vd_omni · AC.2011.0134 · 2012-06-28 · fr

REYHOLDING SA/Municipalité de Pully, FONTANNAZ, CACHIN, Service des forêts, de la faune et de la nature | Recours contre une décision communale refusant d'autoriser l'abattage d'un arbre isolé. Celui-ci, d'un diamètre de 64 cm et d'une hauteur de 25 m, est situé dans le jardin d'une parcelle comportant une maison d'habitation. Le fait qu'il s'agit d'un arbre protégé n'est pas contesté, le règlement communal le prévoyant pour tous les arbres d'un diamètre supérieur à 30 cm. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'état sanitaire de l'arbre est bon et il n'y a pas de réel danger de chute. Sa présence obscurcit certes quelque peu deux des appartements qui se trouvent dans l'immeuble situé sur cette parcelle. Toutefois, une taille de l'arbre, telle que préconisée par la Commune, permettrait de limiter cet inconvénient. L'âge de l'arbre, soit 60 à 70 ans, de même que sa valeur esthétique, doivent également être pris en compte dans la pesée des intérêts à laquelle il convient de procéder. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.06.2012 AC.2011.0134

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 juin
2012
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; M. Miklos Ferenc Irmay, assesseur,
et Mme Silvia Uehlinger, assesseur ; M. Laurent Pfeiffer, greffier
recourante
REYHOLDING SA,
à Pully, représentée par Youri Diserens, agent d'affaires breveté,
à Lausanne,
autorité intimée
Municipalité de
Pully,
autorité concernée
Service des forêts,
de la faune et de la nature,
représenté par
Conservation de la faune et de la nature, à St-Sulpice VD,
tiers intéressés
1.
Thierry FONTANNAZ,
à Pully,
2.
Yvette CACHIN,
à Lausanne,
représentée
par Fidexaudit SA, M. Yves Marguerat, à Lausanne,
Objet
protection de l'environnement
Recours REYHOLDING SA c/ décision de la
Municipalité de Pully du 6 mai 2011 refusant l’autorisation d’abattage d'un
pin noir sur la parcelle n° 4063 du cadastre communal
Vu les faits suivants
A.
Reyholding SA, dont le siège est à Pully, est
propriétaire de la parcelle no 4063 du cadastre de la Commune de Pully
(ci-après : la commune). D’une surface de 913 m
2
, cette parcelle,
située au ch. des Prouges 5, comprend une habitation No ECA 2544 de 299 m
2,
le solde de la parcelle étant en nature de place-jardin.
Le 22 mars 2011, Reyholding SA a
présenté à la Municipalité de Pully (ci-après : la municipalité) une
demande d’autorisation d’abattage d’un arbre isolé (pain noir), d’un diamètre
de 64 cm environ mesuré à 1,30 m du sol, et d’une hauteur approximative de 25m.
Les motifs invoqués à l’appui de cette requête étaient les suivants : "
Risque
de déracinement, trop près de l’immeuble, empêche la lumière d’entrer dans les
appartements, branches cassées".
Cette demande a été affichée au
pilier public du 1
er
au 20 avril 2011. Elle n’a suscité aucune
observation ni opposition.
B.
Par décision du 6 mai 2011, la municipalité a
refusé d’accorder l’autorisation sollicitée, estimant en substance que les
conditions énumérées par les art. 6 de la loi sur la protection de la nature et
15 du règlement dedite loi n’étaient pas réalisées. Elle expose avoir constaté
sur place que l’arbre était dans un bon état sanitaire, ne présentait pas de
danger pour la sécurité publique, n’affectait pas de manière grave les
conditions d’habitation des bâtiments qui l’entourent et, enfin, qu’aucun
impératif technique ni économique n’impose son abattage. Elle précise enfin que
la recourante conserve la possibilité, afin de limiter le volume foliaire du
pin, d’élaguer ce dernier sur l’ensemble de la couronne, en supprimant les
matelas d’aiguilles anciennes et les parties sèches, de manière à permettre
ainsi un meilleur passage de la lumière.
C.
Reyholding SA a recouru contre cette décision le
1
er
juin 2011 en concluant à sa réforme en ce sens que sa demande
d’autorisation d’abattage est admise. Elle allègue en substance que le risque
de déracinement invoqué a été ignoré – à tort – par la municipalité. La forte
inclinaison de l’arbre, sur un terrain pentu, pourrait entraîner sa chute sur
les bien-fonds voisins compte tenu de sa hauteur et de son état sanitaire. Les
deux parcelles voisines (nos 4061 et 4039) comprennent respectivement une zone
d’accès à des garages et places de parc, continuellement fréquentée par des
adultes et des enfants, et un jardin régulièrement occupé par des enfants qui
ont l’habitude d’y jouer. Elle précise en outre qu’un plan des aménagements
extérieurs, en relation avec la réfection complète de son immeuble, est en
cours d’élaboration.
