vd_omni · AC.2011.0085 · 2012-02-01 · fr

MEIER/Municipalité de St-Cergue, DONNIER, BRYANT DONNIER, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service des eaux, sols et assainissement | Permis de construire délivré pour une barrière en bois d'une hauteur variant entre 59 et 79 cm destinée à clôturer une parcelle construite. Parcelle comprenant dans sa partie nord des boisements constituant un milieu intéressant pour la faune et signalé en tant que réseau écologique national. Dès lors que la barrière doit s'implanter dans une partie de la parcelle en grande partie urbanisée et peu propice au déplacement de la faune, une autorisation du service cantonal spécialisé en application des art. 22 LFaune et 2 al. 2 RLFaune n'est pas requise. Conclusions prises par le constructeur dans le cadre de ses observations sur le recours tendant à la suppression de conditions auxquelles la délivrance du permis de construire est subordonnée. Confirmation que, dès lors que le tribunal peut désormais procéder à une reformatio in pejus, ces conclusions sont recevables. Condition selon laquelle la barrière doit être placée au minimum à 50 cm de la limite de la parcelle voisine annulée en application de l'art. 39 al. 4 RLATC dès lors que l'implantation de la barrière en limite de propriété n'implique aucun inconvénient pour le voisin. Conclusion en annulation de la mention figurant au permis de construire selon laquelle aucune extension ultérieure de la barrière ne sera admise irrecevable. Cette mention ne modifie pas la situation juridique du propriétaire et ne constitue dès lors pas une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.02.2012 AC.2011.0085

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
février 2012
Composition
M. François Kart,
président
;
M. Miklos Ferenc Irmay, assesseur
et M. Sébastien Nusslé, assesseur
;
recourant
Christian MEIER,
à St-Cergue, représenté par Me Michel CHEVALLEY, avocat à Nyon,
autorité intimée
Municipalité de
St-Cergue,
représentée par Me Alain THEVENAZ,
avocat à Lausanne,
autorités concernées
1.
Service des forêts,
de la faune et de la nature,
2.
Service des eaux,
sols et assainissement,
constructeurs
1.
Philippe DONNIER,
à St-Cergue,
2.
Whethee BRYANT
DONNIER,
à St-Cergue,
Objet
Permis de construire
Recours Christian MEIER c/ décision de la
Municipalité de St-Cergue du 8 mars 2011 (construction de barrières en bois
sur la parcelle n° 203)
Vu les faits suivants
A.
Whethee Bryant-Donnier et Philippe Donnier sont
copropriétaires de la parcelle n° 203 de la Commune de St- Cergue. Ce
bien-fonds de 3'213 m
2
, situé à l’est du village de St-Cergue, est
affecté en zone de villas et de chalets au sens de l’art. 7 du règlement
communal sur le plan général d’affectation et la police des constructions de la
Commune de St-Cergue (ci-après : RC). Il supporte dans sa partie sud une
maison d’habitation et un garage. La partie nord de la parcelle est occupée par
un important boisement, composé essentiellement de hêtres, qui va en se rétrécissant
en direction du nord jusqu’à la route reliant St-Cergue à Arzier. La parcelle n°
203 jouxte à l’est le chemin de Seytines et au sud la parcelle n° 1056,
propriété de Christian Meier, qui supporte également une maison d’habitation et
un garage.
B.
Par courrier du 1
er
novembre 2010,
les propriétaires de la parcelle n° 203  ont requis de la Municipalité de St-
Cergue (ci-après : la municipalité) l’autorisation de construire :
-
une barrière en bois de 79 cm de haut associée à
une rangée de laurelles le long du chemin des Seytines, sise en retrait de 80
cm,
-
une barrière en bois de 79 cm de haut sise sur
la limite séparant les parcelles 203 et 1056,
-
une barrière en bois de protection de 59 cm de
haut sise sur les murs en pierre naturelle soutenant le terrassement de la
villa sur les parties sud et ouest de la parcelle.
Les barrières sont prévues en
structures de croisillons de bois léger maintenues par des piquets de bois,
sans fondations. Selon les constructeurs, elles ont pour but de prévenir les
salissures et déjections liées à la circulation incontrôlée d’animaux
domestiques, le déplacement inopiné d’un enfant, ainsi que des chutes d’enfant depuis
le mur. La demande précisait que les barrières pourraient être surmontées de
rubans de clôtures électriques destinés à limiter l’intrusion de la faune
sauvage.
La municipalité a considéré que la
demande formulée par  les propriétaires de la parcelle n° 203 pouvait être
dispensée d’enquête publique en application de l’art. 72 d du règlement du 19
septembre 1986 d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du
territoire et les constructions (RLATC ; RSV 700.11.1). Elle a toutefois
informé les voisins de cette demande, dont Christian Meier. Par courrier de son
mandataire du 26 novembre 2010, ce dernier s’est opposé au projet. Il
contestait la dispense d’enquête publique et, sur le fond, faisait essentiellement
valoir que les barrières projetées ne devaient pas être autorisées pour des
motifs de  protection de la nature et de la faune. Il invoquait en outre le
fait que les barrières poseraient un problème d’accès à des canalisations.
Interpellé par la municipalité, le
Service de forêts, de la faune et de la nature, Conservation de la faune
(ci-après : le CCFN) a relevé dans une prise de position du 7 février 2011
que la parcelle 203 abritait des boisements protégés selon le règlement
communal de protection des arbres et selon la loi du 10 décembre 1969 sur la
protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS ; RSV 450.11)
et la loi du 19 mai 1989 sur la faune (LFaune ; RSV 912.03), que la
parcelle ne serait pas clôturée à proximité du boisement, soit de l’espace
constituant un milieu d’intérêt paysager et pour la faune, que le passage de la
faune s’effectuait du côté du boisement restant ouvert et que les barrières
projetées ne constituaient pas dès lors une entrave pour la grande ou la petite
faune indigène. En conclusion, le CCFN indiquait qu’il n’avait pas à délivrer
d’autorisation, le projet ressortant de la compétence communale. Il précisait
toutefois que, sur le plan paysager, il n’était pas favorable  à l’installation
de clôtures ni à la plantation de laurelles car ces dernières faisaient partie
de la liste noire et, dans le cas d’espèce, ne s’intégraient pas de manière
harmonieuse aux caractéristiques naturelles du quartier. Il indiquait ainsi proposer
d’autre solutions, comme la plantation d’une haie touffue de buissons indigènes
(par ex. des épineux).
C.
Le 8 mars 2011, la municipalité a notifié à Christian
Meier une décision dont la teneur était la suivante :
"Par
la présente, nous faisons suite à votre courrier recommandé du 26 novembre
2010 faisant opposition dans le cadre de la dispense d'enquête publique pour la
construction de barrières autour de la propriété des époux Donnier aux
Seytines.
La
Municipalité après avoir consulté le Service des forêts, de la faune et de la
nature, a décidé dans sa séance du 7 mars 2011 de lever votre opposition et de
délivrer le permis le construire à M. et Mme Donnier pour une barrière qui
devra être posée à 50 cm minimum de la limite de propriété.
(…)"
.
Le même jour, la municipalité a
notifié aux propriétaires de la parcelle 203 une décision dont la teneur était
la suivante :
"Par
la présente, nous faisons suite à votre demande de poser une barrière, objet
d'une dispense d'enquête publique du 16 au 26 novembre 2010.
La
Municipalité, dans sa séance du 7 mars 2011, a traité l'opposition de
Me Michel Chevalley au nom de M. et Mme Christian Meier, et a décidé de
lever cette opposition et vous délivrer le permis de construire cette barrière
sous réserve :
·
La barrière doit être posée au minimum à 50 cm
de la limite de propriété du fait de l'opposition et à 1 m le long du chemin
des Seytines selon notre courrier du 12 novembre.
·
La barrière ne pourra en aucun cas être étendue
au-delà des limites projetés dans la demande du 1
er
novembre 2010 :
soit une zone jardin aux environs immédiats de la maison.
·
La barrière ne pourra pas être réhaussée par une
clôture électrique.
·
Le regard doit être accessible en tout temps :
un portail ou un décrochement doit être posé.
·
Pour rejoindre la détermination du service
cantonal des forêts, il est fortement souhaitable de remplacer les laurelles
par des espèces indigènes.
(..)
".
La décision notifiée aux
propriétaires n’a pas été transmise à l’opposant Christian Meier. Ce dernier a
en revanche eu connaissance de la prise de position du CCFN du 7 février 2011.
D.               Par acte du 11 avril
2011, Christian Meier s’est pourvu contre la décision municipale du 8 mars 2011
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en
concluant principalement à sa réforme en ce sens que la décision levant
l’opposition formée à l’encontre de la décision de dispense d’enquête et
octroyant un permis de construire une barrière en bois sur la parcelle 203 sise
à St-Cergue est refusée et, subsidiairement, à son annulation. Le Service des
eaux, sol et assainissement (SESA) a déposé des déterminations le 26 avril
2011. La municipalité a déposé sa réponse le 16 juin 2011 en concluant au rejet
du recours. Le CCFN a déposé des observations le 29 juin 2011. Les
constructeurs en ont fait de même le 30 juin 2011 en concluant principalement à
la levée de l’effet suspensif et subsidiairement au rejet du recours et à la
réforme de la décision attaquée dans le sens d’une annulation des conditions
relatives à la distance minimale de 50 cm par rapport à la propriété du
recourant et à l’interdiction de l’extension ultérieure de l’installation. Par
décision du 19 juillet 2011, le juge instructeur a rejeté la requête de levée
de l’effet suspensif. Par la suite, le recourant et les constructeurs ont
déposé des observations complémentaires.
Le Tribunal a tenu audience le 16
novembre 2011 en présence des parties. A cette occasion, il a procédé à une
vision locale.
Le 21 novembre 2011, l’attention du
recourant a été attirée sur le fait que les conclusions prises par les
constructeurs pourraient aboutir à une réforme de la décision attaquée dans un
sens défavorable pour lui et un délai au 7 décembre 2011 lui a été imparti pour
éventuellement retirer son recours. Le 1
er
décembre 2011, les
constructeurs ont formulé quelques observations au sujet du procès-verbal de
l’audience du 16 novembre 2011. Dans le délai imparti, le recourant a indiqué
qu’il maintenait son recours.
Considérant en droit
1.
Le recourant soutient que c’est à tort que le
projet litigieux a été dispensé d’enquête publique.
a) aa) L'art. 109 al. 1 de la loi
vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et des
constructions (LATC; RSV 700.11), précisé par les art. 72 à 72c RLATC, dispose
qu'une demande de permis doit être mise à l’enquête publique. D'après l'art.
111 LATC toutefois, la "municipalité peut dispenser de l'enquête publique
les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le
règlement cantonal". Fondé sur cette dernière disposition, l'art. 72d al.
1 RLATC dresse une liste exemplaire de tels objets, soit notamment les clôtures
fixes ou les murs de clôture. Encore faut-il cependant, toujours à teneur de
l'art. 72d RLATC,
"qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché
et que
[les objets]
ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des
intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins".
Le Tribunal administratif, devenu
la CDAP à compter du 1
er
janvier 2008, a déjà jugé à de multiples
reprises que la municipalité ne peut accorder une dispense d'enquête que si le
projet n'est pas susceptible de porter atteinte à quiconque posséderait un
intérêt digne de protection (art. 72d RATC) à empêcher la construction. En
d'autres termes, il faut qu'aucune personne pouvant posséder la qualité pour
recourir au Tribunal administratif (notamment les voisins) ne soit touchée par
la décision attaquée (cf. notamment AC.2005.0220 du 31 octobre 2006; AC.2004.0087
du 16 décembre 2004; AC.2004.0081 du 12 novembre 2004; AC.2003.0063 du 18
septembre 2003; AC.2001.0255 du 21 mars 2002).
bb) Cela étant, de jurisprudence
constante, l'enquête publique n'est pas une fin en soi, l'essentiel étant de
savoir si son absence gêne l'administré dans l'exercice de ses droits; même les
éventuelles lacunes des plans d'enquête n'entraînent la nullité du permis de
construire que si elles sont de nature à gêner les tiers dans l'exercice de
leur droit ou qu'elles ne permettent pas de se faire une idée précise, claire
et complète des travaux envisagés et de leur conformité aux règles de police
des constructions (v. par exemple AC. 2010.0124 du 27 avril 2011 consid. 2 ;
AC.2007.0166 du 26 août 2009; AC.2005.0109 du 27 décembre 2005; AC.2004.0024 du
17 mai 2004 et AC.2001.0224 du 6 août 2003, avec les nombreuses références
citées).
b) En l'espèce, la municipalité a
informé les voisins, dont le recourant, du projet litigieux, en leur donnant un
délai pour consulter le dossier, ce que le recourant a fait. En outre, le
recourant a déposé des déterminations circonstanciées le 26 novembre 2010. La
procédure suivie n’a dès lors pas été de nature à le gêner, ou à gêner les
autres voisins, dans l'exercice de leur droit. Dans ces circonstances, la
question de savoir si les conditions d’une dispense d’enquête publique en
application de l’art. 72d RATC étaient remplies souffre de demeurer indécise et
le permis de construire ne saurait être annulé du seul fait de l'absence de
mise à l'enquête publique.
2.
Le recourant soutient que la décision municipale
est insuffisamment motivée. Il invoque à cet égard une violation de l’art. 29
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse
(Cst; RS 101).
a) aa) Tel qu’il est garanti par
l’art. 29 al. 2 Cst  ainsi que par l'art. 27 al. 2 de la Constitution du 14
avril 2003 du canton de Vaud (Cst.-VD; RSV 101.01), le droit d’être entendu
confère à toute personne le droit d’exiger, en principe, qu’un jugement ou une
décision défavorable à sa cause soit motivé. Cette garantie tend à éviter que
l’autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues
de pertinence; elle contribue ainsi à prévenir une décision arbitraire. L’objet
et la précision des indications à fournir dépend de la nature de l’affaire et
des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit
que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée (ATF
112 Ia 107 consid. 2b p. 109). Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions qui, sans
arbitraire, apparaissent décisives pour l'issue du litige; il suffit que le
justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et
l’attaquer à bon escient et que l’autorité de recours puisse exercer son
contrôle (ATF
134 I 83
consid. 4.1
p. 88; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277;
130 II 530
consid.
4.3;
126 I 15
consid. 2a/aa
et les arrêts cités).
bb) En procédure administrative
vaudoise, l'art. 42 let. c de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; RSV 163.36)  prévoit qu'une décision doit indiquer
les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie. La
jurisprudence cantonale a ainsi déjà considéré à maintes reprises qu'il
n'appartient pas au tribunal de reconstituer, comme s'il était l'instance
précédente, l'état de fait ou la motivation qu'aurait dû comporter la décision
attaquée (AC 2011.0170  du 31 août 2011 ; AC.2010.0239 du 13 mai 2011;
PE.2009.0010 du 1
er
mai 2009; BO.2008.0060 du 31 octobre 2008;
AC.2008.0083 du 28 juin 2008 et les arrêts cités). On rappellera d'ailleurs que
le législateur a insisté sur la nécessité d'une motivation en refusant le
projet du Conseil d'Etat qui prévoyait, dans certains cas, de dispenser
l'autorité de motiver ses décisions (Rapport de majorité de la Commission
thématique des affaires judiciaires du Grand Conseil chargée d'examiner
l'exposé des motifs et projet de loi sur la procédure administrative, RC-81
[maj.], septembre 2008, ad art. 44 du projet). L'art. 43 al. 2 LPA-VD permet à
l'autorité de se limiter à une motivation sommaire, mais seulement pour le cas
d'urgence. Quant à la motivation "
sommaire et standardisée
"
(art. 43 al. 3 LPA-VD), elle n'est autorisée que pour les décisions qui peuvent
faire l'objet d'une réclamation. Selon la jurisprudence, il y a d'autre part
lieu d'être particulièrement attentif à l'exigence de motivation des décisions
administratives lorsque les moyens des recourants ont été formulés dans une
procédure d'opposition ou de réclamation préalable (AC.2011.0170 et 2008.0083
précités).
cc) En matière de construction, l'art.
116
LATC prévoit
que les
auteurs d'oppositions motivées ou d'observations sont avisés de la décision
accordant ou refusant le permis, avec l'indication des dispositions légales et
réglementaires invoquées, lorsque l'opposition est écartée. Comme déjà dit, dès
lors que les moyens des opposants ont été formulés dans une procédure
d'opposition, l'autorité doit être particulièrement attentive à l'exigence de
motivation de sa décision levant l'opposition. Selon la jurisprudence, la
manière la plus expédiente de procéder à l'avis prévu par l'art. 116 LATC est
de communiquer directement aux opposants une copie du permis de construire, qui
doit contenir les éventuelles conditions posées (art. 117 LATC) ou du moins de
se référer à un document qui les énumère et qui fait donc partie intégrante du
permis (AC.2011.0170 précité ; AC.2009.0091 du 17 février 2010; AC.2002.0242
du 22 mai 2003).
b) En l'espèce, le recourant avait,
par l’intermédiaire de son conseil, déposé une opposition circonstanciée le 26
novembre 2010, en invoquant des griefs relatifs à la dispense d’enquête
publique et à la protection de la nature et de la faune. On constate que, sur
le premier point, la motivation de la décision attaquée est inexistante. Pour
ce qui est des griefs relatifs à la protection de la nature et de la faune, la
municipalité s’est en revanche référée à la prise de position du CCFN du 7
février 2011, ce qui permettait au recourant de comprendre pour quels motifs son
opposition avait été écartée sur ce point. Au surplus, le permis de construire
avec les conditions posées par la municipalité n’a pas été transmis au
recourant, ce qui ne lui a pas permis de bien comprendre la motivation exacte
de la décision municipale.
Vu ce qui précède, la décision
litigieuse ne répond donc pas aux exigences de motivation et de forme des art. 29
al. 2 Cst, 27 al. 2 Cst.-VD, 42 LPA-VD, 116 et 123 LATC, de sorte qu'elle viole
le droit d'être entendu du recourant.
c)
Cela ne
conduit toutefois pas à l’admission du recours sur ce point.
En effet, le
reco
urant
a
pu
trouver dans la réponse
de la m
unicipalité
du 16 juin 2011
une explication détaillée au suj
et des moyens
soulevés dans son
opposition.
Il a pu
en outre prendre connaissance à ce moment là du dossier municipal com
prenant la décision notifiée au
x constructeurs
puis déposer des observations complémentaires
. Le
défaut formel affectant la décision attaquée a ainsi été réparé dans le cours
de la procédure devant le Tribunal cantonal, qui dispose d’un plein pouvoir
d’examen, en fait et en droit (art. 28, 41 et 98 LPA-VD; cf. ATF 125 II
369 consid. 2e p. 373/374
; AC.2009.0179 du
30 juillet 2010 consid. 3c
).
3.
Le recourant soutient que les barrières
litigieuses vont porter préjudice à la faune locale. Il relève que la Confédération,
en partenariat avec les Cantons, a mis en place un réseau écologique national
(REN) qui tend à identifier et maintenir les liaisons entre les zones proches
de l’état naturel. Il mentionne également des directives de l’Office fédéral de
l’environnement mettant en avant l’importance du  développement d’un réseau
écologique national cohérent permettant d’identifier les zones importantes pour
la nature ainsi que leurs interconnexions existantes et potentielles afin de
garantir la mise en œuvre d’une stratégie de conservation et de gestion de la
diversité biologique et paysagère de la Suisse. Il relève que la parcelle n°203
se situe à proximité d’une zone appartenant au REN, qu’elle juxtapose même au
nord-ouest, et qu’un corridor à faune  se trouve à moins de 60 m au sud de
cette parcelle. Il soutient que le projet litigieux risque de mettre à mal les
synergies existantes entre les milieux naturels dès lors que la parcelle n° 203
joue un rôle majeur en tant que corridor écologique, notamment entre le couloir
à faune sis au sud et la zone REN. Selon lui, les clôtures litigieuses
constitueront un obstacle pour le déplacement de la faune, ce qui aura notamment
des conséquences négatives sur  la survie et la reproduction des espèces
concernées. A l’appui de ce grief, il invoque les art. 22 LFaune  et 2 du
règlement du 7 juillet 2004 d’exécution de la LFaune (RLFaune ; RSV
922.03.1).
a) L’art. 22 LFaune prévoit que
toute atteinte à un milieu naturel qui risque de porter atteinte à la faune
locale doit faire l’objet d’une autorisation du service qui fixe dans chaque
cas les mesures conservatoires à prendre. L’art. 2 RLFaune précise qu’il est
interdit d’importuner de quelque manière que ce soit la faune sauvage (al. 1)
et qu’une autorisation de la Conservation de la faune est nécessaire pour tout
travail, aménagement ou manifestation susceptible de déranger la faune (al. 2).
b) aa) En l’espèce, il résulte des
observations déposées par le service cantonal spécialisé (CCFN) les 7 février
et 29 juin 2011 que la parcelle 203 comporte des boisements constituant un
milieu d’intérêt paysager et pour la faune et signalés en tant que réseau
écologique national. Le CCFN relève toutefois que les barrières sont prévues dans
une partie de la parcelle en grande partie urbanisée, peu propice au déplacement
de la faune, et que les déplacements s’effectueront du côté des boisements qui
resteront ouverts. Le CCFN estime par conséquent qu’il n’a pas d’autorisation à
délivrer en application des art. 22 LFaune et 2 al. 2 RLFaune.
bb) Sur la base des constatations
faites lors de la vision locale, le tribunal n’a pas de raison de s’écarter de
l’appréciation du service cantonal spécialisé, dont il ressort que le projet
litigieux n’a pas d’impact négatif sur la faune . On rappellera à cet égard que,
lorsqu'il s'agit d'examiner des questions de nature technique, le tribunal
s'impose une certaine retenue, notamment à l'égard des préavis de services
cantonaux spécialisés, assimilés dans une large mesure à des avis d'experts. Le
tribunal ne peut s'écarter de l'avis du service spécialisé que pour des motifs
convaincants; il en est de même en ce qui concerne les constatations de fait
qui fondent cet avis (cf. AC.2009.0138 du 20 mai 2010 consid. 5b /bb ;
AC.2006.0131 du 13 juillet 2007 consid. 6 c et références ; en matière
d'études d'impact: Théo Loretan, Klaus Vallender, Jean-Baptiste Zufferey, La
loi sur la protection de l'environnement; Jurisprudence de 1990 à 1994, DEP
numéro spécial mai 1996, p. 27 et jurisprudences citées). Dans le cas d’espèce,
le tribunal a notamment pu vérifier sur place que les barrières litigieuses ne
concerneront que le jardin de la maison et n’auront aucun impact sur les
boisements sis au nord de la parcelle, soit la partie intéressante pour les
déplacements de la faune.
c) Vu ce qui précède, le grief du
recourant relatif à la protection de la nature et de la faune n’est pas fondé.
4.
Le recourant relève que des regards de
canalisation seront obstrués par les barrières litigieuses. Il invoque par
conséquent une violation de l’art. 25 du règlement du 16 novembre 1979
d’application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre
la pollution (RLPEP ; RSV 814.31.1) qui prévoit que les regards de visite
et de vidange des installations particulières doivent être aisément accessibles
en tout temps et qu’il est notamment interdit de les recouvrir.
Le permis de construire délivré par
la municipalité prévoit que le regard doit être accessible en tout temps et
qu’un portail ou un décrochement doit être posé. Partant, ce grief, que le
recourant a probablement soulevé dès lors qu’il ne connaissait pas les
conditions posées par la municipalité dans le permis de construire, est également
infondé
.
5.                Dans leurs observations sur
le recours du 30 juin 2011, les constructeurs ont pris des conclusions tendant
à la réforme, sur certains points, de la décision municipale qui leur a été
notifiée le 8 mars 2011.
Ils demandent l’annulation de
la condition selon laquelle la barrière doit être posées à une distance
minimale de 50 cm par rapport à la propriété du recourant et de la condition
selon laquelle la barrière ne pourra en aucun cas être étendue ultérieurement.
a) Il convient d’examiner en premier
lieu si les conclusions prises par les constructeurs sont recevables.
Faute de base légale expresse, le
recours joint n'est pas ouvert en procédure administrative vaudoise. Toutefois,
lorsque le droit positif autorise l'autorité de recours à procéder à une "
reformatio
in pejus
" – ce qui est désormais le cas en vertu des art. 99 et 89 al.
2 LPA-VD  – les intimés au recours ont la faculté de prendre des
conclusions tendant à la modification de la décision attaquée en défaveur du
recourant, sans avoir à déposer eux-mêmes un recours; le résultat, sur le plan
procédural, est dès lors similaire à celui du recours joint (cf. arrêt AC.2009.0035
consid. 4).
Vu ce qui précède, les conclusions
prises par les constructeurs sont a priori recevables. Tel n’est toutefois pas
le cas de la conclusion relative à l’extension ultérieure de la barrière, qui
est irrecevable pour d’autres motifs qui seront développés ci-dessous.
b) aa) Qu’elle soit posée sur la
limite séparant les parcelles 203 et 1056 (comme le demandaient les
constructeurs) ou à 50 cm de la limite (comme l’exige la décision municipale),
la barrière litigieuse ne respecte pas la distance à la limite de 5 m prévue
par l’art. 7.3 RC dans la zone de villas et de chalets. Il s'agit dès lors d'appliquer
les règles sur les dépendances, à savoir l'art. 39 RLATC (dont l'art. 23.5 du
règlement communal sur les dépendances ne s'écarte pas sur les points ici
déterminants) qui prévoit ce qui suit:
Art. 39    Règles applicables à défaut de
dispositions communales contraires
1
A
défaut de dispositions communales contraires, les municipalités sont
compétentes pour autoriser, après enquête publique, sous réserve de l'article
111 de la loi, dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre
bâtiments et limites de propriétés, la construction de dépendances de peu
d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal.
2
Par
dépendances de peu d'importance, on entend des constructions distinctes du
bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci et dont le volume
est de peu d'importance par rapport à celui du bâtiment principal, telles que pavillons,
réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus. Ces
dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'activité
professionnelle.
3
Ces
règles sont également valables pour d'autres ouvrages que des dépendances proprement
dites: murs de soutènement, clôtures, places de stationnement à l'air libre
notamment.
4
Ces
constructions ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent
aucun préjudice pour les voisins.
5
Sont
réservées notamment les dispositions du code rural et foncier et de la loi
vaudoise d'introduction du Code civil, ainsi que celles relatives à la
prévention des incendies et aux campings et caravanings.
Selon l’art. 39 al. 4 RLATC, une
dépendance ne doit causer aucun préjudice au voisin, ce que la jurisprudence
interprète en ce sens qu’elle ne doit pas entraîner d’inconvénients
appréciables, soit insupportables sans sacrifices excessifs. Ainsi doit-on
mettre en balance l’intérêt du constructeur à disposer de l’installation prévue
à l’endroit projeté et l’intérêt éventuellement contraire des voisins à se
prémunir contre les inconvénients de l’installation litigieuse (ATF 1P.411/1999
du 10 novembre 1999 ; CDAP v. p. ex. arrêts AC.2011.0019 du 21 septembre
2011 consid. 3b, AC.2011.0018 du 6 juillet 2011 consid. 4a/bb ; 2009.0230
du 24 janvier 2011 consid. 5a, et les références citées).
bb) En l’espèce, le fait pour le
recourant d’avoir
une barrière en
bois de 79 cm de haut à la limite de sa parcelle n’implique aucun inconvénient
appréciable pour lui. Cette installation n’aura notamment aucun impact sur la
vue, la lumière ou l’ensoleillement dont il bénéficie. Le fait qu’une barrière
installée en limite de propriété puisse, comme il l’a relevé lors de
l’audience, rendre un peu plus difficile la tonte de son gazon ne saurait au
surplus être considéré comme un inconvénient significatif. Dans ces conditions,
la municipalité n’avait pas de motif valable d’exiger un retrait de 50 cm par
rapport à la limite de propriété. Les conclusions des constructeurs doivent par
conséquent être admises sur ce point et la décision relative au permis de
construire réformée en ce sens que la condition selon laquelle la barrière doit
être posée au minimum à 50 cm de la limite de la parcelle n°1056
est supprimée. Au surplus, ainsi que cela
ressort de l’art. 39 al. 5 RLATC, les dispositions du code rural et foncier (CRF ;
RSV 211.41), notamment l’art. 25, sont réservées.
c) Pour ce qui est de la condition au
permis de construire selon laquelle
aucune extension
ultérieure de la barrière ne sera admise, il convient d’examiner si l’on se
trouve d’ores et déjà en présence d’une décision susceptible de recours.
aa) L’art. 3 al. 1 LPA-VD définit
la décision de la manière suivante:
« Est une décision, toute mesure prise par une
autorité dans un cas d’espèce, en application du droit public, et ayant pour
objet :
de
créer, de modifier ou d’annuler des droits et obligations ;
de
constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits et
d’obligations ;
de
rejeter ou de déclarer irrecevables les demandes tendant à créer,
modifier, annuler ou constater des droits et des obligations. »
La définition de la décision
susceptible de recours au sens de l’art. 3 LPA-VD, qui reprend d’ailleurs celle
de  l'art. 29 la loi sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA),
correspond à celle dégagée par la jurisprudence fédérale pour les recours en
matière de droit public
(
ATF 125 I 119
consid.
2a p. 121;
125 II 86
consid. 3a p. 93/94;
121 I 42
consid. 2a p. 45, 173 consid.
2a p. 174/175 et les arrêts
cités). La décision au sens de l’art. 3 LPA-VD implique un acte étatique
individuel qui s’adresse à un particulier et qui règle de manière obligatoire
et contraignante un rapport juridique concret soumis au droit administratif
(ATF 121 II 477 consid. 2a et les références citées). La décision se distingue,
par ses effets sur la situation ou le comportement de son destinataire, des
simples renseignements ou avertissements dépourvus de conséquences juridiques. Par
exemple, l'expression d'une opinion, la communication d’une information ou
d’une prise de position, la recommandation, le renseignement, le projet de
décision ou l'annonce de celle-ci, ne sont pas des décisions car ils ne
modifient pas la situation juridique de l'administré, ils ne créent pas un
rapport de droit entre l'administration et le citoyen, ni ne lui imposent une
situation passive ou active  (ATF 2P.350/2005 du 24 janvier 2006 consid.
2.1, 1A.272/2003 du 27 juillet 2004, consid. 4.3 et 1P.315/1998 du 7 décembre
1998 consid. 1d traduit et publié in Pra 1999 no 86 p. 481; CDAP, AC. 2010.0019
du 10 août 2010 consid. 2a ; TA GE.2006.0049 du 13 juillet 2006 consid. 1a).
Un recours dirigé contre une telle communication, qui n’a pas pour effet de
modifier la situation juridique du recourant, est irrecevable (AC.2009.0007 du
31 mars 2010,  RDAF 1999 p. 400 ; 1984 p. 499 et les réf. citées).
bb) En l’occurrence, la mention
selon laquelle aucune extension ultérieure de la barrière ne sera admise ne
modifie pas la situation juridique des propriétaires de la parcelle. Ces
derniers restent libres de demander à la municipalité une autorisation pour une
extension et ce sera la décision qui sera rendue à ce moment là qui sera cas
échéant susceptible de recours. Partant, en l’état, on ne se trouve pas en
présence d’une décision susceptible de recours et les conclusions prises par
les constructeurs sur ce point sont par conséquent irrecevables.
6.                Il résulte de ce qui
précède que le recours formé par Christian Meier doit être rejeté. Compte tenu
des conclusions prises par Whethee Bryant-Donnier et Philippe Donnier, la
décision relative au permis de construire est réformée en ce sens que la
condition selon laquelle la barrière doit être posée au minimum à 50 cm de la
limite de la parcelle n°1056
est supprimée. Vu le sort de
recours, les frais de la cause sont mis à la charge du recourant. Compte tenu
des particularités du cas d’espèce et du fait que les constructeurs n’ont pas
agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours formé par Christian Meier est rejeté
II.
Les conclusions prises par Whethee
Bryant-Donnier et Philippe Donnier sont partiellement admises en ce sens que la
condition selon laquelle la barrière doit être posée au minimum à 50 cm de la
limite de la parcelle n°1056
est supprimée.
III.
Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents)
francs est mis à la charge de Christian Meier.
IV.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Lausanne, le 1
er
février 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.