vd_omni · PE.2017.0485 · 2018-05-18 · fr

A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Le SDE a refusé à la recourante, une société installée dans le canton de Vaud, de lui délivrer une autorisation d'exercer une quelconque activité dans le placement privé. Notamment, le SDE a considéré que le dossier de la personne responsable désignée ne satisfaisait pas aux conditions légales. Toutefois, entre le dépôt du recours et la présente décision, la personne responsable a démissionné, et aucune autre personne n'a été engagée à ce poste. Les conditions légales n'étant plus réalisées, il y a lieu de rejeter le recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.05.2018 PE.2017.0485

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 mai 2018
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; MM. Jean-Etienne Ducret et
Emmanuel Vodoz, assesseurs; Mme Gaëlle Sauthier, greffière.
Recourante
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Service de l'emploi Contrôle du
marché du travail,
et protection des travailleurs (SDE),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail, du 25 octobre 2017, refusant de délivrer une
autorisation de pratiquer le placement privé
Vu les faits suivants:
A.
En 2016, la société française A.________ a fait l'objet d'une
dénonciation au Service de l'emploi (SDE), pour des activités de placement
exercées en Suisse sans autorisation. Le cas a été porté au Secrétariat d'Etat
à l'économie (SECO) qui a interpellé B.________, associé de A.________. Le SECO
lui a rappelé, le 15 juillet 2016, les règles légales en matière de placement.
L'intéressé a répondu par retour de courriel le 16 juillet 2016 en disant qu'il
s'agissait plutôt de représentation de marques pour des clients. Il a par
ailleurs précisé qu'une filiale en Suisse était sur le point d'être créée.
En septembre 2016, après plusieurs échanges de
courriels, le SECO a confirmé que l'activité de A.________ tombait sous le coup
de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services. Le 29
septembre 2016, le conseil de B.________ a informé le SECO que la filiale
suisse
A.________
serait constituée d'ici
"la fin de la semaine". Il a confirmé en outre avoir rendu son client
attentif à l'interdiction de pratiquer sur le sol suisse et aux conséquences
pénales en cas de violation de cette interdiction.
B.
A.________ a été inscrite au registre du commerce du canton de Vaud le 6
octobre 2016. Elle est notamment active dans le consulting légal et artistique
dans le domaine musical et audio-visuel, le management artistique avec
placement de personnes pour des représentations artistiques ou des
manifestations semblables. Son associée est la société A.________ sise à Lyon
(France) et ses gérants avec signature individuelle sont C.________ et
B.________
, tous deux de France.
Le 30 mars 2017, B.________
a déposé auprès du SDE, pour le compte de la société
A.________
, une demande d'autorisation de
placement privé en Suisse et placement privé transfrontalier. Il ressort de
cette demande que la société précitée est sise à l'avenue de Gratta-Paille à
Lausanne et que la personne responsable désignée est
D.________
. Les locaux ne servent pas
exclusivement aux activités de placement, dès lors que dite société est active
dans d'autres domaines tels que le consulting légal et artistique.
Dans le cadre de cette demande, ont été produits
l'extrait du Registre du commerce concernant
A.________
et un contrat entre cette dernière et World Trade Center Lausanne (WTCL),
duquel il ressort qu'un bureau de 15 m
2
est mis à disposition de la
première société à raison de 16 heures par mois.
C.
Le 12 août 2017,
A.________
a
informé le SDE qu'elle allait déposer une nouvelle demande d'autorisation avec
une nouvelle personne responsable, remplaçant D.________. Elle a expliqué que la
situation professionnelle de ce dernier était compliquée et la société a ainsi
souhaité soumettre une candidature plus adaptée au poste. Ainsi, une seconde
demande d'autorisation a été déposée auprès du SDE le 14 août 2017 par
A.________
, désignant E.________ comme
personne responsable.
Ce dernier est un ressortissant du Portugal
titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE. Il est domicilié à la
Chaux-de-Fonds, dans le canton de Neuchâtel. Au bénéfice d'un certificat
fédéral de capacité (CFC) de vendeur, il ressort de son curriculum vitae qu'il a
plusieurs expériences de placement événementiel, entre 2013 et 2017.
D.
Par décision du 25 octobre 2017, le SDE a refusé de délivrer à
A.________
une autorisation de pratiquer le
placement privé à Lausanne et a refusé la désignation de E.________ en qualité
de personne responsable. Le SDE a interdit à
A.________
d'exercer une quelconque activité dans le placement privé. Il lui a été
demandé de confirmer par écrit qu'elle ne pratiquait aucune activité de
placement privé. Son attention a été attirée sur la possibilité d'une
dénonciation pénale en cas de violation. La décision était motivée par le
caractère incomplet du dossier présenté qui ne comportait pas d'extrait
certifié conforme du registre du commerce confirmant l'inscription de la
société demanderesse, par l'absence d'un local commercial approprié, les locaux
loués à Lausanne dans un business center à raison de 16 heures par mois ne
remplissant pas cette condition, et enfin par l'absence d'informations
suffisantes permettant d'attester que le profil du responsable pressenti était
conforme aux exigences légales.
E.
A.________
(ci-après: la recourante), représentée par B.________, a recouru
contre la décision précitée le 18 novembre 2017 devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le Tribunal). Elle
indiquait notamment avoir trouvé des locaux permanents à Saint Aubin, dans le
canton de Neuchâtel.
Le SDE s'est déterminé le 9 janvier 2018, en
concluant au rejet du recours.
Début 2018, E.________ a informé le SDE qu'il
quittait
A.________
dès le 5 février 2018 y
compris.
Le 20 février 2018, le Tribunal a interpellé
A.________
pour savoir si, vu la démission de E.________,
elle maintenait son recours.
A.________
n'a
pas donné suite dans le délai imparti.
Considérant en droit:
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours
satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) L'art. 1
er
de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le
service de l'emploi et la location de services (LSE; RS 823.11) précise que son
but est de régir le placement privé de personnel et la location de services
(let. a), assurer un service public de l'emploi qui contribue à créer et à
maintenir un marché du travail équilibré (let. b) et protéger les travailleurs
qui recourent au placement privé, au service public de l'emploi ou à la location
de services (let. c).
Sous le chapitre 2
"Placement privé
",
cette loi contient notamment les dispositions suivantes:
"Art. 2 Activités soumises
à l’autorisation
1
Quiconque entend
exercer en Suisse, régulièrement et contre rémunération, une activité de
placeur, qui consiste à mettre employeurs et demandeurs d’emploi en contact
afin qu’ils puissent conclure des contrats de travail, doit avoir obtenu une
autorisation de l’office cantonal du travail.
2
Est en outre soumis à
autorisation le placement de personnes pour des représentations artistiques ou
des manifestations semblables.
(...)
Art. 3
Conditions
1
L’autorisation est
accordée lorsque l’entreprise:
a.    est inscrite au registre suisse du commerce;
b.    dispose d’un local commercial approprié;
c.    n’exerce pas d’autre activité professionnelle
pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d’emploi ou des employeurs.
2
Les personnes responsables de la gestion doivent:
a.    être de nationalité suisse ou posséder un permis
d’établissement;
b.    assurer un service de placement satisfaisant aux
règles de la profession;
c.    jouir d’une bonne réputation.
(...)"
b) L'art. 9 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 16
janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (OSE; RS
823.111) précise les conditions énumérées à l'art. 3 LSE, soit:
"Art. 9     Conditions
auxquelles doivent répondre les personnes responsables
(art. 3, al. 2, let. b  LSE)
Les personnes titulaires d'un
certificat de fin d'apprentissage ou d'une formation équivalente et pouvant se
prévaloir d'une expérience professionnelle de plusieurs années sont considérées
comme possédant les compétences professionnelles nécessaires pour diriger un
bureau de placement si elles possèdent notamment:
a.           une formation
reconnue de placeur ou de bailleur de services; ou
b.           une expérience
professionnelle de plusieurs années dans les domaines du placement, de la
location de services, du conseil en personnel, en organisation ou en entreprise
ou de la gestion du personnel."
c) Le SECO
a
élaboré des Directives et commentaires relatifs à la LSE et à ses ordonnances
d'application de 2003 (OSE et TE-LSE; ci-après: les Directives LSE). Selon les
Directives LSE, l'expérience professionnelle exigée à l'art. 9 OSE doit
atteindre au moins trois années. L'adverbe
"notamment"
permet
une certaine souplesse dans les cas particuliers lorsqu'un demandeur ne remplit
pas tout à fait ni la let. a ni la let. b mais paraît tout de même qualifié, au
vu de l'ensemble des éléments, pour recevoir une autorisation. Il convient
toutefois d'user avec la plus grande réserve de cette possibilité. Dans la
pratique, des exceptions sont ainsi envisageables, entre autres, en faveur de
demandeurs qui ont exercé longtemps (au moins cinq ans) le métier d'artiste ou
de mannequin en ayant régulièrement affaire dans ce contexte à des agences de
placement et acquis par là une connaissance intime de la branche. Néanmoins, ce
n'est pas parce qu'une personne remplit l'une des possibilités d'exception
qu'elle remplit forcément pour autant les conditions personnelles exigées à
l'art. 9 let. a et b OSE. La question doit être tranchée dans chaque cas
particulier en appréciant l'ensemble des faits (Directives LSE, pp. 27-28).
S'agissant des
ressortissants de l'Union européenne qui veulent créer une entreprise de
placement en Suisse, les Directives LSE prévoient qu'à l'instar de ce qui est
exigé pour les ressortissants suisses, les requérants européens doivent pouvoir
justifier qu'ils remplissent les exigences personnelles visées l'art. 3 al. 2
ou à l'art. 13 al. 2 LSE. Ils doivent en outre posséder les compétences
nécessaires pour assurer un placement professionnel (art. 9 et 33 OSE). La
condition de l'expérience professionnelle de plusieurs années posée par ces
dispositions signifie que la personne intéressée doit avoir exercé une activité
en relation avec le marché suisse du travail ou en relation avec la législation
suisse en matière de placement et de location de services (Directives LSE, pp.
159-160).
3.
Dans le cas présent, la recourante a indiqué avoir trouvé des locaux
commerciaux appropriés, dans le canton de Neuchâtel. Elle n'a toutefois produit
aucun document permettant d'attester de ceci. Comme l'a relevé l'autorité
intimée, dans la mesure où elle aurait changé de canton, le présent recours
paraît avoir perdu son objet. Cette question peut souffrir de rester indécise
dès lors que le recours doit de toute façon être rejeté pour un autre motif: il
ressort du dossier que la personne indiquée comme responsable de la société
recourante a démissionné de celle-ci en février 2018. La société recourante n'a
pas indiqué avoir engagé une nouvelle personne à ce poste. Elle ne remplit
ainsi manifestement pas les conditions des art. 2 et 3 LSE. C'est partant à
juste titre que l'autorisation sollicitée lui a été refusée.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Les frais seront mis à la charge de la
recourante qui succombe et il ne sera pas alloué de dépens (art. 45, 49, 55, 91
et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi du 25 octobre 2017 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 600 (six-cents) francs est mis à la charge de
A.________
.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 18 mai 2018
La
présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.