vd_omni · PS.2020.0031 · 2021-03-22 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne, Centre social régional Riviera | Recours d'un bénéficiaire du RI contre le refus de la DGCS de prendre en charge les frais liés à son nouveau logement. - Le RLASV ne permet pas la prise en charge d’un loyer hors normes découlant d’un nouveau bail pour une personne déjà bénéficiaire du RI (consid. 3).- Absence de raisons impérieuses de santé donnant droit à une aide exceptionnelle pour les frais de déménagement (consid. 4). - Le refus de prendre en charge les frais de Justice de paix de 180 fr. liés à la procédure d’expulsion du recourant de son ancien logement ne repose ni sur la loi et son règlement, ni sur les Normes RI. Admission du grief. (consid. 5)Recours partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.03.2021 PS.2020.0031

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 mars 2021
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente;
M. Marcel-David Yersin et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Pascale
Berseth, greffière
Recourant
A.________
à ******** représenté par Claude PASCHOUD, Cabinet de conseils
juridiques, à Lausanne,
Autorité
intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Centre social régional
de Lausanne,
à Lausanne,
2.
Centre social régional
Riviera,
Site de Montreux,
à Montreux
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 18 mars 2020 (prise en charge de loyers et
autres frais)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né en ********, a bénéficié à plusieurs reprises des
prestations du revenu d’insertion (ci-après : RI) depuis 2006, dont en
dernier lieu depuis le 1
er
septembre 2018.
Lors de l’ouverture de son droit au RI en 2018, A.________
était domicilié à la rue ******** à Lausanne, et ce depuis 2006. Il résidait
dans un appartement de 2 pièces, pour un loyer mensuel de 874 fr. (dont
120 fr. de charges) entièrement pris en charge par le RI. Après une mise en
demeure de sa gérance le 6 mai 2019, son contrat de bail à loyer a
été résilié le 21 juin 2019, avec effet au 31 juillet 2019 pour retard dans le paiement
du loyer. A.________ n’ayant pas libéré l’appartement dans les délais, une
procédure d’expulsion a été intentée auprès de la Justice de Paix et une
audience fixée au 8 octobre 2019. L’intéressé a informé le Centre social
régional (ci-après : CSR) de Lausanne de toutes ces circonstances le 23
septembre 2019. Selon le journal des opérations figurant au dossier du CSR, le même
jour, l’assistante sociale de A.________ a tenté en vain d’obtenir du bailleur le
maintien du bail moyennant le règlement par le CSR de l’arriéré de loyer, avant
de solliciter l’intervention de l’Unité de logement du CSR en faveur du
bénéficiaire.
Par courriel du 9 octobre 2019, A.________ a informé
son assistante sociale qu’il avait trouvé un nouvel appartement. L’intéressé ayant
finalement quitté son logement lausannois de lui-même, la Juge de Paix a rayé la
cause du rôle le 22 novembre 2019  et arrêté les frais de justice à 180 fr.,
qu’elle lui a mis à charge.
Selon le journal au dossier du CSR, lors d’un
entretien téléphonique du 14 octobre 2019, A.________ a confirmé à son
assistante sociale qu’il avait trouvé un nouvel appartement de 2,5 pièces à
Clarens dès le 16 octobre 2019, pour un loyer mensuel de 1'350 fr., charges de
140 fr. en sus. L’assistante sociale l’a rendu attentif au fait qu’il
s’agissait d’un loyer hors des normes applicables et que seul le montant de
1'010 fr. 40 pourrait être pris en charge par le RI.
Le 23 octobre 2019, A.________ a expliqué au CSR de
Lausanne que c’était en raison de difficultés rencontrées à son ancienne
adresse (voisine schizophrène, voisin alcoolique et bruyant, prise d’otage en
février 2019) qu’il avait délaissé la gestion de ses affaires administratives et
avait dû faire face à la résiliation de son bail. Il a présenté au CSR un
décompte de frais liés au loyer de son nouvel appartement ainsi qu’à ses frais
de déménagement (frais d’essence [53 fr. 62], changement d’adresse à la Poste
et à la commune [52 fr. + 30 fr.], inscriptions + plaquettes [172 fr. 30],
cautionnement [170 fr. 10]), dont il demandait la prise en charge par
l’aide sociale.
B.
Par décision du 4 novembre 2019, le CSR de Lausanne a rejeté les
demandes de A.________, hormis celle portant sur les frais de cautionnement. Le
CSR a indiqué que la prise en charge du nouveau loyer par le RI était plafonnée
à 1'010 fr. 40 par mois, selon le barème cantonal applicable à la région de la
Riviera, le solde de 339 fr. 60 restant à charge du locataire. Il a
également précisé que les frais liés au déménagement, hormis les frais de
cautionnement, étaient compris dans le forfait de 50 fr. pour frais
particuliers alloué chaque mois. Le CSR a encore sommé A.________ de s’acquitter
du demi-loyer du mois d’octobre 2019 de son ancien appartement au moyen du
montant reçu à cette fin, sans quoi une décision de restitution de l’indu lui
serait adressée.
C.
Le 5 décembre 2019, A.________ a recouru contre la décision précitée
auprès de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), faisant grief au
CSR de ne pas avoir pris en compte les circonstances particulièrement pénibles
à l’origine de son déménagement et de ne pas avoir fait une demande d’aide
exceptionnelle, alors que le contexte l’aurait permis. Il a en substance
expliqué que des travaux de longue durée autour du bâtiment avaient
certainement usé les nerfs des habitants, qu’il avait déposé en 2017 plainte
contre une voisine, qui avait été condamnée pour voies de fait, dommages à la
propriété et menaces, qu’en février 2019, alors qu’il devait rendre des travaux
importants dans le cadre d’une postulation auprès de ********, la police avait
réquisitionné son appartement en raison d’une prise d’otage chez sa voisine et
que c’est dans ce contexte social difficile qu’il avait perdu pied. S’étant
réfugié plusieurs semaines dans sa famille, il avait manqué la mise en demeure
avant résiliation de sa gérance. Apprenant son expulsion imminente, son
entourage s’était alors mobilisé avec succès pour lui permettre de trouver au
plus vite un nouvel appartement. En se relogeant rapidement seul, A.________
estimait avoir permis d’éviter de nombreux frais à la collectivité (expulsion,
frais d’hôtels, de l’ordre de 5'000 fr.), ainsi que des dommages psychologiques
qui auraient retardé son retour dans le monde du travail. Dans ce contexte, il
fait grief au  CSR de ne lui avoir proposé aucune mesure sociale ni aucun
soutien, hormis une inscription au service relogement, dont le premier
rendez-vous avait été fixé après l’audience d’expulsion du 8 octobre 2019. Fort
de ses arguments, A.________ a conclu à la prise en charge de l’entier de son
nouveau loyer durant neuf mois, soit jusqu’au 31 juillet 2020, au titre
d’aide exceptionnelle. Il a également contesté toute répétition de l’indu
concernant les prestations allouées pour le loyer d’octobre 2019 et requis la
prise en charge par le RI des frais de justice mis à sa charge par la Justice
de Paix dans le cadre de la procédure d’expulsion.
D.
Par décision du 18 mars 2020, la DGCS a rejeté le recours précité en
tant qu’il était recevable et confirmé la décision du CSR de Lausanne, du 4
novembre 2019. Elle a notamment confirmé que le nouveau loyer de A.________ ne
pouvait pas être pris en charge intégralement par le RI, dans la mesure où il
dépassait le barème applicable et ne pouvait faire l’objet d’une aide
exceptionnelle. Elle a également considéré que les frais de justice liés à la
procédure d’expulsion et les frais de déménagement ne pouvaient pas être
remboursés par le RI.
E.
Par acte du 19 mai 2020, A.________, représenté par Claude Paschoud, a
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) contre la décision du 18 mars 2019, dont il a implicitement conclu à la
réforme, en ce sens, d’une part, que les frais liés au déménagement, par 478
fr., ainsi que les frais de justice, par 180 fr., lui soient remboursés, et
que, d’autre part, le montant pris en charge par le RI au titre du loyer soit
de 1'182 fr. pour le mois d’octobre 2019, puis de 1'350 fr. + 140 fr. de
charges du 1
er
novembre 2019 au 1
er
novembre 2020,
sur la base d’une aide exceptionnelle.
F.
Par courriers des 28 mai et 8 juin 2020, les CSR de Lausanne et de la
Riviera ont renoncé à se déterminer sur le recours.
G.
Par réponse du 15 juin 2020, la DGCS a conclu au rejet du recours et au
maintien de la décision entreprise. Elle a en substance fait valoir que les
frais de déménagement ne pouvaient donner lieu à un remboursement
qu’exceptionnellement, lorsque la personne quitte un logement hors normes pour
prendre un logement dans les normes, ce qui n’était pas le cas du recourant.
Quant à la prise en charge des frais de justice liés à une procédure
d’expulsion, la DGCS a soutenu qu’elle était conditionnée à la sauvegarde du
logement ayant fait l’objet de la procédure, ce qui n’était pas non plus le cas
en l’espèce, le recourant ayant quitté son appartement lausannois le 15 octobre
2019, conduisant la Justice de paix à rayer la cause du rôle. Dans ces
circonstances, rembourser au recourant les frais de justice mis à sa charge
reviendrait à éponger ses dettes, ce qui serait contraire au principe de
subsidiarité de l’aide sociale.
Par réplique du 17 août 2020, le recourant a maintenu
ses conclusions.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait en outre aux conditions
formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer
en matière.
2.
Est litigieux en l'espèce le droit du recourant à des prestations du RI.
Se pose singulièrement la question de savoir s’il peut prétendre à la prise en
charge de l’entier du loyer de l’appartement qu’il loue à Clarens depuis le 16
octobre 2019, de ses frais de déménagement ainsi que des frais de justice liés
à la procédure d’expulsion initiée à son encontre par son ancien bailleur.
a) La loi du 2 déc
e
mbre
2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but de
venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des
moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener
une existence conforme à la dignité humaine; elle règle l'action sociale
cantonale, qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion
(art. 1 al. 1 et 2 LASV).
Le revenu d'insertion (RI) comprend une prestation
financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous
forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La
prestation financière est composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien,
d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les
adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif, dans les limites fixées
par le règlement (art. 31 al. 1 LASV). Sous le titre "
frais
hors forfait
", l’art. 33 LASV prévoit que les frais d'acquisition
de revenu et d'insertion, de santé, de logement et les frais relatifs aux
enfants mineurs dans le ménage, dûment justifiés, peuvent être payés en sus des
forfaits entretien et frais particuliers. Un barème des normes fixant
les montants maximums pouvant être alloués aux bénéficiaires du RI est annexé
au règlement du 26 octobre 2005 de la LASV [RLASV; BLV 850.051.1]).
b) Selon l’art. 22 al. 1 let. e RLASV dans sa teneur
applicable depuis le 1
er
janvier 2019, le barème comprend
notamment les frais de logement plafonnés, charges en sus. Peuvent en outre
être alloués conformément à l'article 33 LASV les frais en relation
avec le bail à loyer et les charges et la fourniture d'électricité
(art. 22 al. 2 let. f RLASV).
A teneur de l’art. 22a RLASV, lorsque le taux de
vacance cantonal est inférieur à 1,5%, le département en charge de
l'action sociale peut fixer un taux de majoration des frais de loyer d'au
maximum 20% (al. 1). Lorsque les frais de loyer dépassent le barème, taux
de majoration compris, le loyer effectif est pris en charge au plus tard
jusqu'à l'échéance du bail ou jusqu'à une année dès l'octroi du RI si le bail est
conclu pour plus d'une année; le dépassement du barème est toutefois
plafonné à 800 fr. pour une personne seule et à 1'200 fr. pour une famille
(al. 2).
c) Par ailleurs, sur demande des autorités
d'application, le DSAS cautionne l'allocation par celles-ci d'aides financières
exceptionnelles (art. 7 let. l LASV). Des prestations ne figurant pas à l'art. 22
al. 2 RLASV, ou dont le montant dépasse les limites fixées par le département
peuvent être allouées à titre exceptionnel lorsque le requérant fait valoir un
besoin particulier et impérieux en rapport avec son état de santé, sa situation
économique ou familiale, son insertion ou pour garantir l'économicité du
dispositif. Le SPAS (actuellement la DGCS) doit valider l'octroi de telles
prestations (art. 24 RLASV).
On entend par aides financières exceptionnelles au
sens de l’art. 24 RLASV des aides circonstancielles qui dépassent les
compétences d’octroi des autorités d’application (selon le règlement et le
recueil d’application) ou qui ne sont pas prévues (Exposé des motifs et projet
de loi sur l’action sociale vaudoise; Bulletin du Grand Conseil 2003 4145,
spéc. 4218; cf. également arrêt CDAP PS.2016.0072 du 6 mars 2017 consid. 1b).
Il ressort en outre de la formule potestative de l’art. 24 RLASV qu’il n’existe
en aucun cas un droit à l’octroi d’une aide exceptionnelle et que l’autorité
jouit d’un important pouvoir d’appréciation lorsqu’elle décide d’octroyer ou
non une telle aide. Elle reste néanmoins tenue par les principes généraux du
droit administratif (cf. PS.2018.0046 du 27 août 2019 consid. 3a; PS.2017.0016
du 9 avril 2018 consid. 2a).
d) La LASV et le RLASV sont complétés par les Normes
RI édictées par le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) sous
le titre "
Complément indispensable à l'application de la loi sur
l'action sociale vaudoise/LASV et son règlement d'application/RLASV
" (version
13, en vigueur depuis le 1
er
octobre 2018; ci-après: Normes RI),
dont les dispositions seront reprises ci-après en fonction des questions
litigieuses à trancher.
Le DSAS a également adopté une Directive sur les
loyers, dont la dernière version est entrée en vigueur le 1
er
février 2018. Sous le titre "
Prise en charge sur demande d’aide
exceptionnelle – Raisons médicales (ch. 3.5.1)
", la directive prévoit
que le montant effectif du loyer peut continuer à être pris en charge par le RI
au-delà du délai prévu ci-dessus (ndr : délai selon l’art. 22a al. 2 RLASV)
si le bénéficiaire ne peut pas déménager ou vivre en colocation pour des
raisons médicales (handicap, maladie, etc…). Il doit produire un certificat
médical mentionnant les raisons pour lesquelles il est en incapacité de
déménager ou de vivre en colocation. Le délai de cette prise en charge
exceptionnelle est limité à une année, et peut être prolongé au maximum une
année si la situation du bénéficiaire n’a pas évolué.
3.
Se pose tout d’abord la question du droit du recourant à la prise en
charge de son loyer.
a) L’intéressé étant âgé de plus de 25 ans et vivant
seul dans la région de la Riviera, le barème auquel renvoie l’art. 31 al. 1
LASV lui donne droit à la prise en charge par le RI d’un montant maximum de 842
fr., auquel s’ajoute en l’occurrence une majoration de 20% (art. 22a al. 1
RLASV et chiffre 3.1.2.1 des Normes RI), pour un montant total de 1'010 fr.
40, auquel s’ajoutent les charges. Son loyer étant de 1'350 fr., majoré de 140
fr. de charges, il excède les normes reconnues de 339 fr. 60 (1'350 fr. – 1'010
fr. 40).
Une prise en charge temporaire de l’excédent de
loyer au sens de l’art. 22a al. 2 RLASV n’entre pas en ligne de
compte, puisque cette disposition prévoit que le loyer dépassant le barème peut
être assumé par l’aide sociale au plus tard jusqu'à l'échéance du bail ou
jusqu'à une année dès l'octroi du RI si le bail est conclu pour plus d'une
année. Cela implique que le bénéficiaire du RI est déjà locataire d’un
appartement dont le loyer excède les normes au moment de l’ouverture de son droit
au RI. Comme le relève à juste titre l’autorité intimée, cette disposition du
règlement tend à éviter à tout bénéficiaire nouvellement inscrit au RI de
tomber dans le dénuement pendant la période durant laquelle il ne peut pas se
départir du contrat de bail conclu précédemment. Elle ne permet par contre pas
à une personne d’ores et déjà bénéficiaire du RI de prétendre à la prise en
charge d’un loyer hors normes découlant d’un bail à loyer nouvellement conclu.
En l’occurrence, A.________ ayant conclu le contrat de bail de l’appartement
situé à Clarens alors qu’il était déjà bénéficiaire du RI depuis plusieurs
mois, il ne saurait bénéficier de la possibilité dérogative de l’art. 22a al. 2
RLASV.
b) Le recourant ne conteste pas les conclusions qui
précèdent, mais prétend que la partie de son loyer excédant les normes doit
fait l’objet d’une prise en charge exceptionnelle au sens de l’art. 24 RLASV. A
l’appui de sa demande, il invoque avoir vécu dans des conditions pénibles dans
son appartement situé à Lausanne, en raison de conflits avec un voisin
alcoolique bruyant et une voisine schizophrène, à l’encontre de laquelle il a même
obtenu une condamnation pénale. Il explique que lorsque son appartement a été réquisitionné
par la police le 26 février 2019 en lien avec une prise d’otage chez sa voisine,
il a perdu pied et s’est réfugié auprès de sa famille, délaissant par la même
occasion le suivi de son courrier. Cette négligence avait conduit à la
résiliation de son contrat de bail et à la procédure d’expulsion qui s’en était
suivie. Le recourant soutient également que son initiative a permis à la
collectivité d’économiser les frais qu’elle aurait eus à charge en cas d’expulsion
et de relogement provisoire.
Ces éléments ne suffisent toutefois pas à établir
l’existence d’un besoin particulier ou impérieux au sens de l’art. 24 RLASV.
L’ordonnance pénale produite par le recourant atteste certes de la condamnation
de sa voisine pour voies de fait, dommages à la propriété et menaces à son
encontre. Les faits remontent toutefois à mars et avril 2017, sans que d’autres
pièces au dossier ne permettent de retenir que les problèmes ont perduré
ultérieurement de manière sévère, au point de porter atteinte à sa santé. Quant
à l’attestation établie par Police-Secours de Lausanne, elle indique que des
agents ont pris possession de l’appartement du recourant le 26 février 2019 de
9h à 10h30 dans le cadre d’une opération ayant lieu à proximité. Si ces
circonstances ont assurément pû être inconfortables, voire perturbantes, elles
ne permettent pas pour autant d’admettre une nécessité impérieuse d’emménager,
plusieurs mois plus tard, dans l’appartement de Clarens, pour des raisons liées
à l’état de santé du recourant, de sa situation économique ou familiale ou de
sa réinsertion. C'est en définitive la résiliation en juin 2019, par le
bailleur, du contrat de bail le liant au recourant, qui est à l'origine de la
nécessité de trouver un autre logement. Cette résiliation est imputable au
recourant, suite au défaut de paiement de son loyer. Le recourant n’explique et
n’étaye pas pour quelle raison il n’avait pas avisé le CSR de tels problèmes en
février déjà, voire au plus tard en juin 2019, à réception de la résiliation de
son bail. S’il l’avait fait à ce moment-là, cela aurait permis au CSR de
l’assister dans la recherche d’un nouveau logement, de sorte à éviter des frais
d’hôtel ou de garde-meubles en cas d’expulsion de son logement. Il n’existe ainsi
aucune certitude que ces frais seraient devenus effectifs si le recourant
n’avait pas conclu le contrat de bail litigieux, d’une part, ni que ces frais
auraient cas échéant dépassé la part hors normes du loyer durant un an, d’autre
part. Le recourant ne peut ainsi se prévaloir d’une économicité du dispositif
justifiant une prise en charge de la part de son loyer excédant les limites
précitées. Aucune des conditions auxquelles l’art. 24 RLASV soumet
l’octroi d’une aide exceptionnelle n’est donc réalisée en l’espèce.
C’est également en vain que le recourant invoque
l’ATF 135 I 119. Cet arrêt, qui traite de l’aide d’urgence aux requérants
d’asile dont la requête a été écartée par un refus d’entrer en matière n’est
d’aucun secours en l’espèce. Il ne permet pas de retenir que les conditions de
l’art. 24 RLASV seraient réunies.
c) Le recourant ne saurait en outre être suivi
lorsqu’il fait grief à son assistante sociale de ne pas lui avoir prêté de
soutien dans ses difficultés de voisinage malgré ses multiples demandes.
L’intéressé ne produit aucune pièce susceptible d’établir qu’il aurait sollicité
le CSR à ce propos. Le dossier de l’autorité intimée ne contient pas de traces
de telles requêtes, que ce soit du courrier ou des annotations au journal des
opérations tenu par le CSR tout au long du suivi du recourant. On remarquera à
cet égard que figure audit journal le compte rendu d’un entretien téléphonique du
27 février 2019, lendemain de l’occupation de son appartement par la police. Il
en ressort que l’intéressé a contacté son assistante sociale pour lui demander
de prolonger son statut d’indépendant et pour lui rendre compte du résultat de
ses recherches d’emploi ainsi que de l’avancement de sa formation. Il ne
ressort aucunement de ce procès-verbal que le recourant aurait abordé le sujet
de l’intervention policière de la veille, ce qu’il ne soutient d’ailleurs pas,
alors qu’il invoque en recours qu’il s’agissait d’une expérience traumatisante
au point qu’il abandonne son appartement durant plusieurs mois.
De même, c’est en vain que le recourant soutient que
le CSR aurait tardé à l’aider au moment de la résiliation de son bail à loyer
et de l’ouverture de la procédure d’expulsion de son appartement lausannois. Comme
on l’a vu, le recourant aurait pu solliciter l’intervention du CSR courant
2019. En effet, son bailleur lui avait adressé dès février 2019 du courrier
relatif à son retard de loyers et la résiliation de son contrat de bail
(notamment une mise en demeure le 6 mai 2019 et la résiliation du contrat le
21 juin 2019 pour fin juillet 2019) et la Justice de Paix lui avait
adressé le 13 septembre 2019 la convocation à une audience fixée le 8
octobre 2019. Or, ce n’est que par courriel du 23 septembre 2019 que le
recourant a sollicité l’aide du CSR. Il ressort du journal du CSR que son assistante
sociale a pris contact le jour-même avec sa gérance afin d’obtenir un
arrangement permettant de sauvegarder le bail. Sa tentative étant restée vaine,
elle a immédiatement requis un appui social auprès de l’Unité de logement du
Service social de Lausanne, dont le rôle est d’offrir un soutien pour éviter
l’expulsion ou aider à la recherche d’une autre solution provisoire ou durable.
Le recourant ne saurait dès lors faire grief au CSR un manque de réactivité et
doit au contraire se laisser imputer son propre retard à informer cette
autorité. Vu ces circonstances, le recourant ne saurait se prévaloir d’une
urgence à se reloger qui justifierait une prise en charge exceptionnelle d’un
loyer hors normes.
d) En définitive, c’est à juste titre que l’autorité
intimée a considéré que le loyer du nouvel appartement du recourant était hors
normes et que la part excédant le montant de 1'010 fr. 40 ne pouvait pas être
pris en charge par le RI, à aucun titre que ce soit.
4.
Dans un second moyen, le recourant prétend au remboursement de ses frais
de déménagement de Lausanne à Clarens. Il réclame ainsi la prise en charge par
le RI de 478 francs. Dans son décompte du 23 octobre 2019 à l’attention du CSR,
il avait requis le remboursement de cette même somme, comprenant ses frais
d’essence, de changement d’adresse auprès de la Poste et de la Commune,
d’inscription à la gérance et de plaquettes et de frais de cautionnement.
a) Selon le chiffre 2.3.4 des Normes RI, les frais
de déménagement peuvent être octroyés exceptionnellement suivant la procédure
des aides exceptionnelles au sens de l’art. 24 RLASV, lorsque la personne
change d’un logement hors normes pour un logement dans les normes, ou en cas de
rigueur médicalement attesté et dont le coût ne peut être assumé par le
bénéficiaire.
b) En l’occurrence, on relèvera que la prétention du
recourant à hauteur de 478 fr. est à tout le moins partiellement sans objet,
puisque selon son décompte du 23 avril 2019, ce montant comprend 170
fr.10 de frais de cautionnement, dont la prise en charge a d’emblée été admise
par le CSR (cf. décision du CSR du 4 novembre 2019). Cette imprécision reste
toutefois sans conséquence sur l’issue de la cause, puisque la prétention du
recourant au titre de frais de déménagement doit quoi qu’il en soit être
rejetée, pour les motifs qui suivent.
Le recourant ne répond en effet pas aux critères auxquels
les Normes RI précitées soumettent cette aide exceptionnelle. Il n’est pas
passé d’un appartement hors normes à un appartement dont le loyer serait
conforme aux normes du barème. Au contraire, comme mis en évidence ci-dessus,
le loyer de l’appartement qu’il occupait précédemment à Lausanne entrait dans
les normes, alors que celui nouvellement occupé à Clarens les dépasse. Il ne
ressort pas non plus des pièces au dossier que le déménagement du recourant
soit justifié par des raisons impérieuses de santé. L’autorité intimée n’avait
donc pas à lui octroyer une aide exceptionnelle en lien avec ses frais de
déménagement. On notera par ailleurs que les frais de plaquettes de boîte aux
lettres sont compris dans le montant forfaitaire de 50 fr. alloué mensuellement
pour frais particuliers aux personnes seules sur la base des art. 31 al. 1 LASV
et 22 al. 1 let. c RLASV (cf. Normes RI, ch. 2.3.2).
Le recourant fait valoir que son conseil juridique
aurait eu un autre mandat dans le cadre duquel un loyer plus cher aurait été
pris en charge. Cette allégation au demeurant vague n’est nullement étayée et
ne saurait donc justifier une appréciation différente de la situation du
recourant. Il convient de rappeler que l’art. 24 RLASV prévoit la possibilité
de bénéficier d’une aide exceptionnelle, ce qui présuppose une appréciation du
cas concret. Comme on l’a vu ci-dessus, les conditions pour une telle aide ne
sont pas réalisées.
Le grief du recourant lié au refus de prise en
charge de ses frais de déménagement doit donc être écarté.
5.
Le recourant réclame enfin la prise en charge par l’aide sociale des
frais judiciaires de 180 fr. mis à sa charge par la Justice de Paix à l’issue
de la procédure d’expulsion dont il a été l’objet.
A l’appui de son refus, l’autorité intimée s’est
limitée à affirmer qu’il ne s’agit pas de frais dont la prise en charge est
prévue par l’art. 22 al. 2 RLASV, sans plus de motivation. En réponse au
recours, elle a précisé que, selon les Normes RI, de tels frais peuvent effectivement
donner lieu à une prise en charge par le RI, mais à la condition que le
logement ayant fait l’objet d’une procédure d’expulsion ait pu être sauvegardé.
Constatant que le recourant avait quitté l’appartement en question le 15
octobre 2019 et que la Justice de Paix avait rayé la cause du rôle le 22
novembre 2019, elle en a conclu que les frais litigieux n’avaient pas à être
assumés par le RI. Elle a considéré qu’une solution contraire reviendrait à éponger
les dettes du recourant, ce qui serait contraire au principe de subsidiarité de
l’aide sociale.
Force est toutefois de constater que cette
argumentation ne convainc pas. En application des art. 33 LASV et 22 al. 2
RLASV, peuvent être alloués en sus du forfait les frais liés au logement,
singulièrement les frais en relation avec le bail à loyer. Sous le chiffre
2.3.3 "
Frais particuliers liés au bail
", les Normes RI
prévoient que peuvent être pris en charge sous l’angle de l’art. 22 al. 2 RLASV
les frais d’expulsion, notamment les frais de la Justice de Paix si un jugement
a été prononcé. Elles ne soumettent cette prestation à aucune autre condition, telle
que la sauvegarde du bail. Si l’autorité compétente entendait conditionner une
telle prise en charge, il lui incombait de le stipuler dans ses normes (sous
réserve de la conformité à la loi d’un tel dispositif), comme elle l’a
d’ailleurs fait s’agissant des loyers arriérés, qui ne donnent lieu à des
prestations du RI qu’à la condition que cela permette d’éviter la résiliation
du bail (Normes RI chiffre 1.4.3.2). On ne suit au demeurant pas le lien fait
par l’autorité intimée entre son refus et l’interdiction de rembourser les dettes
des bénéficiaires ainsi que le principe de subsidiarité de l’aide sociale.
En définitive, le refus signifié par l’autorité
intimée ne reposant ni sur la loi et son règlement, ni sur les Normes RI, il
n’est pas fondé. En conséquence, les frais judiciaires de 180 fr. mis à la
charge du recourant par la Justice de Paix dans le cadre de la procédure
d’expulsion intentée à son encontre par son ancien bailleur doivent être pris
en charge par le RI, s’agissant de frais en relation avec le bail à loyer.
6.
a) Au vu de ce qui précède, le recours est très partiellement admis. La
décision attaquée est confirmée, mais sera réformée s’agissant des frais
judiciaires relatifs à la procédure d’expulsion, qui doivent être pris en
charge par le RI, par 180 francs.
b) Il est statué sans frais (art. 4 al. 3 du Tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA ; BLV 173.36.5.1]). En conséquence, la demande d’assistance du
recourant tendant à l’exonération de l’avance et des frais de justice est sans
objet.
c) Le recourant, agissant par l’entremise d’un
conseil, a droit à des dépens, dont le montant sera réduit compte tenu de
l’issue du recours (art. 55 et 56 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
La décision sur recours rendue le 18 mars 2020 par la Direction générale
de la cohésion sociale est reformée en ce sens que les frais judiciaires de 180
(cent huitante) francs mis à la charge du recourant par décision de la Justice
de Paix du 22 novembre 2019 sont pris en charge par le Revenu d’insertion; la
décision entreprise est confirmée pour le surplus.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument de justice.
IV.
La demande d’assistance judiciaire est sans objet.
V.
L’Etat de Vaud, par la Direction générale de la cohésion sociale,
versera au recourant une indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens
.
Lausanne, le 22 mars 2021
La présidente:
La greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles
soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.