vd_omni · PE.2016.0242 · 2016-10-17 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus d'autorisation de séjour à une ressortissante russe, entendant suivre des études de master. La recourante ayant déjà décroché à Genève un bachelor et un premier master, puis à Zurich un deuxième master, la nécessité d'un troisième master n'est pas démontrée et le but initial de son séjour en Suisse doit être considéré comme atteint. Par ailleurs, ses engagements successifs à quitter la Suisse au terme de ses études n'ont pas été honorés - pas plus qu'une décision de renvoi entrée en force -, la recourante demandant en place de nouvelles autorisations en vue de suivre des formations complémentaires. Ses nouvelles assurances de quitter le pays à la fin de son troisième master ne sont ainsi pas suffisamment crédibles.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.10.2016 PE.2016.0242

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17 octobre 2016
Composition
Mme Danièle Revey, présidente; M.
Jacques Haymoz et M. Marcel-David Yersin, assesseurs, Mme Dunia Brunner,
greffière
Recourante
A.________
à Lausanne, représentée
par François Tharin, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 2 juin 2016 (refusant de lui délivrer une autorisation de séjour
pour études et prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
A.
A.________ est une ressortissante russe née le ********1991. Elle a
suivi sa scolarité à Moscou, en Russie, jusqu'en 2009. Elle est arrivée en
Suisse en février 2010 pour suivre des études auprès de l'European University à
Genève et a été mise au bénéfice d'un permis de séjour pour études valable
jusqu'au 30 novembre 2010, régulièrement prolongé jusqu'au 31 mars 2013. Elle a
obtenu un "Bachelor of Science in Business Finance" en janvier 2012,
puis un "Master of Business Administration with Major in Global Banking
and Finance" en mai 2013 auprès de l'école précitée.
L'intéressée s'est ensuite domiciliée à Zurich pour
y suivre un "Master in Business Studies" auprès de la United International
Business Schools (UIBS). Le 21 mai 2013, les autorités zurichoises
ont donné droit à la demande de changement de canton du 2 avril 2013; le 3 mars
2014, son autorisation de séjour pour études a été prolongée jusqu'au 31 décembre
2014. A.________ a obtenu le Master en Business Studies de l'UIBS en décembre
2014. Bien qu'elle ait confirmé aux autorités zurichoises qu'elle quitterait la
Suisse à la fin de ses études par lettre du 17 mars 2014, elle a, le 11 décembre
2014, déposé une nouvelle demande de prolongation de son autorisation de séjour,
afin de suivre des cours intensifs d'allemand auprès de la Bénédict-Schule, à Zurich.
Par décision du 14 janvier 2015, les autorités zurichoises ont refusé la
prolongation requise et ont imparti à A.________ un délai au 10 février 2015
pour quitter le territoire suisse.
L'intéressée n'a pas exécuté ce renvoi mais s'est
limitée à quitter Zurich pour Lausanne, le 9 février 2015.
B.
Le 10 février 2015, A.________ a déposé auprès du Service de la
population (SPOP) une demande d'autorisation de séjour et de changement de
canton, afin de suivre des cours de français dispensés par l'école Lemania, à ********.
Elle a alors précisé que la formation devrait prendre fin le 31 juillet 2015 (le
3 juillet 2015 selon l'attestation de l'école Lemania) et "
qu'elle s'engageait
à quitter le pays au terme de ses études de la langue française
". Le 2
septembre 2015, toujours dans l'attente de la réponse du SPOP, elle a demandé
une prolongation en vue d'intégrer le "Master in International and
Sustainable Finance" (MISF) au sein de la Business School Lausanne (BSL), programme
dont le terme était fixé en février 2017.
Le 15 décembre 2015, le SPOP a préavisé
défavorablement. Il lui a donné l'occasion de se déterminer.
Le 20 janvier 2016, A.________, représentée par son
mandataire, a fait usage de son droit d'être entendue. Elle a précisé que le MISF
qu'elle entendait suivre auprès de la BSL était un nouveau programme, unique en
Suisse et a fait valoir qu'il s'agissait d'une spécialisation utile à son
avenir professionnel; en outre, elle obtiendrait son diplôme en septembre 2017,
n'excédant ainsi pas la durée maximale autorisée des études en Suisse, qu'elle
s'engageait par ailleurs à quitter dès la fin de ses études. Dans une lettre de
motivation annexée, datée du 13 janvier 2016, elle relevait encore qu'elle suivait
auprès de la BSL un cours supplémentaire de préparation à l'examen du certificat
(niveau I) de "
Chartered Financial Analyst
" (CFA), examen
auquel elle s'était déjà inscrite.
C.
Par décision du 2 juin 2016, le SPOP a refusé de délivrer une
autorisation de séjour pour études en faveur de A.________ et a prononcé son
renvoi de Suisse, au motif que l'intéressée, déjà titulaire d'un bachelor et de
deux masters dans le domaine de la finance, n'avait pas établi la nécessité
d'en acquérir un troisième sur le territoire suisse. En outre, elle n'avait pas
respecté la décision de renvoi rendue par les autorités zurichoises le 14
janvier 2015, si bien que sa sortie au terme de ses études n'était pas assurée.
D.
Par acte du 5 juillet 2016, A.________, sous la plume de son conseil, a
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) contre la décision du 2 juin 2016 précitée, concluant en substance à son
annulation et à la délivrance de l'autorisation de séjour pour études requise.
Elle fait principalement valoir que le MISF est un programme unique, qui
complète et spécialise son cursus en y ajoutant une composante de durabilité.
Finalement, elle s'engage à ne pas poursuivre au-delà de février 2017 et à
quitter le territoire helvétique à l'échéance. A l'appui de son recours, elle a
notamment produit une attestation de la doyenne de la BSL du 8 juin 2016,
confirmant qu'elle suivait avec succès le programme de MISF (dont la fin des
cours aurait lieu en février 2017 et la remise de diplôme en septembre 2017),
la lettre de motivation qu'elle avait adressé à celle-ci ainsi qu'une lettre de
son père, "first deputy director" d'une société leader de production
d'énergie durable dans la région baltique, les pays scandinaves et la Russie -
contresignée par le vice-président et chef de la division russe de dite
entreprise -, selon laquelle le manque de professionnels formés dans le domaine
de la finance durable en Russie était important, raison pour laquelle il soutenait
la formation de sa fille auprès de la BSL.
Le 21 juillet 2016, le SPOP a conclu au rejet du
recours, se référant en substance aux considérants de la décision attaquée.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours
est intervenu en temps utile. Il satisfait également aux conditions formelles
énoncées par l'art. 79 LPA-VD, de sorte qu’il y a lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
Le recours porte sur le refus d'octroyer à la recourante une autorisation
de séjour pour études.
a) A teneur de l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), un étranger peut être
admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes:
la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le
perfectionnement envisagés (let. a); il dispose d'un logement approprié (let.
b); il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c); enfin, il a le
niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la
formation ou le perfectionnement prévus (let. d).
Aux termes de l'art. 23 al. 2 de l'ordonnance du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201), les qualifications personnelles au sens de l’art.
27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur,
aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les
prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Aussi
convient-il de tenir notamment compte, lors de l’examen de chaque cas, des
circonstances suivantes: situation personnelle du requérant (âge, situation
familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou
demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique,
marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles). Si le
requérant provient d’une région vers laquelle il serait difficile voire
impossible de procéder à un rapatriement sous contrainte, les exigences doivent
être relevées en conséquence. Il s’agit alors de détecter, en fonction des
qualifications personnelles requises et de l’ensemble des circonstances, des
indices concrets susceptibles de faire apparaître comme assuré, selon toute
vraisemblance, le retour volontaire dans le pays d’origine au terme de la
formation (cf. Directives du Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM] domaine
des étrangers, dans leur version d’octobre 2013, actualisée le 18 juillet 2016
[ci-après : Directives LEtr] ch. 5.1.2).
L'art. 23 al. 3 OASA précise qu'une formation ou un
perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans, des
dérogations pouvant être accordées en vue d’une formation ou d’un
perfectionnement visant un but précis. Tel est notamment le cas lorsqu’une
formation présente une structure logique (par ex. internat, gymnase, études
menant à un diplôme, doctorat), qu’elle vise un but précis et n’est pas
destinée à éluder des conditions d’admission plus strictes (cf. ég. Directives
LEtr ch. 5.1.2).
Le séjour en vue d’une formation ou d’un
perfectionnement étant temporaire, l’intéressé doit avoir l’intention de
quitter la Suisse après avoir atteint le but du séjour, c’est-à-dire au terme
de la formation (art. 5 al. 2 LEtr). Ainsi, si le but du séjour est atteint au
terme de la formation, une nouvelle autorisation est requise pour effectuer un
nouveau séjour (art. 54 OASA). L’intéressé doit en principe quitter la Suisse
et attendre à l’étranger la décision portant sur l’éventuel octroi d’une nouvelle
autorisation, à moins que l’autorité compétente n’estime que les conditions au
séjour sont manifestement réunies (art. 17 LEtr) (cf. ég. Directives LEtr ch.
5.1.2).
b) Selon la jurisprudence, les conditions spécifiées
à l'art. 27 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour
l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant
étranger satisfait à chacune d'elles (cf. notamment arrêt du TAF
C-108/2010 du 8 juillet 2010 consid. 5.3). Compte tenu de l'encombrement des
établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la
possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur
le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans
l'examen des demandes pour formation. Ainsi, selon la pratique constante, priorité
sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en
Suisse (cf. notamment l'arrêt du TAF C-5909/2012 du 12 juillet 2013 consid. 7.2.
et les réf. cit.; cf. ég. Directives LEtr, ch. 5.1.1).
Dès lors, même dans l'hypothèse où toutes les
conditions prévues par l'art. 27 LEtr (disposition rédigée en la forme
potestative ou "
Kann-Vorschrift
") sont réunies, l'étranger n'a
pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne
puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un
traité lui conférant un tel droit (cf. arrêts du TF 2C_802/2010 du 22 octobre
2010 consid. 4; 2D_28/2009 du 12 mai 2009). Les autorités disposent donc d'un
très large pouvoir d'appréciation dans ce domaine (cf. art. 96 LEtr) et ne sont
pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA (cf.
parmi d’autres, arrêts du TAF C-536/2015 du 29 juin 2016 consid. 7.1; C-2742/2013
du 15 décembre 2014 consid. 7.1).
c) En l'espèce, la recourante est arrivée en Suisse
en février 2010 et y enchaîne les formations depuis lors. Elle a obtenu à
Genève un "Bachelor of Science in Business Finance" en janvier 2012,
puis un "Master of Business Administration with Major in Global Banking
and Finance" en mai 2013. Elle a ensuite été autorisée à suivre à Zurich un
deuxième master dans un domaine similaire ("Master in Business Studies"),
qu'elle a décroché en décembre 2014. Elle a par la suite requis une nouvelle
autorisation de séjour pour suivre des cours intensifs d'allemand. Les
autorités zurichoises ont refusé cette demande le 14 janvier 2015, en retenant,
à juste titre, que le but du séjour en Suisse pour lequel elle avait obtenu un
permis de séjour était atteint; cette décision est entrée en force. En février
2015, au lieu de sortir du pays conformément à la décision précitée, elle a
requis une autorisation de séjour à Lausanne pour suivre des cours de français
jusqu'en juillet 2015.
Enfin, en septembre 2015, la recourante demande
qu'une nouvelle autorisation de séjour lui soit délivrée pour effectuer un
troisième master ("Master in International and Sustainable Finance"
(MISF) auprès de la BSL.
La recourante n'a aucun droit particulier à suivre
des études en Suisse, si bien que le pouvoir d'appréciation des autorités dans
l'examen de son cas est important. Les études voulues sont certes utiles, ainsi
qu'en attestent les différentes pièces au dossier, notamment la lettre de son
père, mais ne sauraient être considérées comme nécessaires à la recourante, au
vu de la formation large et complète dont elle bénéficie déjà. Dans ces
conditions, l'autorité intimée n'a pas abusé de son large pouvoir
d'appréciation en estimant qu'après cinq années d'études de
"business" dans notre pays, consacrées par un bachelor et deux
masters, il y avait lieu d'accorder la priorité à des personnes disposant d'une
formation moins solide, conformément à la pratique constante rappelée ci-dessus.
Le but de son séjour doit par conséquent être considéré comme atteint et le
recours doit être rejeté pour ce motif déjà.
Au surplus, il sied de souligner que la recourante
s'est engagée à quitter le territoire à plusieurs reprises, ce qu'elle n'a toutefois
jamais fait, demandant en place des prolongations de son autorisation de séjour
pour se lancer dans des formations complémentaires. En particulier, sa dernière
promesse de quitter le pays au terme de son deuxième master, obtenu en décembre
2014, n'a pas été honorée et ce, quand bien même les autorités zurichoises
avaient cette fois refusé la prolongation requise et prononcé une décision de
renvoi à son encontre, entrée en force, que l'intéressée a tout bonnement
ignorée. Ses nouvelles assurances de quitter le pays après avoir obtenu son
troisième master (MISF) ne sont ainsi pas suffisamment crédibles.
Peu importe dès lors que la recourante remplisse par
ailleurs les conditions formelles permettant d'obtenir une autorisation de
séjour pour études (confirmation de la BSL, logement approprié, moyens
financiers nécessaires, etc.).
d) Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée n'a
pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer à la
recourante, qui aurait dû quitter le pays en 2015 déjà, une nouvelle
autorisation de séjour pour études.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Un émolument judiciaire doit être mis à
la charge de la recourante, qui succombe (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD et 4
al. 1 du Tarif des frais judiciaires et dépens en matière administrative du 28
avril 2015 [TFJDA; RSV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité
à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 2 juin 2016, est confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge de la
recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 octobre 2016
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.