vd_omni · FI.1991.0047 · 1992-05-25 · fr

HARTWIG c/Renens | Règl comm calcule la taxe annuelle d'épuration sur la valeur ass inc actuelle;calcul en fait sur la val d'ass inc donnée par l'ECA, soit sur la val à neuf;pratique ne saurait s'écarter d'une b. légale claire; rec admis

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.05.1992 FI.1991.0047

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
__________
sur le recours interjeté par
Jean et
Francine HARTWIG
, Ch. du Levant 6, 1020 Renens,
contre
la décision de la Commission communale de
recours en matière d'impôt de la Commune de Renens du 10 juillet 1991.
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.       E. Poltier, président
J. Koelliker, assesseur
J.-P. Kaeslin, assesseur
Greffier : M. C. Parmelin, sbt
constate en fait   :
______________
A.                            Jean et
Francine Hartwig ont acquis en novembre 1985 une parcelle de 604 m2 sise au
chemin du Levant, à Renens, et comportant une maison d'habitation de 89 m2
construite en 1947. Ils ont contracté au mois d'août 1987 une nouvelle police
d'assurance arrêtant la valeur d'assurance incendie du bâtiment à Fr.
256'500.-, pour une valeur de base de Fr. 34'900.-- (indice 735). Sous rubrique
"désignations diverses", la police mentionne "
Bâtiment taxé
en valeur à neuf. Taux valeur à neuf = 25 %
".
Les époux
Hartwig ont procédé à des travaux de transformation de la cuisine dans le
courant de l'été 1987 pour un montant total de Fr. 30'600.--. Pour tenir compte
de la plus-value apportée au bâtiment par ces aménagements, ils ont établi un
avenant à la police d'assurance incendie qui a augmenté la valeur d'assurance
de base de Fr. 3'100.--.
B.                            Par bordereau
no 1639 du 31 mars 1989, le boursier communal de la Commune de Renens (ci-après
le boursier) a réclamé aux recourants une somme de Fr. 518.60 due pour l'année
1989 au titre de l'impôt foncier, de la taxe sur le service du feu et de la
taxe annuelle d'épuration; la seconde de ces taxes était calculée au taux de
0,2 o/oo de la valeur d'assurance incendie de base, alors que la dernière était
calculée au taux de 1 o/oo de la valeur d'assurance incendie à l'indice du jour
(indice 800). Par bordereau no 3366 du même jour, le boursier a réclamé le
paiement d'une somme de Fr. 23.40 au titre de la taxe de défense incendie.
Jean Hartwig
est intervenu par lettre du 10 avril 1989 pour demander la rectification des
bordereaux; s'agissant du bordereau no 1639, il conclut à ce que la taxe sur le
service du feu et la taxe d'égoût soit calculée sur la valeur actuelle
d'assurance incendie de l'immeuble et non sur sa valeur à neuf.
Suite à
l'envoi de nouvelles polices, le boursier communal a adressé au recourant un
nouveau bordereau concernant la taxe de défense incendie fixant ce montant à
Fr. 20.-- et maintenu le bordereau no 1'639 concernant la taxe sur le service
du feu et la taxe annuelle d'épuration.
Jean Hartwig
a payé la somme de Fr. 440.70 correspondant à la part non contestée des taxes.
Après divers échanges d'écritures entre les parties, le boursier a imparti au
recourant un ultime délai au 25 septembre 1989 pour s'acquitter du solde du
bordereau. La somme exigée ayant été réglée, le boursier a considéré l'affaire
comme classée. Le recourant a toutefois réclamé sans succès le remboursement de
ce montant qu'il considère comme un indu. La Municipalité de Renens a transmis
le dossier à son conseil l'avocat Luthy.
C.                            Par bordereau
no 1703 notifié le 30 mars 1990, le boursier a réclamé aux recourants une somme
de Fr. 518.60 au titre de l'impôt foncier, de la taxe de défense contre
l'incendie et de la taxe annuelle d'épuration, calculée sur des bases
identiques à celles des taxes dues pour l'année 1989.
Par pli du 5
avril 1990, le recourant a à nouveau contesté le bien-fondé de la méthode
appliquée par le boursier communal pour calculer la taxe sur le service du feu
et la taxe annuelle d'épuration et payé la part non contestée de celles-ci, en
déduisant encore la somme de Fr. 77.90 correspondant au solde des taxes dues
pour 1989, qu'il avait payé, selon lui, indûment. Un délai au 22 juin 1990 lui
a été imparti pour payer le solde des taxes dues pour 1990.
Faute de
paiement, la Commune de Renens a introduit une poursuite par commandement de
payer auquel le recourant a fait opposition. L'autorité communale a requis la
mainlevée de l'opposition qui a été prononcée par jugement du Juge de paix du
cercle de Romanel du 1er novembre 1990. La Cour des poursuites et faillites du
Tribunal cantonal a admis le recours formé auprès d'elle par Jean Hartwig
contre le prononcé de mainlevée. Il ressort notamment des considérants de
l'arrêt du 10 janvier 1991 qu'"
en adressant dans le délai de recours,
deux lettres à l'exécutif de la commune - autorité dont le boursier dépend
d'une certaine manière - le poursuivi a exercé un recours qui devait le cas
échéant être transmis à l'autorité compétente et sur lequel il devait être
statué
".
D.                            La Commune de
Renens a demandé confirmation de la part de l'Etablissement cantonal
d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ci-après ECA) que la
valeur d'assurance de base de l'immeuble des recourants était bien de Fr.
38'000.--. Dans sa réponse du 13 août 1990, l'ECA a répondu comme suit :
"Vous constatez que ce bâtiment est taxé
en valeur à neuf. Cela signifie que, s'il était complètement détruit, une somme
de l'ordre de Fr. 38'000.-- x 8 (indice 800 en 1990), soit Fr. 304'000.--
serait nécessaire pour le reconstruire à neuf aujourd'hui. Par contre, vous
constatez aussi que cette taxation fait mention d'une plus-value de 25% pour
valeur à neuf. Cela signifie en réalité que la valeur actuelle de ce bâtiment est
de l'ordre de 75 % de la valeur à neuf. Il vaut donc en réalité aujourd'hui,
dans son état actuel, 75 % de Fr. 38'000.-- x 8, soit Fr. 228'000.--. La
différence entre Fr. 304'000.-- et Fr. 228'000.-- est donc un montant
totalement fictif.
Compte tenu de cette explication, nous pouvons
vous confirmer que la valeur de base de la valeur actuelle de ce bâtiment est
de Fr. 28'500.--, tandis que la valeur de base de la valeur à neuf de ce
bâtiment est de Fr. 38'000.--.
(...)"
E.                            Par bordereau
no 1702 du 28 mars 1991, le boursier a réclamé aux recourants la somme de Fr.
558.10 due pour l'année 1991 au titre de l'impôt foncier, de la taxe annuelle
d'épuration et de la taxe de défense contre l'incendie, ces dernières étant
calculées au taux respectif de 1 o/oo et 0,1 o/oo de la valeur d'assurance
incendie à l'indice du jour (indice 105).
Jean Hartwig
a recouru le 12 avril 1991 contre ces bordereaux en concluant à leur
annulation.
F.                            La Commission
communale de recours en matière d'impôt de la Commune de Renens a statué dans
sa séance du 26 juin 1991 sur les recours interjetés par Jean Hartwig contre le
bordereau no 1703 notifié le 30 mars 1990 et contre le bordereau no 1702 du 28
mars 1991. Elle a pris acte du retrait du recours concernant le bordereau no
1702 relatif à la taxe de défense contre l'incendie, retrait qui vaut
acceptation des taxes de défense incendie pour les années précédentes, et
rejeté le recours en ce qui concerne le bordereau no 1703 pour les raisons
suivantes :
"                                                CONSIDERANT
- que l'art. 33 du règlement communal sur la
protection des eaux dûment approuvé par le Conseil d'Etat le 1er mai 1964,
constitue une base légale,
- que l'art. 33 de ce règlement ne fait pas de
distinction entre la valeur actuelle et la valeur à neuf,
- que dans le dit-cas, il faut se référer à la
volonté du législateur qui a précisé entre parenthèses le chiffre à
prendre en considération,
- que les chiffres communiqués par l'ECA aux
communes ne mentionnent que le total de la police, c.à d "valeur de base
affectée de l'indice fixé par le Conseil d'Etat", sans différenciation
quant aux particularités de la police,
- que le principe de la valeur à neuf lors de
la taxation des immeubles est maintenant admis et qu'il représente la seule
forme de taxation actuelle,
- que l'établissement de polices d'assurance
ECA avec l'indication du taux en % de valeur à neuf n'a plus cours,
- que l'art. 33 du règlement communal sur la
protection des eaux a été correctement appliqué par le Boursier communal de
Renens,
(...)"
La
Commission communale de recours a communiqué au recourant sa décision par
lettre recommandée du 10 juillet 1991.
G.                            Jean et
Francine Hartwig ont recouru le 2 août 1991 contre cette décision en concluant
avec suite de frais et dépens à son annulation. Dans le délai imparti à cet
effet, ils ont effectué l'avance de frais requise par Fr. 250.--. Ils ont
également précisé que le retrait du recours formé contre le bordereau no 1702
ne concernait que la taxe de défense contre l'incendie. L'autorité intimée a
confirmé ce point dans ses déterminations.
H.                            Le Département
de l'intérieur et de la santé publique, Service de l'intérieur, s'est déterminé
le 9 décembre 1991 en concluant à l'admission du recours.
I.                              Agissant par
l'intermédiaire de son conseil, l'avocat Jean Luthy, la Municipalité de Renens
s'est déterminée le 23 décembre 1991 et a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
J.                             Le Tribunal
administratif a délibéré sans avoir fixé d'audience de débats.
et considère en droit :
_________________
1.                             La Commission
communale de recours n'a statué que sur les bordereaux de taxes dues pour les
années 1990 et 1991. Or, Jean et Francine Hartwig ont également contesté le
bordereau de taxes dues pour l'année 1989 au titre de la taxe sur le service du
feu et de la taxe annuelle d'épuration. Formé en temps utile, ce recours aurait
également dû être traité par la Commission communale de recours en matière
d'impôts. Celle-ci s'est toutefois prononcée sur le recours interjeté contre
les bordereaux de taxes dues pour les années ultérieures portant sur le même
objet. La position de cette autorité étant connue, le principe de l'économie de
la procédure commande de statuer également sur le recours interjeté contre le
bordereau de taxes dues pour l'année 1989, en ce qui concerne la taxe annuelle
d'épuration, et non de lui renvoyer le dossier pour qu'elle statue sur ce
point.
Ces points
étant précisés, il convient de se prononcer sur le fond.
2.                             a) L'article
4 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LIC) dispose ce qui
suit:
"Indépendamment des impôts énumérés à
l'article premier et de la taxe de séjour prévue à l'art. 3 bis, les communes
peuvent percevoir des taxes spéciales des bénéficiaires de prestations ou
d'avantages déterminés ou de dépenses particulières.
Ces taxes doivent faire l'objet de règlements
soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.
Elles ne peuvent être perçues que des
personnes bénéficiant des prestations ou avan­tages ou ayant provoqué les
dépenses dont elles constituent la contrepartie.
