vd_omni · PE.2011.0072 · 2011-12-08 · fr

A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant portugais au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE extradé en Espagne le 19 mai 2010 et jamais revenu en Suisse depuis lors. Seuls les bénéficiaires d'une autorisation d'établissement pouvant demander sa prolongation malgré une absence de la Suisse de plus de six mois consécutifs et la raison du départ n'étant pas déterminante, c'est à juste titre que le SPOP a constaté l'extinction de l'autorisation de séjour CE/AELE du recourant. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.12.2011 PE.2011.0072

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 décembre 2011
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
M. Pierre Journot, juge; M. Laurent Merz, assesseur; Mme Sylvie
Cossy, greffière.
Recourant
A. X.________
Y.________,
à 1********, représenté par Me José CORET,
avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
, à Lausanne
Objet
Extinction d’un permis de séjour
Recours A. X.________ Y.________ c/
décision du Service de la population (SPOP) du 25 janvier 2011 constatant que
son autorisation de séjour CE/AELE a pris fin et prononçant son renvoi de
Suisse.
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ Y.________, né le 25 septembre
1985 à Evora au Portugal et ressortissant du même Etat, est entré en Suisse le
26 mars 2008; le 2 avril 2008, il a déclaré son arrivée au contrôle des
habitants de 2********.
Le 23 avril 2008, A. X.________
Y.________ a déposé une demande de titre de séjour CE/AELE avec activité
lucrative en qualité d'aide carreleur.
Le 26 juin 2008, A. X.________
Y.________ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE de type B
valable jusqu'au 4 mai 2013.
B.
Le 3 septembre 2008, A. X.________ Y.________ a
épousé B. Z.________ C.________, d'origine équatorienne et mère de D.
Z.________ C.________, née le 15 juillet 2002 à 1********, de même nationalité.
C.
Le 22 juillet 2009, A. X.________ Y.________ a
été condamné à 500 fr. d'amende pour contravention à la loi sur les stupéfiants,
pour avoir acquis et consommé de la marijuana, de la cocaïne et de l'ecstasy.
Le 25 août 2010, A. X.________
Y.________ a été condamné à trente jours-amende avec sursis pendant deux ans et
à 600 fr. d'amende pour conduite en état d'ébriété qualifiée, conduite malgré
un retrait du permis de conduire et contravention à la loi sur les stupéfiants.
D.
Le 19 mai 2010, A. X.________ Y.________ a été
extradé en Espagne car il était mis en cause dans une attaque à main armée
d'une station-service commise avec son cousin au début de l'année 2010. Selon
un rapport versé au dossier de la cause, A. X.________ Y.________ aurait
reconnu les faits.
E.
Le 2 novembre 2010, A. X.________ Y.________,
par l'intermédiaire de son conseil, a requis que son autorisation CE/AELE soit
maintenue pendant quatre ans, conformément à l'art. 61 al. 2 de la loi fédérale
sur les étrangers. Il devait en aller de même pour son épouse, B. Z.________
C.________, et sa belle-fille D.
F.
Le 25 janvier 2011, le Service de la population
(SPOP) a constaté que l'autorisation de séjour CE/AELE en faveur de A.
X.________ Y.________ avait pris fin et a prononcé son renvoi de Suisse. Le
même jour, dite autorité a également révoqué l'autorisation de séjour de
l'épouse de l'intéressé et de la fille de celle-ci et prononcé le renvoi de ces
dernières. A l'appui de sa décision concernant A. X.________ Y.________, le
SPOP a fait valoir les arguments suivants:
"
[…]
L'autorisation de
séjour CE/AELE de X.________ Y.________ (sic) a pris fin en application de l'art.
61 alinéa 2 la de (sic) Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005
(LEtr), suite à son extradition vers l'Espagne en date du 19 mai 2010 et une
absence supérieure à 6 mois du territoire suisse.
De surcroît, nous
relevons que le comportement de Monsieur X.________ Y.________ a donné lieu aux
condamnations suivantes durant son séjour.
-
en date du 22 juillet 2009 pour contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants à une amende de CHF 500.- et la
confiscation et destruction de 16 ecstasies, 2,4 g de cocaïne, 10,5 g de poudre
blanche et 0,6 g de marijuana
-
en date du 25 août 2010 pour conduite en état
d'ébriété qualifiée, conduite malgré un retrait du permis de conduire et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants à une peine de 30 jours-amende,
avec sursis pendant 2 ans, la valeur du jour-amende étant fixée à CHF 25.-
et CHF 600.- d'amende
Décision prise en
application de l'article 61 alinéa 2 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers (LEtr)."
Dite décision a été envoyée par pli
recommandé au conseil de A. X.________ Y.________ en date du 2 février 2011,
malgré la date du 31 janvier 2011 indiquée sur la lettre accompagnatrice.
G.
Le 2 mars 2011, A. X.________ Y.________, par
l'intermédiaire de son conseil, a déposé un recours auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal. Il conclut principalement à la
réforme de la décision querellée en ce sens qu'il est autorisé à séjourner en
Suisse au bénéfice de son permis de séjour CE/AELE prenant fin le 4 mai 2013,
subsidiairement que la décision du 25 janvier 2011 soit annulée, le
dossier renvoyé au SPOP pour nouvelle décision. Par acte distinct du même jour,
son épouse et la fille de cette dernière ont également contesté la décision les
concernant (PE.2011.0073).
Le 11 mars 2011, le SPOP s'est
déterminé sur le recours et a conclu à son rejet.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Les arguments des parties sont
repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 92 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le tribunal
cantonal connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les
décisions administratives lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer
sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.
Déposé en temps utile selon les
formes prescrites par la loi, le présent recours est formellement recevable, de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond (art. 79 al. 1, 95 et 99
LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la question de savoir si
c'est à juste titre que l'autorité intimée a constaté l’extinction de
l'autorisation de séjour CE/AELE du recourant, valable jusqu'au 4 mai 2013, au
motif que ce dernier avait séjourné plus de six mois en Espagne.
a) L'art. 2 al. 2 de la loi sur les
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) renvoie, pour les
ressortissants communautaires, à l'Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681). Aux termes de cette disposition, la LEtr n’est applicable aux
ressortissants communautaires, aux membres de leur famille et aux travailleurs
détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats
que dans la mesure où l'accord précité n'en dispose pas autrement ou lorsque la
LEtr prévoit des dispositions plus favorables. Ce principe est également posé à
l'art. 12 ALCP.
Le recourant étant de nationalité
portugaise, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'ALCP à moins que la
LEtr ne lui soit plus favorable.
b)
L’ALCP prévoit qu’une interruption de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs
ainsi que les absences motivées par l’accomplissement d’obligations militaires
n’affectent pas
la validité du titre de séjour
dans les différentes situations de libre circulation des personnes (s’agissant
des travailleurs salariés : art. 6 par. 5 de l’annexe I ALCP ; des
indépendants : art. 12 par. 5 de l’annexe I ALCP et des personnes
n’exerçant pas d’activité économique : art. 24 par. 6 de l’annexe I ALCP).
Ce point est encore précisé au chiffre 12.2.4 des Directives de l’Office
fédéral des migrations (ODM) sur l’introduction progressive de la libre
circulation des personnes (ci-après Directives ALCP, dans leur version
provisoire du 1
er
mai 2011).
En l’occurrence, le libellé des art.
6 par. 5 et 24 par. 6 de l’Annexe 1 ALCP est limpide: la validité du titre de
séjour n’est pas affectée en cas d’absence ne dépassant pas six mois
consécutifs; il suit de là,
a contrario
, que la validité du titre de
séjour peut être affectée en cas d’absence de six mois consécutifs au moins
(cf. PE.2009.395 du 29 septembre 2009 consid. 1a en relation avec l'art.
24 par. 6), à moins qu'elles ne soient motivées par des obligations militaires.
Conformément à la jurisprudence, peu importe les causes de l'éloignement; ainsi
une interruption du séjour de plus de six mois en raison d'une incarcération à
l'étranger est susceptible d’entraîner l'extinction de l'autorisation de séjour
au vu des art. 6 par. 5, 12 par. 5 et 24 par. 6 de l'Annexe 1 ALCP
(PE.2004.0572 du 11 juillet 2005 ; voir aussi Merz, Le droit de séjour
selon l’ALCP et la jurisprudence du Tribunal fédéral, RDAF 2009 I 248 ss, 297).
La question de savoir à partir de quand un départ à l’étranger dépassant six
mois affecte l’autorisation de séjour dépend toutefois du droit interne, en
l’occurrence l’art. 61 LEtr.
c) L'art. 61 LEtr prévoit ce qui suit:
"1
L’autorisation prend fin :
a. lorsque
l’étranger déclare son départ de Suisse ;
b. lorsqu’il
obtient une autorisation dans un autre canton ;
c. à l’échéance
de l’autorisation ;
d. suite à une
expulsion au sens de l’art. 68.
2 Si un étranger
quitte la Suisse sans déclarer son départ, l’autorisation de courte durée prend
automatiquement fin après trois mois, l’autorisation de séjour ou
d’établissement après six mois. Sur demande, l’autorisation d’établissement
peut être maintenue pendant quatre ans."
