vd_omni · FI.2025.0034 · 2025-06-26 · fr

A.________ et B.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | L'acte de recours, dirigé contre une décision sur réclamation adressée en courrier A Plus au mandataire, a été remis à un bureau de poste suisse après l'échéance du délai de recours. En effet, même si la décision entreprise a été remise dans la case postale du mandataire un samedi, c'est bien ce jour qui constitue le point de départ du délai, quand bien même le mandataire fait valoir qu'il n'a pris connaissance de la décision entreprise que le lundi suivant. Tardif, le recours est donc irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.06.2025 FI.2025.0034

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 juin 2025
Composition
M. Raphaël Gani, président;
Mme Mihaela Amoos Piguet et
M. Guillaume Vianin, juges; M. Loïc Horisberger, greffier.
Recourants
1.
A.________,
à ********, représentée
par Me B.________, avocat à ********,
2.
Les
héritiers de feu C.________
,
tous représentés par Me B.________,
avocat, à ********,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
à Berne.
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction) - Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ et consorts c/ décision sur réclamation
de l'Administration cantonale des impôts du 24 janvier 2025 (décompte de
perception ICC et IFD; période fiscale 2010)
Considérant en fait et en droit:
1.
A.________ (ci-après: la recourante) et son époux feu C.________ ont été
en litige avec l'autorité fiscale pour l'imposition en revenu et fortune de
l'impôt fédéral direct (IFD), ainsi que pour les impôts cantonal et communal
(ICC) de la période fiscale 2010. Les créances fiscales sont entrées en force
de manière définitive avec l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_672/2022 du 19 avril
2023.
Le 23 janvier 2024, l'Office d'impôt des districts
de Nyon et Morges a arrêté le décompte final de perception des impôts IFD et
ICC, que la recourante et son époux ont contesté par réclamation du 30 janvier
2024, sous la plume de leur conseil Me B.________.
C.________ est décédé le 21 janvier 2025.
2.
Par décision sur réclamation du 24 janvier 2025, l'Administration
cantonale des impôts (ACI ou autorité intimée), à qui le dossier avait été
transmis ensuite du maintien de la réclamation précitée, a admis très
partiellement cette dernière et réformé le décompte final complémentaire du 30
janvier 2024 concernant l'ICC sur le revenu et la fortune, l'IFD ainsi que
l'impôt anticipé. Elle a également fixé les intérêts dus par les contribuables.
Cette décision a été adressée à la recourante et son
défunt époux, par courrier simple, le 24 janvier 2025, mais également à leur
représentant commun, Me B.________, qui avait agi en qualité de mandataire dans
la procédure devant l'autorité concernée d'abord, puis devant l'autorité
intimée, par courrier A Plus, à la même date.
3.
Par acte du 26 février 2025, déclarant agir au nom de la recourante et
de "
l'hoirie de feu C.________
", Me B.________ a déféré la
décision sur réclamation du 24 janvier 2025 devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) concluant
principalement à la réforme de ladite décision. Dans son recours, il critiquait
en particulier la date retenue par l'autorité intimée pour le calcul des
intérêts moratoires.
Le 31 mars 2025, l'autorité intimée a produit son
dossier qui comportait notamment l'extrait
track and trace
relatif à la
notification de la décision attaquée. Il en ressort que celle-ci a été envoyée
le vendredi 24 janvier 2025 par courrier A Plus et qu'elle a été distribuée le
lendemain via la case postale du représentant des recourants. L'autorité
intimée a conclu principalement à ce que le recours soit déclaré irrecevable.
Interpellé sur l'éventuelle tardiveté du recours, le
conseil des recourants a admis dans une écriture du 1
er
mai 2025 que
la décision entreprise avait été distribuée par courrier A Plus le samedi 25
janvier 2025. Il a toutefois fait valoir que cette décision aurait dû être
distribuée par courrier recommandé en application par analogie de l'art. 138
al. 1 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), à raison
d'une lacune dans la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs
cantonaux (LI; BLV 642.11). Il s'est aussi prévalu de la révision en cours de
la
loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct
(LIFD; RS 642.11) et de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation
des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14).
4.
a) En matière d'impôt fédéral direct, aux termes de l'
art. 140 al. 1
LIFD
, le contribuable peut s'opposer à la décision sur
réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les 30 jours à
compter de la notification de la décision attaquée, à une commission de recours
indépendante des autorités fiscales, tel, dans le canton de Vaud, le Tribunal
cantonal.
Sur le plan cantonal, l'art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36),
applicable par renvoi de l'art. 199 LI, dispose que le recours au Tribunal
cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la
décision ou du jugement attaqués. Sauf dispositions légales contraires, ce
délai ne court pas pendant certaines périodes, appelées féries judiciaires (cf.
art. 96 LPA-VD). Ces féries ne s'appliquent pas en matière d'impôt fédéral
direct (cf. arrêts TF 2C_512/2016 du 13 juin 2016 consid. 5; 2C_416/2013 du 15
novembre 2013 consid. 2.2; 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 2.4 et les
références; ég. arrêts CDAP FI.2020.0099 du 16 février 2021 consid. 1b;
FI.2018.0016 du 26 novembre 2018 consid. 1b/aa).
Le délai de recours commence à courir le lendemain
de la notification. Il est considéré comme respecté si le recours a été remis à
un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le
dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel,
le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (cf. art. 133 al. 1 LIFD,
applicable par renvoi de l'art. 140 al. 4 LIFD; art. 19 et 20 al. 1 LPA-VD).
b) L'art. 163 al. 1 et al. 1bis LI dispose ce qui
suit:
"
1
Les décisions et les prononcés sont
notifiés au contribuable par écrit et doivent indiquer les voies de droit.
1bis
Les décisions et les prononcés sont notifiés
en règle générale par voie postale."
Les art. 116 al. 1 LIFD et 41 al. 3 LHID prévoient
eux aussi que les décisions doivent être notifiées "par écrit".
Contrairement à l'art. 138 al. 1 CPC auquel font référence les recourants, ces
dispositions n'imposent aucune règle spéciale sur la forme de la notification,
sous réserve du fait qu'elle doit intervenir par écrit
.
L’
art. 44
LPA-VD,
auquel renvoie l’art. 163 LI, dispose quant à lui que les décisions sont en
principe notifiées à leurs destinataires sous pli recommandé ou par acte
judiciaire (al. 1). Si les circonstances l'exigent, notamment lors de
décisions rendues en grand nombre, l'autorité peut notifier
ses décisions sous pli simple ou sous une autre forme. La
notification doit dans tous les cas intervenir par écrit (al. 2).
La cour de céans a confirmé à plusieurs reprises que
les décisions sur réclamation de l'ACI pouvaient être notifiées aux
contribuables par courrier A Plus (cf. notamment arrêts CDAP FI.2024.0114
du 5 septembre 2024; FI.2022.0022 du 7 avril 2022; FI.2020.0047 du 17 juin 2020).
En effet, on ne saurait attendre de l'ACI qu'elle adresse toutes ses décisions
sous pli recommandé (art. 44 al. 2 LPA-VD). Contrairement à ce que font
valoir les recourants, on ne discerne ainsi aucune lacune à l'art. 163 LI qui imposerait
d'appliquer l'art. 138 al. 1 CPC par analogie. En d'autres termes, l'ACI
pouvait valablement adresser la décision dont est recours par courrier A Plus.
On rappellera par ailleurs ici que l'envoi sous pli
simple, contrairement à l'envoi sous pli recommandé, ne fait pas preuve, mais
la notification peut résulter de l'ensemble des circonstances. L'autorité
supporte ainsi les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la
notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute
à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de
l'envoi (ATF 142 IV 125 consid. 4.3; TF 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid.
2.1).
D'après la jurisprudence, les communications des
autorités sont soumises au principe de la réception. Il suffit qu'elles soient
placées dans la sphère de puissance de leur destinataire et que celui-ci soit à
même d'en prendre connaissance pour admettre qu'elles ont été valablement
notifiées (cf.
ATF 144 IV 57
consid.
2.3.2;
142 III 599
consid.
2.4.1 et les références). Autrement dit, la prise de connaissance effective de
l'envoi ne joue pas de rôle sur la détermination du dies a
quo du
délai
de
recours (cf. TF 8C_754/2018 du 7 mars 2019 consid. 7.2.1)
.
Selon le mode d'expédition A Plus, la lettre est
numérotée et envoyée par courrier A de la même manière qu'une lettre
recommandée. Toutefois, contrairement au courrier recommandé, le destinataire
n'a pas à en accuser réception. En cas d'absence, celui-ci ne reçoit donc pas
d'invitation à retirer le pli. La livraison est néanmoins enregistrée
électroniquement au moment du dépôt de l'envoi dans la boîte aux lettres ou la
case postale du destinataire. Grâce au système électronique
Track &
Trace
de la poste, il est ainsi possible de suivre l'envoi jusqu'à la
zone de réception du destinataire (cf. ATF 142 III 599 précité consid. 2.2 et
les références; ég. TF
8C_754/2018
précité consid. 7.2.2; TF
8C_586/2018 du 6 décembre 2018
consid. 5; TF8C_53/2017 du 2 mars 2017 consid. 4.1).
S'agissant de la notification des décisions par
courrier A Plus, le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises que le
dépôt de l'envoi dans la boîte aux lettres ou la
case
postale
constitue le point de départ
pour le calcul du
délai
de
recours
, quand bien
même la livraison a lieu un samedi et que le pli n'est récupéré qu'à une date
ultérieure, comme le lundi suivant (cf. arrêts TF
8C_754/2018 précité consid. 7.2.3; TF
8C_559/2018
précité consid. 3.4; cf. ég. arrêt CDAP FI.2022.0022 du 7 avril 2022 consid.
3).
Il n'y a pas non plus lieu d'appliquer des règles de
droit qui ne sont pas encore entrées en vigueur et qui n'ont pas encore été
discutées et acceptées par les chambres fédérales comme semble le soutenir les
recourants lorsqu'ils font allusion au projet de loi fédérale sur les
notifications d’actes le week-end et les jours fériés qui prévoit une
modification de la LIFD et de la LHID (FF 2025 566).
c) En l'espèce, selon l'extrait
Track &
Trace
de la poste figurant au dossier, le pli contenant la décision attaquée
a été distribué le samedi 25 janvier 2025 via la case postale du conseil des
recourants, ce qui n'est pas contesté. Il est parvenu ainsi ce jour-là dans la
sphère de puissance de ces derniers. C'est dès lors cette date qui constitue le
point de départ pour le calcul du délai de recours. Comme on l'a vu, il
n'importe donc guère que les recourants ou leur conseil n'ait pris
effectivement connaissance de l'envoi que le lundi 27 janvier 2025.
Le délai de recours arrivait ainsi à échéance le
lundi 24 février 2025 en matière d'IFD et d'ICC. Remis à un office postal le
mercredi 26 février 2025, le recours est dès lors tardif tant en ce qui
concerne l'IFD que l'ICC.
Dans ses déterminations du 1
er
mai 2025,
le conseil de la recourante ne soutient pas qu'il aurait été empêché d'agir
sans faute de sa part.
Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable.
5.
Il est renoncé à percevoir des frais de justice (cf. art. 50 LPA-VD).
L'allocation de dépens n'entre par ailleurs pas en considération (cf. art. 55
al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 26 juin 2025
Le
président:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.