vd_omni · FI.2019.0049 · 2019-09-26 · fr

A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Dividendes perçues sur des actions américaines. La recourante a demandé et obtenu le remboursement de la "retenue supplémentaire d'impôt" prévue par l'art. 11 OCDI-US. Dans la mesure où aucun "qualified intermediary" n'est intervenu, cette retenue n'est toutefois pas due et n'a pas été prélevée. C'est dès lors à juste titre que l'ACI a ordonné la restitution des remboursements obtenus à tort.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.09.2019 FI.2019.0049

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 septembre 2019
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Guillaume Vianin et M. Alex Dépraz, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
à Berne,
Objet
Impôt anticipé
Recours A.________ c/ décision de l'Administration
cantonale des impôts du 29 janvier 2019 (restitution de l'impôt anticipé;
périodes fiscales 2015 et 2016) dossier joint: FI.2019.0050
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est domiciliée à ********. Elle exerce la profession de
marketing
manager
à titre indépendant dans les cantons de Vaud et Zurich. Elle
détient depuis plusieurs années des actions américaines des sociétés B.________
et C.________, ces dernières par l'intermédiaire d'un compte dépôt Crédit
Suisse.
B.
a) Le 8 novembre 2016, A.________ a déposé sa déclaration d'impôt pour
la période fiscale 2015. Elle a annoncé un revenu imposable de 172'900 fr.
(177'500 fr. pour l'impôt fédéral direct) et une fortune imposable de 874'000
francs. Parmi les revenus déclarés figuraient les dividendes que l'intéressée
avait perçus sur ses actions B.________ et C.________, soit un montant total de
6'436 fr. 29.
Par l'intermédiaire du formulaire DA-1 joint à
l'état des titres, A.________ a demandé l'imputation de l'impôt à la source
prélevé par les Etats-Unis sur les dividendes perçus, soit un montant de 965
fr. 45 (751 fr. 48 pour les actions B.________ et 213 fr. 97 pour les actions C.________)
correspondant à 15% des rendements bruts réalisés. Par l'intermédiaire du
formulaire ad hoc joint également à l'état des titres, A.________ a demandé par
ailleurs le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt prévue par le
droit américain. Le remboursement revendiqué, correspondant à 15% des
rendements bruts réalisés, s'élevait également à un montant de 965 fr. 45 (751
fr. 48 pour les actions B.________ et 213 fr. 97 pour les actions C.________).
b) Par décision de taxation du 19 mai 2017, l'Office
d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut et Lavaux-Oron (ci-après:
l'office d'impôt) a arrêté le revenu imposable de A.________ à 172'900 fr.
(177'600 fr. pour l'impôt fédéral direct) et sa fortune imposable à 833'000
francs.
c) Par décision du même jour, l'office d'impôt a
arrêté l'impôt anticipé total à 2'419 fr. 50. Ce montant comprenait, outre
l'impôt fédéral anticipé ordinaire, l'imputation forfaitaire de l'impôt
étranger et la retenue supplémentaire prévue par le droit américain, telles que
demandées par l'intéressée.
C.
a) Le 9 novembre 2017, A.________ a déposé sa déclaration d'impôt pour
la période fiscale 2016. Elle a annoncé un revenu imposable de 160'600 fr. (165'300
fr. pour l'impôt fédéral direct) et une fortune imposable de 884'000 francs.
Parmi les revenus déclarés figuraient les dividendes que l'intéressée avait
perçus sur ses actions B.________ et C.________, soit un montant total de 5'742
fr. 73.
Par l'intermédiaire des formulaires ad hoc joints à
l'état des titres, A.________ a demandé comme en 2015 le remboursement de
l'impôt à la source prélevé par les Etats-Unis sur les dividendes perçus et de
la retenue supplémentaire prévue par le droit américain. Le remboursement
revendiqué s'élevait à un montant de 861 fr. 40 (796 fr. 33 48 pour les actions
B.________ et 65 fr. 08 pour les actions C.________) pour chacun des impôts.
b) Par décision de taxation du 23 avril 2018,
l'office d'impôt a arrêté le revenu imposable de A.________ à 161'200 fr.
(165'100 fr. pour l'impôt fédéral direct) et sa fortune imposable à 886'000
francs.
c) Par décision du même jour, l'office d'impôt a
arrêté l'impôt anticipé total à 2'122 fr. 90. Ce montant comprenait, outre
l'impôt fédéral anticipé ordinaire, l'imputation forfaitaire de l'impôt
étranger et la retenue supplémentaire prévue par le droit américain, tels que
demandés par l'intéressée.
D.
Par ordonnances séparées du 17 janvier 2019, constatant qu'un
remboursement trop élevé avait été accordé à A.________ au titre de
"retenue supplémentaire d'impôt USA", l'Administration fédérale des
contributions (AFC) a ordonné la réduction du montant correspondant. Elle a
relevé en effet que, dans la mesure où aucun "qualified intermediary"
n'était intervenu, aucune retenue supplémentaire n'avait été prélevée sur les
dividendes perçus sur les actions B.________ de l'intéressée, de sorte qu'un
remboursement ne se justifiait pas.
E.
Par décisions séparées du 29 janvier 2019, en application des
ordonnances de l'AFC, l'Administration cantonale des impôts (ACI) a réclamé à A.________
la restitution des remboursements effectués à tort, soit 751 fr. 48 pour la
période fiscale 2015 et 796 fr. 33 pour la période fiscale 2016.
F.
Par actes séparés du 25 février 2019, A.________ a recouru contre ces
décisions devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP). Elle a conclu à ce que "[son] droit au remboursement de
l'intégralité des impôts USA retenus à la source [lui] soit accordé".
Les causes ont été jointes à réception des avances
des frais.
Dans sa réponse du 8 avril 2019, l'ACI a conclu au
rejet des recours; l'AFC n'a pas procédé.
La recourante a renoncé à déposer une nouvelle
écriture.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Les décisions attaquées ont été rendues en application de l'art. 58
al. 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS
642.21), applicable par renvoi de l'art. 17 de l'ordonnance fédérale du 15 juin
1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2
octobre 1996 (OCDI-US; RS 672.933.61).
Conformément à l'art. 58 al. 2 LIA, de telles décisions
ne sont pas sujettes à réclamation et doivent être attaquées par la voie du
recours direct "à la commission cantonale de recours", à savoir le
Tribunal cantonal dans le canton de Vaud (art. 3 al. 1 de l'arrêté du Conseil
d'Etat du 9 avril 2003 [AVLIA; BLV 658.21.1]).
La compétence de la cour de céans est dès lors
donnée.
b) Pour le surplus, les recours ont été déposés dans
les délai  et formes prévues (art. 79 et 95 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). La qualité pour
agir de la recourante est par ailleurs incontestable (art. 75 LPA-VD).
c) Il y a donc lieu d'entrer en matière sur les
recours.
2.
a) La "retenue supplémentaire d'impôt" sur les dividendes
provenant des Etats-Unis est une forme particulière d'impôt à la source. Elle est
réglée par les art. 11 à 17 OCDI-US. Son champ d'application est précisé à
l'art. 11 al. 1 OCDI-US, dont la teneur est la suivante:
"La personne qui, en sa qualité de "Qualified
Intermediary", reçoit en Suisse pour le compte de tiers, de la part de
sociétés américaines ou de leurs établissements payeurs, des dividendes
américains réduits à 85 ou 95 % de leur montant brut destinés à être payés
immédiatement ou crédités à des bénéficiaires effectifs résidents de Suisse ou à
être remis à une personne résidente d'un Etat étranger à la demande de ces
derniers, doit retenir sur le montant reçu 15 % (en cas de versement de 85 % du
montant brut) ou 25 % (en cas de versement de 95 % du montant brut) du
dividende brut; elle doit transmettre cette retenue en francs suisses à
l'Administration fédérale des contributions (compte 30-4120-3), en même temps
qu'un avis sur formule 182, au plus tard 30 jours après l'expiration du
trimestre au cours duquel le paiement a été effectué."
Conformément à l'art. 14 al. 1 OCDI-US, la personne
dont les revenus provenant de dividendes ont été diminués de la retenue
supplémentaire d'impôt peut demander le remboursement ou l'imputation en francs
suisse de cette dernière à certaines conditions.
Selon l'art. 16 OCDI-US, s'il se révèle qu'une
retenue supplémentaire d'impôt déduite en vertu de l'art. 11 a été remboursée
ou imputée à tort, son montant doit être restitué à l'AFC (al. 1); le
recouvrement incombe à l'office qui a décidé à tort le remboursement ou l'imputation
(al. 2). Il est renvoyé pour le surplus à la procédure prévue par la
réglementation en matière d'impôt anticipé (art. 17 OCDI-US). L'art. 57 al. 3
LIA prévoit en particulier que, si le contrôle des relevés d'impôt anticipé
établis par les cantons révèle que le remboursement a été accordé à tort, l'AFC
ordonne, à titre provisoire, une réduction correspondante du montant réclamé
par le canton concerné dans un de ses prochains relevés. Le canton dispose
alors de six mois pour demander, sous forme de décision, la restitution de
l'impôt à celui qui a bénéficié du remboursement (art. 58 al. 1 LIA).
b) En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que
la recourante a perçu les dividendes de ses actions B.________ directement de
la société américaine. Aucun "qualified intermediary" n'est intervenu,
de sorte que la retenue supplémentaire d'impôt prévue par l'art. 11 al. 1
OCDI-US n'était pas due. Les décomptes produits ne font du reste pas état d'une
telle retenue. Comme l'ACI le relève dans ses écritures, la demande de
remboursement effectuée par la recourante n'avait par conséquent pas lieu
d'être.
Il en va différemment pour les dividendes perçus par
l'intéressée sur ses actions C.________, sur lesquels le Crédit suisse, en
qualité de "qualified intermediary", a précisément opéré la retenue
supplémentaire prévue par l'art. 11 OCDI-US, comme cela ressort des décomptes
figurant au dossier. Le remboursement pour ces valeurs était dès lors fondé.
On relèvera encore que la recourante, par ses
demandes d'imputation forfaitaire présentées simultanément sur la formule DA-1,
a pu obtenir le remboursement de 15% du montant brut des dividendes, ce qui
correspond au montant maximum prévu par l'art. 9 al. 1 let. d OCDI-US à titre
de dégrèvement.
Au regard de ces éléments, les décisions de
restitution litigieuses échappent à la critique.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours et à la
confirmation des décisions attaquées. La recourante, qui succombe, supportera
les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des
dépens (art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
Les décisions de l'Administration cantonale des impôts des 29 janvier
2019 sont confirmées.
III.
Les frais de justice, par 400 (quatre cents) francs, sont mis à la
charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 26 septembre 2019
La
présidente:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.