vd_omni · AC.2001.0084 · 2001-08-28 · fr

GUENAT Jean-Claude et Graziella c/Savigny | L'ordre de poser une clôture supplémentaire pour isoler l'entrée d'un garage de manière à éviter la sortie de chiens sur la voie publique n'est pas disproportionné.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.08.2001 AC.2001.0084

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 28 août 2001
sur le recours interjeté par
Jean-Claude et
Graziella GUENAT
, représentés par Me Dominique Brandt, avocat à Lausanne
contre
la décision du 12 avril 2001 de la
Municipalité
de Savigny
, représentée par Me Alexandre Bonnard, avocat à Lausanne (pose
d'une clôture sur la parcelle 194).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Alain Matthey et M. Renato Morandi, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Les recourants
Jean-Claude et Graziella Guénat sont propriétaires, à Savigny, de deux
parcelles contiguës (nos 194 et 1214). Sur l'immeuble no 1214 a été construire
récemment une grande villa, habitée par les recourants. La parcelle 194 est
occupée d'une part par une maison d'habitation plus ancienne, sise dans la
partie nord-est de la parcelle, ainsi que par un garage, implanté immédiatement
au bord de la route des Miguettes, qui conduit au centre de la localité de
Savigny. Une clôture métallique de 1,50 m de haut entoure les deux immeubles,
deux portails ayant été aménagés, l'un donnant accès à la parcelle 1214, dans
la partie sud de cette dernière, et l'autre donnant accès au garage.
B.                    Les époux Guénat sont
propriétaires de deux chiens de race Terre-Neuve, adultes. L'un de ces chiens a
provoqué un accident le 10 novembre 2000, en s'en prenant à une passante sur la
route et en la mordant au bras. Il résulte de l'instruction que le chien a
profité de ce que le portail du garage avait été ouvert pour permettre à la
mère de Graziella Guénat de mettre sa voiture dans le garage.
C.                    Interpellée par la
personne blessée, la Municipalité de Savigny (ci-après : la municipalité) a
écrit le 12 décembre 2000 aux recourants pour leur rappeler les obligations qui
leur incombent en ce qui concerne la garde des chiens, et pour les sommer de
faire en sorte que ces derniers n'aient plus la possibilité d'accéder au
domaine public sans surveillance. Par courrier du 18 décembre 2000, le conseil
des recourants a exposé à la municipalité quelles mesures avaient été prises
(en substance contrôle des chiens par un vétérinaire comportementaliste, examen
des chiens par un vétérinaire, fixation d'un tendeur sur le portail pour éviter
qu'il reste ouvert, enfermement des animaux à l'intérieur de la maison à chaque
manoeuvre d'entrée et de sortie dans le garage). La municipalité a pris acte de
ces explications (lettre du 12 janvier 2001).
D.                    Sur ordre du préfet du
District de Lavaux (le 25 janvier 2001), les deux chiens des recourants ont été
examinés par le Dr Debrot, président de la SVPA, après qu'un séquestre et une
mise en fourrière ait été décidée le 31 janvier 2001 par le vétérinaire
cantonal. Le Dr Debrot a émis un rapport dont il résulte, en substance, que les
animaux ne sont pas agressifs, que l'accident du 10 novembre 2000 s'explique
par des circonstances très particulières ayant désorienté le chien. Il conclut
que "
... des mesures doivent être prises pour éviter que les chiens ne
sortent de la propriété quant ils ne sont pas en laisse, soit en les gardant à
l'intérieur de la maison lorsque le portail doit être ouvert, soit en créant
par une clôture un sas, de sorte que deux portails ouverts et fermés
successivement empêchent toute tentative d'évasion des chiens
".
E.                    Une entrevue a eu lieu
le 13 mars 2001 au domicile des recourants, mettant en présence le préfet, un
conseiller municipal, un représentant du Service vétérinaire cantonal et un
membre de la SVPA. Lors de cette entrevue, le municipal a confirmé aux
recourants que la commune exigerait des mesures concrètes en vue d'éviter la
sortie des chiens. Le vétérinaire cantonal a en outre invité les recourants à
poursuivre les cours de formation et d'éducation canine entrepris ainsi qu'à
tenir les chiens en laisse en-dehors de leur propriété.
F.                     Par décision du 12
avril 2001, la municipalité a ordonné la pose d'une clôture supplémentaire
isolant l'entrée du garage du reste de la propriété et fixant un délai au 30
juin 2001 pour l'exécution de ces travaux. C'est contre cette décision qu'est
dirigé le présent recours, déposé le 7 mai 2001. La municipalité s'est
déterminée par lettre du 6 juin 2001, concluant au rejet du pourvoi. Les
parties ont encore échangé des mémoires de réplique et duplique (les 26 juin et
10 juillet 2001), le tribunal terminant l'instruction par une visite des lieux
en présence des parties et leurs conseils le 22 août 2001.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile
et selon les formes légales par les destinataires de la décision attaquée
auxquels cette dernière impose des mesures concrètes, le recours est recevable
à la forme. En substance, les recourants invoquent la violation du principe de
proportionnalité, soutenant que les mesures qu'ils ont prises, notamment le
maintien des chiens à l'intérieur de la maison à chaque mouvement de voiture
devant le garage, sont suffisantes, et sont même plus adéquates qu'une clôture
pour éviter le renouvellement d'un accident. L'autorité communale persiste
quant à elle à exiger une clôture empêchant la sortie des animaux lorsque le
portail devant le garage et donnant sur la route des Miguettes est ouvert pour
laisser entrer et sortir les véhicules.
2.                     La police des animaux
fait partie des attributions conférées par le législateur à la municipalité
(art. 43 litt. c LC; art. 118 et 119 du code rural et foncier). L'autorité
municipale peut ainsi contraindre le propriétaire d'un animal à prendre des
mesures destinées à éviter des dommages, mesures qui peuvent aller jusqu'à
l'obligation de clore le lieu où ils sont établis, en application de l'art. 24
du code rural et foncier (v. sur ce point, Denis Piotet, Le droit privé vaudois
de la propriété foncière, no 1539). Mais cela ne la dispense évidemment pas de
respecter les principes de l'activité administrative, et notamment celui de la
proportionnalité, sous ses trois aspects traditionnels, qui sont la règle
d'aptitude d'une part (le moyen choisi doit être propre à atteindre le but
fixé), la règle de nécessité d'autre part (entre plusieurs moyens adaptés on
choisit celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés), enfin
la règle de proportionnalité au sens étroit, soit la pesée des intérêts
proprement dits (sur tous ces points, voir ATF 123 I 112, plus spéc. consid. 4
cc, p. 121).
3.                     En l'espèce, il est
certain que la pose d'une clôture supplémentaire, maintenant l'entrée du garage
isolée du reste de la propriété des recourants pendant les manoeuvres des
véhicules (c'est-à-dire pendant que le portail donnant sur la route des
Miguettes est nécessairement ouvert), est de nature à empêcher la sortie
intempestive des animaux. Ces derniers seront en effet isolés de la voie
publique par deux portails, pouvant et devant être actionnés l'un après
l'autre, de manière à créer un effet de sas. Dans la mesure où ces portails
sont fermés à clés, des actes de malveillance (que les recourants paraissent
craindre) sont également exclus. Même si une sécurité absolue ne peut être
attendue de la mesure (on ne peut jamais exclure l'inattention d'un utilisateur
laissant un bref instant les deux portails ouverts en même temps), il n'en
demeure pas moins qu'elle est propre à atteindre le but fixé, conformément à la
règle d'aptitude.
Reste à examiner s'il
en va de même de la règle de nécessité ainsi que de la pesée des intérêts, qui
se recoupent in casu largement.
La pose d'une clôture
supplémentaire n'est pas de nature à porter une atteinte particulièrement grave
aux intérêts des recourants, dans la mesure où leur propriété est déjà clôturée
et où cela ne changera rien aux modalités d'utilisation de la propriété. Cela
compliquera certes un peu les manoeuvres d'entrée et de sortie avec véhicule,
mais ne sera en tous cas pas plus contraignant, sur le plan des mesures de
protection à prendre pour éviter la sortie des chiens, que l'obligation d'enfermer
ces derniers dans la maison à chaque mouvement de voiture. La mesure devrait au
surplus se révéler d'une efficacité supérieure en créant un obstacle
supplémentaire à la sortie des animaux sans entraîner des frais très élevés.
Dans ces conditions, et dans la mesure où l'intérêt public à éviter la sortie
non surveillée sur la voie publique d'animaux susceptibles de présenter un
danger pour des passants doit être considérée comme prépondérant, force est
d'admettre que les exigences dérivant du respect du principe de la
proportionnalité sont satisfaites.
4.                     Le recours doit dans
ces conditions être rejeté, aux frais des recourants déboutés, qui n'ont pas
droit à des dépens. La municipalité, qui a procédé avec l'aide d'un conseil a
droit à des dépens (art. 55 LJPA).
Le délai fixé par la
décision attaquée étant échu, il convient d'en reporter l'échéance de manière à
laisser aux recourants un délai convenable pour l'exécution des travaux
nécessaires.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
la Municipalité de Savigny du 12 avril 2001 (pose d'une clôture supplémentaire
sur la parcelle 194) est confirmée, le délai imparti pour l'exécution des
travaux étant reporté au
31 octobre 2001
.
III.                     Un émolument
judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge des recourants
Jean-Claude et Graziella Guénat, solidairement.
IV.                    Les recourants
Jean-Claude et Graziella Guénat, solidairement, verseront
à la Commune de Savigny une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à
titre de dépens.
ft/Lausanne, le 28 août 2001
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint