vd_omni · AC.2016.0371 · 2017-04-19 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Commugny | Recours contre une décision municipale refusant en raison des nuisances sonores la construction d'un local technique et d'une pompe à chaleur pour une piscine après affichage au pilier public sans mise à l'enquête. Question laissée ouverte de savoir si la municipalité a satisfait à son obligation de motiver ou, dans le cas contraire, si le vice a été réparé en procédure de recours. Rappel que l'installation d'une pompe à chaleur est soumise à enquête publique. En l'espèce, procédure hybride suivie par la commune contraire à l'art. 109 LATC. Compétence de la DGE et non de la municipalité pour se prononcer dans le cadre de l'autorisation spéciale à délivrer sur les nuisances sonores. Recours admis et dossier renvoyé à la municipalité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.04.2017 AC.2016.0371

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 avril 2017
Composition
M. Alex Dépraz, président; MM. Bertrand Dutoit et Victor Desarnaulds, assesseurs; M. Aurélien Wiedler, greffier.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ******** tous deux représentés
par Me Cécile BERGER MEYER, avocate à Genève,
Autorité intimée
Municipalité de Commugny,
représentée par Me Jean-Michel
HENNY, avocat à Lausanne,
Objet
Divers
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité de Commugny du 13 septembre 2016 refusant l'autorisation
d'installer une pompe à chaleur pour piscine et un local technique
Vu les faits suivants
A.
A.________ et B.________ sont propriétaires de la parcelle n° 1459 de la
Commune de Commugny, sise au chemin de la Riaz 3. Cette parcelle est colloquée
en zone de villas au sens des art. 13 ss du Règlement communal sur le plan
général d'affectation et la police des constructions adopté par le Conseil
communal le 24 juin 2009 et approuvé par le Département cantonal du territoire
et de l'environnement le 28 octobre 2009 (ci-après: RPGA). Elle supporte une
villa avec piscine.
B.
Le 12 février 2016, A.________ et B.________ ont soumis à la Municipalité
de Commugny (ci-après: la municipalité) l'installation d'une nouvelle pompe à
chaleur et un projet de construction d'un abri de jardin de 2,5 m de longueur
et de 2 m de largeur, recouvert d'une toiture à deux pans culminant à 2,28 m,
destiné à abriter les équipements techniques de la piscine. Ils ont souligné
qu'il s'agissait d'un projet de rénovation visant à remplacer leur ancien local
technique souterrain difficile d'accès et dangereux et leur ancienne pompe à
chaleur désuète et bruyante. Selon le plan de situation joint à la demande de
permis de construire, l'abri de jardin projeté devait prendre place à un mètre
de la limite ouest de propriété.
C.
La municipalité a dispensé d'enquête publique le projet, mais l'a
affiché au pilier public du 18 mars au 1
er
avril 2016. Des
propriétaires de parcelles directement voisines à celle de A.________ et B.________
ont été prévenus individuellement par courrier municipal du 15 mars 2016.
Le 29 mars 2016, C.________ et D.________ (ci-après:
les opposants) ont formé opposition au projet. C.________ est propriétaire avec
E.________ de la parcelle n° 1461 de la Commune de Commugny. Cette parcelle,
qui jouxte à l'ouest le terrain de A.________ et B.________, supporte deux
villas. Les opposants sont domiciliés dans la villa sise au chemin de la Riaz
7.
D.
Après discussions avec les constructeurs et les opposants, la
municipalité a, par décision du 13 septembre 2016, informé A.________ et B.________
qu'elle maintenait l'opposition formée contre leur projet. La décision était
motivée ainsi :
"En effet, nous
estimons que l'installation d'une PAC
[pompe à
chaleur]
à un mètre de la limite de propriété est propre à créer des
nuisances considérables pour les propriétaires du fond voisin.
De ce fait, nous vous
suggérons de présenter une nouvelle demande afin d'installer ladite pompe à
chaleur à l'emplacement initial à savoir à l'extrême sud de la parcelle. Si
cette option ne convenait pas à vos mandants et qu'ils préféreraient
l'installer en retrait de 6 m. de la limite de propriété, la Municipalité
demandera, au vu du modèle particulier de la pompe à chaleur (rejet par le
haut), que des mesures des nuisances sonores soient effectuées par des
professionnels agréés. Ces mesures devront être effectuées avant installation,
ainsi qu'après la mise en service, permettant ainsi de sauvegarder les intérêts
des voisins."
E.
Par acte du 17 octobre 2016, A.________ et B.________ (ci-après: les
recourants) ont interjeté recours, par l'intermédiaire de leur conseil, contre
la décision de la municipalité devant la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP). Ils ont conclu à l'annulation de la décision et à
l'octroi du permis de construire requis, subsidiairement au renvoi de la cause
à la municipalité pour complément d'instruction et nouvelle décision. Ils ont
notamment invoqué la violation du droit d'être entendu et le non-respect de la
procédure de permis de construire.
La municipalité, par l'intermédiaire de son avocat,
a déposé sa réponse le 1
er
décembre 2016. Elle a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée.
Par acte du 31 janvier 2017, les recourants ont
répliqué. Ils ont confirmé leurs conclusions.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le
recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions
formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD.
En tant que destinataires de la décision attaquée, les
recourants disposent de la qualité pour recourir au sens de l'art. 75 LPA-VD.
Il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Dans un premier temps, les recourants invoquent la garantie du droit
d'être entendu. Ils considèrent que la décision municipale du 13 septembre 2016
n'est pas suffisamment motivée et, de ce fait, est contraire à l'art. 115 de la
loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions (LATC; RSV 700.11).
a) La garantie du droit d'être entendu, énoncée à
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101),
confère notamment à toute personne le droit d’exiger, en principe, qu’une
décision ou un jugement défavorable à sa cause soit motivé. Cette garantie tend
à éviter que l’autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives
ou dépourvues de pertinence; elle contribue ainsi à prévenir une décision
arbitraire. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la
nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas. En général, il
suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont
guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; ATF 139 IV 179 consid. 2.2; ATF 138 IV 81 consid.
2.2 et les arrêts cités).
L'obligation, pour l'autorité administrative, de
motiver sa décision est prescrite, au niveau légal, par l'art. 42 LPA-VD. La
décision doit notamment contenir les faits, les règles juridiques et les motifs
sur lesquels elle s'appuie (art. 42 let. c LPA-VD). Une règle spécifique figure
dans la LATC, en cas de refus du permis de construire. L'art. 115 al. 1 LATC
prescrit à la municipalité de communiquer ce refus au requérant avec référence
aux dispositions légales et réglementaires invoquées.
Selon la théorie dite "
de la guérison"
,
le défaut de motivation, comme toute violation du droit d'être entendu, peut
être corrigé
pour autant
qu'il n'en résulte
aucun préjudice pour la partie lésée, que
l'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit,
respectivement du même pouvoir d’examen que l’autorité intimée (cf. ATF 135 I
279 consid. 2.6.1; ATF 133 I 201 consid. 2.2; ATF 126 I 68 consid. 2),
que
l'autorité intimée réponde aux arguments développés dans le mémoire de recours
(ATF 116 V 39 consid. 4b; arrêts CR.2005.0402 du 31 juillet 2006, CR.2001.0116
du 11 juin 2001 et CR.2001.0181 du 29 juin 2001), ou tout au moins qu'elle expose
les motifs de sa décision de manière à ce qu'ils puissent être discutés dans la
procédure de recours (arrêt AC.2007.0116 du 30 septembre 2009 consid. 4) et que
le vice ne constitue pas un vice grave ou une accumulation de vices mineurs
(Dubey/Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, no 1988).
b) Les recourants considèrent qu'à la lecture de la
décision attaquée, le seul argument avancé par la municipalité pour refuser le
permis de construire est le fait qu'il y ait eu une opposition, aucune disposition
légale n'étant citée. S'il est vrai que la motivation ne mentionne pas de base
légale, il est toutefois clair que ce sont les nuisances sonores pour les
voisins engendrées par la proximité de l'installation avec leur domicile qui
ont conduit au refus d'autorisation. En outre, la municipalité y suggère aux
recourants de déplacer leur projet et de déposer une nouvelle demande.
S'agissant de l'absence de base légale, comme cela ressort du dossier (pièce C
produite par la municipalité et pièce 12 produite par les recourants), le
projet litigieux a fait l'objet de nombreux échanges de courriers entre la
municipalité, les opposants et les recourants, tous ayant trait aux nuisances
sonores qu'il serait susceptible de générer. Lors de ces échanges, il a été
fait maintes fois mention de l'art. 39 al. 4 LATC. Les recourants étaient donc
informés de la disposition légale sur laquelle la municipalité comptait fonder
sa décision. Il n'en demeure pas moins que la décision est faiblement motivée,
ce qui prête le flanc à la critique. Dans la mesure où le recours doit de toute
manière être admis, il n'est pas nécessaire de déterminer plus avant si la municipalité
a satisfait à son obligation de motiver ou, dans le cas contraire, si le vice a
été réparé en procédure de recours.
3.
Les recourants se plaignent de la violation de l'art. 103 LATC. Selon
eux, le cabanon de jardin et la pompe à chaleur sont des constructions de
minime importance au sens de l'art. 103 al. 2 let. a LATC, de sorte qu'ils ne
nécessitent pas une autorisation communale.
a) Selon l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), aucune construction
ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de
l’autorité compétente (al. 1). L'art. 103 al. 1 LATC prévoit pour sa part qu'aucun
travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant
de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain
ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. Ne sont pas
soumis à autorisation: les constructions, les démolitions et les installations
de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité
professionnelle et dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment
principal (al. 2 let. a); les aménagements extérieurs, les excavations et les
travaux de terrassement de minime importance (al. 2 let. b) et les
constructions et les installations mises en place pour une durée limitée (al. 2
let. c). Pour être dispensés d'autorisation, ces travaux doivent respecter les
conditions cumulatives suivantes: ils ne doivent pas porter atteinte à un
intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des
sites et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de
protection tels ceux des voisins et ils ne doivent pas avoir d'influence sur
l'équipement et l'environnement (al. 3).
Conformément à l'art. 103 al. 2
in fine
LATC,
les art. 68 et 68a du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi du
4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC;
700.11.1) énumèrent des catégories d'objets qui sont assujettis ou non à
autorisation. A teneur de l'art. 68 al. 1
er
let. c RLATC, sont
soumises à autorisation municipale l'exécution ou la transformation
d'installations fixes de chauffage ou utilisant le gaz, de canaux de fumée et
d'installations importantes de toute nature. Selon l'art. 68a al. 2 let. a
RLATC, ne sont pas assujetties à autorisation les constructions et les
installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à
l'activité professionnelle dont l'utilisation est liée à l'occupation du
bâtiment principal à proximité duquel elles se situent telles que les bûchers,
cabanes de jardin ou serres d'une surface maximale de 8 m² à raison d'une
installation par bâtiment ou unité de maisons jumelles ou groupées. Pour qu'une
construction ou une installation de minime importance ne soit pas soumise à
autorisation, il faut encore qu'elle respecte les conditions de l'art. 103 al.
3 LATC exposées ci-dessus (cf. aussi art. 68a al. 1
er
let. a RLATC).
b) En l'espèce, les recourants ont sollicité de la
commune l'autorisation de construire un abri de jardin destiné à abriter les équipements
techniques de la piscine, ainsi que d'installer une pompe à chaleur. Cette
dernière doit être considérée comme une installation de chauffage soumise à
autorisation communale, conformément à l'art. 68 al. 1
er
let. c
RLATC. S'agissant de l'abri de jardin, les conditions de l'art. 68a al. 2 let. a
RLATC sont réalisées et il peut être considéré en lui-même comme une
construction de minime importance. Cependant, cela ne signifie pas encore qu'il
n'était pas soumis à autorisation communale. En effet, l'abri de jardin fait
partie du projet global des recourants visant à remplacer les installations
techniques de leur piscine et notamment son mode de chauffage. Dans ce projet,
l'abri de jardin et la pompe à chaleur sont indissociables et forment un tout.
Cet ensemble est soumis à autorisation sur la base de l'art. 68 al. 1
er
let. c RLATC. En outre, il est de nature à porter atteinte aux intérêts des
voisins, en particulier des opposants, en raison des nuisances sonores indéniables
qu'il génère liées à sa proximité avec les parcelles contiguës. Auparavant les
installations de chauffage de la piscine des recourants étaient dans un local
souterrain situé de l'autre côté de leur terrain. Ce changement d'emplacement à
un impact important sur les intérêts des voisins. De plus, les émissions produites
par le projet litigieux auront une influence sur l'environnement.
En conséquence, c'est à juste titre que la
municipalité a considéré que le projet des recourants était soumis à
autorisation. Ce grief est donc mal fondé.
4.
Les recourants invoquent l'illégalité de la procédure d'autorisation
suivie par la municipalité.
a) La procédure de mise à l'enquête est régie
notamment par l'art. 109 LATC. La demande de permis est mise à l'enquête
publique par la municipalité pendant trente jours, délai durant lequel tout
intéressé peut consulter le dossier et déposer par écrit au greffe municipal des
oppositions motivées et des observations sur le projet (al. 1 et 4). L'avis
d'enquête est affiché au pilier public, publié dans un journal local, dans la
Feuille des avis officiels du Canton de Vaud ainsi que sur le site Internet
officiel de l'Etat de Vaud; il indique de façon précise le propriétaire,
l'auteur du projet au sens de l'art. 106 LATC, le lieu d'exécution des travaux
projetés et, s'il s'agit d'un bâtiment, sa destination, ainsi que les dérogations
éventuelles demandées (al. 3).
L'enquête publique a un double but. D'une part, elle
est destinée à porter à la connaissance de tous les intéressés, propriétaires
voisins, associations à but idéal ou autres, les projets de constructions au
sens large du terme, y compris les démolitions et modifications d'affectation
d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les toucher dans leurs intérêts.
Sous cet angle, elle vise à garantir leur droit d'être entendu. D'autre part,
l’enquête publique doit permettre à l'autorité d'examiner si le projet est
conforme aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux plans
d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration, en tenant compte des
éventuelles interventions de tiers intéressés ou des autorités cantonales, le
cas échéant, de fixer les conditions nécessaires au respect de ces dispositions
(cf. arrêts AC.2014.0202 du 9 juin 2015 consid. 2b; AC.2014.0400 du 20 mai 2015
consid. 1a; AC.2014.0064 du 30 mars 2015 consid. 1b et les références citées).
Selon l'art. 111 LATC, la municipalité peut
dispenser d'enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux
qui sont mentionnés dans le règlement cantonal. Dans ce cadre, l'art. 72d al. 1
RLATC donne une liste exemplative des objets pouvant être dispensés d'enquête
publique, parmi lesquels figurent notamment les cabanes, pour autant qu’aucun
intérêt public prépondérant ne soit touché et qu’ils ne soient pas susceptibles
de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux
des voisins. Le Tribunal cantonal a déjà jugé à plusieurs reprises que la
municipalité ne peut accorder une dispense d'enquête que si le projet n'est pas
susceptible de porter atteinte à quiconque posséderait un intérêt digne de
protection à empêcher la construction. En d'autres termes, il faut qu'aucune
personne pouvant posséder la qualité pour recourir au Tribunal cantonal
(notamment les voisins) ne soit touchée par la décision attaquée (cf. arrêts AC.2014.0064
du 30 mars 2015 consid. 1c; AC.2014.0115 du 14 novembre 2014 consid. 3a;
AC.2010.0069 du 31 janvier 2011 consid. 5a et les références citées).
L'enquête publique est la règle et la dispense
d'enquête constitue une exception. L'art. 111 LATC définit exhaustivement les
possibilités de la dispense d'enquête. Lorsque les conditions très précises
d'une dispense d'enquête ne sont pas réalisées, la loi ne laisse place à aucune
enquête hybride que l'on qualifie de "simple", de "locale"
ou autrement encore (cf. arrêts AC.2004.0070 du 23 mars 2005 consid. 3;
AC.2002.0174 du 9 décembre 2002 consid. 3b/bb; Bovay/Didisheim/Sulliger/Thonney,
Droit fédéral et vaudois de la construction, 2010, n° 1 ad art. 111 LATC et la
référence citée). Une enquête publique ordinaire en tous points conformes à
l'art. 109 LATC est alors nécessaire. Lorsque les conditions de l'art. 111 LATC
sont réalisées, la commune a la possibilité, mais pas l'obligation de dispenser
d'enquête publique. Cela ressort expressément du texte légal (cf. aussi RDAF
2007 I 143 s) et signifie que lorsque les conditions de l'art. 111 LATC sont
réalisées, la commune a le choix de soumettre ou non le projet à enquête
publique.
b) En l'espèce, la municipalité a dispensé d'enquête
le projet des recourants, mais l'a affiché
au pilier public du 18 mars au
1
er
avril 2016 et a prévenu des propriétaires voisins
individuellement. Pour qu'un tel procédé soit légal, il faut que le projet litigieux
tombe sous le coup de l'art. 111 LATC. Or, en raison des nuisances sonores
qu'elle génère, l'installation litigieuse est manifestement de nature à porter
atteinte aux intérêts des voisins. Pour cette raison, qu'elle soit ou non
considérée comme une installation de minime importance n'est pas pertinent. Le
projet des recourants aurait dû faire l'objet d'une enquête publique, comme la
municipalité l'avait d'ailleurs indiqué dans son courrier aux recourants du 15
mars 2016. Il convient d'examiner si ce vice procédural est de nature à
invalider la décision.
c) Selon la jurisprudence, des irrégularités dans la
procédure de mise à l'enquête ne sont susceptibles d'affecter la validité d'un
permis de construire que si elles ont été de nature à gêner les tiers dans
l'exercice de leurs droits ou qu'elles n'ont pas permis de se faire une idée
précise, claire et complète des travaux envisagés et de leur conformité aux
règles de police des constructions (
cf. arrêts AC.2015.0305
du 26 octobre 2016 consid. 3a; AC.2015.0164 du 11 juillet 2016 consid. 5.a.bb;
AC.2015.0027 du 15 janvier 2016 consid. 3a et les références citées).
d) En l'espèce, la
municipalité n'a pas suivi la procédure de l'art. 109 LATC, mais elle a averti certains
propriétaires de parcelles voisines susceptibles de subir des nuisances en cas
de réalisation du projet litigieux, parmi lesquels les opposants. Il apparaît cependant
que tous les propriétaires des parcelles voisines n'ont pas été prévenus, alors
que ceux-ci risquent vraisemblablement d'être touchés par la nouvelle
installation (notamment les propriétaires de la parcelle n°1442 contiguë à
l'est de celle des recourants). Le procédé suivi par la municipalité a ainsi gêné
des tiers dans l'exercice de leurs droits. Les irrégularités dans la procédure
de mise à l'enquête publique ne peuvent dès lors pas être réparées. En
conséquence, il n'est pas nécessaire de déterminer si la violation de l'art.
109 LATC constitue dans le cas d'espèce un vice grave irréparable.
Pour ce motif déjà, le recours
doit être admis. Le dossier sera renvoyé à la commune afin qu'elle soumette le
projet à enquête publique conformément à l'art. 109 LATC.
5.
a) Conformément à l'art. 104 LATC, avant de délivrer le permis, la
municipalité s'assure que le projet est conforme aux dispositions légales et
réglementaires (al. 1). Elle vérifie si les autorisations cantonales et
fédérales préalables nécessaires ont été délivrées (al. 2) et transmet aux
autorités cantonales intéressées, dans les cas prévus à l'art. 120 LATC et dans
tous ceux où l'approbation cantonale est requise, la demande d'autorisation,
avant l'ouverture de l'enquête publique (cf. art. 113 al. 1 LATC). Les
constructions, les ouvrages, les entreprises et les installations publiques ou
privées, présentant un intérêt général ou susceptibles de porter préjudice à
l'environnement ou créant un danger ou un risque inhérent à leur présence ou à
leur exploitation, ne peuvent, sans autorisation spéciale, être construits,
reconstruits, agrandis, transformés ou modifiés dans leur destination (art. 120
al. 1
let. c LATC). L'annexe II au RLATC (p. 6) prévoit que les
installations de ventilation, de rafraîchissement, d’humidification, de
production d’énergie électrique alimentées aux combustibles fossiles, serres et
piscines chauffées, patinoires doivent faire l'objet d'une autorisation du
département en charge de l'environnement. Actuellement, il s'agit du
Département du territoire et de l'environnement (art. 5 du règlement vaudois du
2 juillet 2012 sur les départements de l'administration
[RdéA; RSV 172.215.1]), lequel agit par le biais de la Direction générale
de l'environnement (ci-après: DGE).
A teneur
de l'art. 2 du règlement vaudois du 8 novembre 1989 d'application de la loi
fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RVLPE;  RSV 814.01.1),
l'application de la législation sur la protection de l'environnement incombe
aux autorités cantonales et communales dans le cadre des compétences qui leur
sont attribuées par les lois et règlements en vigueur (al. 1). S'il y a lieu à
autorisation spéciale au sens de la législation sur l'aménagement du territoire
et les constructions, l'autorité compétente est le département désigné par
cette législation (al. 2). Il lui appartient de fixer notamment les conditions
de situation, de construction, d'exploitation et les éventuelles mesures de
surveillance, sans préjudice des dispositions relatives aux plans et aux
règlements communaux d'affectation que la municipalité doit faire observer (cf.
art. 123 LATC; Bovay/Didisheim/Sulliger/Thonney, Droit fédéral et vaudois de la
construction, 2010, n° 2 ad art. 123 LATC et la référence citée).
L'art. 54 al. 1 du règlement du 4 octobre 2006
d'application de la loi vaudoise du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne; RSV
730.01.1) dispose quant à lui que la construction et l'assainissement des
piscines et jacuzzis extérieurs fixes chauffés, quelle qu'en soit la contenance,
ainsi que le renouvellement et la transformation importante des installations
techniques qui les chauffent sont soumis à autorisation de la DGE au sens de
l'art. 120 LATC. Cette autorité doit notamment examiner si les conditions de
l'art. 56 RLVLEne sont réalisées. Cette disposition prévoit que la construction
et l'assainissement de piscines et jacuzzis extérieurs chauffés ainsi que les
modifications importantes de leurs installations ne sont admis que si des
énergies renouvelables ou des rejets de chaleur inutilisables autrement sont
exclusivement employés (al. 1). En outre, le chauffage au moyen d'une pompe à
chaleur est admis, à la condition que le bassin soit équipé d'une couverture
contre les déperditions thermiques (al. 4).
b) En l'occurrence, la municipalité a refusé
l'octroi du permis de construire en se fondant sur les nuisances susceptibles
d'être générées par l'installation litigieuse, sans soumettre le projet à la
DGE. Se pose dès lors la question de savoir si la municipalité pouvait rendre
cette décision ou si les motifs sur lesquels elle se fonde étaient de la
compétence de la DGE. Dans ses déterminations sur le recours, la municipalité explique
avoir pris sa décision sur la base de l'art. 39 al. 4 RLATC.
c) A teneur de l'art. 39 RLATC, la construction de
dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du
bâtiment principal, est autorisée dans les espaces réglementaires entre
bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété (al. 1). Par dépendances
de peu d'importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment
principal, sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de
peu d'importance par rapport à celui du bâtiment principal, telles que
pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au
plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à
l'activité professionnelle (al. 2). Ces règles sont également valables pour
d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de soutènement,
clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment (al. 3). Ces
constructions ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent
aucun préjudice pour les voisins (al. 4).
Lorsque des immissions de
bruit ou des pollutions atmosphériques sont invoquées, la clause de l'art. 39
al. 4 RLATC, selon laque
ll
e la dépendance ne doit pas entraîner de préjudice pour les
voisins, n'a pas de portée indépendante par rapport aux normes, directement
applicables, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de
l'environnement (LPE; RS 814.01) ainsi que des ordonnances d'application de
cette loi (ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986
[OPB; RS 814.41] et ordonnance sur la protection de l'air du 16 décembre 1985
[OPAIR; RS 814.318.142.1] - cf. arrêts AC.2016.0054 du 2 août 2016 consid 2b;
AC.2013.0360 du 21 mai 2014 consid. 7b; AC.2012.0121 du 6 mai 2013 consid. 5).
Lorsque l'autorité compétente se prononce sur la construction d'une nouvelle
installation susceptible de provoquer des atteintes à l'environnement, comme du
bruit ou des pollutions atmosphériques, elle doit en principe examiner si des
mesures préventives de limitation des émissions se justifient, dans la mesure
que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, et pour
autant que cela soit économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE). S'agissant
du bruit, la loi fédérale prescrit encore, à l'art. 25 al. 1 LPE, que les
immissions d'installations nouvelles ne doivent pas dépasser les valeurs de
planification dans le voisinage. Le Conseil fédéral a fixé des valeurs de
planification pour le bruit des installations de chauffage, de ventilation et
de climatisation (annexe 6 de l'OPB, ch. 1 al. 1 let. e).
d) En l'espèce, la
municipalité a considéré que l'installation litigieuse créait des nuisances
trop importantes pour les voisins. Son argumentation ne se fonde sur aucun
chiffre précis. La municipalité a tranché une question technique que la loi place
expressément dans la compétence de la DGE. En conséquence, en ne soumettant pas
le projet des recourants à la DGE et en statuant à sa place sur les questions
liées aux nuisances sonores, la municipalité a violé les dispositions
précitées. Il appartiendra dès lors à la municipalité de remettre également le
projet des recourants à la DGE.
Dans le cadre de son examen,
la DGE déterminera si les valeurs de planification sont respectées et si des
mesures préventives de limitation des émissions doivent être prises.
Etant donné les
circonstances, le tribunal n'examinera pas les autres griefs que les recourants
font valoir à l'encontre de la décision attaquée.
6.
Il suit de ce qui précède que le recours doit être admis, la décision
attaquée annulée et le dossier renvoyé à la commune afin qu'elle procède dans le
sens des considérants.
En vertu de l'art. 49 al. 1 LPA-VD, les frais sont
supportés par la ou les parties qui succombent. En conséquence, la commune, qui
succombe, doit s'acquitter de l'émolument judiciaire.
En vertu de l'art. 55 LPA-VD, en procédure de
recours, l'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou
partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour
défendre ses intérêts (al. 1
er
). Cette indemnité est mise à la charge
de la partie qui succombe (al. 2). En conséquence, la commune devra verser des
dépens aux recourants. Au vu de l'importance de la cause, de ses difficultés et
de l'ampleur du travail effectué (art. 11 al. 2 du Tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et dépens en matière administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]),
les dépens peuvent être arrêtés à 2'000 francs.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 13 septembre 2016 de la Municipalité de Commugny est annulée,
le dossier étant renvoyé à cette autorité afin qu'elle procède dans le sens des
considérants.
III.
Un émolument judiciaire de 2'000 (deux
mille) francs est mis à la charge de la Commune de Commugny.
IV.
L
a Commune de Commugny est débitrice d'une
indemnité de 2'000 (deux mille) francs en faveur des recourants, créanciers
solidaires, à titre de dépens
Lausanne, le 19 avril 2017
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’à l’OFEV.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.