vd_omni · AC.2024.0378 · 2025-07-21 · fr

A.________/Municipalité de Lutry, B.________ | Une recourante domiciliée dans une autre commune, sans proximité géographique avec le projet contesté, ne jouit pas d'un intérêt digne de protection au recours. Le fait qu'elle soit propriétaire en main commune du bien-fonds voisin du projet ne suffit pas à lui reconnaître la qualité pour recourir dès lors que l'entier des hoirs n'a pas ratifié le recours. Recours irrecevable.Recours au TF déclaré irrecevable (1C_523/2025).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.07.2025 AC.2024.0378

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 juillet 2025
Composition
Mme Annick Borda, présidente;
Philippe Grandgirard, assesseur, et Mme Nicole Christe, assesseure.
Recourante
A.________,
à ********, représentée
par Me Arnaud THIERY, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Lutry,
à Lutry,
Constructrice
B.________,
à ********,
représentée par Me Jean-Michel DUC, avocat à Lausanne
.
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Lutry
du 7 novembre 2024 levant son opposition et octroyant un permis de construire
une villa mitoyenne Minergie avec parking souterrain de 2 places de parc et
création d'un couvert extérieur avec 1 place de parc et 2 places moto, sur la
parcelle n° 5904 (CAMAC n° 234272).
Vu les faits suivants:
A.
C.________ est propriétaire de la parcelle n
o
5904 de la
Commune de Lutry, promise-vendue à la société B.________, à Lutry.
A.________ est propriétaire en main commune avec D.________
de la parcelle n
o
886 de la Commune de Lutry dans le cadre de la
communauté héréditaire qu'elle forme avec celui-ci. Le bâtiment sis sur cette
parcelle a pour adresse postale le Chemin ********, à Lutry.
Ces deux parcelles sont directement voisines.
B.
Sur requête de C.________ et B.________, la Municipalité de Lutry (ci-après:
la municipalité) a mis à l'enquête publique du 27 juillet au 25 août 2024 un
projet de construction d'une villa mitoyenne Minergie sur la parcelle n
o
5904
avec parking souterrain de 2 places de parc et création d'un couvert extérieur
avec 1 place de parc et 2 places moto.
Ce projet a suscité six oppositions, dont celle d'A.________.
D.________ n'a pas déposé d'opposition au projet.
Les instances cantonales, dans le cadre de la
synthèse de la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) du
4 septembre 2024, ont délivré les autorisations spéciales requises,
respectivement préavisé favorablement le projet.
Par décision du 7 novembre 2024, la municipalité a
levé les oppositions au projet et délivré le permis de construire sollicité.
C.
A.________ (ci-après: la recourante) a déposé un recours contre cette
décision le 13 décembre 2024 auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP) dans lequel elle conclut principalement à la
réforme de la décision entreprise en ce sens que le permis de construire est
refusé, subsidiairement à son annulation et au retour de la cause à la
municipalité pour nouvelle décision.
Selon l'extrait du Système d'information des Tiers
de l'Etat de Vaud (SITI) du 31 décembre 2024, la recourante avait été inscrite
en résidence principale au Chemin ******** à Lutry le 31 août 2023 et avait
quitté cette adresse pour une destination inconnue hors canton le 13 mai 2024. Interpellée
par la juge instructrice sur son adresse actuelle, la recourante a répondu le 3
février 2025 que son adresse officielle était au Chemin ******** à Lutry et
qu'elle n'avait jamais eu l'intention de quitter cette adresse ou d'annoncer
son départ.
Par décision du 7 février 2024, la juge instructrice
a octroyé l'assistance judiciaire à la recourante comprenant l'exonération des
frais judiciaires et l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me
Arnaud Thièry.
La municipalité a répondu au recours le 21 février
2025 et conclu à son rejet. Elle a précisé alors que la recourante s'était bel
et bien annoncée partante de la commune le 13 mai 2024, de sorte qu'elle ne
serait plus domiciliée à Lutry.
B.________ a répondu au recours le 28 février 2025
et conclu à son rejet.
Selon le nouvel extrait du SITI du 4 avril 2025, la
recourante a annoncé son arrivée à Puidoux, en provenance de Lutry, le 14 mai
2024 et est désormais domiciliée en résidence principale au Chemin ******** à
1070 Puidoux. La juge instructrice a à nouveau interpellé la recourante sur la
question de son domicile, précisant par ailleurs que le recours n'avait pas été
ratifié par D.________, et l'a invitée à se déterminer sur ces éléments.
La constructrice a déposé de brèves déterminations
le 26 mai 2025.
La recourante s'est déterminée le 5 juin 2025 par
l'intermédiaire de son conseil en précisant qu'elle n'avait jamais voulu
quitter son domicile au Chemin ********.
Considérant en droit:
1.
Au regard de l'art. 75 let. a de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), a qualité pour former recours
toute personne qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a
été privée de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
a) La jurisprudence relative à l'art. 75 let. a
LPA-VD, ou à des règles analogues du droit fédéral, retient que l'intérêt digne
de protection implique que le recourant soit touché de manière directe,
concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la
généralité des administrés, de manière à exclure l'action populaire (cf. ATF
143 II 506 consid. 5.1, ATF 141 II 50 consid. 2.1, ATF 139 II 499 consid. 2.2;
CDAP AC.2023.0040 du 29 mars 2023 consid. 1 et les références). L'intérêt
invoqué, qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver dans un rapport
étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec l'objet de la
contestation (cf. ATF 143 II 506 consid. 5.1, ATF 137 II 40 consid. 2.3 et les
références). Le critère de la proximité géographique, ou du voisinage direct, fondant
un rapport étroit, est en principe réalisé quand la distance entre le terrain
litigieux et l'immeuble du recourant n'est pas supérieure à 100 m. Lorsque la
distance est plus importante, il faut que l'atteinte soit rendue plausible en
fonction des données ou des circonstances concrètes, qui doivent faire l'objet
d'une appréciation globale. S'il est certain ou très vraisemblable que
l'installation litigieuse sera à l'origine d'immissions – bruit, poussières,
vibrations, lumière, fumée – atteignant spécialement les voisins, même situés à
une certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF
140 II 214 consid. 2.3; AC.2022.0332 du 23 février 2024 consid. 1 et les
références).
b) Dans la propriété en main commune, le droit de
chaque propriétaire s’étend à la chose entière (art. 652 du Code civil suisse
du 10 décembre 1907 [CC; RS 210]). A défaut d’autres règles, les droits
des propriétaires en main commune, en particulier celui de disposer de la
chose, ne peuvent être exercés qu’en vertu d’une décision unanime (art. 653 al.
2 CC). Il s’agit là d’un cas de consorité nécessaire (ATF 129 III 715 consid.
3.3), qui a pour conséquence que les propriétaires doivent recourir conjointement
ou, lorsque l’un agit au nom des autres, que ceux-ci ratifient le recours.
Cette solution souple répond aux exigences de la prohibition de l’arbitraire et
du formalisme excessif (cf. notamment CDAP AC.2017.0394 du 31 juillet 2019;
AC.2017.0261 du 21 janvier 2019; AC.2015.0098 du 10 juin 2016; AF.2014.0002 du
25 septembre 2015; AC.2011.0220 du 10 janvier 2013; AC.2001.0188 du 22 mai 2002
consid. 2, confirmé par TF 1P.354/2002 du 31 octobre 2002 consid. 3; ATF
116 Ib 447 consid. 2).
c) En l'occurrence, la recourante et D.________ sont
propriétaires en main commune de la parcelle n
o
886. Seule la
recourante a formé opposition au projet et a déposé un recours. De son côté, D.________
n'a pas fait opposition et n'a pas ratifié le recours déposé, ce malgré le fait
que la recourante ait été spécialement interpellée sur ce point. Partant, en
tant qu'elle est propriétaire de l'immeuble voisin, à défaut d'action commune
des hoirs devant la CDAP, la recourante ne dispose pas de la qualité pour recourir.
d) La recourante prétend qu'elle serait domiciliée
au Chemin ******** à Lutry, ce qui fonderait son intérêt digne de protection au
recours. Malgré ses allégations en ce sens, il résulte toutefois de façon convaincante
des éléments au dossier que la recourante a quitté la commune de Lutry le 13
mai 2024 pour une autre résidence. Elle s'est d'ailleurs inscrite ensuite à
Puidoux en résidence principale dès le 14 mai 2024, ce vraisemblablement de
manière rétroactive. Dans ces conditions, force est de constater que la
recourante ne réside pas sur la parcelle adjacente au projet, ni à une distance
permettant de retenir que le critère de la proximité géographique de son lieu
de résidence avec le projet au sens de la jurisprudence précitée soit réalisé.
Il en découle que, n'étant pas touchée de manière directe, concrète et dans une
mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés à
raison de son lieu de résidence, elle ne dispose pas non plus sous cet angle de
la qualité pour recourir.
2.
Il résulte du considérant qui précède qu'à défaut de qualité pour
recourir, le recours est irrecevable.
a) Vu les circonstances de la cause, il peut être
renoncé à la perception d'un émolument judiciaire (art. 50 LPA-VD).
b) Il convient encore de procéder au calcul de
l'indemnité du conseil d'office, la recourante étant au bénéfice de
l'assistance judiciaire. Le conseil d'office peut prétendre à un tarif horaire
de 180 fr. en tant qu'avocat (art. 2 al. 1 let. a et b du
règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile [RAJ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD) et au remboursement de ses débours fixés forfaitairement à 5% du
défraiement hors taxe en première instance judiciaire (cf. art. 3
bis
al. 1 RAJ). En vertu de l'art. 2 al. 1 let. b RAJ, le tarif horaire de 110
francs est appliqué aux avocats-stagiaires.
En l'occurrence, la liste des opérations du 4
juillet 2025 transmise par l'avocat fait état de 44 h 34 consacrées au mandat
d'office. L'assistance judiciaire octroyée par la CDAP ne concerne que les
opérations nécessaires à la rédaction du recours déposé devant celle-ci et le
suivi de la procédure qui en découle. Elle ne saurait couvrir les opérations
antérieures à la date de la décision entreprise. Par conséquent, il n'y a pas
lieu de rémunérer les opérations effectuées par l'avocat entre le 13 et le 14
août 2025 (en tout 2 h 42), qui ne sont pas couvertes par le mandat d'office. Au
surplus, il apparaît qu'un nombre important d'e-mails à la cliente indiqués sur
la liste transmise sont manifestement de simples mémos, qui ne donnent pas lieu
à rémunération séparée, mais sont couverts par les débours forfaitaires. On
compte au moins 17 mémos, pour un total de 1 h 42, qui sont à retrancher de la
liste des opérations. Au final, après soustraction de ces 4 h 24, il convient
de retenir que le conseil d'office de la recourante a effectué 40 h 10. Parmi
ces heures, 27 h 52 correspondent à l'activité d'une avocate-stagiaire, de
sorte qu'elles seront rémunérées à 110 fr. de l'heure, à savoir 3'065.35
francs. Le solde de 12 h18 sera rémunéré au taux horaire de 180 fr., à savoir
2'214 francs. La rémunération totale se monte donc à 5'279.35 francs. A cela
s'ajoute 120 fr. de déplacement, 5 % de débours (263.95 fr.) et la TVA à 8.1 %
sur le tout (458.75 fr.). L'indemnité finale due au conseil d'office s'élève
ainsi à 6'122.05 francs.
L'indemnité de conseil d'office est provisoirement
supportée par le canton, la recourante étant rendu attentive au fait qu'elle
est tenue de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'elle sera en mesure de
le faire (art. 122 al. 1 let. a et 123 al. 1 du Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], par renvoi de
l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
c) Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de
dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
III.
L’indemnité d’office de Me
Arnaud
Thièry
, conseil de la
recourante
, est arrêtée
à
6'122.05
fr. (six mille cent vingt-deux francs et cinq centimes),
débours et TVA compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement de l'indemnité de conseil d'office mise à la charge de
l'Etat.
Lausanne, le 21 juillet 2025
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.