vd_omni · RE.2021.0006 · 2022-02-16 · fr

A.________/Direction générale de la mobilité et des routes, Municipalité de Lausanne Secrétariat municipal, Le juge instructeur (PL) du recours au fond | Rejet du recours incident d'une association de quartier contre la décision du juge instructeur levant l'effet suspensif à un recours contre des mesures de circulation en lien avec les travaux d'assainissement du Grand-Pont à Lausanne (GE.2021.0174). Pas de droit inconditionnel à la réplique au stade des mesures provisoires. Qualité pour recourir sur le fond contre la suppression de places de stationnement douteuse mais laissée indécise. Confirmation de la balance des intérêts du juge instructeur compte tenu de l'intérêt public à la supprression des places de stationnement en lien avec les travaux et de l'atteinte peu importante aux intérêts de la recourante et de ses membres. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.02.2022 RE.2021.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 février 2022
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Marie-Pierre Bernel et M. Stéphane
Parrone, juges.
Recourante
A.________,
à ********, représentée par Me David ABIKZER, avocat, à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Municipalité de
Lausanne,
représentée par Me Daniel GUIGNARD, avocat,
à Lausanne,
2.
Direction générale de
la mobilité et des routes,
à Lausanne,
Intimé
Juge instructeur du
recours au fond GE.2021.0174
.
Objet
Effet suspensif
Recours A.________ c/ décision du 26 novembre
2021 du juge instructeur du recours au fond levant l'effet suspensif du
recours dans la cause GE.2021.0174 (recours contre diverses mesures de
signalisation routière pendant la fermeture du Grand-Pont).
Vu les faits suivants:
A.
A.________ a selon ses statuts pour but de défendre
les intérêts du quartier qui comprend la place Saint-François, la rue
Saint-François, la rue de Bourg et les rues adjacentes.
B.
La Municipalité de Lausanne (ci-après: la municipalité)
a fait publier dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 24 août 2021, à la rubrique
"
Prescriptions et restrictions spéciales concernant le trafic routier
",
plusieurs décisions modifiant le régime de stationnement ainsi que la
signalisation sur certaines voies publiques,
notamment
en lien avec les travaux de réfection du Grand-Pont qui nécessitent
la
fermeture complète des voies de circulation sur cet ouvrage du 17 janvier au 30
novembre 2022.
Les mesures
suivantes figurent notamment parmi cette liste:
"- Avenue de Tivoli, Avenue
Louis-Ruchonnet, Pont-Chauderon, rue du Grand-Chêne: suppression de 6 places de
parc OSR 4.20 "Parcage contre paiement". Ouverture aux macarons B + L
de 6 places de parc OSR 4.20 "Parcage contre paiement". Mesure de chantier
en vigueur durant la réfection du Grand-Pont: ajout du signal OSR.4.23 "Interdiction
d'obliquer à gauche" [depuis le Pont-Chauderon sur l'avenue Jules-Gonin]
- Avenue Jules-Gonin: suppression de 46 places
de parc OSR 4.20 "Parcage contre paiement". Création de 61 places de
parc OSR 4.17 "Parcage autorisé" cycles, cyclomoteurs et motocycles.
- Place Centrale, Rue du Grand-Pont, Rue
Saint-Martin, place de l'Europe, Rue du Grand-Pont: durant le chantier de
réfection du Grand-Pont: suppression des signaux OSR 2.50 "Interdiction de
parquer". Suppression de 67 places de parc OSR 4.17 "Parcage
autorisé" deux-roues, de 40 places de parc OSR 4.20 "Parcage contre
paiement", de 2 places de parc OSR 4.17 "Parcage autorisé" handicapés
et de 4 cases de livraisons. Création de 12 places de parc OSR 4.17
"Parcage autorisé" cycles, cyclomoteurs et motocycles. Création de 2
places de parc OSR 4.17 "Parcage autorisé" handicapés. Ajout des signaux
OSR 2.50 "Interdiction de parquer" station taxis; 2.01 "Interdiction
générale de circuler dans les deux sens" chantier excepté, 2.61
"Chemin pour piétons".
C.
Par acte du 23 septembre 2021, A.________ a déposé
un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) contre les mesures précitées en concluant à leur annulation. Elle a
également requis que l'effet suspensif soit octroyé à son recours (cause
GE.2021.0174).
Certaines des
décisions de signalisation routière précitées de la municipalité ont fait l'objet
de deux autres recours
(causes GE.2021.0175 et GE.2021.0176).
Dans sa réponse
du 18 octobre 2021, la municipalité a conclu principalement à l'irrecevabilité
du recours, subsidiairement à son rejet. Elle a également requis à titre de mesure
d'extrême urgence et à titre provisionnel la levée de l'effet suspensif au
recours.
Le 19 octobre 2021, A.________ s'est
opposée à la levée de l'effet suspensif à titre superprovisionnel.
Le 20 octobre
2021, le juge instructeur a levé à titre superprovisionnel l'effet suspensif. Suite
à cette décision, la municipalité a mis en œuvre certaines des mesures
contestées.
Le 3 novembre
2021, la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) s'en est remise
à justice s'agissant de l'effet suspensif.
Dans ses déterminations du 19 novembre
2021, A.________ a conclu au rejet de la requête de levée de l'effet suspensif.
Elle a produit un rapport du bureau Team+ sur les mesures d'accompagnement à la
fermeture du Grand-Pont (pièce 200; ci-après: rapport Team+).
Par décision du 26 novembre 2021, le
juge instructeur a levé l'effet suspensif au recours.
D.
Par acte du 9 décembre 2021, A.________ (ci-après:
la recourante)
a recouru auprès de la CDAP contre la
décision sur effet suspensif du 26 novembre 2021 et a conclu à sa réforme en ce
sens que l'effet suspensif au recours est maintenu dans la cause au fond
GE.2021.0174 (cause RE.2021.0006). Les décisions levant l'effet suspensif du
juge instructeur dans les deux autres causes au fond ont également fait l'objet
de recours incidents sur lesquels il a été statué séparément (arrêts
RE.2021.0005 du 14 janvier 2022; RE.2021.0007 du 16 février 2022).
Dans ses observations du 17 janvier
2022, la municipalité a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à
son rejet.
Le 28 janvier 2022, la DGMR s'est
référée à ses observations du 3 novembre 2021. Le même jour, la recourante a
déposé une écriture complémentaire et a maintenu ses conclusions.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 94 al. 2 2
ème
phrase de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), les
décisions du magistrat instructeur relatives à l'effet suspensif peuvent faire
l'objet d'un recours à la Cour dans un délai de 10 jours dès la notification de
la décision (dit recours incident). Déposé dans le délai légal et répondant aux
exigences de forme prévues par la loi (art. 79 LPA-VD), le recours est recevable
si bien qu'il convient d'entrer en matière.
2.
La décision attaquée lève l'effet suspensif au recours.
Conformément à l'art. 80 al. 1 LPA-VD,
applicable au recours de droit administratif par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, le
recours a effet suspensif. L'art. 80 al. 2 LPA-VD prévoit cependant que
l'autorité administrative ou de recours peuvent, d'office ou sur requête, lever
l'effet suspensif, si un intérêt public prépondérant le commande.
Selon la jurisprudence (arrêts CDAP
RE.2019.0001 du 22 mars 2019 consid. 4a; RE.2018.0008 du 30 octobre 2018
consid. 1a, et les références citées), le juge doit déterminer dans le cadre
d'une pesée générale des intérêts à prendre en considération si l'effet
suspensif peut être accordé, retiré ou restitué au recours. De manière
générale, il convient d’accorder ou de maintenir l’effet suspensif, à moins que
l'intérêt public ou un intérêt privé prépondérant ne commande l'exécution
immédiate et que les intérêts des parties ne s'en trouvent pas irrémédiablement
compromis. Le juge doit veiller aussi bien à ce que l’exécution immédiate de
l’acte attaqué ne rende pas illusoire l’usage de la voie de droit, qu’à éviter
que la suspension de ses effets empêche l’acte attaqué d’atteindre son but. En
fin de compte, il s'agit d’examiner si les raisons qui plaident pour
l’exécution immédiate de l’acte attaqué l’emportent sur celles qui peuvent être
invoquées en faveur du statu quo. C'est avant tout en fonction de la
vraisemblance et de l’importance du préjudice que les mesures provisionnelles
sont destinées à éviter, ainsi que de la conformité de ces mesures au principe
de la proportionnalité, que doit dépendre le sort de l’effet suspensif. L’issue
probable du recours au fond peut aussi être prise en compte, mais seulement si
la solution s’impose à première vue de manière évidente, sur la base d’un état
de fait clairement établi.
La Cour qui statue sur le recours contre
une décision incidente en matière d'effet suspensif ne peut substituer sa
propre appréciation à celle du magistrat instructeur; elle doit seulement
vérifier si ce dernier – dans la pesée des intérêts qu'il a effectuée en statuant
sur l'effet suspensif ou les mesures provisionnelles – a omis de tenir compte
d'intérêts importants ou s'il n'en a pas tenu compte de manière suffisante ou
encore s'il les a appréciés de façon erronée (arrêts CDAP RE.2019.0001 du 22
mars 2019 consid. 4a; RE.2018.0008 du 30 octobre 2018 consid. 1a, et les
références citées).
3.
La recourante fait valoir une violation de son droit
d'être entendu au motif que les déterminations de la DGMR du 3 novembre 2021 ne
lui ont été transmises qu'après la notification de la décision attaquée.
a) Selon l'art. 33 al. 1 LPA-VD,
hormis lorsqu'il y a péril en la demeure, les parties ont le droit d'être entendues
avant toute décision les concernant. Cette disposition concrétise la garantie
constitutionnelle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). S'agissant de
l'application de la garantie du droit d'être entendu aux mesures provisoires, la
jurisprudence a précisé que, même s'il trouvait en principe application
également dans le cadre d'une telle procédure, l'art. 29 al. 2 Cst. n'avait pas
la même portée que s'agissant de la procédure au fond, notamment parce que les
décisions judiciaires concernant l'effet suspensif doivent par nature être
rendues rapidement et sans de longues explications complémentaires. L'autorité
qui statue peut donc, sauf circonstances spécifiques, se dispenser d'entendre
de manière détaillée les intéressés ou de procéder à un second échange
d'écritures (ATF 139 I 189 consid. 3 et réf. citées).
b) En l'espèce, la municipalité a
requis la levée de l'effet suspensif au recours avec le dépôt de sa réponse au
fond le 18 octobre 2021 qu'elle a spontanément transmise à la recourante. Par une
écriture du 19 octobre 2021, transmise au tribunal par courrier électronique,
la recourante s'est spontanément déterminée sur la question de l'effet suspensif,
ce qui suffisait déjà à garantir son droit d'être entendu au sens de la jurisprudence
précitée. Le 5 novembre 2021, la DGMR s'est déterminée sur le fond et s'en est
remise à justice s'agissant de la question de l'effet suspensif tout en
relevant que la "
réfection du Grand-Pont était nécessaire pour des
questions de sécurité à court terme
". Cette écriture ne concernait donc
que très partiellement la question de l'effet suspensif. Quoi qu'il en soit, en
vertu de la jurisprudence précitée relative à la portée du droit d'être entendu
dans le cadre des mesures provisoires, la recourante ne bénéficiait pas d'un droit
inconditionnel à ce que cette écriture lui soit transmise. Enfin, même si la
cour qui statue sur le recours incident s'impose une certaine retenue, elle
dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit si bien qu'une
éventuelle violation du droit d'être entendu peut quoi qu'il en soit être considérée
comme étant guérie.
c) Dans la mesure où la recourante se
prévaut d'une violation du droit d'être entendu en lien avec l'insuffisance de
la motivation de la décision attaquée, son argumentation doit également être
rejetée. Non seulement le droit d'être entendu n'implique pas que l'autorité
doive se prononcer sur tous les griefs invoqués par les parties mais, pour les
motifs déjà exposés plus haut, la motivation de l'autorité peut être d'autant
plus succincte au stade de l'effet suspensif. En outre, la décision attaquée a quoi
qu'il en soit exposé de manière détaillée les motifs pour lesquels l'effet
suspensif devait être levé.
Ce grief doit être rejeté.
4.
La présente procédure a un caractère incident par
rapport à la cause au fond. L'effet suspensif ne peut dès lors porter que sur
l'une des mesures contestées par la recourante dans le cadre de son recours au
fond.
A cet égard, la municipalité soutient en
substance que le recours serait irrecevable faute d'intérêt de la recourante à
contester les mesures de circulation litigieuses. Comme l'observe la
recourante, cette question relève principalement de la cause au fond. Au stade
de l'effet suspensif, il convient néanmoins d'examiner quelles sont les mesures
de circulation que la recourante peut sous l'angle de la vraisemblance avoir un
intérêt suffisant à contester.
Sur le fond, la recourante critique la
suppression de places de stationnement ainsi que l'interdiction d'obliquer à gauche
depuis le pont Chauderon sur l'avenue Jules-Gonin. Dans un arrêt GE.2020.0226
du 30 mars 2021, la CDAP a dénié la qualité pour recourir à la recourante contre
une décision supprimant plusieurs places de stationnement en lien avec la
création de bandes cylclabes. En substance, la CDAP a estimé, outre que les
conditions du recours égoïste n'étaient pas remplies, que les intérêts des membres
de la recourante n'étaient pas directement atteints par la suppression de
places de stationnement situés à proximité des commerces du centre-ville. Compte
tenu de cette jurisprudence, il est à tout le moins douteux que la recourante
puisse faire valoir un intérêt digne de protection à contester les suppressions
de places de stationnement sur le fond et donc à en contester l'exécution immédiate.
Il en va de même de l'interdiction d'obliquer à gauche depuis le Pont Chauderon
sur l'avenue Jules-Gonin, cette mesure n'affectant à première vue pas directement
les intérêts de la recourante ni de ses membres.
Vu le sort du recours incident, cette
question peut toutefois rester indécise au stade de l'effet suspensif.
On relèvera encore que, dans son argumentation,
la recourante évoque une interdiction d'obliquer à gauche depuis l'avenue Jean-Jacques-Mercier
sur l'avenue Jules-Gonin qui ne figure pas parmi les mesures publiées dans la
FAO du 24 août 2021. Or, cette publication est en principe indispensable pour qu'une
mesure de signalisation routière puisse être contestée (cf. art. 1 et 2 du
règlement du 7 février 1979 sur la signalisation routière [RVSR; BLV 741.01.2]).
Certes, il résulte du dossier (procès-verbal de la séance de la municipalité du
12 août 2021, pièce 104 du bordereau de la municipalité du dossier GE.2021.0175),
que la municipalité a d'ores et déjà autorisé cette mesure "
si, cela s'avère
nécessaire après monitoring de la situation
". Quoi qu'il en soit sur
le fond, cette mesure de signalisation n'est pas concernée par la décision incidente
attaquée puisqu'elle n'est pas susceptible d'être immédiatement mise en œuvre.
Contrairement à ce que paraît soutenir la municipalité, il n'y a en particulier
pas lieu de se prononcer sur une sorte de retrait d'effet suspensif
"hypothétique" permettant à cette mesure d'entrer en vigueur pour le
cas où elle s'avérerait nécessaire. Il n'en sera dès lors pas tenu compte dans
le cadre de la pesée des intérêts à effectuer.
5.
Il convient d'examiner si le juge instructeur a effectué
correctement la balance des intérêts en présence en considérant que l'intérêt
public à l'application immédiate des mesures pendant la procédure de recours
l'emportait sur l'intérêt privé de la recourante à en obtenir la suspension.
a) La décision attaquée considère en résumé
que les mesures contestées sur le fond s'inscrivent dans un plan d'ensemble des
mesures d'accompagnement de la fermeture du Grand-Pont, si bien que leur suppression
provisoire risque d'avoir des répercussions sur l'ensemble des autres mesures
de circulation en lien avec cet objet. L'intérêt public à mettre en œuvre immédiatement
l'ensemble des mesures d'accompagnement l'emporterait sur l'intérêt privé de la
recourante, laquelle ne serait vraisemblablement que peu impactée par ces
mesures.
b) La recourante conteste l'urgence à
mettre en œuvre les mesures contestées. Ces mesures ne seraient en réalité pas
liées à la fermeture provisoire du Grand-Pont mais serviraient des objectifs
distincts de la municipalité. La recourante fait également grief à la décision
attaquée de ne pas tenir compte du fait qu'il n'y avait pas eu d'étude
préalable aux modifications de la circulation routière contestées sur le fond.
Elle soutient également que c'est à tort que le juge instructeur n'aurait pas
pris en considération les mesures alternatives proposées par le bureau Team+ ni
les accords intervenus entre la recourante et la municipalité en 2014 au sujet
de la création de la rampe Vigie-Gonin en lien avec la réalisation de nouvelles
lignes de tramway (Renens – Lausanne) et de bus à haut niveau de service (Confrérie
– St-François). Enfin, la décision attaquée n'exposerait pas en quoi les mesures
contestées seraient indispensables pour éviter les inconvénients liés à la
fermeture provisoire du Grand-Pont. A suivre la recourante, les mesures contestées
contribueraient au contraire à accentuer les problèmes de circulation liés à la
fermeture provisoire de cet axe routier.
c) Dans la majeure partie de son
argumentation, la recourante perd de vue qu'hormis la suppression de places de
stationnement sur l'avenue Jules-Gonin, les mesures incriminées ont un caractère
provisoire et ne sont prévues que pendant la durée des travaux de rénovation du
Grand-Pont.
Comme le relève la municipalité dans
sa réponse, certaines suppressions de places de stationnement, notamment sur la
place Centrale, sont même indispensables à la réalisation des travaux pour y permettre
l'accueil des installations de chantier (cf. pièce 105 du dossier GE.2021.0174).
Accorder l'effet suspensif au recours alors même que les travaux ont débuté le
17 janvier 2022 causerait des inconvénients majeurs puisqu'il serait
vraisemblablement très compliqué de rétablir la situation ordinaire. L'intérêt
public à l'exécution immédiate de ces mesures est manifeste.
D'une manière générale, s'agissant de
mesures prises pour une durée limitée soit jusqu'au 30 novembre 2022, l'effet
suspensif risque de les priver d'une bonne partie de leur utilité. Compte tenu
de la nature provisoire de ces mesures, on ne saurait donc exiger qu'elles fassent
l'objet d'une étude approfondie avant leur mise en œuvre. Quoi qu'il en soit,
comme l'expose la municipalité, celle-ci s'est fondée sur le résultat notamment
d'une expertise du bureau Transitec pour adopter l'ensemble des mesures d'accompagnement
prévues à la fermeture du Grand-Pont.
Les autres suppressions de places de
stationnement – notamment à l'avenue Jules-Gonin – visent effectivement à améliorer
le trafic cycliste et à permettre la création d'aménagements cyclables
identifiés comme manquants dans le réseau actuel afin d'obtenir des itinéraires
sûrs et continus (cf. décision de la municipalité du 12 août 2021, pièce 104 du
dossier GE.2021.0174). Cela étant, contrairement à ce que prétend la
recourante, on ne saurait pour autant soutenir qu'il s'agit d'une mesure à caractère
politique sans lien avec la fermeture du Grand-Pont. La fermeture du Grand-Pont
contraint également les cyclistes à changer de trajet et à passer par l'itinéraire
Grand-Chêne – Jules-Gonin si bien que,
compte tenu notamment
de l'augmentation du trafic cycliste,
l'intérêt public à mettre en œuvre immédiatement
cette mesure est bien également lié à la réalisation des travaux sur le Grand-Pont.
