vd_omni · PS.2020.0026 · 2020-12-08 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Prilly-Echallens | Recours contre une décision de la DGCS confirmant le prononcé du CSR refusant le RI. Rejet du grief de violation de la protection de la bonne foi. Rappel de la jurisprudence selon laquelle l'aide étatique à la formation est régie de manière exhaustive par la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle. Pas d'aide par la biais du RI en l'espèce, vu la formation en massothérapie entreprise par la recourante et le caractère subsidiaire du RI. Conditions permettant l'octroi du RI au titre d'avance sur bourse pas remplies non plus. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.12.2020 PS.2020.0026

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 décembre 2020
Composition
M. Alex Dépraz, président; M. Marcel-David Yersin et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction
générale de la cohésion sociale,
à Lausanne,
Autorité concernée
Centre
social régional ********,
à ********.
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 19 février 2020 confirmant la décision du
Centre social régional ******** du 22 octobre 2019 (refus d'octroi du Revenu
d'insertion entre juillet et octobre 2019)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ était inscrite auprès de l’assurance-chômage depuis le 6 mars
2018, un délai-cadre d’indemnisation ayant été ouvert dès cette date.
Elle a sollicité, le 2 juin 2019, le financement
d’une formation en massothérapie ********, dispensée par B.________, à laquelle
elle s’était inscrite. Cette formation, dont le coût s’élevait 6'990 fr.,
devait se dérouler du 30 juin au 1
er
décembre 2019, à raison de 42
jours de cours.
Par décision du 14 juin 2019, l’Office régional de
placement ******** (ci-après: ORP) a refusé la demande de participation au
cours susmentionné et, le 13 septembre 2019, il a confirmé à l’intéressée
l’annulation de son inscription, au motif qu’elle était inapte au placement
durant sa formation.
B.
Le 27 août 2019, A.________ a déposé une demande de prestations du Revenu
d’insertion (RI) auprès du Centre social régional ******** (ci-après: CSR).
Par décision du 22 octobre 2019, le CSR a refusé cette
demande. Il a retenu que le RI ne pouvait pas soutenir la formation en massothérapie
de l’intéressée, celle-ci ne répondant pas aux critères de l’art. 1.3.6.1 des Normes
RI. Il lui a indiqué que pour avoir droit au RI, elle devait renoncer à sa
formation et s’inscrire à l’ORP.
A.________ a recouru contre cette décision auprès de
la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après: DGCS).
Par décision du 19 février 2020, la DGCS a rejeté le
recours et confirmé la décision du 22 octobre 2019 du CSR. Elle a exposé qu’il
découlait du principe de la subsidiarité de l’aide sociale prévu dans la loi
sur l’action sociale vaudoise que l’aide à la formation est régie de manière
exhaustive par la loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle, de
sorte que la personne en formation n’a en principe pas droit aux prestations de
l’aide sociale, à moins de remplir les conditions exceptionnelles d’octroi du
RI en avance sur bourse selon le chiffre 1.3.6.1 des Normes RI. Elle a retenu
que ce n’était pas le cas de l’intéressée.
C.
Le 19 mars 2020, A.________ a déféré la décision du 19 février 2020 de
la DGCS à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP).
Elle a conclu a l’octroi du RI pour les mois de juillet et août 2019. Elle a
produit diverses pièces.
Le 7 mai 2020, la DGCS a conclu au rejet du recours.
Elle a produit son dossier et celui du CSR.
La recourante n’a pas répliqué.
D.
La Cour a statué sans ordonner d’autre mesure d’instruction, par voie de
circulation.
Considérant en droit:
1.
Dès lors qu’elle n’est pas susceptible de recours devant une autre
autorité, la décision de la DGCS peut faire l’objet d’un recours de droit
administratif au Tribunal cantonal au sens des art. 92 ss de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a
été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres conditions
de recevabilité (art. 75 al. 1 let. a, 79 al. 1 et 99 LPA-VD). Il y a donc lieu
d’entrer en matière.
2.
La recourante conteste le refus de lui octroyer les prestations
financières du RI pour les mois de juillet et août 2019, durant lesquels elle était
en formation.
a) La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant
des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction
de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine (art. 1 al. 1 LASV). Elle règle l'action sociale cantonale qui comprend
la prévention, l'appui social et le revenu d’insertion (RI) (art. 1 al. 2
LASV). Le RI comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également
comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou
professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financière est composée d’un
montant forfaitaire et d’un supplément correspondant au loyer effectif dans les
limites fixées par le règlement d’application du 26 octobre 2005 de la LASV
(RLASV; BLV 850.051.1; cf. art. 31 al. 1 LASV). Elle est accordée dans les
limites d’un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du
requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène
de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge (art. 31
al. 2 LASV).
Aux termes de l’art. 3 LASV, l’aide financière aux
personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres,
aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales,
fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être
accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur prestations sociales
(al. 1). La subsidiarité de l'aide implique pour les requérants l'obligation
d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes
concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière (al. 2).
b) Le Tribunal administratif, auquel a succédé la
CDAP, a jugé que s’il est admis que le droit constitutionnel à l'aide sociale
comprend la couverture des frais de formation, il ne faut pas perdre de vue que
l'aide sociale reste, comme exposé ci-dessus, fondée sur le principe de la
subsidiarité. Il faut en déduire non seulement qu'il incombe à la personne
désireuse d'entreprendre ou de poursuivre des études de chercher à financer sa
formation ou son perfectionnement professionnels par d'autres sources, telles
que contributions des parents, bourses d'études, prestations de
l'assurance-chômage ou de l'assurance-invalidité, mais également qu'elle doit faire
tout ce qui est en son pouvoir pour subvenir elle-même à ses besoins, ce qui
implique de tenir compte de la capacité de gain de l'intéressé (arrêt CDAP
PS.2014.0076 du 12 septembre 2014 consid. 2b; arrêt TA PS.2005.0344 du 6 juin
2016 consid. 3 et les références citées).
Ainsi, le Tribunal administratif puis la CDAP ont
jugé que dans le Canton de Vaud, l'allocation d'une aide à la formation doit être
décidée sur la base de la réglementation en matière de bourses, l'aide sociale
n'ayant pas à corriger des règles insatisfaisantes en matière de prise en
charge des frais de formation (arrêts CDAP PS.2017.0028 du 28 mars 2018 consid.
2b et la référence citée; PS.2014.0076 du 12 septembre 2014 consid. 2b; arrêt
TA PS.2005.0344 du 6 juin 2016 consid. 3 et les références citées). Selon la
jurisprudence, le soutien financier de l'Etat aux personnes qui entreprennent
un apprentissage ou des études dont elles ne peuvent pas, avec l'aide de leur
famille, supporter les frais, est régi de manière exhaustive par la loi sur
l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11). En
d'autres termes, il n'y a d'aide étatique à la formation que par le biais d'une
bourse, celle-ci étant réputée, lorsque les conditions de son octroi sont
remplies, assurer un soutien suffisant pour supprimer tout obstacle financier à
la poursuite des études et à la formation professionnelle (art. 2 al. 1 LAEF;
arrêts CDAP PS.2017.0028 précité consid. 2b et les références citées; PS.2014.0076
précité consid. 2b; arrêt TA PS.2005.0344 précité consid. 3 et les références
citées). Cette jurisprudence, rendue initialement sous l’empire de l’ancienne loi
du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
demeure applicable sous le régime de la loi du 1
er
juillet 2014 sur
l'aide aux études et à la formation professionnelle désormais en vigueur (arrêt
CDAP PS.2017.0028 précité consid. 2b). De manière constante, la jurisprudence a
donc retenu qu'une bourse d'études tenue pour insuffisante ne pouvait être
complétée par des prestations d'aide sociale (arrêts CDAP PS.2017.0028 précité
consid. 2b; PS.2014.0076 précité consid. 2b; arrêt TA PS.2005.0344 précité
consid. 3 et les références citées; cf. également parmi d’autres arrêts CDAP
PS.2014.0007 du 27 juin 2014 consid. 2b; PS.2012.0093 du 29 juillet 2013
consid. 1b; PS.2011.0040 du 29 mai 2012 consid. 2b).
c) En l’espèce, la recourante expose les
circonstances qui l’ont empêchée de terminer la formation de massothérapeute et
naturopathe qu’elle avait initialement entamée et les raisons qui l’ont amenée
à entreprendre une autre formation dans le même domaine, sur une courte
période. Elle précise qu’elle ne sollicite pas le financement de cette
formation, mais une aide durant les mois de juillet et août 2019, afin de
pouvoir régler ses factures et ses repas. Elle ajoute qu’étant âgée de 30 ans,
elle ne pourrait pas bénéficier d’une bourse d’études. Elle indique en outre
avoir contacté le CSR en juillet 2019 déjà et soutient que si le refus du RI
lui avait été communiqué immédiatement, plutôt que le 22 octobre 2019, alors
que sa formation était achevée, elle aurait agi différemment.
aa) En soutenant que si elle avait eu connaissance
du refus du RI plus tôt, elle aurait agi autrement, la recourante invoque
implicitement la protection de sa bonne foi. Le principe de la bonne foi
protège le justiciable, à certaines conditions, dans la confiance légitime
qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa
conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé
de l'administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2; 141 V 530 consid. 6.2; 131 II
627 consid. 6.1).
En l’espèce, il résulte du dossier que c’est suite
au refus, par l’ORP, de sa demande de participation à la formation en cause,
puis à la suppression de ses indemnités de chômage, que la recourante s’est
tournée vers le CSR, sollicitant les prestations du RI, en juillet 2019 selon
ses déclarations. Or, à ce moment-là, la recourante avait déjà débuté depuis le
30 juin 2019 sa formation, pour laquelle elle s’était inscrite fin mai 2019. On
ne saurait retenir dans ces circonstances qu’elle se serait fondée sur les
assurances ou le comportement du CSR pour prendre des dispositions. Elle ne
pouvait en outre raisonnablement déduire du délai de traitement de sa demande, alors
qu’elle a remis divers documents nécessaires à cet effet le 27 août 2019, que
celle-ci serait acceptée. Ce grief doit partant être rejeté.
bb) C’est en vain également que la recourante
prétend qu’étant âgée de 30 ans, elle ne pourrait pas bénéficier d’une bourse
d’études. La loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle pose
un certain nombre de conditions à l’octroi d’une bourse d’études, mais ne fixe
en revanche pas d’âge au-delà duquel les prestations ne seraient plus
octroyées. La limite de 25 ans figurant dans la loi est décisive uniquement
pour déterminer le statut du requérant (dépendant ou indépendant) et, partant, la
prise en compte ou non de la capacité financière de ses parents (cf. art. 28
LAEF).
Cela étant, il n’est pas déterminant en l’occurrence
que la recourante n’ait pas déposé de demande de bourse d’études, qu’elle ne
puisse potentiellement pas prétendre à l’octroi d’une telle prestation, voire
que celle-ci soit le cas échéant insuffisante. Etant donné le caractère
subsidiaire du RI en vertu de l’art. 3 LASV et la jurisprudence rappelée au
considérant 2b ci-dessus, l’aide étatique ne pouvait quoi qu’il en soit pas
intervenir par le biais du RI dans son cas.
La recourante ne remplissait en outre pas les
conditions permettant de bénéficier du RI au titre d’avance sur bourse selon
les Normes RI (cf. ch. 1.3.6.1 des Normes RI émises par le Service de
prévoyance et d’aide sociales [désormais la DGCS], dans leur teneur en vigueur
depuis le 1
er
octobre 2018).
Compte tenu de ces éléments, le CSR a dès lors
refusé à juste titre les prestations du RI à la recourante.
3.
Il découle des considérant qui précèdent que le recours, mal fondé, doit
être rejeté et que la décision de la Direction générale de la cohésion sociale
du 19 février 2020 doit être confirmée.
Il n’est
pas perçu de frais (art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]), ni alloué
de dépens (art. 55 LPA-VD a contrario).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 19
février 2020 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Lausanne, le 8 décembre 2020
Le président:                                                                                                 L
a
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.