vd_omni · PS.2014.0014 · 2014-09-24 · fr

X.________/Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | L'EVAM a attribué au recourant et à sa famille 4 places au sein de son foyer à Bex bien que la Commission "critères de vulnérabilité" ait estimé qu'un logement individuel était adapté à la situation familiale compte tenu des symptômes anxieux dépressifs dont souffre le recourant et afin d'éviter tout risque suicidaire. Dans sa décision, l'autorité intimée n'indique pas quels sont les motifs objectifs qui l'ont amenée à s'écarter du préavis de la commission précitée. Or, elle ne pouvait pas s'écarter du préavis, sans quoi elle remet en question le rôle même de la commission susmentionnée, qui est composée de médecins. Néanmoins, ledit préavis est insuffisamment développé, il ne permet en effet pas de déterminer de manière concluante dans quelle mesure le recourant doit être considéré comme une personne vulnérable, dont l'état de santé est fragile, ni si les conditions de vie au sein d'une structure collective s'avèrent inappropriées pour un individu souffrant d'un trouble dépressif. Un nouveau rapport médical doit ainsi être établi. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.09.2014 PS.2014.0014

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 septembre 2014
Composition
M. Eric Brandt,
président
; MM. Antoine Thélin et
Claude Bonnard, assesseurs; Mme Leticia Blanc, greffière.
Recourant
X.________,
à Lausanne, représenté par Me Martine DANG, avocate, à Lausanne,
Autorité intimée
Département de
l'économie et du sport,
Secrétariat général,
Autorité concernée
EVAM, Etablissement
vaudois d'accueil des migrants,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du
Département de l'économie et du sport du 14 janvier 2014 (attribution de 4
places au sein du foyer  EVAM à Bex)
Vu les faits suivants
A.
X.________, alias Y.________, est entré en Suisse
le 15 décembre 2002. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour
CE/AELE car il avait produit, à l’appui de sa demande, un passeport français
sous l’identité de son alias.
Après un séjour ininterrompu de cinq
ans, une autorisation d’établissement lui a été délivrée. Il a vécu jusqu’à son
interpellation par la police, en date du 17 janvier 2013, sous l’identité de Y.________.
Dans l’intervalle, il a fait venir en Suisse son épouse coutumière, avec
laquelle il a eu deux enfants.
B.
X.________, alias Y.________, a été dénoncé auprès
du Service de la population (ci-après : le SPOP) suite à l’ouverture d’une
enquête pénale. Aucune décision administrative n’a encore été rendue à son
encontre. Il est donc toujours formellement au bénéfice d’une autorisation
d’établissement, celle-ci n’ayant pas été révoquée.
C.
L’intéressé et les membres de sa famille
perçoivent, depuis le 26 avril 2013, des prestations de l’aide d’urgence. Cette
aide a été renouvelée périodiquement jusqu’à ce jour par des décisions d’octroi
délivrées par la Division asile et retour du SPOP.
D.
Par décision du 23 juillet 2013, l’Etablissement
vaudois d’accueil des migrants (EVAM) a attribué à X.________, alias Y.________,
et à sa famille quatre places au sein du foyer EVAM sis au chemin de l’Ecluse
3, à Bex.
Le 5 août 2013, ils ont formé
opposition contre la décision précitée. Ils ont requis un logement individuel
ainsi qu’une participation aux frais de leur bail privé.
E.
Saisie par l’EVAM, la Commission « Critères de
vulnérabilité » de la polyclinique médicale universitaire du CHUV
(ci-après: la Commission de vulnérabilité) a établi un préavis en date du 13
août 2013, en préconisant que le recourant demeure dans un logement individuel,
qui soit adapté à sa situation familiale afin de réduire les symptômes anxieux
dépressifs dont il souffre ainsi que pour éviter tout risque suicidaire.
F.
Par décision sur opposition du 30 août 2013, l’EVAM
a rejeté l’opposition des intéressés, confirmé la décision du 23 juillet 2013
et rejeté leur requête.
G.
X.________, alias Y.________, a recouru, le 2
octobre 2013, contre la décision sur opposition du 30 août 2013 auprès du
Département de l’économie et du sport (ci-après : le DECS).
H.
Par lettre du 14 novembre 2013, le SPOP a informé X.________,
alias Y.________, de son intention de proposer au Chef du DECS, la révocation
de son autorisation d’établissement. Il était précisé qu’une telle décision
entraînerait le renvoi de Suisse de l’intéressé et le prononcé d’une mesure
d’interdiction d’entrée en Suisse par l’autorité fédérale. Un délai au 16
décembre 2013 a été imparti à X.________, alias Y.________, pour faire part de
ses remarques.
Dans le délai prolongé au 7 février
2014, puis au 18 mars 2014, X.________, alias Y.________, s’est déterminé sur la
lettre du SPOP du 14 novembre 2013.
I.
Par décision du 14 janvier 2014, le DECS a rejeté
le recours déposé par X.________, alias Y.________, à l’encontre de la décision
sur opposition du 30 août 2013.
J.
X.________, alias Y.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : le
tribunal) par acte du 14 février 2014. A l’appui de son recours, il a requis à
être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Il a conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement à l’octroi de l’assistance judiciaire et à
l’annulation de la décision attaquée, en ce sens que l’aide d’urgence lui soit
attribuée sous la forme de prestations en espèce en ce qui concerne le
logement ; subsidiairement à l’octroi de l’assistance judiciaire et à
l’annulation de la décision attaquée.
L’EVAM a déposé ses déterminations le
25 février 2014 en précisant ne pas avoir d’observations particulières à
formuler et s’en remettre aux arguments développés dans la décision querellée.
Par décision du 7 mars 2014, le
tribunal a octroyé l’assistance judiciaire au recourant.
Le DECS a transmis ses observations en
date du 24 juin 2014 et conclu au rejet du recours.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai légal de trente jours fixé par
l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD ; RSV 173.36), le présent recours est intervenu en temps utile. Il
respecte également les autres conditions de forme (art. 79 LPA-VD), de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant conteste le transfert de sa famille au
sein du foyer de l’EVAM à Bex. Il fait valoir qu’il souffre de divers symptômes
liés à un trouble anxio-dépressif sévère, avec risque auto-agressif élevé, ainsi
qu’un syndrome d’apnée du sommeil sévère. Le recourant estime dès lors que son
état de santé serait incompatible avec un hébergement au sein d’une structure
collective. Il fonde ses allégations en se référant aux certificats médicaux
établis par ses médecins traitants.
Il y a donc lieu de déterminer si le
placement du recourant en structure d’hébergement collective constitue une
décision disproportionnée et inopportune eu égard à son état de santé.
a) L'art. 12 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) prévoit que
quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure
de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir
les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine.
Dans une teneur comparable, l'art. 33 de la
Constitution du canton de Vaud (Cst.-VD; RSV 101.01) dispose que
toute personne dans le besoin a droit à un logement d'urgence approprié
et aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine. Toute personne a en outre droit aux soins médicaux essentiels et à
l'assistance nécessaire devant la souffrance (art. 34 al. 1 Cst.-VD).
Le contenu de l'aide d'urgence est
défini par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise. Selon
l'art. 4a al. 3 let. a LASV, l'aide d'urgence est dans la mesure du possible
allouée sous forme de prestations en nature et comprend en principe le
logement, en règle générale, dans un lieu d'hébergement collectif (v. également
les art. 14 et 15 al. 1 du règlement d'application de la LARA du 3 décembre
2008 [RLARA; RSV 142.21.1]). L'établissement décide du type et du lieu
d'hébergement en application des normes édictées par le département (art. 19
al. 1 let. b RLARA). Les normes et directives relatives aux prestations
d'assistance aux requérants d'asile sont réunies dans un "Guide
d'assistance" édicté chaque année par le département sur la base de l’art.
13 RLARA. En matière d’hébergement,
le
Guide d’assistance 2012, applicable au moment des faits et largement
identique à sa version actuelle, prévoit ce qui suit à son art. 31 al. 5:
« Les
bénéficiaires de l’aide d’urgence sont en principe hébergés dans des structures
collectives. L’établissement peut décider d’autres modalités d’hébergement en
fonction de leur situation personnelle. Il peut demander un préavis médical
auprès d’un médecin-conseil. »
Le préavis médical au sens des
directives précitées est donné par la Commission de vulnérabilité. Il s’agit
d’un groupe de travail au sein de la polyclinique médicale universitaire de
Lausanne auquel l’EVAM soumet les dossiers des bénéficiaires de l’aide
d’urgence qui invoquent des problèmes de santé pour avoir des conditions de
logement moins précaires. Cette commission a été mise sur pied suite au
durcissement de la loi sur l’asile entrée en vigueur au 1
er
janvier
2008 (cf. extrait du journal Le Temps du 11 février 2011, « Des gens si
jeunes avec des troubles importants »). Elle ne repose toutefois sur
aucune base légale ou réglementaire et n’est pas même évoquée dans le Guide
d’assistance précité.
b) L'art. 30 LARA prévoit que
l'hébergement fait l'objet d'une décision de l'EVAM (al. 1). Cette décision
fixe le lieu, le début et la fin de l'hébergement, ainsi que ses modalités (al.
2). Le fait de solliciter l’aide de l’EVAM place les personnes concernées, en
situation illégale et sans ressources, dans un rapport de dépendance
particulier, qui leur confère certes des droits, en particulier celui de
recevoir notamment un logement décent et conforme aux normes en vigueur, mais
qui implique en contrepartie qu’elles acceptent certaines contraintes pouvant
restreindre leur liberté, pour autant que ces contraintes restent dans des
limites acceptables et ne constituent pas une atteinte grave à leurs droits
fondamentaux (ATF 128 II 156 consid. 3b et 133 I 49 consid.3.2). A cet égard,
le Tribunal cantonal a déjà statué à plusieurs reprises sur la conformité de
l'aide d'urgence à la CEDH et à la Constitution fédérale, notamment dans
l’arrêt PS.2006.0277 du 18 juillet 2008, confirmé par l'ATF 135 I 119. A cette
occasion, le Tribunal cantonal a considéré que l'aide d'urgence délivrée, selon
l'art. 4a LASV, à des requérants d'asile déboutés séjournant illégalement en
Suisse, demeurait conforme à l'art. 7 Cst. protégeant la dignité humaine, à
l'art. 10 Cst. protégeant la liberté personnelle, à l'art. 12 Cst. consacrant
le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse, à savoir de
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la
dignité humaine, et aux art. 13 Cst. et 8 CEDH protégeant la sphère privée et
familiale (cf. également arrêt PS.2008.0119 du 27 juillet 2009).
Enfin, il a considéré plus récemment
que le requérant débouté au bénéfice de l'aide d'urgence n'avait aucun droit à
bénéficier d'un logement individuel (arrêts PS.2011.0032 du 16 novembre 2011;
PS.2010.0094 du 20 avril 2011), ajoutant que
seul le fait
d’avoir une charge de famille ou d’être un "cas vulnérable"
constituait un élément déterminant pour être hébergé dans une autre structure,
ce qui n'est pas le cas d’un recourant jeune, en bonne santé et sans charge de
famille, susceptible d’être hébergé dans un abri PC (arrêt PS.2011.0005 du 3
juin 2011).
Compte tenu de la formulation de l’art.
30 LARA et des impératifs liés à la gestion par l'EVAM des logements à sa
disposition, ce dernier dispose d'un très large pouvoir d'appréciation
lorsqu'il s'agit d'attribuer des logements.
En dehors
des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de
l'opportunité d'une décision, le tribunal n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 98 LPA-VD). Or, aucune disposition de la LARA n’étend le
pouvoir d’examen du tribunal au contrôle de l’opportunité. Le tribunal ne peut
donc pas substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité intimée, il
doit seulement vérifier si elle n'aurait pas tenu compte, ou de manière
insuffisante, d'intérêts importants, ou encore, les aurait appréciés de façon
erronée (arrêts GE.2010.0181 du 31 mai 2011 consid. 2a, AC.2008.0263 du 30 juin
2009 consid. 3, RE.2008.0014 du 26 août 2008, AC.2007.0278 du 14 octobre 2008
consid. 8a,  AC.2007.0137 du 19 février 2008 consid. 6a, AC.2006.0188 du 30
avril 2007 consid. 3c, AC.2004.0192 du 6 juillet 2006 consid. 2c, AC.2003.0066
du 30 décembre 2008 consid. 2d,  AC.2003.0106 du 20 avril 2006 consid. 1c, et RE.2001.0027
du 12 octobre 2001, consid. 2b).
c) Dans le cas présent, le recourant
fait valoir qu’un hébergement au sein d’une structure collective est
incompatible avec son état de santé. L’autorité intimée, pour sa part, estime
qu’aucun élément au dossier ne permet d’attester que l’état de santé du
recourant, tout comme la situation de sa famille, justifierait la prise en
charge de leur hébergement dans un logement individuel.
Il apparaît toutefois que la
Commission de vulnérabilité a mentionné qu’il est important pour le recourant
de pouvoir continuer à vivre dans un logement individuel, qui soit adapté à sa
situation familiale afin de réduire les symptômes anxieux dépressifs dont il
souffre ainsi que pour éviter tout risque suicidaire. Or, dans sa décision,
l’autorité intimée n’explique pas quels sont les motifs objectifs qui l’ont
amenée à s’écarter du préavis de la Commission de vulnérabilité, alors que
celui-ci a été requis par l’EVAM compte tenu des problèmes de santé dont
souffre le recourant. Le tribunal estime que l’autorité intimée ne pouvait pas
s’écarter du préavis établi par la Commission de vulnérabilité, sans quoi elle
remet en question le rôle même de cette commission, qui est composée de
médecins. Il apparaît néanmoins que ledit préavis est insuffisamment développé.
Il y a lieu de rappeler que les appréciations médicales ne sont considérées
comme probantes que lorsqu’elles font l’objet d’un rapport complet sur les
questions déterminantes, reposent sur des examens complets, tiennent compte des
troubles allégués, ont été rédigées en connaissance des pièces antérieures
(anamnèse), sont convaincantes dans la présentation du contexte médical et dans
l’évaluation de la situation médicale, et que leurs conclusions sont motivées
(ATF 125 V 351 consid. 3a ; voir aussi ATF 128 V 93 consid. 4 p. 93/94).
La Commission de vulnérabilité ne s’est exprimée, elle, que par des prises de
positions lapidaires d’après les rubriques d’un questionnaire standard, ce qui
ne permet pas de déterminer de manière concluante, d’une part, dans quelle
mesure le recourant doit être considéré comme une personne vulnérable, dont
l’état de santé est fragile, ni, d’autre part, si les conditions de vie au sein
d’une structure collective s’avèrent inappropriées pour un individu souffrant
d’un trouble dépressif. Il s’impose donc que l’autorité intimée fasse établir
un rapport médical satisfaisant aux exigences précitées, puis statue à nouveau.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l’admission du recours et à l’annulation de la décision attaquée.
4.
La présente procédure est gratuite (art. 4 al. 2 du
Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public [TFJAP; RSV 173.36.5.1]). Vu l'issue du litige, il se
justifie d’allouer des dépens au recourant, qui seront mis à la charge de
l’Etat (art. 55, 91 et 99 LPA-VD), dont le montant correspondra à celui de
l’indemnité de l’avocat commis d’office (art. 122 al. 2 du code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272]
a contrario
,
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD ;
et art. 4 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
[
RAJ ; RSV 211.02.3
]
). Le montant des dépens peut être arrêté, compte tenu de la liste
d’opérations et des débours produite par Me Dang, à 969.85 fr., montant arrondi
à 1'000 fr. ; la somme de 437.40 fr., relative à la rédaction d’un mémoire
complémentaire, n’a pas été retenue car Me Dang a indiqué, par lettre du 15
août 2014, que son client renonçait à déposer un mémoire complémentaire.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Département de l’économie et du
sport du 14 janvier 2014 est annulée, ainsi que la décision de l’EVAM du 30
août 2013 attribuant au recourant et à sa famille des places au sein du foyer
EVAM de Bex. Le dossier étant retourné à l’EVAM pour nouvelle décision au sens
des considérants.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’Etat de Vaud versera, à X.________, alias Y.________,
par l’intermédiaire du Département de l’économie et du sport, une indemnité de 1'000
(mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 24 septembre 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.