vd_omni · GE.2019.0217 · 2020-06-15 · fr

Municipalité de Lausanne/Commission de recours individuel, B.________ | Recours de la Municipalité contre une décision de la Commission de recours individuel admettant le recours d'un fonctionnaire et modifiant la classification du poste qu'il occupe. En soutenant que ce poste devrait être colloqué à un niveau inférieur aux autres postes de dessinateurs du service, la Municipalité entend tenir compte de difficultés liées au handicap dont est affecté le fonctionnaire, soit de raisons inhérentes à sa personne, en violation de l'art. 35 RPAC. Ce sont exclusivement les exigences requises pour occuper le poste en cause, soit les compétences nécessaires à son exercice et les sollicitations et conditions de travail qu'il implique, qui doivent être prises en considération. Les activités que le fonctionnaire n'effectue pas en raison de son handicap s'avèrent en outre secondaires en comparaison des autres tâches et responsabilités qu'il exerce, de sorte que la décision de classer le poste qu'il occupe au même niveau que les autres postes de dessinateurs du service n'est pas arbitraire. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.06.2020 GE.2019.0217

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 juin 2020
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. Guillaume Vianin et Mme
Mélanie Pasche, juges; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourante
Municipalité de Lausanne, Service du
personnel,
à Lausanne
,
Autorité intimée
Commission de recours individuel,
à Lausanne,
Tiers intéressé
B.________
à ********.
Objet
Fonctionnaires
communaux
Recours Municipalité de Lausanne c/ décision de la
Commission de recours individuel du 23 septembre 2019 admettant le recours
formé par B.________ contre la décision de la Municipalité du 14 décembre
2016.
Vu les faits suivants:
A.
B.________ a été engagé à partir du 1
er
janvier 2015 par la
Ville de Lausanne en qualité de dessinateur au Service ********. Dès le 1
er
décembre 2015, la fonction qu’il occupait a été modifiée en "
dessinateur
A
", classes 17-12, sans que son traitement ne subisse de modification
consécutive à ce changement.
Selon la description de poste de dessinateur (poste
occupé au taux d’activité de 80 %) signée le 7 janvier 2015 par le chef
direct de B.________ et par ce dernier et le 11 janvier 2015 par la cheffe de
service, la "
raison d’être, mission du poste
" consistait à
"
répondre aux besoins formulés par les responsables d’affaires en
matière de dessin
". Les "
buts et responsabilités
" du
poste (ch. 5) étaient décrits comme suit:
Buts du poste
Responsabilité
principales
% moyen
Dessiner des projets,
des plans d’exécution et de détails pour le compte d’un concepteur.
- Dessine des plans en
2D et 3D.
-
Prépare et suit des dossiers soumis à l’enquête publique.
-
Conçoit des plans d’exécution et de détails sous la conduite du responsable
d’affaire.
-
Vectoriser des plans
"
papier
"
.
70
Gérer les archives des
plans numérisés.
- Procède à
l’intégration des plans dans l’armoire à plans.
-
Veille à la gestion des fichiers graphiques (plans, photos, etc.) situés dans
l’armoire à plans et dans le répertoire
"
archives
"
du service.
-
Procède au contrôle de la conformité graphique et des données des plans de
révision numérisés internes ou externes.
-
Est la personne de référence entre le service et l’extérieur concernant la
charte graphique.
5
Exprimer, visualiser des projets.
- Gère les images
(photos, pdf, …) et assure la compatibilité avec Autocad.
-
Réalise des montages dans Adobe Photoshop.
5
Total :
80
B.
Le 7 juin 2016, le Conseil communal de Lausanne a adopté le
rapport-préavis n° 2016/14 relatif au nouveau système de rémunération des
fonctionnaires communaux (ci-après: rapport-préavis n° 2016/14). Le Conseil
communal a adopté le même jour les modifications des art. 9, 20, 34, 35, 36, 38
et 39 du Règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration
communale (RPAC), ainsi que les dispositions transitoires déterminant les
modalités de mise en œuvre du nouveau système de rémunération et les
dispositions relatives à la Commission de recours individuel. Ces modifications
du RPAC ont été approuvées par la Cheffe du Département des institutions et de
la sécurité le 13 septembre 2016.
C.
Sur cette base, la Municipalité de Lausanne (ci-après également: la
Municipalité) a transmis une fiche d’information personnelle aux employés afin
qu’ils aient connaissance de la chaîne et du niveau de fonction qui leur
seraient attribués dans le nouveau système, soit dès le 1
er
janvier
2017. Cette fiche a été communiquée à B.________ en octobre 2016. A cette
occasion, celui-ci a été informé du positionnement de son poste dans le nouveau
système de rémunération et du fait que lors de l’introduction de ce système, il
se trouverait dans une situation de progression salariale.
La Municipalité de Lausanne a
modifié la classification du poste occupé par B.________ comme il suit par
décision du 14 décembre 2016, prenant effet le 1
er
janvier 2017:
Branche :     Infrastructures,
technique et construction                Niveau :       5
Domaine :
Etudes, conception et réalisation                            Classe :       5
Chaîne :
401 Généraliste                                                     Echelon :
15
D.
B.________ a recouru contre cette décision devant la Commission de
recours individuel (ci-après également: la Commission) le 7 janvier 2017.
Estimant que son poste n’avait pas été correctement colloqué, il a demandé la
modification de sa classification salariale "
dans un sens qui sera
précisé en cours de procédure
".
Le 14 août 2017, la Commission de recours lui a
imparti un délai pour motiver son recours.
L’intéressé a donné suite à cette demande le 13
septembre 2017. Il a fait valoir que la description de poste de janvier 2015
n’était pas à jour et ne reflétait pas ses tâches et missions, de sorte que le
niveau qui lui avait été attribué ne correspondait pas à son travail. Il a par
ailleurs invoqué une inégalité de traitement par rapport à ses collègues "
dessinateurs
A
", dont les postes avaient été classés au niveau 6. Il a indiqué
qu’il subissait une discrimination en raison de sa surdité, alors que ses
compétences n’étaient pas remises en question et qu’hormis le suivi de
chantiers, activité peu fréquente, il effectuait le même travail que ses
collègues. Il a conclu au classement de son poste au niveau 6 de la chaîne 401
Travaux professionnels - Généraliste, au lieu du niveau 5.
Le 20 septembre 2017, la Commission de recours
individuel a informé B.________ que son recours serait transmis au Service du
personnel de la Ville de Lausanne (ci-après également: le Service du personnel)
pour détermination, ce qui a été fait le 4 mars 2019.
Le Service du personnel s’est déterminé le 3 mai
2019 sur le recours de B.________, concluant à son rejet. Il a en particulier
indiqué que les descriptions de poste des "
dessinateurs A
"
avaient été mises à jour pour être représentatives des responsabilités de
ceux-ci, une description de poste "
type
" ayant été établie par
le Service ******** au printemps 2015. Il a justifié la différence de
positionnement entre le poste de B.________ et ceux de ses collègues par le
fait qu’en raison de sa surdité celui-ci n’effectuait pas les tâches en lien
avec le but "
coordonner et diriger les travaux de petits chantiers en
tant que responsable d’affaire
" ainsi que les responsabilités en
découlant. Il a précisé que la description de poste était un document type
produit pour l’ensemble des dessinateurs et qu’elle n’avait pas été adaptée à
chaque titulaire. Il a en outre exposé que l’exécution du travail incombant au
recourant impliquait une supervision importante de la part des responsables
d’affaires et que celui-ci devait recevoir des instructions plus détaillées que
ses collègues, ces éléments ayant une influence sur les critères secondaires
autonomie, flexibilité, communication, coopération et conduite. Il a considéré
que les différences d’exigences et de responsabilités attribuées au poste du
recourant justifiaient la différence de positionnement par rapport aux postes
pris en comparaison, dès lors que certaines tâches ne lui incombaient pas. A
l’appui de ses déterminations, le Service du personnel a notamment produit la description
de poste "
type
" à laquelle il faisait référence, à teneur de
laquelle les "
buts et responsabilités
" du poste (ch. 5) étaient
décrits comme il suit:
Buts du poste
Responsabilité
principales
% moyen
Dessiner des projets,
des plans d’exécution et de détails pour le compte d’un concepteur.
-
Effectue des mesures et relevés.
-
Dessine des plans en 2D et 3D.
-
Prépare et suit des dossiers soumis à l’enquête publique.
-
Conçoit des plans d’exécution et de détails sous la conduite du responsable
d’affaire.
-
Assure l’application des règles techniques et des normes.
- Vectorise des plans
"
papier
"
.
60
Coordonner et diriger
les travaux de petits chantiers en tant que responsable d’affaire
- Coordonne les travaux
et les délais impartis.
-
Contrôle la réalisation correcte des travaux.
-
Contrôle les factures.
10
Gérer les archives des plans numérisés.
- Procède à
l’intégration des plans dans l’armoire à plans.
-
Veille à la gestion des fichiers graphiques (plans, photos, etc.) situés dans
l’armoire à plans et dans le répertoire
"
archives
"
du service.
-
Procède au contrôle de la conformité graphique et des données des plans de
révision numérisés internes ou externes.
-
Est la personne de référence entre le service et l’extérieur concernant la
charte graphique.
5
Exprimer, visualiser
des projets.
- Gère les images
(photos, pdf, …) et assure la compatibilité avec Autocad.
-
Réalise des montages dans Adobe Photoshop.
5
Total :
80
B.________ a répliqué le 6
juin 2019, confirmant ses conclusions.
Le 2 juillet 2019, la Commission de recours a requis
du Service du personnel la production des descriptions de poste des deux autres
dessinateurs de la section ******** du Service ******** (postes ******** et
********).
Le Service du personnel a produit, le 26 juillet
2019, les deux descriptions de poste requises, signées respectivement en 2008
et 2012, ainsi que les deux descriptions de poste "
type
" non signées
relatives aux postes ******** et ********. Les "
buts du poste
"
et "
responsabilités principales
" (ch. 5) y sont décrits de
manière identique à ce qui figure dans la description de poste précédemment
produite par le Service du personnel à l’appui de ses déterminations sur le
recours de B.________. Le Service du personnel a pour le surplus exposé que les
échanges avec le Service ******** avaient permis d’établir que les buts et
responsabilités effectifs du poste occupé par B.________ différaient des
descriptions de poste "
type
" et que la Municipalité avait
connaissance des compétences, sollicitations et conditions de travail du poste
du prénommé lors de son positionnement au niveau 5 de la chaîne 401 Travaux
professionnels - Généraliste.
L’écriture du Service du personnel et les documents
produits ont été communiqués à B.________ le 30 juillet 2019.
Par décision 26 août 2019, la Commission de recours
individuel a admis le recours déposé le 7 janvier 2016 par B.________ et elle a
modifié la décision de classification rendue le 14 décembre 2016 par la
Municipalité comme il suit:
Branche :     Infrastructures,
technique et construction                Niveau :       6
Domaine :
Etudes, conception et réalisation                            Classe :       6
Chaîne :
401 Généraliste                                                     Echelon :
15
Le 29 août 2019, la Municipalité a sollicité la
motivation de cette décision.
Le 23 septembre 2019, la Commission de recours
individuel a adressé aux parties les considérants de sa décision du 29 août
2019. Elle a relevé que sa compétence se limitait au contrôle de la
correspondance effective entre la description du poste et les caractéristiques
de la chaîne et du niveau telles qu'elles résultent de la grille des fonctions.
Elle a retenu que la description de poste mise à jour au printemps 2015, bien
que non signée, représentait effectivement les tâches et responsabilités de B.________
au 1
er
janvier 2017, de sorte qu’elle devait servir de base au
positionnement de son poste. Elle a considéré que cette description de poste
comprenait, pour 10 %, la tâche de "
coordonner et diriger les
travaux de petits chantiers en tant que responsable d’affaire
",
laquelle relevait du critère secondaire compétence à diriger, valorisé au
niveau 6 de la chaîne 401 mais pas au niveau 5 de dite chaîne. Elle en a déduit
que la description de poste du printemps 2015, applicable tant à B.________
qu’à ses collègues dessinateurs, répondait aux exigences du niveau 6, et que ce
constat correspondait d’ailleurs à celui de la Municipalité de Lausanne, qui
avait colloqué les dessinateurs du Service ********, à l’exception du prénommé,
au niveau 6 de la chaîne 401. Elle a ajouté qu’il était indifférent que B.________,
en raison de sa surdité, n’effectue pas telle ou telle tâche de sa description
de poste et que dès lors que celle-ci était identique à celle des autres
dessinateurs, son poste devait être colloqué dans la même classe que le leur.
E.
Le 22 octobre 2019, la Municipalité de Lausanne a déféré la décision
précitée de la Commission de recours individuel (ci-après également: l’autorité
intimée) à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP). Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la
réforme de la décision rendue le 23 septembre 2019 par la Commission de recours
individuel en ce sens que la décision de classification salariale du 14
décembre 2016 concernant le poste occupé par B.________ est confirmée,
subsidiairement à l’annulation de la décision rendue le 23 septembre 2019 par
la Commission de recours individuel et au renvoi de la cause à cette autorité.
Elle a produit diverses pièces, dont les courriels de l’Architecte adjoint à la
cheffe de service du Service ******** du 8 avril 2019, respectivement de la
Responsable Ressources Humaines du Service ******** du 17 octobre 2019,
relatifs au besoin de supervision de B.________ et aux tâches que celui-ci
n’effectue pas en raison de son handicap. Elle a également produit une nouvelle
description de poste, non signée et établie par le Service ******** vraisemblablement
postérieurement à la décision de la Commission de recours, dont elle a indiqué
qu’elle refléterait les tâches et responsabilités du poste occupé par B.________
lors de la transition salariale. Le contenu des ces documents sera repris
ci-après en tant que besoin.
La Commission de recours individuel s’est déterminée
le 12 novembre 2019. Elle a produit son dossier.
B.________ ne s’est pas déterminé.
F.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 5 al. 1 des dispositions du RPAC relatives à la Commission
de recours individuel, la décision rendue par cette autorité peut faire l'objet
d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal dans les trente
jours suivant la communication de la décision motivée, conformément à la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36). A teneur de l’art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît des
recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en
connaître.
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile
(art. 5 al. 1 RPAC) et il satisfait aux autres conditions formelles de
recevabilité (art. 75 al. 1 let. a, 79 al. 1 et 99 LPA-VD applicables par
renvoi de l'art. 5 al. 1 RPAC). La Commune de Lausanne, qui agit par sa
Municipalité, a qualité pour recourir (cf. CDAP GE.2018.0175 du 1
er
juillet 2019 consid. 1b). Il convient donc d’entrer en matière.
2.
a) La Municipalité de Lausanne conteste la modification de l’échelon
salarial attribué à B.________ par décision de la Commission de recours
individuel, à savoir l’attribution de l’échelon 6 de la chaîne 401 au lieu de
l’échelon 5 de dite chaîne à partir du 1
er
janvier 2017.
b) L'organisation de l'administration fait partie
des tâches propres des autorités communales (art. 2 de la loi vaudoise du 28
février 1956 sur les communes [LC; BLV 175.11]). Selon cette loi, il incombe au
Conseil général ou communal de définir le statut des collaborateurs communaux
et la base de leur rémunération (art. 4 al. 1 ch. 9 LC), la municipalité ayant
la compétence de nommer les collaborateurs et employés de la commune, de fixer
leur traitement et d'exercer le pouvoir disciplinaire (art. 42 al. 1 ch. 3 LC).
En sa qualité de fonctionnaire de la Commune de
Lausanne, B.________ est soumis au RPAC (cf. art 1
er
).
Conformément à l'art. 33 al. 1 RPAC, le traitement
du fonctionnaire comprend le traitement de base (let. a), les allocations
complémentaires (let. b), l'allocation spéciale sous la forme d'un treizième
salaire prorata temporis (let. c) ainsi que l'allocation de résidence versée
aux seuls fonctionnaires ayant leur domicile fiscal principal sur le territoire
communal (let. d). L'art. 34 RPAC prévoit que le traitement de base est fixé
par rapport à l'échelle ordinaire figurant à l'alinéa 1. Selon l'art. 35 al. 1
RPAC, la Municipalité colloque chaque fonction dans une des classes de l'art.
34 RPAC, d'après les compétences, les sollicitations et les conditions de
travail qu'elle implique. A teneur de l'art. 36 al. 1 RPAC, la Municipalité
fixe le traitement initial dans les limites de la classe correspondant à la
fonction en tenant compte de l'activité antérieure, des connaissances spéciales
et de l'âge du candidat. Dans l'échelle ordinaire, une classe de traitement
comporte 27 échelons et son maximum est atteint par des augmentations
ordinaires (annuités) accordées au début de chaque année pour autant que
l'activité ait débuté depuis plus de six mois (art. 36 al. 2 RPAC).
Les dispositions de droit transitoire du RPAC
déterminent au surplus les modalités de mise en œuvre du nouveau système de
rémunération de la Commune de Lausanne (art. 1
er
droit transitoire
RPAC). Pour le personnel en poste avant l’entrée en vigueur du nouveau droit,
l’art. 2 al. 1 des dispositions de droit transitoire du RPAC prévoit que
l'ensemble du personnel de l'administration communale est soumis à la nouvelle
échelle des salaires et au nouveau système de rémunération dès son entrée en
vigueur, sous réserve d’exceptions qui ne trouvent toutefois pas application en
l’espèce. Selon l’art. 4 des dispositions de droit transitoire du RPAC, la
Municipalité détermine la classe de traitement et l'échelon de chaque
collaborateur conformément à l'article 36 RPAC. Ce calcul fixe le nouveau
traitement, appelé salaire cible (al. 1). Le calcul de l'échelon tient compte
de l'âge du collaborateur, de l'âge de référence d'entrée dans la fonction et
d'un facteur de compression (al. 2).
c) Le nouveau système de classification des
fonctions adopté par la Ville de Lausanne a été créé selon la méthode GFO, soit
une méthode qui s'appuie sur un catalogue de critères pour évaluer les
fonctions. Ce catalogue se compose de cinq critères principaux, soit quatre
critères de compétences (professionnelle, personnelle, sociale et de conduite)
et un critère relatif aux sollicitations et conditions de travail (cf.
rapport-préavis n° 2016/14, p. 5).
La compétence professionnelle a un poids
relativement élevé puisqu'elle représente 28% des critères principaux. Les
compétences personnelles, sociale et de conduite représentent chacune 20%, et
les sollicitations et conditions de travail 12%. Chacun des cinq critères se
décline ensuite en critères secondaires (cf. rapport-préavis n° 2016/14,
p. 5). Les critères principaux et secondaires sont définis dans le guide de la
grille des fonctions et des descriptifs de fonctions de la Ville de Lausanne de
novembre 2016.
Selon ce guide, la grille des fonctions regroupe
l'ensemble des fonctions de la Ville de Lausanne dans un seul et unique
document sous forme matricielle. Les postes sont rattachés à des fonctions
évaluées de manière uniforme selon les compétences et sollicitations
nécessaires à leur exercice (cf. rapport-préavis n° 2016/14, p. 6; guide de la
grille des fonctions, p.4).
La grille des fonctions est composée de deux axes:
-   L'axe vertical "métiers" se découpe en
6 branches d'activités et 25 domaines professionnels recouvrant les missions et
responsabilités de la Ville de Lausanne. Chaque domaine est composé de
plusieurs chaînes.
-   L'axe horizontal correspond à la valorisation du
travail et se découpe en 16 niveaux d'exigence qui préfigurent les classes
salariales (cf. rapport-préavis n° 2016/14, p. 7; guide de la grille des
fonctions, p. 5).
Le guide de la grille des fonctions définit la
chaîne de fonctions en ces termes: "Une chaîne de fonctions regroupe de 2
à 4 fonctions. L'augmentation du niveau qui leur est associé est liée à
l'accroissement des compétences et sollicitations attendues. Chaque chaîne et
ses exigences sont spécifiques à une branche et un domaine". Le niveau est
décrit comme "l'unité de mesure du degré d'exigences en termes de
compétences et de sollicitations"; la grille des fonctions compte 16
niveaux,  le niveau 16 étant le plus exigeant. Quant à la fonction, elle est "l'association
d'une chaîne et d'un niveau d'exigences, à laquelle correspond un profil de
compétences spécifiques" (cf. rapport-préavis n° 2016/14, p. 7; guide de
la grille des fonctions, p. 7).
L’attribution des niveaux a résulté d'un processus
complexe qui a débouché sur la grille des fonctions. Toutes les fonctions (et
non les postes), qui font l'objet d'un descriptif, ont été évaluées à l'aide
des cinq critères principaux cités ci-dessus, subdivisés en critères
secondaires. L'évaluation des fonctions a consisté, pour chaque fonction, à
attribuer un certain nombre de points, selon que le critère secondaire était
plus ou moins réalisé. L'addition des points donne un total - appelé cote -
comportant des différences suivant les fonctions, ce qui a permis de les
répartir, quelles qu'elles soient et aussi différentes que soient les
responsabilités et les exigences qui leur sont propres, entre les seize niveaux
de la classification salariale.
d) Appelés à se prononcer en appel sur des décisions
rendues par le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (TRIPAC)
dans le cadre du nouveau système de classification des fonctions adopté par
l'Etat de Vaud, le Tribunal cantonal a rappelé que l’employeur jouit d’une
importante marge d’appréciation en matière de rémunération des fonctions et que
le tribunal doit faire preuve d’une grande retenue s’agissant d’une
contestation portant sur un système de rémunération, sous peine d’opérer de
nouvelles inégalités. Il n'appartient dès lors pas au juge saisi d'un recours
en matière de classification des fonctions de substituer son appréciation à
celle de l'employeur, mais uniquement de vérifier que le résultat du système
respecte l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de
l'arbitraire (arrêts CACI 16 août 2017/367 consid. 3.1.3; CACI 29 juin 2015/334
consid. 3b; CACI 13 mars 2015/126; CACI 22 mars 2013/166, publié in JdT 2013
III 104 consid. 5e; CREC I 7 février 2019/1 consid. 4.2.2; CREC I 27 avril
2017/1). Il a été jugé dans ce cadre qu'il n'appartenait pas au TRIPAC,
autorité judiciaire qui est saisie sur recours, de substituer son appréciation
à celle de la Commission de recours DECFO-SYSREM, intervenue en qualité
d’autorité hiérarchiquement supérieure et soumise aux règles gouvernant le
recours administratif. Le Tribunal cantonal a en particulier relevé que ladite
Commission bénéficiait d'une compétence exclusive qui lui assurait une vision
d'ensemble des problématiques touchant l'adéquation entre les activités prévues
par le cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions
semi-directes et indirectes et que sa spécialisation assurait aux
collaborateurs concernés l'intervention d'une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui étaient soumis (arrêt
CACI 16 août 2017/367 consid. 3.1.3).
La Cour de céans a déjà jugé qu’il n'y a pas lieu de
s'écarter de cette jurisprudence pour définir le pouvoir d’examen dont elle
dispose lorsqu'elle est saisie d'un recours concernant la classification d'un
poste dans le nouveau système de rémunération des fonctionnaires lausannois
(arrêts CDAP GE.2018.0061 du 17 janvier 2019 consid. 2c; v. aussi récemment
GE.2019.0007 du 23 décembre 2019 consid. 3d; GE.2018.0196 du 20 décembre 2019
consid. 3c). On rappelle à cet égard que la Cour de céans ne peut pas revoir
l'opportunité de la décision attaquée (cf. art. 98 LPA-VD a contrario). Lorsque
l'autorité précédente dispose d'un pouvoir d'appréciation, cela exclut que la
CDAP substitue son appréciation à celle de l'autorité intimée (voir ATF 141 II
353 consid. 3 dans le domaine des marchés publics). Procédant à un examen de la
légalité, la Cour de céans se limite à vérifier que l'autorité précédente a
exercé son pouvoir d'appréciation de manière conforme au droit et ne peut ainsi
intervenir qu'en cas d'abus ou d'excès de ce pouvoir (cf. art. 98 let. a
LPA-VD), ce qui, en pratique, peut s'assimiler à un contrôle restreint à
l'arbitraire (cf. ATF 141 précité consid. 3).
De jurisprudence constante, une décision est
arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole
gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou qu'elle
heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF
144 I 318 consid. 5.4; 144 IV 136 consid. 5.8). En outre, il n’y a pas
arbitraire du seul fait qu’une autre solution que celle de l’autorité intimée
paraît concevable, voire préférable (ATF 145 II 32 consid. 5.1; 144 I 113
consid. 7.1, 170 consid. 7.3).
Quant à la Commission, il découle de ce qui précède
qu'à l'instar de la Commission de recours DECFO-SYSREM, elle peut en principe
substituer son appréciation à celle de la Ville de Lausanne en tant
qu'employeur et autorité de classification. Toutefois, comme cela ressort de la
décision attaquée (consid. II), la grille des fonctions est issue d'un
processus complexe. La Commission se limite dès lors contrôler la
correspondance effective entre la description du poste et les caractéristiques
de la chaîne et du niveau telles qu'elles résultent de la grille des fonctions.
3.
a) En l’espèce, la Municipalité de Lausanne invoque une constatation
inexacte des faits en ce sens que l’autorité intimée aurait retenu à tort que
la description de poste mise à jour au printemps 2015 devait servir de base au
positionnement du poste de B.________, alors qu’il s’agirait d’une description
de poste générique ayant été établie pour les postes de dessinateurs, mais qui
ne refléterait pas le niveau d’exigence du poste occupé par le prénommé. Se
référant aux courriels et au nouveau descriptif de poste produits à l’appui de
son recours, la Municipalité expose que la majorité des tâches correspondant au
but du poste "
dessiner des projets, des plans d’exécution et de détails
pour le compte d’un concepteur
" sont effectuées par B.________ sous la
supervision du responsable d’affaire. Elle ajoute que le but du poste
consistant à "
coordonner et diriger les travaux de petits chantiers en
tant que responsable d’affaire
" et les responsabilités principales y
afférentes ont été supprimées de la nouvelle description de poste, de même que
les responsabilités principales consistant à "
être la personne de
référence entre le service et l’extérieur concernant la charte graphique
"
et à "
réaliser des montages dans Adobe Photoshop
", puisque
l’intéressé n’effectuerait pas ces activités en raison du handicap dont il
souffre. La notion d’autonomie aurait aussi été supprimée de la rubrique
relative aux compétences et aptitudes requises, compte tenu du besoin de
supervision accru de B.________ dans l’exécution d’une grande partie de ses
tâches. Ces éléments auraient une influence non seulement sur le critère
compétence à diriger, mais aussi sur la valorisation des critères secondaires
autonomie, flexibilité, communication et coopération. De l’avis de la
Municipalité, le niveau d’exigence du poste occupé par B.________ serait
inférieur à celui des autres postes de dessinateurs du Service ********. Un
positionnement différent du poste en cause, au niveau 5 de la chaîne 401 au
lieu du niveau 6, serait ainsi justifié afin de garantir l’égalité de
traitement et la cohérence interne du service.
b) Le tribunal de céans constate en premier lieu que
l’argumentation de la Municipalité de Lausanne selon laquelle la description de
poste établie au printemps 2015 correspondrait à un descriptif de poste type ou
générique, qui ne refléterait pas les tâches et responsabilités du poste occupé
par B.________, est sujette à caution, si l’on considère en particulier que
cette description de poste mentionne le nom du prénommé et le numéro du poste
qu’il occupe (poste ********). Il en va d’ailleurs de même des deux autres
descriptions de poste produites par le Service du personnel devant la
Commission de recours individuel, à la demande de cette autorité, sur
lesquelles sont également mentionnés les numéros des postes en cause (postes
******** et ********) ainsi que les noms, caviardés, de leur titulaire. Un
descriptif de poste a en effet été établi pour chacun des trois postes de dessinateur
auprès du Service ********. Les pourcentages correspondants à certains des buts
du poste diffèrent par ailleurs selon que les postes de dessinateur sont
occupés par leur titulaire à 100 %, pour l’un d’entre eux, ou à 80 %,
s’agissant des deux autres.
Cela étant, la Municipalité de Lausanne se méprend
lorsqu’elle soutient que la description de poste mise à jour au printemps 2015
ne refléterait pas le niveau d’exigence du poste occupé par B.________, dès
lors qu’il s’agirait d’une description type produite pour l’ensemble des
dessinateurs et qui n’aurait "
pas été adaptée à chaque titulaire
"
(sic). Elle perd de vue que lors de la transition salariale dans le nouveau
système de rémunération, les fonctions ont été positionnées dans la grille des
fonctions selon les compétences nécessaires à leur exercice et les
sollicitations et conditions de travail qu’elles impliquent (cf. art. 35 al. 1
RPAC et consid. 2b et c supra). En d’autres termes, les exigences d’un
poste, non les qualités dont dispose ou non son titulaire, respectivement les
limitations potentielles dues à un handicap dont il serait affecté, doivent
être prises en considération. Or, en l’occurrence, la Municipalité légitime la
collocation du poste occupé par B.________ au niveau 5 de la chaîne 401 plutôt
qu’au niveau 6 de cette chaîne au motif que la surdité dont souffre le prénommé
l’empêcherait d’effectuer certaines des tâches que ses collègues réalisent.
Elle en déduit que les exigences du poste occupé par l’intéressé seraient
inférieures à celles des autres postes de dessinateurs. La municipalité ne
prétend en revanche pas que si le poste du prénommé devait être occupé par une
autre personne, celle-ci n’effectuerait pas toutes les tâches également
dévolues aux autres dessinateurs du Service ********. Elle ne prétend pas non
plus qu’il existerait deux catégories de dessinateurs au sein de ce service,
dont les tâches et le niveau de responsabilités divergeraient. Le contraire
résulte d’ailleurs des descriptions de poste mises à jour au printemps 2015. En
réalité, en soutenant que le poste de B.________ devrait être colloqué à un
niveau inférieur aux autres postes de dessinateurs, la municipalité entend
tenir compte de difficultés liées au handicap dont est affecté le prénommé,
soit de raisons inhérentes à sa personne, alors que ce sont exclusivement les
exigences requises pour occuper le poste en cause qui doivent être prises en
considération. Ce faisant, la Municipalité se réfère à des critères étrangers à
la méthode d’évaluation des fonctions applicable au nouveau système de
classification des fonctions adopté par la Ville de Lausanne, en violation de
l’art. 35 al. 1 RPAC.
Pour les mêmes motifs, on ne saurait considérer
qu'en application du principe d'égalité de traitement, le recourant doive être
traité différemment de ses collègues dessinateurs du Service ********. Bien au
contraire, une différence de rémunération qui ne reposerait en définitive que
sur le handicap du recourant pourrait s'avérer contraire à l'art. 8 al. 2 de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) qui interdit toute
discrimination fondée sur une déficience corporelle, mentale ou psychique (cf.
également art. 10 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003;
art. 27 par. 1 let. b de la Convention relative aux droits des personnes
handicapées conclue à New York le 13 décembre 2006 [RS 0.109], qui est
directement applicable selon Caroline Hess-Klein, Le cadre conventionnel et
constitutionnel du droit de l'égalité des personnes handicapées, in Thierry Tanquerel/François
Bellanger (édit.), L'égalité des personnes handicapées: principes et
concrétisation, Genève 2017, p. 9 ss, spéc. p. 43).
Ce grief doit donc être rejeté.
c) On ajoutera que si l’on se réfère aux
descriptions de poste que la Municipalité a produites devant la Commission de
recours puis devant la Cour de céans, le but du poste consistant à "
coordonner
et diriger les travaux de petits chantiers en tant que responsable d’affaire
"
et les responsabilités y afférentes ne représentent que 10 % des activités qui
incomberaient en principe à B.________. Ainsi, ces activités, si elles ne sont
pas exercées à titre exceptionnel, s’avèrent néanmoins secondaires en
comparaison des autres tâches et responsabilités exercées par le prénommé. Il
en va de même des responsabilités principales consistant à "
être la
personne de référence entre le service et l’extérieur concernant la charte
graphique
" et à "
réaliser des montages dans Adobe Photoshop
",
qui correspondent à l’une des quatre, respectivement l’une des deux responsabilités
principales mentionnées dans la description de poste en lien avec les buts "
gérer
les archives des plans numérisés
" et "
exprimer, visualiser des
projets
", dont le pourcentage est évalué à 5 % des activités de B.________.
Au vu de ces éléments, la décision de classer le poste occupé par B.________ au
niveau 6 de la chaîne 401 Travaux professionnels - Généraliste, à l’instar des
autres postes de dessinateurs du Service ********, n’apparaît pas arbitraire,
étant précisé que la Commission de recours peut en principe substituer son
appréciation à celle de la Municipalité en tant qu’employeur et autorité de
classification.
d) On ne saurait par ailleurs suivre la
Municipalité, qui fait encore valoir que le manque d’autonomie et le besoin
accru de supervision et de contrôle de B.________ auraient une influence sur la
notation des critères secondaires compétence à diriger, autonomie, flexibilité,
communication et coopération. Comme déjà mentionné, les fonctions sont
colloquées dans la grille des fonctions sur la base des compétences nécessaires
à leur exercice et des sollicitations et conditions de travail qu’elles
impliquent (cf. art. 35 al. 1 RPAC), non selon les qualités des titulaires qui
les occupent. Quoi qu’il en soit, si l’on se réfère aux descriptifs de
fonctions correspondant aux niveaux 5 et 6 de la chaîne 401 Travaux
professionnels - Généraliste, la valorisation des critères précités diffère au
maximum de 0.5 point, et pour certains d’entre eux seulement. En présence d’une
différence de cet ordre et compte tenu du pouvoir d’examen restreint qu’exerce
la Cour de céans, l’autorité intimée n’a en tout cas pas excédé son large
pouvoir d’appréciation.
4.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision de la Commission de recours individuel du 23
septembre 2019 doit être confirmée.
Vu l’issue du litige, les frais de justice, arrêtés
à 500 fr., sont mis à la charge de la Commune de Lausanne (art. 49 al. 1, 52
al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD). Il n’est par ailleurs pas alloué de dépens,
l’autorité intimée n’ayant pas agi par l’intermédiaire d’un mandataire et le
tiers intéressé n’ayant pas procédé du tout (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Commission de recours individuel du 23 septembre 2019
est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq cents) francs, sont mis à la
charge de la Commune de Lausanne.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 juin 2020
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans
les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (
Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne
).
Le recours
s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110)
.
Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée
.