vd_omni · PS.2018.0021 · 2020-04-08 · fr

A.________/Service de l'emploi Division juridique APGM, Caisse de chômage UNIA, Office régional de placement de ******** (ORP) | Recours déposé contre une décision de refus de prestations de l'assurance perte de gain maladie (APGM). L'art. 19e al. 1 let. b LEmp exige que la personne doit s'être soumise aux prescriptions de contrôle pendant au moins un mois avant de pouvoir bénéficer de ces prestations. Contrairement à l'avis de l'autorité, l'intéressé ne se trouvait pas déjà en incapacité de travail dès le début de son délai-cadre d'indemnisation LACI. Appréciation des circonstances et du témoignage du médecin traitant et fardeau de la preuve. Admission partielle du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.04.2020 PS.2018.0021

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 avril 2020
Composition
M. Laurent Merz, président;
M Antoine Thélin et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Valérie
Duvanel-Donzel, greffière.
Recourant
A.________
à ********, représenté par Me Valentine TRUAN, Avocate, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de l'emploi du
Canton de Vaud, Division juridique, section a
ssurance
perte de gain maladie (APGM),
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Caisse de chômage
UNIA,
à Lausanne,
2.
Office régional de
placement de
********
(ORP),
à ********,
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision sur
réclamation du Service de l'emploi, Division juridique APGM, Instance
juridique chômage du 29 janvier 2018 (rejetant la réclamation pour autant
qu'elle soit recevable et confirmant la décision du 20 juin 2017 refusant
l'octroi de prestations de l'APGM)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (le recourant), ressortissant suisse né
en 1959, a été employé entre 2002 et 2017 par l'entreprise B.________ dans le
domaine de la construction. Avant de travailler dans la construction, il
travaillait dans les vignes depuis son arrivée en Suisse en 1977.
B.
Le 18 juin 2015, le recourant a été victime d'un
accident professionnel sur un chantier. En particulier, le membre supérieur
gauche a été lésé (fracture de l'olécrâne gauche). Le recourant a subi une
opération (cf. lettre de C.________ du 13 août 2015 au Dr D.________ et protocole
opératoire du 19 juin 2015).
Au dossier du Service de l'emploi du
Canton de Vaud (SDE ou l'autorité intimée) se trouvent divers documents faisant
état d'examens médicaux qui ont eu lieu quelques mois ou semaines avant cet
accident. Ainsi, le recourant a subi deux IRM le 23 février 2015 (épaule droite
et hanche droite). Le 7 avril 2015, le Dr D.________, médecin généraliste et
médecin traitant du recourant, s'est adressé au Dr E.________, chirurgien
orthopédiste, au sujet d'une tendinopathie sévère de l'épaule droite du
recourant. Ce dernier médecin a relevé, dans une lettre adressée le 19 mai 2015
au Dr D.________, une lésion dégénérative de la coiffe de l'épaule droite avec
des douleurs et une gêne fonctionnelle. Le Dr E.________ conseillait une intervention
chirurgicale.
Se référant uniquement à son accident
du 18 juin 2015 et à l'incapacité de travail attestée depuis, le recourant a
déposé en date du 15 septembre 2016 auprès de l'assurance-invalidité (AI) une
demande de prestations.
Dans un rapport du 15 décembre 2016, le
Dr F.________, médecin d'arrondissement de la SUVA qui a examiné le recourant, a
retenu que le traitement était terminé et que d'un point de vue médical la
situation était stabilisée. Le recourant ne pouvait plus travailler comme ouvrier
de la construction du fait des suites de l'accident, mais conservait une pleine
capacité de travail dans une activité adaptée. Les limitations fonctionnelles avaient
essentiellement pour objet les charges moyennes et les travaux sollicitant
fortement les coudes (pages 174-177 dossier UNIA).
Par courrier du 31 janvier 2017, la
SUVA a informé le recourant que le versement d'indemnités journalières de
l'assurance-accidents prendrait fin avec effet au 31 mars 2017 (pages 178 et
179 dossier UNIA). Par décision du 15 février 2017, la SUVA a encore octroyé au
recourant une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 9'450 fr., mais refusé
l'octroi d'une rente d'invalidité (pages 21 ss dossier AI). La SUVA a considéré
que le recourant était à même, en ce qui concernait les seules séquelles de
l'accident, d'exercer une activité légère dans différents secteurs de
l'industrie. Vu le salaire annuel réalisable, sa perte de gain n'était ainsi
que de 5,75% et n'atteignait dès lors pas le minimum de 10% requis pour l'octroi
d'une rente de l'assurance-accidents. Le recourant n'a pas recouru contre ces
décisions.
Se référant implicitement à
l'appréciation du Dr F.________ du 15 décembre 2016, l'Office AI a également
refusé au recourant une rente d'invalidité par décision du 29 mars 2017 (pages
9 ss dossier AI), conformément à son projet de décision du 30 janvier 2017
(pages 28 ss dossier AI). Retenant un revenu avec atteinte à la santé supérieur
au revenu sans atteinte à la santé, l'Office AI a conclu que le degré d'invalidité
du recourant était de 0%. Le recourant avait, depuis le 15 décembre 2016, une
capacité de travail de 100% dans une activité adaptée à son état de santé et
respectant ses limitations fonctionnelles (pas de port de charges autres que
légères, pas de travaux sollicitant fortement les coudes). Le recourant n'a pas
recouru contre cette décision. Par communication du 30 janvier 2017, l'Office
AI a proposé au recourant une aide au placement. Convoqué par l'Office AI le 22
mars 2017, le recourant a suivi le 11 avril 2017 une séance de présentation de
la mesure d'aide au placement.
C.
Invoquant la fin du paiement de ses indemnités
journalières de l'assurance-accident SUVA et son état de santé qui ne lui
permettrait plus de travailler dans la construction, le recourant a déclaré,
par écriture du 31 mars 2017 adressée à son employeur, résilier son contrat de
travail "
avec effet immédiat
" à cette date.
D.
Le recourant s'est inscrit au chômage auprès de
l'ORP de ******** (cf. confirmation d'inscription du 22 mars 2017) et a
revendiqué des prestations de l'assurance-chômage auprès de la Caisse de
chômage UNIA à compter du 3 avril 2017. Un délai-cadre d'indemnisation lui a
été ouvert du 3 avril 2017 au 2 avril 2019.
Le recourant a été enregistré comme
apte au travail à 100% dans une activité adaptée.
Assuré avec un gain de 5'200 fr., le
recourant a obtenu des indemnités journalières d'un montant quotidien de 167,75
fr. dès le mois d'avril 2017, après déduction du délai d'attente général de 10
jours, puis pour le mois de mai 2017 (cf. pages 167 et 168 dossier UNIA).
Dans les formulaires "
Indications
de la personne assurée pour le mois
" d'avril et de mai 2017, signés
par le recourant en date des 25 avril, respectivement 28 mai 2017 (pages 165 s.
et 169 s. du dossier UNIA), il a été coché la case "
non
" à la
question posée de savoir s'il avait été en incapacité de travailler.
Entre le 7 avril 2017 et le 1
er
juin 2017, le recourant a procédé à des recherches d'emploi (cf. preuves de
recherches personnelles d'emploi du 25 avril et 29 mai 2017, remises aux
autorités, pages 69 à 73 dossier UNIA).
E.
En date du 2 juin 2017, le Dr D.________, a établi
un certificat médical selon lequel le recourant était en incapacité de travail
(IT) à 100% du 1
er
avril 2017 au 30 juin 2017 ("1.4.17 au
30.6.17"). Ce document a été remis le 7, respectivement le 8 juin 2017,
aux autorités (page 161 dossier UNIA, enregistré le 7 juin 2017 par l'ORP de ********).
Par formulaire signé en date du 8 juin
2017, le recourant a requis des prestations de l'assurance perte de gain
maladie (APGM) dès le 29 avril 2017.
Par décision du 20 juin 2017, le SDE a
retenu que le recourant ne remplissait pas les conditions du droit aux prestations
APGM, n'ayant jamais satisfait aux obligations de contrôle dès l'ouverture de son
délai-cadre d'indemnisation le 3 avril 2017.
Par décision du 22 juin 2017, la
Caisse de chômage UNIA (ci-après: Caisse de chômage) a demandé au recourant de
restituer les indemnités journalières de l'assurance-chômage pour la période
dès le 3 mai 2017. Son IT totale ayant duré plus de 30 jours civils, il n'avait
pas droit à des indemnités au-delà du 2 mai 2017 (pages 153 s. dossier UNIA).
Le recourant a par la suite produit
deux nouveaux certificats médicaux du Dr D.________, l'un daté du 2 juin
2017 attestant une IT du recourant de 100% du 1
er
au 30 juin 2017 et
l'autre daté du 26 février 2017 (
sic!
) attestant une IT de 100% du 1
er
au 31 juillet 2017 (page 150 dossier UNIA, enregistré le 27 juin 2017 par la
Caisse de chômage et apparemment [tampon difficilement lisible] le 20 ou le 26
juin 2017 par l'ORP de ********).
La Caisse de chômage est alors revenue,
par écriture du 26 juin 2017 et nouvelle décision du 27 juin 2017, sur sa
décision du 22 juin 2017 et a informé le recourant que le dernier jour indemnisé
par l'assurance-chômage serait le 30 juin 2017. Si le recourant n'était pas au
bénéfice d'une assurance perte de gain privée, il était invité à prendre
contact "
avec le Service de l'emploi, APGM
" (pages 144 s. et
151 dossier UNIA).
F.
Le 30 juin 2017, le recourant a requis des
prestations APGM dès le 1
er
juillet 2017.
Dans le formulaire "
Indications
de la personne assurée pour le mois
" de juin 2017, signé en date du 3
juillet 2017, le recourant a indiqué avoir été en IT "
à la suite d'une
maladie
" du 1
er
juin au 30 juillet 2017 (pages 141 s.
dossier UNIA).
Le SDE s'est adressé à la Caisse de
chômage le 11 juillet 2017 et l'a informée qu'il avait contacté le Dr D.________
qui avait confirmé qu'il y avait bien une incapacité à 100% dès le 1
er
avril 2017. Par ailleurs, le recourant semblait avoir deux médecins, qu'une
opération était même envisagée et qu'il "
y aurait de la maladie depuis
le 18.06.2015
" (cf. courriel Caisse de chômage du 11 juillet 2017, page
138 dossier UNIA). Le contact entre le SDE et le médecin a eu lieu par
téléphone (page 105 dossier UNIA).
La Caisse de chômage a alors également
contacté le Dr D.________ par écriture du 11 juillet 2017 afin que le médecin
s'explique compte tenu des différents certificats précités portant sur l'IT du
recourant durant la période du 1
er
avril au 31 juillet 2017 (page
140 dossier UNIA).
Le recourant a par la suite produit un
nouveau certificat médical signé par le Dr D.________ en date du 11 juillet
2017 et attestant une IT de 100% du 1
er
août au 30 septembre 2017
(page 137 dossier UNIA).
Le 17 août 2017, le Dr D.________ a
répondu à la demande de la Caisse de chômage du 11 juillet 2017 en indiquant que
le recourant était à 100% inapte au travail du 1
er
juin 2017 au 30
septembre 2017, aucune activité ne pouvait "
pour le moment
"
être effectuée (page 133 dossier UNIA).
Par écriture du 22 août 2017, la
Caisse de chômage a écrit au Dr D.________ qu'elle s'étonnait qu'il ne mentionne
pas d'IT antérieure au 1
er
juin 2017. Elle a demandé au médecin
d'indiquer dans un nouveau formulaire toutes les périodes d'IT du recourant
"
en 2016 et 2017 pour cause de maladie
" (page 132 dossier
UNIA).
En date du 2 octobre 2017, ce médecin
a rédigé un certificat médical attestant d'une IT à 100% du 1
er
au
31 octobre 2017 (page 104 dossier UNIA).
Par courriel du 3 octobre 2017 adressé
à la Caisse de chômage, le Dr D.________ a déclaré que le certificat médical du
1
er
avril au 30 juin 2017 était "
une erreur de ma part
".
Le certificat correct était du 1
er
au 30 juin 2017. Par courriel du
même jour, la Caisse de chômage a répondu qu'elle avait "
pris note que
[le] premier certificat médical était erroné et que [le recourant] était en
incapacité de travail du 01.06.2017 au 30.09.2017 à 100% pour cause de maladie
".
Elle mettait le service APGM du SDE en copie "
pour suites utiles
"
(page 127 dossier UNIA).
Un certificat médical du Dr D.________
du 8 novembre 2017 retient une IT du recourant de 100% du 1
er
au 15
novembre 2017 (page 116 dossier UNIA).
Dans le formulaire "
Indications
de la personne assurée pour le mois
" de novembre 2017, signé en date
du 28 novembre 2017, le recourant a indiqué avoir été en IT à la suite d'une
maladie du 1
er
novembre au 15 novembre 2017 (pages 122 s. dossier
UNIA).
A la demande de la Caisse de chômage,
le médecin précité a produit un certificat médical du 1
er
décembre
2017, d'où il ressort que l'IT était de 0% dès le 16 novembre 2017 (page 114
dossier UNIA).
Dans les formulaires "
Indications
de la personne assurée pour le mois
" de décembre 2017 et janvier 2018,
signés en date du 20 décembre 2017, respectivement 30 janvier 2018, le
recourant a indiqué ne pas avoir été en IT pendant ces deux mois (pages 112 s.
dossier UNIA).
G.
Le 2 novembre 2017, le recourant s'est adressé au
SDE sous le concerne "
Opposition à la décision du 20 juin 2017
".
Le SDE a contacté le Dr D.________ par
courriel du 15 décembre 2017 afin que celui-ci veuille "
confirmer que
l'assuré susmentionné était bien en arrêt maladie 100% pour la période du 1
er
avril au 30 juin 2017, comme mentionné sur votre certificat médical du 2 juin
2017 annexé
" (page 103 dossier UNIA).
Par courriel du 17 janvier 2018, le
médecin a répondu "
je peux vous confirmer l'arrêt de travail durant la
période mentionnée. Le patient était inapte au travail et m'a bien confirmé de
pas avoir travailler
(sic!)
durant cette période
" (page 102
dossier UNIA).
Par décision du 25 janvier 2018, la
Caisse de chômage a demandé au recourant la restitution d'une somme de 6'458,60
fr. Elle s'est référée au courriel du Dr D.________ du 17 janvier 2018 et
a estimé que le recourant avait droit à des indemnités journalières de l'assurance-chômage
pendant sa période d'IT entre le 3 avril 2017 et le 30 juin 2017 uniquement pendant
30 jours, donc jusqu'au 2 mai 2017 (page 85 s. dossier UNIA).
Le 22 février 2018, le recourant a
déposé une opposition contre la décision précitée du 25 janvier 2018 (cf. page
75 dossier UNIA).
Par décision sur réclamation du 29
janvier 2018, le SDE a rejeté la réclamation du 2 novembre 2017 "
pour
autant qu'elle soit recevable
" et confirmé la décision du 20 juin
2017. Le SDE a mis en doute le fait que la réclamation ait été déposée dans le
délai légal de 30 jours dès la notification de la décision du 20 juin 2017, le
recourant ayant fait valoir l'envoi d'une décision incomplète et sans
signature. Le SDE a laissé la question de la recevabilité de la réclamation en
définitive ouverte. Il a retenu que le recourant était en incapacité de travail
dès le 1
er
avril 2017, de sorte qu'il n'avait pas satisfait aux
obligations de contrôle prévues par la loi pendant un mois au moins avant de
solliciter les prestations de l'APGM.
H.
Par acte de recours de sa mandataire du 28 février
2018, le recourant demande l'annulation de la décision du SDE du 29 janvier
2018 et d'être mis au bénéfice des prestations APGM pour la période du 30 juin
2017 au 16 novembre 2017.
Après avoir consulté le dossier
produit par la Caisse de chômage UNIA, le recourant a déposé des observations
complémentaires le 19 avril 2018 en réitérant ses conclusions.
Le SDE s'est déterminé le 15 juin 2018
et a maintenu sa position.
L'ORP et la Caisse de chômage ne se
sont pas déterminés.
Le recourant s'est encore déterminé le
5 juillet 2018.
Une première audience d'instruction a
été agendée au 25 avril 2019. Le jour de l'audience, le témoin convoqué Dr D.________
a déclaré par E-fax qu'il avait un empêchement. L'audience d'instruction a dès
lors été reportée au 13 juin 2019, le témoin ayant été rendu attentif à l'art.
167 du Code de procédure civile (CPC; RS 272) et aux conséquences possibles d'une
nouvelle absence. Le Tribunal a encore enjoint le témoin d'amener à la nouvelle
audience sa documentation portant sur le recourant.
Le 14 mai 2019, la Caisse de chômage
UNIA, en tant qu'autorité concernée, a déclaré à la demande du Tribunal qu'elle
n'avait pas encore statué sur l'opposition du recourant contre sa décision du
25 janvier 2018. Le litige portant sur les mêmes périodes de contrôle, elle
attendait la décision du Tribunal de céans avant de se prononcer elle-même.
La requête de dispense de comparution déposée
par l'autorité intimée a été refusée par le juge instructeur le 22 mai 2019.
I.
Le 13 juin 2019 a eu lieu l'audience d'instruction,
en présence du recourant, de sa fille et de l'autorité intimée et en l'absence
des autorités concernées. Entendu en premier, le recourant, soutenu par sa
fille, a expliqué ce qui suit:
"
J’ai été blessé en 2015
lors d’un accident au coude gauche. Parce que le tuyau amenant le béton n’était
pas nettoyé, j’ai été frappé par ce tuyau violemment lorsqu’il a été activé,
suite à quoi je suis tombé par terre et me suis blessé au coude.
Actuellement,
je bénéficie d’une rente-pont depuis le 1
er
février 2019. Je n’avais
plus retrouvé d’emploi depuis mon accident. Je n’avais pas non plus retrouvé la
mobilité entière de mon coude suite à l’accident. La SUVA avait cependant
constaté que, dès fin mars 2017, je pouvais de nouveau exercer une activité
adaptée, mais pas sur les chantiers. L’AI s’est rallié à cet avis de la SUVA,
de sorte que je n’ai pas touché de prestations de l’AI.
J’avais déjà
avant l’accident des problèmes à la hanche et à l’épaule droites. Je n’ai pas
subi d’opération à la hanche ni à l’épaule à ce jour. Le docteur D.________
m’avait envoyé pour ces problèmes à l’hôpital ********.
Les douleurs
à la hanche et à l’épaule étaient constantes. Pendant la période d’incapacité
de travail suite à l’accident, je ressentais moins ces douleurs, puisque je ne
travaillais plus. Ces douleurs se manifestaient surtout suite au travail. Le
spécialiste consulté avait recommandé une opération de l’épaule rapidement,
cela déjà avant l’accident (la fille du recourant ne se souvient pas exactement
de cela).
Les problèmes
de santé constatés au mois de juin 2017 concernaient l’épaule droite.
A la demande
du juge, s’il y avait eu une amélioration en novembre 2017, lorsque le médecin
a constaté qu’il n’y avait plus d’incapacité de travail, je vous demande qui
voulait engager quelqu’un de mon âge et avec mes problèmes de santé. J’aurais
pu travailler dans un emploi adapté. Cela aussi aux mois d’avril et mai 2017.
Mais qui m’aurait engagé vu mes problèmes de santé et l’âge ? De plus, je
ne dispose pas de diplôme et je ne parle pas très bien le français. Le docteur D.________
m’avait prescrit des médicaments contre les douleurs de l’épaule. Cela fait 3 à
4 mois que je ne prends plus de médicament contre les douleurs de l’épaule.
Cela ne fait plus d’effet ; la douleur reste.
J’avais fait
de la physiothérapie pour le coude, mais pas pour l’épaule. Je n’ai jamais
réclamé des traitements comme de la physiothérapie ou des arrêts maladie à
cause de mon épaule lorsque je travaillais pour B.________ de peur de perdre
mon travail. J’avais une famille à nourrir. Mon épouse n’a pas d’emploi et n’en
a pas occupé, hormis il y a fort longtemps pour une brève période.
Il n’y a pas
seulement le problème de l’épaule, mais aussi celui de la hanche droite et,
depuis l’accident, les limitations au coude.
"
Le témoin Dr D.________, qui a été
délié du secret médical par le recourant, a déclaré ce qui suit:
"
Je n’ai pas le dossier de A.________
avec moi, mais je connais quasiment par cœur le tout et j’ai quelques petits
documents avec moi.
A.________
est venu pour la première fois chez moi en 2017. Avant, il avait un autre
médecin qui est parti à la retraite je crois. Je ne me souviens pas du nom du
médecin. A.________ était venu avec un petit dossier de son ancien médecin. Je
ne peux pas indiquer de date exacte de la première consultation de A.________
dans mon cabinet. Je répète que je n’ai pas pu aller chercher le dossier cet
après-midi au cabinet, car le cabinet est fermé le jeudi après-midi et je
n’avais pas de clé. Normalement, j’ai des clés, mais je reviens d’une rencontre
des 40 ans de maturité dans mon pays d’origine, qui est le ********. Je suis
arrivé hier soir et j’ai dû dormir ce matin et n’ai pas été travailler.
A.________ et
moi communiquons en ********. Il s’agit de la langue maternelle de A.________.
Ma langue maternelle est le ********. Les deux langues sont proches l’une de
l’autre, mais il y a des différences. Mon épouse est également de langue ********.
C’est pourquoi nous parlions en ********, mais cela n’excluait pas des erreurs
de compréhension.
Concernant le
document du 7 avril 2015 que j’ai signé par rapport à A.________, il est
possible que je l’aie fait, mais je ne me souviens plus exactement. J’avais
probablement transmis A.________ à des spécialistes.
Suite à
l’accident de 2015, je n’étais pas encore impliqué. C’était un docteur E.________
qui s’occupait de A.________, c’était lui le médecin-traitant, le chirurgien
orthopédiste.
A l’époque, A.________
avait des problèmes à l’épaule. C’était le docteur E.________ qui s’en
occupait.
Je sais que A.________
a eu un accident. Mais je ne peux pas en dire plus. Il avait des problèmes à un
genou et au dos, des problèmes cervicaux. Il avait une mauvaise santé physique.
Cela était en tout cas en 2017 lorsque je l’ai suivi. Sur demande du président,
je confirme que A.________ avait aussi des problèmes de hanche. Il avait aussi
des problèmes au coude droit. C’était certainement lié à l’accident.
Je l’ai vu la
première fois en avril 2017. Il est revenu après jusqu’en juillet 2017. La
première fois, si je me rappelle bien, il est venu avec son fils. Après, sa
fille est aussi venue deux ou trois fois toute seule pour discuter des
problèmes de santé de son père.
En avril
2017, A.________ est venu me parler de ses problèmes de santé, notamment ceux
dus à l’accident, de son coude, de son épaule, de sa hanche, de son genou. J’ai
constaté qu’il était déprimé.
Pour moi, il
n’était pas apte à travailler. On pouvait tout au plus envisager un travail
très léger ou demander l’AI.
Je produis
une copie d’un certificat médical du 2 juin 2017 pour la période du 1
er
avril 2017 au 30 juin 2017. A ce sujet, je tiens à préciser que les trois
lignes manuscrites apportées à ce document n’ont pas été rédigées par moi, mais
par une de mes secrétaires. A mon avis, il s’agit de G.________.
A la demande
du président, je vous explique que A.________ est venu chez moi en avril 2017
surtout pour pouvoir discuter dans sa langue avec quelqu’un sur son avenir. Il
ne savait plus où il en était, s’il fallait demander le chômage ou des
prestations AI. Il avait des douleurs surtout à la hanche. On a surtout parlé
des problèmes à la hanche, mais aussi des autres problèmes de santé. En
définitive, il en allait surtout de son avenir, de ce qu’il pouvait faire. Je
ne l’ai pas examiné. A mon avis, il devait déposer une demande à l’AI. En avril
2017, je ne savais pas qu’il s’était inscrit au chômage. J’avais l’impression
qu’il ne pouvait plus travailler. Mais il m’avait dit qu’il fallait qu’il
essaie de faire quelque chose, sinon il ne savait pas comment vivre. En avril
2017, je n’ai pas posé de diagnostic. Sauf erreur, il était venu le 10 avril
2017. La prochaine fois, je l’ai vu en juin 2017. Cette fois-ci j’ai établi un
certificat médical d’incapacité de travail pour le mois de juin 2017 complet.
Lorsque A.________
est venu chez moi le 2 juin 2017, j’ai établi un certificat médical attestant
de son incapacité de travail pour tout le mois de juin 2017. J’étais d’avis
qu’il allait plutôt mal, il marchait mal et était dépressif. A ce moment-là,
mon diagnostic penchait vers une dépression sévère. Il était venu sur
rendez-vous. Il n’allait pas bien. Je pense qu’il s’était rendu compte qu’il
n’arrivait pas à trouver un travail dans sa situation.
Je précise
que j’ai d’abord établi un certificat médical le 2 juin 2017 indiquant une
incapacité de travail du 1
er
avril 2017 au 30 juin 2017. Quelques
jours après, j’en ai établi un nouveau à cette date uniquement pour le mois de
juin 2017, car nous avions constaté que les dates du premier certificat étaient
erronées. Le certificat corrigé, établi quelques jours plus tard, a aussi été
daté du 2 juin 2017.
C’est la
famille A.________ qui m’a rendu attentif à mon erreur. Je n’avais pas fait
attention que j’avais mis le chiffre 4 pour avril. C’est encore une fois la
famille A.________ qui m’a rendu attentif.
J’avais
inscrit A.________ en incapacité de travail jusqu’au mois de novembre 2017 en
raison de toutes ses douleurs et de sa déprime.
Au sujet des
appels du SDE, j’étais avec mon portable et il a pu y avoir des malentendus. Je
n’ai pas voulu confirmer une incapacité de travail dès avril 2017. Le courriel
de janvier 2018 qui confirme l’incapacité de travail dès avril 2017 n’a pas été
rédigé par moi, mais par ma secrétaire G.________. Je confirme qu’elle n’a pas
travaillé soigneusement. Je n’étais même pas au courant de cet échange de
courriels.
A la question
de l’avocate de A.________ je confirme d’une part que A.________ n’est plus mon
patient ; d’autre part, je voulais le pousser vers l’AI. Quand j’établis
des certificats, je le fais sur la base de mes constatations. Je confirme que A.________
était en incapacité de travail de juin 2017 jusqu’à mes dernières
constatations. Je suppose que A.________ n’était pas très content de mon
travail.
Le tout
premier certificat médical du 2 juin 2017 avec durée d’incapacité de travail du
1.4.17 au 30.6.17 a été rempli en entier par moi. Les certificats médicaux
datés du 26.2.17 et du 2.6.17 pour les mois de juin et juillet 2017 ont été
remplis par une secrétaire et signés par moi.
"
Il ressort encore ce qui suit du
procès-verbal d'audience:
"
Le recourant précise qu’il
est allé pour la première fois en 2014 chez le docteur D.________, qui l’a
envoyé à ********.
Le président
indique au témoin D.________ qu’il convient de prendre au sérieux le Tribunal
et lui reproche de ne pas avoir pris le dossier du recourant avec lui, alors
que cela lui avait été demandé.
Me Valentine
Truan se réfère à un courrier du 7 avril 2015 de D.________ au docteur E.________,
qu’elle montre au témoin et dont copie est transmise au Tribunal et au SDE.
Le président
informe le témoin avoir remarqué qu’il s’est contredit plusieurs fois tout au
long de la procédure administrative et judiciaire.
Le témoin
montre au président les documents qu’il a avec lui, soit le duplicata d'un
certificat médical qu'il a signé le 2 juin 2017 indiquant une incapacité de
travail du recourant du 1
er
avril 2017 au 30 juin 2017 et comportant
en outre une annotation faite par un tiers, la copie d'un courriel du 3 octobre
2017 du témoin à la Caisse de chômage UNIA ainsi que la copie de la réponse du
3 octobre 2017 de celle-ci au courriel du témoin. Ces pièces sont transmises en
copie au Tribunal et aux parties.
Le président
relit le procès-verbal d'interrogatoire du témoin à ce dernier et aux parties.
Il n’y est rien ajouté ou corrigé. Ce procès-verbal d'interrogatoire est
imprimé et signé par le témoin, qui indique renoncer à être indemnisé.
Le témoin
quitte l’audience à 17h.
La
représentante du SDE donne des explications sur la manière dont se passe la
procédure pour les allocations de l’APGM.
Le président
se réfère à un courriel du 26 avril 2017 d'un collaborateur du SDE à un tiers à
propos d'allocations de l'APGM et demande à la représentante du SDE de quoi il
s'agit.
La
représentante du SDE répond que c’est une erreur qu’il soit au dossier; il
s’agit de quelqu’un d’autre qui n'a rien à voir avec la présente affaire. Elle
précise qu'elle va toutefois encore vérifier et que si elle ne donne plus
d'informations à ce propos, c’est qu'il s'agissait bien d'une erreur.
La fille du
recourant explique que, dans sa demande d'allocations de l'APGM déposée le 8
juin 2017, son père a indiqué la date du 29 avril 2017 comme date à partir de
laquelle il demandait les prestations de l'APGM, à la suite d'un téléphone que
son frère, qui n'est pas très versé dans les questions administratives, avait
eu avec la Caisse chômage UNIA, qui lui avait indiqué de mettre dans sa demande
la date du 29 avril 2017. Elle précise que, quand son père a reçu le premier
certificat médical du docteur D.________, avec l’erreur de date, il est
immédiatement allé auprès de la Caisse de chômage UNIA sans se poser de
questions.
La
représentante du SDE confirme que la demande déposée par le recourant le 8 juin
2017 avec rétroactivité au 29 avril 2017 est la première demande d'allocations
de l'APGM qu'il a déposée.
L’avocate
précise avoir essayé environ vingt fois d’appeler le docteur D.________ pour
avoir des précisions, mais sans succès.
La
représentante du SDE considère que, s'agissant de la présente affaire, il n’y a
pas assez d'éléments pour aller dans le sens opposé à sa décision. Elle précise
que, tout en comprenant l'aspect humain de la situation, le SDE est très strict
quant à l'allocation de prestations de l'APGM. Elle ajoute que, dès qu’il y a
une demande AI, le SDE n'octroie pas de telles prestations.
La fille du
recourant précise que son père n’a pas été envoyé à l'AI par le docteur D.________,
mais par la SUVA. Elle explique que son père a eu un travail physique depuis
ses 14 ans. A partir d'un certain moment, la SUVA a cessé de lui octroyer des
prestations; quant à l’AI, elle a rendu une décision dans laquelle elle a
considéré qu’il pouvait toujours travailler dans une activité adaptée. Ils
n'ont pas contesté cette décision. Son père a donc requis des prestations de
l'assurance-chômage. Elle ajoute que, s’il n’avait pas eu son accident, il
aurait travaillé jusqu’à sa retraite, malgré son épaule.
La
représentante du SDE se demande s'il ne serait pas possible de requérir de l'AI
production du dossier du recourant.
Le président
requiert du recourant qu'il produise le dossier de l’AI. Il précise que son
avocate pourrait demander à l’AI son dossier, dont la décision de cette
dernière et les documents médicaux.
"
J.
Le recourant s'est déterminé le 12 juillet 2019.
Le 16 juillet 2019, le juge
instructeur a rappelé au recourant de produire son dossier AI.
Dans le délai prolongé à la demande du
recourant, celui-ci a produit le 3 octobre 2019 le dossier AI sous forme de
CD-Rom (contenant 260 pages).
Le dossier AI a été mis à disposition
de l'autorité intimée et de la Caisse de chômage UNIA pour déterminations. Celles-ci
ont renoncé à se déterminer, de sorte que la cause a été gardée pour être jugée
(ordonnance du 11 novembre 2019).
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Le recours a été déposé dans le délai légal et les
formes prévues par la loi par une personne qui a la qualité pour recourir (art.
75, 79, 95 et 99 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). La question de savoir si le recourant
avait déposé sa réclamation contre la décision du SDE du 20 juin 2017 en temps
utile ne concerne par la recevabilité du recours déposé auprès du Tribunal de
céans; dans la mesure où elle pourrait être déterminante, il s'agit d'une
question qui porte sur le fond.
2.
Le SDE a mis en doute que le fait que le recourant aurait
observé le délai de réclamation, vu que sa décision datait du 20 juin 2017 et
que le recourant n'avait déposé une réclamation formelle contre celle-ci que le
2 novembre 2017. Le SDE a finalement laissé la question ouverte. Dans cette
mesure, le Tribunal ne voit pas matière à conclure que la réclamation du
recourant était tardive, d'autant plus que le SDE avait envoyé sa décision du
20 juin 2017 uniquement par pli simple au recourant, alors que selon la loi les
décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli recommandé
ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1 LPA-VD), et que le SDE supporte le
fardeau de la preuve s'agissant de la notification de la décision attaquée. De
plus, il n'est pas contesté que le recourant s'était adressé au SDE le 30 juin
2017, donc dans tous les cas dans le délai de réclamation de trente jours, pour
demander à nouveau des APGM, mais cette fois-ci dès fin juin 2017, conformément
aux conclusions du présent recours. En outre, la fille du recourant avait
contacté le SDE encore dans le courant du mois de juin 2017 pour s'opposer à la
décision du 20 juin 2017. Suite à ces démarches, le SDE s'était adressé le 11
juillet 2017 au médecin traitant du recourant.
En définitive, la décision querellée du
29 janvier 2018 se prononce autant sur la demande de prestations d'APGM du 8
juin 2017 que sur celle du 30 juin suivant. Il n'y a pas lieu de renvoyer la
cause au SDE afin qu'il rende une décision sur opposition concernant la demande
de prestations APGM du 30 juin 2017, sur laquelle le SDE a statué pour la
première fois dans sa décision sur opposition du 29 janvier 2018 qui fait
l'objet du présent recours. Il s'agirait de formalisme excessif, au vu de la
réponse que le SDE a déposée au présent recours et du fait que le recourant ne
demande pas non plus qu'il soit procédé à un tel renvoi au SDE, mais requiert du
Tribunal de céans qu'il soit mis au bénéfice des prestations de l'APGM pour la
période du 30 juin 2017 au 16 novembre 2017.
3.
A l'appui de sa décision, le SDE s'est référé aux art. 19d et 19e de la
loi cantonale sur l’emploi du 5 juillet 2005 (LEmp; BLV 822.11)
ainsi
qu'à l'art. 10d
du règlement cantonal d’application de la loi
cantonale sur l’emploi du 7 décembre 2005 (RLEmp; BLV 822.11.1).
a) Selon l'art. 8 al. 1 de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur le chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité (LACI; RS 837.0), l’assuré a droit à l’indemnité de chômage
s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi, s’il a subi une perte de
travail à prendre en considération, s’il est domicilié en Suisse, s’il a achevé
sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à
une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS, s’il remplit
les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré, s’il est
apte au placement et s’il satisfait aux exigences du contrôle. L'assuré qui
fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de
lui pour éviter le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment; il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis
(art. 17 al. 1 LACI). En vue de son placement, l'assuré est tenu de se
présenter à sa commune de domicile ou à l'autorité compétente aussitôt que
possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à
l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de
contrôle édictées par le Conseil fédéral (art. 17 al. 2 LACI).
Les assurés qui, passagèrement, ne
sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en
raison d'une maladie, d'un accident ou d'une grossesse et qui, de ce fait, ne
peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle (rechercher un emploi, se
présenter aux entretiens fixés par leur ORP), ont droit à la pleine indemnité
journalière s'ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à
l'indemnité; leur droit persiste au plus jusqu'au 30
ème
jour suivant
le début de l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44
indemnités journalières durant le délai-cadre (art. 28 al. 1 LACI).
b) Dans le but de permettre le
versement de prestations complémentaires aux chômeurs en incapacité provisoire
de travail ayant épuisé leur droit aux indemnités de chômage conformément à
l’art. 28 LACI, le canton de Vaud a instauré une assurance cantonale perte de
gain maladie (APGM) pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage. Les
dispositions légales relatives à cette assurance ont été insérées dans la LEmp,
principalement aux art. 19a à 19s LEmp (cf. l'exposé des motifs et projet de
loi [EMPL] sur une assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires
d’indemnités de chômage et projet de loi modifiant la LEmp, n° 385, avril 2011;
ci-après: EMPL 2011). L’introduction de cette assurance dans la législation a
été adoptée par le Grand Conseil le 1
er
novembre 2011. Les
dispositions modifiées de la LEmp sont entrées en vigueur en 2012, de même que
celles du règlement d’application de dite loi adopté par le Conseil d’Etat.
L'AGPM a donc pour but le versement de
prestations complémentaires aux chômeurs en incapacité provisoire de travail,
totale ou partielle, pour des raisons de maladie ou de grossesse, et qui ont
épuisé leur droit aux indemnités de chômage, conformément à l'art. 28 LACI
(art. 19a al. 1 LEmp). Sont obligatoirement assurés les chômeurs qui répondent
aux conditions de l'art. 8 LACI et qui sont indemnisés par une caisse de
chômage active dans le canton (art. 19c al. 1 LEmp).
Il ressort ce qui suit de l'art. 19d
LEmp, libellé "
Début et fin de l'assurance
":
"
1
L’APGM
produit ses effets dès le jour où débute le délai-cadre d'indemnisation de
l’assuré.
2
L’APGM cesse de produire ses effets :
a.  au
terme du délai-cadre d’indemnisation de l’assuré;
b.
lorsque l’assuré sort du régime de l’assurance-chômage avant le terme de son
délai-cadre d’indemnisation. Un épuisement du droit à des indemnités de chômage
est assimilé à une telle sortie;
c.
lorsque l’assuré a épuisé son droit aux prestations de l’APGM.
"
L'art. 19e LEmp prévoit pour sa part
ce qui suit sous le titre "
Conditions du droit aux prestations
":
"
Peut demander les prestations de l'APGM, l'assuré qui, cumulativement:
a.
se trouve en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle, au sens de
l'article 28 LACI;
b.
a satisfait aux obligations de contrôle prévues par la LACI pendant un mois au
moins, avant de solliciter les prestations de l'APGM;
c.
séjourne dans son lieu de domicile. Le Conseil d'Etat peut prévoir des
exceptions à cette exigence, lorsque la situation particulière de l'assuré le
justifie.
"
L'art. 10d RLEmp précise quant à lui
que satisfait aux obligations de contrôle l'assuré qui ne se trouve pas en
incapacité de travail et qui respecte les devoirs et les prescriptions de
contrôle prévus par l'art. 17 LACI.
c) Les personnes, inscrites auprès de
l'assurance-chômage, qui remplissent toutes les conditions du droit et qui
bénéficient des indemnités de chômage, sont en principe obligatoirement
assurées à l'APGM (cf. l'EMPL 2011 p. 6). Il faut souligner que cette assurance
couvre la maladie, mais aussi les incapacités de travail liées à la grossesse,
ceci jusqu'à l'accouchement. L'art. 19c al. 1 LEmp pose d'une part le principe
du caractère obligatoire de l'assurance et d'autre part précise qui sont les
bénéficiaires de cette assurance. L'APGM débute en même temps que le
délai-cadre d'indemnisation LACI (cf. l'EMPL 2011 p. 9).
Conformément à l'art. 19e let. b LEmp,
la personne assurée doit en particulier s'être soumise aux prescriptions de
contrôle pendant au moins un mois – à savoir s'être présentée aux convocations
de son ORP et avoir effectué des recherches d'emploi, pendant au moins 30 jours
civils (par exemple du 15 novembre au 14 décembre) – avant de pouvoir
bénéficier des prestations. Le but de cette assurance complémentaire est de
pallier une absence de couverture momentanée; elle ne doit pas servir à
prolonger la couverture d'une incapacité qui existait déjà avant l'arrivée au
chômage. Ainsi, les personnes qui s'inscrivent au chômage avec un certificat
médical et bénéficient tout de suite des indemnités versées en application de
l'art. 28 LACI, sans jamais toucher d'indemnités de chômage "
normales
",
n'ont pas droit à ces prestations (EMPL 2011 p. 10 ad art. 19e; CDAP
PS.2017.0063 du 13 juin 2018 consid. 1c).
L'exposé des motifs donne par ailleurs les
précisions suivantes s'agissant de la condition de l'incapacité provisoire de
travail au sens de l'art. 19e let. a LEmp (EMPL 2011 p. 10 ad art. 19 e; cf.
aussi pour diverses constellations: CDAP PS.2018.0004 du 30 août 2018; PS.2018.0097
du 5 juin 2019; PS.2018.0079 du 17 juillet 2019; PS.2019.0014 du 4 septembre
2019; PS.2019.0002 du 5 septembre 2019; PS.2019.0041 du 8 novembre 2019):
"
Cette assurance ne couvre – tout comme l'article 28 LACI –
que les situations d'incapacité passagère de travail. Ce type d'incapacité doit
être distingué des incapacités de longue durée, du type invalidité. En cas
d'atteinte durable ou définitive à la capacité de travail et de gain, il n'y a
pas de droit au versement des prestations perte de gain dès lors que la
condition du caractère "passager" n'est pas remplie. Toutefois, selon
les directives du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), cette notion
d'"incapacité passagère" doit être interprétée au sens large. Ainsi,
si par exemple un certificat médical atteste que le chômeur ou la chômeuse est
en incapacité de travail "pendant 1 mois renouvelable", l'incapacité
sera jugée passagère et les prestations prévues par l’assurance perte de gain
seront versées. En revanche, les certificats médicaux mentionnant une
incapacité de travail "jusqu'à nouvel avis" ne seront pas pris en
considération et le recours au médecin-conseil sera alors nécessaire.
"
4.
a) En l'espèce, on se trouve en présence
d'indications contradictoires de l'ancien médecin traitant du recourant, le Dr D.________,
au sujet du début de l'incapacité de travail (IT) du recourant. Ce témoin n'est
pas revenu qu'une seule fois sur de précédentes déclarations, mais a modifié
ses explications au fil du temps et des diverses interpellations des autorités.
Même en procédure judiciaire, le témoin a eu de la peine à donner des
indications exemptes de contradictions et d'imprécisions (cf. les extraits
des procès-verbaux de l'audience et du témoignage du médecin reproduits
ci-dessus sous let. I). Alors qu'il a signé un premier certificat médical en
date du 2 juin 2017 dans lequel il a indiqué comme début de l'IT du recourant le
1
er
avril 2017, il est revenu dans le courant de la seconde moitié
du mois de juin 2017 sur cette déclaration en remplissant un nouveau certificat
médical également daté du 2 juin 2017 dans lequel il a indiqué une IT uniquement
du 1
er
juin au 30 juin 2017, accompagné d'un second certificat d'IT
(daté du 26 février 2017 !) pour le mois de juillet 2017 (pages 150 et 161 dossier
UNIA). Le SDE aurait alors contacté ce témoin par téléphone le 11 juillet 2017;
le témoin aurait à cette occasion indiqué qu'une IT à 100% existait depuis le 1
er
avril 2017 (cf.pages 105 et 138 dossier UNIA). Quand la Caisse de chômage s'est
adressée par la suite au témoin, celui-ci a répondu le 17 août 2017 par écrit que
le recourant était inapte au travail depuis le 1
er
juin 2017 (pages
133 et 140 dossier UNIA). Lorsque la Caisse de chômage a insisté pour que le
témoin indique toutes les périodes d'IT du recourant en 2016 et 2017 pour cause
de maladie, le témoin a expliqué le 3 octobre 2017 qu'il y avait eu une erreur
de sa part lorsqu'il avait indiqué une IT dès le 1
er
avril 2017; les
indications correctes portaient sur une IT dès le 1
er
juin 2017 (page
127 dossier UNIA). Le 15 décembre 2017, le SDE a contacté le témoin par écrit
en demandant, de manière quelque peu suggestive, de "
confirmer que [le
recourant] était bien en arrêt maladie pour la période du 1
er
avril
au 30 juin 2017, comme mentionné sur votre certificat médical du 2 juin 2017
annexé
". Le témoin a alors répondu le 17 janvier 2018 qu'il confirmait
l'arrêt de travail "
durant la période mentionnée
"; le
recourant avait été inapte au travail et lui avait "
confirmé de ne pas
avoir travaillé durant cette période
" (pages 102 et 103 dossier UNIA).
b) On relèvera que, suite aux
décisions de refus de rente de la SUVA et de l'Office AI des 15 février 2017,
respectivement 29 mars 2017, le premier certificat d'IT n'a pas été produit par
le recourant déjà entre mars et mai 2017, mais uniquement début juin 2017.
Selon les explications du Dr D.________, le recourant était certes venu le voir
une première fois début avril 2017 pour discuter de ses problèmes de santé et
de son avenir. Le médecin avait l'impression que le recourant était déprimé et
ne pouvait plus travailler. Le recourant lui avait toutefois expliqué qu'il
fallait qu'il (le recourant) essaie "
de faire quelque chose
",
ne sachant pas comment vivre autrement. Le témoin n'avait alors pas examiné le
recourant ni posé de diagnostic à son sujet. Ce n'est que lors de la
consultation suivante, le 2 juin 2017, qu'il a établi le certificat qui indique
une IT dès le 1
er
avril 2017. Le témoin avait conclu que, eu égard
aux douleurs du recourant et à la dépression constatée, le recourant était en
IT. Il se serait toutefois trompé en indiquant une IT dès le 1
er
avril 2017. En fait, il avait songé retenir une IT dès le 1
er
juin
2017 et il y avait eu une erreur en écrivant le chiffre "4" pour
avril à la place du chiffre "6" pour juin.
On peut se demander s'il y avait
effectivement eu une telle erreur ou si le témoin n'avait à l'époque pas plutôt
eu l'intention de retenir une IT du recourant dès le 1
er
avril 2017
compte tenu de l'impression qu'il avait déjà eue lors de l'entretien intervenu en
avril 2017. Cependant, il est fort douteux que le témoin aurait, selon les
règles de l'art et de déontologie, pu établir en juin 2017 un certificat d'IT
pour la période dès le 1
er
avril 2017 puisqu'il n'avait pas examiné le
recourant en avril 2017, qu'il n'y avait pas eu d'événement déclencheur au 1
er
avril 2017 (comme par exemple un accident) et que le témoin ne disposait pas
non plus d'autres documents médicaux ou constatations médicales d'autres
médecins qui permettaient d'aboutir à une telle conclusion. Vu que le recourant
avait notamment déjà touché des indemnités journalières de l'assurance-chômage pour
avril et mai 2017 et procédé à des recherches d'emploi suffisantes pendant ces
mois, il n'y a pas non plus de sens à indiquer en juin 2017 une IT à 100% dès
le 1
er
avril 2017. Cela plaide en faveur d'une erreur d'écriture ou
de volonté lorsque le médecin a retenu le "
1.4.17
" comme début
de l'IT. A cela s'ajoute ce qui suit:
Par décisions des 15 février et 29
mars 2017, la SUVA et surtout l'Office AI ont considéré que le recourant avait
une capacité de travail entière dans une activité adaptée. Le recourant n'a pas
contesté ces décisions et n'a donc pas déposé d'opposition auprès de la SUVA ni
non plus recouru auprès du tribunal des assurances compétent. Si le recourant
avait estimé qu'il était incapable de travailler dans toute activité, il se
serait, selon toute vraisemblance, opposé aux décisions de la SUVA et en
particulier de l'Office AI. Après son inscription à l'ORP fin mars 2017, les
autorités de chômage ont également considéré que le recourant était apte au
placement dès avril 2017, ce qui inclut notamment du chômeur la volonté d'accepter
un travail convenable et un état de santé qui lui permet d'exercer un tel emploi
(cf., pour le terme de l'aptitude au placement, l'art. 15 LACI et, concernant
la capacité de travail, TF 8C_841/2009 du 22 décembre 2009 consid. 4.3 et
4.4).
Dans les formulaires "
Indications
de la personne assurée pour le mois
", le recourant a coché, les 25
avril et 28 mai 2017 pour les mois d'avril et mai 2017, la case "
non
"
à la question posée de savoir s'il avait été en IT (pages 69 et 73 dossier
UNIA). Dès le formulaire rempli pour juin 2017 et jusqu'à celui pour novembre
2017, le recourant a indiqué avoir été en IT, alors que, dans ceux pour les
mois de décembre 2017 et janvier 2018, il a déclaré ne plus avoir été en IT,
conformément au certificat médical du 1
er
décembre 2017 qui
attestait que l'IT était de 0% dès le 16 novembre 2017 (cf. en particulier
pages 112 à 114, 122, 123, 141 et 142 du dossier UNIA). De plus, le recourant a
effectué des recherches d'emploi en avril et mai 2017 (cf. pages 70 à 73 du
dossier UNIA). Il sera encore relevé qu'il y a en principe une présomption de
capacité de travail et non pas d'invalidité (cf. ATF 139 V 547 consid. 8.1).
Si le recourant avait été en IT à 100%
déjà pendant les mois d'avril et mai 2017, on ne voit pas comment et pourquoi
il aurait recherché un emploi et indiqué qu'il n'avait pas d'IT durant cette
période. Dès le moment où son médecin traitant lui avait attesté une IT, le 2
juin 2017, le recourant n'avait plus effectué de recherches d'emploi et mentionné
son IT dans les formulaires mensuels précités. Il n'y a du reste pas d'autre
élément objectif déterminant qui permet de retenir que le recourant était effectivement
en IT déjà dès avril 2017, respectivement avant le 1
er
juin 2017.
L'autorité intimée se fonde uniquement sur des déclarations de l'ancien médecin
traitant, le Dr D.________, que celui-ci n'a finalement, en particulier lors de
l'audience d'instruction du tribunal de céans, pas maintenues. Du reste, ce
médecin ne pouvait, selon les règles du métier, en définitive pas retenir une
IT dès le 1
er
avril 2017 à la suite de la consultation du 2 juin
2017, comme cela a déjà été exposé plus haut.
Dès lors, le tribunal de céans conclut
que, contrairement à ce qui a été admis par l'autorité intimée, le recourant ne
se trouvait pas en IT durant les mois d'avril et mai 2017.
c) Dans cette mesure, il n'est pas nécessaire
de se déterminer définitivement sur la question de savoir qui devrait supporter
le fardeau de la preuve, et plus précisément les conséquences d'une situation d'échec
de la preuve. En principe, chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue
pour en déduire son droit (cf. la règle générale de l'art. 8 du Code civil
suisse [CC; RS 210]). Dès lors, le recourant devrait prouver les faits qui lui
permettent d'obtenir les prestations requises et l'autorité intimée les faits
qui suppriment ou diminuent les prestations (cf. ATF 139 V 547 consid. 8.1; 133
II 153 consid. 4.3; 121 II 257 consid. 4c/aa). A priori, il appartiendrait
ainsi à l'autorité intimée de prouver que le recourant se trouvait déjà dès
avril 2017 en IT, d'autant plus qu'il n'y a pas de présomption d'IT ou
d'invalidité et que d'autres autorités compétentes (SUVA et Office AI), mais
aussi les autorités de chômage avaient auparavant estimé, en particulier sur la
base du rapport du Dr F.________ qui avait examiné le recourant en décembre
2016, que ce dernier n'était pas en IT et qu'il était apte au placement.
Admettant qu'on était arrivé à la conclusion que le point de savoir si le
recourant était ou non en IT en avril et mai 2017 ne peut pas être établi avec
un degré de vraisemblance suffisant, l'autorité intimée devrait donc supporter
les conséquences d'une situation d'échec de la preuve.
5.
a) Vu ce qui précède, le recourant remplit
cumulativement les conditions de l'art. 19
e LEmp et a donc droit
aux prestations de l'APGM. Il s'est en particulier trouvé en IT provisoire au
sens de l'art. 19e al. 1
er
let. a LEmp, puisque celle-ci n'a duré
que du 1
er
juin 2017 au 15 novembre 2017. Il n'y a pas lieu de
remettre en doute le fait que le recourant s'est effectivement retrouvé en IT du
1
er
juin 2017 au 15 novembre 2017 en raison de ses déficiences au
niveau physique et psychique attestées par son médecin traitant lors de
l'audience d'instruction. Comme exposé au considérant précédent, le recourant a
également satisfait, selon l'art. 19e al. 1
er
let. b LEmp, aux
obligations de contrôle prévues par la LACI pendant un mois au moins avant de
solliciter les prestations de l'APGM.
b) Selon les conclusions prises dans
l'acte de recours que le recourant a maintenues, il a requis les prestations de
l'APGM pour la période du 30 juin 2017 au 16 novembre 2017. Il y a lieu de
limiter cette période du 1
er
juillet 2017 au 15 novembre 2017. Vu
l'IT attestée dès le 1
er
juin 2017 et l'art. 28 LACI prévoyant des
prestations jusqu'au 30
ème
jour suivant le début de l'IT, étant
précisé que cette disposition limite les prestations de l'assurance-chômage en
cas d'incapacité de travail passagère à une période maximale de trente jours
consécutifs (cf. TF 8C_463/2018 du 14 mars 2019 consid. 5.2), le recourant ne
peut pas demander des prestations de l'APGM déjà dès le 30 juin 2017. Le
recourant ayant retrouvé sa pleine capacité de travail dès le 16 novembre 2017,
son droit aux prestations de l'APGM dure uniquement jusqu'au 15 novembre 2017,
dernier jour de son IT.
c) Le recours doit donc être
partiellement admis et la décision de l'autorité intimée réformée en ce sens
que le recourant a droit à des prestations de l'APGM du 1
er
juillet
2017 au 15 novembre 2017, le recours étant rejeté pour le surplus. Il
appartiendra à l'autorité intimée de calculer le montant des prestations de
l'APGM dues.
6.
Vu le sort du litige, le recourant a droit à des
dépens qui seront fixés à 2'500 fr. à la charge de l'Etat de Vaud,
représenté par l'autorité intimée (art. 55 et 56 LPA-VD). Il n'y a pas lieu de
prélever de frais judiciaires (cf. art. 49 LPA-VD et 4 al. 3 du tarif cantonal
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service de l'emploi du Canton de
Vaud, section APGM, du 29 janvier 2018 est réformée en ce sens que le
recourant a droit à des prestations de l'assurance perte de gain maladie (APGM)
du 1
er
juillet 2017 au 15 novembre 2017, le recours étant pour le
surplus rejeté.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
L'Etat de Vaud, par son Service de l'emploi,
section APGM, versera au recourant une indemnité de 2'500 (deux mille cinq cents)
francs à titre de dépens.
Lausanne, le 8 avril 2020
Le
président:                                                                                      La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.