vd_omni · GE.2013.0054 · 2013-05-16 · fr

X.________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.05.2013 GE.2013.0054

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 mai 2013
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Xavier
Michellod, juges.
recourante
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et
protection
des travailleurs,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du
13 mars 2013 (frais de contrôle)
Vu les faits suivants
A.
Le 3 mars 2013, le Service de l’emploi
(ci-après: le SDE) a mis à la charge de X.________ des frais de contrôle, par
950 fr. Cette décision indique la voie du recours au Tribunal cantonal.
B.
Le 5 avril 2013, X.________ a écrit au SDE pour
contester la décision du 3 mars 2013. Le 11 avril 2013, le SDE a transmis au
Tribunal cantonal ce courrier, comme recours objet de sa compétence,
C.
Par avis du 16 avril 2013, le juge instructeur a
invité X.________ à confirmer son intention de recourir, dans un délai expirant
le 6 mai 2013, et à verser une avance de frais dans le même délai, à peine
d’irrecevabilité du recours.
D.
X.________ n’a pas répondu, ni versé l’avance de
frais.
E.
Le Tribunal a statué selon la procédure
simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
Le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD). L’autorité lui imparti un délai à cet
effet et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai prescrit, elle
n’entrera pas en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD). L’avis du 16
avril 2013 est conforme à ces prescriptions.
2.
La recourante n’a pas versé l’avance de frais
dans le délai prescrit, ni confirmé son intention de recourir. Le courrier du 5
avril 2013, traité comme recours, est partant irrecevable. Il est statué sans
frais, ni dépens (cf. art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le courrier du 5 avril 2013, traité comme
recours, est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 16 mai 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.