vd_omni · RE.1991.0021 · 1992-03-10 · fr

JAYET Aimé c/ AC | Lors retrait recours,recourant supporte frais (LJPA 55) sauf si évident que décision mal fondée.Si retrait intervient suite à modif. décision attaquée,répartition frais/dépens en fonction positions prises en procédure

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.03.1992 RE.1991.0021

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T  I N C I D E N T -
du 10 mars 1992
__________________
sur le recours interjeté par
Aimé
JAYET
, à 1513 Hermenches,
contre
la décision rendue par le magistrat
instructeur le 20 novembre 1991, rayant le recours du rôle, frais à la charge
du recourant,
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.       J.-C. de Haller, président
E. Poltier, juge
P. Journot, juge
constate en fait  :
______________
A.                            Le 1er octobre
1990, la municipalité de la commune d'Hermenches a refusé une autorisation
sollicitée par Aimé Jayet, à Hermenches, et tendant à l'aménagement d'un
passage à tout véhicule et un pont au lieu-dit "à Hermenches". Cette
décision faisait suite à une décision préalable du Département des travaux
publics, de l'aménagement et des transports, du 28 août 1990, refusant
également d'autoriser cet aménagement.
B.                            Aimé Jayet
s'est pourvu contre cette décision par acte du 9 octobre 1990.
C.                            La procédure
d'instruction, conduite par la Commission cantonale de recours en matière de
police des constructions, s'est poursuivie jusqu'en été 1991, époque à laquelle
le dossier a été transmis au Tribunal administratif, en application de l'art.
62 al. 1 LJPA. Le Tribunal administratif a organisé une audience de jugement à
laquelle il a convoqué les parties intéressées par citation du 16 août 1991,
l'audience étant prévue pour le 3 octobre 1991. En date du 16 septembre 1991,
le recourant, invoquant une conjoncture défavorable et des taux hypothécaires
élevés, a déclaré renoncer à son recours. Le juge instructeur en a pris acte
et, par décision du 20 novembre 1991, a rayé l'affaire du rôle, mis à la charge
du recourant un émolument de Fr. 300.- ainsi que des dépens au bénéfice de
la commune d'Hermenches, par Fr. 200.-. C'est contre cette décision qu'est
dirigé le présent recours interjeté le 22 novembre 1991.
D.                            Le juge
instructeur et le Département des travaux publics se sont déterminés sur le
recours incident dans le délai qui leur était imparti par avis du 3 décembre
1991. La commune d'Hermenches est également intervenue, en date du 9 décembre
1991.
et considère en droit :
__________________
1.                             Conformément
à l'art. 52 LJPA, le retrait du recours met fin à la procédure, le magistrat
instructeur devant statuer sur le sort des frais et dépens. En application de
l'art. 38 LJPA, l'instruction d'un recours donne lieu normalement à la
perception d'un émolument et au recouvrement des frais occasionnés, l'autorité
de recours pouvant exceptionnellement, pour des raisons d'équité, renoncer à
les percevoir. En principe, les frais et dépens sont supportés par la partie
qui succombe (art. 55 LJPA).
2.                             En principe,
la partie qui retire son recours est censée succomber, l'émolument étant alors
mis à sa charge sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les mérites du
recours, à moins qu'il ne soit évident en l'état du dossier que la décision
entreprise aurait de toute façon dû être annulée ou réformée (v. notamment RDAF
1970 p. 154; 1976 p. 266; Grisel, Traité de droit administratif suisse,
p. 846; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, édition 1983, p. 327). Dans
une telle hypothèse, le recourant doit conformément au principe énoncé par
l'art. 55 LJPA supporter l'émolument d'arrêt, les frais rendus le cas échéant
nécessaire par des mesures d'instruction, ainsi que des dépens, si les
conditions d'allocation de ces derniers sont réunies.
En revanche,
lorsque le recours est retiré après que la décision entreprise a été rapportée
ou modifiée en cours de procédure (art. 52 al. 2 LJPA), la répartition des
frais et dépens devra être décidée par le juge de cas en cas, en examinant au
vu de la position adoptée par chaque partie en début de procédure si elle
obtient ou non ce qu'elle avait réclamé.
3.                             En application
des règles rappelées ci-dessus, c'est à juste titre que le magistrat
instructeur a mis un émolument à la charge du recourant et alloué des dépens à
la Commune d'Hermenches, qui avait consulté. Sans doute le retrait du recours
est-il dû, apparemment, à des raisons d'ordre économiques, et qui n'ont par
conséquent rien à voir avec les mérites respectifs des positions adoptées par
les parties en procédure. Mais, comme on l'a vu ci-dessus, cela ne saurait être
déterminant en cas de retrait pur et simple du recours. Celui-ci laisse en
effet subsister la décision litigieuse, qui déploie dès lors ses effets, et que
le recourant est censé finalement admettre. Il s'agit donc bel est bien d'un
désistement, quels qu'en soient les motifs.
4.                             Le recours
doit dans ces conditions être rejeté, un émolument de Fr. 200.-- étant mis à la
charge du recourant pour la procédure incidente. Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens dans cette procédure, le conseil de la Commune
d'Hermenches s'étant informé de l'existence d'un recours incident, sans prendre
de conclusion.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                       Le recours incident
est rejeté.
II.                      La décision du juge
instructeur du 20 novembre 1991 est confirmée;
III.                     Un émolument d'arrêt
de Fr. 200.-- est mis à la charge du recourant pour la procédure incidente.
Lausanne, le 10 mars 1992
Au
nom du Tribunal administratif  :
Le
président :
Le présent arrêt est notifié
:
- au recourant, Aimé Jayet,
1513 Hermenches, par pli recommandé;
- au DTPAT, Service de l'aménagement du territoire, par M. F. Zürcher, Pl. de
la Riponne 10, 1014 Lausanne;
- à la Municipalité d'Hermenches, par. Me Francis Michon, avocat, case postale
3300, 1002 Lausanne;
- à Monsieur Robert Corthésy, 1513 Hermenches;
- à Monsieur et Madame Constant Jayet, 1513 Hermenches;
- à Monsieur et Madame André Durussel, 1513 Hermenches;
- à Monsieur André Chalet, 1513 Hermenches;
- à Monsieur et Madame Alain Müller, 1513 Hermenches.