voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · EF.2016.0002 · 2016-07-14 · fr

X.________/Commission d'estimation fiscale des immeubles | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.07.2016 EF.2016.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 juillet 2016
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Isabelle Guisan et M. Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
A.
et
B. X.________,
à
Savigny,
Autorité intimée
Commission d'estimation fiscale des
immeubles du district Lavaux-Oron,
Objet
Estimation fiscale des immeubles
Recours A. et B. X.________
c/ décision du
Commission d'estimation fiscale des immeubles du district Lavaux-Oron du 30
mai 2016 (estimation fiscale des parcelles 3781-1 à 3781-6 de la Commune de
Lutry)
La Cour de droit administratif et public
-
vu la décision de la Commission d'estimation fiscale des
immeubles du district Lavaux-Oron du 30 mai 2016, rejetant la réclamation des
époux A. et B. X.________  et confirmant l'estimation fiscale des lots de la
PPE Chemin du Creux de Corsy, dont ils sont propriétaires, à un montant global
de 3'788'000 fr.,
-
vu le recours déposé le 13 juin 2016 (date du cachet postal) par
les intéressés,
-
vu l'ordonnance du 3 novembre 2015, impartissant aux recourants un délai au 4 juillet 2016 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr.,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit
à cet effet,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 14 juillet 2016
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · FI.1984.0014 · 1984-11-15 · de

X. c/ ACI | Pas de révision lorsque plus de quatre ans se sont écoulés depuis la notification du bordereau. L'intervention du contribuable à l'encontre d'un bordereau provisoire ne peut pas être traitée comme demande de révision. La CCR le rend définitif et entre en matière sur le recours. Fortune imposable taxée à 80% de l'estimation fiscale et, à défaut d'une estimation fiscale, à 80% de la valeur selon l'êstimation du contribuable. Suppression de la valeur locative durant la période où le contribuable ne logeait pas dans son propre immeuble.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.11.1984 FI.1984.0014

Waadt Cour de droit administratif et public
Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public
Vaud Cour de droit administratif et public
vd_omni · FI.1994.0001 · 1996-04-25 · fr

PARISOD Henri c/ Commission communale de recours en matière d'impôts de Villette | Transaction à l'audience. Cause rayée du rôle. Décision sur les frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.04.1996 FI.1994.0001

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 25 avril 1996
sur le recours interjeté par
Henri PARISOD
,
à Villette, dont le conseil est l'avocat Edmond C. M. de Braun, à Lausanne,
contre
la décision du 30 novembre 1993 de la
commission communale de recours en matière d'impôts de la commune de Villette
rejetant le recours interjeté contre la taxation de raccordement aux égouts des
immeubles ECA no 179 situé sur la parcelle no 171 et ECA no 253 et 271 situés
sur la parcelle no 191, selon décision du 16 novembre 1992 de la Municipalité
de Villette, dont le conseil est l'avocat Jean-Michel Henny.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Jean-Paul Kaeslin et M. Jean Koelliker, assesseurs.
Greffière: Mlle Kathrin Gruber, sbt.
Le tribunal,
vu le recours dirigé
contre le rejet, par la Commission communale de recours, du pourvoi par lequel
le recourant conteste les taxes de raccordement aux égouts qui lui sont
réclamées pour trois immeubles à concurrence des montants résultant du tableau
suivant :
No de la parcelle
No ECA de l'immeuble
année de construction
Montant de la taxe en francs
171
179
1931
1'775
191
271
1963
3'125
191
253
1959
1'575
vu les diverses
écritures échangées ainsi que l'instruction effectuée à l'audience du 22 avril
1996 dont le procès-verbal se termine de la manière suivante :
"Interpellé à nouveau, le recourant
déclare admettre le prélèvement d'une taxe de 1'775 fr. pour le bâtiment ECA
no 179, ainsi que le prélèvement d'une taxe de 3'125 fr. pour le bâtiment no
ECA 271. La commune déclare renoncer à la perception de la taxe pour le
bâtiment ECA no 253, pour lequel une taxe a déjà été payée. Les parties
renoncent à l'allocation de dépens, le tribunal étant chargé de fixer
l'émolument."
considérant que le
recours est ainsi devenu sans objet,
que pour statuer sur
les frais, on tiendra compte du fait que le recourant obtient, au terme d'une
volumineuse procédure, gain de cause à concurrence de 1'575 fr. sur une valeur
litigieuse totale de 6'475 fr.,
qu'il a effectué une
avance de frais de 500 fr. et qu'il convient, conformément à l'art. 55 LJPA, de
mettre à sa charge un émolument de 400 francs.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
I.                      Raye la cause
du rôle.
II.                     Met à la
charge du recourant Henri Parisod un émolument de 400 fr. (quatre cents
francs).
II.                     Dit qu'il
n'est pas alloué de dépens.
sa/Lausanne, le 25 avril 1996
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
vd_omni · FI.1997.0122 · 1998-07-10 · fr

c/ Service des affaires militaires | Le service civil n'a de portée en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir qu'à compter du 1er janvier 1997.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.07.1998 FI.1997.0122

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 10 juillet 1998
sur le recours interjeté par A.________, à
X.________
contre
la décision rendue sur réclamation le 17 juin
1997 par le
Service des affaires militaires
(taxe militaire).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Jean Koelliker et M. Antoine Rochat, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Par décision sur
réclamation du 17 juin 1997, confirmant une taxation du 18 décembre 1996, le
Service des affaires militaires a imposé à A.________ le paiement d'une taxe
d'exemption de l'obligation de servir pour l'année 1995.
A.________ recourt au
Tribunal administratif en invoquant le fait qu'il a été admis au service civil
à compter du 1er octobre 1996; il en déduit que, s'il s'est acquitté de la taxe
pour les années 1991 à 1994, à savoir avant son admission, il doit en être
libéré à compter de celle-ci. L'autorité intimée conclut au rejet du recours.
Considérant en droit:
1.                     Dans sa teneur en
vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, la loi fédérale sur la taxe d'exemption du
service militaire (LTEM; RO 1959, p. 2097 et RO 1979, p. 1733) prévoyait à son
art. 2 al. 1 lit. a qu'était assujetti la taxe celui qui, au cours d'une année
civile, n'était pas incorporé dans une formation de l'armée. Cette règle a été
modifiée par la loi fédérale sur le service civil (RS 824.0), entrée en vigueur
le 1er octobre 1996 : à son annexe 9, entrée spécialement en vigueur le 1er
janvier 1997, le titre de la LTEM a été changé en
"loi fédérale sur la
taxe d'exemption de l'obligation de servir"
(LTEO; RS 661) et l'art. 2
al. 1 lit. a LTEO a exonéré de la taxe celui qui était astreint au service
civil.
2.                     En l'espèce, le
recourant se voit réclamer le paiement d'une taxe d'exemption pour l'année
1995. Il ne saurait par conséquent invoquer l'accomplissement d'un service
civil, qui, selon la LTEO, n'a de portée en matière de taxe qu'à compter du 1er
janvier 1997. Admettre le contraire reviendrait à attribuer à cette loi un
effet rétroactif qu'elle ne prévoit pas.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 17 juin 1997 par le Service des affaires militaires est confirmée.
III.                     Les frais du
présent arrêt sont mis à la charge de A.________, par 300 (trois cents) francs.
Lausanne, le 10 juillet 1998
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)
vd_omni · FI.1997.0170 · 1999-11-05 · fr

c/ACI | Computation du délai de réclamation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.11.1999 FI.1997.0170

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 5 novembre 1999
sur le recours interjeté par
A.________
,
représenté par PBBG, Gérances et gestions immobilières SA, case postale 2220, à
1002 Lausanne,
contre
la décision rendue sur réclamation de l'
Administration
cantonale des impôts
du 2 décembre 1997 (délai de réclamation).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Jean Koelliker et M. Philippe Maillard, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     La Commission d'impôt
de Morges a adressé à A.________ une décision de taxation définitive datée du 7
août 1997, cela sous pli simple.
A.________ s'est
entretenu par téléphone avec le taxateur, à savoir Oliver Bozzio. Cet entretien
a eu lieu selon lui
"au début août 1997"
, selon la commission
d'impôt le 11 août 1997 comme en atteste une note au crayon figurant sous la
copie de la décision demeurée à son dossier.
Par lettre du 12
septembre 1997, la société Gérances et gestions immobilières SA, mandataire
d'A.________, a formé une réclamation contre la décision susmentionnée. Par
lettre du 18 septembre suivant, la Commission d'impôt de Morges a répondu que
cette réclamation était tardive. Par lettre du 23 septembre 1997, le mandataire
précité a déclaré qu'A.________ n'avait reçu la décision du 7 août 1997 que le
mardi 12 août 1997.
Par décision du 2
décembre 1997, l'Administration cantonale des impôts (ci-après ACI) a déclaré
la réclamation formulée par A.________ irrecevable pour tardiveté.
A.________ a saisi le
Tribunal administratif par acte du 26 décembre 1997. L'ACI a conclu au rejet de
ce recours par lettre du 4 février 1997. Les moyens des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     L'art. 101 al. 1er LI
prévoit que la réclamation s'exerce par acte écrit et motivé, adressé à
l'autorité de taxation dans les trente jours dès la notification de la décision
attaquée. L'art. 83a LI précise qu'un délai commence à courir dès le lendemain
de la communication de la décision ou du prononcé ou dès le jour suivant
l'événement qui le déclenche.
2.                     En l'espèce, de son
propre aveu, le recourant a reçu une décision le 12 août 1997: le délai de
réclamation de trente jours venait ainsi à échéance le 11 septembre suivant.
Or, il n'a agi que le 12 septembre, à savoir tardivement. C'est en vain qu'il
prétend avoir formé auparavant une réclamation lors d'un entretien
téléphonique: seule une déclaration écrite est en effet recevable selon la loi.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 2 décembre 1997 par l'Administration cantonale des impôts est
confirmée.
III.                     Les frais du
présent arrêt sont mis à la charge d'A.________, par 500 fr. (cinq cents
francs).
mp/Lausanne, le 5 novembre 1999
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
vd_omni · FI.2002.0022 · 2004-04-29 · fr

c/ACI | La donation assortie d'une reprise de dette (in casu hypothécaire) doit être considérée comme une donation pure et simple. La reprise de dette doit en conséquence être attribuée à la partie gratuite de la donation mixte; il en va de même lorsque la reprise de la dette au donateur à l'égard du donataire conduit à l'extinction de la créance de ce dernier par confusion (in casu, remboursement de la part de fonds propres avancée par le donataire).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.04.2004 FI.2002.0022

Waadt Cour de droit administratif et public
Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public
Vaud Cour de droit administratif et public
vd_omni · FI.2003.0011 · 2004-04-29 · fr

c/ACI | La donation mixte doit être soumise au droit de mutation pour sa partie onéreuse et à l'impôt sur les donations pour sa partie gratuite (précision de jurisprudence).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.04.2004 FI.2003.0011

Waadt Cour de droit administratif et public
Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public
Vaud Cour de droit administratif et public
vd_omni · FI.2011.0037 · 2011-09-29 · fr

X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours, faute d'avance de frais dans le délai prolongé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.09.2011 FI.2011.0037

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29
septembre 2011
Composition
M. Vincent Pelet,
président
;
MM. Robert Zimmermann et
Xavier Michellod, juges.
Recourant
X.________,
à Aubonne,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
Autorité concern
ée
Administration
fédérale des contributions,
Division
principale DAT,
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction); Impôt fédéral
direct (sauf soustraction)
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 11 avril 2011
(taxations d'office et amendes - ICC, IFD - périodes fiscales 2006 et 2007)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 19 mai 2011,
-
vu l'accusé de réception du 20 mai 2011,
impartissant un délai au 9 juin 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu les avis des 10 juin et 11 juillet 2011,
prolongeant le délai  d'avance de frais à l'échéance requise par le recourant,
soit au 28 août 2011, ceci toujours sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée
dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 29 septembre 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FI.2012.0002 · 2012-02-20 · fr

X._______ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour absence de conclusions et de motifs ainsi que pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.02.2012 FI.2012.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20
février 2012
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
M. Vincent Pelet et
M. Robert Zimmermann, juges.
recourant
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
autorité concernée
Administration
fédérale des contributions,
Division
principale DAT,
Objet
Recours X.________ c/ décision sur réclamation
de l'Administration cantonale des impôts du 16 décembre 2011 (impôt cantonal
et communal, impôt fédéral direct; périodes fiscales 2004 à 2006)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 6 janvier 2012,
-
vu l’accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 30 janvier 2012 pour préciser les motifs du recours et un
délai au 6 févier 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d’irrecevabilité du recours,
-
vu les art. 79 et 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
-
que selon l’art. 79 LPA-VD, l’acte de recours
doit indiquer les conclusions et les motifs du recours,
-
que l’écriture du recourant du 6 février 2012 ne
contient ni conclusions ni motivation suffisantes,
-
que, par ailleurs, l’avance de frais n’a pas été
payée dans le délai imparti,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Arrête:
I.
Le recours est irrecevable et la cause est rayée
du rôle.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 20 février 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FI.2012.0015 · 2012-04-12 · fr

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.04.2012 FI.2012.0015

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 avril 2012
Composition
M.Rémy Balli,
président
;
M. Vincent Pelet et M. Robert Zimmermann,
juges.
recourant
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
Objet
Impôt cantonal sur les véhicules
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 19 janvier 2012 (retrait du permis de
circulation et des plaques d'immatriculation)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours reçu le 20 février 2012,
-
vu l'accusé de réception impartissant aux
recourants un délai au 12 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité,
considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 12 avril 2012
Le
président:                                   :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FI.2012.0036 · 2012-06-18 · fr

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Arrêt de classement. Recours irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.06.2012 FI.2012.0036

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 juin 2012
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
M. Eric Kaltenrieder et M. Robert
Zimmermann, juges.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne,
Objet
Impôt cantonal sur les véhicules
Recours X.________ c/ décisions du
Service des automobiles et de la navigation du 3 mai 2012 lui réclamant le
paiement de 673.00 francs et 258.00 francs
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 9 mai 2012,
-
vu l’accusé de réception du tribunal du 10 mai
2012 impartissant à la recourante un délai au 30 mai 2012 pour effectuer un
dépôt de garantie de 500.00 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,
-
vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
-
que l’avance de frais requise n’a été payée dans
le délai imparti,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur
le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Arrête:
I.
Le recours est irrecevable et la cause est rayée
du rôle.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 18 juin 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.