En l'espèce, le recourant a été
extradé en Espagne le 19 mai 2010 et aucun élément au dossier ne permet de
penser qu'il est revenu en Suisse dans l'intervalle; le recourant lui-même ne
l'allègue pas. Ainsi, cela fait plus d'une année que ce dernier se trouve, de
manière ininterrompue, à l’étranger. Son autorisation a ainsi pris fin,
conformément à l’art. 61 al. 2 LEtr.
3.
Le recourant a sollicité la prolongation de son
autorisation de séjour au-delà de la période de six mois, conformément à l’art.
61 al. 2 LEtr in fine.
Cette disposition ne prévoit toutefois
une telle possibilité que pour les autorisations d’établissement.
Le Message du Conseil fédéral, auquel fait partiellement référence
le recourant, confirme ceci:
"De plus, le
sort de l’autorisation est réglé plus clairement dans le projet lorsque
l’étranger met effectivement fin à son séjour en Suisse sans le déclarer.
L’étranger titulaire d’une autorisation de courte durée ou de séjour peut en
effet quitter la Suisse pendant trois ou six mois sans déclarer son départ et
sans que son autorisation prenne fin. Aujourd’hui, cette possibilité n’est
prévue par la loi que pour l’autorisation d’établissement. Par ailleurs, il
doit être possible à l’étranger titulaire de l’autorisation d’établissement de
la conserver, à sa demande, pendant une période de trois ans (actuellement deux
ans)." (FF 2002 p. 3469, 3563).
Ainsi, il ressort clairement de la
loi et de son message que seuls les bénéficiaires d'une autorisation
d'établissement ont la possibilité de requérir son maintien au-delà d'une
période de six mois. Les titulaires d'une autorisation de séjour, tel le
recourant, sont quant à eux limités dans la durée de leur séjour à l'étranger
car le législateur a prévu que le couperet tombe automatiquement passé ce
délai. La volonté – ou la non-volonté - du titulaire de l'autorisation de
séjour ou d'établissement de quitter la Suisse n'y change rien, comme l’a
confirmé le Tribunal fédéral, en lien avec une personne incarcérée à
l'étranger, dans un arrêt 2C_43/2011 du 4 février 2011:
"D'après la
jurisprudence bien établie à propos de l'art. 9 al. 3 let. c LSEE abrogé par la
loi sur les étrangers mais qui reste applicable sous l'empire de l'art. 61 al.
2 LEtr (arrêt 2C_408/2010 du 15 décembre 2010, consid. 3.3), l'autorisation
d'établissement prend fin lorsque l'étranger séjourne à l'étranger de manière
ininterrompue pendant six mois consécutifs, quels que soient les causes de cet
éloignement et les motifs de l'intéressé (ATF 120 Ib 369 consid. 2c et d p. 372
s.; 112 Ib 1 consid. 2a p. 2 s.). Il n'y a pas de raison de changer cette
jurisprudence, quand bien même le Tribunal cantonal expose un avis différent
dans l'arrêt attaqué."
Le recourant ne fait ici pas
l’objet d’une discrimination par rapport aux étrangers titulaires d’une
autorisation d’établissement, vu qu’il ne remplit d’emblée pas les conditions à
l’octroi d’une telle autorisation (cf. art. 34 al. 2 à 5 LEtr).
4.
Le recourant argue encore que l'autorité intimée
a abusé de son pouvoir d'appréciation, qu'elle aurait dû demander son dossier
pénal aux autorités espagnoles et qu'elle a, de ce fait, violé le principe de
la proportionnalité.
On ne peut pas suivre le recourant
sur ce point. L'autorité intimée n'a fait qu'appliquer les dispositions légales
dont la teneur est claire et qui ne lui laissent aucune marge de man
œ
uvre, si ce n'est établir la durée pendant
laquelle le titulaire a été absent de Suisse. Ce fait étant en l'espèce établi,
l'autorité intimée n'avait pas à instruire davantage la question.
Les conséquences d'une éventuelle
condamnation pénale pourront d'ailleurs être examinées ultérieurement. En
effet, le recourant, une fois sorti de prison, pourra déposer une nouvelle
demande d'autorisation de séjour CE/AELE (cf. par ex. PE.2004.572 précité).
L'autorité intimée devra alors se déterminer au regard des condamnations
passées – qui ne sont pas que des contraventions comme le laisse entendre le
recourant - et de celle que le recourant se sera éventuellement vu infliger par
les autorités espagnoles, pour savoir s'il peut bénéficier d'une nouvelle
autorisation ou si des motifs d'ordre public s'y opposent.
Ce grief doit en conséquence être
rejeté.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Au vu de ce
résultat, les frais de justice sont mis à la charge du recourant qui succombe
et qui n'a pas droit à des dépens (art. 49 al. 1 et 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 25
janvier 2011 est confirmée.
III.
Un émolument de justice, arrêté à 500 (cinq
cents) francs, est mis à la charge de A. X.________ Y.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 décembre 2011
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.