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vd_omni · FI.2014.0139 · 2015-01-08 · fr

A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Commune de Lausanne, Commune de Gland | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.01.2015 FI.2014.0139

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 janvier 2015
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M. Robert Zimmermann et M. Eric Kaltenrieder, juges.
Recourante
A. X.________,
EMS 1********, à 2********, représentée par B. X.________, à 2********,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne
Autorités concernées
1.
Administration
fédérale des contributions,
Division principale
DAT,
à Berne
2.
Commune de
Lausanne,
Service financier et impôts,
à
Lausanne
3.
Commune de Gland,
à Gland
Objet
Recours A. X.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 23 octobre 2014 (domicile fiscal)
La Cour de
droit administratif et public,
-
vu la décision de l’Administration cantonale des
impôts du 23 octobre 2014,
-
vu le recours déposé contre cette décision le 1er
décembre 2014 par le curateur de la recourante,
-
vu la lettre de la juge instructrice du 8 décembre
2014 impartissant à la recourante un délai au 29 décembre 2014 pour effectuer
un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l’absence de paiement de l’avance de frais
dans le délai fixé,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que la recourante n'a ni requis de prolongation
du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense
de paiement ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs,
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 8 janvier 2015
La
présidente:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · FI.2014.0142 · 2015-01-26 · fr

A. B. X.________/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales | Recours irrecevable faute d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.01.2015 FI.2014.0142

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 janvier
2015
Composition
M. Xavier Michellod, président;
M. Robert Zimmermann et M. Eric Kaltenrieder, juges
Recourant
A. B. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Commission
communale de recours en matière d'impôts communaux et de
taxes spéciales,
Place Chauderon 9, Case postale 5032, 1002 Lausanne
Objet
Recours A. B. X.________ c/ décision de
la Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et de taxes
spéciales de la Ville de Lausanne du 17 octobre 2014 (émolument de mise en
fourrière, facture No 2********)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 14
octobre 2014,
- vu l'accusé de réception du 9
décembre 2014 impartissant au recourant un délai au 5 janvier 2015 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée
Lausanne, le 26 janvier 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les
pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · FI.2014.0143 · 2015-01-13 · fr

A. X.________, B. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.01.2015 FI.2014.0143

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 janvier
2015
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Robert Zimmermann et M. Xavier
Michellod, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
A. et B. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Recours B. et A. X.________ c/ décision
du Service des automobiles et de la navigation du 24 novembre 2014 (facture
4-14 - émolument)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du Service des automobiles et de
la navigation (SAN) du 24 novembre 2014, mettant à la charge des époux A. et B.
X.________ un montant de 390 fr. correspondant pour l'essentiel à des
émoluments perçus pour des annulations tardives de contrôles techniques ("
excusé
hors délai
"),
-
vu le recours déposé le 8 décembre 2014 (date du
cachet postal) par les intéressés,
-
vu l'avis du juge instructeur du 9 décembre
2014, adressé par pli recommandé, impartissant aux recourants un délai au 29
décembre 2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
L'avance de frais tardive sera restituée aux
recourants.
Lausanne, le 13 janvier 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FI.2015.0003 · 2015-02-12 · fr

A. X.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois | Recours irrecevable faute de versement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.02.2015 FI.2015.0003

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 février
2015
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
M. Robert Zimmermann et M. Eric Kaltenrieder, juges.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne
Autorité concernée
Office d'impôt des
districts de Lausanne et Ouest lausannois,
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 11 décembre 2014
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 10
janvier 2015,
- vu l’accusé de réception du 13
janvier 2015 impartissant au recourant un délai au 2 février 2015 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
- que l’avance de frais requise n’a
pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 a. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 12 février 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FI.2015.0028 · 2015-03-25 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.03.2015 FI.2015.0028

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 mars
2015
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Robert Zimmermann et
Mme Isabelle Guisan, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Taxe automobile
Recours X.________
(Bussigny-près-Lausanne - Chavannes-près-Renens - Crissier - Ecublens -
Prilly - Renens - Saint-Sulpice - Villars-Sainte-Croix) c/ décision du
Service des automobiles et de la navigation du 12 février 2015 (exonération
de la taxe automobile - véhicules VD 2******** et VD 3******** - refus d'un
effet rétroactif)
La Cour
de
droit administratif et public
-
vu la décision du Service des automobiles et de
la navigation (SAN) du 12 février 2015, refusant d'accorder un effet rétroactif
à l'exonération de la taxe automobile des véhicules VD 2******** et VD
3********, propriété de X.________ Bussigny-près-Lausanne -
Chavannes-près-Renens - Crissier - Ecublens - Prilly - Renens - Saint-Sulpice -
Villars-Sainte-Croix,
-
vu le recours déposé le 23 février 2015,
-
vu l'accusé de réception du 24 février 2015,
adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 16 mars
2015 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 25 mars 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · FI.2015.0044 · 2015-04-27 · fr

A. X.________/Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier, Municipalité de Crissier | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.04.2015 FI.2015.0044

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 avril
2015
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M. Robert Zimmermann et M. Eric Kaltenrider, juges.
Recourante
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Commission de
recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier,
à Crissier
Autorité concernée
Municipalité de
Crissier,
à Crissier
Objet
Recours A. X.________ c/ décision de la Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 1er avril
2015, non accompagné de la décision attaquée,
- vu l'accusé de réception du 2
avril 2015 impartissant à la recourante un délai au 10 avril 2015 pour produire
la décision incriminée, à défaut de quoi le recours serait réputé retiré, et un
délai au 22 avril 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
- vu l'absence de production de la
décision attaquée et l'absence de paiement de l'avance de frais requise,
- vu les 27 al. 4 et 5 et 47 al. 2
et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que la recourante n'a par
ailleurs pas produit la décision attaquée, après avoir été dûment avertie des
conséquences d'un tel vice, de sorte que son pourvoi aurait de toute façon été
réputé retiré (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 27 avril 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FI.2015.0088 · 2015-08-18 · fr

A. X.________/Administration cantonale des impôts, Commune de Lausanne, Commune de Giubiasco, Divisione delle contribuzioni | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.08.2015 FI.2015.0088

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 août
2015
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M. Robert Zimmermann et M. Eric Kaltenrieder, juges.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne
Autorités concernées
1.
Commune de
Lausanne,
Service financier et impôts,
à
Lausanne
2.
Commune de
Giubiasco,
à Giubiasco
3.
Divisione delle
contribuzioni,
à Bellinzone
Objet
Recours A. X.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 12 juin 2015 (domicile fiscal)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 8 juillet
2015,
- vu l’accusé de réception du 16
juillet 2015 impartissant au recourant un délai au 5 août 2015 pour effectuer
un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant
- que l’avance requise n’a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 18 août 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FI.2015.0109 · 2015-10-06 · fr

A. X.________/POLICE CANTONALE | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.10.2015 FI.2015.0109

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 octobre
2015
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M. Eric Kaltenrieder et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
POLICE CANTONALE,
Division finances,
à Lausanne
Objet
Taxe ou émolument cantonal (sauf
véhicules)
Recours A. X.________ c/facture N°2********
du 31 juillet 2015 de la Police cantonale (trouble de l'ordre public -
intervention à Vevey, route cantonale Vevey-St-Légier, le 13 juin 2015)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 31 août 2015,
-
vu l'accusé de réception du 4 septembre
impartissant au recourant un délai au 24 septembre 2015 pour effectuer un dépôt
de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le recourant a été rendu expressément
attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai,
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu’il n’a ni requis la prolongation du délai
fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de
paiement ou d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 6 octobre 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.