vd_omni · FI.2003.0003 · 2007-07-31 · fr

Cassia BARRA SCHMID /Service de l'économie, du logement et du tourisme | En matière fiscale, il convient d'appliquer les règles de prescription - qui relèvent du droit matériel et non du droit de la procédure - en vigueur au moment du fait imposable et non au moment de la taxation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.07.2007 FI.2003.0003

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 31 juillet 2007
Composition
M. Pierre Journot, président; M.
Dino Venezia et M. Antoine Thélin, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl,
greffier.
Recourantes
1.
Cássia BARRA SCHMID,
à Yverdon,
2.
UNIFORCE Sàrl,
à Yverdon,
toutes deux représentées par Me Nicolas
URECH, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de l'économie, du logement
et du tourisme,
Police cantonale du commerce,
à Lausanne,
Objet
taxe de patente
Recours Cássia BARRA SCHMID et UNIFORCE Sàrl (Brasil Bar)
contre décision du Service de l'économie et du tourisme du 20 décembre 2002
(taxe de patente, avec effet rétroactif jusqu'en 1997)
Vu les faits suivants
A.
Par décision du 7 février 1997, le Département de la
Justice, de la Police et des Affaires militaires a délivré à Cássia Barra
Schmid une patente, valable du 1
er
janvier 1997 au 31 décembre 2003,
pour l'exploitation du bar-dancing Brasil, sis à l'avenue des Bains 21, à
Yverdon, dont la société Uniforce Sàrl est propriétaire. La décision précisait
que le montant de la taxe de patente était fixé provisoirement à 1'000 fr. et
qu'il serait revu après un an d'exploitation.
B.
Le 4 décembre 1997, Cássia Barra Schmid a retourné à
l'Office cantonal de la police du commerce le formulaire
"Révision
générale des taxes de patentes pour établissements publics & analogues,
Période 1998-2001"
qui invitait l'exploitante à indiquer le chiffre
d'affaires 1995 et 1996. Elle y a indiqué un chiffre d'affaires nul pour
l'année 1995 et de 3'000 fr. pour la période du 28 décembre 1996 au 31 décembre
1996. Elle a précisé que le chiffre d'affaires probable pour l'année 1997
serait d'environ 250'000 fr.
La Commission d'impôt et recette de district a
notifié à la recourante, avec la mention
"année fiscale 1997, taxation
définitive"
, un bordereau de taxe du 1
er
trimestre 1997
avec délai de paiement au 18 mars 1997. Etaient réclamés la taxe cantonale
(250 fr.) et la taxe communale (250 fr.) ainsi qu'un émolument.
Par décision du 7 avril 1998, l'Office cantonal de
la police du commerce a fixé la taxe cantonale annuelle de la patente de Cássia
Barra Schmid pour la période quadriennale 1998-2001 à 1'000 fr. A côté du montant
figurait la mention TP, qui signifie taxation provisoire.
C.
Le 24 novembre 1998, Cássia Barra Schmid a transmis à
l'Office cantonal de la police du commerce un nouveau formulaire
"Révision
générale des taxes de patentes pour établissements publics & analogues,
Période 1998-2001".
Elle a indiqué un chiffre d'affaires nul pour
l'année 1995, de 3'000 fr. pour la période du 28 au 31 décembre 1996. Elle a
ajouté le montant de 306'000 fr. pour l'année 1997.
D.
Par décision du 5 mars 1999, le Département de l'économie
a retiré la patente délivrée à Cássia Barra Schmid et ordonné la fermeture
immédiate de l'établissement au motif que
"des désordres graves ou
contraires aux bonnes mœurs"
auraient eu lieu au sens de l'art. 83 de
la loi sur les auberges et les débits de boissons du 11 décembre 1984. Cássia
Barra Schmid a recouru le 9 mars 1999 contre cette décision devant le Tribunal
administratif. Par décision incidente du 10 mars 1999, le juge instructeur a
accordé l'effet suspensif au recours et autorisé la réouverture de
l'établissement pour la durée de la procédure. Par arrêt du 25 août 2003, le Tribunal
administratif a annulé la décision du Département de l'économie (cause
GE.1999.0030).
E.
Par courrier du 18 novembre 2002, la Police cantonale du
commerce a adressé à Cássia Barra Schmid un formulaire de révision de taxe de
patente. Elle a indiqué en avoir besoin pour fixer définitivement la taxe de
patente.
Le 4 décembre 2002, Cássia Barra Schmid a transmis
le formulaire en question. Elle a annoncé un chiffre d'affaires de 1'024'170
fr. pour l'année 2000 et de 822'357 fr. pour l'année 2001, soit un chiffre
d'affaire moyen de 923'264 fr.
Par décision du 20 décembre 2002, la Police
cantonale du commerce a fixé la taxe cantonale de patente à 3'900 fr. par année
avec effet rétroactif au 1
er
janvier 1997. Le montant de
3'900 fr. est la taxe
"boissons"
tandis qu'aucun montant
n'est fixé pour la taxe
"restauration et logement"
.
F.
Cássia Barra Schmid et Uniforce Sàrl ont recouru le 12
janvier 2003 contre cette décision. Elles concluent à son annulation et au
maintien de la taxation initiale pour la période du 1
er
janvier 1997
au 31 décembre 2002. Elles font valoir que l'autorité intimée, qui a reçu de
leur part tous les renseignements demandés, n'a pas modifié le montant de la
taxe de patente pendant six ans. Elles considèrent dès lors qu'une modification
avec effet rétroactif s'avère sans fondement.
Les recourantes ont effectué l'avance de frais
requise dans le délai imparti.
Dans sa réponse du 21 février 2003, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision. Elle expose
qu'elle a toujours clairement indiqué que la taxe indiquée sur la patente était
une taxe provisoire et qu'elle n'a donc jamais renoncé formellement à effectuer
une taxation définitive. Elle ajoute qu'elle a fixé le montant de la taxe
cantonale de patente conformément au règlement en vigueur sur la base des
chiffres fournis le 4 décembre 2002 par les recourantes.
Les recourantes, par l'intermédiaire de leur
conseil, ont déposé le 3 avril 2003 un mémoire complémentaire. Elles ont
précisé leurs conclusions comme suit:
"1. Le recours est admis;
Principalement
2. La décision entreprise est réformée en ce sens que la taxe
de patente pour la période du 1
er
janvier 1997 au 31 décembre 2002
est ramenée à Fr. 600.-;
Subsidiairement
3. La décision entreprise est annulée;
4. La taxation initiale pour la période du 1
er
janvier 1997 au 31 décembre 2002 est maintenue."
Elles exposent que le chiffre d'affaires a été de
428'860 fr. 70 en 1998 et de 724'190 fr. 31 en 1999. Elles ont
également précisé et complété leurs moyens. Elles les ont résumés de la manière
suivante:
"D'une part, les recourantes estiment qu'il n'est pas
possible de se fonder sur les années dégageant le plus haut chiffre d'affaires
(2000 et 2001, qui sont les deux dernières années de la période 1998-2001) pour
calculer le droit de patente, et cela avec effet rétroactif allant même jusqu'à
1997, année de la période précédente. D'autre part, elles considèrent que les
taxations étaient déjà définitives lorsque la décision entreprise a été
rendue."
Par lettre du 16 novembre 2006, le juge instructeur
a informé les parties que le dossier était introuvable au Tribunal
administratif. Il les a dès lors invitées à bien vouloir transmettre leurs
dossiers respectifs, afin d'en lever une copie et de reconstituer le dossier
judiciaire. Les recourantes ont transmis leur dossier par courrier du 1
er
décembre 2006 de leur conseil et l'autorité intimée par courrier du 4 décembre
2006.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation et
décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit
1.
La loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de
boissons (LADB; RSV 935.31) est entrée en vigueur le 1
er
janvier
2003. Elle a remplacé la loi homonyme du 11 décembre 1984 (ci-après: aLADB)
entrée en vigueur le 1
er
octobre 1985. Elle a en particulier supprimé
le système des
"taxes de patentes"
qui ont été remplacées par
des émoluments perçus en contrepartie d'une tâche administrative déterminée (art.
54 à 58 LADB; voir Bulletin du Grand Conseil (BGC), janvier-mars 2002, p. 7743
s.).
2.
Le litige porte sur le montant de la taxe de patente due
par les recourantes pour la période du 1
er
janvier 1997 au 31
décembre 2002. Il doit dès lors être tranché selon l'ancienne loi sur les
auberges et les débits de boissons.
3.
a) Les taxes de patente sont régies par les art. 43 à 48
aLADB dont la teneur est la suivante:
Art. 43.
-
La
taxe annuelle des patentes, émolument non compris, est fixée tous les quatre
ans par le département dans les limites suivantes:
a)  Etablissements publics
1.  Patente de café-restaurant (art.
7), de dancing (art. 8), d'hôtel (art. 12), d'hôtel garni (art. b 13),
d'apparthôtel (art. 15): Fr. 150.- à Fr. 20 000.-.
2.  Patente de tea-room (art. 10), de
bar à café (art. 11), d'hôtel sans alcool (art. 14): Fr. 150.- à Fr. 10
000.-.
b)  Etablissements analogues
Toutes les patentes (art. 18 à 27):
Fr. 100.- à Fr. 4 000.-.
Le maximum de la taxe de patente est porté à Fr. 8 000.-
en cas d'autorisation spéciale pour la vente de boissons alcooliques.
Dans les cas prévus sous lettres a) et b) ci-dessus, la taxation
se fait selon les barèmes différenciés établis par le Conseil d'Etat en
fonction de l'importance des recettes globales brutes «boissons»,
«restauration» et «logement», les recettes de la première catégorie étant
taxées au double de celles des autres catégories.
En cas de circonstances économiques exceptionnelles, le
département peut procéder à une nouvelle taxation au cours d'une période
quadriennale.
Réduction
Art. 44.
- Le titulaire de la patente d'un
établissement public ou analogue ne débitant que du vin vaudois pour la
consommation sur place et, pour la vente à l'emporter, du vin vaudois bouché
en flacon d'origine bénéficie d'une taxe réduite.
Taxes communales
Art. 45.
- Les communes sont autorisées à percevoir
sur les établissements soumis à patente une taxe annuelle dont le montant ne
peut être supérieur à la taxe de la patente cantonale.
(...)
Procédure de fixation des
taxes
Art. 47.
- Les intéressés sont tenus de fournir aux
autorités les renseignements nécessaires à la fixation de la taxe de patente.
La municipalité et le préfet donnent leur préavis sur les
renseignements fournis par les intéressés, après leur audition ou celle des
délégués de leur corporation si la demande en est faite.
Taxation d'office
Le département taxe d'office les titulaires de patentes qui
ne fournissent pas les renseignements demandés ou qui donnent sciemment des
renseignements inexacts.
Mode de paiement des taxes
de patentes
Art. 48.
- La taxe annuelle des patentes se paie par
trimestre à l'avance.
La taxe de la patente prise ou annulée dans le cours d'un
trimestre se paie pour un trimestre entier.
(…)
b) Ces dispositions sont complétées par un règlement
du Conseil d'Etat fixant les barèmes de taxation des établissements publics et
des établissements analogues. Dans chacune de ses deux versions successives, ce
règlement contient les textes suivants:
Article premier . - Le barème de taxation des recettes
globales brutes «boissons» est fixé de la manière suivante:
(...)
Art. 2 . - Le barème de taxation des recettes globales brutes
«restauration» et «logement» est fixé de la manière suivante:
(...)
Chacun de ces deux articles contient un tableau
fixant les positions du barème.
Dans la teneur du règlement du 18 décembre 1985 (ci-après:
R-Taxation 1985) entré en vigueur le 1er janvier 1986, les deux barèmes
(reproduits côte à côte ci-dessous) contenaient respectivement les positions
suivantes, qui correspondent dans le tableau ci-dessous aux positions extrêmes
du barème et à quelques positions intermédiaires:
chiffre
d'affaires annuel
taxe
taxe
de
à
boissons
rest. et
logement
0
20'000
40
20
100'000
120'000
390
195
200'000
220'000
740
370
300'000
320'000
1'090
545
500'000
550'000
1840
920
1'000'000
1'500'000
3850
1875
2'000'000
2'500'000
4'250
2'125
3'000'000
3'500'000
4'750
2'375
4'000'000
4'500'000
5'250
2'625
5'500'000
6'000'000
6'000
3'000
6'000'000
6'500'000
3'125
7'500'000
8'000'000
3'500
Le R-Taxation 1985 a été remplacé au 1er janvier
1998 par un règlement du 29 octobre 1997 (ci-après: R-Taxation 1997) dont les
barèmes contiennent notamment les positions suivantes, qui correspondent dans
le tableau ci-dessous aux positions extrêmes du barème et à quelques positions
intermédiaires:
chiffre d'affaires annuel
taxe
taxe
de
à
boissons
rest. et logement
0
100'000
100
50
100'000
200'000
300
150
200'000
400'000
600
300
400'000
600'000
1'250
625
600'000
750'000
2'400
1'200
750'000
1'000'000
3'900
1950
1'000'000
1'500'000
5'000
2'500
2'000'000
2'500'000
7'000
3'500
3'000'000
3'500'000
9'000
4'500
4'000'000
4'500'000
11'000
5'500
5'500'000
6'000'000
14'000
7'000
6'000'000
6'500'000
15'000
7'500
7'500'000
8'000'000
18'000
9'000
8'000'000
8'500'000
19'000
9'500
8'500'000
et plus
20'000
10'000
Le R-Taxation 1997 a été prorogé jusqu'au 31
décembre 2002 par le règlement du 3 septembre 2001 fixant les barèmes de
taxation des établissements publics et des établissements analogues (R-Taxation
2001).
4.
Il ressort des dispositions qui précèdent que la taxe de
patente est fixée tous les quatre ans en fonction du chiffre d'affaire réalisé
par l'établissement, une nouvelle taxation en cours de période étant toutefois
possible en cas de
"circonstances économiques exceptionnelles"
au sens de l'art. 43 al. 3 aLADB. La loi n'indique en revanche pas sur quelle
base le calcul s'effectue. La taxation pour
"quatre ans"
implique cependant bien que le calcul se fonde sur le chiffre d'affaires
d'années antérieures (v. Tribunal administratif, arrêt FI.1998.0056 du 11 avril
2001, p. 43 et 44). Dans le cadre de l'affaire FI.1998.0056 précitée,
l'autorité intimée a exposé sa pratique en matière de fixation de la taxe de
patente. Elle a expliqué qu'elle procédait à son calcul durant l'année
précédant la période quadriennale en se fondant sur les chiffres d'affaires des
deux années écoulées à ce moment-là. Elle a indiqué avoir ainsi calculé la taxe
pour la période du 1
er
janvier 1994 au 31 décembre 1997 sur la base
des chiffres d'affaires 1991 et 1992 et celle pour la période du 1
er
janvier 1998 au 31 décembre 2001 sur la base des chiffres d'affaires 1995 et
1996 (v. arrêt FI.1998.0056 précité, p. 15 et 16). L'autorité intimée a
également expliqué que, lorsqu'elle ne possédait pas un chiffre d'affaires
portant sur au moins douze mois, parce qu'il s'agissait par exemple d'un nouvel
établissement ou de la réouverture d'un établissement après plusieurs mois de
fermeture, elle fixait provisoirement le montant de la taxe de patente sur la
base de l'ancienne taxe et procédait à une révision de ce montant sur la base
du chiffre d'affaires produit et réalisé sur une année (v. arrêt FI.1998.0056
précité, p. 19). L'autorité intimée a relevé encore qu'elle faisait preuve
d'une grande souplesse dans l'application de l'art. 43 al. 3 aLADB, en admettant
toujours les demandes de baisse de taxation en cours de période, pour autant
qu'elles ne portaient pas sur quelques francs seulement. Elle a précisé par
ailleurs qu'elle n'avait jamais demandé de hausses pour le même motif (ibidem).
5.
En l'espèce, les recourantes reprochent à l'autorité
intimée d'avoir calculé la taxe de patente pour l'ensemble de la période du 1
er
janvier 1997 au 31 décembre 2002 sur la base des deux années durant lesquelles
elles ont réalisé le plus haut chiffre d'affaires, à savoir 2000 et 2001. Le
montant de 3'900 fr. retenu par l'autorité intimée correspond, selon le
barème du R-Taxation reproduit plus haut, à la taxe
"boissons"
(il n'y a pas de taxe
"restauration et logement"
) pour un
chiffre d'affaires compris entre 750'000 et 1'000'000 de francs.
Ce grief est fondé. En effet, comme on l'a vu, la
taxe de patente est fixée tous les quatre ans sur la base des chiffres
d'affaires des années qui précèdent, une nouvelle taxation en cours de période
étant possible en cas de
"circonstances économiques
exceptionnelles"
au sens de l'art. 43 al. 3 aLADB. Elle ne peut ainsi
pas être calculée sur la base de chiffres d'affaires postérieurs à la période de
taxation concernée. C'est donc à tort que l'autorité intimée s'est fondée sur
les chiffres d'affaires réalisés en 2000 et 2001 pour fixer la taxe de patente
pour la période de taxation 1997 (qui n'était d'ailleurs pas soumise au
R-Taxation 1997 entré en vigueur en 1998 mais au R-Taxation 1985) et pour
l'entier de la période de taxation 1998-2001.
6.
Avant de procéder au calcul des taxes litigieuses, il
convient au préalable d'examiner si la taxation provisoire est devenue
définitive, avant que l'autorité intimée n'ait rendu la décision attaquée,
comme le soutiennent les recourantes.
a) La aLADB ne prévoit pas de délai pour procéder à
la taxation définitive. Pour des motifs de sécurité du droit, une taxation
provisoire ne saurait toutefois pouvoir être modifiée plusieurs années après la
fin de la période de taxation. A défaut de réglementation particulière, on peut
s'inspirer des normes relatives aux taxations provisoires en matière fiscale,
comme le suggère l'autorité intimée, même si les périodes de taxation sont
différentes.
La loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux
(LI), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2001, règle la question à son
article 169 (abrogé le 1
er
janvier 2003 avec l'entrée en vigueur du
système d'imposition postnumerando annuel), dont la teneur est la suivante:
Art. 169 - Taxation provisoire des personnes physiques et
morales
L'autorité de taxation peut procéder à une taxation
provisoire sur la base des éléments déclarés ou admis par le contribuable.
A défaut de taxation définitive à l'échéance d'un délai de
deux ans dès la fin de la période fiscale, la taxation provisoire des personnes
physiques devient définitive, sauf avis motivé contraire de l'autorité fiscale
(retard du contribuable dans les renseignements à fournir; non établissement de
faits importants pour la taxation).
Dans tous les cas, faute d'avoir été modifiée dans un délai
de cinq ans dès la fin de la période fiscale, la taxation provisoire devient
définitive.
L'article 170 demeure réservé.
Il ressort de cette disposition que l'autorité de
taxation ne peut demeurer passive après avoir notifié une taxation provisoire;
au contraire, faute pour elle d'avoir, dans un délai de deux ans dès la fin de
la période fiscale concernée, notifié une décision de taxation définitive ou
avisé expressément le contribuable que la taxation demeurait provisoire, cette
dernière devient définitive, par simple écoulement du temps. On observe en
outre que l'autorité de taxation doit dans tous les cas agir et notifier une
taxation définitive dans le délai de cinq ans dès la fin de la période de
taxation.
La loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs
cantonaux (aLI), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, réglait la question à
son art. 98 qui disposait ce qui suit:
Art. 98 - Taxation provisoire
L'autorité de taxation peut procéder à une taxation
provisoire sur la base des éléments déclarés ou admis par le contribuable.
A défaut de taxation définitive à l'échéance d'un délai de
six mois dès la fin de période de taxation, la taxation provisoire devient
définitive, sauf
a) si le contribuable a tardé à donner des renseignements
qu'il était en mesure de fournir;
b) si des faits importants pour la taxation ne peuvent pas
encore être établis.
L'autorité fiscale en avise le contribuable.
Faute d'avoir été modifiée dans le délai de quatre ans dès la
fin de la période de taxation, la taxation provisoire devient définitive.
L'article 98b est réservé.
On constate que le système prévu par l'ancien droit était
identique. Les délais pour procéder à la taxation définitive étaient en
revanche différents: délai relatif de six mois au lieu de deux ans et délai
absolu de quatre ans au lieu de cinq.
b) En l'espèce, trois périodes de taxation sont
litigieuses: 1997, 1998-2001 et 2002. Il y a lieu d'appliquer par analogie aux
périodes 1997 et 1998-2001 les règles prévues par l'art. 98 aLI et à la période
2002 celles de l'art. 169 LI. Le Tribunal fédéral a en effet jugé en matière
fiscale que les règles sur la prescription relevaient du droit matériel et non
du droit de procédure et qu'il convenait d'appliquer les règles de prescription
en vigueur au moment du fait imposable et non au moment de la taxation (ATF 126
II 2, traduit in RDAF 2000 II 212). La dernière année de la période 1998-2001
est certes postérieure à l'entrée en vigueur de la LI. Il serait toutefois
contraire à la sécurité du droit de soumettre les années 1998 à 2000 à un
régime de prescription qui n'était pas encore en vigueur à l'époque.
aa) S'agissant de la période de taxation 1997, on observe
que l'autorité intimée n'a pas notifié aux recourantes un avis dans les six
mois qui suivent la fin de la période, soit jusqu'au 30 juin 1998, les
informant que la taxation demeurait provisoire. On pourrait certes se demander
si la décision de taxation provisoire du 7 avril 1998 constitue un tel avis.
Cette question peut demeurer indécise, dès lors que l'autorité intimée n'a de
toute manière pas notifié sa décision de taxation définitive dans le délai de
quatre ans prévu par l'art. 98 al. 4 aLI. La taxation provisoire fixant la taxe
à 1'000 fr. était dès lors définitive, lorsque l'autorité intimée a rendu
la décision attaquée.
bb) En ce qui concerne la période de taxation
1998-2001, on remarque que l'autorité intimée n'a également pas notifié aux
recourantes un avis de maintien de taxation provisoire dans les six mois qui
suivent la fin de la période, soit jusqu'au 30 juin 2002. La taxation
provisoire était dès lors définitive, lorsque l'autorité intimée a rendu la
décision attaquée.
cc) Concernant la période de taxation 2002, on
constate que la taxation provisoire n'est pas devenue définitive, avant que la
décision attaquée ne soit rendue. L'autorité intimée a en effet procédé à la
taxation définitive avant l'échéance du délai de deux ans dès la fin de la
période prévu par l'art. 169 al. 2 LI, soit avant le 1
er
janvier
2005.
c) Il résulte de ce qui précède que les taxations
provisoires pour les périodes 1997 et 1998-2001 sont devenues définitives et
étaient entrée en force, lorsque l'autorité intimée a rendu la décision
attaquée. La taxe de patente provisoire fixée à 1'000 fr. ne pouvait dès lors plus
être modifiée. En revanche, la taxation provisoire pour la période 2002 n'était
pas définitive, lorsque l'autorité a rendu la décision attaquée.
7.
Il reste ainsi à déterminer si la taxe de patente pour la
période 2002 a été correctement fixé à 3'900 fr.
L'autorité intimée s'est fondée sur les chiffres
d'affaires réalisés en 2000 (1'024'170 fr.) et 2001 (822'357 fr.),
soit un chiffre d'affaires moyen de 913'433 fr., et a fixé la taxe sur la base
du barème prévu par le R-Taxation 1997, prorogé jusqu'au 31 décembre 2002 par
le R-Taxation 2001.
Si l'on s'en réfère à la pratique décrite au
considérant 4 ci-dessus sur la base des indications de l'autorité intimée dans
le dossier FI.1998.0056, on constate que la taxe de la période quadriennale
était fixée durant l'année précédant le début de cette période sur la base du
chiffre d'affaires des deux années précédentes. Ainsi, un an séparait la fin de
la période de calcul du début de la période de taxation suivante. On peut donc
se demander si l'application stricte de cette pratique ne devrait pas conduire
en l'espèce à fixer la taxe due dès l'année 2002 sur la base du chiffre d'affaires
réalisé en 1999 et 2000. Cela n'aurait toutefois aucune importance sur l'issue
du litige car la moyenne entre le chiffre d'affaires de 1999 (724'190 fr.)
et le chiffre d'affaires de 2000 (1'024'170 fr.) tombe de toute manière
dans la position du barème comprise entre 750'000 et 1'000'000 de francs, qui
détermine une taxe annuelle de 3'900 fr. C'est donc finalement à juste titre
que l'autorité intimée a fixé la taxe de patente pour l'année 2002 à
3'900 fr.
8.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens que
la taxe de patente est fixée à 1'000 fr. pour les périodes de taxation 1997 et
1998-2001 et à 3'900 fr. pour la période de taxation 2002.
Au vu de ce résultat, il convient de mettre à la charge
des recourantes un émolument limité à 250 fr. et de leur allouer des dépens
réduits.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service de l'économie et du tourisme du 20
décembre 2002 est réformée en ce sens que la taxe de patente est fixée à 1'000
fr. pour les périodes de taxation 1997 et 1998-2001 et à 3'900 fr. pour la
période de taxation 2002.
III.
Un émolument de justice de 250 (deux cent cinquante)
francs est mis à la charge des recourantes.
IV.
Une somme de 1'000 (mille) francs est allouée aux
recourantes à titre de dépens à la charge du Service de l'économie et du
tourisme.
gz/Lausanne, le 31 juillet 2007
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.