vd_omni · PE.2006.0711 · 2007-07-20 · fr

X. /Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à un jeune ressortissant kosovar dont les parents adoptifs résident en Suisse. L'adoption partielle (non plénière) prononcée au Kosovo n'entraîne pas l'application des dispositions sur le regroupement familial et les conditions de l'art. 35 OLE ne sont pas remplies.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.07.2007 PE.2006.0711

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
20 juillet 2007
Composition
M. Pierre-André Berthoud, président;
M.
Jean-Claude Favre et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs
recourant
A.X.________
,
domicilié
à 1.********, représenté par Asllan KARAJ, Cabinet de conseils Karaj, à Lausanne,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 14 novembre 2006 (VD 764'064) refusant de lui délivrer
une autorisation d'entrée, respectivement de séjour en Suisse
Vu les faits suivants
A.
Par demande du 28 juin 2006, A.X.________, ressortissant
du Kosovo, né le 25 novembre 1994, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à 1.********
une demande de visa lui permettant de rejoindre B.X.________ et C.X.________,
ses parents adoptifs, domiciliés à 2.********.
Le 13 octobre 2006, la Représentation Suisse à 1.********
a précisé que l'adoption de l'enfant A.X.________ par B.X.________ et C.X.________,
en date du 30 janvier 2006, consistait en une adoption partielle (non plénière)
locale.
B.
Le SPOP, selon décision du 14 novembre 2006, notifiée
ultérieurement à une date indéterminée, a refusé de délivrer l'autorisation
sollicitée, au motif que les conditions de l'art. 35 de l'Ordonnance du Conseil
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) n'étaient pas
remplies.
A l'appui de son recours du 26 décembre 2006 dirigé
contre la décision précitée du SPOP, A.X.________ a notamment fait valoir qu'il
avait rompu toute relation avec ses parents biologiques, que ses parents
adoptifs s'étaient toujours occupés de lui, qu'il était uni à ceux-ci par des
liens très forts, que B.X.________ disposait d'une situation professionnelle
stable et qu'il souhaitait pouvoir continuer ses études en Suisse et vivre
auprès de sa famille adoptive.
Le 15 janvier 2007, le juge instructeur du Tribunal
de céans a précisé que le dépôt du recours n'avait pas pour effet d'autoriser
provisoirement A.X.________ à entrer dans le canton de Vaud.
C.
Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le 16
avril 2007. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à l'appui de
la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.
Le recourant n'a pas déposé d'observations à la
suite des déterminations de l'autorité intimée.
Le Tribunal administratif a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),
le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du Service de la population.
Déposé en temps utile, selon les formes prescrites
par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
b) En dehors des cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal
administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26
mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc
être examiné par le Tribunal de céans.
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de
l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
2.
Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou
d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle
autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre
des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de
l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir
compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne
bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire
d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités
internationaux et de la loi.
3.
a) Le recourant a sollicité l'octroi d'une autorisation de
séjour par regroupement familial aux fins de rejoindre ses parents adoptifs en
Suisse. Les dispositions relatives au regroupement familial (art. 17 al. 2 LSEE
ou 38 OLE) ne sont applicables qu'en cas d'adoption complète et reconnue comme
telle selon le droit suisse (ATF 2A 36/1995, du 9 janvier 1996, consid. 1c et
d). En l'espèce, l'adoption du recourant par B.X.________ et son épouse est une
adoption locale, qualifiée de partielle, qui ne rompt pas totalement les liens
de filiation avec les parents biologiques. Dans ces conditions, l'autorisation
de séjour requise ne peut être examinée qu'au regard de l'art. 35 OLE consacré
aux enfants placés ou adoptifs.
b) Selon l'art. 35 OLE, les autorisations de séjour
peuvent être accordées à des enfants placés ou adoptifs si les conditions du
Code civil suisse sur le placement des enfants et l'adoption sont remplies.
L'art. 6 de l'Ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien
et en vue d'adoption (OPEE), subordonne le placement à l'existence d'un motif important.
La notion de motif important est interprétée selon les critères définis par la
jurisprudence relative à l'application des art. 13 f et 36 OLE. L'étranger
requérant doit se trouver dans une situation de détresse personnelle, en ce
sens que ses conditions de vie et d'existence doivent se distinguer clairement
de celles de ses compatriotes. Il doit invoquer d'importantes difficultés
propres à son cas particulier; il n'est pas tenu compte, dans l'examen de sa
situation personnelle, des circonstances générales (économiques, sociales,
sanitaires) affectant l'ensemble de la population de son pays d'origine. Selon
la pratique des autorités fédérales, le placement d'un enfant au sens de l'art.
35 OLE n'est possible que s'il est orphelin de père et de mère ou si la
personne qui en assume la garde est dans l'incapacité de s'en occuper. En
outre, aucune autre solution ne doit pouvoir être trouvée pour son placement
dans son pays d'origine (décision du Service des recours du DJFP du 30 avril
2001, cause G. A. c/OFE).
c) En l'espèce, le recourant ne fait valoir aucun
motif important au sens de l'art. 6 OPEE. Ses parents ne sont pas décédés et
l'adoption simple de leur fils n'entraîne pas une renonciation à leurs devoirs
de parents. Le recourant n'établit pas qu'il se trouverait dans une situation
de détresse personnelle causée, par exemple, par le fait qu'il serait
entièrement livré à lui-même et qu'aucune personne de sa famille ou de son
entourage ne serait capable de s'occuper de lui. Le recourant a toutes ses
attaches sociales et culturelles dans son pays d'origine où se trouve le centre
de ses intérêts. Comme l'autorité intimée l'a relevé, ses parents adoptifs, s'ils
souhaitent améliorer ses conditions de vie, notamment au plan de sa formation,
peuvent le faire par le biais d'un soutien financier qu'autorise la situation
professionnelle stable de B.X.________.
Les conditions de l'art. 35 OLE n'étant pas
remplies, c'est à juste titre que le SPOP a refusé l'autorisation de séjour
requise.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise maintenue.
Succombant, le recourant doit supporter des frais
judiciaires et n'a pas droit à des dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 14 novembre 2006 est confirmée.
III.
L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,
est mis à la charge du recourant.
jc/Lausanne, le 20 juillet 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.