voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · AC.2012.0052 · 2012-04-11 · fr

MAILLEFER/Service des eaux, sols et assainissement, DELAHAUT | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.04.2012 AC.2012.0052

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 avril 2012
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme Danièle Revey, juge
et M. Eric Brandt, juge
recourant
Philippe MAILLEFER,
à Lutry,
autorité intimée
Service des eaux,
sols et assainissement,
tiers intéressé
Steven DELAHAUT,
à Belmont-sur-Lausanne,
Objet
Divers
Recours Philippe MAILLEFER c/ décision du
Service des eaux, sols et assainissement du 3 février 2012 (mettant à sa
charge les frais relatifs à la pollution suite à l'intervention du 19 mai
2011 à Pully)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 3 mars 2012,
-
vu l'accusé de réception impartissant au recourant
un délai au 26 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
Considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA)
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué
de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive
sera restituée.
Lausanne, le 11 avril 2012.
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2012.0140 · 2012-07-12 · fr

LIDL SCHWEIZ Secteur immobilier Romandie/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.07.2012 AC.2012.0140

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 juillet 2012
Composition
M. Pascal Langone, président; Mme Isabelle
Guisan et M. Eric Brandt, juges.
Recourante
LIDL SCHWEIZ
Secteur immobilier Romandie, MM. Zettel et Schwabe,
à Bern,
Autorité intimée
Municipalité
d'Yverdon-les-Bains,
représentée par Yves NICOLE, Avocat, à
Yverdon-Les-Bains,
Objet
Remise en état
Recours LIDL SCHWEIZ c/ décision de la
Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 9 mai 2012 demandant la modification du
totem publicitaire nord situé sur la parcelle n° 1497
La Cour de droit administratif et
public
-
vu
le recours déposé le 6 juin
2012,
-
vu l
'accusé de réception
impartissant un délai au 27 juin 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu le mémoire réponse de l'autorité intimée du 5
juillet 2012,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
-
que l
'avance requise n'a
pas été effectuée dans le délai prescrit,
-
que l
e tribunal ne peut
ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que, succombant, la recourante versera une
indemnité à titre de dépens l'autorité intimée qui a procédé par
l'intermédiaire d'un avocat (art. 55 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire
III.
La recourante versera à la Municipalité
d'Yverdon-les-Bains une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 12 juillet 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2012.0144 · 2012-07-10 · fr

OJEDA/Municipalité de Bassins, LOTFY | Recours irrecevable faute de production de la décision attaquée, de procuration et d'avance de frais dans les délais impartis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.07.2012 AC.2012.0144

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 juillet 2012
Composition
M.
Alain Zumsteg, président;
M. Pascal Langone, juge;
Mme Mihaela Amoos Piguet, juge.
Recourant
Andres OJEDA,
à Carouge GE,
Autorité intimée
Municipalité de
Bassins,
Objet
Recours ANDRES OJEDA c/ une décision
de la Municipalité de Bassins
concernant la
construction d'une villa sur la parcelle n° 952, propriété de Bassem et
Caroline Lotfy
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours interjeté le 8 juin 2012 (date du
timbre postal) par Andres Ojeda, architecte, contre une décision de la
Municipalité de Bassins concernant la construction d’une villa sur la parcelle
n° 952, propriété de Bassem et Caroline Lotfy,
-
vu l’accusé de réception du 11 juin 2012
impartissant au recourant un délai au 22 juin 2012 pour transmettre au tribunal
la décision attaquée, faute de quoi le recours sera réputé retiré (art. 27 al.
4 et 5, art. 79 al. 1 et art. 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD  RSV 173.36]), ainsi que pour produire dans le même
délai une procuration au cas où il n’agirait pas en son nom personnel, mais
pour le compte des propriétaires, et lui fixant un délai au 2 juillet 2012 pour
effectuer un dépôt de garantie, faute de quoi le recours serait déclaré
irrecevable (art. 47 al. 2 et 3LPA-VD),
considérant
-
que le recourant n’a pas donné suite à ces
injonctions,
-
qu’il n’y a en conséquence pas lieu d’entrer en
matière sur le recours,
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 10 juillet 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2012.0169 · 2012-08-23 · fr

BORIVOJE/Municipalité d'Ormont-Dessus, Conservation de la nature | Recours irrecevable par défaut d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.08.2012 AC.2012.0169

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 août
2012
Composition
M. Eric Brandt,
président
, Mme Isabelle Guisan et M. François
Kart, juges, Mme Leticia Garcia, greffière.
recourant
Prazic BORIVOJE,
p.a. Chalet Le Bercail,
à Les Diablerets,
autorité intimée
Municipalité
d'Ormont-Dessus,
autorité concernée
Conservation de la
nature,
Service forêts, faune et nature,
représentée par Service
des forêts, de la faune et de la nature, Section juridique, à Lausanne Adm
cant VD,
Objet
Classement
Recours Prazic BORIVOJE c/ décision de la
Municipalité d'Ormont-Dessus du 4 juin 2012 (mise en conformité des arbres
sur toute la parcelle n° 4018)
Vu les faits suivants
-
Vu le recours formé par Prazic Borivoje contre
la décision de la Municipalité d'Ormont-Dessus du 4 juin 2012,
-
Vu l'accusé de réception du 10 juillet 2012 lui
impartissant un délai au 30 juillet 2012 pour effectuer un dépôt de garantie de
1'500 francs sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
Vu la lettre adressée au recourant le 8 août
2012 l'invitant à préciser les motifs du défaut de paiement de l'avance de
frais dans un délai fixé au 20 août 2012,
Considérant
en droit
-
que le recourant n'a pas répondu à la lettre du
tribunal du 20 août 2012,
-
que le paiement de l'avance de frais requise n'a
pas été effectué dans le délai fixé,
-    que le
tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 23 août 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2012.0194 · 2012-09-21 · fr

GUIGNARD/Service des eaux, sols et assainissement | Irrecevabilité du recours pour défaut d'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.09.2012 AC.2012.0194

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 septembre 2012
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
;
M. François Kart, Juge
et M. Pascal Langone, Juge.
Recourant
Claude GUIGNARD,
à Croy,
Autorité intimée
Service des eaux,
sols et assainissement,
Objet
Recours Claude GUIGNARD c/ décision du
Service des eaux, sols et assainissement du 2 juillet 2012 (assainissement
des débits résiduels, concession n° 265-503)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 30 juillet 2012,
-
vu l'accusé de réception impartissant
au recourant
un délai au 27 août 2012 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu le courrier du recourant du 15 août 2012
précisant qu’il « refuse de débourser pour la sauvegarde d’un droit
distinct et permanent, du droit perpétuel d’usage des eaux du Nozon, inscrit au
Registre Foncier, en relation avec [sa] propriété »,
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 21 septembre 2012
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2012.0317 · 2012-12-13 · fr

HUBER/Municipalité d'Ormont-Dessus, ROCHAT | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.12.2012 AC.2012.0317

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 décembre 2012
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
MM. Eric Brandt et Robert
Zimmermann, juges; Mme Nathalie Neuschwander, greffière
Recourant
Harry HUBER,
à La Chaux-de-Fonds,
Autorité intimée
Municipalité
d'Ormont-Dessus,
Constructeur
Pierre ROCHAT,
à St-Prex,
Objet
Permis de construire
Recours Harry HUBER c/ décision de la
Municipalité d'Ormont-Dessus du 18 octobre 2012 écartant son opposition
formée hors délai (construction d'un chalet d'habitation et aménagement de
deux places de parc sur la parcelle n° 7446 d'Ormont-Dessus)
La Cour
de droit administratif et public
-
vu la décision de la Municipalité
d'Ormont-Dessus du 18 octobre 2012 écartant, au motif qu'elle avait été formée
hors délai, l'opposition de Harry et Suzanne Huber du 14 septembre 2012 dirigée
contre le projet de construction situé sur la parcelle 7446 et mis l'enquête
publique du 8 août au 6 septembre 2012,
-
vu le recours déposé le 6 novembre 2012 par
Harry Huber contre la décision précitée de la municipalité,
-
vu l'accusé de réception du recours du 8
novembre 2012 impartissant au recourant un délai au 28 novembre 2012 pour effectuer
un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu le défaut de paiement de l'avance de frais
dans le délai au 28 novembre 2012,
-
vu l'art. 47 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai fixé,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu'il n'y a pas lieu de prélever de frais
judiciaires, ni d'allouer de dépens.
arrête:
I.
Le recours est irrecevable
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni
alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 13 décembre 2012
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les
pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · AC.2012.0331 · 2012-12-20 · fr

VIQUERAT, VIQUERAT/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Recours irrecevable faute d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.12.2012 AC.2012.0331

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 décembre 2012
Composition
M. André Jomini,
président
; MM. Eric Brandt et Pascal Langone,
juges; Mme Marlène Antonioli, greffière.
recourants
1.
Dominique VIQUERAT,
à Yverdon-les-Bains, représenté par Dominique VIQUERAT,
à Yverdon-les-Bains,
2.
Stéphanie VIQUERAT,
à Yverdon-les-Bains, représentée par Dominique VIQUERAT,
à Yverdon-les-Bains,
autorité intimée
Municipalité
d'Yverdon-les-Bains,
Objet
Remise en état
Recours Dominique et Stéphanie VIQUERAT
c/ décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 16 octobre 2012
délivrant un permis d'habiter
La Cour de droit administratif et public
-
Vu le recours formé le 18 novembre 2012 par
Dominique et Stéphanie Viquerat contre la décision du 16 octobre 2012 de la
Municipalité de la commune d'Yverdon-les-Bains, leur délivrant un permis
d'habiter assorti de certaines conditions;
-
Vu l'ordonnance du juge instructeur du 20
novembre 2012, impartissant aux recourants un délai au 10 décembre 2012 pour
effectuer une avance de frais de 1'500 fr., sous peine d'irrecevabilité du
recours;
Considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
fournie dans le délai prescrit;
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 20 décembre 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2013.0023 · 2013-02-18 · fr

BAUMGARTNER, NEEMAN/Municipalité de Montreux, PASCHE PROMOTIONS SA | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt 1C_320/2013 du 10 avril 2013.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.02.2013 AC.2013.0023

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 février
2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. André Jomini et M. Eric Brandt, juges.
Recourants
1.
Peter BAUMGARTNER,
à Clarens,
2.
Rita BAUMGARTNER,
à Clarens,
3.
Sylvie NEEMAN,
à Clarens,
4.
Aba NEEMAN,
à Clarens,
tous
représentés
par Me Aba NEEMAN, avocat, à Monthey 2,
Autorité intimée
Municipalité de
Montreux,
représentée par Me Alain THEVENAZ, avocat,
à Lausanne,
Constructrice
PASCHE PROMOTIONS
SA,
à Noville,
représentée par Me Christian BETTEX, avocat, à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours Peter BAUMGARTNER et consorts c/
décision de la Municipalité de Montreux du 10 décembre 2012 (levant leur
opposition et autorisant la réalisation de 6 forages pour sondes
géothermiques pour le compte de Pasche Promotions SA sur les parcelles nos
1078 et 12640)
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 10
janvier 2011,
- vu l'accusé de réception
impartissant
un délai au 31 janvier 2013 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu les observations déposées le
11 février 2013 par la constructrice,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu'il y a lieu de statuer sur les
frais et dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument.
III.
Les recourants Rita et Peter Baumgartner et
Sylvie et Aba Neeman, débiteurs solidaires, verseront à la constructrice Pache
Promotions SA une indemnité de 800.00 (huit cents) francs à titre de dépens.
IV.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 18 février 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2013.0181 · 2013-04-26 · fr

MOBILIA/Municipalité de Crissier | Recours irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.04.2013 AC.2013.0181

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 avril 2013
Composition
M. Eric Brandt,
président
; Mme Imogen Billotte et M. Pierre
Journot, juges.
recourants
1.
Patricia MOBILIA,
à Crissier, représentée par Fernando MOBILIA, à Crissier,
2.
Fernando MOBILIA,
à Crissier, représenté par Fernando MOBILIA, à Crissier,
autorité intimée
Municipalité de
Crissier,
représentée par Me Benoît BOVAY, avocat, à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours Patricia et Fernando MOBILIA c/
décision de la Municipalité de Crissier du 28 février 2013 (création d'un
troisième appartement)
La Cour de droit administrif et
public
-
vu le recours formé par Patricia et Fernando
Mobilia le 18 mars 2013 contre la décision de la Municipalité de Crissier du 28
février 2013,
-
vu l'avis du tribunal du 22 mars 2013
impartissant aux recourants un délai au 11 avril 2013 pour procéder au paiement
d'une avance de frais de 1'500 francs et les informant qu'en cas de défaut de
paiement dans le délai fixé, le recours sera déclaré irrcevable,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
-
que les recourants n'ont pas procédé au paiement
de l'avance de frais dans le délai fixé cet effet,
-
qu'ils n'ont pas non plus requis dans ce délai
une demande de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais,
-
qu'en conséquence, il ne peut être entré en
matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), lequel doit être déclaré
irrcevable.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué
de dépens
Lausanne, le 26 avril 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.