vd_omni · AC.2011.0095 · 2011-06-30 · fr

A.________c/Municipalité de ********, C.________ | Recours manifestement mal fondé. La distance minimale prescite par la loi sur les routes - à supposer que cellle-ci s'applique en l'espèce - et la hauteur maximum de la construction sont respectées. Rejet consécutif de la requête d'assistance judiciaire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.06.2011 AC.2011.0095

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 juin 2011
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
; Mme Mihaela Amoos et M. Pierre
Journot, juges.
Recourant
A.________,
à *********,
Autorité intimée
Municipalité de *********,
Constructeurs
C.________,
à *********,
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de *********
du 29 mars 2011 levant son opposition au projet de construction d'une villa
sur la parcelle n° 1******** au lieudit "X.________"
Vu les faits suivants
A.
C.________ sont propriétaires sur le territoire de la Commune de *********,
au lieu dit "X.________", de la parcelle n
o
1********.
D'une surface de 638 m
2
, ce bien‑fonds, non bâti, est situé
dans le périmètre du plan de quartier "Y.________-X.________",
approuvé par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des
transports le 24 mars 1998. Ce plan est destiné à permettre la réalisation, au
sud du hameau de Y.________, d'un nouveau quartier destiné à l'habitation et à
certaines activités (art. 1.1 du règlement du plan de quartier [ci-après:
RPQ]). Il définit plusieurs aires de construction et fixe à l'intérieur de
celles-ci les périmètres d'implantation des bâtiments qui peuvent y être
construits.
A.________ est propriétaire de la parcelle voisine
au nord (n
o
2********), sur laquelle est édifiée la maison familiale
qu'il habite. Les parcelles n
os
2******** et 1******** sont séparées
par un chemin communal.
B.
C.________ projettent de construire sur leur terrain une villa
individuelle d'une surface de 85 m
2
, comportant un étage sur rez-de-chaussée
et un sous-sol. Sont également prévus un couvert pour deux voitures et une
place de parc extérieure.
Ce projet a été mis à l'enquête publique du 19
février au 21 mars 2011. Il a suscité l'opposition de A.________, qui objectait
que "
la distance de 10 mètres depuis la route
" n'était pas
respectée et qu'il en allait de même pour la hauteur maximum de la
construction.
La municipalité a levé cette opposition et accordé
le permis de construire par décision du 29 mars 2011, considérant que le projet
était conforme aux lois et règlements en vigueur.
C.
A.________ a adressé à la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal le 26 avril 2011 une déclaration de recours non motivée,
dirigée aussi bien contre la décision susmentionnée que contre une décision
analogue concernant un projet de construction sur la parcelle n
o
3********.
Il a motivé ce recours par une écriture du 9 mai 2011, dans le délai qui lui
avait été imparti pour ce faire.
Le 17 mai 2011, A.________ a formulé une demande
d'assistance judicaire, subsidiairement une demande de prolongation du délai
d'avance de frais qui lui avait été fixé.
La municipalité s'est déterminée sur le recours le
26 mai 2011, concluant implicitement au rejet du recours.
La constructrice n'a pas procédé.
Considérant en droit
1.
Dans son écriture du 9 mai 2011, le recourant s'exprime en ces termes:
"La distance d'environ 10 mètres n'est pas respectée
depuis la route, ceci respectivement à la volonté de la commune, en effet cette
limite est parfaite au niveau de la sécurité et respectueuse de mon
investissement.
Le terrain étant en pente, la distance de construction
influence incontestablement la hauteur et il est évident que ces mises à
l'enquête font défaut.
Pour ma part, cette distance m'a été imposée et ceci à deux
reprises, la première fois lors de ma mise à l'enquête sur la parcelle n
o
4********, frappée d'une opposition entièrement justifiée par le propriétaire
de la parcelle n
o
5********, qui a eu pour conséquence des frais non
négligeables pour la commune. (Preuve par pièces et par témoins)
La deuxième fois lors de la mise à l'enquête sur la parcelle
n
o
2******** dont je suis propriétaire.
(…)"
a) L'art. 4.4 RPQ dispose que les bâtiments
principaux, respectivement la partie principale des bâtiments, doivent être
implantés à l'intérieur du périmètre d'implantation mentionné sur le plan.
L'art. 4.6 réserve les dispositions de la loi cantonale sur les routes (loi du
10 décembre 1991 - LRou; RSV 725.01). Cette dernière prescrit, à défaut de plan
fixant la limite des constructions, les distances minimales à observer lors de
la construction de tout bâtiment ou annexe de bâtiment (art. 36 al. 1); la
distance est calculée par rapport à l'axe de la chaussée, délimitée par les
voies de circulation principale (al. 2). La limite de 10 mètres à laquelle fait
allusion le recourant s'applique, à l'intérieur des localités, aux routes
cantonales principales de deuxième classe et secondaires à fort trafic, ainsi
qu'aux routes communales de première classe, ce que n'est manifestement pas le
chemin qui sépare la parcelle n
o
3******** de celle du recourant. Il
s'agit d'un chemin appartenant au domaine privé de la Commune de *********
(parcelle n
o
6********), qui présente les caractéristiques
d'une route de desserte de quartier (cf. Union des professionnels suisses de la
route, Normes SN 640 045) et sur lequel la commune, ainsi que plusieurs
parcelles riveraines, sont au bénéfice d'une servitude de passage à pied et
pour tout véhicule. L'inscription au registre foncier ne permet pas de savoir
si la servitude en faveur de la commune est une servitude de passage public,
auquel cas la LRou serait applicable (art. 1
er
al. 2),
ou si l'on est en présence d'un droit privé, auquel cas elle ne le serait pas
(les routes privées, même si elles sont ouvertes au public, sont exclues du
champ d'application de la LRou – cf. BGC, automne 1991, p. 748 in fine).
Quoi qu'il en soit, la construction projetée
respecte la distance minimum prescrite pour les routes communales de deuxième
classe, soit 7 mètres à l'intérieur des localités (art. 36 al. 1 let c LRou),
et le couvert à voitures est prévu à plus de trois mètres du bord de la
chaussée, comme le prescrit l'art. 37 al. 1 LRou pour les dépendances de peu
d'importance. On ne voit par ailleurs pas quel problème de sécurité pourrait
poser les aménagements extérieurs en relation avec la voirie (accès et places
de parc), compte tenu du faible trafic auquel on peut s'attendre sur le chemin
communal, même lorsque le périmètre du plan de quartier aurait été
intégralement construit.
b) On ne saisit pas mieux quel argument le recourant
entend tirer du fait qu'en raison de la pente du terrain la hauteur de la
construction est influencée par la distance de la route. En particulier
l'affirmation que les mises à l'enquête "
font
défaut
" est incompréhensible. Dans sa lettre d'opposition du 19
mars 2011, le recourant prétendait avoir démontré "
que les hauteurs des
constructions ne sont pas respectées
". Le dossier ne contient
toutefois pas trace de cette prétendue démonstration, et l'argument n'est pas
repris dans le recours.
Bien que les plans ne comportent pas d'indication
chiffrée permettant de déterminer précisément la cote moyenne du terrain
naturel occupé par la construction (cf. art. 5.2. RPQ), une vérification sur la
base de la figuration graphique du terrain naturel sur le dessin de chaque
façade et sur la coupe, permet de vérifier que le projet respecte la hauteur
maximale de 10 m imposée par l'art. 5.2 RPQ.
c) Quant au fait qu'un retrait de 10 m par rapport
au bord de la chaussée aurait été imposé au recourant lors de la construction
de sa propre maison, il ne saurait justifier que la même restriction soit
appliquée à ses voisins en l'absence de toute base légale ou réglementaire.
d) Le recours s'avère ainsi manifestement mal fondé
et doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 82 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
2.
Conformément à l'art. 18 al. 1 LPA-VD, l'assistance judiciaire est
accordée, sur requête à toute partie à la procédure dont les prétentions ou les
moyens de défense ne sont manifestement pas mals fondés. Il s'ensuit que la
requête d'assistance judiciaire doit également être rejetée.
3.
Conformément aux art. 49 et 55 LPA-VD et à l'art. 4 du tarif du 11
décembre 2007 sur les frais judiciaires en matière de droit administratif et
public (TFJAP; RSV 173.36.5.1) un émolument de justice sera mis à la charge du
recourant débouté.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de ********* du 29 mars 2011 est
confirmée.
III.
La requête d'assistance judicaire est rejetée.
IV.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de A.________.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 juin 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.