vd_omni · GE.2006.0150 · 2007-02-22 · fr

A.X._______, B.X._______, C.Y._______/DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES RELATIONS EXTERIEURES | Parents ne menant pas de vie commune, mais partageant l'autorité parentale, qui souhaitent que leur enfant, qui vit avec la mère et porte son nom, puisse prendre le nom de son père. Le partage de l'autorité parentale ne constitue pas à lui seul un juste motif de changement de nom au sens de l'art.30 al.1 CC. L'enfant doit encore prouver que le port du nom de la mère lui est préjudiciable. On ne peut pas considérer d'emblée, sans autre élément concret au dossier, que le port d'un nom d'origine serbe est de nature à causer un préjudice à l'enfant. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.02.2007 GE.2006.0150

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 22 février 2007
Composition
M. François Kart, président ;
MM. Antoine Thélin et Patrice Girardet, assesseurs
; Mme Liliane
Subilia-Rouge, greffière.
Recourants
1.
A.X._______,
à Lausanne,
représenté par ses parents B.X._______ et C.Y._______, à Lausanne,
2.
B.X._______,
à Lausanne,
représentée par Thibault BLANCHARD, Avocat, à Lausanne,
3.
C.Y._______,
à Lausanne,
représenté par Thibault BLANCHARD, Avocat, à Lausann
e
Autorité intimée
DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES
RELATIONS EXTERIEURES
Objet
Changement de nom
Recours A.X._______ et consorts c/ décision du Département
des institutions et des relations extérieures du 17 août 2006 (refusant une
demande de changement de nom)
Vu les faits suivants
A.
A.X._______, fils de C.Y._______ et B.X._______, est né à
Lausanne le 24 avril 2002. C.Y._______ et B.X._______ ne sont pas mariés et ne
font pas ménage commun. A._______ a été reconnu par son père et la filiation a
été enregistrée le 18 juin 2002.
B.
C.Y._______ et B.X._______ ont déposé une requête en
attribution de l'autorité parentale conjointe. Dans ce cadre, ils ont conclu le
15 mars 2005 une "convention sur les effets accessoires de l'autorité
parentale conjointe" qui prévoit notamment que les parties décident de
partager la garde sur l'enfant et détermineront en principe librement et
d'entente entre elles leurs jours respectifs de prise en charge, B.X._______
souhaitant avoir l'enfant auprès d'elle 4 jours par semaine et C.Y._______ les
3 jours restants (art. I). La convention prévoit également que l'enfant est
réputé domicilié chez sa mère (art. III) et que le père doit verser une
contribution mensuelle de 250 fr.--. L’autorité parentale a été attribuée
conjointement aux deux parents, par décision de la Justice de paix du 5
septembre 2005, moment auquel a été levée la curatelle qui avait été instituée
pour l’enfant. Cette décision ratifie la convention conclue le 15 mars 2005.
C.
Le 27 février 2006, C.Y._______ et B.X._______, représentés
par Me Thibault Blanchard, avocat à Lausanne, ont déposé auprès du Département
des institutions et des relations extérieures (DIRE), Direction de l’état civil,
une demande tendant au changement du nom de famille de l’enfant A._______ en ce
sens qu’il puisse porter le nom de son père. Dans cette demande, ils
qualifiaient leur relation de « solide, durable et fondée sur des liens
affectifs stables ». Ils expliquaient que cette démarche devait non
seulement consacrer l’attachement filial paternel, mais aussi marquer davantage
l’attachement de l’enfant à sa terre d’origine et de vie qu’était la Suisse. Les
requérants relevaient à cet égard que le nom X._______ venait du pays d'origine
de la mère, la Serbie, et que cette dernière n'avait aucun lien avec ce pays. En
outre, le port d’un patronyme d’origine balkanique était préjudiciable pour
l’enfant, notamment sous l’angle professionnel. Enfin, un changement de nom
permettrait de rendre plus discrète la naissance hors mariage, toujours vue
d’un mauvais œil. Le changement de nom devait être d’autant plus facile que
l’enfant était très jeune et n’avait pas encore construit son identité sociale
autour de son nom de famille.
D.
Le 24 mars 2006, le Service de la population (Direction de
l’état civil) a communiqué aux requérants qu’il considérait que les justes
motifs d’un changement de nom de l’enfant X._______ en Y._______ ne semblaient
pas réalisés, l’article 270 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907
(CC ; RS 210) étant seul applicable. Toutefois, s’ils le désiraient, une
décision de rejet sujette à recours serait rendue. Sous l’angle de la
motivation, le Service de la population se référait notamment à un arrêt du
Tribunal fédéral disposant que l’existence d’un lien de concubinage durable ne
constituait pas à elle seule un juste motif au sens de l’article 30 CC
permettant à l’enfant de prendre le nom du père. Au demeurant, en l’espèce, les
parents étaient séparés et l’enfant vivait principalement avec sa mère, chez
qui il était réputé domicilié. Néanmoins, s’agissant du patronyme de la mère et
pour autant que celui-ci lui cause une certaine souffrance, le Service de la
population se déclarait prêt à en admettre la francisation pour B.X._______ et
son fils.
Le Service de la population s’étonnait par ailleurs
de ce que l’obligation d’entretien du père ne soit entrée en force qu’en
automne 2005.
E.
Par courrier du 11 avril 2006, C.Y._______ et B.X._______
ont expliqué que c’était en raison d’informalités que la convention alimentaire
concernant leur enfant n’avait pu être ratifiée qu’en 2005. Ils estimaient pour
leur part avoir fait preuve de diligence, étant donné qu’ils avaient sollicité
l’autorité parentale conjointe en faisant parvenir une convention alimentaire à
la Justice de paix le 2 mai 2003 déjà. Ils constataient en outre que la
Direction de l’état civil reconnaissait que le fait de porter le nom de la mère
faisait subir à l’enfant des inconvénients personnels et sociaux, puisqu’une
francisation de son nom lui était proposée. Ils rejetaient toutefois la suggestion
de franciser le nom de la mère, considérant qu’il s’agissait d’une solution disproportionnée,
compliquée et artificielle.
F.
Le 18 avril 2006, la Direction de l’état civil a répondu à
C.Y._______ et B.X._______ qu’elle s’étonnait de ce que la Justice de paix ait
octroyé l’autorité parentale conjointe alors que les deux parents ne faisaient
plus domicile commun. Elle avait également quelques réserves quant à la
représentation des intérêts de l’enfant, le curateur de l’enfant étant devenu
le mandataire des parents.
G.
Le 20 avril 2006, le représentant des parents, Me
Blanchard, a expliqué que la curatelle était levée et qu’il intervenait
exclusivement en tant qu’avocat des parents, qui représentaient eux-mêmes
légalement les intérêts de leur fils.
H.
En date du 9 mai 2006, le Service de la population a
indiqué aux requérants qu’il s’apprêtait à rendre une décision négative,
l’octroi de l’autorité parentale conjointe ne constituant pas un juste motif,
et que le retrait de la demande était encore possible.
I.
Le 16 mai 2006, C.Y._______ et B.X._______ ont répondu que
le raisonnement de l’état civil relatif à l’autorité parentale conjointe leur
paraissait erroné. Ils se déclaraient en outre surpris par la manière dont
l’affaire était instruite par l’autorité qui semblait avoir des préjugés
négatifs depuis le début de la procédure.
J.
Par décision du 17 août 2006, le Département des
institutions et des relations extérieures a rejeté la requête de changement de
nom. Il a estimé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale par deux
parents séparés ne constituait pas un juste motif suffisant pour autoriser
l’enfant à porter le nom de son père. Concernant le préjudice social invoqué
par les requérants lié au fait de porter un nom à consonance balkanique, le
Département des institutions et des relations extérieures a signalé que la
Direction de l’état civil en avait tenu compte en proposant à la mère, née en
Suisse et devenue suissesse à sa majorité, une francisation de son nom, proposition
que celle-ci avait refusée.
K.
Le 6 septembre 2006, A.X._______, B.X._______ et C.Y._______
ont interjeté un recours auprès du Tribunal administratif. Ils concluent à
l’admission du recours et à la réforme de la décision attaquée en ce sens que
l’enfant A.X._______ est autorisé à changer de nom de famille et à porter à
l’avenir le patronyme paternel « Y._______ ». Reprenant pour
l’essentiel les arguments déjà invoqués précédemment, ils estiment que les
justes motifs requis par l’article 30 al. 1 CC sont réalisés.
L.
Se déterminant en date du 2 octobre 2006, la Direction de l’état
civil conclut à titre préjudiciel à la nomination d’un nouveau curateur pour
l’enfant, l’intérêt de celui-ci n’étant pas nécessairement celui de porter le
nom voulu par les parents. A titre principal, elle conclut au rejet du recours,
se référant notamment au tour restrictif pris par la jurisprudence fédérale. Par
ailleurs la révision en cours du droit du nom de famille lui commanderait une interprétation
restrictive de la notion de justes motifs. Elle soutient également qu’il n’est
pas établi que le fait de porter un nom balkanique serait source de
discrimination ou de remarques désobligeantes, point de vue qui serait confirmé
par le fait que la solution de la francisation du nom X._______ a été refusée.
M.
Répondant en date du 24 novembre 2006, C.Y._______ et B.X._______
ont regretté la rigueur excessive de l’autorité et son analyse exclusivement
abstraite de la situation. Ils s’opposent en outre à la nomination d’un
curateur. Revenant sur la proposition de franciser le nom X._______, ils
considèrent qu’elle démontre bien que la Direction de l’état civil est
consciente du fait que le port d’un nom balkanique constitue un inconvénient
social. La francisation leur paraît toutefois être une solution contraire au
principe de proportionnalité. Finalement, ils ne voient pas en quoi la révision
législative en cours commanderait une analyse restrictive des conditions du
changement de nom.
Considérant en droit
1.
a)
D
éposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA ;
RSV 173.36). Selon l'art. 37 al. 1 LJPA, le droit de recours appartient à toute
personne physique ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. En l'occurrence,
l'enfant A.X._______ a la qualité pour recourir dès lors qu'est en jeu son
propre nom. Dans la mesure où l'on admet que les parents agissent au nom de
leur fils, en tant que représentants légaux de celui-ci, ils sont également
légitimés à recourir contre la décision rejetant la requête en changement de
nom, sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'ils ont également un intérêt digne
de protection qui leur soit propre au sens de l'art. 37 al 1 LJPA (cf. ATF du
21 janvier 2005 dans la cause 5C.233/2004 consid. 1 et référence).
b) L'art. 30 al. 1er CC attribue au gouvernement
du canton de domicile la compétence d’autoriser une personne à changer de nom.
Dans le canton de Vaud, l'art. 12 ch. 1 de la loi du 30 novembre 1910
d'introduction du Code civil suisse (LVCC ; RSV 211.01) déléguait auparavant
cette compétence au Département de la justice, de la police et des affaires
militaires, qui l'avait lui-même subdéléguée au chef du Service de justice et
législation, en application de l'art. 67 de la loi du 11 février 1970 sur
l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE ; RSV 172.115). La conformité au
droit fédéral d'une telle délégation est généralement admise (voir Bulletin du
Grand conseil [BGC], septembre 1954, p. 1148 ; Feuille fédérale [FF]
1974 II p. 95), et le Tribunal administratif avait jugé qu'elle impliquait
sa propre compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions du
chef du Service de justice et législation en matière de changement de nom (v.
art. 4 al. 1er LJPA ; arrêts GE 94/64 du 7 juin 1995 et GE 92/102 du 29
juillet 1994).
L’art. 12 ch. 1 LVCC dans sa version
actuelle délègue la compétence d’autoriser le changement de nom au Département
des institutions et des relations extérieures. Par décision du Conseil d’Etat
du 16 décembre 1999, cette compétence a été subdéléguée au chef du Service de
la population au 1
er
avril 2000, en application du même art. 67
LOCE. Le Tribunal administratif reste compétent pour connaître des recours
dirigés contre les décisions en matière de changement de nom, en vertu de
l’art. 4 al. 1
er
LJPA.
Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
c) Les recourants ont formulé une demande de débats
publics, sans autre précision. De l’avis du Tribunal administratif, des débats
publics ne sont pas nécessaires, les faits n’étant pas litigieux et les
questions à trancher revêtant un caractère purement juridique. Il ne sera dès
lors pas donné suite à la demande des recourants.
2.
L'enfant dont la m
ère n'est pas
mariée avec le père acquiert le nom de la mère, conformément à l'art. 270 al. 2
CC. L’acquisition du patronyme paternel ne peut se
faire que par le
biais d’une procédure en changement de nom selon l'art. 30 al. 1er CC. Selon
cet article, une personne peut être autorisée à changer de nom s'il existe de
justes motifs. Il en est ainsi lorsque l'intérêt du requérant - et de lui seul
(ATF 108 II 250 consid. 4d) - à porter
un nouveau nom
l'emporte sur l'intérêt de l'administration et de la collectivité à
l'immutabilité du nom acquis et inscrit à l'état-civil, et sur l'intérêt public
à la fonction d'individualisation du nom (ATF 117 II 9). Mais, pour les
enfants, en particulier lorsqu'ils sont, comme en l'espèce, très jeunes, la
fonction d'individualisation de la personne dans ses relations sociales joue un
rôle moins important que pour un adulte : l'intérêt général au maintien du
nom est moins évident. On peut donc se montrer plus souple (ATF 117 II 9
consid. 3a, 109 II 178 consid. 1, 105 II 243 consid. I 3).
Dans ce cadre, le Tribunal fédéral a d'abord admis
assez largement qu'un enfant de parents non mariés change de nom sur la base de
l'art. 30 al. 1 CC pour prendre celui de son père (ATF 119 II 307 consid. 3c et
les arrêts cités ; cf. aussi la jurisprudence citée à l'ATF 124 III 401 consid.
2b/aa). Toutefois, il exigeait, pour permettre à l'enfant né hors mariage de
prendre le nom de son père, que père et enfant vivent en ménage commun avec la
mère, c'est-à-dire constituent en fait, avec elle, une famille (ATF 117 II 10
consid. 3c). Le Tribunal fédéral a ensuite modifié sa jurisprudence dans
un sens plus restrictif. Il a considéré qu'au vu de l'évolution des conceptions
sur la situation de l'enfant né hors mariage, l'existence d'un lien de concubinage
durable entre la mère, détentrice de l'autorité parentale, et son partenaire,
père biologique de l'enfant vivant dans leur ménage, ne constitue plus à elle
seule un juste motif au sens de l'art. 30 al. 1 CC ; il faut plutôt que
l'enfant indique concrètement dans sa requête en quoi le fait de porter le nom
de sa mère en vertu de la loi lui fait subir des désavantages sur le plan
social, susceptibles d'être pris en considération comme justes motifs d'un
changement de nom (ATF 121 III 145 consid. 2, 124 III 401 consid. 2b/bb).
Concernant le désavantage que pourrait constituer
sur le plan social le fait de porter un nom à consonance balkanique, le
Tribunal fédéral a considéré qu’un tel désavantage, en particulier sur le plan professionnel,
n’était pas prouvé (par rapport à des jeunes filles de mère suisse-allemande et
de père macédonien d’origine albanaise portant le nom de ce dernier, à savoir
Ibrahimi, cf. ATF non publié du 1
er
octobre 2002 en la cause
5C.163/2002, consid. 3.2 ; le Tribunal administratif du canton de
Schwyz a par contre statué en sens inverse concernant un nom à connotation
slave, arrêt cité par Roland Bühler, Basler Kommentar zum schweizerischen
Privatrecht, ZGB I, 2
e
éd., Bâle/Genève/Munich 2003, n° 17 ad art. 270
CC). Le Tribunal fédéral a également estimé qu’un nom arabe n’est pas source de
discriminations particulières dans une ville cosmopolite comme Genève et ne
permet pas à un enfant de prendre le nom de son père (Revue de l’état civil
1998 p. 202).
3.
En l’espèce, il s’agit de savoir si c’est à juste titre
que le Département des institutions et des relations extérieures a estimé que
les justes motifs d’un changement de nom n’étaient pas réalisés.
Il faut tout d’abord constater qu’il n’existe en
l’occurrence pas de lien de concubinage durable entre les parents de l’enfant,
qui ne mènent plus de vie commune. Or la jurisprudence susmentionnée est
relativement restrictive à cet égard et pose comme exigence, lorsqu’un l’enfant
souhaite prendre le nom de son père, que père et enfant vivent en ménage commun
avec la mère, voire que l’enfant vive exclusivement avec son père (cf. ATF 132
III 32). Il ressort certes du dossier que les parents d’A.X._______ exercent
conjointement l’autorité parentale et se partagent le droit de garde (quatre jours
chez la mère, trois chez le père selon la convention sur les effets accessoires
de l’autorité parentale conjointe du 15 mars 2005). Il n’en demeure pas moins
que l’enfant A._______ se rattache en priorité au foyer maternel (d’ailleurs,
selon le point III de la convention précédemment citée, l’enfant A.________ est
réputé domicilié chez sa mère). Cette situation diffère manifestement du cas de
figure visé par l’ATF 132 III 32 susmentionné, dans lequel un enfant de parents
non mariés était élevé par son père, auquel l'autorité parentale exclusive avait
été transférée conformément à l'art. 298 al. 2 CC. C’est ainsi à tort que les
recourant se prévalent de cet ATF. C’est également à tort qu’ils invoquent une
certaine doctrine, de l’avis de laquelle le partage de l’autorité parentale
peut constituer un juste motif de changer le nom légal de l’enfant au profit du
patronyme paternel, ainsi Roland Bühler (op. cit., n° 3330 ad art. 270 CC)
qui se réfère dans son analyse non pas aux parents vivant séparés, mais au couple
de concubins, en particulier, écrit-il, lorsque de bonnes raisons empêchent ce
couple de se marier. Au demeurant, il n’y a pas lieu de se prononcer
définitivement sur la question de savoir si, dans certains cas, l’autorité
parentale conjointe et la garde alternée pourraient justifier le changement de
nom. En l'occurrence, dès lors que l’enfant A._______ se rattache en priorité
au foyer maternel, l'admission de la requête impliquerait en effet la démonstration
que l'enfant subit un préjudice en raison du nom qu’il porte. Or, comme
expliqué ci-après, cette condition n'est pas réalisée.
Les parents d’A._______ estiment que celui-ci se
verra confronté à des inconvénients sociaux liés au fait de porter un nom à consonance
balkanique. Sur ce point, il faut constater que la position de la Direction de
l’état civil n’est pas exempte d’ambiguïté. En effet, elle reconnaît l’existence
de tels inconvénients en proposant à B.X._______ une francisation de son nom,
mais nie leur existence lorsqu’il s’agit de changer le patronyme d’A._______.
De l’avis du tribunal de céans, le port d’un patronyme à consonance balkanique peut
effectivement, selon les circonstances de la vie, causer des difficultés sur le
plan social et professionnel. En outre, le refus de la francisation par B.X.______
ne signifie pas nécessaire l’absence de discrimination au quotidien pour celle-ci.
On peut en effet envisager qu’une mère souhaite éviter à son enfant des
complications qu’elle accepte pour elle-même. Toutefois, au vu de l’actuelle
jurisprudence du Tribunal fédéral, un nom d’origine balkanique ne constitue pas
d’emblée, sans autre élément concret au dossier, un juste motif au sens de
l’art. 30 al. 1 CC. En l’occurrence, les recourantes n’ont pas fait
état de discriminations précises. Il faut également considérer que Lausanne est
une ville plutôt ouverte et multiculturelle, dans laquelle A._______, qui porte
au demeurant des prénoms qui ne sont pas d’origine balkanique, ne devrait pas
avoir de souci à s’intégrer.
Dans l’arrêt précité du 1
er
octobre 2002,
le TF a en outre rejeté l’argument des recourantes (deux filles vivant avec
leur mère suisse et n’ayant plus aucun contact avec leur père étranger) qui
expliquaient que la culture de leur père, à laquelle les rattachait leur nom,
leur était totalement étrangère et qu’elles souhaitaient une concordance entre
leur identité suisse et leur nom de famille. Dans cet ordre d’idées, l’argument
des recourants selon lequel le patronyme de l’enfant A._______ ne correspond
pas à ses attaches culturelles ne peut pas être retenu, d’autant plus qu’A._______
vit la majeure partie du temps avec sa mère, ce qui le rattache encore, même si
n’est que de manière infime, à la culture serbe.
4.
Il résulte du considérant qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un émolument de justice fixé à
1’000 fr. sera mis à la charge des recourants déboutés (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 17 août 2006 par le
Département
des institutions et des relations extérieures est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 1’000 (mille) francs est mis à
la charge des recourants.
Lausanne, le 22 février 2007/san
Le président :                                                                                            La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il
en va de même de la décision attaquée.