vd_omni · PE.2017.0292 · 2017-08-04 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.Annulé par l'arrêt PE.2017.0292 du 21 septembre 2017, le délai de paiement de l'avance de frais ayant été restitué au recourant qui a établi avoir été, sans faute de sa part, empêché d'agir dans le délai fixé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.08.2017 PE.2017.0292

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 août 2017
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme
Isabelle Guisan et M. Alex Dépraz, juges.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 17 mai 2017 refusant le renouvellement de son autorisation de
séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 23 juin 2017,
-
vu l'accusé de réception du 27 juin 2017 impartissant au
recourant un délai au 27 juillet 2017, notamment pour effectuer un dépôt
de garantie, et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le
recours serait déclaré irrecevable,
-
vu cet accusé de réception, adressé à, A. ________, ********,
********, reçu en retour de la poste le 4 juillet 2017 avec la mention
« Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée »,
-
vu le renvoi de cet avis le 4 juillet 2017, précisant que ce
second envoi ne fait pas courir de nouveau délai, à l’adresse suivante : A.________,
p.a B.________, ********, ********,
-
vu l'absence de paiement,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le recourant a été rendu expressément attentif aux
conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à
l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le
paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou
d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art.
49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD,
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 août 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.