vd_omni · PE.2015.0089 · 2015-07-10 · fr

X.________ Sàrl/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Recours contre un refus de permis de travail.Un permis frontalier ne peut pas être délivré à une personne qui n'est pas domiciliée dans la zone frontalière au sens de la LEtr. Peu importe que la personne en cause ait déjà été au bénéfice d'un permis de frontalier.Peu importe également que la personne en cause soit mariée avec un citoyen suisse et mère d'enfants suisses, dès lors que ceux-ci ne sont pas domiciliés en Suisse et qu'il n'est donc pas question de regroupement familial en Suisse. En outre, dès lors que la candidate au poste de travail auprès de la recourante est de nationalité canadienne, l'art. 21 LEtr relatif à l'ordre de priorité reste applicable. En l'espèce, il n'a pas été respecté. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.07.2015 PE.2015.0089

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 juillet 2015
Composition
M. François Kart,
président
; MM. Roland Rapin et Fernand
Briguet, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourante
X. Sàrl,
à 1********
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs
, à Lausanne
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP)
, à Lausanne
Objet
Recours X. Sàrl c/ décision du Service de
l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 5
février 2015 (refus d'un permis de travail)
Vu les faits suivants
A.
Le 12 janvier 2015, X. Sàrl a déposé une demande
de permis de travail pour frontaliers pour l'engagement de A.
Y.________-Z.________, de nationalité canadienne, domiciliée en France, en tant
que comptable.
B.
Par décision du 5 février 2015, le Service de
l’emploi (SDE) a refusé d’octroyer l’autorisation sollicitée, pour les motifs
suivants:
"
L'intéressée est domiciliée à 2********, localité française du
Département de Haute-Savoie qui n'est pas frontalière, ni avec la zone ouest,
ni avec la zone lémanique du Canton de Vaud. De ce fait, Madame A. Y.________
Z.________ de nationalité canadienne ne peut obtenir un permis frontalier et
bénéficier de la "mobilité géographique et professionnelle du statut de
frontalier" qui concerne uniquement les citoyens des Etats membres de
l'Union européenne (UE) ou de l'Association de libre échange (AELE)
".
C.
Par acte du 3 mars 2015, X. Sàrl (ci-après: la
recourante) a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP), en concluant à la délivrance du permis de travail sollicité. La recourante fait valoir
que A. Y.________-Z.________ est une personne hautement qualifiée et compétente,
qui connaît déjà bien les dossiers de l'entreprise et qui pourra participer au
développement d'une filiale de l'entreprise au Canada. Elle indique aussi que  A. Y.________-Z.________
est mariée avec un Suisse depuis 2010 et qu'elle pourra bientôt obtenir la
nationalité suisse. Elle a d'ailleurs été au bénéfice d'un permis G entre 2011
et 2014, délivré par le canton de Genève, échu et non renouvelé en raison d'une
interruption liée à la mise au monde d'un enfant.
D.
Le Service de l'emploi a déposé sa réponse le 8
avril 2015. Confirmant que A. Y.________-Z.________ ne remplit pas
l'exigence relative au domicile dans la zone frontalière et qu'elle n'est
ressortissante ni de l'UE ni de l'AELE, il conclut au rejet du recours.
E.
La recourante n'a pas déposé de mémoire
complémentaire.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
a) Aux termes de l’art. 18 de la loi sur les
étrangers du 18 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20), un étranger ne peut
être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée que si cela
sert les intérêts économiques du pays (let. a), si son employeur a déposé une
demande (let. b) et si les conditions fixées aux art. 20 à 25 de la loi sont
remplies (let. c).
Pour ce qui concerne les
frontaliers,
l’art. 25 al. 1 LEtr prévoit
qu’un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative
en tant que frontalier que: (a) s’il possède un droit de séjour durable dans un
Etat voisin et réside depuis six mois au moins dans la zone frontalière
voisine; (b) s’il exerce son activité dans la zone frontalière suisse.
Ces exigences sont applicables à la prise d’emploi pour un étranger
et l’exigence du délai de six mois est destinée à garantir l’existence d’un
droit de séjour durable dans l’Etat voisin avant que l’étranger ne vienne
travailler en Suisse (voir le message du Conseil fédéral concernant la loi sur
les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002, p. 3469 ss. p. 3541). Depuis le 1
er
juin 2007, respectivement le 1
er
mai 2011, la zone frontalière dans
les pays limitrophes de la Suisse (France, Italie, Allemagne, Autriche) a disparu
pour les ressortissants de l'UE 25: il n’est donc plus obligatoire d’habiter
pendant au moins 6 mois dans une commune appartenant à ce qu’on appelait
auparavant la "zone frontalière" pour bénéficier du statut de
frontalier (cf. sur la notion de frontalier au sens de l'ALCP, Laurent Merz, Le
droit de séjour selon l'ALCP et la jurisprudence du Tribunal fédéral, RDAF 2009
I p. 248 ss).
L’art. 25 al. 2 LEtr
dispose que les art. 20 (mesures de limitations), 23 (qualifications
personnelles) et 24 (logement) ne sont pas applicables. A contrario, l'art. 21
LEtr relatif à l'ordre de priorité reste applicable. Les frontaliers qui ne
sont ni suisses ni ressortissants d’un Etat avec lequel a été conclu un accord
sur la libre circulation des personnes ne peuvent dès lors être admis en vue de
l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur
en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord
sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a été
trouvé (arrêt PE.2008.0517 du 3 juin 2009 consid. 3c).
b) En l'occurrence, la recourante
ne conteste pas que la personne qu'elle souhaiterait engager n'est pas
domiciliée dans la zone frontalière au sens de la LEtr. Par conséquent c'est à juste titre qu'un permis de frontalier ne peut pas être délivré.
Peu importe que la personne en
cause ait déjà été au bénéfice d'un permis de frontalier. Cet élément n'est pas
pertinent au regard de la loi.
Peu importe également que la
personne en cause soit mariée avec un citoyen suisse et mère d'enfants suisses,
dès lors que ceux-ci ne sont pas domiciliés en Suisse et qu'il n'est donc pas
question de regroupement familial en Suisse. Le fait que la famille de
ressortissants étrangers domiciliés en Suisse avec permis B ou C puisse être
mise au bénéfice d'un regroupement familial n'est ainsi pas déterminante et ne
constitue pas une inégalité, puisqu'il ne peut y avoir d'inégalité de traitement
que lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce
qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 137 I 58
consid. 4.4 p. 68; 136 I 297 consid. 6.1 p. 304; 134 I 23
consid. 9.1 p. 42; arrêt 2C_881/2013 du 18 février 2014
consid. 8.1).
En outre, et indépendamment de la
question du statut de frontalier, dès lors que la candidate au poste de travail
auprès de la recourante est de nationalité canadienne, l'art. 21 LEtr relatif à
l'ordre de priorité reste applicable. Or la recourante ne démontre pas – ni
même ne prétend – avoir effectué les démarches requises pour trouver un
travailleur disponible sur le marché suisse ou européen, expliquant uniquement que
son choix s'était porté sur A. Y.________-Z.________ car elle avait déjà
travaillé sur les dossiers de l'entreprise lors de sa dernière activité et
qu'elle avait les qualifications nécessaires pour assumer le poste et
développer l'entreprise au Canada. L'ordre de priorité n'a dès lors pas été
respecté. Pour ce motif également, le recours doit être rejeté.
La recourante se prévaut encore de
l'autorisation qui peut être délivrée à des cadres ou spécialistes au sens de
l'art. 23 LEtr. L'autorité intimée ne s'est pas prononcée au sujet de ce
grief.
Il n'apparaît toutefois pas nécessaire de lui retourner le
dossier pour ce faire. En effet, dès lors que l'ordre de priorité n'a pas été
respecté, il n’est pas nécessaire, pour l’issue du litige,
d’examiner si l’intéressée remplit au surplus les conditions des art. 22 LEtr
(rémunération suffisante) et 23 LEtr (qualifications personnelles).
Partant, la décision de l’autorité
intimée refusant l’octroi d’une autorisation de travail respecte le droit
fédéral; les conditions d’octroi d’une autorisation de travail ne sont en effet
pas remplies.
3.
Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, doit
être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée. La
recourante qui succombe supporte les frais de justice (art. 49 et 52 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le du 5 février 2015 par le
Service de l’emploi est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de la recourante.
Lausanne, le 10 juillet 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux
migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.