vd_omni · PE.2004.0142 · 2004-07-16 · fr

c/SPOP | Confirmation du refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant serbe, obtenue par mariage avec une compatriote, à la suite de la séparation des époux et de l'absence de toute perspective de reprise de la vie commune. Application des critères usuels de la directive 654 de l'IMES.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.07.2004 PE.2004.0142

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 16 juillet 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
ressortissant de Serbie et Monténégro, né le 5 août 1978, domicilié à
Lausanne, chemin de la 1.********, représenté par Me Marlène Pally, avocate à
1212 Grand-Lancy.
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 2 février 2004, notifiée le 1
er
mars 2004,
refusant de renouveler son autorisation de séjour.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Pascal Martin et M. Philippe Ogay, assesseurs.
Vu les faits suivants :
A.                     Entré en Suisse le 9
novembre 2002, X.________ a obtenu une autorisation de séjour à la suite de son
mariage, célébré à l'étranger le 19 août 2002, avec une compatriote titulaire
d'une autorisation d'établissement.
Par avis du 26
septembre 2003, le Service du contrôle des habitants de Lausanne a informé le
SPOP de la séparation des époux. Il ressort de l'audition de l'épouse du 5
décembre 2003 que la séparation est intervenue en décembre 2002 et que la vie
commune n'a duré que quelques jours, alors que les époux vivaient auprès des
parents de Y.________. L'intéressée a indiqué que son mariage avait été arrangé
par ses parents et qu'elle vivait avec un tiers dont elle avait eu une fille,
prénommée Z.________, née le 18 août 2003.
B.                    Par décision du 2
février 2004, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de
X.________ dès lors que le motif initial de l'autorisation n'existait plus. Il
a fait état de la brièveté de la vie commune et du séjour de l'intéressé, de la
nouvelle situation de l'épouse et de l'absence d'attaches particulières de
X.________ dans notre pays.
C'est contre cette
décision que X.________ a recouru, par acte du 12 mars 2004. A l'appui de son
recours, il a notamment fait valoir qu'il avait le droit de résider en Suisse,
conformément à l'art. 7 LSEE, tant que son mariage n'était pas dissous par le
divorce, qu'il n'était pas responsable de la séparation d'avec son épouse,
qu'il travaillait régulièrement et qu'il vivait paisiblement dans notre pays.
L'effet suspensif au
recours a été accordé le 29 mars 2004, X.________ étant autorisé provisoirement
à poursuivre son séjour et son activité dans le canton de Vaud jusqu'à ce que
la procédure cantonale de recours soit terminée.
C.                    Le SPOP a produit ses
déterminations au dossier en date du 27 avril 2004. Il y a repris, en les
développant, les motifs invoqués à l'appui de la décision entreprise et a
conclu au rejet du recours.
Dans ses observations
du 19 mai 2004, X.________ a encore relevé que son mariage avait été sincère et
qu'il était toujours amoureux de son épouse. Faisant part de ses intentions
d'intenter une action en désaveu pour tirer au clair la question de son
éventuelle paternité sur l'enfant née le 18 août 2003, il a requis la
suspension de l'instruction de la cause jusqu'à droit connu sur le procès-civil
en filiation. Cette requête a été écartée par le juge instructeur du tribunal
le 9 juin 2004.
X.________ a procédé
dans le délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.
Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
et considère en droit :
1.                     a) Aux termes de l'art.
4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administratives (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif connaît
en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions
administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est
expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour
statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la
population.
b) En dehors des cas
où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité
d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire qu'il examine si la décision entreprise est contraire à une
disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus
du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a LJPA). La loi fédérale sur le séjour
et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci -après LSEE), ne prévoyant
aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à
l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de
céans.
Il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sur l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
2.                     Aux termes de l'art. 1a
LSEE tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour, voire d'établissement, sous réserve
des dispositions contraires résultant des traités internationaux ou de la loi.
3.                     En l'espèce, le SPOP a
refusé de renouveler l'autorisation de séjour du recourant, obtenue à la suite
de son mariage, du fait de la séparation des époux.
a) Selon l'art. 17 al.
1 LSEE, en règle générale, l'autorité ne délivrera qu'une autorisation de
séjour, même s'il est prévu que l'étranger s'installera à demeure en Suisse et
que l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES)
fixera, dans chaque cas, la date à partir de laquelle l'établissement pourra
être accordé.
L'al. 2 de cette
disposition précise notamment que si cette date a déjà été fixée ou si
l'étranger possède l'autorisation d'établissement, son conjoint a droit à
l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble.
Toujours selon cette disposition, après un séjour régulier et ininterrompu de
cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à l'autorisation d'établissement et les
enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ont le droit d'être inclus dans
l'autorisation d'établissement aussi longtemps qu'ils vivent auprès de leurs
parents. Ces droits s'éteignent toutefois si l'ayant-droit a enfreint l'ordre
public. La simple lecture de l'art. 17 al. 2 LSEE met en lumière que l'octroi
ou la prolongation de l'autorisation de séjour du conjoint d'un ressortissant
étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement est lié à la vie
commune des époux.
Afin de coordonner la
pratique des différentes autorités cantonales chargées d'appliquer la
législation fédérale en matière de séjour des étrangers, l'IMES a édicté un
certain nombre de directives. Il y est précisé que l'objet visé par le
législateur est de permettre aux conjoints de vivre ensemble. Ainsi, en cas de
divorce ou de rupture de l'union conjugale à la suite de décès, de la nullité
du mariage ou de la cessation de la vie commune, il convient de réexaminer les
conditions de séjour de l'étranger admis en application des art. 7 et 17 LSEE
ou 38 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).
Ce principe est rappelé au chiffre 653 des directives relatives au conjoint
étranger d'un étranger. Il y est précisé qu'à la différence du conjoint
étranger d'un citoyen suisse, le droit du conjoint étranger d'un établi prend
fin si les conjoints cessent la vie commune avant l'échéance des cinq ans de
mariage. Les droits découlant de l'art. 17 al. 2 LSEE n'existent plus. Dans ce
cas, l'autorisation de séjour pourra être refusée, révoquée ou ne plus être
renouvelée.
b) Dans le cas
particulier, le recourant ne conteste pas que la vie commune avec ses épouse a
cessé. Il ne soutient pas non plus que la communauté conjugale aurait duré cinq
ans. Il invoque l'art. 7 LSEE pour prétendre qu'il a droit à une autorisation
de séjour tant que son mariage n'est pas dissous. Cette argumentation est
dépourvue de pertinence. L'art. 7 LSEE s'applique en effet au conjoint étranger
d'un ressortissant suisse. Dans l'hypothèse d'un étranger marié à un ressortissant
étranger titulaire d'une autorisation d'établissement, la seule séparation des
époux suffit au réexamen des conditions de séjour. L'élément décisif est, à cet
égard, de savoir s'il existe des chances de réconciliation des époux. Or
l'épouse du recourant a été très claire à ce sujet : elle n'entend en aucune
manière reprendre la vie commune avec son mari. Elle vit d'ailleurs avec un
tiers, dont elle a eu un enfant. Pour le surplus, le fait que la séparation
soit imputable à l'un plutôt qu'à l'autre des époux n'est pas décisif.
4.                     a) Il est néanmoins
possible, dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême
rigueur, de renouveler ou de maintenir l'autorisation de séjour malgré la
rupture de l'union conjugale. L'examen d'un éventuel cas de rigueur doit être
examiné à la lumière de la directive 654 de l'IMES selon laquelle les
circonstances suivantes seront déterminantes :
la durée du séjour, les liens
personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour les
enfants), la situation professionnelle, la situation économique et du marché de
l'emploi, le comportement et le degré d'intégration
).
b) En l'espèce, la
durée du séjour en Suisse du recourant peut être qualifiée de brève; la vie
commune des époux n'a duré que quelques jours. Le recourant ne peut pas se
prévaloir de liens familiaux étroits dans le canton de Vaud. Aucun enfant n'est
issu de son mariage, même si, légalement, Z.________ est vraisemblablement
encore inscrite comme sa fille. En cas d'action en contestation de filiation,
le recourant, qui a mandaté une avocate, pourra se faire représenter. En cas de
nécessité, il aura la possibilité de venir en Suisse, pour les besoins d'une
éventuelle procédure, par le biais de séjours de courte durée. Pour le surplus,
le recourant travaille régulièrement et donne entière satisfaction à son
employeur. Son comportement n'a jamais donné lieu à des plaintes. Il n'établit
pas qu'il soit particulièrement bien intégré au tissu social et à la vie locale
de son lieu de séjour.
De l'appréciation
d'ensemble de ces différents critères, il appert que la brièveté du séjour,
l'absence de liens familiaux étroits et l'absence d'intégration poussée
l'emportent sur le bon comportement du recourant et les considérations
favorables au plan de sa situation professionnelle. Le recourant n'a en effet
pas vécu suffisamment longtemps en Suisse et n'a pas pu s'y intégrer si
fortement qu'un départ ne puisse plus être exigé. Le SPOP n'a donc pas abusé de
son pouvoir d'appréciation et la décision litigieuse est fondée.
5.                     Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais du recourant, qui ne se
verra pas allouer de dépens (art. 55 LJPA). Un délai doit en outre être imparti
au recourant pour quitter le territoire vaudois.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Service de la population du 2 février 2004 est confirmée.
III.                     Un délai au
30
septembre 2004
est imparti à X.________ pour quitter le territoire vaudois.
IV.                    L'émolument de
recours, arrêté à 300 (trois cents) francs, somme compensée par le dépôt de
garantie versé, est mis à la charge du recourant.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 16 juillet 2004
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
-    au recourant, par l'intermédiaire de l'avocate Marlène Pally, à
1212 Petit-Lancy, sous pli lettre-signature;
-    au SPOP;
-    à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003
Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour