vd_omni · AC.2025.0137 · 2025-07-28 · fr

A._, B._, C._, D._, E._, F._, G._, H._, I._, J._, K._, L._, M._, N._, O._, P._, Q._, R._, S._, T._, U._, V._, W._, X._, Y._, Z._, AA._, AB._, AC._, AD._, AE._/Municipalité de Pully, AF._, AG._, AH._ | Les recourants n'ont pas versé l'avance de frais requise dans le délai imparti à cet effet. Rejet de leur demande de restitution du délai, les conditions de la restitution n'étant pas remplies. Les recourants mettent en cause l'établissement bancaire chargé d'effectuer le paiement; or, celui-ci constitue un auxiliaire au sens de la jurisprudence, dont les fautes éventuelles doivent être imputées à la partie elle-même. En l'occurrence, le comportement de la banque n'est pas constitutif d'un cas d'impossibilité objective ou subjective excusable. Par conséquent, le recours est déclaré irrecevable pour paiement tardif de l'avance de frais.Recours au TF pendant (1C_506/2025).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.07.2025 AC.2025.0137

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 juillet 2025
Composition
M. André Jomini,
président
; Mme Danièle Revey et M.
François Kart, juges; M. Daniel Perret, greffier.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
3.
C.________,
à ********,
4.
D.________,
à ********,
5.
E.________,
à ********,
6.
F.________,
à ********,
7.
G.________,
à ********,
8.
H.________,
à ********,
9.
I.________,
à ********,
10.
J.________,
à ********,
11.
K.________,
à ********
12.
L.________,
à ********,
13.
M.________,
à ********,
14.
N.________,
à ********,
15.
O.________,
à ********,
16.
P.________,
à ********,
17.
Q.________,
à ********,
18.
R.________,
à ********,
19.
S.________,
à ********,
20.
T.________,
à ********,
21.
U.________,
à ********,
22.
V.________,
à ********,
23.
W.________,
à ********,
24.
X.________,
à ********,
25.
Y.________,
à ********,
26.
Z.________,
à ********,
27.
AA.________,
à ********,
28.
AB.________,
à ********,
29.
AC.________,
à ********,
30.
AD.________,
à ********,
31.
AE.________,
à ********,
tous représentés par Me Olivier
BASTIAN, avocat à Saint-Sulpice,
Autorité intimée
Municipalité de Pully,
à Pully,
Constructrice
AF.________ SA,
à ********,
représentée par Me Laurent BUTTICAZ, avocat à Lausanne,
Propriétaires
1.
AG.________,
à ********,
2.
AH.________,
à ********
.
Objet
permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité de Pully du 21 mars 2025 délivrant un permis de construire pour trois
villas sur la parcelle n° 3140 de Pully (CAMAC n° 232044).
Vu les faits suivants:
A.
AG.________ et AH.________ sont propriétaires de la parcelle n° 3140 du
registre foncier, sur le territoire de la commune de Pully. A une date
indéterminée, les prénommés et la société AF.________ SA (en qualité de
promettante-acquéreuse) ont déposé auprès de la Municipalité de Pully
(ci-après: la Municipalité) une demande de permis de construire portant sur un
projet visant en substance la construction sur le bien-fonds précité, après
démolition de bâtiments existants, de trois villas d'habitation de trois logements
avec parking souterrain.
Mis à l'enquête publique du 15 juin au 15 juillet
2024, le projet a suscité une opposition déposée en commun par A.________, B.________
et plusieurs autres personnes domiciliées à proximité de la parcelle n° 3140 de
Pully.
Par décision du 21 mars 2025, la Municipalité a levé
l'opposition précitée et délivré le permis de construire sollicité, assorti des
conditions fixées dans la synthèse de la Centrale des autorisations en matière
de construction (CAMAC) n° 232044 ainsi que de conditions particulières
communales.
B.
Par acte du 13 mai 2025, A.________, B.________, C.________, D.________,
E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________,
L.________, M.________, N.________, O.________, P.________, Q.________, R.________,
S.________, T.________, U.________, V.________, W.________, X.________, Y.________,
Z.________, AA.________, AB.________, AC.________, AD.________ et AE.________,
tous représentés par le même avocat, ont interjeté un recours commun contre la
décision de la Municipalité du 21 mars 2025 auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP).
