vd_omni · PE.2015.0022 · 2015-12-28 · fr

B________, B________/Service de la population (SPOP) | Recours formé par des époux macédoniens contre une décision du SPOP déclarant leur demande de réexamen d'une précédente décision refusant la transformation de leurs autorisations de séjour en autorisations d'établissement irrecevable, subsidiairement la rejetant. Les recourants ont trouvé du travail en cours de procédure et ne bénéficient plus de prestations d'assistance publique depuis lors. Cela étant, il apparaît que les revenus mensuels moyens auxquels ils peuvent prétendre sur la base des contrats de travail produits sont réputés insuffisants pour couvrir leurs charges; dans cette mesure et compte tenu des circonstances, notamment du fait qu'ils ont d'ores et déjà bénéficié de prestations de l'assistance publique durant de nombreux mois, il s'impose de constater que le risque qu'ils aient à nouveau recours à de telles prestations ne saurait être exclu en l'état et que, partant, l'autorité intimée n'a pas abusé de son (large) pouvoir d'appréciation en maintenant sa décision dans le sens du refus de leur demande. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.12.2015 PE.2015.0022

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 décembre 2015
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Jean-Marie Marlétaz et M.
Emmanuel Vodoz, assesseurs, M. Vincent Bichsel, greffier.
Recourants
1.
A. B________,
à 1********,
2.
C.B________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Réexamen
Recours A. et C. B________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 7 janvier 2015 déclarant irrecevable leur demande de réexamen tendant à la transformation de leurs autorisations de
séjour en autorisations d'établissement, subsidiairement la rejetant
Vu les faits suivants
A.
Les époux A. et C.B________, ressortissants
d'ex-Yougoslavie (Macédoine) nés respectivement les ******** et ********1963, ont
été mis au bénéfice d'autorisations de séjour dès 1991. Les intéressés ont
trois enfants nés en 1985, 1987 et 1994.
B.
A. B________ a été victime d'un accident de travail
au mois de septembre 1995 et a dû interrompre son activité d'aide-jardinier. Il
a déposé une demande auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud au mois de mars 1996.
A. et C.B________ ont sollicité le 20 février 1998 l'octroi d'autorisations d'établissement en leur faveur et en faveur de
leurs enfants (subsidiairement le renouvellement de leurs autorisations de
séjour).
Par décision du 3 juillet 1998, le Service de la population et des migrations (désormais le Service de la population,
SPOP) a refusé la transformation des autorisations de séjour des intéressés en
autorisations d'établissement, au motif que leur situation financière n'était
pas favorable et qu'ils bénéficiaient de l'aide sociale depuis le mois de
février 1998. Leurs autorisations de séjour respectives ont été renouvelées.
C.
Les demandes déposées respectivement en 2001, 2003,
et 2004 par A. et C.B________ tendant à l'octroi d'autorisations
d'établissement en leur faveur et en faveur de leurs enfants ont toutes été
refusées par le SPOP, au motif que leur situation ne s'était pas modifiée et
qu'ils avaient toujours recours à l'assistance publique.
Dans l'intervalle, l'Office de
l'assurance-invalidité a refusé l'octroi de toute rente à A. B________ par
décision du 7 août 2002. Il apparaît que le recours formé par l'intéressé à
l'encontre de cette décision devant le Tribunal des assurances a été rejeté.
D.
Dans le cadre des demandes de renouvellement de
leurs autorisations de séjour complétées au mois de juillet 2013, A. et C.B________ ont à nouveau sollicité l'octroi d'autorisations d'établissement (leurs
enfants, désormais majeurs, n'étant plus concernés par cette demande).
Par décision du 31 octobre 2013, le SPOP a refusé la transformation des autorisations de séjour des intéressés en
autorisations d'établissement, retenant en particulier ce qui suit:
"A l'analyse du
dossier des intéressés, nous relevons que leur situation financière n'est pas
favorable. En effet, nous constatons qu'ils sont sans activité lucrative et
qu'ils bénéficient de manière sporadique des prestations de l'assistance
publique depuis le 1
er
juillet 1998 à ce jour pour un montant total
de CHF 72'292.70 selon l'attestation établie le 13 août 2013 par le Centre social régional de l'Ouest lausannois.
Partant et pour ces
motifs, notre Service n'est pas en mesure de délivrer l'autorisation
d'établissement. Les intéressés gardent la faculté de présenter une nouvelle
demande dès lors qu'ils estimeront que les motifs qui ont conduit à la décision
négative ne lui sont plus opposables."
E.
Dans le cadre des demandes de renouvellement de
leurs autorisations de séjour complétées au mois de septembre 2014, A. et C.B________ ont une nouvelle fois sollicité l'octroi d'autorisations d'établissement.
Par décision du 7 janvier 2015, le SPOP a déclaré cette demande
- considérée comme une demande de réexamen de sa décision du 31 octobre 2013 - irrecevable, subsidiairement l'a rejetée, au motif que la situation
financière des intéressés n'avaient pas évolué dans la mesure où ils
bénéficiaient toujours de l'aide sociale vaudoise. Leurs autorisations de
séjour ont été prolongées.
F.
A. et C.B________ ont formé recours contre cette dernière
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par
acte du 17 janvier 2015, concluant implicitement à sa réforme dans le sens de
l'octroi des autorisations d'établissement requises. Ils ont en substance fait
valoir qu'ils étaient désormais indépendants financièrement, et produit copie
de leurs contrats de travail.
A la requête de l'autorité intimée,
les recourants ont produit en cours de procédure leurs fiches de salaire
respectives pour les mois de janvier à avril 2015, une attestation établie le 29 mai 2015 du CSR confirmant qu'ils n'étaient plus au bénéfice du revenu d'insertion
depuis le 31 janvier 2015 ainsi qu'une copie de leur bail à loyer.
Par écriture du 25 juin 2015, l'autorité intimée a indiqué qu'elle maintenait sa décision dans le sens du refus
d'octroi d'autorisations d'établissement en faveur des recourants, au motif que
leurs revenus mensuels moyens (pour un total de 2'622 fr.) n'étaient pas
suffisants pour couvrir leurs charges (composées notamment d'un loyer de 1'080
fr., de primes d'assurance-maladie à hauteur de 540 fr. et du minimum vital de
1'700 fr.).
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile (art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV
173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de
recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée
d'entrer en matière sur la demande des recourants - considérée, à juste titre,
comme une demande de réexamen de sa précédente décision du 31 octobre 2013 (cf. let. D
supra
) - tendant à la transformation de leurs autorisations de
séjour en autorisations d'établissement, respectivement sur le rejet de cette
demande.
a) A teneur de l'art. 64 LPA-VD, une
partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité
entre en matière sur la demande (al. 2) si l'état de fait à la base de la
décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a), si le
requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait
pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait
pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b), ou encore si la première
décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c).
L'hypothèse prévue par l'art. 64 al. 2
let. a LPA-VD permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de
droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à
l'origine. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après
le prononcé de la décision attaquée ("echte Noven"), plus précisément
après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils
pouvaient encore être invoqués. Les faits concernés doivent en outre être
"importants", soit de nature à modifier l'état de fait à la base de
l'acte attaqué et à aboutir à un résultat différent en fonction d'une
appréciation juridique correcte (cf. arrêt PE.2014.0428 du 8 janvier 2015 consid. 3a et la référence).
b) Aux termes de l'art. 34 al. 2 de la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20),
l'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un
étranger aux conditions qu'il ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre
d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années
de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (let. a), et
qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (let. b). Cette
disposition a un caractère potestatif (l'autorité "peut" octroyer) et
ne confère à l'étranger aucun droit à l'obtention d'une autorisation
d'établissement (cf. TF, arrêt 2C_705/2012 du 24 juillet 2012
consid. 3.1). Ainsi l'autorité intimée dispose-t-elle en la matière d'un libre
pouvoir d'appréciation, dans l'exercice duquel elle doit néanmoins tenir compte
des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger ainsi que de
son degré d'intégration
(cf. art. 96 al. 1 LEtr; arrêt PE.2014.0050 du 27 mai 2014 consid. 2a); l'art. 60 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) prévoit dans
ce cadre qu'il convient d'examiner, avant d'octroyer une autorisation
d'établissement, quel a été le comportement du requérant jusqu'ici et de
vérifier si son degré d'intégration est suffisant.
Selon l'art. 62 let. e LEtr,
l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de
l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente
loi, si l’étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de
l'aide sociale. Selon la jurisprudence, le motif de révocation de l’art. 62
let. e LEtr suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de l'aide
sociale. Pour évaluer ce risque, il convient non seulement de tenir compte des
circonstances actuelles, mais aussi de considérer l'évolution financière
probable à plus long terme, et ce en tenant compte des capacités financières de
tous les membres de la famille (cf. TF, arrêt 2C_851/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.4 et les références). Quant à la question de savoir si et dans
quelle mesure les personnes concernées se trouvent fautivement à l'aide sociale,
elle ne procède pas des conditions de révocation, mais de l'examen de la
proportionnalité au sens de l'art. 96 LEtr (TF, arrêt 2C_74/2010 du 10 juin 2010 consid. 3.4; cf. ég. arrêt PE.2015.0148 du 14 juillet 2015 consid. 2b et les références).
c) En l'espèce, par décision du 31 octobre 2013, l'autorité intimée a refusé la transformation des autorisations de
séjour en autorisations d'établissement requise par les recourants, compte tenu
de leur dépendance des prestations de l'aide sociale. Les intéressés ont une
nouvelle fois sollicité l'octroi d'autorisations d'établissement au mois de
septembre 2014; il convient de relever d'emblée qu'ils bénéficiaient alors encore
de telles prestations (ainsi qu'en a attesté le Centre social régional de l'Ouest
lausannois le 9 octobre 2014), de sorte que le refus d'entrer matière litigieux
ne prêtait manifestement pas le flanc à la critique au moment où l'autorité
intimée a statué.
d) Se pose toutefois la question de
savoir si et dans quelle mesure la modification de la situation des recourants
postérieurement à cette décision, soit le fait que les intéressés ont trouvé du
travail et ne bénéficient plus de prestations de l'assistance publique depuis
le 1
er
février 2015, constitue un fait nouveau de nature à remettre
en cause le bien-fondé de la décision initiale du 31 octobre 2013.
A l'appui de leur recours, les recourants
ont produit un contrat de travail conclu entre A. B________ et
D________SA
le 8 janvier 2015, avec effet dès le 5 janvier 2015, prévoyant une durée de travail hebdomadaire "d'environ 11.75 heures" en tant que nettoyeur
d'entretien pour un salaire horaire de 18 fr. 05; un contrat de travail conclu
entre C.B________ et
D________SA
le 8 janvier 2015, avec effet dès le 3 janvier 2015, prévoyant une durée de travail hebdomadaire "d'environ 12 heures" en tant que nettoyeuse d'entretien pour un salaire horaire de 18 fr. 05;
enfin, la première page d'un contrat de travail conclu entre C.B________ et
E________SA
,
avec effet dès le 29 novembre 2013, prévoyant une durée de travail hebdomadaire
de "12.5" heures en tant que nettoyeuse d'entretien pour un salaire
horaire de 17 fr. 40. Il résulte en outre des fiches de salaire produites par
les intéressés en cours de procédure que C.B________ a également exercé, du
mois de janvier au mois d'avril 2015, une activité salariée pour le compte de
F________Sàrl
,
pour un total de 89.5 heures durant les mois en cause (soit en moyenne environ 22 heures par mois) et un salaire horaire de 20 fr.; on ignore toutefois les modalités
contractuelles selon lesquelles s'est déroulée cette activité.
Cela étant et comme l'a relevé
l'autorité intimée dans son écriture du 25 juin 2015, il apparaît que, concrètement, les revenus mensuels moyens des recourants, soit un montant total d'environ
2'620 fr. pour les mois de janvier à avril 2015 (selon les fiches de salaire
produites en cours de procédure), sont réputés insuffisants pour couvrir leurs
charges (composées notamment d'un loyer de 1'080 fr., de primes
d'assurance-maladie à hauteur de 540 fr. et du minimum vital de 1'700 fr.). Dans
cette mesure et compte tenu par ailleurs de l'ensemble des circonstances, soit
en particulier du fait que les intéressés ont d'ores et déjà bénéficié de
prestations de l'assistance publique durant de nombreux mois (du mois de
juillet 1998 au mois de juillet 2004, respectivement du mois de juin 2013 au
mois de janvier 2015), il s'impose de constater qu'en l'état, le risque qu'ils
aient à nouveau recours aux prestations de l'aide sociale ne saurait être
exclu. En présence d'un tel risque concret de dépendance de l'aide sociale,
l'autorité intimée n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en
refusant la transformation de leurs autorisations de séjour en autorisations
d'établissement.
Il convient pour le reste d'enjoindre
aux recourants de poursuivre leurs efforts en vue d'acquérir leur autonomie
financière, ceci de façon stable et durable, étant précisé qu'il leur sera
loisible de déposer une nouvelle demande tendant à l'octroi d'autorisations d'établissement
en leur faveur aussitôt qu'ils estimeront que les motifs ayant justifié le
refus de l'autorité intimée ne leur sont plus opposables.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Compte tenu des circonstances, soit en
particulier des efforts déployés par les recourants en vue de l'acquisition de
leur autonomie financière, il est renoncé à mettre un émolument à la charge des
intéressés (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu pour le reste
d'allouer une indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 7 janvier 2015 par le Service de la population est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 28 décembre 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.