vd_omni · PE.2004.0385 · 2004-12-30 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Un ressortissant camerounais ne peut obtenir la prolongation de son autorisation de séjour en invoquant son mariage avec une Suissesse lorsque cette union, vidée de toute substance, n'existe plus que formellement, l'épouse ayant quitté la Suisse pour le Canada où vit sa parenté. Il n'y a pas d'espoir de réconciliation. Les dispositions du droit civil sur le divorce ne jouent pas de rôle en droit des étrangers. Le recourant n'est pas particulièrement bien intégré en Suisse. Il n'est pas dans une situation d'extrême rigueur justifiant le renouvellement de son autorisation de séjour. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.12.2004 PE.2004.0385

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
30 décembre 2004
Composition
M. Jean-Claude de Haller, président; M.
Jean-Daniel Henchoz et M. Philippe Ogay, assesseurs ; M. Thierry de
Mestral, greffier.
recourant
X.________,
originaire du Cameroun, à Lausanne,
représenté
par Me Julien FIVAZ, à Genève 3,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à
Lausanne,
I
Objet
Refus de renouveler
Recours
X.________
contre décision du
8 juin 2004 (SPOP VD 707'009)  refusant le renouvellement de son autorisation
de séjour
Vu les faits suivants
A.
X.________, originaire du Cameroun, né
le 16 novembre 1979, est entré en Suisse le 19 août 2001. Il a obtenu une
autorisation de séjour (permis B) suite à son mariage le 26 avril 2002 avec une
ressortissante suisse. Cette dernière a quitté définitivement la Suisse le 30
août 2003 pour s'établir au Canada où vit sa parenté. Le couple est aujourd'hui
séparé judiciairement. Il ressort des lettres des 2 mars et 30 avril 2004 de la
Commune de Lausanne que X.________ ne connaît pas l'adresse de son épouse et
qu'il est sans nouvelle de cette dernière.
B.
X.________ travaille depuis le mois
d'avril 2003 en qualité de manœuvre au service de la société 1.********SA à 2.********
où il donne satisfaction (attestation de l'employeur du 24 juin 2004).
C.
Le 29 avril 2004, X.________ a
sollicité la prolongation de son autorisation de séjour; ce que le SPOP a
refusé par décision du 8 juin 2004, notifiée le 16 juin 2004. Par l'intermédiaire
de l'avocat Julien Fivaz à Genève, l'intéressé a recouru contre cette décision
le 6 juillet 2004. Selon lui, il ne serait séparé que momentanément de son
épouse. En outre, son employeur ne pourrait pas se séparer de lui sans
inconvénient. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la
décision querellée et au renouvellement de son autorisation de séjour. Le juge
instructeur de la cause a accordé l'effet suspensif au recours par décision
provisoire du 7 juillet 2004, confirmée par décision incidente du 13 juillet
2004. Le Service de la population a répondu le 20 juillet 2004, concluant au
rejet du recours. X.________ s'est déterminé le 31 août 2004, persistant dans
ses conclusions. Le tribunal, s'estimant suffisamment renseigné, a statué par
voie de circulation. Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la
mesure utile.
Considérant en droit
1.                a) L'ordonnance fédérale du
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), assure un rapport
équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population
étrangère résidante (art. 1 let. a OLE). Selon l'art. 7 al. 1er de la loi sur
le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE), le conjoint
étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi de la prolongation de
l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans,
il a droit à l'autorisation d'établissement. Ce droit s'éteint lorsqu'il existe
un motif d'expulsion.
Aux termes de l'alinéa 2 de
cette disposition, ce droit n'existe pas lorsque le mariage a été contracté
dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des
étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. La
directive 623.13 va dans ce sens : les droits conférés par l’art. 7 al. 1
LSEE s’éteignent si l’étranger invoque un mariage de façon abusive (ATF 127 II
49 ss ; 123 II 49 ss ; 121 II 97 ss ; 119 Ib 417 ss ; 118
Ib 145 ss).
b) En droit des étrangers,
il y a abus de droit lorsque l'intéressé invoque un mariage n'existant plus que
formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour (ATF 121 II
104; 123 II 49; 127 II 49 et 128 II 97 concernant la révocation de la
naturalisation). Selon la jurisprudence, il peut y avoir abus de droit même en
l'absence d'un mariage contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le
séjour et l'établissement des étrangers. L'existence d'un éventuel abus de
droit doit être apprécié dans chaque cas particulier et avec retenue, seul
l'abus manifeste pouvant être pris en considération (ATF 121 II 104).
La preuve directe que les
époux se sont mariés non pas pour fonder une véritable communauté conjugale,
mais seulement dans le but d'éluder les dispositions de la législation sur le
séjour et l'établissement des étrangers ne peut être aisément apportée; les
autorités doivent donc se fonder sur des indices. De tels indices peuvent
notamment résulter du fait que l'étranger est menacé d'un renvoi de Suisse,
parce que son autorisation de séjour n'est pas prolongée ou que sa demande
d'asile a été rejetée. La grande différence d'âge entre les époux, et les
circonstances de leurs relations, de même que l'absence de vie commune ou le
fait que la vie commune a été de courte durée, constituent également des
indices que les époux n'ont pas la volonté de créer une véritable union
conjugale. Toutefois, celle-ci ne saurait être déduite du seul fait que les
époux ont vécu ensemble pendant un certain temps et ont entretenu des relations
intimes, car un tel comportement peut aussi avoir été adopté dans l'unique but
de tromper les autorités (ATF 121 II 3, consid.
2b; 119 Ib
420, consid. 4b; voir aussi ATF 98 II 7, consid.
2c; et
Peter Kottusch, Scheinehen aus fremdenpolizeilicher Sicht, ZBL 84/1983
p. 432 ss).
Il convient de
préciser, pour être complet, qu'en cas d'abus de droit, le respect par le
conjoint étranger des dispositions du droit civil ne joue aucun rôle, selon le
droit des étrangers, s'il s'oppose à la demande de divorce déposée par le
conjoint suisse avant le délai de quatre ans (Art. 114 du Code civil) prévu par
le droit civil (ATF 128 II 145, ATF non publié du 3 avril 2002 dans la cause X;
2A.509/2001; en matière d'abus de droit selon le nouveau droit du divorce, cf.
ATF non publié 5C.242/2001 du 11 décembre 2001). Le fait que le juge du divorce
considère le maintien juridique du mariage comme admissible durant quatre ans,
au sens de l'art. 115 du Code civil, n'exclut pas que le recours à un mariage
n'existant plus que formellement peut constituer un abus de droit selon le
droit des étrangers.
c) En l'espèce, le
recourant et son épouse se sont séparés moins d'une année et demie après la
célébration de leur mariage. Après une année de séparation, il n'est pas
démontré qu'une reprise de leurs relations serait envisagée, l'épouse ayant
quitté la Suisse au mois d'août 2003 (v. directives fédérales 623.14, par
analogie) et le recourant ignorant même l'adresse de son épouse dont il n'a pas
de nouvelles. Le recourant n'est dont pas crédible lorsqu'il allègue que la
séparation du couple n'est que temporaire.
Des éléments au dossier, il
ressort que le mariage des époux n'existe actuellement plus que formellement et
qu'il doit être considéré comme vidé de sa substance. Aussi, le recourant se
prévaut-il abusivement de l'art. 7 al. 1 LSEE pour obtenir le renouvellement de
son autorisation de séjour, respectivement la transformation de son
autorisation de séjour en autorisation d'établissement. Force est donc de
constater qu'il existe des indices suffisants pour démontrer que le mariage n'a
été contracté que dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et
l'établissement des étrangers. Il était donc constitutif d'un abus de droit.
2.                a) Cela étant, en présence
d’un abus de droit à invoquer l’art. 7 al. 1 LSEE, il faut examiner, comme en
cas de divorce, si au regard des critères posés par les directives et
commentaires de l’IMES (état janvier 2004, ch. 654, anciennement chiffre 644),
les circonstances peuvent plaider en faveur du renouvellement des conditions de
séjour de l’intéressé (cf. dans ce sens : PE 2002/0541 du 7 avril 2003). Dans
certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur,
l'autorisation de séjour peut être renouvelée après le divorce (conjoint d'un
citoyen suisse, ch. 652) ou la dissolution de la communauté conjugale (conjoint
étranger d'un étranger, ch. 653). D’après ces directives, les critères
déterminants sont à cet égard, la durée du séjour, les liens personnels avec la
Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché
de l’emploi, le comportement de l’étranger, ainsi que son degré d’intégration. Sont
également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la
dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S'il est
établi que l'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du
regroupement familial, le maintien de la relation conjugales, notamment parce
qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision
et d'éviter des situations de rigueur (v. ég.: FF 2002 3512 et 3552). Les
autorités statuent librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités
conclus avec l'étranger (art. 4 LSEE).
b) En l’espèce, le
recourant, qui occupe un poste de manœuvre, n'est pas au bénéfice de
qualifications professionnelles très élevées et aucun élément ne permet de
soutenir qu'il serait particulièrement intégré professionnellement. Le départ
du recourant n'entraînerait pas un inconvénient tel pour son employeur actuel
qu'il se justifie de prendre cet argument en considération dans la présente affaire.
En outre, le recourant allègue, mais sans le démontrer, que la séparation du
couple est imputable à son épouse; mais si cela était avéré, une autorisation
de séjour ne saurait être accordée à l'époux étranger pour ce seul motif.
L'ensemble des circonstances
du dossier ne milite pas en faveur du renouvellement de l'autorisation de
séjour du recourant. Ce dernier n'est pas dans une situation d'extrême rigueur
qui justifierait le renouvellement de dite autorisation au regard de la
directive fédérale no 654, de sorte que la décision de l'autorité intimée doit
être confirmé.
3.                Les considérations qui
précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais de son auteur qui n'a pas droit
à l'allocation de dépens (art. 38 et 55 LJPA). Un nouveau délai doit être
imparti à l'intéressé pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la
population du 8 juin 2004 est confirmée.
III.
Un délai au
31 janvier 2005
est
imparti à X.________ pour quitter le territoire vaudois.
IV.               L'émolument de
recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de
garantie versé, est mis à la charge de X.________.
V.                Il n'est pas alloué
de dépens.
ip/Lausanne, le 30 décembre 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
+ un exemplaire pour l'IMES.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)