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vd_omni · GE.2012.0215 · 2013-01-22 · fr

X.________ c/Municipalité de St-Prex, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.01.2012 GE.2012.0215

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 janvier 2013
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
Mme Mihaela Amoos Piguet et
M. François Kart, juges.
recourant
X.________, ********,
à 1********,
autorité intimée
Service Immeubles,
Patrimoine et Logistique,
Section monuments et
sites, à Lausanne
,
autorité concernée
Municipalité de
St-Prex,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
Immeubles, Patrimoine et Logistique, Section Monuments et sites, du 19
novembre 2012 (refus de subvention, ********, 1********)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 4 décembre 2012,
-
vu l'accusé de réception impartissant
au recourant
un délai au 27 décembre 2012 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 22 janvier 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2012.0219 · 2013-01-11 · fr

X.________ c/Département des infrastructures et des ressources humaines, Service des forêts, de la faune et de la nature | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.01.2013 GE.2012.0219

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 janvier 2013
Composition
M. François Kart,
président
; M. André Jomini et M. Rémy Balli,
juges.
Recourantes
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Département des infrastructures et
des ressources humaines,
représenté par le Service des routes,
Autorité concernée
Service des forêts, de la faune et
de la nature,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Département des
infrastructures et des ressources humaines du 13 novembre 2012 (interdiction
de circuler sur les berges de la Broye - Publication FAO du 13 novembre 2012)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 7 décembre 2012 par X.________,
-
vu l'accusé de réception impartissant un délai au 31 décembre
2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du
recours,
Considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ;
RSV 173.36]),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 janvier 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · GE.2012.0221 · 2013-01-11 · fr

X.________ SA/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.01.2013 GE.2012.0221

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 janvier
2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mihaela Amoos
Piguet
et M. Rémy Balli, juges.
Recourante
X.________ SA,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
à
Lausanne
Objet
Recours X.________ SA c/ décision du
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs (frais de contrôle)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 8 décembre 2012,
-
vu l'accusé de réception impartissant un délai
au 31 décembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le
délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur
le recours (art. 47 al. 3 LPA),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est
irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 11 janvier 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2012.0224 · 2013-01-23 · fr

X.________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Recours irrecevable faute d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.01.2013 GE.2012.0224

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 janvier 2013
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
M. Eric Brandt et M. Pascal Langone, juges.
recourante
X.________, Bar à
café Y.________,
à 1******** VD,
autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 11 décembre 2012,
-
vu l'accusé de réception impartissant à la
recourante un délai au 7 janvier 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 23 janvier 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2012.0225 · 2013-01-30 · fr

X.________ c/Département de l'économie et du sport | Arrêt de classement pour défaut de paiement de l'avance de frais requise.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.01.2013 GE.2012.0225

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 janvier 2013
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
Mme Mihaela Amoos Piguet et Mme Isabelle
Guisan, juges.
recourant
X.________,
à 1******** VD,
autorité intimée
Commission de
dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée,
OFFICE
CANTONAL DE LA VITICULTURE, à Morges,
Objet
Recours X.________ c/ la décision de
l'autorité intimée, notifiée au recourant par pli recommandé du 8 novembre
2012, refusant l'appellation d'origine contrôlée à son Rosé de Gamay-Y.________
- 12 % vol. millésime 2011)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours formé le 13 décembre 2012 contre
la décision litigieuse,
-
vu l'accusé de réception du tribunal du 18
décembre 2012 impartissant au recourant un délai au 7 janvier 2013 pour
effectuer un dépôt de garantie de 800 fr., et un délai au 28 décembre 2012 pour
fournir tous documents et renseignements utiles au sujet de la date de
réception de la décision entreprise,
-
constatant l'absence de paiement de l'avance de
frais et des renseignements requis quant au respect du délai légal de recours,
Considérant en droit
-
que le recourant n'a pas procédé au paiement de
l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
-
qu'il n'a pas requis de prolongation du délai de
paiement de l'avance de frais ni sollicité une demande de dispense ou une
demande d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu'il n'a en outre pas fourni les renseignements
et documents requis permettant de vérifier le respect du délai légal de recours
de trente jours,
-
qu'à première vue, à défaut d'indication
contraire, le recours interjeté le 13 décembre 2012 à l'encontre d'une décision
du 8 novembre 2012 est tardif,
-
que le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable à un double titre,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 30 janvier 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2013.0001 · 2013-02-11 · fr

X.________/Municipalité de Lutry | Irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.02.2013 GE.2013.0001

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 février
2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; Mme Imogen Billotte et
Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________, Y.________,
à 1********,
Autorité intimée
Municipalité de
Lutry,
à Lutry
Objet
Ouvertures des magasins
Recours X.________ c/ décision de la
Municipalité de Lutry du 6 décembre 2012 (ouverture dominicale d'un
atelier-boutique)
Vu les faits suivants
-
vu la décision de la Municipalité de Lutry du 6
décembre 2012, refusant d'autoriser X.________ à ouvrir son commerce une
quinzaine de dimanches par année,
-
vu le recours formé le 3 janvier 2013 par
l'intéressée contre cette décision,
-
vu l'accusé de réception du 7 janvier 2013
impartissant à la recourante un délai au 28 janvier 2013 pour effectuer un
dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
1.
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 11 février 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2013.0012 · 2013-02-26 · fr

X.________ c/Municipalité de Payerne | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.02.2013 GE.2013.0012

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26
février 2013
Composition
M. François Kart,
président
;
M. André Jomini et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Municipalité de
Payerne,
à Payerne
Objet
Recours X.________ c/ décision de la
Municipalité de Payerne du 8 janvier 2013 (pose d'un signal OSR 2.5)
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 21
janvier 2013,
- vu l'accusé de réception
impartissant
au recourant
un délai au
14 février 2013
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 26 février 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2013.0055 · 2013-05-16 · fr

X.________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.05.2013 GE.2013.0055

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 mai
2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Rémy Balli et M. Robert Zimmermann, juges.
recourant
X.________,
à 1******** VD,
autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et
protection
des travailleurs,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du
21 mars 2013 (frais de contrôle)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 15 avril 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant
au recourant
un délai au 6 mai 2013 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 16 mai 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2013.0060 · 2013-06-19 · fr

X.________ c/Service des routes, Municipalité de Vully-les-Lacs, Municipalité d'Avenches | Recours irrecevable pour défaut d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.06.2013 GE.2013.0060

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 juin 2013
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Pierre Journot et M. François Kart, juges.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des routes,
Autorités concernées
1.
Municipalité de Vully-les-Lacs,
2.
Municipalité d'Avenches,
Objet
Signalisation routière
Recours X.________ c/ décision du Service
des routes du 13 mars 2013 (signal OSR - circulation interdite aux animaux)
Vu les faits suivants
-
vu le recours formé par X.________ contre la
mise en place d'une signalisation d'interdiction de circuler pour les chevaux
publiée dans la Feuille des Avis Officiels du 19 mars 2013,
-
vu l'avis du tribunal du 22 avril 2013 fixant à
la recourante un délai au 13 mai 2013 pour le paiement d'une avance de frais de
1000 fr. et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours
sera déclaré irrecevable,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 (PLA-VD),
Considérant en droit
-
que la recourante n'a pas procédé au paiement de
l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
-
qu'elle n'a pas non plus requis une prolongation
du délai de paiement,
-
qu'en conséquence, le tribunal ne peut entrer en
matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré
irrecevable,
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens
Lausanne, le 19 juin 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.