vd_omni · BO.2005.0030 · 2005-07-28 · fr

X/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Refus d'octroi pour l'année 2004-2005, dès lors que le revenu de la mère du requérant, déterminé selon la déclaration 2003 postnumerando, permet de faire face au coût annuel des études; la part de l'excédent familial s'accroît encore si l'on prend en considération le revenu du père, divorcé de la mère.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.07.2005 BO.2005.0030

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 28 juillet 2005
Composition
M. Etienne Poltier, président; M. Pierre Allenbach et
M. Philippe Ogay, assesseurs. M. Patrick Gigante, greffier
recourant
A. X.________,
à 1********,
autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
BAP,
à Lausanne
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours A. X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 31 janvier 2005
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, né en 1981, suit les cours de la faculté de
sciences politiques de l’Université de Lausanne depuis 2003 dans le but de
pouvoir obtenir une licence en 2007. Il a entrepris le 18 octobre 2004 sa
deuxième année et a saisi l’office compétent le 6 décembre 2004 d’une demande
en vue de l’octroi d’une bourse d’études.
B.
A l’appui de sa demande, A. X.________ a produit sa
déclaration d’impôt 2003, faisant état d’un revenu et d’une fortune imposables
de zéro franc ; il n’a perçu pour seul revenu que la pension alimentaire
de 3'000 par an versée par son père B. X.________, soit 665 francs net après
déduction (chiffre 650 de la déclaration). Ses parents sont en effet divorcés
et la taxation définitive de sa mère C. X.________-Y.________ pour l’année 2003
retient un revenu annuel imposable net de 74’200 francs et une fortune de 32'000
francs, non imposable. Outre A. X.________, D. X.________ et E. X.________, nés
respectivement en 1984 et 1987, vivent auprès de leur mère et sont à la charge
de celle-ci.
Il ressort en outre du dossier que, pour l’année
universitaire 2003-2004, une bourse d’études de 3'930 francs avait été allouée
à A. X.________.
C.
Par décision du 31 janvier 2005, l’Office cantonal des
bourses d’études et d’apprentissage (ci-après : OCBEA) a octroyé à A.
X.________ une bourse d’études d’un montant de 1'820 francs. Ce dernier,
estimant insuffisant ce montant, a déféré en temps utile cette décision au
Tribunal administratif. Il en demande le réexamen en expliquant que la situation
difficile dans laquelle il se trouve le contraignait à revoir son engagement
universitaire ; ses moyens seront repris dans la mesure utile dans les
considérants qui suivent.
Par nouvelle décision du 30 mars 2005, l’OCBEA,
après avoir revu ses calculs, a porté à 2'030 francs le montant de la bourse
demandée. A. X.________ ne s’étant pas déterminé quant au maintien ou au
retrait du recours, l’OCBEA a ultérieurement conclu au maintien de la décision du
30 mars 2005 et au rejet du recours pour le surplus.
Considérant en droit
1.
a) Toute personne remplissant les conditions fixées par la
loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une
formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres
: des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions
financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des
principes cardinaux de la LAE), exprimé à son article 2 :
"Le soutien
de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le
législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille.
La nécessité et la mesure du soutien à accorder dé pendent donc des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour
assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant.
Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui
subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont
seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art.
14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de
Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit
mois au moins, le requérant majeur (douze mois si le requérant a 25 ans
révolus) est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement
indépendant (ch. 2).
b) En l'espèce, le recourant est, certes, majeur ;
comme il n'a pas exercé d'activité lucrative pendant dix-huit mois au moins
avant le début de la formation pour laquelle il demande l'aide de l'Etat, il y
a lieu de considérer qu'il ne s'est pas rendu financièrement indépendant au
sens de l'art. 12 ch. 2 LAE. Dans ces circonstances, la nécessité et la mesure
du soutien à lui accorder dépendent exclusivement des moyens financiers dont ses
parents disposent pour assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien,
ce conformément à l'art. 14 al. 1 LAE.
2.
a) Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte pour
l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses
d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis
par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle dépasse
le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le capital
peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent pas un
préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b), et
l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2 lit.
c).
Aux termes de l'art. 18 LAE, les "charges sont
calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition
de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et
périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit
être approuvé par le Conseil d'Etat.". En fait, depuis la modification du
règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996, les charges
normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "(…)correspondent aux
frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les
services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances,
le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à :
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent,
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant majeur".
Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une
bourse sont préétablies; elles ne varient pas en fonction des dépenses
effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des
requérants.
Pour le calcul du coût des études, sont prises en
considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui
résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE).
Les éléments constituant le coût des études sont : (a) les écolages et les
diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (B. X.________, instruments,
matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements
de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de
travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique
ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de
repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les
exigences des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre (a) sont
comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation.
Les frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait selon le
barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par
le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour
onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles
assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges,
augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).
Sans doute la loi présente-t-elle dans la définition
des conditions financières donnant droit à la bourse un certain schématisme.
Aussi regrettable qu'il puisse paraître du point de vue du droit désirable, ce
schématisme a cependant été clairement voulu par le législateur; le tribunal de
céans ne peut que s'y conformer.
b) En l'occurrence, le litige a, pour l'essentiel,
trait ici au revenu annuel imposable de la famille du recourant.
aa) Le revenu familial déterminant (capacité
financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 650 (moyenne des
revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d'impôt
admise par l’office d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Cette référence au revenu
fiscal résultant de la dernière taxation offre à l'administration l'avantage de
la simplicité : les commissions d'impôt renseignent directement l'office sur la
taxation fiscale et les éléments constitutifs de la fortune nette (art. 10 al.
3 RAE), ce qui évite à ce dernier de devoir procéder à ses propres
investigations. En contrepartie, ce système présente un certain schématisme,
dans la mesure où les revenus pris en considération ne correspondent pas
nécessairement aux ressources dont dispose effectivement la famille du
requérant au moment où elle doit faire face aux frais d'études. C'est pourquoi
l'art. 10b RAE prévoit que, lorsque la situation financière de la famille s'est
modifiée depuis la dernière taxation fiscale, l'office procède à une évaluation
du revenu déterminant.
bb) Dans le cas d'espèce, l'autorité intimée s'est
fondée à sur la taxation définitive de la période fiscale 2003 de C.
X.________-Y.________. Cette déclaration cerne au plus près la capacité
contributive de la famille du recourant, puisqu'elle a trait précisément à
l'année académique 2004-2005 durant laquelle l'octroi de l’aide est requis. Cette
taxation fait apparaître un revenu imposable net de 74'200 francs (6'183
francs par mois). Par comparaison, la capacité contributive se montait à 66'927
francs l’année académique précédente (sur la base de la déclaration 2001-2002bis)
durant laquelle le recourant avait obtenu une bourse de 3'930 francs. L’autorité
intimée a cependant omis de prendre en considération, dans la capacité
financière de la famille, la pension que perçoit le recourant de son père, nette
de toute déduction, contrairement à ce que prévoit l'art. 10b al. 3 RAE dont le
mode de calcul peut engendrer des inégalités choquantes (v. arrêt BO 1999.0058
du 13 mars 2000), soit 665 francs. En outre, pour des raisons qui échappent au
tribunal, l'office n'a pas pris en considération la situation du père,
nonobstant l’art. 10c RAE, dont on ignore la situation. Il apparaît toutefois
superflu de procéder sur ce point à des mesures d'instruction
complémentaires ; l'interdiction de la reformatio in pejus fait en effet obstacle
à l'annulation de la décision litigieuse. Le Tribunal administratif a en effet
régulièrement jugé sur ce point qu'en l'absence d'une disposition légale
expresse, il n'était pas habilité à modifier la décision attaquée au détriment
du recourant (v. arrêts BO 2004.0001 du 15 juillet 2004 ; BO 2003.0112 du
14 juillet 2004 ; BO 2000.0183 du 17 février 2001).
Le tribunal s’en tiendra donc au montant de 74'200
francs, lequel est censé représenté la capacité financière de la famille du
recourant. Dès lors, l'excédent de revenu dont dispose le ménage de C.
X.________-Y.________ est de 1’383 francs par mois (6’183 - 4’800). Réparti en sept
parts, dont deux pour les enfants en formation (art. 11 RAE), soit le recourant,
son frère et sa sœur, cet excédent permet d'affecter aux frais d'études du
recourant la somme annuelle de 3’555 francs ({[1’383  : 7] x 2} x 9 mois ;
on relève sur ce dernier volet que l’autorité intimée a appliqué en l’occurrence
l’art. 2 al. 4 RAE, à teneur duquel :
« Les demandes déposées en
cours de formation sont traitées dès la date du dépôt au prorata des mois
d'études encore à effectuer »
)
.
Or, cette part de l'excédent du
revenu familial afférente au recourant étant inférieur de 2'034 francs au coût
annuel des études du recourant (5’589 fr.), c’est à juste titre qu’une aide de
2'030 francs lui a été allouée dans la nouvelle décision.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent ainsi le
tribunal à rejeter le recours en tant qu’il a trait à la nouvelle décision du
30 mars 2005, celle-ci étant confirmée. L’autorité intimée ayant modifié sa
décision en cours de procédure en faveur du recourant, le présent arrêt sera
rendu sans frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonale des bourses d'études et
d'apprentissage du 30 mars 2005 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire.
Lausanne, le 28 juillet 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.