vd_omni · AC.2012.0361 · 2013-12-18 · fr

HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ollon, ORESTE SA | L'ordonnance du Conseil fédéral sur les résidences secondaires du 22 août 2012, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013, n'est pas un règlement ou un plan d'affectation communal envisagé au sens de l'art. 77 al. 1 LATC et elle sort du champ d'application de cette norme.Recours au Tribunal fédéral retiré, la cause étant dès lors rayée du rôle (Ordonnance du 18 décembre 2013, 1C_149/2013, 1C_159/2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.12.2012 AC.2012.0361

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21
décembre 2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme Imogen Billote et M. Pierre Journot,
juges.
Recourante
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux 1, représentée par Me Pierre CHIFFELLE, avocat à Vevey
2,
Autorité intimée
Municipalité
d'Ollon,
Constructrice
ORESTE SA, p.a.
PATRIMOB SA,
à Lausanne,
représentée par Me Daniel PACHE, avocat à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la
Municipalité d'Ollon du 1er novembre 2012 levant son opposition et autorisant
la construction d'un chalet de 4 appartements et garage souterrain sur la
parcelle n° 14907, propriété de Oreste SA
Vu les faits suivants
A.
Oreste SA est propriétaire de la parcelle n
o
14907 de la Commune d'Ollon. Ce
bien-fonds est classé en "zone de chalets A",  selon le plan
d'extension communal (PPA) – Secteur Les Ecovets-Chesières-Villars-Arveyses
E.C.V.A., approuvé par le Conseil d'Etat en dernier lieu le 10 octobre 1996;
plus précisément, cette zone est régie par les art. 28 et ss du Règlement sur
le plan partiel d'affectation E.C.V.A. (RPPA), approuvé le 25 juin 1993 par le
Conseil d'Etat.
B.
U
ne demande de permis de
construire un chalet de quatre appartements avec garage souterrain a été
présentée à la Municipalité d'Ollon. Mis à l’enquête publique du 8 septembre au
7 octobre 2012, ce projet a suscité l’opposition de l’association Helvetia Nostra.
Le 1
er
novembre 2012, la Municipalité d'Ollon a levé l’opposition de
Helvetia Nostra.
C.
Le 30 novembre 2012, Helvetia Nostra a recouru
auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public (CDAP),
contre la décision du 1
er
novembre 2012, dont elle demande
l’annulation.
D.
La constructrice a déposé sa réponse le 13
décembre 2012, sans y avoir été invité. Le dossier de la cause a été produit.
E.
Le 22 novembre 2012, le Tribunal cantonal a
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours identique formé dans la
cause AC.2012.0127. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une procédure de
coordination au sens de l’art. 34 al. 1 du règlement organique du Tribunal
cantonal, du 13 novembre 2007 (ROTC, RSV 173.31.1), avec le concours de tous
les juges de la CDAP I.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation,
Considérant en droit
1.
La question de la qualité pour agir de la
recourante peut rester indécise, compte tenu de l’issue du recours (cf. arrêt
AC.2012.0127, précité, consid. 1).
2.
a) La recourante se prévaut de l’art. 75b Cst.,
adopté le 11 mars 2012. Cette disposition limite les possibilités de construire
des résidences secondaires, en fonction du parc des logements et de la surface
brute au sol habitable de chaque commune. Simultanément a été adoptée la
disposition transitoire de l’art. 197 ch. 9 Cst. Celle-ci prévoit notamment que
seront nuls les permis de construire des résidences secondaires délivrés entre
le 1
er
janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b
Cst. et la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution de cette
disposition.
b) Dans son arrêt du 22
novembre 2012, le Tribunal cantonal a jugé que ces normes ne font pas obstacle
à l’octroi d’un permis de construire une résidence secondaire, lorsque ce
permis est délivré en 2012 (arrêt AC.2012.0127, précité, consid. 2). Le
Tribunal n’a pas de raison de se départir de cette jurisprudence qui vient
d’être adoptée dans le cadre d’une procédure de coordination ad hoc.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté, en tant qu’il
est recevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner, par surcroît, si la
construction litigieuse est une résidence principale ou secondaire. Les frais
sont mis à la charge de la recourante (art. 49 de la loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD, RSV 173.36). Ayant déposé
spontanément une réponse au recours, la constructrice, bien qu'assistée d'un
avocat, n'a pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision rendue le 1
er
novembre 2012
par la Municipalité d'Ollon est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge d’Helvetia Nostra.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 décembre 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.