
en œuvre d’une expertise, à moins que soit en cause l’examen personnel de la
partie en cause (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 122 II 464 consid. 4c p.
469/470).
b)
En
l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner à l’autorité intimée de produire
d’autres documents que ceux versés au dossier, qui apparaît comme étant
complet. En outre, l’on peut se dispenser de tenir une audience et d’entendre
des témoins. Les faits sont établis, le recourant a eu l’occasion de se
déterminer à quatre reprises au moins et le litige a trait, comme on le verra
ci-dessous, à des questions d’ordre exclusivement juridique, que le Tribunal
examine avec un plein pouvoir d’examen (cf. art. 98 LPA-VD). Au surplus,
contrairement à ce que le recourant indique, la présente cause n’a pas été
jointe avec celle, également ouverte au Tribunal en raison d’un autre recours,
dirigé contre le retrait du permis de circulation d’un véhicule détenu par le
recourant et les émoluments y relatifs (cause n°CR.2012.0084). Dès lors, par appréciation
anticipée des preuves, le Tribunal s’estime en mesure de statuer en
connaissance de cause, en se dispensant de donner suite aux réquisitions
d’instruction formulées par le recourant.
2.
Le recourant s’en prend tout d’abord à la
facture que l’autorité intimée lui a adressée le 14 mai 2012, lui réclamant un
émolument de 70 fr., suite à la deuxième convocation à l’inspection technique
de son bateau, ainsi qu’au rappel qui lui a été adressé le 16 juillet 2012 et
la sommation qui a suivi le 13 août 2012. Il critique également la décision du
10 septembre 2012 par laquelle l’autorité intimée a retiré le permis et des
plaques d’immatriculation n° VD ********, lui réclamant en outre un émolument
total de 295 francs.
a) Une décision n’est en principe pas
exécutoire aussi longtemps qu’elle peut être attaquée par un recours. A
contrario, elle est définitive lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet d'un
recours, le délai imparti à cet effet s'étant écoulé sans avoir été utilisé (v.
Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
ème
édition,
Berne 2011, nos 2.1.2.2, 2.2.1.2 et 2.3.1.2). Dès lors, la décision acquiert,
pour ses destinataires, force formelle et matérielle de chose décidée et ne
peut plus être mise en cause par eux que par une voie juridictionnelle extraordinaire
(v. André Grisel, Traité de droit administratif, tome II, Neuchâtel 1984, pp.
891-892; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 285).
b) L’activité administrative peut en règle
générale faire l’objet d’un contrôle par l’autorité hiérarchiquement supérieure
ou par un tribunal dans le cadre d’un recours. L’autorité de recours n’est
toutefois tenue de se saisir du litige que si toutes les conditions que la loi
pose à l’exercice de ses attributions sont réunies (v. Moor/Poltier, op. cit.,
n° 5.3.1.1, p. 623 et ss, références citées). La recevabilité du recours est
l’ensemble des conditions auxquelles la loi subordonne la saisine de l’autorité
chargée d’une attribution contentieuse (ibid., n° 5.3.1.2, p. 624). Sont ainsi
notamment visées les exigences formelles posées à l’emploi d’un moyen de droit
et parmi celles-ci, le délai dans lequel l’acte litigieux doit être contesté
(p. 625).
L
es délais de
réclamation et de recours sont péremptoires; cela signifie que leur non-respect
entraîne la perte du droit, contrairement aux délais d'ordre dont
l'inobservation n'entraîne pas une telle sanction, mais peut avoir des
conséquences sur la question de l'émolument ou des dépens (voir sur ce point
Moor/Poltier, op. cit., n° 2.2.6.7).
L’inobservation des délai légaux ne peut, quant à elle, être
corrigée que par la voie de la restitution (v. Jean-Maurice Frésard, in:
Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2009, ad art. 47 LTF n° 4,
p. 314).
b) A teneur de l’art. 58 de la loi
fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI; RS 747.201),
l'exécution de la présente loi, des conventions internationales et des
dispositions d'application est du ressort des cantons dans la mesure où elle
n'est pas réservée à une autorité fédérale (al. 1). Le canton dans lequel le
bateau a son lieu de stationnement est compétent pour son inspection, pour le
jaugeage ainsi que pour la délivrance et le retrait du permis de navigation. Le
Conseil fédéral précise comment il faut déterminer le lieu de stationnement
(al. 2). Les permis de conduire et les permis des membres d'équipage sont
délivrés et retirés par le canton dans lequel le candidat ou le titulaire a son
domicile ou, à défaut, son lieu de séjour habituel. Si ce canton ne délivre pas
de permis, cette tâche incombe au canton dans lequel le bateau stationne (al.
3). Aux termes de l’art. 95 LPA-VD, le recours au Tribunal cantonal s'exerce
dans les trente jours dès la notification de la décision ou du jugement
attaqués.
Les délais fixés dans la loi ne peuvent être
prolongés (art. 21 al. 1 LPA-VD). Ceux impartis par l’autorité peuvent être
prolongés s’il existe des motifs sérieux ou suffisants et que la demande de
prolongation est présentée avant l’expiration de ces délais (ibid., al. 2).
Les délais fixés en jours commencent à
courir le lendemain du jour de leur communication ou de l'événement qui les
déclenche (art. 19 al. 1 LPA-VD).
c) En l’espèce, le recourant a
lui-même produit la décision de retrait du 10 septembre 2012. Or, celle-ci fait
expressément référence à la facture du 14 mai 2012, au rappel du 16 juillet
2012 et à la sommation du 13 août 2012. Notifiée par pli recommandé,
l’enveloppe contenant cette décision est parvenue à l’office postal du domicile
du recourant le 12 septembre 2012, et un avis de retrait a été placé dans sa
case postale n° 74, 1000 Lausanne 12 (v. sur cette conséquence, arrêt
CR.2013.0092 du 24 mars 2014 consid. 3, références citées). Le recourant en a
donc pris connaissance au plus tard le septième jour du délai de garde, soit le
19 septembre 2012.
Ainsi, vu l’art. 19 al. 1 LPA-VD, le
délai de recours contre la décision du 10 septembre 2012 partait du lendemain
de ce dernier jour, soit le 20.
Quoi
qu’il en soit, interjeté le 23 novembre 2012, le recours dirigé non seulement
contre cette décision retirant le permis de navigation du recourant, mais par
surcroît contre les émoluments administratifs qui lui ont été réclamés en
application du règlement du 7 juillet 2004 sur les émoluments perçus par
le SAN (RE-SAN; RSV 741.15.1), suite à la deuxième convocation du
recourant pour l’inspection technique de son bateau, l’a été de façon tardive
et doit par conséquent être déclaré irrecevable. Ces décisions sont en force et
ne peuvent plus être contestée par la voie ordinaire. Au surplus, on relève
qu’elles n’ont pas été annulées par l’autorité intimée, puisque, dans sa
sommation du 10 septembre 2012, celle-ci a expressément déclaré maintenir tous
les frais relatifs à la deuxième inspection du véhicule, du 9 mai 2012. Peu
importe à cet égard que le recourant ait contesté le rappel qui lui avait été
adressée le 9 janvier 2012; on a vu en effet que les frais relatifs à la
première inspection du bateau avaient été annulés par l’autorité intimée, le 10
septembre 2012.
3.
Le recourant s’en prend en second lieu à la
décision du 16 octobre 2012, par laquelle l’autorité intimée a prononcé un
nouveau retrait du permis de navigation. Il critique également l’émolument de
200 fr. qui lui a été réclamé par bordereau du 22 octobre 2012.
a) Les bateaux doivent être
construits, équipés et entretenus de manière à satisfaire aux règles de route
et à ne pas exposer à des risques les personnes à bord, la navigation et les
autres usagers de la voie d'eau (art. 10 al. 1 LNI). Les bateaux ne peuvent
naviguer que s'ils sont en état de navigabilité et conformes aux prescriptions
(al. 2). Les bateaux ne peuvent naviguer que s'ils sont pourvus d'un permis de
navigation (art. 13 al. 1 LNI). Le permis de navigation n'est délivré que si le
bateau est conforme aux prescriptions et si l'assurance-responsabilité civile a
été conclue (al. 2). Avant que le permis soit délivré, le bateau doit être
soumis à une inspection officielle (art. 14 al. 1 LNI). Des inspections
subséquentes doivent avoir lieu à intervalles réguliers (al. 3 let. a);
lorsque le bateau ne paraît plus offrir la sécurité requise pour la navigation
(let. b); si le bateau a subi des modifications essentielles (let. c). Le
Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l'inspection des bateaux
(al. 5). L'ordonnance fédérale du 8 novembre 1978 sur la navigation dans
les eaux suisses (ONI; RS 747.201.1) prescrit à son art. 101 al. 1 que les
bateaux admis sont soumis à des inspections subséquentes, organisées à
intervalles réguliers. Les délais sont: de six ans pour les bateaux non
motorisés (let. a); de deux ans pour les bateaux de location (let. d); de trois
ans pour les rafts, les bateaux à marchandises et les autres bateaux (let. c). L'inspection
périodique des bateaux de plaisance et de sport a lieu dans l'eau. L'autorité
compétente peut exiger que l'inspection de ces bateaux ait lieu à sec (al. 5). Les
permis et les autorisations doivent être retirés lorsque les conditions de leur
délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies (art. 19 al. 1 LNI). Les permis
et les autorisations peuvent être retirés lorsque les restrictions ou les
obligations liées à leur délivrance ne sont pas observées ou que des taxes ou
des émoluments n'ont pas été acquittés pour le bateau (al. 2).
Il est à relever que ces prescriptions
correspondent à la réglementation en matière de circulation routière, qui
prévoient que le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules
(art. 13 al. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation
routière
[
LCR; RS 741.01
]; cf. en outre art. 33 de l’ordonnance fédérale du 19 juin 1995 concernant
les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [OETV ; RS 741.41]).
Ces dispositions sont complétées par l’ordonnance fédérale du 27
octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière (OAC; RS 741.51), dont l’art. 106 al. 1 prescrit que l
e permis de circulation doit être retiré: lorsque les conditions
fixées par la LCR ou par les prescriptions d'exécution régissant la délivrance
du permis ne sont pas remplies (let. a); lorsque, sans raison suffisante, le
détenteur ne donne pas suite à l'ordre de présenter son véhicule à l'expertise
(let. b).
L'art. 107 OAC précise que le permis de
circulation et les plaques doivent être retirés pour une durée indéterminée (al.
1, 1
ère
phrase). Les permis de circulation et les plaques dont le
retrait a été décidé seront réclamés à leurs détenteurs, auxquels on fixera un
bref délai. A l’expiration de ce délai, les permis de circulation et les plaques
seront saisis par la police (al. 3).
b)
L'art. 24
du
règlement du 7 juillet 2004 sur les émoluments
perçus par le SAN (RE-SAN; RSV 741.15.1) prévoit que la décision de
retrait de plaques, signes distinctifs, permis de circulation ou de navigation,
est assujettie à un émolument de 200 francs. Conformément à la doctrine et
à la jurisprudence, l’émolument administratif est la contrepartie financière
due par l’administré qui a recours à un service public, que l’activité de ce
dernier ait été déployée d’office ou que l’administré l’ait sollicitée (cf.
Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4
ème
édition, Bâle et
Francfort-sur-le-Main 1991, nos 2777 et 2780; références citées).
L’émolument est dû dès que l’activité administrative s’est déroulée ou que la
prestation publique est requise ou a été fournie (cf. Pierre Moor, Droit
administratif, vol. III, Berne 1992, n° 7.2.4.1 p. 364, et les
références citées). Par ailleurs, dans un arrêt FI.1998.0068 du 13 octobre
1998, le Tribunal administratif a jugé, au terme d'une analyse détaillée, que
l’émolument prévu à l'art. 4 du règlement du 11 décembre 1996 sur les
émoluments et le tarif des autorisations perçus par le Service des automobiles,
cycles et bateaux (disposition qui a été remplacée par l’art. 24 RE-SAN
précité dont la teneur est identique) respectait, conformément au droit
fédéral, les deux principes dérivés du principe de la proportionnalité: celui
de la couverture des frais, d'une part, et celui de l'équivalence, d'autre part
(cf. Moor, op. cit., n° 7.2.4.3; arrêt confirmé dans FI.2004.0121 du 1
er
mars 2005; cf. aussi ATF 106 Ia 241 consid. 3b; arrêts GE.2008.0211 du 23
mars 2009 consid. 3 et CR.2006.0154 du 15 décembre 2006).
c) En l’occurrence, on a vu que
l’autorité intimée avait convoqué en vain le recourant à deux reprises pour
l’inspection technique périodique de son bateau, une première fois le 3 octobre
2011 et une deuxième fois, le 9 mai 2012. Un doute subsistant sur la réception
par le recourant de la première convocation, les émoluments et la décision de
retrait notifiés consécutivement à la première expertise ont été annulés.
S’agissant en revanche de la deuxième convocation, qui remonte au 27 février
2012, le recourant en a demandé le report le 3 mai 2012, en expliquant que le
bateau ne serait pas mis à l’eau durant l’été 2012. A cette époque, le
recourant devait déjà rencontrer des problèmes de santé, puisqu’en septembre
2012, il était, selon ses explications, en arrêt de travail depuis six mois. Il
n’en a toutefois nullement fait état, se contentant d’indiquer que son épouse
était enceinte et que le bateau ne serait pas mis à l’eau durant l’été 2012.
Aussi, les émoluments et la décision faisant suite à cette deuxième expertise
ont été maintenus. Le 10 septembre 2012, l’autorité intimée a convoqué le
recourant, pour la troisième fois, à une expertise de son bateau, pour la date
du 4 octobre 2012 à 8h50, au Port de 1********. Dans sa correspondance,
l’autorité intimée a dûment informé le recourant de ce qu’un nouveau report ne
serait pas accepté et qu’à défaut de présentation du bateau, une décision de
retrait du permis de navigation lui serait notifiée et un émolument de 200 fr.,
facturé. Le recourant établit lui-même avoir reçu cette correspondance le 18
septembre 2012. Il explique qu’à cette époque, il était en arrêt de travail
depuis six mois. Ce nonobstant, il a attendu le 3 octobre 2012, soit la veille
du jour de l’expertise, pour informer l’autorité intimée, par la plume du Dr Auguste,
de ce qu’il ne pourrait honorer cette convocation pour
«raisons médicales»
.
Le recourant invoque sans doute un cas de force majeure qui justifierait son
absence à l’inspection technique du 4 octobre 2012 et motiverait un nouveau
report de celle-ci. La similitude avec la procédure administrative ayant
précédé l’arrêt CR.2011.0024 du 14 juillet 2011, opposant les mêmes parties,
doit conduire cependant le Tribunal à une certaine prudence à cet égard (le
recourant avait à plusieurs reprises tenté d’obtenir le report de l’inspection
technique de son véhicule, avant que le permis de circulation ne lui soit
retiré). Quoi qu’il en soit, comme le fait observer l’autorité intimée, la
présence du recourant à ce contrôle technique n’était nullement indispensable. Sur
ce point, le recourant ne fournit aucun indice dont on retirerait qu’il lui
était objectivement impossible, dès réception le 18 septembre 2012 de la
convocation, de mandater un tiers pour permettre l’accès de son bateau aux
inspecteurs de l’autorité intimée.
Force est ainsi de constater que
les conditions qui obligeaient en pareil cas l’autorité intimée à retirer le
permis de navigation du recourant étaient bien réalisées. En effet, cela
faisait plus de quatre ans que le dernier contrôle subséquent du bateau avait
été effectué. Cela conduit à confirmer la décision du 16 octobre 2012.
d) Il suit de ce qui précède que
c’est à juste titre que la décision attaquée a également mis à la charge du
recourant un émolument de 200 francs, conformément à l’art. 24 RE-SAN. Ce
montant correspond à l’activité administrative de l’autorité intimée, qui s’est
vue dans l’obligation de retirer le permis de navigation qu’elle avait délivré
au recourant.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent par
conséquent le Tribunal à rejeter le recours, dans la mesure où il est recevable,
et ceci, aux frais de son auteur; l’allocation de dépens ne saurait entrer en
ligne de compte (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision du Service des automobiles et de la
navigation, du 16 octobre 2012, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs,
sont mis à la charge de X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 avril 2014
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.