vd_omni · GE.2011.0078 · 2011-07-19 · fr

AX.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO), Service des écoles primaires et secondaires, Etablissement secondaire de l'Elysée, Etablissement secondaire Pully-Lavaux | Eu égard aux circonstances particulières du cas d'espèce, il se justifie exceptionnellement de déroger au principe de territorialité consacré à l'art. 13 LS et d'autoriser une enfant de 13 ans souffrant d'anorexie à poursuivre sa scolarité à Lausanne plutôt qu'à Pully, nouvelle commune de domicile de sa mère; un changement de classe à l'heure actuelle pourrait en effet affecter le fragile équilibre retrouvé par la jeune fille et l'exposer à un risque de rechute non négligeable. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.07.2011 GE.2011.0078

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19
juillet 2011
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Guy Dutoit
et M. Antoine Thélin, assesseurs; Mme Nadia Egloff, greffière.
Recourante
AX.________,
à 1********,
Autorité intimée
Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture,
Secrétariat
général,
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Direction générale
de l'enseignement obligatoire (DGEO),
à Lausanne,
2.
Service des écoles
primaires et secondaires,
M. Y.________,
Directeur,
à Lausanne,
3.
Etablissement
secondaire de l'Elysée,
M. Z.________,
directeur,
4.
Etablissement
secondaire Pully-Lavaux,
M. A.________, directeur,
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours AX.________ c/ décision du
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 4 avril 2011
(dérogation à l'art. 13 de la scolaire en faveur de sa fille BX.________)
Vu les faits suivants
A.
AX.________, domiciliée à 1******** depuis
septembre 2010 selon ses explications, a une fille, BX.________, née le ********.
Cette dernière est actuellement scolarisée à Lausanne au sein de
l’Etablissement secondaire de l’Elysée en 7
ème
année de la voie
secondaire de baccalauréat (VSB).
B.
Le 10 février 2011, AX.________ a déposé une
demande de dérogation tendant à ce que sa fille puisse poursuivre sa scolarité
jusqu’en 9
ème
année, fin du cycle, dans l’Etablissement secondaire
de l’Elysée en lieu et place de l'Etablissement secondaire de Pully. Elle a
fait valoir que l’établissement scolaire de l’Elysée était très proche de son
domicile, que BX.________ pouvait regagner celui-ci à midi et qu’il était
actuellement très important pour sa fille de prendre ses repas avec l’un de ses
parents, pour raisons médicales. Précisant qu’un certificat de sa pédiatre
pouvait au besoin être produit, elle a souligné le grand intérêt pour BX.________
de maintenir les liens avec ses amis.
C.
Les 16 février, 22 février et 23 mars 2011, les
deux établissements scolaires en cause, de même que le Service des écoles
primaires et secondaires ont émis un préavis favorable quant à l’achèvement de
l’année scolaire en cours à l’Elysée, mais défavorable s’agissant de la
poursuite de la scolarité dans ledit établissement pour les 8
ème
et
9
ème
degrés.
D.
Par décision du 4 avril 2011, la Cheffe du
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après: DFJC) a
partiellement rejeté cette demande. Cette décision était motivée comme suit:
"Après étude
de cette requête, nous autorisons BX.________ à terminer l’année scolaire
2010-2011 dans l’établissement secondaire de Lausanne-L’Elysée.
D’autre part,
vous sollicitez une dérogation pour la 8
e
et 9
e
.
Malheureusement, les motifs évoqués ne peuvent être retenus en faveur de votre
demande. Votre fille va entrer en 8
ème
année, il lui reste deux
années d’école d’obligatoire et elle pourra donc s’intégrer et se stabiliser
dans sa nouvelle classe.
La loi scolaire
ne laisse pas le libre choix de l’établissement scolaire aux parents, elle
stipule à son article 13, que les enfants fréquentent les classes de la commune
ou de l’arrondissement scolaire de domicile ou de résidence des parents.
En conséquence,
nous n’autorisons pas la scolarisation de votre fille BX.________ dans un
établissement scolaire lausannois plutôt que dans l’établissement secondaire de
Pully pour l’année scolaire 2011-2012 (…)".
E.
Par lettre non datée, mais reçue par la Cheffe
du DFJC le 19 avril 2011 selon le timbre humide, BX.________ s’est
personnellement adressée à cette dernière pour lui faire part de son souhait de
demeurer scolarisée au sein de l’établissement de l'Elysée. Relevant tout
d’abord qu’elle s’y sentait bien et qu’elle n’avait pas envie de quitter ses amis,
tout en indiquant être consciente que cet argument n’était que peu
convainquant, elle a ensuite fait valoir qu’elle souffrait d’anorexie et qu’il
était important pour elle de rentrer à son domicile à midi afin de pouvoir
manger avec sa mère. Elle a indiqué que les derniers temps n’avaient pas été
faciles, qu’elle ne souhaitait pas "
retomber là-dedans
" et s’est du
reste excusée de ne pas souhaiter en dire plus.
F.
Par acte du 28 avril 2011, remis à un office
postal le lendemain, AX.________ a recouru contre la décision de la Cheffe du
DFJC du 4 avril 2011 devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) en concluant à ce que sa fille puisse poursuivre sa
scolarité à l’établissement scolaire de l’Elysée jusqu’en 9
ème
année
en raison de son état de santé encore très fragile. En annexe à son recours,
elle a tout d'abord produit un certificat médical daté du 11 avril 2011 établi
par la pédiatre B.________, dont il ressort en substance que l'atteinte
qu'avait subie BX.________ dans sa santé au cours de l’année 2010 nécessitait
encore une prise en charge multidisciplinaire régulière, que son évolution
était "
lentement
favorable
" depuis janvier 2011 et qu’il
était important pour elle d’évoluer dans un cadre stable, tant sur le plan
social-relationnel scolaire qu'au niveau de son encadrement lors des repas; la
pédiatre se joignait à la demande de la maintenir dans sa classe actuelle jusqu’en
9
ème
année. AX.________ a également produit une attestation du 26
avril 2011 émanant de la psychologue C.________. Cette dernière y indique suivre
BX.________ depuis août 2010, à raison d’une séance hebdomadaire, pour un trouble
du comportement alimentaire sous forme d’anorexie actuellement en voie de
stabilisation. Ajoutant que la jeune fille avait traversé une période
préoccupante suite à une importante perte de poids et qu’elle avait aujourd’hui
pu "
lâcher prise
" par rapport à son besoin de contrôle envers elle-même, la
praticienne indique qu’un changement d'école dans cette période encore précaire
lui ferait perdre tous ses nouveaux liens et ne pourrait que réveiller de forts
sentiments abandonniques pouvant conduire à une rechute.
Le 18 mai 2011, l’Etablissement
secondaire de Pully a déclaré se rallier aux déterminations à venir du DFJC. Les
autres autorités concernées ont pour leur part renoncé à se prononcer.
Le DFJC a conclu au rejet du
recours au terme de ses déterminations du 31 mai 2011 en relevant tout d’abord
que les dates des certificats médicaux produits, n'ayant pas été joints à la
première demande, révélaient que ces documents n’avaient été établis qu’une
fois la demande de dérogation rejetée, en vue du recours, et que le certificat
médical du 11 avril 2011 avait été signé de la main d’une tierce personne.
Alléguant que leur lecture laissait apparaître une évolution positive de la
situation de BX.________, il a indiqué que la scolarisation de cette dernière à
Pully ne l’éloignerait pas au point de remettre en cause ses relations amicales
ou scolaires et qu’elle conservait la faculté de côtoyer ses amis et de
maintenir les liens créés au cours de sa 7
ème
année. Il a par
ailleurs relevé qu’une scolarisation au lieu de son domicile, qui l’emportait
sur son intérêt privé à rester avec ses camarades de classe, favoriserait son
intégration et ne l’empêcherait de surcroît pas de rentrer chez elle à midi
pour manger avec ses parents, les distances entre son domicile et les
établissements scolaires en cause étant sensiblement identiques. Soulignant
être sensible à la problématique exposée, il a néanmoins fait valoir que rien
ne permettait d’établir, sur un plan strictement médical, que la scolarisation
de BX.________ à Pully influerait sur son état de santé et qu’il n’était ici
pas question d’un trouble médico-pédagogique reconnu qui aurait pu justifier
une dérogation. Il a enfin retenu qu'elle avait pu maintenir son niveau
scolaire malgré la dégradation de son état. Par surabondance, le DFJC a invoqué
des arguments liés aux effectifs des classes pour en déduire qu'une
scolarisation à Pully se justifiait d'autant plus.
AX.________ s’est encore exprimée
par mémoire complémentaire du 7 juin 2011, en maintenant que sa fille devait pouvoir
bénéficier d’un cadre stable pour terminer et consolider son processus de
guérison et qu’un changement d’école à l’heure actuelle constituerait un risque
de rechute. Elle a souligné que les thérapeutes de BX.________ auraient pu
établir les certificats médicaux en cause lors du dépôt de la demande si le
DFJC en avait demandé la production et que le document établi par B.________
avait été signé en son absence par son associée, pédiatre également, qui avait
déjà reçu mère et fille dans des situations d’urgence. Alléguant que les liens
sociaux que sa fille avait enfin réussi à tisser en mars 2011, qui lui avaient
permis de se sentir mieux et de diminuer ses angoisses, s'avéraient indispensables
à la poursuite de son évolution, AX.________ a enfin relevé qu'orientée en
VSO-VSG en décembre 2009, BX.________ avait dû fournir de gros efforts pour
être orientée en VSB en juin 2010.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
En dehors des cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le tribunal
de céans n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation
(art. 98 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA; RSV 173.36]). La loi scolaire du 12 juin 1984
(LS; RSV 400.01) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait être
examiné par le tribunal de céans, qui se limitera à vérifier s’il y a abus ou
excès du pouvoir d’appréciation.
Il y a abus du
pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont
dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310 et les arrêts cités).
2.
a)
L’art. 13 LS
consacre le principe de territorialité à la base de l'organisation scolaire
cantonale. Il prévoit que les enfants fréquentent les classes de la commune, de
l'établissement ou de l'arrondissement scolaire de domicile ou de résidence des
parents. L
e choix de l'établissement scolaire n'est pas
libre et les enfants sont tenus, conformément à cette disposition, de
fréquenter les classes de la commune ou de l'arrondissement scolaire de
domicile ou de résidence de leurs parents. Il a été rappelé à plusieurs reprises
que la scolarisation au lieu du domicile, qui a pour but d’organiser la
répartition des élèves de façon globale sans avoir à traiter un grand nombre de
cas individuellement, de favoriser l’intégration de l’enfant au lieu de son
domicile et d’éviter les transports inutiles, relevait d’un intérêt public
prépondérant (cf not. arrêt GE.2008.0165 du 3 octobre 2008).
L’art. 14 al. 1 LS permet au département d'accorder des
dérogations à ce principe, "
notamment en cas de
changement de domicile au cours de l’année scolaire, de manière à permettre à
l'élève de terminer l'année dans la classe où il l'a commencée, ou en raison
d’autres circonstances particulières appréciées par le département
."
b) La dérogation
ou l’autorisation exceptionnelle se justifient par le souci d’éviter une mise
en œuvre de la norme générale qui, par une trop grande rigidité, irait dans des
circonstances particulières à l’encontre d’un intérêt public légitime ou
frapperait des intérêts privés trop lourdement par rapport à la fin visée (Pierre
Moor, Droit administratif, vol. I, 2
ème
édition, Berne 1994, n°
4.1.3.3, p. 320). L'octroi d'une dérogation ne doit pas se faire en nombre tel
que la norme générale à laquelle il est fait exception soit vidée de son
contenu (ibid., p. 322). La dérogation suppose une situation exceptionnelle et
ne saurait devenir la règle, à défaut de quoi l'autorité compétente se
substituerait au législateur par le biais de sa pratique dérogatoire (ATF
1C_196/2007 du 27 février 2008 consid. 5.3). Toutefois, les dispositions
exceptionnelles ne doivent être interprétées ni restrictivement, ni
extensivement, mais selon leur sens et leur but dans le cadre de la
réglementation générale (ATF 136 I 297 consid. 4.1 p. 300 et les réf. cit.).
Une dérogation importante peut se révéler indispensable pour éviter les effets
rigoureux de la réglementation ordinaire (ATF
118 Ia 175
consid. 2d p. 178 s.; 114 V 298 consid. 3e p. 302 s.).
Mais
dans tous les cas, la dérogation doit servir la loi ou, à tout le moins, les
objectifs recherchés par celle-ci: l'autorisation exceptionnelle doit permettre
d'adopter une solution reflétant l'intention présumée du législateur s'il avait
été confronté au cas particulier (ATF 1C_159/2007 du 14 septembre 2007 consid.
3.3). Le but que poursuit la loi peut à cet égard être considéré comme d’une
importance manifeste, auquel cas l’octroi de dérogations ne se fera qu’avec une
grande réserve, surtout lorsqu’il y a lieu de craindre qu’une décision aurait
valeur de précédent pour de nombreuses situations analogues (Moor, ibid., p.
322 et les réf. cit.).
c)
La jurisprudence rappelle régulièrement que, lors des travaux
préparatoires de l'actuelle loi scolaire, respectivement de l’art.14 LS
(cf. Exposé des motifs et projet de la loi modifiant la LS publié in BGC, septembre
1989, p. 937 ss, spéc. p. 952 ss), il a été relevé que personne
ne contestait le bien-fondé des dispositions concernant les demandes de
dérogation pour les élèves qui ont déménagé en cours d'année scolaire. En
revanche, des craintes ont été émises pour les dérogations accordées
durablement, non pas pour finir une année scolaire, mais pour en recommencer
une, voire une suivante encore. En réponse à ces remarques, il a été toutefois
rappelé que le département avait toujours eu une politique restrictive dans le
domaine de ces transferts ou changements de domicile et que cette politique
allait être poursuivie, le but de l'art. 14 LS n'étant nullement de
désorganiser les classes (arrêts GE.2010.0145 du 6 septembre 2010; GE.2010.0127
du 10 août 2010; GE.2009.0062 du 28 juillet 2009; GE.2008.0165 du
3 octobre 2008).
d) Selon la
jurisprudence, si le motif principal de dérogation mentionné à l'art. 14 al. 1
LS n'est qu'un exemple, il permet toutefois de saisir clairement quels sont les
buts poursuivis par la loi. Ce que le législateur a voulu, c'est éviter de
perturber l'équilibre scolaire et psychologique d'un enfant en lui imposant de
fréquenter - quelles que soient les circonstances - l'école de la commune de
domicile ou de résidence de ses parents. Ainsi, si l'élève est confronté à des
événements de nature à perturber son équilibre, par exemple un changement de
domicile en cours d'année scolaire ou un problème médico-pédagogique reconnu,
le département peut faire une exception et admettre qu'un enfant suive la
classe dans une autre commune que celle de son domicile (arrêts GE.2010.0098 du
26 août 2010 consid. 1c; GE.2010.0133 du 25 août 2010 consid. 2a).
Le Tribunal
administratif (remplacé par la CDAP en 2008) a jugé qu’une telle situation
n'était pas réalisée lorsque, au début d'une scolarisation, les parents
émettaient le souhait que leur enfant soit placé non pas dans l'établissement
du domicile, mais dans un autre établissement situé à proximité d'une garderie
où il pourrait continuer à être accueilli (GE.1999.0027 du 10 juin 1999). Il a
également considéré qu’une dérogation à la zone de recrutement ne pouvait en
tout cas pas être motivée par le souhait d'un élève de demeurer avec des
camarades qu'il connaissait depuis longtemps (arrêt précité GE.2007.0095). De
même, des problèmes d'intégration rencontrés par l'enfant, mais remontant à
plusieurs années ne pouvaient être invoqués à l'appui d'une demande de
dérogation à l'“enclassement”, cela d'autant plus que l'enfant devait certes
changer d'établissement scolaire à la rentrée, mais retrouvait nombre de ses
camarades de classe (GE.2007.0094 du 22 août 2007). La CDAP a jugé que le fait
qu’un enfant avait suivi de 2006 à 2008 sa scolarité à Morges plutôt qu’à
St-Prex sur la base d’une première dérogation, qu’il avait des activités extra
scolaires à Morges et Lausanne, villes mieux desservies en terme de transports,
et que les parents exerçaient une activité lucrative à Ecublens et Lully ne
justifiait pas l’octroi d’une nouvelle dérogation, quand bien même un "enclassement"
à St-Prex impliquait des trajets supplémentaires pour les parents, l’économie
de trajets relevant de motifs de convenance personnelle; en outre, le fait que
les deux autres enfants des recourants avaient bénéficié de dérogations ne
justifiait pas l’application du principe de l’égalité de traitement, ceci quand
bien même la situation des différents enfants apparaissait semblable
(GE.2008.0165 du 3 octobre 2008). La CDAP a également jugé que le fait qu’un
enfant âgé de treize ans avait suivi de 2004 à 2009 sa scolarité à Thierrens
plutôt qu’à Moudon (commune de domicile des parents) sur la base d’une première
dérogation et qu’il bénéficiait à midi d’une maman de jour domiciliée à
Thierrens ne justifiait pas l’octroi d’une nouvelle dérogation, quand bien même
on pouvait comprendre le souhait des parents de voir leur enfant poursuivre sa
scolarité dans l’établissement qui l’avait accueilli jusqu’ici (GE.2009.0062 du
28 juillet 2009). Dans un arrêt du 19 septembre 2009, la CDAP a relevé qu’un
grand nombre de parents étaient confrontés à des problèmes de prise en charge
extra scolaire, lesquels ne justifiaient pas, à moins d’une situation tout à
fait exceptionnelle, de déroger au principe de territorialité (GE.2009.0119
consid. 5).
Dans une
situation très particulière et se démarquant des précédents ci-dessus, la CDAP
a cependant admis le recours formé contre le refus du département d’octroyer
une dérogation pour permettre à un élève de quatorze ans, ayant vécu jusqu’à
l’âge de onze ans auprès de sa mère et de sa grand-mère, d’achever son cycle
secondaire obligatoire à Lausanne, plutôt qu’au Mont-sur-Lausanne,
arrondissement scolaire dans lequel ses parents avaient emménagé. Il a estimé
que la situation justifiait le maintien de l’”enclassement” de cet élève au
lieu de son ancien domicile, où vivait sa grand-mère, ce qui lui permettait de
se rendre chez celle-ci à midi et le soir jusqu'à 18h30 et d'y bénéficier d'un
ancrage et d'un encadrement, au lieu d'être livré à lui-même. A cela s’ajoutait
que l’élève était, au moment du déménagement de ses parents, orienté en voie
VSB, filière qui n'existait pas à l'époque dans l’arrondissement scolaire où
ceux-ci avaient emménagé (GE.2008.0125 du 29 juillet 2008).
3.
a) L'anorexie mentale, également appelée
anorexie nerveuse, est considérée comme une maladie psychique difficile à
soigner. La durée moyenne du traitement jusqu'à la rémission complète est de
six ans. La thérapie est compliquée et le noyau du traitement consiste en une
psychothérapie de longue durée. L'on parle de guérison dans seulement 45% des
cas. Une amélioration partielle concerne environ 33% des patients et 20%
présentent une évolution chronique de la maladie (voir ATF 9C_729/2008 du 17
avril 2009 consid. 4.3.1 et les réf. cit., en particulier celles à l'ATF I
256/2005 du 10 octobre 2005 consid. 2.4 et à Lyon-Pagès, Carrard, Gebhard,
Stiefel, Pourquoi l'anorexie mentale est-elle considérée comme une maladie
difficile à soigner, in: Revue Médicale Suisse, 2007, p. 388 ss).
b) En l'espèce,
il n'y a pas lieu de mettre en doute que la relation
d'amitié et de confiance nouée entre BX.________, atteinte dans sa santé, et
certains de ses camarades de classe a pu l'aider à progressivement retrouver
ses repères et contribué ainsi à stabiliser son état. Le long et lent processus
de guérison n'en étant toutefois qu'à ses débuts, force est d'admettre qu'elle
demeure fragile et qu'il apparaît effectivement primordial de maintenir le plus
stable possible le cadre relationnel dans lequel elle évolue. Vu les
implications de sa maladie et l'isolement qu'elle peut engendrer, il se
justifie d'autant plus de préserver les liens qu'elle est malgré tout parvenue
à tisser avec ses camarades de classe actuels, climat scolaire qui paraît lui
apporter les sentiments de quiétude et de sécurité nécessaires à sa bonne
progression et qui ne saurait être valablement remplacé par de simples rencontres
somme toute sporadiques en dehors des heures de cours. Le mal-être qu'un
changement d'établissement scolaire pourrait induire chez elle n'apparaît sous
cet angle pas comparable au désagrément que peut comporter en soi un changement
d'école pour tout enfant qui craint de se voir séparé de ses amis, hypothèse
que la jurisprudence ne considère précisément pas comme un motif suffisant
justifiant l'octroi d'une dérogation. Il serait ici question de bouleversements
et de difficultés bien plus profonds qui risqueraient à très court terme de
réduire à néant les efforts et progrès réalisés jusqu'ici dans le traitement de
la maladie.
Dans ces circonstances, il convient
d'admettre qu'un changement de classe pourrait à l'heure actuelle affecter le
fragile équilibre que BX.________ a retrouvé il y a peu, au prix de gros
efforts sans doute, et l'exposer à un risque de rechute non négligeable, dont
il convient de la préserver autant que faire se peut.
En résumé, eu égard aux
circonstances très particulières afférentes à la présente affaire,
une dérogation à l'"enclassement" au lieu de domicile se justifie
exceptionnellement dans le cas de la fille de la recourante, qui doit être
admise à achever son cycle secondaire obligatoire à Lausanne.
c) L'autorité intimée souligne encore,
par surabondance, que les classes VSB à Pully comptent en moyenne 23 élèves,
tandis que l’Etablissement secondaire de L’Elysée devrait en accueillir 24 dans
chacune des trois classes de 8
ème
VSB à la prochaine rentrée, ce qui
justifie d’autant plus une scolarisation au lieu de domicile.
A teneur de l’art. 164 al. 3 du
règlement d’application de la LS du 25 juin 1997 (RLS; RSV 400.01.1), l’effectif
normal d’une classe est de 22 à 24 en VSB. L’art. 165 al. 1 let. c RLS prévoit
qu’au moment de l’autorisation d’ouverture des classes, l’effectif prévu ne
peut dépasser 26 élèves en VSB, le département pouvant prendre des mesures en
cours d'année scolaire si l'effectif dépasse ces chiffres (art. 165 al. 2 RLS).
En l'occurrence, si les classes VSB
de l'Elysée atteignent déjà, semble-t-il, l'effectif normal de 24 élèves, il
n'en demeure pas moins que ce chiffre peut être porté au plus à 26. Force est
ainsi d'admettre que l'"enclassement" de BX.________ à l'Elysée, qui
porterait ainsi l'effectif de l'une des classes de 8
ème
VSB à 25
élèves, n'aurait pas pour effet de mettre excessivement en péril la gestion
efficace des classes, la qualité de l'enseignement y étant dispensé ou les
conditions d'apprentissage.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. Le DFJC est
chargé de rendre une nouvelle décision autorisant BX.________ à poursuivre sa
scolarité au sein de l'établissement scolaire de l'Elysée jusqu'à la fin de sa
9
ème
année. Vu l'issue du recours, les frais sont laissés à charge
de l'Etat.
Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer des
dépens à la recourante qui a procédé sans le concours d'un mandataire rémunéré
(art. 49, 52 et 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Département de la formation, de
la jeunesse et de la culture du 4 avril 2011 est annulée; ce dernier est invité
à rendre une nouvelle décision autorisant BX.________ à poursuivre sa scolarité
à l'Etablissement scolaire de l'Elysée jusqu'à la fin de sa 9
ème
année.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni n'est alloué de
dépens.
Lausanne, le 19 juillet 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.