vd_omni · GE.2009.0113 · 2011-02-22 · fr

X.________ c/ Département de l'intérieur | Indemnisation du dommage matériel: situation sous l'ancienne loi sur l'aide aux victimes d'infractions et selon le nouveau droit. Question laissée ouverte: les frais de transport engendrés par un traitement ne constituent pas un dommage matériel mais suivent le sort des frais de traitement. L'indemnité LAVI comprend l'intérêt compensatoire. La réparation morale accordée au titre de l'aide aux victimes d'infractions n'atteint pas sans autre le même montant que celle du droit civil (ici 8'000 fr.). Indemnité augmentée à 4000 (au lieu de 2500) francs allouée à un gendarme mordu à l'annulaire droit lors d'une intervention, partiellement amputé et définitivement handicapé par la persistance de douleurs au moment de l'appui et des troubles de la sensibilité. Le risque inhérent à la profession de gendarme n'est pas un facteur de réduction comme celui qu'on pourrait opposer à celui qui s'expose à un danger avec légèreté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.02.2011 GE.2009.0113

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 février 2011
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Isabelle Guisan et Mme Danièle
Revey, juges.
Recourant
X.________
,
à 1******** représenté par l'avocate
Antonella CEREGHETTI ZWAHLEN, à Lausanne,
Autorité intimée
Département de
l'intérieur
Objet
Indemnisation LAVI
Décision du Département de l'intérieur du
27 mai 2009
Vu les faits suivants
A.
Le 5 février 2006 au matin, la gendarmerie,
notamment les gendarmes X.________ et l'un de ses collègues, sont intervenus à
la sortie d’un concert pour calmer des personnes excitées, en particulier un
ressortissant de RDC (ci-dessous: l'auteur), dont l’alcoolémie s’élevait à 1.84
%o.
Placé dans la voiture de
patrouille, l'auteur a ramené ses jambes pour les détendre, donnant un violent
coup de pied au visage de l'autre gendarme. Par la suite, alors qu'il était
maintenu au sol, l'auteur a mordu l’annulaire droit d'X.________ à travers les
gants de protection que ce dernier portait. Il a secoué la tête dans un
mouvement d'arrachement.
X.________ a subi une amputation de
la partie distale de la face palmaire de la pulpe de l’annulaire droit par
arrachement (amputation partielle) selon certificat médical du 8 décembre 2006
(où il est question, par erreur, de l'index droit). Il a fait l’objet de trois
interventions chirurgicales, soit le 5 février 2006, le 11 janvier et le 28
février 2007. L’évolution de son doigt a été légèrement favorable mais il reste
toujours douloureux. En outre, il a perdu toute sensibilité de l’extrémité de
la phalange et le fonctionnement de sa main est partiellement handicapé. Il a
été totalement incapable de travailler du 5 février au 10 avril 2006, puis à 50
% du 10 avril au 1er juin 2006.
Par jugement du 13 novembre 2007,
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné
l'auteur pour lésions corporelles graves intentionnelles (cas X.________),
lésions corporelles simples (cas de l'autre gendarme), menaces ou violence
contre les fonctionnaires (les deux gendarmes), à une peine privative de
liberté de treize mois, dont neuf mois fermes et quatre mois avec sursis
pendant quatre ans, sous déduction de vingt-trois jours de détention
préventive.
Les juges pénaux ont alloué à
X.________ la somme de Fr. 8’000 francs avec intérêt à 5 % l’an depuis le 6
février 2006 à titre de réparation du tort moral, ainsi que la somme de Fr.
2’329.60, valeur échue, à titre de réparation du dommage matériel. Enfin, ils
ont mis à la charge de l'auteur des dépens pénaux à hauteur de 4’000 francs. Le
recours de l'auteur a été rejeté par arrêt du 6 février 2008 de la Cour de
cassation pénale.
B.
Le 29 janvier 2008, X.________ a déposé auprès
du Département des institutions et des relations extérieures une requête
concluant au versement de la somme de 8’000 francs avec intérêt à 5% l’an
depuis le 6 février 2006, à titre de réparation du tort moral, d’un montant de
2’329.60 francs avec intérêt à 5% dès le dépôt de sa requête, à titre de
réparation du dommage matériel, ainsi qu’au paiement à lui-même et à l'autre
gendarme, solidairement entre eux, de Fr. 4000 francs, avec intérêt à 5% dès le
dépôt de sa requête, pour les dépens pénaux.
C.
Par décision du 27 mai 2009, le Service
juridique et législatif du Département de l’intérieur a admis partiellement la
requête d’X.________.
Pour ce qui concerne le montant de
2'329,60 francs réclamés par X.________, l'autorité a considéré ce qui suit :
"que se fondant sur l’art. 12 a 1
aLAVI, X.________ requiert le paiement de Fr. 2’329.60 à titre de réparation du
dommage matériel,
que ce montant correspond intégralement à
ses frais de déplacement pour se rendre à diverses consultations médicales et
séances d’ergothérapie,
que les atteintes purement patrimoniales et
indirectes n’entrent pas dans le champ d’application de la LAVI (Conférence
suisse des offices de liaison LAVI, Recommandations pour l’application de la
loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions, 2 éd., 2002, n. 59;
Gomm/Stein/Zehnter, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, n. 4 à 9 ad
art. 13 LAVI),
qu’en l’espèce, les frais de déplacement
d’X.________ ne sont pas destinés au rétablissement de l’intégrité corporelle,
psychique ou physique de la victime et constituent donc un dommage matériel
indirect,
que ce dommage n’est pas pris en compte dans
le cadre de l’indemnisation LAVI (arrêt du Tribunal administratif du canton de
Neuchâtel du 27 août 2001 en la cause X, publié in : Recueil de jurisprudence
neuchâteloise RJN 2001, p. 225),"
Le dispositif de cette décision est
le suivant :
"I.  La demande d’X.________ est partiellement admise,
Il.  L’Etat de Vaud alloue à X.________ la somme de Fr. 945.50,
valeur échue, à titre de réparation du dommage matériel fondé sur l’article 12,
1er alinéa de l’ancienne loi fédérale du 4 octobré 1991 sur l’aide aux victimes
d’infractions,
III. L’Etat de Vaud alloue à X.________ la somme de Fr. 2’500.-,
valeur échue, à titre de réparation morale fondée sur l’article 12, 2 alinéa de
l’ancienne loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes
d’infractions,
IV. [notification]"
D.
