vd_omni · GE.2024.0348 · 2025-07-07 · fr

A.________/Police de la Région de Nyon | Recours contre la résiliation par une association de communes des rapports de travail la liant au recourant. Premier arrêt de la CDAP en 2023, considérant que les rapports de travail se fondaient sur un contrat de droit administratif, échappant à la compétence de la CDAP. Arrêt annulé par le TF, pour constatation incomplète des faits pertinents. Reprise de l'instruction et production d'une nouvelle pièce: celle-ci ne constitue pas une décision de nomination. Recours déclaré irrecevable dès lors que la résiliation contestée est intervenue non pas par le prononcé d’une décision unilatérale fondée sur le statut du personnel, mais par l’exercice d’un droit formateur de l’employeur, revêtant la forme d’une déclaration de volonté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.07.2025 GE.2024.0348

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 juillet 2025
Composition
M. Pascal Langone, président;
M. André Jomini et M. Guillaume Vianin, juges; Mme Liliane Subilia-Rouge,
greffière.
Recourant
A.________,
à
********,
représenté par Me Albert J.
GRAF, avocat à Nyon,
Autorité intimée
Police Nyon Région,
Comité de
direction
,
représentée par Me Eric
CEROTTINI, avocat à Lausanne.
Objet
Fonctionnaires
communaux
Recours A.________ c/ décision de la Police Nyon Région du
24 février 2023 - reprise de la cause après arrêt du Tribunal fédéral du 21
octobre 2024 (1C_657/2023)
Vu les faits suivants:
A.
Par "
contrat d'engagement de droit public
" du 17
septembre 2020, daté et signé le 1
er
octobre 2020 par son
destinataire (avec la mention "
Bon pour accord
"), le Comité de
direction de la Police Nyon Région (ci-après aussi: le comité de direction) a
engagé A.________ en qualité de policier à 100% dès le 1
er
octobre
2020. Il était notamment précisé, en référence à l'art. 8 du Statut du
personnel de la Police Nyon Région du 13 novembre 2018 (ci-après: Statut PNR),
que le contrat était conclu à titre provisoire pour une durée de six mois à
l'issue de laquelle, en cas de convenance, il pourrait "
être confirmé à
titre définitif
".
B.
Par courrier du 24 février 2023, le comité de direction a résilié "
de
manière ordinaire, conformément à l'art. 67 du Statut du personnel
"
le contrat de droit administratif conclu avec A.________ avec effet au 31 mai
2023 et l'a libéré de son obligation de travailler. Il a retiré l'effet
suspensif à un éventuel recours. Il considérait que, par son attitude, A.________
avait provoqué la rupture irrémédiable du lien de confiance qui l'unissait à
son employeur, ce qui rendait impossible la poursuite des rapports de travail.
Le courrier était assorti de voies de droit à la CDAP.
C.
Par acte du 27 mars 2023, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
contre l'acte du comité de direction du 24 février 2023 en concluant
principalement à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée
et à ce que la reprise de sa fonction soit ordonnée, sous réserve de toutes
amplifications et dommages-intérêts à chiffrer. Il estime que les reproches qui
lui sont faits sont infondés et a requis la restitution de l'effet suspensif au
recours. Le recours a été enregistré sous la référence GE.2023.0059.
Le 28 mars 2023, le juge instructeur a, notamment,
refusé à titre préprovisionnel la restitution de l'effet suspensif.
Le Comité de direction de la Police Nyon Région
(ci-après: l'autorité intimée) s'est déterminé le 17 avril 2023; il a conclu,
principalement, à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, au rejet de
la requête d'effet suspensif ainsi qu'au rejet du recours.
Le recourant s'est déterminé le 8 juin 2023. Il a
conclu à la recevabilité du recours, à l'octroi de l'effet suspensif et au
rejet des conclusions de l'autorité intimée.
Par décision sur effet suspensif du 19 juin 2023, le
juge instructeur a refusé de restituer l'effet suspensif au recours.
L'autorité intimée s'est déterminée spontanément le
22 juin 2023, soulignant que le recours devait être considéré comme irrecevable
et se référant notamment à un arrêt rendu par la CDAP le 16 mai 2023 dans la
cause GE.2023.0060 qui retenait l'irrecevabilité d'un recours déposé devant la
CDAP par un autre employé de l'autorité intimée.
Le 4 juillet 2023, le recourant s'est également
déterminé spontanément. Il retenait que l'arrêt rendu par la CDAP le 16 mai
2023 n'était pas déterminant pour la présente cause dès lors qu'il concernait
un employé licencié durant son temps d'essai, qui ne bénéficiait dès lors pas
du statut de fonctionnaire.
La cause a été suspendue jusqu'à droit connu sur le
recours déposé devant le Tribunal fédéral dans la cause GE.2023.0060 (sous
référence 8C_407/2023).
Par ordonnance du 6 septembre
2023, le Tribunal fédéral a rayé du rôle la cause 8C_407/2023 dès lors que le
recours déposé contre l'arrêt rendu dans la cause GE.2023.0060 avait été retiré
.
L'instruction de la cause a été reprise et, par
arrêt du 3 novembre 2023 (cause GE.2023.0059), la CDAP s'est déclarée
incompétente, au motif que la résiliation était intervenue non pas par le
prononcé d’une décision unilatérale fondée sur le statut du personnel, mais par
l’exercice d’un droit formateur de l’employeur, revêtant la forme d’une
déclaration de volonté. Le recours a dès lors été déclaré irrecevable.
D.
Par arrêt du 21 octobre 2024 (cause 1C_657/2023), le Tribunal fédéral a admis
le recours déposé contre l'arrêt du 3 novembre 2023 et a annulé ledit arrêt, en
raison d'une constatation incomplète des faits pertinents. Il a estimé que la
CDAP ne pouvait pas retenir, sur la base des pièces versées au dossier,
qu'aucune décision de nomination n'avait été notifiée au recourant au terme du
temps d'essai et que les rapports de travail s'étaient poursuivis sous l'égide
du contrat d'engagement du 17 septembre 2020, sans avoir interpellé l'autorité intimée
à ce sujet. Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la CDAP pour qu'elle
statue à nouveau, en lui enjoignant d'interpeller la Police Nyon Région sur la
pratique de nomination de ses collaborateurs au terme du temps d'essai et de
déterminer dans quelles conditions et sous quel régime les rapports de travail
qui la liaient au recourant s'étaient poursuivis à l'issue des six mois fixés
dans son contrat d'engagement.
E.
A la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 octobre 2024,
l’instruction de la cause a été reprise devant la CDAP sous la référence
GE.2024.0348. La CDAP a notamment invité l'autorité intimée à produire la décision
de nomination rendue à l’égard du recourant.
Le 20 décembre 2024, l'autorité intimée a transmis
au tribunal le dossier personnel du recourant et, en particulier, la copie d'une
correspondance adressée au recourant en date du 31 mars 2021, dont la teneur
était la suivante:
"
Confirmation de votre
engagement à la Police Nyon Région
Brigadier,
Par la présente, nous portons à
votre connaissance que lors de sa séance du mercredi 26 février 2021, le Comité
de direction a pris la décision de confirmer votre engagement au sein de la
Police Nyon région à la fonction d'appointé de police, avec effet au 1er avril
2021, soit au terme de la période d'essai statutaire de 6 mois.
Il a été rapporté la qualité de
votre travail durant cette période, la facilité avec laquelle vous l'exercez au
quotidien, deux considérations mettant en exergue votre professionnalisme et
votre discipline lors de l'accomplissement des missions qui vous sont dévolues.
Sur ce vu, nous vous témoignons
notre gratitude pour votre implication dans votre travail et nous réjouissons
de poursuivre notre collaboration avec vous.
En vous réitérant nos plus
sincères salutations, nous vous prions de croire, Brigadier, à l'expression de
nos salutations cordiales."
Le 20 janvier 2025, l’autorité intimée s'est
déterminée sur sa pratique de nomination en relevant que le recourant avait
fait l'objet de la même pratique "
invariablement
" suivie, à
savoir qu'il s'était vu soumettre une offre d'engagement par l'intermédiaire
d'une relation contractuelle de droit administratif, qu'il avait expressément
acceptée en signant, le 1
er
octobre 2020, le contrat individuel de
travail de droit administratif qui lui avait été soumis. Elle niait l'existence
d'une décision administrative unilatérale.
Le recourant s'est déterminé le 17 avril 2025. Il
estime que la correspondance qui lui a été adressée le 31 mars 2021 constitue
une décision unilatérale qui fonde la compétence de la CDAP, changeant le
régime juridique de nature contractuelle qui prévalait durant le temps d'essai.
L'autorité intimée a remis des observations
complémentaires le 22 mai 2025, contestant l'affirmation selon laquelle la
correspondance du 31 mars 2021 constituerait une nomination à un statut de
fonctionnaire. Sur cette base, elle a indiqué qu'elle maintenait les
conclusions prises le 17 avril 2023, à savoir, principalement, l'irrecevabilité
du recours et, subsidiairement, le rejet de la requête d'effet suspensif ainsi
que le rejet du recours.
Le recourant s'est déterminé le 27 mai 2025,
concluant à la recevabilité du recours.
Considérant en droit:
1.
Il convient d'examiner la compétence de la CDAP pour connaître du
recours.
a) Selon l'art. 92 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal
connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par
les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autorité pour
en connaître. Définie à l’art. 3 al. 1 LPA-VD, la décision est une
mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce, en application du droit
public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et
obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue
de droits et obligations (let. b), ou de rejeter ou de déclarer
irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des
droits et obligations (let. c).
Selon la loi du 12 janvier 2010 sur la juridiction
du travail (LJT; BLV 173.61), les litiges entre une collectivité publique ou un
établissement public et un fonctionnaire nommé ne sont pas soumis aux
dispositions de cette loi (art. 3 al. 2). Sous réserve de
dispositions contraires, notamment celles prévues par la loi du 12 novembre
2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD; BLV 172.31), les personnes
engagées par contrat d'une collectivité publique ou d'un établissement public
peuvent saisir les autorités compétentes en matière de juridiction du travail
conformément à la LJT (art. 3 al. 3 LJT).
Selon la jurisprudence concordante des différentes
cours du Tribunal cantonal (arrêt de la Cour d'appel civile [CACI] du 5 février
2013, HC/2013/173; arrêts CDAP GE.2021.0027 du 1
er
décembre 2021
consid. 1d; GE.2016.0156 du 23 novembre 2016 consid. 1; GE.2016.0100
du 14 septembre 2016 consid. 1d; GE.2016.0077 du 10 août 2016
consid. 1b; GE.2012.0140 du 19 février 2013; voir Mercedes Novier,
Contentieux de la fonction publique communale: autorité compétente dans le
Canton de Vaud?, Journal des Tribunaux 2021 III p. 111 ss, spéc. p. 113),
l’acte par lequel la municipalité met fin aux rapports de service d’un membre
du personnel communal constitue une décision susceptible de recours (au sens
des art. 3 al. 1 et 92 al. 1 LPA-VD) si les rapports en question
sont issus d’une décision unilatérale de la municipalité, fondée sur un statut
du personnel adopté par la commune. En revanche, lorsque ces rapports ont leur
origine dans un contrat de travail de droit privé régi par les art. 319 et
suivants du Code des obligations (CO; RS 220) ou dans un contrat de droit
administratif, le contentieux de leur résiliation échappe à la compétence de la
juridiction administrative et relève des tribunaux instaurés par la LJT (cf.
art. 2 LJT). Dans ce régime juridique de nature contractuelle, la
résiliation intervient par l’exercice d’un droit formateur de l’employeur ou de
l’employé, prenant la forme d’une déclaration de volonté soumise à réception
(cf. CDAP GE.2024.0180 du 21 mai 2024 consid. 1b/bb; GE.2021.0027 du 1
er
décembre 2021 consid. 1c).
La question de savoir si la loi confère à l'autorité
administrative une compétence décisionnelle doit être résolue dans chaque cas
particulier en interprétant les règles de droit régissant le rapport de droit
litigieux (cf. arrêts CDAP GE.2016.0077 du 10 août 2016; GE.2006.0180 du 28
juin 2007 et les références).
b) Le Statut PNR s'applique à l'ensemble des
fonctionnaires de l'Association de communes Police Nyon Région. Il est complété
par des directives d'application. Les art. 319 et suivants du CO
s'appliquent à titre supplétif (art. 1 Statut PNR).
L'art. 2 Statut PNR dispose qu'est
fonctionnaire au sens du statut toute personne engagée par le Comité de
direction pour exercer une activité au service de la PNR, pour une durée
indéterminée et à un taux minimum de 50%.
Selon l'art. 3 Statut PNR, le comité de
direction engage et nomme les collaborateurs (al. 1). L'engagement est
confirmé par une lettre précisant la nature de l'activité, la date d'entrée en
fonction et les conditions de salaire et d'engagement (al. 2).
L'art. 1
er
des directives
d'application précise, en lien avec l'art. 3 Statut PNR, que les
collaborateurs engagés pour une durée déterminée, de même que ceux engagés en
tant qu'auxiliaires, ne sont pas soumis au contrat de droit public.
L'art. 8 Statut PNR, relatif au temps d'essai,
prévoit que le temps d'essai d'un collaborateur est de six mois et peut être
prolongé au maximum de six mois mais qu'il n'excédera pas une année au
total. Selon l'art. 8 al. 3 Statut PNR, à la fin du temps
d'essai, le collaborateur est nommé ou licencié.
L'art. 9 Statut PNR prévoit qu'avant l'échéance
du temps d'essai, il y a lieu de se déterminer sur la poursuite des rapports de
service, cas échéant par une nomination, et que la décision du comité de
direction doit être communiquée immédiatement par écrit au collaborateur, avant
l'échéance de la période d'essai.
Au chapitre des dispositions transitoires, l'art. 76
Statut PNR dispose que les collaborateurs reçoivent la décision de nomination
prise par le comité de direction. Pour les collaborateurs qui ne sont pas
nommés, le comité de direction envoie un contrat de travail. Sans opposition de
la part du collaborateur, le contrat de travail est réputé accepté.
L'art. 67 Statut PNR prévoit que, pendant le
temps d'essai, le collaborateur et le comité de direction peuvent mettre fin
aux rapports de travail moyennant un délai d'un mois pour la fin d'un mois. Sur
demande, celui qui résilie le contrat en fournit les motifs par écrit. Après le
temps d'essai, le collaborateur et le comité de direction peuvent mettre fin
aux rapports de travail moyennant un délai de trois mois pour la fin d'un mois.
Si les exigences du service ne s'y opposent pas, le comité de direction peut
accepter une démission pour un terme plus rapproché. La décision de résiliation
prise par le comité de direction doit se fonder sur l'un ou l'autre des motifs
suivants: a) la violation des devoirs légaux et contractuels; b) l'inaptitude
avérée; c) la disparition durable des conditions d'engagement fixées dans le
contrat de travail.
La résiliation abusive ou en temps inopportun est
régie par l'art. 68 Statut PNR. Il prévoit que si la résiliation par le
Comité de direction est reconnue abusive (article 336, 336a, 336e et 336d CO)
ou n'est pas fondée sur un des motifs prévus par l'article 67 al. 2, le
collaborateur sera réintégré à son poste. Si la réintégration n'est pas
possible, le collaborateur touchera les salaires rétroactifs ainsi qu'une prime
de départ en fonction de la durée de son engagement.
Quant à l'art. 69 Statut PNR, il est consacré à
la résiliation immédiate pour justes motifs. Il prévoit spécifiquement à son
alinéa 4: "
Le licenciement est notifié par écrit avec indication des
motifs. Il peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit
administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal dans un délai de trente
jours suivant sa notification
".
Selon l'art. 70 al. 2 Statut PNR, si un
transfert n'est pas réalisable à certaines conditions, le comité de direction
résilie le contrat de travail moyennant un préavis de six mois.
L'art. 72 Statut PNR prévoit que toute décision
du comité de direction peut faire l'objet d'un recours à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal dans un délai de 30 jours dès sa
notification.
2.
a) Afin de déterminer si la CDAP est compétente, il faut se demander si
les rapports de travail à la base de la résiliation litigieuse trouvent leur
fondement dans un rapport contractuel également après le temps d'essai.
L'arrêt GE.2023.0060 du 16 mai 2023 avait retenu ce
qui suit au sujet du Statut PNR (consid. 1d):
"Il ressort ensuite d'une
analyse du Statut PNR et des pièces produites une certaine ambiguïté quant à la
règlementation qui se réfère tantôt à un véritable statut de fonctionnaire avec
une nomination tantôt à des rapports contractuels de droit public avec un
régime se rapprochant de celui du Code des obligations. Tel est notamment le
cas des dispositions sur la "résiliation" des rapports de travail
(art. 67 ss PNR).
S'agissant plus particulièrement
de la situation de la recourante, on relèvera qu'elle a été engagée par un
"contrat de droit public" qu'elle a également signé et non par une
décision formelle de l'autorité intimée. En outre, il résulte de l'art. 8
Statut PNR, auquel se référait expressément le contrat, que le temps d'essai
est une période précédant la nomination formelle en tant que fonctionnaire
pendant laquelle l'engagement peut prendre fin par une résiliation. Il résulte
également de l'art. 76 PNR que pendant le temps d'essai, les rapports de
travail sont fondés sur un contrat, une "décision" de nomination
n'intervenant que si ceux-ci ne sont pas résiliés pendant cette période de six
mois. Le litige étant en l'espèce relatif à une résiliation intervenue pendant
le temps d'essai, il y a lieu de considérer que les rapports de travail avaient
leur fondement dans un rapport contractuel. Le courrier du 24 février 2023 du
Comité de direction ne peut dès lors être qualifié de décision.
L’indication dans la lettre du
Comité de direction du 24 février 2023 de la voie du recours de droit
administratif auprès de la CDAP au sens des art. 92 ss LPA-VD était par
conséquent erronée. Une telle indication de même que celle figurant à
l'art. 72 Statut PNR, qui ne peuvent créer une voie de droit inexistante,
ne sauraient entraîner une dérogation à la compétence de la juridiction prévue
par la loi cantonale (GE.2021.0027 précité consid.
1d;
cf. notamment art. 3 al. 1 LJT, art. 6 al. 2 LPA-VD)."
b) Le litige étant en l'espèce relatif à une
résiliation intervenue après le temps d'essai, il y a lieu de se demander si la
jurisprudence précitée est applicable et s'il convient de considérer que les
rapports de travail trouvent leur fondement dans un rapport contractuel
également après le temps d'essai.
Il a déjà été constaté dans l'arrêt GE.2023.0060
qu'il ressort de l'analyse du Statut PNR une certaine ambiguïté quant la
règlementation qui se réfère tantôt à un véritable statut de fonctionnaire avec
une nomination tantôt à des rapports contractuels de droit public avec un
régime se rapprochant de celui du CO.
Il est vrai que, pour ce qui concerne l'engagement,
le Statut PNR se réfère plutôt – par les termes employés – à un statut de
fonctionnaire avec une nomination (art. 3, art. 8 al. 3,
art. 9 al. 2 et art. 76). Cela étant, le document contre-signé
par le recourant le 1
er
octobre 2020 s'intitule "
Contrat
d'engagement de droit public
". Il ressort en outre
a contrario
de l'art. 1
er
des directives d'application que les
collaborateurs engagés pour une durée indéterminée, c'est-à-dire les
collaborateurs qui ont été nommés, sont engagés par contrat de droit public. En
d'autres termes, tant dans la pratique administrative que dans l'esprit des
directives d'application, la nomination se fait par contrat de droit public. En
effet, le Statut PNR prévoit qu'il est complété par des directives
d'application (art. 1). Il précise encore à son art. 29 al. 2
que le Comité de direction consulte la Commission du personnel avant toute
proposition de modification du présent règlement, de son annexe ou des
directives d'application. D'ailleurs il ressort du texte des directives ici
applicables qu'elles ont été adoptées par la Commission du personnel et
approuvées par le Comité de direction. En conclusion, au vu de ce qui précède,
le Comité de direction peut – sans que cela ne soit contraire aux textes
applicables – engager les personnes au service de la PNR par contrat de droit
administratif.
En l'occurrence, le recourant a signé le 1
er
octobre 2020, un "
contrat d'engagement de droit public
". Même
si le recourant relève à juste titre que ce contrat précisait en référence à
l'art. 8 Statut PNR qu'il était conclu à titre provisoire pour une durée
de six mois à l'issue de laquelle, en cas de convenance, il pourrait "
être
confirmé à titre définitif
", cela ne signifie pas encore que son
engagement à la fin du temps d'essai ne reposerait pas sur le même contrat mais
sur une décision formelle ultérieure de nomination. Il ressort en effet des
termes de l'acte signé le 1
er
octobre 2020 qu'il a également
vocation à régir la période postérieure au temps d'essai puisqu'il règle la
question du versement du salaire en cas de maladie ou d'accidents non
professionnels après le temps d'essai.
D'ailleurs, la correspondance confirmant le contrat
du 1
er
octobre 2020, adressée au recourant en date du 31 mars 2021, a
la teneur suivante:
"
Confirmation de votre
engagement à la Police Nyon Région
Brigadier,
Par la présente, nous portons à
votre connaissance que lors de sa séance du mercredi 26 février 2021, le Comité
de direction a pris la décision de confirmer votre engagement au sein de la
Police Nyon région à la fonction d'appointé de police, avec effet au 1er avril
2021, soit au terme de la période d'essai statutaire de 6 mois.
Ce courrier constitue une confirmation d'un
engagement antérieur, ayant pour effet que les rapports de service se sont
poursuivis aux conditions du contrat du 17 septembre 2020. Il n'apparaît en
tout cas pas clairement comme une décision de nomination du recourant. Or une
telle décision ne peut pas être rendue par acte concluant (cf. CDAP GE.2022.0253
du 22 mai 2023 consid. 5). C'est ainsi à tort que le recourant estime que
cette correspondance doit être considérée comme une décision de nomination.
Si on examine ensuite la résiliation du 24 février
2023, elle n'est pas non plus tout à fait claire car elle se définit comme une "
décision
"
et mentionne une voie de recours à la CDAP, tout en utilisant le terme de "
résiliation
du contrat
". Cela étant, ce n'est pas l'indication erronée de la voie
du recours de droit administratif auprès de la CDAP ni même une indication
telle que celle figurant à l'art. 72 Statut PNR, qui pourraient créer une
voie de droit inexistante contre un acte de l’employeur et entraîner une
dérogation à la compétence de la juridiction prévue par la loi cantonale (cf. concernant
d'autres statuts CDAP GE.2024.0356 du 8 avril 2025 consid. 3b; GE.2021.0027
du 1
er
décembre 2021 consid. 1d; cf. notamment art. 3
al. 1 LJT, art. 6 al. 2 LPA-VD).
Pour trancher la présente affaire, il convient bien
plutôt de se fonder sur les dispositions topiques du Statut PNR réglant la
résiliation et qui utilisent le terme de "
contrat
"
(art. 67, 69 et 70). Or il n'est pas question dans ledit statut d'une
résiliation par voie décisionnelle. La réglementation se distingue sur ce point
d'autres statuts tels que par exemple ceux de l'Association Sécurité Riviera,
dont les art. 72 et 73 relatifs à la fin des rapports de travail ont la
teneur suivante:
"Art.
72    Résiliation ordinaire
Les deux parties peuvent résilier
les rapports de travail selon les règles dégagées des art. 335 à 335c CO, sous
réserve des dispositions du présent statut, notamment de l'art. 11.
L'association procède à la
résiliation ordinaire par le biais de la révocation.
Le fonctionnaire procède à la
résiliation ordinaire par le biais de la démission."
Dans sa jurisprudence, la CDAP a déjà eu l'occasion
de juger que les rapports entre l'Association Sécurité Riviera et ses
fonctionnaires étaient issus d'une décision du comité de direction, ce qui l'a
conduite à entrer en matière sur des recours dirigés contre des décisions de
l'autorité intimée mettant fin aux rapports de travail ou prononçant un
avertissement à l'encontre d'un fonctionnaire (CDAP GE.2019.0052 du 11 février
2020 consid. 1c et 1d et les références citées).
Or l'art. 67 Statut PNR n'est pas formulé de la
même manière que les statuts de l'Association Sécurité Riviera. Il prévoit que,
après le temps d'essai, le collaborateur et le comité de direction peuvent
mettre fin aux rapports de travail moyennant un délai de trois mois pour la fin
d'un mois. Si les exigences du service ne s'y opposent pas, le comité de
direction peut accepter une démission pour un terme plus rapproché. Il en
ressort que la résiliation intervient par l’exercice d’un droit formateur de
l’employeur ou de l’employé, prenant la forme d’une déclaration de volonté
soumise à réception. Quant à l'art. 68 al. 2 Statut PNR, consacré à la résiliation
abusive ou en temps inopportun, il prévoit que si la réintégration n'est pas
possible, le collaborateur touchera les salaires rétroactifs ainsi qu'une prime
de départ en fonction de la durée de son engagement. Cette disposition prévoit
ainsi des indemnités pécuniaires, qui ne relèvent de toute façon pas des
compétences du tribunal de céans.
Par ailleurs, le fait que, dans l'arrêt
GE.2023.0060, le Tribunal de céans a jugé qu'il n'était pas compétent pour
juger du licenciement d'un collaborateur de la PNR durant le temps d'essai
constitue une circonstance dont il faut tenir compte dans un souci
d'organisation cohérente des voies de droit.
Certes, la CDAP avait enregistré – sous référence
GE.2022.0155 –, avant de le déclarer sans objet, un recours déposé contre une
décision de la même autorité intimée du 27 juin 2022 ordonnant la suspension
provisoire du recourant. La CDAP ne s'étant jamais déterminée sur la
recevabilité dudit recours, il n'y a cependant pas lieu d'en déduire quoi que
ce soit en lien avec la recevabilité du présent recours.
En conclusion, il y a lieu de considérer que la Cour
de céans n'est pas compétente pour examiner le présent litige dès lors que la
résiliation contestée est intervenue non pas par le prononcé d’une décision
unilatérale fondée sur le statut du personnel, mais par l’exercice d’un droit
formateur de l’employeur, revêtant la forme d’une déclaration de volonté.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est
irrecevable. Il n'y a pas lieu de transmettre d'office la cause à l'autorité
judiciaire civile compétente, l'art. 7 LPA-VD ne s'appliquant qu'à l'égard
des autorités et juridictions administratives et non à l'égard des tribunaux
civils ou des autorités de poursuite pénale (CDAP GE.2023.0060 du 16 mai 2023
consid. 2; GE.2023.0019 du 28 février 2023 consid. 1c et réf.
citées).
Vu l'issue du recours, le recourant devrait
supporter les frais de justice, la valeur litigieuse apparaissant supérieure à 30'000
fr. au vu des conclusions du recours (cf. art. 4 al. 4 du tarif des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA;
BLV 173.36.5.1]). Vu les circonstances, il est néanmoins renoncé à percevoir
des frais (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d’allouer des dépens au recourant
(cf. art. 55 ss LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 7 juillet 2025
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.