vd_omni · GE.2019.0202 · 2020-07-14 · fr

A.________/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, B.________ | La recourante, société dont le siège est à Genève, a employé deux travailleurs dont les autorisations de séjour et de travail étaient provisoires. A la suite d'un contrôle sur un chantier dans le canton de Vaud, le SDE a prononcé deux décisions, l'une constatant des infractions au droit des étrangers, l'autre facturant des frais de contrôle à la recourante. L'autorité intimée soutient que les autorisations provisoires ne permettaient pas aux deux employés contrôlés de travailler sur des chantiers dans le canton de Vaud. Recours admis. Dans les deux dossiers des travailleurs fournis par l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève figurent des attestations mentionnant que le travailleur peut exercer à l'extérieur du canton de Genève pour autant qu'il n'y ait pas de changement d'employeur.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.07.2020 GE.2019.0202

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 juillet 2020
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; MM. Emmanuel Vodoz et Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Manon Progin, greffière.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Me Marco ROSSI, avocat à Genève,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle
du
marché
du
travail et protection des travailleurs,
à Lausanne,
Tiers intéressé
B.________
à ********.
Objet
Divers
Recours A.________
c/ décisions du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, du 22
août 2019 (infractions au droit des étrangers et frais de contrôle) - Dossier
joint: PE.2019.0342
Vu les faits suivants:
A.
A.________, dont le siège est à Genève, a pour but "
tous
travaux, notamment pose, liés aux revêtements de sol, parquet, moquette,
linoléum, carrelage et peinture, plâtrerie ainsi que tous nettoyages de
revêtement, notamment le marbre
". C.________ en est l'administrateur
unique.
Le 1
er
juin 2019, les inspecteurs du
marché du travail de la branche de la construction dans le canton de Vaud ont
procédé à un contrôle du chantier de la "********", sis à la Route Suisse
19, à Founex. A cette occasion, ils ont constaté que les dénommés D.________,
né le 18 décembre 1985, et B.________, né le 4 septembre 1983, tous deux
originaires du Kosovo, oeuvraient sur ledit chantier. Le premier semblait
bénéficier d'une "tolérance de séjour et de travail" jusqu'à droit connu
sur une procédure de contestation de révocation pendante, alors que le second
n'était
a priori
pas titulaire d'une autorisation de travail et était
dans l'attente d'une décision relative à l'octroi d'un titre de séjour. Les
inspecteurs ont également relevé qu'il serait nécessaire de vérifier que la
Convention collective de travail s'appliquait bien aux deux contrats. Le rapport
établi par les inspecteurs du marché du travail à la suite de ce contrôle a été
adressé au Service de l'emploi (ci-après: SDE) comme objet de sa compétence.
Par courrier du 2 juillet 2019, le SDE a informé la
société A.________ du rapport de dénonciation intervenu et lui a imparti un
délai au 16 juillet 2019 pour se déterminer.
Par courriel du 3 juillet 2019, en réponse à une
requête du SDE, le Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé
(DSES) de Genève a indiqué qu'il avait délivré, en date du 31 juillet 2018, une
autorisation de séjour et de travail en faveur de D.________ dans le cadre de
son emploi auprès de la société A.________, que cette autorisation était
valable durant la procédure de recours sur la décision de révocation de son
autorisation de séjour et que l'intéressé pouvait exercer en dehors du canton
de Genève pour autant qu'il n'y ait pas de changement d'employeur.
Dans ses déterminations du 9 juillet 2019, la
société A.________ a fait valoir que les autorisations de travail de D.________
et B.________, qu'elle a produites en annexe, étaient valables malgré leur
caractère provisoire et révocable. Sur l'autorisation de D.________ figurait la
mention "
autorisation provisoire valable jusqu'à droit connu sur le
recours
"; sur celle de B.________, on pouvait lire "
autorisation
délivrée jusqu'à droit connu sur la demande d'autorisation de séjour
".
Les deux autorisations mentionnaient comme adresse du lieu de travail "
Genève
".
Pour la bonne compréhension du dossier, il importe
de relever que B.________ a requis l'octroi d'une autorisation de séjour dans
le cadre de l'"opération Papyrus" menée dans le canton de Genève. S'agissant
de D.________, ce dernier a vu son autorisation de séjour révoquée à la suite
de sa séparation d'avec son épouse, ressortissante suisse; il a recouru contre
cette décision devant la Cour de justice de la République et Canton de Genève
(ci-après: la Cour de justice). Une autorisation provisoire lui a été octroyée
afin qu'il puisse demeurer en Suisse et exercer une activité lucrative jusqu'à
la fin de la procédure. La Cour de justice a rejeté le recours par arrêt du
12 mars 2019, notifié le 28 mars 2019. L'arrêt étant devenu
exécutoire, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de
Genève (ci-après: l'OCPM) a, par courrier du 11 juin 2019, imparti à D.________
un délai au 11 août 2019 afin qu'il quitte la Suisse. Le 20 juin 2019, A.________
a sollicité une nouvelle autorisation de séjour et/ou de travail en faveur de D.________;
l'OCPM a informé A.________, par courrier du 3 juillet 2019, du fait qu'il ne
pouvait donner une suite favorable à cette demande. D.________ a effectivement
quitté la Suisse le 9 août 2019.
B.
Par décision du 22 août 2019 intitulée "
Infractions au droit des
étrangers
" et adressée à la société A.________, le SDE a sommé celle-ci
de respecter les procédures applicables à l'engagement de main-d'œuvre étrangère
et, si ce n'était pas déjà fait, de rétablir l'ordre légal et cesser d'occuper
le personnel concerné. Il a également décidé que toute demande d'admission de
travailleurs étrangers formulée par la société A.________, pour une durée de
six mois depuis la date de la décision, serait rejetée. Il relevait que D.________
et B.________ avaient été employés au service de la société A.________ sans être
en possession des autorisations nécessaires, une tolérance de séjour et de
travail dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive ne
permettant pas d'exercer une activité lucrative dans un autre canton que celui
qui avait délivré les autorisations provisoires.
Par décision séparée du même jour, intitulée "
Facturation
des frais de contrôle
", le SDE a mis à la charge de la société A.________
les frais occasionnés par le contrôle de chantier du 1
er
juin 2019,
par 1'150 fr. (7h40 x 150 fr.).
C.
Par actes de recours séparés du 23 septembre 2019, la société A.________
(ci-après: la recourante) a déféré les deux décisions du SDE à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP), en concluant à
leur annulation respective. Elle fait valoir que D.________ et D.________
disposaient d'autorisations provisoires de travailler et que la validité de ces
autorisations n'était pas limitée au canton de Genève.
Par ordonnance de la juge instructrice du 10 octobre
2019, les deux causes (GE.2019.0202 et PE.2019.0342) ont été jointes et leur
instruction s'est poursuivie sous la première référence.
Le SDE a déposé sa réponse le 29 octobre 2019. Il
soutient en premier lieu que le permis de séjour de D.________ avait été
révoqué, ce qui a été confirmé par arrêt de la Cour de justice. Ainsi, lors du
contrôle de chantier, l'intéressé ne disposait plus d'aucun droit de travailler
en Suisse. En second lieu, il invoque que, s'agissant de B.________, l'autorisation
provisoire qui lui avait été délivrée ne saurait déployer d'effet hors du
canton de Genève.
Dans sa réplique du 22 novembre 2019, la recourante explique
qu'elle n'a eu connaissance de la révocation du permis de séjour de D.________
qu'à réception du courrier de l'OCPM du 3 juillet 2019, soit
postérieurement à la date du contrôle de chantier. Elle maintient en outre que
la validité des autorisations provisoires de travailler s'étend au-delà de la
circonscription cantonale.
Par ordonnance du 25 novembre 2019, la juge
instructrice a requis production, par l'OCPM, des dossiers des deux
travailleurs concernés, dont des copies ont été versées au dossier de la
présente cause le 23 janvier 2020.
Dans sa duplique du 10 décembre 2019, le SDE a
maintenu sa position et s'est référé à ses précédentes déterminations.
D.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal, soit la CDAP (art.
27 du Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 [ROTC; BLV
173.31.1]) connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours
rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune
autre autorité pour en connaître. Cette autorité est ainsi notamment compétente
pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SDE.
Déposés en temps utile auprès de l'autorité
compétente par la destinataire des décisions entreprises (art. 75 et 95 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]), les recours satisfont en outre aux autres conditions formelles de
recevabilité (art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante conteste tant la première décision rendue à son encontre
(intitulée "
Infractions au droit des étrangers
") ‑ soutenant
à cet égard ne pas avoir contrevenu aux dispositions du droit des
étrangers ‑ que la seconde décision dont elle a fait l'objet,
relative à la "
facturation des frais de contrôle
". Elle
conclut à l'annulation des deux décisions, aucune sanction n'étant prononcée à
son encontre et aucun émolument administratif ni frais de contrôle n'étant mis
à sa charge.
3.
A titre de mesure d'instruction, la recourante sollicite l'audition des
parties.
a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti
par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du Canton de
Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01), comprend notamment le droit pour l'administré
d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné suite et de
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; CDAP
PE.2018.0117 du 7 janvier 2019 consid. 2a).
Aux termes de l'art. 34 LPA-VD, les parties
participent à l'administration des preuves (al. 1) et peuvent notamment
présenter des offres de preuve (al. 2 let. d). L'autorité n'est toutefois pas
liée par les offres de preuve formulées par les parties (art. 28 al. 2 et 34
al. 3 LPA-VD); de jurisprudence constante en effet, le droit d'être entendu n'empêche
pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à
modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les références; TF
2C_954/2018 du 3 décembre 2018 consid. 5; CDAP PE.2018.0208 du 29 mai 2019
consid. 3a). Au demeurant, selon l'art. 27 al. 1 LPA-VD, la procédure est en principe
écrite.
b) En l'espèce, les éléments figurant au dossier, notamment
les écritures déposées par les parties et les dossiers de l'autorité
administrative genevoise, permettent à la cour de se faire une idée complète et
précise des faits pertinents. Dès lors, par appréciation anticipée des preuves,
la cour s'estime en mesure de statuer en connaissance de cause et renoncera à l'audition
des parties, sans qu'il n'en résulte une violation du droit d'être entendue de
la recourante.
4.
La première décision dont est recours retient que la recourante a occupé
à son service, le 1
er
juin 2019, deux travailleurs étrangers qui n'étaient
pas en possession des autorisations nécessaires délivrées par les autorités
compétentes au moment de la prise d'emploi.
a) Aux termes de l'art. 11 LEI, tout étranger qui
entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une
autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter
auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est
considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui
procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). En
cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur
(al. 3).
Avant d'engager un étranger,
l'employeur doit s'assurer que celui-là est autorisé à exercer une activité
lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant
auprès des autorités compétentes (art. 91 al. 1 LEI). Selon la jurisprudence,
il appartient à chaque employeur de procéder au contrôle. La simple omission de
procéder à l'examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès des autorités
compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence (ATF 141 II 57
consid. 2.1 et les arrêts cités). Le non-respect de cette obligation expose
l'employeur à la sanction prévue par l'art. 122 LEI. Aux termes de cette
disposition, si un employeur enfreint la loi de manière répétée, l'autorité
compétente peut rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d'admission
de travailleurs étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l'autorisation
(al. 1). L'autorité compétente peut menacer les contrevenants de ces sanctions
(al. 2).
La loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des
mesures en matière de lutte contre le travail au noir (loi sur le travail au
noir [LTN; RS 822.41]) institue en particulier, à son article 1
er
,
des mécanismes de contrôle et de répression. On entend généralement par travail
au noir (ou travail illicite), une activité salariée ou indépendante exercée en
violation des prescriptions légales, soit en particulier (cf. Message du
Conseil fédéral du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail
au noir, in FF 2002 3371, p. 3374): l'emploi clandestin de travailleurs
étrangers en violation des dispositions du droit des étrangers; l'emploi de
travailleurs non déclarés aux assurances sociales obligatoires ou aux
autorités fiscales; les travaux exécutés par des travailleurs, notamment durant
leur temps libre, en violation d'une convention collective. Le contrôle doit ainsi
porter sur le respect des obligations en matière d'annonce et d'autorisation
conformément au droit des assurances sociales, des étrangers et de l'imposition
à la source (art. 6 LTN). La loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp;
BLV 822.11) a notamment pour but de mettre en œuvre les mesures de lutte contre
le travail au noir (art. 1 al. 2 let. f LEmp). Le Service de l'emploi est
l'organe de contrôle cantonal compétent au sens de la LTN (art. 72 LEmp).
b) Selon l'art. 17 al. 2 LEI, l'étranger entré
l.alement en Suisse pour un séjour temporaire et qui dépose ultérieurement une
demande d'autorisation de séjour durable peut être autorisé à attendre la
décision en Suisse, si les conditions d'admission sont manifestement remplies;
cette disposition est également appliquée par analogie aux personnes entrées
illégalement en Suisse (cf. ATF 139 I 37 consid. 2.1). Une telle autorisation
temporaire, dite de "séjour procédural", doit être décidée sur la
base d'une appréciation sommaire des chances de succès de la requête au fond,
conformément à la pratique en matière de mesures provisionnelles (ATF 139 I 37
consid. 2.2). Aux termes de l'art. 6 OASA, les conditions d'admission visées à
l'art. 17 al. 2 LEI sont manifestement remplies notamment lorsque les documents
fournis attestent d'un droit légal ou d'un droit découlant du droit
international public à l'octroi d'une autorisation de séjour ou de séjour de
courte durée, lorsqu'aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEI n'existe
et que la personne concernée accepte de collaborer au sens de l'art. 90 LEI
(al. 1).
