vd_omni · FI.2018.0197 · 2019-06-13 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts | L'intérêt du contribuable à connaître la valeur de ses titres, afin de pouvoir les vendre au juste prix, est étranger au droit fiscal et doit être sauvegardé en utilisant les voies du droit privé, voire celles du droit pénal. Dans ces conditions, il est très douteux que la contribuable dispose d'un intérêt digne de protection, sous l'angle du droit fiscal, qui lui confère la qualité pour recourir contre la décision sur réclamation qui arrête la valeur fiscale de ces titres à un montant prétendument inférieur à leur valeur réelle (consid. 1).Recours au TF irrecevable (2C_671/2019 du 23 juillet 2019).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.06.2019 FI.2018.0197

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 juin 2019
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Bernard Jahrmann et M. Nicolas Perrigault, assesseurs
; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________
à
********
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 7 septembre 2018 (impôt sur la
fortune; période fiscale 2014).
Vu les faits suivants:
A.
Le 12 novembre 2015, A.________, retraitée, a déposé sa déclaration
d'impôt pour la période fiscale 2014. Elle n'a pas chiffré son revenu et sa
fortune imposables. Elle a annoncé néanmoins des revenus nets de 7'615 fr., des
avoirs en compte de 4'630 fr., ainsi que des dettes privées de 176'500 francs.
Elle a précisé par ailleurs être détentrice de 100 actions de B.________ SA,
sans indiquer toutefois leur valeur, précisant dans une lettre annexée qu'elle
contestait tous les comptes de la société depuis 2002 et par conséquent les
estimations des titres établies sur ces bases.
B.
Par décision de taxation du 30 septembre 2016, l'Office d'impôt des
districts de Lausanne et Ouest lausannois (ci-après: l'office d'impôt) a arrêté
le revenu imposable de A.________ à zéro franc et sa fortune imposable à
367'000 fr., compte tenu notamment de la valeur des titres de B.________ SA,
arrêtée à 539'000 fr. (valeur au 31 décembre 2013).
C.
Le 13 octobre 2016, A.________ a formé une réclamation contre cette
décision. Elle a contesté la valeur fiscale retenue pour les titres de B.________
SA qu'elle détenait. Elle a répété que les comptes de la société étaient faux
depuis 2002 et rappelé l'historique du conflit qui l'opposait sur ce point à C.________,
administrateur et actionnaire principal.
A.________ avait soulevé les mêmes arguments dans le
cadre des contestations des décisions de taxation des périodes fiscales
précédentes (2009 à 2013). Par arrêts des 29 avril 2014 (cause FI.2013.0103) et
29 novembre 2016 (cause FI.2016.0096), la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP) avait confirmé la position de l'administration
fiscale, soulignant en substance qu'aucun élément ne justifiait de s'écarter
des comptes présentés par B.________ SA. Sur le conflit opposant l'intéressée à
C.________, elle avait retenu les faits suivants:
"D.________ était actionnaire
majoritaire et président du conseil d’administration de E.________ SA, à
Lausanne, dont le but était: opérations immobilières; rénovation d'immeubles.
En vue de planifier sa succession, D.________ avait émis le vœu de transmettre
les activités de gérance et de courtage immobilier de E.________ SA à son fils,
C.________, administrateur délégué, qui dirigeait celle-ci depuis plusieurs
années. Le 19 décembre 2001, E.________ SA a cédé tous ses actifs et passifs à F.________
SA, à Lausanne, dont G.________ était alors administrateur et C.________,
actionnaire unique, au prix de 870'000 fr. (rapport ******** SA du 26 août
2001), sur la base de ses résultats comptables au 31 décembre 2000. Il était
prévu en outre que la valorisation des éléments transférés à F.________ SA au 1
er
janvier 2002 intervienne sur la base des résultats de E.________ SA au 31
décembre 2001 (convention de cession, ch. II/3). Le patrimoine cédé à F.________
SA comprenait notamment diverses participations, ainsi que l’immeuble ********,
à Lausanne (ibid., ch. II/7). Le même jour, E.________ SA a modifié sa raison
sociale pour devenir B.________ SA, dont le but est l’acquisition et gestion de
participations, et F.________ SA a modifié la sienne en E.________ SA, avec
pour but: opérations immobilières; rénovation et transformation d'immeubles.
D.________, décédé le 5 juin 2003,
avait épousé en secondes noces la mère de A.________. Cette dernière, sa sœur, H.________,
et sa demi-sœur, I.________, ont rejoint C.________ au conseil d’administration
de B.________ SA le 11 novembre 2003. Depuis lors, A.________ est régulièrement
intervenue auprès de C.________, en vain au demeurant, aux fins de savoir dans
quelles conditions les actifs de B.________ SA (ex-E.________ SA) avaient été
évalués puis transférés dans E.________ SA (ex-F.________ SA). A.________, sa
sœur et sa demi-sœur ne siègent plus au conseil d’administration de B.________
SA depuis le 8 août 2006. A.________ a saisi le Juge d’instruction de deux
plaintes pénales successives, les 13 octobre 2007 et 28 juin 2008, contre sa
mère, J.________, et contre C.________, pour escroquerie. Le juge d’instruction
a opposé un refus de suivre à ces deux plaintes, ordonnance confirmée par le
Tribunal d’accusation (arrêt du 26 août 2008), puis par le Tribunal fédéral
(ATF 6B_961/2008 du 10 mars 2009). Le 20 octobre 2009, A.________ a porté
plainte contre divers intervenants dans le cadre de la succession de son
beau-père, pour escroquerie; le refus du juge d’instruction de suivre cette
troisième plainte a été confirmé par le Tribunal d’accusation (arrêt du 3
février 2010).
Dans le cadre de la succession de D.________,
les actions de B.________ SA ont été estimées à 2'762'000 fr. (rapport ********
du 14 août 2007). Le 17 juin 2008, A.________ a reçu en legs 10% des actions de
B.________ SA, soit le certificat n° 3 valant cent actions au porteur d’une
valeur nominale de 250 francs. Pour le règlement de l’impôt sur les
successions, il a été pris en compte une valeur de 144'800 fr. pour ce lot
d’actions. Le 11 août 2008, A.________ s’est vue proposer par E.________ SA le
rachat de son lot d'actions à concurrence de 276'200 francs, ce qu’elle a refusé,
estimant en substance qu'elle n'avait pas reçu son legs à sa véritable valeur.
Depuis lors, elle refuse d'approuver les comptes de B.________ SA, dont elle a
vainement requis le contrôle spécial auprès du Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne (jugement du 27 janvier 2010). Dans le cadre d’un
procès civil l’opposant, devant cette même juridiction, à son précédent conseil,
A.________ a requis en vain, le 3 septembre 2010, que B.________ SA produise le
contenu du portefeuille de titres détenu par ex-E.________ SA au 31 décembre
2001, le détail du compte de participations de cette dernière à la même date,
ainsi que l’évaluation des biens repris, toujours à la même date. A plusieurs
reprises, elle s’est adressée au Conseiller d'Etat Pascal Broulis, ainsi qu'à
l'Inspection fiscale, pour dénoncer une sous-évaluation des actifs de la
succession de D.________ et une soustraction d'impôt de la part de B.________
SA."
Ces deux arrêts ont fait l'objet de recours auprès
du Tribunal fédéral: le premier a été déclaré irrecevable (TF 2C_528/2014 du 2
juin 2014); le second a été rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (TF
2C_11/2017 du 11 janvier 2017).
Par décision sur réclamation du 7 septembre 2018,
l'Administration cantonale des impôts (ACI) a écarté les arguments de A.________,
en se référant aux arrêts de la CDAP des 29 avril 2014 et 29 novembre 2016 dont
les considérants vaudraient également pour la période 2014 litigieuse; elle a
néanmoins corrigé la taxation en faveur de la contribuable, l'estimation
officielle au 31 décembre 2014, intervenue dans l'intervalle, lui étant plus
favorable que celle au 31 décembre 2013 prise en compte dans la décision
attaquée; elle a ainsi fixé la fortune imposable de l'intéressée à 236'000
francs.
D.
Par acte du 18 octobre 2018, A.________ a recouru contre cette décision
devant la CDAP. Se fondant toujours sur les mêmes arguments, elle a pris les conclusions
suivantes:
"1. Le recours est admis.
2. En conséquence, la décision du 7
septembre 2018 est rejetée.
3. En conséquence, les juges du
Tribunal cantonal réclameront le contenu des pièces requises depuis des années
(voir les pages 17 à 19 de la pièce 3 ci-joint) à B.________ SA, [...], et en
remettront la copie à A.________ et une copie à l'Administration cantonale des
impôts.
4. En conséquence,
l'Administration cantonale des impôts fournira des nouvelles valeurs vénales et
fiscales à A.________ pour ses actions de B.________ SA au 31.12.2008 (année de
réception des actions) et pour les années suivantes, soit pour les années 2009
à 2014, avec les pièces permettant de comprendre ces nouvelles valeurs, et ceci
dans des délais rapides.
5. En conséquence, les infractions
pénales poursuivies d'office décrites dans ce recours seront enfin dénoncées
par un juge au Ministère public central du canton de Vaud situé à Renens et les
articles du Code pénal suisse seront enfin appliqués à C.________, à Me K.________,
aux auteurs des trois fausses estimations et à Me L.________ qui a aussi induit
la justice en erreur. A.________, partie civile, recevra la copie de cette
dénonciation pénale.
6. En conséquence, tous les frais
liés à cette affaire seront mis à la charge de la société B.________ SA, [...],
ou à la charge du fisc.
Dans sa réponse du 16 novembre 2018, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
Les parties ont confirmé leurs conclusions
respectives lors d'un second échanges d'écritures.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 199 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les
impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), le recours au Tribunal cantonal
s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative.
b) Selon l'art. 75 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), a qualité pour
former recours notamment toute personne physique ou morale ayant pris part à la
procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la décision
attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée (let. a).
Dans le domaine fiscal, le contribuable n'a qualité
pour former une réclamation ou un recours que s'il dispose d'un intérêt digne
de protection à ce que la décision de taxation soit annulée ou modifiée. Cet
intérêt est manifeste dans le cas d'un contribuable qui s’oppose à une taxation
qu’il considère comme surfaite. Exceptionnellement, il peut également être
donné en présence d'une conclusion tendant à une augmentation des éléments
imposables, par exemple lorsque l'admission de cette conclusion entraînerait
une charge fiscale moins importante dans le futur ou lorsque cela permettrait
au contribuable d'éviter l'ouverture d'une procédure de rappel ou pour
soustraction d'impôt (arrêt FI.2016.0096 du 29 novembre 2016 consid. 1b et les
références citées).
En l'occurrence, la recourante soutient avoir été
victime d'une grave escroquerie de la part de C.________, qui l'aurait grugée
lors de la cession des actifs de B.________ SA,
alors qu'elle
s'appelait encore E.________ SA, à F.________ SA, ces derniers ayant été
largement sous-évalués. Elle se plaint d'un préjudice pour les actionnaires de
plusieurs millions de francs. Si l'on suit cette argumentation, la valeur des
cent actions qu'elle détient devrait être massivement revue à la hausse.
Sur le plan fiscal, la recourante n'a
à l'évidence pas d'intérêt (digne de protection) à ce qu'il soit procédé de la
sorte. Quant à son intérêt à connaître la valeur des titres, afin de pouvoir
les vendre au juste prix, il devait être sauvegardé en utilisant les voies du
droit privé, voire celles du droit pénal, ce que la recourante a fait, mais de
manière infructueuse.
Dans ces conditions et comme la cour
de céans l'a déjà relevé dans l'arrêt FI.2016.0096 s'agissant des périodes
fiscales précédentes (consid. 1b), il est très douteux que la recourante
dispose d'un intérêt digne de protection à contester la décision attaquée.
Cette question peut néanmoins rester indécise, dès lors que le recours doit de
toute manière être rejeté sur le fond.
c) Pour le surplus, le recours a été
déposé dans le délai
de trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD. Il
respecte par ailleurs les conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD. Il
convient donc d'entrer en matière.
2.
Le litige porte exclusivement sur la valeur fiscale des titres détenus
par la recourante pour la période fiscale 2014.
Or, une partie des conclusions prises dans l'acte de
recours sortent de ce cadre et sont partant irrecevables (art. 79 al. 2 LPA-VD).
Il en va ainsi de la conclusion
n
o
4 pour la partie qui concerne les périodes fiscales 2009 à 2013,
qui ont fait l'objet de décisions de taxation aujourd'hui définitives. Il en va
également de la conclusion n
o
5 qui porte sur la dénonciation
d'infractions pénales.
3.
A titre de mesures d'instruction, la recourante a requis la production
de toute une série de pièces, en particulier l'état complet des titres que E.________
SA détenait entre les années 1999 et 2001.
Comme la cour de céans l'a déjà relevé dans ses
arrêts FI.2013.0103 (consid. 3b
in fine
) et FI.2016.0096 (consid.
2), ces pièces ne sont pas déterminantes pour l'issue du litige. Par
appréciation anticipée des preuves (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), il n'y a
dès lors pas lieu de donner suite aux mesures d'instruction requises par la
recourante.
4.
a) L'impôt sur la fortune des personnes physiques est un impôt harmonisé
aux
art. 13 et 14
de la loi fédérale du 14 décembre 1990
sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS
642.14). Il a pour objet l'ensemble de la fortune nette (
art.
13 al. 1 LHID). L
a fortune est estimée à la valeur vénale; toutefois, la
valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée (art.
14 al. 1 LHID).
Dans le canton de Vaud, l'impôt sur la fortune est
réglée par les art. 50 ss LI. Ces dispositions rappellent que les éléments de
fortune sont en principe estimés à leur valeur vénale (art. 52 LI). Elles ne
contiennent aucune règle particulière sur l'évaluation des titres.
Les instructions concernant l'estimation des titres
non cotés en vue de l'impôt sur la fortune (ci-après: les Instructions) sont
éditées par la Conférence suisse des impôts, qui regroupe les administrations
fiscales cantonales et l'Administration fédérale des contributions. Elles ont
fait l'objet de plusieurs éditions depuis les années 40, la dernière datant du
28 août 2008 (TF 2C_583/2013 du 23 décembre 2013 consid. 3.1.2). Selon la jurisprudence,
ces instructions sont appropriées pour l'estimation des sociétés en vue de
l'imposition sur la fortune des actionnaires (TF 2C_11/2017 du 11 janvier 2017
consid. 5.1; 2C_583/2013 du 23 décembre 2013 consid. 3.1.3; 2C_504/2009 du 15
avril 2010 consid. 3.3). Elles prévoient
que, pour les sociétés
commerciales, industrielles et de services, la valeur de l'entreprise résulte
de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement qui est doublée d'une part
et la valeur substantielle déterminée selon le principe de continuation de l'exploitation
d'autre part (ch. 34). Pour les sociétés holding pures, sociétés de
gérance de fortune et sociétés de financement en revanche, la valeur de
l'entreprise correspond à sa valeur substantielle (ch. 38). La détermination de
la valeur substantielle est décrite aux ch. 11 ss des Instructions, le principe
de base étant que l'appréciation de la valeur substantielle se fonde sur les
comptes annuels (n).
b) En l'espèce, la recourante soulève sur le fond les
mêmes moyens que dans le cadre des procédures précédentes, comme on a l'a déjà
indiqué: les actifs de B.________ SA (ex-E.________ SA) auraient été largement
sous-évalués lors de la cession du 19 décembre 2001; tous les comptes de B.________
SA seraient par conséquent depuis lors faux; ils ne pouvaient dès lors pas
servir de base à l'estimation des titres qu'elle détenait.
Dans ses arrêts FI.2013.0103 (consid. 3b) et
FI.2016.0096 (consid. 4), la cour de céans a écarté une telle argumentation, rappelant
la retenue dont les autorités fiscales devaient faire preuve dans l'examen des
comptes annuels (ATF 141 II 83 consid. 3.1; 137 II 353 consid. 6; 134 II 207
consid. 3.3) et relevant qu'en l'occurrence aucun élément ne justifiait que l'ACI
s'écarte des comptes présentés par B.________ SA pour déterminer
la
valeur fiscale des actions de cette société et arrêter l’impôt sur la fortune
dû par la recourante.
Dans le cadre de la présente
procédure, la recourante ne fait état d'aucun élément nouveau permettant de
remettre en cause cette appréciation.
Il convient de rappeler que les
multiples procédures engagées par la recourante
pour prouver la grave
escroquerie dont elle se dit victime et le préjudice subi n'ont pas abouti.
L'ACI n'a pas à se substituer au juge civil ou pénal et on ne saurait lui faire
grief de n'avoir pas donné suite aux diverses réquisitions de production de
pièces formulées par la recourante, dont la seule finalité est de rétablir la
valeur du legs dont celle-ci a bénéficié (arrêt FI.2016.0096 précité consid. 4
in
fine
).
A l'instar des décisions de taxation des précédentes
périodes litigieuses, la décision attaquée échappe ainsi à la critique et ne
peut qu'être confirmée.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours, dans la mesure où il est recevable, et à la confirmation de la
décision attaquée.
La recourante, qui succombe, devrait en principe
supporter les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il y est toutefois
renoncé, compte de sa situation financière délicate (art. 50 LPA-VD).
L'allocation de dépens n'entre pas en considération (art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
L'attention de la recourante est par ailleurs
formellement attirée sur la teneur de l'art. 39 LPA-VD, qui permet d'infliger
une amende de 1'000 fr. au plus à quiconque engage une procédure téméraire, use
de procédés abusifs ou perturbe l'avancement d'une procédure.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du
7 septembre 2018 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni allocation de dépens.
Lausanne, le 13 juin 2019
La
présidente:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.