vd_omni · PE.2014.0295 · 2015-06-05 · fr

X.________/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Recours formé par une société souhaitant employer une ressortissante canadienne en qualité d'éducatrice contre la décision du SDE refusant la demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de l'intéressée. Les recherches effectuées par la recourante sur le marché indigène du travail, soit la publication de cinq annonces sur Internet, ne sauraient être considérées comme suffisantes, ce d'autant moins que deux des annonces en cause ont été publiées après que la demande litigieuse a été déposée; à cela s'ajoute que la recourante n'a produit aucune pièce permettant d'apprécier si et dans quelle mesure les offres d'emploi publiées correspondaient bien au poste concerné, ou encore si et dans quelle mesure son refus des (nombreuses) autres candidatures était justifié. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.06.2015 PE.2014.0295

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 juin 2015
Composition
M. Xavier Michellod,
président
; Mme Claude-Marie Marcuard et
Emmanuel Vodoz, assesseurs; M. Vincent Bichsel, greffier.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle du
marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la population,
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi du
24 juin 2014 (demande de main-d'œuvre concernant Y.________)
Vu les faits suivants
A.
X.________ AG
(
X.________
) est une société inscrite au
registre du commerce du canton de Zoug le 29 avril 2011, ayant en substance
pour but la direction de crèches et la réalisation de services associés. Elle
comprend notamment une crèche à 2******** et une crèche et école à 3******** (1********).
B.
Le 2 avril 2014,
X.________
a complété une demande de permis de
séjour avec activité lucrative en faveur de Y.________, ressortissante
canadienne ayant obtenu une autorisation de séjour en 2013 afin d'exercer une
activité de jeune fille au pair, afin d'employer celle-ci en qualité d'éducatrice
sur le site de 1********, pour une durée indéterminée, et ce avec effet dès le
26 mai 2014 (respectivement dès le 1
er
juin 2014 selon le contrat de
travail). A l'appui de cette demande, l'employeur exposait en particulier que
l'intéressée lui amènerait, de par son parcours au Canada, une expérience
d'enseignement unique qui serait très intéressante pour compléter son concept pédagogique
(basé sur "la méthode de l'autonomie affective et de l'apprentissage en
s'amusant"); Il était en outre relevé en particulier ce qui suit:
"Actuellement Madame X.________
est sur le point d'obtenir son diplôme reconnu par le SEFRI
[Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et
à l’innovation]
, pour lequel elle doit encore améliorer son français
afin d'obtenir un niveau B2. Jusqu'à obtention de sa reconnaissance de diplôme,
probablement dans les 6 prochains mois, nous voudrions l'engager en tant
qu'auxiliaire. Dès l'obtention de sa reconnaissance de diplôme, nous
l'engagerions en tant que ASE
[assistant
socio-éducatif]
ou ES
[éducateur social]
,
en fonction de son niveau de reconnaissance obtenu."
C.
Par décision du 24 juin 2014, le Service de l'emploi a refusé l'octroi
du permis de séjour requis, retenant en particulier ce qui suit:
"Le but de séjour de
l'intéressée en qualité de jeune fille au pair doit être considéré comme
atteint. S'agissant de l'activité envisagée la mise à disposition d'une unité
du contingent des autorisations annuelles s'avère nécessaire. Or, la
législation nous impose de statuer au regard de l'économie et du marché du
travail et de n'accorder généralement des autorisations qu'aux ressortissants
d'un pays appartenant à la région dite traditionnelle de recrutement, à savoir
notamment, membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de Libre-Echange
(art. 21 LEtr).
En vertu de l'art. 23 de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) seules les demandes concernant des étrangers au
bénéfice de qualifications particulières, d'une formation complète et pouvant
justifier d'une large expérience professionnelle sont prises en considération.
De plus, l'admission de
ressortissants des Etats tiers n'est autorisée que lorsqu'il est prouvé
qu'aucun travailleur indigène (résidant) ou un ressortissant d'un membre de
l'UE/AELE ne peut être recruté pour un travail en Suisse. L'employeur est tenu
de prouver qu'il a fait tous les efforts possibles pour recruter
un
travailleur indigène (résidant) ou un ressortissant d'un Etat membre de
l'UE/AELE
pour un travail en Suisse. L'employeur doit entreprendre toutes
les démarches nécessaires - annonces dans les quotidiens et la presse
spécialisée, les médias électroniques, recours aux agences privées de placement
et offices régionaux de placement - pour trouver un travailleur."
D.
X.________
a formé recours contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par acte du 30 juillet 2015,
concluant (implicitement) à sa réforme dans le sens de la délivrance de
l'autorisation de séjour requise. Elle a en substance fait valoir que Y.________
était la candidate idéale pour le poste concerné de par sa formation spécifique
de la petite enfance, son expérience au Canada et sa méthode d'enseignement
unique et anglophone - la structure d'accueil étant en effet trilingue
(français/anglais/allemand); elle estimait en outre avoir déployé tous les
efforts possibles pour recruter un travailleur indigène ou un ressortissant
d'un Etat membre de l'UE/AELE en déposant des annonces sur les sites Internet "********"
les 20 janvier, 15 mars, 24 mai et 5 juin 2014 et "********" le 14
février 2014 et en offrant de nombreux entretiens à des candidats potentiels -
sans succès.
Par courrier adressé au tribunal le 6 août 2014, Y.________
a exposé son parcours (elle avait en particulier obtenu un diplôme d'éducatrice
de la petite enfance en 2010 et travaillé au sein d'un jardin d'enfants d'une
école publique au Canada) et indiqué les motifs pour lesquels elle souhaitait
travailler auprès de la recourante.
Dans sa réponse du 2 septembre 2014, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours, estimant qu'un profil comparable à celui de Y.________
aurait pu être trouvé sur le marché indigène du travail et que les recherches
de candidats mentionnées par la recourante apparaissaient insuffisantes.
Par courrier adressé au tribunal le 7 octobre 2014, Z.________
a souhaité appuyer la demande de permis de séjour litigieuse, exposant en
substance qu'il formait un couple avec Y.________ depuis plus d'une année, que celle-ci
habiterait chez lui et sa famille et qu'elle bénéficierait de tout l'appui dont
elle aurait besoin; l'intéressé évoquait dans ce cadre le fait que
l'acceptation de la demande litigieuse permettrait au couple d'asseoir leur
relation et de "pouvoir envisager le mariage".
Par courrier adressé au tribunal le 8 octobre 2014, A.________, Conseiller communal, a également souhaité apporter un "soutien sans réserve"
aux démarches entreprises en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour en
faveur de Y.________, indiquant en particulier qu'il pouvait garantir qu'elle
ne serait "pas un poids pour l'économie".
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile (cf. art. 95 et 96 al. 1 let. b de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV
173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de
recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de délivrer une
autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de Y.________ dans le
cadre de la demande dans ce sens déposée par la recourante.
a) Aux termes de l'art. 18 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), un étranger peut être admis
en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions
suivantes: son admission sert les intérêts économiques du pays (let. a), son
employeur a déposé une demande (let. b) et les conditions fixées aux art. 20 à
25 sont remplies (let. c).
b) Parmi les conditions mentionnées à l'art. 18 let.
c LEtr, l'art. 21 al. 1 LEtr institue un ordre de priorité: un étranger ne peut
être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré
qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a
été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au
profil requis n’a pu être trouvé. Dans ce cadre, il résulte des
Directives
LEtr
de l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1
er
janvier 2015, Secrétariat d'Etat aux migrations, SEM) - auxquelles la
jurisprudence a d'ores et déjà eu l'occasion de se référer sur ce point (cf. en
particulier arrêts PE.2013.0300 du 13 mai 2014 consid. 5a et PE.2014.0102 du 9
mai 2014 consid. 3a) - en particulier ce qui suit:
"
4.3.2 Ordre de
priorité (art. 21 LEtr)
4.3.2.1    Principe
[…]
Les employeurs
sont tenus d'annoncer le plus rapidement possible aux offices régionaux de
placement (ORP) les emplois vacants, qu'ils présument ne pouvoir repourvoir
qu'en faisant appel à du personnel venant de l'étranger. Les offices de
placement jouent un rôle clé dans l'exploitation optimale des ressources
offertes par le marché du travail sur l'ensemble du territoire suisse.
L'employeur doit, de son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires –
annonces dans les quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias
électroniques et aux agences privées de placement – pour trouver un travailleur
disponible. On attend des employeurs qu’ils déploient des efforts en vue
d’offrir une formation continue spécifique aux travailleurs disponibles sur le
marché suisse du travail
[…].
Il convient de se montrer strict quant à l'exigence
des recherches faites sur le marché indigène du travail - ainsi la
jurisprudence a-t-elle en principe consacré le rejet des recours lorsqu'il
apparaissait que c'était par pure convenance personnelle que le choix de
l'employeur s'était porté sur un étranger et non sur des demandeurs d'emploi
présentant des qualifications comparables (cf. arrêt PE.2013.0063 du 31 mai
2013
consid. 2b et les références). Le tribunal a notamment considéré, dans le cas
d'un employeur qui souhaitait engager une ressortissante polonaise, que la
parution de quatre annonces dans un quotidien régional, dont deux dataient de
plus d'une année au moment du dépôt de la demande et l'une était postérieure à
cette demande, et l'annonce du poste à l'ORP seulement deux semaines avant
l'engagement de l'étrangère, ne pouvaient être considérées comme suffisantes; les
arguments avancés pour refuser les candidats qui s'étaient présentés étaient en
outre lacunaires ou peu convaincants (arrêt PE.2008.0480 du 27 février 2009
consid. 2c, confirmé sur recours par le Tribunal fédéral dans un arrêt
2C_217/2009 du 11 septembre 2009). Dans le cas d'une ressortissante roumaine,
le tribunal a par ailleurs jugé que la seule annonce du poste sur le site Internet
de l'employeur et sur les présentoirs de grands magasins n'était pas
suffisante, l'inscription auprès de l'office régional de placement ayant été
effectuée postérieurement à la demande (arrêt PE.2009.0417 du 30 décembre 2009
consid. 3). Ont également été considérées comme insuffisantes des recherches
par voie d'une ou deux annonces dans la presse, un ou deux ans avant le dépôt
de la demande pour l'engagement d'un ressortissant bulgare, et l'absence
d'annonce à l'office régional de placement (arrêt PE.2009.0244 du 27 novembre
2009 consid. 2c); de même, la réponse à sept annonces spontanées de travailleurs
sur Internet, la passation d'une unique annonce sur un site et le recours
ponctuel à une agence de placement n'ont pas été jugés suffisants (arrêt PE.2006.0388
du 16 octobre 2007 consid. 3).
c) Selon l'art. 23 LEtr, seuls les cadres, les
spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation
de courte durée ou de séjour (al. 1). En cas d'octroi d'une autorisation de
séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité
d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son
âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à
l'environnement professionnel et social (al. 2). Peuvent être admis, en
dérogation aux al. 1 et 2, notamment les personnes possédant des connaissances
ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de
manière avérée à un besoin (al. 3 let. c).
Les qualifications particulières peuvent avoir été
obtenues, selon la profession ou la spécialisation, à différents niveaux:
diplôme universitaire ou d’une haute école spécialisée, formation
professionnelle spéciale assortie de plusieurs années d’expériences, diplôme
professionnel complété d’une formation supplémentaire, ou encore connaissances
linguistiques exceptionnelles et indispensables dans des domaines spécifiques.
L’existence des qualifications requises peut souvent, lors de l’examen sous
l’angle du marché du travail, être déduite également de la fonction du
travailleur étranger, par exemple lorsqu’il s’agit de personnes appelées à
créer ou à diriger des entreprises importantes pour le marché du travail (arrêt
PE.2013.0420 du 13 février 2014 consid. 4d et la référence;
Directives LEtr
,
ch. 4.3.).
d) En l'espèce, l'autorité intimée a motivé le refus
de la demande litigieuse par le fait que les recherches de l'employeur sur le
marché indigène du travail apparaissaient insuffisantes, d'une part, et par le
fait que Y.________ n'était pas au bénéfice de qualifications particulières (au
sens l'art. 23 LEtr), d'autre part.
S'agissant des efforts de recherche sur le marché
indigène du travail, la recourante indique avoir publié quatre annonces sur le
site Internet "www.educh.ch" entre le mois de janvier et le mois de
juin 2014 et une annonce sur le site Internet "www.worldradio.ch" au
mois de février 2014 et avoir offert de nombreux entretiens à des candidats
potentiels, sans succès.
Il apparaît d'emblée que de telles recherches ne
sauraient être considérées comme suffisantes, compte tenu des exigences en la
matière telles que rappelées ci-dessus (consid. 2b) - ce d'autant moins que,
sur les cinq annonces auxquelles la recourante se réfère, deux ont été publiées
après que la demande litigieuse a été complétée et que l'on peut ainsi
légitimement craindre que ces démarches aient été entreprises à seule fin de
s'acquitter d'une exigence légale. Il aurait appartenu à la recourante, à tout
le moins, d'annoncer le plus rapidement possible le poste à pourvoir à l'ORP,
respectivement d'entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de trouver
un travailleur disponible sur le marché indigène – y compris, le cas échéant,
par le biais d'annonces dans les quotidiens et la presse spécialisée, voire par
le recours à des agences privées de placement.
A cela s'ajoute que la recourante n'a produit aucune
pièce à l'appui de ses allégations en lien avec ses recherches sur la marché
indigène du travail, en particulier ni les offres d'emploi ni les candidatures
des personnes intéressées auxquelles elle se réfère, ce qui empêche tout
contrôle du respect des exigences légales par l'autorité; on ignore ainsi, en
particulier, si et dans quelle mesure les offres d'emploi publiées
correspondaient bien au poste concerné, ou encore si et dans quelle mesure le
refus par la recourante des (nombreuses) autres candidatures était justifié
(cf. à cet égard
Directives LEtr
, ch. 4.3.2.2, où il est notamment
rappelé qu'il faut éviter "que les personnes ayant la priorité ne soient
exclues sur la base de critères professionnels non pertinents tels que des
séjours à l’étranger, des aptitudes linguistiques ou techniques qui ne sont pas
indispensables pour exercer l’activité en question, etc.").
e) Dans ces conditions, il s'impose de constater que
l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de
délivrer le permis de séjour requis au motif que les recherches sur le marché
indigène du travail effectuées par la recourante apparaissaient insuffisantes,
sans qu'il soit nécessaire d'apprécier si les exigences relatives aux
connaissances ou capacités professionnelles particulières (au sens de
l'art. 23 al. 3 let. c LEtr) auraient pu être considérées comme respectées - ce
qui apparaît au demeurant pour le moins douteux, dans la mesure en particulier
où il résulte des explications de la recourante que l'intéressée a dans un
premier temps été engagée en tant qu'auxiliaire sans que l'on puisse anticiper
à ce stade le niveau de reconnaissance de son diplôme (cf. let. B
supra
).
Quant aux lettres de soutien adressées par des tiers au tribunal (cf. let. D
supra
),
elles sont sans incidence sur ce qui précède, le refus de la demande n'étant
pas motivé, par hypothèse, par le risque que Y.________ devienne un "poids
pour l'économie", mais bien plutôt, comme on l'a vu ci-dessus, par le fait
que les exigences liées à l'ordre de priorité institué par l'art. 21 LEtr n'ont
pas été respectées; l'incidence de l'éventuel projet de mariage entre
l'intéressée et Z.________ échappe pour le reste à l'objet de la contestation
tel que circonscrit par la décision attaquée - et ne relève au demeurant pas de
la compétence de l'autorité intimée.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
Un émolument de 500 fr. est mis à la charge de la
recourante, qui succombe (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu
d'allouer une indemnité à titre de dépens
(cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 24 juin 2014 par le Service de l'emploi est
confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de la
recourante
X.________ AG
.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 juin 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.