C.
Par ordonnance du 15 mai 2025, le juge instructeur a imparti aux
recourants un délai au 4 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de 4'000
fr., en les informant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours
serait déclaré irrecevable, conformément à l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36). Cette ordonnance faisait en outre mention de l'art. 47 al. 4 LPA-VD,
aux termes duquel le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en
Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité. L'attention des
recourants a par ailleurs été attirée sur le fait qu'un ordre de paiement
envoyé par courrier postal ou par voie électronique le dernier jour du délai ne
permet en général pas de faire débiter le compte avant l'échéance du délai.
D.
Le paiement de l'avance de frais a été enregistré le 5 juin 2025. Par
lettre du même jour, le recourant W.________, déclarant agir pour le compte de
l'ensemble des recourants, a requis la restitution du délai d'avance de frais, en
exposant ce qui suit:
"[...]
,
afin de respecter le délai impératif des frais de recours, le paiement a été
effectué depuis un compte de la
[réd.: Banque]
AI.________
le 20 mai avec date valeur au 26 mai (cf. annexes). J'utilise ce compte depuis
2020 sans aucun problème, les opérations sont effectuées dans les délais. Mais
en voulant payer une facture reçue le mercredi 4 juin, j'ai constaté que le
virement initial avait été annulé et ce, sans notification aux signataires
légitimes.
Une confirmation écrite par la
[réd.: Banque]
AI.________ que nous n'avons
pas été informés de l'annulation du paiement et du blocage du compte est jointe
à ce courrier. En effet, pour communiquer sa décision, la banque s'est adressée
à un ancien administrateur/ propriétaire (AJ.________) ayant déménagé en 2018.
Un second paiement a été effectué
en urgence le 4 juin à 22h00 depuis un compte de
[réd.:
la Banque]
AK.________, mais malgré l'appui de la Helpline pendant 45
minutes, n'a pu être envoyé en «paiement immédiat» et donc a été réalisé le 5
juin à 2h00 (cf. annexes).
Nous sommes
conscients que le délai fixé est impératif, mais vous prions de bien vouloir
prendre en considération que l'opération de routine de virement avait été
entreprise dans les temps et que les deux heures de retard étaient dues à des
considérations techniques.
"
Plusieurs documents établis par la banque AI.________
étaient annexés à cette lettre, parmi lesquels:
- un avis du 2 juin 2025, adressé à la "Communauté
AL.________
, c/o M. AJ.________, ********, 1009 Pully
", annonçant
l'annulation de l'ordre de paiement du 26 mai 2025 portant sur un montant de
4'000 fr. à destination du compte de l'Ordre judiciaire;
- le message électronique suivant, daté du 5 juin 2025:
"
Monsieur,
Nous tenons à
nous excuser pour la non-délivrance de notre courriel, concernant la
récupération de l'adresse de correspondance de la société cité en objet.
N'ayant pas été en mesure de mettre à jour l'adresse de correspondance, un
blocage a été apposé par mesure de sécurité sur l'entité susmentionnée. C'est
pourquoi le paiement de CHF 4'000 en faveur de l'Etat de Vaud – Ordre
judiciaire, a été annulé. Vous trouverez également ci-joint l'ordre
d'annulation de cette transaction, avec le motif d'annulation. De plus, nous
vous confirmons que votre compte est maintenant débloqué.
"
Dans une lettre du 9 juin 2025, W.________ a encore
expliqué en substance que le compte bancaire en cause avait été ouvert en 2016
par trois administrateurs de la Communauté AL.________, dont le dénommé AJ.________,
que lui-même avait remplacé en 2020; que les opérations effectuées sur ce
compte depuis 2020 n'avaient jamais posé de problème et s'étaient toujours
déroulées conformément aux instructions données, jusqu'à l'annulation de
l'ordre de paiement du 26 mai 2025; et que ni lui-même, ni aucun des deux autres
administrateurs actifs n'avait re. de courrier postal ou de communication
électronique de la banque AI.________ les informant de cette annulation et du blocage
du compte bancaire. Cet envoi était accompagné des copies de plusieurs formulaires
bancaires complétés à l'attention de la banque AI.________ dans le cadre de
l'annonce du changement d'administrateur en 2020.
E.
Le 6 juin 2025, le juge instructeur a invité les recourants à se
déterminer, par l'intermédiaire de leur avocat, au sujet du respect du délai
fixé par l'ordonnance du 15 mai précédent pour effectuer l'avance de frais de
recours.
Par lettre du 16 juin 2025 accompagnée d'un
bordereau de pièces, l'avocat des recourants a indiqué confirmer la demande de
restitution du délai pour procéder au paiement de l'avance de frais formulée le
5 juin 2025 par W.________ pour le compte de l'ensemble des recourants. En
substance, reprenant les explications de ce dernier, il soutient que les
recourants ont été empêchés, sans faute de leur part, d'agir dans le délai fixé,
et il fait valoir que les conditions posées par la loi et la jurisprudence pour
admettre la demande de restitution du délai présentée sont remplies dans le cas
d'espèce.
Le 30 juin 2025, l'avocat des recourants a encore
produit la lettre suivante de la banque AI.________, datée du 26 juin 2025:
"[...]
En réponse, nous vous confirmons
que:
·
M. W.________, administrateur de la Communauté AL.________, a
donné régulièrement depuis 2020, des ordres de paiements avec le compte
susmentionné sans rencontrer de problème;
·
L'ordre saisi le 20 mai pour le 26 mai a été correctement saisi
et le solde du compte en permettait son exécution;
·
Ni M. W.________, ni les autres personnes habilitées à donner des
ordres de paiement au moyen de ce compte bancaire n'ont été informés ni des
démarches de la banque, ni du blocage du compte, ni de l'annulation du paiement.
Concernant le blocage de la
relation, le 19 mars 2025, un courrier adressé à la Communauté AL.________,
selon adresse en vigueur en nos livres, nous a été retourné au motif que
l'adresse de correspondance était erronée.
De ce fait, par mesure de
sécurité, un blocage a été apposé sur la relation de la Communauté AL.________.
Celui-ci a pour but d'accélérer la prise de contact de la part du client afin
de régulariser la situation au plus vite.
La prestation a été débloquée dès
réception de la nouvelle instruction d'adressage, le 5 juin 2025.
Nous regrettons sincèrement
l'ampleur des désagréments occasionnés par ce blocage et l'annulation du
paiement resté 5 jours ouvrables dans nos systèmes en attente d'une prise de
contact pour libération.
[...]"
Alors que le juge instructeur n'avait pas fixé de
délai de réponse ou de détermination (cf. art. 81 al. 1 LPA-VD), la
constructrice a écrit au tribunal le 15 juillet 2025 pour s'opposer à la
restitution du délai de paiement de l'avance de frais.
Le 17 juillet 2025, les recourants ont spontanément
réagi à cette lettre et la constructrice a rétorqué le 21 juillet 2025.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis; il en va de même des demandes de restitution de
délai.
a) En procédure de recours administratif et de
recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir
une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD). L'autorité impartit un délai à la
partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de
paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD). Le délai pour le versement de l'avance de frais
est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse
ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD).
b) En l'occurrence, les recourants ont été requis,
par ordonnance du 15 mai 2025, d'effectuer une avance de frais de 4'000 fr.,
montant fixé en conformité avec l'art. 4 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA; BLV
173.36.5.1), dans un délai échéant le 4 juin 2025. L'attention des recourants a
expressément été attirée sur les conséquences de l'inobservation de ce délai.
Or, l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge
instructeur, puisqu'elle est intervenue le 5 juin 2025, ce qui n'est pas
contesté.
2.
a) Selon l'art. 22 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie
établit qu'elle a été empêchée d'agir dans le délai fixé, sans faute de sa part
(al. 1); la demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; dans ce même délai, le
requérant doit accomplir l'acte omis; sur requête, un délai supplémentaire lui
est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient
(al. 2).
La restitution d'un délai pour empêchement non
fautif est exceptionnelle; il s'agit toutefois d'un principe général du droit
(Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
e
éd.,
Berne 2011, n° 2.2.6.7) découlant du principe de la proportionnalité et de l'interdiction
du formalisme excessif (art. 5 al. 2 et 29 al. 1 de la Constitution fédérale
suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]; TF 2C_737/2018 du 20 juin 2019 consid.
4.1 et les références, non publié
in
ATF 145 II 201). Elle suppose que
le recourant n'a pas respecté le délai imparti en raison d'un empêchement
imprévisible dont la survenance ne lui est pas imputable à faute (CDAP PE.2024.0158
du 13 novembre 2024 consid. 2a; AC.2024.0268 du 29 octobre 2024 consid. 2a; GE.2023.0058
du 2 mai 2023 consid. 2a; EF.2015.0002 du 23 juin 2015 consid. 4b). Par
empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité
objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à
des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 2C_734/2012 du 25
mars 2013 consid. 3.3; 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié
sur ce point
in
ATF 136 II 241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid.
5.1). Dans une situation de ce genre où il s'agit, pour une partie empêchée d'agir
dans le délai échu, d'en obtenir la restitution, celle-ci doit établir l'absence
de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait
empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (Jean-François
Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, Vol.
I, Berne 1990,
ad
art. 35 OJ, n° 2.3,
p. 240
; Kathrin Amstutz/Peter Arnold,
in
Basler Kommentar,
Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [édit.], 3
e
éd., Bâle 2018,
n° 5 s.
ad
art. 50 LTF; Kaspar Plüss,
in
Kommentar zum
Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 3
e
éd., Alain
Griffel [éd.], Zurich 2015, n° 45 s.
ad
art. 12; Fritz Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62 et les références citées).
La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemple,
être considérés comme un empêchement non fautif d'agir en temps utile et, par
conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie
recourante objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par
soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF
119 II 86 consid. 2; TF 1C_520/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.2; 9C_209/2012
du 26 juin 2012 consid. 3.1; 8C_15/2012 du 30 avril 2012 consid. 1). Une
négligence du mandataire, imputable à la partie elle-même, ne constitue en
revanche ni un cas d'impossibilité objective, ni d'impossibilité subjective due
à des circonstances personnelles excusables (v. sur ce point, ATF 143 I 284
consid. 1.3; TF 2C_911/2010 du 7 avril 2011 consid. 3; 1D_7/2009 du 16 novembre
2009 consid. 4; 9C_137/2008 du 22 janvier 2009; 2A.728/2006 du 18 avril 2007
consid. 3.2; CDAP PE.2024.0158 du 13 novembre 2024; AC.2024.0268 du 29 octobre
2024; GE.2023.0058 du 2 mai 2023; FI.2021.0052 du 18 octobre 2021; CR.2015.0013
du 18 mars 2015; PE.2014.0049 du 3 mars 2014; PE.2013.0247 du 14 août 2013). En
d'autres termes, une
restitution de délai n'entre pas
en considération quand le retard dans le versement de l'avance de frais est le
fait d'un auxiliaire qui ne peut pas se prévaloir lui-même d'un empêchement non
fautif, quand bien même cet auxiliaire aurait reçu des instructions claires et
que la partie ou le mandataire aurait satisfait à son devoir de diligence. Une
pratique plus souple pourrait pousser les parties à multiplier les auxiliaires
afin de s'exonérer de leur responsabilité quant à l'observation des délais
judiciaires (ATF 114 Ib 67 consid. 2c; 107 Ia 168 consid. 2c; TF 5A_30/2010 du
23 mars 2010 consid. 4.1; 2P.264/2003 du 29 octobre 2003 consid. 2.1; 1P.151/2002
du 28 mai 2002 consid. 1.2; 1P.603/2001 du 1
er
mars 2002 consid. 2.2
et 2.3; cf. aussi CDAP PE.2024.0158 précité consid. 2a; AC.2015.0201 du 8 septembre
2015 confirmé par arrêt TF 1C_520/2015 du 13 janvier 2016).
Par ailleurs,
la notion d'auxiliaire doit être interprétée de manière large et s'appliquer
non seulement à celui qui est soumis à l'autorité de la partie ou de son
mandataire, mais encore à toute personne qui, même sans être dans une relation
juridique permanente avec la partie ou son mandataire, lui prête son concours
(ATF 114 Ib 67 consid. 2 et 3; 107 Ia 168 consid. 2a;
1C_520/2015 précité consid. 2.2;
2P.264/2003 précité consid. 2.1;
1P.603/2001 précité consid. 2.2; CDAP PE.2024.0158 précité consid. 2a; AC.2015.0201
précité consid. 2b).
b) En l'espèce, il ressort du dossier que le recours
interjeté par l'ensemble des recourants a été déposé par l'intermédiaire d'un
avocat commun, lequel a ensuite reçu directement l'ordonnance relative au
règlement de l'avance de frais fixée pour le recours. D'entente entre l'avocat
et les recourants, un des recourants a été chargé de payer le montant de
l'avance de frais. Le 20 mai 2025, celui-ci a donné l'ordre à un établissement
bancaire d'effectuer le paiement du montant en cause depuis un compte au nom de
la "Communauté AL.________", compte dont il est un des
administrateurs. Ce virement n'a toutefois pas été effectué à la date demandée du
26 mai 2025, ni par la suite.
Selon les explications fournies par l'établissement
bancaire concerné, après qu'un courrier envoyé à la communauté de propriétaires
lui avait été retourné au mois de mars 2025 au motif que l'adresse de
correspondance était erronée, celui-ci avait procédé au blocage du compte bancaire
en cause par mesure de sécurité. Il n'avait informé de ce blocage aucune des
personnes habilitées à donner des ordres de paiement au moyen du compte
bancaire. Par la suite, en raison du blocage du compte, l'établissement
bancaire avait annulé l'ordre de paiement relatif à l'avance de frais, sans
informer les administrateurs du compte de l'annulation de cet ordre de
paiement.
Par l'intermédiaire de leur avocat, les recourants soutiennent
qu'ils ont été empêchés, sans faute de leur part, de respecter le délai imparti
au 4 juin 2025 pour procéder au paiement de l'avance de frais. Ils relèvent que
le recourant qui avait la tâche de verser le montant de l'avance de frais a agi
consciencieusement en donnant valablement à l'établissement bancaire un ordre
de paiement à partir d'un compte dont le solde permettait l'exécution de cette
opération, suffisamment tôt avant l'échéance du délai; que l'intéressé ne
pouvait pas prévoir, alors qu'il utilisait régulièrement le compte bancaire en
cause depuis cinq ans sans rencontrer de problème, que son ordre de paiement
serait annulé par la banque sans qu'il en soit informé; que lorsqu'il s'était
aperçu le 4 juin 2025 de l'annulation de l'ordre, il avait immédiatement réagi
en entreprenant les démarches pour procéder au paiement par un autre compte
bancaire, à partir duquel le montant de l'avance de frais avait été versé le 5
juin 2025; et qu'il avait présenté en temps utile une demande de restitution du
délai pour procéder au paiement de l'avance de frais. Les recourants font
valoir que, dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'intéressé de
n'avoir pas vérifié que l'ordre de paiement avait bien été exécuté. Ils
ajoutent qu'à supposer que l'absence de vérification de la bonne exécution du
paiement doive malgré tout être considérée comme constituant une erreur, il
s'agirait alors d'une erreur excusable, un plaideur consciencieux ne pouvant
raisonnablement pas s'attendre à ce qu'un paiement soit bloqué pour des motifs
dont il ignore tout et qu'il n'en soit pas immédiatement informé.
En l'occurrence, il est probable que les
instructions données par l'avocat à son client, puis celles données par le
client à la banque étaient correctes. On relèvera toutefois que le simple fait
de donner un ordre de paiement à sa banque ou à la poste ne constitue pas
encore la preuve que le compte est effectivement débité à la date indiquée par
le client (cf. CDAP AC.2024.0268 et GE.2023.0058 précités; GE.2009.0221 du 27
janvier 2010). En outre, dans l'ordonnance du 15 mai 2025, après le rappel du
texte de l’art. 47 al. 4 LPA-VD, l'attention des recourants a du reste été expressément
attirée sur le fait qu'un ordre de paiement envoyé par courrier postal ou par
voie électronique le dernier jour du délai ne permet en général pas de faire
débiter le compte avant l'échéance du délai. Cela étant, ni l'avocat ni son
client n'ont vérifié, avant la date fixée, si le paiement avait été bien
effectué. Ces vérifications sont aisées à entreprendre. Dans le doute, il est
également aisé pour l'avocat de requérir une brève prolongation du délai d'avance
de frais avant son expiration (cf. art. 21 al. 2 LPA-VD). Il n'y a toutefois
pas lieu d'examiner plus avant si le comportement des recourants eux-mêmes est
dénué de toute faute ou pas. En effet, il convient de rappeler que, selon la
jurisprudence, la partie qui requiert une restitution de délai doit se laisser
imputer le comportement de ses auxiliaires, et qu'à cet égard, une restitution
de délai n'entre pas en considération quand le retard dans le versement de
l'avance de frais est le fait d'un auxiliaire qui ne peut pas se prévaloir
lui-même d'un empêchement non fautif (cf. consid. 2a ci-dessus). Or dans le cas
présent, les recourants ont donné à un établissement bancaire l'ordre de payer
depuis un compte auprès de celui-ci le montant correspondant à l'avance de
frais.
