vd_omni · BO.2007.0081 · 2008-01-23 · fr

X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Le coût effectif des frais d'études étant couvert par le solde disponible que la famille peut affecter au financement des études du requérant, même avec le calcul plus favorable du tribunal, le refus d'une bourse d'études doit être confirmé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.01.2008 BO.2007.0081

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 janvier 2008
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. François Gillard, assesseur
et M. Guy Dutoit, assesseur
; Mme Christiane Schaffer, greffière.
Recourante
A.X.________,
à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
(OCBEA)
BAP,
à Lausanne
Objet
D
écision en matière
d'aide aux études
Recours A.X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 25 avril 2007
Vu les faits suivants
A.
B.X.________ (ci-après : B.X.________ ou le requérant) est
né le 24 septembre 1990. Le divorce de ses parents, C.X.________ et A.X.________
a été prononcé le 22 février 1999. B.X.________ vit à ******** avec sa mère,
son frère D.X.________, né le 30 juillet 1987, et sa soeur E.X.________, née le
30 novembre 1988. Après avoir suivi les cours de 1
ère
année du
Gymnase de Beaulieu dès la rentrée scolaire 2006-2007 et jusqu'au 11 décembre
2006, B.X.________ a poursuivi sa formation au Gymnase de Morges.
B.
Agissant en tant que représentante de son fils B.X.________,
A.X.________ a présenté le 11 août 2006 une demande de bourse pour son fils B.X.________
en vue de la poursuite de sa formation au Gymnase de Beaulieu (année scolaire
2006-2007). Elle a rempli le formulaire de demande de bourse d'études le 20
août 2006. Pour l'année 2004, le revenu net (chiffre 650 de la déclaration
d'impôt) de C.X.________ a été fixé à 32'728 fr. et celui d'A.X.________ à
76'628 fr. Pour 2005, leurs revenus respectifs s'élèvent à 45'055 fr. et 57'729
fr. Par lettre du 1
er
février 2007, A.X.________ a précisé que son
fils D.X.________ n'avait pas suivi de formation professionnelle et qu'il était
au bénéfice de l'aide sociale. S'agissant de E.X.________, la copie de son
contrat d'apprentissage indique qu'elle a commencé sa formation le 1
er
août 2006 et que son salaire brut est de 660 fr. par mois durant la première
année de formation.
C.
Par décision du 25 avril 2007, l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage (OCBEA) a refusé l'octroi de la bourse
d'études sollicitée, au motif que la capacité financière de la famille
dépassait les normes fixées par le barème.
D.
A.X.________ a déféré la décision de l'OCBEA du 25 avril
2007 au Tribunal administratif concluant implicitement à son annulation. Elle
expliquait qu'elle ne pouvait accepter cette décision, invoquant sa situation
de famille monoparentale. Dès le mois de septembre 2006, elle avait dû faire
face à diverses charges supplémentaires et à une diminution des pensions et
allocations qui lui étaient versées.
Dans ses déterminations du 6 juin 2007, l'OCBEA a
conclu au rejet du recours après un examen détaillé de la situation financière
de la famille du requérant.
La recourante s'est encore exprimée par lettre du 21
août 2007, expliquant notamment que son mari avait une importante charge
fiscale en tant que personne seule, qu'il s'acquittait de ses obligations envers
ses enfants et qu'elle-même devait faire face à des charges supplémentaires,
son fils B.X.________ Leandro ayant choisi de poursuivre sa formation auprès du
Gymnase Lebermatt, à Köniz, dans le canton de Berne (maturité bilingue).
L'OCBEA s'est déterminé une nouvelle fois le 9
octobre 2007, concluant, après un nouveau calcul de la capacité financière de
la famille, au maintien de sa décision du 25 avril 2007 refusant l'octroi d'une
bourse d'études.
Dans le délai prolongé le 26 octobre 2007 au 30
novembre 2007, suite à sa demande, la recourante n'a pas déposé de mémoire
complémentaire.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Toute personne remplissant les conditions fixées par la
loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une
formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres
: des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions
financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des
principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à
la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11), exprimé à son article 2 :
"Le
soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le
législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. Selon
l'art. 14 al. 1 LAEF, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent
donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents)
disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du
requérant.
b) Le requérant, âgé de 17 ans et demi, est
financièrement dépendant de ses parents. Dès lors, la nécessité et la mesure du
soutien à lui accorder dépendent des moyens financiers dont ses père et mère
disposent pour assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien (art. 14
al. 1 LAEF).
2.
Les critères pour déterminer la capacité financière du
requérant et des personnes qui subviennent à son entretien, ainsi que le coût
de ses études, de même que les conditions donnant droit à l'aide de l'Etat,
sont énumérés aux art. 16 à 20 LAEF.
a) L'art. 16 LAEF prévoit ce qui suit pour la
capacité financière :
"Entrent en ligne de compte pour l'évaluation de
la capacité financière :
1)  les charges, à savoir les dépenses d'entretien et
de logement;
2)  les ressources, à savoir :
a)  le revenu net admis par la Commission d'impôt;
b)  la fortune, dans la mesure où elle
dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son mode d'investissement, le
capital peut supporter, en faveur du recourant, des prélèvements qui ne portent
pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille;
c)   l'aide financière accordée par
toute institution publique ou privée, si ce subside est expressément destiné au
paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à l'art. 19 de la présente
loi".
Aux termes de l'art. 10 al. 1 du règlement du 21
février 1975 d'application de la LAEF, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
août 2006 (RLAEF; RSV 416.11.1), le revenu est fixé de la manière suivante :
"Le revenu familial déterminant (capacité
financière) est constitué du code 650 de la décision de taxation définitive
relative à la période fiscale de référence. La période fiscale de référence est
celle qui précède l'année civile précédant la demande. A défaut, l'office
statue provisoirement sur la base de la dernière décision de taxation
disponible."
A l'art. 10b al. 1, il est précisé :
"L'Office procède à une évaluation du revenu
déterminant lorsque :
a)  la taxation fiscale admet un revenu net équivalent
à zéro ou
b)  le requérant indépendant diminue ou
cesse son activité lucrative dans le but de débuter une formation."
b) L’art. 18 LAEF traite des charges et de la
manière de les calculer :
"Les charges sont calculées selon un barème des
charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et
de l’âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la
Commission cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil
d’Etat".
L'art. 8 al. 2 RLAEF précise qu'elles correspondent
aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les
services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le
dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles tiennent compte de
la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants. Elles
s’élèvent à :
"Fr.
3'100.- pour deux parents
Fr.
2'500.- pour un parent
auxquels
s’ajoutent, par enfant à charge
Fr.
700.- pour un enfant mineur
Fr.
800.- pour un enfant majeur ».
La portée de l'art. 18 LAEF est précisée comme
suit :
"Art. 11 RLAEF
L'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par
rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à
raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et
deux parts pour chaque enfant en formation.
Art. 11a RLAEF
1
Si la part
de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou supérieure
au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est attribuée.
2
En cas
d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire est allouée pour
contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des frais d'entretien du
requérant".
Les principes qui ont guidé le Conseil d'Etat lors
de l'adoption de ces dispositions réglementaires sont les suivants :
"Le droit à une allocation dépend, toute autre
condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est
insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une
comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du
barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses
normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à
mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de
mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins
du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre
1973, p. 1240)".
Cette réglementation tient compte des dépenses
normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges réelles et de
la situation financière effective de la famille. Ainsi, les éléments à prendre
en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ils ne
peuvent être modifiés en fonction des circonstances particulières de la
famille.
c) Aux termes de l'art. 19 LAEF, pour le calcul du
coût des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles
nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et
le lieu des études. L'art. 12 RLAEF est libellé comme suit :
"
1
Les éléments
constituant le coût des études sont :
a.   les écolages et les diverses taxes scolaires;
b.   les fournitures (manuels, instruments, matériel)
indispensables à la poursuite normale des études;
c.   les vêtements de travail spéciaux;
d.   les frais de déplacement du domicile au lieu de
travail ou d'études et vice versa ou, le cas échéant, les frais de logement
hors de la famille;
e.   les frais de repas si la distance entre le
domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le
justifient.
