vd_omni · FI.2016.0051 · 2016-05-02 · fr

A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Au surplus, le recours est sans objet: on ne peut pas demander, à l'appui du recours formé contre la taxe automobile due pour l'année 2016, l'exonération de cette taxe pour les années antérieures.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.05.2016 FI.2016.0051

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
2 mai 2016
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; Mme Isabelle Guisan et
M. Guillaume Vianin, juges.
Recourante
A.
X.________,
à
1********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du Service des
automobiles et de la navigation du 10 mars 2016 (exonération de la taxe
automobile)
Vu les faits suivants
A.
Le 4 janvier 2016, le Service des automobiles et de la navigation
(ci-après: le SAN) a adressé à A. X.________ une facture d’un montant total de
464,50 fr. portant sur la taxe automobile des véhicules pour 2016. Le 26
février 2016, A. X.________ a retourné au SAN, dûment rempli, le formulaire ad
hoc relatif à la demande d’exonération de la taxe des véhicules pour les
personnes infirmes indigentes. Le 10 mars 2016, le SAN a admis la demande et
annulé la facture du 4 janvier 2016.
B.
A. X.________ a recouru contre la décision du 10 mars 2016, en demandant
le remboursement rétroactif de la taxe litigieuse, avec effet au 1
er
septembre 2007. Par avis du 30 mars 2016, le juge instructeur a invité le
recourant à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant
de 500 fr. dans un délai expirant le 19 avril 2016, avec l’avertissement qu’à
défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable.
Le recourant n’a pas versé l’avance dans le délai imparti.
C.
Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure
simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de
fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des
circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à
la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de
paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3).
L’avis du 30 mars 2016 est conforme à ces règles.
2.
Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni
demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.
3.
De surcroît, le recours est sans objet.
a) Devant la juridiction administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie sous
forme de décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la
contestation qui peut être déférée en justice par la voie du recours. En
revanche, lorsqu’aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas
d’objet; un jugement au fond ne peut être prononcé. Le juge administratif
n’entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet du
litige qui lui est soumis (ATF 136 II 457 consid. 4.2 p. 462/463; 134 V 418
consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414, et les références citées).
b) La décision attaquée porte sur l’exonération de
la taxe des véhicules automobiles pour l’année 2016. Elle ne concerne pas
l’exonération pour les années 2007 à 2015, comme demandé dans le recours. Si le
recourant entend demander une exonération pour les années antérieures à celle
visée dans la décision attaquée, il lui appartient de s’adresser d’abord au
SAN, comme autorité compétente en la matière.
4.
Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens
(art. 50, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 2 mai 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant
sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de
droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.