vd_omni · GE.2025.0242 · 2025-11-24 · fr

A.________/Chambre des avocats | Demande de récusation visant la CAVO in corpore. Les critiques de l'avocat recourant sur la composition de la CAVO sont infondées; en particulier, le régime du préavis établi par l'enquêteur est conforme à l'art. 6 CEDH; par ailleurs, le fait que le président de la CAVO ait tranché en défaveur d'un client du recourant dans une procédure antérieure ne constitue pas un motif de récusation. Requête rejetée.Recours au TF pendant: 2C_16/2026/MIL

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.11.2025 GE.2025.0242

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 novembre 2025
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Alex Dépraz,
juge, et M. Etienne Poltier, juge suppléant.
Requérant
A.________
,
à
********,
Autorité intimée
Chambre des avocats,
à Lausanne.
Objet
Divers
Requête de récusation de A.________ c/ la Chambre des
avocats.
Vu les faits suivants:
A.
Me A.________ est inscrit au Registre cantonal des avocats vaudois
depuis le 10 avril 2007. Il n'a pas d'antécédent en matière disciplinaire.
B.
a) Me A.________ a été consulté dans le cadre d'un conflit familial, au
sein de la famille X.________, au sujet de l'immeuble occupé à ********, détenu
en copropriété par B. X.________ ainsi que ses deux fils C. X.________ et D.________,
à raison d'un tiers chacun; cet immeuble abrite trois appartements distincts
occupés par les trois intéressés précités et leurs familles respectives. Une
procédure civile en dissolution de la copropriété a en effet été introduite par
D.________; dans ce cadre, Me A.________ a été mandaté par B. X.________ et son
fils C. X.________.
b) Il convient d'observer que Me A.________, comme
on le verra plus loin, défendait les deux clients précités également dans le
cadre de procédures pénales et administratives, toutes liées au conflit
familial divisant les occupants de l'immeuble. Me A.________ a accepté de
représenter simultanément B. X.________ et son fils C. X.________ au motif que,
tous deux, ainsi que leurs épouses, étaient victimes des agissements de D.________.
c) Après l'introduction de la demande en dissolution
de la copropriété par D.________, devant la Chambre patrimoniale cantonale en
date du 14 janvier 2021, Me A.________ a recommandé à B. X.________ de
mandater Me F.________ dans la procédure précitée. Par la suite, soit le 14
juillet 2023, Me F.________ a déposé un mémoire de réponse et une demande
reconventionnelle contre D.________ et C. X.________, ce dernier représenté par
Me A.________. En substance, le procédé de Me F.________ concluait à la
dissolution et la liquidation de la société simple formée par les trois
précités, en ce sens que B. X.________ et C. X.________ demeurent seuls
copropriétaires de l'immeuble et qu'ils soient déclarés débiteurs de D.________
de la contre-valeur de la part détenue par ce dernier. Toujours dans le cadre
de cette procédure, Me A.________ a déposé une requête de mesures
provisionnelles tendant à l'expulsion de D.________ et de son épouse hors de l'immeuble
litigieux. A l'audience de mesures provisionnelles du 29 août 2023, l'avocate
de D.________ et de son épouse a déposé une requête concluant à l'incapacité de
postuler de Me A.________; ce dernier a conclu au rejet de cette requête.
d) Le 27 février 2024, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale a prononcé l'interdiction de postuler de Me A.________
et lui a interdit de représenter C. X.________ dans la cause précitée; il a
retenu à cet égard que Me A.________ ne pouvait pas prendre de conclusion
contre B. X.________ dans cette procédure, alors qu'il le représentait dans les
procédures administratives et pénales. Le juge précité a retenu en outre un
autre motif à l'appui de sa décision: selon ce prononcé en effet, Me A.________
a tenu à l'encontre de D.________ des propos qualifiés d'injurieux et
diffamatoires dans une ordonnance pénale du 25 août 2023; ces propos étaient
représentatifs d'un comportement indigne d'un avocat et d'une incapacité à
prendre de la distance avec le mandant. Sur recours de Me A.________ et de C. X.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (CREC) a maintenu ce
prononcé par arrêt du 3 juin 2024; cet arrêt confirmait les motifs retenus par
le premier juge pour fonder l'interdiction de postuler de Me A.________.
C.
a) aa) Le Procureur général du canton de Vaud, a dénoncé A.________, en
date du 10 mai 2023, auprès de la Chambre des avocats (ci-après: CAVO). Il
reprochait à l'intéressé, un comportement inapproprié lors d'une audience
pénale qui s'était déroulée le 13 avril 2023; aux yeux du dénonciateur, ce
comportement était contraire à l'article 12 let. a de la loi fédérale du 23
juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61).
bb) Par décision du 22 juin 2023, la CAVO a ouvert
une enquête disciplinaire à l'encontre de cet avocat (dossier VJ23.026050);
elle a désigné l'avocat Eric Stauffacher comme enquêteur. Celui-ci a procédé à
l'audition de l'intéressé (voir le procès-verbal de cette audition qui s'est
déroulée le 7 août 2023).
cc) Peu après, soit le 26 juillet 2023, une procédure
pénale pour diffamation a été ouverte contre l'avocat précité. Ce fait a été
porté à la connaissance de la CAVO. Le 13 octobre 2023, cette dernière a
suspendu la procédure ouverte devant elle, jusqu'à droit connu sur le volet
pénal de cette cause. Dans un arrêt du 14 janvier 2025, la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal (CAPE) a confirmé le jugement rendu en premier instance le
25 mars 2024, condamnant A.________ pour diffamation.
b) aa) La vice-présidente de la CREC a communiqué l'arrêt
du 3 juin 2024 mentionné plus haut (B/d) à la CAVO par courrier du 9 juillet
2024; elle y a joint une copie du recours et du bordereau de pièces produit par
Me A.________. Elle l'invitait à donner à ces faits la suite utile; ce
courrier ne comportait pas de griefs précis à l'endroit de l'intéressé, ceux-ci
figurant plutôt dans l'arrêt en cause.
Par lettre du 17 juillet 2024, le président de la CAVO
a invité Me A.________ à se déterminer sur les griefs articulés dans cet arrêt;
par courrier du lendemain, ce dernier a répondu ce qui suit:
"Il n'y a pas dénonciation car il n'y a pas de grief invoqué.
Il y a uniquement harcèlement. Voir tentative de contrainte à mon
égard.
Faire épaissir un dossier pour prétendre interdire à un avocat de faire
son devoir qui constitue à appeler un chat un chat quand ce chat là – connu de
juges passifs et complaisants désormais unis dans une défense corporatiste –
met en péril la santé physique et psychique de sept enfants et adultes".
bb) La CAVO, qui s'était réunie le 22 août 2024, a
décidé d'ouvrir une enquête disciplinaire à l'encontre de Me A.________
considérant qu'il existe des indices de violation des règles professionnelles
(art. 12 al. 1 let. a LLCA; dossier GPE 39/2024). Elle a chargé Me Aurélia
Rappo de procéder à l'enquête prévue par l'art. 55 al. 3 de la loi vaudoise du
9 juin 2015 sur la profession d'avocat (LPAv; BLV 177.11). Elle en a informé l'avocat
précité par lettre du 28 août 2024.
Me Rappo a procédé à l'audition de Me A.________ en
date du 20 novembre 2024. Sur la base de celle-ci et du dossier, elle a établi
son rapport d'enquête à destination de la CAVO, en date du 23 janvier 2025.
Elle suggère d'étendre la procédure à des violations de l'art. 12 al. 1 let. b
et c LLCA (et non plus seulement 12 al. 1 let. a de la même loi); elle propose
également le prononcé d'une sanction.
cc) Le président de la CAVO a transmis ce rapport à
Me A.________, en précisant que la procédure disciplinaire était étendue à
des violations des art. 12 let b et c LLCA et il a invité l'intéressé à se
déterminer sur ce rapport. Une prolongation de délai lui a de surcroît été
accordée en date du 1
er
mai 2025, le délai étant désormais fixé au
30 mai 2025 a cet effet.
c) aa) D.________ et E.________ ont déposé une
nouvelle dénonciation de l'intéressé auprès de la CAVO en date du 17 février
2025. Ils reprochaient à l'intéressé une violation de l'interdiction de
postuler. En effet, cet avocat avait fait l'objet d'une telle interdiction dans
les causes AC.2023.0174 et 0258 ouvertes devant la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP); l'arrêt de la CDAP du 27 octobre 2023 rendu
dans ces causes a d'ailleurs été confirmé sur recours par le Tribunal fédéral
le 18 juillet 2024 (cause 2C_636/2023). Malgré cette interdiction, l'avocat
précité a, apparemment, poursuivi la défense de ses clients dans la cause
AC.2023.0258, en déposant auprès du Tribunal fédéral un recours le 20 janvier
2025 contre une décision incidente de la CDAP, refusant de suspendre la
procédure ouverte devant elle (ce recours a été enregistré par le Tribunal
fédéral sous la référence 1C_36/2025).
bb) La CAVO a ouvert en conséquence une nouvelle
enquête disciplinaire à raison de ces faits, le 7 mai 2025 (dossier GPE
09/2025); simultanément, elle en a ordonné la jonction avec les deux autres
enquêtes déjà ouvertes.
D.
a) Par lettre du 20 mai 2025, Me A.________ (sous les références GPE/dbl
VJ23.026050; GPE/dbl 39/2024; GPE/dbl 09/2025) a déposé une demande de
récusation. Celle-ci est tout d'abord dirigée à titre personnel contre le
président de la CAVO, Guillaume Perrot; elle concerne également la CAVO en corps.
Sur ce deuxième aspect, l'intéressé fait valoir que la CAVO, dans la
constitution qui résulte des art. 11 à 13 LPAv ne présente pas la garantie d'impartialité
exigée par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101);
il s'agit donc selon lui d'une violation structurelle de l'art. 6 § 1
CEDH. Il conclut ainsi à ce qu'une chambre
ad hoc
, composée de
juristes, de laïcs et de magistrats (ces derniers devant être minoritaires,
avec voie simple) d'autres cantons soit constituée pour traiter de la
dénonciation dirigée contre lui, voire pour prononcer une sanction.
b) Par courrier du 29 août 2025, le président de la Chambre
des avocats a transmis le dossier à la CDAP, compétente en application des art.
17 al. 2 LPAv et 11 al. 2 et 3 LPA-VD. Dans ce courrier, il s'exprime en outre
brièvement sur le motif de récusation invoqué à son encontre.
c) Le dossier a été enregistré auprès de la CDAP le
2 septembre 2025 sous la référence GE.2025.0242.
d) Alors que la CAVO a renoncé à se déterminer sur
la requête, l'auteur de celle-ci a complété ses moyens dans un courrier du 15
octobre 2025, en modifiant quelque peu ses conclusions, comme suit:
"Une Chambre ad hoc
sans aucun juge
composée au minimum de
trois avocats pénalistes et de deux laïcs, un médecin/psychiatre spécialisé en
déviance et maladie mentale et un(e) expert(e) dans la violence faite aux
femmes doit être appointée."
Il estime que c'est seulement ainsi qu'il serait
jugé équitablement.
Considérant en droit:
1.
a) A teneur de l'art. 65 LPAv, les décisions rendues en application de
cette loi peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal (al.
1); le recours s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (al. 2 LPA-VD; BLV 173.36). Cette disposition vise en
particulier les décisions émanant de la Chambre des avocats dans le cadre de procédures
disciplinaires (art. 55 ss LPAv), lesquelles peuvent déboucher sur les
sanctions prévues par l'art. 17 LLCA; celles-ci doivent bien évidemment faire l'objet
de décisions, susceptibles de recours.
b) Comme on vient de le voir, les dispositions de la
LPA-VD sont applicables en cas de recours contre les décisions de la Chambre
des avocats; il en va de même, par analogie, en cas de requête de récusation
dirigée contre cette dernière.
La récusation est régie par les art. 9 ss LPA-VD. La
compétence pour statuer sur une demande de récusation est réglée par l'art. 11
LPA-VD, dont la teneur est la suivante:
"Art. 11 – Autorité compétente
1
L'autorité collégiale statue sur les demandes de récusation visant un ou
plusieurs de ses membres.
2
L'autorité de recours statue sur les demandes de récusation visant l'ensemble
d'une autorité ou la majorité de ses membres.
3
Le
Tribunal cantonal statue sur les demandes de récusation visant ses membres.
4
Le
Tribunal neutre statue sur les demandes de récusation visant l'ensemble du
Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres."
En l'occurrence, le recourant demande la récusation
en corps de la Chambre des avocats, de sorte que la CDAP, comme autorité de
recours contre les décisions de ladite Chambre (cf. art. 92 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 65 LPAv), est compétente pour en connaître (cf.
art. 11 al. 2 LPA-VD).
2.
a) D'un point de vue formel, l'art. 10 al. 2 LPA-VD, intitulé
"Délais", dispose que les parties qui souhaitent demander la
récusation d'une autorité ou de l'un de ses membres doivent le faire dès
connaissance du motif de récusation. Selon la jurisprudence, il est contraire à
la bonne foi d'attendre la procédure de recours pour demander la récusation
d'un fonctionnaire alors que le motif de récusation était déjà connu
auparavant. La partie ne saurait en effet garder en réserve le droit d'invoquer
le moyen tiré de la composition irrégulière de l'autorité et ne l'invoquer
qu'en cas d'issue défavorable de la procédure (ATF 140 I 240 consid. 2.4 p.
244, 271 consid. 8.4.3; CDAP FO.2017.0005 du 1
er
septembre 2017
consid. 1a et les réf.).
b) L'art. 29 al. 1
de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS
101)
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire
ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement (voir également
art. 27 al. 1 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD;
BLV 101.01]).
Selon l'art. 9 LPA-VD, doit se récuser toute
personne appelée à rendre ou à préparer une décision, notamment si elle a un
intérêt personnel dans la cause (let. a), si elle a agi dans la même cause
à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, conseil d'une partie,
expert ou témoin (let. b), en présence de divers liens d'état civil ou de fait
(let. c et d), si elle pourrait apparaître comme prévenue d'une autre manière,
notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une
partie ou son mandataire (let. e). Dès lors que cette dernière disposition
n'offre pas des garanties plus étendues que l'art. 29 al. 1 Cst, il y a
lieu de se référer à la jurisprudence relative à ce droit constitutionnel (cf.
TF 2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.4; CDAP GE.2016.0108 du 10 janvier 2017;
GE.2015.0007, GE.2015.0043, GE.2015.050, tous du 28 octobre 2015; GE.2014.0087
du 19 septembre 2014; GE.2011.0030 du 5 juillet 2011).
Selon la jurisprudence, le droit conféré par l'art.
29 Cst. permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité
administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire
naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité; il tend à éviter
que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une
décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut
s'imposer même si une prévention effective du membre de l'autorité visée n'est
pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée;
il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent
redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement
individuelles d'une personne impliquée ne sont pas décisives (cf. ATF 134 I 20
consid. 4.2 et les arrêts cités; ATF 127 I 196 consid. 2b; ATF 125 I 119
consid. 3b; TF 2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.1).
La jurisprudence du Tribunal fédéral considère que
de manière générale, les dispositions sur la récusation sont moins sévères pour
les membres des autorités administratives que pour les autorités judiciaires (cf.
arrêt TF 2C_831/2011 du 30 décembre 2011; dans le même sens pour la
jurisprudence cantonale, CDAP GE.2016.0108 du 10 janvier 2017;
AC.2014.0400 du 20 mai 2015 consid. 3; AC.2006.0213 du 13 mars 2008 consid. 3).
Contrairement à l'art. 30 al. 1 Cst. (voir également art. 28 al. 1 Cst-VD), qui
ne concernent que les procédures judiciaires, l'art. 29 al. 1 Cst.
n'impose en effet pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime
d'organisation d'autorités gouvernementales, administratives ou de gestion et
n'offre pas, dans ce contexte, une garantie équivalente à celle applicable aux
tribunaux (cf. TF 2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.2;
2C_127/2010 du 15 juillet 2011 consid. 5.2; ATF 125 I 209 consid. 8a
p. 217 s.). S'agissant des membres des autorités administratives,
s'applique cependant le principe d'impartialité, qui fait partie de la garantie
d'un traitement équitable; l'essentiel réside alors dans le fait que l'autorité
n'ait pas de prévention, par exemple en adoptant un comportement antérieur
faisant apparaître qu'elle ne sera pas capable de traiter la cause en faisant
abstraction des opinions qu'elle a précédemment émises (ATF 140 I 326 consid.
7.3; ATF 138 IV 142 consid. 2.3).
On notera encore que certaines autorités
administratives – constituées en la forme de commissions notamment –
bénéficient d'une indépendance par rapport au pouvoir exécutif. Dans une telle
configuration, la jurisprudence a admis que ces commissions, non-soumises au
pouvoir hiérarchique départemental, devaient satisfaire des exigences en
matière d'indépendance et d'impartialité plus élevées qu'un département ou un
service de l'administration centrale (dans ce sens, cf. CDAP FO.2017.0005 du 1
er
septembre 2017 consid. 2d rendu à propos de la Commission foncière rurale II).
Il résulte de ce qui précède que la portée de
l'obligation de se récuser n'est donc pas la même suivant le type d'autorité:
pour les autorités administratives, elle peut être réduite selon la nature de
la fonction, dans la mesure où l'exercice normal de la compétence en cause
implique cette réduction (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
e
éd.,
Berne 2011, ch. 2.2.5.2, p. 27). En ce qui concerne les autorités
administratives, la récusation ne touche en principe que les personnes
physiques composant les autorités, et non l'autorité en tant que telle (cf. TF
1C_555/2015 du 30 mars 2016 consid. 4.1.; TF 2C_305/2011 du 22 août 2011
consid. 2.5; ATF 97 I 860 consid. 4 p. 862; voir aussi TF 2C_1124/2015 du
31 mars 2017consid. 4.2 confirmant l'arrêt de la CDAP GE.2015.0068 du 19
novembre 2015). Le Tribunal fédéral a relevé à cet égard que la récusation doit
rester l'exception si l'on ne veut pas vider la procédure et la réglementation
de l'administration de son sens. Il a ajouté que tel doit
a fortiori
être le cas lorsque la récusation vise à relever une autorité entière des
tâches qui lui sont attribuées par la loi et qu'aucune autre autorité ordinaire
ne peut reprendre ses fonctions (ATF 122 II 471 consid. 3b).
3.
On traitera en priorité la requête de récusation en corps, celle-ci
étant de nature à rendre sans objet la requête dirigée contre le président de
la Chambre des avocats. S'agissant de la récusation en corps, il faut d'emblée
observer que celle-ci ne peut être admise que de manière très restrictive, on l'a
vu; elle doit d'ailleurs être replacée dans son contexte légal.
a) aa) S'agissant de la surveillance des avocats, le
législateur vaudois attribue cette compétence à une autorité administrative, en
l'occurrence, la Chambre des avocats; la loi précise les compétences et la
composition de cette autorité et comporte diverses règles de procédures (qu'elles
soient générales ou spécifiques à la matière disciplinaire; voir à ce sujet
art. 11 et 12, 16 ss et 52 ss LPAv); ainsi, le requérant fait fausse route
lorsqu'il indique que la loi ne prévoit pas de règle de procédure applicable en
matière disciplinaire. Quoiqu'il en soit, une requête visant à écarter la
Chambre des avocats en corps aurait pour effet de s'affranchir de la volonté du
législateur. Cela résulte d'ailleurs également des motifs soulevés dans la
requête de récusation qui sont d'ordre "
structurels
", pour
reprendre la formule figurant dans la requête. C'est ici le lieu de relever que
les règles relatives à la récusation sont proches – tout en étant distinctes – des
dispositions qui fixent des règles d'incompatibilité des membres des autorités
(dans ce sens Frédéric Bernard
in
Martenet/Dubey (éd), Commentaire
romand de la constitution fédérale [ci-après: CR Cst], Bâle 2021,
ad
art. 144 N 13 ss; ces deux types de règles visent en effet à éviter les conflits
d'intérêt); les conflits d'intérêt structurels doivent, selon cet auteur et
autant que possible être réglés par la voie de l'incompatibilité (ou, peut-on
ajouter, par le biais des règles relatives à la composition régulière des
autorités; s'agissant des autorités judiciaires, voir art. 30 Cst.), alors que
les conflits d'intérêts occasionnels doivent être résolus par les dispositions
sur la récusation. En d'autres termes, les critiques d'ordre structurel formées
par le recourant sont, à première vue, irrecevables et n'ont pas à être tranchés
dans le cadre de la présente procédure de récusation. Ce point peut toutefois
rester indécis à la lumière des développements qui suivent.
bb) On laissera ici ouverte également la question de
savoir si la requête a été formé en temps utile sur cet aspect, étant rappelé
que le modèle (objet des griefs structurels du requérant) retenu par la loi
vaudoise – qui est donc publié – est censé être connu par l'avocat requérant,
soit dès l'ouverture de la première enquête disciplinaire à son encontre.
cc) Sur le fond, il faudrait d'ailleurs relever que
la jurisprudence rendue sur la base de l'art. 6 CEDH retient que le jugement de
conformité de la procédure suivie avec cette règle conventionnelle doit
résulter d'une appréciation d'ensemble, soit en l'occurrence, des procédures
menées successivement par la Chambre des avocats, puis en cas de recours par le
Tribunal cantonal; les sanctions prévues à l'art. 17 LLCA et qui compètent à
ces autorités relèvent de la matière civile ou pénale, pour certaines d'entre
elles tout au moins (celles des al. 1 let. c à e et al. 2). Au demeurant, le
fait de confier dans une première phase la tâche de mener une enquête
disciplinaire à une autorité administrative (ici une chambre/commission dotée d'une
certaine indépendance), suivie d'une procédure de recours auprès d'une autorité
judiciaire apparaît pleinement conforme aux exigences de l'art. 6 CEDH (dans ce
sens Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, N 1967 ss, ces
auteurs se prononçant certes avec une certaine prudence; voir aussi sous N 1996
ss l'inventaire des solutions cantonales retenues en matière de surveillance
des avocats; les auteurs insistent au surplus sur le fait que des règles
strictes de récusation doivent s'appliquer aux membres de ces autorités de
surveillance: N 1992; cf. dans ce sens également, décision du Conseil de la
magistrature du 12 mai 2025, D 16/24, consid. 2). La jurisprudence retient la
même solution dans le domaine des sanctions fondées sur la loi fédérale sur les
cartels, lesquelles peuvent être fort lourdes: elles sont prononcées d'abord
par la Commission fédérale de la concurrence, tout en étant susceptibles de
recours auprès d'autorité judiciaire; le Tribunal fédéral a admis ce modèle, le
jugeant conforme à la CEDH (ATF 139 I 72).
dd) En conclusion, force est de considérer que,
prise dans son ensemble, la procédure mise en place par le législateur vaudois
en matière de surveillance des avocats est conforme en principe, à l'art. 6 CEDH.
Les griefs d'ordre "structurel" du requérant, supposés recevables,
devraient ainsi être écartés.
4.
La jurisprudence a considéré qu'une demande de récusation en corps,
non-admissible en tant que telle, pouvait tout de même être examinée comme si
elle était dirigée contre chacun des membres de cette autorité pris
individuellement (TF 2C_831/2011 du 30 décembre 2011 consid. 3.1). On peut
donc l'examiner ici à ce titre, en enchaînant ensuite sur les griefs formés
plus particulièrement contre des membres individuels de la Chambre.
a) En somme, selon le requérant, les membres de la
Chambre des avocats, juges ou avocats seraient tous en quelque sorte inféodés
("
adoubés"
, selon la formule de la requête) à la magistrature
vaudoise, du fait de leur mode de nomination par le Tribunal cantonal.
Un juge cantonal préside en effet la Chambre (cf.
art. 12 al. 1 LPAv); on ne saurait en déduire que, par esprit de collégialité,
il soit enclin à soutenir les dénonciations reçues par le canal d'organes de
l'ordre judiciaire et donc suspect de prévention à l'égard du requérant (la
jurisprudence souligne en effet que la "collégialité" n'est pas un
motif suffisant pour justifier une récusation; ATF 133 I 1 consid. 6.6.3 et 139
I 121 consid. 5.3 et 5.4).
S'agissant par ailleurs des avocats, la critique du
requérant fait peu de cas de ce que l'avocat, de par sa profession, est censé
exercer ses activités avec une très grande indépendance (d'ailleurs exigée par
l'art. 12 al. 1 let. b LLCA); on ne voit pas que dans le cadre de leur mission
au sein de l'autorité de surveillance ils fassent tout à coup une allégeance
aveugle à l'autorité judiciaire qui les a désignés. En tous les cas, on ne
saurait déduire de ce seul fait (leur nomination par le Tribunal cantonal) que
serait ainsi démontrée l'existence d'un parti pris de chacun des avocats, membres
de la Chambre, à l'encontre du requérant.
On ajoutera encore que le requérant évoque de
manière vague et générale, une suspicion à l'endroit de l'ensemble des avocats
pénalistes vaudois, du bâtonnat et, dans la foulée, de la Chambre des avocats;
pour l'étayer, il évoque le fait qu'aucun praticien avant lui n'aurait demandé
la production d'une directive arrêtée par le Procureur du canton de Vaud
(directive qu'il a demandé dans une procédure parallèle tranchée par la CDAP;
cf. arrêt GE.2024.0050 du 28 août 2025). Quoi qu'il en soit, l'inaction reprochée
ici aux avocats – et notamment à ceux qui sont membres de la Chambre – ne
saurait fonder à elle seule une suspicion de prévention permettant de justifier
une récusation de tous les membres de cette autorité.
b) Pour le surplus, le requérant ne soulève pas de grief
à l'encontre de chacun des membres de l'autorité intimée, de sorte que cela ne
peut pas conduire à une récusation en corps de celle-ci. On relèvera d'ailleurs
que le justiciable ne saurait choisir son juge, par exemple, au sein d'une
autorité collégiale; il peut encore moins le faire pour retenir une personne
tierce n'ayant pas une telle fonction de juge. La même solution s'impose s'agissant
d'une autorité administrative: l'administré n'a ainsi pas la faculté de choisir
– pour une question déterminée relevant de la compétence d'une autorité
administrative – la personne physique amenée à suivre son dossier. En ce sens,
les conclusions de la requête, qui décrivent par le menu la composition que
devrait avoir l'autorité intimée pour statuer sur la procédure disciplinaire
engagée à son encontre, ne saurait être accueillie; comme dans le cadre de l'art.
30 al. 1 Cst. (lequel prévoit la garantie d'un tribunal indépendant, impartial
et prévu par la loi), il ne saurait y avoir constitution d'une autorité
ad hoc
ou
ad personam
, donc non prévue par la loi (cf. ATF 134 I 125
consid. 3.3).
c) Pour ce qui a trait au président de la Chambre,
le requérant a allégué un motif de récusation particulier. Et cela tardivement:
les faits en cause sont en effet liés à un prononcé de juillet 2021 que le
requérant avait la faculté d'invoquer dès l'ouverture de l'enquête
disciplinaire à son encontre. Or ce motif n'a été invoqué qu'en mai 2025, soit
largement après l'ouverture de l'enquête, datée d'août 2024.
De toute manière, la cause, tranchée par le Tribunal
cantonal, avec dans sa composition le juge cantonal Guillaume Perrot, lequel
préside la Chambre, concernait les parties au litige familial présenté plus
haut (partie Faits, let. A); dans ce cadre, le requérant n'intervenait que
comme mandataire et non à titre personnel. Or, n'est pas impartial un juge pour
le seul motif qu'il a tranché dans une procédure antérieure en défaveur du
requérant; cette solution vaut à plus forte raison lorsque le juge a tranché,
non pas en défaveur du requérant, mais seulement d'un client de ce dernier
(voir à ce sujet François Bohnet,
in
CR Cst,
ad
art. 30 N 67
ss, spécialement N 71; ATF 143 IV 69 consid. 3.1). Fondée sur ce seul motif, la
requête de récusation dirigée contre le président de la CAVO, ne peut donc
qu'être rejetée.
c) S'agissant enfin des membres de la chambre, pris
à titre individuel, le requérant n'a indiqué, dans sa requête, puis dans sa
détermination complémentaire du 15 octobre 2025, aucun motif de récusation
concernant personnellement ceux-ci, sinon – mais de manière allusive – à
l'encontre de Me Rappo (on y revient plus loin).
Mention
est faite encore dans ces écritures de l'instruction conduite par Me Stauffacher,
sans que soit soulevé à son encontre aucun motif de récusation, soit
l'existence d'une prévention de ce dernier; on n'en traitera donc pas ci-après.
aa) L'art. 12 LPAv constitue le siège de la matière
s'agissant de la composition de la Chambre des avocats. Celle-ci en comprend cinq
membres et cinq suppléants (al. 1). Elle comprend un juge cantonal qui la
préside, le bâtonnier de l'ordre des avocats et trois autres membres choisis
parmi les avocats inscrits au registre cantonal et qui ont au moins 10 ans de
pratique dans le canton (al. 2). Les membres et membres suppléants sont nommés
par le Tribunal cantonal (al. 3). Me Aurélia Rappo remplit ces conditions, en
sa qualité de membre. Le fait – allégué par le requérant – que celle-ci n'ait
pas d'expérience dans le domaine pénal apparaît sans pertinence au regard de la
loi; au surplus, il ne constitue nullement une circonstance propre à envisager
une prévention de Me Rappo à l'encontre du requérant.
bb) Pour le surplus, Me Rappo a été désignée comme
enquêtrice dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée contre le
requérant, ce conformément à l'article 55 al. 3 LPAv. Comme on l'a vu, elle a
déposé son rapport dans le cadre de cette procédure, après avoir entendu
l'intéressé, ce en date du 23 janvier 2025; elle propose à la Chambre de
prononcer d'une sanction à l'égard du requérant.
A cet égard, il faut souligner que ce rapport à la
portée d'un préavis qui ne lie aucunement la Chambre. Par ailleurs, le régime
du préavis est considéré par la jurisprudence comme conforme au système, en ce
sens qu'il n'entraine pas une obligation de récusation à l'endroit de son
auteur (ATF 134 I 238 consid. 2.3; 137 I 227). La jurisprudence de la cour de
céans va d'ailleurs dans le même sens, s'agissant du membre enquêteur de la
CAVO (cf. CDAP GE.2017.0177 du 5 février 2018; confirmé par TF 2C_238/2018
du 28 mai 2018; dans le même sens Bohnet,
in
CR Cst,
ad
art. 30 N 62).
cc) Cela conduit au rejet de la requête en tant
qu'elle serait dirigée contre Me Aurélia Rappo.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de la requête de
récusation, dans la mesure de sa recevabilité. Ce rejet concerne la requête de
récusation en corps de la Chambre des avocats, comme aussi en tant qu'elle
concernerait Guillaume Perrot, Président de cette chambre, ou Aurélia Rappo,
membre enquêtrice.
Le requérant, qui succombe, doit supporter
l'émolument d'arrêt (art. 49 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La requête de récusation déposée par A.________ à l'encontre de la
Chambre des avocats en corps est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Elle est écartée également en tant qu'elle concerne Guillaume Perrot, Président
de cette Chambre, et Aurélia Rappo, enquêtrice.
III.
A.________ doit un montant de 1'000 (mille) francs à titre d'émolument
d'arrêt.
Lausanne, le 24 novembre 2025
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.