vd_omni · PS.2022.0043 · 2023-01-05 · fr

A.________/Agence d'Assurances Sociales Centre régional de décision PC FAM | En cas de demande de remise de l’obligation de restitution des PC familles, le moment déterminant pour examiner si la restitution mettrait le bénéficiaire des PC familles dans une situation difficile est celui de l’entrée en force de la décision de restitution. Peut prétendre à une remise celui qui a bénéficié d’un rétroactif de l’assurance-chômage, mais n’est plus en possession de ce montant au moment de l’entrée en force de la décision de restitution car il a procédé au paiement de dettes et de factures et ne s’est pas dessaisi de ses avoirs sans cause juridique valable. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.01.2023 PS.2022.0043

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 janvier 2023
Composition
Mme Annick Borda, présidente;
Mme Isabelle Perrin et M. Guy Dutoit, assesseurs.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Agence d'Assurances
Sociales, Centre régional de décision PC Familles
Grand-Lausanne,
à Lausanne,
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Agence
d'Assurances Sociales, Centre régional de décision PC Familles Grand-Lausanne,
du 23 mai 2022 (refusant la remise pour les prestations perçues du 1er
novembre 2019 au 31 mars 2020)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après aussi: l'intéressée) vit en ménage commun avec son
époux, B.________, et leurs quatre enfants, nés entre juin 2011 et décembre
2020.
B.
Le 19 septembre 2019, l'intéressée a déposé une demande de prestations
complémentaires cantonales pour familles (PC Familles) auprès de l'Agence
d'Assurances Sociales, Centre régional de décision PC Familles Grand-Lausanne
(ci-après: l'AAS).
Par décision du 31 octobre 2019, l'AAS a octroyé des
PC Familles à l'intéressée pour un montant mensuel de fr. 2'175.- dès le 1
er
octobre 2019. Ce montant correspondait au manco existant entre les revenus mensuels
déterminants pris en considération à hauteur de fr. 4'263.75 et les dépenses mensuelles
reconnues fixées à fr. 6'438.35.
C.
Le contrat de travail d'B.________ s'étant achevé à fin novembre 2019, celui-ci
a présenté le 2 décembre 2019 une demande d'indemnités chômage auprès de la
Caisse cantonale de chômage qui a, dans un premier temps, rejeté cette demande
en date du 17 décembre 2019.
Durant les mois de décembre 2019 à mars 2020,
l'intéressée et sa famille ont vécu uniquement grâce au montant mensuel de fr.
2'175.- alloués par les PC Familles, aux allocations familiales pour leurs
trois enfants (fr. 980.- par mois, le quatrième enfant n'était pas encore né)
et aux revenus des quelques missions temporaires effectuées par A.________ entre
le 26 octobre 2019 et le 21 mars 2020, pour un salaire net total de fr.
3'709.-. Ne parvenant à subvenir à ses besoins durant cette période, la famille
A.________ a bénéficié d'un prêt de fr. 8000.- d'un parent entre décembre 2019
et janvier 2020, puis d'un prêt de fr. 6'000.- d'un ami courant février 2020. Ces
deux montants ont été remboursés rapidement aux prêteurs par les bénéficiaires,
au plus tard courant mai 2020.
D.
Après un premier refus de prestations le 17 décembre 2019, la Caisse cantonale
de chômage a finalement admis, par décision du 26 mars 2020 sur opposition, le
versement d'indemnités rétroactives à B.________ dès le mois de décembre 2019.
Le 6 avril 2020, l'intéressée a envoyé un courriel à
l'AAS pour l'informer que les droits de son mari aux indemnités chômage avaient
été reconnus. Elle a transmis les décomptes rétroactifs correspondant pour les
mois de décembre 2019 à mars 2020, portant sur un total de fr. 18'004.65.
Par décisions du 28 avril 2020, l'AAS a modifié les
PC Familles rétroactivement dès le 1
er
novembre 2019 pour tenir
compte, d'une part, des salaires perçus par l'intéressée entre les mois
d'octobre à décembre 2019 et, d'autre part, des indemnités chômages reçues à
titre rétroactif par son époux. Sur la base des éléments financiers retenus
dans ces décisions, l'AAS a également rendu une décision de restitution réclamant
à l'intéressée la somme de fr. 9'546.- pour les prestations touchées indûment
du 1
er
novembre 2019 au 31 mars 2020.
Au 30 avril 2020, le solde du compte Postfinance CH73
0900 0000 1484 0485 5 au nom d'B.________ se montait à fr. 11'365.86. Un
montant de fr. 10'000.- a été prélevé en espèce de ce compte le 6 mai 2020. Le
débit total du compte pour le mois de mai 2020 s'est élevé à fr. 12'033.97.
E.
Le 12 mai 2020, A.________ a formé opposition contre les décisions du 28
avril 2020 de l'AAS, contestant en particulier la demande de restitution. A
cette occasion, elle a également formulé une demande de remise du montant
réclamé.
Le 1
er
février 2021, l'AAS a rejeté la
réclamation de l'intéressée relative à la décision de restitution. A.________ n'a
pas recouru contre cette décision, qui est donc entrée en force.
F.
Par décision du 29 avril 2021, l'AAS a rejeté la demande de remise du
montant réclamé formulée par l'intéressée. Celle-ci a déposé une réclamation le
17 mai 2021 à l'encontre de ce refus.
Le 23 mai 2022, l'AAS a statué sur la réclamation et
l'a rejetée. Elle a admis que l'intéressée n'avait pas tardé à annoncer ses
revenus et les indemnités de son époux et qu'elle était donc de bonne foi,
contrairement à ce que retenait la décision entreprise. Elle a toutefois
constaté que le montant des indemnités journalières rétroactives reçues étaient
supérieures au montant de la restitution, que la compensation avec ces
indemnités était possible et que celles-ci existaient encore au moment où l'AAS
avait rendu sa décision le 28 avril 2020.
G.
A.________ (ci-après: la recourante) a recouru le 22 juin 2022 à
l'encontre de cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP) et conclu à son annulation, respectivement à
l'admission de sa demande de remise, tout au moins partiellement, du montant de
fr. 9'546.-.
L'AAS (ci-après aussi: l'autorité intimée) a répondu
au recours le 5 septembre 2022 et conclu à son rejet ainsi qu'à la confirmation
de la décision attaquée.
La recourante a encore répliqué le 22 septembre
2022.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Rendue sur la base de la loi vaudoise du 23 novembre 2010
sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations
cantonales de la rente-pont (LPCFam; BLV 850.053), la décision sur réclamation
attaquée est susceptible de recours au Tribunal cantonal (cf. art. 30 al. 4
LPCFam). Les dispositions de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) s'appliquent au surplus (cf. art.
30 al. 5 LPCFam).
Déposé en temps utile (cf. art. 95
LPA-VD) auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait aux autres
conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier l'art. 79 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
a) Les prestations complémentaires cantonales pour familles (PCFam) sont
régies par le droit cantonal. Elles visent à éviter le recours à l'aide sociale
en ramenant le revenu des familles qui travaillent au-dessus des limites de
l'aide sociale. Elles tendent en outre à permettre de concilier une activité
professionnelle avec les tâches familiales en tenant compte de l’organisation
de la garde des enfants à l’extérieur (cf. Exposé des motifs sur la stratégie
cantonale de lutte contre la pauvreté, accompagnant le projet de loi sur les
prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations
cantonales de la rente-pont, avril 2010, p. 12). Les dispositions applicables à
l'octroi de telles prestations sont contenues dans la LPCFam et dans son
règlement d'application du 17 août 2011 (RLPCFam; BLV 850.053.1).
Ont droit aux prestations complémentaires cantonales
pour familles, selon l'art. 3 al. 1 LPCFam, les personnes qui ont leur domicile
dans le canton de Vaud depuis trois ans au moins et disposent d'un titre de
séjour valable ou en cours de renouvellement au moment où elles déposent la
demande (let. a), qui vivent en ménage commun avec des enfants âgés de moins de
16 ans (let. b) et qui font partie d'une famille dont les dépenses reconnues au
sens de l'art. 10 sont supérieures aux revenus déterminants au sens de
l'art. 11, sous réserve des exceptions prévues par la loi (let. c).
Les modalités d'octroi et de révision sont décrites
aux art. 25 ss RLPCFam, auxquels renvoie l'art. 12 al. 1 LPCFam. Le Centre
régional de décision (CRD) prend pour chaque ayant droit une décision fixant la
PCFam annuelle (art. 27 al. 1 RLPCFam). Une révision périodique est effectuée
après douze mois depuis la notification de la décision ou depuis la
notification de la dernière révision périodique (art. 28 RLPCFam). Une révision
extraordinaire est effectuée en cours de période (art. 29 al. 1 RLPCFam) en cas
de modification des conditions personnelles, notamment l'âge des enfants, le
domicile ou la composition familiale (let. a), ou lors d'une diminution ou
d'une augmentation notable des revenus déterminants ou des dépenses reconnues
ayant servi de base de calcul (let. b). Selon l'art. 30 RLPCFam, si la révision
périodique ou extraordinaire aboutit à une augmentation du montant de la PCFam
annuelle, la décision y relative prend effet dès le début du mois au cours
duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois durant
lequel ce changement survient (al. 1). Si la révision périodique ou
extraordinaire aboutit à une diminution du montant de la PCFam annuelle, la
décision y relative prend en principe effet dès le début du mois où le
changement de situation est intervenu (al. 2). Est réservée la restitution
lorsque l'obligation de renseigner a été violée (al. 3).
Enfin, l'art. 28 LPCFam prévoit que les prestations
complémentaires cantonales pour familles perçues indûment doivent être
restituées (al. 1). Lorsqu'une prestation d'assurance sociale est octroyée
rétroactivement, les prestations complémentaires cantonales pour familles et
les prestations cantonales de la rente-pont versées précédemment à titre
d'avance, doivent être restituées, à concurrence de l'avance perçue (al. 1bis).
La restitution ne peut être exigée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi
et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 2). L'obligation de
restituer se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation a
été versée (al. 4, 1ère phrase).
b) Dans le domaine des assurances sociales, l'art.
25 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), qui est une disposition similaire à
l'art. 28 al. 2 LPCFam, dispose:
"Les prestations indûment touchées doivent être
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de
bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile."
L'art. 4 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA;
RS 830.11) énonce notamment qu'est déterminant, pour apprécier s'il y a une
situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire.
L'application de l'art. 25 al. 1 LPGA est précisé
par les Directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC, état au 1
er
janvier 2020, version 14), auxquelles renvoient les Directives du Département
cantonal de la santé et de l’action sociale concernant l'application de la
LPCFam (DPCFam).
Les deux conditions cumulatives posées par l'art. 28
al. 2 LPCFam pour obtenir une remise de l'obligation de restituer, soit la
bonne foi et une situation difficile, font l'objet des ch. 4.6.5.2 et 4.6.5.3
DPC. S'agissant plus spécialement de la seconde condition, on admet l’existence
d’une situation difficile lorsque les dépenses reconnues par la loi fédérale du
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC; RS
831.30) et les dépenses supplémentaires prévues par l’art. 5 al. 4 OPGA sont
supérieures aux revenus déterminants au sens de la LPC (ch. 4653.01 DPC). Si
des PC doivent être restituées en raison d’un versement rétroactif de
prestations d’assurances sociales, on ne saurait opposer à l’ordre de
restitution une éventuelle situation difficile lorsque les versements
rétroactifs de prestations sont d’un montant au moins identique et (-) qu’aux
conditions prévues par l’art. 27 de l'ordonnance fédérale du 15 janvier 1971
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301), le montant à restituer peut être compensé
avec les prestations en question ou (-) que les moyens financiers résultant du
versement rétroactif existent encore au moment où la décision portant sur la
restitution des PC est rendue. En revanche, si le montant de la restitution est
supérieur au montant du paiement rétroactif, la situation difficile ne peut
exister que pour le montant de la différence (ch. 4653.04).
c) Selon la jurisprudence fédérale relative à l'art.
25 al. 1 LPGA (applicable notamment par analogie en matière d'aide sociale, cf.
arrêt CDAP PS.2019.0044 du 20 février 2020 consid. 4a), le bénéficiaire de
prestations d'assurance est en principe tenu à restitution s'il disposait
encore du capital versé à titre rétroactif au moment où la restitution devait
avoir lieu. Ce moment correspond à celui de l'entrée en force de la décision de
restitution, à savoir, dans le cas concerné par l'arrêt, le 31ème jour après la
notification de la décision sur opposition rendue par l'autorité de réclamation.
Le Tribunal fédéral a jugé qu'il ne se justifiait pas de s'écarter de l'
art. 4 OPGA
au motif que l'assuré pourrait compromettre la
restitution en se dessaisissant du capital rétroactif versé. Il convenait
plutôt, en cas de diminution de patrimoine avant l'entrée en force de la
décision de restitution, d'en examiner les raisons. S'il s'avère que l'assuré a
renoncé à des éléments de fortune sans obligation juridique ou sans avoir reçu,
en échange, une contre-prestation équivalente, le patrimoine dont il s'est
dessaisi devra être traité comme s'il en avait encore la maîtrise effective. L'assuré
est également tenu à restitution s'il ne remplit pas les conditions de la
situation difficile telle que définie à l'art. 5 OPGA, étant entendu qu'il n'y
a pas lieu, dans ce cas, de tenir compte du capital versé dans le calcul de la
fortune fictive (arrêt du TF C 93/05 du 20 janvier 2007 consid. 5.1; ATF 122 V
221; voir aussi: TF 9C_286/2012 du 31 août 2012 consid. 3; TF 8C_766/2007 du 17
avril 2008 consid. 4.2 et les références citées). Le bénéficiaire n'est plus
enrichi des prestations d'assurance rétroactive lorsque celles-ci ne sont plus
disponibles à l'entrée en force de la décision de restitution et qu'il s'en est
servi pour subvenir aux besoins de sa famille, rembourser le revenu
d’insertion, éponger d'importantes dettes contractées et émarger des
difficultés familiales auxquelles il devait faire face, en d'autres termes pour
couvrir ses besoins vitaux (PS.2020.0010 du 18 août 2020 consid. 4b).
3.
En l'espèce, est litigieuse la réalisation des conditions prévues par
l'art. 28 al. 2 LPCFam pour qu'il soit renoncé à la restitution des montants
perçus à tort par la recourante à titre de prestations complémentaires pour
familles. L'autorité intimée ne conteste plus le fait que la recourante a agi
de bonne foi, de sorte qu'elle reconnaît que la première condition posée à
l'art. 28 al. 2 LPCFam est remplie. Elle considère en revanche que la
restitution ne mettrait pas la recourante dans une situation difficile.
a) En premier lieu, la recourante estime que le
remboursement demandé entamerait son minimum vital. A l'appui de cette
allégation, elle produit un budget pour les mois de novembre 2019 à avril 2020
établi par ses soins, censé attester de ses besoins durant cette période selon
les normes LP, respectivement les normes PCFam. En tant que ce grief porte sur
les éléments pertinents pour calculer le montant de ses besoins, dont découlent
les PCFam allouées, il se confond en réalité avec celui portant sur la
détermination de l'obligation de restitution et de son montant. Or, à ce sujet,
l'AAS a déjà procédé au calcul des charges et dépenses à prendre en compte pour
établir le droit aux PCFam de la recourante durant cette période et les
décisions correspondantes sont désormais entrées en force à défaut de recours
contre la décision sur opposition rendue le 1
er
février 2021. Par
conséquent, la recourante ne saurait remettre en question à ce stade les
chiffres retenus par l'autorité intimée pour calculer son budget,
respectivement prétendre que son minimum vital aurait été entamé durant cette
période. Le tribunal tient pour établi que, après versement du rétroactif de
l'assurance chômage, le surplus du budget de la recourante selon les normes
PCFam correspond au montant réclamé en restitution à hauteur de fr. 9'546.-. C'est
le lieu de constater que ce montant est inférieur à celui du rétroactif reçu
s'élevant à un peu plus de fr. 18'000.-.
b) Selon l'autorité intimée, la restitution ne
mettrait pas la recourante dans une situation difficile car celle-ci disposait
encore du montant nécessaire à cette restitution au moment où la décision de
l'autorité intimée a été rendue. Elle se réfère manifestement à ce propos à
l'état du compte Postfinance de l'époux de la recourante et au retrait de fr.
10'000.- effectué en cash au début du mois de mai 2020. A cet égard, la
recourante admet que, lorsqu'elle a reçu la décision de restitution du 28 avril
2020, une partie du rétroactif du chômage était encore en possession de sa
famille. Elle expose cependant qu'elle et son époux avaient alors toujours des
dettes, contractées entre décembre 2019 et février 2020. Ils ont ainsi payé
leurs factures en suspens et remboursé leurs dettes en cash, environ autour du
10 mai 2020, après retrait d'une forte somme sur leur compte. A ce jour, le
rétroactif versé n'est plus disponible. Le fait qu'elle soit toujours au
bénéfice des PCFam serait bien la preuve que sa situation financière doit être
considérée comme difficile.
En l'occurrence, l'autorité intimée se méprend
lorsqu'elle estime que les moyens financiers résultant du versement rétroactif
existaient encore au moment où la décision de restitution a été rendue. En
effet, ce n'est pas la date de reddition de la première décision de l'AAS, le
28 avril 2020, qui est déterminante à cet égard, mais bien l'entrée en force de
la décision sur opposition du 1
er
février 2021, qui fixait
définitivement l'obligation de restitution et son montant, à défaut de recours
déposé contre cette décision dans les trente jours qui ont suivi. C'est donc la
situation économique de la recourante au début du mois d'avril 2021 qui doit
être examinée. A cet égard, il semble que la recourante a continué à bénéficier
des PCFam et qu'elle en est toujours bénéficiaire à ce jour, ce qui n'est pas
contesté par l'autorité intimée. Aucun élément au dossier n'indique que la
recourante aurait eu les moyens financiers nécessaires à disposition pour
procéder à la restitution requise au moment où cette décision est entrée en
force. Ceci étant dit, il convient toutefois encore d'examiner si la recourante
aurait précédemment renoncé à des éléments de fortune sans obligation juridique
ou sans avoir reçu, en échange, une contre-prestation équivalente. La
recourante allègue que les prélèvements qu'elle a effectués, en particulier
celui du 6 mai 2020, avaient pour but de payer ses factures en suspens et de
rembourser ses dettes. Elle a prouvé à satisfaction qu'elle avait en effet
restitué l'entier du montant de fr. 14'000.- reçu en prêt par ses proches au
plus tard courant mai 2020. Ces allégations ne sont de loin pas
invraisemblables et il n'est nulle raison de douter de la véracité des
attestations produites au dossier à ce sujet. Il est par ailleurs
compréhensible que la recourante ait rapidement voulu restituer l'argent prêté
par ses proches dès qu'elle en a eu la possibilité. L'autorité intimée ne
prétend d'ailleurs pas que la recourante se serait dessaisie de ses biens sans
contreprestation correspondante, mais indique que la précitée a procédé au
retrait bancaire considéré pour
"rembourser ses dettes et procéder au
paiement de ses factures"
. Dans ces conditions, force est de constater
que la recourante ne s'est pas dessaisie sans contreprestation ou sans
obligation juridique des montants résultant du rétroactif versé et qu'elle n'était
plus en possession de ce rétroactif au moment de l'entrée en force de la
décision de restitution.
Il résulte de ce qui précède que la seconde
condition cumulative de l'art. 28 al. 2 LPCFam, à savoir la mise dans une
situation difficile, doit aussi être considérée comme remplie.
c) En conséquence, c'est à tort que l'autorité
intimée a refusé à la recourante la remise de l'obligation de restituer.
4.
Le recours doit donc être admis et la décision attaquée réformée en ce
sens que la remise de l'obligation de restituer est accordée.
Vu l'issue du litige, l'arrêt est rendu sans frais
(art. 49 al. 1 et 52 LPA-VD). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, la
recourante n'ayant pas consulté de mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD a
contrario).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur réclamation rendue le 23 mai 2022 par l'Agence d'Assurances
Sociales, Centre régional de décision PC Familles Grand-Lausanne est réformée
en ce sens que la remise de l'obligation de restituer est accordée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 5 janvier 2023
La présidente:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens
de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi
l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.