vd_omni · PE.2014.0119 · 2014-05-26 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant UE/AELE en recherche d'emploi. Le recourant n'a pas obtenu d'autorisation valable cinq ans, mais uniquement de séjour de courte durée, venue à échéance. Depuis son arrivée, soit pendant plus de 2 ans et demi, son activité s'est limitée à 6 mois, qui plus est à temps partiel. Il doit ainsi être considéré comme un chercheur d'emploi ayant travaillé pendant une durée inférieure à un an, de sorte qu'il tombe sous le coup de l'art. 18 al. 3 OLCP. Or, il ne s'est jamais véritablement intégré sur le marché du travail et ses perspectives de retrouver un emploi lui permettant de subsister sont ténues. Au demeurant, à supposer qu'il ait dû bénéficier d'un nouveau délai de six mois, celui-ci s'est écoulé depuis la fin de son dernier emploi, sans qu'il ne retrouve une activité lucrative.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.05.2014 PE.2014.0119

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 mai 2014
Composition
Mme Danièle Revey, présidente; M. Guy
Dutoit et M.  Jacques Haymoz, assesseurs.
recourant
X.________,
c/o Y.________, à 1********,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 6 février 2014 lui refusant une autorisation de
séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants
A.
X.________ (ci-après: X.________), ressortissant
portugais né en 1964, marié à une compatriote (Z.________), est entré en Suisse
le 15 septembre 2011 en vue de prendre une activité salariée.
L'intéressé a annoncé une prise
d'emploi chez A.________ Sàrl, pour une mission comme maçon auprès de B.________
SA du 16 janvier au 16 avril 2012. Le 29 février 2012, il a conclu un nouveau
contrat de mission auprès de l'entreprise C.________ SA dès le 5 mars 2012 pour
un maximum de trois mois.
Le 17 avril 2012, une autorisation
de courte durée L UE/AELE pour l'exercice d'une activité lucrative, valable
jusqu'au 17 septembre 2012, lui a été accordée.
Entre-temps, l'intéressé était
tombé malade le 5 mars 2012, avait été hospitalisé du 12 au 23 mars 2012 et avait
été déclaré en incapacité de travail jusqu'au 1
er
mai 2012, la
situation devant être réévaluée (cf. attestation du D.________du 22 mars 2012).
B.
a) Le 17 octobre 2012, X.________ a requis le renouvellement/la
prolongation de son autorisation de courte durée, en indiquant être à la
recherche d'un emploi. Il a déposé un certificat médical mentionnant une interruption
de travail du 23 août 2012 au 19 décembre 2012, à réévaluer. Il a produit
également une attestation de prise en charge financière signée par son fils, Y.________,
séjournant à 1******** au bénéfice d'un permis B UE/AELE, ainsi que trois
bulletins du salaire versé à son fils en juillet, août et septembre 2012.
b) Toujours dans le cadre de cette
procédure de renouvellement/prolongation, le recourant a transmis ultérieurement
de nombreuses pièces au SPOP.
Ainsi, il a communiqué un
certificat médical du 16 janvier 2013 prolongeant l'incapacité de travail du 20
décembre 2012 au 23 avril 2013, à réévaluer, une attestation du Service de
l'emploi indiquant qu'il était inscrit à l'Office régional de placement (ORP)
depuis le 7 mai 2013, une convocation du 17 mai 2013 de l'ORP à un entretien
fixé le 15 juillet 2013, une attestation du 17 mai 2013 de l'ORP indiquant que
l'intéressé ne satisfaisait pas aux critères de l'art. 60 al. 2 de la loi du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI; RS 837.0) (obtention de prestations de
l'assurance-chômage pour la participation à des cours), ainsi qu'un extrait de
son compte auprès de la Banque cantonale vaudoise pour la période allant du 1
er
mai au 31 mai 2013.
Ont ensuite été produits une
attestation du 1
er
octobre 2013 du Centre social régional (CSR)
selon laquelle l'intéressé n'avait pas bénéficié de prestations d'assistance
publique, un courriel du 7 octobre 2013 de la Division juridique des ORP indiquant
que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'un examen d'aptitude au placement,
qu'il n'avait effectué aucune mesure du marché du travail dans le cadre du
suivi à l'ORP et que son dossier avait été annulé le 20 septembre 2013, car il
ne s'était pas présenté aux deux derniers entretiens et n'avait pas de droit
LACI ni de droit au revenu d'insertion.
Enfin, le SPOP a reçu le 9 octobre
2013 copie de deux contrats de travail auprès d'E.________SA, pour une mission
à 2********. L'un portait sur la période du 29 juillet au 23 août 2013, à
raison de 18 h par semaine, l'autre sur la période du 17 septembre au 15
novembre 2013 à raison de 12.50 h par semaine.
C.
Le 5 novembre 2013, le SPOP a informé X.________
qu'il considérait qu'il ne disposait pas de moyens financiers suffisants pour
subvenir à son entretien. Le SPOP relevait en outre qu'il ne s'était pas
présenté aux deux derniers entretiens fixés par l'ORP. Dans ces conditions, il
avait l'intention de refuser le renouvellement de son autorisation de courte
durée. Il l'invitait à s'exprimer à ce propos.
X.________ a déposé ses déterminations
le 14 novembre 2013. Il a affirmé qu'il était apte à subvenir à ses besoins et a
fourni à cet égard des certificats de salaire émanant d'une part de F.________
Sàrl, à 3********, pour les mois d'août, septembre et octobre 2013, et d'autre
part d'E.________ SA pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2013.
Il précisait qu'il habitait chez son fils et a contesté avoir reçu des
convocations de l'ORP. Enfin, il a souligné qu'il n'avait pas bénéficié des
indemnités de chômage ni de l'aide sociale.
Selon des comptes-rendus
d'entretien téléphonique des 22 et 25 novembre 2013 entre le SPOP et les deux
entreprises précitées, X.________ avait cessé son activité auprès de F.________
Sàrl le 31 octobre 2013 et, s'agissant d'E.________SA, son contrat de durée
déterminée avait pris fin le 15 novembre 2013.
D.
Par décision du 6 février 2014, notifiée le 17 février
suivant, le SPOP a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de courte
durée, respectivement l'octroi d'une autorisation de séjour de longue durée en
faveur de X.________, et a prononcé son renvoi de Suisse dans un délai d'un
mois. En substance, il a retenu que les activités que l'intéressé avait exercées
auprès de F.________ Sàrl et E.________ SA étaient terminées depuis novembre
2013, qu'il n'avait plus d'activité lucrative, qu'il ne disposait pas de moyens
financiers pour subvenir à son entretien et qu'il n'avait pas droit aux indemnités
de chômage.
E.
Agissant le 6 mars 2014, X.________ a recouru
contre la décision précitée du 6 février 2014 devant la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant en substance à l'annulation de
ce prononcé et à l'octroi d'une autorisation de séjour. Il a déposé une
nouvelle attestation de prise en charge financière du 6 mars 2014 signée par
son fils Y.________. Concernant la situation financière de celui-ci, il a
fourni notamment des attestations d'impôt à la source pour l'année 2013 (employeurs:
G.________ SA et A.________ Sàrl), des extraits du compte BCV pour les mois de
décembre 2013, janvier et février 2014, ainsi qu'un décompte de la Caisse
cantonale de chômage pour décembre 2013, janvier et février 2014.
Le SPOP a déposé sa réponse le 13
mars 2014, concluant au rejet du recours.
Par avis du 10 avril 2014, la juge
instructrice a imparti au recourant un délai au 2 mai 2014 pour indiquer s'il
avait retrouvé une activité lucrative et déposer toute pièce à cet égard. Dans
la négative, il était invité à expliquer de manière détaillée les efforts
fournis ainsi qu'à préciser s'il s'était réinscrit à l'ORP. Le recourant ne
s'est pas exprimé dans le délai imparti.
Le tribunal a ensuite statué, par
voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20) n’est applicable aux ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux
travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un
de ces Etats que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681)
n’en
dispose pas
autrement ou lorsque la LEtr prévoit des dispositions plus favorables (art. 2
al. 2 LEtr).
Le droit de séjour et le droit d’accès à
une activité économique des ressortissants des Etats membres de la CE en Suisse
sont régis par l'annexe I de l'ALCP (art. 4 et 6
ALCP)
.
De nationalité portugaise, le
recourant s'oppose au refus de renouveler son autorisation de séjour en se
prévalant des
droits
des travailleurs découlant de l'ALCP.
2.
a) Selon l'art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP, les
ressortissants des parties contractantes ont le droit de se rendre dans une
autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée
inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai
raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre
connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications
professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux
fins d'être engagés. Les chercheurs d'emploi ont le droit, sur le territoire de
la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que
les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants. Ils
peuvent être exclus de l'aide sociale pendant la durée du séjour.
L'art. 6 annexe I ALCP dispose que
le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après nommé
travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un
an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour
d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est
automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier
renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être
inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de
chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs (al. 1). Le
travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée supérieure à trois mois et
inférieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un
titre de séjour d'une durée égale à celle prévue dans le contrat (al. 2). Le
titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié
du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé
d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un
accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment
constatée par le bureau de main-d'oeuvre compétent (al. 6).
L'art. 18 de
l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la
libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et,
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les
Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203)
met en oeuvre l'art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP précité. Il dispose que l
es ressortissants de l'UE et de l'AELE n'ont pas besoin
d'autorisation s'ils séjournent en Suisse moins de trois mois pour y chercher
un emploi (al. 1). Si la recherche d'un emploi prend plus de trois mois, ils
obtiennent une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE d'une durée de
validité de trois mois par année civile (al. 2). Cette autorisation peut être
prolongée jusqu'à une année au plus pour autant qu'ils soient en mesure de
prouver les efforts déployés à cet effet et qu'il existe une réelle perspective
d'engagement (al. 3).
b) L’ALCP distingue ainsi entre les
personnes intégrées au marché du travail qui perdent leur emploi et les
personnes au chômage qui se déplacent sur le territoire d’une partie contractante
afin de trouver un emploi. Les premières conservent la qualité de travailleur
et les avantages attachés à ce statut; les secondes, auxquelles sont assimilées
les personnes qui ont occupé un emploi pour une durée inférieure à un an, ne
bénéficient pas du statut de travailleur (Christine Kaddous/Diane Grisel, Libre
circulation des personnes et des services, Bâle 2012, p. 893). Dans ce dernier
cas (chômage après occupation d'un emploi pendant une durée inférieure à un
an), si l'étranger peut poursuivre son séjour pour y chercher un emploi pendant
un délai raisonnable (de six mois à une année selon les conditions de l'art. 18
OLCP, il ne jouit pas du statut de travailleur (Alvaro Borghi, op. cit., par.
144 et 358 ss) et est dès lors considéré comme une personne n'exerçant pas
d'activité économique au sens de l'art. 24 annexe I ALCP.
c) Notion autonome de droit
communautaire (cf. ATF 130 II 388 consid. 2.2), la qualité de travailleur doit
s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de
justice des communautés européennes (ci-après: la Cour de justice ou CJCE)
antérieure à la date de la signature de l'Accord (cf. art. 16 par. 2 ALCP). Le
cas échéant, les juridictions nationales peuvent également s'inspirer des
arrêts rendus postérieurement à cette date (cf. ATF 130 II 1 consid. 3.6.2 et
les nombreuses références à la doctrine), surtout s'ils ne font que préciser
une jurisprudence antérieure (cf. ATF 130 II 113 consid. 5.2).
La Cour de justice estime que la
notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la
libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive,
tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent,
au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte (ATF 131 II 339
consid. 3.2 p. 345; 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1; et les
références aux arrêts de la CJCE Kempf du 3 juin 1986 139/85, Rec. 1986 p. 1741
point 13 et Levin du 23 mars 1982 53/1981, Rec. 1982 p. 1035 point 13, voir
aussi Conclusions de l'avocat général du 5 juillet 2007 C-291/05, Rec. 2007
I-10719 point 73). A l’instar de la Cour de justice, le Tribunal fédéral a
adopté une définition extensive de la notion de travailleur (ATF 131 II 339
consid. 3).
aa) Doit ainsi être considérée
comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain
temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des
prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (arrêts de
la CJCE Brian Francis Collins du 23 mars 2004 C-138/02, Rec. 2004 I-2703 point
26 et Lawrie-Blum du 3 juillet 1986 66/85, Rec. 1986 p. 2121 points 16 et 17).
Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion
d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales
et accessoires (arrêt de la CJCE Petersen du 28 février 2013 C-544/11, destiné
à la publication, point 30). Ne constituent pas non plus des activités réelles
et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais
sont destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes
diminuées sur le plan physique ou psychique (arrêt de la CJCE du 31 mai 1989,
Bettray, aff. 344/87, points 17 ss; ATF 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid.
4.2). En revanche, ni la nature juridique de la relation de travail en cause au
regard du droit national (par ex. contrat de travail sui generis), ni la
productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son taux d'occupation (par
ex. travail sur appel), ni l'origine des ressources pour le rémunérer (privées
ou publiques), ni même l'importance de cette rémunération (par ex. salaire
inférieur au minimum garanti), ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des
éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens du droit
communautaire (cf. arrêts de la CJCE du 26 février 1992, Raulin, C-357/ 89, points
9-13; Bernini, op. cit., points 16 et 17; Bettray, op. cit., points 15 et 16;
Levin, op. cit., points 15 et 16). En particulier, on ne saurait
automatiquement dénier cette qualité à une personne qui exerce une activité
salariée réelle et effective, en raison du seul fait qu'elle cherche à
compléter la rémunération tirée de cette activité, inférieure au minimum des
moyens d'existence, par d'autres moyens d'existence licites. Sous ce rapport,
il n'importe pas de savoir si les moyens d'existence complémentaires
proviennent de biens ou du travail d'un membre de la famille de l'intéressé
(arrêt de la CJCE Levin, op. cit., point 16) ou s'ils sont dérivés d'une aide
financière prélevée sur les fonds publics de l'Etat membre de résidence, pourvu
que la
réalité et l'effectivité de l'activité soient
établies (cf. arrêt de la CJCE Kempf, précité, point 14).
Il n'en demeure pas moins que, pour
apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte
de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée
limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation
des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose
des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son
installation dans le pays d'accueil (pour les personnes à la recherche d'un
emploi,
ATF 130 II 388
).
Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures -
dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de
travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un
élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (cf.
arrêt de la CJCE précité Raulin, points 14 et 15).
Une fois que la relation de travail
a pris fin, l'intéressé perd en principe la qualité de travailleur, étant
entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire certains effets
après la cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une personne
à la recherche réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur (arrêts de
la CJCE Caves Krier Frères Sàrl du 13 décembre 2012 C-379/11, destiné à la
publication, point 26 et Martinez Sala du 12 mai 1998 C-85/96, Rec. 1998 p.
I-2719 point 32). La recherche réelle d'un emploi suppose que l'intéressé
apporte la preuve qu'il continue à en chercher un et qu'il a des chances
véritables d'être engagé, sinon il n'est pas exclu qu'il soit contraint de
quitter le pays d'accueil après six mois (arrêts de la CJCE Brian Francis
Collins, précité, point 37, Commission CE du 20 février 1997 C-344/95, Rec.
1997 I-1035 point 17 et Antonissen du 26 février 1991 C-292/89, Rec. 1991 p.
I-779 point 22). A ce propos, le Tribunal fédéral considère que, sous réserve
d'une situation d'abus de droit où un ressortissant communautaire se rendrait
dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée
extrêmement limitée dans le but de bénéficier de certaines aides (ATF 131 II
339 consid. 3.4 p. 347), les intentions ou le comportement de l'intéressé avant
ou après sa période d'emploi ne sont pas déterminants pour examiner sa qualité
de travailleur salarié. Seuls comptent les critères objectifs énoncés par la
jurisprudence (ATF 131 II 339 consid. 4.3 p. 349; voir aussi ATF 2C_390/2013 du
10 avril 2014 consid. 3.1).
d) En droit européen, la directive
2004/38
du Parlement européen et du Conseil de l’Union
européenne du 29 avril 2004 relative au droit
des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler
et de séjourner librement sur le territoire
des États membres (ci-après : la directive CE 2004/38),
prévoit notamment que tout citoyen de l'Union a le droit de
séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de
trois mois s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre
d'accueil (art. 7 par. 1, point a).
L’art. 7 par. 3 précise qu’aux fins
du par. 1, point a), le citoyen de l'Union qui n'exerce plus d'activité
salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié ou de non
salarié dans les cas suivants; s'il a été frappé par une incapacité de travail
temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident (point a); s'il se trouve
en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé pendant plus d'un
an et s'est fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service
de l'emploi compétent (point b); s'il se trouve en chômage involontaire dûment
constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un
an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers
mois et s'est fait enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du
service de l'emploi compétent ; dans ce cas, il conserve le statut de
travailleur pendant au moins six mois (point c).
L’art. 7 par. 3 points b et c, de
la directive CE 2004/38 permet aux citoyens de l’Union européenne, à certaines
conditions, de conserver la qualité de travailleur et le droit de séjour y
relatif s’ils ont déjà travaillé dans l’Etat membre d’accueil. L’ALCP reprend
les mêmes principes à l’art. 2 par. 1, de l’annexe I (
Kaddous/Grisel,
op. cit., p. 240).
3.
a) Le ressortissant de l'UE/AELE qui n'exerce
pas d'activité économique doit, à teneur de l'art. 24 par. 1 et 3 annexe I
ALCP, disposer pour lui-même et les membres de sa famille de moyens financiers
suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour,
étant rappelé qu'il peut être exclu de l'aide sociale (art. 2 par. 1 al. 2
annexe I ALCP in fine).
Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, les
moyens financiers des ressortissants de l'UE et de l'AELE ainsi que des membres
de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations
d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives «Aide sociale:
concepts et normes de calcul» (directives de la Conférence suisse des
institutions sociales [CSIAS; abréviation en allemand: SKOS]), à un
ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la
demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
b) Sont considérés comme suffisants
les moyens qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à
leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur
famille, peuvent prétendre à des prestations d’assistance; lorsque cette
condition ne peut s’appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés
comme suffisants lorsqu’ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de
sécurité sociale versée par l’Etat d’accueil (art. 24 par. 2 annexe I
ALCP). Selon l'art. 16 al. 1
OLCP
, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d’assistance
qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale: concepts
et normes de calcul" (directives CSIAS), à un ressortissant suisse,
éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l’intéressé et
compte tenu de sa situation personnelle.
En d'autres
termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si
les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui
fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3. p. 269;
arrêts PE.2013.0216 du 30 septembre 2013 consid. 4; PE.2012.0319 du 22 mai 2013
consid. 3; PE.2012.0259, précité).
L’art. 20 OLCP
précise par ailleurs que s
i les conditions d'admission
sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord sur la libre
circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une
autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants
l'exigent.
Cette dernière disposition fait application
de l'art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS
142.201), régissant les cas individuels d'une extrême gravité. Il n'existe pas
de droit en la matière; l'autorité cantonale statue librement (art. 96 LEtr)
après avoir soumis le cas à l'ODM pour approbation. Etant donné qu'il s'agit de
ressortissants UE/AELE, un livret pour étranger UE/AELE leur est délivré
(Directives ODM, ch. II.8.2.7).
Dans un ATF 135 II 265 relatif aux
ressortissants de l'UE/AELE, le Tribunal fédéral a rappelé que la
réglementation des personnes n'exerçant pas une activité économique a pour but
d'éviter que les finances publiques du pays d'accueil ne soient excessivement
grevées. Ce but est atteint si le ressortissant communautaire dispose de moyens
d'existence suffisants. Il importe peu, pour apprécier la situation économique
du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que
ceux-ci lui soient procurés par un tiers (consid. 3.1-3.3). On peut cependant
examiner si les moyens provenant d'un tiers sont effectivement à disposition
(consid. 3.4). Si l'intéressé devait ensuite quand même prétendre à l'aide
sociale ou à des prestations complémentaires, le droit de séjour cesserait
conformément à l'art. 24 par. 8 annexe I ALCP et des mesures mettant fin au
séjour pourraient être prises (consid. 3.5 et 3.6). Dans le cas d'espèce, le
Tribunal fédéral a, en conséquence, tenu compte de prestations en nature
fournies par les membres de la famille en Suisse, complétant la rente mensuelle
de l'étrangère en cause (691 euros équivalant à 1'083 fr. par rapport à des
besoins vitaux s'élevant à 2'166 fr. selon les directives CSIAS).
4.
En l'occurrence, le recourant n'a pas obtenu
d'autorisation de séjour B CE/AELE valable cinq ans, mais uniquement, le 17
avril 2012, une autorisation de séjour de courte durée L UE/AELE venue à
échéance le 17 septembre 2012. En d'autres termes, la décision attaquée du 6
février 2014 ne constitue pas une révocation de l'autorisation de séjour, mais
un refus de la prolonger.
a) Depuis son arrivée en Suisse le
15 septembre 2011, le recourant a annoncé des prises d'emploi auprès de A.________
Sàrl dès le 16 janvier 2012. Il est tombé malade le 5 mars 2012 puis a été
déclaré en incapacité de travail jusqu'au 23 avril 2013, soit pendant plus
d'une année. Le 7 mai 2013, il s'est inscrit auprès de l'ORP, mais n'a ensuite
pas répondu aux convocations, qu'il allège ne pas avoir reçues. Son dossier auprès
de l'ORP a été annulé le 20 septembre 2013. Il a ensuite oeuvré, à temps partiel,
en juillet, août, septembre, octobre et les deux premières semaines de novembre
2013. Au total, soit depuis plus de deux ans et demi, son activité lucrative
s'est ainsi limitée à 6 mois, qui plus est à temps partiel. Il doit ainsi être
considéré comme un chercheur d'emploi ayant travaillé pendant une durée
inférieure à un an au sens de l'art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP et 6 par. 2
annexe I ALCP.
Le recourant tombe ainsi sous le
coup de la réglementation de l'art. 18 al. 3 OLCP qui prévoit que l'autorisation
de séjour de courte durée UE/AELE délivrée pour la recherche d'un emploi peut
être prolongée jusqu'à une année au plus pour autant que le ressortissants de
l'UE/AELE soit en mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et qu'il
existe une réelle perspective d'engagement.
Sous cet angle, force est de
constater que le recourant, en Suisse depuis deux ans et demi, ne s'est jamais
véritablement intégré sur le marché du travail. En août, septembre et octobre
2013, mois où il a réalisé les plus gros revenus par cumul de deux emplois
temporaires, il a gagné au total 6'750 fr. net environ, soit 2'250 fr. net par
mois environ. Ses perspectives de retrouver un emploi lui permettant de
subsister sont ténues. Au demeurant, à supposer qu'il ait dû bénéficier d'un
nouveau délai de six mois (cf. art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP et art. 7 par.
3 let. c de la directive 2004/38), celui-ci s'est écoulé depuis la fin de son
dernier emploi, le 15 novembre 2013, sans qu'il ne retrouve une activité
lucrative.
Dans ces conditions, il n'y a pas
lieu de prolonger encore son autorisation de séjour destinée à lui permettre de
trouver du travail.
b) Au demeurant, le recourant ne
démontre pas avoir les moyens de subvenir à ses besoins. Certes, son fils a
signé une attestation en ce sens, à hauteur de 2'100 fr. par mois. Toutefois,
lui-même est en difficulté, puisqu'il touche des indemnités de chômage  à
hauteur de 2'756,90 fr. net pour février 2014, et que le solde positif de son
compte bancaire ne s'élevait au 12 février 2014 qu'à 1'431 fr. seulement.
Une telle situation ne peut se
poursuivre et ne donne pas de garantie suffisante que le recourant ne tombera
pas à l'aide sociale.
5.
Selon l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP, les membres
de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un
droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Sont considérés comme
membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, notamment les
ascendants de cette personne qui sont à sa charge (par. 2 let. b). Cette disposition
subordonne le droit au regroupement familial (inversé) des ascendants à la
condition que leur entretien soit garanti (ATF 135 II 369 consid. 3.1 p. 372 s.
et les références à la jurisprudence de la CJCE, not. à l'arrêt du 19 octobre
2004 C-200/02 Zhu et Chen, Rec. 2004 I-9925).
En l'espèce, cette disposition
n'est pas applicable au recourant, dès lors qu'il n'était pas à la charge de
son fils avant de venir en Suisse. En outre, conformément à ce qui précède, son
entretien n'est pas garanti.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours. Au vu des circonstances, l'arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 6 février 2014 est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni
alloué de dépens.
Lausanne, le 26 mai 2014
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.