vd_omni · GE.2015.0004 · 2015-09-15 · fr

A.X._________/Municipalité de Corsier-sur-Vevey | La recourante, ressortissante irakienne, est en formation depuis quelque onze ans. Âgée de trente ans, elle est célibataire, sans enfant et sans emploi. Elle ne paie pas d'impôts et émarge à l'aide sociale depuis environ six ans. Rien n'indique qu'il en ira autrement dans un proche avenir. Il y a ainsi lieu de considérer que la recourante n'est pas suffisamment intégrée pour être naturalisée. Recours rejeté et décision de la municipalité confirmée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.09.2015 GE.2015.0004

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15
septembre 2015
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; Mme Dominique-Laure
Mottaz-Brasey et Jean-Etienne Ducret, assesseurs; Mme Cynthia Christen,
greffière.
Recourante
X. ________,
à 1. ********
Autorité intimée
Municipalité de 1.
********
,
à 1. ********
Objet
Naturalisation
Recours de X. ________ c/ décision de la Municipalité de 1. ******** du 8 décembre 2014 (refus de sa demande de naturalisation)
Vu les faits suivants
A.
X. ________, ressortissante irakienne, née le ********,
est entrée en Suisse le 3 juin 2002. Elle s'est établie à 1. ******** le 3
septembre suivant et a été admise provisoirement en Suisse (livret F) à partir
du 16 janvier 2003.
Au cours des années 2002-2003, X.
________ a suivi des cours de français à Renens. En 2004, elle a débuté une
formation auprès de l'école d'infirmières de Lausanne, l'interrompant néanmoins
en 2006. En 2006 et 2007, elle a pris part aux cours préparatoires universitaires
dispensés par l'Université de Fribourg. En 2008, elle a entrepris, sans les
achever, des études en pharmacie à l'université de Lausanne. En 2009, X.
________ a entamé un cursus en droit auprès de l'université de Neuchâtel. Elle y
a mis un terme en 2011 pour se lancer, en 2012, dans des études en lettres à
l'Université de Neuchâtel. Elle prévoit d'obtenir son diplôme courant 2016.
Il ressort en outre du dossier que X.
________ est célibataire et sans enfant. Elle ne figure ni au casier
judiciaire, ni au registres des poursuites. En outre, compte tenu de sa
situation financière, elle ne s'acquitte pas d'impôts.
B.
Le 20 avril 2014, X. ________ a déposé une
demande de naturalisation auprès de la commune de 1. ********.
La Commission
communale de naturalisation de la commune (ci-après : la commission)
a auditionné X. ________ le 7 juillet 2014. Par écriture du 10 juillet 2014, la Municipalité de 1. ******** (ci-après : la municipalité) a relevé le "
manque d'intégration
" de l'intéressée et lui a
retourné son dossier, l'invitant à formuler une nouvelle demande lorsqu'elle
aurait terminé ses études. La municipalité a estimé que X. ________ pourrait
alors "[se]
consacrer entièrement à
[son]
intégration à la société suisse et parfaire ses connaissances
sur sa future commune d'origine ainsi que sur la région de la Riviera
".
Par écriture du 30 septembre 2014, X.
________ a attiré l'attention de la municipalité sur le fait qu'elle vivait en
Suisse depuis plus de douze ans et que ses amis et fréquentations étaient de
nationalité suisse. Elle y avait en outre effectué ses études. Elle a relevé qu'il
lui serait plus facile de trouver, au terme de sa formation prévue dans une
année, un travail à plein temps avec une nationalité suisse. X. ________ a en
outre estimé que ses connaissances sur la Suisse, le canton de Vaud, la région de la Riviera et la commune de 1. ******** étaient suffisantes.  Se
considérant comme très bien intégrée, elle a prié la Commission de "
reprendre
[son]
dossier
".
Le 10 octobre 2014, la municipalité
a demandé à X. ________ de fournir des informations sur les aides financière perçues
et l'exercice d'une éventuelle activité professionnelle. Il ressort des
attestations produites par X. ________ le 9 novembre 2014 qu'elle a, du 1
er
décembre 2009 au 30 septembre 2010, bénéficié de prestations d'assistance
partielle de la part de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM),
l'assistance étant totale depuis le 1er octobre 2010. Les montants versés par
l'EVAM totalisaient quelque 56'000 fr. au 10 novembre 2014. X. ________ a par
ailleurs perçu des bourses d'études du 1
er
septembre 2007 au 31 août
2008.
