vd_omni · PS.2006.0192 · 2007-02-19 · fr

X./Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional d'Yverdon-Grandson | Confirmation du refus de prendre en charge des intérêts hypothécaires dans le cadre du revenu d'insertion dès lors que le prêt hypothécaire a été dénoncé au remboursement et qu'une poursuite en réalisation de gage immobilier est en cours. Si la banque devait renoncer à la réalisation de l'immeuble, la question de la prise en charge des intérêts hypothécaires pourra être réexaminée et faire l'objet d'une nouvelle décision.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.02.2007 PS.2006.0192

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 19 février 2007
Composition
M. François Kart, président; MM. Antoine Thélin et
Patrice Girardet, assesseurs.
Recourants
1.
AX.________,
à 1.********, représenté par Sofia ARSENIO, Avocate-stagiaire, à Lausanne
2.
BX.________,
à 1.********, représentée par Sofia ARSENIO, Avocate-stagiaire, à
Lausanne
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
Autorité concernée
Centre social régional
d'Yverdon-Grandson,
Objet
Aide sociale
Recours AX.________ et BX.________ c/ décision du Service
de prévoyance et d'aide sociales du 21 août 2006 (montant du revenu
d'insertion)
Vu les faits suivants
A.
AX.________, né le 2.******** et BX.________,
née le 3.********, se sont mariés le 24 décembre 1993. Trois enfants sont nés
de cette union, les 4.********, 5.******** et 6.********. Les époux X.________
et leur famille habitent à 1.******** dans une maison dont ils sont
propriétaires. A la suite de difficultés financières, les époux X.________
n’ont plus été en mesure de s’acquitter des charges du prêt hypothécaire
octroyé par la Banque Cantonale Vaudoise (ci après: BCV), ce qui a amené cette
dernière à dénoncer le prêt au remboursement pour le 31 juillet 2003 et à
engager une poursuite en réalisation de gage au mois d'avril 2004. Par courrier
du 21 janvier 2005, AX.________ a demandé à la BCV de suspendre la procédure de
réalisation de la maison de 1.********, en mentionnant notamment qu’il avait
déposé une demande d’aide sociale, qui devrait comprendre un montant pour la
couverture du loyer. Dans une réponse du 28 janvier 2005, la BCV a rappelé que,
si les limites de crédit n’avaient pas été dénoncées au remboursement, les
engagements présenteraient un retard de plus de fr. 45'000.-, les intérêts
courant dès le 1
er
novembre 2004 étant expressément réservés. La BCV
précisait toutefois ceci :
« Il va toutefois sans dire que nous
serions disposés à revoir notre position si vous nous soumettiez des
propositions concrètes et raisonnables quant à une régularisation rapide de vos
engagements, en fonction des aides dont vous pourriez bénéficier selon vos
dires. »
B.
Par décision du 11 février 2005, le
Centre social régional d’Yverdon-Grandson (ci-après : le CSR) a octroyé
aux époux X.________ au titre de l’aide sociale vaudoise un montant mensuel de
fr. 2'375.--, sous déduction d’un revenu de fr. 500.--, soit un total de fr.
1'875.--. Aucun montant n’était alloué pour les frais de logement. AX.________
s’est pourvu contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 18 mars
2005 en demandant qu’un montant lui soit également octroyé à ce titre. Le
recourant mentionnait à cet égard les discussions en cours avec la BCV en se
référant au courrier de cette dernière du 28 janvier 2005. Par courrier du 1
er
avril 2005, le CSR a informé les époux X.________ qu’il acceptait de verser un
montant mensuel de
fr. 768.10 pour les frais de logement dès le 1
er
janvier 2005. Sur
la base de cet engagement, AX.________ a, en date du 20 avril 2005, retiré le
recours formé auprès du Tribunal administratif. Par la suite, le montant prévu
pour les frais de logement n'a pas été versé par le CSR.
C.
En date du 13 septembre 2005, la BCV
a adressé aux époux X.________ un courrier, dont la teneur était la
suivante :
« Nous nous référons à votre dernière
correspondance et aux entretiens téléphoniques que Mme X.________ a eus avec la
soussignée de gauche et vous prions de bien vouloir excuser le retard de la
présente.
Préliminairement, il nous paraît utile de
rappeler que, depuis notre lettre du 28 janvier dernier, adressée à M. X.________,
vous n’avez effectué aucun versement et que, si notre limite de crédit n’avait
pas été dénoncée au remboursement, vos engagements présenteraient actuellement
un dépassement de plus de fr. 55'000.--, intérêts courants réservés.
Comme relevé dans notre courrier précité, nous
étions prêts à étudier toutes propositions concrètes et raisonnables de votre
part, permettant de couvrir les charges courantes et de régulariser rapidement
vos engagements. Cela correspond à des versements mensuels de l’ordre de fr.
4'000.-- à fr. 5'000.--, à défaut d’un acompte initial substantiel.
Au vu des éléments que vous avez bien voulu
nous communiquer, vous n’êtes pas en mesure de nous soumettre de telles
propositions et, comme mentionné plus haut, le montant de notre créance ne
cesse d’augmenter.
Cette situation ne peut se prolonger davantage
et il nous paraît dès lors que la seule possibilité d’honorer vos engagements
consiste en une vente de vos immeubles. Nous ne pouvons donc que vous
encourager à entreprendre toutes les démarches utiles à la vente de gré à gré
de votre maison aux meilleures conditions.
En cas d’accord de votre part, nous pourrions
tenter de vous mettre en contact avec des amateurs éventuels, en fonction des
recherches spontanées que nous recevons régulièrement. Dans ce cas, nous vous
remettons, en annexe, une déclaration de vente que vous pouvez, cas échéant,
nous retourner dûment remplie et signée.
En l’état, les procédures de mainlevées que
nous avons dû introduire suite aux oppositions que vous avez formées aux
commandements de payer que nous vous avons adressés est arrivée à son terme et
nous vous informons que nous déposons, par même courrier, des réquisitions de
vente auprès de l’Office des poursuites d’Yverdon-Orbe. »
D.
En date du 27 décembre 2005, le CSR a
adressé aux époux X.________ un courrier dont la teneur était la
suivante :
« Pour faire suite à nos différents
entretiens téléphoniques de fin novembre avec vous-même et votre banque, nous
résumons la situation ci-après.
Les sommes que vous devez à la BCV par rapport
à votre propriété immobilière sont importantes, environ fr. 55'000.--. Le
montant des intérêts hypothécaires sans amortissement depuis le début janvier
2005 s’élève à environ fr. 9'200.--. Le versement de ce montant (que nous
aurions pu éventuellement prendre en charge par l’intermédiaire de l’Aide
sociale vaudoise) n’aurait en rien changé la décision de la BCV de déposer une
réquisition de vente auprès de l’Office des poursuites. Dès lors, vu qu’il n’y
a aucun moyen de vous préserver de ce logement, nous n’effectuerons aucun
versement à titre d’intérêts hypothécaires.
Nous prenons bonne note qu’au vu de la
situation, vous avez décidé de renoncer à cette propriété immobilière et de vous
mettre à la recherche d’un logement en tant que locataire. Nous vous rendons
attentif au fait que le loyer net admissible dans votre situation de famille
est de fr. 1'160.--/mois. Au vu de la pénurie de logements dans la région, une
majoration de 15% est négociable. »
E.
En date du 31 janvier 2006, AX.________
a déposé une plainte pénale contre C.________, adjoint social au Centre social
régional d’Yverdon-les-Bains, au motif que ce dernier l’aurait amené à retirer
le recours qu’il avait formé auprès du Tribunal administratif contre la
décision d’octroi de l’aide sociale du 11 février 2005 en lui faisant
faussement croire qu’un montant lui serait versé pour ses frais de logement.
Par ordonnance du 26 juin 2006, le juge d’instruction du canton de Vaud a prononcé
un non-lieu. Cette ordonnance retient qu’aucun élément du dossier ne permet de
supposer que C.________ a pris la décision critiquée par le plaignant pour
d’autres motifs que ceux exposés lors de son audition, à savoir que le
versement des intérêts dus pour 2005 à la BCV n’aurait pas permis à la famille X.________
de conserver sa maison et ne lui aurait par conséquent pas directement profité.
F.
Par décision du 14 mars 2006, le CSR
a accordé dès le 1
er
janvier 2006 le bénéfice du revenu d’insertion
(RI) à AX.________ en lui allouant un forfait « entretien et intégration
sociale » pour quatre personnes de fr. 2'375.-- par mois, sans participation
pour les frais de logement. AX.________ a recouru contre cette décision auprès
du Service de prévoyance et d’aide sociales (SPAS) le 21 avril 2006 en
concluant à ce qu’une participation lui soit versée pour ses frais de logement.
A la suite de la naissance du dernier enfant des époux X.________, le CSR a
rendu le 5 mai 2006 une nouvelle décision fixant le forfait RI à 2'660 fr.
depuis le 1
er
avril 2006, toujours sans participation pour les frais
de logement. AX.________ a également recouru contre cette décision.
G.
Le 21 août 2006, le Service de
prévoyance et d’aide sociales (SPAS) a rejeté les recours formés contre les
décisions du CSR des 14 mars et 5 mai 2006. AX.________ et BX.________ se sont
pourvus contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 21 septembre
2006 en concluant à son annulation, respectivement à sa réforme, en ce sens
qu’il soit procédé à la prise en charge de l’entier, subsidiairement d’une part
conforme au barème RI, de leurs frais de logement. Le SPAS a déposé sa réponse
et son dossier le 6 octobre 2006 en concluant au rejet du recours. Le CSR a
déposé des observations et son dossier le 18 octobre 2006 en concluant
implicitement au rejet du recours. Les recourants ont déposé des observations
complémentaires le 29 novembre 2006, dans lesquelles ils ont fait état de
négociations avec la BCV. Ils ont joint à leurs observations une copie d’une
ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction de l’arrondissement du
Nord vaudois le 27 mars 2006 en faveur d’AX.________ et BX.________ et la copie
d’une demande d’indemnités présentée au Tribunal d’accusation du canton de Vaud
à la suite de cette ordonnance de non-lieu.
H.
Le 11 décembre 2006, le conseil des
recourants a transmis au tribunal la copie d’un courrier de la BCV à son
attention daté du 8 décembre 2006, dont la teneur, pour l’essentiel, était la
suivante :
« En préambule, nous tenons à rappeler que
le dossier de M. AX.________ et de son épouse Mme BX.________ a été transféré à
notre secteur du contentieux début 2003, suite au non paiement de la
demi-annuité arrivée à échéance à fin octobre 2002.
Le prêt hypothécaire n°7.******** ainsi que les
cédules hypothécaires le garantissant ont été dénoncés au remboursement pour le
31 juillet 2003.
Depuis cette date, nous avons enregistré trois
versements de respectivement
CHF 2'000.--, valeur 4 février 2004, CHF. 4'000.--, valeur 6 avril 2004 et CHF
2'000.-- valeur 11 juin 2004.
La poursuite en réalisation de gage introduite
à l’encontre de nos clients en avril 2004 a été frappée d’opposition, que nous
avons dû faire écarter par la Justice de Paix.
Des réquisitions de vente ont été déposées en
septembre 2005 dans cette procédure.
Par la suite, M. et Mme X.________ ont contesté
l’estimation de leur maison effectuée sur requête de l’Office de poursuites
d’Yverdon-Orbe-La Vallée et ont obtenu qu’un nouvel expert soit mandaté pour
rendre un second rapport.
Depuis le début de cette procédure, ils ont
bénéficié de multiples reports de délais, si bien que, à ce jour, le nouveau
rapport ne nous a toujours pas été communiqué et la date de la vente de notre
gage n’a pu être fixée.
Les engagements de vos clients auprès de notre
établissement s’élèvent, actuellement, à CHF 377'486.65, intérêts et frais
réservés dès le 1
er
novembre 2006 et, si le prêt hypothécaire
précité n’avait pas été dénoncé au remboursement, il présenterait, ce jour, un
dépassement de CHF 88'878.40.
Restant dans l’hypothèse où notre limite de
crédit aurait été maintenue en vigueur, les charges de l’engagement précité
pourraient être estimées à environ CHF 1'765.-- par mois.
Au vu de ce qui précède, les propositions qui
nous sont soumises, par votre intermédiaire, de procéder au versement d’un
premier acompte de CHF 30'000..--, complété par des versements mensuels de CHF
1'100.—sont insuffisantes pour permettre une régularisation de la situation et
nous ne pouvons nous en contenter, même si l’on y ajoute la proposition de
cession des dédommagements que M. et
Mme X.________ espèrent toucher dans la procédure que vous menez en leur nom.
Cela étant, nous vous confirmons que, pour
notre part, nous ne souhaitons pas poursuivre nos relations d’affaire avec vos
clients.
A ce stade de la procédure, le retrait de notre
réquisition de vente provoquerait la prescription de la poursuite en cours.
Toutefois, nous informons que moyennant :
-
le versement sur le compte immeuble
n°8.********auprès de notre établissement de la somme de CHF 88'878.40 d’ici au
15 janvier 2007,
-
le versement d’acomptes de minimum
CHF 1'765.-- par mois sur le même compte, dès et y compris le 31 courant,
-
que M. et Mme X.________ ne fasse pas
opposition à une nouvelle poursuite que nous introduirions en remplacement de
celle actuellement en cours.
Nous serions disposés à demander un sursis de
vente et accorder à vos clients un délai au 31 juillet 2007 pour procéder au
remboursement de leur dette auprès de notre établissement.
En cas d’accord avec ce qui précède, vous
voudrez bien nous en faire part dans les meilleurs délais.
Dans l’intervalle, la procédure suit son
cours. »
Dans ses observations du 11 décembre
2006, le conseil des recourants a également requis la fixation d'une audience
afin notamment de faire entendre des témoins.
I.                 Par
avis du 12 décembre 2006, le juge instructeur a invité les recourants à
indiquer, dans un délai fixé au 20 décembre 2006, de quelle manière ils
entendaient s’acquitter d’ici le 15 janvier 2007 du montant de fr. 88'878.40
exigé par la BCV pour entrer en matière sur la suspension de la procédure de
réalisation de leur immeuble. Le 20 décembre 2006, le conseil des recourants a
requis une prolongation de ce délai au 12 janvier 2007. Par courrier du 12 janvier
2007, le conseil des recourants a indiqué que des discussions étaient en cours
avec le CSR et qu’il devait reprendre contact avec la BCV. Il demandait par
conséquent une nouvelle prolongation d’un mois du délai pour informer le
tribunal du résultat des démarches en cours. Par avis du 15 janvier 2007, le
juge instructeur a rejeté cette nouvelle demande de prolongation de délai et a
informé les parties que l’instruction du recours était achevée.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours
prévu par l’art. 74 al. 1 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale
vaudoise (LASV), le recours est au surplus recevable en la forme, de sorte
qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
Les recourants soutiennent que la
prestation financière qui leur est versée au titre du revenu d’insertion (RI)
devrait comprendre un montant au titre de participation à leurs frais de
logement. Ils soutiennent qu’ils ont de véritables chances de préserver leur
logement, soit la maison dont ils sont propriétaires à 1.********, ceci malgré
le fait que la BCV a dénoncé le prêt hypothécaire au remboursement. Ils
relèvent en outre que le fait de reloger une famille de cinq personnes dans un
autre appartement de la région représenterait très certainement un loyer plus important
que la prise en charge des intérêts du prêt hypothécaire de la BCV.
a) aa) Aux termes de son article 1
er
,
la LASV, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2006, a pour but de venir
en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens
nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une
existence conforme à la dignité humaine. Elle règle l’action sociale cantonale
qui comprend la prévention, l’appui social et le revenu d’insertion (RI). Selon
l’art. 27 LASV, le RI comprend une prestation financière et peut, cas échéant,
également comprendre des prestations sous forme de mesures d’insertion sociale
ou professionnelle. Aux termes de l’art. 31 LASV, la prestation financière est
composée d’un montant forfaitaire et d’un supplément correspondant au loyer
effectif dans les limites fixées par le règlement (al. 1). La prestation
financière est accordée dans les limites d’un barème établi par le règlement,
après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou concubin
faisant ménage commun avec lui et de ses enfants à charge (al. 2). Selon l’art.
34 LASV, la prestation financière est accordée à toute personne qui se trouve
dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d’autres
besoins personnels spécifiques importants. Selon l’art. 22 al. 1 du règlement
du 26 octobre 2005 d’application de la LASV (RLASV), un barème des normes
fixant les montants maximums pouvant être alloués aux bénéficiaires du RI est
annexé à ce règlement. Ce barème comprend les postes suivants :
a)   Le forfait pour l’entretien et l’intégration sociale adapté à la
taille du ménage ;
b)   les frais de logement plafonnés, y compris les charges. Selon le
barème RI annexé au RLASV, le montant maximum pour le loyer et les frais
afférents pour un couple avec trois enfants se monte à fr. 1'480.--. En cas de
pénurie de logement dans les normes, une majoration de 15% est possible de cas
en cas.
bb) Exceptionnellement, le RI peut
être accordé à une personne propriétaire d’un bien immobilier, si ce bien lui
sert de demeure permanente. L’immeuble peut alors être grevé d’un gage au
profit de l’Etat (art. 37 al. 1 LASV). L’art. 20 al. 1 RLASV énonce les cas
dans lesquels l’autorité d’application peut exceptionnellement renoncer à exiger
la réalisation de l’immeuble constituant le logement permanent du requérant et
accorder néanmoins le RI ; il faut que l’une ou l’autre des conditions
suivantes soit réunie :
« a)  le
coût du maintien dans le logement est équivalent ou plus favorable que le
montant déterminé par le barème des normes ;
b)
le bien immobilier a valeur de capital de prévoyance vieillesse lorsqu’aucune
forme de prévoyance n’a pu être constituée ou que celle-ci est très
insuffisante ; […]
c)  le
produit de la vente du bien immobilier serait trop peu élevé en raison des
conditions du marché,
d)  Il
apparaît d’emblée que l’aide sollicitée sera de faible importance et/ou
délivrée pour un court ou moyen terme. »
Selon l’art. 7 let. f RLASV, le
Département de la santé et de l’action sociale est compétent pour élaborer les
directives nécessaires au fonctionnement de l’action sociale. Pour l’année
2006, ces directives ont été regroupées dans un document intitulé :
« normes RI 2006 », entré en vigueur le 1
er
janvier 2006.
L’art. 4.3 de ces normes régit l’hypothèse dans laquelle le requérant est
propriétaire d’un bien immobilier et demande la prise en charge des intérêts
hypothécaires au titre de frais de logement. Il prévoit ce qui suit :
« Le montant octroyé pour couvrir les
intérêts hypothécaires ne doit pas excéder celui accordé pour le loyer selon
les normes RI, y compris la majoration éventuelle de 15%. La prise en charge de
l’amortissement de la dette est exclue. »
Dans un arrêt du 10 juillet 2006 (PS.2006.0012),
le Tribunal administratif a considéré que, s’il est vrai qu’il n’appartient pas
au RI de prendre en charge l’amortissement d’une dette hypothécaire, il n’y a
aucun motif justifiant de ne pas appliquer par analogie les art. 37 LASV et 20
RLASV dans le cas où la personne assistée occupe l’immeuble dont elle est
propriétaire de manière permanente, que les conditions de maintien dans ce
logement (soit les intérêts hypothécaires et l'amortissement) sont équivalentes
ou plus favorables que le montant déterminé par le barème des normes RI et que
la personne assistée se retrouve contrainte en cas de non paiement de
l’amortissement de devoir faire face à la résiliation du prêt hypothécaire.
Dans un arrêt du 30 juin 2005, le Tribunal administratif avait cependant précisé
qu’il n’appartient pas à l’aide sociale d’assumer le paiement d’intérêts
hypothécaires pour un bien immobilier dont le créancier hypothécaire entend de
toute manière exiger la réalisation (arrêt PS.2004.0299).
b) En l’occurrence, le prêt
hypothécaire a été dénoncé au remboursement pour le 31 juillet 2003 et la BCV a
engagé une poursuite en réalisation de gage immobilier, avec une réquisition de
vente déposée le 13 septembre 2005. Au moment où la décision attaquée a été
rendue, soit au mois d'août 2006, le SPAS avait à son dossier une prise de
position de la BCV du 13 septembre 2005 selon laquelle cette dernière était
disposée à suspendre la procédure de réalisation de l’immeuble à condition
qu’un montant mensuel de l’ordre de fr. 4'000.-- à fr. 5'000.-- lui soit versé,
à défaut d’un acompte initial substantiel. Dans sa prise de position, la BCV
relevait que les recourants n’étaient pas en mesure de respecter cette exigence
et qu’elle allait par conséquent requérir la vente de l’immeuble. Cette
appréciation de la BCV était correcte puisque, selon le barème RI relatif au
loyer et frais afférents, le CSR pouvait tout au plus verser un montant mensuel
de fr.1'702 (montant prévu pour un couple avec 3 enfants, y compris la
majoration de 15% prévue en cas de pénurie de logements). Dans ces
circonstances, on se trouvait dans l’hypothèse de l’arrêt PS.2004.299 mentionné
ci-dessus où le paiement des intérêts hypothécaires ne pouvait entrer en considération
puisqu'il ne permettait pas d'empêcher la réalisation de l’immeuble. C’est par
conséquent à juste titre que le CSR, puis le SPAS, ont refusé d’inclure dans le
RI versé depuis le 1
er
janvier 2006, respectivement le 1
er
mai 2006, un montant correspondant aux intérêts hypothécaires de la maison de 1.********.
S’agissant de la prise en charge des intérêts hypothécaires, on peut certes
s’étonner que le CSR n’ait pas mis en œuvre sa décision du 1
er
avril
2005 par laquelle il acceptait de verser un montant mensuel de fr. 768.10 à ce
titre. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, on ne saurait
toutefois considérer que c’est cet élément qui a provoqué la réaction de la BCV
et ses démarches pour obtenir la vente de l’immeuble. On constate en effet que
celles-ci sont bien antérieures et il résulte des différentes prises de
position de la BCV, notamment celle du 13 septembre 2005 mentionnée ci-dessus,
que le versement d’un montant mensuel de fr. 768.10, voire le versement du
montant maximum prévu par le barème RI au titre de frais de logement, n’aurait
pas permis d'interrompre la procédure de réalisation de l’immeuble, ceci compte
tenu de l’importance des dépassements existants. Ceci est d'ailleurs confirmé
par la prise de position de la BCV du 8 décembre 2006 dans laquelle celle-ci
exige notamment le versement à bref délai d'un montant de fr. 88'878, 40 pour
suspendre la procédure de réalisation.
3.
Il résulte de ce qui précède que
l’autorité intimée a confirmé à juste titre la décision du CSR de ne pas
inclure des frais de logement dans le RI. Dès lors que la position de la BCV
résulte clairement des documents figurant au dossier, il n'y a pas lieu de
donner suite à la requête des recourants tendant à la tenue d'une audience et à
l'audition de témoins. Cela étant, on relève que la position du CSR et du SPAS
pourrait être réexaminée dans la mesure où les démarches engagées par les
recourants auprès de la BCV devaient aboutir à une modification de la position
de cette dernière susceptible de permettre la conservation de l'immeuble dans
le cadre des normes du RI.
Le recours doit ainsi être rejeté. Vu
les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais et il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance
et d’aide sociales du 21 août 2006 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais
ni dépens.
Lausanne, le 19 février 2007
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le
présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF.