vd_omni · FI.2013.0093 · 2013-11-26 · fr

X.________SA/Commission communale de recours en matière d'impôts, COMMUNE DU MONT-SUR-LAUSANNE | Recours déclaré irrecevable, faute de versement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.11.2013 FI.2013.0093

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26
novembre 2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M. Eric
Kaltenrieder et M. Robert Zimmermann, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
X.________ SA,
1********.
Autorité intimée
Commission
communale de recours en matière d'impôts,
au
Mont-sur-Lausanne.
autorité concernée
Municipalité du
Mont-sur-Lausanne,
au Mont-sur-Lausanne.
Objet
Taxe de ramassage des ordures
Recours X.________ SA c/ décision de la
Commission communale de recours en matière d'impôts du 23 octobre 2013 (taxe
forfaitaire déchets - année 2013)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du 23 octobre 2013 par laquelle
la Commission communale de recours en matière d’impôts du Mont-sur-Lausanne a
rejeté le recours que X.________ SA avait formé contre la taxe forfaitaire pour
le ramassage des déchets relative à l’année 2013,
-
vu le recours, interjeté le 28 octobre 2013,
contre cette décision,
-
vu l'accusé de réception du 31 octobre 2013 impartissant
à la recourante un délai au 20 novembre 2013 pour effectuer un dépôt de
garantie de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
qu’en procédure de recours administratif et de
recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir
une avance de frais (art. 47 al. 2
de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
-
que l
'autorité impartit
un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête
ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai pour le versement de l'avance de
frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste
Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de
l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD),
-
qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que la recourante a été dûment avertie
qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré
irrecevable,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que dès lors, le recours doit être déclaré
irrecevable et la cause, rayée du rôle,
-
que, hormis dans les cas où la loi prévoit la
gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en
recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45
LPA-VD),
-
qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un
émolument, ni d’allouer de dépens.
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 26 novembre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière
de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.