vd_omni · PE.2015.0194 · 2015-07-14 · fr

A.X.________/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable au motif de tardiveté. Le recourant n'a pas démontré qu'il avait, selon ses allégations, déposé son recours dans le délai auprès d'une autorité incompétente. Il n'y a pas de motif de restitution non plus.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.07.2015 PE.2015.0194

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 juillet 2015
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
MM.
Eric Brandt et
Eric Kaltenrieder, juges.
Recourant
A.X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A.X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 27 février 2015 refusant la transformation de son autorisation
de séjour en autorisation d'établissement.
Vu les faits suivants
A.
Par décision du 27 février 2015, le Service de la population
(ci-après: SPOP) a refusé la transformation d'une autorisation de séjour
en autorisation d'établissement à A.X.________.
La décision précitée a été notifiée à A.X.________
le 12 mars 2015, comme il ressort du procès-verbal de notification signé par
l'intéressé.
B.
Par acte daté du 8 avril 2015 mais mis à la poste le 26 mai 2015, A.X.________
(ci-après: le recourant) a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre cette décision.
Par avis du 28 mai 2015, le juge instructeur a rendu
le recourant attentif au fait que, posté le 26 mai 2015, le recours paraissait
tardif et lui a imparti un délai au 12 juin 2015 pour fournir des explications
à ce sujet ou pour retirer son recours.
C.
A.X.________ a, le 8 juin 2015, maintenu son recours et précisé l’avoir
envoyé le 8 avril 2015 au « tribunal fédéral à Lausanne », qui ne lui
aurait retourné son envoi que le 21 mai 2015.
Interpellé, le Tribunal fédéral a
informé la cour de céans n’avoir ouvert aucune procédure au nom du recourant.
Considérant en droit
1.
a) Les décisions du SPOP sont attaquables devant le Tribunal
cantonal dans les 30 jours dès leur notification (art. 95 de la loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36],
mis en relation avec l’art. 92 al. 1 LPA-VD).
La notification d'une décision est
réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son
destinataire (
ATF 118 II 4
2 consid.
3b). Les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli
recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1 LPA-VD).
Les délais fixés en jours commencent à
courir le lendemain du jour de leur communication ou de l’évènement qui les
déclenche;
lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour
férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant
(art.
19 al. 1 et 2 LPA-VD). Cependant, l
es délais fixés en jours par la
loi ne courent pas pendant les féries, notamment du septième jour avant Pâques
au septième jour après Pâques inclusivement (art. 96 al. 1 let. a LPA-VD). Le
délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité, à un bureau de
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus
tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD).
b) Il ressort du dossier que le recourant a eu
connaissance de la décision de l'autorité intimée le 12 mars 2015. Compte tenu
des féries, le délai pour recourir tombait le dimanche 26 avril 2015 , et se
reportait au prochain jour ouvrable, soit le lundi 27 avril 2015. Envoyé sous pli
simple le 26 mai 2015, le recours d’A.X.________ est manifestement tardif,
étant précisé que les délais légaux, comme celui prévu par
l'art. 95 LPA-VD, ne peuvent être prolongés (art. 21 al. 1
LPA-VD).
Certes, comme le prévoit l’art. 20 LPA-VD, une
erreur quant à l’autorité destinataire du recours demeure sans conséquence:
l’envoi sera acheminé d’office par celle qui l’a reçu à celle à laquelle il
aurait dû être adressé et le délai sera considéré comme respecté, si l’acte est
parvenu à temps à la première (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit
administratif II, 3
ème
édition, Berne 2011, n° 5.8.1.2). Le
recourant soutient avoir adressé son recours au Tribunal fédéral « à
Lausanne ». Or, cette dernière autorité a confirmé n’avoir ouvert aucune
procédure au nom du recourant. Dès lors, force est de constater que le
recourant n’a pas démontré avoir respecté le délai légal de recours.
2.
Si les délais
légaux
ne peuvent être
prolongés, ils peuvent en revanche
être restitués.
a) Tel est le cas lorsque la partie ou son
mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le
délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, dont
les conditions sont cumulatives à celles de l'alinéa 1, la demande motivée de
restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé; dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte
omis.
Lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle le
recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou retirer son
recours (art. 78 al. 1 LPA-VD).
Par empêchement non fautif, il faut
entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais
aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une
erreur excusables (
cf. ATF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3
). La partie qui désire obtenir une restitution de délai doit établir
l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui
aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt
PS.13.0077 consid. 2a et les références citées; arrêt PS.2011.0050 du 30 mai
2012 consid. 2 et les références citées).
b) En l'espèce, le recourant n'a
fourni aucune explication sur la tardiveté de son recours. En particulier,
aucun motif de restitution n'est allégué dans son recours. Partant, sur la base
du dossier, rien n'indique que le
recourant a été empêché, sans faute de
sa part, d'agir dans le délai fixé. Il n'y a donc pas lieu de restituer le
délai de recours.
3.
En conséquence, il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu
d'entrer en matière sur le recours, qui est irrecevable pour cause de tardiveté.
Le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD.
Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'est pas
perçu d'émolument (art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD) ni alloué de dépens (art.
55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 14 juillet 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.