vd_omni · AF.2009.0003 · 2013-01-03 · fr

MAGNIN/ c/ Commission de classification du Syndicat AF des Fourches | Exposé du régime des frais d'équipement:a) régime ordinaire des frais d'équipement (art. 19 LAT), à la charge des communes;b) contribution aux frais d'équipement selon la loi sur l'expropriation, limitée à la moitié de la plus-value et à la moitié des frais;c) contribution aux infrastructures générales ("équipement communautaire", distinct de l'équipement 19 LAT) selon les nouvelles dispositions de la loi sur les impôts communaux, limitée à la moitié des frais;d) améliorations foncières : régime des participations en nature (emprise à la valeur d'échange pour les travaux collectifs ou prélèvements en nature à la valeur vénale pour des buts d'intérêt public);e) améliorations foncières : participation en espèces (répartition des frais selon les avantages reçus, sans limitation )f) syndicat des Fourches : sort des frais du remaniement, des frais d'étude du plan d'affectation, des frais d'infrastructures principales et des frais d'aménagement d'intérêt général, répartition entre les communes et le syndicat.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.01.2013 AF.2009.0003

t
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 janvier 2013
Composition
M. Pierre Journot, président; MM. Antoine
Thélin et Antoine Rochat, assesseurs
recourant
Guy MAGNIN,
à Noville, représenté par l'avocat Yves NICOLE, à Yverdon-Les-Bains,
autorités intimées
Commission de
classification du Syndicat d'améliorations foncières des Fourches
autorités
concernées
Comité de direction
du Syndicat d'améliorations foncières  des Fourches
Service du
développement territorial
Objet
Décision du 10 mars 2009 de la Commission
de classification du Syndicat d'améliorations foncières Les Fourches (clé de
répartition des frais)
Vu les faits suivants
A.
Le syndicat d'améliorations foncières des
Fourches (ci-dessous : le syndicat) a été créé par arrêté du Conseil d'État du
11 juin 1993. Selon l'art. 2 de cet arrêté et l'art. 3 des statuts du syndicat,
ce dernier a pour buts:
"    le
remaniement parcellaire soumis à péréquation réelle et en corrélation avec
l'adoption par le Conseil d'État d'un ou de plan(s) partiel(s) d'affectation ;
l'étude
d'un ou de plan(s) partiel(s) d'affectation à soumettre aux communes ;
la
réalisation des infrastructures principales ;
la
réalisation d'aménagements d'intérêt général."
En 1994 a eu lieu l'enquête sur le
périmètre du syndicat.
En 1995, le syndicat a mis à
l'enquête la première estimation des terres de l'ancien état (AE). Cette
enquête avait également pour objet la constatation de nature forestière à
l'intérieur du périmètre.
La commission de classification du
syndicat a récolté les voeux des propriétaires en vue du nouvel état (art. 32
du règlement d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations
foncières; RLAF; RSV 913.11.1) une première fois en 1996, puis une seconde fois
en 1999.
B.
Le plan partiel d'affectation intercommunal
"Les Fourches" (ci-dessous : le PPA des Fourches), sur le territoire
des communes de Noville, Rennaz et Villeneuve, a été mis à l'enquête du 6 juin
au 6 juillet 2000. Le rapport d'aménagement selon l'art. 47 OAT y relatif
explique notamment ceci :
C. REMANIEMENT
En l’état actuel, le territoire du PPA est
très partiellement équipé (route, évacuation des eaux, électricité, etc.).
Pratiquement, seuls les terrains accueillant déjà une entreprise répondent
partiellement aux critères d’équipement d’une zone à bâtir. La modification de
l’affectation du territoire nécessite donc que l’équipement de toutes les
parcelles classées désormais en zone à bâtir soit assuré dans un certain délai.
Afin de procéder à l’équipement de cette
importante surface de façon cohérente, le Conseil d’Etat a exigé la création
d’un syndicat d’améliorations foncières sur l’ensemble du périmètre du PPA
(arrêté du 11 juin 1993). Les opérations du remaniement doivent permettre la
répartition des droits de propriété et la délimitation des parcelles en
fonction du PPA. Elles doivent aboutir à la réalisation d’un programme
d’équipement complet des zones à bâtir (équipement de base), en définissant les
échéances et les étapes de réalisation,
Créé en 1994, le syndicat a conduit la
procédure de remaniement en coordination avec l’avancement de l’étude du PPA.
La première estimation des terres, effectuée en fonction des affectations
initiales du secteur, a fait l’objet d’une mise à l’enquête publique,
conformément à la loi cantonale du 29 novembre 1961 sur les améliorations
foncières. A l'issue de l’enquête, et compte tenu du résultat des prises de
voeux, la commission de classification a pu poursuivre les travaux du
nouvel-état parcellaire. Celui-ci sera finalisé lorsque le PPA aura sa forme
définitive."
L'art. 81 du règlement du PPA des
Fourches prévoit qu'il entre en vigueur "dès son approbation par le
Département compétent au moment du transfert de propriété intervenant dans le
cadre du remaniement parcellaire".
C.
Du 10 juin au 10 juillet 2002, le syndicat a mis
à l'enquête l'extension du périmètre, les sous périmètres non soumis à la
péréquation réelle, ainsi que les estimations et le nouvel état (estimation des
terres et des valeurs passagères, répartition des nouvelles parcelles,
servitude, soultes).
a) Cette enquête sur le nouvel état
(NE) a fait l'objet d'un rapport de la commission de classification de mars
2002 qui explique que le remaniement parcellaire avec péréquation réelle
implique une double estimation des terres, la première selon leur valeur
intrinsèque à l'ancien état et la seconde, au nouvel état, en fonction des
possibilités de construire résultant de leur affectation dans le PPA des
Fourches. Pour la nouvelle répartition des terres, chaque propriétaire dispose
d'une prétention brute correspondant à la première estimation des terres. Cette
prétention brute est réduite d'un certain pourcentage (emprise) qui permet
l'acquisition des terrains nécessaires aux infrastructures du syndicat. On
obtient ainsi la prétention nette à l'ancien état de chaque propriétaire.
Le rapport de la commission de
classification de mars 2002 explique ensuite ce qui suit (p. 14):
"-   A ce
stade du calcul, il y a lieu de distinguer pour chaque propriétaire, dans quel
type de zone ancien-état est situé son ou ses terrains.
-    Si le
terrain est situé entièrement ou partiellement dans la zone intermédiaire non
construite, le chapitre peut bénéficier de la plus-value pour la portion de
terrain dans cette zone.
-    La plus
value globale se calcule comme suit:
Valeur nette du périmètre ancien-état à
laquelle on ajoute les valeurs passagères à payer aux ayants droit. Ce montant
représente la prétention nette ancien-état.
Pour le calcul de la plus-value on soustrait
au montant total des attributions nouvel-état, la prétention nette ancien-état,
ce qui nous donne le montant de la plus-value. Ce montant s’élève à fr. 15’000'000.-
Le coefficient se calcule en divisant le
montant total des attributions nouvel-état par la prétention nette ancien-état.
Le résultat de ce calcul nous donne un coefficient de plus-value de 2,47.
-    La
prétention de chaque propriétaire issue de la zone intermédiaire non construite
est augmentée par multiplication du coefficient de plus-value.
Deux exceptions ont été faites à ce
principe. Il s’agit de la zone remblayée de Pré des Fourches qui reste affectée
en zone intermédiaire dans le nouveau PPA, ainsi que des propriétaires
ancien-état qui ne reçoivent pas d’attribution au nouvel-état.
-    Si par
contre les terrains du chapitre concerné sont situés dans une autre zone
ancien-état que la zone intermédiaire non construite, les parcelles ne
bénéficient pas de la plus-value et gardent leur prétention nette de
l’ancien-état."
Le rapport de la commission de classification
de mars 2002 explique encore ce qui suit (p. 6-7):
"Secteurs ne bénéficiant pas de la
plus-value
La Commission a tout d’abord déterminé,
après visite sur place, quels sont les terrains qui ne participent pas à la
plus-value compte tenu de leur affectation avant PPA ou de leur utilisation
actuelle, soit les terrains hors péréquation.
Ces terrains sont les suivants:
-    Tous les terrains affectés en zone nature;
-    Tous les terrains déjà affectés en zone constructible, tel que
le centre commercial Riviéra, situé dans le plan de quartier de la Grange des
Tilles;
-    Tous les terrains en zone protégée construite;
-    Les terrains situés au Pré des Fourches qui ont été remblayés
(actuellement polluées) et qui, de fait, restent affectés en zone intermédiaire
dans le nouveau PPA;
-    Les parcelles vendues à l'ancien-état dont le propriétaire ne
reçoit aucune attribution au nouvel-état et qui sont en zone intermédiaire non
construite (c. f. suppression des chapitres cadastraux),
-    Tous les secteurs d’utilité publique de la STEP de Rennaz, du
camping municipal et zone sportive de Villeneuve. La présence de ces secteurs
dans le périmètre du Syndicat ne se justifie que par le fait qu’ils doivent
obtenir de futures infrastructures, qui seront construites dans le cadre des
travaux collectifs;
-    Tous les terrains attenants aux constructions existantes et
situés en zone intermédiaire. Ces surfaces sont estimées par rapport à la
surface minimale requise de la commune territoriale pour un bâtiment identique.
La valeur tiendra compte de la constructibilité acquise tant pour l’ancien que
pour le nouvel-état, d’où le gel de cette surface n’entrant pas dans le calcul
de la péréquation réelle. Le solde des mètres carrés de la parcelle entrera,
quant à lui, dans le calcul de péréquation réelle."
Le rapport de la commission de
classification de mars 2002 comprend en outre un plan des secteurs de
plus-value. On y constate qu'en général, le terrain attenant aux constructions
existantes est exclu du secteur de plus-value. Tel est le cas de l'entier de la
parcelle 320 de Guy Magnin.
Dans la décision attaquée
concernant le recourant Guy Magnin, du 10 mars 2009, la commission de
classification expose que lors du remaniement parcellaire, la totalité de la
parcelle ancien état du recourant n'a pas dû participer à la péréquation car
elle était construite. La commission de classification ajoute pour mémoire
qu'un propriétaire qui possédait une parcelle non construite en zone
intermédiaire devait, pour garder sa surface originale, débourser environ 2,5
fois la valeur du terrain à l'ancien état. Interpellée à l'audience, la
commission de classification a expliqué que le terrain qui passe de la zone
intermédiaire non constructible à une zone constructible subit une augmentation
de valeur qui est beaucoup plus élevée que le coefficient multiplicateur de
2,47.
b) A l'audience, le tribunal a
examiné à titre d'exemple le traitement de la parcelle AE 363 portant
l'habitation du propriétaire numéro 23 (Marius Favre, dossier AF.2009.0001),
qui illustre le traitement respectif de la surface non construite et de la
surface attenante aux constructions existantes. Le plan des estimations de
l'ancien état montre qu'abstraction faite de la surface en nature de forêt, la
surface située en zone intermédiaire est estimée à l'ancien état 34,66 fr./ m²,
sauf pour ce qui concerne le terrain attenant au bâtiment, qui est estimé
123,47 fr./ m². Le compte de l'ancien état se présente comme suit pour cette
parcelle:
Zone d'affectation
Surface technique
m2
Val brute
Fr
Emprise
%
Plus-value
Prétention nette
Fr
Nature Forêt et Biotopes
8'216
8'216
7,11
1
7'632
Intermédiaire non construite
2'980
103'288
7,11
2,46
235'873
Intermédiaire construite
2'247
277'531
1,07
1
274'561
Total
13'443
389'034
518'066
On constate ainsi
que le coefficient multiplicateur est appliqué pour calculer la prétention
afférente à la zone intermédiaire non construite, mais qu'il ne s'applique pas
au terrain attenant au bâtiment (zone intermédiaire construite).
c) Dans l'ancien
état de propriété, Guy Magnin était propriétaire de la parcelle 320 située le
long de la route cantonale 780 qui relie la localité de Villeneuve à la
jonction autoroutière du même nom. La parcelle 320, de 2859 m², était colloquée
en zone intermédiaire selon le plan général d'affectation de la Commune de
Noville. Selon son propriétaire, elle portait des constructions (garage,
habitation et station-service) érigées il y a plus de 70 ans. La plus
importante de ces constructions (le garage) était située à proximité du
débouché de la route cantonale 725c dont elle était séparée par un chemin
appartenant au domaine public et par l'extrémité triangulaire de la parcelle
voisine.
Guy Magnin a
expliqué que le garage, qu'il exploite actuellement, a été construit en 1938,
ce dont il n'y a pas lieu de douter malgré l'apparence actuelle assez moderne du
bâtiment. Ce bâtiment comprend également deux appartements dans sa partie
supérieure. Quant à la station-service, exploitée par Migrol, elle a fait
l'objet d'un permis de construire du 11 mars 1993 qui en autorisait la
démolition et la reconstruction; ce permis de construire était assorti de
l'autorisation cantonale correspondante délivrée le 15 janvier 1993 (après une
première décision négative) par le Service de l'aménagement du territoire (aujourd'hui
Service du développement territorial)
selon les art. 81 et 120 let. a LATC (constructions hors des zones
à bâtir).
La commission de
classification a versé au dossier des documents qui sont postérieurs au
transfert de propriété des nouvelles parcelles et à l'entrée en
vigueur du
PPA des Fourches,
le
1
er
mars 2006. Il s'agit d'un permis de construire du 18 janvier 2012
qui a autorisé une nouvelle fois la démolition et la reconstruction de la
station-service.
D'après la synthèse CAMAC
correspondante
(no 123'617 du 12 janvier 2012), le
projet serait situé en tout ou partie hors de la zone à bâtir mais on n'y
trouve aucune autorisation cantonale correspondante émanant du Service du
développement territorial. Ce dernier, interpellé, a précisé le 13 mars 2012
qu'il s'agit d'une erreur car le projet est en réalité situé en zone à bâtir si
bien que le Service du développement territorial n'a pas eu à statuer.
Dans le compte de l'ancien état, la
parcelle AE 320 est estimée à une valeur brute de 314 658 fr. (soit une
valeur moyenne de 110,05 fr./ m²) obtenue en multipliant les surfaces
concernées par un nombre de points (0,55 fr. le point) attribué selon les
critères suivants:
Le compte de l'ancien état se
présente comme suit pour cette parcelle AE 320:
Zone d'affectation
Surface technique
m2
Val brute
Fr
Emprise
%
Plus-value
Prétention nette
Fr
Intermédiaire construite
2'859
314'658
1,07
1
311'292
La valeur
"1" figurant dans la colonne "plus-value" montre, comme
déjà indiqué, que la parcelle 320 n'a pas bénéficié du coefficient de
péréquation de 2,46
d) Dans le nouvel
état, Guy Magnin est devenu propriétaire de la parcelle NE 1135, qui correspond
pour l'essentiel à la parcelle AE 320 de l'ancien état, augmentée, au débouché
de la route cantonale 725c, de la surface du chemin précédemment au domaine
public et de l'extrémité triangulaire de la parcelle voisine. D'une surface de
3'408 m², la parcelle 1135 est colloquée en zone mixte (activités-habitation)
sauf le long de la route cantonale 780 où une bande d'une largeur d'environ 10
m est colloquée en "espace de dégagement".
Dans le nouvel
état, la parcelle 1135 est attribuée pour une valeur de 377'097 fr (soit 110,65
fr./ m²). D'après le plan des estimations, la parcelle 1135 est divisée en
plusieurs "zones de taxes". Elle est estimée pour l'essentiel à
110,06 fr./m² (y compris l'espace de dégagement), sauf 128 fr./m² pour l'ancien
chemin et 100 fr./m² pour l'extrémité triangulaire de la parcelle voisine.
La soulte à la
charge du propriétaire s'élève à 65'806 fr. Elle correspond (à l'arrondi près)
à la différence entre la prétention nette (emprise déduite: 311'292 fr.) et la
valeur de la nouvelle parcelle (377'097 fr).
D.
Du 10 janvier au 10 février 2005, le syndicat a
mis à l'enquête l'avant-projet des travaux collectifs et privés.
La commission de classification a
notifié simultanément, le 22 avril 2005, les décisions liquidant l'enquête sur
le nouvel état ainsi que celles sur l'enquête de l'avant-projet des travaux
collectifs.
Le transfert de propriété des
nouvelles parcelles a eu lieu le 1
er
mars 2006.
Le PPA des Fourches est entré en
vigueur à la même date.
E.
Du 3 septembre au 3 octobre 2007, le syndicat a
mis à l'enquête la clé de répartition des frais.
a) Il résulte du rapport de la
commission de classification de juin 2007 mis à l'enquête que le coût devisé
des travaux du syndicat s'élève à 27'500'000 fr. Après déduction de la part
prise en charge par les trois communes de Noville, Rennaz et Villeneuve, le
montant restant à la charge du syndicat, à répartir entre les propriétaires,
s'élève à 18'054'000 fr.
Ce rapport expose notamment ceci :
"4. CRITERES DE REPARTITION ET
POINTAGE
La Commission a choisi cinq critères de
répartition
1.  Les frais
administratifs et autres frais généraux du syndicat
1a L’étude et
la gestion du syndicat comprenant
• le remaniement parcellaire
• l’étude du PPA avec son règlement et son
rapport 47 OAT
• le dossier forêts
• les frais de la commission de
classification
• les frais du Comité
• les études des travaux collectifs
1b Les travaux
préparatoires comprenant
• les déboisements et reboisements
• les compensations écologiques
• la démolition des bâtiments
1c Giratoires
2.  Les
routes, collecteurs d’eaux claires liées aux routes et l’éclairage public
3.  Les
collecteurs d’eaux usées (EU)
4.  Les
conduites d’eau potable et de défense incendie
5.  L’extension
des services (électricité, téléphone, TV câblé, gaz
Pour chacun de ces critères, l’affectation
de la parcelle ancien état et l’affectation de la parcelle nouvel état est pris
en compte par un pointage tiré, en principe, de l’estimation des terres de
l’ancien et nouvel état, sauf pour les zones déjà affectées à l’ancien état.
Pour les zones déjà affectées à l’ancien
état, la Commission de classification a décidé d’augmenter, en principe, de 10
points les points de l'affectation du nouvel état qui sont les mêmes que
l’ancien état, pour le financement des études et la gestion du syndicat.
On se reportera à l’annexe 3 pour tous les
détails.
Les critères sont chaque fois tout d’abord
considérés à l’ancien état (AE), puis ensuite au nouvel état (NE).
A l’ancien état, le pointage par parcelle
est multiplié par la surface et le pointage de l’affectation. La démarche est
similaire pour le nouvel état.
Le critère n°1 fait l’objet d’un pointage
uniforme de 10 au nouvel état. La même démarche est faite pour les critères 2 à
5 mais en fonction de l’attribution des points selon les avantages procurés par
les différents aménagements.
En application du principe consistant à
répartir les frais par propriétaires, proportionnellement aux avantages
procurés à leurs fonds, on calcule ensuite la différence de pointage entre le
nouvel état et l’ancien état. Cette différence est ensuite multipliée par un
facteur de pondération issu de l’annexe 2. Les plans illustratifs et tableaux
de calcul résultant de la méthode décrite sont joints en annexes 5 à 9.
On se rapportera à l’annexe 4 “attribution
des points” selon les avantages procurés par les différents aménagements.
Cas particuliers
(...)
5. COEFFICIENTS DE PONDERATION
La Commission a décidé de pondérer les
critères de répartition dans une proportion proche de la part des coûts des
dits critères par rapport au coût total, tout en ne perdant pas de vue que les
avantages reçus sont en principe indépendants des coûts devant être dépensés
pour les obtenir.
Les coefficients de pondération sont
calculés sur la base du coût du critère par rapport au coût total divisé par
10, le résultat étant arrondi à l’unité.
Exemple de calcul: le critère no 1
représente le 31 % du coût total, divisé par 10 = 3.1 arrondi à 3
L’annexe 2 donne les indications sur les
coefficients de poids.
(...)
b) L'annexe 2 du rapport de la
commission de classification fournit le coefficient de pondération ("poids")
mentionné au chiffre 5 du rapport:
c) Les annexes 3 et suivantes
précisent le "pointage" utilisé pour chacun des différents critères
de répartition.
L'annexe 3,
intitulée "pointage selon affectation", a la teneur suivante:
L'annexe 4 du rapport de la
commission de classification, intitulée "Attribution des points selon les
avantages procurés par les différents aménagements", a la teneur suivante:
F.
Le document d'enquête no 3 est un fascicule
intitulé "Clé de répartition des frais - calculs" qui présente, pour
les différents critères de répartition (annexes 5 et suivantes), la situation
de chacun des propriétaires.
a) Son annexe 5 concerne le critère
"affectation". Pour ce qui concerne le recourant Guy Magnin, on y
trouve les chiffres suivants:
Fascicule "Clé de répartition, CALCULS"
Annexe 5 (critère: affectation) Magnin enquête
Ancien état
surface
de la parcelle AE 320
2'859
Affectation
AE
10
(affecté=10, non affecté=0) points:
0
nombre
de points affectation AE
0
Nouvel état
Surface
de la parcelle NE 1135
3'408
Affectation NE
130
affecté=
pointage: 10, non affecté=pointage: 0
10
nombre
de points affectation NE
4'430'400
différence AE-NE affectation
points
affectation NE
4'430'400
points
affectation AE
-
0
différence
AE-NE affectation
4'430'400
Pondération
du critère affectation
différence
AE-NE affectation
4'430'400
pondération
3%
0.03
points
pondérés affectation
132'912
On constate ainsi que le nombre de
points attribués à la parcelle NE 1135 au nouvel état pour le critère
"affectation" correspond à la multiplication de la surface de la
nouvelle parcelle (3408 m²) par le "pointage" de la zone mixte (130)
puis par un facteur multiplicateur de 10 sur lequel on reviendra plus loin.
Après application du coefficient de pondération de 3 % (selon l'annexe 2 du
rapport de la commission de classification), la parcelle 1135 obtient 132'912
points (4'430'400 x 3%) pour le critère "affectation".
On constate aussi qu'il n'y a pas,
dans le cadre du critère "affectation", de points attribués pour la
situation de l'ancien état.
b) L'examen détaillé de l'
annexe 5 "Affectation"
du
fascicule intitulé "Clé de répartition des frais -
calculs" montre que pour certaines
parcelles, des
points sont attribués à l'ancien état. A l'audience, le tribunal a examiné avec
les parties, à titre illustratif, le cas du propriétaire numéro 17 de la
parcelle 2255. Pour cette dernière, l'
annexe 5
concernant le critère "affectation"
se
présente de la manière suivante:
Fascicule "Clé de répartition, CALCULS"
Annexe 5 (critère: affectation) propr. 17 enquête
Ancien état
surface
de la parcelle AE 2255
274
Affectation
AE
100
(affecté=10, non affecté=0) points:
10
nombre
de points affectation AE
274'000
Nouvel état
Surface
de la parcelle NE 3436
274
Affectation
NE
110
(affecté=10,
non affecté=0) points:
10
nombre
de points affectation NE
301'400
différence
AE-NE affectation
points
affectation NE
301'400
points
affectation AE
-
274'000
différence
AE-NE affectation
27'400
Pondération
du critère affectation
différence
AE-NE affectation
4'430'400
pondération
3%
0.03
points
pondérés affectation
132'912
Ainsi, le propriétaire 17 obtient
au nouvel état, pour la même surface mais avec un pointage de 110 pour l'affectation
au nouvel état, 301'400 points, dont sont déduits les 274'000 points de
l'ancien état, d'où une différence de 27'400 points.
c) On constate ainsi qu'à l'ancien
état, seules certaines surfaces se voient attribuer des points, qui sont portés
en déduction de ceux du nouvel état.
Interpellée en audience à ce sujet,
la commission de classification a expliqué que si certaines surfaces obtiennent
des points à l'ancien état, c'est parce qu'elles étaient déjà affectées
(c'est-à-dire affectées à la construction) dans l'ancien état. En revanche, les
surfaces non affectées de l'ancien état n'obtiennent aucun point, même si elles
portent des constructions.
d) Le tribunal a examiné avec les
parties le facteur multiplicateur de 10 qui apparaît, sur l'annexe 5
du fascicule intitulé "Clé de répartition des frais -
calculs"
, dans la colonne dont l'en-tête indique
"affecté=pointage: 10, non affecté=pointage: 0". Il s'agit du premier
critère figurant sur l'annexe 4 du rapport de la commission de classification déjà
cité:
Des explications de la commission
de classification, il résulte que l'indication "0-10" ne signifie pas
qu'il s'agirait d'une fourchette d'évaluation pouvant aller de 0 à 10. Il
s'agit au contraire d'un critère alternatif : le facteur multiplicateur est de
zéro si le terrain n'est pas affecté ; il est de 10 si le terrain est affecté.
e) La commission de classification
a encore expliqué en audience que si le critère no 1 a bien été intitulé
"affectation" dans différents documents d'enquête, il ne faut pas
perdre de vue que ce critère no 1 concerne plus largement des travaux
préparatoires nécessaires pour permettre d'entreprendre le remaniement,
notamment la procédure de constatation de nature forestière, les déboisements
et reboisements, etc. (voir l'annexe du
G.
L'annexe 6 du document d'enquête no 3 (fascicule
intitulé "Clé de répartition des frais - calculs") concerne le
critère "routes".
Pour ce qui concerne le recourant
Guy Magnin, on y trouve les chiffres suivants:
Annexe 6 (routes) Magnin enquête
parcelle
AE 320: surface en m²
2'859
affectation
AE
10
pointage
route AE
11
points
routes AE
314'490
parcelle
NE 1135: surface en m²
3'408
affectation
NE
130
pointage
route
15
points
route NE
6'645'600
différence
AE-NE routes
points
route NE
6'645'600
points
route AE
-
314'490
différence
AE-NE routes
6'331'110
Pondération
du critère route
différence
AE-NE routes
6'331'110
pondération
4%
0.04
points
pondérés routes
253'244
On constate ainsi
que pour le critère "routes", l'ancienne parcelle 301 obtient un
nombre de points correspondant à sa surface multipliée par un facteur 10 (affectation
en zone intermédiaire) puis par un "pointage" de 11 points. On note
au sujet de ce dernier chiffre que selon l'entête de la colonne correspondante,
cette valeur devrait être comprise entre 0 et 10. La commission de
classification a expliqué en audience que le chiffre de 11 points provient
probablement de l'addition du pointage afférent à chacune des deux voies
bordant la parcelle.
Au nouvel état,
la nouvelle parcelle AE 1135 obtient un nombre de points issu de la
multiplication de sa surface par le coefficient correspondant à son affectation
en zone mixte (130) puis par un coefficient de 15 qui correspond, selon
l'annexe 4 du rapport de la commission de classification, à la présence d'une
route cantonale avec "voie de débord". Le résultat (6'645'600 points)
est diminué du nombre de point attribué à l'ancien état (314'490) et le
résultat (6'331'110) soumis au coefficient de pondération de 4 %, d'où
l'attribution finale de 253'244 points pour le critère "routes".
La commission de
classification a expliqué à l'audience qu'une "route cantonale avec voie
de débord" désigne l'aménagement prévu sur un tronçon de route cantonale
situé entre deux giratoires: la chaussée principale est bordée de part et
d'autre par une voie supplémentaire à sens unique qu'une berme sépare de la
chaussée principale; cette voie de débord dessert les parcelles riveraines de
la route cantonale.
H.
L'annexe 10 du document d'enquête no 3
(fascicule intitulé "Clé de répartition des frais - calculs") récapitule
le total par propriétaire, qui s'élève à 206'220 fr pour le recourant Magnin.
En multipliant le nombre de points de chaque critère par la valeur du point
indiquée au début de l'annexe 10 (0,42069 fr.), on obtient le détail suivant :
Annexe 10 Magnin enquête
points
francs
1.
étude et gestion du syndicat, travaux préparatoires
132'912
55'914.75
2.
routes
253'244
106'537.22
3.
eaux usées
35'443
14'910.52
4.
incendie
34'300
14'429.67
5.
services
34'300
14'429.67
I.
Guy Magnin a déposé durant l'enquête une
réclamation du 3 octobre 2007. Il faisait valoir que les travaux collectifs du
syndicat ne lui procuraient pas des avantages à hauteur de la somme
considérable de 206'200 fr. résultant de la clé de répartition prévue. Sous
réserve d'un raccordement au collecteur des eaux usées qui permettra de
désaffecter la fosse septique existante, la parcelle AE 320 ne retire
pratiquement aucun avantage des travaux. Il conteste le nombre de points et la
pondération attribuée en fonction de la proximité du réseau routier alors que
la parcelle AE 320 est déjà équipée au sens de l'art. 19 LAT et que la
proximité d'une voie stratégique présente des inconvénients majeurs en raison
des alignements et distances à respecter. S'agissant des collecteurs, il
objecte que les frais sont pris en charge par la commune. Il conteste aussi que
la constructibilité de la parcelle soit augmentée dès lors qu'elle est déjà
presque entièrement bâtie et qu'une portion importante est inconstructible en
raison des alignements.
J.
Par lettre du 14 novembre 2007, la commission de
classification a demandé au recourant, par l'intermédiaire de son conseil,
divers renseignements et documents (police d'assurance incendie, autorisation
de construire, de transformation ou de changement d'affectation pour les
bâtiments existants, traitement des eaux, raccordement au réseau de l'eau
potable, taxe d'équipement et de consommation d'eau et facture du gaz,
d'électricité etc.). Des documents ont été fournis.
K.
Par décision du 10 mars 2009, la commission de
classification a ramené le nombre de points de 490'199 à 466'759, ce qui ramène
le montant des frais de 206'220 fr. à 196'359 fr.
La
modification provient de celle du nombre de points attribués au critère 2 (réseau
routier) qui passe de 253'244 à 229'805 points. D'après la décision, cette
modification s'explique "par une augmentation du pointage à l'ancien état
de la RC 780 de 10 à 15 points en admettant que la voie actuelle d'accès à la
station service soit assimilé à une voie de débord". Une seconde
modification concerne la "suppression du pointage du DP 13 au nouvel état
vu son utilisation peu probable après la réalisation du giratoire des
Fourches". La décision maintient le nombre de points et les montants attribués
aux autres critères. Le montant provisoire total à charge du recourant Magnin
passe ainsi de 206'220 fr. à 196'359 fr. Le nombre de points figurant dans
l'annexe 10 rectifiée permet d'en reconstituer le calcul (à 0.42069 fr/point)
de la manière suivante:
Annexe 10 Magnin décision ccl
points
francs
1.
étude et gestion du syndicat, travaux préparatoires
132'912
55'914.75
2.
routes
229'805
96'676.67
3.
eaux usées
35'443
14'910.52
4.
incendie
34'300
14'429.67
5.
services
34'300
14'429.67
L.
Par acte du 27 avril 2009, Guy Magnin a recouru
contre cette décision en concluant à son annulation. Il reprend pour
l'essentiel les moyens articulés dans sa réclamation.
La commission de classification a
déposé des déterminations du 30 septembre 2009 en concluant au rejet du recours.
Elle a joint le document habituel intitulé "renseignements pour le
tribunal". Le conseil du recourant Magnin s'est exprimé le 26 octobre
2009.
Instruisant conjointement les trois
recours déposés (recours Daniel Huser, dossier AF.2009.0002, et recours
Favre/Manège, dossier AF.2009.0001 qui avait été suspendu), le tribunal, le 3
février 2012, a encore interpellé la commission de classification:
-    sur le moyen, soulevé par le recourant Huser, selon lequel le
changement d'affectation du sol, déjà pris en compte par la double estimation
lors du nouvel état, ne devrait pas intervenir au stade de la répartition des
frais,
-    sur le moyen du recourant Magnin qui conteste recevoir un avantage
en faisant valoir que sa parcelle était déjà bâtie de constructions au bénéfice
de droits acquis.
La commission s'est déterminée le 2
mars 2012.
Le mandataire du recourant Huser a
déposé une écriture du 16 mars 2012.
M.
Le tribunal a tenu audience le 20 mars 2012 à
Villeneuve. Ont participé à cette audience le recourant Guy Magnin, accompagné
de son fils Olivier et assisté de l'avocat Yves Nicole, le recourant Daniel
Huser assisté de Raymond-André Rossel, le recourant Hervé Favre, également
administrateur de Manège de Montreux-Villeneuve SA, assisté de Raymond Bruchez.
La commission de classification était représentée par Joseph Devaud, président,
Éric Maendli et Jean Anex, membres, Pierre-Paul Duchoud, géomètre secrétaire de
la commission, et Robert Chappuis, technicien géomètre. Ont assisté à
l'audience Ferdinand Barmettler, président du comité du direction du syndicat,
et Georges Gilliéron, membre, de même que Guy Gilland, du Service du
développement territorial, divisions améliorations foncières. Le tribunal a procédé
à une inspection locale.
La commission de classification a
déposé en début d'audience une note de plaidoiries ("Considérations et
développements juridiques", du 15 mars 2012) et des tableaux sur lesquels
les recourants ont été invités à se déterminer.
Le conseil du recourant Magnin l'a
fait le 4 avril 2012.
La commission a encore procédé
spontanément le 4 avril 2012 pour se déterminer sur la lettre du mandataire du
recourant Huser du 16 mars 2012, d'où une réplique de ce dernier du 3 mai 2012.
Le conseil du recourant Magnin a
encore écrit le 15 mai 2012.
N.
Le tribunal a délibéré à huis clos et approuvé
le présent arrêt par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
A l'audience a été évoquée la question de la
recevabilité du recours en regard de l'art. 74 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administratives (LPA-VD, RSV 173.36), qui a la teneur suivante :
Art. 74 Décisions susceptibles de recours
1
Les
décisions finales sont susceptibles de recours.
2
L'absence de décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque
l'autorité tarde ou refuse de statuer.
3
Les
décisions incidentes qui portent sur la compétence ou sur une demande de
récusation sont séparément susceptibles de recours de même que les décisions
sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles.
4
Les
autres décisions incidentes notifiées séparément sont susceptibles de recours :
a.  si elles peuvent causer un préjudice irréparable au recourant,
ou
b.  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une
décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et
coûteuse.
5
Dans
les autres cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que
conjointement avec la décision finale.
La loi du 29 novembre 1961 sur les
améliorations foncières (LAF; RSV 913.11) prévoit ce qui suit au sujet des
enquêtes :
Art. 63 Objet
1
Sont
soumis à l'enquête publique, en principe dans l'ordre suivant :
a)  le périmètre général de l'entreprise et les sous-périmètres ;
b)  l'avant-projet des travaux collectifs et privés, les aires de
colonisation éventuelles ;
c)  l'estimation des immeubles et des valeurs passagères, la répartition
des nouveaux immeubles et l'adaptation des servitudes et des autres droits, les
contributions de plus-value spéciale, ainsi que le tableau des soultes ;
d)  le projet d'exécution des travaux collectifs et privés ;
e)  la répartition des frais d'exécution ;
f)   le plan des ouvrages exécutés, collectifs et privés ;
g)  la répartition des frais d'entretien, lorsque celui-ci est
assumé par un syndicat d'entretien.
2
Dans
toute la mesure du possible, plusieurs objets seront regroupés dans le cadre
d'une même enquête.
3
Des
enquêtes sont également ouvertes sur des objets spéciaux lorsque la présente
loi le prescrit, ou lorsque la nécessité en est reconnue par le département. Il
en va ainsi notamment pour les taxes-types visées à l'article 57 et la clé de
répartition des frais. Ce département peut exceptionnellement autoriser une
enquête séparée sur les arbres échangés.
La répartition des frais d'un
syndicat d'améliorations foncières fait l'objet de l'enquête prévue à l'art. 63
al. 1 let. e LAF. Il s'agit logiquement d'une étape terminale des opérations du
syndicat. Les décisions définitives concernant les frais d'exécution valent
titre exécutoire au sens de la LP (art. 46 LAF).
L'enquête sur la clé de répartition
des frais ne fixe pas définitivement la part des frais incombant à chacun des
propriétaires. En ce sens, son résultat (soit le contenu de l'enquête ou celui
des décisions rendues sur réclamation, art. 99 LAF) peut être considéré comme
une décision incidente qui ne met pas fin à la procédure. Il en résulte que le
recours n'est recevable que si la décision relative à la clé de répartition des
frais peut causer un préjudice irréparable au recours.
Cette condition doit être
considérée comme réalisée. En effet, selon la jurisprudence en la matière, qui
a été celle de la Commission centrale des améliorations foncières (déjà sous
l'empire de la loi de 1907: prononcé Panchaud du 7 octobre 1936, confirmé par
l'ATF P 641 du 4 juin 1937), du Tribunal administratif (p. ex. AF.2000.0007du 5
juin 2001) puis de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (p. ex.
AF.2009.0004
du 6
octobre 2010; AF.2006.0001 du 2 septembre 2008 et les réf. citées),
la procédure de remaniement parcellaire se caractérise par une
succession d'opérations
permettant de sérier les
problèmes et d'assurer la bonne marche de l'entreprise. Ces opérations sont
soumises à enquête publique, dans un ordre énuméré à l'art. 63 al. 1
LAF qui n'est pas impératif, mais logique. Le résultat de chacune de
s
phases de la procédure de remaniement peut
être attaqué par la voie de la réclamation, puis du recours. Si le délai de
recours n'est pas utilisé ou si le recours est rejeté, le résultat de la phase
en question acquiert force de chose jugée; en règle générale, il ne peut plus
être attaqué dans les phases suivantes de la procédure (ATF 94 I 602 - JT 1970
I 3). Inversement, les propriétaires ne peuvent pas mettre en cause des objets
autres que ceux de l'enquête en cours, mais ils doivent attendre la succession
normale des opérations (RDAF 1982 p.314).
Certaines enquêtes sont précisément conçues pour constituer la base
d'une enquête ultérieure. Ainsi en va-t-il de l'enquête sur l'avant-projet des
travaux collectifs (art. 63 al. 1 let. b LAF), qui prépare (avant même la
répartition des nouvelles parcelles selon l'art. 63. 1 let. c LAF) l'enquête
sur le projet d'exécution des travaux collectifs  (art. 63 al. 1 let. d LAF).
C'est pourquoi les propriétaires concernés ne peuvent pas remettre en cause le
principe et le tracé d'un chemin, tel qu'il résulte de l'avant-projet des
travaux collectifs, lors de l'enquête sur le projet d'exécution: seules sont
dès lors admises les critiques portant sur les modalités d'exécution de
l'ouvrage
(RDAF 1982 p.314 précité;
v. aussi RDAF 1998 I 215). De même, l'enquête sur les taxes types
que la loi permet d'organiser (art. 57 in fine et LAF, art. 63 al. 3 LAF) permet
de préparer l'enquête sur les estimations et le nouvel état. Quant à l'enquête
sur la clé de répartition des frais (art. 63 al. 3 LAF également), elle sert
précisément à préparer la répartition des frais de l'art. 63 al. 1 let. e LAF.
Ainsi, c'est précisément parce que
le résultat d'une enquête ne peut plus être remis en cause dans les étapes
ultérieures de la procédure que ce résultat est susceptible d'engendrer un
préjudice irréparable: même considérées comme incidentes, les décisions
relatives à la clé de répartition des frais doivent pouvoir faire l'objet d'un
recours immédiat. Considérer qu'elles ne seraient susceptibles de recours que
conjointement avec la décision finale (comme l'art. 74 al. 4 LPA-VD le prévoit
pour les décisions qui n'engendrent aucun préjudice irréparable) sur la
répartition des frais reviendrait à mettre à néant la possibilité, voulue par
le législateur à l'art. 63 al. 3 LAF, d'arrêter préalablement la clé de
répartition des frais d'une manière qui ne puisse plus être remise en cause
lors de la répartition finale des frais d'exécution au sens de l'art. 63 al. 1
let. e LAF. On notera d'ailleurs, puisque l'art. 74 LPA-VD est calqué sur les art.
92 et suivants de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), que cette
autorité admet (à certaines conditions restrictives) que la condition du
préjudice irréparable puisse être tenue pour réalisée en cas de recours contre
une autorisation préalable de construire, ceci afin d'éviter de faire perdre
toute utilité pratique à ce type d'institution du droit cantonal (voir en
dernier lieu l'ATF 1C_40/2012 du 14 février 2012 et les références citées,
notamment ATF 135 II 30).
Le recours, par ailleurs déposé en
temps utile, est donc recevable.
2.
Le remaniement parcellaire soumis à péréquation
réelle est régi par les art. 98b à 98d LAF. L'art. 98b al. 2 LAF prévoit, sous
réserve des art. 98c et 98d, l'application par analogie des règles relatives au
remaniement de terrain à bâtir (art. 81 ss LAF), lui-même soumis par analogie,
en vertu de l'art. 85n LAF qui réserve les art. 85o à 93 LAF, aux règles
régissant le remaniement parcellaire agricole (art. 52 ss LAF, particulièrement
art. 55 à 73 LAF).
Le Tribunal fédéral a déjà eu
l'occasion de constater qu'en sus des opérations ordinaires d'un remaniement parcellaire,
la péréquation réelle consiste en une redistribution des terres connexe à la
délimitation ou à l'extension de la zone à bâtir, tendant à réaliser l'égalité
de traitement des propriétaires. Les terres à l'ancien état sont estimées selon
leur valeur avant l'établissement du plan d'affectation, en tenant compte
notamment de leur rendement agricole, de leur équipement éventuel et des
possibilités objectives de bâtir dans un proche avenir; pour la confection du nouvel
état, elles sont estimées à nouveau, à leur valeur d'après le statut qui leur
est conféré par le plan. Chaque propriétaire reçoit des parcelles en zone à
bâtir ou en zone agricole, en proportion de la valeur de l'ancien état de
propriété. La double estimation des terres entraîne que la plus-value des
surfaces classées en zone à bâtir ne profite pas seulement aux propriétaires de
ces surfaces à l'ancien état, mais qu'elle est au contraire répartie entre tous
les propriétaires du périmètre, quel que soit l'emplacement de leurs parcelles
à l'intérieur de celui-ci. Le remaniement à péréquation réelle constitue un
exemple des régimes de compensation que les cantons peuvent instituer
conformément à l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire (ATF 1P.438/2000 du 15 mai 2001; ATF 122 I 120 consid. 3 p. 124).
Ainsi, la péréquation réelle permet
de répartir entre les différents propriétaires l'augmentation de valeur due au
transfert d'une partie du périmètre du syndicat en zone constructible. C'est
pourquoi l'art. 86 LAF prévoit une double estimation, la première à l'ancien
état, la seconde au nouvel état. L'augmentation de valeur calculée sur
l'ensemble des surfaces comprises dans le syndicat est prise en compte par un
facteur de multiplication ("coefficient de péréquation") qui augmente
la prétention de tous les propriétaires. Comme le montre l'état de fait du
présent arrêt, ce coefficient était de 2,46 dans le cadre de l'enquête sur le
nouvel état du Syndicat des Fourches. Il était du même ordre dans le cadre du
Syndicat d'améliorations foncières du Mont sur Lausanne (v. p. ex. AF.1999.0005
du 2 juin 2000) mais suivant la proportion du périmètre qui passe en zone à
bâtir, il peut atteindre des valeurs plus élevées (11,7 dans le syndicat de
Bussigny-ouest, dossier AF.2011.0004, 0005 et 0006 en cours d'instruction).
Sous l'effet de ce coefficient de
péréquation, les propriétaires qui obtiennent du terrain qui reste en zone
agricole voient leur surface augmenter. En revanche, malgré le facteur de
multiplication, la prétention d'un propriétaire qui obtient du terrain en zone
à bâtir aboutit en général, compte tenu de la différence de valeur au mètre
carré, à une diminution considérable de la surface attribuée. Dans un tel cas,
le principe de la compensation réelle est néanmoins respecté si, malgré l'attribution
d'une surface inférieure à celle de l'ancien état, la valeur se trouve
conservée par l'effet d'une plus-value (v. p. ex. ATF 1P.438/2000 du 15 mai
2001 dans la cause cantonale AF.1999.0010). Les syndicats à péréquation réelle
ont cependant dû trouver une solution pour tenir compte des constructions
existantes hors de la zone à bâtir, au bénéfice d'une situation acquise. Cette
solution consiste à "neutraliser", autour des constructions
existantes, une certaine surface dont l'estimation ne change pas entre l'ancien
et le nouvel état; la surface neutralisée est attribuée pour une valeur
identique à celle de l'ancien état, si bien que même si elle passe en zone à
bâtir, elle n'est pas touchée par la péréquation réelle. La commission de
classification intimée rappelle cette solution dans sa réponse du 30 septembre
2009 au recours Huser AF.2009.0002 (haut de l'avant-dernière page):
"Il
est habituel, dans les Syndicat de terrain à bâtir, que les surfaces bâties
soient "gelées" pour une certaine surface située autour du bâtiment.
En principe, celles-ci ne sont pas taxées à l'ancien état et au nouvel état vu
que le propriétaire récupère cette surface au nouvel état"
. Tel a été
le sort de la parcelle 320 du recourant Magnin, comme l'indique le coefficient
"1" de la colonne plus-value (lettre C,c de l'état de fait) et comme le
rappelle la commission de classification dans la décision attaquée du 10 mars
2009: lors du remaniement parcellaire, la totalité de la parcelle ancien état
du recourant n'a pas dû participer à la péréquation car elle était construite.
Le résultat de l'enquête organisée
en 2002 sur les sous-périmètres non soumis à la péréquation réelle, ainsi que
les estimations et le nouvel état est entré en force conformément au principe
rappelé au considérant 1 ci-dessus. L'art. 85p LAF prévoit l'organisation
simultanée des enquêtes sur le périmètre, sur l'avant-projet et le projet
d'exécution des travaux collectifs, sur le nouvel état et sur la clé de répartition
des frais, ainsi que leur coordination avec l'enquête sur le plan
d'affectation. Cette prescription n'a pas été respectée en l'espèce mais l'art.
85p LAF ne l'édicte que "en règle générale".
3.
Dans l'écriture déposée en début d'audience, la
commission de classification souligne que dans le cadre d'un remaniement
parcellaire, il est possible de mettre à la charge des propriétaires la
totalité des frais d'équipement alors que d'autres dispositions prévoient
seulement une participation des propriétaires.
Il est exact qu'en matière de contribution
des propriétaires, la loi sur les améliorations foncières instaure un régime
particulier.
a) On rappellera tout d'abord que
l'équipement, qui est une condition de la délivrance du permis de construire
(art. 22 al. 2 let. b LAT), comprend l’équipement général, l’équipement de
raccordement et l’équipement individuel
(v. not. l'art.
4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements, LCAP; RS 843, et le rappel des principes dans
l'arrêt
AC.2010.0145 du 20 octobre 2010
)
. Selon art. 19 al. 2 LAT, les zones à
bâtir doivent être équipées par la collectivité publique; le droit cantonal
règle la participation financière des propriétaires fonciers.
Selon les art. 49 et 49a de la loi
vaudoise du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les
constructions (LATC; RSV 700.11), l'équipement des zones à bâtir est réalisé
par les communes. Le droit vaudois ne prévoit pas la possibilité, réservée à
l'art. 5 al. 2 LCAP, de reporter sur les propriétaires l'obligation de procéder
au raccordement. Il en découle que les frais relatifs à ces installations sont
assumés en premier lieu par les communes (ATF 1C_390/2007 du 22 octobre 2008,
publié in RDAF 2009 p. 323; cet arrêt confirme l'arrêt du Tribunal neutre du 2
octobre 2007 dans la cause AC.2005.0180). L'art. 6 al. 2 LCAP ne constitue en
effet pas une base légale pour imposer directement aux propriétaires le
paiement de ces frais; le report sur ceux-ci, imposé par cette disposition,
doit dès lors se faire par le biais d'émoluments et de taxes (ATF 1C_53/2010 du
15 avril 2010, consid. 3.1).
b) Dans le régime ordinaire de la
loi du 4 novembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions
(LATC ; RSV 700.11), l'art. 50 LATC prévoit la perception de contributions aux
frais d'équipement, mais il renvoie aux art. 125 à 133 de la loi du 5 novembre
1974 sur l'expropriation (LE; RS 710.01); or l'art. 129 LE limite la
contribution à la moitié de la plus-value acquise par l'immeuble et à la moitié
du montant des dépenses et investissements correspondants. Cette limitation
s'applique aussi aux contributions de plus-value qu'un syndicat d'améliorations
foncières peut percevoir en dehors de son périmètre (art. 37 al. 2 LAF).
Il faut noter aussi que malgré la
formulation apparemment impérative de l'art. 50 LATC ("les propriétaires
sont tenus de contribuer aux frais d'équipement"), la perception de
contributions d'équipement par voie de décision fondée sur la loi sur
l'expropriation reste, à la connaissance du tribunal, peu répandue. En effet, la
pratique procède plutôt par voie de conventions entre les communes et les
propriétaires, signées avant l'adoption du plan d'affectation.
c) Lorsque la contribution va
au-delà d'une contribution à l'équipement technique, la légalité de telles
conventions a été mise en doute par une sentence arbitrale du 26 juin 2007 (RDAF
2008 I 361) qui relève l'absence d'une base légale qui permettrait le
prélèvement d'une contribution aux infrastructures générales (ou équipement
communautaire - école, hôpitaux, transports publics, etc.; cet équipement
communautaire se distingue de l'équipement technique). Suite à une motion Haldy
destinée à "permettre aux communes de financer leurs frais
d'infrastructure en cas d'adoption d'un plan d'affectation" (BGC, séance
du 8 avril 2008), le Grand Conseil a introduit dans la loi sur les impôts
communaux (LICom; RSV 650.11) la possibilité pour les communes de prévoir, sur
la base d'un règlement communal et selon des modalités qui peuvent être
définies par voie conventionnelle, la perception d'une taxe pour l'équipement
communautaire (à l'exclusion de l'équipement technique; cf. 4b al. 1 et 5 LICom
en vigueur depuis le 1er avril 2011; v. Exposé des motifs et projets de lois
305, juin 2010). Cette taxe est également soumise à la limite de 50 % des
dépenses d'équipement communautaire liées à des mesures d'aménagement du
territoire (art. 4b al. 2 LICom). Il faut souligner encore une fois que
l'équipement communautaire qu'elle peut servir à financer ne se confond pas
avec l'équipement technique, c'est-à-dire avec l'équipement au sens de l'art.
19 LAT (art. 4b al. 5 LICom).
d) Dans le cadre de la loi sur les améliorations
foncières, les propriétaires peuvent être astreints à une contribution en
nature, communément dénommée "emprise", prévue par l'art. 60 al. 5
LAF dont la teneur est la suivante:
"
Le terrain
nécessaire à l'emprise des ouvrages collectifs est en règle générale cédé
gratuitement par les propriétaires. La quote-part est fixée par la commission
de classification pour chaque parcelle. Les syndicats dont le but n'est pas le
remaniement parcellaire peuvent aussi acquérir les terrains et les droits nécessaires
à l'exécution des ouvrages. Les conditions d'acquisition sont mises à l'enquête
en même temps que le projet d'exécution des travaux.
"
L'emprise ainsi prélevée lors de
l'établissement du nouvel état de propriété, destinée aux ouvrages collectifs
du syndicat, est en général acquise par ce dernier à la valeur d'échange qui
est souvent inférieure à la valeur vénale du terrain.
En
revanche, lorsque les travaux pour lesquels il est nécessaire de prélever une
emprise ne servent pas en premier lieu les intérêts communs des propriétaires
qui font partie du syndicat, l'indemnité à verser doit être calculée selon les
règles de la loi du 25 novembre 1974 sur l'expropriation
(LE; RSV 710.01)
, qui tiennent compte de la
valeur vénale
(art. 114, 115 et 63 LE; AF.1995.0029 du
15 avril 1996 et les références citées): il en va ainsi pour le terrain acquis
dans le remaniement en corrélation avec de grands travaux (l'entreprise de
grands travaux - EGT - consiste en général en la constructions d'autoroutes) en
vertu de l'art. 97 al. 3 LAF, de même que lorsque le syndicat de remaniement de
terrains à bâtir recourt à l'expropriation pour permettre à l'Etat ou à la
commune d'obtenir les terrains réservés à des fins d'intérêt public, selon un
plan d'affectation prévu par la LATC
(art. 88 al. 2 et 3 LAF), ou encore plus généralement pour les
travaux publics réalisés simultanément au remaniement (art. 52 al. 3 LAF) ainsi
que pour l'acquisition du terrain nécessaire à la protection de la nature et
des sites
(art. 61 LAF).
e) Pour ce qui concerne la
participation en espèces à charge des propriétaires, l'art. 44 LAF prévoit ce
qui suit dans ses deux premiers alinéas:
"Art. 44 -
Travaux d'exécution
1
Les
propriétaires participent aux frais, déduction faite des subventions,
proportionnellement aux avantages procurés à leurs fonds par les travaux
collectifs et géométriques, suivant le tableau dressé par la commission de
classification. La commission de classification peut répartir d'une manière
distincte les frais provoqués par des travaux réalisés sans subvention ou
intéressant des parcelles ne donnant pas droit aux subventions.
2
Pour
les travaux privés, les frais sont supportés en principe par les intéressés,
déduction faite des subventions éventuelles.
(...)
Selon la jurisprudence de l'autorité
cantonale de recours, la loi pose le principe applicable en matière de
répartition des frais mais elle n'impose pas de méthode uniforme. La Commission
centrale des améliorations foncières considérait qu'il ne lui appartenait pas
d'imposer une méthode déterminée et vérifiait seulement si le procédé adopté
par la commission de classification n'était pas en lui-même arbitraire, s'il
tenait compte de la situation concrète des propriétaires, s'il avait été
appliqué avec égalité dans l'ensemble du syndicat, s'il n'aboutissait pas à des
résultats manifestement contraires au principe de la loi (RDAF 1981 p. 63; 1985
p. 416). En bref, le contrôle de l'autorité de recours était limité à l'examen
de la légalité de la décision attaquée, comme le prévoit désormais expressément
l'art. 98 LPA-VD (précédemment art. 36 LJPA; AF.2000.0014 du 17 avril 2001; AF.1995.0006
du 29 juin 1995). On note au passage, au sujet du principe de l'égalité de
traitement, que
celui-ci, qui n'a en général qu'une
portée restreinte en matière d'aménagement du territoire (cf. ATF 118 la 151
consid. 6c p. 162; 116 la 193 consid. 3b p. 195; 114 la 254 consid. 4a p. 257
et les arrêts cités), a une importance plus grande dans le domaine des
améliorations foncières, où les investissements des collectivités publiques
créent des plus-values substantielles (ATF 119 la 21 consid. 1b p. 25 s.; 105
la 324 consid. 2c p. 326; ATF 1C_42/2011 du 27 juin 2011; 1C_533/2009 du 7
octobre 2010).
Le Service des améliorations
foncières du Canton de Vaud (aujourd'hui : Service du développement
territorial, division Améliorations foncières) et la Société vaudoise des
améliorations foncières ont élaboré un guide à l'usage des communes et des
entreprises AF intitulé "Les démarches foncières en Pays de Vaud"
(Département des infrastructures, version originale novembre 2003). Au sujet de
la répartition des frais, ce document expose notamment ce qui suit:
"18.2       LES PRINCIPES DE
REPARTITION
Chaque propriétaire est tenu de participer
aux frais du syndicat proportionnellement aux avantages que ses biens-fonds
retirent de l’ensemble des travaux exécutés.
Ainsi la part à payer par chacun n’est pas
liée qu’au coût des ouvrages qui valorisent ses parcelles du NE, mais dépend de
l’amélioration de ses terres, par comparaison entre la situation avant et après
le remaniement parcellaire. Ces frais sont totalement indépendants des soultes
foncières. En cas de changement de propriétaire en cours de procédure AF, le
nouvel acquéreur reprend les droits et les devoirs du vendeur. Il doit notamment
s’acquitter du paiement des frais, sauf clause contractuelle contraire.
La constitution fédérale garantit au citoyen
l’égalité de traitement. Dans le cadre d’un remaniement parcellaire chaque
propriétaire reçoit des terres au prorata des prétentions et participe aux
frais des opérations au prorata des avantages reçus.
Cette approche de la problématique de la
répartition des frais est essentielle pour définir correctement les avantages
reçus dans une répartition des frais. La Commission de classification ne doit
pas taxer deux fois des mêmes plus-values, une fois dans l’attribution des
terres et une fois dans la répartition des frais. Ainsi rien ne l’oblige à
traiter au NE les plus-value dues au rapprochement des terres ou à la remise en
culture des chemins AE supprimés, hormis la plus-value résultant de
l’adaptation des limites dans les terrains attenants aux habitations (LAF 82).
Les avantages reçus sont indépendants du
montant des frais qui doivent être dépensés pour obtenir ces avantages. Ainsi,
grâce au groupement et à la simplification de la forme des parcelles, le
remaniement parcellaire procure une diminution des frais d’exploitation
supérieure aux frais des seuls travaux géométriques.
18.3 LES CRITERES DE REPARTITION
Lorsque le périmètre général est subdivisé
en plusieurs sous-périmètres, les critères peuvent être différents à
l’intérieur de chacun d’eux. Il serait contraire à l’égalité de traitement de
faire supporter à un groupe de propriétaires des frais engagés pour améliorer
des terrains d’une autre nature que les leurs.
Le solde à charge des propriétaires peut
être réparti en plusieurs catégories d’améliorations. Le choix des critères et
leur importance relative sont laissés au libre choix de la Commission de
classification qui peut ainsi prendre en compte les particularités de
l’entreprise et la nature des travaux réalisés pour répartir les frais selon
les avantages réellement reçus.
Dans tous les cas, seule compte
l’amélioration entre I’ancien et le nouvel état. Ainsi il serait faux d’exiger
une forte participation financière des propriétaires de grandes parcelles déjà
bien équipées à l’ancien état, puisqu’ils ne bénéficient pas ou peu du
regroupement et des nouveaux ouvrages.
Dans les remaniements en milieu rural, les
critères suivants sont le plus souvent retenus:
• la diminution du morcellement du chapitre
cadastral
• l’amélioration de la forme des parcelles
• l’importance des travaux d’abornement
• la différence d’éloignement par rapport au
centre d’exploitation
• la qualité comparative entre les chemins
et les accès de l’AE et ceux du NE
• les avantages procurés par les autres
travaux collectifs (collecteurs, drainages, etc).
Généralement, le coût des travaux privés,
comme des aménagement de parcelles, est porté directement à charge du propriétaire
concerné, après déduction des subventions éventuelles.
Dans les remaniements en milieu urbain, les
critères de la répartition des frais sont liés, entre autres, aux différences
de potentialité de construire par comparaison entre l’AE et le NE.
Pour chaque critère, la Commission de
classification fixe un barème qui permet d’affecter à chaque parcelle un
certain nombre de points. La valeur du point est obtenue par le rapport entre
la somme à répartir et le nombre total des points de l’ensemble des chapitres
cadastraux.
18.4        LES METHODES
18.4.1     LA METHODE PAR ECHELLE DE
POINTAGE PAR AVANTAGES REÇUS
Le prix du point est le même dans chaque
avantage. Ce sont les différentes échelles qui déterminent le poids des
avantages les uns par rapport aux autres.
La moyenne des points attribués pour chaque
avantage doit correspondre à la moyenne de l’échelle de pointage de cet
avantage, sinon le poids des avantages des différentes échelles les unes par
rapport aux autres se modifie.
Le prix du point est obtenu par la division
du montant total des frais à répartir par pointage par le nombre total des
points, tous les avantages confondus. Le nombre et le choix des rubriques
peuvent varier selon les syndicats.
Cette méthode est valable si l’ensemble des
chapitres ont les mêmes caractéristiques: les centres d’exploitation sont
regroupés au village et la répartition des parcelles à l’AE est homogène.
18.4.2     LA METHODE PAR COEFFICIENT DE
POIDS
Le montant affecté à chaque avantage reçu
différencie le poids des avantages les uns par rapport aux autres: le prix du
point est différent dans chaque avantage.
Cette méthode permet d’utiliser des échelles
internes différentes dans chaque catégorie d’avantages. Par exemple, les
opérations cadastrales peuvent être réparties simultanément en un montant fixe
par parcelle, augmenté d’un montant variable à la surface.
Cette méthode est particulièrement adaptée
aux entreprises offrant une grande diversité dans la localisation des centres
d'exploitation (disséminés entre le village, des hameaux et des fermes
foraines), dans la répartition des parcelles à l'AE ou dans l'équipement
réalisé par la Commune avant le remaniement parcellaire.
La difficulté pour la Commission de
classification est d'établir le poids de chaque avantage et de le justifier en
se basant par exemple sur les normes de Brugg (Office d'estimation de l'Union
suisse des paysans).
18.4.3     LE CAS DE TRAVAUX NON
SUBVENTIONNES COMBINES AVEC LES TRAVAUX SUBVENTIONNES (SOUS-PERIMETRE DE
TERRAINS A BATIR AVEC SOUS-PERIMETRE AGRICOLE)
La Commission de classification délimite le
périmètre subventionnable qui doit correspondre aux décisions fédérales et
cantonales en la matière. Puis elle répartit les frais sur l’entier du
périmètre subventionnable et non subventionnable de façon à ce que les
avantages reçus correspondent au principe de l’égalité de traitement entre tous
les propriétaires, quelque soit la nature du terrain (plus-value brute). Elle
détermine alors les subventions dans le périmètre subventionnable, compte tenu
qu’une certaine part des frais reste à la charge des propriétaires (plus-value
nette).
18.4.4     LA REPARTITION DES FRAIS DANS UN
PERIMETRE EGT
La jurisprudence a confirmé que les travaux
collectifs AF construits par l’EGT bénéficient aux propriétaires au même titre
que les travaux collectifs AF construits par le syndicat. Dès lors, les
propriétaires ne peuvent pas prétexter la présence de travaux collectifs payés
par I’EGT près de leurs parcelles pour revendiquer une diminution de leur part
des frais à payer.
La participation financière de I’EGT diminue
globalement les frais du syndicat, comme les subventions AF. Toutefois, ils ne
prêtent pas à restitution."
Comme le rappelle la commission de
classification dans sa note du 15 mars 2012, le Tribunal fédéral a jugé que le
droit fédéral n'interdit pas de faire supporter aux propriétaires jusqu'à la
totalité des frais d'équipement (ATF 1P.577/1991 du 2 août 1993, RDAF 1995 p.
282).
f) En l'espèce, le syndicat a pour
but le remaniement parcellaire avec péréquation réelle, ce qui implique logiquement
la répartition des frais du remaniement entre les propriétaires.
Le but du syndicat s'étend
toutefois aussi à l'étude du PPA, à la réalisation des infrastructures
principales et à la réalisation d'aménagements d'intérêt général.
aa) En principe, les frais d'étude
du plan général d'affection ou d'un plan partiel d'affectation sont supportés
par la commune. Il en va de même pour un plan de quartier dont la commune prend
l'initiative (art. 72 al. 2 LATC). Ce n'est que dans l'hypothèse d'un plan de
quartier demandé par les propriétaires que l'art. 72 al. 1 LATC offre la
possibilité de mettre tout ou partie des frais d'étude à la charge des
propriétaires.
Il n'est pas contesté en l'espèce
que les frais d'élaboration du plan partiel d'affectation sont à répartir entre
les propriétaires.
bb) La réalisation des
infrastructures principales doit apparemment être considérée en partie au moins
comme des travaux nécessaires pour que les terrains soient équipés au sens de
l'art. 19 LAT. Leur prise en charge par les propriétaires ne semble pas
litigieuse.
cc) Quant à la réalisation des aménagements
d'intérêt général, il s'agit à l'évidence de frais qui doivent être pris en
charge par la collectivité publique.
dd) Le rapport de la commission de
classification indique que le coût devisé des travaux du syndicat s'élève à 27'500'000
fr, dont 18'054'000 fr. à répartir entre les propriétaires après déduction de
la part prise en charge par les trois communes de Noville, Rennaz et
Villeneuve. Il ne s'agit pas là de subventions agricoles, mais bien d'une
subvention communale qui profite à l'ensemble des propriétaires. Ceux-ci
supportent donc environ deux tiers des frais du syndicat. La manière dont les
montants en question ou cette proportion ont été fixés ne ressort pas du
dossier mais elle n'est apparemment pas contestée.
4.
Le recourant critique l'importance à ses yeux
excessive que l'autorité intimée accorde à l'avantage qu'il tirerait du
changement d'affectation de sa parcelle, désormais colloquée en zone mixte alors
qu'elle se trouvait précédemment en zone intermédiaire. Il fait valoir que la
constructibilité de la parcelle ne sera que très peu augmentée puisqu'elle est
déjà entièrement bâtie et au bénéfice à cet égard d'un droit acquis permettant
de maintenir, de rénover voire d'agrandir les constructions existantes.
a) La commission de classification
a expliqué en audience que le critère no 1 intitulé "affectation"
incluait plus largement des travaux préparatoires nécessaires pour permettre le
remaniement, notamment la procédure de constatation de nature forestière, les
déboisements et reboisements, etc. C'est ce qu'explique le rapport de la
commission de classification qui inclut dans le critère no 1 les frais
administratifs et autres frais généraux du syndicat, divisés en trois
catégories (1a: études et gestion du syndicat comprenant le remaniement
parcellaire, l'étude du PPA, le dossier forêt, les frais de la commission de
classification et du comité et l'étude des travaux collectifs; 1b: travaux
préparatoires de déboisements et reboisements, compensation écologique
démolition du bâtiment ; 1c: giratoires). Il faut bien voir cependant que si
ces opérations préparatoires correspondent bien à des catégories de frais
encourus par le syndicat, elles ne procurent pas en elle-même des avantages
dont le bénéfice pourrait être imputé à des propriétaires déterminés dans le
cadre de la répartition des frais. De telles dépenses, comme par exemple les
frais de fonctionnement des organes du syndicat, notamment de la commission de
classification, peuvent tout au plus être rangés dans la catégorie des
avantages généraux que les syndicats ont pour pratique de répartir de manière
forfaitaire entre tous les propriétaires. Dans le cas du syndicat intimé, c'est
donc bien essentiellement le changement de statut du sol du point de vue du
plan d'affectation (désigné ici comme critère "affectation") qui peut
constituer un avantage justifiant la participation aux frais spécifique des
propriétaires.
b) Comme l'indique l'état de fait,
le critère "affectation" donne lieu au décompte suivant pour ce qui
concerne le recourant Magnin:
Fascicule "Clé de répartition, CALCULS"
Annexe 5 (critère: affectation) Magnin enquête
Ancien état
surface
de la parcelle AE 320
2'859
Affectation
AE
10
(affecté=10, non affecté=0) points:
0
nombre
de points affectation AE
0
Nouvel état
Surface
de la parcelle NE 1135
3'408
Affectation NE
130
affecté=
pointage: 10, non affecté=pointage: 0
10
nombre
de points affectation NE
4'430'400
différence AE-NE affectation
points
affectation NE
4'430'400
points
affectation AE
-
0
différence
AE-NE affectation
4'430'400
Pondération
du critère affectation
différence
AE-NE affectation
4'430'400
pondération
3%
0.03
points
pondérés affectation
132'912
Au prix de 0.42069 fr./point, ce
critère correspond à une participation de 55'914.75 francs.
Ce décompte montre qu'il n'y a pas,
dans le cadre du critère "affectation", de points attribués pour la
situation de l'ancien état du recourant. Cela provient du facteur
multiplicateur "affecté=10, non affecté=0", appliqué dans son
alternative égale à zéro. En somme, l'avantage imputé au recourant est censé
correspondre intégralement à l'affectation de la parcelle en zone constructible
sans prise en considération de son statut dans l'ancien état. Seules ont
bénéficié d'un pointage pour le statut existant dans l'ancien état les
parcelles qui étaient déjà affectées à la construction. Ce procédé fait
abstraction du fait que la parcelle 320 du recourant était déjà bâtie dans
l'ancien état. Or s'il est vrai que le passage en zone constructible constitue
indéniablement un statut moins contraignant que celui des constructions
existantes en dehors de la zone à bâtir, il n'en reste pas moins que l'avantage
constitué par la nouvelle affectation est moins important pour une parcelle
déjà bâtie qu'il ne le serait pour une parcelle non bâtie - et donc
inconstructible - qui passerait dans la zone à bâtir.
Dans son écriture du 2 mars 2012,
la commission de classification fait valoir que la station-service édifiée sur
la parcelle n'aurait jamais pu être autorisée sans changement d'affectation;
relevant que le statut de la construction relève de l'art. 81 LATC qui renvoie
au droit fédéral de l'art. 24 LAT, elle conteste l'affirmation du recourant
selon laquelle le droit acquis aurait permis au propriétaire de transformer
voire d'agrandir la construction existante. On ne peut pas suivre la commission
de classification sur ce point. En effet, les constructions existantes hors de
la zone à bâtir qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone
bénéficient de la garantie de la situation acquise et l'autorité compétente
peut en autoriser la rénovation, la transformation partielle, l'agrandissement
mesuré ou la reconstruction. Cela résulte de l'art. 24c LAT (dont la
modification par la novelle du 23 décembre 2011 est sans portée en l'espèce).
Il résulte d'ailleurs du dossier que la station-service a fait l'objet d'un
permis de construire du 11 mars 1993 (antérieur à l'entrée en vigueur du plan
partiel d'affectation) qui en autorisait la démolition et la reconstruction
avec l'autorisation de l'autorité cantonale requise pour les constructions hors
des zones à bâtir. C'est dire que la parcelle du recourant bénéficie
effectivement de la garantie de la situation acquise.
C'est en définitive à tort que
l'autorité intimée n'a pas tenu compte, pour la répartition de l'avantage
constitué par le passage en zone à bâtir (critère "affectation"), du
fait que les constructions existantes bénéficiaient de la garantie de la
situation acquise. Ce procédé entre d'ailleurs en contradiction avec le fait
que lors de l'établissement du nouvel état, la valeur au mètre carré de la
parcelle (110 fr/m
²
environ)
n'a pas subi de changement significatif par rapport à l'ancien état.
La décision attaquée ne peut pas
être maintenue sur ce point. La question de savoir si la nouvelle affectation
du terrain augmente le potentiel constructible au-delà de la situation acquise
du bâtiment existant n'a cependant pas à être examinée ici.
5.
Le recourant critique également le nombre de
points et la pondération attribuée en fonction de la proximité du réseau
routier. Selon lui, la situation de sa parcelle ne changera pratiquement pas de
ce point de vue et l'on ne peut pas assimiler cette situation à celle des
parcelles qui ne sont pas encore du tout équipées au sens de l'art. 19 LAT et
qui bénéficieront d'un accès après l'achèvement des travaux. Il fait valoir en
outre que la proximité d'une voie fréquentée présente des inconvénients majeurs
en raison des alignements et des distances à respecter par rapport à l'axe de
la route.
Telle qu'elle a été modifiée par la
décision sur la réclamation rendue le 10 mars 2009 par la commission de
classification (la modification concerne le pointage route AE qui passe de 11 à
16 et le pointage route NE qui passe de 15 à 14), la situation de la parcelle
du recourant se présente de la manière suivante :
Annexe 6 (routes) Magnin décision attaquée
parcelle
AE 320: surface en m²
2'859
affectation
AE
10
pointage
route AE
16
points
routes AE
457'440
parcelle
NE 1135: surface en m²
3'408
affectation
NE
130
pointage
route
14
points
route NE
6'202'560
différence
AE-NE routes
points
route NE
6'202'560
points
route AE
-
457'440
différence
AE-NE routes
5'745'120
Pondération
du critère route
différence
AE-NE routes
5'745'120
pondération
4%
0.04
points
pondérés routes
229'805
Le nouveau nombre de points
pondérés de ce critère (229'805 au lieu de 253'244) déterminent une
participation (à 0.42069 fr/point) de 96'676 fr. (au lieu de 106'537 fr.) pour
le critère routier.
L'examen des calculs ci-dessus
permet de constater que la manière dont la commission de classification a
mesuré la portée du critère "routes" dépend presque exclusivement non
pas de la qualité de la desserte routière, mais de la prise en compte de la
nouvelle affectation du terrain dans le plan partiel d'affectation des
Fourches: en l'espèce, un facteur multiplicateur de 13 (de 10 à 130) est
d'emblée appliqué à chaque mètre carré pour mesurer l'avantage censé provenir
des travaux routiers effectués par le syndicat. En d'autres termes, un terrain
dont la desserte routière ne serait aucunement modifiée est censé participer
aux frais du syndicat à raison des travaux routiers du seul fait qu'il est
devenu constructible dans la planification communale. La situation est d'autant
plus choquante que dans le cas du recourant, la qualité de la desserte routière
est censée avoir diminué puisque le pointage au mètre carré passe de 16 à 14.
Même si le montant de 96'676 fr. imputé au recourant en l'espèce est influencé
par l'augmentation de la surface de la parcelle (qui passe de 2859 m² à 3408
m²), il est insoutenable de faire participer la parcelle du recourant aux frais
routiers du syndicat alors que de l'appréciation même de la commission de
classification selon la décision attaquée, la qualité de la desserte routière
est considérée comme moins favorable dans le nouvel état que dans l'ancien
état.
Il est vrai qu'il ne faut pas
perdre de vue le fait que l'avantage constitué par une bonne desserte routière
est de plus grande valeur pour un terrain constructible que pour un terrain
situé hors de la zone à bâtir. De manière plus générale, l'avantage procuré par
les ouvrages du syndicat est proportionnel à la valeur du terrain. Les terrains
constructibles participeront donc aux frais des différents ouvrages collectifs
dans une mesure plus importante que les terrains en zone agricole. En revanche,
la répartition des frais des travaux collectifs ne doit pas prendre en compte à
nouveau l'augmentation de valeur du terrain imputable au passage en zone à
bâtir. En d'autres termes, pour la répartition des frais des travaux
collectifs, l'avantage constitué par le passage en zone à bâtir doit être
considéré comme acquis.
La décision attaquée ne peut pas
être maintenue sur ce point.
6.
Tout en admettant que la situation de la
parcelle 1135 sera améliorée du point de vue du raccordement au collecteur
d'eaux usées, le recourant, relevant que l'entier des frais d'aménagement des
collecteurs seront pris en charge par la commune, conteste que des points
soient attribués à ce poste dans le cadre du calcul de la répartition des
frais.
Cette critique est infondée. Selon
la jurisprudence relative au remaniement effectué en corrélation avec de grands
travaux, le partage des frais entre l'entreprise de grands travaux et le
syndicat d'améliorations foncières (art. 96 LAF) est une opération indépendante
de la répartition des frais entre les propriétaires au sens de l'art. 44 LAF.
Dans le cadre d'une entreprise de grands travaux, cette dernière prend en
charge le remplacement des ouvrages collectifs existants avant la mise en
chantier des grands travaux (en général la construction d'une autoroute). Pour
la répartition des frais, il importe peu qu'un propriétaire se trouve
bénéficier d'un ouvrage collectif pris en charge par l'EGT ou d'un ouvrage
collectif construit par le syndicat (v. p. ex. Commission centrale des
améliorations foncières, Desplands c/ SAF de Vuarrens du 8 janvier 1981, et les
précédents cités; cette jurisprudence ressort aussi du guide des démarches
foncières cité plus haut). Il n'en va pas autrement lorsque des collectivités
publiques prennent en charge une partie du coût des travaux du syndicat, en
l'espèce dans une proportion d'environ un tiers selon le rapport de la
commission de classification de juin 2007 mentionné dans l'état de fait. On
note au passage que cette participation se justifie par le fait que le syndicat
a pour but la réalisation d'aménagements d'intérêt général qui ne peuvent pas
être mis à la charge des propriétaires du syndicat.
7.
L'art. 66 al. 2 LAF prévoit que si l'admission
de recours apporte des modifications importante au projet de la commission de
classification, l'autorité de recours peut annuler l'enquête sur tout ou partie
du périmètre et ordonner à la commission de classification de revoir son projet
pour une nouvelle mise à l'enquête. Cette disposition est évidemment taillée
pour l'enquête sur le nouvel état où l'admission de recours peut conduire, par
un effet de domino, à remettre en cause l'attribution faite à de nombreux
autres propriétaires. Le texte de l'art. 66 al. 2 LAF ne limite cependant pas
sa portée à cette hypothèse. Par exemple, le Tribunal administratif a annulé
l'enquête sur les taxes-type du syndicat d'améliorations foncières du
Mont-sur-Lausanne (AF.1993.0008 du 30 octobre 1995: l'admission du recours
touchait aux bases mêmes du système conçu par la commission de classification:
faute d'une planification achevée de la zone à bâtir, les taxes-types ne
reposaient pas sur de réelles possibilités de construire et ne tenaient pas
compte du risque d'attente voire d'échec des plans partiels d'affectation
envisagés ni des frais probables d'études et d'équipement).
En l'espèce, le recours doit être
admis pour le motif que la commission de classification n'a pas pris en compte,
dans l'appréciation de l'avantage constitué par le passage en zone à bâtir, la
situation acquise des parcelles déjà bâties. Justifie également l'admission du
recours le fait que pour mesurer l'avantage imputable à l'amélioration du
réseau routier et aux travaux collectifs en général, la clé de répartition des
frais ne doit pas prendre en compte à nouveau l'augmentation de valeur du
terrain imputable au passage en zone à bâtir. Sur ce point-là en tout cas,
l'admission du recours implique une modification de la clé de répartition des
frais qui ne peut pas être réservée au seul recourant car elle est susceptible
d'affecter la situation de très nombreux propriétaires. Pour des motifs
d'égalité de traitement, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'une
modification importante au sens de l'art. 66 LAF. Cela justifie l'annulation de
l'enquête.
8.
Vu ce qui précède, l'arrêt sera rendu sans frais
pour le recourant, qui a droit à des dépens à la charge du syndicat.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 10 mars 2009 de la Commission de
classification du Syndicat d'améliorations foncières Les Fourches (clé de
répartition des frais) est annulée.
III.
L'enquête sur la clé de répartition des frais
est annulée.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais.
V.
La somme de 3000 fr. est accordée au recourant à
titre de dépens à la charge du Syndicat d'améliorations foncières des Fourches.
Lausanne, le 3 janvier 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.