vd_omni · CR.2002.0137 · 2004-01-07 · fr

c/SA | Le recourant, qui discute de manière confuse des événements, ne fournit pas de motifs de s'écarter du jugement pénal (rendu après audience). Reculer 50 m sur la bande d'arrêt d'urgence de la voie d'accélération pour éviter un bouchon est une faute trop sérieuse pour n'être sanctionnée que d'un avertissement. Retrait d'un mois confirmé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.01.2004 CR.2002.0137

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 7 janvier 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
à ********,
contre
la décision du Département de la sécurité et
de l'environnement,
Service des automobiles et de la navigation
, du 10
juin 2002 (mesure de retrait du permis d'une durée d'un mois).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Vincent
Pelet, président; Mme Dina Charif Feller et M. Jean-Daniel Henchoz,
assesseurs. Greffier: M. Nader Ghosn.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________ né le 8 mars
1971, monteur-électricien, est titulaire d'un permis de conduire pour les
catégories A (depuis le 1er novembre 1995), A1 (depuis le 24 novembre 1992),
A2, B, D2, E, F, G (depuis le 20 juin 1989), et CM (depuis le 29 mai 1985). Il
n'a fait à ce jour l'objet d'aucune mesure administrative.
B.                    Le dimanche 10 mars
2002, vers 18 heures, de jour, sur la voie d'engagement de l'autoroute A1
direction Lausanne, jonction d'Aubonne, s'est produit un incident de la
circulation que la gendarmerie vaudoise décrit ainsi dans son rapport du 11
mars 2002 :
"
Constat :
M. X.________, conducteur de la voiture (…),
circulait sur la voie d'engagement précitée lorsqu'il remarqua, au loin, que la
circulation était saturée sur l'autoroute et qu'un important bouchon s'était
formé en raison du salon de l'automobile. Sans autre, il immobilisa sa machine
sur la bande d'arrêt d'urgence et effectua une marche arrière sur une
cinquantaine de mètres afin de sortir de l'autoroute. De plus, l'intéressé
n'était pas porteur de ses permis. Contrôlés, ceux-ci sont en ordre. Aucun
usager n'a été gêné par son comportement."
C.                    Par prononcé du 20 mars
2002, le Préfet du district d'Aubonne a condamné X.________ à une amende de 170
fr. et aux frais pour avoir effectué une marche arrière de 50 mètres sur la
bande d'arrêt d'urgence afin de sortir de l'autoroute et pour n'avoir pas été
porteur de ses permis. Le 3 avril 2002, X.________ a écrit au Préfet pour lui
présenter sa version des faits : rentrant chez lui, il avait omis de tenir compte
du retour des visiteurs du salon de l'automobile; constatant un bouchon sur
l'autoroute, il s'était arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence de la piste
d'accélération quelques minutes pour téléphoner et signaler son retard; il
relève que, lors de l'intervention des agents, le moteur de son véhicule était
coupé depuis plus d'une minute et que la première vitesse était enclenchée, ce
qui exclut qu'il ait effectué une marche arrière de 50 mètres. X.________, qui
souligne un comportement "irascible" des gendarmes, admet qu'il n'a
pu présenter ses permis, oubliés dans la veste portée la veille, et conteste
toute autre infraction. Après audition de l'intéressé, compte tenu des
explications fournies, le Préfet a prononcé, le 22 avril 2002, à raison des
mêmes faits, une amende réduite à 60 fr., plus les frais.
D.                    Par courrier du 23 avril
2002, le Service des automobiles a informé X.________ qu'il se réservait de
prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis d'une durée d'un mois.
X.________ s'est
déterminé le 30 avril 2002 en faisant état de la sanction pénale réduite par le
Préfet à une amende de 60 francs. Au surplus, X.________ a précisé qu'il avait
effectué une manoeuvre en marche arrière sur une distance "bien
inférieure" à celle qui lui était reprochée (selon lui, 50 mètres
représenteraient environ les deux-tiers de la distance totale de la piste
empruntée si bien qu'il se serait trouvé en dehors de l'autoroute s'il avait
parcouru une telle distance). X.________ a d'autre part mis en avant le fait qu'il
n'aurait pas mis en danger les autres usagers de la route; une mesure de
retrait du permis d'un mois serait dès lors "démesurée". A l'appui de
ses déterminations, X.________ a produit une copie des explications adressées
au Préfet le 3 avril 2002.
E.                    Par décision du 10 juin
2002, le Service des automobiles a prononcé à l'encontre de X.________ une
mesure du retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois dès le 23 octobre
2002. Il a en outre mis à sa charge les frais de la procédure par 200 francs.
Agissant en temps
utile le 21 juin 2002, X.________ a recouru contre cette décision dont il
demande qu'elle soit "allégée", voire annulée. Il demande en outre la
suppression de "l’amende" de 200 francs. Le recourant conteste la
distance parcourue sur la piste d'entrée d'autoroute, l'intention de sortir de
l'autoroute, ainsi que le fait d'avoir effectué une marche arrière. Il se
réfère à ses précédents courriers, à la décision du juge pénal et met en avant
sa réputation de conducteur.
Dans sa réponse du 9 septembre
2002, le Service des automobiles a relevé que, dans son recours, X.________ ne
contestait pas avoir effectué une marche arrière, ce qui rendait
"fantaisiste" le prétendu appel téléphonique, et que, si un doute
subsistait, les dénonciateurs devaient être entendus. Cela étant, le Service
des automobiles constate que le recourant a volontairement transgressé les
obligations que lui imposait le devoir de prudence à l'égard des autres usagers
de la route.
X.________ s'est
déterminé le 30 septembre 2002. Pour lui, le fait que le Service des
automobiles refuse de retenir la version de l'arrêt téléphonique revient à
n'accorder aucune valeur à l'allégement de la sanction prononcée par le Préfet.
Par ailleurs, le recourant précise n'avoir jamais contesté le fait qu'il avait
laissé rouler son véhicule en arrière; seule est contestée la "marche
arrière volontaire". Le recourant estime qu'une mesure de retrait de
permis assortie d'une amende de 200 fr. constitue une sanction
disproportionnée.
L'effet suspensif a
été accordé au recours le 3 octobre 2002.
Le Tribunal a statué à
huis clos.
Considérant en droit:
1.                     Sauf exception,
l'autorité administrative compétente pour ordonner le retrait du permis de
conduire ne peut s'écarter des faits retenus à l'occasion du prononcé pénal
passé en force. Elle ne peut le faire en particulier que lorsqu'elle a
connaissance de faits que le juge pénal a ignorés et dont elle doit tenir
compte ou s'il y a de clairs indices que cet état de fait comporte des
inexactitudes (RDAF 1982, 361 ss). Dans ce dernier cas, l'autorité
administrative doit, si nécessaire, procéder à l'administration des preuves de
manière indépendante (ATF 119 Ib 158 consid. 3).
En l'espèce, si on l'a
bien compris, le recourant soutient qu'il a laissé rouler son véhicule en
arrière, sur une distance qu'il n'évalue pas, sans manoeuvre volontaire de
marche arrière (la première vitesse était enclenchée et le moteur arrêté),
parce qu'il s'était arrêté pour téléphoner. Le recourant a fait valoir dans la
procédure pénale qu'il s'était arrêté pour téléphoner, mais le juge pénal n'a
pas retenu cette version des faits dans son prononcé et s'est par ailleurs
distancé des autres explications du recourant. Il n'y a pas d'indice que l'état
de fait arrêté soit incomplet. Dans ces conditions, le Tribunal retient, à
l'instar juge pénal, que le recourant a volontairement circulé en marche
arrière sur une distance de quelques dizaines de mètres sur la bande d'arrêt
d'urgence. Cette manoeuvre ne pouvait avoir pour but que de sortir de
l'autoroute par la voie d'accélération.
2.                     a) Selon l'art. 16 al.
2 LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des
infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route
ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas
de peu de gravité. Pour déterminer si le cas est de peu de gravité, l'autorité
devra tenir compte de la faute commise et de la réputation du contrevenant en
tant que conducteur de véhicules automobiles (art. 31 al. 2 OAC).
Pour décider si un cas
est de peu de gravité, il faut tenir compte de la faute commise et de la
réputation du contrevenant en tant que conducteur de véhicules automobiles
(art. 31 al. 2 OAC). L'utilité professionnelle d'un permis de conduire ne joue
en revanche pas de rôle à cet égard (ATF 105 Ib 55 - JT 1980 I 398). Une
réputation d'automobiliste sans taches ne peut conduire au prononcé d'un
avertissement, en lieu et place d'un retrait de permis, que si la faute est
légère (ATF 125 II 561; ATF 126 II 192 consid. 2 lettre c; ATF 126 II 202; ATF
128 II 282). A ce stade, la mise en danger du trafic n'est prise en
considération que dans la mesure où elle est significative pour la faute (ATF
125 II 561).
b) Aux termes de
l'art. 43 al. 3 LCR, les véhicules automobiles ne pourront accéder aux
autoroutes qu'aux endroits prévus à cet effet et devront respecter les
prescriptions d'utilisation, ainsi que les règles spéciales de circulation. Au
nombre de ces règles, l'art. 36 al. 1 LCR prévoit que, sur les autoroutes et
semi-autoroutes, il n'est permis d'obliquer qu'aux endroits signalés à cet
effet; il est interdit de faire demi-tour et marche arrière. Par ailleurs, le
conducteur n'utilisera la bande d'arrêt d'urgence et les places d'arrêt prévues
pour les véhicules en panne et signalées comme telles qu'en cas de nécessité
absolue (art. 36 al. 3, 1ère phrase, OCR). La bande d'arrêt d'urgence n'est
donc pas une voie de circulation, mais une partie de l'autoroute qui ne peut
être utilisée qu'à certaines conditions très restrictives.
