vd_omni · PS.2006.0156 · 2006-12-20 · fr

X./Service de l'emploi, Office régional de placement de la Riviera | Trois recherches d'emploi effetuées par téléphone quelques jours avant l'échéance d'un contrat de travail temporaire ne satisfont pas à l'obligation de tout entreprendre pour éviter le chômage.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.12.2006 PS.2006.0156

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
20 décembre 2006
Composition
M. Jacques Giroud, président; M. Charles-Henri Delisle
et Mme Céline Mocellin, assesseurs; M. Jean-François Neu, greffier.
Recourant
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Instance
juridique chômage,
à 1014 Lausanne
Autorité concernée
Office régional de placement de la
Riviera,
Rue des
Bosquets 33, à 1800 Vevey
Objet
Recours formé par X.________
contre la décision sur opposition rendue le 30 juin 2006 par le Service de
l'emploi (suspension; recherches d'emploi insuffisantes avant l'inscription
au chômage)
Vu les faits suivants
A.
Par contrat de travail de durée déterminée signé le 6
septembre 2004, X.________ a été engagé par Y.________en qualité de directeur
administratif de la société Z.________, à Vevey. Ce contrat prévoyait que
l’activité de l’employé s’exercerait durant trois périodes de durée déterminée,
soit du 6 septembre 2004 au 11 février 2005, du 1
er
juin au 31 octobre
2005, enfin du 1
er
décembre 2005 au 31 janvier 2006. L’intéressé
s’est annoncé au chômage le 2 février 2006. Il a bénéficié de l’ouverture d’un
cinquième délai-cadre d’indemnisation à compter du 1
er
février 2006.
B.
A la demande de l’Office régional de placement de Vevey du
9 février 2006, X.________ a justifié le fait qu’il n’avait effectué que trois
recherches d’emploi, ceci à compter du 20 janvier 2006, en expliquant que c’est
à cette date qu’il avait été avisé oralement par son employeur du terme de son
engagement au 31 janvier 2006, alors qu’il aurait été convenu que les rapports
de travail se poursuivraient jusqu’à la fin du mois de février 2006. Il fit
valoir que, dans ces circonstances, le nombre de trois recherches d’emploi dans
l’espace d’une semaine pouvait être qualifié de suffisant.
C.
Par prononcé de l’ORP du 24 février 2006, confirmé sur
opposition par décision du Service de l’emploi du 30 juin 2006, l’assuré a été
suspendu dans l’exercice de son droit à l’indemnité durant trois jours à
compter du 2 février 2006 pour recherches d’emploi insuffisantes durant la
période précédant son inscription au chômage. L’assuré a recouru contre cette
décision devant le Tribunal administratif par acte du 10 juillet 2006. L’ORP a
conclu au rejet du pourvoi par courrier du 18 juillet 2006, l’autorité intimée
par réponse du 11 août suivant. Les arguments des parties seront repris
ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
L'art. 17 al. 1er LACI dispose que l'assuré est tenu
d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le
chômage ou l'abréger; en particulier, il lui incombe de chercher du travail et
d'apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 26 OACI). Le non respect
de cette obligation est sanctionné par l'art. 30 al. 1er lit. c LACI, à
teneur duquel le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est
établi qu'il ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour
trouver un travail convenable.
Ce motif de suspension est également
réalisé lorsque l’assuré ne se conforme pas à ce devoir avant de tomber au
chômage (art. 45 al. 1
er
lit. a OACI). Ainsi, le devoir de
rechercher un travail dès que possible et de manière soutenue est sanctionné
par une jurisprudence constante et rigoureuse, qui commande à l'assuré de
s'efforcer de trouver un nouvel emploi déjà pendant le délai de congé ou au
cours des derniers mois d’un emploi de durée déterminée, respectivement
d'intensifier ses démarches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche (ATF
C141/02 du 16 septembre 2002; DTA 1987 n°2 p. 41 ; Tribunal administratif,
arrêt PS.2003.0069 du 11 octobre 2005). Le fait pour l'assuré de satisfaire à
ce devoir de rechercher un emploi s'apprécie en outre à l'aune du comportement
d'une personne raisonnable, qui se trouverait dans la même situation sans
pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance (ATF C.198/03 du 15 décembre
2003). Les recherches de travail impliquant des démarches concrètes à l'égard
d'employeurs potentiels selon les méthodes de postulation ordinaires,
l'intéressé n'est pas dispensé de poursuivre ses recherches lorsqu'il tente par
d'autres moyens de mettre un terme à son chômage, ou nourrit l’espoir d’un
hypothétique rapport de travail. On redoute en effet de favoriser toutes sortes
d'abus et de vider le principe de l'obligation de diminuer le dommage de son
sens (ATF 123 V 233 cons.
3c, 117 V 278 cons. 2b; Riemer-Kafka,
Die Pflicht zur Selbstverantwortung, Fribourg 1999, p. 57; Landolt, Das
Zumutbarkeitsprinzip im schweizerischen Sozialversicherungsrecht, Zurich 1995,
p. 61; Tribunal administratif,
arrêts
PS.2004.0109 du 8
septembre
2004 et PS. 2006.0150 du 6
novembre
2006).
Quant au nombre des
recherches d’emploi que l’on est endroit d’attendre de l’assuré, le Tribunal
fédéral des assurances a confirmé la pratique administrative exigeant dix à
douze offres par mois en moyenne, tout en précisant qu’il fallait pas s’en
tenir à un critère quantitatif. Il faut bien plutôt examiner, au regard des
circonstances concrètes, la qualité des démarches effectuées. A ce titre, on
peut attendre d’un assuré qu’il ne se contente pas de démarches par téléphone,
mais qu’il effectue des offres par écrit, eu égard à la périodicité des offres
d’emploi dans les journaux et compte tenu du fait que les délais de postulation
sont en général relativement longs (ATF 124 V 231 consid. 4a ; ATF C
319/02 du 4 juin 2003).
2.
a) En l’espèce, le recourant, qui se savait partie à un
contrat de durée déterminée échéant formellement le 31 décembre 2005, ne
démontre pas avoir obtenu l’assurance d’une prolongation de ce contrat ou
l’offre ferme d’un nouvel engagement. Ainsi, pour rechercher un nouvel emploi,
il ne pouvait attendre dix jours avant l’échéance dudit contrat, ni même un
mois dans l’hypothèse où une prolongation de son engagement jusqu’à la fin du
mois de février 2006 aurait été convenue. Le caractère temporaire de son emploi
lui imposait plutôt de rechercher activement du travail, au moins dès le début
sa dernière période d’activité de durée déterminée, en décembre 2005, et d’intensifier
ses démarches à mesure que l’échéance de son contrat se rapprochait. Ce
comportement s’imposait d’autant plus à lui qu’il était chômeur de longue date bénéficiant
d’un cinquième délai-cadre d’indemnisation. Enfin, effectuées toutes trois par
téléphone, les offres d’emploi litigieuses s’avèrent, au vu de la jurisprudence
rappelée ci-dessus, non seulement quantitativement, mais qualitativement
insuffisantes.
b) Pleinement fondée quant à son
principe, la mesure de suspension litigieuse l’est également dans sa quotité en
tant que sa durée correspond au minimum prévu à l’art. 45 al. 2 OACI en cas de
faute légère, alors même que les circonstances du cas d’espèce auraient pu
justifier une sanction plus sévère.
3.                Mal fondé, le recours doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée en conséquence.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 juin 2006 par le
Service de l'emploi est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de
dépens.
Lausanne, le 20 décembre 2006
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.