vd_omni · AC.2016.0448 · 2018-01-05 · fr

A.________ et B.________ /Municipalité de Grandcour, C.________ et D.________ | Recours d'opposants contre l'octroi du permis de construire ayant pour objet la rénovation d'un bâtiment d'habitation existant et la création de places de parc extérieures.Admission du grief des recourants relatif au non-respect des proportions des ouvertures en toiture sur la façade Nord-Ouest, dès lors que, contrairement à ce que prévoit la règlementation communale, les largeurs additionnées de ces ouvertures dépassent, et de loin, le 1/3 de la façade en cause (consid. 6). Une dérogation, au vu en particulier de l'importance du dépassement en cause, ne saurait par ailleurs être admise sur ce point (consid. 7). Contrairement à la règlementation communale applicable qui prévoit que tel doit être le cas de la moitié des emplacements de stationnement exigibles et qui ne laisse aucune marge de manoeuvre à la municipalité, c'est à tort que, sur les six places de parc projetées, aucune n'est aménagée dans des garages à l'intérieur d'un bâtiment ou dans des dépendances; aucune dérogation n'est par ailleurs admissible (consid. 8). L'ouverture dans la toiture existante de larges portes-fenêtres sur une terrasse de 7,93 m2 et la création d'une voie d'accès par un escalier extérieur pour atteindre les combles n'est pas conforme à la réglementation communale, en tant qu'elle prévoit que les gabarits (plan-coupe) doivent être conservés, de même que le rythme et la forme des percements (consid. 9). Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.01.2018 AC.2016.0448

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 janvier 2018
Composition
M. Laurent Merz, président; M. Victor Desarnaulds et
M. Christian-Jacques Golay, assesseurs; Mme Valérie Duvanel-Donzel,
greffière.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
tous deux représentés par Me Serge DEMIERRE,
avocat, à Moudon,
Autorité intimée
Municipalité de Grandcour,
représentée
par Me Philippe-Edouard JOURNOT, avocat, à Lausanne,
Constructeurs
1.
C.________
à ********
2.
D.________
,
à ********.
tous deux représentés par Me
Jean-Claude PERROUD, avocat, à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décisions de la
Municipalité de Grandcour du 24 novembre 2016 (levant leur opposition et
délivrant le permis de construire dans le cadre du projet de rénovation d'une
villa sur les parcelles n° 72, 64 et 65, propriété de C.________, CAMAC
164061)
Vu les faits suivants:
A.
C.________ est propriétaire, depuis le 20 décembre 2016, de la parcelle
n° 72 de la Commune de Grancour (ci-après: la commune). D'une surface de
194 m
2
et de forme allongée du Nord-Ouest au Sud-Est, ce bien-fonds
comprend un bâtiment d'habitation avec un logement (n° ECA 73) sur une
surface bâtie de la parcelle de 96 m
2
, un autre bâtiment
(n° ECA 72) de 17 m
2
ainsi qu'une place-jardin de 81 m
2
.
Il est longé au Sud-Est par la rue ******** (********) et au Nord-Ouest par la
rue ******** (********).
C.________ est également propriétaire, depuis le 20
décembre 2016, des parcelles n° 64 et 65, toutes deux contiguës et situées
en face du bien-fonds n° 72, au Nord-Ouest, dont les sépare la rue ********.
La parcelle n° 64, d'une surface de 85 m
2
, comprend une
place-jardin, tout comme le bien-fonds n° 65, qui est d'une surface de 60
m
2
.
C.________ a acquis de E.________, F.________ et G.________
ainsi que de D.________ les trois parcelles précitées. Celles-ci sont régies
par le Plan partiel d'affectation "Village de Grandcour" (ci-après:
le PPA) et le Règlement communal sur le plan d'affectation et la police des
constructions (ci-après: le RPGA), approuvés par le Conseil d'Etat le 27 mars
1996. Les bâtiments n° ECA 73 et 72 constituent au sens du PPA des
bâtiments existants à conserver, le reste du bien-fonds n° 72 étant en
outre affecté à l'aire des aménagements extérieurs (espaces non construits).
Les parcelles n° 64 et 65 sont également affectées à l'aire des
aménagements extérieurs. Le bâtiment n° ECA 73 a reçu la note *4* lors du
recensement architectural de la commune.
B.
Le 26 juillet 2016, l'architecte des anciens propriétaires des parcelles
n° 72, 64 et 65 ainsi que de C.________, promettant-acquéreur, a requis du
Service Immeuble, Patrimoine et Logistique (SIPAL) qu'il se prononce sur leur
projet de transformation du bâtiment d'habitation n° ECA 73.
Le 10 août 2016, le SIPAL a informé l'architecte qu'il
préavisait négativement à la réalisation du projet et à la délivrance des
autorisations requises. Il a en particulier précisé ce qui suit:
"
Examen du projet:
Les interventions proposées en
toiture sont importantes et mériteraient d'être diminuées. La hauteur des
lucarnes devrait être réduite. La Section préconise des dimensions de
130cm/180cm hors tout. La suppression d'une partie de la toiture au profit
d'une terrasse est très dommageable. En effet, les toitures sont des éléments
importants dans le site et devraient subir le moins d'interventions possibles
".
Le 16 août 2016, l'architecte a transmis à la
commune les plans qu'il souhaitait mettre à l'enquête publique. Il précisait
avoir procédé aux ajustements requis par le SIPAL s'agissant des lucarnes, mais
tenait à modifier la partie arrière de la toiture.
C.
Le 29 août 2016, les anciens propriétaires des parcelles n° 72, 64
et 65 ainsi que C.________, promettant-acquéreur, ont formellement déposé une
demande de permis de construire ayant pour objet la rénovation du bâtiment
d'habitation existant n° ECA 73 et la démolition d'une partie des combles,
la création de trois lucarnes, d'un velux et d'une cheminée ainsi que la
création de cinq places de parc extérieures sur les parcelles n° 64 et 65.
Ce projet comprend notamment la création d'un appartement dans les combles
ainsi qu'un décrochement en plan et en élévation de la façade Nord-Ouest, un
escalier longeant cette façade de manière à permettre l'accès au 1
er
étage et aux combles. Ce décrochement serait pourvu, au niveau des combles, de
portes-fenêtres, d'une largeur de 2 m 80, respectivement de 0,98 m, et d'une
hauteur de 2 m 10, permettant notamment l'accès à l'appartement situé dans les
combles. L'installation de ces portes-fenêtres impliquerait la suppression
d'une partie de la toiture existante, qui serait par ailleurs intégralement
remaniée et refaite. La création d'une lucarne, d'une largeur de 1 m 10, et
d'un velux, de 0,55 m de large, ainsi que la démolition d'un autre velux, sont
par ailleurs prévues sur le pan du toit couvrant la façade Nord-Ouest, d'une
longueur de 9 m 20, du bâtiment n° ECA 73. Le garage se trouvant
actuellement dans la partie Ouest de ce bâtiment, au rez-de-chaussée, serait en
outre supprimé, au profit d'une augmentation de la surface habitable.
Mis à l'enquête publique du 14 septembre au 13 octobre
2016, le projet a en particulier suscité l'opposition de A.________ et B.________.
Ces derniers sont copropriétaires, chacun pour une demie, de plusieurs
parcelles, dont la n° 71, contiguë au Nord-Est du bien-fonds n° 72.
Le 17 novembre 2016, la Centrale des autorisations
CAMAC a adressé à la Municipalité de Grandcour (ci-après: la municipalité) sa
synthèse (n° 164061) contenant les préavis nécessaires. Le SIPAL précisait
en particulier ce qui suit:
"
Le
Service Immeuble, Patrimoine et Logistique, Section monuments et sites (SIPAL/MS2)
préavise favorablement au présent projet dont l'exécution devra respecter
les conditions impératives ci-dessous:
Le Service immeuble, patrimoine et
logistique, Section monuments et sites (SIPAL-MS):
PREAVISE
(...)
Examen du projet:
Réaménagement et rénovation
intégrale de la maison.
En façade sud, le remplacement de la porte de garage par une
porte-fenêtre en retrait de la façade n'est pas adéquat. La nouvelle ouverture
devrait conserver l'emplacement existant dans la façade.
En façade nord, l'agrandissement de la porte arrière de cette même
pièce est superflu. Considérant l'amenée de lumière de cette dernière,
l'agrandissement de la fenêtre adjacente n'est pas nécessaire et peut être
conservée en l'état, d'autant que la fenêtre horizontale ne correspond pas à la
rhétorique de ce type de bâtiment.
La circulation externe vient
modifier de façon excessive la façade nord et ce pan de toiture. Une
circulation interne devra être préférée afin de maintenir l'aspect de cette
façade et de conserver la toiture.
Conclusion:
Le SIPAL-MS constate que la
réalisation de ce projet porterait atteinte au bâtiment, aux abords des
bâtiments protégés et au site ISOS. Il préavise négativement à sa réalisation
et à la délivrance des autorisations requises. La protection de ce patrimoine
local relève cependant de la compétence et de la responsabilité de l'autorité
communale
".
D.
Par décisions du 24 novembre 2016, la municipalité a levé l'opposition
de A.________ et B.________ et délivré le permis de construire requis.
E.
Par acte du 20 décembre 2016, A.________ et B.________ ont interjeté
recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) contre les décisions du 24 novembre 2016 levant leur opposition et
délivrant le permis de construire, concluant à l'annulation des décisions
entreprises et au refus du permis de construire requis.
Le 28 mars 2017, la municipalité a conclu au rejet
du recours.
Le 18 avril 2017, C.________ et D.________ ont
également conclu au rejet du recours.
Le 30 mai 2017, les recourants ont confirmé leurs
conclusions.
Les 20 juin et 5 juillet 2017, C.________ et D.________,
respectivement la municipalité, ont maintenu leurs conclusions.
Le 6 juillet 2017, le juge instructeur a informé les
parties en particulier que, sous réserve d'une éventuelle inspection locale ou
d'autres mesures d'instruction supplémentaires ordonnées par la Cour, celle-ci
statuerait par voie de circulation selon l'état du rôle (un jugement étant
alors prévu en principe pendant le deuxième semestre de l'année en cours) et
les a rendues attentives au fait que la Cour consultait également le site
Internet google view pour des prises de vue (celles-ci étant versées au
dossier).
Le 11 octobre 2017, à la requête de C.________ et D.________,
le juge instructeur a une nouvelle fois indiqué aux parties le délai dans
lequel la Cour devrait pouvoir statuer.
Dans la mesure utile, les arguments des parties
seront repris par la suite.
F.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Les décisions attaquées, levant l'opposition de voisins et octroyant le
permis de construire, peuvent faire l’objet d’un recours de droit administratif
au Tribunal cantonal (art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Les copropriétaires de la parcelle
n° 71 notamment, voisine du bien-fonds litigieux, qui ont pris part à la
procédure devant l'autorité précédente, ont manifestement qualité pour recourir
(art. 75 let. a LPA-VD). Les autres conditions de recevabilité du recours sont
remplies, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
Il ressort du registre foncier que, depuis le 20 décembre 2016, C.________
est propriétaire individuel des parcelles n° 64, 65 et 72 de Grandcour. La
demande de permis de construire a été déposée par E.________, F.________ et G.________
ainsi que D.________, alors propriétaires des parcelles précitées, et par C.________,
alors promettant-acquéreur. Dans le cadre de la présente procédure de recours, C.________
et D.________ sont intervenus à titre de constructeurs. Si l'on voit bien
l'intérêt de C.________ à intervenir, tel n'est en revanche pas le cas de D.________,
qui n'est plus propriétaire des biens-fonds en cause depuis le 20 décembre 2016.
Il s'ensuit qu'en principe seul peut intervenir à titre de constructeur C.________.
3.
Les recourants requièrent la fixation d'une inspection locale.
L'autorité peut mettre un terme à l'instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
qui lui sont encore proposées, elle a acquis la certitude qu'elles ne
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p.
299; 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236;
cf. aussi TF 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 2.1; 2C_218/2017
du 17 juillet 2017 consid. 3.1; 6B_1155/2015 du 14  mars 2016
consid. 2.2). Vu les pièces du dossier, en particulier les plans
accompagnant la demande de permis de construire ainsi que les prises de vue
provenant de google view versées par le Tribunal au dossier, la mesure
d'instruction requise n'apparaît ni nécessaire ni utile à l'établissement des
faits pertinents pour l'issue du litige; elle ne pourrait amener la Cour de céans à modifier son opinion.
4.
Les parcelles litigieuses, soit les n° 72, 64 et 65 sont régies par
le PPA ainsi que par les art. 7 ss RPGA ("Titre II Règles générales
sur les constructions"), applicables à toutes les zones, et les art.
60 ss ("Titre III Règles particulières aux zones",
"Chapitre I Village de Grandcour"), applicables aux parcelles régies
par le PPA.
5.
Les recourants invoquent tout d'abord une violation de l'art. 30 RPGA
sur la façade Nord-Ouest du bâtiment litigieux.
a) Selon l'art. 30 RPGA, disposition applicable à
toutes les zones, à l'exclusion des toitures existantes, les lucarnes sont
inscrites soit dans le gabarit du toit (lucarnes négatives), soit en saillie
sur celui-ci (lucarnes positives à un ou plusieurs pans); le choix de l'une de
ces possibilités exclut l'autre sur un même pan de toit (al. 1). En complément
aux lucarnes définies ci-dessus, les fenêtres de toitures inscrites dans la
pente du toit sont autorisées; leurs dimensions ne peuvent excéder 78/140
maximum pour les bâtiments de note 1, 2 ou 3 dans le cadre du recensement
architectural établi par le canton de Vaud et 135/160 pour les autres
bâtiments; elles seront de forme rectangulaire et posées dans le sens de la
hauteur (al. 2). Des dérogations sont possibles en cas de transformations
de toitures existantes (al. 3).
Les lucarnes inscrites dans le gabarit du toit sont
appelées "lucarnes négatives" et celles en saillie sur celui-ci
"lucarnes positives" (v. notamment CDAP AC.2013.0397 du 19 août 2014
consid. 7; AC.2007.0251 du 20 mars 2008 consid. 3). Un balcon baignoire
peut ainsi être qualifié de "lucarne négative" lorsqu'il consiste en
une ouverture percée dans le toit et entourée de toute part par la toiture
environnante, à la manière d'un bassin circonscrit par des parois (CDAP AC.2013.0397
du 19 août 2014 consid. 7; AC.2009.0196 du 30 septembre 2010
consid. 6d; AC.2007.0326 du 17 novembre 2008 consid. 3d).
b) Il ressort des plans d'enquête qu'il est prévu
que la façade Nord-Ouest comprenne une lucarne positive et un velux. Sachant
que l'art. 30 al. 2 RPGA autorise, en complément aux lucarnes, les fenêtres
inscrites dans la pente du toit, ce qui est le cas du velux projeté, qui, d'une
surface de 55 cm sur 98 cm respecte en outre les dimensions règlementaires
s'agissant d'un bâtiment de note *4*, l'on ne voit pas qu'il y ait une
violation de l'art. 30 RPGA. Il convient toutefois de noter que si,
conformément à l'art. 30 al. 2 dernière phrase RPGA, le velux est
représenté dans le sens de la hauteur sur le plan de situation ainsi que sur
les plans de la toiture et des aménagements, tel n'est pas le cas sur le plan
de la façade Nord, le velux y étant représenté dans le sens de la longueur et
avec des dimensions incorrectes. Le Tribunal partira toutefois de l'idée que
c'est bien ce dernier plan qui, sur ce point, n'est pas correct.
L'on ne saurait par ailleurs considérer que la
façade Nord-Ouest comprend, outre la lucarne positive, une lucarne négative,
soit un balcon baignoire. Est en effet prévu, ainsi que le relève la
municipalité, un décrochement en plan et en élévation de la façade principale
de manière à permettre notamment l'accès au niveau supérieur, qui est relié par
un escalier, décrochement pourvu de portes-fenêtres, et non à proprement parler
une lucarne négative, compte tenu du fait que cette ouverture n'est pas
entourée de toute part, en particulier sur le bas, par la toiture environnante
à la manière d'un bassin circonscrit par des parois.
Le grief des recourants n'est en conséquence pas
fondé.
6.
Les recourants voient ensuite une violation de l'art. 31 RPGA, dans le
fait que, concernant la façade Nord-Ouest, les proportions ne seraient pas
respectées, de même que l'expression architecturale par l'ouverture de type
balcon-baignoire dans la toiture.
a) Aux termes de l'art. 31 RPGA, par leur forme et
leurs proportions, les lucarnes s'intègrent de façon harmonieuse dans la
toiture et respectent l'expression architecturale des niveaux inférieurs,
notamment le rythme des pleins et des vides des façades correspondantes (al.
1). Les largeurs additionnées des lucarnes et fenêtres de toiture d'un pan de
toit ne peuvent excéder le 1/3 de la longueur de la façade correspondante (al.
2).
b) La réglementation concernant les ouvertures en
toitures a essentiellement pour objet de protéger l'aspect de celles-ci, en
veillant à ce qu'elles ne soient pas dénaturées par des ouvertures trop
importantes qui auraient pour seul but d'augmenter les surfaces habitables dans
l'espace des combles (cf. CDAP AC.2013.0397 du 19 août 2014
consid. 7; AC.2002.0111 du 10 juillet 2003 consid. 4b).
Les normes fédérales et cantonales ne définissent
pas le terme de lucarne et ne se prononcent pas non plus sur le point de savoir
si et quand des lucarnes ou d’autres ouvertures en toiture peuvent être
autorisées. Certes, les art. 28 et 29 du règlement du 19 septembre 1986
d'application de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1) mentionnent les lucarnes. Mais
l’art. 28 RLATC contient uniquement des dispositions sur les dimensions
minimales des baies, lucarnes ou tabatières afin de garantir une certaine
ventilation et un éclairage suffisant d’un local servant à l’habitation ou
au travail sédentaire. Quant à l’art. 29 RLATC, il prévoit la garantie
d’une vue directe horizontale au moins par une fenêtre à tabatière ou une
lucarne dans chaque local susceptible de servir à l’habitation ou au travail,
lorsque les lucarnes et fenêtres à tabatière sont les seules surfaces
éclairantes du local en question.
De pratique cantonale constante, lorsqu’une
réglementation communale ne contient aucune disposition régissant les
ouvertures dans un étage de combles, le constructeur peut en principe apposer
des lucarnes sur son toit (cf. arrêt de l’ancien Tribunal administratif vaudois
[TA] AC 1997/0078 du 13 mars 1998 consid. 5, in : RDAF 1999 I 116 consid.
5). Cependant, faute de dispositions expresses, la possibilité d’aménager des
combles habitables n’entraîne pas la faculté de créer en dehors du pan du toit
des excroissances dont la saillie aurait pour but ou effet d’augmenter le
volume habitable (prononcé de l’ancienne Commission cantonale vaudoise de
recours en matière de police des constructions [CCRC] du 27 décembre 1973
in : RDAF 1975 413 ch. 2). A défaut de dispositions expresses ou en
présence de dispositions imprécises du règlement communal, sont considérés comme
lucarnes, respectivement comme lucarnes qui peuvent être autorisées, uniquement
des "petites fenêtres pratiquées dans le toit d’un bâtiment pour
donner du jour à l’espace qui est sous les combles sans en augmenter
sensiblement le volume" ; cette dernière condition est remplie
lorsque l’augmentation du volume par l’excroissance ne dépasse pas le 10
ème
du volume total des locaux éclairés par celle-ci (cf. CDAP AC.2015.0064 du
29 février 2016 consid. 6c; AC.2007.0154 du 9 septembre 2008 consid. 6 et
TA AC 1997/0078 du 13 mars 1998 consid. 5, in : RDAF 1999 I 116 consid. 5).
A moins que le règlement communal n'en dispose
autrement, il faut tenir compte dans le calcul des dimensions des lucarnes non
seulement de la dimension de la fenêtre, mais aussi des dimensions extérieures
de l'élément de construction dans laquelle elle s'insère (cf. RDAF 1978 p. 123,
confirmé par CDAP AC.2014.0275 du 11 février 2015 consid. 5a; AC.2010.0043
du 30 mars 2011 consid. 3; AC.2007.0326 du 17 novembre 2008
consid. 3d; AC.1996.0072 du 26 mai 1998 consid. 5). Il s'agit ainsi, pour
calculer les dimensions d'une lucarne, de prendre en considération la face
latérale verticale (cf. CDAP AC.2000.0020 du 29 août 2000 consid. 2, qui,
pour calculer la largeur de lucarnes, n'a ainsi pas tenu compte de la largeur
des avant-toits les recouvrant; cf. aussi AC.2014.0275 du 11 février 2015
consid. 5a).
c) L'on ne saurait en l'occurrence considérer que le
projet litigieux respecte, sur sa façade Nord-Ouest, l'art. 31 al. 2 RPGA, dès
lors que les largeurs additionnées des ouvertures en toiture dépassent, et de
loin, le 1/3 de la façade en cause. Il se justifie en effet de tenir compte,
dans ce calcul, des portes-fenêtres liées au décrochement de la façade. Ces
portes-fenêtres, dont l'installation implique la démolition d'une partie de la
toiture existante, se trouvent entourées de tous côtés, à l'exception du bas,
par la toiture et apparaissent visuellement comme des ouvertures se situant en
toiture, même si l'on ne saurait les qualifier de lucarnes négatives au sens strict
du terme (cf.
supra
consid. 5b). L'on ne voit dès lors pas qu'elles
puissent ne pas être prises en compte dans le calcul de la largeur maximale de
telles ouvertures. Il convient en outre de prendre en compte, pour calculer la
largeur de la lucarne, la face latérale verticale, ce qui aboutit à une largeur
de 1 m 10. Il ressort ainsi des éléments du dossier qu'alors même que la
longueur de la façade Nord-Ouest est de 9 m 20 et que le 1/3 de cette
longueur correspond à 3 m 07, la largeur cumulée de toutes les ouvertures, soit
des portes-fenêtres (3 m 78), de la lucarne (1 m 10) et du velux (0,55 m) est
de 5 m 43, ce qui implique que la largeur totale des ouvertures en toiture
dépasse de 2 m 36 le maximum autorisé par l'art. 31 al. 2 RPGA, respectivement
excède le 1/3 de la longueur de la façade correspondante.
Il s'ensuit que le grief des recourants relatif au
non-respect des proportions des ouvertures en toiture sur la façade Nord-Ouest est
fondé.
d) S'agissant du grief des recourants selon lequel l'expression
architecturale de l'ouverture dans la toiture ne respecterait pas l'art. 31 al.
1 RPGA, il est renvoyé au consid. 9f
infra
, lequel traite du grief des
recourants concernant l'art. 63 ch. 3 RPGA.
7.
Les recourants invoquent le fait que le dossier d'enquête ne ferait
référence à aucune demande de dérogation au sens de l'art. 32 RPGA.
a) L'art. 32 RPGA, disposition applicable à toutes
les zones, prévoit que, lorsqu'il s'agit de favoriser une solution
architecturale témoignant d'un effort particulier de recherche, la municipalité
peut accorder, dans les limites de la législation cantonale (art. 85
LATC), des dérogations à la proportion et à la situation des lucarnes.
Aux termes de l'art. 85 de la loi vaudoise du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV
700.11), dans la mesure où le règlement communal le prévoit, des dérogations
aux plans et à la réglementation y afférente peuvent être accordées par la
municipalité pour autant que des motifs d'intérêt public ou des circonstances
objectives le justifient; l'octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à
un autre intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers (al. 1). Ces
dérogations peuvent être accordées à titre temporaire ou définitif et être
assorties de conditions et charges particulières (al. 2).
b) Les dispositions exceptionnelles ou dérogatoires
ne doivent pas nécessairement être interprétées de manière restrictive, mais
selon les méthodes d'interprétation ordinaires. Une dérogation importante peut
ainsi se révéler indispensable pour éviter les effets rigoureux de la
réglementation ordinaire (ATF 120 II 112 consid. 3b/aa p. 114; 118 Ia 175
consid. 2d p. 178 s.; 108 Ia 74 consid. 4a p. 79, et les références citées; cf.
aussi TF 1C_92/2015 du 18 novembre 2015 consid. 4.2). En tous les cas, la
dérogation doit servir la loi ou, à tout le moins, les objectifs recherchés par
celle-ci: l'autorisation exceptionnelle doit permettre d'adopter une solution
reflétant l'intention présumée du législateur s'il avait été confronté au cas
particulier. L'octroi d'une dérogation suppose une situation exceptionnelle et
ne saurait devenir la règle, à défaut de quoi l'autorité compétente pour
délivrer des permis de construire se substituerait au législateur cantonal ou
communal par le biais de sa pratique dérogatoire (ATF 112 Ib 51 consid. 5
p. 53; cf. également Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif,
2011, n. 862; Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. I, 3
ème
éd. 2012, p. 640; Tschannen/Zimmerli/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht,
2014, p. 429 s.). Il implique une pesée entre les intérêts publics et
privés de tiers au respect des dispositions dont il s'agirait de s'écarter et
les intérêts du propriétaire privé requérant l'octroi d'une dérogation, étant
précisé que des raisons purement économiques ou l'intention d'atteindre la
meilleure solution architecturale, ou une utilisation optimale du terrain, ne
suffisent pas à elles seules à conduire à l'octroi d'une dérogation (cf. TF
1C_92/2015 du 18 novembre 2015 consid. 4.2; 1C_458/2011 du 29 février 2012
consid. 4.4, et les références citées). La clause dérogatoire est une émanation
du principe de la proportionnalité. Elle ne peut porter atteinte à des intérêts
publics importants ou heurter des intérêts privés prépondérants; elle doit
résulter d'une pesée globale des intérêts en présence, prenant en compte
l'ensemble des circonstances (cf. CDAP AC.2016.0366 du 31 août 2017
consid. 4a; AC.2017.0014 du 18 mai 2017 consid. 5a, et les références
citées).
c) Il importe peu que le dossier d'enquête ne fasse
référence à aucune demande de dérogation au sens de l'art. 32 RPGA, dès lors
qu'une telle dérogation ne saurait de toute manière être admise. La largeur
totale des ouvertures en toiture est de 5 m 43, soit supérieure de près de
77% à la largeur maximale admissible (3 m 07). Il ne s'agit dès lors pas d'une
dérogation de minime importance. L'on ne voit pas non plus quels motifs
d'intérêt public ou quelles circonstances objectives justifieraient que la
largeur des ouvertures en toiture puisse faire l'objet d'une dérogation,
sachant notamment que la solution architecturale choisie ne témoigne pas spécifiquement
d'un effort particulier de recherche. Le constructeur ne se trouve pas non plus
dans une situation rigoureuse qui justifierait l'octroi d'une dérogation.
8.
Les recourants invoquent des violations de la règlementation communale
en matière de places de stationnement. Ils font en particulier valoir que le
projet prévoirait un nombre insuffisant de places de parc et ne respecterait
pas les règles relatives au nombre minimum de places couvertes.
a) Conformément à l'art. 41 RPGA, les emplacements
de stationnement pour véhicules doivent être aménagés simultanément à toute
nouvelle construction ou toute transformation de bâtiment impliquant des
besoins nouveaux (al. 1). Les exigences minimales en la matière sont les
suivantes: bâtiments d'habitation collective (dès trois logements): deux
emplacements de stationnement par logement, quel que soit le type de logements
et une place pour trois logements ou fraction de trois logements à l'usage des
visiteurs (al. 2 let. a). Selon l'art. 42 RPGA, la moitié des emplacements de
stationnement exigibles, compte non tenu des places visiteurs, doit être
aménagée dans des garages à l'intérieur des bâtiments ou dans des dépendances,
à l'exception des emplacements exigés dans la zone artisanale (al. 1). Aux
termes de l'art. 43 RPGA, en cas de transformation ou d'agrandissement
impliquant des besoins nouveaux et si l'aménagement ou l'accès des places
entraîne des difficultés exceptionnelles, la municipalité peut dispenser le
constructeur d'aménager tout ou partie des places de stationnement exigées à
l'art. 41 RPGA (al. 1). Pour chaque place de stationnement que le constructeur
est dispensé d'aménager, la municipalité exige, par le biais d'une condition
accompagnant le permis de construire, le paiement d'une taxe compensatoire
selon un tarif spécial établi par la municipalité et approuvé par le Conseil
d'Etat (al. 2).
Conformément à l'art. 65 ch. 5 RPGA, applicable aux
parcelles affectées à la zone du Village de Grandcour, en cas de transformation
ou d'agrandissement de la surface habitable brute d'un logement existant et si
l'aménagement et l'accès des places se révèlent impossibles, la municipalité
peut dispenser le constructeur d'aménager tout ou partie des places de
stationnement exigées à l'art. 41 RPGA, moyennant une taxe dont la municipalité
fixera le montant (al. 1). Cette dérogation ne peut pas être appliquée en cas
de création de nouvelles constructions dans les périmètres d'évolution (al. 2).
L'art. 40a RLATC dispose que la réglementation
communale fixe le nombre de places de stationnement pour les véhicules à moteur
et les deux-roues légers non motorisés, dans le respect des normes de
l'Association suisse des professionnels de la route et des transports et en
fonction de l'importance et de la destination de la construction (al. 1), soit
les normes VSS. A défaut de réglementation communale conforme aux normes en
vigueur, celles-ci sont applicables aux véhicules motorisés et aux deux-roues
légers non motorisés (al. 2). Cependant, le Tribunal cantonal a jugé que l'art.
40a RLATC ne disposait pas d'une base légale suffisante dans la loi sur
l'aménagement du territoire et les constructions et que les normes VSS ne
peuvent être appliquées que si le règlement communal y renvoie directement (cf. CDAP
AC.2015.0200 du 9 janvier 2017 consid. 3a; AC.2014.0157 du 16 avril 2015
consid. 3c, et les références citées), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
S'agissant de l'application concrète des normes VSS,
le Tribunal fédéral considère que, d'une manière générale, l'appréciation
d'intérêts publics supérieurs parfois contradictoires peut conduire à une offre
en cases de stationnement plus élevée ou plus faible que celle obtenue en
appliquant la norme (TF 1C_477/2009 du 17 juin 2009 consid. 5.3).
b) Il ressort des éléments du dossier que cinq
places de parc extérieures non couvertes sont ajoutées à celle existante, l'une
se trouvant devant le bâtiment n° ECA 73, au Sud-Est de ce dernier, les
cinq autres sur les parcelles n° 64 et 65. Le projet prévoit en outre
d'éliminer un garage dans le bâtiment à transformer pour gagner de la surface
habitable.
Dès lors que c'est la règlementation communale, et
plus particulièrement l'art. 41 RPGA, qui doit être prise en compte, et
non les normes VSS, auxquelles cette dernière ne renvoie pas, ce sont toutefois
sept places de stationnement qui devraient être prévues pour les trois
logements: deux par logement et une place de visiteurs. La villa préexistante avec
un logement présentait déjà deux places de stationnement, une à l'extérieur et
le garage; comme le projet prévoit la suppression du garage, il faut ajouter
une nouvelle place de stationnement en remplacement (cf. CDAP AC.2013.0173 du 9
décembre 2013 consid. 5d).
Selon les art. 43 et 65 ch. 5 RPGA cependant, la
municipalité peut dispenser le constructeur, moyennant le paiement d'une taxe
compensatoire, d'aménager tout ou partie des places de stationnement exigibles.
Peut toutefois rester ouverte la question de savoir si tel pourrait être le cas
en l'espèce, sachant notamment que la municipalité a délivré le permis de
construire requis, qui comprenait l'établissement de six, et non pas de sept,
places de parc, sans exiger le paiement d'une taxe compensatoire, mais a
précisé, dans ses écritures au Tribunal, qu'elle prélèverait une telle taxe si
cela se révélait indispensable.
En effet, conformément à l'art. 42 RPGA, trois
places de stationnement devraient en l'occurrence être aménagées dans des
garages à l'intérieur des bâtiments ou dans des dépendances. Or, tel n'est pas
le cas puisque plus aucun garage, ni dépendance n'est prévu. L'art. 42 RPGA ne
laisse en outre pas de marge de manoeuvre à la municipalité, contrairement à la
réglementation semblable d'une autre commune qui, s'agissant de la question des
places de stationnement, prévoyait qu'"
en principe
"
,
la
moitié de ces places doit être en garages construits à l'intérieur des
immeubles ou sous des terrasses enterrées et arborisées (cf. CDAP AC.2016.0056
du 17 mai 2017 consid. 6).
c) Se pose toutefois la question d'une dérogation à
l'art. 42 RPGA.
Conformément à l'art. 57 RPGA, la municipalité peut
accorder des dérogations aux conditions fixées par l'art. 85 LATC; dans des cas
exceptionnels, des dérogations aux prescriptions réglementaires concernant
l'affectation, la surface bâtie, la longueur, les hauteurs et les toitures des
constructions, s'il s'agit d'édifices publics dont la destination ou l'architecture
réclament des dispositions spéciales, peuvent être accordées. Aux termes de
l'art. 135 RPGA, la municipalité peut autoriser des dérogations de minime
importance aux dispositions du RPGA, à condition qu'il n'en résulte aucune
atteinte aux objectifs du plan ou pour les tiers, dans les limites fixées par
les dispositions de l'art. 85 LATC et lorsque: il s'agit de tenir compte de cas
non prévus par le RPGA; l'application stricte d'une mesure d'aménagement du
plan ou du règlement empêche la réalisation d'une solution architecturale
intéressante à dire d'expert; une réalisation d'utilité publique est nécessaire
à un service public qui exige des mesures appropriées.
La question de savoir si la prise en compte des art.
57 et 135 RPGA est envisageable peut rester indécise, dès lors qu'une
dérogation à l'art. 42 RPGA n'est de toute manière pas admissible. Il ressort
en effet de cette disposition que trois places de stationnement devraient être
couvertes. Or, aucune ne l'est. Il ne s'agit en conséquence pas d'une
dérogation de minime importance. L'on ne voit pas non plus quels motifs
d'intérêt public ou quelles circonstances objectives justifieraient une telle
dérogation. Le constructeur indique à ce propos que la municipalité aurait
écarté la solution consistant à couvrir une partie des places de parc pour des
motifs d'intégration dans le site. L'on ne voit pas qu'une telle appréciation
soit déterminante, sachant en particulier que l'on ne saurait dire que la
présence de voitures à l'air libre constitue un élément d'intégration à un
site. Le constructeur ne se trouve pas non plus dans une situation rigoureuse
qui justifierait l'octroi d'une dérogation, compte tenu en particulier du fait qu'il
prévoit de supprimer le garage se trouvant au rez-de-chaussée, dans la partie
Ouest du bâtiment n° ECA 73, au profit d'une augmentation de la surface
habitable.
d) Le grief des recourants relatif à une violation
de l'art. 42 RPGA est en conséquence fondé.
e) Dans l'hypothèse où le constructeur envisagerait
de couvrir certaines des places de parc se trouvant sur les parcelles
n° 64 et 65, l'on peut toutefois relever ce qui suit.
aa) L'art. 66 ch. 2 RPGA, disposition relative à la
zone du village de Grandcour, concernant les espaces non construits et plus
particulièrement l'aire des aménagements extérieurs, prévoit que cet espace est
destiné à assurer le dégagement nécessaire des bâtiments aux accès véhicules,
aux parkings extérieurs, aux chemins piétons, aux espaces verts et à permettre
l'aménagement de jardins en prolongement des habitations (al. 1). Les
dépendances, au sens de l'art. 39 RLATC, et dont l'utilisation est liée à
l'occupation du bâtiment principal y sont autorisées (al. 3). Elles ne peuvent
en aucun cas servir à l'habitation ou à l'activité professionnelle (al. 4).
Aux termes de l'art. 39 RLATC, à défaut de
dispositions communales contraires, les municipalités peuvent autoriser la
construction de dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à
l'occupation du bâtiment principal, dans les espaces réglementaires entre
bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété (al. 1). Par dépendances
de peu d'importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment
principal, sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de
peu d'importance par rapport à celui du bâtiment principal, telles que
pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au
plus; ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à
l'activité professionnelle (al. 2). Ces règles sont également valables pour
d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de soutènement,
clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment (al. 3). Ces
constructions ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent
aucun préjudice pour les voisins (al. 4).
Les dépendances ne peuvent être autorisées que si
elles sont situées sur le même fonds que la construction principale (Bovay/Didisheim/Sulliger/Thonney,
Droit fédéral et vaudois de la construction, LAT-OAT-LATC-RLATC annotés, 4
ème
éd., Bâle 2010, ad art. 39 RLATC ch. 1, et les références citées).
bb) Les parcelles n° 64 et 65 sont en
l'occurrence entièrement affectées à l'aire des aménagements extérieurs
(espaces non construits) et ne comprennent aucune construction. Si, au vu de la
réglementation et de la doctrine précitées, la construction de places de parc
extérieures destinées à des logements compris dans un bâtiment sis sur une
autre parcelle, tel qu'en l'espèce, paraît admissible sur les biens-fonds
n° 64 et 65, la question peut se poser s'agissant de places de parc
couvertes, cela d'autant plus que la Municipalité relève elle-même qu'on se
trouve proche de l'église, secteur qui jouit d'une protection particulière.
Cette question peut toutefois rester indécise, dès lors qu'elle ne fait pas
l'objet du présent litige.
9.
Les recourants invoquent ensuite une violation de l'art. 63 ch. 3 RPGA.
a) aa) Aux termes de l'art. 63 ch. 2 RPGA, relatif
aux bâtiments protégés, ces derniers, ayant obtenu les notes 2 (remarquable) et
3 (intéressant) dans le cadre du recensement architectural établi par le Canton
de Vaud, sont indiqués sur le plan (al. 1). Ces bâtiments ou parties de
bâtiments remarquables ou intéressants du point de vue architectural ou
historique doivent être conservés dans leur intégralité; des transformations,
de modestes agrandissements, un changement d'affectation sont toutefois
possibles si ces modifications sont compatibles avec la conservation et la mise
en valeur du ou des bâtiments (al. 2).
L'art. 63 ch. 3 RPGA, qui concerne les bâtiments à
conserver, prévoit que les bâtiments à conserver indiqués sur le plan ont
obtenu la note 4 (bien intégré) dans le cadre du recensement architectural
établi par le Canton de Vaud ou encore sont bien assimilés dans le tissu villageois
(al. 1). Pour des raisons objectivement fondées, ils peuvent être modifiés pour
autant que soit respecté le caractère spécifique de leur intégration; les
gabarits (plan-coupe) doivent être conservés de même que le rythme et la forme
des percements ainsi que la nature des matériaux; ces bâtiments doivent être
entretenus; ils peuvent être transformés ou modifiés à condition de respecter
leur intégration au site; la municipalité peut, pour des raisons de sécurité ou
pour d'autres raisons majeures, autoriser exceptionnellement la démolition et
la reconstruction de tout ou partie de ces bâtiments; les adjonctions
inopportunes peuvent être supprimées (al. 2). En cas de reconstruction, les
bâtiments seront implantés dans les limites existantes et pourront conserver
leur gabarit initial; cependant, en aucun cas, le nombre de niveaux existants
initial ne peut être augmenté; au surplus, les dispositions sur les
constructions nouvelles sont applicables (al. 3). Avant toute autorisation de
démolir, la hauteur aux corniches mesurées sur le chéneau, au faîte ainsi que
les pentes de toitures seront attestées par un géomètre officiel (al. 4). De
même, un dossier photos du bâtiment sera produit avant sa démolition (al. 5). La
municipalité peut autoriser des agrandissements de peu d'importance dont la
surface bâtie n'excèdera pas 10% de la surface bâtie totale du bâtiment,
cadastrée au moment de l'entrée en vigueur du plan partiel d'affectation et
dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la silhouette générale du
bâtiment et du secteur (al. 6).
bb) Le
recensement architectural n'est
pas prévu dans la
loi vaudoise sur la protection de la nature, des
monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS; RSV 450.11)
.
L’art. 30 al. 1 du règlement du 22 mars 1989 d'application de la LPNMS (RLPNMS; RSV 450.11.1) dispose que le département établit le recensement architectural
des constructions en collaboration avec les communes concernées. Il
implique l'attribution de notes (v. à ce sujet "
Recensement
architectural du canton de Vaud"
, plaquette éditée par la Section des Monuments historiques et archéologie du Service des bâtiments, novembre 1995,
rééditée en mai 2002), qui sont les suivantes: *1*: Monument d'importance
nationale; *2*: Monument d'importance régionale; *3*: Objet intéressant au
niveau local; *4*: Objet bien intégré; *5* Objet présentant des qualités
et des défauts; *6*: Objet sans intérêt; *7*: Objet altérant le site. Il
résulte de la plaquette précitée que la note *4* est attribuée à un objet bien
intégré, ce qui signifie que l'objet est bien intégré par son volume, sa
composition et souvent encore sa fonction. Les objets de cette catégorie
forment en général la majorité des bâtiments d'une localité. Ils sont donc déterminants
pour l'image d'une localité et constitutifs du site. A ce titre, leur identité
mérite d'être sauvegardée. Toutefois, ils ne possèdent pas une authenticité ni
une qualité architecturale justifiant une intervention systématique de la
section des monuments historiques en cas de travaux (plaquette précitée,
p. 17).
A l’exception des notes *1* et *2* (qui impliquent une mise
à l’inventaire, voire un classement), les notes attribuées ont un caractère
indicatif et informatif; elles
n'entraînent pas en soi de mesures
de protection spéciale (
cf. CDAP AC.2016.0253 du 9 mai 2017
consid. 3e; AC.2016.0126 du 13 avril 2017 consid. 5c/bb;
AC.2015.0153 du 15 septembre 2016 consid. 2c, et les références
citées).
Elles sont en revanche un élément d'appréciation important pour
les autorités chargées de l'aménagement du territoire, notamment lors de
l'adoption des zones à protéger prévues par l'art. 17 al. 1 de la loi fédérale
du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) ou, dans la
procédure de permis de construire, lorsque ces autorités appliquent les règles
concernant l'intégration et l'esthétique des constructions ou statuent sur une
autorisation cantonale spéciale (cf. notamment CDAP AC.2016.0253 du 9 mai 2017
consid. 3e;
AC.2016.0043 du 22 mars 2017 consid. 5e;
AC.2015.0153 du 15 septembre 2016 consid. 2c, et les références citées).
b)
Selon la jurisprudence, la
municipalité jouit d'un certain pouvoir d’appréciation dans l’interprétation
qu’elle fait des règlements communaux et dispose notamment d’une latitude de
jugement pour interpréter des concepts juridiques indéterminés dont la portée
n'est pas imposée par le droit cantonal; ainsi, dans la mesure où la lecture
que la municipalité fait des dispositions du règlement communal n'est pas
insoutenable, l'autorité cantonale de recours s'abstiendra de sanctionner la
décision attaquée (CDAP AC.2016.0431 du 17 juillet 2017 consid. 1e;
AC.2013.0237 du 12 décembre 2013 consid. 4c/aa). Le tribunal n'est toutefois
pas définitivement lié par l'interprétation faite d'une disposition
réglementaire communale et peut adopter une autre interprétation si celle-ci
repose sur des motifs sérieux, objectifs et convaincants, tirés du texte ou de
la systématique de la norme, de sa genèse ou de son but (cf. TF 1C_138/2010 du
26 août 2010 consid. 2.6, et les références citées). D'une façon générale,
lorsque plusieurs interprétations sont envisageables, il convient de s’en tenir
à celle qui respecte l’exigence d’une base légale précise pour les restrictions
du droit de propriété issues du droit public (CDAP AC.2016.0431 du 17 juillet
2017 consid. 1e; AC.2014.0098 du 20 mai 2015 consid. 3c; AC.2014.0151 du
30 juillet 2014 consid. 1a, et les références citées).
En matière d'esthétique des constructions,
l'autorité communale qui apprécie les circonstances locales dans le cadre de
l'octroi d'une autorisation de construire, bénéficie d'une liberté
d'appréciation particulière, que l'autorité de recours contrôle avec retenue
(cf. art. 3 al. 2 LAT). Dans la mesure où la décision communale repose sur une
appréciation soutenable des circonstances pertinentes, l'instance de recours
doit la respecter. En dépit de son pouvoir d'examen complet, elle ne peut
intervenir et, cas échéant, substituer sa propre appréciation à celle des
autorités communales que si celle-ci n'est objectivement pas soutenable ou
contrevient au droit supérieur (TF 1C_493/2016 du 30 mai 2017 consid. 2.2;
1C_92/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.1.3; 1C_849/2013, 1C_853/2013,
1C_855/2013 du 24 février 2015 consid. 3.1.2, et les arrêts cités; dans ce
sens: Olivier Schuler, Kognition zwischen Rechtsweggarantie und
Gemeindeautonomie in bau- und planungsrechtlichen Verfahren, 2015,
p. 75-77). C'est le cas notamment lorsqu'il s'agit de savoir si une
construction ou une installation est de nature à compromettre l'aspect ou le
caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue (ATF 115 Ia 114
consid. 3d p. 118, 363 consid. 3b p. 367; TF 1C_452/2016 du 7 juin 2017
consid. 3.1.3; 1C_340/2015 du 16 mars 2016 consid. 6.1.3; 1C_154/2015 du
22 décembre 2015, et les arrêts cités).
c) Les recourants font valoir une violation de
l'art. 63 ch. 3 RPGA, applicable au bâtiment litigieux, en tant que celui-ci
prévoit que, pour des raisons objectivement fondées, les bâtiments à conserver
peuvent être modifiés pour autant que soit respecté le caractère spécifique de
leur intégration et que les gabarits (plan-coupe) doivent être conservés de
même que le rythme et la forme des percements ainsi que la nature des
matériaux. Selon eux, le fait que le projet litigieux prévoie une ouverture
dans la toiture sur une terrasse de 7,93 m
2
et crée une voie d'accès
par un escalier extérieur pour atteindre les combles, ce qui modifierait la
forme des percements dans l'immeuble, n'est ainsi pas réglementaire.
Il ressort certes de l'art. 63 ch. 3 al. 2 RPGA que
les bâtiments à conserver peuvent être transformés ou modifiés. Cette même
disposition prévoit toutefois en particulier que les gabarits (plan-coupe)
doivent être conservés, de même que le rythme et la forme des percements. Or,
l'on ne saurait considérer en l'occurrence que tel est le cas, s'agissant en
particulier de l'ouverture projetée en toiture sur la façade Nord-Ouest. Il est
en effet prévu qu'une partie de la toiture soit supprimée et un décrochement
créé au profit d'une terrasse et de larges portes-fenêtres aménagées, qui,
reliées à un escalier longeant la façade en cause, viseraient notamment à
permettre l'accès au logement situé dans les combles. Le rythme et la forme des
percements sont modifiés de manière importante par une telle ouverture, ce qui
ne saurait être admis, même s'agissant d'un bâtiment ayant reçu la note *4* au
recensement architectural et qui bénéficie dès lors d'une protection moindre
que les bâtiments recensés en notes *2* et *3*, visés à l'art. 63 ch. 2 RPGA. Alors
même que le bâtiment ne présente à cet endroit actuellement aucune ouverture, les
portes-fenêtres prévues couvriraient une dimension totale de près de 8 m
2
(3m78 x 2m10), et alors même que leur largeur est largement supérieure à ce que
la réglementation prévoit pour des ouvertures en toiture (cf.
supra
consid. 6).
Une telle ouverture, qui ne saurait être assimilée à un balcon-baignoire (cf.
supra
consid. 5), présente par ailleurs un aspect assez particulier,
puisqu'elle implique notamment un espace ouvert dans une partie de la toiture
qui donne directement sur une terrasse accessible de l'extérieur par un
escalier. On ne saurait ainsi considérer qu'elle correspond au rythme et à la
forme, assez conventionnels, des percements dont est actuellement pourvu le bâtiment
litigieux. Si certes le bâtiment en question s'est vu attribuer une note *4* au
recensement architectural et pourrait ainsi être démoli, il n'en demeure en
outre pas moins qu'il constitue un bâtiment à conserver auquel certaines règles
particulières du règlement communal sont applicables.
Le constructeur fait valoir que l'ouverture en
toiture projetée le serait à l'arrière du bâtiment, soit à un endroit qui
serait nettement moins sensible du point de vue de l'intégration dans le
voisinage, et que la façade Nord-Ouest ne serait en grande partie pas visible
depuis la rue, dans la mesure où la vue serait obstruée par une dépendance et
le mur clôturant la propriété. Les photographies tirées de google view versées
au dossier permettent certes de constater que la vue sur la façade Nord-Ouest
est obstruée. Elle ne l'est toutefois que partiellement et le percement
problématique en cause concerne l'ouverture dans la toiture, ouverture qui sera
ainsi plus visible que celles des étages inférieurs. Le fait en outre que la
modification envisagée serait située à l'arrière du bâtiment n'est pas
déterminant, s'agissant d'un bâtiment qui se trouve au centre du village et
dont l'arrière est important également. Le constructeur invoque enfin le fait,
en se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral, qu'en matière
d'esthétique des constructions, l'autorité communale bénéficie d'une liberté
d'appréciation particulière, que l'autorité de recours contrôle avec retenue. L'art.
63 RPGA, relatif aux bâtiments à conserver, contient toutefois des dispositions
précises relatives aux transformations et modifications qui peuvent être
apportées aux bâtiments à conserver, concernant notamment le rythme et la forme
des percements, dont on ne saurait en l'occurrence considérer, au vu notamment
de l'ouverture très particulière qui est prévue en toiture, qu'elles sont
respectées.
Il s'ensuit que le grief des recourants est fondé
s'agissant du non-respect de l'art. 63 ch. 3 RPGA concernant l'ouverture en
toiture. L'on peut relever que tel est également le cas de la fenêtre d'une
dimension de 1,3 m de large x 1,2 m de hauteur prévue au rez-de-chaussée de la
façade Nord-Ouest, dès lors que, comme le relève le SIPAL dans son préavis du
17 novembre 2016, cette fenêtre horizontale ne correspond pas à la rhétorique
du bâtiment en cause, qui se caractérise par l'aspect vertical de ses fenêtres.
d) Les recourants invoquent par ailleurs une
violation de l'art. 63 ch. 3 al. 3 RPGA, dès lors que le projet prévoit
d'aménager un nouveau niveau dans les combles. L'on ne voit toutefois pas que
cette disposition doive trouver application, dans la mesure où elle se réfère
au cas d'une reconstruction, ce qui n'est clairement pas le cas en
l'occurrence.
e) Les recourants estiment encore que le projet
litigieux ne serait pas conforme à l'art. 63 ch. 3 al. 6 RPGA. Se référant à la
demande de permis de construire (p. 4), ils relèvent qu'une surface brute
utile de plancher (SBP) de 108 m
2
serait ajoutée à la SBP existante
de 157 m
2
, une SBP de 5 m
2
étant par ailleurs supprimée.
Une telle augmentation ne serait pas conforme à l'art. 63 ch. 3 al. 6 RPGA. Contrairement
à ce qu'affirment les recourants, cette disposition a trait à des
agrandissements de la surface bâtie, qui peuvent aller jusqu'à un maximum de
10%, et non pas de la SBP. Or, il n'est pas prévu que la surface bâtie, de 113
m
2
avant travaux (p. 4 de la demande de permis de construire),
soit modifiée. Il s'ensuit que le grief des recourants concernant l'art. 63
ch. 3 al. 6 RPGA n'est pas fondé.
f) S'agissant enfin du grief des recourants selon
lequel l'expression architecturale de l'ouverture de type balcon-baignoire dans
la toiture ne respecterait pas l'art. 31 al. 1 RPGA, lequel prévoit que, par
leur forme et leurs proportions, les lucarnes s'intègrent de façon harmonieuse
dans la toiture et respectent l'expression architecturale des niveaux
inférieurs, notamment le rythme des pleins et des vides des façades
correspondantes, il ne se révèle pas nécessaire de le traiter, puisque
l'ouverture en toiture litigieuse au Nord-Ouest ne peut être admise, dès lors
qu'elle n'est pas conforme à l'art. 63 ch. 3 al. 2 RPGA.
10.
a) Conformément à l'art. 64 RPGA, disposition applicable, en zone du
Village de Grandcour, aux bâtiments nouveaux, la hauteur des façades mesurée à la
corniche ne dépassera pas 6 m 50; elle est calculée conformément à l'art. 22
RPGA; le nombre de niveaux est limité à deux sous la corniche; le rez compte
pour un niveau; les combles sont habitables (ch. 2). Les toitures sont en
principe à deux pans et leur pente sera comprise entre 29° et 42° (56% et 90%)
(ch. 4 al. 1).
b) Les recourants invoquent le fait que,
contrairement à ce que prévoit l'art. 64 ch. 2 RPGA, sur la façade Nord, la
moitié de la corniche serait supérieure à 6 m 50 et que, contrairement à l'art.
64 ch. 4 al. 1 RPGA, la pente de la toiture passerait de 28° à 25°. Le projet
litigieux ne respecterait ainsi pas même les obligations imposées aux
constructions nouvelles en créant un nouveau niveau et en modifiant la pente de
la toiture.
Conformément au PPA, le bâtiment litigieux
n° ECA 73 constitue un bâtiment existant à conserver. Dès lors qu'il ne
s'agit pas d'un bâtiment nouveau, l'on ne voit pas que l'art. 64 RPGA,
disposition applicable aux bâtiments nouveaux, doive en l'occurrence trouver
application.
Le grief des recourants n'est en conséquence pas
fondé.
11.
Les recourants font par ailleurs valoir que l'art. 65 ch. 3 RPGA ne
serait pas non plus respecté.
a) L'art. 65 (dispositions générales applicables à
la zone du village de Grandcour) ch. 1 (utilisation et éclairage des combles) al.
1 RPGA prévoit que, partout où cela est réalisable, les combles doivent prendre
jour sur les façades pignon; à titre exceptionnel, la municipalité peut
autoriser la réalisation de tabatières ou de lucarnes; ces constructions ne
doivent pas compromettre l'aspect de l'architecture du bâtiment et leurs
dimensions doivent être réduites au minimum fixé par les exigences de
salubrité. Conformément à l'art. 65 ch. 1 al. 2 RPGA, les combles ne sont
aménageables que sur un seul niveau; de manière exceptionnelle, la municipalité
peut autoriser l'aménagement d'un surcomble pour autant que celui-ci n'abrite
que des locaux strictement dépendants (galeries, mezzanines). L'art. 65 ch. 3
(architecture) prévoit pour sa part ce qui suit:
"
Le
caractère architectural des transformations et des constructions nouvelles,
doit tenir compte des éléments significatifs de l'architecture du village,
notamment:
-
Le respect du système structurel du bâtiment (murs porteurs,
charpente, etc.).
-
La prise en compte de la typologie de l'habitat rural des
bâtiments.
-
Le maintien, dans la mesure du possible de la typologie du
logement existant initialement dans le bâtiment.
-
Les dimensions et les proportions des pleins et des vides des
façades.
-
La prise en compte du degré d'exposition à la vue des
interventions en façades ou en toitures.
-
Le respect des façades pignons, et favoriser l'éclairage des
combles par les pignons.
-
La possibilité d'utiliser les combles, de manière modérée et en
minimisant les ouvertures en toiture.
-
La lecture des interventions nouvelles
".
b) Les recourants font valoir que le projet
litigieux ne permettrait pas, contrairement à ce que prévoit l'art. 65 ch. 3 1
er
tiret RPGA, d'assurer le respect du système structurel du bâtiment, dès lors
que la charpente serait complètement modifiée par l'ouverture en toiture ainsi
que par la création de plusieurs lucarnes et la modification de la pente. Dans
la mesure où le recours doit de toute manière être admis pour les motifs qui
précèdent et le projet invalidé en l'état, il ne s'avère pas nécessaire de
répondre à ce grief des recourants. L'on peut toutefois relever que, conformément
à l'art. 65 ch. 1 al. 1 RPGA, il est possible d'assurer l'éclairage des combles
par des lucarnes (ou des tabatières), tout en respectant l'art. 31 al. 2 RPGA.
Au vu de l'art. 65 ch. 1 al. 1 2
ème
phr.
RPGA, qui prévoit qu'à titre exceptionnel, la municipalité peut autoriser la
réalisation de tabatières ou de lucarnes, se pose également la question de
savoir si l'ouverture en toiture projetée, qui comprend une terrasse et des
portes-fenêtres et qui ne constitue ni une lucarne ni une tabatière, peut être
autorisée, sachant en outre que les dimensions de ces types d'ouvertures
doivent en particulier être réduites au minimum fixé par les exigences de
salubrité (art. 65 ch. 1 al. 1 3
ème
phr. RPGA) et qu'en présence de
dispositions communales, telles que l'art. 65 ch. 1 al. 1 RPGA, la
jurisprudence est stricte quant à l'admissibilité d'ouvertures en toiture (cf. CDAP
AC.2015.0064 du 29 février 2016 consid. 4 et 6; AC.2013.0041, AC.2013.0323
du 12 juin 2014 consid. 4, confirmé sur recours par le TF, 1C_353/2014 du
10 mars 2015 consid. 6). Cette question peut toutefois aussi, compte tenu
du sort du recours, rester indécise. Tel peut également être le cas s'agissant
du grief des recourants selon lequel les dimensions et les proportions des
pleins et des vides des façades du projet litigieux ne seraient pas respectées
(art. 65 ch. 3 4
ème
tiret RPGA).
c) Les recourants voient par ailleurs une violation de
l'art. 65 ch. 3 7
ème
tiret RPGA. Ils estiment que la création d'un
nouveau logement dans les combles ne saurait être qualifiée d'une utilisation
modérée de ces dernières.
aa) Aux termes de l'art. 27 RPGA, les combles
peuvent être affectées à l'habitation sous réserve des règles architecturales
définies aux articles du chapitre VII –titre II (art. 30 à 32 concernant les lucarnes)
(al. 1). La hauteur mesurée sur la panne sablière ne peut pas dépasser 1 m
au-dessus du niveau supérieur de la dernière dalle (al. 2).
Lorsque la réglementation communale ne définit pas
la notion de combles, il convient de s'en tenir à la jurisprudence constante
rendue à ce propos. Il en résulte que les "
combles
" sont les
constructions de bois, de fer ou de maçonnerie placées au-dessus d'un édifice
pour en soutenir la couverture, habituellement désignées comme la charpente de
la toiture; un "
étage de combles
" est donc un étage aménagé
dans les combles. Sont ainsi qualifiés de combles les espaces - habitables ou
non - aménagés sous la toiture et entièrement inscrits à l'intérieur de la
charpente couronnant l'ouvrage. Est notamment un étage de combles un niveau
dont la dalle inférieure se trouve à quelques centimètres de la corniche ou du
chéneau du toit (cf. RDAF 1973 p. 221). Pour que l'espace sous la
toiture soit qualifié de combles, la hauteur du mur d'embouchature, sur lequel
la structure de la toiture prend appui, doit être inférieure à un mètre, sous
réserve de dispositions contraires du règlement communal (CDAP AC.2016.0330 du
24 mars 2017 consid. 3c/aa; AC.2016.0096 du 17 février 2017
consid. 5c/aa; AC.2015.0185 du 28 juillet 2016 consid. 5b, et la
référence citée). En principe, un logement réalisé entièrement dans la toiture
est de dimensions plus réduites qu'un étage ordinaire délimité par les murs
verticaux, s'agissant tant de la surface de plancher utilisable que du volume.
La limitation de la hauteur du mur d'embouchature à un mètre tend à éviter que
la construction de véritables murs sous la sablière ne transforme pratiquement
en un niveau ordinaire ce qui doit être et rester un étage de combles (CDAP AC.2016.0330
du 24 mars 2017 consid. 3c/aa; AC.2016.0096 du 17 février 2017 consid.
5c/aa, et les références citées, notamment TF 1C_401/2009 du 11 février 2010
consid. 2.3).
bb) Il est en l'occurrence indéniable, au vu de
l'art. 27 al. 2 RPGA et de la jurisprudence précitée, que l'étage existant sous
la charpente constitue un étage de combles, ce que ne remettent d'ailleurs pas
en question les parties. Conformément aux art. 27 al. 1, 65 ch. 1 al. 2 et 65
ch. 3 7
ème
tiret RPGA, les combles peuvent être affectées à
l'habitation, aménagées et utilisées. L'on ne voit ainsi pas que la
règlementation communale interdise l'aménagement d'un appartement sous les
combles dans le bâtiment litigieux. Dans la mesure où le recours doit être
admis pour d'autres motifs et le projet invalidé en l'état, il n'est pas
nécessaire d'examiner le point de savoir si l'appartement tel que projeté
respecte toutefois les conditions posées à l'existence d'un étage de combles. La
possibilité d'un tel aménagement devra cependant, ainsi que le prescrit la
règlementation, se faire de manière modérée et en tenant compte du fait que les
ouvertures en toiture doivent être minimisées (cf. art. 65 ch. 1 al. 1 et 65
ch. 3 7
ème
tiret RPGA). Les conditions posées par l'art. 27 al. 2
RPGA et la jurisprudence quant à la définition de la notion de combles devront
également être respectées, sachant en particulier que l'on ne saurait
considérer que la transformation d'un étage de combles en un étage qui ne
pourrait plus être qualifié de combles ne saurait être considérée comme une
utilisation modérée des combles au sens de l'art. 65 ch. 3 7
ème
tiret
RPGA. En effet, cette question pourrait en l'occurrence se poser au vu de la
surface de l'appartement prévu sous les toits par rapport à celles du
rez-de-chaussée et de l'étage ainsi que de la hauteur mesurée sur l'une des
pannes sablières, supérieure à 1 m au-dessus du niveau supérieur de la dernière
dalle (cf. coupe A-A).
12.
Les recourants voient également une violation de l'art. 80 LATC, en
particulier de son al. 2.
Aux termes de l'art. 80 LATC, les bâtiments existants
non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement, relatives
aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au coefficient
d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la zone, mais
n'empiétant pas sur une limite des constructions, peuvent être entretenus ou
réparés (al. 1). Leur transformation dans les limites des volumes existants ou
leur agrandissement peuvent être autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas
une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la
zone; les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en
vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage (al. 2).
Les recourants font valoir une violation de l'art.
80 al. 2 LATC, invoquant le fait que la création d'un étage supplémentaire,
dans les combles, en modifiant la pente ainsi que la façade Nord constituerait
une atteinte à la réglementation en vigueur et provoquerait des inconvénients
pour le voisinage. L'on ne voit toutefois
a priori
pas en quoi le
bâtiment actuel ne serait pas conforme à la règlementation qui lui est applicable
entrée en force postérieurement – les recourants ne l'expliquent d'ailleurs pas
– et que l'art. 80 LATC doive trouver application. La question de savoir si cette
disposition doit ou non être prise en compte peut cependant rester, au vu du
sort du recours, indécise.
13.
Les recourants font enfin valoir que le projet litigieux serait
problématique du point de vue de l'intégration à son environnement et de
l'esthétique et ne permettrait pas la sauvegarde de l'harmonie des lieux. Dès
lors que le recours doit de toute façon être admis pour d'autres motifs, il
n'est pas nécessaire d'examiner ce grief.
14.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis pour les
motifs précités (cf. en particulier consid. 6, 7, 8 et 9) et les décisions
attaquées annulées. Les recourants, qui obtiennent gain de cause par
l'intermédiaire d'un mandataire, ont droit à des dépens, fixés à 2'500 fr. Conformément
à la jurisprudence de la Cour, les frais judiciaires et les dépens doivent être
mis à la charge des constructeurs, qui succombent (art. 49, 51, 55, 57, 91
et 99 LPA-VD; art. 4 al. 1, 10 et 11 du Tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1];
CDAP AC.2016.0096 du 17 février 2017 consid. 10, et les références citées).
La commune, dont les décisions sont annulées, n'a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions de la Municipalité de Grandcour du 24 novembre 2016 sont
annulées.
III.
Un émolument de justice de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge de C.________ et D.________, solidairement entre eux.
IV.
C.________ et D.________, solidairement entre eux, verseront une
indemnité de 2'500 (deux mille cinq cents) francs à A.________ et B.________,
créanciers solidaires, à titre de dépens.
Lausanne, le 5 janvier 2018
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.