vd_omni · PE.2002.0104 · 2002-06-26 · fr

c/SPOP | Ressortissante mauricienne entrée en Suisse au bénéfice d'un visa touristique et vivant en concubinage avec un titulaire de permis C depuis le mois d'août 2001. Pas de motif important permettant de délivrer une autorisation de séjour. Pas d'autorisation pour couple concubin (relations relativement brèves et absence de mariage imminent).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.06.2002 PE.2002.0104

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 26 juin 2002
sur le recours interjeté par
X.________
,
ressortissante mauricienne, née le 27 mai 1967, c/o Y.________, rue du Lac 4,
1007 Lausanne, dont le conseil est l'avocat Denis Bridel, Avenue C.F. Ramuz 60,
case postale 234, 1001 Lausanne - Pully,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP), du 17 janvier 2002 refusant de lui délivrer une autorisation
de séjour.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Philippe Ogay et M. Pierre Allenbach, assesseurs.
Greffier: M. Sébastien Schmutz.
Vu les fais suivants :
A.                     X.________ est entrée
en Suisse le 13 juillet 2001 au bénéfice d'un visa pour un séjour touristique
d'une durée maximale de nonante jours. Elle a déposé le 4 septembre suivant un
rapport d'arrivée en vue d'obtenir une prolongation de son séjour touristique
jusqu'au 13 janvier 2002. Le Corps des garde-frontières a établi le 7 septembre
2001 un rapport, à la suite d'un contrôle du 1er septembre 2001, précisant que
l'intéressée travaillait pour Y.________ depuis fin juillet 2001. Il s'en est
suivi un échange de correspondances entre la tante de l'intéressée et de son
mari - qui les avait hébergés en Suisse - , la police municipale de Lausanne,
le Bureau des étrangers de la même commune et le SPOP, desquelles il ressort
notamment que le mari de l'intéressée, qui était entré en Suisse avec elle,
avait quitté notre pays le 30 septembre 2001.
B.                    Par décision du 17
janvier 2002, notifiée le 5 février suivant, le SPOP a refusé de délivrer une
autorisation de séjour à X.________ au motif qu'elle était liée par le but
initial de son séjour.
C.                    C'est contre cette
décision que l'intéressée a recouru auprès du tribunal de céans le 21 février
2002. Elle y fait notamment valoir qu'elle avait fait la connaissance en août
2001 d'un ressortissant grec au bénéfice d'un permis d'établissement, qu'une
relation amoureuse très intense était très rapidement née entre eux, qu'ils
faisaient ménage commun, qu'ils avaient décidé de se marier au plus vite dès
que les conditions en seraient réunies, que son ami était atteint dans sa santé
et qu'elle lui vouait des soins intensifs. Elle indique encore qu'au regard de
ses intentions, son mari avait entrepris une procédure de divorce à l'Ile
Maurice, que dans ce cadre une audience avait été fixée au 8 mars 2002 et que
son mariage avec son ami Y.________ devrait dès lors pouvoir se réaliser dans
les mois à venir. Elle précise de plus que même si le but premier de son séjour
en Suisse était le tourisme, elle entendait y vivre auprès de celui qui allait
devenir son mari, que ce dernier avait les moyens d'assurer son entretien et
qu'elle n'avait pas l'intention d'exercer une activité lucrative. Elle requiert
entre autres mesures d'instruction la tenue d'une audience de jugement
permettant notamment d'entendre son futur mari. Elle conclut ainsi, avec suite
de frais et dépens, à la réforme de la décision litigieuse et à l'octroi d'une
autorisation de séjour.
D.                    Par décision incidente
du 26 février 2002, le juge instructeur du tribunal a accordé l'effet suspensif
au recours en ce sens que la recourante a été autorisée à poursuivre son séjour
dans le canton de Vaud jusqu'au terme de la présente procédure.
E.                    Le SPOP a déposé ses
déterminations le 5 mars 2002. Il y reprend tout d'abord, en les développant,
les motifs présentés à l'appui de la décision litigieuse. Il relève ensuite que
la recourante ne peut pas se prévaloir de motifs importants justifiant la
délivrance d'une autorisation de séjour et que les conditions posées par la
jurisprudence à l'octroi d'une autorisation de séjour pour fiancé dans
l'attente d'un mariage ne sont pas réalisées. Il conclut donc au rejet du
recours.
Dans son mémoire
complémentaire du 15 mai 2002, la recourante relève qu'elle n'a jamais été
employée chez son ami, qu'elle lui assurait en revanche des soins quotidiens et
qu'elle n'avait jamais eu l'intention de venir s'établir en Suisse pour y
travailler. En ce qui concerne ses projets matrimoniaux, elle expose que
l'audience finale dans le cadre de la procédure en divorce a été appointée au
20 septembre 2002, si bien que le mariage avec M. Y.________ est envisageable
avant la fin de l'année 2002 et qu'il y a donc lieu de suspendre la procédure
jusqu'à ce remariage.
F.                     Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     a) Aux termes de l'art.
4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de
l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de
police des étrangers.
Selon l'art. 31 LJPA,
le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la
décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
b) Selon l'art. 1 de
la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931
(ci-après : LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse
s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon
l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère
(art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.
2.                     Dans son pourvoi du 21
février 2002, la recourante a requis la tenue d'une audience de jugement, notamment
dans le but d'entendre son futur mari. Aux termes de l'art. 44 al. 1 LJPA, la
procédure est en principe écrite et ne comporte normalement qu'un échange
d'écritures. L'art. 49 al. 1 LJPA dispose que, d'office ou sur requête motivée,
le magistrat instructeur peut fixer des débats.
Le juge instructeur
n'a en l'espèce pas donné suite à la requête de la recourante visant à obtenir
la tenue d'une audience de jugement à l'occasion de laquelle Y.________ aurait
pu être entendu. Il faut tout d'abord préciser que la requête de la recourante
n'était pas motivée, si bien qu'il est impossible d'en apprécier le bien-fondé.
A cela s'ajoutent que les parties se sont livrées à un échange d'écritures
complet qui a plus particulièrement permis à la recourante de faire valoir très
précisément tous ses arguments. Il apparaît donc que le tribunal de céans peut
se faire une idée très précise de la situation sur la base du dossier de la
cause et qu'il ne s'impose pas de tenir une audience permettant d'entendre
l'ami de la recourante. On ne voit au surplus pas très bien quel élément
supplémentaire indispensable l'intéressé pourrait apporter pour le jugement de
la présente affaire.
3.                     a) Aux termes de l'art.
10 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la LSEE (RSEE), les
obligations assumées par l'étranger au cours de la procédure d'autorisation et
ses déclarations, en particulier sur les motifs de son séjour, le lient à
l'égal des conditions imposées par l'autorité.
L'art. 11 al. 3 de
l'Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée
des étrangers prévoit que l'étranger est lié par les indications qui figurent
dans son visa concernant le but de son voyage et de son séjour.
L'Office fédéral des
étrangers (OFE) rappelle, dans ses directives visant à assurer une application
uniforme des dispositions légales et réglementaires en matière de police des
étrangers, que le visa ne dispense pas son titulaire de déclarer son arrivée
aux autorités de police des étrangers compétentes si, conformément à la
législation en la matière, son séjour est soumis à autorisation. L'OFE rappelle
que si l'étranger a l'intention de séjourner au-delà du séjour inscrit dans son
visa il doit en tous les cas s'annoncer avant cette échéance.
De la même manière,
les étrangers qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent pas quitter la
Suisse à l'échéance de la durée maximale de séjour prévue dans le visa, sont
tenus de déclarer leur arrivée auprès de l'autorité de police des étrangers de
leur lieu de séjour.
L'OFE souligne
également qu'en principe, aucune autorisation de séjour ne sera accordée à
l'étranger entré en Suisse au bénéfice d'un visa délivré en application de
l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance susmentionnée du 14 janvier 1998 (cas des
touristes notamment) et que des dérogations à cette règle sont toutefois
possibles dans des situations particulières, notamment en faveur d'étrangers
possédant un droit à une autorisation de séjour (art. 7 et 17 LSEE).
b) La recourante est
entrée en Suisse le 13 juillet 2001 au bénéfice d'un visa prévoyant un séjour
touristique d'une durée maximale de 90 jours. Elle n'a donc pas respecté les
conditions et termes de son visa qui la lient en vertu des dispositions
mentionnées sous considérant 3 a) ci-dessus. Pour cette raison déjà, le recours
s'avère mal fondé puisque le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de
juger à de nombreuses reprises que l'autorité intimée peut imposer le respect
de l'art. 10 al. 3 RSEE à un étranger qui souhaite demeurer dans notre pays
après l'échéance de son visa (arrêts TA, PE 01/0433 du 14 février 2002, PE
01/0395 du 27 décembre 2001 et les réf. citées).
Le fait que la
recourant ait rencontré son ami après son entrée en Suisse au bénéfice d'un
visa touristique ne change rien à l'appréciation qui précède et elle aurait
donc dû retourner dans son pays d'origine afin d'y solliciter, le moment venu,
une autorisation de séjour en raison de son éventuelle union avec un
ressortissant étranger titulaire d'une autorisation d'établissement. Elle ne
dispose en effet en l'état d'aucun droit à une autorisation de séjour qui
permettrait de faire abstraction du fait qu'elle est entrée en Suisse au
bénéfice d'un visa touristique.
4.                     La recourante sollicite
donc en l'espèce une autorisation de séjour afin de pouvoir vivre auprès de son
ami avec lequel elle envisage de se marier.
a) Le SPOP a indiqué
dans ses déterminations que cette relation ne permet pas l'octroi d'une
autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 de l'Ordonnance du Conseil fédéral
du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).
Aux termes de cette
disposition, des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres
étrangers (autres que les cas énumérés aux art. 31 à 35 OLE) n'exerçant pas une
activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent.
Dans sa jurisprudence
constante, le tribunal de céans a toujours rappelé que cette disposition devait
être interprétée restrictivement et que les principes qui avaient été dégagés
par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de l'examen de l'art. 13
litt. f OLE (autorisation de séjour et de travail hors contingent dans un cas
personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique
générale) étaient applicables par analogie à l'appréciation de demandes d'autorisation
de séjour fondées sur l'art. 36 OLE (voir par exemple arrêt TA PE 01/0239 du 2
novembre 2001 et les renvois aux ATF 119 Ib 43 et 122 II 186). En outre, il
serait contraire au but de la législation sur le séjour et l'établissement des
étrangers d'admettre par le biais de l'art. 36 OLE la présence en Suisse de
ressortissants étrangers qui ne peuvent faire valoir aucun autre motif
d'autorisation (arrêt TA PE 01/0438 du 31 janvier 2002 et les réf. cit.)
Il apparaît en
l'espèce que la recourante ne fait valoir aucune raison importante au sens de
la jurisprudence précitée. Elle n'expose en effet pas en quoi son retour dans
son pays d'origine la placerait dans une situation particulièrement pénible par
rapport à d'autres étrangers qui vivent des événements semblables. Le simple
fait de vouloir rester en Suisse jusqu'à ce qu'elle puisse se marier avec
Y.________ ne constitue pas un motif important au sens de l'art. 36 OLE. Le
chiffre 556.1 des directives de l'OFE, consacré aux couples concubins, prévoit ainsi
notamment que le partenaire d'un étranger titulaire d'une autorisation
d'établissement peut obtenir une autorisation de séjour en application de
l'art. 36 OLE lorsque :
a.  il est démontré que la relation est
durable, intacte et vécue, en principe depuis au moins quatre ans;
b.  les concubins vivront ensemble en Suisse;
c.  de justes motifs excluent la conclusion
d'un mariage (par exemple procédure de divorce en cours).
De l'aveu même de la
recourante, les conditions qui précèdent ne sont pas réalisées en tout cas en
ce qui concerne la durée de la relation.
b) La solution n'est
pas différente sous l'angle de l'art. 8 CEDH garantissant la protection de la
vie privée et familiale. Les fiancés ou les concubins ne peuvent en effet se
prévaloir de la protection conférée par cette disposition que dans des
circonstances particulières telles que, notamment, des relations étroites et
effectivement vécues depuis longtemps et des indices concrets d'un mariage
sérieusement voulu et imminent (arrêt TA PE 002/0025 du 8 mai 2002 (Alain
Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police
des étrangers [RDAF 1997 p. 284]). Le critère lié à l'imminence d'un mariage
n'est en l'espèce manifestement pas réalisé puisque la recourante a exposé dans
son mémoire complémentaire du 15 mai 2002 qu'une audience finale a été
appointée à l'Ile Maurice le 20 septembre 2002 dans le cadre de la procédure en
divorce actuellement en cours. En outre, rien ne permet d'affirmer qu'un
jugement de divorce sera rendu immédiatement à l'issue de cette audience. Il
n'est pas utile de revenir ici sur le fait que la relation de la recourante
avec son ami n'est vécue que depuis relativement peu de temps, contrairement
aux exigences posées par la jurisprudence. Aucune autorisation de séjour ne
peut donc être délivrée à X.________.
Pour les mêmes
raisons, il n'y a pas de lieu de donner suite à sa requête visant à obtenir la
suspension de la procédure jusqu'à ce que son mariage puisse être prononcé.
L'art. 58 LJPA permet en effet au magistrat instructeur de suspendre à la
procédure si les circonstances le justifient. Or, en l'espèce, aucune
circonstance ne justifie une telle suspension puisque, notamment, la date du
divorce de la recourante et par voie de conséquence celle de son remariage,
n'est pas encore connue. En outre, la suspension requise permettrait à la
recourante d'obtenir par le biais de la procédure une autorisation de séjour
dont les conditions de fond ne sont précisément pas réalisées, ce qui n'est pas
acceptable.
5.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que la décision du SPOP est fondée et ne procède pas
d'un abus du pouvoir d'appréciation. Le recours doit donc être rejeté aux frais
de son auteur qui ne se verra pas allouer de dépens (art. 55 LJPA).
La recourante se verra
en outre impartir un délai pour quitter le territoire vaudois.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
SPOP du 17 janvier 2002 est confirmée.
III.                     Un délai au
31
juillet 2002
est imparti à X.________, ressortissante mauricienne, née
le 27 mai 1967, pour quitter le territoire vaudois.
IV.                    Un émolument de
recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par l'avance de
frais opérée, est mis à la charge de la recourante.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 26 juin 2002
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, par l'intermédiaire de
Me Denis Bridel, avocat à Lausanne-Pully, sous pli recommandé;
- au SPOP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour