vd_omni · PE.2002.0294 · 2003-02-13 · fr

c/SPOP | La recourante est entrée en Suisse sous le couvert d'un visa autorisant un séjour touristique de trois mois sans prolongation. Elle est donc liée par les termes et conditions de ce visa. En outre, elle n'a pas respecté les nombreux engagements pris en procédure de quitter notre territoire à des échéances précises. L'octroi d'une autorisation de séjour et de travail en qualité d'aide de famille se heurte à l'art. 8 OLE. Absence de raisons importantes au sens de l'art. 36 OLE.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.02.2003 PE.2002.0294

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 13 février 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
ressortissant angolaise, née le 1er mars 1986, p.a. Famille Y.________, route
1.********, 1260 Nyon,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 27 mars 2002, refusant de lui délivrer une autorisation
d'entrée, respectivement de séjour en Suisse.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre André
Berthoud, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz,
assesseurs. Greffier: M. Sébastien Schmutz.
En fait :
A.                     X.________ a complété
le 7 mars 2002 une demande de visa pour la Suisse, enregistrée le même jour par
le Consulat général de Suisse à Luanda, dans le but de venir rendre visite,
durant neuf mois, à Z.________ Y.________, domiciliée à Nyon.
B.                    Par décision du 27 mars
2002, notifiée par le Consulat précité le 14 mai 2002, le SPOP a refusé de
délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour à l'intéressée aux
motifs que la durée d'un séjour touristique en Suisse était limitée à trois
mois consécutifs et qu'aucune raison importante ne justifiait l'octroi de
l'autorisation requise.
C.                    C'est contre cette
décision qu'X.________ a recouru auprès du tribunal de céans par acte posté le
1er juin 2002. Elle y a notamment fait valoir que la situation familiale de sa
soeur, Z.________ Y.________, était grave, qu'elle présentait en effet une grossesse
à très hauts risques qui nécessitait un alitement jusqu'à son terme calculé
pour la fin juillet 2002, que son fils cadet, né en septembre 2000, avait
d'importants problèmes de santé depuis sa naissance, qu'il était sous
traitement d'oxygène avec trachéotomie qui nécessitait des aspirations
régulières et une surveillance intensive à domicile, que ces soins entraînaient
une charge de travail journalière très importante, qu'un encadrement à domicile
était donc indispensable et que pour ces raisons, sa soeur avait besoin d'une
aide à domicile en permanence durant trois mois.
D.                    Par avis du 12 juin
2002, le juge instructeur du tribunal a notamment rappelé que le dépôt du
recours n'avait pas pour effet d'autoriser provisoirement la recourante à
entrer dans le canton de Vaud.
Le SPOP a indiqué le
25 juin 2002 qu'il était disposé à rapporter son refus si la recourante
indiquait la date jusqu'à laquelle elle devrait résider en Suisse et si elle
s'engageait par écrit et de manière irrévocable à quitter notre pays à cette
date. La recourante a répondu le 11 juillet 2002 qu'elle s'engageait à quitter
notre pays le 31 octobre de la même année.
Le SPOP a ainsi établi
le 22 juillet 2002 une autorisation habilitant les représentations suisses à
délivrer un visa à la recourante. Il y était clairement indiqué qu'il
s'agissait d'un séjour strictement temporaire pour une durée de trois mois sans
prolongation.
Le juge instructeur du
tribunal, sur la base de cet élément nouveau, à invité X.________, par avis des
12 et 3 octobre 2002, à indiquer si elle était en mesure de retirer son
recours. Elle a répondu le 16 octobre 2002 qu'elle le maintenait, qu'elle avait
en effet commencé un cours de langue française d'une durée de douze mois, qu'elle
souhaitait terminer cette formation et qu'elle rentrerait sans faute en Angola
au terme de ses études. A cet envoi était notamment jointe copie d'une
confirmation d'inscription de la recourante aux cours de français débutant de
l'Ecole Club-Migros pour la période du 28 octobre au 18 décembre 2002.
Le juge instructeur du
tribunal a interpellé le SPOP, par courrier du 21 octobre 2002, en l'invitant à
indiquer s'il était disposé à prolonger le séjour de la recourante pour douze
mois et, dans la négative, à produire ses déterminations.
E.                    Le SPOP a déposé ses
déterminations le 30 octobre 2002. Il y a précisé que la recourante était
entrée en Suisse pour un séjour touristique limité à nonante jours, qu'elle
était liée par cette circonstance, que les conditions liées à l'octroi d'une
autorisation de séjour pour études n'étaient pas réalisées, que l'Ecole
Club-Migros n'était en effet pas une école reconnue et qu'au regard de son
attitude, la sortie de Suisse de la recourante n'était pas garantie. Il a donc
conclu au rejet du recours.
Par pli du 24 novembre
2002, la recourante a sollicité la prolongation de son visa jusqu'à la fin du
mois de décembre 2002 afin de terminer les cours de français entrepris et a
exposé qu'elle rentrerait sans faute en Angola le 20 janvier 2003.
Le juge instructeur du
tribunal a alors imparti à la recourante un délai au 25 janvier 2003 pour
confirmer qu'elle avait bien quitté la Suisse le 20 janvier de la même année.
X.________ a répondu
par pli reçu le 24 décembre 2002 en sollicitant une autorisation de séjour afin
d'aider la famille de sa soeur dans le cadre de la prise en charge du jeune
enfant malade de cette dernière. A cet envoi, étaient jointes diverses
attestations de nature à établir l'utilité de cette aide.
Par avis du 10 janvier
2003, le juge instructeur du tribunal a informé les parties que l'instruction
du recours était achevée et que l'arrêt à intervenir leur serait communiqué
ultérieurement.
F.                     Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
Considérant
en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de
l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de
police des étrangers.
2.                     En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant
aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à
l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de
céans.
Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF
110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).
3.                     Aux termes de l'art. 1
LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale
d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.
4.                     a) Aux termes de l'art.
10 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la LSEE (RSEE), les
obligations assumées par l'étranger au cours de la procédure d'autorisation et
ses déclarations, en particulier sur les motifs de son séjour, le lient à
l'égal des conditions imposées par l'autorité.
L'art. 11 al. 3 de
l'Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée
des étrangers prévoit que l'étranger est lié par les indications qui figurent
dans son visa concernant le but de son voyage et de son séjour.
L'Office fédéral des
étrangers (OFE) rappelle, dans ses directives visant à assurer une application
uniforme des dispositions légales et réglementaires en matière de police des
¿rangers, que le visa ne dispense pas son titulaire de déclarer son arrivée
aux autorités de police des étrangers compétentes si, conformément à la
législation en la matière, son séjour est soumis à autorisation. L'OFE rappelle
que si l'étranger a l'intention de séjourner au-delà du séjour inscrit dans son
visa il doit en tous les cas s'annoncer avant cette échéance.
De la même manière,
les étrangers qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent pas quitter la
Suisse à l'échéance de la durée maximale de séjour prévue dans le visa, sont
tenus de déclarer leur arrivée auprès de l'autorité de police des étrangers de
leur lieu de séjour.
L'OFE souligne
également qu'en principe, aucune autorisation de séjour ne sera accordée à
l'étranger entré en Suisse au bénéfice d'un visa délivré en application de
l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance susmentionnée du 14 janvier 1998 (cas des
touristes notamment) et que des dérogations à cette règle sont toutefois possibles
dans des situations particulières, notamment en faveur d'étrangers possédant un
droit à une autorisation de séjour (art. 7 et 17 LSEE).
b) En l'espèce, la
recourante est entrée en Suisse à une date ne ressortant pas précisément du
dossier, mais sur la base d'une décision du SPOP du 22 juillet 2002 autorisant
les représentations suisses à lui délivrer un visa. Cette décision précisait
très clairement qu'il s'agissait d'un séjour strictement temporaire de trois
mois sans prolongation possible. La recourante avait en effet indiqué, par pli
du 11 juillet 2002, qu'elle s'engageait à quitter la Suisse le 31 octobre de la
même année. Il est donc manifeste que la recourante n'a pas respecté les
conditions et termes de son visa, lesquels la lient en vertu des dispositions
mentionnées sous considérant 4 a) ci-dessus. Pour cette raison déjà, le recours
s'avère mal fondé puisque le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de
juger à de nombreuses reprises que l'autorité intimée peut imposer le respect
de l'art. 10 al. 3 RSEE à un étranger qui souhaite demeurer dans notre pays
après l'échéance de validité de son visa (voir par exemple arrêt TA PE
2002/0288 du 27 janvier 2003 et les références citées).
A cela s'ajoute le
fait que la recourante, depuis qu'elle est entrée en Suisse, ne cesse de
"mener en bateau" les autorités compétentes en cherchant par tous les
moyens à demeurer dans notre pays. Alors même qu'elle s'était engagée à
retourner dans son pays d'origine le 31 octobre 2002, elle a requis le 16 du même
mois une autorisation de séjour pour une durée de douze mois afin de suivre des
cours de français. Devant le refus du SPOP d'entrer en matière sur cette
nouvelle demande (voir sur ce point les déterminations de l'autorité intimée du
30 octobre 2002), elle a par la suite requis une prolongation de son séjour
jusqu'à la fin du mois de décembre 2002 et a pris l'engagement de quitter sans
faute notre pays le 20 janvier 2003 (courrier de la recourante du 24
novembre 2002 reçu le 27 du même mois). Invitée à confirmer son départ à la
date précitée, elle a formulé, par pli reçu le 24 décembre 2002, une demande
d'autorisation de séjour de durée indéterminée en qualité d'aide familiale pour
sa soeur.
Le tribunal de céans
ne saurait donc cautionner l'attitude de la recourante consistant à opérer de
multiples changements dans le but de son séjour en Suisse.
5.                     De toute manière, et
même si l'on pouvait faire abstraction des constatations qui précèdent, le
refus de l'autorité intimée devrait être confirmé puisqu'aucune disposition
légale ne permet de délivrer une autorisation de séjour à la recourante.
a) La question d'une
autorisation de séjour pour élèves au sens de l'art. 31 de l'Ordonnance du
Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE)
n'entre en effet plus en considération puisque la recourante souhaite
maintenant pouvoir rester en Suisse et y exercer une activité d'aide familiale
chez sa soeur. En outre, les remarques formulées par le SPOP dans ses
déterminations du 30 octobre 2002 sur la question d'une autorisation de séjour
pour élève étaient fondées et on peut se contenter d'y renvoyer pour éviter des
répétitions inutiles.
b) En ce qui concerne
l'activité d'aide familiale que la recourante envisage d'exercer pour le compte
de sa soeur, les art. 7 et ss OLE, plus particulièrement l'art. 8 de cette
ordonnance s'opposent à l'octroi de l'autorisation requise. Cette disposition
instaure en effet une priorité dans le recrutement en faveur des ressortissants
des Etats membres de l'Union Européenne et de l'Association européenne de
libre-échange, sauf quelques exceptions consenties en faveur de personnel
qualifié et justifiées par des motifs particuliers. La recourante est de
nationalité angolaise et elle ne fait pas état de qualifications particulières,
si bien que sa demande serait de toute manière rejetée par l'autorité
compétente.
c) Finalement, l'art.
36 OLE ne permettrait pas d'obtenir une solution différente. Cette disposition
prévoit que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres
étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes
l'exigent.
Le tribunal de céans a
déjà eu l'occasion de préciser à plusieurs reprises que les principes qui
avaient été dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de
l'examen de l'art. 13 litt. f OLE (autorisation de séjour et de travail hors contingent
dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de
politique générale) étaient applicables par analogie à l'appréciation des
demandes d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE (voir par exemple
arrêt TA PE 2002/0288 précité et les références citées).
Cette disposition doit
donc être interprétée restrictivement.
Une application trop
large de l'art. 36 OLE s'écarterait en effet des buts de l'Ordonnance limitant
le nombre des étrangers.
Le tribunal de céans
constate ainsi que l'art. 36 OLE concerne les étrangers qui n'exercent pas
d'activité lucrative dans notre pays, ce qui n'est pas le cas de la recourante
qui envisage d'être employée comme aide familiale. A cela s'ajoutent que les
motifs invoqués par X.________ ne constituent pas des raisons importantes au
sens de l'art. 36 OLE. Les difficultés dont elle fait état si la décision
litigieuse était confirmée, concernent la famille de la recourante et non cette
dernière qui ne se trouve donc pas dans une situation particulièrement
difficile par rapport à ses compatriotes ayant des parents dans notre pays. En
outre, le fils de sa soeur est en proie à des problèmes de santé depuis sa
naissance et ses parents ont disposé du temps nécessaire, avec l'appui de la
recourante, pour s'organiser en conséquence.
C'est donc à bon droit
aussi que le SPOP a considéré, lors de la décision litigieuse, qu'aucune raison
importante ne justifiait l'octroi d'une autorisation de séjour.
6.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que le recours est en tous points mal fondé. Il doit
donc être rejeté aux frais de son auteur qui ne se verra pas allouer de dépens
(art. 55 LJPA), la décision attaquée étant maintenue.
Un délai sera imparti
à la recourante pour quitter le territoire vaudois.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Service de la population du 27 mars 2002 est confirmée.
III.                     Un délai au
15
mars 2003
est imparti à X.________, ressortissante angolaise, née le
1er  mars 1986, pour quitter le territoire vaudois.
IV.                    L'émolument de
recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de
garantie versé, est mis à la charge de la recourante.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 13 février 2003
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, personnellement, sous
pli recommandé;
- au SPOP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour