vd_omni · PE.2017.0009 · 2017-03-09 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Le ressortissant communautaire qui perçoit la rente-pont de la LPCFam cantonale ne peut pas invoquer cette rente pour soutenir qu'il dispose de moyens suffisants permettant un séjour sans activité lucrative au sens de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.03.2017 PE.2017.0009

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 mars 2017
Composition
M. Pierre Journot,
président
; M. François Kart et
M. Pascal Langone, juges; Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 17 octobre 2016 refusant le renouvellement de son autorisation de
séjour UE/AELE sans activité lucrative et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissante portugaise née le ********1954, est entrée en
Suisse le 1
er
mars 2011. Une autorisation de séjour CE/AELE
(UE/AELE) sans activité lucrative lui a été délivrée pour vivre auprès de son
concubin qui assurait sa prise en charge financière.
B.
Le 6 décembre 2011, A.________ a reçu l'autorisation d'exercer une
activité accessoire de concierge pour une durée indéterminée à partir du 1
er
décembre
2011, à raison de 8 heures par semaine. La décision précisait que cette prise
d'emploi ne justifiait pas un règlement des conditions de séjour par l'octroi
d'une autorisation de séjour pour activité lucrative, vu le faible taux
d'activité prévu. On ignore combien de temps l'intéressée a exercé cette
activité.
C.
Le 21 janvier 2016, A.________ a demandé la prolongation de son titre de
séjour, qui venait à échéance le 29 février 2016.
D.
Par lettre du 9 septembre 2016, le Service de la population (ci-après :
le SPOP) a informé l'intéressée qu'il avait l'intention de refuser la demande au
motif que cette dernière était au bénéfice des prestations de l'Aide sociale
vaudoise depuis le mois de juillet 2014. Invitée à se déterminer sur ce qui
précède, l'intéressée n'a pas réagi.
E.
Par décision du 17 octobre 2016, notifiée le 29 novembre 2016, le SPOP a
refusé de renouveler l'autorisation de séjour délivrée à A.________ vu qu'elle
ne dispose d'aucun revenu lui permettant d'assurer la couverture des besoins
fondamentaux, les frais de logement et les frais médicaux de base et que son
garant n'est plus en mesure d'assurer sa prise en charge financière, ce dernier
n'exerçant plus d'activité depuis plusieurs années et étant également au bénéfice
de l'aide sociale depuis le mois de juillet 2014. La décision prononce
également le renvoi de Suisse de l'intéressée.
F.
Le 28 décembre 2016, le SPOP a reçu une lettre d'A.________ lui
demandant de réanalyser son dossier sur la base des documents annexés en copie
: à savoir une décision du Centre social régional compétent mettant fin à son
droit au revenu d'insertion au 29 février 2016 au motif que l'intéressée a
obtenu une rente-pont avec effet rétroactif dès le 1
er
septembre
2015, une décision du 10 mars 2016 de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS établie au titre de cas de rigueur, lui accordant une
rente-pont de 2'368 fr. par mois depuis le 1
er
janvier 2016, et
un contrat de bail à loyer débutant le 15 août 2016 pour un studio prévoyant un
loyer mensuel de 600 fr., charges comprises. Cette correspondance a été
transmise à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : la CDAP), qui l'a enregistrée comme recours.
G.
Le 17 janvier 2017, le SPOP a conclu au rejet du recours. Assimilant la
rente-pont à l'aide sociale, le SPOP considère que l'intéressée ne dispose pas
des moyens suffisants pour pouvoir séjourner en Suisse. Interpellée, la
recourante ne s'est pas déterminée.
H.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) En tant que ressortissante portugaise, la recourante peut invoquer
l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne
et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du
21 juin 1999, entré en vigueur le 1
er
juin 2002 (ALCP; RS
0.142.112.681). N'exerçant pas d'activité économique et ne bénéficiant pas d'un
droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'accord, la recourante demande
la prolongation de son autorisation de séjour en se fondant sur l'art. 6
ALCP en relation avec l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP. Elle pourrait l'obtenir
si elle prouve qu'elle dispose de moyens financiers suffisants pour ne pas
devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie
couvrant l'ensemble des risques (let. b).  Le paragraphe 2 de l'art. 24 Annexe
I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants
s'ils dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur
situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon
l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la
libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203), tel est le cas si ces
moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu
des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la
Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), à un ressortissant
suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé
et compte tenu de sa situation personnelle. Pour les rentiers, l'art. 16 al. 2
OLCP précise que tel est le cas si les moyens financiers dépassent le montant
donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande à des
prestations complémentaires à l'assurances vieillesse et survivants (AVS) et à
l'assurances invalidité (AI) au sens de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires (LPC; RS 831.30).
Selon la jurisprudence (ATF 2C_989/2011 du 2 avril
2012, consid. 3.3.3 et les réf. citées), une rente d'invalidité ne constitue
pas une aide sociale au sens de l'art. 24 al. 1 Annexe I ALCP. Les rentes et
les prestations d'autres assurances sociales sont ainsi prises en compte pour
le calcul des moyens financiers suffisants. Il en va en revanche différemment
des prestations complémentaires au sens de la LPC pour lesquelles le Tribunal
fédéral a retenu que l'étranger qui en bénéficie ne dispose pas de moyens
financiers suffisants au sens de l'art. 24 al. 2 Annexe I ALCP (ATF 135 II 265,
consid. 3.6; récemment : 2C_243/2015 du 2 novembre 2015, consid. 3.4.2 et
3.4.3).
b) La réglementation décrite ci-dessus, relative à
la détermination des moyens suffisants au sens de l'art. 24 Annexe I ALCP qui
s'applique à la problématique de la recourante, doit être distinguée du cas où
il s'agit de déterminer si l'étranger réalise un cas de révocation de son
autorisation pour cause de dépendance à l'aide sociale au sens des art. 62 let.
e ou 63 la. 1 let. c LEtr. En effet, dans ce cas, la jurisprudence constante
considère que les prestations des assurances sociales, y compris les
prestations complémentaires de l'AVS/AI, ne relèvent pas de l'aide sociale (ATF
135 II 265 consid. 3.7), de sorte que celui qui perçoit des prestations
complémentaires n'encourt pas la révocation de son autorisation de ce seul fait
(cf. arrêt PE.2014.0503 du 16 juin 2015 consid. 1).
c) En l'espèce, les moyens financiers invoqués par
la recourante consistent dans une rente-pont d'un montant mensuel de 2'368
francs.
Les prestations cantonales de la rente-pont sont
régies par la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles
et les prestations cantonales de la rente-pont du 23 novembre 2010 (LPCFam; RSV
850.053). Il s'agit de mesures constitutives de la stratégie cantonale de lutte
contre la pauvreté que le Conseil d'Etat a proposé au Grand Conseil d'adopter
pour prévenir la forte augmentation des dépenses pour le revenu d'insertion
(RI) prévue pour les années 2010-2012 (cf. Exposé des motifs sur la stratégie
cantonale de lutte contre la pauvreté et divers projets de lois dont la LPCFam,
p. 5 consultable à l'adresse
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/
organisation/dsas/cd/fichiers_pdf/EMPLs_lutte_
contre_la_pauvreté.pdf).
A l'instar des prestations complémentaires à l'AVS/AI, ces prestations
cantonales ont pour objectif de combler des ressources insuffisantes, mais
elles s'en écartent sur un certain nombre de paramètres relatifs à l'octroi,
raison pour laquelle le Conseil d'Etat a opté pour l'introduction de nouvelles
dispositions dans une loi distincte (ibidem, p. 31).
En principe, la rente-pont concerne des personnes
domiciliées dans le canton de Vaud en fin de droit de chômage ou n'y ayant pas
droit qui, vu leur âge, ne peuvent plus se réinsérer professionnellement et
qui, vu leur situation financière, doivent faire appel au revenu d'insertion ou
utiliser leur capital LPP de manière anticipée (ce qui diminue leur avoir au
moment de la retraite). La rente-pont est versée jusqu'à l'âge de la retraite
et est calculée selon le dispositif des prestations complémentaires (exposé des
motifs précité, p. 35).
Dans l'arrêt PE.2014.0503 précité consid. 7, la CDAP
a considéré que les prestations complémentaires cantonales pour familles
étaient de même nature que les prestations complémentaires de l'AVS/AI prévues
par la LPC et qu'il se justifiait d'assimiler les premières aux secondes. Il
doit en aller de même de la rente-pont, qui est calculée conformément aux
critères de la prestation complémentaire annuelle au sens de la LPC (art. 18
al. 1 LPCFam) et qui est financée notamment par des cotisations des salariés
(art. 24 LPCFam). En conséquence, le ressortissant communautaire qui perçoit la
rente-pont de la LPCFam cantonale ne peut pas invoquer cette rente pour
soutenir qu'il dispose de moyens suffisants permettant un séjour sans activité
lucrative au sens de
l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP. Partant, même si elle bénéficie de cette rente-pont,
la recourante ne dispose pas des moyens financiers suffisants permettant d'obtenir
la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse au titre de l'art. 24 annexe
I ALCP.
2.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. L'autorité intimée impartira un nouveau
délai à la recourante pour quitter le territoire. Vu la situation financière de
cette dernière, il est renoncé à lui réclamer des frais (art. 49 et 50 LPA-VD).
Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 et 56 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 17 octobre 2016 est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 9 mars 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.