vd_omni · PS.2024.0046 · 2025-01-10 · fr

A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) | Décision modifiant rétroactivement le droit d'une bénéficiaire d'avances sur pensions alimentaires après que le BRAPA a appris qu'elle vivait en concubinage et décision refusant la remise de l'obligation de restituer le montant indu. La recourante partageait son logement avec une tierce personne avec laquelle elle s'est ensuite mariée et c'est à juste titre que l'autorité a retenu l'existence d'un concubinage, ce qui modifiait le calcul du revenu déterminant (consid. 3). Pas de bonne foi de la recourante, qui avait annoncé le concubinage dans le cadre d'une procédure devant le tribunal d'arrondissement mais l'avait tu devant le BRAPA (consid. 4). Recours rejetés.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.01.2025 PS.2024.0046

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 janvier 2025
Composition
Mme Annick Borda, présidente;
M. Guy Dutoit et Mme Isabelle Perrin, assesseurs; Mme Elodie Hogue, greffière
Recourante
A.________
à ********,
Autorité intimée
Bureau de recouvrement
et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA),
à
Lausanne.
Objet
Pension alimentaire
Recours A.________ c/ décision du Bureau de recouvrement
et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) du 21 juin 2024 - Recours A.________
c/ décision du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires
(BRAPA) du 9 septembre 2024 - Dossier joint PS.2024.0056
Vu les faits suivants :
A.
Par cession signée le 11 février 2020, A.________, ressortissante française
d'origine malgache, a chargé l'Etat de Vaud de veiller à l'encaissement des
contributions alimentaires impayées par son ex-mari et père de sa fille B.________.
A cette même date, elle a également signé une déclaration par laquelle elle
s'engageait à informer immédiatement le Bureau de recouvrement et d'avances de
pensions alimentaires (BRAPA) de tout changement dans sa situation personnelle
et financière. Dès le 1
er
février 2020, A.________ a bénéficié
d'avances sur contributions d'entretien en faveur de sa fille.
B.
Au début du mois de mars 2022, le BRAPA a constaté que A.________ avait
déménagé à ******** le 1
er
mars 2022 et lui a demandé de produire une
copie de son nouveau contrat de bail. Le 17 mars 2022, A.________ a confirmé
son déménagement à la date indiquée et a transmis au BRAPA un document intitulé
"Contrat de colocation" duquel il ressort qu'elle s'acquitte d'un
montant de 700 fr. par mois pour occuper un appartement de deux pièces de 38 m
2
loué par C.________. Constatant que ce dernier était inscrit à la même adresse
que A.________, le BRAPA a demandé à l'intéressée de confirmer la nature de son
lien avec le locataire. Le 28 mars 2022, elle a répondu que C.________ était un
compatriote qui lui avait rendu un service en lui proposant la colocation à la
suite des problèmes financiers qu'elle rencontrait.
C.
Le 9 novembre 2023, le BRAPA a envoyé à A.________ le formulaire de
révision de son dossier, la priant de bien vouloir le compléter d'ici au 10
décembre 2023 et lui rappelant son obligation d'annoncer, notamment, tout
changement dans la composition de son ménage. Le BRAPA a reçu ce formulaire en
retour le 29 janvier 2024, dans lequel A.________ indiquait, sous la rubrique
"
Modification de la composition du ménage
" qu'elle ne
partageait pas son logement avec une autre personne que celles figurant sur la
demande de prestations. Elle n'avait en outre pas complété la question liée au conjoint/concubin.
Le 24 avril 2024, la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de la Côte a tenu une audience dans le cadre d'une procédure
en modification de la contribution d'entretien due par le père de B.________. A
cette occasion, A.________ a notamment déclaré ce qui suit:
"Pour répondre à Me Piaget
qui me demande d'indiquer la nature de mes liens avec M. C.________, c'est un
compatriote qui vient de ******** que j'ai rencontré lorsque j'ai eu des
difficultés à payer le loyer de ******** de 1'550 francs. Il m'a dit qu'il
pouvait m'héberger et j'ai donc mis mes meubles au garde-meubles. Au fil du
temps, il s'est avéré qu'on s'entendait bien, il m'aide, il est ponctuel, il
est gentil, j'étais seule, je n'avais personne, et donc c'est devenu une
relation intime."
Le BRAPA a reçu copie du procès-verbal de cette
audience, à la suite de quoi il a informé A.________ que les revenus de C.________
seraient pris en compte dans le calcul pour l'octroi des avances. Il a ainsi
demandé à l'intéressée de produire plusieurs documents relatifs à la situation
financière de son concubin. Le 25 mai 2024, A.________ a déclaré que la vie
commune avec C.________ avait débuté le 16 mai 2024, à savoir à la date de leur
mariage. Elle a par la suite précisé par courriel du 27 mai 2024 que sa
relation intime avait débuté au mois de février 2023. Elle a produit les
documents demandés.
D.
Par décision du 21 juin 2024, le BRAPA, considérant que A.________
vivait en concubinage depuis le 1
er
février 2023, a modifié son
droit aux avances sur pension alimentaire. Il résulte du calcul effectué que
l'intéressée a perçu à tort la somme de 7'220 fr. correspondant aux avances
versées des mois de février 2023 à avril 2024. Le remboursement de cette somme
lui a dès lors été demandé. Par décision distincte du même jour, un droit à des
avances mensuelles de 360 fr. à compter du 1
er
juillet 2024 a été
accordé à A.________.
Le 16 juillet 2024, A.________ a informé le BRAPA
que son contrat de travail avait été résilié pour le 30 juin 2024 et qu'elle
entreprendrait des démarches nécessaires auprès du chômage à son retour de
vacances.
E.
Par acte du 20 juillet 2024, A.________ a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre la
décision du BRAPA du 21 juin 2024, concluant implicitement à son annulation.
Elle fait valoir qu'après sa séparation, elle ne pouvait plus payer le loyer de
l'appartement familial. Elle a alors fait la connaissance de C.________ qui a
accepté de lui louer une chambre dans son studio. Pendant leur vie commune,
chacun s'acquittait de ses dépenses individuellement. Elle soutient qu'elle ne
pouvait pas déclarer vivre avec quelqu'un qui ne partageait pas ses charges,
bien qu'une relation intime soit née par la suite. Elle et son fiancé auraient
décidé de partager les aspects financiers et l'éducation de sa fille qu'après
leur mariage célébré en mai 2024. Elle indique avoir annoncé sans tarder au
BRAPA son déménagement à ******** ainsi que sa colocation et ne comprend pas
les torts reprochés. Enfin, sa situation financière ne lui permettrait pas de rembourser
la somme demandée. Le recours a été enregistré sous la référence PS.2024.0046.
F.
Considérant que la recourante demandait implicitement la remise de
l'obligation de restituer dans son recours devant la CDAP, le BRAPA a refusé
cette demande par nouvelle décision du 9 septembre 2024, au motif que la
condition de la bonne foi n'était pas remplie.
G.
Par acte du 30 septembre 2024, la recourante a également contesté devant
la CDAP le refus du BRAPA de lui accorder la remise. Elle invoque
essentiellement les mêmes motifs que dans son recours contre la décision du 21
juin 2024. La cause a été enregistrée sous la référence PS.2024.0056.
Le 9 septembre et le 31 octobre 2024, le BRAPA s'est
déterminé sur les recours, concluant à leur rejet. Il demande la jonction des
causes. En substance, il soutient que la recourante n'a pas annoncé son
concubinage avec C.________, alors que la question de leur relation lui a été
expressément posée. L'argument de la recourante selon lequel elle ne partageait
pas les charges avec son compagnon avant leur mariage serait dénué de
pertinence dès lors qu'il lui était seulement demandé si elle partageait son
logement avec une tierce personne et si elle était en concubinage. Ces
questions ne portaient pas sur l'éventuelle participation du concubin au
paiement des charges. En outre, les protagonistes se sont finalement mariés en
mai 2024, démontrant par-là leur engagement réciproque. Il conviendrait ainsi
de considérer que la recourante fait ménage commun avec C.________ depuis le
mois de février 2023 et de prendre en compte les revenus de celui-ci dans le
calcul du revenu déterminant de la recourante. S'agissant de la remise de
l'obligation de restituer, la bonne foi de la recourante ne pouvait être
retenue dès lors qu'elle a tu l'existence du concubinage au BRAPA. L'autorité
ne considère en outre pas que la restitution de l'indu la placerait dans une
situation difficile, celle-ci ayant sciemment renoncé à percevoir les
indemnités du chômage à la suite de son licenciement en juin 2024 et ayant
passé tout l'été à ********.
Considérant en droit :
1.
Selon l'art. 24 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), l'autorité peut, d'office ou sur
requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une
situation de faits identique ou à une cause juridique commune.
Compte tenu de leur connexité et conformément à la
requête de l'autorité intimée, les causes PS.2024.0046 et PS.2024.0056 peuvent
être jointes afin qu'il soit statué par un seul arrêt.
2.
Déposés dans le délai de trente jours fixé à l’art. 95 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 19 de la loi cantonale du 10 février
2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA; BLV
850.36), les recours ont été formés en temps utile. Ils sont de surcroît
recevables en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond
.
3.
Par sa décision contestée du 21 juin 2024, l'autorité intimée, ayant considéré
que la recourante était en concubinage avec C.________ depuis février 2023, a réduit
rétroactivement le droit de la recourante à des avances sur pensions
alimentaires de février 2023 à avril 2024 et demandé la restitution du montant
de 7'220 fr. indûment perçu pendant cette période.
a) aa) L'ayant droit à des pensions alimentaires
enfant ou adulte, domicilié dans le canton de Vaud, qui ne reçoit pas ou qui
reçoit irrégulièrement la prestation qui lui est due, peut demander au BRAPA
une aide appropriée (cf. art. 5 LRAPA). Selon l'art. 9 al. 1 LRAPA, l'Etat
peut accorder au créancier d'aliments, enfant ou adulte, qui se trouve dans une
situation économique difficile, des avances totales ou partielles sur les
pensions courantes; un règlement du Conseil d'Etat fixe les limites de fortune
et de revenus en deçà desquelles les avances sont octroyées; il détermine aussi
les limites d'avances.
Le règlement du 30 novembre 2005 d'application de la
LRAPA (RLRAPA; BLV 850.36.1) précise les modalités selon lesquelles les avances
sont calculées, en fonction de la situation personnelle et familiale du
bénéficiaire. Ainsi, il résulte des art. 4 et 7 RLRAPA que des avances
mensuelles totales ou partielles sont accordées selon un barème de revenus
déterminants nets annuels de l'unité économique de référence compris entre 29'000
fr. et 52'000 fr. progressifs par tranches de 500 francs. Le tableau détaillant
le montant mensuel maximal pouvant être avancé à un enfant mineur ou majeur à
charge en fonction du revenu déterminant figure à l'art. 7 RLRAPA.
bb) La situation économique difficile dont il est
question à l'art. 9 al. 1 LRAPA est appréciée notamment en fonction du revenu
du créancier d'aliments. L'art. 9a LRAPA prescrit expressément que pour
l'attribution d'avances, la
loi du 9 novembre 2010 sur
l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et
d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS; BLV
850.03)
est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu
déterminant, la composition de l'unité économique de référence (UER) et la
hiérarchisation des prestations sociales. L'art. 5a RLRAPA prévoit en outre que
l'UER dont les ressources sont prises en compte pour le calcul du revenu
déterminant est celle de l'art. 10 LHPS.
Selon l'art. 10 al. 1 let. e LHPS, est notamment
comprise dans l'UER la personne avec qui le titulaire du droit vit en ménage
commun. Le règlement d’application de la LHPS, du 30 mai 2012 (RLHPS; BLV
850.03.1) prescrit à son art. 12 que sont considérées comme faisant ménage
commun au sens de l’art. 10, al. 1, let. d de la loi les personnes menant de
fait une vie de couple (al. 1); le ménage commun peut être établi sur la base
des déclarations du requérant ou de la présomption ci-après (al. 2); le ménage
commun est présumé si (al. 3): le requérant a un ou plusieurs enfants communs
avec son partenaire et s’il vit avec lui dans le même ménage ou (let. a); le
requérant et son partenaire vivent dans le même ménage depuis au moins cinq ans
(let. b).
La loi vaudoise ne définit pas strictement ce qu'il
faut entendre par ménage commun. A ce sujet, le Tribunal fédéral a considéré
que la notion de "
personnes menant de fait une vie de couple
"
au sens de l'art. 12 al. 1 RLHPS se recoupe avec celle de concubinage dit
qualifié ou stable définie par la jurisprudence fédérale en matière d'aide
sociale (ATF 145 I 108 consid. 4.4.6).
Selon cette jurisprudence,
la relation de concubinage stable justifiant un devoir d'assistance mutuel doit
être comprise comme une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable,
entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une
composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois
désignée comme une communauté de toit, de table et de lit (cf.
ibid.
; TF
5A_613/2010 du 3 décembre 2010 consid. 2 et les arrêts cités).
Ces
différentes caractéristiques n'ont pas à être réalisées cumulativement. Il
n'est en particulier pas nécessaire que les partenaires vivent constamment
ensemble ou que l'un des deux soit constamment assisté par l'autre de manière
significative. S'il manque la cohabitation ou la composante économique, mais
que les deux partenaires vivent tout de même une relation à deux stable et
exclusive et s'accordent une assistance réciproque, l'on doit ainsi admettre
qu'il s'agit d'une communauté de vie assimilable à un mariage (ATF 138 V 86
consid. 4.1; 137 V 383 consid. 4.1; 134 V 369 consid. 7 et 7.1).
Cela
étant, il a été jugé arbitraire de reconnaître l'existence d'un concubinage
stable entre deux partenaires sur la seule base du fait que ceux-ci venaient
d'emménager dans un même logement (TF 1P.184/2003 du 19 août 2003 consid. 2.3.2
et 3). Le fait qu'une personne fasse ménage commun avec son partenaire
constitue un simple indice, mais non la preuve de l'existence de liens aussi
étroits que ceux qui unissent des époux (
ATF 145 I 108 consid. 4.4.
6;
138 III 97
consid. 3.4.3; CDAP PS.2020.0007 du 22 juin 2020 consid. 2.b).
b) Selon l
'art. 12 al. 1 LRAPA,
la personne qui sollicite une aide au sens de la présente loi est tenue de
fournir des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière,
d'informer le service sur les circonstances importantes pour l'accomplissement
de l'aide au recouvrement et de l'autoriser à prendre des informations à son
sujet. Elle doit signaler sans retard tout changement à sa situation pouvant
entraîner la réduction ou la suppression des prestations. Au sens de l'art. 8
al. 1 let. f RLRAPA, constitue notamment un fait nouveau la modification de
l'UER au sens de l'art. 10 LHPS.
c) L'art. 13 al. 1 LRAPA prévoit que le service
réclame par voie de décision, au bénéficiaire ou à sa succession, la
restitution des prestations perçues indûment. L'art. 14 al. 1 let. c RLRAPA
précise que le montant octroyé est considéré comme indu lorsque la personne
créancière n'a pas annoncé un changement de situation au sens de l'art. 8 du
règlement.
d) En l'espèce, la recourante et sa fille ont
déménagé dans l'appartement habité par C.________ à ******** le 1
er
mars 2022. Lors de l'audience du 24 avril 2024 devant la Présidente du tribunal
d'arrondissement, la recourante a déclaré qu'au fil de leur cohabitation, il
s'est avéré qu'elle et son colocataire s'entendaient bien, qu'il l'aidait, et
que leur relation est devenue intime. En recevant une copie du procès-verbal de
l'audience précitée, le BRAPA a ainsi découvert que la recourante entretenait
une relation avec son colocataire. Après avoir été interpellée sur ses
déclarations devant la Présidente du Tribunal d'arrondissement, la recourante a
confirmé au BRAPA que sa relation intime avec débuté en février 2023 et que le
mariage avait été célébré le 16 mai 2024.
La recourante soutient qu'elle et son conjoint ne
partageaient aucune charge jusqu'à leur mariage, raison pour laquelle elle n'a
pas annoncé sa relation au BRAPA. Quoi qu'il en soit, cette question du partage
effectif des charges n'est pas déterminante pour considérer que la recourante
faisait ménage commun avec C.________ au sens de l'art. 10 al. 1 let. d LHPS. Lors
de la révision de son dossier en janvier 2024, il lui était d'ailleurs
seulement demandé si elle partageait son domicile avec quelqu'un d'autre que
les personnes figurant dans la demande de prestations, ce à quoi la recourante
a répondu par la négative. Or, le fait d'être financièrement indépendant et de
conserver ses ressources financières séparées de celles de son concubin ne
constitue pas un fonctionnement différent de celui de nombreux couples (cf.
CDAP PS.2021.0061 du 5 décembre 2022 consid. 2c). Ce qui compte est que les
intéressés étaient susceptibles de s'apporter mutuellement un soutien financier
en cas de besoin. Ainsi, les déclarations de la recourante selon lesquelles une
relation intime avec son colocataire est née en février 2023, soit environ un
an après son emménagement avec sa fille dans son appartement de 38 m
2
(ne comportant qu'une seule chambre à coucher), arrangement que ce compatriote
lui avait proposé à la suite des problèmes financiers qu'elle rencontrait et
que le couple se soit finalement marié en mai 2024, suffisent à établir
l'existence
d'une communauté de vie durable, qui présente une
composante tant spirituelle que corporelle et économique
au
sens de la jurisprudence précitée. Dans ces conditions, l'autorité intimée
pouvait légitimement considérer que la recourante et C.________ faisaient
ménage commun au sens de l'art. 10 al. 1 let. d LHPS à partir du 1
er
février 2023 et que la part contributive du concubin devait être comprise dans
le calcul des avances sur pensions alimentaires requises par la recourante.
En taisant sa relation devant le BRAPA, la
recourante a violé son obligation d'annoncer sans retard tout changement dans
sa situation personnelle telle que prescrite par l'art. 12 al. 1 LRAPA. C'est
partant à juste titre que l'autorité a exigé la restitution des prestations
perçues indûment. Le calcul du revenu déterminant effectué par l'autorité
intimée sur la base de l'UER incluant C.________ à partir du 1
er
février 2023 ne prête le flanc à la critique et peut être confirmé.
4.
Par décision du 9 septembre 2024, le BRAPA a refusé d'accorder la remise
du montant soumis à restitution considérant que la bonne foi de la recourante
ne pouvait être retenue. Dans sa réponse, l'autorité intimée ajoute que le
remboursement ne placerait pas la recourante dans une situation financière
difficile.
a) Selon l'art. 13 al. 3 LRAPA, le bénéficiaire de
bonne foi n'est tenu à restitution que dans la mesure où il n'est pas mis de ce
fait dans une situation difficile. L'art. 14 al. 2 RLRAPA ajoute que la demande
de remise doit être motivée et adressée par écrit au BRAPA dans les trente
jours dès la notification de la décision de restitution. La décision de remise
est prise par le BRAPA et notifiée à la personne ayant présenté la demande ou à
son représentant légal.
Pour ce qui est de la bonne foi, on peut se référer,
par analogie, aux principes posés par la jurisprudence en matière de remise de
l'obligation de restituer des prestations obtenues indûment de l'assurance
chômage. Selon cette jurisprudence, l'ignorance par l'assuré du fait qu'il
n'avait pas droit aux prestations d'assurance ne suffit pas pour admettre qu'il
était de bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne
se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi
d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition
de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à
l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner)
sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En
revanche, l'intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission
fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de
renseigner (CDAP PS.2012.0052 du 16 août 2013 consid. 3a et les références
citées).
b) Il ressort du dossier que la recourante s'est
engagée par écrit, le 11 février 2020, à annoncer au BRAPA tout changement dans
sa situation financière dès qu'il se produisait, en raison de l'impact possible
d'un tel changement sur son droit aux avances. Cette obligation lui a
d'ailleurs été rappelée par courrier du BRAPA du 9 novembre 2023. Or, force est
de constater que la recourante n'a pas spontanément annoncé son concubinage à
l'autorité, ni lorsque la question lui a été expressément posée lors de la
révision de son dossier en janvier 2024. On relèvera également que la
recourante a fait part de sa relation dans le cadre d'une procédure devant la
Présidente du Tribunal d'arrondissement, mais l'a tue devant le BRAPA. Partant,
l'on ne saurait admettre sa bonne foi dans la présente procédure.
Au vu de ce qui précède, la bonne foi de la
recourante devant être niée, il n'y a pas lieu d'examiner la réalisation de la
seconde condition prévue par l'art. 13 al. 3 LRAPA, soit que la restitution de
la somme indûment perçue la mettrait dans une situation difficile. C’est à
juste titre que l’autorité intimée a refusé d’accorder la remise demandée.
5.
Au vu des considérants qui précèdent, les recours, mal fondés, doivent
être rejetés et les décisions attaquées confirmées.
L'arrêt est rendu sans frais, la procédure dans les
affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 3 du Tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Les causes enregistrées sous les références PS.2024.0046 et PS.2024.0056
sont jointes.
II.
Les recours sont rejetés.
III.
Les décisions du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions
alimentaires (BRAPA) du 21 juin 2024 et du 9 septembre 2024 sont confirmées.
IV.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 10 janvier 2025
La présidente:
La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.