vd_omni · CR.2005.0330 · 2006-04-28 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Un constat d'échec à la course de contrôle peut être posé, même quelques minutes après le début de la course si l'expert juge que la poursuite de l'épreuve serait dangereuse. Le Tribunal administratif n'a pas à substituer son appréciation à celle de l'expert. La course de contrôle ne pouvant être répétée, nécessité de passer un nouvel examen de conduite théorique et pratique. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.04.2006 CR.2005.0330

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 28 avril 2006
Composition
M. Vincent Pelet,
président;
M. Cyril
Jaques
et M. Jean-Daniel Henchoz
, assesseurs ; Mme Michèle Meylan,
greffière.
recourant
X.________,
à ********,
représenté par l'avocat Romano BUOB, à Vevey,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne,
Objet
Retrait de permis de
conduire  "sécurité"
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 9 septembre 2005 (retrait du permis ensuite d'échec à
une course de contrôle)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ********, est titulaire d'un permis de
conduire les véhicules automobiles depuis le 4 avril 1940. Le fichier des
mesures administratives ne fait état d'aucune inscription à son sujet.
B.
Le mardi 28 juin 2005, à 8h35, X.________ a été interpellé
à Corsier-sur-Vevey, rue des Terreaux, après un incident de la circulation
décrit dans le rapport de dénonciation établi à cette occasion de la manière
suivante :
"Alors que j'effectuais une mission de prévention, en
compagnie de l'agt Nicolin, distribution de flayers sur le passage pour piétons
situé sur le gendarme couché placé au bas de la rue des Terreaux à Corsier,
j'ai été surpris par le comportement de l'automobiliste X.________.
Ce dernier, qui circulait sur la rue des Terreaux en direction du lac, s'est
subitement déporté sur la gauche et a dépassé les 4 automobilistes immobilisés
en file, devant le passage pour piétons. Voyant le véhicule arriver sur moi, je
me suis dans un premier temps plaqué contre le véhicule immobilisé devant moi,
puis j'ai interpellé le conducteur X.________ au moment où il se rabattait sur
la droite. Lors de cette manœuvre, il s'en est fallu de peu qu'il heurte le flanc
gauche du premier véhicule de file qui reprenait sa route.
M. X.________, interpellé, s'est dans un premier temps immobilisé sur place,
soit sur la voie réservée au trafic en sens inverse. Là, il m'a déclaré qu'il
ne voyait pas quelle faute il avait bien pu commettre, que les véhicules qu'il
avait dépassés étaient arrêtés au bord de la route.
Je l'ai alors invité à sortir de la rue des Terreaux et à s'immobiliser sur la
rue du Collège. A ma demande, M. X.________ a cherché vainement son permis de
conduire, tout en s'offusquant dans la langue de Goethe de mon
intervention."
On extrait encore de ce même rapport les remarques
suivantes :
"Il est à relever que le lieu de distribution des
flayers est situé dans une zone 30 km/h, devant un passage pour piétons marqué
sur un gendarme couché, lui-même placé en amont d’une intersection avec
priorité de droite. Qu’il est difficile à cet endroit de circuler à une vitesse
supérieure à celle autorisée et que la visibilité y est excellente. De ce fait,
le conducteur X.________, ne peut se prémunir du fait que les véhicules étaient
en bordure de route, alors qu’ils occupaient entièrement la partie de chaussée
qui leur était réservée. De plus mon collègue et moi-même, qui nous tenions sur
le centre de la chaussée, étions parfaitement visibles et équipés de gilets de
circulation jaunes."
C.
Par prononcé préfectoral rendu sans citation le 23 août
2005, le Préfet du district de Vevey a condamné X.________, sur la base des
art. 90 ch. 1 et 99 ch. 3 LCR et 96 OCR, à une amende de 250 fr. et aux frais,
pour avoir le 28 juin 2005, d’une part, dépassé une file de voitures
immobilisées devant un passage pour piétons, empruntant la voie réservée aux
usagers venant en sens inverse et se rabattant en mettant en danger le premier
conducteur de la file et, d’autre part, pour n’avoir pas été porteur de son
permis de conduire, contrevenant ainsi aux art. 10 al. 4, 35 al. 3, 4 et 5 LCR
et 10 al. 2 OCR.
D.
Le 27 juillet 2005, au vu des doutes sur l'aptitude de
X.________ à conduire en toute sécurité et sans réserve des véhicules
automobiles, le Service des automobiles l'a invité à se soumettre à une course
de contrôle. X.________ s'est présenté à la course de contrôle en date du 25
août 2005. Selon le procès-verbal d'examen du conducteur versé au dossier,
l'inspecteur a relevé ce qui suit :
"Client ne veut pas signer document mesures. Après
explications sur le déroulement de la course, M. X.________ quitte brusquement
sa place de parc et heurte une remorque stationnée derrière son véhicule. Le
permis est retenu selon tél. avec Mme Favre juriste et le client est informé
qu'il ne peut plus prendre la route seul."
La course de contrôle s'est donc soldée par un
échec.
Par décision du 9 septembre 2005, le Service des
automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________, dès le 25
août 2005 et pour une durée indéterminée, et subordonné la levée de la mesure à
la réussite d'un examen théorique et pratique de conduite.
Le 19 septembre 2005, par lettre adressée au Service
des automobiles, X.________ a contesté la décision précitée, relevant que la
remorque, en raison de sa hauteur (environ 60 cm), n’était pas visible du siège
du conducteur, qu'elle n’était pas stationnée de manière conforme et n’avait
pas été endommagée. Le Service des automobiles a transmis cette lettre,
considérée comme un recours, au Tribunal administratif, comme objet de sa
compétence.
E.
Par acte du 30 septembre 2005, par l'intermédiaire de son
conseil, X.________ a conclu à l'annulation de la décision attaquée. A l'appui
de son pourvoi, il fait valoir en substance que la course de contrôle n'a duré
que quelques minutes, puisque l'inspecteur a décidé d'interrompre l'épreuve,
après concertation avec la juriste du Service des automobiles, après que le
recourant a heurté en reculant une remorque (qui n’a pas été endommagée). Cet
incident n’aurait pas dû aboutir à une interruption de l’épreuve. Cette
interruption a empêché l’expert d’avoir une orientation complète et suffisante
de la situation, puisque les rubriques relatives aux aptitudes de conduite
contenues dans le procès-verbal d'examen n'ont pu être remplies. X.________
relève également une certaine animosité de l’expert à son égard. A titre de
mesure d'instruction, il requiert une inspection locale, l'audition de l'expert
du Service des automobiles et l’organisation d’une nouvelle course de contrôle.
Dans sa réponse du 24 novembre 2005, le Service des
automobiles a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.
Par décision du 11 janvier 2006, l'effet suspensif a
été refusé au recours. L'instruction de la cause a par contre été suspendue
jusqu'à droit connu sur la procédure pénale.
Le 23 janvier 2006, X.________, toujours par
l'intermédiaire de son conseil, a transmis une copie du prononcé rendu, après
citation et inspection locale, par le Préfet du district de Vevey le 23
novembre 2005 : ce nouveau prononcé confirme l’amende signifiée le 23 novembre
2005. X.________ a ajouté qu’il avait fait appel de ce prononcé et que,
s'agissant de la course de contrôle, il n'avait effectué qu'une seule manœuvre,
soit la marche arrière, avant que l'expert ne décide d'interrompre l'épreuve.
Il rappelle que l'expert n'avait apparemment pas vu non plus la remorque et que
celle-ci n'a été que légèrement touchée, ne subissant aucun dommage. Il a
confirmé les réquisitions de mesures d'instruction contenues dans son recours.
Par lettre (manifestement mal datée) parvenue au
Tribunal administratif le 1
er
mars 2006, X.________, par
l’intermédiaire de son conseil, a communiqué le jugement rendu sur appel par le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois et a sollicité
l’assignation d’un témoin. Le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a retenu en substance que X.________ avait certes manqué d’égards
vis-à-vis d’un autre usager de la route, mais n’avait pas mis en danger cet
autre usager. Il a donc condamné X.________ pour manque d’égards à un autre
usager et défaut du port du permis de conduire (cette dernière infraction
n’étant pas contestée) à une amende de 100 fr., admettant ainsi partiellement
l’appel de X.________.
Le Tribunal administratif a tenu audience le 16 mars
2006, au cours de laquelle l’expert du Service des automobiles, M. ********, a
été entendu. En cours d’audience, X.________ a pu notamment s’expliquer sur les
photographies produites par le Service des automobiles. Le procès-verbal et une
copie du compte-rendu de l’audience ont été adressés aux parties le 24 mars
2006. Le Service des automobiles a encore transmis les dernières pièces
médicales en sa possession concernant X.________ qui s’est, pour sa part,
déterminé une dernière fois par lettre du 20 mars 2006, à laquelle deux
documents ont été joints, dont une photographie de l’arrière-gauche de son
véhicule montrant une légère éraflure.
Considérant en droit
1.
Les permis et les autorisations seront retirés lorsque
l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas
ou ne sont plus remplies (art. 16 al. 1 LCR). Selon l'art. 29 al. 1 OAC, dans
sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er
avril 2003, l'autorité
ordonne une course de contrôle pour déterminer les mesures à prendre si la
capacité du conducteur à conduire un véhicule automobile soulève des doutes.
L'art. 29 al. 2 OAC prévoit que si la personne concernée ne réussit pas la
course de contrôle, le permis de conduire lui sera retiré et qu'elle peut
demander un permis d'élève conducteur. Enfin, selon l'art. 29 al. 3 OAC, la
course de contrôle ne peut pas être répétée.
En ce qui concerne l'appréciation des résultats d'un
examen de conduite ou d'une course de contrôle, le tribunal de céans a déjà
jugé à plusieurs reprises qu'il n'était pas en mesure de substituer son
appréciation à celle de l'expert du Service des automobiles. Déterminer la
capacité d'une personne à conduire un véhicule suppose en effet des
connaissances techniques spéciales, raison pour laquelle on recourt à des
spécialistes qui, en raison de leurs connaissances et de leur expérience, sont
particulièrement aptes à faire passer ces examens (voir arrêts CR 1992/0347 du
17 février 1993, CR 1994/0047 du 18 avril 1994, CR 1994/0059 du 4 juillet 1994,
CR 1997/0014 du 16 octobre 1997, CR 2002/0046 du 22 janvier 2003, CR 2002/0066
du 9 octobre 2002, CR 2003/0228 du 26 février 2004, CR 2004/0185 du 18
août 2004).
La course de contrôle a pour but d'examiner si le
conducteur parvient à gérer des situations dans le trafic et si son
comportement envers les autres usagers n'est pas dangereux (voir document de la
Commission de formation et de perfectionnement ASA concernant les courses de
contrôle pour conducteurs âgés, cité dans l’arrêt du Tribunal administratif CR
2002/0066 du 9 octobre 2002).
2.
En l'espèce, l’expert a décidé d’interrompre la course de
contrôle après que le recourant a heurté une remorque en reculant pour sortir
de sa place de parc. En soi, l’interruption d’une course de contrôle est tout à
fait possible et n’est pas rare en pratique. Elle fait toujours l’objet d’une
inscription au procès-verbal d’examen du conducteur. L’expert prend cette
décision lorsqu’il estime que la poursuite de la course serait trop dangereuse.
Il faut rappeler ici que la course de contrôle s’effectue avec le véhicule
privé de la personne en cause et que celui-ci n’est pas muni de doubles
commandes. L’expert n’a donc que peu de moyens d’intervention. Il doit par
conséquent décider d’interrompre la course lorsque la sécurité des autres
usagers n’est à son avis plus assurée. Si la course est interrompue, l’expert
ne peut logiquement pas remplir tous les champs du procès-verbal d’examen du
conducteur.
La particularité du cas d’espèce tient au fait que
la course de contrôle a été interrompue quelques instants seulement après avoir
débuté. On doit toutefois réserver ici l’appréciation de l’expert, à laquelle
le Tribunal administratif n’a pas à se substituer. L’expert a manifestement
jugé, après la marche arrière effectuée par le recourant pour sortir de la
place de parc et le choc avec la remorque, qu’il était trop dangereux de
continuer la course. Or, cette appréciation ne tombe dans l’arbitraire. En
particulier, on relèvera qu’une marche arrière exige la réunion de plusieurs
facultés et permet ainsi à l’expert de se faire une idée de l’aptitude du
recourant à conduire en toute sécurité. Une telle manœuvre peut révéler
certaines déficiences chez le conducteur, ce qui a été le cas en l’espèce. Par
ailleurs, après avoir heurté la remorque, ce qui a occasionné un bruit
relativement important, le recourant a manifesté l’intention de poursuivre sa
route, en engageant son premier rapport, sans examiner au préalable des dégâts
éventuels occasionnés et informer cas échéant le propriétaire du véhicule
touché. La remorque était au demeurant visible (l’expert l’avait aperçue déjà
en montant dans le véhicule du recourant) et correctement stationnée, puisque,
couplée au véhicule tracteur, elle ne dépassait que de quelques millimètres le
marquage blanc de la place de parc. En outre, la distance qui séparait la
rangée de places de parc où était stationné le recourant de celle où était
stationné le véhicule couplé à la remorque était importante. Le fait pour la
remorque de n’avoir subi aucun dommage n’est pas déterminant.
Par ailleurs, on ne peut reprocher à l’expert une
quelconque prévention à l’égard du recourant. Rompu à de telles courses de
contrôle pour les personnes âgées, l’expert s’est efforcé de calmer le
recourant, arrivé passablement nerveux et mécontent à la course, et de ne pas
l’inquiéter davantage. Sous cet angle, on ne peut pas non plus lui reprocher
d’avoir appelé le service juridique du Service des automobiles après
l’accident. L’expert n’a fait ainsi que respecter une règle interne qui
l’oblige à informer le service juridique de la survenance d’un accident (pour
des questions éventuelles de responsabilité), qu’il ait eu ou non dommage.
La course de contrôle s’est donc déroulée
régulièrement et s’est soldée par un échec. Elle ne peut être répétée.
3.
On relèvera encore en dernier lieu que les griefs que le
recourant soulève à l’encontre de la décision du Service des automobiles de le
soumettre à une course de contrôle, vu le peu de gravité à son sens de
l’incident de circulation du 28 juin 2005, ne sont pas décisifs. En effet, même
à supposer que le Service des automobiles n’aurait pas ordonné de course de
contrôle s’il avait eu connaissance du jugement rendu par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois  - qui a considéré en substance que le
recourant avait certes manqué d’égards envers un autre usager de la route lors
de sa manœuvre du 28 juin 2005, mais qu’il ne l’avait pas mis en danger – il
n’en demeure pas moins que le recourant s’est soumis à une course de contrôle
et qu’il l’a échouée, comme on vient de l’exposer ci-dessus.
4.
Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du
recours aux frais du recourant qui, débouté, n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation
du 9 septembre 2005 est confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge
du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 avril 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)