vd_omni · PS.2024.0066 · 2024-11-28 · fr

A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, DGEM Direction de l'autorité cantonale | Demande de restitution du délai imparti par la DGEM. Celle-ci a rendu une décision sur recours radiant la cause du rôle (recours réputé retiré), faute pour la recourante d'avoir retourné une version signée de son recours, dans le délai imparti par la DGEM à cet effet. Après la reddition de la décision sur recours de la DGEM, la recourante a produit la version signée de son recours en expliquant, en substance, les motifs pour lesquels elle n'avait pas été en mesure de respecter le délai imparti. Cette écriture doit être comprise comme une demande de restitution de délai, qui ne relève pas de la compétence de la CDAP, mais de la DGEM. Renvoi de la cause à la DGEM comme objet de sa compétence.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.11.2024 PS.2024.0066

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt
du 28 novembre 2024
Composition
Mme Danièle Revey, juge unique.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de
l'emploi et du marché du travail - DGEM,
à Lausanne,
Autorité concernée
Direction de
l'autorité cantonale
de l'emploi,
à Lausanne.
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
l'emploi et du marché du travail du 23 octobre 2024 déclarant irrecevable le
recours formé contre la décision de la Direction de l'autorité cantonale de
l'emploi du 5 septembre 2024.
Vu les faits suivants :
-                  vu la
décision du 5 septembre 2024 de la Direction de l'autorité cantonale de
l'emploi, réduisant le forfait mensuel d'entretien du revenu d'insertion de A.________,
au motif que celle-ci n'avait effectué aucune recherche d'emploi durant le mois
de juillet 2024,
-                  vu la
mention des voies de droit au pied de cette décision, précisant notamment que
l'acte de recours doit être signé,
-                  vu le
recours, non signé, formé par A.________ par courrier du 25 septembre 2024
(daté du 5 septembre 2024) contre cette décision devant la Direction générale
de l'emploi et du marché du travail (DGEM), expliquant les motifs pour lesquels
elle n'avait pas rempli le formulaire de recherche d'emploi,
-                  vu le
courrier de la DGEM du 3 octobre 2024, invitant A.________ à signer l'acte de
recours, que l'autorité lui retournait en annexe, et l'avisant que sans
nouvelle de sa part d'ici le 18 octobre 2024, le recours serait réputé retiré,
-                  vu
l'absence de réaction de A.________ dans le délai imparti,
-                  vu la
décision sur recours du 23 octobre 2024 de la DGEM, constatant que l'intéressée
n'avait pas corrigé le vice dans le délai imparti, de sorte que le recours du
25 septembre 2024 était réputé retiré, la cause étant rayée du rôle,
-                  vu
l'envoi du 25 octobre 2024 de A.________ à la DGEM, communiquant son courrier
précité du 25 septembre 2024 (daté du 5 septembre 2024), cette fois dûment
signé,
-                  vu la
transmission de l'envoi du 25 octobre 2024 par la DGEM à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) comme éventuel objet de sa
compétence,
-                  vu le
courrier recommandé de la Présidente de la CDAP adressé à A.________ le 7
novembre 2024 (ZS.2024.0043), l'invitant, en substance, à compléter son recours
devant la CDAP sur la question de la signature manquante,
-                  vu le
courrier de A.________ du 12 novembre 2024 à la CDAP, répétant les motifs pour
lesquels elle n'avait pas rempli le formulaire de recherche d'emploi et
précisant: "
pour le document introduit en retard c'est parce que mon
courrier m'est parvenu en retard le facteur avait mis dans la mauvaise boîte et
on me l'a transmis en retard et je me suis exécutée
",
-                  vu
l'enregistrement de la cause sous la présente référence PS.2024.0066,
-                  vu le
dossier transmis par la DGEM,
Considérant en droit
:
-                  que la
DGEM a déclaré irrecevable, faute de signature, le recours formé par la
recourante contre une décision de la
Direction de l'autorité
cantonale de l'emploi
,
-                  que le litige
porte dès lors uniquement sur la question de la recevabilité du recours formé
devant la DGEM,
-                  qu'aux
termes de l'art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36), l'acte de recours doit être signé,
-                  qu'à
teneur de l'art. 27 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi (al. 4); elle impartit un bref délai
à leurs auteurs pour les corriger; les écrits qui ne sont pas produits à
nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés
retirés; l'autorité informe les auteurs de ces conséquences (al. 5),
-                  qu'en
l'occurrence, la recourante n'a pas signé l'acte de recours déposé devant la
DGEM et n'a pas corrigé ledit vice malgré le courrier de la DGEM qui lui
impartissait, par courrier du 3 octobre 2024, un délai au 18 octobre suivant
pour signer le recours sans quoi celui-ci serait réputé retiré,
-                  qu'au
moment de la décision attaquée, soit le 23 octobre 2024, la DGEM n'avait reçu
aucune réaction de la recourante,
-                  qu'elle
était ainsi à première vue fondée à retenir que le recours était réputé retiré,
-                  que dans
sa lettre du 12 novembre 2024, la recourante expose toutefois à la CDAP ce qui
suit: "
Pour le document introduit en retard c'est parce que mon
courrier m'est parvenu en retard le facteur avait mis dans la mauvaise boîte et
on me l'a transmis en retard et je me suis exécutée
",
-                  qu'en
d'autres termes, la recourante sollicite la restitution du délai que la DGEM
lui a imparti au 18 octobre 2024 pour signer son acte de recours (art. 22
LPA-VD),
-                  que cette
demande de restitution de délai relève de la compétence de la DGEM,
-                  que le
recours au Tribunal cantonal est donc manifestement irrecevable,
-                  que
l'irrecevabilité du recours au Tribunal cantonal étant manifeste, la cause peut
être liquidée par le juge instructeur (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
-                  qu'il
convient de transmettre la cause sans délai, et sans autre opération
d'instruction, à la DGEM conformément à la règle de l'art. 7 al. 1 LPA-VD,
-                  qu'il n'y
a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire, ni d'allouer de dépens,
Par ces motifs
la juge unique de la Cour
de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours au Tribunal cantonal est irrecevable.
II.
La cause est transmise à la Direction générale de l'emploi et du marché
du travail, comme objet de sa compétence.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
Lausanne, le 28 novembre 2024
La juge
unique:
Le présent arrêt est
communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.