vd_omni · GE.2013.0090 · 2015-06-29 · fr

X.________/Municipalité de Lausanne, Direction des sports, de l'intégration et de la protection | Décision municipale qui prévoit une restriction des horaires d'ouverture d'une discothèque située dans le quartier du Tunnel, à Lausanne (fermeture du dimanche au mercredi à 01h00, le jeudi à 02h00 et les vendredi et samedi à 03h00, sans possibilité de prolongation jusqu'à 05h00). Une telle mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement: elle s'inscrit en effet dans le cadre des mesures prises par la municipalité en vue de pacifier les nuits lausannoises et d'améliorer la sécurité, notamment en limitant l'activité nocturne principale à certains secteurs du centre-ville; le processus est actuellement en cours et à terme, toutes les discothèques situées dans des secteurs à habitat prépondérant, en particulier dans le quartier du Tunnel, seront soumises au même type d'horaire. (consid. 6)Recours au TF rejeté (ATF 2C_597/2015 du 2 février 2016).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.06.2015 GE.2013.0090

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 juin
2015
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. François Kart et M. André
Jomini, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________SA,
à 1********, représentée par Me Philippe LIECHTI, avocat à
Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Lausanne,
Autorité concernée
Direction des
sports, de l'intégration et de la protection de la population de Lausanne,
Objet
Police du commerce
Recours X.________SA c/ décision de la Municipalité de Lausanne du 24 mai 2013 (horaires et conditions d'exploitation)
Vu les faits suivants
A.
La société X.________ SA, dont le siège est à 1********,
a pour but l'exploitation d'établissements publics.
B.
Le 16 octobre 2008, le Département de l'économie
(aujourd'hui, le Département de l'économie et du sport – DECS) a octroyé avec
effet au 1
er
mai 2007 à Y.________ (exerçante) et à X.________ SA
(exploitante) une licence pour l'exploitation sans restauration de la
discothèque
"X.________.",
située à *******, à 1********.
L'établissement, qui peut accueillir 98 personnes, est situé dans les locaux
d'un bâtiment colloqué en "
zone urbaine
", régie par les art. 95
ss du Règlement du plan général d'affectation de 1******** du 26 juin 2006
(RPGA). Trois autres discothèques sont situées dans le quartier ********, qui
est délimité par la rue ******** n
os
1 à 21, la place ********
n
os
1 à 23, la rue ********
n
os
9 à
20 et la rue ********
n
os
11 à 19: "
Le
Z.________
",
le "
A.________
" et "
Le B.________
".
Le 10 avril 2013, la licence
d'exploitation a été annulée avec effet au 20 janvier 2013 en raison du décès
de Y.________.
Dans le courant du mois d'avril 2013, C.________, en remplacement de feue Y.________, et la société X.________ SA ont sollicité une
nouvelle licence de discothèque sans restauration pour exploiter
"X.________"
.
L'autorité cantonale en charge de la police du commerce n'a pas encore statué
sur cette demande.
C.
Le 21 mars 2013, la Direction des sports, de l'intégration et de la protection de la population de Lausanne
(ci-après: la DSIPP) a informé la société X.________ SA que le quartier ********,
où l'habitat était prépondérant, faisait l'objet, depuis un peu plus d'une
dizaine d'années, de nombreuses interventions policières et de plaintes
fréquentes et récurrentes du voisinage pour des problèmes de bruit et
d'incivilités. La Municipalité de 1******** envisageait dès lors de prendre des
mesures d'assainissement en application des art. 9 du règlement municipal du 17
août 2011 sur les établissements et les manifestations (RME 2011; remplacé
depuis le 1
er
juin 2013 par le règlement homonyme du 21 mars 2013 –
RME 2013) et 77 du règlement communal du 26 juin 2006 sur le plan général
d'affectation (RPGA) en restreignant les horaires d'exploitation du
"X.________"
.
La DSIPP a invité l'exploitante à faire valoir ses éventuelles observations.
Dans ses déterminations du 2 avril
2013, la société X.________ SA, par l'intermédiaire de Me Philippe Liechti,
s'est fermement opposée à une éventuelle restriction des horaires
d'exploitation, soulignant qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune intervention
policière, ni de dénonciation depuis près de deux ans et qu'elle prêtait une
attention toute particulière à l'aspect bruit.
D.
En parallèle, dans le cadre des mesures prises
en vue de pacifier les nuits ******** et améliorer la sécurité, la Municipalité de 1******** a adopté le 28 mars 2013 à l'égard de tous les établissements de nuit
de la commune un "
Concept de sécurité et de prévention – propreté
publique – bonnes pratiques
" (ci-après: le concept de sécurité).
S'agissant du "
X.________
", il était en particulier précisé
que l'horaire d'ouverture autorisé s'étendait de 17h00 à 03h00, avec
possibilité d'obtenir des prolongations jusqu'à 04h00 ou 05h00, à condition
d'en faire la demande au plus tard à 02h45 (ch. 1 et 5.1.1).
Le 17 mai 2013, la DSIPP a communiqué à la société X.________ SA et à C.________ cette décision municipale du 28
mars 2013. Elle a précisé que le concept de sécurité faisait partie intégrante
des conditions d'exploitation du "
X.________
"
dès le 1
er
juin 2013. Elle a indiqué en outre qu'elle retirait l'effet suspensif à un
éventuel recours.
E.
Par décision du 24 mai 2013, la Municipalité de 1******** a en particulier, en application des art. 9 RME 2011 et 77 RPGA,
restreint les horaires d'exploitation du "
X.________
", en les
fixant de 17h00 à 01h00 du dimanche au mercredi, de 17h00 à 02h00 le jeudi et
de 17h00 à 03h00 les vendredis et samedis, et exclu toute possibilité de
demander des prolongations (ch. 1). Elle a précisé que ces restrictions
d'horaires étaient immédiatement applicables nonobstant un éventuel recours
(ch. 8).
F.
a) Par acte du 27 mai 2013, la société X.________
SA, agissant toujours par l'intermédiaire de Me Philippe Liechti, a recouru
contre cette décision du 24 mai 2013 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Elle a contesté la compétence de la
municipalité de rendre une décision restreignant les horaires d'exploitation,
relevant que le RME n'octroyait cette compétence qu'à la seule DSIPP. Elle a
conclu dès lors à la nullité de la décision du 24 mai 2013. Elle a requis en
outre la restitution de l'effet suspensif.
Le 29 mai 2013, le juge instructeur
a restitué à titre préprovisionnel l'effet suspensif retiré au recours; il a
par ailleurs imparti à la recourante un délai au 18 juin 2013 pour déposer un
dépôt de garantie de 3'000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours.
Dans leurs déterminations du 7 juin
2013 sur l'effet suspensif, les autorités intimée et concernée ont requis la
levée de cette mesure.
Le 10 juin 2013, la recourante a
déposé une écriture, dans laquelle elle a complété ses moyens, se plaignant –
outre de l'incompétence de la municipalité – d'une constatation inexacte des
faits, ainsi que d'une violation de la garantie de propriété et des principes
de la bonne foi, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité.
Par décision incidente du 20 juin
2013, le juge instructeur a confirmé l'effet suspensif restitué à titre
préprovisionnel le 29 mai 2013.
b) La recourante a payé tardivement
l'avance de frais requise. Elle a toutefois déposé le 21 juin 2013, soit encore
dans le délai de recours, un nouvel acte de recours contre la décision de la Municipalité de 1******** du 24 mai 2013, dans lequel elle a repris les mêmes conclusions et moyens.
Par souci de simplification et en accord avec les parties, l'instruction de ce
nouveau recours s'est faite avec le même numéro de référence et la décision
incidente du 20 juin 2013 a été confirmée.
Dans ses déterminations du 21
octobre 2013 sur le fond, la DSIPP a conclu au rejet du recours. La
municipalité n'a pas procédé dans le délai imparti.
Le 11 décembre 2013, la recourante
a déposé un mémoire complémentaire, dans lequel elle a confirmé ses
conclusions. Les autorités intimée et concernée se sont déterminées sur cette
écriture le 31 janvier 2014, respectivement le 29 janvier 2014.
c) Le 6 février 2014, l'instruction de la cause a été suspendue dans l'attente de l'arrêt du Tribunal fédéral dans
l'affaire 2C_881/2013 concernant l'établissement "
D.________
" situé
dans le quartier de ********, établissement qui s'est vu imposer les mêmes
restrictions d'horaires que le "
X.________
". L'arrêt en
question a été notifié le 18 février 2014. Il a confirmé l'arrêt de la CDAP du 26 août 2013 (cause GE.2012.0210) rejetant le recours de l'exerçant et de
l'exploitante.
Le 7 mars 2014, la cause a été
suspendue une nouvelle fois jusqu'à droit connu sur la cause pilote
GE.2013.0105 concernant le nouveau règlement municipal sur les établissements
(RME 2013), notamment les horaires d'exploitation prévus par celui-ci. L'arrêt
en question a été notifié le 4 novembre 2014.
d) Le 11 mars 2015, à la requête de
la DSIPP, l'instruction de la cause a été reprise.
Le 23 mars 2015, la recourante a
déposé une nouvelle écriture, dans laquelle elle a maintenu ses conclusions
tendant à la constatation de la nullité de la décision attaquée.
La DSIPP
s'est déterminée sur cette écriture le 17 avril 2015.
e) La cour a statué à huis clos.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 95 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le
recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de
la décision ou du jugement attaqués. L'acte de recours doit être signé et
indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
b) En l'espèce, la recourante a
déposé deux actes de recours contre la décision de la Municipalité de 1******** du 24 mai 2013. Le premier, daté du 27 mai 2015, doit être déclaré
irrecevable, car l'avance de frais requise n'a pas été payée dans le délai
imparti (art. 47 al. 3 LPA-VD). Le second, daté du 21 juin 2015, a été formé encore dans le délai de recours. Il respecte pour le surplus les exigences
formelles de l'art. 79 al. 1 LPA-VD. Il convient donc d'entrer en matière sur
ce second recours.
2.
a) L'art. 22 de la loi vaudoise du 26 mars 2002
sur les auberges et les débits de boissons (LADB; RSV 935.31) a la teneur
suivante:
"
1
Le règlement communal de
police fixe l'horaire d'exploitation des établissements. Il peut opérer une
distinction entre les différents types d'établissements et les différentes
zones ou quartiers de la commune. Il peut aussi fixer des conditions
particulières visant à protéger les riverains des nuisances excessives.
2
Le
titulaire de l'autorisation d'exploiter fixe librement l'horaire d'exploitation
de son établissement dans ces limites. Les heures d'ouverture habituelles sont
communiquées à la municipalité et affichées à l'extérieur de
l'établissement."
Les communes sont ainsi compétentes
pour réglementer les horaires d'exploitation des établissements et le cas
échéant pour imposer des restrictions d'horaire visant à assurer l'ordre et la
tranquillité publics, ainsi que la salubrité publique (TF, arrêt 2C_881/2013 du
18 février 2014 consid. 4.5.4; ég. arrêts GE.2014.0017 du 4 juillet 2014
consid. 7a, GE.2012.0210 du 26 août 2013 consid. 4a, ainsi que les
références citées). L'art. 22 LADB prévoit expressément la possibilité d'effectuer
des distinctions selon les types d'établissements et selon les différents
quartiers (arrêts GE.2014.0017 et GE.2012.0210 précités; voir également l'art.
2 al. 2 let. c de la loi vaudoise
du 28 février 1956
sur les communes
[
LC
; RSV
175.11] concernant les mesures propres
à assurer l'ordre et la tranquillité publics, ainsi que la salubrité publique;
sur cette problématique, voir l'arrêt
GE.2008.0181 du
28 décembre 2009, consid. 2d; voir aussi TF,
arrêt 1A.240/2005 du 9
mars 2007 consid. 4.5.1 et 4.5.3; arrêt AC.2008.0322 du 28 décembre
2009
)
.
b) En vertu de la délégation de
compétence pour établir les dispositions réglementaires nécessaires en matière
d'établissements publics prévue à l'art. 117 du Règlement général de police du
27 novembre 2011 de la Commune de Lausanne, la Municipalité de 1******** a adopté, le 21 mars 2013, le Règlement municipal sur les établissements et les manifestations (RME
2013), qui a été approuvé par la Cheffe du Département de l'intérieur le 17
avril 2013. Entré en vigueur le 1
er
juin 2013, ce règlement a abrogé
le Règlement municipal sur les établissements et les manifestations du 17 août
2011, entré en vigueur le 1
er
octobre 2011 (RME 2011), sur lequel se
fonde la décision attaquée.
L'art. 5 al. 1 RME 2011 fixait
l'heure de police pour les établissements de nuit "
de 17h00 à 04h00
".
Une ouverture prolongée "
entre 04h00
et 05h00
" était possible, moyennant le paiement d'une taxe (art. 6 RME
2011).
L'art. 5 al. 1 RME 2013 limite désormais les heures de police
ordinaires des établissements de nuit de "
17h00 à 03h00
", ce
qui correspond à l'horaire fixé par la décision attaquée pour l'établissement
de nuit "
X.________
". Une ouverture prolongée est toujours
possible (de "
03h00 à 05h00
"), moyennant le paiement d'une
taxe selon un tarif arrêté par la municipalité et "
pour autant qu'ils
respectent les prescriptions fédérales, cantonales et communales relatives à
l'exploitation des établissements ainsi que les conditions posées par les
articles 9 et 22 du présent règlement
" (art. 6 al. 1 RME 2013).
L'art. 9 al. 1 RME 2011 traitait
des restrictions d'horaire et des refus de prolongation d'horaire. Sa teneur
était la suivante:
"
1
La direction peut imposer
des horaires plus restreints que ceux définis ci-dessus ou refuser des
prolongations d'horaire notamment pour les motifs suivants:
a. lorsque les établissements sont
susceptibles de provoquer des inconvénients appréciables dans les secteurs où
l'habitat est prépondérant;
b. pour des motifs d'ordre, de tranquillité
et de sécurité publics;
c. pour des motifs d'incivilités et des
problèmes de propreté;
d. pour des motifs de non-paiement des taxes
et autres redevances publiques.
2
Le cas
échéant, l'horaire plus restrictif fixé dans le permis de construire ou ce qui
en tient lieu selon l'article 103 LATC ou dans les décisions des services
cantonaux et/ou dans la licence ou autorisation spéciale au sens de la LATC et la LADB prime. Sont en outre réservées les restrictions d'horaire prononcées en cours
d'exploitation par l'autorité cantonale compétente, notamment pour des motifs
d'ordre public ou de protection de l'environnement."
L'art. 9 RME 2013 ne se réfère plus
qu'aux "
restrictions d'horaire
". Les motifs sont en substance
identiques à ceux de l'ancien règlement.
c) Quant à
art. 77 RPGA, il
prévoit que "
lorsque les établissements publics et ceux qui y sont
assimilés sont susceptibles de provoquer des inconvénients appréciables dans
les secteurs où l'habitat est prépondérant, la municipalité peut imposer des
restrictions d'usage ou les interdir
e".
3.
A titre principal, la recourante conteste la
compétence de la municipalité de rendre une décision restreignant les horaires
d'exploitation, relevant que le RME n'octroie cette compétence qu'à la seule
DSIPP. A son sens, la décision attaquée est dès lors nulle.
Dans l'arrêt GE.2014.0017 précité
qui concernait "
Le Z.________
", un autre établissement du
quartier du ********, la cour de céans a examiné ce même moyen (consid. 2).
Elle a retenu que même si aucune disposition expresse du RME ne conférait à la
municipalité la compétence de rendre une décision imposant un horaire
d'ouverture plus restrictif, il ne faisait toutefois guère de doute qu'elle
puisse le faire, au regard de sa position hiérarchique supérieure aux
directions (cf. art. 9 al. 1 et 12 al. 1 RME). Elle a rappelé que, conformément
à l'adage "
qui peut le plus, peut le moins
", la municipalité
pouvait en effet se substituer à l'autorité inférieure pour décider à sa place
(cf., en droit fédéral, l'art. 47 al. 4 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur
l'organisation du gouvernement et de l'administration – LOGA; RS 172.010; cf.,
pour des situations semblables, arrêts FI.2011.0019 du 16 août 2011
consid. 2; GE.1999.0083 du 18 novembre 1999 consid. 1b).
Il n'y a pas lieu de s'écarter dans
le cas d'espèce de cette jurisprudence. Le grief tiré de l'incompétence de la
municipalité s'avère ainsi mal fondé.
4.
A titre subsidiaire, la recourante soutient que
les conditions des art. 9 RME 2011 et 77 RPGA, dispositions sur lesquelles se
fonde la mesure attaquée, ne sont pas réalisées.
a) La recourante conteste en
premier lieu que le quartier du
********
soit destiné de manière
prépondérante à l'habitat. Elle soutient que le quartier est avant tout un lieu
de passage que plus de 20'000 véhicules empruntent chaque jour. Se référant aux
données figurant sur le site internet local.ch, elle met par ailleurs en doute
les constats établis par la DSIPP sur le nombre d'habitants du quartier. Elle
souligne en outre que le quartier compte un grand nombre de commerces et
d'entreprises en tout genre.
aa) La cours de céans a été amenée à
plusieurs reprises à interpréter la notion de quartier voué de manière
prépondérante à l'habitat au sens des art. 77 RPGA et 9 RME 2011. Il ressort de
la jurisprudence rendue que le nombre effectif d'habitants dans le secteur
considéré joue un rôle déterminant. Ainsi, le caractère prépondérant de
l'habitat a été confirmé pour les quartiers respectivement de la rue ********
(comptant environ 800 habitants), du secteur englobant la rue de ********, la
rue de ******** et la rue ******** (comptant entre 308 et 585 habitants) et de ********
(comptant 793 habitants), nonobstant la présence de commerces et d'un grand nombre
d'établissements publics (arrêts AC.2008.0295 du 11 janvier 2010, AC.2011.0227 du 30 août 2012 et GE.2012.0210 du 26 août 2013).
bb) En l'espèce, selon le comptage
établi par la DSIPP (pièce 119 du bordereau de l'autorité concernée), le
quartier du ******** compte au 3 février 2015 1'296 habitants.
Contrairement à ce que prétend la
recourante, il n'y a pas lieu de douter de ce chiffre. Il se fonde en effet sur
les données du Contrôle des habitants analysées selon deux axes, à savoir en
fonction du nombre d'habitants de l'immeuble et du nombre d'abonnés aux
services industriels. Il est de plus cohérent par rapport aux relevés établis
par "
Statistique Vaud
" qui mentionnent 1'105 habitants pour le
quartier ********-******** et 2'400 habitants pour le quartier de la ********
(http://www.scris-lausanne.vd.ch). Certes, si l'on se réfère comme la
recourante au site local.ch, le chiffre articulé par la DSIPP apparaît élevé. Le recours à cette base de données n'est toutefois pas pertinent. D'une
part, elle n'a pas un caractère officiel; d'autre part, elle n'a pas pour
objectif de recenser tous les habitants, mais uniquement ceux qui ont un
raccordement téléphonique (sont dont exclus les enfants, les personnes qui
n'ont pas de raccordement téléphonique, ainsi que celles qui ont demandé à ne
pas apparaître dans la base de données). Quant à la délimitation du périmètre
retenu par la municipalité, elle n'apparaît pas critiquable au regard de la
situation de fait, notamment de la situation des logements par rapport aux
commerces et établissements publics. Elle n'a du reste pas été remise en cause
dans l'arrêt GE.2014.0017 précité, étant précisé toutefois que ce point n'était
pas litigieux. Quoi qu'il en soit, même si l'on prenait uniquement la place du ********
comme le voudrait apparemment la recourante, le nombre d'habitants resterait
important (417 selon le comptage de la DSIPP; voir pièce 119 du bordereau de
l'autorité concernée) et dans le même ordre de grandeur que celui du secteur
englobant la rue de ********, la rue de ******** et la rue ********, qui a été
reconnu comme quartier voué de manière prépondérante à l'habitat au sens des
art. 77 RPGA et 9 RME 2011 (voir
supra
consid. 4a/aa).
Compte tenu ces circonstances et au
regard de la jurisprudence précitée, l'autorité intimée n'a pas commis un abus
ni un excès de son large pouvoir d'appréciation (arrêt GE.2012.0210 précité,
consid. 6a/bb
in fine
; voir ég. arrêts 2C_881/2013 du 18 février 2014
consid. 6.2; 2C_378/2008 du 20 février 2009 consid. 3.3.3 concernant
la règlementation de la Commune de 2******** en matière d'heures d'ouverture
d'établissements publics, qui prévoyait des heures de fermeture différentes
selon les quartiers de la ville), en retenant que le quartier du ******** était
affecté de manière prépondérante à l'habitation. Le fait que l'établissement
litigieux se trouve en zone urbaine, zone qui est destinée non seulement à
l'habitation, mais également au commerce, aux bureaux, à l'artisanat et aux
constructions et installation publics (art. 95 RPGA), importe peu (arrêt
AC.2008.0295 précité consid. 3), dans la mesure où la proportion d'habitants
reste importante. Le fait que le quartier comporte un grand nombre de commerces
et d'établissements publics (18 selon le relevé de la DSIPP) n'est pas déterminant non plus pour le même motif (dans ce sens, voir arrêts
AC.2011.0227 et GE.2012.0210 précités).
c) La recourante conteste également
que l'exploitation de son établissement public soit susceptible d'entraîner des
"
inconvénients appréciables
" pour le voisinage au sens des
art. 9 RME et 77 RPGA. Elle soutient que les nuisances proviennent
exclusivement du trafic routier. Elle mentionne également les problèmes liés au
trafic de stupéfiants.
aa) Selon la jurisprudence, un
quartier, situé au centre ville, doté de plusieurs établissements publics
fréquentés la nuit, peut être traité différemment d'un quartier résidentiel
périphérique tranquille, dans la mesure où on peut exiger des voisins qu'ils
tolèrent dans une plus large mesure le bruit nocturne dans le premier cas.
Toutefois, une plus grande tolérance ne signifie pas une tolérance sans
limites. La municipalité n’est donc pas tenue d'autoriser, dans un quartier
affecté de manière prépondérante à l'habitat, un nombre excessif
d'établissements publics générant des nuisances de toute nature, car cela
aurait pour effet de dissuader les personnes qui souhaitent venir y vivre,
voire d'amener certains habitants à quitter le quartier, ce qui irait à
l'encontre des objectifs recherchés dans le secteur (arrêts GE.2014.0017
précité consid. 9b, concernant le quartier du ********; GE.2012.0210 précité
consid. 6b/bb, concernant le quartier de ********; AC.2011.0227 précité
consid. 1d/bb, concernant la rue de ********; AC.2008.0295 précité consid.
3c, concernant le quartier de ********, ainsi que les références citées).
bb) En l'espèce, il ressort des
pièces du dossier, en particulier du rapport de la police municipale du 14
avril 2015 (pièce 118 du bordereau de l'autorité concernée), qu'en 2014, la
police a enregistré 104 interventions en lien avec l'exploitation des
établissements de nuit du quartier du ********. 56 de ces interventions, soit
plus de la moitié, concernaient le seul "
X.________
". De plus,
27 de ces interventions ont eu lieu entre 3h00 et 6h00. La situation ne s'est
pas améliorée en 2015. Ainsi, au 14 avril 2015, treize interventions, dont six
entre 3h00 et 6h00, en lien avec le "
X.________
" ont été
comptabilisés.
Les troubles à l'ordre public constatés
sont de nature diverse, allant des nuisances sonores à des infractions contre
l'intégrité corporelle, en passant notamment par des altercations et des vols.
S'il est vrai qu'un certain nombre de ces interventions ont été déclarées sans
suite, il n'en demeure pas moins qu'elles concernaient en particulier des bagarres,
des bruits de comportements ou de musique, des voies de fait ainsi que du
tapage nocturne, soit des troubles
susceptibles
d'engendrer des inconvénients appréciables pour le voisinage. Le fait que la
recourante n'est pas responsable de la plupart de ces troubles n'est pas
déterminant non plus. Selon la jurisprudence, pour que les art. 9 al. 1 let. a
RME 2011 et l'art. 77 RPGA puissent s'appliquer, il est en effet
nécessaire et suffisant que l'établissement en cause soit susceptible de
provoquer des inconvénients appréciables pour le voisinage, ce qui est le cas
en l'espèce (voir, pour une situation semblable, arrêts GE.2014.0017 et
GE.2012.0210 précités).
Au regard de ces éléments,
l'autorité intimée
n'a pas abusé ni excédé son large
pouvoir d'appréciation (
arrêt GE.2014.0017 précité
consid. 9c
in fine
)
, en retenant que
l'établissement de nuit "
X.________
" était susceptible de
provoquer des inconvénients appréciables pour le voisinage.
d) La recourante reproche encore à
l'autorité intimée de n'avoir pas mis en oeuvre un plan d'assainissement,
impliquant l'ensemble des acteurs du quartier du ********. Elle se réfère à cet
égard à l'arrêt AC.2011.0227 précité.
Dans cet arrêt (consid. 1d et e),
la cours de céans a relevé que si les conditions de l'art. 77 RPGA étaient
réunies, l'autorité était confrontée à une situation et à un devoir
d'assainissement de l'ensemble du secteur. Elle a rappelé à cet égard la
jurisprudence fédérale selon laquelle "[l]
orsque plusieurs
installations produisent ensemble des émissions excessives, il s'impose de
procéder de façon coordonnée
". Elle a jugé qu'il appartenait ainsi à
l'autorité communale d'examiner, en collaboration avec la police cantonale du
commerce, quels étaient les autres établissements du même secteur qui seraient susceptibles
de nécessiter un assainissement, sous l'angle de la protection du bruit ou de
la protection contre les nuisances secondaires au sens de l'art. 77 RPGA, et
d'arrêter un programme d'assainissement, par exemple en fonction de l'échéance
des licences d'établissements, ou lors de changement de titulaire des
autorisations d'exploiter ou d'exercer, ou encore lors de plaintes répétées du
voisinage concernant le bruit provenant d'un établissement spécifique. Or,
c'est précisément ce qu'a fait l'autorité intimée, en adoptant le 29 novembre
2012 le rapport-préavis n°2012/58 sur la politique municipale en matière
d'animation et de sécurité nocturnes ainsi que de la préservation de l'espace
public (ci-après: le rapport-préavis de la municipalité n° 2012/58). Parmi les
mesures envisagées, elle entendait notamment limiter l'activité nocturne
principale à certains secteurs du centre-ville (********, ********). C'est dans
ce cadre que l'autorité intimée a modifié le RME, en ramenant l'heure de
fermeture de police à 3h00, et qu'elle impose des horaires restreints aux
établissements de nuit situés dans des secteurs à habitat prépondérant. Le
processus est actuellement en cours et se fait au gré des changements de
licence. S'agissant des établissement de nuit du quartier du ********, on
relève que le "
Z.________
" a déjà fait l'objet d'une procédure
ayant abouti à l'arrêt GE.2014.0017 précité, que le "
A.________
"
fait l'objet d'une procédure actuellement pendante à la CDAP (cause GE.2013.0163) et que "
Le B.________
" est, selon les informations
transmises par la DSIPP, sur le point de se voir notifier une décision de
restrictions d'horaire identique.
