vd_omni · GE.2022.0159 · 2023-02-09 · fr

A.________ /Police cantonale du commerce, Municipalité de Payerne | Demande de renouvellement d'une autorisation d'exercer au sens de la LADB refusée par la Police du commerce, au motif que le casier judiciaire de la recourante fait état de deux condamnations pour des faits contraires à la probité ou à l'honneur. Les actes commis par la recourante, soit deux infractions à l'art. 19a LStup et deux vols, présentent en tant que tels une certaine gravité, accrue au vu de la répétition de ces deux infractions dans un intervalle de moins de trois mois, au mépris du sursis qui lui avait été accordé par le juge pénal. Cela permet de nourrir des doutes quant aux capacités de la recourante à veiller au respect dans son établissement des prescriptions qui lui incombent en tant que personne exerçante. L'autorité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que ces actes étaient contraires à la probité ou à l'honneur. Pas de violation de la liberté économique de la recourante.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.02.2023 GE.2022.0159

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 février 2023
Composition
Mme Annick Borda,
présidente
; Mme Imogen Billotte, juge;
M. Claude Bonnard, assesseur; Lea Rochat, greffière.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Me Delphine BRAIDI, avocate à Fribourg,
Autorité intimée
Police cantonale du commerce,
à
Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de Payerne,
à Payerne.
Objet
LADB
Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du
commerce du 13 juillet 2022 refusant de renouveler son autorisation d'exercer
pour la licence du café-restaurant "********".
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est associée gérante unique de la société B.________ Sàrl,
qui exploite l'enseigne "********" à ********, établissement
titulaire d'une licence café-restaurant.
Cette licence comprend, d'une part, une autorisation
d'exercer détenue par A.________ depuis plusieurs années, renouvelée pour la
dernière fois le 7 juin 2017 et valable du 1
er
juillet 2017 au 30
juin 2022, et d'autre part, une autorisation d'exploiter détenue par B.________
Sàrl à la durée de validité identique.
B.
Le 9 mai 2022, la Police cantonale du commerce (ci-après: la PCC) a informé
l'établissement "********" de la prochaine échéance de sa licence et
a requis la production de divers documents, dont un extrait du casier
judiciaire de la personne exerçante daté de moins de trois mois.
Le 27 mai 2022, A.________ a produit les documents
requis, dont un extrait de son casier judiciaire du 25 mai 2022. Celui-ci comportait
les inscriptions suivantes:
"1) 18.12.2020 Ministère
public du canton de Fribourg, Fribourg
Notifié: 23.12.2020
Entrée en force: 18.12.2020
Vol
Contravention selon art. 19a de la
loi sur les stupéfiants
Peine pécuniaire 10 jours-amende à
90 CHF
sursis à l'exécution de la peine,
délai d'épreuve 3 années
Amende 400 CHF
-) 28.5.2021 Ministère public du
canton de Fribourg, Fribourg
Révoqué
*Sans fait nouveau, le jugement apparaît dans l'extrait du
casier judiciaire destiné à des particuliers jusqu'au 26.1.2028
2) 28.5.2021 Ministère public du
canton de Fribourg, Fribourg
Notifié: 31.5.2021
Entrée en force: 28.5.2021
Vol
Contravention selon art. 19a de la
loi sur les stupéfiants
Peine pécuniaire 10 jours-amende à
90 CHF
Amende 400 CHF
*Sans fait nouveau, le jugement apparaît dans l'extrait du
casier judiciaire destiné à des particuliers jusqu'au 26.1.2028"
C.
Le 22 juin 2022, la PCC a informé A.________ que, compte tenu de ces
condamnations, elle serait "
en droit de refuser le renouvellement de
[sa] licence, et d'ordonner la fermeture de [son] établissement
". Elle
lui a alors imparti un délai pour produire les jugements à l'origine des
condamnations et pour se déterminer à cet égard. A.________ s'est exécutée par
courrier du 4 juillet 2022.
D.
La première ordonnance pénale, datée du 18 décembre 2020, fait état notamment
de ce qui suit:
"1. Le 8 octobre 2020, vers 16h39, à ********, Route ********,
A.________ a dérobé les objets suivants pour un montant total de CHF 1'017.00:
une brosse à dents électrique ******** d'une valeur de CHF 119.00, une barre de
son ******** d'une valeur de CHF 399.00 ainsi qu'une barre de son ********
d'une valeur de CHF 499.00. Ces objets ont été restitués au magasin
précité.
La Société coopérative ********, représentée par ********, a
déposé plainte pénale pour ces faits le 8 octobre 2020.
2. Lors de la fouille effectuée sur elle le même jour, un
buvard de LSD a été séquestré. Lors de son audition du 8 octobre 2020, A.________
a admis l'avoir obtenu gratuitement, au mois de juillet 2020, dans un lieu
indéterminé, de la part d'une inconnue".
L'autorité pénale a ainsi retenu la commission d'une
infraction de vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP;
RS 311.0]) le 8 octobre 2020 et d'une contravention à l'art. 19
a
de
la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) en
juillet 2020. A titre d'antécédents judiciaires, l'ordonnance pénale fait état
d'une inscription au casier judiciaire du 6 janvier 2014 pour emploi d'étrangers
sans autorisation. Vu l'ancienneté de cet antécédent et l'absence de lien avec
les faits litigieux, elle a toutefois décidé d'assortir la peine infligée à A.________
du sursis complet, avec délai d'épreuve de trois ans.
Quant à la deuxième ordonnance pénale, datée du 28
mai 2021, elle fait état notamment de ce qui suit:
"1. Le 16 janvier 2021, à 13h48, au magasin ******** de ********,
à ********, A.________ a dérobé un aspirateur rechargeable ******** (tube
orange, moteur bleu) d'une valeur de CHF 349.00.
La société ********, représentée par ********, a déposé
plainte pénale pour ces faits le 21 janvier 2021.
Il sied de préciser que A.________ s'est rendue par après au
magasin ******** et a remboursé l'aspirateur qu'elle avait volé.
2. Entre octobre 2020 et le 11 février 2021, A.________ a
conservé à son domicile 3.1 grammes de marijuana, 4.6 grammes de haschisch et 1
buvard de LSD, pour sa propre consommation."
L'autorité pénale a ainsi retenu la commission des
mêmes infractions que précité, soit à l'art. 139 ch.1 CP et 19
a
LStup,
commises respectivement le 16 janvier 2021 pour la première et entre octobre
2020 et le 11 février 2021 pour la seconde. S'agissant des antécédents
judiciaires, l'autorité pénale a rappelé les condamnations des 6 janvier 2014
et 18 décembre 2020. Vu ces antécédents, elle a retenu un pronostic défavorable
quant au comportement futur de la prévenue et a prononcé ainsi une peine ferme.
Elle a en particulier relevé:
"
Dans la mesure où les faits
reprochés ont eu lieu durant le délai d'épreuve, force est de constater que A.________
n'a pas mesuré la gravité de ses actes ainsi que la chance qu'elle avait
d'avoir la possibilité de s'amender. Dans cet état d'esprit, il y a lieu de
prévoir qu'elle commettra de nouvelles infractions. Dès lors, le sursis accordé
le 18 décembre 2020 doit être révoqué
."
Dans le courrier du 4 juillet 2022 accompagnant ces jugements,
A.________ a exprimé des regrets en lien avec ses actes. A propos de la
condamnation du 6 janvier 2014, elle a notamment expliqué que la personne
étrangère employée sans autorisation avait été engagée par son père, alors
largement impliqué dans la gestion du restaurant, sans qu'elle n'en eût été
informée. A propos des condamnations des 18 décembre 2020 et 28 mai 2021, elle a
déclaré avoir traversé une période difficile et avoir été influencée par son
compagnon de l'époque, à qui appartenaient en réalité les stupéfiants retrouvés
dans son appartement. Le LSD (lysergide) retrouvé dans son porte-monnaie lui
aurait été donné par quelqu'un, contre sa volonté, lors d'un festival. Bien
qu'elle ne comptât pas le consommer, elle l'aurait pris, face à l'insistance de
cette personne. Depuis le 28 mai 2021, elle aurait par ailleurs adopté un
comportement irréprochable. Elle expliquait en outre avoir réalisé la chance
qu'elle avait d'avoir pu reprendre l'affaire familiale qui existait depuis 2009.
Enfin, elle précisait n'avoir aucune dette et avoir immédiatement réglé les
amendes et peines pécuniaires liées aux condamnations.
E.
Par décision du 13 juillet 2022, la PCC a constaté que A.________ avait
été condamnée à deux reprises, en 2020 et 2021, pour des faits contraires à la
probité ou à l'honneur (1), constaté que ces condamnations seraient inscrites à
son casier judiciaire au moins jusqu'au 26 janvier 2028 (2), refusé de
renouveler son autorisation d'exercer aussi longtemps que ces condamnations
figureraient au casier judiciaire (4), accordé un nouveau délai au 19 août 2022
pour déposer une nouvelle demande de licence pour le café-restaurant "********"
comportant une demande d'autorisation d'exercer au nom d'une personne
remplissant les conditions légales et qui soit au bénéfice d'un certificat
cantonal d'aptitude et d'un casier sans condamnations pour des faits contraires
à la probité ou l'honneur (4). Les frais liés au traitement de son dossier ont
été mis à sa charge (5).
Le 2 août 2022, A.________ (ci-après: la recourante)
a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou le tribunal), concluant
principalement à son annulation ainsi qu'au renouvellement de son autorisation
d'exercer et de l'autorisation d'exploiter en faveur de B.________ Sàrl,
subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Elle a en outre requis l'octroi de
l'effet suspensif et, par voie de mesures superprovisionnelles, a demandé qu'aucune
mesure d'exécution de la décision entreprise ne soit prise jusqu'à droit connu
sur la demande d'octroi de l'effet suspensif et qu'elle soit autorisée à
exploiter son établissement durant la procédure.
Le 4 août 2022, la juge instructrice a autorisé la
poursuite de l'exploitation du café-restaurant jusqu'à droit connu sur la
requête de mesures provisionnelles.
Le 12 août 2022, la PCC (ci-après également:
l'autorité intimée) a transmis au tribunal le dossier de la cause et l'a
informé ne pas s'opposer à la requête de mesures provisionnelles. A cette
occasion, elle a précisé que la décision du 13 juillet 2022 ne portait que sur
le refus de renouveler l'autorisation d'exercer de la recourante, et non de
renouveler l'autorisation d'exploiter accordée à B.________ Sàrl, ni de fermer
le café-restaurant "********". Par courrier du 18 août 2022, la
recourante a répondu qu'elle était la seule à disposer d'une autorisation
d'exercer dans la société précitée, de sorte que si son retrait était confirmé,
celle-ci devrait fermer. Malgré des démarches dans ce sens, elle n'avait par
ailleurs trouvé personne pour la remplacer.
Le 19 août 2022, la juge instructrice a accordé à
l'enseigne "********" une licence provisoire de café-restaurant, la
recourante étant mise au bénéfice d'une autorisation provisoire d'exercer et B.________
Sàrl au bénéfice d'une autorisation provisoire d'exploiter jusqu'à droit connu
sur le recours au fond.
Le 8 septembre 2022, la PCC a déposé une réponse et
conclu au rejet du recours. Le même jour, la Municipalité de ******** a indiqué
appuyer "
dans la limite de ses compétences
" la décision de la
PCC et ne pas disposer de dossier à ce sujet.
Le 29 septembre 2022, la recourante a déposé une
réplique et confirmé les conclusions de son recours.
F.
Par courriel du 26 juillet 2022, la recourante a demandé à l'autorité
intimée s'il était possible que sa sœur soit indiquée comme la personne
exerçante dans la future licence de l'établissement sans toutefois y travailler,
pour autant que celle-ci reprenne à 50% les parts de B.________ Sàrl. Le 8 août
2022, la PCC lui a répondu ce qui suit:
"En d'autres termes, si votre sœur est associée gérante
au sein de B.________ Sàrl, elle bénéficie d'un pouvoir décisionnel suffisant
et il n'est pas obligatoire qu'elle soit au bénéfice d'un contrat de travail
avec la société pour pouvoir prétendre à une autorisation d'exercer dans
l'établissement en question".
La PCC a toutefois attiré l'attention de A.________
sur les responsabilités des titulaires d'autorisations d'exercer et d'exploiter.
Considérant en droit:
1.
Interjeté dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD). Il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
A titre de mesure d'instruction, la recourante requiert son audition
personnelle.
a) Aux termes de l'art. 27 al. 1 LPA-VD, l
a procédure est en principe écrite. L’autorité peut toutefois ordonner
l'audition des parties à titre de moyen de preuve (art. 29 al. 1 let. a
LPA-VD). Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), le droit d'être entendu
ne comprend pas le droit d’être entendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1; 130
II 425 consid. 2.1). En outre, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que,
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son
opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.2.1).
b) En l'espèce, le tribunal s'estime suffisamment
renseigné sur la base du dossier de la cause. La recourante a notamment eu
l'occasion de se déterminer à plusieurs reprises sur les motifs pour lesquels
elle contestait la décision entreprise, en particulier en lien avec les
circonstances entourant les condamnations pénales inscrites au casier
judiciaire. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner son audition
personnelle.
3.
Dans un premier grief, la recourante invoque la violation des art. 35
al. 2 de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
(LADB; BLV 935.31) et art. 30 du règlement d'exécution de la loi du 26
mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons du 9 décembre 2009 (RLADB;
BLV 935.31.1), en particulier un excès et abus du pouvoir d'appréciation par
l'autorité intimée. Selon elle, les comportements à l'origine de ses deux
condamnations pénales ne peuvent pas être considérés comme contraires à la
probité ou à l'honneur au sens des dispositions précitées, formulées en outre
de manière potestative, et ne peuvent ainsi conduire au non-renouvellement de
l'autorisation requise.
a) aa) Aux termes de son art. 1 al. 1, la LADB a
pour but de régler les conditions d'exploitation des établissements permettant
le logement, la restauration, le service de boissons ainsi que les autres
débits de mets et boissons (let. a), de contribuer à la sauvegarde de l'ordre
et la tranquillité publics (let. b), de promouvoir un développement de qualité
de l'hôtellerie et de la restauration, en particulier par la formation et le
perfectionnement professionnels (let. c), de contribuer à la protection des
consommateurs et à la vie sociale (let. d) et de contribuer à la promotion des
produits du terroir vaudois (let. e). Cette loi s'applique notamment au
service, contre rémunération, ou à la vente de mets ou de boissons à consommer
sur place (art. 2 al. 1 let. b LADB). Cela implique l'obtention préalable
par l'administré d'une licence, qui comprend une autorisation d'exercer
délivrée à la personne physique responsable de l'établissement et une autorisation
d'exploiter délivrée à la personne morale ou physique, propriétaire ou
titulaire du contrat de bail ou d'un contrat analogue, qui exploite le fonds de
commerce (art. 4 LADB).
Au titre
VII
de la loi, relatif aux droits
et obligations des titulaires de licences, l'art. 35 al. 2 LADB dispose:
"Les personnes, physiques ou morales, condamnées pour
des faits contraires à la probité ou à l'honneur peuvent se voir refuser une
autorisation d'exploiter ou d'exercer, cela aussi longtemps que la condamnation
n'est pas radiée du casier judiciaire."
Adopté en conséquence, l'art. 30 RLADB, intitulé
"
Casier judiciaire
", prévoit:
"
1
Peuvent se voir
refuser l'autorisation d'exercer ou d'exploiter, les personnes dont le casier
judiciaire comporte une inscription pour la commission d'un crime ou d'un délit
ou pour la commission répétée de contraventions, pour des faits contraires à la
probité ou à l'honneur.
2
Peuvent se voir refuser l'autorisation d'exploiter, les
personnes morales dont les organes ont une inscription au casier judiciaire
pour la commission d'un crime ou d'un délit ou pour la commission répétée de
contraventions, pour des faits contraires à la probité ou à l'honneur"
.
Les dispositions légales et réglementaires
n'expliquent pas ce qu'il est entendu par "
probité
" ou "
honneur
".
bb) La loi s'interprète en premier lieu selon sa
lettre (interprétation littérale). Si le texte se prête à plusieurs
interprétations, s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il ne correspond
pas à la volonté du législateur, il convient de rechercher sa véritable portée
au regard notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du
but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle
repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou
encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation
systématique) (ATF 147 III 78 consid. 6.4; 138 III 166 consid. 3.2; 136 III 283
consid. 2.3.1; 135 III 640 consid. 2.3.1; CDAP GE.2021.0073 du 3 août 2021
consid. 2c/bb).
cc) La probité se définit comme la vertu qui
consiste à observer scrupuleusement les règles de la morale sociale, les
devoirs imposés par l'honnêteté et la justice (cf. GE.2021.0073 du 3 août 2021
consid. 2c/bb qui cite le dictionnaire "Le Petit Robert" [éd.
2017]). L'honneur est quant à lui le fait de mériter la considération, l'estime
des autres et de soi-même sur le plan moral et selon les valeurs de la société
(
ibidem
). Force est de constater que toute infraction pénale s'avère
contraire sinon à l'honneur, du moins à la probité, dès lors qu'elle emporte
une violation des règles de la morale sociale, respectivement des devoirs
imposés par l'honnêteté et la justice.
Par la formulation de l'art. 35 al. 2 LADB, la
volonté du législateur n'était toutefois pas d'englober toute infraction pénale
(cf. GE.2021.0073 du 3 août 2021 consid. 2c/cc; Exposé des motifs et
projet de loi sur les auberges et les débits de boissons [EMPL LADB], in
Bulletin du Grand Conseil [BGC], pp. 7782, 8114 ss). L'art. 35 al. 2 a suscité
de longs débats au parlement au cours duquel était en particulier débattu le caractère
"
général
" de sa formulation. Certaines infractions ou
comportements susceptibles d'être incompatibles avec la délivrance d'une
licence ont été évoqués (alcoolisme; ivresse au volant; violences à la suite
d'alcoolisme); d'autres infractions, en particulier des cas de harcèlement
sexuel et de viols commis à l'encontre d'employés de restaurants, ont été
évoquées sans toutefois que l'ensemble des députés ne trouve cohérent qu'ils
puissent conduire à un refus de patente, en raison de l'existence de moyens
d'intervention alternatifs (retrait de la patente et sanction de son
bénéficiaire). S'agissant des infractions en lien avec les stupéfiants, elles
n'ont été abordées que lors du premier débat, par un député selon qui l'abandon
de la possibilité de refuser une autorisation à une personne condamnée pour des
faits graves constituerait "
un encouragement pour la traite des êtres
humains et des abcès de fixation pour les consommateurs de produits stupéfiants
"
(EMPL LADB; BGC pp. 8114 s.). Le texte initial, qui ne proposait aucune marge
de manœuvre, a finalement été adapté pour que le refus de licence ne soit plus
automatique mais devienne une faculté de l'autorité. Au vu du nombre "
extrêmement
vaste
" de situations factuelles contraires à la probité ou à
l'honneur, le législateur a estimé qu'il était indispensable de laisser une
marge de manœuvre permettant à l'autorité de refuser la licence dans les
hypothèses où cela se justifierait (EMPL LADB; BGC pp. 9439 à 9445). Le
législateur a ainsi volontairement ménagé un large pouvoir d'appréciation à
l'autorité intimée dans l'application de l'art. 35 al. 2 LADB, dont le contrôle
est possible par l’autorité de recours administrative, mais échappe à celui de
la CDAP (GE.2021.0073 du 3 août 2021 consid. 2c/cc). Celle-ci ne dispose
ainsi, pour connaître de la présente cause, que d'un pouvoir d'examen limité à
la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, à
la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, au refus de
statuer et au retard injustifié (art. 98 LPA-VD, par opposition à l'art. 76
LPA-VD).
dd) Commet un excès de son pouvoir positif
d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté d'appréciation en
usant d'une faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en optant pour une
solution différente de celles qui s'offrent à elle; on peut également ajouter
l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de l'autorité qui, au
lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère comme liée. L'abus de
pouvoir vise deux cas: l'expression est tout d'abord synonyme de détournement
de pouvoir (on désigne ainsi l'acte accompli par l'autorité dans les limites de
ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit
s'inspirer); mais elle peut également être comprise plus largement,
c'est-à-dire dans le sens d'un comportement arbitraire ou recouvrant une
violation manifeste de certains droits et principes constitutionnels (ATF 143 V
369 consid. 5.4.1; 137 V 71 consid. 5.1; 123 V 150 consid. 2; GE.2021.0073 du 3
août 2021 consid. 2c/cc; GE.2019.0249 du 29 octobre 2020; GE.2019.0228 du
15 juillet 2020 consid. 4a et arrêt TA GE.2006.0035 du 6 septembre 2006 consid.
1).
ee) L'ancien tribunal administratif a jugé que
l'infraction routière de conduite sans permis n'était pas contraire à la
probité et à l'honneur au sens de l'art. 35 al. 2 LADB, une telle qualification
étant en effet réservée à des infractions particulières, ainsi celles qui
présentent une certaine gravité, respectivement ont trait à des faits liés à
l'exploitation d'un établissement public, notamment celles qui portent atteinte
au patrimoine (p. ex.: faux dans les titres; abus de confiance; escroquerie à
l'assurance) ou aux mœurs (p. ex.: proxénétisme de l'ancien art. 198 CP; TA
GE.2004.0108 du 11 février 2005 consid. 1). Reconnaissant que l'intérêt public
protégé par la disposition en cause tenait à la protection de la clientèle des
établissements publics, ce même tribunal a par la suite retenu un abus du
pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée qui avait refusé une autorisation
d'exercer en se fondant sur le non-écoulement du délai d'épreuve et en
attribuant aux infractions commises une gravité particulière, alors même que
"
rien ne justifiait qu'elle s'écarte de l'appréciation de la gravité
des faits par le juge pénal, qui n'a[vait] retenu qu'une culpabilité très
moyenne de l'intéressé
" (TA GE.2005.0118 du 8 novembre 2015 consid. 3
et 4).
La CDAP a ensuite retenu que l'art. 35 al. 2 LADB ne
visait pas exclusivement les infractions portant atteinte au patrimoine ou
commises en relation avec l'exploitation d'un établissement public, mais que
les condamnations visées devaient présenter une certaine gravité ou avoir trait
à l'exploitation d'un établissement public ou encore aux mœurs (GE.2021.0073 du
3 août 2021 consid. 2d). Dans l'affaire en question, elle a jugé que les
infractions de voies de fait, lésions corporelles simples, menaces et viol,
dont le recourant s'était rendu coupable à l'encontre de son ex-épouse étaient des
infractions graves et qu'au vu des circonstances – culpabilité lourde et
absence de regret –, l'application de l'art. 35 al. 2 LADB par l'autorité
administrative ne prêtait pas flanc à la critique.
ff) La personne titulaire d'une autorisation
d'exercer endosse une responsabilité importante au sein de l'établissement et
doit notamment veiller au respect des dispositions légales dans et à proximité
dudit établissement. Elle veille en particulier à ce que l'exploitation de
l'établissement ne trouble pas l'ordre public (art. 53 LADB), au respect des
dispositions en matière de remise et vente d'alcool (art. 50 LADB), en lien
avec la protection des mineurs (art. 50 et 51 LADB) et des exigences d'hygiène
et de sécurité incendie (art. 39 LADB).
b) En l'espèce, il est vrai que les infractions
litigieuses n'ont pas été commises dans la cadre de l'exploitation de l'établissement
de la recourante. Il est également vrai que les objets volés ont été
remboursés, respectivement restitués. Quant aux infractions à la LStup, elles
ne consistent qu'en des contraventions (cf. art. 19
a
LStup
cum
art.
103 CP) et les peines infligées se situent dans la fourchette inférieure de ce
qui pouvait l'être (cf. art. 34 al. 1 CP). La recourante a par ailleurs exprimé
à plusieurs reprises ses regrets quant à la commission de ces infractions, qui
seraient liées à des événements personnels compliqués pendant la période en
question. Cela étant, elle n'explique pas les circonstances entourant les difficultés
vécues, ni en quoi cela l'aurait conduit à commettre les infractions litigieuses,
se contentant de mettre en cause son compagnon de l'époque. Quant à la gravité
de ces infractions, s'il est vrai qu'elle est plus faible que ce qui ressort de
la jurisprudence citée, elle est toutefois loin d'être sans importance. S'agissant
des deux infractions de vol, il s'agit en effet de crimes (cf. art. 139 ch. 1
cum
art. 10 al. 2 CP ; Macaluso/Moreillon/Queloz, CR-CP II, n
o
59 ad
art. 139) et les objets dérobés ne sont pas de faible valeur (plus de 300 fr., cf. art. 172
ter
CP et ATF 123 IV 113 consid. 3d, confirmé encore à l'ATF 142 IV 129 consid. 3.1).
Il s'agit en outre d'infractions contre le patrimoine, ce qui a expressément été
envisagé par la jurisprudence comme pouvant conduire à l'application de l'art.
35 al. 2 LADB (cf. TA GE.2004.0108 précité consid. 1).
S'agissant des infractions à la LStup, on a déjà
relevé qu'il s'agissait de contraventions, dont il faut néanmoins rappeler que
la commission répétée entre dans le champ d'application de l'art. 35 LADB
(cf. art. 30 al. 1 RLADB). Par ailleurs, bien qu'elles n'y soient pas traitées
de manière approfondie, les problématiques de consommation de stupéfiants sont tout
de même mentionnées dans les travaux parlementaires relatifs à l'art. 35 LADB.
C'est le lieu de rappeler que la LStup a notamment pour but de préserver la
sécurité et l'ordre publics des dangers émanant du commerce et de la
consommation de stupéfiants (art. 1 let. d LStup), ce qui est également un des
buts de la LADB (art. 1 al. 1 let. b LADB). A propos de la consommation de
stupéfiants, la version des faits de la recourante, selon laquelle elle
n'aurait pas eu l'intention de consommer les stupéfiants retrouvés sur et chez
elle n'est ni étayée, ni même évoquée dans les ordonnances pénales dont l'état
de fait lie l'autorité de céans (ATF 139 II 95 consid. 3.2; PS.2021.0074
du 2 mai 2022 consid. 4c). On relève d'ailleurs au passage que la
recourante a commodément bénéficié de l'application de l'art. 19
a
ch. 1 LStup,
qui a été adopté pour punir moins sévèrement le consommateur que le trafiquant
(ATF 108 IV 196 consid. 1a), et que l'autorité pénale n'a pas considéré qu'il
s'agissait d'un cas bénin justifiant l'application de l'art. 19
a
ch. 2 LStup (ATF 124 IV 44 consid. 2a). Quoi qu'il en soit, il apparaît
que la recourante a été régulièrement impliquée dans des échanges ou à de
l'entreposage de drogues – pour sa consommation ou non – pendant plusieurs mois
(de juillet 2020 à février 2021).
c) Ainsi, pris dans leur ensemble, les actes commis
par la recourante présentent bel et bien une certaine gravité, accrue par
ailleurs par la répétition de ceux-ci dans un court laps de temps d'à peine
trois mois. Cela témoigne en définitive d'un certain mépris pour le sursis à la
peine qui lui avait été octroyé lors de la première condamnation, qui n'a ainsi
eu aucun effet préventif et a conduit l'autorité pénale à poser un pronostic
défavorable et prononcer une peine ferme. Toutes ces circonstances permettent
de nourrir des doutes quant aux capacités de la recourante à veiller au
respect, dans son établissement, des prescriptions légales qui lui incombent en
qualité de personne exerçante, en particulier à la sauvegarde de l'ordre public.
En considérant que ces actes étaient contraires à la probité ou à l'honneur,
l'autorité intimée n'a ainsi pas abusé de son pouvoir d'appréciation et a donc
statué dans le respect des art. 35 LADB et 30 RLADB, dont la violation doit être
exclue.
4.
Dans un second grief, la recourante invoque la violation de sa liberté
économique, en particulier du principe de proportionnalité.
a) La liberté économique est garantie par l'art. 27
al. 1 Cst. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre
accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27
al. 2 Cst). La liberté économique protège toute activité économique privée,
exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un
revenu. Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les
personnes morales (ATF 143 II 598 consid. 5.1) et vaut notamment pour l’activité
d’aubergiste (TF 2C_399/2010 du 28 juillet 2010 consid. 3.1 et la référence
citée; GE.2021.0073 du 3 août 2021 consid. 3b et la référence citée).
Conformément à l'art. 36 al. 1 à 3 Cst., toute
restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale,
justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental
d'autrui et proportionnée au but visé. Le principe de la proportionnalité exige
que la mesure envisagée soit apte à produire les résultats d'intérêt public
escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par
une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute
limitation allant au-delà du but visé et postule un rapport raisonnable entre
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la
proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; cf. ATF 147
I 393 consid. 5.3; 147 IV 145; 146 I 157 consid. 5.4; 145 I 73 consid. 6.1; 144
I 281 consid. 5.3.1; GE.2021.0073 du 3 août 2021 consid. 3b et les réf.
citées).
b) L'art. 35 al. 2 LADB constitue une base légale
formelle permettant le refus d'autorisation d'exploiter ou d'exercer un
café-restaurant. Il existe par ailleurs un intérêt public à la protection de la
clientèle et à la sauvegarde de l'ordre et de la tranquillité publics, du reste
expressément formalisés à l'art. 1 al. 1 LADB (cf. GE.2021.0073 du 3 août
2021 consid. 3c). Les deux premières conditions à une restriction à la liberté
économique sont ainsi réunies.
c) S'agissant du respect du principe de la
proportionnalité, sous l'angle de l'aptitude, la mesure infligée est apte à
produire les résultats escomptés, à savoir la protection de la clientèle d'un
établissement public, puisqu'elle implique que la licence ne pourra être
octroyée que pour autant qu'une autre personne, remplissant les conditions
légales, soit impliquée dans la gestion de l'établissement et engage sa
responsabilité afin de s'assurer du respect des prescriptions applicables. Sous
l'angle de la nécessité, vu la gravité des infractions et la récidive de la
recourante à très brève échéance, les résultats poursuivis n'auraient pas pu
être atteints par une mesure moins incisive. La question de savoir si un avertissement
pouvait effectivement être prononcé dans un tel cas peut ainsi rester ouverte;
quoi qu'il en soit, les circonstances ne le justifiaient pas.
Quant à la proportionnalité au sens étroit, la
recourante fait tout d'abord valoir que les actes commis sont de peu de gravité.
Comme on l'a vu plus haut, ceux-ci présentent en réalité une certaine gravité
dans les circonstances de l'espèce, au vu de la récidive et des intérêts en
jeu, et permettent de douter de ses aptitudes à faire respecter les
prescriptions applicables dans son établissement. Elle invoque en outre
s'occuper seule de la gestion du restaurant depuis l'année 2009 sans écart, disposer
d'une excellente réputation dans la région et ne s'être jamais vu reprocher aucune
infraction dans le cadre de ses fonctions. Cette allégation est toutefois
erronée, vu sa condamnation pour emploi d'étrangers sans autorisation survenue en
2014. A ce propos, la recourante tient d'ailleurs des versions contradictoires
puisque, d'une part, elle indique s'occuper seule de l'établissement depuis
2009 mais, d'autre part, elle expose qu'en 2014 son père était encore largement
impliqué dans la gestion et aurait joué un rôle dans cette condamnation. La
recourante invoque également que son activité actuelle représente sa seule
source de revenu, et qu'en cas de rejet du recours, elle s'en verrait
complétement privée pendant encore cinq ans. En réalité, malgré le
non-renouvellement de son autorisation d'exercer, la recourante dispose tout de
même de perspectives professionnelles, y compris dans la restauration, vu son
jeune âge et son expérience dans ce domaine. On relève d'ailleurs que
l'établissement "********" n'a pas été fermé par l'autorité intimée
et que le renouvellement de l'autorisation d'exploiter dont est titulaire B.________
Sàrl n'a pas été refusé à ce jour. Cet élément revêt une importance
particulière dans la pesée des intérêts puisque, comme l'a expressément suggéré
l'autorité intimée, la recourante pourrait travailler pour le compte de sa
société, dans son établissement, pour autant qu'elle engage une personne
titulaire d'une autorisation d'exercer. Cette personne pourrait être employée
du restaurant ou encore se voir investir d'un pouvoir décisionnel déterminant
au sein de B.________ Sàrl (cf. art. 10d RLADB), ce qui offre diverses
possibilités à la recourante pour envisager la suite de l'exploitation. A ce
jour, celle-ci a d'ailleurs disposé de plusieurs mois pour explorer ces
alternatives, grâce aux mesures provisionnelles accordées. Enfin, la recourante
sera en mesure d'obtenir une nouvelle autorisation d'exercer en 2028, ce qui
lui permettra de faire la preuve de sa probité dans l'intervalle.
d) Au vu des circonstances de l'espèce, l'intérêt à
la protection de la clientèle des établissements publics et à la sauvegarde de
l'ordre et de la tranquillité publics prime l'intérêt privé de la recourante,
de sorte que l'atteinte à sa liberté économique est conforme à l'art. 36 Cst.
Ce grief doit également être rejeté.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
6.
Succombant, la recourante devra supporter l'émolument judiciaire (art.
49 al. 1 LPA-VD). Il n'y pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 al. 1
a
contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Police cantonale du commerce du 13 juillet 2022 est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la
charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 9 février 2023
La présidente:                                                                                          La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.