vd_omni · PE.2013.0099 · 2013-04-29 · fr

X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP déclarant irrecevable, subsidiairement rejetant, la demande de reconsidération (demande de réexamen) déposée par le recourant contre une précédente décision au motif que celui-ci ne fait valoir aucun motif légal de réexamen. Recours au TF contre l'arrêt rendu par le Tribunal cantonal déclaré irrecevable (2C_504/2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.04.2013 PE.2013.0099

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 avril 2013
Composition
M. André Jomini,
président
; MM. Guy Dutoit et Jacques Haymoz,
assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourant
X.__________________,
à Aigle, représenté par Asllan KARAJ, Cabinet de
conseil juridique, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Réexamen
Recours X.__________________ c/ décision
du Service de la population (SPOP) du 7 février 2013 déclarant sa demande de
reconsidération de la décision du 4 janvier 2012 concernant Y.__________________
irrecevable, subsidiairement la rejetant.
Vu les faits suivants :
A.
Y.__________________, née le 11 février 1936,
est ressortissante du Kosovo et domiciliée dans ce pays. Elle est veuve et mère
de six enfants, dont deux, X.__________________ et Z.__________________, sont
domiciliés en Suisse, pays dont ils ont acquis la nationalité ; les quatre
autres vivent au Kosovo.
B.
Le 22 août 2011, Y.__________________ a déposé
auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina une demande d'autorisation d'entrée
en Suisse (Demande pour un visa de long séjour/visa D).
Le 25 mai 2011, son fils, X.__________________,
domicilié à Aigle dans le canton de Vaud, a requis du Service de la population
(ci-après: le SPOP), division étrangers, la délivrance en faveur d’Y.__________________
d'une autorisation de séjour en invoquant les art. 28 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers  (LEtr ; RS 142.20), 25 de l’ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une
activité lucrative (OASA; RS 142.201), et 8 CEDH. Il exposait que sa mère était
malade et vivait actuellement chez l’une de ses sœurs au Kosovo, mais que
celle-ci ne pouvait plus s’en occuper pour des raisons économiques. Il
souhaitait dès lors l’accueillir chez lui. Il ajoutait qu’il prenait déjà en
charge avec l’aide de son frère Z.__________________ ses soins médicaux et
qu’ils continueraient à l’entretenir financièrement une fois qu’elle serait installée
en Suisse.
Le 4 août 2011, le SPOP, division
étrangers, a informé X.__________________ que les conditions de la loi sur les
étrangers permettant l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de sa mère
Y.__________________ n’étaient pas remplies.
Selon les décomptes bancaires
figurant au dossier, Y.__________________ perçoit une pension mensuelle de 45
euro.
C.
Par décision du 4 janvier 2012, le SPOP,
division étrangers, a refusé de délivrer à Y.__________________ l'autorisation
d'entrée, respectivement l'autorisation de séjour requise dès lors qu'elle ne
disposait pas de revenus financiers propres suffisants selon l'art. 28 LEtr. Il
a également retenu qu’elle ne se trouvait pas dans un cas individuel d’extrême
gravité du fait qu’elle vivait chez l’une de ses filles au Kosovo et qu’elle
bénéficiait du soutien financier de ses deux fils, domiciliés en Suisse, de
sorte que sa situation à l’étranger était globalement plus favorable que celle
de ses compatriotes dépourvus d’un tel soutien. Elle ne pouvait par ailleurs
pas se prévaloir d'un regroupement familial au seul motif que deux de ses fils
vivaient dans ce pays.
Cette décision n’a pas fait l’objet
d’un recours de sorte qu’elle est aujourd’hui entrée en force.
D.
Le 5 novembre 2012, X.__________________, a
déposé auprès du SPOP, division étrangers, une demande de réexamen de cette
décision. Il exposait en substance que sa mère Y.__________________, avait son
centre d’intérêts en Suisse puisque ses deux fils et leur famille y habitaient
et travaillaient.
E.
Par décision du 7 février 2013, le SPOP,
division étrangers, a déclaré la demande de reconsidération (réexamen) du 5
novembre 2012, irrecevable, subsidiairement l’a rejetée, au motif que
l’intéressé n’avait pas démontré l’existence de faits nouveaux, la situation
personnelle et financière de sa mère n’ayant pas été modifiée dans une notable
mesure depuis sa décision du 4 janvier 2012.
F.
Le 11 février 2013, X.__________________ recourt
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
contre cette décision en concluant, à son annulation et à l’octroi d’une autorisation
de séjour en faveur de sa mère Y.__________________. Il expose qu’il dispose avec
son frère Z.__________________ de moyens financiers suffisants pour subvenir aux
besoins de sa mère, de sorte que l’autorisation requise devrait être délivrée
sur la base des art. 28 LEtr, 25 OASA et 8 CEDH.
Il n'a pas été demandé de réponse
au recours.
Considérant en droit :
1.
Formé en temps utile (art. 95 LPA-VD [loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
auprès de l’autorité compétente, par le destinataire de la décision attaquée
qui a un intérêt digne de protection à son annulation  – le refus de réexamen
porte sur la décision négative du 4 janvier 2012, entrée en force, d’une
autorisation de séjour en faveur de sa mère Y.__________________ (cf. art. 75
let. a LPA-VD). Le recours qui respecte au surplus les formes prévues par la
loi (art. 79 al. 1 LPA-VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD) est recevable. Il y a
lieu d'entrer en matière.
2.
Le recourant se plaint d’une violation du droit
fédéral et cantonal. Il soutient qu’il existe un motif de réexamen au sens de
l’art. 64 al. 2 LPA-VD à la décision de l’autorité intimée du 4 janvier 2012 qui
refusait l’octroi d’une autorisation de séjour à sa mère Y.__________________
parce qu’elle ne disposait pas de moyens financiers propres pour subvenir à ses
besoins. Il soutient que les conditions de l’art 28 LEtr, qui règle l'admission
de rentiers, sont remplies.
a) L’autorité administrative est
tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen lorsque l'état de fait à la
base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis la première
décision ou lorsque le requérant invoque des faits et des moyens de preuve
importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne
pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque
(art. 64 al. 2 let. et. a et b LPA-VD; ATF 129 V 200 consid. 1.1; 120 Ib
42 consid. 2b, et les arrêts cités). Les demandes de réexamen ne sauraient
servir à remettre continuellement en discussion des décisions entrées en force
(ATF 120 Ib 42 consid. 2b, et les arrêts cités; PE.2011.0105 du 28 juillet 2011,
consid. 2).
b) Selon l'art. 28 LEtr, un
étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis s'il a l'âge
minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a), s'il a des liens personnels
particuliers avec la Suisse (let. b) et s'il dispose des moyens financiers
nécessaires (let. c). Cette disposition reprend la réglementation de l'art. 34
de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (aOLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes). Ces
conditions sont cumulatives (arrêts PE.2000.0566 du 13 mars 2001;
PE.2006.0032 du 4 septembre 2006 consid. 2; PE.2008.0456 du
11 mai 2009 consid. 5). Selon les Directives de l'Office fédéral des
migrations (I. Domaine des étrangers, état au 1
er
février 2013, ch.
5.3), un rentier est réputé disposer de moyens financiers nécessaires au sens
de l'art. 28, let. c, LEtr s'il est quasiment certain d'en bénéficier jusqu'à
sa mort (rentes, fortune), au point que l'on puisse pratiquement exclure le
risque qu’il en vienne à dépendre de l'assistance publique. En outre, les
promesses, voire les garanties écrites, visant à garantir la prise en charge du
rentier faites par des membres de sa famille qui résident dans notre pays ne
suffisent pas dans tous les cas, dans la mesure où, en pratique, leur mise à
exécution reste sujette à caution. Les moyens financiers mis à disposition par
des tiers doivent présenter les mêmes garanties que s’il s’agissait des propres
ressources du requérant (p. ex. garantie bancaire) (directives précitées, ch.
5.3). La doctrine confirme que le critère des moyens financiers nécessaires est
rempli lorsque le rentier ne dépendra pas de l’aide sociale dans un avenir
proche (M. Spescha, H. Thür, A. Zünd et P. Bolzli, Migrationsrecht, 2
ème
éd. 2009, ad art. 28 LEtr, n. 4, p. 71). Quant à la jurisprudence rendue sous
l’empire de l’art. 34 let. e OLE relative à l’exigence des moyens financiers du
rentier, elle avait toujours interprété de manière aussi restrictive ce critère,
en ce sens que les moyens financiers visés par cette disposition devaient être
ceux du rentier étranger et non pas de son entourage ou d’un tiers
(voir par exemple les arrêts TA
PE.2006.0395
du 14 février 2007,
PE.2006.0272 du 15 juin 2006,
consid. 2, PE.2005.072 du 9 décembre2005, consid. 3, PE 1999.0255 du 30
août 1999).
Les promesses d’aide matérielle de tiers,
en particulier des proches parents, n’étaient pas non plus déterminantes
puisque l’on devait notamment pouvoir attendre d’un rentier au sens de l’art. 34
OLE qu’il puisse subvenir seul à tous ses besoins dans l’hypothèse où il
devrait vivre de manière indépendante (l’hypothèse de l’entrée dans un
établissement médico-social ne constituant qu'un exemple).
c) En l'espèce, le recourant ne
fait pas valoir que la situation financière propre de sa mère Y.__________________
se serait améliorée depuis la première décision du SPOP, entrée en force. Il
n’allègue en particulier pas qu’elle percevrait mensuellement, à titre
d’obligation alimentaire, une certaine somme de la part de ses enfants. Il se
limite à exposer que son frère et lui-même travaillent en Suisse et disposent
de revenus suffisants pour prendre en charge financièrement l’intéressée. Or,
dans sa décision du 4 janvier 2012, l’autorité intimée a dûment pris en compte
ces éléments mais a retenu qu’ils ne suffisaient pas à considérer que
l’intéressée bénéficierait des moyens financiers propres nécessaires à sa
subsistance. Cette décision est conforme à la jurisprudence précitée. La Cour
de céans a jugé que le montant mensuel qui devait être pris en considération au
titre de moyens de subsistance nécessaires s’élève à 2'100 fr. par mois pour
une personne seule (hors loyer) selon la
"Détermination du montant de
la prise en charge financière au regard des normes de calculs de l'Aide sociale
vaudoise
" (cf. PE.2012.0050 du 19 juillet 2012 ; PE.2009.0572 du
10 mars 2010). Or, l’intéressée perçoit une rente mensuelle de 45 euro. Ce
montant n’est manifestement pas suffisant pour lui permettre d’assurer sa
propre subsistance, encore moins pour exclure qu'elle puisse à l'avenir
dépendre de l'assistance publique, notamment en cas de prise en charge dans un
établissement médico-social.
d) Faute d'éléments nouveaux
déterminants, c'est à juste titre que l’autorité intimée n'est pas entrée en
matière sur la demande de réexamen, subsidiairement l'a rejetée au motif que
les conditions des art. 28 LEtr et 25 OASA n’étaient pas remplies. La décision
respecte dès lors le droit fédéral et cantonal. Au demeurant, quand bien même Y.__________________
bénéficierait d'un revenu remplissant les conditions des articles précités, ces
dispositions, de nature potestative, ne confèrent aucun droit à une
autorisation de séjour.
3.
Manifestement mal fondé, le présent recours doit
être rejeté, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un échange d'écritures
(art. 82 al. 1 LPA-VD). La décision attaquée est confirmée. Les frais sont à la
charge du recourant qui succombe. Il n’est pas alloué de dépens (art. 49 et 55
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 7
février 2013 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge du recourant X.__________________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 avril 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.