Les recourants soutiennent que la banque ne serait
pas assimilable à un mandataire dont les actes pourraient lui être imputés. Ils
perdent toutefois de vue que la jurisprudence a précisé que la notion
d'auxiliaire doit être interprétée de manière large et s'appliquer non
seulement à celui qui est soumis à l'autorité de la partie ou de son
mandataire, mais encore à toute personne qui, même sans être dans une relation
juridique permanente avec la partie ou son mandataire, lui prête son concours (cf.
consid. 2a ci-dessus). En l'occurrence, la banque chargée d'un virement
constitue un auxiliaire au sens susmentionné, dont les fautes éventuelles
doivent être imputées à la partie elle-même.
D'après les dernières explications fournies par les
recourants, la banque n'a pas exécuté l'ordre de paiement parce qu'elle devait
faire une vérification d'adresse; or elle aurait dû informer immédiatement le
client de cette inexécution, afin qu'il puisse choisir en temps utile un autre
moyen de paiement. Imputable à la partie elle-même, cette façon de procéder de l'établissement
bancaire concerné ne constitue ni un cas d'impossibilité objective, ni d'impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles excusables (voir sur ce point
TF 2C_911/2010 du 7 avril 2011 consid. 3; 1D_7/2009 du 16 novembre 2009 consid.
4; 9C_137/2008 du 22 juin 2009 et 2A.728/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2).
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de restituer le délai échu.
Dans un dernier moyen, les recourants font valoir
que les priver de leurs droits en leur imputant la négligence de
l'établissement bancaire relèverait d'un formalisme excessif contraire à l'art.
29 al. 1 Cst. Dans un arrêt récent (2C_632/2024 du 11 avril 2025, rejetant le
recours contre l'arrêt CDAP PE.2024.0158 du 13 novembre 2024), le Tribunal
fédéral a toutefois précisé qu'une jurisprudence cantonale stricte était
compatible avec le droit constitutionnel, en relevant ce qui suit à ce propos (consid.
4.1):
"
Le formalisme excessif (cf. art. 29 al.
1 Cst.) est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi,
complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave
de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 149 IV 9 consid. 7.2; 149
III 12 consid. 3.3.1; 145 I 201 consid. 4.2.1). Il n'y a pas de rigueur
excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, conformément au
droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au
versement d'une avance de frais dans un délai déterminé et que le montant
requis n'a pas été versé dans ce délai, pour autant que l'auteur du recours ait
été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le
paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 133 V 402
consid. 3.3; arrêts 2C_135/2024 du 7 mai 2024 consid. 3.2; 2C_690/2022 du 7 décembre
2022 consid. 6).
"
En l'espèce, dès lors que l'ordonnance du 15 mai
2025 communiquée aux recourants fait expressément état des éléments
d'information nécessaires énumérés par le Tribunal fédéral, le droit
constitutionnel est respecté.
Par conséquent, la demande de restitution de délai
doit être rejetée.
c) En conséquence, le Tribunal ne peut légalement
pas entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD); en effet, il
ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation, mais doit se limiter à examiner si
les conditions légales et jurisprudentielles de la restitution de délai sont
réunies, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
3.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable.
Vu les circonstances de la cause, il peut être
renoncé à la perception d'un émolument judiciaire (art. 49 et 50 LPA-VD). Au
surplus, les autres parties, qui n'ont pas été invitées à répondre, n'ont pas
droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La demande de restitution de délai est rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 juillet 2025
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.