Par son comportement,
le recourant a enfreint les normes précitées.
3.                     A titre indicatif, on
relèvera que le Tribunal administratif a confirmé une mesure de retrait du
permis d'une durée d'un mois dans le cas d'un conducteur, responsable
commercial effectuant des visites quotidiennes à ses clients, sans antécédent,
qui avait circulé en marche arrière sur 100-150 mètres sur la bande d'arrêt
d'urgence pour rejoindre une sortie et quitter un bouchon, la faute ne pouvant
être qualifiée de légère (CR 1999/0128 du 7 septembre 1999). Il a considéré
comme gravement fautif le comportement du conducteur qui enclenche ses feux
avertisseurs, remonte sur 100 mètres la bande d'arrêt d'urgence puis, ignorant
les injonctions des gendarmes, traverse la surface interdite au trafic pour
remonter la voie d'accélération à cheval sur celle-ci et la voie de circulation
(CR 1999/0261 du 15 juin 2001). Dans un autre arrêt, récent, le Tribunal
administratif a jugé qu'échappait de peu à la qualification de faute grave le
fait pour une conductrice de franchir le marquage séparant l'autoroute de la
voie d'accès, puis de reculer sur une distance de 100 mètres sur la bande
d'arrêt d'urgence de la voie d'accélération, empiétant à deux reprises sur la
dite voie; la mise en danger objective créée par un tel comportement est en
effet importante, la circulation à contresens pouvant être à l'origine de
graves accidents (CR 2002/0314 du 18 mars 2003).
Même si la faute
commise ne peut être qualifiée de grave dans le cas particulier, au vu des
circonstances, la jurisprudence qui précède est applicable au recourant. Ce
dernier a voulu quitter une autoroute saturée qu'il se proposait d'emprunter,
ce qui n'est pas un motif fondé d'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence. Il
a de plus dû pour cela reculer sur une distance de quelques dizaines de mètres
à contre sens du trafic, qui à cette jonction, compte tenu de la pente, doit
fortement accélérer. Le comportement du recourant est de nature à causer une
gêne excessive à d'autres usagers. La faute est objectivement trop sérieuse
pour n'être sanctionnée que d'un avertissement, malgré l'absence d'antécédents;
subjectivement, le recourant a mis en danger la circulation pour un motif de
convenance personnelle et pour réparer sa propre imprévision (oubli de la
circulation générée par le salon des automobiles). Une mesure de retrait du
permis s'impose, fondée sur l'art. 16 al. 2 LCR.
L'autorité
qui retire un permis doit fixer la durée de la mesure selon les circonstances,
soit en tenant compte surtout de la gravité de la faute, de la réputation de
l'intéressé en tant que conducteur de véhicules automobiles et de la nécessité
professionnelle de conduire de tels véhicules (art. 17 al. 1 LCR; art. 33 al. 2
OAC). La durée ne sera toutefois pas inférieure à un mois (art. 17 al. 1 lettre
a LCR). Le principe de la proportionnalité connaît ainsi une limite, puisqu'il
n'y a pas lieu d'examiner les conséquences pratiques d'un retrait
d'admonestation si l'autorité s'en tient au minimum légal (JdT 1978 I 401). Tel
est le cas en l'espèce, puisque l'autorité a prononcé un retrait de permis
d'une durée d'un mois. Ordonnée pour la durée minimale prévue par l'art. 17 al.
1 lettre a LCR, la mesure attaquée doit donc être confirmée.
4.                     Pour
le surplus, conformément au règlement du 11 décembre 1996 sur les émoluments et
le tarif perçus par le Service des automobiles, cycles et bateaux (RSV 7.6 D),
article 1er chiffre 9.1 lettre a, un émolument de 200 fr. a été mis à la charge
du recourant dans la procédure administrative. Cet émolument - qui n'est pas
une amende - est en l'occurrence justifié.
5.                     Le recours est rejeté.
Un émolument de justice est mis à la charge du recourant débouté.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Département de la sécurité et de l'environnement,
Service des automobiles et
de la navigation
du 10 juin 2002 est confirmée.
III.                     Un émolument
de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge de X.________.
Lausanne, le 7 janvier 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110)