vd_omni · AC.1996.0123 · 1995-09-26 · fr

HEINIGER Michel et Karen c/Begnins | La transformation sans autorisation d'un couvert à voiture en garage fermé avec porte basculante ne peut pas être régularisée. La remise en état doit être exigée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.09.1996 AC.1996.0123

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 26 septembre 1996
sur le recours interjeté par
Michel et
Karen HEINIGER
, Route de Burtigny, 1268 Begnins
contre
la décision du 22 mai 1996 de la
Municipalité
de Begnins
, représentée par Me Jean Anex, avocat à Lausanne, refusant un
permis de construire et ordonnant la remise en état des lieux.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. R. Morandi et M. J.-D. Rickli, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Les recourants Michel
et Karen Heiniger sont propriétaires, à Begnins, d'un immeuble immatriculé au
registre foncier sous no 283. Il s'agit d'une grande parcelle de 2051 mètres
carrés, en lisière nord du village de Begnins, délimitée au nord par la route
de Burtigny, au sud et à l'est par des chemins communaux. Il en résulte
notamment que la propriété des recourants est frappée, sur ses trois côtés,
d'alignements (art. 36 de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes, LR).
L'immeuble se trouve en zone d'habitation I, selon le règlement du plan
d'affectation communal (approuvé par le Conseil d'Etat le 20 juillet 1994,
ci-après RPE).
B.                    Les recourants ont fait
construire sur leur propriété une grande villa d'habitation, avec un garage de
deux places, qu'ils utilisent pour leur propre logement. Du côté est de la
propriété, la villa respecte l'alignement des constructions. En revanche, à
l'est et au nord, le garage empiète sur cette limite pour à peu près la moitié
de sa surface.
C.                    Le 4 mai 1992, et après
enquête publique, la municipalité a autorisé les recourants à effectuer divers
travaux sur leur propriété. Il s'agissait de construire une piscine chauffée et
couverte sur la partie sud de la parcelle, d'adjoindre une véranda sur la
façade sud de la villa, de créer un couvert au nord du garage, enfin de
construire un mur de clôture le long de la route de Burtigny. A l'exception de
la véranda, ces travaux ont été réalisés. Une mention de précarité a été
inscrite au registre foncier, conformément aux exigences du Département des
travaux publics, de l'aménagement et des transports (DTPAT), Service des routes
et des autoroutes, compte tenu du fait que tant le mur de clôture que le
couvert empiétent sur l'alignement des constructions. Selon les plans
d'enquête, le projet de couvert autorisé laissait subsister une ancienne
remise, en bois, sise à l'angle nord-est de la propriété, en limite de
propriété.
D.                    Le 31 mai 1994, à la
suite d'une visite sur place d'un conseiller municipal et de représentants du
Service technique intercommunal, il est apparu que la réalisation du couvert ne
correspondait pas aux plans mis à l'enquête ni à l'autorisation délivrée. Le
toit a en effet été étendu jusqu'aux limites de propriété à l'angle nord-est,
remplaçant la remise et couvrant le mur longeant la route de Burtigny, autorisé
en 1992. En outre, l'ensemble de la surface était fermé par une cloison en
bois.
Les recourants ont
alors été invités à soumettre à la municipalité un plan correspondant aux
modifications intervenues (avis du Service technique intercommunal du 31 mai
1994). Une première demande de permis s'est heurtée à un refus de la
municipalité, le 22 août 1995. Un recours a été déposé, mais il a été déclaré
irrecevable, le 17 octobre 1995 (mémoire tardif). Les recourants étant revenus
à la charge, la municipalité a derechef refusé d'autoriser le projet (décision
du 5 décembre 1995). Un nouveau recours a également été écarté
préjudiciellement (avance de frais tardive). Finalement, en avril 1996 un
dossier de plans a été remis à la municipalité en vue d'une enquête
complémentaire destinée à régulariser les travaux litigieux. Ce dossier a été
transmis au DTPAT, qui a recueilli l'avis des services concernés. Par lettre du
15 mai 1996, le DTPAT a fait savoir que la commune ne pouvait pas délivrer le
permis de construire sollicité, en raison de l'opposition du Service des routes
et des autoroutes, (division entretien), opposition fondée d'une part sur des
lacunes du questionnaire rempli par les recourants, et d'autre part sur le fait
que le couvert litigieux, à supposer qu'il soit une dépendance, devait
respecter une distance minimale de 3 mètres à partir du bord de la chaussée
(art. 37 LR). La municipalité a alors refusé de délivrer le permis de
construire et imparti un délai au 30 juin 1996 pour effectuer les travaux de
correction permettant de rendre le couvert conforme au permis de construire
délivré en 1992. C'est contre cette décision du 22 mai 1996, qu'est dirigé le
présent recours.
E.                    L'acte de recours a été
déposé le 30 mai 1996, la municipalité se déterminant en date du 31 juillet
1996, concluant au rejet du recours. Les arguments des parties seront repris
ci-après pour autant que de besoin.
