vd_omni · CR.2001.0061 · 2004-05-14 · fr

c/SA | Automobiliste qui, sur l'autoroute, à l'approche d'un lieu d'accident et alors que la circulation s'effectue sur une seule file, ralentit fortement, se saisit d'un appareil photo dans le vide-poches et s'arrête un court instant en pleine voie à la hauteur des véhicules accidentés pour prendre des clichés. Faute qualifiée en l'occurrence de légère eu égard à la circulation ralentie, la brièveté de l'arrêt et la bonne réputation de l'intéressé en tant que conducteur. RPC 1 mois ramené à un avertissement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.05.2004 CR.2001.0061

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 14 mai 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
à ********, représenté par Assista TCS SA, à Lausanne,
contre
la décision du
Service des automobiles et
de la navigation
du 29 janvier 2001 lui retirant son permis de conduire
pour une durée d'un mois.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Panagiotis Tzieropoulos,
assesseurs. Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, né le 7
mars 1939, est titulaire du permis de conduire des catégories A1, B, E, F et G
depuis le 20 janvier 1964. Le fichier des mesures administratives en matière de
circulation routière ne contient aucune inscription le concernant.
B.                    Le samedi 9 septembre
2000, vers 18h05, de jour, X.________ circulait au volant de son véhicule
Subaru 4WD Wagon, portant plaques VD 1********, sur la chaussée lac de
l'autoroute A1, à la hauteur du km 60,850 (Morges-Est/Ecublens), sur le
territoire de la commune de Morges. Un rapport de gendarmerie du 25 septembre
2000 fait à son sujet état du comportement suivant :
"Suite à un
accident survenu à l'endroit précité, le trafic autoroutier s'écoulait sur une
seule voie à faible allure. Alors qu'il circulait en file, à bord du véhicule
susmentionné, M. X.________ a fortement ralenti, s'est penché à droite afin de
porter sa main en direction du vide-poches de son véhicule, puis s'est arrêté
un court instant en pleine voie, alors qu'il se trouvait à la hauteur des
véhicules accidentés. Cet usager a dès lors effectué un ou plusieurs clichés
photographiques de la scène, perturbant ainsi le trafic.".
Les gendarmes ont
ajouté dans leur rapport qu'une conductrice impliquée dans l'accident avait été
témoin de la scène et s'en était trouvée profondément choquée et que X.________,
convoqué par la gendarmerie, a reconnu être le conducteur du véhicule portant
plaques VD 1******** et a déclaré avoir pris les clichés dans un but didactique.
Le 16 octobre 2000, le
Service des automobiles a avisé X.________ qu'il envisageait de lui retirer son
permis de conduire pour un mois et l'a invité à consulter son dossier et à
faire part de ses observations écrites dans un délai de dix jours. X.________,
représenté par Assista TCS SA, a informé le Service des automobiles qu'il
contestait l'infraction reprochée et a requis la suspension de la procédure
jusqu'à droit connu sur le plan pénal.
C.                    Par prononcé sans
citation du 12 octobre 2000, le préfet du district de Morges a condamné X.________
à une amende de 250 francs, pour contravention aux art. 37 al. 1 LCR, 3 al. 1
et 12 al. 2 OCR, et mis les frais du prononcé, par 30 francs, à sa charge.
Le 8 décembre 2000, le
Service des automobiles a avisé X.________ qu'il envisageait de lui retirer son
permis de conduire pour un mois et l'a invité à faire part de ses observations
écrites dans un délai de dix jours.
X.________ a informé
le Service des automobiles qu'il contestait l'infraction qui lui était
reprochée, mais qu'il avait déposé tardivement une demande de réexamen de la
décision préfectorale. Il a exposé avoir pensé que prendre des clichés d'un
accident était un bon moyen de faire réfléchir ses deux enfants en âge de
passer le permis de conduire et de leur faire prendre conscience des dangers de
la circulation routière.
Le 24 janvier 2001, X.________
a requis du Service des automobiles qu'il rende une nouvelle décision (il
avait, semble-t-il, reçu une décision du 15 janvier 2001 qui retenait par
erreur à son encontre une perte de maîtrise de son véhicule).
