vd_omni · FI.2013.0045 · 2013-06-20 · fr

A. X.________, B. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours déclaré irrecevable, l'avance de frais requise n'ayant pas été effectuée dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.06.2013 FI.2013.0045

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 juin
2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M. Eric
Kaltenrieder et M. Robert Zimmermann, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourants
1.
A. X.________,
à 1********,
2.
B. X.________,
à 1********,
représentés par Y.________
S.àr.l., à 2********.
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne.
Autorité concernée
Administration
fédérale des contributions,
Division
principale DAT,
à Berne.
Objet
Impôt cantonal et communal; impôt fédéral
direct; soustraction d’impôt
Recours A. et B. X.________ c/ décision
sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 17 avril 2013
(décision de rappel d'impôts, taxation définitive et prononcé d'amendes
concernant l'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune des
périodes fiscales 2001-2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 et l'impôt
fédéral direct sur le revenu des périodes fiscales 2001-2002, 2003, 2004,
2005, 2006 et 2007, notifiée le 24 août 2011 par l'Administration cantonale
des impôts et l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du 17 avril 2013 par laquelle l’Administration
cantonale des impôts, autorité intimée, a partiellement admis la réclamation
des recourants et modifié la décision de rappel d’impôts, taxation définitive
et prononcés d’amendes concernant l’impôt cantonal et communal et l’impôt
fédéral direct pour les périodes 2001-2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007,
notifiée le 24 août 2011,
-
vu le recours, interjeté le 17 mai 2013 contre
cette décision,
-
vu l'accusé de réception du 21 mai 2013 impartissant
aux recourants un délai au 10 juin 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 7’000
fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet au 10 juin 2013,
-
que les recourants ont été dûment avertis
qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré
irrecevable,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
-
que dès lors, le recours doit être déclaré
irrecevable et la cause, rayée du rôle,
-
que, hormis dans les cas où la loi prévoit la
gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en
recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45
LPA-VD),
-
qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un
émolument, ni d’allouer de dépens,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 20 juin 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.