vd_omni · PS.2025.0037 · 2025-05-15 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera, B.________ | Refus de prise en charge de frais de formation requis par un bénéficiaire du revenu d'insertion. Recours irrecevable: l'intéressé fait l'objet d'une curatelle de coopération et son curateur n'a pas ratifié son recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.05.2025 PS.2025.0037

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TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 mai 2025
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
M.
André Jomini et M. Guillaume Vianin, juges.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
Unité juridique,
à
Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
Riviera,
Site de Montreux,
à Montreux,
Tiers intéressé
B.________,
à ********.
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ Direction générale de la cohésion
sociale (DGCS) (prise en charge des frais de formation en cyber management et
cyber sécurité)
Vu les faits suivants :
A.
A.________ (ci-après: A.________), né en 1977, bénéficie du revenu
d'insertion depuis 2006. Il est actuellement suivi par le Centre social
régional de la Riviera, site de Montreux (ci-après: le CSR). En 2023, A.________
a informé le CSR qu'il suivait des cours à distance en technologie
d'information. Le 15 mai 2024, il a adressé au CSR une demande de prise en
charge des frais de formation en Cyber Management auprès de ********, située en
France.
B.
Par décision du 28 mai 2024, le CSR a refusé la prise en charge de ces
frais de formation.
C.
A.________ a recouru contre cette décision devant la Direction générale
de la cohésion sociale (DGCS), le 31 mai 2024, en concluant à l'annulation de
cette décision et à la prise en charge de ses frais de formation.
D.
Par décision du 3 avril 2025, la DGCS a rejeté son recours.
E.
Selon le Registre des mesures de protection, A.________ fait l'objet
d'une curatelle de coopération prononcée par la Justice de paix du district de
la Riviera-Pays d'Enhaut, depuis le 8 juillet 2022. Son curateur est l'avocat B.________,
lequel a notamment les tâches, en matière d'affaires juridiques, de consentir
ou non à tout acte (agir, plaider et transiger) d'A.________ devant toute
autorité judiciaire et devant toute autorité administrative de dernière
instance.
F.
Par acte du 5 mai 2025, A.________ a recouru contre la décision de la
DGCS du 3 avril 2025, devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP). Il conclut à l'admission de son recours, à
l'annulation de la décision attaquée et à la prise en charge de ses frais de
formation. Dans une dernière conclusion, il demande la suspension de la
décision jusqu'à ce que la justice de paix se prononce sur sa requête en levée
de la curatelle de coopération le concernant. A l'appui de son recours, il a
notamment produit une lettre du 5 mai 2025, adressée à la justice de paix du
district de la Riviera – Pays d'Enhaut, relative à sa demande de levée de la
curatelle le concernant (procédure ********).
Le 7 mai 2025, la juge instructrice a enregistré le
recours et a interpellé le curateur du recourant, en lui impartissant un délai
pour ratifier le recours.
Le 13 mai 2025, le curateur a refusé de ratifier le
recours objet de la présente procédure. A cette occasion, il a précisé,
décision à l'appui (procédure ********), que, le 19 mars 2025, la Justice de
paix avait rejeté la requête de changement de curateur formulée par A.________.
Considérant en droit :
1.
Il convient d'abord d'examiner les conséquences du refus du curateur du
recourant de ratifier les recours.
a) La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36) ne contient pas de disposition particulière
sur la capacité d'ester en justice. Selon la jurisprudence (CDAP PS.2022.0010,
PS.2022.0024 du 10 mai 2022; GE.2021.0063 du 8 juillet 2021 consid. 1 et réf.
citées; FI.2020.0036 du 30 avril 2020 consid. 1; GE.2018.0246 du 7 février 2019
consid. 1a; GE.2018.0043 du 18 mai 2018 consid. 1b), les règles applicables en
procédure civile s'appliquent aussi à la justice administrative.
La capacité d'ester en justice suppose en principe
l'exercice des droits civils (art. 67 al 1 du Code de procédure civile du 19
décembre 2008 [CPC; RS 272]; ATF 132 I 1 consid. 3 et réf. citées). Etant
dépourvues de la capacité d'ester en justice, les personnes privées de
l'exercice des droits civils agissent en procédure par l'intermédiaire de leur
représentant légal (cf. art. 67 al. 2 CPC). Pour autant qu'elles soient
capables de discernement, ces personnes peuvent toutefois exercer de manière
indépendante leurs droits strictement personnels (cf. art. 67 al. 3 let. a
CPC), au sens de droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de
leur lien étroit avec la personnalité (cf. art. 19c al. 2 CC), et accomplir
provisoirement les actes nécessaires s'il y a péril en la demeure. Les actes
procéduraux que le plaideur n'ayant pas l'exercice des droits civils accomplit
sans son représentant légal sont en principe dépourvus d'effet (Nicolas
Jeandin, Commentaire romand CPC, n. 12 ad art. 67 CPC).
b) Le recourant fait l'objet d'une curatelle de
coopération au sens de l'art. 396 CC. Une telle mesure est prévue lorsque, pour
sauvegarder les intérêts de la personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire
de soumettre certains de ses actes à l'exigence du consentement de son
curateur. Selon la mesure de curatelle prononcée le 22 avril 2022, le curateur
du recourant doit consentir à tout acte en matière d'affaires juridiques,
devant toute autorité judiciaire et devant toute autorité administrative de dernière
instance. En l'occurrence, son curateur n'a pas ratifié le recours déposé
contre la décision de la DGCS refusant de prendre en charge des frais de
formation du recourant. S'agissant d'intérêts pécuniaires, cette procédure
n'est pas considérée comme faisant partie de l'exercice de droits strictement
personnels (cf. PS.2022.0010, PS.2022.0024 précité).
En conséquence, dans la mesure où le curateur n'a
pas ratifié le recours dans le délai imparti, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans qu'il soit nécessaire de l'examiner plus avant.
2.
Le recourant a requis la suspension de la procédure dans l'attente d'une
décision relative à sa demande de levée de la curatelle le concernant.
a) L'art. 25 LPA-VD permet à l'autorité, d'office ou
sur requête, de suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque
la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en
trouver influencée d'une manière déterminante.
b) Dans le cas présent, le recourant indique avoir
demandé la levée de la mesure de curatelle le concernant. Son curateur a
toutefois produit une décision de la justice de paix compétente, du 19 mars
2025, rejetant une requête de changement de curateur, de sorte que cette
procédure est terminée. Le recourant n'indique pas avoir présenté une nouvelle
demande depuis cette décision, et sa lettre du 5 mai 2025,  adressée à la
justice de paix, porte la même référence que celle de la décision précitée du
19 mars 2025. Quoi qu'il en soit, la mesure de curatelle étant actuellement en
vigueur, il n'y a pas lieu de suspendre la présente procédure dans l'attente
d'une éventuelle décision nouvelle de la justice de paix. On rappelle que la
mesure de protection instaurée a en particulier pour objet de soumettre au
consentement du curateur les actes judiciaires que le recourant entend
entreprendre. Cette mesure doit donc déployer ses effets tant qu'elle est en vigueur.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable. Il n'est
pas perçu d'émolument, la procédure en matière de prestations sociales étant
gratuite (art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]) ni alloué de dépens
(art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 15 mai 2025
La présidente:
Le présent arrêt est
communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.