vd_omni · PS.2021.0095 · 2022-05-30 · fr

A._________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Prilly-Echallens | Recours contre une décision de la Direction générale de la cohésion sociale portant sur le remboursement de montants touchés au titre de RI. Le recourant s'étant vu octroyer rétroactivement des prestations complémentaires et une rente mensuelle ordinaire AI, les montants qu'il a perçus au titre de RI pour la même période sont considérés comme des avances qui doivent être restituées, en application de l'art. 46 al. 1 LASV. Le CSR était dès lors fondé à compenser les montants avancés, conformément à l'art. 46 al. 2 LASV. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.05.2022 PS.2021.0095

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 mai 2022
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Isabelle
Perrin, assesseure; Marcel-David Yersin, assesseur.
Recourant
A.________, ********
,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale,
Unité juridique,
à
Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
de Prilly-Echallens,
à Prilly.
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 18 novembre 2021.
Vu les faits suivants:
A.
a) A.________ (A.________) a bénéficié de prestations du revenu
d'insertion (RI) dès le 1
er
juillet 2013. A compter du mois de
juillet 2017 et à la suite de son déménagement au ********, il a été pris en
charge dans ce cadre par le Centre social régional (CSR) de Prilly-Echallens.
A l'occasion d'un entretien du 14 août 2017 en vue
de l'ouverture de son dossier RI auprès de ce centre, l'intéressé a informé son
assistante sociale qu'il avait déposé une demande de rente de l'assurance-invalidité
(AI). Il a par ailleurs également déposé par la suite, au mois d'octobre 2018,
une demande de prestations complémentaires (PC).
b) Le CSR a adressé à A.________ un document contenant
différentes informations en cas d'ouverture d'un droit au RI au titre d'avance
sur d'autres prestations d'assurances sociales ou privées, dont il résulte
notamment que "
l'autorité ayant octroyé le RI
[était]
subrogée dans
les droits du bénéficiaire à concurrence des montants versés par elle et p
[ouvait]
demander aux assurances concernées que les arrérages des rentes soient
versées en ses mains jusqu'à concurrence des prestations allouées
".
L'intéressé a attesté avoir pris connaissance de ce document en le signant le
25 février 2019.
c) Par décision du 1
er
octobre 2019,
l'Office AI pour le canton de Vaud a octroyé à A.________ une rente mensuelle
ordinaire AI d'un montant de 2'102 fr. pour la période du 1
er
juillet 2017 au 31 décembre 2018 respectivement de 2'120 fr. pour le mois de
janvier 2019, ainsi que des rentes pour enfant liées à cette rente pour la
période du 1
er
juillet 2017 au 31 août 2018. Il résulte du décompte
figurant dans cette décision qu'un montant de 39'956 fr. serait directement
versé au CSR.
Par décisions du 15 novembre 2019, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS a octroyé à A.________ des PC à hauteur de 606 fr.
par mois pour la période du mois de juillet au mois de décembre 2017, de 606 fr.
par mois pour la période du mois de janvier au mois de décembre 2018
respectivement de 601 fr. par mois dès le mois de janvier 2019. Il résulte d'un
"
récapitulatif des PC octroyées
" (à titre rétroactif) qu'on
montant de 16'918 fr. serait directement versé au CSR.
d) Par "
décision sur compensation des
prestations AI et PC
" adressée le 25 janvier 2021 à A.________, le CSR
a indiqué en particulier ce qui suit:
"En date du 30 janvier 2019,
nous avons reçu un formulaire de compensation de la Caisse cantonale de compensations
AVS avec des montants rétroactifs de l'AVS/AI pour la période du 1
er
juillet 2017 au 31 janvier 2019.
Notre revendication s'est élevée à
fr. 39'956.00 sur un total de prestations RI versées de fr. 72'586.25
[…]
. Nous avons perçu ce montant le 7 octobre 2019.
Le 16 octobre 2019, nous avons
reçu un formulaire de compensation de la Caisse cantonale de compensation AVS concernant
les prestations complémentaires AVS/AI (PC) pour la période du 1
er
juillet 2017 au 31 octobre 2019.
Notre revendication s'est élevée à
fr. 16'918.00, correspondant au solde RI après déduction du rétro
[actif]
AI pour la période du 1
er
juillet 2017 au 31 janvier 2019 complété par les prestations RI versées du 1
er
février 2019 au 30 septembre 2019
[…]
.
Nous avons perçu le montant revendiqué le 18 novembre 2019."
Figure toutefois au dossier un document intitulé
"
Comptabilisation des rétroactifs
" (version du 10 décembre
2019) dont il résulte que le montant total de la revendication du CSR
s'agissant des PC s'élevait à 16'317 fr. (et non à 16'918 fr. comme indiqué
dans cette décision); il n'est pas contesté à ce propos que le CSR a dans un
premier temps également retenu - à tort - un montant de 601 fr. correspondant aux
PC dues à A.________ pour le mois d'octobre 2019, montant qui a toutefois par
la suite été restitué à ce dernier.
B.
a) A.________ a formé recours contre la décision du 25 janvier 2021
devant la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) par actes des 10 et
22 février 2021. Il s'est plaint de n'avoir reçu le décompte détaillé lui
permettant de vérifier la compensation à laquelle il avait été procédé qu'à la
fin du mois de janvier 2021, soit "
presque une année
" après qu'il
avait déposé une demande à ce propos. Il a pour le reste en substance fait
valoir que cette compensation ne se justifiait pas s'agissant de différents
montants pris en charge dans le cadre du RI - en lien notamment avec le loyer,
l'aide au ménage ou encore les factures médicales.
Le CSR a conclu au rejet du recours par écriture du
27 mai 2021.
b) Par décision du 18 novembre 2021, la DGCS a très
partiellement admis le recours et réformé la décision attaquée en ce sens que "
le
montant retenu par le CSR en compensation des prestations AI et PC s'él
[evait]
à 56'273 fr.
[…]
pour la période de juillet 2017 à septembre 2019, étant
précisé que le montant supplémentaire de 601 fr.
[…]
retenu par le CSR
pour le mois d'octobre 2019 a
[vait]
été remboursé à A.________
"
(ch. II du dispositif). Il résulte de cette décision en particulier ce qui
suit:
"
[…]
la loi n'opère aucune distinction parmi les types de prestations
versées au titre du RI, de sorte qu'il n'y a pas lieu de suivre le recourant
lorsqu'il affirme que les frais pris en charge par le RI en sus du forfait mensuel
au sens de l'article 31 LASV - en l'occurrence les frais liés notamment au
droit de visite ou les frais médicaux pris en charge selon l'article 22 alinéa
2 RLASV ainsi que le supplément de loyer pris en charge à titre exceptionnel au
sens de l'article 24 RLASV - ne sauraient faire l'objet de la compensation. En
effet, la subsidiarité ancrée à l'article 3 LASV se réfère à « l'aide
financière » de manière générale et l'article 46 LASV mentionne les « prestations
du RI » tout en précis
[ant]
que cela
inclut les frais particuliers ou exceptionnels.
[…]
c'est finalement un montant de 16'317 fr. qui a été retenu à juste titre par le
CSR en compensation des prestations PC. Dans la mesure cependant où la décision
du CSR du 25 janvier 2021 mentionne le montant de 16'918 fr. qui ne tient pas
compte des 601 fr. qui ont été remboursés au bénéficiaire, il convient de la
corriger afin qu'elle soit en adéquation avec le montant effectivement
retenu."
C.
a) A.________ a formé recours contre cette dernière décision devant la
Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal par acte du
16 décembre 2021, indiquant notamment ce qui suit à titre de "
conclusion
"
(reproduit tel quel): "[…]
je demande une revérification du décompte,
un remboursement de ce qui m'est dû suite à mes arguments et laisser le CSR récupérer
l'argent là ou il en a le droit, du fait qu'il a toujours été en possession des
documents lui permettant une connaissance totale de ma situation et une gestion
de celle-ci
". Il a en substance fait valoir que, s'agissant des PC qui
lui avaient été octroyées à titre rétroactif, il ne pouvait être procédé à la
compensation en cause qu'à compter du dépôt de sa demande de telles
prestations, soit du mois d'octobre 2018, et soutenu pour le reste que
différents frais payés par le CSR au titre du RI (en lien avec l'aide au
ménage, les soins infirmiers, les franchises et participation, les frais de
régime et les frais de transports médicaux, notamment) avaient été pris en charge
respectivement auraient dû être pris en charge par son assurance-maladie, son
assurance complémentaire ou encore dans le cadre des PC.
Invité à participer à la procédure en tant
qu'autorité concernée, le CSR s'est référé à sa décision du 25 janvier 2021 et
à ses déterminations du 27 mai 2021 par écriture du 5 janvier 2022.
L'autorité intimée a conclu au rejet du recours dans
sa réponse du 6 janvier 2022.
b) Par écriture du 16 février 2022, le recourant a relevé
que les montants des factures de B.________ (B.________) correspondaient à ceux
indiqués sur le décompte détaillé des prestations dont il avait bénéficié au
titre du RI. Il a produit une facture relative à l'aide au ménage pour le mois
de juin 2019 et invité le tribunal à s'adresser à B.________ pour les autres
factures "
en cas de besoin
".
Invitée à se déterminer, s'agissant en particulier
d'un éventuel paiement à double des factures concernées (tel qu'évoqué par le
recourant dans son recours), l'autorité intimée a en substance indiqué par
écriture du 4 mars 2022 que le CSR s'était acquitté des frais en cause, que ces
frais ne lui avaient pas été remboursés et qu'il était par conséquent légitimé
à les compenser avec les rétroactifs de l'AI et des PC perçus par le recourant.
Elle a invité le recourant à s'adresser directement à B.________ s'il s'avérait
que les factures établies par celles-ci avaient fait l'objet, par erreur, d'un
second paiement par son assurance-maladie.
Invité à produire toute pièce attestant de ce que
des montants pris en charge par le CSR au titre du RI avaient également été
payés par son assurance-maladie, le recourant a produit l'ensemble des factures
établies par B.________, développé ses griefs et précisé ses conclusions par
écriture du 21 mars 2022.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative - LPA-VD; BLV 173.36), le recours satisfait en
outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art.
79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a
lieu d'entrer en matière sur le fond.
C'est le lieu de rappeler que si l'acte
de recours doit indiquer notamment les conclusions du recours (cf. art. 79 al.
1, 2
e
phrase, LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
la jurisprudence fait preuve d'une relative souplesse à ce propos; il suffit en
définitive que l'on puisse déduire de l'acte de recours sur quel(s) point(s) et
pour quelle(s) raison(s) la décision attaquée est contestée (CDAP PS.2021.0016
du 6 septembre 2021 consid. 1 et la référence; cf. ég. TF 2C_148/2020 du 19
janvier 2021 consid. 1.2 et les références, en lien avec l'interdiction du
formalisme excessif dans ce cadre). En l'espèce, il apparaît sans équivoque que
le recourant conclut en définitive à la réforme de la décision attaquée en ce
sens qu'il n'est pas tenu de restituer différents montants qu'il a reçus au
titre du RI (montants dont il a précisé la nature dans la motivation de son
recours respectivement "
en conclusion
" de sa dernière écriture
du 21 mars 2022) - de sorte qu'il ne pourrait pas être procédé à une
compensation avec les rétroactifs de l'AI et des PC qu'il a perçus s'agissant
de ces montants.
2.
Il convient en premier lieu de rappeler le droit
applicable en la matière.
a)
La loi
vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) a
pour but, selon son art. 1, de venir en aide aux personnes ayant des
difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de
leurs besoins pour mener une existence conforme à la dignité humaine (al. 1). Elle
règle l'action sociale cantonale qui comprend la prévention, l'appui social et
le revenu d'insertion (al. 2).
Aux termes de l'art. 3 LASV, l'aide financière aux
personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres,
aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales,
fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être
accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur prestations sociales
(al. 1). La subsidiarité de l'aide implique pour les requérants l'obligation
d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes
concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière (al. 2).
b)
Le RI comprend une prestation financière (art. 27 LASV) composée d'un montant
forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les
frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer
effectif dans les limites fixées par le règlement d'application de la LASV, du
26 octobre 2005 (RLASV; BLV 850.051.1) (art. 31 al. 1 LASV). Les frais
d'acquisition de revenu et d'insertion, de santé, de logement et les frais
relatifs aux enfants mineurs dans le ménage, dûment justifiés, peuvent être
payés en sus des forfaits entretien et frais particuliers (art. 33 LASV; cf. ég. art.
22 al. 2 et al. 3 RLASV); peuvent notamment être alloués dans ce cadre, si les
conditions d'octroi sont réunies, différents frais particuliers liés à la santé
tels que participations aux coûts des assurés (franchises et quote-part), frais
de transport médicalement indispensables, frais de régime, aide au ménage en
cas de maladie et d'accident ou encore frais de déplacement liés à la santé (cf.
DGCS, Complément indispensable à l'application de la LASV et du RLASV [Normes
RI], Version 14 en vigueur depuis le 1
er
juin 2021, ch. 2.3.4.1,
2.3.4.7, 2.3.4.9, 2.3.4.13 et 2.3.4.20).
La prestation financière du RI est accordée dans les
limites d'un barème établi par le RLASV, après déduction des ressources du
requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène
de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge (art. 31
al. 2 LASV). Selon l'art. 26 al. 2 let. h RLASV, ces ressources comprennent
notamment les rentes, pensions, suppléments pour soins intenses au sens de
l'art. 42
ter
al. 3 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité
(LAI; RS 831.20) et autres prestations périodiques.
c)
L'aide sociale est en principe non remboursable (art. 60 let. b Cst-VD).
L'art. 41 LASV prévoit toutefois différentes situations dans lesquelles la
personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les
frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement,
notamment dans les cas mentionnés à l'art. 46 al. 1 LASV (let. d). Cette dernière
disposition a la teneur suivante:
Art. 46    Subrogation
1
Le bénéficiaire qui a
déposé ou qui dépose une demande de prestations d'assurances sociales ou
privées ou d'avances sur pensions alimentaires ou de bourses d'études ou de
prestations complémentaires cantonales pour famille ou de prestations cantonales
de la rente-pont en informe sans délai l'autorité compétente. Si ces
prestations d'assurance sont octroyées rétroactivement, les montants reçus au
titre de prestations du RI sont considérés comme des avances et le bénéficiaire
est tenu de les restituer (y compris les frais particuliers ou exceptionnels).
2
L'autorité ayant
octroyé le RI est subrogée dans les droits du bénéficiaire à concurrence des
montants versés par elle et peut demander aux assurances concernées que les
arrérages des rentes soient versés en ses mains jusqu'à concurrence des
prestations allouées.
[…]
S'agissant de la procédure dans ce cadre, il résulte
des Normes RI que lorsque le RI est octroyé au titre d'avance sur d'éventuelles
prestations d'assurances sociales ou privées (notamment), l'autorité
d'application de la LASV transmet immédiatement aux institutions concernées une
lettre de subrogation des prestations rétroactives en sa faveur. L'encaissement
du rétroactif est effectué par la dernière autorité d'application intervenue. En
cas de contestation par le bénéficiaire du montant rétroactif versé à l'autorité
d'application, cette dernière rend immédiatement une décision formelle indiquant
les prétentions, la période et la manière dont elle a opéré la compensation (ch. 1.3.2.3).
3.
En l'espèce, les griefs d'ordre général du recourant en lien avec le
fait que le CSR "
s'est remboursé
" directement et "
sans
aucune consultation de
[s]
a part
" sur les rétroactifs de l'AI
et des PC en sa faveur ne résistent pas à l'examen; cette façon de procéder est
en effet directement prévue par l'art. 46 al. 2 LASV - l'intéressé en a au
demeurant été informé par le document qu'il a signé le 25 février 2019 -, étant
rappelé que lorsque la cession de créance s’opère en vertu de la loi, elle est
opposable aux tiers sans aucune formalité et même indépendamment de toute
manifestation de volonté de la part du précédent créancier (art. 166 CO; cf.
ég. Thévenoz/Werro [éds], Commentaire romand du Code des obligations I [CR CO
I], 3e éd., Bâle 2021 - Probst, art. 166 CO N 6, relevant à ce propos que la cession
légale conduit ainsi à la substitution d'un créancier par un nouveau créancier;
dès sa notification, le débiteur est tenu de s'acquitter de sa dette en mains
du nouveau créancier).
Tout au plus peut-il être relevé, s'agissant de la
procédure devant le CSR, que le recourant a notamment adressé un courrier à ce
dernier le 27 janvier 2020 dans lequel il se dit "
dans l'incompréhension
"
quant à la compensation à laquelle il a été procédé, se plaint de n'avoir eu "
presque
aucunes nouvelles ou décision à ce propos
" et requiert que lui soit
communiqué "
le détail des décomptes des prélèvements sur la décision
des rétros actifs
[sic!]
du 1
er
octobre et du 15 novembre
2019
"; il apparaît qu'il aurait été opportun, au vu de la teneur de ce
courrier - et même si l'intéressé ne le requérait pas expressément -, que le
CSR rende alors immédiatement une décision formelle indiquant les prétentions,
la période et la manière dont elle a opéré la compensation (cf. ch. 1.3.2.3 des
Normes RI).
a)
Cela étant, le recourant soutient en premier lieu que, s'agissant des PC
qui lui ont été octroyées à titre rétroactif, il ne pouvait être procédé à la
compensation en cause qu'à compter du dépôt de sa demande de telles
prestations, soit du mois d'octobre 2018.
Par décision du 15 novembre 2019, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS a octroyé au recourant des PC avec effet rétroactif,
dès le mois de juillet 2017. Les montants que l'intéressé a perçus au titre du
RI dès le mois en cause sont en conséquence considérés comme des avances qu'il
est tenu de rembourser, en application de l'art. 46 al. 1, 2
e
phrase, LASV; la date à laquelle il a déposé une demande tendant à l'octroi de
telles prestations n'a aucune incidence à ce propos. Ce grief ne résiste en
conséquence pas à l'examen.
b)
Le recourant soutient pour le reste que différents frais payés par le
CSR au titre du RI durant la période concernée ont été pris en charge
respectivement auraient dû être pris en charge par son assurance-maladie, son
assurance complémentaire ou encore dans le cadre des PC.
aa) Il s'impose de constater d'emblée qu'il n'est pas
établi que des montants pris en charge au titre du RI auraient également été
payés par un organisme tiers. En particulier, il résulte des pièces produites
par le recourant à l'appui de sa dernière écriture du 21 mars 2022 - sur invitation
du tribunal - que les factures de B.________ relatives à l' "
Aide
au ménage
" ont été adressées directement au CSR, alors que les
factures de cette même association relatives aux "
Evaluation et conseil
"
respectivement "
Examen et traitement
" ont été adressées à l'assurance-maladie
de l'intéressé; selon le "
Décompte bénéficiaire chronologique
"
du CSR au dossier, les premières ont été prises en charge intégralement dans le
cadre du RI, au tarif de 26 fr./heure prévu par le ch. 2.3.4.13 des Normes RI,
alors que seules ont été prises en charge des "
Participation
[s]
LVLAMa
l"
en lien avec les secondes (cf. ch. 2.3.4.1 des Normes RI). Ces pièces n'attestent
ainsi aucunement d'un paiement à double de l'une ou l'autre prestation.
bb) Pour le reste, la question de savoir si et dans
quelle mesure des prestations prises en charge au titre du RI auraient bien
plutôt dû être payées par un autre organisme (savoir l'assurance-maladie du
recourant, son assurance complémentaire ou encore dans le cadre des PC qui lui
ont été octroyées) échappe à l'objet de la contestation tel que circonscrit par
la décision attaquée et, partant, à l'objet du litige (sur les notions d'objet
de la contestation et d'objet du litige, cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3 et les
références). Est en effet seul déterminant dans le cadre de la présente
procédure le fait que le CSR a effectivement payé ces prestations à hauteur des
montants indiqués dans le "
Décompte bénéficiaire chronologique
"
au dossier, de sorte qu'il est légitimé à exiger la restitution de ces montants
de la part de l'intéressé - y compris s'agissant des frais particuliers ou
exceptionnels (cf. art. 46 al. 1, 2
e
phrase, LASV). Si le recourant
estimait que l'une ou l'autre de ces prestations devait bien plutôt être prise
en charge par un autre organisme, c'est à lui en premier lieu qu'il aurait appartenu
d'entreprendre toutes les démarches utiles à cette fin (cf. art. 3 al. 2 LASV),
en faisant valoir ses prétentions auprès de l'organisme concerné.
c)
La décision attaquée ne prête en conséquence pas le flanc à la critique.
Le tribunal se contentera de relever que l'importance des montants que le
recourant a été tenu de restituer dans ce cadre est directement liée au fait
qu'il a bénéficié de la prise en charge de frais de loyer à hauteur de 1'882 fr.
par mois (soit un montant considérablement supérieur au maximum de 842 fr.,
charges en sus, prévu pour une personne seule par le barème
ad hoc
annexé
au RLASV).
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
Il n'est pas perçu d'émolument (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD
et 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative, du 28 avril 2015 - TFJDA; BLV 173.36.5.1) ni alloué d'indemnité
à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 18 novembre 2021 par la Direction générale de la
cohésion sociale est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 30 mai 2022
Le président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF; RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.