vd_omni · PS.2007.0163 · 2008-02-28 · fr

X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Nyon | L'assurée qui a exercé une activité lucrative soumise à cotisation pendant 12 mois bénéficie de 400 indemnités journalières. Conditions ouvrant le droit à 520 indemnités pas réalisées. Conditions permettant d'être libéré des conditions pour la période de cotisation (qui ouvre le droit à 260 indemnités journalières) pas remplies.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.02.2008 PS.2007.0163

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 février 2008
Composition
Mme Aleksandra Favrod,
présidente
;
M. Guy Dutoit et Mme Sophie
Rais Pugin, assesseurs
; Mme Florence
Baillif Métrailler, greffière.
Recourante
X.________,
à ********, représentée par Henri BERCHER, Avocat, à Nyon,
Autorité intimée
Caisse cantonale de
chômage,
Division technique et juridique,
Autorité concernée
Office régional de
placement de Nyon,
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision de la
Caisse cantonale de chômage du 16 août 2007
(durée
d'indemnisation)
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le 5 décembre 1952,
s'est inscrite en tant que demandeuse d'emploi auprès de l'Office régional de
placement de Nyon (ci-après ORP) le 25 novembre 2004. La caisse cantonale de
chômage (ci-après: la caisse) lui a ouvert un délai-cadre d'indemnisation du 1
er
mars 2005 au 28 février 2007. L'intéressée, malade du 14 février 2004 au 28
février 2005, avait été déclarée inapte au placement par décision du 1
er
février 2005, puis apte au placement avec une capacité de travail de 50% dès le
1
er
mars 2005.
X.________ avait précédemment
travaillé auprès de la société Y.________ SA à Mies en tant que magasinière,
soit du 8 février 1999 au 28 février 2004, date à laquelle son contrat a été
résilié pour cause de faillite de son employeur.
B.
Par décision du 5 janvier 2007, la
caisse a supprimé les indemnités de chômage de l'intéressée dès le 9 décembre
2006. Elle a constaté que l'assurée avait épuisé son droit aux prestations de
chômage, soit 400 indemnités journalières, dans la mesure où elle avait exercé
une activité lucrative soumise à cotisation de douze mois pendant le
délai-cadre de cotisation allant du 1
er
mars 2003 au 28 février
2005.
X.________ s'est opposée à cette
décision par lettres des 16 et 23 janvier 2007 puis a déposé une opposition
formelle le 14 février 2007 en revendiquant son droit à obtenir 520 indemnités
journalières sur la base de cotisations versées du 1
er
avril 1999 au
28 février 2005.
C.
Par décision sur opposition du 16
août 2007, la caisse cantonale de chômage, division technique et juridique, a
rejeté l'opposition et confirmé la décision du 5 janvier 2007.
D.
X.________ a interjeté recours par
acte du 14 septembre 2007. Elle conclut à la réforme de la décision entreprise
en ce sens que son droit aux indemnités est porté à 520 jours.
L'ORP s'en est remis à justice par
lettre du 8 octobre 2007.
La caisse a conclu au rejet du recours
et au  maintien de sa décision par lettre du 12 octobre 2007.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours
prévu par l’art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS.830.1), le recours est au
surplus recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur
le fond.
2.
Pour avoir droit à l’indemnité de
chômage, l’assuré doit notamment être apte au placement (art. 8 al. 1 let. f de
la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité [LACI; RS.837.0]), c’est-à-dire disposé à
accepter un travail convenable; il doit être en mesure et en droit de la faire
(art. 15 al. 1 LACI). La recourante a été déclarée apte au placement à un taux
de 50% dès le 1
er
mars 2005. La Caisse lui a par conséquent ouvert
un délai-cadre d'indemnisation à compter de cette date.
Le délai-cadre de cotisation commence
à courir deux ans avant le premier jour où les conditions du droit à
l’indemnité sont remplies (art. 9 al. 2 et 3 LACI). Il faut que dans ce délai
de deux ans, l’assuré ait exercé pendant douze mois au moins une activité
lucrative soumise à cotisation (art. 13 al. 1 LACI). Par activité soumise à
cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée à l'obtention
d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de travail
(Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, tome I, note 8 ad. Art.
13 LACI, p. 170). Compte également comme période de cotisation le temps durant
lequel l'assuré est partie à un rapport de travail mais ne touche pas de
salaire parce qu'il est malade et ne peut donc payer de cotisations (art. 13
al. 2 lit. c LACI).
S’agissant du nombre maximum
d’indemnités journalières auquel l’assuré peut prétendre, l’art. 27 al. 1
er
LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
juillet 2003, prévoit
que, dans les limites du délai-cadre d’indemnisation, le nombre maximum de ces
indemnités est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de cotisation. Il
est en principe de 400 jours au plus pour les assurés qui justifient d’une
période de 12 mois au total de cotisation ( art. 27 al. 2 let. a LACI); 520
indemnités journalières au plus à partir de 55 ans s'il justifie d'une période
de cotisation minimale de 18 mois (art. 27 al. 2 let. b LACI); 520 indemnités
journalières au plus s'il touche une rente de l'assurance-invalidité ou de
l'assurance-accidents obligatoire, ou s'il en a demandé une et que sa demande ne
semble pas vouée à l'échec et s'il justifie d'une période de cotisation
minimale de 18 mois.
En l'espèce, le délai-cadre de
cotisation s'étend du 1
er
mars 2003 au 28 février 2005; la
recourante a travaillé du 1
er
mars 2003 au 28 février 2004, date à
laquelle son contrat de travail a été résilié pour cause de faillite de la
société qui l'employait. Elle a ensuite été malade de février 2004 à février
2005. Elle a donc exercé une activité lucrative soumise à cotisation pendant
douze mois dans le délai-cadre de cotisation et doit ainsi bénéficier de 400
indemnités journalières. Les conditions de l'art. 27 al. 2 let. b et c ne sont
à l'évidence pas remplies, de sorte qu'elle ne peut revendiquer 520 indemnités.
3.
La recourante ne conteste pas ce
calcul mais considère qu'elle devait être libérée
des conditions relatives à la période de cotisation  en application de
l'art. 14 LACI, dès lors qu'elle était en incapacité de travail dès le 14
février 2004, ce qui justifierait son droit à obtenir 520 indemnités journalières.
A teneur de l'art. 14 LACI, il faut
que l’assuré, dans les limites du délai-cadre, et pendant plus de douze mois au
total, ne soit pas partie à un rapport de travail notamment à raison d'une
maladie (art. 14 al. 1 let. b LACI) et qu'il n'ait ainsi pas été en mesure de
cotiser.
Il doit exister un rapport de causalité entre le
motif qui a empêché l’assuré d’exercer une activité lucrative pendant le
délai-cadre de cotisation et le non-accomplissement de la période de cotisation
(ATF 126 V 384 consid. 2b p. 386/387; 121 V 336 consid. 5b p. 342/343).
Ces conditions ne sont pas remplies en
l’espèce. La disposition précitée pose deux conditions à la libération des
conditions relatives à la période de cotisation: il faut d'une part que
l'assuré ne soit plus partie à un rapport de travail pendant plus de douze mois
et d'autre part, que cet empêchement à exercer une activité lucrative soit
entre autre lié à une maladie. Or en l'occurrence, la recourante, bien qu'en
incapacité de travail depuis plus de douze mois si l'on retient une incapacité
dès le 14 février 2004, n'était plus partie à un rapport de travail du 1
er
mars 2004 au 28 février 2005, soit pendant douze mois et non pas pendant plus
de douze mois. Cela exclut l’application de l’art. 14 al. 1 let. b LACI en sa
faveur.
L'application de cette disposition
serait quoiqu'il en soit défavorable pour la recourante, puisque selon l'art.
27 al. 4 LACI, l'assuré n'a droit, dans ces conditions, qu'à 260 indemnités
journalières.
Enfin, pour la période en cause, le nombre
d'indemnités n'avait pas été augmenté de 400 à 520 en application de l'art. 41c
de l'ordonnance sur l'assurance-obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, de sorte que la recourante ne peut revendiquer plus de 400
indemnités.
4.
Il résulte des considérants qui
précèdent que le recours doit être rejeté. Il est statué sans frais. Il n'y a
pas lieu d'allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Caisse cantonale de
chômage du 16 août 2007 est confirmée.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 28 février 2008
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.