vd_omni · GE.2019.0252 · 2020-07-24 · fr

A.________/Commission de recours individuel, Municipalité de Lausanne Administration générale | Recours d'un fonctionnaire contre une décision de la Commission de recours individuel rejetant son recours et confirmant la classification de son poste. Rappel de la jurisprudence selon laquelle il n'appartient pas au tribunal saisi d'un recours en matière de rémunération des fonctions de substituer son appréciation à celle de l'employeur, mais uniquement de vérifier que le résultat du système respecte l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire. En l'espèce, la description de poste de dessinateur du recourant apparaît conforme à ses tâches et responsabilités; elle est déterminante pour vérifier si le poste correspond à la classification retenue. La notation du critère compétence à diriger dans le cadre de l'évaluation des fonctions ne relève pas d'un abus de son large pouvoir d'appréciation de la part de l'autorité. Pas non plus de violation du principe d'égalité de traitement, que ce soit par rapport aux directeurs de chantiers dont les postes sont positionnés à un niveau supérieur, ou en raison de l'absence de distinction entre le poste du recourant et celui de ses collègues. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.07.2020 GE.2019.0252

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 juillet 2020
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Mélanie Pasche et M. Guillaume
Vianin, juges; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourant
A.________,
à ********, représenté par Me Annie SCHNITZLER, avocate, à Lausanne,
Autorité intimée
Commission de recours
individuel,
à Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de
Lausanne,
Service du personnel,
à
Lausanne.
Objet
Fonctionnaires communaux
Recours A.________ c/ décision de la
Commission de recours individuel du 7 octobre 2019 (classification du poste)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ a été engagé à partir du 1
er
juin 2003 par la Ville de Lausanne en qualité de dessinateur au Service ********.
Selon la description de poste signée
le 7 mars 2008 par A.________, le 11 mars 2008 par son chef direct et le 4
avril 2008 par la cheffe de service, la "
raison d’être, mission du
poste
" de dessinateur consistait à "
répondre aux besoins
formulés par les responsables d’affaires en matière de dessin
".
Aucun poste n’était
hiérarchiquement subordonné à celui de dessinateur et le supérieur direct était
l’architecte adjoint de la cheffe de service. Il était prévu que le titulaire
remplace, respectivement soit remplacé par les dessinateurs pour le suivi de
mission. Les buts et responsabilités du poste (ch. 5) étaient décrits de la
manière suivante:
Buts du
poste
Responsabilités
principales
% moyen
Dessiner des
projets, des plans d’exécution et de détails.
- Dessine des
plans en 2D et 3D.
- Prépare et suit des dossiers soumis à l’enquête publique.
- Conçoit des plans d’exécution et de détails sous la conduite du
responsable d’affaire.
70
Vectoriser des
plans papiers.
- Redessine
sous forme informatique des plans papiers.
25
Classer la documentation sur les matériaux
de construction en collaboration avec le responsable de la documentation.
- Participe aux
présentations des nouveaux matériaux et des démarcheurs.
- Organise et gère les fiches et classeurs de documentation.
5
Total :
100
Le profil du poste (ch. 8) était le
suivant:
8.
Profil du poste
Souhaité      Exigé
8.1     Formation de base:
CFC de dessinateur en bâtiment.                                                            x
8.2     Formation
complémentaire, spécialisation:
---
8.3     Expérience
recherchée:
Bonnes connaissances dans la réalisation des plans
d’exécution et de
détail.                                                                          x
Sens de la
construction.                                                                         x
Sens du graphisme et
de la représentation dans l’espace.           x
8.4     Connaissances
particulières:
---
8.5     Maîtrise des outils
informatiques:
Bonnes connaissances des outils bureautiques de base.                          x
Parfaite
maîtrise des outils CAO/DAO.                                                     x
8.6     Maîtrise des
langues:
---
[…]
Dès le 1
er
décembre 2015, la fonction qu’occupait A.________ a été modifiée
en
"
dessinateur A
", classes 17-12, sans que son traitement ne subisse de
modification du fait de ce changement.
B.
L
e 7 juin 2016, le Conseil
communal de Lausanne a adopté le rapport-préavis n° 2016/14 relatif au
nouveau système de rémunération des fonctionnaires communaux (ci-après:
rapport-préavis n° 2016/14). Le Conseil communal a adopté le même jour les
modifications des art. 9, 20, 34, 35, 36, 38 et 39 du Règlement du 11 octobre
1977 pour le personnel de l'administration communale (RPAC), ainsi que les
dispositions transitoires déterminant les modalités de mise en œuvre du nouveau
système de rémunération et les dispositions relatives à la Commission de
recours individuel. Ces modifications du RPAC ont été approuvées par la Cheffe
du Département des institutions et de la sécurité le 13 septembre 2016.
C.
Sur cette base, la Municipalité de Lausanne
(ci-après également: la Municipalité) a transmis une fiche d’information
personnelle aux employés afin qu’ils aient connaissance de la chaîne et du
niveau de fonction qui leur seraient attribués dans le nouveau système, soit
dès le 1
er
janvier 2017. Cette fiche a été communiquée à A.________
en octobre 2016. A cette occasion, celui-ci a été informé du positionnement de
son poste dans le nouveau système de rémunération et du fait que lors de
l’introduction de ce système, il se trouverait dans une situation de
progression salariale.
La Municipalité de Lausanne a modifié
la classification du poste occupé par A.________ comme il suit par décision du
14 décembre 2016, prenant effet le 1
er
janvier 2017:
Branche :     Infrastructures,
technique et construction                Niveau :       6
Domaine :
Etudes, conception et réalisation                            Classe :       6
Chaîne :
401 Généraliste                                                     Echelon :
12
D.
A.________ a recouru contre cette décision devant
la Commission de recours individuel (ci-après également: la Commission) le 5
janvier 2017.
Le 31 mai 2017, la Commission de
recours lui a imparti un délai pour motiver son recours.
L’intéressé a donné suite à cette
demande le 28 juin 2017. Il a fait valoir que la description de poste de 2008
n’était pas à jour et ne reflétait pas ses tâches et missions. Il s’est
également prévalu du fait que les dessinateurs d’autres services, par exemple
du Service ********, avaient bénéficié d’une valorisation de leur fonction au
niveau 7, alors que les connaissances professionnelles nécessaires à l’exercice
de cette fonction ainsi que de celle d’adjoint technique auprès de ce service
étaient moins étendues que pour le poste qu’il occupait. Il a par ailleurs fait
valoir qu’il avait obtenu un diplôme ES de technicien en bâtiment, lequel n’était
pas valorisé du tout. Il a conclu au classement de son poste au niveau 8.
Le 10 juillet 2017, la Commission de
recours individuel a informé A.________ que son recours serait transmis au
Service du personnel de la Ville de Lausanne (ci-après également: le Service du
personnel) pour détermination, ce qui a été fait le 4 mars 2019.
Le Service du personnel s’est
déterminé le 3 mai 2019 sur le recours de A.________, concluant à son rejet. Il
a indiqué que le poste de dessinateur au Service ******** avait fait l’objet
d’un examen de cohérence transversale avec les autres postes de dessinateurs à
la Ville et que la description de poste avait été mise à jour en 2015 pour être
représentative du poste occupé par A.________. Il a ajouté que l’analyse de
cohérence précitée avait confirmé le positionnement du poste du recourant au
niveau 6. Il a par ailleurs relevé que les postes de dessinateurs au Service ********
étaient également positionnés dans la fonction 401 Travaux professionnels -
Généraliste au niveau 6 et que tant les missions que les responsabilités en
découlant étaient similaires en termes d’exigences des postes. Quant à la
différence de positionnement avec le poste d’adjoint technique au Service ********,
colloqué au niveau 7, il l’a justifiée en raison de missions différentes et de
responsabilités supérieures en termes d’exigences de ce poste. Il a en outre
exposé que lors du positionnement des postes il s’était agi de considérer les
exigences de ces derniers, non les diplômes dont bénéficie leur titulaire, que
le profil requis pour le poste en cause nécessitait un CFC de dessinateur en
bâtiment et que le descriptif de fonction afférent au niveau 6 était favorable
à l’intéressé. A l’appui de ses déterminations, le Service du personnel a
notamment produit les descriptions de poste anonymisées de dessinateur et
d’adjoint technique au Service ********, ainsi que la description de poste
relative au poste occupé par A.________, établie en 2015. Par rapport à la
description de poste de 2008, les
buts et responsabilités du poste (ch. 5) sont décrits comme
il suit:
Buts du
poste
Responsabilités
principales
% moyen
Dessiner des
projets, des plans d’exécution et de détails pour le compte d’un concepteur.
- Effectue des mesures et relevés.
- Dessine des plans en 2D et 3D.
- Prépare et suit des dossiers soumis à l’enquête publique.
- Conçoit des plans d’exécution et de détails sous la conduite du
responsable d’affaire.
- Assure l’application des règles techniques et des normes.
- Vectorise des
plans
"
papier
"
.
70
Coordonner et
diriger les travaux de petits chantiers en tant que responsable d’affaire
- Coordonne les
travaux et les délais impartis.
- Contrôle la réalisation correcte des travaux.
- Contrôle les factures.
20
Gérer les archives des plans numérisés.
- Procède à
l’intégration des plans dans l’armoire à plans.
- Veille à la gestion des fichiers graphiques (plans, photos, etc.)
situés dans l’armoire à plans et dans le répertoire
"
archives
"
du service.
- Procède au contrôle de la conformité graphique et des données des
plans de révision numérisés internes ou externes.
- Est la personne de référence entre le service et l’extérieur
concernant la charte graphique.
5
Exprimer,
visualiser des projets.
- Gère les
images (photos, pdf, …) et assure la compatibilité avec Autocad.
- Réalise des montages dans Adobe Photoshop.
5
Total :
100
A.________ a
répliqué le 6 juin 2019. Il a contesté la description de poste établie en 2015.
Il a en outre fait valoir que la classification des postes occupés par les
directeurs de chantier du Service ******** avait été augmentée d’un niveau, au
niveau 9, alors qu’ils exécutent pratiquement les mêmes tâches que les
dessinateurs.
Le Service du personnel s’est
déterminé le 15 juillet 2019. Il a en particulier exposé que si les postes de
directeurs de travaux étaient positionnés dans la chaîne 402 Travaux
professionnels - Spécialiste I, au niveau 9, leurs missions et responsabilités
différaient considérablement de celles des dessinateurs. Il a produit à l’appui
de ses déterminations une description de poste anonymisée de directeur de
travaux, dont le contenu sera repris ci-après en tant que besoin.
L’écriture du Service du personnel a
été communiquée à A.________ le 23 juillet 2019.
Par décision du 7 octobre 2019,
communiquée aux parties le 9 octobre 2019,  la Commission de recours individuel
a rejeté le recours déposé le 5 janvier 2017 par A.________ et elle a confirmé
la décision de classification rendue le 14 décembre 2016 par la Municipalité de
Lausanne.
A.________ a sollicité la motivation
de cette décision le 17 octobre 2019.
Le 4 novembre 2019, la Commission de
recours individuel a adressé aux parties les considérants de sa décision du 7
octobre 2019. Elle a retenu que la description de poste mise à jour au
printemps 2015, bien que non signée, représentait effectivement les tâches et
responsabilités de A.________ au 1
er
janvier 2017, de sorte qu’elle
devait servir de base au positionnement de son poste. Elle a relevé que ce
poste, initialement colloqué au niveau 5 de la chaîne 401, avait été classé au
niveau 6 à la suite de l’analyse de cohérence effectuée. Elle a par ailleurs
considéré que la description de poste n’exigeait pas de diplôme ES, de sorte
que la notation retenue pour le critère formation de base et complémentaire
devait être confirmée. S’agissant de la comparaison du poste occupé par A.________
avec ceux de dessinateur au Service ********, elle a indiqué que ces derniers
postes avaient également été positionnés au niveau 6 de la chaîne 401.
Concernant la comparaison du poste de l’intéressé avec ceux de directeur de
travaux au Service ********, elle a retenu qu’il ressortait de la comparaison
des descriptions de poste que les exigences étaient sensiblement plus élevées
pour les postes de directeur de travaux que pour ceux de dessinateur, notamment
du point de vue de la formation de base et complémentaire, de l’expérience
professionnelle exigée pour occuper le poste ainsi que des tâches incombant à
leur titulaire. Elle en a déduit que des postes aux exigences, missions et
responsabilités différentes avaient à juste titre été colloqués à des niveaux
différents. Elle a finalement retenu que le profil modèle du niveau 6 de la
chaîne 401 était globalement conforme aux exigences du poste telles qu’elles
ressortaient de sa description.
E.
Le 13 décembre 2019, par l’intermédiaire de sa
mandataire, A.________ a déféré la décision précitée de la Commission de
recours individuel (ci-après également: l’autorité intimée) à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Il a conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement à la réforme de cette décision en ce sens que
le poste qu’il occupe est colloqué à un niveau supérieur, soit dans la chaîne
402 au niveau 9, subsidiairement dans un autre niveau supérieur au niveau 6 de
la chaîne 401. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision
de la Commission de recours individuel et au renvoi de la cause à cette
autorité. A l’appui de son recours, A.________ a notamment produit une
description de poste de dessinateur, non signée, dont il a indiqué qu’elle lui
aurait été remise peu après la décision du 14 décembre 2016 et qu’elle aurait
servi de base pour colloquer son poste. Il a en outre requis la production de
la description de poste relative au poste occupé par B.________, dessinatrice
au sein du Service ********.
Le 13 janvier 2020, la Commission de
recours individuel a indiqué ne pas avoir de remarque à formuler et elle s’est
référée à sa décision. Elle a produit son dossier.
Dans sa réponse du 15 mai 2020, la
Municipalité de Lausanne (ci-après également: l’autorité concernée) a conclu,
avec suite de frais judiciaires et dépens, au rejet du recours. Elle a produit
un lot de pièces, en particulier la description de poste établie en 2015 ayant
servi au positionnement du poste du recourant, une description de poste
anonymisée de directeur des travaux au Service ******** ainsi que la
description de poste de B.________, requise par le recourant. Elle a également
produit un échange de courriels du 8 juillet 2019 entre le Service du personnel
de la Ville de Lausanne et la Responsable RH de la Direction ********.
Le recourant n’a pas répliqué.
F.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 5 al. 1 des dispositions du RPAC
relatives à la Commission de recours individuel, la décision rendue par cette
autorité peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du
Tribunal cantonal dans les trente jours suivant la communication de la décision
motivée, conformément à la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36). A teneur de l’art. 92 al. 1 LPA-VD, le
Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur
recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit
aucune autre autorité pour en connaître.
En l'espèce, le recours a été déposé
en temps utile (art. 5 al. 1 RPAC) et il satisfait aux autres conditions
formelles de recevabilité (art. 75 al. 1 let. a, 79 al. 1 et 99 LPA-VD
applicables par renvoi de l'art. 5 al. 1 RPAC). Il convient donc d’entrer en
matière.
2.
a) Sur le fond, le recourant conteste la
classification du poste qu’il occupe dans la chaîne 401 Travaux professionnels
- Généraliste, au niveau 6. Selon lui, ce poste devrait être colloqué dans la
chaîne 402 Travaux professionnels - Spécialiste I, au niveau 9, subsidiairement
à un niveau supérieur au niveau 6 de la chaîne 401 Travaux professionnels -
Généraliste.
b) L’organisation de l’administration
fait partie des tâches propres des autorités communales (art. 2 de la loi
vaudoise du 28 février 1956 sur les communes
[
LC; BLV 175.11
]
). Selon cette
loi, il incombe au Conseil général ou communal de définir le statut des
collaborateurs communaux et la base de leur rémunération (art. 4 al. 1 ch. 9
LC), la municipalité ayant la compétence de nommer les collaborateurs et
employés de la commune, de fixer leur traitement et d'exercer le pouvoir
disciplinaire (art. 42 al. 1 ch. 3 LC).
En sa qualité de fonctionnaire de la
Commune de Lausanne, le recourant est soumis au RPAC (cf. art 1
er
).
Conformément à l'art. 33 al. 1 RPAC,
le traitement du fonctionnaire comprend le traitement de base (let. a), les
allocations complémentaires (let. b), l'allocation spéciale sous la forme d'un
treizième salaire prorata temporis (let. c) ainsi que l'allocation de résidence
versée aux seuls fonctionnaires ayant leur domicile fiscal principal sur le
territoire communal (let. d). L'art. 34 RPAC prévoit que le traitement de base
est fixé par rapport à l'échelle ordinaire figurant à l'alinéa 1. Selon l'art.
35 al. 1 RPAC, la Municipalité colloque chaque fonction dans une des classes de
l'art. 34 RPAC, d'après les compétences, les sollicitations et les conditions
de travail qu'elle implique. A teneur de l'art. 36 al. 1 RPAC, la Municipalité
fixe le traitement initial dans les limites de la classe correspondant à la
fonction en tenant compte de l'activité antérieure, des connaissances spéciales
et de l'âge du candidat. Dans l'échelle ordinaire, une classe de traitement
comporte 27 échelons et son maximum est atteint par des augmentations
ordinaires (annuités) accordées au début de chaque année pour autant que
l'activité ait débuté depuis plus de six mois (art. 36 al. 2 RPAC).
Les dispositions de droit transitoire
du RPAC déterminent au surplus les modalités de mise en œuvre du nouveau
système de rémunération de la Commune de Lausanne (art. 1
er
droit
transitoire RPAC). Pour le personnel en poste avant l’entrée en vigueur du
nouveau droit, l’art. 2 al. 1 des dispositions de droit transitoire du RPAC
prévoit que l'ensemble du personnel de l'administration communale est soumis à
la nouvelle échelle des salaires et au nouveau système de rémunération dès son
entrée en vigueur, sous réserve d’exceptions qui ne trouvent toutefois pas application
en l’espèce. Selon l’art. 4 des dispositions de droit transitoire du RPAC, la
Municipalité détermine la classe de traitement et l'échelon de chaque
collaborateur conformément à l'article 36 RPAC. Ce calcul fixe le nouveau
traitement, appelé salaire cible (al. 1). Le calcul de l'échelon tient compte
de l'âge du collaborateur, de l'âge de référence d'entrée dans la fonction et
d'un facteur de compression (al. 2).
c) Le nouveau système de
classification des fonctions adopté par la Ville de Lausanne a été créé selon
la méthode GFO, soit une méthode qui s'appuie sur un catalogue de critères pour
évaluer les fonctions. Ce catalogue se compose de cinq critères principaux,
soit quatre critères de compétences (professionnelle, personnelle, sociale et
de conduite) et un critère relatif aux sollicitations et conditions de travail
(cf. rapport-préavis n° 2016/14, p. 5).
La compétence professionnelle a un
poids relativement élevé puisqu'elle représente 28 % des critères
principaux. Les compétences personnelles, sociales et de conduite représentent
chacune 20 %, et les sollicitations et conditions de travail 12 %.
Chacun des cinq critères se décline ensuite en critères secondaires (cf.
rapport-préavis n° 2016/14, p. 5). Les critères principaux et secondaires
sont définis dans le guide de la grille des fonctions et des descriptifs de
fonctions de la Ville de Lausanne de novembre 2016.
Selon ce guide, la grille des
fonctions regroupe l'ensemble des fonctions de la Ville de Lausanne dans un
seul et unique document sous forme matricielle. Les postes sont rattachés à des
fonctions évaluées de manière uniforme selon les compétences et sollicitations
nécessaires à leur exercice (cf. rapport-préavis n° 2016/14, p. 6; guide de la
grille des fonctions, p.4).
La grille des fonctions est composée
de deux axes:
-   L'axe vertical
"métiers" se découpe en 6 branches d'activités et 25 domaines
professionnels recouvrant les missions et responsabilités de la Ville de
Lausanne. Chaque domaine est composé de plusieurs chaînes.
-   L'axe horizontal
correspond à la valorisation du travail et se découpe en 16 niveaux d'exigence
qui préfigurent les classes salariales (cf. rapport-préavis n° 2016/14, p. 7;
guide de la grille des fonctions, p. 5).
Le guide de la grille des fonctions
définit la chaîne de fonctions en ces termes: "Une chaîne de fonctions
regroupe de 2 à 4 fonctions. L'augmentation du niveau qui leur est associé est
liée à l'accroissement des compétences et sollicitations attendues. Chaque
chaîne et ses exigences sont spécifiques à une branche et un domaine". Le
niveau est décrit comme
"
l'unité
de mesure du degré d'exigences en termes de compétences et de sollicitations
"
; la grille des fonctions compte 16
niveaux,  le niveau 16 étant le plus exigeant. Quant à la fonction, elle est
"
l'association d'une chaîne et d'un niveau
d'exigences, à laquelle correspond un profil de compétences spécifiques
"
(cf. rapport-préavis n° 2016/14, p. 7;
guide de la grille des fonctions, p. 7).
L’attribution des niveaux a résulté
d'un processus complexe qui a débouché sur la grille des fonctions. Toutes les
fonctions (et non les postes), qui font l'objet d'un descriptif, ont été
évaluées à l'aide des cinq critères principaux cités ci-dessus, subdivisés en
critères secondaires. L'évaluation des fonctions a consisté, pour chaque
fonction, à attribuer un certain nombre de points, selon que le critère
secondaire était plus ou moins réalisé. L'addition des points donne un total -
appelé cote - comportant des différences suivant les fonctions, ce qui a permis
de les répartir, quelles qu'elles soient et aussi différentes que soient les
responsabilités et les exigences qui leur sont propres, entre les seize niveaux
de la classification salariale.
d) Appelés à se prononcer en appel sur
des décisions rendues par le Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale (TRIPAC) dans le cadre du nouveau système de classification des
fonctions adopté par l'Etat de Vaud, le Tribunal cantonal a rappelé que
l’employeur jouit d’une importante marge d’appréciation en matière de rémunération
des fonctions et que le tribunal doit faire preuve d’une grande retenue
s’agissant d’une contestation portant sur un système de rémunération, sous
peine d’opérer de nouvelles inégalités. Il n'appartient dès lors pas au juge
saisi d'un recours en matière de classification des fonctions de substituer son
appréciation à celle de l'employeur, mais uniquement de vérifier que le
résultat du système respecte l'égalité de traitement, la proportionnalité et
l'interdiction de l'arbitraire (arrêts CACI 16 août 2017/367 consid. 3.1.3;
CACI 29 juin 2015/334 consid. 3b; CACI 13 mars 2015/126; CACI 22 mars 2013/166,
publié in JdT 2013 III 104 consid. 5e; CREC I 7 février 2019/1 consid. 4.2.2;
CREC I 27 avril 2017/1). Il a été jugé dans ce cadre qu'il n'appartenait pas au
TRIPAC, autorité judiciaire qui est saisie sur recours, de substituer son
appréciation à celle de la Commission de recours DECFO-SYSREM, intervenue en
qualité d’autorité hiérarchiquement supérieure et soumise aux règles gouvernant
le recours administratif. Le Tribunal cantonal a en particulier relevé que
ladite Commission bénéficiait d'une compétence exclusive qui lui assurait une
vision d'ensemble des problématiques touchant l'adéquation entre les activités
prévues par le cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions
semi-directes et indirectes et que sa spécialisation assurait aux
collaborateurs concernés l'intervention d'une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui étaient soumis (arrêt
CACI 16 août 2017/367 consid. 3.1.3).
La Cour de céans a déjà jugé qu’il n'y
a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence pour définir le pouvoir d’examen
dont elle dispose lorsqu'elle est saisie d'un recours concernant la
classification d'un poste dans le nouveau système de rémunération des
fonctionnaires lausannois (arrêts CDAP GE.2018.0061 du 17 janvier 2019 consid.
2c; v. aussi récemment GE.2019.0007 du 23 décembre 2019 consid. 3d;
GE.2018.0196 du 20 décembre 2019 consid. 3c). On rappelle à cet égard que la Cour
de céans ne peut pas revoir l'opportunité de la décision attaquée (cf. art. 98
LPA-VD a contrario). Lorsque l'autorité précédente dispose d'un pouvoir
d'appréciation, cela exclut que la CDAP substitue son appréciation à celle de
l'autorité intimée (voir ATF 141 II 353 consid. 3 dans le domaine des marchés
publics). Procédant à un examen de la légalité, la Cour de céans se limite à
vérifier que l'autorité précédente a exercé son pouvoir d'appréciation de
manière conforme au droit et ne peut ainsi
intervenir
qu'en cas d'abus ou d'excès de ce pouvoir
(cf. art. 98
let. a LPA-VD)
, ce qui, en pratique, peut s'assimiler à un
contrôle restreint à l'arbitraire (cf. ATF 141 précité
consid. 3).
De jurisprudence constante, une
décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait,
qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté,
ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de
l'équité (ATF 144 I 318 consid. 5.4; 144 IV 136 consid. 5.8). En outre, il n’y
a pas arbitraire du seul fait qu’une autre solution que celle de l’autorité
intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 145 II 32 consid. 5.1; 144 I
113 consid. 7.1, 170 consid. 7.3).
Quant à la Commission de recours
individuel, il découle de ce qui précède qu'à l'instar de la Commission de
recours DECFO-SYSREM, elle peut en principe substituer son appréciation à celle
de la Ville de Lausanne en tant qu'employeur et autorité de classification.
Toutefois, comme cela ressort de la décision attaquée (consid. II), la grille
des fonctions est issue d'un processus complexe. La Commission se limite dès
lors à contrôler la correspondance effective entre la description du poste et
les caractéristiques de la chaîne et du niveau telles qu'elles résultent de la
grille des fonctions.
3.
a) En l’espèce, le recourant, qui conteste le
positionnement de son poste au niveau 6 de la chaîne 401, invoque une violation
des principes d’interdiction de l’arbitraire et d’égalité de traitement.
Dans un premier moyen, il fait valoir
que la description de son poste ne refléterait pas la réalité de son travail;
il se réfère au descriptif de poste produit à l’appui de son recours.
L’autorité concernée expose pour sa
part que le descriptif produit par le recourant n’a pas servi au positionnement
de son poste, celui-ci ayant été colloqué sur la base de la description de
poste établie au printemps 2015 et transmise par le Service ******** à l’équipe
Equitas pour l’examen de cohérence transversale avec les autres postes de dessinateurs
(cf. pièce n° 5 produite par l’autorité concernée devant la Commission de
recours individuel; pièce n° 3 produite par l’autorité concernée devant la
CDAP).
La Cour de céans constate que la
description de poste produite par le recourant n’a pas été validée par sa
hiérarchie et qu’elle a selon toute vraisemblance été établie postérieurement à
la transition salariale, étant donné qu’elle porte au bas de la première page
notamment la mention "
DP-PROJET REVISION
" ainsi que celle de
l’année 2017. Le recourant indique d’ailleurs que ce document lui a été remis
postérieurement à la décision de classification rendue le 14 décembre 2016 par
l’autorité concernée. Dans ces circonstances, ce descriptif n’apparaît pas
pertinent pour examiner si le poste de dessinateur occupé par le recourant
correspond à la classification retenue au moment de la transition dans le
nouveau système de rémunération au 1
er
janvier 2017. L’autorité
intimée était en revanche fondée à tenir compte de la description de poste du
printemps 2015, bien que non signée par le recourant, dès lors que ce
descriptif a été mis à jour pour être représentatif des tâches et
responsabilités des dessinateurs au Service ******** lors de la transition
salariale.
b) Cela étant, il convient d’examiner
la conformité de la description de poste précitée ayant servi au positionnement
du poste du recourant avec les tâches et responsabilités qu’il assume,
puisqu’il soutient que certaines d’entre elles n’auraient pas été prises en
considération.
Le recourant énumère diverses
activités dont l’autorité n’aurait pas tenu compte, à savoir le "
suivi
de petits chantiers avec demande d’offre ou soumissions, chantier et
comptabilité
", l’"
élaboration de soumissions, suivis
d’ouverture, correction et attribution du marché
" et le "
remplacement
du chef de projet ou du chef de chantier dans le suivi des travaux lors
d’absence. Rédaction des PV de chantiers
", auxquelles il prétend
consacrer plus de 40 % de son temps. Il ajoute que depuis 2006 il remplace
des chefs de projet et dirige des chantiers et que depuis 2016 il suit
régulièrement des chantiers de taille moyenne à importante. Il soutient ainsi
avoir consacré la moitié de son temps entre 2017 et 2018 au suivi du chantier ********,
avoir remplacé un architecte pour terminer un chantier à ******** en 2018 et
avoir travaillé sur le chantier ******** en 2019 en remplacement d’un chef de
chantier durant quatre mois.
La Cour de céans constate en premier
lieu que certaines des tâches dont se prévaut le recourant sont expressément mentionnées
dans la description de poste de dessinateur établie au printemps 2015. Il
s’agit de celles consistant à "
coordonner et diriger les travaux de
petits chantiers en tant que responsable d’affaire
", dont les
responsabilités principales consistent à "
coordonner les travaux et les
délais impartis
", "
contrôler la réalisation correcte des
travaux
" et "
contrôler les factures
". Pour le
surplus, le recourant n’établit nullement qu’il aurait, pour une part
importante de son temps de travail, suivi des chantiers de taille moyenne à
importante, avec les responsabilités en découlant. Il résulte au contraire du
courriel adressé le 8 juillet 2019 par la Responsable RH de la Direction ********
au Service du personnel de la Ville que si le recourant est amené à contrôler
et suivre des petits chantiers, le niveau d’exigences de son poste ne
correspond pas à celui requis pour les directeurs de travaux. Par ailleurs,
s’agissant des chantiers auxquels le recourant fait référence, l’autorité
concernée relève de manière convaincante que celui-ci allègue y avoir travaillé
postérieurement à la transition salariale au 1
er
janvier 2017, de
sorte que ces éléments ne sont pas déterminants en l’espèce. Il résulte en
effet de l’
art. 1
er
des dispositions du RPAC relatives à la Commission de recours individuel que la
procédure porte uniquement sur les contestations relatives au niveau du poste à
l’entrée en vigueur du nouveau système de rémunération.
c) Le recourant se prévaut en outre du
fait qu’il remplacerait des chefs de projets et de chantiers durant leurs
vacances ou d’autres absences, ce qui ne serait pas le cas de ses collègues
dessinateurs. Il considère que ces responsabilités auraient dû être valorisées
lors du positionnement de son poste, puisqu’elles ne donnent pas droit à une
indemnité en vertu de l’art. 39 RPAC, s’agissant en particulier des
remplacements durant les vacances.
Il ne ressort toutefois pas de la
description de poste du printemps 2015, déterminante en l’occurrence (cf.
consid. 3a supra), que le recourant remplacerait des chefs de chantiers ou des
architectes chefs de projets. Selon ce descriptif, d’ailleurs identique sur ce
point à la description de poste signée par le recourant en 2008, il est
prévu que celui-ci remplace les
dessinateurs pour le suivi de mission. Aucune autre mention ne figure sous la
rubrique mode de remplacement. Il en va d’ailleurs de même de la description de
poste relative au poste occupé par une autre dessinatrice au Service ********.
Le recourant ne démontre en outre pas, ni n’offre de démontrer d’ailleurs, que
le descriptif de son poste ne serait pas conforme à ses tâches et
responsabilités à cet égard. Pour le surplus, l’octroi éventuel d’une indemnité
pour remplacement en application de l’art. 39 RPAC excède l’objet du litige,
limité en l’occurrence au positionnement du poste de dessinateur que le
recourant occupait au moment de la transition dans le nouveau système de
rémunération des fonctionnaires lausannois, au 1
er
janvier 2017.
d)
On ajoutera encore que le descriptif de poste ne constitue
pas la seule source d’information ayant conduit au positionnement du poste du
recourant, puisque des échanges ont également eu lieu avec le Service ********.
La fonction de dessinateur a de surcroît fait l’objet d’une notation spécifique
dans le cadre de la phase d’évaluation des fonctions (cf. annexe 3 au
rapport-préavis n° 2016/14; déterminations du Service du personnel devant la
Commission de recours individuel), laquelle a initialement abouti au
positionnement du poste au niveau 5 de la chaîne 401. Un examen de cohérence
transversale avec les autres postes de dessinateurs à la Ville a par la suite
été effectué et a conduit à allouer au poste occupé par le recourant la
fonction correspondant au niveau 6 de la chaîne 401 (cf. déterminations du Service
du personnel devant la Commission de recours individuel).
e) Compte tenu des éléments qui
précèdent, la description de poste du recourant établie au printemps 2015
apparaît conforme aux tâches et responsabilités afférentes au poste de
dessinateur qu’il occupe. Cette description de poste est donc déterminante pour
vérifier si ce poste correspond à la classification retenue au moment de la
transition salariale.
4.
a) Le recourant critique
la notation du critère conduite ayant servi à l’évaluation des fonctions. Il
estime que ce critère aurait dû être valorisé, puisqu’il serait impossible de
remplacer des chefs de projets et de suivre des chantiers sans réaliser des
tâches de conduite.
b)
Le critère compétence à diriger est retenu pour les fonctions nécessitant des
compétences de conduite et l’on distingue la conduite hiérarchique, la conduite
de projet et la conduite par directives professionnelles. La conduite
hiérarchique correspond aux exigences requises par la fonction à encadrer et
évaluer des collaborateurs, concrétisées dans le cadre des entretiens de
collaboration. La conduite de projet correspond aux exigences requises par la
fonction à conduire un projet et, le cas échéant, une équipe de projet. La
conduite par directives professionnelles consiste à donner des instructions
comme personne de référence auprès d’un nombre variable d’intervenants de
fonctions plus ou moins diverses; on entend par directives professionnelles des
instructions données lors d’interventions ponctuelles et particulières qui nécessitent
une coordination par une personne de référence (cf. guide de la grille des
fonctions, p. 14).
Selon
le descriptif de fonction correspondant au niveau 6 de la chaîne 401 Travaux
professionnels - Généraliste, le critère secondaire compétence à diriger
correspond à des directives professionnelles à un niveau opérationnel adressées
à un très petit nombre d’intervenants représentant un seul et même genre de
métiers et ce critère n’est pas valorisé en termes de points. D’après le
descriptif de fonction de la chaîne 402 Travaux professionnels - Spécialiste I,
au niveau 9, auquel le recourant prétend que son poste devrait être positionné,
le critère compétence à diriger implique la conduite d’un projet très largement
opérationnel, et d’une petite équipe, représentant un seul et même genre de
métiers et ce critère et crédité de 0.5 point à ce niveau.
c)
En l’espèce, on ne saurait retenir que le recourant remplace des chefs de
projets, ni qu’il assure le suivi de chantiers de taille moyenne à importante
(cf. consid. 3 supra), contrairement à ce qu’il soutient. Il ressort en
revanche de la description de poste de dessinateur qu’il coordonne et dirige
les travaux de petits chantiers en tant que responsable d’affaire, à raison de
20
% de son taux d’activité à temps plein. Le profil
de compétence correspondant à la chaîne 401 au niveau 6, selon lequel la
compétence à diriger correspond à des directives professionnelles à un niveau
opérationnel adressées à un très petit nombre d’intervenants représentant un
seul et même genre de métiers semble donc a priori conforme aux tâches et
responsabilités du recourant. Quoi qu’il en soit, la différence de 0.5 point
entre la notation du critère conduite au niveau 6 de la chaîne 401 et la
notation de ce critère au niveau 9 de la chaîne 402 reste comprise dans
l’importante marge de manœuvre dont dispose la Municipalité et n’apparaît pas
arbitraire. Ce grief doit donc être rejeté.
5.
a) Dans un autre moyen, le recourant invoque encore
une violation du principe d’égalité de traitement par rapport aux directeurs de
chantiers dont les postes sont positionnés au niveau 9 de la chaîne 402 d’une
part, en raison de l’absence de distinction entre son poste et celui des autres
dessinateurs du service, aussi colloqués au niveau 6 de la chaîne 401, d’autre
part.
b) De la garantie générale de
l'égalité de traitement prévue à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) découle l'obligation de
l'employeur public de rémunérer un même travail avec un même salaire. Dans les
limites de l'interdiction de l'arbitraire, les autorités disposent d'une grande
marge d'appréciation, particulièrement en ce qui concerne les questions
d'organisation et de rémunération. La juridiction saisie doit observer une retenue
particulière lorsqu'il s'agit non seulement de comparer deux catégories
d'ayants droit mais de juger tout un système de rémunération; elle risque en
effet de créer de nouvelles inégalités (ATF 143 I 65 consid. 5.2 et les
références citées; cf. aussi arrêts CDAP GE.2019.0042 du 24 avril 2020 consid.
6b; GE.2019.0043 du 28 novembre 2019 consid. 7b; GE.2018.0061 du 17 janvier
2019 consid. 4a; arrêt CACI 16 août 2017/367 consid. 3.3.2).
La question de savoir si des activités
doivent être considérées comme identiques dépend d'appréciations qui peuvent se
révéler différentes. Dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire et du
principe de l'égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir,
parmi les multiples éléments pouvant entrer en considération, les critères qui
doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération des
fonctionnaires. Le droit constitutionnel n'exige pas que la rémunération soit
fixée uniquement selon la qualité du travail fourni, voire selon des exigences effectivement
posées. Les inégalités de traitement doivent cependant être raisonnablement
motivées, et donc apparaître objectivement défendables. Ainsi le Tribunal
fédéral a reconnu que l'art. 8 Cst. n'était pas violé lorsque les différences
de rémunération reposaient sur des motifs objectifs tels que l'âge,
l'ancienneté, l'expérience, les charges familiales, les qualifications, le
genre et la durée de la formation requise pour le poste, le temps de travail,
les horaires, le cahier des charges, l'étendue des responsabilités ou les
prestations (ATF 143 I 65 consid. 5.2 et les références citées; arrêt TF
8C_634/2016 du 3 août 2017 consid. 10.2; cf. aussi arrêt CREC I 7 février
2019/1 consid. 4.2.3).
Un certain schématisme dans le système
de rémunération est admissible pour des raisons pratiques, même s'il n'est pas
toujours satisfaisant dans des cas limites (ATF 139 I 161 consid. 5.3.1; arrêt
TF 8C_5/2012 du 16 avril 2013 consid. 4; 8C_572/2012 du 11 janvier 2013 consid.
3.4.1; cf. également arrêts CDAP GE.2019.0042 du 24 avril 2020 consid. 6b;
GE.2019.0043 du 28 novembre 2019 consid. 7b; GE.2018.0061 du 17 janvier 2019
consid. 4a; arrêt CACI 16 août 2017/367 consid. 3.3.2).
c) Le recourant fait valoir que son
poste est semblable aux postes de directeurs de travaux au Service ********. Il
expose qu’il consacre depuis 2016 pratiquement la moitié de son temps à des
tâches de direction et de coordination de chantiers, qui impliquent
d’importantes responsabilités. Selon lui, son poste devrait donc être
positionné au niveau 9 de la chaîne 402, sur la base des tâches qu’il effectue
réellement.
Comme déjà mentionné, la description
de poste établie au printemps 2015 apparaît conforme aux tâches et
responsabilités relatives au poste de dessinateur qu’occupe le recourant et l’on
ne saurait en particulier retenir que celui-ci coordonnerait et dirigerait
d’autres travaux que ceux relatifs à de petits chantiers (cf. consid. 3 supra).
Pour le surplus, il résulte de la description de poste anonymisée de directeur
de travaux produite par l’autorité concernée que la "
raison d’être,
mission du poste
" diverge considérablement de celle de dessinateur,
puisqu’elle consiste à: "
Etudier la faisabilité technique, financière,
réglementaire de projets de constructions / rénovations / transformations de
biens (études techniques préliminaires pour analyse / vérification des besoins
d’un maître d’ouvrage)
"; "
Diriger et contrôler des prestations
de planification et de réalisation de projets en tant que directeur/trice de
travaux, pour des services maîtres d’ouvrage de la Ville de Lausanne, selon les
normes en vigueur
"; "
Participer et collaborer étroitement avec
les architectes dans leurs tâches de réalisation et de suivi de projets
";
et "
Garantir le support technique et la gestion financière du « groupe
amiante »
". Les buts et responsabilités relatifs au poste de
directeur de travaux sont également distincts de ceux afférents au poste de
dessinateur occupé par le recourant, décrites sous lettre D ci-dessus. Il en va
de même du profil du poste, en particulier de la formation de base, de
l’expérience professionnelle et des connaissances particulières requises pour
occuper le poste de directeur de travaux. Les responsabilités des directeurs de
travaux divergent en conséquence, à de nombreux égards et s’agissant de tâches
essentielles, de celles du recourant. La responsable RH de la Direction ********
a d’ailleurs confirmé dans le courriel qu’elle a adressé le 8 juillet 2019 au
Service du personnel de la Ville que le poste de dessinateur n’impliquait pas le
même niveau de responsabilités et d’exigences que celui requis par le poste de
directeur de travaux.
Aucun élément ne permet dans ces
circonstances de retenir qu’une collocation de ces postes dans des niveaux et
des chaînes différents violerait le principe d’égalité de traitement. Au
contraire, une différence de positionnement se justifie pleinement.
d) Le recourant invoque par ailleurs
une inégalité de traitement par rapport aux autres dessinateurs du Service ********,
dont les postes sont aussi positionnés au niveau 6 de la chaîne 401. Il
soutient qu’il assumerait de nombreuses tâches lui conférant des
responsabilités importantes, ce qui ne serait pas le cas de ses collègues. Il
serait en particulier le seul à suivre des chantiers et à remplacer des chefs
de chantiers et de projets.
Comme cela ressort des considérants
qui précèdent, il n’est nullement établi que le recourant remplacerait des
chefs de chantiers et de projets et il convient de se référer à la description
de poste du printemps 2015 s’agissant des tâches et responsabilités qui sont
les siennes (cf. consid. 3 supra). Cela étant, la description de poste
correspondant au poste occupé par une autre dessinatrice au Service ********
est identique au descriptif de poste du recourant décrit sous lettre D
ci-dessus, sous réserve de certains pourcentages indiqués en regard des tâches
et responsabilités principales. Alors que le recourant consacre 20 % de son
activité à "
coordonner et diriger les travaux de petits chantiers en
tant de responsable d’affaire
", sa collègue occupée à 80 % y
consacre 10 % seulement. Un classement de ces deux postes dans la chaîne
401 au niveau 6 n’apparaît toutefois pas arbitraire en présence d’une unique
différence de cet ordre, au contraire. En effet, si la coordination et la
direction des petits chantiers n’est pas exercée à titre exceptionnel, elle
s’avère néanmoins secondaire en comparaison avec la tâche consistant à "
dessiner
des projets, des plans d’exécution et de détails pour le compte d’un concepteur
",
à laquelle le recourant et sa collègue consacrent respectivement 70 % et
60 % de leur temps.
On ne saurait donc retenir une
violation du principe de l’égalité de traitement, étant rappelé qu’il
n’appartient pas à la Cour de céans de substituer son appréciation à celle de
la Municipalité de Lausanne et q
ue l’autorité judiciaire doit se montrer particulièrement
prudente avant de modifier la classification d’une fonction, au risque de créer
d’autres inégalités.
6.
Il découle des considérants qui précèdent que le
recours, mal fondé, doit être rejeté et que la décision de la Commission de
recours individuel du 7 octobre 2019 doit être confirmée.
Vu le sort de la cause, les frais de
justice, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant (art. 49, 91 et
99 LPA-VD). Il n’est pas alloué de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Commission de recours individuel
du 7 octobre 2019 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq cents)
francs, sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de
dépens.
Lausanne, le 24 juillet 2020
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral (
Cours de
droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne
).
Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss
et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110)
.
Il doit être rédigé
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens
de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi
l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée
.