vd_omni · RE.2012.0005 · 2012-08-13 · fr

X.________, Y.________, Z.________ Sàrl/La juge instructrice (MIM) du recours au fond, Service de la promotion économique et du commerce | Distinction entre mesures provisionnelles et effet suspensif. Le chiffre 1 de la décision attaquée sur le fond parle d'une interdiction avec effet immédiat et le chiffre 2 d'une obligation de mise hors service du système "e-beer", installé par les recourants dans leur établissement public. La juge instructrice a estimé que dite décision était une décision négative et qu'il fallait traiter la question sous l'angle des mesures provisionnelles, qu'elle a refusées. Il apparaît toutefois que, rédigés de cette manière, les chiffres 1 et 2 précités impliquent que la décision attaquée doit plutôt être considérée comme une décision positive imposant une obligation, en principe assortie de l'effet suspensif, sous réserve des cas envisagés à l'art. 80 LPA-VD. Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher définitivement la question, dès lors que tant les mesures provisionnelles au sens de l'art. 86 LPA-VD que la restitution de l'effet suspensif au sens de l'art. 80 LPA-VD doivent être rejetées. En effet, d'une part, le refus d'autoriser à titre provisionnel l'exploitation du système "e-beer" n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable aux recourants et, d'autre part, il existe un intérêt public prépondérant (santé publique) commandant de confirmer le retrait de l'effet suspensif. Rejet du recours incident.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.08.2012 RE.2012.0005

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 août 2012
Composition
M. François Kart,
président
; M. Eric Kaltenrieder et M. Pascal
Langone, juges; Mme Liliane Subilia, greffière.
Recourants
1.
X.________,
à 1********, représenté par Me Gilles ROBERT-NICOUD, avocat à Lausanne,
2.
Y.________, p.a. A.________,
à 1********, représenté par Me Gilles ROBERT-NICOUD, avocat à Lausanne,
3.
X.________ Sàrl,
à 2********, représentée par Me Gilles ROBERT-NICOUD, avocat à Lausanne.
Autorité concernée
Service de la
promotion économique et du commerce,
SPECo
.
Intimée
La juge
instructrice (MIM) du recours au fond
.
Objet
Mesures provisionnelles
Recours X.________ et consorts c/
décision de la juge instructrice du recours au fond (MIM) du 1er juin 2012
dans la cause GE.2012.0068 (refus d'octroi de mesures provisionnelles)
Vu les faits suivants
A.
X.________ et Y.________, respectivement la
société X.________ Sàrl, exploitent à 1******** le café-restaurant A.________.
Entre le mois de mars et d’avril 2012, X.________ a fermé l’établissement afin
d’y installer un système de débit de bière intitulé "e-beer". Ce
système permet aux clients de se servir à une tireuse à bière installée sur une
table grâce à une carte magnétique (self-service).
B.
Après quelques échanges de courriels et
entretiens téléphoniques au début du mois d’avril, les responsables de
l’établissement ont adressé, le 16 avril 2012, par l’intermédiaire de leur
avocat, un courrier au Service de la promotion économique et du commerce
(SPECo). Ils ont expliqué le fonctionnement du système de débit de bière "e-beer"
et ont proposé la mise sur pied d’une inspection locale, qui a eu lieu le 30 avril
2012.
C.
Le 10 mai 2012, le SPECo a rendu une décision
interdisant notamment avec effet immédiat l'exploitation du système
"e-beer" au café-restaurant A.________ (ch. 1 du dispositif),
ordonnant la mise hors service immédiate de ce système (ch. 2), la pose d'un
affichage sur toutes les pompes à bières de ce système informant les clients
que leur utilisation est interdite sous peine de contravention au sens de
l'art. 292 CP (ch. 3), le démontage des pompes à bières et de tout le
système "e-beer" dans un délai au 15 juin 2012 (ch. 4) et la
fermeture du café-restaurant en cause si, à cette échéance, ces installations
n'ont pas été démontées (ch. 5), et retirant l'effet suspensif au recours (ch.
6).
D.
X.________ et Y.________, respectivement la
société X.________ Sàrl (ci-après: les recourants) ont formé recours le 16 mai
2012 à l'encontre de cette décision, concluant à son annulation et requérant
préalablement la restitution de l'effet suspensif au recours.
E.
Le SPECo (ci-après: l'autorité intimée) s’est
déterminée sur cette dernière requête par écriture du 25 mai 2012, concluant au
rejet du recours par décision immédiate ou, subsidiairement et à titre
préjudiciel, à ce que la restitution de l'effet suspensif soit refusée
notamment pour les chiffres 1, 2 et 3 du dispositif de la décision attaquée et
accordée notamment pour les chiffres 4 et 5 du dispositif de cette décision.
F.
Par décision du 1
er
juin 2012, la
juge instructrice a rendu une décision refusant l'octroi de mesures
provisionnelles pour les chiffres 1, 2, 3 et 7 (rendant la décisions sous
commination de la peine prévue par l’art. 292 CP) du dispositif et
restituant l'effet suspensif pour les chiffres 4, 5 et 8 (relatif à l’émolument
administratif) du dispositif de la décision rendue le 10 mai 2012 par l'autorité
intimée.
G.
Le 7 juin 2012, les recourants ont déposé un
recours incident contre la décision du 1
er
juin 2012. Ils concluent
à l’admission du recours, à l’annulation de la décision incidente ainsi qu’à la
restitution de l’effet suspensif aux chiffres 1, 2, 3 et 7 de la décision du 10
mai 2012.
H.
L’autorité intimée s’est déterminée le 9 juillet
2012. Elle a conclu au rejet du recours, à la confirmation de la décision du 1
er
juin 2012 et à ce que l’effet suspensif ne soit pas restitué aux chiffres 1, 2,
3 et 7 de la décision du 10 mai 2012.
Considérant
en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 80 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, le recours a en
principe effet suspensif (al. 1), l'autorité administrative peut, d'office ou
sur requête, lever l'effet suspensif si un intérêt public prépondérant le
commande (al. 2). A teneur de l'art. 86 LPA-VD, l'autorité peut prendre,
d'office ou sur requête, les mesures provisionnelles nécessaires à la
conservation d'un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde d'intérêts
menacés.
Les mesures provisionnelles
diffèrent de l’effet suspensif en ce sens que ce dernier ne peut être octroyé
que pour préserver un état de fait lorsqu’une décision positive a été rendue.
Une décision sur effet suspensif ne peut avoir pour objet qu’une décision
positive, qui confère un droit, impose une obligation ou constate l’existence
de l’un ou l’autre. Elle empêche le bénéficiaire de la décision d’en tirer
momentanément avantage. En revanche, il est exclu d’attribuer un effet
suspensif à une décision négative, qui écarte une demande, car la suspension
des effets de cette décision, faute d’impliquer l’admission de la demande
repoussée, ne rimerait à rien. L'effet suspensif est désormais la règle posée
par la nouvelle LPA-VD, alors que l'octroi de mesures provisionnelles reste
limité à des cas particuliers, en présence de motifs impérieux imposant d'anticiper
sur le jugement au fond.
Les mesures provisionnelles ne
doivent être ordonnées que lorsque leur absence rendrait illusoire le bénéfice
de l’admission du recours ou placerait manifestement le recourant dans une
situation excessivement rigoureuse sans qu’un intérêt public exige d’attendre
la décision au fond (cf. arrêt GE.2012.0018 du 5 mars 2012 consid. 2a et les
références; Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II: Les
actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, p. 307 notamment
note 619).
De son côté, l'effet suspensif a
pour but de maintenir une situation donnée de manière à ne pas vider le recours
principal de son objet par une exécution prématurée de la décision attaquée; il
rend la décision contestée inefficace jusqu'à droit connu au fond. Il peut être
retiré lorsqu'un intérêt public prépondérant commande l'exécution immédiate de
la décision attaquée; tel est notamment le cas par exemple, en matière de
police des constructions, lorsque les travaux litigieux sont nécessaires pour
éviter une mise en danger concrète et immédiate de biens de police comme la
santé, la sécurité ou pour des motifs relevant de la protection de
l'environnement (arrêt GE.2007.0024 consid. 1c p. 4 et les références
citées).
b) Dans sa décision du 1
er
juin
2012, la juge instructrice a relevé que, selon l'art. 71 de la loi vaudoise du
31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE; RSV 930.01), l'exploitation
de distributeurs et d'appareils automatiques de marchandises et de prestations
de services, mis à disposition du public contre finance, dans un lieu
accessible au public est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation
délivrée par la commune du lieu de situation (al. 1), la loi vaudoise du 26
mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB; RSV 935.31) étant
(notamment) réservée. La juge instructrice a également relevé que, selon l'art.
5 LADB, le service et la vente de boissons alcooliques ne sont pas autorisés
par distributeurs automatiques et dans les stations-service. Selon la décision
attaquée, on ne pouvait exclure
a priori
que le système
"e-beer" dont l'exploitation est litigieuse, s'apparente à un
appareil automatique de marchandise au sens de l'art. 71 al. 1 LEAE,
respectivement à un distributeur automatique au sens de l'art. 5 LADB. La
décision retenait que le système en cause, qui serait entré en fonction le 27
avril 2012, n'avait jamais été autorisé par quelque autorité que ce soit, et que,
dans cette mesure, la requête des recourants en restitution de l'effet
suspensif au recours devait être assimilée à une requête de mesures
provisionnelles en tant qu'elle tendait à pouvoir exploiter le système
"e-beer" durant la présente procédure.
Les recourants estiment que c’est à
tort que la juge instructrice a considéré que la décision attaquée était une décision
négative et que la requête en restitution de l’effet suspensif devait être
traitée comme une requête de mesures provisionnelles. Ils exposent qu’ils
disposaient de toutes les autorisations nécessaires leur permettant d’exploiter
l’établissement public en question. Aucune disposition légale ne soumettrait
l’installation de pompes à bière à autorisation ni n’interdirait au client de
se servir lui-même de vin ou de bière (contrairement aux spiritueux). De l’avis
des recourants, la décision attaquée est ainsi une décision formatrice, dans
quel cas l’effet suspensif est la règle.
c) L’art. 3 al. 1 LPA-VD définit la
décision de la manière suivante:
"
Est une décision, toute mesure prise
par une autorité dans un cas d’espèce, en application du droit public, et ayant
pour objet:
a.
de créer, de
modifier ou d’annuler des droits et obligations;
b.
de constater
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits et d’obligations;
c.
de rejeter ou de
déclarer irrecevables les demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater
des droits et des obligations
"
.
Doit être considérée comme une
décision négative, la décision qui écarte une demande au sens de l’art. 3 al. 1
let. c LPA-VD. En l’occurrence, s’il fallait considérer que la procédure
au fond concerne un rejet d’une demande des recourants tendant à faire
constater que le système "e-beer" ne s'apparente pas à un appareil
automatique de marchandise au sens de l'art. 71 al. 1 LEAE, ni à un
distributeur automatique au sens de l'art. 5 LADB, en d’autres termes qu’ils
ont le droit d’exploiter le système "e-beer" dans leur établissement
public, ce serait à raison que la juge instructrice aurait estimé que dite
décision était une décision négative et qu’il fallait traiter la question sous
l’angle des mesures provisionnelles. Il apparaît toutefois que le chiffre 1 de
la décision attaquée parle d’une interdiction avec effet immédiat et le chiffre
2 d’une obligation de mise hors service. Rédigés de cette manière, les chiffres
1 et 2 précités impliquent que la décision attaquée doit plutôt être considérée
comme une décision positive imposant une obligation, en principe assortie de
l’effet suspensif, sous réserve des cas envisagés à l’art. 80 LPA-VD. Il
n’est toutefois pas nécessaire de trancher définitivement la question, dès lors
que tant les mesures provisionnelles au sens de l’art. 86 LPA-VD que la
restitution de l’effet suspensif au sens de l’art. 80 LPA-VD doivent être
rejetées, comme exposé ci-dessous.
2.
Il convient à ce stade de déterminer si le refus
de la mesure provisionnelle requise est de nature à compromettre les droits des
recourants et à leur causer un préjudice irréparable (b), respectivement s’il
existe un intérêt public prépondérant commandant de confirmer le retrait de
l’effet suspensif (c).
a) Le pouvoir d'examen de la
section du tribunal qui doit statuer sur le recours incident est limité à un
contrôle en légalité de la décision du juge intimé, qui comprend l'excès ou
l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 al. 1 let. a LPA-VD). La section du
tribunal qui statue sur le recours incident ne peut donc substituer sa propre
appréciation à celle du magistrat instructeur; elle doit seulement vérifier si
ce dernier n'a pas tenu compte d’éléments importants ou n'en n’aurait pas tenu
compte de manière suffisante ou encore les aurait apprécié de façon erronée (cf.
RE.2010.000 du 31 décembre 2010 consid. 3b et les
références citées
).
b) La juge instructrice a considéré
qu'un refus d'autoriser à titre provisionnel l'exploitation du système
"e-beer" n’était pas de nature à compromettre les droits des
recourants et à leur causer un préjudice irréparable et que, dans la mesure où
les intéressés pouvaient poursuivre la vente de boissons par les moyens usuels
dans l'établissement concerné, le préjudice qu'ils subissaient du fait de l'interdiction
d'exploitation et de la mise hors service du système en cause devait être
fortement relativisé. Elle a aussi estimé que l’on ne pouvait pas considérer
que l'atteinte à l'image dont ils se prévalaient serait d'une importance telle
que l'octroi de mesures provisionnelles serait justifié.
Cette appréciation ne prête pas le
flanc à la critique. Dès lors que l’exploitation usuelle de l’établissement
n’est pas remise en cause, on ne saurait en effet considérer que le refus
d’autoriser à titre provisionnel l’utilisation du système "e-beer"
jusqu’à droit connu sur le fond rendrait illusoire le bénéfice de l’admission
du recours ou placerait les recourants dans une situation excessivement
rigoureuse. Même si les recourants seront privés pendant un certain temps des
recettes supplémentaires qu’ils attendent de l’exploitation de cette
installation, on ne se trouve ainsi pas en présence de circonstances
exceptionnelles qui justifieraient de s’écarter du principe selon lequel les
mesures provisionnelles ne doivent pas anticiper sur le jugement définitif en
admettant ou en rejetant provisoirement les conclusions du recours au fond. Le
recours incident être rejeté à cet égard.
c) Le recours doit également être
rejeté si la question est examinée sous l’angle de l’existence d’un intérêt
public prépondérant commandant le retrait de l’effet suspensif. Il apparaît en
effet à première vue vraisemblable que le système est de nature à faciliter
l’accès aux boissons alcoolisées, comme l’indique l’autorité intimée dans ses
déterminations. On ne peut pas exclure d’emblée, malgré les cautèles que
pourraient prendre les recourants, que des clients de l’établissement – mineurs
ou se trouvant en état d’ébriété – soient amenés par la présence du système
"e-beer" à consommer de l’alcool, dans des situations dans lesquelles
le personnel pourrait refuser de servir de l’alcool. Il existe ainsi un intérêt
public lié à la santé publique commandant de confirmer le retrait de l’effet
suspensif. En l’occurrence, compte tenu de sa nature et des personnes
concernées, cet intérêt doit être considéré comme prépondérant au sens de
l’art. 80 LPA-VD. Il faut relever que cette question de santé publique est
également une question de sécurité publique, au vu des troubles pouvant être
causés par les personnes se trouvant en état d’ébriété (on pense en particulier
à la circulation routière ou aux incivilités sur la voie publique).
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours incident doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de
ce résultat, les frais de justice, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des
recourants, qui n’ont pas droit aux dépens requis.
Par ces motifs,
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours incident est rejeté.
II.
Un émolument de justice 500 (cinq cents) francs
est mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
III.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Lausanne, le 13 août 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.