vd_omni · PS.2010.0032 · 2011-02-14 · fr

A.X.________/Département de l'intérieur, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Confirmation du transfert de la recourante et de ses deux enfants dans une structure d'hébergement collectif. L'intérêt public de la mesure, consistant pour l'EVAM à gérer son parc immobilier de manière rationnelle, efficace et conforme au principe d'économie, l'emporte sur l'intérêt privé de la recourante au maintien des relations sociales à son lieu de domicile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.02.2011 PS.2010.0032

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 février 2011
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
;
MM.
Guy Dutoit et François Gillard; M. Mathieu Thibault Burlet, greffier
Recourante
A.X.________,
à Villeneuve, représentée par M. Claude PASCHOUD, Cabinet de conseils
juridiques, à Lausanne,
Autorité intimée
Département de
l'intérieur,
Secrétariat général,
Autorité concernée
EVAM, Etablissement vaudois
d'accueil des migrants,
Objet
Recours A.X.________ c/ décision du Département de l'intérieur du 26
avril 2010
Vu les faits suivants
A.
Dans sa décision du 10 novembre 2009,
l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après: l'EVAM) a informé A.X.________
(ci-après: la recourante), née le 6 mars 1976, qu'il lui avait attribué trois
places dans une structure d'hébergement collectif à Bex, pour elle et ses deux
enfants (B.X.________ et C.X.________, tous deux nés le 26 août 2004). La
recourante devait y être accueillie dès le 1
er
décembre 2009, pour
une durée indéterminée. La décision mentionnait qu'elle était fondée sur les art.
28 et 81 LAsi, 28 et 30 LARA, enfin sur les normes et règles d'assistance
adoptées par le Conseil d'Etat.
B.
Agissant par l'intermédiaire de Claude Paschoud, A.X.________
a formé opposition contre cette décision le 18 novembre 2009. L'acte contient
le passage suivant:
"Mme A.X.________ réside à Villeneuve
depuis 6 ans. Ses fils jumeaux B.X.________ et C.X.________ y sont nés et y ont
toujours vécu. Leur logement est situé tout près de l'école qu'ils fréquentent.
Ils y ont leurs camarades de classe et leurs copains.
Ma cliente s'est également fait des
connaissances et des amis dans le quartier, qui sont prêts à lui garder les
petits ou à lui rendre d'autres services en cas de besoin.
En outre, Mme A.X.________ est dans l'attente
d'une décision du Tribunal administratif fédéral au sujet de l'application à
son profit de l'art. 14 al. 2 LAsi, qui avait été recommandée par les autorités
cantonales."
Dans sa décision du 24 novembre 2009,
le directeur de l'EVAM a rejeté l'opposition et maintenu la décision du 10
novembre 2009. Il a affirmé que l'établissement dans lequel la famille devait
être transférée était une structure d'hébergement dédiée aux familles, ce qui
correspondait aux critères en vigueur. Le directeur a ajouté qu'il ne remettait
pas en doute l'intégration de la famille, mais que l'autorité d'assistance ne
pouvait en tenir compte dans la décision de modifier les conditions
d'hébergement lorsque celles-ci étaient liées au statut administratif de la
personne. Enfin, la demande fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi n'avait pas
d'incidence sur la décision, l'intéressée pouvant attendre l'issue de la
procédure au foyer de Bex.
C.
Claude Paschoud a recouru contre la décision sur
opposition devant le Département de l'intérieur par acte du 27 novembre 2009,
complété le 26 décembre 2009. En substance, il a fait valoir que l'aide
d'urgence prévoyait "
en
règle générale
" un hébergement dans des
structures collectives – ce qui signifiait que des exceptions étaient possibles
– et qu'il n'y avait pas de raison d'imposer à la recourante et ses deux fils
une solution très désavantageuse pour eux, sans avoir envisagé d'autres
possibilités, comme un hébergement individuel en partie financé par la
recourante. Dans ses déterminations du 15 décembre 2009, le directeur de l'EVAM
avait quant à lui fait valoir que la recourante n'avait pas démontré à
satisfaction de droit que sa situation personnelle ou médicale justifiait une
dérogation au régime légal.
Le 26 avril 2010, le Département de
l'intérieur a rejeté le recours d'A.X.________. Pour l'essentiel, il a estimé
que la recourante s'opposait à son transfert uniquement pour des motifs de convenance
personnelle. Bien que la décision emportât quelques désagréments pour la
recourante, elle ne constituait pas une atteinte à ses droits fondamentaux. Par
ailleurs, il n'apparaissait pas que le nouveau logement mis à disposition par
l'EVAM fût inhabitable ou non conforme aux normes en vigueur.
D.
A.X.________ a recouru contre cette décision par
acte du 28 mai 2010. Les conclusions de l'acte sont ainsi formulées:
"Fondée sur ce qui précède, la recourante
a l'honneur de conclure qu'il plaise à la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal prononcer, avec suite de frais et dépens :
I.        le
recours est admis
II.       la
décision sur opposition de l'EVAM, du 24 novembre 2009, et la décision du
département de l'Intérieur, du 26 avril 1010 sont annulées
III.      le
dossier est renvoyé à l'instance inférieure pour nouvelle décision dans le sens
des considérants."
Le directeur de l'EVAM s'est déterminé
le 15 juin 2010 et le Département de l'intérieur le 30 juin 2010, tous deux
concluant au rejet du recours.
Le 2 juillet 2010, un délai au 22
juillet 2010 a été imparti à la recourante pour déposer un mémoire
complémentaire ou requérir d'autres mesures d'instruction. La recourante n'a
cependant pas procédé.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux
conditions formelles énoncées à l'art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
Dans le canton de Vaud, l'octroi et le contenu de
l'aide d'urgence sont définis à l'art. 4a al. 3 de la loi du 2 décembre 2003
sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) dans les termes suivants:
"L'aide
d'urgence est dans la mesure du possible allouée sous forme de prestations en
nature. Elle comprend en principe:
a.      le logement, en règle générale, dans un lieu
d'hébergement collectif;
b.     la remise de denrées alimentaires et d'articles
d'hygiène;
c.      les soins médicaux d'urgence dispensés en
principe par la Policlinique Médicale Universitaire (PMU), en collaboration
avec les Hospices cantonaux/CHUV;
d.      l'octroi, en cas de besoin établi, d'autres
prestations de première nécessité."
Ainsi, le contenu de l’aide d’urgence
tel que défini à l’art. 4a LASV comporte plusieurs aspects. Il s’agit de
prestations en nature (nourriture, habits, articles d’hygiène etc.) ou de
prestations en espèce, de logement collectif ou de logement individuel, ainsi
que d’autres prestations de première nécessité qui peuvent consister en
prestations financières (Exposé des motifs et projets de lois sur l'aide aux
requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, Bulletin du Grand
Conseil [BGC], février 2006, p. 8342 ss, spéc. p. 8348). Cet article
laisse ainsi une large marge d'appréciation à l'administration.
Le fait de solliciter l’aide de l’EVAM
place les personnes concernées, en situation illégale et sans ressources, dans
un rapport de dépendance particulier, qui leur confère certes des droits, en
particulier celui de recevoir notamment un logement décent et conforme aux
normes en vigueur, mais qui implique en contrepartie qu’elles acceptent
certaines contraintes pouvant restreindre leur liberté, pour autant que ces
contraintes restent dans des limites acceptables et ne constituent pas une atteinte
grave à leurs droits fondamentaux (ATF 133 I 49 consid. 3.2 p. 57; PS.2010.0015
du 17 mai 2010 consid. 3).
3.
a) La recourante ne conteste pas l'octroi en sa
faveur de l'aide d'urgence au lieu de l'aide sociale. En substance, elle
s'oppose à son transfert dans une structure d'hébergement collectif à Bex. Se
fondant sur la lettre de l'art. 4a al. 3 let. a LASV, elle soutient que
l'expression "
en règle
générale
" signifie que des exceptions au
régime du logement dans un lieu d'hébergement collectif sont possibles. Elle
admet que des contraintes liées à l'aide d'urgence puissent lui être imposées,
pour autant qu'elles restent dans les limites de l'acceptable et ne constituent
pas une atteinte grave à ses droits fondamentaux. L'admissibilité de son
transfert dans un lieu d'hébergement collectif ne peut à son sens être
appréciée qu'au moyen d'une pesée des intérêts, qui, selon elle, n'a pas été
faite, ce qui commande l'annulation des décisions querellées.
b) L'activité de l'Etat doit répondre
à un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 5 al. 2 Cst. et 7
al. 2 Cst-VD). Le principe de proportionnalité, au sens étroit, exige un
rapport raisonnable entre le but d'une mesure et les intérêts publics ou privés
compromis; il implique une pesée des intérêts (ATF 133 I 77 consid. 4.1
p. 81, 110 consid. 7.1 p. 123; 132 I 49 consid. 7.2
p. 62, 229 consid. 11.3 p. 246 et les arrêts cités).
C'est à juste titre que la recourante soutient
que la décision querellée doit obéir au principe de proportionnalité et qu'elle
ne peut être admise que si l'intérêt public s'avère prépondérant. Cependant, c'est
à tort qu'elle fait valoir que les autorités précédentes ne se sont pas livrées
à cet examen. Certes, les décisions querellées ne se réfèrent pas explicitement
à une pesée des intérêts, mais elles n'ont pas moins pris en compte les
différents intérêts en cause. La formulation de l'art. 4a al. 3 let. a LASV permet
de s'écarter du principe de base du logement dans un lieu d'hébergement
collectif lorsque cette solution s'avère incompatible avec l'intérêt du
bénéficiaire de l'aide d'urgence. En appliquant l'art. 4a al. 3 let. a LASV,
les autorités précédentes, qui ont répondu aux objections soulevés par la
recourante, ont examiné l'impact de la mesure sur la situation de la recourante.
On ne saurait faire grief à l'autorité intimée de n'avoir pas clairement exposé
l'intérêt public de la mesure et les raisons pour lesquelles il l'emportait sur
l'intérêt de la recourante. Il est en effet difficilement concevable qu'à
chaque fois qu'une autorité applique une disposition légale, elle fasse une
analyse explicite des intérêts en présence et expose comment leur pesée a été
faite. On pourrait attendre que tel soit le cas lorsque la question de la
proportionnalité de la mesure est clairement soulevée et l'intérêt public mis
en doute. Si la recourante a affirmé, devant les précédentes autorités, que la
mesure était disproportionnée, elle a pour l'essentiel avancé des arguments en
rapport avec son intérêt propre et n'a pas remis en cause l'intérêt public de la
mesure. Tout au plus a-t-elle affirmé qu'il n'était pas démontré que
l'appartement qu'elle occupe coûtait plus cher à la collectivité que le
logement dans un lieu d'hébergement collectif (cf. déterminations du 26
décembre 2009, p. 2), ce qui ne revient pas à contester, de manière générale,
l'intérêt public de la mesure. Dans ces circonstances, on ne peut reprocher à
l'autorité intimée, qui s'est contentée de traiter les arguments de la
recourante liés à sa situation personnelle, d'avoir insuffisamment motivé sa
décision.
c) Sur le fond, la décision querellée
ne prête pas flanc à la critique. Les arguments évoqués par la recourante
relatifs à son intérêt privé sont d'un poids relativement faible. Ainsi, les
relations sociales tissées à son lieu de domicile ne s'opposent pas à son
déplacement dans un autre logement; il n'est pas exclu que la recourante puisse
nouer de nouvelles relations tout aussi satisfaisantes dans son nouveau lieu de
résidence (cf. PS.2010.0015 du 17 mai 2010 consid. 3). Au demeurant, son statut
en Suisse (on comprend, à la lecture de la décision querellée, que la
recourante a déposé une demande d'asile, rejetée) ne justifie pas la poursuite
d'un but d'intégration sociale (PS.2009.0004 du 21 avril 2009 consid. 3). La recourante
ne cite pas d'autre motif qui ferait obstacle à son transfert dans un lieu
d'hébergement collectif.
Quant à l'intérêt public de la mesure,
il consiste pour l'EVAM à gérer son parc immobilier de manière rationnelle,
efficace et conforme au principe d'économie, comme le mentionne le directeur de
l'EVAM dans ses observations du 15 juin 2010. Il paraît évident que le logement
dans un lieu d'hébergement collectif coûte moins cher à l'Etat que la solution
du logement individuel. D'autre part, comme le relèvent tant le directeur de
l'EVAM que l'autorité intimée dans ses déterminations du 30 juin 2010,
l'intérêt de la recourante se heurte également à celui d'autres personnes
prises en charge par l'EVAM et dont le statut permet de demander l'attribution
d'un logement individuel. Comme l'intérêt privé de la recourante est moindre
que les intérêts opposés, il n'y a pas de raison de s'écarter de la règle posée
par l'art. 4a al. 3 let. a LASV.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision querellée confirmée. La recourante, qui succombe,
n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de l'intérieur du 26
avril 2010 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 14 février 2011
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.