vd_omni · AC.1994.0259 · 1995-04-27 · fr

Commune de Ferlens c/ DTPAT | une commune n'a pas qualité pour recourir contre le refus d'une autorisation exceptionnelle, si elle n'est pas elle-même propriétaire de la parcelle

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.04.1995 AC.1994.0259

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 27 avril 1995
sur le recours interjeté par la
Municipalité
de FERLENS
contre
la décision du 8 novembre 1994 du
Département
des travaux publics, de l'aménagement et des transports
, Service de
l'aménagement du territoire, refusant à
Gilbert Broillet
l'autorisation
de construire un hangar en zone agricole.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. J.-A. Wyss,
président; M. P. Blondel et M. A. Chauvy, assesseurs. Greffier: M. J.-C. Weill.
Vu les faits suivants:
A.                     Menuisier de
profession, Gilbert Broillet est propriétaire de la parcelle no 23 du cadastre
de Ferlens. A teneur du plan d'affectation communal, ce bien-fonds est classé
en zone agricole.
B.                    En août 1994, Gilbert
Broillet a requis l'autorisation d'édifier sur sa parcelle un hangar. Ouverte
du 16 août au 13 septembre 1994, l'enquête publique n'a suscité aucune
opposition. Le 8 novembre 1994 toutefois, le Service de l'aménagement du
territoire a fait savoir à la municipalité qu'il refusait l'autorisation
spéciale exigée hors des zones à bâtir : il jugeait le projet contraire à la
destination de la zone agricole et dépourvu de toute justification
objectivement fondée.
C.                    Par acte du 15 novembre
1994, la Municipalité de Ferlens a recouru contre cette décision, insistant sur
l'opportunité du projet et exprimant son souci de soutenir les petites et
moyennes entreprises; pourtant rendue attentive au problème de recevabilité que
pouvait soulever son pourvoi, la recourante s'est bornée le 30 novembre 1994 à
reprendre son argumentation initiale. Le Service de l'aménagement du territoire
conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Comme
annoncé aux parties, le tribunal a statué préjudiciellement, par voie de
circulation, sur la recevabilité du pourvoi.
Considérant en droit:
1.           A teneur de l'art. 33 al. 3 lit.
a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), le
droit cantonal prévoit que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans
les mêmes limites qu'en matière de recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral : c'est l'un des cas que vise l'art. 37 de la loi du 18
décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), qui
normalement exige l'existence d'un intérêt protégé par la loi applicable (al.
1er), mais qui réserve expressément les dispositions du droit fédéral (al. 2
lit. b). L'art. 34 LAT dispose que le recours de droit administratif au
Tribunal fédéral est recevable contre les décisions prises sur des demandes de
dérogation selon l'art. 24 LAT, régissant les exceptions prévues hors de la
zone à bâtir (al. 1er); les communes ont qualité pour recourir (al. 2).
Quand bien même c'est ici la loi
qui confère expressément aux communes la qualité pour recourir, celle-ci n'en
est pas moins soumise matériellement aux règles posées par l'art. 103 de la loi
fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJF), régissant le
recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Cela signifie que la
commune qui veut attaquer une décision fondée sur l'art. 24 LAT doit, comme
n'importe quel recourant, être atteinte par cette décision et avoir un intérêt
digne de protection à son annulation (voir notamment DFJP/OFAT, Etude relative
à la LAT, notes 17 et 18 ad art. 34 LAT).
Une commune est indiscutablement
habilitée à attaquer l'octroi à un tiers d'une autorisation spéciale : en
pareil cas, elle peut en effet se plaindre d'une atteinte à son autonomie, en
particulier pour le motif que l'édification d'une construction hors des zones à
bâtir risquerait de compromettre l'aménagement du territoire communal. En cas
de refus d'une telle autorisation en revanche, la qualité pour agir de la
commune territoriale ne se conçoit guère que si elle agit en qualité de
propriétaire ou de maître de l'ouvrage : en effet, seul l'instant à
l'autorisation est touché par une décision négative. Autrement dit, faute
d'être elle-même atteinte par une telle décision, une commune ne saurait
recourir en lieu et place du constructeur (voir notamment A. Grisel, Traité de
droit administratif, 1984, vol. II, p. 706; prononcés CCRC nos 5065, du 10
septembre 1986, et 5385, du 30 octobre 1987; v. par analogie ATF 109 Ib 341 =
JT 1985 I 548; v. aussi C. Bandli, Bauen ausserhalb der Bauzonen, thèse Berne,
1989, ch. 180).
Or, c'est précisément ce qu'a
fait la recourante ici : plutôt que d'inviter le constructeur à recourir
lui-même comme la suggestion lui en avait pourtant été faite en procédure, elle
a préféré se substituer à lui. En vertu des principes exposés ci-dessus, force
est donc de déclarer le recours irrecevable.
2.           Nonobstant le sort du pourvoi,
les circonstances ne justifient pas de mettre un émolument de justice à la
charge de la recourante. L'autorité intimée n'ayant pas consulté un homme de
loi extérieur à ses services, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
irrecevable.
II.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais ni dépens.
fo/Lausanne, le 27 avril 1995
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)