Dans ces conditions, on ne saurait
reprocher à l'autorité intimée de n'avoir pas mis en oeuvre un plan
d'assainissement.
5.
La recourante se plaint également d'une
violation du principe de proportionnalité.
a) Selon ce principe, énoncé à
l'art. 5 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101)., une mesure restrictive doit être apte
à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et ceux-ci ne doivent
pas pouvoir être atteints par une mesure moins incisive (règle de la
nécessité); ce principe proscrit enfin toute restriction allant au-delà du but
visé: il exige un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts publics ou
privés compromis (proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des
intérêts en présence – ATF 140 I 2 consid. 9.2.2; 139 I 180 consid. 2.6.1; 138
II 346 consid. 9.2 et les réf. citées).
b) En l'espèce, la recourante
soulève plusieurs griefs à cet égard.
aa) La recourante soutient tout
d'abord qu'en restreignant les heures de fermeture avec impossibilité de
prolongation, on lui impute une situation de violence urbaine avec laquelle le
"
X.________
" n'aurait rien à voir. En d'autres termes, elle
considère que la mesure litigieuse n'est pas apte à atteindre le but d'intérêt
public visé.
La cour de céans a déjà eu
l'occasion de juger qu'une restriction des horaires d'ouverture d'un
établissement public était propre à assurer la tranquillité publique et à
garantir à la population des plages de repos, sachant qu'un établissement
public, en particulier une discothèque, provoque inévitablement des nuisances
en termes de bruit, d'insécurité, de salissures et de trafic de voitures (arrêt
GE.2014.0017 précité consid. 10; voir ég. TF, arrêt 2C_881/2013 du 18 février
2014 consid. 4.6). Elle a relevé par ailleurs qu'une telle mesure était apte à
permettre que la clientèle de noctambules des établissements publics situés
dans des quartiers d'habitation soit amenée à se déplacer dans des secteurs
plus propices à la vie nocturne (arrêt GE.2012.0210 précité consid. 7b), ce qui
est précisément un des objectifs poursuivis par l'autorité intimée dans le
cadre de sa politique en matière d'animation et de sécurité nocturnes (voir à
cet égard, rapport-préavis de la municipalité n°2012/58). Les autorités
communales sont en effet fondées à diviser la commune en différentes zones pour
concentrer les activités nocturnes dans certains secteurs et elles jouissent
d'un très large pouvoir d'appréciation à cet égard (TF, arrêts 2C_881/2013 du
18 février 2014 consid. 6.2; 2C_378/2008 du 20 février 2009 consid. 3.3.3
concernant la règlementation de la Commune de 2******** en matière d'heures
d'ouverture d'établissements publics, qui prévoyait des heures de fermeture
différentes selon les quartiers de la ville).
Il n'y a pas lieu de remettre en
cause cette jurisprudence. Comme on l'a déjà relevé (voir
supra
consid.
4c), le fait que la recourante n'est pas responsable de tous les troubles en
lien avec le "
X.________
" recensés par la police municipale
n'est pas déterminant.
bb) La recourante soutient en outre
que la mesure litigieuse lui causera un préjudice important. Elle souligne que
l'essentiel du chiffre d'affaires d'une discothèque quelle qu'elle soit est en
effet réalisé à partir de deux heures du matin.
Depuis le 1
er
juin 2013, l'art. 5 al. 1 RME 2013 impose aux établissements de nuit la fermeture à 03h00, et non plus à
04h00, comme auparavant. L'heure de fermeture imposée à l'établissement
litigieux les vendredi et samedi respecte donc strictement le régime ordinaire
de police. La mesure incriminée restreint en revanche les heures d'ouverture
des autres jours et exclut pour le "
X.________
" la possibilité
de bénéficier du régime dérogatoire prévu par l'art. 6 al. 1 RME 2013 qui
permet une ouverture jusqu'à 05h00. Une telle restriction ne constitue
toutefois pas une atteinte grave à la liberté économique et à la garantie de la
propriété de la recourante, étant précisé que tous les établissements de nuit
situés dans les secteurs de la ville où l'habitat est jugé prépondérant sont
(ou seront à terme) logés à la même enseigne. De plus, l'intérêt public
consistant à préserver un quartier qu'habitent de nombreuses personnes
l'emporte manifestement sur l'intérêt économique dont se prévaut la recourante.
On relèvera par ailleurs que le "
E.________
", situé dans le
quartier de ******** et exploité depuis plusieurs années aux mêmes horaires que
ceux imposés par la décision attaquée, de même que "
D.________
",
sis à la rue ********, qui doit respecter les mêmes heures de fermeture, ne
rencontrent pas les difficultés économiques que redoute la recourante, la
clientèle s'étant adaptée (arrêt GE.2014.0017 précité consid. 10d).
La limitation incriminée doit ainsi
constituer pour la recourante une restriction "
économiquement
supportable
".
cc) On relèvera encore que dans l'arrêt
GE.2014.0017 précité, la cour de céans a jugé qu'aucune autre mesure moins
incisive qu'une limitation des heures d'ouverture n'était susceptible de
limiter de manière aussi efficace les troubles pour le voisinage dans les
quartiers où l'habitat est prépondérant et de permettre ainsi aux habitants de
bénéficier de plages de repos (consid. 10c).
dd) La restriction d'horaire
imposée à la recourante est en conséquence conforme au principe de la
proportionnalité.
6.
La recourante soutient en outre que la décision
attaquée violerait le principe de l'égalité de traitement.
a) Une décision viole le principe de
l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce
qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est
dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 137 I 58 consid. 4.4 p. 68;
136 I 297 consid. 6.1 p. 304; 134 I 23 consid. 9.1 p. 42; arrêt 2C_881/2013 du
18 février 2014 consid. 8.1). Les situations comparées ne doivent pas
nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être
établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à
prendre (ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125; 125 I 1 consid. 2b/aa; 123 I 1
consid. 6a p. 7; arrêt 2C_881/2013 du 18 février 2014 consid. 8.1).
b) En l'espèce, comme on l'a déjà
relevé ci-dessus (voir
supra
consid. 4c), la décision attaquée s'inscrit
dans le cadre des mesures prises par l'autorité intimée en vue de pacifier les
nuits lausannoises et d'améliorer la sécurité, notamment en limitant l'activité
nocturne principale à certains secteurs du centre-ville (********, ********).
Le processus est en cours. A terme, toutes les discothèques situées dans des
secteurs à habitat prépondérant seront soumises au même type d'horaire. Dans le
quartier du ********, il resterait encore le "
B.________
" qui
ne le serait pas. Selon les informations transmises par la DSIPP, cet établissement serait toutefois sur le point de se voir notifier une décision de
restrictions d'horaire similaire. La décision attaquée ne consacre donc aucune
inégalité de traitement.
Quant à la différence de traitement
entre les établissements de nuit situés dans des secteurs où l'habitat a été
considéré comme prépondérant et ceux situés dans d'autres quartiers, on
rappelle que, selon la jurisprudence, les autorités communales sont fondées à
diviser la commune en différentes zones pour concentrer les activités nocturnes
dans certains secteurs et qu'elles jouissent d'un très large pouvoir
d'appréciation à cet égard (TF, arrêts précités 2C_881/2013 et 2C_378/2008).
Le grief tiré de la violation du
principe de l'égalité de traitement s'avère ainsi mal fondé.
7.
La recourante invoque enfin une violation du
principe de la bonne foi. Elle estime que les décisions des 17 et 24 mai 2013
seraient contradictoires.
a) En vertu du principe de la bonne
foi, l'autorité doit éviter des comportements contradictoires. L'interdiction
de comportements contradictoires ne concerne toutefois que la même autorité,
agissant à l'égard des mêmes justiciables, dans la même affaire ou à l'occasion
d'affaires identiques (TF, arrêt 6B_481/2009 du 7 septembre 2009 consid. 2.2,
et les références).
b) En l'espèce, la décision du 17
mai 2013 informait la recourante du concept de sécurité qui serait en vigueur
dès le 1
er
juin 2013. S'agissant des horaires d'ouverture, elle
précisait qu'ils s'étendaient de 17h00 à 03h00, avec possibilité d'obtenir des
prolongations jusqu'à 04h00 ou 05h00, à condition d'en faire la demande au plus
tard à 02h45. Elle réservait toutefois expressément la possibilité d'imposer
des horaires plus restreints. On ne voit dans ces conditions pas en quoi la
décision du 17 mai 2013 serait contradictoire avec celle du 24 mai 2013.
La grief tiré de la violation du
principe de la bonne foi doit ainsi être écarté.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'irrecevabilité du recours du 27 mai 2013, au rejet du recours du 21 juin 2013
et à la confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui succombe,
supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu
d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
a
contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours du 27 mai 2013 est irrecevable.
II.
Le recours du 21 juin 2013 est rejeté.
III.
La décision de la Municipalité de 1******** du 24 mai 2013 est confirmée.
IV.
Les frais de justice, par 3'000 (trois mille)
francs, sont mis à la charge de la société X.________ SA.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 juin 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.