C'est également manifestement à tort que
la recourante se prévaut de la convention conclue en 2014 qui concerne les travaux
en lien avec la réalisation d'une ligne de tramway et de bus à haut niveau de service.
Les mesures contestées n'ont en effet pas été prises en lien avec les projets
précités mais avec la fermeture provisoire du Grand-Pont.
C'est donc à tort que la recourante critique
la décision attaquée quant à l'intérêt public à exécuter immédiatement les mesures
contestées.
d) Quant à son intérêt au maintien de
l'effet suspensif, la recourante invoque en substance la nécessité de maintenir
un nombre suffisant de places de stationnement au centre-ville. Ni le plan directeur
communal ni le futur plan directeur ne prévoiraient une diminution des places
de stationnement au centre-ville. Elle se plaint en particulier des restrictions
d'accès au parking Saint-François, dont la société exploitante est membre de la
recourante, et qui serait particulièrement impacté par les mesures contestées.
La décision attaquée favoriserait enfin les commerces de l'hypercentre au
détriment des commerces de quartier.
La recourante n'expose pas en quoi elle-même
ni une majorité de ses membres subiraient un grave préjudice en raison de la mise
en œuvre immédiate des mesures contestées. En particulier, ces mesures – pas plus
que la fermeture provisoire du Grand-Pont d'ailleurs – n'empêcheront pas l'accès
aux commerces situés dans le secteur dont la recourante défend les intérêts. La
recourante ne prétend d'ailleurs pas que ce serait le cas ni que l'accès aux
commerces serait rendu plus compliqué. Elle s'en prend principalement à la
suppression de places de stationnement. Or, comme la CDAP l'a déjà constaté (GE.2020.0226
précité consid. 1e et réf. citées), la simple suppression de places de
stationnement dans les rues adjacentes ne rend pas plus difficile l'accès des clients
aux commerces d'un quartier lorsque les conditions d'accès ne sont pas modifiées
et qu'il reste des possibilités de stationner aux mêmes conditions. En
l'espèce, la recourante ne prétend pas que les mesures contestées compliqueront
l'accès aux commerces du quartier. Comme l'expose la municipalité, les
possibilités de stationnement restent nombreuses au centre-ville notamment dans
les parkings souterrains. On ne voit pas en quoi les commerces situés dans le
quartier de Saint-François seraient désavantagés par rapport à d'autres secteurs,
notamment celui de l'hypercentre où les possibilités de stationner dans des cases
en surface sont notoirement moins nombreuses.
S'agissant de la situation du parking
Saint-François en lien avec l'interdiction provisoire d'obliquer à gauche
depuis le Pont Chauderon sur l'avenue Jules-Gonin, dont se prévaut la
recourante, on peut renvoyer à l'arrêt RE.2021.0005 précité rejetant le recours
incident formé par la société exploitante de ce parking contre la décision du
juge instructeur levant l'effet suspensif au recours. Au surplus, l'argumentation
de la recourante est en partie au moins contradictoire puisque la suppression
de places de stationnement en surface, que la recourante conteste, est de
nature à favoriser les intérêts de la société exploitante d'un parking souterrain.
c) En conclusion, le juge instructeur
n'a pas excédé le large pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu en considérant
que l'intérêt public à mettre en œuvre immédiatement les mesures de
signalisation contestées l'emportait sur l'intérêt privé de la recourante au maintien
de l'effet suspensif.
6.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée. La recourante, qui succombe, supportera les frais
de justice (art. 49 LPA-VD). La municipalité ayant procédé par l'intermédiaire
d'un avocat, la Commune de Lausanne a droit à une indemnité à titre de dépens
qui sera mise à la charge de la recourante (art. 55 LPA-VD).
Par ces
motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur effet suspensif du juge instructeur
du 26 novembre 2021 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, par 1'000 (mille) francs, sont
mis à la charge de A.________.
IV.
A.________ versera à la Commune de Lausanne une indemnité
de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 16 février 2022
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours
suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral
suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux
conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des
articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.