Leur montant doit être proportionné à ces
prestations, avantages ou dépenses."
b) Aux
termes de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la
pollution (art. 66 al. 1), les communes peuvent percevoir, conformément à la
loi sur les impôts communaux, un impôt spécial et des taxes pour couvrir les
frais d'aménagement et d'exploitation du réseau des canalisations publiques et
des installations d'épuration.
En
application de ces dispositions, la Commune de Renens a adopté le 7 avril 1964
un règlement sur la protection des eaux contre la pollution, approuvé par le
Conseil d'Etat le 1er mai 1964. Ce règlement dispose ce qui suit à ses articles
31 et 33 dans leur teneur au 27 janvier 1971 :
"
Art. 31.
- Pour tout bâtiment ou
autre construction érigé sur un bien-fonds dont les eaux sont évacuées dans les
égouts et collecteurs publics, il est perçu une taxe d'introduction égale au 10
o/oo de la valeur actuelle d'assurance incendie des bâtiments et ouvrages
raccordés (taxe d'assurance incendie dite de base affectée de l'indice fixé par
le Conseil d'Etat), et de Fr. 100.- au moins.
Cette taxe est due dès le jour du
raccordement.
Art. 33.
- Il est
en outre perçu, pour tout bâtiment ou autre construction raccordé, une taxe
annuelle de protection des eaux contre la pollution égale au 1 o/oo de la
valeur actuelle d'assurance incendie des bâtiments et ouvrages raccordés (taxe
d'assurance incendie dite de base affectée de l'indice fixé par le Conseil
d'Etat)"
c) La loi du
12 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre
l'incendie et les éléments naturels (ci-après LAIE) ne connaissait à l'origine
que l'assurance obligatoire à la valeur de construction affectée de l'indice de
la construction fixé chaque année par le Conseil d'Etat; cette valeur correspondait
d'ailleurs à la valeur actuelle définie à l'art. 22a LAIE (BGC, septembre 1980,
p. 1533). La loi du 18 mai 1959 a introduit par le biais de l'art. 10 bis
l'assurance facultative complémentaire à la valeur à neuf que les compagnies
d'assurances privées suisses avaient inclue dès le 1er juin 1958 dans leurs
"conditions générales pour l'assurance contre l'incendie" (BGC,
printemps 1959, p. 348 et ss). C'est le régime qui était en vigueur lorsque la
Commune de Renens a adopté son règlement sur la protection des eaux. La LAIE a
subi une modification fondamentale le 23 septembre 1980 par l'introduction du
principe de l'assurance à la valeur à neuf tant pour les bâtiments que pour le
mobilier au détriment de l'assurance à la valeur actuelle qui devient subsidiaire
et n'est établie que sur demande du propriétaire; l'art. 22 LAIE nouveau
définit la notion de valeur à neuf d'un bien immobilier comme le coût au moment
de la taxation d'un bâtiment semblable édifié sur le même emplacement. Cette
notion s'oppose à celle de valeur actuelle définie à l'art. 22a LAIE comme le
coût au moment de la taxation d'un bâtiment semblable édifié sur le même
emplacement, compte tenu du degré de vétusté, de l'état d'entretien et de
l'usure. L'art. 22b complète le système par l'introduction d'un mode
d'assurance fondée sur une valeur agréée pour les bâtiments dont l'assuré sait
déjà qu'ils ne seront pas réparés, reconstruits ou remplacés et qui ne pourront
dès lors bénéficier de l'indemnité fondée sur la valeur à neuf (BGC, septembre
1980, p. 1526).
L'art. 33 du
règlement communal sur la protection des eaux prend comme base de calcul la
valeur actuelle d'assurance-incendie. Qu'il s'agisse de l'ancien ou du nouveau
droit, cette notion s'oppose à celle de valeur à neuf définie à l'art. 22 LAIE.
Que l'on choisisse l'une ou l'autre de ces valeurs pour l'assurance de
l'immeuble, la prime sera calculée ensuite en fonction d'une valeur de base
correspondant soit à la valeur à neuf, soit à la valeur actuelle, suivant le
choix opéré. Aussi, dans la mesure où le règlement de la Commune de Renens se
réfère à la valeur actuelle, on ne saurait considérer comme admissible le
recours à la notion - opposée dans le système de la LAIE - de valeur à neuf.
Les indications portées entre parenthèse ne font que préciser la façon de
calculer la valeur actuelle, soit en se référant à la valeur actuelle
d'assurance-incendie de base en l'affectant de l'indice du jour fixé par le
Conseil d'Etat.
En se basant
sur la valeur à neuf d'assurance-incendie fournie par l'ECA, le boursier
communal s'est écarté à tort du texte clair de l'art. 33 du règlement communal
pour calculer la taxe annuelle d'épuration.
La Commune
de Renens relève à juste titre que l'application du critère de la valeur
actuelle entraînera à l'avenir pour l'autorité de taxation des difficultés
pratiques importantes relatives à la détermination de l'état de vétusté d'un
immeuble puisque les polices d'assurance incendie établies par l'ECA sur
lesquelles elle se base pour la taxation n'indiquent en principe que la valeur
à neuf d'assurance incendie. Ces considérations d'ordre pratique ne sauraient
toutefois l'emporter sur une règle claire dûment approuvée par le Conseil
d'Etat.
Elles risquent tout au plus d'inciter la
Commune de Renens à modifier son règlement sur ce point et à adopter une
méthode de taxation fondée sur la valeur à neuf (voir d'ailleurs Marc-Olivier
Buffat, Les taxes liées à la propriété foncière, en particulier dans le canton
de Vaud, p. 180, qui montre que le recours à la valeur actuelle d'assurance
incendie n'est pas utilisée dans les communes vaudoises).
d) Les
bordereaux nos 1639, 1703 et 1702 doivent en conséquence être annulés en tant
qu'ils concernent la taxe annuelle d'épuration; le dossier sera renvoyé à
l'autorité de taxation afin qu'elle notifie aux recourants de nouveaux
bordereaux calculés sur la valeur actuelle d'assurance-incendie de base
affectée de l'indice du jour. La détermination de la valeur actuelle de base de
l'immeuble est d'autant plus aisée qu'elle peut être déduite de la police des
recourants qui indique un taux valeur à neuf de 25 %. La Commune de Renens ne
prétend d'ailleurs pas que ce pourcentage aurait été fixé trop haut par les
contribuables et ce pourcentage paraît même raisonnable compte tenu notamment de
l'âge de la construction.
3.                             Le recours
est en conséquence admis. Les frais sont laissés à la charge de l'Etat et le
dépôt de garantie que les recourants ont effectué par Fr. 250.-- leur sera
restitué. Ces derniers ayant agi sans l'assistance d'un homme de loi, il ne se
justifie pas d'allouer les dépens qu'ils ont expressément requis.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                       Le recours est
admis.
II.                      La décision rendue
le 10 juillet 1991 par la Commission communale de recours en matière d'impôt de
la Commune de Renens est annulée. Le dossier est renvoyé à l'autorité intimée
afin qu'elle fixe la taxe annuelle d'épuration conformément au considérant 2
lit. d in fine.
III.                     Il n'est pas perçu
d'émolument.
IV.                    Il n'est pas alloué de
dépens.
sh/Lausanne, le 25 mai 1992
Au nom du Tribunal administratif :
Le président :                                                                                                                                     Le
greffier :
Le présent arrêt est notifié :
- aux recourants Jean et Francine
Hartwig, 6, Chemin du Levant, 1020 Renens;
- à la Municipalité de Renens, par
l'intermédiaire de son conseil l'avocat Jean Luthy, Petit Chêne 18, 1002
Lausanne, sous pli recommandé;
- à la Commission communale de
recours en matière d'impôt de la Commune de Renens;
- au Département de l'intérieur et de
la santé publique, Service de l'intérieur.