vd_omni · PS.2005.0112 · 2005-08-26 · fr

X. c/Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales | Conditions permettant la prise en charge d'un loyer supérieur aux normes non remplies en l'espèce: la recourante n'allègue aucun élément concret qui permettrait d'examiner si une prise en charge au titre des frais circonstanciels se justifierait à titre exceptionnel. Elle ne saurait ainsi prétendre à une majoration des prestations d'aide sociale allouées forfaitairement. S'agissant de son loyer hors normes, il a été tenu compte à juste titre jusqu'à l'échéance du bail. La recourante avait en effet été avertie le 23 avril 2003 de son obligation de trouver un logement moins onéreux et elle ne soutient pas avoir fait les recherches nécessaires, se trouvant encore actuellement dans le même appartement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.08.2005 PS.2005.0112

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 26 août 2005
Composition
M. Eric Brandt, président ;
Mme
Dina Charif Feller et M. Marc-Henri Stoeckli, assesseurs; Mme Marie-Pierre
Wicht, greffière.
recourante
A. ________,
à 1********,
autorité intimée
Centre social régional de Lausanne,
à Lausanne
autorité concernée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
à
Lausanne
Objet
Aide sociale
Recours A. ________ c/ décision du Centre social régional
de Lausanne du 13 avril 2005 (aide sociale)
Vu les faits suivants
A.
A. ________, née le 27 mars 1953, a exercé son dernier
emploi en qualité de conseillère en personnel. Après son licenciement, elle a
perçu des indemnités de chômage, puis le revenu minimum de réinsertion
(ci-après : RMR) jusqu’au 31 mars 2005. Elle n’exerce aucune activité
lucrative, mais elle a un projet de « création d’entreprise ». Le 13
avril 2005, le Centre social régional de Lausanne (ci-après : CSR) a
accepté la demande d'aide sociale et il a alloué un montant mensuel de 1'932.25
fr. depuis le 1
er
avril 2005; cette somme comprend un forfait de
1'110 fr. et un loyer de 822.25 fr.
B.
a) Le 28 avril 2005, A. ________ a recouru au Tribunal
administratif contre la décision du CSR ; elle estimait que son loyer
effectif devait être pris en compte et que le forfait de 1'110 fr. était
insuffisant. Elle expose ce qui suit :
« - Montant effectif de mon loyer
Ledit loyer s’élève à 940 fr. plus 50 fr. de charges. Il
m’est actuellement impossible de trouver un appartement moins cher en ville de
1******** pour des questions de marché immobilier saturé et cher et, compte
tenu également du fait que je suis en création d’entreprise et qu’il m’est
absolument indispensable d’un minimum d’espace. En effet, j’occupe un deux
pièces, de 53 m2 et ne vois pas comment en plus du temps consacré à cette
création d’entreprise, je pourrais me consacrer à la recherche d’un appartement
et à liquider le peu de meubles que j’ai qui me permettent de maintenir un
espace de travail…
- Montant forfaitaire
Le montant forfaitaire global octroyé ne me permet pas
d’assumer les besoins vitaux fondamentaux, ceci d’autant plus que j’ai des
frais de téléphone importants pour cette création d’entreprise et dois parfois
effectuer des déplacements.
J’encours ainsi le risque de me retrouver dans des
difficultés de plus en plus grandes. Cette précarité m’a déjà beaucoup freinée
sur le parcours de la réinsertion et entame malheureusement les chances
d’aboutir dans des délais raisonnables.
Conclusion
Je vous demanderais donc de suspendre la décision ASV au
sujet du montant du loyer effectif et d’examiner le forfait global qui est
nécessaire aux besoins vitaux mais aussi de réinsertion sociale, car celui
octroyé par la présente décision ne correspond pas au minimum vital recommandé
par la CSIAS ».
b) Le 12 mai 2005, le CSR a déposé sa réponse au
recours en maintenant sa décision du 13 avril 2005 ; A. ________ avait
reçu un courrier du CSR du 23 avril 2003 l’informant que le montant de son
loyer était supérieur aux normes RMR en vigueur et qu’il ne serait pris en
compte que jusqu’à l’échéance de son bail, soit le 30 septembre 2004. Au-delà,
seul le montant autorisé par les normes RMR serait pris en considération, soit
650 fr. + 15% au maximum, plus les charges (50 fr. + téléréseau  [24.75 fr.]).
Le CSR avait ainsi conseillé à A. ________ d’envisager un déménagement. Par
décision du 24 septembre 2004, faute pour l’intéressée d’avoir changé de
logement, le CSR a tenu compte du loyer autorisé par les normes RMR. S’agissant
du forfait de 1'110 fr., le CSR avait appliqué le barème de l’aide sociale
vaudoise, soit 1'010 fr. pour le forfait 1 et 100 fr. pour le forfait 2.
c) Le Service de prévoyance et d’aide sociales
(ci-après : SPAS) a déposé ses observations sur le recours le 31 mai 2005
en concluant à son rejet. A. ________ avait été avertie le 23 avril 2003 déjà
que son loyer serait ramené aux normes en vigueur dès l’échéance de son contrat
de bail ; ainsi, elle disposait de dix-sept mois pour déménager. Par
ailleurs, l’intéressée ne saurait se prévaloir de son projet de création
d’entreprise pour exiger à titre exceptionnel la prise en charge de son loyer
hors normes.
d) Le 18 juin 2005, A. ________ a déposé un mémoire
complémentaire.
e) Le tribunal a convoqué les parties à une audience
le 23 juin 2005, mais A. ________ ne s’est pas présentée. Le 24 juin 2005, le
juge instructeur a rejeté sa requête de mesures provisionnelles.
Considérant en droit
1.
a) C'est dans un arrêt rendu le 27 octobre 1995 (ATF 121 I
101 = JdT 1997 I 278) que le Tribunal fédéral a reconnu le droit à des
conditions minimales d'existence comme un droit fondamental non écrit (cf.
J.-P. Müller, Grundrechte in der Schweiz, Berne 1999, pp. 167-8). Il avait
considéré que le fait d'assurer les besoins humains élémentaires comme la
nourriture, le vêtement et le logement était la condition de l'existence de
l'être humain et de son développement, ainsi que la composante indispensable
d'un Etat démocratique fondé sur le droit (JdT 1997 I 281). La reconnaissance
des conditions minimales d'existence a été admise en ce qui concerne les
facultés qui conditionnent l'exercice d'autres libertés inscrites dans la
Constitution ou qui apparaissent comme parties intégrantes ou indispensables de
l'ordre public démocratique de la Confédération. Autrement dit, elle est la
condition indispensable à l'exercice des autres droits fondamentaux. Ces
derniers n'ont en effet de sens que si les conditions minimales d'existence
sont remplies pour chaque individu (JdT 1997 I 281; J.-P. Müller, op. cit., pp.
166 et 175). La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a expressément consacré cette
liberté à son art. 12, qui est ainsi libellé: "
le droit à des conditions minimales d'existence
garantit à quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure
de subvenir à ses besoins le droit d'être aidé et assisté et de recevoir des moyens
indispensables pour mener une vie conforme à la dignité humaine.
"
Il s'agit de garantir les besoins humains élémentaires comme la nourriture,
l'habillement ou le logement afin de prévenir un état de mendicité indigne de
la condition humaine. En d'autres termes, il vise à garantir un minimum, à
savoir l'assistance en cas d'indigence, mais non la couverture d'un revenu
minimal (ATF 130 I 71 cons. 4.1; JdT 1997 I 284; Auer/Malinverni/Hottelier,
Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, § 1499, p. 685 et § 1510, p. 689). La
nécessité d'une aide doit ressortir de manière évidente et clairement reconnaissable
de la situation particulière (JdT 1997 I 284; J.-P. Müller, op. cit., p. 172).
La question de savoir à quelle condition cette aide
est fournie, en quoi elle consiste, quel est le montant des prestations
pécuniaires versées, dépend de la législation cantonale et fédérale applicable.
La Constitution fédérale ne garantit que le principe dont l'application est
laissée à l'appréciation du législateur (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., §
1510, p. 689; J.-P. Müller, op. cit., p. 175).
C'est uniquement lorsque le simple droit légal ne permet pas en fait de
satisfaire aux exigences minimales du droit constitutionnel que l'on peut se
fonder directement sur ce dernier (JdT 1997 I 284). Une étude menée sur
l'ensemble de la Suisse a d'ailleurs mis en évidence d'importantes divergences
dans les pratiques cantonales, ce qui a conduit la Conférence suisse des
institutions d'action sociale (ci-après: CSIAS) à prôner la mise en place d'une
loi fédérale sur la couverture du minimum vital (Zeitschrift für Sozialhilfe,
janvier et février 2003, pp. 19-20).
b) Sur le plan cantonal, il convient tout d'abord de
se référer à la Constitution vaudoise, entrée en vigueur le 14 avril 2003. Son
art. 33 al. 1 dispose que toute personne dans le besoin a droit à un logement
d'urgence approprié et aux moyens indispensables pour mener une existence
conforme à la dignité humaine. A son art. 34 al. 1, elle prévoit que toute
personne a droit aux soins médicaux essentiels et à l'assistance nécessaire devant
la souffrance. La portée de ces dispositions ne va toutefois pas au-delà de
celle conférée par le droit constitutionnel fédéral (Ch. Luisier Brodard, Les
droits fondamentaux, in La Constitution vaudoise du 14 avril 2003, Berne 2004,
pp. 110-112 et les références citées).
L'art. 3 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance
et l’aide sociales (ci-après : LPAS) dispose que l'aide sociale a pour but
de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales, notamment par des
prestations financières. Ces prestations sont subsidiaires par rapport aux
autres prestations sociales fédérales ou cantonales et à celles des assurances
sociales. L'aide sociale est destinée aux personnes séjournant sur le
territoire vaudois (art. 16 LPAS). Elle est accordée à toute personne qui se
trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et
personnels indispensables (art. 17 LPAS). Elle doit permettre aux bénéficiaires
et à leur famille de vivre dignement. D'une part elle doit couvrir les besoins
en nourriture, logement, vêtements et soins médicaux (besoins vitaux), d'autre
part elle doit dans certains cas tenir compte d'autres besoins particuliers
tels que les déplacements, les cotisations d'assurances, la formation
professionnelle et les vacances d'enfants (besoins personnels), qui varient de
cas en cas et doivent être justifiés (Exposé des motifs du Conseil d'Etat
relatif au projet de la loi sur la prévoyance et l'aide sociales, BGC,
printemps 1977, p. 758). La nature, l'importance et la durée de l'aide sociale
sont déterminées en tenant compte de la situation particulière de l'intéressé
et des circonstances locales. Les prestations sont allouées dans les cas et
dans les limites prévus par le Département de la santé et de l’action sociale (ci-après :
le département), selon les dispositions d'application de la loi (art. 21 LPAS).
c) Le montant de l'aide sociale est fixé sur la base
des normes établies par le département; si l'organe communal juge équitable de
s'écarter de ces normes, il doit obtenir l'accord du département (art. 12 al. 1
du règlement d’application du 18 novembre 1977 de la loi du 25 mai 1977 sur la
prévoyance et l’aide sociales [ci-après : RPAS]). Le SPAS a établi un
"Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise 2005"
(ci-après : le recueil), qui contient un "barème des normes ASV 2005"
(ci-après : le barème). Ces normes ont pour but de favoriser dans toute la
mesure du possible l'égalité de traitement entre bénéficiaires en harmonisant
la pratique dans le canton (recueil ch. II-1.1).
aa) Le CSR (ainsi que les autres autorités
d'application) ont la compétence d'allouer les aides dans les limites des
normes établies par le département. Il lui est possible d'octroyer des montants
dépassant les limites des normes pour autant qu'il demeure dans la marge d'appréciation
définie dans le recueil. Lorsqu'un cas particulier se présente, les instances
d'application jouissent ainsi d'un pouvoir d'appréciation qui leur permet de
s'écarter de la norme. La limite financière supérieure de cette faculté
d'appréciation est précisée dans les chapitres concernés.
bb) La couverture des besoins fondamentaux englobe
toutes les dépenses courantes nécessaires à l'entretien d'un ménage.
aaa) Elle comprend un forfait pour l'entretien, les
frais de logement et les frais médicaux (recueil ch. II-3.2). Le forfait pour
l'entretien est valable pour toute personne dans le besoin vivant à domicile et
tenant son ménage. Il doit permettre de couvrir les postes de dépenses suivants
(recueil ch. II-3.3):
"-  Nourriture, boisson et tabac.
-  Vêtements et chaussures.
-  Consommation d'énergie (électricité, gaz, etc.) sans
les charges liées au loyer.
-  Nettoyage/entretien de l'appartement et des vêtements
(y compris taxe pour ordures).
- Achats de menus articles courants.
-  Frais de santé, médicaments non couverts par la LAMal.
-  Frais de transport y compris abonnement demi-tarif des
CFF(transports publics     locaux, entretien vélo/vélomoteur).
-  Communications à distance (téléphone, frais postaux).
-  Loisirs (par
ex. concession radio/TV, jeux, journaux, livres, frais de scolarité, cinéma, animaux
domestiques).
-  Soins corporels (par ex. coiffeur, articles de toilette).
-  Equipement personnel (par ex. fournitures de bureau,
sac).
-  Boissons prises à l'extérieur.
-  Assurance mobilière.
-  Autres (par ex. cotisations, petits cadeaux).
bbb) Le forfait 1 pour l'entretien est censé correspondre
au minimum vital indispensable pour mener durablement en Suisse une vie
conforme à la dignité humaine. Il a été harmonisé aux normes applicables en
matière de droit des poursuites. Il est déterminé en fonction du nombre de personnes
faisant ménage commun (recueil ch. II-3.4). Pour un ménage comprenant une
personne, il a été arrêté à 1'010 fr. (cf. barème).
Le recueil prévoit également un complément au
forfait de base: le forfait 2. Il vise à adapter le forfait 1 aux spécificités
régionales afin de rendre les moyens octroyés conformes aux conditions de vie
locales (arrêt TA PS 2003/0014 du 5 juin 2003 consid. 2c/cc). En ce sens, il a
pour but de préserver ou restaurer l'intégration sociale, en permettant aux
bénéficiaires de gagner en autonomie. Il leur laisse ainsi une marge
supplémentaire pour acquérir des biens ou se consacrer à des activités
sportives, culturelles, de formation, voire pour leurs déplacements (recueil ch.
II-3.6). Pour un ménage d’une personne, le forfait 2 se monte à 100 fr. par
mois (cf. barème).
ccc) Le loyer peut être pris en charge dans la
mesure où il peut être considéré comme raisonnable. Pour une personne seule,
sont considérés comme raisonnables les loyers ne dépassant pas 650 fr. par mois
(cf. barème). Si les frais accessoires liés au bail ne sont pas compris dans le
loyer, ils seront pris en charge par l'aide sociale au coût effectif. Sont notamment
inclus dans ce poste, les frais de chauffage et d'eau chaude, les taxes
publiques de consommation d'eau/épuration des eaux usées, les frais généraux
d'électricité ou encore les taxes de téléréseau (recueil ch. II-4.7). Une
majoration de 15% des normes de loyer (sans les charges) peut être prise en
charge par le CSR pour les anciens et les nouveaux bénéficiaires de l'aide,
dans l'hypothèse où cela serait justifié notamment par une pénurie de logements
ou des raisons d'ordre médical (recueil ch. II-4.3).
Lorsqu'une personne remplit les conditions d'octroi
de l'aide sociale, mais occupe un logement dont le loyer est au-dessus des
normes, soit au-delà de la marge de 15% tolérée, il lui appartient de le
libérer et de rechercher, avec l'appui de l'autorité d'application, un
appartement moins coûteux au plus tard pour l'échéance du contrat de bail. En
cas de refus de la part du bénéficiaire de quitter son logement, l'aide pour les
frais de logement sera réduite dès l'échéance du bail aux normes fixées (recueil
ch. II-4.3).
Toutefois, lorsque le bénéficiaire, nonobstant des
démarches et des efforts constants, n’a pas été en mesure de trouver dans le
délai imparti un logement dont le loyer est conforme aux normes, l’autorité
d’application peut exceptionnellement, avec l’accord du SPAS, poursuivre la
prise en charge du loyer effectif à la condition que l’intéressé poursuive
assidûment ses recherches et, en cas de succès, remette son logement pour la
plus proche échéance légale, voire avec l’accord du propriétaire, avant cette
dernière (arrêt TA PS 2003/0154 du 19 juillet 2004).
2.
a) En l’espèce, la recourante soutient que le montant
forfaitaire global octroyé ne lui permet pas de couvrir ses besoins
fondamentaux de base. Pourtant, il est conforme au barème : 1'010 fr. de
forfait 1 et 100 fr. de forfait 2, soit 1'110 fr. au total. Elle invoque le
fait qu’elle doit faire face à des frais de téléphone et de déplacement
importants, causés principalement par son projet de création d’entreprise. Il
faut rappeler à cet égard que même si l’aide sociale n’est pas exclue en faveur
de personnes souhaitant créer une entreprise, il convient de se montrer
restrictif à cet égard (arrêts TA PS 2002/0115 du 22 janvier 2004 et PS
2004/0139 du 25 août 2004). Cette question ne fait toutefois pas l’objet du
recours. Ceci étant précisé, la recourante ne saurait prétendre à une
majoration des montants alloués à titre forfaitaire. Comme il l’a été
mentionné, le forfait 1 correspond au minimum vital indispensable pour mener
durablement en Suisse une vie conforme à la dignité humaine. Ce montant a été
arrêté par le département en référence aux recommandations de la CSIAS (sans
toutefois que le barème vaudois soit aujourd’hui aligné sur celui de la CSIAS),
qui tiennent compte du coût de la vie. Il doit dès lors permettre à la
recourante de couvrir ses besoins élémentaires. A cela s’ajoute le montant
supplémentaire de 100 fr. par mois qui est octroyé au titre du forfait 2. Dans
ces conditions, elle n’a d’autre choix que de réduire ses dépenses au minimum.
Au demeurant, hormis les frais relatifs à son projet de création d’entreprise, la
recourante n’allègue aucun élément concret qui permettrait d’examiner si une
prise en charge au titre des frais circonstanciels se justifierait à titre
exceptionnel.
b) S’agissant du loyer effectif préconisé par la
recourante, il convient de se référer aux principes exposés précédemment à ce
sujet (cf. 1/c/bb/ccc). Il ressort des faits que le CSR avait averti la
recourante par courrier du 23 avril 2003 qu’il lui incombait de rechercher un
appartement moins coûteux au plus tard pour l’échéance du bail, soit le 30
septembre 2004. Or, la recourante se trouve encore aujourd’hui dans le même
appartement, et elle ne soutient pas avoir fait les recherches nécessaires. Elle
explique en revanche dans son recours qu’il lui est difficile de consacrer du
temps à la recherche d’un appartement, parallèlement à son projet de création
d’entreprise. Ainsi, le CSR n’avait pas à poursuivre à titre exceptionnel la
prise en charge du loyer effectif postérieurement à l’échéance du bail, la
recourante n’ayant pas entrepris des démarches et des efforts constants à la
recherche d’un logement moins onéreux.
3.
Il résulte des précédents considérants que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée. La procédure étant en principe
gratuite (art. 15 al. 2 RPAS), il n’y a pas lieu de mettre de frais de justice
à la charge de la recourante.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 13 avril 2005 par le Centre social
régional de Lausanne est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 26 août 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.