vd_omni · PE.2020.0267 · 2021-05-25 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP), B.________ | Confirmation de la décision du SPOP refusant l'octroi d'une autorisation de séjour à une ressortissante de Mongolie. La recourante a noué une relation sentimentale avec un ressortissant suisse. Ils vivent en couple depuis novembre 2018, soit depuis deux ans et demi. Même si la relation paraît sérieuse, sa durée est trop brève pour pouvoir reconnaître à la recourante le droit à une autorisation de séjour selon l'art. 8 CEDH ou l'art. 30 al. 1 let. b LEI compte tenu du fait que le mariage envisagé n'est pas imminent (le compagnon de la recourante n'étant pas encore divorcé d'avec sa première épouse) et que le couple n'élève pas d'enfant ensemble. La recourante, âgée de 39 ans, ne peut, sous réserve de circonstances particulières non réalisées en l'espèce, se voir attribuer une autorisation de séjour pour études (art. 27 LEI). Recours rejeté.Recours au TF déclaré irrecevable réf: 2C_500/2021 du 14 juillet 2021

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.05.2021 PE.2020.0267

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 mai 2021
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
; M. Claude Bonnard et
M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; Mme Leticia Blanc, greffière.
Recourante
A.________
à
********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Tiers intéressé
B.________
à
********
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 1er décembre 2020 refusant son autorisation de séjour et prononçant
son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissante mongole née le ******** 1982, est arrivée en
Suisse pour la première fois en 2009, dans le canton de Genève, où elle a travaillé
comme maman de jour et femme de ménage, sans être au bénéfice d’un titre de
séjour. Elle y a fait la connaissance de B.________, son défunt mari, ressortissant
français qui travaillait en Suisse comme frontalier, décédé subitement le ********
2015; le mariage avait été célébré le ******** 2015 à ******** (France), où le
couple résidait.
B.
Dans le courant de l’année 2018, A._________ a rencontré C.________,
ressortissant suisse né le ******** 1980.
Le 25 mai 2020, A._________ s’est annoncée auprès du
contrôle des habitants de Lausanne, indiquant être entrée en Suisse le 24
novembre 2015 et arrivée dans le canton de Vaud le 11 novembre 2018, date à
laquelle elle avait emménagé chez son compagnon C.________.
C.
Au cours de l’été 2020, A.________ a déposé une demande d’autorisation
de séjour auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après :
le SPOP) afin de régulariser sa situation, en raison de sa vie commune avec
C.________.
Par lettre du 5
août 2020, le SPOP a demandé à
A.________ de lui fournir des pièces et
renseignements complémentaires. L’intéressée a transmis, dans le délai imparti,
les documents et informations demandés.
Il ressort du dossier que A.________ n’exerce aucune
activité lucrative ; elle perçoit une rente de conjoint survivant de la
Caisse de pensions paritaire de Rolex SA et de sociétés affiliées, dont le
montant mensuel s’élève à 1'485 francs. L’intéressée, qui est au bénéfice d’une
formation de massothérapeute, suit, depuis le mois de septembre 2019, une
formation professionnelle en naturopathie MTE (Médecine Traditionnelle
Européenne), accréditée par l’Organisation du monde du travail de la Médecine
alternative (OrTraMa), auprès de l’Ecole Esclarmonde SA à Genève, en vue
d’obtenir d’ici au mois de juin 2023 un diplôme fédéral de naturopathe. Quant à
C.________, selon le décompte bénéficiaire chronologique établi le 5 août 2020
par les services sociaux, il bénéficie du revenu d’insertion (RI) depuis le
mois de septembre 2017 pour un montant total de 71'571 fr. 10. Le prénommé, qui
fait l’objet de poursuites, est séparé de son épouse.
Le 7 octobre 2020, le SPOP a fait savoir à A.________
qu’il avait l’intention de refuser de lui octroyer une autorisation de séjour
pour vivre auprès de son concubin, considérant que les conditions n’étaient pas
remplies dès lors que l’octroi d’une telle autorisation présupposait une
relation de l’ordre de trois ou quatre années de vie commune, ce qui n’était
pas le cas des intéressés qui ne vivaient ensemble que depuis le 11 novembre
2018. Le SPOP lui a octroyé un délai pour lui faire part de ses remarques et
objections.
