vd_omni · GE.2005.0145 · 2006-02-03 · fr

Association pour la défense de l'environnement et du patrimoine, VERZELLONI/Municipalité de Givrins | Pour justifier de sa qualité pour recourir, une association - qui dispose en tant que telle du même droit à l'information qu'une personne physique - n'a pas à remplir les conditions que la jurisprudence met au recours dit "corporatif" (c'est-à-dire celui exercé par une association dans l'intérêt de ses membres) lorsqu'elle fait valoir un intérêt propre à obtenir copie d'un document que l'administration lui refuse (consid. 2b).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.02.2006 GE.2005.0145

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 3 février 2006
Composition
M. Alain Zumsteg, président; M. Jean-Claude Favre, M.
Patrice Girardet, assesseurs; Mme Florence Baillif Métrailler, greffière.
Recourants
1.
Association pour la défense de l'environnement
et du patrimoine, de Givrins et Genolier (ADEPGG)
à Givrins, représentée
par Me Jean-Claude PERROUD, avocat à Lausanne
2.
Marco VERZELLONI
à Givrins,
représenté par Me Jean-Claude PERROUD, avocat à Lausanne
Autorité intimée
Municipalité de Givrins,
représentée par Me
Olivier FREYMOND, avocat à Lausanne
Recours Association pour la défense de l'environnement
et du patrimoine de Givrins et Genolier (ADEPGG) et consort c/ décision de la
Municipalité de Givrins du 11 août 2005
(refus de communiquer une copie
d'un rapport d'analyse)
Vu les faits suivants
A.
Sur préavis de la municipalité, le Conseil général de
Givrins a accepté, lors de sa séance du 17 novembre 2004, d’autoriser cette
dernière a «
mener à chef l’étude du recaptage des sources communales
»
et lui a octroyé pour cela un crédit de 113'000 fr.
Le préavis municipal reposait sur un premier rapport
établi le 26 janvier 2004 à la demande des Municipalités de Givrins et de
Genolier par la société Impact-Conseil SA au Mont-sur-Lausanne.
B.
Considérant que la décision n'avait pas été prise en
connaissance de cause, des habitants de Givrins et ses environs ont déposé en
décembre 2004 une pétition demandant l'annulation du crédit d'étude. Ils estimaient
notamment que le projet, intitulé
"recaptage des sources
communales"
était trompeur, dans la mesure où il comportait également l'exploitation
d'une gravière pour laquelle aucune information claire n'avait été donnée.
C.
Lors de sa séance du 30 juin 2005, le Conseil général de
Givrins a accepté la poursuite de l’étude de recaptage des sources communales
sur la base d’une variante excluant la commercialisation des graviers. Pour sa
part, à la suite du rapport d'Impact-Conseil SA, la Municipalité de Genolier a renoncé
au projet de recaptage.
D.
Par lettre du 28 juillet 2005 signée de son président, M.
Marcel Verzelloni, l'Association pour la défense de l'environnement et du
patrimoine de Givrins et Genolier (ADEPGG) a requis de la Municipalité de
Givrins qu’elle lui transmette le rapport d'analyse d'Impact-Conseil SA.
Par décision du 11 août 2005, la Municipalité de
Givrins a refusé de remettre ce rapport, au motif que celui-ci était un
document de travail.
E.
Par acte déposé le 1
er
septembre 2005, l'ADEPGG
et M. Marco Verzelloni, ont recouru contre cette décision.
Dans sa réponse au recours, la Municipalité de
Givrins a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.
L'ADEPGG a répliqué le 30 novembre 2005 et la
Municipalité de Givrins a formulé d'ultimes observations le 23 décembre 2005.
Leurs arguments respectifs seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l'art. 26 de
la loi sur l'information au public du 24 septembre 2002 (LInfo), le recours a
été interjeté en temps utile. Il est en outre recevable en la forme.
2.
L'intimée invoque l'absence de qualité pour agir tant de
l' ADEPGG que de  M. Marco Verzelloni, au motif que la décision attaquée ne
porterait pas préjudice à leur situation de manière immédiate. Elle allègue en
outre que l' ADEPGG ne remplirait pas les conditions propres au droit de
recours des associations et que M. Marco Verzelloni n’est pas destinataire de
la décision.
a) Selon l’art. 37 al. 1 de la loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA), le
droit de recours appartient à toute personne physique ou morale qui est
atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée. Cette formulation correspond à celle des art.
103 let. a OJ et 48 PA (v. Exposé des motifs et projet de loi modifiant la
LJPA, BGC 1996, p. 4'487 ss); elle peut être interprétée à la lumière de la
jurisprudence du Tribunal fédéral concernant ces deux dispositions (RDAF 1997 I
146). Le recourant doit être touché par la décision attaquée de façon plus
intense que n'importe quel citoyen et se trouver avec l'objet du litige dans un
rapport spécial, direct et digne d'être pris en considération. Le recourant
doit éprouver personnellement et directement un préjudice juridique ou de fait.
Un simple intérêt indirect ou un intérêt exclusivement général - sans le
rapport étroit qui est exigé que l'objet du litige lui-même - n'habilite pas à
recourir (v. ATF 125 I 7, consid. 3 c p. 9; 123 II 376, consid. 2 v. 378, et
les références). L'existence d'un intérêt digne de protection n'est en principe
pas douteuse lorsque le recours émane du destinataire (au sens matériel) de la
décision attaquée, c'est-à-dire de celui dont les droits ou les obligations constituent
l'objet même de cette décision ; il est en principe légitimé à recourir du
seul fait que les conclusions de sa requête ont été rejetées, au moins
partiellement, par l'instance précédente (v. Benoît Bovay, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 353).
b) La LInfo, dont le but est de respecter la libre
formation de l'opinion publique, octroie à toute personne le droit d'obtenir de
l'autorité compétente l'information qu'elle a demandée (cf. art. 8 LInfo).
Selon l'exposé des motifs et projet de loi sur l'information (ci-après EMPL)
"
Les demandes d'information
peuvent émaner aussi bien d'une personne physique que d'une personne morale
(par ex. des sociétés privées, des fondations, des associations) que d'autres
autorités
" (BGC, septembre 2002, p. 2646). Ainsi, du moment que les
recourants se sont vu refuser l'information à laquelle ils prétendent avoir
droit, ils justifient d'un intérêt juridiquement protégé par la loi sur
l'information à faire contrôler cette décision par le Tribunal administratif.
c) On observera au demeurant que l'ADEPGG, qui
dispose en tant qu'association du même droit à l'information qu'une personne
physique, fait en l'occurrence valoir son intérêt propre à obtenir une copie du
rapport d'Impact-Conseils SA. Pour justifier sa qualité pour recourir, elle n'a
donc pas à remplir les conditions que la jurisprudence met au recours dit
"corporatif",
c'est-à-dire celui exercé par une association dans l'intérêt de ses membres.
d) S’agissant de M. Marco Verzelloni, on relève que
la demande de renseignement semble effectivement émaner de l’ADEPGG, mais il
n’est pas exclu qu’elle soit également faite par M. Verzelloni à titre
personnel. La question peut toutefois rester indécise puisque, quel que soit
l’auteur de la demande, il a qualité pour recourir.
Il y a lieu par conséquent d'entrer en matière sur
le fond.
3.
a) La liberté d’information est un droit fondamental
garanti par la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 (ci-après : Cst). L’art. 16 Cst prévoit que la liberté d’opinion et la
liberté d’information sont garanties (al. 1) ; toute personne a le droit de
recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources
généralement accessibles et de les diffuser (al. 3). L’art. 17 de la
Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 a une portée comparable; cette
disposition ajoute que les libertés d’opinion et d’information comprennent le
droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt
prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose (art. 17 al. 2 let. c).
b) La LInfo concrétise le principe de la
transparence, soit la primauté de la publicité de l'information. Elle garantit
notamment l’information transmise par l’Etat sur demande – information dite «
passive » - qui couvre autant les demandes de renseignements que la
consultation de dossiers (BGC, septembre 2002, p. 2641).
Ainsi, l'art. 8 LInfo dispose que: "
Par principe, les renseignements,
informations, et documents officiels détenus par les organismes soumis à la présente
loi sont accessibles au public
."
L'art. 9 LInfo définit un document officiel comme "
tout document achevé, quel que soit son
support, qui est élaboré ou détenu par les autorités, qui concerne
l'accomplissement d'une tâche publique et qui n'est pas destiné à un usage personnel"
.
L'al. 2 précise: "
L
es
documents internes, notamment les notes et courriers échangés entre les membres
d'une autorité collégiale ou entre ces derniers et leurs collaborateurs, sont
exclus du droit d'information
".
L'art. 14 du règlement du 25 septembre 2003
d'application de la LInfo (RLInfo) précise la notion de documents internes,
soit : «
les notes et
courriers échangés entre les membres d'une autorité collégiale, entre ces
derniers et leurs collaborateurs ou entre leurs collaborateurs personnels,
ainsi que les documents devant permettre la formation de l'opinion et de la
décision d'une autorité collégiale
».
Selon l'art. 16 LInfo, "
Les autorités peuvent à titre exceptionnel
décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement
ou de différer cette publication ou transmission si des intérêts publics ou
privés prépondérants s'y opposent. Des intérêts publics prépondérants sont en
cause lorsque: la diffusion d'informations, de documents, de propositions,
d'actes et de projets d'actes est susceptible de perturber sensiblement le
processus de décision ou le fonctionnement des autorités
".
4.
a) En l'espèce, l'intimée conteste au rapport d'analyse la
qualité de document officiel au sens de l’art. 9 al. 1 LInfo, alléguant qu’il
ne s’agit pas d’un document achevé et qu’à ce titre, il n’a pas à être  remis.
Ce faisant, l'intimée confond la notion de document achevé avec celle de projet
achevé. Dans son exposé des motifs, le Conseil d’Etat a considéré qu’il fallait
entendre, par documents officiels, ceux qui ont atteint leur stade définitif
d’élaboration. Le fait que le document soit signé ou approuvé constitue un
indice de son achèvement. Un  autre indice est celui de la transmission d'un
document à l'interne ou à l'extérieur de l'administration. A cet égard, une
note de service servant à l'élaboration d'un dossier par un autre service ne
peut être exclue du champ d'application de la loi au seul motif qu'elle est de
nature préparatoire. En revanche sont considérés comme inachevés, des textes
raturés ou annotés, la version provisoire d'un rapport, l'esquisse d'un projet,
les ébauches de texte, les notes de travail informelles, etc. (BGC, septembre
2002, p. 2647-2648).
Le rapport d'analyse établi en janvier 2004 expose les
grandes lignes du projet de recaptage, les études à entreprendre et la
procédure à suivre pour mener à bien le projet, ainsi que le coût présumé de
l’opération. Signé et daté, il a été transmis à l'autorité intimée et n'a subi
aucune modification depuis lors. Le fait qu’il s’agisse d’une étude
préliminaire ne fait pas de lui un document inachevé, étant rappelé qu’un
document de nature préparatoire peut être un document achevé. Sans doute ne
définit-il pas le projet de recaptage de manière détaillée, mais tel n’était
pas son objet ; il devait simplement permettre à la municipalité et, à
travers elle au conseil général, de se former une opinion sur l’opportunité de
poursuivre les études. C’est désormais chose faite, puisque le conseil a voté
les crédits nécessaires à l’étude de faisabilité. Cette dernière est en cours
et fera l’objet, logiquement, de nouveaux rapports (1
ère
et 2
ème
étape). Le rapport préliminaire de janvier 2004 constitue donc bien un document
achevé. Au demeurant, il est indiscutable que ce document est détenu par une
autorité et qu’il concerne l’accomplissement d’une tâche publique. Il doit par
conséquent être considéré comme un document officiel au sens de l’art. 9 al. 1
LInfo.
b) L’intimée allègue que ce rapport doit être
assimilé à un document interne au sens des art. 9 al. 2 LInfo et 14 RInfo, car
destiné à la formation de l'opinion et à la prise de décision de l'autorité
concernée. La notion de document «
destiné à la formation de l’opinion
et de la décision d’une autorité collégiale
» a déjà suscité quelques
interrogations et nécessite d’être éclaircie à la lumière des prises de
position de la Commission restreinte de médiation concernant la loi sur
l’information (ci-après « la Commission) et du Conseil d’Etat, du but de
la loi, de la jurisprudence en matière de droit de consulter le dossier et du
droit comparé.
aa) Sur interpellation d’un député, le Conseil
d’Etat a considéré que la plupart des avis de droit qui lui étaient destinés ne
pouvaient pas être communiqués à l’extérieurs car ils contenaient, outre une
analyse juridique (avis de droit stricto sensu), une appréciation des risques
politiques nécessitant une prise de décision. A ce titre, ils devaient être
considérés comme des éléments d’aide à la décision du Conseil d’Etat et
couverts par le secret des débats. Dans son rapport du 21 février 2005 au Conseil
d’Etat, la Commission s’est déterminée comme suit : «
La Commission admet que certains avis de
droit peuvent être considérés comme des documents internes, soustraits au
principe de la transparence au motif qu’il s’agit de documents permettant la
formation de l’opinion et de la décision du Conseil d’Etat
(au sens des art. 9 de la loi sur
l’information et l’article 14 du règlement d’application). La Commission
rappelle cependant qu’il doit s’agir de cas exceptionnels (…) L’interprétation
du Conseil d’Etat
aurait en
effet pour conséquence de soustraire tout un pan d’activité de l’Etat au
principe de la transparence, et ce sur la base d’une interprétation extensive
de la notion de « document d’aide à la décision
»,
interprétation qui ne trouve aucune
justification ni dans la loi sur l’information, ni dans son commentaire, ni
même dans son règlement d’application
». La Commission a précisé que
«
chaque avis de droit doit être
analysé en tant que tel et doit être rendu public dans toute la mesure du possible,
avec le cas échéant certaines parties du texte caviardé lorsque l’on considère
que ces passages ne peuvent pas temporairement être rendus publics
».
Par lettre du 7 juillet 2005 adressée à la Commission, le Conseil d’Etat a
répondu ce qui suit : «
Les avis
de droit auxquels le Conseil d’Etat fait référence dans sa réponse à
l’interpellation mentionnée ne sont que les avis de droit relatifs aux articles
163 à 165 de la Constitution vaudoise (…) La réponse du
Conseil d’Etat visait en particulier une
note qui contenait non seulement des aspects juridiques, mais également une
analyse des risques politiques et qui a directement servi aux délibérations du
Conseil d’Etat. En
revanche,
avec cette même réponse, le Conseil d’Etat
a diffusé largement les avis de droit
rendus par un expert externe…Les propos du
Conseil d’Etat ne concernaient donc
nullement tous les avis de droit émis par les juristes de l’Etat
,
chaque
avis devant faire l’objet en tant que tel d’une examen portant sur la
possibilité de le rendre public ou non (…) Il ne s’agissait donc pas là de
cacher des informations, mais avant tout d’éviter que leur mauvaise
interprétation engendre des perturbations dans le fonctionnement de
l’administration
(…) Le
Conseil d’Etat rappelle cependant que le
principe de la transparence doit parfois être limité, lorsqu’il en va du bon
fonctionnement des institutions. Certains documents de nature purement internes
doivent permettre au Conseil d’Etat
de se forger une opinion en tant
qu’autorité collégiale. Ils contiennent non seulement une analyse juridique,
mais aussi une appréciation des risques et la présentation de variantes sur
lesquelles le
Conseil d’Etat
doit trancher. Ces documents ne peuvent en aucun cas être rendus publics, car
ils relèvent du secret de ses débats
».
La première constatation qui s’impose est que les
art. 9 al. 2 respectivement 14 RInfo et 16 Linfo visent le même objectif, à
savoir ne pas perturber le processus de décision de l’autorité, mais par des
moyens différents ; dans le premier cas, toute publicité est impossible,
alors que dans le deuxième cas, il convient de faire une pesée d’intérêts. Le
Conseil d’Etat lui-même confond ces deux dispositions lorsqu’il justifie sa
position ; il se réfère à la notion de documents internes (cf. art. 14
RInfo), tout en invoquant l’intérêt public de l’art. 16 LInfo : tel est le
cas lorsqu’il indique que «
chaque
avis devant faire l’objet en tant que tel d’une examen portant sur la
possibilité de le rendre public »
ou que
« Il ne s’agissait donc pas là de
cacher des informations, mais avant tout d’éviter que leur mauvaise
interprétation engendre des perturbations dans le fonctionnement de
l’administration ».
Cela étant,
il ressort des positions de ces
autorités les éléments suivants : la notion de document interne servant à
la formation de l’opinion et de la décision de l’autorité doit être interprétée
de manière restrictive ; seuls les documents contenant, outre des données
techniques ou juridiques, une appréciation politique qui nécessite une prise de
décision peuvent, de cas en cas, être soustraits au droit à l’information ;
chaque document doit être personnellement analysé. En outre, la commission
considère qu’il est préférable d’examiner la publicité possible d’un document
sous l’angle de l’intérêt prépondérant de l’art. 16 LInfo qui permet, le cas
échéant, de ne transmettre qu’une partie de document, plutôt que sous l’angle
de l’art. 14 RInfo.
bb) Le but de la LInfo corrobore ces principes. La
loi vise à améliorer les relations entre l’administration et les citoyens, en
les rendant plus simples et plus fluides, et pose comme principe le respect de
la libre formation de l’opinion publique. A cet effet, elle instaure une
présomption de publicité en lieu et place d’une présomption de secret
applicable jusque là. Il en résulte que la non transmission d’informations doit
être l’exception et que toute notion sujette à interprétation devrait être examinée
à la lumière du but de la loi.
cc) L’EMPL précise que l’exception au principe de
transparence prévue par l’art. 9 al. 2 LInfo s’inspire de la jurisprudence du
Tribunal fédéral, soit en particulier de l’ATF 115 V 297. Dans cette affaire,
il s’agissait de déterminer l’étendue du droit de consulter le dossier dans le
domaine de l’assurance-accident au regard des dispositions de procédure de la
LAA, des art. 26 à 28 PA et de l’art. 4 Cst et de définir le traitement des
pièces internes de l’administration. Le Tribunal fédéral a ainsi défini les
documents internes comme des documents informels, qui ne constituent pas des
moyens de preuve pour l'étude d'un cas, qui servent à la formation de l'opinion
interne de l'autorité et qui ne sont destinés qu'à un usage purement interne à
l'administration, tels des notes, avis personnels, brouillon, esquisses, etc. Cette
définition recoupe celle de la LInfo en matière de document interne ou
inachevé. Cette limitation au droit d'information doit, selon le Tribunal
fédéral, assurer qu'au-delà des pièces décisives du dossier et des décisions
prises par l'administration, la formation de l'opinion interne de celle-ci ne
soit pas portée à la connaissance du public. Là encore, la Linfo s’est inspirée
de cette définition dans le cadre de la rédaction de l’art. 14 RInfo.
Le Tribunal fédéral a également spécifié que les rapports et
expertises établis de manière interne au sujet d'états de faits litigieux ne
constituent pas des documents internes, leur consultation
faisant
partie du droit d'être entendu
("Keine internen Akten sind
verwaltungsintern erstellte Berichte und Gutachten zu streitigen
Sachverhaltsfragen; diese unterliegen praxisgemäss dem Akteneinsichtsrecht, weil
der Anspruch auf rechtliches Gehör vorbehältlich gewisser Ausnahmen das Recht
einschliesst, an Beweiserhebungen der Verwaltung teilzunehmen und sich zum
Beweisergebnis zu äussern
").
Cette jurisprudence
traite du droit de consulter le dossier sous un angle procédural, à la lumière
du droit d’être entendu déduit de l’art. 4 de la Constitution fédérale de 1874.
Elle n’est donc pas transposable telle quelle au cas d’espèce. Toutefois, les
notions de « documents internes » ou de documents « devant
permettre la formation de l’opinion de l’autorité » telles que définies
par la jurisprudence sont suffisamment proches de celles retenues par le
législateur vaudois aux art. 9 LInfo et 14 RInfo pour servir à leur interprétation.
dd) L’EMPL indique que le canton de Genève prévoit
également un système identique au projet de loi vaudoise. En droit genevois,
les documents soumis au droit d’information sont définis comme suit : «
Au sens de la présente loi, les documents
sont tous les supports d’informations détenus par une institution contenant des
renseignements relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique
»
(art. 25 al. 1 de la loi sur l’information du public et l’accès aux documents [LIPAD]).
« S
ont notamment des documents
les messages, rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques,
registres, correspondances, directives, prises de positions, préavis ou
décisions
» (art. 25 al. 2 LIPAD). «
Les notes à usage personnel, les brouillons
ou autres textes inachevés ainsi que les procès-verbaux non encore approuvés ne
constituent pas des documents au sens de la loi
» (art. 25 al. 3
LIPAD). L’art. 26 LIPAD prévoit un régime d’exception au principe de publicité,
soit : «
Les documents à la
communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont
soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. Tel est le cas,
notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : (…) entraver
notablement le processus décisionnel ou la position de négociation d’une
institution
» (lit. c). La loi genevoise, de même que son ordonnance
d’application, ne connaissent pas la notion de « documents internes
servant à la formation de l’opinion et de la décision d’une autorité collégiale »
qui seraient d’office soustrait au droit d’information. Elle privilégie, tout
comme la Commission, l’examen de la publicité possible d’un document sous
l’angle de l’intérêt prépondérant public ou privé. La loi bernoise prévoit le
même système.
ee) Cela étant, il convient d'analyser la nature du
document litigieux à la lumière des considérations qui précèdent.
Il s'agit d'un rapport technique préliminaire qui
présente les grandes lignes d’un projet de recaptage des sources communales,
définit le programme des études à entreprendre et en chiffre approximativement
le coût. Il devait permettre aux municipalités concernées de prendre, en
connaissance de cause, une décision quant à la poursuite des études du projet. Ce
rapport devait donc servir à la formation de l'opinion de l'autorité.
Toutefois, s’il constitue une pièce décisive pour la prise de décision de la
municipalité, il ne contient rien d’autre que des considérations techniques et
financières, à l’exclusion d’une quelconque analyse politique ou stratégique
nécessitant une prise de position de la municipalité et relevant alors du
secret des débats. Il ne s’inscrit donc pas dans le contexte d’échange
d’opinions entre les membres de l’autorité, ou entre ceux-ci et leurs
collaborateurs, étant rappelé que sa provenance est externe à l’administration.
En outre, l'analyse d'Impact-Conseil SA n'est pas destinée à un usage purement
interne à l'administration, puisque elle a déjà été portée à la connaissance
d'un administré et pourra être rendue publique ultérieurement, de l'aveu même
de la municipalité. Au surplus, il ne s'agit pas d'un document informel tel un
brouillon ou un avis personnel, mais d'un rapport technique, comparable à un
avis de droit stricto sensu, et qui, conformément au but de la loi, doit être
rendu public.
5.
Reste à examiner si un intérêt prépondérant au sens de
l'art. 16 LInfo s'oppose à la publicité du rapport, en particulier si celle-ci
est "
susceptible de perturber
sensiblement le processus de décision ou le fonctionnement des autorités
".
Selon l'EMPL, tous les documents qui doivent faire l'objet d'une décision par
le Conseil d'Etat, un office ou un service sont par définition soustraits au
principe de transparence avant que l'autorité concernée ait pu formellement
prendre sa décision (BGC, septembre 2002, p. 2655). A contrario la même
restriction ne s’impose plus lorsque la décision est prise. Dans ce cas, le
droit à l'information n’est en effet plus susceptible de perturber "sensiblement"
le processus de décision, soit de manière notable. A titre de comparaison, le
Tribunal fédéral a jugé, sous l’angle du droit d’accès au dossier selon l’art.
8 de la loi sur la protection des données, que "
d'un point de vue temporel, la restriction
du droit d'accès aux données ne peut se justifier que tant que la procédure est
pendante
" (ATF 125 II 473 JT 2001 I 322).
En l'espèce, le Conseil général a déjà accepté le crédit
pour l'étude de faisabilité (1
ère
et 2
ème
étape). Il
s'est donc déjà formé une opinion et a pris une décision sur la base du préavis
de la municipalité, qui s’appuie largement sur le rapport d'analyse
d'Impact-Conseil SA. On ignore si la commission du conseil chargé de rapporter
sur le préavis municipal a eu accès audit rapport, mais il paraît évident que
la municipalité n’aurait pas pu le lui refuser ; en effet, si les
informations qu’il contient étaient nécessaires pour permettre à la
municipalité de se forger une opinion et de présenter sa proposition au
conseil, il l’était tout autant pour permettre à ce dernier d’arrêter en toute
connaissance de cause sa décision sur la poursuite des études. On ne peut en
effet pas soutenir qu’il puisse y avoir en l’occurrence un intérêt pour la
municipalité à cacher au conseil général une partie des informations dont elle
disposait. Et si le rapport devait être accessible aux membres du conseil
général, on ne voit pas, toujours dans le cas particulier, ce qui devrait en
empêcher la diffusion au public en général.
S’agissant des décisions à venir concernant la
poursuite du projet, elles devront nécessairement être prises sur la base de
nouveaux documents, en particulier de l’étude de faisabilité en cours. On ne comprend
dès lors pas comment la publicité donnée au rapport préliminaire, qui ne sera
plus vraiment d’actualité pour les décisions à prendre, devrait perturber le
processus décisionnel ou le fonctionnement des autorités. On ne saisit pas non
plus ce qui, dans ce rapport préliminaire destiné à «
fournir aux
autorités des Communes de Givrins et de Genolier des informations objectives et
détaillées concernant les modalités et la faisabilité d’un éventuel recaptage
des eaux communales
» (v. réponse de la municipalité, p. 3), devrait
être caché au public en général pour permettre auxdites autorités de «
mener
à bien et en toute sérénité leurs attributions décisionnelles
». Il
paraît au contraire que les administrés ont un intérêt légitime à connaître les
tenants et aboutissants d'un projet communal important, auquel ils sont
intéressés au premier plan et auquel la municipalité de la commune voisine a
renoncé sur la base de l’analyse en cause.
6.
En matière de loi sur l'information, et sous réserve de
recours téméraire, la procédure devant le Tribunal administratif est gratuite (art.
27 LInfo). Il ne sera par conséquent pas prélevé d’émolument.
En revanche le fait qu’une procédure soit gratuite n’exclut pas
automatiquement le droit des dépens (v. par exemple art. 61 let. g LPGA et la pratique
du tribunal de céans en matière de prestations sociales). Selon le droit
cantonal en matière de juridiction du travail et de baux à loyer, seule la
partie qui agit de façon téméraire ou complique inutilement la cause peut être
astreinte à payer des dépens (art. 41 LJT ; art. 14 al. 2 LTB). La LInfo ne
comporte pas de disposition semblable; elle est muette sur la question des
dépens, et les débats parlementaires auxquels a donné lieu l’introduction de
l’art. 27 par la commission du Grand Conseil dans le projet du Conseil d’Etat
n'en parlent pas non plus (v. BGC, septembre 2002, pp. 2685, 3049 ss, 3412 ss).
Ainsi, à défaut d’une règle dans la LInfo dérogeant à l’art. 55 LJPA, il
convient d'allouer des dépens aux recourants, qui ont procédé par
l’intermédiaire d’un avocat et obtiennent gain de cause.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Givrins du 11 août 2005
est annulée.
III.
La Municipalité de Givrins est invitée à communiquer aux
recourants le rapport de la société Impact-Concept SA du 26 janvier 2004
relatif au projet du recaptage des sources communales.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument.
V.
La Commune de Givrins versera aux recourants, Association
pour la défense de l'environnement et du patrimoine, de Givrins et Genolier
(ADEPGG) et Marco Verzelloni, une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à
titre de dépens.
Lausanne, le 3 février 2006/san
Le président:                                                                                             La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint