vd_omni · AC.2010.0287 · 2011-04-29 · fr

MENTHONNEX-SCHAFFNER/Département de l'économie, CONSEIL COMMUNAL DE CHAVANNES-PRÈS-RENENS, Service de l'environnement et de l'énergie, MENETREY, DE BALTHASAR, PASCHE, Immo-Défi Sàrl, RÜEGER, REBSTEIN, Etat de Vaud, VERNEZ, MARTIN-VERNEZ, | Le droit d'être entendu dans une procédure d'adoption d'un plan d'affectation n'implique pas la faculté de se déterminer sur le projet de réponse à l'opposition que la municipalité soumet au législatif communal. Sur le fond, reprise pour l'essentiel de griefs déjà traités dans un arrêt précédent concernant le même plan (arrêt AC.2008.0138). Pas besoin d'études complémentaires en ce qui concerne le trafic dès lors que les données utilisées dans le rapport 47 OAT, datant de 2008, sont suffisamment récentes. Le fractionnement d'une des parcelles sise dans le périmètre du plan n'a pas d'incidence sur ce dernier, notamment en ce qui concerne le potentiel constructible, qui est fixé par périmètres d'implantation. Le fait qu'un bâtiment existant n'ait pas été pris en compte dans les calculs figurant dans le rapport 47 OAT en ce qui concerne le CUS ne remet pas en cause le fait que la densification permise par le plan de quartier est admissible.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.04.2011 AC.2010.0287

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 avril 2011
Composition
M. François Kart,
président
; M. Alain Zumsteg, juge;
M. Pedro de Aragao, assesseur.
Recourants
1.
Catherine
MENTHONNEX-SCHAFFNER,
à Pully,
2.
Philippe SCHAFFNER,
à Lausanne,
tous
deux
représentés par Me Aurélia RAPPO, Avocate, à Lausanne,
Autorités intimées
1.
Département de
l'économie,
2.
CONSEIL COMMUNAL DE
CHAVANNES-PRÈS-RENENS,
représentée par Me Philippe-Edouard
JOURNOT, Avocat, à Lausanne,
Autorité concernée
Service de
l'environnement et de l'énergie,
Propriétaires
1.
Claude MENETREY,
à Chavannes-près-Renens,
2.
Patrick DE
BALTHASAR,
à Verbier,
3.
Mireille PASCHE,
à Belmont-sur-Lausanne,
4.
Nicolas PASCHE,
à Lausanne,
5.
Immo-Défi Sàrl,
à Montpreveyres,
6.
Bernard RÜEGER,
à Féchy
7.
Jean-Marc RÜEGER,
à Paudex
8
8.
Antoine REBSTEIN,
à La Conversion
9.
Gioia REBSTEIN,
à La Conversion,
10.
Paola REBSTEIN,
à La Conversion,
tous les dix représentés
par Me Christophe PIGUET, Avocat, à Lausanne,
11.
Etat de Vaud,
représenté par Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, à Lausanne,
12.
Christian VERNEZ,
à Prilly,
13.
Gilbert VERNEZ,
à Puidoux,
14.
Danielle VERNEZ,
à Vallorbe,
15.
Dominique
MARTIN-VERNEZ,
à Cheseaux-sur-Lausanne,
16.
Ariane
HERITIER-VERNEZ,
à Bercher,
17.
Alice
PIOTET-VERNEZ,
à Chavannes-près-Renens,
Objet
Recours Catherine MENTHONNEX-SCHAFFNER et
Philippe SCHAFFNER c/ décisions du Département de l'économie du 20 août 2010
et du CONSEIL COMMUNAL DE CHAVANNES-PRÈS-RENENS du 24 juin 2010 (plan de
quartier "Les Oches")
Vu les faits suivants
A.
La Commune de Chavannes-près-Renens envisage de
revaloriser les terrains situés en aval de la bretelle Lausanne-Sud de l'A1,
soit un triangle traversé par la Mèbre au lieu-dit "Les Oches" bordé
à l'ouest par l'avenue de la Gare, au sud par la route de la Maladière et au
nord-est par l'autoroute Lausanne-Genève. Ce périmètre, d’une surface de plus
de 50'000 m2, est séparé en deux parties dans un axe nord-sud avec à l’est une
dépression naturelle liée au cours de la Mèbre d’environ 13'000 m2, aménagée en
surface inondable, et à l’ouest un replat, surplombant cette dépression, situé
au niveau de l’avenue de la Gare. Les deux secteurs sont séparés par une forte
rupture de pente, en direction de la Mèbre, qui comprend un cordon boisé
riverain. Le secteur sis à l’ouest supporte des constructions disparates, dont
notamment les bâtiments ECA 267 (la Ferme) et ECA 271 (le Vieux-Collège), tous
deux situés dans l'angle que forment la route de la Maladière et l'avenue de la
Gare. De 1993 à 2010, le Vieux-Collège a été loué à l’Institut de hautes études
en administration publique (IDHEAP). Actuellement, il accueille la Businnes school
of Lausanne.
Le secteur "Les
Oches" est compris dans le périmètre du plan directeur Sud de la commune
(ci-après : le plan directeur), adopté par le Conseil communal le 1er juillet
1993 et approuvé par le Conseil d'Etat le 11 octobre 1995. Entre autres
objectifs de ce plan directeur, il s'agit pour la municipalité, au chapitre de
l'urbanisation, de
"maîtriser le développement démographique visant à
long terme une population située entre 13'000 et 14'000 habitants"
et
d'
"augmenter rapidement la capacité d'accueil de la commune"
et, au chapitre des sites et paysages, de
"préserver les
caractéristiques dominantes du paysage de Chavannes Sud"
, notamment
dans la dépression de la Mèbre
.
B.
Du 19 février au 22 mars 1999, la Municipalité a
mis à l'enquête un plan de quartier intitulé "Les Oches". Le
périmètre de ce plan incluait 12 parcelles colloquées, selon le règlement
communal sur le plan d'affectation et la police des constructions du
10 mars 1989, en zone de faible densité à développer par plans spéciaux
(parcelles n
os
348 à
354 et 429), en zone d'utilité publique (parcelles n° 357) et en zone
intermédiaire (parcelles n
os
358 et 359), la parcelle n° 355 se situant dans un secteur non
approuvé et devant faire l'objet d'un plan spécial. Ce plan a notamment suscité
l'opposition de six propriétaires voisins. Par arrêt du 18 septembre 2001
(cause AC.2000.0160) le Tribunal administratif a admis le recours formé par les
opposants contre la décision du Département des infrastructures approuvant le
plan de quartier. Cet arrêt relevait notamment que l'augmentation du
coefficient d'utilisation du sol (CUS) de 0.4 à 0.6 avait pour conséquence des
empiètements des périmètres constructibles sur la zone protégée de la
dépression de La Mèbre et l'implantation de périmètres constructibles trop
proches du Vieux-Collège (celui-ci constituant une zone d'urbanisation
existante à protéger selon le plan directeur de 1993) et de l'autoroute. Par
arrêt du 24 février 2002 (ATF Ia174/2001) le Tribunal fédéral a rejeté le
recours formé par la Commune de Chavannes-près-Renens contre l'arrêt cantonal
en confirmant notamment l'appréciation du Tribunal administratif en ce qui
concernait la densification excessive du secteur entraînant des empiètements
sur la zone naturelle protégée et des problèmes de respect de la législation
sur la protection contre le bruit en raison de la proximité des constructions
avec l'autoroute.
C.
Du 2 juin au 3 juillet 2006, la municipalité a
mis à l'enquête une version modifiée du plan de quartier "Les Oches" accompagnée
du rapport prévu par l’art. 47 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 28 juin
2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1). Le projet prévoit une
zone de verdure à l’est de la Mèbre, une zone de verdure à vocation écologique
englobant les environs du cours d’eau et le cordon boisé et douze périmètres
d’implantation de bâtiments dans la partie ouest du plan. Les périmètres A
permettent la construction de cinq bâtiments échelonnés du nord au sud dans la
partie est du périmètre constructible (trois bâtiments de trois étages sur rez
et deux bâtiments de deux étages sur rez avec une surface brute de plancher
totale de 5110 m2), les périmètres B1 la construction de cinq bâtiments de
trois étages sur rez dont quatre échelonnés du nord au sud le long de l’avenue
de la Gare au nord de la Ferme et un sis au nord du Vieux-Collège avec une
surface brute de plancher totale de 7030 m
2
, le périmètre B2 la
construction d’un bâtiment de trois étages sur rez sis au nord est  du
Vieux-Collège avec une surface brute de plancher de 2970 m
2
et le
périmètre C la construction d’un bâtiment le long de l’avenue de la gare
jouxtant l’autoroute A1 avec une surface brute de plancher de 3600 m
2
.
Les bâtiments ECA 267 (la Ferme) sis sur la parcelle n° 354 et ECA 271 (le
Vieux-Collège) sis sur la parcelle n° 357 doivent être maintenus pour des
motifs de protection du patrimoine bâti. Selon l’art. 3.3 du règlement du plan
de quartier (RPQ), les bâtiments du périmètre A sont affectés au logement et à
des affectations compatibles avec le logement, l’affectation des bâtiments du
périmètre B est libre - logement et toute activité acceptable en milieu urbain -
et le bâtiment du périmètre C peut accueillir toute activité acceptable en
milieu urbain (bureaux, commerces, services, petites industries, enseignement,
etc.). Le plan de quartier mis à l’enquête du 2 juin au 3 juillet 2006 prévoyait
trois accès depuis l’avenue de la Gare et un accès depuis la route de la
Maladière, à travers le parking du Vieux-Collège, avec une obligation de
tourner à droite depuis et sur la route la route de la Maladière. Le parking du
Vieux-Collège sis à l’est du bâtiment, situé sur le domaine public, n’est pas
compris dans le périmètre du plan de quartier. Pour ce qui est de ce parking,
l’usage du domaine public a fait l’objet d’une autorisation à bien plaire
délivrée en 1992 par le Département des travaux publics à l’ancien propriétaire
du Vieux-Collège (père des propriétaires actuels). La partie du domaine public concernée
a été transférée à la Commune de Chavannes-près-Renens le 10 août 2005 (route
cantonale en traversée de localité). La question des places de parc est réglée
par le RPQ de la manière suivante :
"Art. 4.2
Toute construction générant du trafic
automobile doit être pourvue de places de stationnement. Leur nombre est
calculé selon la norme VSS 640'290 de l'Union des professionnels de la route.
La Municipalité pourra autoriser le
groupement de places de parc de plusieurs bâtiments et/ou propriétaires
différents.
La délivrance du permis de construire
est subordonnée à la signature d'une convention réglant les accords entre les
propriétaires concernés à ce propos.
Art. 4.3
Le 1/3 du nombre de place minimal
défini à l'art. 4.2 pourra être aménagé en surface, en -dehors de l'aire
d'aménagements paysagers b. Toutes les autres places seront réalisées dans les
bâtiments, les constructions souterraines ou semi-enterrées".
Le plan mis à l’enquête du 2 juin
au 3 juillet 2006 a notamment suscité une opposition de Philippe Schaffner et
Catherine Menthonney-Schaffner, copropriétaires chacun pour une demi de la
parcelle n° 357 de Chavannes-près-Renens, qui supporte le bâtiment du
Vieux-Collège. En réponse à une opposition formulée par l'Association transports
et environnement (ATE), la municipalité a proposé de compléter l'art. 3.3 RPQ
en précisant que les autres affectations compatibles avec le logement excluaient
les surfaces commerciales (al. 1) et en ajoutant un alinéa 4 stipulant que les
surfaces affectées aux commerces seront obligatoirement localisées au rez-de-chaussée
des bâtiments des périmètres B1, B2 et C et ne pourront excéder, par périmètre,
20 % de la surface brute de plancher, le rapport de surface d'un périmètre à
l'autre étant exclu. Dans son préavis à l'attention du Conseil communal, la municipalité,
en réponse à l'opposition de Philippe Schaffner et Catherine
Menthonney-Schaffner, a notamment proposé de diminuer le périmètre destiné à
accueillir le bâtiment le plus proche du Vieux-Collège (ci-après : le bâtiment
B), d'éloigner le périmètre destiné à accueillir le bâtiment sis au nord du
Vieux Collège (ci-après : le bâtiment B1) et d'écarter l'opposition pour le
surplus.
Le plan de quartier "Les Oches",
y compris les modifications proposées par la municipalité après l’enquête
publique, a été adopté par le Conseil communal dans sa séance du 13 mars 2008.
A cette occasion, le conseil a adopté le projet de réponse municipal à
l’opposition de Philippe Schaffner et Catherine Menthonnex-Schaffner. Par
décision du 7 mai 2008, le Département de l’économie a approuvé préalablement
le plan de quartier.
D.               Philippe
Schaffner et Catherine Menthonney-Schaffner, ont déposé un recours auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par acte du 28 mai
2008. Ils faisaient notamment valoir qu’ils avaient investi 4 millions de
francs dans la rénovation du Vieux-Collège et qu’ils avaient entièrement
financé la construction d’un parking de 40 places à l’est de leur parcelle sur
le domaine public, ce qui avait favorisé la venue de l’IDHEAP. Ils soutenaient
que la pérennité de ce parking devait être assurée. Dans le cadre de
l'instruction de ce recours, la commune a été invitée à compléter le dossier en
ce qui concernait les accès au plan de quartier, l'offre en places de
stationnement (la commune a été invitée à déterminer le nombre de places de
parc selon la norme VSS 640281 par bâtiment en fonction des affectations
possibles selon le RPQ, ceci sur la base d'une hypothèse "maximale"
d'affectation et les places de parc nécessaires au Vieux-Collège sur la base
d'affectations plausibles compatibles avec le règlement du plan de quartier) et
les effets du trafic induit par le plan de quartier. En réponse à cette
requête, la commune a produit le 11 mars 2009 un rapport établi par Ecoscan études
en environnement et Transitec Ingénieurs-Conseils S.A. le 4 mars 2009 (ci-après:
le rapport complémentaire du 4 mars 2009), puis une note complémentaire à ce
rapport du 18 mars 2009. Pour ce qui est du Vieux-Collège, le rapport se fonde
sur une surface brute de plancher de 867 m
2
et évalue le besoin en
places de parc en fonction de différentes hypothèses d’utilisation du bâtiment
(enseignement, commerces et enseignement, commerces et tertiaire, commerces et
logements). Suivant les hypothèses retenues, le rapport (p. 9) constate un
besoin variant entre 14 et 16 places de parc.
Par arrêt du 31 juillet 2009 (AC.2008.138;
ci après : l’arrêt du 31 juillet 2009) le Tribunal cantonal a partiellement
admis le recours et annulé les décisions du Conseil communal du 13 mars 2008 et
du Département des infrastructures du 7 mai 2008. Le tribunal a écarté les
griefs des recourants relatifs à l'implantation et au volume des bâtiments
autorisés par le plan de quartier et à leur impact sur le Vieux-Collège. L'arrêt
constate également que le plan de quartier est conforme à l'art. 9 de l'ordonnance
du Conseil fédéral du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB;
RS 814.41), disposition qui prévoit que l'exploitation d'installations fixes ou
notablement modifiées ne doit pas entraîner un dépassement des valeurs limites
d'immissions consécutives à l'utilisation accrue d'une voie de communication
(let. a) ou la perception d'immissions de bruits plus élevée en raison de
l'utilisation accrue d'une voie de communication nécessitant un assainissement
(let. b). L'arrêt écarte au surplus les griefs formulés par les recourants à
l'encontre de la densification (augmentation du CUS) permise par le plan de
quartier par rapport au plan général d'affectation communal.
Le tribunal a également, pour
l'essentiel, écarté les griefs formulés par les recourants à l'encontre des
accès au plan de quartier. En application du principe de prévention (art. 1 al.
2 et 11 al. 2 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de
l'environnement [LPE; RS 814.01]), il a demandé que l'accès depuis la route de
la Maladière au secteur 4 du plan de quartier (comprenant les bâtiments prévus
au sud du plan de quartier, dont le bâtiment B2), soit celui prévu à l'est du
parking du Vieux-Collège par le rapport complémentaire du 4 mars 2009 et non
pas celui prévu initialement plus à l'ouest à travers le parking du
Vieux-Collège. L'arrêt précise que cette modification de l'accès au périmètre
B2 est justifiée par l’application du principe de prévention de la LPE et non
pas par le fait qu'il conviendrait de conserver le caractère privatif de
l'ensemble du parking du Vieux-Collège dans le cadre de la réglementation du
plan de quartier. Cette question, liée aux investissements effectués par les
propriétaires du Vieux-Collège pour la rénovation du bâtiment et l'aménagement
du parking, relève en effet, le cas échéant, du droit privé et n'a pas
d'incidence s'agissant de la conformité du plan de quartier sous l'angle du
droit public. L'arrêt relève au surplus que, afin de respecter l'art. 4.2 RPQ
relatif aux places de stationnement, les propriétaires du Vieux-Collège
devraient, en fonction de l'utilisation du bâtiment, être mis en mesure de
disposer d'un nombre de places calculé sur la base des normes VSS leur
permettant notamment de respecter les exigences de l'art. 4.3 RPQ s'agissant de
la répartition des places en surface et celles dans les bâtiments, les
constructions souterraines ou semi enterrées.
E.                Une
nouvelle version du plan de quartier "Les Oches", corrigée en ce qui
concerne l'accès depuis la route de la Maladière conformément à l'arrêt du 31
juillet 2009, a été soumise aux opposants Schaffner avec un délai au 10 novembre
pour déposer d'éventuelles déterminations. Par l'intermédiaire de leur conseil,
Philippe Schaffner et Catherine Menthonnex-Schaffner ont déposé des
observations le 30 novembre 2009. A cette occasion, ils ont fait valoir que les
calculs figurant page 9 du rapport complémentaire du 4 mars 2009 étaient
erronés en ce qui concerne les besoins en stationnement du Vieux-Collège dès
lors que le rapport se fondait sur surface brute de plancher de 870 m
2
alors
que, après différentes rénovations du bâtiment, la surface brute avait été
augmentée à environ 1'300 m
2
. Les opposants relevaient également que
l'hypothèse d'affectation du Vieux-Collège retenue dans le rapport complémentaire
du 4 mars 2009 n'était pas celle qui générait le besoin maximal en places de
stationnement. Ils persistaient enfin à considérer que le parking situé à l'est
de la parcelle 357 était une installation qui devait être exclusivement
réservée au Vieux-Collège.
La version corrigée du plan de
quartier "Les Oches" a été mise à l'enquête publique du 3 février au 4
mars 2010 avec une nouvelle version rapport 47 OAT intégrant le rapport complémentaire
du 4 mars 2009 et la note complémentaire du 20 mars 2009  Par l'intermédiaire
de leur conseil, Philippe Schaffner et Catherine Menthonnex-Schaffner ont
déposé une opposition le 3 mars 2010. Les opposants demandaient que le
périmètre d'implantation du bâtiment B2 soit reculé par rapport à la limite sud
de la parcelle jouxtant le parking du Vieux-Collège. Ils relevaient que le
rapport 47 OAT était erroné en ce qui concerne le nombre de places de parc dont
devait disposer le Vieux-Collège puisqu'il se fondait sur une surface brute de
plancher utile de 870 m
2
et non pas de 1'300 m
2
. Ils
relevaient également que la parcelle 349 avait été récemment fractionnée sans
que le rapport OAT, le plan de quartier et son règlement en tiennent compte alors
que ce fractionnement entraînait des conséquences, notamment en ce qui concerne
les accès, les places de stationnement et la constructibilité. Ils relevaient
enfin que le bâtiment "La Ferme " n'était pas inscrit à l'inventaire,
puisqu'il bénéficiait non pas d'une note 2 mais d'une note 3 au recensement
architectural. Ils contestaient ainsi que la capacité constructive de ce
bâtiment puisse être mise hors du calcul du CUS.
Dans sa séance du 24 juin 2010, le
Conseil communal de Chavannes-près-Renens a décidé d'adopter le plan de
quartier "Les Oches" et son règlement et d'approuver la proposition
de réponse municipale à l'opposition formulée par Philippe Schaffner et
Catherine Menthonnex-Schaffner. Par décision du 20 août 2010, le Département de
l'économie a décidé d'approuver préalablement le plan de quartier "Les
Oches".
E.                Par acte du 24 septembre
2010, Philippe Schaffner et Catherine Menthonnex-Schaffner ont recouru contre
la décision du Département de l'économie du 20 août 2010 auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à son
annulation, subsidiairement à sa réforme dans le sens des considérants. Les
propriétaires Vernez et consorts ont déposé des observations le 11 octobre
2010. Par courrier du 15 octobre 2010, le Service immeuble, patrimoine et
logistique (SIPAL) a indiqué qu'il n'avait pas d'observations à formuler. Le
Service du développement territorial (SDT) a déposé sa réponse le 27 octobre 2010
sans prendre formellement de conclusions. A la même date, les propriétaires
Claude Ménetrey et consorts ont déposé des observations. Le Conseil communal de
Chavannes-près-Renens a déposé sa réponse le 28 octobre 2010 en concluant au
rejet du recours. Par l'intermédiaire de leur conseil, les propriétaires Claude
Ménetrey et consorts ont déposé de nouvelles observations le 28 octobre 2008 en
concluant au rejet du recours. Par décision  du 17 novembre 2010, le juge
instructeur a rejeté leur requête tendant à la levée de l'effet suspensif. Le
SEVEN a déposé des observations le 22 novembre 2010. Par la suite, les
recourants et le conseil communal ont déposé des observations complémentaires.
Considérant en droit
1.
Les recourants requièrent la tenue d'une
"audience de jugement".
a) Le droit d'être entendu, tel
qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend le droit pour
l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne
soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves, d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (
ATF 133 I 270
consid.
3.1
p. 277;
132 II 485
consid. 3.2 p. 494;
127 III 576
consid. 2c p.578;
127 V 431
consid.
3a p. 436;
124 II 132
consid.
2b p. 137 et la jurisprudence citée).
Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit
pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce
fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par
le droit cantonal (
ATF 119 Ib 492
consid.
5b/bb p. 505 s.). Le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. ne
comprend toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir
l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.). L’autorité
peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui
ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude
qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid.
2.1 p. 428 s. et les arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d; 119 Ib 492 consid.
5b/bb p. 505 s.).
b) En l’occurrence, le tribunal
cantonal a déjà statué sur plusieurs des griefs des recourants dans l’arrêt AC.
2008.0138 du 31 juillet 2009. A cette occasion, il avait tenu une audience avec
une inspection locale. Pour statuer sur les griefs qui sont recevables dans la
présente affaire, la cour peut se fonder sur les pièces du dossier, à savoir
notamment le rapport 47 OAT, le plan de quartier et son règlement. En outre,
elle peut également se fonder sur la connaissance des lieux de deux de ses
membres, qui avaient participé à l’inspection locale dans le cadre de l’affaire
précédente. Partant, sur la base d’une appréciation anticipée des preuves, il
n’y a pas lieu de donner suite à la requête tendant à la tenue d’une nouvelle
audience.
2.
Les recourant invoquent une violation de leur
droit d'être entendus au motif qu'ils n'ont pas eu l'occasion de se déterminer
sur la proposition de réponse à leur opposition que la municipalité a présentée
au Conseil communal.
A la suite de l'arrêt du 31 juillet
2009, la Commune de Chavannes-près-Renens a modifié le plan de quartier. Le
plan modifié a été transmis au recourant Philippe Schaffner afin que ce dernier
puisse formuler d'éventuelles observations, ce qu'il a fait par l'intermédiaire
de son conseil le 30 novembre 2009. Par la suite, le nouveau plan a été mis à
l'enquête publique et les recourants ont pu déposer une opposition le 3 mars
2010, sur laquelle le Conseil communal a statué en se fondant sur la
proposition de réponse de la municipalité.
On constate ainsi que le droit
d'être entendu des recourants au sujet des modifications apportées au plan de
quartier après l’arrêt du 31 juillet 2009 a été largement respecté. On relèvera
que ce droit n'impliquait pas celui d'obtenir une prise de position de la
municipalité au sujet des observations formulées le 30 novembre 2009, ni celui
de pouvoir se déterminer sur le projet de réponse que la municipalité a soumis
au Conseil communal.
3.
Les recourants invoquent un certain nombre de
griefs en relation avec ce qu’ils appellent "la protection du parking du
Vieux-Collège". Ils rappellent à ce propos qu'il résulte de l'arrêt du 31
juillet 2009 que "
les
propriétaires du Vieux-Collège devront être mis en mesure de disposer d'un
nombre de places calculé sur la base des normes VSS leur permettant notamment
de respecter les exigences de l'art. 4.3 RPQ
"
(consid. 2c/dd p. 17). Ils font valoir que, s'agissant du nombre de places
de parc dont doit disposer le Vieux-Collège, le rapport 47 OAT mis à l'enquête
publique serait erroné dans la mesure où, pour évaluer les besoins du
Vieux-Collège, il se fonde sur une surface brute de plancher de 867 m
2
alors que, à la suite de différents travaux de rénovation, cette surface est de
1'300 m
2
. Ils soutiennent également que l'évaluation des besoins en
places de stationnement n'a pas été faite sur la base de possibilités maximales
d'exploitation du Vieux-Collège (soit vocation commerciale au rez-de-chaussée
et surfaces administratives pour les autres niveaux).
S'agissant des surfaces brutes de
plancher utiles du Vieux-Collège, les éléments mis en avant par les recourants
résultent du rapport complémentaire établi par les bureau Ecoscan et Transitec
suite à la demande formulée par le juge instructeur le 18 décembre 2008
dans le cadre de la procédure qui a abouti à l’arrêt du 31 juillet 2009. A
cette occasion, il avait été notamment demandé que soit déterminé le nombre de
places de parc selon les normes VSS 640'281 par bâtiment en fonction des
affectations possibles selon le RPQ et en prenant en compte une hypothèse
"maximale" d'affectation. Dans ce cadre, le besoin en places de parc
du Vieux-Collège a été évalué sur la base de différents scénarii, dont un
prévoyait une affectation commerciale au rez et une affectation tertiaire à
l'étage.
Il n'est pas exclu que l'évaluation
des places de parc dont devrait disposer le Vieux-Collège sur la  base des
articles 4.2 et 4.3 RPQ effectuée par Ecoscan et Transitec dans le rapport
complémentaire du 4 mars 2009 se fonde sur des surfaces brutes de plancher qui
ne correspondent plus à la réalité. Ceci n’a toutefois pas de conséquence sur
la validité du plan de quartier. En effet, la demande du juge instructeur le 18
décembre 2008 tendait à ce que le tribunal obtienne des informations
complémentaires au sujet des accès et du nombre de mouvements de véhicules
générés par les futures constructions, ceci en relation avec la vérification du
respect de la législation sur la protection de l'environnement (protection
contre le bruit et protection de l'air). Or, comme l'a relevé le SEVEN dans ses
observations du 22 novembre 2010, l’augmentation du nombre de places de parc si
l’on tient compte d’une surface brute de plancher du Vieux-Collège de 1'300 m
2
plutôt que de 867 m
2
ne remet pas en cause la compatibilité de la
planification avec les exigences en matière de protection de l'air et de
protection contre le bruit, notamment au regard de l'art. 9 OPB (utilisation
accrue des voies de communication).
On relèvera encore que la question
des investissements effectués par les propriétaires du Vieux-Collège pour leur
parking (qui se trouve sur le domaine public et n'est pas inclus dans le
périmètre du plan de quartier) et des prétentions qu’ils pourraient faire
valoir vis-à-vis de la Commune au sujet du maintien du caractère privatif de ce
dernier n’a pas d'incidence s'agissant de la conformité du plan de quartier
sous l'angle du droit public. Pour le surplus, la question du nombre de places
de stationnement dont devront bénéficier les bâtiments sis dans le périmètre du
plan de quartier est régie par les art. 4.2 à 4.4 RPQ et, pour les bâtiments
existants qui bénéficient de la situation acquise, par l’art. 80 LATC.
Vu ce qui précède, les griefs des
recourants relatifs à la "protection du parking du Vieux-Collège"
doivent être écartés.
4.
Les recourants soutiennent que les données
utilisées pour l'analyse des impacts du plan de quartier, notamment en matière
de bruit, sont trop anciennes.
La question des nuisances sonores,
notamment celles subies par le Vieux-Collège, a été examinée de manière
exhaustive dans l'arrêt AC.2008.0138, ceci notamment sur la base des éléments
complémentaires requis en cours d'instruction au sujet des accès et des
mouvements de véhicules induits par l'exploitation des bâtiments existants et
futurs sis dans le périmètre du plan de quartier. Cet examen a démontré que les
exigences de l'OPB étaient respectées et que les valeurs de planification de
l'annexe 6 OPB étaient notamment respectées pour la façade du Vieux-Collège la
plus exposée au bruit (façade est).
La seule modification apportée au
plan de quartier après l’arrêt du 31 juillet 2009 concerne l’accès depuis la
route de la Maladière avec un nouvel accès permettant de diminuer les nuisances
subies par le Vieux- Collège. Partant, il n’y a pas lieu de réexaminer la
question des nuisances sonores dans le cadre du présent arrêt. On relèvera au
demeurant que les données sur lesquelles les auteurs du rapport complémentaire
du 4 mars 2009 se sont fondés sont relativement récentes puisqu'elles datent de
2008. On ne saurait ainsi reprocher à l’autorité communale et au département de
ne pas avoir exigé des études complémentaires fondées sur des données encore
plus récentes avant de se prononcer. Si le développement du réseau routier devait
impliquer une augmentation des nuisances pour les bâtiments du plan de
quartier, il appartiendra à la municipalité, dans le cadre des procédures de
permis de construire, d’exiger une étude acoustique ou des mesures de
protection contre le bruit comme le prévoit l’art. 9.2 RPQ.
5.
Les recourants soutiennent que l'implantation du
bâtiment B2 aurait été modifiée dans le nouveau plan établi suite à l'arrêt du
31 juillet 2009 et que ce bâtiment empiéterait désormais sur le parking.
Contrairement à ce que soutiennent
les recourants, l'implantation du bâtiment B2 n'a pas été modifiée à la suite
de l'arrêt du 31 juillet 2009. Dès lors que, dans le cadre de cet arrêt, le
tribunal a examiné et admis l'implantation des constructions prévues par le
plan de quartier, il n'y a pas lieu d'y revenir.
6.
Les recourants relèvent que le plan de quartier
et son règlement, de même que le rapport 47 OAT, ne tiennent pas compte du
récent fractionnement de la parcelle n° 355. Ils soutiennent que ce
fractionnement a des conséquences sur le plan de quartier, que ce soit au
niveau de l'aménagement des accès, de la constructibilité ou du nombre de
places de stationnement.
Le fait qu'une parcelle sise dans
le périmètre d'un plan de quartier soit fractionnée ne saurait a priori
remettre en question la validité du plan. En l'occurrence, contrairement à ce
que soutiennent les recourants, le fractionnement de la parcelle n° 355 n'a pas
de conséquences sur le potentiel constructible, qui est fixée par périmètres
d'implantation ou sur les places de stationnement, qui doivent en toutes
hypothèses être réalisées conformément aux exigences des art. 4.2 et 4.3 RPQ.
De même, on ne voit pas en quoi le fractionnement de la parcelle 355 aurait des
conséquences sur la question des accès, notamment à la parcelle 355, qui a été
examinée en détail par le tribunal dans son arrêt du 31 juillet 2009.
7.
Les recourants soutiennent que le bâtiment ECA
n° 267 dit "La Ferme" doit être pris en considération dans le calcul
du coefficient d’utilisation du sol (CUS).
En page 18, le rapport 47 OAT
évalue la constructibilité de chaque parcelle sur la base de la réglementation
du plan de quartier en indiquant la surface brute de plancher et le CUS. Le
rapport précise que la capacité constructive du bâtiment "La Ferme"
n'a pas été prise en compte dans le calcul du CUS, dès lors que son maintien
est un des objectifs du plan directeur communal (PDCom).
La prise en compte ou non de la
capacité constructive du bâtiment "La Ferme" dans le CUS a uniquement
une incidence sur l'importance de la densification permise par le plan de
quartier. En l'occurrence, le tribunal a constaté dans son arrêt du 31 juillet
2009 que cette densification (soit le passage d'une zone de faible densité avec
CUS maximum de 0.4 à un CUS d'environ 0.7, correspondant à une zone de moyenne
densité) était justifiée, compte tenu notamment des planifications directrices
cantonales et régionales. L'éventuelle prise en compte de la capacité
constructive de la ferme n'ayant qu'une incidence minime sur l'évaluation de la
densification prévue par le plan de quartier, elle ne saurait remettre en
question l'analyse et la conclusion auxquelles le tribunal est parvenu dans son
arrêt du 31 juillet 2009. Partant, ce grief doit également être écarté.
8.                Il résulte des
considérants que le recours doit être rejeté et les décisions attaquées
confirmées. Compte tenu de l’issue du recours, les frais sont mis à la charge
des recourants. Ces derniers verseront en outre des dépens à la Commune de
Chavannes-près-Renens et aux propriétaires Claude Menetrey et consorts, qui ont
agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions du Département de l'économie du 20
août 2010 et du Conseil communal de Chavannes-près-Renens du 24 juin 2010 sont
confirmées
III.
Un émolument de 2'000 (deux mille) francs est
mis à la charge de Philippe Schaffner et Catherine Menthonney-Schaffner.
IV.
Philippe Schaffner et Catherine
Menthonney-Schaffner verseront à la Commune de Chavannes-près-Renens une
indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
V.
Philippe Schaffner et Catherine
Menthonney-Schaffner verseront à Claude Menetrey, Patrick de Balthasar,
Mireille Pasche, Nicolas Pasche, Immo-Défi Sàrl, Bernard Rüeger, Jean-Marc
Rüeger, Antoine Rebstein, Gioia Rebstein et Paola Rebstein, créanciers
solidaires, une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 29 avril 2011
Le président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.