voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · PE.2014.0177 · 2014-06-20 · fr

X.______________ c/Service de l'emploi | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.06.2014 PE.2014.0177

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 juin
2014
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
MM. André Jomini
et
Guillaume Vianin, juges.
Recourante
X.________________,
M. Y.________________, directeur,
à Londres, Royaume-Unis,
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________________ c/ décision du
Service de l'emploi du 12 mars 2014 - Infraction à la loi sur les
travailleurs détachés (LDét)
Vu les faits suivants
- vu les courriers de X.________________,
adressés au Service de l’emploi et transmis à la CDAP le 14 avril 2014,
-
attendu que ces courriers ont été enregistrés
comme un recours,
- vu l'accusé de réception du 17
avril 2014 impartissant au recourant un délai 2 juin 2014 pour effectuer un
dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 20 juin 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0190 · 2014-06-20 · fr

X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.06.2014 PE.2014.0190

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 juin
2014
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
MM. Pierre Journot et Robert Zimmermann, juges.
Recourante
X.________________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 8 avril 2014 refusant de lui délivrer une
autorisation d'établissement et le changement de canton de résidence
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 27 avril
2014,
- vu l'accusé de réception
impartissant à la recourante un délai au 2 juin 2014 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 20 juin 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0206 · 2014-07-01 · fr

A. X.________, B. X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours faute de versement de l'avance de frais dans le délai prescrit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.07.2014 PE.2014.0206

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
1
er
juillet 2014
Composition
M. Xavier Michellod, président; MM. Eric Brandt et Robert Zimmermann, juges.
Recourants
1.
A. X.________,
à 1********,
2.
X.________ B.,
à 1********, représentée par A. X.________, à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Autorisation d'établissement C
Recours A. X.________, B. X.________ c/
décision du Service de la population (SPOP) du 11 avril 2014 refusant la
transformation de leurs autorisations de séjour en autorisations
d'établissement.
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 12 mai
2014,
- vu l'accusé de réception
impartissant aux recourants un délai au 13 juin 2014 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 1
er
juillet 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0212 · 2014-07-08 · fr

X.________, Y.________, Z.________, A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.07.2014 PE.2014.0212

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 juillet
2014
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme Mihaela Amoos Piguet et
M. Robert Zimmermann, juges.
Recourants
1.
X._____________,
à 1.*************,
2.
Y._____________,
à 1.*************,
3.
Z._____________,
à 1.*************, ,
4.
A._____________,
à 1.*************,
5.
B._____________,
à 1.*************,
tous
représenté
par Centre Social Protestant-Vaud, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X._____________ et consorts c/
décision du Service de la population (SPOP) du 8 avril 2014 refusant de lui
octroyer, ainsi qu'à ses enfants, des autorisations de séjour UE/AELE
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 19 mai
2014,
- vu l'accusé de réception
impartissant aux recourants un délai au 19 juin 2014 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu la prolongation de délai
accordée au 30 juin 2014, suite à la demande par courrier de la Fondation Profa
du 19 juin 2014,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 8 juillet 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0261 · 2014-08-06 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.08.2014 PE.2014.0261

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 août
2014
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme Imogen Billotte et M. Eric Brandt, juges
Recourant
X._____________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X._____________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 12 mai 2014 lui refusant une autorisation
de séjour de courte durée et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 22 juin
2014,
- vu l'accusé de réception
impartissant au recourant un délai au 25 juillet 2014 pour effectuer un dépôt
de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne,  le 6 août 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0287 · 2014-08-27 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours du défaut de paiement de l'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.08.2014 PE.2014.0287

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 août 2014
Composition
M. André Jomini, president;
Mme Imogen Billotte et M. Guillaume Vianin, juges.
recourant
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Autorisation d'établissement
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 15 juillet 2014 refusant de transformer son
autorisation de séjour en autorisation d'établissement
Vu les faits suivants
-                  vu le recours déposé le 18 juillet 2014 par X.________
contre la décision du Service de la population (SPOP) du 15 juillet 2014, lui
refusant la transformation d'une autorisation de séjour en autorisation
d'établissement;
-                  vu l'ordonnance du juge instructeur du 21 juillet
2014 fixant au recourant un délai au 20 août 2014 pour effectuer une avance de
frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai
fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
-                  attendu qu'aucun
versement n'a été enregistré;
Considérant en droit
-                  que l'avance de frais
n'a pas été effectuée dans le délai fixé,
-                  que
le tribunal ne peut
ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative {LPA-VD}),
-                  que le présent arrêt
d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué
de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive
sera restituée.
Lausanne, le 27 août 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0299 · 2014-09-05 · fr

X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.09.2014 PE.2014.0299

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5
septembre 2014
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
MM. Eric Brandt
et
Guillaume Vianin, juges
; Mme Marie-Christine
Bernard, greffière.
Recourant
X._______________,
à Prilly,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Révocation
Recours X._______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 24 juin 2014 révoquant son autorisation de
séjour et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 28 juillet 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 28 août 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 5 septembre 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0301 · 2014-09-09 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.09.2014 PE.2014.0301

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 septembre 2014
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
Mme Danièle
Revey et M. Robert Zimmermann, juges.
recourant
X.________, c/o Y._________,
à 1********,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 12 juin 2014 refusant l'octroi d'une autorisation
de courte durée UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 28 juillet 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 1
er
septembre 2014 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV. 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
qu'aucune demande de prolongation dudit délai
n'a été présentée par le recourant,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA -VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 9 septembre 2014
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0325 · 2014-10-09 · fr

X._______________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.10.2014 PE.2014.0325

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 octobre
2014
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme Imogen Billotte et M. Eric Brandt, juges.
Recourante
X.__________________,
à 1.****************,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.__________________ c/ décision
du Service de la population (SPOP) du 25 juillet 2014 refusant de prolonger
son autorisation de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité lucrative
ou sous quelque forme que ce soit, subsidiairement de lui octroyer une
autorisation d'établissement
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 22 août 2014,
-
vu l'accusé de réception du 25 août 2014 impartissant
à la recourante un délai au 24 septembre 2014 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 9 octobre 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.