vd_omni · PE.2005.0347 · 2005-12-09 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la révocation de l'autorisation de séjour d'une ressortissante équatorienne, mariée à un ressortissant portugais, dont l'union est vidée de toute substance. Refus de renouveler son autorisation de séjour en application des critères de la directive 654 de l'ODM.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.12.2005 PE.2005.0347

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
9 décembre 2005
Composition
M. P.-A. Berthoud, président
MM.
Jean-Claude Favre et Pierre Allenbach, assesseurs
Recourante
X.______________
, ***************,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours X.______________ c/ décision du Service de la
population du 21 juin 2005 (SPOP VD 674'351) révoquant son autorisation de
séjour CE/AELE dans le canton de Vaud
Vu les faits suivants
A.
X.______________, ressortissante équatorienne née le 21
février 1984, est entrée en Suisse le 15 janvier 2004 selon les indications
qu’elle a fournies dans le rapport d’arrivée signé le 1
er
avril
2004. Elle a épousé le 22 juin 2004 Y.______________, ressortissant portugais
titulaire d’une autorisation de séjour, et a été mise au bénéfice d’une
autorisation de séjour CE/AELE au titre du regroupement familial, avec échéance
au 18 décembre 2007. Les époux se sont séparés en octobre 2004. Y.______________
a ouvert action en divorce ; son épouse ne s’y oppose pas.
B.
Par décision du 21 juin 2005, notifiée le 27 juin 2005, le
SPOP a révoqué l’autorisation de séjour d’X.______________ en raison de la
séparation des époux et de l’invocation abusive par l’intéressée d’un mariage
n’existant plus que formellement pour conserver le bénéfice de son autorisation
de séjour.
C’est contre cette décision qu’X.______________ a
recouru, par acte du 13 juillet 2005. A l’appui de son recours, elle a
notamment fait valoir qu’elle était entrée en Suisse le 5 février 2001, qu’elle
avait depuis lors séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation, que
c’était sur le conseil de son mari qu’elle avait faussement indiqué être
arrivée dans notre pays en janvier 2004, que son mari l’avait quittée pour ne
pas se fâcher avec son frère qui avait eu un comportement déplacé à son égard
le jour de son mariage, qu’elle avait toujours subvenu à ses besoins depuis
qu’elle vivait en Suisse, que sa belle-famille lui avait expliqué qu’elle était
suffisamment argentée pour la faire expulser et qu’elle souhaitait obtenir une
autorisation d’établissement et de travail indépendamment de son divorce afin
de pouvoir continuer à s’intégrer en Suisse et être utile à ce pays.
L’effet suspensif a été accordé au recours le 21
juillet 2005, X.______________ étant provisoirement autorisée à poursuivre son
séjour et son activité dans le canton de Vaud.
C.
Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le 31 août
2005. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à l’appui de la
décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.
La recourante n’a pas déposé d’observations à la
suite des déterminations de l’autorité intimée.
Le Tribunal administratif a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),
le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du Service de la population.
Déposé en temps utile, selon les formes prescrites
par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
b) En dehors des cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal
administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26
mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc
être examiné par le Tribunal de céans.
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des principes
généraux du droit administratif que sont l’interdiction de l’arbitraire,
l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
2.
Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou
d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle
autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre
des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de
l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir
compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne
bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire
d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités
internationaux et de la loi.
3.
C’est au regard des critères élaborés par la jurisprudence
en application de l’art. 7 LSEE que doit être examinée la question de
l’invocation abusive du mariage qui est reprochée à la recourante par le SPOP.
En effet, en tant que conjointe d’un ressortissant portugais, elle peut se
prévaloir du principe de non discrimination consacré par l’art. 2 de l’Accord
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre-circulation des
personnes, entré en vigueur le 1
er
juin 2002.
a) Selon l’art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger
d’un ressortissant suisse à droit à l’octroi et à la prolongation de
l’autorisation de séjour ; après un séjour régulier et ininterrompu de
cinq ans, il a droit à l’autorisation d’établissement ; ce droit s’éteint
lorsqu’il existe un motif d’expulsion. Quant à l’art. 7 al. 2 LSEE, il prévoit
que le conjoint étranger d’un ressortissant suisse n’a pas le droit à l’octroi
ou à la prolongation de l’autorisation de séjour lorsque le mariage a été
contracté dans le but d’éluder les dispositions sur le séjour et l’établissement
des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers.
D’après la jurisprudence, le fait d’invoquer l’art. 7 al. 1 LSEE peut être
constitutif d’un abus de droit en l’absence même d’un mariage contracté dans le
but d’éluder les dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers,
au sens de l’art. 7 al. 2 LSEE (ATF 128 II 145 consid. 2.1 p. 151 ; 127 II
49 consid. 5a p. 56 ; 121 II 97 consid. 4a p. 103).
b) Il y a abus de droit notamment lorsqu’une
institution juridique est utilisée à l’encontre de son but pour réaliser des
intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 130 II 113
consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). L’existence d’un éventuel abus de
droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul
l’abus de droit manifeste pouvant être pris en considération (ATF 121 II 97
consid. 4a p. 103).
L’existence d’un abus de droit ne peut en
particulier être simplement déduite de ce que les époux ne vivent plus
ensemble, puisque le législateur a volontairement renoncé à faire dépendre le
droit à une autorisation de séjour de la vie commune (cf. ATAF 118 Ib consid. 3
p. 149 ss). Pour admettre l’existence d’un abus de droit, il ne suffit pas non
plus qu’une procédure de divorce soit entamée ; le droit à l’octroi ou à
la prolongation d’une autorisation de séjour  subsiste en effet tant que le
divorce n’a pas été prononcé, car les droits du conjoint étranger ne doivent
pas être compromis dans le cadre d’une telle procédure. Enfin, on ne saurait
uniquement reprocher à des époux de vivre séparés et de ne pas envisager le
divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque conjoint étranger invoque un mariage
n’existant plus que formellement dans le seul but d’obtenir une autorisation de
séjour, car le but n’est pas protégé par l’art. 7 al. 1 LSEE. Les causes et les
motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117
et les arrêts cités). Pour admettre l’abus de droit, il y a lieu de se fonder
sur des éléments concrets indiquant que les époux ne veulent plus mener une
véritable vie conjugale et que le mariage n’est maintenu que pour des motifs de
police des étrangers. L’intention réelle des époux ne pourra généralement pas
être établie par une preuve directe mais seulement grâce à des indices,
démarche semblable à celle qui est utilisée pour démontrer l’existence d’un
mariage fictif (cf. ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57).
c) En l’espèce, les époux vivent séparés depuis le
mois d’octobre 2004. Leur vie commune n’a ainsi duré que quatre mois. Le mari
de la recourante a ouvert action en divorce et la recourante a exposé dans son
recours qu’elle ne s’opposait pas à cette procédure. Lors de son audition du 17
février 2005 par la police judiciaire de Lausanne, Y.______________ a déclaré
qu’il serait satisfait si son épouse devait quitter la Suisse. Même si la
recourante est d’avis que son mari subit l’influence de sa famille, il faut
constater que toute réconciliation est exclue et que le mariage est ainsi vidé
de toute substance, quelles que soient les causes et les circonstances de la
désunion. Le mariage sera d’ailleurs prochainement dissous par le divorce. La
recourante ne peut donc pas invoquer les liens du mariage pour prétendre au
maintien de l’autorisation de séjour qu’elle a acquise uniquement en raison de
son union avec un ressortissant portugais. Au demeurant, la recourante a admis
dans son recours que son mariage ne lui conférait plus un droit de séjour mais
qu’elle souhaitait pouvoir continuer à vivre en Suisse, indépendamment de son
statut de femme mariée.
4.
a) Il convient dès lors d’examiner si la recourante peut
être maintenue au bénéfice de son autorisation de séjour. A cet égard, la
directive 654 de l’Office des migrations (ODM) prévoit que dans certains cas,
notamment pour éviter des situations d’extrême rigueur, l’autorisation de
séjour peut être renouvelée après le divorce ou la dissolution de la communauté
conjugale. Dans cette hypothèse, les autorités statuent librement dans le cadre
des prescriptions légales et des traités conclus avec l’étranger (art. 4 LSEE).
Les circonstances suivantes seront déterminantes : la durée du séjour, les
liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d’un refus pour les
enfants), la situation professionnelle, la situation économique et sur le
marché du travail, le comportement et le degré d’intégration.
b) Dans le cas particulier, la recourante fait
valoir qu’elle séjourne en Suisse depuis le début de l’année 2001, malgré
l’indication qu’elle a fournie sur le rapport d’arrivée signé en date du 1
er
avril 2004. Compte tenu des explications données et des pièces produites, on
peut admettre que la recourante vit dans notre pays depuis bientôt cinq ans. Si
ce laps de temps peut être qualifié de moyen, il faut relever que les séjours
illégaux ne sont pas pris en considération. La recourante n’a qu’une tante à
Lausanne et le reste de sa famille vit dans son pays d’origine. Au plan
professionnel, la recourante a toujours exercé une activité lucrative qui lui a
permis de subvenir à ses besoins. La situation économique et du marché du
travail lui est favorable, dans la mesure où certains secteurs économiques
manquent de main-d’euvre qualifiée. Au plan du comportement, si la recourante
n’a pas donné lieu à des plaintes, il faut relever, en sa défaveur, qu’elle a
séjourné et travaillé illégalement en Suisse pendant près de 3 ½ ans et qu’elle
s’est ainsi rendue coupable de graves infractions aux prescriptions de police
des étrangers. Enfin, la recourante n’allègue pas ni n’établit qu’elle serait
particulièrement intégrée à la communauté de son lieu de domicile.
Il résulte de l’appréciation des différents critères
énumérés ci-dessus que le maintien de l’autorisation de séjour de la recourante
ne se justifie pas. L’absence de liens familiaux étroits et d’intégration
poussée en Suisse ainsi que la commission répétée d’infraction aux
prescriptions de police des étrangers ne sauraient l’emporter sur la durée
moyenne de son séjour, au demeurant illégal, sur son indépendance financière et
sur la situation du marché de l’emploi. En fin de compte, la recourante n’a pas
tissé de liens si étroits avec la Suisse qu’un retour dans son pays d’origine
ne pourrait plus être exigé.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise maintenue.
Succombant, la recourante doit supporter l’émolument
judiciaire. Un délai doit en outre lui être imparti pour quitter le territoire
vaudois. Pour le cas où la recourante devrait impérativement assister
personnellement à une audience dans le cadre de la procédure de divorce, il lui
incomberait de solliciter à cet effet un visa pour séjour temporaire.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 21 juin 2005 est confirmée.
III.
L’émolument judiciaire, arrêté à 500 (cinq cents) francs,
somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge de la
recourante.
IV.
Un délai au
31 janvier 2006
est imparti à la
recourante pour quitter le territoire vaudois.
do/Lausanne, le 9 décembre 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)