vd_omni · GE.2017.0056 · 2018-04-30 · fr

A.________/Service de la consommation et des affaires vétérinaires, B.________ | Agriculteur prenant des vaches d’Hérens en pension dans son domaine pendant l’hiver. Recours contre l’ordre du SCAV de détenir cinq veaux âgés de moins de quatre mois en stabulation libre, de limiter l’accès à leurs mères au temps de la tétée, et de faire bénéficier les bovins adultes de sorties régulières hors de l’étable durant au moins 30 jours au cours de l’hivernage, sans jamais les garder plus de deux semaines à l’intérieur sans sorties.- En sa qualité de détenteur des animaux, le recourant est seul responsable de leur protection, indépendamment des modalités d’organisation convenues avec l’éleveur (c. 3).- Attacher les veaux auprès de leurs mères chaque matin et soir pendant 1h30 à 2h00 à l’aide d’une chaîne de 2 m de long est contraire aux prescriptions de l’OPAn, même si cela vise à leur apprendre à se régler et à les protéger de potentielles blessures. Une telle approche empêche du reste la mère de se mouvoir et de s’exprimer librement (c. 5).- Existence d’une lacune dans la loi, qui ne règle pas la question des conditions de détention des vaches d’Hérens, qui présentent des particularités et des besoins bien distincts du reste de l’espèce bovine. Le mode de sorties mis en place (une à deux dans le parc et promenades individuelles au licol) ne semble certes pas répondre aux besoins de contacts sociaux des animaux et ne correspond pas aux recommandations émises par les spécialistes de la branche. Le SCAV aurait toutefois pu prendre conscience des spécificités de la race et examiner quel régime de sorties était le plus approprié en vue, le cas échéant, d’améliorer sa pratique dans le canton (c. 6).-Recours partiellement admis, décision attaquée annulée en tant qu’elle porte sur le régime des sorties et dossier renvoyé au SCAV pour déterminer s’il convient de réserver un traitement différent à la race d’Hérens. Recours rejeté pour le surplus.Recours au TF admis. Arrêt de la CDAP réformé en ce sens que le ch II du dispositif est annulé et remplacé

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.04.2018 GE.2017.0056

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 avril 2018
Composition
Mme Isabelle Guisan,
président
e; M. Jean-Etienne Ducret, assesseur,
et Mme Silvia Uehlinger, assesseur; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.
Recourant
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Service de la consommation et des
affaires vétérinaires,
Section affaires vétérinaires,
à Epalinges,
Tiers intéressé
B.________,
à ********
.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du Service de la
consommation et des affaires vétérinaires du 16 mars 2017 (protection des
animaux, Contrôle OPAn 2017, rapport de contrôle - exploitation de A.________
à ********)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est exploitant agricole à ********. Pendant l’hiver
2016-2017, il a pris en pension dans son domaine un troupeau de vaches d’Hérens
appartenant à B.________. Ce dernier, passionné par la race, élève ses animaux afin
notamment de les faire participer à des combats de reines en Valais.
B.
En date du 21 février 2017, un inspecteur du Service de la consommation
et des affaires vétérinaires (SCAV) a procédé à un contrôle de la protection
des animaux (contrôle OPAn) sur l’exploitation de A.________, en présence de ce
dernier. Il a constaté à cette occasion que cinq veaux âgés de moins de quatre
mois étaient détenus à l’attache à côté de leur mère. Le journal des sorties
n’était par ailleurs qu’à moitié rempli, si bien qu’il n’était pas possible de contrôler
que l’exigence de la durée maximale de quinze jours de détention à l’étable
sans sorties était respectée pour les quinze bovins arrivés sur l’exploitation en
décembre 2016. L’inspecteur précisait dans son rapport que le propriétaire B.________,
absent au moment du contrôle, lui avait indiqué le jour même par téléphone
qu’il déplaçait régulièrement ses bêtes. Le pré paraissait toutefois très peu
utilisé. A.________ a pris connaissance du constat et signé le procès-verbal.
Le formulaire a ensuite été transmis au SCAV.
C.
Par décision de mise en conformité du 16 mars 2017 adressée à A.________,
le Vétérinaire cantonal a constaté que cinq veaux âgés de moins de quatre mois
étaient détenus à l’attache le jour du contrôle et qu’ils avaient accès à leurs
mères détenues à l’attache également en dehors du temps de la tétée. Quinze
bovins ne bénéficiaient en outre pas de sorties hivernales régulières hors de
l’étable. Enfin, le journal des sorties n’était que partiellement tenu.
Retenant une violation des art. 38 al. 1 et 40 al. 1 et 3 de l’ordonnance
fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1), le
Vétérinaire cantonal a rendu le dispositif suivant:
"
Le
Vétérinaire cantonal décide :
1) que vous devez immédiatement
détacher les 5 veaux âgés de moins de 4 mois et les détenir en stabulation
libre (box).
2) que les veaux ne doivent avoir
accès à leurs mères détenues à l’attache que pendant le temps de la tétée.
3) que vous devez immédiatement
respecter les 30 jours minimum de sorties hivernales pour les 15 bovins sur
votre exploitation. Ils ne doivent pas être détenus à l’étable sans sorties
pendant plus de deux semaines.
4) que vous devez sans délai tenir
à jour un journal des sorties.
5) qu’en cas d’insoumission à ces
injonctions, vous serez dénoncé pénalement pour insoumission à une décision
d’autorité et pourrez être condamné à la peine prévue à l’art. 292 CP, à savoir
l’amende.
6) que les frais de procédure qui
se montent à 100.- CHF (émolument uniquement) sont mis à votre charge (LPA-VD,
art. 45 ; RE-Admin, art. 11).
"
D.
Le Vétérinaire cantonal a dénoncé A.________ à la Préfecture de la ********
en date du 20 mars 2017.
E.
A.________ (ci-après: le recourant) a recouru le 5 avril 2017 devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le
tribunal) contre la décision précitée, en faisant valoir qu’il n’était pas
responsable des faits relevés. Il exposait que les veaux concernés étaient
attachés près de leurs mères à l’aide d’une chaîne de plus de 2 m de long,
afin de pouvoir bouger à leur guise et téter librement, et qu’ils étaient aussi
régulièrement placés ensemble en stabulation libre dans un box. Il ajoutait que
B.________ (ci-après: le propriétaire) se chargeait personnellement de sortir et
d’entraîner ses vaches. Il précisait qu’il ne savait pas toujours quand ce
dernier était présent sur l’exploitation, ce qui expliquait qu’il n’avait pas
tenu le journal des sorties à jour. Le recourant concluait en relevant qu’il était
très attentif au bien-être des animaux en question et qu’il avait toujours fait
de son mieux pour les soigner.
A la même date, le propriétaire s’est adressé au
tribunal en affirmant être le seul responsable des manquements constatés, en sa
qualité de propriétaire des animaux. Relevant que les vaches d’Hérens sont
relativement rares et méconnues dans la région, il faisait état de besoins
particuliers propres à la race. Il expliquait ainsi qu’il n’était pas possible
de sortir toutes les bêtes en même temps, vu leur nature très combative, et que
la plupart d’entre elles exprimaient le souhait de rentrer à l’étable sitôt
après avoir été sorties dans le parc adjacent à l’exploitation. Par conséquent,
le propriétaire indiquait les promener régulièrement au licol pour assurer leur
entraînement. Il fournissait par ailleurs des explications similaires à celles
du recourant au sujet de la détention des veaux. A sa lettre était joint le témoignage
écrit d’une amie, attestant des bons traitements prodigués.
Dans sa réponse du 11 mai 2017, l’autorité intimée a
conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle
soutenait tout d’abord que le respect de la législation sur la protection des
animaux incombait au recourant, en sa qualité de détenteur. Elle alléguait ensuite
que la promenade individuelle au licol, lors de laquelle la bête est entravée
et seule avec l’éleveur, n’était pas conforme à l’art. 40 al. 1 OPAn, dont le
but est de faire bénéficier les bovins détenus à l’étable de sorties extérieures
libres, en groupe et prolongées, lors desquelles ils peuvent assouvir leurs
besoins naturels. Elle renvoyait à cet égard à la Fiche thématique de l’Office
fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) "Sorties
pour les bovins détenus à l’attache". L’autorité intimée retenait pour le
reste ce qui suit:
"[…]
La législation ne prévoit pas
d’exception pour les bovins de la race d’Hérens. Contrairement à ce que B.________
pense, les collaborateurs du SCAV connaissent les spécificités des bovins de la
race d’Hérens. Il est tout à fait possible de les sortir ensemble, au pire par
petits groupes, libres et de façon prolongée. Cela n’est manifestement pas le
cas en l’espèce ou trop rarement. A l’appui de cela, le pré paraissait d’abord
très peu utilisé (cf. rapport de contrôle) alors qu’une aire de sortie utilisée
en hiver est marquée par le passage des bêtes. Ensuite, aucune hiérarchie n’est
établie dans le troupeau au regard du courrier de B.________. Hors, selon le
Vétérinaire cantonal valaisan, spécialiste en la matière, la hiérarchie s’établit
en un ou deux jours si les bovins sont laissés libres (mail au dossier de C.________
du 21 mars 2017). Il précise que c’est l’éleveur qui est responsable de
faire en sorte que l’établissement de la hiérarchie se passe bien. B.________
est a priori en difficulté à ce niveau.
[…]"
L’autorité intimée accompagnait sa réponse d’un mail
du vétérinaire cantonal valaisan du 21 mars 2017, dans lequel ce dernier indique
qu’il n’existe pas d’exception au régime des sorties en groupe, qu’une
hiérarchie entre vaches d’Hérens est possible et s’établit après un ou deux
jours, de préférence en automne ou au printemps sur une surface suffisamment
grande, et qu’il revient à l’éleveur de faire en sorte que la création de la
hiérarchie se passe bien. Le vétérinaire valaisan estime aussi qu’il est
envisageable de sortir plusieurs groupes de bêtes compatibles durant l’hiver.
F.
Le 27 septembre 2017, le tribunal a tenu une audience sur l’exploitation
de ******** en présence du recourant, de l’éleveur, ainsi que du vétérinaire
cantonal et d’un responsable du secteur protection des animaux. Le recourant a
expliqué à cette occasion que les veaux avaient été détenus en stabulation
libre dans des box du mois de décembre 2016 au mois d’avril 2017, exception
faite du moment de la tétée lors duquel ils avaient été attachés auprès de
leurs mères pendant 1h30 à 2h00 environ chaque matin et soir. Le fait de les
garder à l’attache évitait qu’ils se promènent dans l’étable et soient blessés
par une vache adulte, en recevant par exemple un coup de corne. Le propriétaire
des bêtes a indiqué avoir volontairement laissé beaucoup d’espace et de temps à
disposition des veaux pour les mettre à l’aise, leur apprendre à se régler pour
les repas et leur permettre d’être un moment avec la mère. Les représentants de
l’autorité intimée ont mis en évidence l’interdiction de détenir un veau à
l’attache avant l’âge de quatre mois, y compris pendant la tétée, ainsi que
l’interdiction de le laisser avoir accès en permanence à sa mère détenue à
l’attache, dans la mesure où l’un et l’autre ont besoin de se mouvoir et de
s’exprimer. Ils ont qualifié la détention de veaux à l’attache deux fois par
jour pendant près de 2h00 de contraire à la loi, qui vise selon eux à favoriser
le comportement naturel de l’animal et à lui laisser le plus de liberté
possible, sans faire de distinction entre les races. S’agissant des sorties
hivernales, le propriétaire a déclaré avoir sorti une, voire deux bête(s) à la
fois dans le parc situé à l’arrière de l’exploitation, pour leur bien-être, en
précisant que les vaches d’Hérens sont très combatives et risquent de se
blesser quand elles sont en groupe. Il effectuait aussi des promenades
individuelles au licol, pratique qu’il a qualifiée de très répandue en Valais
pour cette race. Les représentants de l’autorité intimée ont indiqué qu’en
dépit de leur attitude plus belliqueuse, les vaches d’Hérens ont besoin
d’exprimer un comportement social et d’instaurer une hiérarchie entre elles. Soulignant
que leur santé et leur bien-être ne peuvent être garantis que par des sorties
en groupe, ils ont jugé les sorties individuelles insuffisantes. Ils ont encore
précisé qu’une hiérarchie peut assez vite s’instaurer parmi les vaches
d’Hérens, même si elles risquent de se battre dans un premier temps, et relevé
que le fait de les laisser plusieurs jours de suite à l’étable suppose de
recommencer le processus d’établissement de la hiérarchie lors de la nouvelle
sortie en groupe. Ils ont mis en évidence l’opportunité d’effectuer des sorties
plus fréquentes que ce qu’exige la loi, ou encore en groupes de cinq ou six
bêtes. L’éleveur a contesté ces différents propos en faisant valoir que les
vaches d’Hérens vivent sans hiérarchie à l’alpage, et en soulignant que ses
bêtes participent à des combats de reines et que les bons résultats obtenus aux
compétitions démontrent qu’elles se sentent bien mentalement. Il a regretté que
l’inspecteur qui était présent le jour du contrôle ait refusé sa proposition de
revenir sur l’exploitation quelques jours plus tard pour assister aux sorties.
Enfin, le recourant et le propriétaire ont admis qu’ils n’avaient pas inscrit
les sorties individuelles dans le journal des sorties. L’éleveur s’est
toutefois dit très attentif au confort de ses bêtes et soucieux des traitements
prodigués et il a relevé qu’il s’était rendu pratiquement tous les jours sur
l’exploitation durant l’hiver pour les sortir, ce que le recourant a confirmé.
L’autorité intimée s’est déterminée sur le
compte-rendu d’audience, dans une écriture du 3 octobre 2017.
Le propriétaire des vaches a par la suite fait
savoir qu’il n’était pas d’accord avec les remarques formulées par l’autorité
intimée.
G.
Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la
mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Le litige porte sur l’obligation qui est faite au recourant de détacher
les cinq veaux âgés de moins de quatre mois présents dans son exploitation, de
leur donner accès à leurs mères pendant la tétée uniquement, et de faire
bénéficier les quinze bovins adultes de sorties régulières hors de l'étable durant
au moins 30 jours au cours de l’hivernage, sans jamais les garder plus de deux
semaines à l’intérieur sans sorties.
L’obligation de tenir à jour un journal des sorties (cf.
ch. 4 du dispositif de la décision attaquée) n’est en revanche pas contestée
par le recourant, même s’il affirme que l’éleveur était présent sur
l’exploitation pratiquement tous les jours pour promener ses bêtes. Cette
question n’est dès lors pas litigieuse et ne sera pas examinée par le tribunal.
2.
Sur le plan formel, le recourant a affirmé à l’audience que l’inspecteur
ayant procédé au contrôle OPAn ne lui avait pas donné la possibilité d’exercer
son droit d’être entendu le jour du contrôle, avant que la décision entreprise
ne soit rendue.
a) Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al.
2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst.; RS 101) comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur
les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). L’autorité
reste toutefois libre de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant de
manière non arbitraire à une appréciation anticipée de la valeur probante des
mesures proposées, elle a acquis la certitude que celles-ci ne modifieraient
pas son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 134 I 140 consid. 5.3; 131 I 153
consid. 3 et les réf. cit.). En droit cantonal, ces garanties sont concrétisées
par les art. 33 ss de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.369). Il en résulte en particulier qu'hormis
lorsqu'il y a péril en la demeure, les parties ont le droit d'être entendues
avant toute décision les concernant (art. 33 al. 1 LPA-VD).
Le droit d'être entendu étant un droit de nature
formelle, sa violation conduit en principe à l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment du bien-fondé matériel de celle-ci (ATF 142 II 218
consid. 2.8.1 et les réf. cit.). La jurisprudence admet toutefois que la
violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque le recourant a eu
la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un
plein pouvoir d’examen en fait et en droit, revoyant toutes les questions qui
auraient pu être soumises à l’autorité inférieure si celle-ci avait normalement
entendu la partie; même en présence d’une grave violation du droit d’être
entendu, il est ainsi possible de renoncer au renvoi de la cause à l’autorité
précédente lorsqu’une telle mesure apparaît vide de sens et prolongerait
inutilement la procédure, au détriment de l’intérêt des parties à recevoir une
décision dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf.
cit.; arrêt PE.2017.0124 du 1
er
juin 2017 consid. 2a).
b) En l’espèce, le recourant a apposé sa signature
sur le procès-verbal de contrôle de l’autorité intimée le jour des faits. Il a
ainsi attesté avoir pris connaissance du constat et des voies de droit, qui lui
permettaient, en cas de désaccord avec les résultats du contrôle, de demander
par écrit, dans les trois jours ouvrables qui suivaient, une seconde évaluation
auprès des autorités d’exécution cantonales compétentes. Le recourant n’a pas
fait usage de cette possibilité. Cela étant, le propriétaire des animaux a
relevé à l’audience qu’il avait contacté par téléphone l’inspecteur en charge
du dossier, le jour du contrôle, pour lui proposer de revenir sur l’exploitation
quelques jours plus tard afin d’assister au déroulement des sorties dans le parc
et au licol. Cette proposition a été déclinée, ce qui est critiquable, quand
bien même il incombait au recourant de demander une seconde évaluation par
écrit dans les trois jours ouvrables, comme mentionné dans les voies de droit
figurant au bas du procès-verbal du 21 février 2017.
Quoi qu’il en soit, le recourant a pu faire valoir
l’ensemble de ses arguments contre la décision litigieuse dans le cadre de son
recours, ainsi qu’à l’audience qui s’est tenue sur son exploitation. Il a ainsi
pu s’exprimer librement à deux reprises devant une autorité disposant du même
pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 98 LPA-VD). Partant, le grief de la
violation du droit d'être entendu doit être écarté.
3.
Sur le fond, le recourant conteste tout d’abord le fait que la décision
attaquée lui ait été adressée. Il estime ne pas être responsable des
manquements constatés en sa qualité de détenteur des animaux, qu’il prend en
pension dans son exploitation pendant l’hiver. Il soutient plus particulièrement
qu’il ne pourrait pas se voir reprocher les carences liées aux sorties, dont se
charge en réalité le propriétaire.
a) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la
protection des animaux (LPA; RS 455) a pour but la protection de la
dignité et du bien-être de l'animal (cf. art. 1). Selon l’art. 3 let. b LPA, le
bien-être des animaux est notamment réalisé lorsque leur détention et leur
alimentation sont telles que leurs fonctions corporelles et leur comportement
ne sont pas perturbés et que leur capacité d'adaptation n'est pas sollicitée de
manière excessive (ch. 1);
lorsqu'ils ont la possibilité de se
comporter conformément à leur espèce dans les limites de leur capacité
d'adaptation biologique (ch. 2); lorsqu'ils sont cliniquement sains (ch. 3); et
lorsque les douleurs, les maux, les dommages et l'anxiété leur sont épargnés
(ch. 4).
Conformément à l’art. 4 al. 1 LPA, toute personne
qui s'occupe d'animaux doit tenir compte au mieux de leurs besoins et veiller à
leur bien-être dans la mesure où le but de leur utilisation le permet. A teneur
de l’art. 6 LPA, toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde
doit, d'une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir
l'activité et la liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être et, s'il le
faut, leur fournir un gîte (al. 1).
Après avoir consulté les
milieux intéressés
, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la
détention d'animaux, en particulier des exigences minimales, en tenant compte
des connaissances scientifiques, des expériences faites et de l'évolution des
techniques; il interdit les formes de détention qui contreviennent aux
principes de la protection des animaux (al. 2). Il peut fixer les exigences
auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation continue des
détenteurs d'animaux et des personnes qui éduquent des animaux ou qui leur
apportent des soins (al. 3).
Il ressort de l’OPAn que les animaux doivent être
détenus et traités de manière à ce que leurs fonctions corporelles et leur
comportement ne soient pas gênés et que leur faculté d’adaptation ne soit pas
sollicitée de manière excessive (art. 3 al. 1). Il revient au détenteur d’animaux
de contrôler aussi souvent que nécessaire le bien-être de ses animaux et l'état
des installations. Si celles-ci sont défectueuses et diminuent le bien-être des
animaux, il doit les réparer sans délai ou prendre les mesures propres à
assurer la protection des animaux (art. 5 al. 1).
b) Il découle des dispositions qui précèdent que le
bien-être de l’animal est réalisé au moyen notamment d’une détention, d’une
alimentation, de traitements et de soins appropriés. Le détenteur se trouve à
cet égard au centre de la loi, en tant que personne à même de prendre les mesures
adéquates pour traiter de manière convenable l’animal qui lui est
confi
é. C’est en effet à lui qu’il incombe de nourrir l’animal,
d’en prendre soin, de lui garantir l'activité et la liberté de mouvement
nécessaires et de lui fournir un gîte (cf. art. 6 al. 1 LPA). Il revêt en ce
sens le rôle de garant du bien-être de l’animal. Cela ressort également du Message
du Conseil fédéral du 9 décembre 2002 concernant la révision de la loi sur la
protection des animaux, qui, sur la question de l’introduction de nouveaux
instruments d’exécution dans la loi, expose que le respect des exigences
minimales relatives aux constructions et à l’exploitation ne suffisent pas pour
garantir le bien-être des animaux et que seuls des détenteurs bien formés, bien
informés et motivés sont en mesure d’atteindre les objectifs principaux du
droit sur la protection des animaux en respectant ces derniers (cf. FF 2003 595,
ch. 1.1.3.1 p. 602 et ch. 2.2.1 p. 610).
Le recourant est ainsi seul responsable de la
protection des vaches d’Hérens en pension dans son exploitation, en sa qualité
de détenteur des animaux. Peu importe à cet égard les modalités d’organisation
convenues avec l’éleveur, qui est d’ailleurs lui aussi tenu de s’occuper de ses
bêtes en tenant compte au mieux de leurs besoins et en veillant à leur
bien-être (cf. art. 4 al. 1 LPA). C’est dès lors à juste titre que l’autorité
intimée a adressé au recourant l’ordre de mise en conformité litigieux découlant
des art. 38 et 40 OPAn, dont il convient à présent d’examiner le bien-fondé.
4.
a) Selon l’art. 38 OPAn, il est interdit de détenir à l'attache des
veaux âgés de moins de quatre mois (al. 1). Néanmoins, les veaux peuvent être
attachés ou fixés d'une autre manière pour une courte durée (al. 2). En outre, les
veaux de vaches mères ou de vaches nourrices détenues à l'attache ne doivent
avoir accès à leur mère ou nourrice que le temps de la tétée (art. 40 al. 3
OPAn).
Les animaux ne doivent par ailleurs pas être détenus
en permanence à l’attache (art. 3 al. 4 OPAn). En cas de stabulation entravée,
l’art. 40 al. 1 OPAn prévoit que les bovins détenus à l'attache doivent
bénéficier de sorties régulières hors de l'étable pendant au moins 60 jours
durant la période de végétation et 30 jours durant la période d'affouragement
d'hiver. Ils ne doivent pas être détenus à l'étable sans sorties pendant plus
de deux semaines. Les sorties doivent être inscrites dans un journal.
L’art. 7a de l’ordonnance de l'OSAV du 27 août 2008 sur
la détention des animaux de rente et des animaux domestiques (RS 455.110.1)
précise que la période d'affouragement d'hiver s'étend du 1
er
novembre au 30 avril, et l’art. 8 de l’ordonnance que les
sorties
des bovins détenus à l'attache doivent être inscrites dans le journal des
sorties dans les trois jours au plus tard (al. 1). Si les animaux sortent en
groupes, les sorties peuvent être inscrites par groupe (al. 2). Si pendant un
laps de temps déterminé un animal ou un groupe d'animaux ont la possibilité de
sortir en permanence, le journal des sorties ne doit mentionner que le premier
et le dernier jour de ce laps de temps (al. 3).
L’OPAn définit les sorties comme le fait pour
l'animal de se mouvoir librement en plein air en décidant lui-même de son
allure, de sa direction et de sa vitesse de déplacement sans être entravé dans
ses mouvements par des attaches, brides, laisses, harnais, cordes, chaînes ou
autres liens semblables (art. 2 al. 3 let. c OPAn). Elle précise en outre qu’on
entend par bovins les animaux domestiqués de l'espèce bovine, y compris les
yacks et les buffles (art. 2 al. 3 let. r OPAn).
b) L'OSAV a édicté le 1
er
octobre 2014
des Directives techniques concernant les aspects relatifs aux installations et
aux aspects qualitatifs pour les bovins (cf. Manuel de contrôle - Protection
des animaux,
disponible sur le site internet de l’OSAV:
www.blv.admin.ch
>
Animaux
>
Bases légales et documents d'application
>
Documents d'application
> Manuels de contrôle > Animaux
de rente, version
du 23 décembre 2016,
site consulté en avril 2018).
Il en résulte en particulier ce qui suit:
"
9.
DÉTENTION INDIVIDUELLE ET DÉTENTION À L’ATTACHE DES VEAUX, DES YACKS ET DES
BUFFLES
Les conditions sont remplies:
-
lorsque les veaux âgés de moins de 4 mois ne sont pas détenus à
l’attache;
-
lorsque les veaux âgés de moins de 4 mois sont fixés seulement
pour l’abreuvement au lait et pendant 30 minutes au maximum à chaque fois;
[…]
-
lorsque les veaux de vaches mères et de vaches nourrices détenues
à l’attache           dans l’étable n’ont accès à leur mère ou à leur nourrice
que brièvement pour boire.
[…]
18. POSSIBILITÉS D’AVOIR DU
MOUVEMENT POUR LES YACKS ET LES BOVINS DÉTENUS À L’ATTACHE
Les conditions sont remplies:
[…]
-
lorsque les bovins bénéficient de sorties lors de 90 jours par an
au moins, dont             30 jours pendant la période d’affouragement
hivernal;
-
lorsque les bovins sont détenus à l’étable sans sorties pendant
deux semaines au        plus;
-
lorsque les taureaux d’élevage détenus à l’attache sont sortis
dans une cour     d’exercice ou dans un pâturage ; en lieu et place de ces
sorties, on peut leur          donner du mouvement en plein air en les
conduisant à la main;
-
lorsqu’un journal des sorties est tenu et régulièrement mis à
jour;
[…]"
La Fiche thématique de l’OSAV "Sorties pour les
bovins détenus à l’attache" du 23 juin 2016 (cf. fiche n° 6.9, disponible
sur le site internet de l’OSAV:
www.blv.admin.ch
>
Animaux
>
Bases légales et documents d'application
>
Documents d'application
> Fiches thématiques et
aide-mémoire > Bovins) mentionne en outre ce qui suit:
"
Sorties
pour les bovins détenus à l’attache
Les sorties régulières
maintiennent les bovins en bonne santé et favorisent leur performance. C’est pourquoi
le législateur a imposé un nombre minimum de jours durant lesquels les bovins
détenus à l’attache ont le droit de sortir. Ils doivent donc bénéficier de
sorties régulières hors de l’étable pendant au moins 60 jours durant la période
de végétation et 30 jours durant la période d’affouragement d’hiver (art. 40
al. 1 OPAn).
Avantages
Si les sorties régulières des
animaux détenus à l’attache se révèlent contraignantes, elles présentent un
intérêt réel. En effet, le mouvement, la lumière et l’air frais stimulent les
fonctions métaboliques des animaux tout en étant bénéfiques pour leur santé,
leur forme physique et leur fertilité. Ces sorties, que ce soit dans les
pâturages ou dans une cour extérieure, permettent par ailleurs aux bovins de
satisfaire leur besoin de contacts sociaux et de vivre en groupe hiérarchisé.
Libres, les bovins peuvent se permettre tout ce qu’ils ne peuvent faire que de
façon limitée lorsqu’ils sont détenus à l’attache.
[…]
Sortie pour tous les bovins
Selon l’ordonnance sur la
protection des animaux, font partie de l’espèce des bovins les taureaux
d’élevage, mais aussi les buffles et les yaks. Si les yaks n’ont pas besoin
d’être détenus à l’attache, les buffles et les autres bovins détenus à
l’attache doivent régulièrement bénéficier de possibilités de sortie. Parmi les
bovins, on compte les vaches, les veaux, les bêtes d’engraissement et les bêtes
d’élevage. Pour les animaux détenus à l’attache, les sorties peuvent avoir lieu
dans une courette ou dans un pâturage. Les taureaux d’élevage peuvent être
sortis dans une cour d’exercice ou sur un pré. Au lieu de ces sorties, on peut aussi
les conduire à la main en plein air.
[…]"
c) Enfin, la station de recherche Agroscope
Reckenholz-Tänikon (ART) et le
Centre de l’OSAV spécialisé dans
la détention convenable des ruminants et des porcs de Tänikon
ont
procédé, il y a quelques années, à trois études expérimentales dans des
exploitations en Valais, portant sur les conditions de détention des vaches d’Hérens
pendant la période d’affourragement d’hiver. Il était mis en évidence que l’une
des caractéristiques de la vache d’Hérens est qu’elle a moins perdu son
caractère originel d’animal sauvage que les vaches des races à lait ou à
viande. Elle est combative et a plus tendance à se montrer agressive, notamment
lorsqu’il s’agit d’établir la hiérarchie. Ainsi, lorsque deux vaches étrangères
se rencontrent, il arrive très régulièrement et relativement rapidement
qu’elles se menacent et luttent pour déterminer quel est l’animal dominant. Les
études entreprises visaient à analyser comment la durée de l’intervalle entre
deux sorties dans le cas de la stabulation entravée, mais aussi la durée de la
séparation d’une vache d’avec le reste du troupeau dans le cas de la
stabulation libre, se répercutaient sur la combativité de l’animal et les
blessures qui s’ensuivent. Il s’agissait également de déterminer quels étaient
les effets des conditions de détention en hiver sur la combativité des bêtes
lors de la réunion des troupeaux au début de la saison d’alpage.
Ces études sont présentées dans un rapport ART n°
743 "Détention des vaches d’Hérens", publié au mois de mars 2011 (disponible
sur le site internet de l’OSAV:
www.blv.admin.ch
>
Animaux
>
Protection des animaux
>
Détention des animaux de rente
> Bovins
> Rapports Agroscope), qui présente la problématique de la stabulation
entravée comme suit:
"
A
la suite de la révision de l’Ordonnance suisse sur la protection des animaux,
les exigences relatives aux sorties des bovins détenus en stabulation entravée
ont été précisées en 2008. Selon l’Ordonnance, les vaches d’Hérens en
stabulation entravée doivent elles aussi pouvoir sortir pendant au moins 30
jours pendant la période d’affourragement hivernal. En outre, il est précisé
qu’elles peuvent rester au maximum deux semaines sans sortir.
[…]
Comme cela a été décrit plus haut, le
regroupement des vaches d’Hérens détenues à l’attache lors des sorties
hivernales stimule la combativité des animaux qui cherchent à redéfinir leur
position hiérarchique dans le troupeau.
[…]
Pour éviter les comportements agressifs qui peuvent être lourds de
conséquences, certaines exploitations ne font sortir les vaches de la
stabulation entravée qu’une par une ou deux par deux. Cette solution ne répond
cependant pas aux besoins sociaux des animaux et entraîne une lourde charge de
travail. C’est pourquoi d’autres éleveurs appliquent une autre stratégie. Ils
font sortir leurs vaches chaque jour en groupes, de sorte que les animaux
n’éprouvent pas le besoin de rétablir la hiérarchie à chaque fois qu’ils sont
réunis.
"
Le rapport contient ensuite les conclusions et
recommandations suivantes:
"
Les
résultats de l’expérience sur les sorties hivernales montrent que dès qu’elles
ont passé quelques jours à l’attache, les vaches d’Hérens peuvent se montrer
très combatives lorsqu’elles se retrouvent dans l’aire d’exercice. La fréquence
des combats augmente de manière significative avec la durée des intervalles
entre deux jours de sortie. Pour réduire le nombre des combats et le risque de
blessures, l’intervalle entre deux sorties ne devrait pas dépasser trois jours.
Cela signifie que les vaches d’Hérens détenues en stabulation entravée
devraient de préférence sortir trois fois par semaine. Pour une période
d’affourragement hivernal de cinq mois, cela représente au total 60 jours de
sorties au lieu des 30 jours minimum que prescrit l’Ordonnance sur la
protection des animaux.
"
Le rapport mentionne par ailleurs que les vaches qui
avaient été détenues en stabulation libre ou en stabulation entravée avec des
sorties quotidiennes en groupe réglaient aussi leurs rapports hiérarchiques
avec les animaux étrangers au troupeau par des combats, et que leurs chances de
gagner le combat n’étaient pas plus faibles que pour les vaches qui avaient été
détenues à l’attache avec un nombre minimal de sorties, à savoir en ayant accès
pendant au moins 30 jours à une aire d’exercice extérieure, principalement une
par une ou deux par deux. Le rapport en conclut que les conditions de détention
hivernale n’ont pas d’impact négatif sur la combativité des vaches d’Hérens au
début de la saison d’alpage.
5.
En l’occurrence, le recourant fait en premier lieu valoir que les cinq
veaux de moins de quatre mois présents sur son exploitation étaient attachés
auprès de leurs mères chaque matin et chaque soir pendant 1h30 à 2h00 environ,
à l’aide d’une chaîne de plus de 2 m de long, de façon à disposer de beaucoup
d’espace et de temps pour la tétée. Ils étaient ensuite détenus en stabulation
libre dans des box. Le propriétaire affirme qu’un tel mode de faire leur
permettait de se comporter librement et leur apprenait aussi à se régler pour
les repas pour pouvoir, le cas échéant, passer un moment avec la mère. Il
s’agissait en outre d’éviter qu’ils se déplacent dans l’étable et soient
blessés au contact des vaches. Le recourant se plaint de l’ordre de détacher
immédiatement les veaux pour les placer dans des box et de leur donner accès à
leurs mères pendant la tétée seulement.
L’OPAn et le Manuel de contrôle de l’OSAV contiennent
cependant une interdiction générale de détenir à l'attache des veaux de moins
de quatre mois (cf. art. 38 al. 1 OPAn), qui vaut aussi pour le moment de la
tétée. En outre, quel que soit leur âge, les veaux ne doivent avoir accès à
leur mère détenue à l’attache que le temps du repas (cf. art. 40 al. 3
OPAn). Le Manuel de contrôle précise à cet égard que les veaux peuvent être
fixés seulement pour l’abreuvement au lait et pendant 30 minutes au maximum à
chaque fois et que l’accès à la mère ne doit avoir lieu que brièvement pour
boire.
Le recourant a ainsi contrevenu à l’art. 38 al. 1
OPAn en attachant dans son étable cinq veaux âgés de moins de quatre mois pendant
la période des repas, quand bien même la chaîne utilisée mesurait 2 m de long
et leur laissait une certaine liberté de mouvement. Le propriétaire soutient à
cet égard que l’attache était destinée à les protéger des éventuelles blessures
qu’auraient pu leur infliger les vaches adultes. Il démontre ainsi qu’il est un
éleveur vigilant et soucieux du confort procuré à ses bêtes. Ainsi, le
recourant a manifestement attaché les veaux pendant la tétée à sa demande, dans
le seul but de les protéger. Il lui aurait néanmoins été possible de recourir à
une autre solution, en plaçant par exemple les veaux avec leurs mères dans un
enclos séparé aménagé pour la tétée, de façon à leur accorder la tranquillité
voulue tout en se conformant aux exigences en vigueur. En outre, une application
coordonnée de l’art. 38 OPAn et des directives techniques de l’OSAV permet de
considérer qu’une attache pendant 1h30 à 2h00 par jour s’avère excessive. Le
propriétaire estime certes que le fait de laisser beaucoup de temps à la disposition
du veau pour les repas lui apprendrait à se régler et lui permettrait de plus
de passer un moment avec sa mère après la tétée. Ces explications témoignent, elles
aussi, de l’attachement de l’éleveur pour ses bêtes et de l’attention qu’il leur
porte. Elles ne justifient toutefois pas pour autant une dérogation au régime
existant. Au contraire, une telle approche ne permet pas à la mère de se
mouvoir et de s’exprimer librement pendant la période des repas, qui a lieu à
deux reprises dans la journée. La réunion du veau avec sa mère doit en réalité
uniquement servir à la tétée.
C’est dès lors à juste titre que l’autorité intimée
a enjoint le recourant à détacher immédiatement les cinq veaux âgés de moins de
quatre mois présents sur son exploitation et à limiter l’accès à leurs mères au
temps de la tétée.
6.
Le recourant et le propriétaire soutiennent ensuite que le régime légal
des sorties hors de l’étable pendant l’hiver ne devrait pas s’appliquer au cas
d’espèce, compte tenu des nombreuses particularités qui caractérisent la race
d’Hérens. Le propriétaire est d’avis qu’il est impossible de sortir toutes ses
vaches en même temps, compte tenu du fait qu’elles ont un caractère très
combatif et peuvent s’occasionner de graves blessures lorsqu’elles sont en groupe.
Il juge plus appropriées des sorties au parc une par une ou deux par deux,
associées à des promenades individuelles au licol. Une telle solution tient
selon lui mieux compte des risques existants pour ses bêtes, tout en
garantissant leur bien-être et leur entraînement pour les combats de reines au
printemps. L’autorité intimée fait pour sa part valoir que les vaches d’Hérens
ont besoin d’exprimer un comportement social et d’instaurer une hiérarchie
entre elles, ce qui n’est envisageable que par le biais de sorties en groupe.
Elle relève néanmoins la possibilité de constituer des groupes de cinq ou six
bêtes seulement et estime que l’augmentation de la fréquence des sorties peut
atténuer l’agressivité des animaux.
a) Pendant la période d'affouragement d'hiver, qui court
du 1
er
novembre au 30 avril, les bovins détenus à l'attache doivent
bénéficier de sorties régulières durant au moins 30 jours, sans jamais rester
plus de deux semaines à l'étable (cf. art. 40 al. 1 OPAn et art. 7 de
l’ordonnance de l’OSAV sur la détention des animaux de rente et des animaux
domestiques; cf. aussi Manuel de contrôle de l’OSAV). Les sorties sont définies
dans l’OPAn comme le fait pour l'animal de se mouvoir librement en plein air en
décidant lui-même de son allure, de sa direction et de sa vitesse de
déplacement sans être entravé dans ses mouvements par des attaches, brides,
laisses, harnais, cordes, chaînes ou autres liens semblables (cf. art. 2 al. 3
let. c).
La législation ne précise pas si les sorties doivent
avoir lieu en groupe ou si elles peuvent être individuelles. Cela ne ressort
pas non plus des directives techniques de l’OSAV, ni de la fiche thématique "Sorties
pour les bovins détenus à l’attache", qui indique seulement qu’elles
peuvent s’effectuer dans une cour extérieure ou dans un pâturage. La fiche
thématique précise que des sorties régulières sont bénéfiques pour la santé et
la performance des bovins. Une fois libres, ces derniers sont de surcroît en
mesure de satisfaire leur besoin de contacts sociaux et de vivre en groupe
hiérarchisé, ce qui n’est possible que de façon limitée dans le cadre de la
détention à l’attache.
S’agissant de la vache d’Hérens, le rapport ART n°
743 du mois de mars 2011 met en évidence le caractère belliqueux et agressif de
l’animal, en comparaison avec les autres races bovines. Il relève que la
dominance est au cœur des comportements sociaux des bêtes, qui cherchent à définir
leur position hiérarchique dans le troupeau. Dans le cas de la stabulation
entravée, leur combativité est particulièrement exacerbée lorsqu’elles sont regroupées
pour les sorties hivernales, même après avoir passé seulement quelques jours à
l’attache. Afin d’éviter ces comportements agressifs, certains exploitants du
Valais ne font sortir les vaches qu’une par une ou deux par deux, alors que
d’autres les regroupent chaque jour à l’extérieur afin qu’elles n’éprouvent pas
le besoin de rétablir la hiérarchie à chaque fois qu’elles sont réunies. Il est
intéressant de relever que la fréquence des combats et les blessures qui
s’ensuivent augmentent de manière significative avec la durée des intervalles
entre deux jours de sortie, qui, d’après les recommandations du rapport, devrait
ainsi être de trois jours au maximum. Il est aussi intéressant de constater que
la combativité des vaches d’Hérens au début de la saison d’alpage n’est pas
influencée par les conditions de la détention hivernale, que ce soit en
stabulation libre ou en stabulation entravée avec des sorties quotidiennes en
groupe, respectivement avec le nombre minimal de sorties une par une ou deux
par deux.
Il apparaît dès lors que les vaches d’Hérens
présentent une certaine complexité, ainsi que des qualités et des
caractéristiques bien spécifiques liées à leur tempérament vif et belliqueux,
dont il importe de tenir compte pour l’organisation des sorties hivernales. Cependant,
l’OPAn ne fait aucune distinction entre les races bovines, son art. 2 al. 3
let. r précisant simplement à cet égard qu’on entend par bovins les animaux
domestiqués de l'espèce bovine, y compris les yacks et les buffles. L’OPAn n’aménage
en outre aucun régime de détention particulier pour la race d’Hérens. Or, les
conditions existantes ne paraissent pas spécialement adaptées, au vu notamment
des risques de blessures que peuvent s’infliger les animaux. On peut donc se
demander si la loi ne contiendrait pas une lacune.
b) aa) L'interprétation de la loi peut conduire à la
constatation d'une lacune. Il existe une lacune proprement dite lorsque le
législateur s'est abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et
qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. En
revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation
qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction
équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se
caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci
est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune
proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en
principe interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment du
principe de la séparation des pouvoirs, de corriger les lacunes improprement
dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminé de la norme ne
constitue un abus de droit ou ne viole la Constitution (ATF 139 I 57 consid.
5.2 et les réf. cit.).
bb) En l’espèce, la loi n’apporte pas de réponse à
la question des conditions de détention des vaches d’Hérens. Cette race
présente pourtant des particularités et des besoins, qui sont liés aux combats
auxquels les animaux se livrent naturellement lors de la réunion de deux
troupeaux ou encore de la montée à l’alpage. Elle ne peut donc pas être soumise
aux règles applicables à l’ensemble de l’espèce bovine. D’ailleurs, l’aptitude
au combat et le rituel de dominance observés chez la vache d’Hérens sont à la
base de l'organisation des combats de reines qui ont lieu chaque printemps en
Valais à l’occasion de l’inalpe. Or la législation prévoit qu’il est interdit
de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener inutilement (art.
16 al. 1 OPAn) et, dans ce cadre, qu’il est interdit d'organiser des combats
entre animaux ou avec des animaux, au cours desquels ceux-ci sont maltraités ou
mis à mort (al. 2). Elle admet néanmoins la pratique des combats de reines,
compte tenu du fait qu’il s’agit d’un comportement naturel pour la race
d’Hérens ainsi que d’une tradition forte de la Suisse. La réglementation
existante est donc manifestement incomplète. Rien ne laisse penser que le
législateur aurait volontairement renoncé à codifier la situation propre aux
vaches d’Hérens. Il semble bien plutôt avoir omis de régler ce point. Il y a
donc bien une lacune dans la loi, dont l’autorité intimée aurait dû tenir
compte avant de statuer.
La décision attaquée ne fait aucune allusion à la
problématique particulière des vaches d’Hérens. Elle ne tient pas non plus
compte des circonstances concrètes du cas d’espèce. L’autorité intimée s’est
ainsi contentée d’appliquer les exigences légales ordinaires, valables pour
l’ensemble de l’espèce bovine, de façon plutôt rigide et schématique. Elle
était pourtant confrontée à un éleveur expérimenté, qui a d’excellentes
connaissances de la race d’Hérens, est manifestement attaché à ses bêtes et
déploie de sérieux efforts pour les traiter le mieux possible. Ce dernier s’est
d’ailleurs proposé de montrer en personne comment il se charge de les sortir au
quotidien. Les caractéristiques et l’originalité des animaux en question,
associées au fait qu’ils n’avaient manifestement pas subi de maltraitances, auraient
pu plutôt inciter l’autorité intimée à se rendre sur place pour, le cas
échéant, soit être confortée dans son idée que les sorties mises en place
n’étaient pas suffisantes, soit, au contraire, constater qu’elles étaient satisfaisantes
et adaptées. Certes, le mode de sorties mis en place ne semble pas répondre aux
besoins de contacts sociaux des vaches d’Hérens et ne correspond pas aux
recommandations émises par l’Agroscope et le Centre de l’OSAV spécialisé dans
la détention convenable des ruminants et des porcs. Mais il n’en demeure pas
moins qu’en les sortant une à une ou deux à deux ainsi qu’au moyen de
promenades individuelles, l’éleveur s’efforce de s’en occuper en tenant compte
au mieux de leurs besoins et en veillant à leur bien-être, conformément à
l’art. 4 al. 1 LPA. L’autorité intimée aurait pu prendre conscience des
spécificités de la race d’Hérens et examiner, avec l’éleveur, quel régime de
détention était le plus approprié, en vue, le cas échéant, d’améliorer sa
pratique dans le canton. En refusant d’instruire cette question, elle a agi de
façon contraire au principe de la proportionnalité. Il lui appartiendra ainsi
de reprendre l’instruction des conditions de détention des vaches d’Hérens afin
de déterminer s’il convient de leur réserver un traitement différent de celui
préconisé par la loi pour les autres bovins et, le cas échéant, de rendre une
décision tenant compte des spécificités de ces animaux ainsi que des recommandations
de l’Agroscope et du Centre de l’OSAV.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis
et la décision attaquée annulée en tant qu’elle porte sur l’obligation qui est
faite au recourant de faire bénéficier les quinze bovins adultes présents dans
son exploitation de sorties régulières hors de l'étable durant au moins 30
jours au cours de l’hivernage, sans jamais les garder plus de deux semaines à
l’intérieur sans sorties. Le dossier sera renvoyé à l’autorité intimée pour
qu’elle complète l’instruction dans le sens des considérants et rende une
nouvelle décision sur ce point.
Le recours est rejeté pour le surplus et la décision
attaquée confirmée dans la mesure où elle ordonne au recourant de détacher les
cinq veaux âgés de moins de quatre mois présents dans son exploitation et de
leur donner accès à leurs mères pendant la tétée uniquement.
Vu le sort des recours, un émolument partiel
sera mis à la charge du recourant (art. 49 al. 1
LPA-VD
). N’ayant
pas procédé avec l’assistance
d’un mandataire professionnel, ce dernier n'a
pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires
du 16 mars 2017 est annulée en tant qu’elle porte sur l’obligation qui est
faite au recourant de faire bénéficier les quinze bovins adultes présents dans
son exploitation de sorties régulières hors de l’étable durant au moins 30
jours au cours de l’hivernage, sans jamais les garder plus de deux semaines à
l’intérieur sans sorties. Le dossier est renvoyé à l’autorité intimée pour
nouvelle décision dans le sens du considérant 6.
III.
Le recours est rejeté pour le surplus et la décision du Service de la
consommation et des affaires vétérinaires du 16 mars 2017 confirmée dans la
mesure où elle ordonne au recourant de détacher les cinq veaux âgés de moins de
quatre mois présents dans son exploitation et de leur donner accès à leurs
mères pendant la tétée uniquement.
IV.
Un émolument partiel de 100 (cent) francs est mis à la charge du recourant.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 avril 2018
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.