A.________ s’est déterminée le 25 novembre 2020. L’intéressée
a notamment souligné la stabilité de sa relation avec C.________, attestations
de moralité à l’appui, et leur volonté commune de se marier, tout en admettant
que le mariage ne pourrait avoir lieu dans l’immédiat, son compagnon n’étant
pas encore divorcé de sa première épouse ; elle a précisé que des
pourparlers en vue d’un divorce à l’amiable avaient été entrepris par les
futurs ex-conjoints. A.________ a relevé qu’elle contribuait aux charges du ménage
par le biais de la rente de conjoint survivant qu’elle percevait, en précisant
que celle-ci pourrait être complétée par les revenus qu’elle pourrait tirer de
l’exercice de son activité lucrative de massothérapeute si elle était autorisée
à travailler. A.________ concluait à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée.
D.
Par décision du 1
er
décembre 2020, le SPOP a refusé l'octroi
d'une autorisation de séjour en faveur de A._________ pour les motifs évoqués
dans son préavis du 7 octobre 2020, tout en relevant que quand bien même le
couple de concubins avait l’intention de se marier aucune démarche en vue de la
célébration du mariage ne pouvait être entreprise, le divorce de C.________ d’avec
sa première épouse n’ayant pas encore été prononcé. Le SPOP a encore souligné
que C.________ n’était pas en mesure de prendre en charge financièrement
A._________, étant donné qu’il bénéficiait du RI et faisait l’objet de
nombreuses poursuites.
E.
Le 28 décembre 2020, A._________ (ci-après : la recourante) et C._________
ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : la CDAP ou le tribunal) d’un recours à l’encontre de la
décision précitée, en formulant les conclusions suivantes :
« I.          La décision du Service de la population du 1
er
décembre 2020 est annulée.
II.           Le recours
contre la décision du Service de la population du 1
er
décembre 2020
prononçant le refus d’autorisation de séjour, est admis.
III.          L’octroi
d’une autorisation de séjour pour vivre auprès de mon concubin m’est accordé.
IV.          Subsidiairement,
une régularisation et une autorisation de séjour en vertu de mon excellente
intégration en Suisse m’est accordée.
V.           Le recours est
doté de l’effet suspensif et le délai d’un mois qui m’est imparti pour quitter
le territoire est ainsi levé. »
En substance, la recourante estime qu'une vie
commune de trois à quatre ans ne peut pas être le seul critère permettant de
qualifier une relation de stable et que le SPOP a omis de tenir compte de
l'ensemble des circonstances qui démontrent clairement l'existence d'une
relation stable et durable. Elle fait valoir sa bonne intégration et invoque implicitement
la violation de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20). La
recourante ajoute que, dans l'hypothèse où elle ne se verrait pas octroyer
l'autorisation sollicitée, elle serait contrainte de vivre éloignée de son
concubin ce qui les empêcherait d'avoir une vie commune et irait à l’encontre
de leur projet de vie familiale. La recourante invoque également que sa sœur et
son frère, et leurs familles respectives, résident dans l’arc lémanique.
Le SPOP (ci-après aussi : l’autorité intimée) a
répondu le 29 janvier 2021 que les arguments invoqués n’étaient pas de nature à
modifier sa décision et a conclu au rejet du recours.
La recourante a déposé, le 17 février 2021, une
réplique. Elle a répété ses précédents arguments, en joignant diverses pièces
attestant de sa présence en Suisse, et a maintenu ses conclusions initiales.
Le 23 février 2021, le SPOP a déposé une duplique en
maintenant sa décision.
Le 11 mars 2021, la recourante et son compagnon, C._________,
ont informé la CDAP que ce dernier avait introduit une procédure en divorce
auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Ils ont réitéré qu’ils entendaient
se marier sitôt le divorce de C.________ d’avec sa première épouse prononcé.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
La décision du SPOP ayant été notifiée avant l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2021 de l'art. 34a de la loi du18 décembre 2007 d'application dans le
Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI;
BLV 142.11), elle n'est pas susceptible d'opposition et peut faire l'objet d'un
recours directement auprès du Tribunal cantonal (art. 92 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Interjeté
en temps utile, le recours satisfait aux autres conditions formelles de
recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD; applicable par renvoi des art. 99 LPA-VD, 95
et 96 al. 1 let. a LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
Le litige porte sur le refus de l’autorité intimée de délivrer une
autorisation de séjour à la recourante et le renvoi de cette dernière de
Suisse.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour, sauf s'ils
peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité
international (ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1). En l’espèce,
ressortissante de Mongolie, n’ayant pas acquis la nationalité française de feu
son mari, la recourante ne peut se prévaloir d’aucun traité qui lui conférerait
un droit au séjour en Suisse. Sa situation s'examinera donc au regard du seul
droit interne, soit la LEI, et l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS
142.201).
3.
L’art. 42 al. 1 LEI confère au conjoint d’un ressortissant suisse le
droit d’obtenir une autorisation de séjour. Le fiancé - qui n’est par
définition pas un conjoint - n’entre toutefois pas dans le champ d’application
de cette disposition. Il est néanmoins possible de déroger aux conditions
d’admission des étrangers (art. 18 à 29 LEI), notamment, dans le but suivant:
tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics
majeurs (cf. articles 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA).
a) L'art. 30 al. 1 let. b LEI – en relation avec
l'art. 31 OASA – prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions
d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas
individuels d'extrême gravité. Cette disposition permet en particulier de
délivrer une autorisation de séjour en vue de mariage.
Les directives et commentaires « I. Domaine des
étrangers » (ci-après: « Directives LEI [dans leur version du 1
er
janvier 2021 au demeurant strictement identiques sur ce point à celles
applicables au moment du dépôt de la demande d’autorisation]) édictées par le
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) précisent les conditions à l'octroi de
l'autorisation de séjour en vue de préparer le mariage (ch. 5.6.5) :
"[...]
une autorisation de séjour de durée limitée peut en principe être délivrée pour
permettre à un étranger de préparer en Suisse son mariage avec un citoyen
suisse ou avec un étranger titulaire d'une autorisation de séjour à caractère
durable ou d'établissement (titre de séjour B ou C). Avant l'entrée en Suisse,
l'office de l'état civil doit fournir une attestation confirmant que les
démarches en vue du mariage ont été entreprises et que l'on peut escompter que
le mariage aura lieu dans un délai raisonnable. De surcroît, les conditions du
regroupement familial ultérieur doivent être remplies (par exemples moyens
financiers suffisants, absence d'indices de mariage de complaisance, aucun
motif d'expulsion). [...]"
b) En l’espèce, aucune procédure préparatoire de
mariage n’est en cours, le divorce de C._________ d’avec sa première épouse
n’ayant pas encore été prononcé. Il ne peut dès lors être retenu qu’un mariage
est susceptible d’intervenir dans un délai proche entre la recourante et son
compagnon, quand bien même telle est leur volonté. Il s’ensuit que la
délivrance à la recourante d’une autorisation de séjour en vue de mariage ne
peut entrer en considération en l’état. La recourante conserve toutefois la
faculté d'introduire depuis l'étranger une demande dans ce sens sitôt que le
divorce de son concubin aura été prononcé et que le couple sera en mesure de
concrétiser, à brève échéance, son projet de mariage.
4.
La recourante se prévaut pour l’essentiel de la longueur et de la
stabilité de la relation de couple qu’elle entretient avec C._________,
singulièrement du fait qu’ils vivent ensemble dans le logement qu’ils occupent
à Lausanne.
a) L'art. 31 OASA – qui, selon son titre marginal,
est une disposition d'exécution de l'art. 30 al. 1 let. b LEI – précise la
notion de « cas individuels d'une extrême gravité » comme il
suit :
"1
Une autorisation de séjour peut
être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de
l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:
a.           de
l’intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à
l'art. 58a, al. 1, LEI;
b.           …
c.           de
la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de
la durée de la scolarité des enfants;
d.           de
la situation financière;
e.           de
la durée de la présence en Suisse;
f.            de
l’état de santé;
g.           des possibilités
de réintégration dans l’Etat de provenance".
Selon la jurisprudence, les conditions à la
reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. II
est ainsi nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de
détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence,
comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises
en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de l'autorisation de séjour
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas
personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des
circonstances. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il
faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on
ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son
pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage
que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas
des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des
mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 et réf.
cit.; CDAP, arrêt PE.2018.0361 du 31 janvier 2019 consid. 4c et réf.
cit.).
