vd_omni · AC.2018.0025 · 2019-11-15 · fr

A.________, B.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal de Gryon | Recours des propriétaires contre l'exclusion de leur parcelle de la zone à bâtir surdimensionnée, opérée dans le cadre de la première étape de la révision du plan d'affectation communal. Les recourants ne contestent pas l'existence d'un surdimensionnement conséquent, ni l'objectivité des critères retenus pour procéder au redimensionnement de la zone à bâtir mais leur application au cas d'espèce. Ces critères ne doivent pas nécessairement être remplis cumulativement pour justifier l'exclusion d'un terrain de la zone constructible; ils permettent à l'autorité planificatrice d'apprécier globalement la situation du terrain en cause pour décider son maintien ou son exclusion de la zone à bâtir. En l'espèce, la parcelle est vierge de construction, localisée en marge du territoire urbanisé et difficile d'accès en transports individuels et publics, de sorte que les autorités intimées ont considéré qu'il était justifié de l'exclure de la zone à bâtir. Cette appréciation n'est pas critiquable et doit être confirmée; le fait que la parcelle soit équipée et se prête mal à un usage agricole n'y change rien, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (consid. 3). La restriction portée à la garantie du droit de propriété est admissible puisqu'elle repose sur une base légale, se fonde sur un intérêt public important et s'avère proportionnée (consid. 4). Le redimensionnement en trois étapes ne consacre pas une inégalité de traitement puisqu'il tient précisément compte de la diversité des situations existantes: les secteurs sont traités en fonction de leur aptitude à être restitués à la zone inconstructible. Par ailleurs, les parcelles mentionnées par les recourants qui sont en l'état restées constructibles ne se trouvent pas dans des situations identiques à leur parcelle, de sorte qu'il n'y a pas de inégalité de traitement. Ce principe n'a du reste qu'une portée réduite en matière de planification (consid. 5). Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.11.2019 AC.2018.0025

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 novembre 2019
Composition
M. Stéphane Parrone, président; Mme Imogen Billotte, juge; Mme Pascale Fassbind-de Weck, assesseure; M. Matthieu Sartoretti, greffier.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
tous deux représentés par M. Michel
Mouquin, ancien notaire, à Echallens,
Autorités intimées
1.
Département du territoire et de
l’environnement (DTE),
Secrétariat général,
représenté par le Service
du développement territorial (SDT), à Lausanne,
2.
Conseil communal de Gryon,
à
Gryon,
Objet
Plan d'affectation
Recours B.________ et A.________ contre la décision du
Conseil communal de Gryon du 31 octobre 2016 adoptant la modification du plan
d'extension communal et du plan d'extension partiel "Les Verneys"
et la décision du Département du territoire et de l'environnement du 9
janvier 2018 approuvant préalablement cette modification
Vu les faits suivants:
A.
B.________ et A.________ (ci-après: les propriétaires) sont copropriétaires
de la parcelle n
o
1327 sise sur le territoire communal de la Commune
de Gryon (ci-après: la commune) et colloquée en zone de chalets A selon le plan
d'extension communal du 6 mai 1983 (ci-après: le PEC) et le règlement communal
sur le plan d'extension et la police des constructions du 20 mars 1987
(ci-après: le RPEC).
Cette parcelle non bâtie, intégralement en pente,
s'étend sur une surface de 1'271 m
2
. La partie centrale du
terrain est en nature de champ, pré, pâturage (957 m
2
). La
surface bordant la limite nord de la parcelle est en nature forestière (228 m
2
selon la délimitation de l'inspection des forêts du 2
ème
arrondissement du 27 juin 2012). Quant à la partie sud de la parcelle, elle
supporte partiellement le chemin privé des Pareys (86 m
2
). Le
terrain des propriétaires se trouve ainsi à cheval entre une grande aire
forestière qui s'étend vers le nord et un secteur de très faible densité au sud
dont la plupart des parcelles sont construites. Selon le Guichet cartographique
cantonal (accessible à la page Internet: https://www.geo.vd.ch) et le Guichet
cartographique communal (accessible à la page Internet: https://gryon.geocommunes.ch),
la parcelle des propriétaires est équipée et n'est pas menacée par des dangers
naturels.
B.
En 2008, la commune a initié l'élaboration d'un plan directeur communal
(ci-après: le PDCom), qu'elle a soumis au Service du développement territorial
(ci-après: le SDT) en 2010. Dans son rapport d'examen préalable du 8 novembre
2010, ce dernier a exigé de "
mieux tenir compte de la stratégie du PDCn
'
Coordonner mobilité, urbanisation et environnement
'
et
en particulier des mesures A12 et B12 de cette stratégie
". Sur la base
d'une proposition du SDT et de divers critères issus de l'avant-projet de
PDCom, le périmètre de centre de la commune a été délimité et approuvé par le
SDT le 11 mai 2011. La parcelle n
o
1327 n'en fait pas partie.
C.
Suite à l'acceptation par le peuple de la Lex Weber le 11 mars 2012,
l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2016 de la loi fédérale du 20
mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS; RS 702), ainsi que la
modification de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire
(LAT; RS 700), en vigueur depuis le 1
er
mai 2014, la commune a
décidé de réexaminer sa planification pour la rendre conforme aux nouvelles
exigences applicables. Elle a parallèlement suspendu la procédure d'élaboration
de son PDCom en raison des nouveaux enjeux apparus dans l'intervalle en matière
d'aménagement du territoire.
D.
Dans le
b
ut d'encourager le
redimensionnement des zones à bâtir, l'Etat de Vaud a, par l'entremise de la
cheffe du Département du territoire et de l’environnement (ci-après: le DTE),
proposé une Convention aux communes de Château-d'Oex, Gryon, Leysin, Ollon,
Ormont-Dessous, Rossinière et Rougemont, "
concernant le versement d'un
bonus LAT au bénéfice des projets 'enneigement et remontées mécaniques Alpes
vaudoises 2020'
" (ci-après: la convention). En substance, cette
convention prévoyait une augmentation comprise entre 10% et 20% de la
subvention étatique pour les projets précités pour autant que les communes
entreprennent immédiatement les démarches nécessaires au redimensionnement de
leurs zones à bâtir. Elles devaient en outre s'engager à adopter, dans un délai
échéant le 15 novembre 2016, un plan d'affectation restituant à la zone
agricole des parcelles représentant au minimum 30% – soit 18 ha pour la Commune
de Gryon – de leurs surdimensionnements respectifs hors périmètre de centre.
Les surfaces ainsi restituées à la zone agricole permettraient au canton de
compenser des nouvelles zones à bâtir pour des projets d'importance cantonale.
La démarche prévue dans la convention était divisée
en deux étapes majeures: la modification partielle de la planification
communale afin d'assurer le respect des conditions précitées et garantir ainsi
l'acquisition du bonus LAT (1); la révision complète de la planification
communale pour assurer sa compatibilité avec le droit supérieur s'agissant du
dimensionnement de la zone à bâtir (2).
Le 3 mai 2016, la Municipalité de Gryon (ci-après:
la municipalité) a signé cette convention.
E.
Sur la base du document intitulé "
Lignes directrices à
l'intention des communes vaudoises – Redimensionnement des zones à bâtir – Pour
une meilleure qualité de vie
" (ci-après: les lignes directrices), édité
par le DTE en octobre 2015, le bureau C.________, mandaté par la municipalité,
a élaboré en mars 2016 une "
Vision communale
" en vue du
redimensionnement de la zone à bâtir de la commune.
Cette "
Vision communale
" rappelait
notamment les procédures en cours (ch. 1.1) et établissait le bilan des
réserves en zone à bâtir (ch. 1.2). Sur la base des lignes directrices, le
besoin hors centre était évalué à 98 habitants (1% par an sur 15 ans à compter
de 2015), alors que la capacité d'accueil était de 3'668 habitants, soit un
facteur de surdimensionnement ou facteur de croissance de 25.81. Traduite en
surface brute de plancher (SBP), la capacité autorisée était ainsi de 4'900 m
2
.
Par conséquent, la démarche de redimensionnement (ch. 1.3) arrêtée
conjointement avec le SDT était la suivante:
"
1     établir
et exprimer une 'vision communale' à 15 ans
2     proposer les 'dézonages
les plus évidents (extérieur du territoire urbanisé)'
3     Réfléchir au 'potentiel
à l'intérieur du territoire urbanisé'.
"
Le processus de redimensionnement de la zone à bâtir
(ch. 3) intégrait une réflexion sur l'aire forestière, établissait la liste des
critères pour procéder au redimensionnement (ch. 3.2) et précisait les étapes
de celui-ci (ch. 3.3). La justification et les critères retenus pour remédier
au surdimensionnement étaient les suivants (ch. 3.2):
"
Dès 2010, la municipalité entame une
réflexion sur le redimensionnement de la zone à bâtir, sur la base du rapport
d'examen préalable du SDT (08.11.2010), qui demandait d'établir une liste de
critères
'permettant de fixer, à Gryon, les
priorités lors du redimensionnement de la zone à bâtir'
.
Les critères retenus sont:
a.  terrains situés en marge de l'urbanisation / terrains présentant
des qualités ou appartenant à une entité paysagère à préserver
b.  terrains éloignés du centre et du réseau TI
c.  terrains présentant des difficultés d'accès TC
d.  terrains couverts par la zone de danger élevé
e.  terrains attenants à une zone naturelle protégée
f.   terrains non équipés ou partiellement équipés (AEE 2003)
g.  terrains avec forte pente
Cette liste de critères élaborée
dès 2010 permet alors de localiser schématiquement les régions concernées (6
régions en jaune
[…]
), situées
généralement hors du périmètre de centre et en marge du territoire urbanisé.
Dès 2015 ces régions pressenties
sont reprises une à une sur la base des exigences légales précisées et selon le
processus proposé par les lignes directrices du SDT. La municipalité précise
ainsi le contour d'une vingtaine de secteurs (entourés en noir
[dont la parcelle n
o
1327 fait notamment
partie]
).
[Une
carte du territoire communal qui mentionne les régions et secteurs propices à
un redimensionnement figure à cet endroit dans la '
Vision communale
'.]
Les secteurs sont 'superposés' à
la carte du paysage (vision communale), et reconsidérés critère par critère à
la page suivante.
[…]
[Sur
la page suivante les critères
a
à
f
sont détaillés et traduits sous forme de plans.]
a.
Terrains
situés en marge de l'urbanisation / présentant des qualités ou
appartenant à une entité paysagère à préserver
L'ensemble des
secteurs est situé en marge de l'urbanisation, la plupart non bâtis voire très
peu bâtis. Ils sont traversés ou attenantes
[sic]
aux entités paysagères (forêts ou pâturages) identifiées comme majeures.
b.
Terrains
éloignés du centre et du réseau TI
Aucun des
secteurs n'est directement desservi par la route cantonale et ils regroupent
des parcelles majoritairement localisées en deuxième rang par rapport au réseau
secondaire.
c.
Terrains
présentant des difficultés d'accès TC
Les secteurs
identifiés sont généralement situés en dehors des périmètres d'influence des
arrêts du BVB.
Ils sont
généralement desservis par un arrêt de la ligne de bus (navette) mais, comme
pour les TI, pas directement puisque situés en deuxième rang par rapport à la
route.
d.
Terrains
couverts par la zone de danger élevé
Les zones de
danger élevé, situées pour la plupart hors de la zone à bâtir, à l'exception de
deux zones à Frience, et du lit de la Gryonne, impactent donc peu les secteurs
proposés.
e.
Terrains
attenants à une zone naturelle protégée
Bien que les
zones de protection soient majoritairement situées en dehors de l'urbanisation,
certaines sont néanmoins partiellement ou entièrement situées en zone à bâtir.
Il sera
opportun d'en tenir compte dans le cadre du processus de redimensionnement,
puisque les mesures de protection qui s'y rapportent sont souvent d'ores et
déjà incompatibles avec leur constructibilité:
-
Le district franc fédéral du Grand Muveran, qui empiète
partiellement sur la zone à bâtir dans le secteur 'Les Châbles',
-
Le bas-marais 'Les Verneys', n°1356, d'importance nationale,
-
La prairie et pâturage sec 'Rabou', d'importance nationale.
f.
Terrains non
équipés ou partiellement (AEE 2003)
L'aperçu de
l'état de l'équipement, bien que daté de 2003, est un indicateur intéressant
pour montrer que les secteurs de la première étape ne sont à priori peu voire
pas équipés.
Ce critère
risque bien entendu de constituer un enjeu différent lors de la poursuite des
démarches de redimensionnement, en particulier dans des secteurs plus proches
du centre et à priori équipés. Il conviendra alors de s'interroger sur
l'opportunité ou non de mettre à jour l'AEE.
[…]"
S’agissant de l’analyse du relief (critère
g
),
il était précisé qu’il permettait de souligner les grandes lignes paysagères
retenues pour être mises en valeur, mais fournissait des indications trop
sommaires par rapport au choix de secteurs propices pour le redimensionnement.
En conséquence, il ne serait utilisé que pour des analyses ponctuelles ou
ultérieurement dans le processus de redimensionnement.
Le processus prévoyait en effet trois étapes (ch.
3.3).
La première – ayant donné lieu au présent litige –
consistait à exclure de la zone à bâtir 11 secteurs peu voire pas bâtis,
situés à l'extérieur du territoire urbanisé, propices à retourner à la zone
agricole. Les secteurs proposés dans la "
Vision communale
"
totalisaient
initialement une surface d'environ 37 ha. La parcelle n
o
1327 était
intégralement incluse dans le secteur 3 à dézoner et restituée à la zone
agricole ou à l'aire forestière sur la base des constatations forestières
effectuées en 2008 dans le cadre de la mise à jour des surfaces agricoles
utiles (SAU), respectivement de la procédure d'autorisation de construire de
2012.
La deuxième étape visera l'exclusion de la zone
constructible de 7 secteurs peu bâtis situés à l'extérieur du territoire
urbanisé, dont l'affectation pourrait cependant être revue dans le sens d'une
diminution du potentiel constructible pour de l'habitat proprement dit. Les
caractéristiques de ces secteurs justifieraient de réfléchir à des mesures
nuancées quant à leur affectation par rapport aux objectifs communaux exposés
en particulier dans le PDCom en cours d'élaboration.
Enfin, la troisième étape permettra, au vu des
résultats du redimensionnement des première et deuxième étapes, de poursuivre
les réflexions sur les secteurs urbanisés proprement dits, y compris la zone de
centre dans le cadre de la révision d'ensemble de la planification communale.
La "
Vision communale
" a été soumise
au SDT en mars 2016, qui a donné son accord préliminaire le 25 avril 2016.
F.
En 2016, les lignes directrices et principes de la première étape ont
été concrétisés par un projet de modification partielle du PEC et du plan
d'extension partiel "Les Verneys" du 17 octobre 1969 (ci-après: le
PEP). Conformément à la "
Vision communale
" et au rapport 47 de
l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1),
les secteurs concernés étaient restitués à la zone agricole ou à l'aire
forestière selon les indications figurant sur le plan y relatif. Quant aux
RPEC, il était modifié comme suit pour les secteurs touchés:
"
Art.
42a Zone agricole
La zone agricole est soumise
aux dispositions des législations fédérales et cantonales sur la zone agricole.
Art. 49a Aire forestière
L'aire forestière est régie
par les dispositions des législations fédérale et cantonale. Il est notamment interdit,
sans autorisation préalable de l'inspection forestière, d'abattre des arbres,
de faire des dépôts, d'ériger des clôtures et de construire à moins de 10 m de
la lisière.
La délimitation de l'aire forestière est indicative.
"
Dans ce cadre, l'entier de la parcelle n
o
1327 était restitué à l'aire forestière, respectivement à la zone agricole de
montagne.
G.
Le rapport à l'intention de l'autorité cantonale chargée de
l'approbation des plans accompagnant ces modifications a été élaboré le 21 juin
2016 par le bureau C.________ (
cf
. art. 47 OAT; ci-après: le rapport 47
OAT). Il rappelait les exigences découlant du droit supérieur et le contenu de
diverses mesures de la 3
ème
adaptation du Plan directeur cantonal
(ci-après: PDCn-3) alors en vigueur. Il s'agissait de la mesure A11 ("
Légalisation
des zones à
bâtir"), qui imposait aux communes de justifier le
dimensionnement de la zone à bâtir par des critères quantitatifs et qualitatifs
dans le cadre du rapport 47 OAT, ainsi que de la mesure A12 ("
Zones à
bâtir manifestement surdimensionnées
"), selon laquelle le
redimensionnement de la zone à bâtir devait notamment s'effectuer par la
restitution à la zone inconstructible de terrains non équipés, non construits
depuis plus de 15 ans, ne faisant pas l'objet d'un projet à court terme, situés
loin des dessertes en transports publics et situés loin des centres bâtis.
D'autres mesures issues du PDCn étaient examinées, soit en particulier les
mesures B11 "
Centres cantonaux et régionaux
" dont il résulte
que Villars-Gryon est un centre régional, E11 ("
Patrimoine naturel et
développement régional
"), E13 ("
Dangers naturels gravitaires
")
et F44 ("
Eaux souterraines
").
Le rapport 47 OAT indiquait que le
surdimensionnement communal estimé par les autorités cantonales était de 60 ha,
de sorte qu'une réduction de 18 ha de la zone à bâtir était nécessaire
pour respecter les objectifs de la convention (ch. 1 du rapport 47 OAT).
La réduction prévue par la modification des planifications était de 36,5 ha,
soit une réduction du potentiel d'accueil de 1'005 habitants. Hors centre, le
bilan réalisé en 2014 établissait le besoin à 56 habitants alors que la
capacité d'accueil était de 3'668 habitants. Les lignes directrices de 2015
ayant porté le taux de croissance annuelle à 1%, il en résultait en 2016 et
après la première étape, un besoin de 94 habitants pour une capacité d'accueil
de 2'663 habitants. En d'autres termes, après la première étape, le facteur de
surdimensionnement ou facteur de croissance serait de 18.25 (ch. 4.2 du rapport
47 OAT).
H.
Par courrier du 23 juin 2016, la municipalité a informé les
propriétaires concernés par la première étape du redimensionnement des démarches
et procédures à venir, soit en particulier la mise à l'enquête prochaine de la
première étape. Elle mentionnait en outre que d'autres étapes de redimensionnement
seraient menées ultérieurement, étant précisé "
que plus du 90% des
surfaces à bâtir de Gryon devr
[aient]
être abandonnées
".
I.
Les modifications du PEC et du PEP ont été mises à l'enquête publique du
1
er
juillet 2016 au 2 août 2016. Elles ont suscité deux
observations et 33 oppositions, dont celle du 28 juillet 2016 émanant de B.________
et A.________. A l'appui de leur opposition, les précités exposaient que la
parcelle avait été acquise en 1984 dans le but d'y construire une résidence
secondaire familiale et qu'un projet de construction avait été mis à l'enquête sur
la parcelle en 2012. Autorisé par la municipalité, le projet avait finalement
été abandonné suite à l'acceptation de la Lex Weber et à la procédure de
recours résultant de la délivrance du permis de construire. L'obtention
initiale du permis de construire avait néanmoins démontré que les autorités
communales considéraient que la parcelle était équipée et constructible. Enfin,
ils s'estimaient victimes d'une inégalité de traitement dès lors que d'autres
propriétaires de terrains voisins avaient récemment obtenu des permis de
construire.
Suite à des séances de conciliation requises par
certains opposants, la municipalité a proposé au SDT de traiter avec plus de
souplesse quelques parcelles supportant des bâtiments existants, qu'il était
prévu de restituer à la zone agricole dans la première étape. L'objectif était
de reporter le traitement de ces surfaces à la troisième étape, afin de
permettre aux propriétaires de procéder à des travaux d'aménagements extérieurs
et d'agrandissement conformes à la LRS. La construction de nouveaux logements
ou de nouveaux bâtiments ne serait cependant pas autorisée. Le SDT ayant
consenti à cette proposition, un nouveau plan des modifications apportées aux
PEC et PEP dans le cadre de la première étape a été dressé en septembre 2016.
Les parcelles concernées par l'assouplissement précité – dont la parcelle
litigieuse ne faisait pas partie – qui représentaient un peu plus de 2,5 ha,
n'y figuraient plus.
J.
Le 10 octobre 2016, la municipalité a adressé au Conseil communal de
Gryon (ci-après: le conseil communal) le préavis n
o
13/2016 relatif
aux modifications du PEC et du PEP, aux termes duquel elle recommandait
l'approbation des modifications du PEC et du PEP conformément au nouveau plan
de septembre 2016, la levée des 25 oppositions maintenues et la transmission du
projet de modification au DTE pour approbation.
La réponse apportée par le préavis n
o
13/2016 à l'opposition de B.________ et A.________ était la suivante:
"
En préambule, il convient de rappeler
le contexte légal introduit par la révision de la LAT qui impose à toutes les
communes suisses de redimensionner leurs zones à bâtir en tenant compte des
besoins prévisibles dans les 15 prochaines années, selon un taux de progression
d'habitants fixé à 1% par année pour la commune de Gryon. C'est donc plus de 90
% des surfaces à bâtir qui vont devoir être revues pour Gryon et la présente
mise à l'enquête n'est que la première étape d'un processus voulu en trois
étapes et aboutissant à la révision complète du Plan général d'affectation.
Les surfaces touchées par cette
première étape ont été sélectionnées selon des critères légaux, dans les
secteurs les plus éloignés des zones construites et présentant des entités
paysagères cohérentes. Dès lors, nous ne pouvons que confirmer les points de
vue suivants:
1.  Le fait de délivrer un permis de construire en 2012 ne peut être
reproché à la Municipalité puisque basé sur le droit et le PGA en vigueur. La
révision de la LAT est depuis lors entrée en vigueur et contraint les communes
à redimensionner leurs zones à bâtir.
2.  Si le terrain est effectivement constructible, il est très pentu
et surtout, directement attenant à une grande entité paysagère. Cette première
étape a en effet consisté à identifier des secteurs naturels et à inclure les
terrains attenants, si possible non construits.
3.  Il est vrai qu'un permis de construire a été délivré en 2015 sur
la parcelle 692, directement à l'aval du même chemin mais il a été jugé que ce
terrain, ceinturé par la route et totalement équipé ne présentait aucun intérêt
pour l'agriculture et n'était pas attenant à cette entité paysagère. Cette
parcelle 692 a aussi été retenue pour le dézonage dans sa partie supérieure,
voisine du terrain de la famille ******** et il n'y a dès lors pas inégalité de
traitement.
4.  A notre connaissance, le terrain n'a pas été équipé récemment. Au
vu des motifs développés, la Municipalité propose de lever l'opposition de A.________
et B.________ et de maintenir la réaffectation de la parcelle 1327 en zone
agricole.
"
K.
Dans sa séance du 31 octobre 2016, le conseil communal a approuvé les
modifications des PEC et PEP conformément au plan de septembre 2016 et levé les
oppositions y relatives. Le 9 janvier 2018, le DTE a approuvé préalablement les
modifications des PEC et PEP, sous réserve des droits des tiers. Ces décisions
ont été adressées à B.________ et A.________ par courrier recommandé du 9
janvier 2018.
L.
Par acte du 24 janvier 2018, B.________ et A.________ (ci-après: les
recourants) ont recouru contre ces décisions, concluant à leur réforme en ce
sens que la surface de la parcelle n
o
1327 soit maintenue en
zone constructible. En substance, les recourants reprennent les griefs
articulés dans leur opposition, à savoir le fait que le caractère constructible
et équipé de leur terrain aurait été confirmé par la municipalité dans la
procédure d'autorisation de construire de 2012. La modification des PEC et PEP
violerait le principe de d'égalité de traitement dès lors que certaines
parcelles voisines, dont les situations seraient pourtant similaires, demeureraient
constructibles. Enfin, leur parcelle ne serait pas propice à l'agriculture.
M.
Le 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a approuvé la 4
ème
adaptation
du Plan directeur cantonal (ci-après: PDCn-4). Si la mesure A12 a été
supprimée, la mesure A11 impose désormais aux autorités communales de prendre
en compte un nombre minimum d'éléments pour procéder au redimensionnement de
leur zone à bâtir, soit la qualité de la desserte en transports publics,
l'accès en mobilité douce aux services et équipements, la qualité des sols et
les ressources, l'environnement (nature, paysage, risques et nuisances), la
capacité des équipements et des infrastructures, la possibilité d'équiper à un
coût proportionné, ainsi que la disponibilité des terrains. Pour répondre aux
besoins à 15 ans, il est prévu que les communes doivent réaffecter les terrains
excédant les besoins ou peu adéquats au développement (1), densifier le
territoire urbanisé (2) et mettre en valeur les réserves et les friches (3).
Enfin, la mesure A11 prévoit une croissance annuelle maximale de 1,7% dans les
centres régionaux. Dans les villages et quartiers hors centre, elle est réduite
à 0,75% dans le cadre du PDCn-4, alors qu'elle était auparavant arrêtée à 1%.
N.
La municipalité, pour le conseil communal, et le SDT, pour le DTE,
(ci-après: les autorités intimées) ont déposé leurs réponses les 29 mai 2018,
respectivement 30 mai 2018, concluant au rejet du recours et à la
confirmation des décisions entreprises. Selon les autorités intimées, le choix
de restituer la parcelle des recourants à la zone agricole de montagne et à
l'aire forestière dans le cadre de la première étape serait conforme aux
exigences légales gouvernant l’aménagement du territoire. Des critères
objectifs auraient servi à la détermination des parcelles concernées par la
première étape, de sorte qu'il n'y aurait aucune inégalité de traitement. Enfin,
le fait que le terrain des recourants ne se prête pas à l'exploitation agricole
et soit prétendument équipé ne s'opposerait pas à sa restitution à la zone
agricole.
Invités à déposer un éventuel mémoire
complémentaire, les recourants n'ont pas procédé dans le délai imparti.
O.
Une inspection locale a été diligentée le 10 décembre 2018 en présence des
recourants et des représentants des autorités intimées. On extrait notamment ce
qui suit du procès-verbal dressé à cette occasion:
" […]
Le recourant délimite sa parcelle
sur plan et sur place. Il est constaté que le terrain est en pente, que nombre
de parcelles voisine
[s]
supportent déjà
des constructions et qu'une route d'accès dessert le terrain du recourant.
A la demande du président, D.________
[pour la municipalité]
expose que pour se
conformer à la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire, il est nécessaire
de réduire la zone à bâtir communale de 96%.
Un bureau indépendant a été
mandaté pour travailler sur le redimensionnement de la zone à bâtir qui sera
effectué en trois étapes permettant de déterminer les surfaces à dézoner et
d'atteindre les exigences fédérales et cantonales à l'issue du processus. Des
critères de dézonage de plus en plus précis seront définis dans chaque étape
successive et pourront être affinés en fonction de la réduction du
surdimensionnement obtenue à l'étape précédente.
La manière de procéd
[er]
est exposée dans le document intitulé
"Vision communale". Le processus en trois étapes a été décidé en
raison du morcellement important du territoire communal, de l'étendue des zones
constructibles et de la dispersion du bâti. La première étape identifie les
grands périmètres non bâtis à dézoner de l'extérieur du territoire communal
vers l'intérieur. Il s'agit de terrains manifestement voués au dézonage. Les
étapes suivantes permettront un examen plus précis de surfaces moins
importantes non bâties, voire de brèches dans le centre, qui devront également
être dézonées.
Vu son éloignement du village, sa
situation à proximité de la forêt et sa configuration, la propriété du
recourant fait à l'évidence partie, selon D.________, des surfaces dont le
dézonage ne fait aucun doute. Les parcelles sises au sud de celle du recourant
n'ont en revanche pas été traitées dans la première étape car elles sont
ceintes par deux routes et se trouvent dans un périmètre légèrement plus bâti.
Elles seront examinées dans les étapes suivantes. Il en va de même de la
parcelle n
o
1299 située à l'ouest.
Le recourant expose ne pas
comprendre cette justification qui consacre une inégalité de traitement
flagrante entre des parcelles voisines.
D.________ indique par ailleurs
que le canton procède à une surveillance des demandes d'autorisations de
construire sur le territoire communal et s'opposerait si une demande de permis
était déposée sur les parcelles voisines de celle du recourant qui n'ont pas
encore été traitées.
E.________
[pour le SDT]
expose que le but de la surveillance est d'éviter
que de terrains susceptibles d'être dézonés ne bénéficient d'autorisations de
construire avant la fin du processus de redimensionnement. Cela hypothèquerait
en effet les surfaces en question qui ne pourraient plus être soustraites à la
zone à bâtir dans la suite du processus.
A la demande du président, D.________
explique que le tableau des zones à bâtir sera mis à jour après chaque étape
pour déterminer le redimensionnement restant. Le secteur des Alpes des Chaux
sera examiné au cours de la deuxième étape.
Le recourant confirme que sa
parcelle est actuellement recouverte d'herbe et que l'entretien lui coûte entre
500 fr. à 1'000 fr. par année. Elle est équipée conformément à la LAT. Preuve
en est le permis de construire qui avait été délivré il y a quelques années
pour la construction d'une habitation. Si nécessaire, le recourant versera les
plans y relatifs à la procédure.
F.________
[pour la municipalité]
précise que l'équipement n'est que
partiel en ce sens que si les conduites d'eau et d'eaux usées passent sous la
route d'accès de la parcelle, tel n'est pas le cas du gaz et de l'électricité. D.________
précise que si les parcelles partiellement ou totalement équipées ne pouvaient
être dézonées, les exigences du droit fédéral et cantonal ne pourraient être
atteintes. C'est ici la configuration des lieux, la proximité de la forêt,
l'éloignement du centre et surtout le fait que le terrain ne soit pas bâti qui
ont été déterminants.
Michel Mouquin
[pour les recourants]
souhaite faire constater
qu'un chemin d'accès goudronné et carrossable dessert la parcelle litigieuse et
que nombre des parcelles des alentours sont construites, ce qui implique que la
pente du terrain ne constitue pas un obstacle. Vu la situation de la parcelle,
le dézonage ne satisfait pas au principe d'égalité de traitement.
D.________ souligne que le critère
de la pente n'a pas été pris en compte en l'espèce. F.________ confirme que
c'est un critère au niveau cantonal mais que vu l'importance du
surdimensionnement communal, un tel critère n'a pas de pertinence.
[…]"
Les parties ont eu l'occasion de se déterminer sur
ce procès-verbal. Par courrier du 10 janvier 2019, les recourants ont confirmé
que, vu sa déclivité, la parcelle n
o
1327 serait inutilisable
pour l'agriculture, qu'elle serait intégralement, et non partiellement, équipée,
ce dont attesterait une lettre des Forces Motrices de l'Avençon du 15 avril
2016 jointe en annexe. Ils ajoutaient que les décisions attaquées
concrétisaient une inégalité de traitement et que "
les démarches
entreprises de manière échelonnées,
[…]
assurant que d'autres parcelles
ser
[aient]
déclassées, ne
[seraient]
pas suffisantes au regard de
la sécurité du droit.
[…]
Seule une procédure réglant l'ensemble des
modifications de l'état des sols
[pourrait]
être considérée
[…]
comme équitable
[…]." Les autorités intimée n'ont, pour leur part,
formulé aucune remarque.
P.
Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36),
le recours est intervenu en temps utile et respecte au surplus les conditions
formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD, applicables par renvoi de l'art. 99
LPA-VD.
2.
a) Dans la mesure où le présent litige porte sur la modification d'une
planification communale en vue du redimensionnement de la zone à bâtir et son
approbation par l'autorité cantonale compétente, il convient de rappeler
l'étendue et les limites de la liberté d'appréciation des autorités intimées et
du pouvoir d'examen de la cour de céans avant d'examiner en détail les griefs
des recourants.
b) Selon la jurisprudence, le pouvoir de
cognitio
de la cour de céans est en principe limité au contrôle de la légalité, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 LPA-VD). En
matière de planification, il s'étend cependant à l'examen de l'opportunité du
projet litigieux (
cf
. art. 33 al. 3 let. b LAT et art. 43 al. 2 de la
loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions
[LATC; BLV 700.11]; arrêts AC.2018.0067 du 27 novembre 2018 consid. 3; AC.2016.0238
du 15 octobre 2018 consid. 4a; AC.2017.0386 du 27 septembre 2018
consid. 3). Cela ne signifie pas pour autant que l’autorité cantonale investie
du contrôle de l’opportunité agisse comme autorité supérieure de planification
ou de surveillance (ATF 131 II 81 consid. 6.6; ég. arrêt précité AC.2018.0067
consid. 3). Elle vérifie que l’autorité qui a adopté le plan n’a pas abusé ou
mésusé de son pouvoir d’appréciation. Elle s’impose une certaine retenue,
s’agissant des circonstances locales ou des questions de pure appréciation (
cf
. art.
2 al. 3 LAT; ATF 131 II 81 consid. 6.6). En particulier, le choix des parcelles
concernées par le redimensionnement de la zone à bâtir relève dans une large
mesure du pouvoir d'appréciation des autorités locales de planification (ATF
144 II 41 consid. 5.2 et en dernier lieu arrêt TF 1C_73/2018 du 7 janvier
2019 consid. 3.1). Ainsi, une mesure de planification doit être maintenue
lorsqu’elle se révèle appropriée à la situation de fait; l’autorité de recours
n’est pas habilitée à lui substituer une autre solution, même tout aussi
appropriée (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa; arrêts TF 1C_98/2018 précité consid.
4.1; TF 1C_528/2016 du 20 décembre 2017 consid. 6.1 et arrêts précités
AC.2016.0238 consid. 4a et AC.2017.0386 consid. 3). En revanche, selon la
jurisprudence fédérale, la prise en considération d'intérêts d'ordre supérieur,
dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict
(ATF 131 II 81 consid. 7.2.1 et ATF 127 II 238 consid. 3b/aa; arrêt précité
TF 1C_528/2016 consid. 6.1; arrêt AC.2017.0272 du 20 juin 2018
consid. 2a et les références citées).
3.
a) Dans un premier grief, les recourants reprochent à l'autorité d'avoir
restitué leur parcelle à la zone agricole de montagne inconstructible et à
l'aire forestière, lors même qu'elle serait entièrement équipée et non
partiellement équipée, comme le soutiennent les autorités communales. Leur
terrain ne serait au surplus pas propice à l'agriculture. Pour ces motifs, la
parcelle n
o
1327 ne devrait pas être exclue de la zone à bâtir.
b) En vertu de l'
art. 2 al. 3 LAT
,
les autorités en charge de l'aménagement du territoire bénéficient d'une
importante liberté d'appréciation dans l'accomplissement de leurs tâches et
notamment dans leurs tâches de planification. Cette liberté d'appréciation
n'est toutefois pas totale. L'autorité de planification doit en effet se
conformer aux buts et aux principes d'aménagement du territoire tels qu'ils
résultent de la Constitution (
art. 75
Cst.) et de la
loi (
art. 1 et 3 LAT
); elle doit également prendre en
considération les exigences découlant de la législation fédérale sur la
protection de l'environnement. Une appréciation correcte de ces principes
implique une pesée globale de tous les intérêts en présence objectivement justifiable
(
art. 3 OAT
) (ATF 129 II 63 consid. 3.1; 121 II 72
consid. 1d; arrêts TF 1C_98/2018 du 7 mars 2019 consid. 4.1 et
TF 1C_279/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.5 et TF 1C_378/2016 du 4 janvier
2017 consid. 3.2).
c) La réduction des zones à bâtir surdimensionnées,
conformément à l'art. 15 al. 2 LAT, relève d'un intérêt public important (ATF
144 II 41 consid. 5.2; arrêts TF 1C_67/2018 du 4 mars 2019 consid. 2.1 et
TF 1C_77/2018 du 7 janvier 2019 consid. 3.1). Il s'agit d'une opération
particulièrement complexe dans les communes où les réserves de terrain
constructible sont disséminées dans tous les secteurs (arrêts AC.2018.0233 du
21 janvier 2019 consid. 2a et AC.2018.0001 du 23 novembre 2018 consid. 1e)aa).
Dans ce cadre, le choix des parcelles concernées par le redimensionnement de la
zone à bâtir relève dans une large mesure du pouvoir d'appréciation des
autorités locales de planification (ATF 144 II 41 consid. 5.2 et en dernier
lieu arrêt TF 1C_304/2018 du 18 juin 2019 consid. 3.1; arrêts AC.2018.0329
du 2 septembre 2019 consid. 2 et AC.2017.0408 du 24 avril 2019 consid. 3a). La
décision d'exclure la parcelle de la zone à bâtir doit cependant reposer sur
des critères objectifs (arrêt TF 1C_378/2016 précité consid. 3.7). En cas
d'adaptation d'un plan, le propriétaire ne peut tirer de la garantie de la
propriété un droit acquis au maintien du régime applicable à son bien-fonds
(arrêts AC.2017.0406 du 24 avril 2019 consid. 7 et AC.2017.0408 du 24
avril 2019 consid. 6b; Thierry Tanquerel, Commentaire pratique LAT: Planifier
l'affectation, Genève 2016, n. 56 ad art. 21 LAT).
Par ailleurs, lorsqu'une parcelle est exclue d'une
zone à bâtir surdimensionnée, le fait qu'elle soit déjà équipée n'est pas un
élément pertinent (arrêts TF 1C_378/2016 du 4 janvier 2017
consid. 3.5 et TF 1C_54/2015 du 2 novembre 2015 consid. 4.2; arrêt
AC.2017.0404 et AC.2017.0405 du 24 avril 2019 consid. 6c). De même, la
possibilité d'une exploitation effective à des fins agricoles n'est pas
déterminante. Un intérêt général au classement en zone agricole est en effet
établi si, d'une part, le classement en zone à bâtir est exclu en vertu de l'
art. 15 LAT
, et si d'autre part un classement dans la zone
à protéger au sens de l'
art. 17 LAT
, voire dans une
autre zone inconstructible selon l'
art. 18 LAT
, ne
s'impose pas (arrêt TF 1C_378/2016 du 4 janvier 2017 consid. 3.6).
d) En application des mesures A11 et A12 du PDCn-3
un certain nombre de critères ont été arrêtés et détaillés dans la "
Vision
communale
", ainsi que dans le rapport 47 OAT, afin de circonscrire les
secteurs à traiter dans le cadre de la première étape du redimensionnement de
la zone à bâtir communale. Les critères retenus – dont la pertinence et
l'objectivité ne sont pas remises en question par les recourants – s'avèrent au
surplus conformes aux critères énoncés dans la mesure A11 du PDCn-4, étant
rappelé que les principes posés par le PDCn-4 en matière de délimitation des
zones à bâtir sont directement applicables aux procédures pendantes (
cf
.
arrêt AC.2018.0329 du 2 septembre 2019 consid. 3b). Il ne s'agit à
l'évidence pas de critères stricts qui devraient impérativement être remplis de
manière cumulative pour délimiter les secteurs concernés par la première étape.
Au contraire, ces critères ont pour vocation de "
localiser schématiquement
"
les régions situées hors du périmètre de centre et en marge du territoire
urbanisé pour définir les secteurs qui doivent prioritairement être traitées
dans le processus de redimensionnement de la zone à bâtir. Ce constat ressort
au demeurant de l'explicatif des différents critères dans la "
Vision
communale
", repris dans le rapport 47 OAT. A titre d'exemple, ces
documents mentionnent, en lien avec le critère
d
, que les zones de
danger élevé sont pour la plupart situées hors de la zone à bâtir et impactent
donc peu les secteurs proposés. En d'autres termes, ce critère n'apparaît
pertinent que pour une minorité des terrains concernés par la première étape du
redimensionnement. Cela ne signifie cependant pas que tous les secteurs non
menacés par des dangers naturels seraient exclus de la première étape du
redimensionnement. Il en va de même du critère
g
, dont le
descriptif précise qu'il ne sera utilisé que pour des analyses ponctuelles ou
dans les prochaines étapes du redimensionnement. Les diverses formulations
utilisées dans les descriptifs des autres critères sont également révélatrices
(p. ex. secteurs "
majoritairement localisés
" [critère
b
];
secteurs "
généralement situés en dehors des périmètres d'influence des
arrêts du BVB
" [critère
c
]; secteurs "
a priori peu
voire pas équipés
" [critère
f
];
etc
.). En définitive,
c'est en usant du pouvoir d'appréciation qui leur est reconnu en ce domaine que
les autorités planificatrices doivent apprécier les différents critères pour
déterminer si un terrain doit, au regard de ses caractéristiques, être ou non
exclu prioritairement de la zone à bâtir, soit dans le cadre de la première
étape.
e) Avec les recourants, il convient de constater que
la parcelle est effectivement équipée, ce qui ressort des pièces versées au
dossier, ainsi que de la consultation du Guichet cartographique communal. Au
vrai, en délivrant une autorisation de construire sur cette parcelle en 2012,
la municipalité a implicitement reconnu que la parcelle litigieuse était
équipée au sens de l'art. 19 LAT. Quoi qu'il en soit, ce constat n'est d'aucun
secours aux recourants eu égard à la jurisprudence rappelée ci-dessus, pas plus
que le fait que leur parcelle ne se prête prétendument pas à l'exploitation
agricole.
Au vrai, l'application de l'ensemble des critères utilisés
par les autorités intimées pour circonscrire les terrains à inclure dans la
première étape du redimensionnement – critères dont le choix et l'objectivité ne
sont pas remis en cause par les recourants – justifiait d'exclure la parcelle
litigieuse de la zone à bâtir dans ce cadre. Il résulte de l'examen des pièces
au dossier, du guichet cartographique et des constatations faites lors de
l'inspection locale qu'il était approprié de traiter la parcelle n
o
1327
dans le cadre de la première étape. Libre de toute construction et présentant
une forte pente, sise hors du périmètre de centre et dans un secteur éloigné du
centre du village, elle se trouve à proximité immédiate d'une grande aire
forestière qui s'étend en direction du nord; elle est ainsi située à la limite
entre cette importante entité paysagère et un secteur plus urbanisé au sud
(critère
a
). Elle est de plus éloignée du réseau de transports
individuels, puisqu'elle est desservie par une route privée hors du réseau
routier communal ou cantonal (critère
b
). La propriété des recourants
n'est pas mieux desservie par les transports publics, étant précisé que le seul
arrêt de bus à proximité se trouve à environ 160 m et n'est pas desservi tout
au long de l'année (critère
c
). Si les critères
d
à
f
ne
sont pas nécessairement pertinents en l'espèce, il n'en demeure pas moins que,
vu ce qui précède, le choix des autorités intimées de restituer la parcelle n
o
1327
à la zone inconstructible est fondé sur des critères objectifs correctement
appliqués en l'espèce ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, exception faite des
deux critères déjà traités (
cf
. consid. 3a et 3e ci-dessus). Cette
appréciation est d'autant plus justifiée que le surdimensionnement communal est
extrêmement conséquent puisque plus de 90% de la zone à bâtir devra être
abandonnée selon les estimations des autorités intimées.
Dans ces conditions, l'exclusion de la zone à bâtir
de la parcelle n
o
1327 s'avère appropriée, de sorte que la cour de
céans ne saurait intervenir mais doit au contraire confirmer les décisions
entreprises à cet égard.
4.
a) Dans un deuxième grief, les recourants exposent ne pas avoir hérité
de la parcelle n
o
1327 mais l'avoir achetée en vue d'y ériger
un bâtiment. Le caractère constructible de leur parcelle aurait d'ailleurs été confirmé
lors de la procédure d'autorisation de construire de 2012. Ce constat
empêcherait de rendre aujourd'hui leur propriété inconstructible. Par cette
argumentation, ils se prévalent implicitement d'une violation de leur droit de
propriété et invoquent un droit au maintien de leur propriété en zone à bâtir.
b) Une mesure d'aménagement du territoire, tel le
classement d'un bien-fonds dans une zone agricole, représente une restriction
de droit public au droit de propriété qui n'est compatible avec l'art. 26 Cst.
que pour autant qu'elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt
public suffisant et respecte les principes de la proportionnalité et de
l'égalité devant la loi (art. 36 Cst.;
cf
. ATF 138 I 131
consid. 6.2; arrêt TF 1C_352/2014 du 10 octobre 2014 consid. 3.1 et
arrêt AC.2018.0208 du 18 janvier 2019 consid. 2c). En cas d'adaptation
d'un plan, le propriétaire ne peut tirer de la garantie de la propriété un
droit acquis au maintien du régime applicable à son bien-fonds (Thierrry
Tanquerel, Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, Genève 2016, n.
56 ad art. 21 LAT).
S'agissant plus particulièrement du respect du
principe de proportionnalité, on rappellera qu'il exige qu'une mesure
restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne
puissent être atteints par une mesure moins incisive; en outre, il interdit
toute limitation allant au-delà du but visé et il impose un rapport raisonnable
entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 143 I 403
consid. 5.6.3 et les références citées; ég. arrêts TF 1C_549/2016 du 15
janvier 2018 consid. 3.1.1 et 1P.229/2000 du 12 septembre 2000 consid. 1a).
Quant au respect du principe d'égalité de traitement, il sera traité séparément
ci-après (
cf
. consid. 5 ci-dessous).
c) En l'espèce, la révision de la planification
repose sur l'art. 15 al. 2 LAT qui dispose que les zones à bâtir
surdimensionnées doivent être réduites. Selon le Tribunal fédéral, la réduction
des zones à bâtir surdimensionnées relève d'ailleurs d'un intérêt public
important susceptible d'avoir, sur le principe, le pas sur l'intérêt public à
la stabilité des plans ainsi que sur les intérêts privés des propriétaires
concernés (ATF 144 II 41 consid. 5.2). Sous l'angle de la proportionnalité,
il n'est pas douteux que la mesure est apte à réduire le surdimensionnement de
la zone à bâtir, qu'aucune autre mesure que l'exclusion de la parcelle
litigieuse ne serait à même de permettre d'atteindre cet objectif et, enfin,
que la pesée des intérêts doit en l'espèce conduire à faire prévaloir l'intérêt
public. Sur ce dernier point, la réduction des zones à bâtir surdimensionnées
constitue déjà en soi un intérêt public important. Il l'est en réalité d'autant
plus en l'espèce que l'on est en présence d'une planification entrée en vigueur
il y a plus de trente ans, ce qui justifie son adaptation (arrêt TF 1C_636/2015
du 26 mai 2016 consid. 2.3.1), et que le surdimensionnement est, comme déjà
relevé, exorbitant.
Il résulte de ce qui précède que les décisions
entreprises réunissent les conditions nécessaires à une restriction de droit
public au droit de propriété (sous réserve du principe d'égalité de traitement
traité ci-dessous) et que les recourants ne peuvent se prévaloir d'un droit au
maintien du caractère constructible de leur parcelle dans le cadre de
l'adaptation de la planification litigieuse.
5.
a) Dans deux griefs distincts qu'il convient de traiter conjointement,
les recourants invoquent enfin une inégalité de traitement. Elle résulterait
d'une part du choix des autorités intimées de redimensionner la zone à bâtir
par étape et, d'autre part et plus concrètement, du maintien de diverses
parcelles voisines en zone à bâtir contrairement à celle des recourants.
b) Le principe d'égalité de traitement ancré à
l'art. 8 al. 1 Cst. est violé lorsqu'une décision établit des distinctions
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la
situation de fait à réglementer, ou qu'elle omet de faire des distinctions qui
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable
n'est pas traité de manière identique et ce qui est
dissemblable
ne l'est pas de manière différente (ATF 144 I 113 consid. 5.1.1; ATF 143 I 361
consid. 5.1 et ATF 142 I 195 consid. 6.1). Le droit à l'
égalité
de traitement
n'a cependant qu'une portée réduite dans l'élaboration des
plans d'affectation. Il est en effet dans la nature même de l'aménagement local
que la délimitation des zones crée des inégalités et que des terrains de mêmes
situation et nature puissent être traités différemment en ce qui concerne tant
leur attribution à une zone déterminée que leur possibilité d'utilisation. Du
point de vue constitutionnel, il suffit que la
planification
soit objectivement soutenable, c'est-à-dire qu'elle ne soit pas arbitraire (ATF
142 I 162 consid. 3.7.2; ATF 121 I 245 consid. 6e/bb et arrêts TF 1C_344/2018
du 14 mars 2019 consid. 4.1 et TF 1C_180/2017 du 12 mars 2018 consid. 5).
c) S'agissant de l'argument des recourants selon lesquels
le redimensionnement par étape serait contraire à l'égalité de traitement, on
relèvera qu'il a été invoqué pour la première fois dans le cadre des
déterminations sur le procès-verbal d'audience et de manière toute générale. Les
recourants se bornent en effet à contester la conformité du processus au
principe constitutionnel précité, sans toutefois expliquer en quoi le raisonnement
des autorités intimées qui sous-tend ce procédé serait inapproprié. Certes, le
choix de procéder à un redimensionnement de la zone à bâtir en trois étapes
n’apparaît à première vue pas évident. Cela étant, il résulte d’une réflexion
globale, menée à l’échelle de la commune et clairement exposée tant dans la
"
Vision communale
" que dans le rapport 47 OAT. La scission du
processus en trois étapes repose en effet sur des motifs objectifs. Les
secteurs concernés par chacune des étapes ont été circonscrits sur la base de
caractéristiques communes, en application de critères détaillés dans les
documents précités, afin d’établir un ordre de priorité du redimensionnement (
cf
. ch. 3.2
de la "
Vision communale
"). Ainsi, la première étape concerne
les secteurs peu voire pas bâtis, situés à l’extérieur du territoire urbanisé
et propices à une restitution à la zone agricole. Les surfaces visées par la
deuxième étape seront les secteurs peu bâtis situés à l’extérieur du territoire
urbanisé, dont l’affectation pourrait cependant être revue dans le sens d’une
diminution du potentiel constructible. Enfin, la troisième étape touchera les
secteurs urbanisés proprement dits, y compris la zone de centre, en fonction du
surdimensionnement résiduel à l’issue des deux premières étapes. Elle portera
sur les parcelles non bâties et sur celles présentant encore des potentialités
selon les règles en vigueur. Cette dernière étape permettra en outre d’unifier
les diverses modifications partielles réalisées au cours des étapes
précédentes, puisqu’elle prendra la forme d’une révision du plan d’affectation
de la commune et non, contrairement aux deux premières étapes, d’une simple modification
des plans en vigueur.
En définitive, les secteurs concernés par chacune
des étapes sont délimités en fonction de leurs aptitudes respectives, sur la
base de critères prédéfinis, à être exclus de la zone à bâtir, respectivement à
voir leurs potentialités de construction réduites afin de rendre la
planification communale conforme au droit. Il en résulte que la situation des
parcelles visées par la première étape n'est pas identique à la situation des
parcelles qui seront concernées par les deuxième et troisième étapes, ces
dernières étant moins sujettes à une exclusion immédiate de la zone à bâtir (
cf
.
sur ce point, voir ég. arrêt AC.2018.0057 rendu ce jour consid. 4). Dans la
mesure où la situation des secteurs concernés par les différentes étapes est
différente, le choix des autorités intimées de procéder de la sorte ne consacre
pas d'inégalité de traitement. Au contraire, vu la complexité du processus de
redimensionnement et l'ampleur du surdimensionnement en cause, il s'avère
raisonnable et approprié même s'il comprend une certaine part de schématisme
inhérent à l'élaboration de toute planification.
d) S'agissant ensuite de l'inégalité de traitement
concrète dont se plaignent les recourants, ils la déduisent du sort réservé aux
parcelles voisines n
os
692, 1299, 1323 à 1325 et 1328 qui
présenteraient des caractéristiques similaires à la parcelle n
o
1327
mais demeureraient constructibles dans le cadre de la première étape.
Or, les parcelles n
os
1323 à 1325 et 1328
supportent déjà des habitations, contrairement à la parcelle n
o
1327
qui est vierge de toute construction. La parcelle n
o
692 a pour sa
part été divisée en quatre biens-fonds distincts en juillet 2016, soit les parcelles
n
os
692 dans son nouvel état et 3403 à 3405. Ces dernières, situées
au sud du chemin des Pareys, sont déjà bâties ou au bénéfice d'autorisations de
construire en force. En revanche, le solde de la parcelle n
o
692
après division comprend la surface sise au nord du chemin des Pareys, adjacente
à la parcelle des recourants. Libre de toute construction, elle a été incluse
dans le secteur 3 peu bâti de la planification entreprise, qui s'inscrit dans
le prolongement de l'aire forestière située au nord. Sa situation est ainsi
similaire à celle de la parcelle des recourants, raison pour laquelle elle est
également restituée à la zone inconstructible dans le cadre de la première
étape. Enfin, la parcelle n
o
1299 est actuellement vierge de
toute construction. Néanmoins, elle se trouve plus à l'ouest de la parcelle n
o
1327 et du secteur 3 dont elle est séparée par les parcelles bâties n
os
1323
à 1325 et 1328. Elle s'intègre ainsi dans un secteur légèrement plus bâti. Dans
ces circonstances et comme elle l'a expliqué dans son mémoire de réponse,
l'autorité communale pouvait à bon droit considérer que la parcelle n
o
1299 n'est "
pas directement adjacente à une entité paysagère importante
"
et, de ce fait, renoncer à l'inclure dans la première étape de
redimensionnement, conformément aux critères arrêtés pour circonscrire les
terrains concernés par cette première étape (
cf
. lettre E
ci-dessus). S'il est certes vrai que la différence entre les situations des
parcelles n
os
1327 et 1299 est moins évidente et que l'appréciation
des autorités intimées à ce sujet s'avère un peu plus schématique que dans le
cas des parcelles mentionnées plus haut, il n'en demeure cependant pas moins
qu'elle ne prête pas le flanc à la critique, étant rappelé la portée réduite du
principe d'égalité de traitement dans l'élaboration des plans d'affectation. Il
en résulte que le traitement des parcelles voisines ne permet pas non plus de
conclure à l'existence d'une inégalité de traitement.
e) Vu ce qui précède, le grief d'inégalité de
traitement doit être écarté.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que l'exclusion de la parcelle
des recourants de la zone à bâtir dans le cadre de la première étape de
redimensionnement est appropriée. Mal fondé, le recours doit être rejeté et les
décisions entreprises confirmées.
7.
Succombant, les recourants supporteront les frais de justice. Les
autorités intimées n'ayant pas procédé par l'entremise d'un mandataire
professionnel, elles n'ont pas droit à des dépens (art. 49 al. 1, 55, 91 et 99
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Conseil communal de Gryon du 31 octobre 2016 adoptant la
modification du plan d'extension communal et du plan d'extension partiel "Les
Verneys" et la décision du Département du territoire et de l'environnement
du 9 janvier 2018 approuvant préalablement cette modification sont
confirmées.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge de B.________ et A.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le
15 novembre 2019
Le
président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l’OFDT/ARE.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.