vd_omni · AC.2009.0140 · 2009-10-28 · fr

DAVIDSON/Municipalité de Grandvaux, GERBER | Recours des opposants contre la décision municipale levant leur opposition et délivrant le permis de construire admis. La municipalité n'a pas procédé à un examen circonstancié du projet des constructeurs et n'est pas en mesure de le faire (absence de plans relatifs au chemin d'accès litigieux et autres irrégularités possibles). Les opposants n'ont ainsi pas été renseignés de façon complète sur la construction projetée et l'autorité intimée n'a pas pu statuer en toute connaissance de cause, si bien que les buts de l'enquête publique n'ont pas été atteints. Décision de la municipalité annulée et frais et dépens à sa charge, vu l'erreur administrative grossière.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.10.2009 AC.2009.0140

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 octobre
2009
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. François Kart, juge, M. Raymond
Durussel, assesseur; Mme Stéphanie Taher, greffière.
Recourants
1.
Patrizia DAVIDSON,
à Grandvaux,
2.
Alistair DAVIDSON,
à Grandvaux,
tous deux
représentés
par Yvan Guichard, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Grandvaux,
représentée par Jacques Ballenegger, avocat,
à Lausanne,
Constructeurs
1.
Philippe GERBER,
à Grandvaux,
2.
Anne GERBER,
à Grandvaux,
tous deux
représentés
par Alexandre Bernel, avocat, à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours Patrizia et Alistair DAVIDSON c/
décision de la Municipalité de Grandvaux du 29 mai 2009 (accès à la parcelle
n° 1'620 de Grandvaux)
Vu les faits suivants
A.
Anne et Philippe Gerber sont propriétaires de la
parcelle n° 1620 de la Commune de Grandvaux, laquelle supporte un chalet. Ils
ont déposé une demande de permis de construire, soumise à l'enquête publique du
8 avril au 7 mai 2009, pour la transformation du chalet ainsi que pour la
création de deux garages enterrés pour quatre voitures et d'un accès véhicules.
La voie d'accès à créer traverserait, côté sud, les parcelles n
os
1662
et 1679 d'ouest en est, lesquelles font l'objet d'une servitude de passage en
faveur de la parcelle n° 1620.
B.
Alistair et Patrizia Davidson, propriétaires des
parcelles adjacentes n
os
1662 et 1679, ont formé opposition le 7 mai
2009 à l'encontre du projet précité. Ils ont en substance invoqué l'absence de
leur signature sur la demande de permis de construire et de titre juridique
valable concernant les équipements empruntant la propriété d'autrui. Par
ailleurs, ils ont notamment relevé que "
vu la forte pente, qui plus est en dévers,
entre la villa des requérants et la parcelle 1618, l'utilisation de la parcelle
en tant que voie d'accès pour des véhicules nécessiterait des travaux de terrassement
considérables, notamment la construction d'un mur de soutènement. En outre, les
racines des haies et des arbres environnants risquent de causer des dommages à
ce chemin d'accès ou l'inverse. Il n'est toutefois pas possible de se déterminer
plus avant sur ces questions, notamment sur le respect de l'article 40bis du
règlement sur la police des constructions de la commune de Grandvaux, le
dossier déposé étant incomplet dans la mesure où il ne contient pas de profil
en long des voies d'accès carrossables tel qu'exigé par l'art 52 lit. d) du
règlement susmentionné. Le permis  doit être rejeté pour ce motif également
" (opposition précitée p. 4). Une autre opposition a été formée
par Marc Emery le 14 avril 2009.
C.
Par courrier du 29 mai 2009, la Municipalité de
Grandvaux a informé les époux Davidson qu'elle avait levé leur opposition en
indiquant: "
Après
avoir analysé le dossier de manière approfondie, la Municipalité estime d'une
part que le bâtiment à transformer étant déjà au bénéfice d'un accès routier
par la route du Signal au Nord, le projet ne contrevient pas aux règles en
vigueur en la matière. D'autre part, l'accès à créer faisant l'objet d'une
servitude, inscrite en bonne et due forme au Registre foncier, elle ne peut pas
s'opposer à son aménagement souhaité par les propriétaires. Notre Autorité a
donc décidé, dans sa séance du 11 mai 2009, de délivrer le permis de construire
et de lever votre opposition
". Par courrier
du même jour, la municipalité a également informé Marc Emery qu'elle avait levé
son opposition. Le 4 juin 2009, elle a délivré le permis de construire aux
époux Gerber.
D.
Par acte de recours du 2 juillet 2009, Alistair
et Patrizia Davidson ont déféré la décision précitée à la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal. Ils ont fait valoir en substance le défaut de
leur signature sur la demande de permis de construire, argument non examiné
selon eux par l'autorité intimée dans sa décision, l'absence de titre juridique
valable concernant les équipements traversant la propriété d'autrui et le fait
que le chemin d'accès projeté ne respectait pas la législation en vigueur. A ce
sujet, ils ont rappelé leur grief au sujet de l'absence de production de profil
en long des voies d'accès. Ils ont conclu à l'annulation de la décision de la Municipalité
de Grandvaux. Ils ont encore indiqué avoir saisi la justice civile d'une
demande de radiation de la servitude de passage sur leur fonds.
Les constructeurs ont requis, le 23
juillet 2009, la levée partielle de l'effet suspensif à l'égard des parties du
projet ne concernant pas le chemin d'accès prévu sur la propriété des
recourants, d'une part, et les deux garages enterrés, d'autre part, rien ne justifiant
de reporter la transformation du chalet. Le 14 août 2009, l'autorité intimée a
indiqué que le dépôt du recours amènerait "
éventuellement
la Municipalité à reconsidérer partiellement sa décision, notamment par rapport
au chemin d'accès et au garage pour 4 voitures
.
En revanche, les travaux de transformation du chalet
existant et apparemment la création d'une véranda (qui aurait dû être annoncée
plus clairement) ne semblent pas poser de problème sur le plan réglementaire
".
La municipalité n'était ainsi pas opposée à la levée partielle de l'effet
suspensif telle que requise par les constructeurs. Les recourants se sont
déterminés dans le même sens le 17 août 2009.
Les constructeurs ont présenté
leurs observations sur le recours le 18 août 2009, concluant à son rejet.
Dans sa réponse du 10 septembre
2009, l'autorité intimée a expliqué qu'elle ignorait si les constructeurs
avaient sollicité les recourants pour signer les plans soumis à l'enquête. Elle
a relevé "
que le dossier déposé par les
constructeurs Gerber ne comporte pas de plan quelconque, ni profil en long, ni
coupe du chemin que les constructeurs Gerber entendent créer sur la base de leur
droit de passage. Compte tenu de la longueur du chemin d'une part, de la
topographie d'autre part, il semblerait indispensable que de tels plans aient
été établis, pour qu'une signature de M. et Mme Davidson puisse y figurer
".
Le permis de construire avait été délivré sous réserve de diverses conditions,
si bien que l'autorité intimée n'avait pas préjugé de l'action civile intentée
par les recourants. Quant aux griefs relatifs à la praticabilité du chemin
d'accès, il "
n'est pas possible de répondre
aux critiques des recourants de manière circonstanciée, du fait de l'absence de
toutes précisons quant au profil du chemin projeté
". Finalement,
s'agissant des garages, "
tout bien
considéré, compte tenu notamment de la surface du garage qui serait supérieure
à la surface du chalet, la qualification de dépendance de peu d'importance est
incertaine, ainsi que l'octroi de dérogations pouvant être accordées dans le
cadre d'une dépendance de peu d'importance
". La municipalité s'en est
dès lors remise à justice quant au sort du litige.
E.
Les parties ont été informées par avis du 29
septembre 2009 que la cour, dont la composition a été annoncée, statuerait en
l'état du dossier sans autres mesures d'instruction selon la procédure
simplifiée de l'art. 82 de la loi sur la procédure administrative, (LPA-VD; RSV
173.36).
Le tribunal a délibéré par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) Les recourants se plaignent notamment de
l'absence de production de profil en long de la voie d'accès prévue sur leur
parcelle dans le cadre de la mise à l'enquête publique.
b) L'art. 108 al. 2 de la loi du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV
700.11) dispose que le règlement cantonal et les règlements communaux
déterminent, pour les divers modes de construction et catégories de travaux,
les plans et pièces à produire avec la demande, ainsi que le nombre
d'exemplaires requis. Pour l'essentiel, l'art. 69 du règlement du 19 septembre
1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire
et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1) règle la matière. La demande de
permis de construire et ses annexes, au sens de l'article 69 RLATC, sont tenues
à disposition du public, pendant le délai d'enquête, au greffe municipal ou au
service technique de la commune concernée (art. 72 al. 2 RLATC).
L'art. 52 du règlement sur le plan
d'affectation et la police des constructions du 19 juin 1985, modifié le 28
novembre 1997, de la Commune de Grandvaux (ci-après: RPA), approuvé le 28
novembre 1997, complète l'art. 69 RLATC, en précisant les pièces obligatoires
pour la composition du dossier soumis à l'enquête publique. L'art. 52 let. d RPA
indique qu'un profil en long des voies d'accès carrossables dans les terrains
en forte déclivité doit être fourni.
c) L'enquête publique a un double
but. D'une part, elle est destinée à porter à la connaissance de tous les
intéressés, propriétaires voisins, associations à but idéal ou autre, les
projets de construction au sens large du terme, y compris les démolitions et
modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les
toucher dans leurs intérêts; le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst., comprend
en effet
le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise
touchant à sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes,
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16, 124 II 132 consid. 2b p. 137
et la jurisprudence citée). D'autre part, l'enquête publique doit permettre à
l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie
d'élaboration en tenant compte des éventuelles interventions de tiers
intéressés ou des avis et autorisations spéciales des autorités cantonales; le
cas échéant, de fixer les conditions nécessaires au respect de ces
dispositions; l'enquête publique est en principe nécessaire lorsque la décision
municipale implique une pesée des intérêts en présence (AC.2008.0127 du 17 mars
2009; AC.2007.0148 du 11 mars 2008; AC.2003.0006
du 7
décembre 2004;
AC
20
02.0174 du 9 décembre 2002; AC
19
98.0107 du 31 août 1999; AC
19
96.0013 du 28 avril 1998;
AC 1995.0282 du 11
novembre 1998).
De jurisprudence constante,
l'enquête publique n'est pas une fin en soi. Elle a essentiellement pour but de
renseigner les intéressés de façon complète sur la construction projetée. Les
défauts dont elle peut être affectée ne peuvent donc être invoqués à l'encontre
d'une décision que s'ils ont pour conséquence de gêner l'administré dans
l'exercice de ses droits et qu'il en subit un préjudice (AC.2005.0276 du 23
novembre 2006 consid. 2 et références). Des lacunes dans les plans d'enquête ne
peuvent par conséquent entraîner la nullité du permis de construire que si
elles ne permettent pas de se faire une idée précise, claire et complète des
travaux envisagés et de leur conformité aux règles de la police des
constructions (AC.2003.0100 du 22 avril 2004 consid. 2 et les références citées).
2.
En l'espèce, les constructeurs ont interpellé la
municipalité sur l'absence profil en long des voies d'accès carrossables dans
leur opposition du 7 mai 2009. Celle-ci n'y a pas donné suite et les a informé,
qu'après avoir analysé le dossier de manière approfondie
,
elle avait décidé de délivrer le
permis de construire et de lever leur opposition
.
Toutefois, dès le début de la procédure de recours, elle a indiqué qu'elle
pourrait être amenée à
reconsidérer partiellement sa décision, notamment par rapport au chemin
d'accès et au garage pour quatre voitures. Elle a également indiqué, dans son
courrier du 14 août 2009, que, s'il semblait que la véranda ne posait pas de
problème réglementaire, elle aurait dû être annoncée plus clairement. Elle a
ensuite expressément admis, dans sa réponse du 10 septembre 2009, que des plans
(profil en long et coupe du chemin) relatifs à la route d'accès faisaient
défaut et qu'en leur absence, elle n'était pas en mesure de se déterminer sur
la praticabilité du chemin d'accès. Enfin, elle a encore remis en cause la
qualification de dépendance de peu d'importance et les dérogations accordées
pour les garages enterrés, vu leur surface.
L'autorité intimée n'a ainsi pas
procédé à un examen circonstancié du projet des constructeurs est reconnaît
aujourd'hui ne pas être en mesure de le faire, s'agissant du chemin d'accès, vu
l'absence de plans relatifs au chemin d'accès litigieux. Elle réserve encore
d'autres éventuelles irrégularités. Les recourants n'ont ainsi pas été
renseignés de façon complète sur la construction projetée et l'autorité intimée
n'a pas pu statuer en toute connaissance de cause. Les buts de l'enquête
publique n'ont donc pas été atteints.
Dans ces circonstances, le vice formel
de l'absence d'un dossier d'enquête complet, au vu de l'art. 52 let. d RPA, ne
peut être guéri dans le cadre de la présente procédure. La décision doit
partant être annulée pour ce motif déjà.
3.
A cela s'ajoute que l'autorité intimée a
constaté, en cours de procédure, qu'elle n'était d'une part pas en mesure de se
déterminer sur un aspect du projet de construction, soit le chemin d'accès,
d'autre part que d'autres points pouvaient également poser problème, en
particulier le garage, voire la véranda. L'autorité intimée admet ainsi que sa
décision pourrait devoir être revue sur certains points. Or il n'appartient pas
au tribunal de se substituer à l'autorité administrative s'agissant de points
dont elle admet elle-même qu'elle ne les a pas instruits suffisamment et
qu'elle ne les a par conséquent pas tranchés en connaissance de cause. Il n'y a
ainsi pas lieu de poursuivre l'instruction du recours, mais de renvoyer le
dossier à l'autorité intimée pour compléter l'instruction et rendre une nouvelle
décision.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
admis et la décision de la Municipalité de Grandvaux du 11 mai 2009, délivrant
le permis de construire et levant les oppositions, annulée.
Conformément à l'art. 49
al. 1
er
et 55 al. 2 LPA-VD, les frais et dépens sont mis à
la charge de la partie déboutée.
Selon la jurisprudence,
lorsque la procédure met en présence, comme en l'espèce, une ou plusieurs
parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à
cette partie de supporter les frais et dépens lorsqu'elle est déboutée, à
l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou
modifiée (v. RDAF 1994 p. 324 et, plus récemment, arrêts AC.2001.0202 du 15
juin 2007; AC.2006.0098 du 29 décembre 2006; AC.2006.0083 du 27 décembre 2006;
FO.2005.0019 du 20 novembre 2006; AC.2005.0235 du 20 novembre 2006;
AC.2005.0264 du 6 juin 2006; AC.2004.0268 du 19 mai 2006). Il n'est fait
exception à cette règle que lorsque les frais de procédure ont été entraînés
exclusivement par une erreur administrative grossière, suivant le principe
selon lequel les frais inutiles doivent être supportés indépendamment de
l'issue du litige par la partie qui les a occasionnés (arrêt AC.2005.0264 du 6
juin 2006; RDAF 1994 p. 324). Tel est le cas en l'espèce, de sorte qu'il se
justifie de mettre l'émolument de justice et les dépens dus aux recourants, qui
ont été assistés d’un mandataire professionnel, à la charge de la commune
(AC.2009.0106 du 3 juillet 2009).
Toutefois,
compte tenu de l'absence d'audience et de l'examen du litige sous l'angle de
l'art. 82 LPA-VD, les frais et dépens peuvent être réduits.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de décision de la Municipalité de Grandvaux
du 11 mai 2009, délivrant le permis de construire à Anne et Philippe Gerber et
levant l'opposition d'Alistair et Patrizia Davidson est annulée.
III.
Un émolument de justice de 1'500 (mille cinq
cents) francs est mis à la charge de la Commune de Grandvaux.
IV.
La Commune de Grandvaux versera une somme de 1'500
(mille cinq cents) francs à titre de dépens à Alistair et Patrizia Davidson solidairement
entre eux.
Lausanne, le 28 octobre 2009
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.