vd_omni · AC.2021.0006 · 2021-02-05 · fr

A.________/Département des institutions et du territoire, Conseil communal de Payerne | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais et défaut de précision de conclusions dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.02.2021 AC.2021.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 février 2021
Composition
Serge Segura, juge unique.
Recourant
A.________
à ********
Autorités intimées
1.
Département des institutions et du
territoire,
représenté par la Direction générale du territoire et du
logement, service juridique, à Lausanne,
2.
Conseil communal de Payerne,
à
Payerne
Objet
protection de l'environnement
Recours A.________ c/ les décisions du Conseil communal de
Payerne du 28 mai 2020 et du Département des institutions et du territoire du
10 décembre 2020 approuvant le plan d'affection En Favez
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 4 janvier 2021 par  A.________ contre la
décision rendue le 10 décembre 2020 par la cheffe du Département des
institutions et du territoire et celle rendue le 28 mai 2020 par le Conseil
communal de la commune de Payerne;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 11 janvier 2021
impartissant au recourant un délai au 1
er
février 2021 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu cette même ordonnance impartissant un délai au 26 janvier 2021
pour préciser les conclusions, à défaut de quoi il ne serait pas entré en
matière sur le recours;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré et qu'aucune suite
n'a été donnée s'agissant de la précision des conclusions;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé le
juge instructeur;
-
que lorsque le recours est peu clair, incomplet, prolixe,
inconvenant ou ne satisfait pas aux conditions de forme posées par la loi (art.
27 al. 4 LPA-VD), un bref délai est imparti à leurs auteurs pour y remédier
sous peine d'irrecevabilité (art. 27 al. 5 LPA-VD),
-
qu'au surplus, les conclusions du recours n'ont pas été précisées
dans le délai imparti;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 et 27 al. 5 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 février 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.