vd_omni · CR.2023.0028 · 2023-08-25 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours contre une mesure de retrait du permis de circulation et de plaques pour cause de cessation d’assurance du véhicule. La recourante fait valoir qu’en raison d’un changement d’adresse, elle n’a pas reçu les rappels de l’assurance et a ainsi été empêchée sans sa faute de régler ses factures de primes. De jurisprudence constante, le détenteur du véhicule ne peut pas opposer au SAN d’éventuelles déficiences de communication entre lui-même et son assurance. Emolument confirmé et rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.08.2023 CR.2023.0028

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 août 2023
Composition
Mme Annick Borda, présidente;
M. Guy Dutoit et M. Christian Michel, assesseurs.
Recourante
A.________
à
********
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne
Objet
Retrait de plaques
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 20 juillet 2023 (retrait du permis de circulation et
des plaques d'immatriculation ********)
Vu les faits suivants:
A.
Le Service des automobiles et de la navigation (SAN) a reçu un avis daté
du 5 juillet 2023 de la compagnie d'assurance ********, agence de Lausanne, lui
annonçant la cessation de la couverture d'assurance responsabilité civile du
véhicule de A.________, immatriculé ******** (VW Golf 1.4 TSI Comfort
29.10.2014).
B.
Par décision du 20 juillet 2023, le SAN a prononcé, pour une durée
indéterminée, le retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle du
véhicule précité en raison de la cessation du contrat d'assurance. Il a indiqué
que
la mesure s'exécutait dès la
notification de la décision, que ce véhicule ne pouvait par conséquent plus
circuler, que la levée de cette mesure était subordonnée à la présentation
d'une nouvelle attestation d'assurance et que le permis de circulation et les
plaques d'immatriculation devaient être restitués dans les cinq jours au SAN.
Il
a en outre relevé que les frais de la décision,
s'élevant à 200 fr., lui seraient facturés par courrier
séparé.
C.
Par acte du 25 juillet 2023, A.________ (ci-après: la recourante) a
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) contre cette décision, en indiquant qu’elle la contestait pour les
motifs exposés.
Le SAN (ci-après aussi: l’autorité intimée) a produit
son dossier et déposé une brève réponse le 28 juillet 2023. Il indique
notamment qu'au vu de la réception d'une nouvelle attestation d'assurance
établie par la ******** et valable dès le 27 juillet 2023, la procédure a été
clôturée. Il conclut que la procédure de séquestre des plaques était justifiée et
l’émolument dû.
La recourante n'a pas fait usage du délai lui ayant
été imparti pour déposer des observations complémentaires.
Considérant en droit:
1.
Contrairement aux décisions rendues en matière de retrait de permis de
conduire et d'interdiction de conduire (art. 21 al. 2 de la loi
vaudoise du 25 novembre 1974 sur la circulation routière [LVCR]; BLV 741.01),
les décisions de l'autorité intimée portant sur le retrait des
permis de circulation et des plaques de circulation ne
peuvent pas faire l'objet d'une réclamation. La décision attaquée est donc
susceptible d'un recours direct au Tribunal cantonal (art. 92 al.
1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36]; arrêt CDAP CR.2021.0023 du 7 octobre 2021
consid. 1).
Interjeté en temps utile, le recours satisfait par
ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79, 92, 95 et 99
LPA-VD). Il y a ainsi lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Une nouvelle attestation d'assurance ayant été produite devant
l'autorité intimée, la décision de retrait du permis de circulation et des
plaques de contrôle a perdu son objet, le véhicule concerné étant à nouveau
autorisé à circuler.
3.
Le litige ne porte dès lors plus que sur l'émolument de 200 fr. mis à la
charge de la recourante au ch. 5 de la décision attaquée.
a) aa) Selon l'art. 63 al. 1 de la loi
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01),
aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie publique
avant qu’ait été conclue une assurance-responsabilité civile. Conformément à
l'art. 71 al. 1 let. a de l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant
l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS
741.51), le permis de circulation et les plaques seront délivrés si
l'assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue ou si le détenteur a
été libéré de l'obligation de s'assurer conformément à l'art. 73 al. 1 LCR.
Aux termes de l'art. 68 LCR
, l'assureur est tenu d'établir
une attestation
d’assurance à l’intention de l’autorité qui délivre le permis de circulation
(al. 1). L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de
l’assurance, qui ne produiront leurs effets à l’égard des lésés qu’à partir du
moment où le permis de circulation et les plaques de contrôle auront été
rendus, mais au plus tard soixante jours après la notification de l’assureur, à
moins que l’assurance n’ait été au préalable remplacée par une autre (al. 2). A
la réception de l'avis de cessation de l'assurance donné par l'assureur,
l'autorité retirera immédiatement le permis de circulation en chargeant la
police de saisir le permis de circulation et les plaques (art. 68 al. 2, 2
ème
phrase, LCR et 7 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 20 novembre 1959 sur
l'assurance des véhicules [OAV; RS 741.31]). Le retrait du permis devient caduc
si l’autorité dispose d’une nouvelle attestation d’assurance (art. 7 al. 3
OAV).
Selon la
jurisprudence constante de la CDAP, le retrait immédiat peut être prononcé sans
que le SAN doive préalablement donner au détenteur du véhicule la possibilité
de s'exprimer (arrêts CDAP CR.2021.0013 du 25 juin 2021 consid. 2a;
CR.2021.0005 du 12 mai 2021 consid. 2b; CR.2017.0020 du 13 juillet 2017 consid.
2a).
bb)
Conformément
à la doctrine et à la jurisprudence, l'émolument administratif est la
contrepartie financière due par l'administré qui a recours à un service public,
que l'activité de ce dernier ait été déployée d'office ou que l'administré
l'ait sollicitée (cf. ATF 135 I 130 consid. 2; Blaise Knapp, Précis de droit
administratif, 4
e
éd., Bâle 1991, n
os
2777 et 2780
et les références citées). L'émolument est dû dès que l'activité administrative
s'est déroulée ou que la prestation publique est requise ou a été fournie
(cf. arrêts CDAP CR.2021.0013 précité consid. 2b; CR.2018.0040 du 6
novembre 2018 consid. 3c; CR.2017.0004 du 13 juin 2017 consid. 2b; CR.2005.0423
du 29 août 2008 consid. 1b).
L'art. 33 al. 1 let. a du règlement du 16 novembre
2016 sur les émoluments perçus par le SAN (RE-SAN; BLV 741.15.1) prévoit que la
décision de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle
entraîne la perception d'un émolument de 200 fr. Le Tribunal cantonal a déjà jugé
que le montant de 200 fr. pour cette intervention est légitime et en
particulier proportionné, les principes d'équivalence et de couverture des
frais étant respectés (cf. notamment arrêts CDAP précités CR.2021.0023 consid.
2a; CR.2021.0013 consid. 2b; CR.2018.0040 consid. 3c; CR.2017.0004
consid. 2b).
b) En l'espèce, à réception de l'avis de cessation
de l'assurance responsabilité civile du véhicule du recourant, l'autorité
intimée était contrainte de retirer immédiatement le permis de circulation et les
plaques du véhicule en application des art. 68 al. 2 LCR et 7 al. 2 OAV, de
sorte que l'émolument correspondant est dû pour la décision rendue, même si
l'attestation d'assurance a été ensuite fournie (cf. arrêts CDAP CR.2021.0023
précité consid. 2b; CR.2011.0048 du 14 décembre 2011 consid. 3b).
La recourante explique avoir changé d’adresse et en
avoir informé oralement son assureur en mars 2023 lors d’un entretien avec son
conseiller en assurance. Malgré cette information, la ******** a continué à lui
envoyer ses factures de prime à son ancienne adresse. Voyant que les paiements
de prime n’étaient pas effectués, l’assurance a envoyé l’avis de cessation de
couverture au SAN. Même si la recourante ne l’expose pas expressément, on en
déduit qu’elle estime ne pas être responsable de l’erreur d’adressage de ses
factures par son assureur et du fait que les primes n’ont pas pu être payées à
temps.
Or, de jurisprudence
constante, le détenteur du véhicule ne peut pas opposer au SAN d'éventuelles
déficiences de communication entre lui-même et son assurance (cf. arrêt CDAP CR.2022.0004
du 21 mars 2022 consid. 2b ; arrêts CDAP précités CR.2017.0020 consid. 3;
CR.2017.0004 consid. 3; CR.2011.0048 consid. 3b), ni d'éventuelles défaillances
de la part de son assureur, élément qui doit être réglé entre les parties au
contrat d'assurance (arrêts CDAP CR.2017.0004 précité consid. 3; CR.2008.0108
du 5 août 2008 consid. 1c). Il appartenait à la recourante de se renseigner
auprès de son assureur au vu de l’absence de réception de sa facture de prime, cas
échéant d’informer son assureur par écrit de son changement d’adresse. Si elle
estime que son assureur a été défaillant, elle doit régler cette question avec
lui, dans le cadre de son contrat d’assurance.
4.
Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours, manifestement mal fondé (art. 82
LPA-VD). La décision attaquée est confirmée en tant qu'elle met à la charge de
la recourante un émolument de 200 fr. Compte tenu des circonstances, le présent
arrêt peut être rendu sans frais (art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD). Il n'y a pas
lieu
d'allouer
de dépens
(art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation du 20 juillet
2023 est confirmée en tant qu'elle met un émolument de 200 (deux cents) francs
à la charge de A.________.
III.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 25 août 2023
La
présidente :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes (OFROU).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.