Dans ses Directives LEI, le SEM précise les
conditions dans lesquelles une telle dérogation peut être accordée dans le cas
d'un couple concubin sans enfant (ch. 5.6.3):
« Le
partenaire d’un citoyen suisse, d’un étranger titulaire d’une autorisation
d’établissement ou d’une personne au bénéfice d’une autorisation de séjour à
l’année (titre de séjour C ou B) peut obtenir une autorisation de séjour en
application de l’art. 30, let. b, LEI lorsque les conditions cumulatives
suivantes sont remplies:
•
l'existence d'une relation stable d'une certaine durée est démontrée et
•
l'intensité de la relation est confirmée par d'autres éléments, tels que:
­
une convention entre concubins réglant la manière et
l'étendue d'une prise en charge des devoirs d'assistance (par ex., contrat de
concubinage);
­
la volonté et la capacité du partenaire étranger de
s'intégrer dans le pays d'accueil;
­
il ne peut être exigé du partenaire étranger de vivre
la relation à l'étranger ou dans le cadre de séjours touristiques non soumis à
autorisation;
­
il n'existe aucune violation de l'ordre public (par
analogie avec l'art. 51, en relation avec l’art. 62 LEI);
­
le couple concubin vit ensemble en Suisse ».
b) Par ailleurs, selon la jurisprudence, un étranger
peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 de la Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH; RS 0.101) (et de l'art. 13 Cst), qui garantit le droit au
respect de la vie privée et familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation
de sa famille pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec
une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF
139 I 330 consid. 2.1 et les références citées). D'après une jurisprudence
constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles
qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux
ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 135 I
143 consid. 1.3.2).
Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas
habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger qui vit en union
libre avec un ressortissant suisse ou une personne ayant le droit de s'établir
en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une autorisation de
séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations
étroites et effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets d'un
mariage sérieusement voulu et imminent (cf. ATF 144 I 266 consid. 2.5 p.
270, s’agissant de concubins sans enfants; cf. en outre, arrêt TF 2C_976/2019
du 24 février 2020 consid. 4.1 et les références citées). En particulier, la
jurisprudence a souligné qu'une durée de vie commune de trois ans,
respectivement de quatre ans, sans la présence d'enfant et de projet de mariage
imminent, était insuffisante pour qu'un couple de concubins puisse se prévaloir
d'une relation atteignant le degré de stabilité et d'intensité requis pour
pouvoir être assimilée à une union conjugale protégée par l'art. 8 CEDH (cf.
arrêts TF 2C_832/2018 du 29 août 2019 consid. 2.2 et 2C_97/2010 du 4 novembre
2010 consid. 3.3, respectivement arrêt TF 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012
consid. 5.2). La durée de la vie commune constitue une donnée objective qui
permet d'attester que la relation jouit d'une intensité et d'une stabilité
suffisantes pour pouvoir être assimilée à une vie familiale (arrêt 2C_1035/2012
précité consid. 5.1). Le Tribunal fédéral a jugé qu’un concubinage de dix-huit
mois sans enfant n'est dans la règle pas suffisant pour que l'étranger puisse
bénéficier du droit au regroupement familial tiré de l'art. 8 CEDH (cf. arrêts
TF 2C_85/2018 du 22 août 2018 consid. 8.4; 2C_880/2017 du 3 mai 2018 consid.
3.2.1). L’existence d’un concubinage stable n’a également pas été retenue dans
le cas d’un couple vivant ensemble depuis trois ans, en l'absence de projet de
mariage et d'enfant (arrêt TF 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3),
pas plus que dans le cas d'un couple vivant ensemble depuis quatre ans, mais
sans projet sérieux de mariage ni enfant commun (TF 2C_1035/2012 du 21 décembre
2012 consid. 5). Le Tribunal fédéral a en revanche retenu, s'agissant
d'une relation ayant duré plus de deux ans, en présence d'un enfant commun et
d'un projet de mariage qui s'est concrétisé, l'existence d'une famille
"naturelle" bénéficiant de la protection de l'art. 8 CEDH (arrêt 2C_661/2010
du 31 janvier 2011 consid. 3). Dans tous ces cas, il s'agit de protéger un
mariage planifié ou existant, qui ressemble à une vie commune (ATF 144 I 266
consid. 2.5 p. 271).
Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme n'a accordé une protection à des couples de concubins,
sous l'angle de l'art. 8 CEDH, qu'à des relations qui étaient bien établies
dans la durée, soit de six à vingt-six ans, et pour des couples qui, en outre,
vivaient avec des enfants (arrêts Serife Yigit c. Turquie du 2 novembre 2010,
n° 3976/05, § 94 et 96 et les références; Emonet et autres c. Suisse du 13
décembre 2007, n° 39051/03, § 34 et 36). Enfin, si dans une affaire Keegan
c. Irlande du 26 mai 1994, n° 16969/90, ladite Cour a admis qu'une union libre
qui n'avait duré que deux ans tombait sous l'empire de la protection de la vie
familiale, c'était parce que les concubins avaient, d'une part, conçu un enfant
ensemble et, d'autre part, formé le projet de se marier.
La CDAP a pour sa part jugé qu'une cohabitation de
deux ans n'était pas suffisante (arrêts PE.2013.0048 du 29 avril 2013 consid.
2c/dd; PE.2010.0103 du 4 novembre 2010 consid. 2c; PE.2008.0420 du 9 septembre
2009 consid. 4c) pas plus qu’une cohabitation de quatre ans compte tenu des circonstances
(cf. PE.2019.0271 du 5 mars 2020 consid. 5c).
c) En l’espèce, la recourante et son compagnon se
sont rencontrés dans le courant de l’année 2018. Ils allèguent vivre en couple depuis
le mois de novembre 2018, soit depuis deux ans et demi. Même si la relation
paraît sérieuse, sa durée est trop brève pour pouvoir reconnaître à la
recourante le droit à une autorisation de séjour selon la jurisprudence
précitée relative à l'art. 8 CEDH, compte tenu du fait que le mariage envisagé
n'est pas imminent (aucune procédure préparatoire de mariage n’étant
actuellement en cours, le divorce de C.________ d’avec sa première épouse
n’ayant pas encore été prononcé) et que le couple n’élève pas d’enfant
ensemble.
Reste à examiner si la situation actuelle de la recourante
pourrait justifier l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'existence
d'un cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI). Selon les pièces figurant au
dossier, la recourante, qui n’exerce pas d’activité lucrative, perçoit une
rente pour conjoint survivant dont le montant s’élève à 1'485 fr. par mois. En
cas de mariage, elle ne pourra a priori plus prétendre au versement de cette
rente. Son compagnon étant au bénéfice du RI depuis le mois de septembre 2017
pour un montant total de 71'571 fr. 10, il y a dès lors lieu de retenir qu’elle
ne pourra pas être entièrement prise en charge financièrement par celui-ci. Par
ailleurs, on ne saurait considérer en l'état l'intégration sociale de la
recourante en Suisse comme exceptionnelle; celle-ci n'établit en effet pas
qu'elle se serait particulièrement investie dans la vie associative ou
culturelle locale et n'a pas démontré avoir noué, outre avec son compagnon, des
liens d'une intensité particulière avec des personnes en Suisse ; son
frère et sa sœur (et leurs familles respectives) résidant de surcroît en France
voisine. L'intérêt privé de la recourante à demeurer en Suisse réside ainsi
essentiellement dans la relation qu'elle entretient avec son compagnon. Or,
aucun élément ne permet de retenir que l'on ne puisse pas exiger de la
recourante qu'elle poursuive sa relation par le biais des moyens de
communication modernes ordinairement disponibles et de séjours touristiques en
Suisse non soumis à autorisation. Agée de 39 ans, en bonne santé (à tout le moins,
le contraire n'est nullement établi), la recourante ne devrait en effet pas
rencontrer de difficultés insurmontables en cas de retour dans son pays
d'origine, où elle y a certainement conservé des attaches familiales, sociales
et culturelles. Certes, la situation économique et sociale y est peut-être
moins avantageuse qu'en Suisse. Toutefois, cela ne place pas la recourante dans
une situation plus défavorable que celle de ses compatriotes restés au pays ou
appelés à y rentrer au terme d'un séjour en Suisse. Elle ne devrait notamment
pas rencontrer plus de difficultés que ceux-ci pour y trouver du travail. La
recourante ne rend dès lors pas vraisemblable que sa réintégration dans son
pays d'origine serait fortement compromise. Au vu de ces éléments, les conditions
pour l’existence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI ne
sont pas réunies.
5.
La recourante ne soutient à juste titre au demeurant pas remplir les conditions
de l'art. 27 LEI (autorisation de séjour pour études). Elle n’entend pas rester
en Suisse de manière temporaire en vue d’y acquérir une formation particulière,
mais en vue d’y rester de manière permanente. Agée de 39 ans, elle ne pourrait,
sous réserve de circonstances particulières non réalisées en l'espèce, se voir
attribuer une autorisation de séjour pour se former.
6.
Vu ce qui précède, c'est sans violer les dispositions du droit fédéral
ni abuser de son pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée a refusé de
délivrer une autorisation de séjour en faveur de la recourante et a prononcé
son renvoi de Suisse.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
La recourante, qui succombe, supporte les frais de
justice (art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 4 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 1
er
décembre 2020
est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de Sedbazar
Erdenesuvd.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 25 mai 2021
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.