vd_omni · BO.2004.0135 · 2005-04-06 · fr

X c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Requérant non porteur du certificat de maturité et admis au sein de la faculté de psychologie de l'Université de Genève, laquelle pose moins d'exigences que l'Université de Lausanne. Confirmation de refus d'octroi d'une bourse, le requérant devant se plier aux exigences de l'Université de Lausanne.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.04.2005 BO.2004.0135

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 6 avril 2005
Composition
M. Etienne Poltier, président;
M. Pierre Allenbach et M. Philippe Ogay,
assesseurs. Greffier : M. Patrick Gigante
recourant
A. X.________,
à1********,
autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
à Lausanne
Objet
Aide aux etudes
Recours A. X.________ c/ décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 12 octobre 2004
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, né en 1955, s’est
inscrit à la faculté de psychologie de l’Université de Genève pour l’année
académique 2004-2005 en tant qu’étudiant non porteur d’un diplôme de maturité.
Victime d’un accident de la circulation, il a bénéficié d’une mesure de
reconversion de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) durant trois ans.
B.
Désireux d’obtenir une licence de
psychologie afin de pouvoir plus aisément se réinserer sur le marché de
l’emploi, selon ses explications, A. X.________ s’est en premier lieu tourné en
vain vers l’AI. Le 25 juin 2004, il a présenté à l’Office cantonal des bourses
d’études et d’apprentissage (ci-après : OCBEA), une demande d’octroi d’une
bourse. Il a joint à sa demande une copie de la déclaration d’impôt 2003
postnumerando du couple qu’il forme avec son épouse B. Y.________-X.________; il
en ressort que A. X.________ a déclaré un revenu annuel net de 46'407 francs
(dont 28'424 fr. d’indemnités AI) et son épouse 5'683 francs. En outre, il a
déclaré une fortune imposable négative.
C.
Par décision du 12 octobre 2004,
l’OCBEA a toutefois refusé l’octroi d’une bourse, tant en raison de l’absence
de motifs valables pour fréquenter une école non située dans le canton de Vaud
qu’en raison des revenus du couple X.________-Y.________.
A. X.________ a déféré cette décision
de refus au Tribunal administratif en concluant à son annulation. Pour sa part,
l’OCBEA conclut au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.
Considérant en droit
1.                La bourse requise a été
refusée en l’occurrence pour deux motifs ; d’une part, les revenus du
couple que forment le recourant et son épouse dépasseraient les normes
permettant à l’OCBEA d’entrer en matière, d’autre part, les raisons invoquées
par le recourant pour fréquenter une école à l’extérieur du canton de Vaud ne
seraient pas reconnues valables. Il y a lieu de se pencher en premier lieu sur
ce second motif. Dans l’hypothèse où, comme le recourant l’explique, sa
capacité financière se situait en deçà des normes admissibles en la matière, il
faudrait de toute façon examiner les raisons pour lesquelles il fréquente la
faculté de psychologie de l’Université de Genève.
2.                Toute personne remplissant
les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la
poursuite des études ou d'une formation professionnelle. En vertu de l'art. 6
al. 1 lit. b de la l
oi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à
la formation professionnelle (ci-après : LA
E), ce soutien
est accordé notamment aux personnes qui se préparent à l'octroi d'un titre leur
permettant d'exercer une profession universitaire.
a) Ce principe n'est
toutefois pas absolu. En règle générale, les bourses d'études ne sont allouées
qu'en vue de la fréquentation d'une école dans le canton de Vaud. L'art. 6 al.
1 chiffre 3 LAE concède une exception en faveur des élèves qui fréquentent un
établissement d'instruction hors du canton pour des raisons reconnues valables,
«
(
...)telles que la proximité géographique ou la
possibilité d'y obtenir une formation ou un titre professionnel pour lesquels
le canton de Vaud ne possède pas d'école appropriée »
. Cette
disposition est précisée par l'art. 3 al. 1 du Règlement d'application de la
LAE (ci-après : RAE), à teneur duquel :
« 1          Sont reconnues comme raisons valables pour
la fréquentation d'un établissement d'instruction sis hors du Canton de Vaud:
a.           la proximité d'un établissement sis dans un autre
canton si elle est propre à diminuer sensiblement le coût des études;
b.           l'impossibilité d'obtenir dans le canton, faute d'école appropriée
ou à cause du manque de place, le titre de formation professionnelle ou
universitaire désiré.
2            Si la fréquentation d'un
établissement hors du Canton de Vaud est motivée par d'autres raisons, l'aide à
fonds perdu ne dépassera pas le montant qui serait alloué pour les mêmes études
poursuivies dans le canton. »
b) Cette disposition vise tous les cas
où, objectivement, les exigences inhérentes à l'organisation, à la
réglementation ou au programme des études dans le canton de Vaud ne sont pas
remplies ; toute autre solution ouvrirait la porte à une casuistique peu
compatible avec le respect du principe de l'égalité de traitement. Le
législateur vaudois, en octroyant des subsides en priorité aux étudiants des
établissements d'instruction du canton, a voulu imposer aux bénéficiaires de ce
soutien qu'ils se plient aux conditions en vigueur dans le canton de Vaud : la
loi, qui consacre le caractère tout à fait exceptionnel du subventionnement des
études hors du canton de Vaud, garantit ainsi le libre choix de la formation,
mais non pas celui du lieu où cette formation peut s'acquérir (cf. notamment
ATF du 9 août 1999 dans la cause 1P.323/1999, cons. 5b, et la référence citée).
Aussi, dans l’hypothèse où
les raisons invoquées sortent du champ d’application de la disposition précitée,
la demande de bourse se heurte à la disposition de l'art. 6 chiffre 3 LAE,
selon laquelle
«
aucune aide ne sera toutefois allouée si la
fréquentation d'une école hors du canton de Vaud est motivée par l'intention
d'éluder les exigences inhérentes à l'organisation ou à la réglementation ou au
programme des études dans le canton de Vaud ».
Dans sa jurisprudence,
le Tribunal administratif a appliqué à plusieurs reprises cette disposition pour
confirmer le refus d’octroi de bourses d’études (v., notamment, arrêts BO 2002.0182
du 14 mars 2003, formation auprès de l'Ecole Cantonale d'Arts du Valais en vue
d'obtenir un CFC de designer, option graphisme, que la requérante pouvait
suivre auprès de l’Ecole cantonale d'art de Lausanne ; BO 2001.0143 du 21
août 2002, deuxième année d'études auprès de la Haute école de gestion de
Genève, alors que la requérante pouvait acquérir une formation
d'informaticienne de gestion dans le canton de Vaud auprès de que l'école
supérieure vaudoise d'informatique de gestion ; BO 2001.0085 du 6 février
2002, études en vue d’obtenir une licence en droit auprès de l’Université de
Genève, après un échec définitif auprès de la faculté de droit de l’Université
de Lausanne ; BO 2000.0022 du 24 avril 2001, étudiante dans une situation identique,
mais ayant entrepris trop tard les démarches nécessaires à sa réimmatriculation
à l'Université de Lausanne).
En outre, dans l’ATF du 9
août 1999, déjà cité (confirmant l’arrêt BO 1998/0185 du 27 avril 1999), le
Tribunal fédéral a estimé que l'obtention d'un certificat de maturité, comme
condition d'admission à l'Université, faisait partie des
« exigences
inhérentes à l'organisation ou à la réglementation ou au programme des études
dans le canton de Vaud »
; dès lors, la démarche entreprise par
la requérante, consistant à suivre les cours de droit dans une faculté ouverte
aux étudiants non porteurs du certificat de maturité, quoique légitime, visait
cependant à éluder ces exigences, ce qui justifiait le refus d’octroi.
3.                En l’espèce, le recourant
n’est par porteur d’un certificat de maturité. Ce nonobstant, il a été admis à
la faculté de psychologie de l’Université de Genève sans restriction
aucune ; il aurait, certes, été admis au sein de la faculté correspondante
de l’Université de Lausanne, à condition toutefois qu’il rende son mémoire à
fin septembre 2004. Dans ces conditions, sa démarche consistant à opter pour la
première de ces deux universités, soit celle posant le moins d’exigences,
s’inscrit dans le cadre de l’art. 6 ch. 3 LAE. On peut être sensible à la
situation du recourant qui, par cette formation universitaire, souhaite
parachever une reconversion qu’il n’a peut-être pas complètement
souhaitée ; il n’en demeure pas moins que, pour obtenir l’aide et le
soutien des autorités vaudoises, il doit se plier aux exigences en vigueur dans
le canton, ce dont il s’est affranchi en l’occurrence.
Il est donc inutile d’examiner si, par
surcroît, les revenus du couple sont inférieurs aux montants retenus par
l’autorité intimée, dès lors que les conditions permettant l’octroi d’une
bourse d’études ne sont de toutes façon pas réunies.
4.                Les considérants qui
précèdent conduisent par conséquent le tribunal à rejeter le recours et à
confirmer la décision entreprise. Le recourant succombant, un émolument d’arrêt
sera mis à sa charge (art. 55 al. 3 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 12 octobre 2004 est confirmée.
III.
Un émolument d’arrêt de 100 (cent)
francs est mis à la charge de A. X.________.
Lausanne, le 6 avril 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.