vd_omni · PE.2004.0486 · 2005-05-10 · fr

X /Service de la population (SPOP) | Principe de la territorialité des autorisations de séjour. La recourante, qui a obtenu l'asile, s'est vue délivrer une autorisation de séjour dans le canton du Valais. Elle demande à pouvoir changer de canton afin de rejoindre son époux titulaire d'une admission provisoire dans le canton de Vaud. Autorisation de changement de canton refusée en l'espèce, en raison de motifs préventifs d'assistance publique, et du fait que le droit d'asile confère à son titulaire un droit de présence assuré, contrairement à l'admission provisoire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.05.2005 PE.2004.0486

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
10 mai 2005
Composition
M. Eric Brandt, président ; MM. Antoine Thélin et
Jean-Daniel Henchoz, assesseurs ; Mme Marie-Pierre Wicht, greffière.
recourante
X._______, 1._______,
à 2._______,
autorité intimée
Service de la population (ci-après SPOP),
à Lausanne
Objet
Changement de
canton d’une réfugiée
Recours X._______ contre décision du 25 août 2004 (SPOP VD
407'138) refusant de lui délivrer une autorisation de séjour et de changement
de canton de résidence
Vu les faits suivants :
A.
Le 14 septembre 2000, X._______, ressortissante irakienne,
née Y._______ le 25 mai 1959, est entrée en Suisse et elle a déposé une demande
d’asile. Elle a été attribuée au canton du Valais, et elle a vécu à 3._______. Elle
est mère de deux filles, A._______, née le 7 avril 1979, et B._______, née le
11 septembre 1977, toutes deux incluses dans la demande d’asile. Leurs parents
sont divorcés.
Par décision du 27 mai 2002, l’Office
fédéral des réfugiés a reconnu la qualité de réfugiée à X._______ au sens de
l’art. 51 al. 1 de la loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 (ci-après LAsi) et
une autorisation de séjour (permis B) renouvelable lui a été délivrée par le
canton du Valais. Ce titre de séjour était valable jusqu’au 20 septembre 2004.
B.
Le 30 mars 2004, X._______ a épousé à 2._______ C._______,
né le 1
er
juillet 1956, ressortissant irakien et bénéficiaire d’une
admission provisoire dans le canton de Vaud. Les époux perçoivent chacun des
prestations de l’aide sociale depuis leur arrivée en Suisse et ils n’ont jamais
exercé d’activité lucrative, hormis des missions temporaires pour C._______. La
Croix-Rouge Valais a notamment versé des prestations d’assistance à
l’intéressée (attestation du 30 mars 2004).
C.
Le 1
er
avril 2004, X._______ a déposé une
demande d’autorisation de séjour dans le canton de Vaud pour rejoindre son
époux avec sa fille aînée.
D.
Par décision du 25 août 2004, le Service de la population
(ci-après SPOP) a refusé de délivrer l’autorisation de séjour et il lui a
imparti un délai d’un mois pour quitter le canton. Sa décision se fonde sur la
situation d’assistée de l’intéressée, et sur l’absence d’attaches particulières
avec le canton de Vaud ; en particulier, X._______ n’avait ni travail, ni
enfant scolarisé dans le canton. Le SPOP précise en outre que son époux n’a pas
non plus d’emploi dans le canton de Vaud et que la possibilité subsiste de
demander à l’autorité fédérale son transfert dans le canton du Valais.
E.
Le 31 août 2004, X._______ a recouru contre cette
décision au Tribunal administratif; son époux étant au bénéfice d’une
admission provisoire, il ne pouvait être autorisé à changer de canton. Elle
admet que son entretien est assuré par l’aide sociale vaudoise, mais elle estime
être en droit de vivre avec son époux à 2._______, même si elle occasionne des
frais d’assistance publique. Elle relève aussi que les frais d’assistance
seraient pris en charge par l’autorité fédérale, de sorte que le canton de Vaud
ne devrait pas pour l’instant supporter de coûts d’assistance à son égard.
F.
Le 2 septembre 2004, X._______ a été dispensée de procéder
à une avance de frais. L’autorité intimée s’est déterminée le 27 septembre 2004
en concluant au rejet du recours. Les arguments des parties seront repris, en
tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.
Considérant en droit :
1.
a) Selon l’art. 58 LAsi, le statut des réfugiés en Suisse
est régi par la législation applicable aux étrangers, à moins que ne priment
des dispositions particulières, notamment celles de la présente loi ou celles
de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. L’art. 60
al. 1 LAsi prévoit que quiconque a obtenu l’asile en Suisse a droit à une
autorisation de séjour dans le canton où il séjourne légalement. Selon l’alinéa
2 de cette disposition, quiconque a obtenu l’asile en Suisse et y séjourne
légalement depuis au moins cinq ans a droit à une autorisation d’établissement à
moins qu’il n’ait été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit,
ou que sa conduite et ses actes permettent de conclure qu’il ne veut pas
s’adapter à l’ordre établi dans le pays qui lui offre l’hospitalité ou qu’il
n’en est pas capable, au sens de l’art. 10 al. 1 let. a ou b de la loi fédérale
sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après :
LSEE). Les réfugiés ont le droit d’obtenir une autorisation de séjour du canton
auquel ils ont été attribués comme requérants (ATF 123 II 148). Aux termes de
l’art. 8 al. 1 LSEE, l’autorisation de séjour ou d’établissement ne sont
valables que pour le canton qui les a délivrées. En vertu de l’art. 4 LSEE,
l’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement.
b) Le Tribunal administratif a rappelé à
plusieurs reprises que les articles 8 LSEE et 14 du règlement d’exécution du 1
er
mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (RSEE)
consacraient le principe de la territorialité des autorisations de séjour, la
circonstance de rattachement étant non pas le lieu de séjour mais le centre des
activités. Appliquant ces principes, il a notamment délivré une autorisation de
séjour pour une recourante séparée de son mari et venant vivre avec ses deux
enfants dans le canton, en considérant que le centre des intérêts privés et
familiaux s’y trouvait dès lors que les enfants y étaient scolarisés et que la
recourante y travaillait (arrêt TA PE 1995/0569 du 24 janvier 1996). Il a
également accordé une autorisation à un recourant venant du Valais, au motif
que l’intéressé avait trouvé un emploi dans le canton de Vaud après avoir
entrepris des efforts pour se sortir de sa dépendance de produits stupéfiants
(arrêt TA PE 1995/0786 du 20 novembre 1996). Il a en revanche refusé le
changement de canton pour une recourante qui n’avait ni travail, ni enfants
scolarisés dans le canton de Vaud, le seul intérêt étant la présence à Yverdon
de son fils (arrêt TA PE 1997/0695 du 24 mars 1998). En résumé, une
autorisation de changer de canton doit être délivrée lorsque le centre des
activités et des intérêts de l’étranger se trouve dans le canton de Vaud. La
présence éventuelle d’enfants scolarisés et le lieu de travail jouent à cet
égard un rôle déterminant.
c) En l’espèce, X._______ n’a jamais
travaillé depuis qu’elle se trouve en Suisse et a donc dû être prise en charge
par les services sociaux (Croix-Rouge Valais). Depuis son arrivée dans le
canton de Vaud en avril 2004, elle n’a pas non plus trouvé d’emploi. Elle invoque
toutefois à l’appui de sa demande la présence à 2._______ de son époux C._______.
Le refus de délivrer une autorisation de séjour pour des motifs préventifs
d’assistance publique est fondé sur l’art. 10 al. 1 let. d LSEE. Cette disposition
prévoit qu’un étranger peut être expulsé d’un canton s’il tombe d’une manière
continue et dans une large mesure à la charge de l’assistance publique. Or, depuis
son arrivée dans le canton de Vaud en avril 2004, la recourante est au bénéfice
des prestations de l’aide sociale vaudoise ; quand bien même cette
assistance serait effectivement prise en charge par la Confédération en tout ou
partie, force est de constater qu’en l’absence de l’exercice d’une quelconque
activité lucrative, le risque que la recourante continue d’émarger à
l’assistance publique du canton de Vaud est évident. Par ailleurs, sa fille
aînée s’est également vu refuser l’autorisation de résider dans le canton de
Vaud (arrêt TA PE 2004/0416 du 5 octobre 2004). Enfin, dans la mesure où X._______
aura droit à une autorisation d’établissement, après la période de cinq ans
prévue par l’art. 60 al. 2 LAsi, son entretien ne sera plus pris en charge par
la Confédération, mais bien par le canton dans lequel elle résidera (art. 60
al. 2 et 88 al. 3 LAsi). Il n’est donc nullement excessif d’exiger qu’elle soit
apte à s’assumer financièrement avant de l’autoriser à venir résider dans le
canton de Vaud.
