vd_omni · PE.2011.0416 · 2011-12-15 · fr

A. X._____________, B. Y._____________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours formé contre une lettre du SPOP faisant suite à une demande d'autorisation de séjour (reconsidération), indiquant "compte tenu du fait qu'une demande de reconsidération est une procédure extraordinaire qui n'a pas d'effet suspensif, votre client est tenu de respecter le délai qui lui a été imparti pour quitter notre pays et d'attendre à l'étranger l'issue de la présente procédure". Une telle formule n'est pas une décision susceptible de recours (rappel de jurisprudence) (consid. 1). Le recourant a sollicité d'être autorisé à travailler pendant la procédure de reconsidération et le SPOP ne s'est pas prononcé sur cette requête incidente. Dossier renvoyé au SPOP pour qu'il statue par une décision formelle (consid. 2).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.12.2011 PE.2011.0416

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15
décembre 2011
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
M. Vincent Pelet et M. Eric Brandt, juges; Mme Fabia Jungo,
greffière.
Recourants
1.
A. X.________,
à 1********,
2.
B. Y.________,
à 1********,
tous deux représentés
par Me Jean-Pierre MOSER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ et consort c/
"décision" du Service de la population (SPOP) du 12 octobre 2011
lui impartissant un délai pour procéder à une avance de frais.
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant de République
démocratique du Congo né le 16 juin 1975, a déposé une demande d’asile en
Suisse le 12 janvier 2004. L’Office fédéral des migrations (ODM, anciennement
Office fédéral des réfugiés) a refusé cette demande et a prononcé son renvoi de
Suisse le 11 février 2004. Le 14 avril 2004, la Commission suisse de recours en
matière d’asile a refusé d’entrer en matière sur le recours formé contre cette
décision.
Suite à son mariage en France le 8
avril 2006 avec une ressortissante suisse, A. X.________ a obtenu le 7
septembre 2007 une autorisation de séjour pour regroupement familial. Selon une
diffusion du service du Contrôle des habitants de 1******** du 11 septembre
2009, les époux X.________ se sont séparés avant cette date.
B.
Par décision du 17 mai 2010, le SPOP a révoqué
l'autorisation de séjour de A. X.________, au motif qu’il était séparé de son
épouse. Cette décision a été confirmée sur recours par la Cour de droit
administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal (PE.2010.0282 du 8 mars
2011).
Le 26 avril 2011, le Service de la
population (SPOP) a imparti à A. X.________ un délai au 26 juillet 2011 pour
quitter la Suisse.
C.
Par jugement du 28 juin 2011, le Tribunal
d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux X.________. Cette
décision est entrée en force le 31 août 2011.
D.
Le 30 septembre 2011, A. X.________ a sollicité
du SPOP la délivrance d'une autorisation de séjour et d'une autorisation
immédiate d'activité lucrative. Il a fait valoir qu'il faisait ménage commun
avec B. Y.________ et qu'ils avaient entamé une procédure de mariage.
E.
Par lettre du 12 octobre 2011, le SPOP a indiqué
au mandataire de l'intéressé ce qui suit:
"Maître,
Votre demande du 30
septembre 2011 nous est bien parvenue.
Pour toute
procédure, le Service de la population perçoit une avance de frais auprès du
requérant, en application de l’article 6 du Règlement du 2 avril 2008 fixant
les taxes de police des étrangers et d'asile (RE-PEA).
En conséquence,
un
unique délai échéant le 2 novembre 2011
vous est imparti pour effectuer un
dépôt de 300 francs destinés à garantir le paiement de l’émolument et des frais
administratifs qui seront prélevés.
A défaut de
paiement dans le délai fixé, nous considérerons que vous avez renoncé à votre
demande et la classerons sans suite
.
Cela étant,
compte tenu du fait qu’une demande de reconsidération est une procédure
extraordinaire qui n’a pas d’effet suspensif, votre client est tenu de
respecter le délai qui lui a été imparti pour quitter notre pays et d’attendre
à l’étranger l’issue de la présente procédure. Ce qui précède est par ailleurs
conforme à l’article 17, alinéa 1er de la Loi du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr) qui prévoit en substance que la personne étrangère doit
attendre à l’étranger la décision de l’autorité.
Nous vous prions
d’agréer (...)"
F.
Agissant le 17 novembre 2011 par l'intermédiaire
de leur conseil, A. X.________ et B. Y.________ ont recouru contre l'acte du
SPOP du 12 octobre 2011, concluant à l'annulation de la "décision"
attaquée et à ce qu'une autorisation de séjour soit délivrée à A. X.________
avec effet jusqu'au lendemain du mariage des recourants.
L'autorité intimée a produit son
dossier.
G.
Le tribunal a statué selon la procédure de
jugement immédiat de l'art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
La recourante n'est pas destinataire de la
décision attaquée et n'est pas concernée par celle-ci. La recevabilité de son
recours peut toutefois demeurer indécise dès lors que le recours doit de toute
manière être déclaré irrecevable pour les motifs qui suivent.
2.
a) Selon l'art. 92 LPA-VD, le Tribunal cantonal
connaît des recours contre des "décisions". L'art. 3 LPA-VD définit
la décision ainsi qu'il suit:
Art. 3 Décision
1
Est une décision toute mesure prise
par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant
pour objet :
a.  de créer, de modifier ou d'annuler des droits et
obligations;
b.  de constater l'existence, l'inexistence ou
l'étendue de droits et obligations;
c.  de rejeter ou de déclarer irrecevables des
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et
obligations.
2
Sont également des décisions les
décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou sur recours, les
décisions en matière d'interprétation ou de révision.
3
Une décision au sens de l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue
que si une décision au sens des lettres a) ou c) ne peut pas l'être.
b) En l'espèce, comme le tribunal
de céans a déjà pu le relever dans un arrêt PE.2009.0394 du 31 août 2009,
l'acte attaqué se borne à rappeler que selon l'art. 65 al. 4 LPA-VD, la
demande de réexamen n'a pas d'effet suspensif. Il ne s'agit donc pas d'une
décision modifiant la situation juridique des recourants, étant rappelé que
celle de A. X.________ a déjà été définie par l'arrêt du tribunal de céans du 8
mars 2011.
Le recours est ainsi irrecevable.
3.
Le recourant a certes sollicité d'être autorisé
à travailler pendant la procédure de reconsidération. Il s'agit là d'une
requête incidente sur laquelle l'autorité intimée ne s'est pas prononcée. Il
appartient dès lors de renvoyer le dossier à cette autorité afin qu'elle
statue, dans une décision formelle, sur cette requête incidente.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit manifestement
être déclaré irrecevable, selon la procédure par décision immédiate de l'art.
82 LPA-VD. Il se justifie de statuer sans frais ni dépens (art. 49, 55, 91 et
99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable, le dossier étant
renvoyé au SPOP comme objet de sa compétence.
II.
L'arrêt est rendu sans frais.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 décembre 2011
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.