vd_omni · CR.2006.0389 · 2007-03-21 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Le fait de dépasser des véhicules par la droite sur l'autoroute représente une mise en danger abstraite importante du trafic. L'infraction doit être qualifiée de grave au sens de l'art. 16c al. 1 lit. a LCR et entraîner un retrait de permis de trois mois au minimum. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.03.2007 CR.2006.0389

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 21 mars 2007
Composition
Pierre Journot, président;
Jean-Claude
Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffier: Christophe Baeriswyl.
recourant
X.________,
à ******** VD,
représenté par Roberto IZZO, Avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne,
Objet
retrait de permis de
conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 15 août 2006 (retrait de trois mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ********, est titulaire d’un permis de
conduire pour voitures depuis 1981. Selon le fichier des mesures
administratives, il a fait l’objet d’un retrait de permis d’un mois en 2002
pour excès de vitesse.
B.
Le 12 mai 2006, vers 19h55, X.________ a été interpellé
par une patrouille de la gendarmerie, alors qu’il circulait sur l’autoroute
Genève/Lausanne. Dans leur rapport du 19 mai 2006, les dénonciateurs ont
indiqué ceci:
« A bord de notre véhicule de police banalisé Ford
Mondeo (Jt 626), nous circulions en direction de Lausanne, sur la voie de
gauche, dans une file en dépassement, à une vitesse d’environ 110 km/h, lorsque
nous avons vu arriver derrière nous, sur la voie de droite, la voiture
susmentionnée, pilotée par M. X.________. Ce dernier, profitant d’un espace
libre sur la voie droite, remontait la colonne de véhicules qui se trouvait sur
celle de gauche. Puis, dès qu’il le put, il réintégra la voie gauche juste
devant notre véhicule. L’intéressé fut alors interpellé immédiatement après
cette manœuvre. »
Dans sa déposition, X.________ a déclaré ce qui
suit:
« Je venais de Genève et me dirigeais en direction de
Morges. Entre Aubonne et Morges, j’ai rattrapé une file de véhicules qui était
sur la voie gauche. Il n’y avait personne sur la voie droite. Dès lors, je me
suis déplacé sur cette voie, puis j’ai légèrement accéléré, pour atteindre une
vitesse de 120 km/h. J’ai dépassé environ 6 ou 7 véhicules. Ensuite, j’ai
réintégré la voie gauche. C’est immédiatement après que vous m’avez
interpellé. »
Le rapport de police précise encore qu’il pleuvait
légèrement, que le trafic était de moyenne densité et qu’aucun usager n’avait
été gêné par le comportement de X.________.
C.
Par prononcé sans citation du 22 juin 2006, le Préfet du
district de Morges a retenu que X.________ avait contrevenu aux art. 35 al. 1
LCR et 8 al. 3 OCR en contournant plusieurs véhicules par la droite pour les
dépasser et l’a condamné en application de l’art. 90 ch. 2 LCR à une amende de
350 francs. L’intéressé n’a pas contesté cette décision qui est dès lors entrée
en force.
D.
Par préavis du 28 juin 2006, le Service des automobiles a
informé X.________ qu’il envisageait prononcer une mesure de retrait du permis
de conduire à son encontre et l’a invité à lui faire part de ses éventuelles
observations.
Par lettre de son conseil du 27 juillet 2006,
X.________ a présenté sa détermination. Il est revenu sur les faits, expliquant
qu’il s’était déplacé sur la voie de droite inoccupée, dès lors qu’il se
rapprochait de sa sortie, et qu’il avait devancé naturellement quelques
véhicules de la voie de gauche, dans la mesure où le trafic, plus dense, y
circulait par à-coups. Il s’était retrouvé après environ 1,5 km derrière un
camion circulant à très faible allure (70-80 km/h). Il s’était alors déplacé
sur la voie de gauche afin de dépasser ce véhicule lent. Il a soutenu qu’on ne
pouvait dans ces conditions considérer sa manœuvre comme un dépassement par la
droite et qu’aucune sanction administrative ne pouvait donc être prononcée. Il
s’est prévalu à titre subsidiaire de l’utilité professionnelle de son permis de
conduire, se référant à une attestation de son employeur.
E.
Par décision du 3 août 2006, le Service des automobiles a
ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de trois
mois, du 11 février jusqu’au 10 mai 2007. Il a retenu que l’intéressé avait
contourné plusieurs véhicules par la droite pour les dépasser et, s’appuyant
sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, a qualifié l’infraction commise de
grave au sens de l’art. 16c LCR.
F.
X.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru
contre cette décision en date du 4 septembre 2006. Il conclut principalement à
l’annulation de la décision attaquée et subsidiairement au prononcé d’un simple
avertissement. Il fait valoir que la manœuvre qu’il a effectuée relève du
simple devancement, à l’exclusion de tout dépassement par la droite, au sens où
l’entend la jurisprudence du Tribunal fédéral et
qu’aucune faute ne saurait dès lors lui être reprochée. Il relève que, si une
faute devait néanmoins être retenue, aucune mise en danger des autres
conducteurs ne pouvait lui être reprochée et qu’un simple avertissement
suffirait dès lors à réprimer son comportement.
Le recourant s’est acquitté de l’avance de frais de
600 francs requise dans le délai imparti.
Par décision incidente du 14 septembre 2006, le juge
instructeur a accordé l’effet suspensif au recours.
L’autorité intimée s’est déterminée sur le recours
le 17 octobre 2006, concluant à son rejet et au maintien de la décision
attaquée.
Aucune des parties n’ayant requis un complément
d’instruction ou la tenue d’une audience, le tribunal a statué par voie de
circulation et décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit
1.
Les faits litigieux se sont déroulés le 12 mai 2006, de
sorte que les nouvelles dispositions de la LCR régissant le retrait
d’admonestation du permis de conduire, entrées en vigueur le 1er janvier 2005,
sont applicables en l’espèce.
2.
La loi fait la distinction entre le cas de
très peu de gravité, le cas de peu de gravité, le cas de gravité moyenne et le
cas grave.
a) Commet une infraction légère la
personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement
en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être
imputée (art. 16a al. 1 lit. a LCR). En cas d'infraction particulièrement
légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans
les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur
fautif au profit d'un avertissement que si, au cours des deux années
précédentes, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure
administrative n'a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR).
b) Commet une infraction moyennement
grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger
pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 lit. a
LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au
minimum (art. 16b al. 2 lit. a LCR).
c) Commet une infraction grave la
personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met
sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al.
1 lit. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour
trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR).
3.
Selon l’art. 35 al. 1 LCR, les dépassements se font par la
gauche, ce qui implique une interdiction des dépassements par la droite. Des
exceptions sont toutefois prévues de manière générale par l’art. 8 al. 3 1
ère
phr. OCR et par l’art. 36 al. 5 OCR lorsque la circulation se déroule «
en
files parallèles
», spécialement sur des autoroutes. Cette règle ne
permet toutefois que de devancer le véhicule par la droite, le dépassement par
la droite impliquant un changement de voie avec contournement des véhicules
étant formellement interdit par l’art. 8 al. 3 2
ème
phr. OCR (ATF
126 IV 192, JdT 2001 I 515; ATF 115 IV 244, JdT 1989 I 688). Le Tribunal
fédéral a jugé qu’il y a dépassement par la droite et non simple devancement
par la droite, lorsque le déboîtement sur la droite, le dépassement d’un ou
plusieurs véhicules, puis le rabattement sur la gauche, se produisent d’un seul
trait (ATF 126 précité; ég. TA, arrêt CR.2005.0449 du 22 novembre 2006).
Selon la jurisprudence, le dépassement par la droite
constitue en règle générale une violation grave des règles de la circulation
routière au sens de l’art. 90 ch. 2 LCR. La possibilité de dépasser tantôt à
gauche, tantôt à droite en serpentant sur une autoroute est en effet de nature
à créer l’insécurité et la confusion, alors que le respect des règles
fondamentales s’impose ici plus encore que sur les autres routes où certaines
exceptions peuvent se justifier (voir notamment ATF 103 IV 198, JdT 1978 I 436;
ATF 126 précité).
4.
a) Le recourant conteste avoir effectué un dépassement par
la droite. Il soutient qu’il s’agissait d’un simple devancement par la droite.
Il explique qu’il s’était déplacé sur la voie de droite dans le but de quitter
l’autoroute à la prochaine sortie et qu’il avait rattrapé quelques véhicules
situés sur sa gauche, car la circulation sur la voie de gauche était plus dense
que sur la celle de droite. Il s’était ensuite retrouvé derrière un camion qui
circulait à une vitesse notablement plus faible et avait alors entrepris de le
dépasser par la gauche, dès lors qu’il avait suffisamment de place pour le
faire sans gêner les autres usagers. Il considère qu’il apparaît ainsi
clairement qu’il n’entendait pas profiter de la voie de droite plus dégagée
pour dépasser les véhicules qui le précédaient et reprendre immédiatement sa
place dans la file de gauche.
b)             Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, l'autorité administrative, statuant sur un retrait de permis, ne peut
pas s'écarter, sauf exceptions, des faits retenus dans une
décision pénale entrée en force. En particulier, l'autorité administrative doit
s'en tenir aux faits retenus dans le jugement qui a été prononcé dans le cadre
d'une procédure pénale ordinaire comportant des débats publics avec audition
des parties et de témoins à charge et à décharge, à moins qu'il n'y ait de
clairs indices que cet état de fait comporte des inexactitudes. Dans ce dernier
cas, l'autorité administrative doit, si nécessaire, procéder à l'administration
des preuves de manière indépendante (ATF 119 Ib 158 consid. 3). Le principe
selon lequel l'autorité administrative ne peut pas s'écarter de l'état de fait
établi par une procédure pénale vaut également à certaines conditions lorsque
la décision pénale a été rendue dans une procédure sommaire (ordonnance de
condamnation), ou lorsque la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport
de police et que les témoins n'ont pas été formellement interrogés, mais
entendus par des agents de police en l'absence de l'accusé. Il en va ainsi,
notamment, lorsque l'accusé savait ou devait s'attendre à ce que soit également
engagée contre lui une procédure de retrait de permis et a renoncé à faire
valoir ses griefs éventuels et ses moyens de preuve dans la procédure pénale
sommaire, ainsi qu'à épuiser, en cas de besoin, les voies de droit existantes
(ATF 121 II 214 consid. 3a).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal
fédéral, l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si
elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait
inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe
des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si
l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux
faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de
droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de
circulation (ATF 109 Ib 203, ainsi que les autres arrêts rappelés dans ATF 119
Ib 158, cons. 3).
c) En l’espèce, le recourant n’a pas fait opposition
au prononcé préfectoral du 22 juin 2006 le condamnant à une amende de 350
francs pour avoir contourné plusieurs véhicules par la droite pour les
dépasser. En outre, dans sa déposition faite à la police lors de son
interpellation, il a reconnu les faits. Il a en effet indiqué: «
Je
venais de Genève et me dirigeais en direction de Morges. Entre Aubonne et
Morges, j’ai rattrapé une file de véhicules qui était sur la voie de gauche. Il
n’y avait personne sur la voie droite. Dès lors, je me suis déplacé sur cette
voie, puis j’ai légèrement accéléré, pour atteindre une vitesse de 120 km/h.
J’ai dépassé environ 6 ou 7 véhicules. Ensuite, j’ai réintégré la voie gauche.
C’est immédiatement après que vous m’avez interpellé.
» Il n’a par
ailleurs pas fait mention d’un camion circulant à une allure notablement plus
faible sur la voie de droite. Au demeurant, les dénonciateurs ont relevé dans
leur rapport que le recourant avait remonté la colonne de véhicules qui se
trouvait sur la voie de gauche et
avait réintégré la voie de gauche, dès qu’il l’a pu, à savoir devant leur
véhicule. Sur le vu de ce qui précède, le tribunal s’en tiendra, conformément à
la règle dite de la « première déclaration », à ce que le recourant a
indiqué dans sa déposition, à savoir qu’il s’est déplacé sur la voie de droite,
a légèrement accéléré, a dépassé plusieurs véhicules et a réintégré la voie de
gauche. Cette manœuvre est incontestablement un dépassement par la droite au
sens de la jurisprudence.
d) En contournant volontairement plusieurs véhicules
par la droite pour les dépasser, le recourant a créé une mise en danger
abstraite importante du trafic. Sa manœuvre aurait en effet pu surprendre les
autres usagers de la route et provoquer chez eux des réactions dangereuses (p.
ex. un freinage intempestif lorsqu’ils sont soudainement dépassés par la
droite, ou un écart brusque lorsqu’ils veulent délibérément se ranger sur la
piste de droite). Le risque d’accident était dès lors élevé. Peu importe
qu’aucun usager n’a finalement été gêné par la manœuvre du recourant.
Comme l’ont jugé le Tribunal fédéral dans les arrêts
précités et le Tribunal administratif dans les arrêts CR.2006.0214 du 1
er
novembre 2006 et CR.2005.0351 du 22 septembre 2006 et à l’instar du préfet qui
a fait application de l’art. 90 ch. 2 LCR, l’infraction commise par le
recourant doit être qualifiée de grave au sens de l’art. 16c al. 1 lit. a LCR
et entraîner un retrait du permis de conduire de trois mois au minimum conformément
à l’art. 16c al. 2 lit. a LCR.
5.
La décision attaquée s’en tenant à cette durée minimale,
elle ne peut qu’être confirmée. Le recours doit donc être rejeté aux frais du
recourant qui n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles du 3 août 2006 est
confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge
du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 mars 2007
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.