vd_omni · BO.2025.0016 · 2026-01-15 · fr

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre un refus de bourse.Il n'est pas tenu compte des éléments postérieurs à la période litigieuse (c.2a et 3e). Cas de la demande déposée par la recourante en cours d'année de formation (c.2b). La recourante n'a pas contesté le calcul de son revenu annuel, effectué par l'autorité intimée. Les revenus de ses parents n'ont pas influencé la décision attaquée, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ces revenus. La recourante n'a pas contesté le calcul effectué pour déterminer ses charges. Au vu de ces montants, les besoins de la recourante sont entièrement couverts par ses ressources (c.3e).Rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.01.2026 BO.2025.0016

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 janvier 2026
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
;
M.
Raphaël Gani, juge; Mme Isabelle Perrin, assesseure; Mme Liliane
Subilia-Rouge, greffière.
Recourante
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne.
Objet
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 10 septembre 2025
(année de formation 2024/25).
Vu les faits suivants:
A.
A.________ a déposé le 27 janvier 2025 une demande de bourse d'études
auprès de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci‑après: OCBE)
pour l'année 2024-2025, en vue d'obtenir un CFC d'employée de commerce
(formation initiale élargie).
B.
Par décision du 21 mars 2025, l'OCBE lui a refusé l'octroi d'une bourse,
au motif que la capacité financière de sa famille couvrait entièrement ses
besoins. Le refus était essentiellement dû au fait qu'il ne pouvait pas être
tenu compte des charges effectives.
C.
Par acte du 17 avril 2025, A.________ a déposé une réclamation à
l'encontre de la décision précitée.
D.
Par décision sur réclamation du 10 septembre 2025, l'OCBE a confirmé la
décision du 21 mars 2025.
E.
En date du 12 septembre 2025, A.________ (ci-après: la recourante) a
interjeté recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci‑après: la CDAP ou le Tribunal) à l'encontre de la décision
du 10 septembre 2025. Elle conclut à l'admission du recours, à l'annulation de
la décision attaquée, à la constatation que la méthode de calcul de l'OCBE
place systématiquement sa famille au-dessous du minimum vital, au renvoi du
dossier à l'OCBE pour réexamen et à l'octroi de la bourse d'études requise. Elle
soutient en substance que les charges et revenus calculés par l'autorité ne reflètent
pas la réalité et qu'elle ne comprend pas de quel droit l'autorité peut refuser
systématiquement ses demandes de bourse malgré la situation critique de sa
famille.
F.
L'OCBE (ci-après aussi: l'autorité intimée) a remis ses déterminations
le 18 novembre 2025, en concluant au rejet du recours.
Considérant en droit:
1.
a) Selon l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la CDAP connaît en
dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues
par les autorités administratives lorsqu'aucune autre autorité n'est
expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente
pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions sur réclamation
rendues par l’OCBE.
b) Déposé dans le délai légal de trente jours
suivant la notification de la décision entreprise (art. 95 LPA-VD), le
recours a été déposé en temps utile. Il satisfait en outre aux autres
conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD,
applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y
a lieu d'entrer en matière sur le fond.
c) A titre de conclusion, la recourante demande
notamment que la CDAP constate que la méthode de calcul de l'OCBE place
systématiquement sa famille au-dessous du minimum vital. Il convient à ce
propos de préciser qu'il ne revient pas à la CDAP de procéder à des
constatations d'ordre général sur la méthode utilisée par l'autorité intimée.
Son rôle consiste à vérifier que l'autorité a agi dans le cadre fixé par la
loi, examen auquel la CDAP procédera ci-après.
2.
a) En l'espèce, la décision attaquée concerne le refus d'une bourse pour
la période de formation 2024-2025. Il convient ainsi de tenir compte des
éléments pertinents pour cette période. La grossesse de la mère de la
recourante, et la perte de revenus alléguée en rapport avec cette circonstance
(depuis le mois de juillet 2025), sont postérieures à la période litigieuse et
ne seront dès lors pas prises en compte. La recourante pourrait, si cela
s'avère pertinent, invoquer ces éléments dans le cadre d'une procédure relative
à la période de formation 2025-2026.
b) Il convient aussi de souligner que la demande de
bourse a été déposée au mois de janvier 2025. La procédure est régie par les
art. 39 et 40 de la loi vaudoise du 1
er
juillet 2014 sur l'aide
aux études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11), libellés comme
il suit:
"
Art. 39   Dépôt de la
demande
1
Celui qui veut
exercer son droit aux prestations doit présenter sa demande sur formule
officielle.
2
Elle doit être signée
du requérant et, s'il est mineur, de son représentant légal.
3
En dérogation à
l'alinéa 2, le Conseil d'Etat peut prévoir la possibilité de déposer une
demande de bourse par voie électronique. Il édicte les dispositions nécessaires
à cet effet.
Art. 40    Effet de la demande
1
L'allocation est
accordée pour l'année de formation qui suit le dépôt de la demande.
2
Si la demande est
déposée en cours d'année, l'aide est octroyée pour la partie restante de
l'année de formation en cours. Aucune demande ne peut être acceptée si elle
n'est pas déposée au moins 3 mois avant la fin de l'année de formation.
"
Il découle de ce qui précède qu'une demande doit
être déposée pour ouvrir le droit aux prestations. La date du dépôt de la
demande fixe le point de départ du droit aux prestations; si elle est tardive,
il n'y a pas de versement rétroactif (cf. BO.2022.0015 du 22 février 2023
consid. 2; BO.2020.0025 du 26 octobre 2020 consid. 2b).
En l'occurrence, dès lors que la demande, qui fixe
le point de départ du droit aux prestations, a été déposée par la recourante en
cours d'année de formation, le droit à l'allocation ne pourrait prendre
naissance que le mois suivant le dépôt de la demande, soit au mois de février
2025.
3.
La recourante conteste la méthode de calcul suivie par l'autorité
intimée.
a) La LAEF règle l'octroi d'aides financières aux
personnes dont les ressources sont reconnues insuffisantes pour poursuivre une
formation au-delà de la scolarité obligatoire (art. 1). Cette aide est
subsidiaire à celle de la famille, de toute autre personne tenue légalement de
pourvoir à l'entretien de la personne en formation, ainsi qu'aux prestations de
tiers (art. 2 al. 3 LAEF).
b) L'aide aux études et à la formation
professionnelle constitue une prestation catégorielle au sens de l'art. 2
al. 1 let. a de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la
coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et
au logement cantonales vaudoises (LHPS; BLV 850.03), de sorte que cette loi est
applicable (cf. également l'art. 21 al. 5 LAEF, qui détermine plus
précisément dans quelle mesure). Pour cette raison, les calculs visant à
déterminer le droit à l'octroi d'une bourse sont effectués sur la base des
notions communes établies par cette loi, en particulier le revenu déterminant
unifié (art. 6 LHPS) et l'unité économique de référence (art. 9 LHPS).
S'agissant de l'octroi d'une bourse, l'art. 23
LAEF dispose que l'unité économique de référence comprend, pour le calcul de
l'aide financière, le requérant, ses parents et les autres enfants mineurs ou
majeurs à charge de la famille, ainsi que toute autre personne tenue légalement
de pourvoir à son entretien (al. 1). Lorsque les parents vivent de manière
séparée, chacun des deux parents ainsi que leur conjoint et enfants à charge
respectifs sont compris dans l’unité économique de référence (al. 2).
Les principes de calcul de l'aide financière sont
posés à l'art. 21 LAEF. En vertu de cette disposition, l'aide de l'Etat
couvre les besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais
de formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle
des autres personnes visées à l'art. 23 LAEF (al. 1). Les besoins du
requérant sont déterminés en fonction d’un budget établi pour l’année de
formation considérée (al. 2). Ce budget est séparé de celui des autres
membres de l'unité économique de référence (al. 3, 1
ère
phrase;
cf. également l'art. 23 RLAEF). La capacité financière est définie par la
différence entre les charges normales et le revenu déterminant (art. 21
al. 4 LAEF).
c) S'agissant des ressources, tant pour celles du
requérant que pour celles de l'un ou l'autre de ses parents, l'art. 22
LAEF prévoit que, dans le cadre de la présente loi, le revenu déterminant
comprend le revenu déterminant unifié, au sens de l'art. 6 LHPS, auquel
est ajoutée toute prestation financière accordée par un tiers ou une
institution publique ou privée.
Aux termes de l'art. 6 al. 2 LHPS, le
revenu déterminant unifié est composé du revenu net au sens de la loi vaudoise
du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), majoré de
certains montants définis par cette disposition.
Selon l'art. 8
al. 1 LHPS, la période fiscale de référence pour établir le revenu
déterminant est celle pour laquelle la décision de taxation
définitive la plus
récente est disponible. Par ailleurs, selon l'art. 28 al. 2 RLAEF,
l'office procède à l'actualisation du revenu déterminant des personnes
concernées conformément à l'art. 8 al. 2 LHPS lorsque l'écart entre
la situation financière réelle et celle se fondant sur la dernière décision de
taxation disponible, voire la dernière actualisation, est de 20
% au moins. Dans ce cas, l'autorité se base sur une déclaration fournie
par la personne titulaire du droit et fondée sur des pièces justificatives
permettant d'établir le revenu déterminant au sens de l'art. 6 LHPS (art. 8
al. 2 LHPS).
Doit encore être pris en compte, à titre de
ressource, le revenu déterminant résultant d'autres prestations catégorielles
auxquelles le titulaire peut prétendre ou qui lui ont été octroyées, dans
l'ordre établi à l'art. 2 let. a LHPS (art. 4 LHPS), à savoir
les subsides aux primes de l'assurance-maladie, l'aide individuelle au logement,
les avances sur pensions alimentaires et les aides aux études et à la formation
professionnelle, à l'exception des frais d'étude, d'écolage et de matériel
d'étude.
Enfin, il faut intégrer aux revenus du requérant les
autres ressources qui lui sont destinées même si celles-ci ne lui sont pas
versées directement, telles que les allocations familiales, les contributions
d’entretien et les rentes (art. 23 al. 4 let. b du règlement d'application
de la loi du 1
er
juillet 2014 sur l'aide aux études et à la
formation professionnelle, du 11 novembre 2015 [RLAEF; BLV 416.11.1]). S'y
ajoutera aussi l'éventuelle part contributive que peuvent fournir les parents (art. 23
al. 4 let. d RLAEF).
d) S'agissant des charges, l'art. 29 LAEF est
rédigé de la manière suivante:
"Art. 29   Charges
normales
1
Les charges normales
correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille et comprennent,
notamment, le logement, l'entretien, les assurances, les frais médicaux et
dentaires, les frais de garde, les impôts, ainsi que les loisirs.
2
Elles sont établies
de manière forfaitaire selon un barème tenant compte de la composition de la
famille et du lieu de domicile. Elles sont adoptées et réexaminées
périodiquement par le Conseil d'Etat sur préavis de la Commission cantonale des
bourses d'études.
3
[non pertinent]
."
Quant à l'art. 34 RLAEF, il dispose:
"Art. 34    Composition
des charges normales (art. 29 de la loi)
1
Les charges normales
fixées par le barème annexé sont composées des charges normales de base,
auxquelles s'ajoutent les charges normales complémentaires et la charge
fiscale.
2
Les charges normales
de base comprennent notamment le logement, l'entretien et l'intégration
sociale. Elles sont établies selon un forfait tenant compte du domicile pris en
considération.
3
Les charges normales
complémentaires comprennent notamment l'assurance-maladie, les frais médicaux
et dentaires, ainsi que les autres frais. Elles sont établies de manière
forfaitaire selon la composition de la famille.
4
La charge fiscale est
prise en considération pour les personnes fiscalement imposables. Elle est
établie de manière forfaitaire selon un taux déterminé par le revenu fiscal net
au sens de la LI et la composition de la famille. Il est tenu compte des enfants
dans la détermination de ce taux s'ils sont dépendants et à charge des parents
au sens du droit fiscal."
Il ressort de la jurisprudence constante du Tribunal
que la loi tient compte des dépenses normales forfaitaires d'une famille,
indépendamment des charges réelles et de la situation financière effective de
celle-ci. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de
l'allocation d'une bourse sont préétablis et ils ne peuvent être modifiés en
fonction des circonstances particulières de la famille. La prise en compte
d'une somme forfaitaire est, certes, très schématique et ne permet pas de tenir
compte de la situation financière concrète d’une famille, mais elle garantit
l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur
situation. Le Tribunal a régulièrement souligné que l'application de forfaits
permettait de traiter de manière semblable des familles présentant une
situation financière et personnelle identique quant à leur revenu déterminant
et à leur composition. Dans le cas inverse, il serait assurément contraire à
l'égalité de traitement que des familles, comprenant le même nombre de membres
et disposant du même revenu déterminant, soient traitées de manière différente
en raison de charges effectives différentes dépendant principalement du niveau
de vie poursuivi par lesdites familles (BO.2023.0019 du 28 novembre 2024
consid. 4d; BO.2023.0011 du 13 mai 2024 consid. 3a; BO.2022.0020 du
29 juin 2023 consid. 4a ; BO.2022.0014 du 22 décembre 2022 consid. 2c
et les références).
e) En l'espèce, selon la décision attaquée, le
revenu annuel de la recourante s'élève à 23'536 francs. Il a été déterminé
comme il suit :
•
Subsides aux primes de l'assurance-maladie
(OVAM)
CHF
4'440.-
•
Revenu d'apprentissage après déductions
LHPS
CHF
1'227.-
•
Participation de l'employeur aux frais
professionnels
CHF
960.-
•
Allocations de formation
CHF
5'100.-
•
Rente liée à la rente Al du père
CHF
11'028.-
•
Rente liée à la rente LPP du père
CHF
781.-
•
Revenus totaux
CHF
23'536.-
On relève à titre préalable que, dans son recours,
la recourante indique que le revenu de sa mère a changé en raison de la fin de
son emploi. Comme on l'a vu (cf. consid. 2a ci-avant), cet élément n'est
pas déterminant pour la présente procédure puisqu'il concerne une autre période
de formation.
Pour ce qui concerne le calcul effectué par
l'autorité intimée, la recourante n'a pas contesté le montant de
23'536 fr.
retenu par
l'autorité intimée, puisqu'elle indique, dans son recours, que le revenu
déterminant est d'environ 24'000 fr. depuis juillet 2025. Il n'est pas
impossible que la recourante ait voulu dire que le revenu de l'entier de la
famille était de 24'000 fr. Toutefois, il ressort clairement des pièces au
dossier que cette affirmation n'est pas correcte. En effet, les seules rentes
perçues par le père de la recourante pour l'année 2024 pour lui-même et ses
enfants mineurs sont déjà largement supérieures à ce montant (sachant que ces
montants ont été encore augmentés en 2025), sans même
tenir compte des revenus de la recourante et de sa mère. Quoi
qu'il en soit, la décision attaquée ne se fonde pas sur le revenu des parents
de la recourante mais sur ses propres revenus. Par conséquent, les revenus de
ses parents n'ont pas influencé la décision attaquée, de sorte qu'il n'y a pas
lieu d'examiner plus en détail ces revenus. Pour ce qui concerne les revenus de
la recourante, celle-ci n'a pas contesté le calcul fait par l'autorité intimée.
En l'absence d'autres éléments au dossier qui contrediraient ces chiffres, il y
a donc lieu de retenir un montant de 23'536 fr. à titre de ressources de la
recourante.
Concernant ses charges, la recourante a indiqué dans
son recours qu'elles se montaient à 62'400 francs. Il s'agit toutefois
manifestement du montant des charges de l'ensemble de la famille et non de ses
charges personnelles. Il n'y a ainsi pas lieu de tenir compte de ce montant.
Pour le reste, la recourante n'a pas contesté le calcul du montant de 15'288 fr.
que l'autorité intimée a effectué pour déterminer ses charges (charges de base
de 11'568 fr., additionnées de charges complémentaires de 3'720 fr.). Ce calcul
est effectivement correct.
Les charges de base sont fixées à 4'820 fr. par mois
pour deux adultes avec trois enfants vivant dans la région d'Aigle-Bex, selon l'annexe
au RLAEF (point 1.1.1), donc à 57'840 fr. par année pour deux adultes avec
trois enfants, ce qui équivaut à un montant de 11'568 fr. par année par
personne. Pour ce qui concerne les charges complémentaires, s'agissant d'une
personne âgée de 18 à 25 ans, elles sont fixées, selon le point 1.2 de l'annexe,
à 3'720 francs. Il s'agit de montants forfaitaires qui excluent la prise en
compte des charges effectives. Ce sont les montants retenus à juste titre par
l'autorité intimée.
Quant aux frais de transport et de repas de la
recourante, ils ont été pris en compte dans le calcul de son revenu
déterminant, en déduction de son revenu de formation, de la manière suivante:
ils ont été déduits de son revenu de formation de 11'255 fr. (soit 925 fr. [salaire
mensuel d'apprentie] x 13, avec une déduction de 6.40%) à raison des forfaits
admis par la LHPS et par l'arrêté du 7 octobre 2020 fixant le montant des
déductions forfaitaires applicables notamment aux frais d'acquisition du revenu
et aux frais de maladie (BLV 850.00.071020.1). Selon cet arrêté, les forfaits
sont de 2'628 fr. pour les frais de transport, 3'200 fr. pour les frais de
repas, 2'000 fr. pour les autres frais professionnels et 2'200 fr. pour les frais
de maladie. Comme indiqué ci-avant, il s'agit de montants forfaitaires qui
excluent de ce fait la prise en compte des charges effectives. En retenant ces
déductions, l'autorité intimée est à juste titre arrivée à un "
revenu d'apprentissage après déductions LHPS
" de 1'227 francs
.
Un montant de 600 fr. à titre d'écolage a encore été
ajouté aux charges forfaitaires.
Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, les
besoins de la recourante (charges forfaitaires de 15'288 fr. et frais de
formation de 600 fr.) sont entièrement couverts par ses ressources (23'536
fr.), tels qu'ils ont été déterminés
supra
, de sorte qu'aucune bourse ne
peut lui être octroyée.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la
mesure de sa recevabilité, et à la confirmation de la décision attaquée. La
recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1
LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD
a
contrario
).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 10 septembre 2025 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 100 (cent) francs est mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 janvier 2026
Le président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.