vd_omni · GE.2007.0010 · 2007-03-05 · fr

A.X._______, B.Y.X._______/Service du logement et des gérances de la Ville de Lausanne | Inscrit au chapitre "Politique sociale et santé publique", l'art. 67 Cst-VD, à l'instar de l'art. 41 al. 1 let. e de la Constitution fédérale, fait partie des buts sociaux assignés aux autorités. Il n'est pas directement invocable devant les tribunaux.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.03.2007 GE.2007.0010

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 5 mars 2007
Composition
M. Alain Zumsteg, président; MM. Charles-Henri Delisle
et François Gillard, assesseurs.
Recourants
A.X._______ et B.Y.X._______
, 1._______,
ch. du 2._______, à Lausanne,
Autorité intimée
Service du logement et des gérances
de la Ville de Lausanne,
Objet
Recours A.X._______ et B.Y.X._______ c/ Service du
logement et des gérances de la Ville de Lausanne
(anc. réf. ZS.2007.0004)
Vu les faits suivants
A.
Le 18 janvier 2007, B.Y.X._______ et A.X._______ ont
déposé au guichet du Tribunal administratif une lettre, datée de la veille, sollicitant
l'intervention de ce dernier "
pour éclairer
[leur]
droit au
logement durable en faveur de
[leur]
famille
". Ils exposaient
longuement leurs difficultés à obtenir un logement subventionné.
Accusant réception de cette lettre, le juge
instructeur du Tribunal administratif les a informés qu'elle ne paraissait pas
pouvoir être considérée comme un recours, faute de désigner une décision
administrative qu'ils entendraient contester. Un délai au 29 janvier 2007 leur
a toutefois été imparti pour indiquer quelle décision ils entendaient
contester, de quelle autorité elle émanait et en quoi ils réclamaient qu'elle
soit modifiée par le Tribunal administratif, à défaut de quoi leur intervention
serait classée sans suite (v. lettre du 19 janvier 2007). La poste n'ayant
pas trouvé M. et Mme X._______-Y._______ à l'adresse qu'ils avaient indiquée,
ce courrier n'a pas pu leur être délivré. Ils en ont toutefois reçu copie lors
de leur passage au guichet du Tribunal administratif le 31 janvier 2007. Ils
ont à cette occasion produit copie de plusieurs lettres qu'ils avaient
eux-mêmes adressées à différents services administratifs ou autorités, ainsi
qu'une lettre du Service du logement et des gérances de la Ville de Lausanne du
17 janvier 2007 les informant que l'appartement de 3,5 pièces au n° 3._______
du ch. de 4._______, pour lequel ils avaient présenté une demande de location,
avait été attribué à une famille avec enfant.
B.
Cette lettre, par laquelle le Service du logement et des
gérances de la Ville de Lausanne, en tant que gérant des immeubles propriétés
de la Caisse de pensions de la Commune de Lausanne, déclinait une demande de
location, ne constituant à première vue pas une décision administrative sujette
à recours, un ultime délai au 16 février 2007 a été imparti à M. et Mme X._______-Y._______
pour indiquer par écrit et de manière claire si leur lettre au Tribunal
administratif devait être considérée comme un recours et, dans l'affirmative,
pour préciser contre quelle décision ce recours était dirigé. Ils étaient
également invités, s'ils entendaient recourir, à joindre dans le même délai la
décision contestée et à indiquer en quoi elle devait être annulée et modifiée,
en expliquant pour quel motif elle serait contraire au droit ou reposerait sur
une constatation inexacte ou incomplète des faits, à défaut de quoi leur
recours serait irrecevable.
C.
Le 7 février 2007 M. et Mme X._______-Y._______ ont déposé
au greffe du Tribunal administratif une lettre datée de la veille et intitulée
"Recours contre décisions : en matière des Baux de la
préfecture de Lausanne pour un appartement subventionné
Recours contre décision écrite et verbale du Service du
logement, refus de collaborer en notre faveur, pour obtenir un appt.
subventionné"
Cette lettre, contenant une série de doléances à
l'encontre de la Préfecture de Lausanne et du Service du logement, était
accompagnée de divers documents, dont la copie du procès-verbal d'une audience
de bons offices tenue le 5 janvier 2007 par le préfet du district de Lausanne
et plusieurs lettres du Service social de Lausanne, unité de gestion des
logements d'urgence, dont la plus récente date du 23 juin 2006.
Considérant en droit
1.
Le Tribunal administratif connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître (art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives [LJPA - RSV 173.36]). Est une
décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce et ayant pour
objet : (a) de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; (b)
de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou
d'obligations; (c) de rejeter ou de déclarer irrecevable des demandes tendant à
créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (art. 29 al. 2
LJPA).
Le recours s'exerce par écrit dans les vingt jours
dès la communication de la décision attaquée (art. 31 al. 1, 1
ère
phrase, LJPA). L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et
motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours (art. 31 al. 2
LJPA). Si le recours ne satisfait pas aux exigences de l'art. 31 al. 2 et 3, un
bref délai est imparti à son auteur pour régulariser sa procédure (art. 35 al.
1 LJPA).
2.
Invités, conformément à cette dernière disposition, à
indiquer si leur lettre du 17 janvier 2007 devait être considérée comme un
recours et, dans l'affirmative, pour préciser contre quelle décision ce recours
était dirigé, M. et Mme X._______-Y._______ ont désigné comme objets de leur
recours de supposées décisions de la Préfecture de Lausanne et du Service du
logement de la Ville de Lausanne. Toutefois, aucune décision au sens de l'art.
29 LJPA ne figure parmi les pièces qu'ils ont produites lors de leurs
différents passages au guichet du Tribunal administratif.
a) L'audience de bons offices tenue par le Préfet du
district de Lausanne le 5 janvier 2007 n'a conduit à aucune décision sujette à
recours, mais à de simples recommandations faites aux recourants en vue de
faciliter leurs recherches de logement.
b) La lettre du 17 janvier 2007 par laquelle le
Service du logement et des gérances informe les recourants qu'un appartement de
3,5 pièces, au n° 3._______ du Chemin de 4._______, a été attribué à une
famille avec enfant, ne constitue pas non plus une décision sujette à recours. En
attribuant l'appartement à des tiers, c'est-à-dire en concluant avec ceux-ci un
bail à loyer, plutôt qu'avec les recourants, le Service du logement et des
gérances a agi en tant que gérant du patrimoine immobilier de la Caisse de
pensions de la Commune de Lausanne. Il est intervenu dans le cadre de la
liberté contractuelle que lui confère le droit privé, et non en tant
qu'autorité chargée d'appliquer le règlement du 24 juillet 1991 sur les
conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui
financier des pouvoirs publics (RSV 840.11.2). Il n'est en effet pas contesté
que les recourants répondent aux conditions d'octroi d'un appartement
subventionné de 3 à 3,5 pièces (v. p.-v. de l'audience de bons offices du
vendredi 5 janvier 2007, p. 2).
c) Quant à la lettre la plus récente de l'unité de
logement du Service social de Lausanne, elle est datée du 23 juin 2006 et se
borne à exposer aux recourants à quelles conditions un logement d'urgence
pourra leur être attribué, si nécessaire, à l'expiration de leur contrat de
sous-location d'un appartement de 4 pièces au n° 1._______ du ch. du 2._______.
A supposer qu'on puisse voir dans cette lettre une décision, un recours dirigé
contre elle, près de six mois plus tard, serait manifestement tardif.
3.
En fait, les recourants tentent de faire valoir devant le
Tribunal administratif un droit à obtenir de la Commune de Lausanne qu'elle
leur procure un autre appartement que celui dont ils disposent actuellement,
qui ne soit pas un appartement d'urgence fourni en application de la loi du 2
décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV - 850.051). Or un tel droit
n'existe pas. L'art. 67 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
dispose certes que l'Etat et les communes, en complément des démarches relevant
de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, veillent à ce que
toute personne puisse disposer d'un logement approprié à des conditions
supportables. Inscrite au chapitre "Politique sociale et santé publique",
cette disposition, à l'instar de l'art. 41 al. 1 let. e de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999, fait partie des buts sociaux assignés aux autorités.
Elle n'est pas directement invocable devant les tribunaux (v. Commentaire du
projet de nouvelle constitution, mai 2002, ad Titre III, p. 12, http://www.vd.ch/fr/themes/etat-droit/lois-constitution/constitution/texte-de-la-constitution/
; Andreas Auer / Giorgio Malinverni / Michel Hotellier, Droit constitutionnel
suisse, vol. II, n. 1514, p. 676).
4.
Conformément aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument réduit
sera mis à la charge des recourants, tenant compte de leur situation économique
modeste.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'affaire est rayée du rôle.
III.
Un émolument de 300 (trois cents) francs est mis à la
charge de A.X._______ et B.Y.X._______, solidairement.
san/Lausanne, le 5 mars 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.