vd_omni · CR.2023.0033 · 2023-09-11 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation. L'intervention du SAN était justifiée, dès lors qu'il avait reçu un avis de cessation de l'assurance RC du véhicule. Emolument confirmé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.09.2023 CR.2023.0033

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 septembre 2023
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; M. Pascal Langone et M. Guillaume
Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne.
Objet
Retrait de plaques
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 12 juillet 2023 (retrait du permis de circulation et
des plaques d'immatriculation).
Vu les faits suivants:
A.
Le 27 juin 2023, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) a
reçu un avis de la compagnie d'assurance "Zurich Assurances" lui
annonçant la cessation de la couverture de l'assurance responsabilité civile du
véhicule de marque ******** immatriculé VD ********, dont le détenteur était A.________.
B.
Le 12 juillet 2023, constatant qu'aucune nouvelle attestation
d'assurance n'était disponible dans le système, le SAN a ordonné le retrait du
permis de circulation et des plaques de contrôle du véhicule précité pour une
durée indéterminée, la levée de cette mesure étant soumise à la présentation
d'une nouvelle attestation d'assurance; il a en outre mis les frais de
décision, par 200 fr., à la charge de A.________.
C.
Le 18 juillet 2023, B.________, fille de A.________, a requis du SAN
l'immatriculation à son nom du véhicule VD ********, dont son père était
jusqu'alors le détenteur, sur la base d'une attestation d'assurance de
"Allianz Assurances", valable dès le 28 juin 2023.
D.
Le 16 août 2023, A.________ a contesté la décision de retrait du 12
juillet 2023 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP). Il a expliqué n'avoir pas pu effectuer le changement
nécessaire dans les délais impartis, au motif qu'il avait dû se rendre à
l'étranger pour des raisons professionnelles. Il a précisé que le véhicule
n'avait toutefois pas été utilisé durant cette période et qu'il était déjà
assuré par la nouvelle police d'assurance. Il a conclu pour ces motifs à
l'annulation des frais de décision.
L'autorité intimée a produit son dossier le 22 août
2023. Elle a précisé que le changement de détenteur du véhicule rendait caduc
le retrait du 12 juillet 2023, mais que l'émolument de 200 fr. perçu restait
dû.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Considérant en droit:
1.
Contrairement aux décisions rendues en matière de retrait de permis de
conduire et d'interdiction de conduire (art. 21 al. 2 de la loi vaudoise du 25
novembre 1974 sur la circulation routière [LVCR]; BLV 741.01), les décisions de
l'autorité intimée portant sur le retrait des permis de circulation et des
plaques de circulation ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation. La
décision attaquée est donc susceptible d'un recours direct au Tribunal cantonal
(art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Interjeté en temps utile, le recours
satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art.
79, 92, 95 et 99 LPA-VD). Il y a ainsi lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Comme l'autorité intimée l'a indiqué en produisant son dossier, le
changement de détenteur qui est intervenu a rendu la mesure de retrait du 12
juillet 2023 caduque. Le litige ne porte plus que sur l'émolument de décision
de 200 francs.
3.
a) Selon l'art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière (LCR; RS 741.01), aucun véhicule automobile ne peut être
mis en circulation sur la voie publique avant qu’ait été conclue une
assurance-responsabilité civile. Le permis de circulation et les plaques ne
seront ainsi délivrés que si l'assurance-responsabilité civile prescrite a été
conclue ou si le détenteur a été libéré de l'obligation de s'assurer
conformément à l'art. 73 al. 1 LCR (cf. art. 71 al. 1 let. a de l'ordonnance
fédérale du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules
à la circulation routière [OAC; RS 741.51]).
Aux termes de l'art. 68 LCR,
l'assureur est tenu d'établir
une attestation d’assurance
à l’intention de l’autorité qui délivre le permis de circulation (al. 1).
