vd_omni · AC.1990.7054 · 1991-10-09 · fr

DELACRETAZ Henri c/Municipalité d'Avenches | Résumé

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.10.1991 AC.1990.7054

CANTON DE VAUD
Commission
cantonale de recours en matière de constructions
__________
No 7054
La
Commission, composée de Messieurs Rayond Didisheim, président ad hoc,
Jean-Jacques Boy de la Tour et Jean Widmer, avec Mademoiselle Véronique Leemann
comme secrétaire,
est
saisie du recours formé le 24 août 1990 par Monsieur Henri DELACRETAZ
contre la décision de la Municipalité d'AVENCHES, du 16 août 1990,
refusant d'autoriser un morcellement parcellaire et ordonnant la démolition de
quatre garages construits sans autorisation, au lieu dit "A la Gare
d'Avenches".
Les
membres de la Commission ont pris connaissance du dossier par voie de
circulation.
La
Commission a tenu séance à Avenches, le 4 février 1991, dès 15.30 heures.
Se
sont présentés :
-
le recourant : M. Henri Delacrétaz personnellement;
-
pour la municipalité : M. Jacky Ginggen, syndic, et Mme Nelly Guillod,
vice-syndique, assistés de l'avocat Paul-Arthur Treyvaud;
M.
le syndic Ginggen a produit une pièce.
Sur
requête de la municipalité, M. Ernest Streit, secrétaire municipal, a été
entendu en qualité de témoin.
La
Commission a fait une visite des lieux en présence des parties et intéressés,
qui ont été entendus dans leurs explica­tions, arguments et conclusions.
M.
Delacrétaz s'est exprimé; Me Treyvaud a plaidé pour la municipalité.
La
Commission a délibéré à huis clos et a arrêté son prononcé le même jour.
Elle
a vu
e
n  f a i t :
1.-
M.
Henri Delacrétaz est propriétaire, sur le territoire de la Commune d'Avenches,
au lieu dit "A la Gare d'Avenches", d'une parcelle de 468 mètres
carrés cadastrée sous n° 2136. Ce bien-fonds aux contours ir­réguliers est
bordé, au nord-est, par la parcelle n° 507 (société Cigognier SA), au
nord-ouest par la parcelle n° 2091 (M. et Mme Carmine et Filomena Soria), à
l'ouest par la parcelle n° 2212 (M. Robert Corminboeuf) et, pour le surplus,
par les parcelles n° 2123, au sud-est, et 2135, au sud-ouest, également
propriété de M. Delacrétaz. Contiguës, les parcelles n° 2135 et 2136 présentent
grosso modo la forme d'un rec­tangle arrondi au sud. Ces deux biens-fonds
supportent, au sud-est, deux villas mi­toyennes de 72 mètres carrés chacune;
étant encore précisé que la parcelle n° 2135 présente une surface de 215 mètres
carrés.
M.
Delacrétaz est également proprié­taire de plusieurs autres biens-fonds, pour la
plupart bâtis, dans le même secteur (parcelles n° 2119 à 2122, 2162 à 2167 et
2111).
2.-
Les
parcelles n° 2135 et 2136 - ainsi d'ailleurs que les autres biens-fonds
propriété de M. Delacrétaz dans le secteur - sont compris à l'intérieur du
périmètre du plan d'extension du quartier "A la Gare d'Avenches"
(PEP), adopté par le Conseil communal le 15 juin 1973 et approuvé par le
Conseil d'Etat le 20 février 1974; à teneur de ce plan, les lieux en cause font
partie - à l'exception d'une bande de terrain sise au nord-ouest de la parcelle
n° 2136 qui est classée en zone mixte - de la zone d'habitation collective A.
Pour le surplus, ce plan est régi par un règlement spécial (RPEP) qui, à titre
supplétif, rend applicable la législation cantonale (voir art. 36 RPEP).
Le
lotissement des parcelles de M. Delacrétaz s'est effectué dans des
circonstances mal établies : il semblerait que, d'entente avec la municipalité,
l'objectif ait été de respecter un coefficient d'occupation du sol par rapport
à l'ensemble des biens-fonds et non pas pour chacun d'entre eux, la parcelle n°
2123 devant - sous réserve des constructions existantes - demeurer
inconstructible. Quoi qu'il en soit, le lotissement de ce secteur a conduit, en
1984, à la création, à partir des biens-fonds n° 2109 et 2123, des parcelles n°
2135 et 2136, sur lesquelles M. Delacrétaz projetait d'édifier les villas
mitoyennes qui s'y trouvent actuellement. Bien que les dispositions
réglementaires régissant les distances jusqu'en limite de propriété et la
surface bâtie ne fussent pas observées par le projet, la municipalité a
autorisé le fractionnement et délivré les permis de construire tout en signant,
le 21 juin 1984, une réquisition de mention "rappelant à tout acquéreur de
ces parcelles que les restrictions légales résultant de la réglementation des
construc­tions demeurent inchangées, nonobstant la modification apportée aux
limites". Le plan accompagnant cette réquisition ne figurait aucune
restriction grevant une ou des par­celles voisines et ayant pour effet de
corriger l'atteinte portée aux règles de la zone (à tout le moins à cette
distance prescrivant une distance minimale jusqu'en limite de propriété). A cet
égard, M. Streit a expliqué, à l'audience, que la municipalité croyait qu'une
men­tion LATC n'avait d'autre but que d'attirer l'attention du propriétaire sur
la situation non réglementaire de son bien-fonds.
3.-
Le
8 novembre 1988, le bureau d'architecture Arac SA, à Avenches, agissant pour le
compte de M. Delacrétaz, a re­quis de la municipalité l'autorisation de
construire quatre garages sur la parcelle n° 2136. Soumis à l'enquête publique
du 25 novembre au 14 décembre, ce projet n'a suscité aucune opposition. Le 27
décembre, le Service de l'aménagement du territoire, invité à se déterminer, a
fait savoir à la municipalité que le projet, selon lui trop impor­tant pour
être assimilable à une dépendance, ne respecterait pas les dispositions ré­glementaires
prescrivant les distances jusqu'aux limites de propriétés. Dans sa séance du 23
janvier 1989 - à laquelle M. Delacrétaz assistait en sa qualité de conseiller
mu­nicipal chargé du dicastère des travaux - la municipalité a décidé de
refuser le permis de construire sollicité, pour les motifs sus-mentionnés. Par
courrier recommandé du 27 avril, muni de l'indication des voies de droit, la
municipalité a informé M. Delacré­taz qu'elle confirmait sa position. M.
Delacrétaz n'a pas fait usage de son droit de re­cours.
Le
13 mars 1990, après avoir appris que M. Delacrétaz avait édifié quatre garages
sur la parcelle n° 2136 nonobstant le refus du permis de construire, la
municipalité l'a dénoncé à la Préfecture du district d'Avenches en application
de l'art. 130 LATC. Le 12 avril, M. Delacrétaz a été condamné au versement d'une
amende de Fr. 2'000.-.
Par
courrier recommandé du 26 juin, la municipalité a ordonné la démolition des
garages édifiés sans droit. Le 28 juin, le notaire Philippe Bosset, à Avenches,
agissant pour le compte de M. Delacrétaz, a sol­licité de la municipalité
l'autorisation de procéder au morcellement de la parcelle n° 2136. Le 6
juillet, M. Delacrétaz a prié la municipalité de réexaminer sa décision du 26
juin en fonction de son projet de morcellement.
Par
pli recommandé du 16 août, la municipalité a informé M. Delacrétaz qu'elle
avait décidé de refuser l'autorisation de fractionner la parcelle n° 2136 - ce
morcellement étant, selon elle, contraire à l'art. 83 LATC - et, en outre, de
maintenir l'ordre de démolition des garages.
4.-
Par
acte du 24 août 1990, M. Delacrétaz a déféré cette décision à la Commission :
il conclut implicitement à son an­nulation. Pour l'essentiel, il soutient que
le fractionnement parcellaire projeté aurait pour effet de rendre les garages
en cause réglementaires. Dans le délai imparti à cet effet, le recourant a
versé une avance de frais de Fr. 800.-.
L'effet
suspensif a été accordé au pourvoi par ordonnance du 12 septembre.
La
municipalité a procédé le 18 oc­tobre : elle conclut, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours. En substance, elle maintient sa position; son
argumentation sera reprise plus loin, dans la mesure né­cessaire.
5.-
La
construction litigieuse se présente comme un seul ouvrage de quelque 77 mètres
carrés, composé de quatre garages ac­colés et décalés en plan. Cet ouvrage, qui
repose à même le sol, est constitué d'une ossature légère en bois revêtue d'un
matériau ondulé rappelant le fibrociment; la porte de chacun des garages -
séparés les uns des autres par un treillis - est métallique. Edi­fiée sur une
petite place, cette construction se trouve à une distance de l'ordre d'1 mètre
de la limite de propriété au sud-ouest, de 2,50 mètres de la limite de
propriété au nord-est, de 4, 30 mètres de la limite de propriété au nord-ouest,
et à quelque 10 mètres du bâtiment principal. Selon les indications fournies
par le recourant, le coût de cet ouvrage ainsi que de l'aménagement de la place
permettant d'y accéder aurait atteint quelque Fr. 50'000.-, celui des seuls
garages étant estimé à environ Fr. 22'000.-.
Le
morcellement parcellaire projeté consisterait à modifier la limite de propriété
existant entre les parcelles n° 2135 et 2136 au sud-ouest, de manière à
attribuer deux garages à chacun de ces biens-fonds. La surface de la parcelle
n° 2136 serait réduite de 79 mètres carrés, soit à une super­ficie de 389
mètres carrés; la parcelle n° 2135 totaliserait quant à elle, 294 mètres
carrés.
Statuant
sur ces faits, la Commission considère
e
n  d r o i t :
A.-
A
titre préliminaire, il convient de se prononcer brièvement sur la recevabilité
du recours, mise en doute par la municipalité en cours de procédure.
Certes,
le recourant ne s'est-il pas pourvu contre la décision municipale du 26 juin
1990. Cependant, celle-ci ne conte­nait pas les indications requises par l'art.
115 al. 2 LATC s'agissant de la voie, du mode et du délai de recours. De
surcroît, le notaire Philippe Bosset et le recourant ont, par courrier
successifs des 28 juin et 6 juillet 1990, soumis à la municipalité une de­mande
de réexamen fondée sur le fractionnement parcellaire projeté. Or, selon la
juris­prudence de la Commission, lorsqu'après un refus l'autorité accepte,
fût-ce implicite­ment, d'examiner derechef l'objet de ce refus, la décision
qu'elle prend par la suite est nouvelle, de sorte que naît alors un délai de
recours permettant d'attaquer cette déci­sion sur le fond (voir Droit vaudois
de la construction, Payot Lausanne, 1987, note 3.2 ad art. 20 LATC). Dans le
cas d'espèce, la décision municipale du 16 août 1990 constitue à la fois une nouvelle
décision fondée sur un élément nouveau - la requête de fractionnement - et la
confirmation - après réexamen - de la décision du 26 juin 1990, en sorte que,
interjeté dans le délai légal, le pourvoi du 24 août 1990 doit être tenu pour
recevable.
B.-
Sur
le fond, la première question qu'il convient de résoudre - essentielle à
plusieurs titres, on le verra -  est celle de la régle­mentarité des garages
édifiés sans droit.
De
toute évidence, les quatre garages accolés sur la parcelle n°2136 ne sauraient
être assimilés à une dépendance. L'art. 39 al. 1 RATC donne la faculté à la
municipalité d'autoriser, sauf dispositions commu­nales contraires, la
construction de dépendances de peu d'importance dans les es­paces
réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété.
S'agissant des garages, l'art. 39 al. 2 RATC ne les admet toutefois comme dépen­dances
qu'en tant qu'ils n'abritent pas plus de deux véhicules. Traitant des dépen­dances,
l'art. 11 RPEP ne contient sur ce point aucune prescription s'écartant de la
disposition précitée. Dès lors qu'elle est destinée à quatre véhicules, la
construction li­tigieuse ne saurait par conséquent échapper aux règles
régissant les distances jusqu'en limite de propriété et entre bâtiments.
A
teneur de l'art. 8 RPEP, la distance minimale jusqu'à la limite de propriété
voisine est de 12 mètres perpendiculairement aux façades latérales, en zone
d'habitation collective A. L'art. 9 RPEP fixe la distance minimale entre
bâtiments sis sur une même propriété à 24 mètres entre deux façades
principales, 12 mètres entre deux façades latérales et 18 mètres entre une
façade principale et une façade latérale. Manifestement, aucune de ces
prescriptions n'est respectée par les garages litigieux : d'une part, ils ne sont
implantés qu'à 2,50 mètres de la limite de propriété au nord-est, un mètre au
sud-ouest et 4,30 mètres au nord-ouest; d'autre part, la distance qui les
sépare du bâtiment d'habitation sis sur la même parcelle n'est que de quelque
10 mètres au lieu des 18 mètres nécessaires entre la fa­çade principale et la
façade latérale de deux bâtiments sis sur une même propriété.
Qui
plus est, les dispositions régissant la surface bâtie - limitée au 1/6 de la
surface de la parcelle en zone d'habitation collec­tive A (voir art. 10 al. 1er
RPEP) - sont elles aussi battues en brèche par la construction litigieuse.
Totalisant 468 mètres carrés, la parcelle n° 2136 est en effet constructible
sur quelque 78 mètres carrés au maximum. Or, à lui seul, le bâtiment
d'habitation existant sur ce bien-fonds totalise déjà 72 mètres carrés,
auxquels il faut encore ajou­ter les 77 mètres carrés occupés par les garages.
C'est
donc à plusieurs titres que les garages réalisés sans droit ne sont pas
réglementaires et c'est ainsi à raison que la municipalité a refusé, dans un
premier temps, le permis de construire sollicité.
C.-
Cela
étant, il convient d'examiner si - comme le prétend le recourant - les
modifications des limites projetées auraient pour effet de rendre la
construction en cause réglementaire. Le siège de la matière se trouve à l'art.
83 LATC. A teneur de cette disposition, tout fractionnement ou toute
modification de limites d'une parcelle, ayant pour effet de rendre une
construction non réglementaire, sont interdits à moins que la demande présentée
au registre foncier ne soit accompagnée d'une réquisition de mention signée par
la municipalité et ayant pour effet de corriger l'atteinte portée aux règles de
la zone (art. 83 al. 1 LATC); la mention doit être accompagnée d'une plan coté
et doit indiquer la portée des restric­tions sur les parcelles en cause (art.
83 al. 2 LATC).
Il
n'est pas contesté que le fait de dé­tacher de la parcelle n° 2136 une surface
de 79 mètres carrés pour la rattacher à la parcelle voisine n° 2135 réduirait à
389 mètres carrés la superficie du premier bien-fonds; et aurait pour effet de
rendre le bâtiment d'habitation existant sur ce bien-fonds non réglementaire,
dès lors que la surface bâtie - 72 mètres carrés - excéderait alors la
proportion du 1/6 qui, selon l'art. 10 al. 1er RPEP, constitue le coefficient
d'occupation maximum du sol en zone d'habitation collective A. Peu importe à
cet égard qu'une partie du bien-fonds soit colloquée en zone mixte, plus
particulièrement régie par les art. 22 à 34 RPEP, dès lors que, s'agissant de
la surface des construc­tions, l'art. 32 al. 2 RPEP renvoie par le biais de
l'art. 21 RPEP à l'art. 10 RPEP. En définitive, le fractionnement projeté ne
serait donc admissible que moyennant la mention au registre foncier d'une
restriction de la propriété corrigeant l'atteinte dans son entier. Or, tel
n'est pas le cas en l'espèce : aucune réquisition de mention LATC définissant
l'étendue de la ou des restrictions devant grever le ou les biens-fonds voisins
n'accompagne la requête de fractionne­ment. En outre, ni le dossier de la cause
ni les indications fournies par les parties à l'audience ne permettent de
présumer qu'une telle mention sur un bien-fonds voisin permettrait de corriger
cette atteinte.
Au
demeurant, à supposer même qu'une mention LATC soit susceptible de corriger
cette première atteinte, l'implantation des garages litigieux n'en demeure pas
moins irrégulière au regard de l'art. 10 RPEP et ce même en les assimilant -
cette fois-ci, par groupe de deux, à des dépendances (bien qu'il s'agisse en
réalité d'une seule et même construction et non pas d'ouvrages distincts). En
effet, l'art. 10 al. 3 RPEP n'exclut du calcul de la surface bâtie que les
dépendances (non souterraines) dont la surface n'excède pas les 2/5 de celle du
bâti­ment principal. Or les deux garages qui se trouveraient sur la parcelle n°
2136 occupent une surface au sol de 40 mètres carrés, soit sensiblement
supérieure aux 2/5 de la surface du bâtiment principal, en sorte qu'ils ne
sauraient être exclus du calcul du coefficient d'occupation du sol. Tel est
également le cas de la parcelle n° 2135 : même si la modification de la limite
de propriété augmenterait la surface de ce bien-fonds à 294 mètres carrés,
celle -ci demeurerait insuffisante, au regard de l'art. 10 al. 1 RPEP, par
rapport au bâtiment principal (72 mètres carrés). Partant, l'implantation de
deux ga­rages occupant au total quelque 37 mètres carrés aggraverait encore
l'atteinte à la disposition précitée.
En
définitive, c'est donc à juste titre que la municipalité a refusé d'autoriser
le fractionnement projeté qui non seulement aurait pour effet de rendre non
réglementaire le bâtiment édifié sur la parcelle n° 2136, mais en outre
n'assurerait pas une implantation conforme au droit des garages litigieux.
La
Commission tient encore à souli­gner qu'en 1984 déjà, la municipalité aurait dû
refuser sinon le fractionnement des parcelles m° 2109 et 2123, du moins
l'édification, sur les deux biens-fonds n° 2135 et 2136 issus de ce
fractionnement, des bâtiments mitoyens n° 1121 et 1122, mani­festement non
conformes aux règles de la zone : la réquisition de mention du 29 juin 1984,
qui se borne à attirer l'attention du propriétaire sur la situation non
réglemen­taire de ces ouvrages, est en effet sans portée juridique. Dans la
mesure où elle était directement liée à leur construction, l'autorisation de
fractionner n'aurait pu et dû être accordée que moyennant une réquisition de
mention précisant la tenue des restrictions de la propriété nécessaires pour corriger
dans leur entier les atteintes aux règles de la zone; et la production d'un
plan coté; dès lors que l'opération entraînait notamment une infraction aux
règles sur les distances à respecter, jusqu'en limite de propriété.
D.-
En
vertu de l'art. 130 al. 2 LATC, un ouvrage non conforme aux prescriptions
légales ou réglementaires peut, à certaines conditions, faire l'objet d'un
ordre de démolition. L'existence d'une infraction  n'impose en effet pas
absolument et toujours la démolition immédiate, que l'autorité n'ordonne qu'en
usant de son pouvoir d'appréciation, selon les circonstances de chaque cas et
eu égard notamment aux principes de la proportionnalité des mesures
administratives et de la bonne foi.
a)
La doctrine et la jurisprudence recon­naissent que le principe de la bonne foi
régit tous les rapports entre l'administration et les administrés;
l'administration viole ce principe lorsqu'elle trompe la confiance qu'elle a
éveillée, notamment en agissant "contra proprium factum", après avoir
donné des assurances ou adopté une attitude permettant à l'administré
d'attendre d'elle un comportement précis. Un administré ne saurait cependant se
prévaloir d'informations dont il devait connaître le caractère erroné ni,
notamment, arguer de sa bonne foi pour maintenir une situation irrégulière s'il
n'a pas pris des dispositions sur lesquelles il lui est impossible de revenir;
il ne peut pas davantage se prévaloir d'une situation contraire au droit qu'il
a lui-même créée (RO 97 I 125 = JdT 1972 I 201; RO 99 Ia 604 = JdT 1975 I 595;
prononcés n° 2532, 12 juillet 1971, J. Fontana et crt c/ Lausanne, RDAF 1973,
357, rés.; 3023, 22 avril 1975, J. Meylan c/ Lausanne; 3911, 3 juillet 1981, G.
Papazafiropoulos c/ Commugny; 5730, 21 oc­tobre 1988, R. Thévenaz c/ DTPAT; 5781,
8 décembre 1988, G. et I. Palermo c/ Gland).
Dans
le cas particulier, le recourant ne saurait se prévaloir de l'application de ce
principe. En effet, il doit être tenu pour entiè­rement responsable de la
situation actuelle. En édifiant les garages litigieux nonobs­tant le refus du
permis de construire - décision contre laquelle il n'avait d'ailleurs pas
recouru, conscient, de son propre aveu, qu'un tel pourvoi n'aurait pas abouti
-, M. Delacrétaz ne pouvait ignorer qu'il violait grossièrement la réglementation
sur les constructions; et ce d'autant qu'il assumait la charge de conseiller
municipal respon­sable du dicastère des travaux. Par ailleurs, à supposer même
que la lenteur et les ter­giversations des autorités municipales, dont le
recourant s'est plaint, aient été réelles, il n'en demeure pas moins qu'elles
ne pouvaient en aucun cas justifier de les mettre devant le fait accompli.
b)
Antérieurement, doctrine et jurisprudence considéraient que le principe de la
proportionnalité des mesures administratives ne s'appliquait que lorsque
l'intéressé pouvait se prévaloir de sa bonne foi (voir RO 101 Ia 337 = JdT 1976
I 567; RO 104 Ib 74 = JdT 1980 I 254; B. Knapp, Précis de droit administratif
1982, n° 292). Désormais toutefois, l'absence de bonne foi ne prive plus
d'emblée l'administré de la possibilité d'invoquer le principe de la propor­tionnalité
(voir A. Grisel, Droit administratif suisse, 1984, vol. I, p. 352; RO 108 Ia
216 = JdT 1984 I 514; RO 111 Ib 213 = JdT 1987 I 564). Quand bien même une
telle circonstance constitue au départ un élément d'appréciation en défaveur de
l'administré, l'autorité n'en est pas moins tenue de procéder, dans chaque cas,
à une soigneuse pesée des intérêts en présence.
Si
d'une façon générale, le respect de la loi constitue un intérêt public
important, on ne saurait faire abstraction de la nature et de l'ampleur des
aspects non réglementaires de l'ouvrage en cause. Ainsi, un ordre de démolition
ne serait-il pas conforme au principe de la proportionnalité si les at­teintes
sont mineures; et si l'intérêt public qu'elles lèsent n'est pas de nature à
justi­fier le dommage que la démolition ou la modification causerait au
propriétaire (A. Gri­sel, op. cit., p. 650).
Dans
le cas concret, l'atteinte portée par les garages litigieux au règlement du
plan d'extension du quartier "A la Gare d'Avenches" est importante,
tant s'agissant du respect des dispositions relatives aux distances jusqu'aux
limites et entre bâtiments qu'à celles régissant la surface bâtie. Certes, le
recourant a-t-il soutenu que la municipalité aurait expressément autorisé -
moyennant l'accord des voisins - l'édification de neuf garages sur une parcelle
voisine propriété de la société Aventica. Cependant, l'examen du PEP révèle que
ce bien-fonds n'est pas situé dans la même zone; de plus, on ignore si et, le
cas échéant, dans quelle mesure la réalisation de ces ouvrages contrevenait aux
règles de la zone, no­tamment celles régissant les distances et la surface
bâtie. Au demeurant, le fait que certaines entorses au règlement aient pu être
admises par le passé ne saurait consti­tuer un motif valable pour en justifier
de nouvelles : en effet, conformément à la juris­prudence du Tribunal fédéral,
une application incorrecte de la loi ne saurait fonder la prétention à une égalité
dans l'illégalité (voir notamment RO 112 Ib 387; ATF H. Rod c/ CCR, du 26
janvier 1989). En outre, l'intérêt public commande de ne pas tolérer de
nouvelles exceptions aux règles de la police des constructions, sous peine de
créer un précédent fâcheux, susceptible de compromettre de manière générale
l'application de la réglementation communale. Face à cette conjugaison
d'intérêts publics, l'intérêt privé au maintien du statu quo ne saurait
l'emporter, quand bien même les garages en cause seraient acceptés par les
voisins et dût-il en coûter quelques milliers de francs au recourant. Sur ce
dernier point, il convient d'ailleurs de relever qu'il ne saurait être
question, dans le cadre de la pesée des intérêts en présence, de prendre en
considéra­tion la perte de revenu locatif afférent à une surface non
réglementaire; à cet égard, il ne faut considérer que le coût des travaux
entrepris inutilement et des frais de démoli­tion. Or, ceux-ci apparaissent
relativement modestes, la construction en cause étant essentiellement
constituée d'éléments légers pouvant partiellement être démontés et réutilisés.
Force
est donc de conclure que, ren­due à l'égard d'un administré qui a cru pouvoir
agir avec un évident mépris de l'ordre juridique, la décision municipale du 16
août 1990 ordonnant la démolition des garages litigieux est pleinement
justifiée. Tout au plus la Commission tient-elle à faire observer qu'un ouvrage
à forme de dépendance pourrait être édifié sur la parcelle n° 2136, à condition
que sa surface n'excède pas les 2/5 de celle du bâtiment principal. Les ga­rages
en cause formant cependant un tout, il y a lieu de confirmer la décision atta­quée,
le recourant devant être enjoint de supprimer ces ouvrages dans un délai expi­rant
le 31 octobre 1991.
E.-
En
résumé, les considérants qui pré­cèdent conduisent au rejet du pourvoi. En
application de l'art. 23 al. 2 LATC, il y a lieu de mettre à la charge du
recourant un émolument de justice, arrêté à Fr. 1'500.-; l'avance de frais
versée en cours de procédure sera déduite de ce montant.
Les
prétentions en dépens de la muni­cipalité qui obtient gain de cause avec
l'assistance d'un homme de loi, sont justifiées : le recourant versera donc à
la Commune un montant de Fr. 500.- à ce titre.
Par
ces motifs, la Commission
p
r o n o n c e :
1.-
Le
recours est rejeté.
2.-
Un
délai expirant le 31 octobre 1991 est imparti au recourant Henri Delacrétaz
pour supprimer les quatre garages édifiés sans droit.
3.-
Un
émolument de justice de Fr. 1'500.- (mille cinq cents francs) est mis à
la charge du recourant Henri Delacrétaz.
4.-
Le
recourant Henri Delacrétaz est le débiteur de la Commune d'Avenches de la somme
de Fr. 500.- (cinq cents francs) à titre de dépens.
Lausanne, le
Le
président :                                                                               La
secrétaire :