vd_omni · FI.2003.0111 · 2006-11-17 · fr

MARTIN et crts/Association intercommunale d'alimen tation en eau potable du Vallon de, Commission intercommunale de recour s en matière de taxes de l'AVM | La taxe unique de raccordement au réseau d'eau prévue par un règlement intercommunal sur la distribution d'eau, valablement adopté, constitue une base légale formelle. En l'espèce, la taxe unique, qui est calculée, selon le règlement, en fonction de la surface de plancher et prend en notamment en compte la surface constituée par un garage souterrain lié à un immeuble d'habitation, repose sur une base légale suffisante et respecte le principe de la couverture des coûts et de l'équivalence. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.11.2006 FI.2003.0111

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
17 novembre 2006
Composition
M. Xavier Michellod, président; M. Dino Venezia et M.
Alain Maillard; Mme Véronique Aguet, greffière.
recourante
Thierry MARTIN, Pierre-André EMERY
et Pierre KAELIN,
représentés par Me Denis BETTEMS, avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Commission intercommunale de recours
en matière de taxes de l'Association intercommunale d'alimentation en eau
potable du Vallon de la Morges,
autorité concernée
Association intercommunale d'alimentation
en eau potable du Vallon de la Morges,
à Monnaz, représentée par Me Pierre-Alexandre
SCHLAEPPI, avocat, à Lausanne,
Objet
Recours Thierry MARTIN et crts contre décision de la
Commission intercommunale de recours en matière de taxes de l'Association
intercommunale d'alimentation en eau potable du Vallon de la Morges du 3
octobre 2003 (taxe de raccordement au réseau de distribution d'eau)
Vu les faits suivants
A.
La société simple Martemka, formée de Thierry Martin,
Pierre-André Emery et Pierre Kaelin, promettant-acquéreurs des parcelles n° 4
et 10 de la commune de Monnaz, a déposé le 27 mai 2002, auprès de la
Municipalité de Monnaz, une demande de permis de construire de trois immeubles
d'habitation avec garage souterrain de 45 places ainsi qu'une demande de permis
de construire pour quatre villas mitoyennes. Le 9 octobre 2002, les permis de
construire n°09/02 et 08/02 ont été délivrés par la Municipalité de Monnaz. En
annexe à ces permis, sous la rubrique conditions spéciales communales, il était
précisé s'agissant du raccordement à l'eau potable : "voir annexes de
l'AVM (règlement + facture) qui suivront dès réception".
Le 5 novembre 2002, le bureau d'architecture Georges
Glauser, à Colombier-sur-Morges, a transmis à l'Association intercommunale pour
l'alimentation en eau du Vallon de la Morges (ci-après : AVM), les "formules
de contrôle pour surface de plancher (SP)" relatives à la construction des
trois immeubles d'habitation avec garage souterrain ainsi que des quatre villas
mitoyennes. Il a déclaré les surfaces suivantes : Immeuble A : 1'050 m2;
immeuble B : 1'196 m2 ; immeuble C : 911 m2 ; garage souterrain : 1'160 m2 ;
villas : 250 m2 par villa.
Le 26 mars 2003, les promettant-acquéreurs ont déclaré
être surpris par l'ampleur des taxes de raccordement pour la distribution d'eau
qui leur avaient été notifiés le 14 février 2003. Ils ont expliqué ne pas
comprendre la référence à la surface brute de plancher selon les
recommandations SIA 416 figurant dans l'annexe au règlement sur la distribution
d'eau et se sont référés à la définition figurant dans les normes ORL. Ils ont soutenu
que la surface retenue pour les villas était erronée et que le parking
souterrain n'était pas pris en compte dans la surface brute de plancher,
relevant également que, dans la mesure où il n'y avait pas d'équipement en eau
pour le parking, un prix identique à celui des logements ne pouvait pas être
appliqué.
Le 15 avril 2003, l'AVM a admis qu'une erreur
s'était produite s'agissant de l'imposition des villas mitoyennes. Elle a
toutefois maintenu la taxe en ce qui concerne le garage souterrain, précisant
que la norme SIA 416 était applicable. Selon une facture de l'AVM datée du 1
er
avril 2003, une taxe unique de raccordement au réseau de distribution d'eau,
pour un montant de 35'635.20 francs a été mise à la charge des constructeurs
pour le garage souterrain. Le taux appliqué était, conformément à l'art. 2 de
l'annexe au règlement sur la distribution de l'eau, de 30 francs par m2. Un taux
identique avait été appliqué pour fixer la taxe sur les trois immeubles ainsi
que sur les villas mitoyennes, factures qui n'étaient toutefois plus contestées
et qui ont été acquittées.
Le 22 avril 2003, les promettant-acquéreurs ont
déclaré recourir contre la taxation du garage souterrain. Ils ont constaté que
le taux au m2 appliqué correspondait à celui des logements alors que la
construction était dépourvue d'équipement et avait un caractère industriel,
soutenant ainsi que le tarif de 5 francs au lieu de 30 francs par m2 devait
être choisi. Le recours a été transmis à la Commission intercommunale de
recours en matière de taxes de l'Association intercommunale d'alimentation en
eau potable du Vallon de Morges (ci-après : la Commission intercommunale de recours).
Lors de leur audition, les constructeurs ont en outre soutenu que la norme SIA
416 ne donnait pas de définition de la surface brute de plancher et se sont
ainsi référés à la norme ORL-EPF selon laquelle les parking n'étaient pas pris
en compte dans cette surface.
B.
Par décision du 3 octobre 2003, la Commission
intercommunale de recours a rejeté le recours et confirmé la facture n°09/2003 du
1
er
avril 2003 d'un montant 35'635.20 francs. Elle a retenu que le
garage souterrain qui figurait dans la demande de permis de construire faisait
partie intégrante des surfaces de logement auxquelles il était lié et qu'il ne
pouvait ainsi nullement être assimilé à des locaux destinés à l'artisanat ou à
l'industrie ou à un hangar agricole ou une halle de stockage. Elle a également
relevé qu'il était inexacte d'affirmer que le garage n'était pas alimenté en
eau dès lors que les mesures de défense contre l'incendie l'imposaient.
S'agissant de la notion de surface brute de plancher, elle a constaté que
celle-ci était suffisamment claire et qu'elle avait par ailleurs été comprise
par les recourants au moment de remplir les formules de taxation.
C.
Le 3 novembre 2003, Thierry Martin, Pierre-André Emery et
Pierre Kaelin, tous représentés par Me Denis Bettems, avocat à Lausanne, ont
recouru en temps utiles contre cette décision. Ils concluent, avec suite de
frais et dépens, à l'admission du recours, à ce que la décision attaquée et la
facture du 1
er
avril 2003 soit reformées en ce sens qu'ils n'ont pas
à payer de taxes pour le garage souterrain, subsidiairement à ce que la
décision attaquée, respectivement la facture, soient annulées. Les recourants
contestent que la surface du garage souterrain soit prise en compte pour fixer
la taxe de raccordement unique au réseau de distribution de l'eau. Ils estiment
que cette imposition ne repose sur aucune base légale formelle et suffisante et
qu'elle viole le principe de l'équivalence et de la couverture des coûts. Les
recourants considèrent la décision comme insoutenable dans la mesure où elle traite
un garage au même titre qu'un bâtiment affecté au logement et qu'aucune raison
objective ne justifie un traitement différencié avec des bâtiments affectés à
l'artisanat ou à l'industrie ou des hangars agricoles et halles de stockage,
pour lesquels le montant de la taxe est inférieur.
Dans ses déterminations du 12 janvier 2004,
l'Association intercommunale d'alimentation en eau potable du Vallon de la
Morges, représentée par Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat à Lausanne, a
conclu, avec suite de dépens, au rejet du recours. Le 21 janvier 2004, la
Commission intercommunale de recours a déclaré maintenir intégralement sa
position.
Les recourants ont déposé un mémoire complémentaire
le 12 février 2004. L'autorité intimée a déposé des déterminations
complémentaires le 5 mars 2004. Les parties se sont encore prononcées dans
différents courriers les 8, 17, 22 mars et 26 avril 2004.
D.
Le dossier a été repris par un nouveau magistrat
instructeur le 25 septembre 2006 et le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recours a été interjeté dans le délai de 30 jours
prescrit par l’art. 47a de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux
(LIC). Il est en outre recevable en la forme.
2.
a) En premier lieu, les recourants contestent que la taxe
incriminée repose sur une base légale formelle. Ils estiment que le règlement a
été adopté par un conseil intercommunal qui n'a obtenu aucune délégation
formelle de compétence du législatif communal pour introduire des taxes de
raccordement au réseau de distribution d'eau.
b) L’art. 4 LIC traite des taxes spéciales et
prévoit que les communes peuvent percevoir de telles taxes en contrepartie de
prestations ou avantages déterminés ou de dépenses particulières (al. 1). Ces
taxes doivent faire l'objet de règlements soumis à l'approbation du chef de
département concerné (al. 2). Elles ne peuvent être perçues que des personnes
bénéficiant des prestations ou avantages ou ayant provoqué les dépenses dont
elles constituent la contrepartie (al. 3). Leur montant doit être proportionné
à ces prestations, avantages ou dépenses (al. 4).
La loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de
l'eau (LDE) prévoit que les communes sont tenues de fournir de l'eau potable et
de l'eau nécessaire à la lutte contre le feu (art. 1er LDE). L'art. 14 LDE a la
teneur suivante :
"Pour la livraison de l'eau, la
commune peut exiger du propriétaire :
a)
une taxe unique au moment du raccordement direct ou
indirect au réseau principal (article 4 de la loi sur les impôts communaux);
b)
un prix de vente au mètre cube ou au litre/minute
comprenant, le cas échéant, une finance annuelle et uniforme d'abonnement;
c)
un prix de location pour les appareils de mesure.
Les règles applicables pour calculer le
montant de la taxe unique sont fixées par le règlement communal.
Le prix de vente et le prix de location
des appareils de mesure sont fixés par la municipalité."
d) Selon l'art. 112 de la loi du 28
février 1956 sur les communes (ci-après : LC), les communes peuvent collaborer
sous la forme d'une association de communes pour accomplir ensemble des tâches
de compétence communale. L'art. 113 LC prévoit que
les statuts, élaborés
d'entente entre les municipalités, seront soumis au vote du conseil général ou
communal de chaque commune (al. 1). Après que chaque commune aura adhéré aux
statuts, ceux-ci seront soumis à l'approbation du Conseil d'Etat qui en
vérifiera la légalité. Le Conseil d'Etat accorde ou refuse son approbation (al.
2). L'approbation du Conseil d'Etat donne existence légale à l'association et confère
à celle-ci la personnalité morale de droit public (al. 3). L'association peut
percevoir des taxes sur les usagers ou bénéficiaires du service qu'elle
exploite (art. 124 al. 2 deuxième phrase LC).
Les statuts de l'Association intercommunale pour
l'alimentation en eau potable du Vallon de la Morges, dont le but est de
fournir et de distribuer l'eau potable et l'eau nécessaire à la lutte contre le
feu sur le territoire des communes membres, ont été approuvés par les Municipalités
et les Conseils généraux des communes de Bussy-Chardonney, Chigny, Monnaz,
Vaux-sur-Morges et Vufflens-le-Château ainsi que par le Conseil d'Etat le 25
janvier 1995. Selon l'art. 14 des statuts, le Conseil intercommunal, en tant
qu'organe législatif, a notamment pour attribution d'adopter le règlement
intercommunal sur la distribution d'eau et les règlements relatifs au
fonctionnement des services exploités par l'AVM, et nommer la commission de
recours.
Le règlement de distribution d'eau de l'Association
intercommunale pour l'alimentation en eau du Vallon de la Morges (ci-après :
RDE) ainsi que son annexe ont été adoptés par le Comité de direction dans sa
séance du 27 septembre 1995, par le Conseil intercommunal le 25 octobre 1995 et
approuvés par le Conseil d'Etat dans sa séance du 13 décembre 1995. Son art. 38
a la teneur suivante:
"En contrepartie du raccordement direct ou indirect d'un
bâtiment au réseau principal de distribution, il est perçu du propriétaire une
taxe unique de raccordement faisant l'objet d'une Annexe au présent
règlement."
L'art. 2 de l'Annexe au règlement sur la
distribution de l'eau a la teneur suivante:
"La taxe unique de raccordement au réseau principal est
fixée par mètre carré de surface brute de plancher (SBP).
a) fr. 30.-- pour les bâtiments affectés au logement
b) fr. 20.-- pour les bâtiments affectés à l'artisanat ou à
l'industrie
c) fr.  5.-- pour  hangar agricole et halle de stockage
Cette taxe est exigible conformément à l'article 41 du
règlement.
La surface brute de plancher est déterminée dans chaque cas
selon les recommandations SIA no 416, sous déduction des combles non habitables
et de la part du sous-sol affectée à l'abri de protection civile.
Ces indication sont communiquées au Comité de direction par
les municipalités dès la délivrance du permis de construire."
Contrairement à ce que soutiennent les recourants,
il apparaît que le règlement sur la distribution de l'eau a été valablement
adopté par le Conseil intercommunal régulièrement constitué par les statuts
approuvés par les différentes communes intéressées. Ce règlement qui est soumis
au référendum (art. 120a LC et 112 ss de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice
des droits politiques) constitue ainsi une base légale formelle. Les taxes
introduites par ce règlement sont dès lors à l'abri de toute critique sur ce
point.
3.
a) Dans un deuxième moyen, les recourants estiment que
l'imposition ne repose pas sur une base légale suffisante dans la mesure où le
règlement n'est pas clair et renvoie à une notion de surface brute de plancher
qui n'est pas définie dans les normes SIA 416 en vigueur au moment de
l'adoption du règlement, et que la surface constituant le garage souterrain ne
peut ainsi pas être imposée. Ils soutiennent également que, selon la norme
ORL-EPF, les garages pour véhicules à moteur ne sont pas compris dans la
surface de plancher utile.
b) Pour fixer la taxe unique de raccordement au
réseau principal, l'autorité intimée a fait application de l'art. 2 de l'annexe
au règlement sur la distribution de l'eau. Cette disposition prévoit que la
taxe unique de raccordement au réseau principal est fixée par m2 de surface
brute de plancher; il est précisé à l'alinéa 3 que la surface brute de plancher
est déterminée dans chaque cas selon les recommandations SIA n°416.
La norme SIA 416 dans sa version en vigueur depuis
le 1
er
novembre 1975 a été remplacée par une nouvelle norme SIA 416,
édition de 1993, le 1
er
novembre 1993. La norme SIA 416 (1993), ne
parle plus de surface brute de plancher, tel que mentionné à l'art. 2 de l'annexe
du règlement, mais de surface de plancher. La norme SIA 416, que ce soit
l'édition de 1975 ou de 1993, a pour but de fixer des références pour le calcul
des surfaces et des volumes de bâtiments. S'il est vrai que la norme SIA 416 (1993)
ne parle plus de surface brute de plancher (SBP), comme le faisait la norme SIA
416 (1975) mais de surface de plancher (SB), il apparaît toutefois que ces deux
notions ont la même définition. La norme SIA 416 (1975) définit la surface
brute de plancher selon différents critères, celle-ci étant constituée de la
somme de toutes les surfaces d'étages accessibles et se composant de la surface
nette de plancher et de la surface des éléments de construction (ch. 1 12 et 15,
p. 5). Selon l'édition de 1993, la surface de plancher correspond à la somme
des surfaces correspondant aux espaces accessibles fermés de toute part et se subdivise
en surface nette et en surface de construction (ch. 2 p. 11). Les deux notions,
malgré une appellation différente, sont toutefois les mêmes. Dans les deux cas,
la surface de plancher ne tient pas compte de l'affectation des locaux et prend
ainsi en compte les garages souterrains. Comme le relèvent les recourants, il
est effectivement précisé dans l'édition de 1993 (ch. 0 1 p. 7), que certaines
notions utilisées en droit de la construction ne sont pas définies dans la
norme, comme par exemple la surface brute de plancher (en relation avec
l'indice d'utilisation du terrain). Toutefois, il semble évident qu'en renvoyant
à la notion de surface brute de plancher telle que déterminée par la norme SIA
416, l'AVM n'a pas cherché à se référer à une notion qui n'est justement pas
définie par la norme. Il est par contre clair que la notion de surface brute de
plancher à laquelle il est fait référence correspond à la notion de surface de
plancher définie par la norme SIA 416, édition 1993. Les formulaires établis
par l'AVM pour fixer les taxes de raccordement parlent par ailleurs de surface
de plancher et font référence à la norme SIA 416, chap. 2. Si, comme le
soutiennent les recourants, la surface brute de plancher devait correspondre à
la définition de surface brute de plancher utile établie par les normes
ORL-EPF, utilisée en police des constructions, et selon laquelle le garage
souterrain n'est pas compris dans la surface, on ne voit pas pourquoi le
règlement intercommunal se serait expressément référé à la norme SIA. Une telle
interprétation ne peut en aucun cas être retenue. De plus, le règlement
intercommunal précise que la surface brute de plancher est déterminée dans
chaque cas selon les recommandations SIA no 416, sous déduction des combles non
habitables et de la part du sous-sol affectée à l'abri de protection civile. Une
telle précision confirme que la surface brute de plancher (ou surface de
plancher) correspond à la définition qui en est faite dans la norme SIA et qui
comprend toutes les surfaces accessibles, y compris les garages souterrains.
L'autorité intimée a par ailleurs précisé que, lors
de l'adoption du règlement, il avait été clairement décidé de se référer à une
notion qui prenne en compte la surface des espaces tels que garages, salles de
jeu, buanderies ou carnotzets. Ces surfaces s'ajoutant à celles des logements. Il
apparaît ainsi que le règlement intercommunal, bien que se référant à un terme
impropre selon les normes SIA n°416 (1993), est clairement compréhensible et
correspond à la volonté du législateur. La critique des recourants selon
laquelle il ne constitue pas une norme suffisante doit ainsi être écartée.
4.
D'autre part, les recourants prétendent que la taxe qui
leur a été notifiée est contraire au principe de la couverture des coûts et de
l'équivalence. Ils s'étonnent à ce titre que des garages souterrains non
raccordés au réseau de distribution d'eau soient imposés de la même façon que
les surfaces d'habitation pour lesquelles l'usage d'eau est indispensable. Il
est également, selon eux, incohérent que les hangars agricoles et halles de
stockage, ainsi que les bâtiments affectés à l'artisanat ou à l'industrie soient
par contre imposés à un taux plus favorable.
a) Il est généralement admis que les taxes de
raccordement sont des contributions causales, par opposition à l'impôt; elles
sont liées à l'avantage particulier dont bénéficie, contrairement aux autres
administrés, le propriétaire de la parcelle reliée aux installations
collectives. Parmi ces contributions, la doctrine distingue l'émolument, d'une
part, dû en échange d'une prestation déterminée de l'administration, et la
charge de préférence, d'autre part, destinée à compenser, sous forme de participation,
l'avantage économique particulier qu'un administré retire de la création d'une
installation collective (cf. Marc-Olivier Buffat, Les taxes liées à la
propriété foncières, en particulier dans le canton de Vaud, Tolochenaz 1989, p.
49). La contribution unique de raccordement instituée par l'art. 14 al. 1 lit.
a LDE a pour principale fonction de compenser l'avantage économique que retire
le propriétaire de l'équipement de distribution d'eau et, partant, de
l'augmentation de la valeur de son bien-fonds. Il a déjà été jugé par le
Tribunal fédéral que l'équipement réalisé par la collectivité publique, les
réseaux de distribution d'eau potable ou d'égouts notamment - de même que
l'amélioration de ces derniers - conférait aux biens-fonds privés une plus-value
justifiant la perception d'une contribution auprès de leurs propriétaires. La
concrétisation de cette plus-value apparaît notamment lors de la construction
de bâtiments, respectivement lors de la transformation et l'agrandissement de
ces derniers (cf. ATF 109 Ia 328, JdT 1985 I 614; 93 I 106, JdT 1969 I 85;
s'agissant de la jurisprudence cantonale, cf. RDAF 1991, p. 163, 165; TA,
arrêts FI.2005.0155 du 28 décembre 2005, FI.2002.0033 du 27 novembre
2002 ; FI.2001.0053 du 6 février 2002; FI.1993.0058 du 30 janvier 1998; FI:1995.0119
du 3 juin 1996; FI.1995.0088 du 21 mai 1996; Buffat, op. cit., p. 214
ss ; Marie-Claire Pont Veuthey, Les taxes de raccordement, qualification
et régime juridique
in
Droit de la construction 1997, p. 35 ss).
La redevance que l'Etat exige en
contrepartie de la fourniture d'une prestation doit respecter le principe de la
couverture des coûts. Découlant de l'art. 4 Cst. féd., ce principe suppose que
le produit total des émoluments ne dépasse pas (sinon de manière minimale) les
dépenses globales du secteur administratif concerné pour la prestation
litigieuse (cf. ATF 128 I 180 consid. 3a/aa, 124 I 11 consid. 6c, 121 I 230
consid. 3a; 118 Ia 320 cons. 4b; 112 Ia 43; 104 Ia 113; 100 Ia 140 et
références citées). Pour Buffat, ce principe a en outre un contenu négatif,
puisqu'il vise à éviter que le découvert éventuel qui résulterait de la
sous-appréciation par l'administration des frais engagés soit mis à la charge
de l'ensemble des contribuables par le biais de l'impôt sur le revenu et la
fortune ou de l'ensemble des propriétaires par le biais des impôts fonciers
(op. cit., p. 78). Ce principe n'exclut pas un certain schématisme ou l'emploi
de forfaits (ATF 120 Ia 171 consid. 2a), en ce sens que les dépenses courantes
du secteur concerné peuvent comprendre les amortissements et réserves
appropriés (ATF 124 I 11, déjà cité, consid. 6c, et références citées; arrêt
FI.2005.0155 du 28 décembre 2005).
Le montant de la
redevance doit également respecter le principe d'équivalence, lequel concrétise
ceux de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire. Il en résulte
que le montant réclamé doit être en rapport avec la valeur objective de la
prestation fournie et rester dans des limites raisonnables. Il n'est pas
nécessaire que, dans chaque cas, les contributions correspondent avec précision
aux dépenses administratives. Pour des motifs de praticabilité, la
jurisprudence admet en effet un certain schématisme dans le choix, par le
législateur communal, des critères permettant de cerner l'avantage que retire
un propriétaire après le raccordement de son immeuble au réseau collectif. Les
contributions doivent toutefois être établies selon des critères objectifs et
s'abstenir de créer des différences qui ne se justifieraient pas par des motifs
pertinents (cf. ATF 128 I 46, consid. 4a; ATF 126 I 180, consid. 3a/bb). La
liberté d'appréciation et l'autonomie laissées au législateur communal doivent
être préservées dans cette mesure; le juge ne peut sanctionner une règle
communale pour violation du principe de l'égalité de traitement que si elle
aboutit à un résultat insoutenable ou établit des différences qui ne se
justifient par aucun motif raisonnable (ATF 109 Ia 325; 106 Ia 241). Il reste
que, une fois défini le cercle des personnes assujetties aux taxes causales, la
contribution doit être prélevée auprès de tous les assujettis pour que
l'égalité de traitement soit assurée, seule une disposition légale fondée sur
des motifs objectifs permettant d'y apporter des exceptions, sous forme d'une
exonération ou d'un report d'imposition.
b) Il ressort du
règlement communal applicable que le fait générateur de l'obligation fiscale
est un raccordement direct ou indirect au réseau principal de distribution
d'eau. La commune retient comme critère pour le calcul du montant de la taxe la
surface de construction et son utilisation. Un tel critère est usuel pour les
contributions de raccordement destinées à couvrir les frais de construction et
de création du raccordement (Pont Veuthey, op. cit., p. 39). Une taxe d'utilisation
périodique est en outre perçue par l'AVM sur le prix de vente de l'eau; elle a
pour but de couvrir les frais d'exploitation et d'entretien de l'installation
publique et est fixée en fonction du nombre d'appartements et de la
consommation d'eau (art. 43 RDE et annexe).
c) La contribution de
raccordement est due dès que le raccordement à la canalisation a lieu et que
l'utilisation en est possible. La preuve d'une utilisation effective par le
propriétaire n'est pas nécessaire, puisque ce dernier paie la simple
possibilité d'utiliser le raccordement. Les contributions de raccordement sont
la contre-prestation des frais encourus par la collectivité publique pour la
construction et la réalisation de l'oeuvre (Pont Veuthey, op. cit., p. 37). Ainsi,
contrairement aux taxes d'utilisation périodiques qui rétribuent une activité
étatique ayant une valeur patrimoniale qui consiste en la livraison ou en la
mise à disposition d'une installation, la taxe de raccordement ne représente
pas une contrepartie de l'utilisation des installations mais une contribution
pour la plue-value résultant de l'équipement de l'immeuble. Dans la mesure où
c'est l'immeuble tout entier qui profite de la plue-value résultant de
l'introduction au réseau de distribution d'eau, il ne se justifie pas d'exclure
une partie du bâtiment sous prétexte qu'elle ne profite pas du raccordement au
réseau d'eau. Utiliser comme le fait l'AVM, un critère qui prend en compte l'entier
des surfaces construites de l'immeuble n'apparaît ainsi nullement arbitraire et
se justifie par l'admissibilité et la nécessité d'un certain schématisme dans
la fixation des critères, le bâtiment dans son entier étant pris en compte sans
faire de distinction entre les différentes parties de celui-ci. De plus, dans
la mesure où, en l'espèce, les garages souterrains sont étroitement liés au
logement, ils sont en rapport avec le critère d'utilisation de l'immeuble et
n'ont pas à être traité différemment.
S'agissant du respect du
principe de l'égalité, il apparaît qu'une taxe plus favorable pour les
bâtiments affectés à l'artisanat ou à l'industrie ou les hangars agricoles ou
halles de stockage se justifie par l'utilisation différente de ce genre de
bâtiment ainsi que par leur valeur et leur volume. Ils ne peuvent, du point de
vue de la plue-value qu'un raccordement apporte à un bâtiment, être assimilés à
des locaux d'habitation. En l'espèce, le garage souterrain dont l'utilisation
est directement liée au logement ne constitue de toute évidence pas des locaux
destinés à l'artisanat, à l'industrie ou constituant un hangar agricole ou une
halle de stockage; les recourants ne l'invoquent au demeurant pas. De plus, il
est inexact d'affirmer que le garage n'est pas raccordé au réseau d'eau dans la
mesure où il est équipé pour la protection contre les incendies et qu'il existe
ainsi une possibilité d'arrivée d'eau à certains endroits.
En l'espèce, la taxe qui
a été fixée en tenant compte du règlement applicable n'apparaît pas en
disproportion évidente avec la plue-value apportée à l'immeuble. Certes
schématique, ce système de perception, qui assure une certaine égalité de
traitement entre propriétaires de bâtiments raccordés, échappe cependant à la
critique. Dès lors qu'il ne s'agit pas d'apprécier une taxe de consommation ou
d'utilisation, il n'est dès lors pas nécessaire de pondérer le critère retenu
en fonction de la consommation effective. Il n'y a dès lors rien d'aberrant à
traiter de façon différente un garage souterrain lié à une surface de logement
et des locaux industriels ou agricoles. Le critère retenu et appliqué n'aboutit
dès lors pas à un résultat inéquitable ou arbitraire.
c) S'agissant du respect du principe de la
couverture des coûts, il y aurait lieu de comparer, dans les comptes de la
collectivité concernée, le produit des taxes encaissées et le total des dépenses
que lesdites taxes sont censées couvrir (cf. arrêt FI.2003.0093 du 12 juillet
2004). L'AVM a expliqué qu'il ressortait des comptes de ces dernières années
que l'exploitation du réseau d'eau était déficitaire. Il apparaît ainsi que le
montant des taxes encaissées par l'AVM ne permet pas de couvrir ses frais. Un
examen plus approfondi des comptes de la commune n'est ainsi pas nécessaire. Ce
d'autant plus que les recourants se sont contentés d'invoquer que le produit
total des émoluments dépassait les charges financières de la branche concernée
sans toutefois réellement invoquer que le montant des taxes de raccordement
était supérieur au coût d'installation et d'amortissement du réseau de
distribution d'eau.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent
le tribunal à rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée. Un
émolument d'arrêt sera mis à la charge des recourants, qui succombent. Au
surplus, des dépens, mis à la charge des recourants, seront alloués à
l'Association intercommunale d'alimentation en eau potable du Vallon de la
Morges, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Commission intercommunale de recours en
matière de taxes de l'Association intercommunale d'alimentation en eau potable
du Vallon de la Morges du 3 octobre 2003 est confirmée.
III.
Un émolument d'arrêt de 2'000 (deux mille) francs est mis
à la charge de Thierry Martin, Pierre-André Emery et Pierre Kaelin,
solidairement entre eux.
IV.
Il est alloué à l'Association intercommunale
d'alimentation en eau potable du Vallon de la Morges des dépens, arrêtés à
1'500 (mille cinq cents) francs, mis à la charge de Thierry Martin,
Pierre-André Emery et Pierre Kaelin, solidairement entre eux.
Lausanne, le 17 novembre 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.