vd_omni · AC.2023.0265 · 2023-12-18 · fr

A.________/Municipalité d'Aigle | Confirmation d'une décision en matière d'exécution: la municipalité n'a pas violé le droit cantonal en exigeant, dans le processus de régularisation, une analyse des dalles, préconisée par l'expert, du bâtiment concerné par la mise en conformité (protection incendie).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.12.2023 AC.2023.0265

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt
du 18 décembre 2023
Composition
M. André Jomini, président;
Mme Renée-Laure Hitz et M. Michel Mercier, assesseurs; M. Quentin Ambrosini,
greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
représenté par Me Laurent PFEIFFER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité d'Aigle,
à Aigle, représentée par Me Marc-Olivier BUFFAT, avocat
à Lausanne.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Aigle
du 28 juin 2023 ordonnant la réalisation de diverses mesures de protection
incendie sur les bâtiments du Moulin-Neuf, parcelle n
o
3394
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire depuis 1997 de la parcelle n
o
3394 du registre foncier, sur le territoire de la commune d'Aigle. Ce terrain
est au centre de la ville et il s'y trouve plusieurs bâtiments attenants, qui
forment un ensemble appelé le Moulin-Neuf (n
os
ECA 2676a/b/c). Une
entreprise de meunerie a été exploitée à cet endroit jusqu'en 1984. Par la
suite, les locaux du Moulin-Neuf ont été utilisés par différents locataires de A.________,
principalement pour des activités d'ordre associatif, artistique et culturel.
La parcelle n
o
3394 fait l'objet d'un
contentieux administratif en lien avec la mise en conformité du Moulin-Neuf.
B.
Compte tenu du changement progressif d'affectation du bâtiment, la
Municipalité d'Aigle (ci-après: la municipalité) a ordonné à A.________, en
2014, de déposer un dossier en vue de l'autorisation des locaux aménagés dans
le Moulin-Neuf, d'une part, et des transformations ou installations nécessaires
pour la protection incendie, d'autre part. Cette décision municipale a été
confirmée, sur recours successifs de l'intéressé, par la Cour de droit
administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal (arrêt AC.2014.0364 du 26
janvier 2016), puis par le Tribunal fédéral (arrêt 1C_107/2016 du 28 juillet
2016).
C.
En 2017, la municipalité a sommé A.________ d'exécuter sa décision
rendue en 2014, en déposant un dossier de régularisation avec des mesures de
protection incendie. Saisie d'un recours du propriétaire, la CDAP a confirmé
cette (nouvelle) décision municipale (arrêt AC.2017.0346 du 5 février 2018). A.________
n'a pas contesté cet arrêt devant le Tribunal fédéral.
D.
À la demande de A.________, le bureau B.________, société gérée par C.________
et qui a notamment pour but l'étude et l'analyse de projets sous l'angle de la
protection incendie, a établi, le 2 novembre 2018, un rapport relatif à la
protection incendie (ci-après: rapport C.________). Ce rapport, contresigné par
l'intéressé le 14 janvier 2019, a été transmis à la municipalité.
E.
Par décision du 28 juin 2023, la municipalité a donné à A.________
"
un ultime délai au 30 juin 2024 pour réaliser l'ensemble des mesures
de mise en sécurité prévu pour
[son]
bâtiment
", en se référant aux
préconisations du rapport C.________. En substance, la municipalité a relevé
que le Moulin-Neuf présentait toujours un grave risque d'incendie, ce qui
n'était pas acceptable. Elle a exigé que des travaux de sécurisation commencent
au plus tard le 30 novembre 2023.
F.
Agissant le 31 août 2023 par la voie du recours de droit administratif, A.________
demande à la CDAP de réformer la décision du 28 juin 2023 "
en ce sens
qu'une détection incendie peut être installée à titre de mesure compensatoire
en lieu et place de l'assainissement du système porteur prévu au ch. 5.2 du
rapport C.________
". Dans son argumentation (p. 6 let. d du mémoire du
31 août 2023), le recourant indique que "[s]
eule est contestée et reste
donc litigieuse la mesure de sécurité 5.2 du rapport C.________, imposant
l'assainissement du système porteur
".
Dans sa réponse du 23 octobre 2023, la municipalité
conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Dans sa réplique du 14 novembre 2023, le recourant a
maintenu ses conclusions. Il a en outre confirmé qu'il "
remet
[tait]
uniquement en cause la mesure de sécurité 5.2 du rapport C.________
".
G.
Après une séance d'instruction (avec une inspection locale suivie d'une
séance en salle à Aigle), le juge instructeur a admis, par une décision du 28
novembre 2023, la requête de levée de l'effet suspensif formée par la
municipalité.
Considérant en droit:
1.
Il convient de circonscrire l'objet du litige devant la CDAP et
d'examiner la recevabilité du recours.
a) aa) L'objet du litige dans la procédure de
recours est le rapport juridique réglé dans la décision attaquée, dans la
mesure où – d'après les conclusions du recours – il est remis en question par
la partie recourante (ATF 144 II 359 consid. 4.3). L'objet de la contestation (
Anfechtungsgegenstand
)
et l'objet du litige (
Streitgegenstand
) sont identiques lorsque la
décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, les
rapports juridiques non litigieux sont certes compris dans l'objet de la
contestation, mais pas dans l'objet du litige (ATF 144 II 359 consid. 4.3 et
les références).
bb) En l'espèce, l'objet de la contestation est une
décision en matière d'exécution des décisions prises préalablement par la
municipalité, relatives à la mise en conformité des bâtiments du recourant.
Seules des mesures en lien avec la prévention des incendies sont prescrites par
cette décision. À ce stade, le recours ne peut viser que les mesures
d'exécution ordonnées, et non pas les décisions antérieures, déjà entrées en
force. Quant à l'objet du litige, ce dernier est bien déterminé dans les
écritures du recourant. Ses conclusions visent le ch. 5.2 du rapport C.________,
qui a la teneur suivante (p. 6):
"Système porteur: Une analyse
des dalles doit être faite afin de contrôler si la résistance REI 60
[= la structure a une résistance au feu de 60
minutes]
est garantie. Suite à cette analyse et selon les éventuels
écarts trouvés des mesures proportionnelles devront éventuellement être mises
en place."
b) Pour le surplus, déposé dans le délai de 30 jours
fixé par l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36) et suspendu pendant les féries (art. 96 LPA-VD), le
recours est intervenu en temps utile. Il respecte en outre les autres exigences
formelles de recevabilité (en particulier art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art.
99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
L'analyse des dalles (ou des planchers) est, pour l'expert, une démarche
préalable nécessaire pour que l'autorité compétente – la municipalité –, avec
le cas échéant l'avis de l'établissement public cantonal spécialisé (soit
l'Etablissement cantonal d'assurance [ECA]) puisse se prononcer sur les
dispositifs éventuellement nécessaires au cas où la résistance REI 60 ne serait
pas garantie (renforcement des dalles, suppression des trémies, installation à
titre "compensatoire" de systèmes de détection d'incendie
performants, etc.). A ce stade, la décision municipale ne se prononce pas
encore sur les mesures matériellement nécessaires, et elle n'effectue pas
l'examen de la proportionnalité préconisé par l'expert C.________.
La seule question à trancher est de savoir si la
municipalité a violé le droit cantonal (loi du 27 mai 1970 sur la prévention
des incendies et des dangers résultant des éléments naturels [LPIEN; BLV
963.11], avec les directives AEAI auxquelles le droit cantonal renvoie; cf. ég.
le précédent arrêt de la CDAP AC.2014.0364 du 26 juin 2016 consid. 3a) en
exigeant, dans le processus de régularisation, ou d'exécution des décisions
précédentes, qu'une telle "
analyse des dalles
" soit effectuée.
Or il n'est pas établi, sur la base du dossier, que les planchers n'auraient
aucune résistance au feu, ni au contraire qu'ils auraient évidemment un degré
de résistance suffisant (plus de 60 minutes; > REI 60). Dans ces conditions,
il est correct que la municipalité suive la préconisation de l'expert du
recourant et demande que l'analyse indiquée au ch. 5.2 du rapport C.________
soit effectuée. C'est une étape nécessaire en vue de l'application du principe
de la proportionnalité (cf. consid. 3a de l'arrêt du 26 janvier 2016), à un
prochain stade du processus de régularisation. Cette démarche, avant la "
mise
en place éventuelle
" de "
mesures proportionnelles
",
est expressément préconisée par l'expert, et la municipalité s'en est
strictement tenue à cette recommandation.
La décision en matière d'exécution, dans la mesure
où elle est litigieuse, peut donc être confirmée.
3.
Le considérant qui précède conduit au rejet du recours, ce qui entraîne
la confirmation de la décision attaquée. Un émolument judiciaire est mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Ce dernier est en outre
astreint à verser des dépens à la commune d'Aigle, qui a procédé avec l'aide
d'un avocat (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 28 juin 2023 par la Municipalité d'Aigle est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
de A.________.
IV.
Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à verser à la Commune
d'Aigle à titre de dépens, est mise à la charge de A.________.
Lausanne, le 18 décembre 2023
Le
président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14).
Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82
ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.