vd_omni · PE.2004.0611 · 2006-12-28 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Mariage entre un ressortissant de Serbie-et-Monténégro et une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement; les époux ne font plus ménage commun et la reprise de la vie conjugale n'est pas envisageable, de sorte que l'art. 17 al. 2 LSEE ne confère au recourant aucun droit au renouvellement de son autorisation de séjour; l'examen du cas à la lumière du ch. 654 des directives LSEE ne permet pas de retenir un cas de rigueur; toutefois, le recourant a un fils titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse et il n'y a aucune raison de douter que les relations entre le père et le fils ne sont pas étroites et effectives; la mère de l'enfant a d'ailleurs déclaré en audience que les relations entre l'enfant et son père étaient bonnes, que ce dernier s'acquittait de ses obligations d'entretien, avec toutefois un léger retard, et qu'il exerçait son droit de visite à raison de trois à quatre fois par semaine. Compte tenu de toutes les circonstances, l'intérêt privé du recourant - et de son fils - à conserver des relations familiales étroites (sans compter l'intérêt de l'enfant à recevoir le soutien financier que son père lui assure) paraît l'emporter sur l'intérêt public légitime à la limitation de la population étrangère. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.12.2006 PE.2004.0611

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 28 décembre 2006
Composition
M. Eric Brandt, président;
M.
Jean-Daniel Henchoz et M. Philippe Ogay
,
assesseurs; Mme Marie Wicht, greffière.
Recourant
A.________,
à 1********,
représenté par Joëlle ZIMMERMANN, avocate, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler une autorisation de séjour
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP VD 641'715) du 23 août 2004 refusant de lui renouveler son autorisation
de séjour
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissant de Serbie-et-Monténégro, né le
2********, est entré en Suisse à la fin du mois de mai 1999 pour rendre visite
à sa tante domiciliée à 3********. Il s’était déjà rendu en Suisse en 1998,
muni d’un visa touristique. Il a travaillé sans autorisation, en qualité d’aide-jardinier,
auprès de l’entreprise X.________ SA, à 4********, du 26 mai au 30 juillet
1999. Après s’être rendu en Italie au début du mois d’août 1999, A.________ est
revenu en Suisse le 15 décembre de la même année, sans être au bénéfice des
autorisations nécessaires. Marié avec B.________ et père de trois enfants,
l’intéressé a divorcé le 29 février 2000. Le 20 octobre 2000, il a épousé une
compatriote C.________, titulaire d’une autorisation d’établissement. A la
suite de ce mariage, une autorisation de séjour a été délivrée à l’intéressé le
14 décembre 2000.
B.
a) Sur requête du Service de la population du 9 octobre
2002 (ci-après : SPOP), la Police cantonale vaudoise a mené une
enquête ; les relations familiales qui unissaient A.________ à sa première
épouse s’étaient détériorées depuis 1997, et elles avaient été rompues lorsque
l’intéressé était parti en Suisse en 1998. Le couple avait divorcé à
l’amiable ; les trois enfants avaient été confiés à la garde de leur mère
et le père s’était engagé à verser une pension mensuelle à chaque enfant depuis
le 1er décembre 1999. Aucun droit de visite n’avait été fixé, compte tenu de la
présence du père en Suisse. S’agissant du second mariage de A.________, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne avait autorisé,
dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, les
époux à vivre séparés du 13 décembre 2002 au 30 novembre 2003. A.________
s’était engagé à quitter le domicile conjugal au plus tard le 6 janvier 2003. Pour
le surplus, l’intéressé travaillait en qualité de manoeuvre auprès de
l’entreprise Y.________ SA, à 5********.
b) Dans le cadre d’une deuxième enquête, C.________ a
déclaré le 23 février 2004 que son mariage aurait été célébré par amour. En
juin 2002, elle était tombée enceinte, mais sur l’insistance de son époux, elle
avait interrompu cette grossesse en octobre de la même année. Elle était à nouveau
tombée enceinte en mars 2003, et cette seconde grossesse aurait provoqué la
détérioration de sa relation conjugale. Leur fils D.________ était né le
6********. Il est titulaire d’une autorisation d’établissement. Par la suite, C.________
avait appris que son mari rendait souvent visite à sa famille dans son pays
d’origine et qu’il avait eu des jumelles avec son ex-épouse. Le 24 février
2004, une audience était prévue devant le tribunal, lors de laquelle elle
allait engager une procédure de divorce. Pour le surplus, l’intéressé aurait
envoyé 11'500 fr. à son ex-épouse, somme qui correspondrait à quatre mois
d’indemnités de chômage de C.________. Le renvoi de Suisse de son époux ne
serait pas préjudiciable au développement de leur fils D.________. Elle a enfin
déclaré qu’elle ne désirait qu’une chose,
« c’est qu’il quitte ma
vie ».
A.________ a déclaré pour sa part le 23 février 2004 que les
conflits dans son couple auraient été provoqués par sa belle-famille et que de
leur côté, son épouse et lui-même auraient la volonté de reconstituer la
cellule familiale. Il ne pourrait rendre visite à son fils D.________ autant
qu’il le souhaiterait, car sa belle-famille l’en empêcherait. Pour le surplus,
l’intéressé travaillait toujours pour l’entreprise Y.________SA et il avait de
la famille en Suisse, soit un cousin à 7******** et un oncle et une tante à 3********.
Il remboursait par mensualités de 912 fr. depuis juin 2003 un emprunt bancaire
de 40'000 fr., qu’il avait contracté pour la reconstruction de sa maison dans
son pays d’origine. Il était inconnu de l’Office des poursuites et son
comportement n’avait jamais donné lieu à des plaintes. Son employeur l’avait
décrit favorablement.
c) Une dernière enquête a été requise le 13
avril 2004 ; des jumelles étaient nées le 8******** d’une liaison entre A.________
et son ex-épouse. L’intéressé a déclaré à la police le 3 mai 2004 que sa femme
savait qu’il se rendait dans son pays d’origine pour rendre visite à ses
enfants, dont l’aîné était né en 1992.
C.
a) Le 23 août 2004, le SPOP a refusé de renouveler
l’autorisation de séjour de A.________ ; il n’avait pas de relation
étroite avec son fils D.________ et ses cinq autres enfants vivaient dans son
pays d’origine. Il leur rendait par ailleurs régulièrement visite ; ainsi,
l’intéressé aurait conservé des liens étroits avec sa famille restée à
l’étranger. En revanche, il n’avait pas d’attaches particulières en Suisse et
il n’avait invoqué aucune qualification professionnelle. Enfin, il avait commis
à plusieurs reprises des infractions en matière de police des étrangers.
b) A.________ a recouru au Tribunal administratif
contre cette décision le 17 novembre 2004 ; la mésentente au sein de son
couple aurait commencé lorsque son épouse avait appris la naissance de ses deux
jumelles en 8********. Lors de leur séparation, il s’était engagé à verser pour
son fils une contribution d’entretien de 400 fr. par mois dont il s’acquitterait
avec ponctualité (cf. copies de quelques récépissés de versements au cours de
l’année 2004 et attestation signée par l’épouse de l’intéressé). En outre, il
exercerait régulièrement son droit de visite, à raison de chaque week-end et de
quelques soirées par semaine (cf. attestation signée par l’épouse de
l’intéressé). Pour le surplus, A.________ travaillait toujours en qualité de
manoeuvre auprès de l’entreprise Y.________SA ; son activité de
« régleur
derrière la machine de pose »
était qualifiée par son employeur
« de
spécialiste »
et elle nécessiterait beaucoup de rigueur. Ce dernier a
encore précisé que
« d’une manière générale, ses prestations et son
comportement peuvent être qualifiés de bons »
(cf. certificat de
travail du 9 novembre 2004). Enfin, la relation extra-conjugale de l’intéressé
aurait amené son épouse à témoigner de manière défavorable lors des enquêtes
menées par la police. Depuis, la situation se serait nettement améliorée ;
le couple envisagerait d’ailleurs de reprendre la vie commune.
c) Le SPOP s’est déterminé le 3 janvier 2005 en
concluant au rejet du recours. A.________ a déposé des observations le 28
février 2005 ; il conteste avoir contraint son épouse à avorter lors de sa
première grossesse.
d) Le tribunal a tenu une audience le 9 mai
2005 ; A.________ a déclaré qu’il n’entretenait pas de contacts étroits
avec sa première épouse et ses enfants restés au pays d’origine. Il leur
rendrait visite essentiellement pendant les vacances d’été. Son épouse aurait
décidé d’avorter en raison de difficultés avec son employeur. Il enverrait
1'000 fr. par mois à sa famille en ex-Yougoslavie et il aurait contracté un
emprunt bancaire de plus de 50'000 fr. pour construire une maison dans son pays
d’origine, dans laquelle ses parents pourraient déjà y habiter. Son salaire
brut s’élève à 4'170 fr. L’épouse de l’intéressé a ensuite été entendue ;
une demande en divorce aurait été déposée, mais elle n’aurait pas encore décidé
de la suite qu’elle allait donner à cette procédure. Elle a confirmé avoir
connu des difficultés avec son employeur lors de sa première grossesse ;
son contrat de travail avait d’ailleurs été résilié. Elle souhaiterait que son
époux reste en Suisse, si cela était favorable au développement de l’enfant, ce
qu’elle estimait être le cas. A.________ rendrait visite à son fils, qu’il
aurait désiré, à raison de trois à quatre fois par semaine et les relations
entre les deux seraient bonnes. Il y aurait toutefois eu des disputes
importantes au sein du couple au moment de la naissance de D.________. L’intéressé
respecterait pour l’essentiel ses obligations d’entretien avec toutefois un
léger retard.
e) Le 17 mai 2005, le SPOP, qui n’avait pas pu être
représenté à l’audience du 9 mai 2005, a indiqué au tribunal que les
déclarations les plus récentes devaient être examinées avec prudence, car les
déclarations initiales seraient toujours plus proches de la vérité que celles
faites durant une procédure contentieuse.
Considérant en droit
1.
a) Selon l’art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur
le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après : LSEE), tout
étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice
d’une autorisation de séjour ou d’établissement ou si, selon la présente loi,
il n’a pas besoin d’une telle autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité
statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Pour les autorisations,
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays,
ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une
autorisation de séjour, voire d’établissement, sous réserve des dispositions
contraires résultant des traités internationaux et de la loi.
b) Aux termes de l’art. 17 al. 2 LSEE, le conjoint
étranger d'un ressortissant étranger a droit à l'octroi et à la prolongation de
son autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. A la
différence de l'art. 7 LSEE qui règle le statut du conjoint étranger d'un
ressortissant suisse, l'art. 17 al. 2 LSEE exige expressément la vie commune
des époux pour que le conjoint requérant puisse être mis au bénéfice d'une
autorisation de séjour (cf. Directives et commentaires de l'Office fédéral de
l'immigration, de l'intégration et de l'émigration sur l'entrée, le séjour et
le marché du travail, actuellement Office fédéral des migrations
[ci-après : ODM], chiffre 654). Cette exigence se comprend aisément si
l'on tient compte de l'objectif visé par le législateur dans le cadre de cette
disposition, lequel tend à permettre aux conjoints de vivre ensemble. Après un
séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, l'époux étranger a par ailleurs
droit à une autorisation d'établissement (art. 17 al. 2 2
ème
phrase
LSEE). Ces droits s'éteignent en revanche si l'ayant-droit a enfreint l'ordre
public (art. 17 al. 2 dernière phrase LSEE).
c) En l’espèce, il n’est pas contesté que les époux A.________
ne font plus ménage commun. Leur séparation date de la fin de l’année 2002.
L’épouse du recourant a indiqué qu’elle ne savait pas encore quel sort donner à
la procédure de divorce qu’elle avait engagée, mais elle n’a pas pour autant
manifesté le souhait de voir la vie conjugale reprendre. Au contraire, elle
avait clairement indiqué à la police le 23 février 2004 que son désir le plus
fort était que son époux quitte sa vie. Même si la situation a pu avoir changé,
il faut relever que le couple ne fait pas pour autant ménage commun. En outre,
l’affirmation de l’épouse du recourant selon laquelle celui-ci l’aurait
contrainte à avorter lors de sa première grossesse ne saurait être qualifiée de
mensongère par le tribunal, ce d’autant plus que C.________ n’est pas revenue
sur cette déclaration. Enfin, la liaison extra-conjugale du recourant avec son
ex-épouse est un élément qui est de nature à douter de la volonté de chacun des
conjoints de reprendre la vie conjugale. De toute manière, vu l’absence
actuelle de vie commune, l’art. 17 al. 2 LSEE ne confère à A.________ aucun
droit au renouvellement de son autorisation de séjour.
2.
a) Pour éviter des situations d’extrême rigueur,
l’autorisation de séjour peut être renouvelée après le divorce ou la
dissolution de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes seront
déterminantes (chiffre 654 des directives LSEE de l’ODM ): la durée du
séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d’un
refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique
et sur le marché du travail, le comportement et le degré d’intégration. Sont
également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la
dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune.
b) En l’espèce, A.________ réside en Suisse depuis
environ six ans. Il travaille auprès de l’entreprise Y.________ SA depuis le
mois de juin 2002. Toutefois, ses attaches avec la Suisse ne sont pas
particulières, puisque cinq de ses enfants sont restés au pays d’origine. En
outre, malgré son mariage avec sa seconde épouse, il a apparemment gardé de
bons contacts avec son ex-femme, puisque des jumelles sont nées le 8******** d’une
liaison avec cette dernière. Enfin, il a commis des infractions en matière de
police des étrangers, puisqu’il a travaillé en 1999 sans être au bénéfice des
autorisations nécessaires, et lorsqu’il est revenu en Suisse le 15 décembre de
la même année, il n’était de même au bénéfice d’aucune autorisation d’entrée et
de séjour.
En définitive, le retour du recourant dans son pays
d’origine peut raisonnablement être exigé. En effet, son comportement en Suisse
n’est pas irréprochable, et ses attaches avec ce pays ne sont pas
particulières. Il a fait construire une maison dans son pays d’origine et cinq
de ses six enfants mineurs vivent à l’étranger. Au vu de la naissance de ses
jumelles en 8********, alors qu’il était marié en Suisse, il apparaît qu’il a
maintenu ses centres d’intérêt familiaux dans son pays. En outre, selon sa
seconde épouse, il aurait insisté pour qu’elle avorte en octobre 2002, ce qui
démontre une absence de volonté à créer une cellule familiale en Suisse. Enfin,
même si sa situation professionnelle est stable et qu’il donne satisfaction à
son employeur, il n’est pas un travailleur particulièrement qualifié.
3.
a) Un étranger peut se prévaloir du droit au respect de sa
vie privée et familiale garanti par l’art. 8 § 1 CEDH pour s’opposer à la
séparation de sa famille. Encore faut-il que la relation entre l’étranger et
une personne de sa famille ayant le droit de s’établir en Suisse (en principe
nationalité suisse ou autorisation d’établissement) soit étroite et effective
(ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3; 119 Ib 91 consid. 1c p. 93 ; 118 Ib
145 consid. 4 p. 152 et 153 consid. 1c p. 157). Le membre de la famille auprès
duquel le regroupement familial est requis doit donc bénéficier d’un droit de
présence assuré en Suisse.
b) L’art. 8 CEDH s’applique lorsqu’un étranger peut
faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de
résider en Suisse, même si ce dernier n’est pas placé sous son autorité
parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille (ATF 120 Ib 1
consid. 1d p. 3 et arrêts cités).
c) Une ingérence dans l’exercice du droit au respect
de la vie privée et familiale est possible selon l’art. 8 § 2 CEDH, pour autant
que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui,
dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à
la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. La Suisse pratique
une politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un
rapport équilibré entre l’effectif de la population suisse et celui de la
population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché
du travail et assurer un équilibre optimal en matière d’emploi (cf. art. 16
LSEE et 1
er
de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers [OLE]). Ces buts sont légitimes au regard de l’art. 8 § 2 CEDH. La
question de savoir si, dans un cas particulier, les autorités de police des
étrangers sont tenues d’accorder une autorisation de séjour sur la base de
l’art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d’une pesée de tous les intérêts
publics et privés en présence (ATF 120 Ib 22 consid. 4a p. 24/25).
En ce qui concerne l’intérêt privé à l’octroi d’une
autorisation de séjour, il faut constater qu’un droit de visite peut en
principe être exercé même si le parent intéressé vit à l’étranger, au besoin en
aménageant les modalités de ce droit pour ce qui touche à sa fréquence et à sa
durée. A la différence de ce qui se passe en cas de vie commune, il n’est pas
indispensable que le parent au bénéfice d’un droit de visite et l’enfant vivent
dans le même pays. Il faut prendre en considération l’intensité de la relation
entre le parent et l’enfant, ainsi que la distance qui séparerait l’étranger de
la Suisse au cas où l’autorisation de séjour lui serait refusée (ATF 120 Ib 22
précité consid. 4a p. 25 et arrêts cités).
d) En l’espèce, le fils du recourant bénéficie d’un
droit de présence assuré en Suisse, puisqu’il est titulaire d’une autorisation
d’établissement. S’agissant des relations entre le père et le fils, il ne
ressort pas du dossier qu’elles ne seraient pas étroites et effectives. La mère
de l’enfant a d’ailleurs déclaré lors de l’audience du 9 mai 2005 que le
recourant exerçait son droit de visite, à raison de trois à quatre fois par
semaine, que les relations entre l’enfant et son père étaient bonnes et que ce
dernier s’acquittait de ses obligations d’entretien, avec toutefois un léger
retard. Ainsi, il ne peut être reproché au recourant de ne pas prendre ses
responsabilités de père au sérieux. En outre, le recourant vit en Suisse depuis
six ans, il a un travail stable et il donne satisfaction à son employeur. Il a
commis des infractions en matière de police des étrangers au début de son
séjour, mais pour le surplus, son comportement est irréprochable. Compte tenu
de toutes les circonstances, l’intérêt privé du recourant – et de son fils – à
conserver des relations familiales étroites (sans compter l’intérêt de l’enfant
à recevoir le soutien financier que son père lui assure) paraît l’emporter sur
l’intérêt public légitime à la limitation de la population étrangère. Le
recourant ne saurait être par conséquent privé du droit à la prolongation de
son autorisation de séjour. Toutefois, ce droit ne subsistera que tant que
seront remplies les conditions d’application de l’art. 8 CEDH.
4.
Il résulte des précédents considérants que le recours doit
être admis et la décision attaquée annulée. Le recourant qui a consulté un
mandataire professionnel a droit à l’allocation de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Vu le sort du recours, les frais en seront laissés à la charge de l’Etat, et
l’avance effectuée par le recourant lui sera restituée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 23 août 2004
est annulée et le dossier lui est renvoyé afin qu’il statue à nouveau dans le
sens des considérants du présent arrêt.
III.
Les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’Etat de Vaud, par le budget du Service de la population,
versera au recourant une indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de
dépens.
dl/Lausanne, le 28 décembre 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’un exemplaire à l’ODM.