vd_omni · AC.1994.0287 · 1995-07-19 · fr

HAUS + HERD AG c. Chardonne | Limites au principe de la bonne foi : devoir de diligence de l'administré, principe de la légalité. L'art. 48 al. 3 LATC s'applique à l'exigence d'une surface minimale de terrain.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.07.1995 AC.1994.0287

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 19 juillet 1995
sur le recours formé par la société
HAUS +
HERD AG
, représentée par l'avocat Christian Fischer, à Lausanne
contre
la décision de la
Municipalité de Chardonne
,
représentée par l'avocat Alexandre Bonnard, à Lausanne, du 21 décembre 1994,
lui refusant une autorisation préalable d'implantation.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. J.-A. Wyss,
président; M. A. Chauvy et M. J. Widmer, assesseurs. Greffier: M. J.-C. Weill.
Vu les faits suivants:
A.                     Le territoire de
Chardonne est soumis à un règlement sur le plan d'extension et la police des
constructions (RPE) légalisé le 8 juin 1984. Un plan d'affectation est lié à ce
règlement; il est mis à la disposition du public sous la forme d'une réduction
à l'échelle du 1:5000.
B.                    Le 31 août 1984, la
société Haus + Herd AG, a acquis au lieu dit "A la Beaume", les
parcelles nos 179, 180 et 2350, totalisant 7352 mètres carrés. On extrait de
l'acte de vente instrumenté par le notaire Dénéréaz le passage suivant :
"Le notaire stipulateur déclare que, selon
les renseignements qu'il a obtenus du Bureau Technique Intercommunal de
Corsier-Corseaux-Chardonne-Jongny, les dits biens-fonds sont, selon le nouveau
règlement communal sur la police des constructions et l'aménagement du
territoire, en zone B de faible densité d'habitation."
Les trois biens-fonds
précités ont ensuite été morcelés. En particulier, une nouvelle parcelle no 175
est issue de l'ancienne parcelle no 180 : elle mesure 912 mètres carrés, et
supporte depuis 1986 ou 1987 un garage.
C.                    En 1993, la municipalité
a fait savoir à Haus + Herd AG que, vérifications faites, la parcelle no 175
n'était pas entièrement comprise en zone d'habitation faible densité B; en
réalité, une surface de 617 mètres carrés seulement en fait partie, le solde
par 295 mètres carrés se trouvant classé en zone intermédiaire. Ce point de vue
a été confirmé à la municipalité le 5 mai 1994 par le géomètre officiel
Ansermot.
Le 25 octobre 1994,
Haus + Herd AG a sollicité de la municipalité une autorisation préalable
d'implantation pour une villa sur la parcelle no 175; elle demandait une
dérogation à l'art. 29 RPE imposant, en zone d'habitation faible densité B, une
surface de terrain de 800 mètres carrés au minimum. Après enquête publique, la
municipalité a fait savoir à Haus + Herd AG le 21 décembre 1994 qu'elle
refusait l'autorisation sollicitée, motif pris d'une violation de l'art. 29
RPE.
D.                    Par actes des 23
décembre 1994/10 janvier 1995, Haus + Herd AG a déféré cette décision au
Tribunal administratif : elle conclut, avec suite de frais et dépens, à
l'octroi de l'autorisation requise. La municipalité propose, avec dépens, le
rejet du pourvoi. Le tribunal a tenu séance le 16 juin 1995, en présence de
représentants des parties assistées de leurs conseils; le notaire Dénéréaz a
été entendu en qualité de témoin.
Considérant en droit:
1.                     Insistant sur les
renseignements fournis au notaire Dénéréaz avant l'instrumentation de l'acte de
vente, la recourante se prévaut du principe de la bonne foi. Argument que
conteste la municipalité.
a) Une autorité qui a
fourni à l'administré des renseignements inexacts est liée à son égard, mais à
certaines conditions seulement (v. notamment P. Moor, Droit administratif,
volume I, ch. 5.3.1).
Tout d'abord, il doit
s'agir d'une autorité compétente, ou tout au moins censée compétente : à cet
égard, la municipalité a convenu à l'audience que le Service technique
intercommunal, institué par quatre communes, pouvait légitimement apparaître aux
yeux du public comme un organe officiel. Il faut aussi que le renseignement
donné vise une situation concrète touchant directement l'administré, et l'ait
conduit à prendre des dispositions irréversibles : là encore, on peut admettre
que tel a été le cas de la recourante qui, sur la base de renseignements
recueillis par le notaire instrumentateur auprès du Service technique
intercommunal, a acquis une surface non négligeable.
Mais la jurisprudence
exige également que l'administré soit dans l'impossibilité de reconnaître le
caractère inexact du renseignement donné. Sur ce point, il apparaît discutable
que la recourante ait satisfait à son devoir de diligence en se contentant des
déclarations d'un employé du Service technique intercommunal: en effet, même un
plan d'affectation à l'échelle du 1:5000 permettant de se rendre compte de
l'extrême proximité de la zone intermédiaire, la prudence aurait commandé un
contrôle approfondi du statut juridique des lieux.
b) Quoi qu'il en soit
sur ce dernier point, le principe de la bonne foi ne confère pas à l'administré
une protection absolue : il est en effet limité par le principe de la légalité.
Cela signifie que, au nom de l'intérêt public, l'autorité demeure habilitée à
faire prévaloir le respect de la loi sur l'intérêt de l'administré.
On le verra, le
renseignement inexact donné à la recourante a eu pour conséquence de lui faire
acquérir une parcelle inconstructible, tout au moins en l'état du plan
d'affectation communal (dont la municipalité n'exclut pas une prochaine
modification) : le préjudice de la recourante est donc réel. Mais, d'une façon
générale déjà, le respect des règles sur l'aménagement du territoire et la
police des constructions obéit en soi à un intérêt public important, que seules
des circonstances exceptionnelles (par exemple l'édification de bonne foi d'une
construction non réglementaire) pourraient éventuellement permettre de faire
passer au second plan au nom du principe de la proportionnalité; en revanche,
en prohibant la construction d'un ouvrage encore à l'état de projet au motif -
justifié, comme on va le voir - qu'il s'implanterait sur un bien-fonds
inconstructible, la municipalité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation
(v. art. 36 lit. a LJPA). Peut-être la situation se serait-elle présentée en
des termes différents si elle avait tardé à intervenir : mais il n'est pas
établi qu'elle ait été au courant de la réalité avant 1993 en sorte qu'on ne
saurait invoquer une tolérance implicite, en particulier lorsqu'en 1986 elle a
autorisé l'édification d'un garage sur la parcelle no 175.
c) C'est dire en
conclusion que, même supposé établie, la bonne foi de la recourante devrait ici
s'effacer au profit du respect du principe de la légalité.
2.                     L'art. 48 al. 3 LATC
dispose qu'en principe seules les surfaces classées en zone à bâtir entrent
dans le calcul des coefficients d'occupation et d'utilisation du sol, les
règlements communaux pouvant toutefois prévoir des dispositions spéciales
dérogeant à cette règle pour les parcelles partiellement situées dans une zone
inconstructible. Le RPE étant muet sur ce point, la question qui se pose est
dès lors celle de savoir si, comme le soutient la recourante, le champ
d'application de l'art. 48 al. 3 LATC doit être limité au respect des seuls
coefficients, ou s'il doit être étendu à l'exigence d'une surface minimale de
terrain lorsque, comme à Chardonne, la réglementation communale en exige une
dans la zone considérée.
a) Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, la portion non constructible d'un bien-fonds
situé en partie seulement dans une zone à bâtir ne peut être comprise dans le
calcul de l'indice d'utilisation, à moins qu'une disposition expresse ne le
prévoie. Du point de vue de l'aménagement du territoire, il est notamment
insoutenable de prendre en compte dans ce calcul une surface soumise à la
législation forestière : un tel procédé permettrait, en limite de la zone à
bâtir, de densifier les constructions et de faire varier leurs dimensions
proportionnellement à la surface de la parcelle située dans l'aire forestière,
ce qui serait contraire au but et au sens de l'institution du coefficient
d'utilisation (Droit vaudois de la construction, Payot Lausanne, 1994, note 3.2
ad art. 48 LATC). On l'a vu, l'art. 48 al. 3 LATC a consacré cette
jurisprudence.
b) Les coefficients d'occupation et
d'utilisation du sol répondent à plusieurs objectifs. A l'instar des règles sur
les distances minimales entre bâtiments et limites de propriété, ils
contribuent à préserver des espaces libres de constructions pour l'aération et
l'ensoleillement des bâtiments, à assurer le maintien d'espaces verts réservés
à la détente et à promouvoir la création d'un milieu bâti agréable pour
l'habitat (cf. Jean-Luc Marti, "Distances, coefficients et volumétrie des
constructions en droit vaudois", thèse Lausanne, 1988, p. 151 et 152).
Tous deux ont pour but essentiel de limiter la densité des habitations sur
chaque parcelle. Plus précisément, le coefficient d'occupation du sol tend à
assurer une proportion satisfaisante entre la partie construite d'une parcelle
et les espaces libres de constructions; le coefficient d'utilisation du sol,
qui fixe la proportion entre la surface utile de plancher et la superficie du
terrain, tend plus spécialement à limiter la densité d'habitation (v. RDAF 1989
p. 318). Leurs effets sur l'aménagement du territoire sont importants puisque,
en limitant la densité des constructions ou de l'habitation, ils influent sur
la structure architecturale du secteur concerné en fixant schématiquement les
volumes construits; ils influencent ainsi le caractère du tissu bâti.
Pour sa part, la règle fixant la surface
minimale d'une parcelle constructible a pour but d'éviter un morcellement
excessif du sol (RDAF 1970 p. 147 et 271). Conjuguée au principe de l'ordre non
contigu et complétée par les règles sur les distances à respecter entre
bâtiments et limites de propriété ou entre bâtiments situés sur une même
parcelle, cette prescription permet également d'assurer le dégagement,
l'hygiène et l'ensoleillement des habitations (RDAF 1986, p. 326 et 416; Marti,
op. cit., p. 77 ss). Mais surtout, en l'absence de normes fixant le coefficient
d'occupation ou d'utilisation du sol, elle constitue le moyen de limiter le
développement d'une zone à bâtir en fonction des objectifs d'aménagement du
territoire fixés au moment de la planification; en effet, au travers d'une
telle réglementation appliquée à un périmètre déterminé, le législateur définit
le nombre maximum de parcelles constructibles qui pourront être créées. La
détermination d'une surface minimale est ainsi étroitement liée à celle de
l'étendue de la zone à laquelle elle devra s'appliquer (TA, arrêt AC 91/249 du
11 mai 1993). Les raisons qui interdisent de prendre en considération la partie
d'un bien-fonds située hors de la zone à bâtir dans le calcul des coefficients
d'occupation et d'utilisation du sol doivent donc également s'appliquer à la
surface minimale : les situations sont analogues.
Il n'en va pas
différemment lorsque, comme en l'espèce, la réglementation applicable conjugue
l'exigence d'une surface minimale et celle d'un coefficient d'occupation ou
d'utilisation du sol. Si dans cette hypothèse la surface minimale n'a plus
guère de rôle à jouer sur la densité des constructions, elle continue toutefois
à influencer certaines caractéristiques de l'occupation du sol, en prévenant la
multiplication de petites constructions sur des parcelles exiguës. Cet objectif
ne pourrait être complètement atteint si, pour les biens-fonds chevauchant la
limite entre la zone à bâtir et un secteur inconstructible, on tenait compte de
la partie inconstructible dans le calcul de la surface minimale : cette manière
de faire conduirait immanquablement à des disparités entre les surfaces et les
volumes bâtis, selon qu'ils se trouvent au centre ou à la périphérie de la
zone.
c) Le tribunal n'a donc pas de raison de
s'écarter de la solution retenue par la municipalité, qui exclut que la partie
non constructible de la parcelle no 175 soit prise en compte dans le calcul de
la surface minimale (v. dans ce sens RDAF 1988 p. 230; TA, arrêt AC 93/057 du
21 avril 1994). Cette surface (de 800 mètres carrés) n'étant pas atteinte par
la partie classée en zone à bâtir, la décision attaquée doit être confirmée.
3.                     Les considérants qui précèdent conduisent en
conclusion au rejet du recours. En application de l'art. 55 al. 1er LJPA, il y
a lieu de mettre à la charge de la recourante un émolument de justice, arrêté à
Fr. 2'200.--. C'est avec l'assistance d'un homme de loi que la municipalité
obtient gain de cause : il se justifie donc d'astreindre également la
recourante à lui verser des dépens, par Fr. 2'000.--.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     Un émolument
de justice de Fr. 2'200.-- (deux mille deux cents francs) est mis à la charge
de la recourante Haus + Herd AG.
III.                     La recourante
Haus + Herd AG est la débitrice de la Commune de Chardonne d'une somme de Fr.
2'000.-- (deux mille francs) à titre de dépens.
fo/Lausanne, le 19 juillet 1995
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint