vd_omni · GE.2015.0232 · 2016-07-25 · fr

A. X.________/Municipalité de Moudon | La modification de la signalisation routière transformant notamment la place de parc utilisée quotidiennement par le recourant en place de livraison a été publiée dans la FAO en avril 2015. En novembre 2015, la Municipalité a averti le recourant que toute violation de la nouvelle signalisation serait punie par une amende. En décembre 2015, la Municipalité a précisé que son précédent courrier n'était pas une décision mais que la présente était susceptible de recours. Déposé le 17 décembre 2015, le recours contre la publication dans la FAO est manifestement tardif (c. 1b/aa). La missive de la municipalité de novembre 2015 n'ayant pas pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un rapport de droit entre l'administration et le citoyen, elle ne peut pas faire l'objet d'un recours puisque ce n'est pas une décision (c. 1b/bb). Enfin, l'indication d'une voie de recours qui n'est en réalité pas ouverte n'a pas pour effet de créer un recours qui n'existe pas (c. 1b/cc). Le recours est donc irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.07.2016 GE.2015.0232

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 juillet 2016
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
Mme Virginie Favre et M. Daniel Beuchat, assesseurs; Mme Gaëlle
Sauthier, greffière.
Recourant
A. X.________
,
à
1********,
représenté par Me Sébastien PEDROLI, avocat à Payerne,
Autorité intimée
Municipalité de Moudon,
représentée par Me
Charles MUNOZ, avocat à Yverdon-Les-Bains,
Objet
Divers
Recours A. X.________ c/ décision de la Municipalité de
Moudon du 7 décembre 2015 relative à la lettre du 29 octobre 2015 de la
Municipalité de Moudon concernant la place de parc devant l'immeuble de la 2********
Vu les faits suivants:
A.
Par décision du 21 avril 2015, la Direction générale de la mobilité et
des routes (DGMR) a instauré des mesures de signalisation relatives notamment
aux places de parc sises à la 2********, à Moudon. Cette décision a été publiée
le 28 avril 2015 dans la Feuille des avis officiels (FAO): "Signaux [de
l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979; OSR; RS 741.21]
OSR 2.50 'Interdiction de parquer' Livraisons autorisées. Parc autorisé de 19h
à 7h".
Cette publication n'ayant suscité aucune opposition,
la signalisation précitée est entrée en force.
B.
A. X.________, né en Suisse le ******** 1946, estime être propriétaire
de huit places de parc sises à la 2******** à Moudon, lesquelles ont fait
l'objet de la publication du 28 avril 2015. Il y stationne ainsi son véhicule
librement. Le 11 novembre 2015, il s'est vu notifier par la Municipalité de
Moudon (ci-après: la Municipalité) une lettre datée du 29 octobre 2015 lui
expliquant que la place de stationnement jaune qu'il utilisait avait fait
l'objet d'une décision de légalisation comme place de livraison de 7h à 19h et
que désormais, il ne lui était plus possible de s'y parquer toute la journée.
Toute violation serait systématiquement punie par une amende.
Le 7 décembre 2015, la Municipalité de Moudon a
précisé que sa lettre du 29 octobre 2015 ne constituait pas une décision au
sens de la procédure administrative et que dès lors, elle ne pouvait pas faire l'objet
d'un quelconque recours. Elle a toutefois indiqué que la présente était
susceptible d'un recours dans les 30 jours.
C.
Le 17 décembre 2015, A. X.________ a déposé une lettre manuscrite auprès
du "Tribunal administratif" du canton de Vaud (ci-après: CDAP), disant
faire "recours contre cette mise à l'enquête". En substance, le
recourant se plaint de ne pas avoir été personnellement informé de la procédure
de signalisation publiée dans la FAO du 28 avril 2015 l'empêchant ainsi de s'y
opposer dans les délais. Il a en outre produit des pièces, soit un jugement
rendu par le tribunal de police le 8 août 2005 reconnaissant que l'intéressé
parquait son véhicule sur une place à la 2******** à Moudon en étant persuadé
du caractère licite de son acte, une lettre de la Municipalité de Moudon
adressée au Conseil d'Etat vaudois le 13 juin 1980 concernant le transfert
d'une patente de restaurateur, un permis de construire daté du 17 mars 1977
concernant la transformation intérieure d'un restaurant sis à la 3******** à
Moudon et une lettre de la commune de Moudon au Département de la justice et de
la police du 26 janvier 1977 indiquant que le restaurant exploité par A.
X.________ bénéficiait de facilités de parcage à proximité, auxquelles l'intéressé
devait participer par une contribution compensatoire pour un nombre de places
encore à déterminer par la Municipalité.
Le 9 février 2016, la Municipalité de Moudon a
conclu principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son
rejet. La municipalité estime en effet que la lettre du 29 octobre 2015 n'est
pas une décision et que partant, elle ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Le 13 mars 2016, le recourant s'est adressé à la
Préfecture de Payerne, à la CDAP et au procureur d'Yverdon pour leur expliquer
notamment que la Municipalité lui avait caché la procédure de légalisation des
places de parc litigieuses à dessein, l'empêchant ainsi de la contester. Des
pièces ont été transmises en annexe. Cette correspondance et ses pièces jointes
ont été communiquées le 1
er
avril 2016 au Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois et à la Préfecture de Payerne comme objet de leur
compétence.
Le 4 avril 2016, le recourant a précisé qu'il
concluait à l'admission du recours et au renvoi du dossier à l'autorité
inférieure pour qu'elle instruise et statue sur les motifs du recours.
Le 21 avril 2016, la Municipalité a confirmé ses conclusions
prises le 9 février 2016.
Considérant en droit:
1.
Il ressort des différents documents produits au dossier que le recourant
s'en prend à la procédure de légalisation de la nouvelle signalisation routière
des places de parc sises à la 2******** à Moudon, publiée dans la FAO le 28
avril 2015 (lettre du 17 décembre 2015), s'opposant à des lettres de la
Municipalité des 29 octobre et 7 décembre 2015, lui expliquant que désormais,
tout stationnement sur dites places (hors-livraison) serait systématiquement
sanctionné.
a) Pour que le recours de droit administratif au
Tribunal cantonal (art. 92 ss de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]) LPA-VD) soit recevable, il faut
en principe qu'il soit dirigé contre une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD
(selon l'art. 92 al. 1 LPA-VD: contre les décisions et décisions sur recours
rendues par les autorités administratives).
La définition de la décision dans cette loi
cantonale correspond à la définition généralement admise de la décision en
droit administratif suisse (cf. en particulier art. 5 de la loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). Le texte de
l'art. 3 al. 1 LPA-VD est ainsi libellé:
" Est une décision toute mesure prise par une autorité
dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet :
a. de créer, de modifier ou d'annuler des droits et
obligations ;
b. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de
droits et obligations ;
c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes
tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et
obligations."
L
a décision implique un acte étatique
individuel qui s’adresse à un particulier et qui règle de manière obligatoire
et contraignante un rapport juridique concret soumis au droit administratif (
ATF
135 II 22 consid. 1.2;
121 II 473 consid. 2a; arrêt
AC.2010.0241
du 16 novembre 2011 consid. 1). N'y sont pas assimilables l'expression d'une
opinion, la communication, la prise de position, la recommandation, le
renseignement, l'information, le projet de décision ou l'annonce de celle-ci,
car ils ne modifient pas la situation juridique de l'administré, ne créent pas
un rapport de droit entre l'administration et le citoyen, ni ne lui imposent une
situation passive ou active (ATF 126 II 514 consid. 3e; arrêts TF 8C_220/2011
du 2 mars 2012 consid. 4.1.2; 2P.350/2005 du 24 janvier 2006 consid. 2.1;
arrêts AC.2015.143 du 12 janvier 2016 consid. 1b; AC.2013.0240 du 16 décembre
2013 consid. 2b; AC.2012.0200 du 7 mai 2013 consid. 2b).
b) En l'occurrence, il convient de distinguer la
procédure de publication des courriers de la Municipalité des 29 octobre,
respectivement du 7 décembre 2015.
aa) En application des articles 3 et 5 de la loi
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), de
l'art. 107 OSR, de la loi vaudoise sur la circulation routière du 25 novembre
1974 (LVCR; RSV 741.01) et du règlement du Conseil d'Etat du canton de Vaud sur
la signalisation routière du 7 février 1979, les prescriptions et restrictions
spéciales concernant le trafic routier doivent être publiées dans la FAO,
faisant ainsi partir le délai de recours de 30 jours.
Dans le cas présent, la modification de la
signalisation routière concernant les places de parc sises 2******** ont été
publiées dans la FAO le 28 avril 2015, portant la fin du délai de recours au 28
mai 2015. La contestation datant de l'automne 2015, elle est tardive. Sous cet
angle, le recours est irrecevable.
bb) S'agissant des lettres de la Municipalité des 29
octobre et 7 décembre 2015, on constate que leur teneur est strictement
informative. En effet, la Municipalité se borne à avertir le recourant des
nouvelles règles régissant le statut des places de parc litigieuses, découlant d'une
décision entrée en force, et de la conséquence de leur violation. Ces actes n'ayant
pas pour effet de créer, modifier ou supprimer un rapport de droit entre
l'administration et le citoyen, ils ne sont donc manifestement pas des décisions
au sens de l'art. 3 LPA-VD.
cc) Enfin, on rappelle que l'indication d'une voie
de recours qui n'est en réalité pas ouverte n'a pas pour effet de créer un
recours qui n'existe pas (B. Bovay, Procédure administrative, 2
e
éd., Berne 2015, p. 372; ATF 117 Ia 297).
dd) Pour le surplus, on relève encore que le
jugement rendu par le tribunal de police le 8 août 2005 a retenu une
"erreur de droit" quant à l'utilisation de la place de parc
litigieuse, de sorte qu'on ne peut conclure que le recourant était autorisé à s'y
parquer librement. Par ailleurs, la question du principe de la protection de la
bonne foi aurait pu se poser en raison des promesses faites au recourant.
Toutefois, le grief n'ayant pas été soulevé dans un recours déposé dans les
délais légaux (cf. consid. 1b/aa
supra
), il est tardif et n'a donc plus
à être tranché aujourd'hui.
2.
En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable. Le recourant,
qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il
n'est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'un montant de 500 (cinq cents) francs sont mis à la charge
de A. X.________
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 25 juillet 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.