vd_omni · PE.2024.0200 · 2025-03-17 · fr

A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine, Service de la population (SPOP) | Les infractions reprochées au recourant, ressortissant kosovar vivant depuis 28 ans en Suisse, dont 22 au bénéfice d'une autorisation d'établissement, ont toutes été commises avant le 1er octobre 2016, de sorte que l'autorité intimée demeurait libre de révoquer cette autorisation en se fondant sur ces infractions.Le recourant a été condamné en 2022 à une peine privative de liberté de trente mois avec sursis partiel portant sur 24 mois pendant trois ans pour lésions corporelles simples qualifiées, contrainte et viol sur la personne de sa deuxième épouse. Au vu de la gravité des actes pénaux pour lesquels le recourant a été condamné, l'autorité intimée n'a pas violé le droit en faisant primer l'intérêt public à l'éloignement du recourant à son intérêt privé à rester en Suisse, ainsi qu’à la protection de sa vie familiale. Sa nouvelle épouse devait s’attendre à ce que la vie conjugale et familialene puisse pas se poursuivre en Suisse et le maintien de relations étroites entre le recourant et son fils n'est pas impossible. Rejet du recours et confirmation de la décision de renvoi.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.03.2025 PE.2024.0200

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 mars 2025
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Annick Borda, juge; M. Jacques Haymoz,
assesseur; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Anne-Rebecca Bula, avocate à Lausanne
,
Autorité intimée
Département de l'économie, de
l'innovation, de l'emploi et,
du patrimoine,
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision du Département de
l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine du 9 décembre 2024
révoquant son autorisation d'établissement et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissant kosovar de Serbie né en 1976, A.________ est entré en
Suisse le 21 février 1994. Il a successivement été mis au bénéfice d'une
autorisation de séjour, le 15 octobre 1997, puis d'une autorisation
d'établissement, le 16 décembre 2003.
De trois unions successives, A.________ est père de
quatre enfants, qui vivent tous en Suisse, parmi lesquels B.________, née en
2013 de son mariage avec C.________, et D.________, né en 2020 de son mariage
avec E.________, tous vivant en Suisse au bénéfice d'autorisations
d'établissement.
A.________ a travaillé pour son propre compte en
qualité de peintre en bâtiment, avant que la faillite de ********, dont il
était l'associé gérant, ne soit prononcée en 2013. Depuis lors, il exerce ce
métier dans l'entreprise de son frère. Au 2 mai 2024, des poursuites totalisant
59'805 fr.69 étaient inscrites à son nom auprès de l'Office des poursuites de
l'arrondissement de l'Ouest lausannois et quarante-quatre actes de défaut de
biens totalisant 147'538 fr.35 avaient été délivrés à ses créanciers.
B.
A.________ a été condamné à trois reprises:
-
le
15 mars 2012, par ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 100 fr. le jour-amende,
avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 200 fr. pour emploi
d'étrangers sans autorisation;
-
le
14 octobre 2015, par ordonnance pénale du Ministère public central – division
affaires spéciales, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le
jour-amende, pour délit contre la loi fédérale sur la sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (date des infractions: 1
er
mars – 31 mai 2013);
-
le
12 avril 2022, par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, à
une peine privative de liberté de 30 mois, avec sursis partiel portant sur 24
mois pendant trois ans, pour lésions corporelles simples qualifiées, contrainte
et viol (date des infractions: 1
er
janvier – 30 septembre 2014).
C.
Le 7 mai 2024, le Service de la population (SPOP) a informé A.________
de son intention de proposer à la Cheffe du Département de l'économie, de
l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) la révocation de son
autorisation d'établissement, subsidiairement le remplacement de celle-ci par
une autorisation de séjour. L'intéressé s'est déterminé le 13 juin 2024; il a
rappelé qu'il avait purgé en semi-détention la partie ferme de la peine
prononcée à son encontre le 12 avril 2022 afin de pouvoir continuer à exercer
son activité professionnelle et a requis le maintien de son autorisation
d'établissement.
Par décision du 9 décembre 2024, la Cheffe du DEIEP
a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________ et lui a enjoint de
quitter immédiatement la Suisse.
D.
Par acte du 18 décembre 2024, A.________ a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre cette
dernière décision, dont il demande la réforme, principalement en ce sens que
son autorisation d'établissement soit maintenue, subsidiairement à ce qu'elle
soit rétrogradée en une autorisation de séjour; plus subsidiairement, il
conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SPOP
pour nouvelle décision.
A la requête de A.________, le juge instructeur a
prononcé, le 19 décembre 2024, des mesures provisionnelles ordonnant au SPOP de
ne pas s’opposer au retour de l'intéressé en Suisse, à l’issue de son voyage à
l’étranger du 20 décembre 2024 au 12 janvier 2025, et s’il y a lieu de lui
délivrer un visa de retour ou tout autre document nécessaire.
Le SPOP a produit son dossier.
Le DEIEP se réfère à la décision attaquée.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la CDAP connaît en
dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues
par les autorités administratives lorsqu’aucune autre autorité n'est
expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente
pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions de la Cheffe du DEIEP,
rendues conformément à l'art. 5 de la de la loi cantonale du 18 décembre 2007
d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration (LVLEI; BLV 142.11).
b) Interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente, le recours satisfait aux autres conditions formelles de
recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige a trait à la révocation de l'autorisation d'établissement du
recourant. Ce dernier conteste que les conditions permettant à l'autorité
intimée de prononcer cette mesure aient été remplies dans le cas d'espèce et
que celle-ci s'avère de toute façon disproportionnée. A titre subsidiaire, il
fait valoir que l'autorité intimée aurait dû se contenter de prononcer une
rétrogradation et transformer son autorisation d'établissement en une
autorisation de séjour.
3.
a) Selon l’art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), l’autorisation d'établissement ne
peut être révoquée que dans les cas suivants:  les conditions visées à l’art.
62 al. 1 let. a ou b sont remplies (let. a); l’étranger attente de manière très
grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en
danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la
Suisse (let. b); lui-même ou une personne dont il a la charge dépend
durablement et dans une large mesure de l’aide sociale (let. c); l’étranger a
tenté d’obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été
retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d’une annulation
de la naturalisation au sens de l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la
nationalité suisse (let. d).
aa) Selon l'art. 63 al. 1 let. a LEI, auquel renvoie
l’art. 37 al. 3 LEI, l’autorisation d’établissement peut être révoquée dans les
cas où les conditions visées à l’art. 62 al. 1 let. a ou b LEI sont remplies, à
savoir notamment si l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté
de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61
ou 64 CP (art. 62 al. 1 let. b LEI). D’après la jurisprudence, constitue une
peine de longue durée au sens de l’art. 62 al. 1 let. b, entre autres, une
peine supérieure à un an, résultant d'un seul jugement pénal, prononcée avec
sursis, sursis partiel ou sans (ATF 139 I 16 consid. 2.1; 137 II 297 consid.
2.3; 135 II 377 consid. 4.2 et 4.5; arrêts TF 2D_33/2022 du 22 février 2023 consid.
2.3; 2C_1047/2021 du 20 janvier 2022 consid. 6.2; 2C_1011/2016 du 21 mars 2017
consid. 4.4).
