vd_omni · FO.2021.0013 · 2022-06-30 · fr

A.________/Commission foncière rurale Section I, Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de La Tour-de-Peilz | Recours contre une décision de la CFR refusant de désassujettir de la LDFR l'entier d'une parcelle de près de 50'000 m2 (dont 36'000 m2 en nature de champ, pré et pâturage et 12'000 m2 en nature de jardin) colloquée en zone agricole, en zone agricole protégée, en zone viticole et en zone de site construit protégé. Constat que cette parcelle se prête objectivement à un usage agricole et que ce dernier a de fait perduré après le départ d'un fermier en 2017, la surface herbeuse du bien-fonds étant depuis cette date fauchée par un agriculteur reconnu qui touche pour cela des subventions. C'est ainsi à juste titre que la CFR a refusé d'autoriser l'inscription au registre foncier d'une mention de non-assujettissement au droit foncier rural (consid. 4). Si la recourante estime que certaines surfaces de la parcelle devraient être sorties du champ d'application de la LDFR, il lui reviendra de les désigner précisément dans le cadre d'une demande d'autorisation de morcellement, qui fait défaut en l'espèce et qu'il appartiendra cas échéant à la recourante de déposer (consid. 5). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.06.2022 FO.2021.0013

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 juin 2022
Composition
M. François Kart, président; M. Antoine
Rochat, assesseur, et Mme Bénédicte Tornay Schaller, assesseure; Mme Nadia
Egloff, greffière
.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Me Jean-Michel HENNY, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Commission foncière rurale Section
I,
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Direction générale du territoire et
du logement,
à Lausanne,
2.
Municipalité de La Tour-de-Peilz,
à La Tour-de-Peilz.
Objet
droit foncier rural
Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière
rurale, Section I, du 6 juillet 2021 rejetant la requête d'inscription au Registre
foncier d'une mention de non-assujettissement sur la parcelle n° 1135 de La
Tour-de-Peilz
Vu les faits suivants:
A.
A.________, dont le siège est à ********, a pour but statutaire
"opérations immobilières". Elle est propriétaire de la parcelle n° 1135
de la Commune de La Tour-de-Peilz d'une surface de 49'852 m
2
,
répartie comme suit: 36'005 m
2
en nature de champ, pré, pâturage; 1'145
m
2
en nature de vignes; 12'112 m
2
en nature de jardin; 590
m
2
en nature de bâtiments, soit une habitation et rural de 402 m
2
(maison paysanne datant probablement de 1852 et ayant obtenu la note *3* au recensement
architectural
du canton au sens de
l'art. 30 du règlement d'application de la LPNMS du 22 mars 1989 (RLPNMS; BLV
450.11.1
; ECA n° 1127), un bâtiment de 20 m
2
(puits situé au
centre de la parcelle; ECA n° B25), deux bâtiments agricoles, l'un de 17 m
2
(ancien poulailler; ECA n° 1129) et l'autre de 45 m
2
(ancienne
porcherie désaffectée; ECA n° 1827), un bâtiment de 3 m
2
(couvert; ECA
n° 1128), un bâtiment de 103 m
2
(écurie à chevaux désaffectée; ECA
n° 1912), ainsi qu'un bâtiment non cadastré autorisé en 1985 (hangar désaffecté)
situé au Nord du bâtiment ECA n° 1912. Une fontaine (au bénéfice d'une note *3*
au recensement architectural) est située à l'Ouest de la maison paysanne. Selon
le plan général d'affectation communal approuvé par le Département compétent le
15 mai 2019, la parcelle n° 1135 est colloquée pour 44'303 m
2
en zone
agricole, pour 1562 m
2
en zone agricole protégée, pour 220 m
2
en zone viticole et pour 3767 m
2
en zone de site construit protégé. Ce
bien-fonds est bordé au Nord par de la zone agricole, dont il est séparé par le
chemin de la Poneyre, et à l'Ouest par de l'aire forestière, une zone de verdure,
ainsi qu'une zone viticole. A l'Est, il est longé par le ruisseau de La
Maladaire.
A.________ est également propriétaire de la parcelle
n° 2547 de la Commune de la Tour-de-Peilz, laquelle est entourée pratiquement
sur tout son périmètre par la parcelle n° 1135. D'une surface de 8'641 m
2
,
ce bien-fonds est en nature de jardin pour 8'223 m
2
et supporte
plusieurs bâtiments pour une surface totale de 418 m
2
, soit une
habitation de 330 m
2
(maison de maître dont la construction s'est
achevée probablement en 1863 et ayant obtenu une note *2* au recensement architectural;
ECA n° 1125), un bâtiment agricole de 38 m
2
(ECA n° 1124) et un
bâtiment de 50 m
2
(un bûcher ayant obtenu une note *3* au
recensement architectural; ECA n° 1126). Ce bien-fonds supporte aussi un bassin
ayant obtenu une note *3* au recensement architectural. La parcelle n° 2547 est
colloquée pour 1'183 m
2
en zone agricole et pour 7458 m
2
en zone de site construit protégé. Selon une mention du 23 décembre 2002 inscrite
au registre foncier, la parcelle n° 2547 n'est plus soumise à la loi fédérale
du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.1).
Les parcelles n
os
1135 et 2547 (ainsi que
la parcelle n° 2548) sont issues de la division parcellaire en 1993 de
l'ancienne parcelle d'origine n° 1135 qui constituait le domaine de La Poneyre.
B.
A une date indéterminée, A.________, la Direction générale de l'environnement
(DGE) et la Municipalité de la Tour-de-Peilz (ci-après: la municipalité) ont
signé une convention fixant les indemnités dans le cadre de la correction
fluviale de La Maladaire, en vue de renaturer ce cours d'eau. Dans ce cadre, il
est prévu qu'une surface équivalant à 2'180 m
2
de la parcelle n°
1135 soit cédée à l'Etat de Vaud. Selon les explications non contestées de A.________,
ces travaux n'ont pas encore fait l'objet d'une modification au registre
foncier.
C.
A l'issue d'une audience tenue le 27 mars 2017 devant la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Riviera-Pays d'Enhaut, A.________
et B.________, fermier de la parcelle n° 1135 depuis de nombreuses années, ont
convenu que les obligations liées au contrat de bail à ferme s'étaient éteintes
au 23 mars 2017 et que la présence de B.________ et de ses animaux était tolérée
jusqu'au 30 avril 2017.
D.
Le 25 février 2021, par l'entremise de son mandataire, A.________ (ci-après:
la propriétaire) a déposé auprès de la Commission foncière rurale, Section I
(ci-après: CFR), une requête tendant à l'inscription au registre foncier d'une
mention de non-assujettissement de la parcelle n° 1135 à la LDFR. Elle a relevé
qu'il n'y avait plus d'activité agricole sur le site depuis le départ du fermier
en 2017 et qu'à compter de cette date le terrain en herbe de la parcelle n°
1135 était fauché à bien plaire par un paysan du voisinage. Elle a fait valoir
que la maison paysanne et la maison de maître située sur la parcelle n°
2547
formaient une unité historique à préserver, que la parcelle n° 2547 était soustraite
aux effets de la LDFR et qu'il convenait d'accorder la même mention à la
parcelle n° 1135 pour assurer l'avenir et la cohérence des éléments protégés au
risque sinon, en cas de vente, que les deux parcelles soient acquises par des
propriétaires différents. Elle a par ailleurs signalé qu'un projet de transformation
de la ferme élaboré en 2018 avait été admis dans son principe tant par le Service
du développement territorial (actuellement la Direction générale du territoire
et du logement [DGTL]) que par le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique (actuellement
la Direction générale des immeubles et du patrimoine [DGIP]).
Le 5 mars 2021,
en application de la procédure de coordination régie par l’art. 4a de
l’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR; RS 211.412.110),
la CFR a soumis cette requête à la DGTL en la priant de statuer sur le
changement d'affectation des bâtiments de la ferme de La Poneyre et de lui
transmettre son préavis concernant le projet de transformation présenté par la propriétaire.
Elle a précisé ceci: "
La Commission précise qu'elle peut entrer en matière
sur la requête présentée, au regard de la LDFR, mais qu'au vu de la surface
sise en zone agricole elle émet toutes réserves quant à l'inscription d'une mention
sur l'entier de la parcelle
".
Le 19 mai 2021, la DGTL a rendu une décision dans
laquelle elle s'est limitée à constater "
la légalité de la situation
sur la parcelle n° 1135
".
Le 25 mai 2021, la propriétaire a fait savoir à la CFR
et à la DGTL qu'elle n'entendait pas recourir contre la décision de la DGTL du
19 mai 2021.
E.
Par décision prise lors de sa séance du 4 juin 2021, notifiée le 6 juillet
2021, la CFR a rejeté la requête tendant à l'inscription d'une mention de non-assujettissement
sur la parcelle n° 1135. Elle a retenu que dans la mesure où la décision de la
DGTL du 19 mai 2021 n'autorisait aucun changement d'affectation des bâtiments, elle
ne pouvait que constater que la parcelle n° 1135, sise hors de la zone à bâtir
et dont l'utilisation agricole était licite, était soumise à la LDFR par
application de son art. 2 al. 1, ce qui conduisait à rejeter la requête
formulée le 25 février 2021 pour ce premier motif. Elle a ajouté que cette parcelle
était par ailleurs fauchée et que l'activité de fauche constituait une activité
agricole même en l'absence d'un contrat de bail à ferme. Une surface de 446
ares de surface agricole utile (SAU) avait à cet égard été annoncée en 2021
comme exploitée par des agriculteurs selon le registre ACORDA (Administration
coordonnée romande des données agricoles). Ainsi, il existait bien à ce jour une
activité agricole sur la parcelle n° 1135, soit un second motif ne permettant
pas l'inscription d'une mention de non-assujettissement à la LDFR.
F.
Par acte du 2 septembre 2021, A.________ (ci-après: la recourante) a
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) contre la décision du 6 juillet 2021, en concluant principalement à sa
réforme en ce sens qu'une mention de non-assujettissement à la LDFR était
inscrite concernant la parcelle n° 1135, subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause à la CFR pour nouvelle décision.
La DGTL s'est déterminée le 14 octobre 2021 en
indiquant qu'elle s'en remettait à justice.
La CRF a déposé sa réponse le 15 novembre 2021 au terme
de laquelle elle conclut au rejet du recours. Elle a en particulier relevé ce
qui suit: "
La Commission a donc dûment sollicité de la DGTL, par
courrier du 5 mars 2021, que l'autorité statue sur le changement d'affectation
des bâtiments. Or, la DGTL n'a pas constaté la légalité d'un quelconque changement
d'affectation des bâtiments, lesquels seraient alors licitement considérés comme
étant
«non agricole». Bien au contraire, par décision du 19 mai 2021,
définitive et exécutoire de manière à lier la Commission, la DGTL n'a pas
statué sur un changement d'affectation des bâtiments sis sur la parcelle n°
1135 (...) mais s'est limitée à constater «la légalité de la situation».
Partant, la DGTL confirme que l'affectation agricole des bâtiments sis en zone
agricole, zone viticole et zone agricole protégée est bien licite, soit
conforme à la zone. A défaut d'une décision autorisant le changement d'affectation
licite par la DGTL, la Commission ne peut que constater que les bâtiments sis
sur la parcelle 1135
(...)
ont bien toujours une affectation agricole
licite
".
La municipalité ne s'est pas déterminée dans le délai
imparti pour ce faire.
Invitée par le juge instructeur à indiquer si l'interprétation
de la décision du 19 mai 2021 faite par la CRF dans sa réponse était correcte, la
DGTL a répondu le 25 novembre 2021 que comme le dossier de demande de soustraction
ne précisait pas l'utilisation future des constructions et installations existantes
sur la parcelle n° 1135, elle ne s'était pas penchée sur cet aspect et sur l'admissibilité
d'un changement d'affectation de celles-ci. Aucune demande de changement
d'affectation ne lui ayant en outre été soumise, la décision du 19 mai 2021
avait ainsi pour unique objet la légalité des constructions et installations existantes,
mais ne portait pas sur leur éventuel changement d'affectation, ni sur la
question de savoir si les bâtiments avaient toujours un usage agricole ou s'ils
pouvaient avoir un tel usage dans le futur. Elle a encore signalé que si la
recourante souhaitait une décision de la DGTL pour un projet de changement d'affectation
sans travaux (art. 24a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du
territoire [LAT; RS 700]), elle pouvait déposer une demande en ce sens.
Le 7 décembre 2021, la CFR a indiqué avoir clairement
requis de la DGTL qu'elle statue sur le changement d'affectation des bâtiments
de la ferme de La Poneyre, question qui faisait ainsi bien l'objet de la
requête adressée à cette autorité.
G.
Parallèlement, du 29 septembre au 28 octobre 2021, la recourante a mis à
l'enquête publique une demande d'autorisation préalable d'implantation concernant
la parcelle n° 1135 et portant sur les bâtiments ECA n
os
1127 (maison
paysanne), 1827 (ancienne porcherie désaffectée) et 1912 (ancienne écurie à chevaux
désaffectée), ainsi que sur le hangar situé au Nord du bâtiment ECA n° 1912 pour
le "
Réaménagement et restauration de la ferme de la Poneyre, rénovation
du logement existant et ajout d'un logement, réaffectation des 3 dépendances de
la ferme en atelier-dépôt
".
Le Département des institutions et du territoire a établi
le 16 décembre 2021 une synthèse des autorisations spéciales et des préavis des
services de l'Etat (CAMAC 206054), dont il résulte notamment que la DGTL a délivré
l'autorisation spéciale requise pour le bâtiment ECA n° 1127 (à l'instar des
autres services consultés) mais l'a refusée s'agissant des bâtiments ECA n
os
1827 et 1912 ainsi que du hangar situé au Nord du bâtiment ECA n° 1912. Elle a
retenu que le changement d'affectation complet prévu pour ces dépendances impliquait
des travaux que l'art. 24a LAT ne permettait pas.
Le 1
er
février 2022, la municipalité a délivré
une autorisation préalable d'implantation pour le réaménagement et la restauration
de la ferme de La Poneyre, pour la rénovation du logement existant, ainsi que pour
l'ajout d'un logement, mais l'a refusée pour la réaffectation des trois
dépendances de la ferme (ECA n
os
1827 et 1912, ainsi que le hangar situé
au Nord de ce dernier) en atelier-dépôt.
H.
La recourante a déposé des observations complémentaires le 8 février
2022, en se prévalant de la délivrance du permis susmentionné.
La CRF a relevé le 2 mars 2022 qu'une partie au
moins de la parcelle n° 1135 avait bien un usage agricole licite dès lors que les
bâtiments ECA n
os
1827 (ancienne porcherie désaffectée) et 1129 (ancien
poulailler), cadastrés comme "bâtiments agricoles", étaient toujours considérés
comme ayant une affectation agricole. Elle a indiqué qu'une mention de non-assujettissement
à la LDFR ne pouvait ainsi pas être inscrite sur l'intégralité du bien-fonds.
La recourante a déposé des déterminations finales le
7 avril 2022 aux termes desquelles elle a pris une nouvelle conclusion
subsidiaire, à savoir l'annulation de la décision attaquée et le renvoi du
dossier à la CFR afin qu'elle détermine approximativement l'ampleur et les
contours de ce qu'elle pourrait soustraire aux effets de la LDFR.
Considérant en droit:
1.
Les décisions prises en
application de la LDFR peuvent être attaquées devant l'autorité cantonale de
recours (art. 88 al. 1 LDFR).
Interjeté
en temps utile, le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles
de recevabilité (art. 79, 92, 9
5 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA‑VD; BLV 173.36]
). Il y a ainsi lieu d'entrer en matière.
2.
La recourante requiert la mise en œuvre d'une inspection locale afin de
constater, d'une part, que les bâtiments situés au Nord de la ferme sur la parcelle
n° 1135 ne sont plus utilisés pour l'agriculture et ne peuvent plus l'être,
d'autre part que les terrains fauchés (sur la parcelle n° 1135) forment une unité
avec la maison de maître (située sur la parcelle n° 2547).
a) Le droit d'être entendu tel qu'il est garanti par
les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud du
14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01) comprend notamment le droit pour le justiciable
d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné suite et de
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170; 140 I 285 consid. 6.3.1 p.
299; CDAP AC.2018.0277 du 14 février 2020 consid. 2a). En particulier, le droit
de faire administrer les preuves suppose notamment que le fait à prouver soit
pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver
ce fait. Il ne comprend toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni celui
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). En outre,
l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a acquis la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à
modifier son opinion (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3; 140 I 285 consid. 6.2.1 p.
299; TF 2C_954/2018 du 3 décembre 2018 consid. 5; CDAP AC.2019.0188 du 24
février 2020 consid. 1).
b) En l'espèce, le tribunal est en mesure de se faire
une idée complète et précise des faits pertinents sur la base des éléments
figurant au dossier. L'appréciation des circonstances locales n'étant pas pertinente
pour le sort du recours, il n'est pas nécessaire de voir les lieux (cf. CDAP
FO.2019.0017 du 28 mai 2020 consid. 3). S'estimant suffisamment renseigné, le
tribunal renoncera dans ces conditions, par appréciation anticipée des preuves,
à une inspection et il ne sera ainsi pas donné suite à la requête formulée
en ce sens.
3.
Le litige consiste à déterminer si la parcelle n° 1135 peut être
soustraite du champ d'application du droit foncier rural.
a) La LDFR a pour but, selon son art. 1
al. 1, d'encourager la propriété foncière rurale et en particulier de maintenir
des entreprises familiales comme fondement d'une population paysanne forte et
d'une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol,
ainsi que d'améliorer les structures (let. a), de renforcer la position de
l'exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, en cas d'acquisition
d'entreprises et d'immeubles agricoles (let. b), et de lutter contre les prix
surfaits des terrains agricoles (let. c). A cet effet, elle contient des
dispositions sur l’acquisition des entreprises et des immeubles agricoles (art.
1 al. 2 let. a), l’engagement des immeubles agricoles (let. b), et le partage
des entreprises agricoles et le morcellement des immeubles agricoles (let. c).
Le fait pour un immeuble d'être soumis au régime de
la LDFR peut entraîner des conséquences drastiques pour les propriétaires
concernés ou pour leurs successeurs. Tel est notamment le cas en matière
d'améliorations de limites (art. 57 LDFR), d'interdiction de partage et de morcellement
(art. 58 ss LDFR), d'autorisation d'acquérir (art. 61 LDFR) ou de limitation de
la charge maximale (art. 73 ss LDFR) (cf. ATF 139 III 327 consid. 2.2. p. 330; AC.2015.0026
du 23 décembre 2015 consid. 3). En conséquence, le législateur, désireux de
limiter les atteintes à la garantie constitutionnelle du droit à la propriété
(art. 26 Cst.), a mis en place différents correctifs destinés à contenir ces atteintes
dans les limites de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs législatifs
énoncés à l'art. 1 LDFR (ATF 139 III 327 consid. 2.2 p. 330; CDAP FO.2017.0004
du 26 septembre 2018 consid. 3a). En particulier, comme on le verra ci-dessous,
les propriétaires de parcelles sises hors zone à bâtir en principe soumises à
la LDFR ont la possibilité de requérir la soustraction de ces surfaces du champ
d'application de la LDFR lorsqu'elles ne sont en réalité d'aucune utilité à
l'agriculture (ATF 139 III 327 consid. 2.2 p. 330; CDAP AC.2015.0026 précité
consid. 3). Par exemple, un restaurant de montagne ou une maison d'habitation
sans rapport avec une exploitation agricole ne justifient nullement des mesures
particulières en faveur de l'agriculture (ATF 139 III 327 consid. 2.2 p. 330;
132 III 515 consid. 3.3.2 p. 519;
François
Zürcher,
La coordination entre aménagement du territoire et droit
foncier rural: Quand? Pourquoi? Comment?, in Territoire & Environnement, janvier
2004 p.1 ss,
p. 2 ch. 1.2).
