vd_omni · AC.2013.0423 · 2014-03-24 · fr

DE BORST, MANCINI DE BORST/Municipalité de Chavornay | Recourants demandant à la commune le remboursement de frais d'équipement sur le domaine public. L'acte attaqué, rejetant leur demande, a été adopté par la commune sur la base du droit public et constitue une décision: il est donc susceptible de recours auprès de la CDAP (c. 1). L'équipement litigieux, servant à relier la parcelle à l'équipement de raccordement (public) dont les collecteurs sont situés sur le domaine public, constitue un équipement privé (ou individuel) à la charge des propriétaires (c. 2). Même s'il s'agissait d'équipement de raccordement, à la charge de la commune, les recourants ne pourraient pas en obtenir le remboursement car les conditions ne seraient pas remplies (approbation par la commune des plans des ouvrages à réaliser ou autorisation d'avancer les frais) (c. 3). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.03.2014 AC.2013.0423

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 mars
2014
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Isabelle Guisan, juge et
M. Jean-Daniel Beuchat, assesseur;
Mme Fabia
Jungo, greffière.
Recourants
1.
Roelof DE BORST,
à Chavornay,
2.
Delia MANCINI DE
BORST,
à Chavornay,
tous deux représentés
par Me Paul-Arthur TREYVAUD, avocat à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Municipalité de
Chavornay,
représentée par Me Alain THEVENAZ, avocat à
Lausanne,
Objet
Divers
Recours Roelof DE BORST et consort c/
décision de la Municipalité de Chavornay du 9 septembre 2013 (remboursement
des frais d'équipements - canalisations - parcelle n° 1'791).
Vu les faits suivants
A.
Les époux Roelof de Borst et Delia Mancini de
Borst (ci-après: les époux de Borst) sont copropriétaires, chacun pour une
demie, de la parcelle n° 1'791 du cadastre de la Commune de Chavornay. D'une
surface de 839 m
2
, ce bien-fonds est situé pour partie en zone de
faible densité et pour partie en zone du Bourg, dans un secteur entièrement
bâti. Présentant une forme rectangulaire, il se prolonge au sud-ouest par une
bande de terrain supportant un chemin privé menant au chemin du Vieux Moulin
(DP 11).
B.
Les époux de Borst ont fait construire sur cette
parcelle, selon un permis de construire existant lors de son acquisition en
2011, une villa individuelle avec deux garages.
C.
A une date indéterminée mais en lien avec la
construction de la villa, les époux de Borst ont fait effectuer des travaux de
raccordement (eau, gaz, électricité, téléréseau) pour partie sur leur parcelle
et pour partie sur le chemin du Vieux Moulin. Le coût des travaux réalisés sur
le chemin du Vieux Moulin s'est élevé, selon facture de l'entreprise Bollini SA
du 26 septembre 2012 (n° D12826), à 28'721.40 frs, montant dont les époux de
Borst se sont acquittés le 7 décembre 2012.
D.
Par lettre de leur conseil du 19 mars 2013, les
époux de Borst ont sollicité de la Commune de Chavornay le remboursement du
montant précité, invoquant l'obligation pour les collectivités d'équiper les
terrains sis en zone à bâtir.
La Municipalité de Chavornay
(ci-après: la municipalité) a répondu le 3 avril 2013. Les époux de Borst ont
répliqué, par lettre de leur conseil du 1er mai 2013, qu'ils acceptaient de
prendre à leur charge les frais des canalisations d'eau claire sur le chemin
privé mais qu'ils n'avaient pas à participer financièrement aux frais des
canalisations sur le domaine public.
Par lettre du 24 mai 2013, la
municipalité a répondu ce qui suit:
"A la
lecture du protocole de métrage annexé à la facture n° D12826 de l'entreprise
Jean Bollini & Cie SA, la Municipalité de Chavornay constate que la fouille
en question a également été utilisée pour l'alimentation de la parcelle en
téléphone, téléréseau et électricité. Dès lors, elle propose de répartir les
frais entre ces différents services de la manière suivante:
Facture totale                                                                            CHF     27'975.95
Déduction des
fournitures                                                CHF     7'044.00
Coût des travaux
à répartir                                                          CHF     20'931.95
Part communale ¼
du montant ci-dessus                                     CHF     5'233.00
Fournitures pour
l'eau potable                                                      CHF     1'110.00
Sous-total brut                                                                           CHF     6'343.00
Déduction du
rabais de 3%                                                         CHF     190.30
2ème sous-total                                                                          CHF     6'152.70
Déduction de
l'escompte de 2%                                                   CHF     123.05
3ème sous-total                                                                         CHF     6'029.65
TVA 8%                                                                                    CHF     482.35
Total = part
communale pour l'eau potable                              CHF     6'512.00
"
E.
Par lettre de leur conseil du 2 juillet 2013, les
époux de Borst ont refusé cette répartition et ont demandé qu'une décision
formelle soit rendue.
F.
Par décision du 9 septembre 2013, la
municipalité a refusé de prendre en charge tout ou partie de la facture
concernée.
G.
Par acte de leur conseil du 10 octobre 2013,
Roelof de Borst et Delia Mancini de Borst ont recouru devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal contre cette décision dont ils
demandent l'annulation, la décision étant modifiée en ce sens: "
a) la commune de Chavornay a
l'obligation de prendre à sa charge l'entier des frais d'équipement de la
parcelle des recourants. b) La commune de Chavornay doit rembourser aux
recourants le montant de fr. 28'721.40 correspondant à la part des frais
d'équipement qu'ils ont versée à la commune intimée pour l'équipement du chemin
public du Vieux Moulin
".
Dans sa réponse du 18 novembre
2013, l'autorité intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du
recours, dans la mesure de sa recevabilité.
Les recourants ont répliqué le 9
décembre 2013.
L'autorité intimée a dupliqué le 10
janvier 2014.
H.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
En premier lieu, il convient d'examiner la
compétence du tribunal de céans, mise en doute par l'autorité intimée, pour
connaître de cette question de nature pécuniaire. L'autorité intimée expose
toutefois avoir rendu la décision en cause avec l'indication de la voie de
recours auprès du tribunal de céans en considérant qu'était sous-jacente à la
question du remboursement de la facture celle de l'obligation de la
collectivité d'équiper davantage la parcelle n° 1'791.
a) Le Tribunal cantonal connaît des
recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître
(art. 92 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; RSV 173.36
]
). Conformément à l'art. 3 al. 1 LPA-VD, est une décision toute
mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit
public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et
obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue
de droits et obligations (let. b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et
obligations (let. c).
b) En l'occurrence, l'acte attaqué,
adopté par la Commune de Chavornay et rejetant, sur la base de la loi fédérale
du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), de la
loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et
l’accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843) et de la
loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et
les constructions
(
LATC; RSV
700.11
),
la demande des
recourants tendant à obtenir le remboursement de frais d'équipement, constitue
manifestement une décision, soit une mesure prise par une autorité dans un cas
d'espèce, en application du droit public et ayant pour objet de rejeter une
demande tendant à créer ou constater une obligation (art. 3 al. 1 let. c
LPA-VD). Elle est donc susceptible de recours auprès de la cour de céans et il
se justifie d'entrer en matière.
2.
Est litigieuse la question de savoir si les coûts
de l'équipement réalisé sur le domaine public (chemin du Vieux Moulin) échoient
à l'autorité intimée.
a) L'art. 19 al. 1 LAT précise
qu'un terrain est équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à
l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il
est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en
eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
Pour ce qui est des
zones à bâtir, la notion d’équipement est précisée dans l
a LCAP,
qui définit les types suivants
d’équipements: l’équipement général, qui consiste à pourvoir une zone à bâtir
des principaux éléments des installations d’équipement (art. 4 al. 1 LCAP), l’équipement
de raccordement, qui relie les divers biens-fonds aux éléments principaux des
installations d’équipement (routes de quartier ouvertes à la circulation
publique, canalisations publiques; art. 4 al. 2 LCAP), l’équipement individuel,
qui consiste en l’ensemble des ouvrages et installations nécessaires pour qu’un
immeuble soit branché au réseau d’équipement de raccordement (voir ces définitions
dans: André Jomini, in: Commentaire de la Loi fédérale sur l’aménagement du
territoire, Zurich 1999, Art. 19 N. 15 et 17; Piermarco Zen
Ruffinen/Christiane Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction,
expropriation, Berne 2001, p. 332; Bernhard Waldmann/Peter Hänni,
Raumplanungsrecht, Berne 2006, Art. 19 N. 4 ss; Vera Marantelli-Sonanini,
Erschliessung von Bauland, Berne 1997, p. 36 ss).
Les zones à bâtir sont équipées par
la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d'équipement.
Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers
(art. 19 al. 2 LAT). L'art. 32 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur
l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) prévoit en outre que l'autorité
cantonale doit veiller à ce que les collectivités publiques remplissent les
tâches qui leur incombent en matière d'équipement; elle doit aussi vérifier,
lorsque l'équipement n'est pas réalisé en temps utile, s'il y a lieu d'adapter
les plans d'affectation. Sont réservés les recours pour déni de justice ou
retard injustifié et les prétentions en dommages et intérêts des propriétaires
concernés.
L’équipement général et
l’équipement de raccordement des zones destinées à la construction de logements
doivent être réalisés par étapes adéquates, compte tenu des besoins, dans un
délai maximum de dix à quinze ans (art. 5 al. 1 LCAP). Le droit cantonal
désigne les collectivités de droit public responsables de l’équipement. Il peut
reporter sur les propriétaires l’obligation de procéder au raccordement; dans
ce cas, il doit prévoir l’exécution subsidiaire par les collectivités de droit
public (art. 5 al. 2 LCAP). Les collectivités de droit public compétentes selon
le droit cantonal perçoivent auprès des propriétaires fonciers des contributions
équitables aux frais d’équipement général. Ces contributions sont exigibles à
bref délai après l’achèvement des installations d’équipement (art. 6 al. 1
LCAP). Les frais de raccordement doivent être reportés entièrement ou en majeure
partie sur les propriétaires fonciers (art. 6 al. 2 LCAP).
L'art. 50 LATC prévoit que les
propriétaires sont tenus de contribuer aux frais d'équipement (al. 1, première
phrase); les propriétaires assument en outre les frais d'équipement de leurs
parcelles, jusqu'au point de raccordement avec les équipements publics (al. 2).
b) Les recourants demandent à
l'autorité intimée de prendre en charge un montant de 28'721.40 fr. correspondant
aux travaux de raccordement en eau, gaz, électricité et téléréseau réalisés sur
le chemin du Vieux Moulin (DP 11); ils considèrent que ces installations
constituent un équipement de raccordement, à la charge de la collectivité
publique (art. 4 al. 2 et art. 5 LCAP). L'autorité intimée fait quant à elle
valoir qu'il s'agit d'équipement individuel, servant à brancher l'immeuble des
recourants au réseau d’équipement de raccordement, à la charge des recourants
(art. 50 al. 2 LATC).
c) En l'espèce, le tronçon
d'équipement litigieux a permis de relier la parcelle des recourants à
l'équipement de raccordement (public) dont les collecteurs sont situés sur le domaine
public (chemin du Vieux Moulin), à une distance de quelque 47,5 m de l'angle de
la parcelle n° 1'791. Or, conformément à l'art. 50 al. 2 LATC, les frais d'un
tel équipement (privé ou individuel) - servant à brancher l'immeuble des
propriétaires au réseau d'équipement de raccordement - sont à la charge des
propriétaires. Force est en effet d'admettre que la parcelle des recourants
pouvait être considérée comme équipée au sens de l'art. 19 al. 1 LAT, puisqu'il
était possible de la raccorder - sans frais disproportionnés - aux conduites
publiques pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation
des eaux usées. S'agissant des frais, il convient en effet de relever que le
montant dont les recourants pourraient obtenir le remboursement serait très
nettement inférieur à celui dont ils demandent le remboursement (28'721.40 fr.)
puisque ce dernier couvre, selon le protocole de métrage qu'ils ont produit,
les travaux relatifs non seulement à l'alimentation en eau potable et en
électricité, mais également à la fourniture du téléphone et du téléréseau. Si
les conduites d'alimentation en eau et en énergie relèvent incontestablement de
la notion d'équipement selon l'art. 19 LAT, auquel renvoie l'art. 49 al. 1
LATC, il n'en va pas de même de la fourniture du téléphone et du téléréseau. Ainsi,
quand bien même on devrait retenir que les travaux en question constituent des
travaux d'équipement de raccordement (public) - donc à la charge de la collectivité
publique -, les recourants ne pourraient de toute manière demander le
remboursement que de la part afférente à l'alimentation en eau potable et en
électricité, à l'exclusion des travaux relatifs à l'alimentation en téléphone
et téléréseau.
En résumé, le recours est mal
fondé.
3.
Au surplus, à supposer même que les
installations concernées constituent un équipement de raccordement (public), le
recours devrait également être rejeté pour le motif suivant.
a) Si la collectivité intéressée
n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit permettre aux
propriétaires fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans
approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des équipements
selon les dispositions du droit cantonal (art. 19 al. 3 LAT).
Selon les art. 49 et 49a LATC,
l'équipement des zones à bâtir est réalisé par les communes. Si la commune
n'équipe pas les terrains situés en zone à bâtir dans les délais prévus par le
programme d'équipement, les propriétaires fonciers peuvent faire valoir le
droit à l'équipement auprès de la municipalité (art. 49a al. 1 LATC). La
municipalité statue sur la demande et notifie sa décision au requérant en
précisant en outre la voie et le délai de recours (al. 2). Si le droit à
l'équipement est reconnu définitivement, le requérant peut équiper lui-même les
terrains sur la base des plans approuvés par l'autorité compétente ou faire
l'avance des frais d'équipement (al. 3). En cas d'avance de frais, la part de
la commune est exigible dès le moment où les installations d'équipement sont
réalisées (al. 4).
b) Or, en l'espèce, les recourants
n'ont ni fait adopter et approuver par l'autorité intimée des plans des
ouvrages à réaliser, ni sollicité et obtenu de celle-ci une autorisation
d'avancer les frais d'équipement, et ils ne font pas valoir qu'ils auraient
fait exécuter les travaux selon des plans préétablis par la commune (art. 19
al. 3 LAT et art. 49a LATC). Il ne sauraient donc en exiger à présent le
remboursement.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Succombant, les recourants
supportent les frais de justice et une indemnité en faveur de l'autorité
intimée, qui a agi par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel (art. 51,
55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Chavornay du 9
septembre 2013 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille
cinq cents) francs est mis à la charge de Roelof de Borst et Delia Mancini de
Borst, débiteurs solidaires.
IV.
Roelof de Borst et Delia Mancini de Borst,
débiteurs solidaires, verseront à la Commune de Chavornay une indemnité de 2'500
(deux mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 24 mars 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.