vd_omni · PE.2003.0393 · 2004-08-30 · fr

c/SPOP | Admission du regroupement familial. L'époux de la recourante exerce en effet un emploi stable mais faiblement rémunéré. Sur la base des indications les plus récentes, il dispose toutefois d'un revenu qui devrait permettre l'assurer la prise en charge financière du couple. En outre, l'épouse pourra, le cas échéant, améliorer les ressources de la famille lorsqu'elle séjournera en Suisse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.08.2004 PE.2003.0393

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 30 août 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
ressortissante indienne, née le 5 octobre 1979, domiciliée en Inde et ayant
fait élection de domicile pour les besoins de la présente cause chez son mari
Y.________, Av. 1.********, 1004 Lausanne
contre
la décision du Service de la population
(ci-après SPOP) du 9 septembre 2003, refusant de lui délivrer une autorisation
d'entrée, respectivement une autorisation de séjour par regroupement familial.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Pascal Martin et M. Pierre Allenbach, assesseurs.
Greffier: M. Sébastien Schmutz.
Vu les faits suivants :
A.                       X.________ a complété
le 3 mars 2003 une demande de visa pour la Suisse afin de venir y rejoindre son
mari titulaire d'une autorisation de séjour et de travail annuel dans le canton
de Vaud.
Sur requête du SPOP,
le Service du contrôle des habitants de Lausanne a notamment transmis copie des
décomptes d'indemnités de chômage du mari de l'intéressée pour les mois d'avril
à juin 2003, copie du contrat de bail à loyer relatif au logement de deux
pièces qu'il occupait et une attestation du Service social et du travail de
cette commune du 11 juillet 2003 selon laquelle il n'avait jamais bénéficié des
prestations des services sociaux.
Le mari de
l'intéressée a encore fourni des indications complémentaires le 8 août 2003 par
l'intermédiaire du Service du contrôle des habitants de Lausanne. Il ainsi pu
particulièrement exposer que dans la mesure où il occupait son logement avec
une autre personne, il ne payait que la moitié du loyer à hauteur de fr. 360.--
par mois, qu'il se chargerait de l'entier de ce loyer dès que son épouse
arriverait en Suisse, qu'il avait l'intention de subvenir à l'entretien du
couple par son salaire dès qu'il aurait trouvé un travail et que son épouse
envisageait de travailler.
B.                    Par décision du 9
septembre 2003, notifiée le 29 du même mois par l'intermédiaire du Consulat
général de Suisse en Inde, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation
d'entrée, respectivement une autorisation de séjour par regroupement familial
à   X.________ aux motifs que son mari n'exerçait pas d'emploi et que ses
revenus se limitaient aux prestations de l'assurance-chômage pour un montant
mensuel moyen de fr. 2'359,80, si bien que son activité lucrative n'était
pas suffisamment stable et ses ressources insuffisantes pour assurer
l'entretien de son épouse.
C.                    C'est contre cette
décision que l'intéressée a recouru par acte du 14 octobre 2003 adressé au SPOP
par le Consulat général de Suisse en Inde. Cet acte, rédigé en anglais, avec
une traduction en allemand, a été transmis au tribunal de céans comme objet de
sa compétence le 30 octobre 2003.
D.                    Par avis du 31 octobre 2003,
le juge instructeur du tribunal a rappelé à la recourante que la loi exigeait
une élection de domicile de notification en Suisse et que les parties devaient
procéder en français. Il lui a donc imparti un délai pour corriger sa procédure
et a précisé que le dépôt du recours n'avait pas pour effet de l'autoriser
provisoirement à entrer dans le canton de Vaud.
E.                    La recourante a fait
savoir par téléfax du 25 novembre 2003 qu'elle élisait domicile chez son mari à
Lausanne et que ce dernier avait trouvé un emploi dans un restaurant de cette
même ville.
Le mari de la
recourante a exposé le 13 décembre 2003 qu'il était en mesure de l'héberger
puisqu'il était locataire d'un appartement de deux pièces à Lausanne, qu'il
travaillait comme garçon d'office à 100 % dans un établissement public de cette
même localité avec un contrat de durée déterminée jusqu'au 31 mars 2004,  que
ce contrat serait reconduit si son travail donnait satisfaction, qu'il était
ainsi en mesure de subvenir aux besoins du couple, que, désireux de s'intégrer
en Suisse, il avait profité de sa période de chômage pour suivre des cours de
français et qu'il y avait en conséquence lieu de délivrer à son épouse
l'autorisation requise. A l'appui de cette correspondance, il a notamment
produit copie d'un avenant au contrat de bail du logement qu'il occupait,
avenant selon lequel le bail était transféré à son seul nom depuis le 1
er
décembre 2003, ainsi qu'une copie de son contrat de travail, contrat par lequel
il était engagé en qualité de garçon d'office par les 2.******** SA à Lausanne
jusqu'au 31 mars 2004 pour un salaire mensuel brut de fr. 3'100,--. Le détail
de ce contrat sera repris pour le surplus, dans la mesure utile, dans les
considérants qui suivent.
F.                     Le SPOP a déposé ses
déterminations le 12 janvier 2004. Il y a exposé que les revenus réalisés par
l'époux de la recourante, soit environ fr. 2'600,-- net par mois, ne
permettaient pas de considérer que le couple disposait du minimum vital pour
couvrir l'ensemble de ses charges mensuelles, à savoir le loyer par fr. 720,--,
le minimum vital pour deux personnes par fr. 1'700,-- et les assurances
maladies par fr. 500,-- à fr. 600,--. Il a donc conclu au rejet du recours.
Dans ses observations
complémentaires du 23 janvier 2004, la recourante a relevé qu'elle s'était
mariée le 2 janvier 2003, qu'elle vivait séparée de son mari et que les époux
souhaitaient vivre ensemble.
Sur requête du juge
instructeur du tribunal, le SPOP a produit le 2 février 2004 une fiche
d'analyse des conditions du regroupement familial démontrant que la recourante
et son mari ne disposaient même pas du minimum vital tel que déterminé par
l'aide sociale vaudoise. D'après ce document, le SPOP avait arrêté les charges
du couple à fr. 3'602,-- par mois et ses revenus à fr. 3'358,--, si bien qu'il
en résultait un solde négatif de fr. 244,--.
Le mari de
X.________ a encore produit le 9 février 2004 copie de sa prime d'assurance
maladie pour le mois de février 2004 ainsi que de ses fiches de salaire pour
les mois de novembre 2003 à janvier 2004.
G.                    Par avis du 13 février
2004, le juge instructeur a informé les parties que l'instruction du recours
était achevée et que l'arrêt à intervenir leur serait notifié ultérieurement.
Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
Considérants en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office
cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des
étrangers.
2.                     Selon l'art. 31 LJPA,
le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la
décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.                     En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant
aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à
l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de
céans.
Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF
110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a). Commet un excès de son
pouvoir d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté
d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas (par exemple en
optant pour une solution différente de celles qui s'offrent à elle). On peut
également ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de
l'autorité qui, au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère
comme liée (voir notamment arrêt TA PE 97/0615 du 10 février 1998).
4.                     Selon l'art. 1a LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la
présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sous réserve de
dispositions contraires résultant de la loi ou des accords internationaux.
5.                     La recourante sollicite
en l'espèce une autorisation de séjour par regroupement familial lui permettant
de vivre auprès de son mari titulaire d'une autorisation de séjour et de
travail annuelle. Le recours doit donc être examiné à la lumière des art. 38 ss
de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE).
a) Selon l'art. 38 al.
1 OLE, la Police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger à faire
venir en Suisse son conjoint et ses enfants célibataires âgés de moins de 18
ans dont il a la charge. L'alinéa 2 de cette disposition rappelle que les
titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, les stagiaires, les
étudiants et les curistes ne peuvent en général pas faire venir les membres de
leur famille.
Les conditions
auxquelles un regroupement familial est subordonné sont posées à l'art. 39 OLE
qui prévoit à son alinéa 1 que l'étranger peut être autorisé à faire venir sa
famille sans délai d'attente lorsque son séjour et, le cas échéant, son
activité lucrative paraissent suffisamment stables (litt. a), lorsqu'il vit en
communauté avec elle et dispose à cet effet d'une habitation convenable (litt.
b), lorsqu'il dispose de ressources financières suffisantes pour l'entretenir
(litt. c) et si la garde des enfants ayant encore besoin de la présence des
parents est assurée (litt. d). L'alinéa 2 de l'art. 39 indique qu'une
habitation est convenable si elle correspond aux normes applicables aux
ressortissants suisses dans la région où l'étranger veut habiter.
b) Le SPOP a considéré
dans la décision litigieuse que les conditions des lettres a et c de l'art. 39
OLE n'étaient pas réalisées. Au moment de cette décision, le mari de la
recourante était en effet sans emploi et bénéficiait d'indemnités de
l'assurance-chômage. Il a depuis lors été engagé en qualité de garçon d'office
par un établissement public lausannois. Dès lors, et comme cela ressort des
déterminations de l'autorité intimée du 12 janvier 2004, seule la lettre c de
l'art. 39 al. 1 OLE, soit la condition liée aux ressources financières du mari
de la recourante, est aujourd'hui encore litigieuse.
Sur ce point, le SPOP
a exposé dans ses déterminations que l'époux de la recourante réalisait un
salaire mensuel brut de fr. 3'100,-- versé 13 fois l'an ce qui représentait un
salaire mensuel net d'environ fr. 2'600,--. L'autorité intimée a repris ce
salaire mensuel brut dans sa fiche de calcul du 2 février 2004.
Il ressort des pièces
produites par la recourante le 9 février 2004 que le salaire mensuel brut de
son mari est passé à fr. 3'120,-- en 2004. Son salaire mensuel brut, 13
ème
compris, est ainsi de fr. 3'380,--.
Sur la base de la
fiche de salaire du mari de la recourante pour le mois de janvier 2004, il
apparaît que son salaire mensuel net est de fr. 2'515,--. Il y a lieu d'y
ajouter le forfait retenu par son employeur pour la nourriture, par fr. 207,--
(dans le même sens arrêt TA PE 2002/0076 du 12 novembre 2002). Son revenu
mensuel net est ainsi de fr. 2'722,--, ce qui représente une rémunération mensuelle
nette déterminante de fr. 2'948,85 environ, 13
ème
salaire compris.
Les charges du couple consistent en un loyer mensuel de fr. 720,-- charges
comprises, des primes d'assurance maladie à hauteur de fr. 246,-- par personne,
soit un total de fr. 492,-- (il n' y a en effet pas de raison de retenir un
montant différent pour la recourante que celui payé par son époux et le minimum
vital pour un couple faisant ménage commun selon les barèmes usuels
applicables, en l'occurrence les normes de l'aide sociale vaudoise à
concurrence de fr. 1'700,--). Le total de ces charges est donc de fr. 2'912,--
par mois, si bien qu'il reste aux époux un montant disponible de fr. 36,85. On
rappellera encore que si le minimum vital du couple avait été arrêté à fr.
1'576,--, conformément au forfait I des recommandations de la Conférence suisse
des institutions d'action sociale à l'attention des autorités d'aide sociale
des cantons, des communes, de la Confédération et des institutions sociales
privées, la différence positive en faveur du couple passerait à fr. 160,85 par
mois.
Il apparaît donc que la recourante et son
époux devraient pouvoir faire face à leurs charges minimales incompressibles
par le seul revenu de ce dernier. A cela s'ajoute le fait que l'on peut
raisonnablement penser que la recourante sera en mesure de trouver un emploi si
elle est mise au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle, ce qui ne
manquera pas d'améliorer la situation financière de la famille.
Il convient encore
d'ajouter que le tribunal de céans a déjà rappelé que le regroupement familial
devrait en principe être admis lorsque le conjoint séjournant en Suisse exerce
une activité lucrative à plein temps aux conditions salariales usuelles et
qu'un refus viendrait à pénaliser les personnes travaillant dans un secteur
d'activité où les employés sont globalement mal rétribués, comme c'est par
exemple le cas dans l'hôtellerie et la restauration (voir par exemple arrêt TA
PE 2003/0361 du 23 mars 2004 et PE 2002/0076 précité).
Il y a donc lieu de
constater que l'autorité intimée a retenu à tort que les conditions financières
liées au regroupement familial n'étaient pas réalisées.
L'autorisation de
séjour requise sera donc délivrée à la recourante. Elle le sera cependant
toutefois à titre conditionnel. Le SPOP est en effet d'ores et déjà invité à
examiner, après une période de l'ordre d'un an, si le couple émarge à
l'assistance publique et, dans l'affirmative, à ne pas renouveler
l'autorisation de séjour de la recourante.
6.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que la décision attaquée doit être annulée et une
autorisation de séjour délivrée à la recourante pour lui permettre de vivre
auprès de son époux. Le recours étant admis, les frais en seront laissés à la
charge de l'Etat, et l'avance effectuée par la recourante lui sera restituée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
Service de la population du 9 septembre 2003 est annulée.
III.
Une autorisation de séjour par regroupement
familial sera délivrée à   X.________, ressortissante indienne, née le 5
octobre 1979, pour lui permettre de vivre auprès de son époux.
IV.
L'émolument de recours est laissé à la charge de
l'Etat, l'avance effectuée par la recourante, par 500 (cinq cents) francs, lui
étant restituée.
Lausanne, le 30 août 2004
Le président:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante,   X.________ , sous pli
recommandé
- au SPOP
- à l'Office fédéral de l'immigration, de
l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud,
Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour