voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · PE.2014.0469 · 2015-01-15 · fr

X.______________, Y.______________, Z.______________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.01.2015 PE.2014.0469

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 janvier 2015
Composition
M. Pierre Journot, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et
M. Robert Zimmermann, juges; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourants
1.
X.________________,
à Morges,
2.
Y.________________,
à Morges, représentée par X.________________, à Morges,
3.
Z.________________,
à Morges, représenté par X.________________, à Morges,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Autorisation d'établissement C
Recours X.________________ et consorts c/
décision du Service de la population (SPOP) du 7 novembre 2014 refusant de
transformer leurs autorisations de séjour en autorisations d'établissement
La Cour de droit administratif et public
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 20 novembre 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant au recourant
un délai au 5 janvier 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 15 janvier 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0478 · 2015-01-14 · fr

X._____________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.01.2015 PE.2014.0478

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 janvier
2015
Composition
M. Eric Brandt, président;
Mme Imogen Billotte et M. Pascal Langone, juges ; Mme Leticia
Blanc, greffière.
Recourante
X.________________,
à Vevey,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Révocation
Recours X.________________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 22 octobre 2014 révoquant son autorisation
de séjour UE/AELE, ainsi que celle de son fils Y.________________, et
prononçant leur renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et
public
-
Vu la décision du Service de la population
(SPOP) du 22 octobre 2014, révoquant les autorisations de séjour UE/AELE de X.________________
et de son fils Y.________________ au motif que l’intéressée ne dispose pas de
moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à un organisme
d’aide sociale, et prononçant leur renvoi de Suisse,
-
vu le recours formé le 11 novembre 2014 par X.________________
contre cette décision,
-
vu l’accusé de réception du 4 décembre 2014,
adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 5 janvier
2015 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d’irrecevabilité
du recours,
-
vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
-
que l’avance requise n’a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que la recourante n’a ni requis de prolongation
du délai de paiement de l’avance de frais, ni sollicité de demande de dispense
de paiement ou d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en
matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré
irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais
ni dépens,
Par ces
motifs
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 14 janvier 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · PE.2014.0488 · 2015-01-20 · fr

X.________ /Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable pour défaut de versement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.01.2015 PE.2014.0488

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 janvier 2015
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
;
MM. Eric Kaltenrieder et Xavier
Michellod, juges; Mme Jessica de Quattro Pfeiffer, greffière.
Recourant
X.________,
au Mont-sur-Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 12 novembre 2014 refusant l'autorisation d'entrée
en Suisse, respectivement de séjour par regroupement familial, en faveur de
son fils Y.________
Vu les faits suivants
-
vu la décision du Service de la population
(SPOP) du 12 novembre 2014 refusant l'autorisation d'entrée, respectivement de
séjour en Suisse par regroupement familial d'
Y.________
,
-
vu le recours formé le 9 décembre 2014 (date du
timbre postal) par le père du susnommé,
X.________,
concluant à l'octroi de l'autorisation sollicitée,
-
vu l'accusé de réception du tribunal du 10
décembre 2014, notifié sous pli recommandé au recourant le 11 décembre suivant
et lui impartissant un délai au 9 janvier 2015 pour effectuer une avance de
frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que l'attention du recourant a été expressément
attirée sur les conséquences qui en résulteraient,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 20 janvier 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0491 · 2015-02-19 · fr

X.________ /Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recurs pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.02.2015 PE.2014.0491

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
19 février
2015
Composition
M. Eric Brandt,
président
; MM. André Jomini et Robert
Zimmermann, juges. Mme Leticia Blanc, greffière.
; Mme Leticia Blanc, greffière.
Recourant
X.______________,
à 1.************, représenté par Y.______________, à Lausanne 25,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 11 novembre 2014 refusant de lui délivrer
une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour
de
droit administratif et public
-
Vu la décision du Service de la population (SPOP)
du 11 novembre 2014 refusant d’octroyer à X.______________ une autorisation de
séjour et prononçant son renvoi de Suisse,
-
vu le recours formé le 16 décembre 2014 par X.______________
contre cette décision,
-
vu l’accusé de réception du 17 décembre 2014,
adressé par pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 16 janvier
2015 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d’irrecevabilité
du recours,
-
vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
-
que l’avance requise n’a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le recourant n’a ni requis de prolongation
du délai de paiement de l’avance de frais, ni sollicité de demande de dispense
de paiement ou d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en
matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré
irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais
ni dépens,
Par ces motifs
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 19 février 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0500 · 2015-02-04 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.02.2015 PE.2014.0500

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 février 2015
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. Pascal Langone et Mme Mihaela
Amoos Piguet, juges.
Recourant
X.____________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Réexamen
Recours X.____________ pour son épouse Y.____________
c/ décision du Service de la population (SPOP) du 10 décembre 2014 déclarant
sa demande de reconsidération du 19 novembre 2014 irrecevable,
subsidiairement la rejetant
La Cour
de
droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 20 décembre 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 21 janvier 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l’avis du 7 janvier 2015 au recourant, lui
notifiant à nouveau l’accusé de réception par courrier A, en lui précisant que
cette notification ne faisait pas courir de nouveau délai,
-
vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 4 février 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0001 · 2015-02-19 · fr

X.________ /Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.02.2015 PE.2015.0001

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
19 février
2015
Composition
M. Eric Brandt,
président
; Mme Imogen Billotte et M.
Guillaume Vianin, juges, Mme Leticia Blanc, greffière.
; Mme Leticia Blanc, greffière.
Recourant
X.______________,
p.a. EPO,
à Orbe,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours X.______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 23 décembre 2014 prononçant son renvoi de
Suisse
La Cour
de
droit administratif et public
-
Vu la décision du Service de la population
(SPOP) du 23 décembre 2014 prononçant le renvoi de Suisse de X.______________
sur la base des art. 64 et ss de la loi fédérale sur les étrangers du 16
décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20),
-
vu le recours formé le 2 janvier 2015 par X.______________
contre cette décision,
-
vu l’accusé de réception du 5 janvier 2015,
adressé par pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 4 février
2015 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d’irrecevabilité
du recours,
-
vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
-
que l’avance requise n’a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le recourant n’a ni requis de prolongation
de délai de paiement de l’avance de frais, ni sollicité de demande de dispense
de paiement ou d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en
matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré
irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais
ni dépens,
Par ces motifs
arrête
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 19 février 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0025 · 2015-03-05 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral irrecevable (arrêt 2C_259/2015 du 26 mars 2015).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.03.2015 PE.2015.0025

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 mars 2015
Composition
M. André Jomini,
président
;
M. Eric Brandt et M. Robert
Zimmermann, Juges
recourant
X.________, c/o Y.________,
à ********,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 15 décembre 2014 refusant de lui octroyer une autorisation de
séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 20 janvier 2015 par X.________ contre la
décision du Service de la population (SPOP) du 15 décembre 2014 lui refusant
l’octroi d’une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse,
-
vu l’ordonnance du juge instructeur du 23 janvier 2015 fixant au
recourant un délai au 23 février 2015 pour effectuer une avance de frais de 500
fr., avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable,
-
attendu qu’aucun versement n’a été enregistré;
Considérant en droit
-
que l’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai fixé,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD ; RS 173.36]),
-
que le présent arrêt d’irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 mars 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0034 · 2015-03-03 · fr

X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.03.2015 PE.2015.0034

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 mars 2015
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; Mme Danièle Revey et
M. Pierre Journot, juges, Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourante
X._______________,
à 1.************
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
Objet
Réexamen
Recours X._______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 13 janvier 2015 déclarant irrecevable sa
demande de réexamen du 19 mars 2014 et lui enjoignant de quitter immédiatement
la Suisse.
-
Vu le recours formé le 29 janvier 2015 par X._______________
contre la décision du Service de la population (SPOP) du 13 janvier 2015
déclarant irrecevable sa demande de réexamen du 19 mars 2014 et lui enjoignant
de quitter immédiatement la Suisse,
-
vu l'avis de la juge instructrice, du 30 janvier
2015, impartissant à la recourante un délai au 19 février 2015 pour effectuer une
avance de frais sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l’avis du 11 février 2015, par lequel l'avis
du 30 janvier 2015, adressé sous pli recommandé et non retiré à l'issue du
délai de garde postal, a été communiqué à la recourante par courrier
prioritaire, en attirant son attention sur le fait que ce second envoi ne
faisait pas courir de nouveau délai,
-
vu que la recourante n'y a pas donné suite,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que la recourante n'a ni requis la prolongation
du délai pour le paiement de l'avance de frais, ni sollicité une dispense de
paiement ou l'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut donc pas entrer en
matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 3 mars 2015
La présidente:                                                                                               La
greffière:
Le présent arrêt peut faire l'objet,
dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal
fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.