vd_omni · PE.2005.0658 · 2006-05-22 · fr

X /Service de la population (SPOP) | Recours admis en matière d'autorisation de séjour pour études; le recourant est entré en Suisse le 18 octobre 2003 afin d'obtenir le Certificat d'études françaises; il n'a pas achevé ses études au terme fixé, et il a échoué à ses examens une première fois, mais il dispose de la possibilité de se représenter en juin et en octobre 2006. Au vu de la proximité de ces échéances, il serait disproportionné de ne pas renouveler son autorisation de séjour jusqu'au 31 octobre 2006, surtout que la durée prévue de la formation ne serait prolongée que d'une année, ce qui est raisonnable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.05.2006 PE.2005.0658

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 22 mai 2006
Composition
M. Eric Brandt, président;
MM.
Jean-Claude Favre et Pierre Allenbach, assesseurs ; Mme Marie Wicht,
greffière.
Recourant
A.________, c/o B.________,
à 1********
VD,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Autorisation de séjour pour études
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 25 novembre 2005 refusant de renouveler une autorisation de séjour
pour études
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissant cambodgien, né le 2********, a
été autorisé par les autorités neuchâteloises le 26 septembre 2003 à
entreprendre des études auprès de l’Institut de langue et civilisation
françaises à l’Université de Neuchâtel durant quatre semestres afin d’obtenir
un Certificat d’études françaises. L’intéressé est entré en Suisse le 18
octobre 2003 et il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour
études le 26 avril 2004. L’Office cantonal de la main d’œuvre et du placement (ci-après :
l’OCMP) a autorisé A.________ le 16 septembre 2004 à exercer une activité
lucrative auprès de la société X.________ SA, à 3********.
B.
Le 2 mai 2005, A.________ a informé le Service de la population
(ci-après : le SPOP) qu’il souhaitait entreprendre une formation d’infirmier
afin de trouver aisément du travail au Cambodge. En effet, il y aurait
désormais trop d’étudiants diplômés dans son domaine de formation, soit la
comptabilité. Toutefois, il lui fallait d’abord travailler à plein temps pour pouvoir
payer ses études. Le 7 juillet 2005, l’OCMP a refusé la prise d’activité à 100%
de l’intéressé auprès de la société X.________ SA.
C.
A.________ a sollicité le 10 octobre 2005 le
renouvellement de son autorisation de séjour pour études. Par décision du 25
novembre 2005, le SPOP a refusé cette demande ; d’une part, l’intéressé ne
disposerait pas de moyens financiers personnels suffisants, et d’autre part, il
souhaitait modifier son plan d’études. D’ailleurs, A.________ était déjà au
bénéfice d’un diplôme de l’Institut National de la Gestion acquis dans son pays
d’origine et les nouvelles études envisagées ne s’inscriveraient pas de manière
cohérente dans son parcours et elles ne constitueraient pas un complément
indispensable à sa formation. Pour le surplus, il est précisé qu’il convient de
privilégier les étudiants plus jeunes qui ont un intérêt immédiat à obtenir une
formation.
D.
a) Le 14 décembre 2005, A.________ a recouru auprès du
Tribunal administratif contre cette décision ; il renonçait à entreprendre
une formation d’infirmier, car il avait cru être capable de mener en parallèle la
poursuite de ses études de français et une formation d’infirmier. En réalité,
son intention de poursuivre et d’achever ses études de français demeurait intacte
et il s’engageait à quitter la Suisse au terme de cette formation. Divers
documents ont été produits, dont une attestation de l’Université de Neuchâtel
du 13 décembre 2005, selon laquelle il suivait régulièrement les cours préparant
à l’obtention du Certificat d’études françaises et qu’il s’était inscrit à la
session d’examens de février 2006. En cas d’échec, il aurait la possibilité de
se représenter encore deux fois, soit en juin et en octobre 2006. Une
déclaration de garantie d’entretien signée par C.________ le 11 décembre 2005 a
également été produite, selon laquelle il s’engageait à subvenir à l’entretien
complet de l’intéressé pendant ses études à l’Université de Neuchâtel de 2006 à
2007.
b) A la demande du SPOP, A.________ a fourni
diverses explications le 17 janvier 2006 ; le terme de ses études de
français était initialement fixé en 2005, mais la crainte d’un échec l’avait
dissuadé de se présenter aux examens cette année-là et l’avait décidé de
s’inscrire à la session en 2006. Le terme de ses études était donc désormais
fixé à 2006. Il ne pouvait établir les versements mensuels de C.________, car
ceux-ci étaient effectués de main à main. Divers documents ont été produits, dont
une attestation de versements signée par C.________ le 17 janvier 2006 et deux décisions
de taxation du 12 septembre 2005, attestant d’un revenu imposable de 144'900
fr. pour l’impôt cantonal et communal sur le revenu et de 160'200 fr. pour
l’impôt fédéral direct.
c) A.________ a informé le tribunal le 27 février
2006 à la demande du SPOP qu’il avait échoué à ses examens à la session de
février 2006. Selon le procès-verbal d’examens, il avait obtenu un total de
points de 10.5 à ses examens écrits alors qu’il fallait un minimum de 12 points
pour pouvoir être admis aux examens oraux du certificat. L’intéressé demandait
dès lors une prolongation de son autorisation de séjour pour pouvoir se
représenter à la prochaine session d’examens, du 21 juin au 6 juillet 2006. Il
signale bénéficier de cours de rattrapage grâce à des collaborations avec Y.________,
à Lausanne, sous la houlette de D.________, médiateur.
d) Le SPOP s’est déterminé sur le recours le 2 mars
2006 en concluant implicitement à son rejet ; le but du séjour de A.________
serait désormais atteint, car il n’aurait pas respecté son plan d’études
initial et il se trouvait en situation d’échec dans le cadre de ses études de
français. En outre, il ne disposerait pas des moyens financiers suffisants pour
assurer son entretien et son plan d’études ne serait pas fixé.
e) A.________ a déposé un mémoire complémentaire le
20 mars 2006 ; l’interruption forcée de ses études alors qu’il se trouvait
près de l’obtention du diplôme convoité ne serait pas judicieuse. Une
attestation de l’Université de Neuchâtel du 9 mars 2006 a été produite, selon
laquelle il avait la possibilité de se représenter aux examens encore deux fois
après son échec de février 2006, soit en juin et en octobre 2006.
f) A la demande du juge instructeur, l’Université de
Neuchâtel, Institut de langue et civilisation françaises, a indiqué au tribunal
le 25 avril 2006 que si A.________ réussit ses examens, il obtiendra en juin ou
en octobre 2006 le Certificat d’études françaises. S’il se présente à la
session d’octobre, les résultats lui seront communiqués à la fin des examens
oraux, au plus tard le samedi 21 octobre. Quant à la remise des titres, elle
aura lieu les jours suivants, en tout cas avant la fin du mois d’octobre.
Considérant en droit
1.
a) La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des
étrangers du 26 mars 1931 (ci-après : LSEE) prévoit à l'art. 1a que tout
étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice
d'une autorisation de séjour ou d'établissement. L'autorité statue librement
sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement dans le cadre des
prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE). Elle doit
notamment tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du
degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). L'autorisation de séjour
est toujours limitée; en règle générale, elle ne dépassera pas une année, la
première fois (art. 5 al. 1 LSEE). L’art. 8 al. 1 LSEE stipule que les
autorisations de séjour ou d’établissement ne sont valables que pour le canton
qui les a délivrées (principe de la territorialité des autorisations). L’art.
14 al. 1 du règlement d’exécution de la LSEE du 1
er
mars 1949 (RSEE)
précise pour sa part que l’étranger ne peut avoir en même temps une
autorisation de séjour ou d’établissement dans plus d’un canton. Cette
disposition confirme ainsi le principe de l'unicité de l'autorisation.
b) L'art. 25 LSEE délègue au Conseil fédéral la
compétence d'édicter les dispositions nécessaires à l'exécution de la loi,
notamment pour fixer les conditions auxquelles les autorisations de séjour et
d'établissement peuvent être accordées. L'ordonnance limitant le nombre des
étrangers du 6 octobre 1986 (ci-après : OLE) fixe à cet effet les
conditions requises pour l'octroi d'autorisations de séjour à des étudiants.
L'art. 32 OLE précise que les autorisations de séjour peuvent être accordées à
des étudiants qui désirent faire des études en Suisse lorsque les six
conditions suivantes sont remplies :
« a)   le
requérant vient seul en Suisse;
b)   il veut fréquenter une université ou un autre
institut d'enseignement supérieur;
c)   le programme des études est fixé;
d)   la direction de l'établissement atteste par écrit
que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de
connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;
e)   le requérant prouve qu'il dispose de moyens
financiers nécessaires et
f)    la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études
paraît assurée ».
Ces conditions sont cumulatives (arrêt TA PE
2003/0185 du 3 décembre 2003); mais cette disposition ne donne aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour, même si toutes les conditions sont
remplies, à défaut de quoi elle ne serait pas compatible avec l'art. 4 LSEE qui
accorde à l'autorité cantonale un pouvoir de libre appréciation (ATF non publié
2A.269/1999 du 12 janvier 2000). La jurisprudence du tribunal privilégie en
premier lieu les étudiants jeunes qui ont un intérêt immédiat à obtenir une
formation; les autorisations de séjour pour études peuvent toutefois être
délivrées à des requérants plus âgés que si la formation choisie en Suisse
correspond à un complément à celle déjà obtenue à l'étranger. Toutefois, le
Tribunal administratif applique le critère de l'âge de manière retenue en
tenant compte de l'ensemble des circonstances (cf. par exemple arrêt TA
2001/0497 du 29 mai 2002 et les réf. cit.).
c) Les directives LSEE de l'Office fédéral des
migrations précisent que les étrangers qui ont terminé avec succès leurs études
doivent quitter la Suisse. Entamer plusieurs formations à la suite ne saurait
correspondre au but fixé par la politique en matière d'immigration. Un
changement de l'orientation des études pendant la formation ne serait admis que
dans des cas exceptionnels et dûment justifiés (chiffre 513). Selon la
jurisprudence, en cas de manque d'assiduité aux cours entraînant un échec ou un
changement d'orientation, l'autorité peut refuser de renouveler une
autorisation de séjour (cf. arrêt TA PE 2003/0161 du 3 novembre 2003). Elle
peut également le faire lorsque l'étudiant n'a pas fixé le programme de ses
études (cf. arrêt TA PE 2003/0360 du 18 février 2004), ou qu'il n'a obtenu
aucun résultat probant pendant plus de cinq ans (arrêt TA PE 2003/0301 du 12
janvier 2004).
d) En l’espèce, l’autorité intimée reproche principalement
au recourant d’avoir atteint le but de son séjour en Suisse. S’il est vrai que
les études du recourant n’ont pu être achevées en 2005 comme prévu
initialement, et que ce dernier a échoué ses examens à la session de février
2006, il faut relever qu’il dispose de la possibilité de se représenter encore
deux fois, en juin et en octobre 2006. Le recourant se préparant à l’obtention
du Certificat d’études françaises depuis octobre 2003, il serait peu judicieux
de ne pas lui donner la possibilité de se représenter aux examens de juin et
éventuellement d’octobre 2006. En effet, la durée prévue de la formation ne
serait prolongée que d’une année, ce qui est raisonnable. Ainsi, il convient de
renouveler l’autorisation de séjour du recourant pour lui permettre de se présenter
à la session de juin 2006 et éventuellement à celle d’octobre 2006. En cas
d’échec définitif, l’autorité intimée pourra désormais considérer que le but du
séjour en Suisse du recourant est atteint et qu’il se justifie par conséquent
de ne pas renouveler son autorisation de séjour pour études. S’agissant de
l’argument selon lequel le plan d’études du recourant ne serait pas fixé, il
est désormais dénué de pertinence, puisque ce dernier a renoncé à entreprendre
des études d’infirmier. Enfin, concernant les moyens financiers à disposition
du recourant, ce dernier a produit une déclaration de son garant, par laquelle
il s’engage à subvenir à son entretien. L’autorité intimée soutient que ce
document ne suffit pas, dès lors que le recourant n’a pas fourni la preuve des
versements mensuels effectués par son garant. Toutefois, le tribunal considère
qu’au vu du montant du revenu imposable de ce dernier, l’entretien du recourant
est couvert.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être admis et la décision attaquée annulée, le dossier étant retourné à
l’autorité intimée pour qu’elle renouvelle l’autorisation de séjour pour études
du recourant jusqu’au 31 octobre 2006. Le présent arrêt est rendu sans frais et
il n’est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 25 novembre
2005 est annulée et le dossier retourné à cette autorité pour qu’elle
renouvelle l’autorisation de séjour pour études du recourant jusqu’au 31
octobre 2006.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, l’avance effectuée
par le recourant, par 500 (cinq cents) francs, lui étant restituée.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 22 mai 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint et un exemplaire à l'ODM.