vd_omni · AC.2012.0357 · 2013-09-19 · fr

PASCHE, BOVEY PASCHE/Service du développement territorial, Municipalité de Démoret | Piscine construite sans autorisation cantonale dans la partie affectée à la zone agricole d'une parcelle dont l'autre partie, qui comprend la maison d'habitation des recourants, est colloquée en zone village. L'autorisation accordée par la municipalité pour cette piscine est nulle, de sorte que les recourants ne peuvent invoquer leur bonne foi (consid. 2). L'existence en zone agricole d'une piscine et des aménagements qui y sont liés ne saurait être considérée comme imposée par sa destination au sens de l'art. 24 LAT. Pas de violation du principe de l'égalité de traitement ni de l'interdiction de l'arbitraire, dans le fait que, contrairement à la situation des recourants, le SDT a pour pratique, à certaines conditions, d'autoriser la construction de piscines en zone agricole en annexe à une maison d'habitation elle-même sise en zone agricole (consid. 3). Au vu en particulier de l'appréciation du SDT, c'est à tort que les recourants font valoir que, d'ici à quelques mois, la partie de la parcelle où se trouve la piscine pourrait, par le biais de la révision du plan général d'affectation communal, être affectée en zone à bâtir et de ce fait autorisée (consid. 4). Les conditions à une remise en état des lieux sont enfin remplies (consid. 5). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.09.2013 AC.2012.0357

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
19 septembre
2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Pierre Journot, juge et M. Georges
Arthur Meylan, assesseur
; Mme Valérie Duvanel-Donzel,
greffière.
Recourants
1.
Denis PASCHE,
à Démoret,
2.
Nathalie BOVEY
PASCHE,
à Démoret, tous deux représentés par Me Thibault
BLANCHARD, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service du
développement territorial,
Autorité concernée
Municipalité de
Démoret,
Objet
Remise en état
Recours Denis PASCHE et Nathalie BOVEY
PASCHE c/ décision du Service du développement territorial du 29 octobre 2012
ordonnant la suppression de la piscine et tous les aménagements y relatifs,
sis sur la partie de la parcelle n° 2 classée en zone agricole
Vu les faits suivants
A.
Denis Pasche, exploitant agricole, et Nathalie
Bovey Pasche sont copropriétaires à Démoret, au lieu-dit Sur Ville, chacun pour
une demie, depuis le 18 octobre 1989, respectivement le 26 septembre 2011, de
la parcelle n° 2 de la Commune de Démoret. D'une surface de 30'193 m
2
, ce bien-fonds comprend un bâtiment
d'habitation n° ECA 109, un bâtiment d'habitation et rural n° ECA 47,
un bâtiment agricole n° ECA 114, un bâtiment agricole n° ECA 101, un
jardin de 1'983
m
2
et une surface de champs, prés et pâturages de 27'287
m
2
. La
partie de la parcelle qui comprend les bâtiments n° ECA 47, 109 et 114 est
colloquée en zone village et la partie de la parcelle qui comprend notamment le
bâtiment n° ECA 101, qui est un hangar agricole dont la construction a été
autorisée par le Service du développement territorial (SDT) en 1995, en zone agricole
"A" selon le Plan général d'affectation (ci-après: le PGA) et son
règlement (ci-après: le RPGA), tous deux approuvés par le Conseil d'Etat le 25
janvier 1995.
B.
Le 22 février 1999, la Municipalité de Démoret (ci-après:
la municipalité) a accordé à Denis Pasche l'autorisation de construire une
piscine en zone agricole, perpendiculairement au hangar et quasi en contiguïté
sur son côté Sud-Ouest. Cette construction, d'une emprise de 32 m
2
environ, est munie d'un abri télescopique et de divers aménagements extérieurs.
C.
Le 5 octobre 2007, la municipalité a informé le SDT
de son intention de modifier son PGA. Le 3 septembre 2009, la municipalité a
présenté au SDT un projet de toilettage de son PGA. Le 4 mai 2010, la
municipalité s'est en particulier engagée à ne pas restreindre la zone agricole
et a fait part au SDT de son souhait d'affecter à la zone à bâtir la parcelle
n° 46, alors en zone intermédiaire. Le 5 avril 2011, le SDT est entré en
matière sur ce souhait de la commune, mais sur une partie de la parcelle
seulement. Le 27 avril 2011, la municipalité a informé le SDT qu'avant
d'entreprendre de nouvelles démarches, elle souhaitait obtenir, s'agissant de
la mise en zone de la parcelle n° 46, l'avis de la Commission consultative
d'application du Plan directeur cantonal (PDCn). Celle-
ci
a rendu son avis le 16 décembre 2011.
D.
Le 18 février 2012, Denis Pasche a déposé une
demande de permis de construire concernant la pose de panneaux solaires
photovoltaïques sur le hangar et la maison et de panneaux solaires thermiques
sur la maison.
Par message électronique du 1
er
mars 2012, le SDT a informé la commune que, sur la base d'une vue aérienne du
hangar, il avait constaté la présence hors de la zone à bâtir d'un ouvrage qui
pourrait être une piscine munie d'une couverture télescopique. Il priait la
commune de bien vouloir lui donner les informations nécessaires à ce propos.
Le 27 mars 2012, la municipalité a
transmis au SDT la décision qu'elle avait rendue le 22 février 1999.
Le 3 mai 2012, la Centrale des
autorisations CAMAC a adressé à la municipalité sa synthèse. Le SDT a donné son
autorisation à la pose de capteurs solaires sur la toiture du hangar ECA
n° 101. Il a en revanche indiqué avoir constaté, dans le cadre de
l'analyse effectuée pour la pose des capteurs solaires, qu'une piscine munie d'une
couverture télescopique, et ses aménagements avaient été exécutés en zone
agricole au Sud-Ouest du hangar. Il constatait que le permis de construire
délivré en 1999 par la municipalité, alors même que les autorisations
cantonales nécessaires n'avaient pas été requises, n'avait pas de légalité et
était même nul et sans effet selon la jurisprudence en la matière. Le SDT a
donné aux propriétaires un délai au 1
er
juin 2012 pour se déterminer
sur ces travaux, avant qu'il ne rende une décision.
Dans ses déterminations du 29 mai
2012, Denis Pasche a indiqué qu'à l'époque, la municipalité l'avait autorisé à
construire la piscine litigieuse et déclaré être prêt à effectuer toutes les
démarches nécessaires en vue de la légalisation de cette construction.
E.
Le 23 août 2012, la municipalité a transmis au
SDT pour examen préalable son dossier de révision du PGA, composé du RPGA, du rapport
explicatif selon l'art. 47 de
l'ordonnance
fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) et des
plans y relatifs. Il ressort en particulier ce qui suit du rapport explicatif
47 OAT (p. 14/15):
"
La modification 9 concerne la mise en
zone village d'une partie de la parcelle 2 dont la partie adjacente est déjà
affectée. Cette surface est construite et le bâtiment fait pleinement partie du
tissu bâti villageois. Cette modification permettra également de mettre en
conformité la piscine qui jouxte le bâtiment ECA 101.
"
F.
Par décision du 29 octobre 2012, le SDT a
ordonné que la piscine avec sa couverture télescopique et tous les aménagements
extérieurs (margelle, dallettes, cheminement, terrasse, locaux techniques,
rocaille) soient démontés et que les matériaux de construction de la piscine et
ceux utilisés pour les aménagements extérieurs évacués vers une installation ad
hoc (ch. 1), que le terrain naturel soit rétabli et ensemencé (ch. 2) et
imparti un délai au 30 avril 2013 aux copropriétaires pour procéder aux mesures
de remise en état ordonnées (ch. 3).
G.
Le 28 novembre 2012, Denis Pasche et Nathalie
Bovay Pasche ont interjeté recours devant la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision précitée concluant à sa
réforme, en ce sens que la piscine avec sa couverture télescopique et tous les
aménagements liés à celle-ci peuvent être maintenus, subsidiairement à son
annulation.
Le 24 décembre 2012, la
municipalité a conclu en substance à l'admission du recours. Le 15 février 2013,
le SDT a conclu au rejet du recours.
Le 8 mars 2013, les recourants ont déposé
une requête de suspension de la cause, que le juge instructeur a rejetée le 12
mars 2013.
H.