L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de l’assurance,
qui ne produiront leurs effets à l’égard des lésés qu’à partir du moment où le
permis de circulation et les plaques de contrôle auront été rendus, mais au
plus tard soixante jours après la notification de l’assureur, à moins que
l’assurance n’ait été au préalable remplacée par une autre (al. 2). Dès
réception de l'avis de cessation de l'assurance donné par l'assureur,
l'autorité retirera immédiatement le permis de circulation en chargeant la
police de saisir le permis de circulation et les plaques (art. 68 al. 2, 2
ème
phrase, LCR et 7 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 20 novembre 1959 sur
l'assurance des véhicules [OAV; RS 741.31]). Le retrait du permis devient caduc
si l’autorité dispose d’une nouvelle attestation d’assurance (art. 7 al. 3
OAV).
Selon la
jurisprudence constante de la CDAP, le retrait immédiat peut être prononcé sans
que le SAN doive préalablement donner au détenteur du véhicule la possibilité
de s'exprimer (arrêts CR.2023.0021 du 17 juillet 2023 consid. 2a; CR.2021.0013
du 25 juin 2021 consid. 2a; CR.2021.0005 du 12 mai 2021 consid. 2b et les
références).
b)
Conformément
à la doctrine et à la jurisprudence, l'émolument administratif est la
contrepartie financière due par l'administré qui a recours à un service public,
que l'activité de ce dernier ait été déployée d'office ou que l'administré
l'ait sollicitée (cf. ATF 135 I 130 consid. 2; Blaise Knapp, Précis de droit
administratif, 4
e
éd., Bâle 1991, n
os
2777 et 2780
et les références citées). L'émolument est dû dès que l'activité administrative
s'est déroulée ou que la prestation publique est requise ou a été fournie
(cf. arrêts CR.2021.0013 précité consid. 2b; CR.2018.0040 du 6 novembre
2018 consid. 3c; CR.2017.0004 du 13 juin 2017 consid. 2b et les références).
L'art. 33 al. 1 let. a du règlement du 16 novembre
2016 sur les émoluments perçus par le SAN (RE-SAN; BLV 741.15.1) prévoit que la
décision de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle
entraîne la perception d'un émolument de 200 francs. La cour de céans a déjà
jugé que ce montant respectait les principes d'équivalence et de couverture des
frais (cf. en particulier, arrêts précités
CR.2023.0021 consid. 2b;
CR.2021.0013 consid.
2b; CR.2018.0040 consid. 3c et les références).
c) En l'espèce, à réception de l'avis de cessation
de l'assurance responsabilité civile du véhicule du recourant, l'autorité
intimée n'avait conformément aux art. 68 al. 2 LCR et 7 al. 2 OAV pas
d'autre choix que de retirer immédiatement le permis de circulation et les
plaques d'immatriculation, ce qu'elle a fait par décision du 12 juillet 2023. A
cette date, elle ignorait par ailleurs que le véhicule avait changé de
détenteur. Dans ses écritures, le recourant a du reste reconnu avoir tardé à
annoncer ce changement.
Le fait que le véhicule n'a pas été utilisé durant
cette période et qu'il était couvert par l'assurance responsabilité civile
conclue par la fille du recourant importe peu.
L'intervention de l'autorité intimée était dès lors
justifiée. Un émolument est par conséquent dû pour l'activité déployée. Quant
au montant, il est conforme à celui prévu par l'art. 33 al. 1 let. a RE-SAN.
4.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure
simplifiée de l'art. 82 LPA-VD et la décision attaquée confirmée en tant
qu'elle met à la charge du recourant un émolument de 200 francs. Le recourant,
qui succombe, supportera les frais de justice (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). L'allocation
de dépens n'entre par ailleurs pas en considération (cf. art. 55 al. 1
a
contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation du 12 juillet
2023 en tant qu'elle met un émolument de 200 (deux cents) francs à la charge de
A.________ est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 200 (deux cents) francs, sont mis à la charge
de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 septembre 2023
La présidente:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'Office fédéral des routes (OFROU).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.