vd_omni · CR.2002.0108 · 2002-11-14 · fr

c/ SA | Confirmation d'un retrait d'un mois pour un excès de vitesse de 16 km/h en localité commis moins de deux ans après un précédent retrait, lui-même précédé d'un avertissement prononcé quelques mois auparavant, tous pour excès de viteses. Les mauvais antécédents du recourant ne permettent pas de considérer le cas comme un cas de peu de gravité. Question de savoir si le fait d'avoir commis une nouvelle infraction dans les deux ans suivant l'échéance d'un précédent retrait empêche de considérer le cas comme de peu de gravité laissée ouverte.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.11.2002 CR.2002.0108

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 14 novembre 2002
sur le recours interjeté par
A.________
, à X.________,
contre
la décision du
Département de la sécurité
et de l'environnement, Service des automobiles
, du 29 avril 2002, ordonnant
le retrait de son permis de conduire pour une durée d'un mois.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; Mme Dina Charif Feller et M. Cyril Jaques, assesseurs.
Greffière: Mme Annick Blanc Imesch.
Vu les faits suivants:
A.                     A.________, né en 1969,
est titulaire d'un permis de conduire pour voitures depuis 1988. Il a fait
l'objet d'un avertissement, le 4 mai 1999, en raison d'un excès de vitesse (66
km/h au lieu de 50 km/h), commis le 26 mars 1999 à Crissier, ainsi que d'un
retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois, du 13 novembre au 12
décembre 1999 (assorti de l'obligation de suivre un cours d'éducation
routière), en raison d'un excès de vitesse (150 km/h au lieu de 120 km/h)
commis le 8 septembre 1999 sur l'autoroute A1, à Cossonay.
B.                    Le 1er décembre 2001, à
16h16, A.________ a circulé à la route de Berne, à Lausanne, dans la direction
de la descente, à une vitesse de 66 km/h (marge de sécurité déduite),
commettant ainsi un excès de vitesse de 16 km/h. Le rapport de police précise
uniquement que le ciel était couvert.
Par préavis du 30
janvier 2002, le Service des automobiles a informé l'intéressé qu'il allait
certainement ordonner à son encontre une mesure de retrait du permis de
conduire d'une durée d'un mois, précisant que cette durée représentait un
minimum fixé par la loi ou la jurisprudence. Il a invité le recourant à lui faire
part de ses observations.
Par lettres des 1er,
19 et 20 mars 2002, A.________ a expliqué qu'il venait d'être engagé dans une
entreprise de Y.________ jusqu'à fin juillet 2002 et qu'il était fort possible
qu'un projet lui soit proposé à Z.________, après l'échéance de son contrat à
durée déterminée, mais qu'une telle possibilité pourrait être remise en cause
en cas de retrait de permis.
C.                    Par décision du 29 avril
2002, le Service des automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de
l'intéressé pour une durée d'un mois, dès le 30 juillet 2002.
D.                    Contre cette décision,
A.________ a déposé un recours en date du 15 mai 2002. Il ne conteste pas la
faute commise, mais fait valoir qu'il risque de perdre son emploi en cas de
retrait de permis. Il conclut à l'annulation de la mesure ou à sa réduction. En
annexe au recours, il produit notamment une lettre de l'entreprise B.________
SA à Y.________ indiquant qu'il est prévu qu'il continue à travailler pour
elle, ainsi que pour une autre entreprise du groupe, à Z.________.
Le recourant a été mis
au bénéfice de l'effet suspensif et a effectué une avance de frais de 600
francs.
A la demande du
tribunal, l'autorité intimée s'est déterminée sur le recours le 20 juin 2002.
Elle admet que son préavis du 30 janvier 2002 est erroné lorsqu'il indique que
la durée d'un mois constitue un minimum légal. Cependant, elle fait valoir que
l'infraction litigieuse constitue une récidive spéciale et qu'au vu des
circonstances du cas, la mesure d'admonestation est justifiée. L'autorité
intimée conclut dès lors au rejet du recours et au maintien de sa décision.
Les parties n'ayant
pas requis la fixation d'une audience, le tribunal a délibéré à huis clos et
décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit:
1.                     Selon l'art. 16 al. 2
LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des
infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route
ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas
de peu de gravité. Aux termes de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR, le permis de
conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de
la route. En outre, un retrait de permis obligatoire au sens de l'art. 16 al. 3
lit. a LCR présuppose, outre une mise en danger grave, la commission d'une
faute grave (ATF 105 Ib 118, JT 1979 I 404). Selon l'art. 31 al. 2 OAC,
l'avertissement peut remplacer un retrait de permis facultatif. Seul un
avertissement peut être décidé, bien que les conditions d'un retrait facultatif
soient remplies, si le cas semble être de peu de gravité, compte tenu de la
faute commise et de la réputation du contrevenant en tant que conducteur de
véhicules automobiles.
2.                     Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral (ATF 124 II 475), un dépassement jusqu'à 15 km/h de la
vitesse maximale autorisée ne fait en principe pas l'objet d'une mesure
administrative. A l'intérieur des localités, un dépassement de la vitesse
maximale autorisée compris entre 15 et 20 km/h peut être considéré comme de peu
de gravité, au sens de l'art. 16 al. 2 in fine LCR et ne faire l'objet que d'un
simple avertissement, à moins que les circonstances, notamment les antécédents
du conducteur, ne justifient un retrait du permis de conduire. A l'intérieur
d'une localité, un excès de vitesse de 21 à 24 km/h constitue un cas de moyenne
gravité entraînant en principe un retrait de permis (ATF 124 II 97), tandis
qu'à partir de 25 km/h de dépassement, un excès de vitesse constitue une mise
en danger grave des autres usagers de la route justifiant un retrait
obligatoire du permis de conduire (ATF 123 II 37).
S'agissant d'un excès
de vitesse de 16 km/h commis en localité moins d'un an après le prononcé d'un
avertissement, le Tribunal fédéral a jugé que, lorsqu'une infraction peut
objectivement être qualifiée de peu de gravité, mais intervient dans le délai
d'un an suivant le prononcé d'un avertissement, un nouvel avertissement est en
principe exclu et le retrait du permis doit être ordonné en application de
l'art. 16 al. 2 1ère phrase LCR (ATF 128 II 86).
3.                     En l'espèce, le
recourant ne conteste pas avoir commis un excès de vitesse de 16 km/h en
localité, ce qui constitue une violation de l'art. 27 al. 1 LCR. L'infraction
commise fait toutefois encore partie de celles pour lesquelles la jurisprudence
précitée donne à l'autorité la faculté de ne prononcer qu'un simple
avertissement, si le cas est de peu de gravité, compte tenu de la faute commise
et des antécédents du conducteur. La faute commise par le recourant n'est pas
grave, puisque l'excès de vitesse commis n'est que légèrement supérieur au
seuil en dessous duquel un excès de vitesse ne donne pas lieu à une mesure
administrative. De plus, le rapport de police, lacunaire, ne précise ni les
conditions de circulation, ni l'état de la route au moment de l'infraction, de
sorte qu'on ne peut retenir de circonstances défavorables à l'encontre du
recourant. En revanche, sa réputation en tant que conducteur n'est pas bonne,
puisqu'il a fait l'objet d'un avertissement pour excès de vitesse en mai 1999
et d'un retrait de permis pour le même motif, arrivé à échéance le 12 décembre
1999, soit un peu moins de deux ans avant la commission de la présente
infraction; on relèvera d'ailleurs qu'en plus des deux mesures dont il a fait
l'objet en 1999, le recourant a été astreint à suivre un cours d'éducation
routière au vu du bref délai de récidive entre les deux excès de vitesse commis
en 1999.
Dans ces conditions,
on peut renoncer à trancher la question de savoir si le fait d'avoir commis une
nouvelle infraction dans les deux ans suivant l'échéance d'un précédent retrait
empêche de considérer le cas comme étant de peu de gravité. En effet, il suffit
de constater que les mauvais antécédents du recourant en tant que conducteur ne
permettent pas de considérer le cas comme étant un cas de peu de gravité
susceptible d'un simple avertissement. Sans doute s'est-il écoulé près de deux
ans depuis l'échéance de la dernière de ces mesures, mais il faut tenir compte,
comme le relève le Service des automobiles, du fait que c'est à nouveau pour un
excès de vitesse que le recourant encourt une mesure administrative. Une mesure
de retrait du permis de conduire s'impose donc en application de l'art. 16 al.
2 LCR.
4.                     La mesure de retrait
ordonnée pour la durée minimale d'un mois prévue par l'art. 17 al. 1 lit. a LCR
doit ainsi être confirmée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'utilité que
revêt pour l'intéressé la possession de son permis. En effet, la jurisprudence
du Tribunal fédéral a précisé que le critère de l'utilité professionnelle
n'entre pas en ligne de compte lorsqu'il s'agit de choisir entre une mesure de
retrait du permis ou un simple avertissement. L'utilité professionnelle
n'intervient que pour fixer la durée de la mesure, les chauffeurs professionnels
étant plus gravement touchés par un retrait, même s'il est de courte durée. En
revanche, une infraction donnée ne peut pas être considérée comme moins grave
du seul fait qu'elle a été commise par un conducteur qui utilise
professionnellement son permis de conduire. Il serait donc contraire à
l'égalité de traitement qu'un conducteur professionnel ne puisse encourir un
retrait de permis que s'il commet une infraction grave (ATF 105 Ib 255).
Au vu de ce qui
précède, la décision attaquée doit être confirmée et le recours rejeté aux
frais du recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.              Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles du 29
avril 2002 est confirmée.
III.                     Un émolument
de 600 (six cents) francs est mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 14 novembre 2002
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110).