vd_omni · PE.2011.0291 · 2012-06-21 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial au recourant, ressortissant indien, dont le mariage avec une Suissesse célébré en Espagne n'a toujours pas été reconnu et transcrit par l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil compétente après plus de deux ans (consid. 1). La durée de la relation - trois ans au moins - n'est pas suffisante pour tirer de l'art. 8 CEDH un droit au regroupement familial (consid. 2). Recours rejeté.Admission du recours au TF et renvoi dans le sens des considérants (TF 2C_792/2012 du 6 juin 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.06.2012 PE.2011.0291

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 juin
2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Jacques
Haymoz et M. Claude Bonnard, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourant
A. X.________,
à 1******** VD, représenté par Me Astyanax PECA, avocat à Montreux,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 15 juin 2011 lui refusant une autorisation de
séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant indien né le 15
décembre 1967, a épousé le 27 mars 2009, à Tiana (Espagne), B. Y.________-Z.________,
ressortissante suisse née le 26 novembre 1959 et originaire de la commune de Lenk
dans le canton de Berne. L'inscription du mariage au Registre de l'état civil
de Tiana a été attestée par une apostille conformément à la Convention de la
Haye du 5 octobre 1961.
B.
A. X.________ est entré en Suisse le 25 août 2009.
Le même jour, il a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour par
regroupement familial.
A une date indéterminée, A.
X.________ et B. Y.________-Z.________ ont requis de l'autorité de surveillance
de l'état civil du canton de Berne la reconnaissance et la transcription de
leur mariage.
C.
Après avoir requis de A. X.________ la
production de différentes pièces (transcription du mariage sur le plan suisse
ou copie du certificat de famille suisse) depuis le 28 septembre 2009, le
Service de la population (SPOP) a informé l'intéressé le 3 février 2011 de son
intention de refuser l'octroi de l'autorisation de séjour demandée, en
l'absence de transcription de son mariage sur le plan suisse par l'Office
d'état civil, et de lui impartir un délai pour quitter la Suisse. A. X.________
et B. Y.________-Z.________ se sont déterminés le 21 février 2011.
D.
Par lettre du 8 juillet 2011, le Service de
l'état civil et des naturalisations du canton de Berne a informé B. Y.________-Z.________
qu'il ressortait de certaines pièces que A. X.________ était marié en Inde (mariage
religieux selon l'usage local); ce dernier devait donc apporter la preuve que
son mariage en Inde avait été dissous avant son mariage avec B. Y.________-Z.________.
E.
Par décision du 15 juin 2011, le SPOP a refusé
de délivrer l'autorisation sollicitée, en l'absence de certificat de famille
suisse établissant la transcription du mariage sur le plan suisse. Il a encore
imparti à l'intéressé un délai pour quitter la Suisse.
F.
Par acte du 12 août 2011, A. X.________ a
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
contre cette décision, dont il demande principalement l'annulation.
Dans sa réponse du 20 septembre
2011, l'autorité intimée a implicitement conclu au rejet du recours.
Le 6 octobre 2011, le juge
instructeur a suspendu la cause jusqu'à droit connu sur la décision du Service
de l'état civil et des naturalisations du canton de Berne relative à la demande
de reconnaissance et de transcription du mariage du recourant.
Par lettre du 15 décembre 2011,
l'autorité intimée a indiqué que selon les informations reçues de la Direction
de l'état civil, la transcription du mariage du recourant dans le système
Infostar n'aurait pas encore été effectuée.
Invité le 6 mars 2012 par le juge
instructeur à se déterminer sur la suite à donner à la procédure et, le cas
échéant, à retirer le recours, le recourant a indiqué par lettre du 15 mars
2012 qu'il était en attente de documents complémentaires devant lui parvenir
d'Inde et requis par le Service de l'état civil et des naturalisations du
canton de Berne.
Par lettre du 20 mars 2012, le
recourant a indiqué avoir transmis le même jour au Service de l'état civil et
des naturalisations du canton de Berne les documents complémentaires précités.
L'instruction de la cause a été
reprise, la reconnaissance en droit suisse du mariage conclu à l'étranger
n'ayant toujours pas pu avoir lieu.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
L'autorité intimée fait valoir que le mariage du
recourant, de nationalité indienne, avec son épouse suisse, contracté en
Espagne, ne saurait fonder un droit au regroupement familial, dès lors qu'il
n'a pas été transcrit en droit suisse.
a) Selon l'art. 42 al. 1 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), le conjoint
d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à
la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun
avec lui.
L'art. 32 al. 1 de la loi fédérale
du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291) prévoit qu'une
décision ou un acte étranger concernant l’état civil est transcrit dans les
registres de l’état civil en vertu d’une décision de l’autorité cantonale de
surveillance en matière d’état civil; la transcription est autorisée lorsque
les conditions fixées aux art. 25 à 27 LDIP sont remplies (al. 2). Selon l'art.
45 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), chaque canton
institue une autorité de surveillance en matière d'état civil. Cette autorité a
notamment pour attribution de décider de la reconnaissance et de la
transcription des faits d'état civil survenus à l'étranger (art. 45 al. 2 ch. 4
CC). Conformément à l'art. 23 al. 1, 1
ère
phrase, de l'ordonnance du
28 avril 2004 sur l’état civil (OEC; RS 211.112.2), les décisions et actes
d’état civil étrangers sont enregistrés sur décision de l’autorité de
surveillance du canton d’origine de la personne concernée.
b) En l'espèce, le recourant se
prévaut de son mariage contracté en Espagne avec une ressortissante suisse. Dans
la mesure où ce mariage constitue un acte étranger concernant son état civil, il
nécessite, pour être valable en Suisse, sa transcription en vertu d'une
décision de l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil. Cette
compétence appartient ici à l'autorité de surveillance de l'état civil du
canton de Berne, d'où l'épouse du recourant est originaire, soit le Service de
l'état civil et des naturalisations du canton de Berne, et non à l'autorité
intimée. Or, force est de constater que ledit service n'a à ce jour toujours
pas rendu une telle décision. En l'absence de reconnaissance du mariage du
recourant par l'autorité compétente, l'autorité intimée ne pouvait ainsi
délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 42 LEtr qui présuppose
l'existence d'un mariage transcrit en droit suisse.
Il appartiendra au recourant de renouveler
sa requête d'autorisation de séjour dès qu'il aura obtenu la reconnaissance et
la transcription de son mariage en Espagne par le Service de l'état civil et
des naturalisations du canton de Berne.
2.
Il reste encore à examiner si le recourant peut
tirer de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) un droit à une
autorisation de séjour.
a) Un étranger peut, selon les
circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à
l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer
cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et
effective (
ATF 129 II 193
consid.
5.3.1). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder,
en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des
étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et
enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2; 129 II 11 consid.
2; 127 II 60;
120 Ib 257
consid. 1d;
ATF 2C_190/2011 du 23 novembre 2011).
Sous réserve de circonstances
particulières, les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer
l'art. 8 CEDH. Ainsi, le Tribunal fédéral a précisé à de nombreuses reprises
que l'étranger qui vit en union libre avec un ressortissant suisse ou une
personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut prétendre à une
autorisation de séjour que s'il entretient depuis longtemps des relations
étroites et effectivement vécues avec son concubin ou s'il existe des indices
concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. TF 2C_225/2010 du 4
octobre 2010 consid. 2.2; 2C_206/2010 du 23 août 2010 consid. 2.1; 2C_733/2008
du 12 mars 2009 consid. 5.1), liés notamment à l'état d'avancement de la
"procédure préparatoire" (arrêt PE.2010.0294 du 19 août 2010 consid.
2a). D'une manière générale, il faut que les relations entre les concubins
puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable
union conjugale pour bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf.
Peter Uebersax, Die EMRK und das Migrationsrecht aus der Sicht der Schweiz, in
La CEDH et la Suisse, éd. par Bernhard Ehrenzeller/Stephan Breitenmoser,
Saint-Gall 2010, pp. 203 ss, spéc. pp. 219 ss; Patrice Hilt, Le couple et la
Convention européenne des droits de l'homme, Aix-Marseille 2004, n° 667).
Une cohabitation d'un an et demi n'est, en principe, pas propre à fonder un tel
droit (TF 2C_225/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.2; 2C_300/2008 du 17 juin
2008 consid. 4.2; v. aussi TF 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 évoquant des
relations bien établies dans la durée, de six à huit ans en l'absence de projet
de mariage et d'enfant commun).
b) En l'espèce, le recourant s'est
marié avec son épouse de nationalité suisse le 27 mars 2009, en Espagne. Leur relation
paraît ainsi durer depuis trois ans au moins. Au vu de la jurisprudence
précitée, cette durée n'est toutefois pas suffisante pour permettre au
recourant de déduire de l'art. 8 CEDH un droit au regroupement familial,
d'autant qu'aucun enfant n'est issu de cette relation.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Il appartiendra à l'autorité
intimée de fixer au recourant un délai pour quitter la Suisse raisonnable
compte tenu des circonstances, à savoir la probable reconnaissance imminente de
son mariage (art. 64d al. 1 LEtr). Succombant, le recourant supporte les frais
de justice et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 15
juin 2011 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 juin 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.