vd_omni · CR.2006.0464 · 2007-11-30 · fr

X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Le recourant a dépassé de 18 km/h la vitesse maximale à l'intérieur d'une localité. Conformément à la jurisprudence (ATF 124 II 475, ATF 132 II 234), l'infraction doit être qualifiée de légère. En l'absence d'antécédent, la sanction se limite à un avertissement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.11.2007 CR.2006.0464

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
30 novembre 2007
Composition
M. Vincent Pelet, président; MM. Jean-Daniel Henchoz et
Jean-Claude Favre, assesseurs; Mme Katia Pezuela, greffière
recourant
X.________,
à
********
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
Avertissement
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 24 octobre 2006 (avertissement)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ******** et domicilié à ********, est
titulaire d'un permis de conduire les véhicules, notamment de la catégorie B
depuis le 4 juin 1980. Le fichier des mesures administratives en matière de
circulation routière ne contient aucune inscription le concernant.
B.
Le lundi 7 août 2006, à 14h46, le véhicule immatriculé VD
1********, dont le recourant X.________ est le détenteur, a été contrôlé au
radar alors qu'il circulait sur la route de la Crottaz 12, à Corseaux. Il
ressort du rapport de dénonciation établi par la police le 15 août 2006 que le
conducteur du véhicule circulait à une vitesse de 68 km/h (marge de sécurité
déduite), alors que la vitesse maximale autorisée à cet endroit est limitée à
50 km/h, commettant ainsi un excès de vitesse de 18 km/h à l’intérieur d’une
localité.
Du rapport de dénonciation, on extrait les passages
suivants:
"(…)
Avisé par fil de l’établissement du présent écrit en date du
9 août, M. X.________ n’a pas reconnu les faits, adoptant une attitude
parfaitement dédaigneuse voire insultante (…).
M. X.________ a prétendu qu’il n’avait pas conduit son
véhicule, ce dernier se trouvant à la carrosserie "********", route
du ********, depuis la veille du jour de l’infraction, vers 17h00.
Après vérification auprès du patron de cette entreprise, il est
apparu que M. X.________ a conduit lui-même sa machine dans ce garage quelques
heures après l’infraction dont fait état le présent écrit, soit le 7 août vers
17h00. Il portait par ailleurs la casquette dont il est coiffé sur le cliché en
notre possession".
X.________ a été condamné par prononcé préfectoral
rendu sans citation le 28 août 2006, à une amende de 280 fr., ainsi qu’aux
frais par 40 fr.
C.
Le 22 septembre 2006, le Service des automobiles et de la
navigation (ci-après: le SAN) a informé l'intéressé qu'il envisageait de
prononcer à son encontre un avertissement et l'a invité à faire valoir par
écrit ses éventuelles observations. X.________ n’y a donné aucune suite.
Par décision du 24 octobre 2006, le SAN a notifié à
X.________ un avertissement pour excès de vitesse.
Contre cette décision, X.________ a déposé un
recours le 29 octobre 2006, contestant être l’auteur de l’infraction. Pour le
surplus, il se réfère au courrier joint et adressé à cette même date au Préfet
du district de Vevey. Dans sa lettre au préfet, le recourant explique que son
véhicule se trouvait à la carrosserie, si bien que l’excès de vitesse en cause
ne lui est pas imputable. Il requiert en outre une copie de la photographie
prise par le radar au moment de l’infraction.
D.
Le 3 novembre 2006, l’autorité intimée a versé au dossier
le prononcé préfectoral, puis, en date du 11 janvier 2007, les photographies
prises lors du contrôle radar.
Dans ses déterminations du 17 janvier 2007, le SAN
conclut au rejet du recours et au maintien de la décision querellée. L’autorité
intimée estime qu’il n’est pas possible, en l’état du dossier, de déterminer
que le recourant n’est pas le conducteur responsable.
Le recourant n’ayant ni déposé de mémoire
complémentaire, ni requis de nouvelles mesures d’instruction, le tribunal de
céans a
délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l’art. 31 al.
1
er
, 1
ère
phrase, de la loi vaudoise du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le
recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
Les faits incriminés datent du 7 août 2006. Par
conséquent, ils tombent sous le coup de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur
la circulation routière (LCR; RS 174.01) dont les dispositions modifiées sont
entrées en vigueur le 1
er
janvier 2005 (RO 2004, p. 2849).
3.
Le recourant conteste être l’auteur de l’excès de vitesse
commis le 7 août 2006, à 14h46, à Corseaux. Il déclare avoir amené son véhicule
au garage la veille vers 17h00 et que celui-là s’y trouvait encore le jour de
l’infraction.
De l’investigation menée par la police auprès du
responsable du garage, il est en revanche apparu que le recourant a
personnellement déposé son véhicule au garage quelques heures seulement après
l’infraction, non la veille. Le tribunal ne compte pas s’écarter des
déclarations faites par le responsable du garage à cet égard, sa bonne foi
n’ayant pas à être mise en doute.
Au vu de ce qui précède, les explications du
recourant ne paraissent pas crédibles. Le recourant n’est ainsi pas parvenu à
faire la preuve qu’il ne conduisait pas le jour et à l’heure en question.
4.
a) Le Tribunal fédéral a récapitulé les règles fixées par
la jurisprudence dans le domaine des excès de vitesse dans un arrêt (ATF 124 II
475): ces règles distinguent la circulation sur les autoroutes, les autres
routes (à savoir les routes hors des localités et les semi-autoroutes dont les
chaussées dans les deux directions ne sont pas séparées) et la circulation à l'intérieur
des localités. A cet égard, il faut relever que
le
Tribunal fédéral a précisé que le nouveau droit ne remet pas en cause
l'ancienne pratique en matière de retrait d'admonestation en cas d'excès de
vitesse (ATF 132 II 234; arrêt du Tribunal fédéral du 27 juillet 2006,
6A.49/2006).
Il a été ainsi jugé que des
dépassements de la vitesse maximale de 16 à 20 km/h à l'intérieur des
localités, de 21 à 25 km/h hors des localités et de 26 à 30 km/h sur
l'autoroute constituent des cas de peu de gravité, lorsque les conditions de
circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne réputation
en tant qu'automobiliste
(ATF
123 II 106; ATF 124 II 97;
ATF 124 II 259).
b) Conformément au nouvel art. 16a al.
3 LCR, entré en vigueur le 1
er
janvier 2005, l’auteur d’une
infraction légère fait l’objet d’un avertissement si, au cours des deux
dernières années, son permis ne lui a pas été retiré et qu’aucune mesure n’a
été prononcée.
En l’espèce, le recourant a dépassé
de
18 km/h la vitesse maximale à l’intérieur d’une localité. Aussi l’infraction
doit-elle être qualifiée de légère, ce qui appelle une mesure limitée à un
avertissement en l'absence d'antécédent (cf CR.2006.0495 du 5 avril 2007,
qui a également trait à un excès de vitesse de 18 km/h en localité).
5.
Il résulte des considérants qui
précèdent que le recours doit être rejeté et la décision maintenue. Des frais
de justice seront mis à la charge du recourant qui n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 24 octobre 2006 par le Service des
automobiles et de la navigation est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cent) francs est mis à
la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 novembre 2007
Le président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.