vd_omni · GE.2017.0087 · 2017-12-27 · fr

A.________/Service juridique et législatif | Recours formé par une victime LAVI contre la décision du SJL lui octroyant un montant de 6'500 fr. à titre de réparation morale. La recourante a été victime de contraintes sexuelles de façon répétée de la part de son ancien petit ami durant environ une année et demi, puis de calomnie qualifiée (diffusion auprès de ses proches et sur des réseaux sociaux de photographies intimes, notamment). Cela étant, le montant alloué ne tient pas suffisamment compte des circonstances particulières du cas (contexte de violences et de menaces particulièrement sordide); les infractions dont a été victime la recourante relèvent en outre pour partie de l'ancien droit, ce dont il convient de tenir compte dans la fixation du montant de la réparation morale (étant rappelé que le plafonnement des montants qui peuvent être alloués à ce titre dans le nouveau droit a eu pour effet une réduction des sommes allouées de l'ordre de 30 à 40 %). Admission partielle du recours et réforme de la décision attaquée en ce sens que la somme allouée à la recourante à titre de réparation morale est arrêtée à 12'000 fr. (valeur échue).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.12.2017 GE.2017.0087

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 décembre 2017
Composition
M. Laurent Merz, président; M. Bertrand Dutoit et M. Fernand Briguet, assesseurs, M. Vincent Bichsel, greffier.
Recourante
A.________,
à ********, représentée
par Me Charlotte PALAZZO, avocate à Genève,
Autorité intimée
Service juridique et législatif,
Autorité d'indemnisation LAVI,
à Lausanne
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du Service juridique et
législatif du 24 avril 2017 lui allouant la somme de fr. 6'500.- à titre de
réparation morale (LAVI)
Vu les faits suivants:
A.
Par jugement rendu le 26 mars 2013, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a condamné B.________, ressortissant kosovar né le
******** 1987, à deux ans et demi de privation de liberté (dont douze mois
ferme et dix-huit mois avec sursis pendant cinq ans) pour contrainte sexuelle,
menaces, injure, calomnie qualifiée et accès indu à un système informatique
(ch. I du dispositif), pris acte de la convention passée avec A.________ (la
recourante), sa victime, et dit qu'il était le débiteur de cette dernière de la
somme de 4'394 fr. (à titre de dommages-intérêts) (ch. II), respectivement dit
qu'il était en outre le débiteur de A.________ de 15'000 fr. à titre
d'indemnité pour tort moral (ch. III). Il résulte de ce jugement en particulier
ce qui suit:
"
2.
L'acte
d'accusation du 8 août 2012, établi par le Ministère public de Lausanne a la
teneur suivante:
« B.________ et A.________,
encore vierge à l'époque, ont entamé une relation sentimentale dans le courant
de l'été 2007. Durant les mois qui ont suivi, B.________ s'est employé à
rassurer sa nouvelle amie sur ses bonnes intentions à son égard en lui offrant
des cadeaux, en lui faisant part de sentiments qu'il éprouvait pour elle et du
fait qu'il entendait l'épouser, finissant par la convaincre d'entretenir sa
toute première relation sexuelle avec lui à la fin de l'année 2007, puis à se
laisser photographier ou filmer dans des poses ou des mises en scène pornographiques.
D'autres relations sexuelles consenties se sont succédées au début de l'année
2008, toutes au domicile de l'accusé, jusqu'à ce qu'à une reprise, ce dernier
pénètre analement A.________. Comme celle-ci lui avait indiqué que cette
pratique lui déplaisait et qu'elle n'entendait plus s'y soumettre, le
comportement de B.________ à son égard s'est progressivement dégradé. Dans les
mois qui ont suivi, l'accusé s'est comporté de manière régulièrement insultante
et dénigrante à l'encontre de sa compagne, allant parfois jusqu'à la menacer et
même la frapper occasionnellement. Parallèlement, B.________ s'est évertué à
isoler A.________ en adoptant une attitude démesurément possessive, cherchant à
l'empêcher de sortir et à maintenir des contacts avec ses amis, voire en lui
imposant des heures de rentrée à domicile. S'appuyant sur ses origines
kosovares, sur ses relations avec son père ou encore sur les clichés obscènes
qu'il possédait d'elle, l'accusé n'a eu de cesse d'exercer des pressions sur sa
jeune compagne en lui laissant entendre qu'elle n'avait pas d'autre choix que
de se soumettre à ses désirs sexuels.
Dès la mi-mai 2009,
comme A.________ était finalement parvenue à se défaire de l'emprise
psychologique de B.________ et à le quitter, celui-ci a mis ses menaces à
exécution en se livrant à une véritable campagne de dénigrement à l'encontre de
son ancienne compagne, notamment en adressant des messages la dégradant à son
entourage et en diffusant des photographies pornographiques la mettant en scène
à des dizaines de personnes.
ACTIVITE DELICTUEUSE
[…
]
A Lausanne et ses
environs, dès le début de l'année 2008 et jusqu'à au
[
sic!
]
début du mois de
mai 2009, B.________ s'est attaché à dénigrer, humilier et terrifier sa jeune
compagne A.________ en la traitant régulièrement de "
salope
", de "
pute
" ou encore de "
merde
",
en la menaçant de s'en prendre à elle, mais aussi en la molestant fréquemment
par des gifles, des coups de poing ou encore de coups de pied, ce parfois même
alors qu'ils se trouvaient en public
(étant
attendu que les contraventions réprimées par l'art. 126 al. 1 CP sont
aujourd'hui prescrites)
.
[…]
Durant la période
précitée, profitant de l'ascendant psychologique qu'il avait pris sur elle et
de la peur qu'il lui inspirait, B.________ a contraint A.________ à se
soumettre à ses désirs d'entretenir des relations anales. Afin de briser la
résistance de sa victime qui ne les désirait nullement, l'accusé l'a fréquemment
menacée de divulguer leur relation à son père - dont il savait de la réaction
négative quasi certaine au vu de son éducation traditionnelle kosovare - mais
aussi de diffuser dans son entourage les photographies obscènes qu'il avait
prises d'elle. Craignant qu'il ne mette ses menaces à exécution, autant que ses
débordements violents, A.________ s'est résignée à subir les pénétrations
anales que B.________ exigeait.
Comme A.________
cherchait à éviter autant que possible de se rendre au domicile de ******** de B.________,
ce dernier s'est rabattu dans des lieux publics de Lausanne, où le couple se
retrouvait plusieurs fois par semaine en début de soirée.
[…]
Le 31 janvier 2009,
comme il reprochait à A.________ de se trouver en compagnie de tiers, B.________
a décidé de la punir en avertissant téléphoniquement son père de leur relation,
que sa compagne avait jusqu'alors cherché à dissimuler. Malgré la dégradation
notable de ses rapports avec son père que cette annonce avait engendré, A.________
a poursuivi sa relation avec B.________, qui la menaçait de la tuer si elle le
quittait, C'est ainsi qu'elle a continué à subir les violences physiques et les
contraintes sexuelles décrites ci-dessus jusqu'au début du mois de mai 2009.
Le 12 mai 2009, A.________
est parvenue à annoncer téléphoniquement à B.________ qu'elle entendait mettre
un terme à leur relation. L'accusé l'a alors menacée de lui "
péter les dents
". Le jour même vers
19h30, le couple s'est retrouvé à la gare CFF de Lausanne où A.________ a
répété ses intentions à l'accusé. Ce dernier s'est emporté et lui a asséné une
gifle. Alors que A.________ s'apprêtait à quitter les lieux pour prendre son
train, B.________ l'a retenue en lui barrant le chemin pour se livrer ensuite à
une série de coups de téléphone à plusieurs membres de sa famille dans le but
de la mettre dans l'embarras. Pensant que l'intéressé chercherait à contraindre
sa fille à l'épouser, l'accusé a ainsi téléphoné à C.________ pour lui annoncer
que celle-ci entendait le quitter. Lors d'une conversation téléphonique avec D.________,
B.________ lui a notamment indiqué que "
sa
sœur ne trouverait de toute façon personne après lui
". Ce n'est
finalement que vers 21h30 que B.________ a finalement laissé A.________ s'en
aller.
Suite à ces événements
et jusqu'au 30 mai 2009, usant parfois d'un numéro d'appel masqué, B.________ a
téléphoné à plusieurs reprises sur le lieu de travail de A.________ pour
l'insulter en la traitant notamment de "
salope
",
mais également à son domicile, parfois même durant la nuit, raccrochant
aussitôt lorsque ce n'était pas cette dernière qui soulevait le combiné
(étant attendu que les contraventions réprimées par
l'art. 179
septies
CP sont aujourd'hui prescrites)
.
Entre le 16 et le 17
mai 2009, B.________ a pénétré dans la messagerie électronique
[…]
de A.________ dont il connaissait les
codes d'accès et a envoyé à plusieurs dizaines de connaissances et membres de
sa famille un e-mail comportant entre 3 et 6 photographies de l'intéressée
entièrement dénudée dans des poses obscènes
(étant
attendu que les contraventions réprimées par l'art. 197 ch. 2 CP sont
aujourd'hui prescrites)
.
[…]
Parallèlement à ces
faits, B.________ a pénétré le profil Internet MSN de A.________ dont il
connaissait également les codes d'accès et a remplacé sa photographie usuelle
par un cliché la mettant en scène dans une pose pornographique. Il y a en outre
associé le numéro de téléphone du domicile de sa victime.
Entre le 24 mai et le
26 septembre 2009, persistant dans sa volonté de discréditer A.________ aux
yeux de sa famille, B.________ a adressé plusieurs messages de types SMS sur le
raccordement téléphonique mobile de son père C.________, dans lesquels il
faisait allusion aux relations sexuelles qu'il avait entretenues avec elle en
la qualifiant notamment de «
pute
»,
mais aussi pour faire part de ses intentions de briser sa vie.
[…]
A une date
indéterminée dans le courant du mois de mai 2009, B.________ a téléphoné à la
responsable du salon de coiffure lausannois dans lequel travaillait A.________
pour lui faire fallacieusement part du fait que son employée n'était pas fiable
et qu'elle couchait avec des clients dans son établissement après l'heure de
fermeture.
Dans la soirée du 26
mai 2009, B.________ a interpellé A.________
[
recte
: A.________]
au sortir du salon précité, l'a
saisie par le bras, puis a fait mine de la frapper en levant son propre bras,
contraignant sa collègue E.________ à intervenir. Les deux jeunes femmes ont
ensuite quitté les lieux.
Le 1
er
juin
2009, constatant qu'il ne parvenait pas à infiltrer la messagerie électronique
du A.________, mettant à exécution les menaces qu'il avait adressées trois
jours auparavant par message de type SMS sur le raccordement mobile de C.________
[…]
, B.________ a créé un blog Internet
via le site ********
.com
, sur lequel il
a publié plusieurs photographies de l'intéressée entièrement dénudée dans des
poses obscènes, accompagnées de son nom complet et de commentaires visant à
avilir l'intéressée comme : "
je pense vous
avez déjà comprie j'ai déjà couche (sic)
" ou encore: "
une petite levrete hien ihihihhihi
".
Suite aux agissements
de B.________, A.________ a dû subir une psychothérapie entre le 6 juillet 2009
et le 28 juin 2010.
[…]
»
[…]
5.
Le Tribunal
retient à la charge du prévenu tout d'abord les infractions que celui-ci
reconnaît, savoir l'accès indu à un système informatique, la calomnie qualifiée
et l'injure, ainsi que les menaces exposées de manière tout à fait crédible par
la plaignante et par les témoins. Plus délicate évidemment est la question de
savoir s'il y a eu ou non contrainte sexuelle, au sens de l'art. 189 al. 1 CP
[…]
.
Compte tenu de
l'ensemble des éléments de fait relatés ci-dessus, le Tribunal peut aisément se
convaincre, sans place aucune pour un doute raisonnable, que la plaignante
s'est vue imposer des relations contre son gré. La contrainte n'est ici pas
physique; elle résulte au contraire d'un contexte évident de domination et de
soumission imposé par un prévenu dominateur, aimant à rabaisser sa victime,
brutal quand on le contrariait, à l'évidence méprisant et injurieux. On ne perd
pas de vue qu'il s'agit d'une relation entre jeunes gens, la différence d'âge
n'étant que de deux ans, et on ne fait pas le procès de la sodomie. Il demeure
que le prévenu, déjà expérimenté en matière sexuelle, a, au fur et à mesure de
l'avancement de la relation, traité de plus en plus mal et de plus en plus
brutalement une jeune fille certes âgée de 18 ans, mais dont le caractère
ingénu ne pouvait pas échapper à un partenaire attentif, et même au rustre
qu'est indiscutablement B.________.
[…]
Le caractère intimidant, voire violent, du prévenu est clairement établi; il
est donc aisé d'imaginer que la jeune fille soumise qu'était A.________
préférait subir des sodomies douloureuses et sans préliminaires que de
résister, au risque de prendre des claques, si elle avait refusé. Ensuite, il
est rapidement apparu que le prévenu s'est honteusement servi de la menace -
qu'il a ensuite mise à exécution - d'aviser le père de A.________, dont le
caractère était connu comme étant rigide, ce que la suite des événements n'a
que trop douloureusement démontré. Cela était un autre moyen de contrainte, au
sens psychique, imposé à la plaignante. L'ensemble de la relation était placée
sous le signe de l'humiliation et de l'injure, parfois de la violence, et
toujours d'un manque de respect absolument impressionnant, dont font état tous
les témoins de cette affaire. Pour parvenir à ses fins, le prévenu a érigé un
mode de domination absolue auquel la victime ne pouvait échapper; lorsque
enfin, des mois plus tard, A.________ a trouvé le courage et l'énergie de dire
au prévenu qu'elle voulait le quitter, on a vu ce qu'il est advenu, savoir le
dénigrement à une échelle massive - et qui s'est révélé d'une efficacité totale
-, démontrant également quel est le mode de fonctionnement, qui s'est poursuivi
de manière identique, de B.________.
[…]
Dès lors, et même s'il y a eu quelques moments d'amour et quelques relations
intimes, au début de la relation, empreintes de sentiments et de respect
mutuels, le prévenu s'est bien rendu coupable, pendant plusieurs mois, de
contrainte sexuelle en obtenant de sa victime, qu'il traitait comme un objet
d'assouvissement de ses pulsions sexuelles, des relations imposées auxquelles A.________
ne se soumettait que par crainte et parce qu'elle était intimement persuadée
qu'elle n'avait aucune autre issue.
[…]
6.
La plaignante a
déposé des conclusions civiles écrites
[…]
.
La conclusion 3 vise au remboursement du tort moral à hauteur de CHF 15'000.-.
Le prévenu conclut à libération.
La plaignante a
notamment été suivie par la psychologue F.________, qui a déposé un rapport le
20 décembre 2011
[…]
. Il résulte en
substance de cet écrit l'existence de symptômes anxieux-dépressif marqués par
un grand sentiment de culpabilité, perte de confiance, troubles du sommeil et
idées noires. La plaignante a expliqué aux débats qu'elle avait dû mettre fin à
cette thérapie faute de moyens. Il est patent, aujourd'hui encore, que la
plaignante apparaît comme un peu perdue, esseulée, et triste; on a néanmoins vu
ci-dessus qu'elle s'est montrée digne, dépourvue d'esprit de vengeance, et
n'attendant que des excuses, que le prévenu a bredouillées aux débats avec les
moyens qui sont les siens, après avoir, il est vrai, adressé un écrit en ce
sens
[…]
. Le Tribunal ne peut que
prendre acte de cette bien piètre et tardive réparation
[…]
. Au vu de ce qu'elle a enduré - et de la situation qui est
la sienne de par les agissements du prévenu -, la plaignante peut
incontestablement prétendre à l'allocation d'une indemnité pour tort moral à
hauteur de la conclusion précitée numéro 3.
[…]
[…]
8.
La culpabilité
de B.________ est littéralement écrasante. On a vu des contraintes sexuelles
objectivement plus graves, mais on a rarement assisté à des attitudes dénotant
pareil manque de dignité et de respect, de la part d'un prévenu vis-à-vis d'une
plaignante maintenue dans des conditions de soumission absolument intolérables,
rabaissée et humiliée, et réduite au rang d'esclave sexuelle d'un individu
méchant, arrogant, rustre, apparemment dépourvu de toute éducation, d'un
machisme total, d'une fierté déplacée et imbécile et d'une franchise à
géométrie très variable, s'enferrant dans des dénégations pitoyables, qui sont
quasiment autant de nouvelles insultes pour sa victime. Certes, à décharge,
peut-on admettre que le prévenu est jeune, et d'un niveau d'intelligence très
moyen. On ne voit à vrai dire aucun autre élément à décharge. La prescription
aura pour effet de faire tomber l'accusation de voies de fait et le
non-renouvellement des plaintes à chaque message aura pour effet de limiter la
punissabilité aux messages antérieurs au dépôt de plainte. Malgré cela, c'est
une lourde sanction que le Ministère public requiert à juste titre et le Tribunal
ne retiendra une quotité compatible avec l'octroi du sursis partiel que parce
[que]
le prévenu est encore relativement
jeune.
[…]
Il est évident, du point de
vue subjectif également, qu'un sursis entier n'aurait pas été accordé. La prise
de conscience de ce prévenu qu'il a fallu remettre à l'ordre aux débats est de
bien faible consistance; les excuses sonnent faux. Le prévenu a littéralement «
démoli » une victime désormais esseulée, qui se reconstruit péniblement, qui
devra retrouver confiance et découvrir, espère-t-on, que les relations intimes
peuvent être autre chose que des sodomies infligées avec brutalité et égoïsme
par un macho probablement gavé de pornographie et qui traite la personne dont
il se dit amoureux plus bas que terre. Seule l'exécution d'une partie de peine
ferme - que l'on admettra compatible avec la semi-détention avec quelque
indulgence et en espérant que le prévenu conserve un emploi récemment obtenu -
est à même d'envisager l'émission d'un pronostic non défavorable pour la partie
qui devra être assortie d'un sursis de la durée maximale prévue par la loi.
Sans doute le prévenu est-il désormais marié avec une épouse tout juste âgée de
20 ans, mais cela ne rassure guère en face d'un tableau qui inspire la
tristesse et la compassion pour la victime, en face d'une culpabilité très
lourde pour l'agresseur. On peut préciser que la sévérité de la peine
s'explique par le concours des infractions, et par la gravité de tous les
délits, et non seulement de la contrainte sexuelle; si celle-ci constitue le
crime le plus grave, objectivement parlant, cette affaire - si l'on se rappelle
que le prévenu a créé un blog sur internet et a envoyé des photos des parties
intimes de sa victime à de très nombreuses personnes, en Suisse comme au Kosovo
- met en évidence un délit de calomnie qualifiée d'une gravité si ce n'est
exceptionnelle, du moins très supérieure à la moyenne."
Il résulte du rapport établi le 20 décembre 2011 par
F.________ (auquel il est fait référence au consid. 6 de ce jugement) que la recourante
a bénéficié de 21 séances de psychothérapie entre le 6 juillet 2009 et le 28
juin 2010. Selon une nouvelle attestation établie par cette psychologue le 15
janvier 2013, l'intéressée a encore bénéficié de huit séances de psychothérapie
entre le 30 novembre 2012 et le 14 janvier 2013.
B.
A.________, par l'intermédiaire de son conseil, a déposé le 31 juillet
2013 une demande d'indemnisation LAVI auprès du Service juridique et législatif
(SJL), Autorité d'indemnisation LAVI, requérant que lui soient alloués un
montant de 15'000 fr. à titre de réparation morale ainsi qu'un montant de 4'130
fr. 45 en remboursement de ses frais médicaux.
Invitée à apporter des précisions en lien avec ses
prétentions en remboursement de ses frais médicaux, la recourante n'a pas
réagi. Elle a requis la reprise de la procédure par acte de son conseil du 6
mars 2017 - expliquant en substance son inaction dans l'intervalle par la fait
qu'elle était alors psychologiquement incapable de reprendre cette procédure,
ce qui l'aurait obligée à ressasser un passé traumatisant; elle a maintenu sa
requête tendant à ce que lui soit alloué un montant de 15'000 fr. à titre de
réparation morale, étant précisé que le montant de 4'130 fr. 45 initialement
requis en remboursement de ses frais médicaux lui avait pour le reste désormais
été remboursé par B.________.
Par courrier électronique de son conseil du 7 mars
2017, la recourante a expressément confirmé qu'elle renonçait à être entendue
par l'Autorité d'indemnisation LAVI dans le cadre de cette procédure.
C.
Par décision du 24 avril 2017, l'Autorité d'indemnisation LAVI a
partiellement admis la demande et dit que l'Etat de Vaud allouait à A.________
la somme de 6'500 fr., valeur échue, à titre de réparation morale, retenant en
particulier ce qui suit:
"2.
[…]
c)
[…]
Cela étant, en raison
de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un
dommage ne pouvant que difficilement être réduit à une simple somme d'argent,
échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son
évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites
[…]
. Une comparaison avec d'autres affaires
doit ainsi intervenir avec prudence, dès lors que le tort moral se rapporte aux
sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun
réagit différemment face au malheur qui le frappe
[…]
.
Néanmoins, cela peut constituer une approche fiable, en particulier sous
l'angle de l'égalité de traitement.
Les exemples suivants
peuvent ainsi être mentionnés dans le cas d'espèce:
- En 2012, en
application de la nouvelle LAVI, l'autorité de céans a alloué un montant de CHF
8'000.- à une jeune femme harcelée par son petit ami auquel elle avait signifié
vouloir terminer leur relation à plusieurs reprises et qui l'a séquestrée, violée
et sodomisé. La victime a subi de légères blessures physiques, telles que
dermabrasions et ecchymoses ainsi qu'un stress post-traumatique nécessitant une
prise en charge psychologique (décision du 12 mars 2012, LAVI 1461/2011).
- En 2016, l'autorité soussignée
a alloué un montant de CHF 6'000.- a une jeune femme injuriée, menacée et
violentée par son petit ami, qui l'avait contrainte à plusieurs reprises à des
actes de sodomie non consentis.
- En 2012, l'autorité
bernoise a alloué un montant de CHF 5'000.- à une victime contrainte à une
fellation par son partenaire sous la menace d'un couteau. La victime avait
préalablement fait l'objet de violence domestique pendant un an et demi et a
souffert de divers hématomes, de troubles d'adaptation assortis de réactions
anxieuses et dépressives et de deux mois de traitement médical. L'auteur a été
condamné pour contrainte sexuelle, voies de fait répétées et contrainte répétée
(Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder, op. cit.
[
i.e.
La pratique en matière de réparation morale à titre
d'aide aux victimes,
in
Jusletter 8 juin
2015]
, cas n° 31, p. 37-38).
- En 2013, l'autorité
de céans a octroyé la somme de CHF 5'000.- à une femme victime d'un viol par
son ancien compagnon qu'elle avait autorisé à rester dormir à son domicile. Le
jeune homme s'était déjà montré menaçant à plusieurs reprises à son égard
(décision LAVI du 16 décembre 2013, LAVI 1615/2013).
- En 2012, l'autorité
zurichoise a alloué la somme de CHF 2'000.- à une victime frappée par son
conjoint sur le dos, le visage, les épaules et la main; il l'a saisie ensuite
pendant environ une minute au cou. Elle a subi des coups de poing ou avec la
main ouverte pendant neuf mois. L'auteur a été condamné pour mise en danger de
la vie d'autrui et voies de fait répétées. La victime a souffert de marques de
contusions sous-cutanées au front, douleurs à la pression dans la zone du
larynx et du cou, éraflures sur le côté du cou, taches hémorragiques, enflures
au pouce droit et à la cheville, divers hématomes, troubles de déglutition et
douleurs pendant deux semaines (Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder, op. cit.,
cas n° 23, p. 36-37).
- En 2013, l'autorité
argovienne a alloué la somme de CHF 1'500.- à une victime battue plusieurs
fois, menacée de mort et insultée par son partenaire pendant deux ans à sept
reprises, dont un cas de strangulation. L'auteur a été condamné pour lésions
corporelles simples, menaces répétées, contraintes répétées et voies de fait
répétées. Diverses contusions nécessitant un bref séjour en hôpital après un
incident ont été constatées (Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder, op. cit., cas
n° 20, p. 36).
d)    En l'espèce, la
requérante a subi de multiples violences physiques et psychiques de la part de
l'auteur qui l'a traitée de façon dégradante tout au long de leur relation.
Elle a en outre été contrainte à plusieurs reprises à des actes de sodomie non
consentis. Il sied également de tenir compte du comportement particulièrement
abject de l'auteur après la séparation du couple, lequel n'a pas hésité à
diffuser auprès des proches de la requérante, et même sur des sites sociaux sur
internet, des photos intimes de cette dernière. Ces divulgations, d'une rare
malveillance, ont eu pour effet d'isoler socialement A.________, ce qui était
précisément le but poursuivi par B.________. On relèvera encore que les
séquelles psychologiques sur la requérante, encore très jeune au moment des
faits, des abus commis par l'auteur ont été importantes et ont nécessité un
suivi thérapeutique pendant près d'une année.
Au vu de la jurisprudence
citée ci-dessus et des circonstances du cas d'espèce, il se justifie d'allouer,
en équité, à A.________ une indemnité de CHF 6'500.- pour tort moral.
Selon l'article 28
LAVI, aucun intérêt n'est dû pour l'indemnité et la réparation morale.
3.         La requérante a rendu
vraisemblable qu'elle ne pouvait être indemnisée rapidement par l'auteur de
l'infraction (art. 4 LAVI).
En vertu du principe
de la subsidiarité des prestations de l'Etat, l'autorité de céans est subrogée,
à concurrence du montant versé, dans les prestations que la victime peut faire
valoir en raison de l'infraction (art. 7 al. 1 LAVI). En outre, les prétentions
de l'Etat priment celles que la victime peut encore faire valoir ainsi que les
droits de recours de tiers (art. 7 al. 2 LAVI). Dès lors, la requérante devra
informer l'autorité de céans si elle devait, par la suite, recevoir une
indemnité de l'auteur ou d'un tiers débiteur (assurance ou autre). Si tel
devait être le cas, elle pourrait être tenue de restituer l'indemnité pour tort
moral présentement allouée."
D.
A.________, agissant toujours par l'intermédiaire de son conseil, a
formé recours contre cette décision devant la Cour de droit administratif et
public (CDAP) du Tribunal cantonal par acte du 26 mai 2017, concluant à son annulation
et à ce que l'Etat de Vaud soit condamné à lui verser la somme de 15'000 fr. à
titre de réparation morale. Invoquant les "
multiples agressions
physiques, notamment sexuelles
[…]
doublées d'une humiliation d'une rare
cruauté, qui a
[vait]
pris différentes formes
" dont elle avait
fait l'objet, elle a en substance fait valoir que l'autorité intimée n'avait
pas pris en considération les particularités de son cas dans la fixation de
l'indemnité litigieuse, respectivement que les faits décrits dans les décisions
mentionnées dans la décision attaquée n'étaient pas comparables avec la
situation prévalant dans son cas; elle se référait pour sa part à d'autres
décisions, estiment que présentaient des similitudes avec son cas en
particulier les deux décisions suivantes:
"-   la Cour de justice de Genève, en 2016 (nouveau droit), a
confirmé le montant de CHF 12'000.- alloué par l'Instance d'indemnisation, à
une jeune femme qui avait été violée dans une cabine de solarium à l'âge de 15
ans (ATA/524/2016);
[…]
-
la Cour de justice de Genève en 2016 (nouveau droit), a alloué un
montant de CHF 12'000.-
[à]
une femme
victime, à plusieurs reprises, de contraintes sexuelles, de lésions corporelles
simples et de menaces de la part de son mari (ATA/756/2016)
[…]
"
La recourante requérait en outre que lui soit
accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 2 juin 2017, l'autorité intimée a
conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, aux
considérants de laquelle il était renvoyé. Elle a notamment retenu que depuis
l'introduction de la nouvelle loi, une réparation morale de l'ordre de 15'000
fr. n'était envisageable, en matière d'infraction à l'intégrité sexuelle, que
pour les agressions les plus graves, respectivement que la réparation morale
allouée à la recourante - qui correspondait à un montant "
légèrement
plus élevé que ceux alloués généralement dans les cas les plus graves de
contrainte sexuelle
", "
ceci afin de tenir compte de la gravité
intrinsèque des agressions subies par la recourante et de l'impact important
des événements sur sa vie
" - apparaissait "
parfaitement proportionnée
".
A la requête du tribunal, le conseil de la
recourante a communiqué la liste de ses opérations par écriture du 12 juin
2017, maintenant pour le reste les conclusions de son recours.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Selon les "
dispositions communes
" des art. 24 ss de la
loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS
312.5), les cantons doivent désigner une autorité compétente pour statuer sur
les demandes d'indemnité ou de réparation morale présentées par les victimes ou
leurs proches sur la base de la LAVI (art. 24 LAVI), en prévoyant une procédure
simple et rapide (art. 29 al. 1 LAVI) par une autorité établissant d’office les
faits (art. 29 al. 2 LAVI) et en désignant une autorité de recours unique,
indépendante de l'administration et jouissant d'un plein pouvoir d'examen (art.
29 al. 3 LAVI). Dans le canton de Vaud, le SJL est l'autorité cantonale
compétente au sens de l’art. 24 LAVI (cf. art. 14 de la loi vaudoise du 24
février 2009 d'application de la LAVI
- LVLAVI; RSV 312.41); conformément à l'art. 16 LVLAVI, les décisions rendues
par ce service peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, selon
les règles ordinaires de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile
(cf. art. 95 LPA-VD) et satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles
de recevabilité (cf. en particulier
art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond
.
2.
La (nouvelle) LAVI est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009,
abrogeant la loi homonyme du 4 octobre 1991 (aLAVI; RO 1992 2465 et les
modifications subséquentes
- art. 46 LAVI). Selon l'art. 48 LAVI, sont régis par l'ancien droit notamment
le droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se
sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la présente loi; les délais prévus à
l'art. 25 sont applicables au droit d'obtenir une indemnité et une réparation
morale pour des faits qui se sont déroulés moins de deux ans avant l'entrée en
vigueur de la présente loi (let. a).
a)
En l'espèce, les infractions dont a été victime la recourante se sont
déroulées entre le "
début de l'année 2008
" et le 26 septembre
2009 (cf. consid. 2 du jugement du 26 mars 2013 reproduit sous let. A
supra
).
Il apparaît que ces infractions doivent être appréhendées dans leur ensemble,
respectivement qu'il n'y a pas lieu d'appliquer tant l'ancien que le nouveau
droit selon les faits considérés (comme dans la situation prévalant dans
l'arrêt CDAP GE.2017.0136 du 27 novembre 2017; cf. consid. 2 de ce dernier
arrêt).
Cela étant, il s'impose de constater que la
modification du droit applicable n'a d'incidence dans le cadre du présent
litige que s'agissant de la fixation du montant de la réparation morale à
laquelle la recourante peut prétendre - compte tenu des conséquences du
plafonnement des montants qui peuvent être alloués à ce titre en application du
nouveau droit (cf. consid. 3a et 3d
infra
); il apparaît pour le reste
d'emblée que la recourante a la qualité de victime LAVI et que, sur le principe,
l'octroi d'une réparation morale en sa faveur se justifie tant sous l'empire de
l'ancien droit que sous celui du nouveau droit, dont la portée est en substance
similaire sur ces points (cf. art. 1 al. 1 et al. 3, 2 let. e et 22 al. 1 LAVI;
art. 1 al. 2 let. c, 2 al. 1 et 12 al. 2 aLAVI; Message du Conseil fédéral du 9
novembre 2005 concernant la révision totale de la LAVI, FF 2005 6683, pp. 6722
s
ad
art. 1 et pp. 6740 ss
ad
art. 22 - étant précisé que le
Tribunal fédéral avait déjà retenu sous l'empire de l'ancien droit que la
réparation morale ne correspondait pas à une libéralité de l'Etat mais à un
véritable droit subjectif, nonobstant la teneur de l'art. 12 al. 2 aLAVI; cf.
ATF 121 II 369 consid. 3c).
b)
Il convient en outre de relever d'emblée que les prétentions de la
recourante ne sont pas périmées, dès lors que le délai de cinq ans prévu par
l'art. 25 al. 1 LAVI s'applique également aux faits qui se sont déroulés moins
de deux ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 48 let. a LAVI),
que l'intéressée a fait valoir des prétentions civiles dans une procédure
pénale avant l'échéance de ce délai et que sa demande de réparation morale,
initialement déposée le 31 juillet 2013, l'a été dans le délai d'un an à
compter du moment où la décision relative aux conclusions civiles est devenue
définitive (cf. art. 25 al. 3 LAVI).
3.
Le litige porte sur le montant de la réparation morale allouée par
l'autorité intimée à la recourante en lien avec les infractions dont elle a été
victime entre le "
début de l'année 2008
" et le 26 septembre
2009.
a)
Aux termes de l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit
à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art.
47 et 49 du code des obligations s'appliquent par analogie. Il en allait de
même sous l'empire de l'ancien droit (cf. art. 12 al. 2 aLAVI, étant précisé
que la jurisprudence rendue en application de cette disposition avait précisé
d'une part - et comme on l'a déjà vu - que la réparation morale constituait un
véritable droit subjectif [ATF 121 II 369 consid. 3c], et d'autre part qu'il
convenait de faire application dans ce cadre, par analogie, des principes
correspondant aux art. 47 et 49 CO [cf. ATF 128 II 49 consid. 4.1 et les
références; TF 1C_182/2007 du 28 novembre 2007 consid. 4]).
Selon l'art. 23 LAVI, le montant de la réparation
morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte (al. 1). Il ne peut
excéder 70'000 fr. lorsque l'ayant droit est la victime (al. 2 let. a). Les
prestations que l'ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale
sont déduites (al. 3). Sous l'empire de l'ancien droit, le montant de la
réparation morale n'était pas limité dans la loi.
b)
Le système d'indemnisation instauré par la LAVI est subsidiaire par
rapport aux autres possibilités d'obtenir réparation dont dispose la victime
(cf. art. 4 et 23 al. 3 LAVI; art. 14 a LAVI). Au regard des particularités de
ce système, le Tribunal fédéral a retenu que le législateur n'avait pas voulu
assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du
dommage (ATF 131 II 121 consid. 2.2 et les références); ce caractère incomplet
est particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation morale, qui se
rapproche d'une allocation
ex aequo et bono
(ATF 129 II 312 consid. 2.3;
TF 1C_845/2013 du 2 septembre 2014 consid. 5 et 1C_296/2012 du 6 novembre 2012
consid. 3.1 et la référence). Ainsi, dans son Message concernant la révision
totale de la LAVI précité (pp. 6741 ss), le Conseil fédéral relève que la
réparation morale traduit la reconnaissance par la collectivité publique de la
situation difficile de la victime. L’octroi d’une somme d’argent que la victime
peut utiliser à sa guise est la meilleure expression possible de cette
reconnaissance et permet de répondre aux différents besoins des victimes; ce
n’est dès lors pas tant le montant de la réparation qui importe que son
principe même. Une réparation morale allouée par l’Etat n’a pas à être
identique, dans son montant, à celle que verserait l’auteur de l’infraction
(cf. ég. ATF 129 II 312
consid. 2.3 et TF 1C_845/2013 précité consid. 5, qui rappellent dans ce cadre
que la collectivité n'est pas responsable des conséquences de l'infraction,
mais seulement liée par un devoir d'assistance publique envers la victime).
c)
L'octroi d'une réparation morale suppose cumulativement une atteinte
grave et des circonstances particulières qui la justifient (art. 22 al. 1 LAVI
et 47 CO; art. 12 al. 2 aLAVI; ATF 132 II 117 consid. 2.2.1 et TF 1C_244/2015 du
7 août 2015 consid. 4.1); dans cette mesure, toute lésion ou atteinte physique ou
psychique ne conduit pas à une réparation morale.
En cas d'atteinte à l'intégrité physique, une
certaine gravité de l'atteinte est exigée, comme par exemple une invalidité ou
une diminution durable de la fonction d'un organe important. Selon la
jurisprudence, l'atteinte est réputée grave lorsque la victime a été
particulièrement touchée par l'infraction qui l'a, par exemple, rendue
partiellement ou entièrement invalide, lui a causé un préjudice permanent d'un
organe important ou d'autres séquelles physiques notables (cf. ATF 127 IV 236
consid. 2b). Lorsque la blessure se remet sans grandes complications ou sans
atteinte durable en revanche, ou en cas d'incapacité de travail de quelques
semaines seulement, il n'y a dans la règle pas lieu à réparation morale (CDAP
GE.2016.0007 du 10 novembre 2016 consid. 2c et GE.2015.0062 du 31 août 2015
consid. 2b et les références).
Les atteintes à l'intégrité psychique n'entrent en
considération pour une réparation morale que lorsqu'elles sont importantes,
telles des situations de stress post-traumatiques conduisant à un changement
durable de la personnalité (TF 1C_509/2014 du 1
er
mai 2015 consid.
2.1 et les références).
d)
L'Office fédéral de la Justice (OFJ) a établi au mois d'octobre 2008 un
"
Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre
d’aide aux victimes d’infractions
" (Guide OFJ). S'agissant en
particulier des "
conséquences du plafonnement de la réparation morale
"
(ch. 2) dans le nouveau droit, il est relevé que le montant de la réparation
morale devra être calculé selon une échelle dégressive indépendante des
montants accordés en droit civil, même si ceux-ci peuvent servir à déterminer
quels types d'atteintes donnent lieu à l'octroi des montants les plus élevés.
Il convient de garder à l’esprit la cohérence du système; en plafonnant les
montants, la loi induit un abaissement général des montants accordés par
rapport au droit de la responsabilité civile. Si des montants trop élevés sont
alloués pour des infractions de gravité faible à moyenne, cela fausserait tout
le système et pénaliserait les victimes d’atteintes les plus graves. Ainsi, il
ne suffira pas de réduire seulement les réparations morales qui dépasseraient
le plafond prévu par la loi; il ne sera en règle générale pas non plus possible
de reprendre tel quel le montant de la réparation morale allouée, dans le cadre
de la responsabilité civile, par le juge (cf. ég. le Message du Conseil fédéral
précité en lien avec la "
fixation du montant
" de la réparation
morale, p. 6745).
En lien avec le plafonnement tel que prévu par
l'art. 23 al. 2 LAVI, il résulte en outre des Recommandations de la Conférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d’infractions pour l'application de la LAVI, du 21 janvier 2010
(Recommandations CSOL-LAVI), que l’introduction d’un montant maximal de
70’000 fr. pour les atteintes les plus graves entraîne en principe une réduction
des sommes allouées à titre de réparation morale au sens de l’aide aux
victimes; en général, par rapport aux montants calculés sur la base de l'ancienne
loi, la réparation morale évaluée selon le droit actuel sera ainsi réduite
d’environ 30 à 40 % (ch. 4.7.2 p. 42).
e)
Concernant la détermination du montant à verser à la victime à titre de
réparation morale, il convient d'appliquer les art. 47 et 49 CO par analogie (cf.
art. 22 al. 1 LAVI) - en tenant compte de ce que le système d'indemnisation du
dommage et du tort moral prévu par la LAVI répond à l'idée d'une prestation
d'assistance et non à celle d'une responsabilité de l'Etat, comme on l'a déjà
vu (consid. 3b
supra
; sous l'empire de l'ancien droit, cf. ATF 128 II 49
consid. 4.1 et TF 1C_182/2007 précité consid. 4). Le préjudice immatériel
découle de la douleur, de la peine profonde, d'une atteinte à la joie de vivre
ou à la personnalité; ces éléments étant ressentis différemment par chacun, le
tort moral se fonde sur le sentiment subjectif que peut ressentir l'ayant
droit, tel qu'il peut le rendre plausible, et tient compte des circonstances
particulières. Le juge doit proportionner le montant de l'indemnité avant tout
au type et à la gravité de l'atteinte, plus précisément à la souffrance qui en
résulte; il doit notamment prendre en considération dans ce cadre l'intensité
et la durée des effets de l'atteinte sur la personnalité de la victime ainsi
que la gravité de la faute de l'auteur du dommage (cf. ATF 132 II 117 consid.
2.2.2; TF 6B_405/2010 du 1
er
octobre 2010 consid. 2.3 et les
références; CDAP GE.2016.0007 précité, consid. 2d, et GE.2015.0062 précité,
consid. 2c et les références).
Si le montant alloué à titre de réparation morale ne
peut ainsi pas être arrêté selon un tarif constant, cela n'exclut pas le
recours à des éléments fixes servant de valeurs de référence. Dans la pratique,
la jurisprudence se réfère régulièrement à un calcul en deux phases: la
première phase permet de rechercher le montant de base de la réparation morale
au moyen de critères objectifs, généralement avec indication de cas concrets;
dans la seconde phase, il s'agit de prendre en compte tous les facteurs de
réduction ou d'augmentation propres au cas d'espèce, de sorte que le montant
finalement alloué tienne compte de la souffrance effectivement ressentie par la
victime (cf. ATF 132 II 117 consid. 2.2.3; TF 6B_1218/2013 du 3 juin 2014
consid. 3.1.1; CDAP GE.2016.0007 précité, consid. 2d, et GE.2015.0062 précité,
consid. 2c et les références).
f)
Le Guide OFJ comprend une annexe consacrée aux "
fourchettes pour
la fixation de la réparation morale
" (pp. 9 ss), en référence
notamment au Message du Conseil fédéral précité (p. 6746).
aa) S'agissant de la réparation morale pour les
victimes d'atteinte à l'intégrité physique, il en résulte en particulier que le
montant de la réparation morale pour une "
atteinte de gravité moindre
(p. ex. perte d'un doigt ou de l'odorat)
" (degré 1) se situe en
principe dans une fourchette de 0.- à 20'000 fr., étant précisé qu'il s'agit
d'un ordre de grandeur, respectivement que les atteintes de faible gravité ou
de courte durée n'ouvrent pas la voie à la réparation morale au titre de la
LAVI (ch. 1 p. 9).
Concernant la réparation morale pour les victimes
d'atteinte à l'intégrité sexuelle, cette même annexe prévoit un montant de 0 à
10'000 fr. en cas d'atteinte grave (degré 1) et un montant de 10'000 à 15'000
fr. en cas d'atteinte très grave (degré 2), étant précisé que l’autorité prend
en compte la gravité de l’atteinte et les particularités du cas d’espèce, que les
cas  de  peu  de  gravité  n'ouvrent  pas  la  voie  de  la  réparation
morale  à  titre  de  LAVI et que dans des situations d’une exceptionnelle
gravité, l’autorité pourrait aller au-delà des montants proposés (ch. 2 pp.
9-10).
Quant à la réparation morale pour la victime
d'atteinte à l'intégrité psychique, il est en substance relevé qu'une telle
atteinte est le plus souvent liée à une atteinte à l'intégrité physique ou
sexuelle et que c'est ainsi souvent en fonction de cette atteinte "
principale
"
que le montant de la réparation morale sera déterminé; concernant les cas où il
y a uniquement une atteinte à l'intégrité psychique (qualifiés de "
peu
fréquents et disparates: enlèvement, séquestration, prise d'otage, brigandage,
menaces…
"), il a été renoncé à ce stade à prévoir une fourchette pour
les montants de la réparation morale
- compte tenu de la grande variété des montants accordés selon le droit de la
responsabilité civile (ch. 3 p. 10).
bb) Concernant pour le reste les "
facteurs
permettant d'élever ou de réduire le montant de la réparation morale
",
il convient notamment de prendre en compte, selon le Guide OFJ, l'âge de la
victime, la durée de l’hospitalisation, les opérations douloureuses, les
cicatrices permanentes, le retentissement sur la vie professionnelle ou privée,
l’intensité et la durée du traumatisme psychique, la dépendance vis-à-vis de
tiers, la répétition des actes ou encore le fait que l’auteur n’ait pas été
retrouvé et condamné
(ch. 3 p. 6).
g)
En l'occurrence, se référant à la casuistique mentionnée dans la
décision attaquée ainsi qu'aux circonstances du cas d'espèce, l'autorité
intimée a estimé qu'il se justifiait d'allouer à la recourante, en équité, une
indemnité de 6'500 fr. à titre de réparation morale (cf. let. C
supra
).
La recourante fait en substance valoir qu'il n'a pas
été tenu compte dans toute la mesure requise de particularités de son cas dans
la fixation du montant de cette indemnité - se référant notamment au fait
qu'elle a été maintenue dans une "
situation d'emprise psychologique
"
(rendue possible notamment par les menaces dont elle a fait l'objet), que les
actes en cause se sont déroulés sur une période d'une année et demi ou encore
qu'il en est résulté qu'elle a été "
bannie de sa famille
".
Elle soutient en outre que les faits décrits dans les différentes décisions
mentionnées dans la décision attaquée ne sont pas comparables avec ceux prévalant
dans sa situation, en tant qu'il n'y est pas question d'une emprise
psychologique, de contrainte ou de menaces à répétition (menaces qui ont en
l'espèce souvent été mises à exécution), qu'il n'y est pas davantage fait
mention d'atteinte grave à l'honneur, que les actes de contrainte sexuelle ne
sont pas autant répétés et s'étendent sur une période plus courte,
respectivement qu'il n'est que rarement question de sodomie. Elle se réfère à
d'autres décisions dont elle estime qu'elles présentent plus de similitudes
avec son cas (en particulier les deux arrêts rendus par la Cour de justice de
Genève ATA/524/2016 et ATA/756/2016; cf. let. D
supra
). Elle conclut à
l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi en sa faveur d'un montant de
15'000 fr. à titre de réparation morale.
Il convient de relever d'emblée que le montant de
15'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral en faveur de la recourante tel
qu'il résulte du jugement pénal ne saurait être déterminant s'agissant de fixer
le montant de la réparation morale sous l'angle de la LAVI - la collectivité,
qui n'est pas responsable des conséquences de l'infraction mais seulement liée
par un devoir d'assistance publique envers la victime, n'ayant pas à assurer à
la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle, comme on l'a
déjà vu (cf. consid. 3b). Quoi que semble en dire la recourante dans son
recours, le fait que le Tribunal correctionnel a fixé un tel montant "
en
ayant une pleine connaissance du dossier
" ne signifie pas qu'il ne
pourrait être réduit sous l'angle de la LAVI qu'en présence de circonstances
justifiant une telle réduction; la décision ATA/756/2016 à laquelle elle se
réfère (en en citant un large extrait du consid. 8), s'il en résulte que "
la
diminution du montant alloué selon les critères du droit civil par le Tribunal
correctionnel, sans aucune mention de facteurs limitatifs retenus par
l'instance LAVI, constitue un abus de son pouvoir d'appréciation
",
n'en a au demeurant pas moins abouti à une réparation morale LAVI de 12'000 fr.
- soit un montant inférieur à celui de 15'000 fr. octroyé à titre de tort moral
par le Tribunal correctionnel dans la cause concernée.
aa) Cela étant, s'agissant du montant de base de la
réparation morale (qu'il convient de déterminer en premier lieu dans le cadre
de la méthode du calcul en deux phases rappelée sous consid. 3e
supra
),
le tribunal relève que les principaux éléments objectifs à prendre en compte en
l'occurrence dans ce cadre sont la contrainte sexuelle
- en tant qu'il s'agit de l'infraction la plus grave, objectivement parlant,
dont a été victime la recourante (comme rappelé au consid. 8 du jugement pénal)
- et le fait que la recourante en a été victime de façon répétée pendant une
certaine durée (de l'ordre d'une année et demi). Dans cette mesure, il
n'apparaît pas que les montants alloués à une personne n'ayant pas été victime
d'une atteinte à l'intégrité sexuelle (notamment les décisions rendues par les
autorités zurichoise et argovienne mentionnées dans la décision attaquée) ou
encore qui ont été victime d'une telle atteinte mais dans le cadre d'actes
isolés (notamment les décisions LAVI 1461/2011 et LAVI 1615/2013 mentionnées
dans la décision attaquée, ainsi que la décision ATA/524/2016 à laquelle la
recourante se réfère dans son recours) seraient déterminants s'agissant de
fixer le montant de la réparation morale dans les circonstances du cas d'espèce.
De la casuistique mentionnée dans la décision
attaquée, la situation qui paraît objectivement la plus proche de celle dont a
été victime la recourante sous cet angle est celle de la jeune femme injuriée,
menacée et violentée par son petit ami, qui l'a contrainte à plusieurs reprises
à des actes de sodomie non consentis; l'intéressée s'est vu allouer un montant
de 6'000 fr. par l'autorité intimée à titre de réparation morale. Quant à la
situation ayant fait l'objet de la décision ATA/756/2016 rendue par la Cour de
justice de Genève à laquelle la recourante se réfère, elle semble
a priori
également comparable avec le cas de la recourante; on notera toutefois qu'il
résulte de l'extrait de cette décision cité dans le recours, en particulier,
que les atteintes en cause ont duré une "
dizaine d'années
" -
soit une durée considérablement plus importante que celle dont il convient de
tenir compte dans le cas d'espèce -, et que le montant de 12'000 fr. alloué a
été fixé sur la base de circonstances qui ne sont pas directement comparables à
la situation de la recourante (ainsi lit-on notamment que la victime "
a
craint pour sa vie, sa santé et ses enfants
"), autant d'éléments qui
ont sans aucun doute été considérés comme des facteurs d'augmentation du
montant (de base) de la réparation morale.
Le tribunal considère ainsi qu'il y a lieu de retenir
un montant de base de l'ordre de 6'000 fr., qui correspond à celui alloué par
l'autorité intimée dans un cas
a priori
objectivement comparable, s'inscrit
dans la fourchette prévue dans l'annexe au Guide OFJ s'agissant d'une atteinte
grave à l'intégrité sexuelle (degré 1; cf. consid. 3f
supra
) et pourra
être adapté dans un second temps dans toute la mesure utile en fonction de
l'ensemble des facteurs de réduction ou d'augmentation propres à la situation
de la recourante.
bb) A cet égard, il apparaît d'emblée que les
contraintes sexuelles infligées à la recourante l'ont été dans un contexte de
violences et de menaces particulièrement sordide; il n'est qu'à se référer à la
teneur du jugement pénal, dont il résulte en particulier que la recourante a été
"
maintenue dans des conditions de soumission absolument intolérables,
rabaissée et humiliée, et réduite au rang d'esclave sexuelle
" (consid.
8). C'est le lieu de rappeler le jeune âge et l'inexpérience de l'intéressée au
moments des faits, respectivement le fait qu'elle savait ne pas pouvoir compter
dans ce cadre sur un quelconque soutien de sa famille (compte tenu du caractère
"
rigide
" de son père) - "
ce que la suite des
événements n'a que trop douloureusement démontré
", pour reprendre la
formulation figurant dans ce même jugement (consid. 5).
A cela s'ajoute que l'auteur a par la suite mis à
exécution ses menaces, avertissant dans un premier temps le père de la
recourante de leur relation puis se livrant à ce que l'autorité pénale qualifie
de "
dénigrement à une échelle massive - et qui s'est révélé d'une
efficacité totale
" (consid. 5), retenant un "
délit de calomnie
qualifiée d'une gravité si ce n'est exceptionnelle, du moins très supérieure à
la moyenne
" (consid. 8). La cour de céans fait sienne dans ce cadre
l'appréciation de l'autorité intimée (et celle concordante de l'autorité
pénale) en ce sens en substance qu'en diffusant auprès des proches de
l'intéressée et sur des sites sociaux des photographies intimes de cette
dernière, l'auteur a eu un comportement particulièrement abject et fait montre
d'une rare malveillance; il en est résulté l'isolation sociale de la
recourante, respectivement la rupture d'avec sa famille, et des séquelles
psychologiques dont, au vu de l'ensemble des circonstances, on a peu de mal à
imaginer l'importance - étant précisé à cet égard que postérieurement au "
suivi
thérapeutique pendant près d'une année
" mentionné dans la décision
attaquée en référence au rapport établi le 20 décembre 2011 par la psychologue F.________,
cette dernière a attesté le 15 janvier 2013 que la recourante avait bénéficié
de huit nouvelles séances de psychothérapie entre la fin de l'année 2012 et le
début de l'année 2013. S'agissant, dans cette seconde phase, de s'assurer que
le montant finalement alloué tienne compte de la souffrance effectivement
ressentie par la victime, le facteur d'augmentation du montant de base apparaît
ainsi particulièrement important - on peut encore relever à cet égard que
l'autorité pénale a notamment retenu que "
le prévenu a
[vait]
littéralement « démoli » une victime désormais esseulée
" (consid. 8).
A ce stade, il apparaît d'ores et déjà manifestement
que le montant de
6'500 fr. alloué par l'autorité intimée à la recourante à titre de réparation
morale - soit une augmentation de 500 fr. seulement du montant de base de 6'000
fr. retenu ci-dessus - ne tient pas compte dans toute la mesure requise des
circonstances particulières du cas.
cc) Mais il y a plus. Comme on l'a déjà vu (consid.
2
supra
), les infractions dont a été victime la recourante s'étendent du
début de l'année 2008 au mois de septembre 2009 et relèvent ainsi tant de
l'ancien droit - sous réserve de la question de la péremption de ses
prétentions - (art. 48 let. a LAVI) que du nouveau droit. L'autorité intimée
n'en a tenu aucun compte; les cas mentionnés dans la décision attaquée, en
particulier le cas auquel la cour de céans se réfère ci-dessus s'agissant de
déterminer le montant de base de la réparation morale (consid. 3g/aa), ont tous
été rendus en application du nouveau droit. Or, le plafonnement des montants
qui peuvent être alloués à titre de réparation morale en application du nouveau
droit (art. 23 al. 2 LAVI) a eu pour effet une réduction des sommes allouées à
ce titre, que la CSOL-LAVI estime à environ 30 à 40 % dans ses Recommandations
(cf. consid. 3d
in fine supra
; cf. ég. CDAP GE.2015.0099 du 3 novembre
2015 consid. 3c, confirmant le montant de la réparation morale LAVI litigieux
au motif notamment qu'il correspondait à une réduction de 40 % de celui alloué
dans un cas comparable sous l'empire de l'ancien droit, en référence aux
Recommandations en cause). Le fait que les faits déterminants se sont déroulés
pour partie sous l'empire de l'ancien droit dans le cas d'espèce doit ainsi
être pris en considération dans la fixation du montant de la réparation morale
- à l'évidence en effet, la recourante ne saurait percevoir un montant
inférieur à celui auquel elle aurait pu prétendre si, par hypothèse, les
infractions dont elle a été victime avait cessé à la fin de l'année 2008 et que
son cas avait dû être traité exclusivement en application de l'ancien droit.
dd) Le tribunal considère ainsi en définitive que
l'autorité intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation en allouant à la
recourante un montant de 6'500 fr. à titre de réparation morale, montant qui ne
tient compte ni des circonstances du cas d'espèce dans toute la mesure requise
(cf. consid. 3g/bb
supra
) ni du fait que les infractions se sont
déroulées pour partie sous l'empire de l'ancien droit (cf. consid. 3g/cc
supra
).
Au vu des particularités du cas d'espèce, le montant alloué à ce titre à
l'intéressée doit bien plutôt être arrêté, en équité, à 12'000 fr. (étant
rappelé pour le reste qu'aucun intérêt n'est dû pour la réparation morale; cf.
art. 28 LAVI).
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens que l'Etat de
Vaud allouera à la recourante la somme de 12'000 fr., valeur échue, à titre de
réparation morale.
Le présent arrêt est rendu sans frais pour les
parties (art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD; art. 30 al. 1 LAVI). La recourante,
qui obtient partiellement gain de cause avec le concours d'un avocat, a droit à
une indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 2 LPA-VD) dont il
convient d'arrêter le montant à 1'700 fr. à la charge de l'Etat de Vaud - par
l'intermédiaire de l'autorité intimée (art. 55 al. 2 LAVI; art. 10 et 11 du
tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28
avril 2015 - TFJDA; RSV 173.36.5.1).
La recourante a requis l'assistance judiciaire. Dès
lors que la présente procédure est exemptée de frais (art. 30 al. 1 LAVI) et
dans la mesure où la recourante a obtenu l'allocation de dépens dont le montant
couvre celui de l'indemnité de conseil d'office auquel son conseil aurait pu
prétendre dans le cadre de l'assistance judiciaire, selon la liste des
opérations produites (cf. art. 2 et 3 du règlement vaudois du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile - RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable
par analogie par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), respectivement qu'il n'y a
pas lieu dans ces conditions d'octroyer une telle indemnité à son conseil (cf.
art. 4 al. 1 RAJ), il n'apparaît pas nécessaire de statuer formellement sur la
demande d'assistance judiciaire, qui doit bien plutôt être considérée comme
n'ayant plus d'objet.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 24 avril 2017 par le Service juridique et
législatif, Autorité d'indemnisation LAVI, est réformée en ce sens que la somme
allouée à A.________ à titre de réparation morale est arrêtée à 12'000 (douze
mille) francs (valeur échue).
III.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service juridique et législatif,
versera à A.________ la somme de 1'700 (mille sept cents) francs à titre de
dépens.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument.
V.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Lausanne, le 27 décembre 2017
Le président:                                                                                                 Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.