vd_omni · AC.2015.0049 · 2016-11-22 · fr

A.________, B.________, C.________/Municipalité d'Yvorne, D.________, E.________, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, ECA | Projet de construction d'immeubles de logements dans un secteur avec un plan d'extension partiel datant de 1974. La question de savoir si ce plan a été approuvé depuis par les autorités cantonales sur la base de la LAT entrée en vigueur en 1980 a été laissée ouverte. La parcelle, qui avait déjà supporté des constructions, a été considérée comme faisant partie de l'agglomération déjà largement bâtie, même si elle n'est pas complètement entourée de constructions et ne présente actuellement plus aucune construction (consid. 2a). Le surdimensionnement des zones à bâtir dans la commune ne s'oppose pas à l'octroi d'un permis de construire, faute de zone réservée ou de changement de plan mis à l'enquête (consid. 2b).Recours au Tribunal fédéral rejeté (1C_14/2017 du 14 février 2018).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.11.2016 AC.2015.0049

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 novembre 2016
Composition
M. Laurent Merz,
président
;
M. Raymond Durussel, assesseur,
et M. Philippe Grandgirard, assesseur; Mme Valérie
Duvanel-Donzel, greffière.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
3.
C.________
à ********
tous les trois représentés par Me Mathias
KELLER, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité d'Yvorne,
à Yvorne,
représentée par Me Jacques HALDY, Avocat, à Lausanne,
Autorité concernée
Direction générale de
l'environnement DGE-DIRNA,
Div. support stratégique-Service juridique,
à Lausanne,
Autorité concernée
Etablissement
cantonal d’assurance
contre l’incendie et les éléments naturels
(ECA)
,
à Lausanne,
Constructrice
D.________
à ******** représentée
par Me Christian FAVRE, Avocat, à Lausanne,
Propriétaire
E.________
à ********
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décisions de la
Municipalité d'Yvorne des 3 février 2015 (levant leurs oppositions à la
construction sur la parcelle n° 532, propriété d'E.________)
Vu les faits suivants
A.
E.________ (ci-après: le propriétaire) est propriétaire de la parcelle
n° 532 sise sur le territoire de la commune d’Yvorne, au lieu-dit "En
Socrettaz", quartier situé à la limite des communes d’Aigle et Yvorne. La
parcelle est colloquée en « zone du village et des hameaux », selon
un plan d’extension partiel (PEP) approuvé par la municipalité le 27 août 1973
et par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 21 juin 1974. Au Nord et
Nord-Est, la route cantonale 780 longe la parcelle. A proximité, au Sud, se
trouve la rivière La Grande Eau et, à l’Ouest, le Torrent d’Yvorne juste avant
qu’il rejoigne La Grande Eau. Sur ledit plan, la parcelle actuelle n° 532
correspondait encore aux parcelles n° 532 et 1000 qui ont depuis été réunies.
La parcelle est promise à la D.________ (ci-après:
la constructrice) qui compte y construire plusieurs nouveaux bâtiments
d’habitation (bâtiments A à J), avec en tout 50 logements de 2 à 4 pièces, deux
places de jeux et 102 places de stationnement, dont une partie (35 places)
comme garages au rez-de-chaussée des bâtiments, une partie (16 places) comme
boxes et une dernière partie (51 places) comme places à l’extérieur non couvertes.
Dans cette mesure, cinq demandes de permis de construire ont été déposées par
formulaires signés en date du 20 novembre 2014. Chaque demande implique deux éléments
accolés du côté d’une façade pignon, mais présentant à chaque fois un décrochement
de 1 m entre les deux éléments. Chaque élément est prévu avec une profondeur de
14 m (façade pignon) et une largeur entre 15,95 m et 18,50 m (façade avec
toiture); la largeur totale de chaque groupe de deux éléments accolés se situe ainsi
entre 32,35 m et 37 m (façades avec toiture).
Le plan de situation des différentes constructions
se présente comme suit:
Les façades Nord et Sud des éléments "A"
et "B", pris à titre d'exemples, se présentent pour leur part de la
manière suivante:
Façade Nord
Façade Sud
Était joint aux demandes un rapport d’expertise
hydraulique de l’entreprise Stucky SA concernant la « Protection contre
les crues de la Grande Eau » du 13 octobre 2014. Les conclusions de ce
rapport sont les suivantes:
«
Le terrain étudié se trouve dans une zone défavorable du
point de vue du danger d’inondation, étant donné l’existence d’un risque de
débordement de la Grande Eau à l’amont, pour un temps de retour inférieur à 30
ans, et la présence de la digue du Torrent d’Yvorne à l’aval. Néanmoins, des
mesures peuvent être prises afin de réduire les risques pour de nouvelles
constructions à un niveau acceptable, sans pour autant porter un préjudice
significatif aux autres usagers du territoire situés à l’amont.
Les mesures recommandées
ont été intégrées dans les plans de l’avant-projet daté du 16.09.2014. Elles
sont une combinaison entre un remblayage généralisé modéré et des remblayages
locaux plus prononcés. Elles permettent de limiter les inondations des
bâtiments (qui n’auront pas de sous-sols et dont le niveau du rez-de-chaussée
sera au-dessus de la cote d’inondation pour la crue Q100max) tout en préservant
des corridors d’écoulement à travers le terrain. Un risque considéré acceptable
subsistera.
»
L’enquête publique a eu lieu du 29 novembre au 28
décembre 2014.
B.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 2215 (correspondant encore
à la parcelle n° 502 sur le PEP précité), B.________ de la parcelle n° 533 et C.________
copropriétaire de la parcelle n° 2214 (correspondant à la parcelle n° 501 et
une partie de la parcelle n° 500 sur le PEP précité), toutes à proximité de la
parcelle n°  532. Par rapport à cette dernière parcelle, les parcelles n°
2214 et 2215 se trouvent juste de l’autre côté de la route cantonale, en face
des éléments projetés avec la dénomination I et J. Quant à la parcelle n° 533,
elle jouxte la parcelle n° 532 à sa limite Sud-Est, les éléments I et J étant
les plus proches.
Les propriétaires précités des parcelles n° 533,
2214 et 2215 se sont adressés à la municipalité d’Yvorne (ci-après: la
municipalité) par des courriers distincts du 8, 16 et 27 décembre 2014, tous
trois demandant notamment la pose de gabarits pour mieux pouvoir apprécier
l’impact des constructions prévues, puis se déterminer à ce sujet. Ils ont en
particulier formulé des réserves au sujet du remblaiement du terrain à bâtir
au-dessus de son niveau naturel et des risques d’inondation, du bruit et de la
densité des constructions.
En dates du 9, 15 et 22 décembre 2014 ainsi que du 19
janvier 2015 (pièces 10 à 14 du dossier municipal), la Centrale des
autorisations CAMAC a transmis à la municipalité ses synthèses pour les
constructions projetées. Il y est notamment retenu que l’ECA délivrait les autorisations
spéciales requises à certaines conditions « impératives »; la
parcelle n° 532 étant répertoriée en zone d’inondations selon la carte à
disposition, des mesures constructives visant à sécuriser le bâtiment devaient
être définies par une personne spécialisée avant le début des travaux, puis
réalisées; ces conditions n’étaient toutefois pas des conditions préalables à
la délivrance du permis de construire, mais préalable à la délivrance du permis
d’habiter/utiliser (cf. synthèses CAMAC, ECA ch. 11). Quant à la DGE-DIRNA,
elle ne s’est prononcée qu’au sujet des constructions A-B et I-J (synthèses
CAMAC du 15 décembre 2014 et 19 janvier 2015) pour lesquelles elle a délivré
les autorisations spéciales en application de la législation sur la police des
eaux.
En date du 21 janvier 2015, suite à l’intervention
des autorités, le bureau Stucki a rédigé une seconde expertise hydraulique,
cette fois-ci intitulée « Impacts du projet de construction sur les parcelles
voisines en terme d’inondation », concluant que le projet aura un impact
non significatif sur les niveaux d’inondation lors des crues.
C.
Le 3 février 2015, la municipalité a délivré les permis de construire,
par cinq décisions pour l’essentiel identiques (n° 275/2014 à 279/2014). Par
courrier du même jour, elle a informé les trois propriétaires précités des
parcelles n° 533, 2214 et 2215 qu’elle avait décidé, dans sa séance du 28
janvier 2015, de lever leurs oppositions vu notamment que le projet répondait
en tous points au règlement communal en la matière. Elle a indiqué qu’elle
avait entre-temps exigé du constructeur la pose de gabarits ainsi que
l’établissement d’un rapport d’expertise sur l’impact du projet de construction
sur les parcelles voisines en terme d’inondation.
D.
Par acte du 27 février 2015, A.________, B.________ et C.________
(ci-après: les recourants) ont interjeté ensemble un recours auprès de la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre les
décisions du 3 février 2015. En substance, ils reprochent au projet d’être
surdimensionné pour le village (largeur et hauteur des constructions, taille
des lucarnes) et de créer des obstacles à la vue et à l’ensoleillement. Le
remblaiement du terrain dépasserait les limites admises et le risque
d’inondation se verrait croître. L’augmentation significative du nombre
d’habitants rendrait aussi des mesures anti-bruit nécessaires.
Par une écriture spontanée du 10 mai 2015, les
recourants ont ajouté que les gabarits avaient été posés après la fin de
l’enquête publique ce qui avait empêché d’autres voisins de se manifester à
temps.
Par réponse de son mandataire du 11 mai 2015, la
municipalité a conclu au rejet du recours.
Par réponse de son mandataire du 1
er
juin
2015, la constructrice en a fait de même. Elle a par ailleurs requis le retrait
de l’effet suspensif au recours.
Par acte de leur nouveau mandataire du 23 juin 2015,
les recourants se sont opposés à la levée de l’effet suspensif.
Par décision du 24 juin 2015, le juge instructeur a
rejeté la requête de levée de l’effet suspensif.
Par réplique de leur mandataire du 23 juillet 2015,
les recourants ont notamment requis la tenue d’une inspection locale, la
désignation d’un expert évaluant le danger d’inondations en cas de crue et d’un
expert acoustique, formulé des conclusions expresses et précisé leurs griefs.
Par ordonnance du 27 juillet 2015, le juge
instructeur a invité l’ECA et la Direction générale de l’environnement du
canton de Vaud (DGE), en plus de la municipalité, de la constructrice et du
propriétaire, à déposer des déterminations.
L’ECA s’est prononcé par acte du 17 août 2015 et la
DGE par écriture du 15 septembre 2015. La municipalité a, en substance,
maintenu ses conclusions par duplique du 12 octobre 2015. Il en va de même pour
la constructrice dans sa duplique du même jour.
Les recourants se sont encore déterminés par
écriture du 23 novembre 2015. Ils ont notamment soulevé, comme nouveaux griefs,
que depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement
du territoire (LAT; RS 700), la parcelle n° 532 n’avait plus jamais fait
l’objet d’un examen de conformité aux conditions fédérales de la zone à bâtir
et que la parcelle était susceptible d’être dézonée. Eu égard au bilan des
réserves en zone d’habitation et mixte pour les communes et quartiers hors des
centres, état au 29 juin 2015, au plan directeur cantonal actuellement en
vigueur et aux Lignes directrices « Redimensionnement des zones à
bâtir » éditées par le Département du territoire et de l’environnement en
octobre 2015, la Commune d’Yvorne devra réduire ses zones à bâtir; cette
réduction devra porter en priorité sur des terrains situés dans des zones
exposées à des dangers naturels ou des zones de protection. Ils ont encore relevé
que la DGE-DIRNA n’avait octroyé ses autorisations spéciales que pour les
bâtiments A-B et I-J, mais pas pour les autres bâtiments. Ils ont requis
diverses mesures d’instruction consistant en la production de divers documents
par la municipalité.
Par ordonnance du 17 décembre 2015, le juge
instructeur a annoncé la prochaine fixation, en accord avec les mandataires
professionnels, d’une date pour une inspection locale. Par la même occasion, il
a octroyé aux parties et aux autorités concernées un délai pour se déterminer
sur l’écriture des recourants du 23 novembre 2015.
En date du 23 décembre 2015, la DGE a déposé une
écriture dans laquelle elle a déclaré que les autorisations spéciales pouvaient
être considérées comme délivrées aux mêmes conditions pour tous les bâtiments
en question, même si uniquement les dossiers pour les bâtiments A-B et I-J lui
avait été soumis.
Par acte du 11 janvier 2016, la municipalité s’est
notamment prononcée sur le caractère constructible de la parcelle en renvoyant
à la « réglementation adoptée en 1994, prévoyant des règles particulières
pour le secteur « En Socrettaz » (art. 62 à 64 RGA ».
Par ordonnance du 18 janvier 2016, les parties ont
été convoquées à l’inspection locale du 29 avril 2016.
L’ECA s’est encore déterminé par acte du 1
er
février 2016 et la constructrice par écriture du 3 février 2016.
Par ordonnance du 4 février 2016, un collaborateur
du bureau Stucky SA a été convoqué à l’inspection locale du 29 avril 2016.
E.
Par écriture spontanée du 9 février 2016, les recourants ont fait part
de mouvements de terre réalisés sur la parcelle n° 532, engendrant un
déplacement des gabarits. Ils ont, par ailleurs, requis d’inviter le Service du
développement territorial (SDT) à se déterminer.
Par écriture du 10 février 2016, la municipalité
s’est opposée à l’interpellation du SDT. Les recourants se sont encore
prononcés spontanément à ce sujet par écriture du 17 février 2016.
Par écriture du 11 février 2016, le propriétaire a notamment
déclaré qu’il rétablirait les gabarits pour l’inspection locale. En date du 15
mars 2016, il a adressé une autre écriture au tribunal à cause d’un trampoline
que le vent avait emporté depuis le terrain d’un recourant jusque sur sa
parcelle.
Egalement le 15 mars 2016, les constructeurs ont
déposé une écriture supplémentaire.
F.
Par ordonnance du 1
er
avril 2016, le juge instructeur a rendu
les parties attentives aux art. 35 al. 1 let. b et al. 3 ainsi que 36 al. 3 LAT
et à la jurisprudence y relative; il manquait au dossier toutes explications
et tous documents permettant d’admettre que le plan d’extension partiel
approuvé par le Conseil d’Etat le 21 juin 1974 avait été confirmé depuis 1980.
Il a enjoint la municipalité à produire toutes pièces utiles à ce sujet.
G.
Une inspection locale a eu lieu le 29 avril 2016 (cf. procès-verbal
versé au dossier et transmis aux parties).
Les parties ont par la suite encore eu la
possibilité de déposer des déterminations finales et de se prononcer sur le
procès-verbal, ce qu’ont fait les parties représentées par des mandataires.
H.
Dans la mesure utile, les arguments des parties et autres autorités
concernées seront repris par la suite.
Considérant en droit
1.
a) Le recours déposé par les trois recourants respecte les formes et le
délai légal (cf. art. 79, 95 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD ; RSV 173.36]). En tant que propriétaires
de parcelles dans le voisinage immédiat, qui ont déposé des oppositions contre
le projet de construction, les recourants sont légitimés à interjeter recours
(cf. art. 75 let. a LPA-VD). Ils ont un intérêt digne de protection non
seulement pour les constructions I-J directement en face de leurs parcelles,
mais aussi pour les constructions A-H décalées vers le Nord-Ouest. Le fait que
les pièces et vitres principales du bâtiment sur la parcelle n° 533 ne sont pas
orientées en direction des constructions prévues ou que les bâtiments sur les
parcelles n° 2214 et 2215 se trouvent en retrait de la route cantonale n'y
change rien.
b) La Cour applique le droit d’office (cf. 41, 89 et
99 LPA-VD; art. 110 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
[LTF; RS 173.110]).
2.
a) Dans un premier temps se pose la question de savoir si le projet de
construction est conforme à la zone dans laquelle il est prévu.
La collocation en zone constructible, respectivement en
« zone du village et des hameux », de la parcelle n° 532 a eu lieu
par le plan d'extension partiel adopté par le Conseil communal le 3 décembre
1973 et approuvé par le Conseil d'Etat le 21 juin 1974.
Tel que l'ont en substance relevé les recourants,
les plans d'affectation anciens ne bénéficient pas de la stabilité garantie par
l'art. 21 LAT. Il s'agit en particulier des plans antérieurs à l'entrée en
vigueur, le 1er janvier 1980, de cette loi. De nouveaux plans auraient dû être
établis dans le délai de huit ans de l'art. 35 al. 1 let. b LAT, c'est-à-dire
jusqu'au 1er janvier 1988. Les plans d'affectation adoptés avant l'entrée en
vigueur de la LAT conservent leur validité jusqu'à cette date (art. 35 al. 3
LAT). Ensuite, tant que le nouveau plan d'affectation n'a pas délimité des
zones à bâtir, est réputée zone à bâtir provisoire la partie de l'agglomération
qui est déjà largement bâtie, sauf disposition contraire du droit cantonal
(art. 36 al. 3 LAT; cf. ATF 127 I 103 consid. 6; Tribunal fédéral [TF]
1C_311/2010 du 7 octobre 2010 consid. 4 et 1C_361/2011 du 28 juin 2012 consid.
5.1 et 5.2; cf. aussi CDAP AC.2010.0350 du 8 avril 2015 consid. 3 et
AC.2012.0054 du 6 mars 2013 consid. 2). Dans un arrêt du 1er avril 2008, le
Tribunal fédéral a retenu que le fait qu'un plan a été approuvé peu avant
l'entrée en vigueur de la LAT ne suffit pas pour admettre que les autorités
cantonales l'auraient examiné en fonction des critères de la nouvelle loi (dans
le cas jugé par le TF, approbation par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le
28 septembre 1979; TF 1C_135/2007 du 1er avril 2008 consid. 2.3). Cependant,
dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a admis la possibilité de réparer en
quelque sorte ce vice, si l'autorité cantonale a procédé, par exemple à
l'occasion de l'approbation d'un plan partiel d'affectation ou d'un plan de
quartier, à un examen d'ensemble de la conformité au droit fédéral du plan
général d'affectation et, en particulier, de la zone où se trouve la parcelle
en question. Cela peut aussi avoir eu lieu après le 1er janvier 1988. Le tribunal
n'est toutefois pas autorisé à simplement le supposer, sans que des documents
produits permettent une telle conclusion (TF 1C_135/2007 cité consid. 2.3).
Dans un autre cas vaudois, le Tribunal fédéral a déclaré, sans autres
explications, qu’on pouvait présumer que les dispositions de la LAT, non entrée
en vigueur, mais déjà adoptée, avaient été prises en considération lors de
l’approbation d’un plan d’affectation par le Conseil d’Etat le 22 août 1979, ce
quand bien même les zones à bâtir avaient été largement surdimensionnées par
rapport aux prescriptions du droit fédéral (TF 1C_307/2014 du 7 avril 2015
consid. 3.2).
En l’espèce, comme exposé, l’approbation
du plan en question par le Conseil d’Etat date de juin 1974, donc bien avant
l’adoption de la LAT. La Municipalité fait toutefois valoir que le Conseil
communal a adopté en 1994 le Règlement communal actuel sur le plan
d’affectation et la police des constructions (RPAPC) qui a été approuvé le 7
décembre 1994 par le Conseil d’Etat. Ce règlement concernait notamment le
secteur « En Socrettaz » où il prévoit quelques dispositions
particulières (art. 62 à 64 RPAPC). Dans cette mesure, il fallait considérer
que
le Conseil d’Etat avait procédé après l’entrée en
vigueur de la LAT en 1980 à un examen de la conformité au droit fédéral du plan
d'extension partiel « En Socrettaz » de 1973.
On peut se demander si le
Conseil d’Etat a également examiné la conformité au droit fédéral de tous les
plans de la commune et en particulier de celui du secteur « En
Socrettaz » à l’occasion de l’approbation du nouveau Règlement communal en
1994. La question de savoir si un tel examen a effectivement eu lieu peut toutefois
rester ouverte. Selon le plan d’extension partiel de 1974, la parcelle n° 1000,
qui a depuis été réunie avec la plus petite parcelle n° 532, contenait déjà deux
bâtiments. Quant à la parcelle n° 532 dans son extension avant la réunion avec
la parcelle n° 1000, elle était entourée de parcelles déjà construites
(parcelles n° 1000, 533, 534, 531, 503 et 501). De plus, lors de l’audience du
29 avril 2016, une photographie (DIN A 3) a été produite par le propriétaire
reproduisant la situation jusqu’à l’année 2004. Il ressort de cette
photographie que la parcelle n° 1000 présentait au moins dès l’entrée en
vigueur de la LAT quatre constructions. Dès lors, il y a lui d’admettre que la
parcelle actuelle n° 532 fait partie de l’agglomération déjà largement bâtie et
qu’elle est donc à tout le moins réputée être en zone à bâtir, même si elle ne
présente actuellement plus aucune construction.
b) Par mémoire du 23 novembre 2015 notamment, les
recourants font encore valoir que la parcelle en cause devrait faire l’objet
d’un dézonage suite à la récente révision de la LAT (novelle du 15 juin 2012
révisant la LAT, entrée en vigueur le 1
er
mai 2014 [RO 2014 899]) et
la constatation d’un surdimensionnement des zones à bâtir dans la commue en
question. Les recourants invoquent l’art. 77
de
la loi
vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions (LATC; RSV 700.11).
Selon l'art. 77 LATC, le permis de
construire peut être refusé par la municipalité lorsqu'un projet de
construction, bien que conforme à la loi, aux plans et aux règlements,
compromet le développement futur d'un quartier ou lorsqu'il est contraire à un
plan ou à un règlement d'affectation communal ou intercommunal envisagé, mais
non encore soumis à l'enquête publique (al. 1). Un refus fondé sur l'art. 77
LATC doit empêcher que la réalisation d'un projet conforme à une réglementation
devenue inadaptée ne compromette la révision de cette dernière. L'application
de l'art. 77 LATC suppose que l'intention de réviser la réglementation en
vigueur ait fait l'objet d'un début de concrétisation, au moins sous la forme
d'études préliminaires. La révision doit de surcroît répondre à un réel besoin
de planification (TF 1C_696/2013 du 31 janvier 2014 consid. 2.2; 1C_22/2012 du
30 août 2012 consid. 7). Compte tenu des concepts juridiques largement
indéterminés utilisés par l'art. 77 LATC, la municipalité qui applique cette
disposition dispose d'une grande latitude de jugement (cf. CDAP AC.2014.0166 du
17 mars 2015 consid. 2e/aa; AC.2011.0111 du 27 février 2012
consid. 3b/aa). La municipalité dispose donc d'un pouvoir d'appréciation
qui lui permet notamment de délivrer le permis de construire alors même que le
projet serait contraire à la réglementation future envisagée (cf. CDAP AC.2014.0166
du 17 mars 2015 consid. 2e/aa; AC.2011.0256 du 21 mai 2013 consid. 3c). Quant à
l'art. 79 LATC, qui règle le refus d’autorisations de bâtir, il s'applique à
partir du moment où les plans et règlements envisagés sont soumis à l'enquête
publique; dès cet instant, la municipalité refuse toute autorisation de bâtir
allant à l'encontre du projet. Cette disposition est impérative et s'applique
d'office (cf. CDAP AC.2015.0192 du 9 février 2016 consid. 2c; AC.2000.0212
du 12 juillet 2006 consid. 3a; voir aussi RDAF 1990 p. 247). Lorsqu'un
projet de plan d'affectation est mis à l'enquête publique après le dépôt d'un
recours dirigé contre la décision de la municipalité statuant sur une demande
de permis de construire, l'incidence du plan d'affectation sur le permis de construire
doit être examinée au regard de l'art. 79 LATC (cf. CDAP AC.2015.0192 du 9
février 2016 consid. 2c; AC.2000.0212 du 12 juillet 2006 consid. 3a).
Les art. 77 et 79 LATC prévoient la
possibilité de renouveler la demande de permis de construire après un certain
délai à partir du premier refus. Lorsque le droit cantonal prévoit l'effet
anticipé négatif d'une norme non encore approuvée, et empêche ainsi la
construction d'un ouvrage supposé conforme au droit en vigueur, il est
nécessaire que cette mesure soit limitée dans le temps (cf. Manuel Bianchi, La
révision du plan d'affectation communal, thèse Lausanne 1990, p. 187). Cette
limitation découle de la nature juridique de l'effet anticipé, qui équivaut à
une suspension de la procédure ou à un blocage temporaire, en d'autres termes à
des mesures provisionnelles (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 3
ème
éd., Berne 2012 p. 206; cf. également TF 1C_696/2013 du 31 janvier 2014 consid.
2.2; 1P.501/2005 du 24 février 2006 consid. 3.1). Ces mesures provisionnelles
durent, en droit vaudois, jusqu'à l'adoption du projet de plan ou de norme par
l'autorité compétente, pour autant que cette décision intervienne dans un
certain délai (TF 1C_696/2013 du 31 janvier 2014 consid. 2.2; 1P.421/2006 du 15
mai 2007 consid. 3.2).
En l’espèce, il n’y a, à la connaissance du tribunal
de céans, pas encore de changement de plan ou de zone réservée mis à l’enquête
publique. La commune était donc habilitée à autoriser une construction pour
autant qu’elle était pour le reste conforme à la législation cantonale et
communale en vigueur. Rien n’y change que les zones de construction ou
d’habitation de la commune sont actuellement surdimensionnées. Il n’y a pas
lieu de présumer des choix à venir du planificateur communal quant à l’identification
des surfaces qui pourraient être déclassées. Cette question relève
exclusivement de la procédure de planification et n’a pas sa place dans la
procédure de permis de construire. La modification de la LAT du 15 juin 2012 ne
remet a priori pas en cause le droit des propriétaires d’obtenir un permis de
construire pour un projet conforme à un plan en vigueur (cf. CDAP AC.2014.0389 du
15 décembre 2015 consid. 1; AC.2014.0013 du 2 novembre 2015 consid. 3;
AC.2014.0314 du 4 septembre 2015 consid. 10).
3.
Les recourants reprochent aux autorités cantonales (DGE-DIRNA et ECA) d’avoir
délivré des autorisations spéciales sans avoir procédé eux-mêmes aux examens
nécessaires par rapport au danger d’inondations dû à la proximité des deux
cours d’eau, la Grande Eau et le Torrent d’Yvorne. L’entreprise Stucky SA ne
présentait pas la neutralité nécessaire eu égard à ses liens privilégiés avec
les autorités communales et cantonales compétentes et parce qu’elle avait été
mandatée par l’Entreprise de correction fluviale de la Grande Eau. Par
ailleurs, la sécurité des recourants avait été omise. De plus, il manquait les
autorisations spéciales de la DGE-DIRNA pour les bâtiments C à H (cf. en
particulier p. 9 à 14 de la réplique des recourants du 23 juillet 2015).
a) En ce qui concerne la «
neutralité » de l’entreprise Stucky SA, on peut se demander dans quelle mesure,
les motifs de récusation retenus à l’art. 9 LPA-VD s’appliquent à elle. Cette
entreprise est néanmoins appelée à préparer une décision et les services cantonaux
renvoient en définitive à son appréciation. De plus, la DGE-DIRNA invoque
l’art. 89 LATC qui met à la charge d’experts l’évaluation et la validation de
mesures propres à consolider ou protéger le terrain le nécessitant; selon elle,
cette disposition écarte la responsabilité de la commune et de l’Etat liée à la
délivrance d’une autorisation de construire.
L’art. 89 LATC ne peut en tout
cas pas servir à ce que les autorités se déchargent de leur devoir de veiller à
ce qu’un projet n’ait pas d’effets dommageables pour les alentours. Quoiqu’il
en soit, le fait que Stucky SA travaille régulièrement avec les autorités
cantonales et communales et qu’elle ait été mandatée par l’Entreprise de
correction fluviale de la Grande Eau ne signifie pas encore qu’elle puisse
apparaître comme prévenue ou qu’elle ait un intérêt personnel au sens de l’art.
9 let. a et e LPA-VD. Si l’administration cantonale avait elle-même effectué
les examens, on ne pourrait pas non plus lui reprocher d’en avoir fait déjà
plusieurs dans la commune ou la région. Un motif de récusation pourrait être
envisagé si l’entreprise Stucky SA avait régulièrement travaillé au service de
la constructrice ou du propriétaire ce dont il n’est pas question en l’espèce.
b) Au sujet des risques créés
par les cours d’eau, la municipalité et la constructrice renvoient en premier
lieu aux appréciations de l’ECA, de la DGE-DIRNA et du bureau Stucky SA.
aa) La LAT oblige les cantons
à désigner, dans leurs plans directeurs, les parties du territoire qui sont gravement
menacées par des forces naturelles ou par des nuisances (art. 6 al. 2 let. c
LAT).
Les art. 3 et 4 de la loi
fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau (LACE; RS 721.100)
chargent les cantons de prendre des mesures de protection contre les crues en
priorité par des mesures d’entretien et de planification, et, si cela ne suffit
pas, par d’autres mesures telles que corrections, endiguements, réalisation de
dépotoirs à alluvions et de bassins de rétention des crues (art. 3 al. 2 LACE).
L'art. 21 de l'ordonnance fédérale du 2 novembre 1994 sur l'aménagement
des cours d'eau (OACE; RS 721.100.1) charge les cantons de désigner les zones
dangereuses (al. 1). L'art. 21 al. 3 OACE précise que les cantons doivent tenir
compte des zones dangereuses et de l'espace à réserver aux eaux conformément à
l'art. 36a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux
(LEaux; RS 814.20) dans leurs plans directeurs et dans leurs plans
d'affectation ainsi que dans d'autres activités ayant des effets sur
l'organisation du territoire.
L’art.
27 OACE charge aussi les cantons de tenir un cadastre des dangers (al. 1 let.
b) et d’élaborer des cartes des dangers en les tenant à jour (al. 1 let. c), en
tenant compte des directives techniques et des travaux réalisés par la
Confédération (al. 2).
L'art. 36a LEaux charge les cantons de déterminer
l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) pour
garantir leurs fonctions naturelles, la protection contre les crues et leur
utilisation (al. 1). Le Conseil fédéral règle les modalités (al. 2). Les
cantons doivent veiller à ce que les plans directeurs et les plans
d'affectation prennent en compte l'espace réservé aux eaux et à ce que celui-ci
soit aménagé et exploité de manière extensive (al. 3). Les art. 41a ss de
l'ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux; RS
814.201) régissent l'espace réservé aux eaux et la revitalisation des eaux. L'art.
41a al. 2 OEaux prévoit que la largeur de l'espace réservé au cours d'eau
mesure au moins 11 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du
lit est inférieure à 2 m (let. a) et deux fois et demie la largeur du fond du
lit + 7 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit mesure
entre 2 et 15 m (let. b). Cette largeur doit être augmentée, si nécessaire,
afin d'assurer la protection contre les crues (al. 3 let. a). Dans les zones
densément bâties (pour cette notion cf. ATF 140 II 437; CDAP AC.2014.0331
du 1
er
juillet 2016 consid. 5b), la largeur de l'espace réservé au
cours d'eau peut être adaptée à la configuration des constructions pour autant
que la protection contre les crues soit garantie (al. 4). L'art. 41c al. 1
OEaux interdit toute construction dans l'espace réservé au cours d'eau, à l'exception
des installations dont l'implantation est imposée par leur destination et qui
servent des intérêts publics, tels que les chemins pour piétons et de randonnée
pédestre, les centrales en rivières et les ponts. Si aucun intérêt prépondérant
ne s'y oppose, les autorités peuvent en outre autoriser les installations
conformes à l'affectation de la zone dans les zones densément bâties (art. 41c
al. 1 let. a OEaux). Les art. 41a ss OEaux ont fait l'objet d'une modification
du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1
er
juin 2011 (RO 2011 1955).
Les dispositions transitoires relatives à cette modification prévoient que les
cantons déterminent l'espace réservé aux eaux visé aux art. 41a et 41b OEaux d'ici
au 31 décembre 2018. Aussi longtemps qu'ils n'ont pas déterminé cet espace, les
prescriptions régissant les installations visées à l'art. 41c al. 1 et 2 OEaux s'appliquent
le long des eaux à une bande de chaque côté large de 8m + la largeur du fond du
lit existant concernant les cours d'eau dont le fond du lit mesure jusqu'à 12 m
de large (let. a) et de 20 m concernant les cours d'eau dont le fond du lit
existant mesure plus de 12 m de large (let. b) (cf. ATF 139 II 470, in RDAF
2014 I 379). En règle générale, ce sont les cantons qui exécutent l’OEaux (cf.
art. 45 OEaux).
Au niveau cantonal, les normes
relatives aux cartes des dangers figurent dans la loi du 27 mai 1970 sur la
prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN;
RSV 963.11), dans la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du
domaine public (LPDP; RSV 721.01), dans la loi forestière du 19 juin 1996
(LVLFo; RSV 921.01) et dans son règlement d'application du 8 mars 2006 (RLVLFo;
RSV 921.01.1).
Conformément à l'art. 2h al. 1 LPDP, les communes
établissent les cartes de dangers liées aux eaux, en se conformant aux
recommandations de la Confédération, du service, ainsi que des autres services
spécialisés.
Le volet stratégique du
plan directeur cantonal, adopté par le Grand Conseil le 5 juin 2007, comporte
une mesure E13 sur les dangers, qui a la teneur suivante:
"
Le Canton établit et tient à jour des cartes
indicatives des dangers. Sur cette base, les communes élaborent en concertation
avec le canton des cartes de dangers et les plans de mesures d’ici le délai
fédéral de 2011. Les autorités intègrent les cartes de dangers et les plans des
mesures dans leur planification, notamment dans leur plan d’affectation: ces
cartes sont mises à disposition du public.
"
Le Grand Conseil a du reste
adopté le 13 novembre 2007 un décret accordant au Conseil d’Etat un crédit de
2'673'000 fr. destiné à financer la réalisation des cartes des dangers
naturels. L’art. 5 du décret précise que l’ECA participe au financement de la
réalisation des cartes des dangers à concurrence d’un montant de 1'600'000 fr.
L’art. 6 du décret prévoit que les communes, réunies en association par bassin
versant, sont tenues de réaliser les cartes des dangers et de participer au
minimum à 7% de leur coût.
Au niveau fédéral, la
Confédération a élaboré des directives, ainsi que des recommandations
concernant les cartes des dangers. En particulier, les offices fédéraux
compétents ont édicté en 1997 des Recommandations intitulées "
Prise en
compte des dangers dus aux mouvements de terrain dans le cadre des activités de
l'aménagement du territoire
".
L'Office fédéral des eaux et de
la géologie (OFEG) a élaboré en 2001 une directive intitulée "
Protection
contre les crues des cours d'eau
".
Ces documents exposent concrètement la manière d'identifier les
dangers en cause, de les évaluer en fonction de leur intensité et probabilité,
puis de traduire ces paramètres en trois degrés (soit important, moyen et
faible). De plus, ils indiquent comment prendre en compte les dangers ainsi
définis dans les mesures d'aménagement du territoire.
S'agissant de
l'évaluation des dangers, la directive de l’OFEG retient que l'examen des
dangers potentiels devrait être entrepris en se basant au minimum sur deux
scénarios principaux liés à différentes périodes de retour: pour les
agglomérations, il faut considérer un événement d'une période de retour située
entre 100 et 300 ans. Comme autre scénario, on choisira un événement extrême
(EHQ) correspondant à un événement bien plus important que celui qui est
utilisé pour le dimensionnement. Des scénarios irréalistes sont cependant à
écarter (cf. directive précitée, p. 44). Si un territoire est menacé par
plusieurs types de danger, comme par exemple par des inondations et des laves
torrentielles, alors ces différents dangers devront être identifiés de façon
adéquate sur les cartes des dangers (cf. directive précitée, p. 46).
Les offices fédéraux ont
également publié en octobre 2005 une Recommandation libellée "
Aménagement
du territoire et dangers naturels
", qui expose plus précisément
comment mettre en œuvre les cartes des dangers dans les plans d’affectation et
lors de la délivrance de permis de construire. Enfin, la Plate-forme nationale
"Dangers Naturels" PLANAT a édité une brochure intitulée "
Cadre
juridique des cartes de dangers
" de Rolf Lüthi (Série PLANAT 5/2004).
On signalera encore à toutes fins utiles l'édition en 1995 des recommandations
intitulées "
Légende modulable pour la cartographie des phénomènes
".
Ces recommandations proposent
une démarche progressive en trois étapes pour l’établissement des cartes; la
première étape porte sur l’identification et la description des dangers par
l’établissement d’une documentation objective, notamment la carte des
phénomènes (qui répertorie et reporte les phénomènes déjà constatés tels
qu'avalanches, crues, laves torrentielles, chutes de pierres). La seconde étape
est l’évaluation des dangers par l’établissement des cartes des dangers et la
troisième par l’intégration des données des cartes des dangers dans les plans
directeurs et les plans d’affectation (mesures de réduction des dommages), la
planification des mesures de protection (réduction des dangers) et l’adoption
de plans d’urgence.
Les recommandations
distinguent aussi la carte indicative des dangers de la carte des dangers:
La carte indicative des dangers
donne une vue d’ensemble sur la situation des dangers potentiels et une
représentation des dangers existants; elle ne comporte pas une différenciation
des niveaux de danger. Il s’agit du document de base du plan directeur qui
permet de mettre en évidence les conflits potentiels avec des projets de
construction.
La carte des dangers est
beaucoup plus détaillée. Elle identifie et délimite les dangers selon l’état
des connaissances scientifiques du moment. Elle doit être mise à jour lorsque
la situation se modifie notablement, par exemple à la suite de la construction
d’un ouvrage de protection. Elle détermine l’importance des dangers en trois
degrés selon leur intensité (faible, moyenne et forte) et leur probabilité
(faible, moyenne et élevée).
L’adoption de la carte des
dangers implique une information des autorités, des propriétaires et de la
population (art. 4 LAT); elle nécessite une modification du plan d’affectation
lorsque la destination du sol est incompatible avec le niveau de danger ou
lorsque les règles de construction ne tiennent pas compte des caractéristiques
du danger répertorié, ce qui peut impliquer une réduction des zones à bâtir mal
localisées, situées dans des territoires de danger (art. 21 al. 2 LAT; CDAP
AC.2009.0027 du 8 janvier 2010; AC.2007.0019 du 16 avril 2008).
Par ailleurs, une fois les
cartes des dangers adoptées, les communes doivent les intégrer dans leur
règlementation. Les autorités doivent également prendre des mesures en vertu de
la clause générale de police si le risque est imminent. En outre, comme les
autorités doivent établir les faits d’office, elles doivent tenir compte de la
carte des dangers, même si son contenu n’a pas été encore intégré dans les
plans directeurs et d’affectation lorsqu’elles examinent une demande de permis
de construire. A défaut, les faits n’ont pas été établis correctement et la
décision est entachée d’irrégularité (CDAP AC.2009.0027 du 8 janvier 2010 et
AC.2009.0091 du 17 février 2010 consid. 3).
bb) En l’occurrence, la carte
des dangers naturels indiquait, selon l’ECA, un « niveau de danger résiduel à
faible d’inondation » au moment de sa détermination sur les demandes de permis
de construire litigieuses. Depuis, l’ECA a constaté que cette information ne
correspondait plus à la « situation de danger telle que figurée sur la carte
des dangers la plus actuelle, nouvellement fournie par la DGE, à savoir un
niveau de danger moyen à fort ». L’ECA n’entendait toutefois pas s’opposer
aux constructions prévues eu égard aux rapports de Stucky SA. Le collaborateur
de cette entreprise a, du reste, expliqué que des travaux étaient en cours,
voire prévus, pour continuer à sécuriser la Grande Eau.
Les autorités (la municipalité,
l’ECA et la DGE-DIRNA) ont produit des cartes des dangers (qui sont en partie
aussi disponibles sur internet). Il ressort d’une ancienne carte des dangers
(produite par la DGE-DIRNA) que la parcelle n° 532 était située en zone de
danger d’inondation par le Torrent d’Yvorne et la Grande Eau de degré moyen
(bleu foncé) et cela sans bénéficier d’une faible intensité (bleu clair). Notamment
selon la DGE-DIRNA et les explications du collaborateur de Stucky SA en
audience, des travaux d’aménagement ont été entrepris (en partie visible depuis
la parcelle n° 532). Ainsi, les risques émanant du Torrent d’Yvorne se sont
réduits (hachuré blanc-jaune), tandis que ceux provenant de la Grande Eau
persistent pour l’instant au même degré (bleu foncé) (cartes produites par la
DGE-DIRNA, état au 13 mai 2016). Cette situation actuelle vaut pour l’essentiel
également pour les autres parcelles, pour la plupart construites, au sud de la
route cantonale de ce quartier et du quartier avoisinant de la commune d’Aigle.
Quant aux parcelles au Nord de la route cantonale, se situant dans la zone
plate le long de cette route, celles-ci se trouvent pour la plupart en zone
bleue claire, donc avec un danger moyen de faible intensité, quelques parties
étant toutefois considérées aujourd’hui comme des zones de danger d’inondation
élevé (rouge), au contraire d’une ancienne carte qui prévoyait ici un danger
d’inondation de degré moyen tout au plus.
Selon les déclarations de
Stucky SA (dans ses rapports et en audience du 29 avril 2016), auxquelles
adhèrent la DGE-DIRNA, l’ECA et la municipalité, les constructions projetées
prennent suffisamment en considération les risques d’inondation.
En particulier après étude des
rapports de Stucky SA des 13 octobre 2014 et 21 janvier 2015 et des
explications de l’expert de cette entreprise, de l’ECA et des autorités lors de
l’inspection locale du 29 avril 2016, la Cour, constituée notamment d’un
ingénieur géomètre et d’un archtitecte, conclut, sans qu’une nouvelle expertise
ne soit nécessaire, que les risques d’inondation persistants ne s’opposent pas
à l’autorisation des constructions projetées:
Entre les deux cours d’eau et
la parcelle n° 532, des digues ont été aménagées (d’une hauteur d’environ 1
mètre vers le Torrent d’Yvorne et 2 mètres vers la Grande Eau, vu depuis la parcelle
n° 532). Le haut de la digue du Torrent d’Yvorne qui longe la parcelle n° 532
est au niveau 404 proche de la route cantonale et au niveau 403,40 en aval,
proche de la construction projetée C-D. Tous les immeubles sont prévus sur des
remblais à un niveau d’environ 1,50 à 2,20 mètres au-dessus du niveau naturel
du terrain, le niveau des remblais (TA) sensés supporter les bâtiments se
trouvant ainsi à 404,375, voire même à 404,60 m pour celui qui supportera
l’ensemble I-J. Le niveau des remblais prévus pour les constructions A à J se situe
aussi à environ 0,50 à 1 mètre au-dessus de celui de la route cantonale. Vers
la pointe Ouest de la parcelle est déjà installé dans la digue un tuyau d’un
diamètre d’environ 80 cm par lequel peut s’évacuer l’eau en direction des
cours d’eau. Entre les constructions sont prévus des corridors d’évacuation des
eaux, situés un peu plus d’un mètre au-dessous du niveau des remblais sur
lesquels devront se trouver les constructions. Un tel corridor est notamment
prévu depuis le point le plus bas de la route cantonale d’où l’eau pourra s’écouler
pour passer entre les constructions E-F et G-H, puis rejoindre le tuyau
précité. En cas d’une plus forte inondation due à la Grande Eau, l’évacuation
des eaux peut aussi avoir lieu par-dessus la digue du Torrent d’Yvorne vers ce
cours d’eau et des terres en aval des cours d’eau. Les remblais se trouvent
légèrement (environ entre 0,30 et 1,20 mètre) au-dessus du niveau de cette
digue de sorte que l’eau provenant en amont de la Grande Eau s’évacuera en
principe d’abord par-dessus la digue avant de toucher plus sérieusement les
constructions. Enfin, les constructions n’auront pas de sous-sol. Le
rez-de-chaussée des constructions ne contiendra pas d’habitation, mais
uniquement des garages, caves, la buanderie et des locaux techniques. Il y a
donc suffisamment de mesures pour protéger les constructions litigieuses et
réduire leurs risques d’inondation à un niveau acceptable.
Quant aux répercussions du
projet litigieux sur les parcelles voisines, respectivement de l’autre côté de
la route cantonale, les recourants craignent en particulier que les remblais
prévus pour les constructions et les places de stationnement augmentent le
risque d’inondation par rapport à la situation actuelle. En substance, ils
allèguent que la capacité de la parcelle n° 532 de contenir des masses d’eau
serait réduite par les remblais avec, comme conséquence, un débordement plus
rapide des eaux sur leurs propres parcelles.
Si le volume des remblais
apparaît effectivement plus conséquent que ce qu’affirme Stucky SA (avec 3'000
m3), il n’en reste pas moins que le risque de débordement provient en premier
lieu de la Grande Eau en amont de la parcelle n° 532. Ainsi, vu la topographie,
les inondations peuvent toucher les parcelles des recourants et d’autres
voisins avant même que les eaux atteignent la parcelle n° 532. Comme le
démontre de manière concluante l’expertise Stucky SA du 21 janvier 2015, les
eaux déversées se propagent sur la route cantonale et les parcelles riveraines,
suivant la pente naturelle du terrain en remplissant les points bas. Atteignant
la digue du Torrent d’Yvorne au Nord-Ouest de la parcelle n° 532, les eaux sont
dans un premier temps stoppées par cette digue et ne peuvent s’évacuer que par
le tuyau précité de 80 cm qui ne devrait pas suffire ou être opérant en cas de
crue massive et rapide ou si les cours d’eau atteignent le niveau supérieur du
tuyau. Ce n’est que quand le volume des eaux stoppées arrive au niveau 403,40
que ces dernières peuvent déborder au-dessus de la digue du Torrent d’Yvorne.
Les remblais prévus mènent certainement à ce que ce niveau de remplissage soit
atteint plus rapidement. Il n’est pas exclu que cela aille au détriment de
terres (non habitées) plus en aval des deux cours d’eau; mais sans digue, ces
eaux se déverseraient de toute manière dans leur direction. Quant aux
recourants, leurs parcelles se trouvent en amont ou à même hauteur que la
parcelle n° 532 et ne sont pas touchées par les eaux qui s’évacuent vers le
Nord-Ouest par-dessus la digue. En ce qui concerne l’effet de retenue par les
digues des eaux sur la parcelle n° 532, le niveau de la parcelle n° 533 ne se
trouve pas en-dessous du niveau de 403,40 qui permet, comme actuellement,
l’évacuation des eaux par-dessus la digue du Torrent d’Yvorne. Il en va de même
de la route cantonale, qui sépare les autres parcelles de celle du projet de
constructions, sauf à un endroit, toutefois uniquement du côté Sud de la route
(niveaux les plus bas: 403,27 et 403,32) où est prévue l’entrée des véhicules
sur la parcelle n° 532. Dès lors que le déversement par-dessus la digue du
Torrent d’Yvorne au niveau 403,40 reste possible, le projet de construction ne
modifie pas les écoulements et on n’aperçoit pas comment les eaux pourraient
déborder au détriment des parcelles des recourants à cause du projet en question.
c) Reste à examiner la question de savoir s’il manque des autorisations
spéciales pour les bâtiments C à H. La DGE-DIRNA a admis qu’elle avait octroyé
les autorisations spéciales uniquement pour les bâtiments A-B et I-J, vu que
seuls les dossiers pour ceux-ci lui avait été soumis. Elle a toutefois déclaré
dans son écriture adressée le 23 décembre 2015 au tribunal que les
autorisations spéciales pouvaient être considérées comme délivrées aux mêmes
conditions pour tous les bâtiments projetés sur la parcelle n° 532.
Selon l’art. 120 al. 1 let. b LAT, ne peuvent être
construits sans autorisation spéciale préalable les constructions et ouvrages
nécessitant des mesures particulières de protection contre les dangers
d’incendie et d’explosion ainsi que contre les dommages causés par les forces
de la nature (cf. aussi art. 73 al. 4, 74a al. 1 et 89 RLATC). L’annexe II
RLATC, à laquelle renvoie l’art. 89 RLATC en application de l’art. 120 LAT,
désigne notamment les constructions à moins de 20 mètres de la rive d’un lac ou
d’un cours d’eau comme ouvrages devant faire l’objet de l’autorisation d’une
autorité cantonale et plus spécialement de l’autorité compétente pour la
sécurité et l’environnement. L’art. 12 al. 1 let. b LPDP retient également que
tout ouvrage à moins de 20 mètres de la limite du domaine public des cours
d’eau est subordonné à une autorisation préalable de l’autorité cantonale
compétente.
Les constructions C-D sont à peu près à même
distance du Torrent d’Yvorne que les constructions A-B et les constructions C à
H présentent les mêmes distances que les constructions I-J par rapport à la
Grande Eau. On peut se demander si l’autorité cantonale peut déclarer après
coup que ses autorisations s’étendent aussi aux constructions C à H, ce
d’autant plus que, d’une part, elle déclare ne pas avoir disposé des plans de
ces constructions et que, d’autre part, les constructions C-D, situées en
quelque sorte entre les deux cours d’eau et étant les plus proches de leur
jonction, présentent une constellation différente de celle qui vaut pour les
constructions A-B et I-J. Vu ce qui suit, cette question peut toutefois rester
indécise.
4.
Les recourants invoquent des problèmes de bruit causé par l’augmentation
de la circulation que produirait le projet, aussi par rapport aux places de
stationnement (parquage et démarrage), et par les places de jeux. Ils invoquent
également l’exposition au bruit routier dans les bâtiments projetés. La
municipalité n’aurait pas tenu compte de l'impact de la création de 102 places
de stationnement et de leur utilisation sur le plan environnemental s'agissant
des nuisances sonores.
a) Les prescriptions de l'art. 11 de la loi fédérale
du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01)
s'appliquent à la limitation des émissions de bruit d'une nouvelle construction
ou installation. Il résulte de l'art. 11 al. 1 LPE que le bruit doit être
limité par des mesures prises à la source. L'autorité compétente doit en
principe veiller à ce que ces émissions soient limitées, à titre préventif et
indépendamment des nuisances existantes, dans la mesure que permettent l'état
de la technique et les conditions d'exploitation, et pour autant que cela soit
économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE); une limitation plus sévère des
émissions doit être ordonnée s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu
égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou
incommodantes (art. 11 al. 3 LPE). Pour concrétiser ces principes généraux, le
droit fédéral énonce encore des prescriptions complémentaires, dans la loi (cf.
art. 13 ss, 19 ss LPE) et dans l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la
protection contre le bruit (OPB; RS 814.41).
Selon l'art. 13 LPE, le Conseil fédéral édicte par
voie d'ordonnance des valeurs limites d'immissions applicables à l'évaluation
des atteintes nuisibles ou incommodantes. Selon l'art. 15 LPE, les valeurs
limites d'immissions s'appliquant au bruit et aux vibrations sont fixées de
manière que, selon l'état de la science et de l'expérience, les immissions inférieures
à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son
bien-être. L'art. 23 LPE dispose qu'aux fins d'assurer la protection contre le
bruit causé par de nouvelles installations fixes, le Conseil fédéral établit
des valeurs limites de planification inférieures aux valeurs limites
d'immissions. En vertu de l'art. 25 al. 1 LPE, de nouvelles installations fixes
ne peuvent être construites que si les immissions causées par le bruit de ces
seules installations ne dépassent pas les valeurs de planification dans le
voisinage.
Le Conseil fédéral a fixé des valeurs limites
d'immissions et des valeurs de planification pour le bruit du trafic routier, à
savoir "le bruit produit sur la route par les véhicules à moteur (bruit
des véhicules à moteur) et par les trains (bruit des chemins de fer)" (ch.
1 de l'annexe 3 OPB). Le bruit produit par des véhicules à moteur sur la place
de stationnement d'un bâtiment d'habitation n'est donc pas du bruit du trafic
routier au sens de l'annexe 3 OPB, puisqu'il n'est pas produit sur la route.
Pour les "grandes places de parcage à ciel ouvert hors des routes",
il faut appliquer, pour le bruit produit par les véhicules, les valeurs limites
d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et métiers, fixées à l'annexe
6 OPB (cf. ch. 1 al. 1 let. d de cette annexe). En revanche, ou a contrario, il
n'y a pas de valeurs limites pour le bruit produit par les véhicules sur les
petites places de parcage à ciel ouvert hors des routes. En l’espèce, les
places de stationnement qui sont réparties sur différents endroits de la
parcelle étendue peuvent encore être considérées comme de petites places de
parcage à ciel ouvert, respectivement sous forme de garages, installations pour
lesquelles le Conseil fédéral n'a pas prévu de valeurs limites. Il s'ensuit que
l'autorité compétente doit évaluer elle-même les immissions de bruit en
fonction des critères de la loi (cf. art. 40 al. 3 OPB), en tenant compte du
genre de bruit, du moment où il se produit, de la fréquence à laquelle il se
répète, du niveau de bruit ambiant existant ainsi que du degré de sensibilité
de la zone (cf. ATF 130 II 32 consid. 2.2 et les arrêts cités; CDAP AC.2014.0068
du 21 juillet 2014 consid. 3b).
S'agissant des nuisances provenant de l'utilisation
accrue des voies de communication à cause de l'exploitation d'installations
fixes nouvelles ou notablement modifiées, l'art. 9 OPB prévoit que
l'exploitation d'installations fixes nouvelles ou notablement modifiées ne doit
pas entraîner un dépassement des valeurs limites d'immission consécutif à
l'utilisation accrue d'une voie de communication (let. a) ou la perception
d'immissions de bruit plus élevées en raison de l'utilisation accrue d'une voie
de communication nécessitant un assainissement (let. b).
b)
Il est généralement admis qu'une
augmentation de bruit de 0,5 dB(A) n'est pas perceptible au sens de l'art. 9
let. b OPB (cf. CDAP AC.2013.0438 du 30 juillet 2014 consid. 4b/cc; AC.2006.0305
du 28 décembre 2007, et les références citées).
D'après Jacques Meyer,
une valeur de 0,5 dB(A) peut équivaloir à une augmentation de trafic de 13%
environ (Meyer, Journées suisses du droit de la construction 2007, V.
Protection contre le bruit, p. 88 ss). La jurisprudence de la CDAP va dans le
même sens, puisqu'elle considère qu'une augmentation de 12% du trafic reste
dans les limites d’une augmentation de bruit de 0,5 dB(A) (CDAP AC.2011.0132 du
12 juillet 2012 consid. 2c/cc). La jurisprudence fédérale fait allusion à une
augmentation admissible de l’ordre de 25% de trafic correspondant à une
augmentation du niveau de bruit de l’ordre de 1 dB(A) (TF 1C_272/2010 du 16
mars 2011 consid. 7.1). Selon le document de l'Etat de Vaud intitulé
"Bruit du trafic routier - Assainissement", éditée en 2007 (p. 6),
une augmentation de 0,5 dB(A) correspond à la hausse d'un nombre de véhicules
identiques de 100 à 110 (ch. 2 p. 6). Ce document ajoute que le bruit émis par
un véhicule bruyant (VB), comme les poids lourds et les deux-roues motorisés,
est en moyenne 10 à 15 fois plus élevé (+10 à +12 dB(A)) que le bruit d’un
véhicule non bruyant (véhicules de tourisme) (loc. cit.).
Il indique
également, à titre d'exemple, qu'un trafic journalier moyen de 9'000 véhicules,
dont 7% de poids lourds, roulant à une vitesse de 50 km/h sur une route sans
déclivité entraîne, pour une distance de 10 m à l'axe de la route, un niveau
sonore diurne de 65 dB(A) (ch. 2 p. 7). Enfin, ce document précise les effets
de divers scénarios sur la charge sonore, notamment l'augmentation de la
distance à l'axe de la route, la réduction de la vitesse, la pose de
revêtements spécifiques et le changement du style de conduite. A lire le
tableau illustrant ces scénarios, l'augmentation de la distance à l'axe de la
route de 10 à 50 m entraîne en particulier une réduction de 65 dB(A) à 58 dB(A),
soit de 7 dB(A) (loc. cit.) (cf. CDAP
AC.2013.0438 du 30 juillet
2014 consid. 4b/cc)
.
c) Il ressort du dossier que le degré III de
sensibilité au bruit est applicable dans le secteur « En Socrettaz »,
donc où se trouve la parcelle n° 532 et celles des recourants (cf. art. 4
et 4bis du Règlement communal sur le plan d’affectation et la police des
constructions adopté par le Conseil communal le 8 septembre 1994 [ci-après:
RPAPC ou Règlement communal]); cela signifie en particulier que les immissions
de bruit qui doivent y être tolérées peuvent être plus importantes que si le
plan d'affectation réservait la zone à l'habitation, avec un degré de
sensibilité II (cf. art. 43 al. 1 let. b OPB). Selon les évaluations pratiquées
par les ingénieurs en trafic, une place de parc d’une habitation génère environ
2,3 à 3,5 mouvements de véhicules par jour; en outre, selon les
recommandations allemandes pour l’aménagement des rues de quartier (EAE),
chaque place génère environ 0,35 véhicules par heure de pointe (cf. Tribunal
administratif cantonal [TA] AC.2000.0051 du 10 avril 2001). Compte tenu de ce
nombre de mouvements prévisibles, il y a lieu de constater que le bruit
provoqué par les véhicules des utilisateurs d'un parking de 102 places, lié à
des bâtiments comportant des logements, sera globalement faible. Selon
l'expérience générale, dans cette situation – avec des mouvements occasionnels
et peu nombreux d'automobiles, l'environnement n'étant pas particulièrement
calme, le long d’une route cantonale et avec des champs et vignes exploités par
des agri- et viticulteurs –, il n'y a pas lieu de présumer que les atteintes
provoquées par les nouvelles places de stationnement seront nuisibles ou
incommodantes (cf. art. 11 al. 3 LPE) et qu'elles seront ainsi susceptibles de
gêner de manière sensible la population dans son bien-être au sens de l'art. 15
al. 1 LPE. Egalement au regard des règles sur la limitation préventive des
émissions (art. 11 al. 2 LPE), on ne voit pas en quoi le projet litigieux
serait contraire au droit fédéral. Il n'est dès lors pas nécessaire d'effectuer
un pronostic de bruit, sur la base de mesures ou de calculs (cf. art. 25 al. 1
in fine LPE).
d) Pour ce qui est de l’art. 9 OPB, vu le nombre de
mouvements induits par la création de 102 places de stationnement destinées à
du logement, un éventuel dépassement des valeurs limites d'immission consécutif
à l’utilisation accrue d’une voie de communication n’entre pas en
considération. Sur ce point, on peut relever que la DGE a indiqué, dans une
autre cause, qu'une moyenne journalière d’environ 2'500 véhicules permettait de
respecter les valeurs limites d’immission pour un bâtiment situé à 4 m de l’axe
de la route (cf. CDAP AC.2014.0320 du 18 septembre 2015 consid. 3a/cc). De
même, l'augmentation de trafic induite par les nouvelles places de
stationnement n’est pas susceptible d’entraîner la perception d’immissions de
bruit plus élevées en raison de l’utilisation accrue d’une voie de
communication. Les exigences de l'art. 9 OPB sont par conséquent également
respectées.
e) En ce qui concerne le bruit provenant des deux
places de jeux projetées, il y a lieu de retenir qu'il s'agit de places privées,
destinées à être fréquentées seulement par les enfants des immeubles en
question. Ces places se trouveront, pour l’une, au Nord des constructions E-F
et, pour l’autre, à l’extrêmité Sud-Est de la parcelle (sur la parcelle n° 532
originale). Il n'apparaît pas que le bruit que ces places généreront
constituera une nuisance excessive pour les voisins. Il pourrait en être
différemment si par exemple un skate-parc était prévu, ce qui n’est pas le cas
en l’espèce.
5.
Dans la mesure où les recourants font grief d’une perte, du moins
partielle, de la vue sur les Alpes, ce qui apparaît crédible suite à
l’inspection locale, il est retenu ce qui suit:
La vue est une situation de fait dont la privation
ou la restriction au moment de la construction d’un bâtiment réglementaire sur
un bien-fonds voisin constructible ne peut être invoquée que si l’intérêt des
voisins au maintien de la vue est protégé par une norme spéciale du droit
communal. En d’autres termes, le droit à la vue n’est pas protégé en droit
public, si ce n’est indirectement, au travers des règles de police des
constructions fixant soit la distance à respecter entre les bâtiments et la
limite de propriété voisine, soit la hauteur des bâtiments (cf. CDAP
AC.2013.0198, AC.2013.0213 du 5 février 2014 consid. 6a; AC.2009.0199 du 7
décembre 2009 consid. 2; TA AC.2006.0073 du 23 juin 2006; cf. aussi
AC.2015.0110 du 27 novembre 2015 consid. 2e).
