vd_omni · AC.1997.0118 · 1997-10-24 · fr

VILLARD Jean-François et Henri c/Daillens | les nombreux défauts de représentation graphique des plans, concernant notamment les parties à démolir et à maintenir, la correspondance entre les plans de coupe et les plans du rez et du 1er étage ou encore les façades, démontrent que ces plans n'ont pas été élaborés par un architecte autorisé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.10.1997 AC.1997.0118

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 24 octobre 1997
sur le recours interjeté par
Jean-François
et Henri VILLARD
, représentés par Me Maurice Von der Mühll, avocat à
Lausanne
contre
la décision du 10 juin 1997 de la
Municipalité
de Daillens
, représentée par Me Etienne Laffely, avocat à Lausanne, levant
leur opposition au projet de construction de
André Vallotton
sur la
parcelle 67 du cadastre de la Commune de Daillens.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. E. Brandt,
président; M. O. Renaud et M. S. Widmer-Baechtold, assesseurs. Greffière: F.
Coppe.
Vu les faits suivants:
A.                     André Vallotton est
propriétaire de la parcelle 67 du cadastre de la Commune de Daillens (ci-après:
la commune); un ancien rural est construit sur ce bien-fonds. Cette parcelle se
trouve au bord du chemin du Télégraphe, constitué par une servitude de passage
à pied et pour tous véhicules; les fonds servants sont les parcelles 64
(propriété de Jean-François Villard), 66 (propriété de André Vallotton), 67 (propriété
de Louis Jaquier), 72 (propriété de M. Emile Contesse) et 71, André Vallotton
étant également propriétaire de cette dernière parcelle sur laquelle se trouve
son habitation. Il s'agit d'une servitude personnelle en faveur de la commune
et l'exercice du passage est public. Le plan des zones communal, approuvé le 24
mai 1995 par le Conseil d'Etat, comporte un plan d'extension partiel du village
désignant de manière détaillée les bâtiments à protéger, à conserver ou encore
à transformer ou à reconstruire ainsi que les périmètres d'implantation des
nouveaux bâtiments. Le plan d'extension partiel du village est soumis aux
dispositions de la zone de bourg, régie par les art. 7 à 19 du règlement
communal sur le plan d'extension et la police des constructions, également
approuvé par le Conseil d'Etat le 24 mai 1985 (ci-après: le règlement
communal).
B                     A la suite de litiges
concernant le tracé et l'exercice de la servitude de passage public formant le
chemin du Télégraphe, la Municipalité de Daillens (ci-après: la municipalité) a
mandaté l'ingénieur géomètre officiel René Jomini, lequel a établi un rapport
du 5 juin 1996. Il ressort notamment de ce rapport que la servitude de passage
public est soumise aux dispositions de la loi sur les routes et de son règlement
d'application en ce qui concerne entre autres les murs et clôtures bordant le
chemin. Le géomètre proposait différentes variantes pour tenter de résoudre les
problèmes que soulevait l'usage du chemin du Télégraphe, telles que
l'élargissement de l'assiette de la servitude de 3 m. à 3.50 m. ou la
modification de son tracé. Dans une séance du 30 octobre 1997 tenue en présence
de Jean-François Villard, André Vallotton, Emile Contesse (habitants du
village), du syndic M. Délez, du municipal M. Rolaz, de l'avocat Me Laffely, du
géomètre René Jomini ainsi que du chef de l'Inspectorat du registre foncier M.
Olivier Dind, il a été prévu de déplacer le tracé de la servitude, de manière à
dégager légèrement l'habitation de M. Vallotton. La largeur du passage resterait
à 3 m. mais en cas de convoi exceptionnel, le passage nécessaire devait être
libéré sur demande. Cet accord n'a pu se concrétiser en raison de refus opposé
par Henri Villard, qui ne participait pas à la séance en cause.
C.                    André Vallotton a
présenté à la municipalité une esquisse des travaux qu'il envisageait
d'effectuer sur les bâtiments de la parcelle 67. La commune a requis l'avis de
son architecte conseil, lequel s'est déterminé comme suit le 11 décembre 1996:
"1) Au lieu d'une réhabilitation, il s'agit
d'une démolition et d'une reconstruction à neuf. Pourtant, sur le plan de 1985
de la zone village, les bâtiments sur la parcelle 67 sont "à
conserver" (art. 10).
Si les bâtiments sont conservés dans les
volumes, on ne peut pas dire que l'aménagement des façades conserve l'état
existant. Or, une visite sur place m'a fait constater que dans les environs,
d'autres bâtiments ont été transformés probablement sans trop tenir compte de
l'ancien état.
Dans cet esprit, je pense que la reconstruction
peut être acceptable.
2) L'auteur des plans doit indiquer sur les
plans d'enquête et dans le détail l'existence du bâtiment ECA no 22 sur la
parcelle 66.
En plus, les ouvertures dans leur forme,
doivent être mieux étudiées pour ressembler à celles existantes. Les fenêtres
rampantes (vélux) sur le toit doivent posséder une forme plutôt rectangulaire
dans le sens des chevrons.
3) Ce sont les plans d'enquête qui nous
permettront de pouvoir juger de la conformité du projet par rapport au
règlement. L'auteur des plans est prié d'indiquer sur les plans, coupes et
façades, éléments existants en gris, démolis en jaune et nouveaux en rouge.
4) Des servitudes sont à établir en cas de
morcellement.
Conclusion
:
Le projet, moyennant une étude plus poussée,
peut probablement remplir les conditions du règlement. Une réaffectation de ce
bâtiment vétuste me semble bénéfique. Malgré des accès un peu étroits, il y a
de la place pour trois appartements (mais non pour cinq, comme le permettrait
le règlement).
(...)"
Par lettre du 19
décembre 1996, la municipalité informait André Vallotton qu'elle avait soumis
le projet à son architecte conseil et qu'elle avait donné un préavis favorable
lors de sa séance du 16 décembre 1996. Elle précisait en outre que les plans
définitifs devaient être présentés et signés par un architecte autorisé.
C.                    Le 12 février 1997,
l'atelier d'architecture Daniel Bersier a déposé auprès de la municipalité le
dossier complet concernant la transformation de 3 appartements et la création
de 9 places de parc sur la parcelle 67 en vue d'obtenir le permis de construire
au nom de André Vallotton.
L'enquête publique
s'est déroulée du 7 au 26 mars 1997; elle a suscité notamment les oppositions
de Henri Villard et de Jean-François Villard, respectivement le 26 mars 1997 et
le 24 mars 1997. Selon Henri Villard, la servitude de passage public sur le
chemin du Télégraphe ne serait pas respectée par le projet et la sortie des
places de parc prévues n'aurait pas une visibilité suffisante. Jean-François
Villard estime quant à lui que les plans ne seraient pas signés par un
architecte autorisé, que les places de parc seraient mal décrites et leur accès
pas clairement situé et aussi que certaines ouvertures seraient contestables.
Le 20 mars 1997, la
Centrale des autorisations du Département des travaux publics, de l'aménagement
et des transports a transmis à la municipalité le résultat de la mise en
consultation du projet auprès des services concernés, qui délivraient les
autorisations spéciales requises, notamment celle du Service des eaux et de la
protection de l'environnement du 18 mars 1997.
Par lettre du 3 avril
1997, André Vallotton a apporté des précisions sur les remarques formulées dans
les oppositions. Les places de parc seraient destinées aux futurs locataires et
aux visiteurs; le projet respecterait en outre le passage minimum de 3 m. prévu
par la servitude. Les accès seraient indiqués sur le plan de situation et la
visibilité, qui s'étendrait sur 15 m. environ, serait suffisante. Quant aux
ouvertures, elles ne dérogeraient pas aux limites fixées par le règlement
communal.
D.                    Par décision du 10 juin
1997, la municipalité a levé les oppositions de Jean-François et Henri Villard
et elle a délivré le permis de construire.
E.                    Le 2 juillet 1997,
Jean-François et Henri Villard ont recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif par l'intermédiaire de Me Von der Mühll. Le projet
litigieux empiéterait sur le chemin du Télégraphe qui fait l'objet d'une
servitude de passage public; il rendrait la circulation sur ce chemin particulièrement
difficile avec des véhicules agricoles. Ils invoquent ainsi l'art. 45 al. 6 du
règlement communal, selon lequel les installations et travaux doivent avoir un
aspect satisfaisant sur l'ensemble du territoire communal, principalement à
proximité des routes, chemins et sentiers. Ils invoquent également le
non-respect de l'art. 59 du règlement communal; les places de stationnement et
leur accès ne seraient pas satisfaisants. En outre, le dossier de mise à
l'enquête ne satisferait pas aux exigences de l'art. 66 du règlement communal;
il ne serait pas complet et les plans, insuffisants, ne rendraient pas
exactement compte de l'incidence de la construction, notamment sur le chemin du
Télégraphe.
Dans sa réponse du 23
juillet 1997, la municipalité a estimé que la question de la servitude relevait
du droit privé. A son avis, les plans seraient suffisamment explicites quant
aux places de parc et leur accès; l'art. 10 du règlement communal serait
respecté. Les places de parc prévues, soit deux pour les besoins du
propriétaire et quatre pour les visiteurs, seraient toutes situées à
l'intérieur de la parcelle du constructeur, ce qui empêcherait un stationnement
sur le domaine public. Enfin, la réhabilitation de l'immeuble, qui menacerait
de s'effondrer, apporterait une plus-value à l'ensemble du quartier. Elle a
conclu au rejet du recours.
Le 25 juillet 1997,
André Vallotton s'est déterminé sur le recours; il fait valoir qu'il n'aurait
jamais réduit le tracé de la servitude à moins de 3 m. ni entravé son accès.
Concernant les places de parc, elles seraient nécessaires pour ne pas perturber
le trafic sur le chemin du Télégraphe et leur accès serait suffisamment clair
sur le plan de situation. Les machines agricoles des recourants seraient
bruyantes; ceux-ci auraient d'ailleurs pu se créer un autre accès sur les
parcelles 428 et 429, qu'ils venaient de vendre. Le projet respecterait donc le
règlement communal, sans empiéter sur le tracé de la servitude.
Les recourants ont
déposé un mémoire complémentaire en date du 19 août 1997. Selon eux, la maison
serait complètement à reconstruire. Les murs prévus par le constructeur
restreindraient la servitude et seraient dangereux du point de vue de la
visibilité. Ils souhaitent pouvoir continuer d'utiliser la servitude de passage
public pour les besoin de l'exploitation agricole que le chemin dessert; en
particulier pour y passer avec leur bétail et leurs machines, dont la largeur
va jusqu'à 3,07 m. Ils estiment aussi que les murs et les clôtures ne
respecteraient pas les art. 8 et 9 du règlement d'application la loi sur les
routes. Les plans d'enquête, incomplets et imprécis, ne seraient pas conformes
à l'art. 69 RATC, ni même à l'art. 66 du règlement communal; ils ne donneraient
pas l'impression d'avoir été exécutés par un architecte diplômé et les
recourants ont requis la production de la note d'honoraires et de débours
détaillée de l'architecte Daniel Bersier ainsi que la preuve de son paiement.
Le projet serait une construction nouvelle dont le nombre de niveaux dépasserait
les 3 étages autorisés par l'art. 13 du règlement communal dans l'appartement 3
notamment. Les dispositions sur les surfaces minimum d'éclairage (art. 28 RATC)
ne seraient en outre pas respectées au premier étage. Enfin, le mur créé dans
l'angle nord-ouest de la construction empiéterait sur la servitude de passage.
Le 27 août 1997, André
Vallotton a produit la note d'honoraires du bureau d'architecture Daniel
Bersier ainsi que le récépissé du paiement correspondant. La note mentionne ce
qui suit:
"(...)
Honoraires pour prestations accomplies à ce jour:
- élaboration du dossier d'enquête, y.c. formulaires
- corrections des plans.
a) Tarif horaire:
- architecte          2h à Fr. 80.--                            160.--
- dessinateur       9h à Fr. 70.--                            630.--
Total:               790.--
TVA 6,5%         841,35
b) Frais divers:
- photocopies A4 et A3                                        32.--
- déplacements:                                                  --.--
TVA 6,5%           2,10
Total TTC         34,10
Récapitulatif
:
a) Tarif horaire:                                                   841,35
bb) Frais divers:                                                   34,1
Total TTC         875,45
(...)".
Dans un courrier du 16
septembre 1997, André Vallotton a notamment précisé que l'implantation du
bâtiment existant ne serait pas modifiée, pas plus que son volume, ni les
éléments importants tels que la poutraison, les murs porteurs ou les ouvertures
et qu'il s'agirait donc d'une transformation et non d'une reconstruction. En
outre, le projet n'empiéterait à aucun endroit sur la servitude.
F.                     Le Tribunal
administratif a tenu audience sur place le 25 septembre 1997 en présence des
recourants Henri Villard et Jean-François Villard, assistés de Me Von der
Mühll, du constructeur André Vallotton, et des représentants de la
municipalité, à savoir le syndic M. Serge Délez et les municipaux Gilbert
Roulaz et Ruben Hugli, assistés de Me Laffely. Me Von der Mühll a demandé si
une dérogation avait été accordée par la municipalité concernant l'éclairage
minimum au 1er étage, et cas échéant, il a fait valoir qu'elle aurait dû être
signalée lors de l'enquête publique. André Vallotton a précisé qu'il avait
lui-même élaboré les plans sur la base des conseils de l'architecte, qui les
avaient revus. Les recourants n'ont rien entrepris sur leur propriété pour
améliorer la longueur utile de la servitude.
Il a été procédé à la
visite des lieux en présence des parties et intéressés. Les recourants ont
effectué un essai de passage sur le chemin du Télégraphe avec une machine
agricole, dont la largeur est supérieure à 3m, remorquée à un tracteur; le
tribunal a constaté qu'il n'était pas possible de passer avec cette machine en
raison du muret construit sans autorisation par André Vallotton devant son
habitation, à la limite du tracé de la servitude. Le tribunal a par ailleurs
constaté que le plan du rez-de-chaussée ne correspondait pas à l'état existant
en ce qui concerne notamment le couvert attenant à la façade ouest du bâtiment.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans les formes
et délais prescrits par l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives (LJPA), le recours est recevable;
il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Les recourants font
valoir que les plans du dossier de la demande de permis de construire mise à
l'enquête ne sont pas conformes à l'art. 69 du règlement d'application du 19
septembre 1986 (RATC) de la loi sur l'aménagement du territoire et les
constructions du 4 décembre 1985 (LATC) ni à l'art. 66 du règlement communal.
a) Selon l'art 108 al.
2 LATC, le règlement cantonal et les règlements communaux déterminent, pour les
divers modes de construction et catégories de travaux, les plans et pièces à
produire avec la demande, ainsi que le nombre d'exemplaires requis. La demande
n'est tenue pour régulièrement déposée que lorsque ces exigences sont remplies.
L'art. 69 RATC précise les pièces et indications à fournir avec la demande de permis
de construire. Il s'agit en premier lieu du plan de situation établi par un
ingénieur géomètre, qui doit indiquer notamment les distances de la
construction aux limites du terrain et aux bâtiments existants (chiffre 1). Le
dossier doit aussi comporter les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50 des
sous-sols, rez-de-chaussée, étages et combles avec la destination de tous les
locaux et l'indication des mesures de prévention contre l'incendie (chiffre 2),
les coupes nécessaires à la compréhension du projet avec les profils du terrain
naturel et aménagé (chiffre 3), les dessins de toutes les façades (chiffre 4),
les plans des canalisations d'eau et d'égouts avec l'indication des pentes et
diamètres jusqu'au raccordement avec les canalisations principales (chiffre 5)
ainsi que les plans des aménagements extérieurs avec le tracé précis du
raccordement au réseau routier (chiffre 8). L'art. 66 du règlement communal
complète et précise les exigences cantonales comme suit:
"Le dossier d'enquête comprend
obligatoirement, outre les pièces énumérées par la loi sur les constructions et
l'aménagement du territoire et par son règlement d'application:
a) le profil du terrain naturel dans l'axe du
bâtiment ainsi que sur toutes les façades
b) l'indication de la cote d'altitude au
chéneau
c) un plan des aménagements extérieurs
comprenant les places de stationnement pour véhicules, les espaces verts, le
tracé en plan des voies d'accès à l'immeuble, les murs, clôtures, plantations,
etc.
d) un repère d'altitude fixe sur le terrain,
accessible jusqu'à la délivrance du permis d'habiter
e) un profil en long des voies d'accès
carrossables dans les terrains en forte déclivité
f) un état descriptif des matériaux, des
teintes des façades et des clôtures
g) si l'état du sous-sol l'exige, un rapport
géologique et géotechnique.
L'exactitude des indications fournies sous
lettres a) à b) doit être attestée par un géomètre officiel.
Le plan d'enquête indiquera clairement la
surface de terrain servant de base aux calculs coefficient d'occupation du sol.
Cette surface ne pourra être affectée
ultérieurement à une autre construction que jusqu'à concurrence des indices
admis.
La Municipalité peut, lorsque la nature du
projet le justifie, soit dispenser le constructeur de la présentation de
certaines des pièces énumérées ci-dessus, soit admettre que celles-ci soient
fournies ultérieurement."
b) En l'espèce, le
dossier de plan de la demande de permis de construire est manifestement
lacunaire:
aa) Il ressort des
coupes et des façades que les travaux envisagés comprennent la création d'un
deuxième niveau accessible et éclairé ainsi que d'un troisième niveau,
également accessible et éclairé, sur l'appartement n° 3. Le projet compte ainsi
quatre étages, mais seuls les plans du rez-de-chaussée et du premier étage ont
été déposés avec la demande de permis de construire. Il manque donc les plans
du 2ème et du 3ème étages. Le chiffre 2 de l'art. 69 RATC, qui doit être
compris en ce sens que les plans de tous les étages faisant l'objet de travaux
doivent être déposés avec la demande de permis de construire, n'est donc pas
respecté.
bb) Les plans du
rez-de-chaussée et du premier étage n'indiquent aucune mesure de protection
contre l'incendie, en violation également du chiffre 2 de l'art. 69 RATC, alors
que les chaufferies et les citernes sont attenantes aux locaux d'habitation.
cc) Le plan des coupes
ainsi que le plan des façades ne comportent aucune cote d'altitude et le
chéneau n'est pas dessiné sur le plan des coupes. La réglementation communale,
qui exige l'indication de la cote d'altitude au chéneau, n'est pas respectée. A
cela s'ajoute le fait que le terrain naturel et aménagé n'est pas indiqué sur
le plan des coupes et sur le plan des façades contrairement à ce que demandent
les art. 69 ch. 3 RATC et 66 let. a du règlement communal. Le dossier ne
comporte pas non plus l'attestation du géomètre concernant le profil du terrain
naturel et l'altitude au chéneau alors que l'art. 66 al. 2 du règlement
communal l'exige.
dd) Le dossier de la
demande de permis de construire ne comprend pas non plus le plan des
canalisations d'eau et d'égouts, ni l'indication des pentes et des diamètres et
ne montrent pas le raccordement aux canalisations principales. Les symboles de
la recommandation SIA no 410 ne figurent sur aucun plan. L'art. 69 ch. 5 RATC,
qui pose de telles exigences, a été ignoré.
ee) On ne trouve pas
au dossier le plan des aménagements extérieurs requis par les art. 69 ch. 8
RATC et 66 let. c du règlement communal. Le plan des aménagements extérieurs,
en général établi à l'échelle 1:200, doit s'étendre à toute la parcelle et
indiquer avec précision les places de stationnement pour véhicules, la nature
des revêtements de sols, les éventuels mouvements de terres, les espaces verts,
les murs, les clôtures et les plantations. Il sert aussi à apprécier la
conformité du raccordement des accès privés aux voies publiques. Le plan de
situation du géomètre selon le chiffre 1 de l'art. 69 RATC est trop lacunaire
pour remplacer un plan des aménagements extérieurs. Quant au plan du
rez-de-chaussée, il ne renseigne pas sur l'emplacement des places de parc, ni
sur les espaces verts, ni sur les voies d'accès, les clôtures ni même sur les
plantations; seule une partie des murs est dessinée, ce qui ne suffit pas. Les
plans ne donnent pas les renseignements nécessaires sur la nature et
l'importance des aménagements extérieurs et ils ne sont donc pas conformes à
l'art. 69 ch. 8 RATC et à l'art. 66 let. c du règlement communal.
c) En conclusion, le
dossier déposé en vue de l'enquête publique est insuffisant; il ne respecte pas
les dispositions légales et réglementaires en la matière. Les lacunes ne
permettent pas d'apprécier la conformité des travaux à la réglementation
applicable; leur importance ne peut entraîner que l'annulation du permis de
construire.
3.                     Les recourants estiment
que les plans n'ont pas été établis par un architecte diplômé.
a) La loi du 13 décembre 1966 sur la profession
d'architecte (LPA) soumet dans le canton de Vaud l'exercice de la profession à
la condition que l'architecte soit inscrit dans une liste publique tenue à jour
par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports
(voir ATF 112 Ia 30 et ss). Selon l'art. 106 LATC, les plans de toute
construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime
importance, doivent être
établis et signés
soit par un architecte
autorisé à pratiquer selon la liste tenue à jour par l'autorité cantonale, soit
par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité. L'art.
107 LATC précise que la qualité d'architecte est définie par la loi sur la
profession d'architecte; la qualité d'ingénieur est reconnue de manière
analogue, aux porteurs du diplôme des Ecoles polytechniques fédérales de
Lausanne et de Zurich ainsi qu'aux porteurs de diplômes étrangers bénéficiant
de l'équivalence; elle est également reconnue aux porteurs du diplôme des
Ecoles techniques supérieures ETS et aux personnes inscrites au registre des
ingénieurs A et B de la Fondation suisse des registres des ingénieurs, des
architectes et des techniciens.
L'architecte doit apporter à son client le
concours de tout son savoir et de toute son expérience dans l'étude de ses
projets, dans la direction des travaux et dans les avis ou conseils qu'il est
appelé à lui donner. Il sert les intérêts de son client dans la mesure où ils
ne s'opposent pas à ce qu'il estime conforme à son devoir (art. 8 LPA). L'art.
15 LPA interdit à l'architecte de prêter son nom. La signature d'un architecte
reconnu sur des plans conçus non par lui-même mais par un tiers avec lequel il
n'a aucune relation de collaboration est assimilable à une signature de
complaisance (prononcé CCRC no 4591 du 17 décembre 1984 voir aussi RDAF 1988,
154 et l'arrêt TA AC 94/235 du 16 juin 1995). Les plans contresigné par un
architecte reconnu ne sont donc pas conformes à l'art. 106 LATC s'ils ont pour
auteur réel une personne non bénéficiaire d'une telle reconnaissance (voir RDAF
1964 p. 138). Il est d'ailleurs dans l'intérêt du constructeur et dans celui de
la collectivité que les plans soient effectivement élaborés par un architecte
dont la formation et l'expérience permettent de proposer des solutions
architecturales satisfaisantes et conformes aux plans d'affectation et à leurs
dispositions réglementaires (arrêt AC 91/151 du 7 mai 1993).
b) En l'espèce, les plans du dossier de la demande de permis de
construire comportent de nombreux défauts démontrant qu'ils n'ont pas été
élaborés par un architecte autorisé notamment.
aa) La structure
portant les couverts attenants aux appartements n° 2 et 3 n'apparaît pas sur le
plan du rez-de-chaussée. L'annexe à démolir sur l'emplacement du couvert de
l'appartement n° 2 n'est pas dessinée conformément à l'état existant; en outre,
les toitures des couverts de voitures n'apparaissent pas sur le plan du premier
étage alors qu'elles devraient être signalées. Les escaliers en plan ne sont
pas dessinés conformément aux conventions habituelles (voir René Vittone,
"Bâtir", manuel de construction, p. 486-489); ils ne sont en effet
pas coupés en plan à la hauteur admise de 1,10 m. et le dessin ne permet pas de
comprendre s'ils vont du rez-de-chaussée au 1er étage ou du 1er étage au 2ème
étage.
bb) La distinction
entre les parties du bâtiment à démolir, celles qui sont maintenues et celles
qui sont à construire n'est pas évidente; en ce qui concerne la structure, il
ne ressort pas clairement des plans si ce sont les murs nouveaux à reconstruire
ou les poutres en bois maintenues qui porteront les nouvelles dalles.
cc) Le dessin de la
coupe "c-d" ne correspond pas au trait de coupe "c-d" tel
qu'il est dessiné sur les plans du rez et du 1er étage; en particulier, les
structures et les murs placés en arrière du trait de coupe sont dessinés comme
s'ils étaient traversés par le trait de coupe alors qu'ils ne le sont pas; ce
manque de correspondance se retrouve aussi dans le dessin des fenêtres et des
vélux. Le dessin de la coupe "a-b" montre sans distinction ce qui est
devant et ce qui est à l'arrière du trait de coupe (par exemple, l'escalier qui
est derrière le trait de coupe); la dalle séparant l'appartement n° 2 du
galetas est aussi mal retranscrite: sur la coupe, les vélux éclairent la dalle
en question alors qu'ils devraient éclairer la chambre de l'appartement n° 2
selon le plan du 1er étage. Les mêmes défauts de concordance se retrouvent dans
le plan de la coupe "g-h".
dd) S'agissant du plan
de la façade est, on constate qu'il n'y a pas de correspondance, pour
l'appartement n° 2, entre la corniche dessinée en coupe et la corniche dessinée
en façade; on retrouve le même défaut sur la façade ouest de l'appartement n°
1. Les plans des façades ne permettent en outre pas de juger l'intégration du
bâtiment par rapport aux bâtiments contigus; les traits du terrain naturel et
aménagés ne sont pas indiqués et ils devraient s'étendre jusqu'aux limites de
propriétés, compte tenu de la dimension réduite de la parcelle.
c) On ajoutera encore
que les plans ne laissent pas ressortir l'importance des travaux; ils ne
démontrent en effet pas s'il s'agit d'une transformation ou d'une
reconstruction.
aa) La reconstruction
se distingue de la transformation par l'ampleur des travaux entrepris. La
reconstruction se caractérise par le remplacement d'éléments de l'ouvrage par
d'autres éléments semblables ne laissant subsister que quelques parties
secondaires de l'ouvrage primitif; le coût des travaux et sa comparaison avec
le coût estimatif des éléments qui subsisteraient forment un critère utile,
mais non absolu (arrêt TA AC 91/0261 du 29 octobre 1992). Doivent être
qualifiés de reconstruction le changement d'affectation d'une remise en un
bâtiment d'habitation avec une modification sensible des façades et une
redistribution notable des volumes par la création de nouvelles dalles et de
nouveaux murs en maçonnerie; de même l'aménagement de six appartements dans un
rural, dont seules deux des quatre façades seraient partiellement conservées,
le pan sud du toit serait rehaussé et raccourci, la grange et les étables
seraient entièrement démolies et tous les murs intérieurs construits à neuf;
ou, la modification d'un chalet par le remplacement de la toiture et de la
charpente, des façades en bois par des murs de briques et des planchers par des
dalles en béton.
bb) En revanche, la
transformation est l'opération tendant à modifier la répartition interne des
volumes construits ou l'affectation de tout ou partie de ces volumes sans
accroissements extérieurs et sans que, en elle-même, l'affectation de nouveaux
locaux soit contraire au règlement (voir RDAF 1981, p. 118). Constituent ainsi
une transformation le renforcement de l'isolation d'une petite villa, le
remplacement des gallandages intérieurs et la fermeture de la terrasse; les
travaux tendant à aménager un logement dans un ancien rural en lieu et place
d'une écurie et d'une grange (RDAF 1968, p. 270); le changement d'affectation
du rez inférieur d'un bâtiment pour y aménager un magasin avec l'aménagement
d'une vitrine (RDAF 1991, p. 97); l'affectation à l'habitation d'une grange en
cas de maintien du gros oeuvre et du gabarit, sans changements extérieurs
marquants (RDAF 1992, p. 230). Par ailleurs, la jurisprudence du Tribunal
administratif a notamment considéré que devait être qualifié de transformation
et non de reconstruction un bâtiment inhabité depuis plusieurs années, dont la
grange et l'appentis avaient été démolis sans être reconstruits et l'espace
intérieur du premier étage restructuré; des installations techniques totalement
absentes et une ouverture apparente dans une façade avaient été en outre créées
(arrêt TA AC 93/303 du 14 décembre 1994).
cc) L'art. 10 al. 3 du
règlement communal précise que
"la Municipalité peut autoriser la
démolition et la reconstruction de tout ou partie des bâtiments à préserver si
des motifs importants le justifient (sécurité, salubrité, intérêt public
majeur, etc.); avant toute autorisation de démolir, les hauteurs aux corniches,
aux faîtes, ainsi que les pentes des toitures seront attestées par un géomètre
officiel; ..."
. En l'occurrence, si les travaux devaient être
assimilés à une reconstruction plutôt qu'à une transformation, comme l'avait
estimé l'architecte conseil de la commune dans son courrier du 11 décembre
1996, ils nécessiteraient en tous cas un dossier photographique avec les cotes
du géomètre attestant des altitudes.
d) En définitive, les
plans présentent de nombreux défauts de représentation graphique qui laissent
penser qu'ils n'ont pas été établis par un architecte. Par ailleurs, le prix de
construction de 100'000 francs indiqué dans le questionnaire de demande d'autorisation
de construire paraît irréaliste pour les travaux envisagés. La facture
d'honoraires produite par le constructeur, qui s'élève à 790 francs, ne
correspond en outre pas aux prestations requises pour la préparation d'un
dossier de mise à l'enquête en bonne et due forme.
La décision accordant
le permis de construire doit donc aussi être annulée en raison du fait que le
dossier de plan de la demande de permis de construire n'a pas été élaboré par
un architecte autorisé à pratiquer dans le canton de Vaud et qu'elle ne
respecte pas ainsi l'art. 106 LATC.
4.                     Les recourants font en
outre valoir que le projet ne respecte pas l'emprise du chemin public du
Télégraphe.
a) L'art. 1er de la
loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LR) dispose que cette loi régit tout ce
qui a trait à la construction, à l'entretien ou à l'utilisation des routes
ouvertes au public et qui font partie du domaine public, cantonal ou communal
(al.1); sont également soumis à cette loi les servitudes de passage public et
les sentiers publics (al.2). En l'espèce, il s'agit d'une servitude personnelle
en faveur de la commune et l'exercice de ce passage est public; la loi sur les
routes est donc applicable, pour définir les constructions et aménagements
prévus en limite du chemin du Télégraphe.
b) Selon l'art. 8 du
règlement du 19 janvier 1994 d'application de la loi du 10 décembre 1991 sur
les routes (RLR), les ouvrages, plantations, cultures ou aménagements
extérieurs importants ne doivent pas diminuer la visibilité ni
gêner la
circulation
et l'entretien et compromettre la réalisation des corrections
prévues de la route (al.1); les hauteurs maxima admissibles, mesurées depuis
les bords de la chaussée, sont les suivantes: a) 60 centimètres lorsque la
visibilité doit être maintenue; b) 2 mètres dans les autres cas. L'art. 9 du
RLR est également applicable; il stipule que les haies ne seront pas plantées à
moins d'un mètre de la limite du domaine public (al.1); les haies existantes
lors de l'entrée en vigueur du règlement peuvent en outre être maintenues, mais
taillées selon les prescriptions de l'art. 8, les branches ne devant pas
empiéter sur le domaine public (al.2). Le règlement communal précise à son art.
49 que les fondations et les seuils d'entrée seront disposés de telle sorte
que, lorsque la voie aura sa largeur maximum, aucune modification ne soit
nécessaire. En l'espèce, les murs projetés devront être conformes à ces
dispositions, ce que la municipalité vérifiera au vu du nouveau dossier de
plans conforme aux dispositions légales et réglementaires que le constructeur
devra déposer.
5.                     Les recourants font
également valoir que les dimensions de la fenêtre prévue au 1er étage dans la
chambre 1 ne respecte pas l'art. 28 RATC.
a) Selon l'art. 28
RATC, tout local susceptible de servir à l'habitation ou au travail sédentaire
est aéré naturellement et éclairé par une ou plusieurs baies représentant une
surface qui n'est pas inférieure au 1/10 de la superficie du plancher et de 1
m2 au minimum; cette proportion peut être réduite au 1/15 de la surface du
plancher et à 0,80 m2 au minimum pour les lucarnes et les tabatières; si les
contraintes de l'état existant l'imposent, des dérogations peuvent être admises
pour les fenêtres, les lucarnes et les tabatières.
b) En l'espèce, la
fenêtre de la chambre 1 de l'appartement n° 1 donne sur une pièce d'une
superficie de 24,51 m2; l'ouverture devrait ainsi mesurer au minimum 2,45 m2
(1/10), alors que selon les plans, elle ne mesure que 1,92 m2. Par ailleurs,
une dérogation au sens de l'art. 28 RATC dernière phrase ne se justifie pas;
cette disposition ne prévoit en effet la possibilité d'une dérogation que dans
la mesure où l'état existant le nécessite, ce qui n'est pas le cas en présence
d'une reconstruction ou d'une transformation aussi importante que celle qui est
envisagée (voir consid. 3c ci-dessus). Le projet en cause ne semble donc pas
non plus réglementaire sur ce point.
6.                     Le tribunal relève
encore que le bâtiment en cause est "à conserver" selon le plan
d'extension partiel du village. L'immeuble est donc soumis à l'art. 10 du
règlement communal; les gabarits doivent être conservés, de même que le rythme
et la forme des percements, ainsi que la nature des matériaux apparents; le
bâtiment peut être transformé ou modifié, à condition de respecter son caractère
spécifique d'intégration (al.1). Sur ce point, le tribunal observe que les
nouvelles ouvertures prévues ne semblent pas conformes à ces exigences en tous
les cas pour la façade ouest. Il en va de même en ce qui concerne la position
des "vélux" en toiture qui sont placés dans le sens de la largeur
contrairement aux indications données par l'architecte conseil de la commune.
7.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision
attaquée annulée. Vu l'issue du recours, un émolument de justice d'un montant
de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge du constructeur André
Vallotton. Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un avocat, les recourants
ont droit à des dépens d'un montant de 1'500 (mille cinq cents) francs.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
10 juin 1997 de la Municipalité de Daillens est annulée.
III.                     Un émolument
de justice de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge du
constructeur André Vallotton.
IV.                    Le constructeur
André Vallotton versera aux recourants Jean-François et Henri Villard la somme
de 1'500 (mille cinq cents) francs à
titre de dépens.
Lausanne, le 24 octobre 1997/fc/ft
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint