vd_omni · EF.2011.0007 · 2011-11-03 · fr

X._____________ c/Commission d'estimation fiscale des immeubles | Confirmation du refus de la CEFI d'entrer en matière sur une réclamation interjetée sept mois après la notification de la nouvelle estimation fiscale, donc tardive. Le fait que la CEFI ait tardé à statuer n'est pas un motif de nullité de la décision. En outre, la recourante ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'a jamais eu connaissance de ce qu'une procédure sur réclamation était engagée.Au surplus, aucune raison ne commande de revenir sur cette nouvelle estimation fiscale, ceci d'autant plus que la recourante avait initialement requis une modification en expliquant que l'estimation était trop basse et qu'elle se plaint à présent de ce qu'elle est trop élevée. Or, elle a entre-temps vendu l'immeuble pour un prix équivalent au double du montant de l'estimation qu'elle revendique.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.11.2011 EF.2011.0007

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 novembre
2011
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M. Guy Dutoit
et François Gillard, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
X.________,
à Crans-près-Céligny, représentée par Me Albert J. Graf, avocat à Nyon.
Autorité intimée
Commission
d'estimation fiscale des immeubles du district de Morges,
à Tolochenaz.
Objet
Estimation fiscale des immeubles
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du 19 avril
2011 (parcelle n° ******** de la Commune de Chigny "La 2********")
Vu les faits suivants
A.
X.________ a acquis le 27 janvier 2004 la
parcelle n° ******** du chapitre cadastral de la commune de Chigny, sise au
lieu-dit
«La 2********»
. D’une superficie de 1'506 m
2
, cette
parcelle abrite un bâtiment avec affectation mixte, locative et industrielle,
construit en 1966; il s’agit d’un ancien atelier mécanique avec les logements
des ouvriers. Ce bâtiment, n° ECA 3********, a une emprise au sol de 406 m
2
;
son volume est de 4'482 m
3
. Le 20 décembre 2000, Publiaz SA, mise en
œuvre par le créancier hypothécaire de la propriétaire précédente, avait fixé à
810'000 fr. la valeur marchande de cet immeuble. Son estimation fiscale se
montait, à l’époque de la vente, à 1'787'000 fr.; elle a été révisée le 24
janvier 2005 à 789'000 fr. La valeur assurance-incendie du bâtiment n° 3********
a, pour sa part, été portée de 2’098'200 fr. à 2'122'100 fr., le 29 mars 2005.
B.
Le 28 janvier 2005, la Commission d’estimation
fiscale du district de Morges (ci-après: la CEFI) a requis de X.________ des
renseignements en vue de fixer la nouvelle estimation fiscale de l’immeuble. Le
13 mai 2005, X.________ a retourné le questionnaire à l’autorité en annonçant
avoir engagé des travaux pour un montant de 145'000 fr. Le 10 février 2006, la
CEFI a arrêté à 889'000 fr. la nouvelle estimation fiscale de la parcelle n° ********.
X.________ a recouru contre cette décision; en substance, elle s’est plainte de
l’insuffisance de ce montant au regard de la valeur ECA du bâtiment n° 3********
et des travaux pour environ 200'000 fr. qui y ont été effectués. Le 23 août
2010, la CEFI a révisé le montant de l’estimation fiscale, pour la porter à
1'660'000 fr. Le contenu de la décision est le suivant:
«Madame,
Suite à votre lettre du 24.02.2006 et votre
téléphone subséquent, nous avons cherché à de multiples reprises à vous
atteindre au n° 4********sans succès. Ensuite, votre dossier a été classé par
erreur.
Au vu des éléments en notre possession nous
pouvons calculer la nouvelle estimation fiscale de la manière suivante:
Valeur de rendement (VR)
:
Revenu locatif (selon votre lettre du 24.02.2006):               Fr.
111'600.-
Taux de capitalisation: 7,5%
Valeur de rendement: (111'600.- x
100) : 7,5          =          Fr. 1'488'000.-
Valeur vénale (VV)
:
Valeur ECA ./. 30% de vétusté: 2'122'100 ./. 30% =          Fr.
1'485'470.-
Terrain (selon expertise Publiaz): 1'506 m
2
x 230.-/m
2
=     Fr.    346'380.-
Valeur vénale totale:                                                       Fr.
1'831'850.-
Estimation fiscale
(VR + VV) :
2 =
Fr. 1'660'000.-
(…)»
Cette décision a été notifiée sous
pli simple à X.________; elle n’a pas été contestée.
C.
Par acte notarié Jean-François Wahlen du 6
septembre 2010, X.________ a vendu à terme la parcelle n° ******** à Y.________
Investissements SA, à Genève, au prix de 1'428'000 fr. Le 1
er
octobre 2010, les parties ont passé un acte de transfert immobilier. Le 29
novembre 2010, la CEFI a notifié à la société acheteuse la révision de
l’estimation fiscale de l’immeuble, arrêtant celle-ci à 1'268'000 fr., sans
faire mention de l’estimation précédente.
Le 4 avril 2011, X.________ est
intervenue auprès de la CEFI, par la plume de son conseil, l’avocat Albert J.
Graf, afin qu’elle retienne le montant de 789'000 fr. comme estimation fiscale
de l’immeuble jusqu’au 29 novembre 2010, date de la dernière révision. Le 6
avril 2011, la CEFI a adressé au conseil de X.________ une copie de sa décision
du 23 août 2010, en l’invitant à préciser si la correspondance du 4 avril 2011
devait être considérée comme une réclamation. Le 11 avril 2011, Me Graf a prié
la CEFI de considérer sa lettre du 4 avril 2011 principalement comme une
demande de rectification subsidiairement, comme une réclamation et plus
subsidiairement, comme une demande de révision.
Par décision du 19 avril 2011, la
CEFI a maintenu l’estimation fiscale de l’immeuble à 1'660'000 fr., le délai de
réclamation contre la décision du 23 avril 2010 étant échu.
D.
X.________ recourt contre cette dernière
décision dont elle demande l’annulation.
La CEFI propose le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée.
Dans sa réplique, X.________ a
maintenu ses conclusions.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
L’autorité intimée n’est pas entrée en matière
sur la réclamation et a maintenu l’estimation contestée qui, selon elle, aurait
force exécutoire; dès lors, la recourante aurait, toujours selon l’autorité
intimée, agi de façon tardive à l’encontre la décision du 23 août 2010. La
recourante soutient au contraire que cette décision ne lui est pas opposable.
Dans un premier temps, elle a expliqué que cette décision ne lui avait jamais
été notifiée et qu’au surplus, elle n’était pas motivée. Interpellée par le
magistrat instructeur, elle a admis avoir reçu cette décision aux environs du 6
septembre 2010; elle a cependant fait valoir que celle-ci était nulle, au motif
qu’elle ne lui avait pas été notifiée par pli recommandé, que l’autorité avait
mis plus de quatre ans pour statuer, que le calcul de la nouvelle estimation
fiscale était complètement faux, partant arbitraire, qu’elle n’était plus
propriétaire de l’immeuble et que la procédure ouverte ensuite de sa réclamation
avait été abandonnée.
a) Selon l'art. 27 al. 2 Cst-VD,
les parties ont le droit de recevoir une décision motivée avec indication des
voies de recours. Le droit d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation
de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Cette exigence est reprise
à l'art. 42 al. 1 let. c LPA-VD, qui dispose que la décision contient les
faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie. Selon la
jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé son raisonnement (ATF 1C_383/2010 du 11 avril 2011, consid.
2.1 et la référence). L’autorité peut se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier
correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient et que
l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p.
277).
b)
Une
décision n’est en principe pas exécutoire aussi longtemps qu’elle peut être
attaquée par un recours. A contrario, elle est définitive lorsqu'elle ne peut
plus faire l'objet d'un recours, le délai imparti à cet effet s'étant écoulé
sans avoir été utilisé (v. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif,
vol. II, 3
ème
édition, Berne 2011, nos 2.1.2.2, 2.2.1.2 et 2.3.1.2).
Dès lors, la décision acquiert, pour ses destinataires, force formelle et
matérielle de chose décidée et ne peut plus être mise en cause par eux que par
une voie juridictionnelle extraordinaire (v. André Grisel, traité de droit
administratif, tome II, Neuchâtel 1984, pp. 891-892; Benoît Bovay, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 285).
Selon les principes généraux du droit
procédural, la décision est réputée inefficace tant qu'elle n'a pas été communiquée
à son destinataire (Moor/Poltier, n° 2.2.8.4). Ainsi, le délai de recours ne
part qu’à compter du jour de la notification (ATF 129 II 286 consid. 4.3. p.
302); en revanche,
la notification irrégulière d'une
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (ATF
122 I 97 consid. 3a p. 99). En règle générale, la notification d'une
décision suppose que cette dernière a été communiquée effectivement à son
destinataire.
S
'agissant d'un acte
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi
entre dans la sphère d'influence ou de "puissance" de son
destinataire; il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 1B_214/2010
du 13 juillet 2010; 2A.54/2000 du 23 juin 2000; 118 II 42, cons. 3b p. 44).
Lorsque la forme est écrite, la décision
doit parvenir à la connaissance des intéressés; plus particulièrement, ceux-ci
doivent être mis dans la situation où la prise de connaissance ne dépend plus
d’eux-mêmes ou de leurs représentants (Moor/Poltier, n° 2.2.8.4, références
citées).
Cette exigence est d'ailleurs rattachée dans de
nombreux précédents au droit d'être entendu, le justiciable pouvant être privé
de ses moyens de recours par l'omission d'une notification effective (sur tous
ces points, voir notamment Moor/Poltier, n° 2.2.8.3; Jean-François Poudret,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1990, n° 1.2 ad
art. 32 OJ; Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne
2002, nos 104 et ss).
Le principe est donc celui d’une
notification par avis individuel (Moor/Poltier, n° 2.2.8.4).
Selon la jurisprudence, le fardeau
de la preuve de la notification d'un acte, respectivement de la date à laquelle
celle-ci a été effectuée, incombe en principe à l'autorité ou à la personne qui
entend en tirer une conséquence juridique (cf. ATF 4A_36/2009 du 3 septembre
2009 consid.
2.1; ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10; 124 V 400 consid. 2a p.
402; 122 I 97 consid.
3b p. 100). Si la notification d'un acte
envoyé sous pli simple ou la date de la notification sont contestées, et qu'il
existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les
déclarations du destinataire de la communication (ATF 124 V 400 consid. 2a et
les références). A cet égard, l'envoi sous pli simple ne permet en général pas
d'établir que la communication est parvenue au destinataire, et la seule
présence au dossier de la copie d'un courrier n'autorise pas à conclure au
degré de vraisemblance requis que ce courrier a effectivement été envoyé par
son expéditeur respectivement reçu par le destinataire. La preuve de la
notification d'un tel acte peut toutefois résulter de l'ensemble des
circonstances, en particulier de la correspondance échangée entre les
intéressés, ou encore de l'absence de protestation de la part d'une personne
qui reçoit des rappels (cf. ATFA B 109/05 du 27 janvier 2006 consid. 2.4 et les
références).
En droit vaudois, les décisions sont
en principe notifiées à leurs destinataires sous pli recommandé ou par acte
judiciaire (art. 44 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative – LPA-VD; RSV 173.36). En matière d’estimation
fiscale, le propriétaire peut former une réclamation contre la décision du
conservateur, de la commission de district ou de la commission des
installations techniques (cf. art. 12 al. 1 de la loi vaudoise du 18 novembre
1935 sur l’estimation fiscale des immeubles – LEFI; RSV 642.21). La commission
de district est compétente pour examiner les réclamations contre ses propres
décisions et celles du conservateur (ibid., al. 2). La réclamation s'exerce par
acte écrit et sommairement motivé dans les trente jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 68 al. 1 LPA-VD). Les délais légaux, tel celui prévu
par l'art. 68 al. 1 LPA-VD, ne peuvent être prolongés (art. 21 al. 1 LPA-VD).
Le délai peut en revanche être restitué lorsque la partie ou son mandataire
établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé,
et pour peu que les conditions prévues à l'alinéa 2 de cette même disposition
soient respectées (art. 22 al. 1 LPA-VD).
c) En l’occurrence, après avoir
expliqué qu’elle n’avait jamais reçu la décision du 23 août 2010, envoyée sous
pli simple, la recourante admet finalement que celle-ci lui est parvenue aux
environs du 6 septembre 2010. La preuve de cette notification est donc
rapportée.
Pour la recourante toutefois, cette
décision ne lui serait pas opposable, en raison de sa nullité.
On rappelle à cet égard que l
es actes
de l’administration
sont
nuls lorsque les défauts qui les affectent sont particulièrement graves, qu’ils
sont évidents ou aisément reconnaissables et que la prise en compte de la
nullité ne compromet pas sérieusement la sécurité du droit
(Moor/Poltier, n° 2.3.3.3, références citées)
. La nullité est l’exception; elle vise en premier lieu l’incompétence
fonctionnelle ou matérielle de l’autorité qui a décidé, ainsi que les
grossières erreurs de procédure (ATF 13
3 II
36
6 consid. 3.2 p.
36
7;
ATAF 2008/59 consid. 4.2; cf., en dernier lieu,
arrêt GE.2010.0190 du 18 mai 2011, consid. 2
; v. en outre
Moor/Poltier, n° 2.3.4.3)
. La nullité d’une décision doit
être prise en compte d’office et par toute autorité chargée d’appliquer le
droit; elle peut aussi être constatée dans la procédure de recours ou
d’exécution (ATF 1
36
II 415 consid.
1.2 p. 417; 133 II
36
6 consid. 3.1 p.
36
7; 129 I
367
1 consid. 2 p.
36
3, et les
références citées; ATAF 2008/59 consid. 4.2).
La
recourante met en avant plusieurs vices procéduraux à l’appui de son
argumentation, dont aucun ne fonde un motif de nullité. C
ontrairement à ce que la recourante soutient, la décision du 23 août
2010 est suffisamment motivée; cette décision reprend les calculs qui ont
permis à l’autorité de déterminer la valeur de rendement et la valeur vénale de
l’immeuble, conformément aux articles 5 à 8 du règlement du 22 décembre 1936
sur l’estimation fiscale des immeubles (RLEFI; RSV 642.21.1). La recourante
était en mesure d’en apprécier la portée, afin de pouvoir, le cas échéant, la
contester. Sans doute, l’autorité intimée a tardé avant de statuer, puisque
près de quatre ans et demi séparent la réclamation de la nouvelle décision. La
recourante ne peut cependant sérieusement soutenir qu’elle n’a jamais eu
connaissance de ce qu’une procédure sur réclamation était engagée. Du reste, à
aucun moment elle ne s’est plainte d’un déni de justice qui, si le Tribunal
avait été saisi d’un recours pour ce motif, eût assurément été accueilli. A
cela s’ajoute que la recourante était toujours propriétaire de la parcelle n° ********
au moment où la décision lui a été notifiée, le transfert ayant été inscrit au
Registre foncier le 1
er
octobre 2010. Quant au vice d’ordre matériel
invoqué, à savoir un «calcul arbitraire complètement faux», il génère un motif
d’annulabilité de la décision et non de nullité.
Il en résulte que
la recourante a tardé à contester la décision du 23 août 2010 qui,
entre-temps, est devenue exécutoire. En effet, le 4 avril 2011, date de la
première correspondance de son conseil à l’autorité intimée, le délai de 30
jours instauré par l’art. 68 al. 1 LPA-VD était largement échu. Au surplus, la
recourante ne fait valoir aucun motif propre à justifier la restitution dudit
délai. C’est par conséquent à juste titre que l’autorité intimée n’est pas
entrée en matière sur une réclamation tardive, partant irrecevable et sa
décision sera, sur ce point, confirmée.
2.
La recourante a requis à titre subsidiaire la
révision de l’estimation, en ce sens que le montant de 789'000 fr. soit retenu
comme estimation fiscale de l’immeuble jusqu’au 29 novembre 2010, date de la
nouvelle estimation notifiée à Y.________ Investissements SA, postérieurement à
la vente.
a) La commission de district
procède périodiquement à la mise à jour des estimations. Cette opération a pour
but de revoir l’estimation des immeubles lorsqu’il est constaté notamment par
demande motivée des propriétaires, par mutations, réunion ou division de
biens-fonds, construction ou démolition de bâtiments, constitution ou radiation
de servitudes, ou par d’autres opérations que la valeur fiscale de ces
immeubles a notablement augmenté ou diminué (art. 20 LEFI). L’art. 23 al. 1
LEFI dispose que tout propriétaire peut demander la révision de l’estimation de
son immeuble, s’il rend vraisemblable que la valeur fiscale de celui-ci
s’écarte de l’estimation portée au registre; cette procédure de
"révision" s’apparente dans une très large mesure à la procédure de
mise à jour, dès lors que, sauf demande spéciale et motivée, elle se fait en
même temps que la mise à jour périodique prévue par l’art. 20 LEFI (art. 23 al.
3 LEFI; EF.2000.0006 du 2 novembre 2000). L’art. 23 al. 1 LEFI ne vise pas la
révision au sens ordinaire de ce terme en droit de procédure, en matière
administrative en particulier, mais une demande de réexamen (ou de nouvel
examen; ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et les arrêts cités).
D
ans la
procédure ordinaire de mise à jour, il s’agit de fixer, à une date donnée, la valeur
cadastrale d’un immeuble dont on présume qu’elle a notablement varié par
rapport à l’estimation portée au registre (arrêts EF.2009.0007 du 9 février
2009 consid. 1a; EF.1997.0027 du 22 juin 2006; EF.1998.0006 du 17 juin 1998).
L’art. 20 LEFI habilite l’autorité compétente à réviser d'office
l'estimation fiscale d’une parcelle lorsque la valeur fiscale de celle-ci a
notablement augmenté (v., notamment, arrêts
EF.2009.0007
du 9 février 2009 consid. 1a;
EF.2006.0001 du 30
novembre 2006). La mise à jour des registres des estimations en ce qui concerne
les mutations de la propriété s'opère par les soins du conservateur du registre
foncier en même temps que les mutations correspondantes dans les autres
registres (art. 36 RLEFI). Le conservateur du registre foncier note et signale
à la commission de district les modifications survenues aux propriétés ou aux
inscriptions y relatives qui peuvent influencer l'estimation des biens-fonds
(art. 38 RLEFI). L'art. 23 LEFI, quant à lui, ne vise pas la révision au sens
ordinaire de ce terme en droit de procédure, en matière administrative en
particulier. Il permet en effet de demander une nouvelle estimation lorsque les
circonstances ont évolué et permettent de penser, avec une vraisemblance
suffisante, que la valeur fiscale s'écarte de celle qui figure au registre
foncier. Il s'agit donc d'une demande de réexamen ou de nouvel examen. Dans un
arrêt F. 4/80 du 2 octobre 1981, la Commission centrale d’estimations fiscale
des immeubles (ci-après: CCEF) a distingué à cet égard la révision ayant pour
cause le transfert à titre onéreux ou la transformation totale, d’une part, de
la transformation partielle d’un immeuble, d’autre part. Dans le premier cas,
la réserve latente résultant de la différence de valeur entre l’estimation
fiscale en vigueur et la valeur actuelle de l’immeuble est entièrement
réalisée, ce qui ne serait en revanche pas le cas dans la deuxième situation.
Seule l’augmentation de valeur intervenue du fait de la transformation devrait
être prise en considération lorsque l’immeuble restant en mains du même
propriétaire est transformé partiellement. C’est seulement si le motif de la
mise à jour affecte l’immeuble dans son ensemble que l’estimation fiscale peut
être mise à jour globalement (cf. sur ce point, arrêt CCEF P. 5/88 du 3 octobre
1989). Au surplus, la révision prévue par l'art. 23 LEFI s'apparente dans une
très large mesure à la mise à jour de l'art. 20 LEFI (arrêt EF.2006.0005 du 31
mars 2009 consid. 1a). Ces deux institutions ont en commun la réalisation,
depuis la dernière décision d’estimation fiscale entrée en force, d’une
modification notable des circonstances. Dans les deux cas, il s’agit d’une
révision lato sensu, qui étend l’obligation pour l’autorité d’entrer en matière
à des motifs postérieurs à la dernière taxation (v. Moor/Poltier, op. cit., n°
2.4.4.1). Constituent notamment de tels faits nouveaux, les mutations, réunions
ou divisions de biens-fonds, constructions ou démolitions de bâtiments,
constitutions ou radiations de servitudes et toute opération qui a une
incidence notable sur la valeur fiscale de l'immeuble (art. 20 LEFI; cf. arrêts
EF.2006.005, déjà cité, consid. 1a; EF.1997.0027 du 22 juin 2006, consid. 1).
Une distinction s’impose toutefois
entre les deux dispositions. La mise à jour de l’art. 20 LEFI peut soit
intervenir d’office, soit sur requête du propriétaire. En revanche, il
appartient exclusivement à celui-ci de requérir la révision au sens de l’art.
23 LEFI. Dans les deux cas sans doute, l'autorité doit, lorsqu'elle statue, appliquer
le droit d'office (jura novit curia), sans être liée par les moyens
qu'invoquent les parties; en revanche, on ne saurait reprocher à l'autorité
d'avoir violé cette maxime après avoir statué. Par ailleurs, l'autorité n'a pas
l'obligation d'accorder d'office aux administrés des droits que la loi fait
dépendre d'une demande de leur part (v. Moor/Poltier, n° 2.2.6.5).
La mise à jour intervient à la
suite de faits déterminés (énumérés à l'art. 20 LEFI) et postule par conséquent
une estimation à une date donnée, soit celle de la vente ou de la cession
justifiant la révision, respectivement le 1
er
janvier de l'année
suivante, même si elle est arrêtée ultérieurement (arrêts EF.2007.0004 du 31
mars 2008; FI.1996.0060 du 17 octobre 2005; EF.2000.0014 du 5 février 2001,
EF.1999.0018 du 27 janvier 2000 et les références). Une décision de nature
fiscale peut en effet déployer ses effets sur une période fiscale, alors même
qu'elle aurait été prise et notifiée à une date postérieure au début de ladite
période, auquel cas, on ne saurait parler, sinon de manière impropre, d'effet
rétroactif (arrêt FI.1993.0006 du 6 décembre 1994). Ainsi, à titre exemplatif,
les estimations fiscales comprises dans la même étape d'une révision générale
entrent toutes en vigueur simultanément, même si elles ont été prononcées
ultérieurement, en première instance ou sur recours. De même, lorsque la cause
de la remise à jour est un transfert de propriété opéré par donation, la
nouvelle estimation fiscale peut fort bien "rétroagir" (arrêt EF.1990.0009
du 27 septembre 1991), les dates déterminantes d'une mise à jour étant le jour
de la vente immobilière, en cas de transfert de propriété, ou encore celui du
décès, en cas d'acquisition de la propriété par voie successorale (arrêt
EF.1991.0010 du 5 janvier 1993). Enfin, le Tribunal administratif a retenu que
la décision arrêtant une nouvelle estimation fiscale, à la suite d'une demande
du contribuable, pouvait fort bien être déterminante au 1er janvier d'une année
fiscale donnée, quand bien même elle était rendue ultérieurement seulement (en
l'occurrence, la demande de nouvelle estimation était antérieure au 1er janvier
de l'année déterminante: arrêt FI.1995.0115 du 29 novembre 1996; v. un cas
similaire, EF.1995.0062 du 7 août 1996, relatif également à une demande de
révision du propriétaire de l'immeuble, ensuite d'un déclassement de ce
dernier ; v. en outre EF.2005.0001 du 30 mai 2005).
b) La recourante soutient que
l’estimation fiscale de l’immeuble aurait dû demeurer inchangée depuis le 24
janvier 2005, date à laquelle elle a été ramenée de 1'787'000 fr. à 789'000 fr.
suite à l’achat, et ceci jusqu’à la vente à Y.________ Investissements SA. Ce
faisant, la recourante n’hésite pas à se contredire. Elle a formé une
réclamation à l’encontre de la révision de cette estimation, en faisant valoir
que le montant de 889’000 fr. retenu par l’autorité intimée dans sa première
décision du 10 février 2006 était trop faible au regard de la valeur ECA du
bâtiment n° 3******** (soit 2'122'100 fr. à cette époque) et des travaux
qu’elle-même avait engagés à hauteur de 200'000 fr. Or, elle considère
aujourd’hui ce montant comme trop élevé, pour des raisons qu’elle se garde du
reste d’exposer. On constate cependant qu’elle a aliéné ce bien en 2010 pour la
somme de 1'428'000 fr., qui représente près du double du montant de
l’estimation fiscale qu’elle revendique. Quoi qu’il en soit, hormis le
transfert du 1
er
octobre 2010 qui a généré une nouvelle révision
notifiée à l’acheteur, aucun événement ne justifie que cette estimation soit
revue, ni depuis l’entrée en force de la décision du 23 août 2010, ni à une
date antérieure.
3.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et
la décision attaquée, confirmée. Les frais d’arrêt seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe, vu les art. 49 al. 1 et 91 LPA-VD. L’allocation de
dépens ne saurait entrer en ligne de compte, vu les art. 55 al. 1 a contrario
et 91 LPA-VD.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur recours de la Commission
d'estimation fiscale des immeubles du 19 avril 2011 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'500 (mille cinq cents)
francs, sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 3 novembre 2011
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.