voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · PE.2012.0125 · 2012-05-15 · fr

X.________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai prescrit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.05.2012 PE.2012.0125

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 mai
2012
Composition
M. Vincent Pelet,
président
; M. Pierre-André Berthoud et
M. Robert Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi du 15 février 2012 refusant la demande de permis de travail en
faveur de M. Y.________
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 26 mars 2012 contre la
décision rendue le 15 février 2012 par le Service de l'emploi,
-
vu l'accusé de réception impartissant à la
recourante un délai au 30 avril 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
1.
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 15 mai 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0134 · 2012-06-25 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.06.2012 PE.2012.0134

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 juin
2012
Composition
M. Alain Zumsteg, président;
Mme Imogen Billotte, juge et Mme Danièle
Revey, juge; Mme Marlène Antonioli, greffière
Recourant
A. X.________,
Hôtel 1********,
à 2******** VD,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 28 février 2012
refusant la prolongation de son autorisation de séjour,
subsidiairement l'octroi d'une autorisation d'établissement et prononçant son
renvoi de Suisse
La Cour de droit
administratif et public,
- vu le recours déposé le 3 avril
2012 par A. X.________ contre la décision du Service de la population du 28
février 2012, notifiée le 5 mars 2012, refusant la prolongation de
l'autorisation de séjour, subsidiairement l'octroi d'une autorisation
d'établissement en faveur du recourant, et lui impartissant un délai de trois
mois pour quitter la Suisse,
- vu l'accusé de réception du 5
avril 2012 impartissant
au recourant
un délai au
7 mai 2012
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal
ne
peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 25 juin 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0147 · 2012-06-13 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable pour défaut d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.06.2012 PE.2012.0147

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 juin 2012
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
Mme Mihaela Amoos Piguet et
M. Eric Kaltenrieder, Juges
Recourant
X.________,
à 1******** VD,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 13 mars 2012 refusant de prolonger son autorisation
de séjour pour études et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 16 avril
2012 par X.________ contre la décision du 13 mars 2012 du Service de la
population (SPOP) refusant de lui délivrer une autorisation d'entrée en Suisse,
respectivement de séjour par regroupement familial,
- vu l'accusé de réception
impartissant au recourant un délai au 18 mai 2012 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le même accusé de réception
rendant attentif le recourant au fait qu'un ordre de paiement envoyé par voie
électronique le dernier jour du délai ne permet pas en général de faire débiter
le compte avant l'échéance du délai, ,
- vu l’absence de paiement dans le
délai imparti,
- vu les art. 22, 47 al. 2 et 3 de
la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant n'a pas établi un
motif d'empêchement au sens l'art. 22 LPA-VD, qui aurait justifié une
restitution du délai d'avance de frais,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle  avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 13 juin 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0160 · 2012-06-18 · fr

A. X.________, B. Y.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.06.2012 PE.2012.0160

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 juin 2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Rémy Balli et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourants
1.
A. X.________,
à 1********,
2.
B. Y.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ et B. Y.________ c/
décision du Service de la population (SPOP) du 18 avril 2012 lui refusant
l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de
Suisse
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 1
er
mai 2012,
-
vu l'accusé de réception impartissant aux
recourants un délai au 1
er
mai 2012 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSv 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 18 juin 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de
recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0171 · 2012-06-28 · fr

A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.Recours au TF rejetés dans la mesure de leur recevabilité (2C_735/2012 du 25 mars 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.06.2012 PE.2012.0171

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 juin
2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme Isabelle
Guisan, juge et M. Pierre-André Berthoud, juge.
Recourant
A. X.________
Y.________,
à 1********, représenté par Michel DUPUIS,
Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ Y.________ c/
décision du Service de la population (SPOP) du 4 avril 2012 refusant de
prolonger son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 10 mai
2012,
- vu l'accusé de réception
impartissant
au recourant
un délai au
11 juin 2012
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 28 juin 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0226 · 2012-08-06 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours, le paiement de l'avance de frais ayant été effectué hors délai, sans que le recourant puisse justifier d'un empêchement non fautif (art. 22 LPA-VD).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.08.2012 PE.2012.0226

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 août
2012
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
Eric Kaltenrieder, juge et M. Robert Zimmermann, juge.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Stephen GINTZBURGER, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 15 mai 2012 refusant le renouvellement de
son autorisation de séjour UE/AELE, étant favorable à la poursuite de son
séjour au sens de l'art. 50 LEtr, étant favorable à la délivrance d'une
autorisation d'établissement
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 20 juin
2012 par A. X.________ contre la décision du 15 mai 2012 du Service de la
population (SPOP) refusant notamment le renouvellement de l'autorisation de
séjour UE/AELE,
- vu l'accusé de réception du 21
juin 2012 impartissant au recourant un délai au 23 juillet 2012 pour effectuer
un dépôt de garantie sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le versement effectué le 25
juillet 2012,
- vu la lettre de Mme Rhizlane
Schligel Hammad (sœur du recourant) du 25 juillet 2012 contenant une
demande de prolongation tardive, motif pris qu'elle était en vacances,
- vu les art. 22, 47 al. 2 et 3 de
la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant n'a pas établi
un motif d'empêchement au sens de l'art. 22 LPA-VD, qui aurait justifié une
restitution du délai d'avance de frais,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens,
III.
L'avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 août 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0255 · 2012-08-28 · fr

X. ________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Recours irrecevable faute de versement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.08.2012 PE.2012.0255

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 août
2012
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
Mme Isabelle Guisan et M. Rémy Balli, juges
recourante
X. ________,
à Gland,
autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
autorité conc
ernée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours X. ________ c/ décision du
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs du 15 juin 2012 refusant une autorisation de travail à Y.________
Vu les faits suivants
A.
vu le recours déposé le 10 juillet 2012,
B.
vu l'accusé de réception impartissant
à la recourante
un délai au
10 août 2012
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
C.
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant en droit
1.
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
2.
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable et la cause est rayée
du rôle.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 28 août 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0256 · 2012-09-11 · fr

X. ________/Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute de versement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.09.2012 PE.2012.0256

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11
septembre 2012
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
M. Pierre-André Berthoud et M. Robert
Zimmermann, juges.
recourante
X. ________,
à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Révocation
Recours X. ________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 29 mai 2012 révoquant son autorisation de
séjour CE/AELE obtenue par regroupement familial et refusant l'octroi d'une
autorisation de séjour en faveur de sa fille Y.________ et prononçant leur
renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 10
juillet 2012 par X. ________ à l'encontre d'une décision rendue le 29 mai 2012
par le Service de la population,
- vu l'accusé de réception du 12
juillet 2012, impartissant à la recourante un délai au 13 août 2012 pour
effectuer un dépôt de garantie et l'avertissant qu'à ce défaut, le recours
serait déclaré irrecevable,
- vu l'absence de réaction de la
recourante dans le délai imparti,
- vu les pièces au dossier;
considérant
- que l'avance de frais requise n'a
pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré
irrecevable,
- qu'une telle décision
d'irrecevabilité relève de la compétence de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal statuant à trois juges (cf. art. 94 al. 4 LPA-VD;
ATF 9C_473/2010 du 7 juin 2011 consid. 4.5),
- que, compte tenu de l'issue de la
procédure, le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art. 49 al. 1 et 50
LPA-VD) ni allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument.
Lausanne, le 11 septembre 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0269 · 2012-08-31 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.08.2012 PE.2012.0269

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
31 août
2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme Mihaela Amoos Piguet, juge et M. Eric Kaltenrieder, juge.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 2 juillet 2012 révoquant son autorisation
de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 17
juillet 2012,
- vu l'accusé de réception
impartissant
au recourant
un délai au
17 août 2012
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'accusé de réception du 18
juillet 2012 venu en retour à la CDAP à l'expiration du délai de garde avec la
mention "Non réclamé",
- vu le renvoi en courrier A, le 2 août
2012, de l'accusé de réception précisant que ce second envoi n'avait pas pour
effet de prolonger les délais impartis,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
par ces motifs arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 31 août 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.