vd_omni · AC.2014.0159 · 2015-02-27 · fr

URSCHELER/Municipalité de Dompierre, Service du développement territorial, Préfecture de la Broye-Vully | Intervention des recourants auprès de la municipalité pour demander la confirmation de la bonne application d’un arrêt de la CDAP. L’absence de réponse ne constitue pas une décision sujette à recours, pas plus qu’un refus de statuer. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.2015 AC.2014.0159

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 février 2015
Composition
M. Eric Brandt,
président
; Mme Renée-Laure Hitz et M.
Claude Bonnard, assesseurs. Leticia Blanc, greffière.
Recourants
José et Chantal URSCHELER,
à
Dompierre VD, représenté par José URSCHELER, à Dompierre VD,
.
Hélène URSCHELER,
à Dompierre
VD,
Autorité intimée
Municipalité de Dompierre,
représentée
par Me Yves NICOLE, Avocat, à Yverdon-Les-Bains,
Autorités concernées
1.
Service du développement
territorial,
2.
Préfecture de la Broye-Vully,
Objet
permis de construire
Recours José URSCHELER et consorts concernant des demandes
de renseignements relatives à la modification du plan d'affectation communal
Vu les faits suivants
A.
José et Chantal Urscheler sont propriétaires de la parcelle 19 du
cadastre de la Commune de Dompierre.
B.
a) Par arrêt du 25 février 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal) a partiellement admis le
recours formé par José, Chantal et Hélène Urscheler contre les décisions du
Conseil général de Dompierre des 18 février 2008 et 2 novembre 2009, adoptant
le nouveau plan général d'affectation communal et levant leur opposition à ce
plan, ainsi que contre les décisions du Département de l'économie du 9 mai 2008
et du 2 décembre 2009 approuvant préalablement ce plan.
b) Le chiffre II du dispositif de l’arrêt
(AC.2008.0142 du 25 février 2011) prévoit que les décisions ataquées son
réformées dans le sens suivant :
a)       L’art.
23 al. 2 du règlement sur le plan général d’affectation est complété par la
phrase suivante :
« laquelle est en outre réservée à
la culture du sol et aux activités en relation étroite avec celle-ci. ».
b)       L’art.
4 ch. 2 du règlement sur le plan général d’affectation est remplacé par le
texte suivant :
« 2) Zone d’habitation
villageoise : degré II » (…) »
C.
a) A la requête du Service du développement territorial, la Municipalité de Dompierre (ci-après : la municipalité) a soumis, du 10 avril au 9 mai
2012, à une enquête publique complémentaire les modifications des art. 4 ch. 2
et 23 al. 2 RPGA.
b) Lors de sa séance du 25 juin 2012, le Conseil
général de Dompierre a adopté ces modifications et a levé l'opposition formée
par José, Chantal et Hélène Urscheler qui soutenaient qu'elles ne respectaient
pas l'arrêt du 25 février 2011 dans son intégralité. Le Département de
l'intérieur du canton de Vaud a approuvé préalablement la modification du
règlement sur le plan général d'affectation en date du 3 septembre 2012.
c) Le tribunal a rejeté le 17 juin 2013 le recours
formé par José, Chantal et Hélène Urscheler les décisions du Conseil général du
25 juin 2012 et du département du 3 septembre 2012 (AC.2012.0081); le Tribunal
fédéral a rejeté le 16 juillet 2013, le recours formé contre l’arrêt cantonal.
D.
a) En date du 28 avril 2014, José, Chantal et Hélène Urscheler ont
déposé un nouveau recours auprès du tribunal dont les conclusions sont
formulées comme suit:
"En
conclusion, vu la violation du devoir de renseigner du Syndic J-F. Diserens et
de sa Municipalité, vu nos oppositions qui ont été ignorées, nous sommes contre
les modifications en tout genre et/ou changement d'appellation du terrain «Les
Planches» parcelles 20, 27 et 74 et son affectation non conforme aux décisions
de l'arrêt de la CDAP du 25 février 2011 (confirmé par le TC, 17.06.2013, par
le TF, 16.07.2013) et contre sa fragmentation.
Nous comptons sur
la CDAP pour tenir compte de tous les éléments de cette procédure et prendre
une décision sage. Nous demandons qu'il plaise à la Cour de droit administratif et public du Tribunal Cantonal :
-    de
prendre en compte nos oppositions
-    de
refuser les modifications du PGA/RPGA de la commune de Dompierre VD concernant
le terrain «Les Planches» zones et 20, 27 et 74.
-    de faire
respecter l'arrêt du 25 février 2011.
-    d'ordonner
le maintien du terrain «Les Planches» parcelles 27, 20, 74 en état du 25
février 2011.(…)."
b) La municipalité s'est déterminée sur le recours
en demandant que les recourants soient invités à préciser les décisions
municipales qu'ils entendent attaquer. Dans un courrier du 16 mai 2014, José,
Chantal et Hélène Urscheler demandent en substance que la décision du tribunal,
confirmée par le Tribunal fédéral, soit respectée. La municipalité a déposé une
détermination le 25 juin 2014 en indiquant ne pas comprendre les décisions
attaquées par le recours et en concluant à l'irrecevabilité du recours à défaut
de décision susceptible de recours.
c) Les recourants José, Chantal et Hélène Urscheler ont
déposé une écriture complémentaire le 30 juin 2014. Ils précisent pour
l'essentiel qu'ils ont demandé au syndic de la commune si la zone de verdure
était respectée dans son appellation et sa dimension et si le délai de 25 ans
sans construction sur le terrain des Planches en zone de verdure était respecté
et se plaignent de n'avoir pas reçu de réponse à leurs questions.
Considérant en droit
1.
a) Le tribunal examine d’office et avec un libre pouvoir d’examen la
recevabilité des recours qui lui sont soumis (voir notamment les arrêts
GE.2014.0085 du 23 juillet 2014 consid. 1 et AC.2011.0078 du 31 janvier 2013
consid. 1).
a) Selon l'art. 92 de la loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), le tribunal connaît des
recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en
connaître (al. 1). L’art. 3 al. 1 LPA-VD définit la décision comme toute mesure
prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et
ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations
(let. a); de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et
obligations (let. b); de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes
tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let.
c). La décision est ainsi un acte de souveraineté individuel, qui s'adresse à
un particulier, et qui règle de manière obligatoire et contraignante, à titre
formateur ou constatatoire, un rapport juridique concret relevant du droit
administratif (ATF 135 II 38 consid.
4.3 p. 45; 121 II 473 consid.
2a p. 372).
En d'autres termes, elle constitue un acte étatique
qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à
s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière
obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid. 1.2 p.
24; 121 I 173 consid. 2a p. 174). Ne sont pas assimilables à une décision
l'expression d'une opinion, la communication, la prise de position, la
recommandation, le renseignement, l'information, le projet de décision ou
l'annonce de celle-ci, car ils ne modifient pas la situation juridique de
l'administré, ne créent pas un rapport de droit entre l'administration et le
citoyen, ni ne lui imposent une situation passive ou active (cf., en dernier
lieu, arrêt GE.2013.0168 du 21 novembre 2013, consid. 1a, et les arrêts cités).
2.
En l'espèce, les recourants semblent remettre en cause la volonté des
autorités communales d'appliquer l'arrêt du Tribunal fédéral, qui a confirmé
les décisions du Conseil général de Dompierre lors de la séance du 25 juin 2012,
mettant en application l'arrêt du 25 février 2011 concernant l'admission
partielle du recours formé contre le plan des zones de la Commune de Dompierre.
Toutefois, le dossier ne comporte aucune décision qui
serait susceptible de remettre en cause la portée de l'arrêt du Tribunal
fédéral du 16 juillet 2013 confirmant que la procédure d'adaptation du plan des
zones de Dompierre était conforme à l'arrêt du tribunal du 25 février 2011. Le
fait que le Syndic de la commune ne réponde pas à une question des recourants
demandant de confirmer la bonne application de l’arrêt du tribunal du 25
février 2011 ne constitue pas une décision soumise au recours, sous réserve du
cas de refus de statuer au sens de l’art. 74 al. 2 LPA-VD, qui n’est pas rempli
en l’espèce puisque toutes les autorités compétentes ont statué sur la modification
du plan des zones résultant de l’arrêt du 25 février 2011, avec le contrôle qui
a  été exercé sur ce point par l’arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 2013.
Ainsi, en l'absence d'une décision attaquée répondant aux exigences de l’art. 3
LPA-VD, le recours doit être déclaré irrecevable.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est
irrecevable. La Commune de Dompierre, qui a mandaté un avocat pour assurer la
défense de ses intérêts et qui obtient gain de cause, a droit aux dépens
qu'elle a requis, arrêtés à 1'000 fr. (art. 55 LPA-VD). Il ne sera pas perçu de
frais de justice (art. 50 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les recourants sont solidairement débiteurs de la Commune de Dompierre
d'une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
Lausanne, le 27 février 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.