vd_omni · AC.2019.0318 · 2020-09-30 · fr

A.________/Municipalité de Rossenges, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Recours contre le refus par la Municipalité de Rossenges de délivrer une autorisation de construire portant sur le réaménagement de combles avec création d'un balcon baignoire, au motif que la Direction générale des immeubles et du patrimoine a délivré un préavis négatif. Dès lors que le bâtiment concerné s'est vu attribuer une note *3* au recensement architectural, la municipalité est seule compétente pour autoriser les travaux, le préavis précité n'ayant valeur que d'observation. Le balcon baignoire projeté (seul élément incriminé) respectant la clause d'esthétique et d'intégration, les travaux doivent être autorisés. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.09.2020 AC.2019.0318

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 septembre 2020
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; MM. Gilles Giraud et Georges Arthur Meylan, assesseurs; Mme Nicole Riedle, greffière.
Recourant
A.________
à ********
représenté par Me Philippe CONOD, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Rossenges,
à
Rossenges,
Autorité concernée
Direction générale des immeubles et
du patrimoine,
à Lausanne.
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Rossenges du 7 octobre 2019 (refusant le permis de construire pour le
réaménagement des combles de la villa ECA n° 33a avec création d'un balcon
baignoire, trois "velux" et isolation de la toiture sur la parcelle
n° 88 - CAMAC 185308)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 88 de la commune de
Rossenges. D'une surface totale de 4'137 m
2
, la parcelle est
constituée de 3'741 m
2
de jardin, 215 m
2
en accès, place
privée, et 181 m
2
au sol de bâtiments, dont 36 m
2
pour le
garage (ECA n° 33b) et 145 m
2
pour l'habitation (ECA
n° 33a). Selon le règlement sur le plan général d'affectation et la police
des constructions de la commune de Rossenges (ci-après: RPGA), approuvé
par le département compétent le 27 mars 1992, la parcelle n° 88 est située
en zone du village, régie par les art. 6 à 18 RPGA.
Il convient de préciser que le bâtiment ECA n° 33a
s'est vu attribuer une note *3* au recensement architectural vaudois.
B.
Un projet de réaménagement des combles de la villa (ECA n° 33a),
avec création d'un balcon baignoire, trois velux et isolation de la toiture, a
été mis à l'enquête publique du 18 mai au 16 juin 2019; ce projet n'a pas
suscité d'opposition.
La centrale des autorisations en matière de
construction (CAMAC) a rendu sa synthèse le 16 juillet 2019. Celle-ci comprend
deux préavis de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), l'un
positif, de la section Rapport amiante (DGIP/RA), et l'autre négatif, de la section
monuments et sites (DGIP/MS).
On peut extraire le passage suivant de ce dernier
préavis:
"[...]
Protection du bâtiment
Recensement architectural
Le bâtiment ECA 33, a obtenu une
note *3* lors du recensement architectural de la commune de Rossenges en 1990.
D'importance locale, l'ensemble mérite d'être conservé. Des transformations
peuvent être envisagées à condition qu'elles n'altèrent pas ses qualités
spécifiques.
Mesure de protection légale
L'ensemble est sous protection
générale (PGN) du 14 octobre 2010 au sens de l'art. 46 de la Loi sur la
protection de la nature, des monuments et des sites (ci-après: LPNMS).
Substance patrimoniale
Maison d'habitation dite
"carrée", décrite par le procès-verbal de taxation de 1840-1849 comme
"maison d'habitation ayant une grange, écurie et place". Reconstruite
en 1912, de belle facture, belles chaînes d'angles couronnées par des
chapiteaux, encadrements de fenêtres et portes en pierre taillée, très belle
porte d'entrée surmontée d'un linteau ouvragé; remarquables aisseliers en bois
sculptés.
Examen du projet mis à
l'enquête et conditions particulières de la Section monuments et sites
Réaménagement des combles avec
création d'un balcon baignoire.
Le balcon baignoire est à
proscrire, c'est un élément étranger à la composition de la façade et mettrait
fin à la belle façade paysagère du hameau de l'Abbaye.
Conclusion
La Division monuments et sites
constate que le projet porterait atteinte à l'intégrité de la maison. Elle
préavise négativement."
C.
Par décision du 5 septembre 2019, la Municipalité de Rossenges (ci-après:
la municipalité) a refusé de délivrer le permis de construire requis. Elle a
motivé sa décision de la manière suivante:
"[...] A la lecture de ce
document, vous constaterez que le Service Immeuble, Patrimoine et Logistique,
Section monuments et sites, a émis un préavis négatif.
C'est la raison pour laquelle la
Municipalité ne peut pas vous délivrer un permis de construire en l'état du
dossier. Elle vous recommande vivement de revoir votre projet afin qu'il
corresponde aux directives mentionnées dans la synthèse. [...]"
D.
Par acte du 7 octobre 2019, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après:
la CDAP ou le tribunal) contre cette décision. Il a conclu, principalement, à
l'annulation de la décision du 5 septembre 2019 et à ce qu'un permis de
construire lui soit accordé pour le projet mis à l'enquête le 18 mai 2019; subsidiairement,
il a conclu à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à la
municipalité pour complément d'instruction et/ou nouvelle décision. A titre de
mesure d'instruction, il a sollicité la tenue d'une inspection locale.
Dans sa réponse du 30 octobre 2019, la municipalité
a indiqué qu'elle n'était, pour sa part, pas opposée à la réalisation des
travaux envisagés par le recourant, les transformations projetées ne
contrevenant pas au RPGA et le projet litigieux n'ayant pas fait l'objet de la
moindre remarque ou opposition dans le cadre de l'enquête publique. Elle a répété
que son refus d'autorisation était "
simplement motivé par la décision
rendue par le Service Immeuble, Patrimoine et Logistique, Section monuments et
sites (DGIP/MS) qui a émis un préavis négatif dans la synthèse cantonale du 16
juillet 2019
".
La DGIP/MS a déposé sa réponse le 25 novembre 2019,
en concluant implicitement au rejet du recours. Elle a rappelé les termes de
son préavis négatif et a souligné que le projet litigieux n'aurait pas su tirer
profit de l'éclairage naturel par les fenêtres existantes en façade pignon. En
outre, elle soutient que le projet contreviendrait au RPGA, en particulier aux
art. 6, 7 et 17, et regrette que l'autorité intimée ait modifié sa position, en
déclarant ne pas être opposée à la réalisation des travaux envisagés. A l'appui
de sa réponse, la DGIP/MS a produit deux photographies du hameau de l'Abbaye,
qui démontreraient, selon elle, l'absence de balcon baignoire et l'homogénéité
des constructions dans ce secteur.
Dans sa réplique du 10 décembre 2019, le recourant a
confirmé ses conclusions. Se référant aux photographies produites en annexe de
son recours, il a notamment relevé que les maisons voisines à la villa ECA n°
33a, qui sont également des maisons anciennes, comportent toutes des éléments
peu traditionnels et bien plus voyants qu'un balcon baignoire, tels que des chiens
assis et balcons ouverts dans les toits, créant non seulement des ouvertures,
mais aussi des reliefs supplémentaires dans les toitures. Par ailleurs, il a
précisé que les photographies produites par la DGIP/MS n'étaient manifestement
pas récentes; en effet, différentes villas construites récemment (et qui ne
respecteraient pas les caractéristiques traditionnelles du hameau) n'y figuraient
pas.
La municipalité a encore confirmé sa position par
courrier du 27 décembre 2019.
La CDAP a procédé à une inspection locale le 27 mars
2020. Le compte rendu y relatif a la teneur suivante:
"[...]
En premier lieu, la présidente
résume les faits de la cause. Elle expose que le bâtiment concerné par le
projet de réaménagement des combles s’est vu attribuer une note 3 au
recensement architectural vaudois. Elle rappelle que, dans cette mesure, la
délivrance de l’autorisation sollicitée est de compétence communale. En
l’occurrence, la municipalité a refusé de délivrer le permis de construire en
raison du préavis négatif émis par la DGIP dans le cadre de la synthèse CAMAC.
La municipalité a toutefois exposé dans ses déterminations qu’elle ne voyait
pas d’inconvénients à la réalisation des travaux envisagés. La présidente
précise encore que le balcon baignoire est le seul élément de construction
incriminé.
M. B.________ confirme que la
municipalité ne s’est effectivement pas sentie libre de délivrer le permis de
construire sollicité, vu le préavis négatif précité; elle considère toutefois
que le projet en cause s’intégrerait bien au bâti environnant, étant précisé
qu’il n’a suscité aucune opposition dans le cadre de l’enquête publique. M. B.________
ajoute que, de l’avis de la municipalité, les bâtiments doivent pouvoir faire
l’objet de modifications au fil du temps - y compris sur les façades et les
toits -, si celles-ci sont réalisées avec soin, dans le respect des
caractéristiques du bâtiment.
Me Conod désigne les bâtiments
environnants (côtés nord-est, parcelle n° 105) et fait remarquer que ceux-ci
comportent des ouvertures dans les toits. En outre, il relève que le bâtiment
concerné par le projet a fait l’objet d’une rénovation très soigneuse. M. A.________
précise que le bâtiment ECA n° 33 a été construit en 1912 et que le faîte du
toit était initialement orienté dans le sens nord-ouest-sud-est, soit dans le
sens opposé au sens actuel. A cet égard, Me Conod et M. A.________ montrent une
copie d’une photographie d’époque sur laquelle le bâtiment apparaît dans son
état d’origine. Me Conod s’engage à produire ce document.
Le tribunal et les parties
contournent le bâtiment et se rendent du côté ouest de celui-ci.
Sur question du tribunal, M. A.________
explique que la création du balcon baignoire litigieux vise à apporter de la
lumière dans les combles, d’une part, et à bénéficier de la vue sur le panorama
qui s’ouvre au sud de la parcelle n° 88, d’autre part. L’assesseur Giraud
relève que les combles pourraient aussi être éclairés sans qu’un balcon
baignoire ne soit créé. M. A.________ explique qu’il n’entend pas agrandir les
ouvertures existantes en façades pignon; il estime en effet que de telles
ouvertures dénatureraient lesdites façades. Pour le surplus, il expose que le
balcon baignoire en cause s’inscrirait de manière discrète à l’intérieur de la
toiture, contrairement à d’autres types d’ouvertures qui seraient beaucoup plus
visibles. Il ajoute que, selon l’angle de vue, le balcon baignoire serait à
peine visible.
Le tribunal et les parties se
rendent au sud du bâtiment concerné, au droit de celui-ci, en contrebas de la
terrasse.
Depuis cet endroit, il est
constaté que:
-
le bâtiment ECA n° 33 présente un toit à deux pans sans aucune
ouverture;
-
il s’inscrit dans un alignement de plusieurs bâtiments de styles
différents;
-
du côté nord-est du bâtiment concerné (sur la parcelle n° 105),
les deux bâtiments accolés présentent pour l’un, un balcon baignoire et une
lucarne, et pour l’autre, un balcon baignoire;
-
plus loin du côté nord-est, on aperçoit des fermes anciennes;
-
la villa sise du côté sud-ouest du bâtiment concerné (sur la
parcelle n° 116) comporte des lucarnes en toiture.
Le tribunal constate en outre
qu’en direction opposée au bâtiment ECA n° 33, soit vers le sud, la vue est
dégagée sur la campagne environnante et les montagnes.
Mme C.________ expose que le
bâtiment concerné présente une belle unité et une toiture continue. Du point de
vue de la DGIP, un balcon baignoire créerait une lacune dans ce toit, portant
atteinte à la façade paysagère du bâtiment. Il serait dès lors préférable de
concentrer d’éventuelles nouvelles ouvertures sur les façades pignon et, dans
une moindre mesure, dans la toiture. Dans l’hypothèse où des ouvertures devaient
néanmoins être réalisées dans la toiture, elle estime que des velux seraient
moins susceptibles de porter atteinte au bâtiment et s’intégreraient mieux à
celui-ci qu’un balcon baignoire. Cela dit, elle reconnaît que l’autorisation
litigieuse est de compétence communale.
