vd_omni · AC.2018.0316 · 2018-10-22 · fr

A.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal de Vully-les-Lacs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.10.2018 AC.2018.0316

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22 octobre 2018
Composition
Pascal Langone, juge unique.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Cédric FLOTRON, Avocat, à Murten,
Autorité intimée
Département du territoire et de
l’environnement (DTE),
Secrétariat général,
représenté par
Service du développement territorial, à Lausanne Adm cant,
Autorité concernée
Conseil communal de Vully-les-Lacs,
représentée par Alain THEVENAZ, Avocat, à
Lausanne,
Objet
Recours A.________ c/ décision du Département du
territoire et de l’environnement (DTE) du 25 juillet 2018 (approuvant
préalablement la zone réservée adoptée le 27 février 2018 par le Conseil
communal de la Commune de Vully-les-Lacs; parcelles n° 8336 et 8337)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 14 septembre 2018 par A.________ contre la
décision rendue le 25 juillet 2018 par Département du territoire et de
l'environnement;
-
vu l'ordonnance
choix2
du
juge instructeur du 18 septembre 2018 impartissant au recourant un délai au 8 octobre 2018 pour effectuer une avance de frais de 4'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par
choix2
le juge instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
choix2
le juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du
Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 octobre 2018
choix2
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.