vd_omni · FI.2020.0010 · 2020-09-08 · fr

A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre une décision déclarant irrecevable pour cause de tardiveté la réclamation formée contre une taxation d'office. La décision de taxation d'office a certes été notifiée sous pli simple, mais le recourant a expressément admis avoir formé réclamation avec quelques jours de retard. Conditions de la restitution du délai légal non réalisées: le recourant ne démontre pas que durant son séjour dans un établissement spécialisé à des fins thérapeutiques, il aurait été privé de la capacité de discernement nécessaire à la gestion de ses affaires, au point de ne pouvoir désigner un tiers pour s’occuper de son courrier. Rejet du recours.Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt 2C_824/2020 du 6 octobre 2020.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.09.2020 FI.2020.0010

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 septembre 2020
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Alex Dépraz, juge; M.
Etienne Poltier, juge suppléant; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à
********.
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne.
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne.
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction) - Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision de l'Administration
cantonale des impôts du 10 décembre 2019 (taxation d'office, période 2017)
Vu les faits suivants:
A.
Le 23 juillet 2018, l’Office d’impôt des districts de Lausanne et de
l’Ouest lausannois (ci-après: l’office d’impôt ou l’autorité de taxation) a
adressé à A.________ une sommation l’invitant à déposer sa déclaration d’impôt 2017
dans les trente jours, sous peine d’une évaluation d’office de son revenu et de
sa fortune et du prononcé d’une amende. Cette sommation est demeurée sans
effet. Le 23 octobre 2018, l’office d’impôt a évalué d’office le revenu
imposable de l’intéressé, soit 48'000 fr. pour l’impôt cantonal et communal
(ICC), 47'450 fr. pour l’impôt fédéral direct (IFD), et la fortune imposable,
zéro franc. Il lui a notifié les impôts correspondant, soit 7'670 fr.50 pour
l’ICC et 376 fr.30 pour l’IFD. En outre des amendes de 200, respectivement 100
fr. ont été prononcées à son encontre.
B.
Le 11 décembre 2018, A.________ a formé une réclamation contre cette
décision de taxation, après un passage dans les bureaux de l’office d’impôt; il
a expliqué avoir déjà déposé sa déclaration d’impôt 2017 par l’intermédiaire de
B.________ et avoir bénéficié du revenu d’insertion (RI) durant toute l’année
2017. Le 14 décembre 2018, l’office d’impôt l’a informé de ce que sa réclamation
était tardive. Le 7 janvier 2019, B.________, a transmis à l’office d’impôt la
déclaration d’impôt 2017 de l’intéressé, expliquant que celle-ci avait été
remplie en avril 2018 mais que, par mégarde, elle n’avait pas été envoyée à son
destinataire. Le même jour, A.________ a déclaré maintenir sa réclamation, ce
qu’il a confirmé lors de son audition dans les bureaux de l’office d’impôt, le
22 octobre 2019. La réclamation a été transmise à l’Administration cantonale
des impôts (ACI) comme objet de sa compétence.
Le 18 novembre 2019, l’ACI a proposé à A.________
d’être entendu. Ce dernier n’a pas donné suite à cette invitation, mais a fait
dire par sa mère, par téléphone, que la réclamation était maintenue. Par
décision du 10 décembre 2019, l’ACI a déclaré irrecevable la réclamation et a
confirmé la taxation d’office du 23 octobre 2018.
C.
Par acte du 13 janvier 2020, A.________ a recouru auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette dernière
décision, dont il demande l’annulation.
L’ACI a produit son dossier; elle n’a pas été
invitée à procéder.
Par avis du 15 juillet 2020, le juge instructeur a
prié A.________ de bien vouloir indiquer à quelle date la décision de taxation
d’office du 23 octobre 2018 lui avait été communiquée et l’a invité à préciser
à quelle date il était passé dans les locaux de l’office d’impôt. Dans le délai
prolongé à cet effet, A.________ s’est déterminé comme suit, le 5 juillet
(recte: août) 2020:
« (...)
Parfois plus ou moins bien physiquement et mentalement,
parfois très malade et très déprimé, je ne suis pas toujours en mesure de
suivre (sans retard) les dossiers qui me concernent. Cependant, je m'efforce,
autant que possible, de collaborer. Ceci depuis le début de la première
déclaration d'impôt concernée qui a été complétée par B.________, au moyen du
programme VaudTax2018 (pour la période fiscale 2017). Comme je n'étais pas non
plus en santé au mois d'avril 2018, c'est ma mère qui s'est chargée de cette
tâche, en demandant le soutien de B.________ (recommandée par la Ville de
Lausanne pour ce genre de tâches périodiques, d'autre part agréée par l'Etat de
Vaud). C'est ainsi que ma déclaration d'impôt a été remplie et que les copies
pour mes dossiers ont été imprimées, en date du 16 avril 2018 à 09 :22 :34.
Tout comme, ce même jour, à cette même heure, les copies pour les dossiers de
la déclaration de ma mère, Mme C.________ qui, elle, n'a rencontré aucune suite
malheureuse, telle que la mienne.
Au bénéfice de l'aide sociale (revenu d'insertion), je ne
dispose que du minimum vital et la déclaration d'impôt complétée par B.________
stipulait que je n'aurais aucun impôt à payer pour la période fiscale 2017. Les
copies pour mes dossiers (reçues de B.________ le 16 avril 2018), en ma
possession, le précisent (voir annexe N°1). Dès lors, sachant cela, tout me
paraissait absolument clair considérant avoir pleinement rempli mon rôle de
déclarant.
Dans les mois qui ont suivi, ayant dans mes mains ces copies
pour mes dossiers, je ne comprenais pas les raisons pour lesquelles j'étais
soudainement amendé puis taxé d'office. J'étais persuadé que cela était une
grossière erreur administrative, une mégarde, une confusion. La notification
datée du 23 octobre 2018 ne m'accordait que 30 jours pour faire opposition
alors que tout me semblait en ordre. Perturbé, désarçonné et atteint dans ma
santé, je me suis fait conseiller tardivement et j'ai envoyé ma réclamation
contre cette décision avec quelques jours de retard. C'est B.________ qui
aurait dû s'occuper de formuler cette opposition, vu son erreur commise de ne
pas avoir contrôlé la transmission  «online» de ma déclaration d’impôt ! Ma
mère est allée s'expliquer à ma place à l'Office des impôts au début du mois de
décembre 2018. Elle ne se souvient pas précisément de la date.
N'ayant
visiblement pas fait son travail correctement, B.________ a finalement adressé
une lettre aux impôts en date du 07 janvier 2019 afin de demander à l'Office de
Lausanne de revenir sur sa décision de taxation « d'office », datée du 23
octobre 2018. (voir annexe 2). Selon moi, il lui appartenait et il lui
appartient encore de se justifier et de corriger cette situation, tout en
réparant intégralement les dégâts.
(…)»
Par avis du 11 août 2020, le juge instructeur a
imparti un délai à A.________, en l’informant qu’il avait la faculté
d’expliquer en quoi l’état qu’il décrit dans sa correspondance l’aurait empêché
d’agir en temps utile.
Le 16 août 2020, A.________ a produit une
attestation du court séjour thérapeutique effectué à la Maison ********, à ********,
du 6 octobre au 5 décembre 2018. Il explique ne pas avoir été en mesure de
s’occuper de ses affaires personnelles durant les derniers mois de l’année
2018.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
A teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le contribuable
peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en
s'adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités fiscales. Aux
termes de l’art. 199 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts
directs cantonaux (LI; BLV 642.11), le recours au Tribunal cantonal s'exerce
conformément à la loi sur la procédure administrative. Le recours ayant été
interjeté dans la forme prescrite (cf. art. 140 al. 2 LIFD et 79 de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; BLV 173.36
]
) et le délai de trente jours (cf. art. 140 al. 1 LIFD et 95 LPA-VD),
il y a lieu d’entrer en matière.
2.
A l’image de l’autorité intimée et comme la
jurisprudence lui permet de le faire, le Tribunal tranchera le recours aussi
bien pour ce qui concerne l’impôt cantonal et communal, d’une part, et l’impôt
fédéral direct, d’autre part (arrêt du Tribunal fédéral 2C_60/2013 et
2C_61/2013 du 14 août 2013 consid. 1; ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.;
131 II 553 consid. 4.2 p. 559; 130 II 509 consid. 8.3 p. 511).
3.
A titre préliminaire, le recourant fait valoir qu’il s’était acquitté de
son obligation de contribuable, en faisant remplir sa déclaration d’impôt 2017
par un mandataire. Or, par mégarde, ce dernier aurait omis d’envoyer la
déclaration dans le délai prescrit.
a) Le contribuable a l'obligation de déposer une
déclaration complète et exacte au début de chaque période fiscale ou au début
de l'assujettissement (art. 124 al. 2  LIFD et 173 al. 1 LI). Si le
contribuable ne satisfait pas à ses obligations, l’autorité, après lui avoir
adressé une sommation, procède à une taxation d’office (art. 130 al. 2 LIFD et
180 al. 2 LI). Le règlement du 14 décembre 2016 sur le dépôt de la déclaration
d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par
voie électronique (RDVE; BLV 642.11.9.7) prévoit, à son art. 4, que le délai
pour déposer la déclaration est fixé par le Département des finances. Il peut
être prolongé par l'autorité fiscale, sur demande écrite et motivée (al. 1). Si
le contribuable ne dépose pas de déclaration d'impôt dans les délais prescrits,
l'autorité fiscale lui adresse une sommation l'invitant à déposer sa
déclaration dans un délai de 30 jours et l'avisant qu'à défaut son revenu et sa
fortune imposables, respectivement son bénéfice et son capital imposables,
seront taxés d'office (al. 2). Conformément à la directive "
Délais pour
le dépôt de la déclaration d'impôt
" adoptée le 30 janvier 2017 par le
Département des finances et des relations extérieures, le délai général de
dépôt des déclarations d'impôt des personnes physiques est fixé au 15 mars
de chaque année. Les contribuables et mandataires disposent toutefois d'un
délai de tolérance au 30 juin, sans qu'il soit nécessaire de requérir
spécialement une prolongation de délai.
b) En l’occurrence, il n’est pas contesté que la
déclaration 2017 n’avait pas été déposée au 30 juin 2018; elle l’a été le 7
janvier 2019, jointe au courrier de B.________ à l’autorité de taxation. Il
importe peu à cet égard que le mandataire du recourant ait omis d’envoyer en
temps utile la déclaration qu’il avait pourtant remplie. De manière générale,
la négligence du mandataire est en effet imputable, à l’égard des autorités
notamment, à la partie elle-même (ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; 114 II 181
consid. 2 p. 182 ; arrêt 2C_911/2010 du 7 avril 2011 consid. 3). Il est
admis en outre que, lorsqu'il mandate une fiduciaire pour remplir sa
déclaration d'impôt, le contribuable n'est pas déchargé de ses obligations et
responsabilités fiscales, mais doit supporter les inconvénients d'une telle
intervention; il répond en particulier des erreurs de l'auxiliaire qu'il
n'instruit pas correctement ou dont il ne contrôle pas l'activité, du moins
s'il était en mesure de reconnaître ces erreurs (v. arrêt FI.2018.0100 du 3
juillet 2019, réf. citées). On constate à cet égard que le recourant n’a pas
réagi à l’envoi de la sommation du 23 juillet 2018, soit en interpellant son
mandataire afin qu’il dépose sa déclaration dans les trente jours suivant cet
envoi, soit en le faisant lui-même. Par conséquent, les conditions permettant à
l’autorité de taxation d’évaluer d’office son revenu et sa fortune imposables
et de lui notifier une taxation en ce sens étaient réunies.
c) A supposer cependant que les conditions
permettant à l’autorité fiscale de notifier une taxation d’office (cf. art. 130
al. 2 LIFD et 180 al. 2 LI) n’eussent pas été remplies en l’occurrence, la
décision de taxation demeurerait, dans cette hypothèse, annulable et non pas
nulle, de sorte qu’elle devait être attaquée dans le délai légal de réclamation
(v. sur ce point, Hugo Casanova/Claude-Emmanuel Dubey,
in
: Commentaire
romand, op. cit., n°4 ad introduction aux art. 147-153a LIFD, réf. citée; cf.
toutefois ATF 137 I 273 consid. 3.2-3.4 p. 276s.). Ainsi, lorsque l’irrecevabilité
de la réclamation doit être confirmée, il n'y a en règle générale pas lieu
d'entrer en matière sur les critiques du contribuable concernant la taxation
d'office elle-même (arrêt 2C_463/2009 du 21 décembre 2009, consid. 4.3).
4.
L’autorité intimée a refusé d’entrer en matière sur la réclamation
formée contre la taxation d’office de la période 2017, dès lors que celle-ci
était, selon elle, tardive.
a) On rappelle que la notification d'une décision
suppose que cette dernière ait été communiquée effectivement à son
destinataire. S'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est
réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère d'influence ou de
"puissance" de son destinataire (
ATF 137 III
208
consid. 3.1.2; théorie de la réception, v. ég. ATF 143 III 15 consid. 4.1 p.
18); il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (arrêts  2C_1021/2018
du 26 juillet 2019 consid. 4.1; 2C_855/2018 du 24 octobre 2018 consid. 3.2; 1B_214/2010
du 13 juillet 2010; 2A.54/2000 du 23 juin 2000; 118 II 42, cons. 3b p. 44). Lorsque
la forme est écrite, la décision doit parvenir à la connaissance des
intéressés; plus particulièrement, ceux-ci doivent être mis dans la situation
où la prise de connaissance ne dépend plus que d’eux-mêmes ou de leurs
représentants (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
ème
édition, Berne 2011, n° 2.2.8.4, références citées). S'agissant d'un envoi en
courrier "A Plus", celui-ci est réputé notifié dès son dépôt dans la
boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire, moment qui constitue
le point de départ pour le calcul du délai de recours (arrêt 8C_754/2018 du 7
mars 2019 consid. 7.2.3 et les références citées).
Le fardeau de la preuve de la notification d'un
acte, respectivement de la date à laquelle celle-ci a été effectuée, incombe en
principe à l'autorité ou à la personne qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF 142 IV 125 consid.
4.3 p. 128; 136 V 295
consid. 5.9 p. 309; 129 I 8 consid. 2.2 p. 10; 124 V 400 consid. 2a p. 402; 122
I 97 consid.
3b p. 100; arrêts 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1;
4A_236/2009 du 3 septembre 2009 consid. 2.1). L'apport de la preuve est
toutefois simplifié lorsque la décision est notifiée par pli recommandé; il
peut en résulter une fiction de notification; ainsi, un envoi recommandé qui
n'a pas été retiré est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept
jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans
la case postale de son des­tinataire (ATF 134 V 49 consid.
4
p. 52; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123 III
492 consid.
1 p. 493, et les arrêts cités). L'envoi sous pli simple ou
par courrier prioritaire, contrairement à l'envoi sous pli recommandé, ne fait
pas preuve, mais la notification peut résulter de l'ensemble des circonstances.
L'autorité supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si
la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un
doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire
de l'envoi (
ATF
142 IV 125 consid.
4.3; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1).
Depuis l'abrogation, le 1
er
janvier 1998,
de l'ordonnance du 1
er
septembre 1967 relative à la loi sur le
service des postes, le service universel est désormais régi par la poste
elle-même (art. 2 de la loi fédérale du 30 juillet 1997 sur la poste [LPO; RS
783.0]). Il ressort des conditions de prestations de la poste, applicables dès
le mois de janvier 1998, que le courrier A est distribué, sauf le dimanche et
les jours fériés, le lendemain, le courrier B l'étant pour sa part le troisième
jour ouvrable qui suit celui du dépôt, sauf le samedi. Cependant, la preuve de
la date de réception de la décision litigieuse ne peut être établie par la
seule référence aux délais usuels d’acheminement des envois postaux. Néanmoins,
dans certaines circonstances, l'attitude du destinataire de l'envoi peut
constituer un élément d'appréciation susceptible d'être déterminant pour
retenir la notification d'un acte ou le fait que celle-ci est intervenue avant
une certaine date (ATF 142 IV 125 consid. 4.4 et les réf. cit.).
L’art. 116 al. 1 LIFD prévoit que les décisions et
les prononcés sont notifiés au contribuable par écrit et doivent indiquer les
voies de droit. L’art. 181 al. 1 LI dispose, quant à lui, que les décisions de
taxation sont notifiées par écrit au contribuable. Elles indiquent les éléments
imposables (revenu et fortune imposables, bénéfice net et capital propre
imposables), le taux et le montant de l'impôt. L’art. 44 LPA-VD dispose à cet
égard que les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous
pli recommandé ou par acte judiciaire (al. 1). Si les circonstances l'exigent,
notamment lors de décisions rendues en grand nombre, l'autorité peut notifier
ses décisions sous pli simple ou sous une autre forme. La notification doit
dans tous les cas intervenir par écrit (al. 2).
b) La réclamation s'exerce par acte écrit, adressé à
l'autorité de taxation dans les trente jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 132 al. 1 LIFD  et 186 al. 1 LI). Les délais fixés dans la
loi ne peuvent être prolongés (cf. art. 119 al. 1 LIFD et 21 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 188 al. 6 LI). Ceux impartis par l’autorité
peuvent être prolongés s’il existe des motifs sérieux ou suffisants et que la
demande de prolongation est présentée avant l’expiration de ces délais (cf.
art. 119 al. 2 LIFD et 21 al. 2 LPA-VD). Le délai commence à courir le
lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation
a été remise à l'autorité de taxation, à un office de poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour
ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un
samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit (art. 133 al. 1 LIFD). Les délais fixés en jours commencent à
courir le lendemain du jour de leur communication ou de l'événement qui les
déclenche (art. 19 al. 1 LPA-VD). Lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche
ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant (al. 2). Le
délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus
tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD).
L
es délais de réclamation et de
recours sont péremptoires (v. Lydia Masmejan-Fey/Guillaume Vianin,
in
:
Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2
ème
éd., Noël/Aubry
Girardin
[
éds
]
, Bâle 2017, ad art. 119 LIFD, n° 3; Xavier Oberson, Le contentieux
fiscal,
in
: Les procédures en droit fiscal, 3
ème
éd., Berne
2015, p. 760). Cela signifie que leur non-respect entraîne la perte du droit,
contrairement aux délais d'ordre dont l'inobservation n'entraîne pas une telle
sanction, mais peut avoir des conséquences sur la question de l'émolument ou
des dépens (voir sur ce point, outre les auteurs précités,
Moor/Poltier,
op. cit., vol. II, 3
ème
éd., Berne 2011,
n° 2.2.6.7).
L’inobservation des délais légaux ne peut, quant à elle, être
corrigée que par la voie de la restitution (v. Jean-Maurice Frésard,
in
:
Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral, 2
ème
éd., Berne 2014,
n°4 ad art. 47 LTF).
c) La réclamation contre une taxation d'office n'est
toutefois recevable que si elle contient une motivation suffisante et qu'elle
indique de façon valable les moyens de preuve invoqués (art. 132 al. 3, 2
ème
phrase, LIFD et 186 al. 2, 2
ème
phrase, LI). Le contribuable doit
ainsi exécuter les obligations prévues aux articles 125 al. 1 et 2 LIFD et 175
LI et fournir toutes les pièces permettant à l’autorité de procéder à une
taxation ordinaire. L’existence d'une motivation, accompagnée de l'indication
des moyens de preuve, constitue une condition de recevabilité de la réclamation
formée contre une taxation d'office, cela dans le cadre de l'art. 132 al. 3
LIFD (ATF 131 II 548 consid. 2.3; 123 II 552 consid. 4c p. 557; arrêt
2C_930/2018 du 25 octobre 2018 consid. 5.1).
d) En la présente espèce, le recourant s’est vu
notifier par pli simple une décision de taxation d’office et prononcé d’amendes
datée du 23 octobre 2018. Or, c’est seulement le 11 décembre 2018 qu’il a formé
une réclamation contre cette décision. Bien qu’elle ne soit pas en mesure de
prouver la date à laquelle la décision a été notifiée au recourant, l’autorité
de taxation, par avis du 14 décembre 2018, a indiqué à ce dernier que sa réclamation
était tardive, dès l’instant où elle avait été formée après l’échéance du délai
de trente jours suivant la notification. En effet, cette notification est
intervenue par pli simple, comme le permet l’art. 44 al. 2 LPA-VD, et non par
pli recommandé. Ceci étant, le recourant a contesté le fait que les conditions
permettant à l’autorité de taxation de lui notifier une taxation d’office
fussent réunies, comme on le verra plus loin; il n’a en revanche jamais mis en
cause la constatation que sa réclamation avait été formée postérieurement à
l’échéance du délai légal de trente jours. En outre et surtout, alors qu’il
était requis d’indiquer la date à laquelle la décision lui avait été
communiquée, le recourant a expressément admis, dans sa lettre du 5 août 2020, qu’il
avait formé réclamation
«avec quelques jours de retard»
.
Au vu de ce qui précède, il n’y a aucun doute sur le
fait que la réclamation, certes motivée, n’en demeure pas moins tardive, de
sorte que l’autorité intimée ne pouvait légalement entrer en matière, sous
réserve d’un motif de restitution de ce délai.
5.
Il importe cependant de vérifier si les conditions d’une restitution du
délai de réclamation sont, au vu des explications du recourant, réunies.
a) On rappelle à cet égard qu’en droit fédéral, une
réclamation n’est recevable, passé le délai de trente jours, que si le
contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de
maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de
présenter sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans les 30 jours
après la fin de l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD). En droit cantonal, un
délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a
été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1
LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 168 LI), la demande motivée de
restitution devant être présentée dans les dix jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé (ibid., al. 2, 1
ère
phrase).
La restitution d'un délai pour empêchement non
fautif est exceptionnelle; il s'agit toutefois d'un principe général du droit
(Moor/Poltier, op. cit., n°2.2.6.7). Elle suppose que le recourant n'a pas
respecté le délai imparti en raison d'un empêchement imprévisible dont la
survenance ne lui est pas imputable à faute (arrêt CDAP EF.2015.0002 du 23 juin
2015). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3;
2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié sur ce point in: ATF 136
II 241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). Dans une situation de ce
genre où il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en
obtenir la restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa
part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur
consciencieux d'agir dans le délai fixé (v. Hugo Casanova/Claude-Emmanuel
Dubey, in: Commentaire romand, op. cit., n° 13s. ad art. 133 LIFD;
Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, Vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, n°2.3, p. 240; Kathrin
Amstutz/Peter Arnold, in: Basel Kommentar, Niggli/Uebersax/
Wiprächtiger/Kneubühler [éds], 3ème éd., Bâle 2018, n°5s. ad art. 50 LTF;
Kaspar Plüss, in: Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons
Zürich, 3ème édition, Alain Griffel [éd.], Zurich 2015, n°45s. ad art. 12;
Fritz Gygi; Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62; références
citées). En outre, pour obtenir restitution du délai, le recourant doit non
seulement avoir été empêché d'agir lui-même dans le délai mais également,
empêché de désigner un mandataire à cette fin  (arrêt 2C_299/2020 du 23 avril
2020 consid. 3.2).
La maladie ou l'accident peuvent, à titre
d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif d’agir en temps
utile et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent
la partie recourante objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité
d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans
le délai (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; arrêt 9C_209/2012 du 26 juin 2012
consid. 3.1). Le Tribunal de céans a jugé qu'une dépression sévère pouvait
constituer un empêchement non fautif si elle avait privé l'administré de la
capacité de discernement nécessaire à la gestion de ses affaires et qu'il
s'était ainsi trouvé dans l'incapacité de s'opposer aux décisions litigieuses
en temps opportun ou encore de mandater un tiers pour ce faire (CDAP
FI.2018.0017 du 25 février 2019 consid. 3a; BO.2017.0009 du 19 septembre 2017
consid. 2c; PE.2016.0209 du 15 août 2016 consid. 2a; PS.2011.0035 du 12 mars
2012). La CDAP et le Tribunal administratif ont cependant refusé de considérer
comme non fautif l’empêchement de contribuables qui, sous la pression des
circonstances, se sont complément désintéressés des questions administratives
durant un certain temps; d'ordre essentiellement subjectif, cette circonstance
n'est pas révélatrice d'un empêchement objectif de déposer la déclaration
d'impôt, ni de former réclamation en temps utile, ni même de désigner un
mandataire à cet effet (arrêts FI.2015.0024 du 10 juin 2015; FI.2004.0077 du 3
novembre 2004; FI 2003/0099 du 3 décembre 2003).
L'absence temporaire du domicile peut également
constituer un tel empêchement à la condition que le recourant ait agi avec
diligence pour que les actes de procédure nécessaires soient accomplis en temps
utile, au besoin par un tiers (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; arrêts
2C_63/2019 du 15 juillet 2019 consid. 6.1; 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid.
5.2; 2C_451/2016 du 8 juillet 2016, in: RF 2016 811 consid. 2.2.2).
b) En l’espèce, le recourant ne fait valoir aucune
circonstance qui eût permis de retenir qu’il ne pouvait former réclamation,
sans sa faute, dans le délai légal de trente jours. Il n’établit pas qu’en
raison d’un empêchement non fautif, il n’aurait pas été en mesure de procéder
en temps utile à l’encontre de la taxation d’office du 23 octobre 2018. Atteint
dans sa santé psychique, le recourant a sans doute effectué un court séjour à
des fins thérapeutiques à la Maison ********, du 8 octobre au 5 décembre 2018.
Ses explications sont insuffisantes pour que l’on retienne qu’il aurait été
privé de la capacité de discernement nécessaire à la gestion de ses affaires,
au point de ne pouvoir désigner un tiers pour s’occuper de son courrier. Dès
lors, il lui appartenait de prendre ses dispositions pour que son courrier lui
soit au besoin transmis. En pratique, cela lui était d’autant plus simple à
organiser que sa mère habite à la même adresse, à ********. Or, on ne retire
pas des explications du recourant que cette dernière aurait été empêchée de
prendre son courrier et de le lui transmettre. Du reste, toujours selon le site
Internet de la Maison ********, les courts séjours (60 jours par an) se font
«avec un retour à domicile» (https://www.********), de sorte que le recourant
aurait pu lui-même prendre connaissance de la décision et la contester en temps
utile.
A cela s’ajoute qu’il faudrait opposer à une telle
demande le fait qu’elle soit intervenue postérieurement au délai de dix jours à
compter duquel l'empêchement aurait cessé. A supposer toutefois que l’on
retienne que, jusqu’au 5 décembre 2018, le recourant ne pouvait objectivement
pas sauvegarder ses droits en temps utile, ce qui n’est pas le cas comme on l’a
vu au paragraphe précédent.
c) Les conditions de la restitution de délai ne
sont par conséquent pas réunies.
6.
a) Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être rejeté et la
décision attaquée, confirmée. Le cas échéant, il appartiendra au recourant, qui
explique avoir perçu le RI durant toute l’année de taxation concernée, de
saisir l’autorité de taxation d’une demande de remise d’impôt (art. 167 LIFD et
231 LI).
b) Bien que le sort du recours eût commandé que le
recourant en supporte les frais (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD), le Tribunal y
renoncera, vu l’art. 50 LPA-VD. L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de
compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Administration cantonale des impôts, du 10 décembre
2019, est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 8 septembre 2020
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.