vd_omni · PE.2016.0204 · 2017-11-24 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'une ressortissante de la RDC titulaire d'une autorisation de séjour contre la décision du SPOP refusant d'autoriser le regroupement familial en faveur de son fils né en 2000. Les délais au regroupement familial étant échus, le tribunal examine la problématique sous l'angle des circonstances personnelles majeures (art. 47 al. 4 LEtr) et de la jurisprudence rendue en la matière. Des modifications importantes sont intervenues dans la prise en charge du fils de la recourante en RDC puisque sa grand-mère - qui s'occupait alors de lui - est décédée. Il n'existe aucune alternative possible de prise en charge dans son pays d'origine puisque qu'il a quitté le domicile de son père alors qu'il avait douze ans et qu'il séjourne désormais dans un orphelinat de fortune. Sa garde a été attribuée à la recourante par jugement de 2015. Le fait qu'il soit bientôt majeur est dû à la lenteur et aux aléas de la procédure, puisqu'il avait quinze ans lors du dépôt de la demande. De plus, il était impossible pour la recourante d'agir avant puisqu'elle n'a obtenu son propre permis qu'en 2010 et qu'elle a entrepris des démarches concrètes directement après, en 2011. Elle n'a en outre obtenu la garde de son fils qu'en 2015. Par ailleurs, la recourante, son mari et sa fille en Suisse ont toujours entretenu des contacts avec l'intéressé et elle a financièrement contribué à son entretien depuis 2011. Ces éléments ont ainsi forgé la conviction du tribunal que les conditions légales au regroupement familial différé étaient réalisées, de sorte que le recours est admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.11.2017 PE.2016.0204

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 novembre 2017
Composition
M. Eric Brandt,
président
; M. Guy Dutoit, assesseur et
M. Jean-Marie Marlétaz, assesseur; Mme Gaëlle Sauthier, greffière.
Recourante
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 29 avril 2016 (refusant l'autorisation d'entrée, respectivement de
séjour en faveur de son fils
B.________
)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissante de la République Démocratique du Congo (RDC)
née le ******** 1983, est arrivée une première fois en Suisse en 1994 par
regroupement familial auprès de son père et s'est vue délivrer une autorisation
d'établissement le 22 avril 1998. Elle est repartie en RDC le 21 mai 1998, où elle
a mis au monde un enfant, B.________ né le ******** 2000.
B.
L'intéressée est revenue en Suisse sans visa le 14 septembre 2004. Elle
a demandé la restitution de son permis d'établissement en expliquant que son
père l'avait contrainte à rentrer au pays. Elle avait expliqué avoir été
victime de mauvais traitements et d’attouchements sexuels de la part de son
père, qui l’aurait contrainte à retourner vivre auprès de sa mère en République
démocratique du Congo car il craignait d’être dénoncé par sa fille. Sa demande
a été rejetée par le Service de la population (ci-après : le SPOP) le 2
mai 2005 et le Tribunal administratif a rejeté le recours formé contre cette
décision par arrêt du 9 mai 2006 (PE.2005.0225). Il a considéré en substance
que la recourante avait vécu durant plus de six ans dans son pays d’origine où
elle avait créé une famille.
C.
Le ******** 2006, A.________ a eu une fille avec un ressortissant
suisse qui l'a reconnue le 24 octobre 2006. Elle se prénomme D.________. A.________
a bénéficié de l'aide d'urgence du 26 janvier au 3 avril 2009, du 1er juillet
au 15 septembre 2009, du 7 octobre au 31 décembre 2009. Elle touchait
auparavant de l'aide sociale. Par contrat de travail de durée indéterminée du
30 novembre 2010, elle a été engagée à compter du 13 décembre 2010 comme
aide-soignante à plein temps au sein d'un Etablissement médico-social pour un
revenu mensuel brut de 3'814 francs. Elle a signé un nouveau contrat de travail
le 27 mars 2013 et touche un salaire mensuel de 3'175 fr. 75 pour une activité
à 80 %. A.________ perçoit en outre la contribution d'entretien versée en
faveur
de D.________
par son père dont le
montant est fixé par prononcé du 13 janvier 2009 du Président du Tribunal civil
de Lausanne
.
En raison de la nationalité suisse de sa fille, A.________
a obtenu une autorisation de séjour avec activité lucrative en février 2010
valable jusqu'en février 2011, ensuite régulièrement renouvelée.
Par jugement du Tribunal pour enfants de Kinshasa du
25 février 2015, A.________  a obtenu la garde de son fils. Il y est mentionné
que ce dernier a vécu chez sa grand-mère depuis le départ en Suisse de sa mère.
D.
B.________ a déposé auprès de l'ambassade de Suisse à Kinshasa le 8 mai
2015 une demande de regroupement familial pour venir vivre auprès de sa mère. Cette
demande a été transmise au SPOP en date du 26 août 2015 avec un questionnaire
auquel l'intéressé avait répondu. Celui-ci a en substance expliqué qu'il avait
vécu auprès de son père biologique jusqu'à l'âge de douze ans, que ce dernier
était marié et avait quatre autres enfants, que lui-même avait quitté le
domicile de son père trois ans auparavant pour s'installer chez sa grand-mère
et qu'il n'avait pas vu sa mère jusqu'à l'âge approximatif de douze ans. Il a
précisé que les contacts avec celle-ci avait repris environ trois ans
auparavant et qu'elle subvenait à certains de ses besoins économiques. Il n'a
pas répondu à la question de savoir pour quelle raison il avait quitté le
domicile de son père pour aller s'installer chez sa grand-mère maternelle.
Le 16 septembre 2015, l'ambassade de Suisse à
Kinshasa a indiqué aux autorités suisses que le dossier comportait des
incohérences et que certains documents étaient faux, tels que les bulletins
scolaires de
B.________
.
Le 23 novembre 2015, le SPOP a informé A.________
qu'il envisageait de refuser de délivrer l'autorisation de séjour sollicitée.
Le 17 décembre 2015, A.________ a expliqué que son
père avait décidé de la renvoyer en RDC en 1998 en raison du conflit qui
existait avec sa belle-mère après l'avoir accueillie en Suisse de 1995 à 1998.
Elle a mentionné que le retour dans son pays d'origine avait été difficile puisqu'elle
avait tissé des liens avec la Suisse. En rencontrant celui qui allait devenir
le père de
B.________,
elle s'était
sentie en sécurité. Cela étant, après avoir constaté des divergences avec cet
homme, A.________ a souhaité revenir en Suisse mais elle n'a pas été en mesure
d'emmener son fils puisque le père de celui-là l'en avait empêchée et que ses
moyens financiers ne le lui permettaient pas. L'intéressée a précisé être
retournée dans son pays d'origine en 2011 pour revoir son fils qui voulait
repartir avec elle, contre la volonté de son père. En 2013, B.________ a été
confié à sa grand-mère car, selon les allégations de l'intéressée, le père de
l'enfant voyageait beaucoup et ce dernier ne souhaitait pas se retrouver avec
sa belle-mère. A.________ a précisé que sa propre mère avait une santé
précaire, qu'elle avait été hospitalisée et que l'enfant vivait alors chez des
voisins. Elle craignait ainsi que son fils se retrouve seul dans son pays.
Par décision du 29 avril 2016, le SPOP a refusé de
délivrer une autorisation d'entrée en faveur de
B.________
, respectivement de séjour, au motif que la demande de
regroupement familial était tardive et que son séjour n'est pas justifié par
des circonstances personnelles majeures.
E.
A.________ (ci-après: la recourante) a recouru contre cette décision le
8 juin 2016 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: le tribunal), en concluant à son annulation et à la
délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de son fils
B.________
. A l'appui de son recours, elle
précise que sa mère, chez qui son enfant vivait, est décédée le 2 avril 2016 et
que désormais, il est livré à lui-même.
Le 22 juillet 2016, le SPOP a conclu au rejet du
recours et a précisé que la recourante s'était mariée récemment à Lausanne avec
E.________ né le ******** 1981, ressortissant de la RDC et requérant d'asile en
procédure en Suisse. La recourante s'est déterminée le 10 août 2016 en
expliquant que son fils n'avait que seize ans et qu'il avait besoin d'un
encadrement de vie stable, auprès d'elle et de sa famille.
Le tribunal a tenu une audience le 23 février 2017. Le
procès-verbal de l’audience comporte les précisions suivantes :
« La
recourante expose qu’elle s’est mariée en juillet 2016 avec E.________. Elle
explique qu’elle est arrivée en Suisse à l’âge de 11 ans et qu’elle est
retournée en République démocratique du Congo (ci-après : RDC) lorsqu’elle
avait 15 ans où son père l’a emmenée, avec la promesse, non tenue, qu’il la
ramènerait en Suisse. Elle a rencontré le papa de son fils B.________, qui est
né alors qu’elle n’avait que 17 ans. Elle explique à ce propos que le père de B.________
lui a apporté le soutien qui lui avait manqué en Suisse auprès de son propre
père. Elle précise que la famille de son père le mettait au courant de la
situation qu’elle vivait en RDC et qu’il n’approuvait pas la relation avec le
père de B.________. Il s’est déplacé au Congo et il a parlé avec le père de B.________
pour lui signifier son désaccord avec leur relation. Il avait déclaré qu’il
aurait fait partir sa fille de Suisse pour qu’elle retourne au Congo comme une
« punition » et pas pour qu’elle fonde une famille. Il demandait à sa fille de
rentrer en Suisse avec l’enfant. Cette situation a provoqué des difficultés au
sein du couple formé par la recourante et le papa de B.________, lequel a été
découragé et qui a pris de la distance avec elle. Selon la recourante, son père
est parvenu à briser leur relation. Mais une fois rentré en Suisse il n’a plus
donné suite à ses propositions de la reprendre chez lui avec l’enfant B.________.
Elle désirait avant tout rentrer en Suisse avec l’enfant, car elle pensait
qu’elle avait toujours un permis lui donnant le droit de séjourner en Suisse.
Durant son séjour
en RDC, la recourante explique s’être débrouillée pour obtenir un revenu en
faisant du commerce. Elle a réussi à obtenir ainsi la somme nécessaire lui
permettant de revenir en Suisse avec l’enfant. Il était convenu avec le papa,
qu’elle retourne en Suisse avec l’enfant. Peu de temps avant le départ, elle
devait venir chercher l’enfant, mais le papa était parti avec son fils. Selon
la recourante, on ne peut pas parler véritablement d’un enlèvement, mais le
papa serait retourné dans son village avec B.________. A ce moment,
c’est-à-.dire avant son départ pour la Suisse, elle n’a pas réussi à reprendre
contact avec lui. Il était inatteignable et elle ne savait pas comment
retrouver son fils. Elle savait que le papa était attaché à B.________ et qu’il
désirait le garder avec lui comme « souvenir » de leur relation; en parlant
avec lui, il avait été d’accord qu’elle prenne l’enfant en Suisse avec elle.
Elle pense qu’il est revenu sur sa décision et qu’il a voulu garder l’enfant
avec lui et que c’est pour cette raison qu’il était parti sans donner de
nouvelles.
C’est la raison
pour laquelle la recourante est revenue seule en Suisse, sans son enfant. A son
arrivée, elle s’est débrouillée seule, son propre père n’étant pas présent pour
elle. Avant son départ pour la RDC en 1998, la recourante était au bénéfice
d’un permis C. Lors de son retour en Suisse en 2004, elle a dû attendre
plusieurs années, soit jusqu’en 2010, pour obtenir un permis de séjour. La même
année, elle a obtenu un certificat d’aide-soignante de la Croix-Rouge.
Dès son arrivée
en Suisse, la recourante a recherché à prendre contact avec B.________, mais
n’a plus réussi à le joindre. Le numéro de téléphone du papa de l’enfant
n’était plus valable. Sa famille sur place a aussi tenté de contacter le père
de B.________, mais en vain. Il était introuvable. Elle explique avoir cherché
à contacter son fils pendant 6 ans en mobilisant sa famille, spécialement sa
mère. C’est en 2010 seulement  que sa mère lui a indiqué avoir retrouvé sa trace.
Comme il est chauffeur de taxi et de cars, ils ont recherché dans les lieux de
stationnement des cars et c’est de cette manière qu’ils l’ont retrouvé. Dès
lors que la recourante était titulaire d’un permis de séjour, elle est
retournée en RDC en 2011 durant trois semaines pour aller voir son fils. Elle a
précisé que l’enfant était très content de la voir. Le père de B.________ n’a
alors pas voulu le laisser partir avec sa mère en Suisse. C’est lui qui avait
le droit de garde et elle ne pouvait rien faire sans son accord.
Après son séjour
en RDC, la recourante a gardé des contacts réguliers avec son fils, notamment
par téléphone et par Facebook et s’enquérait de savoir si celui-ci allait bien.
Elle prenait régulièrement des nouvelles, aussi concernant sa scolarité. Soit
elle appelait par le portable de son papa soit elle l’appelait quand il venait
chez sa grand-mère. Les contacts étaient devenus très réguliers, plusieurs fois
par semaine. Mais la situation financière du père de B.________ s’est peu à peu
détériorée dès 2012 et 2013, le père laissait de plus en plus souvent l'enfant
venir chez sa grand-mère pour y passer les week-ends.
La recourante a
finalement appris que son fils n’allait plus à l’école. Il lui a expliqué qu’il
était chassé de l’école car l’écolage n’était plus payé par son père. Elle a
alors repris les choses en main et payé directement l’écolage. A cette époque,
les autres enfants du papa de B.________ n’allaient plus non plus à l’école. La
recourante a alors réalisé que la situation financière du papa s’était
fortement dégradée. Et c’est en fin 2013, début 2014 que le papa a décidé de
laisser la mère s’occuper de l’enfant, de lui transférer la garde de l’enfant,
qui s’est installé chez sa grand-mère.
La recourante
précise avoir suivi le parcours scolaire de son fils depuis 2011. Elle
reconnait que le père de B.________ avait le souci de lui donner une bonne
instruction, ayant lui-même suivi des études. Dès que le père de B.________ a
donné son accord au transfert de la garde de l’enfant, et compte tenu des
difficultés financières rencontrées par le papa, la recourante a entrepris les
démarches pour que son fils puisse la rejoindre en Suisse. Elle explique à cet
égard que l’une de ses amies et son frère cadet l’ont aidée sur place, en faisant
les démarches auprès de l’ambassade de Suisse en RDC. Elle n’était pas sur
place et ne pouvait pas faire avancer les démarches qui prennent beaucoup de
temps,  notamment pour avoir les différents documents exigés par l’ambassade.
La recourante
précise que depuis 2011 B.________ entretient des contacts téléphoniques
réguliers avec sa demi-sœur qui vit en Suisse, de même qu’avec son beau-père.
Parfois elle réalise que ses enfants se sont parlé sur Facebook sans qu’elle ne
s’en rende compte.
Le représentant
du SPOP soutient que la demande de regroupement familial aurait été déposée
avant tout pour des motifs financiers. Il reconnait qu’il y a eu un changement
de circonstances avec le décès de la grand-mère de B.________ en avril 2016
mais rappelle qu’il faut encore examiner si une solution alternative existe
dans le pays d’origine avant d’admettre l’existence de raisons familiales
majeures pour un regroupement familial;  les conditions posées par la
jurisprudence à cet égard étant restrictives. A son avis, il n’aurait pas été
démontré qu’il n’y avait pas de solutions alternatives.
A ce propos, la
recourante précise qu’elle n’a actuellement aucune nouvelle du père de B.________,
qui a fait faillite avec son entreprise de transport et qui serait probablement
retourné dans sa région natale. Elle explique que l’épouse du papa de B.________
manifestait une certaine jalousie à son encontre, car il était le préféré du
papa et passait avant ses propres fils. B.________ se plaignait d’être
maltraité par sa belle-mère quand son père était absent pour des voyages. La
relation s’est dégradée au point qu’il ne pouvait plus envisager de vivre
ensemble. Les autres membres de la famille de la recourante qui restent sur
place ne sont pas en mesure de s’occuper de l’enfant. Elle mentionne un oncle,
qui est en réalité le cousin de sa maman, mais qui ne s’est jamais occupé de B.________
et qui a ses propres difficultés sans aucune possibilité de s’occuper de son
fils. La recourante mentionne  aussi son frère cadet, âgé de 29 ans. Elle
précise qu’il n’est pas encore stabilisé, qu’il n’a pas fait sa vie et n’a pas
de situation lui permettant d’accueillir son fils. Elle précise qu’il s’agit en
réalité de son demi-frère, qu’il vit chez ses tantes du côté de sa
belle-famille; et qu’il ne serait clairement pas apte à s’occuper de B.________.
Elle précise encore que depuis le
décès de la grand-maman en avril 2016, B.________ a été recueilli par un
pasteur qui loge plusieurs jeunes, sans abris et sans famille, comme lui, dans
une sorte d’orphelinat. Cette situation est provisoire. Il a dû quitter l’école
et il suit actuellement des cours d’informatique. La recourante précise encore
que B.________ parle bien le français et qu’il était naturellement doué pour
cette langue. »
La possibilité a été donnée aux parties de se
déterminer sur le procès-verbal et le SPOP a indiqué le 17 mars 2017, qu’il
n’avait pas de remarques à formuler.
La recourante a adressé au tribunal le 29 mars 2017
une lettre manuscrite accompagnée notamment de photos de son fils en RDC et
d'autres documents tels que des lettres de soutien et des documents relatifs à
la naissance de son fils et de sa paternité. Le SPOP a de nouveau proposé le
rejet du recours le 3 avril 2017.
Considérant en droit:
1.
Le recours est déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
RSV 173.36). La recourante est directement touchée par la décision attaquée
refusant le regroupement familial en faveur de son fils (art. 75 let. a
LPA-VD). L’acte de recours respecte au surplus les conditions formelles
énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
La mère de l’enfant ayant bénéficié d’une autorisation de séjour en
raison de la nationalité de sa fille D.________, le regroupement familial doit
être envisagé en premier lieu sous l’angle de l’art. 44 LEtr (ATF 2C_305/2012
du 1er octobre 2012 consid. 1.2; 2C_508/2009 du 20 mai 2010 consid. 2.1;
2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.2.2). Cette disposition prévoit que
l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour aux enfants
célibataires étrangers de moins de 18 ans du titulaire d’une autorisation de
séjour aux conditions qu’ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), qu’ils
disposent d’un logement approprié (let. b) et qu’ils ne dépendent pas de l’aide
sociale (let. c).
L'art. 47 al. 1 LEtr prescrit que le regroupement
familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12
ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois. L'art. 47 al. 3
LEtr précise que les délais commencent à courir pour les membres de la famille
des ressortissants suisses visés à l'art. 42 al. 1 au moment de leur entrée en
Suisse ou de l'établissement du lien familial (let. a) et, pour les membres de
la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou
d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (let. b). En vertu
de l'art. 126 al. 3 LEtr toutefois, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr ne
commencent à courir qu'à l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1
er
janvier 2008, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien
familial sont antérieurs à cette date.
En l'espèce, la demande déposée le 8 mai 2015 l'a
été alors que l'intéressé, né
le
********
2000, était âgé de plus de quinze ans. Le délai applicable est ainsi de douze
mois. Il a commencé à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour à la
mère, en février 2010. Ce délai étant ainsi échu depuis février 2011 la demande
déposée le 8  mai 2015 est tardive (cf. aussi ATF 137 II 393 du 10 octobre 2011
consid. 3.3).
3.
Aux termes de l'art. 47 al. 4 LEtr, passé le délai de l'al. 1, le
regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales
majeures.
a) Les raisons familiales au sens de l’art. 47 al. 4
LEtr peuvent être invoquées, selon l’art. 75 de l’ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA; RS 142.201), lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un
regroupement familial en Suisse.
Contrairement à la lettre de cette disposition, la
jurisprudence retient toutefois qu'il ne faut pas se fonder exclusivement sur
le bien de l'enfant mais tenir compte, dans une appréciation globale, de
l'ensemble des éléments pertinents du cas d'espèce. Il sied de prendre en
considération à cet égard le sens et le but du système des délais, lequel veut
favoriser la venue en Suisse des enfants le plus tôt possible, afin de
faciliter leur intégration. En suivant une formation scolaire suffisamment
longue dans notre pays, ils acquièrent en effet les aptitudes linguistiques
indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre
éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de manière
abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de
travailler (v. FF 2002 p. 3511, ch. 1.3.7.7). Toujours d'après la
jurisprudence, l'octroi d'une autorisation pour regroupement familial après
l'échéance des délais ordinaire doit, conformément à la volonté du législateur,
rester l'exception; les conditions de l'art. 47 al. 1 LEtr doivent toutefois
être interprétées d’une manière conforme au droit fondamental au respect de la
vie familiale selon les art. 13 Cst. et 8 de la convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS
0.101). Enfin, le regroupement familial partiel suppose également de tenir
compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 § 1 de la
convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107)
(ATF 2C_174/2012 du 22 octobre 2012 consid. 4.1; 2C_780/2012 du 3 septembre
2012 consid. 2.2; 2C_687/2010 du 4 avril 2011 consid 4.1
in fine
;
2C_709/2010 du 25 février 2011 consid. 5.1.1 et les références citées).
b) Il ressort ainsi des directives
"Domaine
des étrangers"
du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) que, dans
l'intérêt d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr
qu'avec retenue (cf. ch. 6.10.4; état au 3 juillet 2017).
Le Tribunal fédéral a précisé que les conditions
restrictives posées par la jurisprudence au regroupement familial différé
pouvaient jouer un rôle en relation avec les
"raisons familiales
majeures"
au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister,
dans cette hypothèse, les principes développés sous l'ancien droit (ATF 136 II
78 consid. 4.7). Il en résulte que le regroupement familial différé est soumis
à des conditions strictes. La reconnaissance d'un droit au regroupement
familial suppose qu'un changement important des circonstances, notamment
d'ordre familial, se soit produit, telle une modification des possibilités de
prise en charge de l'enfant à l'étranger; dans la pratique actuelle, le critère
de la relation familiale prépondérante n'est plus déterminant (ATF 136 II 78
consid. 4.1 p. 80; 2C_526/2009 du 14 mai 2010 consid. 5.1 et la
référence), en ce sens que, même lorsqu'une telle relation familiale
prépondérante entre l'enfant et son parent établi en Suisse est maintenue, il
convient de procéder à un examen de l'ensemble des circonstances, en
particulier lorsque la demande de regroupement familial intervient après de
nombreuses années de séparation (arrêt PE.2008.0359 du 21 octobre 2010 consid.
3b et les références).
Lorsque le regroupement familial est demandé en
raison de changements importants des circonstances à l'étranger, les
adaptations nécessaires devraient en principe, dans la mesure du possible, être
d'abord réglées par les voies du droit civil. Il faut toutefois réserver
certains cas, notamment ceux où les nouvelles relations familiales sont
clairement redéfinies - par exemple lors du décès du parent titulaire du droit
de garde, ou lors d'un changement marquant des besoins d'entretien - et ceux où
l'intensité de la relation est transférée sur l'autre parent. Le cas échéant,
il y a lieu d'examiner s'il existe dans le pays d'origine des alternatives,
s'agissant de la prise en charge de l'enfant, qui correspondent mieux à ses
besoins spécifiques et à ses possibilités. L'opportunité d'un tel examen
concerne particulièrement les enfants près d'entrer ou entrés dans
l'adolescence qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine, et pour lesquels
une émigration vers la Suisse pourrait être ressentie comme un déracinement
difficile à surmonter et devrait donc, autant que possible, être évitée. Cela
étant, ces principes ne doivent pas conduire à n'accepter le regroupement
familial que dans les cas où aucune alternative ne s'offre pour la prise en charge
de l'enfant dans son pays d'origine; simplement, une telle alternative doit
être d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge
de l'enfant est avancé, que son intégration s'annonce difficile au vu de la
situation et que la relation nouée jusqu'ici avec le parent établi en Suisse
n'apparaît pas particulièrement étroite (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2; voir aussi
ATF 2A.405/2006 du 18 décembre 2006 et 2A.737/2005 du 19 janvier 2007).
c) En outre, en matière de regroupement familial différé,
plus il apparaît que les parents ont, sans motif valable, attendu longtemps
avant de demander l'autorisation de faire venir leurs enfants en Suisse, et
plus le temps séparant ceux-ci de leur majorité est court, plus l'on doit
s'interroger sur les véritables intentions poursuivies par cette démarche.
Ainsi, le fait qu'un parent établi en Suisse veuille y faire venir un enfant,
peu avant sa majorité, alors que celui-ci a longtemps vécu séparément chez son
autre parent vivant à l'étranger, constitue généralement un indice d'abus de
droit. Il convient néanmoins de tenir compte de toutes les circonstances
particulières du cas qui sont de nature à justifier le dépôt tardif d'une
demande de regroupement familial, telle une subite et importante modification
de la situation familiale ou des besoins de l'enfant (ATF 2C_723/2009 du 31
mars 2010 consid. 4.3; ATF 133 II 6 consid. 3.2 et les références).
La preuve des motifs visant à justifier le
regroupement familial différé d'enfants de parents séparés ou divorcés, de même
que l'importance de ces motifs, doivent être soumises à des exigences d'autant
plus élevées que l'enfant est avancé en âge, qu'il a vécu longtemps séparé de
son parent établi en Suisse et qu'il a suivi toute sa scolarité dans son pays
d'origine. Ainsi, en cas de demande de regroupement peu avant la majorité, une
autorisation de séjour ne pourra exceptionnellement être octroyée en sa faveur
que si les motifs expliquant la durée de la séparation sont sérieux et
résultent clairement des circonstances de l'espèce (ATF 133 II 6 consid. 3.3;
2A.195/2006 du 7 février 2007 consid. 4.1). Pour le reste, la jurisprudence ne
pose aucune règle rigide en la matière, mais invite au contraire, dans la ligne
de la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme, à procéder à un
examen individuel dans chaque cas d'espèce, loin de tout schématisme préétabli.
L'appréciation doit se faire sur la base de l'ensemble des circonstances et
tenir particulièrement compte de la situation personnelle de l'enfant (liens familiaux
et sociaux, possibilité de prise en charge éducative dans son pays, etc.), de
ses chances d'intégration en Suisse (compte tenu notamment de son âge, de son
niveau scolaire et de ses connaissances linguistiques), du temps qui s'est
écoulé depuis la séparation d'avec son parent établi en Suisse, de la situation
personnelle de celui-ci (notamment sur les plans familial et professionnel) et
des liens qui les unissent l'un à l'autre. Pour juger de l'intensité de ces
liens, il faut notamment prendre en considération le nombre d'années que le
parent établi en Suisse a vécues avec son enfant à l'étranger avant d'émigrer,
et examiner dans quelle mesure il a depuis lors maintenu concrètement avec lui
des relations malgré la distance, en particulier s'il a eu des contacts
réguliers avec lui (au moyen de visites, d'appels téléphoniques, de lettres,
etc.), s'il a gardé la haute main sur son éducation et s'il a subvenu à son
entretien (ATF 133 II 6 consid. 5.5).
4.
B.________ est né le ******** 2000 et il est âgé aujourd’hui de 17 ans.
Il aura bientôt 18 ans  et sera majeur au mois de janvier de l’année prochaine.
Il ressort des déclarations faites à l’audience que depuis le décès de la
grand-maman en avril 2016, B.________ a été recueilli par un pasteur qui loge
plusieurs jeunes, sans abris et sans famille, comme lui, dans une sorte
d’orphelinat. Cette situation est provisoire. Il a dû quitter l’école et il suivrait
actuellement des cours d’informatique. Il ressort de l’audience que B.________
ne bénéfice plus d’un entourage familial et qu’il n’existe a priori pas de
solutions alternatives à celle qui existait auprès de la grand-mère. Le père de
B.________ a connu des difficultés financières et son entreprise de transport aurait
fait faillite et il semble être retourné dans son village natal où les
communications avec lui paraissent compliquées, en tous les cas pour la
recourante qui ne peut le contacter.
Lors de l’audience du 23 février 2017, la recourante
a encore apporté les précisions suivantes: elle est arrivée en Suisse à l’âge
de 11 ans et est retournée en RDC lorsqu’elle avait 15 ans. Elle a rencontré ensuite
le père de B.________, qu’elle a mis au monde alors qu’elle avait 17 ans. Elle
explique que la venue de son père après la naissance de l’enfant a provoqué de
graves difficultés au sein du couple, qui s’est séparé. La recourante a ensuite
envisagé de revenir en Suisse ; elle a réussi à obtenir la somme
nécessaire lui permettant d’y revenir avec son enfant. Il était convenu avec le
père, qu’elle retourne en Suisse avec l’enfant. Mais peu de temps avant le
départ, le père serait retourné dans son village avec B.________. Elle n’aurait
pas réussi à reprendre contact avec lui. Il était inatteignable et elle ne
savait pas comment retrouver son fils. C’est la raison pour laquelle elle est
revenue seule en Suisse, où elle a obtenu un permis de séjour en 2010. La même
année, elle a obtenu un certificat d’aide-soignante de la Croix-Rouge.
La recourante a précisé ensuite que dès son arrivée
en Suisse, elle a recherché à prendre contact avec B.________, mais n’a plus
réussi à le joindre. Le numéro de téléphone du père de l’enfant n’était plus
valable. Sa famille sur place a aussi tenté de contacter le père de B.________,
mais en vain. Il était introuvable. La recourante explique avoir cherché à
contacter son fils pendant six ans en mobilisant sa famille, spécialement sa
mère. C’est en 2010 seulement que sa mère lui a indiqué avoir retrouvé sa
trace. La recourante est retournée en RDC en 2011 durant trois semaines pour
aller voir son fils et pour le faire venir en Suisse auprès d’elle. Le père de B.________
n’aurait alors pas voulu le laisser partir; il avait le droit de garde sur
l’enfant.
La recourante a encore précisé lors de l’audience
qu’après son séjour en RDC en 2011, elle a conservé des contacts réguliers avec
son fils, notamment par téléphone et par Facebook et s’enquérait de savoir si
celui-ci allait bien. Elle prenait régulièrement des nouvelles, aussi
concernant sa scolarité. Soit elle appelait par le portable de son père, soit
elle l’appelait quand il venait chez sa grand-mère. Les contacts étaient
devenus très réguliers, plusieurs fois par semaine. Elle précise que la
situation financière du père de B.________ s’est peu à peu détériorée dès 2012
et 2013, le père laissait de plus en plus souvent l'enfant venir chez sa
grand-mère pour y passer les week-ends. La recourante a finalement appris que
son fils n’allait plus à l’école. Il lui a expliqué qu’il avait été chassé de
l’école car l’écolage n’était plus payé par son père. Elle a alors repris les
choses en main et payé directement l’écolage. A cette époque, les autres
enfants du père de B.________ n’allaient plus non plus à l’école. La recourante
a alors réalisé que la situation financière du père s’était fortement dégradée.
Et c’est en fin 2013, début 2014 que le papa a décidé de laisser la mère
s’occuper de l’enfant, de lui transférer la garde de l’enfant, qui s’est
installé chez sa grand-mère.
La recourante a aussi précisé lors de l’audience
qu’elle a suivi le parcours scolaire de son fils depuis 2011. Elle reconnait
que le père de B.________ avait le souci de lui donner une bonne instruction,
ayant lui-même suivi des études. Dès que le père de B.________ a donné son
accord au transfert de la garde de l’enfant, la recourante a entrepris les
démarches pour que son fils puisse la rejoindre en Suisse. Elle a expliqué à
cet égard que l’une de ses amies et son frère cadet l’ont aidée sur place, en
faisant les démarches auprès de l’ambassade de Suisse en RDC. Elle n’était pas
sur place et ne pouvait pas faire avancer les démarches qui prennent beaucoup
de temps,  notamment pour avoir les différents documents exigés par
l’ambassade. Depuis 2011, elle a constaté que B.________ entretient des
contacts téléphoniques réguliers avec sa demi-sœur qui vit en Suisse, de même
qu’avec son beau-père. Parfois elle réalise que ses enfants se sont parlé sur
Facebook sans qu’elle ne s’en rende compte.
La recourante a encore indiqué pendant l’audience
qu’elle n’a actuellement aucune nouvelle du père de B.________, qui aurait fait
faillite avec son entreprise de transport et qui serait probablement retourné
dans sa région natale. Elle explique en outre que l’épouse du père de B.________
manifestait une certaine jalousie à son encontre, car il était le préféré du père
et passait avant ses propres fils. B.________ se plaignait d’être maltraité par
sa belle-mère quand son père était absent. Concernant sa famille, la recourante
a encore mentionné l’existence d’un oncle, qui est en réalité le cousin de sa mère,
mais qui ne s’est jamais occupé de B.________ et qui a ses propres difficultés,
sans possibilité de s’occuper de son fils. Elle a aussi mentionné aussi son
frère cadet, âgé de 29 ans, en précisant qu’il n’est pas encore stabilisé,
qu’il n’a pas fait sa vie et n’a pas de situation lui permettant d’accueillir
son fils. Il s’agit en réalité de son demi-frère, qui vit chez ses tantes du
côté de sa belle-famille; et qu’il n’apparaît pas apte à s’occuper de B.________.
5.
Cela étant précisé il convient d’examiner si les conditions posées par
la jurisprudence sont remplies pour admettre le regroupement familial différé,
à savoir, s’il existe des raisons familiales majeures.
a) La première condition mentionnée dans la
jurisprudence concerne un changement important des circonstances, notamment
d'ordre familial, se soit produit, telle une modification des possibilités de
prise en charge de l'enfant à l'étranger. Cette condition est clairement
réalisée en l’espèce. En premier lieu, on doit constater la dégradation de la
situation patrimoniale et financière du père qui l’a empêché de financer ses
études, puis une forme de désintérêt pour son fils lui-même qu’il a laissé
partir vivre chez sa grand-mère. Le second changement important est le décès de
la grand-mère intervenu en 2016.
b) Il faut en outre que les adaptations nécessaires soient,
dans la mesure du possible, d'abord réglées par les voies du droit civil. A cet
égard, le tribunal constate que la garde de l’enfant B.________ a été confiée à
la recourante par un jugement du Tribunal pour enfant de Kinshasa du 24 mars
2015. Un avis de transmission de l’Ambassade de Suisse à Kinshasa du 16
septembre 2015 comporte un avis de l’avocat confirmant l’authenticité du
jugement. Toutefois l’avis de l’Ambassade précise que les jugements sont
établis sur la base de simples déclarations, le contenu ne serait pas
vérifiable et que ni l’accord du père biologique, ni sa signature ne seraient
mentionnés. L’avis précise aussi que lors de la visite de B.________ à l’Ambassade,
il lui avait été demandé une déclaration écrite du père et une copie de son
passeport et que ces documents ne sont pas parvenus à l’ambassade. Cela étant
précisé, le jugement comporte le passage suivant :
« Ayant la parole, la requérante, par le biais
de son conseil, a confirmé les termes de sa requête, elle soutient que le père
biologique de l’enfant prénommé éprouve des difficultés à subvenir à ses
besoins vitaux, et ce dernier a confirmé à l’audience qu’il consent que la
garde dudit enfant soit confiée à sa mère en déposant la photocopie de sa carte
d’électeur du 18/06/2011.Cela afin de lui faire bénéficier des services sociaux
de base»
S’agissant d’un jugement dont l’authenticité a été
confirmée par l’avocat de confiance de l’Ambassade, le tribunal n’a pas de
raison de mettre en cause la validité de cette décision judiciaire et doit donc
constater que la garde de l’enfant B.________ a bien été transférée à la
recourante par jugement du 24 mars 2015. L’avis de transmission de l’Ambassade
du 16 septembre 2015 relève aussi une contradiction entre la déclaration de
l’enfant selon laquelle il aurait vécu jusqu’à l’âge de 12 chez son père et le
jugement qui préciserait que l’enfant aurait vécu chez sa grand-mère depuis le
départ de sa maman en Suisse. Toutefois, l’indication selon laquelle l’enfant
aurait vécu chez sa grand-mère ne ressort que de la requête déposée par
l’avocat, - recopiée dans le jugement, - mais non pas du jugement en lui-même.
Les déclarations des parties retranscrites dans le jugement en lui-même
confirment au contraire la déclaration de l’enfant B.________ selon laquelle il
a vécu jusqu’à l’âge de 12 ans chez son père dont la situation financière s’est
dégradée. Au surplus, les déclarations faites par l’enfant B.________ à l’Ambassade
concordent avec les déclarations de la recourante en audience.
c) Il faut aussi examiner s'il existe dans le pays
d'origine des alternatives pour la prise en charge de l'enfant, qui
correspondent mieux à ses besoins spécifiques et à ses possibilités, particulièrement
pour les enfants près d'entrer ou entrés dans l'adolescence qui ont toujours
vécu dans leur pays d'origine. A cet égard, du côté de la famille de la
recourante, les possibilités théoriques n’apparaissent pas répondre aux besoins
de l’enfant. La recourante parle d’un oncle, qui est en réalité un cousin de sa
mère et qui ne s’est jamais occupé de B.________ et de son frère cadet, qui est
en réalité un demi-frère vivant chez ses tantes du côté de sa belle-famille, et
qui n’est pas encore stabilisé, qu’il n’a pas fait sa vie et n’a pas de
situation lui permettant d’accueillir son fils. Du côté du père du fils de la recourante,
il apparaît que celui-ci ne serait pas en mesure de s’en occuper et il serait en
outre actuellement difficile de le contacter. Le fait que B.________ ait quitté
le domicile de son père pour aller vivre chez sa grand-mère est un indice
confirmant que le père n’est vraisemblablement plus en mesure d’assurer
l’éducation et l’encadrement nécessaire. La recourante parle encore de difficultés
relationnelles avec la belle-mère de B.________. Il s’agit de mauvais
traitements si l’on se réfère à la lettre de la recourante à l’autorité intimée
du 17 décembre 2015. Il semble que la représentation diplomatique suisse à
Kinshasa n’ait pas demandé à l’avocat de confiance de l’ambassade d’enquêter
sur la situation du père. Mais, plusieurs éléments permettent de considérer que
la solution du retour de B.________ auprès de son père n’apparaît pas dans
l’intérêt de l’enfant. Il s’agit tout d’abord de la mauvaise situation
financière du père qui ressort du  jugement du Tribunal des mineurs du 23 mars
2015 (éprouve des difficultés à subvenir à ses besoins vitaux). Ensuite, il
faut prendre en considération le fait que B.________ ait quitté le domicile paternel
à l’âge de 12 ans déjà pour aller vivre chez sa grand-mère, en se plaignant des
mauvais traitements de sa belle-mère. Enfin, le fait que B.________ ait été
recueilli par un pasteur avec d’autres enfants sans abri montre aussi que la
solution du retour chez le père n’a pas pu être envisagée comme une solution
réaliste ou comme une véritable alternative. L’ensemble de ces éléments, ainsi
que les déclarations de la recourante à l’audience, suffisent à forger la
conviction du tribunal sur le fait qu’un retour de B.________ auprès de son
père n’est pas une solution alternative correspondant au bien de l’enfant en dehors
du fait que cette solution pose des problèmes pratiques indéniables en
l’absence d’indication sur le domicile actuel du père qui serait probablement
retourné dans son village.
Cela étant, la jurisprudence a précisé que les
principes posés concernant l’examen des solutions alternatives ne doivent pas
conduire à n'accepter le regroupement familial que dans les cas où aucune
alternative ne s'offre pour la prise en charge de l'enfant dans son pays
d'origine; mais simplement, une telle alternative doit être d'autant plus
sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est
avancé, que son intégration s'annonce difficile au vu de la situation et que la
relation nouée jusqu'ici avec le parent établi en Suisse n'apparaît pas
particulièrement étroite.  En l’espèce, il est vrai que B.________ approche de l’âge
de la majorité, mais cette situation découle de la longueur de la procédure et
il convient de prendre en compte l’âge de l’enfant de 15 ans au moment du dépôt
de la demande en mai 2015. Par ailleurs, si les relations entre B.________ et
sa mère ont été ténues jusqu’en 2011, il semble que cette relation s’est
développée, depuis le voyage de la recourante à Kinshasa en 2011.
Selon les déclarations faites à l’audience, les
contacts ont été très fréquents depuis le voyage en RDC et l’enfant, alors âgé
de 11 ans, a clairement manifesté son désir de venir vivre en Suisse auprès de
sa mère. Depuis cette date, la recourante s’est investie aussi dans l’éducation
de son enfant, et elle a dû prendre en charge les coûts d’écolage, participer
aux décisions concernant son avenir et son éducation et suivre son parcours
scolaire. On peut donc parler d’une relation particulièrement étroite au moment
où la demande a été déposée en mai 2015. B.________ parle en outre déjà le
français; il a lui-même effectué, à l’âge de 15 ans, les démarches auprès de
l’Ambassade de Suisse à Kinshasa et l’entourage familial en Suisse avec sa mère
et sa sœur sont propices à poser les conditions favorables à son intégration.
Il est vrai que la jurisprudence, a précisé qu’ l’âge
de 15 – 16 ans, le processus de séparation des enfants d'avec la demeure
familiale est généralement bien avancé, sans être toutefois complet. Si ces
adolescents sont en mesure d'assumer de manière autonome leurs tâches
quotidiennes, une contribution financière, de même qu'un certain soutien dans
des situations difficiles de la vie demeurent nécessaires. Ces soutiens peuvent
toutefois être assurés par une personne de confiance hors du noyau familial
(ATF 2C_174/2012 du 22 octobre 2012 consid. 4.2). Or, il ne semble pas
aujourd’hui que B.________ puisse bénéficier d’un soutien dans des situations
difficiles de vie dans la structure d’accueil où il est actuellement recueilli.
On ne peut pas parler d’une personne de confiance hors du milieu familial. B.________
n’a en fait plus de lieu de vie comparable à celui d’une famille depuis le
décès de sa grand-mère.
6.
On a vu ci-dessus (consid. 4c) que des exigences complémentaires sont en
outre fixées par la jurisprudence en matière de regroupement familial différé.
Le principe est formulé dans les termes suivants : plus il apparaît que
les parents ont, sans motif valable, attendu longtemps avant de demander
l'autorisation de faire venir leurs enfants en Suisse, et plus le temps
séparant ceux-ci de leur majorité est court, plus l'on doit s'interroger sur
les véritables intentions poursuivies par cette démarche. En cas de demande de
regroupement peu avant la majorité, une autorisation de séjour ne pourra
exceptionnellement être octroyée en sa faveur que si les motifs expliquant la
durée de la séparation sont sérieux et résultent clairement des circonstances
de l'espèce.
a) En l’espèce, il n’est pas contesté que l’enfant B.________
a vécu chez son père jusqu’à l’âge de 12 ans et que sa mère est retournée en
Suisse le 14 septembre 2004. Il ressort en outre de l’audience que la
recourante s’est occupée de l’enfant B.________ durant les premières années de
sa vie jusqu’à son départ en Suisse et qu’elle avait désiré prendre l’enfant
avec elle, mais s’était confrontée au refus du père, qui était
vraisemblablement reparti dans son village avec l’enfant.
b) A son arrivée en Suisse en 2004, la recourante a
d’emblée engagé des démarches en vue de la restitution de son permis
d’établissement. Dans une lettre adressée le 7 février 2005 au Service de la
population de la Commune de Renens, la recourante apportait les précisions
suivantes concernant son fils :
« (…) J’aimerai bien faire
venir mon enfant, mais pour le moment je ne suis pas capable de le faire car je
n’ai pas de travail. Le jour où je trouverai du travail et serai stable, je
ferai venir mon fils car c’est mon sang. Je ne le laisserai jamais souffrir
là-bas (…). Il fera ses études ici, il sera intégré comme moi et cet enfant, je
l’ai eu en pleine crise d’adolescence et je ne peux pas l’abandonner comme
ça(…). »
Par décision du 2 mai 2005, le SPOP a refusé de
restituer le permis d’établissement à la recourante et le recours formé contre
cette décision a été rejeté par le Tribunal administratif par arrêt du 9 mai
2006. Dans l’intervalle, la recourante a mis au monde sa fille
D.________
le ******** 2006 et elle a demandé
le réexamen de la décision du 2 mai 2006 pour ce motif en date du 12 juillet
2006. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, le SPOP a proposé, en
date du 29 avril 2008, de délivrer à la recourante une autorisation de séjour
en application de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant
le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), en reconnaissant ainsi une
situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un permis
humanitaire. Toutefois, par décision du 21 août 2008, l’ancien Office fédéral
des migrations (ODM), a refusé d’accorder une exception aux mesures de limitation
et n’a pas approuvé la proposition cantonale.
Un délai de départ au 20 novembre 2008 a été fixé à
la recourante, mais cette dernière a sollicité le réexamen de sa situation en
date du 3 novembre 2008, en raison d’un stage professionnel auprès de la
section vaudoise de la Croix Rouge suisse,  et aussi en raison du fait qu’elle
était dans l’attente d’un jugement dans l’action alimentaire qu’elle avait
dirigée contre le père de sa fille. En date du 23 décembre 2008, le SPOP a
transmis à l’ODM la demande de réexamen comme objet de sa compétence.
En date du 5 février 2009, la recourante a encore
demandé au SPOP la reconsidération de son dossier pour le motif qu’elle allait
se marier avec
F.________, ressortissant
suisse. Le Service de la population a informé l’ODM de cette démarche par
lettre du 24 février 2009 en proposant de suspendre le dossier de la demande de
réexamen. L’ODM a retourné au SPOP le dossier de l’intéressée le 27 février
2009. Toutefois, en date du 2 avril 2009, le SPOP a demandé à la recourante de
quitter le territoire suisse et d’attendre à l’étranger l’issue de la procédure
préparatoire de mariage. En date du 30 avril 2009, l’ODM a refusé d’entrer en
matière sur la demande de réexamen déposée par le recourante le 3 novembre
2008. La recourante a été invitée à quitter sans délai le territoire suisse.
La recourante a ensuite déposé une demande de
reconsidération auprès du SPOP le 4 juin 2009 en se fondant sur des éléments
nouveaux, à savoir, l’obtention de son diplôme d’aide-soignante le 4 mars 2009
et le jugement du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 13 janvier 2009
condamnant le père de D.________ à une pension alimentaire conséquente. Un ordre
de départ avec une carte de sortie a été remis à la recourante le 19 juin 2009.
La recourante a en outre complété la demande de reconsidération pendante à
l’ODM et au SPOP le 6 octobre 2009 en indiquant que le renvoi impliquerait la
séparation d’avec sa fille, ressortissante suisse âgée de 3 ans. En date du 8
février 2009, l’ODM a donné son accord à l’octroi d’une autorisation de séjour
en faveur de la recourante. L’autorisation de séjour a été renouvelée le 5 mai
2011.
c) Ainsi, il était pratiquement impossible à la
recourante d’engager des démarches en vue de l’arrivée de son fils en Suisse,
dès lors qu’elle n’était pas titulaire d’un permis de séjour avant le mois de
février 2010, alors même qu’elle a très clairement annoncé son intention de
faire venir son fils dès 2005 dans le courrier adressé le
7 février 2005 au Service de la population de la Commune de Renens. Depuis 2011,
la recourante a entrepris des démarches concrètes en vue de l’arrivée de son
fils en Suisse par le voyage en RDC où elle a pu le rencontrer, mais le père,
titulaire du droit de garde s’est opposé au départ de B.________ jusqu’à ce que
le jugement du Tribunal pour enfant du Kinshasa du 24 mars 2015 confie la garde
de l’enfant à la recourante. Dès que ce jugement est entré en force, la
recourante et son fils ont déposé une demande visa au mois d’aout 2015.
On ne peut donc pas dire que la recourante a attendu
sans motifs en Suisse pour demander l'autorisation de faire venir son fils en
Suisse. D’une part, son statut en Suisse ne permettait pas d’accueillir son
fils en Suisse de 2004 à 2010, et depuis 2011, et malgré les démarches faites
par la recourante avec son voyage en RDC, le père de l’enfant, titulaire du
droit de garde sur l’enfant, s’opposait à son départ pour la Suisse. C’est
seulement avec le jugement du 24 mars 2015 confiant le droit de garde de
l’enfant à la mère que le départ de B.________ a été rendu possible. Il existe
donc des motifs sérieux expliquant la durée de la séparation, qui résultent clairement
du dossier et aussi des circonstances de l'espèce.
d) En définitive, le tribunal arrive à la conclusion
que l’ensemble des conditions fixées par la jurisprudence fédérale pour
autoriser un regroupement familial différé au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr sont
remplies car des raisons familiales majeures justifient l’octroi d’une telle
autorisation. Il s’agit notamment de la dégradation de la situation financière
du père, du transfert du droit de garde à la recourante, du décès de la
grand-mère et de la situation actuelle de B.________ dans un orphelinat de
fortune
A ces circonstances, s’ajoutent l’implication de la
recourante dans l’éducation de l’enfant dès 2011, la prise en charge des coûts
d’écolage, des frais d’entretien, et les contacts réguliers, nombreux et
constants avec sa nouvelle famille en Suisse. Le fait que B.________ se soit
impliqué dans les démarches en vue de l’octroi du visa en allant lui-même
effectuer les démarches auprès de l’Ambassade suisse à l’âge de 15 ans, et
qu’il parle déjà le français, sont des éléments de nature à faciliter une
intégration réussie en Suisse, même à un âge proche de la majorité. La présence
du mari de la recourante à l’audience montre aussi l’implication de ce dernier
dans la démarche.
7.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis
et la décision attaquée annulée. Le dossier est retourné au SPOP pour statuer à
nouveau dans le sens des considérants, soit en vue de l’octroi de
l’autorisation de séjour pour regroupement familial différé en faveur de
l’enfant B.________. Au vu de ce résultat, il n’y a pas lieu de percevoir de
frais de justice, ni d’allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 29 avril 2016 est annulée et
le dossier retourné à cette autorité pour statuer à nouveau dans le sens des
considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 24 novembre 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.