2
Les frais
mentionnés à la lettre a sont comptés dans le coût des études selon les tarifs
des établissements de formation.
3
Les frais
mentionnés aux lettres b) à e) font l'objet d'un forfait selon barème du
Conseil d'Etat. Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix
mois pour les gymnases, écoles assimilées et Hautes Ecoles, à l'exception des
frais de logement qui sont comptés pour douze mois."
Le "Barème et directives pour l'attribution des
bourses d'études et d'apprentissage" du 18 août 1999, en vigueur le 25
avril 2007 lorsque la décision a été rendue  (ci-après : le barème), précise
notamment ce qui suit pour le coût des études :
"Déplacements
Fr. 550..-- pour ceux qui utilisent seulement les
transports urbains (bus, TSOL)
(...)
Repas de midi
Si l'horaire ne permet pas au requérant de rentrer à
son domicile à midi, l'Office fait entrer dans les coûts des études une
participation aux frais de repas de Fr. 10.-- par jour, maximum Fr. 200.-- par
mois.
Chambre et pension
Chambre
:
justifiée par la distance entre le domicile des parents et le lieu de
formation, la participation au loyer d'une chambre peut aller jusqu'à Fr.
450.-- par mois d'études.
La majorité ne donne pas droit à un complément de
bourse pour la location d'une chambre.
Pension
: la
participation aux frais de repas se monte au maximum à Fr. 450.-- par mois de
formation.
(...)
d) Le soutien de l’Etat est accordé quand les
charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art.
20 LAEF).
Sans doute la loi présente-t-elle dans la définition
des conditions financières donnant droit à la bourse un certain schématisme,
mais le tribunal ne peut que s’y conformer (cf. arrêt TA BO.2005.0010 du 19 mai
2005; voir aussi Luc Recordon, Tâches de l’Etat et des communes, L’enseignement
et la formation, in La Constitution vaudoise du 14 avril 2003, édité par Pierre
Moor, p. 152-153).
3.
a) La recourante allègue avoir dû faire face à de
nouvelles dépenses diminuant sa capacité financière, notamment le choix de son
fils B.X.________ de poursuivre l'année de formation 2007-2007 auprès d'un
gymnase dans le canton de Berne. De surcroît, l'allocation familiale versée
pour sa fille E.X.________ (220 fr. par mois) était supprimée dès le mois de
novembre 2006 (majorité). Etait également supprimée dès le 24 septembre 2006
(date à laquelle B.X.________ atteignait l'âge de 16 ans) la rente mensuelle de
375 fr. versée par son mari, ainsi que la rente mensuelle de 710 fr. dès le
mois novembre 2006 (mois au cours duquel E.X.________ est devenue majeure). La
recourante relevait en outre que le père de ses enfants supportait, en tant que
personne célibataire, une charge fiscale importante. Le Tribunal administratif
a rappelé à plusieurs reprises que pour l'évaluation de la capacité financière
de la famille, on tenait compte des charges et des ressources, les charges
étant préétablies et ne variant pas en fonction des dépenses effectives de la
famille (v. notamment BO.2004.0179 du 27 mai 2005). En outre, s'agissant d'une
demande portant sur l'année de formation 2006-2007, il y a lieu de tenir compte
des frais relatifs à cette année et non ceux de l'année suivante. Les frais de
formation d'B.X.________ auprès d'un gymnase dans le canton de Berne (année
2007-2008) ne peuvent par conséquent être pris en considération dans le cadre
de la présente cause qui porte sur l'année 2006-2007.
b) S'agissant des charges mensuelles, l'office a
retenu en l'espèce un forfait de 2'500 fr. pour le père, de 2'500 fr. pour la
mère, de 800 fr. pour un enfant majeur (E.X.________) et de 700 fr. pour un
enfant mineur (B.X.________), soit un total de charges de 6'500 fr., ce qui est
conforme à l'art. 8 al. 2 RLAEF.
c) Dans ses déterminations du 9 octobre 2007,
l'office explique qu'il s'est fondé pour fixer le revenu déterminant sur le
chiffre 650 de la taxation fiscale 2005 du couple, en raison de la diminution
des revenus par rapport à l'année 2004. Ces revenus, selon chiffre 650 de la
déclaration d'impôt de l'année 2005, se montent à 45'055 fr. pour le père
(revenu établi après déduction des pensions alimentaires versées) et à 57'729
fr. pour la mère. L'office a toutefois déduit de ce revenu un montant de 1'760
fr. (220 fr. x 8 mois) correspondant aux huit mois pendant lesquels la mère n'a
plus obtenu le versement des allocations familiales pour sa fille E.X.________
devenue majeure. Il n'a par contre pas déduit les montants relatifs aux
pensions alimentaires versées par le père, montants dont la déduction est prise
en compte dans le revenu du père. Toutefois, il résulte des explications de
l'office qu'un montant de 4'440 fr. a été ajouté aux revenus des parents, au
titre de revenus du requérant et de sa soeur. Il est vrai que E.X.________ suit
un apprentissage et que son salaire mensuel brut est de 660 fr., dont il
convient de déduire une franchise de 500 fr. (v. art. 10a RLAEF et barème p.
5), ce qui laisse un solde de 1'920 fr. (12 x 160 fr.). Apparemment, il n'y a
par contre pas lieu d'ajouter aux revenus de la famille le montant de la
pension alimentaire (sous déduction de la franchise) versée par le père à son
fils B.X.________. Ce montant ayant été ajouté aux revenus de la mère, il est
déjà inclus dans le revenu déterminant de celle-ci. Le montant a ajouter aux
revenus est donc limité à 1920 fr. Le total annuel des revenus est par
conséquent le suivant, solution plus favorable au requérant que celle retenue
par l'autorité intimée :
"-   Mère                                                      Fr.
57'729.-
-     Père                                                      Fr.
45'055.-
-     Déduction de 1'760 fr.                       Fr.
- 1'760.-
-     Revenu de E.X.________                               Fr.
1'920.-
Revenu annuel déterminant                  Fr.
102'944.-
Revenu mensuel déterminant                              Fr.
8'578.- (montant arrondi).
Les charges familiales mensuelles s'élevant à 6'500
fr., l'excédent mensuel du revenu familial, respectivement le solde disponible
est de 2'078 fr. (8'578 fr. - 6'500 fr. = 2'078 fr.). Le total des parts de la
famille s'élevant à 6 (2 parts pour 2 adultes et 2 parts pour chacun des deux
enfants en formation), le montant mensuel que la famille peut affecter au
financement des études du requérant est de 692 fr. ([2'078 fr. : 6] x 2 = 692
fr.), respectivement 8'304 fr. par année (692 fr. x 12), montant légèrement
inférieur à celui retenu par l'autorité intimée (9'156 fr.).
c) S'agissant du coût des études (art. 19 LAEF),
l'office a retenu un montant annuel de 3'700 fr., soit 1'150 fr. pour l'écolage
et divers frais, 2'000 fr. pour les frais de repas pris hors du domicile (v.
barème) et 550 fr. pour les frais de déplacements (v. barème). Dès lors, même
avec la solution retenue par le tribunal, consistant à ne pas ajouter aux
revenus de la famille une part de la pension alimentaire versée par le père
pour son fils, comme l'avait fait l'autorité intimée, le coût effectif des
frais d'études est toujours couvert par le solde disponible que la famille peut
affecter au financement des études du requérant. La décision de l'autorité
intimée, en tant qu'elle refuse l'octroi d'une bourse d'études au requérant,
doit par conséquent être confirmée.
4.
ll résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Conformément à l'art. 55
al. 1 LJPA, les frais de procédure seront mis à la charge de la recourante qui
succombe. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et
d’apprentissage du 25 avril 2007 est maintenue.
III.
Un émolument de justice de 100 (cent) fr. est mis à la
charge de la recourante A.X.________.
Lausanne, le 23 janvier 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.