En effet, si l'existence d'un droit à
la vue devait être reconnu, il serait difficile sinon impossible de mener à
bien des mesures d'urbanisation, tant il est vrai que la réalisation de
nouvelles constructions a souvent pour conséquence de porter atteinte à la vue
dont jouissent les voisins. Lorsqu'une vue résulte d'une situation provisoire,
soit du fait que les propriétaires des parcelles voisines n'ont pas exploité
tout ou partie du potentiel constructible prévu par la réglementation communale,
sa perte n’est protégée d’aucune manière par le droit public. Tout propriétaire
qui acquiert un bien-fonds dans une zone à bâtir doit s’attendre à ce que les
parcelles voisines puissent être construites selon les mêmes possibilités
réglementaires dont il bénéficie, même si ces possibilités sont ultérieurement
modifiées pour prévoir une densification (cf. TA AC.2006.0165 du 15 février
2007, et les références citées). Ainsi, les voisins ne peuvent réclamer le
maintien de la vue dont ils jouissent que si leur intérêt à ce maintien est
protégé
par une norme spéciale du droit communal (cf. CDAP AC.2013.0198,
AC.2013.0213 du 5 février 2014 consid. 6a; AC.2009.0199 du 7 décembre 2009
consid. 2), ce qui n’est pas le cas en l’espèce pour la commune d’Yvorne. S’il
est donc compréhensible que les recourants déplorent une restriction de leur
vue, ils ne peuvent invoquer cet argument en soi pour s’opposer aux
constructions litigieuses.
6.
a) Les recourants font valoir une violation de l’art. 57 al. 2 du
Règlement communal (RPAPC).
Aux termes de l’art. 57 al. 2 RPAPC, intitulé
« Constructions non contiguës », le nombre de logements par bâtiment
est limité à cinq, y compris les studios. L’art. 57 RPAPC se trouve sous le
titre principal « Règles particulières aux zones » (art. 54 à 115
RPAPC), chapitre « Zone du village » (art. 54 à 82 RPAPC), section
« Règles applicables aux zones A et B » (art. 54 à 61 RPAPC).
La parcelle n° 532, faisant partie du secteur
« En Socrettaz », est colloquée en zone de village A qui englobe, en
plus du secteur précité, aussi les PPA Village d’Yvorne, PPA Les Rennauds, PPA
Vers-Morey – Vers Monthey et PPA Les Ecots (cf. art. 4 al. 3 RPAPC et le plan
d’extension partiel).
Les recourants dénombrent cinq bâtiments à
construire sur la parcelle en question. Pour eux, les constructions A-B ne sont
qu’un seul bâtiment, de même pour les constructions C-D, E-F, G-H et I-J. Dans
cette mesure, chaque bâtiment contiendrait dix logements.
Quant aux autorités et à la constructrice, ceux-ci
déclarent qu’il s’agit à chaque fois de deux bâtiments (bâtiment A, bâtiment B,
bâtiment C, bâtiment D et ainsi de suite) de sorte que chacun des dix bâtiments
ne dépasse pas la limite des 5 appartements.
b) Les recourants soulèvent, en outre, le grief que
si les constructions A-B, C-D (et ainsi de suite) devaient être considérées à
chaque fois comme deux bâtiments différents, comme le soutiennent les autorités
et la constructrice, l’ordre non contigu prévu comme règle à l’art. 5 let. a
RPAPC serait violé.
Sous le titre principal « Règles générales sur
les constructions » (art. 5 à 53 RPAPC), puis le chapitre « Principes
généraux » contenant uniquement les art. 5 et 6 RPAPC, l’art. 5 RPAPC, qui
est lui-même intitulé « Caractéristiques », prévoit ce qui suit:
«
Les règles générales pour toutes les constructions, sauf
dispositions particulières aux zones, sont caractérisées :
a)
par l’implantation des bâtiments en principe en ordre non contigu sur
les limites de construction ou en retrait,
b)
par les distances à observer entre les bâtiments et les limites de
propriété, ou entre bâtiments situés sur un même bien-fonds,
c)
par la détermination des coefficients d’utilisation et d’occupation du
sol, du nombre de niveaux et de la hauteur des bâtiments.
»
Quant à l’art. 6 RPAPC suivant, intitulés
« Constructions jumelées et contiguës », il est formulé ainsi:
«
La contiguïté peut être autorisée si les conditions
suivantes sont réunies:
a)
l’ensemble des bâtiments est considéré comme une seule construction,
b)
les bâtiments qui composent l’ensemble sont édifiés simultanément et
présentent un caractère architectural homogène.
»
Comme mentionné, la parcelle en question se trouve
dans la zone « En Socrettaz »: Pour cette zone, trois dispositions
spéciales ont été intégrées au Règlement communal (art. 62 à 64 RPAPC). L’art.
63 RPAPC, intitulé « Constructions contiguës », prévoit que la contiguïté
peut être autorisée si les conditions suivantes sont réunies :
«
a) soit l’ordre contigu existe, soit il est possible de
le créer,
b) les murs en attente sont
traités de manière satisfaisante sur le plan architectural,
c) la saillie, par rapport
aux façades des bâtiments existants, n’excèdera pas 1,50 mètre,
d) la profondeur des murs
mitoyens ne doit pas dépasser 16 mètres.
»
Les deux autres dispositions spéciales pour la zone
« En Socrettaz » se prononcent, d’une part (art. 62 RPAPC), sur la
hauteur maximale des façades (9,50 mètres mesurés à la corniche) et le nombre
maximum de niveaux (trois sous la corniche en incluant le rez, les combles
étant habitables), et d’autre part (art. 64 RPAPC), sur les lucarnes, pignons
secondaires, vérandas vitrées, balcons-loggias fermés et jardins d’hiver.
Pour comparaison, les règles applicables aux plans
partiels d’affectation (PPA) des zones A et B, donc notamment à tous les autres
périmètres de la zone village A (cf. art. 4 al. 3 RPAPC), prescrivent, en
dérogation à l’ordre non contigu prévu à l’art. 5 let. a RPAPC précité, que
l’ordre contigu est obligatoire pour les bâtiments nouveaux et doit être
réalisé au minimum par un garage ou un couvert (cf. art. 65 et 67 ch. 4 al. 2
RPAPC).
c) aa) L'ordre contigu se caractérise le plus
souvent par l'implantation sur un alignement d'immeubles adjacents élevés en
limite de propriété et séparés par un mur mitoyen (TF 1C_373/2008 du 13 janvier
2009 consid. 2.2; Bovay/Didisheim/Sulliger/Thonney, Droit fédéral et vaudois de
la construction, 4
e
éd. 2010, Glossaire, Ordre contigu et non
contigu, ch. 1, p. 625; Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, Aménagement du territoire,
construction, expropriation, 2001, n° 887 p. 387; Alexander Ruch,
Öffentlichrechtliche Anforderungen an das Bauprojekt, in: Beraten und
Prozessieren in Bausachen, 1998, p. 258; Haller/Karlen, Raumplanungs- und
Baurecht nach dem Recht des Bundes und des Kantons Zürich, 1992, n° 670 p. 157;
Jean-Luc Marti, Distances, coefficients et volumétrie des constructions en
droit vaudois, thèse Lausanne, 1988, p. 41; Peter Dilger, Raumplanungsrecht der
Schweiz, Handbuch für die Baurechts-und Verwaltungspraxis, 1982, n° 101 p. 59).
L'ordre contigu peut cependant être défini d'une autre manière dans les
communes qui disposent d'un plan de limites des constructions. Ce sont alors
des périmètres qui délimitent des zones d'implantation, à l'intérieur
desquelles les bâtiments doivent s'implanter en ordre contigu (cf. TF
1C_373/2008 du 13 janvier 2009 consid. 2.2; Marti, op. cit., p. 41).
En l’espèce, la commune d’Yvorne ne dispose pas de
plan des limites des constructions concernant le secteur « En
Socrettaz » où se trouve la parcelle en question. Hormis les dispositions
précitées qui mentionnent la contiguïté ainsi que les ordres contigu et non
contigu, le Règlement communal, tout comme les normes cantonales et fédérales,
ne contient pas non plus d’autre disposition qui définit ou précise la
contiguïté ou l’ordre contigu.
Quant à la mitoyenneté, celle-ci constitue l’élément
caractéristque et principal des bâtiments érigés en ordre contigu; elle permet
à deux ou plusieurs propriétaires voisins d’utiliser un même mur; elle a un
fondement essentiellement utilitaire et pratique; autrefois, elle avait pour
but essentiel d’éviter des dépenses aux propriétaires et de réaliser des
économies de terrain, le mur mitoyen en maçonnerie servant par ailleurs de
pare-feux (Marti, op. cit., p. 41 s.).
En général, l'ordre contigu est prescrit par le
législateur communal pour créer des rues dont toutes les maisons sont
contiguës. Les règles relatives à l'ordre contigu ne concernent donc en
principe que les façades donnant sur la rue, sur ou en retrait de l'alignement,
à l'exclusion des façades opposées à celles de la rue (voir notamment arrêts de
la CDAP et des autorités judiciaires précédentes AC.2014.0389 du 15 décembre
2015 consid. 3; AC.2007.0190 du 27 juin 2008; AC.1990.7510 du 26 mars 1992,
publié in RDAF 1992 p. 482 ss et les références citées; voir également Marti,
op. cit., p. 43). Quand l’ordre contigu est rendu obligatoire, il est utilisé
pour renforcer l’effet urbanistique de la rue (CDAP AC.2014.0389 du 15 décembre
2015 consid. 3; Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit., p. 387).
Par ailleurs, lorsqu’il manque une disposition
expresse dans le règlement communal ou que selon celui-ci l’ordre non contigu
est obligatoire, il faut en principe admettre que la construction de bâtiments
en ordre contigu est autorisée tout au plus le long des voies publiques (cf.
prononcé du 13 mars 1964 consid. 1 in RDAF 1970 p. 273; Marti, op. cit., p. 43 ;
cf. aussi prononcé du 21 janvier 1975 in RDAF 1978 p. 209 et
Bovay/Didisheim/Sulliger/Thonney, op. cit., n. 2.3.3 in fine ad art. 48 LATC,
p. 280).
bb) En ce qui concerne l'ordre non contigu, celui-ci
a pour but, en imposant certaines distances jusqu'aux propriétés voisines ou
entre bâtiments situés sur une même parcelle, non seulement d'assurer certaines
conditions d'hygiène ainsi qu'une protection contre la propagation des
incendies, mais aussi de créer des espaces libres pour améliorer la qualité de
vie des habitants (CDAP AC.2013.0493 du 19 mars 2015 consid. 4c/aa; AC.2011.0093
du 1
er
mars 2012 consid. 3b; AC.2010.0177 du 28 février 2011 consid.
3; AC.2009.0094 consid. 3a; v. aussi Marti, op. cit., p. 40). Autrement dit, la
réglementation sur la distance aux limites et entre bâtiments tend
principalement à préserver un minimum de lumière, d’air et de soleil entre les
constructions afin de garantir un aménagement sain et rationnel; elle a notamment
pour but d’éviter que les habitants aient l’impression que les constructions
voisines les écrasent et vise également à garantir un minimum de tranquilité
aux habitants (cf. CDAP AC.2006.0247 du 31 janvier 2008, in RDAF 2009 I 33 n°
40; Bovay/Didisheim/Sulliger/Thonney, op. cit., n. 2.3.4 ad art. 48 LATC, p.
280, et les références citées). Dans cette mesure, l’ordre non contigu sert aussi
à conserver un équilibre entre les constructions (Marti, op. cit., p. 40).
Dès lors, l’ordre non contigu se caractérise
notamment par l’implantation et les distances à observer entre bâtiments (cf.
l’ancien Tribunal administratif cantonal [TA] AC.1991.0263 du 25 janvier 1993
consid. 5, in RDAF 1993 p. 195 ss).
cc) En revanche, dans un arrêt de principe du 25
janvier 1993, le Tribunal administratif cantonal (TA), prédécesseur de la CDAP,
a jugé que les règles fixant des distances entre bâtiments et limites de
propriété (ou entre bâtiments situés sur la même parcelle) n'ont pas pour
objectif de limiter directement la densité d'occupation du sol. Dans la mesure
où le règlement autoriserait un bâtiment unique, de même volume que celui
représenté par plusieurs constructions accolées, rien ne s'oppose à la construction
d'un ensemble d'éléments comptant pour une unité pour le calcul des règles sur
les distances à respecter jusqu'à la limite de propriété voisine ou entre
bâtiments sur une même parcelle. Peu importe que ces éléments constituent des
entités distinctes ou qu'au contraire ils soient dans une relation
d'interdépendance, dès lors qu'ils forment un tout homogène (TA AC.1991.0263 du
25 janvier 1993 consid. 5b, in RDAF 1993 p. 195 ss; confirmé par la CDAP
notamment dans AC.2013.0493 du 19 mars 2015 consid. 4c/aa).
Par ailleurs, en l'absence de règle limitant la
longueur des bâtiments ou le nombre de logements par bâtiment, ou encore d'une
règle sur la configuration (verticale ou horizontale) des logements, on ne peut
en principe faire grief aux autorités communales d'interpréter leur règlement communal
en ce sens qu'il permet la construction, sur une même parcelle, d'un bâtiment
composé de plusieurs modules ayant par exemple des faîtes à des hauteurs
différentes pour tenir compte en particulier de la configuration du terrain; il
n’est alors en particulier pas arbitraire de considérer qu’il s’agit d’un seul
bâtiment et non de plusieurs bâtiments en ordre contigu qui ne seraient pas
autorisés en raison d’une règle communale qui limite la contiguïté à des
projets implantés sur la limite de propriété (cf. TF 1C_483/2009 du 2 mars 2010
consid. 3.1; CDAP AC.2010.0277 du 30 mai 2012 consid. 6b; AC.2009.0053 du 30
septembre 2009 consid. 3d).
dd) Pour le reste, lorsqu’il y a lieu de répondre à
la question de savoir si divers éléments accolés constituent un seul ou
plusieurs bâtiments, il faut prendre en compte l'ensemble des caractéristiques
du projet, tant intérieures qu'extérieures. En l’absence de précisions sur la
distinction à faire dans les règlements communaux, la jurisprudence a retenu quatre
critères principaux pour décider si l'on est en présence d'un seul bâtiment ou
de plusieurs bâtiments accolés. Il s'agit tout d'abord d'examiner la
destination existante et future de chacune des constructions en cause et leur
liaison fonctionnelle; ensuite, il y a lieu de prendre en considération les
dimensions des constructions en cause, leur surface de plancher, leur
conception architecturale et les matériaux des revêtements extérieurs; le
troisième critère concerne l'apparence extérieure en particulier l'impression
donnée à un observateur d'être en présence d'un seul bâtiment ou de plusieurs
bâtiments accolés. Enfin pour le dernier critère, le tribunal retient les
objectifs de la planification communale ou régionale, ainsi que les objectifs
du plan directeur cantonal dans le domaine concerné (cf. TA AC.1996.0173 du 30
janvier 1997 consid. 2b/cc et les références citées). Ces critères sont
appliqués en fonction des caractéristiques propres de chaque cas particulier,
en tenant compte de l'ensemble des circonstances, pour déterminer si le
constructeur tente de détourner les buts des règles de l'ordre non contigu. Ces
critères permettent aussi de déterminer si un agrandissement d'une construction
existante forme avec cette dernière un seul bâtiment ou s'il s'agit en fait de
deux bâtiments distincts totalement indépendants l'un de l'autre, mais
implantés de manière rapprochée ou comparable aux règles applicables dans
l'ordre contigu afin de déterminer les règles de l'ordre non contigu (voir
notamment les arrêts CDAP AC.2014.365 du 4 décembre 2015 consid. 3b; AC.2012.0320
du 3 octobre 2013 consid. 2b; AC.2012.0288 du 13 mars 2013 consid. 2; AC.2009.0159
du 26 mars 2010 consid 2b et les arrêts cités).
ee) Si l’utilisation rationnelle du territoire est
un des buts des législateurs fédéraux et cantonaux qui peut être pris en
considération lors de l’appréciation, ce critère ne doit pas non plus être
surestimé et mener à une interprétation contraire aux règles communales (cf. TA
AC.1991.0263 du 25 janvier 1993 consid. 5c).
d) En l’espèce, on se trouve en présence d’une règle
communale (art. 57 al. 2 RPAPC) qui limite le nombre de logements à cinq par
bâtiment. Les éléments accolés A et B contiennent chacun cinq logements, donc ensemble
plus que les cinq logements prévus comme limite; il en va de même pour les autres
éléments accolés C et D, E et F, G et H ainsi que I et J.
Il importe donc de savoir si et dans quelle mesure
le Règlement communal admet des constructions contiguës à l’intérieur d’une
même parcelle et, dans l’affirmative, si lesdites « paires »
représentent un seul bâtiment ou deux bâtiments accolés, voire contigus. Dans
ce cadre, il faudra encore se déterminer sur la question de savoir si la règle
du nombre maximum de cinq logements s’applique alors à l’ensemble des bâtiments
accolés ou à chaque bâtiment pour lui seul.
aa) Lors de l’audience, la municipalité a déclaré
que l’art. 63 RPAPC, qui permet des constructions contiguës, était peu clair et
son interprétation pas facile. Selon elle, il ne s’agissait pas de créer dans
le secteur « En Socrettaz » une rue ou des rues dont toutes les constructions
sont contiguës, mais bien plutôt de pouvoir permettre des constructions « mitoyennes »
qui ne se situent pas forcément le long de la route. Compte tenu de l’art. 6
RPAPC qui contenait le terme « contigu », celui-ci avait été repris à
l’art. 63 RPAPC. La municipalité est d’avis que le Règlement communal
permettait ainsi la construction des dix éléments A à I à cinq logements chacun,
même si deux éléments étaient à chaque fois accolés, sans être alignés le long
de la route.
bb) Les dispositions légales s'interprètent en
premier lieu selon leur lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est
pas absolument clair ou si plusieurs interprétations de celui-ci sont
possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la
norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des
travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son
esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de
l’intérêt protégé (interprétation téléologique) et encore de sa
relation avec d'autres dispositions légales (interprétation
systématique) (cf. ATF 141 II 57 consid. 3.2; 140 II 495 consid. 2.3.2; 139 II
78 consid. 2.4; 138 II 105 consid. 5.2; 137 II 164 consid. 4.1;
137 III 217
consid.
2.4.1; 137 V 114 consid. 4.3.1).
cc) Comme exposé, les constructions dans le secteur
« En Socrettaz » doivent en principe être réalisées en ordre non
contigu, contrairement aux autres périmètres des zones de village A et B où
l’ordre contigu est obligatoire (cf. art. 5 let. a, 63, 65 et 67 ch. 4 al. 2
RPAPC et ci-dessus consid. 6b). Selon l’art. 63 let. a RPAPC, la contiguïté
peut être autorisée dans le secteur « En Socrettaz » si l’ordre
contigu existe ou s’il est possible de le créer.
Si on voulait se limiter aux termes utilisés dans le
Règlement communal, on pourrait déduire de l’art. 63 RPAPC que les
constructions jumelées sont exclues dans le secteur « En Socrettaz »,
car cette disposition ne mentionne que les constructions contiguës et non pas
les constructions jumelées, au contraire du titre de l’art. 6 RPAPC qui utilise
ces deux termes parallèlement comme deux formes distinctes de constructions. La
CDAP entend par constructions jumelées des constructions sur une même parcelle;
quant au terme de constructions mitoyennes relevé par le mandataire de la municipalité,
elle l’utilise en règle générale pour des constructions à cheval sur une limite
de propriété (cf. CDAP AC.2010.0177 du 28 février 2011 consid. 3; TA
AC.1991.0263 du 25 janvier 1993 consid. 5a, in RDAF 1993 p. 195, et les
références citées). Une telle interprétation littérale pourrait donc mener à
l’exclusion de la construction de bâtiments jumelés, donc de différents bâtiments
accolés sur une même parcelle dans le secteur « En Socrettaz »,
puisque cette forme spécifique n’est pas prévue et que la règle est, selon
l’art. 5 let. a RPAPC, l’implantation des bâtiments en ordre non contigu. Si le
législateur communal avait voulu, comme le laisse supposer la municipalité,
permettre en premier lieu des constructions jumelées sur une même parcelle et
qu’il n’avait pas vraiment prévu des constructions contiguës le long de la
route, il aurait été logique qu’il emploie le terme de constructions jumelées à
l’art. 63 RPAPC, puisque le titre de l’art. 6 RPAPC distingue entre
constructions jumelées et contiguës.
Cependant, il est constaté que les termes de
constructions jumelées, mitoyennes et contiguës ne sont pas toujours utilisés
de manière identique dans les règlements communaux et dans la pratique
quotidienne (cf. CDAP AC.2010.0177 du 28 février 2011 consid. 3; AC.2012.0288
du 13 mars 2013 consid. 2a). De plus, souvent, l’expression « constructions
contiguës » est conçue en quelque sorte comme terme général englobant autant
les constructions jumelées que mitoyennes. Le Règlement communal ne contient
par ailleurs pas de définitions des termes « constructions jumelées »,
« constructions mitoyennes » et « constructions contiguës »
qui seraient valables pour tout le texte du Règlement. Si le titre de l’art. 6
RPAPC mentionne les termes de « jumelé » et « contigu »
l’un à coté de l’autre, le texte de cette disposition ne parle plus que de
contiguïté.
Dès lors, il apparaît opportun de se référer
également aux autres méthodes d’interprétation.
dd) En l’espèce, une interprétation historique sur
la base de travaux préparatoires n’est pas possible puisqu’aucune des parties n’a
pu procurer des documents ou des explications à ce sujet.
ee) Reste à examiner les dispositions en question en
appliquant également les méthodes téléologique et systématique.
Les autres dispositions spécifiques pour le secteur
« En Socrettaz », les art. 62 et 64 RPAPC, ne contiennent pas
d’éléments qui permettent de définir clairement les constructions contiguës au
sens de l’art. 63 RPAPC. L’art. 64 RPAPC se prononce sur les lucarnes, les
pignons secondaires, les vérandas vitrées, les balcons-loggias fermés et les
jardins d’hiver. Il sera tout de même retenu que, selon cette dernière disposition,
lesdits éléments ne sont autorisées que s’ils respectent l’esthétique générale
du bâtiment et aussi « l’harmonie avec le reste du quartier » et
« l’intégration dans l’ensemble du village ». Quant à l’art. 62
RPAPC, il prescrit une hauteur maximale des façades mesurées à la corniche de
9,50 m et un nombre de niveaux limité à trois sous la corniche. Les art. 62 et
64 RPAPC prévoient ainsi tout de même une certaine limitation de la taille des
constructions et une certaine harmonie avec le reste du quartier, ce qui peut
être retenu comme principes généraux pour ce secteur.
Hormis l’art. 62 RPAPC précité, les dispositions
spéciales pour ce secteur ne contiennent toutefois quasiment pas de
dispositions relatives à la taille des constructions (contrairement aux autres
zones de village A avec une limitation à 300 m2 de la surface bâtie de nouveaux
bâtiments, cf. art. 71 al. 1 RPAPC). Seule, selon l’art. 63 let. d RPAPC, la
profondeur des murs mitoyens ne doit pas dépasser 16 mètres, règle que respecte
le projet en question.
Il n’y a pas d’autres dispositions communales explicites
au sujet de la longueur, respectivement de la largeur et de la profondeur maximales
des façades qui seraient applicables en l’espèce, ni dans les dispositions
spéciales pour le secteur en question ni dans les dispositions générales.
Selon ces dernières, l’art. 7 RPAPC dispose que les
bâtiments sont implantés en fonction de la situation générale des constructions
du secteur où ils s’inscrivent et de la topographie naturelle du sol. Quant à l’art.
5 RPAPC, il retient, comme déjà exposé, sous le titre « Caractéristiques »,
que les règles générales pour toutes les constructions, sauf dispositions
particulières aux zones, sont caractérisées par l’implantation des bâtiments en
principe en ordre non contigu sur les limites de construction ou en retrait,
les distances à observer entre les bâtiments et les limites de propriété ou entre
bâtiments sur un même bien-fonds ainsi que par la détermination des
coefficients d’utilisation du sol (CUS) et d’occupation du sol (COS), du nombre
de niveaux et de la hauteur des bâtiments. Le COS est le rapport entre la
surface bâtie et la surface de la parcelle constructible (cf. art. 10 al. 1 et
11 RPAPC). Le CUS est le rapport entre la surface brute du plancher utile et la
surface de la parcelle constructible (cf. art. 10 al. 2 et 12 RPAPC).
Selon l’art. 6 RPAPC, sous le titre
« Constructions jumelées et contiguës », la contiguïté peut être
autorisée si l’ensemble des bâtiments est considéré comme une seule
construction et si ces bâtiments présentent un caractère architectural
homogène.
Aux termes de l’art. 39 al. 1 RPAPC, la municipalité
peut prendre toutes les dispositions pour sauvegarder l’esthétique d’un
quartier. Selon l’art. 51 RPAPC, lorsque la topographie, la forme de la
parcelle, les accès, l’intégration au site ou la conception de la construction
imposent une solution particulière, la municipalité peut accorder une
dérogation de minime importance aux règles sur les constructions s’il n’en
résulte pas d’inconvénients majeurs pour autrui.
Le plan d’extension partiel du secteur « En
Socrettaz » ne contient pas de limites de construction. Les règles générales
pour les constructions dans les zones de village A (art. 54 à 61 RPAPC), à
laquelle fait partie ledit secteur (art. 4 al. 3 RPAPC), prévoient que le CUS ne
peut excéder ½ (0,5) et, comme mentionné, un nombre maximum de cinq logements par
bâtiment (art. 57 al. 1 et 2 RPAPC). La distance minimale à la limite de
propriété voisine est fixée à 4 m; elle est doublée pour les bâtiments sis sur
une même propriété (art. 56 RPAPC). Un coefficient d’occupation du sol n’est
pas prévu pour les zones de village A, et en particulier pas pour le secteur en
question (cf. toutefois, pour les autres zones de village A, la limitation de
la surface bâtie selon l’art. 71 al. 1 RPAPC précité).
Par ailleurs, l’art. 54 RPAPC retient, également sous
le titre « Caractéristiques », que la zone de village doit être
aménagée « de façon à conserver son aspect caractéristique, tant pour
l’habitation que pour les activités existantes ». Aux termes de l’art. 55
RPAPC, cette zone est destinée principalement à l’habitation et à ses
dépendances, ainsi qu’aux activités artisanales, viticoles, agricoles et aux
constructions d’utilité publique et d’équipement collectif, traditionnellement
implantées dans le village. Les art. 58 et 59 RPAPC se prononcent sur les
matériaux des toitures (tuiles plates du pays) et sur la pente des toitures (entre
55 et 80%). Enfin, l’art. 60 RPAPC prescrit que le caractère architectural des
transformations et des constructions nouvelles devra tenir compte des éléments
significatifs de l’architecture du village, notamment les dimensions et les
proportions des pleins et des vides.
A l’étude du plan d’extension partiel « En
Socrettaz » (à l’échelle 1 :1000), approuvé par le Conseil d’Etat en
1974, on constate que presque toutes les parcelles de ce secteur (au nombre
d’un peu plus de vingt) sont alignées directement le long de la route cantonale,
hormis les parcelles n° 497 et 530 qui se trouvent en retrait derrière d’autres
parcelles jouxtant la route. En majorité, les parcelles longeant la route sont
plus profondes que le côté qui fait face à la route. Pour la plupart des
parcelles encore non construites sur le plan, leur largeur n’est que d’environ 14
à 25 m le long de la route par rapport à une profondeur d’environ 50 m. Il
ressort du plan que lors de son élaboration seules neuf parcelles contenaient
déjà des constructions; quasiment toutes ces parcelles construites étaient dans
la partie Sud-Est du secteur, proche de la limite avec la commune d’Aigle; il
n’y avait aucune construction mitoyenne. La parcelle n° 532 (impliquant aujourd’hui
également la parcelle n° 1000 encore indiquée sur le plan d’extension partiel)
a des dimensions nettement plus grandes que toutes les autres parcelles de ce
secteur. Sa superficie correspond plusieurs fois à celle de chaque autre
parcelle. Contrairement à la majorité des autres parcelles, la parcelle n° 532
(ensemble avec l’ancienne parcelle n° 1000) est plus large sur la face qui longe
la route que profonde (surtout dans sa partie Est/Sud-Est). Le plan de l’époque
indique deux bâtiments, non accolés, de différentes formes sur la parcelle n°
1000. Selon la photographie produite par le propriétaire lors de l’inspection
locale qui représente la situation avant l’année 2004, il s’agit, proche de la
route, d’un bâtiment d’entrepôt d’une entreprise de construction et, pour le
bâtiment longitudinal en retrait, d’un couvert, notamment pour véhicules et
machines, ouvert du côté de la route.
La photographie précitée révèle encore deux autres
bâtiments, également non accolés, sur l’ancienne parcelle n° 1000. Il s’agit
d’entrepôts ne dépassant pas ou que de peu la hauteur du bâtiment d’habitation
(villa) sur la parcelle voisine n° 533. Selon cette photographie, le reste de
la parcelle n° 532 (avec la parcelle n° 1000) est caractérisé pour la partie
Sud de surfaces de circulation et d’entreposage à l’air libre et pour la partie
Nord de surfaces de verdure et de jardins.
Le secteur « En Socrettaz » est détaché du
centre du village d’Yvorne et d’autres quartiers de cette commune. Entre d’autres
quartiers du village et le secteur en question se trouvent surtout des vignes.
Le secteur se situe au Sud-Ouest du centre du village d’Yvorne à la limite de
la commune d’Aigle. Hormis des constructions sur la commune d’Aigle dans le
prolongement de la route cantonale vers le Sud-Est et un terrain de football
avec vestiaire et locaux techniques au Nord-Ouest, le secteur est en principe
entouré de zones de verdure et de vignes. Il n’y a pas de constructions similaires
à celles qui sont litigieuses dans ce secteur. Cependant, les constructions
existantes dans le secteur ne sont pas non plus homogènes. Elles sont non
contiguës et présentent différentes tailles, orientations et fonctions (par
exemple habitation, entrepôt, deux grands bâtiments liés à la viticulture,
station essence). Les bâtiments d’habitation sont toutefois toutes des villas
d’un ou deux appartements.
ff) En prenant en compte ce qui précède, le sens et
la systématique du règlement communal doit être considéré comme suit: Le
règlement communal veut  maintenir un certain équilibre et une certaine
harmonie entre les différentes constructions à l’intérieur de chaque secteur ou
zone (cf. art. 39, 54, 60 et 64 RPAPC). Il ne veut notamment pas de
construction dépassant cinq logements (art. 57 al. 2 RPAPC). Cette limite de
cinq logements s’explique par le caractère villageois que le règlement communal
a voulu préserver, même si l’utilisation rationnelle du territoire pourrait
plaider en faveur de la construction de bâtiments avec plus de logements. Avec
les prescriptions sur les distances minimales entre bâtiments (cf. art. 56
RPAPC: 8 m sur une même parcelle), elle a également pour but d’éviter que les
habitants aient l’impression que les constructions voisines les écrasent (cf.
ci-dessus consid. 6c/bb).
Certes, on ne peut retenir que le secteur « En
Socrettaz » soit aujourd’hui très harmonieux ou homogène. Mais, ce secteur
ne présente pas de construction contenant plus de cinq logements. Vu la
configuration du secteur, avec un grand nombre de parcelles plutôt étroites
face à la route (14 à 25 m contre une cinquantaine de mètres de profondeur) et
de surface bien moindre que la parcelle n° 532, on ne peut pas dire que le sens
de l’art. 63 RPAPC était de permettre des constructions contiguës sur une même
parcelle en y accolant différents éléments comportant ensemble un nombre de
logements qui dépasse la limite de cinq prévue à l’art. 57 al. 2 RPAPC. Cela
reviendrait en quelque sorte à admettre un règlement spécial avant tout en
faveur de la parcelle n° 532 (incluant l’ancienne parcelle 1000), alors que la
grande majorité des autres parcelles du secteur « En Socrettaz » ne
pourraient pas réellement bénéficier de telles constructions jumelées sur une
seule parcelle vu leur taille et proportion. Dite parcelle était utilisée en
premier lieu comme surface artisanale et cela encore pendant environ 30 ans
après l’approbation du plan et plus de 10 ans après l’adoption du Règlement
communal. De plus, l’interprétation préconisée par la municipalité et la constructrice
reviendrait aussi à contourner, de manière arbitraire, la règle de la
limitation des constructions à cinq logements puisqu’elle permettrait des
entités contenant plus de logements ce qui serait contraire au caractère
villageois des habitations voulu par dite limitation.
Eu égard à la limitation du nombre de logements
prévue dans le règlement communal, la pratique évoquée ci-dessus au considérant
6c/cc ne peut venir en aide aux constructeurs: Si des constructions jumelées
peuvent certes être permises malgré un règlement qui ne prévoit pas de telles
constructions, cela ne reste autorisé que dans un cadre qui ne dépasse pas les
limites posées pour une seule construction, voire un seul bâtiment. Ces limites
sont, dans la commune en question, notamment des constructions contenant au
plus cinq logements en tout (cf. TF 1C_483/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.1). Cela
ne permet donc pas de réaliser sur une même parcelle des éléments accolés avec
chacun cinq logements.
La configuration du secteur et de ses parcelles non
construites lors de l’élaboration du plan d’extension partiel combiné avec la
limitation à cinq logements par construction fait que l’art. 63 RPAPC doit être
compris dans le sens que la contiguïté peut être admise le long des voies
publiques entre des bâtiments sis sur différentes parcelles voisines. Comme il
ressort déjà de son interprétation littérale (cf. ci-dessus consid. 6d/cc) et
de l’appréciation de l’ordre contigu en général (cf. ci-dessus consid. 6c/aa), l’art.
63 RPAPC ne prévoit pas la construction de bâtiments jumelés, donc de
constructions accolées sur une même parcelle, et encore moins sans qu’elles
soient orientées le long de voies publiques. Pour des constructions jumelées et
pas forcément orientées le long d’une voie publique, il y a lieu de se référer
à l’art. 6 RPAPC (cf. aussi ci-après consid. 6d/gg).
gg) L’art. 6 RPAPC règle en effet une autre
constellation permettant de faire exception à l’ordre non contigu dans les
zones où cet ordre est en principe prescrit par l’art. 5 let. a RPAPC, comme
c’est le cas pour le secteur « En Socrettaz ». Les conditions de
l’art. 6 RPAPC pour autoriser exceptionnellement l’ordre contigu diffèrent de
celles de l’art. 63 RPAPC. Alors que l’art. 6 let. b RPAPC permet des
constructions contiguës uniquement si les bâtiments qui composent l’ensemble
sont édifiés simultanément, l’art. 63 RPAPC n’exige pas cela puisqu’il prescrit
que les murs en attente doivent être traités de manière satisfaisante.
Contrairement à l’art. 6 RPAPC, l’art. 63 RPAPC n’exige pas non plus que
l’ensemble des bâtiments soit considéré comme une seule construction, ni que
les bâtiments présentent un caractère architectural homogène.
En l’espèce, il y a donc lieu d’examiner si les
constructions prévues peuvent être autorisées sur la base de l’art. 6 RPAPC.
Même si l’art. 6 RPAPC semble distinguer dans son
titre les constructions jumelées et les constructions contiguës, son texte ne
mentionne que la « contiguïté ». On peut donc admettre que son texte
concerne autant les contructions sur la limite de deux parcelles, si ce n’est
surtout celles sur une seule parcelle, donc jumelées. Dès lors, des bâtiments
jumelés pourraient être autorisés en vertu de dite disposition. Pour cela faire,
aux termes de l’art. 6 RPAPC, l’ensemble des bâtiments jumelés doit être
considéré comme une seule constuction (let. a) et présenter un caractère
archtitectural homogène (let. b). En quelque sorte, l’art. 6 RPAPC règle des
constellations proches ou partiellement identiques à celles prévues par la jurisprudence
selon le considérant 6c/cc ci-dessus.
En se basant sur les explications de la municipalité
et de la constructrice, on pourrait avoir des doutes sur le fait que les
éléments A et B, C et D, E et F, G et H ainsi que I et J puissent être
considérés à chaque fois comme une seule construction, puisque ces parties font
précisément valoir qu’il s’agit de dix bâtiments différents et non pas de cinq
bâtiments ou constructions.
Sans devoir trancher la question de savoir si les
éléments accolés peuvent être considérés comme une seule construction (cf. à ce
sujet ci-dessus consid. 6c/dd), il n’en reste pas moins que la limitation à
cinq logements selon l’art. 57 al. 2 RPAPC doit également s’appliquer aux
constructions jumelées pour les motifs exposés au considérant précédant
(consid. 6d/ff). Dans cette mesure, l’ensemble des bâtiments qui sont considérés
comme une seule construction ne peut dépasser le nombre de cinq logements en
tout. Des bâtiments jumelés sur une parcelle qui doivent être considérés comme une
construction au sens de l’art. 6 RPAPC ne respecteraient pas l’art. 57 al. 2
RPAPC et notamment le caractère villageois des constructions d’habitation qu’il
compte préserver, s’ils ne contiennent en tout non pas cinq logements, mais le
double de logements.
d) Vu ce qui précède, la municipalité ne pouvait
autoriser la construction prévue des dix éléments A à J, ni sur la base de
l’art. 63 RPAPC ni sur celle de l’art. 6 RPAPC. Une dérogation selon l’art. 51
RPAPC n’est pas non plus possible; elle ne serait ni de minime importance ni
imposée pour quelque motif que ce soit. On relèvera par ailleurs que la DGE a
également parlé, dans son écriture adressée le 23 décembre 2015 au tribunal, de
cinq et non pas de dix bâtiments alors qu’elle se référait aux éléments A à J.
7.
a) Les recourants contestent encore la conformité des ouvertures dans
les toitures à pans (lucarnes, voire pignons secondaires) et le respect de la
hauteur maximale des façades. Selon eux, chaque élément (A à J) comporte deux
« pignons secondaires » (un par pan) massifs et présentant un
important volume dans la toiture qui modifient considérablement l’esthétique
générale des constructions qui ne correspondraient ainsi plus à des bâtiments
usuels. Ces ouvertures nuiraient à l’harmonie du quartier.
Selon la municipalité, il n’y a pas de motifs
objectifs qui justifient un refus de permis, ce point relevant au premier chef
de l’appréciation des autorités communales. Quant à la constructrice, elle fait
valoir qu’il n’existe pas d’harmonie entre les différentes constructions dans
le secteur « En Socrettaz ».
b) Les excroissances litigieuses au milieu des pans
de toiture Sud et Nord de chaque éléments A à J sont de forme prismatique (cf.
aussi ci-dessus let. A, vue des façades Nord et Sud des éléments A-B). Les deux
faces supérieures de ce prisme consistent chacune en un pan de toiture de même
longueur et d’une pente de 80%; ces pans de toiture sont perpendiculaires à la
toiture principale. La base de ces ouvertures correspond pour l’essentiel au
haut des fenêtres du deuxième étage des constructions. Ces excroissances se
caractérisent par le fait que les murs des façades Sud et Nord des bâtiments se
poursuivent au-dessus de la ligne de toiture et de la corniche. Les façades
incluant ces excroissances ne présentent aucun décrochement par rapport aux
façades principales correspondantes. L’ouverture dans la toiture obtenue ainsi
est, en façade Sud, dévolue à des grands volumes de baies avec une loggia dans
la partie supérieure de l’excroissance. En façade Nord, ces excroissances
contiennent à chaque fois une seule fenêtre de la taille de 220 x 80 cm, la
majeur partie des excroissances étant constituée de mur. Les excroissances ont
aussi comme conséquence des plafonds plus hauts dans les locaux concernés. A leur
base, ces excroissances, d’une largeur entre environ 8,50 m et 11 m (selon les
constructions), atteignent au minimum la moitié de la longueur de la façade (avec
toiture) correspondante. La hauteur des façades mesurée à la corniche étant
d’environ 7,50 mètres depuis le niveau supérieur des remblais pour chaque
élément, elle culmine à environ 11,50 mètres au point le plus haut des
excroissances selon ce calcul.
c) Comme déjà évoqué, selon l’art. 62 RPAPC
applicable au secteur en question, la hauteur des façades mesurée à la corniche
ne dépassera pas 9,50 mètres, calculée par rapport à l’altitude moyenne du
terrain naturel ou aménagé en déblai, le niveau moyen du terrain étant calculé
à partir des cotes d’altitude mesurées à chaque angle du futur bâtiment (cf.
art. 18 et 19 RPAPC). De plus, le nombre de niveaux est limité à trois sous la
corniche, le rez comptant pour un niveau et les combles étant habitables (art.
62 2
e
phrase RPAPC). En l’espèce, il ressort des plans versés au
dossier que l’altitude moyenne du terrain naturel se situe, en principe,
environ 1,50 à 2,20 mètres en-dessous du niveau supérieur des remblais sur
lesquels se trouvent les constructions projetées.
Selon les règles générales sur les constructions du
RPAPC (art. 5 à 53), les bâtiments ont au minimum des toits à deux pans, les
toits plats étant interdits (art. 22 RPAPC). Les combles peuvent en principe
être affectés à l’habitation (art. 23 RPAPC). Aux termes de l’art. 26 RPAPC, intitulé
« Types de lucarnes », les lucarnes sont inscrites, soit dans le gabarit
du toit, soit en saillie sur celui-ci (lucarnes positives à deux ou trois pans
(al. 1); les lucarnes ne peuvent excéder 2,5 mètres de largeur hors tout (al.
2); en complément aux lucarnes définies ci-dessus, les fenêtres de toitures
inscrites dans la pente du toit sont autorisées; leurs dimensions ne peuvent
excéder 0,80 x 1 mètre; elles seront de forme rectangulaire et posées dans le
sens de la hauteur (al. 3); les pignons secondaires sont autorisés et ne
sont pas assimilés aux lucarnes (al. 4); dans le secteur « En
Socrettaz », des restrictions sont prévues à l’art. 64 RPAPC (al. 5).
Selon l’art. 27 RPAPC, intitulé « Proportion des lucarnes », les
lucarnes s’intègrent de façon harmonieuse dans la toiture et respectent
l’expression architecturale des niveaux inférieurs, notamment le rythme des
pleins et des vides des façades correspondantes (al. 1). Leurs largeurs
additionnées ne peuvent excéder, par rapport à la longueur de la façade
correspondante 33% pour les lucarnes « positives » et fenêtres de
toitures et 10 à 15% pour les fenêtres de toitures seulement (al. 2). Lorsqu’il
s’agit de favoriser une solution architecturale témoignant d’un effort
particulier de recherche, la municipalité peut accorder des dérogations à la proportion,
à la situation et aux dimensions des lucarnes (art. 28 RPAPC).
L’art. 64 RPAPC prévoit sous le titre de
« Lucarnes, pignons secondaires, vérandas vitrées, balcons-loggias fermés,
jardins d’hiver » que ces constructions sont autorisées pour autant qu’elles
respectent l’esthétique générale du bâtiment, l’harmonie avec le reste du
quartier, l’intégration dans l’ensemble du village et qu’elles obtiennent
l’aval de la commission d’urbanisme.
d) Les lucarnes ont de nombreuses formes et
fonctions. Dans cette mesure, elles peuvent porter divers noms au niveau
architectural. Pour un seul et même genre de lucarnes, la dénomination peut
varier notamment selon les régions ou selon si on se rapporte à la façade,
respectivement au mur gouttereau (p.ex. lucarne de façade; lucarne rentrante;
lucarne de versant) ou plutôt à la couverture de la lucarne (p.ex. lucarne à
deux pans, appelée aussi lucarne jacobine, à chevalet, en bâtière ou en chien
debout; lucarne en trapèze; lucarne à un pan ou en chien couché; lucarne rampante;
lucarne capucine ou à croupe; lucarne carrée ou en chien assis; lucarne bombée
ou cintrée). Quand une lucarne est placée à l’aplomb de la façade et que sa
baie descend jusqu’en dessous de la toiture, sont utilisés les termes de
lucarne pendante ou lucarne meunière. Lorsqu’une lucarne présente une avancée
de murs au-dessus de la ligne de toiture et qu’elle a donc un pignon en façade,
il est question d’une lucarne-pignon (ou lucarne pignon); en règle
générale, cette lucarne sera alors couverte par un faitage perpendiculaire à la
toiture principale et sera ainsi nommée lucarne-pignon à fronton triangulaire;
mais elle peut, par exemple, aussi avoir une couverture cintrée comme un arc de
cercle perpendiculaire à la toiture principale et il sera retenu le terme de
lucarne-pignon à fronton curviligne ou à toit bombé. A la place du terme
lucarne-pignon est aussi utilisé celui de lucarne-fronton (ou lucarne fronton),
ce dernier terme étant préférable au premier si la lucarne ne présente aucune
avancée de murs au-dessus de la ligne de toit.
En définitive, dans le domaine de l’architecture,
une lucarne est un ouvrage de charpente qui dépend de la toiture, même si la
façade de la lucarne peut être en maçonnerie (CDAP AC.2015.0064 du 29 février
2016 consid. 6a).
En l’espèce, vu ce qui précède, il pourrait par la
suite être retenu le terme de lucarne-pignon pour les excroissances litigieuses
(cf. CDAP AC.2015.0064 du 29 février 2016 consid. 6 et 6a; AC.2013.0468 du 28
août 2014 consid. 4).
e) Au niveau du droit, les normes fédérales et
cantonales ne définissent pas le terme de lucarne et ne se prononcent pas non
plus sur le point de savoir si et quand des lucarnes ou d’autres ouvertures en
toiture peuvent être autorisées. Certes, les art. 28 et 29 RLATC mentionnent
les lucarnes. Mais l’art. 28 RLATC contient uniquement des dispositions sur les
dimensions minimales des baies, lucarnes ou tabatières afin de garantir une
certaine ventilation et un éclairage suffisant d’un local servant à
l’habitation ou au travail sédentaire; ces dimensions se calculent en
proportion de la surface du plancher dudit local (pour les lucarnes et
tabatières 1/15
e
de la surface du plancher et 0,80 m2 au minimum).
Quant à l’art. 29 RLATC, il prévoit la garantie d’une vue directe horizontale au
moins par une fenêtre à tabatière ou une lucarne dans chaque local susceptible
de servir à l’habitation ou au travail, lorsque les lucarnes et fenêtres à
tabatière sont les seules surfaces éclairantes du local en question (CDAP
AC.2015.0064 du 29 février 2016 consid. 6b).
De pratique cantonale constante, lorsqu’une
réglementation communale ne contient aucune disposition régissant les
ouvertures dans un étage de combles, le constructeur peut en principe apposer
des lucarnes sur son toit (cf. arrêt TA AC 1997.0078 du 13 mars 1998 consid. 5,
in: RDAF 1999 I 116). Cependant, faute de dispositions expresses, la
possibilité d’aménager des combles habitables n’entraîne pas la faculté de
créer en dehors du pan du toit des excroissances dont la saillie aurait pour
but ou effet d’augmenter le volume habitable (prononcé de l’ancienne Commission
cantonale vaudoise de recours en matière de police des constructions [CCRC] du
27 décembre 1973 in: RDAF 1975 413 consid. 2).
A défaut de dispositions expresses ou en présence de
dispositions imprécises du règlement communal, sont considérés comme lucarnes,
respectivement comme lucarnes qui peuvent être autorisées, uniquement des
« petites fenêtres pratiquées dans le toit d’un bâtiment pour donner
du jour à l’espace qui est sous les combles sans en augmenter sensiblement le
volume »; cette dernière condition est remplie lorsque l’augmentation du
volume par l’excroissance ne dépasse pas le 10
ème
du volume total
des locaux éclairés par celle-ci (cf. CDAP AC.2007.0154 du 9 septembre
2008 consid. 6, in: RDAF 2009 I 37 n° 48, et TA AC.1997.0078 du 13 mars 1998
consid. 5, in: RDAF 1999 I 116; prononcés CCRC du 16 février 1976 in: RDAF 1978
123, du 27 décembre 1973 in: RDAF 1975 60 ch. 2 et du 18 avril 1972 in: RDAF
1974 222 consid. 5).
Quand l’excroissance augmente sensiblement le
volume, il est même considéré que le niveau concerné n’est plus situé dans les
combles (cf. RDAF 1974 222 précité ch. 5; RDAF 1975 413 précité ch. 2).
f) Cela dit et comme il a été exposé, le Règlement
communal contient des dispositions assez précises au sujet des lucarnes aux
art. 26 et 27 RPAPC. Quant à l’art. 64 RPAPC, cette disposition n’est au
contraire pas très précise. Il ne ressort pas non plus clairement du Règlement communal
si et dans quelle mesure les art. 26 et 64 RPAPC doivent s’appliquer de manière
cumulative au secteur « En Socrettaz » ou si l’art. 64 RPAPC exclut
l’application de l’art. 26 RPAPC à ce secteur (cf. le texte de l’art. 26 al. 5
RPAPC: « Dans le secteur « En Socrettaz », des restrictions sont
prévues à l’article 64 du présent règlement »). Si l’art. 26 RPAPC ne
devait pas s’appliquer au dit secteur, il y aurait alors lieu d’appliquer la
jurisprudence précitée rendue à propos des constellations où des dispositions
expresses font défaut ou sont imprécises dans le règlement communal (cf.
ci-dessus consid. 7e).
Il n’en demeure pas moins que les art. 27 et 28
RPAPC demeurent applicables aussi au secteur « En Socrettaz ».
Contrairement à l’art. 26 RPAPC, ces dispositions ne mentionnent pas l’art. 64
RPAPC. L’art. 26 al. 5 RPAPC, qui renvoie à l’art. 64 RPAPC, ne contient pas
non plus de mention des art. 27 et 28 RPAPC. Il semble par ailleurs logique que
les dérogations prévues par l’art. 28 RPAPC lors d’un effort particulier de
recherche puissent aussi être admises dans le secteur « En
Socrettaz ». Si l’application de l’art. 28 RPAPC est alors admise, on ne
voit pas d’argument d’exclure celle de l’art. 27 RPAPC. Par ailleurs, si le
législateur communal voulait notamment limiter sur le territoire de toute la
commune la proportion de la largeur totale des lucarnes positives et des
fenêtres en toitures par rapport à la longueur de la façade correspondante, il
n’y a pas de motif pour exclure cette limitation uniquement par rapport au
secteur « En Socrettaz »; l’intégration dans l’ensemble du village
prévue à l’art. 64 RPAPC serait difficilement garantie, si l’art. 27 RPAPC
n’était pas applicable à ce secteur.
g) Dès lors, les ouvertures en toiture ne doivent
pas dépasser 33% de la façade correspondante (art. 27 al. 2 RPAPC). Comme
exposé, les lucarnes-pignons, respectivement ouvertures projetées représentent
à leur base à elles seules cependant à chaque fois, avec une largeur entre 8,50
et 11 mètres, plus de la moitié de la façade correspondante de chaque élément en
question (A, B, C, D etc.), sans même tenir compte de divers velux et de plus
petites lucarnes à deux pans prévus dans les toitures (cf. ci-dessus let. A et
consid. 7a). Il en va à chaque fois de même en additionnant les façades et les
ouvertures correspondantes des éléments accolés (A et B, C et D, E et F, G et
H, I et J). Certes, l’art. 26 al. 4 RPAPC retient que des pignons secondaires
sont autorisés et qu’ils ne sont pas assimilés aux lucarnes. L’art. 64 RPAPC
mentionne également que les pignons secondaires peuvent, à certaines conditions
(esthétique, harmonie et intégration), être autorisés. Il ne suffit toutefois
pas de désigner des ouvertures en toiture comme pignons secondaires pour faire
fi des limitations de l’art. 27 al. 2 RPAPC. Sans réel décrochement par rapport
à la façade principale, les excroissances litigieuses doivent, pour des motifs
d’intégration et d’esthétique, respecter les proportions retenues à l’art. 27
al. 2 RPAPC.
C’est ce qu’a, en substance, également considéré le
Tribunal fédéral dans un cas similaire dans lequel le règlement communal
limitait la largeur maximum des lucarnes à 1,50 mètre, respectivement à 1 mètre
lorsqu’elles sont entièrement vitrées, et la largeur totale additionnée des
lucarnes à un tiers de la longueur du cheneau du pan de toit correspondant; des
ouvertures en toitures d’une largeur de 9 mètres chacune, désignées en tant que
pignons secondaires sans présenter de décrochement par rapport à la façade
principale ou ne présentant qu’une légère saillie, devaient respecter les
règles précitées au sujet des lucarnes, respectivement des ouvertures en
toiture (TF 1C_353/2014 du 10 mars 2015 consid. 6, confirmant l’arrêt de la
CDAP AC.2013.0041 du 12 juin 2014 consid. 4; cf. aussi CDAP AC.2015.0064 du 29
février 2016 consid. 6). Les autorités ne pouvaient donc pas autoriser les
excroissances litigieuses. Pour le reste, le projet ne représente pas une
solution architecturale témoignant d’un effort particulier de recherche
justifiant une dérogation selon l’art. 28 RPAPC.
Dans la mesure où il faudrait admettre que les
dispositions de l’art. 26 RPAPC, voire même celles de l’art. 27 RPAPC, ne sont pas
applicables dans le secteur en question, il faudrait alors se baser sur la
jurisprudence citée ci-dessus au considérant 7e faute de règlementation précise
sur les ouvertures en toiture. Dès lors, seules des petites
fenêtres pratiquées dans le toit pour donner du jour à l’espace qui est
sous les combles sans en augmenter sensiblement le volume seraient licites. Vu
leurs dimensions et leur nature, les excroissances litigieuses ne
respecteraient pas non plus ces principes. Il ne pourrait en particulier pas être
question que ces excroissances soient uniquement des petites fenêtres
pratiquées dans le toit. Quant à un pignon secondaire, celui-ci devrait
présenter un réel décrochement pour ne pas être conçu comme ouverture dans la
toiture qui dépasse ce que la jurisprudence admet. Si on permettait les
excroissances litigieuses sans décrochement, on contournerait la pratique
mentionnée au considérant 7e qui, pour rappel, ne prévoit que de petites
ouvertures en toiture lorsque la règlementation communale ne contient pas de
précisions à ce sujet.
De plus, vu leur nature et leur taille (entre 8,50
et 11 mètres de largeur à leur base, dépassant la moitié de la façade
correspondante, et hauteur maximale de 4 mètres au-dessus de la corniche des
toitures principales), ces excroissances sans décrochement par rapport à la
façade principale contreviennent également à la règlementation communale sur la
hauteur des façades, puisqu’elles font apparaître les façades sous toiture Sud
et Nord comme bien plus haut que les 9,50 mètres permis selon l’art. 62 RPAPC. En
effet, les façades sous corniche atteignent déjà cette hauteur maximale (calculée
selon les art. 18 et 19 RPAPC par rapport au niveau moyen du terrain naturel),
voire se trouvent quelques centimètres en-dessous, l’ensemble C-D la dépassant
même de 22 cm. Les excroissances litigieuses, représentant à leur base plus de
la moitié des façades correspondantes, vont donc largement au-dessus de cette
limite de hauteur. Il ne s’agit, par ailleurs, pas d’un dépassement de minime
importance ni d’une solution qui s’impose, de sorte qu’une dérogation au sens
de l’art. 51 RPAPC n’entre pas en ligne de compte. Sans que cela soit encore
décisif, les bâtiments dans les environs de la parcelle en question ne présentent
pas non plus d’excroissances sans décrochement du même genre.
Les excroissances litigieuses, désignées par les
parties comme pignons secondaires, mais qu’on peut aussi nommer lucarne-pignon
(cf. ci-dessus consid. 7d), ne peuvent donc être autorisées en l’espèce.
8.
Comme un nouveau projet de construction d’habitation sur la parcelle n°
532 doit être revu de fond en comble, il ne paraît pas utile que le tribunal se
prononce encore en détail sur les griefs relatifs notamment au respect du CUS et
à la surélévation des bâtiments par des remblais (cf. art. 17 al. 3 et 35 al. 1
let. a RPAPC).
Concernant le CUS, il sera juste encore retenu ce
qui suit. L’art. 57 al. 1 RPAPC prévoit qu’il ne peut excéder ½ (0,5). Selon
les demandes de permis de construire, le CUS atteint 0,524. En vertu de l’art.
97 al. 4 LATC, les bâtiments neufs ou rénovés atteignant des performances
énergétiques sensiblement supérieures aux normes en vigueur bénéficient d’un
bonus supplémentaire de 5% dans le calcul des coefficients d’occupation ou
d’utilisation du sol. Une limite prévue à 0,5 augmente ainsi à 0,525. En
l’espèce, les constructions sont prévues selon les standards Minergie (cf. notamment
les déterminations de la constructrice du 3 février 2016, p. 3/4 ch. 4, et du
15 mars 2016) et respecteraient avec 0,524 tout juste la limite prévue. Les
recourants demandent toutefois un calcul détaillé de la constructrice. Selon
eux, la constructrice aurait omis d’inclure dans son calcul les balcons
présentant tous une profondeur largement supérieur à 1,5 m et comportant une
fermeture latérale au moins; certains de ces balcons devraient être qualifiés
de loggia.
Les recourants omettent toutefois de prendre en
compte l’art. 12 RPAPC qui renvoie pour le calcul des surfaces brutes de
plancher utile explicitement aux directives pour l’aménagement local, régional
et national de l’EPFZ n° 514420 (norme ORL-EPF 514420), édition du 11 octobre
1966, ce qui n’est pas critiquable. L'art. 1.1 des dites directives précise la
détermination de la surface utile brute de plancher comme suit:
"
La surface brute de plancher utile se compose de la somme
de toutes les surfaces d'étages en-dessous et en-dessus du sol, y compris les
surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale.
N'entrent toutefois pas en
considération:
Toutes les surfaces non
utilisées ou non utilisables pour l'habitation ou le travail, telles que par
exemple les caves, les greniers, les séchoirs et les buanderies des logements;
les locaux pour le chauffage, les soutes à charbon ou à mazout; les locaux pour
la machinerie des ascenseurs, des installations de ventilation et de
climatisation; les locaux communs de bricolage dans les immeubles à logements
multiples; les garages pour véhicules à moteur, vélos et voitures d'enfants,
non utilisés pour le travail; les couloirs, escaliers et ascenseurs desservant
exclusivement des surfaces non directement utiles; les portiques d'entrée
ouverts; les terrasses d'attique, couvertes et ouvertes; les balcons et les
loggias ouverts pour autant qu'ils ne servent pas de coursive.
"
Les balcons, même s’ils devaient être qualifiés de
loggias, sont ouverts et ne servent pas de coursive de sorte qu’ils ne comptent
donc pas pour le CUS.
Les autres griefs étant liés directement aux
constructions prévues actuellement, respectivement à leur volume et occupation,
il n’apparaît pas nécessaire de se prononcer plus avant à leur sujet.
9.
a) Vu ce qui précède, le recours, s’avérant en définitive bien fondé,
doit être admis, les décisions municipales rejetant les oppositions et
octroyant les permis de construire étant annulées. De jurisprudence constante,
il est admis qu’un recours formé contre une décision communale octroyant un
permis de construire est censé être également dirigé contre les autorisations
cantonales spéciales lorsque les griefs invoqués concernent des points que les
autorités cantonales ont examinés ou auraient dû examiner dans leurs décisions.
Ces autorisations spéciales cantonales présentent un caractère accessoire par
rapport aux décisions communales relatives aux demandes de permis de construire
et viennent se greffer sur ces dernières (cf. CDAP AC.2014.0184 du 24 février
2015 consid. 1a et les références). Dans cette mesure, il est renoncé à
prononcer explictement dans le dispositif du présent arrêt l’annulation des
autorités spéciales cantonales, notamment de l’ECA et de la DGE-DIRNA.
b) Succombant, la constructrice qui a formulé des
conclusions dans la présente procédure doit supporter les frais judiciaires,
fixés à 4'000 fr. Elle doit également verser des dépens aux recourants, fixés à
3'500 fr. à titre de participation aux honoraires de leur avocat qui a été
mandaté en cours de procédure. La municipalité qui succombe également n’a pas
droit à des dépens, mais ne doit, selon la pratique en droit des constructions
lorsque le constructeur a déposé des conclusions en procédure judiciaire, pas non
plus participer aux frais et dépens, tout comme les autorités cantonales (cf.
art. 49, 51, 52 et 55 LPA-VD; art. 4 al. 1, 10 et 11 du Tarif des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1] ;
CDAP AC.2014.0389 du 15 décembre 2015 consid. 9; AC.2007.0237 du 5 décembre
2008; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, 2012, n.
4.4 ad art. 55 LPA-VD). Quant au propriétaire de la parcelle n° 532, il n’a pas
formulé de conclusions en procédure judiciaire de sorte qu’il n’est pas non
plus mis à contribution; il ne peut toutefois pas non plus prétendre à des
dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions de la municipalité d’Yvorne du 3 février 2015 octroyant
les permis de construire n° 275/2014 à 279/2014 et levant les oppositions des
recourants sont annulées.
III.
Les frais judiciaires de 4'000 (quatre mille) francs sont mis à la
charge de la Société D.________.
IV.
La Société D.________ versera aux recourants, en tant que créanciers
solidaires, une indemnité de 3'500 (trois mille cinq cents) francs à titre de
dépens.
Lausanne, le 22 novembre 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.