vd_omni · PE.2015.0063 · 2015-05-11 · fr

X.________ GmbH/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Amende de 2'000 fr. prononcée à l'encontre d'une entreprise allemande qui n'a pas annoncé l'activité en Suisse d'un de ses employés. Sanction confirmée dans son principe et sa quotité: le montant de 2'000 fr. est conforme à la pratique en matière de défaut d'annonce. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.05.2015 PE.2015.0063

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 mai
2015
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; MM. Jacques Haymoz et Raymond
Durussel, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________ GmbH,
à 1******** (Allemagne),
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
Objet
Sanction administrative
Recours X.________ GmbH c/ décision du
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs du 14 janvier 2015 (sanction administrative - infraction à la
loi sur les travailleurs détachés)
Vu les faits suivants
A.
Le 30 avril 2014, Y.________ GmbH, une
entreprise allemande active notamment dans le domaine de l'événementiel, a
annoncé au Service de l'emploi (SDE), au moyen du formulaire officiel, qu'elle
détachait plusieurs employés, en particulier Z.________, un ressortissant
italien né le ******** 1977, pour un événement de "
sales promotion
"
ayant lieu le 15 mai 2014 sur les sites des entreprises A.________ SA et B.________
SA.
B.
Après vérification, le SDE a constaté que Z.________
n'était pas l'employé de Y.________ GmbH, mais de X.________ GmbH, une
entreprise allemande spécialisée dans la logistique.
Le 18 septembre 2014, le SDE a
informé X.________ GmbH qu'il appartenait à l'employeur et non au mandataire de
procéder à l'annonce prévue par la loi et que les prescriptions en matière de
travailleurs détachés n'avaient dès lors pas été respectées; il l'a invitée à
s'expliquer sur ces faits et à produire diverses pièces.
L'intéressée n'a pas donné suite à
cet avis, malgré un rappel.
Par décision du 14 janvier 2015, le
SDE a infligé à l’encontre de X.________ GmbH une amende de 2'000 fr. pour
n'avoir pas respecté la procédure d'annonce de personnel détaché.
C.
Le 12 février 2015, X.________ GmbH a recouru
contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP), en concluant à l'annulation de la sanction prononcée.
La recourante a exposé que sa cliente Y.________ GmbH avait annoncé à
l'autorité compétente tous les personnes travaillant pour l'événement du 15 mai
2014, y compris Z.________. Elle pensait que cette annonce était suffisante.
Elle demandait la clémence pour cette erreur purement formelle.
Dans sa réponse du 21 avril 2015,
le SDE a conclu au rejet du recours.
La cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art.
95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD, RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait
également aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) La recourante a la qualité de prestataire de
services au sens de l'Accord du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1
er
juin 2002, entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
(ALCP; RS 0.142.112.681). A ce titre, elle peut se prévaloir de l’art.
5 ALCP aux termes duquel:
"(1) (…), un prestataire de services, y compris
les sociétés conformément aux dispositions de l’annexe I, bénéficie du droit de
fournir un service pour une prestation sur le territoire de l’autre partie
contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
(…)
(4) Les droits
visés par le présent article sont garantis conformément aux dispositions des
annexes I, II et III. Les limites quantitatives de l’art. 10 ne sont pas
opposables aux personnes visées dans le présent article."
Les parties contractantes peuvent
imposer aux ressortissants des autres parties contractantes de signaler leur
présence sur leur territoire (Annexe I ALCP, art. 2° § 4).
b) Le travailleur détaché est une
personne qui, indépendamment de sa nationalité, est envoyée par un prestataire
de services (entreprise ayant son siège dans un Etat contractant) en vue de
fournir une prestation de service en Suisse (par ex. exécution d'un mandat ou
d'un contrat d'entreprise); le travailleur et l'entreprise sont liés par un
lien de subordination fixé contractuellement (cf. art. 2 al. 3 de l’ordonnance fédérale
sur l'introduction de la libre circulation des personnes, du 22 mai 2002
[
OLCP; RS 142.203
]
, directives OLCP, chiffre 1.3.1 let. c; voir également art. 2 de la Directive 96/71/CE).
c) La loi fédérale du
8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire
applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures
d'accompagnement (loi sur les travailleurs détachés – LDét; RS 823.20)
règle, selon son art. 1
er
al. 1, les conditions minimales de travail
et de salaire applicables aux travailleurs détachés pendant une période limitée
en Suisse par un employeur ayant son domicile ou son siège à l’étranger dans le
but de fournir une prestation de travail pour le compte et sous la direction de
cet employeur, dans le cadre d’un contrat conclu avec le destinataire de la
prestation (let. a), ou de travailler dans une filiale ou une entreprise
appartenant au groupe de l’employeur (let. b).
L'art. 2
al. 1 LDét prévoit que les employeurs doivent garantir aux travailleurs
détachés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les
lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de
travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail au sens de
l’art. 360a CO dans les domaines suivants: la rémunération minimale (let. a),
la durée du travail et du repos (let. b), la durée minimale des vacances (let.
c), la sécurité, la santé et l’hygiène au travail (let. d), la protection des
femmes enceintes et des accouchées, des enfants et des jeunes (let. e) et la
non-discrimination, notamment l’égalité de traitement entre femmes et hommes
(let. f). L’art. 6 al. 1 LDét impose à l’employeur d’annoncer à l’autorité
désignée par le canton en vertu de l’art. 7 al. 1 let. d avant le début de la
mission, par écrit et dans la langue officielle du lieu de la mission, les
indications nécessaires à l’exécution du contrôle, notamment: l’identité des
personnes détachées en Suisse (let. a); l’activité déployée en Suisse (let. b);
le lieu où les travaux seront exécutés (let. c). L’employeur joint aux
renseignements mentionnés à l’al. 1 une attestation par laquelle il confirme
avoir pris connaissance des conditions prévues aux art. 2 et 3 et s’engage à
les respecter (al. 2).
Le travail ne peut débuter que
huit jours après l’annonce de la mission (art. 6 al. 3). L’art. 6 de
l’ordonnance fédérale du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés
(Odét ; RS 823.201)
précise que la procédure
d'annonce est obligatoire pour tous les travaux d'une durée supérieure à 8
jours par année civile.
Aux termes de l’art. 9 al. 2 LDét,
l'autorité cantonale compétente en vertu de l'art. 7 al. 1 let. d, peut: en cas
d'infraction de peu de gravité à l'art. 2 ou en cas d'infraction aux art. 3 ou
6, prononcer une amende administrative de 5000 francs au plus (let. a); en cas
d'infractions plus graves à l'art. 2, en cas d'infraction visée à l'art. 12 al.
1, ou en cas de non-paiement des amendes entrées en force, interdire à
l'employeur concerné d'offrir ses services en Suisse pour une période d'un à
cinq ans (let. b); mettre tout ou partie des frais du contrôle à la charge de
l'entreprise ou de la personne fautive (let. d).
d) Le contrôle des conditions
fixées dans LDét incombe aux autorités cantonales compétentes en vertu de
l'art. 7 al. 1 let. d LDét. Il en va notamment ainsi de la poursuite et du
jugement des infractions à ladite loi (art. 13 LDét). La loi cantonale du 5 juillet
2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11) désigne à cette fin le SDE comme autorité
compétente (art. 71 LEmp).
3.
En l'espèce, la recourante ne conteste pas
n'avoir pas annoncé le détachement de son employé. Elle explique avoir pensé que
l'annonce effectuée par sa cliente était suffisante. En d'autres termes, la
recourante invoque sa méconnaissance de la règlementation applicable. Cet
argument n'est toutefois pas recevable, dès lors que nul ne peut tirer avantage
de son ignorance de la loi (ATF 110 V 334 c. 4; ég. arrêts PE.2014.0224 du 13
octobre 2014 consid. 2 et PE.2009.0674 du 25 mars 2010 consid. 3). Il convient
ainsi de retenir à tout le moins une négligence fautive de la part de la
recourante, qui aurait dû se renseigner sur les démarches à entreprendre pour
détacher des travailleurs en Suisse. L'amende infligée est en conséquence
justifiée dans son principe. Reste à examiner sa quotité.
Selon une jurisprudence constante,
la sanction doit avoir un effet dissuasif, de sorte que des amendes
substantielles doivent en principe être infligées dans chaque cas, sous peine
de vider de leur contenu les mesures d'accompagnement liées à l'ouverture du
marché suisse dans le cadre de la libre circulation des personnes. En cas de
défaut ou de retard d'annonce, l'amende doit en règle générale être fixée à un
montant de 2'000 francs (voir notamment arrêts PE.2014.0233 du 28 novembre
2014; PE.2013.0327 du 17 octobre 2013; PE.2009.0674 du 25 mars 2010).
En l'occurrence, l'autorité intimée
s'est conformée à cette pratique en prononçant une amende de 2'000 fr. à
l'encontre de la recourante. Aucune circonstance particulière ne justifie de
s'en écarter, même s'il est vrai que l'autorité intimée a eu connaissance de la
présence du travailleur détaché sur le territoire suisse par le biais de
l'annonce effectuée par la cliente de la recourante. Le manquement de la
recourante a néanmoins compliqué les opérations de contrôle des conditions de
détachement, puisque l'autorité intimée ne s'est dans un premier temps pas
adressée à l'employeur. L'amende prononcée est ainsi justifiée également dans
sa quotité.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. La recourante,
qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a
pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
a
contrario
et 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi du 14 janvier
2015 est confirmé.
III.
Les frais de justice, par 500 (cinq cents)
francs, sont mis à la charge de X.________ GmbH.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 mai 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.