vd_omni · FI.1999.0061 · 2000-03-17 · fr

c/Police cantonale | Dans la mesure où l'art. 35 OArm ne prévoit la perception d'un émolument qu'en cas d'octroi du permis de port d'arme, celui-ci ne pas pas être perçu à l'occasion d'une décision de refus.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.03.2000 FI.1999.0061

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 17 mars 2000
sur les recours interjetés
par
A.________
, rue ********, à ********, d'une
part
et
B.________
, ********, à ********, d'autre part
contre
les émoluments prévus par les décisions
rendues par la
Police cantonale
, le 7 septembre 1999, leur refusant une
autorisation de port d'arme.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Etienne
Poltier, président; Mme Lydia Masmejan et M. Philippe Maillard, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     a) A.________ a déposé,
le 15 février 1997, une demande en vue de l'obtention d'un permis de port
d'arme. Par lettre du lendemain, le responsable du bureau des armes, auprès de
la Police cantonale, a informé l'intéressé qu'il ne remplissait vraisemblablement
pas les conditions d'octroi du permis demandé; ce dernier a toutefois maintenu
sa demande, dans un formulaire du 1er mars suivant.
La Police cantonale,
dans une décision du 7 septembre 1999, a écarté la demande; cette décision
comporte la perception d'un émolument de 50 fr., à la charge du requérant.
b) B.________ a fait
une demande similaire le 21 décembre 1998, confirmée le 22 février suivant, par
le dépôt du formulaire prévu à cet effet. B.________ a lui aussi essuyé un
refus, qui lui a été notifié par décision du 7 septembre 1999 également.
B.                    A.________ a recouru
contre la décision en question, par acte du 15 septembre 1999; il conteste par
ce biais exclusivement l'émolument mis à sa charge.
B.________ en a fait
de même, par acte du 25 septembre suivant; l'objet de sa contestation se limite
également à l'émolument de 50 fr. qui lui est demandé.
L'un et l'autre des
pourvois ont été formés en temps utile.
Dans sa réponse du 17
novembre 1999, la Police cantonale conclut au rejet des recours; elle invoque
notamment le fait que le groupe de travail chargé par la Confédération de
préparer un projet de révision de l'ordonnance du 21 septembre 1998 sur les
armes, les accessoires d'armes et les munitions (ci-après : OArm; RS 514.541),
a prévu que le texte de celle-ci soit précisé en ce sens que les émoluments
sont dus également en cas de rejet d'une autorisation.
Les recourants ont
complété leurs déterminations dans une écriture du 27 novembre suivant; la
Police cantonale en a fait de même le 6 décembre 1999. Les moyens des parties
seront repris dans la partie droit ci-après, dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     Selon l'art. 32 de la
loi vaudoise du 13 novembre 1963 sur le commerce des armes, munitions et
explosifs, et sur le port et la détention des armes les décisions prises en
application du concordat, de la présente loi et de leurs dispositions
d'application peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat. Se pose dès
lors la question de la compétence du Tribunal administratif pour connaître du
présent recours.
a) Tout d'abord, il
faut constater que les décisions ici querellées sont fondées sur l'art. 35 al.
1 lett. i OArm; en d'autres termes, elles ne s'appuient pas sur l'art. 32 de la
loi vaudoise précitée, de sorte que cette dernière règle, selon sa lettre, ne
trouve pas à s'appliquer. Au contraire, la clause générale de l'art. 4 al. 1
LJPA conserve ici toute sa valeur, ce qui conduit à admettre la voie du recours
au Tribunal administratif.
b) Au demeurant, la
même solution découle en outre de l'art. 4 al. 3 LJPA. Selon cette disposition,
le Tribunal administratif connaît en effet, à l'exclusion des autorités
mentionnées à l'al. 2 (soit notamment à l'exclusion du Conseil d'Etat) et en
dérogation à cette disposition, de tous les recours contre les décisions prises
en application du droit fédéral, lorsque la cause est susceptible d'un recours
de droit administratif devant le Tribunal fédéral (art. 98a OJF). Or, les
décisions attaquées sont fondées sur le droit fédéral, de sorte que le recours
de droit administratif sera ouvert contre la décision cantonale de dernière
instance. L'on se trouve dès lors dans l'hypothèse visée par l'art. 4 al. 3
LJPA, ce qui fonde à nouveau la compétence du Tribunal administratif.
2.                     a) Les émoluments,
également appelés taxes, constituent des contributions publiques dues en
contrepartie d'une prestation de la collectivité publique, raison pour laquelle
ont les qualifie de causales; l'on se trouve bien en l'occurrence en présence
d'une taxe de ce type, plus précisément d'une taxe d'administration (voir par
exemple à ce sujet André Grisel, Traité de droit administratif II 608 ss).
Les contributions
causales, au même titre que les impôts, sont soumises au principe de la
légalité; on exceptera tout au plus les taxes de chancellerie, à savoir des
émoluments administratifs de valeur modique (ces dernières peuvent être perçues
sans qu'une loi formelle ne les prévoient; voir par exemple à ce sujet Fritz
Gygi, Verwaltungsrecht, Berne, 1986 p. 271 et références citées; à la date de
cet ouvrage, la jurisprudence admettait la nature de taxe de chancellerie pour
des prélèvements allant jusqu'à 25 fr.).
Par comparaison avec
les impôts, les exigences posées quant au contenu de la base légale formelle
sont toutefois atténuées. On considère en effet que cette souplesse est
compensée par les principes de la couverture des coûts, d'une part, et de
l'équivalence, d'autre part. Néanmoins, la loi formelle doit contenir les
principes essentiels de la perception, soit notamment elle-même le sujet,
respectivement l'objet de la taxe, à tout le moins dans leurs grandes lignes;
les précisions à cet égard, comme aussi les autres modalités de la perception
doivent par ailleurs faire l'objet de dispositions réglementaires (celles-ci
doivent notamment comporter le tarif des émoluments; sur ces questions, voir
notamment ATF 123 I 248 et 254, résumé à la RDAF 1998 I 450; voir aussi Gygi,
p. 267 à 270, ainsi que Pierre Moor, Droit administratif III 365 à 371).
Au surplus, dans la
mesure où les émoluments relèvent du domaine du droit fiscal au sens large, les
dispositions qui les prévoient doivent être interprétées conformément aux
principes qui prévalent en cette matière. Or, il est de jurisprudence constante
que le droit fiscal ne permet pas, par le biais du comblement de lacunes, de
créer par voie d'interprétation de nouveaux cas d'imposition (voir à ce sujet
Imboden/Rhinow/Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, vol. II,
parag. 113 B IV, ainsi que Ergänzungsband, même référence et les arrêts cités
par ces auteurs; dans le même sens, TA, RDAF 1994, 128).
b) L'art. 32 de la loi
fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les
munitions (LArm; RS 514.54) prévoit que le Conseil fédéral fixe les émoluments
applicables aux autorisations cantonales prévues par la présente loi. Au
demeurant, il incombe à l'autorité cantonale de délivrer le permis de port
d'arme (art. 27 al. 3 LArm).
Au chapitre des
émoluments, l'art. 35 al. 1 lettre i OArm prévoit
"pour l'octroi des
permis, des autorisations et des patentes, les émoluments suivants :
[...]
i. permis de port d'arme :
1) Examen pratique                                 Fr. 70.--
2) Examen théorique                                Fr. 70.--
3) Octroi                                                 Fr.
50.--"
c) Il découle de la
lettre de la réglementation précitée que l'émolument de 50 fr. n'est prévu que
dans l'hypothèse de l'octroi de permis de port d'arme et non dans celle du
refus de ce document. Selon les recourants, il faut s'en tenir au texte exprès
de cette réglementation, alors que l'autorité intimée estime que l'on peut
s'écarter d'une interprétation purement littérale, l'autorité étant en effet
amenée à offrir le même service dans les deux cas.
aa) On ne s'attardera
pas au projet de modification de cette ordonnance, invoqué par l'autorité
intimée. Cette dernière considère que ce texte vient à l'appui de sa thèse,
considérant en quelque sorte que cette solution va de soi, de sorte que la
future disposition se bornera à confirmer une évidence. Les recourants font
valoir pour leur part, au contraire, que la modification projetée démontre
plutôt qu'il était juridiquement nécessaire de préciser au niveau de
l'ordonnance que le refus du permis donnait également lieu à la perception de
l'émolument. En l'état, aucune de ces argumentations n'emporte la conviction.
bb) Force est dès lors
d'en revenir aux principes généraux. En définitive, la question ne paraît pas
relever des exigences découlant du principe de la légalité (une base légale
matérielle apparaît de toute façon nécessaire, même si l'on devait qualifier
l'émolument litigieux de taxe de chancellerie); il s'agit bien plutôt
d'interpréter la règle de l'art. 35 OArm pour déterminer si elle entend viser
tout à la fois l'octroi d'un permis de port d'arme et le refus d'un tel
document. Ce texte ne vise pourtant expressément que le premier cas. On peut,
il est vrai, considérer avec l'autorité intimée que la prestation fournie par
la collectivité est sensiblement la même dans les deux hypothèses visées ici,
de sorte qu'il serait sans aucun doute admissible de prélever le même émolument
dans les deux cas. Cependant, dès lors que l'avantage retiré par l'administré
est assurément moins tangible en cas de refus du permis de port d'arme, il est
parfaitement envisageable de ne prévoir la perception d'un émolument que dans
l'hypothèse de l'octroi de cette autorisation. Cela étant, il apparaît normal
d'interpréter l'art. 35 let. i OArm selon sa lettre, sans chercher à compléter
celle-ci par l'introduction d'un nouveau cas d'imposition distinct. En outre,
au plan de l'équité fiscale, il n'est pas certain que la solution défendue par
l'autorité intimée s'impose (sur le conflit entre le principe de la légalité et
celui de l'égalité de traitement, voire de l'équité, voir Danielle Yersin,
L'égalité de traitement en droit fiscal, RDS 1992 II 1981 s), de sorte qu'il
n'y a pas de motif réel d'écarter la solution découlant de la lettre de la
règle précitée.
cc) Il découle des
développements qui précèdent que les recours doivent être admis, les décisions
querellées étant annulées en tant qu'elles prévoient la perception d'un
émolument.
3.                     Vu l'issue des
pourvois, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Les pourvois
formés par A.________ et B.________ sont admis.
II.                     La décision du
7 septembre 1999 de la Police cantonale concernant A.________ est réformée en
ce sens qu'il n'est pas perçu d'émolument.
III.                     La décision
du 7 septembre 1999 de la Police cantonale concernant B.________ est réformée
en ce sens qu'il n'est pas perçu d'émolument.
IV.                    Il n'est pas
perçu d'émolument de seconde instance.
pe/Lausanne, le 17 mars 2000
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)