vd_omni · CR.2022.0014 · 2022-05-31 · fr

A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.05.2022 CR.2022.0014

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 mai 2022
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe
Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne,
Objet
Retrait de plaques
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 22 avril 2022 (retrait du permis de circulation et des
plaques d'immatriculation).
Vu les faits suivants:
-
vu la décision du Service des automobiles et de la navigation (SAN)
du 22 avril 2022, ordonnant le retrait du permis de circulation et des plaques
du véhicule immatriculé VD ********, dont A.________ est la détentrice,
subordonnant la levée de cette mesure à la présentation d'une nouvelle
attestation d'assurance RC et mettant à la charge de l'intéressée un émolument
de 200 fr.,
-
vu le recours déposé le 28 avril 2022 par A.________ contre cette
décision,
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 29 avril 2022, envoyée
par pli recommandé du même jour, impartissant à la recourante un délai au 19
mai 2022 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement
qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré
irrecevable,
-
vu le retour de ce courrier par la poste, avec l'indication que
celui-ci n'avait pas été réclamé, et son renvoi à la recourante par pli simple
(courrier A) du 13 mai 2022,
-
vu l'écriture du SAN du 3 mai 2022, indiquant que la mesure
contestée avait été levée ce même 3 mai 2022 sur la base de la nouvelle
attestation d'assurance RC qu'il avait reçue dans l'intervalle,
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 6 mai 2022, invitant
la recourante à indiquer dans le délai d'avance de frais au 19 mai 2022 si elle
maintenait son recours contre l'émolument de 200 fr. prélevé par le SAN, qui
était le seul point de la décision attaquée qui resterait encore litigieux,
-
vu l'absence de réaction à ce courrier et l'absence de paiement
dans le délai imparti,
Considérant en droit:
-
qu'en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
-
que l'autorité fixe un délai à la partie pour fournir l'avance de
frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle
n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en
Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4
LPA-VD),
-
qu'en l'espèce, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais
requise dans le délai imparti à cet effet,
-
qu'elle a pourtant été dûment averti des conséquences qui en
résulteraient,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni
dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables, comme en l'occurrence (art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD),
Par ces motifs
choix1
la juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 31 mai 2022
La juge unique:                                                                                         Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.