vd_omni · AC.2000.0218 · 2002-05-17 · fr

Commune de Bullet c/ SESA | Cas dans lequel une investigation de détail se justifie; la question du financement des investigations et notamment de la participation cantonale peut être résolue ultérieurement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.05.2002 AC.2000.0218

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 17 mai 2002
sur le recours interjeté par la
Commune de
Bullet
, représentée par sa Municipalité au nom de qui agit
Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat à Yverdon-les-Bains,
contre
la décision du 11 décembre 2000 du
Service
des eaux, sol, assainissement
, ordonnant à la Commune de Bullet d’effectuer
des investigations de détail sur la décharge publique “ Les
Crosats ”.
* * *
* * * * * * * * * * * * *
Composition de
la section: M. E. Brandt, président; M. B. Dufour, M. P. Langone,
assesseurs ; Mlle E. Antonioni, Greffière.
Vu les faits suivants:
A.                     La décharge “ les
Crosats ” (ci-après : la décharge) sise sur la parcelle no 1341 du
cadastre de la Commune de Bullet a été exploitée depuis 1960 dans le site d’une
ancienne gravière. Le Département des travaux publics (actuellement Département
de la sécurité et de l’environnement ; ci-après : le département) a
délivré le 16 juillet 1967 à la Commune de Bullet l’autorisation d’exploiter la
décharge.
Une étude
hydro-géologique réalisée le 21 avril 1988 a permis de constater l’existence
d’un lien hydraulique entre la décharge et la source de Fontanay
(ci-après : la source) qui alimente en eau potable la population de la
commune de Vuguelles-La Mothe. Il en résultait que la création d’une décharge
de la classe II ne pouvait être admise alors qu’il était possible d’aménager
une décharge de classe I avec des matériaux inertes sans influence nocive pour
les eaux d’infiltration.
B.                    A la suite du
recensement des décharges du canton, le département a fait procéder à une
première étude de la décharge par un bureau spécialisé. Le rapport établi le 18
mars 1996 comporte des informations relatives à l’emplacement de la décharge,
les données historiques et des photographies. Le rapport apporte les précisions
suivantes :
“ …la décharge “ les Crosats ”
contient des
substances polluantes
et notamment beaucoup de bois,
déchets carnés déchets de démolition, emballages encombrants, ferraille, fûts,
ordures ménagères, déchets organiques, plastiques, boues de Step ainsi que des
végétaux. Elle contient également des déchets provenant de l’artisanat, des
batteries, des déchets industriels en faible quantité ainsi que des pneus et
des terres. Il apparaît donc clairement que les déchets déposés dans ce site
possèdent un fort potentiel polluant.
Les risques de
mobilisation
de polluants
susceptibles de se produire sont essentiellement par le lessivage sous l’effet
des précipitations et par l’infiltration des eaux pluviales. La décharge ne
possède en effet pas de couverture étanche. Les conditions géologiques et
l’absence d’étanchement du fond et des côtés permettent aux polluantes une
infiltration directe dans les eaux souterraines.(…)
Les
milieux
dans lequel se trouve la
décharge, les aquifères souterrains, le sol et le paysage sont des biens à
protéger qui peuvent être contaminés, atteints, ou diminués. Des investigations
ultérieures devront être effectuées pour préciser ces atteintes. (…)
Dans ces conditions et conformément aux
indications que fournit le programme EVA d’évaluation des sites potentiellement
contaminés, la décharge “ Les Crosats ” présente un schéma de matrice
d’évaluation clairement à
risque potentiel
. … ”
Le département a
transmis cette étude à la Municipalité de Bullet (la municipalité) qui a
répondu le 24 mai 1996 en faisant part de son intention d’installer une
déchetterie sur le site de la décharge.
C.                    Le département a ensuite
mandaté le même bureau spécialisé en 1997 pour effectuer des investigations
complémentaires qui ont porté notamment sur les points suivants :
a)
la recherche d’informations analytiques de
la source de Fontanay à Vuguelles-La Mothe,
b)
des analyses de micropolluants en hautes
et basses eaux de la source Fontanay à Vugelles-la-Mothe
d’où il résulte
un dépassement des
concentrations en ammonium, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni.
c)
une campagne d’échantillonnage et
d’analyses de sols aux alentours de la décharge conformément à l’Osol
d’où il résulte
qu’il n’y a pas de pollution des sols dans l’horizon 0-20 cm aux
alentours immédiats de la décharge.
d)
des proposition d’aménagement pour la
remise en état esthétique de la décharge “ Les Crosats .
Le rapport des
investigations complémentaires du 4 juin 1997 propose notamment :
l’imperméabilisation superficielle de la décharge à moyen terme (pour diminuer
la quantité d’eau polluée libérée quotidiennement dans l’environnement), ainsi
qu’une série de travaux d’assainissement ponctuels à effectuer à court terme.
Le 10 juin 1997, le
département a transmis le rapport à la municipalité en lui indiquant les
différentes mesures à prendre, notamment une seconde campagne d’analyses
annuelles durant cinq ans au maximum. La municipalité a répondu le 23 juillet
1998 qu’elle avait renoncé à installer une déchetterie sur la décharge ; à
son avis, si des analyses s’avèreraient être nécessaires, elles devaient être
financées par l’Etat de Vaud.
Le 30 juillet 1998, le
Service des eaux, sols et assainissement (ci-après : le service ou SESA)
informe la municipalité qu’il envisage une solution d’étanchéification
superficielle de l’ancienne décharge et qu’il avait demandé un devis détaillé
au bureau spécialisé. Le devis, établi le 7 août 1998, comprend deux variantes
(minimale à 250'914.- fr. et complète à 342'674.40 fr.); il a été transmis le
15 octobre 1998 à la municipalité par le SESA, qui lui a fait part de sa
préférence pour la variante complète en l’informant qu'une subvention sera
demandée au Grand Conseil compte tenu de l'importance de l’investissement.
D.                    Le Conseil d’Etat
présente au Grand Conseil un projet de décret le 23 décembre 1998 en vue de
l’octroi d’un crédit de 3 millions destiné au financement de la surveillance et
de l’assainissement des anciennes décharges. Le rapport de la commission du
Grand Conseil chargée d’examiner ce projet de décret (ci-après : la
commission du Grand Conseil) du 15 février 1999 apporte les précisions
suivantes en ce qui concerne l'utilisation du crédit :
“ …Le montant de 3 millions demandé pour
les anciennes décharges communales se répartit en 0,2 millions pour la fin du
recensement, 1,05 millions pour les travaux urgents de remise en état de
plusieurs sites et 1,75 millions pour la poursuite des études complémentaires.
Les travaux urgents sont illustrés par
l’exemple de la commune de Chabrey, il s’agit en l’occurrence d’éviter que
l’ancienne décharge de cette commune ne s’effondre dans le lac.
A l’heure actuelle, la commune n’est pas en
mesure de prendre en charge les travaux. Il y a également le cas de la commune
de Bullet qui doit imperméabiliser l’ancienne décharge à cause des risques de
contamination des eaux de sources… ”
Le décret accordant un
crédit au Conseil d’Etat en vue du financement de la surveillance et la
réalisation de travaux de remise en état des sites problématiques d’anciennes
décharges (ci-après : le décret) est adopté le du 10 mars 1999 et il entre
en vigueur 18 mai 1999.
E.                    Dans l’intervalle, la
municipalité informe le SESA le 24 février 1999 que la décharge a été
officiellement fermée le 17 novembre 1997 et qu’elle souhaite construire un
parking en surface.
Le 6 avril 1999, le
SESA répond qu’il est favorable à une telle solution, et signale à la
municipalité les différents problèmes techniques liés à la construction d’un
parking sur la décharge ; il précise que ces travaux pourraient bénéficier
d’un soutien financier du canton dans la mesure où ils contribuent à
l’assainissement.
