vd_omni · AC.2012.0182 · 2013-09-23 · fr

BENEY/Municipalité de La Sarraz, CODIMMO SA, ALBERTANO, DEVELEY, CUHAT, NICOLET, BROCARD, AGOLINO, CORDEY, VANNOD, ZALI, Service des routes | Conditions auxquelles un accès direct sur une route cantonale peut être autorisé par le Service des routes. Si l'accès est susceptible de provoquer une augmentation des nuisances pour le voisinage (sortie de parking), il appartient au Service des routes, qui statue en application de l'art. 32 al. 2 LRou, de solliciter le préavis du SEVEN (actuellement DGE) pour vérifier si les prescriptions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit sont respectées (art. 2 du règlement vaudois d'application de la LPE; RVLPE; RSV 814.01), et, le cas échéant, fixer les conditions nécessaires au respect des valeurs limites.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.09.2013 AC.2012.0182

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23
septembre 2013
Composition
M. Eric Brandt,
président
; Mme Christina Zoumboulakis, assesseur
et M. Georges Arthur Meylan, assesseur; Mme Leticia Garcia, greffière.
Recourants
1.
Patrizia et Gérald BENEY,
à La Sarraz,
Autorité intimée
Municipalité de La
Sarraz,
représentée par Me Denis SULLIGER,
avocat, à Vevey,
Autorité concernée
Service des routes,
à Lausanne
Constructrice
CODIMMO SA, M.
Peter Fretz,
à Rolle, représentée par Me Christophe
MISTELI, avocat, à Vevey 1,
Propriétaires
1.
Didier ALBERTANO,
à La Sarraz, représenté par CODIMMO SA, M. Peter Fretz, à Rolle,
2.
Lorita DEVELEY,
à La Sarraz, représentée par CODIMMO SA, M. Peter Fretz, à Rolle,
3.
Charles-Emile
CUHAT,
à La Sarraz, représentée par CODIMMO SA, M.
Peter Fretz, à Rolle,
4.
Bernard CUHAT,
à La Sarraz, représenté par CODIMMO SA, M. Peter Fretz, à Rolle,
5.
Marlène NICOLET,
à Morgins, représentée par CODIMMO SA, M. Peter Fretz, à Rolle,
6.
Rose-Marie BROCARD,
à Cossonay-Ville, représentée par CODIMMO SA, M.
Peter Fretz, à Rolle,
7.
Claudine AGOLINO,
à Le Mont-sur-Lausanne, représentée par CODIMMO SA, M. Peter
Fretz, à Rolle,
8.
Edward CORDEY,
à Eclépens, représenté par CODIMMO SA, M. Peter Fretz, à Rolle,
9.
Jean-Pierre VANNOD,
à Penthalaz, représenté par CODIMMO SA, M. Peter
Fretz, à Rolle,
10.
Rose-Marie ZALI,
à La Sarraz, représentée par CODIMMO SA, M. Peter Fretz, à Rolle,
11.
Blaise ZALI,
à Le Sentier, représenté par CODIMMO SA, M. Peter Fretz, à Rolle,
12.
Thierry ZALI,
à La Sarraz, représenté par CODIMMO SA, M. Peter Fretz, à Rolle,
13.
Olivier ZALI,
à Puplinge, représenté par CODIMMO SA, M. Peter Fretz, à Rolle,
14.
Etienne ZALI,
à Renens VD, représenté par CODIMMO SA, M. Peter Fretz, à Rolle,
15.
Laurent ZALI,
à La Sarraz,
représenté
par CODIMMO SA, M. Peter Fretz, à Rolle,
Objet
permis de construire
Recours Patrizia et Gérald BENEY c/
décision de la Municipalité de La Sarraz du 22 juin 2012 (levant l'opposition
à la construction de deux immeubles d'habitation de 16 appartements avec
parking souterrain et places de parc extérieures)
Vu les faits suivants
A.
a) Didier Albertano ainsi que Lorita Delevey ont
acquis par voie de donation en 1996 la parcelle 132 du cadastre de la Commune
de La Sarraz. Cette parcelle présente une superficie de 272 m
2
et elle est située à la rue du Chêne
(RC 251b). Bernard Cuhat et Charles-Emile Cuhat sont propriétaires de la
parcelle voisine à l'est, n
o
133. Ils ont acquis ce bien-fonds, d'une superficie de 146 m
2
, par voie de donation en 1979.
b) La parcelle directement voisine
à l'est n
o
134
présente une superficie totale de 1'194 m
2
. Une propriété par étages a été constituée sur ce bien-fonds divisé
en cinq lots distincts, le premier lot est propriété de la communauté
héréditaire formée par Claudine Agolino, Rose-Marie Brocard et Marlène Nicolet.
Le deuxième lot de propriété par étages constitué sur la parcelle 134 est
propriété d'Edward Cordey; le troisième lot de propriété par étages est détenu
par Jean-Pierre Vannod qui a acquis le bien-fonds dans le cadre d'un partage en
1991. Le quatrième lot de propriété par étages est détenu par la communauté
héréditaire formée par Blaise Zali, Rose-Marie Zali et Thierry Zali. Le
cinquième lot de la propriété par étages est également détenu par une
communauté héréditaire formée par Etienne Zali, Laurent Zali et Olivier Zali.
c) Enfin, la parcelle 135, contiguë
par l'est à la parcelle 134, présente une surface totale de 534 m
2
. Elle est détenue en copropriété
simple par Bernard Cuhat d'une part, et Charles-Emile Cuhat, d'autre part.
Les parcelles 132, 133, 134 et 135
forment ensemble une sorte de rectangle qui est relié à la rue du Chêne par la
parcelle 135 et qui est enserré au sud et à l'ouest par la parcelle 444. La
parcelle 444 a une superficie totale de 2'643 m
2
, et elle est longée au sud par la rue du Chêne et à l'ouest par la
route de la Foule.
B.
L'ensemble de ces terrains est compris dans le
périmètre du plan de quartier au lieu dit "Les Liappes-Au Pré du
Marbre" approuvé par le Conseil d'Etat le 10 mars 1988 (ci-après: le plan
de quartier ou le plan). Le plan de quartier est accompagné d'un règlement
spécial qui fixe les prescriptions constructives dans les différents secteurs
qu'il délimite (ci-après RPQ). Le plan de quartier prévoit notamment un
périmètre d'implantation principal avec des décrochements sur l'ensemble formé
par les parcelles 132, 133, 134 et 135. Le plan de quartier prévoit un accès
aux constructions par le nord et prévoit un espace de verdure au sud du
périmètre d'implantation. Les hauteurs des constructions sont fixées directement
sur le plan qui mentionne pour chaque périmètre d’implantation les altitudes
maximales autorisées. Le plan prévoit à l'intérieur du périmètre d'implantation
principal des périmètres d'implantation secondaires avec une hauteur maximum de
4 m. au faîte. La coupe BB du plan de quartier, traversant le périmètre
d'implantation dessiné sur la parcelle 134, mentionne un immeuble qui présente
quatre niveaux habitables, le dernier niveau étant aménagé sous les combles.
C.
a) Codimmo SA a signé le 17 décembre 2010 une
promesse de vente et d'achat pour la parcelle 134 avec les propriétaires des  cinq
lots de la PPE et elle a étudié un projet de construction sur l'ensemble formé
par les parcelles 132, 133, 134 et 135. Le projet prévoit un parking souterrain
de 26 places attenantes aux sous-sols des immeubles d'habitation, lesquels
comprennent les locaux techniques, buanderie, et caves. Au-dessus du parking et
des sous-sols, le projet se divise en deux bâtiments distincts, le bâtiment A
sur les parcelles 132, 133 et 134 et le bâtiment B sur la parcelle 135. Un
couvert relie le bâtiment B au bâtiment A et l’accès piétonnier est prévu par le
chemin des Liappes, qui donne accès aussi à dix places de stationnement
extérieures pour visiteurs. Le bâtiment A se divise en deux corps de bâtiment
desservis chacun par une cage d'escalier indépendante, le premier corps de
bâtiment à l'ouest comporte deux niveaux habitables sur le rez-de-chaussée, le
deuxième étage étant aménagé dans le niveau des combles. Le deuxième corps de
bâtiment, implanté sur la parcelle 134, comprend trois niveaux habitables sur
le rez-de-chaussée avec des sur-combles directement accessibles depuis les deux
logements du troisième étage. Le bâtiment B est prévu avec deux niveaux sur le rez-de-chaussée,
le dernier étage étant aménagé dans les combles. Le bâtiment A comporte treize
logements et le bâtiment B trois logements. L'altitude au faîte du bâtiment A
s’élève à 487.95 m. pour le corps de bâtiment ouest et à 491.95 m. pour le
corps de bâtiment est. Pour le bâtiment B l'altitude au faîte s'élève à 487.95
m.
b) Codimmo SA, par l'intermédiaire
du bureau Protec A. Wallimann à Echallens, a déposé une demande de permis de construire
pour la réalisation de ce projet auprès du greffe municipal de la Commune de La
Sarraz le 21 septembre 2011; la demande a été mise à l'enquête publique du 26
novembre au 26 décembre 2011.
c) Gérald Beney et Patrizia Beney
sont propriétaires notamment de la parcelle 720 du cadastre de la Commune de La
Sarraz. Une villa individuelle est construite sur ce bien-fonds qui se situe
vis-à-vis des parcelles 134 et 135, de l'autre côté de la rue du Chêne (route
cantonale 251a). Patrizia et Gérald Beney se sont opposés au projet de
construction le 19 décembre 2011. Ils estiment que le projet de ne respecte pas
les périmètres d'implantation ni les principes des décrochements prévus; à leur
avis,  les surfaces des constructions souterraines devraient être prises en
compte dans la surface de plancher; ils invoquent aussi des griefs concernant
le terrain naturel. La municipalité a écrit le 13 avril 2012 aux opposants pour
les inviter à une séance avec la société promotrice Codimmo SA et l'architecte
du projet, proposition qu’ils ont refusée le 21 avril 2012.
D.
a) Par décision du 22 juin 2012, la municipalité
a décidé de délivrer le permis de construire et de lever l'opposition de
Patrizia et Gérald Beney, qui ont contesté la décision communale par le dépôt
d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: le tribunal). Patrizia et Gérald Beney concluent à l'admission
du recours et à l'annulation de la décision municipale délivrant le permis de
construire et levant leur opposition.
b) La municipalité s'est déterminée
sur le recours le 21 septembre 2012 en concluant à son rejet et la société
promotrice Codimmo SA a déposé des déterminations le 9 octobre 2012 en
concluant également au rejet du recours. Patrizia et Gérald Berney ont encore
déposé un mémoire complémentaire le 17 octobre 2012 sur lequel la municipalité s'est
déterminée le 1
er
novembre 2012.
c) Le tribunal a tenu une audience
à La Sarraz le 2 novembre 2012 au cours de laquelle il a procédé à une
inspection locale. Le compte-rendu résumé de l'audience comporte les précisions
suivantes :
"(…)
1)  Le grief des
recourants concernant la détermination du terrain naturel :
Les recourants estiment que la municipalité a tort lorsqu’elle
considère que le terrain naturel se trouve sur le terrain aménagé en amont du
mur. Selon eux, le terrain de référence serait le terrain qui existe en bas du
mur. Les représentants de la municipalité soulignent que le mur de soutènement
a été construit au 19
ème
siècle et que partant le terrain situé à
l’arrière du mur en amont devrait être assimilé au terrain naturel. Me Sulliger
précise que la hauteur des bâtiments se fixe selon les coupes des bâtiments par
une altitude maximale au faîte. Les recourants maintiennent que le terrain de
référence (naturel) serait celui qui prévalait avant la construction du mur, en
aval de la propriété, pour calculer la hauteur admissible des remblais, qui ne
peut pas dépasser 1.50 mètre. Les représentants de la municipalité relèvent que
le terrain naturel est constitué de roches. Les recourants estiment que les
plans seraient imprécis; ils font valoir que le mur mesure 1.14 mètre de haut
alors que les plans montrent une hauteur à 1.50 mètre.
2) L’organisation de la circulation dans le quartier
litigieux :
Le président demande aux représentants de la municipalité comment
ils interprètent les indications du plan de quartier en ce qui concerne la
circulation. La syndique explique qu’il n’y a pas d’obligation de faire entrer
le trafic par la partie nord et qu’il paraît logique que les véhicules entrent
par le sud, à savoir par la route cantonale 251. Elle précise que la
municipalité a l’appui du Service des routes. Selon les recourants, ce nouveau
flux de circulation engendrera d’importantes nuisances sonores. Me Misteli
demande que le tribunal interpelle le Service des routes. La syndique souligne
que la municipalité a procédé à une étude de bruit dans le cadre d’un projet de
réaménagement de la route; selon cette étude, il n’y a aucune nuisance sonore
grave dans la zone litigieuse et les valeurs limites sont respectées. Les
recourants craignent les accélérations et décélérations à la sortie du parking.
Les représentants de la municipalité relèvent que la route du Chêne est une
route de traversée de localité (route cantonale). Ils précisent que les
recourants ont choisi de bâtir en bordure de celle-ci.
(…)
Le
tribunal et les parties se déplacent sur le terrain litigieux afin d’examiner
le remblai. L’assesseur Meylan fait remarquer l’existence de carottages,
lesquels révèlent la présence de roches directement sous le terrain naturel. Le
recourant indique que le terrain litigieux abritait, par le passé, des jardins
potagers et que compte tenu de la nature du sol il a fallu rajouter de la
terre.
Les
recourants estiment que le long de la limite ouest de la parcelle 132, le
terrain de référence serait la roche et non le terrain remblayé derrière le
mur. La syndique précise que le mur a clairement été construit il y a plus de
50 ans et que depuis, il aurait été rhabillé par secteurs (dessous, il est
constaté l’existence de pierres jaunes).
A
l’angle sud-est de la parcelle 135, le recourant et les parties mesurent la
hauteur du mur existant. Il est constaté que le mur mesure 1.15 mètre de
hauteur alors que les plans de la façade sud laissent apparaître une hauteur de
1.50 pour le mur qui serait restauré ou reconstruit en limite de propriété.
Le
tribunal et les parties se déplacent ensuite sur la propriété des recourants.
Ces derniers précisent que les périmètres du plan de quartier auquel ils sont
soumis ne leur permettent pas de changer l’emplacement de leur terrasse, située
côté nord-ouest, soit en aval du terrain litigieux. Bien qu’ils se disent
incommodés par le bruit de la route, notamment le soir lors de la fermeture
d’un établissement public relativement proche, ils ne souhaitent pas construire
un mur antibruit le long de la limite nord-ouest de leur propriété (parcelle
720). Les recourants se plaignent spécialement de l’aspect des nouvelles
constructions projetées et ils estiment que si le constructeur avait
strictement respecté les périmètres d’implantation du plan de quartier, la
façade sud du nouveau complexe aurait été plus animée et moins imposante pour
le quartier de villas en aval.
Le
président informe les parties qu’une copie du procès-verbal de l’audience leur
sera communiquée et qu’un délai leur sera imparti pour se déterminer sur le
contenu de celui-ci. Le président fait droit à la requête de Me Misteli et
informe les parties que le tribunal va interpeller le Service des routes. Il
demande à la municipalité de produire l’étude de bruit et au constructeur le
rapport géologique des sondages. (…)"
d) Les parties ont eu la
possibilité de se déterminer sur le compte-rendu de l'audience et le Service
des routes a été interpellé sur la question de l'admissibilité de l'accès du
parking depuis la route cantonale 251a. Le Service des routes s'est déterminé
le 4 décembre 2012 en précisant que rien ne s'opposait à la localisation
de la sortie du parking sur la route cantonale 251a en traversée de localité.
Il relève que son contrôle ne porte que sur le respect des dispositions légales
et des normes VSS applicables au projet et qu'il n'a pas à se prononcer sur le
document de planification qui prévoit à titre indicatif un accès par l'arrière
des constructions et non un accès direct sur la route cantonale. Enfin, les
recourants ont encore produit des déterminations complémentaires le 6 décembre
2012 en se plaignant notamment de l'augmentation des nuisances que provoquerait
l'utilisation de l'accès au parking souterrain projeté sur la rue du Chêne. Ils
ont produit en outre avec cette correspondance le projet d'assainissement du
bruit au trafic routier sur le tronçon concerné de la route cantonale 251a.
Considérant
en droit
1.
a) L’art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) reconnaît la qualité pour recourir à
quiconque ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou ayant
été empêché de le faire (let. a), étant "particulièrement" atteint
par la décision attaquée (let. b) et ayant un intérêt digne de protection à
l’annulation ou à la modification de celle-ci (let. c). L’art. 75 al. 1 let. a
de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV
173.36) reconnaît la qualité pour former recours à toute personne physique ou
morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été
privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée
et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée. Le législateur cantonal n’a pas repris la condition d’une atteinte
spéciale ou particulière de l’art. 89 al. 1 let. b LTF. Cette différence
rédactionnelle, voulue par le Grand Conseil, avait pour but d’éviter que le
tribunal ne procède à un examen de la qualité pour recourir grief par grief
(BCG séance du 30 septembre 2008, p. 33 voir notamment l’arrêt AC.2010.0022
du 15 avril 2011 consid. 1d). Sous cette réserve, le tribunal peut donc se
référer à la jurisprudence fédérale relative à l’art. 89 al. 1 LTF pour définir
la qualité pour recourir (AC.2012.0352 du 28 janvier 2013, consid. 1a)
b) Selon la jurisprudence fédérale,
le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne
d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Le voisin direct
de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité
pour recourir (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174; 115 Ib 508 consid. 5c p. 511).
Cette qualité peut être reconnue même en l'absence de voisinage direct,
lorsqu'une distance relativement faible sépare l'immeuble du ou des recourants
de la construction litigieuse (cf. ATF 121 II 171 consid. 2b p.174 et la
jurisprudence citée, où il est fait référence à des distances de 45 m, 70 m ou
120 m). Le critère de la distance n'est pas le seul déterminant; s'il est
certain ou très vraisemblable que l'installation ou la construction litigieuse
sera à l'origine d'immissions - bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée -
atteignant spécialement les voisins, même situés à une certaine distance, ces
derniers peuvent avoir qualité pour recourir (
ATF 136 II 281
consid.
2.3.1 p. 285; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252, 468 consid. 1 p. 470 ;
125 II 10
consid. 3a
p. 15; arrêt 1A.179/1996 du 8 avril 1997 in RDAF 1997 I p. 242). Le voisin doit
en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de
l'arrêt contesté qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel
se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la
commune (
ATF 133 II 249
consid.
1.3.1 p. 252; Message précité, FF 2001 p. 4127; cf.
ATF 120 Ib 431
consid.
1 p. 433). Il doit ainsi invoquer des dispositions du droit public des
constructions dont l’application est susceptible d'avoir une incidence sur sa
situation de fait ou de droit (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3. p. 133ss).
Le Tribunal fédéral a précisé que
l'intérêt pratique et concret du recourant consiste en ceci que le projet de
construction ne sera pas réalisé si le grief est admis. Par exemple, un intérêt
digne de protection ne peut être dénié au recourant qui fait valoir que l'accès
au fonds voisin serait insuffisant dès lors que l'équipement est une condition
à l'octroi du permis de construire. Il en va de même pour les griefs concernant
la non-conformité à l'affectation de la zone, ou au nombre insuffisant de
places de parc ou encore au choix des couleurs et des matériaux de construction
(ATF 1C_317/2010 du 15 décembre 2010; 1C_236/2010 du 16 juillet 2010). Ainsi,
le Tribunal fédéral a reconnu un intérêt digne de protection aux propriétaires
riverains pour contester l'autorisation d'immerger deux corps-morts
situés à 180 m de la rive en raison des restrictions
à la vue dont ils jouissaient depuis le lac sur la rive opposée; cette
situation suffisait pour considérer qu'ils étaient atteints de manière spéciale
et directe et dans une mesure plus sensible que les autres administrés par l’installation
litigieuse (ATF 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.2). Il a également reconnu
un intérêt digne de protection aux recourants domiciliés dans le périmètre d'un
plan de réaménagement routier de nature à entraîner une augmentation du trafic
à l’horizon 2020 dans la rue desservant leurs habitations (ATF 1C_417/2011 du 4
juin 2012 consid. 1.2), voir aussi l’ATF
1C_2/2010 du
23 mars 2010 consid. 5).
c) En l'espèce, les recourants sont
propriétaires d'une habitation située directement vis-à-vis de la sortie prévue
pour le parking souterrain sur la route cantonale 251b. Il est vraisemblable
que la réalisation du projet et l'exploitation du parking entraîneront une
augmentation des inconvénients pour les recourants, notamment par une
augmentation des nuisances de bruit liée à l'entrée et à la sortie des
véhicules dans le parking. Par ailleurs, le projet présente une volumétrie
relativement importante en créant une rupture d'échelle avec les constructions
individuelles situées de l'autre côté de la rue du Chêne, situation qui permet aussi
de reconnaître aux recourants un intérêt digne de protection à contester la
décision attaquée.
2.
a) Les recourants reprochent à la municipalité
d'avoir accordé des dérogations à l'exigence du respect du périmètre
d'implantation et soutiennent également que le projet ne respecte pas les
décrochements qui sont prévus par les périmètres d'implantation.
A cet égard, l'art. 5 RPQ est
formulé dans les termes suivants :
"
Art. 5
périmètres d'implantation
Toutes les
constructions doivent s'inscrire avec tous leurs éléments à l'intérieur des
périmètres d'implantation figurés sur le plan.
Hors périmètre, ne sont tolérés que
des réduits, pavillons de jardins, serres, etc. pour autant qu'ils n'aient pas
une surface de plus de 6 m2 et une hauteur de 3m au faîte. Leur nombre est
limité à 2 éléments au maximum par parcelle. Sont applicables en outre les
dispositions de l'art. 39 RATC."
Par ailleurs, l'art. 8 RPQ autorise
les dérogations au périmètre d'implantation dans les termes suivants :
"
Art. 8 dérogations
Pour des raisons bien fondées, la
Municipalité peut accorder des dérogations de minime importance quant au
dépassement des périmètres d'implantation ou des cotes d'altitude maximales
pour autant qu'il n'en résulte pas un avantage commercial pour le constructeur.
Toute dérogation demandée doit être
justifiée par un rapport et sera vérifiée par le conseiller indiqué à l'art. 4".
Enfin, l'art. 9 réglemente le
traitement architectural des projets de construction et cette disposition est
rédigée dans les termes suivants :
"
Art. 9 traitement
architectural
Les décrochements prévus par le plan sont à
respecter dans leur principe.
Les façades seront
crépies, quelques éléments en bois peuvent être autorisés.
Les ouvertures en
façades respecteront les principes des proportions des ouvertures des bâtiments
de la vieille ville.
Les balcons ne peuvent pas saillir
de plus de 0.80 m par rapport aux murs latéraux et porteurs. Les parapets
pleins sont interdits".
b) Il n'est pas contesté que le
projet de construction ne respecte pas le périmètre d'implantation prévu par le
plan de quartier à la fois en plan et à la fois également en hauteur. A cet
égard, la société constructrice a produit un décompte des surfaces et volumes
dépassant les périmètres d'implantation; il ressort de ce document que le
projet empiète sur les périmètres d'implantation sur une surface de 58,5 m
2
et présente un volume supplémentaire
de 481,22 m
3
par
rapport aux gabarits. En revanche, une partie des périmètres d'implantation et
des volumes de hauteur ne sont pas exploités. La surface non utilisée des
périmètres d'implantation s'élève à 124,8 m
2
et la surface des
volumes potentiellement utilisables dans les gabarits du plan de quartier, mais
non utilisés par le projet contesté, s'élèvent à 965,83 m
3
.
L'art. 5 RPQ exige que le projet de
construction s'intègre et soit prévu à l'intérieur des périmètres
d'implantation mais n'interdit pas des projets en retrait du périmètre
d'implantation. Il en va de même en ce qui concerne les gabarits prévus par le
plan de quartier. Il n'en demeure pas moins que l'extension de la surface au
sol en dehors du périmètre d'implantation est relativement importante; elle
s'élève à 58 m
2
alors que la surface bâtie de l'ensemble du bâtiment est de 523 m
2
. Ainsi, l'extension hors périmètre
d'implantation s'élève à plus de 10 % de la surface bâtie totale des bâtiments
projetés. Le volume SIA des parties de bâtiments hors gabarits s'élève à 481.22
m
3
, ce qui
correspond tout de même à une surface brute de plancher de l'ordre de 150 m
2
(compte tenu d'une hauteur en
moyenne de 3 m). Par ailleurs, il se pose la question de savoir si les décrochements
prévus par le plan sont respectés dans leur principe par le projet contesté. A
cet égard, le tribunal constate qu'il existe au moins cinq décrochements prévus
par le plan sur l'ensemble formé par les parcelles 132, 133 et 134 sur lequel
le bâtiment A est prévu. Ces décrochements sont prévus en façade aval sud-ouest
et un décrochement est prévu en façade nord. Or, le projet contesté ne prévoit
aucun décrochement en façade nord et seulement un décrochement en façade
sud-ouest à l'aval. La volumétrie du projet du bâtiment A présente ainsi la
forme de deux cubes alignés sur l'arrière et dont l'un des cubes est légèrement
plus haut et plus profond que le premier. Le tribunal relève que le dessin des
périmètres d'implantation tient compte du parcellaire pour autoriser l'édification
de constructions indépendantes les unes des autres, mais le plan permet aussi
la possibilité d’édifier un même bâtiment sur les trois parcelles 132, 133 et
134 avec les décrochements prévus. Il est vrai toutefois que les constructeurs
n'exploitent pas tout le volume prévu par le périmètre du plan de quartier, et
la municipalité a produit un avis de l'urbaniste de la commune justifiant les
décrochements en plan et en coupe. Cet avis est formulé dans les termes
suivants :
"(…)
Suite
à votre demande, nous vous adressons par la présente notre appréciation sur les
dérogations du projet cité en marge par rapport aux dispositions du PQ
"Les Liappes – Au Pré du Marbre". A titre d'urbaniste conseil de votre
autorité, nous émettons cet avis conformément à l'exigence de l'art. 8 dudit
PQ, qui stipule que "toute dérogation doit être justifiée par un rapport
d'un conseiller spécial".
Décrochement en plan et en coupe (art. 7 et 9 RPQ)
Le PQ prévoit,
sur les parcelles 132 à 135, des décrochements particulièrement importants et
nombreux que sur les autres parcelles, cela tant en plan qu'en coupe. On peut
raisonnablement penser que cela résulte d'une prise en compte du parcellaire
plus découpé à cet endroit et que le PQ a été imaginé en considérant que les
constructions allaient se faire de manière indépendante par parcelle, au gré
des intentions de chaque propriétaire (tous différents à l'époque, selon liste
figurant sur le plan). Au vu de l'articulation nettement plus simple des autres
volumes compris dans le périmètre du PQ, il est de fait difficilement
imaginable que la volonté du législateur ait été de réaliser à tout prix une
forme aussi compliquée sur les parcelles citées.
Cette
interprétation est soutenue par l'art. 8 qui permet de s'écarter des périmètres
d'implantation et par l'art. 9 qui précise que les décrochements sont à
respecter "dans leur principe".
Le
projet respecte le principe majeur de deux volumes de hauteurs nettement
différenciées pour le bâtiment A (gabarits sur élévation F-F du PQ). Il respecte
le principe de décrochements en plan par trois dispositifs combinés : un
décrochement important entre les deux volumes principaux (232 cm), des
décrochements exprimés par les volumétries des saillies superposées des balcons
(80 cm), prolongés en toiture par les volumes des lucarnes, retraits en façade
au droit des balcons (120 cm) créant une ondulation du plan de façade de chaque
volume principal du bâtiment A. Globalement, le bâtiment A se décompose ainsi
en 6 éléments décalés en plan alors que le PQ n'en figure que 5.
Emprises et hauteurs des constructions (art. 5 et 7 RPQ)
L'examen des
plans montre que le projet dépasse en deux endroits le périmètre de
construction.
Ces
dépassements sont de faible importance.
En
hauteur, le projet s'écarte également du maximum admis pour les volumes
secondaires situés au nord du périmètre constructible principal. Bien que le
dépassement soit important à l'aplomb du périmètre d'implantation secondaire,
on doit plutôt considérer que celui-ci découle en réalité du fait que le volume
principal a été reculé par rapport à la rue. Du fait de ce décalage en plan, on
peut donc également considérer ce dépassement de hauteur comme un écart par
rapport au périmètre d'implantation.
On
doit par ailleurs observer que, sous réserve du décalage évoqué ci-avant, le
projet respecte la hauteur maximale des constructions et que deux corps de
construction ont même une hauteur inférieure à la limite réglementaire. En
plan, malgré les deux débordements relevés, l'emprise du projet est très nettement
inférieure au périmètre constructible maximum.
Le
projet ne confère ainsi aucun avantage économique à son propriétaire puisqu'il
n'exploite de loin pas le maximum des volumes légalement constructibles et, par
là même la mesure d'utilisation maximale au sol.
Conslusion
Nous pouvons donc
conclure de ce qui précède que
1.
le projet peut être considéré comme conforme aux
dispositions de l'art. 9 RPQ, soit qu'il respecte le principe des décrochements
prévus en plan;
2.
les écarts que le projet présente par rapport
aux dispositions des art. 5 et 7 s'inscrivent dans la marge dérogatoire permise
à l'art. 8 RPQ qui concerne tant les dépassements en plan de périmètre qu'en
coupe pour la hauteur. En effet :
a.
ces dérogations sont de minime importance par
leur emprise et par le fait que le projet est globalement nettement en deçà des
volumétries autorisées;
b.
ces dérogations n'apportent clairement aucun
avantage commercial pour le constructeur.
L'autorisation
de construire de ce projet peut donc être considérée comme conforme aux
dispositions du plan de quartier "Les Liappes-Au Pré du Marbre".
A
titre subsidiaire, on observera encore que ce projet est un des derniers à
construire en application du PQ et que son architecture comme implantation est
tout à fait dans l'esprit des constructions plus ou moins récentes qui s'y
trouvent.
On relèvera enfin
que, tant pour les volumes bâtis que pour les aménagements extérieurs (places de
parcs et circulations notamment), les projets réalisés sur les autres parcelles
ont également exploité la marge de manœuvre autorisée par le PQ, notamment les
art. 8 et 16. On observera en particulier le cas des parcelles 444, 136 ou 418.
(…)"
Cet avis, daté du 10 septembre
2012, a été élaboré après l'octroi du permis de construire et apparaît comme
une justification à posteriori d'un projet déjà autorisé alors que l'art. 4 RPQ
prévoit que la municipalité peut demander l'avis de l'auteur du plan ou de
toute autre conseiller pour les constructions ou transformations projetées,
c'est-à-dire pour l'analyse de la conformité des projets avant l'octroi du
permis de construire.
L'avis mentionne que le bâtiment A
présenterait six décrochements ou six éléments décalés alors qu'en réalité le
plan de situation établi par le géomètre, qui reporte la surface bâtie au sol
du bâtiment, montre un seul décrochement. L'urbaniste de la commune a assimilé
à des décrochements les balcons-loggias prévus en retrait de la façade pour
satisfaire l'exigence de l'art. 9 al. 4 RPQ selon laquelle la saillie des
balcons ne peut dépasser de plus de 80 cm les murs latéraux et porteurs. Il
n'en demeure pas moins que le bâtiment A est composé de deux corps de bâtiments
distincts dont les façades, comprenant les loggias-balcons légèrement renfoncés,
n'apparaissent pas comme des décrochements mais comme des détails
architecturaux liés à la réalisation de balcons sur une façade qui présente un
aspect uniforme en plan, le seul décrochement étant prévu entre les deux corps
de bâtiments A et B. Par ailleurs, l'urbaniste de la commune admet aussi que les
décrochements en hauteur sont
« importants »
à l'aplomb du
périmètre d'implantation secondaire, mais il estime que ces dépassements se
justifient par le fait que le volume principal aurait été reculé par rapport à
la rue. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de dérogations importantes au
périmètre d'implantation et que le rapport de l’urbaniste de la commune ne suffit
pas à lui seul pour déterminer si les conditions d’octroi de la dérogation sont
remplies.
c) L'octroi d’éventuelles
dérogations doit en premier lieu s'inscrire dans le cadre fixé par l'art. 85
al. 1 LATC. Cette disposition est formulée dans les termes suivants:
"Dans la
mesure où le règlement communal le prévoit, des dérogations aux plans et à la
réglementation y afférentes peuvent être accordées par la municipalité pour
autant que des motifs d'intérêt public ou des circonstances objectives le
justifient. L'octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre
intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers. (…)."
Ainsi, le cadre fixé par l'art. 85
LATC est subordonné à l'existence d'une règle communale définissant les cas
dans lesquels une dérogation peut être accordée. L'ancien art. 85 LATC avait,
jusqu'à sa modification par la loi du 14 novembre 1995 (BGC novembre 1995, p.
2958; FAO 1995, p. 479), la teneur suivante:
«
Dans la mesure où le règlement communal le prévoit, la municipalité peut
accorder des dérogations de minime importance lorsque la topographie, la forme
des parcelles, les accès, l'intégration ou la conception des constructions
imposent des solutions particulières et s'il n'en résulte pas d'inconvénients
majeurs.
Lorsque
ces dérogations portent:
a)     sur les règles concernant la distance entre un bâtiment et la
limite de propriété;
b)    sur les règles concernant la surface minimale des parcelles ou
le coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol,
ces règles
doivent dans la même zone, être respectées sur un ensemble formé par la
parcelle en cause et une ou des parcelles voisines; ces dérogations doivent faire
l'objet d'une mention au registre foncier sur les parcelles en cause; la
réquisition de mention est accompagnée d'un plan coté. »
L'ancien art. 85 al. 2 LATC avait
fait l'objet de critiques par la doctrine, car si l'atteinte à la
réglementation était entièrement corrigée, il n'y avait plus de dérogation,
mais un transfert de coefficient d'une parcelle à l'autre comme celui prévu par
l'art. 83 LATC (voir
Raymond
Didisheim
, Modifications de limites et dérogations en
droit vaudois de la construction: quelques réflexions à propos des articles 83
et 85 LATC, in RDAF 1991, 400ss, p. 417 et 418). L'alinéa 2 de l’ancien art. 85
LATC a donc été supprimé et la disposition a aussi été modifiée pour étendre en
quelque sorte son champ d’application. L’exposé des motifs du Conseil d’Etat
précisait qu’il s’agissait de "permettre aux municipalités de déroger à
leurs prescriptions réglementaires, en dehors des cas de minime importance,
même si elles ne disposent pas de prescription spécifique et précise pour
chaque objet" (BGC novembre 1995, p. 2712).
Par ailleurs, l'autorité qui statue
sur une demande de dérogation doit respecter certains principes qui résultent
de la jurisprudence: tout d'abord, elle n'est pas tenue d'accorder la
dérogation et elle dispose d'un pouvoir d'appréciation; il n’existe pas un
droit à l’obtention d’une dérogation (
Ruch
, Commentaire LAT, ad. art. 23 N° 17,
voir aussi ATF 99 Ia 471 consid. 3a;
André Grisel
, Traité de droit
administratif, vol. I p. 413). Ensuite, l'octroi de la dérogation doit respecter
les buts recherchés par la loi et elle sert avant tout à éviter des solutions
trop rigoureuses en présence d'une situation spéciale (Ruch, op. cit., ad. art.
23 N° 11; ; ATF 107 Ia 212 ss; DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire, ad art. 23 N° 6 et 7 p. 278); aussi, la dérogation
ne peut porter atteinte à des intérêts publics importants ou heurter des
intérêts privés prépondérants; elle doit résulter d'une pesée globale
d'intérêts, prenant en compte l'ensemble des circonstances
(Augustin Macheret
, La dérogation en droit de la construction, règles et exceptions,
séminaire du droit de la construction, Fribourg 1983). Enfin, la dérogation
doit s'inscrire dans le processus de planification défini par le droit fédéral
selon lequel la destination du sol est fixée par les plans d'affectation (art.
14 LAT) dans une procédure assurant la protection juridique (art. 33 LAT) et la
participation de la population (
Ruch
op. cit. ad. art. 23 N° 9; voir arrêt
AC.2000.0087 du 6 mars 2001 consid. 1b, voir aussi ATF 1C 196/2007 du 27
février 2008 consid. 5.3).
d) Il résulte de cette systématique
que les conditions d’octroi de l’octroi d’une dérogation sont en premier lieu
définies par le règlement communal, qui doit lui-même respecter le cadre fixé
par l’actuel art. 85 LATC. A cet égard, l’art. 8 RPQ fixe trois conditions
déterminantes pour l’octroi de dérogation. La dérogation ne peut être accordée
que pour des « raisons bien fondées ». Cette notion recoupe celle de
l’art. 85 LATC qui permet l’octroi de dérogation pour des motifs d'intérêt
public ou si des circonstances objectives le justifient. La justification de la
dérogation doit faire l’objet d’un rapport vérifié par l’auteur du plan ou tout
autre conseiller (art. 8 al. 2 RPQ); le rapport est destiné à démontrer que
l’octroi de la dérogation se justifie pour des raisons bien fondées. La
deuxième condition et celle de l’importance de la dérogation ; l’art. 8
al. 1 RPQ n’autorise que des dérogations de «
minime importance »
.
Il est vrai que cette condition a été supprimée à l’art. 85 LATC, mais cette
modification n’empêche nullement les communes de maintenir cette exigence, car
la dérogation n’est autorisée par l’art.  85 al. 1 LATC que dans la
« mesure »
où le règlement communal le prévoit. Le tribunal ne peut donc faire abstraction
de cette exigence. Enfin, pour la troisième condition, la dérogation ne doit
pas procurer un avantage commercial au constructeur. En l’espèce, si la
première et la dernière condition semblent remplies, celle relative à
l’importance de la dérogation ne paraît pas respectée. Comme cela a déjà été
relevé ci-dessus, la dérogation au périmètre d’implantation s’élève à 58 m2 et
dépasse de plus de 10% la surface bâtie du projet contesté; de plus la
dérogation concernant les gabarits (cotes d’altitude) atteint 481.22 m
3
et un volume d’une telle ampleur ne
peut être qualifié de minime importance. Le fait que le projet n’exploite pas
la totalité du périmètre d’implantation et des gabarits admissibles ne modifie
pas l’importance de la dérogation à la règle communale, soit l’art. 5 RPQ, qui
ne prévoit aucune forme de compensation sur ce point.
La dérogation devrait encore être
refusée pour un autre motif car elle devrait contribuer à respecter les buts
recherchés par le plan de quartier. L’art. 9 al. 1 RPQ  qui réglemente le
traitement architectural des bâtiments, prévoit que les décrochements prévus
par le plan sont à respecter dans leur principe. Alors que le plan de quartier
prévoit quatre décrochements en façade sud pour le bâtiment A, on a vu que le
projet contesté ne prévoit finalement qu’un seul décrochement, situation qui ne
serait possible que par l’octroi de dérogation. En réduisant le nombre de
décrochements de quatre à un seul décrochement, la dérogation ne respecte pas
le but recherché pour le traitement architectural du bâtiment A.
Pour ce motif, le recours devrait
être admis et la décision attaquée annulée; le projet contesté prévoit une
autre forme de construction que ce qui a été prévu par le plan de quartier en ne
respectant pas les périmètres d'implantation et les gabarits d'implantation et en
ne tenant pas compte non plus des principes fixés pour les décrochements en
façade sud.
3.
Les recourants soutiennent encore que le parking
souterrain projeté serait soumis au règlement sur le plan général d'affectation,
de sorte que le garage souterrain n'aurait pas place dans les espaces
réglementaires non constructibles.
a) L'art. 15 RPQ règlemente les
constructions souterraines de la manière suivante :
"
Art. 15 Constructions
souterraines
La surface des
constructions souterraines ne compte pas comme surface bâtie ou de plancher et
peut dépasser les périmètres d'implantations pour autant que les constructions
soient recouvertes par 50 cm de terre au moins ou soient accessibles comme
terrasses publiques.
Les dispositions
de l'art. 101 RPE sont applicables".
L'art. 101 du règlement communal
sur le plan général d'affectation et la police des constructions de la Commune
de La Sarraz (RPGA), approuvé par le Conseil d'Etat le 6 août 1993, interdit
les mouvements de terre en remblai ou en déblai de plus ou moins un mètre
cinquante à partir du terrain naturel. Font exception à cette règle, les
excavations et les rampes d'accès à des garages enterrés. La municipalité peut toutefois
autoriser les mouvements de terre plus importants pour des motifs objectivement
fondés, le terrain fini devant être en continuité avec les parcelles voisines. L’art.
101 RPGA est identique à l’art 101 du premier règlement communal sur le plan
d’extension et la police des constructions approuvé par le Conseil d’Etat le 27
mai 1983 (RPE), qui était en vigueur au moment de l’approbation du plan de
quartier. Le tribunal constate que tant l’art. 15 RPQ que l’art. 101 RPGA sont
respectés par le projet litigieux.
b) Les recourants soutiennent
toutefois que les art. 98A et 98C RPGA seraient applicables au parking
souterrain projeté, lequel ne respecterait pas ces dispositions. Les art. 98A
et 98C RPGA sont formulés dans les termes suivants:
"
Art. 98A Locaux
souterrains
Sont considérés comme locaux souterrains, les locaux dans les
sous-sols complètement enterrés, pour autant qu'ils soient recouverts d'une
couche de terre végétale de 50 cm. au moins. Cependant, ces sous-sols ne
doivent pas modifier le profil du terrain naturel ou aménagé en déblai. La
distance à la limite sera de 1 m au moins."
Art. 98C Surface et volume des
constructions enterrées et semi-enterrées
La surface des constructions enterrées et semi-enterrées ne peut
excéder 1/10 de la surface de la parcelle. Les sous-sols du bâtiment principal
ne sont pas pris en compte".
Il n'apparaît toutefois pas que les
règles du plan général d'affectation autres que l'art. 101 RPGA soient
applicables aux constructions souterraines prévues par le plan de quartier. En
effet, les art. 98A et 98C ont été introduit dans la réglementation communale
lors de la révision du règlement approuvée par le Conseil d’Etat en 1993 et il
n’existait pas de dispositions comparables dans l’ancien RPE de 1983. L’art 98A
RPGA semble d’ailleurs faire double emploi avec l’art. 15 RPQ, qui réglemente
de manière exhaustive, les conditions applicables aux constructions
souterraines. Le tribunal arrive ainsi à la conclusion que les art. 98A et 98C
ne sont pas applicable au projet litigieux, lequel respecte les dispositions de
l’art. 15 RPQ en ce qui concerne les constructions souterraines, en
particulier, l’exigence de la couverture d’une couche de terre végétale de 50
cm. au moins.
4.
a) Les recourants critiquent également l'accès
du parking souterrain sur la route cantonale et ils invoquent l'art. 32 de la
loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou; RSV 725.01). L'art. 32 LRou est
formulé dans les termes suivants:
"
Art. 32  Accès
:
a) règle générale
1.
l'aménagement d'un accès privé aux routes
cantonales est soumis à l'autorisation du Département; pour les routes
communales, l'autorisation est délivrée par la municipalité.
2.
l'autorisation n'est donnée que si l'accès est indispensable pour
les besoins du fond, s'il correspond à l'usage commun de la route, en
particulier, s'il ne résulte pas d'inconvénient pour la fluidité ou la sécurité
du trafic, et si l'accès envisagé s'intègre à l'aménagement du territoire et à
l'environnement".
Interpellé sur la question de
l'accès à la route cantonale, le Service des routes s'est déterminé dans les
termes suivants:
"(…)
Conformément
à l'art. 32 de la loi sur les routes (ci-après: LRou), l'aménagement d'un accès
privé à une route cantonale est soumis à autorisation. Dans le cadre de
l'enquête CAMAC No 124545, le SR a préavisé favorablement au projet et a, dès
lors, implicitement autorisé l'accès susmentionné.
Le
SR s'est limité dans cette affaire à contrôler le respect de l'application de
la législation routière et des normes VSS relatives à la circulation ainsi qu'à
la sécurité. Rien ne s'oppose à ce titre à la localisation de la sortie du
parking sur la route cantonale 251 en traversée de localité.
Dès
lors que le projet respecte les dispositions légales et les normes VSS
applicables en la matière, le SR n'a plus à se prononcer sur le projet,
notamment sur le fait que le document de planification prévoit, à titre
indicatif, des accès par l'arrière des constructions et non un accès direct sur
la route cantonale.
(…)"
b) Toutefois, l'art. 32 al. 2 LRou précise
que l'autorisation n'est donnée que si l'accès est "
indispensable
"
pour les besoins du fond et s’il s’intègre à l’aménagement du territoire et à
l’environnement. Le Service des routes ne doit donc pas limiter son examen aux
questions de fluidité du trafic et de sécurité, mais englober aussi les aspects
qui relèvent à la fois de l’aménagement du territoire et de la protection de
l’environnement et apprécier aussi le caractère indispensable de l’accès privé
sur la route.
c) En ce qui concerne la condition
du caractère indispensable de l'accès sur la route cantonale, le plan de
quartier lui-même prévoit un accès au projet contesté au nord, par le chemin
des Liappes. Il est vrai toutefois que la configuration des lieux ne se prête
pas à un accès au parking souterrain par le nord. Il existe en effet une très
forte différence de niveau entre le niveau du parking mentionné à l'altitude
473.90 et le niveau du terrain naturel au droit de l'accès existant (ch. des
Liappes) qui présente l'altitude de 479.46 m. dans sa partie inférieure. Il
existe donc une différence d'un peu moins de 6 m. entre le niveau de l’accès
par le nord et le parking souterrain. Dans ces conditions, il apparaît que
l'aménagement d'une rampe d'accès au parking souterrain depuis le nord engendre
des complications d’ordre technique par l’emprise de la rampe d’accès sur les
surfaces constructibles des périmètres d’implantation; une telle emprise réduirait
les possibilités de construire prévues par le plan de quartier de manière
contraire aux objectifs d’urbanisation du secteur, tels qu’ils sont prévus par
le plan de quartier. Le caractère indispensable de l’accès peut donc être
admis.
Toutefois, l’accès au parking est
prévu directement en face de la propriété des recourants et le Service des
routes ne s’est pas prononcé sur les aspects relatifs à la protection de
l’environnement, notamment en ce qui concerne la question du bruit provoqué par
l’utilisation de l’accès dans son autorisation. En effet l’art. 2 du règlement du
8 novembre 1989 d'application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la
protection de l'environnement
(RVLPE
; RSV
814.01.1) prévoit que l'application de
la législation sur la protection de l'environnement incombe aux autorités
cantonales et communales dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées
par les lois et règlements en vigueur, soit l’autorisation cantonale prévue
pour les accès privés sur les routes cantonales par l’art. 32 LRou. Le Service
des routes doit alors statuer sur les aspects de la protection de l’environnement
sur la base du préavis du service cantonal spécialisé de la protection de
l’environnement au sens de l’art. 42 de la loi fédérale sur la protection de
l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE; RS 814.01). Comme la décision attaquée
doit de toute manière être annulée pour les motifs mentionnés au consid. 2
ci-dessus, il appartiendra au Service des routes, dans le cadre d’un nouveau
projet que la constructrice pourrait déposer, de statuer à la fois sur les
conditions d’accès à la route cantonale 251a et sur les aspects concernant la
protection de l’environnement, en particulier, la question de la conformité à
l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB; RS
814.41) de l’augmentation des nuisance liées à l’utilisation du parking.
5.
a) Les recourants mentionnent encore dans leur
recours le fait qu'il existerait trois valeurs différentes du terrain naturel
sur le plan des façades ouest du bâtiment A et deux valeurs également
différentes sur le plan de la façade du bâtiment B, ce qui constituerait à leur
avis une violation de la disposition communale stipulant qu'une demande de
permis de construire doit indiquer un repère de nivellement coté et l'altitude
du terrain naturel ou aménagé en déblai. Les recourants ont complété leurs argumentation
dans leur mémoire complémentaire en précisant, qu'à leur avis, le terrain
naturel qui devrait être pris en considération pour mesurer la hauteur des bâtiments
devrait être celui existant au pied de l'ancien mur longeant les limites
sud-ouest des parcelles 132, 133, 134 et 135. Ils se réfèrent à cet égard à une
jurisprudence rendue le 9 juillet 2012 dans la cause AC.2011.0168 précisant que
lorsqu'un mur retient en amont un remblai affleurant son couronnement, la
hauteur doit être calculée depuis le pied du mur, en aval, à savoir depuis le
terrain aménagé en déblai s'il est inférieur au terrain naturel (consid. 4 c, 3
ème
paragraphe de l'arrêt précité).
b) En l'espèce, la jurisprudence
citée par les recourants concerne un litige relatif à la détermination de la
hauteur d'un mur et d'une clôture, en particulier la manière d'interpréter
l'art. 35 du règlement du plan de quartier au lieu "Le Chêne"
approuvé le 18 mai 1984 par le Conseil d'Etat, disposition qui limite la
hauteur des murs à une hauteur de 2 m. au maximum au-dessus du terrain aménagé.
Cette jurisprudence n'est en conséquence pas applicable pour déterminer la
hauteur d'une façade implantée à plus de 10 m. en retrait du mur. Dans un
pareil cas, c'est seulement le terrain naturel ou aménagé en déblai situé au
pied de la façade qui serait déterminant pour le calcul de la hauteur du
bâtiment.
c) Par ailleurs, le plan de
situation du géomètre mentionne clairement les altitudes du terrain naturel aux
quatre angles principaux du bâtiment A et aux quatre angles du bâtiment B. De
plus, l'art. 7 RPQ précise que la hauteur maximale des constructions est fixée pour
chaque périmètre par une cote d'altitude, de sorte que la hauteur ne dépend pas
d'une mesure du terrain naturel au droit de la façade, mais seulement de
l'altitude admissible au faîte des constructions selon les indications figurant
sur le plan. Il n'y a donc pas lieu de déterminer si le terrain naturel doit
être pris en considération au pied de l'ancien mur sur son couronnement ou sur
les remblais qui ont été effectués probablement au siècle passé en amont de
l'ancien mur. En effet, le niveau du terrain naturel au pied des façades ne
joue pas de rôle pour le calcul de la hauteur qui est fixée de manière
déterminante par l'altitude au faîte maximum admissible.
En tout état de cause, le plan de
situation du géomètre indique l'altitude de référence prise sur le point
d'altitude 474.36 m, situé sur la limite du domaine public (parcelle DP n° 1020)
sur lequel la route cantonale 251 a été construite et qui forme la rue du
Chêne.
6.
Les recourants se plaignent aussi d'une
violation du droit d'être entendu; ils reprochent à la municipalité de ne pas s'être
déterminée sur tous les griefs avancés de manière circonstanciée dans leur
opposition du 19 décembre 2012. Ils invoquent l'art. 42 let. c LPA-VD qui
prévoit que la décision doit indiquer les faits, les règles juridiques et les
motifs sur lesquels elle s'appuie.
a) Le droit d’être entendu garanti
par l’art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment l’obligation pour les autorités de
motiver leurs décisions. La motivation doit alors être suffisante pour
permettre à la personne touchée par la décision d’attaquer celle-ci à bon
escient (ATF 125 II 369 consid. 2c p. 372). Il suffit cependant, selon la
jurisprudence, que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui
l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en
connaissance de cause (ATF 121 I 54 consid. 2c p. 57). L’autorité n’est donc
pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les
parties ni de réfuter expressément chacun de ceux-ci (ATF 129 I 232 consid. 3.2
p. 236 et les références citées).
Il est vrai que la décision
municipale levant l'opposition des recourants est succincte par rapport aux
nombreux griefs soulevés dans l'opposition du 19 décembre 2012. Toutefois, les
recourants ont eu la possibilité de développer tous les arguments qu'ils
entendaient soulever contre le projet contesté; ils n'ont pas été entravés dans
les possibilités de motiver leur recours contre la décision municipale. De
plus, la commune a développé et précisé les arguments dans sa réponse au
recours du 21 septembre 2012, écriture sur laquelle les recourants se sont
encore prononcés par leur mémoire complémentaire du 17 octobre 2012. Ainsi, à
supposer même que la décision attaquée ne soit pas suffisamment motivée, cette
situation n'a pas porté préjudice aux recourants qui ont pu au contraire
compléter leurs moyens en pleine de connaissance de cause dans le cadre de la
procédure du recours (voir l’arrêt AC.2006.0165 du 15 février 2007).
7.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être admis pour le motif que le projet de construction déroge de
manière importante au périmètre d'implantation prévu par le plan de quartier et
qu'il ne respecte pas les décrochements prévus par ces périmètres dans leur
principe. Dans ces conditions, la décision municipale doit être annulée. En ce
qui concerne la répartition des frais et dépens, la jurisprudence a précisé que
lorsque la procédure met en présence outre le recourant et l'autorité intimée
une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du
recourant, c'est en principe à la partie adverse, à l'exclusion de la
collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée, de supporter
les frais et dépens (RDAF 1994 p. 324). Il n'y a donc pas lieu de modifier
cette pratique en l'espèce, de sorte que les frais de la procédure seront mis à
la charge de la société promotrice. Il n'y a en outre pas lieu d'allouer de
dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de La Sarraz du
22 juin 2012 levant l'opposition des recourants et délivrant un permis de
construire à la société Codimmo SA est annulée.
III.
Un émolument de justice de 1'500 (mille cinq
cents) francs est mis à la charge de la société Codimmo SA.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 septembre 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.