vd_omni · PE.2015.0367 · 2016-04-19 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Transformation de l'admission provisoire (F) en autorisation de séjour (B) admise: lorsque le défaut d'intégration n'est pas fautif, il ne peut être imputé à la personne étrangère (c. 3). La recourante, ressortissante turque, bénéficie de l'admission provisoire depuis plus de onze ans. La seule durée de son séjour en Suisse ne constitue pas un fondement suffisant au regard de l'art. 84 al. 5 LEtr (c. 2) et son intégration ne peut être qualifiée de réussie: elle ne parle pas le français et n'a jamais exercé d'activité professionnelle. Elle dépend de l'assistance publique. Néanmoins, bien que désormais séparée de son époux, elle peut se prévaloir d'un cas de rigueur puisqu'elle a été victime de graves violences domestiques pendant toute la durée de son mariage (plus de 20 ans), rendant difficile un retour immédiat à la vie sociale (c. 3). De plus, l'un des fils de la recourante, dont elle a la garde, a la nationalité suisse. Elle peut donc se prévaloir du regroupement familial inversé (c. 4). Enfin, son renvoi dans son pays d'origine n'est pas exigible (c. 5) de sorte que toutes les conditions de l'art. 84 al. 5 LEtr sont réalisées. Quant au recourant, fils mineur de la recourante, toutes les conditions de l'art. 84 al. 5 LEtr sont réalisées, de sorte que son admission provisoire doit également être transformée en autorisation de séjour (c. 6).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.04.2016 PE.2015.0367

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt
du
19 avril 2016
Composition
M. François Kart,
président
; Mme Claude Marie Marcuard et
M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Gaëlle Sauthier, greffière
Recourante
A. X.________,
B. X.________,
tous deux représentés par
le Service d'Aide Juridique aux Exilé‑e‑s, à Lausanne
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Autorisation de séjour 5 ans
Recours A. X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 16 septembre 2010, refusant l'autorisation de
séjour en faveur d'elle-même et de son fils B. X.________
Vu les faits suivants:
A.
A. X.________, ressortissante turque (kurde) née le
******** 1970, s'est mariée en 1989 avec un compatriote, C. X.________. Cinq
enfants sont issus de cette union, soit D. née le ******** 1990, E. né le ********
1993, F. né le ******** 1995, G. né le ******** 1999 et B. né le ******** 2006.
A tout le moins deux de ses enfants dont G. ont été naturalisés.
A. X.________ est arrivée en Suisse le
25 août 1998 et a déposé une demande d’asile, qui a été refusée. Toutefois, l'ancien
Office fédéral des réfugiés (ODR) a considéré le 16 août 2004 qu'au vu des
circonstances (c'est-à-dire au vu notamment des activités militantes de son
époux pour la cause kurde et des pressions et menaces subies infligées par
l'Etat turc, selon la décision du 3 mars 2004 de l'ancienne Commission suisse
de recours en matière d'asile), une admission provisoire pour inexigibilité de
l'exécution du renvoi s'imposait. Elle lui a été délivrée à la même date.
Depuis le 31 octobre 2011, A. X.________
vit dans un appartement de quatre pièces mis à sa disposition par l'EVAM.
Du 23 janvier au 28 juin 2012, A. X.________
était inscrite au cours de français débutant pour femmes peu scolarisées
dispensé par l'association Appartenances.
Le 9 décembre 2014, A. X.________
avait des poursuites à hauteur de 2'462 fr. 10 et des actes de défaut de biens
pour un montant de 5'775 fr. 85.
Selon une attestation de l'EVAM du 6
janvier 2015 valable un mois, A. X.________ ne bénéficiait plus de son assistance
à cette période.
B.
L’enfant B., né en 2006, est scolarisé depuis 2011 auprès
de l'établissement primaire de Prélaz, à Lausanne. Il bénéfice d'un livret pour
étrangers admis provisoirement depuis sa naissance, qui a été régulièrement
renouvelé jusqu'à ce jour.
C.
Le 7 janvier 2015, A. X.________ a requis du SPOP
la transformation de son admission provisoire et de celle de son fils B. en
autorisations de séjour.
Lors d'une audience de mesures
protectrices de l'union conjugale (MPUC) qui s'est tenue le 12 mai 2015 auprès
du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, A. X.________ et son
époux ont signé une convention les autorisant à vivre séparément pendant une
durée indéterminée. La garde des enfants G. et B. a été attribuée à A. X.________,
qui est restée au domicile familial.
Le 25 juin 2015, le Service de la
population (SPOP) a informé A. X.________ qu'il avait l'intention de refuser de
transformer son livret F et celui de son fils B. en autorisations de séjour
(titre B) en raison de son manque d'intégration. Un délai au 15 août 2015 lui
était imparti pour se déterminer.
Le 6 juillet 2015, le Centre LAVI de
la fondation PROFA a attesté que A. X.________ a été reconnue en qualité de
victime d'infractions selon la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux
victimes d’infraction (LAVI ; RS 312.5), en raison des violences subies de
la part de son époux. Par ailleurs, il ressort d’un certificat médical établi
le 11 septembre 2015 par la psychiatre de la Consultation psychothérapeutique pour Migrants d'Appartenances que A. X.________ suit une thérapie
à raison d'un rendez-vous par quinzaine environ, qu’elle a été victime d'un
mariage arrangé, qu'elle a subi des violences domestiques depuis de nombreuses
années, qu’elle a passé toute sa vie sous l’emprise de son mari qui l’empêchait
de sortir de la maison et de suivre des cours de français et que, de manière
générale, elle a subi des violences physiques, psychologiques et économiques
extrêmement graves de la part de son mari. Le certificat précise que son époux
a commencé à battre violemment les deux aînés de la famille, qui ont été placés
dans des foyers, suite au signalement au Service de la protection de la
jeunesse (SPJ). Le fils aîné F. a été éloigné de sa famille pendant si
longtemps qu'il n'a pas pu apprendre le kurde. A. X.________ et son fils
communiquaient donc difficilement. En 2012, son époux, alors gravement malade
psychiquement, l'a violemment frappée et a tenté de l'étrangler au motif qu'il
désapprouvait la liaison que sa fille aînée majeure entretenait, alors que A. X.________
ne s'y opposait pas. A sa sortie de prison, C. X.________ a recommencé à
exercer des violences à l'encontre des siens. A. X.________ a donc finalement
quitté la maison et le SPJ a été informé de la situation. Depuis lors, les
parties vivent à des domiciles séparés. Le certificat médical de la Consultation psychothérapeutique pour Migrants d'Appartenances se conclut comme suit :
« Au vu de ce
qui précède, il est clair que Mme X.________ n’était pas en mesure de s’engager
à suivre des cours de français, ni à chercher du travail. Il faut souligner que
Madame a dû s’occuper de son mari, atteint gravement sur le plan psychique,
qu’elle ne pouvait pas le laisser seul, et elle devait également assumer le
quotidien du reste de la famille. Madame X.________ souhaite maintenant
s’inscrire à un cours de français ».
Le 14 septembre 2015, A. X.________
s'est déterminée sur le préavis du SPOP. Elle a expliqué en substance que son
défaut d'intégration était dû aux maltraitances subies et au fait que son mari l'avait
empêchée de s'intégrer en la maintenant enfermée à la maison. Elle a précisé
que depuis la séparation (mai 2015), elle se reconstruisait personnellement et faisait
face aux difficultés propres à son âge (45 ans) et à la situation vécue pendant
ses années de mariage. Elle a déclaré par ailleurs une nouvelle fois vouloir apprendre
le français.
D.
Par décision du 16 septembre 2015, le SPOP a refusé
d'octroyer à A. X.________ une autorisation de séjour en raison d'une
intégration qui apparaissait insuffisamment poussée. Se référant à des
directives du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), le SPOP a  relevé que
l'intéressée n'avait pas atteint en français le niveau requis, soit le niveau
A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. En outre, sa situation
financière était obérée. En relation avec l’argument selon lequel son manque
d’intégration ne lui serait pas imputable, le SPOP a fait valoir que A. X.________
était séparée de son époux depuis le mois d'avril 2015 et que rien ne
l'empêchait désormais d'apprendre le français, de travailler et d'accéder à une
autonomie financière complète. Dans ces circonstances, selon le SPOP, les
motifs d’assistance publique et subsidiairement l’intégration insuffisamment poussée
de l’intéressée s’opposent à l’octroi d’une autorisation de séjour
E.
Le 13 octobre 2015, A. X.________ a recouru contre
la décision du SPOP auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal, concluant principalement à son annulation et à la délivrance
d'un prévis positif quant à l'octroi d'un permis B pour elle et son fils B.. La
recourante développe les mêmes arguments que dans ses déterminations du 14
septembre 2015. A l'appui de son recours, elle a notamment produit une
convocation pour une séance le 21 octobre 2015 auprès de l'EVAM, visant à
l'informer sur les mesures d'intégration proposées par ce dernier, notamment
les cours de français, les programmes d'occupation ou le soutien à la recherche
d'emploi.
Le 4 novembre 2015, le SPOP a conclu
au rejet du recours, tout en précisant que la recourante gardait la faculté de
déposer une nouvelle demande une fois que sa situation aurait suffisamment
évolué.
Sur requête du juge instructeur du 27
janvier 2015, le Tribunal correctionnel de Lausanne a produit les deux
jugements pénaux rendus à l’encontre d’C. X.________ en 2007 et 2013.
Il ressort notamment ce qui suit du
jugement pénal de 2007 rendu pour des violences perpétrées contre D. X.________
(sa fille) :
« […]
L’opposition entre la jeune fille et son père a toutefois persisté pendant les
mois qui ont suivi, D. X.________ continuant de revendiquer plus de liberté et C.
X.________ ne tolérant pas que sa fille reste dehors, même quelques instants
après la classe. Les gifles se sont multipliées durant toute cette période
[mars 2005] » (Jugement p. 7)
« […] Son père
l’a empoignée, déchirant son [celui de D.] pull. Il l’a emmenée dans la salle
de bains où il l’a mise dans la baignoire et arrosée d’eau froide avec la
douche. L’accusé a ensuite enlevé sa ceinture et frappé sa fille avec cet objet
sur tout le corps. Ensuite, il a jeté sur la tête de D. un paquet de poudre à
lessive, puis l’a derechef aspergée d’eau froide. Au moment d’arrêter l’eau, C.
X.________ a coupé d’abord l’eau froide, laissant l’eau très chaude couler sur
un pied de sa fille. L’accusé a ensuite saisi D. par les cheveux et lui a tapé
le front contre le rebord de la baignoire. Il lui aurait en outre saisi le cou
avec les deux mains, arrêtant de serrer au moment de l’intervention de son
épouse. Durant cette période [été 2005], D. X.________ a encore reçu des gifles
et des coups de poing au visage. » (jugement, p. 7)
« […] Comme la
jeune fille n’avait pas ce numéro, C. X.________ est allé prendre un couteau
dans la cuisine et a menacé sa fille au moyen de celui-ci. Finalement, comme D.
jurait ne pas connaître le numéro de téléphone, C. X.________ a posé le couteau
et a donné des coups de poing au visage et au ventre de sa fille, ainsi que des
coups de pied sur tout son corps. Il a enlevé sa ceinture et a frappé sa fille
avec cet objet à plusieurs reprises, traitant D. de ‘sale pute’ et de
‘connasse’ tout en menaçant de la tuer. L’accusé a également mordu sa fille
dans le dos. » (jugement, p. 8)
Le jugement de 2013 concerne des actes
commis par C. X.________ à l'encontre de son épouse. Il ressort de ce jugement que
l'intéressé souffre de graves problèmes psychiques depuis le début des années
2000 et que s'en est suivi une série de huit hospitalisations à l'Hôpital de
Cery en raison de risques hétéroagressifs et suicidaires dans les conflits
familiaux. Les médecins ont ainsi posé le diagnostic d'épisodes dépressifs
sévères avec modification durable de la personnalité après expérience de
catastrophe. L'expertise psychiatrique effectuée dans le cadre de l'instruction
a confirmé le diagnostic de trouble dépressif récurrent (jugement, p. 5). Le jugement
confirme qu’C. X.________ a frappé violemment et tenté d'étrangler son épouse
au motif qu'il désapprouvait la liaison que sa fille aînée majeure entretenait,
alors que son épouse ne s'y opposait pas. L'intéressé n'a dû qu'à une
intervention de son frère de ne pas avoir poursuivi, dans sa rage, une
strangulation qui aurait pu très facilement et très rapidement entraîner la
mort de son épouse (jugement, p. 8).
Une copie des deux jugements pénaux a
été transmise aux parties le 2 février 2016 et un délai au 17 février 2016 leur
a été imparti pour qu’elles se déterminent.
La recourante a confirmé ses
conclusions le 9 février 2016.
F.
La Cour
a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit:
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours
satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
En substance, la recourante se plaint de la violation de l'art. 84 al. 5
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20).
Elle soutient qu’on se trouve en présence d’un cas individuel d’une extrême
gravité justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour.
a) Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEtr,
les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis
provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de
manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation
familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.
Il résulte de l’art. 30 al. 1 let. b
LEtr que des autorisations de séjour peuvent être délivrées dans des cas
individuels d’une extrême gravité. L'art. 31 de l’ordonnance relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS
142.201) précise les éléments à prendre en considération pour déterminer si une
autorisation de séjour peut être délivrée pour ce motif. Cette disposition pose
des critères d'appréciation communs à l'examen des demandes d'autorisations de
séjour déposées sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 50 al. 1
let. b LEtr, de l'art. 84 al. 5 LEtr et de l'art. 14 al. 2 de la loi sur
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31; arrêt TAF C-5718/2010 du 27 janvier
2012 consid.
4.2; cf. également Peter Bolzli in :
Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, op. cit., n° 10 ad art. 84 p. 203s.).
Selon l'art. 31 al. 1 OASA, il
convient de tenir compte notamment :
a. de l'intégration du requérant;
b. du respect de l'ordre juridique
suisse par le requérant;
c. de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation               et de la durée de
la scolarité des enfants;
d. de la situation financière ainsi
que de la volonté de prendre part à la               vie économique et
d'acquérir une formation;
e. de la durée de la présence en
Suisse;
f. de l'état de santé;
g. de la possibilité de réintégration
dans l'Etat de provenance.
L'art. 84 al. 5 LEtr ne mentionne
explicitement que trois critères d'examen, à savoir le niveau d'intégration, la
situation familiale et l'exigibilité d'un retour dans le pays de provenance. Ces
critères ne sont pas limitatifs (arrêts TAF C-5718/2010 précité consid. 4.3 et
C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4.3) et les conditions auxquelles un cas
individuel d'une extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis
provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas
fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux
conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr qui reprend
lui-même l'art. 13 let. f de l’ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (aOLE). Tout en s'inscrivant dans le contexte
plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative
(cf. à ce sujet notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2), elles doivent néanmoins
intégrer naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant
de l'admission provisoire (arrêt TAF C-5718/2010 précité consid. 4.3).
Sous l'empire de l'ancien droit des
étrangers, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f aOLE
que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions
auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême
gravité devaient être appréciées de manière restrictive (cf. arrêt TAF
C-5718/2010 précité consid. 5.1; ATAF 2007/45 consid. 4.2; ATF 130 II 39
consid. 3; arrêts PE.2013.0114 du 9 septembre 2013 consid. 4c; PE.2012.0291 du
23 mai 2013 consid. 1b).
De même, selon la pratique -
principalement développée en rapport avec l'art. 13 let. f aOLE - relative à la
notion de cas individuel d'une extrême gravité, il est nécessaire que
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière
accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux conditions
d'admission comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation
d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des
circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par
la jurisprudence fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA ne
constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être
réalisés cumulativement (cf. arrêts TAF C-5718/2010 précité consid. 5.2;
C-6883/2007 du 3 septembre 2009, consid. 6.2).
b) En l'occurrence, la recourante est
arrivée en Suisse en 1998 et bénéficie de l'admission provisoire depuis 2004,
soit depuis plus de onze ans. Elle remplit donc largement le critère de la
durée de résidence mentionné à l'art. 84 al. 5 LEtr. A cet égard, il faut
toutefois relever que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse
pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un
cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout
à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur
(ATAF 2007/16 consid. 7, arrêts TAF C-5258/2013 du 8 octobre 2015 consid. 8.2; C-5718/2010
précité consid. 6.1). La recourante ne saurait donc invoquer la seule durée de
son séjour dans le canton de Vaud pour bénéficier d'une autorisation de séjour
en Suisse en application de l'art. 84 al. 5 LEtr. Il convient encore d'examiner
de manière approfondie la réalisation des autres conditions prévues par la
disposition légale précitée (niveau d'intégration, situation familiale,
exigibilité d'un retour dans le pays de provenance).
3.
a) S'agissant de l'intégration, le SPOP relève qu'elle ne peut être
qualifiée de réussie puisque la recourante n'a jamais travaillé depuis son arrivée
en Suisse et qu'elle et ses enfants sont financièrement assistés dans une large
mesure par l'EVAM. Par ailleurs, le SPOP relève que la recourante éprouve
encore de grandes difficultés de compréhension et d'expression en français.
Enfin, l'autorité intimée précise que la situation financière de la recourante
est obérée puisqu'elle a des dettes et des actes de défaut de bien. En
particulier, le SPOP se fonde sur l'art. 62 let. e LEtr pour refuser la
délivrance d'une autorisation de séjour, disposition qui prescrit que
l'autorisation de séjour peut notamment être révoquée en cas de dépendance à
l'aide sociale.
b) De jurisprudence constante, le
Tribunal administratif puis la CDAP ont considéré que la dépendance à
l'assistance publique faisait obstacle à toute transformation d'un permis F en
permis B (arrêts PE.2013.0114 cité consid. 4d; PE.2011.0397 du 10 juillet
2012). Dans ce cadre, il a notamment été relevé que la détention d'un permis F
n'était pas un obstacle en soi à une intégration professionnelle en Suisse et
le titulaire du permis F ne saurait pas conséquent prétendre à l'octroi d'un
permis B au seul motif qu'il éprouve des difficultés à trouver du travail
(arrêts PE.2013.0114 cité consid. 4d; PE.2011.0038 du 4 juillet 2011 consid.
4a; PE.2010.0269 du 22 février 2011 consid. 5a). Le principe a toutefois été
nuancé en ce sens qu'un simple risque d'être à la charge de l'assistance publique
ne suffisait pas, mais qu'il fallait bien davantage un danger concret de
dépendance aux services sociaux (arrêt CDAP PE.2013.0114 cité consid. 4d).
Quant au Tribunal fédéral, il a relevé,
concernant l'intégration, que le livret F pour admission provisoire, en dépit
des termes utilisés pour qualifier ce statut, est délivré généralement pour une
longue durée qui s'étend parfois sur plusieurs années. Or ce statut est
relativement précaire. Ainsi, entre autres restrictions, la personne admise
provisoirement jouit d'une mobilité réduite, n'étant pas autorisée à quitter la Suisse et ne pouvant que difficilement changer de canton. A cela s'ajoute que, dans bien des
cas, les employeurs ignorent qu'ils peuvent engager des personnes admises à
titre provisoire, ce qui entrave l'accès au marché du travail. Il est donc
difficilement concevable que les personnes auxquelles l'asile a été refusé
soient, lorsque leur renvoi est durablement impossible, indéfiniment contraintes
de conserver un statut aussi précaire que celui qui découle de l'admission
provisoire. L'octroi d'une autorisation de séjour peut donc améliorer
notablement leur statut par comparaison à celui que leur confère l'admission
provisoire (ATF 128 II 200 consid. 2.2.3).
Pour sa part, le TAF a considéré que
le fait qu'un étranger n'arrivait pas ou plus à gérer sa situation financière
de manière autonome et dépendait dans une large mesure de la collectivité
publique, représentait indéniablement un échec au niveau de l'intégration.
Toutefois, il a jugé qu'une telle situation ne permettait pas encore, à elle
seule, de refuser à l'étranger concerné l'octroi d'une autorisation de séjour
fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr. En effet, pour juger d'une intégration
insuffisante d'un étranger, il convient encore d'examiner si cette situation
résulte d'un comportement fautif: "
Insb. darf sich eine (noch)
unzureichende berufliche Integration der vorläufig Aufgenommenen nicht
entscheidwesentlich auswirken.
Verweigert werden
kann die Aufenthaltsbewilligung nurmehr bei erheblichen Integrations-defiziten,
d.h. bei selbstverschuldeter Arbeitslosigkeit und/oder Sozial-hilfeabhängigkeit
" (Bolzli, op. cit., n° 12 ad art. 84; arrêt TAF C-5718/2010
cité consid.
6.1.2). En l’espèce, le TAF a relevé que la
situation socio-professionnelle précaire du recourant ne résultait pas d'une
mauvaise volonté de sa part, mais découlait essentiellement de son état de santé,
ainsi que de l'absence d'une autorisation de séjour et de travail valable. L'intéressé,
ressortissant de la République dominicaine en Suisse depuis plus de huit ans,
s'était dit victime de la traite des êtres humains, ce qui avait entraîné de
graves problèmes médicaux et engendré une incapacité de travail en raison
notamment d'un état psychique précaire. Il avait toutefois déposé une demande
AI et avait été mis au bénéfice de mesures d'intervention précoce. Le TAF ne
lui avait ainsi pas tenu rigueur de son manque d'intégration, puisqu'il avait
entrepris tout ce qui était en son pouvoir aux fins de faciliter sa
réintégration dans le marché de l'emploi et qu'il ne pouvait être tenu
responsable de son état de santé.
Dans un autre arrêt, le TAF a également
considéré qu'on ne pouvait pas reprocher à un ressortissant irakien de n'avoir
jamais exercé d'activité professionnelle et d'avoir dépendu de l'aide sociale,
dans la mesure où il était arrivé en Suisse alors qu'il n'était encore qu'un
enfant, qu'il n'avait aucune formation professionnelle et qu'il ne parlait
aucune langue nationale. Par ailleurs, il avait été gravement molesté lors
d'une bagarre à laquelle il avait assisté sans y participer et avait souffert
d'une dépression. Une fois rétabli, il avait commencé à chercher activement du
travail (arrêt TAF E-722/2014 du 19 mars 2014).
Enfin, concernant la langue, le
Tribunal cantonal a jugé qu'on ne pouvait pas reprocher à un ressortissant
chinois de ne pas maîtriser la langue française, sensiblement différente du
chinois, dès lors qu'investi dans son travail, il n'avait pas eu l'occasion de
côtoyer des personnes francophones (arrêt PE.2010.0567 du 1
er
septembre 2011).
c) Dans le cas d'espèce, la recourante
ne prétend pas que son permis F l'empêche de s'intégrer et de trouver un
travail. Elle allègue plutôt qu'elle n'a pas pu s'intégrer en raison d’une
situation personnelle très particulière dont elle ne peut être tenue
responsable. La recourante ne conteste pas qu'elle n'a jamais exercé d'activité
professionnelle. Elle se justifie toutefois en expliquant que pendant toute la
durée de son mariage jusqu'à la séparation intervenue au printemps 2015, son
mari la violentait et la maintenait enfermée à la maison, ce qui rendait
impossible toute intégration. Ces affirmations sont confirmées par les pièces
du dossier, notamment par le certificat médical de la psychiatre de la Consultation psychothérapeutique pour Migrants d'Appartenances, par l'attestation de la fondation
PROFA et par les jugements pénaux de 2007 et 2013. Tout indique que la
recourante a vécu en Suisse en étant privée par son mari de sa liberté tant
physique que psychique. La thérapeute en charge de la recourante a ainsi
certifié qu'en raison des traumatismes subis, celle-ci n’avait pas pu s'engager
dans un processus d’intégration. La recourante a en outre acquis le statut de
victime au sens de la LAVI, ce qui implique des atteintes graves et établies. Il
convient dès lors d'admettre que le défaut d'intégration de la recourante ne lui
est pas imputable puisque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle a
été physiquement et psychologiquement incapable d’engager puis de mener à bien
un processus d’intégration.
d) L'autorité intimée prétend que séparée
depuis avril 2015, rien n'empêchait la recourante de travailler et d'apprendre
le français depuis lors. Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet,
l'intensité des violences subies, l'isolation sociale de longue durée et les
stigmates qui en résultent empêchent un retour à une vie sociale immédiat et
nécessitent un temps d'adaptation afin que la personne puisse se reconstruire. Compte
tenu du fait qu'elle ne parle pas le français pour les raisons évoquées,
qu'elle est âgée de 45 ans et est sans expérience professionnelle, on ne peut
dès lors raisonnablement attendre de la recourante qu'elle travaille comme le
requiert le SPOP, quelques mois seulement après sa séparation.
e) Enfin, le Tribunal relève que la
recourante était inscrite à des cours de français pour débutant en 2012 et a
exprimé à deux reprises (le 11 et le 14 septembre 2015) sa volonté d'apprendre
cette langue. Par ailleurs, elle était inscrite à un entretien d'orientation
auprès de l'EVAM le 21 octobre 2015 pour l'informer des mesures d'intégration
proposées par ce dernier, notamment les cours de français, les programmes
d'occupation ou encore le soutien à la recherche d'emploi. Il convient ainsi de
constater que la recourante a désormais entrepris tout ce qui était en son pouvoir
aux fins de faciliter son intégration.
4.
Concernant sa situation familiale, la recourante
est arrivée en Suisse avec ses trois premiers enfants. Les deux derniers, G. et
B. sont nés en Suisse (1999 et 2006). A ce jour, au moins deux d'entre eux ont
obtenu la nationalité suisse, dont G., né le ******** 1999. Il vit chez la
recourante, qui en a la garde. La jurisprudence du Tribunal fédéral a assoupli
les règles concernant le regroupement familial inversé lorsque l'enfant a la
nationalité suisse. Dans ce cas, la jurisprudence n'exige en particulier plus
du parent qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH un comportement
irréprochable; seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la
sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse à pouvoir
grandir en Suisse. Cette jurisprudence ne trouve toutefois application que
lorsque le parent qui sollicite l'autorisation de séjour a la garde exclusive
et l'autorité parentale sur son enfant. En pareille situation, le départ du
parent qui a la garde de l'enfant entraîne
de facto
l'obligation pour ce
dernier de quitter la Suisse. Le renvoi du parent entre ainsi en conflit avec
les droits que l'enfant peut tirer de sa nationalité suisse, comme la liberté
d'établissement, l'interdiction du refoulement ou le droit de revenir
ultérieurement en Suisse (ATF 140 I 145 consid. 3.3). Ainsi, la recourante qui
a la garde de G., un casier judiciaire vierge et qui peut se prévaloir d'avoir
respecté l'ordre juridique suisse a un droit à pouvoir demeurer auprès de son
fils en Suisse. Ce motif également justifie l’octroi d’une autorisation de
séjour.
5.
a) S'agissant enfin de la notion d'exigibilité d'un
retour dans son pays de provenance mentionnée à l'art. 84 al. 5 LEtr, il y a
lieu de noter préalablement qu'elle n'est pas identique à la notion
d'exigibilité de l'exécution du renvoi («
Zumutbarkeit des Vollzuges der
Wegweisung
» en allemand) telle qu'elle apparaît à l'art. 83 LEtr. En
effet, il faut distinguer, selon la nature du statut de la personne concernée,
les personnes visées par l'art. 84 al. 5 LEtr - qui sont par essence au
bénéfice d'une admission provisoire, c'est-à-dire d'une mesure qui suspend, du
moins temporairement, l'exécution du renvoi pour l'un des motifs relevant de
l'art. 83 LEtr, y compris celui relatif à l'inexigibilité de l'exécution du
renvoi - et celles visées par l'art. 83 LEtr, dont l'examen du cas déterminera
précisément si elles doivent ou peuvent être mises au bénéfice d'une admission
provisoire (arrêt TAF C-5718/2010 précité consid. 6.3). En effet, on ne saurait
partir du principe que la question de l'exigibilité du retour dans le pays de
provenance ne se pose par définition pas s'agissant d'une personne admise
provisoirement.
b) En l'occurrence, l'ODR avait décidé
le 16 août 2004 qu'au vu de l'ensemble des circonstances, une admission
provisoire pour inexigibilité du renvoi s'imposait. Les circonstances avaient
trait notamment aux activités politiques de l'époux de la recourante au service
de la cause kurde et à son état de santé. Par ailleurs, il semblerait que la
recourante elle-même ait été mise sous pression constante
des
autorités turques et qu'elle ait fait l'objet d'arrestations et de tortures en
1997 et 1998. Actuellement, il est notoire que les kurdes de Turquie notamment
font l'objet d'une répression sévère de la part de l'Etat turc (voir notamment
https://www.fidh.org/fr/regions/europe-asie-centrale/turquie/turquie-presumes-coupables-criminalisation-des-defenseurs-des-droits-de-l-11789
).
Il apparaît donc dans le cas
particulier que le critère relatif à l'exigibilité d'un retour de la recourante
dans son pays de provenance plaide également pour l’octroi d’une autorisation
de séjour.
6.
a) Quant à l’enfant B., il y a lieu de constater
qu'étant né en Suisse et régulièrement scolarisé dans un établissement scolaire
du canton de Vaud, il est parfaitement intégré. Concernant sa vie familiale, il
vit avec sa mère et son frère en Suisse. Enfin, quant à l'exigibilité d'un
retour dans son pays d'origine, il est à exclure puisqu'âgé de 9 ans, il a
passé toute sa vie en Suisse, où se trouve sa famille, soit ses deux parents et
ses quatre frères et sœurs. Son intérêt à pouvoir rester en Suisse est dès lors
prépondérant.
b) Ainsi, il convient de constater que
contrairement à ce qu’a retenu l'autorité intimée, toutes les conditions de
l'art. 84 al. 5 LEtr sont réalisées tant en ce qui concerne la recourante que
son fils, à tout le moins sous l'angle du cas de rigueur de l'art. 31 OASA.
7.                Les considérants qui
précèdent conduisent à l’admission du recours et à l’annulation de la décision
du SPOP du 16 septembre 2015. Le dossier est retourné au  SPOP afin qu'il
délivre une autorisation de séjour aux recourants. Vu le sort de la cause, il
se justifie de statuer sans frais (49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD). Les
recourants, qui ont procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel,
ont droit à des dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 16
septembre 2015 est annulée, le dossier étant retourné à l'autorité intimée pour
nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à
payer à titre de dépens aux recourants, solidairement entre eux, est mise à la
charge de l'Etat de Vaud (par le Service de la population).
Lausanne, le 19 avril 2016
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.