vd_omni · AC.2011.0265 · 2012-03-21 · fr

Municipalité Les Tavernes/Service des forêts, de la faune et de la nature, FONDS CANTONAL EN FAVEUR DES INCURABLES ET VIEILLARDS INFIRMES | Démolition, par le propriétaire de la parcelle concernée, d'un refuge forestier, avec accord du SFFN. Reconstruction du refuge par la municipalité, sans l'accord du SFFN, ni du propriétaire. Ordre de remise en état par le SFFN (art. 50 LFo) adressé à la municipalité confirmé. La municipalité est perturbatrice par comportement et a érigé une construction en forêt, sur fonds d'autrui, sans l'accord du propriétaire (art. 108 LATC).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.03.2012 AC.2011.0265

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 mars
2012
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
M. Pierre Journot et M. Robert
Zimmermann, juges.
recourante
Municipalité Les
Tavernes,
à Les Tavernes, représentée par Me Alexandre
REIL, avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Service des forêts,
de la faune et de la nature,
propriétaire
FONDS CANTONAL EN
FAVEUR DES INCURABLES ET VIEILLARDS INFIRMES, p.a. SPAS,
à Lausanne Adm cant VD,
Objet
Remise en état
Recours Municipalité Les Tavernes c/
décision du Service des forêts, de la faune et de la nature du 26 septembre
2011 (ordre de démolition d'un abri en forêt, parcelle n° 88 de la commune de
Les Tavernes)
Vu les faits suivants
A.
Le Fonds cantonal en faveur des incurables et
vieillards infirmes, par le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après
"SPAS"), est propriétaire de la parcelle n° 88 sur le territoire
communal de Les Tavernes (actuellement Commune d'Oron, selon fusion de communes
depuis le 1
er
janvier 2012). Cette parcelle, essentiellement en
nature de forêt, supportait, à l'intérieur de l'aire forestière, un bâtiment n°
ECA 88, d'une dimension de quelque 8 m
2
. Ce bâtiment constituait un refuge forestier, dit "refuge de
Malatrex", et n'était pas inscrit au registre foncier.
B.
Le Fonds cantonal précité est également
propriétaire d'autres constructions non cadastrées sises en forêt. Des
discussions ont été entreprises courant 2010 entre le SPAS et le Service
Immeubles, Patrimoine et Logistique (SIPAL) en vue d'immatriculer ces bâtiments
au registre foncier. Dans ce contexte, le Service des forêts, de la faune et de
la nature (SFFN), par l'Inspection forestière du 5
ème
arrondissement,
est intervenu. Une visite de terrain effectuée en novembre 2010 a conclu à la
proposition de cadastrer 4 des 5 objets situés sur le domaine du Fonds
cantonal. Quant au refuge de Malatrex, une proposition de démolition a été
retenue en raison de sa vétusté, de son absence de qualité historique et de
fonction. Le SPAS a validé cette proposition le 25 février 2011, dans une
lettre adressée au SIPAL.
C.
Le 15 mars 2011, l'Inspection des forêts du 5
ème
arrondissement a informé la Municipalité de Les Tavernes (ci-après la
"municipalité") de ce qui suit:
[...]
A la suite des
exigences de l'office de l'information du territoire de cadastrer tous les
bâtiments existants en forêt, le service de prévoyance et d'aide sociales a
pris la décision, après évaluation de l'état et de la vocation des différents
objets, de procéder à la démolition de l'abri de Malatrex.
En raison de la
très faible surface de la construction et de son mauvais état, elle ne remplis
[sic] plus aucune vocation d'accueil du public. D'autre part, l'abri a été
vandalisé à plusieurs reprises.
[...]"
La municipalité a répondu le 2
avril 2011 à l'Inspection des forêts dans les termes suivants:
"[...]
Par la présente,
nous nous référons à votre lettre du 15 mars 2011.
Nous vous
informons que cet abri est encore fréquemment utilisé par les promeneurs et
sert souvent d'endroit pour pique-niquer.
La Municipalité
se désole de constater que l'on investi [sic] pour certains abris forestiers
beaucoup d'argent et que pour d'autres, ils sont laissés à l'abandon.
Y aurait-il un
espoir pour garder cet abri tant convoité par les promeneurs?
[...]"
Par courriel du 8 avril 2011,
l'inspecteur des forêts du 5
ème
arrondissement a informé la
municipalité que l'abri de Malatrex avait été démoli fin mars et expliqué que
cette décision était liée au manque de moyens financiers alloués à l'entretien
des différents bâtiments propriété de l'Etat de Vaud, ce qui nécessitait
certains choix. L'aspect historique de la construction ne leur avait pas
échappé mais il était difficile de tout conserver et d'entrer en matière
simultanément pour de nouvelles demandes plus adaptées en matière d'accueil du
public que ne l'était l'abri de Malatrex. Avec ses 6 m
2
de surface utile, celui-ci ne
correspondait plus à l'attente des usagers.
D.
Le 12 septembre 2011, le SFFN a dénoncé la
Municipalité et la Commune de Les Tavernes à la Préfecture du district de
Lavaux-Oron pour construction illicite d'un abri dans les forêts cantonales
propriété du SPAS. Il ressort de cette plainte que le garde forestier avait
constaté, le 7 septembre 2011, la pose d'un châssis métallique à l'emplacement
de l'ancien abri de Malatrex. Vérifications faites auprès de la municipalité,
celle-ci a confirmé avoir procédé à la reconstruction de l'abri, dès lors que
la démolition de l'abri précédent avait été effectuée sans tenir compte des
besoins de la population de Les Tavernes ni des promeneurs. Cette
reconstruction a été effectuée sans information du SFFN, ni demande auprès du
propriétaire. Il ressort encore de cette plainte ce qui suit:
"Le même
jour [
soit le 7 septembre
], le Municipal Bichowsky appelle l'inspecteur des forêts pour lui
expliquer le sens de la démarche entreprise par la Commune. Il confirme que la
construction du refuge est bien une décision du collège municipal qui vise à
restaurer ce lieu de rencontre et de pique nique prisé par la population des
Tavernes, car la Municipalité n'avait pas eu le temps de réagir à l'information
de la démolition de l'abri. L'inspecteur des forêts conteste la vision idyllique
que porte le Municipal sur le bâtiment et son rôle d'accueil, en qualifiant
l'abri démoli de vétuste voire insalubre et que compte tenu de sa modeste
dimension intérieure (environ 8 m
2
), il ne pouvait jouer le rôle
d'accueil du public prétendu. Le Municipal reconnaît que l'ancien abri pouvait
être assimilé à une ruine...et que d'autre part l'action de la Municipalité
s'apparente à un coup de force mais que la Municipalité est prête à discuter et
cas échéant évacuer le refuge s'il n'est pas possible de trouver une solution.
L'inspecteur des forêts confirme que le SFFN va dénoncer la Municipalité des
Tavernes pour la construction illicite.
[...]"
Le 16 septembre 2011, la
municipalité a fait part de sa position à ce sujet à la Préfecture. Elle a
notamment indiqué que la procédure suivie par le SFFN aurait été irrégulière et
que la municipalité n'avait pas pu se prononcer sur la démolition avant qu'elle
n'intervienne.
E.
Par décision du 26 septembre 2011, le SFFN a
ordonné à la municipalité et la Commune de Les Tavernes d'évacuer l'abri et les
éléments qui le supportent hors de la forêt et des 10 mètres inconstructibles
mesurés par rapport à la lisière et de remettre en état les abords de la
construction. Il a fixé un délai au 4 novembre 2011 pour ce faire. La décision
précitée indique encore ce qui suit:
"Nous vous
signalons qu'une nouvelle implantation nécessite une mise à l'enquête préalable
de la construction en question ainsi qu'une autorisation formelle de notre
Service et du Service du développement territorial, Divison hors zone à
bâtir."
F.
Le 7 octobre 2011, la municipalité a dénoncé le
SFFN et le SPAS auprès de la Préfecture du district de Lavaux-Oron pour
démolition sans autorisation municipale préalable, en contravention avec les
art. 103 et 104 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et
les constructions (LATC; RSV 700.11).
G.
Le 27 octobre 2011, la municipalité a recouru
sous la plume de son conseil contre la décision du SFFN devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Elle conclut à l'admission
de son recours et à l'annulation de l'ordre de remise en état.
Le Préfet de Lavaux-Oron a suspendu
les procédures pendantes devant lui le 28 octobre 2011, dans l'attente de
l'issue de la procédure de recours devant la CDAP.
Le SPAS s'est déterminé sur le
recours le 25 novembre 2011. Il a notamment indiqué que la démolition de l'abri
existant, en raison de son absence de fonction pour les exploitants forestiers,
avait été décidé en commun avec le SFFN. Le SPAS a également indiqué qu'aucune
demande ne lui avait été transmise par la municipalité en vue de la
construction litigieuse et qu'il n'avait en aucun cas donné son accord pour une
telle construction. Le SPAS conclut à ce qu'il soit donné droit à la décision
du SFFN du 26 septembre 2011.
Le SFFN s'est déterminé sur le
recours le 28 novembre 2011 en concluant à son rejet.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Les arguments des parties sont
repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
L'objet du litige concerne la remise en état
d'une construction en forêt.
a) L'art. 1
er
al. 1 de
la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) prévoit ce qui
suit:
"1. La
présente loi a pour but:
a.
d'assurer la conservation des forêts dans leur
étendue et leur répartition géographique;
b.
de protéger les forêts en tant que milieu
naturel;
c.
de garantir que les forêts puissent remplir
leurs fonctions, notamment leurs fonctions protectrice, sociale et économique
(fonctions de la forêt);
d.
de maintenir et promouvoir l'économie
forestière."
L'art. 16 LFo prévoit que sont
interdites les exploitations qui ne constituent pas un défrichement au sens de
l'art. 4, mais qui compromettent ou perturbent les fonctions ou la gestion de
la forêt. L'art. 17 al. 1 LFo prévoit quant à lui que les constructions et
installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si
elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni
l'exploitation.
L'art. 14 de l'ordonnance du 30
novembre 1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01) régit les constructions et
installations en forêt:
"1. Avant de
délivrer une autorisation pour des constructions ou installations forestières
en forêt, au sens de l'art. 22 LAT, on entendra l'autorité forestière cantonale
compétente.
2. Des autorisations
exceptionnelles pour construire en forêt de petites constructions ou
installations non forestières, au sens de l'art. 24 LAT, ne peuvent être délivrées
qu'en accord avec l'autorité forestière cantonale compétente."
En présence d'une situation
contraire au droit, les autorités cantonales compétentes prennent immédiatement
les mesures nécessaires à la restauration de l'ordre légal (art. 50 al.2 LFo).
b) La loi forestière du 19 juin
1996 (LVLFo; RSV 921.01) est la loi cantonale d'application de la LFo (art. 1
al. 1 LVLFo, en relation avec l'art. 66 al. 1 OFo). Le SFFN est l'autorité d'exécution
de la LFo et de la LVLFo (art. 43 LVLFo).
Conformément aux art. 64 ss LVLFo,
tout projet forestier de construction est soumis au département avant l'enquête
ou la consultation publique pour examen préalable par les services cantonaux
concernés (art. 64 LVLFo). Tout projet de construction, d'installation en
forêt, de défrichement ou de dérogation à la distance des constructions à la
limite doit faire l'objet d'une mise à l'enquête publique (art. 65 al. 1
LVLFo). Le département de la sécurité et de l'environnement (qui inclut le
SFFN) est compétent pour toute autorisation ou décision découlant de la législation
fédérale ou de la loi forestière (art. 67 LVLFo). Les art. 9 et 10 du règlement
du 8 mars 2006 d'application de la loi forestière (RLVLFo; RSV 921.01.1)
prévoient que les installations tant forestières que non forestières sont
soumises à l'accord du service forestier.
c) Conformément à l'art. 103 al. 1 LATC,
aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol,
modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un
terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé.
d) S'agissant d'une construction en
zone forestière, la construction de l'abri litigieux présupposait ainsi une
procédure de permis de construire au sens des art. 103 ss LATC ainsi qu'une
autorisation cantonale spéciale au sens de l'art. 120 LATC. Or la municipalité
recourante a érigé, sans aucune autorisation, l'abri litigieux en forêt, qui
plus est sur une parcelle appartenant à autrui.
2.
La seule violation des dispositions de forme
relatives à la procédure d'autorisation de construire est en principe
insuffisante pour justifier l'ordre de démolition d'un ouvrage non autorisé, si
ledit ouvrage est conforme aux prescriptions matérielles applicables
(AC.2010.0112 du 27 janvier 2012). Il convient ainsi de vérifier si l'ouvrage
réalisé sans autorisation est susceptible de régularisation.
En l'occurrence, le SFFN a relevé,
dans sa décision, qu'une telle construction nécessitait une procédure d'enquête
et une autorisation des autorités cantonales compétentes. On peut se demander
dans quelle mesure l'autorité intimée serait favorable à une éventuelle demande
de régularisation. Cette question peut cependant rester indécise, dès lors que
l'autorité intimée a clairement fondé son ordre de démolition sur plusieurs
motifs, soit l'existence d'une construction non autorisée sur parcelle d'autrui,
sans accord de ce dernier, ainsi que sur l'absence de vocation affirmée de la
forêt de Malatrex d'accueillir du public.
L'art. 108 al. 1 LATC exige, si les
travaux à exécuter doivent intervenir sur fonds d'autrui, que la demande de
permis soit signée par le propriétaire du fonds. En l'espèce, le propriétaire
de la parcelle sur laquelle la municipalité a érigé l'abri litigieux s'est
expressément opposé à cette construction. Force est ainsi de constater qu'une
régularisation n'est pas possible déjà pour ce seul motif. Point n'est besoin
d'examiner davantage dans quelle mesure le second motif invoqué par le SFFN est
fondé ou non.
Au vu de ce qui précède, l'abri
litigieux a été érigé sans autorisation et n'est pas susceptible de
régularisation. Conformément à l'art. 50 LFo, le SFFN était partant fondé à en exiger
la remise en état, par la démolition de l'abri.
3.
Les mesures nécessaires à l’élimination d’une
situation contraire au droit doivent être dirigées contre le perturbateur. A
cet égard, on distingue le perturbateur par comportement et par situation. Le
perturbateur par comportement est la personne dont les actes ou omissions, ou
ceux des tiers qui dépendent de lui, ont provoqué l’atteinte au bien de police
protégé; le perturbateur par situation est la personne tenue de remettre une
chose dans un état conforme à l’ordre public, en raison de ses liens avec cette
chose, généralement parce qu’elle en dispose ou en jouit comme propriétaire,
fermier, locataire ou administrateur (ATF 122 II 65 consid.
6a p. 70;
119 Ib 492 consid. 4b/dd p. 503; 118 Ib 407 consid. 4c p. 415; 114 Ib 44
consid.
2c/aa p. 50; AC.2009.0291 du 23 novembre 2010;
AC.2009.0231 du 15 janvier 2010, consid. 1b; AC.2004.0052 du 22 mars 2005,
consid. 1b).
Il n'est pas contesté que la
municipalité recourante a érigé l'abri litigieux. Elle doit ainsi être reconnue
perturbatrice par comportement. Le SFFN était donc fondé à lui notifier la
décision de remise en état.
4.
La municipalité recourante estime que l'ordre de
remise en état serait disproportionné.
Selon la jurisprudence, l'ordre de
démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une
autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au
principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait
accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une
situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent
pour lui (
ATF 123 II 248
consid.
4
; 111 Ib 213
consid. 6
et les arrêts cités). L'autorité doit cependant renoncer à une telle mesure si
les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de
nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de
l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou
encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction
comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (
ATF 123 II 248
consid.
4; AC.2009.0045 du 29 janvier 2010).
En l'occurrence, la municipalité a
procédé à la construction litigieuse sur fonds d'autrui. Le principe de la
proportionnalité ne permet pas de procéder à une pesée des intérêts dont le
résultat serait d'imposer le maintien d'une construction contre la volonté du
propriétaire du fonds. Cette pesée d'intérêts-là appartient au juge civil
chargé d'appliquer les règles sur les constructions sur le fonds d'autrui ou
sur les empiètements (art. 671 ss CC).
Ce grief doit ainsi être rejeté.
5.
La municipalité recourante s'oppose encore à
l'ordre de remise en état au motif que la démolition de l'abri existant serait
intervenue en violation des dispositions de la LATC. Elle se prévaut en
particulier de l'art. 103 al. 1 et 4 LATC. L'art. 103 al. 4 LATC prévoit que
les travaux de construction ou de démolition doivent être annoncés à la
municipalité et ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière.
En l'occurrence, la démolition
contestée par la municipalité est intervenue dans la zone de forêt. Or, comme
exposé ci-dessus, la compétence pour autoriser ou refuser toute construction dans
la zone forestière relève de l'autorité cantonale compétente, soit le SFFN. Cette
autorisation lie la municipalité qui doit, si elle entend s'y opposer, la
contester par la voie d'un recours (AC.2010.0325 du 4 janvier 2012; AC.2010,0129
du 26 août 2011).
Certes, la démolition de l'abri
précédent semble être intervenue hors procédure formelle d'autorisation de
démolir. L'autorité intimée a cependant manifesté son intention d'autoriser la
démolition et a informé la municipalité, le 15 mars 2011, que le propriétaire
de la parcelle n° 88, soit le SPAS, avait décidé de démolir l'abri de Malatrex.
Cette lettre ne constitue assurément pas encore une décision du SFFN. Quoi
qu'il en soit, on pouvait attendre de la municipalité, si elle entendait
contester cette intention, notamment pour des motifs formels, qu'elle avise
sans délai le propriétaire de la parcelle et l'autorité cantonale précitée de
la procédure à suivre, à supposer que celle-ci ait été irrégulière. Or elle
s'est limitée à demander, le 2 avril 2011, s'il n'était pas possible de maintenir
cet abri. Quand bien même la municipalité serait fondée à contester la
procédure suivie par le service forestier lors de la démolition de l'abri
précédent, cette question dépasse l'objet du présent litige et ne justifie en
tout cas pas la reconstruction d'office d'un nouvel abri, sans autorisation de
l'autorité cantonale compétente, ni accord du propriétaire.
6.
Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter
le recours et de confirmer la décision attaquée. Compte tenu des circonstances
particulières du présent cas, il se justifie de statuer sans frais (art. 50 de
la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD; RSV 173.36).
Il n'est pas alloué de dépens (art. 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des forêts, de la faune
et de la nature du 26 septembre 2011 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice ni
alloué de dépens.
Lausanne, le 21 mars 2012
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de
l'environnement.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.