vd_omni · PS.2025.0021 · 2025-08-11 · fr

A.________ et B.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), CENTRE SOCIAL REGIONAL NYON-ROLLE | Rejet du recours contre une décision de la DGCS ordonnant aux recourants la restitution du RI perçu entre janvier 2016 et octobre 2019 (74'942 fr.) ainsi que 3'718 fr. perçus indûment entre 2013 et 2015. Selon le rapport d'enquête diligenté par le CSR, à partir de 2016, les recourants ont immatriculé plus d'une vingtaine de véhicules avec six plaques d'immatriculation différentes. Depuis 2018, le recourant est directeur d'une Sàrl sise à Genève et a perçu deux versements sur des comptes non déclarés au CSR. Les recourants n'apportent aucune explication crédible sur ces deux activités.La cour retient l'existence d'un faisceau d’indices suffisant permettant de retenir que les recourants bénéficiaient d'autres revenus afin de satisfaire leurs besoins courants et ceci à tout le moins dès le 1er janvier 2016 et jusqu'en octobre 2019. Pour la période antérieure, les recourants ont envoyé de l'argent à l'étranger qui aurait dû être affecté à leur entretien. Ils n'apportent aucune pièce permettant d'étayer leurs allégations, de surcroît contradictoires. La décision est également confirmée s'agissant de la restitution ordonnée pour cette période. Les recourants ne sauraient invoquer leur bonne foi. L'ampleur, la durée, la complexité et la répétition des dissimulations constatées tendent plutôt à dévoiler un comportement abusif érigé en système, qui pourrait être susceptible de sanctions pénales.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.08.2025 PS.2025.0021

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 août 2025
Composition
M. Guillaume Vianin, président;
Mme Danièle Revey et
Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Loïc Horisberger, greffier.
Recourants
1.
A.________
,
à ********,
2.
B.________
,
à ********,
tous deux
représentés par Medina
PIRA, à Meyrin,
Autorité intimée
Direction générale de la cohésion
sociale,
à Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional du district
de Nyon,
à Nyon.
Objet
aide sociale
Recours A.________ et consort c/ décision de la Direction
générale de la cohésion sociale (DGCS) du 4 mars 2025 (remboursement de
prestations indûment perçues)
Vu les faits suivants:
A.
Après le refus d'une première demande en raison de justificatifs
insuffisants, A.________ et B.________ (ci-après: les recourants),
ressortissants du Kosovo, ont été mis au bénéfice du revenu d'insertion
(ci-après: RI) à compter du 1
er
novembre 2013 par décision du 17
décembre 2023 du Centre social régional du district de Nyon (ci-après: CSR). Auparavant,
les recourants avaient remis le 3 décembre 2013 au CSR un formulaire dans
lequel ils avaient annoncé détenir un véhicule et deux comptes bancaires
suisses ainsi qu'un compte bancaire à l'étranger.
Entre novembre 2013 et décembre 2015, les
prestations financières perçues par les recourants ont oscillé entre 1'368 fr.
25 et 3'528 fr. 65 par mois. Entre janvier 2016 et octobre 2019, 74'942 fr. leur
ont été versés.
Différentes mentions ressortent du journal social du
CSR au sujet des recourants, notamment les suivantes libellées telles quelles:
"10 janvier 2014
Suite à la réponse du couple à notre courrier du 23.12.2013
je constate que le couple n'a pas déclaré le salaire de Mme pour le mois de
novembre 2013. Dès lors, vu le problème de langue, aucune sanction. Cependant,
si ceci devait se reproduire il y aura automatiquement une sanction pour fausse
déclaration. Voir pour réexpliquer le cadre RI au couple."
"15 janvier 2014
Afin de faire le point et permettre à SFR de les informer du
fonctionnement RI envoie un mail à A.________ pour lui demander de voir avec sa
belle-sœur pour la traduction et nous proposer des dates.
Tél avec la belle-sœur pour l'informer de la manière de
procéder pour compléter les questionnaires mensuels."
Par courrier du 26 novembre 2014, le CSR a adressé
au recourant un avertissement au motif que ce dernier avait séjourné à
l'étranger durant plus de quatre semaines, sans que le CSR en ait été informé.
Toutefois, aucune sanction ne lui a été infligée.
B.
Le 17 juillet 2018, le recourant a fait parvenir au CSR un contrat de
travail conclu avec la société C.________ Sàrl en expliquant qu'il s'agissait
d'une activité de nettoyeur sur appel à Genève.
Le 11 janvier 2019, le journal social mentionne ce
qui suit:
"Monsieur est toujours sous contrat avec C.________ Sàrl
mais sur appel, il n'a pas eu de travail les deux derniers mois mais doit
recommencer mardi prochain, son employeur a de nouveaux mandats pour deux
ans."
Le 11 février 2019, le CSR a envoyé aux recourants
un courrier d'avertissement au motif que ces derniers transmettaient les
questionnaires de déclaration de revenus tardivement. A cette occasion, le CSR
leur a rappelé que toutes entrées d'argent sur les comptes bancaires et/ou
postaux devaient être justifiées auprès du CSR.
Le 18 septembre 2019, à l'occasion de la révision
annuelle de leur dossier, les recourants ont rempli et signé un formulaire de
déclaration de fortune ainsi que le formulaire d'autorisation de renseigner. Il
ressort de ces documents que les recourants ont annoncé détenir deux comptes
bancaires en Suisse ainsi que les véhicules suivants:
"Land Rover, d'une valeur à l'achat de 11'000 fr. et
d'une valeur actuelle de 7'000 fr. (nombre de kilomètres:198'000 km);
Nissan Micra, d'une valeur à l'achat et actuelle de 900 fr.
(nombre de kilomètres: 110'052 km)."
Par décision du 11 décembre 2019, le CSR a constaté
que les recourants avaient obtenu les prestations complémentaires pour familles
et a fermé leur dossier RI au 31 octobre 2019, ce droit étant désormais
supérieur au minimum vital défini par les normes RI.
C.
Depuis septembre 2019, le CSR a diligenté une enquête administrative
suite à des soupçons sur l'activité professionnelle du recourant, notamment en
ce qui concerne son activité au sein de C.________ Sàrl. Le 12 janvier 2022, les
enquêteurs ont remis au CSR leur rapport d'enquête. Ce rapport met en évidence,
selon des informations obtenues de la part du Service des automobiles et de la
navigation, que les recourants ont immatriculé entre 2013 et 2019, 27 véhicules
différents avec six numéros de plaques d'immatriculation au nom du recourant,
respectivement de la recourante. Plus précisément, le rapport fait état des
immatriculations suivantes:
"Au nom de A.________:
-
VD ********
: entre 2016 et 2019, 11 véhicules ont été
immatriculés sous ce jeu de plaques:
o
Volkswagen Golf, gris métal, entre le 10 octobre 2019 à ce jour;
o
Peugeot 307 break, gris métal, entre le 23 mai 2018 et le 17
septembre 2019;
o
Volkswagen Polo 1.6, noir métal, entre le 15 juillet 2019 et le
30 juillet 2019;
o
Mercedes-Benz 316 CDI, entre le 23 mai et le 3 juin 2019;
o
Mercedes-Benz CLK 200, gris, entre le 16 mars et le 23 mai 2018;
o
Renault D, gris foncé métal, entre le 12 décembre 2017 et le 24
avril 2018;
o
Mercedes-Benz C240 T, break gris, entre le 14 février et le 8
mars 2018;
o
Renault Mégane II 1.9, break gris métal, entre le 30 janvier et
le 12 décembre 2017, puis entre le 12 décembre 2017 et le 14 février 2018;
o
Opel Corsa B14, bleu, entre le 12 mai et le 11 septembre 2017;
o
Daewoo Matiz 1.0, vert, entre le 10 février 2017 et le 21 avril
2017;
o
Chrysler Sebring, brun foncé métal, entre le 2 décembre 2016 et
le 1er février 2017
-
VD ********:
en 2016, 3 véhicules ont été immatriculés
sous ce jeu de plaques:
o
Volkswagen Polo, bleu métal, entre le 14 décembre et le 27
décembre 2016;
o
Ford Ka 1.3, bleu, entre le 17 juin et le 15 décembre 2016;
o
Citroën Picasso 1. 6i, bleu clair, entre le 11 mai et le 20 juin
2016.
-
VD ********:
entre 2017 et 2018, 4 véhicules ont été
immatriculés sous ce jeu de plaques:
o
Volkswagen Polo, noir métal, entre le 28 juin 2017 et le 3
janvier 2018, puis entre le 23 janvier et le 23 mai 2018;
o
Mercedes-Benz C240 T, break gris, entre le 22 janvier et le 14
février 2018, puis avec l'immatriculation VD 159'026, entre le 14 février et le
8 mars 2018;
o
Ford Mondeo, noir métal, entre le 7 avril et le 6 juin 2017;
o
Volkswagen Polo jaune, entre le 28 juin 2017 et le 3 janvier
2018.
VD ********:
entre 2013 et 2015, 3 véhicules ont été
immatriculés sous ce jeu de plaques
-
Peugeot 806 2.0, vert, entre le 17 janvier et le 3 février 2014,
puis avec l'immatriculation VD 472'810 entre le 28 août 2013 et le 17 janvier
2014;
-
Mercedes-Benz, rouge, entre le 17 janvier et le 1er juillet 2014;
-
Fiat Marea break, gris, entre le 10 juillet 2014 et le 14
décembre 2015.
Au nom de B.________:
-
VD ********:
entre 2018 et 2019, 4 véhicules ont été
immatriculés sous ce jeu de plaques:
o
Rover Land Rover, bleu, depuis le 27 juin 2018;
o
Nissan Micra 1.6, noir métal, depuis le 27 août 2019;
o
Volkswagen Passat break, gris métal, entre le 15 juillet et le 27
août 2019;
o
Volkswagen Golf, bleu, entre le 16 avril 2019 et le 1er juillet
2019.
-
VD ********:
entre 2016 et 2017, 3 véhicules ont été
immatriculés sous ce jeu de plaques
o
Renault D, gris foncé métal, entre le 19 janvier et le 3 avril
2017;
o
BMW 318i, noir, entre le 1er février et le 15 mars 2017;
o
Audi A4 Quattro, bleu, entre le 16 décembre et le 27 décembre
2016.
Le rapport d'enquête relève également que selon le
registre du commerce de la République et Canton de Genève, le recourant est
inscrit en tant que directeur de C.________ Sàrl depuis sa création le 13 avril
2018. Cette société sise à Grand-Lancy a comme unique associé-gérant un
ressortissant français et a pour but "[l']
exploitation d'une entreprise
de nettoyage et d'entretien de bureaux, de villas, d'appartements, de bâtiments
publics et industriels, de vitrages et de façades y compris nettoyage de
chantiers et conciergerie, ainsi que travaux de rénovation et notamment
prestations de services en matière de traitement de revêtements de sol
".
Le rapport relève en outre ce qui suit sous la rubrique "
Recherches de
proximité et investigations de terrain
":
"
[...]
Le 6 novembre 2019, un passage a été effectué au siège de
cette entreprise, soit à ********, c/o ********, à 1213 Lancy. A cet endroit,
un employé de la fiduciaire a été rencontré. Il a confirmé que l'entreprise
"C.________ Sàrl" fait partie de leur portefeuille et que le
directeur est A.________. Questionné quant à sa présence, il a répondu qu'il se
trouvait actuellement sur un chantier, mais qu'il en ignorait l'endroit. Suite
à cet entretien, il est fort probable que le bénéficiaire ait été avisé de
l'enquête et des risques encourus. Le 27 novembre 2019, le CSR a été avisé par
l'agence des assurances sociales que la famille A.______ avait accepté les
prestations complémentaires, alors que celles-ci étaient moins élevées que le
forfait RI."
L'enquête administrative précitée a également permis
de découvrir plusieurs comptes bancaires inconnus du CSR, à savoir:
"
-
PostFinance, CH********, au nom de A.________, compte sans
transaction clôturé le 3 février 2016 avec un solde négatif de -125 fr. 35;
-
Banque cantonale vaudoise, compte épargne CH********, au nom de A.________,
aucune transaction depuis son ouverture le 17 mars 2017, clôturé le 20
septembre 2019;
-
UBS, compte épargne CH********, au nom de B.________, aucune
transaction depuis son ouverture;
-
BCV, CH******** 9, au nom de A.________, ouvert le 17 mars 2017
et clôturé le 20 septembre 2019.
"
Le rapport met en lumière différents versements
reçus par les recourants sur le compte bancaire précité, clôturé le 20
septembre 2019 et qui n'avait pas été annoncé au CSR, à savoir plus précisément
les versements suivants:
Date
Libellé
Montant
30.03.2017
Virt Banc Axa Versicherungen AG
729.00
09.05.2017
Versement commune de Coppet
80.00
19.
01.2018
Versement de D.________
13'250. 00
18.05.2018
Versement Coppet
100.00
30.07.2018
Versement Coppet
9'000.00
14.09.2018
Versement Etat de Genève
140.00
24.
12.2018
Virt Bank Axa Versicherungen AG
512.60
03.06.2019
Versement de C.________ Sàrl
6'500.00
11.
06.2019
Versement de la Romande Energie
96.25
01.07.2019
Versement de C.________ Sàrl
6'500.00
05.08.2019
Virt Bank Axa Versicherungen AG
5.20
Total non annoncé au CSR
36'913.05
Le rapport relève également que les recourants ont
reçu les montants suivants sur les comptes suivants, déjà déclarés au CSR:
"UBS, CH********, au nom de B.________:
-
200 fr. 00: versement au bancomat du 10 février 2014;
-
85 fr. 20: versement du 25 avril 2017 ********;
-
200 fr. 00: versement au bancomat du 12 juillet 2017.
PostFinance, CH********, au nom de B.________:
-
111 fr. 98: versement sur propre compte du 17 octobre 2018.
UBS, CH********, au
nom de A.________:
-
42 fr. 17: versement du 18 août 2016 de ******** Média à
Hambourg;
-
01 fr. 60: versement 19 octobre 2016 de ******** Média à
Hambourg."
L'enquête a aussi permis de révéler que le couple
avait envoyé et reçu de l'argent via les agences de transfert de fonds Money
Gram et Western Union. Le rapport relève ainsi que le recourant a perçu 1'600
fr. entre le 7 et le 21 septembre 2019 en provenance de l'Italie ainsi que 1'885
fr. 99 entre le 6 novembre 2017 et le 28 mai 2019 depuis la Slovaquie et le
Kosovo. Il relève également que le recourant a transféré à l'étranger 7'629 fr.
55 entre le 4 novembre 2013 et le 3 juillet 2019, à destination du Kosovo, de
la Slovaquie et de l'Albanie. S'agissant de la recourante, le rapport relève
qu'elle a envoyé 710 fr. à destination du Kosovo et de la Slovaquie entre le 18
février 2014 et le 18 octobre 2018 et qu'elle a elle-même reçu 300 fr.
entre le 25 mai et le 29 décembre 2017 en provenance du Kosovo de la part du
recourant.
Enfin, l'enquête a permis de mettre en lumière un
dépassement du nombre d'absences autorisées en 2019 pour le recourant, qui
aurait été absent de la Suisse du 17 juillet au 9 septembre 2019. En
outre, selon l'enquêteur, entre 2013 et 2019, les recourants ont effectué
plusieurs séjours dans leur pays d'origine, le Kosovo, sans l'annoncer au CSR,
dépassant régulièrement le nombre de jours autorisés.
D.
Par courrier du 8 février 2022, le CSR a exposé aux recourants les
conclusions de l'enquête administrative précitée et leur a imparti un délai
pour fournir les explications et pièces justificatives suivantes:
"Explications détaillées et tous les justificatifs
relatifs à l'activité de A.________ en tant que directeur de la société "C.________
Sàrl" (contrat de travail, fiches de salaire d'octobre 2013 à octobre
2019, tout autre document en lien avec cette fonction);
Explications détaillées et pièces justificatives relatives
aux montants non déclarés et/ou non identifiés crédités sur vos comptes
bancaires;
Explications détaillées et pièces justificatives relatives
aux montants reçus par les transferts d'argent via Western Union et provenance
des fonds vous ayant permis d'envoyer de nombreuses sommes à l'étranger;
Copie des documents en lien avec l'achat et la vente des
véhicules (factures d'achats/ventes, quittances, avis de débits et de crédits,
contrats d'assurance). Vous voudrez également nous remettre les pièces
relatives à la provenance des fonds vous ayant permis l'acquisition des
voitures."
Le 25 avril 2022, le recourant s'est déterminé sur
les conclusions de l'enquête administrative susmentionnée. Tout d'abord, il a
indiqué que le montant de 13'250 fr., versé par D.________ en janvier 2018,
appartenait à ce dernier et qu'il avait été versé en vue de son arrivée en
Suisse, car ce dernier ne voulait pas voyager avec une telle somme d'argent sur
lui. A l'appui de ses propos, A.________ a produit une attestation de D.________.
Par ailleurs, le recourant a expliqué, s'agissant du
premier versement de 6'500 fr. effectué par C.________ Sàrl, que cette
somme avait été versée par un ami (soit l'associé-gérant de la société
précitée) afin de l'aider à se débarrasser de ses poursuites afin qu'il puisse
trouver un nouveau logement. Le recourant a toutefois produit en annexe une
attestation de C.________ Sàrl selon laquelle cette dernière lui aurait versé
6'500 fr. à titre de "
salaire net
" pour les jours travaillés
entre janvier et juin 2019. S'agissant du deuxième versement de 6'500 fr. de C.________
Sàrl, le recourant a indiqué qu'il s'agissait d'une erreur et que ce montant avait
été restitué à l'entreprise en espèces.
En ce qui concerne le versement de 9'000 fr. du 30
juillet 2018, le recourant a indiqué qu'il s'agissait d'un dédommagement reçu
de la part de leur ancien propriétaire et que ce versement avait servi à
aménager leur nouvel appartement.
S'agissant des véhicules immatriculés à son nom et
celui de son épouse, le recourant a expliqué qu'ils avaient tous une valeur
approximative de 1'000 fr., hormis le véhicule Range Rover d'une valeur de
12'000 fr., lequel avait été acquis à crédit, mais avait été revendu pour un
prix de 5'000 fr. suite à un accident.
En outre, s'agissant des transferts d'argent à
l'étranger, le recourant a expliqué que 90 % de ces envois avaient été effectués
pour le compte d'amis qui n'avaient pas le temps de le faire eux-mêmes ou qui
n'avaient pas de statut légal en Suisse leur permettant de le faire.
E.
Par décision du 7 septembre 2022, le CSR a demandé aux recourants la
restitution d'un montant de 153'444 fr. 25 correspondant au RI perçu durant
toute la période d'aide, soit entre le 1
er
octobre 2013 et le 31
octobre 2019. Le CSR a motivé cette décision par le fait que durant toute cette
période d'aide, le couple avait dissimulé des comptes bancaires, de nombreuses
ressources financières, l'immatriculation de vingt-sept véhicules ainsi qu'une
absence du domicile pendant une période de plus de quatre semaines, raisons
pour lesquelles la preuve de leur indigence n'avait pas été rapportée.
Par acte du 4 octobre 2022, les recourants ont
interjeté recours contre la décision précitée auprès de la Direction générale
de la cohésion sociale (ci-après: DGCS ou autorité intimée).
Par décision du 4 mars 2025, la DGCS a admis
partiellement le recours et réformé la décision du 7 septembre 2022 en ce sens
que les recourants devaient rembourser 78'660 fr. au titre des prestations du RI
indûment perçues.
En substance, la DGCS a estimé que les recourants
devaient restituer l'ensemble des aides versées entre janvier 2016 et octobre
2019 (soit 74'942 fr.). Elle a en revanche considéré que les éléments au
dossier ne permettaient pas de retenir que l'indigence des recourants n'était
pas établie avant 2016, contrairement à ce qu'avait estimé le CSR. A ce montant
précité de 74'942 fr. retenu pour indigence non prouvée entre janvier 2016
et octobre 2019, l'autorité intimée a décidé d'ajouter l'indu lié aux montants
envoyés et perçus entre 2013 et 2015, soit la somme de 3'518 fr. 09 envoyés à
l'étranger entre novembre 2013 et août 2015 ainsi qu'un montant de 200 fr.
correspondant à un versement reçu sur un compte bancaire des recourants en
février 2014 et dont l'origine n'avait pas été déterminée.
F.
Par acte daté du 20 mars 2025 et reçu le 1
er
avril 2025, les
recourants ont déféré la décision du 4 mars 2025 de la DGCS à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP). Ils concluent à
l'annulation de cette décision.
Le 3 avril 2025, le CSR s'est référé à la décision
entreprise.
Le 15 avril 2025, la DGCS a produit son dossier
complet et a conclu au rejet du recours en se référant également à la décision
entreprise.
Pour autant que de besoin, les autres faits et
arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile (cf. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD; BLV
173.36), le recours satisfait en outre aux autres conditions formelles de
recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) Aux termes de l'art. 38 de la loi
cantonale du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051),
la personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà
fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière
(al. 1). Elle signale sans retard tout changement de sa situation pouvant
entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation (al. 4). L'art.
29 du règlement d'application du 26 octobre 2005 de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1)
prévoit dans le même sens que chaque membre du ménage aidé doit déclarer sans
délai à l'autorité d'application tout fait nouveau de nature à modifier le
montant des prestations allouées ou à justifier leur suppression (al. 1), et
précise que constituent des faits nouveaux au sens de cette disposition
notamment le début d'une activité lucrative ou l'augmentation de la
rémunération d'une telle activité (al. 2 let. a).
L’art. 39c al. 1 LASV ajoute à cet égard qu’une
enquête peut être ordonnée lorsque l'autorité d'application s'estime insuffisamment
renseignée sur la situation financière ou personnelle d'un bénéficiaire. L’art.
40 al. 1 LASV prévoit en outre que la personne au bénéfice d’une aide doit
collaborer avec l’autorité d’application.
Les art. 38 et 40 LASV
posent clairement l'obligation pour le requérant de collaborer à
l'établissement des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin
d'aide qu'il fait valoir. Il n'appartient pas à l'autorité d'application de
l’aide sociale d'établir un tel besoin d'aide. Si la procédure administrative
fait prévaloir la maxime inquisitoriale impliquant que l'autorité doit se
fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher d'office (cf. art.
28 al. 1 LPA-VD), ce principe n'est pas absolu. Ainsi, lorsqu'il adresse une
demande à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre de la
présenter ou d'y renoncer, doit la motiver; il doit également apporter les
éléments établissant l'intensité de son besoin, ainsi que son concours à
l'établissement de faits ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est
mieux à même de connaître. En effet, les parties sont tenues de collaborer à la
constatation des faits notamment dans une procédure qu'elles introduisent
elles-mêmes ou lorsqu'elles adressent une demande à l'autorité dans leur propre
intérêt (cf. art. 30 al. 1 LPA-VD; voir aussi ATF 148 II 465 consid. 8.4
p. 470 s.).
La maxime
inquisitoire applicable dans la procédure en matière d'
aide
sociale
ne dispense ainsi pas le requérant de
l'obligation d'exposer les circonstances déterminantes pour fonder son droit.
Son devoir de collaborer ne libère pas l'autorité compétente de son devoir
d'établir les faits mais limite son obligation d'instruire. Le devoir de
collaborer ne peut toutefois être soumis à des exigences trop grandes. On ne
peut ainsi exiger des intéressés qu'ils fournissent des documents qu'ils n'ont
pas ou qu'ils ne peuvent se procurer sans complication notable. S'agissant du
besoin d'assistance, la preuve exigible doit porter sur l'état d'indigence. Dès
lors, comme c'est le manque de moyens suffisants qui doit être démontré,
l'intéressé doit pour ainsi dire prouver un fait négatif. La preuve appropriée
consiste donc à démontrer un fait positif dont on peut déduire un fait négatif.
Il appartient à l'autorité compétente en matière d'
aide
sociale
d'établir, sur la base de faits positifs
(comme la résiliation des rapports de travail, l'évolution de la fortune sur un
compte d'épargne, l'état de santé, les obligations familiales), s'il existe un
état de nécessité. De son côté, le requérant est tenu de collaborer en ce sens
qu'il doit donner les informations nécessaires et verser les documents requis
au dossier. Comme il est naturellement plus aisé de prouver l'avoir que
l'absence d'avoir, il y a lieu de poser une limite raisonnable à l'obligation
légale d'apporter la preuve, ainsi qu'à l'exigence relative à la présentation
d'un dossier complet (arrêts TF 8C_702/2015 du 15 juin 2016 consid. 6.2.1;
8C_50/2015 du
17 juin 2015 consid. 3.2.1; arrêts CDAP PS.2021.0068 du 29 avril 2022 consid.
3c/bb; PS.2017.0033 du 25 mai 2018 consid. 2a).
La sanction
d'un défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du
dossier constitué (cf. art. 30 al. 2 LPA-VD), considérant que le fait en cause
n'a pas été prouvé (v. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume
II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3
ème
éd., Berne
2011, ch. 2.2.6.3, p. 294 s. et les références citées; cf. également ATF 148 II
465 consid. 8.4 p. 470 s.; arrêts CDAP PS.2015.0104 du 4 novembre 2016 consid.
2b; PS.2016.0027 du 24 juin 2016 consid. 2b; PS.2015.0112 du 13 mai 2016
consid. 4a). L’autorité sera ainsi amenée cas échéant à considérer que
l’intéressé n’a pas prouvé qu’il était dépourvu des moyens nécessaires pour
satisfaire ses besoins vitaux et à prononcer une décision de suspension ou de
suppression des prestations (arrêts CDAP PS.2018.0010 du 22 novembre 2018;
PS.2016.0025 du 28 septembre 2016; PS.2012.0084 du 11 décembre 2012;
PS.2010.0027 du 11 octobre 2010; PS.2008.0027 du 12 décembre 2008 et les
références citées).
Lorsque les
preuves font défaut, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité
qu'elle les recueille, la règle de l'art. 8 CC est applicable. Selon un
principe général, il appartient à celui qui allègue un fait de façon à en
déduire un droit d'en apporter la preuve et de supporter les conséquences de
l'échec de cette preuve (ATF 144 II 332 consid. 4.1.3 p. 337; 143 II 646
consid. 3.3.8 p. 660; arrêt CDAP PS.2020.0095 du 13 juillet 2021 consid. 3a).
Dans le
domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible; parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (ATF 144 II 406 consid. 3.1 p. 410; 144 V 427 consid.
3.2; 139 V 176 consid. 5.3; arrêts CDAP PS.2022.0061 du 19 octobre 2022 consid.
2a; PS.2019.0008 du 17 janvier 2020 consid. 3b).
b) En l'espèce, même si la décision de l'autorité
concernée a été partiellement réformée par la DGCS, la décision attaquée a fixé
l'obligation faite aux recourants de rembourser un montant de 78'660 fr. 10
correspondant au montant total de l'aide perçue entre janvier 2016 et octobre
2019 ainsi qu'à certaines opérations bancaires effectuées entre le 1
er
octobre 2013 et le 31 octobre 2019.
aa) S'agissant de la période écoulée entre janvier
2016 et octobre 2019, l
a décision attaquée retient
tout d’abord que dans la mesure où il s'est retrouvé dans l'impossibilité de
vérifier l'indigence des recourants, le CSR était fondé à supprimer leur
droit
au
RI
.
La décision retient tout d'abord que les recourants
ont immatriculé entre 2013 et 2019 un total de 27 véhicules à leur nom, ce que
les recourants ne contestent pas. Les recourants ont toutefois fait valoir
devant les instances précédentes qu'ils n'avaient pas tiré de bénéfice de la
vente de ces véhicules et qu'ils les avaient revendus au prix d'achat par peur
de perdre de l'argent. Cela étant, ils n'ont produit aucune pièce étayant ces
allégations. Dans la décision entreprise, l'autorité intimée a estimé que cette
activité avait forcément dû être plus rentable que ce que les recourants
voulaient admettre dans la mesure où elle s'est poursuivie durant sept ans. Elle
a néanmoins relevé que l'activité liée à l'achat et à la vente de véhicules
n'avait réellement pris de l'ampleur qu'à partir de 2016 avec dès cette année-là
au minimum quatre véhicules immatriculés par année.
Dans leur recours, les recourants font valoir que
"
la pratique de l'achat et de la revente de véhicules à des prix très
marginaux (entre 300 et 1'200 francs) a été exclusivement destinée à assurer
une rentrée d'argent suffisante pour subvenir aux besoins essentiels de la
famille
".
La cour relève d'abord que les recourants n'ont
produit aucune pièce au sujet de cette activité d'achat et de vente de
véhicules. Par ailleurs, il ne ressort ni des comptes bancaires annoncés ni des
comptes bancaires non déclarés une quelconque activité qui paraisse en lien
avec l'achat et la vente de véhicules. De plus, après avoir affirmé devant
l'autorité intimée qu'ils n'avaient pas dégagé de bénéfice avec cette activité,
les recourants semblent désormais admettre dans leur recours avoir déployé
cette activité dans le but d'assurer "
une rentrée d'argent suffisante
pour subvenir aux besoins estimés de la famille
". Le fait que les
recourants aient déployé une véritable activité d'achat et de revente de
véhicules est confirmé par le fait qu'ils ont utilisé six plaques
d'immatriculation différentes dont certaines ont servi à immatriculer jusqu'à
11 véhicules différents, principalement dès décembre 2016. Cette pratique s'est
poursuivie jusqu'en 2019.
Les éléments de fait exposés ci-dessus constituent
de sérieux indices que les recourants ont exercé une activité indépendante sans
l'annoncer au CSR, activité dont il est désormais impossible de déterminer
l'ampleur en l'absence de toute pièce justificative. Par ailleurs, les
recourants ont eux-mêmes admis devant la cour de céans s'être livrés à l'achat
et à la vente de véhicules dans le but de dégager un bénéfice. En l'absence de
toute justification de leur part, ils couraient le risque,
au vu de l'opacité de leur situation financière, que
l'autorité considère qu'ils n'étaient pas indigents.
La décision attaquée souligne également que le
rapport d'enquête a mis en évidence que le recourant était inscrit comme
directeur de C.________ Sàrl depuis la fondation de cette société, ce qu'il ne
conteste pas. Elle relève qu'en sus, les relevés bancaires d'un compte non
annoncé par le couple attestent que le recourant a reçu deux versements
respectivement le 3 juin et le 1
er
juillet 2019 de 6'500 fr. de la
part de cette société. Invité à se déterminer, le recourant a fait valoir
devant l'autorité intimée qu'il avait accepté d'être nommé directeur de la
société pour permettre à son associé-gérant et unique titulaire des parts
sociales mais domicilié en France de fonder ladite société en Suisse. A titre
de preuve, il a produit une attestation datée du 13 avril 2018 (soit le jour de
la fondation de la société) selon laquelle:
"Monsieur A.______ a été nommé directeur de la société
sans aucun profit uniquement pour rendre service à son ami E.______, car ce
dernier ne peut pas créer de société en Suisse sans y résider.
Monsieur A.______ est tout de même appelé de temps à autre
pour travailler, lorsqu'il y a beaucoup de travail et que le gérant E.______
n'arrive pas à finir seul".
Le recourant a également produit une attestation non
datée selon laquelle C.________ Sàrl confirme lui avoir versé un salaire net de
6'500 fr. sur son compte bancaire en juin 2019, montant correspondant "
aux
jours travaillés de janvier à juin 2019 inclus
". Était joint un
certificat de salaire de l'année 2019 attestant que le recourant avait perçu un
salaire net de 6'538 fr. pour cette année. L'attestation en question relevait
également ce qui suit:
"Monsieur A.______ a aussi reçu un deuxième versement de
CHF 6'500.00 sur son compte bancaire au mois de juillet 2019. Ce deuxième
versement est dû à une erreur de notre comptabilité. Par la suite, au mois de
juillet 2019, Monsieur A.______ a retiré cette somme de son compte bancaire et l'a
retournée à notre comptabilité en espèce".
L'autorité intimée a estimé dans la décision
entreprise qu'il apparaissait peu crédible que le recourant ait accepté
d'assumer une fonction de directeur sans rémunération. Elle a également relevé
que le recourant avait allégué avoir reçu la somme de 6'500 fr. de la part de
son ami afin de l'aider à se débarrasser de ses poursuites tout en produisant
une attestation selon laquelle il s'agissait en réalité d'une rémunération pour
une activité lucrative. S'agissant de l'attestation non datée précitée, elle a
relevé que le compte bancaire du recourant ne présentait aucune trace d'un
débit de 6'500 fr. contrairement aux explications fournies par le recourant. L'autorité
intimée a donc retenu que le recourant avait joué le rôle effectif de directeur
de la société et qu'il en avait tiré des revenus dont l'ampleur ne pouvait pas
être établie.
Dans son recours, le recourant fait à nouveau valoir
qu'il exerce ce rôle de directeur "
à titre de service envers un ami
".
Il admet avoir reçu une rémunération de 6'500 fr. correspondant "
à
une rémunération modeste pour une activité ponctuelle et marginale
" et
explique que le versement subséquent de 6'500 fr. également, a été
immédiatement restitué en espèces à la société mais n'apporte pas la preuve de
cette déclaration (les comptes bancaires du recourant ne font notamment pas
état d'un retrait en espèces de 6'500 francs).
Quoi qu'en dise le recourant, les éléments de fait
exposés ci-dessus constituent de sérieux indices que le recourant a exercé une
activité lucrative de plus grande ampleur que les revenus qu'il a finalement
admis devant l'autorité intimée (6'500 francs). A ce titre, on soulignera qu'en
sus des deux versements non déclarés, le rapport d'enquête a également mis en
lumière que le recourant semblait véritablement actif pour le compte de cette
société puisque le jour du passage des enquêteurs, il leur a été indiqué que le
recourant se trouvait sur un chantier pour le compte de cette société.
Confrontés à ces indices, les recourants auraient pu
les infirmer en donnant plus de détails sur le fonctionnement de C.________
Sàrl et sur le véritable rôle du recourant au sein de cette société. Or, ils se
sont contentés de donner des explications contradictoires. Au demeurant, on
notera que les recourants ne touchent plus le RI depuis novembre 2019 et que le
recourant exerce toujours la fonction de directeur de C.________ Sàrl. Ces
éléments sont propres à confirmer que le recourant a exercé une activité
lucrative pour le compte de C.________ Sàrl.
Ainsi, il y a lieu
d'admettre que c'est manifestement à juste titre que l'autorité intimée a
estimé qu'il existait un faisceau d’indices suffisant permettant de retenir que
les recourants bénéficiaient d'autres revenus afin de satisfaire leurs besoins
courants et ceci à tout le moins dès le 1
er
janvier 2016 et jusqu'en
octobre 2019 pendant toute la période durant laquelle des prestations
d’assistance leur ont été servies (voir de même arrêts CDAP PS.2023.0042
du 30 janvier 2024 consid. 3c; PS.2012.0091 du 12 février 2013). Ces éléments
tendent à démontrer, avec un degré de vraisemblance prépondérant, que
l’indigence des recourants entre le 1
er
juin 2016 et le 31 octobre 2019 n’a pas été établie,
de sorte que les recourants doivent en principe restituer l'intégralité du
montant perçu au titre du
RI
durant cette période
(cf. aussi arrêts
CDAP PS.2016.0025 du 28
septembre 2016 consid. 4d; PS.2016.0027 du 24 juin 2016 consid. 4a).
c) Dans un second temps et
s'agissant de la période entre le 1
er
octobre 2013 et le 31 décembre
2015, l'autorité intimée a estimé qu'on ne pouvait pas partir du principe que
l'indigence des recourants n'était pas établie pour cette période, dans la
mesure où l'activité du recourant chez C.________
Sàrl n'avait pas
encore commencé (ladite société a été créée en 2018) et que l'activité des
recourants en lien avec l'achat et la vente de voitures n'avait pas encore pris
de l'ampleur. A ce sujet, il ressort effectivement du rapport d'enquête que les
recourants n'ont immatriculé que trois véhicules entre 2013 et 2015. L'autorité
intimée a toutefois relevé que les recourants avaient procédé à des transferts
d'argent à l'étranger pour un total de 3'518 fr. 09 durant cette période et
qu'ils avaient également reçu 200 fr. en février 2014 sans justification. Elle
a donc estimé qu'il était justifié de fixer le RI perçu indument par les
recourants durant cette période à 3'718 fr. 09 dans la mesure où cet
argent aurait dû être affecté à l'entretien de la famille.
Les recourants exposent qu'ils ont reçu de l'argent
de la part de leur famille par Western Union dans une période de grande
détresse financière. Il est toutefois constaté que l'autorité intimée n'a
demandé le remboursement aux recourants que des sommes qu'ils avaient eux-mêmes
envoyées à l'étranger et non des sommes perçues. D'ailleurs, il ne ressort pas
du rapport d'enquête que les recourants ont reçu de l'argent de l'étranger
durant cette période. Cet argument peut donc être écarté même s'il paraît par
surabondance douteux que les recourants auraient pu bénéficier d'une aide
extérieure de la part de leur famille tout en percevant le RI, ce qui ne les
dispensait de toute façon pas d'annoncer au CSR avoir reçu ces sommes.
S'agissant des sommes envoyées à l'étranger, les
recourants font valoir dans leur recours qu'elles n'avaient "
jamais eu
vocation à constituer un revenu régulier, mais bien à pallier des besoins
urgents et imprévus
". Ce faisant, les recourants semblent revenir sur
les explications apportées au CSR, devant lequel ils avaient exposé que la
grande majorité de ces envois d'argent avaient été faits pour le compte d'amis
qui n'avaient pas le temps de le faire eux-mêmes ou qui n'avaient pas de statut
légal en Suisse leur permettant de le faire.
Quoi qu'il en soit, à nouveau confrontés à un
faisceau d'indices, les recourants n'apportent aucune pièce permettant d'étayer
leurs allégations, de surcroît contradictoires.
Le tribunal considère dès
lors que la décision entreprise, qui fixe le montant perçu indument par les
recourants à 78'660 fr. 10, ne prête pas flanc à la critique.
3.
Les recourants soutiennent dans leur recours que les activités déployées
l'ont été "
dans un contexte de précarité et de solidarité, sans
intention de dissimulation
". Ils invoquent la protection de leur bonne
foi, faisant notamment valoir des difficultés de communication et de gestion
administrative.
a) Selon l'art. 41 al. 1 let. a LASV, la personne
qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais
particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement lorsqu'elle
les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution,
totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une
situation difficile.
En ce qui concerne plus
précisément la notion de bonne foi contenue à l'art. 41 al. 1 let. a LASV,
l'art. 3 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) prévoit que la
bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les
effets d'un droit (al. 1). Cependant nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle
est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger
de lui (al. 2). Cette disposition exprime une règle générale également
applicable en droit public (CDAP PS.2021.0060 du 11 janvier 2022 consid. 2c et
les réf. cit.).
b) En l'espèce, c'est à tort que les recourants se
prévalent de leur bonne foi. Comme le souligne l'autorité intimée dans sa
décision, tout au long du suivi de leur dossier, le CSR a eu de nombreux
contacts non seulement avec les recourants mais aussi avec leurs proches,
notamment leur belle-sœur qui s'est occupée de leur traduire les informations
importantes. Ces dernières leur ont également été transmises en albanais lors
du dépôt de la demande de RI en 2013. Il s'ajoute à cela qu'il ressort du
journal social qu'en 2014, les recourants ont reçu un avertissement de la part
du CSR lorsque ce dernier s'est aperçu qu'ils avaient omis de déclarer un
revenu perçu par la recourante. A la suite de cela, le CSR a pris contact avec
la belle-sœur du recourant pour s'assurer que les recourants avaient bien
compris le fonctionnement du RI et la manière de remplir les questionnaires
mensuels.
Les recourants ne sauraient dès lors se prévaloir
d'un problème de communication ou de difficultés dans la gestion administrative
de leurs affaires. Ils savaient que l'octroi du RI allait de pair avec le
respect de certaines obligations, notamment d'annoncer leur revenu ainsi que
toutes les ressources dont ils pouvaient bénéficier. Or, l'instruction du
dossier effectuée par le CSR a permis de mettre en lumière que les recourants
avaient non seulement omis de déclarer des comptes bancaires dont ils étaient pourtant
titulaires mais aussi qu'ils avaient perçu des rentrées d'argent sur ces
comptes bancaires. L'instruction a également permis d'établir avec des indices
suffisants que le recourant exerçait une activité pour le compte de C.________
Sàrl et qu'il obtenait un revenu avec cette activité dont l'ampleur ne peut pas
être établie. Même si le recourant a bien annoncé avoir conclu un contrat de
travail sur appel avec cette société, il ne ressort pas du dossier qu'il a
annoncé avoir touché un revenu de la part de cette dernière. Or, il est établi
par pièce que le recourant a perçu un salaire en 2019 avec cette activité,
salaire qu'il n'a pas annoncé au CSR. L'enquête diligentée par le CSR a aussi
mis en lumière que les recourants se livraient à une activité d'achats et de
ventes de véhicules, ce qu'ils ont d'ailleurs admis dans la présente procédure.
Là non plus, ils n'ont pas jugé utile d'informer le CSR alors même qu'ils
étaient informés de leur devoir d'annonce et de collaboration.
En réalité, l'ampleur, la durée, la complexité et la
répétition des dissimulations constatées ci-dessus tendent plutôt à dévoiler un
comportement abusif érigé en système, qui pourrait être susceptible de
sanctions pénales.
Il s'ensuit que c'est à juste
titre que l'autorité intimée a confirmé l'obligation pour les recourants de
restituer un montant de 78'660 fr. 10 au titre de
RI
indûment perçu.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Il est statué
sans frais judiciaires (art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative [BLV 173.36.5.1]) ni dépens
(art. 55
a contrario
, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 4 mars
2025 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 11 août 2025
Le président:                                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.