vd_omni · PS.2023.0005 · 2023-02-16 · fr

A.________/Agence d'Assurances Sociales Centre Régional de décision | Confirmation de la décision sur réclamation de l'Agence d'assurances sociales, qui refuse l'octroi d'une rente-pont au recourant, ressortissant étranger, au motif qu'il n'a pas séjourné légalement au moins dix années en Suisse. Le fait que le SPOP se soit déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour n'y change rien. Recours manifestement mal fondé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.02.2023 PS.2023.0005

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 février 2023
Composition
M. Alex Dépraz,
président
;
M.
Pascal Langone et Mme Marie-Pierre Bernel, juges;
Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Agence d'Assurances
Sociales, Centre Régional de décision,
Rente-pont,
à Lausanne.
Objet
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Agence
d'Assurances Sociales Centre Régional de décision du 21 décembre 2022 (refus
d'octroi d'une rente-pont).
Considérant en fait et en droit:
1.
A.________ (ci-après aussi: le recourant), domicilié à Lausanne, a
déposé le 27 janvier 2022 une demande de rente-pont auprès de l'Agence
d'Assurances sociales de Lausanne (ci-après aussi: l'autorité intimée). Par
décision du 19 mai 2022, l'autorité intimée a rejeté la demande au motif que A.________
ne disposait pas d'un titre de séjour valable en Suisse.
2.
Le 12 juin 2022, A.________ a formé une réclamation contre cette
décision en faisant valoir que sa demande d'autorisation de séjour était en
cours de traitement et qu'il ne percevait aucun revenu ni aide sociale. Par
décision du 21 décembre 2022, l'Agence d'assurances sociales a rejeté la
réclamation et confirmé sa décision du 19 mai 2022 au motif que A.________ ne
séjournait pas de manière légale en Suisse et n'y avait pas résidé de manière
ininterrompue pendant les dix années précédant sa demande.
3.
Le 6 février 2023, A.________ a formé un recours contre cette décision
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
après avoir déjà déposé un acte de recours le 19 janvier 2023 auprès de
l'autorité intimée. En substance, il demande la réforme de la décision attaquée
en ce sens qu'une rente-pont lui soit octroyée et se prévaut du fait que le
Service de la population (SPOP) lui accordera prochainement une autorisation de
séjour et qu'il n'a aucune source de revenu. Le 13 février 2023, l'autorité
intimée a spontanément transmis à la CDAP le courrier du recourant du 19
janvier 2023 ainsi que ses annexes.
4.
Selon l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours au Tribunal cantonal s'exerce
dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement attaqués;
le délai de recours ne peut pas être prolongé (art. 21 al. 1 LPA-VD). En l'occurrence,
le recourant a d'abord adressé le 19 janvier 2023, soit en temps utile, un
courrier à l'autorité intimée, laquelle lui a fixé un délai pour savoir si cet
acte devait être considéré comme un recours; il n'a en revanche saisi la CDAP
que le 6 février 2023, ce qui semble tardif, même compte tenu des féries de fin
d'année (art. 96 al. 1 let. c LPA-VD). La question de l'éventuelle tardiveté du
recours peut toutefois rester indécise, celui-ci s'avérant de toute manière mal
fondé pour les motifs qui suivent.
5.
La décision attaquée est fondée sur l'art. 18 al. 1 de la loi du 23
novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et
les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam; BLV 850.053), laquelle
renvoie s'agissant des conditions d'octroi de la rente-pont à la loi fédérale
du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC;
RS 831.30). Selon l'art. 5 al. 1 LPC, les étrangers n'ont droit à des
prestations complémentaires que s'ils séjournent de manière légale en Suisse et
y ont résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant
immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire
(délai de carence).
6.
En l'espèce, l'autorité intimée a confirmé sa précédente décision rejetant
la demande de rente-pont du recourant au motif que celui-ci ne remplissait ni
la condition relative à un séjour légal en Suisse ni celle en lien avec la
durée de résidence. Dans son recours, le recourant n'allègue pas ni à plus
forte raison ne démontre qu'il remplirait ces deux conditions. Au contraire, il
ressort de ses explications que le Service de la population n'a pas encore
statué sur sa demande d'autorisation de séjour; selon les pièces transmises par
l'autorité intimée et produites par le recourant le 19 janvier 2023, le
recourant fait en l'état l'objet d'une simple tolérance; le SPOP s'est certes
déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour mais celle-ci doit
encore faire l'objet d'une approbation par le Secrétariat d'État aux migrations
(SEM). Ce n'est donc qu'une fois que cette dernière autorité aura cas échéant
rendu une décision positive entrée en force que le recourant pourra se
prévaloir d'un statut légal en Suisse et cas échéant renouveler sa demande.
Pour le surplus, il est sans pertinence s'agissant des conditions posées par la
loi que le recourant soit actuellement sans aucun revenu et ne bénéficie
d'aucune aide sociale.
7.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où
il est recevable, selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD. Il n'est
pas perçu d'émolument, la procédure en matière de prestations sociales étant
gratuite (art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]. Il n'y a pas lieu
d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 16 février 2023
Le président:                                                                                                  La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.