vd_omni · AC.1993.0229 · 1994-07-19 · fr

SAVOCA Franceso c/Coppet | Les bruits de comportement de la clientèle à la sortie d'un dancing ne sont pas soumis au droit fédéral de la protection de l'environnement mais relèvent du droit cantonal et communal.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.07.1994 AC.1993.0229

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 19 juillet 1994
__________
sur le recours interjeté le 12 août 1993 par
Francesco SAVOCA
, représenté par l'avocat Michel Dupuis, à Lausanne
contre
la décision de la
Municipalité de Coppet
du 3 août 1993, lui refusant l'autorisation d'aménager un dancing-discothèque
dans un établissement public.
***********************************
Statuant dans sa séance du 14 janvier 1994,
le Tribunal administratif, composé de :
MM.       E. Brandt, président
P. Blondel, assesseur
G. Monay, assesseur
Greffier : Mlle A.-C. Favre, sbt
constate en fait :
______________
A.                            Le recourant
Francesco Savoca est propriétaire de la parcelle no 95 du cadastre de la
Commune de Coppet sur laquelle s'élève un bâtiment appelé "Hôtel d'Orange".
Il exploite au rez-de-chaussée et au premier niveau de ce bâtiment un
restaurant-pizzeria; les deux étages supérieurs sont occupés par des chambres
d'hôtel. Cette construction est contiguë aux maisons voisines sur trois côtés.
Seule la façade nord-ouest, donnant sur la Grand'Rue, est dégagée. Rose et
Charles-Alexandre Rattazzi sont propriétaires chacun pour une moitié de la
parcelle no 93, contiguë au nord-est, et Claude Sequin, de la parcelle no 96,
contiguë au sud-ouest.
Ces
parcelles ont été classées en zone de l'ancienne ville par le plan des zones
communal approuvé le 14 mai 1993 par le Conseil d'Etat avec le règlement qui
lui est lié.
B.                            Le recourant
projette la transformation du rez-de-chaussée du bâtiment précité en vue d'y
aménager une discothèque. Une demande d'autorisation a été présentée à la
commune par l'intermédiaire de l'architecte Osman Gürdogan le 22 juillet 1992,
avec un descriptif plus précis du 1er septembre 1992. Dans ce document,
l'architecte mentionne notamment ce qui suit :
"Les heures d'ouverture seraient
programmées pour la discothèque entre 21 h. et 2 h. mais réaménageables
d'entente avec les autorités communales, selon les jours de la semaine".
Le 15
septembre 1992, la municipalité a préavisé favorablement pour ces travaux, à
certaines conditions; elle réservait en particulier l'horaire à fixer. En date
du 17 novembre 1992, le Service de la police administrative a accordé une
autorisation de principe pour l'octroi d'une patente relative à un
dancing-discothèque.
Le projet,
mis à l'enquête publique du 9 au 29 mars 1993, a suscité sept oppositions de
voisins qui s'inquiétaient notamment des nuisances sonores que pourrait
occasionner l'exploitation du dancing. Les opposants ont en particulier fait
valoir que la tranquillité du bourg est déjà perturbée par le comportement de
la clientèle du White Horse, établissement situé non loin du secteur en cause,
pour lequel la municipalité aurait déjà dû intervenir. Claude Sequin relevait
en outre que la sortie de secours qui traverserait sa propriété ne faisait
l'objet d'aucun titre juridique. Cette question a par la suite été réglée par
un projet d'acte notarié du 17 mai 1993, constituant les servitudes nécessaires
à cette fin.
En date du 5
juillet 1993, le Département des travaux publics, de l'aménagement et des
transports, Centrale des autorisations (CAMAC) a transmis à la municipalité les
décisions des autorités cantonales. Celles-ci sont toutes favorables.
L'Etablissement cantonal contre l'incendie (ECA), sur préavis du Service de lutte
contre les nuisances, précise cependant que des difficultés du point de vue des
nuisances sonores sont à attendre; les locaux devront par conséquent faire
l'objet d'une isolation accrue.
Par décision
notifiée le 3 août 1993, la municipalité a refusé le permis de construire au
motif que l'exploitation d'une discothèque au coeur de l'ancien bourg
provoquerait des nuisances sonores tant intérieures qu'extérieures et que cet
établissement ne serait pas suffisamment équipé en places de parc privées ou
publiques.
C.                            Francesco
Savoca a recouru contre cette décision le 12 août 1993. L'Association vaudoise
pour la construction adaptée aux handicapés (AVACAH) a déposé ses observations
sur le recours le 2 septembre 1993, faisant part des adaptations nécessaires pour
permettre un accès aisé des handicapés aux locaux. Rose et Charles-Alexandre
Rattazzi se sont également déterminés le 18 septembre 1993.
Le 21
septembre 1993, le Service de lutte contre les nuisances a relevé ce qui suit :
"Dans le préavis CAMAC, nous avons
demandé que les exigences accrues de la norme SIA 181 "Protection contre
le bruit dans le bâtiment" (Edition 1988) soient respectées. En effet, en
fonction de la situation du projet, on peut présumer que sans le respect de ces
exigences, les voisins les plus exposés seraient nettement dérangés par
l'exploitation de la dicothèque.
Dans un cadre plus général que celui de
l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, il
est certain que le comportement de la clientèle d'une pizzeria est différent de
celui d'une discothèque. Afin de limiter les comportements excessivement
bruyants des clients, il est indispensable que la Municipalité prenne les
mesures de police nécessaires."
Quant à la
municipalité, elle a conclu à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à
son rejet, en date du 30 septembre 1993. Sa décision était essentiellement
motivée par le problème du parcage des véhicules et celui du bruit nocturne de
la clientèle dans une zone d'habitation.
D.                            Le Tribunal
administratif a tenu séance sur les lieux le 14 janvier 1994 en présence des
parties, à savoir : du recourant, assisté de l'avocat Michel Dupuis et
accompagné de l'architecte Osman Gürdogan; de Mme et M. Rose et
Charles-Alexandre Rattazzi, opposants; de MM. Jean-Pierre Dériaz, syndic, Henri
Gaud, conseiller municipal et Bernard Gianina, secrétaire municipal, pour la
municipalité; de M. Jean-Pierre Péclard, pour l'AVACAH; et de M. Dominique Luy
pour le Service de lutte contre les nuisances. A l'audience, le recourant a
exposé que le projet consisterait plutôt à aménager le rez-de-chaussée en
piano-bar et non pas en discothèque.
Considère en droit :
________________
1.                             La
municipalité a invoqué l'irrecevabilité du recours au motif qu'il aurait été
déposé par un architecte sans procuration. Une procuration signée par le
recourant le 17 août 1993 et donnant tout pouvoir à l'architecte Osman Gürdogan
pour le représenter dans la présente cause a été produite le 18 août 1993. Le
grief d'irrecevabilité n'est par conséquent pas fondé.
2.                             A l'audience,
le recourant a soutenu que son projet ne consistait pas en l'aménagement d'une
discothèque, mais d'un piano-bar, au rez-de-chaussée, l'appellation dancing
n'étant selon lui justifiée que par la désignation de la patente requise, qui
ne fait pas la distinction entre ces deux types d'exploitation. Cette
affirmation n'est cependant pas corroborée par les pièces au dossier. Les plans
montrent en effet clairement la présence d'un disc-jockey et d'un espace
réservé à la piste de danse. Cependant, dans la mesure où, comme on va le voir,
le problème principal en l'espèce tient aux horaires qui seraient pratiqués
tant pour la discothèque que pour le piano-bar, la nature exacte de
l'affectation des locaux transformés peut rester indécise.
3.                             a) Selon
l'art. 4 du règlement sur le plan des zones et la police des constructions
(RPC), la zone de la vieille ville est destinée à l'habitation, aux commerces
et à l'artisanat non gênant pour le voisinage dans la mesure où cette activité
est compatible avec la nature des lieux.
L'exploitation
d'une discothèque ou d'un piano-bar constitue une activité commerciale au sens
large (CCRC 6693, du 18 septembre 1990). A la différence, cependant, des
activités de services traditionnelles, tels les magasins d'alimentation, les
salons de coiffure, les pharmacies ou les cabinets médicaux, l'exploitation de
commerces destinés à des activités nocturnes peut entrer en conflit avec le
voisinage. La réserve faite à l'art. 4 RPC concernant les nuisances de
l'artisanat et la compatibilité de cette activité avec la nature des lieux vaut
également pour ce type d'exploitation commerciale. C'est bien dans ce sens que
la municipalité a d'ailleurs interprété la disposition précitée.
b) Depuis
l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du
7 octobre 1983 (LPE), le 1er janvier 1985, et de l'ordonnance sur la protection
contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB), le 1er avril 1987, la protection des
personnes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes - notamment contre le
bruit - est réglée par le droit fédéral. Les règles de droit cantonal ou
communal destinées uniquement à limiter quantativement les nuisances n'ont plus
de portée propre par rapport à celles du droit fédéral (art. 65 LPE; 118 Ib 595
consid. 3a; 116 Ib 179 consid. 1b/bb; 115 Ib 460 consid. 1c; 114
Ib 222 consid. 5) sauf si elles complètent le droit fédéral en visant à
définir ou à préciser les caractéristiques d'un quartier ou d'une zone (ATF 118
Ia 114 consid. 1a; 117 Ib 154 consid. 5a), ou si elles ont pour but de limiter
des nuisances secondaires ne faisant pas l'objet de la réglementation fédérale,
comme les difficultés de parcage ou le danger accru pour les piétons (ATF 114
Ib 222 consid. 5),
la crainte d'une augmentation des délits autour d'un
centre pour les drogués (ATF 118 Ia 114 consid. 1a), ainsi que les bruits de
conversations nocturnes des clients à la sortie d'un dancing ou d'un autre
établissement public et ceux des manoeuvres de leurs véhicules à l'extérieur de
l'établissement, près d'une zone d'habitation (116 Ia 491 ss consid. 1a; AGVE
1992, 357 ss).
Dans le cas
particulier, ce sont essentiellement les nuisances secondaires résultant des
allées et venues de clients à la recherche d'une place de parc et du bruit de leurs
conversations à la sortie de l'établissement que redoute la municipalité. De
tels désagréments, qui se manifestent hors de l'aire d'exploitation de
l'établissement litigieux, ne font pas l'objet d'une réglementation par le
droit fédéral de la protection de l'environnement et ils sont donc soumis au
droit cantonal et communal (ATF 118 Ib 590 et ss, consid. 2d; ATF 116 Ib 183,
consid. 3b; AGVE 1992, 359).
c) Selon la
municipalité, la présence d'un établissement nocturne ouvert jusqu'à 2 heures
du matin, comme le souhaite le recourant, est incompatible avec la vocation de
la zone, composée essentiellement d'habitations.
La zone de
l'ancienne ville a un caractère mixte. Les activités commerciales y sont
admises aussi bien que l'habitation, pour autant qu'elles ne soient pas
gênantes pour le voisinage. Or, l'activité projetée par le recourant, qu'il
s'agisse d'un dancing ou d'un cabaret-bar, est gênante pour les quartiers
d'habitations dans la mesure où elle s'exerce jusqu'à des heures tardives dans
la nuit. Pour l'un et l'autre de ces types d'établissements, il faut s'attendre
dans une proportion plus ou moins grande à des inconvénients tels que des
bruits du comportement de la clientèle et des problèmes de parcage à des heures
où le repos nocturne des habitants prime. La pénurie en places de stationnement
aggrave ces inconvénients car l'établissement projeté fait appel à une
clientèle de l'extérieur. L'argument selon lequel le problème du parcage
pourrait être résolu par l'octroi d'une dispense d'aménager des places de
stationnement privées, moyennant le versement d'une contribution compensatoire
pouvant être exigé selon l'art. 81 RPC, n'est d'aucun secours à cet égard.
La
municipalité n'a par conséquent pas abusé de son pouvoir d'appréciation en
refusant l'autorisation sollicitée sur la base de l'art. 4 RPC.
d) A
l'audience, la municipalité a déclaré ne pas être opposée à l'aménagement d'un
cabaret-bar, exploités dans les heures prévues par le règlement de police.
Selon l'art. 110 du règlement de police de la Commune de Coppet du 16 mai 1967
(RP), les établissements publics pourvus de patente doivent être fermés à 23
heures la semaine et à 24 heures le samedi, sauf autorisation spéciale de la
municipalité.
On peut
admettre qu'un cabaret-bar, voire même un dancing, seraient compatibles avec la
zone de la vieille ville, s'ils étaient exploités dans le respect de l'horaire
prévu par l'art. 110 RP. Le recourant a cependant clairement précisé que
l'horaire d'ouverture requis jusqu'à 2 heures du matin faisait partie
intégrante de son projet, qui n'était pas réalisable à d'autres conditions.
Mais le recourant n'a pas un droit à une autorisation spéciale prolongeant les
heures d'exploitation. La protection des habitations constitue un intérêt
majeur qui permet à la municipalité de refuser, dans une telle zone, une
dérogation aux horaires d'ouverture fixés par le règlement de police. Le projet
pouvait donc également être refusé pour ce motif.
4.                             Les nuisances
résultant du bruit produit à l'intérieur de l'établissement, en particulier les
bruits de musique se transmettant à l'extérieur par les ouvertures, ou dans les
propriétés contiguës par les structures, ont également été invoquées.
Ces
questions tombent dans le champ d'application de la législation fédérale sur la
protection de l'environnement car il s'agit de nuisances dues à l'installation
en cause et non pas au comportement de la clientèle sur le domaine public, hors
de l'installation (art. 7 al. 1 et 7 LPE; AGVE 1992, 359, consid. 1d; TA, arrêt
AC 93/065 du 20 avril 1994, consid. 5).
La loi
fédérale sur la protection de l'environnement prévoit tout d'abord que la
limitation des émissions de bruit doit être réalisée de manière préventive,
indépendamment des nuisances existantes, dans toute la mesure que permet l'état
de la technique et les conditions d'exploitation, pour autant que les mesures
envisagées soient économiquement supportables (art. 11 al. 2 LPE). Dans un
second temps, les émissions doivent être limitées plus sévèrement s'il apparaît
ou que l'on peut présumer que les atteintes resteront nuisibles ou
incommodantes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement (art. 11 al. 3
LPE). La limitation des heures d'exploitation constitue une mesure de réduction
des émissions (art. 12 lit. c LPE; ATF 118 Ib 234, 590; 113 Ib 402); d'autres
mesures relatives à la construction ou à l'équipement peuvent encore être
exigées pour restreindre le bruit des installations (art. 12 lit. d LPE).
Dans le
cadre des travaux de transformation projetés, une isolation accrue des locaux a
été ordonnée par le Service de lutte contre les nuisances, conformément aux
exigences de la norme SIA 181 de l'Association suisse des ingénieurs et
architectes, à laquelle renvoie l'art. 32 al. 1 et 3 OPB. Selon cette autorité,
compte tenu de l'épaisseur des murs et de la dalle séparant le rez-de-chaussée
du premier étage, les locaux pourraient être isolés de manière suffisante, même
avec l'exploitation d'une discothèque. Le problème du bruit produit à
l'intérieur de l'établissement pourrait donc a priori être résolu de manière
satisfaisante. On peut cependant se dispenser d'examiner plus à fond cette
question dans la mesure où le projet doit de toute manière être refusé.
5.                             Reste à
examiner si le recourant, qui a d'emblée précisé l'horaire dans lequel il
comptait exploiter son établissement, peut se prévaloir d'une assurance de la
municipalité de lui octroyer le permis de construire.
Découlant
directement de l'art. 4 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique
(ATF 107 Ia 211 consid. 3a), le principe de la bonne foi donne au citoyen le
droit d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances
reçues des autorités (ATF 108 Ib 385 consid. b, 105 Ib 159 consid. b,
103 Ia 508). Il le protège lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions,
des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Entre autres
conditions - cumulatives - auxquelles la jurisprudence subordonne le recours à
cette protection ( ATF 109 V 55 consid. 3a), il faut que l'administré ait
eu de sérieuses raisons de croire à la validité des assurances et du
comportement dont il se prévaut et qu'il ait pris sur cette base des
dispositions qu'il ne pourrait modifier sans subir un préjudice ( ATF 104 Ib
237 consid. 4, 103 Ia 114, 508 et les arrêts cités). Lorsque ces
conditions sont réunies, le principe de la bonne foi l'emporte sur celui de la
légalité (ATF 117 Ia 297, 112 Ia 335 consid. cc, 107 V 160
consid. 2).
Dans le cas
particulier, la municipalité n'a à aucun moment donné au recourant l'assurance
qu'il pourrait exploiter son établissement jusqu'à 2 heures du matin. Au
contraire, dans son préavis du 15 septembre 1992, elle a expressément réservé
l'horaire à fixer. Une telle décision n'est pas contradictoire dans la mesure
où, on l'a vu, l'un ou l'autre des établissements envisagés par le recourant
pourrait être jugé conforme avec l'affectation de la zone, pour autant qu'il
soit exploité dans les heures normales. Ce préavis municipal, rendu avant
l'enquête publique, n'a de plus aucun effet contraignant à l'égard des tiers
auxquels il n'est pas opposable (ATF 117 Ia 285 et ss). Par conséquent, aucune
des conditions précitées n'est réunie et le recourant ne saurait se prévaloir
de l'application du principe de la bonne foi.
6.                             Les
considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Conformément à
l'art. 55 LJPA, il se justifie de mettre à la charge du recourant un émolument
de Fr. 1'500.-- ainsi que des dépens en faveur de la commune, qui a été
conseillée par un avocat; ceux-ci sont cependant réduits à Fr. 200.--, compte
tenu du fait que l'avocat n'a écrit aucun mémoire et n'a pas participé à la
séance.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I.                       Le recours est
rejeté.
II.                      Un émolument de Fr.
1'500.-- (mille cinq cents francs) est mis à la charge du recourant Francesco
Savoca.
III.                     Le recourant
Francesco Savoca versera une somme de Fr. 200.-- (deux cents francs) à titre de
dépens à la Commune de Coppet.
gz/Lausanne, le 19 juillet 1994
Au
nom du Tribunal administratif :
Le président :                                                                                                                                     La
greffière :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).
Le présent arrêt est notifié aux parties
selon l'avis d'envoi ci-joint.