vd_omni · GE.2019.0082 · 2019-09-19 · fr

A.________ /Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Etablissement secondaire de Montreux-Ouest | Renvoi définitif de l'école obligatoire. L'élève recourant n'a pas été entendu par l'autorité intimée et seule sa mère a été expressément invitée à faire usage de son droit d'être entendue. Or l'art. 126 al. 1 LEO dispose de manière claire que l'autorité appelée à prononcer une sanction doit entendre personnellement l'élève. Cette violation du droit d'être entendu a toutefois été guérie devant la CDAP, qui a entendu personnellement le recourant lors d'une audience d'instruction.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.09.2019 GE.2019.0082

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 septembre 2019
Composition
M. François Kart,
président
;
MM.
Roland Rapin et Marcel-David Yersin
, assesseurs; Mme Liliane
Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
A.________,
à
********,
représenté par sa mère
B.________
,
assisté par Me Annik NICOD, avocate à Montreux,
Autorité intimée
Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture,
Secrétariat général
,
Autorité concernée
Etablissement secondaire de ********
.
Objet
Affaires
scolaires et universitaires
Recours A.________ c/ décision du Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture du 11 mars 2019 prononçant son
renvoi définitif de l'école
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est né le ******** 2005. Il a débuté sa scolarité dans l'établissement
scolaire de ********. Des problèmes de comportement ont rapidement été
rapportés non seulement le cadre scolaire mais aussi dès l'entrée d'A.________
à l'accueil en milieu scolaire en août 2012. Le 6 octobre 2012, il a été
signalé pour une prise en charge temporaire à Trampoline (Module d'Activités
Temporaires et Alternatives à la Scolarité).
A.________ est également suivi par le Service de
protection de la jeunesse (SPJ). Le signalement a été fait auprès du SPJ par le
travailleur social de la commune de ********, suite à des violences entre A.________
et sa mère, B.________.
A.________ été placé en foyer d'urgence aux Uttins à
Yverdon de février à juillet 2017. De juillet jusqu'aux vacances d'octobre
2017, il a intégré le foyer "La Feuillère" au Mont-sur-Lausanne. Dans
le cadre de sa scolarisation auprès de l'établissement scolaire du
Mont-sur-Lausanne, il a été puni de trois jours de suspension, du 2 au 4
octobre 2017, en raison d'actes de violence. Le comportement d’A.________ n'a
pas été toléré par la direction du foyer qui l'a renvoyé. Il est retourné dans
l'enseignement traditionnel et a repris les cours après les vacances d'octobre
2017 dans l'établissement scolaire de ******** (ci-après aussi:
l'établissement), en raison du déménagement de sa mère à ********.
Le 27 novembre 2017, le directeur de l'établissement
a écrit à la mère d'A.________ qu'il souhaitait la rencontrer en présence de
son fils afin de discuter de la scolarité de celui-ci. Des entretiens ont
encore eu lieu avec la mère d’A.________ les 17 et 29 janvier 2018.
Selon la direction dudit établissement, A.________ s'est
montré rapidement résistant à toute autorité. Il ne travaillait pas, refusait
de réaliser les travaux que ses enseignants lui donnaient, n'effectuait pas ses
devoirs, arrivait régulièrement en retard (10-20 minutes), désobéissait
ouvertement, insultait et provoquait ses maîtres et créait une ambiance
détestable au sein de la classe. Des contacts ont lieu entre les enseignants et
sa mère, mais, selon la direction, celle-ci prenait systématiquement le parti
de son fils.
En raison de son comportement, A.________ a été
privé de la projection du film de Noël le 22 décembre 2017 et n'a pas été
autorisé à participer au camp de ski du 8 au 12 janvier 2018.
Le 5 février 2018, A.________ a fait l'objet de deux
heures d'arrêt pour des devoirs non faits sur une longue période, à effectuer
le 14 février 2018. Le même jour, il a été convoqué par un membre du conseil de
direction pour être entendu. Il ne s'est pas présenté à ces heures d'arrêts. Le
16 février 2018, il a été sanctionné de quatre heures d'arrêts en raison de quatorze
arrivées tardives depuis le 18 janvier 2018 et compte tenu du fait qu'il ne
s'était pas présenté aux heures d'arrêts du 14 février 2018, à effectuer le 23
février 2018. Il ne s'est pas présenté à ces quatre heures d'arrêts. Convoqué
en outre à deux heures d'arrêts pour le mercredi 28 février, il ne s'y est pas
présenté et a été sanctionné de quatre nouvelles heures d'arrêts, à effectuer
le 7 mars 2018.
Le 8 février 2018, l'établissement a informé B.________
que son fils allait être retiré de la structure de soutien scolaire, puisqu'il
ne s'y présentait pas, ce qui permettrait d'attribuer sa place à un autre
élève.
Le 2 mars 2018, l'établissement a informé B.________
qu'il dénonçait la situation d’A.________ au préfet au vu de son comportement
("
arrivés tardives, ne se présente pas aux heures d'arrêts, vient aux
cours sans ses affaires, sans son agenda, ne réalise pas ses devoirs et a une
attitude insolente
").
Le 5 mars 2018, A.________ a fait l'objet de deux
heures d'arrêt, à effectuer le 14 mars 2018, au motif suivant: "
Lance
des boules de neige contre les vitres de bâtiment scolaire. Intervention de la
surveillante qui le somme d'arrêter. Ce dernier continue malgré tout. Ne
présente pas son agenda lorsque la surveillante le lui demande
". Le
même jour, il a été convoqué par un membre du conseil de direction pour être
entendu. Il ne s'est pas présenté à ces heures d'arrêts. Le 15 mars 2018, il a
par conséquent été sanctionné de quatre heures d'arrêts à effectuer le 21 mars
2018. Il ne s'est pas présenté à ces heures d'arrêts. Le 27 mars 2018, il a été
sanctionné de quatre heures d'arrêts à effectuer le 18 avril 2018.
Par ordonnance pénale du 28 mars 2018, le Préfet du district
de la Riviera-Pays-d'Enhaut a condamné B.________ à une amende de 200 fr. pour
avoir négligé la fréquentation régulière de l'école par son fils, selon l'art. 54
de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (LEO; BLV 400.02).
Le 29 mars 2018, A.________ a été sanctionné d'un
jour et demi d'arrêts durant les vacances de Pâques, suite aux absences
injustifiées des 26 et 27 mars 2018.
Le 19 avril 2018, il a fait l'objet de deux heures
d'arrêt, à effectuer le 2 mai 2018, au motif suivant "
A.________ a
quitté le domaine scolaire durant la récré (19.4) après avoir été giflé par C.________.
A.________ l'a suivi pour se battre. Attrapés au bout du chemin de ********
".
Le 20 avril 2018, il a été convoqué par un membre du conseil de direction pour
être entendu.
A.________ a été convoqué au Conseil de discipline
le 24 avril 2018. Dans le courrier de convocation, le directeur de
l'établissement indiquait qu'il s'agissait d'une mesure exceptionnelle qui
précédait des mesures d'exclusion temporaire.
Il a encore été convoqué au Conseil de discipline le
8 mai 2018. Dans le courrier de convocation du 1
er
mai 2018, le directeur
de l'établissement indiquait qu'il s'agissait d'une mesure exceptionnelle qui
précédait des mesures d'exclusion temporaire. A.________ ne s'est pas présenté
au Conseil de discipline.
Le 8 mai 2018, la direction de l'établissement a
prononcé l'exclusion temporaire d’A.________ des cours du 15 au 18 mai 2018, en
raison de ses comportements inacceptables répétés et de sa non-présence à la
convocation au Conseil de discipline. La direction informait de plus la mère d’A.________
de ce que, avec son accord, son fils serait orienté en classe de développement
dès le 22 mai 2018, au vu de ses mauvais résultats de 8P et dans l'espoir que
l'environnement d'une classe de développement avec un maître unique l'aide à se
structurer.
Le 17 mai 2018, la Direction de l'établissement a
prononcé l'exclusion temporaire d’A.________ des cours du 22 au 25 mai 2018. La
mesure était motivée comme suit:
"
Dimanche
dernier, A.________ s'est permis d'entraîner une jeune fille dans les toilettes
au parc du ******** pour obtenir des faveurs à caractère sexuel. Six autres
garçons ont suivi la scène, l'un d'eux a même filmé les événements. Cette vidéo
a ainsi tourné et de nombreux jeunes l'ont visionnée. Une personne de
l'animation jeunesse en a eu connaissance et m'a informé de ces événements
après en avoir informé la police. Les parents de la jeune fille ont déposé
plainte auprès de la brigade des mineurs et des suites pénales seront
certainement ouvertes.
Ayant appris que
l'affaire avait été portée à la connaissance de la police, votre fils s'est
permis de menacer directement les élèves qui ont parlé aux adultes et permis
ainsi de leur faire connaître cette situation.
Ces attitudes sont
inacceptables et démontrent un manque total de réflexion chez votre fils, un
manque d'empathie et une absence évidente de regrets. La plupart des élèves du
collège de ******** ont été choqués par cet événement qui a touché une des
jeunes filles d'une de leurs classes et il nous a fallu rassurer et calmer les
inquiétudes qui se sont manifestées suite à cet acte inadmissible".
Le 8 juin 2018, A.________ a fait l'objet de quatre
heures d'arrêt, au motif suivant "
A.________ a quitté la cour de
récréation le 7 juin2018 sans autorisation d'un adulte pour aller fumer une
cigarette
". Le 11 juin 2018, il a été convoqué par un membre du
conseil de direction pour être entendu.
Le 15 juin 2018, A.________ n'a pas été autorisé, en
raison de son comportement, à participer à la semaine d'activités de fin
d'année.
A ce moment-là, la situation sociale d’A.________ a
commencé à se péjorer. Selon les explications de la direction, il a été accusé
de vol de bicyclette par d'autres élèves et est devenu le "paria" du
collège. Il n'est plus venu à l'école, au bénéfice d'un certificat médical. Ces
évènements ont débouché sur un placement au home "Chez Nous", au
Mont-sur-Lausanne, d'août à octobre 2018, sur décision du Tribunal des mineurs.
Le 2 novembre 2018, l'éducatrice sociale du Tribunal
des mineurs en charge d’A.________ a formulé une demande de dérogation en
faveur d'un enclassement de ce dernier à ********. Elle exposait qu'il était
nécessaire de chercher pour ce garçon une place dans une classe adaptée qui
l'éloigne de l'école de ********, où il s'était apparemment fait insulter et
menacer par d'autres jeunes. Par ailleurs, sa mère était à la recherche d'un
appartement à ******** afin de se rapprocher avec son fils des activités de ce
dernier. Dès sa sortie du Home chez Nous, A.________ avait repris, trois soirs
par semaine, les entraînements au ******** Basket. De plus, une psychothérapie
était en train d'être réactivée à La Consultation pour enfants et adolescents
de ********. Pour terminer, si un accueil de jour devait ou pouvait se mettre
en place, c'était à ******** que se trouverait cette prestation.
Cette demande était appuyée par la mère d’A.________.
Le 5 décembre 2018, le Département de la formation,
de la jeunesse et de la culture (DFJC)
a accepté le transfert d’A.________
dans l'établissement scolaire de ********. Dans sa décision, il soulignait
qu'il prenait note du fait qu’A.________ bénéficiait d'un nouveau départ à ********,
de manière globale (psychothérapie, inscription au ******** Basket, etc.) ainsi
que dans l'établissement de ********, mais uniquement sous certaines
conditions. En effet, cette phase serait accompagnée par un réseau coordonné et
mené par la directrice de l'établissement de ********, en vue d'accompagner
l'intégration d'A.________ de la plus optimale et complète des manières. Ce
transfert devait être envisagé comme une dernière chance pour A.________ de
terminer sa scolarité dans de bonnes conditions. Si A.________ ne devait pas se
conformer entièrement aux conditions d'intégration liées à ce transfert, alors
les établissements se verraient contraints d'ouvrir une procédure d'exclusion
définitive.
Le 29 janvier 2019, le doyen de l'établissement
scolaire de ******** a sanctionné A.________ d'une semaine de suspension du 28
janvier au 4 février, considérant qu'il avait encore une fois franchi les
limites de ce que l'école pouvait tolérer. Il se référait à "
son refus
permanent d'accepter l'autorité des enseignants, son sabotage trop souvent
répété des cours, son refus de respecter les règles de l'établissement
[port du training, sortie du périmètre scolaire, utilisation du
portable pendant le temps scolaire]
". Il
indiquait aussi que la poursuite du stage d’A.________ serait discutée en
conseil de direction.
Le 4 février 2019, la directrice de l'établissement
scolaire de ******** a adressé le courrier suivant à B.________:
"Votre fils A.________ a commencé
un stage scolaire à l'EPS ******** lundi 3 décembre 2018. Ce stage devait
permettre à A.________ de retrouver une stabilité sur plusieurs niveaux: le
niveau scolaire, le niveau sportif en fréquentant assidument le club de basket ********,
et le niveau social en s'éloignant des fréquentations de ********.
Aujourd'hui, après 7 semaines
scolaires, force est de constater que ce stage n'a pas permis à A.________ de
retrouver une stabilité scolaire:
Insultes envers certains
enseignants et doyens;
Explosions de colère lorsqu'un
adulte lui demande de respecter le cadre de l'école;
Non-respect du règlement interne:
port du training pendant toute la durée du stage, sortie du périmètre scolaire
et quelques absences injustifiées.
Ces débordements ont été
sanctionnés par 8 demi-journées de suspension ainsi que des heures d'arrêt. Le
Conseil de direction a donc décidé de mettre fin à ce stage avec effet
immédiat. Cette décision vous a été transmise par téléphone ce jour".
Le 7 février 2019, le doyen de l'établissement
scolaire de ******** a sanctionné A.________ d'une semaine de suspension du 4
au 8 février 2019 au vu de son attitude en classe au retour de sa semaine de
suspension.
Le bilan du stage effectué à ********,
rédigé en date du 7 février 2019 par l'enseignante (D.________) d’A.________,
retient ce qui suit:
"A.________ a manifesté de
grosses difficultés d'adaptation vis-à-vis du cadre scolaire et d'autrui. Ces
difficultés comportementales se sont largement empirées au fil du stage. Le
corps enseignant a été témoin du caractère répétitif des comportements
inappropriés ainsi que de l'intensité de plus en plus accrue de ces derniers,
et ceci avec une constance indépendante du contexte ou du sujet enseigné.
A.________ a eu un comportement
gravement perturbateur durant toute la durée du stage à ********. Tout d'abord,
celui-ci s'est manifesté par des comportements scolaires s'écartant d'une large
mesure de la norme socialement acceptable:
- refus de compléter l'agenda
- refus quotidien d'enlever sa
casquette ou sa veste
- refus de se conformer au code
vestimentaire (port du training)
- refus de respecter le périmètre
scolaire
- refus de jeter ses chewing-gum
en entrant en classe
- refus de faire ses devoirs
- refus de sortir son matériel
- refus de classer son matériel
- refus de ramasser les déchets
entourant sa table
- refus de choisir lors de la
sortie à la bibliothèque, un livre pour la lecture individuelle
Ces éléments ne forment qu'une
liste non exhaustive des comportements allant à l'encontre de l'autorité.
De plus, tout au long de son stage
en DES/1, A.________ a été le déclencheur de violences tant physiques
(violences envers le matériel scolaire, claquages de portes, explosions de
rages, chaises et tables renversées, gestes violents sur les camarades) que
verbales (insultes et menaces envers les élèves de la classe, les enseignants
ainsi que les membres de la direction). Cette incapacité répétée et soutenue à
gérer ses émotions a été un handicap pour toute la classe, qui a commencé à
comprendre que les règles, jusqu'alors respectées, pouvaient être contournées
sans trop de conséquences. En effet, la classe DES/1 est une classe composée
d'élèves plus jeunes en âge, en quête d'une identité propre. Les menaces, les
mauvaises fréquentations et la grande force de persuasion d'A.________ a donc
très facilement attiré toute la classe dans une spirale négative, peu
productive et rebelle.
L'ensemble du corps enseignant n'a
pu que constater à quel point la classe a été paralysée dans tous types
d'apprentissages, tant le comportement d'A.________ a sérieusement entravé le
bon fonctionnement de l'enseignement. Ce dernier a démontré, par ses nombreux
manquements graves et répétés à la discipline et au cadre imposé, que son
intérêt à être dans un contexte-classe était prioritairement guidé par une
volonté de détourner toute forme de concentration et d'entrer dans un jeu de
pouvoir contre l'adulte. Ce dernier a d'ailleurs affirmé à plusieurs reprises
qu'il ne voulait pas être dans cette classe et qu'il devait être en 11
ème
année.
Les allusions sexuelles
inadéquates et répétées ainsi que des encouragements et louanges aux bénéfices
d'une activité dans le trafic de stupéfiants étaient devenus de plus en plus
intrigants pour les garçons de la classe. Les filles ont été victimes d'agressions
verbales condescendantes et d'un début de mobbing. En exemple, la voisine de
table à A.________ a soudainement vu son matériel disparaitre. A.________
l'avait volé, puis replacé en niant toute implication. Une autre fille s'est
vue être la cible de moqueries en rapport à sa petite taille.
Les membres de la direction de
l'établissement ont agi de façon proportionnelle et adaptée à chaque infraction
disciplinaire sans toutefois déclencher en A.________ un raisonnement de remise
en question. Je note aussi un défaut de soutien parental, qui n'a su mettre en
oeuvre les demandes qui ont été faites. A.________ avait trop souvent son
agenda non signé et arrivait en retard malgré le rôle de contrôle qui avait été
demandé de la part de la mère. La mère d’A.________ n'a, en 7 semaines, pas
trouvé un moment pour aller récupérer les affaires d'A.________ laissées au
foyer, affaires comprenant notamment des lunettes, essentielles à un bon suivi
en classe.
En conclusion, je retiens qu'A.________
n'était ni prêt, ni volontaire à reprendre un statut d'élève. D'autres intérêts
personnels comme le besoin d'attention, le besoin systématique à entrer en
conflit avec l'autorité étaient en premier plan. Pour ma part, il me semble
qu'une prise en charge médicale et éducative est urgente pour cet enfant qui
manque de cadre et de sécurité et qui mettra tout en oeuvre pour saboter les
futures tentatives de réintégration. (…)".
Le 12 février 2019, la
direction de l'établissement scolaire de ******** a adressé au
DFJC une demande de renvoi définitif d’A.________. Elle indiquait ce qui suit
dans sa demande:
"Nous ne
disposons pas des outils permettant à ce jeune de suivre une scolarité adéquate
et ne pouvons lui offrir un encadrement pédagogique adapté à ses troubles du
comportement. Force est de constater que toutes les tentatives pour mettre en
place une structure contenante ont échoué. Ses perturbations incessantes, ses
insolences, ses gestes déplacés ou violents, son indiscipline perturbent le bon
déroulement des cours et ne permettent pas au groupe classe d'évoluer dans un
environnement propice aux apprentissages. Si tout élève a droit à une
scolarisation, il me semble important que les conditions soient remplies pour
que les autres élèves puissent progresser dans un environnement sain et
sécurisant, ce qui n'est pas le cas lorsqu'A.________ est présent".
B.
Par courrier du 21 février 2019, la Direction générale de l'enseignement
obligatoire (DGEO) a informé B.________ que la direction de l'établissement
scolaire de ********, dans lequel A.________ était scolarisé, lui avait adressé
une demande de renvoi définitif, en raison de son comportement agressif et
violent, tant envers ses enseignantes et enseignants que ses camarades, et de
son refus de travailler, en classe comme aux heures d'arrêt. A.________ s'était
également rendu coupable d'agressions sexuelles contre des fillettes dans le
cadre scolaire. La situation était devenue intolérable, malgré les nombreuses
mesures, tant d'appui que de sanction, prises depuis plus de deux ans par les
établissements scolaires de ******** et de ******** qu'avait fréquenté A.________.
La DGEO indiquait qu'elle avait dès lors décidé d'ouvrir une
procédure de renvoi définitif de l'école à l'encontre d’A.________. Il était
précisé à
B.________ qu'elle disposait
, avant qu'une
décision ne soit
prise, du droit d'être entendue, qu'elle pouvait
exercer dans les dix jours à réception du courrier. Elle était informée que, si
elle souhaitait exercer ce droit, elle pouvait solliciter un entretien par
téléphone.
B.________ n'a pas exercé son droit d'être entendue
dans le délai de dix jours qui lui avait été imparti.
C.
Le 11 mars 2019, le DFJC a rendu une décision prononçant le renvoi
définitif d’A.________ de l'école obligatoire, en raison de son absentéisme, de
ses manquements disciplinaires répétés, de son absence évidente d'assiduité et
de motivation à l'étude, ainsi que de son attitude générale inadmissible. La
décision mentionnait également qu'en vertu de la loi, un éventuel recours
n'aurait pas d'effet suspensif.
D.
Le 11 avril 2019, A.________ (ci-après: le recourant), représenté par sa
mère, a déposé un recours contre la décision du 11 mars 2019 devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant,
principalement à l'admission du recours et à l'annulation de la décision
attaquée, subsidiairement, à l'admission du recours et à la réforme de la
décision attaquée en ce sens qu'il est réintégré dans le cursus scolaire au
sein de l'établissement scolaire de son domicile ou de tout autre établissement
opportun. Le recourant demande également la restitution de l'effet suspensif en
ce sens qu'il est réintégré dans le cursus scolaire ordinaire jusqu'à droit
connu sur le fond du recours. Le recourant se prévaut tout d'abord d'une
violation du droit d'être entendu dès lors que seule sa mère a été invitée à
s'exprimer, mais qu'il n'a pas été entendu personnellement. Il estime que le
vice ne peut pas être réparé car la décision est sommairement motivée et ne
peut pas être corrigée. Le recourant estime aussi que la décision attaquée a
été rendue en violation de l'art. 43 du règlement d'application du 2 juillet
2012 de la LEO (RLEO; BLV 400.02.1), vu qu'il a moins de quinze ans. En outre,
la décision attaquée serait contraire au principe de proportionnalité,
arbitraire et inopportune. Tout d'abord, on ne saurait déduire de l'éventuel
échec de la mesure débutée le 13 février 2019 un argument à l'appui de
l'exclusion. Ensuite, s'il s'énerve, c'est uniquement lorsqu'il est en proie à
de l'ostracisme ou lorsqu'il est provoqué. Il s'est ainsi senti provoqué
religieusement lorsqu'un camarade de classe a dit que Dieu ne jugeait pas. Par
ailleurs, s'il porte un training, c'est pour des raisons de santé (eczéma) et
parce qu'il n'a pas les moyens de s'acheter des vêtements corrects. On ne
devrait pas conséquent pas lui reprocher sa tenue vestimentaire. Enfin, il
soutient que son enseignante D.________ aurait relevé toute une série de points
positifs chez lui et que son accueil à ******** était ainsi une expérience
plutôt positive. Quant au reproche selon lequel il n'aurait pas fréquenté avec
assiduité le club de basket de ******** et pas suivi un traitement
psychiatrique, il indique qu'il y avait des problèmes avec des personnes du
club et que sa mère n'avait pas confiance dans les institutions officielles. Il
avait toutefois trouvé un nouveau club et un nouveau psychiatre et allait
produire des attestations y relatives.
Par courrier du 29 avril 2019, l'établissement scolaire
de ******** a indiqué qu'il n'avait aucun élément à ajouter au dossier déposé
le 12 février 2019 auprès du DFJC.
Le DFJC (ci-après: l'autorité intimée) a déposé ses
déterminations le 3 mai 2019 et a conclu au rejet du recours. Concernant le
grief de violation du droit d'être entendu, il relève que, par courrier du 21
février 2019, la représentante légale du recourant a dûment été informée de
l'ouverture d'une procédure de renvoi définitif à l'encontre de celui-ci. A
cette occasion, il lui a été clairement indiqué qu'elle avait la possibilité de
solliciter un entretien pour faire valoir son droit d'être entendue. Il allait
de soi que ce droit valait aussi pour le recourant. En l'occurrence, le
recourant et sa mère n'ont pas donné suite à la possibilité qui leur était
offerte de s'exprimer avant que la décision d'exclusion ne soit prise. Dans
cette mesure, ils ne sauraient invoquer avec succès une violation du droit
d'être entendus. Sur le plan de la motivation, l'autorité intimée estime que
les motifs indiqués ont permis au recourant de comprendre la portée de la
décision et de l'attaquer à bon escient. Elle ajoute que, depuis 2016, les
manquements répétés du recourant ont fait l'objet de 29 correspondances
adressées à sa représentante légale (sa mère). Dans ces circonstances, on ne
saurait admettre que le recourant n'était pas en mesure de comprendre les
raisons pour lesquelles son exclusion définitive a été prononcée. Ensuite, à
propos du grief en relation avec l'art. 43 RLEO, l'autorité intimée relève
que le recourant confond deux régimes de sanctions distincts qui font l'objet
de dispositions différentes dans la LEO et le RLEO. Les sanctions
disciplinaires prévues aux art. 120 ss LEO ont un caractère général et
s'appliquent à l'ensemble des élèves, en fonction notamment de leur âge, de
leur degré de développement et de la gravité de l'infraction commise. En
revanche, les art. 60 LEO et 43 RLEO concernent les élèves qui poursuivent
leur scolarité au-delà de l'âge de quinze ans. La décision litigieuse étant
fondée sur les art. 120 ss LEO, une exclusion définitive pour des motifs
disciplinaires peut parfaitement être prononcée pour un élève de moins de 15
ans. Enfin, concernant le caractère disproportionné, arbitraire et inopportun
de la décision, l'autorité intimée renvoie au dossier de l'élève. Après avoir
relaté l'historique des faits, elle souligne qu'au titre de dernière tentative
pour trouver une amélioration, elle a autorisé l'élève à changer
d'établissement. Celui-ci n'a toutefois pas su saisir cette dernière chance. Force
est ainsi de constater que le recourant a largement dépassé toutes les limites
et que son comportement intolérable justifie son exclusion définitive.
L'institution scolaire ordinaire ne dispose pas de l'encadrement pédagogique
nécessaire et le cas du recourant relève assurément de mesures
sociaux-éducatives spécifiquement adaptées à sa situation. Par ailleurs,
l'attitude du recourant perturbait de manière significative le bon déroulement
des cours. Or, le département a également le devoir d'offrir à l'ensemble des
élèves des conditions qui leur permettent de progresser dans un environnement
sain et sécurisant, ce qui n'est pas compatible avec la présence en classe du
recourant.
Par décision du 6 mai 2019, le juge instructeur a
rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif, considérant qu'en
définitive, sur la base d'une pesée des intérêts en présence, il n'existait pas
de motifs prépondérants qui justifiaient de s'écarter du principe légal selon
lequel le recours en matière scolaire n'a pas d'effet suspensif.
Le dossier du DFJC a été transmis pour consultation
au conseil du recourant le 6 mai 2019. Le recourant n'a pas déposé
d'observations dans le délai qui lui avait été octroyé à cet effet.
Le tribunal a tenu une audience d'instruction le 17
juillet 2019 en présence des parties. Le procès-verbal est formulé dans ces
termes:
"En préambule, Me Nicod
indique qu'elle souhaite faire une proposition au DFJC, consistant à retirer la
décision attaquée. Elle expose que le séjour du recourant à Time Out a été un
succès. Il est actuellement pris en charge par le foyer St-Raphaël (milieu
ouvert) et n'a pas l'intention de réintégrer l’école ordinaire, le foyer lui
permettant de suivre un cursus scolaire ainsi que d'effectuer des stages, qui
pourraient à terme déboucher sur un apprentissage. Il peut obtenir un document
de fin de scolarité à St-Raphaël, sans qu'on sache encore si ce serait un
diplôme valaisan ou non. Malgré ces éléments positifs, la décision d'exclusion
rend impossible la naturalisation du recourant. Sa situation est complexe car
il est marocain mais sans passeport. Il est né en Suisse. Sa mère est au
bénéfice d'un permis C. Elle se trouve actuellement au Maroc afin de tenter
d'obtenir un papier, qui permettrait à son fils de voyager et de faire des
vacances dans son pays.
Me Nicod explique que le Tribunal
des mineurs ne voulait pas prononcer un placement pour ne pas faire obstacle à
la naturalisation du recourant. Elle précise que, en vertu de la nouvelle loi,
un placement en milieu fermé exclut la naturalisation, mais pas un placement en
milieu ouvert.
Me Nicod déplore qu’il n’y ait eu
que des sanctions à l'encontre du recourant, mais pas de soutien de la part de
l'école. On a constaté à Time Out qu’il avait des problèmes psychiques
importants, notamment de dépression.
Le président explique au recourant
les risques de révocation du permis C et d'expulsion de Suisse si des
infractions sont commises de manière répétée.
Le représentant du DFJC souligne
tout d'abord qu’il n’y a, de son point de vue, pas de violation du droit d’être
entendu vu que la possibilité d'être entendu a été communiquée par courrier
recommandé. Il ne lui revenait pas d'envoyer la police pour entendre le
recourant. Concernant la proposition faite par Me Nicod, il indique qu'il
comprend bien le souci du recourant mais il attire aussi l’attention du
tribunal sur la lourdeur du dossier. Pour le DFJC, il est hors de question
d’envisager une quelconque réintégration. C’est pratiquement un cas d’école
pour un renvoi définitif. Le foyer St-Raphaël est la solution qui s'impose en
l'occurrence.
Le président rappelle au recourant
les reproches qui lui ont été faits par l'autorité et lui demande son avis. Il
dit qu’il était petit, il comprend qu’on l’ait exclu mais il aimerait une
dernière chance.
Me Nicod souhaite ensuite poser
quelques questions au recourant. Elle lui demande s'il y a eu chez lui une
prise de conscience. Il répond que c'est le cas, qu'il sait qu’il a fait des
"conneries". Lorsqu'elle lui demande s'il sait ce qu’est l’insolence,
il répond qu'il s'agit d'un manque de respect. Elle l'interroge également sur
la manière dont cela se passe à St-Raphaël. Le recourant indique que cela se
passe bien, qu’il va faire ses devoirs. Me Nicod lui dit qu’il a des facultés,
de la culture générale, qu’il lit le journal.
E.________ s'exprime également au
sujet de la proposition de Me Nicod. Il souligne que l'école n'a pas les outils
nécessaires pour des enfants comme A.________. Sa chance c’est St-Raphaël,
chance qu'il doit saisir. Il ajoute que c'est depuis 2017 qu'il demande au SPJ
qu'A.________ puisse intégrer St-Raphaël. Le retour à l'école publique ne lui
apporterait rien de bien. Le recourant a déjà plaidé pour qu'on lui donne une
dernière chance lorsqu'il demandait d'être transféré à ********. Ce type de
transfert est exceptionnel, mais la dérogation lui avait néanmoins été accordée
comme dernière chance. Malgré cela, après trois semaines, la situation s'était
entièrement dégradée. Le directeur s'inscrit par ailleurs en faux contre
l'affirmation selon laquelle aucune aide n'aurait été proposée au recourant.
Des aides ont été proposées mais elles ont toutes été refusées (p. ex. il avait
proposé au recourant de venir tous les vendredis dans son bureau faire le
point).
Me Nicod dit que si la décision
d'exclusion est maintenue et que le placement à St-Raphaël ne fonctionne pas,
il ne reste que le placement en milieu fermé, ce qui est lourd à 14 ans.
F.________ indique que même si on
retire la décision d’exclusion, le dossier existe et les autorités de
naturalisation n'en feront pas abstraction".
Invités à se déterminer sur le procès-verbal
d'audience, l'autorité intimée et le recourant ont indiqué qu'ils n'avaient pas
de remarque à formuler.
Considérant en droit:
1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 95 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) et il
respecte les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. L'élève visé et
sa mère, agissant comme représentante légale, ont qualité pour recourir (art.
75 let. a LPA-VD). Il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Est litigieux le renvoi d'un élève de l'école obligatoire en application
des art. 124 et 126 LEO et de l'art. 108 RLEO. Le recourant fait valoir
une violation de son droit d'être entendu, qui ne pourrait pas être guérie au
vu de l'état de fait lacunaire de la décision contestée.
a) Le droit d'être entendu est une
garantie constitutionnelle de nature formelle ancrée à l'art. 29 al. 2 de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst.; RS
101) ainsi qu'à l'art. 27 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003 du canton
de Vaud (Cst.-VD; BLV 101.01; cf. aussi art. 33 al. 1 LPA-VD). Cela inclut pour
les parties le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur
détriment, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, lorsque
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 137 II 266 consid.
3.2 p. 270, 137 IV 33 consid. 9.2 p. 48/49, 136 I 265 consid. 3.2 p. 272,
et les arrêts cités). L'autorité est tenue de verser au dossier de la procédure
toutes les pièces déterminantes pour celle-ci (ATF 132 V 387 consid. 3.1 p.
388/389, 124 V 372 consid. 3b p. 375/376, et les arrêts cités). Les parties ont
le droit de recevoir les prises de position des autres parties, indépendamment
du point de savoir si ces pièces sont déterminantes ou non, de manière à ce
qu’elles puissent décider elles-mêmes d’y répliquer – ou non (ATF 137 I 195
consid. 2.3.1, et les arrêts cités).
Le caractère formel du droit d'être
entendu a pour conséquence que sa violation entraîne en principe l'ann
ulation de la décision attaquée, quel que soit son
sort au fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197, 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p.
126/127, 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285, et les arrêts cités). Cela étant, la
jurisprudence admet qu'une violation du droit d'être entendu puisse être
considérée comme réparée lorsque l'administré jouit de la possibilité de
s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir
d'examen que l'autorité précédente et pouvant ainsi contrôler librement l'état
de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (cf. art. 98
LPA-VD; GE.2011.0136 du 27 novembre 2012). La réparation de la violation du
droit d'être entendu doit cependant rester l'exception et n'est admissible que
dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièreme
nt grave aux
droits procéduraux de la partie lésée (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72, 126 V 130
consid. 2b, 124 V 180 consid. 4b p. 183 s. et les arrêts cités). La réparation
peut néanmoins se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la
procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204, 132 V 387 consid. 5.1). Toutefois,
il ne faudrait pas que, trop laxiste, la jurisprudence relative à la guérison
de la violation du droit d'être entendu constitue pour l'autorité
administrative un oreiller de paresse auquel celle-ci s'habituerait, le vice
qu'elle commet étant réparé dans l'instance de recours (Pierre Moor / Etienne
Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
e
éd., Berne 2011, ch.
2.2.7.4 p. 324; AC.2013.0243 du 15 novembre 2013,
AC.2011.0170
du 31 août 2011 consid. 2b, GE.2011.0136 précité, GE.2012.0124 du 15
novembre 2012).
b) L'art. 126 LEO régit la procédure en matière de
sanctions disciplinaires au sens de l'art. 120 LEO. Conformément à l'art. 126
al. 1 LEO, l'autorité appelée à prononcer une sanction établit les faits avant
toute décision. Elle entend personnellement l'élève.
De manière générale, en cas d'exclusion de l'école,
le droit d'être entendu n'est pas respecté du simple fait que des parents ont
eu des contacts réguliers avec les enseignants précédemment (GE.2007.0194 du 8
novembre 2007).
Dans l'arrêt GE.2016.0045 du 11
avril 2016
(consid.2c), le Tribunal de céans avait relevé que le fils de
la recourante n'avait pas été personnellement entendu avant la prise de la
décision le concernant, seule sa mère ayant été entendue. Certes, aux termes du
procès-verbal d'entretien devant les représentants de la DGEO, la mère avait
expliqué qu'elle ne souhaitait pas que son fils soit présent à la séance car
elle voulait le protéger. L'art. 126 al. 1 LEO imposait toutefois une telle audition,
de sorte que l'autorité intimée ne pouvait se dispenser d'y procéder nonobstant
l'avis contraire de sa mère. En outre, s'agissant de la sanction la plus grave
prévue par la loi, il ne pouvait être faire abstraction de cette exigence
légale, ce d'autant plus que l'intéressé serait bientôt majeur.
c) En l'occurrence, le recourant n'a pas été entendu
par l'autorité intimée et seule sa mère a été expressément invitée à faire
usage de son droit d'être entendu sans que son attention ne soit attirée sur le
fait que son fils avait également le droit d'être entendu personnellement. Or
l'art. 126 al. 1 LEO dispose de manière claire que l'autorité appelée à
prononcer une sanction doit entendre personnellement l'élève. Certes, l'administré
peut valablement renoncer à son droit d'être entendu mais cette renonciation
doit être sans équivoque aucune (cf. par rapport à l'assurance-invalidité arrêt
TFA I 431/02 du 8 novembre 2002 consid. 2.1 et les références
citées). Il n'y a pas lieu de considérer en l'espèce que le recourant a renoncé
à faire valoir son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été invité
expressément à le faire valoir. Cela aurait pourtant pu se faire facilement par
l'ajout d'une phrase idoine dans le courrier adressé à la mère du recourant.
L'autorité intimée a ainsi violé l'art. 126 al. 1 LEO.
Cette violation du droit d'être entendu a toutefois été
guérie devant la cour de céans, qui a entendu personnellement le recourant lors
de l'audience d'instruction du 17 juillet 2019. La cour disposant en effet en
la matière d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit (art. 98 LPA-VD), la
violation du droit d’être entendu peut être guérie dans le cadre de la
procédure de recours (cf. déjà GE.2014.0081 du 25 août 2014, GE.2007.0194 du 8
novembre 2007).
3.
Dans un second grief, le recourant soutient que la décision attaquée a
été rendue en violation de l'art. 43 RLEO, vu qu'il a moins de quinze ans.
L'art. 43 RLEO dispose ce qui suit:
"Le département peut renvoyer
définitivement un élève qui poursuit sa scolarité au-delà de l'âge
de 15 ans révolus si son attitude est clairement répréhensible
ou son travail manifestement insuffisant".
Comme l'a relevé l'autorité intimée, l'art. 43
RLEO concerne les élèves qui poursuivent leur scolarité au-delà de l'âge de quinze
ans. Or la décision litigieuse est fondée sur les art. 120 ss LEO, qui ont
un caractère général et s'appliquent à l'ensemble des élèves, en fonction
notamment de leur âge, de leur degré de développement et de la gravité de
l'infraction commise. Une exclusion définitive pour des motifs disciplinaires
qui se base sur les art. 120 ss LEO peut ainsi être prononcée à l'encontre
d'un élève de moins de quinze ans.
Le grief doit ainsi être rejeté.
4.
a) Sur le fond, le recourant fait également grief à la décision attaquée
d'être disproportionnée, arbitraire et inopportune.
A cet égard, il faut préciser qu'en dehors des cas
où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité
d'une décision, le tribunal n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire
examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou
réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 98 LPA-VD). Aucune disposition légale n’étendant en
l’espèce le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce
grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans, qui se limitera à
vérifier le respect des principes de proportionnalité et d'interdiction de
l'arbitraire.
Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2
Cst.) exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, au regard
des intérêts privés et publics en présence (ATF 130 II 425 consid. 5.2 p. 438,
124 I 40 consid. 3e p. 44). Selon ce principe, une mesure restrictive doit être
apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et il faut que
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la
nécessité). En outre, le principe de la proportionnalité proscrit toute
restriction allant au-delà du but visé; il doit exister un rapport raisonnable
entre ce but et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la
proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; cf. ATF 143
I 403 consid. 5.6.3 p. 412, 142 I 76 consid. 3.5.1 p. 84, 137 I 167 consid. 3.6
p. 175/176).
Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.)
lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement
une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas
arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale
semble concevable, voire préférable (
ATF 132 III 209
consid. 2.1 p. 211). Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire,
il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette
décision soit arbitraire dans son résultat (
ATF 137 I 1
consid.
2.4 p. 5 et les arrêts cités).
b) Aux termes de l'art. 120 LEO, lorsqu'un élève
enfreint les règles de la discipline ou les instructions de l'enseignant, il
est passible des sanctions disciplinaires prévues par la loi (al. 1); l'âge, le
degré de développement, la gravité de l'infraction commise ainsi que le contexte
social et familial de l'élève sont pris en considération dans le choix, la
durée et les modalités d'exécution de la sanction (al. 2); les sanctions
doivent être respectueuses de la dignité de l'élève et ne peuvent être
prononcées qu'à titre individuel (al. 3). Les sanctions disciplinaires prévues
par la loi vont de la réprimande (art. 121 LEO) au renvoi définitif de l'élève
(art. 124 al. 1 let. c LEO), en passant par les travaux supplémentaires (art.
122 LEO), les périodes d'arrêts (art. 123 LEO) et la suspension temporaire
(art. 124 al. 1 let. a et b LEO).
Le renvoi définitif est la sanction la plus grave
prévue par la loi. Il constitue une
ultima ratio
qui doit respecter le
principe de la proportionnalité. Il ne peut être envisagé qu'au cas où les autres
sanctions prévues par la loi sont restées sans effet sur le comportement de
l'élève (arrêt GE.2014.0081 du 25 août 2014 consid.3 et la référence citée; cf.
aussi sur la question,
Herbert
Plotke
, Schweizerisches
Schulrecht
, Berne 2003,
p. 412 ss
).
Une telle sanction est compatible avec le droit à un
enseignement de base suffisant et gratuit. Le droit d’un élève particulier à avoir
accès à un enseignement scolaire de base est limité tant par l’intérêt public au
bon fonctionnement de l’école que par le droit des autres élèves à un
enseignement "suffisant" (cf. ATF 129 I 35, traduit et résumé in RDAF
2004 I 820).
c) En l'espèce, il ressort du dossier que, à tout le
moins depuis la rentrée 2017, le recourant s'est fait remarquer au sein des
divers établissements qu'il a fréquentés (Le Mont-sur-Lausanne, ******** et ********)
par un non-respect récurrent des règles de l'école et des règles générales de
comportement. Il a multiplié les arrivées tardives, les absences injustifiées
et les devoirs non faits. Il a perturbé à d'innombrables reprises la classe. Il
s'est montré en outre insolent envers certains enseignants et surveillants,
refusant même de leur obéir, et envers des camarades. Il a également commis des
actes de violence et a été impliqué dans des bagarres avec des camarades. Plus
grave, il est poursuivi pénalement pour avoir tenté de porter atteinte à
l'intégrité sexuelle d'une fillette plus jeune que lui et parlant mal le
français, ceci en s'entourant d'une bande de six camarades. Le Tribunal des
mineurs n'a pas encore statué sur cette affaire, mais les faits n'ont pas été
contestés par le recourant devant le Tribunal de céans. Ce dernier événement a
certes eu lieu hors cadre scolaire mais le recourant a ensuite menacé
directement certains élèves qui avaient parlé aux adultes pour faire connaître
cette situation, ce qui a amené l'école à prononcer une sanction d'exclusion,
cette sanction ayant aussi pour but d'éviter la confrontation de la victime
avec son agresseur. Il s'agit clairement de comportements inacceptables que
l'on ne peut imposer à l'école de tolérer.
Au regard de ces éléments, un intérêt public
incontestable, à savoir celui des élèves et du corps enseignant à pouvoir
évoluer dans un environnement sécurisé et propice à l'apprentissage, justifie
l'exclusion définitive du recourant. Comme l'a déjà relevé le tribunal de céans
(GE.2017.0075 du 13 juin 2017), il incombe aux organes compétents en matière
scolaire de veiller à ce que les élèves et le corps enseignant puissent
travailler dans un environnement sécurisé et propice à l'apprentissage.
Lorsqu'un élève récalcitrant, agressif envers ses professeurs et ses camarades,
n'améliore pas son comportement après les premières sanctions et les premières
explications, il y a un intérêt public évident à prononcer à son encontre des
sanctions de plus en plus lourdes et, à un certain stade, à imposer un renvoi
définitif au sens de l'art. 124 al. 1 let. c LEO (cf. GE.2014.0081 du 25 août
2014, concernant l'exclusion définitive de l'école obligatoire d'un enfant de treize
ans perturbateur, bagarreur, insolent, grossier et qui s'en était pris
physiquement à une enseignante).
Afin d'arrêter l'engrenage dans lequel s'est laissé
aller le recourant, diverses sanctions ont été prononcées par l'école, des plus
légères aux plus sévères (privation de séance de cinéma, de camp de ski, heures
d'arrêts, convocation devant le conseil de discipline, journées de suspension).
Ces sanctions n'ont toutefois pas atteint l'effet escompté, le recourant
refusant souvent tout simplement de s'y conformer (heures d'arrêts, convocation
devant le conseil de discipline) ou manifestant une totale absence de prise de
conscience (cf. suspension prononcée le jour de son retour en classe le 7
février 2019 après une semaine de suspension en raison de son comportement en
classe).
La mère du recourant a été régulièrement informée
des manquements de son fils, sans qu'elle ne semble avoir été en mesure d'avoir
une influence sur lui.
Par ailleurs, des mesures d'accompagnement ont été
prises. En effet, le recourant a été placé en classe de développement, dans
l'espoir que l'environnement d'une classe de développement avec de plus petits
effectifs et avec un maître unique l'aide à se structurer, sans succès. Une place
dans une structure de soutien scolaire lui a aussi été octroyée, mais il ne s'y
présentait pas. Il a également bénéficié d'un changement d'établissement qui
lui a expressément été présenté comme sa dernière chance. On ne saurait ainsi reprocher
à l'école, qui a épuisé tous les moyens dont elle disposait (aussi bien sur le
plan disciplinaire que pédagogique) pour apporter une structure et une
formation adéquate au recourant, de n'avoir pas "
tout tenté
"
avant de prononcer l'exclusion définitive. C'est à cet égard à tort que le
recourant reproche à l'école de s'être limitée à prononcer des sanctions sans
avoir cherché à l'aider.
On ne voit pas non plus quelle sanction moins
incisive aurait été envisageable. Une prise en charge plus adaptée aux besoins
spécifiques du recourant par une institution spécialisée paraît être à ce stade
dans l'intérêt de cet enfant. Lors de l'audience du 17 juillet 2019, le
directeur de l'établissement a rappelé qu'il demandait un tel placement depuis
2017 déjà, afin que le recourant puisse être pris en charge de manière adaptée
à sa situation. Il ressort également des déclarations faites lors de l'audience
que ce placement a permis de mettre en évidence des problématiques psychiques
que l'école n'est pas en mesure de traiter. Il apparaît ainsi que l'intérêt
privé du recourant à être scolarisé dans une structure spécialisée rejoint
l'intérêt public à ne plus le laisser fréquenter l'école publique.
Lors de l'audience du 17 juillet 2019, le recourant
a mentionné le fait que la décision d'exclusion mettait en péril le processus
de naturalisation qu'il avait entamé. Il ne s'agit toutefois pas d'un motif
suffisant pour renoncer à prononcer une décision d'exclusion, si le
comportement du recourant rend nécessaire une telle décision, comme on l'a vu
ci-dessus.
Compte tenu de ce qui précède, l'autorité intimée
n'a pas méconnu le principe de la proportionnalité en décidant l'exclusion
définitive du recourant de l'école obligatoire. Elle n'a pas non plus violé le
principe de l'interdiction de l'arbitraire. La décision attaquée doit dès lors
être confirmée.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
Le recourant ayant été, par sa mère, mis au bénéfice
de l'assistance judiciaire, les frais judiciaires seront laissés à la charge de
l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de procédure civile du 19 décembre 2008
[CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a en outre
pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 et 56 LPA-VD).
Compte tenu de ses ressources, le recourant, par sa
mère, a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 24 avril
2019. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le
canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. et l’avocat-stagiaire
à un tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours
figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ). En
l'occurrence, compte tenu de la liste des opérations du 19 août 2019,
l’indemnité de Me Annik Nicod, conseil d'office, peut être arrêtée à un montant
arrondi de 1'859 fr. 45, soit 1'530 fr. d'honoraires (180 fr. x 8 h 30), 76 fr.
50 de débours, 120 fr. de vacation et 132 fr. 95 de TVA à 7.7 %.
L'indemnité du conseil d'office précitée est
supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC,
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu
attentif au fait qu’il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il
sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art.
18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les
modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ), en tenant compte des montants payés
à titre de contribution mensuelle depuis le début de la procédure.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la
culture du 11 mars 2019 est confirmée.
III.
L’émolument de justice est laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’indemnité d’office de Me Annik Nicod, conseil du recourant, est fixée
à 1'859 fr. 45 (mille huit cent cinquante-neuf) francs et 45 (quarante-cinq)
centimes, débours et TVA compris.
VI.
Le recourant est, par sa mère, tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
Lausanne, le 19 septembre 2019
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.