vd_omni · AC.2015.0217 · 2017-12-28 · fr

A.________, B.________, C.________/CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX, Département du territoire et de l’environnement (DTE), Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Office fédéral du développement territorial ARE | Recours contre la révision du PGA de la commune de Montreux en tant qu’elle prévoit le déclassement en zone de verdure paysagère (de non-bâtir) du domaine du château du Châtelard, composé d’un vignoble et d’un parc arborisé, dont font partie les parcelles des recourants actuellement vouées à la construction de faible densité.Le tracé de la limite de la zone tient compte des caractéristiques spatiales du site et s’avère donc adapté à la situation effective. La zone de verdure paysagère constitue une mesure de protection du patrimoine bâti, qui vient compléter les outils de conservation et de sauvegarde existants (arrêté de classement portant sur l’ensemble du domaine du Châtelard et prise en compte d'une partie du site lors des travaux préparatoires de l’ISOS), et le fait d’y inclure les terrains des recourants est un moyen approprié d’assurer au secteur la protection requise. La conformité de la nouvelle planification à l'art. 17 LAT démontre que la limite avec la zone à bâtir n'a pas été fixée arbitrairement dans le seul but de compenser le classement de nouveaux terrains en zone à bâtir ailleurs à Montreux. Question laissée indécise de savoir si le déclassement des parcelles des recourants se justifie au regard de la législation concernant l’espace réservé aux eaux. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.12.2017 AC.2015.0217

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 décembre 2017
Composition
M. Eric Brandt,
président
; Mme Virginie Favre et Mme
Renée-Laure Hitz, assesseurs; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
tous trois représentés par Me Denis
BRIDEL, avocat à Lausanne,
Autorités intimées
1.
Conseil communal de Montreux,
représenté
par Me Alain THEVENAZ, avocat à Lausanne,
2.
Département du territoire et de
l’environnement,
représenté par le Service du développement territorial,
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Service Immeubles, Patrimoine et
Logistique,
à Lausanne,
2.
Office fédéral du développement
territorial,
à
Berne.
Objet
plan d'affectation
Recours A.________ ainsi que B.________ et C.________ c/
décision du Département du territoire et de l'environnement du 10 juin 2015 approuvant
préalablement le Plan général d’affectation de la Commune de Montreux, et c/
décision du 4 septembre 2014 du Conseil communal de Montreux adoptant ce
plan (AC.2015.0217)
Recours A.________ ainsi que B.________ et C.________ c/
décision du Département du territoire et de l’environnement du 10 janvier
2017 approuvant préalablement les modifications apportées au Plan général
d’affectation de la Commune de Montreux, et c/ décision du Conseil communal
de Montreux du 12 octobre 2016 adoptant ces modifications (AC.2017.0047)
Vu les faits suivants:
A.
Sur les hauts de la localité de Clarens, dans la commune de Montreux, se
trouve la parcelle n° 8230 du registre foncier, d’une superficie de 29'139 m
2
,
qui supporte le château du Châtelard (ECA n° 1756) avec son parc arborisé. Ce bien-fonds
appartient à une société d’investissement inscrite au Registre du commerce du
canton de Genève. Situé sur une colline en dessous de l’autoroute A9, il domine
le Lac Léman et dispose d’une vue dégagée sur la chaîne du Jura et celle des
Alpes. Au pied du château s’étend un vignoble d’une superficie totale de 56'931
m
2
, constitué par la parcelle n° 8233, dont la société D.________
est propriétaire, et les parcelles n
os
8317 et 8318 plus au sud-est,
qui appartiennent à A.________. Ce dernier est l’administrateur de la société D.________,
qui exploite une entreprise viti-vinicole vouée à la production et au commerce
de vins.
Au nord, le parc arborisé
est bordé par le sentier du Châtelard, qui est délimité par un mur. De l’autre
côté de celui-ci se trouvent
la parcelle n° 12703, d’une surface de
1'426 m
2
en nature de jardin, propriété de A.________, et plus à
l’ouest la parcelle n° 8234, d’une surface de 990 m
2
, propriété
des époux B.________ et C.________. Sur ce terrain prennent place une maison
d’habitation occupée par le couple (n° ECA 1751), deux dépendances (n° ECA 1752
et 4479), un jardin et un potager situé à cheval sur la limite avec la parcelle
n° 12703. Ces biens-fonds sont bordés au nord par le ruisseau de Planchamp, qui
traverse la parcelle n° 8234 depuis la maison d’habitation (au milieu du
terrain environ) puis s’écoule en contrebas. De l’autre côté du ruisseau, plus
au nord, se trouve un quartier d’habitations qui constitue le hameau de
Planchamp. L’accès au domaine du château s’effectue par le sentier du Châtelard
depuis un portail d’entrée situé à l’extrémité nord de la parcelle n° 12703. Le
sentier présente deux embranchements, l'un formant une allée bordée d’arbres
menant directement au château, l'autre longeant les parcelles n
os
8234
et 12703, puis la partie sud-ouest de la parcelle n° 8230 parallèlement au
ruisseau de Planchamp.
B.
Les parcelles n
os
8234 et 12703 sont classées en zone de
faible densité selon le plan d'affectation communal et le règlement sur le plan
d'affectation et la police des constructions, qui ont été approuvés par le
Conseil d’Etat le 15 décembre 1972 (ci-après: PGA 1972 et RPGA 1972). Elles
jouxtent une zone de verdure constituée notamment de la parcelle n° 8230, de la
moitié supérieure de la parcelle n° 8233, de l’extrémité sud de la parcelle n°
8234 et de la parcelle du domaine public DP 83 située plus bas, entre le
ruisseau de Planchamp et la parcelle n° 8230. Au nord, le hameau de Planchamp
est colloqué en zone de village ou en zone de faible densité. La zone de
village a pour but de préserver les villages existants présentant un intérêt
architectural digne de protection (art. 25 RPGA 1972). La zone de faible
densité tend à permettre la création d’ensembles résidentiels selon des plans
partiels d’affectation ou de quartier, établis par secteurs au fur et à mesure
des besoins (art. 33 RPGA 1972). La zone de verdure est destinée à la
sauvegarde des sites et la création d’îlots de verdure, et elle est caractérisée
par l’interdiction de bâtir (art. 58 RPGA 1972).
C.
A l’origine, les parcelles n
os
8234 et 12703 formaient un
unique terrain d’une surface de 2'416 m
2
, cadastré sous n° 8234
(ci-après: l’ancienne parcelle n° 8234), qui appartenait à A.________. D’après
l’extrait du registre foncier, le 28 octobre 2003, une surface de 80 m
2
a été expropriée et attribuée au domaine public pour l'exécution d’ouvrages de
stabilisation du ruisseau de Planchamp. A la même date, une servitude de
passage pour l’entretien du cours d’eau (********) a été constituée en faveur
de l’Etat de Vaud.
D.
Dès la fin de l’année 2002, les autorités communales ont entrepris des
études en vue de réviser la planification en vigueur, pour la partie urbanisée
du territoire de Montreux. Après un premier examen préalable par le Service du
développement territorial (ci-après: SDT), le 22 décembre 2005, un projet de
plan général d'affectation et de règlement du plan général d'affectation
entièrement révisés (ci-après: nPGA et nRPGA) a été mis à l’enquête publique du
20 avril au 21 mai 2007.
Il était prévu de classer en zone de verdure les
terrains supportant le château du Châtelard et son domaine viticole (parcelles
n
os
8317, 8318, 8319, 8230, 8233, 8336, 8337, 8338, 8339, 8340, 8341
et 8346), avec un petit secteur de vignes situé de l’autre côté de la voie de
chemin de fer Montreux - Oberland Bernois (parcelles n
os
8311 et
8312). L’ancienne parcelle n° 8234 était incluse dans la zone de verdure dans sa
partie est, à partir du jardin et du potager. Elle était colloquée en zone de
coteau B dans sa partie ouest, au niveau de la maison d’habitation et de la
dépendance en contrebas. Les terrains plus au nord (hameau de Planchamp)
étaient affectés à la zone de village ou à la zone de coteau B. A l’époque de
l’élaboration du nPGA, la zone de village avait pour but de préserver les
villages existants, de permettre leur extension, voire de corriger des
atteintes, dans le respect des qualités historiques, architecturales et
paysagères (art. 6.1 nRPGA). La zone de coteau B était destinée aux bâtiments
de faible densité, tels que villas individuelles ou groupées, habitations
superposées ou juxtaposées, qui s’échelonnent sur le coteau (art. 9.1 nRPGA). La
zone de verdure tendait notamment à sauvegarder les sites de qualité et le
vignoble, et elle était caractérisée par l’interdiction de bâtir (art. 17 al. 1
nRPGA).
Le projet de nPGA a suscité 88 oppositions ou
interventions lors de l’enquête publique, au printemps 2007. Le 21 mai 2007, A.________
et la société D.________ ont contesté l’affectation de la partie est de
l’ancienne parcelle n° 8234 en zone de verdure, en soutenant que ce terrain
était naturellement séparé du domaine du château par le sentier du Châtelard et
qu’il devait donc rester en zone à bâtir, au même titre que le hameau de
Planchamp. Ils ont aussi fait valoir que de nouvelles constructions n’étaient pas
susceptibles de porter atteinte au site.
Le 18 janvier 2008, la Municipalité de Montreux
(ci-après: la municipalité) a établi à
l’intention du Conseil communal
de Montreux (ci-après: le conseil communal) un préavis n° 03/2008 contenant un
résumé des oppositions et des propositions de réponse. Dans ce cadre, la
municipalité a proposé de lever l’opposition formée par A.________ et la
société D.________, en exposant que l’ancienne parcelle n° 8234 faisait partie
de la même entité spatiale et paysagère que le château du Châtelard et qu’elle
devait donc être soumise au même régime d’affectation que ce dernier.
En date du 21 novembre 2008, la commission ad hoc du
conseil communal (ci-après: la commission) a établi un rapport concernant le
préavis municipal n° 03/2008, dans lequel elle a proposé un amendement tendant
à faire passer les parcelles n
os
8230 et 8234 en zone de
préservation des sites (constructible) pour permettre une évolution de
l’activité du château. L’extrémité ouest de la parcelle n° 8234 restait en zone
de verdure. Le conseil communal a accepté cet amendement à l’occasion d’une
séance du 11 décembre 2008 et il a refusé la réponse municipale lors d’une
séance du 21 avril 2009.
Puis, dans une nouvelle séance du 2 septembre 2009,
le conseil communal a adopté le nPGA et le nRPGA avec certains amendements. Il
a également adopté les propositions de réponse aux oppositions telles
qu'amendées et levé les oppositions.
Le SDT s’est prononcé sur les modifications
apportées au nouveau PGA le 28 janvier 2011, puis le 23 avril 2013, dans
le cadre de la procédure d’examen préalable.
Une enquête publique complémentaire a été organisée,
du 4 septembre au 3 octobre 2013. Elle a suscité 44 oppositions. A.________
et la société D.________ ne se sont pas manifestés. L’amendement de la
commission qui proposait de classer les parcelles n
os
8230 et 8234 dans
la zone de préservation des sites n’a pas été repris dans le nouveau projet de plan,
étant donné que le SIPAL avait émis un préavis négatif à ce propos lors de
l’examen préalable complémentaire de 2011. Selon ce service, le château du
Châtelard et son environnement paysager formaient un ensemble d’une rare
qualité, particulièrement fragile, qu’il convenait de protéger de manière
adéquate. La création de nouvelles constructions sur les parcelles n
os
8230 et 8234 était jugée contraire aux objectifs de sauvegarde existants. Dès
lors, ces terrains ont été maintenus en zone de verdure dans le projet mis à
l’enquête publique complémentaire.
E.
Le 23 juillet 2014, l’ancienne parcelle n° 8324 de A.________ a été
divisée en deux nouveaux terrains portant les n
os
8234 (990 m
2
)
et 12703 (1'426 m
2
). A.________ a conservé la propriété de la nouvelle
parcelle n° 12703 et il a vendu la nouvelle parcelle n° 8324 à B.________ et C.________
(ce dernier occupant la fonction de chef de culture au sein de la société D.________).
Le régime d’affectation qui avait été adopté en 2007 est resté inchangé (zone
de verdure sur les deux parcelles, à l’exception de la moitié ouest de la
nouvelle parcelle n° 8234 supportant une maison d’habitation et une dépendance,
qui était classée en zone de coteau B).
F.
Dans ses séances des 3 et 4 septembre 2014, le conseil communal a
examiné le projet amendé de nPGA. Se fondant sur un nouveau préavis n° 31/2013 présenté
le 29 novembre 2013 par la municipalité, il a accepté la proposition de lever
les oppositions formulées au cours de l’enquête publique complémentaire et il a
adopté les modifications apportées au plan telles qu’amendées.
En date du 10 juin 2015, le Département du
territoire et de l’environnement (ci-après: DTE) a approuvé préalablement le nouveau
PGA tel qu’amendé, à l’exception de la zone à bâtir de "l’Aire de
Prélaz" (dans un autre secteur du territoire communal). Cette décision,
ainsi que les décisions du conseil communal du 2 septembre 2009 et du 4 septembre
2014, ont été notifiées le 26 juin 2015 à A.________ et à la société D.________,
qui avaient formé opposition lors de l’enquête publique de 2007.
G.
Agissant ensemble le 28 août 2015 par la voie du recours de droit
administratif (cause AC.2015.0217), A.________ ainsi que B.________ et C.________
ont demandé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après: le tribunal ou la CDAP) de réformer les décisions du conseil
communal et du DTE précitées, en ce sens que les parcelles n
os
8234
et 12703 sont intégrées à la zone de coteau B, subsidiairement à la zone de
village. Plus subsidiairement, ils ont demandé que ces décisions soient
annulées et le dossier retourné à l’autorité communale pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 6 novembre 2015, le SDT (pour le
DTE) a conclu au rejet du recours. Le conseil communal a aussi conclu au rejet
du recours dans sa réponse du 24 novembre 2015.
Dans ses déterminations du 21 décembre 2015, le
SIPAL a conclu au rejet du recours.
H.
Dans l’intervalle, les autorités de la commune de Montreux ont entamé
des négociations avec l'Office fédéral du développement territorial (ci-après:
ARE), qui avait aussi recouru contre la décision d’approbation préalable du 10
juin 2015 en exposant que le classement de nouveaux terrains en zone à bâtir
n’était pas compensé par un déclassement équivalent sur le territoire communal,
en violation de l'art. 38a al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Dans ce cadre, la municipalité a
engagé une procédure de modification du projet de nouveau PGA en vue
d’atteindre un bilan équilibré des réserves en zone à bâtir, conformément aux
exigences de l’ARE. En conséquence, l’instruction de la présente cause a été
suspendue.
Les modifications apportées au projet de nPGA
consistaient en la création de deux zones réservées dans les secteurs de
"Maula Ferran" et de "La Saussaz" (ailleurs sur le
territoire communal), et également en la distinction, au sein des zones de
verdure, entre une zone de verdure urbaine, qui assure des poches de
respiration dans le bâti, et une zone de verdure paysagère, qui n’est pas
considérée comme une zone à bâtir. Dans ce cadre, les terrains du domaine du
château du Châtelard qui étaient jusqu’alors classés en zone de verdure (cf.
supra, let. D) ont été colloqués en zone de verdure paysagère, y compris les
parcelles n
os
12703 et 8234 de A.________ et des époux B.________ et
C.________.
Ces modifications du nouveau PGA ont été soumises à
un examen préalable complémentaire du SDT le 2 juin 2016. Elles ont ensuite fait
l’objet d’une enquête publique, du 3 juin au 4 juillet 2016, qui a suscité
douze oppositions. A.________ ainsi que B.________ et C.________ ont formé
opposition le 4 juillet 2016, en demandant que leurs terrains soient maintenus
en zone à bâtir.
Dans son préavis n° 33/2016 du 22 août 2016, la
municipalité a proposé au conseil communal d’adopter les modifications
apportées au nPGA et de répondre à l’opposition de A.________ et de B.________
et C.________ dans les termes suivants:
"
Lors
de la conciliation, la délégation municipale a rappelé que le découpage
territorial qui se traduit en zones a pris pour limite le domaine du Château du
Châtelard et non le lit de la Baye de Clarens pour définir la zone de verdure.
Hormis la compétence qui revient au Département cantonal, le changement
d’affectation de la zone de verdure à la zone de verdure paysagère ne change rien
à l’impossibilité de bâtir : la zone de verdure était inconstructible et la
zone de verdure paysagère reste inconstructible ; il s’agit d’une modification
de forme/compétence et non de fond, la zone de verdure paysagère étant
considérée [comme] une zone de non bâtir.
L’affectation à la zone de verdure
paysagère des parcelles des opposants permet de satisfaire à l’exigence de la
compensation simultanée imposée par l’art. 52a OAT, et par là même, de produire
un plan général d’affectation conforme au droit fédéral, ce qui permettra sa
prochaine légalisation. L’affectation de ces parcelles à la zone de verdure
paysagère relève dès lors de l’intérêt général.
"
Les modifications du nouveau PGA ont été adoptées
par le conseil communal, le 12 octobre 2016, puis approuvées préalablement par
le DTE, le 10 janvier 2017. Le conseil communal a aussi adopté la proposition
de réponse à l’opposition. La notification est intervenue le 10 janvier 2017.
I.
A.________ ainsi que B.________ et C.________ ont recouru le 10 février
2017 contre les décisions précitées devant la CDAP (cause AC.2017.0047), en
réitérant les conclusions prises au pied de leur premier recours du 28 août
2015.
Le SDT (pour le DTE) a déposé sa réponse au recours
le 4 avril 2017, en concluant à son rejet. Dans sa réponse du 6 avril 2017, le
conseil communal a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du
recours.
Le 28 mars 2017, l’ARE a indiqué qu’il renonçait à
prendre position.
J.
Après le dépôt du recours AC.2017.0047, l’instruction de la cause
AC.2015.0217 a été reprise le 10 mars 2017 et les deux causes ont été jointes
par le juge instructeur à la même date.
Les recourants ont déposé un mémoire complémentaire
le 10 mai 2017, sur lequel les autorités intimées ont renoncé à se déterminer.
Le tribunal a procédé à une inspection locale le 27
juillet 2017, en présence des parties. Un procès-verbal a été établi, sur
lequel les parties ont eu la possibilité de déposer des déterminations.
Le 16 août 2017, le service de l’urbanisme de la
commune de Montreux a transmis au tribunal un extrait du plan de l’entreprise
de correction fluviale du ruisseau de Planchamp, entre Fontanivent et la Baye
de Clarens à Tavel, se rapportant aux travaux qui ont touché les parcelles des
recourants vers 2003. Le 22 août 2017, le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique
(ci-après: SIPAL) a encore produit quatre plans datés de 1825, 1891, 1901 et
1914, extraits du portail cartographique
www.cartoriviera.ch
, représentant
le domaine du Châtelard avant les travaux de correction fluviale.
K.
Le château du Châtelard figure au recensement architectural du canton de
Vaud avec la note *1* (monument d'importance nationale à conserver dans sa
forme et sa substance). L’extérieur de cet édifice (faces est, sud et ouest
comprises) et ses abords (terrains situés de chaque côté et au-dessous) ont été
classés comme monuments historiques par arrêté de classement pris le 10
novembre 1961 par le Conseil d’Etat. Les parties non classées du bâtiment ont
été inscrites à l’inventaire cantonal le 1
er
mai 1991.
En 2015, le SIPAL a élaboré un projet de décision visant
à préciser et à compléter l’arrêté de classement de 1961 en étendant son
périmètre de protection à l’ensemble du château du Châtelard, en vertu de la
loi vaudoise du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments
et des sites (LPNMS; RSV 450.11). En plus de la parcelle n° 8230, la nouvelle
mesure de classement englobait une série de terrains situés au sud/sud-est de
l’édifice (parcelles n
os
8233, 8317, 8318, 8319, 8336, 8337, 8338,
8339, 8340, 8341 et 8346), ainsi que la parcelle n° 12703 et une partie de la
parcelle n° 8234 (à savoir le jardin et le potager, mais pas la maison
d’habitation et la dépendance à l’ouest qui étaient considérées comme
appartenant au village de Planchamp). La mesure déployait aussi ses effets aux
parcelles du domaine public DP 101 et DP 83 situées au bord des parcelles n
os
8230, 8234 et 12703. Ce projet de décision a été mis à l’enquête publique du 29
août au 28 septembre 2015. A.________ ainsi que B.________ et C.________ se
sont opposés au fait que leurs biens-fonds soient inclus dans le périmètre de
protection du château du Châtelard. Une séance de conciliation a eu lieu le 4
février 2016.
Par décision du 26 mai 2016, le chef du Département
des finances et des relations extérieures (ci-après: DFIRE) a levé l’opposition
des intéressés en relevant que leurs terrains étaient intégrés dans la zone
d’accès du château du Châtelard via le portail d’entrée et qu’ils faisaient
partie des accès au château et de son dégagement paysager. Concernant les
restrictions aux possibilités de construire induites par la mesure, l’autorité
cantonale a précisé que "
le classement du château et de son dégagement
paysager n’exclut pas toute construction sur [les parcelles n
os
8234
et 12703], si [un] éventuel projet est conforme à la zone et adapté au site.
D’un point de vue de la protection du patrimoine, un projet de construction
serait adapté au site s’il n’entre pas en contradiction avec la valeur
historique ou patrimoniale du château et de son environnement.
"
Le 26 mai 2016 également, le chef du DFIRE a procédé
au classement du château du Châtelard comme monument historique en vue d’en
assurer la sauvegarde et la conservation. A.________ et les époux B.________ et
C.________ n’ont pas recouru contre cette décision, qui est entrée en force. La
mesure de classement précise et complète celle de 1961. Elle s’étend au château
(intérieur et extérieur), à ses aménagements extérieurs, à ses accès et à son
dégagement paysager, y compris la végétation et les murs de vigne. Elle est
assortie d’un plan de protection du site.
Toujours sur le plan de la protection du patrimoine
bâti, la localité de Montreux est inscrite à l’Inventaire fédéral des sites
construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ci-après: ISOS). Cette
mesure ne concerne pas le domaine du château du Châtelard, ni les parcelles des
recourants. En revanche, dans le cadre des travaux préparatoires entrepris en
vue de l'établissement de l’ISOS, le hameau de Planchamp, qui est situé de part
et d’autre de l’autoroute A9, a été recensé en tant que site d’importance
régionale. L’inventaire met en évidence une esplanade en direction du château
du Châtelard, comprenant notamment la moitié est (non construite) de la
parcelle n° 8234, la parcelle n° 12703 et une très petite portion des parcelles
n
os
8230 et 8233, qu’il qualifie de périmètre environnant (PE III).
L’ISOS indique qu’il s’agit d’une partie indispensable du site, libre de
constructions ou dont les constructions participent à l’état d’origine de
l’environnement. Il lui attribue un objectif de sauvegarde "a" de
l’état existant en tant qu’espace agricole ou libre. En outre, le village de
Tavel, qui s’étire depuis le domaine du château jusqu’à la voie de chemin de
fer en contrebas, est également recensé comme site d’importance régionale.
D’après la fiche de recensement, l’ensemble formé par le château du Châtelard
et ses dépendances (E 0.4) est assorti d’un objectif de sauvegarde
"A" de la substance d’origine. Le coteau viticole, au sud, constitue
une échappée sur l’environnement (EE III), et le parc arborisé attenant au
château, au nord, constitue un périmètre environnant (PE IV). Ces parties
indispensables du site sont aussi assorties d’un objectif de sauvegarde
"a" de l’état existant.
L.
Le tribunal a délibéré puis statué le 28 décembre 2017. Le dispositif de
l’arrêt a été immédiatement notifié aux parties, avec l’avis qu’une expédition
complète leur serait communiquée ultérieurement.
Considérant en droit:
1.
a) La procédure d’établissement d’un plan d’affectation communal est
définie aux art. 56 ss de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l’aménagement
du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11). A l'issue de l'enquête
publique, la municipalité établit à l'intention du conseil de la commune un
préavis contenant un résumé des oppositions et des observations, ainsi que des
propositions de réponse aux oppositions non retirées (art. 58 al. 2 LATC). Le
conseil de la commune statue sur les réponses motivées aux oppositions en même
temps qu'il se prononce sur l'adoption du plan et du règlement (art. 58 al. 3
LATC). Le département en charge de l'aménagement du territoire et de la police
des constructions (actuellement le DTE) notifie à chaque opposant la décision
communale sur son opposition (art. 60 al. 1 LATC). Il décide préalablement s'il
peut approuver le plan et le règlement, l'approuver partiellement ou l'écarter
(art. 61 al. 1 LATC). La décision communale sur les oppositions et la décision
d'approbation préalable du département sont notifiées simultanément par ce
dernier (art. 60 al. 1, 3
ème
phrase LATC).
b) Le premier recours (AC.2015.0217) a été déposé
dans le délai de l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), après la notification de la
première décision d'approbation préalable du DTE du 10 juin 2015, communiquée
avec les décisions du conseil communal des 2 septembre 2009 et 4 septembre
2014. Ces décisions peuvent, ensemble, faire l'objet d'un recours de droit
administratif au Tribunal cantonal (art. 60 al. 1 et 61 al. 2 LATC). Le
recourant A.________ est propriétaire de la parcelle n° 12703 du territoire
communal, issue de la division de l’ancienne parcelle n° 8234. Il s’est vu
notifier les décisions susmentionnées qui déclassaient son terrain en zone de
verdure et il a participé à la procédure précédente en formant opposition
pendant l’enquête publique de 2007. Il a dès lors manifestement qualité pour
recourir au sens de l’art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD. Les recourants B.________ et C.________ ne sont pas
intervenus comme opposants à ce stade, car ils n’étaient pas encore propriétaires
de la nouvelle parcelle n° 8234. Mais en ayant acquis ce bien-fonds le 23
juillet 2014, ils peuvent se prévaloir de la qualité d’opposant du précédent
propriétaire A.________, à qui ils succèdent (cf. TF 1C_122/2016 du 7
septembre 2016 consid. 6.2.3; 1C_24/2012 du 19 avril 2012 consid. 3) et avec
qui ils agissent du reste conjointement devant le Tribunal cantonal. Ils ont au
surplus un intérêt personnel à contester la décision entreprise.
Ils disposent
donc eux aussi de la qualité pour recourir. Les autres conditions de
recevabilité énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l’art. 99 LPA-VD) étant
remplies, il y a lieu d’entrer en matière sur le premier recours.
c) Le second recours (AC.2017.0047) a également été
formé en temps utile (art. 95 LPA-VD), après la notification des décisions du
conseil communal du 12 octobre 2016 et du DTE du 10 janvier 2017 adoptant,
respectivement approuvant préalablement les dernières modifications apportées
au nPGA, parmi lesquelles la distinction entre une zone de verdure urbaine et
une zone de verdure paysagère, considérée comme une zone de non-bâtir. Les
recourants ont participé à cette procédure complémentaire en déposant une
opposition lors de l’enquête ouverte en juin 2016. Ils invoquent un lien étroit
entre les mesures de planification approuvées par le DTE le 10 juin 2015 et le
10 janvier 2017, avec l’aggravation du régime de protection mis en place sur
leurs biens-fonds. Ils reprochent aux autorités de planification d’avoir, avec
la création d’une zone de verdure paysagère inconstructible, pris une mesure
destinée uniquement à satisfaire à l’obligation de compenser le classement de
nouveaux terrains en zone à bâtir dans d’autres secteurs du territoire
communal. Il n’est pas fréquent que, dans le cadre de la révision d’un plan
d’affectation, le département cantonal prenne successivement deux décisions
d’approbation préalable, la seconde complétant ou corrigeant la première tandis
qu’elle fait l’objet d’un recours au Tribunal cantonal. Dans ces conditions
particulières, vu les griefs des recourants dans leur second recours, il faut
considérer que l’objet de la contestation est toujours le même. La recevabilité
du second recours, qui est effectivement étroitement lié au premier recours, doit
par conséquent être admise.
2.
Il n’est pas évident de déterminer la portée de la décision prise en
2017 par le DTE, approuvant préalablement les modifications apportées au nPGA
en 2016. Elle pourrait laisser subsister la première décision d’approbation
préalable de 2015, légalisant la création d’une zone de verdure sur les
parcelles des recourants, et la compléter en restreignant les possibilités de
construire sur ces terrains. Cette seconde décision pourrait toutefois
également corriger et remplacer la décision initiale, en mettant en vigueur un
nouveau régime d’affectation hors zone à bâtir. Dans une telle situation, la
décision
de 2015
serait caduque, avec pour conséquence que
le
recours
dirigé
contre cette dernière (cause AC.2015.0217) aurait perdu son objet.
Or le
tribunal peut se dispenser d'examiner cette question puisque, comme on le verra
ci-après, le recours dirigé contre la décision du DTE de 2017 (cause
AC.2017.0047), qui déploie ses effets dans les deux cas de figure, doit de
toute façon être rejeté. Il en va dès lors de même pour le recours dirigé
contre la décision initiale du département, dans la mesure où il a encore un
objet.
3.
Les recourants contestent le déclassement des parcelles n
os
8234 et 12703 dont ils sont propriétaires en zone de verdure paysagère. Ils estiment
que les autorités de planification ont mal apprécié le découpage territorial du
domaine du Châtelard en considérant que leurs biens-fonds faisaient partie de
la même entité spatiale et paysagère que le château et qu’ils devaient par
conséquent suivre l’affectation de ce dernier. Ils soutiennent que leurs terrains
sont naturellement orientés sur le hameau de Planchamp, avec lequel ils font
corps, et que le sentier du Châtelard constitue la limite entre cet ensemble
construit et le site du château, qui s’ouvre de plus sur un autre versant
orienté vers le sud. Ils critiquent l’appréciation de la commune selon laquelle
le portail d’entrée du domaine et le ruisseau de Planchamp marqueraient la
délimitation entre la zone de coteau B et la zone de verdure paysagère. Ils exposent
que le portail d’entrée ne date pas de la période de construction du château et
que le cours d’eau n’est pas visible depuis le sentier du Châtelard. Les
recourants demandent que leurs parcelles soient entièrement classées en zone de
coteau B, subsidiairement en zone de village, au même titre que le hameau de
Planchamp. Ils allèguent que les dispositions de la zone de coteau B, associées
aux restrictions découlant de l’arrêté de classement de 2016, garantissent une
protection suffisante du château du Châtelard. A l’audience, ils ont précisé
qu’ils n’avaient pas recouru contre la décision de classement du monument
historique du 26 mai 2016 car le DFIRE leur avait assuré à l’époque qu’ils
conserveraient des possibilités de construire sur leurs terrains.
Les recourants font valoir qu’il est nécessaire pour
eux de garder des droits à bâtir en vue de développer leur exploitation
viticole, avec la construction d’une cave et éventuellement de logements pour
le personnel d'exploitation à l'année. Ils relèvent que A.________ a déjà subi une
diminution de son droit de propriété sans contrepartie financière lors de
l’expropriation d’une petite portion de son bien-fonds pour les ouvrages de
stabilisation du ruisseau de Planchamp (élargissement du lit du cours d’eau et
construction d’un mur de soutènement).
Les autorités intimées considèrent que l’affectation
envisagée est conforme aux dispositions légales applicables et à l’arrêté de
classement de 2016 et elles concluent au rejet du recours. Elles soulignent que
les recourants conservent des droits à bâtir dans la partie ouest de la parcelle
n° 8234, qui est colloquée dans la zone de coteau B. Le SDT relève en outre que
les possibilités de construire dans la zone de verdure paysagère litigieuse seraient
de toute façon limitées par la législation en vigueur concernant l’espace
réservé aux eaux.
Le SIPAL est aussi d’avis que la zone de verdure
paysagère est conforme à l’arrêté de classement de 2016, qui complète
l’affectation du sol et contribue à la protection du château du Châtelard. A
l’audience, il a précisé que cet arrêté de classement autorisait seulement une
construction de minime importance, comme un abri à mouton, et qu’un ouvrage tel
qu’une cave paraissait incompatible avec les objectifs de protection du site.
a) Selon le PGA de 1972 en vigueur, les parcelles
des recourants sont en zone à bâtir de faible densité. Le 1
er
janvier 1980 est entrée en vigueur la LAT. A compter de cette date, il
incombait aux cantons de veiller à ce que les anciens plans d'affectation
soient adaptés aux exigences du nouveau droit dans un délai de huit ans (art.
35 al. 1 let. b LAT), soit jusqu’au 1
er
janvier 1988. Dans ce
délai, la commune de Montreux a révisé sa planification pour créer des zones
agricoles et des zones intermédiaires (modification du PGA 1972 approuvée par
le Conseil d'Etat le 8 avril 1987); pour la partie urbanisée de son territoire,
elle n'a entrepris qu'à partir de 2002 de réviser sa planification.
Comme la contestation porte sur le déclassement de
terrains qui avaient été colloqués en 1972 dans une zone constructible, on
pourrait se demander si cette zone était conforme à l'ancien art. 15 LAT entré
en vigueur le 1
er
janvier 1980; selon cette disposition, pouvaient
être classés dans la zone à bâtir les terrains propres à la construction déjà
largement bâtis ou probablement nécessaires à la construction dans les quinze
ans à venir. Il n'est cependant pas nécessaire, dans la présente affaire,
d'examiner plus avant la portée juridique du PGA 1972 car il suffit de
contrôler si, pour la révision de son plan d’affectation, la commune a bien
appliqué les normes actuelles du droit fédéral de l'aménagement du territoire,
en particulier celles relatives à la zone à bâtir et à la zone protégée. Dans
le cadre de ce contrôle, il faut vérifier si le droit fédéral imposait plutôt
un classement en zone à bâtir, singulièrement en zone de coteau B ou en zone de
village comme le requièrent les recourants, ou si la zone de verdure paysagère
inconstructible qui a été instaurée doit être confirmée.
La zone de coteau B, respectivement la zone de
village est en effet une zone à bâtir. Au moment où les autorités de
planification ont adopté, respectivement approuvé le nouveau PGA, c'est l'art.
15 LAT dans sa nouvelle teneur - adoptée le 15 juin 2012 et entrée en vigueur
le 1
er
mai 2014 - qui était applicable. Cette révision de la LAT
visait à la fois à contenir la dispersion des constructions et à mieux protéger
les terres cultivables. Dans ce cadre, les conditions permettant de classer des
nouveaux terrains en zone à bâtir ont été renforcées (cf. Message du Conseil fédéral
du 20 janvier 2010 relatif à une révision partielle de la loi sur l'aménagement
du territoire publié in FF 2010 959, ch. 1.3.1 p. 966).
L’art. 15 LAT est actuellement libellé comme il
suit:
"
1
Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins
prévisibles pour les quinze années suivantes.
2
Les
zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.
3
L'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés
par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de
l'aménagement du territoire. En particulier, il faut maintenir les surfaces
d'assolement et préserver la nature et le paysage.
