vd_omni · FI.2020.0023 · 2020-12-14 · fr

Municipalité d'Yverdon-les-Bains/Commission communale de recours en matière d'impôt, A.________, B.________ | Recours formé par une municipalité contre une décision de la commission communale de recours en matière d'impôt admettant les recours formés par un couple de contribuables contre les taxes forfaitaires déchets mises à leur charge pour l'année 2019 et les exonérant de ces taxes au motif qu'ils bénéficiaient de PC Familles. Les intéressés n'ont été mis au bénéfice de telles prestations qu'à compter d'une date postérieure au 1er janvier 2019; ils ne peuvent dès lors prétendre de ce chef à l'exonération de la taxe concernée, le règlement communal prévoyant la prise en compte de la situation au 1er janvier pour l'ensemble des mesures d'accompagnement. Admission du recours et réforme de la décision attaquée en ce sens que les recours des contribuables sont rejetés et les factures en cause confirmées.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.12.2020 FI.2020.0023

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 décembre 2020
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
;
Mme
Mihaela Amoos Piguet et Mme Mélanie Pasche, juges; M. Vincent Bichsel,
greffier
Recourante
Municpalité d'Yverdon-les-Bains,
représentée par Me Laure DALLÈVES, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Commission communale de recours en
matière d'impôt
de la Commune d'Yverdon-les-Bains,
à Yverdon-les-Bains,
Tiers intéressés
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à
********
Objet
Taxe communale
ordures
Recours Municipalité d'Yverdon-les-Bains c/ décision de la
Commission communale de recours en matière d'impôt du 16 décembre 2019
(exonération de la taxe déchets 2019 de A.________ et B.________)
Vu les faits suivants:
A.
a) Le 15 août 2019, la commune d'Yverdon-les-Bains (par son Service des
travaux et de l'environnement) a adressé à chacun des époux A.________ et B.________
une facture d'un montant total de 80 fr. 80 (75 fr. + TVA) en lien avec la
"
taxe forfaitaire déchets habitants
" pour l'année 2019.
b) A.________ a formé recours contre la facture le
concernant par acte du 29 août 2019, indiquant que sa famille vivait "
à
cinq
" avec son salaire et qu'il lui était ainsi "
difficile
"
de la payer.
B.________ a également formé recours contre la
facture la concernant par acte du 29 août 2019, indiquant qu'elle était
actuellement mère au foyer, sans emploi, et qu'il lui était ainsi également
"
difficile
" de la payer.
Dans le cadre de ces procédures de recours, les époux
A.________ et B.________ ont produit une décision de prestations
complémentaires pour familles (PC Familles) rendue le 22 mai 2019 par le Centre
régional
ad hoc
dont il résulte qu'ils avaient droit à de telles
prestations à hauteur de 857 fr. par mois dès le 1
er
mai 2019. Ils
ont indiqué par courriers respectifs du 16 janvier 2020 qu'ils ne pourraient
pas être présents à la séance à laquelle la Commission communale de recours en
matière d'impôt d'Yverdon-les-Bains (la commission) les avait conviés afin de
les entendre.
c) Par décision du 16 décembre 2019, adressée aux
parties le
20 janvier 2020, la commission a admis les recours et renvoyé les dossiers à la
Municipalité d'Yverdon-les-Bains (la municipalité) pour qu'elle exonère les
recourants du paiement de la taxe concernée, retenant en particulier ce qui
suit:
"
[
attendu
]
que dans sa teneur initiale, le règlement
sur la taxe déchets de la Ville d'Yverdon-les-Bains n'exonérait pas du paiement
de la taxe déchets les personnes au bénéfice des PC familles;
que la Commission constate
toutefois qu'il s'agissait là d'une inadvertance manifeste du législateur;
qu'elle en veut pour preuve que
lors de la révision intervenue à l'automne 2019, le règlement a été modifié en
ce sens que les bénéficiaires des prestations complémentaires communales et
cantonales peuvent également obtenir le remboursement intégral de la taxe de
base annuelle;
[…]
"
B.
a) La municipalité a formé recours contre cette décision devant la Cour
de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal par acte de son
conseil du 18 février 2020, concluant à sa réforme en ce sens que les recours
respectifs des époux A.________ et B.________ étaient rejetés. Invoquant une
violation du principe de la légalité, elle a en premier lieu fait valoir que
les intéressés n'étaient pas au bénéfice de PC Familles au 1
er
janvier
2019, de sorte qu'ils n'avaient dans tous les cas pas droit au remboursement
(ou à l'exonération) de la taxe déchets. Elle a par ailleurs soutenu, en
particulier, que la réglementation était "
parfaitement claire
"
et rien n'indiquait que le législateur communal aurait voulu faire bénéficier
de l'exonération également les bénéficiaires de PC cantonales - la seule
révision du règlement dans l'intervalle ne permettant pas de conclure qu'elle
présentait antérieurement une lacune; au demeurant et quoi qu'il en soit, le
règlement tel que révisé exonérait désormais "
uniquement les
bénéficiaires de prestations complémentaires AVS (communales et cantonales)
",
et non les bénéficiaires de PC Familles.
L'autorité intimée a conclu au rejet du recours dans
sa réponse du 16 mars 2020, exposant notamment ce qui suit:
"1.        La recourante
observe que la décision d'octroi des PC familles était postérieure au 1
er
janvier 2019, alors que le règlement communal dispose que la situation au 1
er
janvier 2019 est déterminante. La commission
[…]
a considéré qu'il était toutefois difficile pour un habitant de présenter une
décision au 1
er
janvier. Le temps pris par l'autorité cantonale pour
rendre une telle décision ne le permettait tout simplement pas. Pour cette
raison, elle en a fait abstraction.
2.
[…]
La commission admet que, dans son
état 2018, le règlement n'exonère du paiement de la taxe que les bénéficiaires
des prestations complémentaires communales. Elle a toutefois considéré qu'il
convenait de s'écarter du texte du règlement. En effet, il lui est apparu que
l'intention du Conseil communal avait été d'exonérer du paiement de la taxe les
personnes ne bénéficiant que du minimum vital et que le traitement différencié
entre les personnes bénéficiant des PC communales et celles bénéficiant des PC
cantonales est constitutif d'une inégalité de traitement choquante. Elle en veut
pour preuve le fait que le règlement a été modifié en 2019, les personnes
bénéficiant des PC cantonales ayant été mis sur le même plan que celles
touchant des PC communales.
[…]
"
La recourante a en substance repris ses griefs par
écriture de son conseil du 7 mai 2020. Elle a confirmé les conclusions de son
recours.
Dans sa duplique du 8 juin 2020, l'autorité intimée
a maintenu, en particulier, que "
la date du 1
er
janvier ne
saurait être considérée comme déterminante
" respectivement que "
le
bénéfice des mesures d'accompagnement ne saurait être octroyé seulement à ceux
ayant eu la chance d'avoir déjà reçu leur décision au 1
er
janvier
".
C.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'art. 45 de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les
impôts communaux (LICom; BLV 650.11), chaque commune doit instituer une
commission de recours de trois membres au moins, nommés par le conseil communal
ou général au début de chaque législature pour la durée de celle-ci (al. 1);
sous réserve des articles 5 et 44 de la présente loi (qui concernent
respectivement les impôts communaux et la répartition intercommunale), cette
commission peut être saisie d'un recours contre toute décision prise en matière
d'impôts ou taxes communaux et de taxes spéciales (al. 2). L'art. 47a LICom
prévoit dans ce cadre, en particulier, que la municipalité a la qualité pour
recourir contre les décisions de la commission communale de recours; pour le
surplus, la loi sur la procédure administrative est applicable.
Déposé en temps en temps utile (cf. art. 95 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; BLV
173.36) par une autorité que la loi autorise ainsi à recourir (cf. art. 75 let.
b LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, et art. 47a LICom), le
recours satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf.
en particulier art 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Par la décision attaquée, l'autorité intimée a admis les recours formés
par les époux A.________ et B.________ contre les factures respectives du 15
août 2019 et renvoyé le dossier de la cause à la recourante pour qu'elle
exonère les intéressés de la taxe en cause. La recourante conclut à la réforme
de cette décision en ce sens que les recours des époux A.________ et B.________
sont rejetés.
Il convient en premier lieu de rappeler le droit
applicable en la matière.
a)
Selon l'art. 32a de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection
de l'environnement (LPE; RS 814.01), les cantons veillent à ce que les coûts de
l’élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée,
soient mis, par l’intermédiaire d’émoluments ou d’autres taxes, à la charge de
ceux qui sont à l’origine de ces déchets (al. 1, 1
ère
phrase). Les
bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au
public (al. 4).
Cette disposition-cadre pose uniquement des
principes généraux sur le financement des installations de ramassage et
d'élimination des déchets; les cantons
- respectivement les communes, lorsque la compétence en matière d'élimination
des déchets leur a été déléguée - disposent ainsi d'une grande liberté dans la
mise en œuvre des principes généraux relatifs au financement des installations
de ramassage et d'élimination des déchets, qu'ils doivent concrétiser dans leur
législation (ATF 141 II 113 consid. 5.5.1 et les références; TF  2C_56/2020 du
2 juillet 2020 consid. 4.1).
b)
En droit vaudois, l'art. 30a de la loi vaudoise du 5 septembre 2006 sur
la gestion des déchets (LGD; BLV 814.11) prévoit que les communes financent les
coûts d'élimination des déchets urbains par le biais de taxes (al. 1); elles
prévoient des mesures d'accompagnement, notamment en faveur des familles (al.
3). Les taxes en cause constituent des taxes spéciales que les communes peuvent
percevoir en contrepartie de prestations ou avantages déterminés ou de dépenses
particulières, au sens de l'art. 4a al. 1 LICom.
Selon l'art. 11 al. 1 LGD, les communes doivent
ainsi adopter un règlement sur la gestion des déchets, soumis à l'approbation
du chef du département concerné.
c)
Le règlement sur la gestion des déchets de la commune
d'Yverdon-les-Bains du 25 août 2010, dans sa teneur en vigueur dès le 19
décembre 2018 (Règlement 2018), prévoyait en particulier ce qui suit s'agissant
du "
financement
" de la gestion des déchets (chapitre 3, art.
11 ss):
Art.
11 Principes
[…]
Jusqu'à concurrence des maximums
prévus à l'article 12, la Municipalité est compétente pour adapter le montant
des taxes à l'évolution des coûts effectifs tels qu'ils ressortent de la
comptabilité communale.
[…]
[…]
Art.
12 Montant maximum des taxes
[…]
B.  Taxes forfaitaires
La Municipalité est compétente
pour fixer le montant des taxes forfaitaires. Celui-ci ne dépassera toutefois
pas les valeurs maximales suivantes:
●   Fr. 120.- par an
par habitant de plus de 18 ans;
[…]
Ces montants s'entendent TVA
comprise.
[…]
D.   Mesures d'accompagnement
Des mesures d'accompagnement du
dispositif de taxation sont prévues, notamment en faveur des familles, des
jeunes, des personnes âgées et des personnes dans le besoin.
Les jeunes jusqu'à l'âge de 25 ans
peuvent, sur la base d'une liste établie par le contrôle des habitants, obtenir
le remboursement intégral de la taxe de base annuelle. La situation au 1er
janvier de chaque année fait foi.
Les citoyens au bénéfice des
prestations complémentaires communales peuvent, sur la base du registre de
l'agence d'assurances sociales (AAS), obtenir l'exonération ou le remboursement
de la taxe de base annuelle. La situation au 1er janvier fait foi.
