vd_omni · PS.2007.0073 · 2008-02-07 · fr

X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Pully | Recours rejeté, l'opposition de l'assuré étant tardive et aucun motif de restitution de délai n'ayant été invoqué.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.02.2008 PS.2007.0073

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 février 2008
Composition
Mme Aleksandra Favrod,
présidente
;
M. Antoine Thélin et Mme
Isabelle Perrin, assesseurs
; Mme Florence
Baillif Métrailler, greffière.
Recourant
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
Autorité concernée
Office régional de placement de
Pully,
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision de la Caisse cantonale de
chômage du 23 mars 2007 (irrecevabilité d'une opposition pour tardiveté)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 15 août 1952, s'est inscrit comme
demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement "ORP" de
Pully le 7 juin 2004  et un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert du 24
juin 2004 au 23 juin 2006. Désinscrit le 4 juillet 2006, il s'est à nouveau
inscrit le 20 juillet 2006.
B.
Par décision du 12 octobre 2006, la Caisse cantonale de
chômage agence de Lausanne (ci-après: la Caisse) a informé l'intéressé qu'elle
ne pouvait donner suite à sa demande, les conditions relatives à la période de
cotisation n'étant pas remplies. Elle a retenu à cet égard que durant le
délai-cadre de cotisation, soit du 14 août 2004 au 13 août 2006, il n'avait
justifié que de 8 mois et 23 jours d'activité soumise à cotisation, soit du 5
décembre 2005 au 11 août 2006. Cette décision précisait que l'opposition devait
être adressée à l'autorité d'opposition dans un délai de 30 jours à compter de
la notification de la décision litigieuse.
Le 6 novembre 2006, l'intéressé s'est rendu à un
entretien avec son conseiller.
C.
X.________ a formé opposition contre cette décision par
lettre du 20 décembre 2006. Il a expliqué que les dates de cotisation indiquées
étaient erronées et qu'il lui restait 157 jours indemnisables à percevoir sur
son ancien délai-cadre d'indemnisation. En outre, il a conclu un contrat de
travail le 27 décembre suivant.
D.
Par décision du 23 mars 2007, la Caisse a déclaré
l'opposition irrecevable, l'assuré ayant formé celle-ci plus de deux mois après
la notification de la décision litigieuse.
E.
X.________ a recouru le 20 avril 2007 contre cette
décision auprès du Tribunal administratif, actuellement Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal. Il reprend les motifs au fond de
son opposition mais ne se prononce pas sur l'irrecevabilité de celle-ci.
La Caisse et l'ORP ont renoncé à déposer des
observations.
Par lettre du 14 mai 2007, le juge instructeur a
prié le recourant d'indiquer les motifs de l'apparente tardivité de son
opposition du 20 décembre 2006.
Le recourant s'est déterminé le 29 mai 2007 sur le
fond du litige, sans donner les explications requises. Il a déclaré que le
découragement le gagnait tous les jours un peu plus et qu'il était dépressif.
A la demande du juge instructeur, l'autorité intimée
a exposé le 5 octobre 2007 qu'elle n'avait pas interpellé l'assuré sur les
raisons de la tardiveté de son opposition.
Le recourant n'a pas réagi à l'avis du tribunal du 2
octobre 2007 lui demandant d'exposer pour quels motifs il aurait été empêché,
sans faute de sa part, de former opposition en temps utile. Il a été invité à
nouveau à renseigner le tribunal et a été informé qu'à défaut de réaction de sa
part dans un délai au 21 novembre 2007, il serait statué en l'état du dossier.
Il n'a pas donné suite à cet avis. Les parties ont été informées le 21 décembre
2007 que l'instruction était close.
Considérant en droit
1.
L’art. 52 de la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) dispose
que les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie
d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des
décisions d’ordonnancement de la procédure. Le délai légal ne peut pas être
prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).
En l'occurrence, l'opposition du 20 décembre 2006 du
recourant est manifestement tardive, puisque déposée plus de deux mois après la
notification de la décision incriminée. Le litige porte donc sur le point de
savoir si ce délai devait être restitué.
2.
Selon l'art. 41 LPGA dans sa teneur au 1
er
janvier 2007, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute,
d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte
omis. Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur
excusables. Ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement :
est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur -
respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé
(Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol.
I, p. 240 n. 2.3 ad art. 35; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Kommentar
zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6.
Oktober 2000, p. 417 n. 4 ad art. 41; TF C 204/06 du 16 juillet 2007 ad TA
PS.2005.0311 du 27 juin 2006). Enfin, l'art. 41 LPGA a une portée comparable à
l'art. 32 al. 2 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administratives (LJPA), prévoyant que le délai de recours ne peut pas
être prolongé, mais qu'il peut être restitué à celui qui établit avoir été sans
sa faute dans l'impossibilité d'agir dans le délai.
En l'espèce, le recourant n'a formulé aucune
explication justifiant la tardivité de son opposition. Il a certes expliqué le
29 mai 2007 qu'il était dépressif, mais rien n'indique qu'il était malade et
empêché d'agir sans faute de sa part entre le 12 octobre et le 20 décembre
2006. Au demeurant, il a eu un entretien avec son conseiller durant cette
période et le procès-verbal ne mentionne aucun empêchement. Enfin, interpellé à
plusieurs reprises, le recourant n'a pas fourni d'explications sur ce point.
3.
Le recours doit en conséquence être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Il est statué sans frais ni dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision de la caisse cantonale de chômage du 23 mars
2007 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 7 février 2008
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.