vd_omni · AC.2022.0371 · 2023-12-13 · fr

A.________, B.________, C.________/Municipalité de Perroy, D.________ | Recours contre la transformation-rénovation d'un rural au coeur du Bourg de Perroy (village inscrit à l'ISOS) en habitation-atelier d'artiste. La municipalité, qui supporte le risque d'une notification par pli simple, n'a pas démontré le caractère tardif du recours contre le permis de construire (consi. 1b). Le recours a été formé par tous les propriétaires en main commune, les deux autres membres de la communauté héréditaire l'ayant ratifié dans le délai imparti (consid. 2). Question de savoir si le recourant a déposé des observations plutôt qu'une opposition laissée ouverte (consid. 3). Le projet ne viole pas les prescriptions de la zone réservée (consid. 4). Pas de violation de la disposition communale régissant l'affectation des bâtiments de la zone Bourg et hameau (consid. 5). Rejet des griefs soulevés contre la toiture, dont la forme, les ouvertures et la couverture (en partie composée de tuiles solaires) sont réglementaires (consid.6). Grief tenant dans un défaut d'éclairage et de ventilation de la cuisine non fondé (consid. 7). Confirmation de l'appréciation de la municipalité quant à l'esthétique du projet (consid. 9). Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.12.2023 AC.2022.0371

0
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 décembre 2023
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. François
Kart et M. Alex Dépraz, juges; Mme Fabienne Délèze Constantin,
greffière
.
Recourants
1.
2.
3.
A.________
,
à ********,
B.________,
à ********,
C.________,
à ********,
Tous représentés par Me Sarah PERRIER,
avocate, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Perroy,
à
Perroy, représentée par Me Aurore ESTOPPEY, avocate, à Lausanne,
Constructrice
D.________
,
à ********,
représentée par Mes Sara RAZGALLAH
et Olivier NICOD, avocats, à Lausanne.
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Perroy du 26 septembre 2022 (permis de construire pour le projet de
transformation d'un rural en bureau et atelier sur la parcelle n° 650 (CAMAC
202639).
Vu les faits suivants:
A.
La communauté héréditaire formée par C.________, B.________ et A.________
est propriétaire de la parcelle n
o
188, sise à la Rue de la Poste 2,
de la commune de Perroy. Une maison à plusieurs logements (ECA n° 20) occupe
toute la partie sud de leur bien-fonds.
D.________
est propriétaire de la parcelle n
o
650, sise à la Grand-Rue 52, également
sur la commune de Perroy. Cette dernière parcelle supporte un bâtiment (ECA n° 31)
bénéficiant de la note 4 au recensement architectural vaudois. Elle est
colloquée en zone "Bourg et hameau", au sens du Plan des zones du 4
février 1983 et de l’art. 2.1 du Règlement général sur les constructions et
l’aménagement du territoire approuvé par le Conseil d’Etat le 1
er
mai 1992 (RCAT). Selon le registre foncier, le bâtiment ECA n° 31 est qualifié
de bâtiment agricole. Il n'est actuellement pas occupé.
Les parcelles n
os
188 et 650 précitées sont
sises sur deux rues distinctes (rue de la Poste et Grand-Rue) et sont éloignées
de près de 60 m à vol d'oiseau, 90 m environ en empruntant les routes
susmentionnées pour se rendre d'une parcelle à l'autre. On dénombre également,
approximativement, plus d'une dizaine de bâtiments entre les parcelles précitées.
Le bâtiment ECA n° 31 sur la parcelle n
o
650 fait partie d'un
ensemble de bâtiments contigus bordant la Grand-Rue.
Le village de Perroy est mentionné dans l’inventaire
des sites construits à protéger en Suisse (ISOS). Le bâtiment ECA n° 31 s'inscrit,
quant à lui, dans le périmètre P1 "emprise du tissu villageois" pour
lequel l'inventaire précité préconise les objectifs de sauvegarde
"A": sauvegarde de la substance, sauvegarde de toutes les
constructions et espaces libres et suppression de toutes les causes de
perturbations.
B.
Du 4 février au 5 mars 2022, une zone réservée communale et son
règlement (au sens de l'art. 46 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement
du territoire et les constructions: LATC; BLV 700.11) ont été soumis à l'enquête
publique, dans l'attente de la révision complète du plan d'affectation communal
(PACom) en cours. La parcelle n
o
650 est incluse dans le périmètre
de la zone réservée. Le 17 février 2022, A.________ a fait opposition au plan
et au règlement de la zone réservée communale. Arguant de plusieurs violations
des principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité, il
concluait ses remarques sur la zone réservée par les termes: "
c'est
pourquoi, je vous informe de mon opposition sur le fond et sur la forme
".
Le 16 juin 2022, le conseil communal de la commune
de Perroy a levé les oppositions formulées, dont celle du précité. Il a, ainsi,
adopté le préavis municipal n
o
04/2022 du 23 mai 2022, portant
sur l'adoption du règlement transitoire sur la zone réservée communale (ci-après:
RZR), dans l'attente du futur plan d'affectation communal (PACom). L'art. 3 RZR
prévoit ce qui suit:
"
1
Toute nouvelle construction est interdite
à l'exception des dépendances de peu d'importance au sens de l'article 39
RLATC.
2
Les rénovations, transformations des bâtiments
existants peuvent être autorisées dans les limites des volumes existants, pour
autant qu'ils n'augmentent pas les surfaces habitables de façon
disproportionnée. De petits agrandissements du volume peuvent être autorisés
pour des lucarnes, sas d'entrée, isolation périphérique, éléments techniques,
etc.
3
Des agrandissements mesurés des bâtiments
existants peuvent être autorisés s'ils sont destinés à augmenter la surface
liée à des activités professionnelles."
Le 23 novembre 2022, le Département des
institutions, du territoire et du sport (ci-après: DITS) a approuvé la zone
réservée communale précitée, laquelle est entrée en vigueur.
C.
Le 1
er
septembre 2021, D.________ a déposé une demande de
permis de construire auprès de la municipalité de Perroy (ci-après: la
municipalité), portant sur la transformation-rénovation d'une maison
villageoise, sur sa parcelle n
o
650. Par examen préalable du 18
octobre 2021, la municipalité a requis une modification du projet. Elle indiquait
en substance que le bâtiment serait entièrement reconstruit et que le projet
posait un problème d'intégration dans la rue, en particulier compte tenu de la
nouvelle façade en briques de terre battue ajourée. Elle souhaitait le maintien
de la façade existante. Elle suggérait que le manque d'apport de lumière
pourrait être compensé par l'augmentation du retrait de la façade rideau en
deuxième plan.
D.
Le 9 mai 2022, D.________ (ci-après: la constructrice), a, par
l'entremise de son architecte, déposé une nouvelle demande de permis de
construire (CAMAC 202639) auprès de la municipalité, accompagnée de plans datés
du 26 janvier 2022. Selon cette demande, la surface bâtie de 53 m
2
ne sera pas augmentée. A teneur des plans, le projet prévoit un hall d'entrée
(17.5 m
2
) qui mène à un demi-étage du rez inférieur, composé d'une cave
et de rangements (17.4 m
2
), ainsi que d'un local technique et de
toilettes. Ce même hall d'entrée permet l'accès au demi-étage supérieur du
rez-de-chaussée, affecté à une cuisine (23 m
2
). Le premier étage comporte
une chambre (23 m
2
) et un salon (14.5 m
2
), éclairés par
des vitrages en façades sud et nord, en grande partie masqués par des claustras
en bois. La cuisine est éclairée par un puits de lumière (plancher-vitre)
depuis la chambre du premier étage, ainsi que par les ouvertures du
rez-de-chaussée (porte et fenêtre existantes). Les combles sont affectés à l'atelier
de la propriétaire, sur deux demi-étages: ils sont éclairés par une verrière
(140/450 cm) formant un puits de lumière au nord et au sud, par deux vélux en
toiture (78/118). Un balcon est également prévu sur la façade sud donnant sur
la rue. Des tuiles solaires sont prévues sur la partie sud de la toiture, sur
une surface de 17 m
2
. Selon le descriptif du projet figurant sur les
plans, les claustras en bois sont typiques des ouvertures rurales, permettant
de laisser entrer la lumière sur les grands vitrages se trouvant derrière, tout
en gardant une façade pleine, dans la continuité des maisons villageoises de la
Grand-Rue. Quant au puits de lumière en toiture, il est décrit comme un grand
vitrage rampant en toiture qui ira chercher la lumière du nord et la diffusera
de manière optimale.
Ce projet a été mis à l'enquête publique du 9
juillet au 7 août 2022.
Le 29 juillet 2022, A.________ s'est adressé à la municipalité
dans les termes suivants:
"Concerne: mise à l'enquête Grand Rue 42, n
o
CAMAC 202639
Par la présente, je souhaite vous
faire part de mes remarques concernant la mise à l'enquête susmentionnée, et je
mets en doute la conformité du projet.
Avec l'établissement de la
"zone réservée communale", la transformation d'un rural non habitable
en appartement, me semble en contradiction avec le règlement.
Bien qu'assurément une solution
élégante dans un autre contexte, le traitement de la façade sud, rompt avec la
cohérence de l'environnement bâti de la Grand'Rue
(sic)
,
qui mérite, de par l'ensemble architectural historique de cette partie du
bourg, que l'on respecte une unité stricte.
Pour rappel, l'église, en face du
n
o
49, et le prieuré sont classés à l'inventaire fédéral et la Grand
Rue mentionnée dans le catalogue de l'ISOS avec les critères "qualités de
situation, qualités spatiales et qualités historico-architecturales"
La "claustra en bois"
n'est en rien typique du bâtiment en question; le document photographique
ci-joint (prob. antérieur à 1900), semble au contraire indiquer que le 49 était
en continuité du bâtiment à son côté ouest
La rupture proposée de la pente du
toit me semble en désaccord avec le règlement et ne justifierai
(sic)
pas de dérogation.
Le projet fait mention de panneaux
solaires thermiques, qui ne sont pas indiqués sur les plans. Ceux-ci
contribuerai
(sic)
à démarquer
esthétiquement ce bâtiment de l'ensemble des toitures traditionnelles de la
Grand' Rue.
En vous priant d'agréer, Mesdames,
Messieurs, mes salutations cordiales."
Le 22 août 2022, une synthèse positive a été
délivrée par la Centrale des autorisations en matière de constructions (CAMAC
202639) pour le projet de construction précité, toutes les autorisations
spéciales requises ayant été délivrées, certaines sous conditions impératives. Egalement
consultée, la Direction générale de l'archéologie et du patrimoine, Division
monuments et sites (DGIP/MS6) a formulé la remarque suivante:
"Le bâtiment ECA 31 a reçu
une note *4* lors du recensement architectural, note qui désigne un objet bien
intégré par son volume, sa composition et souvent sa fonction, et participant à
la définition de l'identité de la localité. Toutefois, il ne possède pas une
authenticité ni une qualité architecturale justifiant une intervention
systématique de la Division des monuments et sites qui va se limiter à faire un
examen surtout de l'impact extérieur du projet en relation aux abords du
bâtiment du temple (ECA123) classé monument historique au sens des art. 25 à 38
LPrPCI [loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel
immobilier; BLV 451.16] et de surcroît dans un site qui est inscrit à
l'inventaire des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse
(ISOS A).
Ainsi, la DGIP-MS recommande:
·
Ouvertures en toiture: les ouvertures projetées face église
seront de préférence de dim. 78/118 cm (comme sur les plans et coupes).
·
En façade Nord, une verrière type stebler serait recommandée d'un
point de vue de l'intégration dans le paysage des toitures du bourg
·
La DGIP-MS recommande la restitution d'un crépi à l'ancienne et
dans les règles de l'art afin de protéger les maçonneries anciennes et de
respecter l'expression traditionnelle villageoise
·
En cas de remplacement, les tuiles plates nuancé jaune, type
pointu (et non arrondi), sont à privilégier pour la couverture. Favoriser une
ferblanterie en cuivre adaptée à ce type de couverture."
Le 20 septembre 2022, l'architecte de la
constructrice s'est déterminé sur les remarques émises par A.________. À son
sens, il n'y avait pas de contradiction entre la zone réservée et la
transformation d'un rural en habitation. Historiquement, les parcelles qui
composaient la rue avaient une composition mixte, soit atelier de travail et
habitation. S'agissant de la façade sud, il a expliqué que l'utilisation d'une
claustra ne semblait pas péjorer le contexte ISOS, en raison de l'histoire du
lieu et permettait un apport de lumière dans un bâtiment avec une profondeur
importante. S'agissant des panneaux solaires, l'architecte a précisé que les
tuiles photovoltaïques choisies étaient particulièrement propices à la
situation dans le bourg historique de Perroy. En raison de leur situation sur
le pan de toit redressé côt.sud, l'impact visuel en serait réduit.
E.
Le 26 septembre 2022, la municipalité a délivré le permis de construire
requis par D.________ aux conditions fixées dans la synthèse CAMAC 202639 du 22
août 2022. En page 2, le permis octroyé précise que "
le projet devra
tenir compte des remarques de la DGIP-MS. Le dossier d'exécution adapté devra
être remis au Service technique (ST), en format pdf, pour approbation avant le
début des travaux
".
Par courrier du même jour intitulé
"Votre
observation"
, la municipalité s'est adressée à A.________, afin de répondre
aux remarques qu'il avait formulées le 29 juillet 2022. En substance, la
municipalité a, pour l'essentiel, repris les constatations émises par
l'architecte dans sa missive du 20 septembre 2022. Elle a relevé qu'une
claustra similaire à celles prévues par le projet était visible à la place de
l'église, à son n
o
17. En outre, elle a souligné que la DGIP n'avait
pas formulé de remarques particulières sur les points susmentionnés. Elle
l'informait de sa décision de délivrer le permis de construire requis.
F.
Par acte de son conseil du 1
er
novembre 2022, A.________
(ci-après: le recourant) a formé recours auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) contre la décision
de la municipalité du 26 septembre 2022 octroyant le permis de construire et
contre la correspondance municipale du même jour. Il conclut, sous suite de
frais et dépens, à ce que la qualité d'opposant et recourant lui soit reconnue,
que l'effet suspensif soit octroyé à son recours, ainsi qu'à l'admission de ce
dernier et à l'annulation de la décision d'octroi du permis de construire (CAMAC
202639).
Le 22 décembre 2022, la municipalité a conclu, sous
la plume de son conseil, principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement
à son rejet, sous suite de frais et dépens.
Le 3 février 2023, D.________ a conclu, sous la
plume de ses conseils, principalement à l'irrecevabilité du recours,
subsidiairement à son rejet et à la confirmation de la décision attaquée, sous
suite de frais et dépens. La constructrice mettait en doute le respect du délai
de recours de 30 jours, ce dernier échéant, à son sens, au plus tard le 28
octobre 2022.
Le 10 février 2023, A.________ s'est, par
l'intermédiaire de son conseil, spontanément déterminé sur la recevabilité de
son recours, soulignant que son opposition du 29 juillet 2022 avait été traitée
à tort comme une observation. Le 12 juin 2023, sur requête du tribunal, le
recourant a donné des explications supplémentaires quant à sa qualité de
propriétaire: il a notamment confirmé que la parcelle n° 188 dans lequel il
louait un appartement depuis 2006 était propriété d'une communauté héréditaire
dont il faisait partie.
Le tribunal a tenu audience le 19 juin 2023. A cette
occasion, il a procédé à une vision locale en présence des parties qui ont été
entendues dans leurs explications. On extrait du compte-rendu d'audience ce qui
suit:
"[...] Sur interpellation de
la présidente, l'architecte explique qu'en sus de la porte d'entrée et de la
fenêtre existantes et maintenues au niveau du rez-de-chaussée, le projet
prévoit deux ouvertures en façade sud du bâtiment ECA 31, soit un vitrage
masqué par une claustra au niveau du premier étage et une porte-fenêtre donnant
sur le futur balcon au niveau des combles. Concernant la surélévation de la
toiture, celle-ci demeurera inférieure à celle du bâtiment voisin sis à l'est
(ECA 32 sur la parcelle n° 651) étant précisé que la toiture figurant en
traitillé sur le plan de coupe A-A correspond à celle du bâtiment voisin sis à
l'ouest (ECA 29 sur parcelle n° 648).
Me Perrier relève que ce bâtiment
ECA 29 (transformé/rénové dans les années 60 selon l'architecte) présente une
excroissance qui modifie l'alignement et le pan des toitures donnant sur la
Grand-Rue. L'architecte fait remarquer que le bâtiment ECA 25 sis à la
Grand-Rue n° 34, qui a été transformé/rénové dans les années 80, présente
également un alignement et un pan de toiture différents, en raison de l'adjonction
d'une mansarde à toit plat. A son sens, une trame de rue n'en demeure pas
moins, bien que l'adjonction de balcons et les rénovations successives des
bâtiments la bordant en aient quelque peu modifié la cohérence. Cette trame
trouverait son origine dans les petites habitations anciennement occupées par
les moines du prieuré et composées d'une écurie au rez-de-chaussée, d'une
chambre à l'étage et de combles, telles celle de la constructrice.
Selon le recourant, la cohérence
de la rue tient essentiellement au caractère avançant des toits. Il relève le
peu de probabilité que les petites maisons de la Grand-Rue aient été occupées
par les moines qui devaient plutôt loger dans le prieuré. Il souligne également
que ces cinquante dernières années, le bâtiment de la constructrice a servi de
cave, de dépôt et de local pour les vignerons, personne ne contestant pour le
surplus que ceux-ci pouvaient y dormir.
[...] A la demande de la
présidente, elle [la constructrice] confirme que le futur bâtiment aura une affectation
mixte d'atelier et de logement, elle-même étant une artiste professionnelle.
Elle précise être également propriétaire du bâtiment voisin ECA 32 sis sur la
parcelle n° 651, dont le rez-de-chaussée sert actuellement d'atelier pour la
pratique du yoga notamment.
L'architecte confirme que les
transformations litigieuses ne modifieront pas la surface au sol du bâtiment
ECA 31 et que les recommandations formulées par la DGIP-MS dans la synthèse
Camac n° 202639 ont été prises en compte. Me Estoppey souligne que ces
recommandations comptent parmi les conditions du permis de construire délivré.
La Cour observe
ensuite la claustra en bois du bâtiment ECA 128 qui fait face à l'entrée du
temple. Le recourant estime que cet aménagement préexistant n'est pas comparable,
le bâtiment en question étant auparavant une grange.
[...]
L'architecte donne des explications au sujet des contraintes techniques de son
projet de transformation du bâtiment ECA 31. Il précise que sauf à démolir et à
reconstruire totalement la façade sud existante, pour offrir un éclairage
suffisant, l'implantation d'une claustra s'avère nécessaire, toujours dans
l'esprit de conserver le plus possible l'existant. Sur demande de la
présidente, il confirme qu'un plancher-vitre dans la chambre du 1er étage
assurera l'éclairage de la cuisine qui sera également éclairée par les
ouvertures du rez-de-chaussée (porte et fenêtre existantes). Une hotte à
charbon actif sera en outre installée.
La présidente
questionne la municipalité s'agissant des vérifications opérées sous l'angle de
l'art. 28 RLATC. Le responsable technique indique que sans avoir effectué de
calculs précis, il s'est assuré que le projet offrait les meilleures garanties
possibles en termes de salubrité. Me Estoppey confirme que le projet respecte
l'art. 28 RLATC. Sur interpellation du recourant demandant si une dérogation a
été accordée, l'architecte précise que les prescriptions en termes d'éclairage
et de ventilation ont pu être respectées grâce aux artifices trouvés, soit aux
vitrages derrière les claustras des façades nord et sud et, s'agissant de la
cuisine, grâce à un puits de lumière.
Le recourant
relève que les interventions prévues sur la façade sud modifieront celle-ci,
d'un point de vue visuel, à raison de ses 2/3.
[...].
Depuis la rue
de la Poste, au pied de la façade est du bâtiment ECA 20 érigé sur la parcelle
n° 188, le recourant explique que les deux fenêtres sont celles de sa cuisine
et d'un bureau [recte: de son salon]. Depuis le domaine public et à cet
endroit, le puits de lumière aménagé sur le toit nord du bâtiment ECA 28 au n°
38 de la Grand-Rue est visible. La Cour accède ensuite à la cuisine du
recourant au premier étage du bâtiment ECA 20 et constate que le pan nord du
toit du bâtiment ECA 31 est visible depuis la fenêtre.
La Cour
emprunte ensuite la Ruelle des Jardins en direction de l'ouest. Depuis la
chaussée, elle a vue sur le puits de lumière, aménagé en 2007 dans la toiture
nord du bâtiment ECA 28 au n° 38 de la Grand-Rue, dont la partie supérieure est
ouverte. L'architecte explique que le puit de lumière prévu dans la toiture
nord du bâtiment ECA 31 sera de même type, ce type d'ouverture ayant l'avantage
d'apporter un éclairage agréable sans chaleur correspondante. Au niveau de la
Ruelle des Jardins n° 7, en bordure de parcelle n° 651, la visibilité du pan
nord du toit du bâtiment ECA 31, lequel est muni d'une cheminée et d'une
lucarne rampante, est réduite. Deux lucarnes construites sur le bâtiment voisin
à l'est (bâtiment ECA 32) sont en revanche bien visibles.
Interrogé par
la présidente sur la différence de formulation de ses "oppositions"
successives, formées respectivement contre la zone réservée puis contre le
projet de construction querellé, le recourant indique être biologiste de
profession et avoir consulté, pour la première d'entre elles uniquement, un
juriste. Pour l'opposition rédigée dans le cadre de la présente procédure, il
l'a formulée dans ses propres termes, sans conseil juridique.
[...]"
Le 29 juin 2023, le recourant s'est déterminé sur le
compte-rendu d'audience et a transmis à la Cour deux attestations datées du 10
juin 2023 dans lesquelles B.________ et C.________, membres de la communauté
héréditaire propriétaire de la parcelle n° 188, déclarent ratifier son recours.
La constructrice s'est également déterminée sur le compte-rendu d'audience, le
30 juin 2023.
Considérant en droit:
1.
Le permis de construire délivré par la Municipalité le 26 septembre 2022
est une décision qui peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au
sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD – BLV 173.36). Il convient d'examiner la qualité pour
agir des recourants, qui est contestée sur plusieurs points. La constructrice
met notamment en doute que le délai de trente jours pour déposer le recours ait
été respecté. Le recourant A.________ allègue que la lettre de l'autorité
intimée lui a, au plus tôt, été notifiée le 3 octobre 2022.
a)
Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les trente jours dès la notification
de la décision ou du jugement attaqués (art. 95 LPA-VD). Le délai de recours ne
court qu’à compter du lendemain du jour de la notification (art. 19 al. 1
LPA-VD; voir sur ce point, ATF 129 II 286 consid. 4.3; cf. en outre,
Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif II, 3
ème
éd., Berne
2011, n° 2.2.8.4). Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à
l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1
LPA-VD).
Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de
la notification d'un acte, respectivement de la date à laquelle celle-ci a été
effectuée, incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique. Si la notification d'un acte envoyé sous pli simple ou la date de la
notification sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet,
il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la
communication. La preuve de la notification d'un tel acte peut toutefois
résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance
échangée entre les intéressés, ou encore de l'absence de protestation de la
part d'une personne qui reçoit des rappels (ATF 142 IV 125 consid. 4.3; 136 V
295 consid. 5.9; ATF 129 I 8 consid. 2.2 et les références).
b)
En l'espèce, le courrier dans lequel la municipalité informait le
recourant de la délivrance du permis de construire contesté, du 26 septembre
2022, n'a pas été envoyé par pli recommandé, si bien qu'il n'est pas possible
de déterminer précisément à quelle date il a été notifié au recourant. C'est
l'expéditrice – soit l'autorité intimée – qui supporte le risque prévu par la
notification. Cette dernière n'amène aucun argument qui permettrait d'établir
avec certitude la date exacte à laquelle le recourant aurait reçu ledit
courrier ou qui contredirait la version alléguée par ce dernier, soit que le
courrier lui a été notifié au plus tôt le 3 octobre 2022. Un tel délai paraît
au demeurant plausible pour un envoi transmis sous pli simple.
En conséquence, il
convient d'admettre que le caractère tardif du recours n'est ici pas démontré
et que le recours, déposé le 1
er
novembre 2022, a été formé en temps
utile.
2.
Le recours a été déposé au seul nom de A.________, alors qu'il s'est
ensuite avéré qu'il était propriétaire en main commune de la parcelle n° 188 et
locataire d'un logement sur cette parcelle. Selon la jurisprudence, la propriété
commune telle celle prévalant sur la parcelle précitée engendre une consorité
nécessaire qui a pour conséquence que les propriétaires communs doivent
recourir conjointement ou, lorsque l'un agit au nom des autres, que ceux-ci
ratifient le recours (cf. notamment CDAP AC.2017.0394 du 31 juillet 2019;
AC.2017.0261 du 21 janvier 2019; AC.2015.0098 du 10 juin 2016; AF.2014.0002 du
25 septembre 2015; AC.2011.0220 du 10 janvier 2013).
En l'espèce, B.________ et C.________, membres de la
communauté héréditaire concernée, ont ratifié le recours formé par le
recourant, dans le délai imparti par la CDAP. Le recours doit donc être
considéré comme ayant été formé par tous les propriétaires en main commune de
la parcelle n° 188 et s'avère, à ce titre, recevable. La question de savoir si le
recourant A.________ pouvait par ailleurs agir seul compte tenu de sa qualité
de locataire d'un appartement situé sur le bien-fonds en cause peut ainsi souffrir
de demeurer indécise.
3.
La qualité pour agir des recourants est contestée par l'autorité intimée
et la constructrice, au motif qu'ils n'auraient pas déposé d'opposition dans le
cadre de la procédure précédente, A.________ s'étant contenté de formuler des
observations (également pour le compte des autres propriétaires de la parcelle
n° 188 qui ont ratifié sa démarche ultérieurement).
a) L’art. 75 let. a LPA-VD prévoit qu’a qualité pour
former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure
devant l’autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire,
qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.
Selon la jurisprudence, l’exigence selon laquelle la
qualité pour recourir nécessite notamment d’avoir participé à la procédure
antérieure implique, en matière de permis de construire, d’avoir déposé une
opposition en temps utile (CDAP AC.2012.184 du 28 mars 2013 consid. 1a; AC.
2010.0019 du 12 novembre 2010 consid. 1b ; AC.2009.0251 du 17 septembre 2010
consid. 1b ; AC.2009.0216 du 22 juillet 2010 consid. 1).
Lorsque la contestation porte sur un permis de
construire au sens des art. 103 ss LATC, l'exigence de l'art. 75 let. a LPA-VD,
à propos de la participation à la procédure devant l'autorité précédente,
signifie que le recourant doit avoir formé opposition lors de l'enquête
publique; le simple dépôt d'une observation ne vaut pas participation à la
procédure antérieure (cf. Laurent Pfeiffer, La qualité pour recourir en droit
de l'aménagement du territoire et de l'environnement, thèse Lausanne 2013, p.
59, qui cite l'arrêt CDAP AC.2008.0237 du 17 juillet 2009; cf. aussi, à propos
de cette jurisprudence, Benoît Bovay et al., Droit fédéral et vaudois de la
construction, 4
ème
éd.,
Bâle 2010, n. 2.1 ad art.
109 LATC; CDAP
AC.2014.0042 du 29 janvier 2015 consid. 1a;
AC.2008.0145 du 31 août 2009 résumé
in
RDAF 2010 I 99).
L'art. 109 LATC, qui règle les modalités de
l'enquête publique, prévoit en effet deux possibilités pour les tiers
d'intervenir: soit ils peuvent déposer une opposition motivée (art. 109 al. 4
LATC et titre de l'art. 109 LATC), soit ils peuvent formuler une observation
(art. 109 al. 4 LATC également). Le législateur, en distinguant ces deux types
d'intervention, a voulu donner à l'opposition proprement dite une portée
juridique particulière. Dans la doctrine, on retient que l'opposant demande à
l'autorité de ne pas délivrer le permis de construire requis, tandis que
l'auteur de l'observation se borne à soumettre "à la sagacité de
l'autorité" certaines remarques relatives au projet (Benoît Bovay, Le permis
de construire en droit vaudois, 2
ème
éd., Lausanne 1988, p. 98). Si
la municipalité doit répondre non seulement aux opposants, mais aussi aux
auteurs d'observations (art. 116 al. 1 LATC), seules les réponses aux
oppositions doivent indiquer la voie, le mode et le délai de recours (art. 116
al. 2 LATC). Cette indication n'a pas lieu d'être dans une réponse à une
observation, puisque celui qui n'a pas formé opposition n'a en principe pas
qualité pour recourir en vertu de l'art. 75 let. a LPA-VD.
Selon la jurisprudence cantonale, lorsqu'il y a un
doute sur la nature de l'intervention du tiers – parce que son auteur n'emploie
pas le terme d'opposition, ni du reste celui d'observation –, il ne faut pas se
montrer trop strict, si l'écriture peut être interprétée comme une opposition (CDAP
AC.2014.0042 du 29 janvier 2015
consid. 1a; AC.2012.0184
du 28 mars 2013 consid. 1).
b) En l'espèce, le recourant A.________ soutient, en
substance, avoir valablement formé opposition contre le permis de construire,
ainsi qu'avoir de ce fait participé à la procédure précédente. Il précise,
notamment, qu'il n'est pas un professionnel de l'immobilier rompu à ce type de
procédure et qu'il ne faut, dès lors, pas se montrer trop strict à son égard
quant aux termes utilisés pour contester le projet de construction, sa bonne
foi devant être protégée en ce sens. Il y a toutefois lieu de relever la
différence de formulation entre son opposition à la zone réservée communale que
le recourant a rédigée le 17 février 2022 et la correspondance qu'il a adressée
le 29 juillet 2022 dans le cadre de la procédure de permis de construire
litigieuse, qui ne manque pas d'interpeller quant à la nature de ce second
acte. Dans le premier cas, le recourant a, en effet, déclaré expressément son
opposition au projet de zone réservée après avoir exposé différents griefs à
son encontre. Dans le second cas, survenu quelques mois plus tard, il n'a pas mentionné
ce terme à l'appui des remarques formulées à l'égard du projet de construction
litigieux. En audience, le recourant a expliqué que cette différence de
formulation tenait au fait qu'il avait rédigé sa première opposition à la suite
de conseils prodigués par un juriste, tandis qu'il avait procédé sans assistance
juridique dans le second cas. La non-mention du terme "opposition"
consisterait ainsi dans un oubli dépourvu de conséquence sur sa volonté de
s'opposer au projet de construction querellé, laquelle ressortirait par
ailleurs clairement de ses autres déclarations.
Bien que la situation apparaisse comme un cas limite
au vu des circonstances précitées, cette question peut souffrir de rester
indécise en l'espèce, au vu du sort du recours.
c) Pour le surplus, les autres conditions de l'art.
75 let. a LPA-VD paraissent réalisées au vu de la proximité des parcelles des recourants
avec la parcelle n° 650. Même si ces parcelles se trouvent dans des rues
distinctes et séparées par plusieurs bâtiments, il a été constaté en audience
que la toiture du bâtiment à transformer serait visible depuis le bâtiment sis
sur la parcelle n° 188 des recourants. Il n'y a pas lieu de mettre en doute
leur qualité pour recourir de ce point de vue.
4.
Les recourants font valoir une violation du règlement sur la zone
réservée. Ils contestent en substance la création d'une habitation dès lors que
le bâtiment ECA n° 31 ne serait qu'un rural qui n'aurait jamais été dévolu à
une telle affectation. Ils estiment aussi que le projet litigieux serait
contraire au but de la zone réservée.
a) Les zones réservées sont régies par des
dispositions de rang fédéral, cantonal et communal.
L'art. 27 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), intitulé "Zones
réservées", a la teneur suivante:
"
1
S'il
n'existe pas de plan d'affectation ou que l'adaptation d'un tel plan s'impose,
l'autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires
exactement délimités. A l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris
qui puisse entraver l'établissement du plan d'affectation.
2
Une zone
réservée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut
prolonger ce délai."
L'art. 46 LATC, dans sa nouvelle teneur au 1
er
septembre 2018, prévoit que les communes ou le département peuvent établir des
zones réservées selon l'art. 27 LAT. Ces zones interdisent ou limitent la
constructibilité des terrains pendant une période maximale de cinq ans, pouvant
être prolongée de trois ans au maximum (al. 1). La procédure d'approbation est
celle des plans d'affectation (al. 2).
Les zones réservées ont pour but de garantir (provisoirement)
la planification (telle qu'elle a été envisagée). Il s'agit en particulier de
garantir aux autorités chargées de l'aménagement du territoire la liberté de
planifier et de décider, respectivement d'éviter que des projets de
constructions viennent entraver cette liberté (cf. CDAP AC.2020.0006 du 1
er
décembre 2020 consid. 2a/bb; AC.2017.0364 du 25 septembre 2019 consid. 2a/aa,
AC.2017.0368 du 25 septembre 2019 consid. 2a).
Dans des quartiers
déjà largement bâtis, la zone réservée ne doit pas avoir l'effet d'une
interdiction absolue de construire - en principe et sauf circonstances
particulières - car des modifications de l'état actuel de l'utilisation du sol
doivent pouvoir être autorisées tant que ces modifications ne compromettent pas
l'établissement du plan d'affectation envisagé; cela découle de la règle de la
nécessité, composante du principe de la proportionnalité qui préside à
l'établissement d'une telle zone (CDAP AC.2022.136 du 5 avril 2023 consid. 4a;
cf. également Alexander Ruch, Commentaire pratique LAT: Planifier
l'affectation, Zurich 2016, Art. 27 n. 38; cf. également, à propos de la
proportionnalité d'une telle restriction de la propriété, Peter Hänni,
Planungs-, Bau- und besonderes Umweltschutzrecht, 7
e
éd. Berne 2022,
p. 264).
b) En l'occurrence, l'art. 1 RZR définit le but de
la zone réservée qui est de sauvegarder les buts et principes régissant
l'aménagement du territoire. Cette zone doit permettre d'assurer une
utilisation rationnelle et cohérente du sol et d'adapter le dimensionnement des
zones à bâtir aux besoins conformément à la LAT. L'art. 3 al. 1 RZR interdit
toute nouvelle construction à l'exception des dépendances de peu d'importance.
L'art. 3 al. 2 et 3 RZR permet à certaines conditions des transformations,
rénovations et agrandissements des bâtiments existants.
On ne voit ainsi pas en quoi le projet litigieux,
qui a pour objet la transformation d'un bâtiment existant serait contraire au
but précité de la zone réservée. Reste à déterminer si les conditions des
alinéas 2 et 3 de l'art. 3 RZR sont respectées.
c) L'art. 3 al. 2 RZR permet une rénovation ou une
transformation d'un bâtiment existant dans les limites des volumes existants,
pour autant qu'ils n'augmentent pas les surfaces habitables de façon
disproportionnée. L'art. 3 al. 3 RZR permet d'autoriser des agrandissements
mesurés des bâtiments existants s'ils sont destinés à augmenter la surface liée
à des activités professionnelles.
De jurisprudence constante, la Cour de céans
considère que la municipalité jouit d'un certain pouvoir d'appréciation dans
l'interprétation qu'elle fait des règlements communaux (cf. par exemple CDAP AC.2022.0235
du 17 avril 2023 consid. 6c; AC.2021.0062 du 17 juin 2022 consid. 6b/bb;
AC.2019.0259, AC.2020.0231 du 5 mai 2021 consid. 5b; AC.2020.0059 du 2 février
2021 consid. 2c; AC.2019.0196 du 18 août 2020 consid. 4c; AC.2017.0448 du 2
décembre 2019 consid. 7b/bb). La municipalité dispose notamment d'une latitude
de jugement pour interpréter des concepts juridiques indéterminés dont la
portée n'est pas imposée par le droit cantonal; ainsi, dans la mesure où la
lecture que la municipalité fait des dispositions du règlement communal n'est
pas insoutenable, l'autorité de recours s'abstiendra de sanctionner la décision
attaquée (CDAP AC.2019.0262 du 19 février 2021 consid. 5b; AC.2019.0150 du 10
décembre 2020 consid. 3a; AC.2019.0196 précité consid. 4c; AC.2017.0264 du 20
avril 2018 consid. 4b). Le Tribunal fédéral admet également que, lorsque
statuant sur une demande d'autorisation de construire, l'autorité communale
interprète son règlement en matière de police des constructions et apprécie les
circonstances locales, elle bénéficie d'une liberté d'appréciation
particulière, que l'instance cantonale de recours contrôle avec retenue (ATF
146 II 367; TF 1C_100/2023 du 31 octobre 2023 consid. 2.1).
En l'espèce, il s'agit de rénover et de transformer
un bâtiment sis en plein centre du village, dans une rue dans laquelle les
bâtiments sont érigés en ordre contigu. Comme l'a relevé la municipalité dans
sa réponse, une augmentation de la surface habitable dans une certaine mesure
est conforme à l'art. 3 al. 2 RZR. Elle a rappelé que le bâtiment était
historiquement composé d'une étable au rez-de-chaussée, d'un logement à l'étage
puis d'un grenier dans les combles.
L'appréciation de la municipalité ne prête pas le
flanc à la critique. En ce qui concerne l'affectation du bâtiment ECA n° 31, le
tribunal a pu constater en audience que ce bâtiment n'est plus utilisé depuis
plusieurs années. Lors du recensement architectural cantonal, effectué en 1982
et mis à jour en 1995, le bâtiment a été qualifié de remise et de cave et son
affectation qualifiée de vigneronne, usage qui n'est pas contesté par les
parties, pas plus que le fait que les vignerons pouvaient alors y loger durant
certains travaux. La Fiche n° 16 du même recensement retient en outre une
vocation d'écurie et de fenil remontant aux années 1840. Quant à l'ISOS, il
qualifie l'ensemble de "
bâti dense composé de fermes vigneronnes et
d'habitations villageoises en ordre contigu, orientées gouttereaux sur rue, dès
16
e
s., ess. 17
e
-18
e
s.".
L'on ne
peut ainsi pas exclure que, comme le soutient la municipalité, le bâtiment ECA n°
31 ait également pu servir d'habitation pour ses exploitants, soit que ledit
bâtiment ait eu une affectation mixte conformément à ce qui avait cours dans ce
type de rural.
L'affectation passée du bâtiment ECA n° 31
n'apparaît toutefois pas décisive pour juger de la conformité du projet de
construction à la zone réservée. C'est bien plutôt la nature et l'ampleur de ce
dernier qui sont déterminantes eu égard aux possibilités constructives
réservées dans cette zone. En l'occurrence, le projet querellé ne consiste pas
dans l'édification d'une nouvelle construction au sens de l'art. 3 al. 1 RZR,
mais dans la transformation/rénovation d'une construction existante. Or, la très
grande majorité des modifications prévues consiste dans des transformations
intérieures des locaux qui seront effectuées "
dans les limites des
volumes existants
" au sens de l'art. 3 al. 2 RZR. Un logement composé
d'une chambre (23 m
2
) et d'un salon (14,5 m
2
) sera certes
aménagé au premier étage, mais les surfaces habitables en résultant demeureront
modestes. Dans cette mesure, l'appréciation de la municipalité selon laquelle le
projet n'augmente "
pas les surfaces habitables de façon
disproportionnée
" au sens de l'art. 3 al. 2 RZR ne prête pas le flanc
à la critique. Un éventuel agrandissement de volume dans la toiture paraît
également conforme à l'art. 3 al. 2 et 3 RZR, dès lors qu'il s'agit notamment
d'éclairer un atelier à usage
a priori
professionnel.
Ainsi, la municipalité n'a pas excédé, ni abusé de
son pouvoir d'appréciation en considérant que les travaux de rénovation et de
transformation prévus entraient dans le cadre de ce qui pouvait être autorisé
au titre de l'art. 3 al. 2 et 3 RZR. En délivrant le permis de construire
querellé, elle n'a, partant, pas contrevenu aux prescriptions de la zone
réservée, ni violé l'art. 49 al. 1 LATC. Ce grief est en conséquence
rejeté.
5.
Les recourants soutiennent que le projet de transformation violerait le règlement
communal en raison de l'affectation du rez-de-chaussée en habitation. Selon les
plans du projet, le rez inférieur est constitué d'une cave et de rangements
(17.4 m
2
), ainsi que d'un local technique et de toilettes.
a)
L'art. 2.1 RCAT a la teneur suivante:
"La zone Bourg et hameau
s'étend à la partie ancienne de Perroy et au hameau du Chêne. Elle est destinée
aux constructions, installations et aménagements qui sont en relation avec
l'habitation, la viticulture, l'agriculture et les activités ou usages
traditionnellement admis dans une localité, tels que, par exemple: les
équipements collectifs ou publics, le commerce, les services et l'artisanat. La
compatibilité des affectations mentionnées ci-dessus peut être assurée même au
prix de certaines concessions.
Dans les bâtiments ou groupes de
bâtiments nouveaux, implantés de part et d'autre des voies publiques, une
partie au moins de la surface du rez-de-chaussée (environ 50%) doit être
affectée à un autre usage que l'habitation, par exemple: activité professionnelle,
équipements, locaux de service. Cette règle s'applique par analogie lors de la
transformation d'un bâtiment en fonction de l'affectation des locaux
existants."
b) En l'espèce, et à teneur des plans approuvés, une
partie non négligeable du rez-de-chaussée sera effectivement dévolue à des
équipements et locaux de service (cave, chauffage et rangements), soit à un
autre usage que l'habitation au sens du deuxième paragraphe de l'art. 2.1 RCAT.
Dépourvue d'ouverture en façade nord, cette surface correspond à celle du
demi-niveau inférieur existant qui, historiquement, servait d'écurie ou de
remise selon les informations recueillies lors du recensement architectural.
Comme l'a pertinemment relevé la municipalité et la constructrice, le futur
hall d'entrée de 17.5 m
2
, peut, par ailleurs, se voir reconnaître une
affectation mixte, dans la mesure où il permettra non seulement d'accéder à la
cuisine et aux deux autres pièces habitables (chambre et salon) aménagés dans
les trois demi-niveaux suivants, mais également à l'atelier d'artiste prévu,
sur deux demi-niveaux supplémentaires, dans les combles.
Force est ainsi d'admettre que la municipalité n'a pas
mésusé de la marge d'appréciation que lui réservent tant la jurisprudence (s'agissant
d'interpréter une règle de rang communal) que la teneur même de l'art. 2.1
deuxième paragraphe qui est libellé de manière ouverte ("
une partie au
moins de la surface du rez-de-chaussée (environ 50%)"
et qui s'applique,
par analogie seulement, en cas de transformation d'un bâtiment existant.
Ce grief est en conséquence rejeté.
6.
Les recourants remettent en doute la conformité de la toiture telle
qu'elle est prévue par le projet, à savoir ses ouvertures qu'ils jugent trop
nombreuses et trop importantes, sa forme (dont en particulier une cassure de pan
en façade sud due à l'aménagement d'un balcon et au redressement d'une partie
du toit le surplombant), ainsi que la couverture dudit toit.
a) Concernant la forme de la toiture, l'art. 7.2 RCAT
dispose ce qui suit:
"La forme des toitures doit
être adaptée à l'architecture du bâtiment.
Dans la zone Bourg et hameau et
dans la zone extension Bourg, les toitures sont à pan; dans la règle à 2 pans,
de pentes identiques comprises entre 50 et 100%. Dans ces zones, certaines
toitures ou parties de toitures peuvent occasionnellement être exécutées sous
une autre forme pour permettre la réalisation de terrasses ou de verrières.
Pour des raisons d'unité ou
d'harmonie, la municipalité peut imposer la forme et l'orientation d'une
toiture. À ce titre, dans la zone faible densité, la toiture des bâtiments
principaux doit obligatoirement être à pans."
L'art. 7.3 RCAT traitant des ouvertures en toiture
est, pour sa part, libellé ainsi:
"Les locaux aménagés dans les combles doivent prendre
jour partout où cela est possible sur des façades pignons ou sur des parties de
façades situées entre pans de toiture. À défaut de pignons ou parties de
façades exploitables pour des percements, des lucarnes et/ou des fenêtres rampantes
peuvent être réalisées sur le pan des toitures.
La dimension de ces réalisations doit être réduite au minimum
nécessaire pour assurer l'aération et l'éclairage des locaux. Leur forme et
leur proportion doivent être adaptées à l'architecture du bâtiment".
En l'espèce, la toiture est bien à deux pans dont
les pentes seront en grande partie identiques, hormis un redressement prévu sur
une surface de 17 m
2
en amorce du futur balcon (auquel une
porte-fenêtre de 234/204 cm permettra d'accéder). Une telle rupture de pentes
côté Grand-Rue pouvait, compte tenu de son objectif (création d'une terrasse et
implantation d'un vitrage au niveau des combles), être autorisée en application
de l'art. 7.2 deuxième paragraphe RCAT. Durant la vision locale, il a par
ailleurs été constaté que l'alignement et le pan des toitures donnant sur la
rue ne sont pas uniformes (certaines d'entre elles présentant des excroissances
comme celles des bâtiments ECA n° 29 et ECA n° 25 dont la toiture supporte
une mansarde à toit plat), sans que l'harmonie, ni la trame de la Grand-Rue
s'en trouvent significativement compromises. L'on peut admettre qu'il en ira de
même de la modification de toiture querellée, laquelle n'a suscité aucune
objection, ni recommandation particulière de la part du service cantonal spécialisé
en la matière (DGIP).
Le projet prévoit en outre l'implantation de deux
vélux sur le pan sud de la toiture de 78/118 cm chacun, ainsi que d'une
verrière/puits de lumière au nord sous forme de vélux également (140/450 cm). En
raison de la contiguïté des bâtiments et de la présentation des toitures
gouttereaux sur rue, il n'a pas été possible de privilégier des ouvertures en
façades pignons. La typologie du bâtiment, profond et étroit, justifie par
ailleurs un éclairage par la toiture, s'agissant en tout cas du niveau des
combles. Les percements de toiture en cause sont ainsi adaptés à l'architecture
du bâtiment ECA n° 31 tant s'agissant de leurs formes que de leurs nombre ou
dimensions, conformément à ce qu'exige l'art. 7.3 RCAT. Leur bonne intégration
au sein des toitures du bourg fait au demeurant peu de doute, compte tenu de
leur fréquence sur les toits voisins (comme l'atteste la photographie produite
par la municipalité issue du guichet cartographique cantonal et les
constatations faites durant la vision locale). Les recommandations formulées à
leur propos par la DGIP, qui ont été reprises comme conditions du permis de
construire, seront en outre respectées.
Infondés, les griefs de violation des art. 7.2 et
7.3 RCAT doivent, partant, être rejetés.
b) S'agissant de la couverture du toit, la matière
est régie à l'art. 7.4 RCAT qui dispose:
"La nature et la couleur des
matériaux apparents en façade et en toiture doivent être choisies en accord
avec la municipalité.
Dans la zone Bourg et hameau et
dans la zone extension Bourg, la couverture des toitures à pans doit être
exécutée au moyen de tuiles plates de terre cuite d'un modèle et d'un ton
correspondant aux toitures traditionnelles de la région.
En dehors de la zone Bourg et
hameau et dans la zone extension Bourg, des capteurs solaires peuvent remplacer
les matériaux traditionnels de couverture. Ces installations doivent être mises
en place en tenant compte de l'impact qu'elles peuvent présenter dans le
paysage."
Dans la synthèse CAMAC 202639, la DGIP a émis une
recommandation particulière quant au choix des tuiles et de la ferblanterie à
privilégier en toiture, recommandation dont le permis de construire querellé
impose le respect. Les recourants ne soulèvent pas de critiques particulières
par rapport à ces exigences et semblent concentrer leur grief sur les tuiles
solaires qui seront implantées sur la partie redressée de la toiture en façade
sud, à raison de 17 m
2
. Or, l'impact esthétique d'une telle
installation, outre qu'il n'a pas été jugé problématique par la DGIP, peut, en
l'espèce, être qualifié de négligeable, dans la mesure où les tuiles solaires
en cause seront peu, voire pas visibles depuis la Grand-Rue ou la propriété des
recourants.
Bien qu'ils paraissent proscrire l'implantation de
capteurs solaires dans la zone "Bourg et hameau", les deuxième et
troisième paragraphes de l'art. 7.4 RCAT doivent, au demeurant, s'interpréter
conformément à l'art. 18a LAT. Cette disposition a la teneur suivante:
"
1
Dans les zones à bâtir et les zones
agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne
nécessitent pas d'autorisation selon l'art. 22 al. 1. De tels projets doivent
être simplement annoncés à l'autorité compétente.
2
Le droit cantonal peut:
a.            désigner des types déterminés de zones à bâtir
où l'aspect esthétique est mineur, dans lesquels d'autres installations
solaires peuvent aussi être dispensées d'autorisation;
b.            prévoir une obligation d'autorisation dans des
types précisément définis de zones à protéger.
3
Les installations solaires sur des biens
culturels ou dans des sites naturels d'importance cantonale ou nationale sont
toujours soumises à une autorisation de construire. Elles ne doivent pas porter
d'atteinte majeure à ces biens ou sites.
4
Pour le reste, l'intérêt à l'utilisation de
l'énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l'emporte en
principe sur les aspects esthétiques."
L'art. 18a al. 4 LAT consacre le principe de la
primauté de l'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire sur des
constructions existantes ou nouvelles sur les aspects esthétiques. Le Tribunal
fédéral a considéré que l'interprétation d'un règlement communal à la lumière
du droit supérieur, en l'occurrence l'art. 18a LAT, doit être celle qui fait
prévaloir les
intérêts à l'utilisation de l'énergie
solaire sur les aspects esthétiques
(ATF 146 II 367 consid. 3.2.2). Ce
n'est qu'en présence d'une atteinte majeure à un bien culturel ou à un site
naturel d’importance cantonale ou nationale que l'autorisation de poser des
panneaux solaires pourrait être refusée (CDAP AC 2020.0326 du 27 janvier 2022;
AC.2019.0150 du 10 décembre 2020 consid. 7b; AC.2018.0437 du 17 décembre 2019
consid. 7b et la référence citée).
En l'espèce, la municipalité a considéré que
l'installation de tuiles solaires sur une partie réduite et peu visible du toit
du bâtiment ECA n° 31 n'emporterait pas d'atteinte majeure au site ISOS dont il
fait partie et pouvait, cela étant, être autorisée. Son appréciation, correspondant
à celle du service cantonal spécialisé en la matière, n'apparaît pas
critiquable et consiste dans une interprétation conforme au droit fédéral de
l'art. 7.4 RCAT. Ce grief est donc rejeté.
7.
Les recourants invoquent une violation de l'art. 28 du règlement
d'application de la LATC du 19 septembre 1986 (RLATC; BLV 700.11.1). Ils exposent,
notamment, qu'il n'y a, à leur sens, pas d'ouverture adaptée sur la façade nord
du bâtiment et que la fenêtre du rez-de-chaussée serait trop petite pour
éclairer, ainsi qu'aérer l'ensemble des pièces présentes à ce niveau.
a)
Les
art. 25, 27 et 28 RLATC régissent de la manière suivante le volume, la hauteur
et l'éclairage des locaux destinés à l'habitation ou au travail sédentaire:
"
Art. 25 Volume des pièces d'habitation
1
Tout local susceptible de servir à l'habitation ou au travail
sédentaire doit avoir une capacité d'au moins 20 m³. Les chambres à coucher
occupées par plus d'une personne auront une capacité d'au moins 15 m³ par
occupant.
2
Dans les combles, le cube n'est compté qu'à partir d'une hauteur
minimale de 1,30 m sous le plafond ou sous les chevrons.
(…)
Art. 27 Hauteur des
locaux
1
Tout local susceptible de servir à l'habitation ou au travail
sédentaire de jour ou de nuit a une hauteur de 2,40 m au moins entre le
plancher et le plafond à l'exception des espaces de prolongement tels les mezzanines.
(…)
Art. 28 Eclairage et
ventilation
1
Tout local susceptible de servir à l'habitation ou au travail
sédentaire est aéré naturellement et éclairé par une ou plusieurs baies
représentant une surface qui n'est pas inférieure au 1/8e de la superficie du
plancher et de 1 m
2
au minimum. Cette proportion peut être réduite
au 1/15e de la surface du plancher et à 0,80 m
2
au minimum pour les
lucarnes et les tabatières. Si les contraintes de l'état existant l'imposent,
des dérogations peuvent être admises pour les fenêtres, les lucarnes et les
tabatières.
(…)"
b) La notion de locaux habitables a
fait l'objet d'une jurisprudence cantonale constante, en lien notamment avec
les réglementations communales limitant le nombre de niveaux habitables d'une
construction (cf. CDAP AC.2020.0355 du 17 janvier 2022 consid. 3abb; AC.2014.0331
du 1er juillet 2016 consid. 6d). Pour être considéré comme
"habitable", un niveau de construction doit se prêter au séjour
durable des personnes, que ce soit pour l'habitation ou le travail. A cet
égard, la seule intention subjective des constructeurs ne joue pas un rôle
décisif: il convient plutôt de déterminer si, objectivement, les aménagements
prévus au niveau considéré (accessibilité, etc.) permettent aisément de rendre
ces surfaces habitables. Il sied en particulier de vérifier si les locaux
prévus répondent aux exigences de salubrité fixées par la réglementation
cantonale, notamment en ce qui concerne le volume, l'éclairage et la hauteur
des pièces habitables. Ce point n'est toutefois pas non plus déterminant à lui
seul, en ce sens qu'il ne suffit pas qu'un local ne soit pas réglementaire sous
cet angle pour en conclure qu'il n'est pas habitable, alors que, concrètement,
il peut et sera vraisemblablement utilisé pour l'habitation malgré sa
non-conformité (cf. CDAP AC.2020.0355 du 17 janvier 2022; AC.2019.0080 du 22
novembre 2019 consid. 3d; AC.2018.0260 du 6 mai 2019 consid. 4a/cc;
AC.2017.0214 du 19 juin 2018 consid. 3b; AC.2017.0090 du 21 décembre 2017
consid. 1b; AC.2009.0039 du 24 août 2009, confirmé par TF 1C_642/2012 du 12
août 2013 consid. 4). En d'autres termes, le fait qu’un local susceptible de
servir à l’habitation ou au travail sédentaire (chambre d’amis, bureau, local
audio-vidéo etc.) ne soit pas conforme aux règles de salubrité au sens des art.
27 ss RLATC ne le rend pas pour autant inhabitable (cf. CDAP AC.2019.0307 du 14
février 2020 consid. 2c; AC.2019.0080 précité consid. 3d; AC.2007.0240 du 31
décembre 2008 consid. 9, cité in: RDAF 2009 I 1, n° 39).
c) En l'espèce, il ressort des plans
du projet que les exigences des art. 25 et 27 RLATC en matière de volume et de
hauteur seront respectés dans toutes les pièces devant servir à l'habitation ou
au travail sédentaire. A noter que ces conditions, pas plus que celles de l'art.
28 RLATC, n'ont vocation à s'appliquer au futur rez inférieur, dans la mesure
où ce dernier servira de cave et d'espace de rangement également destiné à des
installations techniques. Il s'agira donc d'une surface non habitable qui a été
objectivement conçue comme telle. Dans cette mesure, il importe peu qu'il soit
dépourvu d'ouverture en façade nord.
Reste à déterminer si les
prescriptions de l'art. 28 RLATC en matière d'éclairage et de ventilation sont
respectées dans toutes les autres pièces servant à l'habitation ou au travail
sédentaire.
Selon les plans approuvés et les
explications fournies en audience par l'architecte de la constructrice et les
représentants de la municipalité, les deux ouvertures existant au niveau du
rez-de-chaussée seront conservées à l'état futur. Une porte ajourée de 90/215
cm et une fenêtre de 46/78 cm permettront donc d'aérer et d'éclairer le hall
d'entrée. Deux grands vitrages, en grande partie masqués depuis l'extérieur par
des claustras en bois, assureront l'éclairage et l'aération des deux
demi-niveaux du premier étage aménagés en chambre et en salon. Quant aux deux
demi-niveaux aménagés en atelier d'artiste dans les combles, ils seront dotés de
trois types d'ouverture: un puits de lumière ouvrant en toiture nord (de
140/450 cm), deux vélux en toiture sud (de 140/118 cm chacun), ainsi qu'une
porte-fenêtre donnant accès au balcon (de 234/204 cm). En raison de contraintes
techniques, aucune ouverture sur l'extérieur n'a, en revanche, été prévue au
rez-de-chaussée supérieur, c'est-à-dire à l'emplacement de la cuisine.
Néanmoins, celle-ci bénéficiera non seulement de l'éclairage et de l'aération
provenant de la porte et de la fenêtre d'entrée, ainsi que du vitrage du salon,
mais également du puits de lumière prévu en toiture sud, dont la lumière lui
parviendra au travers d'un plancher-vitre installé dans la chambre. Une hotte à
charbon actif sera, par ailleurs, installée pour en parfaire l'aération, ce qui
paraît admissible à teneur de l'art. 31 al. 4 let. a RLATC. Cette disposition
admet en effet de faire une exception au principe de l'ouverture des cuisines
sur l'extérieur lorsque, comme en l'espèce, des contraintes tenant à l'état
existant l'imposent. Comme l'architecte de la constructrice, la municipalité a,
par ailleurs, confirmé à la CDAP que les différents aménagements prévus garantissaient
le respect de l'art. 28 RLATC, étant rappelé la configuration particulière
du bâtiment, profond et étroit. Au demeurant, l'art. 28 RLATC réserve
expressément la possibilité d'octroyer des dérogations si les contraintes de
l'état existant l'imposent.
Ce grief est en conséquence rejeté.
8.
Les recourants critiquent enfin l'esthétique du projet. Ils estiment que
le projet de transformation contrevient à la structure du bâti particulièrement
digne de protection selon l'ISOS, en raison de la création d'un
balcon-baignoire, d'un bardage (claustra en bois) imposant recouvrant les ¾ de
la façade sud et d'ouvertures surdimensionnées qui dénatureraient l'harmonie de
la Grand-Rue. Ces éléments altèreraient de manière excessive l'alignement des
façades similaires et en ordre contigu de cette rue à protéger.
a) L’inscription d’un objet d’importance nationale
dans un inventaire fédéral indique que cet objet mérite spécialement d’être
conservé intact ou en tout cas d’être ménagé le plus possible, y compris au
moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates (art. 6 al. 1 de
la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du
paysage – LPN; RS 451). Lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche de la
Confédération, la règle selon laquelle un objet doit être conservé intact dans
les conditions fixées par l’inventaire ne souffre d’exception que si des
intérêts équivalents ou supérieurs, d’importance nationale également,
s’opposent à cette conservation (art. 6 al. 2 LPN). Cette règle ne s’applique
que si une tâche de la Confédération est en cause, comme l’al. 2 l’indique
clairement.
En cas de tâches cantonales ou communales, la
protection des sites construits est assurée par le droit cantonal ou communal
pertinent, notamment par le plan directeur et les plans d’affectation
communaux. Les cantons et les communes ont ainsi l’obligation de prendre en
compte les objectifs de protection poursuivis par l’ISOS lors de l’adoption
d’un nouveau plan d’affectation (arrêt TF 1C_188/2007 du 1er avril 2009,
in
DEP 2009 p. 509).
A contrario
, les objectifs de l'ISOS ne sont pas
directement applicables lorsque, comme en l’espèce, le litige concerne l’octroi
d’un permis de construire. Ils pourront toutefois être pris en considération
dans le cadre de l’interprétation des dispositions cantonales et communales
pertinentes, notamment celles relatives à la clause d’esthétique. L'évaluation
de la valeur d'un objet dans le cadre des procédures d'établissement des
inventaires fédéraux et cantonaux constitue en effet un élément d'appréciation
à disposition de l'autorité communale pour statuer sur l'application de la clause
d'esthétique (CDAP AC.2020.0326 du 27 janvier 2022 consid. 7c; AC.2018.0285 du
4 septembre 2019; AC.2017.0060 du 23 mai 2018 et les références). Cette
répartition des compétences découle directement de la disposition
constitutionnelle relative à la protection de la nature et du patrimoine (art.
78 Cst.) (cf. TF 1A.142/2004 du 10 décembre 2004, in RDAF 2006 629; CDAP
AC.2015.0089 précité consid. 3a/dd; AC.2014.0166 précité consid. 2a/bb;
AC.2010.0127 du 6 janvier 2011).
b) A teneur de l’art. 86 LATC, la municipalité
veille à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que
les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural
satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (al. 1). Elle refuse le permis
pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect
et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de
nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle
(al. 2). Les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue
d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords (al. 3). Une telle
concrétisation figure notamment à l'art. 7.1 RCAT dans les termes suivants:
"
lors d'une construction nouvelle ou d'une transformation, l'architecture
du bâtiment ou la forme de l'ouvrage doit être conçue de manière à inscrire de
façon harmonieuse la réalisation dans le quartier, la rue ou le paysage dans
lesquels elle s'insère. Les constructions ou parties de constructions qui, par
leur forme, leur volume leur proportion, les matériaux utilisés ou, de façon
générale, leur architecture, compromettent l'harmonie des lieux ne sont pas
admises
".
Selon le Tribunal fédéral, en matière d'esthétique
des constructions, l'autorité communale qui apprécie les circonstances locales
dans le cadre de l'octroi d'une autorisation de construire bénéficie d'une
liberté d'appréciation particulière, que l'autorité de recours contrôle avec
retenue (cf. art. 3 al. 2 LAT). Dans la mesure où la décision communale repose
sur une appréciation soutenable des circonstances pertinentes, l'instance de
recours doit la respecter. En dépit de son pouvoir d'examen complet, elle ne
peut intervenir et, cas échéant, substituer sa propre appréciation à celle des
autorités communales que si celle-ci n'est objectivement pas soutenable ou
contrevient au droit supérieur (arrêts TF 1C_337/2015 du 21 décembre 2015
consid. 6.1.1; 1C_92/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.1.3; 1C_849/2013 du 24
février 2015 consid. 3.1.2 et les références).
Dès lors que l'autorité municipale dispose d'un
large pouvoir d'appréciation, le tribunal observe une certaine retenue dans
l'examen de la question de l’esthétique, en ce sens qu'il ne substitue pas sans
autre sa propre appréciation à celle de cette autorité, mais se borne à ne
sanctionner que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, la solution
dépendant étroitement des circonstances locales (art. 98 LPA-VD; arrêt TF
1C_450/2008 du 19 mars 2009; CDAP AC.2020.0326 du 27 janvier 2022 consid. 7b;
AC.2021.0101 du 21 juin 2021 consid. 3b et les références). Ainsi, le tribunal
de céans s’assurera que la question de l’intégration d’une construction ou
d’une installation à l’environnement bâti a été examinée sur la base de
critères objectifs, sans sacrifier à un goût ou à un sens esthétique
particulièrement aigu, de manière que le poids de la subjectivité, inévitable
dans toute appréciation, n'influe que dans les limites de principes éprouvés et
par référence à des notions communément admises (CDAP AC.2018.0260 du 6 mai
2019 consid. 6b et les références).
c) Au niveau cantonal, la protection du patrimoine
bâti est en outre assurée par la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du
patrimoine culturel immobilier (LPrPCI; BLV 451.16), en vigueur depuis le 1er
juin 2022. Les principes établis par l'ancienne loi vaudoise du 10 décembre
1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (aLPNMS,
remplacée par la LPNS, puis, depuis le 1er janvier 2023 par la LPrPNP) n'ont
pas été fondamentalement remis en question par la LPrPCl ou son règlement
d'application du 18 mai 2022 (RLPrPCI; BLV 451.16.1). La nouvelle législation
reprend pour l'essentiel le système de protection prévu jusqu'alors (CDAP
AC.2021.0209 du 26 janvier 2023; AC.2021.0016 précité; AC.2021.0372 du 21
juillet 2022 consid. 6a).
Aux termes de l'al. 1 de l'art. 3 LPrPCI, mérite
d'être protégé au sens de la présente loi le patrimoine culturel immobilier
défini à l'al. 2 qui présente un intérêt archéologique, historique,
architectural, technique, éducatif, culturel, esthétique, artistique,
scientifique ou urbanistique. Selon l'al. 2 de la même disposition, le
patrimoine culturel immobilier comprend, en particulier, tout objet bâti ainsi
que les monuments préhistoriques et historiques, qu'il s'agisse de construction
isolée ou d'ensemble ainsi que leur environnement, lorsque ce dernier participe
à l'intérêt du site ou du bâtiment (let. a). D'après l'art. 4 LPrPCI, les
objets définis à l'art. 3 sont protégés conformément à la présente loi. Aucune
atteinte ne peut leur être portée qui en altère le caractère ou la substance.
En cas d'atteinte ou de danger imminent, l'autorité compétente (à savoir le
département) prend les mesures de sauvegarde appropriées, prévues notamment aux
art. 9 et 10 de la présente loi (al. 1). Les autorités, collectivités,
propriétaires ainsi que toute personne concernée veillent à prendre soin du
patrimoine culturel immobilier (al. 3). Les mesures de protection spéciales
(également du ressort du département) consistent quant à elle dans l'inscription
à l'inventaire (art. 15 à 24 LPrPCI) et le classement (art. 25 à 38 LPrPCI).
Le recensement architectural, qui ne figurait pas
dans la aLPMNS mais au niveau du règlement du 22 mars 1989 d'application de
cette législation (aRLPNMS; BLV 450.11.1), est désormais ancré à l'art. 14
LPrPCl. Le système des notes allant de 1 à 7 a été maintenu et figure désormais
pour les objets à l'art. 8 al. 3 RLPrPCI. Cette disposition préconise l'attribution
de la note 1 pour un objet d'intérêt national dont le classement comme monument
historique est en principe requis( let. a); la note 2 pour un objet d'intérêt
régional pour lequel une mesure de protection est en principe requise (let. b);
la note 3 pour un objet d'intérêt local ayant une importance au niveau communal
(let. c); la note 4 pour un objet bien intégré par son volume, sa composition
et souvent sa fonction participant à l'identité de la localité (let. d); la note
5 pour un objet présentant des défauts mais également des qualités indéniables
(let. e); la note 6 pour un objet considéré comme neutre et sans intérêt
patrimonial (let. f); et la note 7 pour un objet compromettant l'harmonie du
site et en altérant les qualités (let. g). A l’exception des deux premières
notes (qui impliquent une mise à l’inventaire, voire un classement), les notes
attribuées ont un caractère indicatif et informatif; elles n'entraînent pas en
soi de mesures de protection spéciale (cf. CDAP AC.2020.0156 du 14 avril 2021
et les références citées; AC.2017.0035 du 25 octobre 2017 consid. 2c;
AC.2017.0017 du 19 octobre 2017 consid. 6c/bb; AC.2016.0253 du 9 mai 2017
consid. 3e et les références citées). Elles sont en revanche un élément
d'appréciation important pour les autorités chargées de l'aménagement du
territoire, notamment lors de l'adoption des zones à protéger prévues par
l'art. 17 al. 1 LAT ou, dans la procédure de permis de construire, lorsque ces
autorités appliquent les règles concernant l'intégration et l'esthétique des
constructions ou statuent sur une autorisation cantonale spéciale (cf.
notamment CDAP AC.2017.0035 du 25 octobre 2017 consid. 2c; AC.2017.0017 du 19
octobre 2017 consid. 6c/bb; AC.2016.0253 du 9 mai 2017 consid. 3e et les
références citées).
Il appartient donc en premier lieu aux autorités
locales de veiller à l'aspect architectural des constructions. Selon l’art. 8
LPrPCl, il incombe en effet aux communes de réglementer la protection du
patrimoine culturel immobilier, en particulier celui d'importance locale (à
savoir les objets en note 3, voire en note 4 selon l'art. 8 al. 3 let. c et d
RLPrPCI) ou ne faisant l'objet d'aucune mesure de protection cantonale (let.
a); dans le cadre de l'octroi des permis de construire, elles prennent en
considération les objectifs de sauvegarde énoncés par les inventaires fédéraux
prévus à l'art. 5 LPN et favorisent la préservation des objets du patrimoine
culturel immobilier en se basant sur le recensement et les décisions de
classement et d'inscription à l'inventaire (let. c) (cf. CDAP AC.2017.0298 du
10 décembre 2018 consid. 4; AC.2017.0035 du 25 octobre 2017 consid. 2d;
AC.2015.0135 du 22 mars 2016 consid. 3a). La municipalité se trouve donc en
première ligne pour l'application des règles en matière de protection du
patrimoine, l'intervention du département étant limitée à un droit d'opposition
et à un droit de recours (art. 64 LPrPCI) lui permettant de contester une
décision municipale concernant la protection des ensembles bâtis ou des
bâtiments dignes d'intérêt (
Ibidem
).
d) Comme déjà indiqué, le village de Perroy figure à
l'ISOS en tant que village revêtant des qualités de situation, spatiales et
historico-architecturales prépondérantes. La parcelle n° 650 fait partie du
périmètre 1, qualifié de "
composante d'origine présentant une structure
linéaire qui suit principalement le tracé de la Grand-Rue, parallèle au lac,
bâti dense composé de fermes vigneronnes et d'habitations villageoises en ordre
contigu, orientées gouttereaux sur rue, dès 16
e
s., ess. 17
e
–18
e
s
.". Ledit périmètre s'est vu attribuer l'objectif de sauvegarde A qui
préconise d'en sauvegarder la substance dans les termes suivants: "
conservation
intégrale de toutes les constructions et composantes du site, de tous les espaces
libres; suppression des intervention parasites
". Le bâtiment ECA n° 31
figure quant à lui au recensement architectural cantonal avec la note 4, soit
en tant qu'objet bien intégré participant à l'identité de la localité.
En l'occurrence, l'autorité intimée n'a pas méconnu
les qualités historiques et architecturales du bâtiment ECA n° 31, comme la
nécessité de les préserver, lorsqu'elle a statué sur le projet de
transformation litigieux. Ce sont ces qualités et leur nécessaire conservation
qui l'ont amenée à solliciter une modification du projet initial lors de son examen
préalable du 18 octobre 2021, soit à l'heure où ledit projet prévoyait de
reconstruire entièrement le bâtiment ECA n° 31, dont en particulier la façade
sud prévue en briques de terre battue ajourée. Comme l'architecte de la
constructrice l'a expliqué en audience, le projet litigieux, qui correspond à
son second projet, s'emploie à conserver le plus possible l'existant, dont en
particulier la façade sud sur laquelle l'implantation d'une claustra en bois
s'avère néanmoins nécessaire en vue de garantir aux futurs logement et atelier
d'artiste des conditions d'éclairage et d'aération correspondant à son
affectation. La municipalité considère qu'un bardage en bois de ce type, comme
les autres transformations prévues en façade sud (ouvertures et balcon), s'intégreront
harmonieusement au sein des façades contiguës de la Grand-Rue. Son appréciation
ne peut pas être qualifiée d'excessive ni abusive en considération de l'état
préexistant. En effet, et comme l'a constaté la CDAP lors de la vision locale, plusieurs
façades des bâtiments contigus de la Grand-Rue ont fait l'objet de
transformations et revêtent un caractère hétérogène. L'essentiel du caractère
contigu des constructions dans la rue semble toutefois avoir été préservé. Les transformations
prévues en façade et en toiture sud du bâtiment ECA n° 31 n'apparaissent ainsi
pas aptes à dénaturer l'ensemble et la trame de la rue qui demeure et mérite
d'être conservée. Le projet propose des solutions harmonieuses et adaptées aux
qualités architecturales de la Grand-Rue, dont en particulier une claustra en
bois qui, plutôt que de dénaturer l'environnement du Bourg, fera écho à celle
déjà présente sur le bâtiment ECA n° 128 (située en face de l'entrée du
temple). Les dimensions des ouvertures prévues en façades et en toiture
n'apparaissent pas non plus démesurées en comparaison de celles existant sur
les bâtiments voisins. Elles se justifient, comme on l'a vu, en termes
d'éclairage et d'aération au vu des spécificités du bâtiment.
Tous les éléments constructifs litigieux ayant par
ailleurs été préavisés positivement par le service cantonal spécialisé en la
matière (dont les recommandations ont été reprises en tant que conditions du
permis de construire), l'appréciation de la municipalité quant à l'esthétique
du projet ne prête ainsi pas le flanc à la critique et peut être confirmée.
9.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée. L'émolument de justice sera mis à la
charge des recourants qui succombent (art. 49 LPA-VD et art. 4 du tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative –
TFJDA – BLV 173.36.5.1). Les recourants verseront une indemnité à titre de dépens
tant à la Commune de Perroy qu'à la constructrice qui ont toutes deux procédé
avec l'assistance d'un avocat (art. 55 LPA-VD et 11 TFJDA). S'agissant du
montant de ces indemnités, il comprend une participation aux honoraires et les
débours indispensables (art. 11 al. 1 TFJDA). Vu notamment les opérations
effectuées, ces indemnités seront arrêtées à 3'000 fr. chacune.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Perroy du 26 septembre 2022 est
confirmée.
III.
Un émolument de justice de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge des recourants, débiteurs solidaires.
IV.
Une indemnité de 3'000 (trois mille) francs, à verser à la Commune de
Perroy à titre de dépens, est mise à la charge des recourants, débiteurs
solidaires.
V.
Une indemnité de 3'000 (trois mille) francs, à verser à D.________ à
titre de dépens, est mise à la charge des recourants, débiteurs solidaires.
Lausanne, le 13 décembre 2023
La présidente:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de la culture et à l'OFEN.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.