4
De
nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir si les conditions
suivantes sont réunies:
a.  ils sont propres à la
construction;
b.  ils
seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines
années même si toutes les possibilités d'utilisation des zones à bâtir
réservées ont été épuisées et ils seront équipés et construits à cette
échéance;
c.  les terres cultivables ne
sont pas morcelées;
d.  leur disponibilité est
garantie sur le plan juridique;
e.  ils permettent de mettre
en œuvre le plan directeur.
5
La
Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques
relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de
calculer la surface répondant aux besoins.
"
Montreux fait partie des centres cantonaux définis
par le plan directeur cantonal (ci-après: PDCn). Les quartiers urbanisés du bas
de la commune sont en outre inclus dans le périmètre compact de l’agglomération
Riviera - Veveyse - Haut-Lac (cf. mesures B11 et R14 du PDCn), ce qui
englobe aussi le site du château du Châtelard et les parcelles des recourants.
b) Outre les zones à bâtir (art. 15 LAT), la LAT
définit les zones à protéger (art. 17 LAT), qui comprennent notamment "les
localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou
culturels" (art. 17 al. 1 let. c LAT). L'art. 54 al. 1 LATC définit les "zones
protégées" comme des zones "destinées en particulier à la protection
des sites, des paysages d'une beauté particulière, des rives de lacs et de
cours d'eau, des réserves naturelles ou des espaces de verdure. Seules peuvent
y être autorisées les constructions et les installations conformes au but
assigné à la zone, ne portant pas préjudice à l'aménagement rationnel du
territoire et au site ou imposées par leur destination, si aucun intérêt
prépondérant ne s'y oppose". De manière plus générale, l’art. 47 al. 2 ch.
2 LATC prévoit que les plans d'affectation communaux peuvent contenir des
dispositions relatives aux paysages, sites, rives de lacs et de cours d'eau,
localités et ensembles ou bâtiments méritant protection.
Le nPGA de Montreux comprend une zone à protéger
désignée comme "zone de verdure paysagère". Elle est définie de la
manière suivante dans le règlement:
"
Art.
17bis Zone de verdure paysagère
1
Cette zone est
destinée à sauvegarder les sites de qualité ainsi que le vignoble, à préserver
la lecture des différentes strates territoriales du coteau de Montreux, ainsi
que la silhouette de ses villages.
2
Considérée comme une
zone de non bâtir, cette zone relève de la compétence du Département cantonal
et toute intervention doit faire l’objet d’une autorisation spéciale au sens de
l’art. 120 LATC.
3
Les bâtiments
existants peuvent être entretenus, transformés, agrandis ou reconstruits dans
les limites du droit cantonal.
4
Le degré de
sensibilité au bruit 2 est attribué à l’ensemble de la zone de verdure paysagère.
"
Il n'est pas contesté que la zone de verdure
paysagère qui englobe les parcelles n
os
8234 et 12703 n'est pas une
zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT. Cela étant, il résulte de la
jurisprudence du Tribunal fédéral que le terme de zone à "bâtir" ne doit
pas faire croire, par opposition, qu'il est impossible de construire dans les
zones qui ne sont pas "à bâtir". Dans ces dernières, les
constructions ne sont pas exclues a priori, mais ne sont admises que si elles
sont conformes à l'affectation de la zone (cf. art. 22 LAT), ou que si leur
implantation est imposée par leur destination, et encore à la condition
qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose selon le régime dérogatoire des
art. 24 ss LAT (cf. TF 1C_483/2012 du 30 août 2013 consid. 3.2.2; 1C_157/2009
du 26 novembre 2009 consid. 3 in RDAF 2012 I p. 464; arrêt AC.2015.0032 du 27
juillet 2016 consid. 3e).
c) En l’espèce, le nPGA prévoit de classer en zone
de verdure paysagère une importante surface de terrain, comprenant les
biens-fonds qui supportent le château du Châtelard et son domaine viticole, ainsi
que la parcelle n° 8234 (pour la partie non bâtie) et la parcelle n° 12703 qui appartiennent
aux recourants. Ces dernières sont actuellement vouées à la construction de
faible densité selon le PGA 1972, de sorte que le changement d’affectation envisagé
équivaut formellement à un déclassement. La zone de verdure paysagère
s’implante sur les hauteurs de Clarens, au sud du hameau de Planchamp que la
nouvelle planification maintient en zone constructible (zone de village et zone
de coteau B), au même titre que la moitié ouest de la parcelle n° 8234 qui supporte
une maison d’habitation et une dépendance (zone de coteau B).
aa) On relève tout d’abord que la zone de verdure
paysagère présente une bonne cohérence spatiale, dans la mesure où elle englobe
l’ensemble du domaine du château du Châtelard, qui est composé du vignoble, au
sud, et du parc arborisé, au nord, dont font partie les terrains des recourants.
Ces derniers font une appréciation erronée des caractéristiques du site en
affirmant que le sentier du Châtelard qui borde le parc arborisé constituerait
la limite entre le site du château, d’une part, et leurs parcelles, d’autre
part, et que celles-ci formeraient un ensemble avec le hameau de Planchamp. Les
plans du domaine du Châtelard de 1825 et de 1891 qui ont été produits par le
SIPAL montrent en effet qu’à cette époque, l’accès au château s’effectuait
depuis le hameau de Planchamp par un chemin qui traversait le ruisseau de
Planchamp et l’ancienne parcelle n° 8234 au niveau de la maison d’habitation;
ce chemin rejoignait ensuite le sentier du Châtelard, qui menait à l’édifice. Il
n’était pas possible de parvenir au château depuis l’extrémité nord de la
parcelle n° 12703 (portail d’entrée), comme c’est le cas actuellement. Ce n’est
que sur le plan de 1914 que figure l’embranchement du sentier qui débute sur la
parcelle n° 12703. Le ruisseau de Planchamp existait avant l’actuel sentier du
Châtelard. On doit donc admettre qu’il constitue la limite naturelle du site,
au-delà de laquelle s’étire le hameau de Planchamp au nord. On relève aussi que
l’accès au domaine du château s’effectue par le portail d’entrée au nord, alors
que le hameau de Planchamp est desservi par le chemin de Planchamp-Dessous. Ainsi,
on peut considérer, comme l’ont fait les autorités communales, que les terrains
des recourants appartiennent spatialement au site du Châtelard. C’est la raison
pour laquelle ils sont inclus dans le périmètre de la zone de verdure paysagère.
Le fait d’avoir maintenu la moitié ouest de la parcelle n° 8234 en zone à bâtir
de faible densité est pour le surplus admissible au regard de l’art. 15 LAT,
s’agissant d’une surface déjà construite sise en bordure de la zone à bâtir du
hameau de Planchamp. Du reste, ce point n’est pas contesté par les recourants. En
définitive, le tracé de la limite de la zone de verdure paysagère tient compte
des particularités du site. Il est donc adapté à la situation effective.
bb) Cela étant précisé, on constate que la zone de
verdure paysagère vise, à cet endroit, à préserver le château du Châtelard et
ses abords en rendant les biens-fonds inclus dans son périmètre
inconstructibles. Elle constitue une mesure de protection, qui est destinée à
sauvegarder un site de qualité et le vignoble qui l’entoure (voir sur ce point
l’art. 17bis al. 1 nRPGA). Elle vient compléter les outils de protection du
patrimoine bâti existants.
On rappelle que le château du Châtelard est un
monument classé, avec ses aménagements extérieurs, ses accès et son dégagement
paysager. La première mesure de classement, qui avait été prononcée en 1961 pour
l’extérieur de l’édifice et les terrains situés de chaque côté et au-dessous de
celui-ci, a été étendue le 26 mai 2016 à l’ensemble du domaine du Châtelard.
Celui-ci doit donc être conservé dans sa forme et sa substance, aucune atteinte
ne pouvant lui être portée sans autorisation préalable du département cantonal
compétent (cf. art. 23 et 54 LPNMS). L'objectif poursuivi par ces dispositions
consiste dans la préservation du patrimoine classé, cela dans sa valeur
historique, culturelle ou scientifique. L'autorité compétente - à savoir le
DFIRE selon l’art. 11 du règlement vaudois du 2 juillet 2012 sur les
départements de l’administration (RdéA; RSV 172.215.1) - a le pouvoir
d'interdire les atteintes graves que pourraient entraîner les travaux, soit
celles qui touchent à la substance même de l'objet ou à ses éléments
essentiels; par ailleurs, elle a la faculté d'autoriser des travaux dont
l'impact est moindre et qui peuvent être limités dans leurs effets, par le jeu
de charges imposées au constructeur (cf. arrêt AC.2016.0126 du 13 avril 2017
consid. 5c/bb et les réf. cit.). Ainsi, la mesure de classement n’exclut pas en
soi toute construction ou rénovation sur le site du château du Châtelard,
comprenant les terrains des recourants. Elle nécessite toutefois un examen préalable
par le département cantonal afin qu’il vérifie que le projet qui serait
présenté n’entre pas en contradiction avec la valeur historique et patrimoniale
du bâtiment et de ses éléments essentiels.
Les recourants invoquent leur bonne foi et font
valoir qu’ils ont renoncé à recourir contre la décision du 26 mai 2016 car le
DFIRE leur aurait assuré à l’époque qu’ils garderaient des possibilités de
bâtir sur leurs biens-fonds malgré le classement du site. Ils ne démontrent toutefois
pas avoir reçu la garantie que leurs terrains resteraient constructibles. Bien
plutôt, la décision à laquelle ils se réfèrent indique que la réalisation d’une
construction n’est pas exclue "
si [un] éventuel projet est conforme à
la zone et adapté au site
" (cf. supra, faits, let. K). Elle réserve
explicitement l’affectation de la zone résultant de la planification communale ainsi
que les qualités du futur projet pour déterminer la constructibilité des lieux.
Les recourants ne peuvent donc pas se prévaloir d'une quelconque assurance
concrète donnée par le département cantonal au moment du classement de leurs
parcelles. Leur argument tiré de la bonne foi tombe à faux.
On souligne par ailleurs que Planchamp et Tavel ont
été qualifiés de sites d’importance régionale lors du recensement des sites
construits dans le canton de Vaud pour l'élaboration de l'ISOS. Le domaine du
château du Châtelard ne fait certes pas partie de l'inventaire fédéral, ce qui
a pour conséquence que l'appréciation portée lors du recensement n'a pas de
valeur juridique au sens du droit fédéral. Concernant néanmoins Planchmap et
Tavel, les travaux préparatoires effectués en application de l’art. 5 de la loi
fédérale du 1
er
juillet 1966 sur la protection de la nature et du
paysage (LPN; RS 451) en vue de l'établissement de l'ISOS constituent des
éléments d’appréciation qui peuvent être pris en considération dans
l’évaluation de l’étendue de la sauvegarde d’un site et, ainsi, dans la pesée
des intérêts lors de l’adoption d’une mesure de planification (ATF 120 Ib 64
consid. 5; TF 1P.354/2001 du 10 septembre 2001 consid. 2d; arrêt AC.2005.0048
du 8 février 2006 consid. 3a). A cet égard, les relevés de Planchamp et de
Tavel qualifient la parcelle n° 12703 et la partie non construite de la
parcelle n° 8234, ainsi que le parc arborisé du château et son coteau viticole
de parties indispensables du site qu’il convient de sauvegarder. Ces documents
ne sont pas en contradiction avec les mesures de planification qui ont été
prises, qui sont destinées à protéger le site du Châtelard.
Ainsi, il découle de l’arrêté de classement, associé
aux travaux préparatoires de l’ISOS, que les abords du château du Châtelard
participent à la mise en valeur de cet édifice et qu’ils doivent par conséquent
être préservés au même titre que ce dernier. Or le déclassement des parcelles
des recourants dans la zone de verdure paysagère est un moyen approprié
d’assurer au secteur la protection requise. Ces terrains deviennent en effet inconstructibles,
ce qui permet de préserver l’aspect et le caractère du château et de son
environnement proche. Cela assure aussi le maintien du dégagement paysager existant.
La mesure de planification se limite du reste à ce qui est nécessaire pour se
conformer aux exigences de sauvegarde des monuments et des sites, puisqu’elle reprend
les contours définis sur le plan de protection qui accompagne la décision de
classement, ainsi que les contours indiqués dans la fiche de recensement de
Planchamp pour la partie du périmètre environnant PE III encore libre de
construction. En conclusion, la commune a suffisamment pris en considération
l’importance et la qualité du site du château du Châtelard. La nouvelle
affectation contestée s’avère dès lors conforme à l’art. 17 al. 1 let. c
LAT.
On a vu que le maintien de la moitié ouest de la
parcelle n° 8234 en zone de faible densité est une mesure qui peut être fondée
sur l’art. 15 LAT puisqu’il s’agit d’une surface déjà construite, située en bordure
de la zone à bâtir de Planchamp. Cette mesure n’est du reste pas contestée (cf.
supra, consid. 3c/aa). De plus, grâce à cette affectation, les recourants
conservent certaines possibilités de bâtir sur l’un des terrains dont ils sont
propriétaires. La question de savoir s’ils pourront réaliser les infrastructures
souhaitées (cave, logements) en vue de développer leur exploitation peut ici rester
indécise. Il est toutefois utile de préciser que tout projet devra être
compatible avec les objectifs de protection existants et avec le cadre
réglementaire (nRPGA) de la zone de coteau B, qui tend à limiter les dimensions
des bâtiments et leur impact dans l’environnement (voir sur ce point les art.
9.3, 9.5, 9.6 et 9.7 nRPGA concernant la hauteur des bâtiments de 7 m, la
distance aux limites de 5 m, l’indice d’utilisation du sol de 0.60 et l’indice
d’occupation du sol de 0.17), ceci dans le but d’intégrer les constructions sur
le coteau en préservant ses qualités paysagères (cf. art. 9.1 al. 2 nRPGA).
Dans sa réponse au recours, le SDT soulève encore
que le choix de la commune de déclasser les parcelles des recourants dans la
zone de verdure paysagère se justifie également, dans une certaine mesure, par
le fait qu’une petite surface de ces terrains se trouve dans l’espace
inconstructible réservé aux cours d’eau, en vertu de la loi fédérale du 24
janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) et de son ordonnance
d’application (OEaux; RS 814.201). L’art. 36a LEaux, entré en vigueur le 1
er
janvier
2011, oblige les cantons à aménager de manière appropriée des espaces réservés
aux eaux et à veiller à leur exploitation de manière extensive. Cette
disposition est concrétisée par les art. 41a et 41b OEaux, qui prescrivent des
largeurs minimales réservées aux eaux, et par l’art. 41c OEaux, dont l’alinéa 1
prévoit que seules peuvent être construites dans l’espace réservé aux eaux les
installations dont l’implantation est imposée par leur destination et qui
servent des intérêts publics, tels que les chemins pour piétons et de randonnée
pédestre, les centrales en rivière et les ponts. Une dérogation aux largeurs
minimales réservées aux eaux ou à l’interdiction générale de construire dans
cet espace peut être accordée notamment lorsque que le terrain à bâtir se trouve
dans une zone densément bâtie (voir sur ce point les art. 41a al. 4 let. a, 41b
al. 3 et 41c al. 1, 2
e
phrase let. a OEaux).
Dans le cas d’espèce, il n’est pas évident de
déterminer de façon précise dans quelle mesure les parcelles des recourants,
qui longent le ruisseau de Planchamp, font partie de l’espace qui doit être
réservé au cours d’eau. Il n’est pas non plus évident de savoir si ces
terrains, en partie construits et situés tout à proximité du hameau de
Planchamp, appartiennent à une zone qu’il conviendrait de qualifier de "densément
bâtie" et, ainsi, de mettre au bénéfice d’une dérogation au sens de l’art.
41c al. 1, 2
e
phrase let. a OEaux. On relève aussi que le
ruisseau de Planchamp est canalisé et qu’une partie de son lit est enterré au
niveau de la parcelle n° 12703, si bien que la question pourrait se poser d’une
application de l’art. 41a al. 5 OEaux, disposition permettant dans certaines
situations de renoncer à fixer l'espace réservé au cours d’eau. Ces questions
peuvent cependant demeurer indécises, car l’éventualité dans laquelle les biens-fonds
des recourants se trouveraient - en tout ou partie - dans l’espace
inconstructible réservé aux eaux ne constituerait qu’un argument supplémentaire
en faveur de la zone de verdure paysagère, dont on a vu qu’elle était conforme
à la LAT.
d) Il découle de ce qui précède que l’autorité
communale intimée n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en déclassant les
biens-fonds des recourants en zone de verdure paysagère. Il s’agit d’une mesure
conforme à l’art. 17 LAT, qui tient compte aussi bien des caractéristiques
spatiales du site du château du Châtelard que des objectifs de conservation et
de sauvegarde existants.
4.
Les recourants se plaignent d’une inégalité de traitement avec les
autres parcelles du territoire communal, dont les spécificités locales auraient
mieux été prises en compte dans le cadre de la révision du nPGA, et qui
n’auraient pas nécessairement servi à compenser, en 2016, le classement de
nouveaux terrains en zone à bâtir ailleurs dans la commune. Ils estiment que
les autorités de planification ont fait preuve d’arbitraire.
Les recourants n’étayent toutefois pas leur grief concernant
le fait que les particularités des autres biens-fonds du territoire communal
auraient mieux été prises en compte que celles de leurs terrains, et ils ne
démontrent pas non plus que tel aurait été le cas. Par ailleurs, la commune a
procédé en 2016 à une distinction une zone de verdure urbaine, qui assure des
poches de respiration dans le bâti, et une zone de verdure paysagère, qui n’est
pas considérée comme une zone à bâtir. Cette séparation entre les deux zones de
verdure sert effectivement à bien déterminer, de manière plus claire que dans
la première version du plan révisé, quelles zones de verdure se trouvent hors
de la zone à bâtir, cette question étant déterminante lors de l’adaptation d’un
PGA aux exigences de la LAT révisée en 2014. Mais ici, il suffit de constater
que le classement des parcelles des recourants est conforme à l’art. 17 LAT, la
limite avec la zone à bâtir n’ayant pas été fixée arbitrairement dans le seul
but de compenser le classement de nouveaux terrains en zone à bâtir ailleurs à
Montreux
.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que les deux recours doivent
être rejetés (pour le premier: dans la mesure où il conserve un objet, cf.
supra consid. 2), ce qui entraîne le maintien des décisions attaquées (pour
celles relatives à l’adoption de la zone de verdure: en tant que de besoin).
Vu l'issue de la cause, l’émolument de justice
devrait en principe être mis entièrement à la charge des recourants (art. 49
al. 1 LPA-VD). Il sera toutefois réduit pour des motifs d’équité (art. 50
LPA-VD), pour tenir compte du fait que la décision du DFIRE du 26 mai 2016 aurait
pu laisser subsister une ambiguïté au sujet de la constructibilité des
parcelles des recourants, ce qui a sans doute joué un rôle dans leur décision
de ne pas contester l’arrêté de classement du château du Châtelard. En effet,
sans qu’elles puissent être considérées comme une promesse (cf. supra, consid.
3c/bb), les indications fournies par le département cantonal laissent entendre
que la possibilité de bâtir sur les terrains en question ne dépend pas de la
mesure de classement elle-même, mais du pouvoir d’appréciation dont dispose la
commune dans le cadre de l’examen des demandes de permis de construire, ce qui
s’avère incohérent.
Les recourants verseront en outre à la commune de
Montreux, qui obtient gain de cause en ayant procédé par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel, les dépens qu'elle a requis (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
A.
Recours AC.2015.0217
(zone de verdure)
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il a encore un objet.
II.
Les décisions du Conseil communal de Montreux des 3 et 4 septembre 2014
levant les oppositions des recourants A.________ ainsi que C.________ et B.________
et adoptant le nouveau Plan général d’affectation de Montreux et la décision du
Département du territoire et de l’environnement du 10 juin 2015 approuvant
préalablement ce plan sont maintenues en tant que de besoin.
B.
Recours AC.2017.0047
(zone de verdure paysagère)
III.
Le recours est rejeté.
IV.
La décision du Conseil communal de Montreux du 12 octobre 2016 levant
les oppositions des recourants A.________ ainsi que C.________ et B.________ et
adoptant les modifications apportées au nouveau Plan général d’affectation de
Montreux et la décision du Département du territoire et de l’environnement du
10 janvier 2017 approuvant préalablement ce plan sont maintenues en ce qui
concerne les parcelles n
os
8234 et 12703.
C.
Frais et dépens
V.
Un émolument de justice réduit de 1'000 (mille) francs est mis à la
charge des recourants A.________ ainsi que C.________ et B.________,
solidairement entre eux.
VI.
Les recourants sont débiteurs, solidairement entre eux, d’un montant de
2'500 (deux mille cinq cents) francs à verser à la Commune de Montreux à titre
de dépens.
Lausanne, le 28 décembre 2017
Le
président:
La greffière:
Une expédition complète de l'arrêt est communiquée le 15
octobre 2018 aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.