vd_omni · PE.2018.0077 · 2018-04-12 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation d'une décision d'assignation à résidence d'une ressortissante kosovare de Serbie, entrée en Suisse en 2013, dont la demande d'asile a définitivement été rejetée et qui refuse de collaborer à l'exécution de son renvoi. La durée de la mesure (trois mois) n'est pas disproportionnée et la recourante ne fait pas valoir que des motifs médicaux, liés notamment à sa santé psychique, y feraient obstacle. En outre, on ne voit pas quelle autre mesure, moins incisive, permettrait d'atteindre le but poursuivi par cette assignation à résidence. En particulier, la mesure prévue par l'art. 64e let. a LEtr, consistant à obliger l'étranger à se présenter régulièrement à une autorité, poursuit selon la jurisprudence publiée du Tribunal fédéral un but différent, de sorte qu'elle n'entre pas en ligne de compte en l'espèce.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.04.2018 PE.2018.0077

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 avril 2018
Composition
M. Guillaume Vianin, président; Mme Danièle Revey et M. Alex Dépraz, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Service d’aide juridique aux exilé-e-s (SAJE – Lausanne), à Lausanne.
Autorité intimée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
assignation à
résidence
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
du 12 février 2018 ordonnant son assignation à un lieu de résidence
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissante kosovare de Serbie née en ********, A.________ est entrée
en Suisse et y a requis l’asile, le 14 juin 2013. Par décision du 9 juillet
2013, l’Office fédéral des migrations ([ODM] aujourd’hui Secrétariat d’Etat aux
migrations [SEM]) n’est pas entré en matière sur sa demande et a prononcé son
renvoi vers la Hongrie. Cette décision est entrée en force le 22 juillet 2013.
Le 30 juillet 2013, le Service de la population (SPOP) a informé A.________ de
ce qu’elle devait quitter la Suisse. L’aide d’urgence lui a été octroyée depuis
lors. Le délai de six mois imparti aux autorités pour transférer l’intéressée
vers la Hongrie étant échu, la procédure d’asile a été reprise le 8 janvier
2014. Par décision du 30 janvier 2015, le SEM a rejeté sa demande d’asile et a
prononcé son renvoi. A.________ a en outre été enjointe de quitter la Suisse au
27 mars 2015, faute de quoi elle s’exposerait à une détention en vue de
l’exécution de son renvoi sous la contrainte. Le recours qu’elle a formé à
l’encontre de cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral a été
jugé irrecevable, par arrêt du 9 avril 2015 dans la cause D-1113/2015. Le 16
avril 2015, le SPOP a rappelé à A.________ qu’elle devait quitter la Suisse. Le
même jour, le SEM lui a imparti un nouveau délai au 15 mai 2015 à cet égard. Le
11 janvier 2016, A.________ a requis la reconsidération de la décision du 30
janvier 2015 et la délivrance d’une admission provisoire. Par décision du 19
janvier 2016, le SEM a rejeté cette demande. Son refoulement vers le Kosovo,
prévu pour le 11 octobre 2016, n’a pas pu être exécuté, A.________ ayant refusé
de se présenter à l’aéroport de Genève-Cointrin.
B.
Le 5 février 2018, A.________ a refusé de signer une déclaration de
retour volontaire vers le Kosovo. Le 12 février 2018, le SPOP a rendu à son endroit
une décision d'assignation à un lieu de résidence. L'intéressée est assignée à
résidence au Foyer ********, route ********, à ********, "
tous les
jours entre 22 heures et 7 heures, à compter du 22 février 2018 et pour une
durée de trois mois
". A.________ a refusé d’attester par sa signature
la remise en mains propres de cette décision.
C.
Par acte du 22 janvier (recte: 22 février) 2018, A.________ a recouru
auprès de la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal (CDAP) contre
cette dernière décision, dont elle demande l’annulation. Elle a produit à
l’appui de son recours une attestation du 15 février 2018 de la DoctoresseB.________,
cheffe de clinique auprès du Secteur psychiatrique ******** du CHUV, aux termes
de laquelle:
«Le médecin soussignée atteste que
Mme A.________ est suivie à l'Unité psychiatrique ambulatoire région ******** à
******** depuis 2013 date de son arrivée en Suisse. En raison de l'annonce de
renvoi reçu par courrier du SPOP, l'état psychique de la patiente s'est
fortement péjoré, l'amenant a rechuté dans la dépression. La patiente souffre
de trouble dépressif récurrent, un trouble de la personnalité type borderline
et une anorexie mentale et pour ces raisons médicales, son renvoi n'est pas
conseillé.»
A.________ a été interpellée dans les locaux de
l’EVAM le 28 février 2018 en vue de son acheminement à l’aéroport de
Genève-Cointrin. Elle a refusé d’embarquer sur le vol qui lui avait été réservé
le 1
er
mars 2018 à destination du Kosovo.
Le SPOP a produit son dossier; dans sa réponse, il
propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
Bien qu’un délai lui ait été imparti à cet effet, A.________
ne s’est pas déterminée sur cette écriture.
Le SPOP a produit une attestation de la Dresse B.________,
du 5 mars 2018, à teneur de laquelle:
«Le médecin soussigné atteste que
Mme A.________ est suivie à l'Unité psychiatrique ambulatoire région ******** à
******** depuis 2013, date de son arrivée en Suisse.
Suite à l'évènement du 27 février
2018, qui a fortement déstabilisé notre patiente, cette dernière vit une
rechute de son état psychique, avec aggravation de l'anorexie. D'autre part
l'assignation à domicile est très difficile à vivre pour Mme A.________.»
D.
Par avis du 29 mars 2018, le juge instructeur a requis du SPOP qu’il
indique si, au vu de l'état de santé de A.________, une mesure moins incisive
que l'assignation à résidence pourrait être envisagée dans le cas d'espèce. Le
SPOP s’est déterminé le 5 avril 2018; il a maintenu la mesure contestée, en
rappelant que par deux fois, A.________ avait refusé de prendre le vol qui lui
avait été réservé à destination de Pristina.
Le juge instructeur a également conféré à A.________
la faculté de proposer une solution alternative à son assignation à résidence,
permettant également d'assurer l'exécution de son renvoi. Cette dernière ne
s’est pas déterminée.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Selon l'art. 79 de la loi cantonale sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), l'acte de recours doit indiquer les
conclusions et motifs du recours (al. 1). Le recourant ne peut pas prendre des
conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée (al. 2, 1
ère
phrase).
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la
motivation n'a pas à être pertinente; il faut toutefois que le recourant se
détermine par rapport à la décision entreprise (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p.
286).
b) En l'occurrence, le
recours est
dirigé contre une décision d'assignation à résidence. Cette décision ne porte
pas sur le renvoi, ni dans son principe, ni quant à ses modalités d'exécution
(notamment délai); ces questions n'ont donc pas à être examinées dans la
présente procédure (cf. dans le même sens, arrêts PE.2018.0043 du 20 février
2018 consid. 1b; PE.2017.0517 du 25 janvier 2018 consid. 1c/bb).
2.
La décision attaquée est fondée sur l'art. 74 de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), qui a la teneur suivante:
"
1
L'autorité cantonale compétente peut enjoindre à
un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas
pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants:
a.[…]
b. l'étranger est frappé d'une
décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font
redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas
respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire;
c.[…]
2
La
compétence d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou
l'expulsion. […]
3
Ces mesures
peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire cantonale.
Le recours n'a pas d'effet suspensif.
"
a) L’assignation fait partie des mesures de
contrainte visant à assurer le bon déroulement d’une procédure de renvoi et
l’exécution de celui-ci, en permettant notamment un meilleur contrôle des
personnes concernées (cf. Gregor Chatton/Laurent Merz,
in
: Code annoté
de droit des migrations, vol. II, Nguyen/Amarelle [éds.], Berne 2017, n°4 ad
art. 74 LEtr, réf. citées). Elle tend à s'assurer de la disponibilité
éventuelle des personnes concernées pour la préparation et l'exécution de leur
renvoi (arrêts 2C_830/2015 du 1
er
avril 2016 consid. 5.3;
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 6; 2C_1089/2012 du 22 novembre 2012 consid.
5; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1; cf. ég. Chatton/Merz, op. cit.,
n°21 ad art. 74 LEtr). Elle a également pour objectif d’
exercer
une certaine pression sur la personne concernée, afin de lui faire respecter
l'obligation de quitter le pays. Si cette mesure permet de contrôler la
présence ultérieure de l'étranger dans le pays, elle doit en même temps lui
faire prendre conscience de ce qu'il séjourne illégalement en Suisse et ne peut
dès lors pas bénéficier de manière inconditionnelle des libertés associées à un
droit de séjour (
arrêt du Tribunal fédéral 2C_287/2017 du 13 novembre
2017, destiné à la publication, consid. 2.1; ATF 142 II 1 consid. 2.2 p. 4). Ainsi,
elle a pour but d'infléchir le comportement de l’intéressé, lorsque celui-ci
refuse de collaborer à l’exécution de la décision de renvoi entrée en force (arrêt
2C_287/2017, consid. 4.3; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107).
Une assignation à résidence ordonnée sur la base de
l'
art. 74 al. 1 LEtr
ne constitue pas en tant que
telle une mesure de privation de liberté au sens de l'
art.
5 par. 1 CEDH
(cf.
Andreas Zünd, in: Migrationsrecht - Kommentar, 4
ème
éd., Zurich
2015, ad
art. 74 LEtr
, n. 1 p. 283).
Sur le
plan de la proportionnalité, cette mesure constitue une mesure moins incisive
que la détention administrative pour insoumission prévue à l'art. 78 LEtr (cf.
arrêt 2C_287/2017 consid. 4.3; v. ég. Chatton/Merz, op. cit., n°22 ad art. 74
LEtr). Cependant, lorsque les conditions d'une telle mesure sont tellement
strictes qu'elle a pour la personne concernée les mêmes effets qu'une privation
de liberté, elle y est assimilée et tombe donc sous le coup de l'
art. 5 par. 1 CEDH
(cf. arrêt de la CourEDH
Guzzardi
c. Italie
du 6 novembre 1980, par. 95; arrêt 2C_830/2015, déjà cité,
consid. 3.2.2).
b) La loi d'application dans le Canton de Vaud de la
législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 (LVLEtr; RSV 142.11)
prévoit que le SPOP est compétent pour ordonner une assignation d'un lieu de
résidence (art. 13 al. 1 LVLEtr). Sa décision peut faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès notification de la décision
attaquée; l'acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 LVLEtr).
Le Tribunal cantonal doit statuer à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
3.
a) En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante n'a pas
quitté spontanément la Suisse après la décision de non-entrée en matière sur sa
demande d'asile rendue par le SEM. En outre, elle a par deux fois refusé de
collaborer lorsqu'un vol de retour dans son pays d’origine a été organisé. Depuis
plusieurs mois, voire même plusieurs années, son attitude empreinte d’un refus
de collaborer démontre que la recourante n'entend pas quitter la Suisse. En
outre, des éléments concrets laissent craindre qu’elle pourrait passer à la
clandestinité en vue d’échapper à l’exécution de son renvoi (v. sur ce point,
FF 2009 8043s. not. 8060). Ces circonstances sont propres à justifier qu’une
assignation à résidence fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEtr soit prononcée.
b) La durée de l'assignation à résidence est limitée
(trois mois) et cette mesure implique, pour la recourante, de demeurer, de 22
heures à 7 heures le lendemain, dans le logement qui lui a été attribué par ********.
Celle-ci reste cependant libre de ses mouvements durant la journée, ce qui lui
permet notamment d’obtenir le soutien médical dont elle a au demeurant besoin. La
recourante n'expose pas en quoi il serait disproportionné de lui imposer cette
mesure. En particulier, elle ne fait pas valoir que des motifs médicaux, liés
notamment à sa santé psychique, y feraient obstacle. La recourante paraît
davantage affectée sur le plan psychique par la perspective de l’exécution de
son renvoi, auquel elle s’oppose. En outre, on ne voit pas quelle autre mesure,
moins incisive, permettrait d'atteindre le but poursuivi par l'assignation à
résidence, ceci d’autant moins que la recourante n'indique, ni ne propose
aucune mesure alternative (cf. sur ce point arrêt 2C_830/2015, déjà cité,
consid. 5.3). On relève sur ce point que la mesure visée à l’art. 64e let. a
LEtr, qui confère à l'autorité la faculté d’obliger l'étranger concerné,
notamment, à se présenter régulièrement à une autorité poursuit, quant à elle,
un objectif différent (arrêt 2C_287/2017, déjà cité, consid. 4.4). En outre,
elle n’est ni adéquate, ni suffisante pour obtenir de la recourante qu’elle
respecte son obligation de quitter la Suisse. Enfin, sous l'angle de la
proportionnalité au sens étroit, il faut relever que la recourante est depuis
2013 sous le coup d'une décision de renvoi entrée en force, qu’elle séjourne
depuis lors en Suisse de manière illégale et que l'exécution de son renvoi a
rencontré plusieurs difficultés, dues en particulier à son manque de
collaboration.
c) Dans ces conditions, l'assignation à résidence ne
viole pas le droit fédéral, de sorte que la décision attaquée doit être
confirmée.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la
mesure où il est recevable, et la décision attaquée, confirmée. Il est statué
sans frais ni dépens (cf. art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision d'assignation à un lieu de résidence, rendue le
12 février 2018 par le Service de la population, est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 12 avril 2018
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi que le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.