vd_omni · BO.2023.0012 · 2023-11-23 · fr

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours dirigé contre une décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage ordonnant le remboursement partiel d'une bourse, en raison de l'interruption des études pour lesquelles la bourse avait été accordée. En cas d'interruption de la formation, la partie de la bourse déjà versée pour la période postérieure à l'interruption doit être restituée, peu important le motif de l'interruption. En l'espèce, il n'est ainsi pas décisif que la recourante ait interrompu son cursus à l'Ecole de la Transition pour commencer un stage obligatoire en vue de la formation professionnelle qu'elle envisage désormais (c. 2). La question de savoir si elle peut obtenir une nouvelle bourse - pouvant permettre une compensation - pour sa nouvelle formation, sort de l'objet du présent litige (c. 3). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.11.2023 BO.2023.0012

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt
du 23 novembre 2023
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; Mme Isabelle Perrin et M. Guy
Dutoit; assesseurs; Mme Lea Rochat Pittet, greffière.
Recourante
A.________
à ********,
représentée
par B.________,
à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne.
Objet
Décisions en matière d'aide aux études
Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 5 septembre 2023 (remboursement de la
bourse octroyée pour les mois de janvier à juillet 2023)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née le ******** 2006, fille de B.________ et C.________, a
entamé en août 2022 une formation d'orientation au sein de l'Ecole de la
transition (ci-après: l'EdT). Dans cette perspective, elle a déposé le 28
septembre 2022 une demande de bourse d'études auprès de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: l'OCBE). Sa formation au sein de
l'EdT devait durer un an.
Selon le site internet du Canton de Vaud, l'EdT est
"l'une des mesures de transition mises en place pour
accompagner les jeunes issus principalement de la scolarité obligatoire et sans
solution, vers la formation professionnelle".
B.
Le 19 décembre 2022, A.________ a déposé sa candidature auprès de la
Ville de Renens pour un poste d'apprentie assistante socio-éducative. Dans
l'annonce du poste, la Ville de Renens indique notamment qu'un
"stage préalable de longue durée (6 à 12 mois) est
exigé".
Le 23 décembre 2022, A.________ a signé un contrat
avec la garderie D.________ Sàrl à Lausanne (ci-après: la garderie), dans
l'optique d'y accomplir un stage d'assistante socio-éducative pendant la
période du 1
er
janvier au 15 juillet 2023.
C.
Par décision du 1
er
février 2023, l'OCBE a octroyé à A.________
une bourse d'un montant de 3'530 fr., pour la formation suivie au sein de
l'EdT, pour la période d'août 2022 à juillet 2023. Dans cette décision, l'OCBE
l'informait notamment du fait que
"tout changement
dans la formation poursuivie" devait "être déclaré sans délai".
D.
Par courrier électronique du 6 février 2023, l'EdT a avisé l'OCBE que A.________
ne fréquentait plus l'établissement depuis le 23 décembre 2022.
Par décision du 20 février 2023, l'OCBE a supprimé
l'aide accordée à A.________ à compter du 1
er
janvier 2023 et
ordonné la restitution de la somme de 2'050 fr. correspondant à la bourse
octroyée pour sa formation à l'EdT pour la période de janvier à juillet 2023.
E.
Le 28 février 2023, B.________, pour le compte de sa fille, a déposé une
réclamation à l'encontre de cette décision, faisant notamment valoir que le
stage entamé auprès de la garderie était obligatoire afin de pouvoir suivre une
formation d'apprentie assistante socio-éducative.
Le 5 septembre 2023, l'OCBE a confirmé sa décision
du 20 février 2023, retenant que A.________ avait arrêté la formation pour
laquelle la bourse litigieuse lui avait été octroyée.
F.
Le 29 septembre 2023, B.________, pour le compte de sa fille A.________
(ci-après: la recourante), a contesté cette décision devant la Cour de droit
administratif et public (ci-après: la CDAP ou la Cour), concluant en substance à
son annulation. Elle faisait à nouveau valoir qu'elle n'aurait pas arrêté sa
formation, mais l'aurait poursuivie en empruntant une autre voie, et que son
stage en garderie entrepris entre janvier et juillet 2023 était obligatoire
pour pouvoir obtenir une place d'apprentissage d'assistante socio-éducative.
Le 11 octobre 2023, l'OCBE (ci-après également:
l'autorité intimée) a déposé son dossier. A la demande de la juge instructrice,
qui requérait notamment la production de toute demande de bourse, décisions et
réclamations relatives au stage suivi par la recourante, il l'a complété le 24
octobre 2023.
G.
Selon un extrait du journal de l'autorité intimée, B.________, pour le
compte de sa fille, avait déposé dans l'intervalle, soit le 24 avril 2023, une
nouvelle demande de bourse pour le stage en garderie. Toujours selon le
journal, cette demande devait être refusée car le stage en question n'était pas
considéré comme intégré à la formation d'assistante socio-éducative. Le dossier
de l'autorité intimée ne contient toutefois aucune décision formelle à cet
égard.
Considérant en droit:
1.
Le présent recours est dirigé contre une décision rendue à la
suite d'une réclamation déposée contre une décision de première instance
prononcée en vertu de la loi du 1
er
juillet 2014 sur l'aide aux
études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11). Aucune disposition
légale n'attribuant à une autorité en particulier la compétence pour connaître
des recours contre les décisions sur réclamation rendues sur la base de l'art.
42 LAEF, la compétence de la Cour de céans est acquise en vertu de l'art. 92 de
la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36).
Pour le surplus, déposé dans le délai fixé par
l’art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile (art. 96 let. a
LPA-VD) et respecte en outre les conditions formelles énoncées à l’art. 79
LPA-VD, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur la restitution ordonnée par l'autorité intimée de la
somme de 2'050 fr., montant correspondant à la bourse d'études allouée à la
recourante pour les mois de janvier à juillet 2023, ceci en raison de l'interruption
de sa formation auprès de l'EdT à la fin du mois de décembre 2022.
a) aa) En vertu de l'art. 2 LAEF, par son aide
financière, l'Etat assure aux personnes en formation des conditions minimales
d'existence et promeut l'égalité des chances en visant à supprimer tout
obstacle financier à la poursuite des études et à la formation professionnelle
(al. 1); toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au
soutien de l'Etat (al. 2); cette aide est subsidiaire à celle de la famille, de
toute autre personne tenue légalement de pourvoir à l'entretien de la personne
en formation, ainsi qu'aux prestations de tiers (al. 3).
L'art. 8 al. 3 LAEF prévoit que l'aide n'est
accordée, en principe, qu'aux élèves et étudiants régulièrement inscrits et aux
apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou de formation approuvé par
l'autorité compétente. L'art. 4 al. 1 du règlement d'application de la LAEF du
11 novembre 2015 (RLAEF; BLV 416.11.1) précise qu'est considéré comme
régulièrement inscrit celui qui est admis par l'établissement de formation
concerné et qui est effectivement en formation.
L'art. 10 al. 1 LAEF prévoit que l'aide financière
de l'Etat est octroyée aux personnes qui suivent, auprès d'un établissement de
formation reconnu, l'une des formations suivantes, à conditions qu'elles ne
soient pas dispensées dans le cadre de la scolarité obligatoire: a. les mesures
de transition organisées par le canton; b. les formations préparatoires
obligatoires pour accéder à une formation des degrés secondaire II et
tertiaire, ainsi que les programmes passerelles; c. les formations des degrés
secondaire II et tertiaire qui se terminent par un titre reconnu par le Canton
de Vaud ou la Confédération.
Selon l'art. 21 al. 1 LAEF, l'aide de l'Etat couvre
les besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais de
formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle des
autres personnes visées à l'art. 23 LAEF, à savoir les membres de l'unité
économique de référence.
bb) Aux termes de l'art. 32 LAEF, l'aide financière
de l'Etat cesse dès le moment où le bénéficiaire ne remplit plus l'une des
conditions prévues par la loi. Sous le libellé "
Restitution de la
bourse
", l'art. 33 LAEF prévoit notamment ce qui suit :
"
1
En cas
d'interruption de la formation en cours d'année, le bénéficiaire doit restituer
les frais de formation ainsi que les montants visant à couvrir ses charges
normales, pour la période de formation non suivie.
2
L'aide financière
perçue pour la période de formation non suivie doit être restituée dans les 30
jours suivant la notification de la décision de restitution.
[…]
"
Sous le titre marginal
"Aides
perçues indûment ou détournées",
l'art. 35 LAEF al. 3 prévoit que
si le réexamen de la situation du requérant, notamment dans le cas visé à
l'art. 41 al. 2 LAEF, conduit à constater que tout ou partie de l'aide a été
versée à tort, celle-ci doit être restituée.
L'art. 41 LAEF, intitulé
"Obligation
d'informer"
, prévoit que le requérant est tenu de communiquer
toutes les indications nécessaires à la détermination du droit aux prestations.
Ces indications doivent être complètes et conformes à la vérité (al. 1). Au
cours de la période pour laquelle l'allocation a été octroyée, le bénéficiaire
ou son représentant légal doit annoncer, sans délai, tout changement sensible
dans sa situation personnelle ou financière, de nature à entraîner la
modification des prestations qui lui sont accordées. Dans un tel cas, le
service est fondé à procéder au réexamen de sa décision (al. 2).
cc) L'Exposé des motifs (EMPL) relatif au projet de
loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (octobre 2013, tiré
à part n° 108, p. 39 ad art. 33 LAEF; cf. ég. Bulletin du Grand Conseil, 2012-2017,
Tome 10, Conseil d'Etat, p. 401) indique qu'en cas d'interruption de la
formation, la partie de la bourse déjà versée pour la période postérieure à
l'interruption, soit la période durant laquelle la personne n'est plus réputée
être en formation, doit être restituée dans le délai de 30 jours. Il s'agit en
effet d'une prestation assimilable à une prestation indue, ce qui justifie un
remboursement immédiat. Le motif de l'interruption n'est pas déterminant. Selon
la jurisprudence rendue déjà sous l'angle de l'ancienne LAEF du 11 septembre
1973 (aLAEF) et confirmée sous l'empire de la loi actuelle, le soutien de
l'Etat n'est octroyé que lorsqu'il est nécessaire aux étudiants et élèves
fréquentant une école.
A contrario
, le bénéficiaire qui ne suit plus les
cours ou la formation pour lesquels il a reçu une bourse doit la restituer pour
cette période: la prestation ayant perdu sa cause, elle est désormais indue,
même si l'arrêt des études a une cause extérieure au boursier et ne peut lui
être reproché (cf. CDAP BO.2021.0018 du 2 mai 2022 consid. 2a; BO.2020.0017 du
4 novembre 2020 consid. 2 et les références citées).
b) En l'espèce, la bourse de 3'530 fr. a été
octroyée à la recourante pour sa formation d'une année au sein de l'EdT. Le
calcul de ce montant tient d'ailleurs compte des frais d'écolage y relatifs,
ainsi que des frais de transports pour se rendre dans cet établissement. Or, comme
l'a indiqué l'EdT à l'OCBE par courriel du 6 février 2023, la recourante a
cessé de suivre cette formation à compter du 23 décembre 2022, soit avant même
que la décision d'octroi ne lui soit notifiée le 1
er
février 2023. Il
s'ensuit que, conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, la prestation
octroyée pour sa formation au sein de l'EdT du mois d'août 2022 au mois de
juillet 2023 était indue à compter de janvier 2023 et que la part de cette
bourse relative aux mois de janvier à juillet 2023 devait dès lors être
restituée.
Contrairement à ce qu'avance la recourante, le fait qu'elle
n'a pas totalement mis fin à sa formation professionnelle et qu'elle a débuté
un stage dans une garderie dès le 1
er
janvier 2023 n'y change rien:
ce qui est déterminant en l'espèce est qu'elle a mis fin au cursus annoncé à
l'OCBE et pour lequel la bourse a été octroyée. Ainsi, les prestations qu'elle
a perçues correspondaient en partie à une formation qui avait en réalité déjà été
interrompue, sans d'ailleurs qu'elle ne l'indique à l’autorité compétente après
réception de la décision d'octroi du 1
er
février 2023, en claire violation
de son obligation d'informer prévue à l'art. 41 LASV. Si, dans ce contexte, il
est à saluer que la recourante ait trouvé la voie professionnelle qu'elle
souhaitait poursuivre, ce qui constituait un des objectifs de son année de
transition, il n'en demeure pas moins qu'elle aurait dû, immédiatement et spontanément,
informer l'autorité intimée de l'arrêt de son cursus auprès de l'EdT. Dans ces
circonstances, l'autorité intimée était fondée à exiger de la recourante la
restitution de l'aide financière perçue pour la période de formation non suivie
(art. 32 et 33 al. 1 et 2 LAEF).
c) C'est enfin en vain que la recourante se prévaut
du principe de la bonne foi, consacré aux art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101),
l'existence des déclarations de l'autorité intimée, qui lui aurait assuré que
la somme litigieuse ne lui serait pas réclamée vu qu'elle n'interrompait pas sa
formation mais la poursuivait dans un autre lieu, n'étant pas démontrée. Ce
grief doit ainsi également être rejeté.
3.
Autre est la question de savoir si, comme elle le fait valoir
implicitement, la recourante pouvait obtenir une nouvelle bourse pour la
période de janvier à juillet 2023 pendant laquelle elle a entrepris un stage en
garderie dans l'optique de décrocher par la suite une place d'apprentissage
d'assistante socio-éducative.
Dans la mesure toutefois où l'autorité intimée n'a
pas statué sur cette question, ni dans la décision entreprise, ni dans la
décision initiale du 20 février 2023, cela excède l'objet du présent litige
(cf. art. 79 al. 2 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD; cf. ég. PS.2023.0003
du 21 février 2023 consid 4a et les références). Il semblerait certes, à la
lecture du journal de l'autorité intimée qu'une nouvelle demande en ce sens ait
été déposée par la recourante le 24 avril 2023, voire qu'une décision ait été
rendue. Ces documents ne figurent toutefois pas au dossier. Quoi qu'il en soit,
il appartient à la recourante de formuler une telle demande selon les formes
requises, puis à l'autorité de rendre une nouvelle décision, susceptible de
réclamation. Selon les circonstances, les éventuelles possibilités de
compensation pourront être examinées (cf. art. 37 LAEF).
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. V
u les
circonstances du cas, il est renoncé à percevoir un émolument de justice et n'est
pas alloué de dépens (art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
du 5 septembre 2023 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 novembre 2023
La présidente:                                                                       La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14).
Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82
ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.