vd_omni · AC.2022.0113 · 2023-10-31 · fr

A.________ à AA.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) et Conseil communal de Nyon | Le nombre de nouveaux habitants induit par le PPA s'inscrit à l'intérieur du potentiel de croissance fixé par la planification directrice (c. 11). Lorsque l'indice d'utilisation d'un terrain déjà classé en zone à bâtir est augmenté, la disponibilité foncière de ce terrain doit être garantie (c. 12). L'autorité de recours s'impose une certaine retenue dans l'examen du concept urbanistique retenu par le planificateur (c. 13). Le département a respecté l'obligation d'identification de la parcelle comme potentiellement soumise à la taxe sur la plus-value (c. 14). Les choix d'emplacement et de hauteur des périmètres constructibles échappent à la critique, ce notamment en matière d'ombre portée (c. 15-16). Les accès routiers prévus et les mesures identifiées pour gérer le trafic supplémentaire généré par le PPA respectent le principe de prévention des immissions (c. 18-19). La parcelle étant déjà équipe au 1er janvier 1985, la question des nuisances sonores doit être examinée au regard des valeurs limites d'immissions. La pratique de la "fenêtre d'aération" ayant été jugée illégale par le TF, la clause du RPPA qui prévoit la réalisation d'un deuxième ouvrant sur une façade non exposée à des dépassement des VLI doit être supprimée (c. 20). Les liaisons de mobilité douce sont suffisamment garanties, en particulier par la servitude de passage public instituée (c. 21). Le recours à des contrats de droit administratif entre la commune et les propriétaires fonciers (pour le programme d'affectation détaillé des surfaces, des accès et du stationnement) ne contrevient pas aux principes régissant l'obligation de planifier (c. 23). Le PPA ne portant aucune atteinte à des SDA, on ne se trouve pas dans le cas de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 6 al. 2 LPN. A l'issue de la pesée des intérêts, l'intérêt à la densification doit prendre le pas sur les intérêts patrimoniaux protégés par l'ISOS (c. 24).Recours au TF pendant (1C_650/2023/COL).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2023 AC.2022.0113

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 octobre 2023
Composition
Mme Annick Borda, présidente;
M. François Kart, juge et Mme Renée-Laure Hitz, assesseure.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à
********
tous deux représentés par Mathias KELLER,
avocat, à Lausanne,
3.
C.________
à ********
4.
D.________
à
********
5.
E.________
à
********
6.
F.________
à
********
7.
G.________
à
********
8.
H.________
à
********
9.
I.________
à
********
10.
J.________
à
********
11.
K.________
à
********
12.
L.________
à
********
13.
M.________
à
********
14.
N.________
à
********
15.
O.________
à
********
16.
P.________
à
********
17.
Q.________
à
********
18.
R.________
à
********
19.
S.________
à
********
20.
T.________
à
********
21.
U.________
à
********
22.
V.________
à
********
23.
W.________
à
24.
X.________
à
********
25.
Y.________
à
********
26.
Z.________
à
********
27.
AA.________
à
********
tous (ch. 3 à 27) représentés par Jean-Claude
PERROUD, avocat, à Lausanne,
Autorités intimées
1.
Département des institutions, du
territoire et du sport (DITS),
à Lausanne, représenté par la Direction
générale du territoire et du logement (DGTL), à Lausanne
2.
Conseil communal de Nyon,
à
Nyon, représentée par Daniel GUIGNARD, avocat, à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Direction générale de la mobilité et
des routes (DGMR),
Section juridique,
à Lausanne
2.
Direction générale de
l'environnement (DGE),
Unité droit et études d'impact,
à Lausanne
Propriétaires
1.
AB.________
à
********
2.
AC.________
à
********
3.
AD.________
à
********
Objet
plan d'affectation
Recours A.________ (AC.2022.0113) et recours C.________
(dossier joint AC.2022.0127) c/ décisions du Conseil communal de Nyon du 31
mai 2021 et du Département des institutions, du territoire et du sport du 4
mars 2022 adoptant/approuvant le plan d'affectation « En Clémenty ».
Vu les faits suivants:
A.
La Communauté héréditaire composée de AC.________, AD.________ et AB.________
est propriétaire de la parcelle n° 511 de la Commune de Nyon, d’une surface de 17'461
m
2
. Cette parcelle de forme carrée, est actuellement non bâtie et
exploitée à des fins agricoles; en nature de pré-champ, elle comporte trois
arbres, deux à son angle sud et un à son angle nord. La parcelle n
o
511 se situe en bordure sud-ouest de la ville de Nyon, à environ 300 m du bourg
et 500 m de la gare. A l'est, elle est séparée du bourg par un cordon boisé
ainsi que par une zone de verdure et une zone de villas. Elle est entourée au
nord-ouest et au nord-est par des grands ensembles construits, notamment des
immeubles d'habitation en PPE sis sur les parcelles n
os
500 et 3585
à 3590 (cinq immeubles correspondant au quartier de Haute Combe) et n
o
508 (un immeuble avec une trentaine d'appartements). A son sud-est, les
parcelles environnantes sont construites principalement de villas individuelles
ou accolées. La parcelle n
o
511 est bordée au sud-ouest par la route
de Clémenty (route de transit identifiée comme « radiale » par le
Plan directeur communal qui fonctionne comme axe principal depuis l'ouest de
Nyon jusqu'aux rives du Léman et permet l'accès à l'autoroute A1), au nord-ouest
par le sentier de Haute-Combe, soit un chemin privé dont l'assiette prend place
sur les parcelles n
os
500 et 511 et au sud-est par le chemin des
Pensées, qui appartient au domaine public. Au-delà de la route de Clémenty, à
l'ouest, se trouve un secteur en zone agricole. L'accès au sentier de Haute-Combe
et au chemin des Pensées s'effectue uniquement depuis la route de Clémenty. Le
sentier de Haute-Combe comprend un premier tronçon carrossable suivi d'un
deuxième tronçon - uniquement piéton - qui rejoint le chemin de Crève-Cœur. Ce
sentier permet de rejoindre la gare à pied depuis la parcelle n° 511 en moins
de dix minutes. Du côté ouest, la route de Clémenty croise l'avenue Reverdil.
Cette intersection est dotée d'un carrefour à feux. La parcelle n° 511 comprend
un appendice en direction du nord, correspondant à la partie non carrossable du
sentier de Haute-Combe, qui rejoint le domaine public, soit le chemin de
Crève-Cœur.
B.
Le plan général d’affectation (PGA) de la Commune de Nyon, approuvé par
le Conseil d’Etat le 16 novembre 1984, affecte le secteur incluant la parcelle
n° 511 en secteur de plan de quartier à réaliser à vocation d’ordre non
contigu.
La Commune de Nyon est un centre cantonal au sens de
la fiche B11 du Plan Directeur Cantonal (PDCn). La parcelle n° 511 se trouve
dans le périmètre compact d’agglomération et de centre cantonal selon la
dernière version du PDCn approuvée par la Confédération le 11 novembre 2022.
Elle fait également partie du périmètre compact de l'agglomération du Grand
Genève (cf. mesure R15 du PDCn).
La Ville de Nyon est
recensée à l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à
protéger en Suisse (ISOS). Elle a fait l’objet d’un premier relevé, en vigueur
du 1
er
mars 1992 au 31 juillet 2014, qui n’incluait pas la parcelle
n
o
511. La fiche ISOS actuelle constitue la 2
e
version de
cet inventaire. Elle date de 2012 et a remplacé le relevé antérieur dès le 1
er
août 2014. La parcelle n
o
511 y est incluse dans un périmètre environnant
(PE) III désigné comme « Prés et champs cultivés formant un plateau borné
par les lignes de chemin de fer et le vallon de La Combe » avec une
catégorie d’inventaire « a » (constituant une partie indispensable du
site construit, libre de constructions ou dont les constructions participent à
l’état d’origine de l’environnement) et un objectif de sauvegarde
« a » (préconisant la sauvegarde de l’état existant en tant qu’espace
agricole ou libre), avec une « Signification » qualifiée de
prépondérante. L’ISOS décrit ce périmètre de la façon suivante :
« En contre-haut et à l’ouest du vallon de la Combe, un
plateau agricole (III) est délimité par les voies de chemin de fer au nord-ouest
et le cours du Boiron, au sud-ouest. En bordure de la route de Clémenty est
implantée une charmante maison de maître (0.0.6) de trois niveaux couverte d’un
large toit à demi-croupes, complétée d’annexes rurales et d’un remarquable
pavillon de bains s’inspirant d’un petit temple antique, au nord. Les prés et
les champs entourant cette propriété témoignent de ce à quoi devaient ressembler
les espaces environnants du reste du site avant qu’ils ne soient largement
construits. De plus, ils rappellent que la ville a également un passé agricole.
D’ailleurs, cette ultime étendue préservée subit des pressions de toutes
parts: au nord, avec l’expansion du quartier de la gare, qui a généré un
lotissement d’immeubles, à l’est, par le développement d’un quartier de villas
contiguës dans les années 2000, et au sud, par l’extension du quartier de la
Croisette, non relev. Or, elle joue un rôle de tampon important entre les
composantes centrales et périphériques, car elle constitue l’un des éléments qui
forment la ceinture verte continue partant du pied de la vieille ville et
aboutissant aux espaces périphériques agricoles, raison pour laquelle cet
espace doit être maintenu dans sa fonction. »
Ce périmètre contient également, à l’ouest de la
route de Clémenty, une maison de maître, au bénéfice d’une note 2 (objet
d'intérêt régional pour lequel une mesure de protection est en principe
requise) au recensement architectural du Canton de Vaud, complétée d’annexes
rurales et d’un pavillon de bains datant du 18
e
siècle et inscrite
au titre d’objet individuel 0.0.6 à l’ISOS. Séparée de la route de Clémenty par
un rideau boisé, cette maison dispose de jardins orientés au sud-ouest,
prolongés par l’espace agricole environnant.
C.
En septembre 2001, les propriétaires de la parcelle n° 511 ont demandé à
la Municipalité de Nyon (ci-après: la Municipalité), l'ouverture d'une
procédure de plan partiel d'affectation. Au cours des années, des discussions
ont eu lieu et différents projets ont été étudiés. Au final, un plan partiel
d’affectation « En Clémenty » (ci-après : le PPA ou le PPA En
Clémenty) a été élaboré.
D.
Le projet de PPA En Clémenty a été soumis pour examen préalable aux
services de l’Etat. Par lettre du 24 septembre 2012, constituant l’accusé de
réception du projet par le Service du développement territorial (SDT;
actuellement la Direction du territoire et du logement, DGTL), celui-ci a
demandé aux propriétaires de lui confirmer que les auteurs du PPA n’étaient pas
les futurs auteurs du projet de construction. La Ville de Nyon a répondu le 28
janvier 2013 à ce service que le bureau engagé par les propriétaires lui avait
confirmé qu’aucune promesse ne lui avait été faite par les précités en ce qui
concerne le mandat d’architecte pour la réalisation du quartier.
Un rapport d’examen préalable a été rendu le 5
juillet 2013, dans lequel des recommandations diverses ont été formulées par
les services (relatives notamment à l'élaboration d'une étude acoustique et à
la modification du concept urbanistique de manière à ce que les contraintes en
matière de protection contre le bruit soient traitées par des mesures de
planification et non d'assainissement (la réalisation d'un mur anti-bruit était
prévue initialement). Dans un document intitulé « ultime contrôle »
du 21 novembre 2014, le SDT a relevé que les demandes formulées lors de
l'examen préalable avaient été prises en compte et que le dossier avait été
adapté. Ce document comprenait notamment une prise de position positive de la
Direction générale de l'environnement (DGE-DIREV-ARC, ci-après: la DGE)
relative à la lutte contre le bruit et à la protection de l'air.
E.
Le 16 février 2015, la Commune de Nyon et les propriétaires de la
parcelle n° 511 ont signé une convention relative au PPA En Clémenty. La
convention prévoyait notamment que les propriétaires s'engageaient à
constituer, instrumenter et inscrire au registre foncier une servitude de
passage public à pied et tous véhicules sur la partie carrossable du sentier de
Haute-Combe, une servitude de passage public à pied et vélo sur la partie
piétonne du sentier de Haute-Combe et une servitude de passage public à pied et
vélo à l'est du périmètre du PPA. Ces servitudes devaient être inscrites
préalablement à tout remaniement parcellaire et autorisation de construire.
Selon la convention, les différentes conditions qu'elle prévoyait ne deviendraient
effectives qu'une fois le PPA légalisé.
Une servitude croisée (n
o
01/3002) de
passage à pied et pour tous véhicules sur l’entier du sentier de Haute-Combe a
été inscrite au registre foncier en 2001 sur les parcelles n
os
500
et 511 notamment.
F.
Le PPA En Clémenty et son règlement (ci-après: le RPPA) ont été mis à
l’enquête publique du 15 avril au 14 mai 2015 accompagnés d'un rapport au sens
de l’art. 47 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire
(OAT; RS 700.1) du 17 juillet 2014 (ci-après: « le rapport 47 OAT »). Une
étude environnementale du 8 juillet 2014 du bureau CSD (ci-après: l'étude CSD)
est jointe à ce rapport. Celle-ci mentionne notamment que le trafic journalier
moyen induit par le PPA s'élève à 1'104 mouvements/jour. Le PPA (qui comprend
le plan d'affectation [à l'échelle 1:2000] et le plan de détail [à l'échelle
1:50]) et le RPPA ont été établis par le bureau SUARD-CCHE Architecture SA
(ci-après: le bureau SUARD-CCHE). Ce dernier a également élaboré le rapport 47
OAT.
Il résulte notamment du rapport 47 OAT qu’une
information publique a été planifiée avant la mise à l’enquête du PPA.
Le périmètre du PPA correspond à la parcelle n° 511.
Le PPA prévoit six périmètres constructibles destinés à la réalisation de
nouvelles constructions. L'art. 2 RPPA relatif aux buts du PPA a la teneur
suivante:
«
Article 2                      Buts
Le PPA « En Clémenty » a pour but de :
compléter l’offre en logements par de l’habitat collectif;
·
permettre l’installation d’activités compatibles avec le
logement;
·
garantir un accès rationnel au site et une offre adéquate en
stationnement;
·
compléter le réseau de mobilité douce existant afin de garantir
la perméabilité au site pour les piétons et les vélos, notamment par
l’inscription de deux servitudes de passage public;
·
prendre en compte les aspects environnementaux, notamment par la
création d’une aire d’espaces verts à vocation écologique;
·
assurer une réponse adéquate aux nuisances sonores présentes sur
le site (typologies et mesures architecturales);
·
favoriser la mise en œuvre des objectifs de développement
durable, notamment par l’utilisation d’énergies renouvelables. »
Selon l'art. 6 al. 1 RPPA, la capacité constructive
est donnée par la surface de plancher déterminante (SPd), telle que définie à
l'art. 8 RPPA. Selon l'art. 8 al. 1 RPPA, la capacité constructive maximale est
répartie par périmètres constructibles (périmètre A: 2'400 m
2
;
périmètre A': 2'400 m
2
; périmètre B: 3'200 m
2
; périmètre
B': 3'200 m
2
; périmètre C: 3'150 m
2
; périmètre C': 3'150
m
2
), soit un total de 17'500 m
2
.
Le nombre de niveaux maximum des constructions (non
compris les sous-sols) est indiqué sur le plan de détail (art. 12 RPPA). Les
périmètres A et A' (qui longent la route de Clémenty dans la partie sud du PPA)
peuvent accueillir des constructions comprenant un rez-de-chaussée, deux étages
et un attique, avec une hauteur maximale de 416,5 m pour le périmètre A et de
415,0 m pour le périmètre A'. Les périmètres B et B' (situés au centre de la
parcelle) peuvent accueillir des constructions comprenant un rez-de-chaussée,
trois étages et un attique avec une hauteur maximale de 419,5 m pour le
périmètre B (sis côté sentier de Haute-Combe) et de 418,5 m pour le périmètre
B' (sis côté chemin des Pensées). Dans ces périmètres, une limite
d'implantation des constructions hautes est prévue. Les périmètres C et C' (sis
dans la partie nord du PPA et longeant les parcelles  n
os
508 et
510) peuvent accueillir des constructions comprenant un rez-de-chaussée
inférieur, un rez-de-chaussée, trois étages et un attique avec une hauteur
maximale de 419 m pour le périmètre C  (sis côté sentier de Haute-Combe vis-à-vis
de la parcelle n° 508) et de 418,0 m pour le périmètre C' (sis côté chemin des
Pensées vis à vis de la parcelle n° 510). Le plan de détail mentionne encore
une aire d'évolution des constructions souterraines, une aire d'espaces verts à
vocation écologique, longeant les parcelles  n
os
508 et 510 et
destinée à maintenir un espace fonctionnel pour la faune (art. 21 RPPA), une
aire des aménagements extérieurs destinée à accueillir les surfaces des jardins
des habitations ainsi que les équipements communs (places, liaisons de mobilité
douce, etc.; cf. art. 22 RPPA), une position indicative pour un espace commun
(au centre de la parcelle), des arbres existants (qui peuvent être maintenus ou
remplacés, cf. art. 23 RPPA), des plantations nouvelles (position indicative),
des aires d'accès (destinées à assurer la desserte [véhicules et mobilité
douce]), des accès au parking souterrain (position indicative), des liaisons de
mobilité douce (position indicative) et des liaisons de mobilité douce avec
inscription d'une servitude de passage (celles-ci comprennent notamment la
liaison le long du sentier de Haute-Combe qui rejoint le chemin de Crève-Cœur).
L'art. 27 RPPA prévoit que le principe de localisation et le nombre des
liaisons de mobilité douce sont obligatoires, leurs positionnements définitifs
devant être fixé dans le concept des aménagements extérieurs qui devra être
fourni lors de la première demande de permis de construire (cf. art. 36 RPPA,
qui prévoit notamment que ledit concept devra indiquer sur l'ensemble du
périmètre du PPA les liaisons piétonnes et cyclables).
L'accès des véhicules individuels motorisés est
prévu par le chemin de Haute-Combe et le chemin des Pensées. Selon l'étude CSD,
le nombre de places de stationnement admises s'élève à 193 places, dont 164
places en souterrain et 29 places extérieures. Un projet de fractionnement de
la parcelle n° 511 est prévu de façon à partager le site en deux parts égales.
G.
Plusieurs oppositions ont été déposées durant l'enquête publique. Parmi
les opposants se trouvait notamment C.________, propriétaire de la parcelle n°
3587 située sur la parcelle de dépendance n° 500 sise directement au nord-ouest
de la parcelle n
o
511. A.________ constituée sur la parcelle n° 508,
sise directement au nord-est de la parcelle n° 511 était également opposante.
Les opposants mettaient notamment en cause la
surcharge du trafic dans le secteur, plus particulièrement sur la route de
Clémenty, et l'ancienneté des données de trafic utilisées. Le bureau SUARD-CCHE
a par conséquent donné un mandat au bureau Transitec Ingénieurs-Conseils SA
(ci-après: le bureau Transitec ou Transitec) consistant à actualiser les
données de trafic de la route de Clémenty, à mettre en évidence les effets du
projet sur le réseau routier avoisinant et à proposer, si nécessaire, des
mesures pour garantir des accès convenables en termes de capacité et de
sécurité. Dans un rapport du mois de décembre 2015 (ci-après: le rapport
Transitec 2015), Transitec a constaté que le trafic sur la route de Clémenty
avait diminué depuis les derniers comptages effectués en 2007 (baisse d'environ
1'500 véhic/jour) et a conclu qu’ « aucun problème de sécurité ou de
fonctionnement n'est attendu en accessibilité routière au PPA ». Il était
notamment relevé que les comptages manuels directionnels réalisés en période de
pointe de trafic au niveau des impasses du sentier de Haute-Combe et du chemin
des Pensées avaient mis en évidence les faibles charges de trafic sur ces axes
(moins de 300 véhic/jour). Selon Transitec, il n'était ainsi pas requis de
réaliser des mesures particulières au niveau des intersections de ces accès
avec la route de Clémenty.
H.
Dans le cadre de la mise en place des mesures de priorisation des
transports publics au changement d'horaire de décembre 2014, l'avenue Reverdil
a été réaménagée afin d'y introduire une voie de bus en direction de la route
de Clémenty. La mise en œuvre de cette nouvelle voie de bus a été réalisée au
détriment d'une voie de circulation voiture sur Reverdil et a nécessité une
adaptation de la programmation du carrefour Clémenty/Reverdil. Les habitants du
quartier de Haute Combe, dont les accès sur la route de Clémenty sont à
proximité immédiate du carrefour Clémenty/Reverdil, ont constaté une
augmentation des files d'attente rendant difficiles les entrées et sorties du
quartier. Les habitants du quartier ont alors adressé une pétition à la
Municipalité.  Pour répondre à cette pétition, le Service des travaux et de
l'environnement de la commune de Nyon a confié une étude au bureau Transitec
avec pour buts d'analyser les conditions de circulation aux abords des accès du
quartier de Haute Combe et de proposer des mesures permettant d'améliorer la
fluidité de la route de Clémenty et des accès au quartier de Haute Combe. Dans
un rapport de février 2016 (ci-après: le rapport Transitec 2016), Transitec
constate, d'une part, que les accès au quartier de Haute Combe sont bloqués dès
que la file d'attente sur la route de Clémenty atteint six véhicules depuis le
carrefour Clémenty/Reverdil et, d'autre part, qu'à partir de cinq véhicules en
attente, la visibilité du mouvement de sortie du quartier de Haute Combe en
tourner-à-gauche est gênée. S'agissant du carrefour Clémenty/Reverdil, le
rapport relève qu'aux heures de pointe du matin et du soir, la demande horaire
de trafic peut être écoulée, la capacité utilisée moyenne étant de l'ordre de
90% le matin et 95% le soir. Toutefois, ponctuellement, et en fonction des
demandes bus sur Reverdil et cycles sur Clémenty, la capacité utilisée du
carrefour est égale à 100 % le matin (carrefour saturé) et des files d'attente peuvent
se former aux abords du carrefour. Dans le même cas de figure, le soir, la
capacité utilisée dépasse largement les 100% (145%) et d'importantes files
d'attente peuvent se former aux abords du carrefour, notamment sur la route de
Clémenty. Lors de relevés effectués le 4 février 2016, la présence d'une file
de 21 véhicules a été constatée à 8 h 30, soit 130 m. Le soir, une file de 14
véhicules a été constatée entre 16 h et 17 h, soit 85 m, une file de 17
véhicules entre 17 h 05 et 17 h 20, soit 105 m et une file de 35 véhicules
entre 17 h 20 et 18 h, soit plus de 200 m. Le rapport relève par conséquent
que, durant la période de pointe du soir, l'accès au quartier de Haute Combe
est continuellement gêné par les remontées de files d'attente. Dans ces conditions,
le bureau Transitec a proposé différentes mesures d’adaptation du carrefour
Reverdil/Clémenty.
I.
Le 7 mars 2016, la Municipalité a présenté au Conseil communal le
préavis n° 261 relatif à l'adoption du PPA En Clémenty et, dans sa séance du 27
juin 2016, le Conseil communal de Nyon a adopté le PPA et levé les oppositions.
Le 4 novembre 2016, le Département du territoire et
de l'environnement a approuvé préalablement le PPA et son règlement et a
notifié sa décision ainsi que celle du Conseil communal aux opposants.
J.
A.________, G.________ et F.________, ainsi que C.________ ont tous
trois déposés un recours séparé auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP) dirigé contre les décisions du Conseil
communal de Nyon du 27 juin 2016 et du Département du territoire et de
l'environnement du 4 novembre 2016.
Par arrêt du 11 septembre 2018, la CDAP a admis les
recours et annulé les décisions attaquées. Elle a considéré que le Conseil
communal s’était prononcé sur le PPA litigieux en ayant à disposition des
informations erronées et/ou incomplètes. Le Conseil communal n’avait en effet
pas eu connaissance du rapport Tansitec 2016 avant de rendre sa décision et
s’était fondé sur le rapport précédent selon lequel l’accès au plan de quartier
ne poserait aucun problème, tant en termes de sécurité que de capacité. La CDAP
a donc estimé qu’il était nécessaire que la Municipalité fasse, premièrement,
réaliser une nouvelle étude par un bureau spécialisé, qui prenne en compte les
mouvements supplémentaires induits par le PPA et l’impact des plans de quartier
récemment légalisés susceptibles d’entraîner un accroissement du trafic sur la
route de Clémenty, à savoir les plans « Petite Prairie » et
« Marens-Couchant ». Cette étude devra aussi fournir des informations
relatives à la phase test de 2016 s’agissant des mesures mises en œuvre pour
améliorer le fonctionnement du carrefour Clémenty/Reverdil. Elle devra
déterminer si, compte tenu de la totalité du trafic supplémentaire induit par
le PPA, le carrefour précité pourra fonctionner sans que des files se forment
jusqu’au sentier de Haute-Combe. Si tel n'est pas le cas, pourrait se poser la
question d'une modification du projet de manière à ce que l'accès et la sortie
du garage souterrain s'effectuent exclusivement sur le chemin des Pensées.
Alternativement, pourrait se poser la question de la réalisation d'aménagements
(giratoire p. ex.) au niveau des intersections entre les accès au PPA et la
route de Clémenty. Enfin, des informations devront être fournies au sujet des
accidents survenus à l'intersection entre la route de Clémenty et le sentier de
Haute-Combe. Deuxièmement, la CDAP a retenu que la desserte de la parcelle n
o
511 pour la mobilité douce par le sentier de Haute Combe – Crève-Cœur n’était
ni acquise ni garantie, ce sentier se situant en partie sur la parcelle n
o
500 pour laquelle à ce stade aucune servitude n’était prévue. Troisièmement, le
tribunal a jugé que le dossier devait être complété avec une coupe transversale
et une étude d’ombrage qui détermine notamment la durée de la perte
d'ensoleillement des logements situés au rez-de-chaussée de l'immeuble
construit sur la parcelle n
o
508 en période d'équinoxe et pour un
jour moyen d'hiver en raison de la conception du projet contesté (choix des
implantations et de la volumétrie).
K.
A la suite de cet arrêt, la commune a repris le dossier et fait procéder
à des études complémentaires et à une modification des documents du PPA.
La Municipalité a ainsi fait réaliser une nouvelle
étude de trafic par le bureau Transitec en décembre 2018 (ci-après: le rapport
Transitec 2018), qu’elle a annexée au rapport 47 OAT. Selon les observations
réalisées à fin 2018, la charge de trafic sur la route de Clémenty est de
11'500 véh/jour en valeur TJM. Cette valeur est en hausse de 1'400 véh/jour (+
14%) par rapport aux données de 2015, mais stable par rapport aux données de
2007 et 2012. Aux heures de pointe du matin (7h45 – 8h45) et du soir (17h15 –
18h15), les charges de trafic sont d’environ 1'200 véh/heure. En novembre 2016,
le carrefour Reverdil/Clémenty a été réaménagé avec (1) le remplacement du feu
gérant la présélection du « tourner-à-droite » depuis la route de
Clémenty vers l’avenue Reverdil par une perte de priorité et (2) le
remplacement de la voie réservée aux bus sur l’avenue Reverdil par une voie de
présélection pour le « tourner-à-gauche ». Selon cette étude, aux
heures de pointe, les files d’attente sur la route de Clémenty sont d’une
longueur raisonnable avec au maximum 15 véhicules, soit une longueur d’environ
90 mètres, ces files se résorbant à chaque temps vert dans la très grande
majorité des cas. Le croisement à feux entre la route de Clémenty et l’avenue
Reverdil n’est pas saturé et ceci à toute heure de la journée. Sur les impasses
de Haute-Combe et des Pensées, les charges de trafic sont de l’ordre de 300
véh/jour. Les accès à ces deux dessertes peuvent se faire sans difficulté et
correspondent à un niveau de service A (excellent, temps d’attente moyen <
10’’).
Le rapport Transitec 2018 retient encore que le
trafic induit par le PPA correspond à environ 1'100 mouvements/jour. En tenant
compte des développements prévus sur le territoire nyonnais, dont le PPA,
l’augmentation de l’utilisation de l’ensemble du réseau routier communal sera
de 15% en moyenne. Sur la route de Clémenty, la hausse de trafic due au PPA ne
sera que d’environ 550 véh/jour (environ 5%), qui s’ajoute à la hausse de 5%
due aux autres projets, soit un total d’environ 10%. La capacité utilisée du
carrefour Clémenty/Reverdil atteindra 85% aux heures de pointe du matin et 95%
aux heures de pointe du soir. Les files d’attente pourraient continuer à se
résorber à chaque cycle et les accès par le sentier de Haute Combe seraient
faiblement impactés tandis que ceux par le chemin des Pensées ne seraient pas
bloqués par des files d’attente. L’impact du PPA peut être considéré comme
mineur sur la charge de trafic et de capacités utilisées des carrefours
principaux. Le fonctionnement du réseau routier, tant à l’échelle du territoire
communal que du secteur de Clémenty, ne sera pas entravé. Sur cette base, le
rapport 47 OAT constate que la situation ne nécessite de prendre aucune mesure
(p. 20).
La Municipalité a également fait réaliser une étude
par le bureau Ecoscan, datée du 29 septembre 2019, relative à l’ensoleillement
et aux ombres portées générées par le futur bâtiment du périmètre constructible
C sur l’immeuble situé sur la parcelle n
o
508. Après l’examen de
plusieurs variantes, cette étude arrive à la conclusion que la variante de
base, correspondant à l’utilisation de l’entier des possibilités de construire
offerte par le PPA annulé, entraîne une durée d’ombre trop importante pour le
bâtiment voisin. L’étude arrive à la conclusion que, pour respecter les durées
d’ombrage autorisées, il convient d’abaisser d’un niveau le bâtiment dans le
périmètre constructible concerné (selon variantes 3 et 4).
Sur la base de ces nouveaux éléments, une nouvelle
version du PPA a été élaborée. En comparaison avec la version mise à l’enquête
en 2015, le nouveau PPA présente deux modifications. La première concerne le
plan de détail, sur lequel le nombre de niveaux autorisés dans le périmètre
constructible C (sis dans la partie nord du PPA, en face de la parcelle n
o
508) a été réduit d’une unité. Ce périmètre peut désormais accueillir des
constructions comprenant un rez-de-chaussée inférieur, un rez-de-chaussée, deux
étages et un attique avec une hauteur maximale de 416.2 m. Les droits à bâtir
restent en revanche identiques. La seconde modification concerne l’art. 27 al.
1 RPPA, qui précise désormais que le principe de localisation et le nombre des « liaisons
de mobilité piéton/ liaisons de mobilité piéton avec inscription d’une
servitude de passage public » sont obligatoires. Le rapport 47 OAT a été
modifié en conséquence.
L.
Le 21 février 2019, un employé municipal s’est enquis auprès du SDT de
la suite de la procédure compte tenu du fait que le dossier ne subirait qu’une
seule modification en plan relative à l’abaissement de la hauteur autorisée
dans un périmètre de construction. Le même jour, le SDT a répondu par courriel
qu’il n’y avait pas besoin de faire circuler le dossier auprès des services
cantonaux car il n’y avait pas d’intérêt de tiers en jeu hormis celui du propriétaire
informé de cette réduction.
M.
Le 28 octobre 2019, la Commune de Nyon et les propriétaires de la
parcelle n
o
511 ont conclu une nouvelle convention liée au PPA, qui
reprenait globalement l’ensemble des engagements pris dans la convention du 16
février 2015, à l’exception du chapitre sur les servitudes qui avait été
supprimé. Cette convention prévoyait notamment que 54% des surfaces de plancher
déterminantes (SPd) construites seraient affectées à la propriété par étages
(PPE), 36 % à la location et 10 % à des activités. Parmi les logements affectés
à la location, 20 % devaient constituer des logements à loyers plafonnés. La
convention prévoyait également un chiffre consacré à l’accès et au
stationnement, qui excluait notamment l’accès aux véhicules de service et à
moteur à l’intérieur du PPA, renvoyait aux normes suisses en vigueur pour la
fixation du nombre de places de stationnement, ainsi qu’à des documents
communaux en matière de mobilité urbaine et politique du stationnement et
précisait que les places pour les deux roues devaient être réalisées en surface
et en souterrain.
N.
Une séance d’information publique a eu lieu le 12 novembre 2019.
O.
La nouvelle version du PPA, accompagnée du RPPA et du rapport 47 OAT, a
été mise à l’enquête publique du 16 novembre au 15 décembre 2019. Du 20
novembre au 19 décembre 2019, a également été mise à l’enquête publique
l’inscription de deux servitudes sur la parcelle n
o
511. Il
s’agissait tout d’abord d’une servitude de passage public à pied, d’une largeur
de 2.50 m sur toute la longueur carrossable du sentier de Haute-Combe et de
1.50 m sur le solde du sentier reliant le chemin de Crève-Cœur, ce qui
correspond sur cette portion à l’entier de la largeur de l’appendice formé par
la parcelle n
o
511, mais ne couvrait pas l’entier de la largeur du cheminement
existant, qui mesure quelques dizaines de centimètres de large de plus selon
l’orthophoto disponible au guichet cartographique cantonal. L’emprise de cette
servitude comprenait également un cheminement de 2.50 m de large reliant le
chemin de Haute-Combe au chemin des Pensées sur le flan nord-est de la
parcelle. La seconde servitude avait pour objet le passage public pour tous
véhicules sur le sentier de Haute-Combe (partie carrossable uniquement).
Selon le rapport 47 OAT, la liaison à vélo entre la
gare et le PPA a été mesurée, que ce soit par le sentier de Haute-Combe ou par
la route de Clémenty et l’avenue Reverdil. Il en ressort que le temps de
parcours est sensiblement identique. Compte tenu de la pente du sentier de Haute-Combe,
il est recommandé d’emprunter le second itinéraire. De plus, il est prévu qu’un
projet de revalorisation de la liaison de mobilité douce entre le centre-ville
et Colovray améliore l’attractivité de l’avenue Reverdil pour ces modes de
transport. En raison de la faible distance, le rapport 47 OAT retient que
l’utilisation du vélo semble moins intéressante que la marche.
L’enquête portant sur les servitudes n’a suscité
qu’une opposition, déposée par C.________.
P.
La nouvelle version du PPA a suscité de nombreuses oppositions, dont
celles de C.________ et de ses propriétaires et celle de B.________. A.________
et AE.________, propriétaire d’un lot dans cette même PPE, ont également formé une
opposition conjointe sous la plume du même conseil.
Q.
Des séances de conciliation avec les opposants ont eu lieu les 30
janvier, 4 et 10 février 2020, sans qu’il n’en résulte de retrait d’oppositions.
R.
Le rapport 47 OAT a fait l’objet de quelques modifications après
l’enquête publique en ce sens que certains éléments ont été précisés ou
complétés. Tel est le cas de l’analyse de la conformité du PPA avec la dernière
version du plan directeur cantonal notamment et du rapport Ecoscan, complété
avec une nouvelle variante.
S.
Le 13 juillet 2020, la Municipalité a adopté un préavis n
o
21/2020 relatif à l’adoption du PPA En Clémenty. Elle y indique l’historique du
dossier et précise que celui-ci n’a été complété que sur les éléments précis
identifiés par le tribunal. Elle y relève notamment que des mesures
typologiques et architecturales permettront de protéger les locaux sensibles au
bruit routier et qu’une étude acoustique devra compléter le dossier de demande
de permis de construire. Elle précise que la notice relative à l’étude
d’ensoleillement démontre que la durée admissible d’ombrage sur les bâtiments
voisins peut être respectée avec la volumétrie légalisée et qu’aucune situation
de blocage du réseau routier ni des accès au quartier de Haute Combe n’est à
prévoir. Elle mentionne encore la création des deux nouvelles servitudes de
passage public.
T.
Le 17 août 2020, la Commune de Nyon et les propriétaires de la parcelle
n
o
511 ont encore conclu une convention par laquelle les
propriétaires s’engageaient à rendre communicants les parkings créés dans le
cadre du PPA, ce afin de faciliter le débouché sur la route de Clémenty.
U.
Dans le rapport de majorité du 9 mai 2020 de la commission du Conseil
communal chargée d’examiner le préavis précité, il est indiqué que les
propriétaires de la parcelle n
o
500 n’ont pas donné leur accord pour
l’inscription d’une servitude de passage public à pied et pour tous véhicules. On
trouve le passage suivant :
« La procédure d’expropriation sur la parcelle No 500
pour la liaison piétonne a été écartée suite à une discussion avec
l’avocat-conseil de la Ville. La stratégie est d’inscrire une servitude de
passage public sur la parcelle No 511, régularisant pour partie la situation et
ainsi encourageant les propriétaires de la parcelle No 500 à faire de même,
afin de régler définitivement la situation. En cas d’opposition, puis de
recours sur la servitude publique, la pertinence de lancer une procédure
d’expropriation formelle sera examinée. L’inscription de servitudes publiques,
au contraire de l’expropriation, permet d’éviter une procédure juridique longue
et coûteuse, dommageable tant pour les propriétaires privés que pour la
Ville. »
V.
Dans sa séance du 31 mai 2021, le Conseil communal de Nyon a adopté le
PPA En Clémenty et levé les oppositions. Cette décision mentionne en
particulier la levée de l’opposition de A.________, sans citer nommément AE.________.
W.
Le 30 août 2021, la Commune de Nyon et les propriétaires ont conclu une
convention afin d’assurer la disponibilité foncière de la parcelle n
o
511, fixant un délai de construction de sept ans aux propriétaires dès l’entrée
en vigueur du PPA et prévoyant à défaut le paiement d’une taxe d’incitation.
X.
Par lettre du 22 décembre 2021 adressée à la Municipalité, la DGTL a
constaté que la CDAP avait annulé le premier PPA et que le nouveau projet de
PPA n’avait pas fait l’objet d’un examen préalable par les services de l’Etat.
La DGTL invitait la commune à lui indiquer comment elle envisageait la
poursuite de la procédure compte tenu de cet élément.
La commune a répondu par lettre du 31 janvier 2022
qu’après analyse des risques y relatifs, elle demandait la poursuite de la
procédure de légalisation de la planification.
Le 4 mars 2022, le Département des institutions et
du territoire (DIT; désormais le Département des institutions, du territoire et
du sport, DITS) a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le PPA En
Clémenty.
Y.
Par acte du 25 avril 2022, C.________ et les copropriétaires mentionnés
aux chiffres 4 à 27 de l’entête du présent arrêt (ci-après: les recourants C.________)
ont déposé un recours auprès de la CDAP à l’encontre des décisions du Conseil
communal de Nyon (ci-après: le conseil communal ou l’autorité communale intimée)
du 31 mai 2021 et du Département des institutions et du territoire (ci-après:
le département ou l’autorité cantonale intimée) du 4 mars 2022. Ils concluent à
l’annulation de ces deux décisions.
Par acte du 6 avril 2022, A.________ et B.________ (ci-après:
les recourants A.________) ont déposé un recours auprès de la CDAP à l’encontre
des décisions du conseil communal du 31 mai 2021 et du département du 4 mars
2022 et ont conclu à leur annulation.
Le département a répondu aux recours par acte des
10, respectivement 20 juin 2022 et conclu à leur rejet.
Le conseil communal a déposé sa réponse aux recours
le 4 juillet 2022 et conclu à leur rejet et à la confirmation des décisions
attaquées.
Le 8 juillet 2022, la juge instructrice a joint les
deux procédures de recours sous la référence AC.2022.0113.
La Direction générale de la mobilité et des routes
(DGMR) s’est déterminée sur les recours en date du 8 septembre 2022.
La Direction générale de l’environnement, Direction
de l’environnement industriel, urbain et rural, division Air, climat et risques
technologiques (DGE/DIREV-ARC), section lutte contre le bruit, a déposé des
déterminations les 9 septembre et 14 octobre 2022.
Les recourants A.________ ont déposé une réplique le
7 décembre 2022.
Après complètement du dossier municipal le 7 février
2023, les recourants A.________ ont indiqué qu’ils n’avaient pas d’écriture
complémentaire à déposer.
Les recourants C.________ ont répliqué par acte du
28 avril 2023.
Considérant en droit:
1.
En application de l’art. 43 al. 2 de la loi du 4 décembre 1985 sur
l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), les
décisions du département et des communes approuvant/adoptant les plans
d’affectations communaux sont susceptibles de recours auprès du Tribunal
cantonal. Le recours a été déposé en temps utile (art. 95 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) et il
respecte les exigences légales de motivation (art. 76, 77 et 79 LPA-VD, par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Les recourants, dont les parcelles jouxtent le
périmètre du plan d’affectation et dont les oppositions ont été levées au terme
de la procédure devant les autorités précédentes, ont manifestement qualité
pour recourir au sens de l'art. 75 let. a LPA-VD. Il a dès lors lieu d'entrer
en matière.
2.
Les recourants ont sollicité plusieurs mesures d'instruction sur
lesquelles il convient d'emblée de statuer.
a) Le droit d'être entendu tel que garanti par
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst.; RS 101) et par l’art. 27 al. 2 de la Constitution du Canton
de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01) comprend notamment le droit pour
chaque intéressé de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur
le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration
des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 137 II
266 consid. 3.2 et 137 IV 33 consid. 9.2).
Le droit de faire
administrer les preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent
et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait
(ATF 134
I 140 consid. 5.3 et 130 II 425 consid. 2.1). Le droit d'être entendu
n'empêche pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle
a acquis la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier sa
décision (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 136 I 229 consid. 5.3 et 134 I 140
consid. 5.3).
b) En l'espèce, le conseil communal a produit divers
documents permettant au Tribunal de déterminer l’état d’équipement de la
parcelle n
o
511 à la date de référence. Dans ces conditions, le
Tribunal s’estime suffisamment renseigné et il n’y a pas lieu d’ordonner une
expertise tendant à clarifier l’équipement de cette parcelle en 1985.
c) S'agissant de l'étude pédologique sollicitée par
les recourants afin de déterminer la qualité des sols de la parcelle en cause,
elle ne peut qu'être rejetée dès lors que le fait que les terres situées dans
le PPA réunissent les qualités nécessaires pour être considérées comme des
surfaces d'assolement ne conduirait quoi qu'il en soit pas à l'admission du
grief y relatif des recourants. En d'autres termes, même à le supposer établi,
ce constat n'aurait aucune incidence sur le présent litige. Aussi la mesure
d'instruction s'avère-t-elle inutile et non pertinente, ce qui exclut sa mise en
œuvre.
d) Concernant la mise en œuvre d’une expertise par
la Commission fédéral des monuments historiques (CFMH), il est renvoyé aux
développements du considérant 24b ci-dessous, duquel il ressort que cette
mesure n’est pas nécessaire en l’espèce.
e) Les recourants requièrent encore une inspection
locale. A ce propos, le Tribunal estime qu’une telle mesure d’instruction n’est
pas nécessaire pour lui permettre de se faire une idée précise de la
configuration de la parcelle concernée et de ses alentours. Sur la base des
informations au dossier, ainsi que sur celles figurant au guichet
cartographique vaudois (geo.vd.ch), à savoir notamment les photographies
aériennes et les courbes de niveaux, il dispose de tous les renseignements
utiles pour prendre une décision en connaissance de cause. Quant à la
problématique de l’ombre portée des futurs bâtiments et de ses conséquences
pour les constructions voisines, elle est largement documentée au dossier. La
mesure d’instruction requise ne sera dès lors pas mise en œuvre.
