vd_omni · FI.2025.0164 · 2025-12-09 · fr

A.________/Association intercommunale du SDIS Région Venoge | Les frais d'intervention dont le remboursement peut être exigé au sens de l'art. 22 al. 2 LSDIS constituent une contribution causale. Ils entrent dès lors dans ce que la LICom appelle "taxes spéciales". En cas de contestation, ils doivent être attaqués auprès de la commission de recours que chaque commune, respectivement association de communes, doit instituer. Recours transmis à la commission intercommunale de recours comme objet de sa compétence.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.12.2025 FI.2025.0164

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 décembre 2025
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique;
M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Association intercommunale du SDIS
Région Venoge,
à Penthalaz.
Objet
Taxe ou émolument communal (sauf épuration ou ordure)
Recours A.________ c/ décision de l'Association
intercommunale du SDIS Région Venoge du 28 octobre 2025 (frais d'intervention
des sapeurs-pompiers)
Considérant en fait et en droit:
1.
Le 28 octobre 2025, l'Association intercommunale du Service de défense
contre l'incendie et de secours (SDIS) Région Venoge, par l'intermédiaire de la
bourse communale de Cossonay-Ville, a adressé à A.________ une facture de 948
fr. 95, correspondant aux frais d'intervention du service suite à un feu
survenu au cimetière de ********, feu dont elle tenait l'intéressé pour
responsable.
2.
Par acte du 11 novembre 2025, A.________ a recouru contre cette facture
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP),
concluant à son annulation. Il conteste toute négligence grave de sa part,
soulignant avoir maîtrisé et éteint le feu avant l'arrivée des pompiers, de
sorte que les frais d'intervention de ces derniers ne pouvaient pas être mis à
sa charge.
Par ordonnance du 12 novembre 2025, la juge
instructrice a informé les parties que la CDAP ne semblait pas compétente, le
recours devant être traité au préalable par la Commission de recours de
l'Association intercommunale du SDIS Région Venoge conformément à la
règlementation prévue par la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts
communaux (LICom; BLV 650.11); elle les a invitées à se déterminer sur cette
question.
Le 18 novembre 2025, le recourant a indiqué qu'il
n'avait pas d'objection à la transmission de son recours à la commission
intercommunale de recours. Il a ajouté qu'il regrettait le manque de clarté de
la voie de droit figurant sur la facture litigieuse.
Le 4 décembre 2025, la commission intercommunale de
recours, informée par l'association intimée de la présente procédure, a indiqué
qu'elle ne s'estimait pas compétente, dans la mesure où le recourant ne
contestait "
à aucun moment la nature ni le montant des taxes figurant
sur la facture
".
3.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des
recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en
connaître. A teneur de l'art. 73 LPA-VD, lorsqu'une loi le prévoit, les
décisions et décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours
administratif. Ainsi, lorsqu'une voie de recours administratif est
préalablement prévue dans une disposition spéciale, la voie du recours de droit
administratif devant la CDAP n'est ouverte qu'en deuxième instance (cf. arrêts
FI.2023.0150 du 12 décembre 2023 consid. 2; FI.2017.0012 du 16 mars 2017
consid. 2; GE.2011.0124 du 12 avril 2012 consid. 1).
b) En l'espèce, le recours est dirigé contre le
montant facturé au recourant à titre de frais d'intervention du SDIS Région
Venoge.
aa) L'art. 22 al. 2 de la loi vaudoise du 2 mars
2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS; BLV
963.15) permet aux communes, respectivement aux associations de communes (cf.
art. 8 LSDIS relatif aux communes qui se regroupent pour créer et exploiter un
SDIS commun), d'exiger le remboursement des frais occasionnés par les
interventions effectuées suite à un sinistre résultant d'un délit intentionnel,
d'un dol, d'une négligence grave, ou qui ont été occasionnés par un accident de
la circulation ou impliquant un véhicule ou un autre moyen de transport ou
encore par un feu de véhicule ou de tout autre moyen de transport.
L'association intimée, qui regroupe 27 communes, a
fait usage de cette possibilité (cf. art. 22 du règlement de l'Association
intercommunale du SDIS Région Venoge du 14 décembre 2021).
Les frais d'intervention pouvant être perçus à ce
titre ont fait l'objet de tarifs (cf. Tarifs des frais d'intervention de l'Association
intercommunale du SDIS Région Venoge du 14 décembre 2021).
bb) Les frais dont le remboursement peut être exigé
au sens de l'art. 22 al. 2 LSDIS représentent la contrepartie d'une
intervention d'un SDIS suite à un sinistre. Ils constituent en cela une
contribution ou taxe causale (cf., sur la distinction entre les impôts et les
contributions causales, ATF 143 I 220 consid. 4.1; 138 II 70 consid. 5.1; 135 I
130 consid. 2 et les références citées; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System
des schweizerischen Steuerrechts, 8ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2023, p. 2;
Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 5ème éd., Bâle 2021, p. 4; sur la
qualification de frais d'intervention, arrêt FI.2017.0018 du 7 juin 2018
consid. 4d). Ils entrent dès lors dans ce que la loi vaudoise du 5 décembre
1956 sur les impôts communaux (LICom; BLV 650.11) appelle "taxes
spéciales" (cf. art. 4 al. 1 LICom, qui permet aux communes de percevoir
des taxes spéciales en contrepartie de prestations ou avantages déterminés ou
de dépenses particulières).
cc) Selon l'art. 45 LICom, la commission de recours
que chaque commune, respectivement association de communes pour les tâches qui
relèvent de sa compétence (cf. art. 114 de la loi vaudoise du 28 février 1956
sur les communes [LC; BLV 175.11], qui prévoit que les dispositions concernant
les communes et les autorités communales sont applicables par analogie à
l'association), doit instituer peut être saisie d'un recours contre toute
décision prise en matière d’impôts ou de taxes communaux et de taxes spéciales.
La facture litigieuse est dès lors susceptible d'un
recours à la Commission de recours de l'Association intercommunale du SDIS
Région Venoge. Peu importe à cet égard les griefs soulevés. Quoi qu'il en soit
et contrairement à ce que la commission intercommunale de recours affirme, le
recourant, qui soutient que les conditions de l'art. 22 al. 2 LSDIS ne sont pas
réalisées dans le cas d'espèce, conteste bien le principe et le montant de la
"taxe spéciale" qui lui est réclamée. La CDAP ne pourra se prononcer
que dans un second temps, en cas de recours contre la décision que la
commission intercommunale de recours rendra.
4.
Conformément à l'art. 7 LPA-VD, il convient de transmettre le recours
déposé à la Commission de recours de l'Association intercommunale du SDIS
Région Venoge, comme objet de sa compétence. Le présent arrêt est rendu sans
frais, ni allocation de dépens (cf. art. 50 et 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est transmis à la Commission de recours de l'Association
intercommunale du SDIS Région Venoge comme objet de sa compétence.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 9 décembre 2025
La juge unique:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.