vd_omni · AC.1994.0141 · 1996-10-29 · fr

Groupement des Commerçants et Artisans de St-Légier-La Chiésaz c/St-Légier-La Chiésaz | Un refuge pour chiens et chats n'est pas conforme à la destination de la zone industrielle. Application de l'art. 85 LATC : base légale admise + ouvrage d'intérêt public + pas d'autre intérêt public contraire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.10.1996 AC.1994.0141

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 29 octobre 1996
sur le recours interjeté par
le Groupement
des Commerçants et Artisans de St-Légier-La Chiésaz
, représenté par
l’avocat Jean de Gautard, Petit-Chêne 18, 1003 Lausanne
contre
la décision de
la Municipalité de
St-Légier-La Chiésaz
, du 27 juin 1994, levant son opposition et autorisant
la
Société protectrice des animaux du Haut-Léman
à construire un refuge pour
chiens et chats au lieu dit “la Veyre-d’en-Haut”.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. J.-A. Wyss,
président; M. J. Widmer
et M. P. Richard, assesseurs. Greffier: Mlle V.
Leemann
,
ad hoc.
Vu les faits suivants:
A.                     L’Etat de Vaud est
propriétaire, sur le territoire de la Commune de St-Légier-La Chiésaz, au lieu
dit “la Veyre-d’en-Haut” d’une parcelle non bâtie de 22'435 mètres carrés
cadastrée sous no 2240. Une partie de ce bien-fonds, qui s’étend au nord-ouest
de l’angle formé par les autoroutes N9 et N12, a été promise-vendue à la
Société protectrice des animaux du Haut-Léman (ci-après la SPA). La surface
promise-vendue totalise  3’850 mètres carrés; ses contours, très irréguliers,
sont délimités à l’ouest par la route de Fenil et, pour le surplus, par des
haies et des bosquets. Situé légèrement en contrebas de la route de Fenil, ce
bien-fonds présente une configuration relativement aplanie.
B.                    Le territoire communal
est soumis à un règlement sur le plan d’extension et la police des
constructions (ci-après RPE) adopté par le Conseil Communal dans sa séance du 7
décembre 1981 et approuvé par le Conseil d’Etat le 13 mai 1983. A teneur du
plan lié à ce règlement, les lieux font partie de la zone industrielle, plus
particulièrement régie par les art. 33 à 39 RPE.
C.                    Après avoir mis un
premier projet à l’enquête publique au cours de l’année 1993, l’Etat de Vaud et
la SPA ont, en date du 2 mai 1994, requis de la municipalité l’autorisation de
construire un refuge pour chiens et chats sur la partie de la parcelle no 2240
promise-vendue à la SPA, moyennant octroi d’une dérogation - fondée sur l’art.
84 RPE relatif aux constructions publiques ou d’intérêt public - aux art. 33
RPE (affectation de la zone industrielle) et 57 RPE (chenils). En substance,
l’ouvrage projeté, qui compterait un niveau, présenterait une surface au sol de
384 mètres carrés et s’étendrait sur une longueur de 32 mètres parallèlement à
la route de Fenil. La partie centrale du bâtiment abriterait un studio, la
réception, des locaux de travail et un box pour chatons; cinq boxes pour chats
fermés et couverts, prolongés chacun par une courette, seraient aménagés au
sud; enfin, au nord, six boxes biplaces et quatre boxes monoplaces pour chiens,
prolongés chacun par une courette couverte, seraient créés. Pour le surplus,
huit places de parc en plein air seraient aménagées à l’arrière du bâtiment;
une voie d’accès étant projetée le long de la limite de propriété au sud.
Mis à l'enquête
publique du 20 mai au 9 juin 1994, ce projet a suscité l'opposition du
Groupement des Commerçants et Artisans de St-Légier-La Chiésaz (ci-après GCA)
qui considérait, en bref, que l’octroi d’une dérogation à l’art. 33 RPE ne se
justifiait pas. Le 17 juin, la SPA a fait part de ses observations à cet égard.
Par courrier
recommandé du 27 juin 1994, la municipalité a informé le GCA qu’elle avait
décidé de lever son opposition et d’octroyer le permis de construire sollicité;
en résumé, elle jugeait que l’octroi d’une dérogation basée sur l’art. 84 RPE
était parfaitement fondé; suivait l’indication des voies de droit.
