vd_omni · PE.2018.0388 · 2019-08-09 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant portugais contre la décision du SPOP refusant de renouveler son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.- Le recourant, qui s'est vu condamné en 2017 à 20 mois de prison avec sursis pour des faits commis en 2015 (trafic de stupéfiants), réalise les motifs de révocation des art. 62 let. b, c LEI et 5 Annexe I ALCP. Pour avoir omis de mentionner les condamnations pénales dont il avait fait l'objet dans son rapport d'arrivée, il réalise également le motif de l'art. 62 al. 1 let. a LEI.- Cela étant, le recourant qui a passé 32 ans sur 36 ans de sa vie en Suisse et qui semble vivre en concubinage stable avec sa concubine et son enfant allégué, tous deux de nationalité suisse, peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Sur ce point, la décision attaquée n'est pas motivée et le dossier comporte peu d'éléments. Pour des raisons inexpliquées, le recourant n'a pas encore reconnu son fils, de sorte qu'un complément d'instruction s'impose. Recours admis et renvoi au SPOP pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.08.2019 PE.2018.0388

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 août 2019
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. Antoine Thélin et M. Roland
Rapin, assesseurs; Mme Elodie Hogue, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté par Me Anna NOËL, avocate à Fribourg,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 27 août 2018 refusant le renouvellement de son
autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissant portugais, A.________ est né en
Suisse le ******** 1982. Il a vécu dans le Canton de Fribourg au bénéfice d'un
permis d'établissement jusqu'au 13 juillet 1998, date à laquelle il est reparti
vivre avec ses parents au Portugal. Le 1
er
mai 2002, il est revenu
en Suisse. Il a exercé plusieurs activités lucratives de durée déterminée qui
lui ont permis d'obtenir des autorisations de séjour de courte durée (L
UE/AELE) régulièrement renouvelées jusqu'à l'obtention d'une autorisation de
séjour (B UE/AELE) en 2006. Entre 2006 et 2010, A.________ a effectué des
missions pour le compte d'une agence de placement en qualité d'aide-monteur. Le
******** 2010, il est devenu père d'un garçon nommé B.________. Dès 2010, il a
travaillé pour C.________, emploi qu'il a quitté suite au décès de son père survenu
en 2013. Il a perçu les indemnités chômage, puis a bénéficié de l'aide sociale
durant une brève période. Depuis le 27 juillet 2015, il travaille pour D.________
en tant qu'aide-installateur-électricien. Selon ses déclarations, il est devenu
père d'un second garçon le ******** 2017, nommé E.________. Il n'a pas encore
reconnu l'enfant.
B.
Durant son séjour en Suisse, A.________ a fait
l'objet des condamnations pénales suivantes:
-
le 5 octobre 2012, par le Ministère public du Canton de Berne, à une
peine pécuniaire de 20 jours-amende avec sursis et à une amende de 900 fr. pour
conducteurs se trouvant dans l'incapacité de conduire et contravention à l'art.
19a de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances
psychotropes (LStup; RS 812.121);
-
le 6 mars 2013, par le Ministère public du Canton de Fribourg, à une
peine de 100 jours-amende avec sursis et à une amende de 1'800 fr. pour
violation grave des règles sur la circulation routière, conduite d'un véhicule
automobile malgré le retrait de permis, contravention à l'ordonnance réglant
l'admission à la circulation routière, violation d'une obligation d'entretien
et insoumission à une décision de l'autorité;
-
le 29 juin 2017, par le Tribunal pénal de la Sarine, à une peine
privative de liberté de 20 mois avec sursis et à une amende de 700 fr. pour
contravention, délit et crime contre la LStup, avec mise en danger de la santé
de nombreuses personnes, commis en 2015.
C.
A.________ s'est installé à ******** en 2013. Sur
le formulaire d'annonce d'arrivée du 19 février 2013, il a répondu par la négative
à la question de savoir s'il avait fait l'objet d'une condamnation pénale en
Suisse ou à l'étranger. Il a à nouveau coché la case "Non" à cette
même question sur le formulaire d'annonce d'arrivée du 7 décembre 2015.
D.
Le 15 décembre 2017, A.________ a demandé au
Service de la population (ci-après: le SPOP ou l'autorité intimée) le
renouvellement de son autorisation de séjour.
Le 28 mai 2018, le SPOP a informé
l'intéressé qu'il envisageait de refuser sa demande et de prononcer son renvoi
de Suisse en raison des condamnations pénales dont il avait fait l'objet.
Dans le délai imparti pour se
déterminer, A.________ a déclaré qu'il souhaitait rester en Suisse, pays où il
a grandi et vécu durant 32 ans. Il a décrit son parcours de vie, a indiqué
regretter les infractions qu'il avait commises et a assuré qu'il ne
recommencerait jamais. Il a prié l'autorité de lui accorder une seconde chance.
E.
Par décision du 27 août 2018, le SPOP a refusé de
renouveler l'autorisation de séjour de A.________ et a prononcé son renvoi de
Suisse. Il a fondé sa décision sur le danger que représentait l'intéressé pour
l'ordre public au vu de ses condamnations pénales ainsi que par les fausses
déclarations faites lors de son inscription à la Commune de ********. Il a
retenu que sa situation n'était pas constitutive d'un cas de rigueur.
F.
Le 28 septembre 2018, A.________ a, par l'intermédiaire
de son mandataire, interjeté un recours devant la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision du SPOP, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens que le renouvellement de son
autorisation de séjour est accordé et son renvoi de Suisse annulé.
Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision entreprise et au
renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision. Il requiert
l'octroi de l'assistance judiciaire. Il invoque la violation de son droit au
respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'une violation du principe de la
proportionnalité. En substance, il conteste représenter une menace réelle et
actuelle pour l'ordre public suisse, aucun risque de récidive n'ayant été
démontré par l'autorité intimée. La décision attaquée souffrirait en outre d'un
défaut de motivation et serait arbitraire puisqu'elle occulterait complètement
le fait que le recourant âgé de 36 ans soit né en Suisse, qu'il y ait séjourné
durant 32 ans, qu'il exerce une activité lucrative de manière continue depuis
plusieurs années, que ses deux fils vivent dans ce pays et qu'il habite avec
l'un d'entre eux ainsi qu'avec la mère de celui-ci, F.________. A titre
subsidiaire, il fait valoir que sa situation est constitutive d'un cas de
rigueur.
G.
Par décision du 2 octobre 2018, la juge
instructrice a octroyé l'assistance judiciaire au recourant comprenant l'exonération
d'avances et de frais judiciaires ainsi que l'assistance d'un avocat d'office.
Le 4 octobre 2018, le recourant a
produit une copie de son acte de naissance ainsi que de celui de son fils E.________.
Il ressort de ce dernier document que E.________ est de nationalité suisse,
comme sa mère, et que son père juridique est G.________, ressortissant
canadien.
Sur demande de l'autorité intimée, la
juge instructrice a imparti un délai au recourant pour répondre aux questions
suivantes:
-
Une procédure en reconnaissance de paternité sur l'enfant E.________
a-t-elle été initiée (la procédure n'est pas subordonnée à la légalité du
séjour du père)?
-
Le recourant a-t-il l'intention d'épouser F.________ (cas échéant, état
d'avancement de la procédure)?
-
Entretient-il des relations avec son fils B.________ (cas échéant,
attestation de la mère quant à la fréquence des visites)?
Le 18
octobre 2018, le recourant a répondu en indiquant qu'une procédure de
reconnaissance de paternité avait été initiée, qu'il formait un couple avec F.________
depuis novembre 2012, qu'ils vivaient en concubinage depuis 4 ½ ans, qu'il
n'avait pas l'intention de l'épouser et qu'il n'entretenait plus de relations
avec son fils B.________ depuis trois ans.
Sur demande de l'autorité intimée, la
juge instructrice a imparti un délai au recourant pour préciser, documents à
l'appui, l'état de la procédure de reconnaissance de sa paternité sur l'enfant E.________
ainsi que l'étendue de sa participation éventuelle à l'entretien de la famille.
Le 8 novembre 2018, le recourant a
indiqué que la procédure en reconnaissance de paternité était en cours d'examen
et qu'il contribuait à l'entretien de son fils E.________ à hauteur de 700 fr.
par mois en payant notamment pour des couches, des habits, des jouets et de la
nourriture. Il a produit une attestation signée de sa compagne confirmant ce
qui précède.
Le 15 novembre 2018, l'autorité
intimée a indiqué que selon un entretien téléphonique avec l'Etat civil, aucune
suite n'avait été donnée à la procédure en reconnaissance de paternité ouverte
le 15 octobre 2018. A sa demande, un délai a été imparti au recourant pour
renseigner le tribunal sur les éléments suivants:
-
Quels sont les obstacles à la poursuite de la procédure en
reconnaissance de paternité?
-
Depuis quelle date le recourant fait-il vie commune avec sa compagne
(attestation de domicile)?
-
Toute preuve relative au versement par le recourant d'une contribution
financière en faveur de sa compagne et/ou de son fils E.________ (attestation
des services sociaux au nom de sa compagne, mentionnant le cas échéant le
versement d'une pension);
-
Dernière fiche de salaire et extrait de l'Office des poursuites au nom
du recourant.
Le 13
décembre 2018, le recourant a indiqué qu'il était dans l'attente de la
convocation de l'Etat civil pour un entretien et qu'il n'existait pas d'obstacle
de sa part à cette procédure. Bien qu'il ne soit pas officiellement inscrit au
domicile de sa compagne, il vivait avec cette dernière et leur fils depuis 4 ½
ans et contribuait à l'entretien de son enfant à hauteur de 700 fr. par mois. Il
a expliqué que sa compagne craignait que son inscription à son domicile avant
que la décision sur recours ne soit rendue ait des conséquences sur sa
situation déjà très précaire. Il a produit ses dernières fiches de salaire attestant
d'un revenu mensuel net moyen d'environ 3'500 fr. ainsi qu'un extrait du
registre des poursuites, lequel fait état de poursuites pour un montant de
2'078 fr. 80 et d'actes de défaut de biens pour un montant de 18'564 fr. 85.
Invitée à se déterminer en l'état du
dossier, l'autorité intimée a indiqué, le 18 décembre 2018, que les arguments
du recours n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision attaquée,
laquelle était par conséquent maintenue. Elle a relevé que le recourant
représentait toujours un danger pour l'ordre et la sécurité publics, qu'il
n'avait pas reconnu l'enfant E.________, qu'il n'avait pas démontré faire vie
commune avec sa compagne ni qu'il contribuait à l'entretien de la famille.
H.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait
également aux conditions formelles de recevabilité énoncées à l'art. 79 LPA-VD
(applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer
en matière sur le fond.
2.
Le 1
er
janvier 2019 est entrée en
vigueur la dernière modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers, désormais intitulée
loi
fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). L
a décision attaquée ayant été rendue le 27 août 2018, soit avant
l'entrée en vigueur de la révision précitée, la question de fond litigieuse reste
régie par l'ancien droit (art. 126 LEI, applicable par analogie; cf. CDAP
PE.2017.0428 du 16 mai 2019 consid. 2; PE.2018.0315 du 12 février 2019 consid.
3b).
3.
Il n'est pas contesté que le recourant, ressortissant
portugais au bénéfice d'un emploi stable depuis 2015, puisse se prévaloir de sa
qualité de travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I de l'Accord conclu le 21
juin 1999
entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation
des personnes
(ALCP; RS 0.142.112.681). Le litige porte cependant
sur le point de savoir si, compte tenu des condamnations pénales dont il a fait
l'objet, le non-renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE se
justifie par des motifs d'ordre public. L'autorité intimée motive son refus en
se fondant sur les art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, ainsi que sur l'art. 62 al. 1
let. a et c LEI.
a) L'art. 62 LEI est applicable à la
révocation, respectivement au non renouvellement, d'une autorisation de séjour
UE/AELE (cf. art. 2 al. 2 LEI; cf. art. 23 al. 1 de l'ordonnance du 22 mai 2002
sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre,
d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses
Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de
libre-échange [OLCP; RS 142.203]; TF 2C_389/2017 du 10 janvier 2018 consid. 3.1).
aa) L'art. 62 al. 1 let. c
LEI
prévoit que l'autorité compétente peut
révoquer – ou ne pas renouveler – une autorisation de séjour lorsque l'étranger
attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse
ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité
intérieure ou extérieure de la
Suisse. L’art.
80 OASA, disposition qui complétait l'art. 62 al. 1 let. c LEI, prévoyait
jusqu'au 31 décembre 2018 (soit le texte en vigueur au moment où l'autorité
intimée a statué,
applicable compte tenu de l'art. 126 al. 1 LEI)
qu’il y avait atteinte à la sécurité et à l’ordre
publics notamment en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions
d’autorités (al. 1 let. a). L’art. 80 al. 2 OASA disposait que la sécurité et
l’ordre publics étaient menacés lorsque des éléments concrets indiquaient que
le séjour en Suisse de la personne concernée conduisait selon toute
vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l’ordre publics.
A noter
que la teneur de l'art. 80 OASA a été en substance reprise à l'art. 77a OASA.
Selon la jurisprudence, l'étranger
dont les actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement
importants, tels que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne
porte atteinte de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics (art. 62
let. c LEI; cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3; TF 2C_242/2011 du 23 septembre 2011
consid. 3.3.3). Tel est aussi le cas lorsque les actes individuels ne
justifient pas en eux-mêmes une révocation mais que leur répétition montre que
la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (TF
2C_317/2016 du 14 septembre 2016 consid. 4.4; 2C_797/2014 du 13 février 2015
consid. 3.3, pour un résumé de la jurisprudence cantonale récente sur la
question cf. CDAP PE.2017.0428 du 16 mai 2019 consid. 3c/bb).
bb)
Selon
l'art. 62 al. 1 let. a LEI, l'autorité peut révoquer une autorisation de séjour
– respectivement ne pas la renouveler – lorsque l’étranger a fait de fausses
déclarations ou dissimulé des faits essentiels durant la procédure
d'autorisation.
Ainsi, lorsque l'autorité pose des questions à l'étranger, celui-ci doit y
répondre conformément à la vérité. Les fausses déclarations, qui portent sur
des éléments déterminants pour l'octroi de l'autorisation de séjour ou
d'établissement, conduisent à la révocation de celle-ci (ATF 142 II 265 consid.
3.1 p. 266; TF 2C_261/2018 du 7 novembre 2018 consid. 4.1). Le silence ou
l’information erronée doivent avoir été utilisés de manière intentionnelle,
dans l’optique d’obtenir une autorisation. Il importe peu que l’autorité eût
pu, en faisant preuve de la diligence nécessaire, découvrir par elle-même les
faits dissimulés (TF 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 2.2 et la réf. cit.).
Il ne doit toutefois pas être établi que l'autorisation aurait avec certitude
été refusée si l'autorité avait obtenu une information correcte (TF 2C_176/2018
du 11 septembre 2018 consid. 3.1). Quant à la dissimulation de faits
essentiels, au même titre que pour les fausses déclarations, il faut que
l'étranger ait la volonté de tromper l'autorité (TF 2C_1011/2016 du 21 mars
2017 consid. 4.3). Cela est notamment le cas lorsqu'il cherche à provoquer,
respectivement à maintenir une fausse apparence sur un fait essentiel (ATF 142
II 265 consid. 3.1 p. 266). La dissimulation d'une condamnation pénale suffit
pour que le motif de révocation de l'art. 62 al. 1 let. a LEI soit réalisé (TF
2C_1011/2016 précité consid. 4.3; 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 2.2).
b) Comme l'ensemble des droits
octroyés par l'ALCP, le droit de séjourner en Suisse et d'y exercer une
activité lucrative ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de
sécurité publics, au sens de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP (ATF 139 II 121
consid. 5.3 p. 125 s.; TF 2C_1097/2016 du 20 février 2017 consid. 4.1)
dont le cadre et les modalités sont définis par les trois
directives citées au par. 2 de cette même disposition – la plus importante
étant la directive 64/221/CEE –, ainsi que par la jurisprudence y relative de
la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après: la Cour de justice ou
CJCE) rendue avant la signature de l'accord le 21 juin 1999 (cf. art. 5 par. 2
Annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP; au sujet de la prise
en considération des arrêts de la Cour de justice, aussi postérieurs à la
signature de l'accord, cf. ATF 140 II 112 consid. 3.2; 140 II 460 consid. 4.1;
139 II 393 consid. 4.1.1).
D'après la jurisprudence, les limites
posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter
de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la
notion d' "ordre public" pour restreindre cette liberté suppose,
en-dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi,
l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt
fondamental de la société. L'évaluation de cette menace doit se fonder
exclusivement sur le comportement personnel de celui qui fait l'objet de la
mesure, et non sur des motifs de prévention générale détachés du cas
individuel. La seule existence d'antécédents pénaux ne permet pas de conclure
(automatiquement) que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour
l'ordre et la sécurité publics. Il faut donc procéder à une appréciation
spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde
de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à
l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont
déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître
l'existence d'une menace actuelle et réelle d'une certaine gravité pour l'ordre
public. Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger
commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement
à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le
risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En
réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut
l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier
au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que
de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce
risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important
(cf.
ATF 139 II 121
consid.
5.3 p. 125 s. et les références).
Même si, au regard de l'ALCP, faire de
fausses déclarations ne constitue pas une cause de révocation de l'autorisation
de séjour, contrairement à ce que prévoit le droit suisse à l'art. 62 let. a
LEI, cette attitude peut, selon le contexte, être prise en compte dans
l'évaluation du comportement personnel de l'intéressé (TF 2C_932/2010 du 24 mai
2011 consid. 4.2; 2C_908/2010 du 7 avril 2011 consid. 4.3). L'impact d'une
fausse déclaration dépend de ce qu'on a voulu cacher. Suivant les
circonstances, la dissimulation ainsi effectuée peut être considérée comme un
indice en faveur de l'existence d'une menace actuelle et réelle pour l'ordre
public (TF 2C_932/2019 du 24 mai 2011 consid. 4.1 et la réf. cit.; CDAP
PE.2017.0428 du 16 mai 2019 consid. 3c)cc; PE.2018.0392 du 18 avril 2019
consid. 3c; PE.2016.0449 du 17 octobre 2017 consid. 4c).
c) En l'espèce, le recourant n'a pas
mentionné les condamnations pénales dont il a fait l'objet le 5 octobre 2012 et
le 6 mars 2013, lorsqu'il s'est annoncé auprès du bureau des étrangers de sa
commune de domicile le 19 février 2013, puis le 7 décembre 2015. Il ne le
conteste pas. Il explique toutefois qu' "
à ce moment, il n'avait reçu
que des amendes qu'il pensait être des amendes d'ordre et non pas des
condamnations figurant au casier judiciaire
". Cet argument paraît difficilement
crédible, surtout s'agissant de l'annonce d'arrivée de 2015 lors de laquelle il
avait déjà été condamné à deux reprises. Comme l'a relevé l'autorité intimée,
en taisant ces faits importants pour l'appréciation de son droit à l'octroi
d'une autorisation de séjour, le recourant réalise le motif de révocation de
l'art. 62 let. a LEI (cf. TF 2C_317/2016 du 14 septembre 2016 consid. 4.3; CDAP
PE.2016.0132 du 30 novembre 2016 consid. 2f).
Compte tenu du nombre de condamnations
subies et du fait que certaines sanctionnent des actes graves, le recourant
tombe également sous le coup de l'art. 62 let. c LEI. Même si l'autorité
intimée ne mentionne pas cette disposition, le recourant remplit en outre le
motif permettant de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour en
application de l'art. 62 al. 1 let. b LEI, de par sa dernière condamnation à
une peine privative de liberté de 20 mois avec sursis pendant 5 ans. La peine doit
en effet être qualifiée de longue durée au sens de cette disposition si elle
est supérieure à un an, indépendamment du fait qu'elle soit ou non assortie du
sursis (ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18).
Il reste à examiner si le non renouvellement
de l'autorisation de séjour se justifie sous l'angle des conditions dont l'ALCP
fait dépendre la limitation des droits qu'il confère.
d) Le recourant conteste le caractère
réel et actuel de la menace qu'il pourrait constituer pour l'ordre public, en faisant
valoir son comportement irréprochable depuis les dernières infractions commises
en 2015 et l'arrêt de toute consommation de produits stupéfiants. Il affirme
que les condamnations dont il a fait l'objet concernent des actes isolés,
explicables par son parcours de vie compliqué et déclare se consacrer désormais
à son travail et à sa famille.
On mentionnera en premier lieu que le
recourant a commis des infractions envers lesquelles le Tribunal fédéral se
montre particulièrement rigoureux (cf.
ATF 139 II 121
consid.
5.3 p. 126). Il a notamment acquis, entre janvier et mi-mai 2015, 80 g de
cocaïne pour en revendre 60 g à un tiers, la marchandise présentant un taux de
pureté moyen de 47%. Par son activité, le recourant a mis la santé d'un grand
nombre de personnes en danger, réalisant ainsi la circonstance aggravante de
l'art. 19 al. 2 let. a LStup. Le recourant n'a pas interrompu ses activités
criminelles de son propre gré, mais seulement suite à son arrestation en juin
2015. Les faits sont ainsi trop récents pour qu'on puisse tirer des conclusions
de son bon comportement actuel, surtout si l'on tient compte du fait que le
sursis à l'exécution de la peine privative de liberté de 20 mois prononcé en
juin 2017 ne prendra fin qu'en juin 2022. Pendant ce temps, il est de toute
façon attendu d'un délinquant qu'il se comporte de manière adéquate (
ATF 139 II 121
consid.
5.5.2 p. 127 s.), la commission de nouvelles infractions pouvant conduire à la
révocation du sursis. Quant aux tentatives du recourant de justifier ses actes,
il convient de retenir, d'une part, que son comportement délictueux n'est en
aucun cas compréhensible ou excusable par son parcours de vie – raison pour
laquelle il a été condamné pénalement – et, d'autre part, qu'il ne s'agit pas
d'actes isolés puisque la condamnation pénale de 2012 concernait déjà, notamment,
la consommation de stupéfiants. S'agissant de son abstinence aux substances
illicites, quand bien même elle serait démontrée, elle serait également trop
récente pour en tirer des conclusions décisives en faveur du recourant.
Il s'ensuit que la réitération des
infractions depuis 2012 ainsi que la gravité des actes commis durant plusieurs
mois (de novembre 2014 à juin 2015) correspondant notamment à plusieurs achats,
ventes et consommation d'importantes quantités de stupéfiants, justifient
l'application de l'art. 5 Annexe I ALCP.
4.
Il reste à s'interroger sur la proportionnalité de
la mesure de non renouvellement, également contestée par le recourant, qui
invoque à cet égard l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et l'art.
96 LEI.
a) Le recourant peut en l'occurrence se
prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie privée compte tenu de la
durée importante de son séjour en Suisse (cf. ATF 144 I 266 consid. 4 p. 279
s.). La question de savoir s'il peut également se prévaloir de l'art. 8 CEDH
sous l'angle de la protection de la vie familiale compte tenu de la relation entretenue
avec sa compagne et leur fils, de nationalité suisse (cf.
ATF 141 II 169
consid.
5.2.1 p. 180) dépend en premier lieu de l'existence d'un concubinage stable et
d'un lien de filiation avec l'enfant. Le recourant ne peut en revanche invoquer
la relation avec son fils aîné avec lequel il allègue ne plus avoir de contact
depuis trois ans (cf.
ATF 137 I 154
consid.
3.4.2 p. 159).
Sous l'angle du respect de la vie
familiale, il convient en effet de rappeler ce qui suit: les relations visées
par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite
nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et
enfants mineurs vivant en ménage commun (cf.
ATF 135 I 143
consid.
1.3.2 p. 146). Sous réserve de circonstances particulières, les concubins ne
sont donc pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. Ainsi, le Tribunal fédéral a
précisé à de nombreuses reprises que l'étranger qui vit en union libre avec un
ressortissant suisse ou une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne
peut prétendre à une autorisation de séjour que s'il entretient depuis
longtemps des relations étroites et effectivement vécues avec son concubin ou
s'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent.
D'une manière générale, il faut que les relations entre les concubins puissent,
par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale
pour bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH (TF 2C_389/2017 du 10
janvier 2018 consid. 5.1; 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 5.1; 2C_97/2010 du
4 novembre 2010 consid. 3.1 et les références citées).
b) Le droit au respect de la vie privée
et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est toutefois pas absolu. Une
ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH.
Cette disposition commande une pesée des intérêts qui suppose de tenir compte
de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à
l'obtention ou au maintien d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus
ou à sa révocation (
ATF 144 I 91
consid.
4.2 p. 96;
142 II 35
consid. 6.1
p. 47;
140 I 145
consid. 3.1
p. 147). Cette exigence de proportionnalité découle également de l'art. 96 LEI
invoqué par le recourant (qui est applicable au domaine régi par l'ALCP, cf. TF
2C_37/2017 du 8 février 2018 consid. 6.1 et la référence citée), étant relevé
que l'examen requis par cette disposition se confond avec celui imposé par
l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. TF 2C_778/2017 du 12 juin 2018 consid. 7.4).
Lors de l'examen de la
proportionnalité, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la
faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que
le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la
mesure (
ATF 139 I 16
consid.
2.2.1 p. 19;
135 II 377
consid. 4.3
p. 381). Quand la révocation du titre de séjour est prononcée en raison de la
commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier
critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des
intérêts. La durée de séjour en Suisse d'un étranger constitue un autre critère
très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour mettre
fin au séjour en Suisse doivent être appréciées restrictivement (cf.
ATF 135 II 377
consid.
4.4 et 4.5 p. 382 s.).
Le Tribunal fédéral a récemment
précisé et structuré sa jurisprudence relative au droit au respect de la vie
privée (ATF 144 I 266 consid. 4 p. 279 s.); ce droit dépend fondamentalement de
la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside
légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse
au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il
y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le
pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de
prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être
prononcés que pour des motifs sérieux.
c) En l'espèce, l'autorité intimée se
fonde essentiellement sur les condamnations pénales du recourant et le danger
qu'il représente pour refuser la prolongation de son titre de séjour. Certes, la
gravité de sa dernière condamnation pénale est un élément particulièrement
négatif dans la pesée des intérêts. Cela étant, il convient de relever qu'il a
bénéficié d'un sursis complet à l'exécution de sa peine et qu'à ce jour, il ne
semble plus avoir eu affaire à la justice pénale.
Aussi, compte tenu du fait que le
recourant est né et a vécu en Suisse durant plus de 32 ans sur ses 36 années de
vie, qu'il y travaille régulièrement depuis 2015 et qu'il allègue cohabiter
depuis plus de quatre ans avec sa concubine, ressortissante suisse, et leur
enfant commun, il convient d'examiner soigneusement les relations et les
intérêts en jeu. Or, sous cet angle, la décision attaquée n'est pas motivée et
le dossier produit par le SPOP n'est pas complet.
Plusieurs éléments permettent de
constater que le recourant semble effectivement faire ménage commun avec sa
compagne depuis quelques années, bien qu'aucune attestation de domicile ne
confirme cet élément. S'agissant du lien de filiation avec son fils allégué, E.________,
le dossier est lacunaire et l'instruction menée par la Cour de céans n'a
apporté que peu d'informations supplémentaires. Selon une lettre du curateur de
l'enfant du 13 mai 2018, le lien de filiation entre E.________ et son père
juridique serait "
aujourd'hui définitivement supprimé
". Afin
d'écarter tout doute à cet égard, cet élément de fait aurait toutefois dû être
attesté par un jugement en désaveu (cf. art. 256 ss CC), qui fait défaut ici.
Le recourant a déclaré avoir entrepris des démarches en vue de reconnaître
l'enfant, sans toutefois produire la moindre preuve à ce sujet. Pourtant, en
vertu de l'art. 260 al. 3 CC, la reconnaissance de paternité a lieu par une
simple déclaration devant l'officier de l'état civil. Les explications données
par le recourant, assisté d'un avocat, ne sont pas suffisantes. On pouvait
attendre de lui qu'il documente l'aboutissement ou la suspension de la
procédure menée auprès de l'état civil, conformément à son devoir de
collaboration (art. 30 al. 1 LPA-VD).
Quoi qu'il en soit, au vu de ce qui
précède, force est de constater que la décision en cause repose sur un état de
fait incomplet (cf. art. 42 al. 1 let. c et 98 al. 1 let. b LPA-VD), de sorte
que la pesée des intérêts privé et public ainsi que le respect du principe de
la proportionnalité n'ont de ce fait pas été examinés à satisfaction. Or, il
n'appartient pas au Tribunal de reconstituer, comme s'il était l'instance
précédente, l'état de fait ou la motivation qu'aurait dû comporter la décision
attaquée (cf. CDAP PE.2017.0283 du 23 octobre 2017 consid. 2d; PE.2017.0278 du
18 juillet 2017; GE.2016.0014 du 12 février 2016 et les références citées). Il
se justifie donc de renvoyer le dossier à l'autorité intimée afin qu'elle
complète l'instruction pour établir la situation familiale du recourant. Elle
pourra entre autres obtenir des renseignements du recourant lui-même, étant
rappelé qu'il a l'obligation de collaborer et de faire en sorte que sa
situation personnelle puisse être établie de manière complète par l'autorité
(art. 30 al. 1 LPA-VD). Si le recourant refuse de prêter le concours qu'on peut
attendre de lui à l'établissement des faits, l'autorité pourra statuer en
l'état du dossier (art. 30 al. 2 LPA-VD).
Au terme de son instruction, puis de
la pesée des intérêts en jeu, l'autorité intimée examinera soigneusement si le
prononcé d'un avertissement, au sens de l'art. 96 al. 2 LEI, pourrait suffire à
dissuader le recourant de commettre de nouvelles infractions (cf. dans ce sens,
TF 2C_176/2017 du 23 juin 2017 consid. 4.4), étant précisé que le recourant n'a
fait l'objet d'aucun avertissement avant la décision contestée et que vu son
long séjour en Suisse, cette question aurait mérité d'être posée.
5.
On rappellera à toutes fins utiles que dans la
mesure où les conditions d'admission avec activité lucrative au sens de
l'accord sur la libre circulation des personnes sont remplies (cf. art. 6 Annexe
I ALCP), l'art. 20 OLCP n'est pas applicable au recourant.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée, la cause
étant renvoyée à l'autorité intimée pour nouvel examen.
a) Vu l'issue du litige, les frais
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 49, 91 et 99 LPA-VD).
b) S'agissant des dépens, l'art. 55
al. 1 LPA-VD dispose que l'autorité alloue une indemnité à la partie qui
obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais
qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts. Cette indemnité est mise à la
charge de la partie qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).
En l'occurrence, le recourant obtient
gain de cause de sorte qu'il se justifie de lui allouer une indemnité à titre
de dépens, à la charge de l'autorité intimée qui succombe. Cette indemnité sera
arrêtée à 2'000 (deux mille) francs.
c) Compte tenu de ses ressources, le
recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 2
octobre 2018. Pour l'indemnisation du conseil d'office, les dispositions
régissant l'assistance judiciaire en matière civile sont applicables (art. 18
al. 5 LPA-VD). L'art. 39 al. 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 (CDPJ; BLV 211.02) délègue au Tribunal cantonal la compétence de
fixer les modalités de la rémunération des conseils et le remboursement.
Conformément à l'art. 2 al. 4 du règlement du Tribunal cantonal du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile (RAJ; BLV 211.02.3), le
montant de l'indemnité figure dans le dispositif du jugement au fond. Pour la
fixation de l'indemnité, on retient le taux horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a RAJ). Il sera retenu un montant d'honoraires de 2'961 fr., correspondant
au nombre d'heures de 16.45 indiqué par la mandataire d'office dans sa liste
des opérations produite le 1
er
juillet 2019.  A ce montant s'ajoute
celui des débours, fixés forfaitairement à 5% du défraiement hors taxe (art.
3bis al. 1 RAJ), soit à 148 fr. 05. Le montant total sera ainsi arrêté à 3'109
fr. 05 fr., auquel il convient d'ajouter 239 fr. 40 de TVA au taux de 7.7%.
L'indemnité totale s'élève ainsi à 3'348 fr. 45, arrondie à 3'348 fr., dont il
convient de déduire les dépens alloués par 2'000 francs.
L'indemnité du conseil d'office est supportée provisoirement
par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de
l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est
tenu de rembourser les montants ainsi avancés dès qu'il sera en mesure de le
faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il
incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce
remboursement (art. 5 RAJ), en tenant compte des montants payés à titre de
contribution mensuelle depuis le début de la procédure.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 27 août
2018 est annulée; la cause est renvoyée à cette autorité pour instruction
complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires sont laissés à la charge de
l'Etat.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service de
la population, versera à A.________ une indemnité à titre de dépens, arrêtée à
2'000 (deux mille) francs.
V.
L'indemnité d'office de Me Anna Noël, avocate d'office de A.________,
est arrêtée, après déduction des dépens alloués, à
1'348
(mille trois cent quarante-huit) francs, TVA incluse.
VI.
A.________
est, dans la mesure
de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au
remboursement de l’indemnité du conseil d’office tel qu'arrêtée au chiffre V du
présent dispositif.
Lausanne, le 9 août 2019
La présidente:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux
migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal
fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit
être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et
les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement
en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.