vd_omni · PS.2019.0034 · 2020-07-27 · fr

A.________/Service de l'emploi, Assurance perte de gain maladie - APGM | L'inaptitude au placement n'est un obstacle au versement des prestations de l'APGM que si elle n'est pas consécutive à une maladie. Dans le cas particulier, après quelques mois d'incapacité de travail à 100%, le recourant a retrouvé une capacité de travail à 20% et a requis la reprise du versement des indemnités de chômage à hauteur de ce 20%. Il a toutefois été déclaré inapte au placement. Cette décision d'inaptitude ne valait toutefois que pour le 20% pour lequel le recourant réclamait des indemnités de chômage. Pour le 80% restant, la situation n'avait pas changé. L'inaptitude au placement du recourant résultait en effet toujours exclusivement de ses problèmes de santé. Les prestations de l'APGM versées durant cette période n'ont par conséquent pas été indûment touchées. Leur restitution ne se justifiait pas. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.07.2020 PS.2019.0034

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 juillet 2020
Composition
M. Eric Kaltenrieder, président; M. Guy Dutoit et M.
Roland Rapin, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
division
juridique assurance perte de gain maladie (APGM), à Lausanne,
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
de l'emploi, division juridique assurance perte de gain maladie (APGM), du 10
mai 2019 (restitution de prestations indûment perçues)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ a été mis au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation du 2
janvier 2017 au 1
er
janvier 2019 auprès de la Caisse cantonale de
chômage (ci-après: la caisse).
A compter du 5 mai 2017, l'intéressé a présenté une
incapacité de travail à 100%. Il a perçu les indemnités de chômage jusqu'au 4
juin 2017, soit au terme du délai de trente jours prévu par l'art. 28 de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en
cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0). Il a été mis par la suite au bénéfice des
prestations de l'Assurance perte de gain maladie (APGM).
A.________ a recouvré une capacité de travail à 20%
le 24 novembre 2017. Selon décision de la section APGM du Service de l'emploi
du 30 novembre 2017, les prestations de l'APGM qui lui étaient versées jusqu'alors
ont dès lors été adaptées à son nouveau taux d'incapacité de travail.
B.
Le 22 décembre 2017, A.________ s'est annoncé à l'Office régional de
placement de Lausanne (ci-après: l'ORP) pour une disponibilité à 20% et a
requis la reprise du versement des indemnités de chômage à hauteur de ce
pourcentage.
Constatant que A.________ suivait une formation dans
le cadre de son CFC à raison d'une journée par semaine, la caisse a interpellé
l'Instance juridique chômage du Service de l'emploi (ci-après: l'IJC) afin
qu'elle statue sur l'aptitude au placement de l'intéressé.
Par décision du 29 janvier 2018, l'IJC a déclaré A.________
inapte au placement à compter du 22 décembre 2017, date de sa réinscription.
Elle a relevé en particulier:
"Dans sa réponse, l'assuré mentionne qu'il présente une
capacité de travail de 20%. Son objectif professionnel et d'obtenir son CFC et
il suit les cours tous les lundis de 08h00 à 16h00. Il indique également qu'il
est concentré sur sa formation et qu'actuellement, il ne peut exercer une
activité salariée étant donné que sa capacité de 20% est consacrée à son jour
de cours qui se déroule le lundi toute la journée.
Par conséquent, au vu de cette situation, il est considéré
comme inapte au placement à partir du 22 décembre 2017, date de sa
réinscription et n'aura pas droit aux indemnités de chômage à partir de cette
date."
Par décision sur opposition du 4 avril 2018, l'IJC a
confirmé l'inaptitude au placement de l'intéressé.
C.
Dans l'intervalle, par décision du 7 février 2018, la section APGM du
Service de l'emploi, se fondant sur la décision d'inaptitude au placement du 29
janvier 2018, a réclamé à A.________ la restitution d'un montant de 879 fr. 25,
correspondant aux prestations de l'APG qui lui avaient été versées pour la
période du 22 au 31 décembre 2017.
Par lettre du 27 février 2018, A.________ a contesté
cette décision.
Par décision sur réclamation du 10 mai 2019, la
division juridique APGM du Service de l'emploi a confirmé la décision de
restitution du 7 février 2019.
D.
Par acte du 6 juin 2019, A.________ a recouru contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Il
a fait valoir que la décision d'inaptitude au placement du 29 janvier 2018 ne devait
s'entendre que pour le 20% pour lequel il réclamait des indemnités de chômage
et non pour le 100%. Fondé sur ce qui précède, il a pris les conclusions
suivantes:
"I.    Le recours est admis;
II.    La décision sur opposition du 10 mai 2019 est annulée;
III.   Le
droit à l'APGM est reconnu au recourant dès le 22 décembre 2017 et jusqu'à
l'épuisement de son droit aux indemnités."
Dans ses déterminations du 2 juillet 2019,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions
formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD. Il y a dès lors lieu d’entrer en
matière.
2.
Le litige porte uniquement sur la question de savoir si c'est à juste
titre ou non que la restitution d'un montant de 879 fr. 25 est réclamée au
recourant.
La cour n'a pas à se prononcer sur le droit du
recourant aux prestations de l'APGM, notamment à compter de janvier 2018.
La conclusion III du recours sort ainsi du cadre du
litige et doit être déclarée irrecevable.
3.
a) Le droit à l'indemnité de chômage suppose notamment que l'assuré soit
apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le
chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des
mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al.
1 LACI).
Selon l'art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui,
passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que
partiellement en raison notamment d'une maladie et qui, de ce fait, ne peuvent
satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont néanmoins droit à la pleine
indemnité journalière s'ils remplissent les autres conditions dont dépend le
droit à l'indemnité; leur droit persiste au plus jusqu'au 30
e
jour
suivant le début de l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à
44 indemnités journalières durant le délai-cadre. Cette disposition ne vise que
les situations d'incapacité passagère de travail; elle ne s'applique pas aux
atteintes durables et importantes à la capacité de travail et de gain (cf. ATF
126 V 127 consid. 3a). Par incapacité durable et importante, il faut entendre
les incapacités invalidantes et d'une durée de l'ordre d'une année au minimum
(Cour des assurances sociales [CASSO] du Tribunal cantonal ACH 5/15 - 12/2019
du 21 janvier 2019 consid. 7b et ACH 51/14 - 151/2014 du 10 octobre 2014
consid. 4a, qui se réfèrent à Rubin, Commentaire de la loi sur
l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, N 1 et 3 ad Art. 28).
b) Dans le but de permettre le versement de
prestations complémentaires aux chômeurs en incapacité provisoire de travail
ayant épuisé leur droit aux indemnités de chômage conformément à l'art. 28
LACI, le Canton de Vaud a institué une assurance cantonale perte de gain
maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage (APGM). Les dispositions
légales relatives à cette assurance ont été insérées dans la loi vaudoise du 5
juillet 2005 sur l’emploi (LEmp; BLV 822.11) aux nouveaux art. 19a à 19s
(cf. Exposé des motifs et projet de loi, avril 2011, tiré à part no 385]).
Les conditions pour bénéficier des prestations de
l'APGM sont énumérées à l'art. 19e LEmp; il faut que l'assuré se trouve en
incapacité provisoire de travail, totale ou partielle, au sens de l'art. 28
LACI (let. a), qu'il a satisfait aux obligations de contrôle prévues par la
LACI pendant un mois au moins, avant de solliciter les prestations de l'APGM
(let. b), et qu'il séjourne dans son lieu de domicile (let. c).
L'APGM cesse de produire ses effets notamment
lorsqu'un assuré sort du régime de l'assurance-chômage avant le terme de son
délai-cadre d'indemnisation (art. 19d al. 2 let. b LEmp), par exemple en
raison de l'épuisement de ses indemnités de chômage, d'un emploi retrouvé ou
d'une décision d'inaptitude au placement (EMPL, p. 10 du tiré à part).
c) Aux termes de l'art. 19r LEmp, le Service exige
la restitution des prestations touchées indûment (al. 1); il renonce toutefois
à exiger la restitution lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et que la
restitution le mettrait dans une situation financière difficile (al. 2).
4.
A l'appui de sa décision, l'autorité intimée a retenu que le recourant
ne répondait plus aux conditions de l'art. 8 al. 1 LACI, puisqu'il avait été déclaré
inapte au placement à compter du 22 décembre 2017, et qu'il n'avait dès lors
pas droit aux prestations de l'APGM pour la période du 22 au 31 décembre 2017.
Elle a donc confirmé la restitution des prestations versées durant cette
période.
A titre préalable, il convient de rappeler que le
droit aux prestations de l'APGM suppose que l'assuré se trouve en incapacité de
travail, totale ou partielle. Les bénéficiaires de l'APGM sont ainsi par
définition inaptes au placement, à tout le moins provisoirement (une incapacité
de travail durable excluant le droit aux prestations de l'APGM; cf. art. 19e
let. a LEmp). Contrairement à ce que l'autorité intimée laisse entendre dans la
décision attaquée, l'inaptitude au placement n'est donc en soi pas un obstacle
au versement des prestations de l'APGM, à tout le moins si elle est consécutive
à une maladie.
Dans le cas particulier, après quelques mois d'incapacité
de travail à 100%, le recourant a retrouvé une capacité de travail à 20% dès le
24 novembre 2017. Les prestations de l'APGM qui lui étaient versées jusqu'alors
ont été adaptées à son nouveau taux d'incapacité de travail. Parallèlement, le
recourant a requis dès le 22 décembre 2017 la reprise du versement des
indemnités de chômage à hauteur de 20%. A la demande de la caisse, l'IJC s'est
prononcée sur l'aptitude au placement de l'intéressé. Elle l'a reconnu inapte
au placement à compter du 22 décembre 2017, au motif qu'il ne pouvait exercer
une activité salariée étant donné que sa capacité de 20% était consacrée à son
jour de formation. Cette décision d'inaptitude ne vaut toutefois que pour le
20% pour lequel le recourant réclamait des indemnités de chômage. Pour le 80%
restant, la situation n'a pas changé, à tout le moins pour la période
litigieuse, soit du 22 au 31 décembre 2017. L'inaptitude au placement du
recourant résultait en effet toujours exclusivement de ses problèmes de santé.
L'autorité intimée ne prétend par ailleurs pas que l'incapacité de travail de
l'intéressé ne pouvait plus être considérée comme "provisoire" au
sens de l'art. 19e let. a LEmp à compter du 22 décembre 2017. Aucune décision
en ce sens n'a du reste été rendue.
Au regard de ces éléments, les prestations de l'APGM
dont le recourant a bénéficié du 22 au 31 décembre 2017 n'ont pas été indûment
touchées. Leur restitution ne se justifiait par conséquent pas.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours, en
tant qu'il est recevable, et à l'annulation de la décision attaquée.
L'arrêt est rendu sans frais, la procédure dans les
affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 3 du Tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
Le recourant, qui a procédé seul sans l'assistance
d'un mandataire professionnel, n'a pas droit à l'allocation de dépens (art. 10
et 11 TFJDA).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis, en tant qu'il est recevable.
II.
La décision sur réclamation du Service de l'emploi, division juridique
assurance perte de gain maladie (APGM), du 10 mai 2019 est annulée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 27 juillet 2020
Le président:                                                                                             Le
greffie
r:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.