vd_omni · PS.2002.0108 · 2003-04-23 · fr

c/BRAPA | Prise en compte du revenu du conjoint dans le calcul du revenu déterminant le droit aux avances; le fait que le conjoint ne soit pas le père de l'enfant ne fait pas obstacle à la prise en compte de son revenu.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.04.2003 PS.2002.0108

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 23 avril 2003
sur le recours formé par
A. A.________
,
domiciliée ********,
contre
la décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales,
Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires
du 12 juillet 2002 ordonnant, la suppression du versement des avances sur
pensions alimentaires non payées ainsi que la restitution d'une somme de 702
fr. 85.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Eric Brandt,
président; Mme Dina Charif Feller et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Dans sa séance du
3 mars 1997, la Justice de paix du 3ème cercle de la D.________ a
ratifié la convention passée le 27 janvier 1997 entre E.________ et
l'enfant B. B.________, représentée par sa mère A. B.________. Aux termes de
cette convention, E.________ s'est engagé à contribuer aux frais d'entretien et
d'éducation de B. B.________ par le versement d'une pension mensuelle fixée à
400 fr. dès la naissance jusqu'à l'âge de six ans révolus, de 450 fr. dès l'âge
de six ans jusqu'à l'âge de douze ans révolus et de 500 fr. dès l'âge de 12 ans
jusqu'à la majorité ou, le cas échéant, jusqu'à la fin de sa formation. Par la
suite, A. B.________C.________ s'est mariée avec C.________ le
14 février 2000, mariage dissout par le divorce selon jugement du
30 juillet 2001 rendu par la Présidente du Tribunal de
l'arrondissement de la D.________.
B.                    En date du
10 août 2001, A. B.________C.________ a sollicité l'intervention du
Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (le bureau), qui a
accordé le 19 novembre 2001 une avance de 412 fr. 30 par mois sur les
pensions alimentaires fixées par convention en faveur de l'enfant B.
B.________. La décision relève que le revenu mensuel déterminant de la
requérante s'élevait en septembre 2000 à 2'100 fr. par mois auquel s'ajoutait
200 fr. d'allocations familiales. Par décision du 12 avril 2002, le bureau
a renouvelé le versement des avances mensuelles fixées à 413 fr. 45, une
nouvelle décision le 12 juillet 2002 supprime le droit aux avances
dès le mois de mai 2002 à la suite du mariage de A. B.________C.________ avec
A.________ et réclame la restitution des avances versées depuis le mariage par
702 fr. 85. Le salaire déterminant pour le calcul du droit aux avances
s'élevait à 7'384 fr. compte tenu du revenu de l'époux de 5'084 francs.
C.                    A. A.________ a recouru
au Tribunal administratif le 18 juillet 2002 contre cette décision.
Elle demande la poursuite du versement des avances en estimant qu'il
n'appartiendrait pas à son mari de contribuer aux frais de l'entretien de sa
fille B. B.________. Elle relève aussi que le montant réclamé en restitution
avait déjà été dépensé pour l'entretien de sa fille et qu'il n'aurait pas été
versé à tort dès lors que ce montant correspond à une pension due par le père
de l'enfant.
Le Bureau de
recouvrement et d'avances de pensions alimentaires s'est déterminé sur le
recours le 7 août 2002 en relevant que les beaux-enfants font partie
de la famille ce qui justifierait la prise en considération du salaire de
l'époux de la recourante pour calculer le revenu déterminant son droit aux
avances.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai de
30 jours fixé à l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide
sociale (ci-après LPAS), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte
au surplus les conditions de forme fixées par l'art. 31 de la loi sur la juridiction
et la procédure administratives.
2.                     a) L'art. 20b LPAS
prévoit que l'Etat peut accorder au créancier d'aliments - enfant ou adulte -
qui se trouve dans une situation économique difficile des avances, totales ou
partielles, sur les pensions futures; cette disposition délègue au Conseil
d'Etat la compétence de fixer par voie réglementaire les montants des limites
de fortune et de revenu en delà desquelles les avances ne sont pas accordées.
L'art. 20b du règlement d'application de la loi sur la prévoyance et l'aide
sociale du 18 novembre 1977 (RPAS) fixe les limites de revenu de la
manière suivante, (état au 31 janvier 2000) :
"Les avances totales ou partielles ne sont
accordées que si le revenu mensuel global net du requérant est inférieur aux
montants suivants:
pour un adulte seul                                           Fr.         2'825.--
pour un adulte et un enfant                                Fr.         3'965.--
pour un adulte et deux enfants                           Fr.         4'530.--
pour un adulte et trois enfants                            Fr.         4'757.--
(Fr. 227.-- de plus par enfant dès le 4e)
pour deux adultes mariés et un enfant                Fr.         4'640.--
pour deux adultes mariés et deux enfants           Fr.         5'210.--
(Fr. 227.-- de plus par enfant dès le 3e)."
b) Le tribunal a
examiné dans sa jurisprudence si ces limites de revenus étaient bien conformes
à la notion de situation économique difficile prévue par l'art. 20b LPAS. Il a
jugé que la limite de 4'530 fr. prévue pour un adulte et deux enfants était
admissible dès lors que ce montant était nettement supérieure au forfait RMR
(arrêt PS 1997/0097 du 28 octobre 1997). Le tribunal a encore jugé que la
limite de 5'437 fr. pour deux adultes et deux enfants était également conforme
dès lors qu'elle s'écartait aussi du forfait RMR pour un ménage de taille
comparable, fixé à 4'240 fr. (arrêt PS 2001/0060 du 26 juillet 2001 consid.
2). Il en a jugé de même en ce qui concerne la limite du revenu global d'un
ménage composé d'un adulte et d'un enfant, arrêté à 3'965 fr. dès lors que
ce montant dépassait le forfait fixé par la réglementation sur le revenu
minimum de réinsertion à 1'800 fr. pour deux personnes sans les frais de loyer
effectifs. Ce montant de 3'965 fr. était également supérieur au forfait des
normes de l'Aide sociale vaudoise qui s'élevaient à 1'545 fr. pour deux
personnes avec un complément de 155 fr. (voir arrêt PS 2001/0048 du
25 juillet 2002). Ainsi, le forfait de 4'640 fr. retenu pour le
revenu déterminant donnant droit aux avances lorsque la famille est composée
par deux adultes mariés et un enfant doit également être admis comme conforme à
la notion de situation économique difficile de l'art. 20 b LPAS.
3.                     La recourante conteste
aussi l'ordre de remboursement des avances perçues en trop pour les mois de mai
et juin 2002 (702 fr. 85).
a) La décision
comporte une révocation des décisions implicites par lesquelles les avances des
mois de mai et juin 2002 ont été versées. Il convient donc de déterminer si les
conditions applicables à la révocation d'un acte administratif sont remplies
pour permettre à l'autorité intimée d'exiger le remboursement de la part des avances
versées en trop. Les décisions en matière d'assurances sociales peuvent en
principe être révoquées par l'administration si les conditions d'une révision
ou d'une reconsidération sont réunies. L'administration est ainsi tenue de
procéder à la révision d'une décision en force si elle découvre des faits ou
des moyens de preuves nouveaux susceptibles de nécessiter une appréciation
différente d'une situation donnée (ATF 122 V 21). Lorsque les conditions de la
révision ne sont pas réalisées, l'administration peut, à titre subsidiaire,
reconsidérer encore une décision formellement entrée en force, si celle-ci se
révèle sans nul doute erronée et que la rectification présente une importance
appréciable (ATF 117 V 12).
b) En l'espèce, le
revenu du mari de la recourante n'était pas connu de l'autorité intimée
lorsqu'elle a versé les avances des mois de mai et juin 2002. Le certificat de
salaires de A.________ n'a été reçu par l'autorité intimée que le
2 juillet 2002 et constituait ainsi un fait nouveau justifiant la
révocation des décisions relatives au versement des avances des mois de mai et
juin 2002.
4.                     Il convient encore de
déterminer si les conditions réglementaires permettant d'exiger la restitution
d'avances versées sans droit sont remplies.
a) Les avances sur
pensions ne sont en principe pas remboursables (art. 20b al. 2 LPAS). L'art. 21
al. 3 RPAS prévoit cependant que les avances peuvent être supprimées ou
refusées et le remboursement des montants indûment touchés exigé si le
bénéficiaire tait des faits importants ou dissimule des pièces utiles. En
l'espèce, la recourante n'a pas dissimulés des renseignements utiles mais elle
a tardé à les communiquer à l'autorité intimée. Toutefois, la recourante
s'engage à signaler immédiatement au bureau tout changement dans sa situation
financière et personnelle en signant les documents donnant droit aux avances.
Il faut donc admettre que le retard apporté à la remise des documents de
révision peut entraîner également l'obligation de restituer les montants d'avances
versés en trop en raison de ce retard. Par ailleurs, la jurisprudence du
tribunal a précisé que les conditions applicables au remboursement des
prestations de l'aide sociale, définies aux articles 25 à 26 LPAS, étaient
applicables par analogie au remboursement des avances indues (voir arrêt TA PS
1996/0075 du 23 décembre 1996). Selon l'art. 25 LPAS, les bénéficiaires de
l'aide sociale sont tenus de la rembourser dans la mesure où leur situation
financière ne risque pas d'être compromise par ce remboursement (al. 1); l'Etat
pouvant toutefois renoncer au remboursement lorsque les circonstances le
justifient ou se contenter d'un remboursement partiel (al. 3). Ainsi, le
remboursement ne peut être exigé que si la situation financière du requérant ne
risque pas d'être compromise par ce remboursement (PS 1996/0075 du 23 décembre
1996). Avant la modification de l'art. 26 LPAS, adopté le 5 novembre 1996 et
entrée en vigueur le 1er juillet 1997, l'Etat devait ouvrir action devant le
juge civil compétent s'il entendait faire reconnaître l'exigibilité de sa
créance en remboursement d'avances indues et fixer le montant des versements du
débiteur. Depuis l'entrée en vigueur de l'art. 26 LPAS nouveau, le département
a la compétence de réclamer par voie de décision au bénéficiaire ou à sa
succession le remboursement de toutes prestations , y compris celles perçues
indûment (arrêt précité TA PS 1996/0075 du 23 décembre 1996).
b) L'art. 25 al. 1
LPAS ne distingue pas l'obligation de rembourser les prestations de l'aide
sociale versées au bénéficiaire et les prestations indues, notamment celles
effectuées dans le cadre d'avances sur pensions alimentaires. Mais dans les
deux cas, une pondération en fonction de la situation financière de l'intéressé
peut intervenir sous la forme de facilités de paiement. La renonciation au
remboursement ou à un remboursement partiel sont possibles lorsqu'un
bénéficiaire de l'aide sociale se retrouve dans une situation financière
favorable sans toutefois être en mesure de rembourser la totalité des
prestations reçues (BGC, printemps 1977, p. 761). L'art. 25 LPAS prévoit donc
la faculté d'accorder une remise totale ou partielle de l'obligation de
restituer, même s'il s'agit d'une prestation indue. Le tribunal a interprété
l'art. 25 al. 3 LPAS en se référant à l'art. 47 LAVS, en ce sens que la remise
de l'obligation de restituer des prestations indues devait en tous les cas être
soumise à la double condition que le bénéficiaire ait été de bonne foi au
moment où il a reçu les prestations et que le remboursement le mette dans une
situation difficile (arrêt TA PS 1999/0105 du 16 mai 1999 et PS 1998/0143 du 11
janvier 1999).
c) La condition
relative à la situation financière difficile a été interprétée en ce sens que
le requérant doit disposer des "ressources suffisantes" pour
effectuer le remboursement, ce qui exclut de laisser au débiteur le minimum
vital prévu par les normes de l'aide sociale ou par la législation fédérale sur
la poursuite pour dettes; le but recherché est d'éviter que l'intéressé soit
maintenu dans une situation précaire que le législateur a précisément voulu
prévenir; ainsi, les "ressources suffisantes" sont atteintes lorsque
le risque de tomber à nouveau dans la précarité est écarté (voir arrêt TA PS
2000/0055 du 18 août 2000, consid. 3b). Cette interprétation est conforme à la
condition de l'art. 25 al. 1 LPAS selon laquelle la situation financière du
débiteur ne doit pas être compromise par le remboursement. Pour déterminer le
niveau de la situation financière qui permet un remboursement, il appartient à
l'autorité d'analyser l'ensemble de la situation financière du requérant, et de
veiller à ce que les acomptes envisagés ne la placent pas dans une situation
financière difficile (arrêt PS 1999/0187 du 29 septembre 2000). En
l'espèce, le revenu du ménage de la recourante est supérieur à 7'000 fr.
Même si la plus grande partie de ce revenu provient du salaire du mari de plus
de 5'000 fr., le remboursement de la somme de 700 fr. est tout à fait
compatible avec la situation financière de la famille de la recourante et peut
donc être admis.
5.                     La recourante se plaint
aussi du fait que le revenu de son mari doit être utilisé pour l'entretien de
sa propre fille dont le père ne respecterait pas les obligations résultant de
la convention de reconnaissance passée devant la Justice de paix. Il est vrai
que la prise en compte du revenu du conjoint de la recourante pour fixer le
droit aux avances a pour effet d'augmenter sa participation aux charges du
ménage. Mais une telle obligation d'entretien peut se déduire de l'art. 163 CC
dans la mesure où elle concerne les enfants qui vivent dans le ménage commun et
lorsque le conjoint détenteur de l'autorité parentale ne peut assumer lui‑même
son obligation d'entretien (voir ATF 115 III p. 103 consid. 4 p. 106). Ces
circonstances sont réalisées en l'espèce dès lors que l'enfant de la recourante
vit dans le ménage du couple et que le revenu de la recourante est insuffisant
pour lui permettre d'assurer à elle seule l'entretien de son enfant.
L'art. 163 al. 1 CC
précise que "
mari et femme contribuent chacun selon ses facultés à
l'entretien convenable de la famille"
. C'est donc bien au mari, dans
la mesure de ses capacités financières plus importantes que celles de la
recourante, de participer aux frais d'entretien de la famille en tenant compte
de la présence de la fille de son épouse. Cette obligation particulière résulte
d'ailleurs du devoir plus général des époux de se prêter l'un à l'autre
fidélité et assistance (art. 159 al. 3 CC).
6.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision
attaquée maintenue.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 12 juillet 2002 par le Service de prévoyance et d'aide sociales,
Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires est maintenue.
III.                     Il n'est pas
perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
jc/Lausanne, le 23 avril 2003.
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.