vd_omni · FI.2004.0036 · 2004-09-03 · fr

c/ACI | La réclamation déposée quelque trois mois après la notification de la décision attaquée est tardive et de ce fait irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.09.2004 FI.2004.0036

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 3 septembre 2004
sur le recours formé par
Mme X._______
,
1.*******à 2.*******,
contre
la décision rendue sur réclamation le 29 mars
2004 par l'
Administration cantonale des impôts
(ci-après : ACI;
irrecevabilité de la réclamation pour cause de tardiveté).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Etienne
Poltier, président; M. Raymond Bech  et M. Alain Maillard, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Née en 1939, d'origine
hongroise, Mme X._______ a travaillé au sein de la fondation Y._______, à 3.*******,
à 4.*******, jusqu'à fin 2002.
Elle a bénéficié dans
un premier temps d'un permis B et était par conséquent imposée à la source
durant toute cette période (jusqu'au 31 juillet 1998).
L'assurance-vieillesse
et survivants a constaté le début de son droit à une rente de vieillesse dès le
1er décembre 2002.
B.                    Dès 1995, Mme X._______
a été astreinte à l'obligation de déposer une déclaration d'impôt. A lire le
dossier, il semble qu'elle n'ait pas donné suite aux invitations qui lui
étaient adressées à ce sujet (selon une note interne du taxateur, du
16 janvier 2002, il y aurait eu trois taxations d'office avant celle
ici en cause).
C.                    a) Mme X._______ a
apparemment confié mandat à une fiduciaire d'établir pour elle la déclaration
d'impôt 2001-2002; ce document paraît même avoir été établi en date du 23
juillet 2001, mais il n'a pas été déposé d'emblée auprès de l'autorité fiscale.
En tous les cas, à la suite d'une sommation du 18 décembre 2001 restée sans
suite, l'Office d'impôt du district de Morges a notifié à Mme X._______, le 7
février 2002, une taxation d'office et un prononcé d'amende pour défaut de
déclaration pour la période précitée (impôt cantonal et communal); cette
décision retient un revenu imposable de 70'000 fr., la fortune étant en
revanche fixée à 0 fr.; l'amende est arrêtée au surplus à 1'600 fr.
b) Mme X._______ a
adressé le 28 mai 2002 de nombreuses lettres-signatures à divers offices
d'impôt (Morges, Lausanne, Belmont, notamment). Ce courrier contient diverses
protestations; elle demande que cesse la saisie de salaire dont elle est
frappée, elle paraît aussi reprocher à l'autorité fiscale, alors qu'elle était
imposée à la source, d'avoir perçu l'impôt sur le montant de son salaire brut,
sans déduction de charges sociales, ce qui l'a contrainte à vivre dans une
situation économique très difficile. Elle demandait en conséquence le
remboursement d'une somme de 70 à 80'000 fr. Ce courrier n'a pas été enregistré
comme réclamation; l'Office d'impôt du district de Morges en a toutefois accusé
réception par lettre du 30 mai 2002. Il s'est borné à cette occasion à rappeler
que, depuis la déclaration 1995-1996, la contribuable a toujours été taxée
d'office, faute d'avoir déposé une déclaration d'impôt; il ajoutait que la
réclamation dirigée contre la taxation d'office 1997-1998 avait été écartée par
une décision de l'ACI du 27 juin 2000. La lettre conclut en relevant
que l'office ne peut donc entrer en matière sur le courrier précité.
c) Par lettre du 21
mars 2003 à l'Office d'impôt de Morges, Mme X._______ a signalé qu'elle était
depuis peu à la retraite et au bénéfice de rentes AVS.
d) Enfin, par lettre
du 14 juin 2003, Mme X._______ a protesté à nouveau, de manière assez peu
claire, tout en joignant à son envoi la déclaration d'impôt remplie et signée
(soit le document daté du 23 juillet 2001 évoqué plus haut, préparé par un
mandataire).
D.                    Par décision rendue sur
réclamation le 29 mars 2004, l'ACI a déclaré irrecevable la réclamation formée
le 14 juin 2003, soit plus d'une année après la notification de la taxation
d'office. Mme X._______ a saisi le Tribunal administratif d'un recours contre
cette décision en date du 25 avril 2004 (l'envoi a été confié à l'Office
postal  le 27 du même mois, soit en temps utile).
La démarche de la
recourante étant peu claire, celle-ci a été invitée à préciser si elle
contestait la taxation elle-même ou si elle demandait plutôt une remise de
l'obligation de payer l'impôt. Il semble, selon son courrier du 17 mai 2004,
qu'elle conteste effectivement son obligation fiscale.
Dans sa réponse du 8
juin 2004, l'ACI propose le rejet du pourvoi.
Considérant en droit:
1.                     a) L'art. 186 al. 1 de
la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (ci-après: LI) prévoit
que la réclamation s'exerce par acte formé dans les trente jours dès la
notification de la décision attaquée. Selon l'al. 2 de cette même disposition,
le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre la
taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte; la
réclamation doit alors être motivée et indiquer les moyens de preuve (v. aussi
art. 48 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des
impôts directs des cantons et des communes; ci-après : LHID; RS 642.14).
b) Dans le cas
d'espèce, la recourante n'a pas formé de réclamation dans le délai de 30 jours
qui a couru à compter du 7 février 2002.
Elle a effectué une
première démarche le 28 mai 2002, dont la portée était assez confuse. Elle a poursuivi
ses protestations dans des lettres des 21 mars, puis 14 juin 2003.
Seule la dernière de
ses correspondances a été traitée comme une réclamation, déclarée tardive. On
peut se demander si l'autorité fiscale n'aurait pas dû en faire de même déjà lors
du courrier du 28 mai 2002 (apparemment envoyé en lettre-signature à 12
exemplaires); à supposer qu'elle l'ait fait, elle aurait néanmoins dû
considérer cette lettre-réclamation comme tardive également, puisqu'elle est
intervenue quelques trois mois après la taxation d'office contestée.
Dans la mesure où la
contribuable ne fait valoir aucun motif susceptible de justifier une
restitution de délai, c'est dès lors à juste titre que l'ACI a déclaré la
réclamation irrecevable. Cela conduit au rejet du recours.
2.                     A toutes fins utiles,
on pourrait relever encore que la recourante devrait pouvoir bénéficier d'une
taxation intermédiaire pour cessation d'activité lucrative dès décembre 2002;
encore faudrait-il, bien évidemment, que celle-ci remplisse une déclaration
d'impôt spéciale à cet effet ou, en d'autres termes, qu'elle ne craigne pas de
respecter ses obligations fiscales de déclaration.
Par ailleurs, il
semble que la recourante soit confrontée à des difficultés financières. Cela
étant, il n'est pas exclu qu'elle puisse obtenir une remise de son obligation
de payer l'impôt en application de l'art. 231 LI. Elle doit cependant déposer à
cet effet une demande, motivée par écrit et accompagnée des preuves
nécessaires. Là également, sa collaboration avec l'autorité fiscale est donc
nécessaire.
3.                     Il résulte des
considérations qui précèdent, que le recours doit être rejeté, la décision
attaquée étant confirmée, avec suite de frais (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue sur réclamation le 29 mars 2004 par l'Administration cantonale des
impôts est confirmée.
III.                     L'émolument
d'arrêt mis à la charge de la recourante est fixé à 500 (cinq cents) francs.
mad/Lausanne, le 3 septembre 2004
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt, en tant qu'il applique
la LHID, peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un
recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce
conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110 et 73 LHID).