vd_omni · PE.2022.0140 · 2022-12-19 · fr

A.________ /Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM | Il ne peut être pris acte d'une déclaration de retrait de recours envoyée par courrier électronique, dans la mesure où la forme écrite n'est pas respectée. Il a été renoncé à inviter la recourante à confirmer son retrait de recours par un courrier signé, dans la mesure où elle n'a de toute manière par régularisé son acte de recours, qui n'était pas motivé, et effectué l'avance de frais requise dans le délai imparti, ce qui conduit à l'irrecevabilité de son recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.12.2022 PE.2022.0140

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
19 décembre 2022
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe
Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________,
à ********, p. a. Greffe
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, à Lausanne,
Autorité intimée
Direction générale de l'emploi et du
marché du travail (DGEM),
Objet
Recours A.________
Vu les faits suivants:
-
vu le recours déposé le 11 novembre 2022 par l'entreprise
néerlandaise A.________ contre une sanction prononcée apparemment par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM),
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 22 novembre 2022,
impartissant à la recourante un délai au 16 décembre 2022 pour s'acquitter
d'une avance de frais de 600 fr. et pour régulariser son acte de recours, en
complétant sa motivation et en joignant la décision attaquée, avec
l'avertissement qu'à défaut le recours serait déclaré irrecevable,
respectivement réputé retiré, ainsi que pour élire un domicile en Suisse,
-
vu le courrier électronique adressée 5 décembre 2022 par la
recourante à la DGEM, courrier électronique aux termes duquel la recourante
déclarer retirer son "appel",
-
vu l'absence de paiement et de régularisaton dans le délai
imparti,
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif, l'acte de
recours doit indiquer les motifs et conclusions du recours; la décision
attaquée doit par ailleurs être jointe au recours (art. 79 al. 1 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
-
qu'à défaut, le tribunal impartit un bref délai à son auteur pour
régulariser l'acte de recours en l'avertissant que les écrits qui ne sont pas
corrigés dans le délai sont réputés retirés (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD),
-
que le recourant est par ailleurs en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),
-
qu'en l'espèce, la recourante a envoyé un courrier électronique à
l'autorité intimée pour l'informer qu'elle retirait son recours,
-
qu'il ne peut pas être pris acte de cette déclaration de retrait
de recours, qui ne respecte pas la forme écrite,
-
qu'il conviendrait en principe d'inviter la recourante à
confirmer par un courrier signé son retrait de recours,
-
qu'il y est toutefois renoncé, dans la mesure où l'intéressée n'a
de toute manière pas régularisé son acte de recours et n'a pas effectué
l'avance de frais requise dans le délai imparti, ce qui conduit à
l'irrecevabilité de son recours, comme elle en a été dûment avertie,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD; ég. art. 27 al. 5 LPA-VD),
-
que le présent arrêt sera rendu sans frais ni dépens
(cf. art. 49 et 55 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD), comme en
l'occurrence,
-
que, contrairement à ce qui lui a été demandé, la recourante n'a
pas indiqué le nom et l'adresse d'une personne en Suisse à laquelle seront
remis les actes de procédure qui lui sont destinés,
-
que conformément à l'art. 17 LPA-VD, elle est réputée dès lors
avoir élu domicile à l'adresse du tribunal,
-
que la présente décision lui sera dès lors notifiée au greffe du
tribunal,
-
qu'une copie lui sera néanmoins transmise à son adresse aux
Pays-Bas pour information,
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 décembre 2022
La juge unique:                                                                                         Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.