vd_omni · AC.2023.0334 · 2025-01-15 · fr

A.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Conseil communal de Bottens | Recours contre le plan d'affectation communal (PACom) de Bottens. Il n'y a pas lieu de remettre en cause le surdimensionnement de la zone à bâtir: au vu de ses services et équipements, la commune doit être considérée comme un village hors centre (et non une localité à densifier) au sens du PDCn. L'affectation des parcelles du recourant, qui passent de la zone du vieux village à la zone agricole, n'est pas critiquable. Situées hors du territoire urbanisé, ces parcelles se prêtent à un dézonage compte tenu de la nature du terrain et de sa localisation dans le prolongement d'un espace vide de plus de 2'500 m2. Leur déclassement répond à l'intérêt public à réduire le surdimensionnement de la zone à bâtir et à préserver les SDA. Rejet du recours et confirmation des décisions attaquées.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.01.2025 AC.2023.0334

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 janvier 2025
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. Pascal Langone et M. Alain
Thévenaz, juges; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.
Recourant
A.________,
à
********, représenté par Me Guy LONGCHAMP, avocat à Assens,
Autorités intimées
1.
Département des institutions, du
territoire et du sport (DITS),
représenté par Direction générale du territoire
et du logement, à Lausanne,
2.
Conseil communal de Bottens,
représenté par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne.
Objet
Plan d'affectation
Recours A.________ c/ décisions du Conseil communal de
Bottens, du 17 mai 2021, et du Département des institutions, du territoire et
du sport, du 31 août 2023, adoptant, respectivement approuvant, le plan
d'affectation communal de Bottens
Vu les faits suivants:
A.
Le territoire de la commune de Bottens est régi par un plan général
d'affectation (ci-après: PGA) approuvé par le Conseil d'Etat le 26 novembre
1982 et modifié le 9 mars 1994, un plan fixant la limite des constructions
approuvé par le Conseil d'Etat le 9 mars 1994, ainsi que plusieurs plans
partiels d'affectation, dont le plan partiel d'affectation du Vieux Village en
vigueur depuis le 9 mars 1994. Les dispositions applicables aux différentes
zones d'affectation sont définies dans le règlement communal sur le plan
général d'affectation et la police des constructions (ci-après: RPGA) approuvé
par le Conseil d'Etat le 9 mars 1994.
B.
A.________ est propriétaire depuis 2001 des parcelles adjacentes n
os
913 et 914 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Bottens. Ces
parcelles sont issues de la division de l'ancienne parcelle n° 14. Elles
présentent toutes deux une surface de 1'203 m
2
et sont en nature de
pré-champ. Bordées par la route de Thierrens, elles sont situées au nord du
village, au lieu-dit "
En Saint-Livre
". Elles sont classées dans
la zone du plan partiel d'affectation du Vieux Village (ci-après: zone du vieux
village). Cette zone est destinée à l'habitat et à ses prolongements, à des
activités commerciales, aux équipements d'utilité publique, ainsi qu'au petit
artisanat et aux activités du secteur primaire, pour autant qu'ils ne portent
pas préjudice à l'habitation et qu'ils ne compromettent pas le caractère
architectural de l'ensemble (art. 6 RPGA).
C.
La zone à bâtir de la commune de Bottens a été considérée
surdimensionnée, de sorte que sa réduction a été envisagée en application de
l’art. 15 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du
territoire (LAT; RS 700) dont la révision partielle, adoptée le 15 juin 2012,
est entrée en vigueur le 1
er
mai 2014 (RO 2014 904). Pour mettre en
œuvre les principes du droit fédéral relatifs au dimensionnement des zones à
bâtir, les autorités cantonales ont notamment élaboré, lors de la 4
e
adaptation du Plan directeur cantonal (ci-après: PDCn), adoptée par le Grand
Conseil le 20 juin 2017 et approuvée par le Conseil fédéral le 31 janvier 2018,
une mesure A11, intitulée "
Zones d'habitation et mixtes
".
Celle-ci n’a pas été modifiée lors des adaptations 4bis, 4ter et 4quater du
PDCn intervenues depuis lors.
Le processus de réduction de la zone à bâtir de la commune
de Bottens a débuté le 27 mai 2015 avec la publication, dans la Feuille des
avis officiels (FAO) du canton de Vaud, d’un avis aux propriétaires les
informant de l’intention de la Municipalité de Bottens (ci-après: la
municipalité) de réviser son plan général d’affectation.
D.
Le 1
er
juillet 2016, la municipalité a adressé un dossier de
révision de son plan d'affectation communal (ci-après: PACom) au Service du
développement territorial (SDT; désormais la Direction générale du territoire
et du logement, DGTL) pour examen préalable. Il s’agissait de procéder à des
changements d’affectation de parcelles, dans le but de redimensionner la zone à
bâtir afin d’être conforme à la mesure A11 du PDCn.
Le dossier comportait le PACom et son règlement
d'application (abrogeant entièrement ou partiellement les plans partiels
d'affectation "
Rebaton Sud
", "
Vieux-Village
"
et "
Au Carro Nord
", les autres plans situés hors du périmètre
du PACom restant en vigueur), un nouveau plan de limites des constructions
abrogeant le précédent plan du 9 mars 1994, et un rapport d'aménagement selon
l'art. 47 de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du
territoire ([OAT; RS 700.1]; ci-après: rapport 47 OAT).
Le 19 mai 2017, le SDT a adressé à la municipalité
un rapport d’examen préalable concernant l’appréciation globale du dossier
ainsi que les préavis des services cantonaux consultés. Constatant qu'il
convenait de procéder à de nombreuses adaptations et à des compléments d'études
dans plusieurs domaines, le SDT a indiqué qu'il n'était pas en mesure
d'effectuer la pesée des intérêts requise pour évaluer la légalité du PACom et
sa conformité à la planification directrice cantonale. Il a demandé à la
commune de revoir et de corriger le projet, en précisant qu'il conviendrait
notamment de réactualiser le calcul du dimensionnement de la zone à bâtir en
fonction de l'évolution de la population et de la nouvelle mesure A11 adoptée
dans le cadre de la 4
e
adaptation du PDCn.
Le 16 juillet 2019, le SDT a établi un second
rapport d'examen préalable valant examen préliminaire au sens de l'art. 36 de
la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions
([LATC; BLV 700.11]; disposition introduite dans le cadre de la révision de la
loi entrée en vigueur le 1
er
septembre 2018). Dès lors que de
nombreux aspects du PACom n'étaient toujours pas conformes aux dispositions
légales applicables et au PDCn, ou nécessitaient des adaptations tenant compte
des demandes des services cantonaux consultés, le SDT a indiqué qu'il n'était
pas en mesure de rendre un préavis favorable. Il a proposé à la commune
d'organiser des séances de coordination avec les services de l'Etat, portant
sur les thématiques du dimensionnement de la zone à bâtir et du plan de limites
de constructions.
Le projet de PACom a été modifié en concertation
avec la DGTL (anciennement le SDT). Il a été mis à l'enquête publique du 19
février au 19 mars 2020. Il a suscité plusieurs oppositions parmi lesquelles
celle d'A.________, dont les parcelles n
os
913 et 914 sont classées
en zone agricole.
La municipalité a tenu des séances de conciliation
et apporté des modifications au PACom en réponse aux arguments soulevés par
certains opposants. Elle a ensuite adressé à la DGTL une note du 19 novembre
2020 présentant les modifications apportées au projet, pour examen préalable.
Le 23 novembre 2020, la DGTL a rendu un nouveau
rapport d'examen préalable concernant les modifications apportées au PACom.
Elle a préavisé favorablement le projet, sous réserve de quelques adaptations à
apporter (mise en forme du plan, rédaction d'un complément au rapport 47 OAT,
correction d'informations cadastrales contenues dans la note du 19 novembre
2020).
Les modifications du projet de PACom ont fait
l'objet d'une enquête publique complémentaire, du 2 décembre 2020 au 2 janvier
2021. Elles ont notamment suscité une opposition formée conjointement par A.________
et d'autres propriétaires de parcelles sises dans la commune.
Le dossier comporte un rapport 47 OAT actualisé,
établi le 21 juin 2021. Il ressort de ce rapport (cf. pp. 21 ss) que la commune
de Bottens, considérée comme village hors centre, présente une surcapacité
d'accueil de 183 habitants à l'horizon 2036 et que sa zone à bâtir doit en
conséquence être réduite conformément aux exigences du droit fédéral et du
PDCn. La stratégie de redimensionnement s'est basée en premier lieu sur le
dézonage des terrains en zone à bâtir situés en dehors du territoire urbanisé,
qui sont ainsi rendus à la zone agricole. La réflexion s'est poursuivie en
frange du territoire urbanisé, sur des portions de parcelles non aménagées et
non construites. D'après le rapport 47 OAT, le PACom permet d'atteindre
un bilan équilibré des réserves en zone à bâtir, avec une capacité
d'accueil résiduelle de 15 habitants.
Le rapport 47 OAT identifie les changements
d'affectation ayant une incidence sur le bilan des surfaces d'assolement (ci-après:
SDA; cf. pp. 31-32). Pour ce faire, les auteurs du rapport se sont basés sur le
principe que la couche cantonale (geoplanet) ne peut pas être corrigée. Il en
résulte des "
gains
" ou des "
pertes
" très
théoriques, qui ne tiennent pas forcément compte de la réalité du terrain. Les
parcelles comprises dans les secteurs 3 (selon le plan figurant en p. 30)
correspondent à des extensions de la zone agricole sur la zone à bâtir. Ces
terrains, estimés aptes pour l'agriculture, permettent de créer des nouvelles
SDA. Les parcelles n
os
913 et 914 se situent
dans ces secteurs 3. Les gains en SDA sont évalués à 20'348 m
2
au
total
avec un gain de 3'739 m
2
pour les
secteurs 3
, dont 2'405 m
2
sur les parcelles n
os
913 et 914.
La municipalité a adressé au Conseil communal de
Bottens (ci-après: le conseil communal) son préavis n° 2021-05 du 19 janvier
2021 relatif à la révision du PACom. Ce document reprend en substance certaines
considérations exposées dans le rapport 47 OAT et présente les propositions de
réponses aux oppositions.
La municipalité s'est déterminée de la façon
suivante au sujet des oppositions émanant de propriétaires de parcelles sises
en zone du vieux village qui passent en zone agricole, soit notamment les
parcelles n
os
913 et 914 d'A.________:
"
Ces
réductions de zone à bâtir ont été opérées sur la base de critères objectifs
visant à l'égalité de traitement dans des situations comparables. Ces parcelles
se situent toutes en dehors du territoire urbanisé. En dehors de celui-ci, les
directives cantonales traitant du dimensionnement de la zone à bâtir imposent
en principe une affectation en zone agricole.
"
E.
Dans sa séance du 17 mai 2021, le conseil communal a adopté le PACom et
son règlement tel qu'amendé lors des délibérations (concernant la zone de
verdure) et levé les oppositions. Il a également adopté le plan fixant la
limite des constructions.
Le dossier a été transmis à la DGTL, pour
approbation. A la demande de cette autorité, les amendements au PACom adoptés
par le conseil communal ont fait l'objet d'une seconde enquête publique
complémentaire, qui s'est déroulée du 5 février au 5 mars 2022 et n'a pas
suscité d'opposition.
La municipalité et la DGTL ont ensuite eu des
échanges au sujet de la parcelle n° 312, située en zone verte et en zone
d'utilité publique, que la municipalité prévoyait de classer partiellement en
zone affectée à des besoins publics 15 LAT.
F.
Le dossier a été transmis au Département des institutions, du territoire
et du sport (ci-après: DITS) qui, par une décision du 31 août 2023, a approuvé
partiellement, sous réserve des droits des tiers, le PACom régissant le
territoire de la commune de Bottens (à l'exception de la parcelle n° 312 qui
conserve son ancienne affectation). Le DITS a aussi approuvé, sous réserve des
droits des tiers, le plan fixant la limite des constructions.
G.
Agissant le 2 octobre 2023 par la voie du recours de droit
administratif, A.________ demande à la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après: CDAP), principalement, d'annuler la décision du
DITS du 31 août 2023 et de renvoyer la cause à l'instance inférieure pour
nouvel examen au sens des considérants, et subsidiairement, de réformer la
décision entreprise en ce sens que les parcelles n
os
913 et 914 sont
affectées en zone à bâtir (zone centrale).
Plusieurs autres opposants propriétaires de
parcelles situées dans le secteur "
En Saint-Livre
" ont
également recouru contre cette décision devant la CDAP. L'instruction de ces
recours a été coordonnée.
Dans sa réponse du 29 février 2024, la DGTL, au nom
du DITS, conclut au rejet du recours. Elle a produit son dossier.
Dans sa réponse du 15 mars 2024, la municipalité,
pour le conseil communal, conclut au rejet du recours. Elle a produit son
dossier.
Le tribunal a tenu une audience commune à plusieurs
procédures, sur place, le 2 juillet 2024, en présence des parties, qui ont été
entendues dans leurs explications. Le recourant s'est déterminé le 2 septembre
2024.
Considérant en droit:
1.
a) La contestation porte sur un plan d'affectation communal (PACom).
L'art. 34 al. 1 LATC dispose que les plans sont établis par la municipalité.
Après l'enquête publique, le plan doit être transmis par la municipalité au
conseil communal qui doit se prononcer et, le cas échéant, adopter le plan; ce
conseil doit simultanément statuer sur les projets de réponse aux oppositions
(art. 42 LATC). Ensuite, il incombe au département cantonal d'approuver le plan
adopté par le conseil (art. 43 al. 1 LATC). L'art. 43 al. 2 LATC dispose alors
ce qui suit: "[l]
a décision du département et les décisions communales
sur les oppositions sont notifiées par écrit à la municipalité et aux
opposants. Ces décisions sont susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal
avec libre pouvoir d'examen
". Le recours mentionné à l'art. 43 al. 2
LATC est le recours de droit administratif selon les art. 92 ss de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).
En l'occurrence, le recourant attaque la décision
cantonale d'approbation du PACom. On comprend cependant, à la lecture de l'acte
de recours et des conclusions, qu'il demande aussi l'annulation,
subsidiairement la réforme de la décision communale d'adoption du plan, dans la
mesure relative aux parcelles n
os
913 et 914.
b) D'après la jurisprudence (ATF 141 II 50 consid.
2.1; CDAP AC.2021.0351 du 11 juillet 2022 consid. 1c; AC.2020.0065 du 15 mars
2021 consid. 1), celui qui conteste un nouveau plan d'affectation a qualité
pour recourir s'il a pris part à la procédure devant l'autorité précédente - en
d'autres termes s'il a fait opposition pendant l'enquête publique -, s'il est
atteint par la décision attaquée et s'il dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD).
En l'espèce, le recourant a formé opposition durant
l'enquête publique et durant l'une des enquêtes complémentaires. Dès lors qu'il
conteste le classement de ses parcelles en zone non constructible, mesure
restreignant l'usage des biens-fonds, il a manifestement la qualité pour
recourir.
c) Pour le reste, déposé en temps utile (cf. art. 95
LPA-VD), le recours satisfait en outre aux autres exigences légales de
recevabilité (en particulier art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
A titre de mesures d’instruction, le recourant a requis la production
par l'autorité communale intimée des pièces suivantes: copie des permis de
construire délivrés depuis 2015 sur des parcelles non construites ayant
appartenu à des agriculteurs sur le territoire de la commune de Bottens; toutes
pièces ou documents permettant d'attester un remembrement parcellaire sur la
commune de Bottens; tout document permettant de définir les critères "
objectifs
"
ayant accompagné l'autorité communale dans les choix de dézonage; tout document
permettant de démontrer les "
situations comparables
" au
recourant.
Le tribunal s’estime toutefois suffisamment
renseigné par les éléments figurant au dossier. Les réquisitions du recourant,
qui n’apparaissent ni nécessaires ni de nature à influer le sort de la cause,
comme on le verra ci-dessous, sont par conséquent rejetées par une appréciation
anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I 285 consid. 6.3.1; art.
28 al. 2 et 34 al. 3 LPA-VD).
3.
Le recourant conteste le dézonage de ses parcelles n
os
913 et
914, qui passent de la zone constructible du vieux village à la zone agricole
non constructible. Il invoque implicitement la protection de sa bonne foi en
relevant que le secteur "
En Saint-Livre
" dans lequel sont
compris ses biens-fonds avait été clairement identifié, dans un schéma
directeur d'affectation du 31 août 1992, comme un secteur central du territoire
à densifier. Il souligne aussi que le rapport d'aménagement selon l'ancien art.
26 OAT établi en juin 1993 dans le cadre de la précédente révision du plan
général d'affectation retenait que le quartier faisait partie du territoire
largement bâti et qu'il devait être mis en valeur. Le recourant estime qu'il
pouvait s'attendre à ce que ce secteur reste considéré comme une position
centrale de Bottens, au vu des assurances résultant de cette planification et
attestant le caractère central et à densifier de cette zone. Il invoque le
principe de la stabilité des plans.
a) Découlant directement de l'art. 9 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS
101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne
foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des
déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronée de l'administration
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne
saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 148 II 233 consid.
5.5.1; 146 I 105 consid. 5.1.1; 143 V 95 consid. 3.6.2).
Le principe de la bonne foi est l'émanation d'un
principe plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports
juridiques se fondent et s'organisent sur une base de loyauté et sur le respect
de la parole donnée. Ce principe impose aux organes de l'Etat ainsi qu'aux
particuliers d'agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique
notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou
abusif (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1; CDAP AC.2021.0405 du 16 mai 2023 consid.
1; AC.2019.0142 du 4 mai 2020 consid. 4a).
b) Dans le cas présent, les parcelles n
os
913 et 914 ont été colloquées dans la zone du vieux village lors de la révision
de la planification communale entrée en vigueur en 1994, soit il y a trente
ans. Le recourant a produit une copie du rapport d'aménagement selon l'ancien
art. 26 OAT établi dans ce cadre. Ce rapport mentionne que "
le secteur
« En Saint-Livre » occupe, par sa position centrale dans le village, une
position privilégiée qui ne peut être sacrifiée pour n'importe quelle
affectation
" et que "
sa mise en valeur par plan de quartier
pourrait donner la possibilité de créer un centre de village favorisant le
développement d'activités, d'habitations ainsi que d'espaces publics
".
Ainsi, le secteur "
En Saint-Livre
" était considéré à
l'époque comme un emplacement central du village à densifier, étant toutefois
précisé que la partie centrale de ce secteur avait alors été colloquée en zone
intermédiaire non constructible. La commune s'est par la suite développée dans
d'autres secteurs et le droit fédéral a changé, le 1
er
mai 2014. Dès
le 27 mai 2015, les propriétaires sur le territoire communal ont été
avisés de l'intention des autorités communales de redimensionner la zone à
bâtir aux fins de la rendre conforme aux exigences de la LAT révisée. Le
recourant a ainsi été informé d'une possible réduction à venir des zones
constructibles. On ne saurait dans ces circonstances considérer que les
autorités communales lui auraient donné une quelconque assurance concrète quant
au maintien de ses parcelles en zone à bâtir. Quant au principe de la stabilité
des plans, on peine à suivre l'argumentaire du recourant qui admet expressément
(cf. acte de recours, lettre C) qu'on ne peut déduire d'un précédent classement
de terrains en zone à bâtir un droit au maintien de cette affectation. L'art.
21 al. 2 LAT réserve d'ailleurs expressément une adaptation des plans
lorsqu'une modification sensible des circonstances l'impose. Une telle
adaptation est susceptible d'entrer en ligne de compte ici au vu notamment du
caractère ancien de la planification actuelle qui remonte à 1994.
Ce grief est en conséquence écarté.
4.
Le recourant remet en cause le surdimensionnement de la zone à bâtir de
la commune de Bottens, qui devrait, selon lui, être qualifiée de localité à
densifier.
a) Il convient tout d'abord de rappeler le cadre
légal applicable.
aa) En vertu de l'art. 75 al. 1 Cst., la
Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire.
Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du
sol et une occupation rationnelle du territoire. Le législateur fédéral a
exécuté ce mandat constitutionnel au travers de la LAT, qui fixe les buts (art.
1) et les principes (art. 3) à respecter pour les autorités de planification.
Selon l’art. 1 al. 1 LAT, la Confédération, les
cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la
séparation entre les parties constructibles et non constructibles du
territoire. L'art. 1 al. 2 LAT définit les buts de l'aménagement du territoire.
Il prévoit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire
soutiennent les efforts entrepris aux fins, notamment, de protéger les bases
naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage
(let. a), d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du
milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée (let. a
bis
)
et de créer un milieu bâti compact (let. b). Au nombre des principes régissant
l'aménagement du territoire, l’art. 3 al. 3 LAT indique que les territoires
réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront aménagés
selon les besoins de la population et leur étendue limitée. A cette fin, il
convient notamment de répartir judicieusement les lieux d’habitation et les
lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de
manière appropriée par les transports publics (let. a), de prendre les mesures
propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches,
des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces
de l’habitat (let. a
bis
) et de ménager dans le milieu bâti de
nombreux aires de verdure et espaces plantés d’arbres (let. e).
bb) A teneur de l'art. 15 LAT, les zones à bâtir
sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour
les quinze années suivantes (al. 1). Les zones à bâtir surdimensionnées doivent
être réduites (al. 2). L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent
être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et
les principes de l’aménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir
les SDA et préserver la nature et le paysage (al. 3). La Confédération et les
cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de
terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface
répondant aux besoins (al. 5).
cc) Avec l'entrée en vigueur des art. 8a LAT et 5a
OAT, le 1
er
mai 2014, la maîtrise de l'urbanisation est devenue une
tâche centrale de la planification directrice cantonale (Jean-Baptiste
Zufferey, Droit public de la construction, Berne 2024, n° 213). Le plan
directeur cantonal doit définir la manière d'assurer la conformité des zones à
bâtir aux conditions de l'art. 15 LAT; il s'agit-là avant tout de faire en
sorte que les communes appliquent les critères quantitatifs qui président au
dimensionnement des zones à bâtir, respectivement qu'elles entreprennent les
dézonages nécessaires en cas de surdimensionnement.
b) Dans le canton de Vaud, le cadre ou processus
pour répondre aux exigences de l'art. 15 LAT fait l'objet de la mesure A11 du
PDCn (Zones d’habitation et mixtes). Suivant celle-ci, les communes évaluent la
nécessité de redimensionner leurs zones à bâtir en vérifiant l'adéquation entre
leur capacité d'accueil en habitants et la croissance démographique projetée,
limitée par type d'espace du projet de territoire cantonal. Les communes qui
doivent redimensionner leurs zones à bâtir révisent leurs plans d'affectation
et soumettent leur projet à l'approbation du canton au plus tard cinq ans après
l'adoption du Plan directeur cantonal par le Grand Conseil. Cette révision
prend en compte au moins les aspects suivants: la qualité de la desserte en
transports publics; l'accès en mobilité douce aux services et équipements; la
qualité des sols et les ressources, dont les SDA; l'environnement, notamment la
nature, le paysage, et la maîtrise d'éventuels risques et nuisances; la
capacité des équipements et des infrastructures; la possibilité d'équiper à un
coût proportionné; ainsi que la disponibilité des terrains. Pour répondre aux
besoins à 15 ans, les communes, dans l'ordre, réaffectent les terrains
excédant les besoins ou peu adéquats au développement; densifient le territoire
urbanisé et mettent en valeur les réserves et les friches notamment par la
densification.
Le PDCn fixe l'année de référence à 2015 (à savoir
en nombre d'habitants au 31 décembre 2015) et arrête l'horizon de planification
à 2036. Le développement maximal d'une commune hors centre se calcule en
multipliant la croissance annuelle admise (0,75%) par le nombre d'années qui
séparent la date de référence de l'horizon de planification (21 ans). Il
correspond ainsi à une croissance totale de 15,75% (0,75% x 21 ans) (CDAP
AC.2023.0412 du 29 août 2024 consid. 2b/aa; AC.2023.0288 du 1
er
mai
2024 consid. 2b/aa; AC.2022.0012 du 15 décembre 2022 consid. 3c; AC.2021.0187
du 9 juin 2022 consid. 2b/bb et les références citées).
c) Il ressort en l'espèce du rapport 47 OAT qu'au
moment du bilan, les besoins en zone à bâtir étaient de 192 habitants à
l'horizon 2036 (soit 0,75 % de la population au 31 décembre 2015 [1'220
habitants] x 21 années) et le potentiel d’accueil communal de 355 habitants.
Compte tenu de la croissance de la population de 20 habitants entre 2015 et
2016, le rapport 47 OAT retient que la commune présente une surcapacité
d’accueil de 183 habitants (355 - 192 + 20 habitants). Le recourant estime que
les besoins en zone à bâtir au moment du bilan ont été sous-évalués. A son
avis, la commune de Bottens devrait être considérée comme une localité à
densifier notamment en raison de la qualité de la desserte en transports
publics qu'il qualifie d'excellente (bus vers le centre de Lausanne et car
postal vers Echallens et Moudon). Ainsi, avec un taux de croissance annuelle de
1,5 %, les possibilités de développement jusqu'au 31 décembre 2036 seraient de
384 habitants (soit 1,5 % de la population au 31 décembre 2015 [1'220 habitants]
x 21 années). Le recourant en conclut que les réserves de zone à bâtir ne
seraient pas excédentaires (355 - 384 + 20 habitants = capacité
résiduelle de 9 habitants). Il conteste ainsi un surdimensionnement.
Cet argument ne peut être suivi. La commune de
Bottens n'est pas identifiée comme une localité à densifier au sens du PDCn
(cf. carte de synthèse du PDCn, disponible sur le guichet cartographique et sur
le site de l'Etat de Vaud [www.vd.ch, rubrique Territoire et construction >
Aménagement du territoire > Plan directeur cantonal]), lequel a force
obligatoire pour les autorités (cf. art. 9 al. 1 LAT). En effet, nonobstant une
bonne desserte en transports publics, avec notamment trois à quatre bus vers
Lausanne (ligne n° 60) aux heures de pointe et un à deux bus par heure le reste
de la journée, l'autorité cantonale intimée a rappelé que la commune de Bottens
ne remplissait pas les critères relatifs aux services et équipement prévus dans
la mesure B12 du PDCn. Elle se situe à proximité de localités à densifier, de
centres locaux, voire d'un centre régional et fait dès lors partie de leur
bassin de vie. L'autorité cantonale estime par conséquent que la création d'un
nouveau centre local irait à l'encontre de l'objectif d'un réseau fort de
centre. Le tribunal ne voit aucune raison de s'écarter de cette appréciation de
l'autorité cantonale spécialisée. Par conséquent et dès lors que la commune de
Bottens doit être considérée comme un village hors centre, c'est à juste titre
que les autorités de planification ont retenu un taux de croissance annuelle de
0,75 % et une surcapacité d'accueil de 183 habitants. Il n'est ainsi pas
contestable que la zone à bâtir de la commune de Bottens est surdimensionnée et
qu'elle doit être réduite conformément aux exigences du droit fédéral (cf. art.
15 al. 2 LAT) et du PDCn.
Toujours en lien avec la question du
surdimensionnement, le recourant fait grief aux autorités intimées de ne pas
avoir tenu compte de la qualité des espaces bâtis, notion mise en avant dans le
cadre de la révision complète du PDCn entamée récemment. Le recourant se réfère
à la plateforme en ligne de l'Etat de Vaud "
PDCn 2050
", qui
indique qu'une "
politique de renforcement des agglomérations et des
centres est appliquée depuis plusieurs décennies
" pour "
assurer
un accès aux services et équipements sur tout le territoire cantonal
",
et que
"[s]i elle conduit à une utilisation plus rationnelle et mesurée
du sol, cette démarche ne prend pas encore suffisamment en considération la
qualité des espaces bâtis
" (cf.
www.vd.pdcn.ch
,
rubrique Perspectives pour le territoire > Espaces bâtis > Requalifier
les espaces bâtis). A bien suivre le recourant, les parcelles n
os
913
et 914, au vu de leur emplacement, seraient de nature à mettre en valeur la
qualité des espaces bâtis. On ne discerne cependant pas en quoi cet argument
plaiderait en faveur du maintien des parcelles dans la zone à bâtir malgré le
surdimensionnement de la commune de Bottens, étant notamment rappelé la
proximité de ces parcelles avec une zone non bâtie conséquente.
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de
remettre en cause le caractère surdimensionné de la zone à bâtir de la commune
de Bottens.
5.
Le recourant conteste en substance l'opportunité de la planification et la
pesée d'intérêts effectuée par les autorités intimées dans le cadre de la
révision de la planification communale. Il soutient que le déclassement de ses
parcelles viole les principes de la garantie de la propriété et de la
proportionnalité.
a) La législation fédérale ne donne pas une liste
des critères dont on pourrait tenir compte pour désigner précisément les
parcelles de zone à bâtir susceptibles de se prêter le mieux à une réduction de
réserves surdimensionnées (TF
1C_134/2015
du
10 février 2016 consid. 3.2). Un canton pourrait décider de définir des
critères dans le cadre de ses lois ou de son plan directeur. Il ne pourrait
toutefois pas s’agir d’une liste exhaustive, les critères déterminants pouvant
varier dans chaque situation (Franziska Waser, La réduction de la zone à bâtir
surdimensionnée selon l’art. 15 al. 2 LAT, Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 456). En
l’absence de critères définis par le législateur cantonal, il est judicieux de
s’inspirer de ceux fixés à l’art. 15 al. 3 et 4 LAT, en rapport avec un nouveau
classement en zone à bâtir (TF 1C_134/2015 précité consid. 3.2). En effet,
moins une zone à bâtir les remplit, plus cela tend à indiquer qu’il faut la
réduire (Waser, op. cit., n° 457).
b) La DGTL (anciennement le SDT) a publié plusieurs
fiches d'application en vue de la mise en œuvre de la mesure A11 du PDCn. La
fiche d'application intitulée "
Comment traiter les zones à bâtir
d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu adéquates pour le
développement
" (version de juin 2021; cf. www.vd.ch, rubrique
Territoire et construction > Aménagement du territoire > Plan
d'affectation communal) définit la stratégie de redimensionnement suivante:
"[…]
• Dézoner toutes les franges de la
zone à bâtir en zone agricole. Ces franges sont identifiées lors de la
délimitation du territoire urbanisé et des noyaux largement bâtis de la commune
[…]. Les secteurs qui répondent aux critères des surfaces d’assolement devront
être dézonés en priorité et affectés en zone agricole
[…]
;
• Traiter les petites zones à
bâtir isolées (noyaux bâtis comprenant entre 1 et 10 bâtiments), en
commençant par réduire la zone à bâtir afin que celle-ci soit calée au plus
près des constructions existantes. Selon le résultat, analyser s'il est
pertinent ou non de maintenir le bâti en zone à bâtir
[…]
;
• Affecter en zone agricole ou en
zone de verdure les espaces vides de plus de 2500 m
2
situés au
milieu du bâti. Ces espaces représentent une surface suffisamment grande pour
être sujette à un morcellement agricole (cf. art. 58 al. 2 de la Loi fédérale
sur le droit foncier rural (RS 210; LDFR). Ainsi, leur affectation en toute
autre zone que de la zone agricole devra être justifiée;
•
Mener
une réflexion qualitative sur le tissu bâti et les espaces vides qu'il comprend
afin d'identifier les secteurs qui méritent d'être mis en valeur et les
préserver par des mesures de planification (exemples: espaces publics, vergers,
ensembles bâtis remarquables, vues, etc.).
Ces
secteurs pourront être affectés en secteur de protection de la nature et du
paysage 17 LAT
ou en secteurs de protection du site bâti 17 LAT. Les droits
à bâtir existants peuvent également être réduits pour préserver des jardins,
des vergers ou des cours dignes d’intérêt. Cela peut se concrétiser notamment
par une modification du règlement de la zone concernée (création d’aire
inconstructible, de transition, etc.). Toute réduction de droits à bâtir doit
cependant rester conforme au développement vers l’intérieur du milieu bâti et
au principe d’économie du sol;
• Assurer la disponibilité des
terrains libres de construction sur le territoire communal et, le cas échéant,
affecter les parcelles concernées en conformité avec leur usage futur.
[…]"
Cette fiche d'application ajoute ce qui suit:
"
La
stratégie de redimensionnement doit se baser sur ces cinq principes. Si
l'application de toutes ces mesures ne permet pas de répondre aux exigences du
plan directeur cantonal (PDCn), un surdimensionnement incompressible de la zone
à bâtir d'habitation et mixte sera accepté dans le projet de révision du plan
d'affectation communal. Il s'agira cependant de prouver que toutes les mesures
de redimensionnement pertinentes du point de vue de l'aménagement du territoire
ont été prises.
"
La fiche d'application précitée prévoit une première
phase dans le processus de révision du plan général d'affectation, à savoir la
délimitation du territoire urbanisé et des noyaux largement bâtis. Selon une
autre fiche d'application de la DGTL intitulée
"Territoire urbanisé;
Comment délimiter le territoire urbanisé?
" (version de février 2019),
le territoire urbanisé comprend les territoires largement bâtis situés en zone
à bâtir formant le cœur d'une localité, y compris les terrains non bâtis à
vocation urbaine. Sa délimitation se déroule selon les étapes suivantes:
"
1)
Distinguer les territoires largement bâtis situés en zones à bâtir des
petites entités bâties situées hors de la zone à bâtir.
Analyser les différents secteurs
affectés en les séparant en deux catégories:
● les territoires urbanisés
déjà largement bâtis situés en zone à bâtir;
● les petites entités bâties
situées hors de la zone à bâtir.
Un territoire largement bâti
situé en zone à bâtir
répond aux critères suivants:
● il réunit en principe au
moins un groupe de bâtiments de dix habitations permanentes;
● il comprend
essentiellement des constructions destinées à l'habitation, aux activités
économiques, aux services et aux équipements, à l'exclusion de celles destinées
à l'agriculture;
● la distance entre les
constructions est en principe inférieure à 50 mètres.
Les petites entités bâties
situées hors de la zone à bâtir
comprennent moins de dix habitations
permanentes et ne présentent peu ou pas de services ni d'équipements.
2) Identifier le territoire
urbanisé
Parmi les territoires largement
bâtis situés en zone à bâtir, identifier le noyau (ou éventuellement les
noyaux) qui forme(nt) le(s) centre(s) construit(s) historique(s) de(s) la
localité(s), en se référant à l'inventaire des sites construits ISOS. Le
territoire urbanisé désigne également le milieu bâti qui accueille les services
et les équipements et qui bénéficie d'une bonne desserte en transports publics.
C'est à partir de ce(s) noyau(x) urbanisé(s) que l'on peut tracer le périmètre
du territoire urbanisé au sein duquel la commune sera amenée à se développer.
3) Délimiter le pourtour du
territoire urbanisé
Sur la base d'une photo aérienne,
définir le périmètre du territoire urbanisé en appliquant les principes
suivants:
● se rapprocher au plus près
des constructions et des abords aménagés en se calant sur des éléments
physiques du site (route, configuration du site, pente, lisières forestières,
murs, éléments construits, etc.);
● se caler sur le foncier
(lorsque les limites cadastrales sont proches des éléments aménagés). Le calage
sur le parcellaire ne doit pas créer d'incohérences en incluant, dans le
territoire urbanisé, des portions de terrains qui n'en présentent pas les
caractéristiques;
● exclure les bâtiments se
situant à plus de 50 mètres des bâtiments se trouvant à l'intérieur du
territoire urbanisé;
● tenir compte de l'usage
actuel du sol. Si le terrain en zone à bâtir est aménagé sous la forme d'un
jardin, il doit être inclus dans le territoire urbanisé. A l'inverse, ce même
terrain utilisé comme champ doit être exclu du territoire urbanisé;
● exclure les bâtiments
agricoles situés en bordure du territoire urbanisé. Ils peuvent cependant y
être inclus s'ils entretiennent un lien suffisamment étroit avec le territoire
urbanisé (principe d'accès, proximité avec les secteurs d'habitation);
● exclure, en bordure du
périmètre, les terrains inaptes à la construction.
4) Examen des espaces vides
Les territoires largement bâtis,
situés en zone à bâtir, peuvent inclure des espaces vides qu'il s'agit
d'analyser en fonction de la taille de l'entité urbanisée, de leur situation et
de leur relation avec le bâti environnant.
"
c) Selon la jurisprudence, la réduction de zones à
bâtir surdimensionnées relève d’un intérêt public important (ATF 144 II 41
consid. 5.2; TF 1C_653/2019 du 15 décembre 2020 consid. 4.1.2). Le choix des
parcelles concernées par le redimensionnement de la zone à bâtir relève dans
une large mesure du pouvoir d’appréciation des autorités locales de
planification (cf. art. 2 al. 3 LAT et art. 2 et 3 OAT; ATF 144 II 41 consid.
5.2 et les références citées).
L'autorité de recours cantonale, investie d'un libre
pouvoir d'examen, doit vérifier que la planification contestée devant elle est
juste et adéquate. Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond pas
avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la
liberté d'appréciation dont celui-ci a besoin dans l'accomplissement de sa
tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure
d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas
habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable
(CDAP AC.2021.0405 précité consid. 4 et les références citées).
d) Dans le cas présent, l'autorité communale intimée
a choisi de dézoner en priorité les terrains en zone à bâtir situés en dehors
du territoire urbanisé, y compris les parcelles n
os
913 et 914, non
construites et non aménagées. Elle a ainsi considéré que ces biens-fonds se
distinguaient de la zone à bâtir à densifier. Le recourant conteste cette
délimitation du territoire urbanisé, dans la mesure où celui-ci n'inclut pas
l'intégralité du secteur "
En Saint-Livre
" et plus
particulièrement les parcelles dont il est propriétaire (cf. plan du
territoire urbanisé en p. 22 du rapport 47 OAT). Il rappelle que ce quartier
avait été identifié dès 1992 comme faisant partie du territoire largement bâti
et qu'il est équipé et bien desservi par la route cantonale et les transports
publics. Ses parcelles sont sises au bord de la route de Thierrens et les
parcelles voisines sont construites. La délimitation du territoire urbanisé
aurait ainsi été effectuée de manière arbitraire, dans le seul but d'affecter
le secteur "
En Saint-Livre
" à la zone agricole.
Ces arguments ne résistent pas à l'examen. Les
parcelles litigieuses sont certes proches d'un axe routier et des transports
publics desservant la localité. Elles sont également voisines de constructions
bordant la route, à moins de 50 mètres. Cette distance ne constitue toutefois
qu'un critère parmi d’autres (cf. CDAP AC.2023.0153 du 11 juillet 2024 consid.
4b/bb). Les parcelles n
os
913 et 914 sont actuellement non
construites. Elles totalisent une surface de près de 2'500 m
2
et
jouxtent une vaste surface non construite dépassant largement cette limite, au-delà
de laquelle un espace vide situé au milieu du bâti doit en principe être
affecté à la zone agricole en vertu de la fiche d'application de juin 2021 de
la DGTL précitée.
Ainsi, compte tenu des caractéristiques de ces
parcelles, leur exclusion du territoire urbanisé, respectivement leur
qualification de parcelles sises en frange de la zone à bâtir quand bien même
elles sont équipées et à proximité de parcelles construites, n'apparaît pas
critiquable. Qu'un autre découpage soit possible ne remet pas en cause
l'opportunité de la mesure contestée, au vu de l'ensemble des intérêts publics
en cause.
e) Un autre intérêt public important à prendre en
considération a en effet trait au maintien des SDA conformément à l’art. 15 al.
3 LAT. Les SDA sont des parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture
(art. 6 al. 2 let. a LAT) et qui doivent être préservées en vertu de l'art. 3
al. 2 let. a LAT. Selon l'art. 26 OAT, elles se composent des terres
cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies
artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables. Elles sont
garanties par des mesures d'aménagement du territoire (al. 1). Elles sont
délimitées en fonction des conditions climatiques (période de végétation,
précipitations), des caractéristiques du sol (possibilités de labourer, degrés
de fertilité et d'humidité) ainsi que de la configuration du terrain
(déclivité, possibilité d'exploitation mécanisée). La nécessité d'assurer une
compensation écologique doit également être prise en considération (al. 2). Aux
termes de l'art. 26 al. 3 OAT, une surface totale minimale d'assolement a pour
but d'assurer au pays une base d'approvisionnement suffisante, comme l'exige le
plan alimentaire, dans l'hypothèse où le ravitaillement serait perturbé, cela
conformément à l'art. 1 al. 2 let. d LAT.
Sur la base des surfaces minimales arrêtées dans le
plan sectoriel de la Confédération (art. 29 OAT), les cantons définissent les
SDA dans leur plan directeur, dans le cadre de la délimitation des autres
parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture (art. 28 OAT). L'art.
30 al. 1 OAT précise que les cantons veillent à ce que les SDA soient classées
en zones agricoles; ils indiquent dans leur plan directeur les mesures
nécessaires à cet effet. L'art. 30 al. 2 OAT demande aux cantons de s'assurer
que leur part de la surface totale minimale d'assolement (art. 29 OAT) soit
garantie de façon durable; si cette part ne peut être garantie hors des zones à
bâtir, ils prévoient des zones réservées (art. 27 LAT) pour des territoires non
équipés sis dans des zones à bâtir.
Selon l'art. 30 al. 1
bis
OAT, des SDA ne
peuvent être classées en zone à bâtir que lorsqu'un objectif que le canton
également estime important ne peut pas être atteint judicieusement sans
recourir aux SDA (let. a) et lorsqu'il peut être assuré que les surfaces
sollicitées seront utilisées de manière optimale selon l'état des connaissances
(let. b). Cette disposition a pour but de tenir compte de la nécessité de
maintenir les SDA (art. 15 al. 3 LAT) en durcissant les exigences à satisfaire
lorsqu'il est question de recourir à des SDA pour créer des zones à bâtir.
Cette disposition s'applique lorsque les cantons disposent de réserves de SDA.
Dans le cas contraire, l'art. 30 al. 2 OAT s'applique et empêche en principe un
tel classement à moins qu'il soit compensé, exigeant la création de zones
réservées afin de garantir durablement la surface d'assolement attribuée à
chaque canton. L'art. 30 al. 1
bis
OAT impose de s'assurer que le
sacrifice de SDA pour la création de zones à bâtir est absolument nécessaire du
point de vue du canton. L'autorité de planification doit examiner quelles
alternatives pourraient raisonnablement entrer en considération (TF 1C_571/2022
du 7 octobre 2024 consid. 8.2; 1C_389/2020, 1C_394/2020 du 12 juillet 2022
consid. 2.1; 1C_102/2019 du 17 août 2020 consid. 4.1).
f) Le recourant fait valoir que ses parcelles ne
répondent pas aux critères des SDA et ne se prêtent pas à une exploitation
agricole. Il estime donc qu'elles ne remplissent pas les exigences de l'art. 16
al. 1 LAT pour pouvoir être classées en zone agricole. Il met enfin en doute le
fait qu'une étude pédologique ait effectivement été réalisée, comme mentionné
dans le rapport 47 OAT.
Il ressort du rapport 47 OAT que l'extension de la
zone agricole sur les parcelles litigieuses permet de créer des nouvelles SDA à
concurrence de 2'405 m
2
. Ces biens-fonds ne figurent pas à
l'inventaire des SDA. Les autres terrains (ou portions de terrains) non bâtis
du secteur "
En Saint-Livre
" sont toutefois majoritairement
répertoriés en SDA de qualité I. L'appréciation selon laquelle ces parcelles sont
susceptibles de présenter les qualités pédologiques nécessaires pour pouvoir ê
tre qualifiées de SDA ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
Quoi
qu'il en soit, selon la jurisprudence, il est indifférent, dans le cadre du
redimensionnement de la zone à bâtir, que le bien-fonds ne se prête pas à une
utilisation agricole. La commune doit en effet rechercher les territoires
susceptibles de ne plus répondre à la définition de l’art. 15 LAT. Dans ce
cadre, la qualité des sols et les SDA ne constituent que l’un des critères
applicables (art. 15 al. 3 LAT), et l’autorité planificatrice peut aussi,
compte tenu des autres exigences qui s’imposent à elle, être amenée à déclasser
des terrains n’ayant aucune vocation agricole (TF 1C_204/2022 du 21 mars 2023
consid. 3.2.2
i. f
.; 1C_267/2019 du 5 mai 2020 consid. 3.3; CDAP
AC.2023.0288 précité consid. 3). Il n'apparaît ainsi pas nécessaire de vérifier
davantage à ce stade les qualités pédologiques des parcelles du recourant.
g) En conclusion, les parcelles litigieuses se prêtent
objectivement à un dézonage compte tenu de la nature du terrain et de sa
localisation dans le prolongement d'un espace vide de plus de 2'500 m
2
.
Leur affectation en zone agricole répond à l'intérêt public à une détermination
conforme des zones constructibles, spécialement dans un contexte de
surdimensionnement, d'une part, et à la préservation des terres cultivables de
qualité au sens de l'art. 3 al. 2 let. a LAT, d'autre part.
Au vu des éléments précités et tout bien pesé, le
tribunal ne voit pas de raison de s'écarter de l'appréciation des autorités de
planification, selon laquelle les parcelles n
os
913 et 914,
jusqu'ici affectées en zone à bâtir, doivent désormais être classées en zone
agricole. Sous l'angle de la proportionnalité, cette mesure est apte à
atteindre les buts d'intérêt public précités. Elle peut être imposée au
recourant compte tenu de l'important surdimensionnement du territoire communal.
Le maintien de ses biens-fonds en zone à bâtir ne se justifie donc pas dans ces
circonstances, étant encore relevé que les seuls développements autorisés par
le PACom dans la zone à bâtir se limitent aux démolitions et reconstructions
sans augmentation de la surface de plancher déterminante, aux transformations
et aux faibles extensions (cf. art. 6 al. 2 RPACom applicable à la zone
centrale et 20 al. 2 RPACom applicable à la zone d'habitation de très faible
densité). L'appréciation des autorités intimées découle d'une pesée complète de
l'ensemble des intérêts en cause et s'avère conforme au droit et proportionnée.
On ne voit en effet pas comment justifier une affectation même partielle de la
parcelle en zone à bâtir, qui soit compatible avec la nécessité de réduire le
surdimensionnement de la zone à bâtir. Dans ce contexte, le grief tiré de la
violation de la garantie de la propriété (cf. art. 26 Cst.), qui se confond
avec les autres moyens développés par le recourant, ne peut qu'être écarté.
6.
Le recourant se plaint d'une inégalité de traitement par rapport à
d'autres propriétaires fonciers dans la commune.
a) Une décision viole le principe de l'égalité de
traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce
qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est
dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait
importante (ATF 141 I 153 consid. 5.1; 140 I 77 consid. 5.1). Ce principe n'a
qu'une portée réduite dans l'élaboration des plans d'affectation.
Il est en effet dans la nature même de l'aménagement local
que la délimitation des zones crée des inégalités et que des terrains de mêmes
situation et nature puissent être traités différemment en ce qui concerne tant
leur attribution à une zone déterminée que leur possibilité d'utilisation. Du
point de vue constitutionnel, il suffit que la planification soit objectivement
soutenable, c'est‑à-dire qu'elle ne soit pas arbitraire
(ATF 142 I
162 consid. 3.7.2; TF 1C_69/2023 du 26 avril 2024 consid. 4.1).
b) En l'occurrence, vu ce qui vient d'être exposé,
l'affectation des parcelles n
os
913 et 914 en zone agricole
n'est pas arbitraire mais s'avère au contraire cohérente et conforme au droit.
Il n'y a pas lieu de comparer les restrictions imposées au recourant à celles
subies – ou non – par d'autres propriétaires dont les biens-fonds sont classés
ou déclassés dans d'autres zones. Au demeurant, le rapport 47 OAT (cf. p. 23)
indique que d'autres parcelles ou portions de parcelles
jusqu'ici
classées
en zone à bâtir et sises en frange de la zone à bâtir ont
également été affectées en zone agricole.
Ce grief est rejeté.
7.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et que les décisions contestées doivent être confirmées. Succombant, le
recourant supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD) et versera une
indemnité à titre de dépens à la Commune de Bottens, qui a procédé avec
l'assistance d'un avocat (art. 55 LPA-VD; art. 10 et 11 du tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV
173.36.5.1]). Il se justifie toutefois de tenir compte, dans l'appréciation des
frais et dépens, de l'instruction coordonnée effectuée dans les différentes
procédures concernant les parcelles sises dans le secteur "
En Saint-Livre
".
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté
II.
Les décisions du Conseil communal de Bottens, du 17 mai 2021, et du
Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), du 31 août 2023,
sont confirmées.
III.
Un émolument de justice de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la
charge d'A.________.
IV.
A.________ versera à la Commune de Bottens une indemnité de 1'000 (mille)
francs à titre de dépens.
Lausanne, le 15 janvier 2025
La présidente:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure, ainsi qu’à
l’Office fédéral du développement
territorial (OFDT/ARE).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.