b) aa) D'après son art. 2 al. 1 let. a et b, la LDFR
s'applique aux immeubles agricoles isolés ou aux immeubles agricoles qui font
partie d'une entreprise agricole, qui sont situés en dehors d'une zone à bâtir
au sens de l'art. 15 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du
territoire (LAT; RS 700) et dont l'utilisation agricole est licite (champ
d'application territorial; ATF 132 III 515 consid. 3.2; TF 2C_543/2020 du 25
mai 2021 consid. 4; 2C_729/2016 du 7 avril 2017 consid. 4.1). La LDFR
s'applique en outre aux immeubles à usage mixte, qui ne sont pas partagés en
une partie agricole et une partie non agricole (art. 2 al. 2 let. d LDFR). La
loi ne s'applique pas aux immeubles de moins de 15 ares pour les vignes, ou de
moins de 25 ares pour les autres terrains, qui ne font pas partie d'une
entreprise agricole (art. 2 al. 3 LDFR).
bb) Selon l'
art. 6 al. 1 LDFR
,
est agricole l'immeuble approprié à un usage agricole ou horticole (champ
d'application matériel; ATF 132 III 515 consid. 3.2 p. 518; 128 III 229 consid.
2 p. 230, TF 2C_14/2020 du 18 juin 2020 consid. 5.1), à savoir celui qui, par
sa situation et sa composition, peut être exploité sous cette forme. En faisant
abstraction des surfaces forestières, toutes les surfaces qui ne sont pas
boisées et qui disposent d'une couche de terre suffisante pour produire de la végétation
se prêtent à un usage agricole (ATF 139 III 327 consid. 2.1 p. 329); parmi celles-ci,
on trouve les prairies, les champs, les surfaces cultivables, les cultures
fruitières et les pâturages (TF 2C_14/2020 précité consid. 5.1; 2C_1068/2019 du
26 mai 2020 consid. 2.1). La caractéristique de l'aptitude est donc d'abord
d'ordre objectif (ATF 139 III 327 consid. 2.1 p. 329). Elle est néanmoins
tempérée par une composante d'ordre subjectif, à savoir la prise en compte de
l'usage effectif qui est fait de l'immeuble. Destinée à éviter des conséquences
choquantes, cette prise en compte de l'affectation subjective d'un immeuble
peut ainsi aboutir à soustraire au régime de la LDFR, entre autres éléments, un
parc attenant à une villa et qui, situé en zone agricole, se prêterait aussi,
sur la base de critères purement objectifs, à un usage agricole ou horticole.
Dans la mesure où le but de la loi n'est nullement de faire de tels bien-fonds
des immeubles agricoles, il est jugé raisonnable de les soustraire à ce régime
(ATF 139 III 327 consid. 2.2 p. 330 s.). La composante subjective ne peut
toutefois conduire à contourner la LDFR et ne revêt ainsi qu'une portée
subsidiaire. Dès lors qu'elle est de nature à faire perdre au terrain sa nature
agricole, elle ne peut être déterminante qu'à trois conditions strictes: l'usage
non agricole doit durer depuis quelques dizaines d'années, il ne doit plus être
envisageable pour l'avenir et les installations qui ont été érigées sur le
terrain doivent l'avoir été de manière légale (ATF 139 III 327 consid. 3 p. 331
s.; TF 2C_14/2020 précité consid. 5.1; CDAP FO.2020.0011 du 9 février 2022 consid.
3b). Les critères objectifs priment en principe sur le critère subjectif de
l’utilisation effective (TF 5A.2/2007 du 15 juin 2007 consid. 3.4).
cc)
A contrario
, un immeuble
isolé situé hors zone à bâtir, notamment dans la zone agricole, mais qui n'est
pas approprié à un usage agricole ou horticole n'est pas considéré comme un immeuble
"
agricole
" et peut être exclu du champ d'application de la
LDFR (CDAP FO.2020.0011 précité consid. 3c; FO.2019.0004 du 20 novembre 2019
consid. 2c; FO.2019.0001 du 4 juin 2019 consid. 2c). Une telle soustraction du
champ d'application de la LDFR, dite aussi "désassujettissement",
nécessite une décision constatatoire au sens de l'art. 84 LDFR. Cette
disposition prévoit que celui qui y a un intérêt légitime peut en particulier
faire constater par l'autorité compétente en matière d'autorisation si une entreprise
ou un immeuble agricole est soumis à l'interdiction de partage matériel, à
l'interdiction de morcellement, à la procédure d'autorisation ou au régime de
la charge maximale (let. a) ou si l'acquisition d'une entreprise ou d'un
immeuble agricole peut être autorisée (let. b). L'a
rt. 84 LDFR permet
ainsi au propriétaire de faire constater, par l’autorité compétente (dans le
canton de Vaud, la Commission foncière rurale, section I, cf. art. 5 al. 2 let.
f de la loi vaudoise d'application de la LDFR, du 13 septembre 1998 [LVLDFR; BLV
211.42]), que l’immeuble
considéré n’est pas soumis aux
mesures particulières prévues par la LDFR en faveur de l'agriculture et peut
dès lors en particulier être aliéné sans restrictions quant à la personne de
l'acquéreur et au prix d'acquisition (ATF 132 III 515 consid. 3.5.2 p. 522; TF
2C_1068/2019 précité consid. 2).
dd) On a vu que la LDFR s'applique aussi
aux immeubles à usage mixte
qui ne sont pas partagés en une partie agricole
et une partie non agricole (art. 2 al. 2 let. d LDFR).
Ainsi,
un immeuble isolé sis hors zone à bâtir et à usage mixte est entièrement soumis
à la LDFR, quelle que soit l'ampleur de sa surface appropriée à un usage agricole
(cf. CDAP AC.2015.0026 précité consid. 4b).
La
partie non agricole, que la loi n'a pas vocation à protéger, ne reste soumise
à la LDFR que jusqu'au jour où elle est soustraite à l'interdiction de
morcellement (art. 58 LDFR) par une autorisation exceptionnelle (art. 60 al. 1
let. a LDFR), à la délivrance de laquelle il existe un droit (ATF 132 III 515
consid. 3.3.3; CDAP FO.2020.0007 du 17 août 2021 consid. 2c/aa).
Un usage mixte au sens de la loi résulte souvent du
fait que les bâtiments d'habitation et d'exploitation utilisés initialement
pour l'agriculture ne sont plus nécessaires à celle-ci ou servent à d'autres
fins, notamment d'habitation, contrairement à leur destination (ATF 132 III 515
consid. 3.3.3; TF 5A.4/2000 consid. 2b; CDAP AC.2015.0026 précité consid. 4b). Il
peut arriver que le bien-fonds conserve, au moins partiellement, un usage
agricole (par exemple des prés-champs loués à un agriculteur) et que seule la
partie du bien-fonds supportant des bâtiments devenus inadaptés à l'agriculture
contemporaine puisse être qualifiée de non agricole. En pareil cas, seule une procédure
de morcellement séparant la partie agricole de la partie non agricole du bien-fonds
pourra conduire l'autorité foncière à une telle décision (François Zürcher, op.
cit, ch. 2.3 p. 9).
ee) L'art. 86 al. 1 let. b LDFR prévoit que les
immeubles non agricoles situés en dehors de la zone à bâtir qui ne sont pas
régis par la LDFR font l'objet d'une mention au registre foncier. Cette mention
a pour effet d'informer les tiers
que
l'immeuble en question, bien que situé hors de la zone à bâtir, n'est pas assujetti
à la loi sur le droit foncier rural (TF 2C_729/2016 précité consid. 4.1; François
Zürcher, op. cit.,
p.1 ss, ch. 1.2
p. 3).
Même
assortie d'une mention (art. 86 LDFR), la décision constatatoire de l'autorité
foncière au sens de l'art. 84 LDFR (ou l'autorisation de morcellement d'un
immeuble à usage mixte au sens de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR) n'a cependant
nullement pour effet d'attribuer à la zone à bâtir le bien-fonds désassujetti: seul
un changement du régime des zones, à savoir un passage de la parcelle en zone
constructible, permettrait en principe d'aboutir à un tel résultat. Ainsi, le
bien-fonds désassujetti reste soumis aux règles relatives aux zones
inconstructibles. Le "désassujettissement" n'a aucune conséquence
quant à l'utilisation permise des parcelles concernées au regard des dispositions
régissant l'aménagement du territoire. En particulier, toute transformation d'un
ouvrage existant, cas échéant, et toute édification d'un nouvel ouvrage
demeurent subordonnées comme auparavant à une autorisation de construire à
délivrer par l'autorité cantonale compétente en matière de construction hors
zone à bâtir (cf. art. 25 al. 2 LAT) (CDAP AC.2015.0026 précité consid. 8a et
la réf. à Yves Donzallaz, Traité de droit agraire suisse, tome 2, Berne 2006,
n. 1937).
ff) L'art. 4a ODFR – intitulé "Coordination des
procédures" et introduit par l'art. 51 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur
l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), en vigueur depuis le 1
er
septembre 2000 – prévoit que dans la procédure d’octroi d’une dérogation à
l’interdiction de partage matériel ou de morcellement de même que dans la
procédure d’octroi d’une décision en consta­tation y relative ou de non-application
de la LDFR, l’autorité compétente en matière d’autorisation au sens de cette
loi transmet le dossier pour décision à l’autorité can­tonale compétente en
matière de construction hors de la zone à bâtir (art. 25 al. 2 LAT) lorsqu’une
construction ou une installation se trouve sur le bien-fonds con­cerné et
qu’elle est située hors de la zone à bâtir au sens du droit de l’aménagement du
territoire (al. 1). L’autorité compétente en matière d’autorisation au sens de
la LDFR ne se prononce alors que s’il existe une décision exécutoire fondée sur
le droit de l’aména­gement du territoire et constatant la légalité de
l’affectation de la construction ou de l’installa­tion (al. 2). Il n’est pas
nécessaire de procéder à la coordination des procédures s’il est évident qu’aucune
dérogation au sens de la LDFR ne peut être accordée ou que le bien-fonds
considéré doit rester soumis à la LDFR (al. 3 let. a et b).
L'art. 4a al. 2 ODFR exige que la décision en matière
d'aménagement du territoire soit exécutoire au moment où l'autorité du droit
foncier rural rend la sienne. Cela signifie que l'autorité compétente en droit
foncier rural doit attendre non seulement qu'une décision en matière
d'aménagement du territoire ait été rendue mais également que celle-ci soit entrée
en force (TF 2C_458/2021 du 2 décembre 2021 consid. 4.4.1; 2C_747/2013 du 8 septembre
2014 consid. 4.2.1; cf. aussi Office fédéral du développement territorial ARE,
Nouveau droit de l'aménagement du territoire, Explications relatives à l'ordonnance
sur l'aménagement du territoire et recommandations pour la mise en œuvre, 2001,
ch. 2.7, p. 50, sous
www.are.admin.ch
, Médias et publications,
Droit de l'aménagement du territoire). Suivant les cas de figure, l'autorité
d'aménagement du territoire rend une décision en constatation ou octroie une
autorisation de changement d'affectation (cf. art. 24a LAT), décisions qui
sont (directement) susceptibles de recours (TF 2C_458/2021 précité consid. 4.4.1
et les références citées). Dans le canton de Vaud, cette compétence appartient au
Département des institutions et du territoire (art. 81 al. 1, 120 al. 1 let. a et
121 al. 1 let. a LAT), lequel a délégué cette tâche à la DGTL (CDAP FO.2011.0013
du 9 février 2012 consid. 3c).
4.
a) En l'espèce, la recourante a requis le désassujettissement de la parcelle
n° 1135 dans son intégralité. La question litigieuse porte ainsi uniquement sur
l'assujettissement (ou l'exclusion) de ce bien-fonds au champ d'application de
la LDFR. Il ne s'agit donc pas d'analyser s'il y a lieu d'accorder une
exception à l'interdiction de morcellement (art. 58 LDFR), aux conditions de l'art.
