vd_omni · AC.2020.0129 · 2021-06-17 · fr

A.________/Municipalité de Villars-le-Terroir, B.________, C.________ | Le stationnement d'un camping-car sur une place devant une maison d'habitation n'est pas une construction ni un changement d'affectation d'un ouvrage existant. Il n'y a pas d'obligation de le soumettre à autorisation de construire.Recours au TF rejeté par arrêt du 17 juin 2021 (1C_638/2020).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.10.2020 AC.2020.0129

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 octobre 2020
Composition
M. André Jomini, président; Mme Imogen Billotte et Mme Marie-Pierre Bernel, juges.
Recourante
A.________,
à ********, représentée
par Me Alain THÉVENAZ, avocat, à Lausanne,
Aut
orité intimée
Municipalité de Villars-le-Terroir,
à Villars-le-Terroir, représentée par Me Yves NICOLE, avocat à
Yverdon-Les-Bains,
Propriétaires
B.________
et
C.________,
à ********,
Objet
Divers
Recours A._______ c/ décision de la Municipalité de
Villars-le-Terroir du 30 avril 2020 (stationnement d'un camping-car sur la
parcelle n° 423 de Villars-le-Terroir, propriété de C._______ et B._______)
Vu les faits suivants:
A.
B._______ et C._______ sont propriétaires de la parcelle n° 423 du
registre foncier, sur le territoire de la commune de Villars-le-Terroir. Une
maison d'habitation et un garage sont construits sur ce terrain, dont la
surface est de 1'752 m2. La partie nord-est de la parcelle est une place
aménagée pour l'accès des véhicules depuis une route communale jusqu'à la
maison. La parcelle est classée dans la zone village du plan général
d'affectation de la commune.
B.
En 2017, B._______ et C._______ ont demandé l'autorisation de réaliser
différents aménagements extérieurs: pose d'une clôture délimitant la parcelle;
installation de deux cabanons de jardin et d'une pergola; remplacement par des
pavés de la bande herbeuse située à l'entrée de la parcelle. La Municipalité de
Villars-le-Terroir leur a délivré le permis de construire requis le 8 mai 2017.
Cette décision comporte une clause ainsi libellée:
""Nous avons pris bonne note que Mme A._______ retire
son opposition au remplacement par des pavés de la bande herbeuse située à
l'entrée de votre parcelle précitée, du 4 avril 2017, ceci moyennant que cet
endroit ne devienne pas une place de stationnement, en particulier pour votre
mobilhome. Il est convenu que ce véhicule pourra être parqué occasionnellement
sur cette place pour de courtes durées uniquement, par exemple lors de son
chargement et déchargement. Vous avez accepté ces conditions."
B._______ et C._______ sont en effet propriétaires
d'un véhicule camping-car Fiat Laia Kreos 4009 (longueur: 7.50 m; largeur 2.30
m; hauteur: 3 m).
C.
A._______, propriétaire de la parcelle voisine n° 99, où se trouve une
maison d'habitation (également en zone village), est intervenue à plusieurs
reprises auprès de la municipalité en faisant valoir que le stationnement du
camping-car ou mobilhome de ses voisins B._______ et C._______, à proximité de
la limite de son bien-fonds, ne saurait être toléré. Elle a demandé une
décision susceptible de recours.
Le 30 avril 2020, la municipalité a rendu la
décision suivante (dispositif, ch. 6):
"Il résulte de ce qui précède que le stationnement du
camping-car propriété de M. et Mme B._______ et C._______ sur la partie
goudronnée de leur parcelle n° 423 – à l'exception du secteur où se trouvait la
bande herbeuse avant la délivrance du permis de construire en 2017 – n'est pas
soumis à autorisation municipale."
Dans les motifs de sa décision, la municipalité a
cité l'art. 68a al. 2 let. c du règlement d'application de la loi sur
l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; BLV 700.11.1), qui
dispose que "
peuvent ne pas être soumis à autorisation [...¡ les
constructions et les installations mises en place pour une durée limitée telles
que [...] stationnement de bateaux, de caravanes et de mobilhomes non utilisés,
pendant la saison morte
". Elle a expliqué que le camping-car, en
plaques interchangeables avec un autre véhicule, est régulièrement utilisé
durant la belle saison; les conditions pour une dispense d'autorisation, et
a
fortiori
pour une dispense d'enquête publique, sont remplies.
D.
Agissant le 27 mai 2020 par la voie du recours de droit public, A._______
demande à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
d'annuler la décision de la municipalité du 30 avril 2020.
Dans sa réponse du 11 août 2020, la municipalité
conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision.
B._______ et C._______ se sont déterminés le 15 août
2020, se prononçant dans le sens d'un rejet du recours.
La recourante a répliqué le 7 octobre 2020, sans
modifier ses conclusions.
Le 14 octobre 2020, B._______ et C._______ ont
informé le tribunal de la division de la parcelle n° 99 de A._______, une
nouvelle parcelle n° 678 ayant été créée (parcelle n° 678, propriété de
D._______). Cette parcelle n° 678, en nature de jardin, jouxte la place où leur
camping-car est garé.
Considérant en droit:
1.
La contestation porte sur une décision en constatation, prise à la requête
de la recourante: cette décision se prononce sur l'application dans un cas
d'espèce, mais en dehors d'une procédure d'autorisation de construire, de
prescriptions de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
(LATC; BLV 700.11). Il faut relever d'emblée que l'institution de la décision
en constatation existe à titre de principe général du droit, l'intérêt d'un
administré à connaître par avance le régime juridique auquel il sera soumis
étant lié à l'impératif de la sécurité du droit. Néanmoins, cet intérêt n'est
pas donné lorsqu'il s'agit du régime applicable à des tiers, sans que le
requérant soit atteint dans un intérêt digne de protection (cf. Pierre
Moor/Etienne Poltier, Droit administratif II, Les actes administratifs et leur
contrôle, 3
e
éd. Berne 2011, p. 186 ss). On peut dès lors se
demander si, dans le cas particulier où la question litigieuse concerne
l'utilisation de l'immeuble d'un voisin, la recourante peut se prévaloir d'un
intérêt digne de protection à obtenir une décision en constatation et, partant,
à contester la décision rendue (cf. art. 75 let. a de la loi sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Cette question peut toutefois demeurer
indécise. Il y a lieu, vu le sort à réserver au recours, de se prononcer sur
les griefs sans plus ample examen de la recevabilité.
Il n'est pas non plus nécessaire de déterminer si la
récente cession, par la recourante, d'une partie de sa parcelle n° 99 à un
tiers est un élément pertinent du point de vue de la recevabilité du recours,
l'art. 75 let. a LPA-VD exigeant un intérêt digne de protection, actuel et
pratique, à l'annulation de la décision attaquée. Il suffit de relever que la
recourante reste la propriétaire d'une parcelle et d'une maison directement
voisines de la parcelle n° 423.
2.
La recourante soutient que le stationnement du camping-car nécessite une
autorisation de construire au sens de l'art. 103 LATC.
Selon l'alinéa 1 de cet article, "
aucun
travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant
de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain
ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. Les
articles 69a, alinéa 1, et 72a, alinéa 2, sont réservés
".
La réserve des art. 69a et 72a LATC n'a plus de portée actuellement; elle
visait d'anciennes dispositions relatives aux "plans de quartier
équivalant à un permis de construire" et aux "plans de quartier de
compétence municipale", qui ont été abrogées.
Le stationnement d'un camping-car sur une place
goudronnée existante, à savoir le fait de déplacer un véhicule et de le laisser
temporairement à un endroit avant la prochaine utilisation, n'est pas un
"travail de construction" au sens de l'art. 103 al. 1 LATC.
Cela étant, dans certaines situations, un changement
d'affectation d'un ouvrage, même lorsqu'il ne nécessite pas de travaux de
construction, peut être soumis à l'octroi d'un permis de construire; la
modification du but de l'utilisation (
Zweckänderung
), sans travaux, peut
cependant être dispensée d'autorisation de construire si la nouvelle
affectation est conforme à celle de la zone en question ou si son incidence sur
l'environnement et la planification est manifestement mineure (à propos de
l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire [LAT; RS
700], qui pose le principe exprimé en droit cantonal à l'art. 103 al. 1 LATC:
ATF 113 Ib 219 consid. 4d; arrêt TF 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 6.1,
et les références). En l'occurrence, la place aménagée (goudronnée ou pavée) aux
abords de la maison des intimés, qui s'étend jusqu'à la route desservant la
parcelle n° 423, est manifestement destinée à la circulation et au
stationnement des véhicules – étant précisé que la décision en constatation ne
porte pas sur l'utilisation de l'ancienne bande herbeuse désormais pavée,
puisqu'elle est soumise à un régime différent de celui de la place goudronnée
préexistante. La recourante ne prétend pas que cette place aurait été aménagée
de manière irrégulière. Y garer un camping-car plutôt qu'une automobile ou un
deux-roues n'est à l'évidence pas un changement d'affectation au sens de la
jurisprudence précitée.
La décision attaquée se réfère en outre à l'art. 68a
al. 2 let. c RLATC qui permet à la municipalité de ne pas soumettre à
autorisation de construire certaines installations mises en place pour une
durée limitée, qui ne sont pas à proprement parler des bâtiments: il s'agit de
dépôts saisonniers (pendant la saison morte) de matériel utilisé principalement
en été (bateaux, caravanes et mobilhomes). A l'évidence, l'auteur du RLATC
visait la création de places pour l'entreposage de plusieurs véhicules ou
engins, la création du dépôt étant soumise à autorisation mais non pas ensuite
le stationnement effectif de chaque bateau, caravane ou mobilhome, c'est-à-dire
la manoeuvre par laquelle le propriétaire amène son engin dans le dépôt. La
règle susmentionnée n'est pas pertinente quand la question porte sur le
stationnement d'un camping-car sur une place vouée au stationnement des
véhicules des habitants de l'immeuble en cause, attenante à un bâtiment situé en
zone de village. En d'autres termes, stationner son véhicule devant chez soi
n'équivaut pas à la création d'un dépôt. De même l'art. 68 let. i RLATC,
applicable aux "
dépôts de tous genres
" pour lesquels une
autorisation de construire est requise, mais qui ne vise à l'évidence pas le
stationnement d'un camping-car dans une cour de maison, n'entre pas en
considération. La municipalité a retenu à bon droit, en somme, que les
dispositions du RLATC lui permettaient de ne pas exiger une autorisation de
construire dans le cas particulier.
3.
Dans sa réplique, la recourante invoque encore l'art. 9.6 du règlement
communal sur le plan général d'affectation (RPGA), qui a la teneur suivante:
"Caravanes
Le stationnement prolongé de roulottes, caravanes ou autres
logements mobiles n'est pas autorisé en dehors des emplacements qui peuvent
être réservés à cet effet par les autorités communales".
Cette règle doit être interprétée en relation avec
la loi cantonale sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR; BLV
935.61) qui limite le camping occasionnel, hors des places autorisées (cf. art.
27 al. 1 LCCR, qui prévoit une autorisation de police, délivrée par l'autorité
communale, pour une durée de plus 4 jours). Dès lors que, d'après le dossier,
les intimés n'utilisent pas leur véhicule pour du camping occasionnel sur leur
parcelle n° 423, il ne saurait être question d'exiger qu'il soit stationné à un
autre emplacement. A l'évidence, l'autorité communale estime qu'un camping-car
garé sur une place attenante à la maison de son propriétaire se trouve sur un
emplacement réservé au stationnement, l'art. 9.6 RPGA n'y faisant pas obstacle.
4.
Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté, dans la mesure
où il est recevable. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée. La
recourante, qui succombe, doit payer l'émolument judiciaire, correspondant au
montant de l'avance de frais demandée (art. 49 LPA-VD). Elle versera en outre
des dépens à la Commune de Villars-le-Terroir, la municipalité ayant mandaté un
avocat. Les intimés B._______ et C._______, qui ont procédé sans avocat, n'ont
en revanche pas droit à des dépens (cf. art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision de la Municipalité de Villars-le-Terroir du 30 avril 2020
est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis
à la charge de A._______.
IV.
Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à payer à la Commune de
Villars-le-Terroir à titre de dépens, est mise à la charge de A._______.
Lausanne, le 16 octobre 2020
Le
président:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.