vd_omni · AC.2017.0406 · 2019-04-24 · fr

A.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil Communal d'Ormont-Dessous | Recours d'un propriétaire contre l'inclusion de sa parcelle constructible en zone réservée. Les critères utilisés pour délimiter le territoire urbanisé sont objectifs et ont été correctement appliqués au cas d'espèce, de sorte que c'est à bon droit que la parcelle litigieuse en a été exclue (consid. 4). Le choix de placer la parcelle du recourant en zone réservée s'avère en outre proportionné (consid. 5) et conforme au principe d'égalité de traitement (consid. 6). Enfin, le recourant ne peut rien tirer du fait qu'il a, par le passé, obtenu une autorisation de construire sur sa parcelle dont la durée de validité a été prolongée à sa demande en décembre 2015. Il a en effet laissé cette autorisation se périmer sans l'utiliser. A cet égard, le fait pour les autorités intimées d'inclure sa parcelle en zone réservée ne constitue pas une violation du principe de la bonne foi, contrairement à ce que soutient le recourant, étant rappelé qu'il n'existe pas un droit acquis au maintien du régime applicable à un bien-fonds (consid. 7). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.04.2019 AC.2017.0406

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 avril 2019
Composition
M. Stéphane Parrone, président; Mme Renée-Laure Hitz et Mme Pascale Fassbind-de Weck, assesseures; M. Matthieu Sartoretti, greffier.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Laurent Pfeiffer, avocat, à Lausanne,
Autorités intimées
1.
Département du territoire et de
l’environnement (DTE),
Secrétariat général,
représenté par le Service
du développement territorial (SDT), à Lausanne,
2.
Conseil Communal d'Ormont-Dessous.
Objet
plan d'affectation
Recours A.________ c/ les décisions du Conseil communal
d'Ormont-Dessous du 6 octobre 2016 d'adopter la zone réservée sise sur le
territoire de la commune d'Ormont-Dessous et du Département du territoire et
de l'environnement (DTE) du 16 octobre 2017 approuvant préalablement
cette zone réservée (parcelle n
o
1596)
Vu les faits suivants:
A.
En 2006, A.________ est devenu propriétaire de la parcelle n
o
1596, sise sur le territoire communal de la Commune d'Ormont-Dessous (ci-après:
la commune), dans le secteur "Les Mosses". Selon le Registre foncier,
cette parcelle s'étend sur une surface de 5'978 m
2
, soit 5'959
m
2
en nature de champ, pré, pâturage et 19 m
2
en nature
de route, chemin. Située hors de la zone de dangers naturels, la parcelle est traversée
par une piste de ski qui borde sa limite nord-ouest sur une largeur d'environ
13 m, soit une surface approximative de 1'080 m
2
, le solde de la
parcelle étant colloqué en "Zone chalets" selon le Plan partiel
d'affectation et la police des constructions – Les Mosses (ci-après: le PPA Les
Mosses) et le règlement spécial y relatif (ci-après: RPPA Les Mosses) du 17
avril 1996. Equipée en eau et en électricité, la parcelle n
o
1596
est desservie par un chemin agricole étroit et partiellement goudronné, dit
le
chemin des ********, qui borde sa limite sud-est. N'ayant aucun accès direct au
domaine public, la parcelle bénéficie de plusieurs servitudes de passage afin
de rejoindre celui-ci.
La parcelle n
o
1596 est attenante à dix
autres parcelles dont huit sont déjà construites. Les quatre parcelles
adjacentes situées au nord-ouest (n
os
1601, 1602, 1603 et 3406), de
même que celle sise au sud-ouest (n
o
1595) et les deux propriétés contigües
au nord-est (n
os
3660 et 3661) supportent des chalets ou des
maisons d'habitation. Les parcelles voisines situées au sud-est (n
os
1581 et 1582) sont libres de construction.
B.
Le 9 mai 2014, la Municipalité d'Ormont-Dessous (ci-après: la
municipalité) a délivré à A.________ un permis de construire un chalet en
résidence principale et trois garages sur la parcelle n
o
1596 (CAMAC
n
o
********). Le 4 décembre 2015, la municipalité en a prolongé la
validité pour une durée d'une année à la demande de l'intéressé, soit jusqu'au
8 mai 2017. Le permis de construire s'est périmé sans avoir été utilisé.
C.
Suite à l'acceptation par le peuple de la Lex Weber le 11 mars 2012,
l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2016 de la loi fédérale du 20
mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS; RS 702), ainsi que la
modification de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire
(LAT; RS 700), en vigueur depuis le 1
er
mai 2014, la commune a
décidé de réexaminer sa planification pour la rendre conforme aux nouvelles
exigences applicables en la matière.
D.
Dans le but d'encourager le redimensionnement des zones à bâtir, l'Etat
de Vaud a, par l'entremise de la cheffe du DTE, proposé une convention aux
communes de Château-d'Oex, Gryon, Leysin, Ollon, Ormont-Dessous, Rossinière et
Rougemont, "
concernant le versement d'un bonus LAT au bénéfice des
projets 'enneigement et remontées mécaniques Alpes vaudoises 2020'
".
En substance, cette convention prévoyait une augmentation comprise entre 10% et
20% de la subvention étatique pour les projets précités pour autant que les
communes entreprennent immédiatement les démarches nécessaires au
redimensionnement de leur zone à bâtir. Elles devaient en outre s'engager à
adopter, dans un délai échéant le 15 novembre 2016, un plan d'affectation
restituant à la zone agricole des parcelles représentant au minimum 30% – soit
11,4 ha pour la Commune d'Ormont-Dessous – de leurs surdimensionnements
respectifs hors périmètre de centre. Les surfaces ainsi restituées à la zone
agricole permettraient au canton de compenser des nouvelles zones à bâtir pour
des projets d'importance cantonale.
La démarche prévue dans la convention était divisée
en deux étapes majeures: la modification partielle de la planification communale
afin d'assurer le respect des conditions précitées et garantir ainsi
l'acquisition du bonus LAT (1); la révision complète de la planification
communale pour assurer sa compatibilité avec le droit supérieur s'agissant du
dimensionnement de la zone à bâtir (2).
Dans sa séance du 30 mars 2016, le Conseil communal
d'Ormont-Dessous (ci-après: le conseil communal) a autorisé la municipalité à
conclure la convention.
E.
Sur la base du document intitulé "
Lignes directrices à
l'intention des communes vaudoises – Redimensionnement des zones à bâtir – Pour
une meilleure qualité de vie
" (ci-après: les lignes directrices),
élaboré par le Département du territoire et de l’environnement (ci-après: le
DTE) en octobre 2015, la municipalité a développé une "Vision
communale" en vue du redimensionnement de sa zone à bâtir largement
surdimensionnée.
Le 19 avril 2016, la municipalité a transmis au
Service du développement territorial (SDT) son projet de zone réservée, ainsi
que le projet de modification du PGA et du RPGA pour examen préalable. Ces
documents étaient accompagnés de la "
Vision communale
".
Le 20 mai 2016, le SDT s'est déterminé favorablement
concernant les projets de redimensionnement de la zone à bâtir et de zone
réservée et a autorisé la poursuite de ces procédures. Il a par ailleurs confirmé
que la "
Vision communale
" répondait aux exigences posées.
Mandaté par la municipalité, le bureau B.________ a
rendu le rapport explicatif relatif à la "
Vision communale
" le
31 mai 2016. La feuille de route prévoyait la révision de l'ensemble du PGA en
2019. Dans l'intervalle, soit en 2016, une modification du PGA serait d'ores et
déjà réalisée afin de dézoner les parcelles manifestement destinées à être
exclues de la zone à bâtir selon le nouveau droit ("
dézonage rapide
").
En 2016 également, une zone réservée serait adoptée, qui inclurait les
parcelles dont l'éventuel dézonage nécessiterait un examen détaillé à
l'occasion de la révision totale du PGA en 2019.
Ce document délimitait par ailleurs le territoire
urbanisé sur la base de la "
Carte du territoire urbanisé
",
étape décrite comme indispensable au redimensionnement de la zone à bâtir dans
la mesure où le nouveau droit imposait d'orienter l'urbanisation vers
l'intérieur et de créer un milieu bâti compact. Il était encore mentionné qu'en
l'absence de définition légale exacte du territoire urbanisé, une liste de
critères pertinents dégagés par la jurisprudence avait été utilisée. La
parcelle n
o
1596 était exclue du territoire urbanisé.
La "
Vision communale
" a été mise en
consultation publique du 15 juin 2016 au 14 juillet 2016 inclus. Durant la même
période, la zone réservée et la modification du PGA et du RPGA ont été mises à
l'enquête publique, accompagnées de leurs rapports respectifs à l'intention de
l'autorité cantonale chargée de l'approbation des plans (art. 47 de
l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire [OAT; RS 700.1]).
Le Plan de la zone réservée (ci-après: le PZR)
incluait notamment les parcelles n
os
1595 et 1596. Les parcelles
voisines n
os
1577, 1581 et 1582 n'y étaient pas intégrées. Le
règlement de la zone réservée (ci-après: le RPZR) était libellé comme suit:
"
But du plan:                                                    article
1
La zone
réservée selon l'art. 46 LATC est instaurée afin de sauvegarder les buts et
principes régissant l'aménagement du territoire. Elle doit permettre d'assurer
une utilisation rationnelle et cohérente du sol et d'adapter le dimensionnement
des zones à bâtir aux besoins conformément à la LAT.
[…]
Mise
en vigueur, durée et abrogation: article 4
La zone
réservée est établie pour la durée prévue à l'art. 46 LATC de 5 ans,
prolongeable de 3 ans au maximum, ou jusqu'à l'approbation d'un nouveau plan
général d'affectation.
La zone
réservée entre en vigueur sur décision du Département compétent. Elle abroge
provisoirement toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.
"
Quant au rapport 47 OAT, il justifiait l'instauration
d'une zone réservée en raison du redimensionnement qui devrait être mené dans
la commune et la volonté de ne pas entraver l'élaboration du futur plan
d'affectation. Il détaillait l'approche suivie pour délimiter la zone réservée.
Le sort des parcelles dépendait en substance de leurs situations (intérieur du
territoire urbanisé, à cheval sur le territoire urbanisé et non urbanisé et
hors du territoire urbanisé) ainsi que de leurs caractéristiques propres
(taille de la parcelle; existence d'un bâtiment;
etc
.) (
cf
.
consid. 3e ci-dessous).
Parallèlement à l'établissement de la zone réservée,
le projet de modification du PGA dézonait immédiatement 11,4 ha de la zone
à bâtir. Concernant les propriétés situées hors du territoire urbanisé, le
rapport 47 OAT relatif à la modification du PGA précisait que les parcelles non
bâties ou supportant des constructions isolées seraient immédiatement dézonées (p.
11 du rapport 47 OAT relatif à la modification du PGA). Tel était notamment le
sort de la parcelle n
o
1577 dont la plus grande partie était
restituée à la zone agricole (p. 10 du rapport 47 OAT relatif à la modification
du PGA).
F.
De nombreuses oppositions ont été formées durant l'enquête publique,
dont celle d'A.________ en date du 8 juillet 2016.
G.
Le 6 octobre 2016, le conseil communal a adopté la zone réservée, levé
les oppositions formées et approuvé les réponses proposées par la municipalité
selon le préavis n
o
13/2016 du 9 septembre 2016. La réponse à
l'opposition d'A.________ comprenait notamment les mentions suivantes:
" […]
La parcelle faisant l'objet d'un permis de
construire en force, l'intention est de dézoner la partie de la parcelle qui restera
non bâtie.
La
Municipalité va procéder à la révision du PGA. Cette révision impliquera
nécessairement une enquête publique au terme de laquelle le propriétaire
pourra, au besoin, formuler une opposition.
"
H.
Le 16 octobre 2017, le SDT a approuvé préalablement, sous réserve
des droits des tiers, le PZR et le RZR. Ces décisions ont été notifiées à A.________
le 17 octobre 2017.
I.
Par acte du 14 novembre 2017, A.________ (ci-après: le recourant) a
interjeté recours contre ces décisions auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant à leur annulation,
subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. En substance, il considère que sa
parcelle aurait été incluse dans la zone réservée en violation de l'art. 15
LAT, les décisions entreprises seraient en outre disproportionnées et
contraires aux principes d'égalité et de bonne foi.
J.
Le 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a approuvé la 4
ème
adaptation
du Plan directeur cantonal (ci-après: PDCn4) entrée en vigueur le 1
er
octobre 2017.
K.
Dans une réponse commune du 28 février 2018, le SDT et la municipalité (ci-après:
les autorités intimées) ont conclu au rejet du recours, estimant que les
décisions litigieuses étaient strictement conformes au droit.
A.________ s'est déterminé le 26 avril 2018 et a
persisté dans ses conclusions.
L.
Une inspection locale a été diligentée le 13 septembre 2018 sur la
parcelle n
o
1596. Il ressort notamment ce qui suit du
procès-verbal dressé à cette occasion:
"
[…]
Il est constaté que la parcelle
est en pente et actuellement en nature de pré, A.________ indiquant qu'elle est
fauchée pour faire du foin. Le chemin qui la longe au sud-est est étroit et
n'est pas goudronné.
[…]
Les représentants de la commune
indiquent que la parcelle n
o
1577 en amont, appartenant à ********,
n'est pas dans la zone réservée. Une portion de cette parcelle ne sera pas
dézonée car un permis de construire pour 13 chalets a été délivré et est
toujours valable.
Me Pfeiffer
[pour le recourant]
fait valoir que
l'affectation de la parcelle n
o
1567 en amont aurait aussi dû
être remise en question.
C.________
[pour le Conseil communal]
répond que cette parcelle se trouve
dans la continuité du bâti et au bord d'une route d'accès.
D.________
[pour le bureau B.________]
donne des explications sur la méthode
utilisée par la commune, qui a examiné la présence de groupes de bâtiments
voués à l'habitation et distants de moins de 50 m les uns des autres. Il montre
une carte sur laquelle cette distance est matérialisée par des cercles bleus,
le territoire urbanisé étant ensuite délimité sur cette base en fonction de
certains critères. Sur question, il indique que les cercles bleus sont dessinés
en lien avec les façades des bâtiments et non leur milieu. D.________ affirme
en outre que la parcelle du recourant est liée à un grand secteur à vocation
agricole. A ce sujet, il indique que des brèches sont admissibles dans le
territoire urbanisé tant qu'elles sont d'une taille suffisante pour
l'exploitation agricole, soit environ 0.6 à 1 hectare. D.________ ajoute que
certains secteurs placés en zone réservée pourront être voués à de
l'hébergement touristique.
Me Pfeiffer argue que si le
bâtiment pour lequel le recourant disposait d'un permis de construire avait été
effectivement construit, il y aurait eu un cercle bleu autour sur la carte et
il aurait été inclus dans le territoire urbanisé, ce que D.________ confirme.
Me Pfeiffer se réfère à la
détermination de la municipalité sur l'opposition du recourant à la
modification du plan général d'affectation (PGA), relevant que la municipalité
admettait que le bâtiment pouvait être construit et indiquait que le dézonage
porterait sur le reste de la parcelle. Le permis de construire étant en force à
l'époque, la zone réservée n'aurait pas dû porter sur la portion de la parcelle
devant accueillir le bâtiment projeté.
E.________
[pour le SDT]
indique que la mise en zone réservée ne préjuge
pas de l'affectation ultérieure de la parcelle.
Me Pfeiffer estime que la maison à
construire aurait dû être intégrée dans l'analyse.
D.________ observe que la
détermination de la municipalité parlait de la possibilité d'un dézonage,
tandis qu'en l'occurrence il s'agit d'une mise en zone réservée.
Me Pfeiffer répond qu'il n'y a pas
de raison de mettre en zone réservée l'emplacement où devait se situer le
chalet. La zone réservée peut ne porter que sur le reste de la parcelle.
E.________ soutient que les permis
de construire en force sont acquis mais que cela n'empêche pas d'affecter la
parcelle en zone agricole. Ce sera réglé dans le cadre du PGA. La question de
la délimitation du périmètre urbanisé n'est pas importante pour la mise en
place d'une zone réservée.
A.________ expose qu'il a acheté
ce terrain il y a longtemps, que l'adoption de la loi fédérale sur les
résidences secondaires (LRS) a entravé son projet, et que le permis de
construire qu'il avait obtenu portait au final sur un bâtiment trop grand, avec
des coûts de construction trop élevés.
D.________ indique que le trait
rouge sur le plan délimite la zone à bâtir au sens de la LAT; si à l'époque il
n'y avait pas eu de permis de construire en force, la parcelle aurait peut-être
été dézonée directement, compte tenu de sa situation.
Me Pfeiffer conteste cette
appréciation et estime que les critères cantonaux sont remplis pour que cette
parcelle ne fasse pas l'objet d'un dézonage. Il critique par ailleurs les
critères utilisés par la commune, qui ne sont pas complètement objectifs. Les
autres parcelles du secteur comportant un permis de construire en force ont
bénéficié d'un traitement différent.
D.________ et C.________
soulignent que plusieurs critères entrent en compte. La délimitation du
territoire urbanisé se fait notamment en lien avec la route. Cette délimitation
se fonde sur la situation existante et non sur les permis délivrés. La parcelle
n
o
1567 faisait partie du territoire urbanisé même sans la
construction du bâtiment prévu. Il n'y a pas eu de différences de traitement.
Dans le cas d'espèce, le permis de construire aurait pu être utilisé malgré la
zone réservée.
E.________ indique que la parcelle
n
o
1577 et la parcelle 3308 serviront pour des logements
touristiques. Une zone d'activités touristiques sans habitation permanente est
admissible. Par contre, l'habitation permanente doit être limitée actuellement.
Me Pfeiffer signale que le permis
de construire du recourant avait été prolongé par la commune.
F.________
[pour le Conseil communal]
relève que si les travaux avaient
commencés, il aurait peut-être été possible de faire ensuite une mise à
l'enquête complémentaire pour un projet plus réduit.
A.________ répond que la commune
ne lui avait pas donné ces indications à l'époque. Il souligne avoir engagé
toutes ses économies pour l'acquisition de ce terrain.
[…]"
Ce procès-verbal a été transmis aux parties le 18
septembre 2018. Elles ont eu l'occasion de se déterminer sur son contenu et en
ont requis plusieurs modifications.
M.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36),
le recours est intervenu en temps utile et respecte au surplus les conditions
formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD, applicables par renvoi de l'art. 99
LPA-VD.
2.
Dans la mesure où le présent litige porte sur une planification
communale, à savoir l'instauration d'une zone réservée, et son approbation par
l'autorité cantonale compétente, il convient de rappeler l'étendue et les
limites du pouvoir d'examen du tribunal de céans avant d'entrer en matière sur le
fond.
Le pouvoir de
cognitio
du tribunal de céans est
en principe limité au contrôle de la légalité, y compris l'excès ou l'abus du
pouvoir d'appréciation (art. 98 LPA-VD). En matière de planification, il
s'étend cependant à l'examen de l'opportunité du projet litigieux (
cf
.
art. 33 al. 3 let. b LAT; arrêts AC.2018.0067 du 27 novembre 2018 consid.
