vd_omni · CR.2010.0008 · 2010-05-27 · fr

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Retrait de permis pour cause d'alcoolisme. Rappel des conditions et investigations auxquelles la jurisprudence subordonne une telle mesure. En l'espèce, le recourant conteste les résultats du rapport d'expertise sans apporter le moindre élément concret permettant de les contredire. Confirmation du retrait qui correspond aux exigences de la jurisprudence en matière de retrait de sécurité pour alcoolisme.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.05.2010 CR.2010.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 mai 2010
Composition
Mme Aleksandra Favrod,
présidente
; MM. Jean-Claude Favre et François
Gillard, assesseurs; Mme Nicole Riedle, greffière.
Recourant
X.________,
à
1********.
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation.
Objet
Retrait de permis de conduire (sécurité)
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 14 janvier 2010
(retrait de sécurité du permis de conduire d'une durée indéterminée).
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 4 juin 1955, est titulaire d'un
permis de conduire pour les catégories A, B, D1, BE et D1E. Il ne figure pas au
fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation routière
(ADMAS).
B.
Le mardi 19 mai 2009, vers 23h35, alors qu'il
circulait à l'avenue du Mont-Blanc à Gland, X.________ a fait l'objet d'une
interpellation policière, suivie de  deux contrôles à l'éthylomètre qui se sont
révélés positifs, le premier faisant état d'un taux d'alcool de 2.33 pour
mille, le second de 2.42 pour mille. Compte tenu de ces résultats, il a été
conduit à l'hôpital de Nyon où une prise de sang a été effectuée. Son permis de
conduire a été saisi et une interdiction provisoire de conduire lui a été
signifiée immédiatement. Le rapport de l'Institut de chimie clinique de
Lausanne du 29 mai 2009 a, par la suite, révélé que le taux moyen d'alcool de X.________
était, au moment du contrôle, de 2.98 gramme pour mille, avec un taux minimum
de 2.84.
Par décision du Service des
automobiles de la navigation (ci-après: SAN) du 17 juin 2009, X._________ s'est
vu retirer son permis de conduire à titre préventif, au motif qu'il avait
conduit un véhicule automobile en état d'ébriété avec un taux d'alcoolémie qualifié.
Par ailleurs, la mise en œuvre d'une expertise auprès de l'Unité de médecine et
de psychologie du trafic (ci-après: UMPT) du Centre universitaire romand de médecine
légale a été ordonnée.
Les conclusions du rapport d'expertise
du 8 octobre 2009 indiquent ce qui suit:
"D'un point de
vue médical nous retenons:
-
une dépendance à l'alcool en présence de quatre
critères de dépendance selon la définition de la CIM-10 (tolérance, repli,
perte de contrôle et poursuite malgré les conséquences dommageables. Cf.
"Histoire de la consommation d'alcool"). Les résultats de la mesure
des marqueurs d'abus d'alcool effectuée dans le cadre de la présente expertise
montrent une élévation des isoformes de la CDT spécifiques à l'alcool, ce qui
va dans le sens de la consommation d'alcool excessive annoncée par l'intéressé.
Par ailleurs, Monsieur X.________ présente des stigmates physiques compatibles
avec une imprégnation éthylique sous forme d'érythème facial et télangiectasies;
-
concernant la dissociation entre consommation
d'alcool et conduite automobile, Monsieur X.________ se dit conscient d'avoir
pris d'énormes risques d'avoir conduit avec un taux d'alcoolémie si élevé. Il
nous dit que d'habitude, il s'est toujours organisé pour ne pas prendre le
volant lorsqu'il a bu de l'alcool (taxi, transports publics, etc). Néanmoins,
il admet que lors de la dernière année, à deux ou trois reprises, il a conduit
un véhicule à moteur alors qu'il avait bu de l'alcool. D'ailleurs, Monsieur X.________n'a
pas modéré sa consommation depuis son interpellation et il n'estime pas que
cette consommation soit problématique.
Nous considérons par
conséquent que l'intéressé est actuellement
inapte
à la conduite des
véhicules automobiles du 3
ème
groupe pour un motif alcoologique
(dépendance à l'alcool et trouble de la dissociation entre consommation
d'alcool et conduite automobile).
Nous proposons que
l'intéressé:
-
effectue une abstinence d'alcool, contrôlée cliniquement
et biologiquement par prises de sang (CDT, GGT, ASAT et ALAT) une fois par mois
au minimum pour une durée de six mois au minimum. L'abstinence, le suivi et les
prises de sang doivent immédiatement précéder l'expertise simplifiée et ce,
sans interruption;
-
effectue impérativement un suivi à l'Unité
socio-éducative (USE) pour une durée identique à l'abstinence, avec un  travail
alcoologique axé sur la relation pathologique à l'alcool et sur le risques de
la conduite sous l'emprise de l'alcool;
-
soit soumis, au terme du délai d'épreuve et une
fois les conditions ci-dessus remplies, à une expertise simplifiée qui visera à
établir si l'intéressé a effectué le suivi requis, s'il peut être remis au
bénéfice du droit de conduire les véhicules automobiles du 3
ème
groupe et à quelles conditions;
Le pronostic à
court, moyen et long terme est actuellement défavorable. Son évolution dépendra
de la prise en charge que devra effectuer l'interessé et devra être précisé à
nouveau lors de l'expertise simplifiée visant à la restitution du droit de
conduire.".
Le 14 octobre 2009, le SAN a informé X.________
qu'il entendait prononcer une mesure de retrait de permis d'une durée
indéterminée à son encontre. Cette mesure pourrait être révoquée à condition
que l'intéressé s'abstienne de toute consommation d'alcool, contrôlée
cliniquement et biologiquement par une prise de sang par mois minimum pour une
durée de six mois au moins, qu'il soit suivi par l'Unité socio-éducative du
centre de traitement en alcoologie pour une durée de six mois au minimum
précédant la restitution du droit de conduire avec un travail alcoologique axé
sur la relation pathologique à l'alcool et sur les risques de la conduite sous
l'emprise de l'alcool, et qu'une nouvelle expertise donne des conclusions favorables.
Par ailleurs, le SAN a invité X.________ à faire part de ses déterminations.
L'intéressé s'est déterminé le 17
novembre 2009. En substance, il a contesté le bien-fondé de la mesure envisagée
par le SAN.
C.
Par décision du 8 décembre 2009, le SAN a retiré le
permis de X.________ pour une durée indéterminée, en précisant que cette mesure
était exécutée depuis le 19 mai 2009, date de la saisie de son permis de
conduire par la police, en retenant la conduite d'un véhicule en état d'ébriété
avec un taux d'alcoolémie qualifié. La révocation de cette mesure était prévue
aux mêmes conditions que celles du préavis du 14 octobre 2009, à savoir
l'abstinence d'alcool pendant six mois, le suivi socio-éducatif et une nouvelle
expertise favorable. Le SAN ne s'est pas écarté des conclusions prises par les
experts, concluant à une inaptitude à la conduite en raison d'une dépendance à
l'alcool ainsi qu'à des troubles de la dissociation entre consommation d'alcool
et conduite automobile.
Par acte du 6 janvier 2010, X.________
a formé une réclamation contre cette décision.
Le 14 janvier 2010, le SAN a rejeté cette
réclamation et a confirmé en tout point la décision du 8 décembre 2009.
D.
X.________ a recouru le 5 février 2010 contre cette
décision, en concluant implicitement à son annulation.
Dans ses déterminations du 2 mars
2010, le SAN a conclu au rejet du recours.
Le tribunal examinera ci-après, dans
la mesure utile, les griefs soulevés.
Il a été statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) aa) Aux termes de l'art. 16d al. 1 de la loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01),
qui met en oeuvre les principes posés aux art. 14 al. 2 et 16 al. 1 LCR, le
permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée
à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas
ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile (let. a), qui souffre
d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite (let. b) ou qui, en
raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu'à l'avenir elle
observera les prescriptions et fera preuve d'égards envers autrui en conduisant
un véhicule automobile (let. c).
bb) L
'existence
d'une dépendance à l'alcool au sens de l'art.
16d al. 1 let. b LCR
est admise si la personne
concernée consomme régulièrement des quantités exagérées d'alcool, de nature à
diminuer sa capacité à conduire des véhicules automobiles, et se révèle
incapable de se libérer ou de contrôler cette habitude par sa propre volonté.
La dépendance doit être telle que l'intéressé présente plus que tout autre
automobiliste le risque de se mettre au volant dans un état ne lui permettant
plus d'assurer la sécurité de la circulation. La notion de dépendance au sens
des art. 14 al. 2 let. c et 16d al. 1 let. b LCR ne recoupe pas la notion
médicale de dépendance à l'alcool. La notion juridique permet en effet déjà
d'écarter du trafic les personnes qui, par une consommation abusive d'alcool,
se mettent concrètement en danger de devenir dépendantes au sens médical  (1C_243/2007
du 6 novembre 2007 consid. 2.1, ATF 129 II 82 consid. 4.1 p. 86 s et les
références; arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal CR.2009.0080 du 13 avril 2010 consid. 1).
cc) Le retrait de sécurité porte
une atteinte grave à la personnalité de l'automobiliste concerné. C'est
pourquoi, en vertu d'une jurisprudence développée avant l'entrée en vigueur de
la novelle du 14 décembre 2001 mais qui reste valable sous le nouveau droit,
l'autorité compétente doit, avant d'ordonner un tel retrait, éclaircir d'office
et dans chaque cas la situation de la personne concernée. En particulier, elle
doit dans tous les cas examiner d'office ses habitudes de consommation d'alcool
ou d'autres drogues. L'étendue des examens officiels nécessaires, notamment
l'opportunité d'une expertise médicale, est fonction des particularités du cas
d'espèce et dépend en principe de l'appréciation de l'autorité de retrait
(1C_243/2007 du 6 novembre 2007 consid. 2.2,
ATF 129 II
82 consid. 2.2 p. 84; CR.2009.0080 du 13 avril 2010 consid. 1).
Selon la jurisprudence, un examen
de l'aptitude à conduire doit être ordonné lorsqu'un conducteur circulant en
étant pris de boisson présente une alcoolémie de 2.5 pour mille ou plus,
indépendamment des autres circonstances, soit même si, en particulier, il n'a
pas commis d'infraction de cette nature dans les cinq ans qui précèdent. En
effet, les personnes avec un taux aussi élevé disposent d'une tolérance à
l'alcool très importante qui indique en général une dépendance à cette
substance. Il en va de même pour le conducteur qui circule avec une alcoolémie
de 1.74 pour mille et récidive, une année plus tard, avec une concentration
d'alcool dans le sang d'au moins 1.79 pour mille (1C_243/2007 du 6 novembre
2007 consid. 2.2,
ATF 129 II 82 consid. 4.2 p. 87 et
les références)
.
La jurisprudence a précisé les
exigences que devait respecter une expertise de la médecine du trafic pour
constituer une base de décision suffisante en matière de retrait de sécurité.
La mise en évidence d'une consommation d'alcool nuisible pour la santé suppose
d'abord une analyse de laboratoire où divers marqueurs sont mesurés. Les
résultats ainsi obtenus doivent être appréciés en relation avec d'autres
examens, tels que l'analyse approfondie des données personnelles, l'examen
détaillé des courses effectuées en état d'ébriété, une anamnèse de l'alcoolisme
- soit l'analyse du comportement de consommation (consommateur d'habitude ou
occasionnel) de l'intéressé et de son impression subjective à ce propos - de
même qu'un examen médical complet, où l'on prêtera une attention particulière
aux changements de peau dus à l'alcool (A
TF 1C_243/2007 du
6 novembre 2007 consid. 2.2 et les références;
CR.2009.0080
du 13 avril 2010 consid. 1
).
b
) En
l'espèce, le recourant présentait, lors du contrôle de circulation, un taux
minimum d'alcoolémie de 2.84 pour mille, soit un taux supérieur à la limite de
2.5 pour mille fixée par la jurisprudence, et à partir de laquelle un examen
d'aptitude à conduire doit être ordonné. C'est ainsi à bon droit que l'autorité
intimée a requis une expertise.
c) Il ressort du rapport d’expertise
que le recourant
est
actuellement inapte à la conduite des véhicules automobiles du 3
ème
groupe pour un motif alcoologique (dépendance à l’alcool et trouble de la
dissociation entre consommation d'alcool et conduite automobile
). En effet, l
e recourant a indiqué aux experts
estimer sa consommation moyenne, pour la dernière année, à six verres par jour,
six jours par semaine, et a reconnu des pertes de contrôle de sa consommation
dans certaines circonstances. Par ailleurs, il ressort des conclusions du
rapport de l'UMPT que le recourant réalise quatre critères de dépendance à
l'alcool selon la définition de la CIM-10, que les résultats de la mesure des
marqueurs d'abus d'alcool montrent une élévation des isoformes de la CDT
spécifiques à l'alcool et qu'il présente des stigmates physiques compatibles
avec une imprégnation éthylique sous forme d'érythème facial et
télangiectasies. Le rapport relève également un trouble de la dissociation
entre consommation d'alcool et conduite automobile. Il conclut à l'inaptitude
du recourant à la conduite des véhicules automobiles du 3
ème
groupe
pour un motif alcoologique et pose, en l'état, un pronostic défavorable à
court, moyen et long terme.
Le recourant n'apporte aucun élément
concret permettant de contredire les conclusions du rapport d’expertise, qui respecte
au demeurant les exigences jurisprudentielles susmentionnées. Par ailleurs, le
fait que le recourant puisse se prévaloir d'une absence d'antécédents ne
constitue pas un élément déterminant dans le cadre d'un retrait de permis au
sens de l'art. 16d al. 1 let. b LCR, au vu du taux d’alcoolémie et des
conclusions du rapport. En outre, même si le recourant traversait une période
difficile, que c’est pendant les préparatifs de l’enterrement de sa mère qu’il
a circulé sous l’effet de l’alccol, il n’en demeure pas moins que la dépendance
à l’alcool a été établie. Enfin, au vu des circonstances évoquées ci-dessus,
l'autorité intimée n'avait d'autre choix que de prononcer un retrait de permis
d'une durée indéterminée, de sorte que l'on ne saurait suivre le recourant en
tant qu'il considère la décision disproportionnée.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un émolument de
justice est mis à la charge du recourant débouté. Il n'est pas alloué de dépens
(art. 49 et 55 de la loi cantonale du 28 octobre sur la procédure administrative
- LPA - VD; RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la
navigation du 14 janvier 2010 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs
est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 mai 2010
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.