vd_omni · PE.2010.0073 · 2010-08-18 · fr

A.X.Y. c/Service de la population (SPOP) | Demande d'autorisation de séjour déposée par une ressortissante chilienne, âgée de 62 ans, afin de vivre auprès de son fils aîné, titulaire d'une autorisation de séjour CE/AELE, et de sa belle-fille, une ressortissante italienne titulaire d'une autorisation d'établissement. C'est à tort que le SPOP n'a pas appliqué l'art. 3 par. 1 de l'annexe I ALCP, au motif que la recourante ne serait pas "à charge". Il est vrai que la recourante a pu vivre pendant les deux années qui ont précédé son entrée en Suisse grâce au produit de la vente de sa maison au Chili. Il n'en demeure pas moins qu'elle dépend totalement de son fils aîné et de sa belle-fille depuis près d'une année et demie. Cette situation perdurerait par ailleurs en cas de renvoi de l'intéressée dans son pays d'origine. Elle n'a en effet aucun revenu et n'a plus de fortune, le produit de la vente de sa maison au Chili étant épuisé. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.08.2010 PE.2010.0073

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 août
2010
Composition
M. Vincent Pelet,
président
; MM. Cyril Jaques et Jean Nicole,
assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.X.Y.________,
à 1.********, représentée par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT (CSP), à
Lausanne,
A
utorité
intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.X.Y.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 22 décembre 2009 refusant de lui octroyer
une autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
A.X.Y.________, ressortissante chilienne née le
15 juin 1948, est entrée en Suisse le 10 mars 2009. Elle s'est annoncée au Bureau
des étrangers de la commune de 1.******** le 1
er
septembre 2009 et a
sollicité une autorisation de séjour afin de vivre auprès de son fils aîné B.Z.________,
ressortissant chilien au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE, et de sa
belle-fille C.Z.X.________, ressortissante italienne au bénéfice d'une
autorisation d'établissement. Elle a exposé sa situation dans une lettre datée
du 31 août 2009, dont il ressort ce qui suit:
"Par la présente, je vous communique
les raisons pour lesquelles je souhaiterais pouvoir rester en Suisse.
Dans un premier temps, je suis arrivée en
Suisse accompagnée de mes enfants, B.________ et D.Z.________, en 1980, pour
rejoindre mon mari B.Z.________, qui était déjà établi en Suisse depuis une
année. En 1983, naît notre troisième enfant. E.Z.X.________.
En janvier 1992, après un séjour de 11 ans
en Suisse, mon mari décide de repartir au Chili pour y vivre.
Malheureusement, après quelques années, en
1996, mon mari quitte le domicile conjugal me laissant seule avec mes 3
enfants.
Par la suite, ce sont mes enfants qui ont
pris en charge les dépenses quotidiennes , car en effet l’aide de mon mari
était insuffisante. De plus, je n’exerçais aucune activité professionnelle.
En 2001, B.________ et D.________ retournent
en Suisse pour essayer de récupérer leur permis de séjour et s’y établir.
Je reste dès lors dans la maison familiale
avec mon fils E.________, mais notre situation financière est très difficile et
je ne trouve pas de travail.
En 2005, mon mari me propose de vendre notre
maison pour arranger notre situation économique , ce que j’accepte de faire
sous contrat à l’amiable. Mais mon mari ne respectera pas les conditions et je
ne percevrai jamais la somme prévue.
Il aurait bien sûr été possible de faire des
démarches juridiques, mais celles-ci auraient été trop coûteuses.
C’est à ce moment-là que je pars vivre chez
mon fils E.________ qui avait quitté la maison en 2004 pour s’établir avec son
amie et leur bébé qui venait de naître.
E.________ ayant lui-même de grandes
difficultés pour faire vivre sa nouvelle famille, je décide de passer 3 mois
avec mes enfants en Suisse.
En rentrant au Chili je demande à mon mari
de m’aider financièrement, mais il doit déjà subvenir aux besoins de E.________,
qui n’a pas de travail fixe. Je continue donc à vivre avec eux, en essayant de
les aider avec l’argent qu’il me restait de la vente de notre maison.
C’est alors que mon fils, B.________, décide
de me prendre en charge en m’envoyant régulièrement de l’argent.
Finalement, en accord avec ma belle-fille, ils
me proposent de revenir en Suisse pour un regroupement familial.
Ce sont donc, mes difficultés à vivre
dignement au Chili qui me poussent à me tourner aujourd’hui vers mon fils aîné
et vers la Suisse."
Le 8 octobre 2009, le Service de la
population (ci-après: le SPOP) a informé l'intéressée qu'il envisageait de
rejeter sa demande, au motif qu'elle ne remplissait ni les conditions du cas de
rigueur, ni celles des autorisations de séjour pour rentiers.
Le 2 novembre 2009, A.X.Y.________
s'est déterminée, en faisant valoir que, si elle ne pouvait pas vivre en Suisse
auprès de son fils B.________, elle se retrouverait sans domicile fixe. Elle a
indiqué qu'elle ne pouvait en effet compter au Chili ni sur son fils E.________,
ni sur son mari.
B.
Par décision du 22 décembre 2009, le SPOP a
refusé de délivrer à A.X.Y.________ une autorisation de séjour et lui a imparti
un délai d'un mois pour quitter le territoire suisse, pour les motifs déjà
évoqués dans sa lettre du 8 octobre 2009.
C.
Par acte du 11 février 2010, A.X.Y.________, par
l'intermédiaire du Centre social protestant (ci-après: le CSP), a recouru
contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP), en concluant à la délivrance de
l'autorisation de séjour sollicitée. Elle se prévaut de l'art. 3 par. 1 de
l'annexe I de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).
Invitée à transmettre tout document
relatif à sa prise en charge financière par son fils aîné durant les années
2007 et 2008, la recourante s'est expliquée par l'entremise de son mandataire
comme il suit:
"Notre mandante a été soutenue depuis
2005-2006 par son fils et sa belle-fille. Des documents vous ont été transmis
en ce sens, démontrant l’envoi d’argent. Pour les années 2007-2008, notre
mandante a pu vivre sur une somme provenant de la vente de sa maison. Vous
trouverez en annexe copie du retrait bancaire de ce montant. Dès que cet argent
a été épuisé, le soutien de son fils a repris, alors qu’elle était déjà en
Suisse. Ce soutien s’est donc fait en nature, par la prise en charge de tous
ses frais."
Dans sa réponse du 30 mars 2010, le
SPOP a conclu au rejet du recours, en relevant que la recourante ne remplissait
pas les conditions de l'art. 3 par. 1 de l'annexe I ALCP, au motif qu'elle
n'avait pas été financièrement assistée par sa famille pendant les deux années
qui ont précédé son entrée en Suisse.
La recourante s'est encore exprimée
le 13 avril 2010. Le SPOP s'est déterminé sur cette écriture le 16 avril 2010.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
a) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20) s'applique aux étrangers dans la mesure où leur
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou
par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr). Elle
n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par
un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la
mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part,
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement
ou lorsque la LEtr prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2
LEtr).
b) A teneur de l'art. 3 par. 1 de
l'annexe I ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une
partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec
elle. Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit
leur nationalité, ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge.
La Cour de justice des communautés
européennes (ci-après: la CJCE) entend par
"être à charge"
le
fait que le membre de la famille nécessite le soutien matériel du ressortissant
communautaire ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans
son Etat d'origine ou de provenance au moment où il demande à rejoindre ces
derniers. La qualité de membre de famille à charge ne suppose pas un droit à
des aliments. Les raisons du recours à ce soutien ne sont pas déterminantes non
plus. Il n'est enfin pas nécessaire de se demander si l'intéressé est en mesure
de subvenir à ses besoins par l'exercice d'une activité rémunérée. La preuve de
la nécessité d'un soutien matériel peut être faite par tout moyen approprié.
Toutefois, le seul engagement du ressortissant communautaire ou de son conjoint
de prendre en charge le membre de la famille n'est pas suffisant pour établir
l'existence d'une situation de dépendance réelle de celui-ci (arrêt de la CJCE
C-1/05
Jia
du 9 janvier 2007 par. 35 ss, ainsi que les références
citées; voir ég. ATF 135 II 369 consid. 3, qui concerne une prise en charge qui
n'a débuté qu'en Suisse).
c) En l'espèce, l'autorité intimée
considère que la recourante n'est pas
"à charge"
au sens de
l'art. 3 par. 1 de l'annexe I ALCP, dès lors qu'elle n'a pas été assistée
financièrement par son fils aîné et sa belle-fille pendant les deux années qui
ont précédé son entrée en Suisse. Il est vrai que la recourante a pu vivre en
2007 et 2008 grâce au produit de la vente de sa maison au Chili. Il n'en
demeure pas moins qu'elle dépend totalement de son fils aîné et de sa
belle-fille depuis près d'une année et demie. Cette situation perdurerait par
ailleurs en cas de renvoi de l'intéressée dans son pays d'origine. Elle n'a en
effet aucun revenu et n'a plus de fortune, le produit de la vente de sa maison
au Chili étant épuisé. On relève du reste que la recourante a déjà été aidée
financièrement par son fils aîné et sa belle-fille en 2005 et 2006, comme le
montrent les pièces produites au dossier (pièce 7 du bordereau de la
recourante).
Au regard de ces éléments, le
tribunal considère que l'existence d'une situation de dépendance de la
recourante vis-à-vis de son fils aîné et de sa belle-fille est établie. C'est
dès lors à tort que l'autorité intimée a rejeté la demande de regroupement
familial de la recourante.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. Le dossier de
la cause sera retourné à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Au vu de ce résultat, les frais de la cause resteront à la
charge de l'Etat. En outre, la recourante, qui a procédé par l'intermédiaire du
CSP, a droit à une indemnité à titre de dépens, dont la quotité peut être fixée
à 500 francs.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 22
décembre 2009 est annulée; le dossier de la cause est retourné à cette autorité
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service
de la population, versera la somme de 500 (cinq cents) francs à A.X.Y.________
à titre de dépens.
Lausanne, le 18 août 2010/dlg
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.