vd_omni · GE.2022.0107 · 2022-07-04 · fr

A.________/POLICE CANTONALE DU COMMERCE | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.07.2022 GE.2022.0107

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 juillet 2022
Composition
M. Pascal Langone, juge unique.
Recourante
A.________,
à ********, représentée
par Stéphane DUCRET, Legal Consulting, à Romanel-sur-Lausanne,
Autorité intimée
POLICE CANTONALE DU COMMERCE,
Objet
Police du
commerce (sauf LADB)
Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du
commerce du 3 mai 2022 refusant de renouveler sa licence de débit de boissons
alcooliques à l'emporter et lui interdisant la vente et le service de
boissons alcooliques dans et à partir de son commerce à compter du 19 mai
2022
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 18 mai 2022 par A.________ contre la
décision rendue le 3 mai 2022 par la Police cantonale du commerce;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 19 mai 2022 impartissant à
la recourante un délai au 8 juin 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'500.00
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 9 juin 2022 prolongeant au
20 juin 2022 le délai pour procéder au paiement de l'avance de frais, avec le
rappel de l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai prolongé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement
irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 juillet 2022
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.