vd_omni · PE.2003.0126 · 2003-07-08 · fr

c/SPOP | Recours rejeté au motif que le recourant est lié par les indications figurant sur son visa (visite touristique) et qu'il ne peut dès lors déposer une demande d'autorisation de séjour depuis la Suisse. Au surplus, le SPOP est lié par une décision négative de l'OCMP (refus de délivrer un permis de travail).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.07.2003 PE.2003.0126

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 8 juillet 2003
sur le recours interjeté le 16 avril 2003 par
X.________
,
ressortissant sri lankais né le 15 avril 1979, à Yverdon-les-Bains, représenté
par l'avocat Jean-Pierre Bloch, à Lausanne,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 25 mars 2003 refusant de lui délivrer une autorisation de
séjour.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: Mme Isabelle
Guisan, présidente; M. Pascal Martin et M. Philippe Ogay, assesseurs.
vu les faits suivants :
A.                     X.________ est entré en
Suisse le 27 novembre 2002 au bénéfice d'un visa pour visite d'une durée de 75
jours. Le 12 février 2003, il a présenté une demande d'autorisation de séjour
avec activité lucrative dans le but de travailler en qualité d'associé gérant
au sein de la société 1.******** S.àr.l, à Yverdon-les-Bains. Par décision du
17 mars 2003, notifiée à 1.******** S.àr.l, l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement (OCMP) a refusé de délivrer l'autorisation
requise en faveur de l'intéressé, au motif que ce dernier n'était ni
ressortissant d'un pays de l'Union Européenne ni de l'AELE, d'une part, et
qu'il ne pouvait justifier de qualifications particulières, d'une formation
complète et d'une large expérience professionnelle, d'autre part. Cette
décision n'a pas été attaquée par un recours.
B.                    Par décision du 25 mars
2003, notifiée le 3 avril 2003, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation
de séjour en faveur de X.________ et lui a imparti un délai immédiat pour
quitter le territoire vaudois. Le SPOP se réfère à la décision négative de l'OCMP
du 17 mars 2003 dont le contenu le lierait en application de l'art. 42 al. 4 de
l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE).
C.                    X.________ a recouru
contre cette décision le 16 avril 2003 en concluant à la délivrance d'une
autorisation de séjour (permis B). A l'appui de son recours, il expose en
substance avoir acquis au Sri Lanka une formation commerciale en informatique,
avoir été appelé par son beau-frère pour venir l'aider dans l'exploitation
d'une société mise sur pied en Suisse, 1.******** S.àr.l, à Yverdon-les-Bains,
que le but et la fonction de cette société visent à récolter les économies de
Sri Lankais en Suisse pour les injecter dans un système de prêts transitant par
un établissement bancaire au Sri Lanka, avec l'optique finale de contribuer au
développement de ce pays du tiers monde, que ce but est louable et honorable,
que pour conforter la position du recourant, le gérant de 1.******** S.àr.l lui
a cédé une part de sa société, que dans le cadre de celle-ci, la mission
spécifique de X.________ est d'effectuer des travaux de saisies de données
informatiques, que c'est à la suite d'une inadvertance que la voie du recours
contre la décision négative de l'OCMP n'a pas été utilisée en temps utile. Au
surplus, le recourant estime que la tâche qui lui a été confiée par 1.********
S.àr.l n'est pas aussi simple qu'il y paraît de prime abord, qu'il faut
connaître le tissu économique du Sri Lanka et posséder la langue tamoule en
plus d'importantes connaissances d'informatique. En d'autres termes,
l'intéressé estime remplir toutes les conditions propres à assumer valablement
ce poste et être apte à gagner correctement sa vie par le produit de son
travail, de sorte qu'il ne risquerait à aucun moment d'émarger à l'Aide sociale
vaudoise.
Le recourant s'est
acquitté dans le délai imparti de l'avance de frais requise.
D.                    Par décision incidente
du 28 avril 2003, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé
l'effet suspensif au recours et autorisé l'intéressé à poursuivre son séjour et
son activité dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours
cantonale soit terminée.
E.                    Le SPOP s'est déterminé
le 7 mai 2003 en concluant au rejet du recours.
F.                     Le recourant a déposé
un mémoire complémentaire le 22 mai 2003 en requérant qu'un délai lui soit
imparti pour tenter d'obtenir de l'OCMP une reconsidération de sa décision du
17 mars 2003.
Invité à renseigner le
tribunal sur les démarches entreprises auprès de l'OCMP, le recourant a exposé,
en date du 10 juin 2003, que rien n'avait été entrepris dans ce sens.
G.                    Le 11 juin 2003, le SPOP
a déclaré n'avoir rien à ajouter à ses déterminations du 7 mai 2003.
H.                    Le tribunal a délibéré
par voie de circulation.
I.                      Les arguments
respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
considérant en droit:
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
2.                     D'après l'art. 31 al. 1
LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a
manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.                     Faute pour la LSEE
d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le
Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire
examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou
réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE
98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit
administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).
4.                     Selon l'art. 1a LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du
Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi
d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335,
cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en
l'espèce.
5.                     Dans le cas présent,
comme le relève à juste titre l'autorité intimée, force est de constater que
l'intéressé n'a pas respecté les termes de son visa, qui pourtant le liaient en
vertu de l'art. 11 al. 3 de l'Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration
d'arrivée des étrangers du 14 janvier 1998, entrée en vigueur le 1er février
1998. Selon cette disposition, "
l'étranger est lié par les indications
qui figurent dans son visa concernant le but de son voyage et de son séjour
"
(cf. dans un sens analogue art. 10 al. 3 du règlement d'exécution de la LSEE,
aux termes duquel
"les obligations assumées par l'étranger au cours de
la procédure d'autorisation et ses déclarations, en particulier sur les motifs
de son séjour, le lient à l'égal des conditions imposées par l'autorité
";
cf. également art. 2 al. 2 de l'ancienne Ordonnance du 10 avril 1946 concernant
l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers, selon lequel le visa ne
donne droit que de passer la frontière, l'étranger étant lié, jusqu'à ce que
ses conditions de résidence aient été réglées, par les indications figurant
dans son visa concernant les motifs de son voyage). Ainsi, l'attitude du
recourant justifie-t-elle à elle seule déjà le refus de toute autorisation (cf.
dans le même sens arrêts TA PE 97/0002 du 5 février 1998; PE 96/0856 du 20
février 1997; PE 97/0065 du 11 juin 1997, PE 98/0104 du 28 août 1998 et PE
98/0535 du 24 décembre 1998).
6.                     Au surplus, le refus du
SPOP est pleinement fondé au regard des Directives de l'IMES (anciennement
Office fédéral des étrangers) en matière de police des étrangers, (état février
2003, ci-après Directives). Le chiffre 223.1 des Directives prévoit en effet
qu'aucune autorisation de séjour ne sera en principe accordée à l'étranger
entré en Suisse au bénéfice d'un visa délivré en application de l'art. 11 al.
1er nouveau de l'Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des
étrangers, soit un visa pour des séjours de trois mois au plus effectués
notamment aux fins de tourisme ou de visite. Des dérogations à cette règle ne
sont envisageables qu'en présence de situations particulières telles que, par
exemple, celles dans lesquelles l'étranger posséderait un droit à une
autorisation de séjour (art. 7 et 17 LSEE; cf. Directives, loc. cit.). Or tel
n'est manifestement pas le cas de X.________ qui ne bénéficie d'aucun droit à
la délivrance d'une quelconque autorisation de séjour en Suisse.
Cette rigueur se
comprend aisément si l'on se rappelle que la Suisse mène une politique
restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer un rapport
équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population
étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail
et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 LSEE et 1er
OLE). S'il suffisait d'entrer en Suisse comme touriste ou visiteur et de
requérir ensuite une autorisation de séjour pour un autre motif (études, soins
médicaux, rentiers, etc.), le contrôle à l'immigration perdrait tout son sens
et viderait de sa substance les dispositions mentionnées ci-dessus.
L'Ordonnance du 19 janvier 1995 concernant l'assurance d'autorisation de séjour
pour prise d'emploi procède du même objectif, puisqu'il stipule à son art. 1er,
que "
les travailleurs étrangers dispensés de l'obligation du visa ne
peuvent entrer en Suisse pour y prendre un emploi que s'ils sont munis d'une
assurance d'autorisation de séjour"
(première phrase). En cas de
violation de cette interdiction, aucune autorisation de séjour pour prise
d'emploi ne sera délivrée (art. 1er, 2e phrase de l'art. précité). Le contrôle
des étrangers non dispensés du visa s'effectue quant à lui par l'intermédiaire
dudit document qui permet de déterminer les intentions de l'étranger requérant
au moment du dépôt de sa demande. On voit mal ce qui pourrait justifier un
traitement différencié entre, d'une part, les étrangers désireux de venir
travailler dans notre pays, qui doivent impérativement annoncer leurs
intentions à cet égard avant d'entrer en Suisse, et, d'autre part, les
étrangers entrés en Suisse au bénéfice d'un visa et qui pourraient sans
problème modifier le but de leur séjour et présenter une nouvelle demande à l'échéance
de leur visa. Il convient certes de réserver les hypothèses où la survenance de
circonstances tout-à-fait nouvelles et inconnues au moment de la délivrance du
visa autoriserait l'étranger à déposer en Suisse une demande dans un autre but
que celui prévu initialement (par ex. touriste atteint subitement dans sa santé
pendant son séjour et présentant une demande de permis pour traitement
médical). Comme exposé ci-dessus, tel n'est manifestement pas le cas du
recourant. Ce dernier, entré en Suisse en novembre 2002 avec un visa de visite
d'une durée de 75 jours, ne pouvait ignorer que ce dernier n'impliquait
nullement la possibilité de rester en Suisse pour un autre motif que celui
indiqué dans ledit visa. Il n'allègue ni n'établit d'ailleurs nullement l'existence
de motifs exceptionnels et inconnus au moment de l'obtention de son visa de
nature à l'autoriser à présenter une demande d'autorisation de séjour pour un
autre motif que la visite. X.________ n'est par conséquent pas autorisé à
présenter depuis notre pays une demande d'autorisation de séjour et de travail.
7.                     Le SPOP justifie
également son refus par le fait qu'il serait lié par la décision préalable
négative de l'OCMP du 17 mars 2003. Aux termes de l'art. 42 al. 1 OLE, avant
que les autorités cantonales de police des étrangers n'accordent à un étranger
l'autorisation d'exercer une activité, l'Office de l'emploi examine si les
conditions pour l'exercice d'une activité lucrative sont remplies (art. 6 à 11
OLE). L'art. 42 al. 4, 1ère phrase OLE précise que la décision préalable de
l'OCMP lie les autorités cantonales de police des étrangers.
En l'occurrence, la
décision de l'OCMP du 17 mars 2003 a été notifiée uniquement à l'employeur
potentiel du recourant, soit la société 1.******** S.àr.l. On pourrait dès lors
se demander si une décision, qui n'a pas été notifiée en bonne et due forme à
l'étranger concerné, peut lui être valablement opposée. Cette question peut
toutefois être laissée ouverte dans le cas présent, puisque X.________
reconnaît dans son recours avoir malencontreusement laissé passer le délai de
recours contre dite décision, de sorte qu'il est permis d'en déduire qu'il en
avait eu connaissance en temps utile. Cela étant, c'est à juste titre que le
SPOP invoque l'art. 42 al. 4 1ère phrase OLE. On relèvera par ailleurs,
qu'alors même qu'il avait envisagé de requérir auprès de l'OCMP la
reconsidération de la décision du 17 mars 2003, le recourant n'avait, à tout le
moins le 10 juin 2003, entrepris aucune démarche dans ce sens.
8.                     En conclusion, la
décision attaquée est pleinement conforme à la loi et ne relève par ailleurs ni
d'un abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation. Le recours ne peut donc
qu'être rejeté et la décision entreprise maintenue. Un nouveau délai de départ
sera imparti à l'intéressé pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3
LSEE). Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à la charge
du recourant, qui n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA):
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté
II.                     La décision du
SPOP du 25 mars 2003 est maintenue.
III.                     Un délai
échéant le
15 août 2003
est imparti à X.________, ressortissant
sri lankais né le 15 avril 1979, pour quitter le territoire vaudois.
IV.                    Les frais du
présent arrêt, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge du recourant,
cette somme étant compensée par l'avance de frais effectuée.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 8 juillet 2003
La
présidente:
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant, par l'intermédiaire de
l'avocat Jean-Pierre Bloch, à Lausanne, sous pli lettre-signature;
- au SPOP;
- à l'Office fédéral de l'immigration, de
l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud,
Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour
Annexe pour l'OCMP : son dossier en retour