vd_omni · GE.2012.0109 · 2012-08-07 · fr

X.________, Y.________ c/Office de l'état civil du Nord vaudois, Direction de l'état civil | L'Office d'état civil a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure préparatoire de mariage, car, compte tenu de ses antécédents pénaux, le fiancé n'avait aucune perspective de rester en Suisse après son mariage avec une Suissesse (cf. ATF 137 I 351 et 138 I 41). Rejet du recours formé contre cette décision, eu égard aux arrêts entrés en force, relatifs à l'autorisation de séjour refusée au fiancé.Recours au TF déclaré irrecevable (ATF 5A_662/2012 du 9 octobre 2012).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.08.2012 GE.2012.0109

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 août
2012
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
Mme Mihaela Amoos Piguet et M. François Kart, juges.
Recourants
1.
X.________,
à 1********, représenté par CENTRE SOCIAL PROTESTANT-VAUD, à Lausanne,
2.
Y.________,
à 2********, représentée par CENTRE SOCIAL PROTESTANT-VAUD, à Lausanne,
Autorité intimée
Office de l'état
civil du Nord vaudois,
Service de la
population,
à Yverdon-les-Bains
Autorité concernée
Direction de l'état
civil,
à Lausanne
Objet
Recours X.________ et Y.________ c/
décision de l'Office de l'état civil du Nord vaudois du 13 juillet 2012
(procédure préparatoire de mariage)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant irakien né le ********,
est entré en Suisse le 14 octobre 2002, comme requérant d’asile. Il a été
attribué au canton de Fribourg. Le 5 décembre 2005, l’Office fédéral des
migrations (ci-après: l’ODM) a rejeté la demande d’asile. Cette décision est
entrée en force. Le 9 juin 2008, l’ODM a levé l’admission provisoire en Suisse
accordée dans un premier temps à X.________.
B.
X.________ et Y.________, Suissesse née le ********,
ont conçu le projet de se marier. Le 31 janvier 2012, X.________ a demandé au
Service de la population (ci-après: le SPOP) une autorisation de séjour en vue
de mariage. Le 3 février 2012, le SPOP a rejeté cette requête, au motif qu’une
demande d’autorisation de séjour serait rejetée après le mariage. Par arrêt du
16 mai 2012, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par X.________
contre cette décision (cause PE.2012.0054). Par arrêt du 28 juin 2012, le
Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé
par X.________ et Y.________ contre l’arrêt du 16 mai 2012 (cause
2C_576/2012).
C.
Parallèlement, X.________ et Y.________ ont
demandé à l’Office d’état civil du Nord vaudois l’ouverture de la procédure
préparatoire en vue de mariage au sens des art. 97ss CC. Le 2 mai 2012, le SPOP
(Direction de l’état civil), comme autorité de surveillance de l’Office d’état
civil (cf. art. 45 ch. 2 CC), a décidé de suspendre le délai de soixante jours
imparti à X.________ et Y.________ pour apporter la preuve de la légalité du
séjour de X.________ (art. 98 al. 4 CC), jusqu’à droit connu dans la cause
PE.2012.0054, et de ne pas se prononcer sur la suite de la procédure de mariage
dans l’intervalle. Le 9 mai 2012, X.________ et Y.________ ont recouru contre
cette décision (cause GE.2012.0064). Après le prononcé de l’arrêt du Tribunal
fédéral du 28 juin 2012 dans la cause 2C_576/2012, la cause GE.2012.0064 a été
rayée du rôle, avec l’accord des recourants (décision du 11 juillet 2012,
constatant que le recours était devenu sans objet).
D.
Le 13 juillet 2012, l’Office d’état civil du
Nord vaudois a considéré qu’après le prononcé de l’arrêt du Tribunal fédéral du
28 juin 2012, X.________ n’avait pas de séjour légal en Suisse. Partant, il a
déclaré irrecevable la demande d’ouverture de la procédure préparatoire de
mariage et classé le dossier sans suite.
E.
X.________ et Y.________ ont recouru contre la
décision du 13 juillet 2012, dont ils demandent l’annulation, avec la
conséquence que leur mariage doit être célébré. Le SPOP (Direction de l’état
civil) a produit son dossier.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation,
selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
Selon l’art. 82 LPA-VD, applicable devant le
Tribunal cantonal par renvoi de l’art. 99 de la même loi, l’autorité peut
renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure
d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1); dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2).
2.
Les recourants se prévalent de leur droit au
mariage, garanti par les art. 12 CEDH et 14 Cst. Ils se réfèrent à l’arrêt
rendu le 14 décembre 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme dans la
cause O’Donoghue et consorts c. Royaume-Uni (req. n°34848/07).
a) Les autorités de police des
étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue de mariage
lorsqu’il n’y a pas d’indice que l’étranger entende, par cet acte, invoquer
abusivement les règles sur le regroupement familial, et qu’il apparaît
clairement que l’intéressé remplira les conditions d’une admission en Suisse
après son union. Dans un tel cas, en effet, il serait disproportionné d’exiger
de l’étranger qu’il rentre dans son pays pour s’y marier ou pour engager à
distance une procédure en vue d’obtenir le droit de revenir en Suisse pour se
marier. En revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des circonstances,
notamment de la situation personnelle de l’étranger, il apparaît d’emblée que
celui-ci ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse,
l’autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une
autorisation de séjour provisoire en vue du mariage; il n’y a en effet pas de
raison de lui permettre de prolonger son séjour en Suisse pour s’y marier alors
qu’il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille (ATF
137 I 351 consid. 3.7 p. 360). Saisi d’un recours dirigé contre une décision
portant refus de l’ouverture de la procédure préparatoire au mariage, le
Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence (ATF 138 I 41). En l’occurrence,
le Tribunal cantonal a jugé, dans son arrêt du 16 mai 2012, que sur le vu des
délits commis par X.________ en Suisse, le SPOP n’abuserait, ni ne mésuserait
de son pouvoir d’appréciation si, après un éventuel mariage des recourants, il
rejetait la demande d’autorisation de séjour que formerait X.________. Celui-ci
ne disposerait dès lors pas de perspective sérieuse de rester en Suisse après
son mariage avec Y.________. Cet arrêt est entré en force après le rejet du
recours formé contre lui par le Tribunal fédéral, le 28 juin 2012. Dans la
présente cause, le Tribunal cantonal n’a pas de raisons de s’écarter de cette
solution.
b) Les recourants semblent alléguer
que l’ATF 137 I 351 ne serait pas conforme à l’arrêt O’Donoghue et consorts,
précité. Cet avis ne peut être partagé. Si l’arrêt O’Donoghue empêche
l’autorité de refuser à un ressortissant étranger l’autorisation de se marier à
raison du caractère illégal de son séjour sur le territoire de l’Etat concerné,
il n’a pas pour effet d’obliger cet Etat à accorder une autorisation de séjour
pour mariage, lorsque les conditions d’un éventuel regroupement familial
ultérieur ne sont d’emblée pas réunies (arrêt du 16 mai 2012, consid. 2b; ATF
du 28 juin 2012, précité, consid. 4.1).
3.
Le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, et la décision attaquée confirmée. Compte tenu de la situation
personnelle des recourants, il sera exceptionnellement renoncé à la perception
d’un émolument (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art.
52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 13 juillet 2012 par
l’Office d’état civil du Nord vaudois est confirmée.
III.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 7 août 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'Office fédéral de l'état
civil.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.