vd_omni · FI.2013.0018 · 2013-09-18 · fr

A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation de la facturation par le SAN au détenteur - et non pas à un tiers utilisateur - des divers frais liés à un retrait de plaques de contrôle, à la disparition de celles-ci, à une décision consécutive au défaut d'assurance RC et à la non-présentation du véhicule à l'inspection.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.09.2013 FI.2013.0018

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18
septembre 2013
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
M. Bernard Jahrmann et M. Alain Maillard, assesseurs.
Recourant
A. X.________,
à 1******** VD,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation (SAN),
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décisions du
Service des automobiles et de la navigation des 7 janvier et 8 février 2013
(factures diverses)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ est le détenteur du véhicule
portant les plaques de contrôle VD 2********. Dans le courant de l'année 2012,
le SAN lui a adressé les différentes factures suivantes:
- facture No 2-12 du 14 mai 2012
relative aux frais liés à une décision de retrait du droit de circuler et de
dépôt des plaques VD 2********,
- facture No 4-12 du 18 juin 2012
relative aux frais liés à un séquestre pour contrôle technique, à la non
présentation du véhicule à trois inspections et à l'inspection du 6 mars 2012,
- facture No 5-12 du 25 juin 2012
relative aux frais liés à une décision consécutive au défaut d'assurance
responsabilité civile,
- facture No 7-12 du 30 juillet
2012 relative aux frais liés à l'annonce au système RIPOL de la disparition des
plaques VD 2********.
Chacune de ces factures a fait
l'objet de deux rappels au moins et de la notification d'un commandement de
payer, auquel A. X.________ a fait opposition. Compte tenu des frais de rappels
et de poursuites, les montants réclamés à l'intéressé étaient les suivants:
- facture No 2-12                        fr.182.40
- facture No 4-12                        fr.518.00
- facture No 5-12                        fr.258.00
- facture No 7-12                        fr.65.00
Le 20 août 2012,
A. X.________ a informé le SAN du fait que le véhicule portant les
plaques d'immatriculation VD 2******** était la propriété de B. Y.________.
Celui-ci était le seul conducteur du véhicule, dont il était responsable, et la
seule personne devant répondre des factures et taxes liées à son utilisation.
Le 22 août 2012, le SAN lui a
répondu qu'il restait responsable du paiement des factures litigieuses en sa
qualité de détenteur du véhicule et que s'il n'était pas en mesure de prendre
possession des plaques VD 2******** pour les restituer, il lui appartenait de
déposer une plainte pénale pour détention abusive par un tiers des dites
plaques d'immatriculation. Par téléphone du 12 décembre 2012, le SAN a encore
expliqué à A. X.________ qu'il restait responsable du paiement des factures en
cause, même s'il avait "pris les plaques" pour B. Y.________.
B.
Par décisions formelles des 7 janvier 2013 (factures
No 2-12 et No 4-12) et 8 février 2013 (factures No 5-12 et No 7-12), le
SAN a mis
A. X.________ en demeure de payer les
factures litigieuses, dans un délai d'un mois.
Le 26 février 2013,
A. X.________ a recouru contre ladite décision auprès de la Cour de
céans. Il a fait valoir que sa seule erreur consistait à avoir "accordé
une procuration" et qu'il serait très dommageable qu'il doive assumer les
factures et taxes d'autrui.
Dans la réponse au recours du 29
avril 2013, le SAN a conclu à l'irrecevabilité, pour cause de dépôt tardif, du
recours en ce qui concernait les factures No 2-12 et No 4‑12 et à
son rejet en ce qui concernait les factures No 5-12 et No 7-12).
A. X.________ n'a pas déposé de
mémoire complémentaire dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.
La Cour de céans a statué par voie
de circulation.
Considérant en droit
1.
Il convient d'examiner en premier lieu la
recevabilité formelle du recours en tant qu'il concerne les décisions du 7
janvier 2013 (factures No 2-12 et No 4-12).
a) Aux termes de l'art. 77 de la
loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2012 (LPA-VD; RS
173.36), le recours administratif s'exerce dans les trente jours dès la notification
de la décision attaquée. La sanction de la tardiveté du dépôt du recours et
l'irrecevabilité de celui-ci (art. 78 LPA-VD).
b) En l'espèce, il ressort du suivi
des envois de la poste figurant dans le dossier du SAN que les décisions du 7
janvier 2013 ont été notifiées au recourant le lendemain, soit le 8 janvier
2013. Le délai de recours de trente jours est donc venu à échéance le 7 février
2013. Le recours déposé le 26 février 2013 est en conséquence tardif. Au
demeurant, le recourant n'a fait valoir aucun motif de restitution de délai. Le
recours est en conséquence irrecevable dans la mesure où il s'en prend aux
décisions du SAN du 7 janvier 2013. Il est en revanche formellement recevable
pour ce qui a trait aux décisions du 8 février 2013, notifiées au recourant le
23 février 2013.
2.
Sur le fond, le recourant ne conteste ni les
causes, ni les bases légales, ni les montants des factures litigieuses. Il
soutient qu'il n'en est pas le débiteur dès lors que le véhicule portant les
plaques VD 2******** était utilisé par un tiers qui doit répondre de toutes les
factures et taxes liées à la possession de ce véhicule.
Il n'est pas contesté en l'espèce
que le recourant est le détenteur du véhicule portant les plaques
minéralogiques VD 2********; il est titulaire du permis de circulation et c'est
lui qui a souscrit l'assurance responsabilité civile liée à son utilisation.
Selon l'art. 78 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des
personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), est considéré comme
détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer
du véhicule et qui l'utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son propre
intérêt. La qualité de détenteur ne se confond donc pas avec celle
d'utilisateur du véhicule. A teneur de l'art. 74 OAC, le canton de
stationnement du véhicule délivre le permis de circulation au détenteur lorsque
celui-ci présente l'attestation d'assurance y relative.
Même s'il a confié le véhicule dont
il est détenteur à un tiers, le recourant reste responsable, vis-à-vis du SAN,
des obligations liées au paiement des primes de l'assurance RC, à la
restitution des plaques de contrôle en cas de retrait pour non paiement et à la
présentation du véhicule aux inspections. Tout accord contraire que le
détenteur aurait pu conclure avec un tiers utilisateur du véhicule n'est pas
opposable au SAN, (cf. pour une situation analogue, l'arrêt CR.2012.0074 du 11
mars 2013 consid. 2 d in fine). Celui-ci était donc fondé à lui réclamer les
frais liés aux décisions du 8 février 2013 (défaut d'assurance responsabilité
civile et annonce au système RIPOL de la disparition des plaques VD 2********).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours est
irrecevable dans la mesure où il concerne les décisions litigieuses du 7
janvier 2013 et qu'il doit être rejeté dans la mesure où il concerne celles du
8 février 2013.
Compte tenu de la situation
matérielle du recourant, le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable en tant qu'il
concerne les décisions du SAN du 7 janvier 2013 (factures No 2-12 et
4-12).
II.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne les
décisions du SAN du 8 février 2013 (factures No 5-12 et 7-12).
III.
Les décisions du SAN des 7 janvier 2013 (factures
Nos 2-12 et 4-12) et 8 février 2013 (factures Nos 5-12 et 7-12) sont
confirmées.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
Jc/Lausanne, le 18 septembre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.