3.
Dans un premier grief d’ordre formel, les recourants A.________ se
plaignent d’une violation de leur droit d’être entendu au motif que des
documents ont été modifiés et ajoutés au dossier après leur opposition sans
qu’ils leur aient été notifiés. Ils se plaignent aussi de ne pas avoir eu
connaissance des trois conventions conclues entre les propriétaires et la
commune, conventions qui auraient dû selon eux faire partie du dossier
d’enquête publique. Ils invoquent l’art. 28 du règlement du 22 août 2018 sur
l’aménagement du territoire (RLAT; BLV 700.11.2), qui prévoit que les éléments
nécessaires à l’appréciation de la disponibilité des terrains, y compris les
contrats qui garantissent celle-ci sont intégrés dans le dossier d’enquête.
a) Le droit d'être entendu garanti par les art. 29
al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst-VD comprend notamment pour le justiciable le droit
de consulter le dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose
l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses
arguments avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique
(ATF 142 II 154 consid. 4.2; 137 II 266 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1;
132 II 485 consid. 3.2 et les références). Le droit de consulter le dossier
s'étend à toutes les pièces décisives (ATF 135 II 286 consid. 5.1; 121 I
225 consid. 2a et les références). Il en découle que l'autorité qui verse au
dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est
tenue en principe d'en aviser les parties, même si elle estime que les
documents en question ne contiennent aucun nouvel élément de fait ou de droit
(ATF 132 V 387 consid. 3; 114 Ia 97 consid. 2c).
Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu
étant un droit de nature formelle, sa violation conduit en principe à
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment du bien-fondé matériel de
celle-ci. La jurisprudence admet toutefois que la violation du droit d’être
entendu peut être réparée, conformément à la théorie dite de la guérison,
lorsque le recourant a eu la possibilité de s’exprimer devant une autorité de
recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit, revoyant
toutes les questions qui auraient pu être soumises à l’autorité inférieure si
celle-ci avait normalement entendu la partie; même en présence d’une grave
violation du droit d’être entendu, il est exceptionnellement possible de
renoncer au renvoi de la cause à l’autorité précédente lorsqu’une telle mesure
apparaît vide de sens et prolongerait inutilement la procédure, au détriment de
l’intérêt des parties à recevoir une décision dans un délai raisonnable (ATF
142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). En matière de
planification, le Tribunal cantonal
dispose d’un
libre pouvoir d'examen lorsqu’il statue sur les décisions fondées sur la loi
fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700) et ses
dispositions cantonales et fédérales d’exécution
(cf. art. 33 al. 3 let.
b LAT et art. 43 al. 2 LATC).
b) En l’espèce, le rapport 47 OAT et l’étude Ecoscan
ont été complétés après l’enquête publique. Ces modifications sont notamment le
résultat des oppositions déposées, respectivement des séances de conciliation
menées avec les opposants. Ces compléments aux documents d’enquête n’ont pas
été transmis aux opposants avant qu’une décision ne soit rendue, mais
uniquement mentionnés dans la décision levant leurs oppositions. Dès lors que
les recourants étaient intervenus dans la procédure d’enquête publique, ils
avaient acquis la qualité de partie à la procédure (art. 13 al. 1 let. d
LPA-VD) et il ne fait pas de doute qu’ils auraient eu le droit de requérir la
consultation du dossier s’ils en avaient fait la demande à l’autorité communale
(GE.2020.006 du 8 mars 2021 consid. 4). Il n’est pas évident en revanche que
l’autorité communale ait été tenue d’informer spontanément les recourants de
tout nouvel élément versé au dossier avant qu’une décision ne soit rendue. Une
telle exigence ne découle pas de la LATC ou de ses règlements d’application, et
elle ne peut se déduire directement de la protection juridique de l’art. 33 LAT
en relation avec la garantie du droit d’être entendu de l’art. 29 al. 2 Cst.
(ATF 135 II 286 consid. 5 ; voir aussi, en matière d’autorisation de
construire: AC.2022.0054 du 2 février 2023 consid. 2 et AC.2011.0020 du 21
novembre 2011 consid. 2). Quant aux conventions évoquées, elles n’ont
effectivement pas été intégrées aux documents d’enquête, deux d’entre elles
étant par ailleurs postérieures à l’enquête publique, et n’ont pas été
transmises aux recourants. Quoi qu’il en soit, les recourants ont été informé
des modifications apportées au rapport 47 OAT et à ses annexes dans la décision
qui leur a été notifiée, ce qui leur a permis d’exercer leur droit de recours en
connaissance de cause. Ils ont également pu consulter l’entier du dossier de la
présente affaire dans le cadre du recours et s’exprimer sur tous les documents
qui le composent. Dans ces conditions, au vu du plein pouvoir d’examen dont
jouit le tribunal, une éventuelle violation de leur droit d’être entendu a été
réparée dans le cadre de la procédure de recours. Ce grief doit donc être
rejeté.
4.
Les recourants invoquent ensuite la violation des art. 26 al. 2 LAT, 36
et 37 LATC et 28 RLAT au motif que le PPA litigieux n’aurait pas fait l’objet
d’un examen préalable par les services de l’Etat.
a) En matière d’aménagement du territoire et des
constructions, il appartient en premier lieu aux cantons de régler la
compétence et la procédure (art. 25 al. 1 LAT). La LAT contient toutefois des
dispositions qui obligent les cantons à respecter certains critères lorsqu’ils
règlementent ces aspects (Ruch, Commentaire pratique LAT, Autorisation de
construire, protection juridique et procédure, 2020, N. 9 ad art. 25 LAT). Tel
est le cas de l’art. 4 LAT, consacré à l’information et à la participation, ou
de l’art. 33 LAT, qui règle la protection juridique, selon lequel les plans
d’affectation doivent être mis à l’enquête publique (al. 1) et qui prévoit que
soit aménagée au moins une voie de recours contre les décisions et les plans
d’affectation fondés sur la LAT et sur les dispositions cantonale et fédérales
d’exécution (al. 2). Tel est également le cas de l’art. 26 LAT, qui énonce
qu’une autorité cantonale approuve les plans d’affectation et leurs adaptations
(al. 1) et qu’elle examine s’ils sont conformes aux plans directeurs cantonaux
approuvé par le Conseil fédéral (al. 2). En revanche et en particulier, le
droit fédéral ne règle pas l’organisation d’une procédure spécifique de
consultation préalable des différents services de l’Etat concernés par un
projet de planification. Tout au plus prévoit-il qu’une autorité cantonale
chargée de la coordination doit recueillir les avis circonstanciés relatifs au
projet auprès de toutes les autorités cantonales et fédérales concernées par la
procédure (art. 25a al. 2 let. c LAT).
Selon les dispositions cantonales applicables, avant
d’élaborer un plan d’affectation, la municipalité soumet au service un projet
d’intention comprenant le périmètre et les objectifs du plan envisagé pour
examen préliminaire (art. 36 al. 1 1
ère
phrase LATC). Avant de
mettre un plan d’affectation à l’enquête publique, la municipalité le soumet au
service pour examen préalable (art. 37 al. 1 LATC). Si des modifications sont
apportées au plan après l’enquête publique, que ce soit par la municipalité ou
par le conseil communal, le plan est soumis au service pour examen préalable et
fait l’objet d’une enquête complémentaire pour autant que les modifications
soient de nature à porter atteinte à des intérêts dignes de protection (art. 41
et 42 al. 3 LATC).
b) En l’espèce, la première version du PPA En
Clémenty a fait l’objet d’un examen préalable dans un rapport du 5 juillet
2013, dans le cadre duquel les différents services de l’Etat ont effectué un
contrôle du projet de planification et ont émis des recommandations. La commune
a procédé à des ajustements du PPA concerné et un ultime contrôle a eu lieu au
titre de l’examen préalable 21 novembre 2014, contenant un préavis favorable
des services. La première version du PPA a donc strictement respecté la
procédure prescrite à l’art. 37 LATC. Après l’annulation du PPA par l’autorité
de recours, la commune a procédé à des investigations complémentaires, tel que
requis par le tribunal, qui l’ont conduite à modifier la planification
projetée. Par rapport au premier projet adopté, ces modifications sont
d’importance limitée. Il s’agit principalement d’une réduction d’un niveau des bâtiments
autorisés dans le périmètre constructible C, ainsi que d’une précision sur la
nature obligatoire des servitudes de passage public, résultante directe des
critiques émises dans l’arrêt de la CDAP. Aucune autre modification du plan ou
du règlement du PPA n’est intervenue. Les questionnements relatifs aux
problèmes de mobilité ont été documentés par une étude et, au vu de ses
conclusions, la commune a estimé qu’elle n’apportait pas d’éléments nouveaux
nécessitant la modification du PPA litigieux.
La procédure d’examen préalable sert principalement
à garantir la pesée des intérêts en s’assurant que tous les aspects concernés
par la planification projetée aient fait l’objet d’une analyse circonstanciée et
soient dûment pris en compte dans l’appréciation générale des intérêts effectuée
par les autorités de planification. A ce titre, elle constitue principalement un
document de travail interne permettant à l’autorité cantonale d’approbation,
respectivement à la commune, de mieux appréhender l’entier des enjeux de la
planification. En l’occurrence, indépendamment de l’annulation de la première
version du plan par le tribunal, le PPA litigieux a déjà fait l’objet d’un
examen préalable, en dernier lieu le 11 novembre 2014. Le contenu du PPA actuel
est en grande partie identique au précédent. Il n’apparaît donc pas que cet
examen aurait perdu de sa pertinence à ce jour. En particulier, il a eu lieu
sous l’empire des modifications de la LAT entrées en vigueur le 1
er
mai 2014, date à laquelle la révision de l’ISOS était également déjà intervenue.
Rien n’indique que l’autorité cantonale d’approbation – département compétent
en matière d’aménagement du territoire –, n’ait pas disposé des éléments
nécessaires pour effectuer adéquatement un contrôle en légalité de la
planification lorsqu’elle a rendu sa décision du 4 mars 2022. Pour le surplus,
savoir si ce contrôle a été effectué dans le respect de la réglementation
applicable est une autre question, qui fera l’objet de l’analyse du Tribunal
dans les considérants qui suivent. A ce sujet, le Tribunal, qui jouit d’un
pouvoir d’examen qui n’est pas plus limité que celui de l’autorité
d’approbation, pourra notamment prendre en compte les déterminations de la DGMR
et la DGE intervenues dans le cadre du recours.
La situation n’est ici en rien comparable avec celle
de l’arrêt AC.2006.0202 du 31 janvier 2008, dans lequel l’institution du plan
de quartier de compétence municipale a été considérée comme contraire au droit
fédéral à défaut d’approbation par une autorité cantonale, tel que l’exige
l’art. 26 LAT. En l’occurrence, le département a formellement adopté le plan
litigieux, de sorte que la procédure prévue par la LAT est respectée. Il a par
ailleurs statué en connaissance de cause. Au demeurant, on relève que la
nouvelle version du PPA a obtenu l’accord des propriétaires des terrains
concernés. Par rapport à la première version du plan, il n’est pas évident que
les quelques modifications apportées puissent réellement impacter d’autres intérêts
de tiers. La situation n’est donc pas singulièrement différente de celle
envisagée par le législateur aux art. 41 et 42 al. 3 LATC, qui prévoient d’effectuer
un nouvel examen préalable uniquement si les modifications sont de nature à
porter atteinte à des intérêts dignes de protection. Cette règlementation est
une expression des principes de proportionnalité et d’économie de la procédure,
qui doivent également prévaloir dans le cas d’espèce (voir AC.2010.0172 du 25
mai 2011 consid. 1). Le grief relatif à l’absence d’examen préalable doit donc
être rejeté.
5.
Dans un autre grief d’ordre formel, les recourants A.________ contestent
le fait que les trois conventions conclues entre les propriétaires et la
commune n’auraient pas été portées à la connaissance du conseil communal avant
qu’il ne prenne sa décision.
a) On observe d’emblée que la première convention, du
28 octobre 2019, a été mise à disposition de la commission du conseil communal appelée
à examiner le préavis municipal, de sorte que les informations qu’elle contient
ont bien été transmises à l’autorité d’adoption.
Quant à la deuxième convention, du 17 août 2020, elle
porte sur un élément constructif visant à optimiser les circulations dans le
périmètre concerné. Au vu de l’adoption du PPA par le conseil communal, qui ne
s’est pas opposé à une règlementation relative aux garages potentiellement plus
défavorable, force est de constater que le contenu de cette convention n’aurait
eu aucune influence sur la décision prise par cette autorité.
b) S’agissant de la troisième convention, du 30 août
2021, elle est une expression de l’obligation faite aux autorités de
planification de s’assurer de la disponibilité des terrains à bâtir, ce en application
des art. 15 al. 4 let. d et 15a LAT. Ces dispositions légales ne règlent
toutefois pas le moment où la garantie de disponibilité des terrains doit être
assurée et cette question ne semble pas avoir été tranchée à ce jour par le
Tribunal fédéral (Dubey, La garantie de la disponibilité des terrains à bâtir:
A propos des art. 15 al. 4 let. d et 15a LAT,
in
: Zufferey/Waldmann,
Révision 2014 de la loi sur l’aménagement du territoire – Faire du neuf avec du
vieux, 2015, p. 194). En droit vaudois, l’art. 52 LATC – consacré à la
« disponibilité des terrains » – ne pose pas d’exigence non plus en
termes de temporalité. L’exposé des motifs et projet de lois modifiant
notamment la partie aménagement du territoire (art. 1 à 79) de la loi sur
l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) (ci-après:
EMPL) mentionnait que cette information devait figurer dans le rapport 47 OAT
établi par la commune à l’attention de l’autorité cantonale (BGC 2017-2022,
Tome 3/Conseil d'Etat, p. 96-97). Cette exigence n’a pas été transcrite dans la
loi. C’est par la voie réglementaire que le Conseil d’Etat a finalement prévu,
à l’art. 28 RLAT, que les éléments nécessaires à l'appréciation de la
disponibilité des terrains, y compris les contrats qui garantissent celle-ci,
sont intégrés dans le dossier d'enquête. Cette temporalité est notamment une
conséquence du fait que la commune, en droit vaudois, est la seule autorité
compétente au sens de l’art. 15a LAT pour prendre les mesures garantissant
cette disponibilité (M. Carrel, La garantie de la disponibilité juridique des
terrains en droit vaudois, in: DC 2019 p. 123, sp. 124).
c) En l’occurrence, l’exigence posée par l’art. 28
RLAT n’a pas été respectée puisque la convention relative à cette question n’a
été signée qu’après la décision d’adoption du PPA par le conseil communal. Ce
document n’a donc pas pu être mis à l’enquête publique. Tout au plus le rapport
47 OAT tel que publié indiquait-il que les propriétaires fonciers avaient été
informés et intégrés aux réflexions liées à la planification (p. 44), ce qui
n’emporte pas encore la garantie d’une disponibilité des terrains concernés.
Une convention y relative a néanmoins été établie par la suite et le
département en a eu connaissance avant de rendre sa décision d’approbation. Dans
ces conditions, il serait disproportionné d’annuler la planification litigieuse
pour un simple vice de procédure dès lors que cet aspect n’a au final aucune
conséquence pratique, la disponibilité des terrains étant actuellement assurée.
De plus, la convention concernée confirmant la disponibilité de la parcelle en
cause, elle n’est pas susceptible de remettre en question la décision
d’adoption du PPA litigieux. Ce grief doit partant être rejeté.
6.
Selon les recourants A.________, le conseil communal aurait oublié de
lever l’opposition de AE.________.
S’il est vrai que cette opposante n’est pas
nommément citée dans la décision du conseil communal, il est clair que son
opposition a été levée avec celle de A.________, dont elle est par ailleurs
propriétaire d’un lot de PPE. Une seule et même opposition avait en effet été
déposée sous la plume du même conseil. On ne distingue dès lors aucune
violation de l’art. 42 al. 2 LATC.
7.
Les recourants C.________ soutiennent que la population et les autres
propriétaires fonciers n’ont pas été intégrés aux réflexions liées à la planification
et que les autorités n’ont pas pu prendre en compte et éventuellement modifier
leur projet en fonction des remarques de la population comme le commande l’art.
4 LAT.
a)  En vertu de l'
art. 4 LAT
,
les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population
sur les plans dont la loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils
visent et sur le déroulement de la procédure (al. 1); elles veillent à ce que
la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans
(al. 2); les plans prévus par la LAT peuvent être consultés (al. 3). La
participation des administrés doit intervenir dès la genèse de la
planification, c'est-à-dire à un stade où celle-ci n'a pas encore de portée
irréversible. Les alinéas 1 et 2 de l'
art. 4 LAT
donnent ainsi un mandat législatif aux cantons, à qui il appartient de
déterminer le type d'information et les autorités compétentes (
ATF 135 II 286
consid.
4.1). La jurisprudence considère que le processus de participation de la
population peut être mis sur pied au moment de l'élaboration du projet ou après
la prise de décision, pour autant qu'il intervienne à un moment où la pesée
d'intérêts peut encore avoir lieu (
ATF 135 II 286
consid.
4.2.3 et 5.2). Selon le Tribunal fédéral, la procédure d'enquête publique avec
droit d'opposition et de recours satisfait aux exigences des art. 4 et 33 LAT
dans la mesure où elle permet à l’autorité de statuer en toute connaissance de
cause en tenant compte des objections de fait, de droit ou d'opportunité des
personnes intéressées (
ATF 143 II 467
consid.
2.2 et 2.4).
b) Dans le cas présent, les recourants ont pu
participer au processus d’élaboration de la planification, au même titre que le
reste de la population, grâce notamment à la mise à l'enquête publique, à deux
reprises en 2015 puis en 2020, du projet de plan d’affectation. Les recourants
ont à chaque fois formé opposition. Ils ont également pu exprimer leur position
lors d’une séance de conciliation lors de laquelle ils ont été entendu
oralement par les autorités communales (selon l'art. 40 LATC). Une séance
d’information publique a par ailleurs eu lieu le 12 novembre 2019, avant la
seconde mise à l’enquête publique du PPA. Dans ces conditions, les autorités
communales ont respecté l’art. 4 LAT et le droit fédéral ne permet pas aux
recourants d'exiger d'autres modalités de participation (cf. notamment
Muggli, Commentaire pratique LAT: Autorisation de construire, protection
juridique et procédure, 2020, N. 26 ad art. 4). Ce grief est donc mal fondé.
8.
Sur le fond, les recourants s’en prennent tout d’abord à la
planification globale de la commune de Nyon.
Les recourants A.________ reprochent aux autorités
intimées de s’être limitées à l’établissement d’un plan d’affectation partiel
alors qu’une révision totale de la planification sur l’entier du territoire
communal serait nécessaire, ce en application des art. 2 et 14 LAT. Ils
invoquent l’interdiction de procéder à une planification différée dans le temps
des différents périmètres du territoire communal. Selon eux, il serait
inopportun de limiter la planification à la seule parcelle n
o
511,
les buts poursuivis ne pouvant être atteints que par une révision complète du
plan général d’affectation.
a) Selon l’art. 14 LAT, les plans d’affectation règlent
le mode d’utilisation du sol (al. 1); ils délimitent en premier lieu les zones
à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). A rigueur de
texte, l'
art. 14 LAT
n'impose pas, sur le plan
formel, la réalisation d'un unique plan d'affectation communal. Le régime du
plan général d’affectation peut donc être complété par des plans spéciaux,
limités à une partie du territoire (TF 1C_55/2015 du 9 septembre 2015; Jeanneret/Moor,
Commentaire pratique LAT: Planifier l’affectation, 2016, N. 28-29 ad art. 14
LAT). L'
art. 2 al. 1 LAT
impose cependant que les
communes établissent ces plans d'affectation en veillant à les faire concorder.
En droit vaudois, la modification récente de la LATC
entrée en vigueur le 1
er
septembre 2018 a supprimé la distinction
que la loi effectuait précédemment entre plan général d’affectation, plan
partiel d’affectation, modification du plan général d’affectation et plan de
quartier. La loi ne connaît plus qu’une institution, à savoir celle du plan
d’affectation. Les principes applicables n’ont toutefois pas changé puisque ce
plan peut concerner tout ou partie du territoire d’une ou de plusieurs
communes. Le même outil peut donc être utilisé pour prévoir des affectations à
grande ou à petit échelle, générales ou détaillées (EMPL
in:
BGC 2017-2022,
Tome 3/Conseil d'Etat, p. 80). La notion de plan de quartier ou de plan partiel
d’affectation de l’ancien droit peut être assimilée à celle de plan
d’affectation du nouvel art. 22 LATC, limité à une partie du territoire
communal.
S’agissant des plans de quartier, le Tribunal
fédéral a eu l’occasion de préciser (voir TF
1C_424/2014
du 26 mai 2005 consid. 4.1.2)
que, d'un point de vue formel, en
particulier au vu de leurs procédures d'adoption similaires, le plan de
quartier vaudois équivaut au plan d'affectation. Du point de vue matériel, ces
plans occupent le même rang hiérarchique. Il peut être reconnu une prééminence
fonctionnelle au plan d'affectation dans la mesure où c'est bien cet instrument
qui sert en premier lieu à mettre en œuvre les orientations décidées dans les
plans directeurs (M.-O. Besse, Le régime des plans d'affectation, thèse 2010,
p. 51 et 345). Toutefois, dès lors que le plan de quartier peut déroger au plan
d'affectation, plus que de s'arrêter sur le choix de l'instrument adéquat, il
importe surtout de s'assurer que la commune fait une pesée des intérêts à une
échelle pertinente, dans le respect du plan directeur. Aussi, s'il est possible
qu'une pesée des intérêts mette en évidence un besoin de modifier le plan
général, il est également envisageable qu'elle conclue à ce que le périmètre
dans lequel est projeté le plan de quartier doive seul être modifié. Il est
important que le périmètre du plan de quartier repose sur des limites
cohérentes. Des caractéristiques juridiques touchant les terrains concernés
peuvent constituer un critère de délimitation d'un plan de quartier (TF 1C_215/2008
du 28 juillet 2008 consid. 3). Il convient également d’être attentif à éviter
que le plan général d'affectation soit vidé de son sens et perde toute
cohérence à force de planifications ponctuelles (TF
1C_424/2014
précité consid. 4.3). Ces principes restent applicables sous l’empire du nouvel
art. 22 LATC.
b) En l’occurrence, la commune de Nyon est au
bénéfice d’un plan général d’affectation, adopté en 1984, qui couvre l’entier
du territoire communal. Ce plan prévoit des « secteurs de plans de quartier »,
qui constituent des territoires à affecter par plan spécial, ce qui ne
contrevient pas par principe au droit fédéral. A cet égard, il convient de
préciser d’emblée que, conformément au PGA de Nyon, le secteur En Clémenty
appartient à la zone à bâtir, tel que l’a déjà jugé la CDAP dans son arrêt du
11 septembre 2018 (AC.2016.0421 consid. 1; voir aussi, pour une situation
semblable, AC.2017.0172 du 20 mars 2019 consid. 2 et TF 1C_222/2019 du 4
septembre 2020 consid. 3). Cette qualification se fondait notamment sur un
arrêt du Tribunal fédéral 1C_863/2013 du 10 juillet 2014, dans lequel celui-ci
avait examiné la situation d’une parcelle nyonnaise affectée de façon identique
au secteur de plans de quartier à réaliser – ordre non contigu. Aucun élément
nouveau ne permet de revenir aujourd’hui sur cette qualification et sur
l’affectation, en zone constructible par le PGA de Nyon, de la parcelle n
o
511. L’adoption du nouvel art. 15 LAT entré en vigueur au 1
er
mai
2014 n’y change rien dans une commune qui n’est par ailleurs pas surdimensionnée
(voir consid. 8c ci-dessous). Dans ces conditions, on ne se trouve pas dans un
cas où une partie du territoire communal n’aurait pas été affectée et la
situation de l’espèce n’est en rien comparable avec celle de l’ATF 118 Ia 165,
cité par les recourants.
Selon le rapport 47 OAT, le PPA litigieux permet de
mettre en œuvre différents objectifs, en particulier de compléter l’offre en
logements par de l’habitat collectif et d’autoriser l’installation d’activités
compatibles avec le logement, de compléter le réseau de mobilité douce, de
créer un espace central collectif (cœur du quartier) de sociabilité à l’abris
des nuisances sonores, de garantir des aménagements extérieurs de qualité et
prendre en compte les aspects environnementaux, notamment par la création d’une
aire d’espaces verts à vocation écologique, d’assurer une réponse adéquate aux
nuisances sonores présentes sur le site et de favoriser la mise en œuvre des
objectifs du développement durable, notamment par l’utilisation d’énergies
renouvelables (p. 16). Ces divers objectifs poursuivent au final un but de
densification, tout en garantissant un milieu bâti de qualité et sont conformes
aux stratégies de développement des planifications directrices. Le PPA
s’inscrit dans un secteur d’ores et déjà identifié comme constructible par le
plan général d’affectation. Le choix du report temporel des détails de la
planification de ce secteur par le PGA ne paraît pas inopportun. Il permet par
exemple de tenir compte de l’évolution des conceptions en matière de
développement durable et d’énergies renouvelables. Le PPA circonscrit un
secteur géographiquement cohérent, constitué actuellement d’une seule parcelle
insérée dans une zone d’ores et déjà construite sur trois de ses côtés. Il
viendra logiquement compléter l’habitat le long de la route de Clémenty. Il ne
nécessite pas de coordination particulière avec le reste de la planification
communale, que ce soit en termes de densification ou d’équipement notamment,
qui justifierait que l'examen de la planification soit effectué à une échelle
plus importante que le seul secteur concerné. Pour le surplus, les divers
projets de planification existants par ailleurs sur le territoire de la Ville
de Nyon ont d’ores et déjà été identifiés par le 4
e
projet
d’agglomération Grand Genève, de sorte qu’ils s’inscrivent dans un
développement urbanistique réfléchi et cohérent à l’échelle aussi bien
communale que régionale. Dans ces conditions, il ne ressort pas de ces divers
éléments que la planification restreinte à la parcelle n
o
511 serait
inopportune.
c) Les recourants A.________ invoquent
l’interdiction de procéder à une planification différée dans le temps des
différents périmètres du territoire communal sur la base d’un arrêt concernant
la commune de Montreux, dans lequel le Tribunal fédéral a considéré que cette
commune ne pouvait pas se contenter de régler la partie urbanisée de son
territoire, mais devait étendre sa planification à l’entier de celui-ci, au
risque que l’épuisement du potentiel constructible par la première
planification conduise ensuite à des situations incompatibles avec le droit
fédéral s’agissant de l’évaluation d’ensemble des besoins prévisibles au sens
de l’art. 15 LAT (arrêt du TF 1C_632/2018 du 16 avril 2020 consid. 9 – non
publié à l’ATF 146 II 289).
En vertu de la mesure A11
Zones d’habitation et
mixtes
de la 4e adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn) – adaptation
adoptée par le Grand Conseil le 20 juin 2017 et approuvée par le Conseil
fédéral le 31 janvier 2018 –, le secteur litigieux se situe dans le périmètre
compact de l’agglomération Gand Genève, soit dans une partie du territoire
communal qui doit
a priori
être densifiée. Pour les périmètres compacts
des agglomérations, la mesure A11 du PDCn alloue une enveloppe de croissance
démographique maximale en habitants entre 2015 et 2030 ainsi qu’une croissance
maximale annuelle dès 2030, tenant compte des spécificités de chaque
agglomération. Pour le périmètre compact de la partie vaudoise du Grand Genève,
l’enveloppe maximale de croissance allouée est de 21’540 habitants entre fin
2015 et fin 2036 (17’220 entre fin 2015 et fin 2030 puis 720 habitants par an
dès 2031). Selon les
Mesures Urbanisation, Horizon A et B
du 4
e
projet d’agglomération Grand Genève, du 3 juin 2021, le secteur
Nyon-Eysins-Prangins est considéré comme une centralité vaudoise. Les réserves
en zone à bâtir existantes dans les quatre centralités vaudoises sont
clairement insuffisantes pour assurer les besoins en croissance prévus à
l’horizon 2030. Le secteur Nyon-Eysins-Prangins fait l’objet d’une fiche
spécifique UD1-05, sur laquelle le périmètre En Clémenty est identifié en tant
que mesure de planification engagée en zone à bâtir existante, d’ores et déjà
intégrée au monitoring du potentiel d’accueil alloué au périmètre compact
d’agglomération. Il est prévu d’affecter le site pour du logement à hauteur de
17'500 m
2
de surface brute de plancher (Annexe 1, Mesures du Projet
d’agglomération de 4
e
génération Grand Genève, p. 261 ss, sp. 266). De
façon générale, le PDCn préconise un réseau de centres forts et en priorité le
développement à l'intérieur du territoire urbanisé, la valorisation du
potentiel inutilisé et la recherche d'une densification adaptée au contexte
(ligne d'action A1). Dans ces conditions, on ne se trouve pas dans une
problématique de redimensionnement d'une zone à bâtir surdimensionnée. Contrairement
à la Commune de Montreux, la Commune de Nyon n'est en effet pas
surdimensionnée. Le PPA En Clémenty constitue un cas classique de plan spécial
visant à densifier un secteur déjà affecté à la zone à bâtir et on ne saurait
dès lors considérer que son adoption pourrait avoir des conséquences sur le
respect des prescriptions de l’art. 15 LAT au niveau communal global
nécessitant d’étendre la planification projetée à l’entier du territoire communal
en application de l’art. 14 LAT. L’adoption du PPA En Clémenty ne remet pas en
cause la cohérence de la planification communale et la présente situation n’est
pas comparable avec celle décrite dans l’arrêt publié à l’ATF 146 II 289. Ce
grief ne saurait donc être admis.
9.
Les recourants considèrent que le PPA litigieux engendre des problèmes
d’articulation avec la règlementation du PGA de Nyon. Ils relèvent notamment
que l'indice d’utilisation du sol (IUS), dans le périmètre du PPA En Clémenty,
est supérieur à ce que prévoit la réglementation du PGA (1 au lieu de 0.6 ou
0.8).
a) On l'a vu, l'art. 14 LAT prévoit que les plans
d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (al. 1) et délimitent en
premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger
(al. 2). La LAT n'effectue ainsi pas de distinction entre les plans spéciaux et
le plan d'aménagement général de la commune. L'art. 2 al. 1 let. e OAT précise
cependant que, lors de la planification d'activités ayant des effets sur l'organisation
du territoire, les autorités doivent vérifier si la solution choisie est
conforme en particulier avec les plans d'affectation.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un plan
spécial dérogeant fondamentalement aux dispositions essentielles du plan
d'affectation général n'est en principe pas admissible (cf.
ATF 135 II 209
consid.
5.2; TF 1C_800/2013 du 29 avril 2014, consid. 2; 1P.270/2005 du 26 septembre
2005, consid. 3.3.2). La question de savoir à partir de quand on se trouve face
à une divergence fondamentale qui ne serait plus admise ne peut cependant être
résolue qu'au regard du droit cantonal et au cas par cas (cf. Aemisegger/Kissling,
Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, N. 78 ad Remarques
préliminaires; TF 1C_800/2013 du 29 avril 2014 consid. 2.1.2). Dans sa
jurisprudence relative à l'art. 66a LATC (selon lequel le plan de quartier pouvait
s'écarter des normes du plan d'affectation à condition de respecter les
objectifs d'aménagement de la commune et les principes applicables à
l'extension des zones à bâtir), le Tribunal fédéral avait relevé que, plus que
de s'arrêter au choix de l'instrument adéquat (plan spécial ou plan
d'aménagement général de la commune), il importait surtout de s'assurer que la
commune avait fait une pesée des intérêts à une échelle pertinente, dans le
respect du plan directeur et du respect des principes supérieurs d'aménagement (cf.
TF 1C_424/2014 du 26 mai 2015 consid. 4.1; 1C_455/2018 du 18 novembre 2019
consid. 2.2). Le Tribunal fédéral avait également relevé que la jurisprudence
ne limitait pas strictement l'ampleur des dérogations que pouvait apporter le
plan de quartier par rapport à la planification générale, celles-ci pouvant
être de nature secondaire ou, au contraire, plus importante. Il admettait ainsi
qu'un plan spécial déroge au plan général aussi longtemps que les dérogations
n'étaient pas "fondamentales" (TF 1C_455/2018 précité consid. 2.2;
1C_424/2014 du 26 mai 2015 consid. 4.2). A l’issue d’une pesée des intérêts
propre au plan de quartier, il est possible de parvenir à un résultat différent
de celui qui a présidé à l'adoption du plan général. Cela peut notamment s'expliquer
par un changement de circonstances, mais aussi par la spécificité du plan de
quartier (TF 1C_222/2019 du 4 septembre 2020 consid. 5, concernant une
augmentation de l’indice d’utilisation du sol; voir aussi AC.2017.0172 du 20
mars 2019 consid. 3).
En droit vaudois, la LATC ne pose plus aucune
exigence en ce qui concerne la relation entre plan spécial et plan
d'aménagement général de la commune. L'exigence figurant à l'art. 66 aLATC
selon laquelle le plan spécial (plan de quartier) pouvait s'écarter des normes
du plan d'affectation à condition de respecter les objectifs d'aménagement de
la commune et les principes applicables à l'extension des zones à bâtir ne
figure ainsi plus dans la loi. Les considérations émises par le Tribunal
fédéral restent donc valables s’agissant de l’adoption d’un plan spécial au
sens des art. 22 ss LATC.
b) Dans le cas présent, il n'est pas contesté que
l'IUS résultant de la réglementation du PPA litigieux est supérieur à celui qui
est fixé aux art. 28 et 29 RPGA. En effet, selon l’art. 8 RPPA, la capacité
constructive (SBp) est de 17'500 m
2
pour une parcelle de 17'461 m
2
,
ce qui correspond à un IUS de 1. L’art 28 RPGA fixe l’IUS maximal autorisé à
0.6, sous réserve de l’art. 29 RPGA, qui prévoit que l’IUS peut être élevé à
0.8 si le nombre d’étages des bâtiments est limité à trois sur rez-de-chaussée,
un attique ou un comble habitable sur un seul niveau étant en outre autorisé.
Tel est le cas de la règlementation du PPA litigieux, dont le nombre d’étages
maximal autorisé atteint trois étages plus attique au-dessus du rez-de-chaussée
dans le cas le plus avantageux (périmètre constructible C’). Le PPA litigieux a
donc pour conséquence d’augmenter l’IUS autorisé de 0.8 à 1.
Selon le rapport 47 OAT, l’un des enjeux principaux
du PPA consiste à assurer une densité qui soit en adéquation aux planifications
supérieures (p. 6). La fixation d’un nouvel IUS, plus élevé que celui existant
dans le RPGA, fait partie des mesures identifiées à cet effet (p. 9). Cet
objectif va dans le sens du nouvel art. 1 al. 2 let. b LAT, en vigueur depuis
le 1
er
mai 2014, et vise à "
créer un milieu bâti compact
".
Il convient de citer également à ce propos le principe énoncé depuis 2014 à
l'art. 3 al. 3 let. a
bis
LAT, selon lequel les autorités doivent
"
prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans
les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités
de densification des surfaces de l'habitat
". Selon la 4
ème
adaptation du PDCn, approuvée par le Conseil fédéral le 31 janvier 2018, la
mesure A11 prévoit que les communes doivent notamment densifier le territoire
urbanisé (avant qu'une extension de la zone à bâtir ne puisse être admise) et
que, dans les centres et les localités à densifier, la densité des nouvelles
zones d’habitation et mixtes ne peut pas être inférieur à 125 habitants +
emplois à l'hectare, avec un IUS minimum de 0.625 (p. 49). Le secteur En
Clémenty fait partie du périmètre compact de l’agglomération et est également
reconnu comme centralité vaudoise par le projet d’agglomération Grand Genève. Ces
différentes mesures de planification directrice n'imposent pas, il est vrai,
d'augmenter l'IUS dans le secteur du plan litigieux, puisque le régime du RPGA
prévoit déjà un coefficient de 0.8. Mais on peut en déduire que l'autorité
communale était fondée à prévoir un IUS dépassant ce coefficient dans un
nouveau quartier, puisqu'une densification à l’intérieur des zones à bâtir est
en principe prônée tant par le droit fédéral, depuis la révision de la LAT de
2014, que par le plan directeur cantonal. Cela contribue à terme à localiser
l’urbanisation dans les centres, ce qui correspond aussi à l’un des objectifs
du PDCn. Au surplus, on observe que la parcelle n
o
511 est desservie
par la route de Clémenty et sera accessible par un réseau de mobilité douce
renforcé. Elle s’insère entre sa route de desserte et le milieu environnant entièrement
bâti. Elle bénéfice d’une bonne situation par rapport à la gare de Nyon. Ces
divers éléments parlent en faveur d’une densification dans le secteur en
question. Dans ces conditions, l'intérêt des voisins à ce que l'IUS soit
maintenu à 0.8 ne l'emporte pas sur l'intérêt des propriétaires du périmètre du
PPA à bénéficier d'un coefficient d'utilisation du sol plus important, mais
surtout sur l'intérêt public à la densification.
Dans la mesure où le RPPA, à son art. 8, prévoit sa
propre réglementation relative à l’IUS, qui exclut par conséquent l’application
des art. 28 et 29 RPGA, on ne décèle pas de problème d’articulation entre ces
règlementations qui justifierait une révision globale de la planification
communale.
Le grief portant sur l’augmentation de l’IUS sera
donc également écarté.
10.
Selon les recourants, le PGA de Nyon serait par ailleurs obsolète et
nécessiterait d’être révisé à titre incident dès lors qu’il est antérieur à la
révision de la LAT entrée en vigueur en 2014. En particulier, les recourants C.________
soutiennent qu’il serait nécessaire de procéder à un examen préjudiciel du PGA
de Nyon aux motifs que la parcelle concernée figure désormais à l’ISOS, qu’elle
entrerait dans les surfaces d’assolement et que le PGA de Nyon ne tient pas
compte de l’adoption du REC-VD en 2012.
a) Selon la jurisprudence, le contrôle incident ou
préjudiciel d'un plan d'affectation dans le cadre d'une procédure relative à un
acte d'application est en principe exclu. Un tel contrôle est néanmoins admis,
à titre exceptionnel, lorsque les conditions d'un réexamen des plans au sens
notamment de l'art. 21 al. 2 LAT sont réunies (cf.
ATF 144 II 41
consid.
5.1;
121 II 317
consid.
12c). Aux termes de l’art. 21 al. 2 LAT, lorsque les circonstances se sont
sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront l'objet des adaptations
nécessaires; une modification sensible des circonstances au sens de l’art. 21
al. 2 LAT peut être purement factuelle, mais également d'ordre juridique, comme
une modification législative (ATF 144 II 41 consid. 5.1 et les références
citées; 127 I 103 consid. 6b). L'art. 21 al. 2 LAT prévoit un examen en deux
étapes: la première déterminera si les circonstances se sont sensiblement
modifiées au point de justifier un réexamen du plan; si le besoin s'en fait
alors réellement sentir, il sera adapté, dans une deuxième étape (ATF 144 II 41
consid. 5.1 et les références citées). A chacune de ces deux étapes, il
convient de procéder à une pesée d'intérêts tenant compte, d'une part, de la
nécessité d'une certaine stabilité de la planification et, d'autre part, de
l'intérêt d'une adaptation des plans aux changements intervenus. Au stade de la
première étape, les exigences seront toutefois moins élevées, le caractère
sensible de la modification des circonstances devant déjà être admis lorsqu'une
adaptation de la planification sur le territoire entre en considération et
qu'elle n'est pas d'emblée exclue par les intérêts opposés liés à la sécurité
du droit et à la confiance dans la stabilité des plans (TF 1C_190/2020 du 9
février 2021 consid. 2.2.1).
L'art. 21 al. 2 LAT exprime un compromis entre la
nécessité de l'adaptation régulière des plans, d'une part, et l'exigence de la
sécurité du droit, d'autre part. Cette disposition tend à assurer à la
planification une certaine stabilité, sans laquelle les plans d'aménagement ne
peuvent remplir leur fonction. La stabilité des plans est un aspect du
principe, plus général, de la sécurité du droit, qui doit permettre aux
propriétaires fonciers, comme aux autorités chargées de mettre en œuvre la
planification, de compter sur la pérennité des plans d'affectation. Ceux-ci
doivent toutefois être révisés lorsque les circonstances déterminantes se sont
modifiées depuis leur adoption (ATF 128 I 190 consid. 4.2 et les arrêts cités).
Pour apprécier l'évolution des circonstances et la nécessité d'adapter un plan
d'affectation, une pesée des intérêts s'impose. L'intérêt à la stabilité du
plan doit être mis en balance avec l'intérêt à l'adoption d'un nouveau régime
d'affectation. Selon les cas, des intérêts publics pourront également justifier
soit la stabilité du plan, soit son adaptation. Il incombe donc à l'autorité
appelée à statuer sur un projet de modification d'un plan en vigueur
d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, une pluralité d'intérêts
(ATF 132 II 408 consid. 4.2; 128 I 190 consid. 4.2). Dans sa jurisprudence, le
Tribunal fédéral examine librement cette question, en s'imposant néanmoins une
certaine retenue lorsqu'il s'agit de circonstances locales ou de trancher de
pures questions d'appréciation (ATF 132 II 408 consid. 4.3; 119 Ia 362 consid.
3a).
b)
L’inscription
d’un objet à l’inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
indique que l’objet mérite spécialement d’être conservé intact ou en tout cas
d’être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution
ou de remplacement adéquates (art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 1
er
juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [LPN; RS 451]).
Lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération, la règle
suivant laquelle
un objet doit être conservé intact dans les
conditions fixées par l’inventaire ne souffre d’exception que si des intérêts
équivalents ou supérieurs, d’importance nationale également, s’opposent à cette
conservation (art. 6 al. 2 LPN). Ce degré de protection n’a de portée que dans
l’accomplissement des tâches de la Confédération (art. 2 et 3 LPN). Toutefois,
l’ISOS doit également être pris en compte lors de l’accomplissement de tâches
cantonales (ou communales). Dans le contexte de l’obligation générale des
cantons d’aménager leur territoire (art. 2 LAT), ceux-ci déterminent en général
les principes de base de leur planification dans le plan directeur et ils
prennent notamment en considération les inventaires fédéraux en tant que forme
particulière de conceptions et plans sectoriels (art. 6 al. 4 LAT). En raison
de la force obligatoire du plan directeur (art. 9 LAT), les objectifs de
protection poursuivis par l’ISOS entrent dans l’élaboration des plans
d’affectation. Les autorités de planification ont donc l’obligation de tenir
comptes des inventaires fédéraux (ATF 135 II 209 consid. 2.1). Cette obligation
est désormais consacrée à l’art. 11 de l’ordonnance du 13 novembre 2019
concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse
(OISOS; RS 451.12).
La jurisprudence récente retient que
le contrôle préjudiciel d’un plan peut se justifier quand, après l'adoption du
plan général d'affectation, le village est inscrit à l'inventaire ISOS. Le
risque existe alors que la délivrance d'une autorisation de construire, pour un
projet conforme à l'affectation de la zone, altère les caractéristiques du
site, qui doit être protégé par le biais de mesures fixées dans le plan
d'affectation; il se justifie donc de contrôler si la réglementation de la zone
est adéquate (TF 1C_87/2019 du 11 juin 2020 consid. 3.2). Il se justifie de
procéder au contrôle préjudiciel du plan d'affectation dans une procédure de
permis de construire pour un projet à réaliser dans une zone industrielle excentrée
et située au sein d'une vaste zone agricole et viticole, cette zone à bâtir
étant qualifiée d'incongrue; la planification adoptée en 1979 apparaissait ici inadaptée
(TF 1C_308/2017 du 4 juillet 2018 consid. 3.2.2 et
1C_296/2020 du 8
juillet 2021
). En revanche, en l'absence de circonstances
spéciales - s'agissant en particulier de la localisation de la parcelle par
rapport à la zone à bâtir existante, du niveau d'équipement ou encore de l'âge
du plan - la règle excluant le contrôle préjudiciel doit s'appliquer (ATF 144
II 41 consid. 5.2).
c) Les surfaces d’assolement (SDA) sont des
parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture (art. 6 al. 2 let. a LAT)
et qui doivent être préservées en application de l'art. 3 al. 2 let. a LAT (TF
1C_389/2020, 1C_394/2020 du 12 juillet 2022 consid. 2.1). Selon l'art. 26 OAT,
les surfaces d'assolement se composent des terres cultivables comprenant avant
tout les terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les
prairies naturelles arables. Elles sont garanties par des mesures d'aménagement
du territoire (al. 1). Elles sont délimitées en fonction des conditions
climatiques (période de végétation, précipitations), des caractéristiques du
sol (possibilité de labourer, degrés de fertilité et d'humidité) ainsi que de
la configuration du terrain (déclivité, possibilité d'exploitation mécanisée);
la nécessité d'assurer une compensation écologique doit également être prise en
considération (al. 2). Aux termes de l'art. 26 al. 3 OAT, une surface totale
minimale d'assolement a pour but d'assurer au pays une base d'approvisionnement
suffisante, comme l'exige le plan alimentaire, dans l'hypothèse où le
ravitaillement serait perturbé, cela conformément à l'art. 1 al. 2 let. d LAT.
Sur la base des surfaces minimales arrêtées dans le
plan sectoriel de la Confédération (ci-après: PS SDA, art. 29 OAT), les cantons
définissent les surfaces d'assolement dans leur plan directeur, dans le cadre
de la délimitation des autres parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture
(art. 28 OAT). L'art. 30 al. 1 OAT précise que les cantons veillent à ce que
les surfaces d'assolement soient classées en zone agricole; ils indiquent dans
leur plan directeur les mesures nécessaires à cet effet. L'art. 30 al. 2 OAT
demande aux cantons de s'assurer que leur part de la surface minimale
d'assolement soit garantie de façon durable; si cette part ne peut être
garantie hors des zones à bâtir, ils prévoient des zones réservées (art. 27
LAT) pour des territoires non équipés sis dans des zones à bâtir.
Le plan sectoriel des surfaces d'assolement de la
Confédération de février 1992 (PS SDA 1992) exige du Canton de Vaud qu'il
garantisse une surface minimale de 75'800 ha. Cette exigence a été maintenue
lors du remaniement du plan sectoriel des SDA approuvé par le Conseil fédéral
le 8 mai 2020. Le Canton de Vaud a mis en œuvre cette obligation par l’adoption
de la mesure F12 du PDCn, qui prévoit ainsi que les communes doivent protéger
durablement les surfaces d'assolement afin de les maintenir libres de
construction et de préserver leur fertilité. Afin de garantir en tout temps le
contingent cantonal, l
e Conseil d’Etat a validé, le
10 juin 2021, la Stratégie cantonale des surfaces
d’assolement 2021-2024, dont l’un des buts est de poursuivre
l’identification de nouvelles SDA. Selon ces
documents, la parcelle n
o
511 n’est pas identifiée comme surface
d’assolement et ne figure pas à l’inventaire cantonal correspondant (voir Fiche
F12 du PDCn et guichet cartographique cantonal:
www.geo.vd.ch
). En
septembre
2023, la marge cantonale par rapport au contingent attribué par la
Confédération s’élevait à 102.36 ha de SDA (voir Feuille des avis officiels n
o
73 du 12 septembre 2023).
L’art. 15 al. 3 LAT prévoit que l’emplacement et la
dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières
communales en respectant les buts et principes de l’aménagement du territoire.
En particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement. Cette obligation
est précisée à l'
art. 30 al. 1
bis
OAT
,
selon lequel des surfaces d'assolement ne peuvent être classées en zone à bâtir
que lorsqu'un objectif que le canton également estime important ne peut pas
être atteint judicieusement sans recourir aux surfaces d'assolement (let. a) et
lorsqu'il peut être assuré que les surfaces sollicitées seront utilisées de
manière optimale selon l'état des connaissances (let. b). Cette disposition
impose de s'assurer que le sacrifice de SDA pour la création de nouvelles zones
à bâtir est absolument nécessaire du point de vue du canton (ATF 145 II 18
consid. 4; TF 1C_389/2020, 1C_394/2020 du 12 juillet 2022 consid. 4.4). En cas
d’indices sérieux de SDA potentielles, l'autorité de planification doit
examiner si les terrains nouvellement affectés à la zone à bâtir revêtent la
qualité de SDA (TF
1C_102/2019
du 17 août 2020
consid. 4.1). L’art.
30 al. 1
bis
OAT ne
concerne t
outefois que le classement de terrains en zone à bâtir (
Einzonung
).
Lorsqu’un terrain est déjà classé en zone constructible, cette disposition
n’est pas applicable. Dans ce cas, même si un terrain se prête à une
utilisation agricole, il n’y a pas lieu d’en tenir compte comme surface
d’assolement s’il n’est pas recensé à l’inventaire cantonal à ce titre (voir
AC.2017.0172 consid. 3c, confirmé par le TF à l’arrêt TF 1C_222/2019 du 4
septembre 2020, consid. 4.2.2; voir aussi Vincent Bays, Les surfaces
d’assolement, thèse, Fribourg 2021, p. 397).
d) D'après la mesure E22 du PDCn, intitulée "
Réseau
écologique cantonal
" (ci-après: REC), ce réseau participe à la
stratégie nationale en faveur de la biodiversité et précise le réseau
écologique national (REN) à l'échelon régional. La notion de réseau écologique
est étroitement liée à celle de dynamique des populations et met en exergue
l’importance des connexions entre biotopes: pour assurer la survie à long terme
d’une espèce, il est indispensable que ses habitats soient reliés les uns aux
autres, de manière à ce qu’une recolonisation puisse se faire après une
extinction locale et que les échanges génétiques restent possibles. Le REC est
constitué de territoires d’intérêt biologique prioritaire (TIBP) ou supérieur
(TIBS) et de liaisons biologiques d'importance suprarégionale ou régionale qui
assurent le lien entre ces différents espaces. Pour que le système fonctionne,
il importe que les territoires d'intérêt biologique soient suffisamment vastes
et non morcelés et que les liaisons biologiques ne soient pas coupées. Ces
dernières doivent de plus comprendre un couloir de passage central et des
bandes latérales faisant office de zone tampon, avec une largeur totale
minimale de 100 mètres, mais idéalement de 400 mètres pour les liaisons d’importance
suprarégionale. Le Tribunal fédéral a précisé que les documents du REC sont
évolutifs et non contraignants, dans la mesure où ils offrent surtout une
possibilité d'analyse et de réflexion sur le fonctionnement des paysages (TF
1C_657/2018 du 18 mars 2021 consid. 9.8, non publié à l’ATF 147 II 319).
Selon la carte du REC, disponible sur le guichet
cartographique cantonal, la parcelle n
o
511 n’est intégrée ni à un
TIBS, ni à un TIBP. Elle se situe toutefois en périphérie d’un espace de
localisation potentielle de liaison pour les amphibiens, ce au même titre
notamment que les parcelles construites dans son axe nord-ouest – sud-est.
e) En l’espèce, dans la mesure où le PGA de Nyon se
contente d’affecter le secteur litigieux à la zone constructible, sans en
prévoir la règlementation de détail laissée à une planification partielle
ultérieure, la question du contrôle incident de ce plan ne concerne
principalement que le caractère constructible de la parcelle et l’existence
d’éventuelles circonstances nouvelles pouvant justifier le déclassement de
cette zone.
Il est vrai que le plan d’affectation de la commune
de Nyon est ancien, puisqu’il a été approuvé en 1984, à savoir il y a environ
40 ans. Ce constat ne suffit pas encore à lui seul à considérer que la
planification communale doit faire l'objet d'un contrôle incident (TF 1C_450/2019
du 13 octobre 2020 consid. 2.2). Il en est de même de l’entrée en vigueur des
modifications de la LAT en 2014 (ATF 144 II 41 consid. 5.2) – la zone à bâtir
de la commune de Nyon n’étant au demeurant pas surdimensionnée – ou du
développement du REC. L’adoption de la seconde version de l’ISOS, qui inclut la
parcelle n
o
511 dans le périmètre analysé, est entrée en vigueur en
août 2015. Elle est donc postérieure au PGA de Nyon. Selon le relevé ISOS, la
parcelle n
o
511 est incluse dans un périmètre PE III, dont la
majeure partie s’étend au sud-ouest de la route de Clémenty et forme un large
espace agricole entre le chemin de fer et la rivière Le Boiron. La
caractéristique principale retenue par l’ISOS pour justifier la préservation de
cet espace consiste dans le fait qu’il joue un rôle tampon important entre les
composantes centrales et périphériques car il constitue l’un des éléments qui
forment la ceinture verte continue partant du pied de la vieille ville et aboutissant
aux espaces périphériques agricoles. Contrairement au secteur situé au sud-ouest
de la route de Clémenty, d’une vaste étendue et s’ouvrant sur la zone agricole au-delà
du Boiron, la parcelle n
o
511 constitue un espace plus restreint et délimité,
entouré sur trois côtés par des constructions et faisant saillie à l’intérieur
du milieu bâti. Au vu de cette configuration, l’exclusion de la parcelle n
o
511 de l’espace agricole porte certes atteinte, mais de façon limitée aux buts
poursuivis par l’ISOS.  La sauvegarde d’un espace tampon sous forme de barrière
verte périphérique reste en effet garantie par l’existence du large périmètre
agricole existant au sud-ouest de la route de Clémenty. Cette situation n'est
en particulier par comparable à celle examinée par le Tribunal fédéral dans son
arrêt 1C_87/2019 (du 11 juin 2020 consid. 3.2), dans laquelle le projet portait
atteinte à l'entier de l'espace vert caractéristique du site. La récente
modification du PDCn – adoptée par le Grand Conseil le 20 juin 2017 et
approuvée par le Conseil fédéral le 31 janvier 2018 – inclut la parcelle
litigieuse à l’intérieur du périmètre compact de l’agglomération, à la
différence du reste du périmètre PE III. Il en est de même du 4
e
projet d’agglomération Grand Genève, du 3 juin 2021, qui identifie le secteur
litigieux au titre de mesure de planification engagée. Ainsi, malgré les
prescriptions existantes de l’ISOS, les instruments de planification cantonaux ultérieurs
ont pérennisé le caractère constructible de cette zone et reconnu par là un
intérêt au développement des constructions sur cette parcelle. Dans une commune
qui n’est pas surdimensionnée et qui constitue un centre régional reconnu, il
existe sans conteste un intérêt public à la densification du milieu bâti à
l’endroit en question (art. 1 al. 2 let. a
bis
et b LAT). Compte tenu
de l’atteinte relative portée aux éléments paysagers protégés par l’ISOS, on
peut admettre que l’intérêt à la densification vers l’intérieur du milieu bâti
et la création d’un milieu bâti compact, par la suppression d’une saillie
existante dans la zone construite, constituent des intérêts prépondérants
prenant ici le pas sur la protection du patrimoine.
La parcelle en cause n’est pas inventoriée comme
surface d’assolement et est actuellement déjà affectée à la zone à bâtir. En
cas de révision de la planification, l’art. 30 al. 1
bis
OAT ne
pourrait pas être invoqué pour empêcher le maintien en zone à bâtir d’un
terrain qui n’est pas une surface d’assolement inventoriée, mais qui pourrait
potentiellement être reconnue à l’avenir comme telle en cas de révision de
l’inventaire cantonal des SDA. Dès lors, même si la parcelle n
o
511
se prête actuellement à une utilisation agricole, il n’y a pas lieu de
rechercher ses éventuelles qualités pédologiques (à ce titre, une expertise
n’est donc d’aucune utilité dans la présente procédure) et de la traiter comme
une surface d’assolement. Par ailleurs, une révision de la planification
communale ne porterait, quoi qu’il en soit, pas d’atteinte au contingent
existant des SDA du canton de Vaud. Le maintien en zone constructible de la
parcelle n
o
511, identifié au niveau de la planification directrice,
répond par ailleurs à un intérêt public prépondérant, tel que déjà exposé
ci-dessus.
Sur le vu de ce qui précède, il apparaît que les
conditions définies par la jurisprudence pour admettre un contrôle incident exceptionnel
de la planification communale ne sont pas réunies. Ce grief doit par conséquent
être rejeté.
11.
Les recourants A.________ invoquent ensuite une violation des art. 9 al.
1 LAT et 10 LATC, qui prescrivent que le PDCn a force obligatoire pour les
autorités. Selon eux, la mesure A11 de la 4
e
adaptation du PDCn
prévoit désormais expressément une croissance maximale d’habitants dans le
périmètre compact d’agglomération et de centre cantonal du Grand Genève et il
n’est pas établi que le projet n’engendre pas un dépassement du chiffre
prescrit.
a) La mesure A11 du PDCn traite de la question de
l’adaptation des zones à bâtir aux besoins prévisibles pour les quinze ans à
venir dans le canton de Vaud, conformément aux exigences de l’art. 15 LAT. A ce
titre, elle prévoit une croissance maximale de 17'220 habitants de 2015 à 2030
et de 720 habitants par année dès 2031 pour le périmètre compact
d’agglomération et de centre cantonal du Grand Genève. Dans sa version
actuelle, le PDCn retient que le réseau des centres vaudois, qui garantit la
cohésion du canton, est menacé par l'étalement urbain, à savoir la dispersion
de la population et de l’habitat hors des centres, en périphérie et en
campagne. Pour y remédier, il préconise en priorité le développement à
l'intérieur du territoire urbanisé, la valorisation du potentiel inutilisé et
la recherche d'une densification adaptée au contexte (PDCn, ligne d'action A1).
Selon les
Mesures Urbanisation, Horizon A et B
du 4
e
projet d’agglomération Grand Genève, la partie vaudoise du
Grand-Genève est constituée de quatre centralités, dont le secteur
Nyon-Eysins-Prangins. Le potentiel d’accueil en habitants est dimensionné pour
accueillir la croissance allouée par le PDCn pour le périmètre compact
d’agglomération. Il intègre le potentiel des réserves en zone à bâtir existante
ainsi que celui des mesures d’urbanisation (projets de plan d’affectation). Le
potentiel d’accueil des centralités vaudoises fait l’objet d’un monitoring. En
2020, il résultait de ce monitoring que l’ensemble des centralités avait
accueilli 2’408 nouveaux habitants depuis 2015 et que le bilan des réserves en
zone à bâtir s’élevait au total à 6'853 habitants. Il en découlait qu’il restait
un potentiel de légalisation de secteurs constructibles à l’horizon 2030 à
hauteur de 7'959 habitants. Or, selon le projet d’agglomération Grand Genève,
les mesures engagées en 2020, dont fait partie le PPA En Clémenty, ne
représentaient qu’un potentiel de 930 habitants. Par ailleurs, l’ensemble des
zones à bâtir d’ores et déjà identifiées, mais non encore légalisées
permettaient d’atteindre, selon les pronostics, la limite des 17’220 habitants
à l’horizon 2030. Au-delà de cet horizon, la croissance prévue doit être
comblée par des projets hors de la zone à bâtir existante.
b) En l’espèce, le rapport 47 OAT retient que le
développement du secteur En Clémenty répond à un besoin identifié tant au
niveau communal qu’à l’échelle de l’agglomération et cantonale (p. 40). Au vu
des chiffres présentés ci-dessus, il ne fait pas de doute que le PPA En
Clémenty, identifié comme mesure engagée, s’inscrit à l’intérieur du potentiel
de croissance fixé par la planification directrice pour le périmètre d’agglomération
considéré et respecte donc en particulier les exigences de la mesure A11 du
PDCn.
12.
Les recourants A.________ soutiennent que les autorités intimées
n’auraient pas pris en compte les dispositions sur la disponibilité des
terrains constructibles, de sorte que la planification enfreindrait les art.
15, 15a LAT et 52 LATC.
a) En vertu de l’art. 15 al. 4 let. d. LAT, de
nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir notamment si leur
disponibilité est garantie sur le plan juridique. Selon l’art. 15a LAT, les
cantons prennent en collaboration avec les communes les mesures nécessaires
pour que les zones à bâtir soient utilisées conformément à leur affectation,
notamment en ordonnant des mesures d’amélioration foncières telles que le
remembrement de terrains (al. 1). Le droit cantonal prévoit que, si l’intérêt
public le justifie, l’autorité compétente peut imposer un délai à la
construction et, en cas d’inexécution, ordonner les mesures prévues par le
droit cantonal (al. 2). Selon la doctrine, l’art. 15 al. 4 LAT s’applique aux
terrains nouvellement classés en zone à bâtir, ainsi qu’à ceux qui étaient déjà
constructibles avant la révision d’un plan d’affectation, et dont la
constructibilité est confirmée ou accrue, en termes d’indice typiquement (Dubey,
La garantie de la disponibilité des terrains à bâtir: A propos des art. 15 al.
4 let. d et 15a LAT,
in
: Zufferey/Waldmann, Révision 2014 de la loi sur
l’aménagement du territoire – Faire du neuf avec du vieux, 2015, p. 193;
Aemisegger/Kissling, Commentaire pratique LAT: Planifier l’affectation, 2016, N.
88 ad art. 15 LAT).
Au niveau cantonal, l'art. 52 LATC prévoit que
la commune détermine les mesures permettant d'assurer la disponibilité des
terrains affectés en zones à bâtir (al. 1). Elle peut en particulier soumettre
une nouvelle mise en zone à bâtir liée spécifiquement à la réalisation d'un
projet défini à la condition que la demande de permis de construire soit
déposée dans les trois ans (avec prolongation possible de deux ans), sous peine
de réaffectation du terrain à son affectation initiale (al. 2 let. a),
prévoir un délai de sept à douze ans dans lequel les parcelles non bâties
doivent être construites (al. 2 let. b) ou conclure des contrats fixant les
modalités de disponibilité (incluant des délais de construction et les
conséquences du non-respect de ce délai) avec les propriétaires des parcelles (al.
2 let. c). Cette disposition, qui a une formule potestative à son alinéa 2,
laisse une importante marge de manœuvre aux communes pour déterminer les
mesures qu'elles peuvent prendre pour assurer la disponibilité des terrains en
zone à bâtir (voir aussi: ATF 143 II 476 consid. 3.1-3.3).
b) En l’occurrence, comme déjà vu, le PPA En
Clémenty n’a pas pour effet de classer en zone à bâtir des terrains qui
n’étaient pas précédemment constructibles. Au contraire, il confirme le
caractère constructible de la parcelle n
o
511, tout en prévoyant des
possibilités accrues en matière d’indice notamment. Dans ces conditions, les
art. 15 al. 4 et 15a LAT, ainsi que 52 LATC lui sont applicables et l’autorité
communale intimée était tenue de s’assurer de la disponibilité juridique de la
parcelle litigieuse.
A cet effet, la Commune de Nyon et les propriétaires
de la parcelle n
o
511 ont conclu une convention le 30 août 2021, qui
porte sur la disponibilité foncière et fixe un délai de construction de sept
ans dès l’entrée en vigueur du PPA. En cas de non-respect de ce délai, des
mesures fiscales s’appliquent. Dans ces conditions, force est de constater que
l’autorité communale a pris les dispositions nécessaires pour garantir la disponibilité
du terrain en cause pour la construction. Que ce soit dans leur recours ou dans
leur réplique, les recourants ne contestent pas la nature de ces mesures, qui
paraissent au surplus adéquates. Partant, ce grief doit être rejeté.
13.
Les recourants A.________ se plaignent du fait que la planification aurait
été développée selon l’intérêt privé des propriétaires de la parcelle n
o
511 plutôt que selon des réflexions urbanistiques d’intérêt public, en
violation des buts et principes de l’aménagement du territoire. Le
fractionnement de la parcelle en deux lots égaux en serait l’illustration.
a) Dans l’accomplissement de leur tâche, les
autorités en charge de l’aménagement du territoire jouissent d’une importante
liberté d’appréciation (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté n'est toutefois pas
totale. L'autorité de planification doit en effet se conformer aux buts et aux
principes d'aménagement du territoire tels qu'ils résultent de la Constitution
(art. 75 Cst.) et de la loi (art. 1 et 3 LAT). Une appréciation correcte de ces
principes implique une pesée globale de tous les intérêts en présence (art. 3
OAT).
Le pouvoir d'examen de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal est en principe limité au contrôle
de la légalité, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 98
LPA-VD) et ne s’étend pas à l’opportunité. Toutefois, en matière de planification,
afin de respecter l'art. 33 al. 3 let. b LAT qui impose aux cantons de prévoir
au moins une autorité de recours cantonale ayant un libre pouvoir d’examen, le
pouvoir de cognition du tribunal de céans n'est pas restreint à la légalité du
projet litigieux, mais s'étend à l'examen de son opportunité (arrêts
AC.2017.0104 du 15 janvier 2019 consid. 4; AC.2014.0090 du 30 juin 2015 consid.
3b; AC.2011.0188 du 11 avril 2012 consid. 1; AC.2010.0154 du 31 octobre 2011
consid. 2c; AC.2009.0135 du 26 mars 2010 consid. 2b). Le pouvoir d'examen en
opportunité ne signifie pas pour autant que l'autorité de recours puisse se
transformer en autorité d'aménagement (ATF 109 Ib 544, traduit au JdT 1985 I
540). En vertu de l'art. 2 al. 3 LAT, les autorités chargées de l'aménagement
du territoire veillent à laisser aux autorités qui leur sont subordonnées la
liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leur tâche. Selon la
jurisprudence, le libre pouvoir d'examen de l'autorité de recours lui permet de
vérifier si l'autorité communale a basé sa décision sur un fondement objectif
et est restée dans les limites d'une pesée correcte et consciencieuse de tous
les intérêts à prendre en considération; il n’autorise pas l’autorité de
recours à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité inférieure
(ATF 112 Ia 271; 110 Ia 52; 107 Ia 38 consid. 3c; 98 Ia 435; arrêts CDAP AC
2014. 0090 précité consid. 3b; AC.2011.0188 précité consid. 1). L’autorité de
recours ne peut créer quelque chose de nouveau, mais doit juger la
planification communale d'après le développement souhaité (ATF 114 Ia 245
consid. 2b p. 247, traduit in JdT 1990 I 462). La CDAP doit donc s’imposer
une certaine retenue lors de l’examen de l’opportunité des plans d’affectation
communaux dans la mesure où il s'agit de circonstances locales et où la
connaissance des lieux et la participation de la population ont leur importance
(art. 4 LAT; ATF 106 Ia 70); en revanche, selon la jurisprudence fédérale, la
prise en considération d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe
au canton, doit être imposée par un contrôle strict (ATF 127 II 238 consid.
3b/aa; voir aussi TF 1P.320/2003 du 22 août 2003 consid. 2; CDAP AC.2014.0090,
AC.2011.0188 et AC.2009.0135 précités).
b) En l’espèce, les recourants s’en prennent au
concept urbanistique du projet. L’implantation des futures constructions du
quartier a fait l’objet de l’étude de plusieurs variantes. Selon le rapport 47
OAT (p. 16), le projet retenu s’inscrit dans la continuité du quartier de Haute
Combe construit à la fin du siècle dernier. Le schéma d’implantation présente
une couronne d’immeubles autour d’un square central qui constitue un élément
unificateur du quartier. Animée par les activités situées dans les socles des
bâtiments, la cour centrale constitue un espace de rencontres et d’échanges
pour les habitants du quartier et favorise des dégagements agréables pour les
futures habitations. Les nouvelles constructions sont disposées de façon à
offrir aux habitants le maximum de dégagement et de vues, tout en préservant
les percées visuelles pour les immeubles existants situés au Nord du site. La
parenté des volumétries entre les deux quartiers affirme la continuité urbaine.
L’implantation permet de préserver du bruit la partie arrière du quartier et de
garantir un cadre de vie agréable. Le rapport 47 OAT précise encore que, afin
de garantir le fractionnement de ce territoire en deux lots égaux (ce qui
constituait une contrainte de base au développement du projet), les nouvelles
constructions sont implantées de façon presque symétrique autour de la place
centrale. A la lecture de ce rapport, on constate que l’implantation des
bâtiments du futur quartier En Clémenty repose sur un concept urbanistique
réfléchi, qui tient compte de l’environnement bâti et tend à assurer une
répartition judicieuse de l’habitation et des activités, ménageant des vues et
dégagements aux futures occupants du quartier et à leurs voisins, dans le
respect des volumes existant aux alentours. D’éventuelles contraintes relevant
de l’intérêt privé ne sont pas nécessairement en opposition avec les intérêts
publics poursuivis. Le fractionnement en deux lots du futur quartier assurera
un développement par étape du secteur, permettant un accueil progressif de
nouveaux habitants, ce qui tient adéquatement compte de l’intérêt public à la
densification. Le projet n’apparaît ainsi pas contraire aux buts et principes
de l’aménagement du territoire et on cherche en vain l’inopportunité des choix
urbanistiques effectués. Ce grief est en conséquence rejeté.
14.
Les recourants A.________ estiment que le PPA En Clémenty violerait les
art. 5 LAT, 64 LATC et 33 RLAT dans la mesure où la compensation de la
plus-value n’est pas prise en compte dans la planification envisagée.
a) Aux termes de l'art.
5 al. 1 LAT,
le droit cantonal doit établir
un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des
avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement.
Avec la révision du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
mai 2014,
l'art.
5 al. 1 LAT
a été complété
à divers égards. Selon l'art.
5 al. 1
bis
LAT
, les avantages résultant de mesures d’aménagement sont compensés par
une taxe d’au moins 20 %; la compensation est exigible lorsque le
bien-fonds est construit ou aliéné; le droit cantonal conçoit le régime de
compensation de façon à compenser au moins les plus-values résultant du
classement durable de terrains en zone à bâtir.
En droit vaudois, l'art. 64 LATC prévoit que les
avantages majeurs résultant des mesures d'aménagement du territoire font
l'objet d'une compensation sous la forme de perception d'une taxe sur la
plus-value (al. 1); est considéré comme avantage majeur constituant une
plus-value l'augmentation sensible de valeur d'un bien-fonds qui résulte: du
classement de celui-ci en zone à bâtir ou en zone spéciale (let. a); du
changement d'affectation de la zone ou de la modification des autres
prescriptions de zone engendrant une augmentation des possibilités de bâtir à
l'intérieur de la zone à bâtir (let. b) (al.2). En application de
l'art. 68 al. 1 et 2 LATC, il appartient au département de rendre une
décision de taxation lorsque la mesure d'aménagement du territoire est mise en
vigueur et la taxe est due par le propriétaire du bien-fonds au moment de
l'entrée en vigueur de la mesure d'aménagement du territoire. S’agissant de
l’exigibilité de la taxe sur la plus-value, l’art. 69 al. 1 LATC prévoit que
celle-ci est exigible: 90 jours après l'entrée en force du permis de
construire (let. a); en cas d'aliénation du bien-fonds, ou lors de la
conclusion de tout acte juridique pouvant donner lieu à la perception d'un
impôt sur les gains immobiliers (let. b). La perception de la taxe sur la
plus-value est différée en cas de transfert de propriété par succession,
d'avancement d'hoirie ou de donation (art. 69 al. 2 LATC). L’art. 33 al. 1 RLAT
prévoit encore que la municipalité identifie les parcelles bénéficiant d’une
plus-value sensible et que cette liste est reportée dans le rapport. 47 OAT.
Selon l’art. 34 RLAT, l’estimation de la plus-value est faite sur la base d’une
expertise effectuée par un mandataire externe désigné par la DGTL.
b) En l’espèce, la décision d’approbation attaquée indique
expressément que le PPA En Clémenty est potentiellement soumis à la taxe sur la
plus-value. L’identification de la parcelle n
o
511 comme
possiblement sujette à plus-value a ainsi été clairement effectuée par la
décision attaquée; le but poursuivi par l’art. 33 RLAT est donc atteint. La
taxation de la plus-value interviendra dans un second temps, une fois la
planification mise en vigueur, par l’intermédiaire du département et sur la
base d’une expertise externe. L’absence de mention formelle de la taxe sur la
plus-value dans le rapport 47 OAT n’a dès lors aucune incidence sur la future
taxation et l’exigibilité de cette taxe. Au demeurant, on relève que la mention
des parcelles potentiellement concernées par la taxe sur la plus-value dans le
rapport 47 OAT a manifestement pour but la facilitation de leur identification future
par le département, autorité de taxation, au moment où il devra procéder à leur
taxation. Dans la mesure où la planification litigieuse ne concerne qu’une
seule parcelle, l’intérêt de cette mention doit être relativisée, sachant par
ailleurs que cela n’a pas empêché le département d’identifier ce point dans sa
décision. La taxation étant de la compétence du département, il importe finalement
peu que la commune ait elle-même abordé cet aspect dans sa propre décision. Il apparaît
cohérent que le préavis municipal se préoccupe des incidences financières de la
planification en tant qu’elles concernent la commune de Nyon et mentionne à ce
titre le sort de la taxe sur les dépenses d’équipement communautaire, qui est
une taxe communale (art. 4b à 4e de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts
communaux [LICom ; BLV 650.11]), sans mention spécifique de la taxe sur la
plus-value, pour laquelle la commune n’est ni compétente ni bénéficiaire.
Sur ce vu, l’identification de la parcelle n
o
511 comme potentiellement soumise à la taxe sur la plus-value résultant
directement de la décision attaquée, le grief y relatif est donc sans
fondement.
15.
Les recourants A.________ se plaignent encore de l’emplacement des
périmètres constructibles C et C’, ainsi que de la hauteur autorisée dans ces
périmètres.
La planification litigieuse autorise la réalisation
des bâtiments les plus élevés dans les périmètres centraux du quartier (cote
d’altitude maximale du périmètre B = 419.5 m; B’ = 418.5 m). Pour les futurs
bâtiments périphériques au nord, les hauteurs autorisées dans les périmètres A
et C sont sensiblement identiques (A = 416.5 m; C = 416.2 m). Dans la partie
sud en revanche, la hauteur du périmètre A’ est inférieure (415.0 m) à celle du
périmètre C’ (418.0 m), celui-ci s’approchant de la hauteur autorisée pour le
bâtiment central. Tel que cela ressort du rapport 47 OAT (p. 18) et des courbes
de niveau figurées au guichet cartographique cantonal, l’immeuble des
recourants se situe légèrement en contrebas par rapport à la parcelle n
o
511, manifestement en partie en raison de la déclivité naturelle du terrain et
en partie en raison d’une implantation volontaire en dessous du terrain naturel.
A l’endroit le plus rapproché, l’immeuble des recourants est distant de plus de
23 mètres du périmètre constructible C. Cette distance est largement supérieure
à celle prévue entre les futurs immeubles qui viendront s’implanter à
l’intérieur du PPA litigieux. Elle permet sans conteste une bonne aération
entre bâtiments et offre un dégagement suffisant. Comme on le verra ci-dessous,
un ensoleillement adéquat du bâtiment des recourants reste au surplus garanti. La
nouvelle version du PPA prévoit un abaissement d’un niveau de la hauteur du
périmètre constructible C. Selon la coupe présente dans le rapport 47 OAT, on
observe que la différence de hauteur autorisée entre le bâtiment des recourants
et le futur immeuble ne sera, attique compris, que d’environ un niveau, comme
conséquence du dénivelé existant à cet endroit, ce qui paraît cohérent. Quant
au périmètre constructible C’, il est situé à près de 40 mètres du bâtiment des
recourants et le niveau supplémentaire autorisé à cet endroit n’apparaît ainsi
pas inadéquat proportionnellement à la distance considérée entre les immeubles.
On relève encore que le nombre de niveaux réduits du côté de la route de
Clémenty permet une transition plus douce en termes de volume avec l’espace largement
non bâti existant de l’autre côté de route, privilégiant ainsi une hauteur
inférieure en périphérie du bâti et supérieure en son centre. Les périmètres
constructibles du côté de la route de Clémenty étant plus affectés par le bruit
routier, il est également pertinent de privilégier des bâtiments plus élevés
vers l’intérieur du quartier construit. Dans ces conditions, les choix
effectués par l’autorité de planification découlent d’une prise en compte
adéquate des contraintes de la parcelle en cause, du voisinage et des intérêts
en présence, de sorte qu’ils échappent à la critique du tribunal. Le grief
soulevé par les recourants est partant écarté.
16.
Les recourants A.________ invoquent le caractère excessif de l’ombre
portée sur leur propre immeuble par les bâtiments autorisés dans le périmètre
constructible C, créant une perte d’ensoleillement importante.
a) Dans son arrêt AC.2016.0421 du 11 septembre 2018,
la CDAP a retenu que le rapport 47 OAT relatif au premier projet de PPA En
Clémenty ne contenait pas d’étude relative aux ombres portées, de sorte que le conseil
communal avait été insuffisamment renseigné sur les conséquences en termes de
durée d’ensoleillement et d’ombrage des constructions autorisées dans le
périmètre constructible C sur le bâtiment sis sur la parcelle n
o
508. Cet arrêt rappelait que le droit vaudois ne contient aucune prescription
en matière d'ombre portée, contrairement à d'autres cantons, qui ont adopté des
dispositions sur la perte d'ensoleillement due à des constructions hautes. De
son côté, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de faire le constat qu’il ressort
de ces dispositions cantonales que la durée admissible de l'ombre portée par
des constructions hautes sur des immeubles voisins est de l'ordre de 2 heures
au maximum à l'équinoxe ou un jour moyen d'hiver. Il a toutefois rappelé que,
si en principe la durée de l'ombre portée ne doit pas être supérieure à deux
heures un jour moyen d'hiver, cette durée constitue un simple élément
d'appréciation, et non un critère décisif pouvant lier notamment les cantons
qui n'ont édicté sur ce point que des normes de caractère général sans
mentionner de maximum (ATF 100 Ia 334 consid. 9d). Néanmoins, même en l'absence
de dispositions réglementaires précises sur la question de l'ombre portée, il
faut admettre qu'au stade de l'élaboration d'un plan partiel d'affectation
définissant de manière précise les conditions de construction d'un bâtiment, il
s'agit d'un élément d'appréciation dont les urbanistes doivent tenir compte
lorsqu'ils déterminent les périmètres constructibles, la forme et la volumétrie
des constructions prévues, leur destination et leur gabarit. Cet élément
d’appréciation ne doit pas être négligé dans un contexte de densification, car
la jurisprudence fédérale précise que, si la densification répond à un intérêt
public important, elle ne saurait avoir lieu de manière désordonnée et que les
nouvelles constructions doivent s’intégrer au milieu bâti existant afin de ne
pas lui porter préjudice (ATF 113 Ia 266 consid. 3a). En effet, l’objectif
d’une meilleure utilisation du sol (art. 1 al. 2 let. a
bis
et 3
al. 3 let. a
bis
LAT), par une densification de la zone à bâtir, n’a
pas pour effet de supprimer les exigences d’intégration des constructions de
l’art. 3 al. 2 let. b LAT, qui contribuent aussi à garantir un développement
harmonieux du pays (art. 1 al. 1 LAT) (AC.2015.0126 du 31 juillet 2017 consid.
2d).
b) Afin de tenir compte des remarques de la CDAP, la
commune de Nyon a fait réaliser une étude d’ensoleillement par le bureau
Ecoscan, intégrée au rapport 47 OAT. Cette étude, qui examinait initialement
quatre variantes, a été complétée après les oppositions avec l’étude d’une
cinquième variante. C’est le lieu de préciser que les recourants A.________ ont
pu se déterminer sur ces modifications dans le cadre de leur réplique, ce qui
guérit une éventuelle atteinte à leur droit d’être entendu à cet égard. Le
premier projet de PPA En Clémency prévoyait initialement que le périmètre
constructible C pouvait accueillir des constructions comprenant six niveaux. Le
projet désormais litigieux a réduit d’un étage le nombre de niveaux autorisés.
Les variantes 3, 4 et 5 de l’étude Ecoscan tiennent compte de cette nouvelle
réglementation et proposent chacune un bâtiment comportant un rez-inférieur, un
rez-de-chaussée, deux étages et un attique, dans des dispositions différentes.
La variante 5 constitue la solution architecturale potentiellement la plus
défavorable aux habitants de la parcelle n
o
508 puisqu’elle propose
un attique continu en bord de périmètre constructible en façade nord-est. La
variante 3 n’a pas pour conséquence un dépassement de la limite de deux heures
d’ombre portée par jour. La variante 4 implique des ombres portées de 2h15 (3x)
ou 2h30 (1x) sur 4 des 9 points analysés au rez supérieur du bâtiment des
recourants A.________ un jour moyen d’hiver et aucun dépassement à l’équinoxe.
Pour la variante 5, à savoir la plus défavorable, la durée d’ombrage de 2h00
est dépassée également sur 4 des 9 points analysés au rez supérieur (1x 2h20;
2x 2h30; 1x 2h40) un jour moyen d’hiver et sur un point à l’équinoxe (2h10).
Les trois autres niveaux du bâtiment sis sur la parcelle n
o
508 ne
sont pas impactés par des dépassements de la durée d’ombrage de deux heures,
plusieurs points n’étant pas impactés du tout.
Comme on l’a rappelé ci-dessus, la durée de deux
heures maximales d’ombre portée n’a pas de valeur contraignante. Elle constitue
un simple élément d’appréciation qui doit être adéquatement pris en compte par
l’autorité de planification. Dans le cas présent, il est vrai que la variante
architecturale la plus défavorable dans le périmètre constructible C aurait
pour conséquence une ombre projetée pendant plus de deux heures sur le bâtiment
des recourants aux périodes considérées de l’année. Ce dépassement ne concerne
toutefois que quelques points examinés au bas de l’immeuble et au plus une
durée de 2h40 un jour moyen d’hiver. La grande majorité du bâtiment n’est pas
concernée par cette problématique. L’atteinte ne saurait donc être considérée
comme grave. Le fait que l’étude ne tiennent pas compte de l’art. 18 RPA, qui
autorise des superstructures de 1.5 mètres au-dessus des cotes maximales
d’altitude, n’est pas déterminant. Ces éléments (cheminées, ascenseurs,
antennes, etc.) sont par définition des interventions ponctuelles en toiture,
qui n’impliquent pas de perte d’ensoleillement durable. On relève au surplus
que l’autorité communale intimée a dûment pris en compte l’intérêt des
recourants puisqu’elle a diminué d’un niveau la hauteur de la construction
autorisée dans le périmètre C. Dans ces conditions, une modification de l’art.
16 RPA, consacré aux attiques, ne se justifie pas. Comme on l’a vu, le projet
répond à un intérêt public important à la densification. La recherche d’une
optimisation des hauteurs des bâtiments dans le périmètre du PPA, qui ne porte
qu’une atteinte modérée au bâtiment voisin en termes d’ensoleillement, peut
donc être approuvée.
S’agissant du périmètre constructible C’, au vu des
résultats observés pour la variante de base du périmètre constructible C (dont
la hauteur considérée est supérieure d’un mètre à celle autorisée dans le
périmètre C’) et compte tenu de l’éloignement de la future construction
admissible dans ce périmètre, on peut en déduire aisément qu’elle n’aura qu’un
impact limité en termes de durée d’ensoleillement sur le bâtiment sis sur la
parcelle n
o
508. La hauteur autorisée à cet endroit n’est donc pas
critiquable.
Quant à la parcelle n
o
510, si l’on se
réfère à l’étude d’Ecoscan, la durée d’ombrage maximale relevée avec la
variante de base se monte à 2h50 un jour moyen d’hiver. Ce chiffre constitue
donc, au vu de la configuration de la parcelle n
o
510 et de sa
construction, la donnée la plus défavorable s’agissant de la durée de l’ombre
que pourrait projeter un immeuble dans le périmètre C’ sur la villa existante.
Au vu de l’ensemble des circonstances, cette durée paraît encore admissible, ce
d’autant plus que les propriétaires de cette parcelle n’ont pas contesté le PPA
litigieux, ce qui laisse penser qu’ils considèrent que les possibilités de
bâtir consacrées par le projet attaqué ne porte pas une atteinte intolérable à
leurs droits.
Au final et pour ces motifs, le grief relatif à la
hauteur autorisée des bâtiments du PPA litigieux et à leurs ombres portées doit
ainsi être écarté.
17.
Les recourants se plaignent ensuite sous divers angles d'une violation
du principe de la prévention, respectivement de la règle du droit fédéral sur
la limitation préventive des émissions (art. 11 al. 2 de la loi fédérale du 7
octobre 1983 sur la protection de l'environnement [LPE; RS 814.01]), ce en
raison du bruit du trafic routier supplémentaire lié aux constructions prévues
dans le périmètre du PPA litigieux.
18.
Les recourants A.________ estiment que le choix des routes d’accès aux
parkings causera une augmentation massive du trafic et des nuisances sonores,
sans que d’autres alternatives n’aient été analysées. L’étude CSD ne présente
pas de variantes, ce qui serait contraire à une correcte application du
principe de prévention.
a) En vertu du principe de la coordination des
procédures (art. 25a LAT), l'autorité de planification doit prendre en compte,
dans le cadre de l'adoption d'un plan partiel d'affectation ou d'un plan de
quartier, tous les éléments déterminants du point de vue de la protection de
l'environnement et de l'aménagement du territoire qui sont objectivement en
relation les uns avec les autres, notamment ceux qui se trouvent dans une
relation si étroite qu'ils ne peuvent être appliqués de manière indépendante (
ATF 123 II 8
8consid.
2a; TF 1C_163/2011 du 15 juin 2012 consid. 3). L'étendue de cet examen varie
toutefois selon le degré de précision du plan. Ainsi, lorsque la modification
de la planification a lieu en vue d'un projet précis et détaillé qui doit être
mis à l'enquête ultérieurement, l'autorité doit contrôler à ce stade si celui-ci
peut être réalisé de manière conforme aux exigences de la législation fédérale
sur la protection de l'environnement; dans les autres cas, elle doit être
convaincue qu'un développement de la zone peut se faire de manière conforme à
ces exigences moyennant, le cas échéant, des aménagements à définir dans la
procédure d'autorisation de construire (TF 1C_366/2017 du 21 novembre 2018
consid. 3.1 et les références citées; 1C_582/2014 du 25 février 2016 consid.
3.1 publié
in
: DEP 2016 p. 594; voir aussi
ATF 129 II 276
consid.
3.4, s'agissant d'un plan d'alignement; TF 1C_222/2019 du 4 septembre 2020,
consid. 6.2.1).  Au stade de la planification, la question de savoir si le
plan litigieux pourra, au stade ultérieur des autorisations de construire, être
mis en œuvre dans le respect de la législation fédérale en matière de
protection contre le bruit fait l'objet d'un examen
prima facie
(cf.
CDAP AC.2019.0195 du 19 juillet 2021 consid. 6b/bb; AC.2017.0172 du 20 mars
2019 consid. 4).
b) S’agissant des nuisances causées par le trafic
sur les routes d’accès, l'art. 9 let. a de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur
la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) dispose que «
l'exploitation
d'installations fixes nouvelles ou notablement modifiées ne doit pas entraîner
un dépassement des valeurs limites d'immission consécutif à l'utilisation
accrue d'une voie de communication
».
Selon l’étude environnementale de CSD réalisée en
2014, l’augmentation des immissions induite par le projet de PPA est largement
inférieur à 0.5 dB(A). Les études réalisées ultérieurement, que ce soit par le
bureau Transitec ou Team+, ne modifient pas ce constat. Les exigences de l’art.
9 OPB sont donc respectées sur les voies d’accès environnantes, ce qui n’est
d’ailleurs pas contesté par les recourants, qui invoquent le principe de
prévention.
La planification litigieuse a opté pour
l’utilisation des voies de communication existantes latéralement au secteur
concerné pour servir de voie d’accès à la parcelle n
o
511. Le
rapport 47 OAT prévoit ainsi que les accès des véhicules individuels motorisés
se pratiquent par le sentier de Haute-Combe et par le chemin des Pensées, à
partir desquels ces véhicules s’introduisent ensuite dans le futur quartier (p.
21). Cette option se fonde non seulement sur l’étude CSD de 2014, mais aussi
sur les études de mobilité ultérieures de Transitec, de sorte qu’il apparaît
que cette question a été examinée avec soin par l’autorité de planification. A
cet égard, le choix de répartir les mouvements de véhicules dus au PPA sur deux
voies de desserte distinctes constitue déjà une application du principe de
prévention puisqu’elle a pour effet de diviser les charges de trafic. Afin de
permettre une flexibilité plus importante de l’organisation des voies de
communication, la Commune de Nyon a en outre requis des propriétaires concernés
la signature d’une convention imposant que les futurs parkings souterrains soient
communicants, ce qui autorisera une gestion plus fine de la question des accès
lors de la mise en œuvre du plan d’affectation. Il est encore prévu que les
rampes d’accès aux parkings seront couvertes afin de limiter les nuisances
sonores (art. 26 al. 2 RPA). Au vu des enjeux de sécurité liés à l’introduction
des véhicules sur la route de Clémenty, il ne paraît pas opportun de créer un
nouveau débouché sur cet axe en provenance de la parcelle n
o
511, ce
alors que plusieurs introductions sur cette voie existent déjà. Dans ces
conditions, on ne distingue pas quelle autre variante permettrait de tenir
compte plus avant du principe de prévention au stade de la planification. Le
PPA litigieux n’est donc pas critiquable sur ce point.
c) Selon les recourants A.________, le plan de
détail ne prévoit pas le nombre d’accès maximal au parking souterrain, tel que
requis par l’art. 26 al. 1 RPA, de sorte que la planification est lacunaire.
Selon l’art. 26 al. 1 RPA,
« le nombre
d’accès maximal aux parkings souterrains est indiqué sur le plan de détail.
Leurs positionnements définitifs doivent être fixés dans le concept des
aménagements extérieurs ».
Contrairement à ce que soutiennent les
recourants, les accès aux parkings souterrains sont figurés sur le plan de détail
sous forme de flèches, au nombre total de quatre, de sorte que la planification
est parfaitement cohérente sur ce point.
19.
Les recourants C.________ considèrent quant à eux que la nouvelle étude
de Transitec ne constitue pas une expertise impartiale, tel que requis par le
tribunal, et que son contenu est insatisfaisant. Selon eux, le PPA litigieux
générera un trafic supplémentaire qui ne pourra pas être absorbé par le réseau
routier environnant.
a) Contrairement à ce que soutiennent les recourants
C.________, le Tribunal cantonal, dans son arrêt AC.2016.0421/0422 du 11
septembre 2018, n’a pas exigé la réalisation d’une
expertise impartiale
.
Il s’est contenté de constater que le rapport Transitec de février 2016 n’avait
pas été porté à la connaissance du conseil communal et qu’une nouvelle étude
plus large, incluant l’impact des véhicules supplémentaires générés par le plan
de quartier sur le secteur et par les autres plans de quartier légalisés, devait
être réalisée. Les compétences et l’impartialité du bureau Transitec n’ont pas
été remises en question. Il n’était dès lors nullement question de procéder à
un « arbitrage » entre deux bureaux concurrents, confié à un expert
neutre, tel que le soutiennent les recourants C.________. Il s’agissait
uniquement d’élargir le champ de l’étude et d’actualiser les données techniques
lui servant de base, puis de la soumettre au conseil communal avant décision.
Le choix de confier cette étude au bureau Transitec, dont les compétences sont
reconnues en matière d’analyse de trafic, ne prête dès lors pas flanc à la
critique.
b) Selon le rapport Transitec 2018, le carrefour
Reverdil/Clémenty n’est actuellement pas saturé, avec une capacité utilisée aux
heures de pointe de 80% le matin (HPM) et de 85% le soir (HPS). Le trafic
induit par le PPA litigieux est estimé à ~ 1'100 véhicules par jour en valeur
TJM, correspondant à une hausse de trafic de 5% sur la route de Clémenty. Cette
évaluation correspond à celle faite par CSD dans son étude environnementale de
2014. Le rapport prévoit une hausse moyenne d’environ 15% sur l’ensemble du
réseau routier due aux différents projets légalisés en Ville de Nyon. Cette
augmentation touchera principalement le nord du réseau. Sur la base de ces
chiffres, le rapport retient que plusieurs carrefours risquent d’être saturés
et nécessiteront une politique plus volontariste en termes de maîtrise du
trafic individuel motorisé. Sur la route de Clémenty en revanche, la hausse de
trafic prévue sera plus faible et se montera à environ 5%. Pour le périmètre
considéré de la route de Clémenty et de ses abords, l’étude conclut au final que
l’impact du PPA litigieux sur le réseau peut être considéré comme mineur en
termes de charge de trafic et de capacités utilisées des carrefours principaux.
Le réseau routier à proximité du quartier En Clémenty continuera à fonctionner
sans entrave et il n’est ainsi pas requis de réaliser des mesures particulières
au niveau des accès.
Les recourants C.________ rejettent ces conclusions.
Ils contestent aussi bien les données récoltées par le bureau Transitec en 2018
relatives au volume du trafic que les pronostics effectués en termes
d’augmentation du trafic. S’agissant des données, celles-ci découlent de
comptages effectués sur le terrain, dont rien n’indique qu’ils n’auraient pas
été réalisés dans les règles de l’art. Pour le surplus, les recourants se
fondent sur une étude qu’ils ont fait réaliser par le bureau Team+ en mai 2021.
Selon l’étude Team+ produite par les recourants, le
rapport Transitec est remis en cause s’agissant de la répartition des flux de
trafic générés par le PPA En Clémenty et s’agissant des charges de trafic
obtenues en tenant compte des autres projets de planification nyonnais. L’étude
conclut que ces charges seront plus élevées, qu’elles auront pour conséquence
que le carrefour Reverdil/Clémenty sera saturé aux heures de pointe et que le
débouché du sentier de Haute-Combe sur la route de Clémenty sera alors
totalement obstrué par la file d’attente remontant jusque-là. Cette file
d’attente dépassera même le chemin des Pensées aux heures de pointe du soir. Forte
de ce constat, l’étude comporte une recherche de solutions permettant
d’empêcher tout risque de blocage du débouché du sentier de Haute-Combe et propose
plusieurs recommandations. Elle propose donc l’amélioration de la bande
polyvalente médiane mise en place en 2020 sur la route de Clémenty, qui sert
actuellement à faciliter l’insertion depuis le nord sur le sentier de Haute
Combe. Elle préconise ensuite que le parking souterrain du PPA litigieux soit
communiquant afin de permettre plus de flexibilité en relation avec les voies
d’accès. Elle conseille enfin un suivi de l’évolution des flux de trafic et
identifie plusieurs mesures de signalisation lumineuse permettant d’améliorer
la gestion de ces flux.
Il ressort de ces deux études – Transitec et Team+ –
que la route de Clémenty et le carrefour Reverdil/Clémenty constituent des axes
déjà actuellement chargés aux heures de pointe et que la charge de trafic ira
en augmentant dans le futur au vu du développement de la Ville de Nyon et des
constructions prévues sur le périmètre du PPA litigieux. Ces études sont donc
globalement concordantes, même si elles divergent partiellement en termes de
modélisation des données et donc de pronostic. Il résulte toutefois de l’étude
de Team+ que les flux supplémentaires de trafic, ainsi que le blocage éventuel
en termes d’accès par le sentier de Haute-Combe et le chemin des Pensées
pourront faire l’objet de diverses mesures constructives ou de signalisation
qui permettront de gérer ces évolutions. A cet égard, on observe que la
Municipalité de Nyon a déjà pris des mesures en été 2020 pour mettre en place
une bande polyvalente sur la route de Clémenty facilitant l’engagement sur le
sentier de Haute-Combe. L’autorité communale intimée s’est également assurée,
par la signature d’une convention avec les propriétaires de la parcelle n
o
511, que le parking souterrain à construire sur cette parcelle sera communicant,
tel que le préconise d’ailleurs l’étude Team+. Cette mesure permettra
assurément une plus grande flexibilité en termes de gestion des accès. Au vu
des mesures recensées par le bureau Team+ et des éléments déjà mis en place par
la Ville de Nyon, on ne voit pas quelles mesures préventives supplémentaires
devraient être imposées en application de l'art. 11 al. 2 LPE à ce stade. Cela
étant, il n'est pas exclu que d'autres mesures préventives puissent être
exigées au stade des autorisations de construire, s'il y a lieu. Le plan partiel
d'affectation n'est pas pour autant lacunaire, dans la mesure où il ne traite
pas plus en détail cette question. Les griefs des recourants à ce propos sont
donc mal fondés.
20.
Les recourants estiment que la parcelle n
o
511 n’était pas
équipée lors de l’entrée en vigueur de la législation sur la protection contre
le bruit et que les exigences relatives à cette protection doivent donc
s’analyser sur la base des valeurs de planification, conformément à l’art. 30
OPB.
a) S’agissant de la protection contre le bruit,
trois scénarios peuvent être distingués au stade de la planification. En
premier lieu, lors de la création de nouvelles zones à bâtir, l’art. 24 al. 1
LPE subordonne la délimitation de zones constructibles nouvelles au respect des
valeurs de planification (art. 23 LPE), étant précisé que le changement
d’affectation de zones à bâtir existantes n’est pas réputé délimitation de
nouvelles zones à bâtir (voir aussi art. 29 OPB). En deuxième lieu, en vertu de
l’art. 24 al. 2 LPE, les zones à bâtir existantes mais non encore équipées, qui
sont destinées à la construction de logements ou d’autres immeubles destinés au
séjour prolongé de personnes et dans lesquelles les valeurs de planification
sont dépassées, doivent être affectées à une utilisation moins sensible au
bruit à moins que des mesures de planification, d’aménagement ou de
construction permettent de respecter les valeurs de planification dans la plus
grande partie de ces zones. Selon l’art. 30 OPB, qui concrétise l’art. 24 al. 2
LPE, les zones à bâtir destinées à des bâtiments comprenant des locaux à usage
sensible au bruit, qui ne sont pas encore équipées au moment de l’entrée en
vigueur de la loi, ne pourront être équipées que dans la mesure où les valeurs
de planification sont respectées ou peuvent l’être par un changement du mode
d’affectation ou par des mesures de planification, d’aménagement ou de construction.
L’autorité d’exécution peut accorder des exceptions pour de petites parties de
zones à bâtir. La date déterminante pour définir si une parcelle était équipée
est celle du 1
er
janvier 1985, qui correspond à l’entrée en vigueur
de la LPE. En troisième lieu, dans les zones à bâtir existantes et équipées, le
planificateur doit tenir compte de l’art. 22 LPE, qui subordonne la
construction de bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit au
respect des valeurs limites d’immissions (art. 13 et 15 LPE). Selon l’art 31
al. 1 OPB, lorsque les valeurs limites d’immission sont dépassées, les
nouvelles constructions ou les modifications notables de bâtiments comprenant
des locaux à usage sensible au bruit ne seront autorisées que si ces valeurs
peuvent être respectées par: la disposition des locaux à usage sensible au
bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit (let. a) ou des mesures de
construction ou d’aménagement susceptibles de protéger le bâtiment contre le
bruit (let. b).
L’art. 24 LPE s’adresse aux autorités d’aménagement
du territoire et concrétise le principe de planification de l’art. 3 al. 3 let.
b LAT, en vertu duquel les régions habitées doivent être préservées au maximum
de tout effet nuisible ou incommodant comme la pollution atmosphérique, le
bruit, les vibrations. Il n’a pas pour but de créer des zones à bâtir dans
lesquelles les valeurs de planification ne devront jamais être dépassées. Il
s’agit d’une mise en œuvre du principe de précaution (art. 1 al. 2 LPE) qui
vise à empêcher l’affectation et l’équipement de zones à bâtir qui ne pourront
potentiellement plus être construites comme prévu en raison des exigences de
l’art. 22 LPE. Cela permet de garantir ainsi que, même en cas d’augmentation
massive de la charge sonore, les valeurs limites d’immissions seront encore
respectées au moment de la délivrance de l’autorisation de construire (ATF 147
II 484 consid. 4.3.1).
Selon la jurisprudence, la notion d’équipement de
l’art. 24 al. 2 LPE est la même que celle de l’art. 19 LAT (ATF 117 Ib 308
consid. 4a). Une zone à bâtir est considérée comme équipée lorsque la totalité
de l’équipement adapté à la zone d’affectation est présente, à savoir un accès
suffisant, des conduites d’eau et d’énergie et des canalisations d’égouts (ATF 147
II 484 consid. 3.4).
b) aa) En l’espèce, selon le PPA litigieux, l’entier
des périmètres constructibles est situé en degré de sensibilité au bruit (DS)
II. Dans ce cas, pour les nuisances provenant du trafic routier, les valeurs de
planification (VP) sont fixées à 55 dB(A) le jour et 45 dB(A) la nuit et les
valeurs limites d’immissions à 60 dB(A) le jour et 50 dB(A) la nuit (cf. annexe
3 OPB, ch. 2).
A son chiffre 3.1.4 (p. 23), le rapport 47 OAT
énonce que le respect des valeurs limites d’immissions a été vérifié et que des
mesures architecturales ont été mises en œuvre garantissant le respect de
l’art. 31 OPB. Le planificateur, au même titre que le bureau CSD dans son
rapport de juillet 2014 (p. 13), est parti du principe que la parcelle n
o
511 était déjà affectée et équipée au 1
er
janvier 1985 et que les
valeurs de planification n’étaient pas applicables.
bb) D’emblée, il convient de préciser que les art.
24 al. 1 LPE et 29 OPB ne sont pas applicables dans le cas présent. En effet, comme
on l’a vu ci-dessus, le PPA litigieux n’a pas pour conséquence de créer de
nouvelles zones à bâtir, le secteur En Clémenty étant déjà affecté à la zone
constructible par le PGA de Nyon.
cc) Selon le guichet cartographique Swisstopo (
https://map.geo.admin.ch
),
il ressort sans équivoque des cartes et photographies aériennes de 1980 que la
parcelle n
o
511 était équipée en termes d’accès. La route de
Clémenty y est clairement visible, dans un gabarit qui ne laisse pas de doute
sur son adéquation comme voie d’accès suffisante au périmètre du PPA litigieux.
L’alimentation en eau et en énergie était déjà présente sur le site en 1941,
comme l’attestent les documents produits en pièce n
o
106 par le conseil
communal. Le plan directeur relatif aux canalisations d’égouts, approuvé le 24
novembre 1959, figure également l’existence de canalisations d’évacuation des
eaux tout au long de la route de Clémenty notamment. Ce constat est renforcé
par le contenu du préavis municipal de 1988 (produit en pièce n
o
6
par les recourants C.________). Ce préavis atteste du fait qu’à cette date, aussi
bien l’accès routier que le service des eaux, du gaz et de l’électricité
étaient déjà disponibles sur la parcelle concernée. Les travaux envisagés par
la municipalité d’alors constituaient manifestement en une extension,
respectivement une modernisation des installations existantes compte tenu du
développement général de la commune. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de
remettre en doute les conclusions du Tribunal faites dans son arrêt précité
AC.2016.0421/0422 et il faut admettre que la parcelle n
o
511 était
déjà suffisamment équipée au 1
er
janvier 1985 pour accueillir de
nouvelles constructions. Suffisamment renseigné sur ce point, le Tribunal ne
perçoit pas l’intérêt de mesures d’instruction complémentaires s’agissant de
l’équipement de la parcelle en cause.
Par conséquent, les art. 24 al. 2 LPE et 30 OPB ne
sont pas applicables à la présente espèce.
dd) Selon l’annexe G de l’étude CSD, les VLI sont
respectées dans la grande majorité des points évalués. Un nombre limité d’entre
eux présente toutefois un dépassement d’au plus 0.8 dB(A) en journée et 2.8
dB(A) la nuit, compte tenu de la prise en compte d’une différence de niveau
sonore jour-nuit de 8 dB(A). L’étude se fonde sur un trafic journalier moyen
(TJM) de 12'950 véhicules par jour. L’étude de Transitec de 2018 prédit de son
côté un TJM de 12'750 véhicules par jour sur la route de Clémenty après
réalisation des constructions du PPA. Les valeurs retenues en 2014 restent donc
pertinentes selon ce document. Quant à l’étude de Team+, diligentée par les
recourants C.________, elle considère que la charge de trafic devrait être
portée à 13'215 véhicules par jour, ce qui se traduirait par une hausse de 0.1
dB(A) des immissions sonores présentées à l’annexe G du rapport de CSD. Même en
tenant compte de cette augmentation, le nombre de points présentant un
dépassement des valeurs limites d’immissions ne serait pas augmenté.
Sur la base de ce constat, l’étude CSD propose un
certain nombre de mesures architecturales afin de réduire l’impact sonore sur
les bâtiments futurs du bruit généré par la route de Clémenty. Ces mesures ont
été reportées et augmentées dans le RPPA, qui prévoit ce qui suit à son art. 32
al. 2 et 3 :
«
2
Pour parer au dépassement des valeurs
limites d’immission sont envisageables, sur les façades exposées au bruit
excessif, les mesures architecturales suivantes :
·
affectation des locaux à des activités autres que
l’habitation ;
·
affectation des locaux à usage non sensible au bruit (coursive,
cage d’escalier, etc.) ;
·
réalisation d’un deuxième ouvrant sur une façade non exposée à
des dépassements des valeurs limites d’immission.
·
Peuvent également être envisagés :
·
des balcons pleins avec revêtement phono-absorbant : 3 à 6
dB(A) ;
·
des loggias nues : 1 à 6 dB(A) ;
·
des loggias avec plafond et éventuellement paroi phono-absorbante
: 9 à 13 dB(A) ;
·
étages en retraits : 5 à15 dB(A).
3
Pour les bâtiments sujets à un dépassement des
valeurs limites d’immission, une étude acoustique détaillée démontrant le
respect des valeurs limites d’immission pour le degré de sensibilité (DS) II
doit être établie au stade du permis de construire. »
Parmi les mesures proposées figure la réalisation
d’un deuxième ouvrant sur une façade non exposée à des dépassements des valeurs
limites d’immissions. Cette mesure correspond à la pratique dite de la « fenêtre
d’aération », selon laquelle il suffit que les valeurs limites
d’immissions soient observées au moins sur une fenêtre adaptée à l’aération et
non pas sur toutes les fenêtres de chaque pièce à usage sensible au bruit. Le
Tribunal fédéral a jugé que cette pratique contrevenait à la LPE dans la mesure
où elle entraînait une péjoration de la santé voulue par le législateur. Les
valeurs limites d’immissions doivent ainsi être respectées au niveau de toutes
les fenêtres des locaux à usage sensible au bruit. Un dépassement de ces
valeurs ne peut être autorisé qu’aux conditions dérogatoires de l’art. 31 al. 2
OPB (ATF 142 II 100 consid. 4).
Il résulte de ce que précède que l’art. 32 al. 2, 3
e
point, RPPA n’est plus conforme à la jurisprudence fédérale et que le RPPA
devra être adapté à cet égard, la mesure proposée étant retirée des
possibilités identifiées par le RPPA. Le recours sera donc très partiellement
admis sur ce point.
Pour le surplus, le plan litigieux identifie
plusieurs mesures propres à limiter les nuisances sonores pour les futurs
bâtiments à construire. Les mesures de bruit effectuées par CSD ne concernent
pas que les fenêtres latérales, mais également celles situées sur la façade
directement exposée au bruit. Au vu du dépassement relativement limité des
valeurs d’immissions – et au stade de la planification –, il n'y a pas lieu de
retenir que la prise de mesures complémentaires de lutte contre le bruit ne permettrait
pas de réduire ces nuisances dans une mesure compatible avec les prescriptions
de la législation fédérale sur la protection de l'environnement (cf. art. 22
al. 2 LPE et 31 al. 1 let. a et b OPB). L’art. 32 RPPA apparaît suffisant à cet
égard et le détail des mesures constructives à adopter sur les futurs bâtiments
dépendra essentiellement du projet de construction qui sera finalement mis à
l'enquête publique dans le cadre de la procédure de permis de construire.
Aussi, au terme d'un contrôle
prima facie
de
la planification litigieuse, force est d'admettre qu'il n'apparaît pas d'emblée
que la réalisation du projet serait exclue au regard des exigences du droit
fédéral en matière de protection contre le bruit. Mal fondé, le grief en lien
avec la protection contre le bruit doit donc être rejeté, sous réserve de la
modification de l’art. 32 al. 2 RPPA.
21.
Les recourants C.________ contestent l’existence de servitudes de
passage public suffisantes.
A la suite de l’arrêt de la présente Cour du 11
septembre 2018, le planificateur a révisé la question de la mobilité douce. Il
a modifié la notion de mobilité douce pour la réduire à la mobilité piétonne,
renonçant à l’étendre également aux cycles. Dans ce contexte, une servitude de
passage public à pied a été mise à l’enquête publique sur l’entier de la
longueur du sentier de Haute-Combe, ainsi que sur une bande courant le long du
flan nord-ouest de la parcelle n
o
511. D’une largeur de 2.50 m le
long de la parcelle n
o
511, la servitude se réduit à 1.50 m de largeur
sur sa partie nord. Dans son arrêt précité, le Tribunal cantonal avait appelé
de ses vœux la création d’une servitude couvrant toute la largeur du sentier,
estimée à 2 m sur cette seconde partie. L’accord des propriétaires de la
parcelle n
o
500 n’a pas été obtenu pour les 50 centimètres restants.
Même si ce point apparaît regrettable, une largeur de 1.50 m peut être
considérée comme suffisante pour constituer un passage public à pied
praticable. Cette largeur permet sans difficulté le croisement de piétons et les
poussettes pourront également l’emprunter. Comme l’indique l’autorité communale
intimée, divers aménagements (revêtement spécifique, système de marquage au sol,
etc.) sont à même de permettre le respect par les piétons de l’emprise de la servitude.
Cet accès de mobilité douce apparaît dès lors suffisamment garanti au stade de
la planification. Au vu des contraintes juridiques liées à la création d’un
passage public sur la partie nord du sentier de Haute-Combe et du relief
présenté par ce chemin, le choix de renoncer à la mobilité cyclable traversante
sur cet axe peut se justifier. Selon le rapport 47 OAT en effet, la liaison à
vélo entre la gare et le PPA a été mesurée, que ce soit par le sentier de
Haute-Combe ou par la route de Clémenty et l’avenue Reverdil et il en ressort
que le temps de parcours est sensiblement identique.
S’agissant de l’inscription d’une servitude de
passage public pour tous véhicules, celle-ci n’est pas en lien direct avec la
mobilité douce. Elle n’est au demeurant pas nécessaire pour assurer un accès
suffisant au périmètre du PPA, qui est déjà garanti par la servitude de passage
privé n
o
01/3002 inscrite sur le chemin de Haute-Combe. L’emprise de
cette servitude n’a dès lors pas d’incidence sur la conformité de la planification.
Pour le surplus, on comprend mal la logique des recourants, qui semblent se
plaindre de l’aggravation future de l’usage de la servitude de droit privé
précitée. Outre le fait que le tribunal ne se préoccupe pas des questions de
droit privé au-delà de la question de l’existence d’un accès suffisant, on
observe que cette servitude a précisément été créée pour offrir un accès
suffisant aux futurs occupants de la parcelle n
o
511. Son existence
et sa justification résident donc
a priori
dès l’origine dans
l’augmentation de son utilisation.
Sur ce vu, le grief en lien avec l’insuffisance des
servitudes doit donc être rejeté.
22.
Selon l’art. 3 al. 3 LATC, les personnes habilitées à élaborer des plans
d’affectation ne doivent pas dépendre dans leur situation professionnelle
d’intérêts économiques particuliers incompatibles avec l’intérêt public. Les
recourants prétendent que cette condition ne serait pas respectée. Ils se
réfèrent à une lettre du SDT du 24 septembre 2012, dans laquelle ce service demande
à la Ville de Nyon de lui confirmer que les auteurs du PPA ne seront pas les
futurs auteurs du projet de construction. La commune a répondu le 28 janvier 2013
au SDT que le bureau engagé par les propriétaires lui avait confirmé qu’aucune
promesse ne lui avait été faite par les précités en ce qui concerne le mandat
d’architecte pour la réalisation du quartier. Aucun élément au dossier ne
permet de remettre en question cette affirmation. Les recourants eux-mêmes
n’apportent pas le début d’une preuve que tel ne serait pas le cas. Dans ces
conditions, ce grief ne peut être que rejeté.
23.
Les recourants A.________ dénoncent encore la signature de conventions
entre la commune et les propriétaires. Selon eux, le programme d’affectation
détaillé des surfaces (entre PPE, locatif, loyers contrôlés et activités), les
règles en matière d’accès, de places de stationnement et s’agissant du parking
souterrain constituent des règles de police des constructions qui doivent
prendre place dans la planification.
a) En vertu des art. 25 ss LAT, la fixation des
règles d’utilisation du sol doit s’effectuer au moyen du plan d'affectation.
Seul un plan d'affectation au sens de l'art. 14 LAT, adopté conformément aux
exigences de protection juridique prévues par l'art. 33 LAT, dans le cadre
d'une procédure qui permet la participation de la population requis selon
l'art. 4 LAT, permet de fixer le mode d'utilisation du sol. Les contrats de droit
administratif ne sont pas compatibles avec ce qui constitue un acte de
puissance publique (AC.2002.0111 du 10 juillet 2003 consid. 1b). Dans cette
optique, le Tribunal fédéral a confirmé que la définition des affectations ne
peut intervenir par contrat (ATF 122 I 328 consid. 4a). Toutefois, ces
principes n’excluent pas de recourir à la conclusion de conventions dans le
domaine de l’aménagement du territoire dans la mesure où elles servent à la
mise en œuvre d’un plan. Le Tribunal fédéral a en effet admis dans ce cadre
l’institution du contrat de droit administratif. Pour éviter que le principe de
la légalité ne soit détourné, il a toutefois posé à leur validité deux
conditions cumulatives. D’abord, une règle de droit valablement édictée doit
prévoir le contrat, à savoir lui laisser l’autonomie nécessaire ou en tout cas
ne pas l’exclure expressément. Ensuite, le contrat doit apparaître comme un
instrument administratif plus approprié qu’une décision au regard du but de la
loi qu’il concrétise dans le cas d’espèce (ATF 136 I 142 consid. 4.1 et les
références citées). Si ces deux conditions sont remplies, il faut examiner si
la teneur du contrat dans un cas concret est ou non admissible. Les contrats
doivent satisfaire aux objectifs de la législation ou permettre une meilleure
mise en œuvre de celle-ci, être dans l’intérêt public et, en ce sens, s’appuyer
au moins indirectement sur une base légale. Il faut encore qu’ils relèvent de
la compétence matérielle de la commune (Aemisegger/Kissling, Commentaire pratique
LAT: Planifier l’affectation, 2016, Remarques préliminaires N. 91). En
pratique, le champ d’application des contrats de droit administratif (dits
aussi contrats d’urbanisme ou contrats d’infrastructure) est vaste. Ils peuvent
notamment prévoir que les propriétaires contribuent à l’extension de
l’équipement technique (route, chemins piétonniers et cyclistes), à
l’aménagement de l’espace public ou à la construction d’installations
communautaires. Il est aussi envisageable d’y régler les étapes d’une construction
ou d’y fixer l’obligation de créer des logements à prix abordable
(Bühlmann/Kissling, Contrats d’urbanisme, in: Territoire et environnement
VLP/ASPAN Septembre 5/2014, p. 9-12).
Le cadre légal posant l’étendue et les principes
régissant l’obligation de planifier découle de dispositions aussi bien
fédérales que cantonales. L’art. 14 LAT énonce que les plans d’affectation
règlent le mode d’utilisation du sol (al. 1) et délimitent en premier lieu les
zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). Ces
délimitations tiennent compte des buts et principes de l’aménagement du
territoire (art. 1 et 3 LAT). L’art. 24 LATC précise le contenu des plans
d’affectation communaux en ce sens qu’ils comprennent un plan et un règlement
et fixent les prescriptions relatives à l’affectation du sol (let. a), au degré
de sensibilité au bruit (let. b) et à la mesure de l’utilisation du sol (let.
c) (al. 1). Ils contiennent toute autre disposition exigée par la présente loi,
le plan directeur cantonal, ou les législations spéciales (al. 2). Ils peuvent
également contenir d'autres dispositions en matière d'aménagement du territoire
et de restriction du droit à la propriété, pour autant qu'elles ne soient pas
contraires à la loi et au plan directeur cantonal. Ils prévoient en particulier
des références aux normes professionnelles en matière de stationnement.
Ils prévoient, notamment, des places de sport, de jeu ou de loisirs
suffisantes, en particulier pour les enfants (al. 3). S’agissant des zones à
bâtir, celles-ci sont affectées notamment à l’habitation, à l’industrie, à
l’artisanat, au commerce, aux constructions et installations publiques ainsi
qu'aux équipements publics et privés destinés à la culture, au sport, au
tourisme et au délassement; ces types d'affectation peuvent être
exclusifs, prioritaires, mixtes, superposés ou limités dans le temps (art. 29
al. 2 LATC). L’art. 57 LATC prévoit que chaque bâtiment ou groupe de bâtiments
est relié au réseau d'équipement par son propriétaire, qui réalise le
raccordement et l'entretient à ses frais (al. 1) et que la municipalité peut
fixer les conditions techniques du raccordement à l'équipement (al. 2).
Le droit vaudois ne prévoit pas de disposition
spécifique réglant la possibilité, pour l’administration, de conclure des
contrats de droit administratif. Il ne l’exclut pas toutefois et cette
institution est largement reconnue en pratique (Poltier, Suisse, rapport
national, in: Cahier du Gridauh 2014/2 (N
o
25), p. 301, ch. 4).
b) En l’espèce, au moyen du PPA litigieux, l’autorité
intimée a confirmé l'affectation de la parcelle n
o
511 à la zone à
bâtir, l’a décomposée en aires spécifiques, dont elle a précisé la destination
(art. 7 RPPA); elle a défini des périmètres constructibles et déterminé leur
capacité constructive (art. 8 et 9 RPPA); elle a enfin posé différentes règles
de police des constructions (art. 10 à 20 RPPA). En termes d’affectation du
sol, l’autorité intimée a donc largement respecté son obligation de
planification, en application des art. 14 al. 2 LAT et 24 et 29 al. 2 LATC. Le
programme prévu par la convention litigieuse va au-delà de l’obligation d’affecter
le sol. Il prévoit une subdivision des affectations entre des activités, des
logements détenus en PPE et des logements locatifs, dont 20 % dédiés à des
loyers plafonnés. Ces mesures relèvent en partie de la politique sociale et non
uniquement de la police des constructions. Elles ne pourraient prendre place
dans un plan d’affectation, qui n’a traditionnellement pas pour vocation de
régler la nature du titre juridique détenu par les occupants d’une parcelle
(location ou occupation en pleine propriété par exemple). A cet égard, la voie
du contrat de droit administratif entre le propriétaire de la parcelle et la
collectivité se révèle adéquat. Les mesures convenues poursuivent par ailleurs
un intérêt public évident à la diversification des affectations dans une zone
urbaine d’une certaine densité et relativement proche du centre.
Le RPPA litigieux consacre 5 articles à la question
des accès, de la circulation et du stationnement. Il définit des aires d’accès
et les aménagements qui y sont autorisés (art. 25), fixe le principe de
parkings souterrains et le nombre maximal d’accès y relatifs (art. 26), prévoit
des liaisons de mobilité piétonne (art. 27) et se réfère aux normes VSS pour le
dimensionnement du stationnement des véhicules (art. 28) et deux-roues légers
(art. 29). Ces dispositions remplissent les exigences posées au planificateur
en matière de règlementation de l’équipement lié à la mobilité dans le futur
quartier considéré. Rien ne permet d’exclure que les précisions concernant les
accès et les parkings ne puissent être traités par convention. Comme on l’a vu,
l’art. 57 LATC prévoit d’ailleurs que chaque bâtiment ou groupe de bâtiments
est relié au réseau d'équipement par son propriétaire, qui réalise le
raccordement et l'entretient à ses frais et que la municipalité peut fixer les
conditions techniques du raccordement à l'équipement. La loi contient donc même
ici le principe selon lequel il appartient au propriétaire de procéder à
l’équipement et consacre l’admissibilité du procédé contractuel (Poltier,
Suisse, rapport national, in: Cahier du Gridauh 2014/2 (N
o
25), p.
301, ch. 4.2.1). En donnant compétence à la municipalité de fixer les
conditions techniques du raccordement à l’équipement, le législateur a d’ores
et déjà admis que cet aspect pouvait être réglé hors de la procédure usuelle de
planification.
Dans ces conditions, force est de constater que le
contenu des conventions litigieuses ne viole pas les prescriptions relatives à
la procédure de planification et qu’il n’y a dès lors pas lieu de sanctionner l’usage
du contrat de droit administratif par l’autorité communale intimée. Le grief y
relatif doit être rejeté.
24.
Les recourants C.________ font griefs aux autorités intimées d’avoir
commis des erreurs dans la pesée des intérêts ayant conduit à l’adoption du PPA
En Clémenty. Selon eux, les objectifs de l’ISOS n’auraient pas été suffisamment
pris en compte, de même que l’intérêt biologique du terrain et l’intérêt à la
conservation d’un vieux tilleul. En tant que l’on serait en présence de SDA, la
réalisation du projet immobilier devrait répondre à un intérêt national, qui
ferait défaut en l’espèce.
a) Les inventaires fédéraux, tels que l’ISOS, sont
assimilés matériellement à des conceptions et à des plans sectoriels au sens de
l'
art. 13 al. 1 LAT
. Selon l'
art.
6 al. 1 LPN
, l'inscription d'un objet d'importance nationale dans un
inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé
intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de
mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates. A teneur de l'
art. 6 al. 2 LPN
, lorsqu'il s'agit de l'accomplissement
d'une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet doit être
conservé intact dans les conditions fixées par l'inventaire ne souffre
d'exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance
nationale également, s'opposent à cette conservation (voir aussi art. 10 OISOS).
Dans un tel cas, si l'objet risque d'être altéré sensiblement, la Commission
fédérale des monuments historiques établit à l'intention de l'autorité de
décision une expertise indiquant si l'objet doit être conservé intact ou de quelle
manière il doit être ménagé (art. 7 al. 2 et 25 al. 1 LPN).
L'inventaire ISOS doit en outre être pris en
considération dans la pesée des intérêts de chaque cas d'espèce - y compris
lors de l'accomplissement de tâches purement cantonales et communales -, en
tant que manifestation d'un intérêt fédéral (Largey, La protection du
patrimoine, in: RDAF 2012 p. 295). Comme on l’a déjà vu (cf. consid. 10b), les
autorités de planification ont donc l’obligation de tenir comptes des
inventaires fédéraux (ATF 135 II 209 consid. 2.1). Une atteinte demeure
possible lorsqu'elle n'altère pas l'identité de l'objet protégé ni le but
assigné à sa protection; celui-ci découle du contenu de la protection mentionné
dans l'inventaire et les fiches qui l'accompagnent (arrêts 1C_87/2019 du 11
juin 2020 consid. 3.1; 1C_276/2015 du 29 avril 2016 consid. 3.1).
b) En l’espèce, le secteur couvert par le PPA
litigieux appartient déjà à la zone à bâtir. Aussi l'aménagement relève-t-il ici
de la compétence des cantons, cas échéant des communes (
art.
75 al. 1 Cst.
), et l’on ne se trouve pas dans le cadre de
l’accomplissement d’une tâche de la Confédération. En effet, la modification
des possibilités de construire en une zone à bâtir existante doit être
appréhendée différemment d'un nouveau classement en zone à bâtir (
ATF 142 II 509
consid.
2.7). Dans de telles circonstances, il n'est pas obligatoire que l'autorité
compétente recueille l'avis de la CFMH, l'
art. 7 al. 2 LPN
ne trouvant pas application (TF 1C_180/2019 du 16 mars 2021 consid. 5.2.1). Pour
ce motif, il ne sera pas donné de suite favorable à la requête des recourants C.________
s’agissant de la mise en œuvre d’une expertise par la CFMH.
c) Comme on l’a déjà relevé plus haut (consid. 10e),
le PPA litigieux ne porte aucune atteinte à des surfaces d’assolement puisque
la parcelle n
o
511 n’est pas inventoriée comme SDA. Cette parcelle
est déjà classée en zone à bâtir. Dès lors, on ne se trouve pas dans un cas de
classement de surfaces d’assolement en zone à bâtir (voir Bays, op. cit., p.
445). Sous cet angle non plus il n’est pas question de l’accomplissement d’une
tâche de la Confédération au sens de l’art. 2 LPN; l’art. 6 al. 2 LPN ne trouve
ainsi pas application.
d) Le Tribunal s’est déjà penché sur la conformité
du PGA de Nyon avec les intérêts protégés par l’ISOS du point de vue de la
constructibilité de la parcelle. Il peut être renvoyé ici aux considérations développées
au considérant 10e à ce propos. L’objectif de protection de l’ISOS réside à
l’endroit en question dans le maintien d’un espace tampon non construit entre les
composantes centrales et périphériques de l’agglomération. Dès lors que la pesée
des intérêts conduit à reconnaître l’intérêt à la densification à cet endroit
(art. 1 al. 2 let. a
bis
et b LAT) et donc le caractère constructible
de la parcelle en cause, il faut admettre que l’objectif de sauvegarde posé par
l’ISOS dans l’espace limité à la parcelle n
o
511 est épuisé. Comme
on l’a vu toutefois, admettre la constructibilité de cette parcelle ne porte
pas atteinte à l’objectif de sauvegarde général poursuivi pas l’ISOS dans
l’entier du périmètre considéré, au vu des larges dégagements préservés plus à
l’ouest.
S’agissant de la densité et de l’implantation des
futures constructions dans le périmètre du PPA, ces éléments ont fait l’objet
d’une étude de variantes par l’autorité communale intimée (voir pièce n
o
115 du bordereau du conseil communal du 4 juillet 2022). Le planificateur a
fait le choix de disposer les périmètres constructibles de façon à garantir aux
habitants le maximum de dégagement et de vue, tout en préservant les percées
visuelles pour les immeubles situés au nord du site. Il a ainsi privilégié une certaine
compacité des constructions comparativement aux diverses variantes envisagées.
Les volumes autorisés s’inscrivent dans la continuité de ceux existants au nord
et à l’ouest du PPA En Clémenty et permettent ainsi une intégration urbaine
cohérente. Ces périmètres tiennent également compte des contraintes d’accès et
sonores. Les choix induits par le fractionnement du périmètre concerné en deux
lots ne conduisent dès lors pas à une planification inopportune (voir rapport
47 OAT, p. 16). Les volumes et l’implantation des constructions ne portent pas
non plus atteinte à la maison de maître (note 2 au recensement architectural
vaudois et classée à l’inventaire) située de l’autre côté de la route de
Clémenty, derrière un cordon boisé et orientée à l’opposé du secteur litigieux,
dans la direction de ses jardins au sud-ouest, puis de l’espace agricole
préservé au-delà. Quant au traitement purement architectural des bâtiments, ce
point sera examiné au moment de la délivrance du permis de construire. La
municipalité veillera alors à l’intégration esthétique des futures constructions
avec les éléments environnants.
Sur le plan écologique, on l’a vu, la parcelle en
cause n’est intégrée ni à un TIBS, ni à un TIBP. Selon le préavis municipal N
o
211/2020, des espèces rares ont été recensées au sud-est de la parcelle. La
planification en tient compte par l’adoption d’une aire d’espaces verts à
vocation écologique (art. 21 RPPA) destinée à maintenir un espace fonctionnel
pour la faune et la flore, dont les mesures sont abondamment précisées dans
l’annexe 1 au RPPA. Des trois arbres présents sur la parcelle, deux pourront
être conservés et l’un, inscrit à l’intérieur d’un périmètre constructible,
devra être abattu selon ce que retient le préavis municipal précité. Au vu des
mesures écologiques prévues sur la parcelle en cause et du maintien de deux
arbres par ailleurs, le sacrifice possible d’un arbre, aux conditions du
règlement communal sur la protection des arbres (autorisation d’abattage et
compensation), n’apparaît pas d’emblée disproportionné au stade de l’examen de
la planification.
25.
Il résulte des développements qui précèdent que les recours doivent être
très partiellement admis s’agissant de la modification de l’art. 32 RPPA, les
décisions des autorités intimées pouvant être confirmées pour le surplus.
Au vu du sort des recours, qui conduit à une
confirmation des décisions des autorités intimées sous réserve d’un point
limité, il convient de considérer que les recourants succombent dans une large
mesure. Dans ce cas, ils supporteront seuls les frais de justice (art. 49
LPA-VD). Le conseil communal, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel, a droit à des dépens à la charge des recourants (art. 55 LPA-VD
et art. 10 et 11 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Pour tenir compte de
l’admission très partielle du recours, ces dépens seront toutefois légèrement
réduits.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont très partiellement admis.
II.
Les décisions du Conseil communal de Nyon du 31 mai 2021 et du
Département des institutions, du territoire et du sport du 4 mars 2022 sont réformées
en ce sens que la phrase
« réalisation d’un deuxième ouvrant sur une
façade non exposée à des dépassements des valeurs limites d’immission
»
sera supprimée de l’art. 32 al. 2 RPPA. Ces décisions sont confirmées pour le
surplus.
III.
Un émolument de justice de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge des recourants C.________, solidairement entre eux.
IV.
Un émolument de justice de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge des recourants A.________, solidairement entre eux.
V.
Les recourants C.________ verseront solidairement entre eux, à titre de
dépens, une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à la Commune de Nyon.
VI.
Les recourants A.________ verseront solidairement entre eux, à titre de
dépens, une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à la Commune de Nyon.
Lausanne, le 31 octobre 2023
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.