vd_omni · PE.2024.0042 · 2025-10-02 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus de renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante après dissolution du partenariat enregistré.Durant un séjour de plus de sept ans en Suisse, la recourante a exercé une activité lucrative durant 8.5 mois à temps partiel. Dépendance durable de l'aide sociale. Pas d'intégration réussie (c.2d).La recourante ne pourra pas vivre ouvertement son homosexualité en Tunisie. Cela n'est toutefois pas suffisant pour considérer que sa réintégration en Tunisie est fortement compromise. Pour ce qui concerne les problèmes psychiques de la recourante, la Tunisie dispose de structures médicales suffisantes (c.2e).Pas de séjour légal de dix ans, par conséquent pas d'application de de l'art. 8 CEDH (c.3).Renvoi possible (c.4).Rejet du recours.Par arrêt du 2 octobre 2025 (dans la cause 2C_18/2025), le Tribunal fédéral a admis, dans la mesure où il était recevable, le recours déposé contre cet arrêt.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.12.2024 PE.2024.0042

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 décembre 2024
Composition
M. François Kart, président;
Mme Claude-Marie Marcuard et M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Liliane
Subilia-Rouge, greffière.
Recourante
A.________,
à
********,
représentée par CSP -
Centre social protestant, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 12 février 2024 refusant de lui octroyer une autorisation de séjour
et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, de nationalité tunisienne, née en 1987, est entrée en Suisse
le 6 mars 2017 et été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du
regroupement familial à la suite du partenariat célébré le ******** 2017 avec
une ressortissante suisse.
B.
En septembre 2019, la partenaire
de
A.________
a indiqué qu'elle
passerait désormais plus en temps en Tunisie qu'en Suisse pour être proche de
ses enfants, mais que cela ne signifiait pas qu'elle se séparait de
A.________
. Elle précisait qu'elle se désinscrirait du
contrôle des habitants de Lausanne avec effet au 31 octobre 2019.
Par
décision du 6 avril 2021, le Service de la population (SPOP) a refusé de
prolonger l'autorisation de séjour de A.________ en raison de sa séparation et
a prononcé son renvoi de Suisse. Le 1
er
mai 2021, sa partenaire est
revenue en Suisse et elles ont repris la vie commune. L
e 12 mai 2021, le SPOP a annulé la décision précitée. Le 1
er
mars 2022, une nouvelle séparation
est intervenue, la partenaire
de A.________
ayant quitté la Suisse. L
e 6
octobre 2023, le partenariat a été dissous.
De mars 2017 à septembre 2023, A.________ a perçu
des prestations d'aide sociale, à hauteur d'un montant supérieur à 217'000 fr.
Elle a suivi diverses mesures d'insertion. Elle dispose de connaissances de
français oral de niveau B1 et écrit de niveau A2.
A.________ ayant demandé le renouvellement de son
autorisation de séjour, le SPOP lui a écrit le 4 mai 2022 qu'il constatait
qu'elle était dépendante de l'assistance publique depuis le 1
er
février 2017. Il a requis de sa part divers renseignements en lien avec cet
état de fait.
Après plusieurs mesures d'instruction, le SPOP a, en
date du 12 janvier 2023, fait part de son intention de ne pas renouveler
l'autorisation de séjour de A.________ et lui a imparti un délai pour faire
valoir son droit d'être entendu. A.________ a contesté l'appréciation du SPOP
et a transmis des documents par courriers des 11 avril, 11 août et 29 novembre
2023.
Au mois de mai 2023, A.________ a débuté un emploi à
un taux de 40%, lequel a été augmenté à 70% dès le 1
er
octobre 2023.
C.
En date du 9 janvier 2024, le SPOP a rendu une décision refusant la
prolongation de l'autorisation de séjour de A.________ et a prononcé son renvoi
de Suisse.
Le 7 février 2024, A.________ a fait opposition à
cette décision et a fourni plusieurs documents destinés à démontrer son
intégration.
D.
En
date du 12 février 2024, le SPOP a rendu une décision sur opposition confirmant
le refus de prolongation du séjour et le renvoi de A.________, invoquant le
fait que la vie commune n'avait pas duré trois ans. Au surplus, même si la
condition des trois ans était remplie, l'intégration n'avait pas été prouvée à
satisfaction et la réintégration en Tunisie ne poserait pas des problèmes
insurmontables.
E.
Par acte du 12 mars 2024 accompagné d'un lot de pièces, A.________
(ci-après: la recourante) a interjeté recours auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou le tribunal)
contre la décision sur opposition précitée. Elle a pris les conclusions
suivantes:
"Préalablement:
-
L'effet suspensif est appliqué et le délai de départ est
suspendu.
Principalement:
-
La décision du 12 février 2024 est annulée et l'autorisation de
séjour de A.________ est prolongée, en application de l'art. 50 al.1 let. a
LEI.
Subsidiairement:
-
La décision du 12 février 2024 est annulée et l'autorisation de
séjour de A.________ est prolongée, en application de l'art. 50 LEI al.1
let. b LEI, 77 OASA et par respect des art. 3 et 8 CEDH.
Très subsidiairement:
-
La décision de renvoi est jugée inexigible, et une admission
provisoire est accordée en application de l'art. 83 al. 4 LEI."
La recourante conteste l'affirmation selon laquelle
la vie commune n'aurait pas duré trois ans. Elle se prévaut en outre de son
respect de l'ordre public suisse, des efforts faits pour être autonome
financièrement et des difficultés de réintégration auxquelles elle serait confrontée
en cas de retour en Tunisie au vu de son orientation sexuelle et de son état
dépressif.
Le SPOP (ci-après aussi: l'autorité intimée) a
répondu le 15 avril 2024 et a indiqué qu'il maintenait sa décision.
La recourante a remis des déterminations
complémentaires le 2 mai 2024 et le 28 mai 2024. L'autorité intimée s'est
déterminée le 8 mai 2024 et le 31 mai 2024.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée est une décision sur opposition rendue en
application de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans
le Canton de Vaud de la LEI (LVLEI; BLV 142.11), confirmant le refus de
prolonger une autorisation de séjour et le renvoi de Suisse de la recourante.
Elle n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité, si bien que
le recours au Tribunal cantonal est ouvert (art. 92 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Déposé
dans le délai légal par la destinataire de la décision attaquée, le recours
satisfait pour le surplus aux exigences formelles prévues par la loi. Il y a
donc lieu d'entrer en matière (art. 95 ainsi que 75 et 79 LPA-VD
applicables par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
2.
Est litigieuse la question du refus de renouvellement de l'autorisation
de séjour par regroupement familial de la recourante après dissolution du
partenariat enregistré, ainsi que celle du renvoi de cette dernière de Suisse.
a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339
consid. 1; 130 II 281 consid. 2.1, 493 consid. 3.1).
En l'occurrence, ressortissante tunisienne, la
recourante ne peut se prévaloir d'aucun traité que la Suisse aurait conclu avec
son pays d'origine. Le recours s'examine par conséquent principalement au
regard du droit interne, soit essentiellement de la LEI et ses ordonnances
d'application, cela sous réserve de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101).
b) Il n'est pas contesté que les conditions de l'art. 42
LEI ayant présidé à l'octroi à la recourante d'une autorisation de séjour au
titre du regroupement familial en sa qualité de partenaire d'une ressortissante
suisse ne sont plus remplies, de sorte que la poursuite du séjour de
l'intéressée est régie par l'art. 50 LEI, applicable en cas de dissolution
de la famille.
c) Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEI,
après dissolution de la famille, le droit du conjoint à une autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42
LEI subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et si les critères
d'intégration définis à l'art. 58
a
LEI sont remplis. Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 140 II 289
consid. 3.5.3; 136 II 113 consid. 3.3.3; TF 2C_706/2020 du
14 janvier 2021 consid. 4.1; 2C_87/2014 du 27 octobre 2014
consid. 4.1).
En l'espèce, l'autorité intimée a considéré, dans la
décision attaquée, que l'union conjugale entre la recourante et sa partenaire
suisse avant duré moins de trois ans. Cet argument n'avait pas été soulevé plus
tôt dans la procédure et la recourante s'est prévalue à cet égard d'une
violation de son droit d'être entendue. Il n'y a pas lieu d'examiner plus en
détail cette question dès lors que la recourante ne remplit de toute manière
pas les critères d’intégration de l'art. 58a LEI, deuxième condition posée
par l'art. 50 al. 1 let. a LEI, comme il sera exposé ci-après.
d) aa) L'art. 58a LEI prévoit que pour évaluer
l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants (al. 1):
le respect de la sécurité et de l’ordre publics (let. a); le respect des
valeurs de la Constitution (let. b); les compétences linguistiques (let. c);
la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (let. d).
La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour
d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement
les critères d’intégration prévus à l’al. 1, let. c et d, est prise
en compte de manière appropriée (al. 2). Le Conseil fédéral détermine
quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l’octroi ou de
la prolongation d’une autorisation (al. 3).
bb) Selon la jurisprudence (voir notamment TF
2C_723/2022 du 30 novembre 2022 consid. 4.1 et les références citées), il
n'y a notamment pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas
d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend
des prestations sociales pendant une période relativement longue. Il n'est en
revanche pas indispensable qu'il fasse montre d'une carrière professionnelle
exemplaire. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses
besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière
disproportionnée. L'évolution de la situation financière doit donc être prise
en considération à cet égard. La jurisprudence a précisé en outre que
l'évaluation de l'intégration d'un étranger devait s'examiner à l'aune d'une
appréciation globale des circonstances.
Selon l'art. 58
a
al. 2 LEI, la
situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour
d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent
difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1 let. c et
d, est prise en compte de manière appropriée. L'art. 77
f
de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise qu'il est
notamment possible de déroger à ces critères lorsque l'étranger ne peut pas les
remplir ou ne peut les remplir que difficilement en raison d'un handicap
physique, mental ou psychique (let. a), en raison d'une maladie grave ou
de longue durée (let. b), pour d'autres raisons personnelles, telles que
de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire, une situation de
pauvreté malgré un emploi, des charges d'assistance familiale à assumer (let. c,
ch. 1 à 3). Les situations permettant de déroger aux critères d'intégration
évoquées à l'art. 77
f
OASA ne sont pas énumérées de manière
exhaustive; il peut être dérogé aux critères d'intégration énoncés lorsqu'en
raison de la situation personnelle de l'intéressé, ces exigences paraissent
déraisonnables (CDAP PE.2019.0291 du 5 août 2020 consid. 5b).
cc) Selon l’autorité intimée, la recourante ne
remplirait pas les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI, dès
lors qu’elle a été durablement assistée par les services sociaux durant la
quasi-totalité de son séjour en Suisse et qu’elle n’y a débuté une activité
professionnelle qu'en mai 2023, son autonomie financière n'ayant quant à elle
été acquise que depuis octobre 2023, et qu’elle aurait ensuite cessé de
travailler depuis février 2024.
La recourante estime en revanche être bien intégrée.
Elle expose qu’elle a toujours respecté la sécurité et l'ordre publics, ainsi
que les valeurs de la Constitution, n'ayant jamais eu de dettes et n'ayant pas
de casier judiciaire.
En ce
qui concerne les compétences linguistiques, elle mentionne qu'elle dispose d'un
niveau B1 à l'oral et A2 à l'écrit, niveau plus élevé que celui exigé par la
loi. Pour ce qui concerne
la
participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation, elle
affirme avoir fait tout son possible pour s'intégrer sur le plan économique.
Elle souligne qu'elle a notamment conclu un contrat de travail à durée
indéterminée auprès de l'entreprise B.________, d'abord à 40% dès le 15 mai 2023,
puis à 70% dès le 1
er
octobre 2023
.
La recourante excuse en outre son recours à l'aide
sociale par le fait qu’il était involontaire, et qu'elle avait entrepris de
nombreuses démarches dans le but de trouver de l'emploi et améliorer sa
situation financière. Elle a fourni à cet effet deux attestations de mesures de
longue durée qu'elle a entreprises avec le chômage, la première en qualité
d'employée en restauration, à 100% entre août 2017 et février 2018, la seconde
en qualité d'aide maraîchère avec ********, pour la période d'octobre 2021 à avril
2022. Elle indique qu'elle a aussi suivi un cours de bureautique avec ********
entre août 2021 et novembre 2021. Elle a pu également effectuer un stage auprès
d'une entreprise de restauration en février 2023. En outre, durant la période
de COVID-19, à savoir entre mars 2020 et juin 2021, les autorités cantonales
avaient décidé de ne pas tenir compte du recours à l'aide sociale pour statuer
sur les permis de séjour. La recourante estime qu'il ne peut être fait grief de
ne pas avoir travaillé durant cette période.
La recourante met aussi l'accent sur ses problèmes
de santé, qui l'ont conduite à des incapacités de travail, ce qui a rendu son
intégration professionnelle encore plus compliquée. Elle indique qu'elle
a dû subir une lourde opération chirurgicale au pied au
CHUV en mars 2019, qui l'aurait conduite à une incapacité de travail de longue
durée. Elle a aussi souffert de problèmes de dos lors de sa mesure avec ********,
et a dû être arrêtée entre mars et mai 2022. Enfin,
le décès de son père
en décembre 2023 l'a conduite a un épisode dépressif, et à une incapacité de
travail à 100%.
La recourante indique qu'elle perçoit depuis avril 2024
des indemnités journalières d'Helsana, l'assurance de son employeur. Dès lors
qu'elle maintient son autonomie financière, elle n'est pas d'accord avec
l'interprétation du SPOP qui soutient  qu'elle  ne travaillerait plus depuis
février 2024. Elle ajoute que grâce à la prise en charge médicale, elle note
des points d'amélioration dans sa santé psychique, et a bon espoir de pouvoir
reprendre ses efforts de recherche d'emploi dès qu'elle sera guérie. Dans le
cas contraire, une demande auprès de l'AI serait envisagée.
dd) En l'espèce, il n'est pas contesté que la
recourante s'est montrée respectueuse de la sécurité et de l’ordre publics (art. 58a
al. 1 let. a LEI) ainsi que des valeurs de la Constitution (art. 58a
al. 1 let. b LEI). De même ses compétences linguistiques semblent
suffisantes (art. 58a al. 1 let. c LEI, niveau B1 à l'oral,
alors qu'un niveau A1 suffit pour un permis B). Tel n'est toutefois pas le cas de
sa  participation à la vie économique (art. 58a al. 1 let. d
LEI). La situation se présente comme suit sous l'angle chronologique:
-
mars
2017: arrivée en Suisse,
-
10
août 2017 au 8 février 2018: mesure de longue durée entreprise avec le chômage,
-
mars
2019:
opération chirurgicale au pied au CHUV en mars
2019 avec incapacité de travail non connue,
-
mars
2020 à  juin 2021: période concernée par l'épidémie de COVID-19,
-
9
août 2021 au 1
er
novembre 2021: cours de bureautique avec ********,
-
11
octobre 2021 au 10  avril 2022: mesure de longue durée entreprise avec le
chômage,
arrêtée pour des problèmes de santé ayant
entraîné une incapacité de travail entre 8 mars et 1
er
juin 2022,
-
14
au 25 février 2023: stage auprès d'une entreprise de restauration,
-
15
mai 2023: emploi à un taux de 40%, lequel a été augmenté à 70% dès le 1
er
octobre 2023
-
dès
le 2 février 2024, arrêt de travail pour des raisons médicales.
Il ressort de la chronologie exposée ci-dessus que,
durant un séjour de plus de sept ans en Suisse, la recourante a exercé une
activité lucrative durant 4.5 mois à 40% et durant 4 mois à 70%. Si l'on
retient qu'elle été incapable de travailler durant 2 mois en mars 2019 (bien
que cela ne soit pas documenté par les pièces produites par la recourante),
durant 3 mois en 2022 puis dès le mois de février 2024, il n'en demeure pas moins
que, durant plus de six ans, la recourante n'a exercé d'activité lucrative. Au
surplus, les maladies invoquées ne sont pas des maladies graves ou de longue
durée, au sens de l'art. 77f let. b OASA, qui permettraient de
déroger aux critères d'intégration. On peut encore déduire des six ans
mentionnés ci-avant la période impactée par le covid (16 mois) et les mesures
de longue durée proposées par le chômage (environ une année). Il n'en demeure
pas moins que durant plusieurs années, la recourante n'a pas exercé d'activité
lucrative, alors que ni sa situation de santé ni sa situation familiale (sans
enfants) ne l'empêchaient de le faire. Il ressort par ailleurs de la
chronologie des faits que dès le moment où l'autorité intimée a fait part à la
recourante de son intention de ne pas renouveler l'autorisation de séjour (soit
12 janvier 2023), celle-ci s'est efforcée de trouver un travail rémunéré et a
été assez rapidement en mesure de conclure un contrat de travail. On aurait pu
attendre de sa part qu'elle fasse cet effort dès son arrivée en Suisse, sans laisser
s'écouler une période de six ans.
On peut ajouter que, vu le taux réduit de l'activité
effectuée par la recourante, même l'exercice d'une activité lucrative durant
quelques mois n'a pas écarté le risque de dépendance à l'aide sociale, qui
restait concret.
Au vu de ce qui précède, force est de retenir que
l'intégration de la recourante n'est pas réussie.
e) aa) Il convient encore d'examiner la situation de
la recourante à la lumière de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Cet
article prévoit que le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de
séjour et à sa prolongation subsiste après la dissolution de la famille lorsque
la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles
majeures. Cette disposition vise à régler les situations qui échappent aux
hypothèses de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le
séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans, soit parce que
l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux
aspects font défaut mais que, eu égard à l'ensemble des circonstances,
l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille.
Selon l'art. 50 al. 2 LEI, les raisons
personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI sont
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le
mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.
Cette disposition n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine
liberté d'appréciation humanitaire (ATF 136 II 1 consid. 5.3; TF
2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4; 2C_982/2010 du 3 mai 2011
consid. 3.3; 2C_590/2010 du 29 novembre 2010 consid. 2.5.2). Il
convient ainsi de déterminer sur la base des circonstances de l'espèce si l'on
est en présence d'un cas de rigueur. C'est la situation personnelle de
l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique
migratoire restrictive (ATF 137 II 1 consid. 4.1; TF 2C_449/2012 du 28
juin 2012 consid. 6.2). Il s'agit par conséquent uniquement de décider du
contenu de la notion juridique indéterminée de "
raisons personnelles
majeures
" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que
l'art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du
séjour en Suisse (ATF 138 II 393 consid. 3.1; TF 2C_1030/2018 du 8 février
2019 consid. 4.1 et les arrêts cités). L'admission d'un cas de rigueur
personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose
que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie
privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie
après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient
d'une intensité considérable (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345; TF
2C_1003/2015 du 7 janvier 2016 consid. 4.1).
S'agissant de la réintégration sociale dans le pays
d'origine, il n'y a lieu d'y voir, conformément à l'art. 50 al. 2
LEI, une raison personnelle majeure que lorsque celle-ci semble fortement
compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la
personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de
retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au
regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient
gravement compromises (ATF 139 II 393 consid. 6; 138 II 229 consid. 3.1;
TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1; 2C_1125/2018 du 7 janvier
2019 consid. 6.2; 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 5.1; 2C_861/2015
du 11 février 2016 consid. 4 et les références). Le simple fait que
l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son
pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50
LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette
personne bénéficie en Suisse (ATF 139 II 393 consid. 6; 137 II 345
consid. 3.2.3; TF 2D_49/2021 du 29 mars 2022 consid. 5.6; 2C_145/2019
du 24 juin 2019 consid. 3.7; 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1;
CDAP PE.2023 .0071 du 6 mars 2024 consid. 4).
Dès lors que l'existence  d'une raison personnelle
majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI est niée, il n'y
a, en général, pas non plus lieu d'admettre, selon la jurisprudence, que l'on
soit en présence d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30
al. 1 let. b LEI (Tribunal administratif fédéral [TAF], arrêt
C-6133/2008 du 15 juillet 2011 consid. 8.3; CDAP PE.2022.0065 du 22
août 2022 consid. 3a; PE.2021.0162 du 7 avril 2022 consid. 4a;
PE.2020.0150 du 12 octobre 2020 consid. 4a/cc).
bb) Selon l’autorité intimée, la réintégration de la
recourante en Tunisie n'est pas fortement compromise dès lors qu'elle y a passé
la majorité de sa vie, qu'elle connaît la culture de ce pays, qu'elle en parle
la langue et qu'elle y conserve des attaches familiales (notamment sa mère).
Pour ce qui concerne l'orientation sexuelle de la recourante, l'autorité relève,
à ce sujet, que la recourante, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge
de 30 ans, n'a pas fait l'objet, en raison de son homosexualité, de poursuites
pénales ou de persécutions en Tunisie. D'ailleurs,
son
ex-compagne est  retournée s'installer en Tunisie.
Il n'apparaît pas non
plus que les autorités tunisiennes connaîtraient son orientation sexuelle, de
sorte qu'elle serait soumise à une surveillance particulière, voire exposée à
des sanctions après son retour. Aucun élément ne démontrerait qu'elle serait
dans l'impossibilité de reprendre une vie telle qu'elle l'a menée jusqu'avant
son départ pour la Suisse.
Sur le plan de la santé mentale, l'autorité intimée
retient que la recourante, qui souffre d'un état dépressif, n'a pas démontré
qu'elle devrait impérativement suivre un traitement en Suisse, respectivement
que la Tunisie ne disposerait pas d'infrastructures médicales adaptées à sa
pathologie.
La recourante soutient pour sa part que son
homosexualité empêcherait sa réintégration en Tunisie. Elle expose qu'elle et
sa partenaire n'ont jamais pu vivre leur relation de façon publique en Tunisie,
raison principale pour laquelle elles ont décidé de venir s'installer en
Suisse.
La recourante rapporte
qu'elle a vécu des épisodes traumatiques lorsqu'elle était en Tunisie,
notamment fondés sur son apparence physique et sur une suspicion
d'homosexualité. Elle aurait été dénigrée et insultée dans l'espace public et
s'est à plusieurs fois sentie menacée, et le fait de devoir réprimer son
orientation sexuelle a été source d'énormes difficultés pour elle.
Elle
n'aurait par ailleurs jamais été en mesure d'exposer clairement son orientation
au sein de sa propre famille. En outre, il lui semble acquis que son union
conjugale en Suisse a clairement explicité son orientation sexuelle, et qu'il
est ainsi illusoire de penser que les autorités tunisiennes n'auraient pas
connaissance de son homosexualité.
La recourante a produit une attestation du
département de psychiatrie du CHUV, datée du 23 mai 2024, co-signée par un
médecin et un infirmier, qui confirme qu'elle a été suivie entre janvier 2022
et juin 2023 par le Service de psychiatrie communautaire, et qu'elle a, dans le
cadre de ces consultations, mentionné avoir vécu des violences liées à son
orientation sexuelle lorsqu'elle vivait en Tunisie. La recourante a aussi
transmis une attestation d'une psychologue de l'association pour la diversité
sexuelle et de genre Vogay, qui développe plus en détails sa vie en Tunisie en
tant que personne homosexuelle et les risques liés à un retour sur son
intégrité physique et psychologique.
La recourante indique aussi que la décision de
renvoi, qui coïncidait par ailleurs avec le décès de son père en Tunisie, eu
des incidences négatives sur sa santé psychique et qu'elle présente
actuellement des symptômes dépressifs importants. Un retour en Tunisie
entraînerait une détresse "
mettant sa vie en péril
" (selon
l'attestation de 2024 [non datée] d'une psychologue de l'association Vogay.
bb) Pour ce qui concerne l'homosexualité de la
recourante, il est admis que l'art. 230 du code pénal tunisien, dans sa
version française, dispose que "
la sodomie, si elle ne rentre dans
aucun des cas prévus aux articles précédents, est punie de l'emprisonnement
pendant trois ans
".
Cela étant, le TAF a eu l'occasion récemment encore
de juger que, malgré les discriminations quotidiennes, rien ne permet
d'admettre qu'il existe une persécution systématique des homosexuels en
Tunisie, d'autant plus que l'homosexualité n'est poursuivie par les autorités
pénales que si elle est vécue ouvertement et qu'elle suscite des accusations.
Un examen concret et individuel doit donc être effectué au cas par cas (voir
TAF D-2519/2021 du 12 juillet 2024 consid. 8.3; D-2738/2021 du 8 septembre
2021 consid. 5.2.3; E-5830/2018 du 21 août 2020 consid. 6.4; d'un
autre avis, arrêt E-6942/2018 du 30 janvier 2020 consid. 7).
Le TAF a constaté qu'aussi difficile que soit la
situation de la communauté LGBTI en Tunisie et bien que l'homophobie soit
répandue, dans la capitale, il était possible de mener une vie plus anonyme que
dans les villes plus petites ou les zones rurales (cf. Haut-Commissariat des
Nations Unies aux droits de l'homme [HCDH], Observations préliminaires sur la
visite en Tunisie de l'expert indépendant sur la protection contre la violence
et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre,
18 juin 2021, Urbain c. Rural; TAF D-2519/2021 du 12 juillet 2024
consid. 8.2 et 11.4.3).
En outre, selon la jurisprudence, le fait de ne pas
pouvoir  afficher publiquement son orientation sexuelle ne suffit pas pour
considérer que la réintégration est gravement compromise (dans le même sens, CDAP
PE.2015.0068 du 20 avril 2015, confirmé par TF 2C_459/2015 du 29 octobre 2015
consid. 5.2, concernant un ressortissant du Cameroun, PE.2013.0025 du 16
avril 2013 consid. 4 confirmée par TF 2C_428/2013 du 8 septembre 2013
consid. 5.3, concernant un ressortissant du Maroc).
En l'espèce, la recourante a rendu vraisemblable
qu'elle ne pourra pas vivre ouvertement son homosexualité en Tunisie. Cela
n'est toutefois pas suffisant pour considérer que sa réintégration en Tunisie
est fortement compromise. Elle n'a en outre pas établi qu'elle avait fait
l'objet de persécutions, discriminations ou autres mauvais traitements en
Tunisie au vu de son orientation sexuelle alors qu'elle vivait en Tunisie. A
cet égard, on ne peut pas se fonder sur le contenu des attestions qu'elle a
produites. En effet, ces attestations ne font que relater ses propres déclarations,
sans amener d'autres preuves du bien-fondé de ses affirmations.
Pour ce qui concerne les problèmes psychiques de la
recourante, on relève que le TAF a considéré que la Tunisie dispose de
structures médicales appropriées à la prise en charge et au traitement des
affections psychiques (TAF E-5378/2019 du 4 novembre 2019 et les références
citées). Cette instance a aussi relevé que la majeure partie de la population
tunisienne bénéficie d’une couverture maladie et que si tel n’est pas le cas il
est possible de demander une aide étatique par l’intermédiaire du Programme
d’aide médicale gratuite (TAF E-5378/2019 du 4 novembre 2019 et les références
citées; E-5506/2017 du 22 décembre 2017; CDAP PE.2024.0081 du 31 juillet 2024
consid. 3b/b; cf. aussi concernant la prise en charge de problèmes
psychiques en Tunisie, PE.2022.0131 du 28 décembre 2022 consid. 3b). Dans
ces conditions et eu égard aux structures médicales dont dispose ce pays, à
tout le moins dans les centres urbains, rien n’indique qu’un renvoi de la recourante
aurait pour conséquence de provoquer une dégradation rapide de son état de
santé, au point de conduire à une atteinte sérieuse, durable et notablement
plus grave à son intégrité physique ou de mettre en danger sa vie. Quoiqu’il en
soit, le Tribunal fédéral a considéré que le fait de pouvoir continuer à
bénéficier de prestations médicales en Suisse ne suffisait pas pour fonder un
droit de rester en Suisse (cf. TF 2C_459/2018 du 17 septembre 2018
consid. 5.6 et l’arrêt cité). Par conséquent, l’état de santé de la
recourante ne permet pas, dans la situation actuelle, de considérer le refus de
prolonger son autorisation de séjour comme étant disproportionné.
En outre, on ne saurait prolonger indéfiniment le
séjour d'un étranger en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour
exacerberait un état psychologique perturbé. De telles réactions sont en effet
couramment observées chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi
ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse. Il appartient
donc aux thérapeutes de prendre les mesures adéquates pour préparer leurs
patients à la perspective d'un retour, respectivement aux autorités d'exécution
de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait leur état lors de
l'organisation du renvoi (cf. TAF E-6321/2018 du 19 novembre 2018; E-2812/2016
du 13 février 2018 consid. 5.5.6; D-5886/2016 du 20 novembre 2017
consid. 8.5.1; CDAP PE.2017.0163 du 8 novembre 2017 consid. 4d/bb et
les références). Le fait que les conditions de vie soient plus difficiles en
Tunisie qu'en Suisse n'est pas déterminant.
Enfin, la recourante a aussi produit des lettres de
soutien, afin de démontrer qu'elle dispose de liens amicaux très forts avec des
personnes établies en Suisse, qui soulignent son excellente intégration dans la
société, et son adéquation et respect des us et coutumes suisses. Toutefois,
aux termes de l'art. 58a LEI, cet élément n'entre pas en ligne de compte
pour l'appréciation de l'intégration.
Il ressort de ce qui précède que l'on ne peut
retenir une intégration suffisante au sens de l'art. 58a LEI.
3.
a) Relevant qu'elle est en Suisse depuis maintenant près de sept ans, et
qu'elle a ainsi déplacé l'ensemble de ses centres d'intérêt dans le canton de
Vaud, en ayant notamment de nombreux amis, collègues et connaissances avec qui
elle entretient d'excellentes relations, la recourante estime que la décision
de renvoi contrevient au respect de sa vie privée, au sens de l'art. 8
CEDH.
b) Le Tribunal fédéral a jugé que le droit au
respect de la vie privée d'un étranger dépend fondamentalement de la durée de
sa présence en Suisse. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix
ans dans notre pays, il y a lieu de présumer que les liens sociaux qu'il y a
développés sont suffisamment étroits pour que seuls des motifs sérieux puissent
mettre fin à son séjour. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix
ans mais que l'étranger peut se prévaloir d'une intégration particulièrement
poussée, le refus de prolonger une autorisation de séjour peut également, selon
les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie
privée consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 144 I 266
consid. 3.9 ; TF 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2 ss).
c) En l'espèce, la recourante ne peut pas se
prévaloir d'un séjour légal de dix ans, dès lors qu'elle est arrivée en Suisse
en 2017 et que son séjour est provisoire depuis 2022, dès lors que son
autorisation de séjour est venue à échéance en 2022. La recourante ne peut donc
se fonder sur la présomption de l'ATF 144 I 266 pour obtenir la reconnaissance
d'un droit à séjourner en Suisse. Seule une intégration particulièrement
réussie, allant au-delà d'un acclimatement normal, permettrait de le justifier.
Or, après cinq (sept si on tient compte du séjour provisoire) ans en Suisse, la
recourante n'a toujours pas acquis de stabilité sur le plan professionnel. Elle
n'établit par ailleurs pas qu'elle se serait créé des liens sociaux
spécialement intenses ou qu'elle se serait particulièrement investie dans la
vie sociale ou associative, comme déjà relevé ci-avant.
Mal fondé, le grief lié à la violation de l'art. 8
CEDH doit également être écarté.
4.
a) Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) peut admettre
provisoirement en Suisse un étranger si l'exécution du renvoi n'est pas
possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83
al. 1 LEI et 16 de l’ordonnance fédérale sur l’exécution du renvoi et de
l’expulsion d’étrangers [OERE; RS 142.281]).
b) Aux termes de l'art. 83 al. 3 LEI,
l’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son État
d’origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international. L’art. 83
al. 3 LEI trouve application notamment lorsque le renvoi viole
l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou
dégradants visée par l'art. 3 CEDH. L
’art. 3
CEDH interdit d'exposer quiconque à un risque de torture, de peines ou de
traitements inhumains.
Cette disposition s'applique principalement
lorsque le risque pour la personne menacée de refoulement d'être soumise à des
mauvais traitements dans le pays de destination découle d'actes des autorités
de ce pays ou d'organismes indépendants de l'Etat contre lesquels les autorités
ne sont pas en mesure d'offrir une protection appropriée (TAF E-3380/2012 du 21
août 2014 consid. 4.4; C-352/2008 du 21 septembre 2010 consid. 11.2
et 11.3; D-6538/2006 du 7 août 2008 consid. 9.1). La Cour européenne des
droits de l'homme a retenu que la mise à exécution, par les autorités de l'Etat
d'accueil, d'une décision de renvoi d'un étranger pouvait, suivant les
circonstances, se révéler contraire à l'art. 3 CEDH, s'il existait un
risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, que celui-ci fût
soumis, dans son pays de destination, à un traitement inhumain ou dégradant
(TAF C-498/2011 du 27 janvier 2011 consid. 4.2 et les références citées;
CDAP PE.2013.0377 du 23 avril 2015).
Selon la jurisprudence, une simple possibilité de
subir des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH dans l'Etat vers lequel
l'étranger doit être renvoyé ne suffit pas. Il faut au contraire que la
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de torture ou
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en
ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne
suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3
CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle
serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard
malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (TAF
D-2833/2019 du 6 janvier 2020 consid. 9.4 et la référence; CDAP
PE.2023.0189 du 12 juin 2024 consid. 3b/aa et les références citées).
c) La recourante soutient que son renvoi mettrait en
danger son intégrité physique et psychique, qu'elle s'exposerait à de mauvais
traitement et risquerait une décompensation, ce qui constituerait une atteinte
à l'art. 3 CEDH.
Il a déjà été exposé au considérant précédant pour
quelles raisons ni l'homosexualité de la recourante ni ses soucis psychiques
n'empêchent un retour dans son pays (cf. concernant un homosexuel tunisien, TAF
D-2519/2021 du 12 juillet 2024 consid. 11).
En l'absence d'obstacle à l'exécution du renvoi,
l'admission provisoire de la recourante n'entre pas en ligne de compte.
Partant, la conclusion subsidiaire de la recourant doit être rejetée (sans
compter que l'admission provisoire n'est pas du ressort de la Cour de céans,
mais du SEM [art. 83 al. 1 LEI]; les autorités cantonales peuvent
tout au plus proposer à cette autorité fédérale d'admettre provisoirement un
étranger dont le renvoi est impossible, illicite ou inexigible [art. 83
al. 6 LEI]).
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision entreprise. Il est renoncé à percevoir des frais de
justice (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55
et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 12 février 2024 est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 12 décembre 2024
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.