vd_omni · PE.2002.0551 · 2003-06-30 · fr

c/SPOP | L'union conjugale n'est plus vécue depuis plus de trois ans. Le mariage est vidé de sa substance, d'où abus de droit à se prévaloir d'un mariage qui n'existe plus que formellement. Pas lieu de renouveler l'autorisation de séjour du recourant selon les directives de l'IMES. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.06.2003 PE.2002.0551

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 30 juin 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
ressortissant algérien né le 15 décembre 1977, dont le conseil est l'avocat
Christian Favre, Place Saint-François 8, Case postale 2533, 1002 Lausanne,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 3 décembre 2002 refusant le renouvellement de son
autorisation de séjour et lui impartissant un délai au 6 janvier 2003 pour
quitter le canton de Vaud.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Pierre Allenbach et M. Philippe Ogay, assesseurs.
Greffière: Mme Nathalie Neuschwander.
vu les faits suivants :
A.                     X.________ est entré
illégalement en Suisse le 20 avril 1998. Le 29 mai suivant, à Ecublens, il a
épousé la ressortissante suisse Y.________. En raison de son mariage avec une
Suissesse, X.________ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour valable
jusqu'au 29 mai 1999. Le 5 octobre 1998, l'autorité intimée lui a adressé un
avertissement pour avoir enfreint les prescriptions en matière de police des
étrangers du fait de son entrée en Suisse sans visa et de son inscription au
Bureau des étrangers de Lausanne le 4 juin 1998 seulement, ce qui lui a valu
une amende préfectorale de 500 francs.
Les époux se sont
séparés au mois de décembre 1999, selon l'annonce qu'ils ont faite à cette
époque. Suite à leur séparation, les époux ont été entendus par la police le 22
mars 2000. Les époux ont répondu de manière concordante qu'ils envisageaient
d'entreprendre une procédure de divorce. X.________ a déclaré qu'il aimerait
que cette histoire soit finie afin qu'il puisse rentrer en Algérie, précisant
que dans l'intervalle il désirait travailler à la Brasserie des Sauges et qu'il
ne désirait pas quitter la Suisse avant trois mois. Invitée à se déterminer sur
le fait que l'autorisation de séjour de son mari pourrait ne pas être
renouvelée, Y.________ a répondu à la police que cela ne la concernait pas (on
se réfère à leurs déclarations qui sont protocolées en annexe au rapport de
police du 24 mars 2000).
B.                    Sur le plan
professionnel, X.________ a travaillé à partir du 1er novembre 1998 et jusqu'au
mois de juillet 1999 en qualité d'employé de restaurant chez 1.********. Puis
il a connu une période de chômage et a retrouvé un emploi à partir de la fin du
mois de mars 2000 comme garçon de buffet auprès de la 2.******** à Lausanne.
Sur l'avis de fin de validité de son permis B du 3 décembre 2000, il a indiqué
qu'il avait cessé son activité professionnelle au mois de novembre 2000 et
vivait de ses économies. Il a ensuite sollicité l'autorisation de changer
d'activité professionnelle pour travailler en qualité de sommelier auprès du
Restaurant de l3.******** à Lausanne, soit dès le 15 mai 2001. Le changement
d'employeur a été refusé par décision du 5 novembre 2001 du Service de
l'emploi, les renseignements demandés n'ayant pas été fournis.
C.                    Par jugement rendu le 24
septembre 2001, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a
condamné X.________ pour vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et faux
témoignage à la peine de quatre mois d'emprisonnement, sous déduction de 18
jours de détention préventive. La peine d'emprisonnement a été assortie d'une
expulsion du territoire suisse pour une durée de trois ans avec sursis pendant
trois ans. Il résulte notamment de ce jugement que X.________ a entretenu des
rapports intimes avec Z.________ qui est l'épouse de son frère. Le tribunal a
aussi considéré ce qui suit :
"Une peine
d'expulsion sera également signifiée à l'accusé. Ses liens avec la Suisse sont
très faibles. Il est séparé de sa femme - qui pense d'ailleurs qu'elle a été
épousée dans le but d'obtenir un permis de séjour. Il est fâché avec son frère
et tous ses autres parents vivent en Algérie. Dans la mesure où une peine
d'emprisonnement ferme lui est infligée, on peut penser que celle-ci devrait le
détourner de commettre de nouvelles infractions. L'accusé pourra dès lors
bénéficier du sursis s'agissant de la peine d'expulsion.".
Le jugement précité a
été confirmé par la Cour de cassation pénale le 13 février 2002.
D.                    Le 9 septembre 2002,
X.________ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour,
expliquant qu'il se trouvait en détention préventive depuis le 8 février 2002.
Selon le dossier,
X.________ a été détenu préventivement du 8 février au 7 octobre 2002.
E.                    Le 14 novembre 2002, le
Service de l'emploi a reçu une demande de permis de séjour avec activité
lucrative en faveur de X.________ en vue de permettre à celui-ci de travailler
dans un salon de coiffure à Lausanne dont il loue un siège par l'intermédiaire
de Corinne Pfeffer.
Par décision du 19
décembre 2002, le Service de l'emploi a accepté la demande de main-d'oeuvre
déposée en faveur de X.________.
F.                     Par décision du 3
décembre 2002, le SPOP a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour
du prénommé et lui a imparti un délai de départ au 6 janvier 2003 pour les
motifs suivants :
"(...)
Motifs:
Compte tenu que l'intéressé :
-         A été condamné le 24 septembre 2001 par le Tribunal
d'arrondissement de Lausanne à la peine de 4 mois d'emprisonnement sous
déduction de dix-huit mois (recte : 18 jours) de détention préventive pour vol,
utilisation frauduleuse d'un ordinateur et faux témoignage;
-         Que la peine a été assortie d'une expulsion du territoire
suisse pour une durée de trois ans avec sursis pendant trois ans;
-         Que l'intéressé, marié avec une ressortissante suisse le 29
mai 1998, vit séparé de cette dernière depuis décembre 1999;
-         Que ce couple n'a pas eu d'enfant;
-         Que depuis son arrivée en Suisse, l'intéressé ne fait pas
preuve de stabilité professionnelle;
-         Que l'on doit faire ici prévaloir l'intérêt public sur
l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir séjourner dans notre pays.
(...)".
G.                    Recourant le 24 décembre
2002 auprès du Tribunal administratif contre la décision du SPOP du 3 décembre
2002, le recourant conclut avec dépens principalement au renouvellement de son
autorisation de séjour. Il s'est acquitté d'une avance de frais de 500 francs.
Par décision incidente
du 27 janvier 2003, l'effet suspensif a été accordé au recours de sorte que le
recourant a été autorisé à poursuivre son séjour et son activité dans le canton
de Vaud pendant la durée de la procédure cantonale de recours. Le 6 février
2003, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. Le recourant n'a pas
déposé d'observations complémentaires.
Le 20 mars 2003,
l'autorité intimée a transmis un rapport de la police judiciaire de la Ville de
Lausanne daté du 13 mars 2003 mettant en cause X.________ pour vol, complicité
de vol, escroquerie, tentative d'escroquerie, faux dans les certificats, tentative
de faux dans les certificats, faux dans les titres, infraction à la LSEE,
tentatives d'infraction à la LSEE, délits commis en bande et par métier. Cette
dénonciation fait suite à l'incarcération du recourant à partir du 8 février
2002 à la prison de la Croisée. Cette pièce a été versée au dossier. Le 26 mars
suivant, le recourant a demandé à ce que ce rapport de police soit retranché du
dossier ou à ce que la procédure de recours soit suspendue jusqu'à droit connu
sur l'enquête pénale. Le 28 mars 2003, le juge instructeur a décidé de ne pas
retrancher cette pièce du dossier.
Ensuite, le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation du dossier.
et considère en droit :
1.                     A l'appui de ses
conclusions, le recourant fait valoir qu'il a droit au renouvellement de son
autorisation de séjour aussi longtemps que dure le mariage même s'il ne fait
plus ménage commun avec son épouse dès lors qu'il n'est pas établi qu'un
mariage de complaisance, au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE, aurait été contracté
en l'espèce. Il se prévaut du fait que la condamnation pénale qui a été
prononcée à son encontre est d'une quotité très nettement inférieure à la
limite de deux ans d'emprisonnement qui justifie le refus de prolongation d'une
autorisation de séjour en Suisse. Le recourant estime par ailleurs que son
manque de stabilité professionnelle n'est pas déterminant en l'espèce dans la
mesure où il est au bénéfice d'une situation financière saine comme le certifie
l'attestation de l'Office des poursuites produite et qu'il ne recourt pas à
l'aide des services sociaux. Il se prévaut du certificat de travail daté du 19
décembre 2002 par lequel Corinne Pfeffer atteste qu'il est un employé sérieux,
aimable avec la clientèle, ponctuel et respectueux qui entretient d'excellents
rapports avec ses collègues et avec les clients.
2.                     Aux termes de l'art. 7
al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi
et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et
ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement. Ce droit
s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion; il n'existe pas lorsque le
mariage est contracté dans le but d'éluder des dispositions sur le séjour et
l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre
des étrangers (al. 2).
Le fait d'invoquer
l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit même en l'absence
d'un mariage contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et
l'établissement des étrangers, au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE. Selon le
Tribunal fédéral, l'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée
dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste pouvant être
pris en considération. Un tel abus ne peut en particulier être déduit du simple
fait que les époux ne vivent plus ensemble dans le but d'éviter que l'époux
étranger ne soit soumis à l'arbitraire du conjoint suisse. En particulier, il
n'est pas admissible qu'un conjoint étranger se fasse renvoyer du seul fait que
son partenaire suisse obtienne la séparation effective ou juridique du couple.
