vd_omni · PE.2022.0024 · 2022-03-28 · fr

A.________ et B.________ /Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision sur opposition du SPOP confirmant l'irrecevabilité d'une demande de réexamen d'une décision refusant au recourant, ressortissant du Kosovo, une autorisation de séjour. Pas de modification notable des circonstances: le recourant persiste à soutenir qu'il formerait une véritable communauté conjugale avec son épouse suisse, alors que les tribunaux ont déjà statué dans le sens contraire, retenant qu'il entendait éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers en invoquant son mariage. Recours rejeté.Recours au TF irrecevable (2C_324/2022 du 17 mai 2022).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.03.2022 PE.2022.0024

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 mars 2022
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. François Kart et Mme Annick
Borda, juges; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à
********
tous deux représentés par FB Conseils
juridiques, à Renens,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
,
à Lausanne.
Objet
Réexamen
Recours A.________ et B.________ c/ décision sur
opposition du Service de la population (SPOP) du 1
er
février 2022
déclarant irrecevable leur demande de réexamen.
Vu les faits suivants:
A.
Le 22 janvier 2010, A.________, ressortissante mauricienne née en 1946
et qui était alors titulaire d’une autorisation d’établissement, et B.________,
ressortissant kosovar né en 1974, ont déposé auprès de l’Office de l’état civil
de Lausanne une demande d’ouverture d’un dossier de mariage. Par décision du 27
septembre 2010, l’Office de l’état civil a refusé son concours à la célébration
du mariage. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après: CDAP) a rejeté le recours déposé par les intéressés et confirmé la
décision de l’Office de l’état civil le 22 février 2011 (arrêt GE.2010.0188 du
22 février 2011). Le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa
recevabilité le recours contre cet arrêt le 9 août 2011 (arrêt TF 5A_225/2011du
9 août 2011).
Par décision du 24 octobre 2011, le Service de la population
(ci-après: SPOP) a refusé à B.________ l’octroi d’une autorisation de séjour pour
quelque motif que ce soit et il a prononcé son renvoi de Suisse. Cette
décision, qui n’a pas été contestée, est entrée en force.
Le 24 octobre 2011, A.________ et B.________ se sont
mariés au Kosovo.
A la suite de ce mariage, B.________ a demandé au
SPOP de reconsidérer sa décision du 24 octobre 2011. Le 21 novembre 2012, le
SPOP a refusé d’octroyer au prénommé une autorisation d’entrée, respectivement
de séjour. Saisie d’un recours contre cette décision, la CDAP l’a rejeté par
arrêt du 15 mai 2013 (PE.2013.0014). Elle a considéré qu’il existait un
faisceau d’indices laissant apparaître que B.________ ne souhaitait manifestement
pas fonder une communauté conjugale, mais entendait éluder les dispositions sur
l’admission et le séjour des étrangers en invoquant son mariage avec une
personne au bénéfice d’un permis d’établissement en Suisse. Par arrêt du 2
décembre 2013, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité
le recours formé contre ce jugement (2C_566/2013).
Durant l’été 2013, A.________ a déposé une demande
de naturalisation. Elle a obtenu la nationalité suisse le 20 janvier 2016.
Le 19 février 2016, A.________ et B.________ ont
demandé au SPOP de reconsidérer la situation du prénommé s’agissant de son droit
de séjour en Suisse, faisant état de leur mariage à l’étranger et de la
poursuite de leurs relations personnelles. Le 10 mai 2016, le SPOP a déclaré
irrecevable leur demande de réexamen. Cette décision, non contestée, est entrée
en force.
Le 29 juin 2016, A.________ et B.________ ont
adressé au SPOP une nouvelle demande d’autorisation de séjour pour regroupement
familial en faveur du prénommé, invoquant l’acquisition de la nationalité
suisse par son épouse et la reconnaissance de leur mariage par les autorités
suisses. Après que la procédure a été suspendue jusqu’à droit connu au sujet de
la transcription du mariage de A.________ et B.________ dans le registre d’état
civil, le SPOP, par décision du 10 septembre 2018, a déclaré irrecevable la
demande de réexamen du 29 juin 2016, subsidiairement l’a rejetée. Par arrêt du
16 janvier 2019, la CDAP a rejeté le recours formé par A.________ et B.________
contre cette décision et a confirmé celle-ci (PE.2018.0413). Elle a retenu, en
substance, que ni l’acquisition de la nationalité suisse par la recourante, ni
son inscription dans le registre de l’état civil comme personne "mariée"
ne constituait un fait nouveaux justifiant d’entrer en matière sur la demande
de réexamen et, à supposer que ce fût le cas, que ces éléments n’étaient pas de
nature à influencer le faisceau d’indices ayant conduit l’autorité intimée puis
les autorités judiciaires à retenir que B.________ n’avait aucune intention de
former une communauté conjugale avec A.________, la pesée des intérêts en présence
ne conduisant pas à un autre résultat en dépit du maintien de relations personnelles.
Le recours formé contre l’arrêt du 16 janvier 2019 de la CDAP a été rejeté par
arrêt du Tribunal fédéral du 31 juillet 2019 (2C_176/2019). On se réfère à l’état
de fait et aux considérants de ces arrêts pour le surplus.
A.________ et B.________ ont par la suite encore requis
à plusieurs reprises le réexamen de la situation du prénommé. Le 12 janvier
2021, ils ont adressé au SPOP une demande d’autorisation de séjour pour regroupement
familial en faveur du prénommé, mentionnant qu’ils faisaient ménage commun en
Suisse et que B.________ bénéficiait d’une autorisation de séjour pour étranger
valable délivrée par les autorités slovènes. Le 24 mars 2021, le SPOP a déclaré
irrecevable la demande du 12 janvier 2021. Par décision sur opposition du 17
mai 2021, il a rejeté l’opposition formée par A.________ et confirmé sa
décision du 24 mars 2021. Cette décision, qui n’a pas été contestée, est entrée
en force.
Le 6 juillet 2021, A.________ et B.________ ont à nouveau
demandé le réexamen de leur situation, arguant notamment qu’ils avaient conservé
et entretenu leur relation conjugale au gré de visites touristiques et démonté
leur réelle volonté de vivre leur union conjugale légalement. Par décision du 5
août 2021, le SPOP a déclaré irrecevable la demande du 6 juillet 2021. Cette
décision, non contestée, est entrée en force.
B.
Le 10 novembre 2021, A.________ et B.________ ont une nouvelle fois demandé
au SPOP de réexaminer la situation de B.________, au motif que l’état de santé
de A.________ était préoccupant et nécessitait la présence de son conjoint auprès
d’elle. A l’appui de leur demande, les intéressés ont produit une attestation
du Dr. C.________ du 3 août 2021 mentionnant que "
la patiente
"
(A.________ n’est pas nommée dans ce document) souffre des pathologies
suivantes: anévrisme du tronc basilaire, polype du colon, manque de vitamine
B12, carence martiale et hypertension artérielle.
Par décision du 13 décembre 2021, le SPOP a déclaré
irrecevable la demande du 10 novembre 2021. Il a retenu que le document établi
le 3 août par le Dr C.________ ne permettait pas d’établir que les pathologies
dont souffre A.________ n’existaient pas antérieurement aux différentes décisions
rendues et confirmées par les autorités de recours et qu’il ne ressortait pas
non plus de ce document que la prénommée est atteinte d’une maladie grave
nécessitant une prise en charge permanente que seul son époux pourrait lui
offrir.
Le 13 janvier 2022, B.________ a formé opposition
contre cette décision, opposition que les intéressés ont par la suite motivée
le 24 janvier 2022,  concluant à l’octroi d’une autorisation de séjour au titre
du regroupement familial en faveur du prénommé. En substance, ils ont fait
valoir qu’ils faisaient ménage commun, avec la volonté de vivre une véritable
union conjugale, et qu’on ne pouvait soutenir pour toujours la thèse d’un
mariage de complaisance. Ils ont également invoqué l’état de santé préoccupant
de A.________, qui nécessitait que son époux demeure auprès d’elle. A l’appui
de leur opposition, ils ont produit des photographies et le rapport établi le 5
octobre 2021 par le Centre d’imagerie diagnostique ******** relatif à une angio-IRM
cérébrale indiquée pour le "
suivi évolutif d’un anévrisme cérébral de
la terminaison basilaire non rompu de variété cerébelleuse supérieur gauche
traité par voie endovasculaire le 05.10.2017
". Ce document mentionne à
titre comparatif une IRM réalisée le 8 octobre 2019 et comme conclusion l’"
exclusion
complète (grade I) de l’anévrisme embolisé de variété cérébelleuse supérieur
gauche sans complication
".
Par décision sur opposition du 1
er
février 2022, le SPOP a rejeté l’opposition de A.________ et B.________, confirmé
sa décision du 13 décembre 2021 et prolongé le délai de départ de Suisse initialement
imparti à B.________ au 1
er
mars 2022.
C.
Le 3 mars 2022, agissant par l’intermédiaire de leur mandataire, A.________
et B.________ (ci-après: les recourants) ont déféré la décision sur opposition rendue
par le SPOP (ci-après aussi: l’autorité intimée) le 1
er
février 2022
à la CDAP. Ils ont conclu à ce que l’effet suspensif soit accordé à leur recours,
à l’octroi d’une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur du
recourant, subsidiairement au renvoi du dossier au SPOP, et à l’octroi de
l'assistance judiciaire sous la forme d'une exonération des frais
judiciaires. Ils ont en outre requis à titre de mesure provisionnelle d’être cités
à comparaître devant le tribunal pour être entendus sur la réalité de leur vie
conjugale.
Le 4 mars 2022, le juge instructeur a rejeté la
requête d’effet suspensif, respectivement de mesure provisionnelle.
Le SPOP a transmis son dossier le 11 mars 2022.
D.
Le tribunal a statué immédiatement sans ordonner d'échange
d'écritures ni d'autre mesure d'instruction.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée est une décision sur opposition rendue sur la base
de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud
de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11),
entré en vigueur le 1
er
janvier 2021; elle n'est pas susceptible de
recours auprès d'une autre autorité si bien que le recours au Tribunal cantonal
est ouvert (art. 92 LPA-VD). Déposé dans le délai légal par les destinataires
de la décision attaquée, le recours satisfait de plus aux exigences formelles
prévues par la loi (art. 95 et 75, 79 et 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer
en matière sur le fond.
2.
Les recourants requièrent d’être entendus au sujet de la réalité de leur
vie conjugale.
Ils ont toutefois eu l’occasion de faire valoir
leurs arguments devant le SPOP, puis dans le cadre de leur recours devant la Cour
de céans, étant précisé que la procédure est en principe écrite (cf. art. 27 LPA-VD;
ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 140 I 68 consid. 9.6.1 concernant la garantie du
droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst; RS 101]). Le tribunal s’estime
ainsi suffisamment renseigné par le dossier et l’audition des recourants n’apparaît
pas nécessaire ou propre à influencer le sort de la cause, comme cela résulte
des motifs qui suivent. Leur requête en ce sens doit donc être rejetée par appréciation
anticipée des preuves (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 140 I 68 consid. 9.6.1). Par
ailleurs, une requête de preuve ne suffit pas à fonder une obligation d’organiser
des débats publics basée sur l’art. 6 par. 1 de la convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue le 4 novembre 1950 (CEDH;
RS 0.101), lequel suppose, sous réserve de règles procédurales particulières,
une demande formulée de manière claire et indiscutable (ATF 130 II 425 consid.
2.4).
3.
La décision sur opposition litigieuse confirme le prononcé du 13
décembre 2021 déclarant irrecevable la demande des recourants tendant à ce que
la situation du recourant s’agissant de son droit de séjour en Suisse par
regroupement familial soit réexaminée.
a) D’après la jurisprudence (cf. arrêt CDAP PE.2020.0135
du 18 septembre 2020, ayant fait l'objet d'une procédure de coordination au
sens de l'art. 34 du règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 [ROTC; BLV 173.31.1]; cf. aussi parmi d’autres arrêts PE.2020.0156 du 15
janvier 2021 consid. 1a/bb; PE.2020.0256 du 5 janvier 2021 consid. 2;
PE.2020.0167 du 18 novembre 2020 consid. 2a; PE.2010.0195 du 26 mars 2021
consid. 2), une demande de réexamen visant une décision à laquelle s'est
substituée une décision sur recours doit en principe être déclarée irrecevable,
la décision sur recours – respectivement l'arrêt du Tribunal cantonal ou du
Tribunal fédéral – ne pouvant être remise en cause que par la voie de la
révision (art. 100 ss LPA-VD, respectivement art. 121 ss de la
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.10]).
Toutefois, la voie de la révision n'a un caractère exclusif que pour autant que
la demande de réexamen ou reconsidération vise à remettre en cause des éléments
bénéficiant de l'autorité de chose jugée, laquelle ne vaut que pour les mêmes
parties, les mêmes faits et les mêmes bases juridiques. Lorsque le requérant
invoque des faits nouveaux ("
vrais nova
"; art. 64 al. 2 let. a
LPA-VD), il doit donc adresser une demande de réexamen – que l'on peut également
qualifier de nouvelle demande dès lors qu'elle porte sur des éléments qui n'ont
pas déjà été tranchés par une autorité de recours – à l'autorité de première
instance. La loi exclut d'ailleurs expressément que des faits postérieurs nouveaux
("
vrais nova
") puissent être invoqués à l'appui d'une demande
de révision (cf. art. 100 al. 2 LPA-VD; 123 al. 2 let. a in fine LTF).
L'autorité administrative de première instance doit donc entrer en matière sur
une demande de "réexamen" d'une décision, y compris lorsque celle-ci
a été confirmée sur recours, lorsque l'état de fait à la base de la décision
s'est modifié dans une mesure notable depuis l'entrée en force de celle-ci (cf.
parmi d’autres arrêts PE.2020.0156 précité consid. 1a/bb; PE.2020.0256 précité
consid. 2 et les réf. citées).
b) Selon la décision attaquée, le SPOP a confirmé son
prononcé déclarant irrecevable la demande de réexamen des recourants, faute d’une
modification notable des circonstances. Il a retenu que les recourants n’avaient
pas établi mener une union durable et sérieuse, le fait qu’ils fassent
désormais ménage commun n’étant pas de nature à modifier cette appréciation. Il
a en outre estimé que les documents médicaux produits ne démontraient pas que les
pathologies de la recourante préexistaient aux différentes décisions du SPOP et
des autorités judiciaires, ni que la présence de son époux à ses côtés était
indispensable.
Les recourants invoquent une violation des art. 42 de
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS
142.20) et 8 CEDH. Ils font valoir qu’ils sont mariés depuis maintenant plus de
10 ans, qu’ils n’ont jamais cessé de vivre en couple en dépit de la distance
qui les séparait et qu’ils font ménage commun depuis l’arrivée du recourant en
Suisse en janvier 2021, si bien que celui-ci ne saurait se voir éternellement opposer
un refus d’autorisation de séjour par regroupement familial fondé sur des indices
relatifs à la réalité de leur vie commune qui ne seraient plus d’actualité.
c) En l'occurrence, la demande d'autorisation de
séjour par regroupement familial de B.________ a été rejetée par la décision du
24 octobre 2011, laquelle est entrée en force après les rejets des recours
déposés par les intéressés auprès de la CDAP puis du Tribunal fédéral. Par la
suite, l'arrêt de la CDAP PE.2018.0413 précité a non seulement confirmé
l'irrecevabilité d'une nouvelle demande de réexamen déposée par les recourants.
Procédant à une nouvelle pesée des intérêts, la CDAP a également considéré que
même s’il fallait considérer les faits invoqués comme des éléments nouveaux,
ils ne seraient pas de nature à influencer le faisceau d’indices ayant précédemment
conduit le SPOP et les autorités judiciaires à retenir que le recourant n’avait
aucune intention de former une communauté conjugale avec la recourante, en dépit
du maintien de relations personnelles. Le recours formé contre cet arrêt a été
rejeté le 31 juillet 2019 par le Tribunal fédéral, qui a examiné la cause sous
l’angle des art. 42 LEI et 8 CEDH (cf. arrêt 2C_176/2019 consid. 8 à 10).
En application de la jurisprudence précitée (cf.
consid. 3a supra), les recourants ne peuvent pas au moyen d’une demande de
nouvel examen, ni à plus forte raison dans le cadre d’un recours contre le refus
du SPOP de réexaminer la situation du recourant, remettre en cause les
décisions des autorités judiciaires entrées en force. Leurs griefs portant sur la
violation des art. 42 LEI et 8 CEDH et la conclusion tendant à l’octroi au
recourant d’une autorisation de séjour sont donc irrecevables. Le tribunal doit
uniquement examiner si d’éventuels faits nouveaux, postérieurs à ceux sur
lesquels s’est fondé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 31 juillet 2019, auraient
justifié que l’autorité intimée entre en matière sur la requête de réexamen de la
situation du recourant et effectue une nouvelle pesée des intérêts en présence,
auquel cas la cause devrait lui être renvoyée.
Les recourants invoquent l’écoulement du temps
depuis les précédentes décisions du SPOP et des autorités judiciaires refusant
au recourant un titre de séjour, période durant laquelle ils auraient formé un
véritable couple, et le fait qu’ils font désormais ménage commun, soutenant que
le recourant ne saurait se voir refuser éternellement une autorisation de séjour.
Si les recourants déclarent vivre ensemble au domicile de la recourante, ils ne
l’établissent toutefois nullement, au moyen de pièces (par exemple factures de
caisse-maladie, abonnement de téléphone ou tous autres documents envoyés au
recourant à l’adresse de son épouse) ou sur la base de renseignements fournis
par des tiers, membres de la famille ou amis des recourants, voire par des relations
de voisinage, pouvant attester qu’ils vivent effectivement ensemble. Le fait qu’ils
auraient vécu une véritable relation de couple avant l’arrivée du recourant en Suisse
en janvier 2021, malgré la distance qui les séparait, n’est pas établie non
plus à satisfaction, les quelques captures d’écran de messages échangés et les
photographies produites devant le SPOP n’étant à cet égard pas suffisantes. En
l’absence d’une véritable communauté conjugale démontrée, la seule durée du
mariage n’est pas déterminante non plus. Quoi qu'il en soit, les recourants continuent
en réalité à soutenir qu'ils formaient une véritable communauté conjugale alors
que les tribunaux ont déjà définitivement statué en sens contraire. Même si les
recourants faisaient désormais ménage commun, comme ils le soutiennent, ils ne
pourraient s'en prévaloir au titre d'un motif de réexamen des décisions
judiciaires entrées en force. Le SPOP était ainsi fondé à retenir que les
recourants ne peuvent se prévaloir d'une modification notable des
circonstances.
Pour le surplus, le SPOP a retenu à juste titre que
les recourants n’avaient pas démontré non plus que les affections dont souffre
la recourante seraient apparues postérieurement au dernier arrêt rendu par le
Tribunal fédéral le 31 juillet 2019, au vu du contenu des attestations
médicales produites. Les recourants ne soutiennent d’ailleurs pas que tel serait
le cas. Quoi qu'il en soit, même s'ils étaient avérés, ces éléments ne seraient
pas non plus de nature à remettre en cause les décisions déjà entrées en force
qui se sont fondées sur le fait que B.________ entendait éluder les
dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers en invoquant son
mariage avec A.________.
Aussi, l’autorité intimée a refusé d’entrer en
matière sur la nouvelle demande des recourants à bon droit, faute d’une
modification notable des circonstances au sens défini pas la jurisprudence.
4.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure
simplifiée prévue à l’art. 82 LPA-VD, dans la mesure où il est recevable, et la
décision attaquée confirmée
Il est renoncé à percevoir des frais de procédure vu
les circonstances (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ce qui rend la demande d’assistance
judiciaire sans objet. Les recourants, qui succombent, n’ont par ailleurs pas droit
à des dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition du Service de la population du 1
er
février 2022 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Lausanne, le 28 mars 2022
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire
de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.