vd_omni · AC.1996.0178 · 1999-03-09 · fr

WIDMER Paul c/Servion | En dépassant de plus de 2 m la hauteur maximale autorisée par le permis de construire, les deux silos litigieux apportent des modifications plus que minimes au projet initial. Enquête publique complémentaire, puis refus de permis de construire, justifiés.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.03.1999 AC.1996.0178

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 9 mars 1999
sur le recours interjeté par
Paul WIDMER
,
En Mannessivaz, 1077 Servion,
contre
la décision de la
Municipalité de Servion
du
15 juillet 1996 (refus du permis de construire deux silos à fourrage).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Rolf Ernst et M. Alain Matthey, assesseurs. Greffière:
Mme Dominique-Anne Kirchhofer.
Vu les faits suivants:
A.                     M. Paul Widmer,
propriétaire de la parcelle no 176 du cadastre de la Commune de Servion, sise
en zone agricole, a présenté en 1995 un projet visant à agrandir son hangar
agricole et l'étable existants, et à remplacer deux silos à fourrage. Informée,
la Municipalité de Servion (ci-après, la municipalité) a exigé un relevé
d'altimétrie pour s'assurer que les nouveaux silos ne seraient pas plus hauts
que les anciens (v. lettre du 26 avril 1995). Mesurée sur la barre métallique
supérieure, l'altitude de ces derniers atteignait 780, 03 m (v. plan de
situation du 22 novembre 1995). L'atelier d'architecture Inter-Espace, à
Moutier, mandataire de M. Widmer, lui a
"garanti
[t]
de ne pas
dépasser le niveau supérieur des silos actuels avec la nouvelle batterie de
silos"
(v. lettre du 2 mai 1995).
B.                    M. Widmer a alors formellement
déposé une demande de permis de construire en mai 1995. L'enquête publique n'a
suscité aucune opposition. Le Service vétérinaire cantonal, l'Etablissement
cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels, le Service des
eaux et de la protection de l'environnement et le Service de l'aménagement du
territoire ayant délivré les autorisations cantonales (v. communication du
Secrétariat général du Département des travaux publics, de l'aménagement et des
transports (DTPAT) du 26 juillet 1995), la municipalité a autorisé
l'agrandissement du hangar agricole, la construction de deux nouveaux silos et
la démolition des deux anciens. Le permis de construire était toutefois assorti
de la condition suivante:
"La hauteur des nouveaux silos
[doit être]
respectée selon le plan de situation corrigé du 12 avril 1995 et ne pas dépass
[er]
celle des anciens silos"
(v. permis de construire du 5 octobre 1995).
C.                    Constatant que le
premier silo nouvellement implanté était très haut, la municipalité a invité
l'architecte mandataire de M. Widmer à lui faire parvenir un relevé des
hauteurs,
"avant la démolition des anciens silos"
(v. lettre
du 25 octobre 1995). Sans réponse, la municipalité a réitéré sa demande tout en
avisant M. Widmer qu'elle
"prendra
[it] [une]
décision en
fonction des résultats"
du relevé (v. lettre du 14 novembre 1995).
L'ingénieur-géomètre
officiel mandaté par M. Widmer a établi le niveau des deux nouveaux silos à
782, 45 m, mesure prise au sommet des coupoles (v. plan de situation du 22
novembre 1995). Constatant que ces ouvrages dépassaient de 2, 42 m la hauteur
maximale autorisée (soit celle des anciens silos), la municipalité a exigé leur
mise en conformité immédiate avec le permis de construire délivré (v. lettre du
28 novembre 1995). Soutenant que le dépassement de la hauteur maximale
autorisée s'élevait en réalité à 77 cm, M. Widmer a répondu que les silos ne
pouvaient plus être techniquement modifiés (v. lettre du 5 décembre 1995).
Après avoir rencontré la municipalité, l'intéressé a réaffirmé ne pas être en
mesure de ramener la hauteur des silos à celle autorisée (v. lettre du 25
janvier 1996). La municipalité a alors invité l'intéressé à déposer un dossier
pour une mise à l'enquête complémentaire (v. lettre du 10 avril 1996).
D.                    M. Widmer s'y étant
conformé, la municipalité a émis un préavis négatif au motif que la hauteur des
silos n'était ni conforme au règlement communal du plan d'extension et police
des constructions, ni à la dérogation accordée dans sa décision du 5 octobre
1995 (v. préavis du 8 mai 1996). La mise à l'enquête publique n'a suscité
aucune opposition. Le Service des eaux et de la protection de l'environnement
et le Service de l'aménagement du territoire ont délivré les autorisations
cantonales requises, tout en laissant le soin à la municipalité de se
déterminer sur la délivrance ou non du permis de construire (v. communication
du Secrétariat général du Département des travaux publics, de l'aménagement et
des transports du 19 juin 1996).
Par décision du 15
juillet 1996 la municipalité a refusé le permis de construire faisant l'objet
de l'enquête complémentaire. A l'appui de sa décision elle relevait qu'elle
entendait préserver le paysage dans la mesure où les anciens silos, moins
élevés et moins massifs, avaient déjà été jugés comme un exemple de
dépréciation du paysage dans les études ayant servi à l'élaboration du plan
directeur régional. Elle entendait aussi éviter un précédent fâcheux.
E.                    C'est contre cette
décision que M. Widmer se pourvoit au Tribunal administratif. A l'appui de son
recours, il soutient d'une part que les nouveaux silos ne dépassent que de 70
cm la limite fixée par la municipalité, et ce en raison d'un remblai
supplémentaire dû au mauvais terrain, d'autre part que sa ferme se situe en
dehors du village et ne défigure pas le paysage.
Dans sa réponse, la
municipalité conclut implicitement au rejet du recours et au maintien de la
décision attaquée. Elle confirme que les nouveaux silos dépassent de 2,5 mètres
la limite posée dans le permis de construire délivré le 5 octobre 1995.
Les parties n'ayant
pas sollicité la tenue d'une audience, le tribunal a statué par voie de
circulation du dossier.
Considérant en droit:
1.                     Le règlement communal
du plan d'extension et police des constructions (RPE), approuvé par le Conseil
d'Etat le 11 janvier 1984, prévoit que la hauteur des silos à fourrage est
limitée à 10 m 50. Toutefois, lorsque ceux-ci sont groupés avec les bâtiments
d'exploitation, leur hauteur peut être égale aux bâtiments mesurés aux faîtes
(art. 68 al. 1). Dans sa décision du 5 octobre 1995, la municipalité a autorisé
le recourant a construire deux nouveaux silos d'une hauteur supérieure à 10 m
50, en dérogation à l'art. 68 RPE, pour autant cependant qu'ils ne dépassent
pas la hauteur des anciens silos. Cette décision, entrée en force faute de
recours, imposait donc au recourant de limiter la hauteur des deux nouveaux
silos à l'altitude - non contestée - des anciens, soit à 780, 03 m (mesure
prise sur la barre métallique supérieure au-dessus des silos).
2.                     Il ressort du plan de
situation établi le 22 novembre 1995 par l'ingénieur géomètre officiel que le
bord supérieur des nouveaux silos s'élève à une altitude de 780, 80 m et le
sommet des coupoles à 782, 45 m, ce qui représente un dépassement de 77 cm,
respectivement 2, 42 m par rapport à la hauteur des anciens silos. En valeur
absolue, la hauteur des anciens silos doit se mesurer par rapport à l'altitude
moyenne du terrain naturel ou aménagé en déblais (v. art. 62 RPE); bien que
celle-ci ne soit pas précisément cotée dans les documents d'enquête, on peut
l'estimer sur la base du plan de géomètre du 22 mai 1995 (qui fixe à 765 m 57
l'altitude de la dalle en béton sur laquelle étaient fixés les anciens silos)
et du plan d'architecte de la première enquête (qui montre que cette dalle se
situait environ 1 m 20 au dessus du terrain naturel moyen). La hauteur des
anciens silos était donc approximativement de 15 m 60 (780, 03 - 765, 60 + 1,
20 = 15, 63). Quant aux nouveaux, leur hauteur mesurée par rapport au terrain
naturel au pied de la façade sud-ouest du nouveau bâtiment, est de plus de 20 m
(v. plan d'enquête d'avril 1996). Dans ces circonstances la municipalité était
fondée à exiger une enquête complémentaire; en effet, sauf pour des corrections
de minime importance - ce qui n'est pas le cas en l'espèce compte tenu de
l'ampleur du dépassement de la hauteur maximale autorisée -, les modifications
d'un projet justifient à l'évidence l'ouverture d'une procédure d'enquête (RDAF
1995, p. 287 consid. 3). La procédure est alors la même que pour une enquête
principale (v. art. 72b al. 3 RATC).
3.                     Avant de délivrer le
permis, la municipalité doit s'assurer que le projet est conforme aux
dispositions légales et réglementaires (art. 104 al. 1 LATC). Dans le cas
particulier les ouvrages litigieux ne respectent pas l'art. 68 al 1 RPE
limitant la hauteur des silos à fourrage à 10 m 50, et ils dépassent aussi très
largement le faîte des bâtiments d'exploitation. Le recourant peut cependant se
prévaloir du permis de construire délivré le 5 octobre 1995, qui l'autorise à
construire deux nouveaux silos de plus de dix mètres, en dérogation à l'art. 68
RPE. L'administré qui - comme le recourant - bénéficie d'un permis de
construire, doit pouvoir compter sur la force exécutoire de la décision
approuvant le projet initial lorsqu'il requiert l'autorisation d'y apporter des
modifications. La jurisprudence a toutefois précisé que les modifications ne
devaient pas être trop importantes (v. RDAF 1995 p. 287 consid. 3). En l'espèce
les nouveaux silos dépassent de 2,42 m - et non pas de 77 cm comme le soutient
le recourant - l'altitude des anciens. En effet, la condition imposée par la
municipalité dans le permis de construire accordé le 5 octobre 1995 visant à
éviter que les nouveaux silos ne soient plus élevés que les anciens, il faut
comparer l'altitude des silos par rapport à leur point le plus élevé, soit pour
les anciens la barre métallique posée sur les silos et, pour les nouveaux, le
sommet des coupoles. On ne saurait considérer qu'en dépassant de 2 m 42 la
hauteur des anciens silos, soit la hauteur maximale autorisée par le permis de
construire, les ouvrages litigieux n'apportent que des modifications minimes au
projet initial. Au contraire ils aggravent sensiblement la dérogation déjà
importante que la municipalité avait consentie en faveur du projet mis à
l'enquête du 27 juin au 17 juillet 1995. Or la réglementation communale
n'autorise aucune dérogation en l'espèce : seuls les édifices publics dont la
destination et l'architecture réclament des dispositions spéciales peuvent
bénéficier d'exceptions aux prescriptions réglementaires concernant l'ordre et
les dimensions des constructions (art. 82 RPE). La municipalité ne disposait
ainsi d'aucune marge d'appréciation pour autoriser les silos litigieux tels
qu'ils ont été réalisés. Sa décision ne peut qu'être confirmée.
4.                     En refusant le permis
de construire, la municipalité se borne à constater le caractère non
réglementaire des nouveaux silos, sans en exiger simultanément l'enlèvement ou
prescrire d'autres mesures tendant à rétablir une situation conforme au permis
de construire du 5 octobre 1995. Vu l'issue du présent recours, il appartiendra
à la municipalité de décider si et dans quelle mesure les travaux non
réglementaires devront être supprimés ou modifiés aux frais du propriétaire (v.
art. 105 LATC). Cette question devra être résolue notamment au regard du
principe de la proportionnalité des mesures administratives (cf. ATF 111 Ib
224, consid. 4b/c; 108 Ia 216 ss.; 104 Ib 303, consid. 5b). C'est dans ce cadre
qu'il y aura lieu d'examiner si l'atteinte à l'art. 68 RPE et l'intérêt public
que protège cette disposition sont suffisamment importants pour justifier les
frais de remise en état qui seraient imposés au recourant.
5.                     Conformément à l'art 55
LJPA, il y a lieu de mettre un émolument de justice à la charge du recourant
débouté.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
la Municipalité de Servion du 15 juillet 1996 est confirmée.
III.                     Un émolument
de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge du recourant, Paul
Widmer.
ft/Lausanne, le 9 mars 1999
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint