vd_omni · AC.2014.0138 · 2014-08-28 · fr

BORLAT/Municipalité de Corseaux, COMMUNE DE CORSEAUX, ATECTO SA, CABINET CER SA | Le recourant est domicilié sur le territoire de la commune de Corseaux, à une distance de plus de 500 m du projet de construction contesté (construction de 4 immeubles de 6 logements "minergie" avec garage souterrain de 28 places et 4 places extérieures). Le projet se trouve en outre dans un autre compartiment du territoire communal, de sorte que le réseau des voies de dessertes qui sera utilisé pour accéder aux futurs immeubles n'affectera en rien le trafic sur le chemin qu'emprunte le recourant. Il ne peut donc se prévaloir d'un intérêt digne de protection pour contester la décision autorisant la construction des immeubles susmentionnés.Le tribunal a tout de même examiné le grief du recourant selon lequel la commune aurait dû imposer un nombre de places de parc supplémentaires de 16 places au minimum. Il apparaît toutefois que le règlement du plan partiel d'affectation permet de s'écarter du règlement général d'affectation; il comporte en effet une règle spéciale qui prime sur la règle générale prévue dans le réglement général d'affectation. Le projet contesté respecte ainsi les exigences en la matière.Recours au TF déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante (1C_466/2014 du 2 octobre 2014).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.08.2014 AC.2014.0138

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 août 2014
Composition
M. Eric Brandt,
président
; Mme Christina Zoumboulakis,
assesseure et M. Victor Desarnaulds, assesseur; Mme Leticia Garcia,
greffière .
Recourant
Jean-François
BORLAT,
à Corseaux,
Autorité intimée
Municipalité de
Corseaux,
Constructrices
1.
ATECTO SA, M.
Claude-Yves Christinet,
à Monnaz,
2.
CABINET CER SA, M.
Jean-Claude Christen,
à Gland,
3.
DESTEX SA, M. G
Desponds
, à Gimel
Propriétaire
COMMUNE DE
CORSEAUX,
à Corseaux,
Objet
permis de construire
Recours Jean-François BORLAT c/ décision
de la Municipalité de Corseaux du 25 février 2014 levant son opposition et
autorisant la construction de 4 immeubles de 6 logements "Minergie"
avec garage souterrain de 28 places et 4 places extérieures sur les parcelles
271 et 272
Vu les faits suivants
A.
Jean-François Borlat est propriétaire de
différents biens-fonds, notamment sur les territoires des Communes de Chardonne
et de Corseaux. Il est notamment propriétaire des parcelles 169, 172, 395 et
739 à Corseaux,  en nature de vignes, et de la parcelle 3787 sur le territoire
de la Commune de Chardonne, qui comprend son habitation et le centre
d'exploitation. Il est aussi propriétaire à Chardonne des parcelles 3767 et
3768 qui longent l'autoroute ainsi que de la parcelle 3789; les parcelles 3767
et 3789 sont en nature de vignes et la parcelle 3768 en nature de pré et champ.
B.
Le domaine viticole est desservi par les chemins
des Combes, du Grand Pin et de Plattex. Il est situé de part et d’autre de la
frontière séparant les communes de Corseaux et de Chardonne, au lieu-dit
« En Plattex », au-dessous de l’autoroute N9 (tronçon Lausanne
Vevey).
C.
En date du 16 janvier 2014, Jean-François Borlat
s'est opposé, lors de l'enquête publique, au projet d’habitations collectives prévu
sur les parcelles 271 et 272 du cadastre de la Commune de Corseaux, prévoyant
la construction de quatre immeubles de six logements "Minergie" et
d'un garage souterrain de 28 places et de 4 places de parc extérieures
(synthèse CAMAC n° 143004). Jean-François Borlat reprochait au projet de ne pas
respecter la réglementation communale concernant le nombre de places de
stationnement à créer.
D.
a) Par décision du 25 février 2014, la
Municipalité de Corseaux (ci-après:la municipalité) a levé l'opposition de
Jean-François Borlat, qui a contesté la décision communal par le dépôt d'un
recours auprès de la Cour de droit administratif et public du tribunal cantonal
(ci-après le tribunal) en date du 28 mars 2014. Il demande que le tribunal
fasse appliquer le règlement de la Commune de Corseaux dans son intégralité et
impose la création de 24 ou 20 ou au moins 16 places de parc complémentaires
sur le domaine privé des parcelles en cause.
b) La municipalité s'est déterminée
sur le recours le 7 mai 2014. Elle estime que le recours doit être déclaré
irrecevable en raison de l'éloignement du domicile du recourant par rapport au
projet contesté. Concernant les griefs relatifs aux places de stationnement, la
municipalité fait valoir que le règlement du plan partiel d'affectation
respectait les normes VSS, applicable par le renvoi du règlement spécial du
plan de quartier.
c) Les sociétés constructrices
Atecto SA, Cabinet CER SA et Destex SA se sont déterminées sur le recours en
adhérent, en tous points de vue, à l'argumentation et aux conclusions de la
municipalité.
E.
En date du 9 mai 2014, le tribunal a informé le
recourant que la recevabilité du recours apparaissait à première vue douteuse
en raison de l'éloignement de son domicile par rapport au projet contesté, en précisant
qu'il avait encore la possibilité de retirer son recours. Le recourant n'a pas
donné suite à cette interpellation.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant
en droit
1.
a) L’art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) reconnaît
la
qualité pour recourir à quiconque
ayant pris part à la
procédure devant l’autorité précédente ou ayant été empêché de le faire (let.
a), étant
"particulièrement"
atteint par la décision attaquée
(let. b) et ayant un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la
modification de celle-ci (let. c).
L’art. 75 al. 1 let.
a de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD;
RSV 173.36) reconnaît la qualité pour former recours à toute personne physique
ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant
été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision
attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée. Le législateur cantonal n’a pas repris la condition d’une
atteinte spéciale ou particulière de l’art. 89 al. 1 let. b LTF dans le but
d’éviter que le tribunal ne procède à un examen de la qualité pour recourir
grief par grief (BGC séance du 30 septembre 2008, p. 33). Sous cette seule
réserve, le tribunal peut donc se référer à la jurisprudence fédérale relative
à l’art. 89 al. 1 LTF pour définir la qualité pour recourir.
b) Selon la jurisprudence fédérale,
le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne
d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Le voisin direct
de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité
pour recourir (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174; 115 Ib 508 consid. 5c p. 511).
La qualité pour recourir peut être
reconnue même en l'absence de voisinage direct, lorsqu'une distance
relativement faible sépare l'immeuble du ou des recourants de la construction
litigieuse (cf. ATF 121 II 171 consid. 2b p.174 et la jurisprudence citée, où
il est fait référence à des distances de 45 m, 70 m ou 120 m). Le critère de la
distance n'est pas le seul déterminant; s'il est certain ou très vraisemblable
que l'installation ou la construction litigieuse sera à l'origine d'immissions
- bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée - atteignant spécialement les
voisins, même situés à une certaine distance, ces derniers peuvent avoir
qualité pour recourir (
ATF 136 II 281
consid.
2.3.1 p. 285; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252, 468 consid. 1 p. 470 ;
125 II 10
consid. 3a
p. 15; arrêt 1A.179/1996 du 8 avril 1997 in RDAF 1997 I p. 242). Le voisin doit
en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de
l'arrêt contesté qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt
personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de
la commune (
ATF 133 II 249
consid.
1.3.1 p. 252; Message précité, FF 2001 p. 4127; cf.
ATF 120 Ib 431
consid.
1 p. 433). Il doit ainsi invoquer des dispositions du droit public des
constructions dont l’application est susceptible d'avoir une incidence sur sa
situation de fait ou de droit (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3. p. 133ss).
c) En l'espèce, le point le plus
proche de la parcelle 272 du domaine viticole du recourant est de l'ordre de
450 m à vol d'oiseau. Si l’on prend en compte la distance depuis domicile du
recourant, plus de 500 m le sépare du projet contesté. Le projet est situé dans
un autre compartiment du territoire communal, dans l'angle formé par la route
de la Crottaz et le chemin de Sosselard, entre la ligne CFF du Simplon et la
ligne régionale Vevey-Cheybres-Puidoux. Le réseau de voies de dessertes qui
sera utilisé pour accéder au projet contesté n'affectera en rien le trafic sur
les chemins des Combes, du Grand Pin ou de Plattex. Ainsi, le projet contesté
n'entraînera pas d'immission atteignant spécialement le recourant. Ce dernier
ne retirerait aucun avantage pratique de l'annulation ou de la modification de
la décision contestée. Il faut admettre qu'il n'est pas touché dans un intérêt
personnel se distinguant de l'intérêt général des autres habitants de la commune
et qu'il n'a ainsi pas qualité pour recourir.
2.
a) Bien que le recours soit irrecevable pour
défaut de qualité pour recourir, le tribunal se déterminera encore sur le grief
du recourant selon lequel la commune n'aurait pas appliqué l'art. 104 du
règlement général d'affectation approuvé par le Conseil d'état du Canton de
Vaud le 25 juin 1993 (RGA). A son avis, la commune aurait dû imposer un nombre
de places de parc supplémentaires de 16 places au minimum en application de
cette disposition communale.
b) L'art. 104 RGA règlemente les
places de stationnement de la manière suivante:
"Art. 104: Place de stationnement
La
municipalité fixe le nombre de places privées de stationnement ou de garage
pour voitures qui doivent être aménagées par les propriétaires à leur frais et
sur fond privé. Elle détermine ce nombre selon les normes de l'Union des
professionnels suisses de la route, proportionnellement à l'importance et à la
destination des nouvelles constructions. La proportion est en règle générale,
au minimum d'une place de stationnement et d'un garage par logement. Ces
emplacements de stationnement sont fixés en retrait des limites des
constructions. Cependant, la municipalité peut admettre d'autres solutions qui
seront étudiées d'entente avec elle.
Ces dispositions
sont également applicables dans le cas où une transformation ou un changement
d'affectation d'un bâtiment aurait pour effet d'augmenter le besoin en places
de stationnement."
De son côté, le règlement du plan
partiel d'affectation "Le Basset" dont le périmètre correspond aux
limites des parcelles 271 et 272, fixe de manière différente les règles
concernant les places de stationnement. L’art. 14 de ce règlement est formulé
dans les termes suivants:
"Art. 14
Stationnement
Les places de
stationnement pour véhicules motorisés et pour deux-roues légers doivent être
aménagées à l'intérieur des constructions souterraines hormis les places
visiteurs.
Le nombre de places de stationnement
pour véhicules motorisés et pour deux-roues légers est calculé conformément aux
normes en vigueur."
A la différence de l'art. 104 RGA,
le règlement du plan partiel d'affectation "Le Basset" ne fixe pas de
proportion minimum alors que l'art. 104 RGA prévoit au minimum, une place de
stationnement et un garage par logement, c'est-à-dire deux places par logement.
La norme de l'Association suisse des professionnels de la route et des
transports (ci-après VSS) n° 640 281 traite du stationnement, en particulier de
l'offre en case de stationnement pour les voitures de tourisme. Cette norme,
dans son édition de 2013, fixe à son chapitre 9 l'offre en case de
stationnement pour toutes les affectations au logement. Selon l'art. 9.1 de la
norme, l'offre en case de stationnement à mettre à disposition doit
correspondre aux valeurs indicatives suivantes:
"-   pour les habitants une case de stationnement par 100 m
2
de SBP ou une case de stationnement
par appartement
-   pour les visiteurs, il faut ajouter 10 % du nombre de cases de
stationnement pour les habitants."
Le nombre de cases de stationnement
établi avec ces valeurs indicatives correspond en règle général à l'offre
nécessaire, indépendamment du type de localisation.
c) En l'espèce, le plan partiel
d'affectation "Le Basset" prévoit la construction de quatre bâtiments
A, B, C et D. La surface brute de plancher du groupe formé par les bâtiments C
et D est de 668 m
2
par
bâtiment, et celles du groupe des bâtiments A et B est de 599 m
2
par bâtiment. Le total de la surface
brute de plancher habitable s’élève ainsi à 2534 m
2
. Cette surface nécessite donc la construction de vingt-six places
de stationnement réservées aux habitants des logements (2534 : 100 = 25,34, soit
26) et de 3 places de stationnement pour visiteurs. Comme le projet contesté
prévoit la construction de 28 places de parc dans un garage souterrain pour les
habitants des logements et de quatre places à l'extérieur pour les visiteurs, il
respecte largement les exigences de la norme VSS 640 281. Il est vrai que le
règlement communal prévoit, dans la règle, un nombre de places de stationnement
plus important en exigeant au minimum deux places par logement, soit une place
dans un garage et une place de stationnement qui peut être à l'air libre. Mais
la règle de l'art. 104 al. 1 RGA semble en elle-même contradictoire puisqu'elle
se réfère d'une part aux normes de l'Association suisse des professionnels de
la route et des transports, et fixe d'autre part, un minimum qui va au-delà de
ce que prévoit cette norme.
En tout état de cause, le règlement
du plan partiel d'affectation "Le Basset" comporte une règle spéciale
à l'art. 14 qui prime sur la règle générale de l'art. 104 RGA. Cette règle du
plan d'affectation paraît d'ailleurs se justifier en raison de la proximité du
secteur, à l'extrême sud-est du territoire communal, avec les infrastructures
en transports publics de la commune de Vevey (gare CFF, arrêt « Vevey Funiculaire »
de la ligne de bus 201 du réseau de transports publics VMCV et arrêt des
Cerisiers de la ligne 211 du même réseau). Ainsi, même s'il était recevable, le
recours aurait dû être rejeté puisque la réglementation du PPA "Le
Basset" permet de s'écarter de l'art. 104 al. 1 RGA.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours est irrecevable. Au vu de ce résultat, un émolument de justice de 1500
(mille cinq cents) francs doit être mis à la charge du recourant. La commune,
qui a procédé avec l'assistance d'un avocat, à droit aux dépens qu'elle a
requis, arrêtés à 1000 (mille) francs.
Par ces
motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument de 1500 (mille cinq cents) francs
est mis à la charge du recourant.
III.
Le recourant est débiteur de la Commune de
Corseaux d'une indemnité de 1000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 28 août 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.