F.                     Les analyses des eaux
de source des communes de Vuguelles-la-Mothe (source de Fontanay) et de
Vuitebœuf (source de la Covatanne) sont effectuées afin de suivre l’évolution
de la qualité des eaux. Le 2 septembre 1999, le SESA informe la municipalité
des faits suivants :
“ …les analyses faites aux sources de
Vuigelles-La Mothe et Vuiteboeuf donnent des résultats encourageant :
aucun des éléments ne dépasse les normes de potabilité, les métaux lourds
identifiés à la source de Fontanay sont en diminution. ”
Il suggère que
l’assainissement de la décharge s’effectue selon les modalités suivantes :
“ …imperméabilisation du sommet du talus
et drainage périphérique à l’amont du site et mise en valeur du site (création
d’un parking sur une partie de la planie, par exemple) ”
Il précise en outre ce
qui suit :
“ …lorsque le site sera suffisamment
documenté… il appartiendra à la commune de prendre en main ce dossier comme
maître d’oeuvre et de mandater le bureau d’ingénieurs et les entreprises pour
les phases de réalisation de l’assainissement. Le service des eaux, sols et
assainissements aura un rôle de soutien pour des questions techniques. Il
restera à disposition pour la recherche du financement… ”
G.                    Dans le cadre de la
révision de son plan général d’affectation, la municipalité a prévu de classer
le terrain de l’ancienne décharge dans une zone à bâtir permettant d’autoriser
la création d’un parking. Lors de l’examen préalable, le Service de
l’aménagement du territoire (SAT) a donné son accord à cette solution sous
réserve de la position des autres services concernés.
H.                    Le 16 septembre 1999, le
SESA informe la municipalité qu’il a découvert une nouvelle cavité directement
en aval de la décharge en étudiant des vues aériennes datant des années 1968,
1980 et 1986. Selon ces photos, la cavité était inexistante en 1968, puis elle
apparaît en 1980 et de manière encore plus étendue sur les photos de 1986,
alors qu’elle n’est plus visible sur le terrain actuellement. Le SESA en déduit
que cette cavité a été excavée dans le but d’exploiter du calcaire et qu’elle a
été par la suite remblayée. Une nouvelle source de contamination serait à
craindre. Cet élément n’étant pas ressorti ni du dossier de la décharge, ni des
discussions, la municipalité était invitée à donner tous les compléments
d’informations sur cet emplacement et l’existence d’autres cas analogues qui
seraient susceptibles de contaminer les eaux de sources en aval.
Le 24 janvier 2000, la
municipalité répond au SESA et se détermine sur le contenu de la cavité en aval
de la décharge ainsi que sur les autres sites analogues. Le 17 février, le SESA
invite la municipalité à compléter les informations sur la cavité en aval et lui
demande d’exécuter quelques travaux d’excavation afin de contrôler le contenu
effectif de cette cavité.
I.                      Au préalable, soit le
25 octobre 1999, le SESA avait déjà procédé à une visite sur les lieux à la
suite de laquelle il avait mandaté le bureau spécialisé pour procéder à aux
investigations complémentaires destinées à rechercher le périmètre exact de la
décharge et à mettre en évidence le pouvoir de mobilisation des éléments
chimiques indésirables.
Le rapport sur les
investigations supplémentaires du 7 juillet 2000, comporte les remarques et
recommandations suivantes :
Les résultats des analyses effectuées dans
cette étude ne permettent pas d’établir un lien certain et indéniable entre la
décharge “ les Crosats ” et la source d’En Fontanay à Vugelles-La
Mothe. En effet, seuls certains composés ont été détectés à la fois dans les
lexiviats et les eaux de la source d’En Fontanay.
Toutefois, une étude hydrogéologique de M.
Pierre Blanc datée du 21 avril 1988 montre “ clairement qu’il existe une
relation étroite entre le site de la décharge et la source de Fontanay à la
Mothe. Le colorant injecté est parvenu en moins d’un jour à ce captage, qui
alimente le réseau public de distribution d’eau potable de la Mothe ”.
Du point de vue de la nécessité d’un assainissement,
les concentrations en mercure et en nitrite des lixiviats égalent et dépassent,
respectivement, les valeurs légales de l’OSites pour un site situé dans le
secteur A, mais restent
inférieures aux tolérances pour un site situé hors secteur A
tel
que la décharge
“ les Crosats ” (secteur B de protection des eaux souterraines).
Néanmoins, il faut rappeler que l’étude
hydrogéologique de M. Pierre Blanc déjà citée conclut de manière
suivante : “ Le site prévu pour l‘aménagement d’une décharge
appartient au bassin d’alimentation d’une source captée à la Mothe. Selon la
Loi fédérale sur la protection des eaux, du 8 octobre 1971, et son règlement
d’application il doit être classé en zone S2 ”.
Le rapport précise
que, la représentativité des matériaux prélevés serait quelque peu théorique et
d’autres parties analysées de la décharge pourraient contenir des matériaux
plus contaminés. De plus, les substances détectées dans la source de Fontanay
proviendraient vraisemblablement de la décharge “ Les Crosats ” mais
d’autres sources potentielles pourraient être à l’origine de la pollution.
Le rapport comporte la
conclusion suivante :
“ …Même si les résultats de cette première
étape de l’étude ne suffisent pas à déclarer la décharge “ Les
Crosats ” “ sans danger ” pour les eaux souterraines.
Il est recommandé de passer à une deuxième
phase d’investigations de terrain plus poussée. Cette deuxième phase
consisterait d’une part à obtenir des informations plus précises quant aux
risques de mobilisation des polluants par de nouveaux tests de lixiviations
pratiqués sur des échantillons plus représentatifs des volumes en place et,
d’autre part à lever le doute relatif à l’extension sud de la décharge… ”
Le SESA, ainsi que les
Municipalités de Bullet et de Vuguelles-La Mothe se réunissent à deux reprises
pour traiter des différentes mesures à prendre compte tenu des résultats de
l’étude.
Le 11 décembre 2000 se
fondant sur les résultats des études techniques le SESA notifie la décision
suivante à la commune de Bullet :
“ 1. Une investigation de détail (selon
l’article 14 OSites) doit être effectuée d’ici au 31 juillet 2001 sous la
responsabilité et à la charge de la Commune de Bullet(…)
2. Une surveillance des eaux du captage de
Fontanay doit être mise en place dès le début de l’année 2001 et maintenue
jusqu’à ce que le besoin d’assainissement ait disparu. ”
J.                     La municipalité recourt
contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 21 décembre 2000 en
refusant la prise en charge financière des analyses complémentaires et celle de
l’assainissement de la décharge. Par mémoire complémentaire du 31 mai 2001, la
municipalité estime que les investigations à effectuer ne pourraient être
qualifiées d’investigation de détail comme elles sont prévues dans l’OSites et
ne devraient pas être mises à sa charge. Elle conclut à l’annulation de la
décision attaquée.
Le SESA se détermine
sur le recours le 26 janvier 2001 et sur le mémoire complémentaire le 3 juillet
2001 en concluant au rejet du recours.
K.                    Le tribunal tient une
audience le 1er mars 2002 à Bullet de laquelle il ressort les éléments
principaux suivants :
Les investigations
historiques et techniques menées jusqu’à présent montrent que les
concentrations en polluants dépassent les valeurs autorisées par l’ordonnance sur
les sites contaminés; le sol karstique (très perméable) sur lequel elle se
situe implique un danger concret pour la source de Fontanay en aval utilisée
comme captage d’eau potable. Des investigations de détail s’imposent afin
d’identifier d’éventuels autres polluants dans la décharge et de trouver les
mesures à prendre dans le cas d’espèce pour l’assainissement.
Les représentants de
la Municipalité de Vugelles-La Mothe affirment que sept à huit communes
travaillent en partenariat pour exploiter une nouvelle source à grand débit.
Mais le captage de cette source n’est pas utilisable en l’état car il doit être
relié au réseau communal et la collaboration intercommunale nécessaire aux
investissements liés à l'exploitation de la source reporte le début des travaux.
Cette exploitation ne peut donc être prévue à court terme et dans l’intervalle,
la Commune de Vugelles-La Mothe continue à se fournir en eau potable à la
source de Fontanay; mais pour des raisons financières liées à la définition des
zones de protection de cette source, elle envisage de passer au nouveau captage
à moyen terme.
En entreprenant
l'investigation de détail, les représentants de la municipalité craignent de
s’engager dans des dépenses disproportionnées qu’ils estiment incompatibles
avec leur budget. Ils aimeraient pouvoir compter sur une aide du canton et
éventuellement de la Confédération pour la suite des travaux.
Selon les
représentants du SESA, ce soutien est envisageable. Une demande peut être faite
auprès du Conseil d’Etat dès lors que la nécessité de poursuivre les travaux a
été admise et que des informations plus détaillées sur les travaux à effectuer
ont été définies par un cahier des charges.
Le procès-verbal de
l’audience a été transmis aux parties qui ont eu la possibilité de se
déterminer sur ce document.
Considérant en droit:
1.                     La décision attaquée
ordonne d’une part l’investigation de détail et d’autre part charge la commune
recourante d’exécuter elle-même ces travaux et donc d’en avancer les frais.
L’investigation de détail requise porte non seulement sur le site de la
décharge, mais aussi sur le type des atteintes effectives à l’environnement
(surveillance des eaux du captage de Fontanay). La commune s’oppose à ces
travaux, essentiellement en raison des coûts qui en résultent et qu’elle ne
pourrait prendre en charge, compte tenu de sa capacité financière limitée.
a) Le principe de
l’obligation d’assainir les décharges est prévu par l’art. 32c de la loi
fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE ; RS
814.01) ; cette disposition a été introduite le 20 juin 1997 et elle est
entrée en vigueur le 1
er
novembre 1997. Elle charge les cantons d’établir un cadastre
accessible au public des décharges contrôlées et des autres sites pollués et
délègue au Conseil fédéral la compétence d’arrêter les prescriptions sur la
nécessité de l’assainissement ainsi que sur les objectifs et sur l’urgence.
L’ordonnance sur
l’assainissement des sites pollués du 26 août 1998 (ci après : OSites ou
ordonnance sur les sites contaminés ; RS 814.680) a pour but de garantir
que les sites pollués soient assainis s’ils causent des atteintes nuisibles à
l’environnement ou s’il existe un danger concret que de telles atteintes
apparaissent (art. 1 al. 1 OSites). Selon l’art. 2 OSites, un site pollué est
un emplacement d’étendue limitée pollué par des déchets. L’art. 2 al. 1 OSites
distingue trois types de sites pollués : les sites de stockage définitif
(let. a), les aires d’exploitation (let. b) et les lieux d’accident (let. c). Une
décharge est un site de stockage définitif au sens de l’art. 2 al. 1 let. a
OSites. Les sites pollués qui engendrent des atteintes nuisibles ou
incommodantes ou sont susceptibles de créer de telles atteintes nécessitent un
assainissement (art. 2 al. 2 OSites). Ces sites sont dits contaminés (art. 2
al. 3 OSites).
b) L’ordonnance sur
les sites contaminés prévoit une procédure par étape pour l’établissement du
cadastre des sites pollués et l’assainissement des sites contaminés. Dans un
premier temps, l’autorité recense les sites pollués et établit un cadastre
comprenant toutes les données utiles pour la suite de la procédure (art. 5
OSites). Sur la base des priorités qui en résultent, elle demande une
investigation préalable comprenant généralement une investigation historique et
technique permettent d’apprécier les besoins de surveillance et
d’assainissement (art. 7 OSites). L’art. 9 al. 2 OSites précise les situations
qui imposent l’assainissement ou la surveillance d’un site pollué lorsque la
protection des eaux souterraines est en cause ; il s'agit notamment dans
les cas suivants :
“a.
si, dans les captages d’eaux souterraines
destinés à l’usage public, on constate la présence de substances provenant du
site et susceptible de polluer les eaux ;
b.
si, dans les eaux souterraines situées
dans le secteur A de protection des eaux, la concentration des substances
s’écoulant du site dépasse, en aval à proximité du site, la moitié de la valeur
de concentration mentionnée dans l’annexe 1 ;… ”
c) Si l’assainissement
est nécessaire, l’autorité doit demander qu’une investigation de détail soit
effectuée dans un délais approprié et que le site soit surveillé jusqu’à la fin
de l’assainissement (art. 13 al. 2 OSites). Selon l’art. 14 OSites,
l’investigation de détail a pour but d’apprécier les buts et l’urgence de
l’assainissement. Elle porte sur les éléments suivants :
“ a. type, emplacement, quantité et
concentration des substances dangereuses pour l'environnement présentes sur le
site pollué ;
b. type, des atteintes à l’environnement
effectives et possibles, charge et évolution de ces atteintes dans le
temps ;
c. emplacement et importance des domaines
environnementaux menacés. ”
Les art. 16ss OSites
définissent finalement les mesures à prendre en cas d’assainissement.
2.                     Il n’est pas contesté
que la décharge est un site pollué au sens de l’art. 2 al. 1 let. a OSites. Il
convient encore de déterminer si, en fonction des critères posés à l’art. 9 al.
2 OSites, le site pollué nécessite un assainissement et si la décision ordonnant
l’investigation de détail se justifie.
a) Dans le cadre du
recensement des décharges cantonales, l’autorité intimée a fait procéder
directement à une série d’études par le bureau spécialisé pour la décharge.
Trois rapports ont été établis : le premier date du 18 mars 1996, il
détermine l’historique de la décharge et les problèmes environnementaux posés
par sa situation géographique ; le deuxième date du 4 juin 1997, il donne
des informations analytiques sur les eaux de la source et la qualité des sols
entourant la décharge ; le troisième du 7 juillet 2000 porte sur un essai
de lixiviation. Sur la base des deux premiers rapports un projet
d’assainissement avait été envisagé. Pourtant, la découverte d’une extension au
sud de la décharge a nécessité l’établissement du troisième rapport. Celui-ci
n’a pas permis de définir si tous les polluants retrouvés dans la source
provenaient de la décharge et proposait d’effectuer d’autres investigations
plus détaillées.
b) Il ressort
toutefois des rapports du bureau spécialisé que la décharge contient des
substances polluantes dont certaines dépassent les valeurs limites mentionnées
à l’annexe 1 de l’OSites. L’analyse de lixiviat montre que les concentrations
de mercure (Hg) et de nitrite vont au-delà des valeurs admises. La décharge se
situe sur un sol karstique fracturé très perméable. L’étude de traçage des eaux
a établi qu’il y a un lien direct entre la décharge et la source, le colorant
injecté dans la décharge parvient d’ailleurs en moins d’un jour au captage de la
source. Les substances polluantes identifiées par les analyses dans la décharge
ont été, à l’exception du nitrite, retrouvées dans la source, il s’agit
précisément d’arsenic (As), de nickel (Ni), de mercure (Hg), de zinc (Zn) et
d’ammonium.
c) Cette situation
correspond au cas d’assainissement prévu à l’art. 9 al. 2 let. a OSites; la
présence dans la source de substances susceptibles de polluer les eaux en
provenance de la décharge est en effet suffisamment établie. Il est vrai que
lors des différents contrôles effectués, le taux des polluants dans la source
n’atteint pas les valeurs de référence de l’ordonnance sur les substances
étrangères et les composants dans les denrées alimentaires du 26 juin 1995
(OSEC ; RS 817.021.23), et que le captage continue donc d’être exploité.
Mais cette situation n’est pas déterminante, car l’art. 9 al. 2 let. a OSites
n’exige pas la preuve d’un dépassement des valeurs admissibles fixées par cette
ordonnance pour arrêter le principe de la nécessité d’un assainissement. Il
suffit que la présence de telles substances en provenance de la décharge se
retrouve dans la source pour justifier l’assainissement. La décharge est donc
un site pollué qui nécessite un assainissement, c'est-à-dire un site contaminé
selon l'art. 2 al. 3 OSites.
d) La nécessité
d’assainir un site pollué impose la réalisation d’investigations de détail pour
définir les buts et l’urgence de l’assainissement (art. 13 al. 2 et 14 OSites).
Ces investigations sont d’autant plus nécessaires que l’analyse des eaux de la
source révèle aussi la présence d’autres polluants que ceux constatés dans la
décharge, à savoir : du cadmium (Cd), du cobalt (Co), du chrome (Cr), du
cuivre (Cu) et du plomb (Pb) dont la provenance n’a pas encore été établie. Le
bureau spécialisé précise en effet, que “ la représentativité quelque peu
théorique des matériaux ” de la l’analyse de lixiviat n’aurait pas permis
de déceler ces substances dans la décharge et il se pourrait aussi, qu’une
extension de la décharge ou la présence d’autres sites contaminés dans la
région puissent être à l’origine de la pollution présente dans la source. Il
préconise donc une deuxième phase d’investigations plus poussées de la
décharge. Si les résultats obtenus indiquent que la décharge n’est pas à
l’origine de la pollution, la recherche d’autres sites contaminés susceptibles
de polluer la source sera alors engagée. La présence d’autres substances
polluantes dans les eaux de la source que celles analysées dans les
prélèvements effectués dans la décharge justifie donc aussi l’investigation de
détail pour mieux préciser la nécessité et les buts de l’assainissement.
3.                     a) A terme, la commune
de Vuguelles-La Mothe compte cependant arrêter l’exploitation de cette source.
L’exploitation d’un autre captage d’eau est actuellement à l’étude, mais la
collaboration intercommunale prévue reporte sa réalisation à moyen terme. D’ici
là, la Commune de Vuguelles-La Mothe continuera de s’approvisionner en eau
potable auprès de la source de Fontanay.
b) Selon les
dispositions des art 30 et 31 de l’ancienne loi fédérale des eaux contre la
pollution du 8 octobre 1971 (aLPEP) et de l’ancienne ordonnance sur la
protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer du 28 septembre
1981 (aOPEL), la décharge a été attribuée à un secteur B de protection des
eaux. Cette classification ne correspond toutefois pas à la situation effective
puisque l’art. 16 aOPEL prévoit que le secteur B de protection des eaux
s’applique notamment aux régions dans lesquelles les nappes d’eau souterraine ne
présentent qu’un faible intérêt pour l’approvisionnement. Or, la présence du
captage d’eau de Fontanay impliquait vraisemblablement une attribution dans un
secteur S de protection des eaux au sens de l’art. 14 aOPEL, qui comprend les
zones de protection établies autour des captages d’eaux souterraines et de
captages de sources. Par ailleurs, la décision attaquée précise que le plateau
des Crosats devrait probablement être attribué au secteur A
u
de protection, au
sens de l’ordonnance sur la protection des eaux du 25 octobre 1998
(OEaux ; RS 814.201), qui comprend les secteurs des eaux souterraines
exploitables ainsi que les zones attenantes nécessaires à leur protection. A
cet égard, la décision attaquée précise que l’aquifère karstique situé sous le
plateau des Crosats alimenterait plusieurs sources à gros débits du pied du
Jura.
c) Actuellement, il ne
ressort pas du dossier que le plateau des Crosats soit classé dans un secteur A
u
de protection des
eaux ; en particulier l’autorité cantonale n’a pas produit la carte de
protection des eaux que les cantons doivent établir en application de l’art. 30
OEaux. Toutefois, le tribunal ne saurait exclure une telle éventualité qui peut
aussi imposer un assainissement de la décharge, même si la source n’était plus exploitée
et que l'urgence d'un tel assainissement apparaîtrait moins importante. L’art.
9 al. 2 let. b OSites prévoit en effet l’assainissement lorsque le site est
compris dans un secteur A
u
de protection des eaux si la concentration des substances s’écoulant
du site dépasse, en aval à proximité du site, la moitié de la valeur de
concentration mentionnée dans l’annexe 1 à l’OSites. En tous les cas, cette
situation ne saurait exclure les investigations de détail qui seront
précisément destinées, dans l’hypothèse de l’abandon de la source, à déterminer
si l’assainissement est encore justifié.
4.                     a) La municipalité
s’oppose à la décision attaquée essentiellement en raison du fait qu’elle n’est
pas en mesure de prendre à sa charge l’entier des coûts lié à l’investigation
de détail et à son éventuel assainissement. Elle relève que le budget communal
de 2,3 millions avec un endettement de plus de 3 millions ne permet pas de
libérer les sommes relativement importantes que la décision implique. Le coût
des investigations de détail, estimé entre 30’000 et 100'000 fr., pourrait
mettre en péril les finances communales. Ce problème serait d’autant plus
inquiétant en cas d’assainissement, car la commune devrait alors faire face à
des sommes pouvant atteindre entre 200'000 et 400’000 fr., ce qui pourrait
entraîner une situation de faillite potentielle.
b) L’art. 20 al. 1
OSites prévoit que les mesures d’investigation, de surveillance et
d’assainissement doivent être exécutées par le détenteur du site pollué. En
l’espèce, le détenteur du site est la commune de Bullet, non seulement en sa
qualité de propriétaire de la parcelle 1341, mais aussi en sa qualité
d’exploitant de la décharge. Elle est donc tenue d’exécuter les travaux. Il est
vrai que le canton n’a pas encore adopté une réglementation d’application de
l’ordonnance sur les sites contaminés réglant notamment la participation de
l’Etat aux travaux d’assainissement des décharges ; mais cette situation
n’empêche pas le Conseil d’Etat de contribuer aux coûts de l’investigation de
détail, et de l’éventuel assainissement sur la base du décret adopté le 10 mars
1999. A cet égard, le Tribunal relève que le rapport de la commission du Grand
Conseil chargée d’examiner le projet de décret mentionne expressément la
décharge de Bullet comme un cas où l’aide cantonale est prévue. Mais en l’état
de la procédure, l’obligation de procéder à l’investigation de détail n’est pas
subordonnée à la participation financière du canton aux coûts de ces travaux.
Il appartiendra à la commune d’engager les travaux requis qui s’imposent en
application des art. 9 al. 2 let. a, 13 al. 2, 14 et 20 OSites, et
d’entreprendre en collaboration avec l’autorité intimée les démarches
nécessaires en vue de l’octroi d’une aide cantonale.
En tout état de cause,
la répartition définitive des frais de l’investigation de détail et
d’assainissement conformément aux règles fixées par l’art. 32d LPE auprès de
toutes les personnes ou collectivités tenues de participer à ces frais est
soumise à une décision de l’autorité d’exécution, qui pourra être contestée
devant le tribunal (DEP 2000, p. 590ss).
5.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision
attaquée maintenue. Les délais fixés pour la réalisation de l’investigation de
détail et le dépôt du rapport est prolongé au 31 décembre 2002, la copie du
mandat que la commune attribue au bureau d’ingénieur sera communiquée à
l’autorité intimée avant le 30 juin 2002. Au vu de ce résultat, les frais de
justice sont mis à la charge de la commune de Bullet à raison de 1500
fr. ; il n’y a en outre pas lieu d’allouer de dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée
est maintenue sous réserve du délai fixé pour la réalisation de l’investigation
de détail et la production du rapport, qui est prolongé au 31 décembre 2002, et
du délai fixé pour transmettre à l’autorité intimée la copie du mandat attribué
au bureau d’ingénieurs, qui est prolongé au 30 juin 2002.
III.
Un émolument de 1'500
(mille cinq cents) francs est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de
dépens.
Lausanne, le 17 mai 2002
Le président:                                                                          La
greffière
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Dans la mesure où il applique le droit public
fédéral, il peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un
recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce
conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110).