vd_omni · PS.2008.0015 · 2008-07-04 · fr

A.X. /Service de prévoyance et d'aide sociales, CSR-Yverdon-Grandson | Le recourant a prélevé un montant de 21'000 fr. sur son compte bancaire le jour de sa demande de RI. Il prétend que cette somme lui avait été confiée par sa soeur en 2004 (l'argent proviendrait de la vente de la maison de cette dernière au Kosovo) et qu'il a prélevé ce montant à la banque pour le lui restituer. Le recourant n'a toutefois pas produit toutes les pièces permettant d'établir le prêt et le remboursement allégués. Il n'a ainsi pas démontré que sa fortune ne dépassait pas les limites prévues par l'art. 18 RLASV, de sorte que c'est à juste titre que sa demande de RI a été rejetée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.07.2008 PS.2008.0015

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 juillet 2008
Composition
M. Vincent Pelet,
président
; MM.
Guy
Dutoit et François Gillard, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.X.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
Autorité concernée
CSR-Yverdon-Grandson,
Objet
aide sociale
Recours A.X.________ c/ décision du Service
de prévoyance et d'aide sociales du 5 février 2008 (refus d'octroi du revenu
d'insertion)
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, né le 17 août 1945,
ressortissant serbe, est arrivé en Suisse le 31 mars 1988. Son épouse, B.X.________,
née le 24 juin 1944, ressortissante serbe également, l'a rejoint le 20 août
2004. A.X.________ a travaillé pendant 27 ans auprès d'un maraîcher à Montagny.
Il s'est ensuite retrouvé sans emploi. Il a perçu des indemnités de
l'assurance-chômage d'un montant de l'ordre de 2'700 fr. net par mois jusqu'au
31 octobre 2007, date de l'échéance du délai-cadre. Son épouse ne travaille
pas.
B.
Le 7 novembre 2007, les époux X.________
se sont rendus au Centre social régional d'Yverdon-Grandson (ci-après: le CSR)
afin de déposer une demande d'octroi du revenu d'insertion. On leur a demandé à
cette occasion divers documents, dont un relevé détaillé des trois derniers
mois de leur compte bancaire (BCV A 0822.37.44).
Le 13 novembre 2007, les époux X.________
sont retournés au CSR et ont apporté tous les documents demandés, à l'exception
du relevé détaillé des trois derniers mois de leur compte bancaire (ils ont
produit uniquement un relevé de leur compte au 12 novembre 2007 qui faisait
apparaître un solde positif de 625 fr. 50). On leur a expliqué que le relevé
des trois derniers mois était indispensable pour traiter leur demande.
Le 19 novembre 2007, les époux X.________
ont dès lors transmis au CSR le relevé bancaire détaillé requis. Il en ressort
qu'un prélèvement de 21'000 fr. a été effectué en date du 7 novembre 2007.
Le CSR a demandé des explications sur
ce prélèvement. A.X.________ a répondu que la somme de 21'000 fr. appartenait à
sa s¿ur et qu'il devait la lui rendre. Il a produit à l'appui de ses allégations
une attestation de sa s¿ur, datée du 22 novembre 2007, dont la traduction
française a la teneur suivante:
"Je, soussignée, Mme Y.________, de
village de 1******** commune de Nis, [¿], je déclare sous responsabilité moral,
matériel et pénal, que l'argent qui m'a confié ma belle-mère Z.________, pour
le garder, provenant de la vente de la maison familiale du village 2******** à
Kosovo, la somme de CHF 21'000.- (francs suisses), je l'ai donnée à mon frère
C. X.________, de village 2******** à Kosovo, actuellement travaillant en
Suisse.
Ensuite, sous responsabilité moral, matériel et
pénal, je déclare que en 2004 à mon frère C.X.________ de village 2******** à
Kosovo actuellement travaillant en Suisse, j'ai donné la somme de CHF 21'000.-
(francs suisses), je demande le remboursement de cette somme, c'est-à-dire il
est obligé me rendre la
[réd. somme]
de CHF 21'000.- (francs suisses)."
Le CSR a demandé à A.X.________ un
relevé attestant le versement en 2004 de la somme de 21'000 fr. sur son compte
bancaire. L'intéressé a répondu qu'il ne pouvait pas fournir une tel document, expliquant
qu'il avait gardé l'argent de sa s¿ur à la maison, qu'il l'avait dépensé petit
à petit selon les besoins et qu'il avait économisé en contrepartie sur les
prestations de chômage versées sur son compte pour reconstituer la somme due.
Par décision du 10 décembre 2007, le
CSR a refusé d'octroyer aux époux X.________ le revenu d'insertion, au motif
que leur fortune dépassait le seuil autorisé. La décision relève que l'autorité
n'a pas été convaincue par les explications des intéressés sur la provenance du
montant de 21'000 fr. prélevé sur leur compte en date du 7 novembre 2007.
C.
A.X.________ a recouru le 21 décembre
2007 auprès du Service de prévoyance et d'aide sociale (ci-après: le SPAS)
contre cette décision. Il a fait valoir ce qui suit:
"[¿] Je suis Serbe du Kosovo, ou se trouve
encore toute ma famill, sauf mon beau-fils qui à étais tué devant la maison
sous les yeux de sa femme blessée par balle et ses deux enfants.
Notre famille à était chassé, y compris ma s¿ur
qui à peut vendre ses biens avant de partire. Comme il n'étais pas possible de
faire l'aquisition d'un bien dans l'imediat, elle à préférée pour sa sécuritée
me confier son argent, la somme de Fr. 21'000.-, pour que je la garde ici en
Suisse.
Avec mon ignorance, je pensais qu'il y avait
moin de risque de garder son argent chez moi à la maison.
Mais voilà que petit à petit je me suis servit
de cet argent au besoins et mon salaire que je recevait à la banque, je la
gardais à la banque pour reconstituer la somme de Fr. 21'000.-.
Quand au faite que l'on me reproche d'avoir
retiré les Fr. 21'000.- à la même période que ma demande de revenu d'insertion,
s'est pour la seul raison que set argent ne m'appartien pas et que ma s¿ur m'a
déjà demandé de lui envoyer [¿]."
Le 15 janvier 2008, le SPAS a demandé
à A.X.________ de produire toutes pièces utiles attestant l'affectation du
montant de 21'000 francs.
L'intéressé a répondu en ces termes:
"L'argent que j'ai retiré le 07.11.07 à la
banque, soit la somme de Fr. 21'000.- je l'ai remis à mon cousin, pour qu'il le
restitut à ma s¿ur, vu qu'il partait la bas au Kosovo.
Car cette argent comme le savez déjà ne
m'appartin pas. Il appartin à ma s¿ur, et elle m'a confirmé qu'elle a bien
reçus en retour la somme de 21'000.- qu'elle m'a confiée, voilà maintenant
quelque temps (¿)."
Par décision du 5 février 2008, le
SPAS a rejeté le recours déposé par A.X.________ et confirmé la décision du CSR.
Il a relevé qu'il n'avait pas été non plus convaincu par les explications de
l'intéressé.
D.
A.X.________ a recouru le 3 mars 2008
contre la décision du SPAS devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal. Il conclut implicitement à l'octroi du revenu d'insertion. A
l'appui de son recours, il reprend les explications qu'il avait déjà données au
CSR et au SPAS. Il a produit en outre deux attestations: la première de son
cousin, D.X.________, qui confirme avoir remis la somme de 21'000 fr. à sa
s¿ur; la seconde de sa soeur, qui confirme avoir bien reçu la somme en question.
L'autorité intimée a conclu au rejet
du recours dans sa réponse du 2 avril 2008.
Le CSR a renoncé à déposer des
observations.
Le recourant a produit le 9 avril 2008
à la demande du juge instructeur les relevés de son compte bancaire (BCV A
0822.37.44) depuis le 1
er
août 2006.
Le tribunal a tenu audience le 8 mai
2008 en présence du recourant et d'un interprète. Il ressort du compte-rendu
d'audience ce qui suit:
"Le recourant est entendu. Il ressort de
son audition ce qui suit:
"Le montant de 21'000 fr. m'a été remis
par ma soeur. Il provient de la vente de sa maison au Kosovo (en réalité,
c'était la propriété de son mari, un héritage du père de son mari). La maison a
été vendue à un albanais vivant en Suisse ou en Allemagne. Ma soeur m'a remis
la somme en francs suisses. C'était il y a trois ans environ. J'ai ramené
personnellement la somme en Suisse. Il faut expliquer qu'il est exclu là-bas de
garder une pareille somme d'argent chez soi en raison de la situation au pays.
J'ai gardé l'argent à la maison. Je ne l'ai pas déposé à la banque, car je
n'avais pas de traducteur pour m'aider à faire les démarches nécessaires."
Le président se réfère aux relevés de compte
bancaire produits et constate que le recourant ne prélevait très généralement
qu'un montant de 1'000 fr. chaque mois, alors qu'il recevait des prestations de
l'assurance-chômage de l'ordre de 2'400 à 2'800 francs.
"J'utilisais pour vivre une partie de mon
salaire et une partie de l'argent de ma soeur. Mon loyer est de 680 fr. par
mois, montant auquel s'ajoute l'électricité. Mon assurance maladie pour moi et
ma femme s'élève à 700 fr., montant réduit à 300 fr. dès que je me suis
retrouvé au chômage. J'utilisais une partie de l'argent de ma soeur, car
j'avais peur qu'on le vole. Je ne sais pas combien ma soeur a vendu sa maison.
Je ne sais pas si elle m'a donné la totalité du produit de la vente. La
situation au Kosovo est actuellement très délicate. Il me serait impossible de
produire l'acte de vente de la maison de ma s¿ur, car c'est une partie du pays où
je ne me risque pas".
L'audience est suspendue pour 10 minutes.
L'audition du recourant se poursuit:
"Je prélevais certains mois plus de 1'000
fr. de plus sur mon compte, pour en donner une partie à mon épouse qui
retournait au Kosovo pour aider notre fille aînée dont le mari a été tué
pendant la guerre. Le 7 novembre 2007, j'avais dépensé tout l'argent de ma
soeur. J'ai prélevé ce jour là le montant de 21'000 fr., parce que ma soeur m'a
demandé de lui rendre l'argent, car une de ses filles se mariait. Elle avait
donc besoin d'argent. A ma connaissance, elle a partagé la somme entre ses
trois filles. Elle m'a demandé de rendre l'argent en octobre 2007, alors que
j'étais en vacances au Kosovo. Mon épouse est en ce moment au Kosovo dans ma
maison. Je suis en effet propriétaire d'une maison au Kosovo. Celle-ci se
trouve à 15 km de 3********. La situation là-bas est délicate. C'est dangereux
de sortir la nuit et le jour je limite mes déplacements à l'entourage des
voisins. En Suisse, nous dépensons pour la nourriture, le ménage, etc. un
montant d'environ 2'000 à 2'500 francs. Mon épouse est au Kosovo environ un à
deux mois par année, principalement pour soutenir notre fille aînée, restée
veuve avec trois enfants. J'ai reçu la confirmation que je pourrai prendre ma
retraite anticipée à 63 ans."
L'instruction est close.
Sans autre réquisition, l'audience est levée à
16 heures.
A l'issue de l'audience, alors que le recourant
et l'interprète ont quitté le tribunal, les représentants des autorités intimée
et concernée font savoir qu'ils étaient présents et s'attendaient à être
appelés (ce dont le président n'avait pas été informé). Ils avaient avisé le
greffe de leur présence, qui - les prenant probablement pour des témoins - leur
a demandé d'attendre d'être appelés par le président. Celui-ci les prie
d'excuser ce très fâcheux contretemps, les informe qu'ils recevront un
compte-rendu d'audience et les invite à se déterminer au besoin sur ce
compte-rendu."
Le CSR et l'autorité intimée se sont
déterminés sur le compte-rendu d'audience respectivement les 20 et 22 mai 2008.
Par avis du 11 juin 2008, le juge
instructeur a invité le recourant:
"a) à produire un relevé du compte BCV 4********
CHF CO PRIVE portant sur toutes les opérations (versements et prélèvements)
effectués du 1
er
janvier 2004 au 31 juillet 2006;
b) à requérir de sa s¿ur et à produire une
copie de l'acte de vente de la maison au Kosovo (village de 1********), dont
tout ou partie du prix a été confié au recourant en 2004;
c) à renseigner le tribunal sur la propriété au
Kosovo (près de 2********): superficie du terrain et de l'habitation, nombre
d'étages et de pièces, valeur estimée, montant de la dette grevant
éventuellement l'immeuble."
Le recourant a répondu qu'il n'était
pas en mesure de fournir les renseignements et documents demandés.
Le tribunal a statué à huis clos.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours
fixé par l'art. 74 al. 1 de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
vaudoise (LASV; RSV 850.051), le recours est intervenu en temps utile. Il est
au surplus recevable en la forme.
2.
a) L'action sociale vaudoise a pour
but de venir en aide aux personnes qui ont des difficultés sociales ou sont
dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine; elle
comprend la prévention, l¿appui social et le revenu d¿insertion (art. 1
er
al. 1 et 2 LASV).
b) Le revenu d'insertion (RI) comprend
une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des
prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art.
27 LASV). La prestation financière est composée d'un montant forfaitaire et
d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le
règlement (art. 31 al. 1 LASV). La prestation financière est accordée dans les
limites d'un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du
requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène
de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 2
LASV). La prestation financière est accordée à toute personne qui se trouve
dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres
besoins personnels spécifiques importants (art. 34 LASV). A teneur de l'art. 32
LASV, le RI est versé selon les conditions de ressources prévues par la
Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). L'art. 18 du
règlement d'application du 26 octobre 2005 de la LASV (RLASV; RSV 850.051.1)
précise ce qui suit:
"1
Le RI
peut être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de son conjoint, de son
partenaire enregistré ou concubin comprend des actifs n'excédant pas les
limites de fortune prévues par la Conférence suisse des institutions d'action
sociale (CSIAS), à savoir :
- Fr. 4'000.-- pour une personne seule;
- Fr. 8'000.-- pour un couple marié ou
concubins.
2
Ces limites
sont augmentées de Fr. 2'000.-- par enfant à charge, mais ne peuvent pas
dépasser Fr. 10'000.-- par famille."
c)
Selon l'art.
38 al. 1 LASV, la personne qui sollicite une aide est tenue de fournir des
renseignements complets sur sa situation personnelle et financière et
d'autoriser l'autorité compétente à prendre des informations à son sujet. Elle
doit signaler sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la
réduction ou la suppression des prestations. Cette disposition pose clairement
l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits
propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Il
n'appartient en effet pas à l'autorité d'application de l¿aide sociale
d'établir un tel besoin d'aide. Si la procédure administrative fait prévaloir
la maxime inquisitoriale impliquant que l'autorité est tenue de se fonder sur
des faits réels qu'elle est tenue de rechercher, ce principe n'est pas absolu.
Ainsi, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt,
l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer (respectivement, le cas
échéant, de la confirmer), doit la motiver et apporter les éléments établissant
l'intensité de son besoin, ainsi que son concours à l'établissement de faits
ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître. La
sanction pour un tel défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité
statue en l'état du dossier constitué, considérant que le fait en cause n'a pas
été prouvé (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, éd. 2002, ch. 2.2.6.3 p.
260 et les références; Tribunal administratif, arrêt PS.2001.017 du 25 juin 2001,
confirmé par un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 19 février 2002
dans la cause C. 219/01; PS.2005.0176 du 22 décembre 2005; PS.2005.274 du 3
août 2006).
3.
a) En l'espèce, il est établi que le
recourant a prélevé un montant de 21'000 fr. sur son compte bancaire le 7
novembre 2007, soit le jour de sa demande de RI. Le recourant affirme de
manière constante que cette somme lui avait été confiée par sa s¿ur en 2004 et
qu'il devait la lui restituer. L'argent proviendrait de la vente de la maison
de cette dernière au Kosovo. A l'appui de ses allégations, le recourant a
produit une attestation signée de sa s¿ur. Il n'a toutefois pas été en mesure
de produire un relevé bancaire attestant le versement en 2004 du montant en
question sur son compte. L'intéressé a expliqué qu'il n'avait en effet pas
déposé l'argent remis par sa s¿ur à la banque; il l'avait conservé par devers
lui, l'avait dépensé petit à petit et avait économisé en contrepartie sur ses
prestations de chômage pour reconstituer la somme due. A l'audience, le
recourant a précisé qu'il n'avait pas déposé l'argent de sa s¿ur à la banque,
car il ne connaissait personne pour l'aider dans cette démarche. Le tribunal a
en effet pu constater lors de l'audience que le recourant ne s'exprimait pas en
français ou très peu. Il lui aurait ainsi été impossible de remplir les
documents nécessaires sans l'aide d'un traducteur. Par ailleurs, les relevés
détaillés du compte bancaire du recourant depuis le 1
er
août 2006
montrent qu'il ne prélevait généralement qu'un montant de l'ordre de 1'000 à
1'500 fr. par mois (août 2006: 0 fr.; septembre 2006: 1'000 fr.; octobre 2006:
1'000 fr.; novembre 2006: 0 fr.; décembre 2006: 1'595.60; janvier 2007: 2'180
fr.; février 2007: 2'000 fr.; mars 2007: 1'150 fr.; avril 2007: 1'800 fr.; mai
2007: 3'900 fr.; juin 2007: 1'500 fr.; juillet 2007: 1'400 fr.; août 2007:
1'400 fr.; septembre 2007: 2'500 fr.; octobre 2007: 2'000 fr.), alors qu'il
recevait des prestations de l'assurance-chômage d'un montant de l'ordre de
2'400 à 2'800 francs. Interpellé à ce sujet à l'audience, le recourant a
expliqué qu'il utilisait une partie de son salaire et une partie de l'argent confié
par sa s¿ur pour ses besoins vitaux (loyer, assurances, nourriture, ménage,
etc.). Il a indiqué que son loyer était de 680 fr. par mois, montant auquel
s'ajoutaient les frais d'électricité, et que les primes de l'assurance-maladie
pour lui et son épouse s'élevait à 300 fr. par mois (après déduction de la
subvention cantonale pour revenus modestes). Le montant qu'il prélevait généralement
chaque mois sur son compte suffisait ainsi à peine à couvrir son loyer et son
assurance-maladie. A tout le moins, les mois au cours desquels les époux se
sont bornés à des prélèvements jusqu'à 1'500 fr. (août à décembre 2006, mars,
avril, juin à août 2007), il apparaît exclu qu'ils aient pu subvenir à leurs
besoins courants en ne prélevant sur leur compte qu'un montant correspondant à
leur loyer et à leurs primes d'assurance-maladie. Ces éléments - auxquels
viennent s'ajouter les déclarations de la s¿ur (prétendue créancière des fonds
confiés) et du cousin (porteur des fonds au Kosovo) - confortent les
explications constantes du recourant sur la provenance et l'affectation de la
somme de 21'000 francs. Pour lever tout doute, le recourant a été invité à
produire encore le relevé des opérations effectuées sur son compte du 1
er
janvier 2004 au 31 juillet 2006, ainsi qu¿une copie de l¿acte de vente de la
maison du Kosovo. Ces pièces n¿ayant pas été produites, toute la lumière n¿a pu
être faite sur l¿existence d¿un prétendu prêt de la s¿ur et sur son
remboursement, si bien qu¿en l¿état du dossier le tribunal considère que les
allégations du recourant ne bénéficient pas d'un degré de vraisemblance
suffisant pour emporter la conviction.
b) Au demeurant, lors de son audition,
le recourant a déclaré être propriétaire d'une maison au Kosovo. Invité à
renseigner le tribunal sur cette propriété (superficie du terrain et de
l'habitation, nombre d'étages et de pièces, valeur estimée, montant de la dette
grevant éventuellement l'immeuble), le recourant a répondu n'être pas en mesure
de le faire. En l'absence de tout renseignement, il est impossible d'estimer la
valeur de la propriété du recourant au Kosovo. On peut toutefois douter que
cette valeur n¿atteigne pas les limites de fortune de 8'000 fr. prévues par
l'art. 18 RLASV.
4.
Les considérants qui précèdent
conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. L'arrêt
sera rendu sans frais.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance
du 5 février 2008 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 4 juillet 2008
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu¿elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.