vd_omni · AC.2007.0299 · 2010-03-19 · fr

BERGER/Municipalité de La Sarraz, Service du développement territorial | Refus de l'autorisation de construire deux pans de murs, d'une hauteur imposante, qui se dresseront à l'extrémité ouest du bien-fonds, dans une position dominante par rapport au reste de la parcelle, incongrus et inesthétiques dans un paysage de qualité. C'est à juste titre que la municipalité a considéré que le projet soulevait un problème d'esthétique et se heurtait par conséquent à l'art. 109 al. 3 RC (base légale suffisante pour justifier une restriction au droit de propriété). Le recourant est libre de marquer les limites de sa propriété par une haie. L'atteinte à son droit de propriété reste dès lors mesurée. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.03.2010 AC.2007.0299

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 mars 2010
Composition
M. François Kart,
président
; MM. Raymond Durussel et François
Gilliard, assesseurs
; Mme Liliane Subilia-Rouge,
greffière.
Recourant
Jean-Michel BERGER
,
à Commugny.
Autorité intimée
Municipalité de La
Sarraz
, représentée par Me Jean-Michel HENNY, avocat,
à Lausanne
.
Autorité concernée
Service du
développement territorial
, à Lausanne.
Objet
Permis de construire
Recours Jean-Michel BERGER c/ décisions
de la Municipalité de La Sarraz du 14 novembre 2007 et du 26 août 2009
(construction d'un mur d'enceinte sur la parcelle n° 766 de
la Sarraz)
Vu les faits suivants
A.
Jean-Michel Berger est propriétaire de la
parcelle n° 766 du cadastre de La Sarraz, sise au lieu-dit "La
Bruyère sur la Tine". D'une surface de 1'768 m
2
, cette parcelle
fait partie d’un vaste secteur vierge de toute construction sis en amont de la
Venoge qui s’étend depuis la maison patricienne sise à l’est sur une parcelle appartenant
également à Jean-Michel Berger jusqu’à un nouveau quartier de villas à l’ouest
situé sur le territoire de la Commune de Fereyres. La parcelle n° 766 descend
en pente douce en direction de la Venoge et du cordon boisé riverain; elle est
colloquée dans sa partie nord en zone à bâtir selon le plan de quartier "La
Bruyère sur la Tine" approuvé par le Conseil d'Etat le 14 août 1985. Sa
partie sud se trouve dans les "couloirs de la Venoge" selon le plan
d’affectation cantonal (PAC) Venoge. Elle est limitrophe au sud de la parcelle n° 432
propriété de l'intéressé et riveraine de la Venoge, au nord de la parcelle n° 430
propriété de Frédi Romy et fait limite à l'ouest avec la Commune de Fereyres par
un talus du haut duquel on surplombe l’ensemble de la parcelle. Elle est grevée
d'une servitude de passage à pied (n° 130439), avec place de
rebroussement, en limite nord ouest.
B.
Le 8 octobre 2007, Jean-Michel Berger a déposé
par l'intermédiaire du bureau d'ingénieur Daniel Belotti, une demande d'autorisation
de construire un mur d'enceinte sur la parcelle n° 766. Etaient joints à
la demande un plan de situation établi le 15 août 2007, un plan comportant les
coupes dessiné le 2 juillet 2007 et modifié le 3 septembre 2007 et le
questionnaire "demande de permis de construire P" dûment rempli.
Selon les plans, le projet consistait à ériger un mur en limite ouest de 2 m de
hauteur et de 30 m de long avec une césure de 6 m à la hauteur du passage à
pied.
C.
Suite à un entretien téléphonique du 19 octobre 2007
avec un représentant de la Municipalité de La Sarraz (ci-après: la municipalité),
l'intéressé a transmis, le 22 octobre 2007, un projet modifié en ce sens que la
hauteur du mur a été réduite à 1.80 m. Etaient joints à cette nouvelle demande
un plan de situation dressé le 22 octobre 2007 et les plans de coupe corrigés à
1m80 mais indiquant les mêmes dates que les précédents plans. Il a été précisé,
dans la lettre accompagnant ces documents ce qui suit: "
Il faudra
mentionner lors de la délivrance du permis de construire la mention précisant
l'obligation de cacher le mur par une haie d'arbustes selon l'art. 22 du plan
de quartier
".
D.
Par décision du 14 novembre 2007, la municipalité
a refusé le projet et sa mise à l'enquête publique. Elle a considéré en
substance qu'un mur d'enceinte ne pouvait être assimilé ni à une barrière en
bois ni à une clôture artificielle, seules tolérées à certaines conditions selon
le règlement du plan de quartier.
E.
Par acte du 5 décembre 2007, Jean-Michel Berger (ci-après:
le recourant) a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal
administratif (à partir du 1
er
janvier 2008, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal). Il a conclu, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et à ce que la municipalité délivre le permis de construire
après mise à l'enquête publique du projet. Il alléguait une violation des
règles du droit des constructions consacrant le droit de tout administré
d'obtenir de l'autorité qu'elle mette à l'enquête publique les projets qui lui
sont soumis, une violation du droit fédéral consacrant le droit de tout
propriétaire de clore son fonds et une application erronée du règlement
communal.
La municipalité (ci-après aussi: l'autorité
intimée) s'est déterminée le 15 janvier 2008 en concluant à la confirmation de
la décision querellée. Elle invoquait des vices de forme dans la demande
d'autorisation en ce sens que les plans étaient lacunaires et contradictoires
et que le projet était incompréhensible quant à son utilité, et des vices de
fond, ledit projet contrevenant au plan de quartier "La Bruyère sur la
Tine" et au règlement communal sur le plan général d'affectation et la
police des constructions.
F.
Le 23 janvier 2008, la municipalité a transmis à
l'intéressé la synthèse de la Centrale des autorisations en matière
d'autorisations de construire (CAMAC) n° 85169 du 9 janvier 2008 refusant
de délivrer l'autorisation spéciale requise.
G.
Le recourant a étendu son recours à ladite
décision par lettre du 13 février 2008.
H.
Interpellée par le juge instructeur, la
municipalité a précisé que la synthèse CAMAC n° 85169 du 9 janvier 2008
concernait un autre projet lié à la parcelle n° 432.
I.
Le 20 juin 2008, le juge instructeur a invité le
recourant à indiquer, dans un délai échéant le 30 juin 2008, s’il confirmait le
recours interjeté le 13 février 2008 et, si tel était le cas, à communiquer
dans le même délai les conclusions et les motifs de son recours conformément
aux exigences légales. Ce courrier est resté sans réponse.
J.
Le 4 juillet 2008, le juge instructeur a
considéré que le recours formé contre la décision du Service du développement
territorial (SDT) figurant dans la synthèse CAMAC du 9 janvier 2008 était
irrecevable, pour défaut de motivation.
K.
Le compte-rendu établi à l’occasion de
l’audience du 26 août 2008 réunissant les parties, ainsi que le SDT, à La
Sarraz mentionne ce qui suit:
"
Le président rappelle que l’audience ne porte que sur le recours
contre le refus de mettre à l’enquête publique la construction d’un mur
d’enceinte sur la parcelle 766, lequel mur, selon le constructeur, a pour but
de délimiter le terrain et de se protéger contre le voisinage.
Il est constaté
que le projet se situe  dans le périmètre PAC Venoge mais pas dans le couloir inconstructible.
On procède à
l’examen des plans déposés: les plans du 15 août 2007 faisaient état d’un mur à
2 m, ceux du 22 octobre 2007 à 1,80 m. Le plan avec la mention
"
coupe type existante
"
se réfère à un mur existant le long
de la route de la Bruyère; ce plan avait pour but de montrer que le projet
correspondait à un mur existant ailleurs sur la parcelle. L’ouverture de 5,50 m
illustre, en rose, la servitude publique de passage à pieds en faveur de la
commune. La municipalité précise qu’elle mettra le projet à l’enquête publique
lorsque les plans seront corrigés et la mention de la servitude supprimée. Les
parties sont d’accord de prendre l’engagement suivant:
Pour le
recourant, soumettre des plans formellement conformes;
Pour la
municipalité, mettre le projet à l’enquête.
Dans cette
attente, la cause sera suspendue.
Il est procédé à
la visite des lieux et l’audience est levée à 10h20
"
.
L.
Le projet a été mis à l’enquête publique du 20
juin au 20 juillet 2009. La CAMAC a rendu sa synthèse le 4 août 2009.
M.
Par décision prise en séance du 17 août 2009,
mais datée du 26 août 2009, la municipalité a indiqué qu’elle refusait de
délivrer le permis de construire sollicité, pour les raisons déjà invoquées
dans son courrier du 14 novembre 2007. Elle s’est également référée à son
règlement communal sur le plan général d’affectation.
N.
Par acte du 23 septembre 2009, le recourant,
assisté de Daniel Belotti, ingénieur géomètre, a interjeté un nouveau recours
contre cette décision. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l’admission
du recours, à l’annulation de la décision attaquée et à ce que la municipalité délivre
le permis de construire requis.
O.
La municipalité a répondu le 26 octobre 2009 et
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le recours soit rejeté et la
décision querellée confirmée
P.
Le compte-rendu établi à l’occasion de
l’audience du 5 février 2010 réunissant les parties, ainsi que le SDT, à La
Sarraz mentionne ce qui suit:
"
Il est constaté que le projet se situe dans le périmètre PAC Venoge,
dans une zone à prescriptions spéciales, mais pas dans le couloir
inconstructible. Dans ce contexte, relève Me De Braun, l’Etat ne délivre qu’un
préavis; en l’occurrence, les services concernés ont préavisé favorablement.
Interrogé sur ce point, le conseil de la municipalité indique que, si le
recourant entendait édifier des constructions nouvelles sur sa parcelle, il
faudrait préalablement réviser le plan de quartier.
Le représentant
du recourant explique que son mandant souhaite édifier le mur litigieux afin de
masquer les villas voisines et le transformateur électrique récemment
construits à l’ouest de sa propriété. Il souhaite aussi marquer les limites de
sa propriété. Il précise qu’il n’a aucune intention de morceler, construire et
vendre sa propriété et qu’aucune concrétisation du plan de quartier n’est
prévue. Il souhaite construire un mur dans la continuité des murs déjà
construits en bordure de sa propriété (cf. ancien mur sur la parcelle
n° 432).
La municipalité
met l’accent sur le fait qu’elle ne comprend pas quelles sont les raisons qui
motivent la construction de ce mur qu’elle considère comme inesthétique. Elle
interprète l’art. 22 du règlement du plan de quartier en ce sens que les
murs sont exclus dans ce périmètre.
Il est constaté
que le mur serait situé à environ 230 mètres de la maison patricienne édifiée
sur la propriété.
La municipalité
déclare qu’elle ne verrait pas d’inconvénient à ce que le recourant marque les
limites de sa propriété par une haie.
Interrogée sur ce
point, la représentante de la municipalité indique n’avoir eu à traiter des
questions de mur que deux fois durant les huit dernières années. Dans le
premier cas, le propriétaire a accepté de remplacer le mur initialement prévu
par une haie. Dans le second cas, il a accepté de le remplacer par des
palissades coulissantes.
Les parties
proposent que la cour procède seule à la visite des lieux, ceux-ci étant connus
des parties.
L’audience est
levée à 10h00.
La cour se rend
ensuite à l’endroit où le mur litigieux est prévu en s’arrêtant en chemin
devant le mur existant devant la maison patricienne
"
.
Considérant
en droit
1.
Conformément à l'art. 26 al. 1 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la
propriété est garantie. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (voir p. ex.
l'ATF 2P.33/2007 du 10 juillet 2007 consid. 4.1 p. 10), c
ette garantie protège les droits patrimoniaux concrets du
propriétaire, soit celui de conserver sa propriété, d'en jouir et de l'aliéner.
Les restrictions à la propriété ne sont compatibles avec la Constitution que si
elles reposent sur une base légale, sont justifiées par un intérêt public
suffisant et respectent le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3
Cst.; ATF 129 I 337 consid. 4.1 p. 344; 126 I 219 consid. 2a p. 221).
2.
En l’espèce, le refus du permis de construire le
mur litigieux constitue une atteinte à la garantie de la propriété dont peut se
prévaloir le recourant en relation avec la parcelle dont il est propriétaire.
Il convient d’examiner si cette restriction respecte les conditions posées par
la Constitution et énoncées ci-dessus.
a) La première condition tient à
l’existence d’une base légale.
L’autorité intimée fonde sa
décision sur des dispositions communales. Elle se réfère en premier lieu au
règlement du plan de quartier (RPQ)
"
La Bruyère sur la Tine
"
, approuvé par le Conseil d’Etat le 14 août 1985, dont l’art. 22
prévoit:
"
Les clôtures artificielles ne sont tolérées que cachées par une haie
d’arbustes ne dépassant pas 1,80 m’ de hauteur.
Les barrières en
bois sont admises dans des cas exceptionnels (paddock)
"
.
L’art. 23 RPQ dispose:
"
En dehors des périmètres d’implantation, les travaux d’aménagements
extérieurs ne peuvent entraîner une modification de la topographie du terrain
de plus de 1,20’ (remblai ou déblai).
Les rampes
d’accès à des garages enterrés font exception.
Les murs de
soutènement n’excéderont pas 1,20 m’ de hauteur. La Municipalité peut exiger
que leur face visible soit masquée par des plantations
"
.
L’art. 29 RPQ dispose que le
règlement communal sur le plan général d’affectation et la police des
constructions est applicable à titre subsidiaire.
L’art. 109 du
règlement communal sur le plan
général d’affectation et la police des constructions, approuvé par le Conseil
d’Etat le 6 août 1993 (ci-après: RC), dispose:
"
Tous les murs et clôtures, ainsi que les teintes et les matériaux
utilisés pour leur construction doivent être préalablement autorisés par la
Municipalité.
La partie pleine des
clôtures ajourées ne peut excéder une hauteur de 0.50 m au-dessus du sol.
La Municipalité peut
interdire tous les murs, plantations et clôtures qui compromettraient l'esthétique
et le caractère d'un quartier.
Les dispositions du
règlement d'application de la loi sur les routes demeurent réservées
"
.
En l’occurrence, il n’apparaît pas
de manière évidente que l’art. 22 RPQ, qui traite des clôtures
artificielles et des barrières en bois, permette d’interdire l’édification d’un
mur tel que celui que le recourant entend ériger sur sa parcelle. Il en va de
même de l’art. 23 RPQ qui régit les travaux d’aménagement extérieurs et les
murs de soutènement. La question  de l’application de ces deux dispositions du
RPQ souffre toutefois de rester ouverte dès lors que, pour les raisons exposées
ci-dessous, le refus d’autoriser la construction du mur litigieux peut se
fonder sur l’art. 109 RC, qui donne clairement cette compétence à la
municipalité et constitue ainsi une base légale valable.
b) S'agissant de l'exigence de
l'intérêt public, la municipalité, s’appuyant sur l’art. 109 RC, invoque
la nécessité d’interdire le mur litigieux pour des raisons d’esthétique.
L’esthétique est également reconnue comme
un intérêt public par la législation cantonale. L’art. 109 al. 3 RC, qui
prévoit que la municipalité peut interdire tous les murs, plantations et
clôtures qui compromettraient l’esthétique et le caractère d’un quartier, est
une disposition d’application de l’art. 86 LATC, dont la teneur est la suivante:
"La
municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur
destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un
aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement.
Elle refuse le
permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre
l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue,
ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou
culturelle.
Les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue
d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords".
Selon la jurisprudence, il
incombe au premier chef aux autorités communales de veiller à l'aspect
architectural des constructions; elles disposent à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 115 Ia 114 consid. 3d p. 118-119, 363 consid. 3b p. 367; RDAF
2000 I p. 288). Dès lors que l'autorité municipale dispose d'un large
pouvoir d'appréciation, le Tribunal cantonal observe une certaine retenue dans
l'examen de la question de l’esthétique, en ce sens qu'il ne substitue pas sans
autre son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité municipale, mais
se borne à ne sanctionner que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, la
solution dépendant étroitement des circonstances locales (art. 98 let. a LPA-VD;
cf. AC.2008.0206 du 30 décembre 2008, AC.2006.0097 du 13 mars 2007 et les
arrêts cités). Ainsi, le tribunal s’assurera que la question de l’intégration
d’une construction ou d’une installation à l’environnement bâti a été examinée
sur la base de critères objectifs généralement reçus et sans sacrifier à un
goût ou à un sens esthétique particulièrement aigu, de manière que le poids de
la subjectivité, inévitable dans toute appréciation, n'influe que dans les
limites de principes éprouvés et par référence à des notions communément
admises (voir pour des exemples récents, AC.2008.0258 du 19 août 2009, AC.2008.0165
du 26 janvier 2009, AC.2008.0206 du 31 décembre 2008 et les références citées).
En l’espèce, le mur litigieux
aurait une hauteur de 1.80 m, une longueur de 25 m en aval d’un passage
public et de 5.05 m en amont. Contrairement aux indications figurant sur
les documents mis à l’enquête, il ne s’agirait pas véritablement d’un mur
d’enceinte, mais de deux pans de murs, d’une hauteur imposante, qui se
dresseront à l’extrémité ouest du bien-fonds, dans une position dominante par
rapport au reste de la parcelle. Ces deux écrans de béton apparaîtront ainsi
comme des éléments isolés incongrus et inesthétiques dans un paysage de qualité
et encore préservé, à savoir le vaste secteur non construit bordé par la Venoge
qui subsiste entre la maison patricienne à l’est et la zone construite de
Fereyres à l’ouest.
Vu ce qui précède, c’est à juste
titre que la municipalité a considéré que le projet soulevait un problème
d’esthétique et d’intégration et se heurtait par conséquent à l’art. 109 al. 3
RC. L’intérêt public visé par la décision attaquée n’est pas contestable.
c) Il convient encore de vérifier
si la restriction apportée par la décision attaquée à la garantie de la
propriété du recourant respecte le principe de proportionnalité.
En vertu de ce principe, une restriction aux droits constitutionnels
doit être limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi,
adéquate à ce but et supportable pour la personne visée par la mesure; celle-ci
est disproportionnée s'il est possible d'atteindre le même résultat par un
moyen moins incisif (ATF 129 I 12 consid. 9.1 p. 24; 129 V 267 consid. 4.1.2 p.
271; 128 I 92 consid. 2b p. 95 et les arrêts cités). Le principe de la
proportionnalité interdit en outre toute limitation qui aille au-delà du but
visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics
et privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222; 124 I 40 consid. 3e p.
44/45; 119 Ia 348 consid. 2a p. 353, et les arrêts cités).
Lors de l’audience du 5 février
2010,
la municipalité a déclaré qu’elle ne verrait pas
d’inconvénient à ce que le recourant marque les limites de sa propriété par une
haie. Malgré l’interdiction qui lui a été signifiée de construire un mur, celui-ci
n’est ainsi pas empêché de masquer les éléments limitrophes de sa propriété qui,
selon les explications fournies par son mandataire, dérangent son regard.
L’atteinte à son droit de propriété reste dès lors mesurée. Elle est également
nécessaire pour atteindre le but d’intérêt public visé, soit la sauvegarde de
la qualité paysagère du site. En fin de compte, la décision attaquée est ainsi
également conforme au principe de la proportionnalité.
3.
Le recourant soutient que l’autorité intimée aurait
permis l’édification d’autres murs semblables sur le territoire communal et se
prévaut ainsi implicitement du principe de l’égalité de traitement.
La tribunal relève que la
représentante de la
municipalité a indiqué, en audience, n’avoir eu à traiter des questions de mur
que deux fois durant les huit dernières années. Dans le premier cas, le
propriétaire a accepté de remplacer le mur initialement prévu par une haie.
Dans le second cas, il a accepté de le remplacer par des palissades
coulissantes. Le recourant n’a pas invoqué d’autres cas concrets. Le tribunal a
également constaté lors de l’inspection locale que les autres murs édifiés sur
le territoire communal semblaient relativement anciens (plusieurs dizaines
d’années) et que la configuration des lieux n’était pas véritablement
comparable. Le principe de l’égalité de traitement n’impose dès lors pas qu’une
autorisation soit délivrée au recourant.
Le recours doit être
considéré comme mal fondé sur ce point.
4.
En conclusion, on constate que le recours est
sans objet en tant qu’il est dirigé contre le refus de mettre le projet à
l’enquête publique et qu’il doit être rejeté en tant qu’il est dirigé contre le
refus du permis de construire. Tenant compte du fait que le recourant a obtenu
gain de cause concernant l’obligation de mise à l’enquête de son projet (la
commune ayant acquiescé à la conclusion formulée dans le recours dirigé contre
la décision du 14 novembre 2007), il se justifie, conformément à aux
art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 176.36), de mettre à sa charge un émolument réduit, par 1’500 fr.
Un montant de 1000 fr. est mis à la charge de la commune. Le recourant ayant
été assisté par un mandataire professionnel pour la rédaction du recours contre
la première décision, il se justifie aussi de lui allouer des dépens, à la charge
de la commune, à hauteur de 800 francs. La commune, également assistée d'un
avocat et obtenant gain de cause au final, a droit à des dépens à la charge du
recourant, à hauteur de 2000 fr.
Les
dépens sont partiellement compensés et le solde (1'200 francs) est mis à la
charge du recourant
.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours déposé contre la décision de la
Municipalité de La Sarraz du 14 novembre 2007 est sans objet en tant qu’il
concerne le refus de mettre à l’enquête publique le projet de construction d’un
mur sur la parcelle n° 766 de La Sarraz. Le recours est rejeté pour le
surplus.
II.
La décision de la Municipalité de La Sarraz du
14 novembre 2007 est confirmée en tant qu’elle refuse l’octroi d’un permis de
construire un mur sur la parcelle n° 766 de La Sarraz.
III.
Le recours déposé contre la décision de la
Municipalité de La Sarraz du 26 août 2009 est rejeté.
IV.
La décision de la Municipalité de La Sarraz 26
août 2009 est confirmée.
V.
Un émolument de 1’500 (mille cinq cents) francs
est mis à la charge de Jean-Michel Berger.
VI.
Un émolument de 1’000 (mille) francs est mis à
la charge de la Commune de La Sarraz.
VII.
Jean-Michel Berger versera à la Commune de La
Sarraz
une indemnité de 1'200
(mille deux cents) francs à titre de dépens
.
Lausanne, le 19 mars 2010
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.