vd_omni · AC.2011.0190 · 2012-03-08 · fr

BURNET, VALLON, MARGUERAT, PACHE, MAECHLER, BOURQUI, DUBI-TIEMAN, DUGAST /Municipalité d'Aubonne, FRIEDLI | L'octroi d'une autorisation de construire dans une zone à bâtir ne constitue pas une tâche fédérale au sens de l'art. 2 LPN; l'art. 6 al. 2 LPN n'est dès lors pas applicable (consid. 4).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.03.2012 AC.2011.0190

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 mars 2012
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
Mme Renée-Laure Hitz et M.
Raymond Durussel, assesseurs, Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourants
1.
Olivier BURNET,
à Aubonne,
2.
Marc-Henri VALLON,
à Aubonne,
3.
Claude MARGUERAT,
à Aubonne,
4.
Sibylle PACHE,
à Aubonne,
5.
Edith MAECHLER,
à Aubonne,
6.
Ariane BOURQUI,
à Aubonne,
7.
Janine DUBI TIEMAN,
à Aubonne,
8.
François DUGAST,
à Aubonne, tous représentés par Olivier Burnet, à Aubonne,
Autorité intimée
Municipalité
d'Aubonne,
représentée par Me Alain Thévenaz, avocat
à Lausanne,
Constructeur
Gilbert FRIEDLI,
à Saubraz,
représenté
par Me Marc-Etienne Favre, avocat - Etude Leximmo, à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours Olivier BURNET et crts c/
décision de la Municipalité d'Aubonne du 22 juin 2011 (autorisant la
construction de 2 bâtiments mitoyens de 4 logements et parking enterré de 8
places sur la parcelle n° 115 de la Commune d'Aubonne)
Vu les faits suivants
A.
Gilbert Friedli est propriétaire de la parcelle
n°115 du Registre foncier d’Aubonne. Ce bien-fonds d’une surface de 638 m2, sis
au lieu-dit «Derrière la Tour», est libre de toute construction. Il est bordé
au Nord par la rue du Bourg-de-Four, à l’Est par la rue des Gélines et au Sud
par le rue des Fossés-Dessus. La parcelle n°115 est classée dans la zone de
l’ancienne ville et des ensembles à conserver, au sens des art. 5ss du
règlement communal sur le plan d’extension et la police des constructions (RPE),
adopté le 7 octobre 1980 par le Conseil communal et approuvé par le Conseil
d’Etat le 28 avril 1982. Les 1
er
juillet 2003 et 28 juin 2005, le
Conseil communal a adopté un plan directeur localisé de la vieille ville (PDL),
ainsi qu’un règlement du plan général d’affectation (RPGA) portant révision de
la zone de l’ancienne ville  et des ensembles à conserver. Le Département a
approuvé le PDL et le RPGA le 28 juin 2006. Aubonne, en tant que petite ville,
est inscrite à l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse
(ISOS), au sens de l’ordonnance fédérale du 9 septembre 1981 concernant cet
inventaire (OISOS; RS 451.12).
B.
Le 20 juin 2008, Gilbert Friedli a demandé un
permis de construire, tendant à la création, sur la parcelle n°115, de deux
bâtiments mitoyens abritant chacun quatre logements, ainsi que d’une aire de
stationnement souterraine pour huit véhicules. Le bâtiment A, au Nord,
surplomberait légèrement le bâtiment B, implanté dans la partie Sud de la
parcelle n°115. Mis à l’enquête publique du 15 juillet au 14 août 2008, ce
projet a suscité cinq oppositions (dont une émanant de plus de 80 personnes).
Le 21 juillet 2008, la Centrale des autorisations du Département des
infrastructures (CAMAC) a rendu sa synthèse (n°90678), selon laquelle
l’autorisation spéciale portant sur la dispense d’abri de protection civile a
été accordée. Le Service immeubles, patrimoine et logistique, section archéologie
cantonale (SIPAL-AC), a également délivré l’autorisation spéciale requise de
lui, en exigeant que des sondages préalables du sous-sol soient effectués. Sous
la houlette de la Municipalité, le constructeur et les opposants ont cherché un
terrain d’entente, ce qui a amené Gilbert Friedli à présenter une demande d’autorisation
préalable d’implantation, portant sur un projet remanié, lequel, mis à
l’enquête publique du 27 août au 27 septembre 2010, a suscité une nouvelle
opposition collective. A raison de cela, le mandataire de Gilbert Friedli a
retiré ce deuxième projet et invité la Municipalité à statuer sur le premier.
Le 22 juin 2011, la Municipalité a octroyé le permis de construire, sous diverses
charges et conditions, en se référant à la synthèse CAMAC. Elle a levé les
oppositions.
C.
Olivier Burnet, Marc-Henri Vallon, Claude
Marguerat, Sibylle Pache, Edith Mächler, Ariane Bourqui, Janine Dubi Tieman et
François Dugast ont recouru contre cette décision, dont ils demandent
l’annulation, avec la conséquence que le permis de construire soit refusé. La
Municipalité et Gilbert Friedli proposent le rejet du recours. Les recourants
n’ont pas répliqué dans le délai imparti à cette fin.
D.
Le Tribunal a tenu une audience avec inspection
locale, le 11 janvier 2012. Il a entendu Olivier Burnet, Marc-Henri Vallon,
Claude Marguerat, Janine Dubi Tieman et François Dugast, pour les recourants;
Luc-Etienne Rossier, Syndic, Michel Crottaz, Conseiller municipal, et Thierry
Chanard, urbaniste, assistés par Me Alain Thévenaz, pour la Municipalité;
Gilbert Friedli et Yves Favre, architecte, assistés par Me Marc-Etienne Favre,
pour le constructeur. Les parties ont eu l’occasion de se déterminer après
l’audience.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Les recourants reprochent à la Municipalité de
n’avoir pas statué dans les délais légaux, ni soumis le projet à une nouvelle
enquête publique. Ils y voient un motif d’annulation de la décision attaquée et
de refus du permis de construire. Tel qu’il est formulé, le grief de violation
du droit d’être entendu n’a pas de portée propre à cet égard.
a) Lorsque, comme en l’espèce, la
demande de permis de construire est mise à l’enquête publique, la municipalité
dispose d’un délai de quarante jours pour se déterminer à ce sujet (art. 114
al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire – LATC, RSV
700.11). Passé ce délai et sur requête écrite de l’instant, le département
impartit un ultime délai de dix jours à la municipalité pour se déterminer; à
défaut, il statue à sa place (art. 114 al. 4 LATC).  Au regard de cette
dernière disposition, si la municipalité tarde à octroyer ou à refuser le
permis de construire, seul le constructeur est fondé à s’en plaindre; les tiers
n’ont pas de motifs légitimes à critiquer le retard de l’autorité, dans la
mesure où leurs intérêts ne s’en trouvent pas compromis. Il est fait exception
à cette règle lorsque la demande de permis vise à régulariser des travaux non
autorisés ou non-conformes à l’autorisation, car dans ce cas, le défaut de
décision ou le retard à statuer est de nature à porter atteinte aux intérêts
des tiers (arrêt AC.2006.0143 du 20 novembre 2006, consid. 1, et les arrêts
cités).
b) En l’occurrence, on ne se trouve
pas dans la deuxième hypothèse qui vient d’être envisagée. Les recourants,
opposants dans la procédure ouverte devant la Municipalité, n’ont pas souffert
du retard qu’a pris l’examen du projet, dont la réalisation a été différée pendant
trois ans. Le constructeur, pour sa part, a choisi de remanier le premier
projet dans l’espoir de s’accorder avec les opposants sur une solution
alternative. L’engagement de ces démarches a pris du temps, et empêché la
Municipalité de statuer dans le délai fixé à l’art. 114 al. 1 LATC, largement
dépassé depuis la présentation du premier projet. Le constructeur aurait pu, en
se fondant sur l’art. 114 al. 4 LATC, exiger de la Municipalité qu’elle statue.
Il ne l’a pas fait, dans l’espoir d’un consensus qui ne s’est pas réalisé. Les
recourants ne sauraient s’en prévaloir pour obtenir l’annulation de la décision
attaquée. Constatant que le deuxième projet se heurtait également à des
oppositions, le constructeur était libre de requérir la Municipalité de se
prononcer sur la demande de permis du 20 juin 2008. En aucun cas, on ne saurait
considérer qu’en élaborant un deuxième projet, le constructeur aurait renoncé
au premier, avec la conséquence que celui-ci serait devenu caduc, sanction que
la LATC ne prévoit pas.
c) La LATC n’exige pas davantage
qu’un projet mis à l’enquête publique, au sujet duquel il est statué au-delà du
délai fixé par l’art. 114 al. 1 LATC, soit remis à l’enquête publique, comme
les recourants le soutiennent. L’intérêt d’une telle complication de la
procédure n’est pas discernable. Est réservé le cas où la modification du
projet nécessite une enquête publique complémentaire (cf. art. 72b du règlement
d’application de la LATC, du 19 septembre 1986 - RLATC, RSV 700.11.1). Or, tel
n’est pas le cas en l’espèce.
2.
Selon les recourants, le projet ne respecterait
pas les prescriptions relatives à la hauteur des bâtiments.
a) L’art. 6bis RPGA prévoit que la
hauteur des nouvelles constructions, calculée conformément à l’art. 12 RPE, est
déterminée par la hauteur à la corniche; celle-ci ne peut être inférieure ou
supérieure à 1,5m par rapport à la hauteur des corniches des bâtiments voisins
ou en vis-à-vis. L’art. 6bis RPGA distingue deux cas de figure à cet égard. Le
premier est celui où la nouvelle corniche se situe dans l’intersection des encombrements
de 150cm des corniches voisines. Le deuxième est celui où il n’existe pas
d’intersection des encombrements de 150cm des corniches voisines; la nouvelle
corniche est placée dans l’espace libre (cf. les schémas inclus dans l’art.
6bis RPGA).
Contrairement aux dispositions
régissant les autres zones à bâtir définies par le RPGA, l’art. 6bis ne fixe
pas de hauteur maximale, au faîte ou à la corniche, telle que celle
habituellement déterminée en mètres depuis le sol. L’art. 6bis RPGA prend un
autre parti: celui de définir la hauteur des constructions par comparaison des
altitudes des corniches des bâtiments voisins, cela indépendamment de la
hauteur des façades des bâtiments projetés. La cote d’altitude de chaque
corniche est déterminante pour la hauteur autorisée, et non un calcul de la
distance verticale séparant la corniche du sol. A cet égard, le renvoi que fait
l’art. 6bis RPGA à l’art. 121 RPE – posant le principe inverse – n’a guère de
sens (arrêt AC.2008.0152 du 8 octobre 2009, consid. 3b). Pour le surplus, est
acceptable la solution selon laquelle les règles de l’art. 6bis RPGA
s’appliquent principalement aux constructions contiguës, mais non point aux
bâtiments isolés, relativement éloignés et construits dans des lieux dont la
topographie est différente (arrêt AC.2008.0152, précité, consid. 3c).
b) Le «concept d’aménagement des
espaces bâtis», joint au PDL, montre que le secteur en question (dénommé
«pointe des Gélines») se trouve à l’extrémité Nord-Ouest de la Vieille-Ville
d’Aubonne. Il forme un triangle, délimité par la rue du Bourg-de-Four, au Nord,
la rue des Gélines, à l’Est, et la rue des Fossés-Dessus, au Sud-Ouest. Les
parcelles n°110, 113, 954, 1088 et 115, occupant ce triangle, sont peu bâties,
puisqu’on n’y dénombre que cinq bâtiments (n°ECA 8, 7, 1191, 1510a et 1510b).
Le secteur s’inscrit dans une pente, sur l’axe Nord-Est/Sud-Ouest que suit la
rue des Gélines, le long de laquelle, selon le concept d’aménagement, se trouve
l’aire des nouvelles constructions sur la parcelle n°115.
Lors de l’audience du 11 janvier
2012, les représentants de la Municipalité ont expliqué le choix de celle-ci de
s’en tenir à cette aire d’implantation, et de prendre en compte, pour le calcul
de la hauteur, les corniches des bâtiments n°37 et 38, sis de l’autre côté de
la rue des Gélines, à l’exclusion des corniches des bâtiments n°36, sis en
contrebas des bâtiments n°37 et 38, et n°8, érigé sur la parcelle n°1088,
jouxtant à l’Ouest la parcelle n°115. Selon l’optique retenue, consistant à
édifier dans ce secteur des bâtiments du même type que ceux de la
Vieille-Ville, il s’agit d’éviter de construire dans la pointe des Gélines des
bâtiments trop bas; cela justifierait de ne pas tenir compte du bâtiment n°8.
La Municipalité a également insisté sur le fait que les bâtiments n°37 et 38,
pris comme éléments de référence, se trouvent dans la partie supérieure du
secteur. Les recourants objectent à cela que le résultat est de permettre une
construction beaucoup trop massive selon eux, notamment lorsque l’on considère
le bâtiment projeté depuis la rue des Fossés-Dessus. Quant au constructeur, il
se prévaut, sous ce rapport, de l’arrêt AC.2008.0152, précité.
Dès lors que les bâtiments projetés
ne seraient pas contigus avec des bâtiments existants, il se justifie de prendre
pour référence ceux qui se trouvent dans les abords les plus proches. Cela
concerne les bâtiments n°37 et 38, sis de l’autre côté de la rue des Gélines, à
quelques mètres de là; le bâtiment n°36, érigé sur la parcelle n°286, également
de l’autre côté de la rue des Gélines; le bâtiment n°8, érigé sur la parcelle
n°1088, à proximité immédiate du bâtiment B projeté. Lors de l’inspection
locale, le Tribunal a pu se convaincre que, compte tenu de la proximité des
bâtiments projetés par rapport à ceux existants, de la pente de la rue des
Gélines et de l’impact des bâtiments projetés, il s’impose de prendre en compte,
comme éléments de référence, non seulement les corniches des bâtiments n°37 et
38, mais également celles des bâtiments n°36 et 8, comme le commande aussi la
topographie des lieux, relativement homogène. De ce point de vue, la situation
de fait n’est pas assimilable à celle qui a donné lieu au prononcé de l’arrêt
AC.2008.0152.
c) Le constructeur a produit au
dossier un plan topographique établi le 14 mai 2007, qui indique les altitudes
aux corniches des bâtiments n°37 et 38, érigés sur les parcelles n°126 et 285,
de l’autre côté de la rue des Gélines. Dans la décision de levée des
oppositions, la Municipalité a relevé que les plans de coupe montreraient que
la norme de hauteur serait respectée entre les bâtiments projetés et les
bâtiments n°37 et 38. Le constructeur et la Municipalité admettent, en revanche
que la norme de l’art. 6bis RPGA ne serait pas respectée entre le bâtiment B
projeté et le bâtiment n°8.
Sur la base des plans, le Tribunal
a procédé à son propre calcul de la hauteur des bâtiments projetés, qu’il a
présenté aux parties lors de l’audience du 11 janvier 2012 et récapitulé dans
le procès-verbal de celle-ci. Les parties ont eu l’occasion de se déterminer à
ce sujet, par écrit, après l’audience. La moyenne des corniches des bâtiments
n°37 et 38 s’établit à l’altitude de 540m; le bâtiment A projeté se trouverait
à 0,43m au-dessus de cette cote. Quant au bâtiment B, il se trouverait à 1,17m
en-dessous des bâtiments n°37 et 38. Relativement à ceux-ci, la norme de l’art.
6bis RPGA est respectée. Personne ne le conteste, au demeurant. Si, outre les
bâtiments n°37 et 38, on tient compte également du bâtiment n°36, la moyenne
des corniches de ces trois bâtiments s’établit à l’altitude de 539,70m. Le
bâtiment A se trouverait à 0,73m en-dessus de cette cote, le bâtiment B à 0,87m
en-dessous. Au regard de la corniche du seul bâtiment n°36, à l’altitude de
539m, le bâtiment B se trouve à 0,17m en-dessous de cette cote. Si l’on compare
la hauteur du bâtiment projeté à l’altitude de la corniche du bâtiment n°8,
établie à 536,40m, d’une part, et à celle du bâtiment n°36, établie à 539m,
l’intersection de l’encombrement, selon l’art. 6bis RPGA se trouverait entre
537,50m et 537,90m. Or, le bâtiment B culmine à cet endroit à l’altitude de
538,83m, soit à environ 1m au-dessus de la limite supérieure de
l’intersection.  En d’autres termes, la hauteur des bâtiments A et B respecte
les normes de hauteur fixées par l’art. 6bis RPGA relativement aux bâtiments
n°37,38 et 36; en revanche, le bâtiment B dépasse d’environ 1m la norme fixée
par l’art. 6bis RPGA, relativement au bâtiment n°8.
3.
Il reste à examiner si la Municipalité pouvait,
comme elle le soutient, octroyer au constructeur une dérogation sur ce point.
a) Aux termes de l’art. 85 al. 1
LATC, la municipalité peut, dans la mesure où le règlement communal le prévoit,
accorder des dérogations aux plans et à la réglementation y afférente, pour
autant que des motifs d’intérêt public ou des circonstances objectives le
justifient; l’octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre
intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers. La Municipalité se
fonde sur l’art. 158 RPE, libellé comme suit:
«Exceptionnellement, la Municipalité peut
autoriser des dérogations aux prescriptions réglementaires concernant l’ordre
et les dimensions des constructions: s’il s’agit des édifices publics dont la
destination et l’architecture réclament des dispositions spéciales».
Nonobstant le fait que cette
disposition ne s’applique qu’aux édifices publics, la Municipalité estime
pouvoir en faire une application assez large, comme ses représentants l’ont
expliqué lors de l’audience du 11 janvier 2012.
b) I
l n'y a
lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que
lorsque des raisons objectives permettent de penser qu'il ne restitue pas le
sens véritable de la norme; de tels motifs peuvent découler des travaux
préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la
systématique de la loi (ATF 137 IV 13 consid.
3.1 p. 18, 126 consid. 4.1
p. 129, 153 consid. 1.3 p. 155, 290 consid. 3.3 p. 293; 137 V 351 consid.
4 p. 356, et les arrêts cites). En l’occurrence, la Municipalité ne pr
é
tend pas que
le sens de
l’art.
158 RPE ne correspondrait pas à son texte
clair. Elle se borne à affirmer que cette norme s’appliquerait de manière
générale à tous les bâtiments, et non seulement à ceux qui appartiennent à la
collectivité publique.
Une telle conception n’est
assurément pas dénuée de sens, notamment du point de vue de l’égalité de
traitement. Il n’en demeure pas moins que rien ne permet de penser que l’art.
158 RPE ne reflète pas l’intention du Conseil communal qui l’a adopté en 1980.
Si la Municipalité, comme autorité d’octroi du permis de construire, tenait
cette disposition pour insatisfaisante, elle eût dû entamer les démarches
nécessaires pour sa révision. Or, elle ne dit pas l’avoir fait. Peu importe, au
demeurant: même à supposer qu’une dérogation était possible, les conditions
d’octroi de celle-ci n’étai
en
t de
toute manière pas réunies en l’occurrence.
c) aa) L’octroi d’une dérogation
suppose une situation exceptionnelle et ne saurait devenir la règle; à défaut,
l’autorité compétente pour délivrer des permis de construire se substituerait
au législateur par le truchement de sa pratique dérogatoire. Cela étant, les
dispositions exceptionnelles ne doivent pas être nécessairement interprétées de
manière restrictive, mais selon les méthodes ordinaires. Il se pourrait en
effet qu’une dérogation importante se révèle indispensable pour atténuer ou
même éviter les rigueurs qu’entraînerait l’application de la réglementation
ordinaire. Mais, dans tous les cas, une dérogation doit servir la loi ou, à
tout le moins, les objectifs recherchés par celle-ci. Elle implique une pesée
entre les intérêts publics et privés au respect des dispositions dont il
s’agirait de s’écarter et les intérêts du propriétaire privé requérant l’octroi
d’une dérogation, étant précisé que des raisons purement économiques ou
l’intention d’atteindre la meilleure solution architecturale ou encore une
utilisation optimale du terrain ne suffisent pas à elles seules à conduire à
l’octroi d’une dérogation. Lorsque l’application de la norme dérogatoire
implique l’exercice par l’autorité de son pouvoir d’appréciation, le Tribunal
n’intervient qu’en cas d’abus ou d’excès de ce pouvoir. Excède son pouvoir
d’appréciation l’autorité qui sort du cadre de sa liberté en usant d’une
faculté qui ne lui est pas offerte. Abuse de son pouvoir d’appréciation
l’autorité qui agit dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs
étrangers à ceux dont elle doit s’inspirer; au sens large, l’abus de pouvoir se
confond avec l’arbitraire (cf., en dernier lieu, arrêts AC.2010.0141 du 15 juin
2011, consid. 5; AC.2010.0123 du 14 octobre 2010, consid. 2; AC.2009.0289 du 31
mai 2010, consid. 3, et les arrêts cités).
Une décision
est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique
clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le
sentiment de la justice et de l'équité; tel est le cas lorsque la décision
attaquée apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation
effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En
outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient
insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat
(ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 I 140
consid. 5.4 p. 148, 263 consid. 3.1 p. 265/266, et les arrêts cités). Il n'y a
pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi soit
possible, ou même préférable (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153; 132 I 13
consid. 5.1 p. 17/18, 175 consid. 1.2 p. 177, et les arrêts cités).
bb) Les normes de hauteur ont pour
but de protéger les propriétaires voisins contre des bâtiments qui réduiraient
excessivement l’espace entre les constructions. Le Tribunal, lors de
l’inspection locale du 11 janvier 2012, a pu se faire une représentation de
l’effet que produirait la hauteur du bâtiment B, dont la corniche se trouverait
environ 2,5m au-dessus du faîte du bâtiment n°8. Sans doute, la hauteur de
celui-ci est nettement inférieure à ce que prévoit la réglementation en vigueur
dans la zone. Il est également possible qu’il soit, à terme, remplacé par un
nouveau bâtiment, plus élevé. Cela ne change toutefois rien au fait que, dans
l’état existant, l’octroi d’une dérogation en faveur du constructeur, lui
permettant de construire le bâtiment B à une altitude d’environ 1m au-dessus de
ce que prévoit l’art. 6bis RPGA, causerait au propriétaire de la parcelle
n°1088 une atteinte importante à ses droits. Il importe peu, à cet égard, que
ce propriétaire ne se soit pas opposé au projet; comme on l’a vu, l’atteinte à
la norme de hauteur sous cet aspect concerne également Edith Mächler,
propriétaire de la parcelle n°286, qui a recouru. De toute manière, le respect
de ce type de normes s’impose dans toutes les situations à prendre en compte;
le champ d’application de la réglementation dans ce domaine ne dépend pas du
fait que le propriétaire voisin s’oppose au projet. Pour le surplus, la Municipalité
et le constructeur ne font pas valoir un intérêt public ou privé prépondérant, qui
justifierait, selon la jurisprudence qui vient d’être rappelée, de déroger à
l’art. 6bis RPGA en l’occurrence. De même, il n’est pas allégué que la
réduction de la hauteur du bâtiment projeté, dans une mesure de l’ordre de 1m
environ, serait de nature à causer au constructeur un dommage tel qu’il
justifierait de s’écarter de la norme.
d) En conclusion, la Municipalité
ne pouvait autoriser la construction du bâtiment B projeté, s’agissant de sa
hauteur uniquement. Le recours doit être admis sur ce point.
4.
Les recourants allèguent que les bâtiments
projetés porteraient atteinte au caractère du site.
a) L'inscription d'un objet
d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite
spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus
possible (
art. 6 al. 1 de la loi fédérale
du 1
er
juillet 1966 sur la protection de la nature et du
paysage - LPN; RS 451). L’inscription n'impose pas une interdiction absolue de
modifier tout objet inscrit à l'ISOS; une atteinte à un bien protégé est
possible dans la mesure toutefois où elle n'altère pas son identité ni ne
contrevient au but assigné à sa protection. Lorsqu'il s'agit de
l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un
objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l'inventaire ne
souffre d'exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance
nationale également, s'opposent à cette conservation (art. 6 al. 2 LPN). L'octroi
d'une autorisation de construire dans une zone à bâtir ne constitue pas une
tâche de la Confédération au sens de l’art. 2 LPN, cela quand bien même le
bâtiment à réaliser prendrait place dans une localité inscrite à l’ISOS (ATF
1C_196/2010 du 16 février 2011, consid. 1.2; ATF 1C_426/2009 du 17 mars 2010,
consid. 1; arrêt AC.2008.0030 du 25 septembre 2008, consid. 3). L'art. 6 al. 2
LPN n’est dès lors pas applicable.
b) L’examen de l’atteinte se fait
sous l’angle de la clause d’esthétique, dont se prévalent les recourants.
aa) Aux termes de l’art. 86 LATC,
la municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur
destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un
aspect architectural satisfaisant et s’intègrent à l’environnement (al. 1);
elle refuse le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de
compromettre l’aspect et le caractère d’un site, d’une localité, d’un quartier
ou d’une rue, ou de nuire à l’aspect d’un édifice de valeur historique,
artistique ou culturelle (al. 2); les règlements communaux doivent contenir des
dispositions en vue d’éviter l’enlaidissement des localités et de leurs abords
(al. 3). L’art.107 RPE prévoit que la Municipalité prend toutes mesures pour
éviter l’enlaidissement du territoire communal (al. 1); les constructions,
agrandissements, transformations de toutes espèces, les crépis et les
peintures, les affichages, etc. de nature à nuire à l’aspect d’un lieu sont
interdits (al. 4). Quant à l’art. 9ter RPGA, invoqué par les recourants il
s’applique aux plans d’affectation partiels à adopter pour les différents
quartiers de la zone des ensembles à conserver, régie par le PDL; il ne concerne
pas l’octroi des permis de construire, comme en l’espèce.
Il incombe au premier chef aux
autorités communales de veiller à l'aspect architectural des constructions;
elles disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 115 Ia 114
consid. 3d p. 118-119, 363 consid. 3b p. 367). Dans ce cadre, l'autorité doit
prendre garde à ce que la clause d'esthétique ne vide pas pratiquement de sa
substance la réglementation de la zone en vigueur (ATF 115 Ia 114; 114 Ia 345;
cf., en dernier lieu, arrêt 2010.0333 du 2 novembre 2011, consid. 2a, et les
arrêts cités). La municipalité peut rejeter un projet sur la base de l'art. 86
LATC, même s’il satisfait par ailleurs à toutes les dispositions applicables.
Toutefois, lorsque la réglementation prévoit que des constructions d'un certain
volume peuvent être édifiées, une interdiction de construire fondée sur l'art.
86 LATC, en raison - par exemple - du contraste formé par le volume du bâtiment
projeté avec les constructions existantes, ne peut se justifier que par un
intérêt public prépondérant, notamment s'il s'agit de protéger un site, un
bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques
remarquables qui font défaut à l'ouvrage projeté ou que mettrait en péril sa
construction (ATF 101 Ia 213 consid. 6c p. 222-223; cf., en dernier lieu, arrêt
AC.2010.0333, précité, consid. 2a, et les arrêts cités). Il faut alors que
l'utilisation des possibilités de construire réglementaires apparaisse
déraisonnable et irrationnelle (ATF 115 Ia 114; 114 Ia 345; 101 Ia 213 consid.
6c p. 223; cf., en dernier lieu, arrêt AC.2010.0333, précité, consid. 2a, et
les arrês cités). Le Tribunal s’impose une certaine retenue dans l'examen de la
question de l’esthétique, en ce sens qu'il ne substitue pas son propre pouvoir
d'appréciation à celui de l'autorité municipale, mais se borne à ne sanctionner
que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, la solution dépendant
étroitement des circonstances locales (cf. en dernier lieu arrêt AC.2010.0333,
précité, et les arrêts cités). L’intégration d’une construction ou d’une
installation à l’environnement bâti doit être examinée sur la base de critères
objectifs, sans sacrifier à un goût ou à un sens esthétique particulièrement
aigu, de manière que le poids de la subjectivité, inévitable dans toute
appréciation, n'influe que dans les limites de principes éprouvés et par
référence à des notions communément admises (cf., en dernier lieu, arrêt AC.2010.0333,
précité, et les arrêts cités).
bb) Les recourants font valoir que le
bâtiment projeté devrait être édifié à l’entrée Nord-Ouest de la ville, à un
endroit occupé actuellement par des jardins assurant une transition harmonieuse
entre la forêt du Vallon de l’Aubonne et la Vieille Ville, ce qui altérerait le
site. Le Tribunal, après avoir inspecté les lieux, retient que les terrains et
bâtiments compris dans la pointe des Gélines ne présentent pas d’intérêt
particulier, pas davantage que les bâtiments voisins sis à la rue des
Fossés-Dessus (bâtiments n°3 et 1012). Le site ne présente rien de remarquable,
si ce n’est qu’il se trouve à l’entrée de la Vieille Ville. Le projet litigieux
s’inscrit dans l’aire d’évolution fixée par le PDL, choix qui ne peut être
réexaminé, car il ne fait pas l’objet de la présente procédure. Enfin, quoi
qu’on puisse penser de la taille des bâtiments projetés et de leur effet sur
l’ensemble du secteur, on ne saurait dire que la Municipalité aurait sur ce
point agi de manière déraisonnable, au sens de la jurisprudence qui vient
d’être rappelée.
c) Le grief tiré de l’esthétique
doit ainsi être écarté.
5.
Dans leurs déterminations du 31 janvier 2012,
les recourants soulèvent pour la première fois le grief selon lequel les
ouvertures dans les toits et la création de panneaux solaires sur les bâtiments
projetés ne seraient pas réglementaires. Ils se prévalent sous cet aspect des
art. 9ter et 9quinquies RPGA, ainsi que de l’égalité de traitement. Compte tenu
du fait que ces arguments n’ont pas été discutés au cours de la procédure et
que le recours doit être admis s’agissant de la hauteur du bâtiment B, le Tribunal
se dispensera d’examiner ces moyens soulevés in extremis, sur lesquels la
Municipalité sera appelée à statuer, pour le cas où le constructeur demanderait
un permis de construire relatif à un projet remanié. Il en va de même pour ce
qui touche l’argument selon lequel la desserte de l’aire souterraine de
stationnement serait insuffisante.
6.
Le recours doit ainsi être admis et la décision
attaquée, annulée. Les frais sont mis à la charge du constructeur (art. 49 de
la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD, RSV 173.36).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, puisque les recourants ont agi sans
l’assistance d’un mandataire (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 22 juin 2011 par la
Municipalité d’Aubonne est annulée.
III.
Un émolument de 2'500 fr. est mis à la charge de
Gilbert Friedli.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 mars 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.