vd_omni · AC.2023.0279 · 2024-05-10 · fr

A.________/Conseil communal de Gilly, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Direction générale de l'environnement (DGE) | Plan d'affectation communal (PACom) de Gilly. L'attribution de la parcelle du recourant, actuellement classée en zone agricole, à la zone agricole protégée 16 LAT n'est pas critiquable (préservation du paysage ou des couloirs à faune répertoriés, liaisons biologiques à protéger). Les contraintes environnementales invoquées par le recourant ne permettent pas de renverser cette appréciation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.05.2024 AC.2023.0279

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 mai 2024
Composition
M. Alain Thévenaz,
président
; Mme Imogen Billotte et
Mme Annick Borda, juges; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par la Société rurale d'assurance et protection juridique FRV SA, à Lausanne,
Autorités intimées
1.
Conseil communal de Gilly,
à
Gilly, représenté par Me Alain SAUTEUR, avocat à Lausanne,
2.
Département des institutions, du
territoire et du sport (DITS),
représenté par sa Direction générale du
territoire et du logement (DGTL),
à Lausanne,
Autorité concernée
Direction générale de l'environnement
(DGE),
à Lausanne.
Objet
plan d'affectation
Recours A.________ c/ décisions du Conseil communal de
Gilly du 28 juin 2022 et du Département des institutions, du territoire et du
sport du 12 juillet 2023, adoptant et approuvant le plan d'affectation
communal
Vu les faits suivants:
A.
Le territoire de la commune de Gilly est régi par un plan des zones (ou
plan général d'affectation, PGA) adopté par le conseil communal le 6 décembre
1984 et approuvé par le Conseil d'Etat le 14 août 1985. Ce plan délimite
plusieurs zones à bâtir, dans le centre de la localité et autour de celui-ci. L'affectation
de ces zones est définie dans le règlement communal sur le plan général
d'affectation et la police des constructions (RPGA), adopté par le conseil
communal le 5 novembre 1992 et approuvé par le Conseil d'Etat le 18 décembre
1992. En périphérie des zones à bâtir, le PGA affecte des terrains en zone
viticole (teinte grise striée, essentiellement appliquée aux espaces situés en
amont de la route de l'Etraz) et agricole (teinte grise, appliquée aux espaces
en aval de la route de l'Etraz).
B.
La commune de Gilly a initié la révision de sa planification
d'affectation, essentiellement dans le but de réduire sa zone à bâtir surdimensionnée.
Ce processus a débuté le 2 septembre 2016 avec la publication, dans la Feuille
des Avis Officiels (FAO) du canton de Vaud, d'un avis aux propriétaires les
informant de l'intention de la municipalité de réviser la planification
générale d'affectation. Les autorités communales avaient préalablement
organisé, le 26 juillet 2016, une séance publique portant sur la révision du
plan de Gilly, afin d’informer la population de leurs intentions.
Dans le cadre de cette révision, la commune de Gilly
a instauré des zones réservées sur son territoire. Dans sa séance du 20 mars
2018, le conseil communal de Gilly a adopté le plan de la zone réservée. Le 5
juin 2018, le Département du territoire et de l'environnement (DTE) a approuvé
préalablement la zone réservée communale. Cette dernière a été mise en vigueur
le 22 janvier 2020. La mesure conservatoire, échue le 5 juin 2023, n'a pas été
prolongée.
C.
A.________ est propriétaire de la parcelle n
o
289 du registre
foncier, sur le territoire de la commune de Gilly. D'une surface de 2'655 m
2
,
cette parcelle enchâssée dans le tissu bâti forme un îlot triangulaire délimité
par trois routes (dont la route de Gilly et la route de la Gare).
Essentiellement en nature de pré-champ, elle supporte un hangar agricole (ECA n
o
247) d’une surface de 201 m
2
au sol ainsi qu'un verger. La parcelle
n
o
289 est classée en zone agricole selon le plan des zones actuel
de la commune de Gilly. Elle fait en outre partie du site visé par l'Inventaire
fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP), en particulier l'objet
IFP n
o
1201 La Côte (cf. art. 1 de l'ordonnance du 29 mars 2017
concernant l'IFP [OIFP; RS 451.11]); la limite du périmètre traverse la
localité de Gilly, au niveau de la route de Rolle, du chemin des Cerisiers et
de la route de la Gare. Les objectifs de protection sont notamment les
suivants:
"3.1 Conserver le paysage
ouvert et doux du coteau viticole avec ses ruisseaux bordés de cordons boisés.
3.2 Conserver les pentes et combes
boisées entrecoupées de clairières.
3.3 Conserver la structure géologique
et géomorphologique.
3.4 Conserver la mosaïque de
vignes, forêts avec clairières sèches, milieux humides, vergers et vallons.
3.5 Conserver la morphologie du
paysage et les témoins de l’histoire glaciaire.
3.6 Conserver la richesse
biologique liée aux différents milieux naturels.
[...]
"
La parcelle n
o
289 est comprise dans un territoire
d'intérêt biologique supérieur (TIBS) du Réseau écologique cantonal. Cette
notion fait l'objet de la mesure E22 du Plan directeur cantonal (PDCn), adoptée
par le Grand Conseil le 20 juin 2017 et approuvée par le Conseil fédéral le 31
janvier 2018. On en extrait ce qui suit:
"La notion de réseau
écologique est étroitement liée à celle de dynamique des populations et met en
exergue l’importance des connexions entre biotopes. En effet, pour assurer la
survie à long terme d’une espèce, il est indispensable que ses habitats soient
reliés les uns aux autres, de manière à ce qu’une recolonisation puisse se
faire après une extinction locale et que les échanges génétiques restent
possibles. Le cantonnement d’une population de sangliers ou de cerfs, par
exemple, dans un espace forestier trop restreint peut la conduire à utiliser
les zones agricoles pour se nourrir et à y occasionner des dommages importants.
Chaque espèce ou groupe d’espèces, suivant sa taille, son mode et sa vitesse de
déplacement possède son propre réseau écologique avec des caractéristiques
particulières. Certaines espèces ont besoin d’un continuum de végétation,
d’autres se contentent d’un ensemble de points de passage. L’ensemble est
constitué de territoires d’intérêt biologique prioritaire ou supérieur (TIBP ou
TIBS) et de liaisons biologiques qui assurent le lien entre ces différents
espaces. Ce système ne peut toutefois fonctionner que si chacun des éléments
joue son rôle, c’est à dire si les TIB sont suffisamment vastes et non morcelés
et si les liaisons biologiques ne sont pas coupées. Ces dernières doivent
comprendre d'une part un couloir de passage central et d'autre part des bandes
latérales faisant office de zone tampon. La largeur totale minimale de ces
liaisons doit être de 100 mètres, mais idéalement de 400 mètres pour celles
d’importance supra-régionale."
D.
Avant d'élaborer un plan d'affectation, la municipalité a soumis, par
courrier du 12 mars 2019 adressé au Service du développement territorial (SDT;
désormais la Direction générale du territoire et du logement [DGTL]), un projet
d'intention, sous la forme d'un formulaire ("questionnaire")
comprenant le périmètre et les objectifs du plan envisagé pour examen
préliminaire.
Le 12 août 2019, le SDT a livré un avis préliminaire
sur la légalité du projet et sur sa conformité à la planification directrice
cantonale. Analysant le projet, le SDT a fait savoir qu'il n'avait à ce stade
pas de remarques à formuler, dans la mesure où les thématiques à traiter lors
de la révision avaient été identifiées. Le SDT a néanmoins relevé que la
commune de Gilly faisait partie des communes dont les réserves en zone à bâtir
d’habitation et mixte dépassaient le potentiel accordé par la mesure A11 du
PDCn, et qu’elle était donc soumise à l’obligation de réviser sa planification.
E.
Le 4 septembre 2020, la municipalité a adressé un dossier de révision de
son plan d'affectation communal (PACom) à la DGTL pour examen préalable.
Le 10 mai 2021, la DGTL a adressé à la municipalité
un rapport d'examen préalable concernant l'appréciation globale du dossier
ainsi que les préavis des services cantonaux consultés. La Direction générale
de l'environnement (DGE), par sa Division biodiversité et paysage (DGE-BIODIV),
a notamment relevé, dans son préavis, ce qui suit:
"Le plan ne prend pas en
considération les paysages agricoles et viticoles protégés, les échappées
paysagères et la réserve naturelle précitée. Comme la liaison biologique est également
superposée à une portion de périmètre de l'IFP et à une des échappées
paysagères, il est demandé d'agrandir le périmètre de la zone agricole
protégée.
Demandes
·
Affecter en "zone viticole protégée" le périmètre de
l'IFP et de l'IMNS dans le vignoble.
·
Agrandir la "zone agricole protégée" en intégrant
l'IFP.
[...]
"
F.
Après avoir été modifié pour tenir compte des remarques émises par les
services cantonaux dans le rapport d'examen préalable, le projet a été approuvé
par la municipalité le 4 octobre 2021, qui l'a mis à l'enquête publique du 3
novembre au 2 décembre 2021. Le dossier comporte notamment un rapport à
l'intention de l'autorité cantonale chargée de l'approbation des plans (rapport
47 OAT). On en extrait ce qui suit:
"
1. Introduction
Buts de la révision
La révision du PACom de Gilly est
nécessaire en particulier pour:
·
redimensionner les réserves à bâtir en matière d'habitation,
d'activités professionnelles et d'utilité publique pour correspondre aux
besoins des 15 prochaines années (art. 15 LAT),
[...]
·
protéger le patrimoine bâti et naturel,
·
mettre en conformité la réglementation avec la législation en
vigueur en matière de protection de l'environnement
[...]
3. Justification
3.1 Nécessité de réviser les
zones à bâtir
(art. 15 LAT)
[...]
3.2 Contraintes à l'utilisation
du sol
[...]
Inventaire fédéral des
paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP)
. Sur le
territoire communal est répertorié l’IFP n° 1201 «La Côte». Cet objet figure
sur le plan général à titre indicatif et le règlement du PACom impose que toute
intervention susceptible de porter atteinte à ces régions doit faire l’objet
d’une autorisation spéciale du Département compétent.
Inventaire cantonal des
monuments naturels et des sites (IMNS)
. Deux sites naturels sont
inventoriés sur le territoire communal. Il s’agit:
IMNS n° 38
Combe de Bursins
IMNS n° 39
Paysage
viticole, agricole et forestier de la Côte.
Ces deux objets figurent à titre
indicatif sur le plan général d’affectation et le règlement impose que toute
intervention susceptible de porter atteinte à ces régions doit faire l’objet
d’une autorisation spéciale du Département compétent. Par ailleurs, les surfaces
incluses dans ces secteurs sont affectées à la zone agricole/viticole protégée
16 LAT.
Réseau écologique cantonal
(REC)
. Le territoire de Gilly est traversé par des territoires d’intérêt
biologique supérieur (TIBS), surfaces dont la valeur est supérieure à la
moyenne et qui, en fonction de leur taille, peuvent constituer des zones
tampon, des relais ou des voies de transit privilégiés pour la faune, ainsi que
par une liaison biologique d’importance régionale à conserver. Afin de
préserver ces secteurs, la plupart des terrains concernés ont été affectés à la
zone agricole protégée 16 LAT.
[...]
3.4 Caractéristiques du projet
Zones d'affectation
[...]
Zone agricole 16 LAT
. Cette
zone est maintenue dans sa délimitation actuelle. Le libellé de l’article du
règlement a été adapté en fonction de la législation en vigueur.
Zone agricole protégée 16 LAT
.
Cette zone a été définie pour favoriser les liaisons biologiques d’importance
régionale identifiées par le REC ainsi que les terrains compris dans les
inventaires cantonaux (IMNS), fédéraux (IFP) et dans l’échappée transversale
(PDCn). Dans cette zone, toute nouvelle construction ou aménagement doit
s’intégrer soigneusement dans le paysage.
[...]
4. Conformité
Protection du milieu naturel
Paysages protégés
. Le PACom
affecte à la zone agricole/viticole protégée 16 LAT les terrains compris dans
l’IFP n° 1201 «La Côte», dans les IMNS et dans l’échappée transversale inscrite
dans le PDCn. Des dispositions réglementaires protègent ces secteurs sensibles
d’un point de vue paysager."
À ce propos, le rapport 47 OAT présente un extrait
du réseau écologique cantonal (REC) (p. 21), dont il ressort que la parcelle n
o
289 et le village de Gilly appartiennent à un territoire – hachuré en vert –
d'intérêt biologique supérieur (TIBS).
G.
Durant le délai d'enquête publique, le projet a suscité seize
oppositions, parmi lesquelles celle, le 29 novembre 2021, d'A.________, dont la
parcelle n
o
289 est colloquée en zone agricole protégée 16 LAT. Le
propriétaire conteste cette mesure, soutenant que "
cette parcelle
agricole doit rester en zone agricole sans modification
".
Le 18 janvier 2022 a eu lieu une séance de
conciliation à laquelle ont participé l'opposant et les représentants de la
commune de Gilly. Les arguments soulevés par l'intéressé dans son opposition
ont été discutés.
Le 21 mars 2022, la municipalité a adressé au
conseil communal le préavis municipal n
o
2022/02 relatif à la
révision du PACom. Ce document reprend en substance certaines considérations
exposées dans le rapport établi en application de l’art. 47 OAT et propose des
réponses aux oppositions. La municipalité a en outre apporté trois
modifications mineures au PACom, qui ne concernent toutefois pas la parcelle n
o
289.
Dans sa séance du 28 juin 2022, le conseil communal
de Gilly a adopté le PACom, avec les modifications mineures proposées par la
municipalité, et levé les oppositions.
Le dossier a été transmis au Département des
institutions, du territoire et du sport (DITS) qui, par une décision du 12
juillet 2023, a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le PACom régissant
le territoire de la commune de Gilly.
H.
Agissant le 12 septembre 2023 par la voie du recours de droit
administratif, A.________ demande à la Cour de droit administratif et public
(CDAP) du Tribunal cantonal d'annuler les décisions attaquées (celle du conseil
communal écartant son opposition et adoptant le plan, ainsi que celle du
département cantonal approuvant le plan), la parcelle n
o
289
demeurant sise en zone agricole. À titre de mesure d'instruction, le recourant
requiert la tenue d'une inspection locale.
Le 16 octobre 2023, la DGE a répondu au recours en
concluant à son rejet.
Dans sa réponse du 7 novembre 2023, la municipalité
– pour le conseil communal – conclut au rejet du recours. À titre de mesure
d'instruction, elle requiert également la tenue d'une inspection locale.
Le 16 novembre 2023, la DGTL, au nom du DITS, a
répondu au recours, en concluant à son rejet et à la confirmation des décisions
attaquées.
Le 6 décembre 2023, le recourant a répliqué en
confirmant ses conclusions.
I.
Le 22 février 2024, la municipalité – pour le conseil communal – a
requis la levée partielle de l'effet suspensif pour le PACom dans son ensemble,
à l'exclusion des parcelles concernées par les recours déposés à son encontre,
notamment la parcelle n° 289 du recourant. Cette requête a été retirée le
28 mars 2024.
J.
Le 25 mars 2024, la CDAP a procédé à une inspection locale, qui a fait
l’objet d’un procès-verbal à propos duquel les parties ont pu se déterminer.
Considérant en droit:
1.
a) La contestation porte sur un plan d'affectation communal (PACom).
L'art. 34 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et
les constructions (LATC; BLV 700.11) dispose que les plans sont établis par la
municipalité. Après l'enquête publique, le plan doit être transmis par la
municipalité au conseil communal qui doit se prononcer et, le cas échéant,
adopter le plan; ce conseil doit simultanément statuer sur les projets de
réponse aux oppositions (art. 42 LATC). Ensuite, il incombe au département
cantonal d'approuver le plan adopté par le conseil (art. 43 al. 1 LATC). L'art.
43 al. 2 LATC dispose alors ce qui suit: "[l]
a décision du département
et les décisions communales sur les oppositions sont notifiées par écrit à la
municipalité et aux opposants. Ces décisions sont susceptibles d'un recours au
Tribunal cantonal avec libre pouvoir d'examen
". Le recours mentionné à
l'art. 43 al. 2 LATC est le recours de droit administratif selon les art. 92 ss
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36). En l'occurrence, la recourante attaque ces deux décisions (d'adoption
et d'approbation).
b) D'après la jurisprudence, celui qui conteste un
nouveau plan d'affectation a qualité pour recourir s'il a pris part à la
procédure devant l'autorité précédente – en d'autres termes s'il a fait
opposition pendant l'enquête publique –, s'il est atteint par la décision
attaquée et s'il dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le
propriétaire d'un bien-fonds compris dans le périmètre du plan peut recourir en
demandant l'annulation de mesures comportant des restrictions de l'usage de son
propre bien-fonds ou de l'exercice de son droit de propriété. Il faut alors que
l'admission du recours lui procure un avantage pratique; le propriétaire ne
peut pas contester des éléments du plan en invoquant l'intérêt public ou
l'intérêt général à la bonne application du droit, quand l'annulation ou la
modification de ces mesures d'aménagement ne lui serait pas directement
favorable (ATF 141 II 50 consid. 2.1; CDAP AC.2021.0351 du 11 juillet 2022
consid. 1c). Par ailleurs, la jurisprudence reconnaît généralement la qualité
pour recourir au propriétaire voisin, qui conteste les possibilités de
construire accordées par un nouveau plan d'affectation, en invoquant les
inconvénients ou les nuisances qu'il subirait directement (cf. notamment TF
1C_180/2019 du 16 mars 2021 consid. 1; CDAP AC.2020.0065 du 15 mars 2021
consid. 1). En l'occurrence, le recourant, qui a formé opposition durant
l'enquête publique et qui conteste le classement de sa parcelle en zone
agricole protégée, mesure restreignant l'usage du bien-fonds, a manifestement
la qualité pour recourir.
c) Pour le reste, déposé en temps utile (cf. art. 95
LPA-VD), le recours satisfait en outre aux autres exigences légales de
recevabilité (en particulier art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Le recourant conteste le passage de sa parcelle n
o
289 de la
zone agricole à la zone agricole protégée 16 LAT, cette mesure de planification
entraînant, d'après lui, des contraintes environnementales trop incisives.
a) aa) En vertu de l'art. 75 al. 1 de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la Confédération fixe
les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux
cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation
rationnelle du territoire. Le législateur fédéral a exécuté ce mandat
constitutionnel au travers de la LAT, qui fixe les buts (art. 1) et les
principes (art. 3) à respecter pour les autorités de planification.
Suivant l’art. 1
er
al. 1 LAT, la Confédération,
les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la
séparation entre les parties constructibles et non constructibles du
territoire. L'art. 1
er
al. 2 LAT définit les buts de l'aménagement
du territoire. Cette disposition prescrit que les autorités chargées de
l'aménagement du territoire soutiennent les efforts entrepris aux fins,
notamment, de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol,
l’air, l’eau, la forêt et le paysage (let. a). L’art. 3 LAT expose les principes
régissant l’aménagement. Il prévoit à son al. 2, en particulier, que le paysage
doit être préservé.
bb) La LAT définit les zones à bâtir (art. 15), les
zones agricoles (art. 16) et les zones à protéger (art. 17), en précisant que
le droit cantonal peut prévoir d'autres zones d'affectation (art. 18 al. 1 et
2). A la zone d’affectation de base qu’est la zone agricole (art. 16 LAT)
peuvent se superposer d’autres zones servant à organiser le territoire non constructible,
notamment la zone à protéger au sens de l’art. 17 LAT (Alexander Ruch/Rudolf
Muggli, in: Commentaire pratique LAT, Construire hors zone à bâtir,
Genève/Zurich/Bâle 2017, n
o
11 ad art. 16 LAT; cf. ég. CDAP
AC.2015.0104 du 27 septembre 2016 consid. 3d). Selon l'art. 17 al. 1 LAT, les
zones à protéger comprennent notamment les paysages d’une beauté particulière,
d’un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d’une grande valeur en tant
qu’éléments du patrimoine culturel (let. b), les localités typiques, les lieux
historiques, les monuments naturels ou culturels (let. c) ainsi que les
biotopes des animaux et des plantes dignes d’être protégés (let. d). L’autorité
de planification jouit en principe d’un pouvoir d’appréciation important tant
qu’elle peut se prévaloir d’un intérêt public à inclure des terrains en zone à
protéger (Eloi Jeannerat/Pierre Moor, in: Commentaire pratique LAT, Planifier
l’affectation, Genève/Zurich/Bâle 2016, n
o
77 ad art. 17 LAT et la
référence à l’arrêt du Tribunal fédéral 1P.173/2004 du 2 septembre 2004 consid.
2).
b) En l'occurrence, en révisant sa planification
d'affectation, la commune de Gilly a attribué la parcelle n
o
289 – jusqu’ici
classée en zone agricole – à la zone agricole protégée 16 LAT. Cette
affectation est définie à l'art. 19.1 du projet de nouveau règlement général
sur l'aménagement du territoire et les constructions (RGATC), disposition
libellée comme il suit:
"
1
Surface régie
et définie par les dispositions de la législation agricole fédérale et
cantonale (LAT et LATC). Elle est affectée à l’exploitation agricole ainsi
qu’aux activités reconnues conformes par les dispositions applicables. Outre sa
vocation agricole, cette zone est destinée à favoriser les échanges biologiques
et à conserver un paysage protégé. A ce titre, les nouvelles constructions ne
doivent pas compromettre la viabilité des liaisons biologiques et la
conservation des espèces et doivent s’intégrer soigneusement dans le paysage.
2
Les constructions ou
barrières physiques susceptibles d’empêcher la dispersion des espèces ou
d’exercer des effets perturbants sur la faune (sources de bruit, éclairage
intensif, etc.) ne sont pas admises."
D'une surface de 2'655 m
2
, la parcelle n
o
289 forme un ilôt triangulaire délimité par trois routes (dont la route de
Gilly et la route de la Gare). Essentiellement en nature de pré-champ, elle
supporte un hangar agricole ainsi qu'un verger. Il ne paraît pas que la
parcelle n
o
289 ait eu, par le passé, vocation à être attribuée à la
zone constructible, affectée qu'elle est, selon l'actuel plan des zones approuvé
par le Conseil d’Etat en 1985, en zone agricole. Les autorités en charge de la
planification justifient son classement en zone agricole protégée par la
combinaison de deux éléments, savoir son appartenance à l'IFP (objet n
o
1201 La Côte) d'une part, et à un territoire d'intérêt biologique supérieur
(TIBS) du Réseau écologique cantonal (REC) d'autre part. Dans sa réponse, l'autorité
communale soutient que le classement en zone agricole protégée favorise les
échanges biologiques et assure la préservation du paysage. Pour sa part, la DGE
relève que la mesure d'aménagement vise à préserver les espèces prioritaires,
en particulier les insectes bénéficiant du verger, comme la sésie de l'oseille,
espèce en danger qui a été observée sur la parcelle n
o
289. Le
service cantonal indique en outre que la zone agricole protégée concrétise les
objectifs de protection de l'IFP, soit, en substance, la conservation du
paysage et de la richesse biologique liée aux différents milieux naturels.
Ces réflexions échappent – compte tenu du large
pouvoir d'appréciation dont bénéficient les autorités en charge de la
planification dans le classement de terrains en zone à protéger – à la
critique. La mesure d'aménagement poursuit la réalisation d'intérêts publics
importants, qu'il s'agisse de la préservation du paysage (cf. art. 3 al. 2
i.i.
LAT) ou des couloirs à faune répertoriés et des liaisons biologiques à
protéger. Sous l'angle de l'égalité de traitement, il y a lieu de relever que
la plupart des terrains appartenant à l'objet IFP n
o
1201 La Côte et
au TIBS ont été attribués à la zone agricole ou viticole protégée, ce qui
assure une certaine homogénéité territoriale et renforce, de manière cohérente,
la fonction de liaison biologique du secteur. La présence de routes, de part et
d'autre de la parcelle n
o
289, ne change rien à ce constat. Ainsi,
eu égard aux valeurs paysagères, naturelles et biologiques de la parcelle n
o
289, le choix du planificateur de la classer en zone agricole protégée procède
d'une application non critiquable des art. 16 s. LAT.
Les contraintes environnementales invoquées par le
recourant doivent être relativisées. La mise en zone agricole protégée
n'empêche pas la construction de bâtiments ou d'installations à caractère
agricole sur la parcelle n
o
289; il faut toutefois que ces ouvrages ne
compromettent pas la viabilité des liaisons biologiques et la conservation des
espèces et qu’ils s’intègrent soigneusement dans le paysage (art. 19.1 al. 1
er
RGATC). Lors de l'inspection locale, les représentants de la DGE ont notamment
souligné que des travaux étaient possibles, en particulier en ce qui concerne
le hangar agricole, qui peut être transformé. Pour le reste, le recourant
n'explique pas concrètement en quoi les contraintes environnementales dont il
se plaint seraient de nature à entraver ses activités agricoles ou viticoles
sur la parcelle n
o
289. Il envisage tout au plus, de manière
abstraite, la pose d'une clôture, mesure constructive qui ne paraît toutefois
pas d'emblée contraire à la nouvelle réglementation d'affectation – moyennant
des modalités d'aménagement permettant le passage de la faune. On ne voit ainsi
pas que la réalisation des projets du recourant serait compromise par la mesure
litigieuse. Quoi qu'il en soit, l'instauration d'une zone agricole protégée sur
la parcelle n
o
289 résulte, comme on l'a vu, d'une correcte application
de la loi. Les restrictions d'exploitation fixées par les art. 19.1 ss RGATC,
règles que le recourant n'évoque pas et ne critique pas, reposent sur un
intérêt public qui l'emporte sur son intérêt privé au maintien de son
bien-fonds en zone agricole ordinaire.
En définitive, la mesure litigieuse permet une
utilisation judicieuse du sol et une occupation rationnelle du territoire. Elle
est donc entièrement justifiée: la parcelle du recourant se prête objectivement
à un classement en zone agricole protégée et une telle restriction peut être
imposée à son propriétaire au vu des enjeux écologiques.
3.
Le considérant qui précède conduit au rejet du recours, mal fondé. Cela
entraîne la confirmation des décisions attaquées. Un émolument judiciaire sera
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Celui-ci versera
également une indemnité de dépens en faveur de la commune de Gilly, qui a
procédé avec l'aide d'un avocat (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 28 juin 2022 par le Conseil communal de Gilly est
confirmée.
III.
La décision rendue le 12 juillet 2023 par le Département des
institutions, du territoire et du sport (DITS) est confirmée.
IV.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge du recourant A.________.
V.
Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à verser à la commune de
Gilly à titre de dépens, est mise à la charge du recourant A.________.
Lausanne, le 10 mai 2024
Le président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ARE et à l’OFAG.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.