Par menace pour la sûreté intérieure ou extérieure
de la Suisse, au sens de l'art. 63 al. 1 let. b LEI, on entend, notamment,
toute menace contre des biens juridiques importants, tels que l’intégrité
corporelle, la vie ou la liberté de personnes (cf. art. 77b de l’ordonnance
fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative, du 24 octobre 2007 [OASA; RS 142.201]). D'après la jurisprudence,
attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics l'étranger dont
les actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement
importants, tels que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne
(cf. ATF 139 I 16 consid. 2.1 pp. 18/19; 137 II 297 consid. 3.3 p. 303s. ;
arrêts TF 2C_974/2015 du 5 avril 2016 consid. 2.2, 2C_459/2013 du 21 octobre
2013 consid. 2.1, 2C_200/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.1). Le critère de la
gravité qualifiée de l'atteinte peut également être réalisé par des actes
contrevenant à des prescriptions légales ou à des décisions de l'autorité qui
présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur
répétition malgré des avertissements et des condamnations successives,
démontrent que l'étranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de
droit pénal et qu'il ne possède ni la volonté, ni la capacité de respecter à
l'avenir l'ordre juridique (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303s.; arrêts TF
2C_269/2024 du 14 novembre 2024 consid. 6.3.2; 2C_354/2020 du 30 octobre 2020
consid. 2.5; 2C_933/2014 du 29 janvier 2015 consid. 4.2.1). En d'autres termes,
des infractions qui, prises isolément, ne suffisent pas à justifier la
révocation, peuvent, lorsqu'elles sont considérées dans leur ensemble,
satisfaire aux conditions de l'art. 63 al. 1 let. b LEI (ATF 139 I 16 consid.
2.1; arrêt TF 2C_269/2024 du 14 novembre 2024 consid. 6.3.2). La question de
savoir si l'étranger en cause est disposé ou apte à se conformer à l'ordre
juridique suisse ne peut être résolue qu'en procédant à une appréciation
globale de son comportement (ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18s.; 137 II 297
consid. 3.3 p. 303s.). Contrairement à la révocation d'une autorisation de
séjour (art. 62 let. c LEI), qui présuppose que l'étranger a enfreint la
sécurité et l'ordre publics de manière "grave ou répétée", la
révocation de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 63 al. 1 let. b
LEI exige une atteinte "très grave", posant ainsi, comme cela ressort
clairement de la formulation française, des exigences comparativement plus
élevées à la révocation d'une autorisation d'établissement (cf. ATF 137 II 297
consid. 3.2).
Ces deux motifs de révocation sont alternatifs
(arrêts TF 2C_861/2018 du 21 octobre 2019 consid. 2.1; 2C_559/2015 du 31
janvier 2017 consid. 5.1).
bb) Aux termes de l’art. 63 al. 2 LEI, dans sa
teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2019, l’autorisation
d’établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour
lorsque les critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI ne sont pas
remplis. Ces critères sont les suivants: le respect de la sécurité et de
l'ordre publics (let. a); le respect des valeurs de la Constitution (let. b);
les compétences linguistiques (let. c); la participation à la vie économique ou
l'acquisition d'une formation (let. d). Les art. 77a ss OASA, dans leur version
en vigueur depuis le 1
er
janvier 2019, concrétisent ces critères. Ainsi,
l’art. 77a al. 1 OASA dispose qu’il y a notamment non-respect de la sécurité et
de l’ordre publics lorsque la personne concernée: viole des prescriptions
légales ou des décisions d’une autorité (let. a); s’abstient volontairement
d’accomplir des obligations de droit public ou privé (let. b); fait l’apologie
publique d’un crime contre la paix publique, d’un génocide, d’un crime contre
l’humanité ou d’un crime de guerre, ou incite d’autres personnes à commettre de
tels crimes (let. c). La sécurité et l’ordre publics sont mis en danger lorsque
des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en
Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de
l’ordre publics (al. 2).
La rétrogradation vers une autorisation de séjour
prévue à l'art. 63 al. 2 LEI fait office de "
mesure intermédiaire
"
("
mildere Massnahme
") lorsqu'un renvoi paraît disproportionné
("
unverhältnismässig
") mais qu'un avertissement ne serait pas
suffisamment efficace (Marc Spescha, Migrationsrecht Kommentar, 5
e
éd., Zurich 2019, n° 23 ad art. 63, p. 348). Elle donne aux autorités
de migration une certaine latitude pour agir de façon plus nuancée et
appropriée à la situation, lorsque les conditions d’octroi d’une autorisation
d’établissement de durée indéterminée et les critères d’intégration ne sont pas
(ou plus) remplis. La rétrogradation est une forme de mise en œuvre du principe
de la proportionnalité. Par conséquent, dans la décision de révocation de
l’autorisation d’établissement, il faut examiner la pertinence de remplacer
cette autorisation par une autorisation de séjour (Directives et commentaires
du Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM], I. Domaine des étrangers, [Directives
LEI], état au 1
er
janvier 2025, ch. 8.3.3).
La rétrogradation n'entre cependant pas en
considération si les conditions d'une révocation de l'autorisation
d'établissement sont réunies, c'est-à-dire lorsqu'il existe un motif de
révocation au sens de l'art. 63 al. 1 LEI et que la mesure mettant fin au séjour
est proportionnée. Dans ce cas-là, la révocation de l'autorisation
d'établissement et le renvoi de l'étranger de Suisse priment sur la
rétrogradation (cf. ATF 148 II 1 consid. 2.5 p. 6; arrêts TF 2C_1053/2021 du 7
avril 2022 consid. 5.2; 2C_48/2021 du 16 février 2022 consid. 3.6 et les arrêts
cités). La procédure de rétrogradation a en effet une portée distincte de celle
de la révocation avec renvoi, en ce qu'elle cherche à remédier (préventivement)
à un sérieux déficit d'intégration de l'étranger en l'incitant à modifier son
comportement pour mieux s'intégrer en Suisse (cf. ATF 148 II 1 consid. 2.4;
arrêt TF 2C_48/2021 du 16 février 2022 consid. 3.5). Comme tout acte étatique,
la rétrogradation doit en outre respecter le principe de la proportionnalité
(aptitude, nécessité et proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 148 II 1
consid. 2.6; arrêt TF 2C_1053/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.2). Par
conséquent, selon les circonstances, un simple avertissement, menaçant de
rétrogradation, peut d'abord être envisagé comme moyen moins incisif (cf. ATF
148 II 1 consid. 2.6; arrêt TF 2C_1053/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.2).
cc) Selon l’art. 63 al. 3 LEI, dans sa teneur en
vigueur depuis le 1
er
octobre 2016, est illicite toute révocation
fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà
prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.
L'art. 63 al. 3 LEI n'empêche pas les autorités
administratives de révoquer une autorisation de séjour ou d'établissement sur
la base d'infractions exclusivement commises avant le 1
er
octobre
2016. En effet, l'expulsion pénale des
art. 66a et 66a
bis
CP
n'entre pas en ligne de compte pour ces dernières, de sorte que le
juge pénal n'a pas pu renoncer à prononcer une telle mesure en ce qui les
concerne. Les autorités administratives demeurent donc libres de révoquer
l'autorisation de séjour ou d'établissement de l'étranger en se fondant sur ces
infractions, la situation ne tombant pas sous le coup de l’art. 63 al. 3 LEI
(ATF 146 II 321 consid. 5.1 p. 333; arrêt TF 2C_794/2020 du 31 août 2021
consid. 5.2).
b) aa) En l'espèce, le recourant a été condamné par
le Tribunal correctionnel en 2022 à une peine privative de liberté de trente
mois avec sursis partiel portant sur 24 mois pendant trois ans. Cette peine de
longue durée prononcée à son encontre justifie à elle seule la révocation de
son autorisation d'établissement, vu les art. 62 al. 1 let. b et 63 al. 1 let.
a LEI.
Le recourant a été reconnu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, contrainte et viol sur la personne de sa
deuxième épouse, C.________. Le Tribunal correctionnel a retenu à cet égard que
le recourant avait fait subir à cette dernière des violences psychiques,
physiques et sexuelles répétées. Il s'en est donc pris à des biens juridiques
particulièrement importants, comme on l'a vu plus haut. Les juges du Tribunal
correctionnel ont du reste estimé que la culpabilité du recourant était très
lourde, situation aggravée par une absence totale d'introspection de sa part,
puisqu'il s'est muré dans un déni total durant la procédure pénale. Le Tribunal
fédéral a retenu à cet égard que la violence au sein du couple, et a fortiori
plusieurs viols, ne saurait en aucun cas être considérée comme étant moins
grave que de la violence envers des tiers (cf. arrêt TF 2C_452/2019 du 30
septembre 2019 consid. 6.3). A cela s'ajoute que le recourant a fait l'objet,
précédemment, de deux autres condamnations pour des faits sans doute moins
graves. Toutefois, le tableau d'ensemble que le recourant représente dorénavant
démontre surtout le peu de cas qu'il fait de l'ordre juridique suisse et la
menace qu'il continue de représenter pour celui-ci. Bien que le motif de révocation
de l'art. 63 al. 1 let a LEI suffise en soi, l'atteinte très grave à la
sécurité et l’ordre publics en Suisse justifie également la révocation de l'autorisation
d'établissement du recourant, vu l'art. 63 al. 1 let. b LEI.
bb) Dans la mesure où les infractions reprochées au
recourant ont toutes été commises avant le 1
er
octobre 2016, l'art. 63
al. 3 LEI ne trouve pas à s'appliquer (Depeursinge/Monod, CR-CP, n. 7 ad art.
66a). C'est donc manifestement en vain que le recourant se prévaut de l'ATF 146
II 321 précité au motif que le jugement du Tribunal correctionnel du 12 avril
2022 n'aborde pas la problématique de l'expulsion pénale.
Par conséquent, l'autorité intimée demeurait libre
de révoquer l'autorisation d'établissement en se fondant sur ces infractions.
4.
a) Le pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en matière de
délivrance d’autorisations de séjour est défini à l’art. 96 LEI (art. 126 al. 1
LEI par analogie). Aux termes de cette disposition, les autorités compétentes
tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics,
de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration (al.
1). Lorsqu’une mesure serait justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate,
l’autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne
concernée en lui adressant un avis comminatoire (al. 2).
aa) De jurisprudence constante, la question de la
proportionnalité d'une révocation d'autorisation doit être tranchée au regard
de toutes les circonstances du cas d'espèce, les critères déterminants se
rapportant notamment en cas de condamnation pénale à la gravité de
l'infraction, à la culpabilité de l'auteur, au temps écoulé depuis
l'infraction, au comportement de celui-ci pendant cette période, au degré de
son intégration et à la durée de son séjour antérieur, ainsi qu'aux
inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation (cf. ATF
139 I 31 consid. 2.3.3 p. 34 ss; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.; arrêt
2C_970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1). Lorsque la mesure de révocation est
prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée par le
juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la
faute et pour procéder à la pesée des intérêts (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1
p. 19 s.; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.; arrêt 2C_970/2017 du 7 mars 2018 consid.
4.1).
bb) L'examen de la proportionnalité de la mesure
sous l'angle de l'art. 96 al. 1 LEI se confond avec celui effectué sous l'angle
de l'
art. 8 par. 2 CEDH
(arrêts TF 2C_452/2019 du 30
septembre 2019 consid. 6; 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.1 et les
références). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie
privée garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH est en effet possible aux conditions de
l'art. 8 par. 2 CEDH. L'examen de la proportionnalité imposé par cette
disposition se confond avec celui prévu par l'art. 96 al. 1 LEI (cf. arrêts TF 2C_1047/2021
du 20 janvier 2022 consid. 7.1; 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.2;
2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2; 2C_151/2019 du 14 février 2019
consid. 5.2).
Lorsque l’étranger réside légalement depuis plus de
dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l’idée que les liens sociaux qu’il
a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour
que le refus de prolonger ou la révocation de l’autorisation doivent être
prononcés pour des motifs sérieux (ATF 149 I 207 consid. 5.3.2 p. 211; 146 II
185 consid. 5.2 p. 162s.; 144 I 266 consid. 3 pp. 277/278). La révocation
de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps
en Suisse doit donc se faire avec une retenue particulière (cf. Directives LEI,
ch. 6.17.3). Dans l'ATF 144 I 266, le Tribunal fédéral a fixé le nombre
d'années à partir duquel un étranger est présumé bien intégré, ce qui est le
cas à compter d'un séjour licite de dix ans, avec pour conséquence qu'il
dispose alors, en principe, d'un droit de séjour durable en Suisse sur la base
de l'art. 8 CEDH protégeant le respect à la vie privée (ATF 146 I 185 consid.
5.2 p. 188).
cc) Ni l’art. 8 CEDH ni l’art. 13 Cst. ne
garantissent un droit au séjour dans un Etat particulier. Cependant, le droit
juridiquement protégé au respect de la vie privée et familiale peut être
enfreint lorsque le séjour est refusé à un étranger dont les membres de la
famille séjournent en Suisse et que la vie familiale s’en trouve compromise
(ATF 144 I 91 consid. 4.2 p. 96). La jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 135
II 377 consid. 4.3 p. 381 s.) et de la Cour européenne des droits de l'homme
(arrêts
Boultif c. Suisse
du 2 août 2001, Recueil de la CourEDH 2001-IX
p. 137 § 48;
Üner c. Pays-Bas
du 18 octobre 2006, Recueil CourEDH
2006-XII p. 159 § 57 s.) a cependant développé un certain nombre de critères en
relation avec la nécessité de l'ingérence lorsqu'on est en présence d'un
mariage réellement vécu. Il convient en particulier de prendre en compte: la
nature et la gravité de l'infraction commise par le requérant; la durée du
séjour de l'intéressé dans le pays dont il doit être expulsé; le laps de temps
qui s'est écoulé depuis l'infraction et la conduite du requérant pendant cette
période; la nationalité des diverses personnes concernées; la situation
familiale du requérant et, le cas échéant, la durée de son mariage, ainsi que
d'autres facteurs témoignant de l'effectivité d'une vie familiale au sein d'un
couple; la question de savoir si le conjoint avait connaissance de l'infraction
à l'époque de la création de la relation familiale; le point de savoir si des
enfants sont issus du mariage et, dans ce cas, leur âge; la gravité des
difficultés que le conjoint risque de rencontrer dans le pays vers lequel le
requérant doit être expulsé; l'intérêt et le bien-être des enfants, en
particulier la gravité des difficultés que ceux-ci sont susceptibles de
rencontrer dans le pays vers lequel l'intéressé doit être expulsé; la solidité
des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de
destination (arrêt TF 2C_365/2013 du 30 août 2013 consid. 2.2, non publié sur
ce point à l’ATF 139 I 325). Dans l'arrêt
I.M. c. Suisse
du 9 avril
2019, la CourEDH n’a pas retenu qu'une condamnation pour viol, même remontant à
plus de dix ans, ne pouvait pas justifier le renvoi d'un étranger, mais elle a
condamné la Suisse en raison d'un examen trop superficiel de la
proportionnalité (requête n°
23887/16
). Quant à
l’arrêt 6325/15 du 22 décembre 2020
Z. c. Suisse
, la CourEDH a confirmé
qu’en révoquant l'autorisation d'établissement d'un ressortissant espagnol,
étranger de la deuxième génération, condamné pour infractions contre
l'intégrité sexuelle, les autorités suisses n’avaient pas outrepassé la marge
d’appréciation dont elles jouissent, eu égard à la gravité des infractions
commises par le requérant, ainsi qu'aux liens maintenus avec l'Espagne. Cet
arrêt cite sans doute le
s recommandations du
Comité des Ministres du Conseil de l'Europe Rec (2000) 15, du 13 septembre
2000, sur le séjour sûr des immigrés de longue durée, qui au paragraphe 4,
suggèrent, en application du principe de proportionnalité, qu'un immigrant de
longue durée ne soit pas expulsé après cinq ans de résidence, sauf en cas de
condamnation pour infraction pénale à une peine supérieure à deux ans
d'emprisonnement sans sursis. Ces recommandations ne constituent cependant pas
une loi contraignante et ne reflètent que les critères de mise en balance des
intérêts, tels que la CEDH et le Tribunal fédéral les appliquent dans le cadre
de l'article 8 CEDH (cf. arrêts TF 2C_1086/2015 du 22 juillet 2016 consid. 3.1;
2C_644/2015 du 27 août 2015 consid. 3.1, réf. citées).
En
outre, les autorités nationales jouissent à cet égard d'une certaine marge
d'appréciation dans l'application du principe de proportionnalité (cf. arrêt
CourEDH
Maslov c. Autriche
du 23 juin 2008, n° 1638/03, § 76). De plus,
lorsqu'elle mentionne cette recommandation, la CourEDH poursuit en rappelant
que l'
art. 8 CEDH
ne confère pas un droit à ne pas
être expulsé (cf. arrêt TF 2C_831/2014 du 4 mars 2015 consid. 5.3 réf. citées).
Il n'y a cependant pas atteinte à la vie familiale
si l'on peut attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de
famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est a priori pas violé si le membre de la
famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans
difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour ou
dont l’autorisation de séjour est révoquée. En revanche, si le départ du membre
de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres
difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art.
8 par. 2 CEDH (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 p. 96; 140 I 145 consid. 3.1 p.
147; 135 I 153 consid. 2.1 p. 154s.; arrêts TF 2C_899/2018 du 30 janvier 2019
consid. 4.1; CDAP PE.2019.0203 du 19 mai 2020 consid. 4a; PE.2018.0387 du
26 avril 2019 consid. 3a et les références citées). Celle-ci suppose de mettre
en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour (ou au maintien
d'une autorisation d'établissement) et l'intérêt public à son refus, en tenant
compte de l'ensemble des circonstances (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155).
b) aa) En l'occurrence, le recourant vit depuis
vingt-huit ans en Suisse, dont vingt-deux au bénéfice de l'autorisation
d'établissement révoquée par l'autorité intimée. Il se trouve ainsi dans la
situation où l'on peut présumer qu'il est bien intégré et qu'il dispose d'un
droit de séjour durable en Suisse; la révocation de son autorisation
d'établissement doit dans ces conditions n'être prononcée que pour des motifs
impérieux. Or, de tels motifs sont en l'espèce remplis; le recourant a en effet
été condamné en 2022 à une peine privative de liberté de trente mois avec
sursis partiel portant sur 24 mois pendant trois ans pour lésions corporelles
simples qualifiées, contrainte et viol sur la personne de sa deuxième épouse.
Dans ces conditions, au vu de la gravité des actes
pénaux pour lesquels le recourant a été condamné, il existe un intérêt public
particulièrement important à ce qu'il soit éloigné de Suisse et cet intérêt
doit s'imposer devant la protection de sa vie privée. On gardera à l'esprit à
cet égard que depuis le 1
er
octobre 2016, une condamnation pour viol
entraîne l’expulsion obligatoire de son auteur, vu l’art. 66a al. 1 let. h CP.
A cela s’ajoute que les juges pénaux ont retenu à l’encontre de l’intéressé une
faible prise de conscience, la gravité objective des faits et l'importance de
sa culpabilité. Sans doute, il semblerait sur le plan économique que le
recourant a toujours travaillé, bien qu'aucun contrat de travail n'ait été
produit; à tout le moins, il ne dépend pas des services sociaux. Ces
constatations sont relativisées par le fait qu'il a accumulé des dettes
importantes. Quoi qu'il en soit, ces éléments demeurent insuffisants pour que
le recourant puisse se prévaloir de motifs qui permettraient de contrebalancer
l'importance de l'intérêt public à l'éloigner dans le cas d'espèce et la
gravité des actes pénaux pour lesquels il a été condamné. En outre, le
recourant ne saurait se prévaloir de son bon comportement intervenu à la suite
de sa libération, ni durant la période probatoire postérieure, dès lors que
durant l'exécution de sa peine, il est de toute façon attendu d'un délinquant
qu'il se comporte de manière adéquate (v.
ATF 139 II 121
consid.
5.5.2 p. 128; arrêt TF 2C_467/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.5 et les
autres références citées).
cc) Le recourant se prévaut en outre de sa situation
de famille. Remarié à E.________, née en 1986, il vit à ses côtés avec leur
enfant, D.________, né en 2020. Le recourant a, certes, été condamné à une
peine privative de liberté de trente mois, mais comme il ne s’agit pas d’une
première demande d'autorisation ou d'une requête de prolongation d'autorisation
déposée après un séjour de courte durée, la limite de deux ans, qui ne
constitue pas une limite fixe, n'est pas opposable à son épouse (ATF 139 I 145
consid. 3.4 pp. 152/153; 135 II 277 consid. 4.4 p. 382s.). On relève cependant sur
ce point que sa troisième épouse, qui est en Suisse depuis 2019, avait
connaissance des faits reprochés au recourant lorsque la
communauté familiale a été établie; entendue comme témoin par le Tribunal
correctionnel, elle a du reste indiqué qu'elle n'y croyait pas. E.________
devait néanmoins
se douter que le comportement du recourant serait
susceptible de conduire à une révocation de son autorisation d'établissement
(v. dans ce sens, ATF 139 I 145 consid. 3.6 p. 153).
Elle
devait par conséquent s’attendre à ce que la vie conjugale et familiale avec ce
dernier ne puisse pas se poursuivre en Suisse. Il en résulte que l’intérêt de E.________
à pouvoir poursuivre la vie commune en Suisse avec son époux doit être
relativisé au regard de l’importance de l’intérêt public à éloigner
l’intéressé. En outre, bien que son titre de séjour en Suisse ne soit pas mis
en cause, il est raisonnablement exigible qu'elle retourne au Kosovo, dont elle
également originaire et où elle a vécu ses trente-trois premières années, si
elle entend poursuivre la vie commune avec le recourant.
Des considérations similaires s'imposent s'agissant
de l'intérêt de l'enfant D.________ à vivre aux côtés du recourant. Un
éloignement géographique du recourant aura sans doute des conséquences
négatives sur la construction et le maintien de ses liens avec son fils, âgé de
quatre ans et demi. S'agissant de l'intérêt de ce dernier à pouvoir grandir
avec son père, au sens de l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989
relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]), qu'il ne faut pas minimiser,
on ne peut affirmer que la présence de l'intéressé en Suisse soit indispensable
à son développement, quoi qu'en dise ce dernier. Par ailleurs, on relève qu'D.________
peut demeurer en Suisse, auprès de sa mère, de sorte que l'on ne saurait
prétendre que le renvoi du recourant au Kosovo reviendrait à expulser une famille
entière. Le maintien de relations étroites n'est, quoi qu’il en soit, pas
impossible; le maintien depuis le Kosovo d'une relation avec une famille restée
en Suisse reste possible compte tenu de la distance raisonnable séparant ce
pays et la Suisse et des moyens de communication actuels (cf. dans ce sens,
arrêt TF 2C_570/2020 du 29 septembre 2020 consid. 5.5).
dd) Enfin, il n’est pas démontré sur ce point que le
recourant, âgé de quarante-neuf ans et en bonne santé, serait confronté à des
difficultés insurmontables pour se réintégrer au Kosovo, où il a vécu ses dix-huit
premières années, où il a continué de se rendre de façon régulière et où il a
conservé des attaches culturelles, sociales et familiales.
c) Il découle de ce qui précède que l'autorité
intimée n'a pas violé le droit en faisant primer l'intérêt public à
l'éloignement du recourant à son intérêt privé à rester en Suisse, ainsi qu’à
la protection de sa vie familiale. Le grief de violation du principe de la
proportionnalité est partant rejeté. Pour ce motif également, l'autorité
intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de prononcer
une rétrogradation au sens de l'art. 63 al. 2 LI, dont les conditions ne sont de
toute façon pas remplies, même si cette mesure aurait eu pour effet de
transformer l'autorisation d'établissement du recourant en un titre de séjour.
5.
Les considérants qui précèdent entraînent le rejet du recours et la
confirmation de la décision attaquée. Un émolument judiciaire sera mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD et 4 du Tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Pour le même motif, l'allocation de dépens n’entre
pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi
et du patrimoine, du 9 décembre 2024, est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 mars 2025
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.