vd_omni · CR.2006.0473 · 2007-05-01 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Deux excès de vitesse sur autoroute commis à 4 minutes d'intervalle, l'un de 43 km/h (143/100) et l'autre de 35 km/h (95/60) ne sauraient constituer une seule et même infraction, comme le soutient le recourant, puisque les circonstances (vitesse et limitation de vitesse) étaient différentes. Le recourant ayant déjà fait l'objet d'un retrait de permis de 3 mois pour le premier excès, il convient d'appliquer l'art. 68 ch. 1 aCP et d'ordonner une mesure additionnelle. Compte tenu de l'excellente réputation du recourant et de l'utilité professionnelle de son permis, une mesure additionnelle de 2 mois, portant la durée totale du retrait à 5 mois pour les deux excès de vitesse, est trop sévère. Il y a lieu de la réduire à un mois. Recours partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.05.2007 CR.2006.0473

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
1
er
mai
2007
Composition
M. Pierre Journot, président;
M. Jean-Claude Favre et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffier:
M. Christophe Baeriswyl.
Recourant
X.________,
à ********,
représenté par Me Joseph BECHAALANY, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne,
Objet
retrait de permis de
conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 31 octobre 2006 (retrait de deux mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né en ********, est titulaire d’un permis de
conduire pour voitures (la date de délivrance ne figure pas au dossier du
Service des automobiles).
B.
Le 12 novembre 2005, X.________ circulait au volant de son
véhicule sur l’autoroute A2 en direction de Bâle. Il a été contrôlé par un
radar à 6h16 à Augst, dans le canton de Bâle-Campagne, à une vitesse de 143
km/h (marge de sécurité déduite) sur un tronçon limité à 100 km/h; et par un
autre radar, installé quelques kilomètres plus loin, à 6h20 à Bâle, dans le
canton de Bâle-Ville, à une vitesse de 95 km/h (marge de sécurité déduite) sur
un tronçon limité à 60 km/h.
C.
Par décision du 24 avril 2006, le Service des automobiles
a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de
trois mois en raison de l'excès de vitesse constaté le 12 novembre 2005 à 6h16
à Augst. L'intéressé n'a pas contesté cette mesure et l'a exécutée du 26 mai au
25 août 2006. Il s'agit de son seul antécédent figurant au fichier des mesures
administratives.
D.
Informé postérieurement à cette décision de l'excès de
vitesse constaté le 12 novembre 2005 à 6h20 à Bâle,  le Service des
automobiles a, par préavis du 25 juillet 2006, avisé X.________ qu'il
envisageait de prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis de
conduire en raison de cette infraction et l'a invité à lui faire part de ses
éventuelles observations.
Par lettre du 29 août 2006 de son conseil,
l'intéressé a présenté sa détermination. Il a fait valoir qu'il fallait
considérer les deux excès de vitesse constatés le 12 novembre 2005 à quatre
minutes d'intervalle comme un seul et unique acte, car il n'avait pas été
prouvé, dans ce laps de temps, qu'il était redescendu en dessous de la limite
de vitesse autorisée puis remonté au-dessus, commettant ainsi deux excès de
vitesse distincts. Il a soutenu qu'il ne saurait ainsi être puni deux fois pour
le même acte, conformément au principe
ne bis in idem
.
E.
Par décision du 31 octobre 2006, le Service des
automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une
durée de deux mois. Il a indiqué que l'excès de vitesse faisant l'objet de la
décision avait été commis sur un tronçon limité à 60 km/h et qu'il ne pouvait
être assimilé à l'infraction commise le même jour sur la commune d'Augst sur un
tronçon limité à 100 km/h, car il était relevant que l'intéressé avait réduit
sa vitesse entre les deux infractions.
F.
X.________, par l'intermédiaire de son conseil, a recouru
le 21 novembre 2006 contre cette décision. Il a conclu principalement à son
annulation, aucune mesure de retrait n'étant prononcée, subsidiairement à sa
réforme en ce sens que la durée du retrait de permis est fixée à un mois, plus
subsidiairement à son annulation et à son renvoi à l'autorité inférieure pour
nouvel examen. A l'appui de son recours, il a repris l'argumentation qu'il
avait développée dans ses observations. Par ailleurs, il a relevé qu'un retrait
supplémentaire de deux mois portant la durée totale du retrait à cinq mois
serait de toute manière excessif compte tenu des circonstances. Il a exposé à
cet égard qu'il n'avait aucun antécédent alors que cela faisait plus de quinze
ans qu'il parcourait 50'000 km par année dans l'exercice de sa profession,
qu'un retrait de permis supplémentaire restreindrait sérieusement l'exercice de
sa profession, qu'au moment de l'infraction, il n'y avait pas de circulation et
que les conditions météorologiques étaient bonnes et enfin qu'il se trouvait à
la limite du cas grave.
Par décision incidente du 28 novembre 2006, le juge
instructeur a accordé l'effet suspensif au recours.
Le recourant s'est acquitté de l'avance de frais
requise dans le délai imparti.
L'autorité intimée s'est déterminée sur le recours
le 14 février 2007, en concluant à son rejet et au maintien de la décision
attaquée. Elle a relevé que le recourant avait commis deux infractions
distinctes, contrairement à ce qu'il soutenait. Elle a expliqué qu'on ne
pouvait retenir un délit continu puisque le recourant avait changé son
comportement entre les deux points de contrôle, en ne maintenant pas une
vitesse constante sur ce tronçon d'autoroute. Elle a indiqué par ailleurs que
le recourant ne semblait pas avoir invoqué ce grief dans le cadre de la procédure
pénale et qu'il avait ainsi été condamné à deux reprises pour ces infractions.
Elle a relevé enfin que le recourant invoquait la nécessité d'utiliser un
véhicule automobile dans le cadre de son activité professionnelle, mais qu'il
n'indiquait pas quelle était son activité professionnelle, si bien qu'il était
difficile d'estimer s'il remplissait les conditions fixées par le Tribunal
fédéral en la matière.
Aucune des parties n'ayant requis un complément
d'instruction ou la fixation d'une audience, le tribunal a délibéré par voie de
circulation et décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit
1.
La loi fait la distinction entre les cas de peu de gravité
(art. 16a LCR), les cas de gravité moyenne (art. 16b LCR) et les cas graves
(art. 16c LCR).
a) Commet une infraction légère la personne qui, en
violant les règles de la circulation routière, met légèrement en danger la
sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art.
16a al. 1 let. a LCR). En cas d’infraction particulièrement légère, il est
renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans les autres
cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis de conducteur fautif au
profit d’un avertissement que si, au cours des deux années précédentes, le
permis ne lui a pas été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été
prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR).
b) Commet une infraction moyennement grave la
personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la
sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans
cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art.
16b al. 2 let. a LCR).
c) Commet une infraction grave la personne qui, en
violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la
sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans cette
hypothèse, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art.
16c al. 2 let. a LCR).
2.
Pour assurer l’égalité de traitement, la jurisprudence a
été amenée à fixer des règles précises dans le domaine des excès de vitesse.
Sur les autoroutes, le cas est considéré comme grave dès que le dépassement
atteint 35 km/h, nonobstant les circonstances particulières du cas comme,
notamment, des conditions de la circulation favorables ou une excellente
réputation du conducteur en tant qu'automobiliste (ATF 128 II 86 consid. 2b p.
88; 126 II 202 consid. 1a p. 204; 124 II 475 consid. 2a p. 476 ss). Ces règles
développées par la jurisprudence sous l’ancien droit restent pleinement
applicables sous le nouveau droit (ATF 132 II 234 ;
ég. CR.2006.0079).
3.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a été
contrôlé par un radar le 12 novembre 2006 à 6h20 à Bâle sur l'autoroute A2 à
une vitesse de 95 km/h sur un tronçon limité à 60 km/h. Le recourant, invoquant
le principe
ne bis in idem
, soutient en revanche qu'il a déjà fait
l'objet d'un retrait de permis d'une durée de trois mois pour cet excès de
vitesse et qu'on ne saurait le punir une deuxième fois. Il expose que, le jour
en question, il a été contrôlé par un radar à deux reprises à quatre minutes
d'intervalle, une fois à Bâle-Campagne et une fois à Bâle-Ville. Il considère
qu'il n'a dès lors pas commis deux infractions distinctes, mais qu'il n'a jamais
cessé de commettre la même infraction, relevant qu'il n'est pas prouvé qu'il
est redescendu en dessous de la limite de vitesse autorisée puis remonté
au-dessus.
On ne saurait partager cet avis. Le recourant a été
contrôlé d'abord à 143 km/h, sur un tronçon limité à 100 km/h, puis,
quatre minutes plus tard, à 95 km/h, sur un tronçon limité à 60 km/h. Il est
ainsi constant que les limitations de vitesse étaient différentes et que le
recourant a décéléré entre les deux points de contrôle. On ne peut dans ces
conditions considérer que le recourant n'a jamais cessé de commettre la même
infraction, comme il le prétend, puisque les circonstances (vitesse et
limitation de vitesse) étaient différentes. Peu importe qu'il ne peut être
prouvé qu'il est redescendu en dessous de la limite de vitesse autorisée puis
remonté au-dessus. On doit dès lors retenir que l'excès de vitesse constaté le
12 novembre 2005 à 6h20 à Bâle constitue une infraction distincte et doit être
sanctionné.
Conformément à la jurisprudence mentionnée au
considérant 2, on qualifiera l'excès de vitesse de 35 km/h commis par le
recourant d'infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR.
4.
a) S’agissant de la quotité de la sanction, la durée du
retrait de permis est fixée en fonction des circonstances de l’espèce,
notamment de l’atteinte à la sécurité routière, de la gravité de la faute, des
antécédents en tant que conducteur ainsi que de la nécessité professionnelle de
conduire un véhicule automobile (art. 16 al. 3, 1
ère
phrase LCR).
b) L’art. 68 aCP (qui demeure applicable en l’espèce
en vertu de l’art. 2 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2007, et n’est, au demeurant, pas plus défavorable au recourant que le
nouvel art. 49 al. 2 CP) a la teneur suivante:
1. Lorsque, par un seul ou par plusieurs actes, un délinquant
aura encouru plusieurs peines privatives de liberté, le juge le condamnera à la
peine de l’infraction la plus grave et en augmentera la durée d’après les
circonstances, mais pas au-delà de la moitié en sus du maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il sera, en outre, lié par le maximum légal du
genre de peine.
[…]
2. Si le juge doit prononcer une condamnation à raison d'une
infraction punie d'une peine privative de liberté  que le délinquant a commise
avant d'avoir été condamné pour une autre infraction punie également d'une
peine privative de liberté, il fixera la peine de telle sorte que le délinquant
ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait
l'objet d'un seul jugement.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art.
68 ch. 2 CP (ancien) doit être appliqué par analogie pour fixer la durée du
retrait: lorsque la nouvelle infraction a été commise avant le retrait de
permis ordonné en première instance pour une autre infraction, une "
mesure
additionnelle
" doit être prononcée de sorte que le conducteur ne soit
pas plus sévèrement traité que si les divers motifs de retrait avaient fait
l'objet d'une seule mesure administrative (ATF 113 Ib 53; 120 Ib 54). Il serait
choquant que la durée du retrait soit fixée séparément pour chaque motif de
retrait et que la mesure soit ordonnée pour la somme de ces durées. Il faut
donc fixer la durée totale du retrait en fonction de l'infraction la plus
grave, puis prendre en considération de manière appropriée les autres motifs de
retrait - du point de vue de la faute - en appliquant l'art. 16 al. 3, 1
ère
phrase LCR.
c) En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'un
retrait de permis de trois mois le 24 avril 2006, soit après la commission de
l'infraction litigieuse. Il convient dès lors d'appliquer l'art. 68 ch. 2 aCP
et d'ordonner une mesure additionnelle, afin que le recourant ne soit pas plus
sévèrement traité que si les deux excès de vitesse commis le 12 novembre 2005
avaient fait l'objet d'une seule mesure administrative.
L'excès de vitesse litigieux, comme celui ayant fait
l'objet de la décision du 24 avril 2006, constituent des infractions
graves au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR qui entraîneraient, pris
séparément, chacun un retrait du permis de conduire de trois mois au moins
(art. 16c al. 2 LCR). Mais, compte tenu du concours, il y a lieu, conformément
au prescrit de l'art. 68 ch. 1 aCP, de partir de la durée minimale de trois
mois et de l'augmenter pour tenir compte de l'autre infraction commise.
En faveur du recourant, il faut relever son
excellente réputation, puisqu'il n'a pas d'antécédent, hormis le retrait du 24
avril 2006, et l'utilité professionnelle qu'il a de son permis. Il a en effet
expliqué dans ses écritures qu'il parcourait 50'000 km par année dans le cadre
de sa profession qui l'amenait à se déplacer régulièrement à Genève, Lausanne
ou encore hors de la Suisse.
Au regard de ces éléments, en particulier de la
bonne réputation du recourant et du besoin professionnel de son permis, le
tribunal considère qu'une mesure de retrait additionnelle de deux mois, portant
la durée totale du retrait à cinq mois pour les deux excès de vitesse, est trop
sévère par rapport à l'ensemble des circonstances et qu'il y a lieu de la réduire
à un mois.
5.
Le recours est donc partiellement admis et la décision
attaquée réformée en ce sens que la durée du retrait est réduite à un mois.
L'émolument réduit qui devrait être mis à la charge du recourant conformément à
l'art. 55 LJPA peut être compensé avec les dépens, réduits également, auxquels
le recourant ayant procédé avec le concours d'un avocat peut prétendre en vertu
de la même disposition. Cela étant, les frais de la cause seront laissés à la
charge de l'Etat, qui, en contrepartie, ne versera pas de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du 31 octobre 2006 du Service des automobiles
est réformée, en ce sens que la durée du retrait est réduite à un mois.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas octroyé de dépens.
Lausanne, le 1
er
mai
2007
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.