vd_omni · AC.2015.0234 · 2016-04-22 · fr

SCHMOCKER/Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Municipalité de St-Légier-La Chiésaz | Recours contre une décision de constatation de la nature forestière sur la parcelle du recourant.- Rejet du grief relatif à la violation du droit d'être entendu: La procédure suivie par l'autorité compétente est conforme aux règles prévues par la législation fédérale et cantonale sur les forêts. L'autorité pouvait, suite à l'opposition formulée par la municipalité, réexaminer la situation et modifier son projet initial. Le droit d'être entendu du recourant, qui a pu prendre connaissance des objections de la municipalité et se déterminer avant que l'autorité ne rende sa décision, a été respecté (consid. 2a).- Les griefs du recourant qui portent sur le tracé de la lisière sont mal fondés. L'appréciation faite dans la décision, qui se fonde sur les éléments au dossier ainsi que sur les constatations faites sur place par les agents du service cantonal spécialisé, peut être suivie. Il n'y a en particulier aucun motif biologique ou scientifique de mettre en doute ces constatations (consid 2c).- Rejet du grief relatif au non-respect du principe de l'égalité de traitement (consid. 2d).- Pas de déni de justice formel: Le recourant n'a pas soumis en 1999 au service cantonal des forêts une demande formelle de constatation de la nature forestière. Les démarches effectuées par le recourant en 1999 l'ont été dans le cadre d'une procédure relevant de la législation sur le cadastre et le registre foncier et non sur une procédure de mise en œuvre de la législation fédérale sur les forêts (consid. 3).Rejet du recours.Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (ATF 1C_239/2016 du 13 février 2017).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.04.2016 AC.2015.0234

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 avril 2016
Composition
M. André Jomini,
président
; Mme Silvia Uehlinger et
M. Raymond Durussel, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourant
Eric SCHMOCKER,
à Blonay,
représenté par Me Alexander BLARER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Direction générale de
l'environnement (DGE/DIRNA),
à Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de Saint-Légier-La
Chiésaz,
représentée
par Me Denis SULLIGER, avocat à Vevey,
Objet
Recours Eric SCHMOCKER c/ décision de la Direction
générale de l'environnement du 30 juin 2015 (constatation de la nature
forestière pour les parcelles n
os
2318 et 2319 de Saint-Légier-La Chiésaz)
Vu les faits suivants:
A.
La parcelle n° 2319 du registre foncier, sur le territoire de la commune
de Saint-Légier-La Chiésaz, est classée dans la zone de villas selon le plan
des zones communal, approuvé par le Conseil d’Etat le 13 mai 1983. Selon les
informations du registre foncier, sa surface totale est de 1'619 m², dont 1'185
m² en nature de place-jardin et 434 m² en nature de forêt. Cette parcelle n'est
pas construite. La forêt occupe la partie Ouest de la parcelle et elle continue
sur la parcelle adjacente n° 2318.
En 1991, l’inspecteur des forêts du 5
ème
arrondissement a procédé au relevé de la lisière sur la parcelle n° 2319. Un
plan de levée de la forêt sur la parcelle n° 2319 a été établi par le géomètre
Frund le 22 mai 1995. Selon un courrier du bureau Etter, Frund, et Ansermot
(ci-après le bureau Etter) du  6 juin 1995, ce plan reprend le relevé de la
lisière de l’inspecteur des forêts du 5
ème
arrondissement établi le
27 février 1991, et confirmé lors d'une nouvelle visite de la parcelle du 29
novembre 1993 (cf. pièces 4 et 5 du recourant).
Le 27 juin 1995, le bureau Etter a adressé au conservateur
du registre foncier une demande de mutation relative au changement de nature
des parcelles n° 2318 et 2319, à laquelle était joint le plan du 22 mai 1995
précité. Les propriétaires de ces parcelles déclaraient que deux bandes de
terrain de respectivement 986 m² sur la parcelle n° 2318 et de 411 m² sur la
parcelle n° 2319 étaient en nature forestière. Ils demandaient l'inscription du
changement de nature de ces surfaces au registre foncier. La demande comporte
la signature de l’inspecteur des forêts du 5
ème
arrondissement datée
du 8 juin 1995, avec la mention "l’inspecteur des forêts du Ve
arrondissement confirme la déclaration ci-dessus". Le conservateur a
procédé à l'inscription de la mutation au registre foncier le 30 juin 1995.
B.
Eric Schmocker a acquis la parcelle n° 2319 en février 1999. Il a alors
mandaté le bureau Etter afin qu'il établisse un nouveau relevé de la forêt sur
sa parcelle. Le géomètre Hof a établi un plan du 2 août 1999 (levé de forêt)
figurant une lisière différente sur la parcelle n° 2319 de celle du plan du 22
mai 1995. Le plan du 2 août 1999 a été approuvé par l'inspecteur des forêts du 4
ème
arrondissement le 5 août 1999. Selon les explications de l’ancien avocat du
recourant, la nouvelle lisière résultait d'une proposition de supprimer une
partie de la forêt moyennant une surface de compensation. Le mandataire
joignait le plan du 2 août 1999 qui montrait “l'état actuel et futur de la
forêt” (cf. courrier de Me Nguyen du 30 mars 2007 au Service de l’information
du territoire [SIT]). Ce défrichement est également mentionné par les
propriétaires de la parcelle voisine n° 2318 dans un courrier du 12 avril 2013
adressé à la Municipalité de Saint-Légier-La Chiésaz (ci-après: la
municipalité).
Le  15 septembre 1999, le bureau Etter a informé Eric
Schmocker que le plan du 2 août 1999 avait été approuvé par l’inspecteur des
forêts et qu’il serait mis à l’enquête publique, soit dans le cadre de la
procédure de la nouvelle mensuration cadastrale de Saint-Légier-La Chiésaz,
soit lors de la mise à l’enquête d’un projet de construction sur la parcelle n°
2319. Il était précisé que le délai dans lequel la nouvelle mensuration cadastrale
serait mise en œuvre était incertain en raison des problèmes de glissement de
terrains dans cette région (cf. pièce 13 du recourant).
Le plan du 2 août 1999 a été mis à l'enquête
publique en novembre 2002 par le SIT dans le cadre de la procédure d'adoption de
la nouvelle mensuration cadastrale de Saint-Légier-La Chiésaz, après un
remaniement parcellaire (syndicat AR41 + solde zone urbanisée). Le Service
cantonal des forêts, de la faune et de la nature (SFFN), la municipalité ainsi
que les propriétaires de la parcelle n° 2318 ont contesté à cette occasion la nouvelle
délimitation de la lisière sur la parcelle n° 2319. Dans son opposition du 14
novembre 2002, le SFFN relevait que lors d'une visite sur place en octobre
2002, l'inspecteur des forêts et l'ingénieur de conservation avaient constaté
que des coupes de bois avaient été effectuées en lisière au cours des
précédentes années. Il remarquait que la nouvelle lisière, selon le plan
cadastral mis à l'enquête, ne prenait pas en compte la zone de souches. Ce
service s'opposait donc à ce que le nouveau levé de lisière soit entériné.
Le 22 avril 2003, le SFFN a informé Eric Schmocker
qu'il maintenait son opposition à la délimitation de la lisière sur sa parcelle
mise à l'enquête publique en 2002 et que s'il souhaitait construire un bâtiment
d’habitation sur sa parcelle, il devait se référer au levé de la lisière de
l'ancien plan cadastral (de 1995) (cf. pièce 19 du recourant).
En mai 2006, l’inspecteur des forêts du 5
ème
arrondissement s'est également  rendu sur la parcelle n° 2319, sur demande d'Eric
Schmocker. Il s’est ensuite déterminé dans un courrier du 12 juin 2006, de la
manière suivante:
"Lors de notre entretien et
visite des lieux du 16 mai dernier, vous m’avez remis un extrait de plan de
situation à l’échelle 1:500 avec l’implantation d’un bâtiment d’habitation dont
l’accès est prévu par la parcelle voisine 2323.
Le bâtiment projeté est bien situé
à 10 mètres de la lisière figurée sur le plan de situation (plan cadastral issu
de la mensuration mise à l’enquête en 2002). Comme vous le savez, cette lisière
est contestée à la fois par la Municipalité de St-Légier et par le Service des
forêts, de la faune et de la nature (SFFN) qui requièrent, depuis quelques
temps déjà, du Service de l’information du territoire (SIT), le traitement de
leur opposition, de façon à rétablir l’ancien état cadastral. En effet, les
souches encore visibles prouvent la présence de gros arbres qui ont été abattus
après [la] délivrance d’un permis de coupe. De ce fait, les souches sont
toujours situées dans l’aire forestière.
Cela signifie que le bâtiment
projeté est situé partiellement dans la bande inconstructible des 10 mètres. A
ce sujet, je vous confirme que le bâtiment doit [s]e situer à 10 mètres de la
lisière mais également les aménagements extérieurs […].
Je vous informe que le SFFN n’est
pas en mesure d’entrer en matière pour délivrer une dérogation à l’art. 5
LFo-VD, la végétation composant l’aire forestière en question ayant des rôles
paysager et protecteur marqués […]."
Le 28 février 2008, le SIT s’est adressé au SFFN en
l’informant qu’il n’avait pas examiné à ce jour les oppositions déposées en
2002 dans le cadre de la procédure de la mensuration officielle de St-Légier-La
Chiésaz. Il estimait qu’il appartenait au SFFN de se prononcer sur les
oppositions formées contre la délimitation de la lisière pour la parcelle n°
2319. Le SFFN a répondu le 26 mars 2008 que la municipalité allait mettre
prochainement à l’enquête publique le nouveau plan général d’affectation (PGA)
et qu'une procédure de constatation de la nature forestière pour l'ensemble du
territoire communal, y compris pour la parcelle n° 2319, serait mise en œuvre à
cette occasion. Le SIT a transmis la réponse du SFFN à Eric Schmocker, ainsi
qu’à la municipalité et aux propriétaires de la parcelle n° 2318, le 14 juin
2010. Il précisait dans sa lettre, signée par le géomètre cantonal, qu'à
l’issue de la révision du PGA, il procéderait à la mise à jour du plan
cadastral. Dans l’intervalle, il déclarait maintenir les lisières résultant du
plan cadastral mis à l’enquête publique en 2002. Eric Schmocker était averti
que s’il souhaitait réaliser un projet de construction avant l’entrée en
vigueur du nouveau PGA, il lui incombait de prendre contact avec le SFFN et la
commune afin d’obtenir une décision de constatation de la nature forestière
pour sa parcelle.
C.
Le 27 juin 2012, Eric Schmocker a adressé à la municipalité une demande
d'autorisation préalable d'implantation pour un projet de villa sur sa
parcelle. Le dossier comporte un plan de situation établi par un géomètre, à
l'échelle 1:500, figurant notamment la villa (au nord-est de la parcelle), un
parking (entre la villa et la limite entre la parcelle n° 2319 et la parcelle
voisine à l'est n° 2321, propriété de la commune) et la forêt. La lisière est
indiquée "selon le plan cadastral en vigueur". D'après ce plan, la
distance entre les deux angles de la villa les plus proches de la forêt, et la
lisière, est de 10.00 m, respectivement 10.20 m.
Par une décision du 8 octobre 2012, la municipalité
a refusé de mettre à l'enquête publique ce projet au motif notamment que “la
lisière forestière n'avait pas été mise à jour”. Eric Schmocker a recouru
contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP).
Par arrêt du 26 février 2013 (AC.2012.0321), la CDAP
a admis le recours, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à la
municipalité afin qu’elle mette à l’enquête publique la demande d’autorisation
préalable d’implantation. La Cour a considéré en substance que le refus de la
mise à l'enquête publique n'était admissible qu'en présence d'un projet se
révélant d’emblée contraire aux normes applicables. Il n'en allait pas ainsi
dans le cas particulier, car plusieurs points devaient encore être éclaircis à
propos du tracé de la limite forestière.
D.
La demande d’autorisation préalable d’implantation du 27 juin 2012 a été
mise à l'enquête publique du 19 mars au 18 avril 2013. L’avis de la mise à
l’enquête comporte  une demande de dérogation aux art. 3 et 5 de l'ancienne loi
forestière vaudoise (loi du 19 juin 1996, abrogée le 1
er
janvier
2014 – aLVLFo), fixant une distance minimale entre la construction et la forêt.
Il était précisé que le projet impliquait un défrichement d’environ 300 m². Le
projet a suscité deux oppositions. La Direction générale de l'environnement (DGE)
a refusé de délivrer l’autorisation spéciale vu l'absence de constatation
formelle de la nature forestière pour la parcelle en cause (cf. synthèse CAMAC
n° 132703 du 26 août 2013). Par décision du 11 septembre 2013, la municipalité
a refusé de délivrer l’autorisation préalable d’implantation, compte tenu
notamment du refus de l’autorité cantonale compétente de délivrer
l’autorisation spéciale requise en application de la législation forestière.
Eric S
c
hmocker
a recouru contre cette décision devant la CDAP (cause AC.2013.0432). Dans le
cadre de l'instruction de cette affaire, la Cour a procédé à une inspection
locale le 1
er
mai 2014 en présence notamment d’Eric Schmocker, de
l’inspecteur des forêts du 5
ème
arrondissement, ainsi que de représentants
de la municipalité. A cette occasion, l’inspecteur des forêts a indiqué qu’il
avait effectué le premier relevé de la lisière sur la parcelle n° 2319 en 1991.
Il estimait que la forêt avait vraisemblablement été défrichée depuis lors, les
souches des arbres coupés étant encore visibles sur le terrain. Ces coupes
étaient connues de l’inspection des forêts. Il relevait que dans le cadre de la
révision du PGA de la commune, des discussions internes avaient eu lieu au sein
du service cantonal au sujet de la délimitation de la forêt sur la parcelle n°
2319. Au terme de l'inspection locale, Eric Schmocker a déclaré qu'il allait
déposer une demande de constatation de la nature forestière pour sa parcelle. La
cause AC.2013.0432 a dès lors été suspendue dans l'attente de l'issue de la
procédure sur la constatation de la nature forestière pour la parcelle n° 2319.
E.
Le 19 juin 2014, Eric Schmocker a déposé auprès de la DGE-FORET une
demande de constatation de la nature forestière pour sa parcelle. La DGE-FORET
a organisé une inspection locale qui s’est déroulée le 17 septembre 2014. Ont
notamment participé à cette séance Eric Schmocker et son épouse, le
conservateur des forêts M. Rosset, l'ingénieur forestier de conservation Mme
Guinnard, l'inspecteur des forêts du 5
ème
arrondissement M. Keller, et
le géomètre officiel M. Ansermot.  La municipalité, bien qu'invitée à
participer à cette séance, n’était pas présente.
A la suite à l'inspection locale du 17 septembre
2014, le bureau EFA+C ingénieurs géomètres officiels SA (ci-après: le bureau
EFA+C) a établi un plan daté du 19 septembre 2014 qui illustre trois variantes
de lisères sur la parcelle n° 2319, représentées par des couleurs différentes.
La lisière de couleur noire est celle du plan cadastral (mis à l’enquête
publique en 2002); la lisière de couleur rouge correspond au relevé selon le
piquetage de l’inspecteur des forêts du 5
ème
arrondissement lors de
la visite de la parcelle du 17 septembre 2014; quant à la lisière de couleur
verte, elle correspond au tracé proposé par Eric Schmocker.
Sur instruction de la DGE-FORET, le bureau EFA+C a
établi un nouveau plan de levé de la forêt daté du 26 septembre 2014 qui figure
une lisière en rouge avec la légende: "selon détermination du
17.09.2014". Ce plan a été mis à l’enquête publique du 14 octobre au 14
novembre 2014. Il a fait l’objet d’une opposition de la part de la municipalité
qui contestait la limite de la forêt sur la parcelle n° 2319, au motif qu’elle
ne tenait pas compte de la présence de souches dans ce secteur qui
établissaient que des arbres majeurs avaient été abattus. Elle estimait qu’il
fallait s’en tenir à la lisière figurée dans le plan cadastral de 1995, qui
correspondait également à la lisière retenue dans le  projet de révision de son
PGA.
La DGE-FORET a procédé à des observations
complémentaires sur la parcelle n° 2319, le 5 mars 2015. Le dossier comporte un
plan de situation avec des annotations manuscrites ("note terrain 05.03.15")
qui font état notamment de la présence de deux souches, de rejets ainsi que de
rajeunissements dans la partie nord de la parcelle, qui se trouvent en dehors
de l'aire forestière délimitée dans le plan du 26 septembre 2014. D'autres
annotations concernent la partie inférieure de la forêt sur cette parcelle.
Sur mandat de la DGE-FORET, le bureau EFA+C a
ensuite établi un nouveau plan de levé de la forêt pour la parcelle n° 2319,
daté du 18 mars 2015. La lisière dans la partie supérieure de la parcelle est
figurée en vert avec la légende "lisière selon déterminations par M.
Keller le 8.06.1995". Dans la partie inférieure, la lisière est figurée en
bleu avec la "lisière selon déterminations par M. Keller le 17.09.2014".
Ce plan a été signé par l'inspecteur des forêts du 5
ème
arrondissement
le 27 mars 2015, avec la mention "vu et approuvé". Sur ce plan, le
tracé de la lisière correspond à celui tracé (à la main) sur le plan de
situation "note terrain 05.03.15".
Puis la DGE-FORET a mis à l’enquête publique, jusqu'au
19 mai 2015, le "plan de constatation de la nature forestière sur les
parcelles n° 2318 et 2319" daté du 18 mars 2015. Eric Schmocker a formé
opposition le 11 mai 2015. Il contestait la limite de la forêt sur sa parcelle
qui avait été déterminée selon lui de manière arbitraire, contrairement au
premier projet mis à l'enquête publique en octobre 2014.
F.
Le 30 juin 2015, la Direction générale de l'environnement, Inspection
cantonale des forêts (sous la signature du Conservateur des forêts), a rendu
une décision de constatation de nature forestière dont le dispositif est le
suivant (let. a):
"La végétation située sur les
parcelles 2318 et 2319, et figurée sur le plan de constatation de nature
forestière du 18 mars 2015 à l'échelle du 1:500 (annexe), est soumise au régime
forestier en raison de son étendue et des fonctions qu'elle assume, notamment
sur les plans de la protection physique contre les glissements de terrain. La
lisière retenue est la lisière figurant en bleu trait tillé avec la légende
"lisière selon détermination par M. Keller le 08.06.1995 et 17.09.2014 sur
le plan annexé."
Dans la motivation, la DGE expose d'abord que sur la
parcelle voisine n° 2318, il n'y a aucune modification du tracé de la lisière
par rapport aux plans existants lors de la mise à jour des données cadastrales
en 2010. Pour la parcelle n° 2319 d'Eric Schmocker, cette décision retient en
particulier ce qui suit:
"Etat des lieux, végétation:
Deux types d'utilisation du sol
sont présents dans le périmètre concerné: l'aire forestière et le pré-champs.
La lisière est située dans la zone qui sépare ces deux types d'utilisation du
sol.
La végétation située sur
l'interface entre ces deux utilisations du sol, fauchée sur la partie nord, est
composée de:
Au nord: pré, divers
rajeunissements forestiers rabattus (frêne, chêne, buissons, 4-5 ans d'âge),
cinq souches de chêne.
Au sud: chênes, châtaigniers,
frênes, fusains, merisiers.
Photographies, permis de coupe:
D'après les photographies
aériennes de 1933, 1969, 1974, 1992 et 1998, on distingue que le massif
forestier est établi au moins depuis les années 30 et que, dans son ensemble,
il n'a que peu évolué jusqu'en 1998. La question de sa limite est plus
compliquée à déterminer au vu de la présence d'ombres sur les photos aériennes
et de mouvements de sol ayant été effectués ces dernières années à proximité de
la zone concernée (construction de bâtiments, tranchées eau ou électricité,
etc.).
Des permis de coupe ont été émis en
1999, 2005 et 2010 pour la parcelle 2319. Ces permis ne précisent pas
l'emplacement des arbres coupés, mais le courrier du 12 juin 2006 de
l'inspecteur des forêts indique que les souches visibles sur le terrain sont
celles des arbres abattus après délivrance d'un permis de coupe. Après les
coupes d'arbres majeurs, dont seules subsistent aujourd'hui les souches, des
fauchages à répétitions ainsi qu'un rabattage systématique des pousses
forestières ont été effectués sur place. En conséquence, aucun rejet n'a pu se
développer à l'emplacement des anciennes souches.
M. Schmocker a remis à la
DGE-FORET des photos de 2002 prises sur la servitude de passage n° 328 946.
Malheureusement, celles-ci ne permettent pas de situer la lisière précisément.
[…]".
La décision lève par ailleurs l'opposition d’Eric
Schmocker (let. b du dispositif).
G.
Par acte du 1
er
septembre 2015, Eric Schmocker a recouru contre
cette décision devant la CDAP. Il conclut à la réforme de la décision attaquée dans
le sens que la lisière déterminante pour la constatation de la nature
forestière sur la parcelle n° 2319 est celle qui a été mise à l'enquête
publique en octobre 2014. Il conclut également à ce que le Tribunal constate
que l’autorité intimée a commis un déni de justice formel, sous la forme d’un
retard injustifié à statuer dans la procédure de constatation de nature
forestière sur sa parcelle qui aurait été initiée selon lui en 1999. Le
recourant se plaint d'une violation de la législation fédérale sur les forêts
(art. 98 let. a LPA-VD) et d’une constatation inexacte des faits pertinents (art.
98 al. 1 let. b LPA-VD). Il estime que l'autorité intimée n'avait aucun motif
de s'écarter du plan mis à l'enquête publique en octobre 2014 et que la délimitation
de la forêt, telle qu'elle résulte du plan du 18 mars 2015 a été fixée de
manière arbitraire, sur la base d’éléments erronés ou non avérés.
L'autorité intimée a répondu le 29 septembre 2015.
Elle conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Elle expose en substance qu'elle n’était pas liée par le premier projet mis à
l’enquête en octobre 2014 et qu’elle pouvait procéder à une nouvelle appréciation
suite à l’opposition de la municipalité. Sur le fond, elle estime que la
décision attaquée résulte d’une appréciation correcte de la situation.
La municipalité, invitée à participer à la procédure
en tant qu'autorité concernée, a renoncé à se déterminer sur le recours. Elle a
toutefois requis la tenue d’une inspection locale.
Le recourant a répliqué, sans modifier ses
conclusions.
Considérant en droit :
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le
recours est intervenu en temps utile. Son auteur a indiscutablement qualité
pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD). Le mémoire respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD, applicables par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant conteste la décision de constatation de la nature
forestière en critiquant le tracé de la lisière sur sa parcelle. En substance,
il soutient que dans le premier projet de la DGE – celui mis à l'enquête
publique en automne 2014, auquel il ne s'était pas opposé –, la lisière était
tracée correctement, sur la base d'éléments probants.
a) La loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991
(LFo; RS 921.0) a pour but général la protection des forêts, notamment la
conservation de l'aire forestière (art. 1 et 3 LFo). L'art. 2 LFo définit la
notion de forêt. Selon cette disposition, on entend par forêt toutes les
surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des
fonctions forestières (à savoir des fonctions protectrices, économiques ou
sociales), sans égard à leur origine, à leur mode d'exploitation ou aux mentions
figurant au registre foncier. L'art. 2 al. 2 LFo précise ce qui doit être
assimilé aux forêts, alors que l'art. 2 al. 3 LFo exclut de cette notion
notamment les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les haies, les allées, les
jardins, les parcs et les espaces verts. Selon l’art. 4 de la loi forestière
vaudoise du 8 mai 2012 (LVLFo; RSV 921.01 – cette loi est entrée en vigueur le
1
er
janvier 2014), sont notamment reconnus comme forêt, les surfaces
boisées de 800 m² et plus; les cordons boisés de douze mètres de largeur et
plus; les surfaces conquises par un peuplement fermé âgé de plus de vingt ans.
La loi fédérale prévoit une procédure de
constatation de la nature forestière d'un bien-fonds. Selon l’art. 10 al. 1
LFo, cette constatation peut intervenir à la demande d'une personne disposant
d'un intérêt digne de protection à obtenir une décision sur ce point. Le
propriétaire foncier concerné peut donc obtenir, sur cette base, une décision
de l'autorité cantonale, en l'occurrence de la DGE, service en charge de
l'application de la législation forestière. La procédure de constatation de
l'aire forestière est réglée à l'art 24 LVLFo. En l'espèce, les
prescriptions formelles de la loi forestière vaudoise ont été respectées. Il
convient de rappeler que la procédure de constatation de la nature forestière
pour la parcelle n° 2319 a été initiée en juin 2014 à la demande du recourant.
Saisie de cette demande, la DGE-FORET a procédé à une inspection locale à
laquelle le recourant a participé. Lors de cette séance sur place, l'inspecteur
des forêts du 5
ème
arrondissement a procédé au piquetage de la
lisière. Cette lisière a été reportée sur le plan du géomètre du 26 septembre
2014. Ces opérations préalables ont été exécutées conformément aux
prescriptions de l'art. 24 al. 2 LVLFo, lequel prescrit un piquetage, un levé
et un report sur un plan cadastral. Le projet de plan a été mis à l'enquête
publique en octobre 2014, en application de l'art. 24 al. 3 LVLFo. Ce premier projet
a toutefois fait l’objet d’une opposition de la part de la municipalité qui
contestait la lisière retenue dans la partie nord de la parcelle n° 2319.
L'autorité intimée était tenue d'examiner les objections formulées par la
municipalité pendant l'enquête publique (cf. art. 24 al. 4 LVLFo et art. 16 al.
4 LVLFo, par renvoi de l'art. 24 al. 3 LVLFo). Elle pouvait procéder à cette
occasion à un nouvel examen de la situation. Des constatations
complémentaires ont été faites sur place le 5 mars 2015 par un agent de la
DGE-FORET. L'autorité intimée a ensuite fait établir un nouveau levé de la
lisière pour la parcelle n° 2319 par le géomètre, qui a été approuvé par
l'inspecteur des forêts du 5
ème
arrondissement. Ce plan a fait
l'objet d'une nouvelle mise à l'enquête publique. Le recourant a alors pu prendre
connaissance à nouveau du dossier à ce moment-là et il a eu la possibilité de
présenter ses objections. Celles-ci ont été examinées par l'autorité intimée
dans la décision attaquée.
Le droit d'être entendu du recourant n'a donc pas
été violé dans cette procédure administrative qui a débuté par le dépôt de la
demande de constatation de la nature forestière le 19 juin 2014, et qui s'est
achevée par la décision attaquée du 30 juin 2015. Au début de cette procédure,
l'autorité cantonale a organisé une inspection locale (cf. art. 29 al. 1 let. b
LPA-VD), en permettant aux intéressés d'y participer. Elle n'était pas tenue
d'ordonner une nouvelle fois cette mesure d'instruction après la première
enquête publique, dès lors qu'elle avait déjà recueilli, sur place, les
remarques du recourant à propos de l'évolution de la forêt dans ce secteur. Par
ailleurs, l'art. 24 LVLFo n'empêche pas l'autorité cantonale d'établir
successivement plusieurs projets de plan; elle doit faire en sorte qu'au terme
de la procédure administrative, la constatation de la nature forestière soit
matériellement conforme aux dispositions du droit fédéral définissant la forêt,
et elle n'est donc pas tenue d'adopter son premier projet de plan, qui peut ne
pas tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents. C'est précisément ce
qu'a retenu la DGE-FORET en l'espèce, le résultat de l'enquête publique
l'amenant à modifier son projet initial. Dans la décision du 30 juin 2015, il
est statué sur l'opposition de la municipalité, le recourant ayant pu dans
l'intervalle s'exprimer sur la modification. D'un point de vue formel, la
décision attaquée n'est pas critiquable.
b) Il ne s'agit pas, en l'espèce, de déterminer si
une surface plantée d'arbres a les caractéristiques d'une forêt, ou plutôt celles
d'un parc ou espace vert non soumis à la législation forestière (cf. art. 2 al.
3 LFo). Le recourant ne conteste pas la présence d'une forêt sur sa parcelle et
les terrains voisins. Seule la limite de cette forêt, ou son étendue, est
litigieuse, le recourant faisant valoir que la décision attaquée a pour effet
de soumettre une surface excessive au régime forestier.
En principe, l'autorité forestière qui doit procéder
à une constatation doit se fonder sur la situation effective du terrain au
moment où elle statue. Dans certaines circonstances, l'existence d'une forêt
peut toutefois être admise malgré l'absence de boisement, en particulier
lorsqu'il apparaît qu'un défrichement a eu lieu sans autorisation; en effet, la
suppression du couvert forestier sans autorisation de défricher ne modifie pas
le caractère forestier du terrain concerné (ATF 124 II 85 consid. 4d; 120 Ib
339 consid. 4; arrêts TF 1C_187/2014 du 13 novembre 2014 consid. 5.1;
1C_431/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.3; 1C_169/2009 du 14 octobre 2009 consid.
3.1). En d'autres termes, tant que la procédure de défrichement n'a pas été
menée à chef, avec une autorisation de défricher délivrée par l'autorité
compétente, le sol forestier reste soumis à l'affectation forestière (arrêt
AC.2009.0170 du 25 février 2014 consid. 4 et les références citées).
c) En l’espèce, la contestation porte sur le tracé
de la lisière, ou la limite de la forêt, dans la partie supérieure de la
parcelle. Par rapport à une proposition que le recourant avait faite en automne
2014 (pièce 39), la lisière passe, à l'angle nord-ouest de la parcelle, 8 m
plus au nord et elle passe quelques mètres plus à l'est, jusqu'à ce qu'elle
rejoigne, au milieu de la parcelle, l'emplacement non contesté de la limite de
la forêt. Le litige porte donc sur le statut de quelques dizaines de
mètres-carrés. A cet endroit, la lisière correspond à celle qui avait été
tracée sur le plan du géomètre du 22 mai 1995.
Pour rendre la décision attaquée, l'autorité intimée
a pris en considération l'avis de plusieurs ingénieurs forestiers qu'elle
emploie, qui disposent de connaissances scientifiques pour apprécier les
caractéristiques de la végétation, en fonction des plantes existantes et des
traces de plantes qui ont été coupées. Il a aussi été tenu compte de documents
pertinents, tels des photographies aériennes et des anciens plans, établis par
des géomètres et des ingénieurs forestiers.
En outre, certaines pièces du dossier font état de
déboisements sur la parcelle. Ainsi, il ressort d'un plan de levé de la forêt
du 2 août 1999 que la nouvelle lisière mise à l’enquête publique en 2002, pour
la nouvelle mensuration cadastrale, impliquait un défrichement de la forêt dans
la partie supérieure de la parcelle n° 2319, avec un reboisement au sud. Ce
défrichement est mentionné par l’ancien avocat du recourant dans son courrier
au SIT du 30 mars 2007, où il expose que la nouvelle lisière mise à l’enquête
publique en 2002 résulte d'une proposition de supprimer une partie de la forêt
moyennant une surface de compensation. Cette coupe est également évoquée par
les propriétaires de la parcelle voisine n° 2318 dans un courrier du 12 avril
2013 à la municipalité. Dans son opposition du 14 novembre 2002 adressée au SIT,
le service cantonal des forêts (SFFN) indiquait qu'il avait constaté, sur
place, que des coupes avaient été effectuées en lisière de la forêt durant les
dernières années et que les souches étaient encore visibles. Le recourant
reconnaît lui-même la présence de deux souches dans la partie nord de la
parcelle, au-delà de la lisière retenue dans le plan du 26 septembre 2014 (voir
p. 9, chiffres 19 et 20, de son recours). Ces coupes sont également mentionnées
par la municipalité dans ses oppositions de 2002 et de 2014, ainsi que par
l’inspecteur des forêts du 5
ème
arrondissement dans son courrier au
recourant du 12 juin 2006. Au demeurant, si des permis de coupe ont été
délivrés en 1999, 2005 et 2010, c'est en principe parce que les arbres à couper
se trouvaient à l'intérieur d'une forêt; quoi qu'il en soit, de telles
autorisations n'équivalent pas à une autorisation de défricher au sens de
l'art. 5 al. 2 LFo, en vue de la réalisation d'un ouvrage.
Les constatations faites sur place en 2014 et,
surtout, en 2015 par les agents de la DGE sont cohérentes, au regard des pièces
précitées; elles ne sont en outre pas critiquables. Elles se fondent sur une
analyse de la végétation existante et des souches, et il est expliqué pourquoi
le terrain, à l'endroit litigieux, n'a plus l'aspect d'un sol forestier
(rabattage systématique des pousses forestières, impossibilité pour des rejets
de se développer). La description dans la décision attaquée a en quelque sorte
valeur d'expertise, et il n'y a aucun motif biologique ou scientifique de
mettre en doute l'avis du service spécialisé du canton.
Il n'est pas nécessaire d'ordonner des mesures
d'instruction complémentaires en vue de déterminer le statut du sol dans le
périmètre litigieux. Comme le recourant ne dénonce pas des inexactitudes ou des
fautes dans les constatations faites sur place par les agents de la DGE,
notamment le 5 mars 2015, et dans la description des lieux dans la décision
attaquée, une inspection locale, par le tribunal, ne se justifie pas. En outre,
l'audition comme témoin du géomètre auteur de certains relevés, requise par le
recourant, ne serait pas probante pour l'appréciation de la nature forestière.
En définitive, la constatation de la nature forestière effectuée par l'autorité
intimée est conforme au droit fédéral. Les griefs du recourant à ce propos sont
mal fondés.
d)  En réplique, le recourant invoque l'égalité de
traitement, parce que dans des procédures antérieures, des autorisations
(autorisation pour le passage d'une conduite de gaz souterraine, permis de
construire pour des villas à proximité de la forêt) auraient été délivrées sans
tenir compte de la nature forestière du terrain litigieux. Or, avant la
constatation formelle du tracé de la lisière forestière, la situation n'était
pas claire. L'autorité forestière cantonale n'avait pas à tenir compte de ces
anciennes autorisations dans son appréciation, qui se fonde uniquement sur
l'état de la végétation, à l'exclusion de motifs d'aménagement du territoire.
Au reste, le recourant ne reproche pas à la DGE-FORET d'avoir rendu des
décisions de constatation de nature forestière divergentes, dans des situations
comparables à celle de sa parcelle. Il n'y a donc pas de violation du principe
d'égalité.
3.
Le recourant se plaint d'un déni de justice formel, en faisant valoir
qu'il n'aurait toujours pas été statué sur une demande de constatation de
nature forestière qu'il aurait présentée en 1999 déjà.
D'après le dossier, le recourant n'a pas soumis en
1999 au service cantonal des forêts (SFFN) une demande formelle de constatation
au sens de l'art. 10 al. 1 LFo. Il était cependant question, à cette époque, de
déterminer de manière plus précise, dans des documents cadastraux, la nature du
sol sur la parcelle du recourant ainsi que sur des parcelles voisines, dans le
cadre d'une procédure menée par le Service de l'information du territoire (SIT)
en vue de fixer les nouvelles mensurations cadastrales après un remaniement
parcellaire. Cette procédure, régie par la législation sur le registre foncier
(actuellement: art. 19 de la loi du 9 octobre 2012 sur le registre foncier [LRF;
RSV 211.61]), n'est pas une procédure de mise en œuvre de la législation
fédérale sur les forêts. En particulier, l'autorité compétente pour le cadastre
ne peut pas autoriser un défrichement sur la base de l'art. 5 LFo, ni procéder
à une constatation de nature forestière selon l'art. 10 LFo. C'est pourquoi
l'art. 2 al. 1 LFo précise que la mention au registre foncier n'est pas
pertinente pour déterminer si une surface doit être considérée comme forêt.
Cela étant, le SIT a mis fin, le 14 juin 2010, à la
procédure qu'il avait engagée quelques années plus tôt, en indiquant que dans
les documents cadastraux qu'il gérait, il maintenait, en l'état, le tracé des
lisières tel qu'il figurait sur le plan cadastral mis à l'enquête publique en
2002. Le recourant aurait pu, alors, contester cette solution. Quoi qu'il en
soit, on ne saurait reprocher à la DGE de n'avoir elle-même pas rendu une
décision dans cette procédure relevant de la législation sur le cadastre et le
registre foncier. Le grief de déni de justice formel est mal fondé.
4.
Il s'ensuit que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée. Succombant, le recourant supportera les frais
de justice. La municipalité, qui a renoncé à se déterminer par écrit sur le
recours, n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55 al. 1 a contrario, 55 al. 2,
91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale de l'environnement du 30 juin 2015
est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 22 avril 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFEV.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.