vd_omni · GE.2016.0016 · 2016-08-08 · fr

A. X.________/POLICE CANTONALE | L'autorité intimée a refusé de délivrer au recourant un permis d'acquisition d'armes. Bien que le recourant ne souffre a priori d'aucune pathologie, il a démontré avoir un caractère violent et agressif au moins à deux reprises lors d'altercations sur la voie publique avec des connaissances. Ne parvenant ainsi pas toujours à gérer ses émotions et perdant parfois le contrôle de soi, il y a lieu de craindre qu'il utilise une arme d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui. Vu les antécédents de violence, l'autorité intimée n'avait pas à mettre en œuvre une expertise psychiatrique sur la santé mentale du recourant pour refuser de lui délivrer le permis sollicité. Le recours est rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.08.2016 GE.2016.0016

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 août 2016
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Dominique Laure
Mottaz-Brasey et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Gaëlle Sauthier, greffière.
Recourant
A.
X.________,
à
1********,
représenté par Me
Pierre-Alain KILLIAS, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
POLICE CANTONALE,
Etat-Major,
à Lausanne.
Objet
Armes
Recours A. X.________ c/ décision de la Police cantonale
du 18 décembre 2015 (refus de permis d'acquisition d'armes)
Vu les faits suivants:
A.
A. X.________ est un ressortissant portugais né le ******** 1977 à
Lisbonne. Domicilié en Suisse, il est titulaire d'une autorisation
d'établissement et dirige sa propre société active dans le domaine de la
rénovation de bâtiments. Le prénommé ne figure pas au casier judiciaire.
Le 25 juin 2014, la police est intervenue sur la
voie publique à la suite d'une altercation (voies de fait) entre A. X.________
et un tiers provoquée par un ancien désaccord concernant la vente d'un
véhicule. Aucune plainte pénale n'a été déposée.
Le 13 octobre 2014, une plainte pénale a été déposée
contre A. X.________ par son ancien employé pour lésions corporelles simples, voies
de fait, dommages à la propriété, injures et menaces à raison de faits qui
s'étaient produits le 2 septembre 2014 lors d'une dispute qui avait éclaté
entre eux en raison d'un désaccord sur le licenciement du plaignant. Le 28
novembre 2014, A. X.________ a déclaré à la Police cantonale s'être énervé
contre le plaignant et avoir "gueulé". Il a ajouté que le plaignant
s'étant emparé d'un marteau, il avait riposté en prenant un balai et s'était
dirigé à sa rencontre dans l'intention de le taper, mais avoir néanmoins
renoncé à son projet; le plaignant, très apeuré, était tombé à deux reprises
avant de monter dans une camionnette et de démarrer dangereusement. A. X.________
a ensuite reconnu avoir insulté le plaignant, le traitant de "con,
connard, de merde et de vaurien". Il a par contre réfuté "avoir
touché" le plaignant ou l'avoir menacé de mort. S'agissant des blessures
que le plaignant avait subies, A. X.________ a affirmé n'avoir rien vu, avoir
été "dans un état second" et que ça s'était "passé vite". Il
ressort du rapport d'investigation de la police du 30 décembre 2014 que les
faits concernant les lésions corporelles, les menaces de mort et les dommages à
la propriété n'avaient pas pu être établis.
La procédure pénale dirigée contre l'intéressé a été
classée par ordonnance du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne du 9
juin 2015 suite au retrait de la plainte convenu par convention entre le
prévenu et le plaignant les 21 et 27 mai 2015.
B.
Le 28 juin 2015, A. X.________ a déposé auprès de la Police cantonale une
demande de permis d'acquisition d'armes (n° ********) à des fins de tir
sportif.
Le 22 juillet 2015, la Police cantonale a informé A.
X.________ qu'il envisageait de refuser de lui délivrer l'autorisation
sollicitée au vu des renseignements en sa possession. Le 4 août 2015, A. X.________
a confirmé sa requête, tout en demandant le cas échéant la mise en œuvre d'une
expertise visant à prouver qu'il ne représentait aucun danger. Le 15 décembre
2015, A. X.________ a encore expliqué que les événements de juin et septembre
2014 étaient mineurs et que l'autorisation sollicitée ne devait pas lui être
refusée pour des faits "anciens" et "isolés". Il a rappelé
être une personne "en bonne santé mentale et physique", dont le
casier judiciaire était vierge. Il a par ailleurs ajouté être titulaire d'un
permis de port d'armes au Portugal et qu'il souhaitait continuer à s'entraîner
au tir sportif dans un club en Suisse.
Par décision du 18 décembre 2015, la Police
cantonale a refusé de délivrer le permis d'acquisition d'armes requis à A. X.________.
C.
Le 29 janvier 2016, A. X.________ a recouru contre la décision précitée
auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public (CDAP),
concluant, principalement, à son annulation et à la délivrance du permis, et
subsidiairement, à son annulation et à la délivrance du permis à la condition
que l'intéressé dépose son arme de manière permanente dans un stand de tir
reconnu. Un onglet de pièces sous bordereau a été produit ainsi qu'un
engagement écrit selon lequel l'arme ne sortirait pas du club de tir.
Dans sa réponse du 11 mars 2016, la Police cantonale
a confirmé sa décision et a conclu au rejet du recours.
Le recourant s'est déterminé le 18 avril 2016 et
confirmé  ses conclusion.
Considérant en droit:
1.
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de délivrer au recourant un
permis d'acquisition d'armes basé sur l'art. 8 al. 2 let. c de la loi fédérale
du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm;
RS 514.54).
a) L'art. 8 LArm instaure une obligation d'être
titulaire d'un permis pour acquérir des armes. Il prévoit que:
"
1
Toute
personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être
titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.
1bis
Toute
personne qui demande un permis d'acquisition pour une arme à feu dans un but
autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande.
2
Aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes:
a. qui n'ont pas 18 ans révolus;
b. qui sont protégées par une
curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude;
c. dont il y a lieu de craindre
qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour
autrui;
d. qui sont enregistrées au casier
judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la
commission répétée de crimes ou de délits, tant que l'inscription n'est pas
radiée.
2bis
Toute
personne qui acquiert une arme à feu ou un élément essentiel d'arme par
dévolution successorale doit demander un permis d'acquisition d'armes dans les
six mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l'objet en question à une
personne autorisée."
b) Les conditions de l'art. 8 al. 2 LArm sont
notamment
réunies en la présence de personnes atteintes dans leur santé psychique ou
mentale, de personnes souffrant d'alcoolisme ou présentant des tendances
suicidaires, notamment en raison de souffrances physiques. Sont déterminants à
cet égard le comportement global, respectivement l'état psychique instable de
la personne concernée (ATF 2C_1163/2014 du 18 mai 2015 consid. 3.3; 2C_469/2010
du 11 octobre 2010 consid. 3.6 et les références citées; voir aussi Benjamin
Amsler/Ludivine Calderari, La réglementation des armes à feu par la loi
fédérale sur les armes, Pratique juridique actuelle 2014 p. 309 ss, 316).
L'autorité administrative dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il
s'agit d'évaluer le danger lié à l'utilisation d'une arme (cf. 2C_1163/2014
précité consid. 3.4). Il doit exister une "probabilité prépondérante"
que la personne concernée utilise l'arme d'une manière dangereuse pour
elle-même ou pour autrui (ATF 2C_93/2007 du 3 septembre 2007 consid. 5.2).
Ainsi, compte tenu du rôle préventif de l'art. 8 al.
2 let. c LArm, l'autorité peut se fonder sur des indices pour retenir que
l'hypothèse envisagée à cette disposition est réalisée. Il appartient toutefois
à l'autorité d'établir soigneusement, éventuellement par le truchement d'une
expertise, qu'un danger pour soi-même ou pour autrui existe (arrêts CDAP GE.2014.0118
du 23 avril 2015 consid. 4a; GE.2015.0030 du 2 avril 2015 consid. 5c; GE.2013.0052
du 19 juin 2014 consid. 2a; GE.2012.0028 du 26 juillet 2012 consid. 4a;
GE.2010.0226 du 28 mars 2011 consid. 2a).
Selon la jurisprudence de la Cour de céans, un
séquestre basé sur l'art. 31 LArm (qui renvoie à l'art. 8 al. 2 LArm) a été
confirmé s’agissant d’une personne dépressive, qui avait déjà fait cinq
tentatives de suicide (arrêt GE.2013.0052 du 19 juin 2014), d'une personne présentant
des traits de personnalité paranoïaque et narcissique, ayant mis en scène une fusillade
à son encontre et présenté un caractère agressif et menaçant dans ses relations
de travail (arrêt GE.2012.0028 du 26 juillet 2012) et d'une personne souffrant
d'un cas dangereux de paranoïa à l'égard de son médecin notamment et
entretenant des relations conflictuelles avec ses voisins menacés de mort (arrêt
GE.2010.0226 du 28 mars 2011) ou encore d’une personne souffrant de dépendances
à l'alcool et à la méthadone, associées à des troubles de la personnalité
graves (arrêt GE.2008.0056 du 23 avril 2010, confirmé par le Tribunal fédéral
dans un arrêt TF 2C_469/2010 du 11 octobre 2010). Le séquestre a par contre été
refusé sur la seule base de deux alcoolisations massives à six ans d'écart et
d'une présomption de troubles psychologiques n'ayant pas été prouvée. Un
complément d'instruction (mise en œuvre d'une expertise) a donc été ordonné
(arrêt GE.2015.0030 du 2 avril 2015 consid. 5d). L'autorité de céans est
parvenu à la même conclusion s'agissant de la présomption que le recourant
consommait régulièrement des somnifères et de l'alcool et qu'il souffrait d'une
dépression, sans que cela ne soit toutefois établi par une quelconque expertise
(arrêt GE.2014.118 du 23 avril 2015 consid. 4).
2.
a) En l'occurrence, il est patent qu'en 2014, le recourant a été impliqué
dans deux altercations successives.
Le 25 juin 2014, la police a dû intervenir sur la
voie publique à la suite d'une violente dispute (voies de fait) entre le
recourant et un tiers à propos d'un désaccord concernant la vente d'un
véhicule. Aucune plainte pénale n'a été déposée.
Puis, le 2 septembre 2014, une violente querelle a
éclaté entre le recourant et son ancien employé à propos du licenciement de
celui-ci. Le 13 octobre 2014, une plainte pénale a été déposée par un ancien employé
à l'encontre du recourant pour lésions corporelles simples, voies de fait,
dommages à la propriété, injures et menaces. Le recourant a déclaré à la police
cantonale s'être énervé contre le plaignant, son ancien employé qu'il avait
licencié, et avoir "gueulé". Il a ajouté que le plaignant s'étant
emparé d'un marteau, il avait riposté en prenant un balai et s'était dirigé à
sa rencontre dans l'intention de le taper, mais avoir néanmoins renoncé à son
projet; le plaignant, très apeuré, était tombé à deux reprises avant de monter
dans une camionnette et de démarrer dangereusement. Il a ensuite reconnu avoir
insulté le plaignant, le traitant de "con, connard, de merde et de
vaurien". Il a par contre réfuté "avoir touché" le plaignant ou
l'avoir menacé de mort. S'agissant des blessures que le plaignant avaient subies,
le recourant a affirmé n'avoir rien vu, avoir été "dans un état
second" et que cela s'était "passé vite". Il ressort du rapport
d'investigation de la police du 30 décembre 2014 que les faits concernant les
lésions corporelles, les menaces de mort et les dommages à la propriété
n'avaient pas pu être établis. La procédure pénale dirigée contre l'intéressé a
été classée par ordonnance du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
du 9 juin 2015 suite au retrait de la plainte convenu par convention entre le
prévenu et le plaignant les 21 et 27 mai 2015.
Certes, il n'est pas établi que le recourant soit
alcoolique ou suicidaire ou encore qu'il souffre de troubles psychiques graves.
Il n'est pas contesté que les circonstances de fait diffèrent de celles qui ont
fait l'objet des arrêts GE.2012.0028 et GE.2010.0226 (cités plus haut, consid.
1b
supra
). Il n'en reste pas moins que le recourant a des antécédents de
violence. L'intéressé admet que les actes qu'il a commis au cours des deux
altercations étaient répréhensibles. Tout en minimisant la gravité des faits
qui lui sont reprochés, le recourant reconnaît qu'il a un caractère
"agressif" et "menaçant" (recours, p. 5). Il ressort en
outre de ses déclarations à la police qu'il se trouvait dans un "état
second" lors de sa dispute avec l'employé qu'il avait licencié. On peut
donc légitimement en déduire que le recourant ne parvient pas toujours à gérer
ses émotions et qu'il lui arrive de perdre le contrôle de soi; il n'a pas
réussi, du moins à deux reprises en 2014, à régler ses différends avec des
tiers de manière non violente. Le fait que le recourant soit père de famille et
à la tête de sa propre société de rénovation de bâtiments n'est pas
déterminant; ces éléments ne l'ont en tout cas pas empêché de se livrer à des
actes de violence sur la voie publique.
Vu l'ensemble de ces circonstances, et en
particulier le caractère parfois agressif et menaçant du recourant, il existe
des motifs concrets et suffisants laissant craindre que le recourant utilise
une arme d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui. Sur la base des
seuls éléments figurant au dossier, l'autorité intimée pouvait donc refuser de
délivrer au recourant un permis d'acquisition d'armes, sans avoir à mettre en œuvre
une expertise psychiatrique sur la santé mentale de l'intéressé.
b) Le recourant laisse encore entendre que l'art. 8
al. 2 LArm serait contraire à la liberté personnelle ancrée à l'art. 10 al. 2
Cst. Mais son argumentation est vaine, dès lors que les autorités sont tenues
d'appliquer les lois fédérales (art. 191 Cst). Quoi qu'il en soit, l'intérêt à
protéger le public contre un risque d'utilisation dangereuse d'une arme l'emporte
ici largement sur l'intérêt privé du recourant à acquérir une arme. Du point de
vue de la proportionnalité, il sied de relever que, contrairement à ce que
prétend le recourant, la loi sur les armes ne prévoit pas la délivrance d'un
permis d'acquisition d'armes assortie d'une charge, à la différence de ce qui
est prévu pour le port d'armes (cf. art. 27 LArm). Il en découle que l'autorité
ne pouvait pas assortir la délivrance du permis d'acquisition d'armes de
conditions particulières (telle le dépôt de l'arme auprès d'un stand de tir
reconnu).
c) En résumé, l'autorité intimée n'a pas commis un
abus ni un excès de son large pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer un
permis d'acquisition d'armes au recourant sur la base de l'art. 8 al. 2 let. c
LArm.
3.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée. Succombant, le recourant supportera un émolument  judiciaire; il n'a
pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; RSV 173.36]).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Police cantonale du 18 décembre 2015 est confirmée.
III.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 août 2016
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.