vd_omni · PS.2001.0048 · 2002-07-25 · fr

c/BRAPA | Conformité à l'art. 20b LPAS du barême prévu pour un adulte et un enfant. Obligation de rembourser en compensation des avances futures, la part des montants versés en trop.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.07.2002 PS.2001.0048

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 25 juillet 2002
sur le recours interjeté par
A. A.________
,
domiciliée rue ********, à Z.________,
contre
la décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales, Bureau de recouvrement et d'avance de pensions alimentaires, du 19
mars 2001, fixant le montant des avances à partir du 1er février 2001 à 464
francs.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Eric Brandt,
président; M. Antoine Thélin et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Par jugement du 4
juillet 1995, le Président du Tribunal civil du district de Z.________ a
prononcé le divorce des époux B. B.________ et A. B.________ née A. A.________;
il a attribué l'autorité parentale sur l'enfant ********, né le 29 avril 1989,
à A. A.________. B. B.________ devait contribuer aux frais d'entretien de son
fils par le versement d'une pension mensuelle payable d'avance et au plus tard
le 1er de chaque mois, s'élevant à 800 fr. par mois, jusqu'à ce que l'enfant
ait atteint l'âge de dix ans révolus, puis à 850 fr. jusqu'à l'âge de quinze
ans révolus et enfin à 900 fr. par mois jusqu'à l'âge de la majorité.
Les montants des
pensions correspondaient à la position 102.6 de l'indice officiel suisse des
prix à la consommation et devaient être indexés le 1er janvier de chaque année
sur la base de l'indice du mois de novembre de l'année précédente. En date du
14 mars 2000, A. A.________ a fait appel au Bureau de recouvrement et d'avance
de pensions alimentaires (ci-après : le bureau) car la pension n'était plus
versée depuis le 1er janvier 2000. Par décision du 12 avril 2000, le
bureau a accordé une avance dont le montant a été fixé à 715 fr. par mois.
A. A.________ a
transmis le 13 mars 2000 au bureau les informations nécessaires à la révision
de la pension pour l'année 2001. Il résulte d'un certificat de salaire du
1er février 2001 que la recourante touchait un salaire brut de 3'650
fr. par mois en travaillant en qualité d'aide infirmière auprès de la société
EMS X._______, correspondant à un versement net 3'108 fr. 30. Elle bénéficiait
en outre d'une gratification annuelle de 2'914 fr. 75 et des allocations
familiales de 150 fr. soit un revenu net total de 3'501 fr.
Par décision du 19
mars 2001, le bureau a fixé le montant de la pension à 464 fr. à partir du
1er février 2001. Il a en outre constaté qu'une somme 502 fr. avait
été versée en trop sur les avances des mois de février et de mars 2001 et il a
décidé que ce montant serait retenu à raison d'acomptes mensuels de 100 fr. sur
les avances futures.
B.                    A. A.________ s'est
adressée au Tribunal administratif par lettre du 3 avril 2001; elle se déclare
très étonnée de la décision du bureau; elle explique qu'elle doit travailler à
100% par la faute de son ex-mari et au détriment de l'éducation de son fils.
Elle précise en outre que pour le mois d'avril 2001, elle a dû travailler à 50%
à la suite de problèmes de santé et qu'elle serait probablement obligée de
continuer à un taux de 50% seulement. Elle demande que le bureau fasse le
nécessaire auprès de son ex-mari ou de son employeur afin de récupérer les
avances qui ont été accordées et d'obtenir le paiement des retards de pension.
Le bureau s'est
déterminé sur le recours le 30 avril 2001. Il relève que la limite de revenu
mensuel global déterminant pour le droit aux avances d'un adulte et d'un enfant
s'élève à 3'965 fr. Le montant de l'avance a été fixé en fonction du nouveau
revenu de la recourante en février 2001, qui avait augmenté par rapport à
l'année 2000. Le bureau précise encore que si la recourante devait travailler à
un taux d'activité inférieur à 100%, il lui suffisait d'attester ce fait par la
production des documents permettant de recalculer son droit aux avances. Le
bureau conclut au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai de
30 jours fixé à l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide
sociale (ci-après LPAS), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte
au surplus les conditions de forme fixées par l'art. 31 de la loi sur la
juridiction et la procédure administratives.
2.                     a) L'art. 20b LPAS
prévoit que l'Etat peut accorder au créancier d'aliments - enfant ou adulte -
qui se trouve dans une situation économique difficile des avances, totales ou
partielles, sur les pensions futures; cette disposition délègue au Conseil
d'Etat la compétence de fixer par voie réglementaire les montants des limites
de fortune et de revenu en delà desquelles les avances sont pas accordées.
L'art. 20b du règlement d'application de la loi sur la prévoyance et l'aide
sociale du 18 novembre 1977 (RPAS) fixe les limites de revenu de la
manière suivante, (état au 31 janvier 2000) :
"Les avances totales ou partielles ne sont
accordées que si le revenu mensuel global net du requérant est inférieur aux
montants suivants:
pour un adulte seul                                           Fr.         2'825.--
pour un adulte et un enfant                                Fr.         3'965.--
pour un adulte et deux enfants                           Fr.         4'530.--
pour un adulte et trois enfants                            Fr.         4'757.--
(Fr. 227.-- de plus par enfant dès le 4e)
pour deux adultes mariés et un enfant                Fr.         4'640.--
pour deux adultes mariés et deux enfants           Fr.         5'210.--
(Fr. 227.-- de plus par enfant dès le 3e)."
b) Le tribunal a
examiné dans sa jurisprudence si ces limites de revenus étaient bien conformes
à la notion de situation économique difficile prévue par l'art. 20b LPAS. Il a
jugé que la limite de 4'530 fr. prévue pour un adulte et deux enfants était
admissible dès lors que ce montant était nettement supérieure au forfait RMR
(arrêt PS 97/097 du 28 octobre 1997). Le tribunal a encore jugé que la limite
de 5'437 fr. pour deux adultes et deux enfants était également conforme dès
lors qu'elle s'écartait aussi du forfait RMR pour un ménage de taille
comparable, fixé à 4'240 fr. (arrêt PS 01/0060 du 26 juillet 2001 consid.
2). Il en va de même en l'espèce en ce qui concerne la limite du revenu global
d'un ménage composé d'un adulte et d'un enfant, arrêtée à 3965 fr. Ce montant
dépasse en effet le forfait fixé par la réglementation sur le revenu minimum de
réinsertion à 1'800 fr. pour deux personnes sans les frais de loyer effectifs.
Il est également supérieur au forfait des normes de l'aide sociale vaudoise qui
s'élève à 1'545 fr. pour deux personnes avec un complément de 155 fr. La
recourante ne critique pas non plus avec raison les modes de calcul de son
revenu mensuel déterminant qui s'élève à 3'501 fr. Le nouveau montant de
l'avance fixé à 464 fr. correspond précisément à la différence entre la limite
de 3'965 fr. et le revenu déterminant de la recourante de 3'501 fr. Le montant
de l'avance qui résulte de la décision du 19 mars 2001 est ainsi conforme à la
réglementation cantonale et doit être maintenu.
3.                     a) La décision attaquée
comporte également un ordre de remboursement sur la part des avances perçues en
trop pour les mois de février et mars 2001, qui s'élève à 502 fr. La décision
précise que ce montant sera retenu à raison d'acomptes mensuels de 100 fr. sur
les avances futures.
b) La décision
comporte ainsi une révocation des décisions d'octroi des avances pour les mois
de février et mars 2001. Il convient donc de déterminer si les conditions
applicables à la révocation d'un acte administratif sont remplies pour
permettre à l'autorité intimée d'exiger le remboursement de la part des avances
versées en trop. Les décisions en matière d'assurances sociales peuvent en
principe être révoquées par l'administration si les conditions d'une révision
ou d'une reconsidération sont réunies. L'administration est ainsi tenue de
procéder à la révision d'une décision en force si elle découvre des faits ou
des moyens de preuves nouveaux susceptibles de nécessiter une appréciation
différente d'une situation donnée (ATF 122 V 21). Lorsque les conditions de la
révision ne sont pas réalisées, l'administration peut, à titre subsidiaire,
reconsidérer encore une décision formellement entrée en force, si celle-ci se
révèle sans nul doute erronée et que la rectification présente une importance
appréciable (ATF 117 V 12).
c) En l'espèce, les
montants exacts des revenus de la recourante n'étaient pas connus de l'autorité
intimée lorsqu'elle a versé les avances des mois de février et de mars 2001.
L'annonce des revenus de la recourante le 13 mars 2001 constituait un fait
nouveau qui justifiait la révision des décisions relatives au versement des
avances des mois de février et de mars 2001. Il convient encore de déterminer
si les conditions réglementaires permettant d'exiger la restitution d'avances
versées sans droit sont remplies.
4.                     a) Les avances sur
pensions ne sont en principe pas remboursables (art. 20b al. 2 LPAS). L'art. 21
al. 3 RPAS prévoit cependant que les avances peuvent être supprimées ou
refusées et le remboursement des montants indûment touchés exigé si le
bénéficiaire tait des faits importants ou dissimule des pièces utiles. En l'espèce,
la recourante n'a pas dissimulés des renseignements utiles mais elle a tardé à
les communiquer à l'autorité intimée. Toutefois, la recourante s'engage à
signaler immédiatement au bureau tout changement dans sa situation financière
et personnelle en signant les documents donnant droit aux avances. Il faut donc
admettre que le retard apporté à la remise des documents de révision peut
entraîner également l'obligation de restituer les montants d'avances versés en
trop en raison de ce retard. Par ailleurs, la jurisprudence du tribunal a
précisé que les conditions applicables au remboursement des prestations de
l'aide sociale définies aux articles 25 à 26 LPAS étaient applicables par
analogie au remboursement des avances indues (voir arrêt TA PS 96/0075 du 23
décembre 1996). Selon l'art. 25 LPAS, les bénéficiaires de l'aide sociale sont
tenus de la rembourser dans la mesure où leur situation financière ne risque
pas d'être compromise par ce remboursement (al. 1); l'Etat pouvant toutefois
renoncer au remboursement lorsque les circonstances le justifient ou se
contenter d'un remboursement partiel (al. 3). Ainsi, le remboursement ne peut
être exigé que si la situation financière du requérant ne risque pas d'être
compromise par ce remboursement (PS 96/0075 du 23 décembre 1996). Avant la
modification de l'art. 26 LPAS, adopté le 5 novembre 1996 et entrée en vigueur
le 1er juillet 1997, l'Etat devait ouvrir action devant le juge civil compétent
s'il entendait faire reconnaître l'exigibilité de sa créance en remboursement
d'avances indues et fixer le montant des versements du débiteur. Depuis
l'entrée en vigueur de l'art. 26 LPAS nouveau, le département a la compétence
de réclamer par voie de décision au bénéficiaire ou à sa succession le
remboursement de toutes prestations , y compris celles perçues indûment (arrêt
précité TA PS 96/0075 du 23 décembre 1996).
b) L'art. 25 al. 1
LPAS ne distingue pas l'obligation de rembourser les prestations de l'aide
sociale versées au bénéficiaire et les prestations indues, notamment celles
effectuées dans le cadre d'avances sur pensions alimentaires. Mais dans les
deux cas, une pondération en fonction de la situation financière de l'intéressé
peut intervenir sous la forme d'un octroi de facilités de paiement. La
renonciation au remboursement ou à un remboursement partiel sont possibles
lorsqu'un bénéficiaire de l'aide sociale se retrouve dans une situation
financière favorable sans toutefois être en mesure de rembourser la totalité
des prestations reçues (BGC, printemps 1977, p. 761). L'art. 25 LPAS prévoit
donc la faculté d'accorder une remise totale ou partielle de l'obligation de
restituer, même s'il s'agit d'une prestation indue. Le tribunal a interprété
l'art. 25 al. 3 LPAS en se référant à l'art. 47 LAVS, en ce sens que la remise
de l'obligation de restituer des prestations indues devait en tous les cas être
soumise à la double condition que le bénéficiaire ait été de bonne foi au
moment où il a reçu les prestations et que le remboursement le mette dans une
situation difficile (arrêt TA PS 99/0105 du 16 mai 1999 et PS 98/0143 du 11
janvier 1999).
c) La condition
relative à la bonne foi ne semble pas être remplie. La recourante savait que
son revenu augmentait et elle connaissait son obligation de signaler sans délai
tout changement dans sa situation financière.
d) La condition
relative à la situation financière difficile a été interprétée en ce sens que
le requérant doit disposer des "ressources suffisantes" pour
effectuer le remboursement, ce qui exclut de laisser au débiteur le minimum
vital prévu par les normes de l'aide sociale ou par la législation fédérale sur
la poursuite pour dettes; le but recherché est d'éviter que l'intéressé soit
maintenu dans une situation précaire que le législateur a précisément voulu
prévenir; ainsi, les "ressources suffisantes" sont atteintes lorsque
le risque de tomber à nouveau dans la précarité est écarté (voir arrêt TA PS
00/0055 du 18 août 2000, consid. 3b). Cette interprétation est conforme à la
condition de l'art. 25 al. 1 LPAS selon laquelle la situation financière du
débiteur ne doit pas être compromise par le remboursement. Pour déterminer le
niveau de la situation financière qui permet un remboursement, il appartient à
l'autorité d'analyser l'ensemble de la situation financière du requérant, et de
veiller à ce que les acomptes envisagés ne la placent pas dans une situation
financière difficile (arrêt PS 99/187 du 29 septembre 2000). En l'espèce, la
retenue de 100 fr, par mois exigée par l'autorité intimée ne place pas la
recourante dans une situation financière précaire en réduisant son revenu de
3'965 fr. à 3'865 fr. pendant environ cinq mois; il est vrai qu'une telle
baisse de revenu peut entraîner des restrictions pour la recourante, mais qui
ne paraissent pas insurmontables, ce d'autant plus qu'elle a effectivement
touché la somme réclamée en restitution pendant les mois de février et de mars
2001. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité intimée a fixé
les modalités du remboursement par une compensation de 100 fr. par mois sur les
avances à venir.
5.                     Il résulte des
explications qui précèdent que le recours doit être rejeté, la décision
attaquée maintenue. Conformément à l'art. 15 al. 2 RPAS, applicable par
analogie aux avances sur pensions alimentaires, le présent arrêt est rendu sans
frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Service de prévoyance et d'aide sociales du 19 mars 2001 est maintenue.
III.                     Il n'est pas
perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
ba/Lausanne, le 25 juillet 2002
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint