vd_omni · FI.2001.0058 · 2006-12-22 · fr

X. c/Administration cantonale des impôts | La prestation en capital versée en 1996 à l'échéance de la police d'assurance de prévoyance individuelle liée conclue par le recourant a à juste titre fait l'objet d'une taxation unique et distincte selon l'art. 29 aLI. Le fait que le recourant ait utilisé son assurance en garantie d'un prêt et n'ai pas reçu le montant en question ne l'exonère pas de l'impôt dû.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.12.2006 FI.2001.0058

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
22 décembre 2006
Composition
M. Xavier Michellod, président;
M.
Laurent Merz et M. Marc‑Etienne Pache, assesseurs. Mme Véronique
Aguet, greffière.
recourant
A.________,
à Lausanne,
autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne
Objet
Recours A.________ contre décisions rendues sur
réclamation le 20 juin 2001 par l'Administration cantonale des impôts
(décisions de taxation définitives concernant les périodes fiscales
1993-1994, 1995-1996 et 1997-1998 et décision de taxation concernant
l'imposition unique et distincte de la prestation en capital d'une assurance
de prévoyance individuelle liée (OPP3) versée en 1996)
Vu les faits suivants
A.
Période de taxation 1993-1994
Le 23 septembre 1993, A.________ (ci-après: le
recourant ou le contribuable), né le 18 janvier 1931, ingénieur-physicien
indépendant, a déposé sa déclaration d'impôt 1993-1994. Il a déclaré un revenu
et une fortune imposable nuls. Les comptes de bilan et de pertes et profits
concernant les années de calcul 1991 et 1992 étaient joints à la déclaration.
Le 7 juin 1995, l'Office d'impôt de Lausanne-Ville a
notifié au contribuable une décision de taxation définitive fixant le revenu
imposable à 24'900 francs et la fortune imposable à zéro. Il a exposé les
modifications intervenues, à savoir que le revenu de l'activité lucrative avait
été fixé à 109'837 francs pour l'année 1991 et à 80'371 francs pour l'année
1992. Des reprises avaient été effectuées au niveau des charges déclarées, soit
la pension alimentaire versée à l'épouse, dont la déduction a été opérée sous
chiffre 15 b et au niveau des primes d'assurances et autres dépenses privées
non admises. Le 12 juin 1995, une décision de taxation définitive relative à
l'impôt fédéral direct concernant la période 1993-1994 a également été notifiée
au contribuable.
Le contribuable a formé réclamation contre ces décisions
le 10 juillet 1995. Il contestait les modifications apportées sans droit à sa
déclaration et demandait une remise d'impôt en raison de ses graves difficultés
financières. Après avoir entendu le recourant le 6 septembre 1995, l'autorité
de taxation a requis du contribuable la production de justificatifs concernant
les charges de son activité indépendante pour 1991 et 1992. La requête étant
demeurée sans suite, l'office d'impôt a fait parvenir au contribuable, le 16
janvier 1996, une proposition de règlement par laquelle elle confirmait la
taxation définitive. Le recourant a maintenu sa réclamation le 12 août 1996. Le
dossier a été transmis à l'Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI)
comme objet de sa compétence.
B.
Période de taxation 1995-1996
Le 23 octobre 1995, l'Office d'impôt de
Lausanne-Ville a sommé A.________ de déposer sa déclaration d'impôt 1995-1996
dans les dix jours. Le contribuable a déclaré qu'il allait la déposer d'ici au
30 novembre 2005, mais ne s'est pas exécuté. L'Office d'impôt a rendu le 6
décembre 1995 une décision de taxation d'office et fixé le revenu imposable du
contribuable à 60'000 francs et la fortune imposable à zéro. Une amende de 400
francs a en outre été prononcée.
Le 8 janvier 1996, A.________ a formé réclamation
contre cette taxation, soutenant avoir déposé sa déclaration d'impôt et les pièces
annexes le 19 novembre 1995, par laquelle il déclarait un revenu imposable de
13'560 francs. Il estimait que la taxation d'office était injustifiée et
arbitraire et contestait le prononcé de l'amende; il invoquait également ses
difficultés financières. La déclaration d'impôt et les annexes n'étant
toutefois pas produits, l'office d'impôt a déclaré maintenir sa taxation. Le 1
er
février 1996, le recourant a maintenu sa réclamation et le dossier a été
transmis à l'ACI.
C.
Période de taxation 1997-1998
Le 31 juillet 1997, A.________ a déposé sa
déclaration d'impôt 1997-1998 et déclaré un revenu imposable de 43'858 francs
et une fortune imposable nulle. Le 16 juin 1999, l'Office d'impôt de
Lausanne-district lui a fait parvenir une demande de pièces complémentaires,
soit une copie du bail et les bilans et comptes de résultat de son activité lucrative
indépendante pour les années 1995 et 1996. La requête étant restée sans suite,
l'office d'impôt a réitéré sa demande et fixé un délai au 4 octobre 1999,
informant le contribuable qu'à défaut de production des renseignements et
pièces nécessaires, ses éléments imposables seraient évalués d'office et qu'une
amende serait prononcée. Le 13 octobre 1999, l'office d'impôt a notifié une
taxation d'office au contribuable et fixé son revenu imposable à 65'200 francs
et sa fortune imposable à zéro. Une amende de 800 francs lui était en outre infligée.
Le 15 novembre 1999, A.________ a formé réclamation
contre cette décision. Il estimait que la taxation d'office était abusive et
contraire à la réalité; il invoquait également son droit d'être entendu et le
manque de motivation de la décision. Le recourant a en outre produit à l'appui
de sa réclamation un bail à loyer valable dès le 15 décembre 1995, précisant
que le contrat de bail antérieur n'avait pas été retrouvé. Le contribuable a
été entendu et sa réclamation a été transmise à l'ACI.
D.
Taxation unique et distincte de la prestation en
capital versée en 1996
Le 13 octobre 1999, l'Office d'impôt de Lausanne-district
a notifié à A.________ une décision de taxation concernant l'impôt unique et
distinct selon l'art. 29 aLI, pour l'année 1996, portant sur des éléments
imposables de 53'600 francs. L'impôt fédéral direct, selon l'art. 38 LIFD, sur
les mêmes éléments, était également communiqué. La taxation avait trait à une
prestation en capital OPP3 versée au contribuable à la suite de l'échéance
d'une assurance conclue par ce dernier auprès de la société C.________, à D.________.
Le 15 novembre 1999, A.________ a formé réclamation
contre ces décisions. Il invoquait que la prestation d'assurance avait été directement
encaissée par la société E.________, en remboursement d'un prêt de 50'000
francs consenti au contribuable, selon un accord passé en 1988. Il estimait
ainsi n'être redevable d'aucun impôt sur cette prestation. Le recourant a
déclaré à plusieurs reprises maintenir sa réclamation sur ce point.
E.
Le 29 novembre 1999, le recourant a été entendu par un
responsable de l'office d'impôt ainsi qu'un responsable de l'ACI au sujet des
différentes réclamations. Le contribuable n'ayant toujours pas produit les
pièces justificatives demandées, il lui a été proposé, afin de régler le
dossier, de produire une copie de sa déclaration d'impôt 1995-1996 et les
pièces justificatives des années 1995 et 1996 afin que l'autorité fiscale
puisse revoir la taxation 1997-1998; il serait alors libéré de la production
des justificatifs pour les années 1991 et 1992.
Par lettre du 9 décembre 1999, le contribuable a
déclaré maintenir ses réclamations, invoquant également ne pas avoir été
entendu sur tous les points contestés.
Le 16 décembre 19099, l'ACI a fait parvenir au
recourant une proposition de règlement qui confirmait les décisions de taxation
valables pour 1993-1994 et 1995-1996. S'agissant de la taxation d'office 1997-1998,
elle admettait de tenir compte du bail à loyer produit, le revenu imposable
s'élevant dès lors à 62'900 francs et la fortune imposable à zéro. La taxation
relative à la prestation en capital versée en 1996 était également maintenue.
L'ACI relevait encore que le recourant n'avait pas produit les justificatifs demandés
malgré une importante correspondance peu pertinente envoyée à l'administration,
les amendes prononcées devant ainsi être maintenues.
Le 2 février 2000, le recourant a consulté son
dossier fiscal et a à nouveau été entendu par un responsable de l'ACI. Lors de
cet entretien, il a été constaté que la déclaration fiscale 1995-1996 n'avait
toujours pas été produite ni les autres justificatifs demandés malgré la
proposition faite par l'administration. Le recourant a toutefois maintenu ses
contestations.
Le 28 février 2000, le contribuable a fait parvenir une
partie de ses relevés de comptes postaux pour les années 1995 et 1996. Le 20
mars 2000, le contribuable a accusé l'administration fiscale de lui avoir
présenté un dossier incomplet.
F.
Par décision sur réclamation du 20 juin 2001, l'ACI a
rejeté la réclamation du 10 juillet 1995 et confirmé la décision de taxation
définitive du 7 juin 1995, s'agissant de l'impôt cantonal et communal, fixant
le revenu imposable à 24'900 francs et la fortune imposable à zéro, et
également confirmé la décision de taxation définitive du 12 juin 1995 pour
l'impôt fédéral direct, fixant le revenu imposable à 96'500 francs, pour la
période fiscale 1993-1994. En outre, pour la période fiscale 1995-1996, elle a
rejeté la réclamation du 8 janvier 1996, confirmé la taxation d'office du 6
décembre 1995, fixant le revenu imposable pour l'impôt cantonal et communal à
60'000 francs et la fortune imposable à zéro et maintenu l'amende de 400
francs. Finalement, pour la période fiscale 1997-1998, elle a admis
partiellement la réclamation du 15 novembre 1999, réformé la décision de
taxation d'office du 13 octobre 1999 en fixant le revenu imposable pour l'impôt
cantonal et communal à 62'900 francs et la fortune imposable à zéro et maintenu
l'amende de 800 francs, conformément à la proposition de règlement du 16
décembre 1999.
D'autre part, par décision sur réclamation séparée
du même jour, elle a rejeté la réclamation du 15 novembre 1999 et confirmé la
décision de taxation du 13 octobre 1999 relative à la prestation en capital
OPP3.
G.
Par acte posté le 23 juillet 2001, A.________ s'est pourvu
en temps utile auprès du Tribunal administratif à l'encontre des décisions sur
réclamation du 20 juin 2001. Il conclut, en substance, avec suite de frais et
dépens, principalement, à l'annulation des décisions sur réclamation, à ce que
les décisions de taxation des 7 et 12 juin 1995, 6 décembre 1995 et 13 octobre
1999 soient déclarées nulles et à ce que les amendes qui lui ont été infligées
soient annulées. Subsidiairement, en cas de refus d'annulation des décisions
attaquées et des amendes, le recourant demande que les taxations soient revues
"en application du principe de proportionnalité et sur la base des pièces
produites et dissimulées". Le 25 juillet 2001, le recourant a complété son
recours en ce sens qu'il maintient que la taxation du 13 octobre 1999 concernant
l'imposition unique et distincte de la prestation en capital versée en 1996 est
nulle. Il précise toutefois que, dans tous les cas, il estime que le montant de
l'impôt est erroné et estime qu'aucun intérêt de retard ne doit être encaissé
sur les sommes dues dans le cadre du recours, les retards étant dus uniquement
aux carences de l'autorité fiscale.
Dans ses déterminations du 27 septembre 2001, l'ACI
a conclu au rejet du recours. Elle a relevé que le recourant n'apportait aucun
élément nouveau et que les décisions attaquées ne pouvaient être que
confirmées. Le 18 décembre 2001, le recourant a consulté son dossier au greffe
du tribunal. Par courrier du 24 décembre 2001, il a invoqué le fait que le
dossier était incomplet. L'ACI s'est déterminée sur ce point le 15 janvier
2002, précisant que les pièces mentionnées comme manquantes par le recourant
figuraient effectivement au dossier qui était au demeurant complet. Le 25
février 2002, le recourant a requis la production de documents personnels qui
se trouvaient, selon ses dires, dans les archives de la société faillie E.________
et auxquelles il n'avait pas accès en raison de la procédure de séquestre introduite
par le bailleur de cette dernière. Le 27 mars 2002, le recourant a demandé un
délai supplémentaire pour compléter son mémoire et a réitéré sa requête
"d'injonction" afin de récupérer les pièces soi-disant dissimulées
par l'administration fiscale; il a réitéré sa requête par différents courriers.
Le 15 octobre 2003, le recourant a complété ses conclusions en ce sens que le
revenu déclaré durant l'année 1996 soit réduit de la part AVS dans la mesure où
celle-ci avait été versée sur une année incomplète, soit de février à décembre
1996 et n'était dès lors pas imposable.
H.
Le dossier a été repris par un nouveau magistrat
instructeur le 15 mars 2006, et le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Le recours interjeté le 23 juillet 2001 contre les
décisions sur réclamation rendues par l'ACI le 20 juin 2001 est intervenu dans
les délais légaux et satisfait aux conditions de forme (art. 200 LI). Le
recours porte sur deux décisions distinctes mais sera traité en un seul arrêt
en tant qu'il a trait aux taxations du revenu et de la fortune du recourant
pour les périodes fiscales 1993-1994, 1995-1996 et 1997-1998 et à la taxation
unique et distincte de la prestation en capital (OPP3) versée au recourant en
1996.
b) Les périodes de taxation litigieuses étant
antérieures à l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2001, de la loi
sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (LI), l'ancienne loi sur les
impôts directs cantonaux du 26 novembre 1956 (aLI) est applicable en l'espèce.
Pour ce qui est de l'impôt fédéral, s'applique la loi fédérale du 14 décembre
1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD), entrée en vigueur le 1
er
janvier 1995, et pour les périodes antérieures, l'arrêté du Conseil fédéral du
9 décembre 1940 (AIFD) concernant la perception de l'impôt fédéral direct.
c) Dans le cadre de la procédure de recours, le
recourant, estimant le dossier produit par l'autorité intimée incomplet, a
requis la production de documents personnels auxquels il n'aurait, selon ses
dires, pas accès et qui se trouveraient dans les archives de la société faillie
E.________, dont il est l'ancien administrateur. Il apparaît toutefois peu
probable que le recourant n'ait pas pu accéder à ces pièces depuis
l'introduction du recours. Au demeurant, ce dernier n'a pas rendu vraisemblable
que le dossier produit par l'autorité intimée était incomplet dans la mesure où
les pièces qu'il estime manquantes ne semblent n'avoir jamais été produites,
figurent effectivement au dossier ou n'existent pas, comme expliqué par
l'autorité intimée dans sa réponse du 15 janvier 2002. Il n'est également pas
établi que la production de ces pièces est nécessaire au traitement du présent
litige, la requête devant dès lors être rejetée. Le recourant n'apporte au surplus
aucun élément susceptible d'établir ses allégations selon lesquels le dossier
de l'administration fiscale serait tronqué; ses critiques sur ce point, non
fondées, ne seront dès lors pas prises en considération.
d) Les critiques du recourant relatives aux intérêts
de retard susceptibles d'être mis à sa charge ainsi qu'aux violations de la loi
sur la protection des données dont se serait rendue coupable l'administration
fiscale sortent du cadre des objets devant être examinés par le tribunal de
céans dès lors qu'elles ne visent pas les décisions entreprises.
2.
S'agissant de la période fiscale 1993-1994, le recourant
invoque la nullité de la décision de taxation dans la mesure où celle-ci n'est,
selon lui, pas motivée. Il apparaît toutefois que cette critique, comme l'a
d'ailleurs relevé l'autorité intimée, est sans fondement.
En effet, la décision de taxation, communiquée par
écrit au contribuable, doit indiquer les éléments imposables et le montant de
l'impôt; si la taxation s'écarte de la déclaration, la décision en indique
brièvement les motifs (cf. art. 91 aLI et 95 AIFD). En l'espèce, la décision de
taxation du 7 juin 1995 précisait le revenu et la fortune imposable arrêtés et
exposait, calculs à l'appui, les reprises qui avaient été effectuées pour fixer
le revenu de l'activité indépendante du contribuable. Ces reprises concernaient
la pension alimentaire versée à l'épouse, que le contribuable avait comptabilité
dans ses charges, et d'autres dépenses, soit notamment les primes d'assurances
privées, non admises dès lors qu'elles n'étaient pas établies par pièces. Il
était également précisé que la d¿uction de la pension alimentaire était prise
en compte sous chiffre 15b de la déclaration par 71'057 francs en 1991 et 60'653
francs en 1992. Le contribuable pouvait dès lors clairement se rendre compte des
modifications qui avaient été apportées à sa déclaration. La décision, bien que
sommaire, apparaissait suffisamment motivée. En effet, on ne saurait exiger des
autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont
appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon
aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications,
bien que succinctes, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité
s'est fondée (Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, l'imposition du revenu et
de la fortune, Neuchâtel 1980, p. 325-326).
Le recourant invoque également que la Commission
d'impôts aurait notifié le 6 octobre 1995, une nouvelle décision définitive
pour la période fiscale 1993-1994 retenant un revenu imposable de 16'047 francs
pour 1993 et de 10'676 francs pour 1994. Comme l'a relevé l'ACI, il apparaît
toutefois que le courrier du 6 octobre 1995 auquel se réfère le recourant, est
en fait une communication des éléments AVS 1993-1994 pour la caisse de
compensation CIVAS. Cette communication indique tout d'abord qu'une décision de
taxation définitive a été rendue pour cette période fiscale, celle-ci ayant
toutefois fait l'objet d'une réclamation de la part du contribuable. Elle
mentionne les résultats de l'activité lucrative tels que déclarés par le
contribuable dans sa déclaration d'impôt, mais il ne s'agit en aucun cas d'une
nouvelle décision de taxation définitive qui remplacerait celle du 7 juin 1995.
Le courrier en question, par son contenu et sa présentation, ne peut de plus
nullement être assimilé à une décision de taxation.
Le recourant prétend encore que l'office d'impôt
aurait imposé à double la pension alimentaire allouée à son épouse en lui refusant
cette déduction et en l'imposant chez cette dernière. Cette critique est
toutefois inexacte dans la mesure où l'office d'impôt a effectivement tenu
compte des montants versés sous la rubrique 15b "déductions : rentes et pensions"
comme cela était clairement précisé dans la décision de taxation du 7 juin
1995. Au demeurant, les autres reprises effectuées par l'office d'impôt sont également
justifiées dans la mesure où le recourant n'a pas apporté, contrairement à ses
obligations et aux diverses requêtes de l'autorité dans ce sens, de pièces
justificatives relatives aux diverses charges invoquées. Or, le contribuable
doit fournir à l'autorité de taxation tous les documents et informations
propres à assurer une taxation exacte (art. 90 aLI et art. 88 ss AIFD). Les
critiques du recourant apparaissent ainsi sans pertinence et la décision de
l'autorité intimée sur ce point ne peut être que confirmée.
3.
Concernant la période fiscale 1995-1996, l'office d'impôt
a procédé à une taxation d'office le 6 décembre 1995 pour défaut de dépôt de la
déclaration d'impôt, malgré la sommation du 23 octobre 1995 et la lettre du
contribuable du 15 novembre 1995 informant qu'il allait déposer sa déclaration
d'ici au 30 novembre 1995.
Le contribuable a une obligation de déposer sa
déclaration d'impôt signée et accompagnée des justificatifs utiles dans les
délais prescrits et de donner les renseignements demandés, faute de quoi la
taxation est effectuée d'office après qu'une sommation ait été adressée au
contribuable (art. 85 et ss aLI et 97 aLI; art. art. 124 et ss et 130 LIFD). En
l'espèce, la taxation d'office est dès lors intervenue à bon droit. Les
allégations du recourant quant au fait qu'il aurait envoyé sa déclaration
d'impôt le 19 novembre 1995 sont sans fondement dans la mesure où le fardeau de
la preuve de l'envoi d'une déclaration dans les délais incombe au contribuable
(Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 2
ème
éd., Bâle 2002, p 438).
Or, rien ne porte à croire que cette déclaration aurait été reçue par les
autorités fiscales qui ont, au demeurant, proposé à de très nombreuses reprises
à ce dernier de leur fournir une copie de sa déclaration d'impôt 1995-1996. Ce
dernier ne l'a toutefois pas produite, se bornant tout au long de la procédure,
et également dans la procédure de recours, à affirmer que celle-ci avait été
déposée et qu'elle portait sur un revenu imposable de 13'560 francs, sans
toutefois l'établir.
Par son comportement, le contribuable a
manifestement violé son devoir de collaboration dans la procédure de taxation
et n'a apporté aucune preuve afin d'établir sa situation économique réelle. D'autre
part, le contribuable ne peut former une réclamation contre une taxation
d'office uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La
réclamation doit être motivée et indiquer, cas échéant, les moyens de preuve
(art. 101 al. 2 aLI et 132 al. 3 LIFD). Le contribuable doit se prêter d'entrée
de cause à la collaboration qu'il a négligée jusqu'ici, notamment remettre sa
déclaration d'impôt et d'autres documents, ainsi que communiquer tous les
renseignements utiles à sa taxation (FF 1983 III 1 ss; ATF 123 II 552, RDAF
1998 II 455). Il ne peut se borner à contester certains postes seulement, car
cela ne suffit pas à établir que la taxation, dans son ensemble serait
manifestement inexacte (arrêt du Tribunal fédéral du 13 août 2002, 2A.155/2002
consid. 3.2).
En l'espèce, la réclamation déposée le 8 janvier
1996 ne satisfaisait à l'évidence pas aux exigences de motivation, dans la
mesure où le contribuable se contente d'invoquer avoir déposé sa déclaration
d'impôt portant sur un montant de 13'560 francs dans les délais et expose sa
situation financière catastrophique. Il n'apporte toutefois aucun élément de
preuve susceptible d'appuyer ses allégations et ne produit surtout aucun
justificatif propre à établir ses revenus réels. Les baux à loyer et décomptes
de charges mentionnés par le recourant dans son recours, outre le fait qu'ils
ne concernent pas la période en cause et qu'ils n'ont en partie pas été produit,
ne sont à l'évidence pas suffisants. Le recourant n'a ainsi pas démontré
l'inexactitude de la taxation d'office. Malgré plusieurs rencontres ultérieures
avec les responsables des autorités fiscales, la déclaration d'impôt et d'autres
éléments de preuve utiles n'ont jamais été produits. Dans ces circonstances, c'est
à juste titre que l'autorité intimée a confirmé la taxation d'office du 6
décembre 1995.
Au demeurant, la décision du 6 décembre 1995
indiquait clairement que l'office d'impôt avait évalué d'office les éléments du
revenu et de la fortune du contribuable et les avaient arrêtés, pour l'impôt
cantonal et communal, pour 1995 et 1996, à 60'000 francs pour le revenu
imposable et à zéro pour la fortune imposable. La décision indiquait également
la possibilité de former une réclamation. Cette décision de taxation
satisfaisait ainsi aux exigences de motivation en la matière (cf. Jean-Marc
Rivier, Droit fiscal suisse, l'imposition du revenu et de la fortune, Lausanne
1998, p. 166).
4.
L'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et
procède aux investigations nécessaires; le contribuable doit fournir à
l'autorité de taxation tous documents et informations propres à assurer une
taxation exacte (art. 90 LI et 126 al. 1 et 130 al. 1 LIFD). Selon l'art. 97 aLI,
le contribuable qui, malgré sommation, ne remet pas sa déclaration en temps
utile, ne comparaît pas pour être entendu, ne donne pas suite à une demande de
renseignement ou ne produit pas les justifications demandées, peut faire
l'objet d'une taxation d'office. Selon l'art. 88 al. 1 aLI, les personnes
physiques ayant un revenu provenant d'une activité lucrative indépendante
doivent joindre à leur déclaration leurs comptes annuels signés (bilan, comptes
de résultat, annexes) ou, en l'absence d'une comptabilité tenue selon l'usage
commercial, l'état de leurs actifs et passifs, de leurs recettes et dépenses
ainsi que leurs prélèvements et apports privés. La taxation d'office peut être
opérée non seulement lorsque le contribuable faillit à son obligation de
renseigner le fisc, mais aussi chaque fois que les indications qu'il fournit
sont insuffisantes, sans égard au fait que le défaut de renseignements sur sa
situation lui serait ou non imputable (arrêt du Tribunal fédéral du 13 août 2002,
2A.155/2002). Le droit fédéral dispose également que l'autorité de taxation
effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse, si,
malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de
procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute
la précision voulue en l'absence de données suffisantes. Elle peut prendre en
considération les coefficients expérimentaux, l'évolution de la fortune et le
train de vie du contribuable (art. 130 al. 2 LIFD).
En l'espèce, bien que le recourant ait déposé une
déclaration d'impôt pour la période fiscale 1997-1998, celle-ci n'était pas
accompagnée des justificatifs nécessaires quant aux revenus de l'activité
lucrative indépendante (bilan, comptes d'exploitation et de pertes et profits
des exercices clos en 1995 et 1996 dûment signés) et aux charges de loyers. A
la suite de plusieurs requêtes adressées au contribuable pour compléter sa
déclaration, l'office d'impôt a procédé à une taxation d'office le 13 octobre
1999. Cette décision précisait que la déclaration avait été modifiée en ce qui
concerne le revenu de l'activité principale indépendante et qu'à défaut de bail
la déduction pour le logement était refusée. La décision satisfaisait ainsi les
conditions de motivation et au vu du manque de collaboration du contribuable,
une telle taxation d'office était justifiée. A l'appui de sa réclamation, le
contribuable a produit la copie d'un bail à loyer valable à partir du 15
décembre 1995, mais n'a apporté aucune preuve concernant les revenus de son
activité indépendante et n'a ainsi pas établi, comme il en avait la charge, que
la taxation d'office était manifestement inexacte. Dans sa proposition de
règlement du 16 décembre 1999, l'autorité de taxation après avoir rencontré le
contribuable lors des entrevues du 29 novembre 1999 et 2 février 2000, a tenu
compte d'une déduction pour le logement et a ramené le revenu imposable à
62'900 francs. Aucune preuve quant au revenu de l'activité lucrative
indépendante du contribuable n'ayant été apportée, la taxation a été maintenue
pour le surplus. Au demeurant, les relevés de comptes postaux 1995-1996
produits le 28 février 2000, l'ont été bien après le délai de réclamation
contre la taxation d'office du 13 octobre 1999 et ne permettent à l'évidence
pas de démontrer que la taxation d'office était manifestement inexacte. Quant à
la critique du recourant s'agissant des prestations AVS touchées sur une année
incomplète en 1996 et qui ne devaient selon lui pas être imposées, elle est
manifestement mal fondée. Un tel revenu est en effet imposable au sens de
l'article 20 aLI. La décision de l'autorité intimée doit dès lors être
maintenue, les critiques du recourant sur ce point étant sans pertinence.
5.
Le recourant conteste également les amendes infligées par
la décision du 6 décembre 1995 et du 13 octobre 1999 s'élevant à 400 francs,
respectivement 800 francs. Il estime que de telles amendes sont arbitraires et
disproportionnées.
L'art. 130 al. 1 aLI prévoit que tout contribuable qui
enfreint intentionnellement ou par négligence, les dispositions relatives au
devoir de fournir une déclaration d'impôt complète ou au devoir de fournir les
documents et informations propres à assurer une taxation exacte (art. 87 à 90
aLI), est frappé d'une amende de 50 à 25 000 francs, prononcée par l'autorité
de taxation. L'art. 174 LIFD dispose également que sera puni d’une amende celui
qui, malgré sommation, enfreint intentionnellement ou par négligence une
obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi ou d’une mesure prise en
application de celle-ci, notamment en ne déposant pas une déclaration d’impôt
ou les annexes qui doivent l’accompagner ou en ne fournissant pas les
attestations, renseignements ou informations qu’il est tenu de donner; l’amende
est de 1'000 francs au plus; elle est de 10 000 francs au plus dans les cas
graves ou en cas de récidive.
Dans le cas particulier, le recourant a omis de
produire sa déclaration d'impôt 1995-1996 et diverses pièces justificatives
ainsi que les documents propres à établir ses revenus dans le cadre de la
taxation 1997-1998, malgré plusieurs requêtes dans ce sens. Les peines d'amende
sont ainsi justifiées dans leur principe. Pour ce qui est de la quotité, les
amendes de 400 francs et 800 francs tiennent compte de la situation du
contribuable et de son comportement, dans la mesure où il a persisté dans la
violation de ses obligations de collaboration.
6.
Le recourant conteste également, à l'appui de son recours,
la taxation effectuée le 13 octobre 1999 concernant l'imposition unique et
distincte de la prestation en capital d'une assurance prévoyance individuelle
liée (OPP3), arrivée à échéance en 1996, et qui s'élevait à 53'600 francs. Il
explique ne pas avoir encaissé le montant en question et ne pas avoir à payer
l'impôt. Il estime également que la quotité de l'impôt est inexacte.
Selon l'art. 29 al. 1 let. a aLI, un impôt unique et
distinct de l'impôt ordinaire sur le revenu est perçu notamment sur les
prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle ou de la
prévoyance individuelle liée. L'impôt est dû au moment de l'acquisition de la
prestation ou du bénéfice (al. 3). L'impôt se calcule pour les revenus
mentionnés à l'alinéa 1, lettres a et b, à 50 % des taux fixés à l'article 28,
alinéa 1 (al. 4). Le Tribunal administratif a rappelé que ces dispositions
visaient à l'origine la réalisation, en une seule fois, de prestations
destinées à remplacer une rente ou une pension de retraite et qu'elle a été
modifiée en dernier lieu le 21 mai 1986 pour tenir compte de l'entrée en
vigueur le 1
er
janvier 1985 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et
introduire les notions de prévoyance professionnelle et de prévoyance
individuelle liée. L'alinéa 3 a également été modifié à cette occasion pour
unifier le mode d'imposition des prestations en capital. Un système unique
fixant le taux à 50 % des taux de l'art. 28 aLI a remplacé la distinction
introduite en 1972, qui prévoyait, d'une part, un taux de 40 % des taux fixés à
l'art. 28 al. 1 let. a aLI, lorsqu'il s'agissait de prestations remplaçant une
pension de retraite ou une rente et, d'autre part, un taux correspondant à la
moyenne des revenus imposables des deux périodes précédentes pour les autres
prestations en capital (arrêt FI.1996.0087 du 19 décembre 2000; BGC
août-septembre 1956, p. 712 et printemps 1986, p. 482). Le Tribunal fédéral a
notamment rappelé que l'imposition des prestations issues d'assurances de rente
viagère constitue le pendant des déductions fiscales dont a pu bénéficier le
contribuable (ATF 131 I 409 consid. 5.1 et 5.3 p. 414 et ss; arrêt du Tribunal
fédéral du 4 mai 1999, 2P.194/1998, consid. 3e; arrêt FI.1999.0022 du 23 mars
2005). L'art. 38 LIFD prévoit également que les prestations en capital
provenant de la prévoyance sont imposées séparément et qu'elles sont dans tous
les cas soumises à un impôt annuel entier (al. 1). L'impôt est calculé sur la
base de taux représentant le cinquième des barèmes inscrits à l'art. 36 (al.
2). Les déductions sociales prévues à l'art. 35 ne sont pas autorisées (al. 3).
En l'espèce, comme relevé par l'autorité intimée, le
recourant a conclu le 1
er
juillet 1986 une police d'assurance de
prévoyance individuelle liée auprès de l'établissement d'assurance "C.________",
anciennement "F.________", dont il est à la fois le preneur
d'assurance, l'assuré et l'ayant-droit. Cette police est arrivée à échéance le
1
er
juillet 1996. L'office d'impôt se devait ainsi de taxer le
recourant pour cette prestation en capital à son échéance. Le recourant invoque
qu'il aurait utilisé son assurance en garantie d'un prêt et qu'il n'aurait
ainsi jamais reçu le montant versé par l'assurance. A cet égard, et comme
expliqué à plusieurs reprises au recourant, le fait d'utiliser des biens
personnels en garantie d'un prêt ne les exonère pas de l'impôt dû.
Au demeurant, les critiques du recourant concernant
la quotité de l'impôt et le taux appliqué sont peu compréhensibles et
irrelevantes dans la mesure où conformément à l'art 29 al. 4 aLI, l'office
d'impôt a pris en compte le 50% du taux applicable en vertu des barèmes en
vigueur, soit un taux de 3,734% pour calculer l'impôt cantonal et communal. L'impôt
unique arrêté à 2'581.95 francs pour l'impôt cantonal, 2'101.60 francs pour
l'impôt communal et à 163.70 francs pour l'impôt fédéral est dès lors justifié.
Aucune amende n'ayant été infligée au contribuable dans le cadre de cette
taxation, sa contestation sur ce point est encore une fois hors propos.
7.
Le recours doit ainsi être rejeté et les décisions rendues
le 20 juin 2001 par l'Administration cantonale des impôts confirmées. Les frais
sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 55 LJPA). Il n'y a en
outre pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 20 juin 2001 par l'Administration
cantonale des impôts sur la réclamation du 15 novembre 1999 contre la décision
de taxation du 13 octobre 1999 concernant l'imposition unique et distincte de
la prestation en capital d'une assurance de prévoyance individuelle liée (OPP3)
versée en 1996, est confirmée.
III.
La décision rendue le 20 juin 2001 par l'Administration
cantonale des impôts sur les réclamations formées les 10 juillet 1995, 8 janvier
1996 et 15 novembre 1999 contre les décisions de taxations définitives des 7 et
12 juin 1995, 6 décembre 1995 et 13 octobre 1999, concernant les périodes
fiscales 1993-1994, 1995-1996 et 1997-1998, est confirmée.
IV.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la
charge de A.________.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 22 décembre 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
En tant qu'il porte sur l'impôt fédéral direct, le
présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification,
d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce
conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110)