vd_omni · PS.2002.0111 · 2004-03-25 · fr

c/Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux | Aide sociale vaudoise : lorsque la décision n'indique pas les voies de droit, le recours doit être interjeté dans un délai raisonnable (principe de la bonne foi). En application du principe de la subsidiarité (art. 3 al. 2 LPAS), un couple de requérants qui bénéficie d'un prêt précuniaire de tiers doit voir son aide sociale réduite en conséquence, l'aide sociale n'étant pas destinée à rembourser une dette.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.03.2004 PS.2002.0111

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 25 mars 2004
sur le recours interjeté par
A. et B.
X.________
, domiciliés 1********, à Z.________,
contre
la décision du
Centre social intercommunal
de Montreux-Veytaux
du 3 juillet 2002 (détermination des prestations de
l'aide sociale).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Vincent
Pelet, président; Mme Dina Charif Feller et Mme Isabelle Perrin, assesseurs.
Greffier : Thierry de Mestral.
Vu les faits suivants:
A.                     A. X.________, son épouse
B. Y.________-X.________ et les trois enfants de cette dernière :
-      C.________, né le 28 février 1984,
-      D.________, né le 1
er
août 1986,
-      E.________, née le 22 octobre 1988,
sont arrivés d'Argentine et se sont installés
à 2******** où ils se sont annoncés au contrôle des habitants.
Dès leur arrivée, le 5
juin 2002, A. et B. X.________ ont sollicité l'aide sociale vaudoise (ASV) en
s'adressant au Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux (CSI). Le CSI a
reçu ces époux le 11 juin 2002 pour un premier entretien afin d'examiner leur
situation. A. X.________ et son épouse ont confirmé leur demande d'ASV, par
écrit, le 26 juin 2002. Cette aide leur a été accordée avec effet rétroactif au
1
er
juin 2002 par décision du 3 juillet 2002 (notifiée par courrier
du 4 juillet 2002) pour une somme de 3'620 fr., y compris le montant du loyer
par 760 fr., directement viré au bailleur.
Pour le mois de juin
2002 (ASV 05), le CSI a limité l'ASV à 960 fr. (loyer compris) au motif que la
famille X.________ a été soutenue par des tiers durant cette période. Les
requérants ont en effet reconnu qu'ils avaient reçu ce mois de juin les
montants suivants:
- 3'000 fr. de
F.________, frère de la recourante,
- 1'000 fr. de
G.________, le neveu de la recourante.
Le montant ASV 05
ressort d'une pièce versée au dossier intitulé : "budget mensuel d'aide :
feuille de calcul. ASV avance. Mai 2002". Ce document, daté du 20 juin
2002, portant la signature du responsable du dossier ainsi que celle du
requérant, ne contient ni motivation ni mention du droit et du délai de
recours.
Dès le mois de juillet
2002 (ASV 06), conformément à la décision du 3 juillet 2002, qui n'est pas
contestée, le CSI a versé l'ASV dans la mesure suivante:
-   forfait I :                                                                                       fr.
2'445,--
-   complément au forfait
I                                                              fr.     200,--
-   forfait II                                                                                        fr.     215,--
-   loyer pris en
compte :                                                                fr.     760,--
Total :                                                                                              fr.
3'620,--
========
B.                    A. et B. X.________ ont
porté l'affaire devant le tribunal de céans le 31 juillet 2002, se plaignant de
n'avoir perçu, à titre de forfait ASV 05 que la somme de 960 fr. au lieu des
3'620 fr. prévus par la décision du 3 juillet 2002. Les époux X.________
réclament le versement de la différence entre ces deux montants, soit
2'660 fr. (3'620 fr. - 960 fr. = 2'660 fr.).
C.                    Le tribunal s'estimant
suffisamment renseigné a statué à huis clos.
Considérant en droit:
1.                     a) Une décision
administrative doit indiquer les voies de recours (art. 35 de la loi fédérale
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968). Lorsque la
procédure cantonale le requiert, l'indication des voies de droit ordinaires
doit préciser, comme en droit fédéral, de quel moyen il s'agit, quel en est le
délai et quelle est l'autorité compétente pour en connaître (Bovay, Procédure
administrative, p. 270, Berne 2000). La jurisprudence vaudoise considère que
cette indication dans les décisions, faute de disposition légale ou spéciale
est un usage obligatoire même pour les décisions notifiées oralement (Bovay,
op. cit., p. 271).
Si aucune indication
de la voie de droit n'est donnée, il incombe au justiciable de se renseigner,
notamment auprès d'un avocat ou de l'autorité qui a statué, puisque chacun sait
que les décisions deviennent définitives si elles ne sont pas attaquées dans un
certain délai. Il s'agit d'une application particulière de la règle de la bonne
foi. En pareille situation, le recours ne peut donc pas être déposé dans
n'importe quel délai (Bovay, op. cit., p. 272).
b) En l'espèce,
l'autorité intimée a pris une décision en arrêtant les prestations de l'aide
sociale pour le mois de juin 2002 (ASV 05) à 960 francs. Le recours interjeté
le 31 juillet 2002, soit dans un délai raisonnable, conformément au principe de
la bonne foi, l'a été en temps utile. Au surplus, il est recevable en la forme.
2.                     a) L'aide sociale a pour
but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales, notamment
par des prestations financières (art. 3 al. 1 de la loi vaudoise du 25 mai 1977
sur la prévoyance et l'aide sociales, ci-après: LPAS). Ces prestations sont
subsidiaires par rapport aux autres prestations sociales fédérales ou
cantonales et à celles des assurances sociales (art. 3 al. 2 LPAS). L'aide
sociale est destinée aux personnes séjournant sur le territoire vaudois (art.
16 LPAS). Elle est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens
nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables
(art. 17 LPAS). Elle doit permettre aux bénéficiaires et à leur famille de
vivre dignement. D'une part elle doit couvrir les besoins en nourriture, logement,
vêtements et soins médicaux (besoins vitaux), d'autre part elle doit dans
certains cas tenir compte d'autres besoins particuliers tels que les
déplacements, les cotisations d'assurances, la formation professionnelle et les
vacances d'enfants (besoins personnels), qui varient de cas en cas et doivent
être justifiés (Exposé des motifs du Conseil d'Etat relatif au projet de la loi
sur la prévoyance et l'aide sociales, BGC, printemps 1977, p. 758). La nature,
l'importance et la durée de l'aide sociale sont déterminées en tenant compte de
la situation particulière de l'intéressé et des circonstances locales. Les
prestations sont allouées dans les cas et dans les limites prévues par le
Département de la santé et de l'action sociale, selon les dispositions d'application
de la loi (art. 21 LPAS).
b) Il découle du
principe cardinal de la subsidiarité énoncée ci-dessus (consid. 2a) que les
recourants ne peuvent prétendre au versement d'une aide sociale lorsqu'ils
bénéficient de montants leur permettant de vivre. En l'occurrence, les
recourants, lorsqu'ils sont arrivés à 2********, ont touché quelques 4'000 fr.
(3'000 fr. + 1'000 fr.) de la part de tiers. Ce montant dépasse l'aide sociale
qui leur a été octroyée (3'620 francs par mois) et leur a permis de vivre pendant
le mois de juin 2002. Le CSI devait donc en tenir compte en réduisant l'ASV 05,
ce d'autant plus que l'aide sociale est remboursable (art. 25 al. 1 LPAS). Au
surplus, l'aide sociale n'est pas destinée à rembourser des dettes. Dès lors,
le recours ne peut être que rejeté.
3.                     En tous points fondée,
la décision querellée doit être confirmée et le recours rejeté, sans suite de
frais pour ses auteurs (art. 15 RPAS).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 3 juillet 2002 (notifiée le 4 juillet 2002) par le Centre social
intercommunal de Montreux-Veytaux est confirmée.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais.
mad/np/Lausanne, le 25 mars 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt
est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint