vd_omni · PE.2010.0153 · 2010-10-14 · fr

A. X.________ Y.________, B. Z.________, C. X.________ Z.________ c/Service de la population (SPOP) | Regroupement familial; admission du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'entrée et de séjour à une ressortissante congolaise pour vivre auprès de son fils mineur de nationalité suisse; au vu de la jurisprudence fédérale, qui souligne la nécessité de tenir davantage compte des droits découlant de la nationalité suisse de l'enfant, l'enfant suisse a un intérêt à grandir en Suisse et à y recevoir son éducation de manière à être intégré dès l'enfance dans ce pays et non à y revenir plus tard, par hypothèse au moment de sa majorité; au terme de la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH, le tribunal parvient ainsi à la conclusion que l'intérêt privé de la mère et de son fils à vivre ensemble en Suisse l'emporte sur un éventuel intérêt public à leur éloignement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.10.2010 PE.2010.0153

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 octobre 2010
Composition
M. Eric Brandt,
président
; M. Laurent Merz et M. Antoine Thélin,
assesseurs; Mme Marie Wicht, greffière.
recourants
1.
A.X.Y.________,
à Kinshasa, représentée par Florence ROUILLER, ARF Conseils
juridiques Sàrl, à Lausanne,
2.
B.Z.________
,
à 5.********, représenté par Florence
ROUILLER, ARF Conseils juridiques Sàrl, à Lausanne,
3.
C.X.Z.________
,
à 1.********, représenté par Florence
ROUILLER, ARF Conseils juridiques Sàrl, à Lausanne
.
autorité
intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer une autorisation
d’entrée et de séjour
Recours A.X.Y.________ et consorts c/
décision du Service de la population (SPOP) du 2 mars 2010 refusant à A.X.Y.________
de lui délivrer une autorisation d'entrée, respectivement une autorisation de
séjour
Vu les faits suivants
A.
C.X.Z.________, né le 28 septembre 2002 à
2.******** (République Démocratique du Congo), est issu d’une relation entre A.X.Y.________,
ressortissante congolaise née le 15 mars 1973, et B.Z.________, ressortissant suisse
né le 19 avril 1953. C.X.Z.________ a la nationalité suisse. A.X.Y.________ détient
le droit de garde et l’autorité parentale sur son fils. Les parents de l'enfant
n'ont pas été mariés.
B.
A.X.Y.________ a déposé une demande de visa pour
une durée de 60 jours le 11 mai 2009 auprès de l’Ambassade de Suisse à
Kinshasa, afin d’accompagner son fils C.________ en Suisse. Il était prévu que
ce dernier commence sa scolarité en Suisse à la rentrée scolaire 2009-2010. Il
est mentionné dans la demande de visa que C.________ serait pris en charge par
une connaissance de ses parents, à 1.********. L’Ambassade de Suisse à Kinshasa
a refusé la demande de visa déposée par A.X.Y.________, au motif que son
intention de retour dans son pays d’origine n’était pas établie. Une demande de
décision formelle a été transmise par l’Ambassade de Suisse à Kinshasa à
l’Office fédéral des migrations à Berne, mais la demande de visa a finalement
été transformée en demande d’autorisation de séjour déposée auprès du Service
de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP). Il est indiqué dans
cette demande, déposée par A.X.Y.________ et B.Z.________ le 20 novembre 2009,
que ce dernier est propriétaire d’un bien immobilier à 3.********, qu’il exerce
la fonction de Directeur des opérations au sein de la société 4.*********, à 5.********,
et qu’il vient régulièrement en Suisse tant pour des motifs professionnels que
pour y passer ses vacances. Il est également précisé qu’A.X.Y.________
bénéficie d’un revenu mensuel régulier de 3'270 US$ provenant des revenus
locatifs des biens immobiliers dont elle est propriétaire en République
Démocratique du Congo et de la pension alimentaire versée par B.Z.________ pour
l’entretien de son fils C.________. Elle disposerait ainsi des moyens
financiers nécessaires pour subvenir à ses besoins et à ceux de son fils en
Suisse. Un bordereau de pièces a été produit.
C.
Le 15 décembre 2009, le SPOP a informé les
intéressés qu’il avait l’intention de refuser de délivrer l’autorisation
d’entrée, respectivement de séjour, sollicitée. Un délai a été imparti pour
faire valoir des observations à ce sujet. Le 15 janvier 2010, les intéressés
ont exposé leurs arguments et produit un bordereau de pièces. Ils ont encore
transmis deux documents au SPOP le 20 janvier 2010, dont une attestation de l’établissement
primaire de 1.******** du 13 janvier 2010 qui certifie que C.X.Z.________,
domicilié à 1.********, fréquente la 1
ère
année du premier cycle
primaire de l’année scolaire 2009-2010.
D.
a) Par décision du 2 mars 2010, le SPOP a refusé
de délivrer une autorisation d’entrée, respectivement de séjour, en faveur d’A.X.Y.________.
Par recours déposé le 8 avril 2010 auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal, A.X.Y.________, B.Z.________ et C.X.Z.________ ont
contesté la décision du SPOP du 2 mars 2010 en concluant à son annulation.
Principalement, les intéressés concluent à ce qu’A.X.Y.________ soit autorisée
à entrer en Suisse et à séjourner dans le canton de Vaud auprès de son fils
C.________, et subsidiairement, au renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Une requête de mesures provisionnelles
tendant à autoriser A.X.Y.________ à entrer en Suisse et à séjourner dans le
canton de Vaud pendant la durée de la procédure ou à tout le moins pendant une
durée de 3 mois a en outre été formulée. La tenue d’une audience a également
été requise et un bordereau de pièces a été produit.
b) Par décision sur mesures
provisionnelles du 23 avril 2010, le juge instructeur a refusé d’ordonner les
mesures provisionnelles requises. Le SPOP s’est déterminé sur le recours le 19
mai 2010 en concluant à son rejet et les intéressés ont déposé un mémoire
complémentaire le 2 août 2010 en confirmant les conclusions de leur recours du
8 avril 2010. Un bordereau de pièces a également été produit. Le SPOP a informé
le tribunal le 6 août 2010 que l'écriture complémentaire n’était pas
susceptible de modifier sa décision, laquelle était par conséquent maintenue.
Considérant en droit
1.
Au préalable, on peut se poser la question de
savoir si le recourant B.Z.________ dispose de la qualité pour recourir. En
effet, selon l'art. 75 let. a de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), a qualité pour recourir: toute personne
physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente,
ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la
décision attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle
soit annulée ou modifiée. En l'espèce, le recourant ne vivant pas en Suisse, il
est douteux qu'il puisse se prévaloir d'un intérêt digne de protection à ce que
son fils vive avec sa mère en Suisse. La qualité pour recourir devant de toute
manière être reconnue à la mère de l'enfant et à ce dernier, la question de la
qualité pour recourir du recourant B.Z.________ peut ainsi rester ouverte.
2.
La demande d’autorisation d’entrée et de séjour
litigieuse a été déposée en vue de permettre à la recourante, ressortissante
congolaise, de venir vivre en Suisse auprès de son fils âgé de 8 ans, titulaire
de la nationalité suisse, qui est entré dans ce pays en 2009 pour y commencer
sa scolarité primaire.
3.
a) Selon l'art. 42 al. 1 de la loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20), le conjoint
d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de
18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec
lui. L'art. 42 al. 2 LEtr prévoit que les membres de la famille d’un
ressortissant suisse titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée
par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation
des personnes ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation
de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille le conjoint et ses
descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l’entretien est garanti
(let. a) et les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont
l’entretien est garanti (let. b).
b) Jusqu’à récemment, l'exigence d'être
titulaire d'une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat avec lequel
la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes posée à
l'art. 42 al. 2 LEtr correspondait à celle prescrite par la jurisprudence de la
Cour de justice des communautés européennes (CJCE): le droit au regroupement
familial prévu par l’art. 3 de l’annexe I à l’accord conclu le
21 juin 1999 entre la Confédération, d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) ne pouvait en effet pas être exercé à
l’égard d’un membre de la famille qui n’avait pas la nationalité d’un Etat
contractant ou qui ne résidait pas déjà légalement dans un Etat contractant
(arrêt CJCE C-109/01
Akrich
du 23 septembre 2003; jurisprudence
reprise par le Tribunal fédéral in ATF 130 II 1 résumé et traduit in RDAF 2005
I pp. 621 ss consid. 3.6 pp. 623 s.).
En 2008, la CJCE s’est distancée de
sa jurisprudence dite
Akrich
dans une affaire
Metock
dans
laquelle elle a jugé que les dispositions communautaires sur le regroupement
familial s’appliquaient sans restriction aux ressortissants d’Etats tiers,
quand bien même ces personnes ne résidaient pas encore de manière légale dans
un Etat membre (arrêt CJCE C-127/08
Metock
du 25 juillet 2008). Le
Tribunal fédéral a alors adapté sa jurisprudence en conséquence (ATF
2C_196/2009 du 29 septembre 2009). Ainsi, les ressortissants d’un Etat
partie à l’ALCP qui résident en Suisse en vertu de cet accord peuvent dorénavant
prétendre à la délivrance d’un titre de séjour en Suisse en faveur d’un membre
de leur famille ressortissant d’un Etat tiers, même si celui-ci n’a jamais
résidé légalement dans un Etat partie à l’ALCP. Une discrimination s'ensuit dès
lors à l’égard des ressortissants suisses qui ne peuvent prétendre à un titre
de séjour pour les membres de leur famille que si ceux-ci sont titulaires d’une
autorisation de séjour durable délivrée par un Etat avec lequel la Suisse a
conclu un accord sur la libre circulation des personnes (art. 42
al. 2 LEtr). Cela étant, en application de l'art. 190 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.;
RS 101), le tribunal est tenu d'appliquer les lois fédérales et le droit
international. Il ne saurait dès lors s'écarter du texte clair de
l'art. 42 al. 2 LEtr, qui subordonne l'octroi d'un titre de séjour à
un membre de la famille d'un ressortissant suisse à la titularité d'une
autorisation de séjour durable délivrée par un Etat avec lequel la Suisse a
conclu un accord sur la libre circulation des personnes (cf. arrêt PE.2009.0682
du 17 mars 2010; ATF 2C_624/2009 du 5 février 2010; 2C_135/2009 du
22 janvier 2010).
c) L'art. 42 al. 2 let. b LEtr ne
trouve pas application en l'espèce dès lors que la recourante, de nationalité
congolaise, n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour durable délivrée
par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation
des personnes. Il est vrai que cette situation entraîne une inégalité de
traitement entre les membres étrangers de la famille de ressortissants
européens et ceux de la famille de ressortissants suisses. En effet,
l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes permettrait
l'octroi de l'autorisation de séjour si le fils de la recourante était un
ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'AELE, au lieu d’être un
ressortissant suisse, si l'entretien de la recourante était garanti (cf. art.
42 al. 2 let. b LEtr). Cette situation discriminatoire à l'égard des citoyens
suisses ne permet toutefois pas d'admettre pour ce motif la demande d’autorisation
de séjour, car elle résulte expressément de la loi (art. 42 LEtr), le Tribunal
fédéral, comme le Tribunal cantonal, ne pouvant pas revoir la
constitutionnalité des lois fédérales (art. 190 Cst.; cf. arrêts précités
PE.2009.0682 du 17 mars 2010; ATF 2C_624/2009 du 5 février 2010;
2C_135/2009 du 22 janvier 2010).
4.
a) Un étranger peut, selon les circonstances, se
prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par
l’art. 8 par. 1 CEDH pour s’opposer à l'éventuelle séparation de sa
famille.
Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la
relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de
résider durablement en Suisse soit étroite et effective (
ATF 129 II 193
consid. 5.3.1). Le membre de la famille auprès duquel le regroupement
familial est requis doit donc bénéficier d’un droit de présence assuré en
Suisse. D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder,
en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de
police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre
parents et enfants mineurs vivant ensemble (
ATF 120 Ib 257
consid. 1d).
L’art. 8 CEDH s’applique en particulier lorsque
l'étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant
du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n’est pas placé sous son
autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille (ATF
120 Ib 1 consid. 1d p. 3 et arrêts cités). Ce droit n'est pas absolu et une
ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est
possible conformément à l’art. 8 par. 2 CEDH, si cette ingérence est
prévue par la loi et si elle constitue une mesure qui, dans une société
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au
bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d’autrui.
b)
La
Convention européenne des droits de l’homme ne garantit toutefois pas le droit
de séjourner dans un Etat partie à ladite convention.
Elle ne confère en
particulier pas le droit d’entrer ou de séjourner dans un Etat déterminé ni celui
de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale (ATF
2C_505/2009 du 29 mars 2010 consid. 5.1; ATF 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid.
3.1;
ATF
135 I
153 consid. 2.1; ATF 130 II 281 consid. 3.1
). Le droit
au respect de la vie familiale consacré à l’art. 8 CEDH ne peut être invoqué
que si une mesure d’éloignement aboutit à la séparation des membres d’une
famille (ATF 2C_505/2009 du 29 mars 2010 consid. 5.1;
ATF
135 I 153 consid. 2.1; cf. aussi ATF 130 II 281 consid.
3.1). Il n’y a pas atteinte à la vie familiale si l’on peut attendre des
membres d’une famille qu’ils réalisent leur vie de famille à l’étranger. L’art.
8 CEDH n’est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d’un droit
de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l’étranger
auquel une autorisation de séjour a été refusée (ATF 2C_505/2009 du 29 mars
2010 consid. 5.1;
ATF
135 I 153
consid. 2.1; ATF 122 II 289 consid. 3b). Si, dans cette hypothèse, la personne
jouissant d'un droit de présence en Suisse veut malgré tout rester en Suisse,
ce n'est pas le refus de l'autorisation de séjour au membre de sa famille qui
provoque la séparation de la famille et il n'y a alors pas lieu de procéder à
la pesée générale des intérêts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 116 Ib 353
consid. 3c; JdT 1992 I 239). En revanche, si le départ du membre de la famille
pouvant rester en Suisse ne peut d’emblée être exigé sans autres, il convient
de procéder à la pesée des intérêts prévue par l’art. 8 par. 2 CEDH (ATF
2C_505/2009 du 29 mars 2010 consid. 5.1; ATF 135 I 153 consid. 2.1; ATF
2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2). Celle-ci suppose de tenir compte
de l’ensemble des circonstances et de mettre en balance l’intérêt privé à
l’obtention d’un titre de séjour et l’intérêt public à son refus (ATF 125 II
633 consid. 2e p. 639; ATF 2C_490/2008 du 22 juillet 2008 consid. 2.1). Pour
trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances
personnelles des intéressés, mais en prenant objectivement en considération
leurs conditions personnelles et l'ensemble des circonstances (ATF 116 Ib 353
consid. 3b; JdT 1992 I 239).
c) Le Tribunal fédéral s'est déjà
prononcé au sujet du droit de séjour en Suisse du parent étranger ayant la
garde de son enfant suisse, fondé sur la protection de la relation
parent/enfant garantie par l'art.
8 CEDH (cf. ATF
135 I 153
consid.
2.2.1;
ATF 127 II 60
consid. 2a;
122 II 289
consid.
3c). Il a notamment considéré que
l'enfant suisse né en Suisse a un intérêt à grandir en Suisse, pays
dont il a la nationalité, et à y recevoir son éducation de manière à être
intégré dès l'enfance dans son pays d'origine et non à y revenir plus tard, par
hypothèse au moment de sa majorité (ATF 135 I 153 consid. 2.2.3 et ATF 135 I
143 consid. 4.3).
Le Tribunal fédéral a ainsi souligné
la nécessité de tenir davantage compte à l'avenir des droits découlant de la
nationalité suisse de l'enfant et de la convention du 20 novembre 1989 relative
aux droits de l'enfant (ci-après: convention relative aux droits de l'enfant; RS
0.107; ATF
135 I 153
consid.
2.2.2). Le Tribunal fédéral a cependant rappelé que l'on ne pouvait déduire de
ces dispositions une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de
séjour, mais que celles-ci devaient être prises en compte lors de la pesée des
intérêts découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH (respectivement de l'art. 13 Cst.)
(ATF
135 I 153
consid. 2.2.2 in
fine et la jurisprudence citée).
d) En l’espèce, le fils de la
recourante, de nationalité suisse, est arrivé en 2009 en Suisse de son pays
d’origine où il vivait avec sa mère, pour commencer sa scolarité primaire, et
celle-ci souhaite le rejoindre. L’art. 8 CEDH est applicable, car il s’agit
d’une relation entre un parent et un enfant mineur vivant ensemble. En outre,
l’enfant bénéficie d’un droit de présence assuré en Suisse, étant de
nationalité suisse, et il n’est pas contesté que la relation avec sa mère est
étroite et effective. Il convient ainsi d’examiner si, au vu de l’ensemble des
circonstances, le refus d'accorder une autorisation de séjour à la recourante
pour vivre auprès de son fils en Suisse violerait son droit
au respect de sa vie privée et familiale
garanti
par l’art. 8 par. 1 CEDH.
Il faut relever au préalable que la
recourante n’a jamais vécu en Suisse; il n’est ainsi nul besoin d’examiner les
conséquences d’un renvoi dans son pays d’origine. La question à résoudre est en
revanche celle de savoir si l’on peut exiger de l’enfant qu’il retourne vivre
avec sa mère à l’étranger.
aa) Les recourants soutiennent
qu’il serait plus aisé pour le père de l’enfant, qui vit à 5.********, de voir
son fils si ce dernier vivait en Suisse, car il viendrait fréquemment dans ce
pays pour ses besoins professionnels ainsi que pour y passer ses vacances. Il
faut préciser à cet égard
qu’un droit de visite peut
être exercé même si le parent intéressé vit à l’étranger, au besoin en
aménageant les modalités de ce droit pour ce qui touche à sa fréquence et à sa
durée. A la différence de ce qui se passe en cas de vie commune, il n’est en
effet pas indispensable que le parent au bénéfice d’un droit de visite et
l’enfant vivent dans le même pays (cf. arrêt PE.2009.0581 du 19 juillet 2010
consid. 5a).
En l’espèce, la situation est
particulière, puisque le père ne vit pas en Suisse, mais à 5.********, de sorte
que même si l’enfant restait en Suisse, il ne vivrait pas dans le même pays que
son père. Ses contacts avec ce dernier seraient toutefois facilités selon les
recourants, puisque le père se rendrait régulièrement en Suisse, en particulier
en raison du fait qu’il est propriétaire d’un bien immobilier à 3.******** et
que sa fille, demi-sœur de C.________, vit en Suisse. Même si les contacts
entre le père et l’enfant pourraient être facilités si ce dernier vivait en
Suisse, il n’en demeure pas moins qu'un droit de visite conventionnel ne peut
être exercé puisque le père ne vit pas en Suisse. Par ailleurs, depuis la
naissance de son fils le 28 septembre 2002, le père a vécu en République
Démocratique du Congo jusqu'au début 2004, lorsque son activité professionnelle
a cessé auprès de la minoterie de 2.******* (cf. attestation de fin de service
du 8 avril 2004 et recours, p. 2, let. B). Il est ensuite allé travailler en
Mauritanie de 2005 à 2007 (cf. attestation de travail du 30 octobre 2007). Père
et fils ne vivent donc pas dans le même pays depuis des années déjà et la
situation n'est dès lors pas comparable à celle dans laquelle le retour de
l'enfant dans son pays d'origine correspondrait à l'interruption des relations
personnelles entretenues jusque-là. La situation est ainsi différente du cas
dans lequel l'enfant a toujours vécu dans le même pays que son père suisse, de
sorte que son départ de Suisse aurait des répercussions importantes sur les
liens l'unissant à ce dernier. Un retour de l'enfant dans son pays d'origine
n'est dès lors pas constitutif d'une violation de la protection de la vie
familiale garantie par l’art. 8 par. 1 CEDH concernant ses relations avec son
père.
bb) La question à se poser est en
revanche celle de savoir si le retour de Kevin, de nationalité suisse, dans son
pays d’origine, après une première année de scolarité en Suisse, peut être
exigé. Il faut rappeler à cet égard que l'enfant suisse a un intérêt à grandir
en Suisse, pays dont il a la nationalité, et à y recevoir son éducation de
manière à être intégré dès l'enfance dans son pays d'origine et non à y revenir
plus tard, par hypothèse au moment de sa majorité (ATF 135 I 153 consid. 2.2.3
et ATF 135 I 143 consid. 4.3). Au vu de cette jurisprudence, qui souligne la
nécessité de tenir
davantage compte à l'avenir des
droits découlant de la nationalité suisse de l'enfant
,
le retour de C.________ dans son pays d'origine ne peut pas être exigé. Certes,
l'enfant n'est pas né en Suisse et il ne vit dans ce pays que depuis ses sept
ans, mais cet élément n'est pas déterminant à la lumière de la nouvelle
jurisprudence fédérale (cf. aussi ATF 2C_505/2009 du 29 mars 2010 et ATF
2C_285/2009 du 4 février 2010). Le refus d'autoriser la recourante, qui détient
le droit de garde et l’autorité parentale sur son fils, à vivre avec lui en
Suisse viole ainsi son droit au respect de sa vie familiale protégé par l'art.
8 par. 1 CEDH. En revanche, si des motifs d'ordre et de sécurité publics
devaient apparaître, telle qu'une dépendance à l'aide sociale, la présence de
la recourante en Suisse pourrait devenir indésirable et justifier la révocation
de son autorisation de séjour (cf. notamment ATF 2C_843/2009 du 14 juin 2010
consid. 4.2). Toutefois, la recourante bénéficie d'un revenu de 3'270 US$
provenant des revenus locatifs des biens immobiliers dont elle est propriétaire
en République Démocratique du Congo et de la pension alimentaire de 400 US$ versée
par B.Z.________ pour l’entretien de son fils C.________, qui devrait être
augmentée à 800 fr. pour être adaptée au coût de la vie en Suisse, selon le
courrier du recourant du 16 juillet 2010 (pièce n° 105 du bordereau du 2 août
2010). Ces montants devraient suffire à subvenir aux besoins de la mère et de
l'enfant sans que ces derniers ne deviennent dépendants de l'aide sociale. Au
demeurant, rien n'empêche la recourante de travailler en cas de besoin à temps
partiel pour compléter ses revenus.
Au terme de la pesée des intérêts
prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH, le tribunal parvient ainsi à la conclusion que
l'intérêt privé de la recourante et de son fils à vivre ensemble en Suisse
l'emporte sur un éventuel intérêt public à leur éloignement. Il faut en effet
rappeler que l'intérêt public à mener une politique migratoire restrictive n'est
pas suffisant à cet égard; seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre
et à la sécurité publics pourrait l'emporter sur le droit de l'enfant suisse de
pouvoir grandir dans sa patrie avec le parent qui détient le droit de garde et
l'autorité parentale sur lui (ATF 2C_505/2009 du 29 mars 2010 consid. 5.2). Aucune
atteinte de cet ordre n'étant réalisée en l'espèce, une autorisation de séjour
pour vivre auprès de son fils mineur en Suisse doit dès lors être délivrée à la
recourante.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être admis et la décision attaquée annulée; le dossier est
retourné à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants du présent arrêt. Au vu de ce résultat, il n'est pas perçu de
frais de justice et les recourants ont droit à des dépens, qui sont mis à la
charge de l'autorité intimée (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 2
mars 2010 est annulée et le dossier retourné à cette autorité pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais de justice sont laissés à la charge de
l'Etat.
IV.
Une indemnité, arrêtée à 500 (cinq cents)
francs, à la charge du budget du Service de la population, est allouée aux
recourants à titre de dépens.
Jc/Lausanne, le 14 octobre 2010
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.