vd_omni · PE.2017.0049 · 2017-06-26 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Ressortissante communautaire de nationalité française, la recourante a, dans le meilleur des cas pour elle, exercé une activité lucrative sur une période de dix mois et treize jours; elle n’a donc jamais acquis le statut de travailleur. Elle dépend depuis lors de l'assistance publique et exerce une activité qui, compte tenu du faible taux d'occupation, doit être considérée comme marginale et accessoire, ce qui ne lui confère pas le droit de rester en Suisse pour y chercher un emploi, ni pour y séjourner sans exercer d’activité lucrative. Les conditions permettant la révocation de son autorisation de séjour UE/AELE de longue durée sont remplies. Au surplus, la recourante ne représente pas un cas de rigueur; elle ne fait pas état de liens particulièrement forts avec la Suisse, où elle ne séjourne que depuis deux ans avec sa fille. En outre, elle était déjà suivie médicalement dans son pays pour le traitement de la pathologie dont elle est atteinte et celui-ci est de toute façon dispensé en France.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.06.2017 PE.2017.0049

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 juin 2017
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet, juge
et M. Jean-Marie Marlétaz, assesseur; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Me Angelo Ruggiero, avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
du 13 janvier 2017 révoquant l'autorisation de séjour UE/AELE, refusant
l'autorisation de séjour par regroupement familial en faveur de sa fille B.________
et prononçant leur renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
Ressortissante française et citoyenne de l’UE née en 1974, A.________
(ci-après: A.________) est mère de l’enfant B.________ (ci-après: B.________),
née le ******** 2010, dont elle a la garde mais dont elle partage l’autorité
parentale avec le père, C.________, conformément au jugement rendu le ********
par le Juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance de ********
(France). A deux reprises, les 11 septembre 2012 et 11 avril 2013, A.________ a
été condamnée par le Tribunal correctionnel de ******** à deux mois d’emprisonnement
pour «non représentation d’enfant à une personne ayant le droit de le
réclamer».
B.
A.________ est entrée en Suisse le ******** 2014 avec sa fille; elle y a
rejointD.________, de nationalité suisse, qu’elle avait rencontré chez elle, à ********
et chez qui elle a emménagé avec sa fille, à ********. Le 9 janvier 2015, A.________
a été engagée pour une durée indéterminée par ******** SA, à ********, pour
effectuer une mission temporaire chez ******** SA, à ********, comme approvisionneuse.
Cette mission a pris fin le 3 mars 2015. Entre-temps, le 20 janvier 2015, A.________
a requis la délivrance d’une autorisation de séjour UE/AELE de longue durée.
Victime de violences de la part de son compagnon, A.________
s’est réfugiée avec sa fille dans les locaux du Centre d’accueil ********, à ********,
le ******** 2015; elles y sont demeurées jusqu’au ******** 2015, date à
laquelle leur arrivée a été enregistrée sur la commune de ********. Sans
ressources, A.________ s’est tournée vers le Centre social régional (ci-après: CSR)
********; son droit au revenu d’insertion (RI) a dès lors été ouvert. Le 22
juillet 2015, le Service de la population (ci-après: SPOP) a informé A.________
de son intention de refuser la délivrance d’un permis de séjour en sa faveur et
en faveur de sa fille et de prononcer leur renvoi. Le SPOP a en outre invité A.________
à produire une attestation du père de B.________, dûment légalisée, autorisant
cette dernière à prendre domicile en Suisse ou à défaut, une attestation des
autorités françaises compétentes certifiant qu’elle-même détient l’autorité
parentale sur sa fille. Le 20 juillet 2015, A.________ s’est déterminée, en
exposant qu’elle était à la recherche d’un emploi; elle a joint à son courrier
un rapport du 16 juillet 2015, du Centre ******** sur les violences domestiques
dont elle a fait l’objet de la part de D.________, ainsi que des certificats
médicaux et la plainte qu’elle a portée contre ce dernier pour contrainte
sexuelle et viol. Le 15 septembre 2015, A.________ a été engagée par le Centre
de soins et santé communautaire ********, pour une durée déterminée jusqu’au 13
juillet 2016, comme employée polyvalente au sein du restaurant exploité par
cette institution, moyennant un salaire mensuel brut de 3'748 francs.
Le 29 septembre 2015, une autorisation UE/AELE de
courte durée a été délivrée à A.________. S’agissant du permis requis en faveur
de sa fille B.________ en vue du regroupement familial, le SPOP a, le même
jour, rappelé à A.________ sa précédente demande de documents officiels
autorisant sa fille à prendre domicile en Suisse. A.________ a expliqué qu’elle
n’avait plus aucune nouvelle du père de sa fille; elle s’est successivement
tournée vers le Juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance
de ******** et le Consulat de France pour obtenir une attestation officielle.
Le SPOP a prolongé au 4 janvier 2016, puis au 21 mars 2016 le délai pour la
remise des documents requis. A.________ n’a reçu aucune attestation officielle
des juridictions françaises pour sa fille. Le contrat de travail la liant au
Centre de soins et santé communautaire ******** a, entre-temps, pris fin au 29
février 2016.
Le 25 avril 2016, A.________ a été engagée pour une
durée indéterminée en qualité d’aide de cuisine au sein du café-restaurant ********,
à ********, pour un salaire mensuel brut de 3'500 francs. Par ordonnance pénale
du 28 avril 2016, le Ministère public de l’arrondissement ******** a prononcé à
l’encontre de A.________ une amende de 300 fr. pour vol d’importance mineure. Le
3 mai 2016, son arrivée et celle de sa fille B.________ ont été enregistrées
sur la commune de ********. Le 13 mai 2016, le SPOP a imparti à A.________ un
dernier délai au 13 juin 2016 pour produire une attestation officielle des
autorités françaises, certifiant qu’elle détient seule la garde et l’autorité
parentale sur sa fille. Le 24 mai 2016, une autorisation de séjour UE/AELE de
longue durée a été délivrée à A.________, à qui un délai au 22 juillet 2016 a
en outre été imparti pour régulariser la situation de sa fille et saisir
entre-temps le Juge de paix du district de ******** d’une demande en vue
d’obtenir une attestation certifiant qu’elle détient seule l’autorité parentale
et la garde sur elle. Le 31 mai 2016, ce dernier magistrat a indiqué à A.________
qu’il ne lui était pas possible de délivrer une telle attestation et l’a
invitée à se tourner vers les autorités françaises. Le 27 juin 2016, A.________
a relancé à cet effet le juge des affaires familiales de ******** et le
Consulat de France. Le 27 juillet 2016, le Consul adjoint a indiqué à A.________
qu’il avait transmis sa demande au magistrat ******** compétent.
Entre-temps, A.________ a perdu, durant la période
d’essai, l’emploi qu’elle occupait au café-restaurant ********. Son droit au RI
a été ouvert avec effet au 1
er
juillet 2016 par le CSR de ********.
Le 21 septembre 2016, le SPOP l’a informée de son intention de révoquer son
autorisation de séjour, à moins qu’elle ne démontre disposer de moyens
suffisants; il a en outre rappelé sa demande, en suspens, concernant le droit
de sa fille B.________ de séjourner avec elle en Suisse. Le 9 novembre 2016, A.________
a fait parvenir au SPOP une copie de ses recherches d’emploi. Le 20 janvier
2017, elle a conclu avec ******** AG un contrat-cadre de travail afin d’effectuer
des missions sur appel en qualité de nettoyeuse. Entre-temps, le 13 janvier
2017, le SPOP a révoqué son autorisation de séjour UE/AELE, refusé de délivrer
une autorisation de séjour UE/AELE en faveur de sa fille B.________ et prononcé
leur renvoi; cette décision a été notifiée le 1
er
février 2017 à A.________.
C.
Par acte du 6 février 2017, A.________ a recouru auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) contre
cette dernière décision, dont elle demande l’annulation.
Le SPOP a produit son dossier; dans sa réponse, il
propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
Le 21 mars 2017, A.________ a requis l’assistance
judiciaire. Par décision du 22 mars 2017, le juge instructeur a fait droit à sa
requête.
A.________ a répliqué; elle a requis la tenue d’une
audience et a pris les conclusions suivantes:
« (…)
A.           Principalement
I.            La
décision du Service de la population, Analyse Europe, rendue le 13 janvier 2017
est annulée.
II.           Une
autorisation de séjour UE/AELE est octroyée à A.________ pour une durée de cinq
ans.
III.          Une
autorisation de séjour par regroupement familial est octroyée à B.________ pour
une durée de cinq ans.
B.           Subsidiairement
IV.          La
décision du Service de la population, Analyse Europe, rendue le 13 janvier 2017
est annulée.
V.           La
présente cause est renvoyée au Service de la population, Analyse Europe, pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
(…)»
Elle a notamment produit les fiches des salaires qui
lui ont été versés par ******** AG durant les mois de février, mars et avril
2017, soit des montants bruts de 892 fr.15 (40h00), 1'315 fr.95 (59h00),
respectivement 1’104 fr.05 (49h50). Elle a en outre produit un certificat médical
du Dr ********, médecin à ********, dont il ressort qu’elle souffre d’une
spondarthropatie avec atteinte rachidienne et cutanée, consécutive à un
psoriasis, et recrudescente.
Le SPOP a renoncé à se déterminer.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Formé en temps utile (art. 95 de loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), auprès de l’autorité
compétente, le recours, qui respecte les formes prévues par la loi (art. 79 al.
1 LPA-VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), est recevable. Il y a lieu d’entrer
en matière.
2.
La recourante a requis la tenue d’une audience afin de pouvoir
s’exprimer oralement.
a) Devant la CDAP, la procédure est en principe
écrite (art. 27 LPA-VD). Sauf disposition expresse contraire, les parties ne
peuvent prétendre être auditionnées par l'autorité (art. 33 al. 2 LPA-VD). Les
parties participent à l'administration des preuves (art. 34 al. 1 LPA-VD). A
cet effet, l’autorité peut, notamment (art. 29 al. 1 LPA-VD), entendre les
parties (let. a), recourir à la production de documents, titres et rapports
officiels (let. d), aux renseignements fournis par les parties, des autorités
ou des tiers (let. e) et recueillir des témoignages (let. f). Elle n'est toutefois
pas liée par les offres de preuves formulées par les parties (art. 28 al. 2
LPA-VD); elle doit examiner les allégués de fait et de droit et administrer les
preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de
pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD).
Le droit d'être entendu découlant des art. 29 al. 2
Cst. et 27 al. 2 Cst./VD comprend notamment le droit pour l'intéressé de
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres
de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre. A lui seul, l’art. 29 al. 2
Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ceci d’autant moins que
l’art. 33 al. 2 LPA-VD ne réserve ce droit que si une disposition expresse le
prévoit. Le droit d'être entendu n'empêche cependant pas l'autorité de mettre
un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76; 131 I 153
consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 124 I 241 consid. 2 p. 242, et
les arrêts cités). Les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD n’accordent pas à
la partie dans la procédure devant la juridiction administrative le droit
inconditionnel d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de
témoins ou la mise en œuvre d’une expertise (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148;
122 II 464 consid. 4c p. 469/470).
b) En l’espèce, l’on peut se dispenser de tenir une
audience publique aux fins d’auditionner la recourante. L’autorité intimée a
produit le dossier de la procédure administrative. Or, ce dossier est complet
et le litige a trait, comme on le verra ci-dessous, à des questions d’ordre
principalement, sinon exclusivement juridique, que le Tribunal examine avec un
plein pouvoir d’examen (cf. art. 98 LPA-VD). Dès lors, par appréciation
anticipée des preuves, le Tribunal s’estime en mesure de statuer en
connaissance de cause, en se dispensant de donner suite à la réquisition de la
recourante.
3.
a) Citoyennes de l’UE, la recourante et sa fille peuvent se prévaloir
des droits conférés par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur
la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).
b) La recourante est entrée en ******** 2014 avec sa
fille. Elle a bénéficié dans un premier temps d’une autorisation de séjour
UE/AELE de courte durée le 29 septembre 2015, puis d’une autorisation de longue
durée, le 24 mai 2016. Or, la recourante a perdu son emploi au 30 juin 2016. Depuis
lors, elle perçoit l’assistance publique et ne peut, en l’état, subvenir seule
à ses besoins et ceux de sa fille avec l’emploi qu’elle a retrouvé, comme on le
verra plus loin. Il importe dès lors de déterminer en premier lieu si, au vu de
ce qui précède, la recourante se trouve dans une situation de libre circulation
des personnes, plus précisément, si elle a acquis et dispose encore à ce jour
de la qualité de travailleur au sens de l’art. 6 Annexe I ALCP, par renvoi de
l’art. 4 ALCP, ce que nie l’autorité intimée, et si, à ce titre, elle peut se
prévaloir de la protection accordée aux travailleurs définie dans cette
disposition pour s’opposer à la révocation de son autorisation de
séjour UE/AELE.
4.
a) Selon l'art. 4 ALCP, le droit de séjour et d’accès à une activité
économique des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une
autre partie contractante est garanti sous réserve de l'art. 10 et conformément
aux dispositions arrêtées dans l'Annexe I. Selon l'art. 2 par. 1 Annexe I ALCP,
les ressortissants d’une partie contractante ont le droit de séjourner et
d’exercer une activité économique sur le territoire de l’autre partie
contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV de l’Annexe I.
L'art. 6 Annexe I ALCP dispose ce qui suit:
"(1) Le travailleur salarié
ressortissant d’une partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié)
qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un
employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans
au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une
durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité
peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur
se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois
consécutifs.
(2) Le travailleur salarié qui
occupe un emploi d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au
service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une
durée égale à celle prévue dans le contrat.
Le travailleur salarié qui occupe
un emploi d’une durée ne dépassant pas trois mois n’a pas besoin d’un titre de
séjour.
(…)
(6) Le titre de séjour en cours de
validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il n’occupe
plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une incapacité temporaire
de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit qu’il se trouve en
situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de
main-d’œuvre compétent".
b) La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, précédemment Cour de justice des Communautés
européennes CJCE) estime que la notion de travailleur doit être interprétée de
façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté
fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte
(
ATF 131 II 339
consid.
3.2 p. 345 et les références aux arrêts de la CJCE). Doit ainsi être considéré comme un travailleur la personne qui accomplit, pendant un
certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci,
des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération;
l'existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une
rémunération suffisent pour qu'une personne puisse être considérée comme
travailleur. Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à
l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme
purement marginales et accessoires (arrêt du Tribunal fédéral 2C_390/2013
du 10 avril 2014 consid. 3.1 et les références citées; arrêts PE.2015.0349 du
28 décembre 2015 consid. 2b/aa; PE.2014.0422 du 8 mai 2015 consid. 2). Pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte de
l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée
limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation
des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose
des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son
installation dans le pays d'accueil, lorsqu'il est à la recherche d'un emploi.
Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures -
dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de
travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un
élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (cf.
ATF 131 II 339 consid. 3.4 7 et les arrêts de la CJCE cités). A cet égard, le
Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'un travail exercé au taux de
80% pour un salaire mensuel de 2'532 fr. 65 ne représentait pas un emploi à tel
point réduit ou une rémunération si basse qu'il s'agirait d'une activité
purement marginale et accessoire sortant du champ d'application de l'art. 6
Annexe I ALCP (cf. arrêt 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.4). En revanche,
il a considéré qu'une activité à taux partiel donnant lieu à un salaire mensuel
d'environ 600 à 800 fr. apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice
qu'elle devait être tenue pour marginale et accessoire (cf. arrêt 2C_1137/2015
du 6 août 2015 consid. 4.4; cf. également 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid.
4.2.2). Se référant à la jurisprudence de la CJCE discutant des éléments permettant d’admettre une activité réelle et effective (résumée dans l’arrêt
PE.2015.0221 du 5 novembre 2015 consid. 4c/cc), le Tribunal fédéral a jugé que,
compte tenu de l'absence de contrat de travail et de rémunération, les emplois
temporaires d’insertion destinés aux personnes au chômage ne confèrent pas la
qualité de travailleur à la personne qui les exerce (cf. notamment arrêt
2C_390/2013 précité consid. 4.2; confirmé in ATF 141 II 1 consid. 2.2.5). Il a
en outre estimé qu’un stage et un volontariat de quelques mois dans un centre
et une association d’utilité publique, lors duquel la rémunération consistait
uniquement en la mise à disposition d’un logis, tandis que l’assistance sociale
continuait à être versée, ne rétablissaient pas le statut de travailleur (ATF
141 II 1 consid. 3.3.2; arrêt du TF 2C_95/2016 du 15 février 2016).
c) En vertu de l'art. 23 al. 1 OLCP, les
autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE
peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises
pour leur délivrance ne sont plus remplies. En procédant à une interprétation
de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une
autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de
l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se
voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si,
alternativement: 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire; 2) on peut
déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle
qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte
un comportement abusif p. ex. en se rendant dans un autre Etat membre pour y
exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but
de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou
que dans un autre Etat membre (cf. ATF 141 II 1 consid.
2.2.1;
arrêts TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.3; 2C_1122/2015 du 12 janvier
2016 consid. 3.2 et les références citées).
Le Tribunal fédéral n'a apparemment jamais eu à
déterminer à partir de quel moment exact un étranger perdait la qualité de
travailleur une fois au chômage involontaire; en revanche, il a déjà jugé que
le détenteur d'une autorisation de séjour CE/AELE au chômage involontaire
pendant dix-huit mois – durant lesquels la personne était restée inactive et
avait touché des indemnités de chômage puis des prestations d'assistance –
perdait le statut de travailleur (arrêt 2C_390/2013 précité consid. 4.3 et les
références). Il a également estimé qu'une personne retrouvant un emploi qui
n'avait duré que trois mois, après une période d'inactivité de plus d'un an et
demi durant laquelle des indemnités de chômage et des prestations d'assistance
avaient été perçues, ne pouvait pas se voir à nouveau qualifiée de travailleur
au sens de l'ALCP (arrêts 2C_390/2013 précité consid. 4.4; 2C_967/2010 du 17 juin 2011 consid. 4.2). Dans un arrêt plus récent, concernant une personne se trouvant
depuis vingt mois au chômage involontaire et assistée par les services sociaux,
le Tribunal fédéral a retenu que l'intéressée avait été très activement à la
recherche d'un emploi et avait produit tout au long de la procédure les
nombreuses offres d'emploi qu'elle avait faites, de même que les réponses
reçues de potentiels employeurs; ainsi, elle avait apporté la preuve qu'elle
était à la recherche réelle d'un emploi; par ailleurs, pour maintenir le statut
de travailleur, la jurisprudence n'exigeait pas que le ressortissant étranger
"trouve un emploi durable" mais uniquement qu'il ait une
"perspective réelle de travail" (arrêt 2C_1162/2014 du 8 décembre
2015 consid. 4.3; voir aussi ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; 2C_412/2014 du 27 mai
2014 consid. 3.2). On peut ajouter que, selon la jurisprudence allemande, la
qualité de travailleur s'éteint lorsque le placement du ressortissant de l'UE
au chômage, sans être toutefois durablement en incapacité de travail, est
définitivement exclu et qu'il n'a plus droit aux indemnités de chômage; il en
va de même de celui qui n'a pas sérieusement l'intention de trouver un travail
(cf. arrêt 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.3, références citées).
Pour sa part, la Cour de céans a jugé
que la personne qui n'a pas occupé un emploi d'une durée égale ou supérieure à
un an ni occupé plusieurs emplois consécutifs d'une durée totale égale ou
supérieure à un an n'a pas acquis le statut de travailleur selon l'art. 6 par.
1 Annexe I ALCP (arrêt PE.2013.0478 du 4 août 2014 consid. 2). Il a de
même été jugé que le ressortissant communautaire n’ayant pas encore acquis le
statut de travailleur au sens de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP lorsqu'il a
été frappé d'une incapacité de travail, ne saurait bénéficier de la protection
conférée par cette dernière disposition (arrêt PE.2016.0182 du 2 décembre 2016
consid. 2b/aa).
On rappelle que l’ALCP distingue ainsi
entre les personnes intégrées au marché du travail qui perdent leur emploi
(art. 6 par. 1 et par. 6 Annexe I ALCP) et les personnes au chômage qui se
déplacent sur le territoire d’une partie contractante afin de trouver un emploi
(art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP). Les premières conservent, du moins dans un
premier temps (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1, 2
ème
variante), la
qualité de travailleur et les avantages attachés à ce statut en matière de
droit de séjour et droit aux prestations sociales, notamment le titre de séjour
ne peut leur être retiré uniquement parce qu'elles bénéficient des prestations
de l'aide sociale (arrêt 2C_495/2014 du 26 septembre 2014 consid. 3.1); les
secondes, auxquelles sont assimilées les personnes qui ont occupé un emploi
pendant une durée inférieure à un an et qui se retrouvent en situation de
chômage involontaire, ne bénéficient pas de ces mêmes droits.
Une fois
que la relation de travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la qualité
de travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut
produire certains effets après la cessation de la relation de travail et que,
d'autre part, une personne à la recherche réelle d'un emploi peut être
qualifiée de travailleur (cf. notamment, arrêt de la CJCE
Martinez Sala
du 12 mai 1998 C-85/96, in Rec. 1998 p. I-2719 point 32). La recherche réelle
d'un emploi suppose que l'intéressé apporte la preuve qu'il continue à en
chercher un et qu'il a des chances véritables d'être engagé, sinon il n'est pas
exclu qu'il soit contraint de quitter le pays d'accueil après six mois (cf.
arrêts 2C_1178/2012 du 4 juin 2013 consid. 2; arrêt 2C_390/2013 du 10 avril
2014 consid. 3.1; arrêt PE.2015.0221 du 5 novembre 2015 consid. 4d et les références au droit communautaire citées). Selon l'art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP,
les ressortissants d'un Etat membre ont le droit de se rendre dans une autre
partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée
inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai
raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre
connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications
professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux
fins d'être engagés (cf. ATF 141 V 321 consid. 4.3 p. 326; arrêts 2C_835/2015
du 31 mars 2016 consid. 4.3; 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 5.1). Cette
règle conventionnelle est concrétisée à l'art. 18 de l’ordonnance fédérale sur
l'introduction de la libre circulation des personnes, du 22 mai 2002 (OLCP; RS
142.203), aux termes duquel les ressortissants de l'UE et de l'AELE n'ont pas
besoin d'autorisation s'ils séjournent en Suisse moins de trois mois pour y
chercher un emploi (al. 1). Si la recherche d'un emploi prend plus de trois
mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE d'une
durée de validité de trois mois par année civile, pour autant qu'ils disposent
des moyens financiers nécessaires à leur entretien (al. 2). Cette autorisation
peut être prolongée jusqu'à une année au plus pour autant qu'ils soient en
mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et qu'il existe une réelle
perspective d'engagement (al. 3).
Par conséquent, après la fin d'un
emploi ayant duré moins d'une année, le ressortissant d'un Etat partie à
l'ALCP, a le droit de demeurer au moins six mois en Suisse, afin d'y chercher
un nouvel emploi (art. 2 par. 1 al. 2, 1
ère
et 2
ème
phrases, Annexe I ALCP). Il
peut être exclu de l'aide sociale pendant la
durée de ce séjour (ibid., 3
ème
phrase) et
doit en
principe disposer des moyens financiers nécessaires à son entretien (cf. art.
18 al. 2 OLCP). Il pourra être tenu compte dans cette mesure des indemnités de
chômage mais non des prestations de l'aide sociale (ATF 141 II 1 consid.
2.2.2).
Sous réserve d'une situation d'abus de droit où un
ressortissant communautaire se rendrait dans un autre Etat membre pour y
exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le but de
bénéficier de certaines aides, les intentions ou le comportement de l'intéressé
avant ou après sa période d'emploi ne sont pas déterminants pour examiner sa
qualité de travailleur salarié. Seuls comptent les critères objectifs énoncés
par la jurisprudence (ATF 131 II 339 consid. 3.4 p. 247 et 4.3 p. 349).
Enfin, encore faut-il relever qu'une autorisation de
séjour UE/AELE ne peut être révoquée pour la seule raison qu'un ancien
travailleur fait appel à l'aide sociale (arrêt 2C_412/2014 du 27 mai 2014
consid. 3.2; cf. en outre, Silvia Gastaldi, L'accès à l'aide sociale dans le
cadre de l'ALCP in: Libre circulation des personnes et accès aux prestations
étatiques, Zurich 2015, p. 141). Cela n'empêche toutefois pas l'autorité de
refuser de renouveler une autorisation de séjour non pas pour ce motif
uniquement, mais parce que la personne concernée a perdu le statut de
travailleur (cf. arrêt 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 4.1).
d) Dans le cas d’espèce, il ressort de ses propres
explications que la recourante a exercé une activité lucrative salariée en
Suisse du 9 janvier au 3 mars 2015 (mission chez ******** SA), puis du 15
septembre 2015 au 28 février 2016 (activité au restaurant du ********), et
enfin du 25 avril au 30 juin 2016 (aide de cuisine à ********). Au total, dans
le meilleur des cas pour elle, cela représente une période de dix mois et
treize jours de travail. Du reste, faute de pouvoir justifier d’une activité de
douze mois durant le délai-cadre de cotisation, la recourante n’a pas eu droit
à l’indemnité de chômage. Force est par conséquent de constater que celle-ci
n’a jamais acquis le statut de travailleur, au sens où l’entend l’art. 6 par. 1
Annexe I ALCP. En outre, la recourante ne dispose, depuis la perte de ce
dernier emploi, d’aucune perspective réelle de travail en dépit de ses
recherches à cet égard. Elle n’est par conséquent pas fondée à invoquer l'art.
2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP.
Sans doute, la recourante a repris, à compter du
mois de février dernier, une activité de nettoyeuse chez ******** AG. Elle a
conclu avec cet employeur un contrat-cadre, qui ne lui garantit cependant pas une
occupation permanente, mais au contraire sur appel, lorsque des missions d’une
durée indéterminée lui sont confiées par des clients de son employeur. Or, la
relation de travail fondée sur un contrat sur appel, n'offre aucune garantie
quant à un nombre minimal d'heures de travail, de sorte que la précarité de
l'emploi ainsi que le taux d'occupation réduit de la recourante plaident
fortement en faveur d'une activité marginale et accessoire (cf. ATF 131 II 339
consid. 3.4 p. 347; v. en outre, arrêts 2C_98/2015 du 3 juin 2016 consid. 6.2; 2C_669/2015
du 30 mars 2016 consid. 6.2; 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2). La
recourante fait valoir qu’elle va augmenter progressivement cette activité afin
de devenir autonome financièrement. Il résulte toutefois des fiches de salaire
des trois premiers mois de cette activité que le temps d’activité de la
recourante a été limité à 40 heures, 59 heures et 49 heures 50. Ces fiches ne
montrent guère d’augmentation du temps de travail. Au vu des taux d'occupation
très limités, il est douteux que la recourante ait la volonté d'exercer une
activité lucrative réelle davantage rémunératrice, dans la perspective de
diminuer sa dépendance de l'assistance publique. Il en résulte qu’avec un
salaire horaire de 24 fr.15, vacances, jours fériés et 13
ème
salaire
inclus, la recourante ait perçu une rémunération modeste, soit 892 fr.15, 1'315
fr.95, respectivement 1’104 fr.05. Or, ces montants ne lui permettent pas de
retrouver une autonomie financière complète, puisqu’ils ne suffisent pas à
couvrir ses besoins élémentaires et ceux de sa fille. En effet, ceux-ci se
montent chaque mois, conformément à l’art. 93 de la loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1), à 1'750 fr., montant
auquel s’ajoutent son loyer et ses primes d’assurance-maladie. Aussi, la
recourante continue-t-elle à dépendre des services sociaux, de sorte que cette
activité ne peut qu’être considérée, en l’état, comme marginale et accessoire (dans
le même sens, arrêts 2C_98/2015, déjà cité, consid. 6.2; 2C_669/2015, déjà
cité, consid. 6.3). Elle ne permet pas à la recourante de revendiquer le statut
de travailleur et partant, de bénéficier des droits qui découlent de ce statut.
On rappelle à cet égard que la qualité de travailleur doit être niée lorsqu’une
personne arrive en Suisse pour y travailler et y solliciter un premier permis
de séjour en tant que travailleur, mais que la rémunération obtenue pour ses
activités à temps partiel n’atteint pas le minimum vital pour une personne
seule en bonne santé (arrêt PE.2016.0083 du 19 août 2016).
Pour cette raison également, la recourante ne
disposant pas des moyens financiers nécessaires à son entretien, son activité
pour le compte de ******** AG ne lui confère pas le droit de rester en Suisse
pour y chercher un emploi (cf. art. 2 par. 1, al. 2, 3
ème
phrase,
Annexe I ALCP et 18 al. 2 OLCP).
5.
a) Selon l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie
contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie
contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 Annexe I
ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'accord, au règlement (CEE) 1251/70
(ci-après: règlement 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, "tels qu'en
vigueur à la date de la signature de l'accord". L'art. 2 par. 1 let.
b du règlement 1251/70 prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un
Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire
de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la
suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente
entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune
condition de durée de résidence n'est requise (art. 2 par. 1 let. b 2
ème
phrase du règlement 1251/70). L'art. 4 par. 2 de ce même règlement précise que
les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le bureau de
main-d'œuvre compétent, et les absences pour cause de maladie ou accident sont
considérées comme des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1. D'après
l'art. 5 par. 1 du règlement, le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans
pour l'exercice du
droit de demeurer
; ce délai
court depuis le moment où le droit a été ouvert en application de l'art. 2 par.
1 let. a et b et de l'art. 3. L'art. 22 OLCP dispose enfin que les
ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord
sur la libre circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour
UE/AELE (cf. arrêts 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 3.1; 2C_587/2013 du
30 octobre 2013 consid. 3.1).
A teneur de la Directive du Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM) concernant l'introduction progressive de la libre circulation
des personnes (II. Accord sur la libre circulation des personnes, version au 1
er
janvier 2017 [ci-après: Directives OLCP]), le droit de demeurer s'interprète
comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de
l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer une activité. Les bénéficiaires du
droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleur
(maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de
l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de
travailleur. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du
fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide
sociale, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur
nationalité (ch. 10.3.1; dans le même sens, arrêts 2C_761/2015 du 21 avril 2016
consid. 3.1; 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 3.2).
b) La recourante séjournait en Suisse depuis moins
de deux ans, plus précisément vingt-un mois et six jours, lorsqu’elle a perdu
son dernier emploi à ********.
En outre, une incapacité
permanente de travail n’est ni alléguée, ni établie.
La
recourante n’est par conséquent pas fondée à se prévaloir d’un droit de
demeurer en Suisse au sens des dispositions précitées.
6.
a) Aux termes de l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne
ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique
dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu
d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée
de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales
compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille: de
moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale
pendant leur séjour (let. a); d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des
risques (let. b). Les parties contractantes peuvent, quand elles l'estiment
nécessaire, demander la revalidation du titre de séjour au terme des deux
premières années de séjour. Sont considérés comme suffisants les moyens qui
dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation
personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent
prétendre à des prestations d’assistance; lorsque cette condition ne peut
s’appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme
suffisants lorsqu’ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de
sécurité sociale versée par l’Etat d’accueil (par. 2). Selon l'art. 16 al.
1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d’assistance qui
seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale: concepts et
normes de calcul" (directives CSIAS), à un ressortissant suisse,
éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l’intéressé et
compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que
la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un
citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide
sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3. p. 269; arrêts PE.2013.0483 du 10 juillet
2014 consid. 5a; PE.2013.0216 du 30 septembre 2013, consid. 4; PE.2012.0319 du
22 mai 2013, consid. 3; PE.2012.0259 du 21 janvier 2013, consid. 3).
b) En l’espèce la recourante dépend partiellement,
sinon totalement, de l’assistance publique pour son entretien. Elle ne fait
état d’aucun autre moyen financier que la rémunération qui lui est servie dans
le cadre d’une prestation de travail sur appel et qui, comme on l’a vu, ne
suffit pas à couvrir ses besoins élémentaires et ceux de sa fille, qui se
montent à 1'750 fr. par mois auxquels s’ajoute le coût de son loyer et des
primes d’assurance maladie obligatoire. La recourante explique sans doute que
son activité chez ******** AG va augmenter et lui permettre de devenir autonome
financièrement. Toutefois, les fiches de salaire des mois de février à avril
2017 montrent que cela n’a guère été le cas. Par conséquent, la recourante ne
remplit pas les conditions lui permettant de séjourner en Suisse sans y exercer
d’activité lucrative.
7.
Avant de confirmer, le cas échéant, la révocation de l’autorisation de
séjour du recourant, il importe d'examiner l'existence éventuelle d'un cas de
rigueur au sens de l'art. 20 OLCP. On rappelle que cette disposition prévoit
que, si les conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas remplies
au sens de l’ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée
lorsque des motifs importants l’exigent.
a) L'art. 20 OLCP doit être interprété par analogie
avec les art. 13 let. f et 36 de l’ancienne ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (aOLE), remplacés dès le 1
er
janvier 2008 par l’art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS
142.201). L'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être
octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de
l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du
requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant
(let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la
situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let.
e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance (let. g). Il n'existe pas de droit en la matière;
l'autorité cantonale statue librement (art. 96 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS 142.20]) avant de soumettre le cas au
SEM pour approbation (voir arrêt PE.2010.0623 du 6 décembre 2011 consid. 2 b/ee
et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, qui conserve toute sa
valeur, l'art. 13 let. f OLE présente un caractère exceptionnel. Les conditions
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être
appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve
dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de
soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui
de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême
gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas
particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique
pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen
pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien
intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec
la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un
autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de
travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son
séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse
qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des
étrangers. Les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie,
son état de santé, sa situation professionnelle, son intégration sociale font
partie des éléments que l'autorité compétente doit prendre en considération
(ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s.; 128 II 200 consid. 4 p. 207/208; 124 II 110
consid. 2 p. 112 et les arrêts cités; v. également arrêts PE.2014.0062 du 2
décembre 2014; PE.2013.0093 du 8 octobre 2013; PE.2012.0056 du 4 avril 2012).
Des motifs médicaux peuvent, suivant les
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un tel cas, lorsque l'intéressé
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles
d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de
Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé (cf.
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6116/2012 du 18 février 2014 consid.
7.3.1; C-4970/2011 du 17 octobre 2013 consid. 7.6.1 et jurisprudence citée;
C-1888/2012 du 23 juillet 2013, consid. 6.4). En revanche, le seul fait
d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes
dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de
limitation (arrêt PE.2013.0416 du 21 mai 2014). De même, l'étranger qui entre
pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la
santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour poursuivre son
séjour en Suisse (ATF 128 II 200 consid. 5.3 p. 209 et les références; arrêt du
Tribunal fédéral 2C_2016/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2). En outre, une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays
d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de
rigueur au sens des dispositions précitées, l'aspect médical ne constituant
qu'un élément parmi d'autres (durée du séjour, intégration socioprofessionnelle
et formations accomplies en Suisse, présence d'enfants scolarisés en Suisse et
degré de scolarité atteint, attaches familiales en Suisse et à l'étranger,
etc.) à prendre en considération (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-6228/2012 du 26 mars 2013 consid. 9.3.1 et les références citées). Pour
juger de l'état de santé des personnes concernées, on peut se référer à des
rapports médicaux, des certificats médicaux, des rapports émanant de centres de
soins, de services sociaux ou encore à des rapports établis par la Section Analyses du SEM (cf. Directive I. Domaine des étrangers, état au 12 avril 2017, ch.
5.6.12.6, à teneur duquel:
«l
es maladies chroniques ou graves dont
souffre l'étranger concerné ou un membre de sa famille et dont le traitement
adéquat n'est pas disponible dans le pays d'origine doivent être prises en
compte dans l'examen de la gravité d'une situation de rigueur
[maladie
chronique, risque de suicide avéré, traumatisme consécutif à la guerre,
accident grave, etc.
])»
.
b) La recourante ne séjourne en Suisse que depuis deux
ans et demi. Elle ne peut pas raisonnablement soutenir y avoir créé des
attaches plus profondes qu’avec son pays d’origine, où elle a vécu les quarante
premières années de son existence. Du reste, elle ne fait pas état de liens
particulièrement forts avec la Suisse. En outre, aucun élément du dossier ne
permet de retenir que son intégration s’y révélerait particulièrement
remarquable, puisqu’elle y a travaillé moins d’une année. Sans doute, la
recourante tente au demeurant de se réinsérer dans le monde
socio-professionnel. Toutefois, on rappelle à cet égard que depuis plusieurs
mois, elle dépend partiellement, sinon même entièrement, de l’assistance
publique pour son entretien et a contracté une dette importante à l’égard de la
collectivité.
La recourante a également mis en avant son état de
santé. Du certificat médical qu’elle a produit, on retire que les graves difficultés
qu’elle a éprouvées avec son ex-compagnon, D.________, contre lequel elle a du
reste porté plainte pour viol et contrainte sexuelle, ont provoqué chez elle
une recrudescence des douleurs articulaires et rachidiennes, consécutives au
psoriasis dont elle souffre. Sans doute, la recourante rencontre actuellement
d’importantes difficultés, eu égard à la fragilité de son équilibre psychique,
aggravées au demeurant par les conditions dans lesquelles elle a dû fuir son
ex-compagnon. On note cependant que la recourante était déjà suivie
médicalement pour le traitement de la pathologie dont elle est atteinte,
lorsqu’elle est entrée en Suisse. Quoi qu’il en soit, le traitement qui lui est
actuellement prescrit est de toute façon dispensé dans son pays d’origine, la
France étant pourvue d’infrastructures médicales, hospitalières et
institutionnelles semblables à celles de la Suisse. Comme l’observe l’autorité
intimée, les troubles de la santé qui affectent actuellement la recourante
peuvent parfaitement être pris en charge dans son pays de provenance. Rien
n’empêche dès lors la recourante de retrouver son statut de travailleur en
France et d’y poursuivre son traitement.
c) Par conséquent, aucun élément ne permet de
retenir que la recourante représenterait un cas de rigueur, justifiant qu’il
soit dérogé aux conditions d’admission du séjour en Suisse.
8.
a) Au surplus, la recourante ne soutient pas qu’au vu de son état de
santé actuel, son renvoi serait illicite au sens des art. 3 CEDH et 83 al. 4
LEtr. On observe sur ce dernier point que l'exécution du renvoi demeure
raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le
pays d'origine ou de provenance, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une
efficacité et d'une utilité moindres que ceux disponibles en Suisse (cf. arrêts
du Tribunal administratif fédéral E-3657/2014 du 20 octobre 2014; E-8787/2010
du 24 janvier 2011, ainsi que les références citées). Tel est le cas en
l’occurrence.
b) Enfin, la recourante n’est pas fondée à invoquer
l’art. 8 CEDH, disposition garantissant le respect de la vie familiale.
9.
Compte tenu de ce qui précède, le droit à une autorisation de séjour de
l’enfant B.________, qui dérive de celui auquel sa mère peut prétendre, vu
l’art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP, doit également être nié.
10.
a) Il suit de ce qui précède que le recours ne peut qu’être rejeté, dans
la mesure où il est recevable, et la décision attaquée, confirmée.
b) Compte tenu de ses ressources, la recourante a
été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 22 mars 2017.
L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le canton de
Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du
règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile [RAJ; RSV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et
aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ).
En l'occurrence, compte tenu de la liste des opérations produite, l’indemnité
de Me Angelo Ruggiero peut être arrêtée à 2'773 fr.35, soit 2'510 fr.
d'honoraires ([6h x 180 fr.] + [13h X 110 fr.]), 57 fr.90 de débours et 205 fr.45
de TVA (8%).
c) Il se justifie de renoncer à la perception d’un
émolument (art. 49 al. 1, 50, 91 et 99 LPA-VD).
d) L'indemnité de conseil d'office est supportée
provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par
renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), la recourante étant rendue attentive au fait
qu’elle est tenue de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'elle sera en
mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al.
5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités
de ce remboursement (art. 5 RAJ).
e) Vu le sort du recours, l’allocation de dépens
n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population, du 13 janvier 2017, est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’indemnité d’office de Me Angelo Ruggiero est arrêtée à 2'773 fr.35 (deux
mille sept cent septante-trois francs et trente-cinq centimes), TVA incluse.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 26 juin 2017
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.