vd_omni · PS.2008.0049 · 2008-12-01 · fr

X. /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Le recourant qui a bénéficié d'une occupation salariée, s'est vu refuser l'aide sociale au motif que sa fortune a dépassé le seuil de 4'000 fr. durant 3 mois. Il fait valoir qu'il y a lieu de tenir compte des dettes qu'il a remboursées à la fin de la période précitée. En vertu du principe de la subsidiarité, il appartient, en premier lieu, à l'intéressé de s'assumer par ses propres moyens. Des dettes privées anciennes que l'intéressé n'a pas jugé utile de rembourser pendant trois mois, ne pouvant être retenues en déduction de sa fortune. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.12.2008 PS.2008.0049

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
décembre 2008
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
; Mmes Sophie Rais Pugin et Isabelle
Perrin, assesseurs; M. Jérôme Campart, greffier.
Recourant
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
BAP / Av. des Casernes 2 -
CP,
à Lausanne
Autorité conce
rnée
Centre social régional
de Lausanne,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 5 juin 2008
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 6 juillet 1967 et divorcé le 19
juin 2001, s'est annoncé au Centre social régional de Lausanne (ci-après: CSR) au
cours du mois d'août de l'année 2004. Il a perçu des prestations d'aide sociale
depuis le mois de janvier 2006, en alternance avec le revenu d'emplois
temporaires.
Dès le 1
er
janvier 2007,
l'intéressé s'est retrouvé entièrement à charge de l'assistance sociale.
Du 1
er
avril au 30 juin
2007, X.________ a bénéficié d'une mesure d'insertion organisée par le Service
de l'emploi dans le cadre de laquelle il a travaillé, contre rémunération, en
qualité d'archiviste à un taux de 100%. Pendant cette période, l'intéressé a
perçu un salaire mensuel net de 3'254 fr. 10 par mois et le CSR a suspendu ses
prestations d'aide.
Par courrier du 5 juin 2007, le CSR a
informé l'intéressé que le montant de son salaire était supérieur à la
prestation financière du revenu d'insertion et que le subside versé à sa caisse
maladie pourrait être supprimé ou diminué, lui recommandant d'épargner chaque
mois le montant de sa prime. Sa prime mensuelle d'assurance de base était de
408 fr. 80.
Lors de la révision annuelle de la
situation de X.________, qui a eu lieu le 16 juillet 2007, le CSR a constaté
que son compte bancaire présentait un solde positif de 8'317 fr. 85. Il a donc
été averti par sa conseillère que le montant figurant sur son compte était
supérieur à la limite de fortune admise de 4'000 fr., selon les art. 32 de la
loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (ci-après: LASV) et 18 du
règlement d'application de la prédite loi (ci-après: RLASV). L'intéressé a
aussi été informé qu'il lui appartenait de payer ses loyers et ses primes
d'assurance maladie échus durant les mois d'avril à juin 2007.
Par courrier du 25 juillet 2007, X.________
a expliqué au CSR qu'il devait s'acquitter de deux dettes, l'une envers son
frère, de 2'300 dollars canadiens et l'autre envers son pays, de 1'000 dollars
américains, toutes deux constituant directement ou indirectement des
remboursement de prêts d'études qu'il avait reçus de la part de son pays
d'origine.
Le CSR a répondu, le 7 août 2007, en
indiquant ce qui suit:
"Lors de la révision annuelle de votre dossier RI
nous avons constaté un solde bancaire au 16 juillet 2007 d'un montant de Fr.
8'317.85.
Ce montant ne nous
permet pas d'intervenir financièrement en votre faveur.
Nous vous avons
rappelé lors de notre entretien que le montant de "fortune" autorisé
ne doit pas dépasser Fr. 4'000.- et c'est pourquoi par votre courrier du 25
juillet vous nous informez avoir des dettes privées envers votre frère et votre
pays (bourse d'étude).
Afin de mettre à
jour votre situation face aux prestations d'insertion du RI nous attendons de
votre part confirmation de remboursement, soit un justificatif de transfert
bancaire ou toute autre forme de versement international, ainsi que la copie de
votre compte UBS pour la période du 16.07.2007 à la date du paiement effectif.
Nous tiendrons naturellement compte de vos frais liés à votre loyer et à vos
cotisations d'assurance maladie."
Un relevé bancaire de l'intéressé
portant sur la période du 1
er
juillet au 4 octobre 2007, transmis
par l'intéressé au CSR le 8 octobre 2007, a laissé apparaître qu'au 31 août
2007, son compte était encore créditeur de la somme de 7'210 fr. 85. Selon ce
document, au 28 septembre 2007, X.________ disposait encore de 4'420 fr. 85 et
au 1
er
octobre 2007 de 3'100 fr. 85, compte tenu d'un prélèvement de
1'300 fr. effectué le 29 septembre 2007.
B.
Par décision du 22 novembre 2007, le CSR a confirmé
à l'intéressé qu'il ne pouvait bénéficier de prestations d'aide sociale pendant
les mois de juillet et août 2007, puisque durant cette période sa fortune était
supérieure à la limite posée par l'art. 32 LASV. Il était également précisé
qu'en raison du solde de sa fortune au 1
er
octobre 2007, il allait
percevoir des prestations durant le mois de septembre 2007.
X.________ a formé recours contre
cette décision auprès du Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après:
SPAS) le 22 décembre 2007. A l'appui de son pourvoi, l'intéressé a expliqué
qu'il n'avait reçu la décision attaquée que le 30 octobre 2007. Il a également
fait valoir que s'il avait payé ses dettes et charges immédiatement, il
n'aurait pas bénéficié d'une telle fortune, ajoutant qu'il ne se souvenait pas
de la limite de fortune de 4'000 fr. invoquée par le CSR.
Interpellé, le CSR a déposé ses
déterminations le 25 janvier 2008. En substance, il a expliqué que les avoirs
bancaires de l'intéressé constituaient de la fortune dont il y avait lieu de
tenir compte. En outre, se prononçant sur la question des moyens financiers de
l'intéressé durant les mois litigieux, le CSR a expliqué que la différence
entre les avoirs en compte entre le 1
er
juillet et le 28 septembre
2007 était de 7'127 francs. Sous déduction du paiement d'une poursuite de 283
fr. 50, effectué le 28 septembre 2007, cette somme correspondait à des retraits
mensuels de 2'281 fr. 15, ce qui n'apparaissait pas excessif pour vivre
décemment sans bénéficier d'autres revenus.
C.
Par décision du 5 juin 2008, le SPAS a rejeté le
recours de X.________. En substance, dite décision retient notamment que
l'intéressé n'avait pas utilisé sa fortune pour rembourser les dettes qu'il
avait alléguées et qu'il ne pouvait pas déduire le montant des dettes dont il
s'était prévalues. L'intéressé a reçu cette décision le 7 juin 2008.
D.
Par courrier daté du 5 juillet 2008 et remis à un
bureau de poste le 6 juillet 2008 à l'intention du SPAS, qui l'a reçu le 9
juillet 2008, l'intéressé s'est pourvu contre cette décision, en développant
plusieurs arguments. En premier lieu, il a fait valoir qu'il était initialement
prévu qu'il travaille pendant six mois en tant qu'archiviste, ce qui lui aurait
ouvert un nouveau délai cadre au terme duquel il se serait retrouvé au chômage;
il n'aurait ainsi pas eu de problème avec ses économies. Il a ajouté qu'il
ignorait la limite de fortune de 4'000 fr. et que le CSR n'avait pas pris la
peine de le lui rappeler. Il a également expliqué que la somme qui s'était
retrouvée sur son compte ne lui appartenait pas dès lors qu'il avait prévu de
l'affecter à rembourser des dettes, plutôt que d'acquérir des biens matériels.
Le recours du 9 juillet 2008 a été
transmis le 10 juillet à la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: CDAP) qui en a accusé réception le 14 juillet 2008 en invitant
le recourant à préciser ses motifs et conclusions et à produire un exemplaire
de la décision attaquée.
E.
Le recourant a répondu à cette invite le 23 juillet
2008. Dans son écriture, il a, en substance, exposé qu'il contestait la
décision attaquée, ajoutant que si le sens de la limite de fortune de 4'000 fr.
lui avait été clairement exposé, il aurait remboursé ses dettes en temps utile.
Au terme de son écriture, le recourant a demandé que l'aide sociale lui soit
accordée pour les mois de juillet et août 2007.
Par courrier du 16 septembre 2008, le
SPAS a indiqué qu'il se référait aux considérants de sa décision du 5 juin 2008
et concluait au rejet du pourvoi.
La CDAP a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté dans le délai de 30 jours prévu par
l'art. 74 al. 1 LASV et répondant aux autres conditions de l'art. 31 al. 2 de
la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 18 décembre 1989
(ci-après: LJPA), le présent recours est recevable en la forme, de telle sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant a sollicité une audience, en
expliquant que ses écritures risquaient de ne pas être comprises par la Cour de
céans. A cet égard, il faut préciser que le droit d'être entendu, garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst, n'implique pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 125 I
209, consid. 9b, p. 219), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II
425, consid. 2.1, p. 428/429). En règle générale, la procédure administrative
est écrite. En l'occurrence, le recourant a eu tout loisir d'exposer ses
arguments par écrit et on ne voit pas en quoi la tenue d'une audience serait
susceptible d'apporter des éléments nouveaux. La requête du recourant doit donc
être écartée.
3.
Le recourant fait essentiellement valoir qu'il y
a lieu de soustraire de sa fortune les dettes qu'il avait à l'égard de son
frère et de son pays d'origine et fait grief au CSR d'avoir omis de lui
rappeler que sa fortune ne devait pas dépasser la limite de 4'000.- francs.
a)
Dans un
arrêt rendu le 27 octobre 1995 (ATF 121 I 101 = JT 1997 I 278), le Tribunal
fédéral  a reconnu le droit à des conditions minimales d'existence comme un
droit fondamental non écrit (v. J.-P. Müller, Grundrechte in der Schweiz, Berne
1999, pp. 167-8). Il a considéré que le fait d'assurer les besoins humains
élémentaires comme la nourriture, les vêtements et le logement était la
condition de l'existence de l'être humain et de son développement, ainsi que la
composante indispensable d'un Etat démocratique  fondé  sur  le droit (JT 1997
I 281). La reconnaissance des conditions minimales d'existence a été admise en
ce qui concerne les facultés  qui  conditionnent l'exercice d'autres libertés
inscrites dans la Constitution ou  qui  apparaissent  comme parties intégrantes
ou indispensables de l'ordre public démocratique de la Confédération. Autrement
dit, elle est la condition indispensable à l'exercice des autres droits
fondamentaux. Ces derniers n'ont en effet de  sens  que  si  les  conditions
minimales d'existence sont remplies pour chaque individu (JT 1997 I 281; J.-P.
Müller, op. cit., pp. 166 et 175). La Constitution fédérale du 18 avril 1999,
entrée en vigueur  le  1er  janvier 2000, a expressément consacré cette liberté
à son art. 12, qui est ainsi libellé: "
le droit à des  conditions  minimales
d'existence garantit à quiconque est dans une situation de détresse et n'est
pas en mesure de subvenir à ses besoins le droit d'être aidé et assisté et  de
recevoir  des  moyens indispensables pour mener une vie conforme à la dignité
humaine.
"  Il  s'agit  de  garantir  les besoins
humains élémentaires comme la nourriture, l'habillement ou le logement afin de
prévenir un état de mendicité indigne de la condition humaine. En d'autres
termes, il  vise  à  garantir  un minimum, à savoir l'assistance en cas d'indigence,
mais non la couverture d'un revenu minimal (ATF 130 I 71 cons. 4.1; JT  1997  I
284; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, §
1499, p. 685 et § 1510, p. 689). La nécessité d'une aide doit ressortir de
manière évidente et clairement reconnaissable de la situation particulière (JT
1997 I 284; J.-P. Müller, op. cit., p. 172).
Sur le plan cantonal, il convient tout
d'abord de se référer à la Constitution vaudoise, entrée en vigueur le 14 avril
2003. Son art. 33 al. 1 dispose que toute personne dans le besoin a droit à un
logement d'urgence approprié et aux moyens indispensables pour mener une
existence conforme à la dignité humaine. A son art. 34 al. 1, elle prévoit que
toute personne a droit aux soins médicaux essentiels et à l'assistance
nécessaire devant la souffrance. La portée de ces dispositions ne va toutefois
pas au-delà de celles conférées par le droit constitutionnel fédéral (Ch.
Luisier Brodard, Les droits fondamentaux, in La Constitution vaudoise du 14
avril 2003, Berne 2004, pp. 110-112 et les réf. citées).
L'aide sociale, fondée dans le canton
de Vaud sur la LASV, a pour but, selon son article premier, de venir en aide
aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens
nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une
existence conforme à la dignité humaine. Elle règle l'action sociale cantonale
qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (RI). Toute
l'aide sociale est fondée sur le principe de la subsidiarité.
Ainsi, selon l'art. 3 LASV, l'aide financière aux personnes est
subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux
prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales,
fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être
accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur prestations sociales
(al. 1). La subsidiarité de l'aide implique pour les requérants l'obligation
d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes
concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière (al. 2). Selon
ce principe, avant de pouvoir obtenir des prestations d'aide sociale, la
personne dont les revenus ne lui permettent plus de couvrir ses besoins vitaux
et personnels indispensables, ou ceux des membres de sa famille vivant avec
elle, doit, le cas échéant, réaliser les avoirs dont elle dispose, sous réserve
d'un montant modique qui peut être laissé à disposition (arrêt TA PS.2006.0179
du 19 février 2007 et la référence; F. Wolffers, Grundriss des Sozialhilferechts,
ch. 12.5.6, p. 155; v. également normes CSIAS 04/05 E 2.1).
A teneur de l'art. 32 LASV, le RI est
versé selon les conditions de ressources prévues par la Conférence suisse des
institutions d'action sociale (CSIAS). L'art. 18 RLASV précise ce qui suit:
"
1
Le RI peut être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de son
conjoint, de son partenaire enregistré ou concubin comprend des actifs
n'excédant pas les limites de fortune prévues par la Conférence suisse des
institutions d'action sociale (CSIAS), à savoir :
- Fr. 4'000.- pour une personne seule;
- Fr. 8'000.- pour un couple marié ou
concubins.
2
Ces limites
sont augmentées de Fr. 2'000.- par enfant à charge, mais ne peuvent pas
dépasser Fr. 10'000.- par famille."
Selon l'art. 19 al. 1 let. b et c
RLASV, sont notamment considérés comme fortune:
b. Les valeurs mobilières et créances de toute
nature telles que créances garanties par gage, les dépôts et comptes bancaires
ou postaux;
c. les assurances-vie et vieillesse pour leur
valeur de rachat.
b) Les relevés bancaires du recourant
démontrent, comme l'a d'ailleurs retenu l'autorité intimée, que sa fortune
était supérieure à la limite de 4'000 fr. posée par l'art. 18 RLASV, du début
du mois de juillet 2007 jusqu'à la fin du mois de septembre 2007. De plus, m¿e
si l'on déduit de la fortune encore en possession du recourant,
au 31 août 2007,
soit de
7'210
fr. 85,
les primes d'assurance LAMal et le loyer de
l'intéressé sur la période des deux mois litigieux, le solde disponible est
encore supérieur à la limite fixée par l'art. 18 al. 1 RLASV (7'210.85 - [2 x
(408.80 + 450)] = 5'493.25).
La Cour de céans constate également
que l'attitude du recourant est quelque peu contradictoire avec son
argumentation. En effet, il a exposé qu'il conservait l'argent économisé sur
son salaire pour pouvoir rembourser des dettes de formation, à l'égard de son
frère et de son pays d'origine. Ces dettes étant anciennes, on ne peut que
s'étonner qu'il ne les ait pas honorées à réception de son salaire, soit durant
les mois de mai à juin ou au plus tard durant le mois de juillet 2007, plutôt
que de conserver leur montant sur son compte bancaire, comme il l'a fait, et de
ne rembourser qu'après avoir été averti des incidences de l'état de sa fortune sur
les prestations de l'aide sociale. A cela s'ajoute que le recourant n'a pas
démontré la réalité de ces dettes. En effet, le dossier du recourant ne
contient aucune pièce susceptible d'établir leur existence et il apparaît
surprenant que le frère de l'intéressé se soit acquitté à sa place d'une dette
qui lui était personnelle. Il n'y a cependant pas lieu de revenir sur la
question d'un éventuel dessaisissement, aucune des parties n'ayant remis en
cause l'appréciation du CSR sur ce point.
Il faut également rappeler que l'aide
sociale est gouvernée par le principe de la subsidiarité, encore à l'art. 3
LASV. En vertu de ce principe, il appartient en premier lieu à l'individu de
s'assumer et ce n'est que si les démarches qu'il a entreprises sont
infructueuses qu'il peut avoir recours à l'aide étatique. A cet égard, les art.
32 LASV et 18 RLASV ne font que fixer les limites du principe de la
subsidiarité et poser le plafond de fortune en deçà duquel tout intéressé peut,
pour autant qu'il remplisse les autres conditions, prétendre à l'assistance
sociale. Dans la mesure où le recourant disposait de suffisamment de moyens
financiers durant la période litigieuse, il lui appartenait de les affecter à
son entretien courant.
Dans ces circonstances, il n'y a pas
lieu de faire droit à l'argumentation développée par le recourant selon
laquelle l'autorité intimée aurait dû déduire de sa fortune le montant de ses
deux dettes.
En définitive, tous les moyens
invoqués par le recourant doivent être rejetés.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et au maintien de la décision entreprise.
Le présent arrêt peut être rendu sans
frais (art. 61 let. a de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, LPGA, RS 830.1).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 5 juin 2008 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 1
er
décembre 2008
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit
être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et
les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement
en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de
preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de
la partie; il en va de même de la décision attaquée.