vd_omni · BO.2002.0161 · 2003-04-15 · fr

c/OCBEA | La participation familiale afférente au recourant (fr.11'460.--) est supérieure aux frais d'études (fr.4'870.--) de sorte qu'aucune bourse ne peut être allouée à celui-ci. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.04.2003 BO.2002.0161

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 15 avril 2003
sur le recours interjeté par
A.________ et
B.________ X.________
, ******** à Z.________
contre
la décision de
l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 14 octobre 2002
(ci-après
: l'office) refusant à leur fils C.________ X.________ l'octroi d'une bourse
d'études.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Pierre Allenbach et M. Pascal Martin, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Né le 24 juillet 1981,
C.________ X.________, célibataire, vit à Z.________ avec ses parents, ainsi
que sa soeur D.________ X.________, née en 1983. De nationalité belge, il est
au bénéfice d'une autorisation d'établissement.
B.                    Par demande du 25
septembre 2002, C.________ X.________ a sollicité l'octroi d'une bourse pour
lui permettre de fréquenter, en deuxième année, la Faculté des HEC de
l'Université de Lausanne.
Par décision du 14
octobre 2002, l'office a écarté sa requête au motif que la capacité financière
de la famille de C.________ X.________ dépassait les normes fixées par le
barème.
C.                    C'est contre cette
décision que A.________ et B.________ X.________ ont recouru le 23 octobre
2002, au nom de leur fils C.________ X.________. Ils exposent en substance que
les revenus de A.________ X.________ ont sensiblement diminué depuis le mois
d'avril 2001, époque à partir de laquelle il a désormais le statut
d'indépendant. Ils ajoutent que les charges locatives de leur appartement et du
cabinet de physiothérapie représentent une dépense mensuelle de 3'850 fr.,
laquelle se révèle trop élevée par rapport à leurs ressources de sorte qu'ils
cherchent à la réduire.
Dans ses
déterminations du 3 décembre 2002, après avoir présenté les calculs l'ayant
amené à un refus de bourse, l'office conclut au rejet du recours.
A.________ et
B.________ X.________ n'ont pas déposé d'observations complémentaires dans le
délai qui leur avait été imparti, ni ultérieurement. Ils ont en revanche
acquitté le montant du dépôt de garantie qui leur avait été demandé.
D.                    Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     1.         Déposé en
temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31
LJPA. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la LAE,
exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui
de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien a un
caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la
responsabilité première des parents. Il s'est fondé "sur une conception du
rôle de la famille encore généralement admise dans notre pays, selon laquelle
le devoir des parents à l'égard des enfants peut aller au-delà du terme de
l'obligation légale d'entretien, jusqu'au moment où, grâce à la formation
professionnelle ou universitaire qu'ils auront reçue, ils seront économiquement
indépendants de leur famille" (Bulletin du Grand Conseil, printemps 1973 -
septembre 1973, p. 1229). Loin de s'être dévaluée, cette conception a été
consacrée par la révision du Code civil du 25 juin 1976.
3.                     a) Aux termes de l'art.
14 LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres
personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais
d'études et d'entretien du requérant.
En vertu de l'art. 14
al. 2 LAE, il n'est fait abstraction de la situation financière des parents que
si le requérant est financièrement indépendant. Cette exception découle du
principe de la subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après
qu'il a acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré
un certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses
parents.
L'art. 12 ch. 2 al. 2
LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant majeur
domicilié depuis deux ans au moins dans le canton et qui a exercé régulièrement
une activité lucrative pendant cette même période avant le début des études ou de
la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat. La définition de
l'indépendance financière au sens de la LAE est certes restrictive. Elle a été
voulue comme telle par le législateur et le tribunal de céans n'est pas
compétent pour en modifier les termes.
Ainsi, au plan des
conditions économiques, la LAE ne connaît que deux types d'étudiants : ceux qui
sont financièrement dépendants de leurs parents au sens de la loi et ceux qui
sont réputés financièrement indépendants.
b) Dans le cas
présent, le recourant ne peut donc pas être considéré comme financièrement
indépendant au sens de la LAE. La situation financière des parents doit par
conséquent être prise en considération.
4.                     Pour déterminer dans le
cas particulier si une allocation de bourse se justifie et dans l'affirmative
pour fixer le montant, il convient au préalable d'arrêter les ressources de la
famille du recourant.
En vertu de l'art. 16
al. 2 litt. a, complété par l'art. 10 du règlement d'application de la LAE
(RAF), ce revenu est celui qui apparaît au chiffre 20 de la dernière
déclaration d'impôt. En l'occurrence, la Commission d'impôt du district de
Lausanne a admis un revenu imposable de 104'600 fr. (déclaration 2001/2002).
Toutefois, A.________ X.________ expose que ses revenus ont sensiblement
diminués du fait qu'il a acquis le statut d'indépendant au printemps 2001. Il
résulte d'une lettre envoyée à l'office par le couple X.________ le 27
septembre 2002 que le revenu devrait s'élever à 89'350 fr. (chiffre 9 de la
déclaration d'impôts) pour l'année 2002.
De son côté, l'office
a, conformément à l'art. 10 d RAE, effectué un calcul conforme à celui
résultant de la déclaration d'impôts au terme duquel il parvient à un revenu
net (chiffre 20) de 90'700 fr. (revenu brut 98'200 fr.). Ce calcul peut être
approuvé, ce d'autant qu'il révèle un résultat proche du montant avancé par les
parents du recourant. Partant, le revenu pris en considération par l'office de
90'700 fr. (arrondi à 90'800 fr. selon les directives du Conseil d'Etat),
laisse apparaître un montant mensuel déterminant de 7'566 francs.
De cette somme, il
convient de déduire les charges normales telles qu'elles sont déterminées par
l'art. 8 RAE, à savoir 3'100 fr. pour les parents et 800 fr. pour chacun de
leurs enfants, soit, 4'700 fr. au total. Il subsiste ainsi un excédent de
revenu mensuel de 2'866 fr. (7'566 fr. - 4'700 fr.). Le recourant participe
pour deux parts à la répartition de cet excédent, puisque la famille doit consentir
à un effort particulier pour son enfant en formation professionnelle, ce qui
représente 955 fr., soit 11'460 fr. pour douze mois.
L'office calcule cette
participation sur dix mois, ce qui est erroné. Aucune disposition de la LAE ne
permet de tenir compte de l'excédent des ressources que durant les mois
d'études. L'art. 12 al. 3 RAE concerne exclusivement les frais d'études de
sorte qu'il y a lieu de calculer la part de l'excédent afférent au recourant
sur une année entière, ce que le Tribunal administratif ne cesse de rappeler
depuis de nombreuses années (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt BO
1998/0122 du 26 février 1999). L'office refuse d'en tenir compte, à tort.
Les frais d'études ont
été arrêtés quant à eux à 4'870 fr.; ce montant n'a pas été contesté par le
recourant et le Tribunal administratif n'a aucune raison de s'en écarter.
Au vu de ce qui
précède, il apparaît que les frais d'études (4'870 fr.) sont nettement
inférieurs à la participation familiale (11'460 fr.) de sorte qu'aucune bourse
ne peut être allouée au recourant.
5.                     Il résulte des
considérants qui précède que la décision entreprise se révèle bien fondée; elle
sera maintenue, ce qui conduit au rejet du recours.
Vu le sort du pourvoi,
un émolument de justice sera mis à la charge du recourant débouté.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 14 octobre 2002
est maintenue.
III.                     Un émolument
de justice arrêté à 100 (cent) francs somme compensée par le dépôt de garantie
versé est mis à charge des recourants.
Lausanne, le 15 avril 2003
Le
président:
Le présent arrêt est notifiée aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.