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vd_omni · GE.2013.0189 · 2013-12-02 · fr

X.________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Recours irrecevable pour défaut d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.12.2013 GE.2013.0189

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
2 décembre
2013
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. André
Jomini et M. Pascal Langone, juges.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
à
Lausanne
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du
8 octobre 2013 (frais de contrôle)
Vu les faits suivants
-
vu la décision du Service de l’emploi du 8
octobre 2013, aux termes de laquelle X.________ doit, en sa qualité
d’indépendante, prendre à sa charge les frais occasionnés par le contrôle, pour
les personnes qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’annonce et
d’autorisation conformément au droit des assurances sociales, dont le montant
s’élève à 300 fr.,
-
vu le recours formé le 16 octobre 2013 par X.________
contre cette décision,
-
vu la décision incidente du juge instructeur du
21 octobre 2013 impartissant un délai au 11 novembre 2013 pour effectuer une
avance de frais de 500 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours,
-
vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant
-
que l’avance requise n’a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 2 décembre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2013.0220 · 2014-01-30 · fr

X.________ SA c/Service des routes, Municipalité de Cugy | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.01.2014 GE.2013.0220

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 janvier 2014
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
M. André Jomini et M. Eric Kaltenrieder, juges.
recourante
X.________ SA,
à 1********,
autorité intimée
Service des routes,
autorité concernée
Municipalité de Cugy,
représentée
par l'avocat Alain THEVENAZ, à Lausanne,
Objet
Signalisation routière
Recours X.________ SA c/ décision du Service
des routes du 12 novembre 2013 (indicateur de direction
"entreprise", OSR 4.49)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 11 décembre 2013,
-
vu l'accusé de réception du 12 décembre 2013 impartissant
à la recourante un délai au 3 janvier 2014 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu le paiement reçu le 13 janvier 2014,
-
vu la lettre de la recourante du 24 janvier 2014
qui, interpellée, explique que la paiement est resté bloqué durant la période
de Noël en raison de l'absence du responsable qui devait viser le paiement,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que ce retard est imputable à faute à la
recourante, qui était informée du délai de paiement depuis mi-décembre et que
rien n'aurait empêché, en cas de nécessité, d'en demander la prolongation avant
son échéance,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
L'avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 janvier 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2013.0236 · 2014-01-24 · fr

X.________ c/Municipalité de Founex | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.01.2014 GE.2013.0236

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 janvier 2014
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Eric Brandt et M. Robert Zimmermann,
juges.
recourant
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Municipalité de
Founex,
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision de la
Municipalité de Founex du 21 novembre 2013 (refus de naturalisation)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 30 décembre 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant
au recourant
un délai au 20 janvier 2014
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 24 janvier 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2014.0001 · 2014-02-13 · fr

X.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Recours irrecevable faute d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.02.2014 GE.2014.0001

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 février 2014
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
M. Eric Kaltenrieder et M. Robert Zimmermann,
juges.
recourante
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de la
consommation et des affaires vétérinaires,
Affaires
vétérinaires,
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision du Service
de la consommation et des affaires vétérinaires du 17 décembre 2013
(séquestre préventif de trois chats)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 6 janvier 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant à la recourante
un délai au 28 janvier 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 13 février 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · GE.2014.0002 · 2014-02-13 · fr

X.________ c/Municipalité de Corsier-sur-Vevey | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.02.2014 GE.2014.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 février 2014
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
M. Eric Kaltenrieder et M. Robert Zimmermann,
juges.
recourante
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Municipalité de Corsier-sur-Vevey,
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision de la
Municipalité de Corsier-sur-Vevey du 10 décembre 2013 (retrait avec effet
immédiat du permis d'habiter)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 6 janvier 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant à la recourante
un délai au 28 janvier 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 13 février 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2014.0005 · 2014-02-13 · fr

X.________ c/Département de la santé et de l'action sociale | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.02.2014 GE.2014.0005

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 février
2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. François Kart et M. Pascal Langone,
juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Département de la
santé et de l'action sociale,
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision du
Département de la santé et de l'action sociale du 20 décembre 2013
(avertissement)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du Département de la santé et de
l'action sociale du 20 décembre 2013, infligeant un avertissement à la Dresse X.________,
médecin-dentiste au sein du Service dentaire scolaire, pour violation du droit
d'accès aux données médicales,
-
vu le recours formé le 14 janvier 2014 par
l'intéressée contre cette décision,
-
vu l'accusé de réception du 16 janvier 2014,
adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 5 février
2014 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens.
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 13 février 2014
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2014.0014 · 2014-03-12 · fr

X.________/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.03.2014 GE.2014.0014

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 mars 2014
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
Mme Isabelle
Guisan et
Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et
protection
des travailleurs,
à
Lausanne
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du
14 janvier 2014 (frais de contrôle)
Vu les faits suivants
-                  vu le recours déposé le 30 janvier 2014,
-                  vu l'accusé de réception impartissant un délai au
3 mars 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du
recours,
-                  vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant en droit
-                  que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-                  que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en
matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 12 mars 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2014.0031 · 2014-03-26 · fr

X.________ SARL c/Service de l'emploi | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.03.2014 GE.2014.0031

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 mars
2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Eric Brandt et M. Guillaume Vianin,
juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________ SARL,
à 1********, représentée par FIDUCIAIRE VERMOT SARL, à Montricher,
Autorité intimé
e
Service de
l'emploi,
Objet
Travail au noir
Recours X.________ SARL c/ décision de la
Service de l'emploi du 29 janvier 2014 (facturation des frais de contrôle)
-
vu la décision du Service de l'emploi du 29
janvier 2014, mettant à la charge de la société X.________ Sàrl les frais des
contrôles des 21 août et 26 septembre 2013,
-
vu le recours déposé le 10 février 2014 par
l'entreprise,
-
vu l'accusé de réception du 18 février 2014,
adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 19 mars
2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité
du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens.
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 26 mars 2014
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2014.0037 · 2014-04-02 · fr

X.________ c/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.04.2014 GE.2014.0037

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 avril 2014
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
;
Mme Imogen Billotte et M. Eric Kaltenrieder,
juges.
recourante
X.________, X.________
Coiffure,
à 1********,
autorité intimée
Direction générale
de l'enseignement postobligatoire,
Division de
l'apprentissage,
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision de la
Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 24 janvier 2014
(refus d'autorisation de former)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 24 février 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant à la
recourante un délai au 17 mars 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 2 avril 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.