vd_omni · PE.2021.0183 · 2023-01-12 · fr

A.________/Département de l'économie, de l'innovation de l'emploi et, Service de la population (SPOP) | Ressortissant de Macédoine du Nord arrivé en Suisse il y a près de 40 ans et père de deux enfants majeurs ayant la nationalité suisse, le recourant a fait l'objet de trois condamnations pénales (dont une de deux ans de peine privative de liberté pour des infractions relativement graves), a bénéficié de l'aide sociale durant plusieurs années et fait l'objet de poursuites, respectivement d'actes de défaut de biens. Vu les circonstances, c'est à bon droit qu'une décision de rétrogradation de son autorisation d'établissement en autorisation de séjour a été rendue. L'on peut même se demander si une révocation pure et simple de son autorisation d'établissement et son renvoi de Suisse auraient pu être prononcés. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.01.2023 PE.2021.0183

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 janvier 2023
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente;
M. Jacques Haymoz et M. Marcel-David Yersin, assesseurs.
Recourant
A.________
,
à ********,
représenté par Me Enis DACI, avocat, à Genève,
Autorité intimée
Département de l'économie, de
l'innovation, de l'emploi et
du patrimoine (DEIEP),
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision du Département de
l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 9 novembre 2021, révoquant
son autorisation d'établissement et lui octroyant une autorisation de séjour
d'une année.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né en 1968 en Macédoine du Nord, est entré en Suisse le 15
juillet 1984 à l'âge de seize ans. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation
de séjour régulièrement renouvelée, puis d'établissement.
Le 22 novembre 1988, l'intéressé a épousé à Skopje
B.________. Le couple a eu deux enfants: C.________, né le ******** 1989, et
D.________, né le ******** 1991, tous deux de nationalité suisse. Les époux se
sont séparés en 2011 et sont divorcés depuis le 3 mars 2015.
B.
Par jugement du 29 juin 2017, A.________ a été condamné par le Tribunal de
police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois à une peine pécuniaire
de septante jours-amende à 30 fr. avec sursis durant trois ans et à une amende
de 500 fr. pour complicité de tentative de vol, complicité de dommage à la
propriété, complicité de violation de domicile et violation simple des règles
de la circulation routière. Par arrêt du 29 janvier 2019, la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal a partiellement confirmé le jugement rendu par le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne condamnant l'intéressé
pour lésions corporelles simples qualifiées, mise en danger de la vie d'autrui,
vol et menaces qualifiées, à une peine privative de liberté de deux ans avec
sursis durant cinq ans. Par ordonnance pénale prononcée le 12 décembre 2019, le
Ministère public cantonal a encore condamné A.________ à une peine pécuniaire
de dix jours-amende à 30 fr. avec sursis durant deux ans pour violation de la
loi fédérale sur les armes et les munitions (LArm).
A.________ a eu recours à l'aide sociale par le
biais du revenu d'insertion (RI) pour un montant total de 89'285 fr. 30 entre
août 2011 et décembre 2019, par intermittence, selon décompte du 19 février
2021.
Selon un extrait de l'Office des poursuites du 19
avril 2021, A.________ fait l'objet de poursuites pour un montant total de
79'094 fr. 20 et de 108 actes de défaut de biens pour un total de 269'973 fr. 05.
Depuis le 1
er
janvier 2020, A.________
est employé par la société E.________ comme employé de ventilation pour un
salaire mensuel brut de 4'400 fr. servi treize fois l'an (4'300 fr. brut selon
ses bulletins de salaire de juillet 2021 à février 2022). Depuis le mois de
novembre 2021, il fait l'objet d'une retenue sur salaire par l'Office des poursuites
de 1'535 fr. par mois. En janvier, mars et avril 2021, l'intéressé a versé à
l'Office des poursuites 6'000 fr. (3 x 2'000 fr.) pour les saisies en cours.
C.
Par lettre du 27 avril 2021, le Service de la population (SPOP) a
informé A.________ qu'il avait l'intention de proposer au Chef du Département
de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) la révocation de son
autorisation d'établissement et son remplacement par une autorisation de
séjour, renonçant ainsi à prononcer son renvoi de Suisse.
Par réponse de son mandataire du 10 juin 2021, A.________
a conclu au maintien de son autorisation d'établissement pour motif qu'une
rétrogradation de celle-ci en autorisation de séjour serait disproportionnée et
qu'un avertissement assorti d'une convention d'intégration serait plus adéquat.
Par décision du 9 novembre 2021, le chef du DEIS a
révoqué l'autorisation de séjour de A.________, octroyé à l'intéressé une
autorisation de séjour d'une durée de validité d'une année, soumis le
renouvellement de cette autorisation à l'absence de nouvelles condamnations et
au respect des conditions d'intégration de la législation sur les étrangers,
dit qu'à défaut de respect de ces conditions, un renvoi de Suisse pourrait être
prononcé et soumis la décision à l'approbation du Service d'Etat aux migrations
(SEM).
D.
Par acte de son mandataire du 10 décembre 2021, A.________ (ci-après: le
recourant) a recouru à l'encontre de cette décision par devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) en concluant
principalement à son annulation et au prononcé d'un avertissement assorti d'une
convention d'intégration, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause au Chef du DEIS (ci-après: l'autorité intimée) pour nouvelle décision au
sens des considérants.
Le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire par décision du 10 janvier 2022.
L'autorité intimée a déposé sa réponse le 8 février
2022 en concluant au rejet du recours.
Le recourant a déposé un mémoire complémentaire le
12 avril 2022 en confirmant intégralement les conclusions du recours.
L'autorité intimée s'est brièvement déterminée le 2
mai 2022.
La cour a statué par voie de circulation. Les
arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Il y a donc lieu
d'entrer en matière.
2.
A titre de mesure d'instruction, le recourant demande son audition.
Selon l'art. 27 LPA-VD, la procédure est en principe
écrite (al. 1); lorsque les besoins de l'instruction l'exigent, l'autorité peut
tenir audience (al. 2). Les parties participent à l'administration des preuves
(art. 34 al. 1 LPA-VD). A ce titre, elles peuvent notamment présenter des
offres de preuve au plus tard jusqu’à la clôture de l’instruction (art. 34 al.
2 let. e LPA-VD). L’autorité n’est toutefois pas liée par les offres de preuves
formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD). Elle doit examiner les
allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens
n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD). En
outre, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que
ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167
consid. 4.1 p. 171; 140 I 285 consid. 6.3.1; 140 I 68 consid. 9.6.1).
En l'espèce, le dossier de la cause est complet, le
recourant ayant eu la possibilité de s'exprimer par écrit sur l'ensemble des
faits pertinents pour la résolution du litige et proposer ses moyens de preuve.
Par conséquent, la cour considère que l'audition du recourant n'est pas de nature
à apporter d'autres éléments de preuve que ceux déjà existants au dossier, et
susceptibles d'influer sur l'issue de la procédure. La requête tendant à la tenue
d'une audience en vue d'auditionner le recourant est dès lors rejetée par
appréciation anticipée des preuves.
3.
Le recourant soutient en substance que la rétrogradation de son statut
de séjour serait disproportionnée en raison notamment de son très long séjour
en Suisse et de son intégration professionnelle. Il se prévaut d'un comportement
irréprochable de plus de trente ans et met ses condamnations pénales et ses
dettes sur le compte d'un contexte de vie difficile lors de la séparation
d'avec son ex-épouse. Il considère qu'un simple avertissement assorti d'une
convention d'intégration aurait été suffisant pour le sanctionner.
a) L'art. 63 LEI dispose ce qui suit:
"
1
L’autorisation
d’établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
a.  les conditions visées à l’art. 62, al. 1, let. a ou b, sont
remplies;
b.  l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre
publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace
pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
c. lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et
dans une large mesure de l’aide sociale;
d.  l’étranger a tenté d’obtenir abusivement la nationalité suisse ou
cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose
jugée dans le cadre d’une annulation de la naturalisation au sens de
l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse.
e.  ...
2
L’autorisation
d’établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour
lorsque les critères d’intégration définis à l’art. 58a ne sont pas remplis.
[…]"
L'art. 62 al. 1 let. b LEI prévoit que
l'autorisation peut être révoquée lorsque "
l'étranger a été condamné à
une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure
pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP
". Quant à l'art. 58
a
al.
1 LEI, il dispose que pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient
compte des critères suivants: le respect de la sécurité et de l'ordre public
(let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences
linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l'acquisition
d'une formation (let. d). L'al. 2 de cette même disposition mentionne néanmoins
que la situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou
pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent
difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1 let. c et d, est
prise en compte de manière appropriée.
En vertu de l'art. 96 LEI, les autorités compétentes
tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics
et de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration (al.
1); lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate,
l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée
en lui adressant un avis comminatoire (al. 2). L'examen de la proportionnalité
de la mesure imposé par l'art. 96 LEI se confond avec celui imposé par l'art. 5
al. 2 Cst. et par l'art. 8 par. 2 CEDH (arrêts TF 2C_113/2020 du 21 avril 2020
consid. 6.1; 2C_89/2018 du 16 août 2018 consid. 5.1 et références citées).
b) De jurisprudence constante, la question de
la proportionnalité d'une révocation d'autorisation doit être
tranchée
au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, les
critères déterminants se rapportant notamment à la gravité de l'infraction, à
la culpabilité de l'auteur, au temps écoulé depuis l'infraction, au
comportement de celui-ci pendant cette période, au degré de son intégration et
à la durée de son séjour antérieur, ainsi qu'aux inconvénients qui le menacent,
lui et sa famille, en cas de révocation (ATF 139 I 31 consid. 2.3.3; 135
II 377 consid. 4.3; arrêt TF 2C_695/2016 du 1
er
décembre 2016
consid. 5.2). Lorsque la mesure de révocation est prononcée en raison de la
commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier
critère à utiliser pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder à la
pesée des intérêts (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; 135 II 377 consid. 4.3).
La durée de séjour en Suisse d'un étranger constitue un autre critère très
important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer
l'expulsion administrative doivent être appréciées de manière restrictive (ATF
135 II 377 consid. 4.4 et 4.5).
Prévue à l'art. 63 al. 3 LEI, la rétrogradation vers
une autorisation de séjour fait office de "
mesure intermédiaire
"
("
mildere Massnahme
") lorsqu'un renvoi paraît disproportionné
("
unverhältnismässig
") mais qu'un avertissement ne serait pas
suffisamment efficace (Marc Spescha, Migrationsrecht Kommentar, 5
e
éd., Zurich 2019, n° 23 ad art. 63, p. 348; voir également arrêts PE.2021.0075
du 24 novembre 2021 consid. 3b; PE.2019.0310 du 26 juin 2020 consid. 5a;
PE.2019.0124 du 7 avril 2020 consid. 5 et PE.2019.0140 du 30 avril 2020 consid.
5). Ainsi, selon la jurisprudence, une rétrogradation au sens de l'
art. 63 al. 2 LEI
n'entre pas en considération lorsque les
conditions d'une révocation de l'autorisation d'établissement sont réunies,
c'est-à-dire lorsqu'il existe un motif de révocation au sens de l'
art. 63 al. 1 LEI
et que la mesure mettant fin au séjour
est proportionnée. D'après le texte clair de la disposition, la rétrogradation
n'est en effet admissible que lorsque les critères d'intégration de l'
art. 58
a
LEI
ne sont pas réunis et non pas lorsque
la personne concernée a réalisé un motif de révocation et que le renvoi se
révèle proportionné (arrêts TF 2C_264/2021 du 19 août 2021 consid. 5.2;
2C_268/2021 du 27 avril 2021 consid. 6 et 2C_1040/2019 du 9 mars 2020
consid. 6).
c) En l'espèce, le recourant a été condamné à plusieurs
reprises, dont une peine privative de liberté de deux ans avec sursis durant
cinq ans. Partant, il réalise le motif de révocation prévu par l'art. 62 al. 1
let. b LEI, auquel renvoie l'art. 63 al. 1 let. a LEI qui permet à l'autorité
intimée de révoquer une autorisation d'établissement. En application de l'art.
96 LEI toutefois, l'autorité intimée a expressément estimé, dans la décision
entreprise, que
"compte tenu de la durée de son séjour en Suisse, une décision
de rétrogradation est une mesure plus conforme au principe de la
proportionnalité (art. 96 LEI) qu'une révocation de son autorisation
d'établissement assortie de son renvoi de Suisse".
Pour cette raison,
elle a renoncé à son renvoi et opté pour une rétrogradation au sens de l'art.
63 al. 2 LEI en estimant que, comme l'exige cette disposition, l'intéressé ne
pouvait se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 58
a
LEI.
Le principal motif qui lui était opposé avait trait
au non-respect de la sécurité et de l'ordre publics et était fondé sur sa
condamnation de 2019 à deux ans de peine privative de liberté avec sursis,
ainsi que sa situation financière fortement obérée. Ce raisonnement de
l'autorité intimée ne prête pas le flanc à la critique.
En effet, le recourant a subi trois condamnations
pénales entre 2017 et 2019, dont une de deux ans de peine privative de liberté
pour des infractions relativement graves, portant notamment atteinte à
l'intégrité physique, la vie, le patrimoine, la législation sur les armes et
les munitions. On peut se demander si dans ces circonstances, l'autorité
intimée n'aurait pas dû purement et simplement révoquer l'autorisation
d'établissement du recourant et prononcer son renvoi de Suisse, le motif de
l'art. 63 al. 1 let. b LEI étant manifestement rempli. A cela s'ajoute le fait
que le recourant a bénéficié de l'aide sociale par le biais du RI de août 2011
à décembre 2019 pour 89'285 fr. 30 et qu'il faisait l'objet de poursuites pour
un montant total de 79'094 fr. 20  et de 108 actes de défaut de biens pour un
total de 269'973 fr. 05 (état au 19 avril 2021). Il n'a repris un travail
régulier qu'à partir de janvier 2020 et commencé à rembourser ses dettes en
2021 (6'000 fr. en mars et avril 2021, retenue sur salaire de 1'535 fr. par
mois dès novembre 2021). C'est en vain que le recourant essaie de minimiser ses
délits et ses dettes en les mettant exclusivement en relation avec un contexte
familial difficile lié à la séparation d'avec son ex-épouse. De telles circonstances,
si elles peuvent effectivement avoir un impact sur l'activité délictuelle et la
situation financière du recourant, ne suffisent pas à justifier l'ampleur de
son endettement et encore moins la gravité des actes pénaux pour lesquels il a
été condamné.
Il en résulte que les critères d'intégration de
l'art. 58a LEI ne sont à l'évidence pas remplis. L'autorité intimée n'a ainsi
en tout cas pas violé la loi ni abusé de son pouvoir d'appréciation en
rétrogradant l'autorisation d'établissement du recourant en autorisation de
séjour. Cette décision étant pour le surplus conforme au principe de la
proportionnalité, puisque le recourant est autorisé à demeurer en Suisse et que
son titre de séjour sera renouvelé sous réserve qu'il satisfasse, comme le
mentionne la décision entreprise, aux critères d'intégration de l'art. 58
a
LEI,
singulièrement ne fasse pas l'objet de nouvelles condamnations, elle doit être
confirmée.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision entreprise.
a) Compte tenu de ses ressources, le recourant a été
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 9 février 2021. Le
conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du
travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet
égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite
du procès. Il applique un tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr.
pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 du règlement vaudois du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile – RAJ; RSV 211.02.3 – applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Les d.ours du conseil commis
d'office sont fixés forfaitairement à 5% du défraiement hors taxe en première
instance judiciaire (cf. art. 3bis al. 1 RAJ).
En l'espèce, Me Enis Daci a annoncé dans la liste
d'opérations qu'il a produite
avoir consacré
personnellement à l'affaire 6h, sa collaboratrice 3h43 et son stagiaire 1h50,
ce qui apparaît en adéquation avec les nécessités du cas. On arrive ainsi à
1'950 fr. 90 d'honoraires [(9h43 x 180 fr.) + (1h50 x 110 fr.)]. Il convient
d'y ajouter les débours, qui calculés sur la base de l'art. 3bis al. 1 RAJ,
s'élèvent à 97 fr. 55. Compte tenu encore de la TVA à 7.7%, l'indemnité de
conseil d'office de Me Enis Daci sera dès lors arrêtée à un montant de 2'206
fr. 20 (1'950 fr. 90 d'honoraires; 97 fr. 55 de débours; 157 fr. 75 de TVA).
b) Les frais de justice, arrêtés à 600 fr. (cf. art.
4 al. 1
du Tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière
administrative – TFJDA; RSV
173.36.5.1), devraient en principe être supportés par le recourant, qui
succombe (cf. art. 49 LPA-VD). Toutefois, dès lors
que ce dernier a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais
seront laissés à la charge de l'Etat (cf. art. 122 al. 1 let. b du code de
procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC; RS 272 – , applicable par
renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
c)
L'indemnité de
conseil d'office et les frais de justice sont supportés provisoirement par le
canton
(cf. art. 122 al. 1 let. a du code de procédure civile du 19 décembre 2008
– CPC; RS 272 – , applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le
recourant étant rendu attentif
au fait qu'il
est tenu de
rembourser les montants
ainsi avancés dès qu'il sera en mesure de le faire (cf. art. 123 al. 1 CPC,
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Il incombe à la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) de
fixer les modalités de ce remboursement (cf. art. 5 RAJ), en tenant compte des
versements opérés durant la procédure.
d) Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer
de dépens (cf. art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Chef du département de l'économie, de l'innovation et du
sport du 9 novembre 2021 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont laissés provisoirement
à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité de conseil d'office de Me Enis Daci est fixée à
2'206 fr. 20
(deux mille deux cent six
francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 janvier 2023
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.