60 al. 1 let. a LDFR, en soustrayant dudit champ d'application la partie non
agricole d'un immeuble à usage mixte (cf. TF 2C_636/2019 du 22 janvier 2020
consid. 5; CDAP FO.2019.0004 du 20 novembre 2019 consid. 2d).
b) La parcelle n° 1135 tombe entièrement dans le champ
d'application de la LDFR dès lors qu'elle est située hors zone à bâtir (art. 2
al. 1 let. a LDFR) et qu'elle n'a pas été partagée en une partie agricole et
non agricole (art. 2 al. 2 let. d LDFR).
Il reste à déterminer si une partie (au moins 2'500
m
2
) des surfaces non bâties de la parcelle n° 1135 est appropriée à
un usage agricole au sens des art. 2 al. 1 et 6 LDFR, auquel cas il n'est pas possible
de soustraire ce bien-fonds du champ d'application de la LDFR.
L'autorité intimée considère que tel est le cas, au
motif que la surface en herbe de la parcelle n° 1135 est depuis 2017 fauchée à
bien plaire par un agriculteur du voisinage. Elle relève que dans la mesure où l'activité
de fauche voire de pâture (à bien plaire ou non), ainsi que la récolte subséquente
du fourrage constitue une utilisation agricole du sol, la parcelle n° 1135 présente
ainsi non seulement un potentiel agricole mais a également concrètement à ce
jour un usage agricole effectif.
La recourante soutient pour sa part qu'il n'y a plus
aucune activité agricole sur la parcelle n° 1135 depuis le départ du fermier B.________
en avril 2017. Elle explique que les surfaces en herbe du bien-fonds sont
exploitées à bien plaire et sur mandat par un agriculteur, dont elle indique
qu'il fonctionne ici en qualité de jardinier-paysagiste comme pour le reste de
la propriété. Elle ajoute qu'une autorisation préalable d'implantation lui a été
délivrée en février 2022 en ce qui concerne la maison paysanne (ECA n° 1127) et
que les autres bâtiments sis sur le bien-fonds ne sont plus utilisés et ne peuvent
plus avoir d'usage agricole. Elle fait par ailleurs valoir que cette maison
paysanne ainsi que la maison de maître située sur la parcelle n° 2547 forment
une unité historique qu'il convient de protéger, que la parcelle n° 2547 a été
soustraite aux effets de la LDFR et qu'il convient d'accorder la même mention à
la parcelle n° 1135. Il s'agirait d'éviter que la maison de maître puisse être
vendue à un acheteur non lié à l'agriculture et que le "solde du terrain",
soit la parcelle n° 1135, soit vendu à un agriculteur qui pourrait aménager des
constructions nouvelles portant préjudice aux bâtiments protégés.
c) aa) Si l'immeuble agricole est défini à l'art. 6
LDFR et à l'art. 16 al. 1 let. a LAT comme celui qui est approprié ou qui se
prête à l'usage ou à l'exploitation agricole, la notion d'agriculture n'est
elle-même pas définie. Il faut donc se référer à ce sujet aux principes
généraux de la législation sur l'agriculture (Message du 22 mai 1996 du Conseil
fédéral relatif à une révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement
du territoire, FF 1996 III 485 ss, spéc. ch. 202.1 p. 496; Eduard Hofer, Das bäuerliche
Bodenrecht, 2
e
éd. 2011, n° 5 ss ad art. 6-10 LDFR; CDAP précités FO.2019.0004
consid. 4b et FO.2019.001 consid. 4b/aa). Selon l'art. 3 de la loi fédérale du
29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1), l'agriculture
comprend non seulement la production de denrées se prêtant à la consommation et
à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde
d'animaux de rente (let. a), mais encore l'exploitation de surfaces proches de
leur état naturel (let. c). Ainsi, comme déjà exposé ci-dessus (consid. 3b),
pratiquement toutes les surfaces de terrain qui ne sont pas en nature de forêt
et qui disposent d'une couche de terre suffisante pour la végétation sont appropriées
à un usage agricole. En font notamment partie les champs, les prés, les
pâturages – y compris les pâturages d'alpage destinés à l'estivage du bétail –
les vergers ainsi que les vignes (Hofer, op. cit., n° 7 ad art. 6 LDFR; CDAP précités
FO.2019.0004 consid. 4b et FO.2019.001 consid. 4b/aa). Le Tribunal fédéral a
déjà jugé qu'à l'instar des champs, des prés, des pâturages ou des vergers,
la prairie se prête, par nature, à l'agriculture et que la production de
fourrage – qu'elle soit destinée à du bétail ou à des chevaux de loisirs – constitue
à l'évidence une activité agricole (TF 2C_636/2019 du 22 janvier 2020 consid.
5.2.2; 5A.4/2000 du 1
er
septembre 2000 consid. 2c; voir aussi CDAP
FO2010.0029 du 5 mai 2011 consid. 4b). En d'autres termes, même lorsqu'elle ne
présente d'intérêt que pour le fauchage et le pacage, une parcelle est
appropriée à l'agriculture, peu important à cet égard que son exploitation ne
soit pas économiquement rentable en raison de sa surface insuffisante ou que les
terrains ne soient pas colloqués dans les surfaces d'assolement (SDA) au sens
de l'art. 26 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire
(OAT; RS 700.1) (CDAP précités FO.2019.0004 consid. 4b et FO.2019.001 consid.
4b/aa; voir aussi FO.2010.0011 du 17 septembre 2010 consid. 2b; FO.2000.0013 du
23 mai 2002 consid. 3).
bb) Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que des
praires tampon exploitées pour la pâture et la fauche (parcs à chevaux et prés
de fauche) devaient être qualifiées d'immeubles agricoles. Ces terres étaient à
l'époque de surcroît exploitées en la forme agricole puisqu'elles étaient
régulièrement fauchées et que des chevaux y paissaient. Il en découlait que la
parcelle devait non seulement être qualifiée d'agricole au sens de l'art. 6 al.
1 LDFR mais qu'elle était au surplus exploitée en la forme agricole, de sorte
qu'elle tombait dans le champ d'application de la LDFR (2C_636/2019 précité
consid. 5.2.2, confirmant l'arrêt FO.2019.0001 précité).
Dans l'affaire ayant mené à l'arrêt 5A.4/2000 précité,
le Tribunal administratif du canton de Fribourg avait soustrait une parcelle d'environ
23'000 m
2
sise en zone agricole à l'application de la LDFR en
considérant que l'habitation de prestige, le jardin de loisir aménagé et arborisé,
ainsi que la zone d'équitation clôturée avec écuries (13'000 m
2
)
formaient un ensemble cohérent auquel était liée de façon indissociable la
prairie (10'700 m
2
). Il avait estimé qu'en servant d'aire de
mouvement et de pâturages aux chevaux depuis quinze ans, celle-ci participait à
l'activité de l'unité bâtie, à savoir la détente et la pratique de sports
équestres, soit un mode d'utilisation qui était prépondérant par rapport à l'usage
agricole auquel les 10'700 m
2
pouvaient objectivement être affectés.
Le Tribunal fédéral a admis le recours formé par l'Office fédéral de la justice
contre l'arrêt cantonal. Il a retenu que la parcelle était réellement exploitée
en la forme agricole, en relevant que la production de fourrage, qu'elle soit
destinée à des chevaux de loisirs ou à du bétail, constituait à l'évidence une
activité agricole et que même si l'on devait admettre qu'elle était utilisée à
des fins de loisirs, un tel usage n'aurait pas duré assez longtemps pour
reléguer à l'arrière-plan la possibilité objective d'une affectation agricole. La
parcelle litigieuse devait ainsi être qualifiée d'immeuble à usage mixte au
sens de l'art. 2 al. 2 let. d LDFR, qui restait entièrement assujetti à la LDFR
aussi longtemps qu'il n'était pas partagé en une partie agricole et une partie
non agricole (arrêt précité, consid. 2c).
Le Tribunal cantonal a quant à lui considéré dans l'affaire
FO.2010.0011 précitée que si le terrain litigieux (d'un peu plus de 2'500 m
2
et sis en zone intermédiaire) pouvait effectivement difficilement être labouré,
il pouvait en revanche être fauché ou utilisé pour la pâture, ce que confirmait
le fait qu'il était à cette époque fauché par un exploitant agricole qui y
faisait pâturer deux bêtes en automne. La parcelle entrait ainsi dans le champ
d'application de la LDFR, le fait qu'elle n'était cadastrée pour aucune partie
en nature de pré-champ n'étant pas déterminant. C'était ainsi à tort que la Commission
foncière rurale avait admis la requête de la propriétaire tendant à la soustraction
de ce bien-fonds au droit foncier rural (arrêt précité, consid. 2b).
A également été considérée comme agricole et ne
pouvant pas faire l'objet d'une mention de non-assujettissement à la LDFR une parcelle
d'environ 5'600 m
2
située en zone agricole (représentant un dégagement
pour une parcelle bâtie voisine) qui était constituée d'un pré destiné à être
fauché et pâturé et qui était mise gratuitement à disposition d'un agriculteur
du village (FO.2000.0013 précité consid. 3).
Dans l'arrêt
FO.2010.0029 précité, le Tribunal cantonal a également confirmé que demeuraient
assujetties à la LDFR des parcelles en nature de pré-champ et de forêts situées
pour partie en zone à bâtir et pour l'autre en zone agricole protégée. En
effet, des terrains en aval, fauchés et utilisés pour la pâture, faisaient l'objet
d'une exploitation de type agricole et étaient par conséquent appropriés à un usage
agricole au sens de l'art. 6 al. 1 LDFR, même si celui-ci demeurait marginal (arrêt
précité, consid. 4b).
Plus
récemment, dans l'arrêt FO.2020.0011 précité, le Tribunal cantonal s'est penché
sur la demande de propriétaires d'une vaste parcelle (en zone agricole, en zone
de verdure et en aire forestière) au bord du lac souhaitant soustraire du champ
d'application de la LDFR une partie de leur terrain supportant une maison de
maître (inscrite à l'inventaire cantonal des monuments historiques non classés
avec la note *2*), ainsi qu'une vaste surface herbeuse qu'elles considéraient
comme le parc de la propriété.  Après avoir reconnu le caractère agricole de
l'essentiel de ce terrain en herbe, et ce malgré la présence de quelques arbres
d'ornement, il a constaté qu'une agricultrice avait annoncé l'exploitation d'une
partie de la parcelle à tout le moins jusqu'en 2020 (tonte périodique et ramassage
de l'herbe coupée). C'était partant à juste titre que la Commission foncière
rurale avait refusé d'autoriser l'inscription au registre foncier d'une mention
de non-assujettissement à la LDFR (arrêt précité, consid. 4b à 4d).
Une
parcelle d'une surface de près de 3000 m
2
, en pente, mal orientée et
assimilable par sa forme ainsi que sa situation à un talus de route plutôt qu'à
un pâturage a en revanche été considérée comme non appropriée à un usage
agricole, quand bien même elle était pâturée par des moutons une fois par an (FO.1996.0001
du 29 mai 1996 consid. 3c).
cc) En l'occurrence, il ne fait aucun doute, et la
recourante ne le conteste pas, que la parcelle n° 1135, constituée pour sa
majeure partie en nature de champ, pré et pâturage (36'005 m
2
) et en
nature de jardin (12'112 m
2
) – soit une emprise largement supérieure
à 2'500 m
2
– se prête objectivement à un usage agricole. Ne sont pas
de nature à modifier ce constat le fait que la maison paysanne et les diverses
dépendances existantes sur le bien-fonds ne soient plus utilisées pour l'agriculture
ou ne puissent plus l'être, ni la circonstance selon laquelle une autorisation
préalable d'implantation a été délivrée en février 2022 par la municipalité
pour la rénovation de la maison paysanne.
A cela s'ajoute qu'un usage agricole de la parcelle
n° 1135 a concrètement perduré après le départ du fermier en 2017. Il résulte en
effet des indications données par la recourante elle-même qu'un agriculteur du
voisinage fauche depuis cette date la surface herbeuse du bien-fonds, activité
dont on a vu qu'elle constitue une activité agricole (cf. consid. 4c/aa
ci-dessus). Selon les explications non contestées de l'autorité intimée, que le
tribunal ne voit pas de motif de mettre en doute, il ressort du registre ACORDA
qu'une surface de 446 ares de la parcelle n° 1135 a ainsi été annoncée comme
étant exploitée pour l'année 2021. Une telle activité de fauche et de récolte
de l'herbe coupée (production de fourrage), exercée qui plus est par un
agriculteur reconnu qui touche pour cela des subventions, ne saurait s'apparenter
à une activité de pure tonte que déploierait un jardinier-paysagiste, comme le
fait valoir la recourante. Il y a au contraire lieu de constater qu'une portion
importante de la parcelle n° 1135 est à ce jour concrètement exploitée à des
fins agricoles, l'absence d'un bail à ferme agricole ne modifiant en rien cette
conclusion.
On
relèvera que la division parcellaire de la parcelle d'origine n° 1135 intervenue
en 1993 (cf. rapport établi en 2018 par une historienne sur l'historique du
domaine de La Poneyre, p. 14 [pièce n° 10 du bordereau des annexes au recours])
a eu pour effet de créer trois nouvelles parcelles indépendantes les unes des
autres au plan foncier. Partant, le fait que la parcelle n° 2547 ne soit plus
assujettie à la LDFR depuis 2002, au demeurant pour des motifs que le tribunal
ignore, n'implique pas que le même sort doive nécessairement être réservé à la
parcelle litigieuse n° 1135. On ne voit en outre pas en quoi un refus de désassujettir
la parcelle n° 1135 serait de nature à mettre en danger la maison paysanne au
bénéfice d'une note *3* construite sur ce bien-fonds, voire la maison de maître
située sur la parcelle voisine n° 2547. La parcelle n° 1135, colloquée en zone
agricole, en zone agricole protégée, en zone viticole, ainsi qu'en zone de site
construit protégé demeure en effet soumise aux règles relatives aux zones
inconstructibles et il ne sera par conséquent pas possible d'y construire à
l'avenir sans restriction. Toute nouvelle construction ou transformation restera
en effet comme jusqu'à présent subordonnée à une autorisation de construire à
délivrer par la DGTL (cf. consid. 3b/ee).
La
parcelle n° 1135 étant affectée à l'agriculture, il n'y a pas lieu d'examiner la
composante subjective de la caractéristique de l'aptitude agricole, puisque
celle-ci suppose un usage non agricole du bien foncier, condition non réalisée
en l'espèce (TF précités 2C_636/2019 consid. 5.2.2 et 2C_1068/2019 consid. 2.2;
CDAP FO.2020.0011 précité consid. 4d).
d) Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre
que l'autorité intimée a refusé d'autoriser l'inscription au registre foncier d'une
mention de non-assujettissement de l'entier de la parcelle n° 1135 à la LDFR,
ce bien-fonds conservant une part appropriée à un usage agricole au sens de
l'art. 6 al. 1 LDFR. La décision attaquée s'avère ainsi bien fondée et doit
être confirmée.
5.
Dans ses déterminations du 7 avril 2022, la recourante
a pris
une nouvelle conclusion
subsidiaire, à savoir que la décision attaquée est annulée et le dossier est
renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle détermine approximativement l'ampleur
et les contours de ce qu'elle pourrait soustraire aux effets de la LDFR. Elle
argue du fait que la CFR aurait dû préciser ce qui pourrait être soustrait aux
effets de la LDFR et qu'au vu de sa position imprécise, il n'était pas possible
à la recourante de donner des instructions à un géomètre pour établir un plan
adéquat susceptible d'obtenir l'accord de cette autorité. Elle précise qu'elle
établira un tel plan dès connaissance du périmètre à soustraire.
Une
partie de la parcelle n° 1135 étant à ce jour effectivement exploitée à des
fins agricoles, l'inscription d'une mention de soustraction à la LDFR sur
l'entier du bien-fonds, comme l'a requis la recourante dans sa demande du 25
février 2021, n'est pas envisageable.
On a cependant vu que lorsqu'une
parcelle contient d'une part des bâtiments qui ne sont pas (ou plus) utiles à
l'agriculture et d'autre part des surfaces qui permettent une utilisation
agricole (immeuble mixte soumis au champ d'application de la LDFR), seule une
opération de morcellement séparant les bâtiments non utiles à l'agriculture (y
compris leurs dégagements usuels) des surfaces restant agricoles peut permettre
le cas échéant une soustraction de la nouvelle parcelle (comprenant les bâtiments)
au champ d'application de la LDFR, et donc l'utilisation de ceux-ci à des fins
non agricoles (cf. François Zürcher, op. cit., ch. 1.3.2 p. 5). A cet égard, si
l'art. 58 LDFR prévoit qu'aucun immeuble ou partie d'immeuble ne peut être soustrait
à une entreprise agricole (interdiction de partage matériel) (al. 1) et que les
immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parcelles de moins de 25
ares (interdiction de morcellement) (al. 2), l'art. 60 al. 1 let. a LDFR permet
cependant à la CRF d'autoriser une exception à l'interdiction de partage
matériel et de morcellement quand l'entreprise ou l'immeuble agricole est
divisé en une partie qui relève du champ d'application de la LDFR et en une
autre qui n'en relève pas.
Dans ce contexte, si la recourante considère que certaines
surfaces de la parcelle n° 1135 devraient être sorties du champ d'application
de la LDFR, c'est à l'intéressée, et non à l'autorité intimée, qu'il reviendra
de les désigner précisément sur un plan établi par un géomètre, dans le cadre
d'une demande d'autorisation de morcellement du bien-fonds qui fait défaut en
l'espèce et qu'il appartiendra cas échéant à la recourante de déposer. La CFR n'interviendrait
alors qu'à la fin de la procédure, après avoir pris acte de la décision exécutoire
de la DGTL, quel que soit son contenu, et statuerait en fonction de cela (cf.
CDAP FO.2018.0017 du 16 mai 2019 consid. 2c). En l'occurrence, dans la mesure
où la DGTL n'a pas statué dans sa décision du 19 mai 2021 sur le changement d'affectation
des bâtiments sis sur la parcelle n° 1135, l'autorité intimée ne pourrait de
toute manière pas autoriser en l'état un morcellement ayant pour but de priver durablement
ces bâtiments de leur statut agricole (cf. CDAP FO.2018.0017 précité consid.
2c). La conclusion subsidiaire formulée par la recourante dans les déterminations
du 22 avril 2022, tendant au renvoi du dossier à l'autorité intimée afin que
cette dernière détermine approximativement l'ampleur et les contours de ce qu'elle
pourrait soustraire aux effets de la LDFR, doit ainsi être écartée.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Succombant, la recourante supportera les
frais de la cause, légèrement réduits pour tenir compte du fait que la
procédure s'est terminée sans audience. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens
dès lors que les autorités intimée et concernées n'ont pas procédé par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Commission foncière rurale, Section I, du 6 juillet 2021
est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis
à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 juin 2022
Le président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (OFJ).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent
exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles
soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.