vd_omni · PE.2013.0470 · 2014-04-07 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Recourant condamné en 2006 à une peine privative de liberté de trois ans pour extorsion et chantage, viol, faux dans les certificats, circulation sans permis de conduire et usage abusif de permis et de plaques, par un jugement entré en force. Il n'y a à ce stade aucune place possible pour le doute. La quotité totale des condamnations se monte à près de cinq années d'emprisonnement. Le motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr est réalisé. C'est à juste titre que le SPOP lui a refusé une autorisation de courte durée en vue de mariage, subsidiairement une autorisation de séjour pour quelque motif que ce soit et a prononcé son renvoi de Suisse. Mesure proportionnée au vu de son âge, de sa bonne santé, de son intégration sociale et professionnelle inexistante et de sa situation familiale.Rejet, dans la mesure où ils sont recevables, du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire considéré comme recours en matière de droit public par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_498/2014 du 22 août 2014)

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.04.2014 PE.2013.0470

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 avril 2014
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M. Claude Bonnard et M. Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Liliane
Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
X.________,
c/o Y.________
,
à 1********, représenté par Razi Abderrahim,
avocat, à Lausanne
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 30 octobre 2013 (lui refusant l'octroi d'une
autorisation de courte durée en vue de mariage, subsidiairement d'une
autorisation de séjour pour quelque motif que ce soit et prononçant son
renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ******** 1981, de nationalité
algérienne, est entré une première fois en Suisse en 1999 ou en 2002. Il y a
déposé une demande d’asile qui a été rejetée le 27 mai 2002. Au cours de
l’année 2004, il a vécu auprès d'une bénéficiaire d'une rente invalidité puis,
vers fin avril 2005, suite à un ordre de renvoi, il est rentré en Algérie où il
a vécu chez ses parents, qui l'entretenaient. X.________ est revenu en Suisse
en octobre 2006 au bénéfice d’un sauf-conduit pour assister à une audience dans
le cadre d’une affaire pénale.
B.
Il a été condamné à diverses reprises en Suisse,
soit :
-
le 25 juillet 2004 par le Bezirksanwaltschaft
T-1 Zürich, à une peine d’emprisonnement de trois mois pour délits contre la loi
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (délits commis à réitérées
reprises);
-
le 26 octobre 2006 par le Tribunal cantonal du
Valais à Sion, à une peine de réclusion de trois ans, pour extorsion et
chantage, viol, faux dans les certificats, circulation sans permis de conduire
et usage abusif de permis et de plaques;
-
le 16 novembre 2007 par le Tribunal de police de
la Chaux-de-Fonds, à une peine pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 15.-/jour
et à une amende de CHF 80.-, pour délit contre la loi fédérale sur le séjour et
l’établissement des étrangers et circulation sans permis de conduire;
-
le 25 février 2009 par la Cour de cassation
pénale de Lausanne, à une peine privative de liberté de dix-huit mois et à une
amende de CHF 300.-, pour vol par métier, séjour illégal et contravention à la
loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers;
-
le 29 mars 2012 par le Ministère public du
canton du Valais, Office régional du Bas-Valais, à une peine privative de
liberté de trente jours et à une amende de CHF 400.- pour opposition ou
dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire, violation
des devoirs en cas d’accident et faux dans les certificats;
-
le 18 octobre 2012, par le Ministère public du
canton du Valais, Office régional du Bas-Valais, à une peine pécuniaire de
quinze jours-amende à CHF 30.-/jour et à une amende de CHF 800.-, pour conduite
en incapacité de conduire;
-
le 22 avril 2013 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois à une peine pécuniaire de nonante jours-amende
pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis, séjour illégal, activité lucrative sans
autorisation, contravention à l’ordonnance sur l’admission des personnes et
véhicules à la circulation routière et contravention à l’ordonnance sur les
règles de la circulation routière.
C.
Une procédure de mariage a été entamée par X.________
et Y.________, née le ******** 1975, ressortissante marocaine au bénéfice d’un
permis d’établissement en Suisse, au courant du mois de mai 2013. X.________ a
requis du SPOP une autorisation de courte durée en vue de mariage. Le 25 juin
2013, le SPOP l’a informé de son intention de rejeter sa requête et lui a
imparti un délai pour se déterminer, ce qu’il a fait en date du 22 juillet 2013.
D.
Par décision du 30 octobre 2013, le SPOP a
refusé de délivrer à X.________ une autorisation de courte durée en vue de
mariage, subsidiairement une autorisation de séjour pour quelque motif que ce
soit et a prononcé son renvoi de Suisse. Il estimait que les conditions du
regroupement familial ultérieur auprès de sa future épouse n’étaient pas
remplies dès lors qu’il réalisait pleinement les motifs de révocation d’une
autorisation de séjour,
a fortiori
de refus d’octroi d’une autorisation
de séjour, prévus à l’art. 62 al. b et c de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Par ailleurs, son séjour
illégal en Suisse ne pouvait constituer un motif d’octroi d’une autorisation de
séjour pour un motif personnel d’extrême gravité, d’autant moins au vu de son
comportement hautement répréhensible adopté en Suisse.
E.
Le 4 décembre 2013, X.________ (ci-après: le
recourant) a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Il conclut à l’annulation
de la décision attaquée et à ce qu'une autorisation de courte durée en vue de
mariage lui soit accordée, subsidiairement qu’une autorisation de séjour pour
quelque motif que ce soit lui soit accordée. Il reproche au SPOP de n’avoir pas
tenu compte du fait qu’il avait toujours nié avoir commis les actes pour
lesquels il a été condamné le 26 octobre 2006 par le Tribunal cantonal du
Valais à Sion à une peine de réclusion de trois ans. Le doute devrait donc lui
profiter. Il estime aussi que c’est à tort que le SPOP n’a pas pris en
considération le fait qu’il avait été libéré pour bonne conduite à la fin de
l’année 2010. Il se prévaut également du fait qu’il n’aurait plus commis
d’infractions majeures depuis sa sortie de prison, ce qui rendrait la décision
"
inopportune
"
.
Le SPOP a déposé ses déterminations
le 9 janvier 2014 et a conclu au rejet du recours. Il expose que les conditions
du regroupement familial ne sont manifestement pas remplies puisqu'il existe un
motif de révocation. Il signale qu’une nouvelle enquête pénale est en cours.
F.
Les arguments des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
a) Le droit au respect de la vie privée et
familiale garanti à l’art. 8 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS
0.101) permet, à certaines conditions, à un célibataire étranger de déduire un
droit à une autorisation de séjour en présence d’indices concrets d’un mariage
sérieusement voulu et imminent avec une personne ayant le droit de résider
durablement en Suisse (ATF 137 I 351 consid. 3.2 p. 355; arrêt 2C_400/2011
du 2 décembre 2011 consid. 1.2.3). Toutefois, afin de se prévaloir de la CEDH,
le membre de la famille qui séjourne en Suisse doit disposer d’une autorisation
de séjour durable, soit la nationalité suisse, une autorisation d’établissement,
ou une autorisation de séjour qui se fonde sur un droit durable (ATF
2C_353/2008 du 27 mars 2009 consid. 1.1.3; ATF 2C_693/2008 du 2 février
2009 consid. 1.3; ATF 131 II 339 consid. 5 p. 350, 130 II 281
consid. 3.1 p. 285 s.). Selon le Tribunal fédéral, les autorités
de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour temporaire
en vue du mariage lorsqu’il n’y a pas d’indice que l’étranger entende, par cet
acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu’il
apparaît clairement que l’intéressé remplira les conditions d’une admission en
Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEtr par analogie); en revanche, dans
le cas inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation
personnelle de l’étranger, il apparaît d’emblée que ce dernier ne pourra pas,
même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l’autorité de police des
étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire
en vue du mariage (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.7 p. 360, confirmé in
ATF 138 I 41 consid. 4 p. 47; arrêt 2C_117/2012 du 11 juin 2012
consid. 4.2).
b) En l'espèce, le recourant est fiancé
à une étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement. Il pourrait ainsi
prétendre à une autorisation de séjour en vertu de l'art. 43 LEtr une fois son
mariage célébré.
Dans l'examen des conditions du
regroupement familial,
l'autorité doit toutefois
prendre également en compte
celles qui conduiraient à une
extinction du droit. L'art. 51 al. 2 let. a LEtr prévoit en
effet que les droits consacrés à l'art. 43 s'éteignent s'il existe des motifs
de révocation au sens de l'art. 62. En vertu de la lettre b de cette
disposition, l'existence d'une condamnation à une peine privative de liberté de
longue durée ou le prononcé d’une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du
Code pénal du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) constitue un motif de révocation.
Selon la jurisprudence,
une durée supérieure à une
année constitue déjà une peine privative de liberté de
"longue
durée"
au sens de l'art. 62 let. b LEtr si elle résulte d'un seul
jugement pénal (ATF 137 II 297 consid. 2.1 p. 299; 135 II 377 consid. 4.2 et 4.5
p. 379 ss). Peu importe que cette peine ait été prononcée avec sursis complet
ou partiel, respectivement sans le sursis (ATF 2C_917/2010 du 22 mars 2011
consid. 5 et les références citées). En vertu de l’art. 62 let. c,
l’autorité compétente peut révoquer une autorisation lorsque
l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics
en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la
sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
D'après le Message du 8 mars 2002
concernant la loi sur les étrangers, il peut exister un motif de révocation
d'une autorisation d'établissement - donc à plus forte raison d'une
autorisation de séjour - lorsqu'une personne a violé de manière répétée, grave
et sans scrupule la sécurité et l'ordre publics par des comportements relevant
du droit pénal et montre ainsi qu'elle n'a ni la volonté ni la capacité de
respecter à l'avenir le droit (FF 2002 3564 ch. 2.9.2). Tel est aussi le
cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation
mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se
conformer à l'ordre en vigueur (ATF 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid.
3.2.1;
cf. aussi Marc Spescha, in Spescha/Thür/Zünd/Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 2
e
éd. 2009, n° 7 ad art. 62 LEtr).
c) En l’occurrence, il ressort du
dossier que le recourant a été condamné en 2006 à une peine privative de
liberté de trois ans
pour extorsion et chantage, viol,
faux dans les certificats, circulation sans permis de conduire et usage abusif
de permis et de plaques
. Le viol, l’extorsion et le
chantage sont des délits particulièrement graves, en tant qu’ils touchent à
l’intégrité physique et psychique de la personne. Le jugement rendu le  26
octobre 2006 par le
Tribunal cantonal du Valais
relève à ce propos ce qui suit (consid. 7b):
"
Les faits retenus contre l’appelant sont particulièrement graves. Il
n’a pas hésité à profiter de la position de faiblesse d’une jeune fille peu
sûre d’elle, naïve et timide, à abuser d’elle et à lui soutirer de l’argent,
maintenant sur elle un ascendant en lui faisant craindre une agression
physique. (Il) n’a eu cesse de nier les faits et n’a jamais manifesté le
moindre regret de ses actes. De surcroît, il a laissé entendre que le dénommé X
pouvait être l’auteur de l’infraction; celui-ci, selon lui, n’avait ainsi pas
donné suite au mandat de comparution “par crainte de se présenter devant une
autorité judiciaire susceptible de le renvoyer”. Celle manière de tenter, de
mauvaise foi, de charger un tiers, prétendument “ami”, pour se soustraire à une
condamnation est révélatrice d’un manque particulier de scrupules. Après avoir
porté atteinte à l’intégrité sexuelle de l’appelée, l’appelant l’a
régulièrement rencontrée et a maintenu une pression psychique sur une
personnalité, dont il avait saisi la fragilité et l’absence de ressources en
situation de stress
"
.
Le jugement susmentionné
est entré en force. Les recours déposés à son encontre
auprès du Tribunal fédéral ont été rejetés le 2 mars 2007 (arrêts 6P.233/2006
et 6S.533/2006). Le Tribunal fédéral a notamment relevé que le recourant, qui
contestait les faits retenus par l’autorité cantonale,
ne faisait qu'opposer sa propre appréciation des faits à celle de
l'autorité cantonale et que l’arrêt cantonal ne violait nullement sa
présomption d’innocence. Régulièrement entré en force, le jugement du 26
octobre 2006 ne peut pas être remis en cause, en dehors d’une procédure de
réexamen, qui n’a en l’état pas été entamée, et la vérité judiciaire qu’il contient
s’impose aux autres autorités, en particulier au SPOP et au tribunal de céans.
Il n’y a à ce stade aucune place possible pour le doute.
Il faut relever en outre que la
quotité totale des condamnations visant le recourant se monte à près de cinq années
d’emprisonnement et qu’il a été condamné à sept reprises, ce qui démontre son
incapacité à respecter l’ordre juridique suisse et confirme la menace qu’il
représente pour la
sécurité et l’ordre publics de notre
pays.
Au vu de ce qui précède, le motif de révocation
au sens de l'art. 62 tant let. b que let. c LEtr est réalisé. On ne
saurait dans ces circonstances considérer que les conditions d'admission sont
remplies au sens de l'art. 17 al. 2 LEtr.
d) Il faut encore examiner si la pesée
des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme
proportionnée. Il convient de prendre en considération, dans la pesée des
intérêts publics et privés en présence, le degré d'intégration, respectivement
la durée du séjour effectué en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé
et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (art. 96 al. 1 LEtr;
arrêts 2C_277/2011 du 25 août 2011; 2C_245/2011 du 28 juillet 2011 et réf. cit.).
Cette pesée des intérêts se confond largement avec celle qui doit être
effectuée lors de la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH garantissant le droit au
respect de la vie privée et familiale. Il faut notamment tenir compte de la
situation du membre de la famille qui peut rester en Suisse et dont le départ à
l'étranger ne peut être exigé sans autre (
ATF 135 I 153
consid. 2.1 p. 155;
134 II 10
consid. 4.2 p. 23). En l’occurrence,
au vu du dossier, l’intégration sociale et professionnelle du recourant en
Suisse s’avère inexistante. Il y a séjourné au surplus illégalement depuis
2006, refusant toutes les mesures de renvoi tentées par les autorités.
Quant au bon comportement durant l'exécution de peine dont se
prévaut le recourant, la jurisprudence fédérale retient régulièrement, lorsqu'il
est invoqué en faveur d'un justiciable étranger, que c'est ce qu'on doit
attendre de tout condamné (p. ex. 2C_331/2010 du 16 septembre 2010
consid. 3.3).
Relativement
jeune et en bonne santé, le recourant ne devrait par ailleurs pas rencontrer de
problèmes particuliers pour se réintégrer en Algérie, où vivent encore ses
parents. Quant à sa fiancée, de nationalité marocaine, elle pourrait quitter la
Suisse pour aller vivre en Algérie avec le recourant vraisemblablement sans difficulté
d’intégration.
3.
Les motifs qui précèdent conduisent au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui
succombe, supportera les frais de justice (art. 49, 91 et 99 LPA-VD). Il n'aura
par ailleurs pas droit à l'allocation de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 30
octobre 2013 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens
Lausanne, le 7 avril 2014
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.