vd_omni · PE.2011.0202 · 2011-09-16 · fr

X.___________/Service de la population (SPOP) | Le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr dès lors qu'il résulte des pièces du dossier (notamment des PV d'audition de son épouse) qu'il n'a pas fait ménage commun avec son épouse durant trois ans. Le seul fait que le recourant appartienne à la minorité kurde de Turquie ne saurait au surplus constituer une raison personnelle majeure justifiant la poursuite du séjour en suisse en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.09.2011 PE.2011.0202

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
arrêt du
16
septembre 2011
Composition
M. François Kart,
président
; M
M. Guy
Dutoit et Raymond Durussel, assesseurs
Recourant
X.________________,
à 1.************ VD,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 21 avril 2011 refusant de prolonger son
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
X.________________, ressortissant turc né le 15
mai 1970, est entré en Suisse le 10 décembre 2003 avec un visa de touriste. Il
a par la suite sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour pour études afin
de suivre un cours de français, qui lui a été refusée par décision du SPOP du 9
décembre 2004.
B.
Le 14 janvier 2005, X.________________ s’est
marié avec Y.______________, ressortissante suisse. Par décision du 15 décembre
2005, le SPOP a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour pour
regroupement familial en retenant l’existence d’un mariage de complaisance.
Cette décision se fondait notamment sur un rapport de la Police de Montreux et sur
des déclarations de l’épouse dont il ressortait que les époux ne faisaient pas
ménage commun.
X.________________ et Y.______________
ont formé un recours contre cette décision.  En relation avec cette procédure,
une nouvelle enquête de police a été mise en œuvre dont il est ressorti que les
époux faisaient ménage commun depuis le mois de mars 2006. Se fondant sur les
résultats de cette enquête, le SPOP a décidé le 23 août 2006 de reconsidérer sa
décision du 15 décembre 2005 et d’octroyer une autorisation de séjour à X.________________.
C.
Entendue par Police Riviera le 9 avril 2009, Y.______________
a indiqué qu’elle était séparée de son mari depuis le mois d’août 2005 et que
leur vie commune se résumait à des visites sporadiques de son époux. Elle
précisait qu’elle ne s’était jamais rendue dans l’appartement que ce dernier partageait
chez son  frère. Entendu le 16 mai 2009 par la Police cantonale, X.________________
a indiqué que les époux n’avaient pas toujours vécus ensemble durant les 6
premiers mois de mariage, qu’ils avaient ensuite fait ménage commun pendant 10
mois et qu’il était ensuite aller vivre avec son frère. Lors d’une audition le
17 mai 2009  par la Police cantonale, Y.______________ a confirmé n’avoir fait
ménage commun que durant 3 mois avec son mari. Dans un courrier adressé au SPOP
le 26 mai 2009, elle a précisé qu’elle n’avait pas l’intention de divorcer,
qu’il n’y avait pas de problème d’ordre affectif avec son époux et qu’ils ne
faisaient pas ménage commun uniquement pour des problèmes d’ordre financier, qu’ils
espéraient régler à l’avenir.
D.               Le 1
er
juillet
2009, le SPOP a informé X.________________ qu’il envisageait de refuser le
renouvellement de son autorisation de séjour dès lors qu’il ne faisait plus
ménage commun avec son épouse en lui impartissant un délai au 3 août 2009 pour
se déterminer. Le 28 juillet 2009, X.________________ a adressé une prise de
position au SPOP, également signée par son épouse, dans laquelle il déclarait
avoir entretenu une vie conjugale normale depuis son mariage et que les époux
envisageaient de reprendre la vie commune dès que sa situation financière serait
assurée. Il produisait à cet égard un contrat de travail avec la société 2.************
stipulant qu’il serait engagé dès l’obtention d’un permis de travail avec une
entrée en fonction effective le 1
er
septembre 2009. Le 2 septembre
2009, X.________________ a transmis au SPOP un contrat de bail à loyer au nom
des deux époux comme preuve de la reprise de la vie commune. Selon une annonce
de mutation pour étranger établie par l’Office de la population de la Commune
de Montreux, X.________________ a pris domicile à Montreux le 1
er
novembre 2009, venant de 1.************, pour reprendre la vie commune avec son
épouse. Selon une annonce de mutation pour étranger établie par le Contrôle des
habitants de la Commune de 1.************, X.________________ a repris domicile
à 1.************ le 19 mai 2010, venant de Montreux. Entendu par la Police
cantonale le 17 septembre 2010, X.________________ a précisé qu’il avait vécu
avec son épouse d’octobre 2009 à fin février 2010 et que le divorce avait été prononcé
le 25 août 2010. Pour sa part, Y.______________ a indiqué à la police que la
vie commune n’avait jamais repris.
E.                Le 11 février 2011, le
SPOP a informé X.________________ qu’il envisageait de révoquer son
autorisation de séjour en raison de son divorce et de lui impartir un délai
pour quitter le territoire suisse. X.________________ a fait valoir ses moyens
dans un courriel du 22 février 2011 et un courrier du 27 février 2011. Il a notamment
indiqué avoir vécu une vie de couple normale avec son épouse, tout en admettant
qu’ils n’avaient pas fait ménage commun en raison de graves problèmes
financiers.
F.                Par décision du 21 avril
2011, le SPOP a refusé de prolonger l’autorisation de séjour de X.________________
et prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision retient notamment que la vie
commune a duré moins de 3 ans et qu’aucune raison personnelle majeure ne justifie
la prolongation du séjour en Suisse.
G.               X.________________ s’est
pourvu contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal le 8 juin 2011. Il indique avoir vécu avec son épouse de
janvier 2005 à avril 2008 puis d’octobre 2009 à février 2010. Il soutient être
intégré socialement et professionnellement en Suisse. Il fait valoir qu’un
retour en Turquie n’est pas envisageable dès lors qu’il fait partie de la minorité
Kurde. Il indique en outre s’être mis en couple avec une ressortissante suisse
et avoir des projets de mariage. Le SPOP a déposé sa réponse le 12 juillet
2011. Il conteste que le renvoi soit illicite et relève que l’octroi d’une
autorisation de séjour en vue de mariage n’entre pas en considération dès lors
qu’aucune démarche dans ce sens n’aurait été entreprise. Le recourant a déposé
des observations complémentaires le 2 août 2011 dans lesquelles il confirme
avoir vécu avec son épouse entre le 13 janvier 2005 et le 1
er
février 2008. Plus précisément, il indique avoir fait des allers et retours
entre séparation et reprise de la vie commune puis avoir repris la vie commune
du 31 octobre 2009 au 18 mai 2010. Il précise au surplus avoir entamé les
démarches en vue de son nouveau mariage. Il produit à cet égard un courrier de
l’Etat civil de l’Est vaudois du 26 juillet 2011 à son attention et à celle de
son amie accusant réception d’un dossier de procédure préparatoire de mariage
et leur fixant un rendez-vous au 30 août 2011 « afin de se faire une idée
plus précise de leur dossier ». Le SPOP a déposé des déterminations le 11
août 2011 dans lesquelles il a conteste que le mariage puisse avoir lieu dans
un délai raisonnable, ceci malgré la pièce produite.
Considérant en droit
1.                a)
Aux termes de l’art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr ; RS 142.20), le conjoint d’un ressortissant suisse a le
droit à une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité
à condition de vivre en ménage commun avec lui. Selon l’art. 50 al. 1 LEtr,
après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation
de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste lorsque l’union
conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie (let. a) ou
lorsque la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles
majeures (let. b).
L'art. 50 LEtr précise à son alinéa
2 - dont la teneur a du reste été reprise à l'art. 77 al. 2 de l'ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201) - que les raisons personnelles majeures
visées à son alinéa 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est
victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de
provenance semble fortement compromise.
b) Il convient d’examiner en
premier lieu si l’union conjugale a duré trois ans et si le recourant peut par
conséquent se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr.
aa) L'union conjugale au sens de
l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose l'existence
d'une communauté conjugale effectivement vécue (cf. Directives
édictées par l'Office fédéral des migrations dans leur version du
1er juillet 2009, ch. 6.15.1). La notion d'union conjugale de l'art.
50 al. 1 let. a LEtr ne se confond ainsi pas avec le mariage. Alors que ce dernier
peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en
commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF
2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 1.2.2 et 2C_416/2009 du 8 septembre
2009 consid. 2.1.2; MARC SPESCHA, in Kommentar Migrationsrecht, 2009, n° 4 ad
art. 50 LEtr). L’art. 49 LEtr prévoit une exception à l’exigence du ménage
commun lorsque la communauté conjugale est maintenue et que des raisons
majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.
Selon l’art. 76 OASA les raisons majeures peuvent notamment être dues à des
obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de
problèmes familiaux importants. Il ressort de la formulation des art. 49 LEtr et
76 OASA que ces dispositions visent des situations exceptionnelles. Les motifs
susceptibles de constituer une raison majeure au sens de l’art. 49 LEtr doivent
ainsi être objectifs et d’une certaine consistance. D’une façon générale, un
motif apparaît d’autant plus sérieux et digne d’être pris en considération que
les époux ne peuvent remédier à leur situation de vie séparée qu’au prix d’un
préjudice important (cf.ATF 2C_871/2010 du 7 avril 2011 consid. 3.1 et les
références)
bb) En l’occurrence, le recourant
prétend avoir fait ménage commun avec son épouse entre le 13 janvier 2005 et le
1
er
février 2008 puis du 31 octobre 2009 au 18 mai 2010, soit
pendant plus de trois ans. Cette affirmation est toutefois contredite par les
pièces du dossier, soit plus particulièrement par les procès-verbaux d’audition
des époux. L’ex-épouse du recourant a ainsi indiqué de  manière constante que
le recourant n’avait vécu chez elle que durant quelques mois durant l’année
2005 et qu’il ne venait ensuite que sporadiquement à son domicile (cf.
notamment procès-verbaux d’audition de la Police Riviera du 9 avril et de la
Police cantonale  du 17 mai 2009). Le recourant a pour sa part admis qu’il
n’était resté qu’environ 10 mois avec son épouse avant de retourner vivre chez
son frère (cf. procès-verbal d’audition de la Police cantonale du 16 mai 2009).
Même si l’on admet que les époux ont repris la vie commune entre octobre 2009
et février 2010 (ce qui est contesté par l’ex-épouse, cf. procès-verbal
d’audition de la Police cantonale du 12 septembre 2010), on constate que la
vie commune a duré moins de trois ans. Le recourant ne saurait au surplus se
prévaloir de raisons majeures justifiant une exception à l’exigence du ménage
commun. Lors de son audition par la Police cantonale le 16 mai 2009, il a en
effet indiqué qu’il était retourné vivre chez son frère à 1.************ dès
lors qu’il ne pouvait pas, pour des raisons financières, subvenir aux besoins
du ménage, ce qui ne constitue pas une raison majeure de vivre séparé au sens
des art.
49 LEtr et 76 OASA
.
cc) Vu ce qui précède, le recourant
ne peut pas se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr pour obtenir une
prolongation de son autorisation de séjour après son divorce.
2.                Il convient encore
d’examiner si la poursuite du séjour du recourant en Suisse s’impose pour des
raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr.
a)
Dans son
message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3511 s.),
le Conseil fédéral avait indiqué que pour éviter des cas de rigueur, le droit
de séjour du conjoint et des enfants devait être maintenu même après la
dissolution du mariage, lorsque des motifs personnels graves exigeaient la
poursuite du séjour en Suisse. Il mentionnait à cet égard l’hypothèse où la
réinsertion familiale et sociale dans le pays d’origine s’avérait
particulièrement difficile en raison de l’échec du mariage. Selon lui, rien ne
devait en revanche s’opposer au retour lorsque le séjour en Suisse avait été de
courte durée, que les personnes n’avaient pas de liens étroits avec la Suisse
et que leur réintégration dans le pays d’origine ne posait aucun problème
particulier.
Selon la jurisprudence, l'art. 50 al. 1
let. b LEtr a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité
qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du
conjoint ou les difficultés de réintégration dans le pays d'origine. Sur ce
point, l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr n'est pas exhaustif et laisse aux
autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ATF 2C_460/2009 du 4
novembre 2009 consid. 5.3). La violence conjugale ou les difficultés de
réintégration peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette
appréciation et suffire isolément à admettre des raisons personnelles majeures
(ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4).
S'agissant de la
réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige
qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet";
ATF 136 II 1
consid. 5.3 p. 4). La question
n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de
vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement
compromises (ATF 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid.
3 in fine avec
renvoi à Thomas Geiser/Marc Busslinger, Ausländische Personen als Ehepartner
und registrierte Partnerinnen, in Ausländerrecht, 2e éd., 2009, no 14.54).
b) En l’espèce, le recourant invoque
le fait qu’il est kurde. Il fait valoir que son origine va compliquer sa
réinsertion dans la vie professionnelle puisque les kurdes de Turquie seraient
mis à l’écart du monde économique.
Le seul fait que le recourant
appartienne à la minorité kurde, même si cela peut impliquer certaines
difficultés pour se réintégrer professionnellement dans son pays, ne saurait
constituer une raison personnelle majeure justifiant la poursuite du séjour en
Suisse en application de l’art.
50 al. 1 let. b et al.
2 LEtr. Les allégations figurant dans le recours sont par ailleurs contredites
par des déclarations antérieures du recourant selon lesquelles il peut vivre
dans son pays et n’aura pas de problème à retrouver un emploi puisqu’il donnait
des cours privé dans le domaine des beaux-arts avant de venir en Suisse
(cf. procès-verbal d’audition de la Police cantonale du 16 mai 2009)
. A cela s’ajoute que
le recourant est un homme
encore jeune et apparemment en bonne santé et que sa famille, qu’il est allé
visiter durant son séjour en Suisse (
cf. procès-verbal d’audition
de son ex-épouse par la Police cantonale du 17 mai 2009), se trouve en Turquie.
Partant, on ne saurait considérer que les conditions de sa réintégration
sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale,
seraient gravement compromises au sens où l’exige la jurisprudence.
3.                Le
recourant invoque encore un projet de mariage avec une ressortissante suisse.
Le recourant n’ayant pas invoqué ce
projet de mariage dans les déterminations transmises au SPOP avant que la
décision attaquée ne soit rendue, celle ci se prononce exclusivement sur la
question de savoir si son autorisation de séjour peut être prolongée après son
divorce en application de l’art. 50 LEtr. La question de l’octroi éventuel d’une
autorisation de séjour en vue de mariage, qui n’est pas examinée dans la
décision attaquée, sort ainsi de l’objet du litige et il n’y a pas lieu de l’examiner
plus avant.
4.                Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée. Vu le sort du recours, les frais sont mis à la charge du recourant.
En outre, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté
II.
La décision du Service de la population du 21
avril 2011 est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de X.________________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 16 septembre 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.