Par décision du 8 décembre 2014, la
municipalité a refusé la naturalisation suisse à X. ________. Elle a motivé sa
décision par le fait que l'intéressée n'avait pas achevé ses études commencées
en 2004, dépendait de l'aide sociale et n'était pas intégrée au monde
professionnel.
C.
X. ________ a recouru
contre cette décision devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP) par acte du 8 janvier 2015, concluant implicitement à l'annulation de la décision de la
municipalité et à sa naturalisation. La recourante a en substance fait valoir
que son intégration avait débuté dès son arrivée en Suisse par l'apprentissage
du français. Elle avait ensuite cherché une voie d'étude lui correspondant puis
approfondi son intégration et ses connaissances, ainsi qu'élargi son entourage.
Dans ces conditions, elle se considérait comme étant Suissesse. L'entretien
devant la Commission avait été humiliant et épuisant. Au cours de celui-ci, des
questions personnelles portant sur sa religion, ses activités extrascolaires et
son implication dans une relation de couple lui avaient été posées. Elle avait
"
pourtant précisé les
qualités d'un Suisse
" et s'était montrée
prête à changer de nom. La recourante a relevé qu'elle remplissait toutes les
conditions légales de la naturalisation. Toutes ses sœurs avaient été naturalisées
et elle ne voyait dès lors pas pour quelle raison il n'en irait pas de même
pour elle. Elle a en outre fait appel à "
l'humanité de Suisse
" de la cour
de céans. La recourante a ajouté qu'elle mettait tout en œuvre pour pourvoir
s'assumer financièrement. Il était dans les faits toutefois impossible de
trouver un emploi avec un permis F. Elle désirait rendre un peu à la société
suisse ce que cette dernière lui avait offert. Elle voulait pouvoir sortir des
frontières cantonales et voyager. Enfin, lui concéder la nationalité suisse reviendrait
à  lui reconnaître le "
droit
d'exister
" et lui permettrait de "
rompre avec
[ses]
souffrances
".
La juge instructrice a
provisoirement dispensé la recourante d'une avance de frais le 30 janvier 2015,
donnant ainsi suite à la demande en ce sens formulée par la recourante le 28
janvier 2015.
La municipalité a déposé sa réponse
le 17 février 2015. Elle a implicitement conclu au rejet du recours et, pour
l'essentiel, réitéré les arguments figurant dans la décision contestée. Elle a
ajouté que la recourante s'était peu investie dans la préparation de son
dossier de demande de naturalisation. Ses sœurs avaient apportés les pièces
manquantes au greffe municipal et la recourante ne connaissait pas les
personnes qu'elle avait citées en référence, qui étaient des amies de ses
sœurs. La municipalité a également relevé qu'à la question de savoir pour
quelles raisons la recourante avait changé à quatre reprises de filières
d'études, celle-ci avait répondu "
Mes parents
trouvaient que les études de pharmacienne n'étaient pas assez bien pour moi.
Ils estimaient que j 'avais des compétences supérieures et que je pouvais viser
plus haut, alors j'ai opté pour le droit
".
La recourante n'a pas déposé de
mémoire complémentaire ni requis d'autres mesures d'instruction dans le délai
qui lui avait été imparti pour ce faire échéant le 18 mars 2015.
D.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Est litigieux le refus de la naturalisation de
la recourante par la municipalité, celle-ci ayant motivé sa décision en
invoquant en substance la dépendance financière de la recourante à l'aide sociale
d'une part et le fait qu'elle n'avait pas achevé ses études d'autre part.
a) L'art. 38 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999  (RS 101 ; Cst) dispose que la Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par
filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la
nationalité suisse pour d'autres motifs ainsi que la réintégration dans cette
dernière (al. 1). Elle édicte des dispositions minimales sur la naturalisation
des étrangers par les cantons et octroie l'autorisation de naturalisation (al.
2).
b) Selon l'art. 15 al. 1 de la loi
fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité
suisse (LN; RS 141.0), l
’étranger ne peut
demander l’autorisation que s’il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont
trois au cours des cinq années qui précèdent la requê
te.
Dans le calcul des douze ans de résidence, le temps que le requérant a passé en
Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double (art. 15 al. 2 LN). La
résidence est, pour l'étranger, la présence en Suisse conforme aux dispositions
légales sur la police des étrangers (art. 36 LN).
Aux
termes de l'art. 14 LN, avant l’octroi de l’autorisation, on s’assurera de
l’aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le
requérant s’est intégré dans la communauté
suisse (let.
a),
s’est accoutumé au mode de vie et aux usages
suisses (let. b),
se conforme à l’
ordre juridique suisse (let. c) et
ne
compromet pas la sûreté intérieure ou exté
rieure de la Suisse (let. d).
L'article 14 LN, en tant
qu'il fixe des conditions minimales, a la portée de lignes directrices pour les
autorités cantonales et communales; il reste que le droit cantonal peut fixer
des conditions complémentaires, concrétisant les exigences du droit fédéral (ATF
139 I 169 consid. 6.3 p. 173 s.; 138 I 305 consid. 1.4.3 p. 310 s., résumé et
traduit
in
: JdT 2013 I 53 et RDAF 2013 I 352 et 441).
c) L'art. 8 de la loi du 28 septembre 2004 sur le
droit de cité vaudois (LDCV; RSV 141.11) prévoit que pour demander la
naturalisation vaudoise, l'étranger doit remplir les conditions d'acquisition
de la nationalité suisse fixées par le droit fédéral (ch. 1), avoir résidé
trois ans dans le canton, dont l'année précédant la demande, et être domicilié
ou résider en Suisse durant la procédure (ch. 2), être prêt à remplir ses
obligations publiques (ch. 3), n'avoir pas subi de condamnation pour délit
grave et intentionnel, être d'une probité avérée et jouir d'une bonne
réputation (ch. 4), s'être intégré à la communauté vaudoise, notamment par sa
connaissance de la langue française, et manifester par son comportement son
attachement à la Suisse et à ses institutions (ch. 5).
Selon l'art. 13 LDCV, la municipalité peut nommer
une commission des naturalisations chargée de procéder à l'audition du candidat
(al. 1).
Cette commission doit alors être
composée de représentants du Conseil communal ou général avec, le cas échéant,
une représentation proportionnelle de ses groupes politiques (al. 2).
La commission procède à l'audition en présence
d'un membre de la municipalité au moins (al. 3). La commission remet un préavis
écrit, détaillé et motivé à la municipalité (al. 4).
L'art. 14 LDCV dispose qu'après avoir contrôlé que
le dossier contient tous les documents requis, la municipalité statue sur
l'octroi de la bourgeoisie (al. 1).
Si
elle estime que les conditions de la naturalisation, en particulier les conditions
de résidence et d'intégration, sont remplies, la municipalité rend une décision
d'octroi de la bourgeoisie, qu'elle transmet au département avec l'ensemble du dossier.
Le candidat en est informé (al. 2).
La
bourgeoisie est accordée sous réserve de l'octroi du droit de cité cantonal et
de la délivrance de l'autorisation fédérale (al. 3).
Si elle estime que les conditions de la naturalisation ne sont
pas remplies, la municipalité rejette la demande et notifie au candidat une
décision motivée, avec l'indication des voies de droit (al. 4).
Si elle estime que toutes les conditions ne
sont pas remplies mais pourraient l'être dans un délai d'un an au plus, la municipalité
informe le candidat de la suspension de la procédure durant cette période en
l'invitant, s'il s'oppose à cette suspension, à requérir une décision formelle
sur sa demande dans un délai de 20 jours. Il appartient au candidat de reprendre
la procédure en apportant la preuve, avant la fin du délai de suspension, que
toutes les conditions sont remplies, faute de quoi la municipalité constate,
après l'échéance dudit délai, que la demande est devenue caduque (al. 5).
d)
Le Tribunal fédéral a considéré
qu'il était admissible de refuser le droit de cité à une personne qui n'est pas
en mesure, de façon temporaire, à pourvoir de manière autonome à son entretien.
La législation zurichoise applicable conditionnait en l'occurrence le droit à
la naturalisation à l'indépendance financière (ATF 136 I 309, traduit
in
:
JdT 2011 I 52). En l'occurrence, ni la loi cantonale vaudoise, ni aucun
règlement communal ne mentionnent expressément l'exigence de l'autonomie
financière. Celle-ci peut toutefois constituer un indice du manque
d'intégration du candidat à la naturalisation (cf. DIeyla Sow/Pascal Mahon,
Code annoté de droit des migrations, Volume V: Loi sur la nationalité (LN),
Berne 2014, n°22ss ad art. 14 LN, p. 53s.; Céline Gutzwiller, L'intégration
dans la loi sur la nationalité: étude de cas en matière de naturalisation
ordinaire,
in
:
Cesla Amarelle (éd.),
L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012,
p. 139 et p. 143; Laura Campisi, Die rechtliche Erfassung der Integration im
schweizerischen Migrationsrecht, Zurich/St-Gall 2014, p. 249). Dans le cadre de
la procédure auprès de l'autorité fédérale, la perception de l'aide sociale ne
conduit en principe au rejet de la requête que si l'intéressé est responsable
de sa situation "de par son comportement" ou s'il y a des
"indices d'abus" (Secrétariat d'Etat aux Migrations, Manuel sur la
nationalité, ch. 4.7.2.1, p. 24s.).
2.
a) A teneur de l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie
communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une
commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le
droit cantonal ne règle pas de manière exhaustive, mais laisse en tout ou en
partie dans la sphère communale, lui accordant une liberté de décision
importante. Le domaine d'autonomie protégé peut consister dans la faculté
d'adopter ou d'appliquer des dispositions de droit communal ou encore dans une
certaine liberté dans l'application du droit fédéral ou cantonal. Pour être
protégée, l'autonomie ne doit pas nécessairement concerner toute une tâche
communale. Elle peut se cantonner au domaine litigieux. L'existence et
l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées
essentiellement par la constitution et la législation cantonales (ATF 139 I 169
consid. 6.1 p. 172 s.; 138 I 143 consid. 3.1 p. 150; 138 I 242 consid. 5.2 p.
244 s.). En droit vaudois, l’autonomie communale découle de l’art. 139 de la
constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (RS 101.01; Cst.-VD) qui
énumère de manière exemplaire des domaines dans lesquels il existe une
autonomie communale (l’octroi de la bourgeoisie ne figure pas dans cette
énumération). Une telle disposition ne délimite dès lors pas entièrement
l’étendue du champ d’activité dans lequel les communes bénéficient de la
protection de leur autonomie. Il ressort à cet égard de l’art. 2 al. 1 de la
loi du 26 février 1956 sur les communes (LC; RSV 175.11) que les autorités
communales exercent les attributions et exécutent les tâches qui leur sont
propres, dans le cadre de la constitution et de la législation cantonales. Ces
attributions et tâches propres comprennent, notamment, l’octroi de la
bourgeoisie (art. 2 al. 2 let. g LC). En cette matière, l'autorité communale
dispose ainsi d'une liberté de décision, qui entre dans le champ de l'autonomie
communale (arrêts GE.2015.0002 du 1
er
juin 2015 consid. 2; GE.2013.0123
du 14 février 2014 consid.  1b; GE.2008.0124 du 5 septembre 2008).
b) Dans l'examen des questions
juridiques entrant dans le champ de l'autonomie communale, l'autorité de
recours prend en considération le fait que les communes appliquent de manière
indépendante, dans le cadre de leur autonomie, les notions juridiques
indéterminées consacrées par la loi. Ainsi, lorsqu'elles sont saisies d'une
demande de naturalisation, les autorités communales compétentes jouissent d'un
pouvoir d'appréciation étendu pour évaluer si les conditions d'aptitude à la
naturalisation sont remplies, pouvoir que les autorités de recours doivent
respecter. L'autorité de recours doit néanmoins vérifier que l'application du
droit et, en particulier, l'application de notions juridiques indéterminées, soit
compatible avec l'ensemble des règles du droit cantonal et fédéral. Les
dispositions procédurales pertinentes doivent être respectées et la commune
doit s'abstenir de tout arbitraire, discrimination ou inégalité de traitement,
et user de son pouvoir d'appréciation de manière conforme à ses devoirs (ATF
140 I 99 consid. 3.1 p. 101s., traduit
in
: JdT 2014 I 211; 138 I 305
consid. 1.4.2 p. 311, traduit
in
: JdT 2013 I 53; ATF 137 I 235 consid.
2.5.2 p. 240s., traduit
in
: JdT 2011 I 183).
La garantie de l'accès à un juge
prévue par l'art. 29a Cst. impose qu'en cours de procédure, une autorité
judiciaire examine librement les faits et applique le droit d'office. Le
contrôle judiciaire de l'application de la loi sur la nationalité ne peut ainsi
se limiter à un examen sous l'angle de l'arbitraire. Le respect de l'autonomie
communale ne permet pas à l'autorité judiciaire cantonale d'accepter une
application exempte d'arbitraire, sans plus, de la loi sur la nationalité,
lorsqu'il découle de cette loi ou d'autres dispositions qu'une autre solution
serait préférable (ATF 137 I 235 consid. 2.5.2 p. 240s.). En matière de
naturalisation, l'autorité judiciaire de recours doit ainsi respecter la marge
d'appréciation de l'autorité inférieure au regard de l'autonomie communale,
mais procéder néanmoins au contrôle complet des faits et du droit (cf. ATF 137
I 235 consid. 2.5 p. 239s.).
c) En l'occurrence, la
recourante a débuté des études en 2004. Bien que quelque onze ans se soient
écoulés depuis, elle n'a jusqu'à présent achevé aucune des quatre formations
entamées (infirmerie, pharmacie, droit, lettres). La recourante, qui prétend à
tort que son permis F ne lui permettrait pas de trouver un emploi, soutient
avoir tout mis en œuvre pour être autonome financièrement. Elle n'a cependant
produit aucune preuve de ses recherches d'emplois. Par ailleurs, alors même
qu'elle est âgée de trente ans, célibataire et sans enfant, la recourante
émarge à l'aide sociale et, ce depuis environ six ans. Cette situation est
indubitablement due à son inconstance et son comportement tend à démontrer qu'elle
n'assume pas ses responsabilités - achever sa formation dans un délai
raisonnable, être autonome financièrement, travailler, payer des impôts -
envers son pays d'accueil, la Suisse. Rien au dossier n'indique de manière
tangible qu'il en ira autrement dans un proche avenir. Il y a ainsi lieu de
considérer que la recourante n'est pas suffisamment intégrée pour être
naturalisée. A cela s'ajoute que la recourante n'a, dans son recours, pas
décliné l'identité de ses soi-disant amis et fréquentations suisses. Elle n'a
au demeurant pas contesté ne pas connaître les personnes qu'elle avait citées
comme références dans sa demande de naturalisation. La recourante n'a pas non
plus expliqué en quoi son cas serait identique à celui des ses sœurs, d'ores et
déjà naturalisées. Enfin, contrairement à ce qu'elle semble croire, le critère
du nom de famille n'est pas déterminant lors de l'octroi ou du refus de la
naturalisation, ni non plus les facilités que procureraient une naturalisation,
voire les projets qui seraient potentiellement réalisés ensuite de la
naturalisation. Bien à l'inverse, ce sont le comportement et les réalisations
du candidat à la nationalité suisse sur les plans privé et professionnel
antérieurs à la demande de naturalisation qui sont significatifs.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours. La décision attaquée, qui ne viole pas la loi ni ne procède
d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée, doit être confirmée.
La recourante pourra déposer un nouveau dossier de naturalisation dans le cadre
d'une nouvelle procédure dès que les conditions en seront remplies.
Compte tenu de sa situation
financière, il est renoncé à mettre un émolument à la charge de la recourante,
bien qu'elle succombe (cf. art. 49 al. 1 et 50 de loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008-RS 173.36 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens
(cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de 1.******** du 8 décembre 2014 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 15 septembre 2015
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.