vd_omni · BO.2013.0019 · 2013-10-21 · fr

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation de la décision de l'OCBEA de considérer le recourant comme requérant financièrement dépendant de ses parents et de rejeter sa demande de bourse d'apprentissage en fonction de la situation financière de sa famille.Le revenu d'insertion n'est pas assimilé à celui d'une activité lucrative dans l'examen des conditions de l'acquisition de l'indépendance financière.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.10.2013 BO.2013.0019

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 octobre 2013
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
; MM. Guy Dutoit et François Gillard,
assesseurs.
Recourant
X.________,
domicilié à 1815 Clarens,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
1014 Lausanne
Objet
Aide à la formation professionnelle
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 4 avril
2013
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 5 mars 1978, célibataire, père
d'une fille née le 9 mai 2009, a déposé le 21 août 2012 une demande de bourses
auprès de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBEA)
afin d'entreprendre, d'août 2012 à août 2016, un apprentissage de menuisier.
Après l'obtention d'un diplôme de culture générale, voie littéraire, auprès du
Gymnase de Burier, il a exercé diverses activités lucratives, de 1999 à 2006,
auprès de Swissair SA, Orange SA, Stil's Associates et Ofisa. Il a été inscrit
au Centre social intercommunal de Montreux (CSI) depuis 2006 et a bénéficié du
revenu d'insertion (RI). De juillet à octobre 2011, il a travaillé comme aide
auprès de la Ville de Lausanne.
B.
Par décision du 5 octobre 2012, l'OCBEA a refusé
d'intervenir financièrement en sa faveur au motif qu'il ne pouvait pas être
qualifié de requérant financièrement indépendant au sens de la loi du 11
septembre 1973 sur l'aide aux études et la formation professionnelle (LAE) et
que les revenus de ses parents dépassaient les normes fixées par le document
"Barème et directives du Conseil d'Etat pour l'attribution des bourses
d'études et d'apprentissage du 1
er
juillet 2009" (ci-après le barème).
Suite à la réclamation formée par X.________
le 23 octobre 2012, l'OCBEA a confirmé sa décision de refus le 4 avril 2013.
C.
C'est contre cette décision que X.________ a
recouru auprès de la cour de céans, par acte du 3 mai 2013. Il a fait valoir
qu'il ne s'était résolu à faire appel aux services sociaux que par nécessité,
qu'il avait cherché en vain à retrouver une activité lucrative, qu'il s'était
alors décidé à reprendre une formation professionnelle, qu'il était très motivé
et qu'il mettait en doute les calculs opérés par l'OCBEA concernant la capacité
financière de sa famille.
Dans la réponse au recours du 24
mai 2013, l'OCBEA a conclu au rejet du recours.
Le 27 mai 2013, X.________ a encore
relevé qu'il était le père d'une fille de 4 ans, que sa famille ne pouvait pas
subvenir à ses frais de formation, qu'il ne vivait plus auprès de ses parents,
qu'il percevait un salaire horaire de 3 fr. et que le CSI complétait ses
ressources.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) Toute personne remplissant les conditions
fixées par la LAE a droit au soutien financier de l'Etat (art. 4 al. 1). Ce
soutien a un caractère subsidiaire, puisqu'il est destiné à compléter celui de
la famille, au besoin à y suppléer. Le législateur a en effet voulu maintenir
le principe de la responsabilité financière de la famille. La nécessité et la
mesure du soutien accordé dépendent donc des moyens financiers dont le
requérant et ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études, de formation
et d'entretien du requérant (art. 14 al. 1 LAE).
Selon l'art. 14 al. 2 LAE, la
capacité financière du requérant lui-même est seule prise en considération
lorsque celui-ci est financièrement indépendant de ses parents. A teneur de
l'art. 12 ch. 2 LAE, est réputé financièrement indépendant le requérant majeur âgé
de moins de 25 ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe
pendant 18 mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour
lesquelles il demande l'aide de l'Etat. Si le requérant est âgé de plus de 25
ans, il doit avoir exercé une activité lucrative pendant 12 mois en principe.
Le requérant majeur qui se prévaut de son indépendance financière doit en
apporter la preuve (art. 7 al. 3 du règlement cantonal d'application de la LAE;
ci-après: RAE). Selon le barème, la condition d'activité lucrative régulière au
sens de l'art. 12 LAE permettant de qualifier un requérant de financièrement
indépendant est remplie si le requérant âgé de plus de 25 ans a réalisé un salaire
global d'au moins 16'800 fr. pour les 12 mois déterminants et si aucun salaire
mensuel n'est inférieur à 700 fr.
b) En l'espèce, la période de
référence pour déterminer si le recourant peut être considéré comme
financièrement indépendant est celle courant d'août 2011 à juillet 2012. Or, il
ressort du dossier de l'autorité intimée que le recourant a perçu un salaire de
9'523 fr. d'août à octobre 2011 par le biais d'une activité lucrative exercée
pour le compte de la Ville de Lausanne. Au-delà d'octobre 2011, il a bénéficié
du revenu d'insertion. Or, selon la jurisprudence, le revenu d'insertion n'est
pas assimilé à celui d'une activité lucrative, comme le sont, par exemple, les
prestations de l'assurance chômage (arrêt BO.2007.0173 du 27 avril 2009 consid.
1e). Il s'ensuit que le seuil de 16'800 fr. applicable au recourant n'a pas été
atteint pour la période considérée et que le recourant ne peut pas être réputé
financièrement indépendant. Il est, à cet égard, indifférent que le recourant
ne vive plus auprès de ses parents et ne bénéficie pas effectivement de leur
soutien matériel.
2.
Le droit éventuel du recourant à une bourse
d'apprentissage doit dès lors être examiné en tenant compte de la situation
financière de ses parents.
Selon l'art. 16 LAE, entrent en
ligne de compte, pour l'évaluation de la capacité financière, les charges, à
savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1) les ressources, soit le
revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 let. a), la fortune, dans la
mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son mode
d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements
qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille
(ch. 2 let. b) et l'aide financière accordée par toutes institutions publiques
ou privées (ch. 2 let. c).
Aux termes de l'art. 18 LAE, les
charges sont calculées selon un barème des charges normales compte tenu de la
composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants. Énumérées à l'art.
8 al. 2 RAE, ces charges correspondent aux frais mensuels minimums d'une
famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement,
le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs
et les divers. Pour un couple et un enfant, elles s'élèvent à 3'700 fr. par
mois selon le barème. Pour une année, elles représentent donc 44'400 fr.
Du revenu annuel des parents,
arrêté à 60'918 fr. selon la décision de taxation de l'Office d'impôt du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut du 27 juin 2012, on déduit les charges
normales, telles que déterminées ci-dessus, soit 44'400 fr. Après déduction de
ces charges, le revenu familial présente un excédent de 16'518 fr. (60'918 fr.
– 44'400 fr.) qu'il convient de répartir entre les membres de la famille.
Divisé par 3, cet excédent permet d'affecter un montant de 5'506 fr. pour les
frais de formation du recourant. Cette somme étant supérieure aux frais
d'apprentissage, fixés à 3'320 fr., aucune bourse ne peut être octroyée.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue.
Compte tenu de la situation
matérielle du recourant, les frais judiciaires seront laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Office cantonal
des bourses d'études et d'apprentissage du 4 avril 2013 est confirmé.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 21 octobre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.