vd_omni · CR.2006.0351 · 2007-03-21 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Un retrait de cinq mois n'est pas disproportionné (il s'avère au contraire plutôt clément), dans le cas d'un conducteur qui commet une ivresse au volant de 2,30 o/oo, qui n'a pas de bons antécédents mais qui a une utilité professionnelle de son permis en tant que menuisier-ébéniste indépendant. Une responsabilité restreinte n'a pas été retenue. Les explications du recourant selon lesquelles il avait décidé de ne pas prendre son véhicule sont en effet peu vraisemblables et ne correspondent pas à ce qu'il avait déclaré le jour de son interpellation. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.03.2007 CR.2006.0351

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 21 mars 2007
Composition
Pierre Journot, président;
Jean-Claude
Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffier: Christophe Baeriswyl.
recourant
A.________,
à Y.________,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne,
Objet
retrait de permis de
conduire (admonestation)
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 26 juillet 2006 (retrait du permis de conduire de cinq
mois)
Vu les faits suivants
A.
A.________, né le ********, menuisier-ébéniste
indépendant, est titulaire d’un permis de conduire pour voitures (la date de
délivrance ne figure pas au dossier du Service des automobiles). Il ressort du
fichier des mesures administratives qu’il a fait l’objet de deux retraits de
permis, l’un de 4 mois en 1998 pour ivresse au volant, l’autre de 16 mois en
1999 pour ivresse au volant également.
B.
Le vendredi 5 mai 2006, vers 00h25, A.________ a été
interpellé par la police à la route du Pavement, à Lausanne, lors d’un contrôle
de circulation. Soupçonné de conduite en état d’ivresse, il a été conduit à
l’Hôtel de police, où il a été soumis à deux tests à l’éthylomètre qui se sont
révélés positifs. Une prise de sang a été effectuée à 01h45. Elle a révélé un
taux d’alcoolémie de 2,30 ‰ au moins. A.________ a été entendu sur son emploi
du temps et a déclaré ceci:
« Jeudi 4 mai 2006, je me suis levé à 0700, après 8
heures de sommeil. Vers 0730, au volant de mon véhicule, je me suis rendu sur
mon lieu de travail à X.________. En route, je me suis arrêté dans un
restaurant pour consommer un café. J’ai travaillé jusue vers 1200. Mon repas de
midi était composé de lapin et de frites, arrosé de 3 dl de vin rouge. J’ai
repris mon activité professionnelle de 1330 à 1700. Au terme de celle-ci, j’ai
pris mon véhicule et me suis rendu au café de la C.________, sis à la place du
Nord à Lausanne. Dans cet établissement, de 1800 à 2400, j’ai consommé 3 dl de
vin blanc et 1,5 litre de bière. Vers minuit, j’ai repris possession de ma
Renault ********, VD-1******** afin de regagner mon domicile. C’est sur ce
trajet que j’ai été intercepté par vos services. »
Comme A.________ n’était pas porteur de son permis
de conduire, il lui a été signifié une interdiction momentanée de conduire. Le
jour-même à 13h30, il a apporté son permis à l’Hôtel de police.
C.
Par préavis du 17 mai 2006, le Service des automobiles a
informé A.________ qu’il envisageait de prononcer une mesure de retrait du
permis de conduire à son encontre et l’a invité à lui faire part de ses
éventuelles observations.
A.________, par l’intermédiaire de son conseil, Me
Paul Marville, s’est déterminé le 26 juin 2006. S’agissant des faits, il s’est
référé à la lettre qu’il avait adressée le 16 mai 2006 au Juge d’instruction de
l’arrondissement de Lausanne et dont on extrait le passage suivant:
« Comme certainement signalé dans le rapport établi par
la police, je me trouvais à X.________ (VD) le jeudi 4 mai à mon lieu de
travail. Après avoir consommé de l’alcool en fin de journée, j’ai demandé à
Monsieur B.________ domicilié à X.________, de me reconduire à Y.________ pour
éviter de prendre le volant. Je lui ai demandé de me déposer au café de la
C.________, endroit où M. B.________ a laissé mon véhicule, le but étant de
rentrer à pied à mon domicile situé à proximité de la C.________.
En fin de soirée, j’ai décidé de prendre mon véhicule par
crainte de me faire voler l’outillage professionnel indispensable à mon
activité de mensuisier-ébéniste indépendant. »
Il a relevé qu’en raison du taux d’ébriété élevé
qu’il présentait au moment où il a repris son véhicule, une responsabilité au
moins atténuée devait être retenue. Compte tenu de l’application analogique de
l’art. 11 CP et de l’utilité professionnelle de son permis en tant que
menuisier/ébéniste indépendant, il a estimé que l’autorité devait s’en tenir au
retrait minimal de trois mois.
D.
Par décision du 26 juillet 2006, le Service des
automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de A.________ pour une
durée de cinq mois, dès le 5 mai 2006 jusqu’au (et y compris) le 4 octobre
2006.
E.
A.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru
contre cette décision le 27 juillet 2006. Il reproche à l’autorité intimée de
n’avoir pas tenu compte de l’application de l’art. 11 CP. Il conclut à ce que
la durée du retrait soit ramenée de cinq à trois mois. Il requiert en outre
l’effet suspensif et la restitution immédiate et provisoire de son permis de
conduire.
Le recourant s’est acquitté de l’avance de frais
requise dans le délai imparti.
Par décision incidente du 14 août 2006, le juge
instructeur a accordé l’effet suspensif au recours et a restitué au recourant
son permis de conduire.
Par lettre du 23 août 2006, Me Paul Marville a
indiqué que le juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne n’avait pas
encore rendu de décision concernant l’infraction du 5 mai 2006 et qu’il se
justifiait dans ces conditions d’accorder l’effet suspensif au recours, comme
il l’avait requis le 27 juillet 2006.
Par communication du 24 août 2006, la greffière du
tribunal a attiré l’attention du conseil du recourant sur le fait que, par
décision du 14 août 2006, le juge instructeur avait suspendu l’exécution de la
décision attaquée et restitué le permis de conduire au recourant.
Par lettre du 12 septembre 2006, l’autorité intimée
a proposé la suspension de la procédure administrative dans l’attente de
l’issue pénale.
Le tribunal a versé au dossier une copie de
l’ordonnance rendue le 9 août 2006 par le juge d’instruction de l’arrondissement
de Lausanne condamnant le recourant à un mois d’emprisonnement avec sursis
pendant quatre ans et à 800 francs d’amende avec délai d’épreuve et de
radiation de même durée pour ivresse au volant qualifiée et pour ne pas avoir
été porteur du permis de conduire.
Par lettre du 27 septembre 2006, Me Paul Marville a
informé le tribunal que l’ordonnance du juge d’instruction de l’arrondissement
Lausanne, notifiée durant ses vacances, n’avait pas été contestée et était dès
lors entrée en force. Il a également indiqué que son client retirait son
recours, au motif que, faute de décision sur effet suspensif, la décision
attaquée arriverait à échéance le 4 octobre 2006.
Par communication du 2 octobre 2006, le juge
instructeur a rappelé à Me Paul Marville qu’il avait, par décision du 14 août
2006 notifiée sous pli recommandé à son étude, suspendu l’exécution de la
décision attaquée et restitué au recourant son permis de conduire et l’a invité
en conséquence à indiquer au tribunal, si son client entendait toujours retirer
son recours.
Par lettre du 13 octobre 2006, Me Paul Marville a
informé le tribunal que le recours était en réalité maintenu. Il a expliqué que
le recours avait été retiré au motif qu’une ancienne secrétaire n’avait pas
posté à l’adresse de A.________ son permis de conduire restitué par l’envoi du
14 août 2006, cachant même la décision sur effet suspensif dans l’un de ses
tiroirs fermé à clés. Il a relevé que A.________ avait dès lors été privé du 14
août au 3 octobre 2006 de son permis, conservé à l’insu de chacun par son
ancienne secrétaire. Il a indiqué enfin que son mandat prenait fin avec cette
correspondance.
Aucune des parties n’ayant requis un complément
d’instruction ou la tenue d’une audience, le tribunal a statué à huis clos et
décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit
1.
L’infraction a été commise le 5 mai 2006, de sorte que les
nouvelles dispositions légales, entrées en vigueur le 1
er
janvier
2005, sont applicables en l’espèce.
2.
Aux termes de l’art. 16c al. 1 lit. b LCR, commet une
infraction grave la personne qui conduit un véhicule automobile en état
d’ébriété et présente un taux d’alcoolémie qualifié, soit égal ou supérieur à
0,8 g ‰ (art. 55 al. 6 LCR, art. 1
er
de l'Ordonnance de l'Assemblée
fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière de
circulation routière du 21 mars 2003). Cette disposition ne modifie pas la
réglementation qui résultait précédemment de l'art. 16 al. 3 lit. b LCR en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2004.
En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir
circulé au volant de son véhicule alors qu'il présentait, au moment des faits,
un taux d'alcoolémie s'élevant à 2,30 g ‰ au minimum. Conformément à l'art. 16c
al. 1 lit. b LCR, l'infraction commise par le recourant constitue une infraction
grave.
3.
Les prescriptions relatives à la durée minimale du retrait
de permis ont été modifiées, au 1
er
janvier 2005, dans le but de
sanctionner de manière plus uniforme et plus rigoureuse les infractions graves
ou répétées aux prescriptions de la circulation routière (Message du Conseil
fédéral, FF 1999 II 4130).
Selon l'art. 16c al. 2 lit. a LCR, après une
infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est
retiré pour trois mois au minimum. La durée minimale du retrait ne peut être réduite
(art. 16 al. 3, 2
ème
phrase LCR). Par conséquent, la durée du
retrait prononcé à l’encontre du recourant sera de trois mois au minimum.
4.
S’agissant de la quotité de la sanction, la durée du
retrait de permis est fixée en fonction des circonstances de l’espèce,
notamment de l’atteinte à la sécurité routière, de la gravité de la faute, des
antécédents en tant que conducteur ainsi que de la nécessité professionnelle de
conduire un véhicule automobile (art. 16 al. 3, 1
ère
phrase LCR).
5.
a) En l’espèce, le recourant présentait au moment des
faits un taux d’alcoolémie de 2,30 g ‰ au minimum. Il s’agit d’une ivresse très
importante (près de cinq fois plus élevée que le taux limite de 0,5 g ‰) qui,
selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif, entraîne en général
à elle seule un retrait de permis de l’ordre de six mois. Par ailleurs, les
antécédents du recourant sont mauvais. Il a en effet fait l’objet de deux
retraits de permis en 1998 et 1999, de respectivement 4 et 16 mois, déjà pour
ivresse au volant. A ces éléments défavorables, il faut toutefois opposer en
faveur du recourant l’utilité professionnelle que présente pour lui la
possession de son permis de conduire. En effet, en tant que menuisier-ébéniste
indépendant, il a besoin de son véhicule pour effectuer des livraisons chez ses
clients. Habitant Y.________, il a en également besoin pour se rendre à son
atelier qui se trouve à X.________. On relève cependant que, contrairement à un
chauffeur ou un livreur professionnel, le recourant ne se trouve pas totalement
empêché d’exercer sa profession, ni privé de toute source de revenu. Au regard
de ces circonstances, un retrait de cinq mois ne paraît pas disproportionné. Il
s’avère au contraire plutôt clément. Il convient toutefois d’examiner encore si
on doit retenir en faveur du recourant une diminution de responsabilité et
appliquer, par analogie, l’art. 19 al. 2 CP (qui a remplacé depuis le 1
er
janvier 2007 l’ancien art. 11 aCP mentionné par le recourant dans son mémoire
de recours), comme il le soutient.
b) L’art. 19 CP, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2007, a remplacé les articles 10 à 12 aCP, dont il a conservé la
substance. Il a la teneur suivante:
Irresponsabilité et responsabilité restreinte
1
L’auteur n’est pas punissable si, au moment d’agir,
il ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou
de se déterminer d’après cette appréciation.
2
Le juge atténue la peine si, au
moment d’agir, l’auteur ne possédait que partiellement la faculté d’apprécier
le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette
appréciation.
3
Les mesures prévues aux art. 59
à 61, 63, 64, 67 et 67b peuvent cependant être ordonnées.
4
Si l’auteur pouvait éviter
l’irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l’acte commis en
cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.
Dans un arrêt rendu dans le cadre de l'art. 91 LCR
(ancien), le Tribunal fédéral a admis qu'une irresponsabilité ou qu'une
responsabilité restreinte due à l'alcool pouvait être pris en considération en
cas de conduite en état d'ivresse, sous réserve des règles applicables à
l'actio libera in causa (art. 12 aCP). En effet, dès lors que les dispositions
sur la responsabilité pénale (art. 10-13 aCP) sont l'expression du principe de
la culpabilité, principe qui domine tout le droit pénal, elles doivent
également valoir pour la réalisation des conditions d'une conduite en état
d'ébriété. Dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral a encore précisé qu'il
faut admettre une capacité de discernement restreinte si la concentration
d'alcool dépasse 2 g ‰ (ATF 117 IV 292, JT 1991 I 745). Cette jurisprudence a
été confirmée et précisée en ce sens qu'en cas de responsabilité restreinte, la
peine qui aurait dû être prononcée en cas de pleine responsabilité doit être atténuée
en fonction du degré de diminution de la responsabilité, même si l'acte
apparaît objectivement grave, car la gravité objective d'une infraction ne peut
être opposée à une atténuation de la responsabilité (ATF 118 IV 1, JT 1992 I
778 ; ég. ATF 122 IV 49, 119 IV 120).
En l’occurrence, le recourant présentait une taux
d’alcoolémie de 2,30 ‰ au moment où il a été interpellé par la police. On peut
dès lors admettre au regard de la jurisprudence précitée que sa conscience au
moment où il a pris le volant était altérée au point de ne plus lui permettre
d’apprécier pleinement la portée de sa décision. Toutefois, cet élément ne peut
conduire à une atténuation subjective de la faute que si l’on peut considérer
qu’au moment de boire il ne savait pas, ni n’avait envisagé, ni n’aurait dû, en
faisant preuve de l’attention nécessaire, prendre en compte le fait qu’il
conduirait plus tard sous l’influence de l’alcool (ATF 117 précité).
Selon les explications du recourant, après avoir bu
de l’alcool après son travail, il aurait demandé à une connaissance de le
conduire de X.________ à Y.________, pour éviter de prendre le volant. Celle-ci
l’aurait déposé devant le café de la C.________ et laissé le véhicule du
recourant au même endroit. Le but était selon le recourant de rentrer ensuite à
pied à son domicile qui se trouvait à proximité. Lorsqu’il a quitté
l’établissement en question, il aurait toutefois décidé de prendre malgré tout
son véhicule par crainte de se faire voler son outillage professionnel. On
constate que cette version de faits ne correspond pas à celle que le recourant
a donnée à la police le jour de son interpellation. Dans sa déposition du 5 mai
2006, il n’a en effet pas mentionné avoir bu de l’alcool à X.________ après son
travail, ni avoir demandé à quelqu’un de le ramener avec son véhicule à
Y.________, ni encore avoir prévu de rentrer à pied à son domicile. Par
ailleurs, on peut se demander pourquoi, si son intention était vraiment de
rentrer à pied à son domicile, il n’avait pas demandé à son ami de déposer son
véhicule directement devant chez lui. Les explications du recourant paraissent
pour ces raisons peu vraisemblables. Aussi, le tribunal s’en tient,
conformément à la règle dite de la « première déclaration », à ce que
le recourant a déclaré à la police. Il ne retient dès lors pas que le recourant
avait décidé de rentrer chez lui à pied depuis le café de la C.________ et
constate que les conditions d’application de l’art. 19 al. 2 CP ne sont donc
pas réalisées. Au surplus, il relève que le juge pénal n’a pas non plus tenu
compte d’une responsabilité restreinte.
c) En conséquence, le retrait de cinq mois prononcé
par l’autorité intimée doit être confirmé.
6.
Il appartiendra au Service des automobiles de statuer sur
la durée et la date d'exécution du solde de la mesure à exécuter.
7.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté
aux frais du recourant qui, succombant, n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 26 juillet 2006 du Service des automobiles
est confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge
du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 mars 2007
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt
peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée
.