vd_omni · GE.2009.0038 · 2009-08-12 · fr

X.________ c/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Constitue une décision incidente la décision litigieuse, prise sur la base du Statut du personnel de Yverdon-les-Bains prévoyant que lorsque les impératifs de fonctionnement de l'administration l'exigent, la municipalité peut, par mesure préventive et jusqu'à la clôture de la procédure de licenciement, ordonner à un fonctionnaire de suspendre immédiatement son activité. Elle ne cause en l'espèce aucun dommage irréparable au recourant, dans la mesure où la suspension provisoire n'a pas été assortie d'une suppression de traitement. Irrecevabilité du recours sur la base de l'art. 74 LPA-VD qui est une disposition largement inspirée des art. 92 et 93 LTF.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.08.2009 GE.2009.0038

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 août
2009
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. François Kart, juge; M. Jean-Claude Favre,
assesseur.
Recourant
X.________, 1********,
à Grandson, représenté par Me Boris HEINZER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité
d'Yverdon-les-Bains,
représentée par Me François ROUX, avocat à Lausanne,
Recours X.________ c/ décision de la Municipalité
d'Yverdon-les-Bains du 13 février 2009 (suspension immédiate de son activité
en application de l'art. 13 du statut du personnel)
Vu les faits suivants
A.
X.________  travaille depuis 2001 pour la
Commune d’Yverdon-les-Bains  comme aide monteur  aux services industriels.
B.
Par décision du 16 décembre 2008 (entrée en
force), la Municipalité de Yverdon-les-Bains (ci-après : la municipalité)
a prononcé à l’encontre du prénommé, qui avait enfreint plusieurs prescriptions
de service, une peine disciplinaire, soit la mise au provisoire, avec suppression
de l’annuité pour 2009, assortie d'une menace de renvoi en cas de récidive.
C.
Ayant constaté de nouveaux manquements à
l'encontre de X.________, la municipalité lui a ordonné, par décision du 13
février 2009, de suspendre immédiatement son activité d’aide monteur, à titre
de mesure préventive et jusqu’à la clôture de la procédure de licenciement
ouverte à son encontre. Cette mesure n’a pas été assortie d’une interruption de
traitement, mais, comme l’intéressé avait été déclaré en incapacité de travail
à 50 % dès décembre 2008, des certificats médicaux devaient être régulièrement
fournis à l'employeur.
D.
Le 13 mars 2009, X.________ a interjeté recours
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision du 13 février 2009, dont il demande principalement
l’annulation,
Le 19 mars 2009, le juge
instructeur a admis la requête de levée de l’effet suspensif présentée le 18
mars 2009 par la municipalité en ce sens que la suspension immédiate de
l’activité du recourant, sans suppression du traitement, a été maintenue.
La municipalité a produit le
dossier, mais a renoncé à déposer sa réponse au recours.
Considérant en droit
1.
a) La décision attaquée a été a été prise sur la
base de l’art. 13 al. 2 du Statut pour le personnel de l’administration
communale du 6 octobre 2000, prévoyant que lorsque les impératifs de
fonctionnement de l’administration communale l’exigent, la Municipalité peut,
par mesure préventive et jusqu’à la clôture de la procédure de licenciement,
ordonner à un fonctionnaire de suspendre immédiatement son activité ; si
les faits incriminés le justifient, cette mesure pourra s’assortir d’une
interruption du traitement.
Il
sied de déterminer s'il s'agit d'une décision finale, comme le prétend le
recourant, ou d'un décision incidente, qui ne peut alors faire l'objet d'un
recours qu'à certaines conditions. A noter que la jurisprudence citée par le
recourant n’est plus pertinente en tant qu’elle a été rendue sous l’empire de
l’ancienne LJPA en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008.
b) Selon l’art. 74 de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), les décisions finales sont susceptibles de recours (al. 1) ; les
décisions incidentes qui portent sur la compétence ou sur une demande de
récusation sont séparément susceptibles de recours de même que les décisions
sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles (al. 3) ; les autres
décisions incidentes notifiées séparément sont susceptibles de recours, si
elles peuvent causer un préjudice irréparable au recourant (al. 4 let. a), ou
si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (al. 4 let. b) ;
dans les autres cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours
que conjointement avec la décision finale (al. 5).
Cette disposition est largement inspirée
des art. 92 et 93 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS
173.110). Il apparaît en effet difficilement envisageable que le droit cantonal
soit plus restrictif que le droit fédéral (cf. EMPL n° 81 procédure administrative,
in BGC mai 2008, p. 40) ou l'inverse. Pour interpréter les notions de décisions
incidentes ou finales, il convient donc de se référer à la jurisprudence du
Tribunal fédéral en la matière.
b) Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, la suspension préventive est une mesure de sûreté instituée
dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration, en vue notamment d'une
éventuelle mesure définitive de renvoi pour justes motifs. Il s'agit d'une
mesure provisoire destinée à supprimer les dysfonctionnements de
l'administration lorsque la situation exige une solution immédiate. Fondée sur
une appréciation prima facie des faits, elle ne préjuge pas du sort d'une
éventuelle procédure de renvoi pour justes motifs. Même si elle peut être
ordonnée avant - ou pendant - le déroulement d'une telle procédure, elle ne
possède aucun caractère autonome. La suspension préventive ne constitue dès
lors qu'une étape dans le cadre d'une procédure de renvoi. Dès lors que cette
décision ne met pas fin à la procédure, elle revêt un caractère incident (cf.
ATF non publiés 1P.613/1999 du 24 janvier 2000, consid. 2b ; 1C_459/2008 du
13 janvier 2009, consid. 1.2).
c) Reste à examiner si la décision
incidente causerait au recourant un dommage irréparable au sens de l’art. 74
al. 4 let. a LPA-VD. Selon la jurisprudence constante, le préjudice doit être
d’ordre juridique, si bien qu’il ne peut s’agir d’un inconvénient de fait
découlant naturellement de la poursuite de la procédure ; le fait d’avoir
à subir une procédure et les inconvénients qui lui sont liés ne constitue pas
un dommage d’ordre juridique (ATF 134 I 83 consid. 3.1 ; 134 III 180
consid. 2.2 ; 133 IV 139 consid. 4). Le préjudice doit en outre être
irréparable. Tel est le cas lorsqu’une décision finale favorable au recourant
ne le ferait pas disparaître complètement (ATF 134 I 83 consid. 3.1 et les
arrêts cités; voir pour toutes ces questions, Bernard Corboz, in :
Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, Berne
2009, ad art. 92 et 93).
d) En l’espèce, la décision
attaquée est fondée sur des critères semblables à ceux qui pourraient conduire
à un renvoi définitif. Certes, le recourant conteste le bien-fondé des
reproches qui sont formulés dans la décision attaquée. L’ensemble des questions
de fond pourront cependant être examinées à l’occasion de la procédure de
renvoi pour juste motifs, durant laquelle le recourant aura en outre l’occasion
de faire valoir ses prérogatives liées à son droit d’être entendu. Par ailleurs,
il est à noter que la suspension provisoire a été ordonnée sans suppression de
traitement, ce qui exclut déjà tout préjudice d’ordre patrimonial. Le recourant
ne soutient pas que l’éloignement  temporaire de son poste de travail l’entraverait
d’une quelconque manière dans la défense de ses intérêts sur le fond. A cela
s’ajoute que le recourant se trouve déjà dans l’incapacité de travail à raison
de 50%. Force est donc de considérer qu’une décision finale favorable ferait
entièrement cesser l’éventuel préjudice actuel.
C’est donc à tort que le recourant
prétend que la décision entreprise serait une décision finale, partant
susceptible de recours auprès du Tribunal cantonal en application des art. 74
al. 1 et 99 LPA-VD. On est bien en présence d'une décision incidente ne causant
aucun préjudice irréparable au recourant.
2.
Vu ce qui précède, le recours est irrecevable.
Il se justifie de statuer sans frais ni dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 12 août 2009/dlg
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.