Par acte du 29 juin 2009, X.________ a recouru
contre cette décision en concluant à sa réforme. Il demande l'allocation de la
somme de 2'329,60 francs avec intérêt de 5 % dès le dépôt de la requête à titre
d'indemnité LAVI, ainsi que la somme de 8'000 francs avec intérêt de 5 %
demandés le 6 février 2006 à titre de réparation morale.
En réponse, l'autorité intimée
s'est référée à sa décision en concluant au rejet du recours. Elle a été
invitée à déposer des déterminations, ce qu'elle a fait le 10 août 2009.
Le recourant a versé au dossier un
article de presse concernant son collègue gendarme, avec de brèves explications
complémentaires.
A la requête du tribunal, le
recourant a versé au dossier un certificat médical récent dont le contenu est
pour l'essentiel le suivant:
"A l’anamnèse, M. X.________ signale la
persistance de douleurs à l’appui sur le versant cubital du moignon ainsi qu’à
l’extrémité palmaire dans la région sous-unguéale. Ces douleurs ainsi que les
troubles de la sensibilité au niveau pulpaire le gênent dans certaines
activités tant dans ses activités professionnelles que privées. Notamment, il
dit ne plus utiliser ce doigt pour taper sur le clavier de son ordinateur. Dans
ses activités professionnelles, il se dit également gêné lors de la préhension
de personnes. Présence également d’une gêne dans certaines activités sportives
telles que le basket ou le monter aux perches.
En résumé, M. X.________ dit arriver tout
faire mais avec une certaine appréhension dans certaines activités où il a pu
mettre en place certains mécanismes d’adaptation.
Au status, l’annulaire droit présente un
raccourcissement d’environ 5 mm avec l’absence de pulpe distalement et un ongle
légèrement en griffe à l’extrémité. La palpation sur le versant cubital de la 3
e
phalange ainsi qu’à l’extrémité de la pulpe palmairement est sensible. Présence
de dysesthésies pulpaires. Pas de limitation de la mobilité.
Le bilan radiologique de ce jour montre une
amputation partielle de la houppette la 3
e
phalange qui est
partiellement remaniée."
Le recourant précise en outre que
certaines activités professionnelles et sportives ne lui sont pas accessibles.
Il s'efforce de pratiquer tous les sports qui ne sollicitent pas un contact
avec son doigt, mais se trouve très handicapé lorsqu'il doit par exemple
s'entraîner au bâton tactique, grimper aux perches et à la corde ou encore
lorsqu'il doit effectuer des prises de jiu-jitsu. Il s'agit là d'activité
nécessaire aux entraînements des policiers et il n'a d'ailleurs pas eu les
résultats suffisants sur le plan sportif pour s'inscrire à un cours de
formation destiné à participer au service d'ordre.
Le tribunal a délibéré par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux
victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) est entrée en vigueur le 1er janvier
2009. En vertu de l'art. 48 LAVI, le droit d'obtenir une indemnité pour des
faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la loi sont régis par
l'ancien droit (let. a ). Il en va de même des demandes de contribution aux
frais qui sont pendantes à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. La présente cause
doit par conséquent être examinée sous l'angle de la loi fédérale du 4 octobre
1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI; RO 1992 2465 et les
modifications ultérieures).
2.
L'art. 1 al. 2 aLAVI prévoit que l'aide fournie
aux victimes d'infractions comprend :
a) des
conseils
b) la protection de la victime et la défense de ses droits dans la procédure
pénale ;
c) l'indemnisation et la réparation morale.
Est en cause en l'espèce la lettre
c ci-dessus, à savoir l'indemnisation réclamée par le recourant pour ses frais
de déplacement pour se rendre à diverses consultations médicales et séances
d'ergothérapie, ainsi que l'octroi d'une réparation morale, à quoi s'ajoute la
prétention du recourant à des intérêts moratoires pour ces postes. La qualité
de victime du recourant et le principe de l'indemnisation ne sont pas
contestés.
3.
Selon l'art. 11 aLAvi, toute victime d'une
infraction commise en Suisse peut demander une indemnisation ou une réparation
morale dans le canton dans lequel l'infraction a été commise.
Les art. 12 et 13 aLAVI applicables
en l'espèce prévoient ce qui suit:
Art. 12 - Conditions d’octroi
1
La
victime a droit à une indemnité pour le dommage qu’elle a subi, si ses revenus
déterminants au sens de l’art. 3c de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(LPC) Ne dépassent pas le quadruple du montant supérieur destiné à la
couverture des besoins vi taux, fixé à l’art, 3b, al. 1, let. a, de cette même
loi. Les revenus déterminants sont ceux qu’aura probablement la victime après
l’infraction.
2
Une
somme peut être versée à la victime à titre de réparation morale,
indépendamment de son revenu, lorsque celle-ci a subi une atteinte grave et que
des circonstances particulières le justifient.
Art. 13 - Calcul du montant de
l’indemnité
1
L’indemnité est fixée en fonction du montant du dommage et des revenus de la
victime. Si les revenus ne dépassent pas le montant supérieur destiné à la
couverture des besoins vitaux fixé dans la LPC, l’indemnité couvrira
intégralement le dommage; s’ils sont supérieurs à ce montant, le montant de
l’indemnité est réduit.
2
Le
montant de l’indemnité peut être réduit lorsque, par un comportement fautif, la
victime a contribué dans une mesure importante à créer ou à aggraver le
dommage.
3
Le Conseil
fédéral fixe les montants maximums et minimums des indemnités. Il peut édicter
d'autres prescriptions relatives au calcul du montant de l'indemnité.
Comme le Tribunal fédéral l'a rappelé
récemment (1C_264/2009 du 9 octobre 2009, consid. 6.2, appliquant l'ancienne
aLAVI), la notion de dommage en matière de loi sur l'aide aux victimes
d'infractions correspond en principe à celle du droit de la responsabilité
civile (ATF 133 II 361 consid. 4 p. 363 et les références). Il ressort de la
formulation de l'art. 12 al. 1 aLAVI (indemnisation de la victime "pour le
dommage qu'elle a subi") que seul un dommage qui se trouve en relation de
causalité adéquate avec l'infraction est de nature à justifier l'octroi d'une
indemnité au titre de la LAVI (arrêts du Tribunal fédéral 1A.168/2002 du 14
janvier 2003 consid. 2.3; 1A.252/2000 du 8 décembre 2000, consid. 2b paru à la
ZBl 2001 p. 488 et les références citées).
Le Tribunal fédéral a jugé (1A.168/2002
du 14 janvier 2003 consid. 2.5.1) que sous réserve de la couverture des frais
de procédure, l'aide financière accordée à la victime au titre de la LAVI ne
couvre pas de dommages autres que ceux découlant du droit de la responsabilité
civile de l'auteur de l'infraction. Elle n'entre donc pas en ligne de compte si
l'une des conditions de la responsabilité au sens de l'art. 41 CO fait défaut.
Pour que le lésé puisse demander des dommages-intérêts, il faut que l'atteinte
à l'intégrité physique ou psychique ait entraîné un dommage économique. Le lésé
doit s'être trouvé dans l'incapacité d'effectuer un travail ayant une valeur
économique, la perte de gain résultant de l'incapacité de travail temporaire.
En soi, la lésion corporelle ne constitue pas encore un dommage. Seules les
conséquences économiques négatives que subit le lésé par suite de la lésion
doivent être indemnisées, tels que les frais médicaux ou la perte de gain (ATF
127 III 403 consid. 4a p. 405; et la doctrine citée).
4.
Le litige porte notamment sur l'indemnisation
des frais de transport du recourant. Il s'agit de trajets qu'il a accomplis
pour se rendre aux consultations médicales et d'ergothérapie. Leur montant, qui
résulte d'un décompte versé au dossier de l'autorité intimée, n'est pas
contesté. L'autorité intimée ne prétend pas non plus que ces frais auraient été
inutiles, par exemple parce que le recourant aurait pu se déplacer à pied
puisqu'il était blessé à la main seulement.
Selon la décision attaquée, il
s'agirait d'un dommage matériel indirect non couvert pas la LAVI. L'autorité
fonde cette position sur la première édition du commentaire de la LAVI
(Gomm/Stein/Zehnter, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, n. 4 à 9 ad
art. 13 LAVI), , ainsi que sur le ch. 5.3 (selon la référence rectifiée dans
ses déterminations du 10 août 2009) des Recommandations 2002 de la Conférence
suisse des offices de liaison LAVI  et sur une décision d'une autorité
neuchâteloise. (voir http://www.sodk.ch/fileadmin/user_upload/Fachbereiche/Opferhilfe/2002_Empfehlungen_zur_Anwendung_des_OHG_f.pdf
pour les recommandations citées)
La décision neuchâteloise (RJN
2001, p. 225) invoquée par l'autorité intimée, n'émane pas d'une autorité
judiciaire mais du Département des Finances et de l'action sociale de ce
canton. Elle mentionne, comme exemples de dommage matériel non couvert, les
vêtements déchirés lors d'un brigandage ou le vase brisé lors d'un cambriolage;
elle expose par ailleurs que les frais d'avocat ne seraient pas couverts. Sur
ce dernier point, on peut signaler au passage que le principe de
l'indemnisation de la victime pour ses frais d'avocat,
les
questions concernant les rapports de subsidiarité entre l'assistance
judiciaire, l'art. 3 al. 4 aLAVI et les art. 11 ss aLAVI ainsi que le tarif à
appliquer aux honoraires d'avocat réclamés, ont
fait
l'objet d'une jurisprudence complexe et difficile à suivre (le considérant 6 de
l'ATF 1C_10/2007 du 12 juillet 2007, non publié au recueil officiel ATF 133 II
361, indique que l'ATF 131 II 121 a suscité une confusion que divers arrêts
ultérieurs ont dû rectifier, voir par exemple
1C_227/2007 du
7 janvier 2008, 1C_96/2008 du 6 août 2008, 1C_411/2008 du 19 février 2009).
La question de l'indemnisation du
dommage matériel a depuis lors été tranchée par la négative à l'art. 19 al. 3
nLAVI, qui prévoit ce qui suit:
"
Le dommage aux
biens et le dommage pouvant donner lieu à des prestations d’aide immédiate et
d’aide à plus long terme au sens de l’art. 13 ne sont pas pris en compte.
"
Le message du Conseil fédéral sur
la nouvelle LAVI exposait que le Tribunal fédéral n'avait pas tranché la
question de l'indemnisation du dommage matériel, sous l'angle de l'ancienne
aLAVI, dans l'ATF 1A.163/2000 du 8 novembre 2000 (FF 2005 V 6736).
Depuis lors, un nouvel arrêt
indécis (1A.252/2000, du 8 décembre 2000) a été qualifié de
"problématique" dans les Recommandations 2002 (ch. 5.3) mais le
Tribunal fédéral s'est montré moins réservé dans un ATF 1A.168/2002 du 14
janvier 2003 où l'on peut lire ceci:
"Pour une partie de la doctrine, fondée
sur la genèse de la loi et l'évolution de la qualité de victime, seuls les dommages
subis à la suite d'une atteinte à l'intégrité physique, sexuelle ou psychique
devraient être pris en charge dans le cadre de la LAVI, à l'exclusion de purs
dommages matériels, tels que les dégâts causés aux habits au cours d'une
altercation, les valeurs patrimoniales dérobées ou les frais d'annulation d'un
voyage (cf. à ce sujet les auteurs cités par Eva Weishaupt, Finanzielle
Ansprüche nach Opferhilfegesetz, SJZ 2002 p. 326, à la note 51); le Tribunal
fédéral a laissé cette question ouverte dans un arrêt 1A.163/2000, du 8
novembre 2000; il a également renoncé à la résoudre dans un arrêt ultérieur
1A.249/2000 du 26 janvier 2001, consid. 2b et c paru à la ZBl 2001 p. 489, tout
en admettant que le préjudice ménager ("Haushaltschaden") pouvait
constituer un dommage corporel au sens large susceptible d'être indemnisé en
tant qu'il était la conséquence d'une incapacité de travail liée à des troubles
psychiques causés par une infraction à l'intégrité physique. Aussi, une prise
en charge des loyers d'un appartement que la victime a été contrainte de
prendre à la suite d'une infraction à l'intégrité physique ou psychique et dont
elle ne peut pas ou plus assumer la location à la suite d'un licenciement
consécutif à une incapacité de travail ne saurait d'emblée être exclue dans la
mesure où cette incapacité résulterait des conséquences de l'infraction."
Le commentaire cité par l'autorité
intimée rappelle (dans l'édition suivante) que le Message du Conseil fédéral
envisageait que l'autorité détermine le dommage en appliquant par analogie les
règles du droit privé mais il soutient néanmoins que l'indemnisation du dommage
matériel n'entre pas en considération (Gomm/Zehntner, Opferhilfegestez, 2ème
éd. 2005, N. 6 et 9 ad art. 13 LAVI). La dernière version de ce commentaire
consacré désormais à la nouvelle loi fédérale (LAVI du 23 mars 2007) rappelle
l'incertitude qui se dégageait de la jurisprudence sous l'ancienne aLAVI
(Gomm/Zehntner, Opferhilfegestez, 3ème éd. 2009, N. 9-14 ad art. 19 LAVI).
L'affirmation de l'autorité intimée
selon laquelle l'indemnisation du dommage matériel serait exclue sous l'angle
de l'ancienne aLAVI ne trouve donc pas de fondement dans la jurisprudence
fédérale. La confusion de la jurisprudence en matière de frais d'avocats ne
permet en tout cas pas d'étayer le point de vue selon lequel toute
indemnisation du dommage matériel serait exclue.
5.
Il est cependant inutile de trancher
définitivement la question (qui ne sera peut-être jamais tranchée par la
jurisprudence fédérale s'agissant d'une loi qui n'est plus en vigueur que pour
les faits antérieurs à 2009). En effet, c'est à tort que l'autorité intimée a
considéré que les frais de déplacement invoqués par le recourant constituent un
dommage matériel parce qu'ils ne seraient "pas destinés au rétablissement
de l’intégrité corporelle, psychique ou physique de la victime". En
réalité, il importe peu que le recourant ait dû se déplacer pour bénéficier des
soins nécessaires à sa guérison ou que ces soins lui aient été prodigués à
domicile par un prestataire dont la rémunération n'aurait pas manqué d'inclure,
du point de vue économique, des frais de déplacement. Ces frais doivent donc
être assimilés aux frais de guérison. D'ailleurs, même sous l'angle de la
nouvelle loi fédérale, les commentateurs déjà cités considèrent que les frais
de transport engendrés par le traitement suivent le sort des frais de
traitement (Gomm/Zehntner, Opferhilfegestez, 3ème éd. 2009, N. 21 ad art. 19
LAVI; dans le même sens voir la 2
ème
édition 2005, N. 19 ad art. 13
aLAVI).
C'est ainsi à juste titre, sur le
principe, que le recourant réclame le remboursement de ses frais de transport.
6.
Le recourant demande également l'octroi
d'intérêts compensatoires sur le montant réclamé. L'autorité intimée fait
valoir que selon sa pratique constante, elle n'en accorde pas. Elle méconnaît
la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle
l'indemnité
fondée sur la loi sur l'aide aux victimes d'infractions comprend également
l'intérêt compensatoire (ATF 131 II 217).
Il y a donc lieu d'annuler la décision
attaquée et de renvoyer le dossier à l'autorité intimée afin qu'elle calcule
l'indemnité due au recourant pour les frais de transport qu'il a consentis,
intérêts moratoires compris.
7.
Pour ce qui concerne la réparation morale, le
recourant conteste le montant de 2500 fr. qui lui a été alloué par l'autorité
intimée alors que le juge pénal avait mis la somme de 8'000 fr. à la charge de
l'auteur.
La décision attaquée rappelle
l'incapacité de travail et les opérations subies par le recourant et fixe
l'indemnité de 2'500 fr. après une comparaison avec quelques cas jugés par
diverses autorités cantonales.
La Cour de droit administratif et
public a rappelé l'état du droit et de la jurisprudence dans un récent arrêt
qu'il convient de citer ci-dessous (GE.2009.0206 du 17 février 2010, consid.
4b):
"b) Le juge peut, en tenant compte de
circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une
indemnité équitable à titre de réparation morale (art. 47 CO). Celui qui subit
une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre de
réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que
l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO).
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des
souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la
victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une
somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du
pouvoir d'appréciation du juge; en raison de sa nature, l'indemnité pour tort
moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être
réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères
mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder
certaines limites; l'indemnité allouée doit toutefois être équitable. Le juge
en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte subie et il
évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime; s'il
s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances
actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie (ATF 129 IV 22
consid. 7.2 p. 36; 125 III 269 consid. 2a p. 273; 118 II 410 consid. 2a p. 413
et les arrêts cités).
L'aLAVI ne contient aucune disposition sur la
détermination de l’indemnité prévue à l’art. 12 al. 2. Se référant à
des notions juridiques indéterminées, la prétention dépend dans une large
mesure – quant à son principe et son étendue – du pouvoir d'appréciation de
l'autorité; telle est la signification de l'expression potestative utilisée par
la loi. Lorsque ces conditions sont remplies, le paiement de la somme d'argent
à titre de réparation morale ne représente pas une libéralité de l'Etat, mais
il correspond à un véritable droit du créancier que celui-ci peut exercer en
justice (ATF 121 II 369 consid. 3c p. 373).
Selon la jurisprudence, l'autorité LAVI est en principe liée par les faits
établis au pénal, mais non par les considérations de droit ayant conduit au
prononcé civil. Elle peut donc, en se fondant sur l'état de fait arrêté au
pénal, déterminer le montant de l'indemnité allouée à la victime sur la base de
considérations juridiques propres (ATF 129 II 312 consid. 2 p. 314 ss, notamment
consid. 2.8 p. 317).
aa) La définition de l'art. 12 al. 2 aLAVI
correspond dans une large mesure aux critères prévus aux art. 47 et 49 CO, qui
précisent à quelles conditions l'auteur d'un acte illicite est tenu de
s'acquitter d'une réparation morale en faveur de la victime. En effet,
l'exigence de la gravité de l'atteinte et de circonstances particulières figure
aussi aux art. 47 et 49 CO. Selon la jurisprudence, il convient dès lors
d’appliquer par analogie les principes que comportent ces dispositions, en
tenant cependant compte du fait que le système d’indemnisation du dommage et du
tort moral prévu par l’aLAVI répond à l’idée d’une prestation d’assistance et
non pas à celle d’une responsabilité de l’Etat
(ATF 132 II 117 consid. 2.2.4 p. 121;
1C_182/2007 du 28 novembre 2007 consid. 4
;
1A.228/2004 du 3 août 2005 consid.
10.2; ATF 128 II 49 consid. 4.1 p. 53; 125 II 554 consid. 2a
p. 555 s.).
Une réduction peut d'ailleurs se
justifier par rapport à l'indemnité allouée en application des règles civiles,
lorsque le juge pénal a pris en considération des éléments subjectifs, liés à
l'auteur (absence particulière de scrupules, par exemple; cf. ATF
1C_182/2007 du 28 novembre 2007 consid. 4;
1A.228/2004 du 3 août 2005 consid. 10.2; 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid.
3a). Le législateur n'a pas voulu, en mettant en place le système
d'indemnisation prévu par l'aLAVI, assurer à la victime une réparation pleine,
entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi. Ce caractère incomplet
est particulièrement marqué en ce qui concerne
la réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation
ex aequo et bono
(ATF 129 II 312 consid. 2.3 p. 315; Stéphanie
Converset,
Aide aux victimes d’infractions et réparation du dommage, Genève/Zurich/Bâle
2009, p. 262
). Le refus d’une réparation peut
aussi se justifier par des considérations d’équité.
Le
large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (ATF 129 II 312 consid.
2.3
p. 315; ATF 128 II 49 consid. 4.3 p. 55; ATF 125 II 169 consid.
2b/bb p. 174; Converset, op. cit., p. 261; Peter Gomm/Peter Stein/Dominik
Zehntner, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, n. 26 ad art. 12 aLAVI,
pp. 184 s.).
Le Tribunal fédéral a souligné le caractère
subsidiaire de l'action en dédommagement ou en réparation morale en vertu de
l’aLAVI par rapport aux actions du CO, qui est concrétisé à l'art. 14 aLAVI,
l'Etat n'intervenant que dans la mesure où l'auteur de l'infraction ou les
assurances, sociales ou privées, ne réparent pas effectivement, rapidement et
de manière suffisante le dommage subi (FF 1990 II 924; ATF 124 II 8 consid.
3d/bb p. 14/15). L'indemnisation fondée sur l’aLAVI a de la sorte pour but
de combler les lacunes du droit positif, afin d'éviter que la victime supporte
seule son dommage lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu ou en fuite,
lorsqu'il est insolvable, voire incapable de discernement (ATF 125 II 169
consid. 2b/aa p. 173).
bb) Le préjudice immatériel découle de la
douleur, de la peine profonde, d'une atteinte à la joie de vivre ou à la
personnalité, la douleur et la peine étant ressenties différemment par chacun.
Des critères objectifs ne sont pas disponibles. Le tort moral se fonde sur le sentiment
subjectif que peut ressentir l'ayant droit, tel qu'il peut le rendre plausible,
et tient compte des circonstances particulières. A la différence de
l’évaluation de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité découlant de la
réglementation fédérale sur l’assurance-accidents (ci-après: l’IPAI), ce n'est
pas seulement le critère objectivement mesurable (p. ex. une invalidité
médico-théorique) qui est décisif; il s’agit d’évaluer le préjudice immatériel
subi (Peter Gomm/Dominik Zehntner, Opferhilfegesetz, Berne 2009, ad art. 23
LAVI n° 5, p. 183 et les références citées). Cependant, depuis notamment
l'entrée en vigueur de l’aLAVI, les conséquences de l'événement comptent
davantage que la faute de l'auteur, bien que la gravité de celle-ci reste un
facteur important. Le tort moral faisant rarement l'objet d'une indemnisation
par l'auteur du préjudice, mais, comme dans le cadre de l’aLAVI, par l'Etat, il
s'agit exclusivement d'une réparation de l'atteinte à l'intégrité personnelle
(Klaus Hütte/Petra Ducksch/Kayum Guerrero, Die Genugtuung, 3
ème
édition, Zurich/Bâle/Genève 2005, n. 3.2 p. I/11a).
Pour ce qui est des conditions cumulatives de
l'atteinte grave et des circonstances particulières, une certaine gravité du
préjudice est exigée par la jurisprudence, par exemple une invalidité ou une
atteinte durable à un organe important. Si le préjudice n'est pas durable, le
droit à une réparation morale ne sera admis qu'en cas de circonstances
particulières, comme un séjour à l'hôpital de plusieurs mois avec de nombreuses
opérations ou une longue période de souffrances et d'incapacité de travail.
Doivent notamment être prises en considération, dans la détermination de la
réparation, des atteintes psychiques considérables, telles des états de stress
post-traumatique, qui conduisent à des modifications durables de la
personnalité (ATF 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 5b/aa; Converset, op.
cit., pp. 262 ss; Gomm/Stein/Zehntner, op. cit., n. 17 ss ad art. 12
aLAVI, pp. 183 ss). La souffrance consécutive à la peur de mourir n’est
prise en compte comme facteur d’augmentation dans la doctrine et la
jurisprudence suisses que dans des cas extrêmes, à côté d’autres facteurs comme
par exemple lorsque la victime est retenue prisonnière des heures durant,
maltraitée et menacée de mort. Par contre, une crainte de mourir qui ne dure
que quelques minutes n’a encore jamais été considérée en elle-même comme motif
à réparation morale. De même, un état de peur de brève durée ne conduit pas
dans la règle à une grave atteinte au sens de l’art. 12 al. 2 aLAVI
(v. Cédric Mizel, La qualité de victime LAVI et la mesure actuelle des droits
qui en découlent, in JT 2003 IV p. 97).
S'agissant de l'événement dommageable, plus la
faute est grave, plus le tort moral est élevé; l'intention, le dol de l'auteur,
l'acte égoïste, la brutalité, le manque de scrupules doivent sensiblement
augmenter le tort moral, de même que l'illicéité de l'acte
(Hütte/Ducksch/Guerrero, op. cit., n. 6.17.1 pp. I/38a ss). Le juge doit
proportionner le montant de l'indemnité avant tout au type et à la gravité de
l'atteinte, ou plus exactement à la souffrance qui en résulte; il doit en plus
prendre en considération notamment l'intensité et la durée des effets de
l'atteinte sur la personnalité ainsi que l'âge de la victime (ATF 127 IV 215
consid. 2a p. 216, JdT 2003 IV 129; v. également Franz Werro, in
Commentaire romand, Code des obligations I, Bâle 2003, n° 22 ad art. 47 CO, p.
340).
cc) Le montant alloué à titre de réparation
morale ne peut ainsi pas être fixé selon un tarif constant, mais doit être
adapté au cas concret. Cependant, cela n’exclut pas le recours à des éléments
fixes qui servent de valeurs de référence (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3
p. 120; 127 IV 215 consid. 2e p. 219). Dans la pratique, la jurisprudence
se réfère à un calcul en deux phases: la première phase permet de rechercher le
montant de base de la réparation morale au moyen de critères objectifs,
généralement avec indication de cas concrets; dans la seconde phase, il s’agit
de prendre en compte tous les facteurs de réduction ou d’augmentation propres
au cas d’espèce, de sorte que le montant finalement alloué tienne compte de la
souffrance effectivement ressentie par la victime (ATF 132 II 117
consid. 2.2.3 p. 120; 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 5b/aa
p. 9/10; 1A.203/2000 du 13 octobre 2000 consid.
2b
p. 6; Converset, op. cit., pp. 280 ss; Mizel, op. cit.,
pp. 98/99).
Le Tribunal fédéral considère que l’IPAI
ne constitue qu’un élément de référence qui peut avoir un poids différent en
fonction d’autres critères d’appréciation déterminants tels que la culpabilité
de l’auteur de l’infraction ou les conséquences de celle-ci pour la victime.
Les tabelles éditées par la Caisse nationale suisse d’assurance (ci-après: la
SUVA) relatives à une telle indemnité (Annexe 3 de l’ordonnance du 20 décembre
1982 sur l’assurance-accidents [OLAA ; RS 832.202]) ne constituent pas des
règles de droit et ne lient pas les tribunaux, mais peuvent représenter un
point de repère pour l’évaluation de la gravité objective du préjudice
immatériel (ATF 132 II 117 consid.
2.2.3 p. 120/121;
Gomm/Zehntner, op. cit., n° 5 ad art. 23 LAVI, p. 183;
Converset, op. cit., p. 280).
La jurisprudence fédérale est
constante, notamment quant au principe selon lequel la réparation morale
accordée au titre de l'aide aux victimes d'infractions n'atteint pas sans autre
le même montant que celle du droit civil, mais peut cas échéant s'en écarter
voire être supprimée (ATF 1C_412/2010 du 20 janvier 2011, consid 4.1)
Dans l'arrêt cité GE.2009.0206 qui
concernait la directrice d'une bijouterie victime d'une tentative de brigandage
après avoir été surprise à son domicile privé, puis contrainte de demeurer une
heure aux côtés d'un des auteurs munis d'un couteau, d'où état de stress
post-traumatique mais sans incapacité de travail, la Cour de droit
administratif et public a établi un catalogue casuistique détaillé. Ce
catalogue, plus précis que le récent Guide relatif à la fixation du montant de
la réparation morale à titre d’aide aux victimes d’infractions à l'intention
des autorités cantonales en charge de l’octroi de la réparation morale à titre
de LAVI, élaboré en octobre 2008 par l'Office fédéral de la justice
(http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/gesellschaft/opferhilfe/leitf-genugtuung-ohg-f.pdf),
est reproduit ci-dessous (GE.2009.0206 du 17 février 2010, consid. 5b ss):
"
b) En second
lieu, l’autorité intimée a refusé d’allouer à la recourante une quelconque
indemnité au titre de réparation du tort moral subi. Celle-ci prétend à
l’allocation à ce titre du montant de 15'000 fr. qui lui a été alloué par le
Tribunal correctionnel.
aa) Par comparaison, on relève qu’un montant de
20'000 fr. a été alloué à titre de réparation morale à la victime d’un
brigandage qualifié (art. 140 ch. 2 CP), commis au moyen d’une masse, gravement
blessée à la tête et ayant subi une dépréciation psychique significative (cf.
Gomm/Zehntner, ad 23 LAVI n° 13, p. 192, réf. cit.). Un montant de 15'000 fr. a
été alloué à une autre victime d’un brigandage qualifié, commis au moyen d’un couteau,
entravée à vie dans ses mouvements et durablement atteinte psychiquement
(ibid., p. 193, réf. cit.). Un chauffeur de taxi séquestré et victime
d’extorsion, ceci sous la menace d’une arme de poing, s’est vu, en raison d’un
stress post-traumatique durable, reconnaître une indemnité de 10'000 fr.
(ibid.). Un apprenti victime de blessures dans la région thoracique à la suite
d’un brigandage qualifié, ayant entraîné une incapacité de travail de huit mois
et un retard de deux ans dans sa formation avec une symptomatologie
post-traumatique, s’est également vu allouer une réparation de 10'000 fr.
(ibid., p. 194, réf. citée). Plus généralement, les cas dans lesquels un
montant de 10'000 fr. a été alloué à titre de réparation morale sont notamment
caractérisés par des lésions physiques graves ou dangereuses accompagnées d’un
long séjour hospitalier avec de nombreuses opérations, un traitement
particulièrement lourd et douloureux, un long arrêt de travail ou des séquelles
psychiques importantes et durables, telles un syndrome post-traumatique avec
changement de personnalité (ATF 1A.294/2005 du 7 septembre 2006
consid. 4.3 p. 8 ;
jugement du 28
janvier 2008 du Tribunal des assurances, LAVI 10/06 – 02/2008 consid. 5a
p. 11). Un montant de 10'000 fr. a été octroyé dans les cas suivants: pour
des coups de couteaux multiples ayant mis la vie de la victime en danger ;
pour des fractures multiples au visage, une perte de l’emploi et une invalidité
durable ; pour un état de stress post-traumatique et des blessures (cas d’un
père qui avait menacé durant plusieurs heures de tuer toute sa famille et qui
les avait notamment blessés à coups de couteaux); pour une incapacité de
travail basée sur des troubles psychiques après un vol avec privation de
liberté et extorsion; pour la perforation de l’avant-bras avec une longue
hospitalisation et des suites douloureuses et traumatiques due à une fusillade
(jugement du 28 janvier 2008 du Tribunal des assurances précité consid. 5a
p. 10 ss et les références de doctrine citées). Ainsi, les situations
dans lesquelles un montant de 10'000 fr. a été accordé sont également plus
graves que celle du cas d’espèce. De même, dans l’ATF 1A.294/2005 du 7
septembre 2006, évoqué par la recourante, la victime, âgée de 77 ans, s’est vue
allouer un montant de 5'000 fr. Or, suite à l'agression, elle avait subi de
multiples fractures de l'épaule droite, ayant nécessité la pose d'une prothèse;
au total, elle a été hospitalisée pendant près de 2 mois, un traitement
physiothérapeutique n'ayant pas eu le succès escompté et une seconde
intervention chirurgicale, en juin 2001, ayant été nécessaire; elle présentait
des séquelles se traduisant par des douleurs permanentes et une réduction de la
mobilité du membre supérieur droit. Sur le plan psychique, une atteinte au
plaisir de la vie et une désocialisation ont été retenues; la victime, par peur
d'une autre agression ou d'une chute, n'osait plus guère s'éloigner de son
quartier et ne se rendait plus au loto; encore moins se déplaçait-elle en
train.
Pour des brigandages qualifiés, des
indemnités allant de 4'000 à 5'000 fr. ont été servies par les autorités
cantonales entre 1998 et 2000: 4'000 fr. pour une victime dont un avant-bras et
l’une des cuisses ont été fracturés et qui devra porter une prothèse (BE),
4'000 fr. pour une victime sévèrement touchée à l’épaule (ZH), 5'000 fr. pour
une victime frappée d’une sévère dépression accompagnée de perte de sommeil et
d’envie de suicide, totalement incapable de travailler durant quatre mois, puis
trois mois à 50% (BE), 5'000 fr. pour une victime en arrêt maladie durant plus
de sept mois, à la suite de problèmes psychiques sévères (BE; cf.
Hütte/Ducksch/Guerrero, op. cit., VIII/26-29, nos 12c, 12d, 14 et 15d,
réf. citées
)  En outre, s
elon la
pratique judiciaire répertoriée par Gomm/Zehntner (op. cit., art. 23 LAVI n°
13, p. 196 ss, réf. citées), les montants suivants ont été alloués à
titre de réparation morale:
- 4'000 fr. à la caissière victime d’un
braquage qui a ensuite souffert d’un état de stress post-traumatique ; à
l’épouse qui a été battue brutalement par son mari, menacée de mort, qui a
souffert de blessures, de contusions et d’une dent cassée et a en partie perdu
ses cheveux ; à la victime d’une blessure par balle dans la cuisse et dont
l’activité sportive a dû être réduite;
- 3'000 fr. à la victime de lésions corporelles
dues à un coup de couteau dans le thorax qui a été en danger de mort ; à
l’épouse, qui a très régulièrement fait l’objet de maltraitance physique ;
à la femme victime d’un braquage dans son kiosque, qui a été blessée à la tête,
mais sans atteinte durable ; à la personne attaquée avec un couteau, dont
la vie a été mise en danger et qui a souffert de lésions corporelles, mais sans
atteinte durable;
- 2'000 fr. pour des lésions corporelles
simples avec des blessures à la tête, une perte de connaissance et une mise en
danger de la vie, mais sans atteinte durable ; à la victime qui, en
essayant de mettre fin à une dispute, a reçu plusieurs coups de poing au visage
et a perdu cinq dents ; à la personne qui a subi un braquage, reçu des
coups de poing et de pied au visage et sur le corps, après être tombée à terre;
- 1'500 fr. à la personne qui a reçu sur le
visage une assiette remplie de riz bouillant et qui a souffert de brûlures au
deuxième degré ; à la victime de menaces et de voies de fait multiples,
qui a été durablement importunée après avoir mis fin à sa relation avec
l’auteur des violences ; à la victime d’une morsure à l’avant-bras et de
coups de poing au visage ; à la victime qui a eu des cauchemars après
avoir été menacée avec une arme et séquestrée;
- 1'500 fr. a également été versé à la personne
agressé par trois jeunes, qui s’est évanouie après avoir reçu un coup fort sur
la nuque, s’est fait voler son sac à mains, a souffert de douleurs au genou pendant
plusieurs mois, de troubles du sommeil et psychosomatiques, d’anxiété,
d’hypervigilance, d’une altération des activités sociales et d’un vécu
traumatique et a suivi une psychothérapie (ordonnance non publiée de l’instance
d’indemnisation LAVI genevoise du 28 février 2006, citée in Converset, op.
cit., p. 402);
- 1'000 fr. à la victime de lésions corporelles
simples qui a souffert d’une commotion cérébrale et de plaies ouvertes
superficielles à la tête ; à la victime d’un braquage lors duquel celle-ci
a été frappée au visage et a reçu des coups de poing et de pied de deux
hommes ; pour des lésions corporelles simples au bras et à l’œil."
En l'espèce, le recourant a subi
une amputation de la partie distale de la face palmaire de la pulpe de
l'annulaire droit et une incapacité de travail temporaire. Il conservera après
trois opérations un moignon hypersensible. Selon le certificat médical du 8
décembre 2006 figurant au dossier, il lui sera difficile de reprendre ses
activités sportives et il aura des difficultés également dans sa vie
professionnelle (travail de bureau seulement). Le tribunal a fait actualiser
les données ressortant du dossier. Il résulte du certificat médical du 3
février 2011 cité plus haut que même s'il a pu développer certains mécanismes
d'adaptation qui lui permettent de poursuivre ses activités professionnelles et
sportives, le recourant est définitivement handicapé par la persistance de
douleurs au moment de l'appui et des troubles de la sensibilité.
Dans l'appréciation de la réparation
morale, il y a lieu de tenir compte du fait que la profession du recourant
implique, contrairement aux activités de bureau par exemple, une disponibilité
physique complète, si bien que le handicap dont il souffre perturbe aussi bien
son activité professionnelle que ses activités sportives privées. Contrairement
à ce que pense l'autorité intimée, qui déclare tenir compte de l'acceptation
par le recourant des risques inhérents à la profession de gendarmes, il n'y a
pas là de facteur de réduction tel qu'on pourrait peut-être en opposer à celui
qui s'expose sciemment et avec légèreté à une situation dangereuse (voir dans
le même sens les arrêts GE.2009.0082, GE.2009.0085, GE.2009.0087 et
GE.2009.0089 du 31 août 2010 qui retiennent qu'il ne se justifie pas de réduire
la réparation morale allouée à la victime de violences et de sévices sexuels
sous prétexte que les prostituées sont exposées à des risques spécifiques).
En définitive, si l'on confronte
l'indemnité de 2'500 fr. allouée par la décision attaquée à la casuistique
reproduite plus haut, on constate qu'elle ne s'y intègre pas: en particulier,
une indemnité de 3'000 fr. a été régulièrement allouée à des victimes de
lésions corporelles qui, contrairement au recourant, n'ont pas subi d'atteinte
durable à leur intégrité physique. Même s'il n'est pas aussi lourd que dans les
cas où une indemnité de 5000 ou 10 000 fr. a été allouée, le handicap
permanent du recourant justifie une réparation supérieure à celle que
l'autorité intimée a décidé d'allouer. Il y a donc lieu de réformer la décision
attaquée en ce sens que l'indemnité est portée à 4000 fr.
8.
Le recourant demande également l'octroi
d'intérêts compensatoires sur le montant réclamé au titre de la réparation
morale. Ici également, l'autorité intimée fait valoir que selon sa pratique
constante, elle n'en accorde pas.
La jurisprudence du Tribunal
fédéral considère qu'en
matière d'aide aux victimes, les
intérêts sur l'indemnité pour tort moral "constituent un facteur
d'évaluation" (ATF 132 II 117), ce qui signifie en bref qu'il n'est pas dû
d'intérêts, ceux-ci étant censés compris dans le montant de l'indemnité.
En l'espèce, l'indemnité due au
titre de la réparation morale est relativement modeste et le temps écoulé
depuis les faits n'est pas tel qu'on doive considérer qu'il y aurait matière à
augmenter l'indemnité allouée.
9.
Au vu de ce qui précède, le recours est
partiellement admis en ce qui concerne les frais de transport, les intérêts
moratoires y afférents et la réparation morale. En vertu de l'art. 16 aLAVI, la
procédure est gratuite. La recourante a droit à des dépens réduits.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le chiffre II du dispositif de la décision du
Département de l'intérieur du 27 mai 2009 est annulé et le dossier renvoyé à
l'autorité intimée pour nouvelle décision sur ce point, dans le sens des
considérants.
III.
Le chiffre III du dispositif de la décision du
Département de l'intérieur du 27 mai 2009 est réformé en ce sens que
l'indemnité allouée est portée de 2'500 à 4'000 (quatre mille) francs.
IV.
La décision du Département de l'intérieur du 27
mai 2009 est maintenue pour le surplus.
V.
L'arrêt est rendu sans frais.
VI.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du
Département de l'intérieur, versera à X.________ une indemnité de 1'000 (mille)
francs à titre de dépens.
Lausanne, le 22 février 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.