d) En l'espèce, il résulte des dossiers personnels
de B.________ et de D.________ auprès de l'OCPM que tous deux disposaient
d'autorisations provisoires de séjour et de travail.
aa) Au dossier de B.________ figure en
particulier une copie d'un formulaire de demande d'autorisation de séjour et de
travail signé par A.________ le 1
er
février 2018 et qui
comporte, au bas du formulaire, un timbre apposé par l'autorité cantonale
genevoise stipulant "
autorisation délivrée jusqu'à droit connu sur la
demande d'autorisation de séjour; autorisation révocable en tout temps
"
avec la date manuscrite du 19 mars 2019. Il est établi que l'intéressé a sollicité,
au mois de mai 2018, une régularisation de ses conditions de séjour dans le
cadre de l'"opération Papyrus" qui a été menée dans le canton de
Genève. Il ressort du dossier que l'autorité compétente genevoise a proposé à
l'autorité fédérale la délivrance d'une autorisation à B.________ et a soumis
cette proposition à l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations le 18
septembre 2019.
bb) S'agissant de D.________, il a bénéficié
dès l'année 2012 d'une autorisation de séjour fondée sur son mariage avec une
ressortissante suisse; à la suite de la séparation des époux, dite autorisation
a été révoquée par décision du 5 décembre 2016, laquelle a fait l'objet d'un
recours auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de
Genève, puis de la Chambre administrative de la Cour de justice. Au dossier de
l'OCPM figure, notamment, un formulaire de renouvellement et modification de
situation pour titulaire d'un titre de séjour avec ou sans activité, daté du 19
juillet 2018, contresigné par A.________. Le 31 juillet 2018, l'OCPM a délivré à
D.________ une autorisation provisoire de séjour et de travail "
valable
jusqu'à droit connu sur le recours, révocable en tout temps
". Cette
autorisation est venue à échéance à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de
justice le 12 mars 2019, dont l'OCPM a pris connaissance le 1
er
avril 2019. Cet office s'est ensuite adressé à D.________ par courrier du 11
juin 2019 en lui rappelant que "
par arrêt du 12 mars 2019, la Chambre
administrative de la Cour de justice a[vait] rejeté [le] recours contre le
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 octobre 2017
";
il a conclu en mentionnant que sa "
décision du 5 décembre 2016 [était]
désormais exécutoire
" et a imparti à l'intéressé "
un délai au
11 août 2019 pour quitter la Suisse
". Il résulte encore du dossier de
l'OCPM que A.________ a déposé une nouvelle demande d'autorisation de séjour
et/ou de travail en faveur de D.________ le 20 juin 2019. L'OCPM a répondu à A.________,
par courrier du 3 juillet 2019, qu'il ne pouvait donner une suite favorable à
la demande d'autorisation de séjour pour activité lucrative du 20 juin 2019 en
précisant que "
Monsieur D.________ pourra, le cas échéant, vous fournir
les explications liées à ce refus
". Enfin, en réponse à une requête du
SPOP qui s'enquérait des conditions de séjour de D.________, l'OCPM a indiqué,
par courrier électronique du 3 juillet 2019, qu'une autorisation de travail en
faveur de D.________ avait été délivrée le 31 juillet 2018 dans le cadre de
l'emploi de l'intéressé auprès de la société A.________; l'OCPM a précisé que
cette autorisation était valable "
durant la procédure
" et que
le travailleur pouvait exercer à l'extérieur du canton de Genève pour autant
qu'il n'y ait pas de changement d'employeur.
cc) Au vu de ces éléments, il appert que tant B.________
que D.________ ‑ domiciliés respectivement à ******** et au ******** ‑
étaient au bénéfice d'autorisations de séjour et de travail provisoires
délivrées par une autorité compétente, sur la base de demandes contresignées
par l'employeur A.________. Ainsi, aucun des deux travailleurs n'était employé
au noir au sens des dispositions légales évoquées ci-dessus. L'un comme l'autre
étaient au bénéfice de contrats de travail signés en bonne et due forme,
comportant des indications complètes quant aux conditions de salaire et
d'horaires se référant à la Convention collective de travail romande du second
oeuvre, qui ont fait l'objet d'une approbation par l'autorité compétente
genevoise.
S'il ne fait aucun doute que B.________ bénéficiait
d'une autorisation lui permettant de travailler pour le compte de A.________ le
1
er
juin 2019, y compris dans le canton de Vaud, la question mérite
une réflexion plus approfondie s'agissant de D.________. En effet, le 1
er
juin 2019, ce dernier avait nécessairement eu connaissance de l'arrêt de la
Cour de justice du 12 mars 2019 rejetant son ultime recours; l'intéressé savait
forcément aussi qu'il n'avait pas saisi le Tribunal fédéral. Il résulte
cependant des pièces du dossier de l'OCPM que cet office n'a écrit au D.________
que le 11 juin 2019 pour lui impartir un délai de départ au 11 août 2019; à
cette occasion, l'OCPM a mentionné expressément que sa décision du 5 décembre
2016 (révoquant l'autorisation de séjour précédemment octroyée par regroupement
familial) était désormais exécutoire. Le 20 juin 2019, la recourante A.________
a sollicité l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour et/ou de travail en
faveur de D.________; cette demande a reçu une réponse défavorable de l'OCPM en
date du 3 juillet 2019. Aucun autre courrier adressé à la recourante A.________
ne figure au dossier de l'OCPM. Il n'est ainsi pas établi que A.________ était
au courant de la décision de la Cour de justice le 1
er
juin 2019,
lorsqu'a eu lieu le contrôle qui a fondé la décision du SDE. Au contraire, tout
laisse à penser que D.________ n'a informé son employeur de sa situation
qu'après avoir reçu le courrier du 11 juin 2019 et que c'est pour cette raison
que la recourante a déposé une nouvelle demande le 20 juin 2019.
Certes, la recourante savait que les autorisations
dont bénéficiaient les deux employés en cause n'étaient que provisoires. Dans
la mesure où les procédures tant judiciaires qu'administratives peuvent parfois
durer plusieurs années, la recourante ne saurait se voir reprocher une
quelconque inaction à se renseigner sur l'avancement des procédures concernant
l'un et l'autre de ses employés alors qu'elle avait sollicité et obtenu des
autorisations claires de l'OCPM (cf. notamment CDAP PE.2009.299 du 4 mars 2010,
consid. 3). On doit dès lors considérer que la recourante n'a pas pas
contrevenu aux obligations qui lui incombaient selon l'art. 91 al. 1 LEI. Les
sommation et sanction prononcées à son encontre par l'autorité intimée étaient injustifiées
et doivent par conséquent être annulées.
5.
La deuxième décision litigieuse condamne la recourante au paiement des
frais de contrôle, par 1'150 francs.
a) Le Service de l'emploi dans le canton de Vaud
examine le respect des obligations en matière d'annonce et d'autorisation
conformément au droit des étrangers (cf. art. 6 LTN). Les personnes et
entreprises contrôlées sont tenues de fournir aux personnes chargées des
contrôles les documents et renseignements nécessaires (art. 8, 1
ère
phrase, LTN). Les personnes chargées
des contrôles consignent leurs constatations dans un procès-verbal (art. 9 al.
1, 1
ère
phrase, LTN).
En ce qui concerne le recouvrement des frais de
contrôle, l'art. 16 al. 1 LTN prévoit que les contrôles sont financés par des
émoluments perçus auprès des personnes contrôlées lorsque des atteintes au sens
de l'art. 6 LTN ont été constatées. L'ordonnance du 6 septembre 2006 concernant
des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (OTN; RS 822.411)
précise qu'un émolument est perçu auprès des personnes contrôlées qui n'ont pas
respecté leurs obligations en matière d'annonce et d'autorisation visées à l'art.
6 LTN (art. 7 al. 1 OTN).
b) En l'espèce, au vu des considérants qui précèdent
(cf. consid. 4
supra
), la recourante ne s'est pas rendue coupable d'un
comportement constitutif d'une infraction au droit des étrangers et, partant, d'une
atteinte au sens de l'art. 6 LTN. Il s'ensuit que la seconde décision attaquée,
intitulée "
facturation des frais de contrôle
" doit également
être annulée.
6.
En définitive, les recours sont admis, les deux décisions attaquées
étant annulées. Vu l'issue du litige, le présent arrêt sera rendu sans frais (art.
49 al. 1, 52 al. 1, 91 et 99 LPA-VD), l'émolument avancé par la recourante lui
étant restitué. La recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un
mandataire professionnel, a droit à une indemnité à charge de l'autorité
intimée, qui succombe (art. 55 LPA-VD et 11 du tarif des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont admis.
II.
Les décisions rendues le 22 août 2019 par le Service de l'emploi sont
annulées.
III.
Les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'Etat de Vaud, par le Département de l'économie, de l'innovation et du
sport, versera à A.________ une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre
de dépens.
Lausanne, le 14 juillet 2020
La
présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.