vd_omni · PE.2014.0472 · 2016-08-16 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante française qui a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial avec son époux. Séparation des époux. Début d'un travail comme serveuse avec un salaire mensuel de 1078 fr. Un tel salaire n'est pas suffisant pour acquérir la qualité de travailleur au sens de l'ALCP (consid. 2). Conditions pour l'octroi d'une autorisation pour personnes sans activité lucrative pas réunies (consid. 3).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.08.2016 PE.2014.0472

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 août 2016
Composition
M. François Kart,
président
; Mme Danièle Revey et M.
Guillaume Vianin, juges.
recourante
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de
renouveler
Recours X.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 16 octobre 2014 refusant de renouveler son autorisation de séjour
UE/AELE respectivement de lui octroyer une autorisation d'établissement
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissante française née le ******** 1980, a obtenu une autorisation de séjour par regroupement  familial en date du 1
er
septembre 2008 à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse.
Les époux se sont séparés au mois de novembre 2012.
B.
En relation avec une demande de transformation d’autorisation de séjour
UE/AELE en autorisation d’établissement UE/AELE, le SPOP a, par courrier du 2
décembre 2013, requis de X.________ un certain nombre de renseignements,
notamment en ce qui concernait sa situation conjugale et sa situation
financière. X.________ a fourni les renseignements requis le 20 décembre 2013.
Par courrier du 18 juillet 2014, le SPOP a indiqué à
X.________ qu’elle ne pouvait plus se prévaloir de droits au regroupement
familial et que, compte tenu du fait qu’elle n’était pas en mesure d’assurer de
manière autonome ses besoins financiers, elle ne pouvait pas se prévaloir de la
qualité de travailleur au sens de l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Le SPOP
l’informait qu’il envisageait de révoquer son autorisation de séjour UE/AELE et
de refuser l’octroi d’un permis C. Un délai au 20 août 2014 lui était imparti
pour se déterminer. L’intéressée ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.
C.               Il ressort d’une attestation du Centre
social régional de Bex du 20 juin 2014 que X.________ a bénéficié de
prestations d’aide sociale (prestations RI) du 1
er
juillet 2007 au
31 mai 2009 et du 5 septembre 2012 jusqu’au jour de l’attestation.
D.               Par décision du 16 octobre 2014, notifiée
le 5 novembre 2014, le SPOP a refusé le renouvellement de l’autorisation de
séjour UE/AELE de X.________ respectivement l’octroi d’une autorisation
d’établissement et prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision relevait que
l’intéressée était séparée de son époux depuis le 23 janvier 2012, qu’elle
bénéficiait de prestations de l’assistance publique et qu’elle était sans
emploi.
E.                Par acte du 21 novembre 2014, X.________
a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Elle indiquait avoir trouvé un emploi et produisait
une promesse d’engagement, datée du 25 novembre 2014, pour un travail de
serveuse dans un café-bar à 2******** à raison de 17 heures par semaine avec un
salaire brut de  1'247 fr. 50 et un salaire net de 1145 fr. 75.
Le SPOP  a déposé sa réponse le 13 janvier 2015. Il
concluait au rejet du recours. Il relevait notamment que la promesse de travail
annoncée ne conférait pas à la recourante la qualité de travailleur au sens de
l’ALCP dès lors que l’emploi devait être qualifié de marginal et accessoire
dans la mesure où il ne lui garantissait que 17 heures de travail hebdomadaire
et que le salaire versé ne lui permettrait pas d’être financièrement autonome.
La recourante n’a pas déposé d’observations complémentaires dans le délai
imparti à cet effet.
Le 20 mars 2015, la recourante a été invitée à
indiquer si elle avait commencé son travail auprès du café-bar Y.________ à 2********
ou, cas échéant, un autre travail. Si c'était le cas, elle était invitée à
produire ses trois dernières fiches de salaire. Elle était également invitée à
indiquer le montant de son loyer, si elle bénéficiait de prestations de l'aide
sociale, cas échéant pour quel montant et si elle bénéficiait de l'aide d'un
concubin, cas échéant pour quel montant, en indiquant les revenus de cette
personne.
La recourante s'est déterminée le 6 avril 2015. Elle
indiquait avoir commencé son travail auprès du café-bar Y.________ à 2********
le 3 avril 2015 et avoir bénéficié jusqu'à la fin du mois de mars 2015 d'un
montant mensuel de 1'400 fr. au titre de l'aide sociale. Elle indiquait en outre
que son loyer mensuel était de 500 fr., charges comprises. Elle précisait
chercher activement du travail à temps plein mais se heurter à des difficultés
en raison du fait que son permis n'était pas à jour.
Le 27 avril 2015, la recourante a produit sa fiche
de salaire pour le mois d'avril 2015. Il en ressort qu'elle avait perçu un
salaire mensuel net de 1078 fr.
Le 28 septembre 2015, la recourante a été invitée à
produire le contrat de travail conclu avec le café-bar Y.________ à 2********
(ou tout autre contrat de travail qu'elle aurait conclu) et les fiches de
salaires pour les mois de mai à septembre 2015. Par courrier du 11 octobre
2015, la recourante a indiqué qu'elle était au bénéfice de prestations de
l'aide sociale à hauteur de 360 fr. par mois, qu'elle avait trouvé un second
emploi dans un restaurant qui devait ouvrir d'ici au début du mois de novembre
et qu'elle était dans l'attente d'une promesse d'embauche écrite. Elle
précisait que ce nouvel emploi devait lui permettre de ne plus recourir à
l'aide sociale et qu'elle allait transmettre au tribunal la promesse d'embauche
et la décision de l'autorité compétente en matière d'aide sociale. Elle a
également produit un contrat de travail avec le café Y.________ mentionnant un
temps de travail de 4 à 9 heures par jour avec un salaire de 17 fr. 47 par
heure. Ce contrat ne mentionnait pas le nombre d’heures effectué par jour ou
semaine ou de jours travaillés par mois.
Le 10 février 2016, la recourante a été invitée à
indiquer d'ici le 22 février 2016 si elle avait retrouvé un emploi et à
produire cas échéant son contrat de travail et les fiches de salaires reçues
depuis le début de son emploi. La recourante n'a pas répondu dans le délai
imparti.
Le 25 mai 2016, la recourante a été invitée à
renseigner le tribunal d'ici le 15 juin 2016 au sujet des emplois qu'elle
occupait et des éventuelles prestations de l'aide sociale dont elle
bénéficiait. La recourante n'a pas répondu dans le délai imparti.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD.
2.
Il convient d'examiner en premier lieu si la recourante, citoyenne de
l'Union européenne, peut se prévaloir de la qualité de travailleur au sens de
l'art. 6 par 1 annexe I ALCP ou si elle doit être considérée comme n'exerçant
pas d'activité lucrative selon le droit de l'UE, de sorte à être soumise à des
critères financiers plus stricts pour être autorisée à séjourner en Suisse (cf.
art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP: preuve "de moyens financiers
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur
séjour" à apporter par les ressortissants d'une partie contractante
n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne
bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'ALCP).
On précisera qu'il ne s'agit pas de savoir si la recourante a perdu la qualité
de travailleur, mais uniquement de savoir si elle l'a acquise
a) L'ALCP, entré en vigueur le 1
er
juin 2002, a pour objectif d'accorder en faveur des ressortissants des Etats
membres, notamment un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité
économique salariée, sur le territoire des parties contractantes, selon l'art.
1
er
let. a ALCP.
L'art. 6 Annexe I ALCP a la teneur suivante:
"(1) Le travailleur salarié ressortissant d'une partie
contractante (ci-après nommé travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une
durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil
reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa
délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au
moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée,
sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une
situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.
(2) Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée
supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d'un employeur de
l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée égale à celle prévue
dans le contrat.
Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée ne
dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un titre de séjour.
(…)"
Aux termes de l'art. 16 al. 2 ALCP, dans la mesure
où l'application de l'ALCP implique des notions de droit communautaire, il sera
tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), actuellement la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), antérieure à la date de sa signature. La
jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'Accord est cependant
prise en compte par le Tribunal fédéral pour assurer le parallélisme du système
qui existait au moment de la signature de l'Accord et tenir compte de
l'évolution de la jurisprudence de l'Union européenne (ATF
139
II 393 consid. 4.1
p. 398 s;
ATF 136 II 5
consid.
3.4 p. 12 et les références citées). La qualité de travailleur salarié
constitue une notion autonome de droit de l'UE, qui doit s'interpréter en
tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice (ATF 131 II 229 consid.
3.1).
La Cour de justice estime que la notion de
travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre
circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis
que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au
contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être
considérée comme un "
travailleur
" la personne qui accomplit,
pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction
de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une
rémunération (existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination
et d'une rémunération). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et
effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent
comme purement marginales et accessoires (arrêt de la CJCE
Levin
du 23 mars 1982, par 17; ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 p. 6 et consid. 3.3.2
p. 9; TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1). En revanche, ni la
nature juridique de la relation de travail en cause au regard du droit national
(par ex. contrat de travail sui generis), ni la productivité plus ou moins
élevée du travailleur, ni son taux d'occupation ( par ex. travail sur appel),
ni l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même
l'importance de cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum
garanti), ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour
apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire. En
particulier, on ne saurait automatiquement dénier cette qualité à une personne
qui exerce une activité salariée réelle et effective, en raison du seul fait
qu'elle cherche à compléter la rémunération tirée de cette activité, inférieure
au minimum des moyens d'existence, par d'autres moyens d'existence licites.
Sous ce rapport, il n'importe pas de savoir si les moyens d'existence
complémentaires proviennent de biens ou du travail d'un membre de la famille de
l'intéressé ou s'ils sont dérivés d'une aide financière prélevée sur les fonds
publics de l'Etat membre de résidence, pourvu que la réalité et l'effectivité
de l'activité soient établies (ATF 131 II 339 consid. 3.3. et réf.). Il découle
de ce qui précède que la qualité de travailleur selon l'ALCP s'applique
également aux "
working poor
" c'est à dire aux travailleurs
qui, bien qu'exerçant une activité réelle et effective, touchent un revenu qui
ne suffit pas pour vivre ou faire vivre leur famille dans l'Etat d'accueil (cf.
arrêt de la CJCE 139/85
Kempf
du 3 juin 1986, par 14; TF 2C_1061/2013 du
14 juillet 2015 consid. 4.2.1)
Il n'en demeure pas moins que pour apprécier si
l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte de l'éventuel
caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de
la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation des
travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose des
moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son
installation dans le pays d'accueil ou lorsqu'il est à la recherche d'un
emploi. Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit
d'heures - dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un
contrat de travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut
être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et
accessoire (ATF 131 II 339 consid. 3.4 p. 347 et les arrêts de la CJCE cités; TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.2).
b) Dans un arrêt récent (2C_1061/2013 précité), le
Tribunal fédéral a constaté qu'un revenu mensuel de 2'532 fr. 65 pour un
travail à 80%, bien que modeste pour une personne vivant en Suisse, n'était pas
purement symbolique et devait être considéré comme un revenu réel au sens de
l'ALCP. En l'occurrence, le seul revenu établi par la recourante est beaucoup
plus bas, puisqu'il s'agit d'un salaire mensuel net de 1078 fr. pour environ 17
heures de travail hebdomadaire, soit un taux d'activité inférieur à 50 %. Ce
revenu ne permet pas à la recourante d'assurer sa subsistance. Dans le canton
de Vaud, les forfaits d’entretien et de frais particuliers compris dans les
prestations financières du revenu d'insertion
prévu par la loi du
2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) s’élèvent en
effet actuellement pour une personne seule à 1'160 fr. (= 1'110 fr. + 50 fr.
selon le barème RI annexé au règlement du 26 octobre 2005 d'application de la
loi du décembre 2003 sur l'action socilae (RLASV; RSV 850.951.1). S'agissant de
la recourante, il faut encore y ajouter le montant de son loyer, qui est de 500
fr. La recourante ne dispose également pas d'un revenu correspondant au forfait
d’entretien minimal déterminé selon les normes de la Conférence suisse des
institutions d'action sociale (CSIAS), soit 986 fr. pour une personne, montant
auquel il convient d'ajouter le loyer. Bien qu'interpellée plusieurs fois sur
ce point, elle n'a pas apporté la preuve qu'elle avait cessé de percevoir des
prestations de l'aide sociale. Ceci confirme que les revenus tirés de son
activité professionnelle ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins sans
recourir à l'aide sociale. Même si cet élément n'est pas décisif pour apprécier
la qualité de travailleur au sens du droit communautaire (cf. TF 2C_1137/2014
du 6 août 2015 consid. 4.1), il y a lieu  de constater que l'activité exercée
par la recourante apparaît tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle doit
être tenue pour marginale et accessoire. Partant, elle ne saurait se prévaloir
de la qualité de travailleuse au sens de l'ALCP. A titre de comparaison, dans l'ATF
précité, le Tribunal fédéral avait estimé qu’un revenu mensuel d'environ 600 à
800 fr. tendait à démontrer que la personne concernée n'effectuait qu'un nombre
très réduit d'heures par mois, de sorte que son activité apparaîssait tellement
réduite et peu rémunératrice qu'elle devait être tenue pour marginale et
accessoire. L’étranger en question avait conclu un « contrat de
mission » qui mentionnait un temps de travail de 4 à 9 heures par jour
avec un salaire de 28 fr. 09 par heure, sans indiquer le nombre d’heures
effectué par semaine ou de jours travaillé par mois (TF 2C_1137/2014 précité consid. 4.2
et 4.4).
On relèvera à toutes fins utiles que, en application
de la jurisprudence de la CJCE, la situation de la recourante aurait pu être
appréciée différemment si elle occupait son emploi depuis plusieurs années. La
CJCE a en effet rendu le 4 février 2010 un arrêt (arrêt CJCE Genc du 4 février
2010, C-14/09, Rec. 2010 I-931) concernant le droit de séjour d’une personne
qui était entrée en Allemagne par regroupement familial en 2000 pour rejoindre
son époux qui exerçait déjà une activité salariée. Quatre ans après son
arrivée, elle avait commencé à exercer une activité professionnelle de
technicienne de surface de 5 heures et demie par semaine au tarif horaire de
7,87 euros, pour un salaire mensuel de 175 euros, ce qui correspondait à 25% du
revenu minimal nécessaire en Allemagne. A plein temps, la durée de travail
aurait été de 39 heures, 5 heures et demie représentant donc un taux d’activité
de 14%. Les époux s’étant séparés, le service régional de la population avait
refusé en 2008 la prolongation du titre de séjour. La CJCE a retenu que cette
personne devait être considérée comme travailleur, suite à une appréciation
globale qui tenait notamment compte du fait que la relation contractuelle de
technicienne de surface avec la même entreprise s’était prolongée pendant
presque quatre années (points 6 à 9 et 15 à 33 de l’arrêt Genc). En l'espèce,
la recourante ne peut pas se prévaloir de cette jurisprudence dès lors qu'elle
n'a débuté son emploi que postérieurement à la décision attaquée.
3.
Il convient encore d'examiner si la recourante peut se prévaloir de l'art.
24 annexe I ALCP.
a) L'art. 24 annexe I ALCP concerne les personnes
"
n'exerçant pas une activité économique
". Leur droit de séjour
est conditionné au fait de disposer de moyens financiers suffisants, pour elles-mêmes
et les membres de leur famille, pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale
du pays d'accueil pendant leur séjour (art. 24 par. 1 et 8 annexe I ALCP). Les
personnes ayant occupé un emploi d'une durée inférieure à un an sur le
territoire d’une partie contractante peuvent continuer à y séjourner aux mêmes
conditions (art. 24 par. 3 annexe I ALCP). Sont considérés comme suffisants les
moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les
nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle
des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d’assistance;
lorsque cette condition ne peut s’appliquer, les moyens financiers du demandeur
sont considérés comme suffisants, lorsqu’ils sont supérieurs au niveau de la
pension minimale de sécurité sociale versée par l’Etat d’accueil (art. 24
par. 2 annexe I ALCP). Selon l'art. 16 al. 1 de l'Ordonnance fédérale
du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des
personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association
européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), tel est le cas si ces moyens
dépassent les prestations d’assistance qui seraient allouées en fonction des
directives
"Aide sociale: concepts et normes de calcul"
(directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa
famille, suite à la demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation
personnelle. En d'autres termes, l'on considère que la condition de l'art. 16
al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la
même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265
consid. 3.3; TF 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2).
b) En l'occurrence, on a vu ci-dessus que les
revenus de la recourante ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins sans
recourir à l'aide sociale. Partant, elle ne peut également pas se prévaloir de
l'art. 24 annexe I ALCP.
4.                Il résulte des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu la
situation financière de la recourante, le présent arrêt est rendu sans frais.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision du Service de la population  du 16 octobre 2014 est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 16 août 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.