vd_omni · PS.2010.0034 · 2011-03-23 · fr

A. X.________/Service des assurances sociales | Pour déterminer la part de la fortune facilement réalisable à prendre en considération pour fixer la participation du bénéficiaire aux frais d'hébergement selon l'art. 26 al. 2 RLAPRAMS, l'autorité peut se référer aux chiffres 410 et 420 de la déclaration d'impôt. Mais le bénéficiaire des prestations peut apporter la preuve que les éléments de fortune pris en considération ne sont pas facilement réalisables. En l'espèce, la créance de la mère envers son fils, prise en considération pour fixer la part de la fortune facilement réalisable, s'est éteinte par confusion au moment du transfert des actifs de la succession du père au fils. Cet élément de fortune ne peut donc être pris en considération.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.03.2011 PS.2010.0034

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 mars 2011
Composition
M. Eric Brandt,
président
; MM. Guy Dutoit et François Gillard,
assesseurs.
Mme Nicole Riedle, greffière
.
Recourante
A.X.________,
à Lausanne, représentée par B.X.________, à Neyruz FR,
Autorité intimée
Service des assurances
sociales,
et de l'hébergement,
à Lausanne
Objet
Aide sociale
Recours A.X.________ c/ décision du Service
des assurances sociales du 25 mai 2010 (participation aux frais
d'hébergement)
Vu les faits suivants
A.
a) A.X.________ est née le 10 janvier 1918. Au
décès de son mari, C.X.________, le 13 juillet 2005, elle a acquis un droit
d'usufruit par voie testamentaire sur la totalité de l'actif successoral. Son
fils B.X.________ est seul héritier légal et institué de la succession selon le
certificat d'héritiers établi par la Justice de paix du district de Lausanne le
12 avril 2006.
b) A.X.________ a fait un court séjour
auprès de l'établissement médico-social de "Haute Combe" à Pully du
12 juin au 26 juin 2009. Par la suite, son médecin traitant a diagnostiqué un zona
et il a ordonné son hospitalisation d'urgence au CHUV. Elle a été transférée le
25 août 2009 à l'Institution de Béthanie qu'elle devait en principe quitter le
15 septembre 2009. A.X.________ a toutefois chuté pendant la nuit du 14 au 15
septembre 2009 en se rendant aux toilettes sans assistance du personnel. A la
suite de cette chute, elle est restée à l'Institution de Béthanie jusqu'au 30
novembre 2009, date à laquelle elle a été vivre chez son fils et sa belle-fille
à Neyruz.
c) L'Institution de Béthanie a adressé
le 30 novembre 2009 à A.X.________ une facture de 13'459 fr. 90 comprenant
notamment un forfait journalier de 60 fr. pour une période de nonante-huit
jours, ainsi qu'un supplément pour court séjour de 78 fr. 60 pour une période
de huitante trois jours, auquel s'ajoutait un forfait mobilier de 3 fr. 55 par
jour et un forfait de charges immobilières de 6 fr. 60 par jour. Les frais de
pédicure pour 65 fr. ainsi que des communications téléphoniques pour 102 fr. 65
s'ajoutent à cette facture.
B.
a) B.X.________ a contesté cette facture par un
courrier adressé au Service des assurances sociales et de l'hébergement (le
Service) le 6 février 2010. Il a déposé également le 27 mars 2010 une plainte à
la Commission d'examen des plaintes concernant les EMS. Par décision du 25 mai
2010, le Service a considéré que la fortune de A.X.________ s'élevait à plus de
100'000 fr. ce qui impliquait sa participation au financement du court séjour
auprès de l'Institution de Béthanie après la première période de trente jours.
b) B.X.________
a contesté cette décision par un recours adressé au Tribunal cantonal (le
tribunal) le 3 juin 2010. Il conclut à ce que le tribunal constate que la
fortune réalisable de A.X.________ ne dépasse pas 100'000 fr., ce qui ouvre son
droit à un prix de pension de 60 fr. par jour et non pas de 148 fr. 75.
Considérant
en droit
1.
a) L’art 18 de la loi d'aide aux personnes
recourant à l'action médico-sociale du 24 janvier 2006 (LAPRAMS; RSV 850.1)
réglemente le court séjour dans un établissement médico-social. Cette
disposition est formulée comme suit:
"Le
court séjour est un hébergement temporaire nécessitant une prise en charge et
des soins médicaux-sociaux. Il se déroule en établissement médico-social, dans
le but de favoriser le maintien et le retour à domicile.
Le
court séjour est en principe limité à trente jours par année civile.
Le règlement précise
les modalités".
L'art. 19 LAPRAMS précise encore que l'aide
au court séjour est octroyée à toute personne qui réalise les conditions de
l'art. 18 LAPRAMS, indépendamment de ses ressources financières, mais dans les limites
fixées par le règlement. L'art. 25 du règlement du 28 juin 2006 d'application
de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS;
RSV 850.11.1) prévoit que la durée du court séjour est en principe limitée à
trente jours par an; le Service étant compétent pour statuer sur les demandes
de prolongation (al. 1). Le court séjour doit en principe aboutir au retour à
domicile de la personne aidée. Lorsque le retour au domicile n'est pas réalisé
et qu'un hébergement de longue durée est décidé, le séjour de la personne est
considéré comme long séjour, de manière rétroactive au premier jour du séjour
(al. 2).
L'art. 26 RLAPRAMS réglemente l'aide
individuelle et le financement du court séjour dans les termes suivants:
"Art. 26
Aide individuelle et financement du court séjour (Art. 19 loi)
1
Pour favoriser le maintien à
domicile des personnes et encourager les établissements à mettre à disposition
des lits de court séjour, l'Etat contribue à son financement.
2
Les tarifs journaliers du court
séjour sont fixés conformément à l'article 29. L'établissement facture à la
personne une participation forfaitaire de Fr. 60.- par jour et l'Etat assume le
solde des coûts. En cas de dépassement de la limite de 30 jours fixée à
l'article 25 et lorsque la personne dispose d'une fortune (titres, placements,
avoirs bancaires, numéraires) supérieure à Fr.100'000.- au sens de sa dernière
taxation fiscale, le SASH ne participe pas à la prise en charge du solde des
coûts et informe l'établissement qu'il doit alors facturer l'entier du prix de
journée.
3
L'Etat verse aux établissements un
montant incitatif de base uniforme de Fr. 20.- pour chaque journée de court
séjour réalisée, afin de compenser les coûts administratifs induits par le
mouvement des résidents et la baisse consécutive du taux d'occupation. S'y
ajoute un montant complémentaire journalier, de Fr. 5.- ou Fr. 10.-, fonction
de la proportion des journées de court séjour par rapport au total des journées.
(…)
".
b) L'exposé des motifs du Conseil
d'Etat concernant le projet de loi d'aide aux personnes recourant à l'action
médico-sociale insiste sur la principale nouveauté visant à intégrer le
maintien des personnes à domicile. Le projet propose ainsi une seule base
légale pour reconnaître et financer les prestations favorisant le maintien à
domicile  des personnes âgées, malades ou handicapées, et le soutien à leur
entourage (voir BGC janvier 2006, p. 6958). En ce qui concerne le court séjour,
l'exposé des motifs précise que le court séjour en EMS est de trente jours par
an au maximum et qu’il peut être prolongé à certaines conditions, sur la base
d'un certificat médical. Le but du court séjour est multiple: il s’agit de favoriser
le maintien de la personne à domicile en offrant une possibilité de placement
temporaire dans une structure bénéficiant d'un encadrement professionnel
spécifique, de soulager momentanément l'entourage et les familles fortement
sollicitées, de fournir à la personne concernée une prise en charge appropriée
à sa situation et de contribuer à la diminution des durées de séjour dans les
hôpitaux de soin. L'exposé des motifs précise encore ce qui suit concernant le
financement:
"L'accès
au court-séjour est ouvert à toute personne, sans égard à ses ressources
propres, dans les limites de la réglementation. La participation de l'Etat
représente ainsi une aide incitative plus qu'une aide individuelle. Le Conseil
d'Etat précisera le montant journalier uniforme à la charge des personnes
quelque soit l'EMS choisi (Fr. 60.-- à ce jour, selon la directive du SASH).
L'entier du prix journalier est à la charge des personnes attestant une fortune
fiscale réalisable supérieure à Fr.100'000.-- dès le 31
ème
jour"(BGC janvier 2006, p. 6958).
c) En l'espèce, le court séjour
prévu initialement jusqu'au 15 septembre 2009 s'est prolongé à la suite de la
chute accidentelle de A.X.________. La recourante soutient que la fortune
facilement réalisable ne dépasse pas 100'000 francs. Le Service répond que la
décision a été prise sur la base de la déclaration de fortune qui lui a été
adressée par l’Administration cantonale des impôts le 7 septembre 2009 et selon
laquelle le montant de la fortune privée de la recourante correspondant au
chiffre 410 de la déclaration d’impôt pour l’année 2007, s’élevait à 128'389.-
fr. Selon les explications de la recourante, cette somme comprend une
immobilisation financière concernant un prêt accordé en 1987 à B.X.________ et dont
le montant de la créance s'élèverait actuellement à 78'528 francs. La
recourante conteste que ce montant puisse être inclus dans le calcul de la
fortune facilement réalisable. Elle produit à cet égard le contrat de prêt
signé le 26 juin 1987 et dont la teneur est la suivante:
"Reconnaissance
de dette
B.X.________,
à 1751 Neyruz (FR) ci-après désigné emprunteur, reconnaît devoir à M. C.X.________,
à 1018 Lausanne, ci-après désigné prêteur,
La
somme de Fr. 120'000.--  (cent vingt mille francs).
Ce
montant est prêté sans intérêt. Il est libéré progressivement au gré de
l'emprunteur pour l'acquisition d'une propriété immobilière à Neyruz.
La somme prêtée
sera remboursée selon les possibilités financières et d'amortissement de
l'emprunteur".
La recourante estime que ce prêt
est assimilable à un emprunt hypothécaire, qui a permis à son fils de financer
l’achat de sa villa. Elle précise que le prêt est remboursé à raison de 1'800
fr. par année, et qu’il s’élèverait aujourd’hui à 78'528 fr. Elle conteste que
cet élément de la fortune puisse être qualifié de facilement réalisable. Les
autres éléments de la fortune fiscale selon la taxation de 2009, s’élèveraient
à 52'819 fr. comprenant 43'534 fr. de liquidités (carnets bancaires et titres)
et 9'285 fr. (fonds de placement à la Poste).
Pour des motifs de simplification
administrative, il est important que le Service puisse se référer aux chiffres
410 à 420 de la déclaration d'impôt qui établissent la présomption de
l'existence d'une fortune facilement réalisable s'agissant principalement de
titres de placement et d'avoirs bancaires. C'est donc avec raison que le
Service s’est tenu à l’attestation qui lui a été délivrée par l’Administration
cantonale des impôts, mentionnant l’état de la fortune selon le chiffre 410 de
la déclaration d'impôt pour déterminer que sa fortune était supérieure à la
somme de 100'000 francs. Toutefois, s’agissant d’une présomption quant à
l’existence d’une fortune facilement réalisable, la recourante doit pouvoir
être en mesure d'apporter la preuve contraire.
d) Selon l’art. 41 de la loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), le tribunal
applique le droit d’office. A cet égard, il se pose la question de savoir si
l'obligation résultant du contrat de prêt n’est pas éteinte par confusion au
sens de l'art. 118 du code des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220). Cette
disposition prévoit que l'obligation est éteinte par confusion, lorsque les
qualités de créancier et de débiteur se trouvent réunies dans la même personne.
En l’espèce, B.X.________ a acquis par voie de succession la créance résultant
du contrat de prêt du 26 juin 1987, dont il est lui-même débiteur. Cette
créance, sans intérêt, s'est ainsi éteinte par l'acquisition de l’ensemble du
patrimoine de
C.X.________
par voie de succession. En conséquence, la créance mentionnée dans
la déclaration d'impôt et la décision de taxation de A.X.________ en rapport
avec le contrat de prêt, s'est éteinte et ne peut être prise en considération.
Il en résulte que la fortune de la recourante facilement réalisable,
correspondant au chiffre 410 de la déclaration d’impôt, s’élève à un peu plus
de 50'000 fr. et correspond à des liquidités et titres qu'elle détient auprès
de La poste, de la Banque cantonale vaudoise ainsi que divers placements. En
définitive, le solde de la créance du prêt accordé le 26 juin 1987 ne peut être
pris en considération dans le calcul de la fortune de la recourante
correspondant aux chiffres 410 et 420 de la déclaration d'impôt et cette
fortune est ainsi inférieure à la limite des 100'000 francs.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être admis et la décision attaquée annulée. La présente décision
est rendue sans frais ni dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service des assurances sociales et
de l'hébergement du 25 mai 2010 est annulée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 23 mars 2011
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes
au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même
de la décision attaquée.