vd_omni · PS.2007.0084 · 2008-03-19 · fr

X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Moudon | Assuré qui s'engage à commercialiser un assortiment de marchandises dans les domaines du chauffage et de l'énergie. Activité exercée en tant qu'agent exclusif et non pas sur la base d'un contrat de travail. Compte tenu de la nature indépendante de l'activité, la caisse a appliqué à tort la jurisprudence relative aux employés du service externe d'une entreprise en prenant en compte dès la conclusion du contrat un salaire horaire de 20 fr. à titre de gain intermédiaire. Dès lors que le recourant n'avait pas commencé son activité durant la période considérée, aucun montant ne peut être retenu à titre de gain intermédiaire. Recours contre la demande de restitution admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.03.2008 PS.2007.0084

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
19 mars 2008
Composition
M. François Kart,
président
;
MM. Antoine Thélin et François
Gillard, assesseurs; Mme Sophie Yenni Guignard, greffière
Recourant
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Caisse cantonale de
chômage,
Division technique et juridique,
Autorité concernée
Office régional de
placement de Moudon,
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision de la Caisse
cantonale de chômage du 2 avril 2007 (demande de restitution; gain
intermédiaire; formation non rémunérée)
Vu les faits suivants
A.
X.________ a bénéficié d'un
délai-cadre d'indemnisation ouvert du 2 juin 2005 au 1
er
juin 2007
auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après: la Caisse). Il a fait
régulièrement contrôler son chômage par l'Office régional de placement de
Moudon (ci-après: ORP).
B.
Le 22 août 2006, X.________ a conclu
avec Y.________, un contrat par lequel il s'engageait à commercialiser un
assortiment de marchandises dans les domaines du chauffage et de l'énergie. Le
contrat définissait un territoire à l'intérieur duquel X.________ disposait, à
partir du 1
er
septembre 2006, d'un droit de représentation exclusive
pour les marchandises commercialisées par Y.________ (chapitres 1 "Objet
du contrat" et 5 "Préavis"). Le contrat prévoyait une
rémunération équivalente à 10 % du chiffre d'affaire net du matériel vendu
(chapitre 4: "Commission"). A la demande du collaborateur, Y.________
s'engageait à lui assurer une formation technique (chapitre 6 "Service
après-vente").
C.
Le 5 septembre 2006, X.________ a
remis une copie de ce contrat à l'ORP, lequel l'a transmis à sa répondante
juridique auprès du Service de l'emploi en lui demandant de se déterminer sur
la nature du contrat et la procédure à suivre. Par courrier du 8 septembre
2006, l'ORP a informé X.________ qu'il s'agissait d'un "contrat à la
commission" et l'a prié de contacter sans attendre sa caisse de chômage,
laquelle était seule habilitée à l'informer du salaire qui serait pris en
compte et de sa répercussion sur ses indemnités de chômage.
D.
Par courrier du 12 septembre 2006
adressé à l'ORP, avec copie à la Caisse, X.________ a demandé à pouvoir bénéficier
d'un allégement du contrôle obligatoire. A l'appui de sa demande, il exposait
notamment ce qui suit:
"Comme vous l'avez constaté sur le contrat
de travail que je vous ai remis le 5 de ce mois, j'ai trouvé une possibilité de
reprendre un emploi, ce comme représentant indépendant payé uniquement à la
commission. Ce travail représente pour mois une opportunité concrète de
reprendre une activité en rapport avec mes connaissances dans le domaine de
l'énergie.
Toutefois ces dernières étant très théoriques,
je me vois contraint d'entreprendre une formation plus pratique dans le domaine
du chauffage et de l'eau chaude. Cette formation à mes frais consiste en des
séminaires et des journées de travail soit sur le terrain, soit chez des
partenaires du domaine énergétique.
Cette formation me permettra d'être
opérationnel d'ici deux ou trois mois avec possibilité de gain intermédiaire
que j'espère pour fin octobre 2006. J'estime que le temps que je devrais
consacrer à ma formation sera d'environ 40 à 50 heures par mois.
Après entretien téléphonique aussi de ce jour
avec Mme Z.________ de la Caisse Cantonale de Chômage à Lausanne, je me permets
donc de vous demander de m'accorder un assouplissement de mon statut, me
permettant de parfaire mes connaissances dans le but de devenir performant dans
mon futur job, sans que je me retrouve pénalisé dans la paiement de mes
indemnités de chômage. (…) la diminution de mes indemnités de chômage, déjà peu
élevées, durant la période consacrée à ma formation non rémunérée m'occasionnerait
de gros problèmes ainsi qu'à ma famille. "
E.
Le 29 septembre 2006, X.________ a
adressé à l'ORP un courriel dont la teneur était pour l'essentiel la suivante:
"C'est avec étonnement et un peu de
contrariété que j'ai reçu votre appel téléphonique en réponse à mon courrier du
12 septembre dernier. En effet, sur votre demande, je vous avais adressé très
rapidement une demande dans le sens d'un assouplissement de contrôle me
permettant de me préparer pendant une certaine période à un emploi comme représentant
indépendant à la commission. Or vous me faites savoir aujourd'hui avoir pris
connaissance de ma lettre et que cette dernière sera soumise à votre répondante
juridique pour décision sans pouvoir me donner un délai pour cette dernière.
(…) Au mois de septembre, je me suis absenté en tout 6 heures pour me
renseigner sur le matériel que je serai amené à vendre ces prochains mois (…).
Mes indemnités, et vous le savez, dépendent de la décision ORP et aucun
versement ne peut être effectué sans cet aval. (…)"
Dans un nouveau courriel adressé à A.________
du Service de l'emploi le 4 octobre 2006, X.________ exposait qu'il était
toujours sans réponse suite à sa demande d'allègement du contrôle obligatoire,
qu'il avait appris que sa conseillère ORP était en vacances, que faute de
décision de l'ORP, la Caisse avait suspendu le versement des indemnités pour le
mois de septembre 2006 et qu'il se trouvait de ce fait dans une situation
délicate.
A.________ lui a répondu par courriel
du même jour en exposant que sa demande serait traitée dans les meilleurs
délais, que les engagements découlant du contrat conclu avec Y.________ étaient
de nature à mettre en doute son aptitude au placement, et que la procédure
d'examen de cette aptitude nécessitait un certain temps, durant lequel la
caisse gelait le versement des indemnités de chômage.
F.
Par décision du 5 octobre 2006, l'ORP
a rejeté la demande d'allègement du contrôle obligatoire pour la période
comprise entre le 12 et le 22 septembre 2006. A réception de cette décision, X.________
a résilié le contrat qui le liait à Y.________ avec effet immédiat.
G.
Le 9 octobre 2006, le Service de
l'emploi, sous la plume de la répondante juridique de l'ORP, a transmis à la
Caisse un courrier dont la teneur était la suivante:
" Dans le cadre de l'instruction menée par
notre office sur l'aptitude au placement de l'assuré cité en marge, nous sommes
arrivés à la conclusion qu'il exerçait une activité pour le compte de Y.________,
à 1********, pour un taux d'activité de semble-t-il 100%.
Nous vous prions en conséquence de bien vouloir
déterminer dans quelle mesure cette activité devrait être considéré comme un
gain intermédiaire et de vous prononcer à ce sujet et d'informer par écrit
l'Office régional de placement - 9, rue du Temple /CP 194 - 1510 Moudon."
H.
Par décision du 10 novembre 2006, la
Caisse a retenu que X.________ avait travaillé pour le compte d'Y.________ du 1
er
septembre au 5 octobre 2006 avec une rémunération sur la base de commissions et
qu'il y avait lieu de prendre en compte comme gain intermédiaire un salaire
fictif de 20 francs de l'heure correspondant, pour l'activité exercée durant
cette période, aux usages professionnels et locaux.
