vd_omni · AC.2008.0305 · 2009-02-05 · fr

ORTHMANN/Municipalité de Lonay, BORBOËN, C&R GROUP SA | Qualité pour recourir déniée à un opposant qui habite à près de 750 m de la construction projetée, n'aura depuis chez lui aucune vue directe sur cet ouvrage et se borne à affirmer qu'en tant qu'administré et propriétaire d'une villa sur le sol de la commune, il a tout intérêt à ce que les règlements de construction soient respectés dans toutes les zones d'habitation. L'intérêt digne de protection exigé par la loi ne peut se résumer à celui que partagent tous les citoyens à ce que les lois auxquelles ils sont soumis soient également appliquées aux autres.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.02.2009 AC.2008.0305

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 février 2009
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
;
MM. Pierre Journot et Pascal Langone, juge
s.
Recourant
Jürgen ORTHMANN,
à Lonay,
Autorité intimée
Municipalité de
Lonay,
représentée par Me Benoît Bovay, avocat, à
Lausanne,
Constructeurs
1.
Jean-François
BORBOËN,
à Lonay,
2.
C&R GROUP SA,
à Lonay,
représentée
par Me Denis Bettems,, avocat, à Lausanne,
Objet
Recours Jürgen ORTHMANN c/ décision de
la Municipalité de Lonay du 5 novembre 2008
(réhaussement du bâtiment R, au lieudit "Vigny", parcelle no 1'700)
La Cour de droit administratif et
public
du Tribunal cantonal
vu la décision de la Municipalité
de Lonay du 5 novembre 2008 levant l'opposition formée par M. Jürgen
Orthmann dans le cadre de l'enquête publique complémentaire ouverte du 27
septembre au 27 octobre 2008 en vue du rehaussement d'un bâtiment d'habitation
sur la parcelle n
º
1'700, pour
lequel un permis de construire a été délivré le 19 mai 2008,
vu le recours déposé contre cette
décision le 25 novembre 2008 par M. Orthmann,
vu l'accusé de réception du 28
novembre 2008 accordant provisoirement l'effet suspensif au recours,
vu la lettre du 5 décembre 2008 par
laquelle la société constructrice, C & R Group SA, conteste la qualité pour
recourir de M. Orthmann, au motif qu'il habite à près de 750 m de la
construction projetée et n'aura, depuis chez lui, aucune vue directe sur cet
ouvrage,
vu la requête de levée de l'effet
suspensif contenue dans cette lettre,
vu la communication du juge
instructeur du 8 décembre 2008 invitant M. Orthmann à justifier sa qualité pour
agir,
vu le mémoire complémentaire déposé
par M. Orthmann le 19 décembre 2008,
vu la décision incidente du 29
janvier 2009 levant l'effet suspensif et déclarant la décision du 5 novembre
2008 exécutoire,
vu les pièces produites par les
parties,
considérant en droit:
que, selon l'art. 37 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 et applicable à la recevabilité d'un recours
dont le délai est venu à échéance avant cette date, le droit de recours
appartient à toute personne physique ou morale qui est atteinte par la décision
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée,
que l'art. 75 let. a de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2009, contient une règle identique,
que, selon la jurisprudence,
l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission
du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de
nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui
occasionnerait,
qu'il implique que le recourant
soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une
intensité plus grandes que la généralité des administrés,
que le recours d'un particulier formé
dans l'intérêt général ou dans l'intérêt de tiers est exclu (ATF 133 II 468
consid. 1 p. 469- 470; 131 II 649 consid. 3.1 p. 651 et les arrêts cités),
que, dans son mémoire
complémentaire du 19 décembre 2008, le recourant émet des critiques sur la régularité
de la décision attaquée et de la procédure suivie,
qu'il n'expose en revanche pas en
quoi il serait touché plus que tout autre citoyen de la commune par la décision
attaquée,
qu'il se borne à affirmer que
"
en tant qu'administré de la municipalité et propriétaire d'une villa
sur le sol de la Commune de Lonay,
[il]
a tout intérêt à ce que les
règlements de construction soient respectés dans toutes les zones d'habitation
de la commune
",
que l'intérêt digne de protection
exigé par la loi ne peut se résumer à celui que partagent tous les citoyens à
ce que les lois auxquelles ils sont soumis soient également appliquées aux
autres (Tribunal administratif, arrêts AC.1990.7480 du 31 mars 1992, RDAF 1992
p. 207; AC.1993.0307 du 26 novembre 1993),
que le recours apparaît ainsi
manifestement irrecevable et peut être écarté sans autres mesures d'instruction
par une décision sommairement motivée (art. 82 LPA-VD),
qu'il y a lieu de percevoir un
émolument pour la constitution du dossier, les écritures consécutives au dépôt
du recours, la décision sur effet suspensif du 29 janvier 2009 et le présent
arrêt (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD),
que la Commune de Lonay et C&R
Group SA, qui ont procédé par l'intermédiaire d'avocats et obtiennent gain de
cause, ont droit a des dépens (art. 55 LPA-VD),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à
la charge de Jürgen Orthmann.
III.
Jürgen Orthmann versera à la Commune de Lonay et
à C&R Group SA une indemnité de 400 (quatre cents) francs chacune à titre
de dépens.
Lausanne, le 5 février 2009
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.