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vd_omni · GE.2012.0045 · 2012-06-01 · fr

X.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.06.2012 GE.2012.0045

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
juin 2012
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme Mihaela Amoos Piguet et
M. Pierre-André Berthoud, juges.
recourant
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de la
consommation et des affaires vétérinaires,
Affaires
vétérinaires,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de la consommation et des affaires vétérinaires du 16 mars 2012 (constat du
13 mars 2012)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 26 mars 2012,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 18 mai 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSv 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 1
er
juin 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2012.0080 · 2012-08-24 · fr

X.________, Y.________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | L'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.08.2012 GE.2012.0080

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 août
2012
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; M. Eric Brandt et M. Robert
Zimmermann, juges; Mme Liliane Subilia, greffière.
Recourante
X.________, Y.________,
à
1********
Autorité intimée
Service de l'emploi
, à Lausanne
Objet
Recours X.________, Y.________ c/
décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection
des travailleurs du 26 avril 2012 (frais de contrôle)
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 11 mai
2012 par X.________, Y.________ (ci-après : X.________) contre la décision
du Service de l'emploi (SDE) du 26 avril 2012,
- vu l’accusé de réception du 4
juin 2012,
- vu la réponse du SDE du 19
juillet 2012,
- vu le courrier du 23 juillet 2012
adressé sous pli recommandé par la juge instructrice à la recourante
impartissant à celle-ci un délai au 7 août 2012 pour effectuer un dépôt de
garantie sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le retour au tribunal du
courrier du 23 juillet 2012, non retiré par la recourante,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens,
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 24 août 2012
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · GE.2012.0082 · 2012-07-11 · fr

X.________ SARL c/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.07.2012 GE.2012.0082

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 juillet 2012
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme Imogen Billotte et M. Pascal Langone,
juges.
recourante
X.________ SARL,
à 1********,
autorité intimée
Direction générale
de l'enseignement postobligatoire,
Unité
affaires juridiques,
Objet
Recours X.________ SARL c/ décision de la
Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 3 mai 2012 (refus
d'une autorisation de former)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 31 mai 2012,
-
vu l'accusé de réception impartissant à la
recourante un délai au
25 juin 2012
pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 11 juillet 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2012.0107 · 2012-08-22 · fr

X.________ c/Municipalité de Lucens, Secteur des naturalisations Service de la population | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.08.2012 GE.2012.0107

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 août 2012
Composition
M.Rémy Balli,
président
;
M. André Jomini et M. Pascal Langone, juges.
recourant
X.________,
à 1******** BE,
autorité intimée
Municipalité de
Lucens,
autorité concernée
Secteur des
naturalisations Service de la population,
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision de la
Municipalité de Lucens du 19 juin 2012 (refus de naturalisation)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 9 juillet 2012,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 30 juillet 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 22 août 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2012.0122 · 2012-09-14 · fr

AX.________, BX.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Direction générale de l'enseignement obligatoire, Etablissement primaire et secondaire de Crissier, Etablissement secondaire de Renens | Recours déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.09.2012 GE.2012.0122

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 septembre 2012
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. André
Jomini, juges.
recourants
1.
AX.________ et BX.________,
à 1********,
autorité intimée
Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture,
Secrétariat
général,
autorités c
oncernées
1.
Direction générale
de l'enseignement obligatoire,
2.
Etablissement
primaire et secondaire de Crissier,
3.
Etablissement
secondaire de Renens,
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours AX.________ et BX.________ c/
décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du
20 juillet 2012 (refus de dérogation à l'art. 13 de la loi scolaire pour leur
fille CX.________)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 4 août 2012,
-
vu l'accusé de réception du tribunal du 8 août
2012 impartissant aux recourants un délai au 28 août 2012 pour effectuer un
dépôt de garantie de 800 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
-
que les recourants n'ont pas procédé au paiement
de l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
-
qu'ils n'ont pas requis de prolongation du délai
de paiement de l'avance de frais ni sollicité une demande de dispense du
paiement de l'avance de frais ou une demande d'assistance judiciaire,
-
que le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable,
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 14 septembre 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2012.0123 · 2012-09-11 · fr

X.________ c/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Recours déclaré irrecevable, faute de versement de l'avance de frais dans le délai imparti à cet effet.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.09.2012 GE.2012.0123

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11
septembre 2012
Composition
M. André Jomini,
président
;
Mme imogen Billotte et M. Eric Brandt, juges;
M. Jean-Nicolas Roud, greffier,
Recourante
X.________,
à 1********,
A
utorité
intimée
Direction générale
de l'enseignement postobligatoire,
Division de
l'apprentissage,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la
Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 25 juillet 2012
(refus de réduction de la durée légale d'apprentissage)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours formé le 4 août 2012 par X.________
contre la décision de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire
du 25 juillet 2012, qui rejette une demande de la recourante tendant à la
réduction de la durée de son futur apprentissage;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 10 août
2012, impartissant à la recourante un délai au 30 août 2012 pour effectuer une
avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours;
considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été fournie
dans le délai prescrit;
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 11 septembre 2012
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2012.0159 · 2012-11-23 · fr

X.________ Sàrl c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour paiement tardif de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.11.2012 GE.2012.0159

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 novembre 2012
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Xavier
Michellod, juges.
recourante
X.________ Sàrl,
à 1********, représentée par FIDUGESTION SA, gestion commerciale
et immobilière, à 2012 Auvernier,
autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs,
Objet
Divers
Recours X.________ Sàrl c/ décision du
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs, du 15 août 2012 (facturation des frais de contrôle)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 13 septembre 2012,
-
vu l'accusé de réception de tribunal du 18
septembre 2012 impartissant à la recourante un délai au 8 octobre 2012 pour
effectuer un dépôt de garantie de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du
recours,
-
vu le fichier BVR du 10 octobre 2012 faisant
état du paiement de l'avance de frais en date du 9 octobre 2012,
-
vu le courrier du juge instructeur du 29 octobre
2012, resté sans réponse,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
-
que l'avance de frais a été payée tardivement,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai fixé pour le paiement de l'avance
de frais est péremptoire et ne peut être restitué qu'en l'absence de faute du
recourant (RDAF 1992, p. 368),
-
que la recourante, invitée à se déterminer sur
la tardiveté du paiement de l'avance de frais, n'a fait valoir aucun motif de
restitution de délai,
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable et la cause est
rayée du rôle.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens,
l'avance de frais opérée tardivement étant restituée.
Lausanne, le 23 novembre 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2012.0202 · 2013-01-10 · fr

X.________ c/Municipalité de Ferreyres | Arrêt de classement pour non-paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.01.2013 GE.2012.0202

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 janvier 2013
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
Mme Isabelle
Guisan et
M. François Kart, juges.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Municipalité de
Ferreyres,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la
Municipalité de Ferreyres du 17 octobre 2012 ordonnant l'abattage d'un arbre
sur une tombe funéraire
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours formé le 16 novembre 2012 à
l'encontre de la décision de la Municipalité de Ferreyres du 17 octobre 2012,
-
vu l'accusé de réception du tribunal du 20
novembre 2012 impartissant à la recourante un délai au 10 décembre 2012 pour
effectuer un dépôt de garantie de 800 fr., avec avis qu'à défaut de paiement
dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable,
-
vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
-
que la recourante n'a pas procédé au paiement de
l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
-
qu'elle n'a pas requis de prolongation du délai
de paiement de l'avance de frais, ni sollicité une demande de dispense de
paiement ou une demande d'assistance judiciaire,
-
que le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable,
la Cour de droit administratif et public
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 10 janvier 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2012.0206 · 2013-03-14 · fr

X.________ c/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.03.2013 GE.2012.0206

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 mars
2013
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
Mme Imogen Billotte et M. Eric
Brandt, juges.
recourante
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Direction générale
de l'enseignement postobligatoire,
Unité
affaires juridiques,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la
Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 30 octobre 2012
(procédure relative à un éventuel retrait de l'autorisation de former des
apprentis-e-s boulanger-ères, pâtissier-ères, confiseur-euses CFC)
La Cour de droit administratif et
public,
- vu la décision de la Direction
générale de l'enseignement postobligatoire du 30 octobre 2012,
- vu le recours déposé contre cette
décision le 15 novembre 2012,
- vu le courrier de la juge
instructrice du 11 février 2013 impartissant à la recourante un délai au 5 mars
2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du
recours,
- vu l’absence de paiement de
l’avance de frais,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que la recourante n'a ni requis
de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de
demande de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 14 mars 2013
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.