vd_omni · PE.2011.0406 · 2012-04-12 · fr

A. X.________ Y.________, B. Z.________ C.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante colombienne au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud à la suite de son mariage avec un citoyen suisse. Requête de l'intéressée du 22 décembre 2010 en vue d'obtenir une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur de sa fille, née en 1997. Refus du SPOP fondé sur l'art. 47 al. 4 LEtr, pour défaut de raisons familiales majeures justifiant la venue de sa fille en Suisse.Recours admis par la CDAP, qui reconnaît l'existence de raisons familiales majeures (désintérêt du père pour sa fille, échec scolaire de celle-ci, tristesse et dépression dues à l'éloignement de sa mère, vaines tentatives de trouver en Colombie un cadre familial stable).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.04.2012 PE.2011.0406

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 avril 2012
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
M. Guy Dutoit et M. François Gillard, assesseurs
Recourantes
1.
X._______________,
domiciliée
à Yverdon-les-Bains, représentée par Me Jean-Pierre
BLOCH, avocat, à Lausanne,
2.
Y._______________,
domiciliée en Colombie,  représentée par Me Jean-Pierre BLOCH, avocat,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X._______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 13 octobre 2011 refusant de délivrer à sa
fille Y._______________ une autorisation d'entrée en Suisse, respectivement
une autorisation de séjour dans le canton de Vaud
Vu les faits suivants
A.
Le 22 décembre 2010, Y._______________,
ressortissante colombienne née le 11 septembre 1997, a déposé auprès de
l’Ambassade de Suisse en Colombie une demande d’entrée en Suisse afin d’y
rejoindre sa mère, domiciliée à Yverdon-les-Bains. Celle-ci est entrée en
Suisse, seule, le 30 janvier 2009 et a été mise au bénéfice d’une autorisation
de séjour le 25 février 2009 suite à son mariage avec un ressortissant suisse.
Elle a précisé que son fils Z._______________, né le 23 mars 1992, et sa fille
résidaient auprès de leur père. Celui-ci a expressément autorisé sa fille à se
rendre en Suisse, en précisant que son ex-épouse bénéficiait du droit de garde
sur ses enfants.
B.
Par décision du 13 octobre 2011, le SPOP a
refusé d’autoriser Y._______________ à entrer en Suisse et de lui délivrer
l’autorisation de séjour requise, aux motifs que la demande de regroupement
familial avait été déposée hors délai et qu’aucune raison familiale majeure
n’avait été invoquée pour justifier la venue tardive de l’enfant.
X._______________ a recouru le 10
novembre 2011 contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal. Elle a fait valoir qu’au moment de l’octroi de son
autorisation de séjour, sa fille n’était pas encore âgée de douze ans, qu’elle
disposait donc d’un délai de cinq ans pour solliciter le regroupement familial,
que sa fille rencontrait des difficultés scolaires, qu’elle vivait auprès d’une
tante du fait que son père ne s’en occupait plus, qu’elle souffrait d’une
profonde tristesse et de dépression en raison de l’éloignement de sa mère et
que ces circonstances constituaient des raisons familiales majeures permettant
un regroupement familial différé.
C.
Le SPOP a produit ses déterminations au dossier
le 8 décembre 2011. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à
l’appui de la décision attaquée et a conclu au rejet du recours.
Dans son écriture du 12 janvier
2012, la recourante a encore relevé que c’était pour des raisons économiques et
juridiques qu’elle n’avait pas encore pu revoir sa fille depuis son départ de
Colombie, que le père s’en désintéressait, qu’il n’existait pas d’autre
alternative de garde sur place et que sa fille lui était très attachée.
A la requête du juge instructeur du
tribunal du 23 janvier 2012, la recourante a fourni le 7 février 2011 un
certain nombre de renseignements complémentaires au sujet des dispositions
prises, lors de son départ pour la Suisse, concernant la garde et l’éducation
de sa fille et au sujet des changements de circonstances dans la prise en
charge de celle-ci susceptibles de fonder la demande de regroupement familial
déposée le 22 décembre 2010.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA; RSV 173.36),
le Tribunal cantonal, soit la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal, connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours
rendues par les autorités administratives lorsque la loi ne prévoit aucune
autre autorité pour en connaître. Cette autorité est ainsi notamment compétente
pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP rendues en
matière de police des étrangers.
b) Déposé en temps utile, selon les
formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte
qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
a) La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 (LEtr ; RS 142.20) a introduit des délais pour requérir le
regroupement familial sur la base des art. 42 et 43 de la loi. Pour les enfants
de plus de douze ans, le regroupement familial doit intervenir dans un délai de
douze mois. La date déterminant l’âge de l’enfant est celle du dépôt de la
demande ; en l’espèce, la fille de la recourante, née le 11 septembre
1997, était âgée de plus de douze ans le 22 décembre 2010. Le délai de douze
mois commence à courir, pour les membres de la famille des ressortissants
suisses visés à l’art. 42 al. 1 LEtr, au moment de leur entrée en Suisse (art.
47 al. 3 let. a LEtr). Dans le cas particulier, la recourante est arrivée en
Suisse le 30 janvier 2009. Le délai de 12 mois de l’art. 47 al. 1 LEtr était
donc échu le 22 décembre 2010. Dans une telle hypothèse, le regroupement
familial différé ne peut plus être autorisé que pour des raisons familiales
majeures (art. 47 al. 4 LEtr). Il convient donc d’examiner si la recourante
peut se prévaloir de telles raisons.
b) Les raisons familiales majeures
au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr peuvent être invoquées, selon l’art. 75 de
l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), lorsque le bien
de l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Il
ressort notamment du chiffre 6 « Regroupement familial » des
directives « Domaine des étrangers » de l’Office fédéral des
migrations que, dans l’intérêt d’une bonne intégration, il ne sera fait usage
de l’art. 47 al. 4 LEtr qu’avec retenue (cf. chiffre 6.10.4 p. 14 ; état
au 1
er
janvier 2011). Examinant les conditions applicables au
regroupement familial partiel (ATF 136 II 78 ss), le Tribunal fédéral a jugé
que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l’application des
conditions restrictives posées par la jurisprudence en cas de regroupement
familial partiel si celui-ci était demandé dans les délais de l’art. 47 al. 1
LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient jouer un rôle en
relation avec les « raisons familiales majeures » au sens de l’art.
47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, dans ce cas, les principes développés
sous l’ancien droit (ATF 136 II 78 consid. 4.7 p. 85).
Selon la jurisprudence rendue sous
l’empire de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement
des étrangers (LSEE), le regroupement familial partiel différé est soumis à des
conditions strictes. Il suppose la survenance d’un changement important de
circonstances, notamment d’ordre familial, telle une modification des
possibilités de prise en charge éducative de l’enfant à l’étranger (ATF 136 II
78 consid. 4.1 p. 80 ; 130 II 1 consid. 2 p.3 ; 124 II 361 consid. 3a
p. 366). Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements
importants des circonstances à l’étranger, notamment dans les rapports de
l’enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d’examiner s’il
existe des solutions alternatives permettant à l’enfant de rester où il
vit ; cette exigence est particulièrement importante pour les adolescents
(ATF 133 2.6 consid. 3 .1.2 p. 11). D’une manière générale, plus le jeune a
vécu longtemps à l’étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus
les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent
apparaître sérieux et solidement étayés (cf. arrêt 2A_195/2006 du 7 février
2007 consid. 4.1 et la référence à l’ATF 136 2.6 consid. 3 et 5). Le
regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de l’intérêt supérieur
de l’enfant, comme l’exige l’art. 3 § 1 de la Convention du 20 novembre 1989
relative aux droits de l’enfant [(CDE) ; RS 0.107)]. Enfin, les raisons
familiales majeures pour le regroupement familial différé doivent être
interprétées d’une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie
familiale (art. 13 Cst, art. 8 CEDH ; cf. arrêts 2C_941/2010 du 10 mai
2011 consid. 2.1 et 2C_687/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.1).
c) Dans le cas particulier, la
recourante, lors de son départ de Colombie, a confié sa fille à une tante de
l’enfant, compte tenu du désintérêt du père à s’en occuper. A la suite de
problèmes relationnels avec une cousine, l’intéressée a rejoint sa grand-mère,
qui a dû renoncer à la garde après quelques mois en raison de difficultés de
santé. Elle est donc retournée vivre auprès de son père, qui ne lui a pas porté
beaucoup d’attention. C’est donc la recourante qui a dû, depuis la Suisse,
prendre les dispositions nécessaires pour que des tiers interviennent en
Colombie afin de soutenir sa fille, en particulier lorsqu’elle rencontrait des
problèmes scolaires ou de santé. Compte tenu de ces difficultés, l’enfant a à
nouveau rejoint sa tante au début de l’année 2011. Cette solution, vraisemblablement
la moins mauvaise, n’est toutefois pas satisfaisante. Se sentant seule et
abandonnée, Y._______________ a échoué son année scolaire en 2011, de sorte que
sa mère l’a inscrite dans une école privée. Selon une attestation d’une
psychologue scolaire du 2 novembre 2011, l’enfant, souvent en pleurs, souffre
d’une profonde tristesse et de dépression en raison de l’éloignement de sa
mère. Ces difficultés d’ordre psychologique entravent son développement et ses
performances scolaires. Toutes les tentatives de la recourante pour assurer à
sa fille un entourage familial adéquat ont donc échoué. Il faut relever encore
que le fils aîné de la recourante, âgé de 20 ans, qui vient d’achever son
service militaire et qui se destine à une formation de gardien de prison, n’est
pas en mesure de prendre en charge sa sœur. Au regard de l’intérêt supérieur de
l’enfant au sens de l’art. 3 § 1 CDE, il ne fait pas de doute que le maintien
des conditions de vie actuelles de la fille de la recourante n’est pas opportun.
Seul un regroupement familial avec sa mère, à laquelle elle a toujours été
fortement attachée, permettrait son épanouissement. Le père de l’enfant, qui a
clairement soutenu le départ de sa fille vers la Suisse, partage d’ailleurs les
préoccupation de la recourante d’offrir à l’intéressée la stabilité d’un foyer
lui offrant l’affection propice à son équilibre. Aujourd’hui âgée de 14 ½ ans, Y._______________
est encore assez jeune pour s’adapter à un nouveau cadre de vie, même si son
intégration en Suisse nécessitera des efforts non négligeables.
Compte tenu des changements
importants survenus en Colombie dans les possibilités de prise en charge
éducative de l’enfant, de l’exploration, vaine, de toutes les pistes pour lui
assurer un cadre familial stable, de l’état dépressif dont souffre la jeune
fille et de son intérêt manifeste à pouvoir rejoindre sa mère, il faut admettre
l’existence de raisons familiales majeures, au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr,
justifiant le regroupement familial sollicité.
3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit
être admis et la décision attaquée annulée, le SPOP étant invité à délivrer à
la fille de la recourante un visa d’entrée en Suisse et à lui octroyer une
autorisation de séjour pour regroupement familial.
Vu le sort du recours, le présent
arrêt sera rendu sans frais. Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, la recourante a droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du SPOP du 13 octobre 2011 est annulée.
III.
Le SPOP est invité à délivrer à Y._______________
un visa d’entrée en Suisse ainsi qu’une autorisation de séjour dans le canton
de Vaud au titre du regroupement familial.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
V.
La recourante a droit à une indemnité de 1'400
(mille quatre cents) francs à titre de dépens, à charge du SPOP.
Lausanne, le 12 avril 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours
suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.