vd_omni · GE.2023.0070 · 2023-06-02 · fr

A.________ /Conseil de santé | Requête en récusation et recours contre une décision de levée du secret médical rendue deux ans auparavant. Le recourant demande la récusation de l’ensemble de la CDAP. Un tribunal dont la récusation est demandée en bloc peut écarter lui-même la requête lorsqu’elle celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée. Le recourant ne motive pas clairement sa requête de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer pour quel motif individualisé les juges de la Cour devraient se récuser. Recourant au bénéfice d'une mesure de curatelle de portée générale, ce qui présuppose en principe la notification, par son curateur, de tout acte de procédure. Question laissée indécise en l'espèce de savoir si une contestation portant sur la levée du secret médical relève d'un droit strictement personnel au sens de l'art. 19c CC. Faute d’un intérêt actuel à contester la décision de levée du secret médical, le recours doit être déclaré irrecevable.Rappel des conséquences de l'absence de notification d'une décision. Portée de cette irrégularité laissée indécise dans le cas d'espèce.Recours au TF irrecevable: 2C_429/2023.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.06.2023 GE.2023.0070

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 juin 2023
Composition
Mme
Imogen Billotte,
présidente
; Mme Mihaela Amoos Piguet et M.
Alex Dépraz, juges.
Recourant
A.________
à
********
Autorité intimée
Conseil de santé,
p.a.
Direction générale de la santé,
à Lausanne.
Objet
Recours A.________ c/ décision du Conseil de santé du 26
octobre 2021 (levée du secret médical en faveur des Drs B.________ et C.________)
Vu les faits suivants:
A.
Le 16 septembre 2021, la Justice de Paix des districts du Jura – Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après: la Justice de Paix) s'est adressée à Unisanté,
en l'informant qu'elle avait ouvert une enquête en institution de curatelle en
faveur de A.________ (ci-après: A.________) et en sollicitant la production
d'un rapport médical concernant le prénommé. A cet effet, elle invitait le
médecin concerné à se faire délier du secret médical.
B.
Le 14 octobre 2021, le Dr B.________, médecin responsable de la
Policlinique de médecine générale à Unisanté, a adressé à la Direction générale
de la santé, Conseil de santé (ci-après: le Conseil de santé), une demande
tendant à se faire délier de son secret médical afin de permettre la transmission
à la Justice de Paix, d'informations concernant A.________, dès lors que ce
dernier avait refusé toute divulgation d'informations le concernant.
Le 19 octobre 2021, le Conseil de santé a interpellé
A.________ quant à la levée du secret médical le concernant.
A.________ s'est déterminé, le 23 octobre 2021, en
confirmant en substance son refus quant à la transmission d'informations
médicales le concernant. Dans ce contexte, il sollicitait notamment une
prolongation de délai d'un mois pour se déterminer de manière plus circonstanciée.
C.
Par décision du 26 octobre 2021 adressée au Dr B.________, le Conseil de
santé a levé le secret médical du médecin précité, ainsi que du Dr C.________,
dans les termes suivants:
"Docteurs,
S'agissant de A.________, vous demandez à être déliés du
secret médical afin de pouvoir transmettre un rapport médical précisant,
notamment l'état de santé du patient susmentionné à la Justice de Paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans le cadre de l'affaire
citée en titre.
Devant le refus du patient concerné, le Conseil de santé a
demandé à celui-ci, par courrier du 19 ct de justifier, dans un délai de cinq
jours, son opposition à la transmission d'informations médicales le concernant
à la Justice de paix.
Le courrier de réponse du 23 ct de A.________ à notre
attention ne mentionnant pas de raison valable justifiant son refus, le Conseil
de santé vous confirme par ces lignes, la levée du secret médical, dans la
limite demandée.
[...]"
Cette décision n'a pas été notifiée à A.________.
D.
A.________ fait l'objet d'une mesure de curatelle provisoire de portée
générale, selon ordonnance de la Justice de Paix, du 14 décembre 2022, motivée
le 18 janvier 2023 et confirmée par arrêt de la Chambre des curatelles du
Tribunal cantonal, du 17 février 2023 (********).
E.
En mars 2023, A.________ a demandé au Conseil de santé que la décision
précitée du 26 octobre 2021 lui soit notifiée. Celle-ci lui a été communiquée,
le
16 mars 2023.
F.
A.________ a recouru contre cette décision, le 22 mars 2023 devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Par lettre
du 27 mars 2023, la Présidente de la CDAP a relevé que l'acte était peu clair
et comportait des vices formels de sorte qu'il n'y était pas donné suite. Le recourant
a déposé un nouveau recours, le 5 avril 2023, en précisant contester la
décision de levée du secret médical le concernant, rendue le 26 octobre 2021.
Il conclut à l'annulation de cette décision.
Il s'est encore déterminé, le 25 avril 2023.
Le 1
er
mai 2023, la curatrice désignée, œuvrant
au sein du Service des curatelles et tutelles professionnelles, Région Nord
(ci-après: SCTP), a refusé de ratifier le recours formé par A.________.
Le 4 mai 2023, le Conseil de santé, autorité
intimée, s'est déterminé sur le recours en concluant au maintien de sa
décision.
Le 25 mai 2023, le recourant a déposé une réplique.
Considérant en droit:
1.
Dans sa réplique du 25 mai 2023, le recourant requiert la récusation de
l'ensemble de la CDAP.
a) Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), toute
personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa
cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (voir également
art. 27 al. 1 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst./VD;
BLV 101.01]). En matière judiciaire, l'art. 30 al. 1, 1ère phr., Cst. prévoit
spécifiquement que toute personne dont la cause doit être jugée dans une
procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal
établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Selon la jurisprudence,
ce droit permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité
administrative ou judiciaire dont la situation ou le comportement sont de
nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité; il
tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent
influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La
récusation peut s'imposer même si une prévention effective du membre de
l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne
peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de
la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération;
les impressions purement subjectives d'une des personnes impliquées ne sont pas
décisives (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.2 et les arrêts cités; 127 I 196 consid.
2b; 125 I 119 consid. 3b; arrêt TF 2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.1;
voir également, s'agissant des autorités judiciaires, ATF 138 IV 142 consid.
2.1).
Ces principes sont mis en œuvre par l'art. 9 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), à teneur duquel toute personne appelée à rendre ou à préparer une
décision ou un jugement doit se récuser si elle a un intérêt personnel dans la
cause (let. a), si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment
comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme
témoin (let. b), si elle est liée par les liens du mariage ou du partenariat
enregistré ou fait durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou
une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité
précédente, la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne
supprimant pas le motif de récusation (let. c), si elle est parente ou alliée
en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec
une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme
membre de l'autorité précédente (let. d) ou si elle pourrait apparaître comme
prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou
d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e). L'art. 9
LPA-VD n'offre pas des garanties plus étendues que l'art. 29 al. 1 Cst., de
sorte qu'il y a lieu de se référer à la jurisprudence relative à ce droit
constitutionnel (cf. arrêt TF 2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.4; CDAP
FO.2017.0005 du 1er septembre 2017 consid. 2a et réf.).
b) D'après la jurisprudence relative à l'art. 30 al.
1 Cst., le juge dont la récusation est demandée ne devrait en principe pas
participer à la décision à rendre à ce sujet (ATF 122 II 471 consid. 2b p. 476;
114 Ia 278; 105 Ib 301 consid. 1b p. 303). L'art. 11 al. 3 et al. 4 LPA-VD
concrétise ce principe en prévoyant que le Tribunal cantonal statue sur les demandes
de récusation visant ses membres et que le Tribunal neutre statue sur les
demandes de récusation visant l'ensemble du Tribunal cantonal ou la majorité de
ses membres. La jurisprudence admet toutefois une exception au principe précité
en considérant que, même si cette décision devait incomber, selon la loi de
procédure applicable, à une autre autorité, un tribunal dont la récusation est
demandée en bloc peut écarter lui-même la requête lorsque celle-ci est abusive
ou manifestement mal fondée (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; arrêt TF
6B_3/2017 du 9 mars 2017, dans lequel le recourant entreprenait de récuser
l'ensemble des juges du Tribunal fédéral sur la base d'une prétendue
appartenance franc-maçonne; arrêt du 9 octobre 2019 du Tribunal cantonal fribourgeois
502 2019 217). Elle admet en outre que les juridictions cantonales peuvent
aussi appliquer cette jurisprudence - développée dans le cadre d'une demande de
récusation des juges du Tribunal fédéral - sans tomber dans l'arbitraire, à la
condition que le caractère abusif ou manifestement infondé de la demande de
récusation ne soit pas admis trop facilement, vu qu'il s'agit d'une exception
au principe selon lequel le juge dont la récusation est demandée ne doit pas
faire partie de la composition de l'autorité chargée de statuer sur son déport
(cf. arrêts TF 1P.553/2001 du 12 novembre 2001 consid. 2b et 6P.54/2005 du 12
octobre 2005 consid. 3.2).
Le Tribunal de céans a ainsi déjà statué sur des
demandes requérant sa récusation "en bloc" (cf. l'arrêt de la Cour
plénière CP.2006.0001 du 24 octobre 2006 consid. 2b, par rapport à l'alinéa 3
de l'ancien art. 43 LJPA; voir aussi FI.2015.0122 du 13 novembre 2015 consid.
2; GE.2011.0030 du 5 juillet 2011 consid. 2a).
Une requête tendant à la récusation "en
bloc" des membres d’une autorité appelée à statuer est en principe
irrecevable, à moins que des motifs de récusation concrets et individuels
soient exposés dans la requête à l’encontre de chacun des membres de ladite
autorité (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.333 du 18 octobre 2016
et les références citées; voir aussi arrêt TF 6B_838/2019 du 12 septembre 2019
consid. 2, rejetant la requête d'emblée dès lors qu'elle était formulée "
en
bloc
"; ATF 129 III 445 consid. 4.2.2).
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans est
habilité à se prononcer sur la requête de récusation formulée à son encontre
par le recourant (cf. GE.2019.0243 du 11 mai 2020; GE.2019.0230 du 3 février
2020 consid. 3c).
b) Le recourant ne motive pas clairement sa requête
de récusation. Son écriture, difficilement compréhensible, dès lors qu'elle se
réfère à diverses procédures présentes ou passées concernant le recourant, ne
permettent pas de déterminer pour quel motif individualisé les juges de la Cour
devraient se récuser dans le cadre de la présente procédure. Manifestement mal
fondée, cette requête est irrecevable (TF 6B_838/2019 précité; ATF 129 III
445).
2.
Dans son écriture du 25 mai 2023, le recourant requiert diverses mesures
provisionnelles.
L'art. 86 LPA-VD prévoit que l'autorité peut
prendre, d'office ou sur requête, les mesures provisionnelles nécessaires à la
conservation d'un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde d'intérêts
menacés.
En l'occurrence, force est de constater que la
plupart des mesures requises au titre de mesures provisionnelles se réfèrent à
d'autres procédures et excèdent en conséquence l'objet du présent litige. En ce
qui concerne le point 5.1.7 de cette requête, qui concerne, du moins en partie,
la décision contestée dans le cadre de la présente procédure, la requête
tendant à stopper des "délits envers le dossier médical" semble se
confondre avec les griefs du recourant au fond. Quoi qu'il en soit, au vu en
particulier du sort du recours, il n'y a pas lieu de donner suite à une telle
mesure.
3.
Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours
dont il est saisi (CDAP GE.2021.0063 du 8 juillet 2021; FI.2020.0036 du 30
avril 2020; GE.2018.0246 du 7 février 2019 consid. 1). La décision du Conseil
de santé déliant un médecin du secret professionnel (art. 13 al. 5 de la
loi du 29 mai 1985 sur la santé publique; LSP; BLV 800.01) n'étant pas
susceptible d'être contestée devant une autre autorité, elle peut faire l'objet
d'un recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP; art. 92 LPA-VD).
a) Aux termes de l'art. 12 CC, quiconque a
l'exercice des droits civils est capable d'acquérir et de s'obliger. Les
personnes sous curatelle de portée générale n'ont pas l'exercice des droits
civils (art. 17 et 398 al. 3 CC; cf. Tribunal fédéral [TF] 2C_899/2017 du 7
juin 2018 consid. 1.2; 2C_817/2017 du 27 septembre 2017 consid. 4). Si elles
sont privées de l'exercice des droits civils, mais capables de discernement,
elles ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu’avec le
consentement de leur représentant légal. (art. 19 al. 1 CC). Elles exercent
toutefois leurs droits strictement personnels de manière autonome (art. 19c al.
1 CC).
Sur le plan procédural, l'exercice des droits civils
confère la capacité d'ester en justice (cf. art. 67 al. 1 du Code de procédure
civile, du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272; cf. ég. ATF 132 I 1 consid. 3;
98 Ia 324 consid. 3; TF 2C_817/2017 du 27 septembre 2017 consid. 4). Les
personnes privées de l'exercice des droits civils agissent en procédure par
l'intermédiaire de leur représentant légal (art. 67 al. 2 CPC). Les actes
procéduraux que le plaideur n'ayant pas l'exercice des droits civils accomplit
sans son représentant légal sont dépourvus d'effet (Nicolas Jeandin,
in
:
Bohnet
et al.
[éds], Commentaire romand du Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 12
ad
art. 67 CPC). La capacité d'ester en justice
est une condition de recevabilité pour les demandes et requêtes (cf. art. 59
al. 1 et al. 2 let. c CPC; Jean-Luc Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.5
ad
art. 67 CPC).
Pour autant qu'elles soient capables de
discernement, les personnes qui n'ont pas l'exercice des droits civils peuvent
toutefois exercer de manière indépendante leurs droits strictement personnels
(cf. art. 67 al. 3 let. a CPC), au sens de droits qui ne souffrent aucune
représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité
(cf. art. 19c al. 2 CC). La loi ne dresse pas l'inventaire des droits
strictement personnels (Sarah Gros, La capacité de discernement de l'adulte en
droit privé, Zurich 2019, n. 67 p. 30). Il s'agit de droits qui
appartiennent à une personne de par sa qualité d'être humain. Ces droits sont
inséparables de leur titulaire et se caractérisent par le fait qu'ils
n'affectent pas le patrimoine de l'intéressé (ou que de manière indirecte ou
accessoire). Ils sont définis comme des droits subjectifs privés qui portent
sur des attributs essentiels de la personne, comme les biens de la personnalité
ou l'aménagement des relations familiales. Sont notamment visés l'ensemble des
droits de la personnalité au sens des art. 28 ss CC (p. ex. la vie, l'intégrité
corporelle, l'honneur), l'exercice des droits fondamentaux liés à la
personnalité (p. ex. la liberté religieuse, la liberté personnelle, la liberté
d'expression), le droit d'aménager ses relations familiales dans l'ordre
juridique (p. ex. se marier, divorcer), le droit de disposer pour cause de mort
ou encore le droit de décider l'administration d'un traitement médical (Gros,
op.
cit.
, n. 67-68 p. 30 s. et les références). Dans ce cadre, une partie de la
doctrine estime que la capacité de représentation du curateur est exclue, à
tout le moins en cas de refus explicite de la personne concernée capable de
discernement (
ibid.
, n. 65 p. 29 et les références; cf. ég. Message du
Conseil fédéral [CF] du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil
suisse, Protection de l'adulte, FF 2006 6679, ch. 2.2.3
ad
art. 394). La
jurisprudence considère que la défense d'intérêts pécuniaires n'est  pas
considérée comme l'exercice d'un droit strictement personnel (cf. TF
2C_817/2017 du 27 septembre 2017 consid. 4; 5A_101/2014 du 6 mars 2014 consid.
2.1), au contraire du droit de continuer à bénéficier de son autorisation de
séjour ou d'établissement (TF 2C_899/2017 du 7 juin 2018 consid. 1.2 et les
références) ou le droit de recourir contre les décisions de l'autorité de
protection de l'adulte (cf. art. 450 al. 2 ch. 1 CC; pour d'autres exemples de
la doctrine et de la jurisprudence: Kristina Tenchio,
in
: Spühler
et
al.
[éds], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 24
ad
art. 67 CPC et les références; Martin H.
Sterchi,
in
: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Tome
I, Berne 2012, n. 12 ss
ad
art. 67 CPC).
Les personnes capables de discernement peuvent
également accomplir provisoirement les actes nécessaires s'il y a péril en la
demeure (art. 67 al. 3 let. b CPC); ces actes devront néanmoins être ratifiés
par le représentant légal (Jeandin,
op. cit.
, n. 15
ad
art.
67 CPC).
Au demeurant, le curateur qui agit au nom d'une
personne sous curatelle doit requérir le consentement de l'autorité de
protection de l'adulte (art. 416 al. 1 ch. 9 CC).
Les règles retenues aux art. 59 al. 1 et 2 let. c
CPC, 67 CPC et 416 al. 1 ch. 9 CC s'appliquent en principe aussi par rapport à
la justice administrative (cf. CDAP FI.2020.0036 précité; GE.2018.0246 du 7
février 2019; cf. ég. TF 2C_899/2017 du 7 juin 2018 consid. 1.2; 2C_817/2017 du
27 septembre 2017 consid. 4).
Lorsqu'un recourant n'a pas la capacité d'ester en
justice, il y a lieu, selon la doctrine, soit de déclarer le recours
irrecevable, soit de suspendre l'instruction et d'impartir un délai au
recourant pour se faire représenter en justice. Le Tribunal administratif du
canton de Zurich n'entre pas en matière sur le recours, qu'il déclare
irrecevable (Martin Bertschi,
in
: Alain Griffel [éd.], Kommentar zum
Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [VRG], 3
e
éd.,
Zurich 2014, Vorbemerkungen zu §§ 21-21a VRG, n. 7 et les références).
b) En l'occurrence, le recourant fait l'objet d'une
mesure de curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 CC, ce qui
présuppose en principe la ratification, par son représentant légal, de tout
acte de procédure. Cette ratification a été expressément refusée par la
curatrice du recourant. Cela étant, dans la mesure où le litige porte sur une
question d'ordre médical concernant le recourant, soit la levée du secret
médical, il n'est pas exclu qu'il s'agisse de l'exercice d'un droit strictement
personnel au sens de l'art. 19c CC, pour lequel le recourant serait légitimé à
procéder seul, à supposer qu'il dispose de la capacité de discernement. Il
n'apparaît pas nécessaire d'instruire davantage cette question, vu le sort du recours.
4.
Conformément à l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours au Tribunal cantonal
s’exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement
attaqués. Dans le cas présent, la décision contestée, du 26 octobre 2021, n'a pas
été notifiée au recourant. Celui-ci n'en a eu connaissance que le 16 mars 2023.
a) Selon un principe général du droit
administratif déduit de l'art.
9 de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101)
protégeant la bonne foi du citoyen dans ses relations avec l'Etat,
l'absence de notification ou la
notification irrégulière
d'une décision
ne peut entraîner
aucun préjudice
pour les parties (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; arrêt TF 1D_16/2016 du 14
novembre 2016 consid. 3.1). Une telle décision ne lie en principe pas les
parties dont la protection est toutefois suffisamment garantie lorsque la
notification irrégulière
atteint son but malgré
l'irrégularité (arrêt TF 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2,
publié
in
SJ 2015 I 293). En l'absence de notification ou en présence
d'une notification irrégulière, la décision concernée n'est pas nulle, mais
simplement inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires, sous
réserve du respect des règles de la bonne foi (arrêts TF 1C_174/2016 du
24 août 2016 consid. 2.3; C 44/03 du 27 janvier 2004; ATF
122 I 97; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
ème
éd.,
Berne 2011, n. 2.2.8.5 p. 355 et 2.3.4.4 p. 374s. et les références citées; FI.2018.0146
du 11 mars 2019 consid. 2). Ainsi, un recours tardif sera néanmoins jugé
recevable, à condition qu'il soit interjeté dans
un délai
raisonnable dès la connaissance de la décision. En effet, une partie qui
connaît ou doit connaître l'existence d'un prononcé la concernant mais qui
n'entreprend aucune démarche pour en obtenir la communication agit de manière
contraire à la bonne foi. Elle doit faire preuve de diligence et est tenue de
se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'elle peut en
soupçonner le prononcé à défaut de quoi elle risque de se voir opposer
l'irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté (ATF 144 II 401,
consid. 3.1. et réf. citées; 139 IV 228 consid. 1.3, 129 II 193
consid. 1; 119 IV 330 consid. 1c; arrêt TF 2C_309/2018 du 10
septembre 2018 consid. 4.1; GE.2021.0198 du 1
er
avril 2022; cf.
aussi AC.2020.0140 du 17 août 2021).
b) En l'occurrence, la décision
contestée n'a pas été notifiée au recourant au moment où elle a été rendue, en
octobre 2021. Le recourant a en revanche immédiatement contesté la décision, au
moment où il en a eu connaissance, en mars 2023. Conformément à la
jurisprudence précitée, cette absence de notification n'est en principe pas
opposable au recourant. Les conséquences de cette irrégularité peuvent
toutefois rester indécises dans le cas présent, au vu du considérant qui suit.
5.
Reste à déterminer l'intérêt actuel du recourant à contester la décision
attaquée.
a) Selon l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, a qualité
pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la
procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de
le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la
jurisprudence, l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique
que l'admission du recours apporterait au recourant (cf. ATF 138 II 191 consid.
5.2 p. 205), en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale,
matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138 III
537 consid. 1.2.2 p. 539). L'intérêt digne de protection doit être actuel,
c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours,
mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2; 137 II
40 consid. 2.1). Le juge renonce exceptionnellement à l'exigence d'un intérêt
actuel au recours, lorsque la contestation à la base de la décision attaquée
peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou
analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde
son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt
public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 142
I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; 137 I 23 consid.
1.3.1 p. 25 et les arrêts cités).
b) En l'espèce, le recourant, en tant que maître du
secret, est directement atteint par la décision attaquée et a en principe
qualité pour recourir contre la décision de l'autorité de surveillance
autorisant la levée du secret médical (CDAP GE.2021.0201 du 27 janvier 2022; GE.2019.0189
du 27 avril 2020 consid. 1a et réf. citées).
L'autorité intimée n'a pas été en mesure de préciser
à quel moment les renseignements médicaux requis par la Justice de Paix et
faisant l'objet de la demande de levée du secret médical ont effectivement été
transmis à cette autorité. Quoi qu'il en soit, la mesure de curatelle prise en
janvier 2023 permet de conclure que ces informations ont bien été transmises
avant cette date. En conséquence, il n'est plus possible de faire obstacle à la
révélation des faits concernant la santé du recourant. Les conditions pour
renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel ne sont en l'occurrence pas remplies.
En effet, si une demande de levée du secret médical devait être à nouveau
formulée, l'autorité intimée pourrait, sauf urgence, recueillir l'avis du recourant
avant de rendre sa décision; sauf levée de l'effet suspensif, la révélation
auprès de tiers ne pourrait alors intervenir qu'après l'échéance du délai de
recours rendant ainsi possible un contrôle judiciaire de la décision alors
qu'elle conserve encore une actualité.
Faute d'un intérêt actuel à contester la décision
attaquée, le recours doit être déclaré irrecevable.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que la requête de récusation
et le recours doivent être déclarés irrecevables. Compte tenu des
circonstances, il n'est pas perçu d'émolument (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas
lieu d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La requête de récusation est irrecevable.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 2 juin 2023
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.