vd_omni · PS.2005.0285 · 2005-12-29 · fr

X. c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois, Centre social régional de Prilly-Echallens | L'obligation de rembourser l'aide sociale n'est pas distinguée selon qu'elle concerne l'indu ou l'aide due, mais elle doit d'abord être examinée sous l'angle de la situation financière du débiteur. En l'espèce, le recourant est tenu au remboursement, car il est en possession d'une fortune nette imposable s'élevant à 641'000 fr., se composant d'un immeuble locatif pour 493'000 fr., d'assurances-vie pour 147'621 fr., et de titres et autres placements pour 4'612 fr.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.12.2005 PS.2005.0285

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
29 décembre 2005
Composition
M. Eric Brandt, président;
Mme
Dina Charif Feller et M. Antoine Thélin, assesseurs ; Mme Marie Wicht,
greffière.
recourant
A.________,
à 1********
autorité intimée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
à Lausanne
autorités concernées
1.
Centre social régional de l'Ouest lausannois,
à Renens
2.
Centre social régional de
Prilly-Echallens,
à
Prilly
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de prévoyance et
d'aide sociales du 21 septembre 2005 (remboursement de l’aide sociale)
Vu les faits suivants
A.
A.________, né le 12 juillet 1941, a bénéficié des
prestations de l’aide sociale du 1
er
janvier 1999 au 31 octobre 2000
pour un montant de 35'713.20 fr. Bien que propriétaire d’une fortune
immobilière dépassant le seuil prévu pour l’octroi de l’aide sociale, cette
aide lui a été accordée, car sa fortune n’était pas disponible compte tenu de la
procédure de divorce pendante à cette période.
B.
a) Le 11 novembre 2002, le Centre social régional de
l’Ouest lausannois (ci-après : le centre social), après avoir constaté que
la fortune désormais disponible de A.________ s’élevait à 407'426 fr., a
demandé à l’intéressé de lui proposer des modalités de remboursement de la
dette d’aide sociale contractée. A.________ ayant indiqué ne pas être en mesure
de proposer de plan de remboursement, son dossier a été transmis au Service de
prévoyance et d’aide sociales (ci-après : le SPAS) afin qu’il rende une
décision de restitution des prestations d’aide sociale versées indûment. A la
suite d’un recours déposé par A.________ dans le cadre du revenu minimum de
réinsertion, la procédure de restitution a été suspendue, puis reprise. Le 27
mai 2004, le SPAS a demandé à l’intéressé de lui fournir tous renseignements
permettant d’établir sa situation financière actuelle. A.________ a alors
proposé le 26 juin 2004 de rembourser les prestations d’aide sociale à
concurrence de 70 fr. par mois. Le 2 juillet 2004, l’intéressé a informé le
SPAS de la résiliation de son contrat de travail et que sa proposition de
remboursement dépendait de la poursuite de son activité lucrative. Le SPAS a
alors demandé la production de sa déclaration d’impôt 2003, pièce qui a été
transmise le 21 décembre 2004.
b)
Après avoir constaté que la fortune nette imposable de A.________
s’élevait à 641'000 fr. et qu’elle était composée d’un immeuble locatif pour
493'000 fr., d’assurances-vie pour 147'621 fr., et de titres et autres
placements pour 4'612 fr., le SPAS a informé l’intéressé le 17 janvier 2005 qu’il
était en mesure de rembourser sa dette d’aide sociale. Le SPAS était toutefois
disposé à différer la prise d’une décision de restitution, à la condition que A.________
constitue en faveur de l’Etat de Vaud une cédule hypothécaire d’un montant de
40'000 fr. en garantie du paiement de sa dette. Le SPAS a précisé que :
« Nous vous rendons attentif au fait que la constitution
d’une cédule hypothécaire vous permettrait de vendre le bien immobilier à votre
convenance et quand vous le souhaiteriez. Le remboursement de votre dette
pourrait ainsi attendre la réalisation effective de l’immeuble. Nous insistons
sur le fait qu’en aucun cas nous ne demanderions la mise en vente de l’immeuble
de sorte que l’inscription de la cédule ne changerait rien à vos droits
actuels ».
c) Le 7 février 2005, A.________ a indiqué au SPAS
que la constitution d’une cédule hypothécaire le placerait dans une situation
financière précaire. Il a d’autre part précisé qu’il avait touché les
prestations d’aide sociale de bonne foi et que ces prestations avaient été
versées en toute connaissance de cause par les autorités. Le SPAS a indiqué à
l’intéressé le 31 mars 2005 que le remboursement de la somme de 35'713.20 fr.
ne mettrait pas en péril sa situation financière, car seule sa fortune serait
amoindrie. Le SPAS a rappelé qu’il consentait toutefois à ne pas réclamer la
restitution de ce montant, afin de ne pas contraindre l’intéressé à faire
réaliser son immeuble, mais à la condition qu’une cédule hypothécaire soit
constituée. Il ne subirait aucun désagrément de ce fait, car le seul but de cette
cédule serait pour le SPAS d’être informé d’une éventuelle vente de l’immeuble
et de pouvoir être ainsi dédommagé sur le prix de vente. A.________ a soutenu
le 14 avril 2005 que les prestations d’aide sociale lui auraient été allouées
dans l’illégalité, et qu’ainsi, il ne serait pas tenu de les rembourser.
C.
a) Le 21 septembre 2005, le SPAS a rendu une décision de
restitution des prestations d’aide sociale perçues par A.________ à concurrence
de 35'713.20 fr., en précisant que cette procédure pourrait être suspendue en
cas de constitution d’une cédule hypothécaire de 40'000 fr.
b) A.________ a recouru contre cette décision le 20
octobre 2005 en contestant avoir perçu indûment les prestations d’aide
sociale à rembourser. Il précise avoir refusé de constituer une cédule
hypothécaire sur son immeuble, car il s’agirait d’un moyen de pression pour le
contraindre à vendre son bien immobilier.
c) Le SPAS s’est déterminé le 17 novembre 2005 en
concluant au rejet du recours. Le centre social a déposé ses observations le 22
novembre 2005.
Considérant en droit
1.
a) Conformément à l'art. 3 de la loi du 25 mai 1977 sur la
prévoyance et l’aide sociales (ci-après : LPAS), l'aide sociale a pour but
de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales, notamment par
des prestations financières (al. 1
er
). Celles-ci sont subsidiaires
aux autres prestations sociales (fédérales ou cantonales) et à celles des
assurances sociales. Elles peuvent, le cas échéant, être versées en complément
(al. 2). L'aide sociale est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue
des moyens nécessaires à satisfaire ses besoins vitaux et personnels
indispensables (art. 17 LPAS). Exceptionnellement, lorsque les circonstances le
justifient, l'aide sociale peut comporter, pour un temps déterminé, les moyens
propres à permettre à l'intéressé de recouvrer son indépendance économique
(art. 18 LPAS). Aux termes de l'art. 21 al. 1 LPAS, la nature, l'importance et
la durée de l'aide sociale sont accordées en tenant compte de la situation
particulière de l'intéressé et des circonstances locales, l'aide sociale étant
adaptée aux changements de conditions.
b) Aux termes de l'article 26 al. 1 LPAS, le
Département de la santé et de l’action sociale (ci-après : le département)
réclame par voie de décision, au bénéficiaire ou à sa succession, le
remboursement de toutes prestations dues, y compris celles perçues indûment. Il
s'est agi par cette disposition d'investir le département d'un pouvoir de
décision lui permettant de fixer le montant d'une prestation à restituer, de
façon à éviter à l'Etat, comme cela était auparavant le cas, de devoir ouvrir
action devant le juge civil pour que celui-ci procède à cette fixation (art. 26
ancien LPAS; BGC 2A, novembre 1996, p. 4670).
c) L'obligation de rembourser les prestations
d'aide sociale ayant été clairement posée par le législateur (BGC, printemps
1977, p. 761), celui-ci a voulu en pondérer les rigueurs: l'art. 25 al. 1
LPAS
dispose ainsi que les bénéficiaires de l'aide ne sont tenus au remboursement
que dans la mesure où leur situation financière ne risque pas d'être
compromise, grevant la créance de l'Etat de la condition suspensive que
l'assisté ait retrouvé des ressources suffisantes, l'alinéa 3 de cette
disposition laissant à l'Etat, "lorsque les circonstances le
justifient", la faculté d'accorder une remise totale ou partielle de
l'obligation de restituer.
Le législateur a donc distingué la question de la
remise, savoir l'abandon total ou partiel de la créance, de celle de
l'obligation de rembourser, qui n'est pas distinguée selon qu'elle concerne
l'indu ou l'aide due, respectivement des modalités du remboursement, savoir
l'échelonnement dans le temps du recouvrement de la créance. En d'autres
termes, l'obligation de rembourser l'aide sociale, perçue indûment ou pas,
s'examine d'abord sous l'angle de la situation financière du débiteur,
indépendamment de sa bonne foi (Tribunal administratif, arrêts PS 1999/0105 du
16 mai 2000 et  PS 2000/0055 du 18 août 2000).
d) Avant de pouvoir
obtenir l'aide sociale, conformément au principe de subsidiarité, la personne
qui la sollicite doit préalablement utiliser ses actifs (avoirs bancaires et
postaux, actions, obligations, fonds de placement, créances, objets de valeur,
biens immobiliers, autres éléments de fortune ; Recueil d'application de
l’aide sociale vaudoise 2005 [ci-après : le recueil d’application], ad II-2.0).
Dans le calcul du montant de la fortune, seuls sont pris en considération les
avoirs effectivement disponibles ou réalisables à court terme. Les organismes
d'aide sociale peuvent toutefois renoncer à exiger la réalisation de la fortune
immobilière dans les cas où le bénéficiaire et sa famille seraient placés dans
une situation de rigueur excessive, lorsque la mesure ne produirait pas un
effet économique significatif ou lorsque l'aliénation envisagée n'apparaîtrait
pas raisonnable pour d'autres raisons. Dans ces hypothèses-là, une garantie
pourra éventuellement être constituée (recueil d'application, ad II-2.0). Selon
cette logique, la fortune immobilière doit donc être également réalisée ou mise
en location sans délai (Tribunal administratif, arrêts du 7 août 1996, PS
95/0186, et du 10 janvier 1997, PS 95/0378), à moins toutefois que le requérant
n'occupe personnellement le bien dont il est propriétaire.
e) En l’espèce, l’autorité intimée réclame le
remboursement de la somme de 35'713.20 fr. correspondant aux prestations d’aide
sociale versées au recourant alors que sa fortune n’était pas disponible. Pour
sa part, le recourant soutient notamment n’être pas tenu au remboursement, car
il n’aurait pas perçu cette somme indûment. Pourtant, telle n’est pas la
question ; en effet, comme il l’a été relevé ci-dessus (cf. supra consid.
1c 2
ème
paragraphe), l’obligation de rembourser n’est pas distinguée
selon qu’elle concerne l’indu ou l’aide due, mais elle doit d’abord être
examinée sous l’angle de la situation financière du débiteur. Or, le recourant
est en possession d’une fortune nette imposable s’élevant à 641'000 fr., se
composant d’un immeuble locatif pour 493'000 fr., d’assurances-vie pour 147'621
fr., et de titres et autres placements pour 4'612 fr. Il apparaît ainsi que le
recourant, en application de l’art. 25 al. 1 LPAS, est tenu de rembourser
l’aide allouée, puisque sa situation financière ne risque pas d’être compromise
par ce remboursement. Il ne soutient en effet pas que tel en serait le cas,
mais il considère que la constitution d’une cédule hypothécaire le placerait
dans une situation financière difficile. Ce point ne fait pas partie de l’objet
du recours, mais le tribunal constate avec l’autorité intimée que la
constitution d’une telle cédule n’a pas pour but de contraindre le recourant à
vendre son immeuble, mais uniquement à former une garantie, comme le prévoit le
recueil d’application.
L’entrée en vigueur au 1
er
janvier 2006
de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; publiée dans
la Feuille des avis officiels du 16 décembre 2003) ne change rien à cette
solution. En effet, l’art. 41 let. c LASV prévoit que la personne qui, dès sa
majorité, a obtenu des prestations d’aide sociale versées en vertu de la LPAS
(par renvoi de l’art. 80 LASV), est tenue au remboursement lorsqu’elle entre en
possession d’une fortune mobilière ou immobilière. De même, l’art. 41 let. b
LASV dispose qu’est tenue au remboursement la personne qui a obtenu une aide
lui permettant de subvenir à ses besoins dans l’attente de la réalisation de
ses biens. La fortune du recourant n’ayant pas été disponible au moment où il a
perçu les prestations d’aide sociale, ces deux dispositions fondent son
obligation de les rembourser.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Le présent arrêt sera rendu
sans frais (art. 15 al. 2 RPAS) et il ne sera pas alloué de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d’aide sociales du
21 septembre 2005 est maintenue.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 décembre 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.