D.                    Par acte du 6 juillet 1994,
suivi d’un mémoire motivé le 15 juillet, le GCA a interjeté recours contre
cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et
au refus du permis de construire, principalement pour le même motif que celui
invoqué à l'appui de son opposition. Dans le délai imparti à cet effet, le
groupement recourant a versé une avance de frais de 1'500 francs.
En date du 12 juillet,
l'effet suspensif a été accordé au pourvoi.
Le 20 juillet, l'Etat
de Vaud a fait savoir que, en sa qualité de promettant-vendeur, il n'entendait
pas intervenir directement dans la procédure. La municipalité et la
constructrice ont fait part de leurs déterminations respectivement le 25 août
1994 et le 12 mai 1995 concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du
recours; étant précisé que la procédure d’instruction a été suspendue pendant
plusieurs mois, les parties ayant fait état de pourparlers transactionnels, qui
n’ont finalement pas abouti. En bref, les intéressées contestent la qualité
pour recourir du GCA et, pour le surplus, maintiennent leur position. Leurs
argumentations seront reprises par la suite, dans la mesure nécessaire.
Le groupement
recourant a répliqué par mémoire du 2 juin 1995. La municipalité et la
constructrice ont renoncé à dupliquer.
E.                    Le Tribunal
administratif a tenu une première séance, le 4 décembre  1995, à St-Légier-La
Chiésaz, en présence des parties et intéressés. Les autres parties ne s’y
opposant pas, l’audience a été suspendue, à la requête du conseil de la
municipalité, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel art. 85 LATC le 23 janvier
1996.
A la suite de la
requête du 23 janvier 1996 du juge instructeur du Tribunal administratif, le
groupement recourant a informé le tribunal qu’il maintenait son recours, qu'il
considérait comme recevable. La société constructrice et la municipalité ont
fait part de leurs observations à cet égard respectivement les 16 et 20
février.
Le Tribunal a tenu sa
séance finale le 21 mai 1996 à St-Légier-La Chiésaz, en présence pour le
groupement recourant de son président, Maurice Monney et de Paul Renaud et
Pierre Volet, membres du comité, assistés de l’avocat Jean de Gautard; pour la
municipalité de Daniel Rübli, conseiller municipal, assisté de l’avocat
Alexandre Bonnard; pour la société constructrice de son président Abel Ricard
et de son trésorier, assistés de l’avocat Pierre Chiffelle; et pour l’Etat de
Vaud, de Jean-Pierre Pilet, responsable des opérations immobilières au Service
des gérances.
A cette occasion, le
tribunal a fait une visite des lieux qui a permis de constater que le secteur,
relativement isolé, n’était jusqu’à présent que peu développé.
Considérant en droit:
1.                     La qualité pour agir du
groupement recourant a été mise en doute par la municipalité et la
constructrice. Toutefois, point n’est besoin de statuer à cet égard dès lors
que, comme on le verra ci-dessous, le recours doit être rejeté sur le fond.
2.                     La parcelle no 2240 est
située en zone industrielle. A teneur de l’art. 33 al. 1er RPE, cette zone est
réservée aux établissements industriels (fabriques, entrepôts,
garages-ateliers) ainsi qu’aux entreprises artisanales qui entraîneraient dans
d’autres zones des nuisances importantes pour le voisinage (bruits, fumées,
odeurs, etc.).
Manifestement, la
construction d’un refuge pour chiens et chats en ces lieux n’est pas conforme à
la destination de la zone. Au demeurant, cette situation n’a échappé ni à la
constructrice qui a sollicité l'octroi d'une dérogation dans la demande de
permis de construire déjà, ni à la municipalité qui en a fait état lors de
l’enquête publique et a décidé d'accorder une dérogation sur la base de l’art.
84 RPE.
Règle applicable à
toutes les zones, cette disposition prévoit que,
indépendamment de l’art. 40
RPE
- qui définit l’affectation de la zone de construction d’utilité
publique et d’équipements collectifs -
la municipalité peut, dans toutes les
zones, accorder des dérogations aux dispositions du règlement communal pour des
constructions publiques ou d’intérêt public, sous réserve de l’exigence d’un
plan d’extension partiel ou d’un plan de quartier
.
a) Le recourant
soutient que l'art. 84 RPE ne dispose pas d'une base légale cantonale
suffisante pour justifier l'octroi d'une dérogation aux règles régissant
l'affectation d'une zone. Il prétend par ailleurs que l'application de cette
disposition suppose l'établissement préalable d'un plan spécial. La première
question qui se pose est donc celle de l'interprétation de l'art. 84 RPE.
Dans la mesure où le
règlement communal le prévoit, l'art. 85 al. 1er LATC - entré en vigueur le 23
janvier 1996 - donne la faculté à la municipalité d'accorder des dérogations
aux plans et à la réglementation y afférente
pour autant que des motifs
d’intérêt public ou des circonstances objectives le justifient
; l’octroi de
dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre intérêt public ou à des
intérêts prépondérants de tiers. Cette disposition, qui va au-delà de l'ancien
art. 85 LATC, lequel supposait notamment que la dérogation sollicitée puisse
être considérée comme mineure, ne restreint nullement la faculté donnée aux
communes d'introduire dans leur réglementation des clauses dérogatoires aux
seules prescriptions d'ordre technique, telles que les distances aux limites de
propriétés, la surface des parcelles, la hauteur des constructions, etc., à
l'exclusion de dérogations en relation avec la destination de la zone. Ainsi
doit-on admettre - sans qu'il soit nécessaire d'examiner si d'autres
dispositions cantonales, telles que l'art. 6 al. 2 LATC par exemple, lui
conférerait sa légitimité - que l'art. 84 RPE n'est pas contraire à la
législation cantonale et constitue indiscutablement une base réglementaire
claire et suffisante pour justifier l'octroi d'une dérogation aux règles en
relation avec l'affectation d'une zone. Ce point, soulevé par le recourant au
stade de son mémoire de recours, n'a d'ailleurs pas été repris en plaidoirie.
On doit également
donner tort au recourant lorsqu'il prétend que, à lire la formulation de l'art.
84 RPE, l'établissement d'un plan d'extension partiel ou d'un plan de quartier
constituerait une condition préalable à l'octroi d'une dérogation. En effet,
une dérogation  constitue en réalité une entorse pure et simple à la
réglementation. Or, un plan de quartier ou un plan d'extension partiel a
précisément pour conséquence de créer un régime légal spécial dans un certain
périmètre en sorte que l'utilisation du terme "dérogation" n'aurait
aucun sens si l'on retenait l'interprétation du recourant. Sous peine de vider
l'art. 84 RPE de sa substance, il faut donc admettre que la mise en oeuvre d'un
plan spécial, expressément réservée, ne doit être requise qu'en présence de
dérogations importantes de nature à compromettre l'équilibre d'un secteur;
autrement dit, si et dans la mesure où l'importance d'un projet le justifie.
b) Cela étant, la
seule condition préalable à l'octroi d'une dérogation au sens de l'art. 84 RPE
est que l'on soit en présence d'une construction publique ou d'intérêt public.
A cet égard, il est évident que la Société protectrice des animaux - qui est
une institution sans but lucratif tendant à recueillir les animaux domestiques
abandonnés et à les soigner en vue de les replacer, voire à les éliminer - tout
comme la construction de ses refuges - qui permettent notamment d'éviter que
les animaux abandonnés n'errent sur le domaine public ou les propriétés privées
- sont d'intérêt public. Ceci est également confirmé par l'appui des pouvoirs
publics de la région. En date du 7 octobre 1993, la Conférence des syndics du
district de Vevey a en effet fait savoir à la SPA que les municipalités
entendaient soutenir le projet financièrement par le biais d'une subvention
unique destinée à participer à l'achat du terrain, la SPA s'engageant pour sa
part à se substituer aux communes dans leurs obligations légales en matière de
fourrière. Au demeurant, le caractère d'intérêt public du projet litigieux n'a
pas sérieusement été contesté par le recourant.
Pour qu'une dérogation
puisse être accordée à des constructions publiques ou - comme en l'espèce -
d'intérêt public, encore faut-il que l'intérêt public à la construction telle
qu'envisagée in concreto compte tenu de l'ensemble des circonstances l'emporte
sur l'intérêt, public lui aussi, au respect des dispositions légales et
réglementaires du droit de la construction, voire sur l'intérêt privé des
particuliers que ces normes protègent plus spécifiquement. En effet, ces
constructions ne bénéficient pas automatiquement d'une dispense de principe et
sont soumises aux mêmes conditions que les autres projets appelant des dérogations.
Etant rappelé que, s'il doit permettre à l'autorité d'assouplir les exigences
d'un règlement dont l'application se révélerait trop rigoureuse dans un cas
particulier, l'octroi d'une dérogation n'en demeure pas moins exceptionnel et
ne saurait devenir la règle (voir notamment B. Bovay, Le permis de construire
en droit vaudois, 2ème éd. p. 191 ss).
Dans le cas
particulier, force est de constater que, dans la mesure où la réalisation du
projet contesté impose de faire une entorse à la destination de la zone
industrielle, l'atteinte serait somme toute relativement peu importante. En
effet, sa réalisation reviendrait à soustraire une surface d'à peine 3850
mètres carrés à sa vocation. Or la zone industrielle de St-Légier-La Chiésaz
compte actuellement près de 10,2 hectares de terrain disponible; la zone de la
Veyre-d'en-Haut, où s'implanterait le projet litigieux, étant elle-même très
peu développée. Certes, le territoire communal comprend-il une zone de
constructions d'utilité publique relativement peu bâtie au sud-ouest de
l'autoroute N12. Toutefois, le choix d'un emplacement encore plus isolé et
éloigné des zones d'habitations apparaît raisonnable et adéquat compte tenu des
inconvénients inhérents à un refuge pour chiens et chats. Enfin, force est de
constater que le recourant n'a nullement fait état d'une quelconque incidence
effective sur les intérêts communs de ses membres ou ceux du voisinage; aucun
des propriétaires voisins ne s'est d'ailleurs manifesté dans le cadre de la
présente procédure.
Dans ces conditions,
l'intérêt public à la réalisation du projet litigieux l'emporte manifestement
sur l'intérêt au strict respect des dispositions réglementaires dont la
violation est d'ailleurs ténue.
3.                     A l'audience, le
recourant a fait valoir que c'est à tort que la municipalité a, sur la base de
l'art. 84 RPE également, accordé une dérogation à l'art. 57 RPE. Aux termes de
cette disposition, les chenils, parcs avicoles, porcheries industrielles et
installations similaires sont interdits; toutefois, la municipalité pourra en
autoriser exceptionnellement en zone agricole, à condition qu'ils ne présentent
pas d'inconvénients pour le voisinage.
Manifestement, l'art.
84 RPE constitue une base légale claire et suffisante pour justifier l'octroi
d'une dérogation à l'art. 57 RPE; et ce, sans pour autant que son octroi ne
conduise à exiger que l'ouvrage en cause ne s'implante en zone agricole, ce qui
serait d'ailleurs contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la
matière. Le recourant n'ayant par ailleurs nullement démontré quel intérêt
public ou privé serait mis en péril, on doit admettre - pour les mêmes motifs
que ceux exposés au considérant ci-dessus - que rien ne s'oppose à l'octroi
d'une dérogation permettant de réaliser l'ouvrage incriminé en zone industrielle.
Au demeurant, on peut se demander dans quelle mesure l'art. 57 RPE est
applicable au cas d'espèce dès lors que le refuge projeté ne saurait être
considéré comme un chenil au sens propre du terme, lequel, par définition, tend
à l'élevage et au gardiennage d'animaux domestiques dans un but commercial et
lucratif et non d'intérêt général. En réalité, tout au plus pourrait-on
envisager d'assimiler le projet de la SPA à une "installation
similaire" au sens de l'art. 57 RPE. Quoi qu'il en soit, la question peut
demeurer indécise, dès lors que l'octroi d'une dérogation doit être admis.
4.                     Vu ce qui précède, le
recours doit être rejeté et la décision municipale confirmée. Un émolument de
justice que le tribunal arrête à 3'000 fr. doit être mis à la charge du
recourant qui succombe. Ce dernier versera en outre une indemnité de 2'000 fr.
à titre de dépens respectivement à la Commune de St-Légier-La Chiésaz ainsi
qu'à la constructrice, qui ont toutes deux obtenu gain de cause avec
l'assistance d'un homme de loi.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté en tant que recevable.
II.                     Un émolument
de justice de 3’000 (trois mille) francs est mis à la charge du recourant, le
Groupement des Commerçants et Artisans de St-Légier-La Chiésaz.
III.                     a) Une somme
de 2’000 (deux mille) francs est allouée à titre de dépens à la constructrice
Société protectrice des animaux du Haut-Léman, à la charge du Groupement des
Commerçants et Artisans de St-Légier-La Chiésaz.
b) Une somme
de 2’000 (deux mille) francs est allouée à titre de dépens à la Commune de
St-Légier-La Chiésaz, à la charge du Groupement des Commerçants et Artisans de
St-Légier-La Chiésaz.
fo/Lausanne, le 29 octobre 1996
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.