3; AC.2016.0238 du 15 octobre 2018 consid. 4a; AC.2017.0386 du 27 septembre
2018 consid. 3). Cela ne signifie pas pour autant que l’autorité cantonale
investie du contrôle de l’opportunité agisse comme autorité supérieure de
planification ou de surveillance (ATF 131 II 81 consid. 6.6; ég. arrêt précité
AC.2018.0067 consid. 3). Elle vérifie que l’autorité qui a adopté le plan n’a
pas abusé ou mésusé de son pouvoir d’appréciation. Elle s’impose une certaine
retenue, s’agissant des circonstances locales ou des questions de pure
appréciation (
cf
. art. 2 al. 3 LAT; ATF 131 II 81 consid. 6.6). En
particulier, le choix des parcelles concernées par le redimensionnement de la
zone à bâtir relève dans une large mesure du pouvoir d'appréciation des
autorités locales de planification (ATF 144 II 41 consid. 5.2 et en dernier
lieu arrêt TF 1C_73/2018 du 7 janvier 2019 consid. 3.1). Ainsi, une mesure
de planification doit être maintenue lorsqu’elle se révèle appropriée à la
situation de fait; l’autorité de recours n’est pas habilitée à lui substituer
une autre solution, même tout aussi appropriée (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa;
TF 1C_528/2016 du 20 décembre 2017 consid. 6.1 et arrêts précités
AC.2016.0238 consid. 4a et AC.2017.0386 consid. 3). En revanche, selon la
jurisprudence fédérale, la prise en considération d'intérêts d'ordre supérieur,
dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict
(ATF 131 II 81 consid. 7.2.1 et ATF 127 II 238 consid. 3b/aa; arrêt précité TF 1C_528/2016
consid. 6.1; arrêt AC.2017.0272 du 20 juin 2018 consid. 2a et les
références citées).
3.
Le recourant ne conteste pas le surdimensionnement de la zone à bâtir
communale par rapport aux besoins prévisibles à quinze ans ni, partant, la
nécessité d'en réduire l'étendue, conformément à l'art. 15 al. 2 LAT. De même,
il ne critique pas la régularité formelle de la procédure suivie ayant abouti à
l'approbation de la zone réservée par le SDT (ci-après: l'autorité intimée).
Dans un premier grief, il reproche en revanche aux autorités intimées d'avoir
exclu la parcelle n
o
1596 du territoire urbanisé. Ce faisant, elles
auraient méconnu que la parcelle d'environ 6'000 m
2
répondrait
précisément à la notion de "
petite brèche
" telle que définie
dans la "
Vision communale
". Elles n'auraient à tort pas pris
en considération la situation réelle de la parcelle, à savoir le fait qu'elle
ne serait soumise à aucun danger naturel, qu'elle serait située à moins de 50 m
de plusieurs chalets ou maisons et, enfin, quelle serait équipée et proche des
transports publics. Pour ces motifs, la parcelle n
o
1596 aurait dû
être incluse dans le périmètre du territoire urbanisé et, partant, exclue de la
zone réservée.
a) L'art. 75 al. 1 de la Constitution fédérale du 18
avril 1999 (Cst; RS 101) prévoit que la Confédération fixe les principes
applicables à l'aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert
une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du
territoire. L'art. 1
er
al. 1 LAT précise que la Confédération, les
cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à réaliser
une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de
l'ensemble du pays. L'art. 1 al. 2 LAT définit les buts de l'aménagement du
territoire. Cette disposition, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1
er
mai 2014, précise que les autorités chargées de l'aménagement du territoire
soutiennent les efforts entrepris aux fins d'orienter le développement de
l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti en maintenant une qualité de
l'habitat appropriée (let. a
bis
) et de créer un milieu bâti compact
(let. b). L'art. 3 al. 2 LAT dispose les principes d'aménagement qui imposent
notamment de préserver le paysage, de réserver à l'agriculture suffisamment de
bonnes terres cultivables, en particulier, les surfaces d'assolement (let. a)
et de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble
ainsi que les installations s'intègrent dans le paysage (let. b). S'agissant
des territoires réservés à l'habitat et à l'exercice des activités économiques,
l'art. 3 al. 3 LAT impose qu'ils soient aménagés selon les besoins de la
population et leur étendue limitée.
b) En vertu de l'art. 15 LAT, les zones à bâtir sont
définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les
quinze années suivantes (al. 1); les zones à bâtir surdimensionnées doivent
être réduites (al. 2). L'art. 8
a
LAT dispose que dans le domaine de
l'urbanisation, le plan directeur doit définir notamment la dimension totale
des surfaces affectées à l'urbanisation (let. a), la manière de concentrer le
développement d'une urbanisation de qualité à l'intérieur du milieu bâti (let.
c) et la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de
l'art. 15 LAT (let. d). Conformément à l'art. 9 LAT, le plan directeur cantonal
(PDCn) a force obligatoire pour les autorités (ATF 143 II 476 consid.
3.7). A cet égard, on relèvera encore que l'entrée en vigueur de la 4
ème
adaptation du PDCn le 1
er
octobre 2017, approuvée ultérieurement le
31 janvier 2018 par le Conseil fédéral, pose des principes directement
applicables à la délimitation des zones à bâtir, notamment à la réduction de
zones à bâtir surdimensionnées, qui doivent être appliqués aux procédures
pendantes devant le Tribunal cantonal dès son entrée en vigueur. Il en va de
même des nouvelles dispositions de la loi fédérale sur l’aménagement du
territoire concernant la délimitation des zones à bâtir (ATF 141 II 393 consid.
2.4 et 3; arrêts AC.2017.0104 du 15 janvier 2019 consid. 3b et AC.2016.0354 20
décembre 2018 consid. 1c).
c) Au niveau cantonal, la mesure A11 du plan
directeur cantonal, dans sa teneur actuelle (4
ème
adaptation),
expose notamment ce qui suit:
"
Les communes qui doivent redimensionner
leurs zones à bâtir révisent leurs plans d'affectation et soumettent leur
projet à l'approbation du Canton au plus tard cinq ans après l’adoption du Plan
directeur cantonal par le Grand Conseil. Jusqu'à cette date, les communes
peuvent utiliser le 31 décembre 2036 comme horizon de planification.
Cette révision prend en compte au
moins les aspects suivants:
·
la qualité de la desserte en transports publics;
·
l'accès en mobilité douce aux services et équipements;
·
la qualité des sols et les ressources, dont les surfaces
d'assolement;
·
l'environnement,
notamment la nature, le paysage, et la maîtrise d'éventuels risques et
nuisances;
·
la capacité des équipements et des infrastructures;
·
la possibilité d'équiper à un coût proportionné;
·
la disponibilité des terrains.
Pour répondre aux besoins à 15 ans, les communes, dans l'ordre:
1.
réaffectent
les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement;
2.
densifient
le
territoire urbanisé
;
3.
mettent en
valeur les
réserves
et les
friches
notamment par la densification.
[…]"
L'établissement de zones réservées conformément à l'art.
46 aLATC est précisément mentionné par le PDCn comme l'un des moyens permettant
la mise en œuvre de la mesure A11 (
cf
. p. 50 de la 4
e
adaptation du PDCn).
d) Sous la note marginale "zone réservée",
l'art. 46 aLATC, dans sa teneur au moment où la décision attaquée a été rendue,
prévoyait ce qui suit:
"
1
La commune ou l'Etat
peuvent établir une zone réservée, à titre provisoire, pour une durée de cinq
ans pouvant être prolongée de trois ans au maximum lorsque la sauvegarde des
buts et des principes régissant l'aménagement du territoire l'exige.
2
La
procédure est réglée au chapitre IV ci-dessous.
"
L'art. 46 LATC, dans sa nouvelle teneur en vigueur
dès le 1
er
septembre 2018, prévoit que les communes ou le
département peuvent établir des zones réservées selon l'art. 27 LAT. Ces zones
interdisent ou limitent la constructibilité des terrains pendant une période
maximale de cinq ans, pouvant être prolongée de trois ans au maximum (al. 1).
La procédure d'approbation est celle des plans d'affectation (al. 2).
Les zones réservées ont pour but de garantir
(provisoirement) la planification (telle qu'elle a été envisagée). Il s'agit en
particulier de garantir aux autorités chargées de l'aménagement du territoire
la liberté de planifier et de décider, et d'éviter que des projets de
constructions viennent entraver cette liberté (Alexander Ruch, Commentaire
pratique LAT: Planifier l'affectation, Bâle 2016, art. 27 n. 26). Le classement
d'un terrain en zone réservée n'en constitue pas moins une restriction de droit
public à la propriété. Selon la jurisprudence, l'instauration d'une zone
réservée suppose réunies trois conditions matérielles, soit une intention de
modifier la planification, une délimitation exacte des territoires concernés et
le respect du principe de la proportionnalité: la délimitation des zones
concernées ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au maintien d'une
situation en vue de la nouvelle planification (ATF 138 I 131 consid. 6.2;
arrêt AC.2018.0208 du 18 janvier 2019 consid. 2c). Néanmoins, la jurisprudence
cantonale récente considère que l'opération complexe de redimensionnement de la
zone à bâtir dans une commune où les réserves de terrain constructible sont
disséminées dans tous les secteurs, est également propre à justifier un
"moratoire" général, par le biais d'une zone réservée s'appliquant à
toutes les zones d'habitation et mixtes (arrêts AC.2018.0233 du 21 janvier 2019
consid. 2a et AC.2018.0001 du 23 novembre 2018 consid. 1e)aa).
e) Afin de délimiter la zone réservée, le rapport 47
OAT prévoit en l'espèce ce qui suit:
"
Périmètres de la zone réservée
Sur la base de cette vision
communale, les périmètres de la zone réservée ont été délimités en tenant
compte de différentes considérations :
A. Pour les parcelles situées à
l'intérieur du territoire urbanisé:
-
Les parcelles faisant l'objet de projets de modification de
l'affectation (en zone de verdure, de loisirs, d'activités ou touristique) sont
mises en zone réservée jusqu'à la modification de l'affectation lors de la
révision du PGA.
-
Les autres parcelles sont maintenues en zone à bâtir, mais
pourront faire l'objet de modifications (affectation en zone touristique
qualifiée, restrictions liées à la forêt, aux dangers naturels, à l'espace
réservé aux eaux, etc.) lors de la révision du PGA.
B. Pour les parcelles situées à
cheval sur le périmètre du territoire urbanisé:
-
Les parcelles sont mises en zone réservée. Dans le cadre de la
révision du PGA, une délimitation devra être faite entre la partie maintenue en
zone à bâtir (partie située à l'intérieur du territoire urbanisé) et la partie
repassant en zone agricole et/ou aire forestière.
C. Pour les parcelles situées à
l'extérieur du territoire urbanisé:
-
Les ensembles de plusieurs bâtiments avec aménagements
extérieurs, situés à proximité du territoire urbanisé, sont mis en zone
réservée. Ils seront maintenus en zone à bâtir avec restriction, visant à ne
pas augmenter le potentiel d'habitants supplémentaires.
-
Les parcelles faisant l'objet de permis de construire en force au
moment de la mise à l'enquête publique sont mises en zone réservée jusqu'à échéance
du permis de construire. Les parcelles concernées seront traitées dans le cadre
du PGA, en tenant compte soit de la construction de la parcelle, soit de
l'abandon du projet de construction.
-
Les parcelles faisant l'objet de projet de modification de
l'affectation (en zone de verdure, de loisirs ou touristique) sont mises en
zone réservée jusqu'à la modification de l'affectation lors de la révision du
PGA.
"
S'agissant de la notion de territoire urbanisé à laquelle
se réfère le rapport 47 OAT, la "
Vision communale
" expose
ce qui suit:
" […]
La révision de la LAT (2015)
introduit le principe d'orienter l'urbanisation vers l'intérieur et de créer un
milieu bâti compact. Ce principe repose sur la notion de territoire urbanisé,
correspondant au périmètre largement bâti qui s'est développé à partir d'un
noyau d'urbanisation.
La définition du territoire
urbanisé n'est pas explicite dans la législation. Sur la base des différentes
bases légales, directives et de la jurisprudence, les critères suivants ont été
retenus pour délimiter le territoire urbanisé:
-
Ensembles de plus de 10 bâtiments majoritairement non agricoles
(le territoire urbanisé est par définition plus grand qu'un hameau de 5 à
10
bâtiments);
-
Bâtiments distants de moins de 50 m les uns des autres
(correspondant à la notion de périmètre de localité défini par l'art. 135, al.
2 LATC) ;
-
Les espaces urbains aménagés (parcs, terrains de sport, routes,
places, gare) sont intégrés au territoire urbanisé ;
-
Les petites brèches ni bâties ni aménagées (moins de 0.6 à 1.0
ha) enclavées dans le territoire urbanisé (réserves de terrains à bâtir, prés,
forêts, espaces naturels) font partie du territoire urbanisé. Elles sont trop
petites pour permettre une exploitation agricole rationnelle (en application de
l'art. 16 LAT, notamment l'al. 2) et peuvent être considérées comme des petites
brèches faisant partie du tissu urbain (en référence aux Commentaires 15 LAT de
Flückiger/Grodecki, 18 LAT de Brandt/Moor faisant référence en particulier
aux ATF 116 I b 377 c. 2a, ATF ZBI 2003 650c. 3.4.1, ATF 132 II 218 c.
233 ss);
-
Les grandes brèches (plus de 0.6 à 1.0 ha) sont exclues du
territoire urbanisé. Elles permettent une exploitation agricole relativement
rationnelle (en application de l'art. 16 LAT, notamment l'al. 2) et ne peuvent
pas être considérées comme des brèches faisant partie du tissu urbain (ATF ZBI
2003 650c. 3.4.1) ;
-
Le territoire urbanisé est délimité autant que possible par des
limites parcellaires, des voies publiques ou privées, des éléments construits
importants ou des obstacles naturels tels que forêts et cours d'eau (de façon à
assurer une répartition judicieuse du milieu bâti et non bâti et par référence
à la délimitation des périmètres de plans de quartier selon l'art. 65 LATC
-
Pour les parcelles avec permis de construire, le territoire
urbanisé devra être affiné en tenant compte des constructions qui seront
effectivement réalisées d'ici à la révision du PGA (étape 2).
"
Cette notion de territoire urbanisé correspond à
celle retenue par le DTE dans sa fiche intitulée "
Comment délimiter le
territoire urbanisé
". Cette fiche mentionne que le territoire
largement bâti "
réunit en principe au moins un groupe de bâtiments de
dix habitations permanentes
,
comprend essentiellement des constructions
destinées à l’habitation, aux activités économiques, aux services et aux
équipements, à l’exclusion de celles destinées à l’agriculture
[et implique
en principe une]
distance entre les constructions
[…]
inférieure à 50 mètres.
"
f) Quant à la notion de "
terrains déjà
largement bâtis
" à laquelle se réfère le recourant et dégagée par le
Tribunal fédéral en lien avec l'ancien art. 15 let. a LAT, elle doit être
comprise de manière étroite. Elle ne s'applique pas à n'importe quel groupe de
constructions; il faut que l'on soit en présence d'un milieu bâti, qui présente
les caractéristiques d'une "agglomération", avec les infrastructures
habituelles. Les critères à prendre en compte sont notamment le caractère compact
de l'ensemble construit, les équipements, les liaisons avec les autres zones à
bâtir ou l'infrastructure publique (ATF 132 II 218 consid. 4.1; arrêt TF
1C_54/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3.2). L'examen ne doit cependant pas
porter uniquement sur les caractéristiques de la parcelle en cause, dès lors
que l
'appartenance d'une parcelle au territoire
largement bâti
d'une localité doit se déterminer selon la structure du
territoire bâti existant dans son ensemble et ses particularités (arrêts TF 1C_135/2007
du 1
er
avril 2008 consid. 2.4.1). En outre, il convient de faire une
distinction entre les notions de "brèche ou d'espace vide dans le tissu
bâti" et de "surface non bâtie plus étendue à l'intérieur du milieu
bâti" parmi lesquelles il faut compter les espaces verts destinés à aérer
l'espace bâti; dans ce dernier cas de figure, les terrains n'appartiennent pas
au territoire déjà largement bâti. En définitive, plus la surface non
construite est grande, moins le contexte environnant prend de l'importance (ATF
132 II 218 consid. 4 et arrêt TF 1C_361/2011 du 28 juin 2012 consid. 5.2).
Pour des motifs quantitatifs, le Tribunal fédéral a ainsi refusé la
qualification de brèches dans le tissu bâti à des surfaces de 1.4, 2.3, 5.5 et
12 hectares, tout en soulignant que les critères quantitatifs ne sont pas seuls
déterminants (ATF 132 II 218 consid. 4.2.3).
4.
C'est à l'aune de ces différents critères que la carte du territoire
urbanisé a été établie pour délimiter la zone réservée. Dans la mesure où le
recourant ne conteste pas la pertinence de ces critères mais leur application
au cas d'espèce, il convient d'examiner si c'est à bon droit que les autorités
intimées ont considéré que la parcelle du recourant était située hors du
territoire urbanisé.
a) En l'espèce, il est certes exact que, prise
isolément, la surface de 5'978 m
2
de la parcelle n
o
1596, libre de toute construction, pourrait correspondre à une petite brèche
non bâtie selon les critères mentionnés dans la "
Vision communale
".
Cela étant, et contrairement à ce que semble penser le recourant, il n'y pas
lieu de s'arrêter aux limites de la propriété du recourant pour déterminer si
l'on est en présence d'une brèche dans le territoire urbanisé. Au contraire, il
convient de prendre en considération non seulement la parcelle concernée, mais
également les caractéristiques de l'environnement dans lequel elle s'insère,
conformément à la jurisprudence fédérale précitée (
cf
. consid. 3f
ci-dessus). Or, l'observation du secteur des Mosses – sur plans mais également
lors de l'inspection locale diligentée le 13 septembre 2018 – révèle qu'il
existe bien un secteur urbanisé à l'est, au nord et à l'ouest de la parcelle
litigieuse. L'examen révèle également que cette dernière fait quant à elle partie
d'un grand espace non construit d'environ 6 hectares. Composé d'une
succession de parcelles non bâties, cet espace s'étend au sud de la parcelle n
o
1596 – soit les parcelles n
os
1581, 1582, 1587, 1591, 1566 et 3485,
vierges de toute construction, ainsi que les parcelles n
os
1577,
1595 et 1685, partiellement construites mais qui demeurent en grande partie non
bâties – et jusqu'à la zone agricole à laquelle il est relié par les parcelles
non construites n
os
1566, 1677 et 1679. La propriété du recourant marque
en réalité la limite de cet espace non bâti, au-delà duquel se situe le
territoire urbanisé.
Au vu de ce qui précède, la parcelle non construite n
o
1596 ne saurait être qualifiée de "petite brèche" dans le tissu bâti comme
l'allègue le recourant. Le fait que certaines constructions puissent être situées
à une distance inférieure à 50 m n'y change rien. D'une part, cette distance se
calcule en principe entre bâtiments alors que la parcelle du recourant n'est
pas bâtie. D'autre part, cet état de fait provient précisément du fait que la
parcelle n
o
1596 marque la limite entre le territoire urbanisé et un
espace "vide" de grande étendue auquel elle appartient. C'est ainsi à
bon droit que les autorités intimées ont considéré que la parcelle se trouvait
à l'extérieur du territoire urbanisé au motif qu'elle "
était
entièrement non bâtie, faisait partie d'un ensemble non bâti de plus de 1 ha
d'un seul tenant
[…]
et continu à d'autres espaces non bâtis, se
distinguant clairement de l'espace densément bâti dans lequel on trouve un
ensemble de bâtiments distants de moins de 50 m les uns des autres ou des
petits espaces non bâtis (brèches) entourés de constructions.
" On
ajoutera que le fait que la parcelle soit située hors de toute zone de dangers
naturels et qu'elle soit équipée s'avère largement insuffisant pour justifier
son maintien hors de la zone réservée eu égard à sa situation telle qu'elle
vient d'être décrite en détail. Il en va de même de la proximité des transports
publics invoquée par le recourant, laquelle doit d'ailleurs être relativisée
puisque l'arrêt de bus le plus proche se trouve à plus de 500 m à vol d'oiseau
de la parcelle.
En définitive, les autorités intimées ont fait une
correcte application des critères élaborés pour délimiter le territoire
urbanisé et en exclure la parcelle du recourant. Entre autres critères de
délimitation, le rapport 47 OAT mentionnait expressément que les parcelles au
bénéfice d'un permis de construire situées à l'extérieur du territoire bâti
urbanisé seraient incluses dans la zone réservée. Quant à l'intention de modifier
la planification, elle est manifeste puisque le redimensionnement de certains
secteurs de la zone à bâtir a d'ores et déjà commencé parallèlement à
l'instauration de la zone réservée. Partant, les deux premières conditions
nécessaires à l'établissement d'une zone réservée s'avèrent remplies. Reste à
vérifier si la troisième, à savoir le respect du principe de proportionnalité,
est également remplie.
5.
Dans son deuxième grief, le recourant se plaint d'une violation du principe
de la proportionnalité, circonscrit au prétendu non-respect de la règle de la
nécessité. De son point de vue, les autorités planificatrices auraient en effet
pu adopter une mesure moins incisive en incluant dans la zone réservée des
parcelles moins bien situées, telles que la parcelle n
o
1567.
Implicitement, il allègue qu'en incluant d'autres parcelles du territoire
communal dans la zone réservée, la parcelle n
o
1596 aurait pu en
être exclue. Alternativement, il expose que la zone réservée aurait pu être
étendue à toute la zone à bâtir communale afin que chaque propriétaire
contribue à l'effort de réduction du surdimensionnement.
a) De manière générale, le principe de
proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les
résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être
atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il
interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il impose un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe
de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts (ATF
143 I 403 consid. 5.6.; ATF 142 I 76 consid. 3.5.1; ég. arrêts TF
2C_494/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.3 et TF 1C_549/2016 du 15 janvier
2018 consid. 3.1.1). Comme déjà mentionné (
cf
. consid. 3d
ci-dessus), le principe vaut également s'agissant d'une zone réservée dont la
délimitation ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au maintien
d'une situation en vue de la nouvelle planification (ATF 138 I 131 consid. 6.2
et arrêt précité AC.2018.0208 consid. 2c). Néanmoins, la jurisprudence
cantonale récente considère que l'opération complexe de redimensionnement de la
zone à bâtir dans une commune où les réserves de terrain constructible sont
disséminées dans tous les secteurs, est également propre à justifier un
"moratoire" général, par le biais d'une zone réservée s'appliquant à
toutes les zones d'habitation et mixtes (arrêts AC.2018.0233 du 21 janvier 2019
consid. 2a et AC.2018.0001 du 23 novembre 2018 consid. 1e)aa).
b) Le recourant ne conteste pas le
surdimensionnement important de la zone à bâtir de la commune d'Ormont-Dessous
et admet expressément que la mise en place d'une zone réservée permettra de
"
préserver la liberté de planification des autorités
". S'agissant
de la prétendue violation de la règle de la nécessité, la parcelle n
o
1567 pointée par le recourant est au bénéfice d'un permis de construire un
chalet avec garage en cours de validité dont la construction a débuté à l'été
2018 selon la CAMAC. De plus, elle a été considérée comme faisant partie du
territoire urbanisé en application des critères mentionnés plus haut. Dans ces
conditions, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il affirme que ce terrain se
serait mieux prêté à la zone réservée que la parcelle n
o
1596 dont
on a vu qu'elle n'appartient pas au territoire urbanisé et qu'elle demeure
libre de toute construction. Au vrai, même à supposer que tel soit le cas, cela
ne justifierait pas d'exclure la parcelle du recourant de la zone réservée dont
on a vu qu'elle a été correctement délimitée.
Le recourant fait paradoxalement valoir que la zone
réservée aurait pu être étendue à tout le territoire communal – ce qui aurait
pourtant maintenu sa parcelle dans la zone réservée qu'il conteste présentement
– afin que les propriétaires contribuent collectivement à l'effort de réduction
du surdimensionnement. Cela étant, le recourant ne démontre pas et le tribunal
ne discerne pas en quoi les autorités intimées auraient abusé ou mésusé de leur
pouvoir d'appréciation en choisissant d'instaurer une zone réservée sur une
partie du territoire seulement sur la base des critères rappelés plus haut. Le seul
fait qu'une telle alternative eût été envisageable n'implique en effet pas que la
solution retenue doive être qualifiée de disproportionnée à l'aune du critère
de la nécessité. Dès lors que la solution retenue par les autorités intimées
s'avère appropriée, la cour de céans ne saurait lui substituer la solution
alternative sollicitée par le recourant.
Si le grief doit être rejeté, on relèvera que ces
critiques se rattachent bien plus au grief de l'inégalité de traitement qu'à
celui de la violation de la règle de l'aptitude. Il résulte de ce qui précède
que les autorités intimées n'ont pas violé le principe de proportionnalité en
incluant la parcelle n
o
1596 dans la zone réservée, de sorte
que cette condition est également remplie.
6.
Le recourant soulève en effet également une violation du principe
d'égalité de traitement. A nouveau, il expose que certaines propriétés, soit les
parcelles n
os
1567, 1577, 1683 et 3308, répondaient moins aux
critères du territoire urbanisé que la parcelle n
o
1596 mais auraient
cependant été considérées comme appartenant à celui-ci et de ce fait exclues de
la zone réservée. Cela proviendrait du fait que les autorités intimées auraient
arbitrairement visé un secteur, sans nuance et sans cohérence, qu'elles
auraient intégré dans la zone réservée.
a) L'art. 8 al. 1 Cst., qui consacre le principe
d'égalité de traitement, est violé lorsqu'une décision établit des distinctions
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la
situation de fait à réglementer, ou qu'elle omet de faire des distinctions qui
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable
n'est pas traité de manière identique et ce qui est
dissemblable
ne l'est pas de manière différente (ATF 144 I 113 consid. 5.1.1; ATF 143 I 361
consid. 5.1 et ATF 142 I 195 consid. 6.1). Le droit à l'
égalité
de traitement
n'a cependant qu'une portée réduite dans l'élaboration des
plans d'affectation. Il est en effet dans la nature même de l'aménagement local
que la délimitation des zones crée des inégalités et que des terrains de mêmes
situation et nature puissent être traités différemment en ce qui concerne tant
leur attribution à une zone déterminée que leur possibilité d'utilisation. Du
point de vue constitutionnel, il suffit que la
planification
soit objectivement soutenable, c'est-à-dire qu'elle ne soit pas arbitraire (ATF
142 I 162 consid. 3.7.2; ATF 121 I 245 consid. 6e/bb et arrêt TF 1C_180/2017 du
12 mars 2018 consid. 5).
b) En l'espèce et comme déjà évoqué, la construction
d'un chalet avec garage est en cours de construction sur la parcelle n
o
1567, laquelle a de plus été considérée comme faisant partie du territoire
urbanisé (
cf
. consid. 5b ci-dessus). De même, la parcelle n
o
1577 est au bénéfice d'un permis de construire un complexe para-hôtelier en
cours de validité. De plus, on peine à suivre le recourant lorsqu'il invoque
une inégalité de traitement avec cette dernière parcelle qui a, dans sa grande
majorité, d'ores et déjà été restituée à la zone agricole dans le cadre de la
procédure parallèle de modification du PGA, exception faite de la surface
dédiée à la construction para-hôtelière qui fait l'objet du permis de
construire.
Quant aux parcelles n
os
1683 et 3308,
vierges de toute construction, elles sont situées à quelques centaines de
mètres de la parcelle n
o
1596 et il n'aurait, semble-t-il, pas été
inenvisageable de les intégrer à la zone réservée. Cela étant, les autorités
intimées y ont renoncé après avoir constaté qu'en application des critères
rappelés ci-dessus (
cf
. consid. 3 ci-dessus), ces parcelles faisaient
partie intégrante du territoire urbanisé. Or, sans se substituer aux autorités
de planification, la cour de céans ne peut que constater que cette solution est
appropriée, eu égard à leur situation géographique et urbanistique de sorte
qu'une intervention de sa part est exclue.
En définitive, le choix des autorités intimées repose
sur des critères objectifs et explicables appliqués individuellement à chacune
des parcelles. Il ne peut ainsi leur être reproché d'avoir visé arbitrairement
un secteur sans nuance, comme le soutient le recourant. Le grief d'inégalité de
traitement tombe à faux.
7.
En dernier lieu, le recourant se prévaut d'une violation du principe de
la bonne foi et de l'interdiction des comportements contradictoires. Il
rappelle que la municipalité a prolongé, le 4 décembre 2015, la durée de
validité du permis qui lui avait été octroyé le 9 mai 2014 pour la
construction d'un chalet sur la parcelle n
o
1596, soit
postérieurement à l'entrée en vigueur de la révision de la LAT. Dans ces
conditions, le recourant expose avoir légitimement pu penser que sa parcelle
serait maintenue en zone à bâtir. Or, la municipalité a mis à l'enquête publique
la zone réservée du 15 juin 2016 au 14 juillet 2016 en y incluant la parcelle litigieuse,
alors que le permis de construire était encore valable. Ce faisant, elle aurait
adopté un comportement contradictoire et, partant, violé le principe de la
bonne foi. Il convient encore de rappeler qu'en cas d'adaptation d'un plan, le
propriétaire ne peut tirer de la garantie de la propriété un droit acquis au
maintien du régime applicable à son bien-fonds (Thierry Tanquerel, Commentaire
pratique LAT: Planifier l'affectation, Genève 2016, n. 56 ad art. 21 LAT).
a) Le droit à la protection de la bonne foi, qui découle
directement de l'art. 9 Cst., vaut pour l'ensemble de l'activité étatique et
comprend trois sous-principes (la protection de la confiance, l'interdiction
des comportements contradictoires et l'interdiction de l'abus de droit) (arrêt
TF 1C_241/2016 du 21 avril 2017, consid. 3.1). Il préserve la confiance
légitime que le citoyen met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il
a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement
déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition
que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (
ATF 141 V 530
consid.
6.2;
131 II 627
consid. 6.;
arrêts TF 1C_645/2017 du 19 décembre 2018 consid. 5.1; TF 1C_589/2017 du
16 novembre 2018 consid. 3.1).
b) En l'espèce, le fait pour la municipalité de prolonger
d'une année, conformément au droit applicable, la validité de permis de
construire ne constituait à l'évidence pas une garantie de constructibilité de
la parcelle allant au-delà du contenu du permis de construire, singulièrement
de sa nouvelle durée de validité. Le recourant ayant lui-même sollicité une
prolongation de son permis de construire, il n'ignorait pas le caractère
provisoire de cette autorisation. Par ailleurs, il ne peut être reproché à
l'autorité concernée d'avoir mis à l'enquête une zone réservée en vue de se
conformer au droit fédéral, alors que le permis de construire était en cours de
validité. En effet, l'intégration de la parcelle n
o
1596 dans la
zone réservée ne remettait pas en cause la validité de l'autorisation de
construire le projet, dont la réalisation ne dépendait que du recourant. Partant,
les autorités intimées n'ont pas adopté de comportement contradictoire. Cette
appréciation est d'autant plus justifiée que la péremption du permis de
construire, acquise en l'absence de commencement des travaux dans le délai
imparti, implique que le recourant se trouve aujourd'hui dans la même situation
que s'il n'avait jamais obtenu de permis. Dans la mesure où il n'existe pas de
droit au maintien du régime applicable à son bien-fonds, le grief doit être écarté.
8.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, est rejeté et
les décisions entreprises confirmées.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de
justice, arrêtés à 3'000 fr. (art. 49 al. 1 LPA-VD et art. 4 al. 1 du tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Les autorités intimées
n'ayant pas procédé par l'entremise d'un mandataire professionnel, il n'y a pas
lieu d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD et art. 10 s. TFJDA).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions du Conseil communal d'Ormont-Dessous du 6 octobre 2016 et
du Département du territoire et de l'environnement du 16 octobre 2017 sont
confirmées.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge d'A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 avril 2019
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’OFDT/ARE.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.