vd_omni · PS.2002.0003 · 2002-05-06 · fr

c/SE | Société anonyme employant une seule personne, à savoir son directeur, avec signature individuelle, réclamant des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail du fait que son unique contractant doit lui-même procéder à une telle mesure. Les indemnisations se heurtent au texte très clair de l'art. 31 al. 3 lettre c LACI. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.05.2002 PS.2002.0003

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 6 mai 2002
sur le recours interjeté par
X.________ SA
,
********, à ********
contre
la décision du
Service de l'emploi
,
Instance juridique chômage, du 19 novembre 2001, refusant d'allouer
des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud président; M. Charles-Henri Delisle et M. Antoine Thélin, assesseurs.
Greffier: M. Sébastien Schmutz
Vu les faits suivants:
A.                     X.________ SA, société
active dans les études et réalisations dans le domaine électronique, ainsi que
la commercialisation de tout matériel en liaison avec ce domaine, a déposé le
13 novembre 2001 deux formulaires de préavis de réduction de
l'horaire de travail, l'un pour la période du 19 au 23 novembre 2001,
l'autre pour celle du 17 au 21 décembre 2001. Il y était indiqué que
ces réductions devaient être introduites pour toute l'entreprise, que le seul
travailleur qu'elle employait par le biais d'un contrat de travail de durée
déterminée était touché par cette réduction de l'horaire de travail et que le
temps probable de la perte de travail était de 25 %. A ce formulaire était
jointe une lettre explicative précisant que la requérante avait eu initialement
un contrat de mandat avec une société tierce, Y.________ SA, que ce dernier
avait été périodiquement renouvelé, que la société avec laquelle X.________ SA
était en relation d'affaires avait enregistré une baisse importante dans son
carnet de commandes et décidé de fermer durant les semaines du 19 au
23 novembre et 17 au 21 décembre 2001 et que le chiffre
d'affaires mensuel était d'environ 14'000 fr. La requérante a encore ajouté que
la société avec laquelle elle était en relation d'affaires réalisait un chiffre
d'affaires annuel de plus de quatre cents millions de francs, qu'elle était un
leader mondial dans le domaine "machines-outils électro-érosion" qui
avait présenté une croissance annuelle de plus de 5 % ces dernières années si
bien que, sauf récession généralisée, on pouvait espérer que la baisse actuelle
n'était que passagère. A cette occasion, X.________ SA a également produit un
extrait du registre du commerce de Nyon duquel il ressort que A.________ était
administrateur unique de cette société avec signature individuelle.
B.                    Par décision du
19 novembre 2001, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
a fait opposition au paiement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail en se fondant sur l'art. 31 al. 3 let. c de la loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du
25 juin 1982 (LACI) puisque l'indemnité avait été requise par
A.________, directeur de X.________ SA disposant de la signature individuelle.
A.________, pour X.________ SA, a manifesté son opposition à la décision
précitée par pli du 18 décembre 2001 adressé le lendemain au Service
de l'emploi. Il y relève qu'il est effectivement le seul employé de X.________
SA, qu'étant spécialisé dans le domaine de l'électro-érosion qui concernait
deux entreprises en Suisse, une en Espagne et deux au Japon, il avait obtenu un
contrat de mandat avec condition d'exclusivité de la société Y.________ SA et
que s'il n'obtenait plus de mandats de cette dernière société, il ne pouvait
plus exercer dans ce domaine pendant un an. Il a donc sollicité la révision de
la décision litigieuse en insistant sur le fait qu'il payait une cotisation de
chômage de 3 % et a informé le Service de l'emploi que la direction de
Y.________ SA lui avait fait part de l'introduction d'une période de chômage à
temps partiel de 50 % de janvier à mars 2002, si bien qu'il allait déposer une
demande d'indemnisation pour cette nouvelle période.
Par pli du
4 janvier 2002, le Service de l'emploi a informé X.________ SA que
les motifs précités ne lui permettaient pas de modifier sa décision du
19 novembre 2001 et que sa correspondance du
18 décembre 2001 était transmise au Tribunal administratif, autorité
de recours compétente.
D.                    X.________ SA a déposé
le 7 janvier 2002 un nouveau préavis de réduction de l'horaire de travail
pour la période du 4 janvier au 28 mars 2002, avec mention d'une
perte de travail probable de 50 %. Elle a expliqué dans une des lettres
d'accompagnement de la même date que cette réduction était due au chômage partiel
à 50 % pour les trois premiers mois de l'année 2002 de sa contractante
exclusive Y.________ SA.
Par décision du
17 janvier 2002, le Service de l'emploi a fait opposition au
versement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour cette
nouvelle période pour les mêmes motifs que ceux déjà présentés à l'appui de la
décision du 19 novembre 2001. X.________ SA n'a pas recouru contre
cette décision.
E.                    Le Service de l'emploi a
transmis son dossier et sa réponse au recours au tribunal de céans le
25 janvier 2002. Il y relève que les éléments contenus dans la lettre
de X.________ SA du 18 décembre 2001 ne lui permettaient pas de
modifier sa décision et que A.________ ne pouvait pas bénéficier d'indemnités
en cas de réduction de l'horaire de travail dès lors qu'il faisait partie des
personnes qui fixaient les décisions prises par l'employeur.
La recourante n'a pas
déposé d'observations complémentaires dans le délai imparti à cet effet.
F.                     Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai de
trente jours fixé à l'art. 103 al. 3 LACI, le recours, formé en temps utile,
est au surplus recevable en la forme (art. 103 al. 6 LACI; 31 LJPA).
2.                     Le présent recours
porte uniquement sur la décision négative du Service de l'emploi du
19 novembre 2001 relative aux périodes du 19 au 23 novembre et 17 au
21 décembre 2001. X.________ SA n'a en effet pas recouru contre la
décision négative du 17 janvier 2002 refusant le versement
d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail pour le premier
trimestre 2002.
a) Selon l'art. 31 al.
3 let. c LACI, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail (RHT) les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur -
ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre
d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une
participation financière à l'entreprise.
En écartant ainsi du
cercle des ayants droit aux prestations de RHT les travailleurs dont la
situation dans l'entreprise est analogue à celle d'un employeur, le législateur
entendait prévenir un risque d'abus (v. FF 1980 III p. 497), par exemple des
certificats de complaisance, des codécisions ou coresponsabilités dans
l'introduction de l'horaire réduit (cf Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, Berne et Stuttgart 1988, t. I, no 43 ad 31
LACI; Saviaux, Les rapports de travail en cas de difficultés économiques de
l'employeur et l'assurance chômage, thèse, Lausanne, 1993, p. 217). C'est
pourquoi le droit à l'indemnité des personnes mentionnées à l'art. 31 al. 3
LACI est absolument exclu (cf ATF 122 V 270; ATF 113 V 74, références citées).
Le tribunal de céans a
rappelé, conformément à la pratique du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco),
que, pour déterminer si un assuré exerce une influence sur les décisions de
l'employeur, les circonstances propres à chaque cas doivent être examinées. En
règle générale, il convient de considérer les personnes qui ont un droit de
signature individuelle ou dont la participation dans l'entreprise s'élève à 20
% ou plus, comme personnes exerçant une influence sur les décisions de
l'employeur. L'appartenance d'un travailleur à l'organe supérieur de décision
de l'entreprise (Conseil d'administration ou direction) permet à priori de
conclure à l'existence d'une situation analogue à celle d'un employeur (arrêt
TA PS 99/0019 du 31 août 1999 et les références citées).
b) De plus, et
toujours d'après la jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une situation
professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité
de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licencié formellement par une
entreprise, il continue à fixer les décisions de l'employeur ou à influencer
celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on
détournerait par le biais des dispositions sur l'indemnité de chômage la
réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de
travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let c LACI (TFA arrêt du 6 juillet
2001, référence C 291/99 Tn; TFA arrêt du 28 mars 2001 publié in DTA 2001 no 25
p. 218 et les références citées). Ainsi et par exemple, l'administrateur qui
est en même temps salarié d'une société anonyme et qui est titulaire de la
signature collective à deux, doit être considéré comme appartenant au cercle
des personnes visées par l'art. 31 al. 3 let c LACI, quelle que soit l'étendue
de la délégation des tâches et le mode de gestion interne de la société et
nonobstant le fait que le président du Conseil d'administration détienne 90%
des actions et dispose quant à lui, de la signature individuelle (TFA, arrêt du
6 juillet 2001 précité). Notre Haute Cour considère ainsi qu'il existe un
étroit parallélisme entre le droit à l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail et le droit à l'indemnité de chômage. La situation est en
revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable
à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la
fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement
visant à éluder la loi. Il en va de même lorsqu'une entreprise continue
d'exister mais que le salarié, par suite de résiliation de son contrat, rompt
définitivement tous liens avec la société. Dans un cas comme dans l'autre,
l'intéressé peut en principe prétendre des indemnités (TFA arrêt du 6 juillet
2001, référence C 291/99 Tn, DTA 2001, no 25 p. 18 et les références citées).
c) En l'espèce, le
texte même de l'art. 31 al. 3 let. c LACI, empêche X.________ SA, donc
A.________, de pouvoir bénéficier des indemnités en cas de réduction de
l'horaire de travail. La recourante se résume en effet dans les faits à la
seule personne de A.________ qui occupe la fonction de directeur avec signature
individuelle, comme en atteste l'extrait du registre du commerce figurant au
dossier. Cette situation est confirmée par les préavis de réduction de
l'horaire de travail figurant au dossier et ayant entraîné la décision
litigieuse, puisqu'il y est clairement indiqué que X.________ SA n'emploie
qu'une seule personne. A.________, pour X.________ SA, l'a également
expressément indiqué dans sa correspondance du 18 décembre 2001
adressée au Service de l'emploi et traitée comme un recours. Les indemnités requises
le sont donc par le directeur et l'unique employé de X.________ SA.
3.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Conformément à l'art. 103 al. 4 LACI, les frais sont
laissés à la charge de l'Etat. Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 19 novembre 2001 par le Service de l'emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
jc/Lausanne, le 6 mai 2002
Le
président :
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.