vd_omni · AC.2017.0409 · 2019-01-18 · fr

A.________, B.________/Municipalité d'Arzier-Le Muids, Service du développement territorial, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________ | Lorsque la municipalité refuse un permis de construire en se fondant sur la mise à l'enquête publique d'une zone réservée, les constructeurs ne peuvent exiger qu'elle examine en plus la conformité du projet à la réglementation antérieure. En effet, une décision constatatoire ne peut être rendue que si une décision formatrice ou négative ne peut pas être rendue.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.01.2019 AC.2017.0409

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 janvier 2019
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
Mmes Renée-Laure Hitz
et Pascale Fassbind-de Weck, assesseuses; Mme
Estelle Cugny, greffière
Recourants
A.________,
à ******** et B.________
, à ********, représentés par l'avocat Christian MARQUIS, à Lausanne
Autorité intimée
Municipalité d'Arzier-Le Muids,
représentée
par l'avocat Jean-Michel HENNY, à Lausanne
Autorité concernée
Service du développement
territorial,
à Lausanne
Constructrice
C.________,
à ********, représentée
par D.________, à Les Acacias
Opposants
E.________ et F.________********
,
représentés par G.________, à Prangins
H.________ et I.________,
à ********,
représentés par H.________
J.________ et K.________,
à ********,
représentés par l'avocat Nicolas LYNEDJIAN, à Lausanne
L.________,
à ********
Objet
permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité d'Arzier-Le Muids du 24 octobre 2017 refusant un permis de
construire pour 8 logements jumelés sur la parcelle n°839 d'Arzier-Le Muids
(CAMAC 170239)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ et  B.________ sont propriétaires en commun de la parcelle
839 de la commune d'Arzier-Le- Muids, qu'ils ont acquises par succession. D'une
surface de 5'985 m
2
, cette parcelle est construite à son extrémité
nord-est d'une habitation (59 m
2
), occupée par A.________ et d'un
garage (31 m
2
). Le reste (5'895 m
2
) est en nature de
pré-champ. D'après le plan général d'affectation "Village et
environs" d'Arzier-Le Muids, approuvé par le Conseil d'Etat le 31 juillet
1985, la parcelle 839 est colloquée en zone de villas.
B.
La parcelle 839 fait partie d'un quartier délimité au nord par la route
d'Arzier, à l'est par le chemin de la Petolière, au sud par le chemin de fer et
le chemin des Biches et à l'ouest par la forêt. Le secteur est construit dans
ses parties nord et sud de villas. Au centre, se trouve une surface de
plusieurs hectares colloquée en zone intermédiaire et dévolue à des activités
agricoles qui jouxte la parcelle 839.
C.
Par acte de vente à terme du 23 mars 2017 subordonné à l'obtention d'un
permis de construire, A.________ et B.________ ont déclaré vendre à C.________
une surface de 4'000 m
2
à détacher de la parcelle 839. La surface a
ensuite été portée à environ 4'730 m
2
et le prix adapté en
conséquence, par avenant du 27 avril 2017.
D.
Du 10 juin au 9 juillet 2017, la construction de huit logements jumelés a
été mise à l'enquête publique, sur une surface à détacher de la parcelle 839.
Les propriétaires exposent que préalablement à la mise à l'enquête publique du
projet, le constructeur a eu de fréquents contacts avec la Municipalité
d'Arzier-Le Muids (la municipalité) concernant la faisabilité du projet et la
légalité de celui-ci.
L'enquête a suscité des oppositions, notamment de la
part de E.________, H.________, I.________, J.________, K.________ et L.________,
qui sont propriétaires de parcelles qui bordent la parcelle 839.
Par lettre du 6 juillet 2017, le Service du
développement territorial (SDT), déclarant agir par délégation de compétence du
Conseil d'État, a également formé opposition au projet, au motif que le territoire
constructible de la commune est surdimensionné et qu'il s'agit d'éviter de
rendre de futurs dézonages impossibles ou plus difficiles. Le service opposant
invoque les art. 77 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) et conclut au refus du
permis de construire.
E.
Les zones à bâtir pour l'habitation et mixtes de la commune d'Arzier-Le
Muids sont surdimensionnées. Le 1er juillet 2016, la commune a présenté au SDT
un projet de révision de son PGA. Dans un rapport d'examen préalable du 21 mars
2017, le SDT a conclu qu'en l'état, la procédure prévue aux art. 57 ss LATC,
savoir la mise à l'enquête publique, ne pouvait pas être engagée.
F.
Par décision du 24 octobre 2017, la municipalité a refusé de délivrer le
permis de construire demandé, se référant à la mise à l'enquête publique d'une
zone réservée cantonale portant sur la parcelle 839, se déroulant du 4 octobre
au 2 novembre 2017.
G.
Dans le cadre de l'enquête publique sur cette zone réservée, le rapport
établi en application de l'art. 47 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur
l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) expose que la commune d'Arzier-Le
Muids dispose d'une zone à bâtir surdimensionnée et doit entreprendre des
démarches afin de réviser son plan général d'affectation. L'instauration d'une
zone réservée cantonale a pour objectif d'éviter de rendre de futurs dézonages
impossibles ou plus difficiles et d'inciter la municipalité à engager la
révision de son PGA (p. 4). Le règlement de la zone interdit toute nouvelle
construction dans le périmètre figurant sur le plan, à l'exception des
dépendances de peu d'importance au sens de l'art. 39 RLATC, situées à moins de
3 mètres du bâtiment principal (art. 2 et 3 al. 1). Les rénovations,
transformations des bâtiments existants peuvent être autorisées dans les
limites des volumes existants, pour autant qu'ils n'augmentent pas les surfaces
habitations de façon disproportionnée. De petits agrandissements du volume
peuvent être autorisés pour des lucarnes, sas d'entrée, isolation périphérique,
éléments techniques, etc (al. 2). La zone a une durée de cinq ans à compter de
sa mise en vigueur et peut être prolongée de trois ans (art. 4).
H.
Par acte de leur mandataire du 22 novembre 2017, A.________ et B.________
ont recouru en temps utile devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision du 24 octobre 2017 de la
municipalité refusant l'autorisation de construire demandée. Ils concluent à
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité
intimée pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants (recours
enregistré avec la réf. AC.2017.0409).
Le 6 décembre 2017, la société constructrice a
déclaré prendre position en faveur des propriétaires tout en s'en remettant à
justice.
Le 19 décembre 2017, la municipalité, représentée
par son avocat, a précisé qu'elle avait refusé le permis de construire parce
que l'autorité cantonale avait soumis à l'enquête publique du 4 octobre au 2
novembre 2017 une zone réservée au sens de l'art. 46 LATC sur la parcelle 839,
statuant implicitement en application de l'art. 79 LATC.
La cause a été suspendue, à la réquisition des
recourants et de la municipalité, qui faisaient valoir qu'il paraissait
déterminant de savoir si la zone réservée serait validée puisqu'il y avait eu
des oppositions.
I.
Représentés par leur avocat commun, A.________ et B.________ ont formé
opposition contre le projet de zone réservée cantonale. Toutefois, par décision
du 17 mai 2018, le Département du territoire et de l'environnement a levé cette
opposition et a approuvé la zone réservée cantonale. A.________ et B.________
ont recouru contre cette décision devant la CDAP le 20 juin 2018 (recours
enregistré avec la réf. AC.2018.0208 qui fait l'objet d'un arrêt séparé).
J.
A la requête du SDT, la procédure de recours relative au refus de permis
de construire a ensuite été reprise, ce dont le juge instructeur a informé les
parties. Le SDT est d'avis qu'en raison de son opposition au projet de construction
au motif qu'il envisageait la mise à l'enquête d'une zone réservée, la
municipalité ne pouvait en aucun cas délivrer de permis de construire.
K.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée, se référant implicitement à l'art. 79 LATC, refuse
le permis de construire en raison de la mise à l'enquête d'une zone réservée au
sens de l'art. 46 LATC sur la parcelle litigieuse. Cette zone réservée interdit
toute construction du genre de celle qui est prévue par les recourants. Elle
fait suite à une opposition du SDT. Les recourants contestent que l'autorité
intimée ne retienne que ce motif et demande qu'elle statue sur les oppositions
pour constater la légalité du projet. L'argument suppose d'examiner tout
d'abord si le motif de refus invoqué par la municipalité est fondé.
a) Comme le rappelle l'arrêt AC.2017.0294 du 15 mars
2018 consid. 2a, lorsqu'un plan d'affectation en vigueur a été établi sous
l'empire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (à partir du 1
er
janvier 1980), afin de mettre en œuvre les objectifs et principes de cette
législation, il bénéficie d'une présomption de validité (cf. ATF 120 Ia 227
consid. 2c; 118 Ib 38 consid. 4a). Dans cette loi, la zone à bâtir est définie
à l'art. 15 LAT et une nouvelle teneur de cette disposition est en vigueur
depuis le 1
er
mai 2014. Elle prévoit en particulier que "
les
zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins
prévisibles pour les quinze années suivantes
" (al. 1) et que "
les
zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites
" (al. 2).
Cette révision de la loi fédérale ne remet
a
priori
pas en cause le droit des propriétaires d'obtenir un permis de
construire pour un projet conforme à un plan d'affectation en vigueur. Il n'y a
pas lieu de considérer que l'entrée en vigueur de la novelle du 15 juin 2012
constitue à elle seule, pour les communes dont la zone à bâtir est
surdimensionnée, une modification sensible des circonstances au sens des art.
21 al. 2 LAT et 63 LATC (cf. AC.2017.0003 du 14 décembre 2017 consid. 2b et les
arrêts cités; arrêt TF 1C_326/2016 du 7 décembre 2017 destiné à la publication,
consid. 5.3). Le droit des propriétaires fonciers d'obtenir un permis de
construire pour un projet respectant le plan d'affectation actuel n'est en
principe pas compromis.
b) En l'espèce, au moment où l'autorité intimée a
statué, l'enquête publique de la zone réservée cantonale était en cours. Dans
cette situation, la loi prévoit des mesures provisionnelles ou conservatoires.
c) Le 1
er
septembre 2018 – soit pendant
la procédure devant la cour de céans –  est entrée en vigueur la novelle du 17
avril 2018 qui a modifié la partie "aménagement" de la LATC. Cette
novelle a notamment abrogé les anciens art. 77 et 79 LATC (art. 77 et 79 aLATC)
dont la teneur était la suivante :
"
Art. 77   Plans et
règlements en voie d'élaboration
1
Le permis de
constuire peut être refusé par la municipalité lorsqu'un projet de
construction, bien que conforme à la loi et aux plans et aux règlements,
compromet le développement futur d'un quartier ou lorsqu'il est contraire à un
plan ou à un règlement d'affectation communal ou intercommunal envisagé, mais
non encore soumis à l'enquête publique. Dans les mêmes conditions, le
département peut s'opposer à la délivrance du permis de construire par la
municipalité lorsqu'un plan cantonal d'affectation ou une zone réservée sont
envisagés. La décision du département lie l'autorité communale.
2
L'autorité élaborant
le plan ou le règlement est tenue de mettre à l'enquête publique son projet
dans le délai de huit mois à partir de la communication par la municipalité de
la décision du refus de permis, dont un double est remis au département.
3
Le projet doit être
adopté par l'autorité compétente dans les six mois dès le dernier jour de
l'enquête publique.
4
Le département,
d'office ou sur requête de la municipalité, peut prolonger les délais fixés aux
alinéas 2 et 3 de six mois au plus chacun. Le Conseil d'Etat dispose de la même
faculté lorsqu'il s'agit d'un plan ou d'un règlement cantonal.
5
Lorsque les délais
fixés ci-dessus n'ont pas été observés, le requérant peut renouveler sa demande
de permis de construire. La municipalité doit statuer dans les trente jours,
après avoir consulté le département.
Art. 79    Plans et règlements
soumis à l'enquête publique
1
Dès l'ouverture d'une
enquête publique concernant un plan ou un règlement d'affectation, la
municipalité refuse toute autorisation de bâtir allant à l'encontre du projet.
2
L'article 77, alinéas
3 à 5, est applicable par analogie, les délais des alinéas 3 et 4 ne courant
que dès la communication de la décision du refus."
Ces dispositions ont été remplacées par les art. 47 et
49 LATC qui ont la teneur suivante :
"
Art. 47  Plans en voie
d'élaboration
1
La municipalité peut refuser
un permis de construire lorsqu’un projet de construction, bien que conforme,
compromet une modification de plan envisagée, non encore soumise à l’enquête
publique.
2
L’autorité en charge
du plan est tenue de le mettre à l’enquête publique dans les 14 mois
qui suivent la décision de refus du permis de construire, puis d’adopter son
projet dans les 12 mois suivant la fin de l’enquête publique.
3
Lorsque ces délais
n’ont pas été observés, le requérant peut renouveler sa demande de permis de
construire. La municipalité doit alors statuer dans les 30 jours.
Art. 49    Plans soumis à
l'enquête publique
1
La municipalité
refuse tout permis de construire allant à l'encontre d'un plan, dès l'ouverture
d'une enquête publique concernant un plan d'affectation.
2
L'autorité en charge
du plan est tenue de l'adopter dans les 12 mois qui suivent le refus du
permis."
Dans sa nouvelle mouture, la LATC ne prévoit plus
expressément la possibilité pour le département de s'opposer à la délivrance
d'un permis de construire lorsqu'un plan cantonal d'affectation ou une zone
réservée cantonale est envisagée.
Au sujet du droit applicable, le tribunal a
récemment jugé que c'était celui qui était en vigueur au moment où la
municipalité a statué (AC.2017.0237 du 29 novembre 2018 consid. 2), soit pour
le cas particulier les art. 77 et 79 aLATC, puisque la décision attaquée a été
prise le 24 octobre 2017, soit avant l'entrée en vigueur de la novelle du 17
avril 2018.
d) Il se justifie ainsi d'examiner si, au regard de
l'art. 79 aLATC, c'est à juste titre que la municipalité a refusé le permis de
construire. Cette disposition prévoit des mesures provisionnelles ou
conservatoires – qui sont applicables non seulement dans le cadre de
l'élaboration d'un plan d'affectation ordinaire mais aussi avant l'adoption
d'une zone réservée au sens de l'art. 46 aLATC (cf. notamment AC.2015.0326 du 7
juin 2016 consid. 3 et les arrêts cités).
L'art. 77 aLATC, auquel renvoie l'art. 79 al. 2 aLATC,
vise la situation où le plan d'affectation envisagé (voire le plan d'une zone
réservée) n'a pas encore été mis à l'enquête publique. La municipalité a alors
la faculté de refuser le permis de construire lorsque le projet est contraire à
ce plan envisagé (cf. art. 77 al. 1 aLATC). Cet effet anticipé négatif du projet
de plan d'affectation est cependant limité dans le temps et l'autorité de
planification doit concrétiser son projet dans un certain délai; telle est la
portée des alinéas 3 à 5 de l'art. 77 aLATC.
L'art. 79 aLATC s'applique à partir du moment où le
plan d'affectation envisagé est mis à l'enquête publique; dès cet instant, la
municipalité doit refuser toute autorisation de bâtir allant à l'encontre du
projet. Cette disposition, impérative pour la municipalité, s'applique
d'office. La jurisprudence a précisé qu'en cas de recours au Tribunal cantonal
contre l'octroi d'un permis de construire, le moment déterminant pour savoir si
la mise à l'enquête d'une nouvelle planification doit entraîner le refus du
permis est celui où la municipalité statue et non celui où l'autorité de
recours se prononce. La mise à l'enquête publique du projet de planification
après le dépôt du recours ne permet donc pas au tribunal d'annuler le permis de
construire en application de l'art. 79 aLATC (AC.2017.0294 du 15 mars 2018 consid.
2b précité; AC.2016.0344 du 19 février 2018 et les réf.cit.).
e) En l'espèce, la zone réservée cantonale a été
mise à l'enquête publique du 4 octobre au 2 novembre 2017. C'est pendant cette
enquête publique que  la municipalité a pris la décision litigieuse, qui date
du 24 octobre 2017. Au moment où l'autorité intimée a statué sur cette demande
de permis de construire, elle était tenue d'appliquer l'art. 79 al. 1 aLATC et,
par conséquent, de refuser toute autorisation de bâtir allant à l'encontre du
projet de zone réservée. C'est ainsi à juste titre que la municipalité a
considéré que la demande de permis de construire devait être bloquée par
l'effet anticipé négatif d'une zone réservée qui vise à empêcher toute
construction du genre de celui qui été projeté dans le secteur envisagé.
Partant, la décision est bien fondée.
On rappelle au demeurant que selon la jurisprudence
relative à l'art. 77 al. 1 dernière phrase aLATC, une municipalité ne peut pas
délivrer un permis de construire lorsque le SDT s'est opposé à un projet de
construction au motif qu'il envisageait la mise à l'enquête d'une zone
réservée. Dans cette hypothèse, la municipalité doit rendre une décision de
refus du permis de construire (cf. arrêts AC.2016.0326 du 2 octobre 2017
consid. 1b; AC.2016.0270 du 5 septembre 2017 consid. 2c; AC.2017.0071 du 15
août 2017 consid. 3b/aa; AC.2017.0250 du 15 janvier 2018 consid. 2). Il ne peut
en aller autrement lorsque l'opposition de cette autorité intervient dans le
cadre de l'art. 79 aLATC.
f) Les recourants soutiennent que la municipalité
aurait également dû examiner la conformité du projet à la réglementation
antérieure. Ils se plaignent d'arbitraire et de déni de justice, faisant valoir
en bref que la municipalité s'est abstenue de traiter les 21 oppositions
déposées contre le projet alors qu'ils ont un intérêt évident à connaître la
conformité de leur projet par rapport à la réglementation encore en vigueur.
L'art. 3 LPA-VD prévoit ce qui suit :
"
1
Est une décision toute mesure prise par
une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant
pour objet :
a.  de créer,
de modifier ou d'annuler des droits et obligations ;
b.  de
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations ;
c.  de
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier,
annuler ou constater des droits et obligations.
2
Sont également des décisions les décisions
incidentes, les décisions sur réclamation ou sur recours, les décisions en
matière d'interprétation ou de révision.
3
Une décision au sens de l'alinéa 1, lettre b),
ne peut être rendue que si une décision au sens des lettres a) ou c) ne peut
pas l'être."
En tant qu'elle se fonde sur la mise à l'enquête de
la zone réservée pour refuser le permis de construire, la décision de la
municipalité satisfait aux exigences de motivation de l'art. 42 LPA-VD. La
demande des recourants tend à ce que soit rendue une décision constatatoire au
sens de l'art. 3a l. 1 let. b LPA-VD. Or en vertu de l'art. 3al. 3 LPA-VD, une
telle décision ne peut être rendue que si une décision formatrice ou négative
ne peut pas être rendue. Il n'y a donc pas lieu de donner suite à la demande
des recourants.
g) Enfin, le département cantonal a adopté – pendant
la procédure de recours devant la cours de céans – la zone réservée le 17 mai
2018 alors que la décision de refus au sens de du permis de construire date du
24 octobre 2017, si bien que le délai de six mois de l'art. 77 al. 3 aLATC
courant depuis cette date (cf. art. 79 al. 2 aLATC) a été dépassé de plusieurs
jours. Quoiqu'il en soit, l'inobservation des délais fixés par l'art. 77 aLATC
ne saurait avoir pour conséquence l'admission du recours et l'octroi du permis
de construire litigieux. En effet, l'art. 77 al. 5 aLATC prévoit uniquement la
possibilité pour le constructeur de renouveler son permis de construire auprès
de la municipalité, laquelle a 30 jours pour statuer.
2.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée, aux frais des recourants, qui succombent
(art. 49 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008; LPA-VD; RSV 173.36). Il n'y a pas matière à allocation de dépens, puisque
la municipalité intimée et les opposants qui ont consulté un avocat n'ont pas
pris de conclusions, ni déposé d'écriture.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité d'Arzier-le-Muids du 24 octobre 2017 est
confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 3'000 (trois mille) francs sont mis à la
charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 18 janvier 2019
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.