Les citoyens au bénéfice du revenu
d'insertion
[RI]
peuvent, sur la base du
registre du centre social régional (CSR), obtenir le remboursement intégral de
la taxe de base annuelle. La situation au 1
er
janvier de chaque
année fait foi.
Les personnes âgées de plus de 65
ans peuvent, sur la base d'une liste établie par le contrôle des habitants,
obtenir le remboursement partiel de 50% de la taxe annuelle. La situation au
1er janvier de chaque année fait foi.
Ce règlement a dans l'intervalle fait l'objet de
nouvelles modifications approuvées par la cheffe du Département du territoire
et de l'environnement (DTE) le 13 novembre 2019 (Règlement 2019). S'agissant
des mesures d'accompagnement prévues par l'art. 12 let. D, il en résulte
désormais en particulier ce qui suit:
Les habitants au bénéfice des
prestations complémentaires communales et cantonales ainsi que leur conjoint ou
partenaires enregistrés peuvent, sur la base du registre de l'agence
d'assurances sociales (AAS) et de la caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS/AI (CCVA), obtenir le remboursement intégral de la taxe de base annuelle.
La situation au 1er janvier de chaque année fait foi.
Selon l'art. 10 let. B de la directive municipale
ad
hoc
du 19 décembre 2018, le montant de la taxe forfaitaire a été fixé à 75
fr. (hors taxe) par an par habitant de plus de 18 ans révolus. Ce montant n'a
pas été modifié dans l'intervalle.
d)
Le principe de la légalité régit l'ensemble de l'activité de l'Etat (cf.
art. 5 al. 1 Cst.). Il revêt une importance particulière en droit fiscal, où il
est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst.; cette
disposition - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant
fédérales que cantonales ou communales - prévoit que les principes généraux
régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de
l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la loi (ATF 144 II 454
consid. 3.4 et les références). Le principe de la légalité exige que soient
définis dans une loi au sens formel non seulement le cercle des contribuables,
mais également les exceptions à l'assujettissement (ATF 143 II 87 consid. 4.5 et
les références; TF  2C_33/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.1).
Les taxes spéciales au sens de l'art. 4 LICom, dont
font partie les taxes destinées à financer les coûts d'élimination des déchets
urbains comme déjà évoqué, sont des contributions causales. Elles ont en commun
d'obéir au principe de l'équivalence - qui est l'expression du principe de la
proportionnalité en matière de contributions publiques (cf. art. 4 al. 4
LICom) -, selon lequel le montant de la contribution doit être en rapport avec
la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites
raisonnables (ATF 143 I 220 consid. 5.2.2; 139 I 138 consid. 3.2 et les
références). Ce principe n'exige pas que la contribution corresponde dans tous
les cas exactement à la valeur de la prestation; le montant de la contribution
peut en effet être calculé selon un certain schématisme
tenant
compte de la vraisemblance et de moyennes
. La contribution doit
cependant être établie selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des
différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents (ATF 143 I
220 consid. 5.2.2
in fine
et les références).
e)
Dans ce cadre et d'une façon générale, une norme viole le principe de
l'égalité de traitement (tel que garanti par les art. 8 Cst. et 10 Cst-VD)
lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou
lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de
manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière
différente; il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se
rapporte à une situation de fait importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1 et les
références; TF 2C_151/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.1). Ce principe est
également concrétisé par les art. 127 al. 2 Cst. et 167 al. 2 Cst-VD
s'agissant des contributions; il ne revêt toutefois pas un caractère absolu en
matière de taxes, mais s'accommode de certaines distinctions ou assimilations
qui sont la conséquence du schématisme admis en cette matière (ATF 108 Ia 111
consid. 2b et les références; TF 2C_56/2020 du 2 juillet 2020 consid. 5.2). La
liberté d'appréciation et l'autonomie laissées au législateur communal doivent
ainsi être préservées dans cette mesure; le juge ne peut sanctionner une règle
communale pour violation du principe de l'égalité de traitement que si elle
aboutit à un résultat insoutenable ou établit des différences qui ne se
justifient par aucun motif raisonnable (CDAP FI.2016.0060 du 3 novembre 2017
consid. 11a et les références; cf. ég. ATF 141 II 338 consid. 4.5, relevant que
"
le Tribunal fédéral a retenu à plusieurs reprises qu'il n'est pas
réalisable, pour des raisons pratiques, de traiter chaque contribuable de façon
exactement identique d'un point de vue mathématique et que, de ce fait, le
législateur est autorisé à choisir des solutions schématiques
",
respectivement que "
s'il n'est pas possible de réaliser une égalité
absolue, il suffit que la réglementation n'aboutisse pas de façon générale à
une charge sensiblement plus lourde ou à une inégalité systématique à l'égard
de certaines catégories de contribuables
").
3.
En l'espèce, la recourante fait en premier lieu valoir que les époux
A.________ et B.________ n'étaient pas au bénéfice de PC Familles au 1
er
janvier 2019, de sorte qu'il ne peuvent pas obtenir le remboursement ou
l'exonération de la taxe concernée - "
et ce indépendamment de la
question de savoir si le Règlement 2018 prévoit l'exonération de la taxe
déchets pour les bénéficiaires de prestations complémentaires pour les familles
ou dans le cas contraire, si cette absence d'exonération doit être comblée par
le juge
". L'autorité intimée indique à ce propos dans sa réponse au
recours avoir fait abstraction de cette condition dans la mesure où il serait
"
difficile pour un habitant de présenter une décision au 1
er
janvier
" compte tenu du "
temps pris par l'autorité cantonale
pour rendre une telle décision
" (cf. let. B/a
supra
).
a)
Aux termes de l'art. 12 de la loi vaudoise du 23 novembre 2010 sur les
prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations
cantonales de la rente-pont (LPCFam; BLV 850.053), dans sa teneur en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2017, le Conseil d'Etat fixe le début du droit
à la prestation complémentaire annuelle pour familles, ainsi que les modalités
de révision du droit (al. 1); ce droit s'éteint à la fin du mois où l'une des
conditions légales dont il dépend n'est plus remplie (al. 2).
Il résulte dans ce cadre du règlement d'application
de la LPCFam, du 17 août 2011 (RLPCFam; BLV 850.053.1), que le Centre régional
de décision (CRD) prend pour chaque ayant droit une décision fixant la PC
Familles annuelle (art. 27 al. 1, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
juin 2017), respectivement qu'une révision périodique est effectuée après 12
mois depuis la notification de la décision ou depuis la notification de la
dernière révision périodique (art. 28).
b)
Il s'impose de constater que le motif retenu par l'autorité intimée pour
faire abstraction de la condition selon laquelle est déterminante la situation
au 1
er
janvier de chaque année ne résiste pas à l'examen. Comme
le relève à juste titre la recourante dans sa réplique, "
pour pouvoir
bénéficier d'une mesure d'accompagnement pour l'année 2019
" (dans
l'hypothèse, par ailleurs contestée, où le bénéfice de PC Familles justifierait
l'octroi d'une telle mesure), "
l'habitant doit uniquement prouver qu'au
premier janvier 2019, il percevait une PC Familles, sur la base d'une
décision peut-être antérieure, mais qui est toujours valable à cette date
";
il ne saurait être question, à l'évidence, d'exiger dans ce cadre la
présentation d'une décision "
au 1
er
janvier
" de
l'année concernée.
Quant au motif tiré du temps pris par l'autorité cantonale
pour statuer sur une demande de PC Familles évoqué par l'autorité intimée dans
ce cadre, il pourrait entrer en ligne de compte dans l'hypothèse où le
requérant aurait déposé une demande avant le début de l'année mais demeurerait
dans l'attente de la décision de l'autorité cantonale à ce propos lorsque
l'autorité communale lui adresse sa facture relative à la taxe déchets
- en pareille hypothèse en effet, il pourrait le cas échéant se prévaloir d'un
droit à des PC Familles à la date déterminante du 1
er
janvier de
l'année concernée, sur lequel il n'aurait pas encore été statué (cf. art. 25
al. 3 RLPCFam, dont il résulte que le droit débute le 1
er
jour
du mois suivant celui de la demande); tel n'est toutefois pas le cas en
l'occurrence, les époux A.________ et B.________ ayant déposé leur demande de
PC Familles le 18 avril 2019 (ainsi qu'il résulte de la décision d'octroi de PC
familles en leur faveur du 22 mai 2019), de sorte que leur droit à de telles
prestations a débuté au 1
er
mai 2019.
La prise en compte de la situation au 1
er
janvier procède certes d'un certain schématisme, qui est toutefois admis en la
matière (cf. consid. 2d et 2e
supra
) et se justifie en l'occurrence par
les nécessités pratiques d'une perception rationnelle de la taxe - eu égard au
montant peu élevé de cette dernière (80 fr. 80 en l'état, respectivement
120 fr. au maximum selon l'art. 12 let. B des Règlements 2018 et 2019). Ce
n'est au demeurant pas à une inégalité de traitement entre les contribuables
réunissant les conditions d'octroi d'une mesure d'accompagnement au 1
er
janvier et ceux qui ne réuniraient ces conditions que postérieurement, dans le
courant de l'année concernée, que l'autorité intimée se réfère dans ses
écritures dans le cadre de la présente procédure.
c)
En conséquence, à supposer même que, comme l'a retenu l'autorité
intimée, le bénéfice de PC Familles justifie l'octroi d'une mesure
d'accompagnement (par le comblement d'une lacune dans le Règlement 2018 sur ce
point, ou encore en application du principe de l'égalité de traitement), les époux
A.________ et B.________ ne pourraient dans tous les cas pas prétendre à
l'octroi d'une telle mesure pour l'année 2019 dès lors qu'ils ne bénéficiaient
pas de PC Familles au 1
er
janvier 2019 - la condition de la prise en
compte de la situation au 1
er
janvier étant en effet prévue pour
l'ensemble des mesures d'accompagnement tant selon le Règlement 2018 que selon
le Règlement 2019 (cf. consid. 2c
supra
).
La question du bien-fondé des autres griefs de la
recourante peut pour le reste demeurer indécise.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis
et la décision attaquée réformée dans le sens du rejet des recours formés par
les époux A.________ et B.________ contre les factures respectives du 15 août
2019.
Il apparaît d'emblée qu'il ne se justifie pas de
mettre tout ou partie des frais respectivement d'éventuels dépens à la charge
des époux A.________ et B.________ dans les circonstances du cas d'espèce (cf.
art. 49 al. 1, 50, 51 al. 1, 55 al. 2 et 57 LPA-VD). Cela étant, un émolument
de 200 fr. est mis à la charge de la commune d'Yverdon-les-Bains. Il n'y a pas
lieu pour le reste d'octroyer des dépens en faveur de la recourante (qui
obtient gain de cause avec le concours d'un avocat; cf. art. 55 al. 1 LPA-VD) à
la charge de l'autorité intimée, s'agissant d'autorités de la même commune.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 16 décembre 2019 par la Commission communale de
recours en matière d'impôts de la commune d'Yverdon-les-Bains est réformée en
ce sens que les recours formés par A.________ et B.________ à l'encontre des
décisions respectives rendues le 15 août 2019 sont rejetés et que ces dernières
décisions sont confirmées.
III.
Un émolument de 200 (deux cents) francs est mis à la charge de la
commune d'Yverdon-les-Bains.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 décembre 2020
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.