Il ne faut pas non plus que le conjoint étranger, par peur d'un renvoi, soit
empêché de demander lui-même la séparation au juge. Pour admettre l'existence
d'un abus de droit, il ne suffit pas non plus qu'une procédure de divorce soit
entamée, le droit à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour
subsiste en effet tant que le divorce n'a pas été prononcé, car les droits du
conjoint étranger ne doivent pas être compromis dans le cas d'une telle
procédure. Enfin, on ne saurait uniquement reprocher à des époux de vivre
séparés et de ne pas envisager le divorce. Toutefois, il y abus de droit
lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement
dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour , car ce but n'est pas
protégé par l'art. 7 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4a).
En l'espèce, le SPOP
considère que le recourant invoque abusivement son mariage avec une Suissesse
pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour dans la mesure où il
est séparé de son épouse depuis plus de trois ans, que celle-ci considère qu'il
ne l'a épousée que pour bénéficier d'une autorisation de séjour et qu'elle
s'est totalement désintéressée de son sort. L'autorité intimée se prévaut
également du jugement du 24 septembre 2001 dont il résulte qu'il a entretenu
des relations intimes hors mariage.
Il n'est pas contesté
que les époux vivent séparés depuis la fin 1999, soit depuis plus de trois ans actuellement.
Il n'existe aucun élément concret et vraisemblable permettant de croire à une
réconciliation et à une volonté de reprise de la vie commune. Le recourant
n'allègue rien de tel. L'union conjugale apparaît à l'évidence vidée de sa
substance, les époux ne partageant plus leur destinée depuis plus de trois ans.
Il ne résulte pas du dossier qu'ils entretiendraient encore des relations sous
une forme ou une autre. La situation du couple du recourant n'entre ainsi pas
dans le champ de protection de l'art. 7 al. 1er LSEE qui tend à permettre et à
assurer juridiquement la vie commune en Suisse auprès du conjoint suisse (ATF
non publiés 2A.575/2000 du 20 mars 2001 et 2A.523/2000 du 27 février 2001). Le
mariage subsistant entre X.________ et son épouse se limite en effet à un lien
purement formel, la vie conjugale étant inexistante et vidée de sa substance.
Dans ces conditions, le recourant commet un abus de droit en se prévalant de
son mariage avec une ressortissante suisse (ATF 2A.48/2001 du 6 avril 2001; ATF
2A.40/2002 du 18 mars 2002).
3.                     Cela étant, en présence
d'un abus de droit à invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE, il faut examiner, comme en
cas de divorce, si au regard des critères posés par les directives et
commentaires de l'Office fédéral des étrangers (état février 2003, chiffre
654), les circonstances peuvent plaider en faveur du renouvellement des
conditions de séjour de l'intéressé (cf. dans ce sens, à titre d'exemple
récent, arrêt TA PE 2002/0541 du 7 avril 2003).
D'après ces
directives, les critères déterminants sont à cet égard la durée du séjour, les
liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation
économique et sur le marché de l'emploi, le comportement de l'étranger ainsi
que son degré d'intégration. Les autorités décident en principe librement selon
l'art. 4 LSEE.
En l'espèce, le
recourant est entré illégalement en Suisse et a obtenu la délivrance d'une
autorisation de séjour par regroupement familial. Le couple, demeuré sans
enfant, s'est séparé 19 mois environ après la célébration de son mariage. La
durée du séjour du recourant (cinq ans actuellement) est certes importante au
moment où le tribunal statue mais comme on l'a vu le, les liens du mariage sont
maintenus artificiellement depuis plusieurs années. L'intéressé a en outre été
condamné à une peine d'emprisonnement ferme de quatre mois, assortie d'une
expulsion judiciaire avec sursis. Le motif d'expulsion prévu par l'art. 10 al.
1 lit. a LSEE est réalisé, même si la quotité de la peine ne justifie pas en soi
l'éloignement du recourant. Il reste que cette condamnation consiste un élément
qui ne milite pas en faveur du renouvellement de l'autorisation de séjour alors
que le motif de regroupement, à l'origine de l'admission du recourant en
Suisse, a disparu. Par ailleurs, le recourant n'a fait preuve d'aucune
stabilité professionnelle, alternant entre périodes d'activités et de chômage
ou de détention préventive. C'est donc à bon droit que le SPOP a refusé de
renouveler les conditions de séjour du recourant qui ne démontre pas avoir
réussi son intégration en Suisse.
4.                     Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours aux frais du recourant qui succombe et
qui, vu l'issue de son pourvoi, n'a pas droit à l'allocation de dépens. Un
nouveau délai de départ doit être fixé.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 3 décembre 2002 par le SPOP est confirmée.
III.                     Un délai
échéant le
1er août 2003
est imparti à X.________, ressortissant
algérien né le 15 décembre 1977, pour quitter le canton de Vaud.
IV.                    Un émolument
judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant, cette
somme étant compensée avec son dépôt de garantie.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 30 juin 2002
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié :
-      au recourant, par l'intermédiaire de l'avocat Christian Favre, à
Lausanne, sous pli lettre-signature;
-      au SPOP;
-      à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003
Berne-Wabern.
Le présent arrêt
est communiqué aux parties avec avis qu'un recours de droit administratif peut
être interjeté au Tribunal fédéral dans les trente jours dès sa notification
(art. 106 OJF).
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour