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vd_omni · PE.2013.0182 · 2013-07-04 · fr

X.____________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.07.2013 PE.2013.0182

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 juillet 2013
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
;
Mme Imogen Billotte et M. Rémy
Balli, juges.
Recourante
X.________, c/o M. Y.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 28 mars 2013 révoquant son autorisation de séjour
UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
La cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 21 mai 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant
à la recourante
un délai au
21 juin 2013
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l’absence de réaction de la recourante dans
ce délai,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
-
vu les pièces au dossier,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que la présente décision sera rendue sans frais
ni allocation de dépens (art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 4 juillet 2013
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0186 · 2013-07-09 · fr

X.________ /Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.07.2013 PE.2013.0186

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 juillet 2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
; MM. Pierre Journot et Pascal Langone,
juges
Recourant
X.________,
à Carrouge VD,
Rutorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 18 avril 2013
Vu les faits suivants
-
vu le recours transmis le 21 mai 2013 à la cour
de céans,
-
vu l’accusé de réception du 22 mai 2013
impartissant au recourant un délai au 21 juin 2013 pour effectuer un dépôt
de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,
-
vu qu'au surplus le recourant n'a pas produit la
décision dans le délai imparti (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD),
-
vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),
Considérant
-
que le recourant n’a pas procédé au paiement de
l’avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
-
qu’il n’a pas requis de prolongation du délai de
paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande
d’assistance judicaire,
-
que le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 9 juillet 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · PE.2013.0187 · 2013-07-09 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.07.2013 PE.2013.0187

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 juillet 2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
; Mme Imogen Billotte et M.
Pierre-André Berthoud, juges
Recourante
X.________,
à Carrouge VD,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Autorisation de séjour 5 ans
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 27 mars 2013
Vu les faits suivants
-
vu le recours transmis le 21 mai 2013 à la cour
de céans,
-
vu l’accusé de réception du 23 mai 2013
impartissant à la recourante un délai au 24 juin 2013 pour effectuer un dépôt
de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,
-
vu qu'au surplus la recourante n'a pas produit
la décision attaquée dans le délai imparti (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD),
-
vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),
Considérant
-
que la recourante n’a pas procédé au paiement de
l’avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
-
qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai
de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une
demande d’assistance judicaire,
-
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le  9 juillet 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0212 · 2013-08-05 · fr

X.________ SA/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.08.2013 PE.2013.0212

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 août
2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; Mme Imogen Billotte et M. François
Kart, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________ SA,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi
(SDE),
à Lausanne
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Sanction administrative
Recours X.________ SA c/ décision du
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs, du 21 mai 2013 - Infractions au droit des étrangers (concernant
M. A. Y.________)
Vu les faits suivants
-
vu la décision de du Service de l'emploi (SDE) du
21 mai 2013, interdisant à la société X.________ SA d'engager du personnel
étranger pendant une durée de six mois,
-
vu le recours formé le 3 juin 2013 par
l'intéressée contre cette décision,
-
vu l'accusé de réception du 4 juin 2013
impartissant à la recourante un délai au 4 juillet 2013 pour effectuer un dépôt
de garantie de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
1.
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 5 août 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0248 · 2013-08-05 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.08.2013 PE.2013.0248

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 août
2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. François Kart et M. Rémy Balli,
juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 15 mai 2013 refusant la prolongation de
son autorisation de séjour et lui fixant un délai au 15 août 2013 pour
quitter notre territoire
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du Service de la population
(SPOP) du 15 mai 2013, refusant de prolonger l'autorisation de séjour d'A.
X.________, ressortissante camerounaise née le 3 juin 1969, et prononçant son
renvoi de Suisse,
-
vu le recours formé le 24 juin 2013 (date du
cachet postal) par l'intéressée contre cette décision,
-
vu l'accusé de réception du 25 juin 2013,
adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 25 juillet
2013 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité
du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que la recourante n'a ni requis de prolongation
du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense
de paiement ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 5 août 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0264 · 2013-08-16 · fr

X._______________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.08.2013 PE.2013.0264

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 août 2013
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
;
Mme Isabelle
Guisan et M. Rémy Balli, juges.
Recourante
X._______________,
c/o Y._______________,
à Renens VD,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X._______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 19 juin 2013 refusant de lui délivrer une
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
-
vu la décision du 19 juin 2013 du Service de la
population du canton de Vaud (SPOP) refusant à X._______________ une
autorisation de séjour avec activité lucrative,
-
vu le recours déposé le 4 juillet 2013 par
l’intéressée,
-
vu l'accusé de réception impartissant
à la recourante
un délai au
5 août 2013
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu le courrier du SPOP du15 juillet 2013 et son
annexe de laquelle il ressort que la recourante aurait informé le Service de la
population de son domicile de son intention de quitter la Suisse “au plus vite“
et d’abandonner le recours,
-
vu l’interpellation de la juge instructrice du
17 juillet 2013 invitant la recourante à confirmer son retrait du recours ou à
effectuer l’avance de frais dans le délai imparti,
-
vu l’absence de réaction de la recourante dans
ce délai,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA,
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 16 août 2013
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0275 · 2013-09-13 · fr

X.______________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.09.2013 PE.2013.0275

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 septembre 2013
Composition
M. François Kart,
président
; MM. Pierre Journot et Pascal Langone,
juges.
Recourant
X._________________,
à Lausanne, représenté par Jean-Pierre MOSER, Avocat,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X._________________ c/ décision
du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs du 7 juin 2013 lui refusant une autorisation de travail
Vu les faits suivants
-
vu le recours transmis le 10 juillet 2013 à la
cour de céans,
-
vu l’accusé de réception du 11 juillet 2013
impartissant au recourant un délai au 12 août 2013 pour effectuer un dépôt de
garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,
-
vu la prolongation de délai accordée au 30 août
2013 par avis du tribunal du 13 août 2013 qui précise que ce délai ne sera pas
prolongé,
-
vu l'absence de paiement dans le délai prolongé,
-
vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),
Considérant
-
que le recourant n’a pas procédé au paiement de
l’avance de frais dans le délai non prolongeable fixé à cet effet,
-
que le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 13 septembre 2013
Le
Président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0308 · 2013-09-23 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.09.2013 PE.2013.0308

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23
septembre 2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Eric Brandt et M. Pierre Journot,
juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A. X.________,
précédemment domicilié c/o Prison de la Croisée à Orbe, actuellement
sans domicile connu,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Renvoi
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 5 août 2013 prononçant son renvoi de
Suisse
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du Service de la population
(SPOP) du 5 août 2013, prononçant le renvoi de Suisse de A. X.________, ressortissant
tunisien né le 5 décembre 1990,
-
vu le recours formé le 5 août 2013 par
l'intéressé,
-
vu l'accusé de réception du 8 août 2013, adressé
par pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 9 septembre 2013 pour
effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du
recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le recourant n'a ni requis de prolongation
du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense
de paiement ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 23 septembre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.