Par ailleurs, le
Tribunal administratif a effectué une visite locale, en présence des parties,
le 23 septembre 1996. Il a ainsi pu constater, notamment, que le couvert
litigieux était en fait un bâtiment entièrement fermé, sur tous les côtés, avec
une porte basculante. Aménagé en atelier, ce local permet d'abriter quatre
voitures (il y en avait effectivement quatre le jour de l'inspection locale).
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans les forme
et délai légaux, par les propriétaires concernés, destinataires de la décision
entreprise, le recours est recevable à la forme.
2.                     En substance, les
recourants font valoir que l'extension du couvert au-delà des dimensions
prévues par le projet de 1992 s'imposait tant pour des raisons d'esthétique
(suppression de la remise enlaidissant l'endroit) que pour des raisons de
sécurité (Michel Heiniger affirme qu'une agression a été commise à proximité
immédiate de sa maison, ce qui l'a convaincu de la nécessité de fermer sa
propriété, et notamment le couvert). Ils font valoir que le couvert litigieux
est constitué en fait de deux dépendances, qui doivent être considérées
séparément et autorisées à forme des art. 39 RATC et 81 RPE, que son extension
n'a pas d'importance, dans la mesure où elle englobe un mur dûment construit et
autorisé, enfin que l'opération constitue une amélioration, sur le plan
esthétique, par rapport au projet initial, sans compromettre en aucune manière
la sécurité du trafic.
De son côté, la
municipalité relève que le dossier de plans qui lui a été remis n'est pas
réglementaire (inobservation de l'art. 69 RATC notamment) qu'il est incomplet
(la piscine ne figure pas sur le plan de situation) que le couvert, compte tenu
de son volume et du fait qu'il s'agit désormais d'une construction entièrement
fermée ne peut plus être considéré comme une dépendance, enfin qu'il enfreint
différents articles du RPE, l'augmentation de l'emprise au sol et du volume par
rapport au projet autorisé en 1992 aboutissant à un agrandissement et une
extension illicites au regard des art. 80 et 82 LATC.
3.                     Il est constant que le
couvert litigieux ne respecte pas l'alignement des constructions selon l'art.
36 LR et qu'il est ainsi situé entièrement dans l'espace réglementaire. Il ne
peut donc être autorisé que s'il s'agit d'une dépendance - éventuellement de
deux dépendances séparées - en vertu du régime dérogatoire aménagé par l'art.
39 RATC (qui repose lui-même sur l'art. 6 LATC) et sur les dispositions
réglementaires communales (en l'espèce l'art. 81 RPE dont la teneur correspond
pratiquement à celle de l'art. 39 RATC). Selon la jurisprudence, les règles
applicables aux dépendances doivent être interprétées de manière restrictive
(voir par exemple RDAF 1980 361) mais, sauf disposition expresse contraire, il
est possible d'ériger plusieurs dépendances sur un immeuble pour autant que
chacune d'entre elles soit conforme à la réglementation cantonale ou communale
applicable (RDAF 1988 431).
L'art. 39 RATC
autorise un empiétement sur les distances aux limites de construction des
ouvrages de dimensions et de volume réduits (al. 2), n'entraînant aucun
préjudice au voisinage (al. 4). Aussi bien cette disposition que l'art. 81 RPE
précisent qu'il peut s'agir notamment d'un garage (pour deux voitures au plus)
et qu'une dépendance ne peut en aucun cas servir à l'habitation.
En l'espèce, avec
l'extension qui lui a été donnée, la construction litigieuse se présente comme
un gros hangar, fermé sur tous les côtés, auquel on accède par une porte
basculante. Indépendamment du fait qu'il ne s'agit plus d'un simple couvert,
mais de locaux entièrement fermés, une construction d'une telle importance ne
saurait être caractérisée de dépendance (voir par exemple un arrêt du Tribunal
administratif qui a refusé le caractère de dépendance à un couvert à voiture de
16,20 mètres sur 5,50 mètres, RDAF 1992 488). C'est en vain que les recourants
font valoir, à cet égard, que leur construction doit être considérée comme
équivalent à deux dépendances, argumentation qui se heurte tout simplement à la
réalité des faits, puisqu'on a bel et bien affaire à un bâtiment d'un seul
tenant, sans aucune séparation. A cela s'ajoute que l'utilisation n'est
manifestement pas limitée à un garage à voiture, mais qu'un atelier y a été
aménagé, permettant des activités qui, même si elles ne sont pas
professionnelles, constituent un usage qui va au-delà de celui autorisé dans une
simple dépendance.
Il résulte de ce qui
précède que l'ouvrage réalisé par les recourants ne correspond pas à celui qui
a été autorisé en 1992, d'une part parce que la toiture recouvre une surface
beaucoup plus étendue que celle qui était prévue par les plans, et d'autre part
parce qu'il s'agit d'un local entièrement fermé sur tous les côtés et qu'il ne
répond dès lors plus à la définition de couvert. Dans la mesure où il ne s'agit
pas d'une dépendance, il est illicite parce que réalisé dans un espace de non-bâtir.
Il s'ensuit que c'est à bon droit que la municipalité a refusé de l'autoriser.
4.                     La décision entreprise
comporte également un ordre de remise en état, avec délai d'exécution au 30
juin 1996.
Conformément à l'art.
105 al. 1 LATC, la municipalité est en droit de faire supprimer ou modifier,
aux frais du propriétaire, les travaux qui ne sont pas conformes aux
prescriptions légales et réglementaires. L'ordre de démolir peut être signifié
sous la menace des peines d'arrêt ou d'amende prévues à l'art. 292 CPS (art.
130 al. 3 LATC). Par démolition, il faut entendre non seulement la démolition
proprement dite des travaux effectués sans droit, mais aussi la remise en état
des lieux (RDAF 1992 480). La non conformité d'un bâtiment ne peut cependant
pas justifier dans tous les cas un ordre de démolition, la question devant être
examinée en application des principes du droit constitutionnel
(proportionnalité et bonne foi notamment). L'autorité renoncera à une telle
mesure lorsque les dérogations à la règle sont mineures, ou lorsque l'intérêt
public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition
causerait au maître de l'ouvrage, ou encore lorsque celui-ci pouvait de bonne
foi se croire autorisé à construire, et lorsque le maintien d'une situation
illégale ne porte pas atteinte à des intérêts prépondérants (ATF 111 Ib 221
consid. 6 et les références citées).
En l'occurrence, on ne
saurait parler d'atteinte mineure à la réglementation en vigueur. Le hangar
litigieux se trouve à un endroit où il ne devrait en principe n'y avoir aucune
construction, en raison des alignements réglementaires, et cette mesure répond
à un intérêt public important dans la mesure où il s'agit de sauvegarder tant
les conditions de sécurité du trafic que les possibilités d'aménager et
d'entretenir la route. L'ouvrage litigieux occupe une surface et un volume
considérables qui ne sont pas compatibles avec une dérogation possible
seulement pour de petites constructions. L'aménagement non réglementaire d'un
ouvrage aussi important constitue ainsi une entorse sérieuse à la loi. Au
surplus, dans la mesure où les sanctions pénales attachées à la violation des
règles sur l'aménagement du territoire et les constructions n'exercent souvent
qu'un effet dissuasif limité notamment lorsqu'elles frappent des gens disposant
de moyens financiers importants, l'ordre de remise en état est la seule mesure
qui soit effectivement de nature à prévenir de nouvelles infractions, non
seulement de la part de celui qui en fait l'objet, mais encore de tous ceux qui
pourraient être tentés de placer les autorités devant un fait accompli. Il
obéit par là-même à un intérêt public évident (sur tous ces points, voir TA,
arrêt AC 7590 du 2 septembre 1994).
Au surplus, les
recourants ne peuvent pas se prévaloir de leur bonne foi. Ils avaient, en 1992,
obtenu un permis de construire déterminant de manière tout à fait claire
l'ouvrage autorisé. C'est délibérément et en toute connaissance de cause qu'ils
sont allés au-delà et qu'ils ont réalisé finalement, au lieu d'un couvert pour
deux voitures, un garage-atelier de 100 mètres carrés. Ils ne sauraient se
prévaloir de quelque assurance que ce soit, même s'ils ont laissé entendre à la
séance du 23 septembre 1996 que la municipalité les aurait, dans sa
correspondance, amenés à croire que l'affaire pourrait être régularisée.
Les considérants qui
précèdent conduisent à confirmer l'ordre de remise en état donné par la
Municipalité de Begnins. Le délai étant aujourd'hui échu, il y a lieu de fixer
aux recourants un nouveau délai pour se conformer à l'injonction municipale,
qui sera fondée à faire procéder elle-même aux travaux, aux frais des
recourants en cas d'inexécution (art. 105 al. 1 et 130 al. 2 LATC). En
application de l'art. 130 al. 3 LATC, l'ordre de remettre en état sera en outre
assorti de la menace des peines prévues à l'art. 292 CPS.
5.                     Conformément à l'art.
55 LJPA, un émolument de justice sera mis à la charge des recourants, qui
verseront en outre à la Commune de Begnins, qui obtient gain de cause avec
l'assistance d'un homme de loi, une indemnité à titre de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     L'ordre donné
le 22 mai 1996 par la Municipalité de Begnins de rendre le couvert conforme au
permis de construire délivré le 4 mai 1992 sous no 13'776 est confirmé.
III.                     Un nouveau
délai au
31 décembre 1996
est imparti aux recourants pour se conformer à
cette décision, à défaut de quoi ils seront passibles des peines d'arrêt ou
d'amende prévues par l'art. 292 CPS pour insoumission à une décision de
l'autorité.
IV.                    Un émolument de
2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge des recourants,
solidairement.
V.                     Les recourants
Michel et Karen Heiniger, solidairement, verseront une indemnité de 1'800
(mille huit cents) francs à titre de dépens à la Commune de Begnins.
fo/Lausanne, le 26 septembre 1995
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.