vd_omni · PE.2025.0037 · 2025-09-30 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Le recours formé par une ressortissante marocaine contre le refus de lui délivrer une autorisation temporaire de séjour, en vue de son mariage avec un ressortissant suisse, devient sans objet à partir du moment où l'intéressée et son fiancé se sont entre-temps mariés au Maroc, même si cette union n'a pas encore fait l'objet d'une reconnaissance à l'état civil suisse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.09.2025 PE.2025.0037

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 septembre 2025
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; Mmes Marie-Pierre Bernel et
Annick Borda, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________,
à ******** (Maroc),
représentée par
Me Jérémie Eich, avocat à Aigle.
Autorité intimée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population du 30 janvier 2025 refusant de lui octroyer une autorisation
d'entrée respectivement de séjour en vue du mariage
Vu les faits suivants:
A.
Le 13 mars 2024, A.________, ressortissante du Maroc, a saisi
l'Ambassade de Suisse à Rabat d'une demande d'autorisation d'entrée et de
séjour en vue de son mariage avec B.________, de nationalité suisse. La
procédure préparatoire a été fixée au 20 août 2024 par l'Office de l'état
civil.
B.
Divorcé à deux reprises, B.________ est père de trois enfants, ********,
né en ********, ********, née en ********, et ********, née en ********, dont
leur mère, C.________, détient la garde. Il est père d'un quatrième enfant, ********,
née en ********, et dont la mère, D.________, dont il est également divorcé, détient
la garde. Il perçoit le revenu d'insertion (RI) depuis novembre 2008 et n'exerce
aucune activité lucrative. Le 13 juin 2024, le Service de la population (SPOP) a
requis de sa part qu'il produise, notamment, tous les justificatifs de sa
situation financière. B.________ a notamment produit une attestation de RI du
Centre social régional (CSR) de ********.
C.
Le 1
er
juillet 2024, constatant qu'B.________ ne disposait
pas des moyens suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille, le SPOP a
fait part au conseil de A.________ son intention de refuser la délivrance de
l'autorisation requise. L'intéressée s'est déterminée le 15 juillet 2024; elle
s'est opposée aux constatations du SPOP et a produit un contrat de durée
indéterminée aux termes duquel elle aurait été engagée en qualité d'agente
d'entretien par E.________, à ********, à 50%, pour un salaire mensuel brut de
2'000 francs. Ce contrat est signé du seul F.________, qui ne dispose que de la
signature collective à deux chez E.________.
Le 16 août 2024, le SPOP a invité B.________ à
produire ses recherches d'emploi ou un certificat médical attestant de son
incapacité de travail; il l'a également requis de produire la décision
l'astreignant à payer une pension alimentaire en faveur de ses enfants et la
preuve de ses versements. Le SPOP a en outre prié B.________ de lui faire part
de ses intentions pour sortir de sa dépendance à l'aide sociale. Ce dernier a
expliqué qu'il souffrait de douleurs au nerf sciatique depuis septembre 2022,
mais qu'il ne disposait plus d'aucun certificat médical depuis le 14 février
2023 et cherche depuis lors un emploi. Il explique s'être particulièrement
investi dans les soins apportés à ses enfants dont il s'occupe chaque jour,
notamment durant la pause de midi; en raison de sa situation financière, il ne
verse aucune pension alimentaire. B.________ n'a pas été en mesure de produire,
comme il en avait été requis par le SPOP, un courrier explicatif de C.________
sur les modalités de garde de leurs enfants, cette dernière, en froid avec
l'intéressé, s'y refusant.
Par décision du 6 décembre 2024, le SPOP a refusé de
délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour en vue de mariage
en faveur de A.________. Cette dernière a formé opposition à l'encontre de
cette décision négative.
Au 31 décembre 2024, la somme des prestations
financières allouées à B.________ se montait à 386'800 fr.15.
Par décision du 30 janvier 2025, le SPOP a rejeté
l'opposition de A.________ et a confirmé la décision négative du 6 décembre
2024.
D.
Par acte du 3 mars 2025, A.________ a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre la
décision sur opposition du 30 janvier 2025, dont elle demande la réforme en ce
sens qu'une autorisation d'entrée et de séjour lui soit délivrée.
A.________ a également requis l'octroi de
l'assistance judiciaire; le juge instructeur l'a provisoirement dispensée de
fournir une avance de frais et a réservé sa décision sur la question de
l’assistance judiciaire.
Le SPOP a produit son dossier; il maintient sa
décision et propose le rejet du recours.
A.________ s'est déterminée sur la réponse; elle explique
qu'elle-même et B.________ se sont mariés le 6 mars 2025, que ce mariage n'a
pas encore fait l'objet d'une reconnaissance et qu'elle vit depuis lors dans la
famille de son époux, au Maroc. Elle maintient ses conclusions.
Dans une écriture ultérieure, A.________ a indiqué
qu'B.________ avait été victime d'un accident le 20 mai 2025 alors qu'il
circulait à vélo et qu'il était immobilisé dans son appartement. Après avoir
annoncé la production d'un nouveau certificat médical, son conseil, dans sa
dernière correspondance, du 8 août 2025, a informé le Tribunal que sa cliente
renonçait à produire ce document.
Par avis du 13 août 2025, le juge instructeur a
informé les parties que, dans la mesure où il a exclusivement trait à l'octroi
d'une autorisation de séjour afin de contracter mariage en Suisse, le recours
pourrait avoir perdu son objet; il a invité le conseil de A.________ à produire
tout document officiel attestant de ce mariage et à préciser également si cette
dernière avait requis la reconnaissance de celui-ci en Suisse.
A.________ a produit un acte de mariage dressé par
le Tribunal de grande instance de ******** (Maroc), daté du 11 mars 2025, aux
termes duquel B.________ a épousé cette dernière, conformément aux dispositions
de la loi musulmane. Dans ses déterminations du 26 août 2025, le conseil de
l’intéressée a indiqué que la reconnaissance en Suisse de ce mariage n’avait
pas été requise; il fait valoir que le recours n’aurait pas perdu son objet.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée est une décision sur opposition rendue en
application de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI;
BLV 142.11); elle n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité
si bien que le recours au Tribunal cantonal est ouvert (art. 92 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
Le recours a en outre été déposé dans le délai légal
par la destinataire de la décision attaquée et il satisfait pour le surplus aux
exigences formelles prévues par la loi (art. 79 et 95 LPA-VD, applicables par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD). On peut toutefois se demander si la recourante,
qui s'est entre-temps mariée à l'étranger, a encore un intérêt à ce qu'il soit
statué sur son recours dirigé contre le refus de lui délivrer une autorisation
de séjour de courte durée en vue de se marier en Suisse. La question est
traitée plus loin (consid. 3b).
Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit
à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le
déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international
(ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145
consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
b) Ressortissante du Maroc, la recourante ne peut
invoquer aucun traité en sa faveur; le recours s'examine ainsi uniquement au
regard du droit interne, soit la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) et ses ordonnances d’application,
ainsi qu’au regard de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).
3.
Le litige a trait au refus de l'autorité intimée de délivrer en faveur
de la recourante une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse, afin qu'elle
puisse contracter mariage avec son fiancé, de nationalité suisse.
a) Selon l'art. 98 al. 4 du Code civil suisse du 10
décembre 1907 (CC; RS 210), dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011, les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la
légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire du
mariage. Il résulte dans ce cadre des art. 66 al. 2 let. e et 67 al. 3 de
l'ordonnance fédérale du 21 avril 2004 sur l'état civil (OEC;
RS 211.112.2) que l'office de l'état civil refuse de célébrer le mariage
notamment si les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses n'ont pas établi la
légalité de leur séjour en Suisse.
Les art. 14 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 12 CEDH garantissent en
principe le droit au mariage à toute personne physique majeure, quelle que soit
sa nationalité - y compris les apatrides - et sa religion (ATF 138 I 41 consid.
4, 137 I 351 consid. 3.5 et les références). Dans la perspective d'une
application de l'art. 98 al. 4 CC conforme à la Constitution et au droit
conventionnel, les autorités de police des étrangers sont ainsi tenues de
délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que
l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le
regroupement familial et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les
conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEI,
dont la teneur n'a pas été modifiée par la novelle du 16 décembre 2016). Il
faut que les chances que l'autorisation soit délivrée apparaissent
significativement plus élevées que celles qu'elle soit refusée (ATF 139 I 37
consid. 4.1; arrêts TF 2D_74/2015 du 28 avril 2016 consid. 2.2 et
2C_76/2013 du 23 mai 2013 consid. 2.3.2). Les conditions à l'octroi d'une
autorisation une fois l'union célébrée doivent paraître clairement réunies pour
que la personne ait droit à une autorisation en vue de préparer son mariage,
mais non les conditions d'un refus (arrêts TF 2C_431/2020 du 10 août 2020
consid. 4.2; 2C_183/2020 du 21 avril 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Cette restriction correspond à la volonté du
législateur de supprimer l'automatisme qui a pu exister, dans le passé, entre
l'introduction d'une demande de mariage et l'obtention d'une autorisation de
séjour pour préparer et célébrer le mariage (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.7,
confirmé par ATF 138 I 41 consid. 4; cf. également arrêts TF 2C_295/2017 du 27
mars 2017 consid. 5.1 et 2C_81/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1; CDAP
PE.2019.0261 du 10 janvier 2020 consid. 3a; PE.2017.0533 du 9 février 2018
consid. 2a). Par ailleurs, l'art. 30 al. 1 let. b LEI - en relation avec l'art.
31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) - prévoit qu'il est
possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans le but de
tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. Cette disposition
permet également de délivrer une autorisation de séjour en vue de préparer le
mariage, aux conditions indiquées au paragraphe précédent (cf. ch. 5.6.5 des
Directives et commentaires édictés par le Secrétariat d'Etat aux migrations
dans le domaine des étrangers [Directives LEI], dans leur version actualisée au
1
er
juin 2025; cf. également arrêt CDAP PE.2018.0143 du 10 avril
2019 consid. 4b et la réf. citée).
La jurisprudence
réserve les
situations dans lesquelles une éventuelle tolérance du séjour en vue de la
célébration du mariage doit être envisagée afin de garantir la substance du
droit au mariage, indépendamment du point de savoir si les futurs époux
auraient ensuite le droit d'y mener une vie conjugale ou familiale.
Une
telle situation peut notamment se présenter lorsqu'il s'avère impossible ou
disproportionné de se marier à l'étranger (cf. arrêts TF  2C_780/2021 du 2
février 2022 consid. 5.1; 2C_154/2020 du 7 avril 2020 consid. 3.10; 2C_950/2014
du 9 juillet 2015 consid. 6.2 et 6.3), notamment lorsque l'union n'aura aucun
effet sur la légalité du séjour des étrangers concernés et que la jurisprudence
visant à empêcher les mariages de complaisance n'est pas opposable (arrêt TF
2C_480/2024 du 1
er
mai 2025 consid. 5.5.2, destiné à la
publication).
Il importe par ailleurs de distinguer l'autorisation
de séjour en vue du mariage, qui est une autorisation de courte durée (art. 32
LEI), d'une autorisation de séjour par regroupement familial (art. 33 LEI; v.
sur ce point arrêt CDAP PE.2025.0114 du 19 septembre 2025 consid. 2e).
b) En la présente espèce, il s’avère que,
postérieurement au dépôt du recours, la recourante a épousé B.________ au
Maroc, au vu de l’acte de mariage du 11 mars 2025. Or, cette union pourrait, à
première vue, être reconnue en Suisse, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un
mariage coutumier. Il résulte de ce qui précède que l’ouverture d’une procédure
préparatoire au mariage en Suisse n’entre plus en considération; peu importe à
cet égard qu’à ce jour, la recourante n’ait pas requis la reconnaissance en
Suisse de son mariage. Cette circonstance a pour conséquence que le recours,
exclusivement dirigé contre le refus de l'autorité intimée de délivrer à la
recourante une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse pour contracter
mariage, a perdu son objet. Comme on l’a vu, cette autorisation, de durée
limitée, est fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEI et a pour but de permettre à
l’étranger dépourvu d’autorisation de séjour d’entrer et de demeurer en Suisse,
le temps d’y contracter mariage; elle doit être distinguée de l’autorisation de
séjourner en Suisse au titre du regroupement familial avec son conjoint.
Dans son courrier du 26 août 2025, la recourante
conteste que le recours ait perdu son objet. Elle fait valoir que l'autorité
intimée s'est déjà prononcée, dans la décision attaquée, sur la question de
savoir si, une fois mariée, elle remplirait les conditions d'un regroupement
familial avec son conjoint. Si, la présente procédure étant considérée comme sans
objet, elle devait déposer une nouvelle demande, celle-ci serait rejetée par le
SPOP pour les mêmes motifs et elle-même serait amenée à recourir de nouveau à
la Cour de céans. Un tel détour procédural ne serait, selon la recourante, pas
conforme au principe de l'économie de la procédure.
La recourante perd de vue que la présente cause
porte sur une demande d'autorisation de séjour de courte durée en vue du
mariage, qui ne saurait être convertie à ce stade de la procédure en demande d'autorisation
de séjour par regroupement familial (conversion qui se traduirait d'ailleurs pour
la recourante par la perte d'une instance). Le détour procédural que veut
éviter la recourante lui est en réalité imputable, dans la mesure où elle a
recouru contre le refus de lui délivrer une autorisation de séjour en vue de se
marier en Suisse et s'est ensuite mariée à l'étranger, alors que la procédure
de recours était toujours pendante. Au demeurant, il n'est pas possible de
s'écarter, pour des motifs d'économie de procédure, de la succession des
instances prévue par la loi.
Comme la recourante n'entend plus se marier en
Suisse, son recours contre le refus de lui accorder une autorisation de séjour
de courte durée en vue du mariage n'a plus d'objet.
Il appartiendra à la recourante, lorsque les
conditions du regroupement familial avec son époux seront réunies, de saisir
l’autorité compétente d’une demande d'autorisation de séjour correspondante.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours est sans objet.
a) Compte tenu de ses
ressources, la recourante sera mise au bénéfice de l'assistance judiciaire,
comme elle le demande. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance
judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du
7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la
liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ). En l'occurrence, compte
tenu de la liste des opérations produite, l’indemnité de Me Jérémie Eich peut
être arrêtée, pour la période du 26 février au 26 août 2025, à 2'860 fr.30,
soit 2'520 fr. d’honoraires (14h x 180fr.), 126 fr. de débours (art. 3
bis
RAJ) et 214 fr.30 de TVA (8,1%).
b) Il se justifie, au vu notamment de la situation
financière de la recourante, de renoncer à la perception d’un émolument (cf.
art. 49 al. 1, 50, 91 et 99 LPA-VD).
c) Les indemnités des
conseils d'office sont supportées provisoirement par le canton (cf. art. 122
al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), la
recourante étant rendue attentive au fait qu’elle est tenue de rembourser le
montant ainsi avancé dès qu'elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1
CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe à la
Direction générale des affaires institutionnelles de fixer les modalités de ce
remboursement (art. 5 RAJ).
d) Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas
lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 et 56 al. 3
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est sans objet.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à A.________, avec
effet au 26 février 2025, Me Jérémie Eich, avocat à Aigle, étant désigné
conseil d'office.
IV.
L’indemnité d’office de Me Jérémie Eich est arrêtée à 2'860 fr.30 (deux
mille huit cent soixante francs et trente centimes), TVA incluse.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art.
123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
Lausanne, le 30 septembre 2025
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.