vd_omni · PS.2003.0048 · 2004-03-30 · fr

c/Service de l'emploi | L'assuré avec une capacité de travail de 50 % n'est pas libéré des conditions relatives à la période de cotisation dès lors qu'il peut mettre à profit sa capacité de travail restante pour acquérir une période de cotisation suffisante.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.03.2004 PS.2003.0048

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 30 mars 2004
sur le recours interjeté par
A.________
,
1********, à Z.________
contre
la décision rendue sur recours par le
Service de l'emploi
, Instance juridique chômage, le
7 février 2003, confirmant la décision de la Caisse cantonale de
chômage, niant son droit à des indemnités de chômage.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. François
Kart, président; Mme Dina Charif Feller et M. Charles-Henri Delisle,
assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     A.________ a travaillé
en qualité de carreleur auprès de X.________ SA depuis le
2 août 1999. Son contrat de travail a été résilié le
24 juillet 2000 avec effet immédiat. Du 24 juillet 2000 au
13 septembre 2000, A.________ a été empêché de travailler à 100 %.
Dès le 13 septembre 2000, sa capacité de travail a été de 60 %
puis, par la suite, de 50 %.
A partir du
19 septembre 2000, A.________ a revendiqué l'allocation d'indemnités
de chômage, un 4
ème
délai-cadre d'indemnisation lui étant ouvert à
cette date. Le 19 septembre 2002, A.________ a déposé une nouvelle
demande d'indemnité de chômage depuis cette date. Dans une décision du
5 novembre 2002, la Caisse cantonale de chômage a refusé de donner
suite à cette demande. La caisse a considéré, en substance, que le requérant ne
remplissait pas les exigences fixées à l'art. 13 de la loi fédérale sur
l'assurance-chômage du 25 juin 1982 (LACI) selon lesquelles, durant
la période de cotisation, le requérant doit avoir exercé durant douze mois au
moins une activité soumise à cotisations.
En date du
7 février 2003, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci après: Service de l'emploi), a rejeté le recours formé par A.________
contre la décision de la Caisse cantonale de chômage du
5 novembre 2002. A.________ s'est pourvu contre cette décision auprès
du Tribunal administratif le 4 mars 2003. Le Service de l'emploi a
déposé sa réponse le 17 mars 2003. A la même date, l'Office régional
de placement de l'Ouest-lausannois "ORPOL" a déposé des observations.
A.________ a déposé des déterminations complémentaires les 17 avril et
31 mai 2003.
Considérant en droit:
1.                     a) Déposé dans le délai
de 30 jours fixé par l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, (LPGA), le
recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.                     a) Aux termes de l'art.
8 al. 1 let. e) LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit
les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13
et 14). Selon l'art. 9 al.1 LACI, des délais-cadres de 2 ans s'appliquent aux
périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la
présente loi. Selon l'al. 2 de cette disposition, le délai-cadre applicable à
la période de l'indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les
conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies. Selon l'al. 3, le
délai cadre relatif à la période de cotisation commence à courir 2 ans plus
tôt. L'art. 9 al. 4 LACI, aussi bien dans la teneur en vigueur au moment où la
décision attaquée a été rendue que dans sa nouvelle teneur applicable depuis le
1
er
juillet 2003 prévoit que, lorsque le délai-cadre
s'appliquant à la période d'indemnisation est écoulé et que l'assuré demande à
nouveau l'indemnité de chômage, de nouveaux délais-cadre de deux ans sont
ouverts pour les périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf dispositions
contraires de la loi.
Au moment où la
décision attaquée a été rendue, l'art. 13 LACI avait la teneur suivante :
"Celui qui, dans les limites du
délai-cadre (art. 9, 3
ème
alinéa) a exercé durant six mois au moins,
une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période
de cotisation. L'assuré qui se retrouve au chômage dans l'intervalle de trois
ans à l'issue de son délai-cadre d'indemnisation doit justifier d'une période
de cotisation minimale de douze mois. "
b) Dans le cas
d'espèce, le recourant a bénéficié d'un délai-cadre d'indemnisation qui a couru
du 19 septembre 2000 au 18 septembre 2002. Par la suite, il
a revendiqué des indemnités de chômage dès le 19 septembre 2002.
Comme cette demande a été présentée dans les trois ans suivant la fin du
délai-cadre d'indemnisation, il devait, en application de l'art. 13 al. 1 LACI
dans la teneur mentionnée ci-dessus, justifier d'une période de cotisation
minimale de douze mois. La situation est la même si l'on applique la
disposition actuellement en vigueur puisque, dans sa teneur applicable dès le 1
er
juillet 2003,
l'art. 13 al. 1 LACI prévoit en toute hypothèse que l'assuré doit avoir exercé
durant 12 mois au moins une activité soumise à cotisation.
La période de
cotisation déterminante court du 19 septembre 2000 au
18 septembre 2002. Or, il résulte du dossier que, durant cette
période, le recourant n'a exercé une activité soumise à cotisation au sens de
l'art. 13 al. 1 LACI que durant huit jours. Ce dernier ne remplit dès lors
manifestement pas les exigences relatives à la période de cotisation résultant
des art. 9 et 13 LACI.
3.                     Il reste à examiner si
le recourant peut être libéré des conditions précitées sur la base de l'art. 14
al. 1 lettre b) LACI. Selon cette disposition, est libéré des conditions
relatives à la période de cotisation, celui qui, pendant plus de douze mois au
total, n'était pas partie à un rapport de travail en raison d'une maladie ou
d'un accident notamment.
a) La réglementation
de l'art. 14 LACI a pour but d'exonérer certains travailleurs qui, à raison de
faits déterminés, ont été empêchés d'être partie à une relation de travail et,
partant, de respecter les obligations relatives à la période de cotisation;
parmi ces faits, l'art. 14 al. 1 LACI mentionne notamment la formation
scolaire, la maladie, l'accident ou la maternité, ainsi que le séjour dans un
établissement de détention. L'alinéa 2 de la même disposition traite pour sa
part d'autres hypothèses : il libère de l'obligation précitée les personnes
qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité ou de mort de
leur conjoint ou pour d'autres raisons semblables ou encore pour cause de
suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité
salariée ou de l'étendre (v. arrêt TA du 30 juin 1999, PS 1999/0020).
S'agissant de l'alinéa
1
er
, la jurisprudence insiste sur le rapport de causalité entre
l'événement susceptible de donner lieu à l'exonération prévue et l'empêchement
à être partie à un rapport de travail; ce lien est d'ailleurs mis en évidence
par le fait que l'empêchement doit avoir duré plus de douze mois (arrêt TA PS
1999/0020 précité et références citées). Dans sa circulaire de janvier 2003
relative à l'indemnité de chômage, le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco)
mentionne que, pour contrôler s'il existe un lien de causalité entre l'absence
de période de cotisation et l'empêchement d'exercer une activité soumise à
cotisation, la caisse devra examiner au cas par cas si l'assuré était
effectivement empêché de travailler et dans quelle mesure. Le Seco précise
qu'un assuré dont la capacité de travail était par exemple réduite à 50 %
pour cause de maladie ne peut pas être libéré des conditions relatives à la
période de cotisation; le lien de causalité fait en effet défaut puisqu'il
pouvait mettre à profit sa capacité de travail restante pour acquérir une période
de cotisation suffisante. Par contre, lorsque l'assuré a exercé une activité à
temps partiel à hauteur de sa capacité de travail restante durant sa période
d'incapacité, le lien de causalité doit être reconnu (v. let. B 129).
b) Dans le cas d'espèce,
on se trouve dans l'hypothèse évoquée par le Seco. Durant la période de
cotisation déterminante, le recourant avait en effet une capacité de travail
réduite à 60 %, puis à  50 %. Il aurait pu mettre à profit cette
capacité de travail pour acquérir une période de cotisation suffisante. Or, il
ne l'a pas fait puisqu'il n'a travaillé durant cette période que pendant huit
jours.
4.                     Il résulte de ce qui
précède que le recourant ne remplit pas une des conditions impératives fixées à
l'art. 8 al. 1 LACI pour avoir droit à l'indemnité de chômage, soit celle
relative à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let.b).
On relèvera au surplus
que les motifs invoqués à l'appui du recours, relatifs aux conditions dans
lesquelles le recourant a été licencié au mois de juillet 2000, ainsi que les
difficultés qu'il aurait rencontrées avec la Caisse de chômage et son assurance
perte de gains entre le 19 septembre 2000 et le mois de janvier 2002
pour obtenir des prestations ne sont pas déterminantes s'agissant d'examiner la
question du droit à l'indemnité de chômage depuis le
19 septembre 2002. Il en va de même en ce qui concerne ses griefs
relatifs à la manière de prendre en compte les activités à temps complet et à
temps partiel du point de vue du calcul de la période de cotisation. On
relèvera à cet égard que le recourant fait erreur lorsqu'il soutient qu'il
devrait exercer durant vingt-quatre mois au moins une activité soumise à
cotisation durant le délai-cadre de cotisation. En effet, à teneur de l'art. 11
al. 4 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage (OACI),
la période de cotisation des personnes occupées à temps partiel est calculée
d'après les règles applicables aux travailleurs occupés à plein temps. Il
aurait ainsi suffit au recourant de travailler une année à mi-temps durant la
période comprise entre le 19 septembre 2000 et le 18 septembre 2002 (et non pas
24 mois) pour remplir les conditions relatives à la période de cotisation. On
relèvera enfin que l'argument selon lequel le recourant aurait perçu, durant la
dernière période d'indemnisation, des indemnités de chômage sur la base d'un
gain assuré correspondant à une activité de 50 %, n'est pas pertinent en
ce qui concerne la question ici litigieuse, à savoir s'il remplit les
conditions fixées à l'art. 8 LACI pour obtenir de nouvelles indemnités de
chômage à partir du 19 septembre 2002.
5.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que le recours est mal fondé et que la décision
attaquée doit être confirmée.
Le présent arrêt est
rendu sans frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Service de l'emploi, 1
ère
instance cantonale de recours en matière
d'assurance-chômage, du 7 février 2003 est confirmée.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais.
jc/Lausanne, le 30 mars 2004
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.