vd_omni · PS.2022.0076 · 2023-02-02 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Bénéficiaire du RI qui s'est vu supprimer son droit au RI et ordonner la restitution des sommes indûment perçues en raison de l'héritage de son père. Litige relatif au principe de la suppression du RI tranché par arrêt de la CDAP du 1er septembre 2022. Litige séparé relatif à la restitution pendante devant la DGCS depuis le 25 novembre 2021, qui conduit au dépôt du présent recours pour déni de justice. Le procédure relative à la suppression du RI pouvait avoir un impact sur le montant à restituer, de sorte que la DGCS était admise à en attendre le résultat avant de reprendre l'instruction de la procédure en restitution le 16 décembre 2022. Le délai écoulé entre le 1er septembre et le 16 décembre 2022, seul dont il faut ainsi tenir compte, peut encore être considéré comme acceptable, au vu des règles internes sur le traitement des dossiers et de l'absence de préjudice pour la recourante du fait de l'écoulement du temps. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.02.2023 PS.2022.0076

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 février 2023
Composition
Mme Annick Borda, présidente;
M. Alex Dépraz et Mme Marie-Pierre Bernel, juges; Lea Rochat, greffière.
Recourante
A.________,
à ********, représentée par Me Guy LONGCHAMP, avocat à Assens,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
Unité juridique,
à
Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
JURA-NORD VAUDOIS,
à Yverdon-les-Bains.
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ Direction générale de la cohésion
sociale (DGCS) (déni de justice).
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née le ******** 1990, a été au bénéfice du revenu
d'insertion du 1
er
août 2010 au 30 septembre 2021. Dès le 1
er
janvier 2021, l'intéressée a vu son droit aux prestations du RI modifié en ce
sens que le Centre social régional Jura-Nord vaudois (ci-après: le CSR) lui a
versé uniquement des avances sur héritage en raison du décès de son père.
En octobre 2021, elle a perçu l'héritage en
question, dont la somme s'élevait à 238'128 fr. 85 (233'062 fr. 90 et 5'065 fr.
95).
B.
Par décision du 19 octobre 2021, le CSR a supprimé le droit de A.________
à la prestation financière du RI avec effet au 1
er
octobre 2021, au
motif que l'héritage perçu la portait au-dessus de la limite de fortune fixée à
4'000 francs. Le CSR clôturait ainsi le dossier de l'intéressée au 31 août 2021
(dernier versement fin août 2021 pour vivre en septembre 2021).
Le 26 octobre 2021, le CSR a rendu une seconde
décision ordonnant le remboursement par A.________ des prestations RI dont elle
avait bénéficié au cours des dix dernières années, pour un montant total de
193'013 fr. 30.
C.
Le 19 novembre 2021, A.________ a recouru auprès de la Direction
générale de la cohésion sociale (ci-après: la DGCS) à l'encontre de la première
décision du CSR, soit la décision de suppression du RI du 19 octobre 2021.
Le 9 décembre 2021, la DGCS a rejeté ce recours et a
confirmé la suppression immédiate du RI. Cette décision a ensuite été attaquée
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après:
la CDAP ou la Cour) qui, par arrêt du 1
er
septembre 2022, a rejeté
le recours (PS.2022.0006).
D.
En parallèle, le 25 novembre 2021, A.________ a recouru auprès de la
DGCS à l'encontre de la seconde décision du CSR, soit la décision de
restitution du RI du 26 octobre 2021.
Le 20 décembre 2021, la DGCS a transmis à A.________
les déterminations recueillies auprès du CSR et l'a informée des possibilités
de consultation du dossier de la cause. Cette procédure était toujours pendante
devant la DGCS le 1
er
septembre 2022, au moment de la reddition
de l'arrêt de la Cour de céans dans le premier litige relatif à la suppression
du RI.
E.
Le 5 décembre 2022, A.________ (ci-après: la recourante) a déposé auprès
de la CDAP un recours pour déni de justice formel, concluant à la condamnation
de la DGCS (ci-après également: l'autorité intimée) pour ce motif et à ce qu’un
délai de trente jours soit imparti à cette autorité pour rendre une décision
dans le cadre du recours formé à l'encontre de la décision du CSR du 26 octobre
2021.
Invité à se déterminer, le 13 décembre 2022, le CSR
a informé la CDAP n'avoir aucun élément supplémentaire à apporter au dossier.
Le 16 décembre 2022, la DGCS a déposé auprès de la
CDAP une réponse, accompagnée du dossier de la cause. Elle a conclu au rejet du
recours. Elle a également produit un courrier daté du même jour, par lequel
elle a requis, auprès de la recourante, la transmission d'un relevé de son
compte postal indiquant le solde de l'héritage perçu en octobre 2021 et la
production de toute pièce utile justifiant de l'utilisation dudit montant, le
tout dans un délai au 3 janvier 2023.
Le 19 janvier 2023, la recourante s'est déterminée
une nouvelle fois et a confirmé les conclusions de son recours.
Considérant en droit:
1.
La recourante reproche à l’autorité intimée d’avoir commis un déni de
justice formel en ne statuant pas sur son recours déposé le 25 novembre 2021.
Conformément à l'art. 92 al. 1 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal
cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours
rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune
autre autorité pour en connaître. Il peut aussi être saisi d’un recours contre
l’absence de décision, lorsque l’autorité tarde à statuer ou refuse de le faire
(art. 74 al. 2 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Le recours étant limité à la question du retard à
statuer, en l'absence d'autre autorité compétente en l'espèce à cet égard, il y
a lieu d'entrer en matière.
2.
a) Aux termes de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette garantie
constitutionnelle est violée lorsque l'autorité refuse de statuer dans une
cause qui lui est soumise dans les formes et délais prescrits alors qu'elle
devrait s'en saisir; il en va de même si elle tarde à rendre la décision qu'il
lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que
la nature de l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font
apparaître comme raisonnable (ATF 142 II 154 consid. 4.2; CDAP GE.2020.0065 du
24 juin 2020 consid. 2a; PS.2017.0015 du 21 juillet 2017 consid. 1a; AC.2016.0245
du 22 mars 2017 consid. 1a).
b) Selon la jurisprudence, commet un déni de justice
formel l’autorité qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur un recours ou
un grief qui lui est soumis, alors qu’elle devrait le faire (ATF 128 II 139
consid. 2a; 127 I 31 consid. 2a/bb; 125 I 166 consid. 3a; TF 6B_411/2019 du 13
mai 2019 consid. 2.1). Il y a aussi déni de justice formel lorsque l’autorité
ne fait pas usage de l’entier de son pouvoir d’examen (Pierre Moor/Etienne
Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
ème
éd., Berne 2011, n°
2.2.5.1 p. 267, n° 2.2.7.8, p. 335 ss).
Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y
a lieu de se fonder sur des éléments objectifs, notamment le degré de
complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. Il appartient au
justiciable d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse
diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en recourant,
le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2; TF
2C_89/2014 du 26 novembre 2014 consid. 5.1; PE.2020.0198 du 1
er
février 2021 consid. 1b). On ne saurait reprocher à une autorité quelques
"temps morts", ceux-ci étant inévitables dans une procédure (ATF 130
I 312 consid. 5.2; 124 I 139 consid. 2c). Une organisation déficiente ou une
surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive
d'une procédure; il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions
de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme
aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références citées). Le laps de
temps admissible pour qu’une autorité décide ne peut être fixé dans l’abstrait;
il dépendra des circonstances, de la nature et de la complexité de l’affaire et
des intérêts en jeu, de la difficulté à élucider les questions de fait
(Moor/Poltier, n°2.2.7.8, p. 336).
c) La jurisprudence du Tribunal cantonal a notamment
admis un déni de justice dans une affaire dans laquelle le SPOP n'avait ni
donné d’informations ni entrepris une quelconque démarche, suite à une demande
d'autorisation de séjour, pendant plus d'une année (PE.2016.0381 du 17 octobre
2016 consid. 3b), respectivement pendant plus de deux ans (PE.2016.0334 du
1
er
décembre 2016). Dans une autre affaire (PS.2016.0061 du 18
octobre 2016 consid. 2), le Tribunal a en revanche considéré que, en
rapport avec une
cause prête à juger à la fin du mois d'avril 2016, le
fait d'annoncer au mois d'août 2016 que la décision n'interviendrait pas avant
la fin de l'année 2016 ne permettait pas de considérer que la durée globale de
la procédure n'était pas raisonnable (dans une affaire dans laquelle la durée
de la procédure n'entraînait pas de préjudice pour la recourante). De même, une
durée d’un peu plus de trois mois, durant laquelle l’autorité est demeurée
inactive, n’a pas été considérée comme excessivement longue (PE.2020.0115 du 19
août 2020).
d) S’il est admis, le recours pour déni de justice
conduit au prononcé d’une décision en constatation de droit par l’autorité de
recours; celle-ci ne statue pas elle-même au fond (PE.2020.0198 du 1
er
février 2021 consid. 1c; GE.2014.0197 du 4 mai 2015 consid. 4b; AC.2012.0344
du 22 mai 2013 consid. 3; CR.2013.0004, du 28 mars 2013 consid. 3 et les
arrêts cités; cf. ATAF 2010/53 consid. 1.2.3; 2009/1 consid. 4.2). L’autorité
de recours ordonne dans ce cas à l’autorité intimée de statuer à bref délai,
voire au besoin d’instruire sans désemparer (Jacques Dubey/Jean-Baptiste
Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, n°2009, p. 704).
e) En l'espèce, le litige relatif à la restitution
des prestations RI perçues par la recourante est pendant devant la DGCS depuis
le 25 novembre 2021, date du dépôt du recours. L'autorité intimée n'ayant
toujours pas statué à ce jour, un délai non négligeable de quatorze mois s'est
déjà écoulé. Cela étant, pour déterminer si ce délai reste conforme au principe
de célérité, il convient de tenir compte en l'occurrence de la précédente
procédure de recours dans le litige opposant les mêmes parties en lien avec la
suppression du RI de la recourante. En effet, si ces deux litiges ont fait
l'objet de deux décisions séparées – ce qui ne prête pas le flanc à la critique
–, ils sont toutefois dépendants en certains points, puisqu'une réforme de la
décision de suppression du RI par la CDAP aurait pu avoir une incidence sur la
décision de restitution, en particulier en lien avec la prise en compte, dans
le cadre du montant à restituer et des conditions de restitution, de ce que la
recourante aurait affecté ou devrait affecter à son propre entretien. Cela a d'ailleurs
expressément été évoqué dans l'arrêt du 1
er
septembre 2022
(PS.2022.0006 consid. 6). Dans ces conditions, le Tribunal peut admettre
que la DGCS ait attendu le résultat de la procédure pendante devant la CDAP
avant de poursuivre l’instruction du second recours. Pour définir s’il y a déni
de justice formel, le délai dont il faut tenir compte est donc celui qui s'est
écoulé depuis le 1
er
septembre 2022 jusqu’à la reprise de
l’instruction le 16 décembre 2022, à savoir un laps de temps de trois mois et
demi. Ce délai peut en l'espèce être encore considéré comme acceptable. La
recourante, assistée d'un avocat, ne démontre pas avoir interpelé l'autorité
intimée, ni avant la reddition de l'arrêt du 1
er
septembre 2022, ni
à la suite de celui-ci, contrairement à ce que l’on aurait pu attendre d’elle
avant de saisir la CDAP. S'il est vrai que la reprise de l'instruction de la
cause par l'autorité intimée semble coïncider avec le dépôt du recours, cela ne
suffit toutefois pas pour retenir un déni de justice formel, en particulier au
vu des règles internes fixées par l'autorité intimée pour le traitement des
dossiers, qui justifient un certain laps de temps depuis la reddition de
l'arrêt précité. Ces règles ne sont ici pas critiquables en particulier en
raison du fait que, le recours auprès de la DGCS bénéficiant de l'effet
suspensif, la recourante ne subit pas de préjudice du fait de l'écoulement du
temps. La DGCS a finalement procédé à un acte d’instruction complémentaire le
16 décembre 2022, ce qui paraît justifié afin de connaître le montant de
l’héritage toujours à disposition de la recourante. Rien n’indique que la DGCS
ne fera pas ensuite diligence et rendra une décision dans un délai raisonnable.
Dans ces conditions, à ce stade, la recourante n’est
pas fondée à se plaindre d’un déni de justice.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
La procédure étant gratuite, il n'est pas perçu
d'émolument (art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). La recourante
succombant, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 49 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'arrêt est rendu sans frais.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 2 février 2023
La présidente:
La greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.