vd_omni · BO.2005.0051 · 2005-11-08 · fr

X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | D'un point de vue économique, il est erroné d'additionner les prélèvements privés d'un indépendant à son bénéfice comptable pour déterminer son revenu. Au surplus, l'office des bourses est lié par la taxation effectuée par le fisc et ne peut s'écarter des éléments imposables retenus par ce dernier.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.11.2005 BO.2005.0051

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 8 novembre 2005
Composition
M. Alain Zumsteg, président; M. Pascal Martin et M.
Philippe Ogay, assesseurs. Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines
Recourante
A. X.________,
1********,
à 2********
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
1014 Lausanne
Objet
Aide aux études
Recours A. X.________ c/ décision de l'Office cantonal
des bourses d'études et d'apprentissage du 1er mars 2005 lui refusant une
bourse d'études
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissante suisse, née le 23 octobre
1982, a entrepris en octobre 2004 des études de médecine à l'Université de
Lausanne.
Son père, B. X.________, exploite un petit commerce
en raison individuelle. Il a confié la tenue de sa comptabilité à une
fiduciaire.
B.
Le 1
er
mars 2005, l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage (l'office) a refusé à A. X.________ l'octroi d'une
bourse d'études pour la période du
18 octobre 2004 au 18 octobre 2005, au motif que la capacité financière de sa
famille dépassait
"les normes fixées par le barème"
.
C.
Contre cette décision, A. X.________ a formé un recours
posté le 10 mars 2005. Elle conclut implicitement à ce qu'une bourse lui soit
allouée.
Dans sa réponse du 23 février 2005, l'office expose
que, selon la décision de taxation définitive pour l'année 2003, la Commission
d'impôt de Lausanne a fixé à 32'083 francs le revenu net (chiffre 650 de la
déclaration d'impôt) réalisé en 2003 par les parents de la recourante. Il
ajoute qu'il convient d'additionner à ce montant les prélèvements privés
comptabilisés au passif du bilan de B. X.________ en 2003 par 47'569 francs, le
revenu annuel des parents de la recourante totalisant ainsi 79'652 francs,
arrondi à 79'600 francs. A ce dernier montant, l'office ajoute encore les
revenus annuels réalisés par la sœur de la recourante, après déduction d'une
franchise mensuelle de 500 francs, soit 6'120 francs pour l'année 2003.
L'office fonde en conséquence son calcul détaillé permettant d'établir un
éventuel droit à une bourse sur un revenu familial annuel total de 85'720
francs. Il conclut implicitement au rejet du recours et au maintien de sa
décision.
Les 12 mai et 4 juillet 2005, la recourante, par
l'entremise de la fiduciaire de son père, allègue en substance que le bénéfice
net de l'exercice 2003, tel qu'il ressort du compte de pertes et profits et tel
qu'il a été retenu par l'autorité de taxation, s'élève à 39'483 francs et
qualifie d'erronée la pratique de l'office qui consiste à additionner au revenu
net (chiffre 650 de la déclaration d'impôt) établi par la Commission d'impôt (32'083
fr.) les prélèvements privés comptabilisés au passif du bilan (compte capital)
(47'569 fr.).
Pour sa part, l'office déclare s'en remettre à
justice.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions
formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction
et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
Toute personne remplissant les conditions fixées par la
loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une
formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres
: des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions
financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des
principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à
la formation professionnelle (LAE), exprimé à son article 2 :
"Le
soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le
législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille.
La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour
assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant.
Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent
à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en
considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2
LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent
à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au
moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est
rendu financièrement indépendant (ch. 2).
Etant donné que la recourante n'a pas exercé
d'activité lucrative pendant dix-huit mois au moins avant le début de la
formation pour laquelle elle demande l'aide de l'Etat, elle ne s'est pas rendue
financièrement indépendante au sens de l'art. 12 ch. 2 LAE. Dans ces
circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent
exclusivement des moyens financiers dont ses père et mère disposent pour
assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien (art. 14 al. 1 LAE).
3.
Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte pour
l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses
d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis
par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle
dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le
capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent
pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b),
et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2
lit. c).
Aux termes de l'art. 18 LAE, les "charges sont
calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition
de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et
périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit
être approuvé par le Conseil d'Etat.". En fait, depuis la modification du
règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996, les charges
normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "correspondent aux
frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les
services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances,
le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à :
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s'ajoutent, par enfant à
charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant
majeur".
Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une
bourse sont préétablies et ne peuvent être introduites au gré des circonstances
particulières; les charges ne varient pas en fonction des dépenses effectives
de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des requérants.
Pour le calcul du coût des études, sont prises en
considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui
résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE).
Les éléments constituant le coût des études sont : (a) les écolages et les
diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel)
indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail
spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou
d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas
échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la
distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences
des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre (a) sont comptés
dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les
frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait selon le
barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par
le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour
onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles
assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges,
augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).
4.
a) Les frais d'études de la recourante établis par
l'office s'élèvent à 5'060 francs (manuels, matériel, outils, inscriptions :
2'510 fr.; repas de midi : 2'000 fr.; déplacements : 550 fr.). Ces frais
d'études sont conformes aux art. 19 LAE et 12 RAE, ainsi qu'au barème. Ils ne
sont pas contestés par la recourante.
b) Le revenu familial déterminant (capacité
financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des
revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d'impôt
admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Depuis le passage à la
taxation annuelle post numerando, soit en 2003, il s'agit actuellement du
chiffre 650 de la déclaration d'impôt (revenu net).
L'autorité intimée s'est écartée du revenu net
réalisé en 2003 par les parents de la recourante tel qu'il a été déterminé par
la Commission d'impôt de Lausanne (32'083 fr.) en y ajoutant le total des prélèvements
privés comptabilisés par B. X.________ au passif de son bilan, soit 47'569
francs.
En premier lieu, d'un point de vue strictement
comptable et économique, le raisonnement de l'autorité intimée est inexact. La
doctrine admet généralement que le compte de pertes et profits d'une entreprise
individuelle doit être corrigé pour tenir compte, le cas échéant, des
prélèvement privés; ceux-ci, en effet, ne constituent pas des frais commerciaux
déductibles et doivent influencer le compte capital ou le compte privé de
l'exploitant (v. Jean-Marc Rivier, Introduction à la fiscalité de l'entreprise,
Lausanne 1990, p. 176-177).
Aussi, lors des prélèvements en espèces, les
dépenses privées doivent être distinguées des dépenses commerciales; seules
celles-ci pouvant être portées en diminution des recettes, à l'exclusion des
dépenses afférentes à la sphère personnelle du contribuable ou de sa famille.
C'est dans cette mesure seulement que les prélèvements privés doivent être
évalués, puisqu'il s'agit de supprimer du résultat commercial des dépenses qui
y auraient été portées à tort (Yersin, op. cit., p. 162). Dès lors, le résultat
comptable doit, dans cette mesure, être augmenté des prélèvements privés et des
dépenses personnelles du chef d'entreprise lorsque celles-ci ont initialement
été comptabilisées comme dépenses commerciales (v. Pierre-Alain Loosli,
Imposition directe des PME en droit fédéral, Berne 2005, p. 45).
En l'espèce, il n'est pas démontré que des dépenses
privées dont l'autorité de taxation n'aurait pas effectué la reprise, auraient
été comptabilisées dans les charges d'exploitation du père de la recourante.
Les prélèvements privés opérés par ce dernier dans la substance de son
entreprise pour son entretien et celui de sa famille n'influencent en rien le
résultat d'exploitation; ils constituent une utilisation soit de son revenu
d'exploitation futur, soit de sa fortune commerciale, et c'est la raison pour
laquelle ils ont été comptabilisés au passif du bilan dans le compte capital de
l'entreprise. Dès lors, le raisonnement de l'autorité intimée consistant à
ajouter à son revenu le total de ses prélèvements privés dans l'entreprise
conduit économiquement à prendre en considération deux fois le même revenu.
Pour déterminer le revenu du père de la recourante, l'autorité intimée aurait
dû, à l'extrême rigueur, opter pour l'une ou l'autre possibilité, soit s'en
tenir au bénéfice comptable, soit, si elle estimait que ce dernier ne reflétait
pas la réalité, prendre la somme des prélèvements privés; en aucun cas, elle ne
pouvait additionner les deux postes.
Il n'est toutefois pas certain que cette alternative
soit ouverte à l'autorité intimée. On doit opposer en deuxième lieu à ce
raisonnement le contenu de l'art. 16 ch. 2 let. b LAE, précisé par l'art. 10
al. 2 RAE. L'autorité de taxation a retenu le bénéfice résultant des comptes du
père de la recourante, auquel aucune reprise n'a été opérée en relation avec
les prélèvements privés effectués par le père de la recourante dans la
substance de son entreprise. L'autorité compétente en matière d'allocation de
bourses, lorsqu'elle retient le revenu déterminant à cet effet, ne peut pas
aller au-delà des éléments retenus par l'autorité de taxation; au contraire,
elle est liée par ceux-ci. En l'état, le législateur, lorsqu'il a adopté la
LAE, est parti de l'idée que l'approche retenue en matière fiscale pour cerner
la capacité financière des requérants était pleinement adéquate et pouvait être
reprise sans changement pour l'allocation de bourses; le tribunal ne voit pas
de motif d'ordre constitutionnel pour écarter cette règle légale, laquelle doit
dès lors être appliquée sans réserve.
c) En l'occurrence, le revenu net 2003 fixé par
l'autorité de taxation (taxation définitive) s'élève à 32'083 francs, montant
auquel il convient d'ajouter les revenus annuels réalisés par la sœur de la
recourante, après déduction d'une franchise mensuelle de 500 francs, soit 6'120
francs pour l'année 2003. Le revenu familial annuel s'élève ainsi à 38'203
francs, arrondi à 38'200 francs, soit 3'183 francs par mois
On déduit ensuite du revenu les charges normales qui
s'élèvent à 3'100 francs pour deux parents, auxquelles s'ajoutent 700 francs
par enfant mineur à charge et 800 francs par enfant majeur à charge (art. 8 al.
2 RAE). En l'espèce, elles s'élèvent donc à 5'400 francs (3'100 + 700 + [2 x
800]). Après déduction de ces charges, il apparaît un manque de revenu de 2'217
francs (3'183 - 5'400). Cette insuffisance doit être répartie entre les membres
de la famille à raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité
obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation (art. 11 RAE), ce qui
revient à retenir qu'il manque à la famille X.________, pour l'entretien de la
recourante, la somme de 554 francs par mois ([2'217 : 8] x 2). Dès lors, c'est
l'entier du coût des études de la recourante qui doit être pris en charge par
l'Etat.
d) Lorsque le revenu familial est inférieur aux
charges normales, une allocation complémentaire est allouée pour contribuer, en
plus du coût des études, à couvrir les frais d'entretien du requérant (art. 11a
al. 2 RAE). En d'autres termes, la bourse doit couvrir, en plus des frais d'études,
la part des dépenses d'entretien du requérant que ce dernier et sa famille ne
sont pas en mesure d'assumer.
L'allocation complémentaire doit être calculée en
faisant abstraction du montant maximum (100 fr. par mois) fixé par le Conseil
d'Etat sur la base de l'art. 11a al. 3 RAE; cette limite a en effet été jugée
contraire à la loi (arrêts BO.2002.0001 du 8 mars 2004 et BO.2001.0082 du 26
avril 2002, consid. 4c et les références citées). L'allocation complémentaire à
laquelle a droit la recourante doit donc permettre de compenser la part de
l'insuffisance du revenu familial lui afférent, calculée sur l'année entière.
Elle s'élève en l'occurrence à 6'648 francs par an (554 x 12), montant qui doit
être ajouté aux frais d'études pour fixer le montant total de la bourse
annuelle, soit 11'708 francs (5'060 + 6'648).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du
1
er
mars 2005 est réformée en ce sens qu'une bourse d'un montant
total de 11'708 francs est allouée à la recourante pour la période du 18
octobre 2004 au 18 octobre 2005.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 8 novembre 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.