vd_omni · CR.2006.0106 · 2007-07-16 · fr

X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Recours déposé hors délai. Lorsqu'une décision est adressée par pli recommandé, la communication intervient dès la remise effective au destinataire, ou s'il est absent, à une personne habilitée à recevoir un tel envoi. Lorsque le soin de réceptionner du courrier est confié à un auxiliaire, le comportement de celui-ci doit être imputé au requérant lui-même, ou à son mandataire, si l'auxiliaire agit à la demande de ce dernier. En l'espèce, on peut s'interroger sur la qualité d'auxiliaire de l'épouse du recourant, dans la mesure où le couple venait de se séparer. Question laissée ouverte, dès lors que le recours doit de toute manière être rejeté sur le fond.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.07.2007 CR.2006.0106

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
16 juillet 2007
Composition
M. Vincent Pelet, président; MM. Jean-Daniel Henchoz et
Jean-Claude Favre, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
recourant
X.________,
à ******** VD,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
retrait de permis de
conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 16 février 2006 (retrait de treize mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ********, est titulaire du permis de
conduire les véhicules des catégories A1, B, B1, BE, D1, D1E, F, G et M depuis
le 28 août 2002. Le fichier des mesures administratives (ADMAS) mentionne un
retrait du permis de conduire d’une durée de huit mois prononcé le 2 décembre
2002 et exécuté du 25 juillet 2002 au 24 mars 2003 pour ébriété, conduite
malgré un retrait et inattention.
B.
Le dimanche 9 octobre 2005 vers 6 h. 05, X.________ a été
interpellé par la gendarmerie vaudoise alors qu’il circulait au volant d'un
véhicule propriété d'un tiers sur l'avenue de Provence à Lausanne. Il a été
soumis à un test à l’éthylomètre qui a révélé un taux d’alcoolémie de 1,16 gr.
‰ à 6h10, et de 1,08 gr. ‰ à 6h11. Une prise de sang effectuée à 6h50 a établi
un taux moyen d’alcoolémie de 1,00 gr. ‰ (moyenne entre 0,95 et 1,05 gr. ‰).
Son permis de conduire a été saisi sur le champ.
C.
X.________ a réclamé la restitution de son permis de
conduire le 10 octobre 2005, en expliquant qu’il avait besoin de ce
dernier dans le cadre de son activité professionnelle de garagiste. Le Service
des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) a levé la mesure
d’interdiction provisoire de conduire le 11 octobre suivant.
D.
Dans un rapport du 13 octobre 2005 adressé au SAN,
l'Institut universitaire de médecine légale (IUML) a indiqué que X.________
présentait au moment critique un taux d'alcoolémie d'au moins 1,03 gr. ‰.
E.
Le 11 novembre 2005, le SAN a fait savoir à X.________
qu’il envisageait de prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis
de conduire pour l’infraction d'ivresse au volant commise le 9 octobre
précédent (avec un taux minimum d’alcoolémie de 1,03 gr. ‰).
F.
Le 16 février 2006, le SAN a ordonné le retrait du permis
de conduire de l’intéressé pour une durée de treize mois, du 15 août 2006 au 6
septembre 2007. Il a qualifié la faute commise de grave et fait application de
l’art. 16c al. 2 let. c LCR qui prévoit une mesure d'une durée minimale d'une
année en cas d'antécédent grave au cours des cinq années précédentes.
G.
X.________ a recouru au Tribunal administratif le 14 mars
2006 contre cette décision. Il a expliqué qu’il venait de commencer une
nouvelle activité professionnelle en qualité de technicien, ce qui impliquait
des déplacements fréquents. Son employeur le licencierait très certainement,
s’il ne disposait plus du permis de conduire. En outre, il a fait valoir qu’il
n’avait pas pu déposer son recours dans les délais légaux compte tenu du fait
qu’il venait de se séparer de son épouse et que cette dernière – habitant
désormais seule dans l’appartement conjugal – ne lui avait pas transmis à temps
la décision du SAN.
Dans sa réponse du 9 mai 2006, le SAN a souligné que
le recourant se voyait retirer son permis de conduire pour la seconde fois en
moins de trois ans, en raison de son ébriété. Compte tenu du besoin
professionnel allégué par le recourant, le SAN ne s'opposerait toutefois pas à
ce que la mesure s’en tienne au minimum légal de douze mois.
Le tribunal a statué à huis clos.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 31 al. 1 de la loi vaudoise du 18
décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le
recours s’exerce par écrit dans les vingt jours dès la communication de la
décision attaquée. L’art. 32 al. 2 LJPA précise que le délai de recours ne peut
pas être prolongé, mais qu’il peut – en revanche – être restitué à celui qui
établit avoir été sans sa faute dans l’impossibilité d’agir dans le délai.
En l’espèce, le recours n’a pas été
déposé dans les délais utiles. Le recourant fait toutefois valoir qu’il venait
de se séparer de son épouse et qu'elle lui avait transmis tardivement le
courrier qui lui était toujours adressé à l’appartement conjugal. Il demande
dès lors implicitement la restitution du délai de recours.
b) Un délai ne peut être restitué que si celui qui
ne l'a pas observé a été sans sa faute empêché d'agir. Par empêchement non
fautif, il faut entendre non seulement l’impossibilité objective, comme la
force majeure, mais aussi l’impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusable (ATF 96 II 262 consid. 1a; voir aussi
Jean-François Poudret/Suzette Sandoz, Commentaire de la loi fédérale
d’organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, no 1.2 et no 2.7 ad article
35). A cet égard, il ne suffit pas que celui qui demande la restitution du
délai ait été momentanément entravé dans ses activités habituelles ou accaparé
par d'autres occupations. Par exemple, une incapacité passagère de discernement
constitue un empêchement non fautif de même qu'un accident, une maladie subite
et grave ou le service militaire. En revanche, une absence momentanée ou une
maladie ne constitue pas un empêchement non fautif dans la mesure où le
justiciable n'est pas empêché de manière imprévisible d'agir jusqu'à l'échéance
du délai de recours; il faut que le recourant ait été véritablement hors d'état
de sauvegarder ses propres intérêts en agissant lui-même ou en chargeant un
tiers de le faire à sa place (Tribunal administratif, arrêt RE.1995.0032 du
4 juillet 1995; voir aussi Poudret/Sandoz, op. cit., ad art. 35 no
2.7 p. 246; arrêt RE.1992.0050 du 18 décembre 1992, consid. 3).
Lorsqu'une décision est adressée par pli recommandé,
la communication intervient dès la remise effective au destinataire, ou s'il
est absent, à une personne habilitée à recevoir un tel envoi. Lorsque le soin
de réceptionner du courrier est confié à un auxiliaire, le comportement de
celui-ci doit être imputé au requérant lui-même, ou à son mandataire, si l’auxiliaire
agit à la demande de ce dernier. Celui qui a l’avantage de pouvoir se décharger
sur un auxiliaire pour l’exécution de ses obligations doit aussi en supporter
les inconvénients. La notion d’auxiliaire doit être interprétée de manière
large et s’appliquer non seulement à celui qui est soumis à l’autorité de la
partie ou de son mandataire, mais encore à toute personne qui, même sans être
dans une relation juridique permanente avec la partie ou son mandataire, lui
prête son concours. En d’autres termes, une restitution de délai n’entre pas en
considération quand le retard dans le versement de l’avance de frais est
l’effet d’un auxiliaire qui ne peut pas se prévaloir lui-même d’un empêchement
fautif, quand bien même cet auxiliaire aurait reçu des instructions claires et
que la partie ou le mandataire aurait satisfait à son devoir de diligence. Une
pratique plus souple de la jurisprudence pourrait amener les parties à
multiplier les auxiliaires afin de s’exonérer de leurs responsabilités quant à
l’observation des délais judiciaires (ATF 114 I b 67 consid. 2 c; 107 I a 168
consid. 2 a; cf. aussi SJ 1991 p. 567).
Dans le cas d'espèce, on peut s'interroger sur la
qualité d'auxiliaire de l'épouse du recourant, dans la mesure où le couple
venait de se séparer. Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès lors
que le recours doit de toute manière être rejeté sur le fond, comme on le verra
ci-après.
2.
Les dispositions régissant le retrait d'admonestation du
permis de conduire ont été révisées par la loi fédérale du 14 décembre 2001,
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2005. Les nouvelles règles
s'appliquent aux personnes qui ont commis une infraction légère, moyenne ou
grave depuis cette date (al. 1 des dispositions transitoires de la modification
du 14 décembre 2001). Elles sont applicables en l'espèce, dès lors que les
faits litigieux se sont produits le 9 octobre 2005.
3.
Aux termes de l'art. 16c al. 1 let. b LCR, commet une
infraction grave la personne qui conduit un véhicule automobile en état
d'ébriété et présente un taux d'alcoolémie qualifié, soit égal ou supérieur à
0,8 gr. ‰ (art. 55 al. 6 LCR, art. 1
er
al. 2 de l'Ordonnance du 21
mars 2003 de l'Assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites
admis en matière de circulation routière [RS 741.13]). Cette disposition ne
modifie pas la réglementation qui résultait précédemment de l'art. 16 al. 3
let. b LCR en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004.
En l'occurrence, le recourant ne conteste pas avoir
circulé au volant de son véhicule alors qu'il présentait un taux d'alcoolémie
de 1,03 gr. ‰. Par conséquent, l'infraction commise doit être qualifiée de
grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. b LCR.
4.
Selon l'art. 16c al. 2 LCR, après une infraction grave, le
permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (let. a); pour six
mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été
retiré une fois en raison d'une infraction moyennement grave (let. b); pour
douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été
retiré une fois en raison d'une infraction grave ou a deux reprises en raison
d'infractions moyennement graves (let. c).
Dans le cas d'espèce, le recourant a fait l'objet
d'un retrait de permis d'une durée de huit mois pour notamment ivresse au
volant, mesure dont l'exécution a pris fin le 24 mars 2003, soit antérieurement
à l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2005, des nouvelles
dispositions de la LCR. Aux termes de l'al. 2 des dispositions transitoires de
la modification du 14 décembre 2001, les mesures ordonnées en vertu de l'ancien
droit sont régies par ce dernier. Cette disposition signifie qu'en cas de
récidive, les mesures prononcées sous l’ancien droit sont prises en
considération conformément à l’ancien droit. Autrement dit, elles ne
déclenchent pas les conséquences plus sévères du nouveau droit mais n’ont que
les conséquences qu’elles auraient eues sous l’ancien droit (en particulier
arrêt CR.2005.0341 du 8 juin 2006; cette jurisprudence a été suivie par le
Tribunal fédéral dans l'arrêt 6A.87/2006 du 27 décembre 2006 concernant la
cause cantonale CR.2006.0219).
5.
a) Selon les art. 17 al. 1 LCR et 33
al. 2 OAC (dans leur ancienne teneur), l'autorité qui retire un permis doit
fixer la durée de la mesure selon les circonstances, soit en tenant compte
surtout de la gravité de la faute, de la réputation de l'intéressé en tant que
conducteur de véhicules automobiles et de la nécessité professionnelle de
conduire de tels véhicules; en outre, aux termes de l'art. 17 al. 1 let. d LCR
(ancien), la durée du retrait sera de douze mois au minimum en cas de récidive
d'ivresse commise dans les cinq ans suivant l'échéance du précédent retrait.
En matière de récidive d'ivresse, le minimum légal
d'un an est réservé aux cas où la nouvelle infraction d'ivresse a été commise à
l'approche de l'échéance du délai de récidive, c'est-à-dire dans un délai de
quatre à cinq ans. Si ce délai est plus court, cela justifie une aggravation de
la mesure. Les autres critères utilisés en matière d'ivresse simple
s'appliquent également (RDAF 1986 p. 312). Ainsi, l'importance du taux
d'alcoolémie et les antécédents - c'est-à-dire l'éventuelle sévérité du
précédent retrait pour ivresse au volant, ainsi que les éventuelles autres
sanctions déjà encourues par le conducteur - peuvent justifier une augmentation
de la durée de la mesure.
b) En l'espèce, en ayant commis une ivresse au
volant qualifiée un peu moins de 31 mois après l'échéance d'un précédent
retrait de huit mois pour notamment ivresse au volant, le recourant tombe sous
le coup de l'art. 17 al. 1 let. d LCR (ancien) qui prévoit un retrait de douze
mois au minimum.
Dans la détermination de la quotité de la mesure, il
convient de prendre en considération que le recourant présentait au moment des
faits un taux d'alcoolémie supérieur à 1 gr. ‰, que la récidive est intervenue
un peu moins de 31 mois après l'échéance du précédent retrait, soit bien avant
la fin du délai de récidive de cinq ans, et que la précédente mesure -
prononcée pour une durée de huit mois - sanctionnait en sus d'une ivresse au volant
la conduite d'un véhicule sous retrait et une inattention. Ces circonstances
justifient que l'on s'écarte du minimum légal de douze mois. A ces éléments
défavorables, il faut toutefois opposer en faveur du recourant l'utilité
professionnelle de son permis de conduire en raison de son activité de
technicien sur voitures.
Au regard de ces éléments, le tribunal considère
qu'un retrait du permis de conduire de treize mois, soit un mois de plus que le
minimum légal, tient suffisamment compte de l'utilité professionnelle invoquée
par le recourant, de sorte que la sanction n'est pas disproportionnée par
rapport à l'ensemble des circonstances du cas présent.
6.
La décision attaquée échappe ainsi à la critique et doit
être confirmée. Le recours est donc rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Débouté, le recourant supportera un émolument de justice.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation
du 16 février 2006 est confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge
du recourant.
Lausanne, le 16 juillet 2007
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.