vd_omni · PE.2014.0378 · 2015-09-22 · fr

A.X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant algérien âgé de 43 ans, arrivé en Suisse à l'âge de 3 ans pour y rejoindre sa famille d'adoption, un couple suisse domicilié dans le canton du Jura. Aucun jugement d'adoption n'a été prononcé (ni en Algérie ni en Suisse). L'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Les autorités jurasiennes ont rejeté sa requête de naturalisation et refusé de prolonger son autorisation de séjour car il émargeait à l'aide sociale; l'intéressé a recouru et obtenu gain de cause, une nouvelle autorisation d'établissement lui a été délivrée. En 2013, il a quitté le Jura pour venir s'installer à Vevey, où il a déposé une demande de changement de canton; demande qui a été refusée car il était au RI. La capacité de travail du recourant est nulle depuis le 18 février 2014, en raison d'une grave maladie psychique, liée à son trouble identitaire. L'Office AI pour le canton de Vaud a accepté d'entrer en matière sur la nouvelle demande AI de l'intéressé.La décision attaquée est donc prématurée; elle doit être annulée et le dossier retourné à l'autorité intimée pour qu'elle complète l'instruction sur un éventuel droit du recourant aux prestations de l'assurance-invalité. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.09.2015 PE.2014.0378

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22
septembre 2015
Composition
M. Eric Brandt,
président
; Mme Claude-Marie Marcuard et
M. Antoine Thélin, assesseurs; Mme Leticia Blanc, greffière.
Recourant
A.X.________, c/o B.Y._________,
à 1********, représenté par LA FRATERNITE, 2, place M.-L. Arlaud, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours A.X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 29 août 2014 refusant sa demande de
changement de canton
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, né en Algérie le ******** 1972 de
parents inconnus, est arrivé en Suisse le 8 août 1975. C.X.________, citoyen algérien, naturalisé suisse en 1993, a été autorisé par le Directeur de la Santé de la Wilaya d’Alger à emmener l’enfant avec lui en Suisse où il était
domicilié avec son épouse, D.X.________-Z.________, ressortissante helvétique.
L’enfant a été inscrit sur le passeport de C.X.________. Aucun jugement
d’adoption n’a toutefois été prononcé, ni en Algérie, ni en Suisse. Il a été
mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement.
A.X.________ a suivi toute sa
scolarité à Delémont, où il a vécu au sein du foyer d’C et D.X.________-Z.________.
Il a travaillé comme aide-jardinier et cuisinier.
En 2004, A.X.________ a quitté la Suisse pour la Thaïlande, où il y est resté jusqu’en juin 2007. Son
permis C a échu dans l’intervalle ; à son retour en Suisse, il a demandé
et obtenu, le 19 juillet 2007, une autorisation de séjour. Ses parents adoptifs
se sont engagés à le prendre en charge financièrement jusqu’à ce qu’il trouve
un emploi.
L’intéressé est retourné quelques
mois en Thaïlande durant l’année 2008 et le début de l’année 2009.
Le 2 avril 2009, A.X.________ a déposé une requête de naturalisation auprès du Service de la population du
canton du Jura. Il a été informé qu’il ne pouvait pas être donné suite à sa
requête car trois conditions n’étaient pas remplies.
B.
Par décision du 6 juillet 2009, le Service de la
population du canton du Jura a refusé de prolonger l’autorisation de séjour de A.X.________,
au motif qu’il émanait à l’aide sociale, et lui a imparti un délai au 31 août
2009 pour quitter la Suisse. L’intéressé a fait opposition contre cette
décision ; laquelle a été rejetée, le 19 octobre 2009, et un nouveau délai
de départ lui a été fixé pour quitter la Suisse.
Dans son arrêt du 18 décembre 2009,
la Chambre administrative du Tribunal du canton du Jura a admis le recours
déposé par A.X.________, considérant que l’intérêt privé de ce dernier à
pouvoir rester en Suisse l’emportait sur l’intérêt public à son éloignement.
C.
A.X.________ a exercé un emploi temporaire
auprès de la société E., à 2********, durant l’automne 2009.
D.
Le 21 octobre 2009, A.X.________ a déposé auprès du Département de la Justice du canton du Jura une requête visant
à ce qu’il détermine à quel genre d’adoption il appartient et d’informer les
autorités administratives compétentes. Cette demande a été transmise au Service
de la population du canton du Jura comme objet de sa compétence, afin qu’il
rende une décision en constat au sujet de la nationalité de l’intéressé. Le
Service de la population précité a informé l’intéressé qu’au vu des recherches
effectuées, il apparaissait qu’aucune décision d’adoption n’avait été prononcée
ni en Suisse ni en Algérie. A.X.________ a demandé au Service de la population
de reconsidérer sa requête, lequel l’a informé, le 10 décembre 2009, qu’il ne
procéderait à aucun nouvel examen lié à son adoption tant que la Chambre administrative du Tribunal cantonal ne se serait pas prononcée sur le recours contre
la décision de refus de prolongation de son autorisation de séjour.
Dans son arrêt du 11 mai 2010, la Chambre administrative du Tribunal du canton du Jura a admis le recours déposé par A.X.________
pour déni de justice et a renvoyé la cause au service de la population pour
décision dans le sens des considérants.
Le service de la population du
canton du Jura a rendu sa décision le 7 décembre 2010 en constatant que A.X.________
n’était pas de nationalité suisse, mais algérienne.
E.
Le 20 août 2012, les autorités jurassiennes ont
délivré à A.X.________ une autorisation d’établissement, valable jusqu’au 18
juin 2017.
F.
Au début de l’année 2013, A.X.________ a décidé de quitter le canton du Jura pour venir s’installer dans le canton de
Vaud. Le 17 avril 2013, il a déposé une demande de changement de canton auprès
du Bureau des étrangers de la Ville de 3********, qui a transmis cette demande au
Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP).
L’intéressé a été invité, par lettre du 13 août 2013, à transmettre des pièces
et renseignements complémentaires, ce qu’il a fait en date du 5 novembre 2013.
Par lettre du 11 novembre 2013,
puis du 6 janvier 2014, le SPOP a informé l’intéressé qu’il devait fournir une
attestation des services sociaux de son canton de provenance indiquant
l’existence – ou non – de prestations d’assistance publique. L’intéressé a été
averti qu’à défaut, sa demande serait vraisemblablement refusée pour le motif
qu’il n’est pas possible de déterminer si les conditions permettant l’octroi de
l’autorisation sollicitée étaient remplies. A.X.________ a transmis, le 6
février 2014, divers documents.
G.
Depuis le 1
er
mars 2013, les services
sociaux vaudois versent à A.X.________ un montant mensuel de 1'545 fr. à titre
de RI, afin que son minimum vital soit couvert.
Il ressort des pièces du dossier
que A.X.________ a bénéficié de prestations de l’aide sociale du canton du Jura
à hauteur de 5'067.60 fr.
H.
Le 27 janvier 2014, le Dr F.________,
psychiatre, a établi un certificat médical attestant ce qui suit :
« Je connais
M. A.X.________ depuis le 30.10.2012. Le suivi a été à géométrie variable,
souvent en urgence, avec des demandes de certificat médical d’incapacité de
travail (facilement justifiés par son comportement
« déconnecté » et un sévère trouble d’identité. Après le refus
d’entrée en matière (naturalisation et procédure AI) des autorités
jurassiennes, il a souhaité s’installer dans le Canton de Vaud, ce qui est
effectif depuis le début 2013. Pour moi, il n’y a pas d’éléments nouveaux, mais
un trouble psychiatrique (Personnalité borderline, voire schizotypique) qui lui
rend la vie chaotique et l’empêche de se faire aider efficacement. Les
conditions sont nettement remplies pour une entrée en matière de l’AI. Sans
doute que le trouble de l’identité (enfant adopté par une famille suisse)
pourrait s’améliorer en cas d’accès à la naturalisation, si les troubles
relationnels ne l’empêchent pas de faire les démarches adaptées pour
l’obtenir ».
I.
En date du 31 mars 2014, le SPOP a informé A.X.________
qu’il avait l’intention de lui refuser l’octroi d’une autorisation
d’établissement et le changement de canton de résidence, ainsi que de lui
impartir un délai pour quitter le territoire vaudois aux motifs que depuis son
arrivée dans le Canton de Vaud, il ne pouvait pas se prévaloir d’un emploi,
qu’il n’avait pas de moyens personnels financiers réguliers et qu’il était au
bénéfice du Revenu d’Insertion (RI).
J.
Le 2 mai 2014, le Dr Caspary, médecin auprès du
Centre de psychothérapie de la Byronne, a établi une attestation médicale de
laquelle il ressort ce qui suit :
«Le médecin
soussigné atteste que M. A.X.________ est en traitement au Centre de
psychothérapie de la Byronne depuis le 18.02.2014. Il bénéficie d’un suivi
hebdomadaire visant un soutien psychologique, en rapport avec son parcours de
vie difficile. Actuellement, nous accompagnons également M. A.X.________ dans
ses démarches auprès de l’AI, le patient souhaitant obtenir à nouveau une rente
d’invalidité, vu son état de santé.
Les diagnostics
que nous retenons sont un trouble de la personnalité émotionnellement labile de
type borderline et une dysthymie. En lien avec sa comorbidité psychiatrique M. A.X.________
manifeste de grandes difficultés d’adaptation dans un emploi, suite à ses
difficultés relationnelles et son intolérance à supporter les contraintes, la
frustration. Nous estimons la capacité de travail de M. A.X.________ comme
nulle ceci depuis le 18.02.2014, date de sa première consultation chez nous, et
jusqu’à ce jour. Le pronostic reste défavorable pour toute reprise d’activité
professionnelle future.
Suite aux
nombreux conflits avec sa famille d’adoption et la rupture qui s’en est suivie
avec cette dernière, il nous semble opportun que M. A.X.________ puisse
s’établir à distance de celle-ci, hors des lieux géographiques chargés de
souvenirs douloureux passés. »
K.
Par décision du 29 août 2014, le SPOP a refusé la
demande de changement de canton déposée par A.X.________; un délai d’un mois a
été imparti à l’intéressé pour quitter le territoire vaudois.
L.
Le 29 septembre 2014, le Dr G.________ a établi
une nouvelle attestation médicale en relevant que le recourant souffre d’un
trouble de la personnalité de type schizotypique à traits paranoïaques et d’une
dysthymie. Il a réitéré que la capacité de travail du recourant est nulle
depuis le 18 février 2014 et que le pronostic restait défavorable pour toute
reprise d’activité professionnelle future.
M.
Par acte du 30 septembre 2014, A.X.________, représenté par le Centre Social Protestant (ci-après : le CSP), a saisi la Cour de droit public et administratif du Tribunal cantonal (ci-après : le tribunal) d’un
recours dirigé contre la décision du SPOP du 29 août 2014. Il a conclu, avec
suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi
d’une autorisation de séjour, invoquant avoir un intérêt privé à pouvoir
demeurer sur le territoire vaudois compte tenu de son état de santé et du fait
qu’il est en attente d’une décision de l’assurance-invalidité.
A l’appui de son recours, A.X.________
expose notamment n’avoir jamais compris pourquoi il ne s’était jamais vu
accorder la nationalité suisse alors que sa mère adoptive est d’origine suisse
et que son père adoptif l’a acquise par naturalisation. Il relève que son
parcours a été semé de multiples embûches générées par sa totale perte
d’appartenances, tant familiale, que d’origine et de nationalité, et qu’il lui a
de ce fait été très difficile de se construire, quand bien même il est arrivé
en Suisse à l’âge de trois ans. Le recourant invoque avoir impérativement
besoin de retrouver une appartenance, une identité, pour pouvoir reprendre
possession de sa vie ; il souligne que celle-ci doit toutefois se faire
loin de sa famille avec qui il est en grave conflit. Le traitement
psychiatrique qu’il a entrepris à 3******** lui permet de conserver un fragile
équilibre ; il fait valoir que tout porte à croire qu’il bénéficiera, au
vu de la gravité de sa maladie psychique, d’une rente d’invalidité. Le
recourant précise encore être atteint d’une hépatite C, maladie engendrant de
grandes fatigues, ainsi qu’un traitement médicamenteux.
Compte tenu de sa situation
financière, le recourant a été dispensé d'avance de frais par le juge
instructeur.
Le SPOP a déposé sa réponse le 3
décembre 2014, en concluant au rejet du recours dans la mesure où il existe un
motif de révocation, le recourant percevant le revenu d’insertion et cette situation
étant durable, puisque rien n’indique que l’assurance-invalidité rendra une
décision dans un proche avenir. Le recourant en a été informé.
N.
Le 26 janvier 2015, l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud a informé le recourant qu’il avait
examiné sa nouvelle demande et qu’il acceptait d’entrée en matière sur
celle-ci. Il était précisé que ledit office allait examiner le droit du
recourant à toutes prestations de l’assurance-invalidité et qu’un projet de
décision lui serait communiqué ultérieurement.
Le SPOP a fait savoir, le 26 mars
2015, qu’il s’en remettait à la décision attaquée et à ses précédentes
déterminations.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux
conditions formelles énoncées à l’art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), de sorte qu’il y a
lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le refus d’autoriser le
recourant, titulaire d’une autorisation d’établissement jurassienne, à
séjourner dans le canton de Vaud.
a) En vertu de l'art. 34 al. 1
LEtr, l'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée
et sans conditions. L'art. 41 al. 3 LEtr précise qu'à des fins de contrôle, le
titre de séjour du titulaire d'une autorisation d'établissement est remis pour
une durée de cinq ans.
Selon l'art. 66 de l'ordonnance
fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), les étrangers ne peuvent disposer
d'une autorisation de séjour, de courte durée ou d'établissement que dans un
seul canton; les autorisations sont valables sur le territoire du canton qui
les a délivrées. L'étranger qui souhaite changer de canton doit requérir une
autorisation de changement de canton (art. 67 al. 1 OASA). L'autorisation prend
fin lorsque l'étranger obtient une autorisation dans un autre canton (art. 61
al. 1 let. b LEtr).
L'art. 37 al. 3 LEtr prévoit que le
titulaire d'une autorisation d'établissement a droit au changement de canton
s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63 LEtr. Aux termes
de l'art. 63 al. 2 LEtr, l'autorisation d'établissement d'un étranger qui
séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne
peut être révoquée que si l'intéressé a été condamné à une peine privative de
liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art.
64 ou 61 CP (art. 62 let. b LEtr) ou s'il attente de manière très grave à la
sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou
représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr).
L’autorité compétente doit veiller,
en procédant à une pesée complète des intérêts, à ce que la révocation apparaisse
comme une mesure proportionnée (cf. art. 96 al. 1 LEtr).
D'après l'art. 63 al. 1 let. c
LEtr, l'autorisation d'établissement peut être révoquée lorsqu'un étranger
dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. Le motif de
révocation découlant de la dépendance à l'aide sociale ne s'applique toutefois
pas à l'étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis
plus de quinze ans (art. 63 al. 2 LEtr). Le respect de cette durée se vérifie
au jour du prononcé de la décision de révocation de l'autorisation
d'établissement par l'autorité de première instance (
ATF 137 II 10
consid.
4.2). Le séjour de l'étranger en Suisse est légal s'il est autorisé au regard
du droit des étrangers, ce qui est admis pour la période entre le mariage de
l'étranger conclu en Suisse et l'obtention d'une autorisation de séjour à ce
titre (
ATF 137 II 10
consid.
4).
b) Les directives du Secrétariat
d’Etat aux migrations (SEM) intitulées "Domaine des étrangers"
précisent, au ch. 3.1.8.2.1 de leur version au 13 février 2015, ce qui suit:
"
(…)
Il n’est pas nécessaire que la révocation ait été notifiée ou
qu’elle soit exécutoire pour que l’autorisation puisse être refusée dans le
nouveau canton. Un motif de révocation suffit et la révocation doit être
proportionnée compte tenu de l’ensemble des circonstances (ancien droit : ATF
127 II 177, p. 182; message concernant la LEtr, FF 2002 II 3547). Cependant, l’autorisation ne pourra être refusée dans le nouveau canton au seul motif que
le requérant peut rester dans l’actuel canton de domicile. Il doit exister un
motif de révocation justifiant un renvoi de Suisse (ancien droit : ATF 105 Ib
234; arrêt non publié du 30 mars 1995 dans la cause P.). Pour cette raison, le
nouveau canton est tenu d’examiner s’il existe un motif de révocation et si une
expulsion de Suisse constituerait une mesure proportionnelle. Les personnes
séjournant dans un nouveau canton sans en avoir fait la demande au préalable
peuvent être renvoyées dans l’ancien canton de domicile si le changement de
canton est refusé. En vertu de l’art. 61, al. 1, let b, LEtr, l’autorisation
dans l’ancien canton ne prend pas fin. C’est l’ancien canton qui est compétent
pour décider du renvoi de l’étranger.
"
En d'autres termes, il ressort en
particulier de ces directives qu'en cas de demande de changement de canton par
le titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement, le nouveau canton
n'est habilité à statuer que sur le changement de canton et, dans la négative,
sur le renvoi du requérant hors de son territoire cantonal. Seul l'ancien
canton, ici le canton du Jura, est compétent pour décider de la révocation de
l'autorisation de séjour ou d'établissement, respectivement du renvoi de
l'étranger hors de Suisse.
c) La jurisprudence, se fondant
notamment sur le Message du Conseil Fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi
sur les étrangers (FF 2002 3469) et sur la doctrine, a précisé que
l’autorisation ne pourra être refusée dans le nouveau canton au seul motif que
le requérant peut rester dans l’actuel canton de domicile. Il doit exister un
motif de révocation justifiant son renvoi de Suisse. Pour cette raison, le
nouveau canton est tenu d’examiner s’il existe un motif de révocation et si une
expulsion (sous le nouveau droit, un renvoi) de Suisse constituerait une mesure
proportionnelle (arrêt 2C_386/2013 du 13 septembre 2013 consid. 2.2 et la réf.
citée). L’étranger titulaire d’une autorisation d’établissement a droit au changement
de canton pour autant qu’il n’existe aucun motif de révocation ou d’expulsion
au sens de l’art. 62 ou de l’art. 67 et qu’une telle mesure soit
proportionnelle et raisonnablement exigible. La nature juridique particulière
de l’autorisation d’établissement est donc prise en compte.
d) Dans le cas présent, le
recourant, ressortissant algérien, réside légalement en Suisse depuis le 8 août
1975, depuis qu’il a été adopté par un couple helvético-algérien. Comme aucun
jugement d’adoption n’a été prononcé ni en Algérie ni en Suisse, le recourant a
été mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement, qui a échu lorsqu’il se
trouvait en Thaïlande. A son retour en Suisse en juin 2007, il a sollicité et
obtenu une autorisation de séjour, qui a été transformée, en 2012, en
autorisation d’établissement.
Le recourant n’est pas au chômage et
ne bénéficiait pas de prestations de l'assurance chômage lors de sa venue dans
le canton de Vaud. Il bénéficie en revanche du RI depuis le 1
er
mars
2013 à hauteur de 1'545 fr. par mois ; par le passé, il a bénéficié de
prestations de l’aide sociale du canton du Jura, à hauteur de 5'067.60 fr.
Le recourant plaide, attestations
médicales à l’appui, qu’il s’est retrouvé à l’aide sociale en raison de sa
grave maladie psychique, liée à son trouble identitaire. Il ressort du dossier
qu’il souffre en effet d’un trouble de la personnalité de type schizotypique à
traits paranoïaques et d’une dysthymie, qui le rendent en incapacité totale de
travailler.
L’autorité intimée reproche au recourant
le fait d’être entièrement pris en charge par l’aide sociale depuis son arrivée
dans le canton de Vaud. Toutefois, le recourant s'est trouvé pour des raisons
de santé, indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de travailler. En
outre, le recourant a déposé une demande auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud, qui pourrait aboutir à une décision positive au vu de
la lettre du 26 janvier 2015 que ce dernier a adressé au recourant, aux termes
de laquelle il confirme qu’il accepte d’entrer en matière sur sa demande
d’assurance-invalidité et d’examiner son droit à toutes prétentions découlant
de l’assurance-invalidité. La décision attaquée semble ainsi prématurée étant
donné que le recourant pourra apparemment bénéficier des prestations de
l’assurance-invalidité. Par conséquent, il convient d’annuler la décision attaquée
et de retourner le dossier à l’autorité intimée pour qu’elle complète
l’instruction sur un éventuel droit du recourant aux prestations de
l’assurance-invalidité.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l’admission du recours et à l’annulation de la décision attaquée, le dossier
étant retourné au SPOP afin qu’il rende une nouvelle décision sitôt que
l’Office de l’assurance-invalidité aura rendu sa décision. Les frais du présent
arrêt sont laissés à la charge de l'Etat (art. 52 al. 1 de la loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36). Le recourant
a droit à des dépens, pour l'intervention du CSP (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 29
août 2014 est annulée et le dossier renvoyé à l’autorité intimée pour qu’elle
rende une nouvelle décision sitôt que l’Office d’assurance-invalidité aura
rendu sa décision.
III.
Les frais du présent arrêt sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
L'Etat de Vaud, par la caisse du Service de la
population versera à A.X.________ le montant de ( fr. 500.-) cinq cent francs à
titre de dépens.
Lausanne, le 22 septembre 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.