Selon M. B.________, l’alignement
de bâtiments, dans lequel le bâtiment concerné s’inscrit, ne présente aucune
unité. Il fait en particulier remarquer que les toits des bâtiments sis au
nord-est et au sud-ouest du bâtiment concerné ne comportent pas de toits lisses
(à l'exception des toits des granges de fermes qui ne sont pas destinés à
l'habitation); tous présentent des ouvertures - de types différentes - en
toiture. A cet égard, Mme C.________ relève que les différents bâtiments désignés
ne datent pas de la même époque, de sorte qu’il serait, selon elle, difficile
de les comparer. Sur question du tribunal, M. A.________ indique que l’un des
deux bâtiments sis du côté nord-est (sur la parcelle n° 105) a fait l’objet de
modifications il y a environ six ans en arrière.
Me Conod estime, pour sa part, que
la création d’ouvertures de plus grandes dimensions sur les façades pignon
nuirait davantage à la conservation du bâtiment que le balcon baignoire
litigieux.
La question du règlement communal
est ensuite abordée. M. B.________ explique que celui-ci ne serait, à son sens,
plus vraiment adapté aux réalités actuelles; il précise qu'un projet de
révision est en cours, de même que la révision du plan général d’affectation de
la commune. Il ajoute que le projet de nouveau PGA a été transmis au service du
développement territorial (SDT, désormais Direction générale du territoire et
du logement, DGTL) pour examen préliminaire au mois de juillet ou août 2019. Le
RPGA sera finalisé pour étude préliminaire à réception des déterminations de la
DGTL afin d'élaborer un règlement en adéquation avec ce que le futur PGA
dirigera dans la commune.
[...]".
E.
Le tribunal a statué à huis clos et adopté la motivation du présent
arrêt par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Est litigieuse la question de savoir si c'est à bon droit que la
municipalité (ci-après: l'autorité intimée) a refusé de délivrer l'autorisation
requise.
a) aa) La loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) a pour but de veiller à une
occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de
l'ensemble du pays (art. 1 al. 1 LAT). Les autorités chargées de l'aménagement
du territoire doivent tenir compte de la nécessité de préserver le paysage,
notamment de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur
ensemble ainsi que les installations s'intègrent dans le paysage (art. 3 al. 2
let. b LAT). Le législateur fédéral a donc prévu que les plans
d'affectation doivent non seulement délimiter les zones à bâtir et les zones
agricoles, mais également les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Selon
l'art. 17 LAT relatif aux zones à protéger, les cantons doivent prévoir des
mesures de protection notamment pour "les localités typiques, les lieux
historiques, les monuments naturels ou culturels" (al. 1 let. c). Les
localités typiques au sens de cette disposition comprennent des ensembles bâtis
qui regroupent en une unité harmonieuse plusieurs constructions et qui
s'intègrent parfaitement à leur environnement (ATF 111 Ib 257 consid. 1a p. 260
et les références citées). Les cantons peuvent protéger de tels ensembles en
établissant une zone à protéger au sens de l'art. 17 al. 1 LAT mais le
droit cantonal peut prévoir encore d'autres mesures adéquates (art. 17 al. 2
LAT), par exemple lorsqu'il s'agit de protéger des objets bien déterminés tels
que des bâtiments ou des monuments naturels ou culturels (ATF 111 Ib 257
consid. 1a pp. 260-261).
bb) La loi vaudoise sur la
protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS;
BLV 450.11) fait partie des autres mesures réservées par l'art. 17 al. 2 LAT.
Elle instaure une protection générale de la nature et des sites englobant tous
les objets immobiliers, soit tous les territoires, paysages, sites, localités,
immeubles qui méritent d'être sauvegardés en raison de l'intérêt général,
notamment esthétique, historique, scientifique ou éducatif qu'ils présentent
(art. 4 LPNMS), ainsi qu'une protection générale des monuments historiques et
des antiquités, en particulier des monuments de la préhistoire, de l'histoire,
de l'art et de l'architecture ainsi que les antiquités immobilières situés dans
le canton et qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique,
scientifique ou éducatif (art. 46 al. 1 LPNMS). Sont également protégés les
terrains contenant ces objets et leurs abords (art. 46 al. 2 LPNMS) et aucune
atteinte ne peut leur être portée qui en altère le caractère (art. 46 al. 3
LPNMS). Lorsqu'un danger imminent menace un tel objet, le département en charge
des monuments, sites et archéologie prend les mesures nécessaires à sa
sauvegarde (art. 47 LPNMS). La protection générale des monuments historiques et
des antiquités consiste ainsi dans la possibilité de prendre des mesures
conservatoires (art. 47 LPNMS) en faveur d'objets répondant à la définition de
l'art. 46 al. 1 et que l'on aurait omis de mettre à l'inventaire (art. 49
LPNMS) ou de classer (art. 52 LPNMS).
Le recensement architectural n'est pas prévu par la
LPNMS, mais par l'art. 30 du règlement d'application de cette loi (RLPNMS; BLV
450.11.1), qui dispose que le département "
établit le recensement
architectural des constructions en collaboration avec les communes concernées,
selon les directives publiées à cet effet
". Le recensement
architectural, dont le processus est décrit dans une plaquette intitulée "
Recensement
architectural du canton de Vaud
", éditée en novembre 1995 par la
section monuments historiques et archéologie du Service des bâtiments et
rééditée en mai 2002, est une mesure qui tend à repérer et à mettre en évidence
des bâtiments dignes d'intérêt, de manière à permettre à l'autorité de prendre,
le cas échéant, les mesures de protection prévues par la loi. Il comporte
l'attribution de notes qui sont les suivantes: *1*: Monument d'importance
nationale; *2*: Monument d'importance régionale; *3*: Objet intéressant au
niveau local; *4*: Objet bien intégré; *5*: Objet présentant des qualités et
des défauts; *6*: Objet sans intérêt; *7*: Objet altérant le site. La note *3*
recense les objets intéressants au niveau local. Le bâtiment mérite d’être
conservé mais il peut être modifié à condition de ne pas altérer les qualités
qui ont justifié la note *3*. Le bâtiment en note *3* n’a pas une valeur
justifiant le classement comme monument historique. Toutefois, il a été inscrit
à l’inventaire jusqu’en 1987. Depuis, même si cette mesure reste possible de
cas en cas, elle n’est plus systématique.
A l'exception des notes *1* et *2* (qui impliquent
une mise à l'inventaire), les notes attribuées ont un caractère purement
indicatif et informatif; elles ne constituent pas une mesure de protection.
Elles sont en revanche un élément d'appréciation important pour les autorités
chargées de l'aménagement du territoire, notamment lors de l'adoption des zones
à protéger prévues par l'art. 17 al. 1 LAT ou, dans la procédure de permis de
construire, lorsque ces autorités appliquent les règles concernant
l'intégration et l'esthétique des constructions ou statuent sur une
autorisation cantonale spéciale (CDAP AC.2019.0130 du 16 janvier 2020 consid.
3a/bb).
Ainsi, si un objet mérite d'être sauvegardé, il doit
être porté à l'inventaire. A défaut, l'objet qui n'est ni classé, ni porté à
l'inventaire et pour lequel le département compétent n'a pas pris de mesures
conservatoires au sens de l'art. 47 LPNMS n'est pas protégé par cette loi. Dès
lors, si la DGIP n'est pas d'accord avec un projet de transformation ou de
démolition et qu'elle ne prend pas de mesures conservatoires, il ne lui reste
qu'à formuler des observations ou des recommandations durant l'enquête
publique, sur lesquelles la municipalité statuera comme sur n'importe quelle
opposition (cf. CDAP AC.2019.0130 précité consid. 3a/bb; AC.2016.0055 du 6
décembre 2016 consid. 3b).
cc) La LPNMS ne régit pas
de manière exhaustive la protection de la nature, des monuments et des sites
dans le canton de Vaud. Selon l'art. 28 RLPNMS, les autorités communales
doivent prendre les mesures appropriées pour protéger les paysages, localités
ou sites construits dignes d'être sauvegardés selon la loi, en élaborant leurs
plans directeurs ou d'affectation ou lorsqu'elles délivrent un permis de construire.
L'art. 86 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC;
BLV 700.11) impose pour sa part à la municipalité de veiller à ce que les
constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui
leur sont liés, présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent
à l'environnement (al. 1). Elle peut refuser le permis de construire pour des
projets susceptibles de compromettre l'aspect ou le caractère d'un site, d'une
localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de
valeur historique, artistique ou culturelle (al. 2). Les règlements communaux
doivent contenir des dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement des
localités et de leurs abords (al. 3).
dd) Sur le plan communal,
les principes posés par l'art. 86 LATC sont repris aux art. 30 et 31 RPGA,
applicables à toutes les zones. Ces dispositions ont la teneur suivante:
"
Art. 30 Intégration
La Municipalité peut prendre
toutes mesures pour éviter l'enlaidissement du territoire communal.
Art. 31 Esthétique des
constructions
Les transformations et
constructions nouvelles s'harmoniseront aux constructions existantes, notamment
dans la forme, les dimensions et les teintes, et les détails de la
construction.
[...]".
En outre, dans son
chapitre relatif à la zone du village, le RPGA contient d'autres dispositions
relatives à l'esthétique des constructions et à la police des constructions,
qui se lisent comme suit:
"
Art. 6 Destination
[...]
Cette zone doit être aménagée de
façon à conserver son aspect caractéristique, tant pour l'habitation que pour
les activités existantes. L'artisanat doit s'exercer dans un local incorporé à
un bâtiment d'habitation.
Art. 7 Constructions existantes
Sous réserve de plans fixant la
limite des constructions et de la loi sur les routes, les constructions
existantes, et notamment celles présentant un intérêt architectural
particulier, devront dans toute la mesure du possible être maintenues quant à
leur aspect extérieur. Par aspect extérieur, on comprend la volumétrie
générale, la pente et la couverture de la toiture, les types d'ouverture et les
teintes.
[...]
Art. 17 Percements dans les
toitures
Dans la règle, les combles
prendront jour sur les façades-pignon. Exceptionnellement seront admises les
lucarnes pour autant :
- que leurs largeurs
additionnées n'excèdent pas, pour chaque pan, les 2/5 de la longueur du pan
mesurée à la corniche,
- qu'elles ne soient pas
assimilées à la création d'un volume supplémentaire."
ee) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
(1C_450/2008 du 19 mars 2009 consid. 2.4), une construction ou une installation
s'intègre dans l'environnement lorsque son implantation et ses dimensions
n'affectent ni les caractéristiques ni l'équilibre du site et si, par sa forme
et les matériaux utilisés, elle en respecte l'originalité. Il incombe au
premier chef aux autorités municipales de veiller à l'aspect architectural des
constructions; elles disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation
(ATF 115 Ia 370 consid. 3 p. 372, 363 consid. 2c p. 366; CDAP AC.2017.0226 du 5
février 2018 consid. 7b; AC.2016.0052 du 27 juillet 2016 consid. 2b). Dans ce
cadre, l'autorité doit prendre garde à ce que la clause d'esthétique ne vide
pas pratiquement de sa substance la réglementation de la zone en vigueur (ATF
115 Ia 114 consid. 3d p. 118; TF 1C_506/2011 du 22 février 2011 consid. 3.3).
La municipalité peut rejeter un projet sur la base de l'art. 86 LATC, même
s'il satisfait par ailleurs à toutes les dispositions applicables. Toutefois,
lorsque la réglementation applicable prévoit que des constructions d'un certain
volume peuvent être édifiées, une interdiction de construire fondée sur l'art.
86 LATC ou ses dérivés - par exemple en raison du contraste formé par le volume
du bâtiment projeté avec les constructions existantes - ne peut se justifier
que par un intérêt public prépondérant, notamment s'il s'agit de protéger un
site, un bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des qualités
esthétiques remarquables qui font défaut à l'ouvrage projeté ou que mettrait en
péril sa construction. Ceci implique que l’autorité motive sa décision en se
fondant sur des critères objectifs et systématiques - ainsi les dimensions,
l’effet urbanistique et le traitement architectural du projet - l'utilisation
des possibilités de construire réglementaires devant apparaître déraisonnable
et irrationnelle (ATF 115 Ia 114 consid. 3d p. 119; TF 1C_452/2016 du 7 juin
2017 consid. 3.1.3).
Dès lors que l'autorité municipale dispose d'un
large pouvoir d'appréciation, le tribunal observe une certaine retenue dans
l'examen de la question de l’esthétique, en ce sens qu'il ne substitue pas sans
autre sa propre appréciation à celle de cette autorité, mais se borne à ne
sanctionner que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, la solution
dépendant étroitement des circonstances locales (art. 98 LPA-VD; TF 1C_520/2012
du 30 juillet 2013 consid. 2.4; arrêt précité CDAP AC.2016.0052 consid. 2b).
Ainsi, le tribunal s’assurera que la question de l’intégration d’une
construction ou d’une installation à l’environnement bâti a été examinée sur la
base de critères objectifs, sans sacrifier à un goût ou à un sens esthétique
particulièrement aigu, de manière que le poids de la subjectivité, inévitable
dans toute appréciation, n'influe que dans les limites de principes éprouvés et
par référence à des notions communément admises (CDAP AC.2018.0434 du 10
février 2020 consid. 3b et les références citées).
La jurisprudence du Tribunal fédéral accorde un
poids toujours plus important à l’autonomie communale. Le Tribunal fédéral
considère que l’autorité communale, qui apprécie les circonstances locales dans
le cadre d’une autorisation de construire, bénéficie d’une liberté
d’appréciation particulièrement importante que l’autorité de recours ne contrôle
qu’avec retenue. Ainsi, dans la mesure où la décision communale repose sur une
appréciation soutenable des circonstances pertinentes, l'instance de recours
doit la respecter et elle ne peut intervenir, le cas échéant substituer sa
propre appréciation à celle des autorités communales, que si celle-ci n'est
objectivement pas soutenable ou contraire au droit supérieur (TF 1C_493/2016 du
30 mai 2017 consid. 2.2; CDAP AC.2017.0108 du 13 novembre 2017 consid. 6b
).
b) aa) En l'espèce, l'autorité intimée a refusé de
délivrer le permis de construire sollicité, s'estimant liée par le préavis
négatif de la DGIP/MS (ci-après: l'autorité concernée ou spécialisée). Or, le
projet contesté porte sur le réaménagement des combles du bâtiment ECA n° 33a, qui
s'est vu attribuer une note *3* au recensement architectural vaudois et qui ne
fait l'objet d'aucune mesure de protection particulière. Il s'ensuit que
l'autorité intimée est seule compétente pour autoriser les travaux en cause. Le
préavis rendu par l'autorité concernée n'ayant valeur que d'observations dans
ce contexte, l'autorité intimée peut valablement s'en écarter.
Partant, l'autorité intimée aurait, en réalité, pu
délivrer le permis de construire sollicité si elle estimait que le projet était
conforme au RPGA. A cet égard, elle a exposé, dans la présente procédure, que le
projet était réglementaire à tout point du vue, y compris sous l'angle de
l'esthétique et de l'intégration. Comme on le verra ci-après, cette
appréciation doit être confirmée.
bb) Pour rappel, l'autorité concernée s'en prend au
balcon baignoire projeté qui devrait s'insérer dans le pan sud du toit. Cet
élément de construction serait contraire au RPGA sous l'angle de l'esthétique,
de l'intégration et du percement dans les toitures; il porterait atteinte à la
façade paysagère du bâtiment, en créant une lacune dans le toit, et ne
s'intégrerait pas au bâti environnant, caractérisé par une homogénéité des
constructions et une absence de balcons baignoires.
En l'occurrence, l'inspection locale a permis de constater
que le bâtiment ECA n° 33a s'inscrit dans un alignement de plusieurs bâtiments,
de styles et d'époques différents, bénéficiant d'un dégagement vers le sud. En
outre, il a été observé que les bâtiments situés du côté nord-est du bâtiment concerné
(sur la parcelle n° 105) sont pourvus de deux balcons baignoires et d'une
lucarne sur la face sud et que le bâtiment construit du côté sud-ouest (sur la
parcelle n° 116) comporte des lucarnes dans le pan sud de sa toiture. Le
recourant a du reste précisé que l'un des bâtiments précités (situés au
nord-est) avait fait l'objet de modifications il y a environ six ans. Il en
découle, contrairement à ce que soutient l'autorité concernée, que le bâti
environnant se caractérise par une certaine hétérogénéité, tant s'agissant du
type de bâtiments que des ouvertures en toitures que ceux-ci présentent, qui
incluent notamment des balcons baignoires. Dans ces circonstances, on voit mal
en quoi le balcon baignoire projeté ne s'intégrerait pas au bâti environnant. En
tout état, il n'est pas de nature à modifier l'équilibre du site, ni à créer une
rupture dans l'alignement des différents bâtiments visible depuis le sud du
hameau.
En outre, on ne saurait retenir une quelconque
atteinte au bâtiment ECA n° 33a lui-même. Sur ce point, l'inspection
locale a permis de constater que ledit bâtiment avait d'ores et déjà fait
l'objet d'une rénovation très soigneuse par le recourant. Aussi, tout porte à
croire que les travaux envisagés seront réalisés avec la même attention. Il
ressort en effet des explications du recourant que c'est dans un souci de conservation
des caractéristiques spécifiques du bâtiment qu'il a opté pour la création d'un
balcon baignoire, qui permettrait, selon lui, d'amener de la lumière dans les
combles sans agrandir les ouvertures existantes en façades pignon; cette
manière de faire éviterait de dénaturer lesdites façades. Le recourant a en
outre exposé que le balcon baignoire litigieux s'inscrirait de manière discrète
à l'intérieur de la toiture, contrairement à d'autres types d'ouvertures qui seraient
beaucoup plus visibles; selon l'angle de vue, le balcon baignoire serait à
peine visible.
Comme on l'a vu, dans la mesure où le bâtiment
concerné s'est vu attribuer une note *3* au recensement architectural, il peut
faire l'objet de modifications à condition de ne pas altérer ses qualités spécifiques.
A cet égard, les représentants de l'autorité intimée ont confirmé que les
bâtiments devaient pouvoir faire l'objet de modifications au fil du temps - y
compris sur les façades et les toits -, pour autant que celles-là soient
réalisées avec soin, dans le respect des caractéristiques du bâtiment; tel serait
le cas en l'espèce. En l'occurrence, le tribunal rejoint cette appréciation,
dès lors que le photomontage produit à l'appui du recours permet de constater que
le balcon baignoire projeté modifiera certes l'apparence du toit, mais ne
dénaturera pas pour autant la façade paysagère.
Dans ces circonstances, il apparaît que la position de
l'autorité intimée - en tant qu'elle retient que le balcon baignoire respecte
la clause d'esthétique et d'intégration - s'inscrit dans le large pouvoir
d'appréciation dont elle dispose en la matière. Le tribunal ne saurait dès lors
s'en écarter. Le fait, au demeurant, que d'autres types d'ouvertures pourraient
- alternativement - être créées en toiture, en lieu et place du balcon
baignoire litigieux, n'est pas déterminant.
Enfin, quand bien même le RPGA n'autorise pas
expressément la création de balcons baignoires dans les toitures, l'interprétation
que l'autorité intimée fait de son règlement sur cette question - en retenant que
le projet de transformation est réglementaire - n'apparaît pas insoutenable et
s'inscrit dans la latitude de jugement découlant de l'autonomie communale dont
elle peut se prévaloir (à cet égard, cf. CDAP AC.2018.0420 du 13 mai 2020
consid. 2 et les références citées).
3.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être admis et la
décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Vu l'issue du litige, le
présent arrêt sera rendu sans frais (art. 50 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Le
recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel, a droit à des dépens à la charge de la l'autorité
intimée (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue par la Municipalité de Rossenges le 7 octobre 2019,
refusant la délivrance du permis de construire pour le réaménagement des
combles de la villa ECA n° 33a avec création d'un balcon baignoire, trois velux
et isolation de la toiture sur la parcelle n° 88, est annulée.
III.
La cause est renvoyée à la Municipalité de Rossenges pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
IV.
Les frais sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
La Municipalité de Rossenges versera à A.________ une indemnité de 1'000
(mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 30 septembre 2020
La présidente:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.