vd_omni · CR.2006.0219 · 2006-09-21 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Le conducteur qui prend différentes mesures pour éviter de s'endormir au volant lors d'un long trajet (sieste avant de partir et arrêts en cours de route pour prendre un café ou dormir) mais qui s'assoupit brièvement malgré ces mesures, commet une infraction de moyenne gravité. Le cas n'étant pas un cas grave, le recourant échappe au minimum légal de six mois prévu par l'ancien art. 17 al. 1 let. c LCR applicable en l'espèce au vu de l'alinéa 2 des dispositions transitoires de la LCR. Un retrait de permis s'en tenant au minimum légal d'un mois est adéquat en l'espèce au vu des antécédents du recourant et de l'utilité professionnelle du permis. RECOURS DE L'OFROU ET DU SA ADMIS PAR LE TRIBUNAL FEDERAL.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.09.2006 CR.2006.0219

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 21 septembre 2006
Composition
Pierre Journot, président;
Jean-Claude
Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffière: Annick Blanc Imesch.
recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne,
Objet
retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 18 avril 2006 (retrait de six mois)
Vu les faits suivants:
A.
X.________, né en ********, est titulaire d'un permis de
conduire pour voitures depuis 1974. Il ressort du fichier des mesures
administratives qu'il a fait l'objet d'un retrait du permis de conduire d'un
mois, du 26 juillet au 25 août 2003, pour excès de vitesse.
B.
Le 25 juillet 2005, vers 05h40, à l'aube, X.________
circulait sur l'autoroute A1, en direction de Lausanne, district de Nyon,
lorsque, selon sa déposition à la police, il s'est probablement assoupi au
volant, alors qu'il roulait à 80-90 km/h. Il a alors perdu la maîtrise de sa
voiture qui a dévié vers la gauche, roulé sur la bande herbeuse et percuté la
glissière centrale de l'avant. Suite au choc, sa voiture a effectué un
tête-à-queue et terminé sa course sur la voie droite. Le rapport de police
précise qu'au moment des faits, la route était sèche. Dans sa déposition,
X.________ a déclaré qu'il venait de Narbonne, qu'il était parti vers 22h00 et
qu'il avait fait trois arrêts d'environ une heure pour se reposer, le dernier à
proximité d'Orange vers 03h00. Un témoin entendu par la police a déclaré qu'il
circulait à environ 110 km/h lorsqu'il a remarqué que le véhicule qui se
trouvait 200 mètres devant lui déviait doucement sur la gauche avant de rouler
sur la bande herbeuse et de heurter la glissière. Sous la rubrique "Etat
physique" du rapport, la police a inscrit "Surmené".
Par préavis du 31 octobre 2005, le Service des
automobiles a informé l'intéressé qu'il envisageait de prononcer une mesure de
retrait du permis de conduire à son encontre et l'a invité à lui faire part de
ses éventuelles observations.
Par lettre du 17 novembre 2005, X.________ a
contesté les motifs de l'infraction retenue à son encontre, à savoir une perte
de maîtrise en raison d'un assoupissement. Il a expliqué que son véhicule avait
dévié à gauche pour une raison technique inconnue.
Le Service des automobiles a versé au dossier une
copie du prononcé préfectoral du 26 août 2005 faisant application de l'art. 90
ch. 1 LCR et prononçant une amende de 400 francs à l'encontre de l'intéressé
pour avoir circulé en étant surmené et avoir perdu la maîtrise de son véhicule.
C.
Par décision du 18 avril 2006, le Service des automobiles
a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de six
mois.
D.
Contre cette décision, X.________ a déposé un recours en
date du 11 mai 2006. Il fait valoir que le jour de l'infraction, il avait fait
600 km avec une pause d'une heure tous les 150 km et soutient qu'il n'était pas
surmené. Il prétend que l'accident est dû à un défaut mécanique ou technique.
Il fait encore valoir qu'un retrait de six mois va mettre sa carrière
professionnelle en péril. Il demande dès lors que son dossier soit réexaminé et
conclut implicitement à une atténuation de la mesure prononcée à son encontre.
Le recourant a effectué une avance de frais de 600
francs et a été mis au bénéfice de l'effet suspensif.
L'autorité intimée a répondu au recours en date du 4
juillet 200 et a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision. Le
recourant a, par lettre reçue le 20 juillet 2006, maintenu qu'il contestait les
faits retenus à son encontre et demandé à être entendu.
Par conséquent, le tribunal a tenu audience en date
du 14 septembre 2006 en présence du recourant personnellement. Le Service des
automobiles n'était pas représenté. Le recourant a expliqué qu'il s'était
arrêté trois ou quatre fois pour boire un café ou se reposer depuis son départ
de Narbonne à 22h00, qu'il avait fait une sieste l'après-midi avant de partir
et qu'il avait l'intention de s'arrêter à l'aire de repos de La Côte pour
prendre un café juste avant l'accident. Il a déclaré qu'à son avis, il ne
s'était pas endormi et que l'accident était dû à un défaut technique de son
véhicule qui s'est mis à partir sur la gauche; lors de sa déposition à la
police, étant encore sous le choc, il s'était demandé s'il ne s'était pas
assoupi. Il a expliqué qu'il n'avait pas ressenti de picotements dans les yeux,
ni de coup de fatigue. Il a indiqué que la police l'avait laissé repartir après
l'accident, ce qui démontrait d'après lui qu'il n'était pas surmené. Il a
précisé que le véhicule qu'il conduisait, peu stable selon lui, appartenait à
son entreprise, de sorte qu'il n'y a pas eu d'expertise sur ce véhicule. Il a
ajouté qu'il allait certainement être licencié en cas de retrait de six mois,
car il utilise son véhicule tous les jours en tant que chef de chantier.
Le tribunal a délibéré à huis clos à l'issue de
l'audience et décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit:
1.
L'infraction litigieuse a eu lieu en
2005, de sorte que les nouvelles dispositions légales, entrées en vigueur le 1
er
janvier 2005, sont applicables en l'espèce.
2.
Commet une infraction légère la
personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement
en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être
imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). En cas d'infraction particulièrement
légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans
les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur
fautif au profit d'un avertissement que si, au cours des deux années
précédentes, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure
administrative n'a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Commet une
infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la
circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque
(art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est
retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Commet une
infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la
circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire
est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). La loi fait
ainsi la distinction entre le cas de très peu de gravité, le cas de peu de
gravité, le cas de gravité moyenne et le cas grave.
3.
Quiconque est pris de boisson, surmené ou n’est pas en
mesure, pour d’autres raisons, de conduire un véhicule, est tenu de s’en
abstenir (art. 31 al. 2 LCR). Dans un arrêt rendu le 30 mars 2000 (ATF 126 II
206 ; JdT 2000 I 401), le Tribunal fédéral a relevé que, compte tenu des
différents symptômes de fatigue, on pouvait affirmer qu'un conducteur en bonne
santé, et qui n'est pas incapable de conduire pour d'autres raisons, ne peut
pas s'endormir au volant sans avoir, au préalable, des signes de fatigue
reconnaissables subjectivement. Le Tribunal fédéral a donc jugé que la faute du
conducteur qui s'assoupit au volant doit, en principe, être qualifiée de grave
et qu'on se trouve donc normalement en présence d'un cas de mise en danger
abstraite accrue, la faute devant en principe également être qualifiée de grave.
Celui qui se met au volant dans un état de fatigue tel qu'il va s'endormir à la
prochaine occasion sans autre avertissement, agit de façon grossièrement
négligente. Celui qui au contraire prend sa voiture en état de conduire ne
s'assoupit pas sans signes avant-coureurs de fatigue subjectivement
reconnaissables. Agit par conséquent de façon grossièrement négligente le
conducteur qui ne tient pas compte de ces symptômes évidents dans l'espoir
qu'il restera éveillé jusqu'au bout de son trajet. C'est un des devoirs les
plus élémentaires et les plus importants du conducteur de s'efforcer activement
de rester éveillé tant qu'il se trouve dans la circulation (ATF précité,
consid. 1a).
4.
En l'espèce, le recourant conteste s'être assoupi au
volant et affirme que l'accident a été provoqué par un défaut technique de son
véhicule.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l'autorité administrative doit en principe surseoir à statuer jusqu'à droit
connu sur le plan pénal lorsque l'état de fait ou la qualification juridique du
comportement litigieux présente de l'importance pour la procédure
administrative (ATF 119 Ib 158, consid. 2 c bb). L'autorité administrative,
statuant sur un retrait de permis, ne peut pas s'écarter, sauf exceptions, des
faits retenus dans une décision pénale entrée en force. En particulier,
l'autorité administrative doit s'en tenir aux faits retenus dans le jugement
qui a été prononcé dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire comportant
des débats publics avec audition des parties et de témoins à charge et à
décharge, à moins qu'il n'y ait de clairs indices que cet état de fait comporte
des inexactitudes. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative doit, si
nécessaire, procéder à l'administration des preuves de manière indépendante
(ATF 119 Ib 158 consid. 3). Le principe selon lequel l'autorité administrative
ne peut pas s'écarter de l'état de fait établi par une procédure pénale vaut
également à certaines conditions lorsque la décision pénale a été rendue dans
une procédure sommaire (ordonnance de condamnation), ou lorsque la décision
pénale se fonde uniquement sur le rapport de police et que les témoins n'ont
pas été formellement interrogés, mais entendus par des agents de police en
l'absence de l'accusé. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'accusé savait ou
devait s'attendre à ce que soit également engagée contre lui une procédure de
retrait de permis et a renoncé à faire valoir ses griefs éventuels et ses
moyens de preuve dans la procédure pénale sommaire, ainsi qu'à épuiser, en cas
de besoin, les voies de droit existantes (ATF 121 II 214 consid. 3a).
En l'espèce, le préfet a retenu que le recourant a
circulé en étant surmené et qu'il perdu la maîtrise de son véhicule. Cette
décision n'a pas été contestée par le recourant. Dans ces conditions, le
tribunal de céans est lié par les faits retenus par le juge pénal, dès lors que
le dossier ne contient aucun élément permettant de remettre en cause
l'appréciation effectuée par le juge pénal. En effet, l'hypothèse du défaut
technique du véhicule avancée par le recourant n'est absolument pas étayée. Le
véhicule accidenté n'ayant pas été expertisé, il n'y a aucune preuve de ce que
soutient le recourant. Par ailleurs, la déposition du témoin qui déclare que la
voiture du recourant a dévié doucement vers la gauche tend à démontrer que le
recourant s'est bien assoupi au volant. Enfin, dans sa première déclaration à
la police, le recourant a bel et bien évoqué un probable assoupissement et il a
déclaré en audience qu'il voulait s'arrêter pour boire un café au restoroute de
Bursins car il se sentait un peu fatigué. Dans ces conditions, le tribunal
retiendra que le recourant s'est assoupi un bref instant au volant, ce qui lui
a fait perdre la maîtrise de son véhicule. La mise en danger provoquée par ce
comportement est importante, car ce n'est que par pure chance qu'aucun autre
usager de la route n'a été impliqué dans l'accident. La faute commise par le
recourant réside dans le fait de ne pas s'être arrêté immédiatement lorsque
sont apparus les premiers symptômes d'assoupissement (paupières lourdes, vision
trouble, irritation des yeux, etc) que se doit de reconnaître tout conducteur
qui effectue un long trajet. Cependant, contrairement au conducteur qui a fait
l'objet de l'arrêt CR.2004.0386 dans lequel le Tribunal administratif a jugé
que la faute commise était grave, le recourant a pris différentes mesures pour
éviter de s'endormir au volant : il a fait une sieste avant de prendre la
route, il s'est arrêté plusieurs fois en chemin pour boire un café ou dormir un
moment. Sa faute apparaît ainsi moins grave que celle du conducteur qui
effectue un long trajet d'une seule traite sans prendre le temps de s'arrêter
pour se reposer. La faute du recourant peut par conséquent encore être
considérée comme moyenne et l'infraction comme une infraction moyennement grave
au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR.
5.
Selon l'art. 16b al. 2 let. a LCR, après une infraction
moyennement grave, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum; il
est retiré pour quatre mois au minimum si, au cours des deux années
précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave
ou moyennement grave (art. 16b al. 2 let. b LCR).
En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'un
retrait de permis d'un mois qui a pris fin en août 2003. Si on appliquait le
nouveau droit, il tomberait sous le coup de l'art. 16b al. 2 let. b LCR et
encourrait un retrait de permis de quatre mois au moins. En effet, selon les
dispositions transitoires de la modification de la LCR du 14 décembre 2001 en
vigueur depuis le 1
er
janvier 2005, le nouveau droit s’applique aux
infractions commises après son entrée en vigueur (alinéa 1 des dispositions
transitoires); toutefois, les mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit sont
régies par ce dernier (alinéa 2 des dispositions transitoires). Cette
disposition transitoire signifie qu'en cas de récidive, les mesures prononcées
sous l'ancien droit, prises en considération conformément à l'ancien droit, ne
déclenchent pas les conséquences plus sévères du nouveau droit mais n'ont que
les conséquences qu'elles auraient eues sous l'ancien droit
(CR.2005.0341
du 8 juin 2006).
6.
Selon les anciens art. 17 al. 1 LCR
et 33 al. 2 OAC, l'autorité qui retire un permis doit fixer la durée de la
mesure selon les circonstances, soit en tenant compte surtout de la gravité de
la faute, de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur de véhicules
automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules;
en outre, aux termes de l'art. 17 al. 1 let. a LCR, la durée du retrait sera
d'un mois au moins. Le cas n'étant pas grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a
LCR (ou de l'ancien art. 16 al. 3 let. a LCR), le recourant échappe au minimum
légal de six mois prévu par l'ancien art. 17 al. 1 let. c LCR.
En l'espèce, v
u la précédente
mesure administrative subie en 2003 par le recourant, il pourrait se justifier
de s'écarter du minimum légal d'un mois et de prononcer une durée s'écartant de
cette durée minimale. Cependant, compte tenu de l'importante utilité professionnelle
dont peut se prévaloir le recourant en tant que chef de chantier conduisant des
véhicules pour son entreprise, il se justifie de s'en tenir au minimum légal
d'un mois.
7.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est réformée
en ce sens que la durée du retrait est ramenée à un mois. Le recours est par
conséquent admis sans frais pour le recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service des automobiles du 18 avril 2006
est réformée en ce sens que la durée du retrait du permis de conduire est
ramenée à un mois.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 21 septembre 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).