vd_omni · PE.2018.0122 · 2018-11-15 · fr

A.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision de refus d'autorisation pour l'exercice d'une activité indépendante, sollicitée par un ressortissant du Congo qui exploite en raison individuelle un garage de mécanique automobile et carrosserie. Pas de violation du droit d'être entendu. L'activité en cause ne présente pas un intérêt économique particulier pour le canton, ni pour la Suisse, de sorte que la condition de servir les intérêts économiques du pays (art. 19 let. a LEtr) n'est pas remplie. Absence également de qualifications particulières (art. 23 LEtr).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.11.2018 PE.2018.0122

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 novembre 2018
Composition
M. Pierre Journot,
président
; M. Raymond Durussel et Mme
Claude-Marie Marcuard, assesseurs; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service
de l'emploi, Contrôle du marché du travail
et protection des
travailleurs,
à Lausanne,
Autorité concernée
Service
de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail du 1er mars 2018
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant du Congo né le ******** 1979, est entré une
première fois en Suisse le 11 octobre 2016, en provenance du Portugal. Il s’est
légitimé au moyen d’un passeport d’étrangers établi par la République
portugaise. Selon les indications figurant sur la formule d’annonce d’arrivée
pour les ressortissants de l’UE ou de l’AELE, datée du 17 octobre 2016, l’intéressé
envisageait de débuter une activité salariée auprès de la société B.________.
Le 2 février 2017, le Service de la population
(ci-après: le SPOP) a requis d’A.________ qu’il retourne le formulaire de demande
d’un titre de séjour UE/AELE pour l’exercice d’une activité de plus de trois
mois, complété. Cette formule, datée du 2 décembre 2016 et signée par la
société B.________, est parvenue au SPOP le 4 avril 2017. D’après les
indications fournies, il était prévu qu’A.________ travaille pour dite société comme
promoteur sur appel dès le 1
er
décembre 2016.
Par décision du 2 juin 2017, le Service de l’emploi,
Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (ci-après: le SDE)
a rejeté la demande de prise d’une activité lucrative déposée en faveur d’A.________.
Il a retenu que pour les ressortissants d’Etas-tiers, seules les demandes
concernant des étrangers au bénéfice de qualifications particulières, d’une
formation complète et pouvant justifier d’une large expérience professionnelle
étaient prises en considération et que l’activité de promoteur ne remplissait
pas les critères précités de qualifications personnelles.
Se fondant sur le prononcé négatif du SDE, le SPOP a
refusé l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur d’A.________ et a
prononcé son renvoi de Suisse par décision du 17 juillet 2017.
Dans l’intervalle, le 9 juillet 2017, A.________ a
quitté la Commune de ******** pour une adresse inconnue.
B.
A.________ est entré une nouvelle fois en Suisse le 26 août 2017, en
provenance du Portugal, d’après les indications apposées sur la formule
d’annonce d’arrivée pour les ressortissants de l’UE ou de l’AELE datée du 30
août 2017. Il a mentionné être de nationalité portugaise et s’est légitimé au
moyen d’un passeport d’étrangers établi par la République portugaise, valable
jusqu’au 3 avril 2018. Il résulte en outre de la formule d’annonce d’arrivée
que le prénommé envisageait d’exercer une activité salariée pour la société C.________.
Le 4 septembre 2017, le SDE a informé l’employeur
précité que qu’il ne lui serait pas possible d’octroyer une unité du contingent
en faveur d’A.________ si une demande formelle lui était présentée, les
qualifications de l’intéressé ne répondant pas aux critères légaux.
Le 8 novembre 2017, A.________ a adressé au SPOP une
demande d’un titre de séjour UE/AELE pour l’exercice d’une activité de plus de
trois mois. Selon ce document, il sollicitait une autorisation pour l’exercice
d’une activité indépendante. Il résulte de cette demande et des pièces qui y
étaient annexées qu’il exploite sous la raison individuelle D.________ depuis
octobre 2017 et pour une durée indéterminée, un garage automobile.
Le 27 novembre 2017, le SPOP a requis d’A.________
qu’il complète et lui retourne une demande de titre de séjour pour
ressortissant d’Etat tiers et non UE/AELE étant donné sa nationalité
congolaise, non portugaise.
L’intéressé a donné suite à la demande du SPOP en
remplissant un rapport d’arrivée le 6 décembre 2017 puis une demande de permis
de séjour avec activité lucrative le 12 décembre 2017.
Le 1
er
mars 2018, le SDE a rejeté la
demande d’autorisation d’exercer une activité indépendante déposée par A.________.
Il a retenu que sont généralement autorisés à exercer une activité indépendante
les étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement, les conjoints de
ressortissants suisses ou de personnes titulaires d’une autorisation
d’établissement ou de séjour ou encore les personnes bénéficiant de l’accord
sur la libre circulation des personnes. Il a ajouté qu’une dérogation ne
pouvait être envisagée que si l’activité présente un intérêt public et
économique important pour le canton et s’il est prouvé qu’il en résultera des
retombées durables positives pour le marché suisse du travail, précisant que
l’on considère que le marché suisse du travail tire durablement profit de
l’implantation lorsque la nouvelle entreprise contribue à la diversification de
l’économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de
travail pour la main-d’œuvre locale, procède à des investissements substantiels
et génère de nouveaux mandats pour l’économie helvétique. Le SDE a retenu que
l’exploitation d’un garage en raison individuelle ne satisfaisait à aucun
intérêt général particulier ni à un intérêt économique ayant des conséquences
déterminantes dans le canton ainsi que d’une manière plus générale sur le
marché suisse. Ce secteur d’activité étant déjà bien représenté dans le canton
de Vaud, une nouvelle structure ne contribuait pas à la diversification
régionale dans la branche concernée.
C.
Le 28 mars 2018, A.________ a déféré la décision précitée du SDE à la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, concluant notamment
à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de travail.
Le 16 mai 2018, le SDE a conclu au rejet du recours
et au maintien de sa décision. Il a produit son dossier.
Le SPOP a transmis son dossier, renonçant à se
déterminer.
Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
La décision du SDE peut faire l’objet d’un recours de droit
administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Interjeté en temps utile (art.
95 LPA-VD), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles
de recevabilité (art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu au
motif qu’il n’aurait pas eu la possibilité de s’exprimer sur la position du SDE
avant le refus de cette autorité. Il fait également valoir que le refus du SDE
ne serait pas motivé.
a) Aux termes de l’art. 33 al. 1 LPA-VD, hormis
lorsqu'il y a péril en la demeure, les parties ont le droit d'être entendues
avant toute décision les concernant.
Par ailleurs, en vertu de
l'art. 42 al. 1 LPA-VD, la décision contient notamment l'indication des faits,
des règles juridiques et des motifs sur lesquels elle s'appuie (let. c).
Le
droit
d
'être
entendu
garanti
par l'
art. 29 al. 2 Cst.
(v. ég. l’art. 17 al. 2
Cst-VD) comprend le
droit
pour l'intéressé de
s
'
exprimer
sur les
éléments
pertinents
avant
qu'une
décision
ne soit prise
touchant
sa
situation
juridique
,
d
'avoir accès
au dossier, de produire des preuves
pertinentes
,
d
'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves
pertinentes
, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de
s
'
exprimer
sur son
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision
à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 142 III 48 consid. 4.1.1; 137 IV 33
consid. 9.2).
Le droit d’être entendu implique aussi pour
l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause.
L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et griefs invoqués par les parties; elle peut se limiter à ceux qui,
sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 142 I 135 consid. 2.1; 138 I
232 consid. 5.1; 136 I 184 consid. 2.2.1).
Une violation du droit d’être entendu est considérée
comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer
librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que
l'autorité inférieure, qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les
considérations juridiques de la décision attaquée, à condition que l'atteinte
aux droits procéduraux de la partie lésée ne soit pas particulièrement grave
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 133 I 201 consid. 2.2; 132 V 387 consid. 5.1).
b) En l’occurrence, le SDE n’a certes pas communiqué
au recourant son intention de rejeter sa demande et il ne l’a pas invité à se
déterminer à cet égard. Cela étant, la décision de cette autorité fait suite à
la demande déposée par le recourant. Les conditions générales pour l’octroi d’un
permis pour l’exercice d’une activité lucrative indépendante sont connues et il
incombait à l’intéressé de fournir les explications et les pièces qu’il jugeait
nécessaires à l’appui de sa demande. Il ne pouvait pas attendre que l’autorité
lui donne une occasion supplémentaire de se prononcer, ce d’autant qu’elle n’a
pas fondé sa décision sur un motif dont il ne pouvait supputer la pertinence (cf.
ATF 130 III 35 consid. 5; 129 II 497 consid. 2.2; arrêt PE.2017.0041 du 7 juin
2017 consid. 5b). Le droit d’être entendu du recourant n’a donc pas été violé
sur ce point. Par surabondance, à supposer même que tel ait été le cas, le vice
aurait été réparé dans le cadre de la procédure de recours, puisque le
recourant a eu à ce stade tout loisir de s’exprimer devant une juridiction
disposant d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 98 LAP-VD) et
de fournir les compléments de preuve nécessaires.
Quant à la motivation de la décision attaquée, il
apparaît, à la lecture de celle-ci, que l’autorité a en particulier fondé son
refus de délivrer l’autorisation d’exercer une activité lucrative indépendante
sollicitée sur l’art. 19 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20). Elle a considéré que l’exploitation d’un garage en
raison individuelle ne présentait pas un intérêt public et économique important
pour le canton et qu’il n’en résulterait pas de retombées positives durables
pour le marché suisse du travail. Le recourant l’a d’ailleurs bien compris,
puisqu’il se prévaut notamment, dans son recours, d’une augmentation de ses
prélèvements privés consécutive à celle de sa clientèle, ainsi que du fait
qu’il prévoit l’engagement de personnel, ce qui contribuera à créer des emplois
dans le canton de Vaud. La motivation de la décision attaquée apparaît en
conséquence tout à fait suffisante en l’espèce et le grief du recourant sur ce
point doit également être rejeté.
Le recourant soutient par ailleurs en vain n’avoir
pas été informé par les autorités qu’il ne pourrait pas être autorisé à s’installer
comme indépendant, se référant à cet égard à son inscription au registre du
commerce ainsi qu’à la visite de son garage par des spécialistes de la Suva. La
demande de permis de séjour avec activité lucrative qu’il a remplie et signée
contient en effet expressément l’avertissement selon lequel la prise d’emploi
ne peut intervenir qu’après décision des autorités cantonales.
3.
Sur le fond, le litige porte sur le point de savoir si le SDE était
fondé à refuser au recourant l’octroi d’une autorisation d’exercer une activité
indépendante.
a) Aux termes de l’art. 2 al. 1 LEtr, la loi sur les
étrangers s’applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique
n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités
internationaux conclus par la Suisse.
b) Le recourant, ressortissant du Congo,
célibataire, ne peut pas être autorisé à exercer un emploi en qualité d’indépendant
sur la base de l’accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur
la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Selon l’art. 1
er
let. a ALCP, cet accord a en effet pour objectif d’accorder notamment un droit
d’entrée, de séjour et d’établissement en tant qu’indépendant en faveur "
des
ressortissants
" des Etats membres de l’Union européenne et de la
Suisse. Le recourant prétend certes qu’il obtiendra sous peu la nationalité
portugaise; tant que ce n’est pas le cas, il ne peut toutefois déduire aucun
droit de l’ALCP.
Le recourant se prévaut en vain également de son
prochain mariage avec une ressortissante française, dont la demande
d’autorisation de séjour de courte durée UE/AELE est encore en cours d’examen
selon ses propres déclarations (cf. aussi attestation de l’intéressée produite
à l’appui du recours; cf. pour le surplus arrêt CDAP PE.2016.0305 du 4 août
2017 consid. 7 s’agissant des conditions, non remplies ici, auxquelles les
concubins peuvent se prévaloir de l’art. 3 annexe I ALCP).
c) Quant au GATS (General Agreement on
Trade in Services, accord général sur le commerce des services; en tant
qu’annexe 1.B à l’accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du
commerce; RS 0.632.20), il prévoit la possibilité de transfert de cadres
(transfert intrafirme), de dirigeants indispensables et de spécialistes
hautement qualifiés d’entreprises de services étrangères pour une durée limitée
(cf.
directives intitulées "Domaine des étrangers (Directives
LEtr)" du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), version d'octobre 2013
actualisée le 1
er
juillet 2018
, ch. 4.8.1). Le
recourant ne fait manifestement pas partie du cercle de personnes concernées
par cet accord et il n’est pas non plus question d’une activité en Suisse limitée
dans le temps.
d) Il convient donc d’examiner le recours au regard
du droit interne, soit de la loi sur les étrangers.
4.
a) Le recourant ne peut se prévaloir d’aucun droit à la délivrance d’une
autorisation de travail comme indépendant. Les art. 38 al. 4 et 46 LEtr, qui
régissent le droit d’exercer une activité lucrative du titulaire d’une
autorisation d’établissement, respectivement du conjoint d’un ressortissant
suisse ou du titulaire d’une autorisation d’établissement ou de séjour, ne lui
sont pas applicables. Il en va de même de l’art. 85 al. 6 LEtr, applicable aux
étrangers au bénéfice d’une admission provisoire.
b) L’octroi d’une autorisation en faveur du
recourant pour l’exercice d’une activité indépendante entre donc uniquement en
considération en application de l'art. 19 LEtr. Aux termes de cette
disposition, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité
lucrative indépendante aux conditions suivantes: son admission sert les
intérêts économiques du pays (let. a), les conditions financières et les
exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies (let. b),
les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies (let. c). La
condition de l'art. 19 let. a LEtr se trouve également à l'art. 3 al. 1 LEtr.
L'art. 19 LEtr ne confère pas de droit absolu à l'étranger à l’autorisation de
la prise d’emploi en qualité d’indépendant. Les autorités ont dans cette mesure
un large pouvoir d’appréciation (cf. Peter Uebersax, in: Nguyen/Amarelle, Code
annoté de droit des migrations, vol. II, LEtr, 2017, n. 3 ad art. 19 LEtr avec
renvoi à n. 10 ad art. 18 LEtr; Marc Spescha, in:
Specha/Thür/Zünd/Bolzli/Hruschka, Migrationsrecht, 4
e
éd. 2015, n. 2
ad Vorbemerkungen zu Art. 18-26 LEtr; cf. également arrêts CDAP PE.2017.0493 du
13 juillet 2018 consid. 5a; PE.2017.0450 du 5 mars 2018 consid. 4a).
Selon l’art. 20 LEtr, auquel renvoie l'art. 19 let.
c LEtr, le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour
initiales octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative (al. 1). Il
peut fixer un nombre maximum d'autorisations pour la Confédération et pour
chaque canton (al. 2). D’après l’art. 20 al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre
2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA; RS 142.201), les cantons peuvent délivrer des autorisations de séjour
dans les limites des nombres maximums fixés à l’annexe 2 ch. 1 let. a, à savoir
au maximum 108 autorisations pour le canton de Vaud du 1
er
janvier
au 31 décembre 2018.
Conformément à l’art. 23 LEtr, seuls les cadres, les
spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation
de courte durée ou de séjour (al. 1). En cas d’octroi d’une autorisation de
séjour, la qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité
d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son
âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à
l’environnement professionnel et social (al. 2). Peuvent être admis, en
dérogation aux al. 1 et 2, les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront
ou qui maintiendront des emplois (al. 3 let. a), les personnalités reconnues
des domaines scientifique, culturel ou sportif (al. 3 let. b), les
personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles
particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin (al. 3
let. c), les cadres transférés par des entreprises actives au plan
international (al. 3 let. d) et les personnes actives dans le cadre de
relations d'affaires internationales de grande portée économique et dont l'activité
est indispensable en Suisse (al. 3 let. e).
c) D'après les Directives LEtr, les requêtes tendant
à l'octroi d'une autorisation de séjour pour activité lucrative indépendante
peuvent être admises selon l'art. 19 LEtr s’il est prouvé qu’il en résultera
des retombées durables positives pour le marché suisse du travail (intérêts
économiques du pays). On considère que le marché suisse du travail tire
durablement profit de l’implantation lorsque la nouvelle entreprise contribue à
la diversification de l’économie régionale dans la branche concernée, obtient
ou crée des places de travail pour la main-d'œuvre locale, procède à des
investissements substantiels ou génère de nouveaux mandats pour l’économie
helvétique (Directives LEtr, ch. 4.7.2.1 et les références à la jurisprudence
du Tribunal administratif fédéral [TAF]). Eu égard aux intérêts économiques du
pays, il ne s’agit notamment pas de créer et maintenir une infrastructure avec
une main-d’œuvre peu qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni
de soutenir des intérêts particuliers. Par ailleurs, les étrangers nouvellement
entrés en Suisse ne doivent pas faire concurrence aux travailleurs déjà
présents en provoquant, par leur disposition à accepter de moins bonnes
conditions de rémunération et de travail, un dumping salarial et social
(Directives LEtr, ch. 4.3.1 et les références à la jurisprudence du TAF; arrêts
PE.2017.0493 du 13 juillet 2018 consid. 5b; PE.2017.0450 du 5 mars 2018 consid.
4b; PE.2015.0184 du 13 octobre 2015 consid. 4d).
Selon la doctrine, l'activité indépendante prévue
doit être associée à des effets utiles pour l'économie suisse; il faut prendre
en considération la situation générale de la branche et du marché concernés;
l'activité indépendante est dans l'intérêt économique du pays si l'étranger
offre par là une prestation pour laquelle il existe une demande non négligeable
et qui n'est pas déjà fournie en surabondance. L'admission de l'étranger ne
doit pas avoir pour objectif ses seuls intérêts individuels ou uniquement le
maintien ou le renouvellement structurel d'une branche (cf. Uebersax, op. cit.,
n. 11 ad art. 19 LEtr; Spescha, op. cit., n. 1 ad art. 19 LEtr; cf. également arrêts
PE.2017.0493 du 13 juillet 2018 consid. 5a; PE.2017.0450 du 5 mars 2consid.
4a).
Afin de permettre à l'autorité d'examiner les
conditions financières et les exigences liées à l'exploitation de l'entreprise
(art. 19 let. b LEtr), les demandes doivent être motivées et accompagnées des
documents conformément à la liste de vérification des annexes à fournir et d’un
plan d’exploitation. Celui-ci devra notamment fournir des indications sur les
activités prévues, l'analyse de marché (business plan), le développement de
l’effectif du personnel (plans quantitatif et qualitatif) et les possibilités
de recrutement, ainsi que les investissements prévus, le chiffre d’affaires et
le bénéfice escomptés. Les liens organisationnels avec d’autres entreprises
sont également à indiquer. L’acte constitutif de l’entreprise et/ou extrait du
registre du commerce doit être joint (Directives LEtr, ch. 4.7.2.3; arrêts PE.2017.0493
du 13 juillet 2018 consid. 5a; PE.2017.0450 du 5 mars 2018 consid. 4a;
PE.2015.0184 du 13 octobre 2015 consid. 4d).
d) En l’occurrence, le SDE a considéré que l’exploitation
d’un garage en raison individuelle ne présentait pas un intérêt public et
économique important pour le canton et qu’il n’en résulterait pas des retombées
positives durables pour l’économie suisse.
Le recourant se prévaut du bon fonctionnement de son
garage et du fait qu’il ne peut plus assumer la charge de travail seul et
prévoit d’engager du personnel, ce qui contribuera à créer des emplois dans le
canton. Il produit les contrats conclus avec certains de ses clients.
Selon l’extrait du registre du commerce, le
recourant est titulaire de l’entreprise individuelle D.________, dont le but
est l’exploitation d’un garage de mécanique automobile et d’une carrosserie. A l’appui
de sa demande de permis de séjour avec activité lucrative, il a fourni au SDE
un "
Compte de profits et pertes prévisionnel de l’exercice 2018
"
dont il résulte un chiffre d’affaires de 108'000 fr. et un bénéfice de 46'250
fr. pour cet exercice. On ne saurait donc retenir que le recourant procède à
des investissements substantiels. Si le recourant fait état, dans le cadre de
la présente procédure, de prélèvements privés de 2'000 fr. en novembre et
décembre 2017, de 2'500 fr. en février 2018, puis de 8'000 fr. en mars 2018, il
ne l’établit pas. Les contrats produits, conclus entre janvier et mars 2018,
portent par ailleurs sur la maintenance et les réparations à effectuer sur 18
véhicules au total, ce qui ne permet pas de retenir que le recourant ferait
face à une charge de travail telle que l’engagement de personnel s’avérerait nécessaire,
contrairement à ce qu’il soutient. Quoi qu’il en soit, quand bien même
l’évolution de sa clientèle lui permettrait d’employer quelques personnes, son
entreprise ne présenterait pas pour autant un intérêt économique particulier
pour le canton de Vaud, ni pour la Suisse en général. Le recourant n’a de plus
pas démontré que les prestations qu’il propose se distingueraient
fondamentalement de celles fournies par d’autres entreprises existantes, ni
qu’elles répondraient de manière avérée à un besoin non couvert jusqu’à
présent. La condition de l’art. 19 let. a LEtr n’est donc pas remplie. En
réalité, l’activité en cause sert en l’occurrence avant tout les intérêts particuliers
du recourant, qui avait dans un premier temps tenté vainement d’obtenir une
autorisation de séjour pour une prise d’emploi en qualité de salarié.
Pour le surplus, le recourant ne remplit pas non
plus les conditions de l’art. 23 al. 1 LEtr, qui concerne les cadres,
spécialistes et autres travailleurs qualifiés, ni celles permettant, selon
l’art. 23 al. 3 LEtr, de déroger à l’exigence de qualifications personnelles.
Il n’occupe aucune des fonctions mentionnées à l’art. 23 al. 3 let. a, b, d et
e LEtr. Quant à l’art. 23 al. 3 let. c LEtr, s’il concerne les travailleurs
moins qualifiés mais qui disposent de connaissances et de capacités
spécialisées indispensables à l’accomplissement de certaines activités, il doit
toutefois s’agir d’activités ne pouvant pas, ou alors de manière insuffisante,
être exécutées par un travailleurs indigène ou un ressortissant d’un Etat
membre de l’UE ou de l’AELE (cf. arrêt du TAF C-5420/2012 du 15 janvier 2014
consid. 8.3; cf. également arrêts PE.2017.0260 du 22 janvier 2018 consid. 4a;
PE.2017.0118 du 13 juin 2017 consid. 2b; PE.2016.0285 du 28 décembre 2016
consid. 5a). Or, ce n’est manifestement pas le cas de l’exploitation d’un
garage automobile.
Dans ces circonstances, la décision du SDE de ne pas
octroyer au recourant d’autorisation pour exercer une activité en qualité
d’indépendant, en puisant dans les unités réduites à disposition du canton de
Vaud (108 unité pour 2018), n’est pas critiquable.
5.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision du SDE du 1
er
mars 2018 confirmée.
Vu le sort de la cause, les frais de justice, arrêtés à 600 fr., sont mis à la
charge du recourant (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n’est par ailleurs pas alloué de
dépens (art. 55 et 56 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l’emploi, Contrôle du marché du travail et
protection des travailleurs du 1
er
mars 2018 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 (six cents) francs, sont mis à la
charge d’A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 novembre 2018
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi que le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.