vd_omni · BO.2008.0111 · 2009-03-02 · fr

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, Centre Social Broye-Vully Madame | Décision d'octroi de bourse à une personne au bénéfice du revenu d'insertion. Recours contre le montant de la bourse allouée rejeté. En effet, en application du Barème pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage,le recourant est bien dépendant, ceci malgré qu'il vive dans son propre appartement et qu'il ait été mis au bénéfice du RI. Il y a donc lieu de prendre en compte le revenu familial. Calcul de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage confirmé. En particulier, il reste un excédent familial ne permettant pas l'octroi d'une allocation complémentaire au sens de l'art. 11 a al. 2 RLAEF.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.03.2009 BO.2008.0111

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 mars 2009
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
Mme Marie-Jeanne Fontanellaz et M. Guy
Dutoit, assesseurs; M. Grégoire Ventura, greffier.
Recourant
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
BAP,
Tiers intéressé
Centre Social
Broye-Vully Madame, Muriel Chappuis,
à ********,
Objet
décisions en matière d'aide à la formation professionnelle
Recours Roberto MALBRAN c/ décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 16 octobre 2008
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 24 juillet 1985, habite son
propre appartement à ********. Ses parents ainsi que son frère mineur vivent
également à ********.
A la suite de ses
études secondaires, l’intéressé a travaillé de mars à octobre 2002 auprès de l’entreprise
Y.________, puis d’octobre 2004 à avril 2006 auprès de la société Z.________
SA. A partir du 1
er
novembre 2006, l’intéressé a été mis au bénéfice
du revenu d’insertion (RI). X.________ a par la suite conclu un contrat
d’apprentissage avec l’administration communale de ******** afin d’obtenir le
certificat fédéral de capacité d’agent d’exploitation. La formation a débuté le
1
er
septembre 2007 et doit se poursuivre jusqu’au 31 août 2010. Le
salaire mensuel brut de X.________ s’élève, la première année, à 676 fr., la
deuxième, à 901 fr. puis la dernière, à 1146 fr.. Dans le cadre de cet
apprentissage, le requérant a reçu une bourse de l’Office cantonal des bourses
d’études et d’apprentissage  (ci-après l’OCBEA ) de 2640 fr. pour la période
comprise entre le 1
er
septembre 2007 et le 1
er
août 2008.
Au cours des dix-huit mois précédant sa formation, ses gains mensuels se
présentaient comme suit.
02.2006 3581.25 fr.
03.2006 2582.85 fr.
04.2006 0 fr..
05.2006 0 fr.
06.2006 0 fr.
07.2006 0 fr.
08.2006 0 fr.
09.2006 0 fr.
10.2006 732 fr.
11.2006
732 fr.
12.2006
732 fr.
01.2007
732 fr.
02.2007
843.80 fr.
03.2007
843.80 fr.
04.
2007 843.80 fr.
05.2007
843.80 fr.
06.2007
843.80 fr.
07.2007
1760 fr.
Durant cette période, il a cumulé
un revenu de 15'071.10 fr. au total. Le revenu lié à une activité lucrative se
monte à 6’164.10 fr., tandis que le solde représente le montant versé à titre
de RI à partir du mois d’octobre 2006.
B.
Le 9 juin 2008, l’intéressé a demandé l’octroi d’une
bourse pour sa seconde année de formation.
A l’appui de sa requête, il a en
particulier produit la décision de taxation pour l’année 2006 de ses parents.
Elle fait état d'un revenu net (ch. 650 de la déclaration d'impôt) de 50’057
fr. et d'une fortune imposable de zéro franc.
C.
Par décision du 16
octobre 2008, l'OCBEA a octroyé une bourse à X.________ à hauteur de 2'220 fr..
D.
Le 16 octobre 2008, X.________ a déféré la
décision de l'OCBEA du 22 octobre 2008 auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal concluant à sa réforme en ce sens qu'une bourse
d’un montant plus élevé lui soit octroyée. Il a très succinctement motivé son
recours en expliquant qu’il était au bénéfice du RI et qu’il subvenait seul à
ses besoins. Dans cette mesure, il aurait droit à une bourse d’un montant plus
conséquent.
Dans ses déterminations du 24 novembre
2008, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours, avec calcul détaillé à
l'appui.
Les parties ont été informées de la
composition de la cour par lettre du 11 février 2009.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Toute personne remplissant les conditions fixées
par la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RSV
416.11) a droit au soutien financier de l'Etat (art. 4 al. 1 LAEF). Ce soutien
a un caractère subsidiaire, puisqu'il est destiné à compléter celui de la
famille, au besoin à y suppléer (art. 2 al. 1 LAEF). Le législateur a voulu
maintenir le principe de la responsabilité première des parents.
a) Selon l'art. 14 al. 1 LAEF, la
nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens financiers
dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres personnes qui
subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais d'études, de
formation et d'entretien du requérant. L'art. 14 al. 2 LAEF précise que la
capacité financière du requérant lui-même est seule prise en considération si
le requérant majeur est financièrement indépendant.
Est réputé financièrement
indépendant le requérant âgé de moins de 25 ans qui a exercé une activité
lucrative continue, en principe dix-huit mois immédiatement avant le début des
études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat (art. 12
ch. 2 al. 2 LAEF). Si le requérant est âgé de plus de 25 ans, il doit avoir
exercé une activité lucrative pendant douze mois en principe (art. 12 ch. 2 al.
3 LAEF). Aux termes de l'art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 1975
d'application de la LAEF, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
août
2006 (RLAEF; RSV 416.11.1), le requérant majeur qui se prévaut de son
indépendance financière doit en apporter la preuve.
Selon le "Barème pour
l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage" (ci-après : le
barème) adopté par le Conseil d’Etat le 30 mai 2007, la condition d'
"activité lucrative" régulière prévue par l'art. 12 LAEF pour qualifier
le requérant de financièrement indépendant est remplie lorsque (v. lettre C.1
du barème):
•      pour le
requérant majeur, le salaire global de dix-huit mois doit s’élever à au moins 25’200
fr.;
•      pour le
requérant âgé de plus de 25 ans au début des études pour lesquelles il demande
l'aide de l'Etat, le salaire global de douze mois doit s'élever à au moins
16'800 fr.;
•      mais, pour tous les indépendants, le salaire ne doit pas être
inférieur mensuellement à la valeur d’une demi bourse, soit 700 fr., en exerçant
une activité lucrative régulière et sans être en formation.
b) Il est rappelé qu'en matière de
bourses d'études, le législateur a maintenu le principe de la responsabilité
première des parents, responsabilité qui n'est limitée ni par l'âge (majorité ou
25 ans), ni par la situation familiale du requérant (mariage, concubinage). En
outre, la notion d'indépendance financière définie dans la LAEF est propre au
droit public cantonal et ne se réfère pas à l'art. 277 al. 2 CC, disposition de
droit privé fédéral qui fonde l'obligation des parents à l'égard des enfants
(v. TA BO.2007.0077 du 22 octobre 2007 consid. 2b et les arrêts cités). Il
convient donc d'examiner si le recourant remplit les conditions de
l'indépendance financière telles qu'elles sont définies dans la LAEF.
c) Le requérant étant âgé de moins
de 25 ans, la période pendant laquelle il doit avoir exercé une activité
lucrative avant sa demande est de dix-huit mois et le salaire réalisé durant
cette période ne doit pas être inférieur à 25’200 fr. (barème let. C.1).  Or,
au cours des dix-huit mois qui ont précédé sa demande de bourse d'études,
l'intéressé n'a exercé une activité lucrative que pendant deux mois et a
réalisé des revenus totalisant  6164 fr., montant inférieur à celui prévu par
le barème. Il n'est au surplus pas contesté que ces revenus n'ont pas permis
d'assurer l'entretien du recourant, qui a dû faire appel à l'aide de l'Etat et
a été mis au bénéfice du revenu d'insertion. A cet égard, le Tribunal
administratif a rappelé que  l'aide sociale - en l'espèce le revenu d'insertion
- ne saurait être ajoutée aux revenus réalisés durant la période précédant la
demande de bourse pour justifier l'indépendance financière prétendument acquise
par l'intéressé avant le début de sa formation (TA BO.2006.0090 du 1
er
mars 2007 consid. 2 al. 2). Par ailleurs, même à admettre que le RI pourrait
être considéré comme un revenu de nature à rendre une personne indépendante de
ses parents au sens de la LAEF, force serait de constater que le gain réalisé,
à hauteur de 15'071 fr. n’est pas suffisant pour considérer le recourant comme
étant indépendant.
La nécessité et la mesure du
soutien à accorder au requérant dépendent des moyens financiers dont ses père
et mère disposent pour assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien
(art. 14 al. 1 LAEF). Les critères pour déterminer la capacité financière du
requérant et des personnes qui subviennent à son entretien, ainsi que le coût
de ses études, de même que les conditions donnant droit à l'aide de l'Etat, sont
énumérés aux art. 16 à 20 LAEF.
a) L'art. 16 LAEF prévoit ce qui
suit pour la capacité financière :
"Entrent en ligne de compte pour
l'évaluation de la capacité financière :
1)  les charges, à savoir les dépenses
d'entretien et de logement;
2)  les ressources, à savoir :
a)  le revenu net admis par la Commission
d'impôt;
b)  la fortune, dans la
mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son mode
d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du recourant, des
prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique
de la famille;
c)   l'aide financière
accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est
expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à
l'art. 19 de la présente loi".
b) Aux termes de l'art. 10 al. 1
RLAEF, le revenu est fixé de la manière suivante :
"Le revenu familial déterminant (capacité financière) est
constitué du code 650 de la décision de taxation définitive relative à la
période fiscale de référence. La période fiscale de référence est celle qui
précède l'année civile précédant la demande. A défaut, l'office statue
provisoirement sur la base de la dernière décision de taxation
disponible."
c) L’art. 18 LAEF traite des
charges et de la manière de les calculer :
"Les charges sont calculées selon un
barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du
nombre et de l’âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par
la Commission cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil
d’Etat".
L'art. 8 al. 2 RLAEF précise
qu'elles correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour
l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,
l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les
frais divers. Elles tiennent compte de la composition de la famille, du nombre
et de l'âge des enfants. Elles s’élèvent à :
"Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s’ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant majeur ».
La portée de l'art. 18 LAEF est
précisée comme suit :
"Art. 11 RLAEF
L'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par
rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à
raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et
deux parts pour chaque enfant en formation.
Art. 11a RLAEF
1
Si la part de l'excédent du revenu familial afférente
au requérant est égale ou supérieure au coût des études, aucune allocation
complémentaire n'est attribuée.
2
En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation
complémentaire est allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à
couvrir des frais d'entretien du requérant".
Les principes qui ont guidé le
Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires sont les
suivants :
"Le droit à une allocation dépend,
toute autre condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des
parents est insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite
une comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir
du barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses
normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à
mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de
mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins
du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre
1973, p. 1240)".
Cette réglementation tient compte
des dépenses normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges
réelles et de la situation financière effective de la famille. Ainsi, les
éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont
préétablis et ils ne peuvent être modifiés en fonction des circonstances
particulières de la famille.
d) Aux termes de l'art. 19 LAEF,
pour le calcul du coût des études, sont prises en considération toutes les
dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance
entre le domicile et le lieu des études. L'art. 12 RLAEF est libellé comme suit
:
"
1
Les
éléments constituant le coût des études sont :
a.   les écolages et les diverses taxes
scolaires;
b.   les fournitures (manuels, instruments,
matériel) indispensables à la poursuite normale des études;
c.   les vêtements de travail spéciaux;
d.   les frais de déplacement du domicile au
lieu de travail ou d'études et vice versa ou, le cas échéant, les frais de
logement hors de la famille;
e.   les frais de repas si la distance entre
le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le
justifient.
2
Les frais mentionnés à la lettre a sont comptés dans le
coût des études selon les tarifs des établissements de formation.
3
Les frais mentionnés aux lettres b) à e) font l'objet
d'un forfait selon barème du Conseil d'Etat. Ils sont comptés pour onze mois
pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et
Hautes Ecoles, à l'exception des frais de logement qui sont comptés pour douze
mois."
e) Le soutien de l’Etat est accordé
quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le
revenu (art. 20 LAEF).
Sans doute la loi présente-t-elle
dans la définition des conditions financières donnant droit à la bourse un
certain schématisme, mais le tribunal ne peut que s’y conformer (cf. arrêt TA
BO.2005.0010 du 19 mai 2005; voir aussi Luc Recordon, Tâches de l’Etat et des
communes, L’enseignement et la formation, in La Constitution vaudoise du 14
avril 2003, édité par Pierre Moor, p. 152-153).
2.
a) Le coût des études annuel de X.________
retenu par l'autorité intimée est de 2'304 fr. (soit 530 fr. pour la formation
proprement dite, 484 fr. pour les frais de repas pris hors du domicile et 1290
fr. pour les frais de transport). Ce calcul n’est pas contesté par le
recourant. Il n’y a dès lors pas lieu de le remettre en cause. Dans ce
contexte, la Cour rappelle que, s’agissant du logement séparé, c’est à juste
titre que l’autorité intimée n’en a pas tenu compte dans le coût des études,
quand bien même le recourant habite son propre appartement. Il est rappelé que
de tels frais ne sont pris en considération que lorsque le logement séparé de
celui des parents s’impose par l’éloignement de leur domicile, respectivement
du domicile familial, du lieu des études ou encore, exceptionnellement, en cas
de dissensions graves entre le requérant et ses parents (cf. notamment
BO.2005.0056 du 6 novembre 2006 consid. 5 ; BO.2005.0015 du 24 juin 2005
consid. 2b/bb et les arrêts cités). Au demeurant, une prise en compte du loyer
dans le coût des études aurait été d’autant plus infondée que dans le cas
d’espèce, il est pris en charge par l’aide sociale. Par conséquent, l’argument
du recourant selon lequel le montant de la bourse devrait être plus élevé en
raison du fait qu’il vit seul dans un appartement, n’est pas pertinent.
b) La famille du recourant est
composée de ses parents qui sont mariés, de son frère mineur qui est à l’école
obligatoire ainsi que d’un frère majeur, qui n’est plus à charge de la famille.
Les charges mensuelles de celle-ci s'élèvent par conséquent à 4’600 fr. (3'100
fr. pour chacun des parents, auxquels s'ajoutent 700 fr. pour l'enfant mineur
et 800 fr. pour le requérant majeur en formation).
c) Les ressources de la famille
comprennent le revenu net des parents pour l'année de référence 2006 à hauteur
de 50'057 fr. (ch. 650 de la déclaration d'impôt). A ce montant, il convient
d’ajouter 5353 fr., montant correspondant au revenu du recourant qui réalise un
salaire d’apprenti à hauteur de 901 fr. sur treize mois, soit 11'713 fr., une
fois déduite la franchise sur salaire prévue par le Barème (6'360 fr. pour un
boursier dépendant majeur, cf. art. 10 a RLAEF). Le revenu mensuel total déterminant
se monte donc à 4'617.50 fr. ([50'057 fr. + 5353 fr. / 12). Après déduction des
charges (- 4’600 fr., let. b supra), il reste un excédent mensuel de 17.50 fr.
à répartir entre les membres de la famille. L’excédent est certes faible. Il
est cependant suffisant pour couvrir l’ensemble des charges de la famille, si
bien qu’il n’y a pas lieu de verser d’allocations complémentaires au recourant
(art. 11b RELAEF). L’excédent calculé ci-dessus est suffisant pour couvrir les
charges familiales, et partant, celles du recourant, pour la raison
supplémentaire que ce dernier bénéficie du RI, lequel n’a pas été pris en
compte par l’OCBEA dans le calcul du revenu familial, mais qui contribue
également à couvrir les frais du recourant.
d) La répartition de l’excédent se
fait en cinq parts, conformément à l'art. 11 RLAEF (1 part pour chacun des
parents, 1 part pour l’enfant en scolarité, deux parts pour l’enfant en
formation). La famille peut par conséquent affecter au financement des études
du requérant un montant mensuel arrondi de 7 fr. ([17.50 fr. x 5] / 2), soit 84
fr. par an montant annuel des frais d'études à hauteur de 2'304 fr. doit donc
être imputé de 84 fr., ce qui donne une bourse s’élevant à 2220 fr. fr. On le
voit, le calcul auquel a procédé l’Office est correct et ne prête pas le flanc
à la critique. Il doit dès lors être entièrement confirmé.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours est rejeté, la décision de l'autorité intimée étant confirmée. Vu
l'issue du pourvoi, un émolument de justice est mis à la charge du recourant, qui
n'a pas droit à l'allocation  de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage (OCBEA) du 16 octobre 2008 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 100 (cent) francs est
mis à la charge du recourant X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 2 mars 2009
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.