vd_omni · PE.2006.0256 · 2007-01-25 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Le recourant, ressortissant yougoslave, marié à une épouse titulaire d'un permis C, a divorcé en 2005. Il ne peut dès lors se prévaloir d'aucun droit à une une autorisation de séjour. L'examen des directives 654 n'arrive pas à une autre solution. Recours rejeté

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.01.2007 PE.2006.0256

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
25 janvier 2007
Composition
M. Pierre-André Marmier, président; MM. Philippe Ogay
et Pierre Allenbach, assesseurs; M. Laurent Schuler, greffier.
recourant
A.________,
à 1******** VD,
représenté par Christian PETERMANN, avocat à Neuchâtel,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation d'une autorisation de séjour
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 3 avril 2006 révoquant son autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
Le recourant, A.________, ressortissant yougoslave né le
2********, s’est marié en République de Serbie le 22 juillet 2000 avec B.________,
ressortissante serbe née le 3******** et titulaire d’un permis d'établissement.
B.
Le divorce des époux a été prononcé par le Tribunal
communal de 4******** le 25 juillet 2005. Il est définitif et exécutoire dès
cette date.
A la demande du Service de la population (ci-après
SPOP) la police municipale de 1******** a rendu un rapport le 21 mars 2006 dont
on extrait ce qui suit :
« Qui a requis la séparation et pour quelle
raison ?
Quand M. A.________ a rejoint son épouse en Suisse, il s’est
rendu compte qu’elle avait changé d’attitude à son égard. Dans un premier temps,
il ont eu des petits différends puis les choses ont continué de mal évoluer à
cause notamment de leurs dix ans de différence d’âge. Monsieur était désireux
d’avoir un enfant alors que son épouse désirait attendre, elle aimait sortie le
soir en boîte et lui préférait rester à la maison. Par ailleurs, Madame
travaillant la nuit au X.________de 5********, il fallait qu’elle dorme la
journée. Cet ensemble de divergences aurait fait que le couple a décidé de se
séparer, malgré que M. A.________ déclare toujours aimer son ex-épouse.
A quelle date la séparation a-t-elle été prononcée ?
Fin 2003. M. A.________ a quitté le domicile conjugal pour
s’installer à 50m. de là, au chemin 6********. Le 25 juillet 2005, le divorce a
été officiellement prononcé, en Serbie. Selon M. A.________, c’est son
épouse qui l’a proposé. (…)
Quelle est sa stabilité professionnelle ?
Au premier abord, il semble très instable. Nous avons pris
contact avec le dernier employeur connu de M. A.________, à savoir Y.________,
à 7********, qui nous a déclaré que M. A.________ n’avait travaillé que quatre
mois chez eux et qui avait cessé son activité en janvier 2004 et non en
novembre 2005, après sept mois de travail, comme il le mentionne ci-dessus.
Bref, au niveau professionnel, il semblerait que M. A.________ n’a jamais eu de
poste fixe en Suisse et qu’il fait plutôt de petits boulots légaux ou non,
notamment en vendant et achetant des ordinateurs et des voitures. (…)
Quelles sont ses attaches en Suisse et à l’étranger ?
L’intéressé se trouve très souvent en présence de M. C.________qui
serait né en Suisse, d’où sa maman est originaire, et de père serbe. M. A.________
déclare avoir très régulièrement des contacts avec les membres de la famille de
son ex-épouse, dont la majorité est domiciliée en Suisse. Quant à sa propre
famille, elle se trouve toujours en Suède, pays dans lequel il a vécu une
trentaine d’année. »
Entendue le même jour par la police municipale,
l’épouse du recourant a déclaré notamment ce qui suit :
« Qui a requis la séparation et pour quelles
raisons ?
Alors que le couple se trouvait en Suède, Mme  A.________ a
trouvé des documents et des photos prouvant que son époux la trompait. Ce
dernier a admis les faits. Cependant, le couple a continué sa relation.
Cependant, comme à l’époque M. A.________ avait des problèmes financiers dans
son pays de domicile, les parents de Mme A.________ lui ont proposé de venir
s’établir en Suisse avec son épouse, ce qu’il a accepté avec un peu de
réticence.
Alors qu’ils se trouvaient tous deux en Suisse, Mme A.________
s’est rendue compte qu’elle n’avait plus le même amour pour son époux d’autant
plus que celui-ci continuait à fréquenter d’autres femmes, notamment une qu’il
a même amené dormir au domicile conjugal, ainsi que lors de sorties familiales.
(…) »
C.
Par décision du 3 avril 2006, notifiée au recourant le 13
suivant, le Service de la population a révoqué l’autorisation de séjour de ce
dernier aux motifs suivants :
"Compte tenu que M. A.________ a épousé une compatriote
au bénéfice d’une autorisation d’établissement en date du 22.07.2000, qu’à son
arrivée en Suisse le 05.07.2002, l’intéressé a obtenu une autorisation de
séjour, que les époux se sont séparés après un laps de temps relativement court
et que le divorce a été prononcé le 26.08.2004, le motif initial de
l’autorisation de séjour n’existe plus et le but du séjour doit être considéré
comme atteint.
On relève en outre que :
- le couple n’a fait ménage commun en Suisse que durant 1 an
et 5 mois ;
- aucun enfant n’est issu de cette union ;
- l’intéressé ne fait pas état de qualifications
professionnelles particulières ;
- au surplus, il est sans activité lucrative actuellement.
En conséquence, la poursuite de son séjour ne se justifie
plus et ne peut plus être admise en application des articles 4, 9 alinéa 2,
lettre b, 10 alinéa d et 16 de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers (LSEE), pour des motifs préventifs d’assistance
publique et en vertu des directives fédérales 65 et suivantes en la matière."
Par acte du 3 mai 2006, le recourant a saisi le
tribunal de céans d’un pourvoi et pris les conclusions suivantes :
"1. Accorder l’assistance judiciaire totale et nommer le
mandataire soussigné en qualité de son avocat d’office ;
2. Ordonner l’effet suspensif au recours ;
3. Annuler la décision du 3 avril 2006 prononcée par le
Service de la population, division des étrangers du canton de Vaud fixant un
délai d’un mois au recourant pour quitter le territoire suisse ;
Subsidiairement et à défaut d’allouer au recourant la
conclusion n° 1
4. Avec suite de frais et dépens."
Le recourant a été provisoirement dispensé de faire
une avance de frais.
Par décision incidente du 18 mai 2006, le juge
instructeur du tribunal de céans a suspendu l’exécution de la décision attaquée
et dit qu’en conséquence, le recourant était autorisé à poursuivre son séjour
et son activité dans le canton de Vaud jusqu’à ce que la procédure de recours
cantonal soit terminée.
L’autorité intimée s’est déterminée sur le recours
le 13 juin 2006, concluant à son rejet.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties sont repris dans la mesure
utile ci-après.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal
administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre
les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre
autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi
compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP
et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière
de police des étrangers.
2.
D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par
écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En
l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions
formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA.
3.
Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de
l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un
contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est
contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf.
parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242,
cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
ATF 116 V 307, cons. 2).
4.
Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou
d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le
cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de
l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et
économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du
marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE
du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons.
1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons.
1a).
5.
Aux termes de l'art. 17 al. 2 LSEE, si l'étranger possède
l'autorisation d'établissement, son conjoint a droit à l'autorisation de séjour
aussi longtemps que les époux vivent ensemble. A contrario et à la différence
du conjoint étranger d'un citoyen suisse (art. 7 al. 1 LSEE), le fait que les
époux étrangers ne fassent pas ou plus ménage commun suffit ainsi à permettre
un réexamen de l'autorisation de séjour (cf. Directives, état au 1
er
février 2004, chiffre 653). Cette exigence se comprend aisément si l'on tient
compte de l'objectif visé par le législateur dans le cadre de cette
disposition, objectif tendant à permettre aux époux de vivre ensemble. Après un
séjour régulier ininterrompu de cinq ans, l'époux étranger a droit à une
autorisation d'établissement (art. 17 al. 2 2e phrase LSEE). Ces droits
s'éteignent si l'ayant droit a enfreint l'ordre public (art. 17 al. 2 dernière
phrase LSEE).
6.
Selon l'art. 9 al. 2 LSEE, l'autorisation de séjour peut
être révoquée lorsque l'étranger l'a obtenue par surprise, en faisant de
fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels (lettre a) lorsque
l'une des conditions qui y sont attachées n'est pas remplie ou que la conduite
de l'étranger donne lieu à des plaintes graves (lettre b), ou lorsqu'elle n'a été
accordée qu'à titre révocable (lettre c). En l'occurrence, le SPOP a considéré
à juste titre que la condition de l'autorisation délivrée en faveur du
recourant, soit la communauté de vie avec son conjoint titulaire d'une
autorisation d'établissement, n'était plus réalisée, ce qui n'est d'ailleurs
pas contesté par le recourant. Dès lors, il se justifiait de réexaminer les
conditions de séjour au regard des directives (chiffre 653) et partant ne pas
renouveler l'autorisation octroyée au recourant, celui-ci ne disposant plus de
droit à cet effet.
7.
a) Dans certains cas, notamment pour éviter des situations
d'extrême rigueur, l'autorité peut admettre le renouvellement de l'autorisation
de séjour malgré une séparation ou un divorce (cf. Directives, chiffre 654).
L'autorité intimée statue librement dans le cadre des prescriptions légales et
des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE; A. Wurtzburger, La jurisprudence
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 p.
273). Elle prend alors en compte la durée du séjour, les liens personnels de
l'étranger avec la Suisse, la situation professionnelle de l'intéressé, la
situation économique et celle du marché de l'emploi, le comportement et le
degré d'intégration de l'étranger, ainsi que les circonstances qui ont conduit
à la dissolution du lien matrimonial (cf. Directives, chiffre 644.1). La
question des torts attribués à l'un ou l'autre des époux dans le cadre du
divorce n'est en revanche pas déterminante.
b) En l'occurrence, le recourant est entré dans
notre pays au mois de juillet 2002. D’après les déclarations du recourant
devant la police municipale de 1********, qui ne sont pas contestées, la vie
conjugale aurait cessé à la fin de l’année 2003. Dès lors, l’union du couple
aura duré moins de trois ans et aucun enfant n’en est issu.
Les attaches personnelles du recourant avec la
Suisse paraissent ténues, dans la mesure où sa famille réside en Suède. De
plus, il ne semble pas bénéficier d’une stabilité professionnelle particulière,
dans la mesure où il semble vivre de petits travaux effectués sporadiquement.
En conclusion, c’est à juste titre que l’autorité
intimée a révoqué l’autorisation de séjour du recourant et l’examen des Directives
fédérales 654 n’arrive pas à une solution différente.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours, aux frais de son auteur, lequel n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 3 avril 2006
est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire, par 500 (cinq cents) francs est
mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
av/Lausanne, le 25 janvier 2007
Le président :                                                                                            Le
greffier :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.