vd_omni · BO.2005.0179 · 2006-07-13 · fr

X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La prise en compte d'une maison servant à l'habitation familiale au titre de fortune entrant dans le calcul de la capacité financière de la famille doit faire l'objet d'un examen au cas par cas. Toutefois, l'entretien d'un immeuble ne peut pas primer sur la formation des enfants. En l'occurrence, dans la mesure où les parents du recourant ont augmenté leur hypothèque pour effectuer des travaux sur leur immeuble, on peut exiger qu'ils financent au moins partiellement les études de leurs enfants également par ce biais. C'est donc à juste titre que l'office a tenu compte de la maison familiale dans le calcul de la capacité financière.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.07.2006 BO.2005.0179

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 13 juillet 2006
Composition
M. François Kart, président; MM. Pierre Allenbach et
Pascal Martin, assesseurs, Mme Sophie Yenni Guignard, greffière.
recourant
X.________,
à 1********
autorité
intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage
, à Lausanne,
Objet
décision en matière d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 5 décembre 2005
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 17 juin 1986, habite avec ses parents et
sa sœur dans la maison familiale située à 1********. Il a entrepris en octobre
2005 sa première année d'études de Génie Civil à l'EPFL de Lausanne, pour
laquelle il a demandé l'aide de l'Etat. Par décision du 5 décembre 2005, l'Office
cantonale des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après l'office) lui a
alloué une bourse d'un montant de 500 francs pour la période du 15 octobre 2005
au 15 octobre 2006.
B.
X.________ a recouru contre cette décision le 18 décembre
2005, en se référant implicitement à l'arrêt BO.2004.0017 du 3 juin 2004, à la
suite duquel l'office avait alloué à sa sœur Y.________ une bourse calculée sur
le revenu de ses parents sans tenir compte de la maison familiale.
C.
L'office s'est déterminé le 6 février 2006 de la façon
suivante:
"Pour effectuer son calcul,
l'office a pris en compte l'entier de la fortune familiale, déduction faite de
la franchise prévue pour la juste prévoyance, soit un montant de 636'000 .-
comme il l'avait fait jusqu'ici pour les évaluations antérieures. Une
précédente décision de l'office avait fait l'objet d'un recours (BO 2004/0017)
sur ce point. Votre Tribunal avait alors considéré que le mode d'investissement
de la fortune familiale ne permettait pas la prise en compte de la demeure
familiale dans l'évaluation du revenu.
L'office ne peut se rallier à ce
point de vue. En effet, l'art. 16, ch. 2 litt. B LAE stipule que b) la fortune,
dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son
mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du requérant, des
prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique
de la famille. Cette restriction à la prise en compte de la fortune s'applique
sans doute à juste titre quand il s'agit de l'activité économique
d'indépendants, tels que les agriculteurs ou les artisans. M. X.________ père
étant rentier, il paraît impossible, par définition, d'assimiler son statut à
celui d'un actif indépendant.
De plus l'office fait observer
qu'aucun texte du dispositif légal ne permet d'exiger que la fortune
immobilière puisse être convertie en hypothèque pour qu'elle puisse être prise
en compte dans le calcul de la bourse. En dehors de la LAE, aucun régime d'aide
individuelle ne prévoit une telle latitude - à juste titre. En effet, la
possession d'un bien immobilier ne peut primer sur le financement de la
formation des enfants. On ne peut que souligner une inégalité de traitement
manifeste à l'égard des personnes qui ont dû renoncer à acquérir un logement
pour procurer une formation à leurs enfants.
Au vu de ce qui précède, l'office
conclut au maintien de sa décision."
D.
Le 20 mars 2006, l'office a produit à la demande du juge
instructeur le détail le détail des calculs ayant abouti à la décision
attaquée, reproduit partiellement ci-dessous:
"
Calcul no 1       Frais d'études
Manuels,
matériel, outils, inscriptions                        2'560
Repas de midi                                                         2'000
Déplacements
1'600
Total                                                                      6'160
(…)
Calcul no 5         Revenu mensuel déterminant
Selon DI              Selon
TD          Franchises
A) Revenu
Revenu annuel
parents                                           34'200
Total revenu                                  0                       34'200
B) Fortune                                                           636'000
B.1 Déduction
franchises selon BD
Part des parents,
nombre de
couples ou parent seul        1                    80'000            80'000
nombre
d'héritiers                               2                    20'000            10'000
Solde
536'000
B. 2 Conversion du solde
taux de
conversion du solde              7%
Montant à
ajouter au revenu                                      37'520
Revenu déterminant annuel A + B                              71'720   Différence
légère avec le programme                                    Quovadis (feuille
bleue), non expliquée
Revenu déterminant mensuel                                      5'977
Calcul no
6      Part du revenu manquante pouvant être affectée au financement de la
formation du / de la requérant/e
Revenu mensuel
déterminant                                      5'977
Charges
mensuelles déterminantes                             4'700
Différence                                                                 1'277
Nombre de
parts                                                             6
Total                                                                           213
Part du requérant
(part double)                                      426
Montant annuel que la famille peut affecter
au financement des études du/de la requérant/e
(part double x 12 mois)                                               5'107
Calcul no 7        Détermination du droit à une bourse
d'études
"Frais d'études                                                          6'160
Montant annuel
que la famille peut consacrer au
financement
des études du/de la requérante                5'107
Montant de la bourse d'études                                 1'053
Les frais d'études étant
supérieures au montant que la famille peut allouer au financement des études
du/de la requérante, la différence est prise en charge par le biais d'une
bourse d'études."
E.
Le 4 avril 2006, X.________ a déposé des déterminations
complémentaires dont il ressort que la demeure familiale est ancienne est
nécessite sans cesse des réparations, que ses parents ont augmenté la dette
hypothécaire de 15'000 francs en 2004 pour procéder à la réfection de la
toiture, et que d'autres travaux sont planifiés, notamment l'installation d'un
nouveau chauffage, et qu'il ne peut pas attendre d'eux qu'ils augmentent encore
leur dette hypothécaire pour financer ses études et celles de sa soeur car ils
ne pourraient plus alors payer les intérêts; faisant valoir que le tribunal, dans
l'arrêt précité du 3 juin 2004, s'est fondé entre autres sur cet élément pour
admettre de ne pas tenir compte de la maison familiale dans le calcul du revenu
déterminant, il expose que la situation de la famille n'a pas changé depuis
lors et conclut implicitement à ce qu'il ne sot pas tenu compte de la maison
familiale dans le calcul de sa bourse.
F.
L'office a renoncé à déposer des déterminations complémentaires.
G.
X.________ a effectué à temps l'avance de frais requise.
H.
Le tri
b
unal a
statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions
formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction
et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
Toute personne remplissant les conditions fixées par la
loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une
formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres
: des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions
financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des
principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à
la formation professionnelle (LAE), exprimé à son article 2 :
"Le
soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le
législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille.
La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour
assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant.
3.
En l'occurrence, est litigieux le point de savoir si la
maison familiale doit être prise en considération dans le calcul de la capacité
financière de la famille X.________.
a) Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte
pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses
d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis
par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle
dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le
capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent
pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b),
et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2
lit. c).
Selon l'office, la restriction à la prise en compte
de la fortune familiale posée à l'art. 16 ch. 2 litt. b LAE se justifie
uniquement lorsqu'il s'agit de préserver l'activité économique d'indépendants,
tels des agriculteurs ou des artisans. Constatant que tel n'est pas le cas des
parents du recourant, dont le père est rentier et la mère salariée, il
considère que le mode d'investissement de la fortune n'est pas déterminant, et
que la maison familiale doit être prise en compte dans le calcul de la capacité
financière indépendamment de la question de savoir si elle permet des
prélèvements en faveur de la requérante sans mettre en péril la situation
économique de la famille. A cet égard, l'office conteste la solution retenue
par le tribunal dans son arrêt BO.2004.0017 du 3 juin 2004, en faisant valoir
que la possession d'un bien immobilier ne peut primer sur le financement de la
formation des enfants, et qu'il convient d'en tenir compte par mesure d'égalité
de traitement avec les personnes qui ont dû renoncer à acquérir un logement
pour procurer une formation à leurs enfants.
b) aa) Ce raisonnement de l'office n'est pas
conforme à la jurisprudence du Tribunal administratif. Celle-ci retient en
effet comme critères déterminants pour savoir s'il convient de tenir compte de
la fortune en application de l'art. 16 ch. 2 litt. b d'une part le fait que la
fortune, par son mode d'investissement, est facilement mobilisable, et d'autre
part qu'elle permet d'opérer des prélèvements sur le capital sans mettre en
péril la situation économique de la famille. En pratique, alors que la prise en
compte d'un capital constitué, même partiellement, d'avoirs épargnés ou de
titres monnayables, par essence facilement mobilisables, ne pose guère de
difficulté, il en va autrement dès lors que le capital est composé de biens
immobiliers ou d'actifs immobilisés. La prise en compte de la fortune à ce
titre doit faire l'objet d'une appréciation de cas en cas. Ainsi le tribunal a
jugé que l'octroi d'une bourse pouvait être refusé lorsque le requérant reçoit
en donation un bien-fonds qu'il peut grever d'une hypothèque pour financer ses
études (BO.2001.0135 du 26 mars 2002). Une telle exigence n'est par contre pas
opposable au requérant qui ne détient qu'une part d'une succession indivise,
les autres héritiers s'opposant au partage (BO.2003.0179 du 20 avril 2004,
BO.2001.0177 du 29 avril 2002). Lorsque la fortune est composée de biens
immobiliers, le tribunal a par exemple admis leur prise en compte dans un cas
où le capital était composé pour partie d'immeubles agricoles grevés d'une
hypothèque de 160'000 francs et pour partie d'avoir épargnés pour un montant
d'environ 320'000 francs (BO.2002.0231 du 15 avril 2003). A contrario, il a
déduit du montant de la fortune nette des terrains agricoles d'une valeur
imposable de 275'760 francs, estimant qu'ils ne permettaient pas d'effectuer,
dans le cas particulier, des prélèvements destinés aux frais d'entretien et de
formation de la requérant (BO.2002.0032 du 12 décembre 2002). A la lumière de
cette jurisprudence, il a jugé dans un arrêt récent que la question à résoudre
s'agissant de la prise en compte d'une part de copropriété d'un immeuble
dévolue au requérant dans le calcul de la capacité financière était celle de
savoir si celui-ci se trouvait en situation de disposer de son bien ou de le
grever (BO.2005.0158 du 13 mars 2006).
bb) Enfin, ces situations doivent être distinguées
de celle où se pose la question particulière (et délicate) de la prise en compte
d'une demeure familiale dans le calcul de la capacité financière (BO.2005.0158
précité), laquelle doit également faire l'objet d'un examen au cas par cas. La
question de savoir si un capital composé exclusivement de la demeure familiale
peut, par son mode d'investissement, subir des prélèvements en faveur du
requérant sans porter préjudice à l'activité économique de la famille sera
examinée avec d'autant plus de rigueur lorsque, comme en l'espèce, la maison
constitue l'unique capital de la famille, dont les revenus sont modestes.
Ainsi, le tribunal a refusé de tenir compte d'une part de copropriété qui
constituait toute la fortune de la mère d'une requérante, et dont il n'était
pas établi qu'elle puisse permettre des prélèvements afin de financer les études
de sa fille sans mettre en péril sa situation économique (BO.2003.0161 du 8
juillet 2004). Il a pareillement refusé de tenir compte de l'immeuble familial
en jugeant qu'on ne saurait attendre d'un parent qu'il réalise son immeuble ni
qu'il l'hypothèque davantage afin de couvrir les frais d'études de son enfant
(BO.2000.0053 du 10 août 2000). Enfin, dans l'arrêt BO.2001.0177 précité, il a
jugé qu'on pouvait certes attendre du propriétaire d'un bien immobilier qu'il
entreprenne des démarche pour tenter d'obtenir un complément  de la charge
hypothécaire destiné à financer des études, en formulant cependant des réserves
quant à la possibilité d'obtenir une augmentation de l'hypothèque lorsque,
comme en l'espèce, les revenus de la famille sont modestes.
cc) Il résulte de la jurisprudence ci-dessus qu'on
ne saurait exiger des parents de la recourante qu'ils réalisent la maison
familiale afin de payer les études leur fils. On voit mal en effet que
l'égalité de traitement commande d'exiger de tous les propriétaires qu'ils
vendent au préalable le logement de la famille afin de payer les études de
leurs enfants. Une telle restriction, qui irait au-delà de la disposition de
l'art. 16 ch. 2 litt. b LAE, reviendrait en réalité à exclure l'octroi d'une
bourse à toutes les personnes qui sont propriétaires de leur logement. Partant,
dans le cas d'espèce, seule une augmentation de l'hypothèque pourrait entrer en
considération. A cet égard le tribunal avait considéré dans son arrêt
BO.2004.0017 du 3 juin 2004 que cette hypothèse était difficilement concevable
étant donné le revenu modeste des parents du recourant. Cette appréciation se
trouve toutefois démentie puisque les époux X.________ ont obtenu une
augmentation de leur hypothèque de 15'000 francs en 2004 pour effectuer des
travaux de réfection du bâtiment. Le recourant fait valoir que la demeure est
ancienne et nécessite sans cesse des réparations, dont notamment l'installation
d'un nouveau chauffage
"à planifier pour bientôt".
Selon lui,
on ne saurait demander à ses parents d'augmenter encore la charge hypothécaire
pour financer ses études, car ils ne seraient plus en mesure ensuite de payer
les intérêts et d'effectuer les réparations. Toutefois, dans la mesure où les
époux X.________ ont la possibilité d'augmenter leur charge hypothécaire pour
assurer l'entretien de leur immeuble, on peut attendre d'eux qu'ils consacrent
également une partie de leurs moyens au financement des études de leur fils.
L'entretien d'un immeuble ne peut ainsi primer sur le financement des études,
d'autant que le recourant n'établit nullement que les réparations envisagées
auraient un caractère d'urgence, mais se borne à invoquer des frais d'entretien
incessants liés à l'ancienneté de la maison. Dans ces conditions, il faut
admettre que l'on peut attendre des parents du recourant qu'ils augmentent leur
hypothèque afin de payer au moins en partie les frais d'études de leur fils.
Dès lors, et compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, c'est à juste
titre que l'office a tenu compte de la maison familiale dans le calcul de la
capacité financière.
4.
Il convient encore d'examiner le bien-fondé du calcul de
l'office. Ainsi qu'on l'a vu ci-dessus, l'évaluation de la capacité financière
de la famille X.________ doit tenir compte des charges, à savoir les dépenses
d'entretien et de logement (art. 16 ch. 1 LAE) et des ressources, soit le
revenu net admis par la commission d'impôt (art. 16 ch. 2 lit. a LAE), à
laquelle s'ajoute une part de la fortune (art. 16 ch. 2 lit. b LAE), ainsi que
l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2 lit.
c).
a) Aux termes de l'art. 18 LAE, les
"
charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte
tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce
barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses
d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat
.". En fait, depuis
la modification du règlement d'application de la LAE (ci-après : RAE) le
10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles
"(…)correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour
l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,
l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers.
Elles s'élèvent à
:
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent,
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant majeur".
Ainsi, les charges retenues pour
l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas en fonction
des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement
des requérants. Dans le cas d'espèce, elles s'élèvent à 4'700 francs, soit le
montant forfaitaire prévu pour deux parents et deux enfants majeur.
bb) Pour le calcul du coût des études,
sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y
compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des
études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études sont : (a)
les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels,
instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c)
les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au
lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus
économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, (e)
les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou
d'études ou les exigences des horaires le justifient.
Les frais mentionnés à la lettre (a)
sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de
formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait
selon le barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études
approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont
comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases,
écoles assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).
Dans le cas d'espèce, il résulte de la
feuille de calcul du 20 mars 2005 que l'office a arrêté les frais d'études du
recourant pour l'année 2005-2006 à 6'160 francs soit 2'560 francs pour les
frais de formation, 2'000 francs pour les frais de repas et 1'600 francs pour
les frais de transports. Ces montants, au demeurant non contestés, apparaissent
conformes à la loi et au barème, et il n'y a pas de raison de s'en écarter.
cc
) Quant au revenu familial
déterminant, il est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des
revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d'impôt
admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE), soit au chiffre 650 dans
la déclaration actuelle postnumerando.
b)
En l'occurrence, la famille X.________
a été taxée en 2004 sur un revenu annuel de 34'282 francs.
A ce
revenu s'ajoute une part de la fortune nette, soit en l'espèce 636'000 francs.
Conformément au
barème approuvé par le Conseil d'Etat le 4 mars 1998, on
déduit de la fortune nette un montant de 80'000 francs pour les deux parents et
de 10'000 francs pour chacun des deux enfants, et on multiplie le solde de
536'000 francs par un coefficient de 7%, pour obtenir un montant de 37'520
francs à ajouter au revenu net. Il en résulte que le revenu annuel déterminant
au sens de la LAE s'élève à 71'802 francs (34'282 + 37'520), soit 5'983 francs
par mois. La différence de calcul observée avec les montant produits par
l'office dans son courrier du 20 mars 2006, qu'il avait lui-même qualifiée
d'"inexpliquée", provient semble-t-il du fait que la feuille de
calcul du 20 mars 2006 prend en compte un revenu arrondi à 34'200 francs,
au lieu de 34'282 francs. Quoiqu'il en soit, c'est bien le revenu selon chiffre
650 de la déclaration d'impôt admis par la décision de taxation définitive 2004
qu'il importe de prendre en considération aux termes des art. 16 ch. 2 litt. a
LAE et 10 al. 1 RAE, et non le montant arrondi retenu par l'office dans sa
feuille de calcul du 20 mars 2006. En déduisant ensuite du revenu les charges normales
calculées selon l'art. 8 RAE pour deux parents et deux enfants majeurs (4'700),
on constate que la famille X.________ dispose d'un excédent de revenu de 1'283
francs par mois (5'983 - 4'700). Réparti en 6 parts, dont deux pour chacun des
enfants en formation (art. 11 RAE), cet excédent permet d'affecter aux frais de
formation du recourant la somme annuelle de 5'132 francs ({[1'283:6] x 2} x
12). Cette part de l'excédent familial étant inférieure aux coût de ses études,
arrêté à 6'160 francs, le montant de la bourse à laquelle a droit le recourant
correspond à la différence, soit 1'028 francs, arrondi à 1'030 francs (art. 20
LAE et 11a RAE)
. C'est donc une bourse de ce montant qui doit
être allouée à X.________, et non le montant de 500 francs alloué par l'office
dans sa décision du 5 décembre 2005, qui ne correspond ni à la feuille de
calcul du 20 mars 2006 ni aux procès-verbaux de calculation du 2 décembre 2005.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être admis. Vu l'issue du recours, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 55
LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de l'office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 5 décembre 2005 est réformée en ce sens que le montant
de la bourse octroyé à X.________ pour la période du 15 octobre 2005 au 15
octobre 2006 est porté à 1'030 francs.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 13 juillet 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint