vd_omni · PE.2019.0257 · 2019-07-29 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision du SPOP refusant de suspendre le délai de départ imparti au recourant suite à un précédent arrêt de la CDAP (PE.2018.0298). Recours recevable uniquement sous l'angle de l'art. 17 al. 2 LEI, le recourant faisant valoir que son employeur a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès du SDE. Pas d'indice que les conditions d'admission seraient manifestement remplies au vu du secteur d'activité du recourant (restauration). Recours rejeté comme manifestement mal fondé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.07.2019 PE.2019.0257

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 juillet 2019
Composition
M. Alex Dépraz,
président
;
Mme Imogen Billotte et M.
Stéphane Parrone, juges.
Recourant
A.________
,
à
********
(VD),
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à
Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ "décision" du Service de
la population (SPOP) du 15 juillet 2019 refusant de suspendre le délai de
départ imparti au 18 juillet 2018
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant de Macédoine du Nord né le 10 octobre 1971,
est entré en Suisse en 2009 sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour.
Il a depuis lors séjourné en Suisse et travaillé sans être au bénéfice d'une
autorisation.
B.
Par arrêt du 3 avril 2019 (PE.2018.0298), à l'état de fait duquel on se
réfère pour le surplus, la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) a rejeté le recours déposé par A.________ contre la décision du
Service de la population (SPOP) du 13 juin 2018 lui refusant l'octroi d'une
autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité et prononçant
son renvoi de Suisse. A.________ n'a pas formé de recours contre cet arrêt qui
est dès lors entré en force.
C.
Le 18 juin 2019, le SPOP a imparti à A.________ un délai au 18 juillet
2019 pour quitter la Suisse en le rendant attentif au fait qu'en cas de non
observation du délai de départ imparti, l'autorité serait susceptible d'ordonner
des mesures de contrainte.
D.
Le 1
er
juillet 2019, B.________, gérant du restaurant "********"
à ********, a déposé auprès du Service de l'emploi (SDE) une demande
d'autorisation de séjour avec activité lucrative pour A.________ en invoquant
les qualifications particulières de cuisinier de l'intéressé.
Par un courrier adressé au SPOP le même jour, A.________
a requis le réexamen de la décision du SPOP ainsi que "l'ajournement"
de son départ jusqu'à droit connu sur la demande d'autorisation qu'il a déposée
auprès du SDE.
E.
Le 15 juillet 2019, le SPOP a refusé de suspendre le délai de départ
imparti au 18 juillet 2019 au motif que les conditions d'admission n'étaient
pas manifestement remplies.
F.
Par acte du 19 juillet 2019, A.________ (ci-après: le recourant) a
déposé un recours à la CDAP contre la décision du SPOP du 15 juillet 2019
"refusant sa demande de réexamen concernant ses conditions de
séjour". Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité
intimée dans l'attente de la décision qui sera prise par le SDE sur la demande
de son employeur ainsi qu'à la supension du délai de départ qui lui a été
imparti pour quitter la Suisse.
G.
Après avoir requis la production du dossier par l'autorité intimée, le
tribunal a statué sans ordonner d'échange d'écritures ni de mesure
d'instruction.
Considérant en droit:
1.
Il convient d'abord d'examiner la recevabilité du recours.
Le recourant conteste le courrier du SPOP du 15
juillet 2019 confirmant la fixation de son délai de départ au 18 juillet 2019
en considérant qu'il s'agit d'un refus de sa "demande de réexamen" du
1
er
juillet 2019, date du courrier par lequel il a demandé la
suspension du délai de départ qui lui avait été imparti jusqu'à droit connu sur
la demande d'autorisation de séjour déposée par son employeur.
Dans la mesure où la décision du SPOP du 8 août
2018, confirmée par l'arrêt de la CDAP du 3 avril 2019, ordonnait le renvoi de
Suisse du recourant, le courrier du 1
er
juillet 2019 ne constitue
pas lui-même une décision mais une mesure d'exécution de celle du 8 août 2018,
qui n'est pas susceptible de recours. Elle ne peut dès lors faire l'objet d'une
demande de réexamen au sens des art. 64 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Pour le surplus, le recourant
n'a pas demandé la révision de l'arrêt précité ni le réexamen de la décision du
SPOP qu'il confirme. A juste titre car les conditions d'une révision (art. 100
LPA-VD) ou d'un réexamen (art. 64 ss LPA-VD) ne sont en l'espèce manifestement
pas remplies. Le courrier du 15 juillet 2019 ne constitue donc pas une décision
sur une demande de réexamen.
Le courrier du 15 juillet 2019, qui ne mentionne
aucune voie de droit, se fonde sur l'art. 17 al. 2 de la loi fédérale sur les
étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), également invoqué par le
recourant, selon lequel l'autorité compétente peut autoriser l'étranger qui
dépose une demande d'autorisation de séjour durable à séjourner en Suisse
durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies.
Cette disposition constitue une mesure provisionnelle permettant
exceptionnellement à l'étranger de rester en Suisse pendant la durée de la
procédure (Minh Son Nguyen, n. 13 ad art. 17 LEtr
in
Nguyen/Amarelle
(édit.), Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur les étrangers
(LEtr), Berne 2017). Bien qu'il ne s'agisse pas d'une décision finale, elle est
donc à ce titre susceptible de recours devant la CDAP (art. 74 al. 3 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), cela même si le courrier du 15
juillet 2019 ne mentionne, à tort, aucune voie de droit. Dès lors que le
recours a été déposé dans le délai légal et qu'il respecte au surplus les
exigences de forme prévues par la loi, il y a lieu d'entrer en matière.
2.
En principe, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une autorisation
de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger (art. 17 al. 1 LEI).
L'art. 17 al. 2 LEI donne toutefois la possibilité à l'autorité de s'écarter de
ce principe lorsque les conditions d'admission son manifestement remplies. Le
but de la norme est d'éviter toute pratique chicanière de la part des
autorités.
En l'espèce, on ne saurait considérer que les
conditions d'application de l'art. 17 al. 2 LEI sont remplies. D'une part,
le recourant n'a jamais bénéficié d'un titre de séjour et fait l'objet d'une
décision de renvoi entrée en force. D'autre part, l'approbation par le SDE de
la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité
lucrative salariée suite à la demande de son employeur suppose que les
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI soient remplies. Or, il est à tout le
moins douteux que le recourant, même s'il travaille dans le secteur de la
restauration depuis longtemps, puisse disposer en tant que pizzaïolo de qualifications
personnelles justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art.
23 LEI, respectivement qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant
d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des
personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (art. 21 LEI; arrêt
PE.2018.0253 du 8 février 2019). Dans tous les cas, l'autorité intimée n'a pas
excédé son pouvoir d'appréciation en considérant que les conditions d'admission
du recourant n'étaient pas manifestement remplies.
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'autorité
intimée n'a pas autorisé le recourant à séjourner en Suisse pendant la durée de
la procédure et a en conséquence maintenu le délai de départ fixé au 18 juillet
2019.
3.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où
il est recevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 82 LPA-VD.
Compte tenu des circonstances, il n'est pas perçu d'émolument (art. 49 et
50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du Service de la population du 15 juillet 2019 est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 29 juillet 2019
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.