vd_omni · AC.2011.0008 · 2011-05-26 · fr

CHRISTINAT c/Municipalité de Chabrey, WUILLEMIN | Projet d'aménagement de deux vélux lié à un projet de transformation des combles afin de les rendre habitables. Projet autorisé par la municipalité sur la base d'anciens plans relatifs à des travaux concernant l'étage inférieur sur lesquels les vélux ont été dessinés par le constructeur. Plans ne permettant pas de déterminer la surface de l'étage des combles et l'emplacement exact des vélux, notamment par rapport au bâtiment des propriétaires voisins opposants. Rappel des principes posés par la jurisprudence en ce qui concerne les conditions dans lesquelles un permis de construire peut être annulé en raison de lacunes des plans d'enquête. Conditions remplies en l'espèce dès lors que les voisins ont été gênés dans leurs droits et que la municipalité ne pouvait pas statuer valablement sur le respect du règlement communal sur la base de plans fournis. Recours des voisins admis et annulation du permis de construire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.05.2011 AC.2011.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 mai 2011
Composition
M. François Kart,
président
; MM. François Despland et Jacques
Haymoz, assesseurs; M. Félicien Frossard, greffier.
Recourants
1.
Michel et Carine
CHRISTINAT,
à Chabrey,
Autorité intimée
Municipalité de
Chabrey,
Constructeurs
1.
Pascal et Jaqueline
WUILLEMIN,
à Chabrey,
Objet
Permis de construire
Recours Michel et Carine CHRISTINAT c/
décision de la Municipalité de Chabrey du 5 janvier 2011 (création de deux velux
sur une construction existante, parcelle n° 41 de Chabrey, au Grand-Chemin 3
et 4)
Vu les faits suivants
A.
Pascal et Jacqueline Wuillemin (ci-après : les
constructeurs) sont propriétaires de la parcelle n° 41 du cadastre de la
commune de Chabrey. La parcelle voisine n° 40 au nord est quant à elle
propriété de Michel et Carine Christinat. Ces deux parcelles sont situées en
"zone village" selon le plan général d'affectation de la commune de
Chabrey du 9 décembre 2002 et supportent chacune un bâtiment implanté le long
de la RC 503. Bien qu'ils ne soient pas tout à fait contigus, ces deux
bâtiments sont très proches l’un de l’autre et se situent à quelques
centimètres de la parcelle voisine. Ils ne respectent par conséquent pas la distance
de 5 mètres prévue en "zone village" par l'art. 18 du règlement
communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions de
Chabrey (ci-après : le règlement communal).
B.
En 1997, Pascal et Jacqueline Wuillemin ont
obtenu un permis de construire pour la réalisation de chambres à l’étage de
leur bâtiment avec la création de différentes ouvertures.
C.
En 2010, Pascal et Jacqueline Wuillemin ont
déposé une nouvelle demande de permis de construire concernant la réalisation
de deux vélux de 114/118 cm sur le pan de toiture donnant sur RC 503. Ces
ouvertures sont liées à un projet de transformation des combles afin de les
rendre habitables. A l'appui leur demande, les constructeurs ont à nouveau
déposé les plans qui avaient été établis en 1997, à savoir notamment un plan de
situation, un plan en coupe, un plan de façade ainsi qu'un plan du 1
er
étage de leur habitation. Les constructeurs ont dessiné en rouge sur ces anciens
plans les deux nouveaux vélux.
Le projet a été dispensé d’enquête
publique par la municipalité. Cette dernière a toutefois fait procéder du 13
novembre au 13 décembre 2010 à ce qu’elle appelle une "enquête restreinte",
qui permet de porter les travaux à la connaissance des habitants de la Commune
avec une publication, notamment dans un journal local
Par courrier du 8 décembre 2010,
les époux Christinat ont formé opposition aux travaux mis à l'enquête. Se
référant à l'art. 19.4 du règlement communal (qui prévoit que, dans un
périmètre intitulé "de sauvegarde de l’architecture villageoise", le
dossier d’enquête doit notamment contenir un relevé des façades et toitures des
bâtiments environnants), ils faisaient valoir que les plans déposés n'étaient
pas clairs en ce qui concernait les distances et les façades. Ils relevaient
également l'absence d'un plan permettant de déterminer l'affectation future des
combles, ce qui ne permettait pas d’avoir une idée précise de l’utilisation des
vélux. Ils relevaient enfin que l’utilisation des anciens plans de 1997 créait
une confusion entre l’ancienne et la nouvelle mise à l’enquête.
Par décision du 5 janvier 2011, la
Municipalité de Chabrey (ci-après  la municipalité) a levé l'opposition des
époux Christinat et délivré le permis de construire. En substance, il a été retenu
que les velux projetés ne créaient pas de vues sur la propriété des recourants
et que l'affectation future des locaux (création de chambres dans un bâtiment
existant) ressortait des plans déposés par les constructeurs.
D.
Par acte du 9 janvier 2011, Michel et Carine
Christinat ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal d'un recours dirigé contre la décision précitée en concluant à son
annulation. Ils y reprennent pour l'essentiel les griefs soulevés dans le cadre
de leur opposition se plaignant notamment de ce qu'il leur est impossible de
déterminer sur la base des plans fournis par les constructeurs où et à quelle
distance de leur propriété les velux projetés seront réalisés.
Dans un courrier daté du 12 janvier
2011, les recourants ont communiqué à la Cour que les constructeurs avaient
entamé les travaux litigieux nonobstant la procédure en cours et que l'un des
deux velux projetés avait déjà été posé.
Dans sa réponse du 8 février 2011,
la municipalité conclut au rejet du recours. Elle relève que l'art. 19 du
règlement communal invoqué par les recourants n’est pas applicable en l'espèce
dès lors qu’il concerne uniquement le périmètre de sauvegarde de l'architecture
villageoise dont la parcelle n° 41 ne fait pas partie. La municipalité fait également
valoir que les plans fournis permettent de comprendre la nature des travaux
projetés en soulignant que l'art. 57 du règlement communal permet à la
municipalité, lorsque la nature du projet le justifie, de dispenser le
constructeur de la présentation de certaines des pièces énumérées par cette
disposition. Elle relève en outre que le projet ne modifie pas l’affectation
des locaux et que celle-ci figure sur les plans. En ce qui concerne l'effet suspensif,
la municipalité expose avoir signifié par deux fois au constructeur son
obligation de cesser les travaux litigieux.
Pascal Wuillemin a déposé des
observations le 9 février 2001 en concluant également au rejet du recours. En
substance, il retient que même si les plans fournis à l'appui de sa requête
datent effectivement de 1997, ceux-ci sont conformes à la situation actuelle. Ce
faisant, il s'étonne que les époux Christinat contestent son projet alors même
que les ouvertures prévues en toiture ne permettent aucune vue directe sur leur
propriété. Quant aux travaux déjà effectués, il souligne que ceux-ci ont été
réalisé postérieurement à la délivrance du permis de construire par la
municipalité. Les recourants ont déposé des observations complémentaires le  22
février 2011. Ils expliquent à nouveau avoir dû s’opposer au projet en raison
du fait que les plans produits ne permettaient pas de vérifier la distance
entre les vélux projetés et leur propriété et qu’ils n’avaient jamais pu
obtenir des informations de la municipalité à ce sujet. Interpellés sur la
question de savoirs s’ils étaient désormais suffisamment informés et s’ils
désiraient par conséquent maintenir leur recours, les recourants ont indiqué le
4 mars 2011 qu’ils le maintenaient, déplorant une nouvelle fois le manque
d'information fourni au sujet des distances entre les vélux projetés et leur
propriété.
E.
Le tribunal a tenu audience le 10 mai 2011 à
Chabrey. Il a procédé à une vision locale à laquelle ont assisté toutes les
parties. Lors de l’audience, le constructeur a notamment indiqué que les velux
projetés étaient destinés à éclairer les combles de sorte qu'il puisse y
réaliser des chambres pour ses enfants en précisant que, jusqu’alors, les
combles étaient inhabitables. Il a été constaté lors de la visite du bâtiment qu'un
des velux litigieux avait déjà été posé et qu'une chambre éclairée par ce vélux
avait été aménagée dans les combles. Quant à la pièce voisine, également
destinée à l’aménagement d’une chambre et devant être éclairée par le second
vélux, elle se trouvait encore dans son état d'origine, à savoir un galetas.
A l'issue de l'audience, le
Tribunal a délibéré à huis clos.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, selon les formes
prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y
a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
Les recourants soutiennent que les plans ne sont
pas clairs et ne permettent notamment pas de déterminer à quelle distance de
leur propriété se situeront les vélux autorisées.
a) L'art. 108 al. 2 de la loi
vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et des
constructions (LATC; RSV 700.11) dispose que le règlement cantonal et les
règlements communaux déterminent, pour les divers modes de construction et
catégorie de travaux, les plans et les pièces à produire avec la demande de
permis de construire, ainsi que le nombre d'exemplaires requis. La demande
n'est tenue pour régulièrement déposée que lorsque ces exigences sont remplies.
Aux termes de l'art. 69 du règlement du 19 septembre 1986 d’application de la
LATC (RLATC, RSV 700.11.1), en cas de construction nouvelle, d'agrandissement,
de surélévations, de transformations d'immeubles ou de changement de leur
destination, la demande est accompagnée d'un dossier au format A4 comprenant
les plans pliés au même format (210 x 297 millimètres) et les coupes
nécessaires à la compréhension du projet. Parmi les documents à fournir
figurent notamment les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50 des sous-sols,
rez-de-chaussée, étages et combles avec destination de tous les locaux (art. 69
al. 1 ch. 2 RLATC).
b) En l’occurrence, le projet
litigieux concerne la réalisation d’ouvertures en toiture (vélux) en relation
avec le changement d’affectation de l’étage des combles d’un bâtiment existant,
qui sera rendu habitable. Force est de constater que les pièces sur la base
desquelles la municipalité a délivré le permis de construire ne satisfont pas
aux exigences de l'art. 69 RLATC rappelées ci-dessus, notamment celles figurant
à l’art. 69 al. 1 ch. 2 RLATC. Le dossier ne contient ainsi pas de plan de
l'étage des combles, à savoir le niveau dont l’affectation est modifiée. Etablis
en 1997 lors de la mise à l'enquête de travaux prévus à l’étage inférieur, les
plans réutilisés dans le cadre de la présente procédure sont en outre affectés
de plusieurs imprécisions. On constate notamment qu’ils ne permettent pas de
situer l’emplacement exact des vélux et leur distance par rapport à la limite
de la propriété voisine.
On relèvera que la municipalité ne
saurait se fonder sur l'art. 57 al. 2 du règlement communal pour justifier
l’absence de certaines pièces exigées par l’art. 69 RLATC. L’art. 57 al. 2 dont
se prévaut la municipalité n'a en effet pas vocation à se substituer aux
prescriptions minimales établies par le droit cantonal en ce qui concerne les
pièces devant accompagner une demande de permis de construire. Les seules
dispenses pouvant être fondées sur cette disposition concernent dès lors uniquement
celles des pièces que le règlement communal de Chabrey exige en sus de ce que
prévoient la LATC et le RLATC.
Il convient d’examiner ci-après
quelle est la conséquence de ces informalités.
c) aa)
Selon
la jurisprudence, lorsque les plans d'enquête présentent des lacunes, celles-ci
n'entraînent la nullité du permis de construire que si elles sont de nature à
gêner des tiers dans l'exercice de leurs droits ou qu'elles ne permettent pas
de se faire une idée précise, claire et complète des travaux envisagés et de
leur conformité aux règles de la police des constructions (v. notamment
AC.2009.0227 du 13 décembre 2010 ; AC.2007.0154 du 9 septembre 2008;
AC.2007.0031 du 28 septembre 2007 consid. 4; AC.2004.0062 du 31 mai 2005 consid.
4; AC.2000.300 du 22 avril 2004; AC.2002.0228 du 8 juillet 2003 et les
références citées).
bb) En l’espèce, les lacunes du
dossier de la demande de permis de construire ont pu
gêner
les voisins recourants dans l'exercice de leurs droits. Compte tenu de la
proximité des deux bâtiments et du fait que les travaux visaient à rendre
habitable un niveau supplémentaire, ces derniers étaient notamment en droit de
connaître la surface supplémentaire vouée à l’habitation ainsi que
l’emplacement exact des ouvertures, ce que les plans figurant au dossier ne
permettaient pas.
On se demande en outre comment la
municipalité a pu vérifier le respect de l’ensemble des exigences
réglementaires sur la base des plans produits. On ne voit ainsi pas comment, en
l’absence de plan du nouvel étage voué à l’habitation, l’autorité intimée a pu
examiner le respect des dispositions relatives au coefficient d'utilisation du
sol tel que défini par l'art. 26 du règlement communal. En l’absence de plans
indiquant la surface de l’étage de combles et permettant de déterminer
l’emplacement exact des nouvelles ouvertures, il apparaît également difficile
de vérifier si le projet respecte l'art. 80 LATC, lequel restreint les
possibilités de transformations pour les bâtiments existants non-conformes aux
règles de la zone à bâtir, ce qui semble être le cas du bâtiment du
constructeur.
3.
Les informalités constatées doivent conduire à
l’admission du recours et à l’annulation du permis de construire. S’ils
persistent dans leur projet de réaménagement des combles, Il appartiendra aux
constructeurs de soumettre à la municipalité les pièces et indications exigées
par l’art. 69 RLATC. En outre, il y aura lieu de faire signer les plans par un
architecte ou un ingénieur conformément à l’art. 106 LATC.
On relèvera en outre que, dès lors
que le constructeur Pascal et Wuillemin fait partie de la municipalité, il lui
appartiendra de se récuser dans ce dossier et de se retirer lors de la nouvelle
délibération municipale.
4.
Vu le sort du recours, les frais de la cause
doivent en principe être mis à la charge des constructeurs (cf. RDAF 1994 p.
324). En l’espèce, dès lors que le recours est admis en raison d’un vice de
procédure, il convient toutefois de s’écarter de cette règle en mettant la
moitié des frais à la charge de la Commune de Chabrey. Aucune des parties
n'étant représentée par un mandataire professionnel, il ne sera pas alloué de
dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Chabrey du 5
janvier 2011 est annulée.
III.
Les frais de procédure, par 2'500 (deux mille
cinq cents) francs, sont mis par moitié, soit 1'250 (mille deux cents
cinquante) francs, à la charge de Pascal et Jacqueline Wuillemin et par moitié,
soit 1'250 (mille deux cents cinquante) francs, à charge de la Commune de
Chabrey.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 26 mai 2011
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.