Par décision du 29
janvier 2001, le Service des automobiles a prononcé à l'encontre de X.________
un retrait de permis de conduire d'un mois dès et y compris le 26 février 2001
et mis à sa charge les frais de procédure, par 200 francs.
C.                    Contre cette décision, X.________
a formé un recours le 16 février 2001. Il conclut principalement à ce qu'aucune
mesure administrative ne soit prise, subsidiairement à ce que seul un avertissement
lui soit infligé.
Le juge instructeur a
accordé l'effet suspensif au recours le 23 février 2001.
Le Service des
automobiles a renoncé à répondre au recours.
Les parties n'ayant
pas requis la tenue d'une audience dans le délai qui leur a été imparti pour ce
faire, le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Selon la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, l'autorité administrative ne peut s'écarter du
jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des
constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en
considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à
un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte
clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les
questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des
règles de la circulation (ATF 119 Ib 158, consid. 3).
En l'espèce, la
sentence pénale rendue par le préfet du district de Morges est entrée en force.
Il ressort de cette décision que le recourant, alors qu'il circulait sur
autoroute, en file sur une seule voie en raison d'un accident, a fortement
ralenti, s'est penché à droite afin de porter sa main en direction du
vide-poches de son véhicule, puis s'est arrêté un court instant en pleine voie
alors qu'il se trouvait à la hauteur des véhicules accidentés pour prendre une
ou plusieurs photographies de la scène, perturbant ainsi le trafic. Le Tribunal
administratif n'a aucun motif de s'écarter de l'état de fait établi par le
préfet.
2.                     Le conducteur est tenu
de ne pas diminuer la fluidité du trafic en circulant, sans raison impérieuse,
à une allure trop réduite (art. 4 al. 5 OCR). Selon l'art. 37 al. 2 LCR, les
véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou
mettre en danger la circulation. L'art. 18 al. 1 OCR précise que les
conducteurs s'arrêteront si possible hors de la chaussée. L'art. 36 al. 3 OCR,
en tant que règle spéciale concernant les autoroutes et semi-autoroutes,
dispose que sur ces dernières le conducteur n'utilisera la bande d'arrêt
d'urgence et les places d'arrêt prévues pour les véhicules en panne et
signalées comme telles qu'en cas de nécessité absolue; dans les autres cas, il
s'arrêtera uniquement sur les emplacements de parcage indiqués par des signaux.
Cet article dispose clairement que l'arrêt sur les voies de circulation des
autoroutes et semi-autoroutes est tout simplement interdit. Un arrêt ne peut
s'effectuer qu'en cas de nécessité absolue et uniquement sur la bande d'arrêt
d'urgence et les places d'arrêt prévues pour les véhicules en panne et
signalées comme telles. Le recourant a bel et bien perturbé le trafic par son
comportement dicté par des motifs sans pertinence alors qu'il devait veiller à
ne pas l'entraver plus qu'il ne l'était déjà. Il a ainsi violé les art. 37 al.
2 LCR et 4 al. 5, 18 al. 1 et 36 al. 3 OCR.
Le recourant affirme
avoir pris des photographies alors qu'il circulait à l'allure d'un homme au
pas, sans ralentir ni s'arrêter. Si tel avait été le cas, il aurait non
seulement dû se saisir de son appareil photographique dans le vide-poches en se
penchant à droite et en lâchant le volant d'une main, mais encore il aurait
pris les clichés alors que le véhicule était en mouvement. Cette version des
faits est très peu vraisemblable. De surcroît, elle serait constitutive d'un
comportement plus critiquable encore que celui qui lui est reproché: circuler
en file sur l'autoroute en lâchant son volant d'une main (au moins) pour
prendre des photographies, ceci aux abords d'un lieu où est survenu un accident
et où des situations imprévues peuvent survenir (présence de personnes choquées
et désorientées sur les voies de circulation, gendarmes réglant le trafic,
arrivées et départs de véhicules de secours, etc.) constitue une mise en danger
des autres usagers et une faute bien plus graves que de ralentir fortement, se
saisir d'un appareil photo dans le vide-poches, s'arrêter un instant pour
prendre des clichés et redémarrer.
3.                     a) Le permis de
conduire
peut
être retiré au conducteur qui, par des infractions aux
règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le
public (art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR); un simple avertissement pourra être
donné dans les cas de peu de gravité (2ème phrase). Le permis de conduire
doit
être retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route
(art. 16 al. 3 let. a LCR).
La loi fait ainsi la
distinction entre le cas de peu de gravité (art. 16 al. 2, 2ème phrase, LCR),
le cas de gravité moyenne (art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR) et le cas grave
(art. 16 al. 3, let. a LCR; cf. ATF 123 II 106 consid. 2a p. 109). Si la
violation des règles de la circulation n'a pas "compromis la sécurité de
la route ou incommodé le public", l'autorité n'ordonnera aucune mesure.
S'il s'agit seulement d'un cas de peu de gravité, elle donnera un
avertissement. Si le cas est de gravité moyenne, l'autorité doit faire usage de
la faculté (ouverte par l'art. 16 al. 2 LCR) de retirer le permis de conduire
(ATF 124 II 477 consid. 2a). Dans les cas graves, qui supposent une violation
grossière d'une règle essentielle de la circulation, le retrait du permis de
conduire est obligatoire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR (ATF 123
II 109 consid. 2a).
Pour déterminer si le
cas est de peu de gravité selon l'art. 16 al. 2 LCR, il faut prendre en
considération la gravité de la faute commise et la réputation du contrevenant
en tant que conducteur de véhicules automobiles (art. 31 al. 2 OAC). La gravité
de la mise en danger du trafic n'est prise en compte que dans la mesure où elle
est significative pour la faute; ainsi, lorsque la faute est légère et que le
contrevenant jouit depuis longtemps d'une réputation sans taches en tant que
conducteur, le prononcé d'un simple avertissement n'est pas exclu même si
l'atteinte à la sécurité de la route a été grave (ATF 125 II 561). Par
ailleurs, il ne saurait être question de tenir compte des besoins
professionnels de l'intéressé, ceux-ci ne jouant un rôle que lorsqu'il s'agit
de fixer la durée du retrait (JdT 1992 I 698).
b) En l'occurrence, le
préfet du district de Morges a infligé une amende de 250 francs au recourant.
Bien que sa décision ne soit pas motivée en ce qui concerne la qualification de
la faute commise, on peut en déduire que l'autorité pénale a qualifié de légère
la faute commise par le recourant. En effet, le préfet a traité les infractions
commises par le recourant comme une simple contravention qu'il a sanctionnée
par une amende fixée bien en dessous du maximum de 5'000 francs fixé par la loi
(art. 106 al. 1 et 333 CP) et même du maximum de 300 francs prévu en matière
d'amendes d'ordre (art. 1 al. 2 LAO). Le Tribunal administratif admet que la
faute commise par le recourant peut encore être considérée comme légère eu
égard à la circulation ralentie et à la brièveté de l'arrêt. Par conséquent, au
vu de la bonne réputation du recourant en tant que conducteur de véhicules
automobiles et de la faute commise, il considère qu'il s'agit d'un cas de peu
de gravité au sens de l'art. 31 al. 2 OAC, qui n'est sanctionné que par un
avertissement.
3.                     Les considérants qui
précèdent conduisent à une admission partielle du recours. Dans ces conditions,
l'émolument réduit qui devrait être mis à la charge du recourant conformément à
l'art. 55 LJPA peut être compensé avec les dépens, réduits également, auxquels
le recourant peut prétendre de la part de l'Etat en vertu de la même
disposition. Les frais seront ainsi laissés à la charge de l'Etat qui, en
contrepartie, ne versera pas de dépens au recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
partiellement admis.
II.                     La décision du
Service des automobiles et de la navigation du 29 janvier 2001 est réformée en
ce sens qu'un avertissement est infligé à X.________; elle est confirmée pour
le surplus.
III.                     Il n'est pas
perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 14 mai 2004
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110)