vd_omni · FI.2020.0070 · 2020-07-29 · fr

A.________ /Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de Nyon et Morges | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.07.2020 FI.2020.0070

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 juillet 2020
Composition
M. Guillaume Vianin, juge unique; M. Patrick Gigante,
greffier.
Recourante
A.________
à
********
,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts
,
à Lausanne.
Autorité concernée
Office d'impôt des districts de Nyon
et Morges,
à Nyon.
Objet
Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des
districts de Nyon et Morges du 29 avril 2020 (émolument de sommation)
Vu les faits suivants:
-
vu la décision de l'Office d'impôt des districts de Nyon et
Morges (ci-après: l’office d’impôt), du 29 avril 2020, mettant à la charge d’A.________
un émolument de 50 fr. en raison de l’envoi, le 23 juillet 2019, d’une
sommation invitant cette dernière à déposer sa déclaration d’impôt pour l’année
2018;
-
vu le recours formé le 18 mai 2020 par A.________, directement
auprès de l’office d’impôt, contre cette décision;
-
vu la transmission de ce recours par l’Administration cantonale
des impôts (ACI) à la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), le 30 juin 2020, comme objet de sa compétence;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 1
er
juillet
2020 impartissant à la recourante un délai au 21 juillet 2020 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les
autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des
frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD);
-
qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni
d’allouer de dépens (cf. art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 juillet 2020
Le juge unique:                                                                                  Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.