vd_omni · PS.2017.0063 · 2018-06-13 · fr

A.________/Service de l'emploi (SDE) Assurance perte de gain maladie | Recours déposé contre une décision de refus de prestations de l'assurance perte de gain maladie. Rejet du recours au motif que l'intéressée se trouvait déjà en incapacité de travail dès le début de son délai-cadre d'indemnisation LACI, alors que l'art. 19e al. 1 let. b LEmp exige que la personne doit s'être soumise aux prescriptions de contrôle pendant au moins un mois avant de pouvoir bénéficer de ces prestations.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.06.2018 PS.2017.0063

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 juin 2018
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Eric Kaltenrieder,
juge ; M. Guy Dutoit, assesseur ; Mme Aurélie Juillerat Riedi,
greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de l'emploi
(SDE)
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision sur
réclamation du Service de l'emploi (SDE) Assurance perte de gain maladie du
14 juillet 2017 (demande de prestations)
Vu les faits suivants:
A.
Alors qu’elle était employée par la Coop, A.________
est tombée en incapacité de travail à 100% le 31 août 2016. Elle a été
licenciée le 31 janvier 2017.
Le 8 mars 2017, alors
qu’elle était toujours en incapacité totale de travail, l’intéressée s’est vue
délivré par son médecin traitant un nouveau certificat médical prolongeant son
incapacité pour une durée probable de 30 jours.
Dans le courant du mois de
mars 2017, la SWICA, qui assurait le règlement des indemnités journali.es, a toutefois
signifié à l’intéressée qu’elle serait en mesure de reprendre une activité
professionnelle à 50% à compter du 1
er
avril 2017 et à 100% à
compter du 1
er
juin 2017.
B.
A.________ s’est inscrite en tant que demandeuse
d’emploi à l’Office régional de placement de Morges le 20 mars 2017. Elle a
sollicité l’indemnité de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage à
compter de cette même date. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert dès
le 3 avril 2017, jusqu’au 2 avril 2019.
C.
Dans un certificat médial daté du 5 avril 2017, le
médecin traitant de l’intéressée a attesté que celle-ci était toujours en
incapacité totale de travail dès le 8 avril 2017 pour une durée probable de 30
jours. Le 8 mai 2017, il a encore prolongé cette incapacité totale de travail
jusqu’au 31 mai 2017, tout en indiquant qu’une reprise du travail à 100%
pourrait avoir lieu dès le 1
er
juin 2017.
D.
Durant son incapacité de travail, A.________ a
bénéficié des indemnités de chômage du 8 avril au 9 mai 2017.
Par décision du 19 juin
2017 et en application de l’art. 28 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982
sur le chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI ;
RS 837.0), la Caisse cantonale de chômage a informé l’intéressée que son
chômage n’était plus indemnisable dès le 10 mai 2017 et cela jusqu’au jour où
elle retrouverait une capacité partielle ou totale de travail – soit en
l’occurrence le 1
er
juin 2017 selon le certificat médical du 8 mai
2017 –, celle-ci ayant épuisé son droit aux indemnités de chômage en cas
d’incapacité.
Par décision du 22 juin
2017, annulant et remplaçant celle du 19 juin 2017, la Caisse cantonale de
chômage a indiqué à A.________ que son chômage n’était plus indemnisable dès le
10 mai 2017,
et cela jusqu’au jour où
elle retrouverait une capacité partielle ou totale de travail, que son droit
serait à nouveau acquis dès le 1
er
juin 2017, selon certificat
médical établi par le Dr Bruno Paliard, pour autant qu’elle remplisse toutes
les autres conditions du droit.
E.
Par courrier adressé à la Caisse cantonale de chômage
du 22 mai 2017, le Service de l’emploi a déclaré l’intéressée apte au placement
eu égard à sa capacité de travail résiduelle de 50% du 1
er
avril au
7 avril 2017, puis totale dès le 1
er
juin 2017.
F.
En date du 20 juin 2017, A.________ a adressé une
demande de pretations de l’assurance perte de gain maladie (ci-après :
APGM) au Service de l’emploi avec effet au 8 mai 2017.
Par décision du 26 juin
2017, le Service de l’emploi a, en application des art. 19d et 19e de la loi
cantonale sur l’emploi du 5 juillet 2005 (LEmp ; RSV 822.11) et 10d du
règlement d’application de la loi cantonale sur l’emploi du 7 décembre 2005
(RLEmp ; RSV 822.11.1), refusé de donner suite à la demande de prestations
APGM déposée par A.________. Ce service a en effet considéré que durant son
délai-cadre courant du 3 avril 2017 au 2 avril 2019, l’assurée n’avait
satisfait aux obligations de contrôle selon l’art. 10d RLEmp que durant la
période du 3 au 7 avril 2017, soit durant 5 jours, alors que la loi prévoyait
un minimum d’un mois.
Par acte du 28 juin 2017, A.________
a déposé une réclamation au Service de l’emploi contre la décision précitée. Elle
a fait valoir qu’elle était en arrêt maladie à 100% du 31 août 2016 au 31 mai
2017, prescrit par son médecin de famille (Dr B. Paliard), et qu’ainsi durant
la période du 3 au 7 avril 2017, elle n’avait pas satisfait à ses obligations
car elle était en réalité en arrêt à 100%.
Par décision sur
réclamation du 14 juillet 2017, le Service de l’emploi, en sa qualité
d’autorité d’opposition, a rejeté la réclamation de A.________.
G.
Par acte du 2 août 2017, A.________ a interjeté
recours contre la décision précitée, en concluant implicitement à ce que sa
demande de prestations de l’APGM soit admise. En se référant au certificat
médical du 8 mars 2017 attestant d’une incapacité totale de travail d’une durée
de 30 jours à compter du 8 mars 2017, elle soutient en particulier qu’elle
avait également été en incapacité totale de travail du 3 au 7 avril 2017.
Dans sa réponse du 28 août
2017, le Service de l’emploi relève que même à considérer que la recourante
aurait été en incapacité totale de travail du 3 au 7 avril 2017, elle n’aurait,
dans ce cas et même à plus forte raison, pas non plus droit aux prestations de
l’APGM.
Considérant en droit:
1.
a) Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité
de chômage s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi, s’il a subi une
perte de travail à prendre en considération, s’il est domicilié en Suisse, s’il
a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit
à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS, s’il remplit
les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré, s’il est
apte au placement et s’il satisfait aux exigences du contrôle. L'assuré qui
fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de
lui pour éviter le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment; il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis
(art. 17 al. 1 LACI). En vue de son placement, l'assuré est tenu de se
présenter à sa commune de domicile ou à l'autorité compétente aussitôt que
possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à
l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de
contrôle édictées par le Conseil fédéral (al. 2).
Les assurés qui, passagèrement, ne
sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en
raison d'une maladie, d'un accident ou d'une grossesse et qui, de ce fait, ne
peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle (rechercher un emploi, se
présenter aux entretiens fixés par leur ORP), ont droit à la pleine indemnité
journalière s'ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à
l'indemnité; leur droit persiste au plus jusqu'au 30
ème
jour suivant
le début de l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44
indemnités journalières durant le délai-cadre (art. 28 al. 1 LACI).
b) Dans le but de permettre le
versement de prestations complémentaires aux chômeurs en incapacité provisoire
de travail ayant épuisé leur droit aux indemnités de chômage conformément à
l’art. 28 LACI, le canton de Vaud a instauré une assurance cantonale perte de
gain maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage. Les dispositions
légales relatives à cette assurance ont été insérées dans la LEmp,
principalement aux art. 19a à 19s LEmp (cf. L'exposé des motifs et projet
de loi sur une assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires
d’indemnités de chômage et projet de loi modifiant la LEmp, avril 2011;
ci-après: l'EMPL 2011). L’introduction de cette assurance dans la législation a
été adoptée par le Grand Conseil le 1
er
novembre 2011. Les
dispositions modifiées de la LEmp sont entrées en vigueur le 1
er
avril 2012, de même que celles du règlement d’application de dite loi adopté
par le Conseil d’Etat.
L'AGPM a pour but le versement de
prestations complémentaires aux chômeurs en incapacité provisoire de travail,
totale ou partielle, pour des raisons de maladie ou de grossesse, et qui ont
épuisé leur droit aux indemnités de chômage, conformément à l'art. 28 LACI
(art. 19a al. 1 LEmp). Sont obligatoirement assurés les chômeurs qui répondent
aux conditions de l'art. 8 LACI et qui sont indemnisés par une caisse de
chômage active dans le canton (art. 19c al. 1 LEmp).
Il ressort ce qui suit de l'art. 19d
LEmp:
«
1
L’APGM produit ses effets
dès le jour où débute le délai-cadre d'indemnisation de l’assuré.
2
L’APGM cesse
de produire ses effets :
a.  au terme du délai-cadre d’indemnisation de l’assuré;
b.  lorsque l’assuré sort du régime de
l’assurance-chômage avant le terme de son délai-cadre d’indemnisation. Un épuisement
du droit à des indemnités de chômage est assimilé à une telle sortie;
c.  lorsque
l’assuré a épuisé son droit aux prestations de l’APGM.
»
L'art. 19
e
LEmp prévoit pour sa part ce qui suit:
«
1
Peut demander les prestations de l'APGM, l'assuré qui, cumulativement:
a.     se trouve en incapacité provisoire de travail,
totale ou partielle, au sens de l'article 28 LACI;
b.     a satisfait aux obligations de contrôle prévues
par la LACI pendant un mois au moins, avant de solliciter les prestations de
l'APGM;
c.     séjourne dans son lieu de domicile. Le Conseil
d'Etat peut prévoir des exceptions à cette exigence, lorsque la situation
particulière de l'assuré le justifie.
»
L'art. 10d RLEmp précise quant à lui
que satisfait aux obligations de contrôle l'assuré qui ne se trouve pas en
incapacité de travail et qui respecte les devoirs et les prescriptions de
contrôle prévus par l'art. 17 LACI.
c) Les personnes, inscrites auprès de
l'assurance-chômage, qui remplissent toutes les conditions du droit et qui
bénéficient des indemnités de chômage, sont en principe obligatoirement
assurées à l'APGM (cf. l'EMPL 2011 p. 6). Il faut souligner que cette
assurance couvre la maladie, mais aussi les incapacités de travail liées à la
grossesse, ceci jusqu'à l'accouchement. L'art. 19c al. 1 LEmp pose d'une part
le principe du caractère obligatoire de l'assurance et d'autre part précise qui
sont les bénéficiaires de cette assurance. L'APGM débute en même temps que le
délai-cadre d'indemnisation LACI (cf. l'EMPL 2011 p. 9). Conformément
à l'art. 19
e
al. 1 let. b LEmp, la
personne assurée doit en particulier s'être soumise aux prescriptions de
contrôle pendant au moins un mois – à savoir s'être présentée aux convocations
de son ORP et avoir effectué des recherches d'emploi, pendant au moins 30 jours
civils (par exemple du 15 novembre au 14 décembre) – avant de pouvoir
bénéficier des prestations. Le but de cette assurance complémentaire est de
pallier une absence de couverture momentanée; elle ne doit pas servir à
prolonger la couverture d'une incapacité qui existait déjà avant l'arrivée au
chômage. Ainsi, les personnes qui s'inscrivent au chômage avec un certificat médical
et bénéficient tout de suite des indemnités versées en application de l'art. 28
LACI, sans jamais toucher d'indemnités de chômage "normales", n'ont
pas droit à ces prestations (cf. l'EMPL 2011 p. 10).
d) La recourante a
requis l’octroi des prestations APGM du 8 mai 2017 – date à laquelle elle
n’avait plus droit aux prestations de chômage en vertu de l’art. 28 LACI – au
31 mai 2017 – dernier jour de son incapacité de travail.
En l’occurrence, la
recourante doit être considérée comme chômeuse depuis le 3 avril 2017, date à
partir de laquelle son délai-cadre d'indemnisation a commencé à courir et
elle-même à être obligatoirement assurée à l'APGM et à payer des cotisations
pour cette assurance, dont elle pourra bénéficier des prestations, pour autant
qu'elle en remplisse les conditions, au plus jusqu'à la fin de son délai-cadre.
C'est ainsi à partir du 3 avril 2017 qu'il s'agit de déterminer si les
conditions posées pour que la recourante bénéficie des prestations de l'APGM,
soit en particulier celles de l'art. 19e LEmp, sont remplies. Or, tel n'est pas
le cas, dans la mesure où l'intéressée se trouvait déjà en incapacité de
travail dès le début de son délai-cadre, de sorte qu’elle ne s’est pas soumise
aux prescriptions de contrôle prévues par la LACI pendant au moins un mois – à
savoir s'être présentée aux convocations de son ORP et avoir effectué des
recherches d'emploi – avant de solliciter les prestations de l'APGM. Peu
importe que la recourante ait été en incapacité totale de travail durant la
période du 3 au 7 avril 2017, comme elle l’allègue, ou en incapacité partielle
de travail, comme le retient la décision, puisque dans les deux hypothèses le
délai d’un mois n’est de toute manière de loin pas respecté.
Le grief de la
recourante doit en conséquence être rejeté.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision de l'autorité intimée, confirmée. Il est statué sans
frais (art. 4 al. 3 du Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en
matière de droit administratif et public
[TFJDA ;
RSV 173.36.5.1]) ni dépens à la recourante (art. 55 al. 1 de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; RSV 173.36
]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service de l'emploi
du 14 juillet 2017 est confirmée.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 13 juin 2018
Le
président:
La greffière :
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.