vd_omni · FI.2025.0154 · 2025-12-09 · fr

A.________, B.________/Commission permanente de recours en matière d'impôts communaux, Municipalité de Lausanne | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.12.2025 FI.2025.0154

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 décembre 2025
Composition
M. Raphaël Gani, juge unique.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********
,
Autorité intimée
Commission permanente de recours en
matière d'impôts communaux
et de taxes spéciales (CCRI),
à
Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de Lausanne.
Objet
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Commission permanente de recours en matière d'impôts communaux (CCRI) du 17
septembre 2025 (factures n° ******** et n° ******** - frais
d'intervention de police).
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le
23 octobre 2025 par A.________
contre la décision rendue le
17 septembre 2025 par la CCRI
de Lausanne;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du
31
octobre 2025 impartissant aux recourants un délai au
20 novembre 2025 pour effectuer une
avance de frais de
200.00 fr., avec l'avertissement qu'à
défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu la requête de "suspension" du versement de l'avance
de frais;
-
vu l'ultime délai au 1
er
décembre 2025 accordé aux
recourants par ordonnance du 21 novembre 2025 pour effectuer l'avance de frais;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 décembre 2025
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.