vd_omni · AC.2023.0381 · 2024-02-22 · fr

A.________/Municipalité de Morrens | Ordre d'arrêt des travaux au motif que ces derniers ne sont non conformes au permis de construire et susceptibles de ne pas être conformes à la réglementation d'une zone réservé. Remise de plans par le constructeur censés correspondre aux travaux réalisés en vue d'une régularisation. Nouvelle décision municipale confirmant l'ordre d'arrêt des travaux au motif qu'ils violent la zone réservée. Recours du constructeur contre cette dernière décision. Recours recevable dès lors que la décision attaquée ne fait pas que confirmer l'ordre d'arrêt des travaux initial mais se prononce sur la régularisation de ces derniers (consid. 1). C'est à juste titre que la municipalité a considéré que les travaux réalisés correspondent à une démolition reconstruction qui n'est pas possible au regard du règlement de la zone réservére. La municipalité pouvait à ce égard se référer à la jurisprudence rendue en application de l'art. 80 al. 2 LATC (consid. 2). Recours au TF rejeté par arrêt du 10.02.25 (1C_179/2024).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.02.2024 AC.2023.0381

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 février 2024
Composition
M. François Kart, président;
M. Philippe Grandgirard, assesseur,
et Mme Pascale
Fassbind-de Weck, assesseure; Mme Nadia Egloff, greffière.
Recourant
A.________
à ********
représenté par Me Lionel ZEITER, avocat à Prilly,
Autorité intimée
Municipalité de Morrens,
représentée par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-les-Bains
.
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Morrens du 28 septembre 2023 ordonnant l'arrêt des travaux (rénovation
énergétique de l'enveloppe du bâtiment ECA n° 323 sis sur la parcelle n° 1085,
installation de panneaux solaires et d'une pompe à chaleur air-eau avec
module extérieur, création d'un sous-sol et transformations intérieures) -
CAMAC 219324
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire de parcelle n° 1085 de la Commune de
Morrens, d'une surface de 903 m
2
, sise dans la zone d’habitation
individuelle A, selon le règlement communal sur le plan d’extension et la
police des constructions approuvé par le Conseil d’Etat le 16 août 1978.
Du 30 octobre au 29 novembre 2021, la Municipalité
de Morrens (ci-après: la municipalité) a soumis à l’enquête publique un projet
de zone réservée communale incluant la parcelle n° 1085. La zone réservée
communale a été adoptée par le Conseil communal, mais n’a pas encore été
approuvée par le Département.
B.
La parcelle n° 1085 supporte une construction en bois qui était à
l’origine une cabane de jardin et a été progressivement agrandie par le père du
propriétaire actuel (bâtiment n° ECA 323). Cette construction n’a pas de
sous-sol.
C.
A.________ a déposé un dossier de demande de permis de construire
portant sur l’objet suivant: "
Rénovation énergétique de l'enveloppe du
bâtiment ECA 323, installation de panneaux solaires et d'une pompe à chaleur
air-eau avec module extérieur, création d'un sous-sol et transformations
intérieures
”. Ce projet a été soumis à l’enquête publique du 4 mars au 2
avril 2023. Il n’a pas suscité d’opposition.
Le permis de construire a été délivré le 10 mai
2023.
D.
Par décision du 12 juillet 2023, munie de l’indication des voies de
recours, la municipalité a ordonné l’arrêt des travaux, sous réserve de ceux
relatifs à la partie excavée. Cette décision relevait qu’un contrôle du
chantier avait permis de constater que plus de la moitié de la construction
avait été démolie alors que, selon le dossier de mise à l’enquête, seule une
isolation périphérique devait être installée et aucun mur ne devait être
démoli. La municipalité demandait qu’un dossier complémentaire de mise en
conformité lui soit transmis en précisant que, à réception, elle se
prononcerait sur la conformité du projet au regard du règlement de la zone
réservée (RZR), soit sur l‘application de l’art. 3 RZR.
Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.
E.
A.________ a remis à la municipalité des nouveaux plans le 7 août 2023.
Le 28 septembre 2023, la municipalité a rendu une
nouvelle décision, munie de l’indication des voies de recours. Elle relevait
que les nouveaux plans ne correspondaient pas à ceux qui avaient été mis à
l’enquête publique. Elle indiquait que, au vu des travaux de démolition déjà
effectués, elle ne pouvait pas autoriser la poursuite des travaux. Elle
invoquait à cet égard l’art. 3 RZR. Elle ordonnait à nouveau l’arrêt des
travaux.
F.
Par acte du 30 octobre 2023, A.________ (ci-après: le recourant) a
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) contre la décision municipale du 28 septembre 2023. Il conclut à son
annulation et requiert, par voie de mesures provisionnelles, à être autorisé à
reprendre les travaux. Dans son pourvoi, il indique notamment que, après la
délivrance du permis de construire, il a rapidement entamé les travaux,
notamment en démontant plusieurs parties de la structure afin de creuser la
cave et de procéder au désamiantage. Il précise que le but est de réutiliser
une grande partie des matériaux dans le cadre de la rénovation.
La municipalité s’est déterminée sur la requête de
mesures provisionnelles le 10 novembre 2023.
Par décision du 14 novembre 2023, le juge
instructeur a levé l’effet suspensif du recours.
La municipalité a déposé sa réponse le 29 novembre
2023. Elle conclut principalement à l’irrecevabilité du recours et subsidiairement
à son rejet.
Le recourant a déposé des observations complémentaires
le 22 décembre 2023. Il requiert qu’ordre soit donné au Service technique
intercommunal du Gros-de-Vaud (ci-après: le Service technique intercommunal ) de
produire l’ensemble des pièces relatives à la parcelle n° 1085 de Morrens.
Le 10 janvier 2024, la municipalité a indiqué
qu’elle n’entendait pas produire le rapport de son service technique au motif
qu’il s’agit d’un document interne.
Le tribunal a tenu audience le 12 janvier 2024. A
cette occasion, il a procédé à une vision locale. Le procès-verbal de
l’audience a la teneur suivante:
"
L'audience
débute à 14h05 dans le bâtiment de l'administration communale de Morrens.
Il n'y a pas de réquisitions
d'entrée de cause.
Le Président présente rappelle
l'historique du dossier. Un permis de construire a été délivré par la
Municipalité. À la suite de constats effectués sur le chantier, la Municipalité
a adressé en juillet 2023 au recourant un ordre d'arrêt des travaux et lui a
demandé un dossier d'enquête complémentaire. Un dossier a été remis par le recourant
à la Municipalité. A priori, ce dossier ne remplit pas les réquisits pour une
mise à l'enquête complémentaire. Il contient des plans mais pas de demande de
permis complémentaire. La Municipalité a ensuite rendu une nouvelle décision
qui «confirme» l'arrêt des travaux le 28 septembre 2023. Se pose la question de
la nature de cette décision : simple décision d’arrêt des travaux ou refus
de régularisation après un examen sur le fond des modifications apportées au
projet.
Me Nicole relève que les plans
remis par le recourant ne sont pas signés par un architecte. Interpellé, B.________
confirme qu'il est ingénieur et qu'il a signé tous les plans remis à la
Municipalité. Il précise qu'en l'absence d'impact architectural, il ne serait
pas nécessaire d'obtenir la signature d'un architecte.
Le Président demande à B.________
pourquoi sur les plans remis lors de la demande de permis de construire
initiale, il n'a pas fait figurer en rouge la pose d'une nouvelle isolation. B.________
expose qu'il n'a jamais été question de poser une isolation périphérique mais
uniquement d'enlever le bardage, poser une isolation puis remettre le bardage.
Selon lui, il n'y avait pas besoin de faire figurer cette opération en rouge.
Sur question de M. Grandgirard qui demande si la structure porteuse des murs a
été démolie, B.________ répond qu'il n'a pas suivi les travaux. Il précise que
selon lui, ce qui a poussé le constructeur à démolir les murs était la
problématique de l'amiante. Sur question de Me Nicole, B.________ confirme qu'il
était prévu de garder l'ossature de base mais qu'il a fallu s'adapter en cours
de construction. Selon lui, cela arrive fréquemment et cela n'entraîne pas
l'arrêt des travaux.
A.________ prend la parole pour
expliquer qu'il a reçu l'ordre d'arrêt des travaux le 12 juillet 2023. Il a
essayé de prendre contact le jour-même avec la Municipalité. Il a pu avoir un
rendez-vous avec la Municipalité pour expliquer que cela n'était pas possible de
garder les mêmes matériaux. A.________ expose que le mandat confié à C.________
était clair. Il s'agissait de creuser sous le bâtiment mais qu'en cours de
travaux, ils ont réalisé que rien n'était solidaire dans ce bâtiment ancien. Le
recourant précise que c'est son père, professionnel dans la mécanique
automobile, qui a construit le bâtiment en bois dans les années 50.
Le Président demande à la
Municipalité si elle n'aurait pas dû réaliser qu'il fallait démonter le
bâtiment à partir du moment où le projet prévoyait la construction d'une cave
sous le bâtiment actuel. D.________
[Municipal]
explique qu'il est possible de creuser en faisant les étayages nécessaires même
si cela est plus onéreux. E.________
[administrateur
de C.________]
confirme qu'il y a des techniques de construction
permettant de creuser sous le bâtiment. Ces techniques sont toutefois moins
efficaces lorsque le bâtiment est léger. Par ailleurs, ce qui a compliqué les
travaux est la découverte d'une source sous le bâtiment. Le terrain ne tenait
plus en place. Il a donc fallu prendre des décisions pour pallier ces
problèmes.
Sur question de Mme Fassbind-de
Weck qui lui demande s'il imaginait vraiment que le bâtiment ne serait pas
démonté, compte tenu de son état et des plans d'enquête, D.________ expose
qu'il n'avait pas à faire l'analyse du bâtiment et que cela lui paraissait
possible compte tenu des alentours de la construction.
Me Nicole expose que selon la
Municipalité, le recourant a procédé à une démolition-reconstruction, qui est
interdite par le règlement de la zone réservée. B.________ répond qu'il ne
savait pas quel code couleur utiliser sur les plans pour représenter les
travaux. Les assesseurs lui répondent qu'il est possible de signifier sur les
plans les travaux en jaune et en rouge pour faire comprendre qu'une paroi sera
démontée puis remontée.
Le Président demande à la
Municipalité comment cette dernière a pu comprendre que A.________ souhaitait
poser une isolation périphérique alors que les plans ne le montraient pas. F.________
[Syndique]
répond qu'il y a eu un
amalgame. En réalité, s'il s'agissait d'une rénovation énergétique, elle aurait
pu être réalisée à l'intérieur du bâtiment. A.________ rappelle qu'il était
très attaché à ce bâtiment et que son projet était de le conserver à
l'identique mais que face à la fragilité des parois et pour garantir la
sécurité du chantier, il a fallu prendre des décisions.
Le Président expose au recourant
que son bâtiment est situé en zone réservée et que c'est ce qui semble poser
problème à la Municipalité.
Me Nicole précise que le bâtiment
existant n’est pas réglementaire et qu’une transformation doit respecter l'art.
80 LATC. Ceci implique qu’une démolition-reconstruction n’est pas possible.
A.________ maintient qu'il ne
s'agissait pas d'une démolition-reconstruction. Son projet était de conserver
le bâtiment tout en l'adaptant aux normes actuelles.
Les parties discutent des plans
mis à l'enquête. B.________ explique qu'un dossier technique a été déposé,
décrivant le projet et l'isolation envisagée avec un calcul énergétique. Selon
lui, on pouvait comprendre qu'il y allait avoir la pose d'une nouvelle
isolation.
D.________ répond que le projet ne
montrait pas une modification de la structure du bâtiment. A.________ maintient
qu'il ne voulait pas détruire le bâtiment et qu'il souhaitait conserver sa
structure actuelle.
M. Grandgirard explique qu'il peut
arriver en cours de travaux que l'on constate qu'une structure est pourrie et
qu'il faille la démonter pour la reconstruire. Cela n’implique pas une nouvelle
mise à l'enquête. Me Nicole répond que dans ces cas, il convient d'aviser la
Municipalité et ne pas la mettre devant le fait accompli.
Sur question de Mme Fassbind-de
Weck, Me Zeiter rappelle rapidement la procédure antérieure d'abattage du
bouleau et son caractère urgent.
Sur demande du Président, F.________
expose que le projet de plan général d'affectation de la Commune est au stade
de l'examen préalable à la DGTL et qu'il devrait être mis à l'enquête publique
au printemps. Me Nicole précise que si la parcelle du recourant reste affectée
à la zone à bâtir, celui-ci pourra réaliser un autre projet. Le recourant
explique que ce n'est pas son but et qu'il souhaite conserver le chalet édifié
par son père.
Me Zeiter prend la parole pour demander
à la Municipalité si elle n'est pas d'accord avec le résultat final projeté par
le recourant, soit la conservation du chalet. Me Nicole répond que la
Municipalité doit respecter le principe de légalité ainsi que l'égalité de
traitement et que la démolition-reconstruction est interdite dans le règlement
de la zone réservée.
Me Zeiter rappelle qu'un
désamiantage du bâtiment était également nécessaire. Le recourant expose qu'il
souhaitait faire les choses correctement.
A 14h45, l'audience est suspendue
pour permettre aux parties de se rendre sur la parcelle 1085 de Morrens.
L'audience est reprise à 15h00 sur
la parcelle 1085 de Morrens.
A.________ présente à la Cour et
aux parties des photos de l'état original du chalet. Il explique les parties du
bâtiment qui ont été démontées durant les travaux. Il indique à la Cour
l'emplacement du bouleau qui a été abattue antérieurement et la paroi qui est
tombée avec. La Cour s'approche des parois encore existantes du bâtiment. Elle
constate qu'il s'agissait d'une structure très légère et fragile. Sur question
de M. Grandgirard, D.________ explique qu'il ne s'est pas rendu sur place après
la demande de permis de construire mais qu'il connaissait le bâtiment puisqu'il
habite tout près. Il a été clair avec A.________ en lui indiquant qu'il ne
pourrait faire aucune modification extérieure.
La Cour se rend à l'entrée de la
cave qui a été construite. Le recourant confirme qu'elle est conforme au permis
de construire. Me Nicole relève que les sauts-de-loup ne figurent pas sur les
plans mis à l'enquête. Les parties ouvrent à nouveau les plans. Le recourant
explique que la pompe à chaleur qu'il a installée nécessite une entrée et une
sortie à des endroits différents du bâtiment.
Le recourant indique ensuite à la
Cour l'emplacement de la source qui a été découverte pendant les travaux.
La Cour entre dans la partie du
bâtiment qui a été conservée. Elle constate l'état très fragile des parois et
le caractère rudimentaire de la toiture. Sur question du Président, A.________
explique que les travaux ont été complexifiés à cause de la structure du
bâtiment. Il souhaite conserver ce qu'il pourra conserver à l'intérieur. Le
reste sera refait à l'identique, à l'atelier, avant d'être remonté sur place.
A 15h15, avec l'accord du Président,
D.________ quitte l'audience.
L'audience se poursuit à
l'extérieur du bâtiment. A.________ expose qu'il a commencé les travaux car il
a obtenu un permis de construire. Il aurait attendu s'il n'avait pas obtenu le
permis en question. Il explique encore que lui et sa famille tiennent beaucoup
au jardin entourant le chalet.
"
Le 10 janvier 2024, le recourant a indiqué qu’il
n’avait pas de remarque à formuler au sujet du procès-verbal de l’audience. Il
demandait une nouvelle fois la production du rapport du Service technique
intercommunal.
Le 30 janvier 2024, le municipalité a indiqué
qu’elle n’avait pas de remarque à formuler au sujet du procès-verbal de
l’audience.
A la requête du juge instructeur, la municipalité a
produit le 5 février 2024 un échange de courriels avec le Service technique
intercommunal des 15 août et 8 septembre 2023 relatif au projet du recourant.
Considérant en droit:
1.
La municipalité conclut à l’irrecevabilité du recours. Elle rappelle
qu’elle avait ordonné l’arrêt des travaux à l’exception de ceux concernant la
partie excavée par décision du 12 juillet 2023, munie de l’indication des voies
de recours, décision qui est entrée en force. Elle fait valoir que son intervention
à l’adresse du recourant du 28 septembre 2023 ne fait que répéter le contenu de
cette décision entrée en force et ne modifie pas la situation juridique du
recourant, de sorte qu’elle ne saurait être qualifiée de décision au sens de
l’art. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD,
BLV 173.36).
a) Conformément à l'art. 3 al. 1 LPA-VD, est une
décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en
application du droit public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou
d'annuler des droits et obligations (let. a), de constater l'existence,
l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations (let. b) ou de rejeter ou
de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou
constater des droits et obligations (let. c).
S'agissant de la notion de décision, la
jurisprudence a confirmé que constitue une décision un acte étatique qui touche
la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à
tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses
rapports avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid. 1.2 p. 24). En revanche, de simples
déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position,
des recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des
décisions, faute de caractère juridique contraignant (TF 8C_220/2011 du 2 mars
2012 consid. 4.1.2; CDAP AC.2019.0199 du 19 octobre 2020 consid. 1a).
Une prise de position, confirmant une ou des
décisions précédentes, ne constitue pas elle-même une décision sujette à
recours, ni ne fait courir un nouveau délai de recours contre les décisions
antérieures, qu'elle ne fait que confirmer. Autrement dit, l’acte rappelant le
contenu d’une décision entrée en force et/ou confirmant explicitement ou
implicitement une décision antérieure ne constitue pas une décision attaquable,
même si l’acte en question indique une voie de recours (CDAP AC.2022.0381 du 18
juillet 2023 consid. 1; AC.2021.0088 du 27 janvier 2022 consid. 3a/aa;
AC.2019.0132 du 30 avril 2020; BO.1999.0011 du 21 octobre 1999). Il n’en va
différemment que si l’autorité annule la décision antérieure et la remplace au
sens d’un réexamen ou d’une reconsidération par une décision équivalente (CDAP
GE.2001.0038 du 11 juillet 2001; AC. 1999.0087 du 11 janvier 2000; voir
également Bovay/Blanchard /Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise,
LPA-VD annotée, 2
ème
éd., Bâle 2021, rem. 7 ad art. 3).
b) En l’espèce, on relève que, par décision du 12
juillet 2023, la municipalité a prononcé un ordre d’arrêt des travaux en
application de l’art. 127 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du
territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) au motif que la construction
réalisée n’était pas conforme au permis de construire. Elle demandait la remise
d’un dossier d’enquête complémentaire de mise en conformité en précisant que, à
réception, elle se prononcerait sur l’application de l’art. 3 RZR.
Le recourant a donné suite à cette demande en
produisant de nouveaux plans. Dans la décision attaquée du 28 septembre 2023,
la municipalité explique avoir étudié attentivement ces plans et avoir constaté
que ces derniers ne correspondent pas à ceux mis à l’enquête. Même si la
formulation utilisée n’est pas des plus claires, la municipalité constate
surtout que les travaux effectuées ne sont pas conformes à l’art. 3 RZR
puisqu’elle précise qu’elle "ne peut pas autoriser, de manière légale, la
poursuite des travaux selon l’art. 3 de la zone réservée". Quand bien même
la municipalité indique à nouveau ordonner l’arrêt des travaux, cette décision doit
être comprise en ce sens que, compte tenu du dossier complémentaire de mise en
conformité qui a été produit, les travaux litigieux ne peuvent pas être régularisés.
Il ne s’agit par conséquent plus d’une décision de nature provisionnelle comme
l’était l’ordre d’arrêt des travaux du 12 juillet 2023 (sur la nature de
mesures provisionnelles de l’ordre de suspension des travaux prononcé en
application de l’art. 127 LATC, cf. CDAP AC.2023.0394 du 9 décembre 2022
consid. 2a) mais d’une décision dans laquelle il est statué, sur le fond, sur la
réglementarité des travaux réalisés qui ne sont pas couverts par le permis de
construire.
c) Vu ce qui précède, c’est à tort que la
municipalité soutient que son intervention à l’adresse du recourant du 28
septembre 2023 ne fait que répéter le contenu de la décision du 12 juillet 2023
et ne modifie pas sa situation juridique. Partant, il y a lieu de constater que
la décision du 28 septembre 2023 est susceptible de recours devant la CDAP.
Pour le surplus, déposé en temps utile et selon les
formes prescrites par les art. 79, 95 et 99 LPA-VD, le recours est
formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
Dès lors qu’une zone réservée communale a été mise à l’enquête publique,
un projet de construction ne peut pas être autorisé s’il contrevient au
règlement de cette zone réservée (art. 49 LATC). Sur le fond, il convient par
conséquent d’examiner si c’est à juste titre que la municipalité a considéré
que les travaux réalisés ne peuvent pas être régularisés au motif qu’ils ne
sont pas conformes à l’art. 3 RZR.
a) L’art. 3 RZR a la teneur suivante:
"
1
Toute nouvelle construction est interdite à l'exception des dépendances de peu
d'importance au sens de l'article 39 RLATC, situées à moins de 3 mètres du
bâtiment principal.
2 Les rénovations et les
transformations des bâtiments existants peuvent être autorisées dans les
limites des volumes existants, pour autant qu'elles ne créent pas de logements
supplémentaires. De petits agrandissements du volume peuvent être autorisés
pour des lucarnes, sas d'entrée, etc.
3 Des agrandissements mesurés des
bâtiments existants peuvent être autorisés s'ils sont destinés à augmenter la
surface liée à des activités professionnelles.
"
b) Selon
la jurisprudence, lorsqu'en réponse à une demande d'autorisation de construire
l'autorité communale interprète son règlement en matière de construction et
apprécie les circonstances locales, elle bénéficie d'une liberté d'appréciation
particulière, que l'instance cantonale de recours contrôle avec retenue (cf.
art. 3 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire
[LAT; RS 700]). Une autorité de recours ne peut ainsi pas choisir entre
plusieurs solutions disponibles et appropriées ou remplacer une appréciation
adéquate de la commune par sa propre appréciation (ATF 146 II 367 consid.
3.4.1). Elle ne doit cependant pas seulement intervenir lorsque l’appréciation
de l’instance précédente est insoutenable, auquel cas l’étendue de son pouvoir
d’examen s’apparenterait à un contrôle limité à l’arbitraire, ce qui serait
contraire à l’art. 33 al. 3 let. b LAT. Conformément aux art. 46 et 49 Cst.,
l’autorité de recours doit en particulier sanctionner l'appréciation communale
lorsque celle-ci contrevient au droit supérieur, viole les principes
constitutionnels d'égalité de traitement et de proportionnalité ou encore
apparaît objectivement insoutenable – et partant arbitraire (ATF 146 II 367
consid. 3.1.4).
c) aa) Il convient d’examiner si les travaux
réalisés par le recourant correspondent encore à une transformation de la
construction existante au sens de l’art 3 al. 2 RZR, ce qui était le cas de
travaux de rénovation énergétique de l'enveloppe du bâtiment ayant fait l’objet
du permis de construire du 10 mai 2023. Dans sa réponse au recours, la
municipalité relève que la formulation de l’art. 3 RZR se rapproche de celle de
l’art. 80 al. 2 LATC et se réfère à la jurisprudence relative à cette
disposition. Le tribunal relèvera que le fait de recourir à la jurisprudence
relative à l’art. 80 al. 2 LATC pour interpréter l’art. 3 al. 2 RZR apparaît
admissible. En tous les cas, en procédant de cette manière, l’autorité intimée est
restée dans le cadre de la liberté d’appréciation qui lui est reconnue dans
l’interprétation de son règlement.
bb) L'art. 80 LATC se rapporte aux bâtiments
existants non conformes aux règles de la zone à bâtir. L’art. 80 al. 2 LATC
prévoit que la transformation de ces bâtiments dans les limites des volumes
existants ou leur agrandissement peuvent être autorisés si certaines conditions
sont remplies.
La
jurisprudence a régulièrement déduit de l’art. 80 al. 2 et 3 LATC que la
reconstruction d'un bâtiment non réglementaire est interdite, sous réserve de
l’hypothèse d’une destruction accidentelle totale datant de moins de cinq ans.
Ainsi, les travaux dits de "démolition/reconstruction", allant
au-delà de la transformation mentionnée à l'al. 2, excluent l'application de
l'art. 80 LATC (CDAP AC.2021.0202 du 4 mars 2022 consid. 7e/aa; AC.2020.0124 du
13 avril 2021 consid. 5a). La transformation est l’opération qui modifie la
répartition interne des volumes construits ou l’affectation de tout ou partie
de ses volumes, sans que le gabarit de l’ouvrage ne soit augmenté et sans que,
en elle-même, l’affectation de nouveaux locaux ne soit contraire à la
réglementation communale. Constitue un agrandissement toute augmentation du
volume extérieur de la construction ou toute adjonction d'éléments extérieurs
nouveaux tels un balcon. Doit être qualifié de construction nouvelle –
incompatible avec l'art. 80 LATC – un accroissement du volume sans rapport
aucun avec le bâtiment existant. Enfin, la reconstruction se caractérise par le
remplacement d’éléments d’un ouvrage par d’autres éléments semblables, ne
laissant subsister que quelques parties secondaires de l’ouvrage primitif. Pour
distinguer les travaux de transformation/agrandissement d'une reconstruction,
l’importance des parties existantes subsistant après les travaux est
déterminante: s’il ne subsiste plus du bâtiment existant qu’un pan de mur et
rez-de-chaussée, il s’agit d’une reconstruction, peu importe les raisons qui
ont conduit à la destruction de la plupart des murs et des paliers
intermédiaires (CDAP AC.2021.0202 précité consid. 7e/aa; AC.2017.0222 du 19
avril 2018 consid. 2a; AC.2016.0017 du 3 novembre 2016 consid. 2a ;
AC.2016.0211 du 21 février 2017 consid. 2b).
d) La vision locale a permis de constater que, vu l’état
de ce qui reste de la construction existante (sorte de cabane améliorée) et compte
tenu de l’impact des travaux d’excavation induits par la création du sous-sol
autorisé par le permis de construire, il ne va pratiquement rien rester de la construction
en question. Il a par exemple pu être constaté que la charpente, probablement
réalisée par le père du recourant qui n’était pas un professionnel de la
construction, est constituée de quelques morceaux de bois reliés par des vis et
ne pourra pas être conservée. Selon les assesseurs spécialisés du tribunal
(architectes), il est ainsi difficilement concevable que les matériaux qui
constituent actuellement la cabane en bois puissent être maintenus ou
réutilisés après avoir été désamiantés. Les explications du recourant selon
lesquelles les lambris intérieurs pourront être réutilisés n’apparaissent
notamment pas crédibles. En tous les cas, tout le système porteur devra être
refait et il faudra en outre réaliser des fondations qui sont aujourd’hui
inexistantes. On va par conséquent se trouver en présence d’une construction
qui, pour l’essentiel, sera entièrement nouvelle. Partant, c’est à juste titre
que la municipalité a considéré que les travaux réalisés ne correspondaient pas
à une simple rénovation énergétique de l'enveloppe du bâtiment telle
qu’autorisée, mais à une démolition-reconstruction du bâtiment existant. Ce
constat n’est pas remis en cause par le fait que des travaux de désamiantage
doivent être réalisés. Au contraire, la présence d’amiante confirme la
précarité de la construction existante et le fait que le projet implique, pour
l’essentiel, sa disparition et la réalisation d'une nouvelle construction.
En définitive, il y a lieu de constater, d’une part,
que le recourant a réalisé des travaux qui vont au-delà de ce qui a été
autorisé par le permis de construire délivré le 10 mai 2023 et, d’autre part,
que l’appréciation de la municipalité selon laquelle on est en présence d’une démolition-reconstruction
et non pas d’une transformation de la construction existante qui aurait pu être
autorisée en application de l’art. 3 RZR ne prête pas le flanc à la critique.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que la municipalité a, dans la décision
attaquée du 28 septembre 2023, interdit la poursuite des travaux.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Succombant, le recourant supportera les
frais de la cause et n'a pas droit à des dépens. Il versera en outre des dépens
à la Commune de Morrens qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Morrens du 28 septembre 2023 est
confirmée.
III.
Un émolument de justice de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
de A.________.
IV.
A.________
versera à la
Commune de Morrens un montant de
2'000 (deux mille) francs
à titre de dépens.
Lausanne, le 22 février 2024
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.