vd_omni · FO.2013.0009 · 2013-12-27 · fr

D'ANGELO/Commission foncière rurale Section I, CRETEGNY, DELEVAUX | Recours de fermiers contre une décision de la Commission foncière rurale, section I, autorisant l'acquisition de parcelles agricoles par un tiers. La cour ne dispose en l'espèce pas des éléments lui permettant de vérifier si l'acquéreur potentiel de ces parcelles remplit la condition d'exploitant à titre personnel. Le dossier de l'autorité intimée ne contient aucun élément à cet égard. Celle-ci ne peut se contenter de se référer à des décisions déjà rendues pour retenir que cette condition est remplie, mais doit examiner les circonstances qui prévalent actuellement. Le dossier de l'autorité intimée est également lacunaire sur la question de savoir si le prix de vente présente un caractère surfait. Admission du recours et renvoi du dossier à l'autorité intimée, pour qu'elle procède aux mesures d'instruction nécessaires.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.12.2013 FO.2013.0009

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27
décembre 2013
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
MM. Guy Dutoit et François Gillard,
assesseurs; Raphaël Eggs, greffier.
Recourants
1.
Nicola D'ANGELO,
à Reverolle,
2.
Myrielle D'ANGELO,
à Reverolle,
Autorité intimée
Commission foncière
rurale, Section I,
Tiers intéressés
1.
Jean-Louis
CRETEGNY,
à Lausanne,
2.
Michel DELEVAUX,
à Allaman,
représenté
par Yves Hofstetter,, avocat à Lausanne,
Objet
droit foncier rural
Recours Nicola et Myrielle D'ANGELO c/
décision de la Commission foncière rurale, Section I, du 3 juin 2013
(autorisant l'acquisition des parcelles n° 162 RF 75, 177 RF 55 et 177 RF 114
par Michel Delévaux)
Vu les faits suivants
A.
Jean-Louis Cretegny est propriétaire de quatre
biens-fonds agricoles, soit la parcelle n° 75 de la Commune de Clarmont, d'une
superficie de 3'922 m
2
, ainsi que les parcelles n° 55 (14'584 m
2
), 114 (2'916 m
2
) et 60 (
9'592
m
2
) de la
Commune de Reverolle
.
Sur les parcelles n° 75 de la
Commune de Clarmont et 55 de la Commune de Reverolle, un bail à ferme a été
conclu entre, d'une part, Jean-Louis Cretegny et, d'autre part, Nicola et
Myrielle D'Angelo. Ce bail a débuté le 1
er
novembre 1999, pour une
durée de trente ans; il est annoté au registre foncier.
B.
Au mois de mai 2013, Michel Delévaux a adressé à
la Commission foncière rurale, Section I (ci-après: la commission foncière), une
requête d'autorisation en vue d'acquérir les parcelles propriétés de Jean-Louis
Cretegny n° 75 (Clarmont) ainsi que n° 55 et 114 (Reverolle). Il s'agit
d'une surface totale de 21'422 m
2
, soit 18'340 m
2
de
prés-champs, 166 m
2
de bois et 2'916 m
2
de vignes.
Le prix de vente total indiqué sur le formulaire adressé à la commission
foncière est de 64'087.60 francs. Ce formulaire indique également que Michel
Delévaux est agriculteur de profession, domicilié à Allaman, déjà propriétaire
de biens-fonds agricoles pour une surface totale de 1'120'249 m
2
et
qu'il a l'intention d'exploiter personnellement les parcelles à acquérir.
Concernant la distance qui sépare celles-ci du centre d'exploitation de
l'entreprise, il est précisé "3 km exploitation 5630 9034 Colombier".
Dans un courrier du 22 mai 2013
accompagnant le formulaire de demande, Michel Delévaux a également indiqué
qu'il avait déjà obtenu, en 2011, une autorisation en vue de l'acquisition des
quatre biens-fonds agricoles dont Jean-Louis Cretegny est propriétaire; celui-ci
n'avait cependant pas souhaité conclure cette vente. Il sollicitait à ce jour
une nouvelle autorisation portant sur trois parcelles seulement. Michel
Delévaux a également relevé que les locataires des parcelles n° 75 (Clarmont)
et 55 (Reverolle) utilisaient ces terrains pour des chevaux de loisir et
n'étaient pas exploitants à titre personnel. Par ailleurs, la parcelle de vigne
était actuellement cultivée par Jean-Louis Cretegny, donc libre de bail.
C.
Par décision du 31 mai 2013, la commission foncière
a autorisé l'acquisition des parcelles précitées. Cette décision a été
transmise le 3 juin 2013 à Nicola D'Angelo et au Service de l'agriculture
(SAGR). Par courrier du 13 juin 2013, le SAGR a communiqué à la commission
foncière que le Département de l'économie et du sport ne ferait pas usage de
son droit de recours contre cette décision.
D.
Le 3 juillet 2013, Nicola et Myrielle D'Angelo
ont recouru contre la décision de la commission foncière du 31 mai 2013, devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, concluant à son
annulation. A l'appui de leur recours, ils ont exposé que Michel Delévaux
n'était pas agriculteur, contrairement à ce qu'il affirmait. Ses activités
professionnelles consistaient, par l'intermédiaire de trois sociétés, dans le
commerce de produits carnés et de denrées alimentaires, l'exploitation d'une
gravière et le commerce de matériaux ainsi que l'exploitation d'établissements
publics en tout genre. De plus, l'exploitation agricole dont Michel Delévaux
était propriétaire se trouvait à une distance importante des parcelles en cause,
supérieure aux 3 km annoncés.
La commission foncière s'est
déterminée sur ce recours le 6 août 2013, concluant à son rejet. Elle a exposé
que Michel Delévaux a été reconnu comme exploitant à titre personnel au sens de
l'art. 9 LDFR, à côté des autres activités qu'il exerçait. Par ailleurs,
l'entreprise agricole basée à Colombier-sur-Morges se situait à environ 4 km de
la Commune de Clarmont. Enfin, le prix convenu n'était pas surfait, le prix
moyen admis dans la région de Morges pour les vignes étant de 22 fr. 50 le mètre
carré et le prix licite moyen dans la région pour les prés-champs étant de 4fr.
60 le mètre carré.
Le 12 septembre 2013, Michel
Delévaux a déposé des observations. Il a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Il a exposé qu'il était bien agriculteur
et que son exploitation comportait trois unités de production, dont une à
Colombier-sur-Morges. Cette dernière se situait à 4 km des parcelles à
acquérir.
Nicola et Myrielle D'Angelo ont
déposé une nouvelle détermination le 16 septembre 2013. Par courrier du 15
octobre 2013, la commission foncière a indiqué qu'elle renonçait à déposer des
observations complémentaires.
Jean-Louis Cretegny ne s'est pas
déterminé dans le contexte de la présente procédure, bien qu'il y ait été
invité.
E.
Les arguments des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
a) Conformément à l'art. 83 al. 3 de la loi
fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11)
l'autorité cantonale de surveillance, le fermier et les titulaires du droit
d'emption, du droit de préemption ou du droit à l'attribution peuvent
interjeter recours contre l'octroi de l'autorisation d'acquérir une entreprise
ou un immeuble agricole.
Sur la base de cette disposition,
les recourants, titulaires d'un bail à ferme agricole sur les immeubles en
question, disposent de la qualité pour recourir contre la décision rendue le 31
mai 2013 par l'autorité intimée.
2.
L'article 61 al. 1 LDFR pose le principe selon
lequel l'acquisition des entreprises ou immeubles agricoles est soumise à
autorisation. L'alinéa 2 précise que l'autorisation est accordée lorsqu'il
n'existe aucun motif de refus. Ceux-ci sont énumérés de manière exhaustive à
l'art. 63 LDFR, qui prévoit notamment ce qui suit:
"
1
L'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est refusée lorsque:
a.
l'acquéreur n'est pas exploitant à titre
personnel;
b.
le prix convenu est surfait;
c.
…
d.
l'immeuble à acquérir est situé en dehors du
rayon d'exploitation de l'entreprise de l'acquéreur, usuel dans la localité.
2
Le motif de refus mentionné à l'al. 1, let. b n'est pas pertinent
si une entreprise ou un immeuble agricole est acquis dans une procédure d'exécution
forcée."
La qualité d'exploitant à titre
personnel est définie à l'art. 9 LDFR en ces termes:
"
1
Est exploitant à titre personnel quiconque
cultive lui-même les terres agricoles et, s'il s'agit d'une entreprise
agricole, dirige personnellement celle-ci.
2
Est capable d'exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes
usuellement requises dans l'agriculture de notre pays pour cultiver lui-même
les terres agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole."
La LDFR a notamment pour but d'encourager
la propriété foncière rurale et en particulier de maintenir des entreprises
familiales comme fondement d’une population paysanne forte et d’une agriculture
productive, orientée vers une exploitation durable du sol ainsi que d’améliorer
les structures (art. 1 al. 1 let. a LDFR). La LDFR tend ensuite à renforcer la
position de l’exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, en cas
d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles (art. 1 al. 1 let. b
LDFR). Elle vise, dans cette mesure, à exclure du marché foncier tous ceux qui
cherchent à acquérir les entreprises et les immeubles agricoles principalement
à titre de placements de capitaux ou dans un but de spéculation (ATF 135 II 123
consid. 4.3; FO.2005.0022 du 3 octobre 2006 consid. 1b).
3.
En l'espèce, les recourants soutiennent que
plusieurs motifs de refus au sens de l'art. 63 al. 1 LDFR seraient réalisés.
Ainsi, Michel Delévaux ne serait pas exploitant à titre personnel et les
immeubles à acquérir seraient trop éloignés du rayon d'exploitation de son entreprise.
S’agissant de la condition du prix, les recourants ont dans un premier temps
réservé leur position; ils n'ont ensuite pas contesté ce point dans leur
détermination du 16 septembre 2013.
a) L'art. 9 al. 1 LDFR distingue implicitement
entre l'exploitant à titre personnel d'immeubles et d'entreprises agricoles.
Dans le premier cas, il suffit que l'exploitant cultive personnellement les
terres. Dans le second, il doit encore diriger personnellement l'entité que
constitue l'entreprise agricole. Il ne saurait pourtant se contenter de cette
activité directrice et doit, très concrètement, y travailler d'une manière
substantielle (ATF 138 III 548 consid. 7.2.1;
ATF 115 II 181
consid.
2a). Cela implique, dans les petites unités, qu'il effectue lui-même la
quasi-totalité des travaux des champs et de gestion du bétail; dans les
entreprises plus importantes, il peut bien entendu recourir à du personnel,
respectivement à d'autres membres de sa famille. Même dans ce cas, il ne
saurait pourtant s'occuper que de la gestion et doit toujours, concrètement,
exécuter personnellement les travaux inhérents à une exploitation en plus de la
direction de l'entreprise (2C_747/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.1; 5A.20/2004
du 2 novembre 2004 consid. 2). Pour de nouveaux immeubles qu'il n'exploite pas
encore, l'acquéreur doit s'engager à cultiver personnellement les terrains
qu'il entend acquérir (Eduard
Hofer
, in Le droit foncier rural, Commentaire de la loi fédérale sur le
droit foncier rural du 4 octobre 1991, 1998, n. 26 ad art. 9 LDFR; Yves
Donzallaz
,
Traité de droit agraire suisse, 2006, vol. II, n° 3215 ss et no 3298 ss).
Concernant la preuve de la qualité
d'exploitant à titre personnel, le fait qu'une personne soit répertoriée parmi
les agriculteurs percevant les paiements directs constitue un indice allant
dans le sens de l'existence des qualités ad hoc; il ne s'agit toutefois pas
d'une preuve absolue (
Donzallaz
, Traité de droit agraire suisse, 2006, vol. II, n° 3285). Le
Tribunal fédéral a par ailleurs retenu que l'absence d'enregistrement d'une
personne auprès du Service de l'agriculture ne suffisait pas à exclure la
qualité d'exploitant à titre personnel. En effet, l'inscription auprès de ce
service n'est pas une des conditions de l'art. 9 LDFR et son absence ne
permet pas de conclure à l'inexistence d'une telle qualité. En effet, les
registres en cause servent essentiellement à gérer les paiements directs et
certains agriculteurs y renoncent (2C_747/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.3).
b) Le Tribunal administratif,
devenu Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal à
partir du 1
er
janvier 2008, s'est déjà prononcé à différentes
reprises sur la qualité d'exploitant à titre personnel de Michel Delévaux, en
lien avec des demandes d'autorisation en vue d'acquérir des immeubles ou
entreprises agricoles. Ainsi, dans un arrêt rendu en 1997 (FO.1997.0035 du 22
décembre 1997), confirmé sur ce point par le Tribunal fédéral (5A.2/1998 du 23
juin 1998 consid. 3), le Tribunal administratif a retenu qu'en sa qualité de
directeur d'une entreprise de boucherie-charcuterie, il n'était pas exploitant
à titre personnel et ne disposait pas de la capacité d'exploiter en cette
qualité. En 2004, le Tribunal administratif a une nouvelle fois retenu que la
condition de l'art. 9 LDFR n'était pas remplie dans le cas de l'intéressé,
celui-ci n'ayant pas démontré cultiver lui-même ses terres (FO.2002.0032 du 27
mai 2004). En 2005, le Tribunal administratif a retenu, suite à une nouvelle
demande d'autorisation, que la commission foncière ne pouvait pas simplement se
référer aux décisions précédemment prises, même récemment, concernant
l'intéressé, pour retenir que la condition de l'art. 9 LDFR n'était pas
remplie. Le dossier a dès lors été retourné à cette autorité pour qu'elle rende
une nouvelle décision après avoir procédé aux mesures d'investigation
nécessaires (FO.2005.0005 du 29 décembre 2005). Dans un arrêt rendu en 2006, le
Tribunal administratif a en revanche mentionné que la qualité d'exploitant à
titre personnel semblait devoir lui être reconnue, le litige n'ayant toutefois
pas porté directement sur cette condition, mais sur la distinction entre
immeuble et entreprise agricole (FO.2006.0003 du 27 novembre 2006).
