vd_omni · BO.2020.0009 · 2022-05-10 · fr

A.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La recourante conteste les décisions de l'OCBE ordonnant, en raison du versement rétroactif de rentes AI et PC, la restitution des bourses accordées. En cours de procédure, compte tenu du fait que le rétroactif a été versé pour l'essentiel directement au CSR (en remboursement des revenus d'insertion alloués à la recourante et à sa mère), l'OCBE a revu ses décisions et réduit drastiquement la quotité du montant à restituer. Recours sans objet dans cette mesure et rejeté pour le surplus, le solde à restituer étant justifié. En particulier, c'est à juste titre que l'OCBE a tenu compte, dans le calcul de la bourse, des PC versées à sa mère. Cette prise en considération ne viole pas le principe de primauté du droit fédéral, le principe d'égalité de traitement, le droit à des PC ou les limites de l'obligation d'entretien des parents (c. 3 et 4).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.05.2022 BO.2020.0009

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 mai 2022
Composition
Mme Danièle Revey, présidente;
Mme Isabelle Perrin et M. Guy Dutoit, assesseurs.
Recourante
A.________,
à
********, représentée par JET SERVICE, Centre social protestant, à Lausanne,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne.
Objet
Décision en matière d'aide aux études
Recours A.________ c/ décisions sur réclamation de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 24 janvier 2020
(décisions de remboursement pour les périodes de formation 2016/2017 et
2017/2018; décision d'octroi de bourse pour la période de formation 2019-2020);
dossiers joints: BO.2020.0010 et BO.2020.0011.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après: la recourante), née le ******** 2001, a déposé
auprès de l'
Office
cantonal des
bourses
d'études et d'apprentissage (OCBE) une demande de bourse portant sur la période
scolaire 2016-2017, aux fins de suivre des études de maturité gymnasiale. Elle
vivait avec sa mère, B.________. Toutes deux bénéficiaient du revenu d'insertion,
alloué par le Centre social régional (CSR) du Jura-Nord Vaudois.
Par décision du 16 septembre 2016, l'OCBE a accordé
à la recourante une bourse de
15'600 fr.
Il précisait
qu'il avait tenu compte de la subrogation opérée en faveur du CSR, de sorte que
le montant accordé serait versé directement à cette autorité. Pour sa part, le
CSR a continué à verser le revenu d'insertion aux deux intéressées.
Par décision du 23 juin 2017, l'OCBE a de même
alloué à la recourante, cette fois pour la période scolaire 2017-2018, une
bourse de 14'650 fr., en précisant également, en raison de la subrogation,
qu'il transférait cette somme directement au CSR. Là aussi, le CSR a poursuivi
ses propres versements du revenu d'insertion aux deux intéressées.
Aucune bourse n'a été demandée pour la période 2018-2019.
A.________ a atteint la majorité le ******** 2019.
B.
Entre-temps, l'Office de l'assurance-invalidité a accordé à B.________ une
rente extraordinaire mensuelle, ainsi qu'une rente pour l'enfant A.________,
dès le 1
er
mars 2018 et avec effet rétroactif au 1
er
mars 2017. De même, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a alloué à
B.________ (à l'exclusion de la recourante) des prestations complémentaires AVS/AI
dès le 1
er
mars 2018, avec effet rétroactif au 1
er
mars
2017. Pour l'essentiel, ces montants ont été versés au CSR.
C.
L'OCBE a procédé à un nouvel examen prenant en considération les rentes
et prestations complémentaires versées rétroactivement. Il a rendu deux
décisions distinctes, le 8 novembre 2019, qui réévaluaient à la baisse le
montant des bourses accordées et ordonnaient la restitution du trop-perçu.
Ainsi, pour la période 2016-2017, le montant de la
bourse a été diminué de 15'600 fr. à 9'100 fr., soit un trop-perçu de 6'500
fr.
Pour la période 2017-2018, la bourse était désormais
refusée dans son entier, le trop-perçu atteignant ainsi 14'650 fr.
D.