2.                a) Un étranger peut, selon les
circonstances, invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale
garanti par l’art. 8 § 1 CEDH pour s’opposer à l’éventuelle séparation de sa
famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il que la
relation entre l’étranger et une personne de sa famille ayant le droit de
s’établir en Suisse soit étroite et effective (ATF 126 II 335 consid. 2a). Il
faut que le titre de séjour garantisse à l’intéressé un droit de présence
assuré.
Selon l’art. 2 al. 2 LAsi, l’asile inclut
le droit de résider en Suisse. Aux termes de l’art. 60 al. 1 LAsi, quiconque a
obtenu l’asile en Suisse a droit à une autorisation de séjour dans le canton où
il séjourne légalement. La recourante a donc le droit de résider durablement
dans le canton du Valais et peut se prévaloir de l’art. 8 § 1 CEDH (cf. ATF 122
II 1 = JdT 1998 I 86 consid. 1e p. 90). En revanche, l’étranger mis au bénéfice
de l’admission provisoire n’a pas un véritable droit de présence en Suisse ;
il s’agit plutôt d’une présence tolérée factuellement (ATF 126 II 335 consid.
2b, aa, bb). La question du regroupement familial est réglée par le législateur
dans le droit d’asile à l’art. 51 al. 5 LAsi, respectivement à l’art. 39 de l’ordonnance
1 sur l’asile du 11 août 1999 (ci-après OA 1), dispositions qui autorisent à
certaines conditions le regroupement familial de membres de la famille d’un
réfugié admis à titre provisoire en Suisse (ATF 126 II 335 consid. 3). L’art.
51 al. 5 LAsi prévoit que le Conseil fédéral fixe les conditions du
regroupement familial en Suisse applicables aux réfugiés qui ont été admis provisoirement.
Selon l’art. 39 al. 1 OA 1, l’office fédéral autorise, sous réserve de l’alinéa
2, l’entrée en Suisse des membres de la famille de réfugiés admis à titre
provisoire qui ont présenté une demande d’asile lorsque ces derniers ne
peuvent, dans les trois ans suivant le jour où leur admission provisoire a été
ordonnée, se rendre dans un Etat tiers. L’alinéa 2 de l’art. 39 OA 1 prévoit
que l’office fédéral peut, sur la base de l’avis rendu par l’autorité
cantonale, refuser à la famille du réfugié admis à titre provisoire d’entrer en
Suisse, en particulier lorsqu’il ne fait manifestement aucun effort pour
améliorer sa situation, notamment lorsqu’il refuse un travail convenable qui
lui est proposé (let. a) ; s’il résilie, sans l’accord de l’organe compétent,
ses rapports de travail ou provoque leur résiliation, aggravant par là même sa
situation (let. b) ; le comportement général et les actes de ce dernier
permettent de présumer qu’il n’est pas disposé ou apte à s’intégrer dans le
système en vigueur en Suisse (let. c). Le Tribunal fédéral n’a pas eu besoin de
se prononcer de manière claire sur la question de savoir si un droit de
présence assuré devait être reconnu à un réfugié admis provisoirement en Suisse
depuis des années, car les conditions du regroupement familial sont réglées
directement par le droit fédéral sur l’asile (ATF 126 II 335 consid. 2b, cc).
b) La protection tirée de l’art. 8 § 1
CEDH n’est pas absolue. En effet, l’art. 8 § 2 CEDH admet que le droit à la
protection peut être restreint par une mesure qui, dans une société
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au
bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d’autrui. La question de savoir si, dans un
cas particulier, les autorités de police des étrangers sont tenues d’accorder
une autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH doit être résolue sur la
base d’une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (ATF 120 Ib
1 consid. 3c ; ATF 115 Ib 1 consid. 3b et 3c). Plusieurs éléments peuvent
entrer en considération : l’intensité des relations familiales, le
comportement de l’étranger, l’existence de motifs d’éloignement, le risque que
l’étranger pourrait tomber à la charge de l’assistance publique, le fait que la
personne vivant déjà en Suisse est ou non en mesure de suivre l’autre à
l’étranger, la politique restrictive suisse en matière de séjour des étrangers
et d’immigration.
Dans le cadre d’un regroupement familial d’un
réfugié bénéficiant du droit d’asile, fondé sur l’art. 8 CEDH, le Tribunal
fédéral a estimé que le risque de tomber à la charge de l’assistance publique
ne saurait empêcher ou rendre très difficile la vie familiale sauf si ce risque
devait être considéré comme très important ; en effet, si la Suisse
accorde l’asile à un étranger, elle doit en supporter certaines conséquences
(ATF 122 II 1 = JdT 1998 I 86 consid. 3a p. 91). En procédant à une pesée des
intérêts, le Tribunal fédéral a estimé dans le cas particulier que la
probabilité que le conjoint résidant à l’étranger exerce une activité lucrative
en Suisse était plus forte que le risque de se retrouver à la charge de
l’assistance publique. En outre, il ne pouvait être imposé aux époux de vivre
hors de Suisse. Dès lors, l’intérêt privé du conjoint à vivre en famille en
Suisse l’emportait sur les intérêts publics invoqués par l’autorité cantonale
(ATF 122 II 1 = JdT 1998 I 86 consid. 3d et 3e p. 92/93).
c) En l’espèce, on ne se trouve pas dans
une situation où l’un des époux se trouverait à l’étranger et l’autre en
Suisse, mais dans celle où les deux époux vivent en Suisse, dans des cantons
différents. Toutefois, les principes développés ci-dessus s’appliquent par
analogie à la situation intercantonale. Si la Suisse a accordé l’asile à un
réfugié, cela peut impliquer qu’il fonde une famille ou demande que sa propre
famille le rejoigne. Aussi sa vie familiale ne doit-elle pas être empêchée ou
rendue plus difficile par des motifs d’assistance publique, s’il ne lui est pas
possible de se rendre dans un canton tiers. En l’espèce, l’époux de la
recourante, soit la personne auprès de laquelle le regroupement familial est
requis, ne bénéficie pas du droit d’asile, mais d’une admission provisoire. Il
n’exerce aucune activité lucrative dans le canton de Vaud. Pour sa part, depuis
son arrivée dans le canton de Vaud en avril 2004, la recourante est au bénéfice
des prestations de l’aide sociale vaudoise. Elle n’a jamais travaillé et
n’allègue nullement avoir trouvé une place de travail. Aussi, le risque qu’elle
continue à être à la charge de l’assistance publique vaudoise est-il important.
Par conséquent, le couple n’ayant ni travail, ni enfants scolarisés dans le
canton de Vaud, il peut lui être imposé de vivre en Valais, dans le canton de
séjour de X._______. De plus, le statut de réfugié mis au bénéfice de l’asile
confère à la recourante le droit de résider durablement dans le canton du
Valais, alors que l’admission provisoire ne confère à son époux qu’un droit de
présence factuel dans le canton de Vaud. En d’autres termes, l’admission
provisoire de C._______ ne saurait permettre à son épouse de venir résider dans
le canton de Vaud, s’il peut lui-même se rendre dans un canton tiers, où un
droit de présence assuré est reconnu à X._______. Par conséquent, il doit être
raisonnablement exigé du couple X._______ qu’il aille vivre dans le canton du
Valais ou à tout le moins qu’il entreprenne des démarches en ce sens.
3.                Les considérants qui précèdent conduisent
au rejet du recours. Un nouveau délai de départ sera imparti à la recourante
pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE). Vu sa situation
financière, les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 55 al. 3 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 25 août 2004 est confirmée.
III.
Un délai échéant le 30 juin 2005 est imparti à X._______,
ressortissante irakienne née le 25 mai 1959, pour quitter le territoire
vaudois.
IV.
Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de
l’Etat.
Lausanne, le 10 mai 2005/san
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour