vd_omni · FI.2005.0014 · 2006-05-29 · fr

X./ Administration cantonale des impôts | La déduction pour personnes à charge aurait pu et dû être invoquée au cours de la procédure de taxation ou dans le cadre d'une réclamation. La révision est donc exclue. L'éventuelle faute du mandataire doit être imputée au contribuable. La déduction pour personnes à charge ne saurait être assimilée à une charge extraordinaire au sens de l'art. 275 LI donnant lieu à révision (période 2001-2002bis).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.05.2006 FI.2005.0014

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
29 mai 2006
Composition
M. Pascal Langone, président;
M. Fernand Briguet
et
Mme Lydia Masmejan, assesseurs
recourant
A. X.________,
à 1********,
autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
Objet
Recours A. X.________ c/ décision rendue sur réclamation
par l'Administration cantonale des impôts du 8 février 2005 (recevabilité
d'une réclamation fiscale et refus de révision)
Vu les faits suivants
A.
Le 8 février 2002, l’Office d’impôt du district de
Lausanne-District (ci-après : l’Office d’impôt) a rendu à l’encontre des
époux A. X.________ et B. X.________ une décision de taxation définitive en
matière d’impôts cantonal et communal sur le revenu et la fortune pour la
période fiscale 2001-2002. Il a notamment refusé d’admettre le montant déclaré
de 5’800 fr. par année au titre de déduction pour deux personnes à charge.
Cette décision n’a pas fait l’objet d’une réclamation. Ayant appris, par le
dépôt le 11 mars 2003 de la déclaration d’impôt 2001-2002 BIS, que Mme B.
X.________ avait commencé une activité lucrative principale le 1
er
janvier 2001, l’autorité de taxation a procédé à une taxation intermédiaire. Le
4 juin 2004, elle a notifié une nouvelle décision de taxation définitive en
matière d’impôts cantonal et communal sur le revenu et la fortune pour la
période fiscale 2001-2002.
Le 2 novembre 2004, lors d’une audition à l’Office
d’impôt, les contribuables ont déposé une réclamation écrite du 25 octobre 2004
contre la décision de taxation du 4 juin 2004 en faisant valoir que, dans la
déclaration 2001-2002 BIS, il avait été mentionné une seule personne à charge
pour un montant de 5'000 fr., alors qu’en réalité il y avait cinq personnes à
charge vivant au Kosovo bénéficiant chacune de 3'000 fr., soit 15'000 fr. au
total, montant qui aurait dû être déduit du revenu imposable.
B.
Le 5 mars 2004, les époux X.________ ont déposé leur
déclaration d’impôt pour la période fiscale 2003, en indiquant notamment un
montant de 3'000 fr. pour une seule personne à charge. Le 18 août 2004,
l’Office d’impôt a procédé à la taxation définitive des contribuables
concernant l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune pour la
période fiscale 2003. Il a admis cette déduction de 3'000 fr. telle que
déclarée.
Par lettre signature du 1
er
octobre 2004,
les contribuables ont formé une réclamation contre cette décision, en
revendiquant une déduction de 15'000 fr. par année pour les cinq personnes
étant à leur charge (et non pour une seule personne comme indiqué à tort dans
la dernière  déclaration d’impôt). Il ont joint une déclaration d’impôt rectifiée
pour la période fiscale 2003.
Par lettres des 1
er
et 18 novembre 2004,
les contribuables ont sollicité une révision des taxations fiscales pour les années
2001 à 2003 en invoquant notamment le fait qu’au cours des années 2001 et 2003,
ils avaient soutenu financièrement cinq personnes pour un montant annuel total
de 15'000 fr. dont il fallait tenir compte.
C.
Par deux décisions séparées du 8 février 2005,
l’Administration cantonale des impôts a déclaré irrecevables les réclamations
formées contre les taxations concernant l’impôt cantonal et communal pour la
période fiscale 2001-2002, respectivement pour la période fiscale 2003, au
motif  que les réclamations étaient tardives, car déposées plus de trente jours
après la notification des éléments imposables. Elle a également refusé
implicitement de procéder à une révision des taxations en cause.
D.
Le 1
er
mars 2005, A. X.________ a interjeté
recours auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud contre les deux
décisions sur réclamation du 8 février 2005.
Dans ses déterminations du 17 mai 2005,
l’Administration cantonale des impôts a conclu au rejet du recours tant en ce
qui concerne la procédure de réclamation que celle de révision.
Le 16 juin 2005, le recourant a déposé ses
observations. Il a également produit un lot de pièces.
En avril 2006, le dossier de la cause a été
transféré au juge soussigné.
Considérant en droit
1.
Selon l’art. 185 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur
les impôts directs cantonaux (LI ; RSV 642.11), le contribuable peut
former une réclamation contre la décision de l’autorité de taxation. Aux termes
de l’art. 186 al. 1
er
LI, « la réclamation s’exerce par acte
écrit, adressé à l’autorité de taxation dans les trente jours dès la
notification de la décision attaquée ». Un tel délai légal ne peut être ni
suspendu ni prolongé.
En l’occurrence, le recourant ne conteste pas sérieusement
que les réclamations formées (le 2 novembre et le 1
er
octobre 2004) contre
les décisions de taxation notifiées le 4 juin 2004, respectivement le 18 août
2004, concernant l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune pour
la période fiscale 2001-2002 et pour la période fiscale 2003, ont été déposées
plus de trente jours après la notification des décisions de taxation fixant les
éléments imposables. C’est donc à bon droit que l’Administration cantonale des
impôts a déclaré irrecevables les réclamations pour cause de tardiveté.
2.
Reste à examiner si l’Administration cantonale des impôts
aurait dû procéder à une révision des taxations en cause.
L’art. 203 LI a la teneur suivante :
« 1. Une décision ou un prononcé entré en force peut
être révisé en faveur du contribuable, sur sa demande ou d’office :
a.  lorsque des faits importants ou des preuves concluantes
sont découverts ;
b.  lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de
faits importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait
connaître ou qu’elle a violé de quelque autre manière l’une des règles
essentielles de la procédure ;
c.  lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou
le prononcé.
2. La révision et exclue lorsque le requérant invoque des
motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire
s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être
exigée de lui ».
A titre préalable il y a lieu de relever que la
procédure de révision, qui est une voie de droit extraordinaire, ne permet
qu’exceptionnellement de remettre en cause une décision entrée en force, ce qui
est notamment le cas des taxations fiscales pour lesquelles la réclamation a été
déclarée irrecevable (arrêt FI.2002.0029 du 14 juin 2002).
Le recourant fait valoir, au titre de faits nouveaux
et  importants, qu’au cours des années 2001 à 2003, lui et son épouse ont
financièrement soutenu cinq personnes pour un montant total de 15’00 fr. par an,
déduction qui doit être prise en compte par l’autorité de taxation.
Il n’est pas nécessaire d’examiner ici si le motif
invoqué par le recourant constitue ou non un fait nouveau et important, dès
lors que la révision est de toute manière exclue en vertu de l’art. 203 al. 2
LI. S’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait être
raisonnablement exigée de lui, le recourant aurait pu et dû invoquer ces
éléments déjà dans le cadre de ses déclarations fiscales 2001-2002,
2001-2002BIS et 2003, soit au cours de la procédure ordinaire de taxation et,
le cas échéant, dans une réclamation déposée en bonne et due forme. Certes, le
recourant fait valoir que c’est sa fiduciaire qui a commis une erreur en
omettant d’indiquer dans les déclarations d’impôt que lui et son épouse avaient
eu cinq personnes à charge pour les années 2001 à 2003, ce qui représentait un montant
total de 15'000 fr. par année. Or l’éventuelle erreur du mandataire d’un
contribuable doit être directement imputée au contribuable lui-même (cf. arrêt
FI.1999/0073 du 12 avril 2000).
3.
Conformément à l’art. 275 LI, les charges extraordinaires
supportées pendant les années 2001 et 2002 sont déduites du revenu imposable
afférent à la période fiscale 2001/2002 à condition que le contribuable soit
assujetti à l’impôt dans le canton le 1
er
janvier 2003 ; les
taxations déjà entrées en force sont révisées en faveur du contribuable conformément
aux art. 203 et suivants. Le dépôt de la déclaration d’impôt  (2001-2002 BIS)
vaut demande de révision. Cet article fait partie des dispositions transitoires
des art. 271 ss LI relatives au passage au régime  de la taxation annuelle
postnumerando (en vigueur depuis le 1
er
janvier 2003). En substance,
ces dispositions prévoient le dépôt d’une déclaration spéciale (période
2001-2002 Bis) ayant pour objet de déterminer les revenus et le charges
extraordinaires, intervenus durant la brèche de calcul des années 2001 et 2002
(ces années de calcul n’étant en effet en principe pas prises en considération
dans le cadre d’une taxation ordinaire). Dans ce contexte, le contribuable est
invité à remplir une déclaration portant spécifiquement sur des charges
extraordinaires ; au cas où il invoquerait des charges extraordinaires, le
dépôt de sa déclaration vaut demande de révision.
Mais en l’espèce, même si le recourant avait dûment déclaré
cinq personnes à charge pour un montant de 15'000 fr. par année dans sa
déclaration 2001-2002 Bis, il n’aurait pas pu exiger que ses taxations entrées
force soient révisées en sa faveur. En effet, la déduction pour personnes à charge
n’est pas considérée comme une charge extraordinaire donnant lieu à révision au
sens de l’art. 275 al. 2 let. a à c LI (dont la teneur est comparable à celle
de l’art. 69 al. 5 LHID). Ces dernières dispositions visent en particulier les frais
entretien d’immeuble, le rachat d’années de cotisation à des institutions de
prévoyance professionnelle ; les frais de maladie, accident, invalidité,
etc).
4.
L’Office d’impôt a procédé à une taxation intermédiaire en
2003 pour tenir compte du fait que l’épouse du recourant avait commencé une
activité lucrative principale le 1
er
janvier 2001, remettant ainsi
en cause la décision de taxation définitive du 8 février 2002. C’est après le
dépôt de la déclaration d’impôt 2001-2002 Bis en mars 2003 que les autorités
fiscales ont pris connaissance de ce fait. Le recourant allègue en avoir informé
les autorités en question au cours de l’année 2001 déjà, si bien que la
taxation intermédiaire ne serait pas justifiée. Mais, avec l’autorité intimée,
force est de constater que le recourant n’a apporté aucune preuve quant à ses
dires.
5.
Enfin,  le recourant se prévaut de l’attestation du 7
novembre 2002 délivrée par l’Office d’impôt, qui a certifié – avant d’avoir
pris connaissance du fait que l’épouse du recourant avait commencé à travailler
le 1
er
janvier 2001 - que le recourant « n’a pas, à ce jour, de
créances ouvertes auprès de notre Office. La présente attestation a une
validité de 30 jours dès son octroi ». Le recourant ne peut pas en
déduire, de bonne foi, que ses taxations fiscales ne seraient pas modifiées et
qu’il n’aurait plus d’impôt à payer pour 2002.
6.
Vu ce qui précède le recours doit être rejeté, les frais
de justice étant mis à la charge du recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté et les décisions sur réclamation du
8 février 2005 de l’Office d’impôt du district de Lausanne-District sont
confirmées.
II.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis
à la charge du recourant, ce montant étant compensé avec la garantie du dépôt
déjà versé.
Lausanne, le 29 mai 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
En tant qu’il concerne la LHID, le présent arrêt peut
faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit
administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art.
103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)