I.
Dans une seconde décision également
datée du 10 novembre 2006, la Caisse a constaté que le montant du gain
intermédiaire, calculé conformément au salaire horaire fictif arrêté dans sa
précédente décision, s'élevait à 3'360 francs pour le mois de septembre 2006 et
à 640 francs pour le mois d'octobre 2006. Elle demandait en conséquence la
restitution de 1'492.80 francs correspondant aux indemnités de chômage versées
à tort pour la période du 1
er
au 11 septembre 2006 et du 23 au 30
septembre 2006.
J.
Dans une décision sur opposition du 2
avril 2007, la Caisse a confirmé la prise en compte d'un gain intermédiaire
fictif du 1
er
septembre au 5 octobre 2006 ainsi que la demande de
restitution des indemnités de chômage versées durant le mois de septembre 2006.
K.
X.________ a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif (actuellement Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal) par acte du 1
er
mai
2007, en concluant à son annulation. En substance, il contestait la prise en
compte d'un gain intermédiaire pour la période du 1
er
septembre au 5
octobre 2006, en faisant valoir qu'il avait été convenu avec Y.________ qu'il
devait se former de manière autonome et à ses frais pendant une période de
trois mois environ, qu'il avait effectué cette formation à son domicile durant
le mois de septembre 2006, à l'exception de deux séances d'information suivies
à l'extérieur, et qu'il n'avait perçu aucun salaire ni indemnité durant cette
période. Il faisait en outre valoir sa bonne foi, en exposant qu'il avait agi
en toute transparence vis-à-vis de l'ORP et de la Caisse. A l'appui de son
recours, il transmettait copie d'un courrier du 23 novembre 2006 de Y.________
adressé à la Caisse, dont  la teneur était la suivante;
"Monsieur B.________ a signé avec moi un
contrat au 1
er
septembre comme représentant à la commission.
Il était entendu qu'il devait durant les
premiers mois se former de manière autonome afin d'être apte à assumer ce poste
dans un domaine relativement nouveau pour lui. Le travail effectif ne devait
débuter qu'à fin novembre 2006.
Le contrat avait été signé afin qu'il puisse
bénéficier du matériel de formation adéquat remis en mains propres dés début du
contrat.
Le contrat a été rompu pour motifs financiers.
Monsieur B.________ n'a touché aucune
commission ni aucun défraiement pendant cette période."
L.
La Caisse a répondu le 31 mai 2007, en
concluant au rejet du recours et au maintien de sa décision. L'ORP a transmis
son dossier le 21 juin 2007 sans se déterminer.
M.
Le 15 janvier 2008, le juge
instructeur a soumis un certain nombre de questions à Y.________ afin de
déterminer la nature du contrat conclu le 22 août 2006 avec le recourant. Dans
une réponse du 18 janvier 2008, Y.________ a indiqué que le recourant était
libre de s'organiser dans son travail, qu'il n'avait pas de temps minimum à
consacrer à l'entreprise, que concernant ses absences, il n'avait pas à
informer l'entreprise ni à se justifier auprès d'elle, qu'il n'avait pas de
compte-rendu à fournir au sujet des heures et du travail effectués et qu'il ne
recevait pas d'instructions à ce sujet. Le recourant a encore précisé le 24 janvier
2008 que la formation prévue devait durer de deux à trois mois et qu'il
espérait toutefois avoir des contacts avec des clients dès octobre ou novembre
2006 afin de commencer à conclure quelques affaires.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours
prévu par l'art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS.830.1), le recours est au
surplus recevable en la forme, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur
le fond.
2.
Le litige porte sur la décision de la
caisse de retenir un gain intermédiaire fictif calculé à raison de 20 francs de
l'heure pour une occupation à 100% du 1
er
septembre au 5 octobre
2006 d'une part, et d'exiger d'autre part la restitution d'un montant de 1'492.80
francs correspondant aux indemnités de chômage versées à tort durant la période
du 1
er
au 11 septembre 2006 et du 23 au 30 septembre 2006.
a) A teneur de l'art. 95 al. 1
de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI, RS.837.0), la demande de restitution
est régie par l'art. 25 LPGA. Selon l'art. 25 al. 1 LPGA (première phase), les
prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut
être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans
une situation difficile. Cette disposition est issue de la réglementation et de
la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 319
consid. 5.2 et les références). Selon cette jurisprudence, développée à partir
de l'art. 47 al. 1 de loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) dans sa teneur en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2002 et applicable par analogie à la restitution
d'indemnités indûment perçues de l'assurance chômage (cf. ATF 122 V 368 consid.
3, 110 V 179 consid. 2a, et les références), l'obligation de restituer suppose
que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision
procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été
allouées (cf. ATF C11/05 du 16 août 2005 et les références citées).
La reconsidération et la
révision sont désormais explicitement réglées à l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA qui
codifie la jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur: selon un principe
général du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer
une décision formellement en force de chose jugée sur laquelle une autorité
judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans
nulle doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. En
outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités
judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une
décision rentrée en force formelle, lorsque sont découverts des faits nouveaux
ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à une appréciation
juridique différente (ATF du 16 août 2005 précité, consid. 3 et les
références).
La jurisprudence du Tribunal fédéral ne définit pas la
notion d'erreur manifeste. Les arrêts rendus se réfèrent simplement au
caractère "sans nul doute erroné" de l'acte, qui est apprécié au
regard des circonstances d'espèce (v. Tribunal administratif PS.2005.0037 du 11
mai 2005 et la jurisprudence citée). Quant à l'art. 53 LPGA, il s'est contenté
de codifier les critères définis par la jurisprudence, sans apporter de
précision particulière à ce sujet (v. Groupe de travail de la société suisse de
droit des assurances, Rapport sur une partie générale du droit des assurances
sociales, Berne 1984, pp. 32 et 53; U. Kieser, ATSG-Kommentar, § 33 ad art. 53,
p. 542). On peut cependant admettre que la nécessité de revenir sur une
décision entrée en force résulte toujours d'une contradiction entre ce qui a
été décidé et l'état de fait et/ou l'application des bases juridiques
pertinentes. En d'autres termes, l'erreur manifeste peut aussi bien résulter
d'une fausse application du droit que de l'établissement des faits et leur
appréciation (v. U. Kieser, op. cit., p. 134; le même, Das Verwaltungsverfahren
in der Sozialversicherung, Zurich 1999, § 608, p. 297; P. Saladin, op. cit., p.
118).
b) En application de l'art. 24
al. 1 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une
activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle; l’assuré qui
perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. En
vertu de l'art. 24 al. 3 LACI, est réputée perte de gain la différence entre le
gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le
travail effectué, aux usages professionnels et locaux. Lorsque l'assuré réalise
un revenu inférieur à l'indemnité de chômage à laquelle il peut prétendre, il a
droit à des indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d'indemnisation
(art. 41a al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 -OACI; RS.837.02). Le revenu
provenant d'un gain intermédiaire est pris en compte dans chaque période de
contrôle pendant laquelle la prestation de travail est fournie (principe de
survenance); la date à laquelle l'assuré réalise sa créance est sans importance
(Seco, IC janvier 2007, C 133).
La jurisprudence a précisé qu’un assuré ne
perd pas son droit à l'indemnité du seul fait qu'un salaire, annoncé comme gain
intermédiaire à la caisse de chômage, est inférieur aux usages professionnels
et locaux. Dans cette hypothèse, il a droit à la compensation de la différence
entre le gain assuré et le salaire correspondant aux usages professionnels et
locaux (ATF 120 V 252 consid. 5e). Un salaire fictif, conforme à ces usages,
remplace alors le salaire réellement perçu par l'assuré, pour le calcul de sa
perte de gain (PS.2002.0016 du 11 août 2004 ; PS.2000.0011 du 28 août 2000 ;
PS.1999.0145 du 23 mars 2000). Un salaire conforme aux usages professionnels et
locaux est pris en compte dès le début du gain intermédiaire, même si aucun
revenu n'a été réalisé pendant les premiers mois (
Seco, IC
janvier 2007, C 134). Ainsi, le
s indemnités compensatoires seront
calculées sur la base du salaire conforme aux usages professionnels et locaux
même si l'assuré ne réalise aucun gain ou seulement un gain minime (DTA 2002 n°
13 p. 110 consid. 5). En pratique, la caisse examine si le salaire est
conforme aux usages professionnels et locaux en se fondant sur les
prescriptions légales, la statistique des salaires, l'échelle des salaires
usuelles dans l'entreprise ou de la branche, les contrats type ou les
conventions collectives de travail. Elle peut le cas échéant se procurer les
directives émises par les associations professionnelles (Seco, IC janvier 2007,
C 134). Une rétribution à la commission ne représente pas un salaire conforme
aux usages professionnels et locaux si le revenu de l'assuré n'est pas en
rapport avec sa prestation de travail (Seco, IC janvier 2007, ibidem). Pour les
employés du service externe d'une entreprise rémunérés à la commission, il y a
lieu de prendre comme salaire conforme aux usages professionnels et locaux un
salaire horaire de 20 francs à compter du début du travail, même si l'assuré
n'a réalisé aucun revenu pendant les premiers mois (ATF C 258/97 du 27 octobre
1997 publié in DTA 1998 p. 179; Seco, bulletin MT/AC 99/3 fiche 1/1).
L'assuré
qui prend une activité
indépendante au nom de son obligation de diminuer le dommage a les mêmes droits
que s'il prenait une activité salariée pour autant qu'il continue à remplir les
conditions ouvrant le droit à l’indemnité de chômage, en particulier qu'il
reste apte au placement (Seco, IC janvier 2007, C 144).
La notion de revenu conforme aux usages professionnels
s'applique également aux gains provenant d'une activité indépendante (ATFA C
12/01 non publié du 16 avril 2002, PS.2000.0198 du 19 juin 2002 ; seco, IC
janvier 2007, C146)
.
Enfin, selon la jurisprudence,
lorsqu'un assuré exerce une activité qui devrait normalement n'être fournie que
contre rémunération mais que celle-ci fait défaut, par exemple en cas de
bénévolat, il faut prendre en compte un gain intermédiaire présumé, soit le gain
qui aurait normalement dû être réalisé eu égard aux usages professionnels et
locaux (ATF 120 V 252 déjà cité; DTA 2000, n. 32), cela même si l’activité ne
vise pas un but lucratif mais tend à maintenir l’assuré en situation d'être
engagé sur le marché du travail (v. PS.2003.0023 du 5 septembre 2003).
c) aa) Dans le cas d'espèce, la Caisse a
considéré que le recourant avait conclu un contrat de travail avec Y.________ à
partir du 1
er
septembre 2006 avec une rémunération à la commission
et qu'il convenait de prendre en compte un gain intermédiaire dès cette date,
ceci quand bien même le recourant explique avoir été en formation et n'avoir
obtenu aucune rémunération durant la période durant laquelle il a été employé
de la société (soit du 1
er
septembre au 5 octobre 2006). La Caisse a
calculé le gain intermédiaire en se fondant, en application de l'art. 24 al. 3
LACI, sur un salaire horaire fictif de 20 francs dès le 1
er
septembre 2006, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral et aux
directives du Seco relatives au salaire horaire d'un employé à plein temps
exerçant une activité dans le service externe d'une entreprise et rémunéré à la
commission (DTA 1998 p. 179 et Bulletin MT/AC 99/3 fiche 1/1précités). Sur
cette base, elle a retenu au titre de gain intermédiaire un salaire mensuel
fictif de 3'360 francs pour le mois de septembre 2006.
bb) Il convient d'examiner si c'est à juste
titre que la Caisse a considéré que le recourant avait conclu un contrat de
travail avec Y.________. Il convient plus particulièrement d'examiner si le
contrat conclu le 22 août 2006 était un contrat de voyageur de commerce au sens
des art. 347 et suivants CO, soit un contrat de travail, ou plutôt un contrat
d'agence. L'agent et le voyageur de commerce exercent une fonction économique
identique: tous deux sont des représentants qui doivent établir ou maintenir la
liaison entre l'entreprise dont ils proposent les produits et la clientèle.
Mais le voyageur de commerce se trouve dans un rapport juridique de
subordination à l'égard de son employeur, caractéristique du contrat de travail
(Christiane Brunner, Jean-Michel Bühler et Jean-Bernard Waeber, Commentaire du
contrat de travail, deuxième éd. p. 302).
En l'occurrence, l'instruction a permis
d'établir qu'on ne retrouvait pas dans les relations entre le recourant et Y.________
les éléments caractéristiques du contrat de travail, à savoir notamment le
devoir de suivre des instructions et l'obligation de rendre compte de son
activité (cf. Christiane Brunner, Jean-Michel Bühler et Jean-Bernard Waeber,
op. cit. p. 10). Il résulte en effet du courrier d'Y.________ du 18 janvier
2008 que le recourant était libre dans l'organisation de son travail, qu'il
n'avait pas de comptes à rendre à Y.________ et qu'il n'était pas censé recevoir
des instructions. Le contrat s'apparentait ainsi plutôt à un contrat d'agence,
à savoir le contrat par lequel un mandant charge à titre permanent une personne
de négocier pour lui la conclusion d'affaires ou d'en conclure en son nom et
pour son compte, sans être lié à lui par un contrat de travail (cf. art. 418 a
CO). A la différence du travailleur, l'agent agit à titre indépendant, sans
être lié au mandant par un rapport de dépendance (cf. Pierre Tercier, Les
contrats spéciaux, deuxième éd. p. 534 no 4357 et références).
d) Vu ce qui précède, c'est à tort que
la Caisse a considéré que le recourant était lié à Y.________ par un contrat de
travail dès le 1
er
septembre 2006 et qu'elle a appliqué la
jurisprudence concernant les employés du service externe en prenant en compte à
titre de gain intermédiaire une rémunération horaire de 20 francs. Dès lors que
le recourant exerçait une activité indépendante en tant qu'agent exclusif et
n'était pas lié par un contrat de travail, c'est également à tort que la Caisse
a appliqué le principe selon lequel un salaire conforme aux usages
professionnels et locaux doit être pris en compte dès la conclusion du contrat,
même si l'activité exercée ne procure aucun revenu. Même si le contrat a été
conclu à partir du 1
er
septembre 2006, force est de constater que le
recourant, en raison de la formation qu'il devait suivre, n'a en réalité pas pu
commencer son activité à ce moment là et qu'il n'a pas travaillé durant le mois
de septembre 2006. Dans ces circonstances, s'agissant d'une activité exercée à
titre indépendant qui n'avait pas encore débuté, on ne saurait retenir
l'existence d'un gain intermédiaire en application de l'art. 24 al. 3 LACI. En
tous les cas, on ne saurait considérer qu'en versant les indemnités de chômage
du mois de septembre 2006 sans prendre un compte un gain intermédiaire, la
Caisse aurait commis une erreur manifeste l'autorisant à reconsidérer sa
décision en application de l'art. 53 al. 2 LPGA.
3.
Il résulte de ce qui précède que le
recours doit être admis et les décisions attaquées annulées, l'arrêt étant
rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions de la Caisse cantonale
de chômage des 10 novembre 2006 et 2 avril 2007 sont annulées.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais
ni dépens.
Lausanne, le 19 mars 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.