vd_omni · AC.2022.0327 · 2022-11-29 · fr

A.________, B.________ /Municipalité de Montreux, C.________, D.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.11.2022 AC.2022.0327

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 novembre 2022
Composition
M. André Jomini, juge unique
Recourants
1.
A.________,
à
********,
2.
B.________,
à
********,
Autorité intimée
Municipalité de Montreux,
à
Montreux,
Constructrices
1.
C.________,
à ********,
2.
D.________,
à ********,
Objet
permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité de Montreux du 16 septembre 2022 levant leur opposition et
délivrant le permis de construire 232 logements et locaux annexes répartis
dans 11 bâtiments, ainsi que la construction d'un parking souterrain sur les
parcelles n° 2052 et n° 7368 (CAMAC 190081 et 196428)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 19 octobre 2022 par A.________ et B.________
contre la décision rendue le 16 septembre 2022 par le Conseil communal de
Montreux;
-
vu les ordonnances du juge instructeur du 21 octobre et du 11
novembre 2022 impartissant aux
recourants un délai au 21 novembre 2022 pour effectuer une avance de frais de 3’000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 novembre 2022
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.