vd_omni · PE.2019.0151 · 2019-07-03 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Décision du SPOP refusant la prolongation de l'autorisation de séjour par regroupement familial d'un ressortissant camerounais âgé de 49 ans dont l'union conjugale avec une ressortissante suisse a duré moins de trois ans. Pas de raisons personnelles majeures à la poursuite du séjour, la réintégration du recourant dans son pays d'origine n'étant pas fortement compromise.Recours manifestement mal fondé rejeté au terme de la procédure de l'art. 82 LPA-VD.Recours au TF rejeté (2C_685/2019 du 22 août 2019).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.07.2019 PE.2019.0151

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 juillet 2019
Composition
M. Pierre Journot, président; M. Jean-Etienne Ducret et M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; Mme Elodie Hogue, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 11 mars 2019 refusant la prolongation de son autorisation de séjour
et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant camerounais né le ******** 1970, est entré en
Suisse le 19 novembre 2017. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour
dès cette date en raison de son mariage célébré au Cameroun le 7 janvier 2012 avec
une ressortissante suisse née le 15 avril 1949.
De juillet à octobre 2018, A.________ a perçu le
revenu d'insertion (RI). Depuis le 5 novembre 2018, il travaille en qualité
d'auxiliaire en EMS.
Le 8 novembre 2018, il a requis la prolongation de
son titre de séjour.
B.
Il ressort de l'accord ratifié suite à l'audience de mesures
protectrices de l'union conjugale du 27 novembre 2018 qu'A.________ et son
épouse vivent séparément depuis le 21 août 2018 et qu'aucun enfant n'est né de leur
union.
C.
Sur réquisition du Service de la population (ci-après: le SPOP ou
l'autorité intimée) le couple a été auditionné séparément par la police
cantonale vaudoise, le 19 décembre 2018.
D.
Par courrier du 21 janvier 2019, le SPOP a informé A.________ qu'il
entendait refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et prononcer
son renvoi de Suisse vu la séparation définitive du couple, la brève durée de
la vie commune et l'absence de réalisation des conditions permettant la
poursuite de son séjour en Suisse après dissolution de la famille. Un délai a
été imparti à l'intéressé pour se déterminer.
Le 8 février 2019, A.________ a indiqué avoir tout
tenté afin de trouver rapidement du travail en Suisse, son épouse l'empêchant
de concrétiser ses projets professionnels. Il a fait valoir son autonomie
financière actuelle, sa bonne intégration, le fait d'avoir tout abandonné au
Cameroun pour s'installer auprès de son épouse et de ne pas avoir souhaité
cette séparation. Il a produit plusieurs documents.
Le 22 février 2019, le conseil de l'épouse d'A.________
a transmis au SPOP une copie du prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale du 27 novembre 2018. Il a informé le service que sa cliente avait
intenté une action en annulation du mariage devant les autorités camerounaises,
son époux ayant contracté le mariage sous une fausse identité. Il a indiqué
qu'une fois le prononcé en annulation du mariage rendu par les autorités
camerounaises, le nécessaire serait entrepris en Suisse pour faire reconnaître
ce jugement.
Par décision du 11 mars 2019, le SPOP a refusé la
prolongation de l'autorisation de séjour d'A.________ et a prononcé son renvoi
de Suisse pour les mêmes motifs qu'exposés dans son préavis du 21 janvier 2019.
E.
Le 17 avril 2019, A.________ a formé recours contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
concluant implicitement à son annulation et à la prolongation de son
autorisation de séjour. Il indique être marié depuis sept ans, avoir récemment
appris plusieurs faits concernant son épouse, ne pas avoir souhaité la
séparation et ne pas être encore divorcé à ce jour.
Le SPOP a produit son dossier le 23 avril 2019 et a
transmis au tribunal, le 21 juin 2019, le contrat de travail de durée
déterminée (du 1
er
juillet au 31 décembre 2019) du recourant dans un
établissement médico-social.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Le litige porte sur le refus de prolongation de
l’autorisation de séjour que le recourant, de nationalité camerounaise, a
obtenu par regroupement familial en raison de son mariage avec une
ressortissante suisse.
2.
Le 1
er
janvier 2019 est entrée en vigueur
la modification du 16 décembre 2016 (cf.
RO 2017 6521)
de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), devenue la loi fédérale sur les
étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). L'art. 126 al. 1 LEI, dont la
teneur n'a pas changé après le 31 décembre 2018, prévoit que les demandes
déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont régies par l'ancien droit. A
défaut d'autre norme transitoire prévue par la LEI ou par le Conseil fédéral,
il convient donc d'appliquer les dispositions de la LEI dans leur teneur en
vigueur avant la novelle du 1
er
janvier 2019, dans la mesure où la
demande de prolongation de l'autorisation est intervenue le 8 novembre 2018.
3.
a) Le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 al. 1 LEI).
Selon
l'art. 49 LEI, l'exigence du ménage commun n'est toutefois pas applicable
lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures
justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.
b)
En l’espèce, les époux
vivent séparément depuis le 21 août 2018, soit depuis bientôt une année. Il
n'est à cet égard pas pertinent de savoir si la décision de mettre fin à la vie
commune émane de l'un ou l'autre des époux. Des mesures protectrices de l'union
conjugale ont été prononcées le 27 novembre 2018. De l'aveu du recourant,
aucune démarche n'a été entreprise en vue d'une réconciliation. Le recourant ne
peut dès lors plus se prévaloir de son mariage pour fonder la poursuite de son
séjour en Suisse, ce même si le divorce n'a pas encore été prononcé.
4.
a) L'art. 50 al. 1 let. a LEI dispose qu'après dissolution
de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et
à la prolongation de sa durée de validité en vertu de cette disposition
subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que
l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 140 II
289 consid. 3.5.3; 136 II 113 consid. 3.3.3). La période minimale de trois ans
de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation
effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire
ménage commun.
Est seule décisive la durée de la vie
commune en Suisse (AT 136 II 113 consid. 3.3). La limite des trois ans est
absolue et s'applique même s'il ne manque que quelques jours pour atteindre la
durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (cf. ATF 137 II
345 consid. 3.1.3; 136 II 113 consid. 3.2 et 3.4 et les arrêts cités).
b) En l'occurrence, les époux se sont mariés au
Cameroun le 7 janvier 2012 et ont emménagé en Suisse le 19 novembre 2017. Ils se
sont séparés le 21 août 2018, soit moins d'une année après la venue du
recourant en Suisse. Ce dernier ne peut dès lors se prévaloir d'une durée de
vie commune en Suisse de plus de trois ans. Le fait que le divorce n'ait pas
encore été prononcé ou que le mariage dure depuis sept ans n'y change rien,
seule la durée de la vie commune en Suisse étant pertinente au regard de l'art.
50 al. 1 let. a LEI. La première des conditions de cette disposition n'étant
pas remplie, il n'est pas nécessaire d'examiner à ce stade si l'intégration du
recourant est réussie (ATF 140 II 289 consid. 3.8; 136 II 113 consid. 3.4).
5.
a) L'art. 50 al. 1 let. b LEI prévoit qu'après dissolution de la
famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à sa
prolongation subsiste lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour
des raisons personnelles majeures.
L'art. 50 al. 2 LEI précise que de
telles raisons sont notamment données lorsque le conjoint est victime de
violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre
volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de
provenance semble fortement compromise. Dans ce dernier cas, la question n'est
pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en
Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine,
les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf.
ATF 137 II 345 consid. 3.2.2; TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1).
L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une
certaine liberté d'appréciation humanitaire (ibid.).
Une raison personnelle majeure donnant
droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut
également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à
l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007
relative
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(
OASA; RS 142.201)
peuvent à cet égard jouer un
rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas
individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste
exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence
d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de
l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la
durée de la présence en Suisse, l'état de santé et les possibilités de
réintégration dans le pays d'origine. Il convient en outre de tenir compte des
circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 1 consid.
4.1).
b) Le recourant n'invoque pas de raison personnelle
majeure au sens de l'art. 50 al. 2 LEI. Il expose toutefois de manière confuse
les motifs ayant conduit à la séparation et fait valoir qu'il n'est encore pas
divorcé.
Ces arguments ne suffisent pas à admettre
l'existence de circonstances justifiant la poursuite de son séjour en Suisse.
D'une part, le fait que l'épouse ait déjà été mariée, même plus d'une fois,
avant d'épouser le recourant, qui ignorait ces précédentes unions, n'est pas déterminant.
Il ne constitue pas en soi un motif d'annulation du mariage (cf. art. 105 ss du
Code civil suisse). D'autre part, la présence du recourant en Suisse jusqu'au
prononcé de son divorce ou de l'annulation de son mariage n'est pas nécessaire,
dès lors qu'il pourra se faire représenter ou éventuellement bénéficier
d’autorisations ponctuelles d’entrée dans le pays dans le cadre de ces
procédures (CDAP PE.2018.0386 du 14 novembre 2018 consid. 3a; PE.2017.0045 du
16 janvier 2018 consid. 3c; PE.2014.0321 du 20 octobre 2014 consid. 1b et les
références citées).
On relèvera pour le surplus qu'âgé de 49 ans, le
recourant a passé la majorité de son existence au Cameroun où, selon ses
déclarations, vivent ses huit enfants. Il y a œuvré comme animateur radio,
conseiller municipal ainsi que fondateur et cofondateur de deux associations. Ses
racines socio-culturelles se trouvent ainsi dans son pays d'origine, où il a en
outre certainement conservé un cercle d'amis et de connaissances susceptibles
de favoriser son retour. Son bref séjour en Suisse n'a pas pu lui faire perdre
tous ses repères au Cameroun.
Quant à son intégration en Suisse, elle peut
difficilement être qualifiée de réussie. Jusqu'à son engagement dans un EMS en
novembre 2018, le recourant n'avait pas exercé d'activité lucrative. De plus,
il a émargé plusieurs mois à l'aide sociale. Sans famille en Suisse, il
n'allègue pas avoir créé des attaches particulières dans notre pays.
Au regard de ces éléments, il n'apparaît pas que la
réintégration du recourant, en bonne santé et bien entouré dans son pays
d'origine, soit fortement compromise. Le fait que les conditions de vie soient
plus difficiles au Cameroun n'est pas déterminant au regard de l'art. 50 al. 1
let. b LEI.
6.
Les griefs du recourant sont donc manifestement mal fondés, de sorte
qu'il y a lieu de rendre une décision immédiate, sommairement motivée, sans
autre mesure d'instruction (art. 82 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le
recours doit ainsi être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
attaquée.
Les frais de justice sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens (art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 11 mars 2019 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge
du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 3 juillet 2019
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.