vd_omni · BO.2001.0154 · 2002-08-26 · fr

c/ OCBEA | Le mariage ne confère pas le statut de requérant financièrement indépendant. L'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants peut se prolonger au-delà de leurs 25 ans

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.08.2002 BO.2001.0154

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 26 août 2002
sur le recours interjeté par
A.________
,
********, à Z.________,
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
du 16 novembre 2001 lui refusant une
bourse.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain Zumsteg
, président; M. Pierre Allenbach et M. Pascal Martin, assesseurs.
Greffier: M. Yann Jaillet.
Vu les faits suivants:
A.                     A.________, née le 2
août 1976, a entrepris des études de psychologie à l'Université de Neuchâtel en
octobre 1998. Le 17 août 2001, l'aide de l'Etat lui a été refusée au motif que
la capacité financière de sa famille dépassait "
les normes fixées par
le barème
". Contre cette décision, A.________ n'a pas recouru. Le 12
novembre 2001, elle a adressé une lettre à l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage (ci-après: l'office) dont la teneur est la
suivante:
"Par la présente je tenais à vous informer
que ma situation familiale a changé. Je me suis mariée le 19 octobre dernier.
Selon votre courrier du 17 août 2001, je ne
pouvais toucher une bourse car les capacités financières de ma famille
dépassaient les normes fixées par le barème.
Suite à mon mariage je ne suis plus dépendante
de mes parents donc ma demande devrait faire l'objet d'une nouvelle
étude."
B.                    Par décision du 16
novembre 2001, l'office a maintenu son refus, exposant que le mariage en cours
d'études ne rendait pas le requérant financièrement indépendant au sens de la
loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle (LAE). L'office ajoutait :"
Même si vous suspendez votre
formation pendant deux ans, le début des études sera toujours en octobre 1998
et vous resterez dépendante du revenu de votre famille, celle-ci étant tenue de
vous donner une formation, selon le Code civil, art. 276/277. L'Etat ne peut
pas se substituer aux parents
".
C.                    Le 3 décembre 2001,
A.________ a formé recours contre cette décision, concluant implicitement à son
annulation. Elle fait valoir qu'étant mariée, sa famille n'a plus à subvenir à
ses besoins et que, de toute façon, elle n'en aurait pas les moyens, ni son
mari d'ailleurs. Elle ajoute qu'avant de reprendre des études, elle avait
effectué un apprentissage d'employée de commerce durant trois ans.
Dans sa réponse du 8
mars 2002, l'autorité intimée, après un calcul détaillé démontrant que la
capacité financière de la famille de la recourante permet de financer les
études de cette dernière, conclut au rejet du recours et au maintien de sa
décision.
Le juge instructeur a
rejeté la requête de dispense d'avance de frais.
A.________ n'a pas
déposé de mémoire complémentaire. Elle a, en revanche, versé en temps utile
l'avance de frais qui lui avait été demandée.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE), exprimé à son article 2 :
"Le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du
soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et
ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de
formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des
personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et
celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas
prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres
personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du
requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant
majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement
indépendant (ch. 2). Est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de
moins de 25 ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe
pendant 18 mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour
lesquelles il demande l'aide de l'Etat (ch. 2, 2ème phrase).
En l'espèce,
contrairement à l'opinion soutenue par A.________, son mariage n'est pas de nature
à lui conférer de plein droit le statut de requérant financièrement
indépendant. Dans un tel cas, entrent seules en ligne de compte les conditions
de l'art. 12 ch. 2 LAE. Cette approche a été confirmée à plusieurs reprises par
le tribunal de céans (voir arrêts BO 01/0065 du 5 novembre 2001 et BO 02/0014
du 8 mai 2002). Il en va de même de son apprentissage d'employée de commerce.
Certes, la recourante a effectivement travaillé pendant la période de 18 mois
précédant le début des études. Il n'en demeure pas moins que son salaire
d'apprentie ne lui a pas permis d'acquérir son indépendance; il est en effet
inférieur au minimum vital (selon le barème applicable aux bénéficiaires de
l'aide sociale, le minimum vital pour une personne seule se monte à 1'010 fr.
par mois, auxquels s'ajoutent notamment le loyer, les charges et frais
médicaux). La recourante n'a pu subvenir à son entretien que parce qu'elle
habitait chez ses parents.
3.                     La recourante expose
que ses parents n'ont plus d'obligation légale d'entretien envers elle. Elle
reproche donc à l'autorité intimée de ne pas apprécier la question de
l'indépendance financière à la lumière des art. 276 et 277 du Code civil suisse
(CC).
L'art. 276 CC
dispose :
"1. Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et
assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des
mesures prises pour le protéger.
2.  L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque
l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations
pécuniaires.
3.  Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la
mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le
produit de son travail ou par ses autres ressources".
L'art. 277 CC prévoit pour sa part à son alinéa premier que
l'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
D'après l'alinéa 2 de cette disposition, si, à sa majorité, l'enfant n'a pas
encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les
circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce
qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les
délais normaux.
Conformément à la
jurisprudence du Tribunal fédéral, s'agissant d'études universitaires, la
formation est en principe achevée avec la licence (ATF 117 II 372, JT 1994 I
563 par exemple). Il ressort ainsi des dispositions légales et de la
jurisprudence précitée que, contrairement à une idée souvent exprimée,
l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants majeurs poursuivant
des études ne prend pas obligatoirement fin à l'âge de 25 ans révolus. Les
parents de la recourante ne sont donc pas déliés de toute obligation
d'entretien envers elle. Le tribunal de céans ne peut ainsi pas non plus
considérer la recourante comme financièrement indépendante en raison de son âge
uniquement.
Quoi qu'il en soit, la
notion d'indépendance financière définie dans la LAE est propre au droit public
cantonal et ne se réfère pas à l'art. 277 al. 2 CC, disposition de droit privé
fédéral. Il peut en résulter un certain hiatus, comme le tribunal de céans a
déjà eu l'occasion de le préciser (arrêt TA BO 01/0071 du 22 novembre 2001 et
les références citées), mais cette situation aussi critiquable qu'elle puisse
paraître du point de vue du droit désirable, ne contrevient à aucune norme de
rang supérieur.
En conséquence, la
recourante doit être considérée comme financièrement dépendante, et le calcul
d'une bourse éventuelle doit s'effectuer en tenant compte de la capacité
financière de ses parents, considérée comme suffisante par l'office dans sa
décision du 17 août 2001, entrée en force, faute de recours.
4.                 Conformément à l'art.
55 LJPA, il y a lieu de mettre un émolument de justice à la charge du recourant
débouté.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 16 novembre 2001
est confirmée.
III.                     Un émolument
de 100 (cent) francs est mis à la charge de la recourante.
gz/Lausanne, le 26 août 2002
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le
présent arrêt est notifié aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.