Par une troisième décision du 8 novembre 2019, l'OCBE a alloué à A.________
une bourse portant sur la période académique 2019-2020, correspondant à sa
première année d'études à l'Université de Neuchâtel. Le montant accordé
s'élevait à 1'870 fr. uniquement, tenant compte des rentes et prestations
complémentaires versées.
E.
Statuant sur réclamation par décisions du 24 janvier 2020, l'OCBE a
confirmé ses précédentes décisions du 8 novembre 2019 relatives aux périodes
2016-2017 et 2017-2018. L'office a estimé en substance qu'il avait tenu compte
à juste titre des rentes et des prestations complémentaires octroyées à la
requérante et à sa mère dans la fixation du revenu déterminant pour le calcul
de la bourse. Il concédait que les montants relatifs aux rétroactifs des rentes
et des prestations complémentaires avaient été totalement ou partiellement
versés au CSR, mais affirmait que la recourante demeurait la bénéficiaire de
l'allocation de bourse. En conséquence, il lui appartenait de rembourser le
montant versé en trop au vu de ses ressources.
Le même jour, l'office a également confirmé sa
décision du 8 novembre 2019 relative à la période 2019-2020.
F.
Agissant le 21 février 2020 sous la plume de son mandataire, la recourante
a déféré les trois décisions sur réclamation de l'OCBE du 24 janvier 2020
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP),
concluant à leur annulation ainsi qu'au renvoi des causes à l'autorité intimée
pour nouvelles décisions en ce sens qu'il n'est pas tenu compte des prestations
complémentaires dans le calcul de la bourse pour les périodes 2016-2017 et 2017-2018
et que la pension alimentaire en sa faveur est déduite du revenu déterminant de
sa mère dans le calcul de la bourse pour l'année 2019-2020.
Les causes ont d'abord été enregistrées sous les
références BO.2020.0009, BO.2020.0010 et BO.2020.0011, puis ont été jointes,
sous la première référence.
G.
Dans sa réponse du 29 mai 2020, l'OCBE a déposé sa réponse et conclu au rejet
des recours.
La recourante a communiqué un mémoire complémentaire
le 18 août 2020.
L'OCBE s'est exprimé le 10 septembre 2020.
La recourante a fourni d'ultimes déterminations le 5
octobre 2020.
H.
Par nouvelle décision du 20 octobre 2021, rendue à la suite d'un arrêt
BO.2020.0018 du 13 avril 2021, l'OCBE a annulé et remplacé ses décisions du 24
janvier 2020 pour les périodes 2016-2017 et 2017-2018, en ce sens qu'il
annulait sa demande de restitution pour la première période et qu'il réduisait le
montant à restituer de 14'650 fr. à 6'100 fr. pour la seconde. En revanche, s'agissant
de la période 2019-2020, il se référait à ses précédentes déterminations et
concluait au rejet du recours.
La recourante ne s'est pas exprimée dans le délai imparti
à cet effet.
Le tribunal a ensuite statué.
Considérant en droit:
1.
En liminaire, il sied de cerner l'objet du litige.
a) Le recours déposé le 21 février 2020 concluait à
l'annulation des décisions sur réclamation de l'OCBE du 24 janvier 2020. Ces
prononcés confirmaient, en raison du versement rétroactif de rentes AI et de
prestations complémentaires, une obligation de restitution de 6'500 fr.
pour la période 2016-2017 et de 14'650 fr pour la période 2017-2018. Ils confirmaient
également le montant de la bourse fixé à 1'870 fr. pour la période 2019-2020.
b) Par nouvelle décision du 20 octobre 2021, l'OCBE
a annulé et remplacé ses décisions du 24 janvier 2020 pour les périodes 2016-2017
et 2017-2018 à la suite de l'arrêt BO.2020.0018 du 13 avril 2021. Il ressort en
effet de cet arrêt que lorsque les rentes AI et les prestations complémentaires
versées rétroactivement ont déjà servi à rembourser en main du CSR des
prestations d'aide sociale accordées à titre d'avance, l'office n'est pas fondé
à exiger du bénéficiaire de la bourse une restitution en relation avec ces
montants.
La nouvelle décision annulant le montant à restituer
pour la période 2016-2017, le recours est devenu sans objet sur ce point.
Pour le surplus, la nouvelle décision a réduit le
montant à restituer à 6'100 fr. pour la période 2017-2018. Enfin, la nouvelle
décision a laissé intact le prononcé initial du 24 janvier 2020 pour la période
2019-2020, à savoir la fixation du montant de la bourse à 1'870 fr. Le recours
a ainsi conservé son objet sur ces deux éléments.
2.
a) La loi du 1
er
juillet 2014 sur l'aide aux études et à la
formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11) règle l'octroi d'aides financières
aux personnes dont les ressources sont reconnues insuffisantes pour poursuivre
une formation au-delà de la scolarité obligatoire (art. 1). Cette aide est
subsidiaire à celle de la famille, de toute autre personne tenue légalement de
pourvoir à l'entretien de la personne en formation, ainsi qu'aux prestations de
tiers (art. 2 al. 3 LAEF). L'aide de l'Etat à l'acquisition d'une formation
professionnelle ne saurait en effet se substituer aux devoirs familiaux, qu'ils
découlent du lien de filiation ou des liens conjugaux (CDAP BO.2016.0004 du 2
août 2016 consid. 3c; BO.2012.0017 du 7 septembre 2012 consid. 3c; PS.2008.0062
du 14 septembre 2009 consid. 4a).
b) L'aide aux études et à la formation
professionnelle constitue une prestation catégorielle au sens de l'art. 2 al. 1
let. a de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de
l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement
cantonales vaudoises (LHPS; BLV 850.03), de sorte que cette loi est applicable
(cf. également art. 21 al. 5 LAEF). Pour cette raison, les calculs visant à déterminer
le droit à l'octroi d'une bourse sont effectués sur la base des notions
communes établies par cette loi, en particulier le revenu déterminant unifié
(art. 6 LHPS) et l'unité économique de référence (art. 9 LHPS).
Les principes de calcul de l'aide financière sont
posés à l'art. 21 LAEF. L'aide de l'Etat couvre les besoins du requérant,
comprenant ses charges normales et ses frais de formation, dans la mesure où
ils dépassent sa capacité financière et celle des autres personnes visées à
l'art. 23 LAEF (al. 1). En vertu de l'art. 21 al. 2 LAEF, les besoins du
requérant sont déterminés en fonction d’un budget établi pour l’année de
formation considérée. Ce budget est séparé de celui des autres membres de
l'unité économique de référence (art. 21 al. 3 LAEF – cf. également l'art.
23 du règlement du 11 novembre 2015 d'application de la LAEF [RLAEF; BLV
416.11.1]). Lorsque les parents du requérant sont séparés ou divorcés, des
budgets séparés propres à chaque cellule familiale sont en principe établis
(art. 21 al. 3 LAEF).
La capacité financière est définie par la différence
entre les charges normales et le revenu déterminant (art. 21 al. 4 LAEF).
Le budget séparé des parents sert à déterminer la
part contributive attendue des parents du requérant dépendant (art. 20 al. 1
RLAEF). Dans ce cadre, une fois la capacité financière des parents déterminée,
il est procédé à la compensation des ressources perçues par les parents qui
sont destinées au requérant et qui sont de ce fait portées au budget propre de
ce dernier (art. 22 al. 1 RLAEF). Si, après ces déductions, le budget séparé
des parents présente un excédent, celui-ci est divisé par le nombre d’enfants à
charge en formation post obligatoire; le résultat constitue la part
contributive des parents (art. 22 al. 3 RLAEF).
L'art. 23 LAEF dispose notamment que l'unité
économique de référence comprend, pour le calcul de l'aide financière, le
requérant, ses parents et les autres enfants mineurs ou majeurs à charge de la
famille, ainsi que toute autre personne tenue légalement de pourvoir à son
entretien (al. 1); lorsque les parents vivent de manière séparée, chacun des
deux parents ainsi que leur conjoint et enfants à charge respectifs sont
compris dans l’unité économique de référence (al. 2).
On doit également intégrer aux ressources du
requérant, outre son revenu déterminant, les autres ressources qui lui sont
destinées, y compris celles qui ne lui sont pas versées directement, notamment
les allocations familiales, les contributions d’entretien et les rentes (art. 23
al. 4 let. b RLAEF), ainsi que l'éventuelle part contributive que peuvent fournir
les parents (art. 23 al. 4 let. d RLAEF).
c) S'agissant des ressources, que ce soit celles du
requérant ou celles de l'un ou l'autre de ses parents, l'art. 22 LAEF prévoit que
le revenu déterminant comprend le revenu déterminant unifié au sens de l'art. 6
LHPS, auquel est ajoutée toute prestation financière accordée par un tiers ou
une institution publique ou privée.
Aux termes de l'art. 6 al. 2 LHPS, le revenu
déterminant unifié est composé du revenu net au sens de la loi vaudoise du 4
juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), majoré de
certains montants définis par cette disposition.
Les prestations financières accordées par un tiers
ou une institution publique ou privée, comprennent notamment les prestations
complémentaires AVS/AI et les bourses émanant d'organismes privés ou publics
dans la mesure où elles sont destinées à couvrir les mêmes buts que ceux
poursuivis par la loi (art. 28 al. 1 RLAEF).
3.
La recourante conteste la prise en compte, dans le calcul de sa bourse,
des prestations complémentaires accordées à sa mère.
a) Selon la recourante, une telle prise en
considération ne serait pas compatible avec la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur
les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LPC; RS 831.30), notamment à ses
art. 10 (dépenses des personnes restant chez elles) et 11 (revenu déterminant),
ni avec l'art. 277 al. 2 CC (contribution d'entretien en faveur d'enfants majeurs).
Le système voulu par la LAEF violerait par conséquent le principe de la
primauté du droit fédéral consacré par l'art. 49 Cst. Il ne serait pas davantage
conforme à l'art. 112a al. 1 Cst., selon lequel la Confédération et les cantons
versent des prestations complémentaires si l’assurance-vieillesse, survivants
et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux. La recourante dénonce encore une
violation du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) entre les
requérants dont les parents sont bénéficiaires du revenu d'insertion et ceux
dont les parents sont bénéficiaires des prestations complémentaires. Elle propose
ainsi une interprétation de l'art. 28 al. 1 RLAEF en ce sens que les PC AVS/AI
ne sont prises en considération que "
dans la mesure où elles sont
destinées à couvrir les mêmes buts que ceux poursuivis par la loi
".
Il conviendrait alors de comptabiliser dans les ressources du requérant
uniquement la part de prestations complémentaires qui le concerne, dès lors
qu'une telle part aurait vocation à assurer son entretien au même titre que la
bourse d'étude.
b) Dans un arrêt récent, postérieur au recours, le
Tribunal fédéral a déjà traité l'ensemble de ces griefs et confirmé que la
prise en considération des prestations complémentaires des parents dans le calcul
du droit à la bourse des requérants est conforme à la Constitution (TF 2C_644/2020
du 24 août 2021, rejetant un recours formé contre l'arrêt CDAP BO.2019.0004 du 12
juin 2020, également rendu après le dépôt du présent recours).
Selon cet arrêt du Tribunal fédéral, le domaine des
prestations complémentaires ne se recoupe en rien avec celui des bourses
d'études. Le but poursuivi par la LPC n'est aucunement comparable, de près ou
de loin, avec celui poursuivi par la LAEF. Le domaine des bourses d'études ne
relève pas du droit fédéral, qui laisse pleine compétence aux cantons pour
légiférer en la matière (cf. art. 66 Cst.). Le 18 juin 2009, ceux-ci ont
d'ailleurs conclu un accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de
bourses d'études (A-RBE; BLV 416.91), afin d'harmoniser les conditions d'octroi
des allocations de formation du degré secondaire II et du degré tertiaire pour
l'ensemble de la Suisse (art. 1 A-RBE) (TF 2C_644/2020 du 24 août 2021 consid.
4.4).
Le Tribunal fédéral a également relevé qu'est
déterminant le revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux,
augmenté, en application de l'art. 22 al. 1 LAEF, des prestations financières
accordées par une institution publique, notamment les prestations
complémentaires (cf. art. 28 al. 1 RLAEF). Or, ce qui est décisif est que,
sur la base de budgets séparés, le revenu déterminant de l'unité économique (constituée
des budgets de la recourante et de la cellule familiale de chacun de ses deux
parents séparés et qui tiennent compte de leur capacité financière) justifie
une diminution de la bourse. Le fait que des montants proviennent partiellement
de prestations complémentaires dans l'un ou l'autre calcul de budgets ne change
rien au fait que c'est l'ensemble qui forme l'unité économique de référence
déterminante (TF 2C_644/2020 du 24 août 2021 consid. 4.4).
Le Tribunal fédéral a encore rappelé que les cantons
sont libres, dans les limites du droit supérieur (en particulier de
l'interdiction de l'arbitraire prévue à l'art. 9 Cst.), de déterminer
comme bon leur semble la mesure dans laquelle ils désirent octroyer des bourses
d'études, a fortiori s'agissant d'adultes pour lesquels la LPC ne prévoit plus
une prise en compte des dépenses dans le calcul des prestations complémentaires
de leurs parents (TF 2C_644/2020 du 24 août 2021 consid. 4.4).
Pour le surplus, le Tribunal fédéral a rejeté le
grief relatif à l'art. 277 al. 2 CC en retenant en bref que la cause n'a pas
trait à la détermination de l'obligation des parents de prendre en charge (une
partie de) la formation de la recourante, mais uniquement de déterminer si
celle-ci peut prétendre à une bourse d'études. Or, comme déjà exposé, le droit
cantonal prévoit expressément que le revenu des parents doit être pris en
compte, car ceux-ci font partie de l'unité économique de référence pour le calcul
de l'aide financière (cf. art. 23 al. 1 LAEF), et que ce revenu doit contenir
les éventuelles prestations complémentaires perçues par ceux-ci (art. 22 al. 1
LAEF; art. 28 al. 1 RLAEF). Il n'oblige en revanche nullement les parents à
effectivement s'acquitter de montants pour la formation de leurs enfants et
exclut de ce fait toute décision contradictoire entre le régime des bourses
d'études et celui du droit civil (TF 2C_644/2020 du 24 août 2021 consid. 5.2).
Enfin, le Tribunal fédéral a écarté l'argumentation
relative à une violation de l'égalité de traitement entre requérants dont les parents
sont bénéficiaires de l'aide sociale, par rapport à ceux dont les parents
perçoivent des prestations complémentaires. Pour le Tribunal fédéral, la
situation d'un enfant de parents à l'aide sociale n'est pas la même que celle
d'un enfant de parents bénéficiant des prestations complémentaires. En particulier,
les montants destinés à la couverture des besoins sont plus élevés pour les bénéficiaires
de prestations complémentaires, notamment quant au montant de base ou au
montant versé pour le loyer (TF 2C_644/2020 du 24 août 2021 consid. 6.3).
c) Il n'y a pas lieu de revenir sur cette
jurisprudence fédérale, qui confirme au demeurant la jurisprudence cantonale
constante. Les prestations complémentaires versées à la mère de la recourante
doivent par conséquent être prises en considération dans le calcul de sa bourse.
4.
Statuant sur un réexamen de la bourse accordée pour la période
2017-2018, l'OCBE a retenu un montant à restituer de 6'100 fr.
a) L'OCBE a calculé la bourse due pour cette période
en fractionnant celle-ci en deux temps, à savoir avant (cf. consid. 4a/aa
infra) et après (cf. consid. 4a/bb infra) la fin février 2018.
aa) L'office a considéré que le rétroactif des
rentes AI et des PC avait été versé au CSR, non pas à la recourante ou à sa
famille, jusqu'à fin février 2018, si bien qu'il n'y avait pas lieu d'en tenir
compte pour la période d'août 2017 à février 2018.
Pour cette période, les ressources annualisées de la
recourante s'élevaient à 8'880 fr. (subsides d'assurance-maladie, 3'600 fr. de
pension alimentaire et 3'960 fr. d'allocations familiales). Ses charges
normales annualisées atteignaient 20'300 fr. Ses frais de formation se chiffraient
à 3'230 fr. (frais d'études, transport, repas). La différence entre les
ressources de la recourante (8'880 fr.) et ses charges (23'530 fr.), à savoir 14'650
fr., correspondait au montant de la bourse pour une année. Par conséquent, pour
les mois d'août 2017 à février 2018, à savoir 7 mois, seule une bourse de 8'550
fr. pouvait lui être octroyée (14'650 fr. / 12 x 7).
bb) Pour la période suivante, de mars à juillet
2018, les rentes et les prestations complémentaires avaient été versées non pas
au CSR, mais directement à la mère de la recourante, de sorte qu'elles devaient
être prises en considération.
Ainsi, les ressources annualisées de la recourante
s'élevaient à 16'404 fr. (subsides d'assurance-maladie, 3'600 fr. de pension
alimentaire, 7'524 fr. de rente et 3'960 fr. d'allocations familiales). Ses charges
et ses frais de formation demeuraient à 23'530 fr.
En ce qui concernait la mère de la recourante, les
revenus retenus, annualisés, s'élevaient à 32'826 fr. (subsides d'assurance-maladie,
4'230 fr. de revenu, 18'804 fr. de rente et 11'892 fr. de prestations
complémentaires, dont à déduire 8'880 fr. de subsides d'assurance-maladie, d'allocations
familiales et de pension alimentaire versés en faveur de la recourante). Les
charges normales annualisées se montaient à 23'050 fr. La part contributive de
la mère aux frais de la recourante s'élevait ainsi à 9'776 fr. (revenus de
32'826 fr. moins charges de 23'050 fr. divisé par le nombre d'enfants en
formation post obligatoire, à savoir un seul).
La différence entre les ressources cumulées de la recourante,
soit 26'180 fr. (16'404 fr. + 9'776 fr.) et ses charges (23'530 fr.) était positive,
de sorte qu'elle n'avait pas droit à une bourse pour les mois de mars à juillet
2018.
cc) Ainsi, tout bien compté pour l'année de
formation 2017-2018, le montant maximal de la bourse s'élevait à 8'550 fr. Or,
un montant de 14'650 fr. avait été versé à la recourante pour cette période,
représentant le trop-perçu de 6'100 fr. retenu par l'autorité intimée.
dd) Ces calculs n'apparaissent pas erronés. La recourante
ne le prétend du reste pas. A ce stade du raisonnement, il y a donc lieu d'admettre
que le montant à restituer s'élève à 6'100 fr.
b) aa) Selon l'art. 41 al. 2 LAEF, au cours de la
période pour laquelle l'allocation a été octroyée, le bénéficiaire ou son
représentant légal doit annoncer, sans délai, tout changement sensible dans sa
situation personnelle ou financière, de nature à entraîner la modification des
prestations qui lui sont accordées. Dans un tel cas, le service est fondé à procéder
au réexamen de sa décision. L'art. 50 RLAEF précise qu'est notamment considéré
comme changement sensible dans la situation personnelle ou financière du requérant
et de sa famille dont la déclaration est obligatoire toute augmentation ou
diminution de plus de 20% du revenu déterminant ou des charges normales (al. 1 let.
b) (voir aussi art. 28 al. 2 RLAEF).
D'après l'art. 35 LAEF, si le réexamen de la situation
du requérant, notamment dans le cas visé à l'art. 41 al. 2, conduit à constater
que tout ou partie de l'aide a été versée à tort, celle-ci doit être restituée
(al. 3). Les allocations doivent être restituées dans les 30 jours
suivant la notification de la décision de restitution (al. 4).
L'art. 36 LAEF dispose encore, sous la note
marginale "solidarité", que le ou les parents du requérant détenteurs
de l'autorité parentale sont solidairement responsables du remboursement et de
la restitution des allocations perçues jusqu'à sa majorité.
bb) L'OCBE a procédé au réexamen de la situation
financière de la recourante en tenant compte à juste titre des rentes et des
prestations complémentaires qui ont été octroyées en faveur de sa mère en temps
utile pour la période allant de mars à juillet 2018. Dans ces conditions, l'on
ne voit pas en quoi une restitution ne serait pas justifiée, et cela sans
compter que sa quotité, de 6'100 fr., s'avère relativement modeste (elle
atteignait initialement 21'150 fr.).
De surcroît, la LAEF ne contient pas de disposition
autorisant l'Etat à renoncer au remboursement de prestations indues, de sorte
qu'il serait impossible de tenir compte d'une situation financière difficile de
la recourante et d'entrer en matière sur une éventuelle demande de remise de
dette (BO.2017.0032 du 6 juin 2018 consid. 5b).
c) La décision du 20 octobre 2021 doit par conséquent
être confirmée en tant qu'elle concerne la période 2017-2018, respectivement
qu'elle ordonne la restitution d'un montant de 6'100 fr.
5.
La recourante conteste encore le montant de la bourse de 1'870 fr.
accordée pour la période 2019-2020.
a) A cet égard, la décision de l'autorité intimée du
24 janvier 2020, restée inchangée, arrêtait les ressources de la recourante à 22'236
fr. (subsides d'assurance-maladie, 9'000 fr. de pension alimentaire, 7'524 fr.
de rente AI pour enfant et 4'320 fr. d'allocations familiales). Ses charges
forfaitaires s'élevaient à 22'700 fr., comme pour la période précédente, et ses
frais de formation étaient augmentés à 5'606 fr.
En ce qui concernait la mère de la recourante, ses
revenus atteignaient 28'704 fr. (subsides d'assurance-maladie, 25'104 fr. de
rente AI et 9'144 fr. de PC, dont à déduire 11'844 fr. d'allocations familiales
et de rente concernant la recourante). Ses charges normales s'élevaient à 24'497
fr. Ainsi, sa part contributive se montait à 4'207 fr. (revenus de 28'704 fr.
moins charges normales de 24'497 fr. divisé par le nombre d'enfants en
formation post obligatoire, à savoir un seul).
La différence entre les ressources cumulées de la
recourante, soit 26'443 fr. (22'236 fr. + 4'207 fr.) et ses charges (28'306 fr.),
soit 1'870 fr., correspondait au montant de la bourse pour une année.
La recourante affirme que la pension alimentaire
aurait été comptée à double, à savoir à la fois dans ses ressources et dans
celles de sa mère. Il ressort toutefois de ce qui précède que ladite pension,
de 9'000 fr., n'a été imputée qu'à la recourante. Cela étant, les calculs
exposés, que la recourante ne conteste pas pour le surplus, n'apparaissent pas
inexacts.
b) La décision du 24 janvier 2020 doit par conséquent
être confirmée en tant qu'elle concerne la période 2019-2020, respectivement qu'elle
fixe le montant de la bourse à 1'870 fr.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours est sans objet en tant qu'il
concerne la période 2016-2017. Il est mal fondé en tant qu'il concerne les
périodes 2017-2018 et 2019-2020, les décisions du 20 octobre 2021 et du 24
janvier 2020 devant être confirmées. La recourante obtenant partiellement gain
de cause, elle a droit à une indemnité, réduite, à titre de dépens, qui sera
mise à la charge de l'Etat de Vaud (art. 55 LPA-VD). Il est renoncé à un émolument
judiciaire.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est sans objet en tant qu'il concerne la période 2016-2017.
II.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne la période 2017-2018. La décision
de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 20 octobre 2021
est confirmée.
III.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne la période 2019-2020. La
décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 24
janvier 2020 est confirmée.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire de l'Office cantonal des bourses
d'études et de l'apprentissage, versera à la recourante A.________ une indemnité
de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens réduits.
V.
Il est renoncé à un émolument judiciaire.
Lausanne, le 10 mai 2022
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14).
Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82
ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire
de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.