vd_omni · PS.2018.0046 · 2019-08-27 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera | Nouveau rejet, dans la mesure de leur recevabilité, de neuf recours formés contre des décisions du SPAS refusant d'allouer l'assistance judiciaire à la recourante. Le litige, qui a exclusivement trait à la détermination du RI, n'était pas d'une complexité telle qu'il imposait le concours d'un avocat, ceci d'autant moins que la recourante a elle-même formé de nombreux recours par le passé, que le SPAS a exceptionnellement admis qu'elle procède dans sa langue maternelle et que la Justice de paix a relevé que l’atteinte à sa santé ne l'empêchait pas d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts patrimoniaux et/ou personnels.L'étendue du droit de la recourante au RI, qui prend en compte les prestations complémentaires qui lui sont servies, doit être confirmé. On rappelle ici le caractère subsidiaire de l’assistance publique, notamment au regard des prestations des assurances sociales et des autres prestations sociales, notamment fédérales. Les frais engagés par la recourante pour faire valoir ses droits durant la procédure excèdent le cadre de l’assistance qui peut lui être apportée dans le cadre de la LASV.Recours au TF déclaré irrecevable (arrêt 8C_673/2019 du 3 février 2020).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.08.2019 PS.2018.0046

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 août 2019
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
;
Mme Isabelle Perrin et M.
Antoine Thélin, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale,
Unité juridique,
à
Lausanne.
Autorité concernée
Centre social régional
********,
********
,
à ********.
Objet
assistance publique
Recours A.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 30 avril 2018 confirmant la décision du
Centre social régional ******** du 29 mars 2016 - dossiers joints :
PS.2018.0048, PS.2018.0052, PS.2018.0053, PS.2018.0055, PS.2018.0056,
PS.2018.0059, PS.2018.0060 et PS.2018.0061 - Recours A.________ c/ décisions
du Service de prévoyance et d'aide sociales des 4, 11, 14, 18, 22, 25 et 28
mai 2018 et 8 juin 2018 confirmant les décisions précédentes du Centre Social
Régional ********
Vu les faits suivants:
A.
La Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) a déjà été saisies de plusieurs recours de A.________
contre les décisions du Service de prévoyance et d’aide sociales (depuis le 1
er
janvier 2019: Direction générale de la cohésion sociale). En dernier lieu, dans
la cause PS.2018.0043, elle a retenu les faits suivants:
« (…)
A.           a) A.________,
née en 1951, est de langue maternelle anglaise. Gravement atteinte dans sa
santé depuis une agression dont elle a été la victime le 29 décembre 2010, elle
bénéficie depuis le mois de janvier 2006 des prestations du revenu d'insertion
(ci-après: RI). Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, elle a perçu une
rente-pont mensuelle de 2'488 fr. (2'498 fr. – 10 fr. d’impôt à la source); ce
montant a été augmenté à 2'490 fr. à compter du 1er janvier 2015. Depuis le
mois de mai 2015, elle est également au bénéfice d'une rente mensuelle AVS de
507 fr., ainsi que des prestations complémentaires à concurrence de 2'201 fr.
par mois. Elle est suivie par le Centre social régional ******** (ci-après:
CSR).
b) A.________ a
recouru à de multiples reprises contre des décisions du CSR devant le Service
de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: SPAS). Plusieurs décisions ont
ensuite été déférées devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après: CDAP; cf. causes PS.2012.0100; 2014.0023;
2014.0024; 2014.0058; 2015.0023; 2015.0024; 2015.0027; 2015.0028; 2015.0029;
2015.0030; 2015.0031; 2015.0032; 2016.0051; 2016.0080; 2016.0090; 2017.0015;
2017.0023; 2017.0034; 2017.0037; 2017.0044). Certaines d'entre elles ont
ensuite fait l'objet d'arrêts du Tribunal fédéral, auxquels on se réfère, tant
en fait qu’en droit.
B.           a) Par
décision du 17 août 2015, le CSR a déterminé de la façon suivante la prestation
due à l’intéressée pour le mois de juillet 2015:
Forfait
1'110
fr.
Loyer
1'850
fr.
Forfait
frais particuliers
50
fr.
./.
revenus à déduire
-  507 fr.
Droit
au RI
2'503
fr.
Par acte du 27 août
2015, complété le 23 septembre 2015, rédigé en langue anglaise, A.________ a
recouru contre cette décision auprès du SPAS. Elle a requis que l’assistance
judiciaire lui soit octroyée dans ses démarches visant à faire reconnaître ses
droits à l’encontre du CSR. Elle s’est plainte de ce que divers frais ne lui
avaient pas été remboursés (88 fr.55 de prime d’’assurance responsabilité
civile; 27 fr.30 de prime d’assurance incendie; 72 fr. de frais de transport).
Elle demande également le remboursement des montants qu’elle dit avoir dû
débourser dans le cadre de ces diverses démarches, soit 869 francs. Ce recours
a été enregistré au SPAS sous n°RI.2015.416.
Le CSR s’est
déterminé le 20 octobre 2015.
Suite à
l’interpellation du SPAS, le CSR a indiqué que le montant de 88 fr.55 avait été
réglé au mois de novembre 2013; il a réglé la prime de 27 fr.30 en mains de A.________.
Par décision du 3 juin 2016, le CSR a refusé de prendre en charge les frais de
transport revendiqués par 72 francs. A.________ a recouru auprès du SPAS contre
cette décision, le 6 juillet 2016, cause enregistrée sous n°RI.2016.322.
Le 12 octobre 2016,
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: Office AI)
a fait parvenir à A.________ un projet de décision d’allocation d’une rente
pour impotent de degré moyen, dès le 1er janvier 2015.
b) Par décision du
15 mars 2017, le SPAS a suspendu l’instruction du recours RI.2015.416 jusqu’à
droit jugé par la CDAP dans la cause PS.2016.0080, dont cette dernière avait
été saisie pour déni de justice et portant notamment sur le remboursement de
frais de secrétariat et l’octroi de l’assistance judiciaire. Par arrêt
PS.2017.0037 du 3 août 2017, la CDAP a rejeté le recours formé par A.________
contre cette décision de suspension. Auparavant, par arrêt PS.2016.0080 du 21
juillet 2017, la CDAP a rejeté le recours pour déni de justice formé par
l’intéressée. Par arrêt 8C_836/2017 du 11 octobre 2017, le Tribunal fédéral a
rejeté le recours de A.________ contre l’arrêt de la CDAP.
Le 26 septembre 2017,
A.________ a maintenu sa demande d’octroi d’assistance judiciaire dans la
procédure dirigée contre le CSR; elle a requis que toutes les dépenses qu’elle
dit avoir assumées dans ce cadre lui soient remboursées. Elle a produit à cet
effet des attestations de divers médecins, lesquels confirment son incapacité
de travail totale. L’intéressée s’est une nouvelle fois déterminée spontanément
le 24 octobre 2017; elle a requis du SPAS qu’il reporte la notification de sa
décision, au vu de la dégradation de son état de santé.
c) Le 27 avril 2018,
le SPAS a rendu une décision sur recours RI.2018.117 dans la cause RI.2015.416,
dont le dispositif est le suivant:
«(…)
I.          La demande
d’assistance judiciaire formée par A.________ est rejetée.
II.         Le recours
interjeté par A.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.
III.         La décision
rendue le 17 août 2015 par le Centre social régional de la ******** est
confirmée.
IV.        La présente décision est rendue
sans frais, ni dépens.
(…)»
C.           a) Par
acte du 30 mai 2018, A.________ a recouru, par la plume de Me ********, avocat
à ********, auprès de la CDAP contre cette dernière décision; elle a pris les
conclusions suivantes:
«(…)
Principalement:
I.          La décision
rendue par le Service de prévoyance et d’aide sociale du canton de Vaud le 17
avril 2018, rejetant le recours interjeté par Mme A.________ contre la décision
du Centre social régional ******** du 17 août 2015 et confirmant ladite
décision est annulée, le dossier de la cause RI.2015.416/RI.2018.117 étant
renvoyé au SPAS pour qu’il statue à nouveau dans le sens des considérants.
Subsidiairement:
II.            La décision rendue par le
Service de prévoyance et d’aide sociale du canton de Vaud le 17 avril 2018,
rejetant le recours interjeté par Mme A.________ contre la décision du Centre
social régional ******** du 17 août 2015 et confirmant ladite décision est
réformée en ce sens que le total du droit mensuel RI versé par le CSR à Mme A.________
est de CHF 750.- et que la recourante a le droit à ce que ses frais de
secrétariat et ses frais postaux soient couverts pour la procédure
RI.2015.415/RI.2018.117 devant le CSR et le SPAS.
(…)»
Par décision du 1er
juin 2018, le magistrat instructeur a fait droit à la demande d’assistance
judiciaire formée par l’intéressée et lui a accordé l’assistance d’office d’un
avocat en la personne de Me ********.
Le SPAS a produit
son dossier. Dans sa réponse, du 19 juillet 2018, il relève que A.________ a
conclu subsidiairement à l’allocation d’un montant inférieur à ce qui lui a été
alloué et s’en remet à justice quant à la réformation in pejus de la décision
attaquée. Au surplus, il propose le rejet du recours.
Le CSR se réfère aux
considérants de la décision attaquée.
b) Dans sa réplique
du 31 août 2018, A.________ maintient sa conclusion principale, mais modifie sa
conclusion subsidiaire en ce sens que:
«(…)
II.         Un montant de CHF
3'626.- (…), avec intérêt à 11% l’an dès le 26 février 2016 est versé à Mme A.________
à titre de frais de secrétariat pour la procédure RI.2015.416 (RI.2018.117).»
A la réquisition du
juge instructeur, le SPAS a produit, le 14 septembre 2018, les onze décisions
qu’il a prononcées entre le 12 février 2015 et le 13 juin 2016, à la suite de
recours interjetés par A.________ contre de précédentes décisions du CSR, dans
lesquelles sa demande d’assistance judiciaire a été rejetée. Le SPAS a en outre
versé au dossier la décision de la Justice de Paix du district de ********, du
9 juillet 2018, par laquelle cette autorité a renoncé à instituer une mesure de
curatelle en faveur de A.________ (II.) et à ordonner son placement à des fins
d’assistance (III.). Il maintient ses conclusions.
A.________ s’est
déterminée spontanément à deux reprises, le 21 septembre et le 3 octobre 2018;
elle a requis qu’un délai lui soit octroyé afin de pouvoir chiffrer ses
conclusions tendant au remboursement des frais auxquels elle dit avoir dû faire
face, notamment ses frais de secrétariat.
Le 4 octobre 2018,
le SPAS s’est déterminé une dernière fois.
c) Le 9 octobre
2018, Me ******** a informé le juge instructeur de ce qu’il n’était plus le
conseil de A.________. Il a requis l’octroi d’un délai afin que cette dernière
transmette le nom de son nouveau conseil.
Par avis du 10
octobre 2018, le juge instructeur a informé les parties de ce que, sous réserve
d’éventuelles mesures d’instruction supplémentaires, la cause était gardée à
juger.
Le 14 octobre 2018, A.________
s’est déterminée spontanément en anglais; l’acte lui a été retourné le 16
octobre 2018 afin qu’elle procède dans la langue officielle.
Dans une écriture
datée du 26 octobre 2018, A.________ requiert qu’un nouvel avocat soit désigné
pour l’assister dans la présente procédure. Elle maintient ses conclusions.
Le 12 novembre 2018,
A.________ a produit ses déterminations spontanées du 15 octobre 2018, en
langue française; elle requiert la désignation d’un nouvel avocat d’office afin
de pouvoir répondre aux dernières déterminations du SPAS, du 4 octobre 2018.
Le juge instructeur
a réservé sa décision sur la demande de l’intéressée.
D.           Entre le 12 juin et le 5 juillet 2018, la
CDAP a été saisie par l’intéressée de neuf autres recours, dirigés contre des
décisions du SPAS postérieures à celle du 27 avril 2018 (causes nos PS.2018.0048
(recte: 0046)
; 0048; 0052; 0053; 0055; 0056; 0059; 0060; 0061). Leur instruction a
été suspendue jusqu’à droit jugé dans la présente cause.
(…)»
Par arrêt du 28 janvier 2019 dans la
cause PS.2018.0043, la CDAP a rejeté le recours interjeté par A.________ et a
confirmé la décision sur recours du SPAS, du 27 avril 2018.
A.________ a formé contre cet arrêt un
recours, lequel a été déclaré irrecevable par arrêt 8C_173/2019 du 14 mai 2019
de la I
ère
Cour de droit social du Tribunal fédéral. On se réfère
aux considérants de cet arrêt, tant en fait qu’en droit.
B.
Par décision du 29 mars 2016, le CSR a déterminé
de la façon suivante l’étendue du droit de A.________ au RI pour le mois de
février 2016:
Forfait
1'110 fr.
Loyer
1'850 fr.
Forfait frais particuliers
50 fr.
./. revenus à déduire
2'708 fr.
Droit au RI
302 fr.
Par la suite,
le CSR a rendu sept autres décisions, les 10 mai, 18 juillet, 17 août, 8
septembre, 30 septembre, 10 novembre et 9 décembre 2016, arrêtant à 302 fr.
selon le calcul ci-dessus l’étendue du droit de l’intéressée au RI pour les
mois de mai et juillet à décembre 2016. A.________ a recouru auprès du SPAS
contre ces neuf décisions; elle a notamment requis l’octroi de l’assistance
judiciaire.
Par décisions du 30 avril 2018
(RI.2016.224), du 4 mai 2018 (RI.2016.266), du 11 mai 2018 (RI.2016.375), du 14
mai 2018 (RI.2016.481), du 18 mai 2018 (RI.2016.418), du 22 mai 2018 (RI.2016.453),
du 25 mai 2018 (RI.2016.543) et du 28 mai 2018 (RI.2017.018), le SPAS a rejeté
ses demandes d’assistance judiciaire, ainsi que les recours.
C.
Par décision du 27 janvier 2017, le CSR a supprimé
le droit de A.________ au RI à compter du 1
er
janvier 2017, au motif
que le RI n’intervenait pas, à compter de cette date, en complément d’une rente
AVS et des prestations complémentaires. L’intéressée a également recouru auprès
du SPAS contre cette décision et a requis, une fois encore, l’octroi de
l’assistance judiciaire.
Par décision
du 1
er
juin 2018 (RI.2018.130), le SPAS a rejeté la demande
d’assistance judiciaire présentée par l’intéressée. Sur le fond, il a admis le
recours de cette dernière, annulé la décision du 27 janvier 2017 et renvoyé la
cause au CSR pour nouvelle décision. Des dépens, par 630 fr., ont été alloués
au conseil d’alors de l’intéressée. Par décision rectificative du 8 juin 2018
(RI.2018.130
bis
), la décision précédente du 1
er
juin 2018
a été maintenue et les dépens, fixés à 680 fr.40.
D.
Entre le 12 juin et le 5 juillet 2018, A.________ a
formé recours contre les décisions du SPAS du 30 avril 2018 (RI.2016.224), du 4
mai 2018 (RI.2016.266), du 11 mai 2018 (RI.2016.375), du 14 mai 2018
(RI.2016.481), du 18 mai 2018 (RI.2016.418), du 22 mai 2018 (RI.2016.453), du 25
mai 2018 (RI.2016.543) et du 28 mai 2018 (RI.2017.018), ainsi que contre la
décision rectificative du 8 juin 2018 (RI.2018.130
bis
).
Les causes ont été enregistrées sous nos
PS.2018.0046, PS.2018.0048, PS.2018.0052, PS.2018.0053, PS.2018.0055,
PS.2018.0056, PS.2018.0059, PS.2018.0060 et PS.2018.0061. Leur instruction a
été suspendue jusqu’à droit jugé dans la cause n° PS.2018.0043.
L’instruction a été reprise le 28 mai
2019. Le juge instructeur a informé A.________ de ce qu’elle avait la
possibilité, compte tenu des grandes similitudes entre les neuf recours
pendants et la cause définitivement jugée, ainsi que de l'identité des motifs
invoqués, de retirer ses recours, auquel cas ces affaires seraient rayées du
rôle sans frais. L’intéressée s’est déterminée le 11 juin 2019; elle a maintenu
son recours et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire avec désignation
d’un conseil d’office.
Le 2 juillet 2019, le juge instructeur
a joint les neuf causes sous n°PS.2018.0046.
La Direction générale de la cohésion
sociale, qui a succédé au SPAS, a été requise de produire ses dossiers, ce qu’elle
a fait; elle n’a pas été invitée à se déterminer.
Considérant en droit:
1.
Déposés dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), les recours sont tous intervenus en temps utile. Ils respectent au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
La recourante critique en premier lieu les décisions attaquées en ce
qu’elles lui ont toutes refusé l’octroi de l’assistance judiciaire durant les
procédures de recours devant l’autorité intimée. Seule doit être examinée la
question de la désignation d'un avocat d'office, dès lors que, pour le reste,
la procédure est en principe gratuite,
sous réserve des recours
téméraires
(cf. art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative, du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
On rappelle en outre que dans des arrêts précédents opposant les mêmes
parties, la CDAP a jugé que les frais de secrétariat ne pouvaient pas être pris
en charge au titre de l'assistance judiciaire (arrêts PS.2016.0080 du 21
juillet 2017 consid. 4; PS.2012.0100 du 15 avril 2013 consid. 3). Il n’y a donc
pas lieu de revenir sur ce point.
a) Selon l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 28 avril 1999 (Cst; RS 101), toute personne qui
ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse
dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a
en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la
sauvegarde de ses droits le requiert. L'art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que
l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la
procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de
procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille et dont les
prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés.
Selon l'art. 18 al. 2 LPA-VD, si les circonstances de la cause le justifient,
l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice
de l'assistance judiciaire. Aux termes de l’art. 18 al. 3 LPA-VD, les autorités
administratives sont compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire pour les
procédures qu'elles mènent. L'octroi de l'assistance judiciaire est ainsi
soumis à trois conditions cumulatives, à savoir l'indigence du requérant, la
nécessité de l'assistance, respectivement celle de la désignation d'un avocat
et les chances de succès de la démarche entreprise (cf. Bernard Corboz, Le
droit constitutionnel à l'assistance judiciaire,
in
: SJ 2003 II p.
66-89, ch. 7 let. a p. 75; cf. arrêts GE.2014.0036 du 25 juin 2014;
GE.2013.0186 du 12 décembre 2013).
Il se justifie en principe de désigner un avocat
d’office à l’indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d’être
affectée de manière particulièrement grave par l’issue de la procédure
concernée; lorsque, sans être d’une portée aussi capitale, la procédure met
sérieusement en cause les intérêts de l’intéressé, il faut en outre que
l’affaire présente des difficultés en fait et en droit que l’intéressé ne peut
surmonter seul (cf. ATF 130 I 180 consid. 2.2; arrêt GE.2012.0032 du 6 juin
2012, consid. 2c). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation
d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet
égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la
complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent
les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant
ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat
et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine
réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 123 I
145 consid. 2b/cc p. 147; 122 I 49 consid. 2c/bb p. 51 s.; 118 Ia 264 consid. 3b
p. 265 s.). La nature de la procédure, qu'elle soit ordinaire ou sommaire,
unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office ou la maxime des
débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête, ne
sont pas à elles seules décisives (ATF 130 I 180 consid. 2.2; 125 V 32 consid.
4b p. 36 et les arrêts cités). Selon Corboz, il est vain de vouloir distinguer
abstraitement des catégories cloisonnées et d'exclure ainsi dans certains cas
l'assistance judiciaire. L'auteur expose à cet égard qu'il y a deux paramètres
différents qui entrent en jeu et qui offrent une infinie variété de situations,
avec une gradation constante excluant que l'on puisse distinguer clairement et
de manière convaincante diverses catégories. Il s'agit, d'une part, des
intérêts en cause et, d'autre part, de la complexité de l'affaire. Il faut
opérer une sorte de moyenne entre ces deux éléments. Si les intérêts en jeux
sont de peu d'importance et si la démarche est simple à accomplir (compte tenu
des facultés concrètes du requérant), l'assistance d'un avocat doit être
refusée. Si les intérêts en jeu sont très importants ou si la démarche à
accomplir est excessivement difficile (compte tenu des facultés du requérant),
il faut accorder l'assistance d'un avocat. Entre ces deux extrêmes, il s'agit
d'une question d'appréciation. En prenant en compte l'évolution des habitudes,
il faut se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui
présenterait les mêmes caractéristiques que le recourant, mais disposerait de ressources
suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (Corboz, op. cit., p. 80 s.; voir
aussi les arrêts GE.2011.0139 du 3 novembre 2011 consid. 3b et RE.2004.0012 du
20 août 2004 consid. 2).
D’après la jurisprudence, un procès est dépourvu de
chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus
faibles que les risques de le perdre, et qu’elles ne peuvent donc être
considérées comme sérieuses, de sorte qu’une personne raisonnable et de
condition aisée renoncerait à s’y engager en raison des frais qu’elle
s’exposerait à devoir supporter; il ne l’est pas, en revanche, lorsque les
chances de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu près, ou que les
premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. La situation doit être
appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d’un examen sommaire
(ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616 et les arrêts cités). Il est ainsi
déterminant de savoir si une partie qui disposerait des ressources financières
nécessaires se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable.
Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu’elle ne conduirait pas à ses
frais, uniquement parce qu’il ne lui coûte rien (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p.
136). Il y a lieu d’appliquer ces critères à la nomination d’un défenseur
d’office de manière plus sévère dans le cadre d’une procédure régie par les
maximes d’office et inquisitoriale (ATF 122 I 8 consid. 2c; 119 Ia 264 consid.
4c).
Selon la jurisprudence, la cessation d'une aide
financière prolongée, bien qu'elle mette en cause les intérêts économiques du
requérant, n'affecte pas sa situation juridique d'une manière suffisamment
grave pour justifier, à elle seule, la désignation d'un conseil d'office (arrêt
du Tribunal fédéral 8C_376/2014 du 14 août 2014 consid. 4.2.1). A cela s’ajoute
que, dans le domaine de l'aide sociale, où il s'agit généralement de prendre en
considération avant tout des situations personnelles, la nécessité de désigner
un avocat d'office doit être examinée avec retenue (arrêts 8C_292/2012 du 19
juillet 2012 consid. 8.2 et 8.6; 8C_778/2008 du 12 décembre 2008 consid.
3.2.2).
b) En la présente espèce, les motifs à l'appui des
décisions rendues par le CSR, souvent motivées de façon similaire, étaient exposés
de manière suffisamment claire pour que sa destinataire puisse les comprendre
et les contester utilement, sans être assistée par un conseil. Compte tenu de
son pouvoir d'appréciation (cf. la formulation potestative de l'art. 18 al. 2 LPA-VD
en relation avec l'al. 3 LPA-VD), l'autorité intimée pouvait considérer que le
litige, comme il se présentait devant elle, n'était pas d'une complexité telle
qu'il imposait le concours d'un avocat. Du reste, à
titre
exceptionnel, l’autorité intimée a admis que la recourante procède devant elle
en anglais, sa langue maternelle, en dépit du texte clair de l’art. 26 al. 1
LPA-VD, aux termes duquel la procédure se déroule en français. A cela s’ajoute
que dans son jugement du 9 juillet 2016, la Justice de paix a relevé que, selon
les experts mis en œuvre, l’atteinte à sa santé n’empêchait pas la recourante
d’assurer elle-même
«la sauvegarde de ses intérêts patrimoniaux et/ou
personnels»
. Par ailleurs, la recourante a, de manière récurrente, attaqué
seule et sans assistance de nombreuses décisions du CSR, lorsqu’elle n’a pas
saisi elle-même la CDAP de recours contre les décisions du SPAS.
Ainsi, l’autorité intimée n’a certainement pas abusé
du pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu en la matière en estimant que les
conditions d’octroi de l’assistance judiciaire n’étaient pas réalisées devant
elle. Par conséquent, c’est à tort que la recourante se plaint une fois encore de
ce que l’assistance judiciaire ne lui ait pas été octroyée devant l’autorité
inférieure de recours.
3.
La recourante s’en prend en deuxième lieu à
l’étendue de la prestation du RI, telle qu’elle a été déterminée de façon
identique dans les décisions rendues par le CSR les 26 mars, 10 mai, 18
juillet, 17 août, 8 septembre, 30 septembre, 10 novembre et 9 décembre 2016,
confirmées par les décisions sur recours du SPAS des 30 avril 2018
(RI.2016.224), 4 mai 2018 (RI.2016.266), 11 mai 2018 (RI.2016.375), 14 mai 2018
(RI.2016.481), 18 mai 2018 (RI.2016.418), 22 mai 2018 (RI.2016.453), 25 mai
2018 (RI.2016.543) et 28 mai 2018 (RI.2017.018).
a) L'art. 12 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) dispose que
quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir
à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. La
dignité humaine doit être respectée et protégée (art. 7 Cst). La jurisprudence
considère que la mise en œuvre de l'art. 12 Cst. incombe aux cantons. Ce droit
fondamental à des conditions minimales d'existence ne garantit toutefois pas un
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour
survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que
la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (ATF
142 I 1 consid. 7.2.1; 139 I 272 consid. 3.2).
La loi cantonale du 2 décembre 2003
sur l’action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but, aux termes de son
art. 1
er
al. 1, de venir en aide aux personnes ayant des difficultés
sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs
besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Elle
règle l'action sociale cantonale qui comprend la prévention, l'appui social et
le revenu d'insertion (al. 2). Aux termes de l’art. 3 al. 1 LASV, l'aide
financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille
à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres
prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut,
le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur
prestations sociales.
La subsidiarité de l'aide implique
pour les requérants l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès
des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en
charge financière (art. 3 al. 2 LASV).
A la lumière de
cette disposition, l'aide financière étatique n’est donc due que dans la mesure
où elle est nécessaire ou n’est pas déjà couverte par des prestations de tiers
(arrêts PS.2015.0075 du 25 septembre 2015 consid. 3a; PS.2014.0007 du 27
juin 2014 consid. 2a).
L'action sociale, au sens de la loi,
comporte la prévention sociale qui a pour but de rechercher les causes de
pauvreté et d'exclusion sociale, d'en atténuer les effets et d'éviter le
recours durable au service d'aide. L'action sociale comporte également un appui
social qui revêt la forme d'une aide personnalisée comprenant l'activité
d'encadrement, de soutien, d'écoute, d'informations et de conseils à l'égard du
requérant. L'appui social s'adresse à toute personne en difficulté (art. 24 et
25 LASV). Le revenu d'insertion (RI) comprend une prestation financière et
peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures
d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financière
est composée d'un montant forfaitaire et d'un supplément correspondant au loyer
effectif dans les limites fixées par le règlement (art. 31 al. 1 LASV). La
prestation financière est accordée dans les limites d'un barème établi par le
règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou
partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec
lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 2 LASV). Les frais d'acquisition de
revenu et d'insertion, de santé, de logement et les frais relatifs aux enfants
mineurs dans le ménage, dûment justifiés, peuvent être payés en sus des
forfaits entretien et frais particuliers (art. 33 LASV). La prestation
financière est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens
nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels
spécifiques importants (art. 34 LASV).
Selon l'art. 22 al. 1 du règlement
d'application du 26 octobre 2005 de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1), le barème
des normes fixant les montants maximums pouvant être alloués aux bénéficiaires
du RI comprend notamment le forfait pour l'entretien et l'intégration sociale
adapté à la taille du ménage (let. a; soit 1'110 fr. pour une personne
seule d'après le barème); le forfait frais particuliers pour les adultes
dans le ménage (let. c; de 50 fr. pour une personne seule, selon le barème); les
frais de logement plafonnés, charges en sus (let. e). D'après l'art. 22a RLASV,
lorsque le taux de vacance cantonal est inférieur à 1%, le département en
charge de l'action sociale peut fixer un taux de majoration des frais de loyer
d'au maximum 20% (al. 1). Lorsque les frais de loyer dépassent le barème, taux
de majoration compris, le loyer effectif est pris en charge au plus tard jusqu'à
l'échéance du bail ou jusqu'à une année dès l'octroi du RI si le bail est
conclu pour plus d'une année. Le dépassement du barème est toutefois plafonné à
800 fr. pour une personne seule et à 1'200 fr. pour une famille (al. 2; sur la
prise en charge des loyers hors norme, voir PS.2016.0090 du 23 juin 2017;
PS.2016.0017 du 12 septembre 2016; PS.2011.0080 du 6 juin 2012). Les Normes RI édictées
par le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS), par
l'intermédiaire du SPAS, précisent que le taux de majoration de 20% est
actuellement reconnu. Elles confirment que lorsque le loyer dépasse le barème,
taux de majoration compris, le loyer effectif est pris en charge au maximum
pendant une année (ch. 3.1.2.1 des Normes RI 2017 entrées en vigueur le 1
er
février 2017, cf. également ch. 3.1.2.1 des Normes RI 2014, en vigueur
jusqu'à cette date).
L’art. 26 al. 1 RLASV précise qu’après
déduction de la franchise, le solde des ressources du requérant, de son
conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une
vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge est porté en
déduction du montant alloué au titre du RI.
L’al. 2
de la disposition précitée prévoit une liste de ce que comprennent "
notamment
"
les ressources du requérant portées en déduction du montant alloué au titre du
RI.
Font notamment partie des ressources soumises à déduction les
rentes, pensions, et autres prestations périodiques (cf. let. h).
Ainsi, le montant alloué au titre du
RI comprend le forfait pour vivre, augmenté du loyer, dont à déduire les
revenus du bénéficiaire; il s'agit d'un montant calculé globalement (arrêt
PS.2018.0016 du 7 juin 2018).
Par ailleurs, sur demande des
autorités d'application, le DSAS cautionne l'allocation par celles-ci d'aides
financières exceptionnelles (art. 7 let. l LASV). L’art. 24 RLASV permet
d’allouer des prestations ne figurant pas à l'article 22 al. 2, ou
dont le montant dépasse les limites fixées par le département, à titre
exceptionnel, lorsque le requérant fait valoir un besoin particulier et
impérieux en rapport avec son état de santé, sa situation économique ou
familiale, son insertion ou pour garantir l'économicité du dispositif. Le SPAS
doit valider l'octroi de telles prestations. On entend par aides financières
exceptionnelles des aides circonstancielles qui dépassent les compétences
d'octroi des autorités d'application (selon le règlement et le recueil
d'application) ou qui ne sont pas prévues (Exposé des motifs et projet de loi
sur l'action sociale vaudoise; BGC 2003 p. 4145s., spéc. 4218; cf. arrêt
PS.2015.0026 du 23 septembre 2015 consid. 1b). Il ressort de la formulation potestative
de l'art. 24 RLASV qu'il n'existe en aucun cas un droit à l'octroi d'une aide
exceptionnelle et que l'autorité jouit d'un important pouvoir d'appréciation
lorsqu'elle décide d'octroyer ou non une telle aide. Elle reste néanmoins tenue
par les principes généraux du droit administratif (arrêt PS.2015.0079 du 3
février 2016 consid. 3a).
b) En la présente espèce la prestation
allouée à la recourante pour les mois faisant l’objet des décisions attaquées,
se monte à 3'010 fr.; elle inclut la totalité du montant de son loyer, suite
aux considérants de l’arrêt PS.2016.0090 du 23 juin 2017. Le calcul de cette
prestation financière est conforme aux art. 31 al. 1 et 2 LASV et 22 RLASV; il
ne suscite dès lors aucune observation, si ce n’est pour rappeler qu’il est
alloué aux bénéficiaires du RI un montant global et non poste par poste, comme
le voudrait au demeurant, avec insistance, la recourante.
La recourante ayant perçu chaque mois
un montant de 2'708 fr. résultant de l’addition de sa rente AVS et des
prestations complémentaires, celui-ci doit être inclut dans ses ressources et
partant, déduit de la prestation qui lui revient, vu les art. 31 al. 2 LASV et
26 al. 1 et 2 RLASV. On rappelle à cet égard le caractère subsidiaire de
l’assistance publique, notamment au regard des prestations des assurances
sociales et des autres prestations sociales, notamment fédérales (cf. art. 3
al. 1 LASV).
Dès lors, c’est à juste titre qu’après
déduction de ce dernier montant, la prestation revenant à la recourante se
monte à 302 francs.
c) La recourante s’en prend toutefois
à la décision attaquée, en ce qu’aucun montant ne lui a été alloué pour les
frais de secrétariat auxquels elle dit avoir été exposée pour faire valoir ses
droits à l’encontre du CSR. Dans la procédure ayant donné lieu à l’arrêt
PS.2018.0043, elle avait produit à cet égard deux factures établies par B.________,
datées des 28 septembre 2015 et 26 février 2016, de montants de 2'856,
respectivement 680 francs. De langue maternelle anglaise, la recourante s’est
fait au demeurant assister pour rédiger plusieurs actes, dont le recours dont
elle a saisi l’autorité inférieure contre la décision du 17 août 2015. En
outre, elle se prévaut de certificats médicaux dont il ressort qu’elle se
trouvait dans l’incapacité de rédiger seule des actes de procédure.
Il a été jugé, dans l’arrêt précité, que
de tels frais ne pouvaient être pris en charge, ni au titre de l’assistance
judiciaire, ni au titre du RI, même en tant qu’aide exceptionnelle; on renvoie
dès lors au considérant 3b dudit arrêt, qui garde toute sa pertinence. Depuis
l’arrêt PS.2012.0100 du 15 avril 2013 dans lequel la prise en charge de ces
frais comme aide exceptionnelle a été évoquée, la recourante n’a cessé de
multiplier les occasions de recourir contre l’étendue de l’aide financière qui
lui est allouée. Le Tribunal fédéral a déjà retenu à cet égard qu’il n’y avait
aucun
formalisme excessif à ce que la partie réponde des
conséquences des procédés qu'elle a elle-même délibérément choisis (arrêt 8D_6/2016
du 1
er
juin 2017 consid. 4.2, rendu suite au recours de l’intéressée
contre l’arrêt PS.2016.0051). Du reste, l’autorité intimée a exceptionnellement
accepté, en dépit de la règle claire prescrite à l’art. 26
al. 1 LPA-VD, que la recourante procède dans sa langue maternelle anglaise, de
sorte qu’il paraît plus que douteux que celle-ci ait eu besoin d’une aide pour
procéder valablement et exposer ses griefs, y compris à l’encontre des
décisions du CSR, Enfin, on rappellera que la Justice de paix, dans son jugement
du 9 juillet 2016, a retenu que l’atteinte à sa santé n’empêchait pas la recourante
d’assurer elle-même
«la sauvegarde de ses intérêts patrimoniaux et/ou
personnels»
. Par conséquent, il importe, une fois encore, de retenir que
les frais engagés par la recourante pour faire valoir ses droits durant la
procédure excèdent le cadre de l’assistance qui peut lui être apportée dans le
cadre de la LASV.
4.
La recourante s’en prend également à la décision
rectificative que l’autorité intimée a rendue le 8 juin 2018 (RI.2018.130
bis
),
suite à son recours contre la décision du CSR du 27 janvier 2017, lui
supprimant le droit au RI à compter du 1
er
janvier 2017. Force est
cependant de constater que cette dernière décision a été annulée par l’autorité
intimée, qui a renvoyé la cause au CSR pour qu’il fixe l’étendue du droit au RI
de la recourante. La recourante, qui a obtenu gain de cause sur ce point, n’avait
donc aucun intérêt pratique à attaquer cette décision.
5.
Dans un dernier grief, la recourante reproche au
CSR de manifester un profond mutisme, voire de ne pas agir dans son intérêt.
Elle perd de vue à cet égard que le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire
de recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les
autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour
en connaître (cf. art. 92 al. 1 LPA-VD). Il n’est cependant ni l’autorité de
tutelle des services sociaux, ni l’autorité de surveillance de ceux-ci. Si elle
s’estime injustement traitée par le CSR, la recourante conserve la faculté de
saisir l’autorité hiérarchiquement supérieure d’une plainte administrative à
l’endroit de ce service. Son recours apparaît dès lors comme irrecevable.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent le
Tribunal à rejeter les recours, dans la mesure de leur recevabilité, et à
confirmer les décisions attaquées.
Le présent arrêt sera rendu sans
frais (art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]) et l’allocation de
dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49 al. 1, 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont rejetés, dans la mesure où ils
sont recevables.
II.
Les décisions du Service de prévoyance et d’aide
sociales des 30 avril 2018 (RI.2016.224), 4 mai 2018 (RI.2016.266), 11 mai 2018
(RI.2016.375), 14 mai 2018 (RI.2016.481), 18 mai 2018 (RI.2016.418), 22 mai
2018 (RI.2016.453), 28 mai 2018 (RI.2016.543), 28 mai 2018 (RI.2017.018) et 8
juin 2018 (RI.2018.130
bis
), sont confirmées.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 27 août 2019
Le
président:                                                                                     Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.