vd_omni · AC.2008.0157 · 2008-12-03 · fr

HELLMULLER/Municipalité de St-Légier-La Chiésaz, Service des forêts, de la faune et de la nature, Municipalité de Blonay | Confirmation de l'ordre de supprimer des places de parc aménagées sans autorisation à moins de 10 mètres de la lisière de forêt pour des motifs de convenance personnelle; une éventuelle dérogation n'entre donc pas en ligne de compte. Peu importe que, selon le cadastre, le bien-fonds n'est pas désigné comme forêt mais comme place-jardin, car, seul est déterminant l'état des lieux.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.12.2008 AC.2008.0157

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 décembre 2008
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. François Gillard et M. Jean
Nicole, assesseurs.
recourant
Philippe
HELLMULLER,
à Blonay,
autorité intimée
Municipalité de
St-Légier-La Chiésaz,
représentée par Denis
SULLIGER, Avocat, à Vevey 1,
autorités concernées
1.
Service des forêts,
de la faune et de la nature,
2.
Municipalité de Blonay,
Objet
Remise en état
Recours Philippe HELLMULLER c/ décision
de la Municipalité de St-Légier-La Chiésaz du 29 mai 2008 lui impartissant un
délai pour remettre les lieux en l'état (ordre de supprimer place de parc).
Vu les faits suivants
A.
Philippe Hellmuller est propriétaire
de la parcelle n° 766 de la Commune de Blonay, située à la route de
Châtel-St-Denis. D’une surface de 2’990 m
²
, ce bien-fonds supporte un bâtiment d’habitation et un garage. Le
prénommé est également propriétaire de la parcelle adjacente n°1485 de la
Commune de Saint-Légier-La Chiésaz. Cette parcelle, d’une surface de 265 m
²
, en nature place-jardin (selon désignation
cadastrale), est bordée à l’ouest par le chemin du Péage ; elle est
colloquée en zone de villas selon le Plan des zones de cette dernière commune.
Ce bien-fonds est traversé par le ruisseau des Chevalleyres.
B.
En novembre 2006, Philippe
Hellmuller a demandé au Bureau technique de la Commune de Saint-Légier-La
Chiésaz l’autorisation d’aménager trois places de parc sur la parcelle n° 1485,
en bordure du chemin du Péage ; cette requête a été transmise notamment au
service cantonal compétent pour délivrer l’autorisation spéciale en la matière,
vu la présence de végétation de part et d’autre du ruisseau à proximité du lieu
où devaient s’implanter les places de parc. Le propriétaire a immédiatement
commencé sur sa parcelle n° 1485 les travaux de terrassement, puis réalisé trois
places de parc avec pavés filtrants et engazonnés sans attendre une décision
formelle de la part des autorités compétentes.
C.
Par lettre du 21 avril 2008
adressée à la Municipalité de Saint-Légier-La Chiésaz (ci-après : la
Municipalité), l’Inspection des forêts du 5
ème
arrondissement,
rattaché au Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN), a indiqué
que les berges du ruisseau des Chevalleyres étant boisées, la végétation en
question était soumise au régime forestier, si bien  que l’aménagement des
places de parc - situées à moins de 10 mètres de la lisière de forêt -  ne pouvait
pas être autorisé, l’octroi d’une dérogation n’étant pas possible compte tenu
de la fonction protectrice de la végétation qui se trouvait de part et d’autre
dudit ruisseau;  Philippe Hellmuller devait donc remettre les lieux en état, en
évacuant les pavés filtrants.
D.
Par décision du 29 mai 2008, la
Municipalité a imparti à Philippe Hellmuller un délai au 1
er
septembre 2008 pour remettre les lieux en état.
Le 22 juin 2008, ce dernier
interjeté recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal à l’encontre
de cette décision, dont il demande l’annulation.
E.
Dans sa réponse du 23 juillet
2008, la Municipalité a conclu au rejet du recours.
F.
Le 28 août 2008, le SFFN a conclu
également au rejet du recours, en précisant que le recourant avait réalisé à
travers le cordon boisé un sentier reliant les places de parc litigieuses à sa
maison bâtie sur la parcelle  n° 766, située sur le territoire de la Commune de
Blonay.
G.
Interpellée à ce sujet, la
Municipalité de Blonay a indiqué le 25 septembre 2008 qu’elle s’en remettait à
justice quant à l’issue du litige.
Considérant en droit
1.
a) Selon l’art. 2 al. 1 lettre d
de loi forestière vaudoise du 19 juin 1996 (LVLFo ; RSV 921.01), sont
considérées comme forêts au sens de la législation fédérale les rives et berges
boisées des cours d’eau non corrigés.
b) En l’espèce, il ressort des
photographies (notamment aériennes) versées au dossier que les rives et les berges
du ruisseau des Chevalleyres sont entièrement boisées de part et d’autre sur
tout le tronçon qui traverse la parcelle n°1'485 ; selon les constatations
faites sur place par le SFFN s’y trouvent des frênes, des chênes et plusieurs
noisetiers élagués (sans autorisation). C’est donc à juste titre que le SFFN a
constaté que la végétation en question était soumise au régime forestier. Peu
importe que l’extrait du registre foncier mentionne que la parcelle n° 1485,
d’une surface de 265 m
²
, est
« en nature de place-jardin ». En effet, en vertu de la loi fédérale
du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS ; 921.0), par forêt on entend toutes
les surfaces couvertes d’arbres ou d’arbustes forestiers à même d’exercer des
fonctions forestières (notamment protectrice) ; leur origine, leur mode
d’exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents (art. 2
al. 1). Ainsi, seul est déterminant pour la constatation de la nature
forestière d’un bien-fonds l’état des lieux, les données figurant au registre
foncier n’ayant qu’un caractère indicatif en matière de délimitation des
lisières et des surfaces forestières. D’ailleurs, le SFFN a indiqué qu’à
l’occasion de la révision du plan partiel d’affectation de la Commune de
St-Légier-La Chiésaz, la totalité de la parcelle n° 1485 avait été classée en
nature de forêt. Quoi qu’il en soit, le recourant ne conteste pas sérieusement
que cette végétation située le long du cours d’eau – qui a notamment pour
fonction de protéger les terrains contre l’érosion et les glissement – est
soumise à la législation forestière.
2.
a) Le recourant prétend en
revanche que les conditions d’octroi à titre dérogatoire de l’autorisation de
construire des places de parc à moins de 10 m de la lisière de la forêt
seraient réalisées en l’espèce.
L’art. 5 LVLFo dispose :
"1. L’implantation de construction à
moins de 10m de la lisière de la forêt est interdite.
2. Le département ou la commune par
délégation peut toutefois autoriser des dérogations lorsque les conditions
suivantes sont réunies :
a. la construction ne peut être édifiée
ailleurs qu'à l'endroit prévu;
b. l'intérêt de sa réalisation l'emporte sur
la protection de l'aire forestière;
c. il n'en résulte pas de sérieux danger
pour l'environnement;
d. l'aménagement des zones limitrophes
répond aux conditions de l'article 6 de la présente loi (accès du public à la
forêt et l’évacuation du bois devant être garantis).
3. (…) .
b) Implantées à moins de 10 m de la
lisière de la forêt, les places de parc litigieuses tombent sous le coup de
l’interdiction de principe de l’art. 5 al. 1
er
LVLFo. S’agissant de
l’octroi d’une éventuelle dérogation à cette interdiction en application de
l’art. 5 al. 2 LVLFo,  la jurisprudence est très rigoureuse en ce sens que
"les critères permettant l'octroi de dérogations à la distance
à la forêt sont les mêmes que ceux qui sont utilisés pour apprécier les
demandes de défrichement. C'est-à-dire que c'est à la lumière de cette exigence
de prépondérance qualifiée, qui implique quasiment une nécessité ou une
contrainte majeure, qu'il faut apprécier si, au sens de l'art. 5 al. 2 lit. b
de la loi forestière actuelle, l'intérêt à la réalisation de la construction
l'emporte sur la protection de l'aire forestière."
(
arrêts TA AC.2005.0219 du 13 juin 2006
consid. 1, AC.2001.0090 du 27 mai 2002 consid. 6 et les références citées).
En l’occurrence, le recourant
affirme qu’il dirige une société informatique domiciliée chez lui et que les
places de parc litigieuses sont indispensables pour permettre à son associé
et/ou ses futurs employés de stationner à proximité de sa maison. Si l’intérêt
privé du recourant à l’utilisation de cet ouvrage est important, il ne saurait
en aucun cas l’emporter sur l’intérêt public prépondérant à la préservation de
l’aire forestière. Le recourant ne fait pas valoir des motifs majeurs et
impérieux justifiant le maintien des trois places de stationnement à moins de
10 m de la lisière de la forêt ; le recourant a réalisé ces aménagements à
l’endroit litigieux pour des motifs de convenance personnelle. Il n’a en tout
cas pas démontré à satisfaction de droit que ses employés ne pourraient pas se
garer ailleurs dans le village, d’autant que l’aménagement d’une aire de
stationnement à proximité immédiate de sa maison d’habitation devrait être
possible, étant précisé que le recourant dispose d’une parcelle n° 766, d’une
surface 2'990 m
²
, abritant non
seulement sa maison mais aussi un garage de 20 m
²
, accessible directement depuis la route de Châtel-St-Denis.
3.
Vu ce qui précède, c’est à juste
titre que l’autorité cantonale compétente a estimé qu’une autorisation spéciale
pour l’aménagement de l’ouvrage contesté à moins de 10 m de la lisière de la
forêt ne pouvait pas être délivrée.
a) La municipalité, et à son défaut
le département compétent, est en droit de faire supprimer, aux frais des
propriétaires, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales
et réglementaires (art. 105 al. 1 et 130 al. 2 LATC).
Selon la jurisprudence, l'ordre de
démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une
autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au
principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait
accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une
situation conforme au droit que des inconvénients qui en découlent pour le
constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4b p. 218). L'autorité doit
cependant renoncer à une telle mesure si les dérogations à la règle sont
mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage
que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de
bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances
sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui
aurait changé dans l'intervalle (ATF 111 Ib 213 consid. 6 p. 221; 108 Ia 216
consid. 4 p. 217; RDAF 2006 p. 260; RDAF 1993 p. 310 consid. 2b et les
arrêts cités; ATF 1C_167/2007 du 7 décembre 2007 consid. 6.1).
b) Le recourant invoque sa bonne
foi pour s’opposer à l'ordre de remise en état des lieux.
aa) Découlant directement de l'art.
9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le droit à la
protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen met
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après
des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration.
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition, notamment, que
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses
compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; 129
I 161 consid. 4.1 p. 170 et les références). Cela signifie en particulier que
l'Etat peut être lié lorsque l'administré n'était pas en mesure de se rendre
compte de l'incompétence de l'autorité qui lui a donné des assurances. La
protection de la bonne foi n'est donc exclue que si l'erreur était clairement
reconnaissable, en raison d'éléments objectifs ayant notamment trait à la
nature de l'indication fournie et au rôle apparent de celui dont elle émane, et
d'éléments subjectifs, tenant à la position ou à la qualité de l'administré
concerné, une plus grande sévérité étant notamment de mise à l'égard d'un homme
de loi qu'à l'endroit d'un simple particulier (cf. ATF 117 Ia 297 consid. 2 p.
299; 111 Ib 213; 101 Ia 92 consid. 3b p. 100).
bb) Invoquant sa bonne foi, le
recourant prétend qu’il a sollicité et obtenu l’autorisation de créer l’ouvrage
incriminé d’un membre du Bureau technique communal au cours d’un entretien
téléphonique du 17 octobre 2006. Outre que cette assertion est contestée par la
Municipalité et contredite par les pièces du dossier, force est de constater
que le recourant ne peut pas se prévaloir d’éventuelles promesses faites par
une autorité manifestement incompétente, étant précisé que la décision de la
Municipalité (et non l’un de ses services) pour tout projet de construction à
moins de 10 m de la lisière de forêt suppose l’approbation d’une autorité
cantonale.
S
ans autorisation
cantonale préalable, un permis de construire délivré par une commune en la
matière ne peut de toute manière déployer aucun effet et doit être considéré
comme nul. Le fait qu’il ait acquis la parcelle n° 1485 en 1993 dans le seul
but de disposer des places de parc « existantes » n’est pas
déterminant, dans la mesure où cet ouvrage n’a fait l’objet d’aucune
autorisation spéciale du SFFN. L’ordre de remise en état litigieux ne saurait
ainsi être remis en cause au seul motif que le recourant a apparemment agi de
bonne foi en se fondant sur les prétendues assurances fournies par des représentants
de la municipalité. L
e moyen tiré de la bonne foi doit
donc également être écarté. De plus, le recourant n'établit pas que les coûts
de remise en état seraient excessifs et donc que la mesure incriminée
apparaîtrait comme disproportionnée.
c) Le recourant dénonce une
violation du principe de l’égalité par rapport  à un propriétaire voisin installé
au chemin du Péage qui a pu accéder à sa maison d’habitation par une route
enjambant le ruisseau des Chevalleyres. Selon le SFFN, les circonstances
étaient différentes : ladite voie d’accès avait été admise par les
autorités communale et cantonale compétentes au titre d’équipement,  soit dans
le but de desservir une maison située en zone à bâtir et non pour créer des
places de parc. De toute façon, le recourant ne peut pas se plaindre
d’inégalité lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors qu’elle
l’aurait été faussement dans d’autres cas. Sous réserve d’exceptions non
réalisées en l’espèce, il n’y a pas d’égalité dans l’illégalité (cf. ATF 125 II
152 consid. 5).
4.
Vu ce qui précède, le recours doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée, sous réserve du délai
d’exécution de la remise en état qui doit être reporté. Succombant, le
recourant supportera un émolument judiciaire ; il devra également verser
une indemnité à titre de dépens à la Municipalité qui a agi par l’intermédiaire
d’un avocat.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de
Saint-Légier-La Chiésaz du 29 mai 2008 est confirmée, sous réserve du délai
d’exécution de la remise en état qui est reporté au 1
er
mars 2009.
III.
Un émolument judiciaire de 2'000
(deux mille) francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Le recourant Philippe Hellmuller versera
à la Commune de Saint-Légier-La Chiésaz la somme de 1'000 (mille) francs à
titre de dépens.
Lausanne, le 3 décembre 2008
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.