vd_omni · GE.2019.0072 · 2019-04-25 · fr

A.________, B.________, C.________/POLICE CANTONALE DU COMMERCE, Municipalité de Rolle, Gendarmerie de Rolle | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.04.2019 GE.2019.0072

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 avril 2019
Composition
Mélanie Pasche, juge unique.
Recourants
1.
A.________
,
à
********,
2.
B.________
,
à
********,
3.
C.________,
à
********,
tous représentés par Me Thomas BARTH, avocat
à Genève,
Autorité intimée
POLICE CANTONALE DU COMMERCE,
à
Lausanne,
Autorités concernées
1.
Municipalité de Rolle,
à Rolle,
2.
Gendarmerie de Rolle,
à Rolle.
Objet
Patentes d'auberge
Recours A.________ et consorts c/ décision de la Police
cantonale du commerce du 13 mars 2019 retirant la licence du café-bar ********
à ******** et ordonnant sa fermeture immédiate
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 28 mars 2019 par A.________, B.________ et
C.________ contre la décision rendue le 13 mars 2019 par la Police cantonale du
commerce;
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 29 mars 2019
impartissant aux recourants un délai au 18 avril 2019 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par la juge instructrice;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 avril 2019
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.