vd_omni · AC.1994.0280 · 1995-05-09 · fr

PASQUINI Sylvio c/ Villars-sous-Yens | Un avant-corps, contrairement à un balcon, doit être pris en compte dans le calcul des dimensions du bâtiment, de la surface bâtie et de la distance jusqu'à la limite de la propriété.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.05.1995 AC.1994.0280

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 9 mai 1995
sur le recours interjeté par
Sylvio
PASQUINI
, domicilié à Villette,
contre
la décision de la
Municipalité de
Villars-sous-Yens
du 23 novembre 1994 levant son opposition à un projet de
transformation d'une villa propriété d'Alfred Humbert-Droz.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. J.-A. Wyss,
président; M. P. Blondel et M. A. Chauvy, assesseurs. Greffier: M. J. Aubert,
sbt.
Vu les faits suivants:
A.                     Alfred Humbert-Droz est
propriétaire de la villa ECA N°197, sise sur la parcelle N°517 du cadastre de
la Commune de Villars-sous-Yens. Selon le règlement communal sur le plan
d'extension et la police des constructions, approuvé par le Conseil d'Etat le 3
avril 1985 (ci-après RPE), ce bien-fonds se situe en zone d'habitation
individuelle (art. 24 à 36 RPE).
Il s'agit d'une
construction d'un étage sur rez, réalisée en 1972 et agrandie postérieurement
en 1989, qui comporte un corps principal, prolongé d'une part, au nord-est, par
un garage pour deux véhicules, dont l'étage est aménagé en chambre, et d'autre
part, au nord-ouest, par un second garage, dont l'étage est également aménagé
en chambre. Ces trois corps de bâtiment communiquent entre eux et, à l'étage,
forment un seul logement de cinq pièces. La villa compte donc deux appartements
indépendants, l'un au rez et l'autre à l'étage; elle est par ailleurs dotée de
plusieurs balcons, dont l'un a été réalisé en façade sud-ouest, d'une surface
de 9 m2 (1,5 m sur 6 m).
B.                    En date du 15 septembre
1994, Alfred Humbert-Droz (ci-après le constructeur) a déposé une demande de
permis de construire en vue de transformer le rez du garage sis au nord-ouest
en chambre (avec notamment le redimensionnement de la porte pour en faire une
fenêtre), et de fermer le balcon existant en façade sud-ouest, au moyen de
panneaux latéraux et d'un toit recouvert de capteurs solaires. Selon les
chiffres 53 à 55 du questionnaire général, la surface bâtie existante (176 m2)
demeurerait inchangée, tandis que la surface brute utile des planchers pour le
logement passerait de 295 m2 à 314 m2.
C.                    Ce projet a été mis à
l'enquête publique du 18 octobre au 6 novembre 1994 et a suscité une opposition
de la part de Sylvio Pasquini (ci-après le recourant), propriétaire de la villa
ECA N°196, sise sur la parcelle N°518, laquelle est voisine de celle du
constructeur. Dans sa lettre du 4 novembre 1994, adressée à la municipalité, le
recourant conteste notamment la conformité du projet à l'art. 30 RPE,
concernant la distance aux limites.
D.                    Par une décision du 23
novembre 1994, la municipalité a levé l'opposition du recourant. C'est contre
cette décision qu'il s'est pourvu auprès du Tribunal de céans par acte reçu le
16 décembre 1994, rédigé en ces termes:
"(...) je fais recours contre cette
décision puisque la Municipalité ne fait pas respecter l'art. 30 du règlement
communal.
D'autre part, la balcon, ainsi transformé, devient un complément à l'habitation
et doit faire partie du coefficient selon l'art. 29, lequel ne doit (pas)
dépasser 1/6. (...)"
La municipalité s'est
déterminée dans une lettre du 16 janvier 1995, comme suit:
"(...) en vertu des plans de géomètre
authentifiés et soumis à l'enquête publique, la distance de 6 m à la limite de
propriété est respectée. L'art. 30 du règlement est donc respecté.
En ce qui concerne le second point du recours de M. Pasquini, à savoir le non
respect selon lui de l'art. 29 du règlement communal, ce point n'a pas été
soulevé lors de l'opposition et ne peut donc pas être recevable dans le cadre de
ce recours. (...)"
Par décision du 19
janvier 1995, le juge instructeur du Tribunal administratif a confirmé l'effet
suspensif accordé au recours, le constructeur n'étant pas autorisé à
entreprendre les travaux contestés jusqu'à droit connu sur le fond.
E.                    Le Tribunal a tenu
audience à Villars-sous-Yens le 8 mars 1995, en présence du recourant et du
constructeur, ainsi que de MM. C. Rohrbach et E. Braun, municipaux. Après avoir
procédé à une visite des lieux, le Tribunal a délibéré à huis clos et a arrêté
sa décision séance tenante.
Considérant en droit:
1.                     Selon l'art. 53 de la
loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives
(LJPA), le Tribunal administratif établit d'office les faits et applique le
droit sans être limité par les moyens des parties. En d'autres termes, il peut
se saisir de son propre chef de moyens qui n'ont pas été soulevés par les
parties ou qui l'ont été tardivement. C'est donc à tort que la municipalité
reproche au recourant de ne pas avoir invoqué la totalité de ses moyens au
stade de l'opposition déjà. On rappellera en outre que, en vertu de l'art. 104
al. 1 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4
décembre 1985 (LATC), il incombe à la municipalité, avant de délivrer un permis
de construire, de s'assurer que le projet est conforme aux dispositions légales
et réglementaires et aux plans d'affectation légalisés ou en voie
d'élaboration. En l'espèce, force est de constater que cet examen n'a été que
partiel, comme on va le voir ci-après.
Le Tribunal examinera
donc les moyens du recourant, son recours étant recevable quant au fond.
2.                     a)        Seule la
transformation du balcon demeure encore litigieuse, le recourant ayant en effet
déclaré, au cours de l'audience, qu'il ne contestait plus le changement
d'affectation du garage. A juste titre, puisque le projet n'est pas en
infraction sur ce point. En effet, cette nouvelle affectation du garage en
chambre, ne modifie notamment pas la distance aux limites, ni le coefficient
d'occupation du sol (COS), savoir la proportion de surface bâtie.
b)        S'agissant
de la transformation du balcon proprement dite, il convient en premier lieu de
déterminer si elle consiste ou non en un agrandissement de la surface habitable
du bâtiment. Ce qui revient à examiner si le balcon, une fois les travaux
exécutés, pourra encore être considéré comme tel, ou s'il devra être qualifié
d'avant-corps. Or, cette distinction est importante, comme on va le voir.
Le balcon actuel est
constitué d'une simple plate-forme en béton de 1,5 m sur 6 m, munie d'une
balustrade et dépourvue d'avant-toit. Le projet prévoit la fermeture de cet
espace sur ses trois côtés au moyen de panneaux en matière plastique comportant
d'importantes surfaces vitrées; l'ensemble serait surmonté d'une toiture en
pente de 38,2°, laquelle viendrait s'appuyer sur la façade et serait
entièrement recouverte de capteurs solaires. Alors que cette toiture serait
inamovible, les panneaux latéraux en revanche, selon le constructeur,
pourraient être facilement retirés en été. Il ne s'agirait donc que d'une
simple fermeture provisoire, qui ne modifierait pas fondamentalement la nature
du balcon, mais qui en ferait une sorte de "véranda", sans qu'on
puisse pour autant parler d'une pièce supplémentaire habitable. En d'autres
termes, le projet n'augmenterait pas la surface construite, toujours selon le
constructeur.
La jurisprudence
qualifie de balcons, quelle qu'en soit la longueur, les ouvrages formant une
saillie réduite sur une façade (sauf disposition contraire de 1,5 m en
profondeur), qui se recouvrent l'un l'autre et dont le dernier est recouvert
par la toiture du bâtiment. En revanche, leur fermeture latérale aux extrémités
ou dans le courant de la façade en fait des avant-corps (arrêts résumés par
J.-L. Marti, Distances, coefficients et volumétrie des constructions en droit
vaudois, thèse Lausanne, 1988, p. 90; cf. aussi RDAF 1972, 414; 1974, 222, 229;
1975, 63, 214; 1977, 188; AC 92/047 du 20 avril 1993). En principe, un balcon
est isolé, non destiné au séjour et limité au service d'une seule pièce (RDAF
1977, 188).
Or, tel n'est pas le
cas en l'espèce. En effet, quand bien même le constructeur affirme que les
panneaux latéraux seront amovibles, il n'en reste pas moins que la pose de la
couverture munie de capteurs solaires nécessite l'installation d'une assise
fixe solide, savoir sous la forme d'une série de montants ou de petits piliers,
au nombre de neuf (cf. plan N°001) - sept à l'extrémité du balcon, deux contre
la façade - et espacés d'environ 1 m. Ces éléments ne pourront pas être
enlevés, pas plus d'ailleurs que la couverture. Au demeurant, les plans mis à
l'enquête publique présentent le balcon entièrement clos, de sorte qu'il
constitue à l'évidence un vaste bow-window, qui paraît être "greffé"
sur la façade, alors qu'en l'état cet espace n'est même pas abrité par un
avant-toit. Force est donc de constater que le projet prévoit bel et bien la
fermeture des extrémités du balcon sur ses trois côtés, ainsi que sa couverture
par un véritable toit, de manière à y permettre le séjour. La surface habitable
du bâtiment s'en trouverait donc augmentée de 9 m2 (1,5 m sur 6 m), donnant sur
le séjour/coin salle à manger; ce qui constitue un agrandissement au sens de
l'art. 80 LATC (cf. Droit vaudois de la construction, éd. 1994, ad art. 80 LATC
ch. 3.2, 3.4). Le balcon initial se verrait ainsi transformé en un avant-corps
qui, contrairement à un balcon, doit être pris en compte dans le calcul des
dimensions du bâtiment, de la surface bâtie (RDAF 1974, 222, 229; 1975, 208) et
de la distance jusqu'à la limite de la propriété (AC 93/097 du 8 juillet 1994;
AC 94/102 du 3 mai 1995, cons. 4c).
Il reste toutefois à
examiner si cet avant-corps est conforme au règlement communal.
c)        Selon l'art.
30 RPE:
"La distance (d) entre un bâtiment et la
limite de propriété est de 6 mètres au minimum pour des bâtiments ne dépassant
pas 12 mètres pour la plus grande façade. (A)
Pour des bâtiments dépassant 12 mètres, la distance d est égale à A moins 12,
divisé par 5, plus 6 mètres. (...)"
Aux yeux de la
municipalité, seul le bâtiment principal doit être pris en compte pour
déterminer la plus grande façade au sens de l'art. 30 RPE (A). C'est donc la
longueur de la façade sud-est du bâtiment principal (15 m) qui serait
déterminante pour le calcul de la distance à la limite, à l'exclusion du corps
de bâtiment secondaire sis au nord-est (cf. description sous lettre A
ci-dessus) et construit à environ 2,5 m en retrait de ladite façade. Cette
interprétation de l'art. 30 RPE est toutefois erronée, car bien que des
éléments secondaires ont été accolés au bâtiment d'origine, il n'en demeure pas
moins que l'ensemble forme un tout. A cet égard, la Commission de recours en
matière de constructions considérait que, sauf disposition expresse le
permettant, des bâtiments accolés ne pouvaient en principe pas être autorisés
dans une zone régie par l'ordre non contigu; et, dans ses derniers prononcés,
la Commission a attribué un rôle prépondérant à l'aspect extérieur pour
déterminer si l'on se trouvait en présence d'un bâtiment unique ou au contraire
de deux constructions juxtaposées (voir notamment RDAF 1989, p. 83; voir aussi
prononcé no 6728, 22 octobre 1990, C. Bobillier c/ Grandson, confirmé par ATF
non publié du 17 septembre 1991).
Appelé à se prononcer
sur cette question, le Tribunal administratif, sans nier l'importance de
l'apparence extérieure, a considéré que celle-ci ne devait constituer qu'un
critère parmi plusieurs autres. Plus précisément, il faut aussi analyser la
conception architecturale et la volumétrie des constructions, et rechercher si
elles seraient fonctionnellement reliées. Enfin, la qualification juridique
dépend également des objectifs de la planification communale et cantonale. Sur
ce dernier point, le Tribunal considère avec la Commission de recours que le
régime de l'ordre non contigu obéit à plusieurs préoccupations (assurer une
protection contre la propagation des incendies, améliorer la salubrité, ou
encore permettre les fractionnements ultérieurs dans le respect des règles
fixant les distances jusqu'aux limites de propriété), mais ne tend en tout cas
pas à limiter la densité de l'occupation du sol; autrement dit, là où la
réglementation communale autorise un bâtiment unique de même volume que celui
occupé par plusieurs constructions accolées, rien ne s'oppose à la construction
d'un ensemble d'éléments comptant pour une unité dans le calcul des distances
jusqu'aux limites ou encore des distances entre bâtiments (Tribunal
administratif, arrêt AC 91/263 du 25 janvier 1993; AC 92/101; AC 92/076;
92/125).
En l'espèce, il ne
fait aucun doute que les divers corps de bâtiments sont fonctionnellement
reliés entre eux (cf. lettre A ci-dessus). Au surplus, l'art. 26 RPE prévoit
l'ordre non contigu obligatoire dans la zone d'habitation individuelle, sous
réserve de villas mitoyennes allant par deux et à condition que leurs longueurs
cumulées ne dépassent pas 30 m. Cet article lève toute ambiguïté sur cette
question, puisqu'il précise encore que la longueur totale des bâtiments est
prise en considération pour le calcul de la distance réglementaire aux limites
de propriétés voisines. Dans ces conditions, et au vu de la jurisprudence
précitée, force est de constater que c'est bien la projection orthogonale de la
façade sud-est de l'entier du bâtiment qui doit être prise en compte pour le
calcul de la distance à la limite, savoir 21 m.
La distance minimale à
la limite (d) est donc de 7,8 m (21 moins 12 sur 5 plus 6); ce qui correspond
approximativement, selon la mesure effectuée sur place par les assesseurs
spécialisés du Tribunal, à la distance entre la façade sud-ouest du bâtiment
litigieux et la limite de la propriété voisine (parcelle N°516). Le bâtiment
est donc réglementaire en l'état. En revanche, cette distance, mesurée depuis
l'extrémité du balcon transformé en avant-corps, est de 6,3 m (7,8 m - 1,5 m);
elle est ainsi inférieure au minimum calculé ci-dessus (d = 7,8 m). Sur ce
point, le projet n'est donc pas réglementaire.
d)        Selon l'art.
29 RPE, la surface constructible est fixée en fonction de la hauteur des
constructions. Elle peut atteindre au maximum le 1/6 de la surface de la
parcelle pour les bâtiments ayant une hauteur au faîte inférieure à 7 m, comme
c'est le cas en l'espèce. L'art. 65 RPE précise encore que la surface bâtie est
mesurée sur le plan du niveau le plus étendu en plan, compte non tenu notamment
des balcons ouverts sur trois côtés et autres éléments semblables. A contrario,
les soi-disant balcons fermés latéralement et entièrement couverts, doivent
être pris en considération pour le calcul de la surface construite (RDAF 1974,
229 et jurisprudence citée). Cette disposition réglementaire vient donc
confirmer les principes tirés de la jurisprudence citée sous lettre c)
ci-dessus.
En l'espèce, la
surface de la parcelle est de 1062 m2, ce qui détermine une surface
constructible maximum de 177 m2. Le bâtiment existant occupe quant à lui une
surface de 176 m2; si on y ajoute l'espace gagné par la création de
l'avant-corps (9 m2), on arrive à une surface construite de 185 m2, soit de 8 m2
supérieure au maximum prévu par le règlement. Le projet n'est donc pas conforme
à l'art. 29 RPE, le constructeur ayant en l'état pratiquement épuisé les
possibilités de construire sur sa parcelle.
3.                     Les considérants qui
précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision
attaquée. Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à la
charge du constructeur par Fr. 1'800.--. Le recourant, qui n'était pas assisté,
n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision
rendue par la Municipalité de Villars-sous-Yens le 23 novembre 1994 est
annulée.
III.                     Un émolument
de Fr. 1'800.-- (mille huit cents francs) est mis à la charge du constructeur
Alfred Humbert-Droz.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
fo/Lausanne, le 9 mai 1995
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint