vd_omni · PE.2009.0260 · 2009-12-04 · fr

A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant du Bénin au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial à la suite de son mariage en janvier 2001 avec une Suissesse. Séparation en mars 2003; il ignore où vit son épouse qu'il n'a pas vue depuis plusieurs années. Confirmation de la décision du SPOP constatant le manque de collaboration de l'intéressé, qu'il ne pouvait pas se prononcer sur l'octroi d'une autorisation et fixant un délai de départ au recourant.Conditions de l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr au demeurant pas remplies.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.12.2009 PE.2009.0260

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 décembre 2009
Composition
Mme Aleksandra Favrod,
présidente
;
MM. François Gillard et
Jean-Claude Favre, assesseurs.
recourant
A.X.________, c/o
Mme Y.________,
à 1.********,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 24 novembre 2008 (règlement des conditions
de séjour)
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, né le 25 décembre 1979,
ressortissant du Bénin, a épousé Z.B.________ de nationalité suisse le 29
janvier 2001, au Bénin. Il est entré en Suisse en avril 2002 et a été mis au
bénéfice d’une autorisation de séjour par le canton de 2.********.
B.
Selon ses dires, le couple s’est séparé en mars
2003 et son épouse est retournée vivre chez ses parents à 3.******** (4.********).
L’intéressé a séjourné quelque temps chez son frère jumeau C.X.________, puis il
a alterné des périodes où il était sans domicile fixe et hébergé par des connaissances.
Ainsi, d’octobre 2003 à août 2004 il a  résidé chez une amie à 5.********, puis
de septembre 2004 à juillet 2005 chez une autre amie à 1.********. Il s’est
annoncé en décembre 2006 au Contrôle des habitants de 1.******** indiquant
vivre à la 6.********. Il semble n’avoir pas eu d’emploi fixe durant son séjour
en Suisse, ses déclarations à cet égard étant contradictoires.
Le Service de la
population (ci-après : SPOP) a interpellé A.X.________ à plusieurs
reprises au sujet de ses conditions de séjour. Ces lettres ont été adressées à
son dernier domicile, à la 6.********, dont il a été expulsé le 15 mars 2008, puis
au 4.********, à l’adresse de son frère jumeau C.________,  où il a indiqué en
juin 2008 à la police bâloise que son courrier pouvait lui être envoyé. L’intéressé
n’a pas donné suite à ces avis.
C.
Par décision du 24 novembre 2008, le SPOP a
constaté qu’il n’était pas en mesure de déterminer si les conditions d’octroi
d’une autorisation sont remplies et lui a fixé un délai de départ au 5 janvier
2009 pour quitter le territoire.
Le 28 avril 2009, A.X.________
s’est présenté au service du contrôle des habitants de 1.******** qui lui a
notifié cette décision. Il a déclaré qu’il a été sans domicile fixe depuis juin
2008 et hébergé par des connaissances. Il a indiqué vivre chez une amie, qui
habite le même immeuble que son frère C.________, au chemin des 7.******** à
1.********.
D.
Par acte du 12 mai 2009, A.X.________ a recouru
contre cette décision concluant à son annulation et à l’octroi d’une
autorisation de séjour. Il a déclaré ne pas pouvoir donner l’adresse de son
épouse Z.B.________ dont il est séparé depuis 2003, mais croire qu’elle vit à 4.********.
Il affirme que la séparation était intervenue d’un commun accord, qu’il avait
encore des sentiments amoureux forts et que rien ne s’opposait pour sa part à
la vie commune. Il a confirmé qu’aucun enfant n’était issu de leur union,
qu’aucune procédure de divorce n’avait été engagée.
La juge instructrice a informé le
SPOP que le dossier de l’intéressé contenait des pièces  qui concerne son frère
C.________.
Dans sa réponse du 3 juin 2009,
l’autorité intimée a conclu au rejet du recours.
Par avis du 8 juin 2009, le
tribunal a informé les parties que des faits mentionnés par l’écriture du SPOP
sont erronés. A.X.________ a épousé Z.B.________ et son frère jumeau D.E.________
et non l’inverse. De cette seconde union est né le 31 mars 2002 F.________, qui
n’est ainsi pas l’enfant du recourant.
Interpellé, le recourant a déclaré
que la séparation était intervenue en 2003 et qu’il ne pouvait pas indiquer
précisément depuis quand il n’avait pas vu son épouse. Il a affirmé qu’il
n’avait plus aucun contact avec elle et qu’il ne pouvait pas indiquer son
adresse qu’il ne connaissait pas.
Le recourant n’a pas requis de
complément d’instruction ou la fixation d’une audience dans le délai imparti à
cet effet.
L’autorité intimée a produit un prononcé
du juge d’application des peines du 22 juin 2009 convertissant 9 amendes
équivalant à 440 fr. en neuf jours de peine privative de substitution. Le
recourant a été incarcéré du 5 au 19 septembre 2009 pour une courte peine
privative de liberté, à la prison de la 8.********. Le Juge d’application des
peines a converti par prononcé du 11 septembre 2009, la peine pécuniaire de 120
fr. prononcée par la Préfecture de 9.******** en deux jours de peine privative
de liberté de substitution.
Il a été statué par voir de
circulation.
Considérant en droit
1.
La décision entreprise, datée du 24 novembre
2008 n’a été notifiée à l’intéressé que le 28 avril 2009. Le recours a en
conséquence été interjeté en temps utile.
L’autorité intimée a interpellé à plusieurs
reprises l’intéressé en vain. Même si l’on peut admettre qu’il n’a pas reçu la
lettre du 11 mars 2008 adressée à la 6.******** quelques jours avant son
expulsion, les lettres des 30 juin et 2 septembre 2008 ont été envoyées à
l’adresse qu’il a lui-même indiquée. Peu importe au demeurant, le recourant a
pu exposer son point de vue dans le cadre de la procédure de recours, de sorte
qu’il ne pourrait invoquer une violation de son droit d’être entendu.
2.
Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un
ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont
droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée
de validité à condition de faire ménage commun avec lui. D'après l'art. 51 al.
1 let. a LEtr, les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent s'ils sont invoqués
abusivement.
En l'espèce, il n'est pas contesté
que le recourant ne vit plus avec son épouse suisse depuis 2003 et qu’il ignore
son adresse. Il semble même qu’il ne l’a pas vue depuis plusieurs années. Cela
étant, c'est à juste titre que le recourant ne peut pas  se prévaloir de l'art.
42 LEtr.
b) Le recourant ne saurait
davantage bénéficier de l'art. 50 LEtr. Selon cette disposition, après
dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation
de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42
LEtr subsiste (al. 1) lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans
et l’intégration est réussie (let. a), ou que la poursuite du séjour en Suisse
s’impose pour des raisons personnelles majeures (let. b), celles-ci étant notamment
données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise
(al. 2).
Il est retenu que le recourant, qui
a épousé le 29 janvier 2001, une citoyenne suisse, a vécu moins de trois ans
auprès d’elle, de sorte qu'il ne remplit pas les exigences de la lettre a de
l'art. 50 al. 1 LEtr. Il ne s’est absolument pas intégré professionnellement en
Suisse, faisant preuve en outre d’instabilité sociale.  Par ailleurs, on ne discerne
pas les raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour du
recourant au sens de la lettre b de cette disposition. Le recourant n’en
allègue au demeurant pas. Enfin, il n’a pas d’enfant en Suisse et ne saurait se
prévaloir de l’art. 8 CEDH.
c) En conclusion, il sied de
confirmer la décision du SPOP qui ne viole pas le droit fédéral ni ne procède
d'un abus du pouvoir d'appréciation.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours aux frais du recourant. Vu l'issue du pourvoi, le SPOP est
chargé de fixer un nouveau délai de départ au recourant et de veiller à
l'exécution de sa décision.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 24 novembre 2008 par le
SPOP est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 4 décembre 2009
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.