Yvette Cachin, propriétaire des
parcelles contiguës nos 4039, 4029 et 4040 (situées respectivement au ch. des
Osches 14, 12 et 10), a déposé des observations le 1
er
juillet 2011
en concluant également à la délivrance de l’autorisation d’abattage. Elle
expose que trois immeubles locatifs (de 5 à 6 appartements chacun) ont été
construits sur ses parcelles et qu’un jardin commun aux trois immeubles,
jouxtant la parcelle de la recourante, se trouve entre ceux-ci. L’accès au ch.
des Osches 14 longe ce jardin. En cas de chute, le pin endommagerait la haie
située au nord de ses parcelles, tomberait sur le jardin, le chemin d’accès et
l’immeuble situé au ch. des Osches 14. Des enfants ou des personnes accédant à
l’immeuble pourraient s’y trouver à ce moment là et risqueraient d’être blessés.
Le 5 juillet 2011, l’autorité
intimée, en accord avec la recourante, a requis une prolongation au 31 août
2011 pour déposer sa réponse. Elle expliquait que, suivant l’importance des
travaux envisagés dans l’immeuble de la recourante, il n’était pas exclu que
l’abattage du pin noir soit autorisé. Une nouvelle prolongation a été requise
par la municipalité pour les mêmes motifs le 29 août 2011 et le 31 octobre
2011. L’intimée a déposé sa réponse le 30 janvier 2012 en concluant au rejet du
recours. Elle indique notamment qu’aucun plan des aménagements extérieurs ne
lui a été adressé par la recourante.
Cette dernière a déposé un mémoire
complémentaire le 30 mars 2012 en confirmant ses conclusions.
Le Service des forêts, de la faune
et de la nature, Conservation de la nature, s’est déterminé le 24 avril 2012 en
soulignant qu’il n’avait pas de raison de mettre en doute l’analyse de la
municipalité.
Thierry Fontannaz, propriétaire de
la parcelle no 4061, située au ch. des Prouges 7, invité à participer à la
procédure en qualité de tiers intéressé, n’a pas répondu dans le délai imparti.
D.
Le tribunal a procédé à une inspection locale le
11 juin 2012 en présence de Daniel Rey, administrateur président de la société
recourante, assisté de son conseil, de Mme Ramel, juriste auprès de l’autorité
intimée, de Jean-François Monachon, chef jardinier au service de la commune, ainsi
que de Najla Naceur, conservatrice adjointe au SFFN . Les tiers intéressés
ne se sont pas présentés. Le compte-rendu d’audience établi à cette occasion
retient ce qui suit :
" (…)
M. Rey
indique qu'il souhaite procéder à l'abattage de l'arbre avant tout pour des
questions de sécurité. Celui-ci se trouve implanté en bordure de propriété, à
proximité immédiate d'un jardin voisin sur lequel jouent des enfants et à côté
de places de stationnement. Dans ces conditions, il déclare qu'il ne saurait
être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait résulter
de la chute de l'arbre.
M.
Monachon se détermine comme suit: l'arbre doit avoir entre 60 et 70 ans et
mesurer environ 20 mètres. Il est en bonne santé et a résisté à plusieurs
tempêtes, dont Lothar en 1999. Etant implanté dans une pente, il a développé
des cellules ligneuses plus résistantes du côté aval, ce qui est de nature à
assurer sa stabilité. L'arbre ne présente pas de racines superficielles, ce qui
prouve qu’il est bien enraciné. Le mur de sustentation situé en contrebas n'a
subi aucune déformation du fait des racines. Cela étant, M. Monachon confirme
que l'arbre n'a pas été entretenu depuis fort longtemps. Or un arbre en milieu
urbain, même en bonne santé, requiert une surveillance et un entretien
réguliers. Il préconise un haubanage des deux flèches supérieures et une taille
judicieuse; ce qui apporterait non seulement de la lumière aux locataires, mais
diminuerait nettement la prise au vent. Il chiffre le coût d'une telle
intervention à environ 3'000 fr.
M. Rey
confirme que la recourante n'a procédé à aucun entretien de l'arbre depuis
1996, date à laquelle elle a fait l'acquisition de l'immeuble.
(…)"..
E.
Les arguments des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
a) L’art. 5 de la loi du 10 décembre 1969 sur la
protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11) définit
les arbres protégés comme suit:
Arbres
Sont protégés les arbres, cordons
boisés, boqueteaux et haies vives:
a.           qui sont compris dans un
plan de classement cantonal ou qui font l’objet d’une décision de classement au
sens de l’article 20 de la présente loi;
b.           que désignent les
communes par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être
maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des
fonctions biologiques qu’ils assurent.
b) Les arbres "protégés"
ne peuvent être abattus qu'à certaines conditions. Ainsi, l’art. 6 LPNMS
dispose:
Abattage des arbres protégés
1            L'autorisation
d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être notamment accordée pour
les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les
haies et boqueteaux lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle
ou lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de
routes, chemins, canalisation de ruisseau, etc.).
2            L'autorité
communale peut exiger des plantations de compensation ou, si les circonstances
ne le permettent pas, percevoir une contribution aux frais d'arborisation. Un
règlement communal en fixe les modalités et le montant.
3            Le
règlement d'application fixe au surplus les conditions dans lesquelles les
communes pourront donner l'autorisation d'abattage.
L'art. 15 du règlement
d'application du 10 décembre 1969 de la LPNMS (RLPNMS; RS 450.11.1) précise
quant à lui:
Abattage (loi, art. 6, al. 3)
1
L'abattage ou l'arrachage des arbres, cordons boisés,
boqueteaux, ou haies vives classés est autorisé par la municipalité lorsque:
1.           la
plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal
dans une mesure excessive;
2.           la
plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou
d'un domaine agricoles;
3.           le
voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation;
4.           des
impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du
trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route
ou la canalisation d'un ruisseau.
2
Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront
ordonnés en lieu et place de l'abattage ou de l'arrachage.
Ainsi, la municipalité peut
autoriser l'abattage ou la taille d'un arbre protégé si l'une des conditions
énumérées à l'art. 15 RLPNMS est réalisée, mais ces conditions ne sont pas
exhaustives. L'autorité doit tenir compte de l'ensemble des circonstances et
mettre en balance l'intérêt public à la conservation de l'objet protégé avec
celui de l'administré à sa suppression (AC.2005.0077 et les références citées).
Pour statuer sur une demande d'autorisation d'abattage d’un arbre protégé,
l'autorité communale doit procéder à une pesée complète des intérêts en
présence et déterminer si l'intérêt public à la protection des arbres classés
l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui lui sont opposés. Dans le
cadre de cette pesée d'intérêts, il convient notamment de tenir compte de
l'importance de la fonction esthétique ou biologique des plantations en cause,
de leur âge, de leur situation dans l'agglomération et de leur état sanitaire.
L'intérêt à la conservation d'un arbre protégé doit en outre être comparé à
l'intérêt visant à permettre une utilisation rationnelle des terrains à bâtir
conforme aux plans de zones en vigueur (v. pour un exemple récent AC.2007.0102
du 23 décembre 2008 et les références citées).
2.
En application de l’art. 5 LPNMS, la commune a
édicté un "Règlement sur la protection des arbres et Plan de classement
des arbres", adopté par le Conseil communal le 24 mars 2004 et approuvé
par le Département de la sécurité et l’environnement le 26 juillet 2004
(ci-après : le règlement). Selon l’art. 3 al. 2 du règlement, sont
protégés tous les arbres dont le diamètre est supérieur à 30 cm (let. a) et
tous les arbres repérés sur le plan de classement (let. b). L’art. 6 du
règlement précise que la municipalité autorise l’abattage des arbres d’un
diamètre supérieur à 30 cm lorsque les conditions des art. 6 LPNMS et 15 RPNMS
sont remplies. Les arbres classés ne peuvent en principe être abattus. Vu
l’intérêt particulier de ceux-ci, la municipalité tient compte de leur valeur
historique, botanique et paysagère lorsqu’elle examine les conditions
d’abattage définies à l’art. 6 (art. 7 al. 1 règlement). Dans tous les cas, les
possibilités d’effectuer une taille, un écimage ou d’appliquer des procédés
techniques particuliers seront examinées en lieu et place de l’abattage (art. 7
al. 2 règlement).
3.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le pin litigieux
est un arbre protégé au sens de l’art. 3 al. 2 du règlement, son diamètre
mesuré à 1 mètre 30 du sol mesurant plus de 60 cm. Il n’est en revanche pas
classé. Il convient d’examiner si les conditions des art. 6 LPNMS et 15 RPNMS
sont réalisées.
a) S'agissant tout d’abord de son
état sanitaire, l’avis exprimé par Jean-François Monachon lors de l’inspection
locale emporte la conviction du tribunal, qui retient ainsi que, malgré son âge
respectable, tant le haut pied de l’arbre que son état racinaire sont sains. De
plus, en raison de son implantation dans une pente, l’arbre a développé des
cellules ligneuses plus résistantes coté aval, ce qui est de nature à améliorer
sa stabilité. Comme l’a également relevé le chef jardinier de la commune,
l’arbre est bien enraciné ; il ne présente pas de racines superficielles.
Aucun élément ne permet dès lors d’émettre un doute sérieux sur son état
sanitaire. La recourante a admis que l’arbre n’avait pas été entretenu au cours
des quinze dernières années. Or une taille judicieuse de l’ensemble de l’arbre,
accompagnée d’un nettoyage complet, ainsi que d’un haubanage des deux flèches
les plus longues, effectués par un professionnel, permettraient notamment de réduire
sa prise au vent. Le risque, purement théorique d’une chute en cas d’orage
violent – on relèvera au demeurant que l’arbre a résisté à l’ouragan Lothar en
1999 – n’en serait que diminué. L’arbre devrait également faire l’objet d’un
entretien régulier par la suite. Cela étant, il n’existe actuellement pas d'impératif
qui imposerait son abattage au sens des art. 6 al. 1 LPNMS et 15 al. 1 ch. 4
RLPNMS.
b) En ce qui concerne ensuite les
conditions d’habitation du bâtiment sis sur la parcelle no 4063, on relèvera
d’emblée que si des inconvénients liés à la présence du pin litigieux ont été
invoqués dans la demande d’abattage de mars 2011 ("
…, trop près
de l’immeuble, empêche la lumière d’entrer dans les appartements, … "
),
la recourante n’a plus mentionné ce grief dans son recours, ni dans son mémoire
complémentaire. L’inspection locale a permis de constater que l’arbre avait
probablement été planté dans le cadre des aménagements extérieurs lors de la
construction de l'immeuble il y a une soixantaine d’années. Il est certain en
tout cas qu'il a pris son ampleur actuelle alors que l'immeuble existait déjà
et on se trouve bien en présence de locaux d'habitation dont l'existence est
antérieure à celle de l'arbre, ou du moins à son développement actuel. Il
s'agit donc de locaux d'habitation préexistants au sens de l'art. 15 al. 1 ch.
1 RLPNMS. Se pose dès lors la question de savoir si le pin litigieux prive ces
locaux d'habitation de leur ensoleillement normal dans une mesure excessive.
La recourante fait valoir que les
branches de l’arbre obscurcissent les appartements. La vision des lieux a
permis d’établir que seuls les deux derniers appartements situés dans l'angle sud-ouest
de l'immeuble sont concernés. Cependant, ils bénéficient d’un ensoleillement
côté sud-est. De plus, l’appartement du dernier étage est actuellement libre de
locataires et la recourante a déclaré ne pas avoir l’intention de le relouer
prochainement. Quoi qu’il en soit, il ne s’avère pas que les branches de
l'arbre s'avancent devant les ouvertures des appartements au point de les
assombrir de manière intolérable et il est évident que les mesures préconisées
ci-dessus (taille judicieuse de l’ensemble de l’arbre, nettoyage complet et
haubanage des deux flèches les plus longues) amélioreraient de manière
importante la pénétration de la lumière dans les locaux concernés.
Cela étant, dans le cadre de la
pesée des intérêts à opérer, on tiendra également compte du fait que l'arbre,
d'un âge respectable, est en bon état sanitaire. Sa valeur esthétique ne doit
en outre pas être négligée. De grande envergure, il garnit agréablement le coin
de la parcelle dans un quartier où la qualité de l'arborisation n'est pas
particulièrement marquée. Par ailleurs, il existe des moyens adéquats
permettant d’éviter un abattage (art. 7 al. 2 règlement ; cf. lett. a
ci-dessus). S’il est peut-être un peu difficile de juger à l'avance du résultat
de ces diverses opérations, il ne paraît toutefois pas disproportionné, plutôt
que d'autoriser d'emblée un abattage, de préconiser une taille, un nettoyage et
un haubanage, comme le prévoit d'ailleurs l'art. 15 al. 2 RLPNMS. Le tribunal
juge donc que la municipalité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en
adoptant une solution conservatrice dont on peut, en l'état, attendre également
une amélioration de la situation pour les locataires intéressés.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Succombant, la
recourante doit assumer les frais judiciaires. Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, LPA-VS ; RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs
est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.