Le 8 mars 2013, le SDT a transmis à la
municipalité son rapport d'examen préalable relatif à la révision du PGA ainsi
que les préavis des services cantonaux consultés. Du rapport d'examen
préalable, il ressort en particulier ce qui suit:
"
En outre, l'extension de la zone village
sur les parcelles n °2 et
[...]
n'est pas justifiée au regard de la mesure A11 du PDCn
[ndlr.: qui a trait à la légalisation des
zones à bâtir]
et de la décision de la Commission
consultative du PDCn du 16 décembre 2011. En effet, aujourd'hui, les
constructions existantes sont des bâtiments agricoles qui en passant en zone
village pourraient être démolis et offrir ainsi de nouveaux potentiels
d'accueil en habitants.
Par ailleurs,
concernant la parcelle n° 2, la construction de la piscine n'a pas fait
l'objet d'une autorisation et une demande de remise en état a été ordonnée. Le
SDT a produit une détermination adressée à la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal le 15 février 2013, dans laquelle il demande de
rejeter le recours de M. Denis Pasche dans toutes ses conclusions et de
confirmer la décision de remise en état.
[...]
• Supprimer
l'extension de la zone village sur les parcelles
n °2
et
[...]
".
I.
Les 22 avril et 13 mai 2013, les recourants ont
maintenu leurs conclusions.
Le 1
er
mai 2013, le SDT
a également maintenu ses conclusions.
J.
Le tribunal a délibéré à huis clos.
Considérant en droit
1.
Les recourants ont requis la tenue d'une
inspection locale ainsi qu'une audience de débats publics.
L’autorité reste libre de mettre un
terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger
sa conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation
anticipée de la valeur probante des mesures proposées, elle a acquis la
certitude que celles-ci ne modifieraient pas son opinion (ATF
136 I 229
consid. 5.3 p. 236;
134 I 140
consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157). Vu les pièces du dossier,
les mesures d'instruction requises n'apparaissent ni nécessaires ni utiles à
l'établissement des faits pertinents pour l'issue du litige; elles ne pourraient
amener la cour de céans à modifier son opinion.
2.
Les recourants contestent le fait de devoir
démonter leur piscine, sa couverture télescopique et les différents
aménagements qui lui sont liés ainsi que de devoir rétablir et ensemencer le
terrain naturel. Ils font valoir leur bonne foi, dans la mesure où la
municipalité leur a accordé l'autorisation de construire la piscine litigieuse en
zone agricole par décision du 22 février 1999.
a) Selon l'art. 25 al. 2 de la loi
fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), pour
tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l’autorité
cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l’affectation de la
zone ou si une dérogation peut être accordée. Conformément à l'art. 81 al. 1 de
la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions (LATC; RSV 700.11), pour tous les projets de construction ou de
changement de l'affectation d'une construction ou d'une installation existante
situés hors de la zone à bâtir, le département décide si ceux-ci sont conformes
à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée. L'art. 120
al. 1 let. a LATC prévoit expressément que les constructions hors des zones à
bâtir ne peuvent être construites, reconstruites, agrandies, transformées ou
modifiées dans leur destination, sans autorisation spéciale, l'autorité
compétente étant le département cantonal (art. 121 let. a LATC), respectivement
le SDT. Selon l'art. 104 LATC, avant de délivrer le permis, la municipalité
s'assure que le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires
et aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration (al. 1); elle
vérifie si les autorisations cantonales et fédérales préalables nécessaires ont
été délivrées (al. 2).
Selon la jurisprudence, une
autorisation délivrée en dehors de la zone à bâtir par l'autorité communale est
absolument nulle, l'autorisation cantonale étant un élément constitutif et
indispensable de l'art. 24 LAT; une simple autorisation communale est donc
insuffisante (
ATF 132 II 21 traduit in JdT 2006 I p.
707 consid. 3.2.2 p. 710;
111 Ib 213 traduit in JdT
1987 I p. 630; 1C_265/2012 du 25 mars 2013 consid. 3; 1C_537/2011 du 26
avril 2012 consid. 2.2.1; cf. aussi AC.2011.0333 du 4 juillet 2013
consid. 1b).
b) Le moyen tiré de la bonne foi
des recourants selon lequel ils avaient obtenu, de la part de la municipalité, l'autorisation
de construire la piscine litigieuse en zone agricole doit être écarté, au vu de
la jurisprudence précitée. Il est toutefois susceptible d'entrer en
considération pour apprécier la question de la remise en état de la parcelle.
3.
a) Aucune construction ou installation ne peut
être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (art. 22
al. 1 LAT). L'autorisation est délivrée si la construction ou l'installation
est conforme à l'affectation de la zone (al. 2 let. a) et si le terrain est
équipé (al. 2 let. b). L'art. 24 LAT traite des exceptions prévues hors de la
zone à bâtir. En dérogation à l'art. 22 al. 2 let. a LAT, des autorisations de
construire peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou
installations ou pour tout changement d'affectation si l'implantation de ces
constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur
destination (let. a) et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b).
L'implantation d'une installation
est imposée par sa destination au sens de l'art. 24 let. a LAT, d'après la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, lorsqu'elle requiert un
emplacement spécifique en dehors de la zone à bâtir pour des motifs techniques,
d'exploitation, en raison de la disponibilité du sol ou encore lorsqu'elle est
exclue de le zone à bâtir pour des motifs spécifiques. (ATF 136 II 214
consid. 2.1 p. 218; 132 II 21 consid. 7.2 p. 44; 129 II 63
consid. 3.1 p. 68; 124 II 252 consid. 4a p. 255). Une
implantation relativement imposée par sa destination suffit: il n'est pas
nécessaire qu'absolument aucun autre emplacement n'entre en considération; il
suffit que des raisons particulièrement importantes et objectives fassent
apparaître l'emplacement prévu comme beaucoup plus avantageux que d'autres
endroits à l'intérieur de la zone à bâtir (ATF 136 II 214 consid. 2.1
p. 218, et les références citées). Les points de vue subjectifs du
constructeur, les considérations financières ou les motifs de convenance
personnelle n'entrent pas en ligne de compte dans l'appréciation (ATF 129 II 63
consid. 3.1 p. 68, et les arrêts cités; cf. également AC.2012.0233 du
30 avril 2013 consid. 3b).
b) Les recourants ne contestent en
l'occurrence pas que la piscine et les aménagements qui y sont liés se trouvent
en zone agricole et ne sont donc pas conformes à l'affectation de la zone. Ils invoquent
le fait que, bien que située en zone agricole, la construction litigieuse, soit
la piscine, sa couverture télescopique et tous les aménagements qui y sont liés
(margelle, dallettes, cheminement, terrasse, locaux techniques, rocaille), est
conforme à l'art. 24 LAT. Ils font également valoir une violation du principe
de l'égalité de traitement et même de l'interdiction de l'arbitraire, dans le
fait que le SDT a pour pratique, à certaines conditions, d'autoriser la
construction de piscines en zone agricole en annexe à une maison d'habitation
elle-même sise en zone agricole, mais non pas dans le cas où, comme le leur, la
maison d'habitation se trouve en zone à bâtir et la piscine en zone agricole.
c) L'existence en zone agricole
d'une piscine et des aménagements qui y sont liés ne saurait être considérée
comme imposée par sa destination (cf. sur ce point RDAF 2000 I 84). L'implantation
de l'ouvrage incriminé en zone inconstructible ne répond objectivement à aucune
nécessité technique, économique ou inhérente à l'exploitation du sol (cf. arrêt
1A.1/1992 du 3 mars 1993 consid. 4). Le fait que la construction
litigieuse se trouve, selon les recourants, à proximité immédiate de leur habitation,
elle-même en zone village, dans la continuité du bâti déjà existant, bien
distinct de la partie purement agricole de la parcelle exploitée sous forme de
champs, n'est à cet égard pas déterminant. Il incombe aux recourants de trouver
en zone à bâtir, où se trouve d'ailleurs leur maison d'habitation, les espaces
nécessaires à la construction éventuelle d'une piscine et de ses aménagements.
Le fait que, comme le relèvent les intéressés, la partie de leur parcelle qui
est située en zone à bâtir serait impropre à la construction d'une piscine n'a
pas pour effet qu'une telle installation serait dès lors imposée par sa
destination en zone agricole; au vu des plans figurant au dossier, rien
n'indique d'ailleurs que l'affirmation des recourants soit exacte. Les soucis
de convenance personnelle des recourants ne justifient pas l'octroi d'une
dérogation au sens de l'art. 24 LAT.
L'on ne saurait par ailleurs
considérer qu'il y a violation du principe de l'égalité de traitement au sens
de l'art. 8 Cst. (cf. ATF 129 I 113 consid. 5.1), voire de l'interdiction
de l'arbitraire (cf. ATF 138 IV 13 consid. 5.1), dans le fait que,
contrairement à la situation des recourants, le SDT a pour pratique, à
certaines conditions, d'autoriser la construction de piscines en zone agricole
en annexe à une maison d'habitation elle-même sise en zone agricole. La
situation présente se distingue de celle visée par la pratique du SDT. Une
piscine constitue une construction intimement liée à l'habitation. Il se
justifie dès lors que, lorsque la maison d'habitation se trouve en zone à
bâtir, la piscine ne puisse trouver place que dans cette zone-ci, sachant en
outre que le principe de la séparation entre zone à bâtir et zones
inconstructibles constitue un intérêt public important (cf. AC.2013.0183
du 3 juillet 2013 consid. 3b). La pratique du SDT ne fait enfin pas
l'objet du présent litige; le tribunal de céans ne saurait dès lors se
prononcer à son propos.
4.
Les recourants invoquent le fait que le PGA est
actuellement soumis à une procédure de révision et que, dans ce cadre, la
municipalité était d'avis que la partie de la parcelle des recourants qui
supporte le hangar agricole et la piscine devait être considérée comme faisant
partie du prolongement de l'habitation et affectée à la zone à bâtir. Ils
estiment dès lors incompréhensible que la construction litigieuse, qui a été
tolérée pendant plus de dix ans, doive être démolie à quelques mois d'un
changement d'affectation qui priverait le SDT de toute compétence en la
matière.
Le PGA communal est en cours de
révision depuis plusieurs années. Ce n'est cependant que le 23 août 2012,
lorsqu'elle a transmis au SDT pour examen préalable son dossier de révision du
PGA, que la municipalité propose d'affecter en zone à bâtir la partie de la
parcelle n° 2 sur laquelle se trouve notamment la piscine litigieuse. A
l'instar de ce que relève le SDT dans sa réponse au recours, il paraît pour le
moins étonnant qu'une telle proposition soit faite quelques mois seulement
après que le SDT a, dans la synthèse CAMAC du 3 mai 2012, demandé des
explications aux recourants sur la construction d'une piscine réalisée sur la
parcelle n° 2 sans son autorisation. La municipalité a d'ailleurs expressément
justifié une telle proposition, outre par le fait que la surface en question
est construite et que le hangar fait pleinement partie du tissu bâti villageois,
par le fait que "
cette modification permettra également de mettre en
conformité la piscine qui jouxte le bâtiment ECA 101
". Or, un tel
changement d'affectation ne saurait se justifier par ce motif. Le SDT quant à
lui s'oppose à une telle proposition; il préconise au contraire de supprimer
l'extension de la zone village prévue sur la parcelle n° 2. Il relève à ce
propos, dans son rapport de synthèse d'examen préalable du 8 mars 2013, en
particulier ce qui suit:
"
En outre, l'extension de la zone village
sur les parcelles n °2 et
[...]
n'est pas justifiée au regard de la mesure A11 du PDCn
[ndlr.: qui a trait à la légalisation des
zones à bâtir]
et de la décision de la Commission
consultative du PDCn du 16 décembre 2011. En effet, aujourd'hui, les
constructions existantes sont des bâtiments agricoles qui en passant en zone
village pourraient être démolis et offrir ainsi de nouveaux potentiels
d'accueil en habitants.
Par ailleurs,
concernant la parcelle n° 2, la construction de la piscine n'a pas fait
l'objet d'une autorisation et une demande de remise en état a été ordonnée. Le
SDT a produit une détermination adressée à la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal le 15 février 2013, dans laquelle il demande de
rejeter le recours de M. Denis Pasche dans toutes ses conclusions et de
confirmer la décision de remise en état.
"
C'est ainsi à tort que les
recourants font valoir que, d'ici à quelques mois, la partie de la parcelle
n° 2 où se trouve la piscine, pourrait, par la biais de la révision du
PGA, être affectée en zone à bâtir et de ce fait autorisée. Leur grief n'est en
conséquence pas fondé.
5.
La régularisation de la piscine et des
aménagements qui y sont liés n'étant pas envisageable, la question de la remise
en état des lieux, objet notamment de la décision du SDT du 29 octobre 2012,
doit être résolue.
a) Selon les art. 105 al. 1 et 130
al. 2 LATC, la municipalité, et à son défaut, le département compétent, est en
droit de faire supprimer, aux frais des propriétaires, tous travaux qui ne sont
pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires. Contrairement à ce
que sa formulation peut laisser entendre, cette disposition n'accorde pas une
latitude de jugement ou un pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente, mais
lui impose une obligation quand les conditions en sont remplies (cf. arrêts
AC.2011.0228 du 23 août 2012 consid. 4a; AC.2012.0034 du 25 juin 2012
consid. 3a;
AC.2011.0276 du 9 mai 2012 consid. 3
). Par démolition, il faut entendre non seulement la démolition
proprement dite de travaux effectués sans droit, mais aussi la remise en état
des lieux (cf. arrêts AC.2011.0228 précité consid. 4a; AC.2012.0034
précité consid. 3a;
AC.2011.0276
précité
consid. 3
,
et les arrêts cités; Benoît Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, 2
ème
éd., Lausanne 1988, p. 200).
L'ordre de démolir une construction
ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait
être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la
proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit
s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation
conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF
123 II 248 consid. 4a p. 255; 111 Ib 213 consid. 6 p. 221, et les arrêts
cités). Les mesures de remise en état doivent toutefois être strictement
limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché. L'autorité
doit en effet renoncer à de telles mesures si les dérogations à la règle sont
mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage
que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de
bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances
sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui
aurait changé dans l'intervalle (ATF 136 II 359 consid. 7.1 p. 365;
123 II 248 consid. 4b p. 255; cf. également arrêt 1C_543/2011 du 14 janvier
2013 consid. 5.1; arrêts précités AC.2011.0228 consid. 4a, AC.2011.0276
consid. 3, et les arrêts cités).
En principe, le constructeur qui
n'a pas agi de bonne foi peut également se prévaloir du principe de la
proportionnalité à l'égard d'un ordre de démolition ou de remise en état. Il
doit cependant s'accommoder du fait que les autorités, pour des raisons de
principe, à savoir pour assurer l'égalité devant la loi et le respect de la
réglementation sur les constructions, accorde une importance prépondérante au
rétablissement d'une situation conforme au droit et ne prenne pas ou peu en
considération les inconvénients qui en résultent pour le maître de l'ouvrage
(ATF 123 II 248 consid. 4b p. 255; 111 Ib 213 consid. 6  p. 224; 108 Ia 216
consid. 4b p. 218; cf. également arrêt 1C_406/2012 du 5 février 2013
consid. 3.3, et les références citées).
Le Tribunal fédéral a précisé qu'en
matière de droit des constructions, le droit de l'autorité d'exiger le
rétablissement d'un état conforme au droit se périme, pour des motifs de sécurité
du droit, par principe après 30 ans, sauf si le rétablissement d'un état
conforme au droit est dicté par des motifs touchant la police des constructions
stricto sensu (ATF 107 Ia 121). Toutefois, lorsque les autorités, même si elles
interviennent bien avant l'échéance du délai de 30 ans, ont toléré l'état non
conforme au droit pendant des années alors que son caractère illégal leur était
connu ou qu'elles auraient dû le connaître en appliquant la diligence commandée
par les circonstances, elle pourraient, en vertu du principe de la bonne foi,
être déchues du droit d'en exiger la démolition, avant même l'expiration du
délai de 30 ans (ATF 136 II 359 consid. 7 et 7.1 p. 365 s.; 132 II 21
consid. 6.3 p. 39). Plus récemment, le Tribunal fédéral a laissé ouverte
la question de savoir si sa jurisprudence précitée relative à la péremption du
droit d'exiger une remise en état était sans autre applicable en zone agricole
(ATF 136 II 359 consid. 8.1 p. 367; ATF 132 II 21; cf. aussi ATF 1C_478/2011 du
9 février 2012 consid. 2.4).
b) Les recourants se prévalent, à
tort, de leur bonne foi. Exploitant agricole, le recourant pouvait difficilement
ignorer que la décision rendue le 22 février 1999 par la municipalité ne
pouvait suffire et qu'une autorisation cantonale était nécessaire, ce d'autant
plus qu'il a dû obtenir une autorisation du SDT pour la construction de son
hangar agricole en 1995. Le fait que la piscine se trouve à proximité de
l'habitation des intéressés et du hangar agricole ainsi que de la partie
engazonnée de leur parcelle, qui constitue le prolongement de leur habitation,
n'est pas déterminant non plus. L'on ne peut en effet suivre le recourant
lorsqu'il fait valoir qu'il ignorait de ce fait qu'il pouvait y avoir un
problème lié à la zone, voire que celle-ci était différente selon les parties
du terrain. S'il est vrai que la piscine a été construite à proximité des
constructions sises sur la parcelle n° 2, l'on pouvait attendre du
recourant qu'il se renseigne sur l'affectation que recouvraient les différentes
parties de son bien-fonds, d'autant plus que l'installation litigieuse a été construite
à proximité immédiate du hangar agricole. Il devait à tout le moins savoir
qu'une partie de sa parcelle, qui comprend une surface de champs, prés et
pâturages de 27'287 m
2
ainsi qu'un hangar agricole, pour lequel une autorisation du SDT
lui a été octroyée,
se trouvait en zone agricole.
L'on ne saurait suivre les intéressés
lorsqu'ils invoquent le fait que la piscine aurait été tolérée par le SDT
pendant plus de douze ans. Le 18 février 2012, le recourant a déposé une
demande de permis de construire concernant la pose de panneaux solaires
photovoltaïques sur le hangar et la maison et de panneaux solaires thermiques
sur la maison. C'est à cette occasion que le SDT a pris connaissance de la
construction de la piscine et de ses aménagements et requis, le 3 mai 2012, des
recourants qu'ils se déterminent à ce propos. Outre que l'éventuel délai de
péremption de 30 ans était loin d'être échu, le SDT est rapidement intervenu dès
qu'il a été au courant de la situation.
Il résulte du consid. 4 ci-dessus que
les recourants n'ont pas de chances sérieuses de faire reconnaître comme
conforme au droit l'installation litigieuse. Celle-ci a par ailleurs été
construite sans autorisation en violation du principe, essentiel en droit de
l'aménagement du territoire, de la séparation entre zone à bâtir et zones
inconstructibles; la dérogation à la règle est ainsi loin d'être mineure (cf. arrêt
1C_406/2012 du 5 février 2013 consid. 3.4, dans lequel le Tribunal fédéral
confirme le démontage d'une piscine construite sans autorisation en zone
agricole).
S'agissant du préjudice financier
qu'invoquent les recourants, mais qu'ils ne chiffrent pas, même un coût de
plusieurs dizaines, voire centaines, de milliers de francs pour une remise en
état ne permet pas de considérer l'ordre d'enlèvement et de remise en état
comme disproportionné. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé, s'agissant en
particulier de constructions érigées en violation du principe de la séparation
entre zone à bâtir et zones inconstructibles, des ordres de démolition,
respectivement de remise en état, donnés à des constructeurs qui alléguaient à
titre de préjudice des montants de 100'000 fr. (ATF 1C_167/2007 du 7 décembre
2007 consid. 6.2), voire de 300'000 fr. (ATF 1C_136/2009 du 4 novembre
2009 consid. 6.2; 1C_170/2008 du 22 août 2008 consid. 3.2). Le préjudice
financier des intéressés
n’est par conséquent pas
déterminant.
C'est en conséquence à juste titre que
le SDT a ordonné la remise en état des lieux.
6.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée. Selon l'art. 49 al. 1 1
ère
phr. de
la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe,
soit en l'occurrence par les recourants. Ceux-ci n'ont pas droit à des dépens
(art. 55 al. 1 LPA-VD
a contrario
).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service du développement
territorial du 29 octobre 2012 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 2'500 (deux mille cinq
cents) francs est mis à la charge de Denis Pasche et Nathalie Bovey Pasche,
solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 19 septembre 2013
Le président:                                                                                        La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ARE.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.