On relève également, sur la base d'une
pièce qui figure au dossier de l'autorité intimée, qu'une autorisation
d'acquérir portant sur les quatre parcelles agricoles propriétés de Jean-Louis
Cretegny avait déjà été délivrée par l'autorité intimée le 28 janvier 2011. Michel
Delévaux a d'ailleurs exposé dans son courrier à l'autorité intimée du 22 mai
2013 qu'il sollicitait en l'espèce une nouvelle autorisation, portant sur trois
des quatre parcelles précitées, dans la mesure où la vente n'avait finalement pas
été conclue.
c) Dans sa détermination du 6 août
2013, l'autorité intimée retient uniquement que Michel Delévaux "a été
reconnu comme exploitant à titre personnel au sens de l'article 9 LDFR, ce à
côté des autres activités qu'il exerce". Michel Delévaux affirme pour sa
part qu'il est bien agriculteur et que son exploitation comporte trois unités
de production, dont une à Colombier-sur-Morges.
Force est cependant de constater en
l’occurrence que la cour ne dispose pas des éléments permettant de vérifier si Michel
Delévaux remplit ou non la condition de l'art. 9 LDFR. Au-delà de son intention
d'exploiter personnellement les biens-fonds à acquérir (cf. formule de requête
du 16 mai 2013, let. f) et de l'affirmation de l'autorité intimée selon
laquelle cette condition serait remplie, aucun élément au dossier ne permet de
le déterminer. La jurisprudence précitée a retenu que l'absence
d'enregistrement auprès du Service de l'agriculture n'était pas suffisante pour
dénier la qualité d'exploitant à titre personnel (ci-dessus consid. 3a i.f.). A
l'inverse, une telle inscription ne saurait à elle seule être considérée comme
suffisante, au vu des exigences posées par la jurisprudence concernant l'art. 9
LDFR.
L'autorité intimée ne peut se
contenter, comme elle semble le faire en l'espèce, de se référer à des
décisions déjà rendues pour retenir que cette condition est remplie; elle doit
au contraire examiner les circonstances qui prévalent actuellement. L'ancien
Tribunal administratif a d'ailleurs déjà eu l'occasion de préciser, dans une
affaire qui concernait Michel Delévaux, que la qualité d'exploitant à titre
personnel ne pouvait être déterminée sur la base de décisions antérieures, même
récentes (FO.2005.0005 du 29 décembre 2005 consid. 3).
Dès lors, le dossier sera retourné
à l'autorité intimée, pour qu'elle rende une nouvelle décision après avoir
procédé aux mesures d'investigation nécessaires, au besoin en exigeant la
collaboration de Michel Delévaux.
Concernant les autres griefs des
recourants, il n'y a plus lieu de les examiner, au vu de ce qui précède. Cela
étant, on précisera que le dossier de l'autorité intimée apparaît également
lacunaire à cet égard. Pour ce qui concerne en particulier la condition du prix
de vente (art. 63 let. b LDFR), le dossier ne permet pas de déterminer s'il présente
un caractère surfait au sens de l'art. 66 LDFR. Il appartient à l'autorité
intimée de fournir à l'autorité de recours les éléments qui étayent les
chiffres avancés dans sa détermination du 6 août 2013.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
admis et la décision attaquée annulée. Le dossier sera retourné à l'autorité
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de
recours seront laissés à la charge de l'Etat. Les recourants, qui n'ont pas
procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, n'ont pas droit à
des dépens; il en va de même de Michel Delévaux, qui se voit débouté de ses
conclusions (art. 49 al. 1, 52 al. 1, 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).