vd_omni · AC.2006.0114 · 2007-05-24 · fr

DUPONT/Municipalité de Bex, KANE | L'art. 90 LPNMs comme norme spéciale au sens de l'art. 37 al. 2 LJPA ne confère pas au propriétaire d'un bâtiment figurant au recensement architectural le droit de s'opposer au percement de lucarnes dans la toiture des façades d'un bâtiment voisin, lui-même non protégé, lorsque cette intervention n'a pas de répercussion sur son propre bâtiment On ne se trouve pas en l'espèce dans un cas d'application de l'art. 46 LPNMS, protégeant les abords d'un objet protégé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.05.2007 AC.2006.0114

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 24 mai 2007
Composition
M. Robert Zimmermann, président;
M. Antoine Thélin et Mme Anne Von Moos, assesseurs.
Recourante
Elsbeth DUPONT,
à Pully
Autorité intimée
Municipalité de Bex
Constructrice
Geneviève KANE,
à Bex
Objet
permis de construire
Recours Elsbeth DUPONT c/ décision du Municipalité de Bex
du 16 mai 2006 (transformation d'un bâtiment à l'avenue de la Gare no 25,
parcelle no 497)
Vu les faits suivants
A.
Geneviève Kane est propriétaire de la parcelle n°497 du
Registre foncier de Bex. Ce bien-fonds est classé dans la zone de prolongement
de centre B au sens des art. 12 à 16 du règlement du plan d’extension communal
et la police des constructions (RPE) adopté le 20 avril 1983 par le Conseil
communal de Bex et approuvé le 9 octobre 1985 par le Conseil d’Etat. Sur la
parcelle n°497 est érigée une maison d’habitation (portant le n°212 ECA), qui
comprend un niveau sur rez-de-chaussée et des combles habitables. Elsbeth
Dupont est propriétaire de la parcelle n°94, contiguë au Nord, sur laquelle est
édifiée la villa dite «du Chêne». Ce bâtiment (portant le n°211 ECA) figure au
recensement architectural du canton de Vaud (note 2).
B.
En janvier 2006, Geneviève Kane a fait percer dans la
toiture du bâtiment n°212 deux lucarnes (velux), l’une sur la façade Est,
l’autre sur la façade Ouest, afin  d’éclairer une chambre créée dans l’ancien
galetas du bâtiment. Après l’intervention de la Municipalité de Bex, ces
travaux, ainsi que divers aménagements intérieurs, ont été mis à l’enquête
publique, du 1 avril au 1
er
mai 2006. Le 20 avril 2006, Elsbeth
Dupont a formé une «opposition partielle», en faisant valoir que les bâtiments
n°211 et 212 formeraient une unité architecturale, enlaidie, selon elle, par la
création des lucarnes, dont elle a demandé la suppression. Le 16 mai 2006, la municipalité
a délivré l’autorisation de construire et levé l’opposition. Elle a estimé, en
bref, que les travaux litigieux étaient conformes aux dispositions légales et
réglementaires; la protection dont bénéficiait le bâtiment n°211 ne s’étendait
pas au bâtiment voisin.
C.
Elsbeth Dupont a recouru, en concluant à l’annulation de
la décision du 16 mai 2006, en tant qu’elle portait sur la création des lucarnes,
et à la suppression de celles-ci. Elle a exposé que les bâtiments n°211 et 212
avaient été construits à la même époque (1909); le n°212 était à l’origine une
dépendance du bâtiment principal; il en avait été séparé pour former une
habitation distincte en 1983. La modification de la toiture du bâtiment n°212
avait pour effet de porter atteinte au n°211, en violation, selon elle, de
l’art. 46 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des
monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11). La municipalité s’en remet à
justice. Geneviève Kane propose le rejet du recours.
D.
Dans sa réplique du 21 juillet 2006, la recourante a fondé
sa qualité pour agir sur le fait que les travaux avaient été exécutés avant la
procédure d’opposition, d’une part, et sur la nécessité de préserver l’«ensemble
architectural» que formeraient les bâtiments n°211 et 212, d’autre part.
L’instruction a été close le 10 août 2006.
E.
Le 20 avril 2007, la cause a été reprise par le nouveau
juge instructeur.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le Tribunal administratif examine
d’office et avec un libre pouvoir d’examen la recevabilité des recours qui lui
sont soumis (arrêt AC.2006.0129 du 11 janvier 2007, consid. 1, et les arrêts
cités).
2.
a) Aux termes de l’art. 37 al. 1 LJPA, le droit de
recours appartient à toute personne physique ou morale qui est atteinte par la
décision attaquée et dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit
annulée ou modifiée. Cette formulation correspond à celle de l’art. 103 let. a
de l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ) - remplacée depuis le
1
er
janvier 2007 par la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110) - et de l’art. 48 PA; elle peut être interprétée à la lumière de la
jurisprudence du Tribunal fédéral concernant ces deux dispositions (cf., en
dernier lieu, les arrêts FO.2006.0005 du 13 mars 2007, consid. 1a; GE.2006.0155
du 21 décembre 2006, consid. 1d; GE.2005.0145 du 3 février 2006, ainsi que les
références citées). Selon la jurisprudence fédérale, l’intérêt digne de
protection
peut être juridique ou de fait; il ne doit pas
nécessairement correspondre à celui protégé par la norme invoquée. Il faut
toutefois que le recourant soit touché plus que quiconque ou la généralité des
administrés dans un intérêt important, résultant de sa situation par rapport à
l'objet litigieux. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation
de fait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort de la cause;
il faut que l'admission du recours procure au recourant un avantage de nature
économique, matériel ou autre (ATF 131 V 298 consid. 3 p. 300; 130 V 196
consid. 3 p. 202/203, 514 consid. 3.1 p. 515, et les arrêts cités). Pour que
des effets concrets de la décision constituent une atteinte propre à léser un
intérêt digne de protection, il faut un préjudice porté de manière immédiate à
la situation personnelle du recourant (ATF 125 V 339 consid. 4a p. 343; 124 II
499 consid. 3b p. 504/505; 123 II 376 consid. 2 p. 378/379, et les arrêts cités).
Le recours formé dans le seul intérêt de la loi ou d'un
tiers est en revanche irrecevable (ATF 124 II 499 consid. 3b p. 504; 123 II 542
consid. 2e p. 545; 121 II 39 consid. 2c/aa p. 43/44
, et
les arrêts cités
).
En matière de
constructions, la qualité pour agir est reconnue au voisin qui doit tolérer la
création d’une nouvelle maison d’habitation à proximité immédiate de la sienne
ou qui serait menacé d’immissions tels que le bruit, les odeurs, les
inconvénients liés au trafic ou qui subirait la perte d’un dégagement ou d’une
vue sur un site;
il y a lieu de se
montrer plus restrictif s’agissant d’atteintes immatérielles que matérielles
(cf. en dernier lieu l’arrêt AC.2006.0158 du 7 mars 2007, consid. 2a, et les
références citées).
b
)
La façade méridionale du bâtiment n°211 est implantée à 12,5m de la
façade septentrionale du bâtiment n°212. Les lucarnes litigieuses ont
été percées
dans la toiture des façades orientale
et occidentale du bâtiment n°212.
A
ucune
des ouvertures contestées ne sera visible depuis la maison de la recourante.
Celle-ci ne peut, partant,
faire v
aloir
d’une atteinte suffisante, au sens de la jurisprudence qui vient d’être
rappelée, justifiant sa qualité pour agir
(cf. arrêt
AC.1995.00153 du 6 novembre 1996, consid. 13)
.
c
) La recourante
soutient que dès lors
qu’elle a été
admise à s’opposer au projet devant la
municipalité
, la qualité pour recourir au Tribunal administratif devrait ipso facto
lui être reconnue. Cette thèse ne peut être partagée. Pour avoir le droit de
recourir, sans doute faut-il avoir épuisé préalablement la voie de
l’opposition; cela ne signifie pas, à l’inverse, que dès l’instant où, à tort
ou à raison, la municipalité est entrée en matière sur une opposition qu’elle
aurait pu déclaré irrecevable sans violer la loi,
le
tribunal serait lié par une appréciation éventuellement er
r
onnée sur ce point.
d
) La recourante
invoque son intérêt lié à la protection du patrimoine architectural. Hormis les
cas exceptionnels où une disposition légale spéciale confère un tel droit de
recours à des personnes ou autorités (art. 37 al. 2 let. a LJPA; ci-dessous
consid. 3), l’administré ne saurait s’ériger en défenseur de l’intérêt général.
Or, tel est bien ce que soutient la recourante en l’espèce. Le recours est
ainsi irrecevable, faute de qualité pour agir, au regard de l’art. 37 al. 1
LJPA
(dans ce sens également, cf. arrêt AC.2004.0077 du 20
juin 2005,
consid. 1b)
.
3.
Il reste à examiner si la recourante
peut se prévaloir d’une disposition légale spéciale, au sens de l’art. 37 al. 2
let. a LJPA, qui commanderait d’entrer en matière.
a) L’art. 90 LPNMS confère le droit de
recourir contre les décisions prises en application de cette loi, non seulement
aux propriétaires touchés, mais aussi aux communes et aux associations d’importance
cantonale qui se vouent à la protection de la nature, des monuments et des
sites. La recourante, comme propriétaire du bâtiment n°211, ne se plaint pas
d’une restriction à son droit de propriété, relativement à cet immeuble; elle
conteste les travaux effectués sur le bâtiment n°212 – lequel n’est pas
lui-même protégé -, à raison des répercussions néfastes qu’ils produiraient sur
le bâtiment n°211. A cet égard, la recourante se prévaut de l’art. 46 LPNMS,
aux termes duquel sont protégés tous les monuments de la préhistoire, de
l’histoire, de l’art et de l’architecture, ainsi que les antiquités
immobilières et mobilières, trouvés dans le canton, qui présentent un intérêt
archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif (al. 1); sont également
protégés les terrains contenant ces objets et leurs abords (al. 2).
b) A suivre la thèse de la recourante,
toute intervention sur le bâtiment n°212, y compris celle, d’importance minime,
consistant à ouvrir des lucarnes dans la toiture, devrait être prohibée en
application de la LPNMS, à raison de la mesure de protection visant le bâtiment
n°211. Cela reviendrait, en d’autres termes, à soumettre le bâtiment n°211 aux
mesures restrictives à la propriété découlant de la LPNMS, quand bien même il
ne fait l’objet d’aucune mesure de protection au titre de cette loi. Si les
services étatiques chargés de l’application de la LPNMS, et spécialement de
l’établissement du recensement architectural, avaient estimé que le bâtiment
n°211 méritait protection, soit pour lui-même, soit à cause de sa relation avec
le bâtiment n°212, ils auraient pris les mesures idoines. Or, ils ne l’ont pas
fait. A cela s’ajoute que la notion d’ «abords», à laquelle se réfère
l’art. 46 LPNMS, ne peut être interprétée dans le sens d’étendre le champ des
mesures de sauvegarde que prévoit la LPNMS, par ricochet, à des objets
étrangers à celui protégé. En tout cas, on ne saurait soutenir que la création
de lucarnes dans le toit du bâtiment n°212 porterait atteinte aux intérêts que
défend l’art. 46 LPNMS; cette modification est trop mineure pour déparer le
bâtiment n°211 ou compromettre ses abords.
4.
Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable. Les
frais en sont mis à la charge de la recourante; il n’y a pas lieu d’allouer des
dépens à la constructrice, qui est intervenue sans l’assistance d’un mandataire,
ni à la municipalité, qui s’en est remise à justice quant au sort du recours.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à
la charge de la recourante.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 mai 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.