vd_omni · GE.1993.0059 · 1997-06-12 · fr

REGIE IMMOBILIERE 3000 SA c/Service cantonal du logement | Malgré son texte, LDTR-4 définit non pas les conditions d'autorisation en général, mais les conditions d'une dérogation à la règle du refus selon LDTR-3. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas de pénurie. A défaut, elle doit être accordée. Si l'autorisation sollicitée concerne un seul appartement en PPE, la question de la pénurie s'examine pour lui et non pour tous les appartements de l'immeuble nonobstant la formulation de LDTR-3, qui vise la transformation d'immeubles entiers.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.06.1997 GE.1993.0059

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 12 juin 1997
sur le recours interjeté par
REGIE
IMMOBILIERE 3000 S. A.
, dont le conseil est l'avocat Jean-Albert Wyss, Case
postale 3632, 1002 Lausanne,
contre
la décision du
Service cantonal du logement
du 27 mai 1993 (refus de changement d'affectation, ordre de réaffecter au
logement avec fixation du revenu locatif maximum).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Otto Liechti et M. Antoine Rochat, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     L'immeuble situé au N°
29 de l'avenue de Rumine à Lausanne, construit en 1932, a été constitué en
propriété par étages en 1971. Il fait partie d'un ensemble architectural en
forme de U situé dans l'angle formé par l'avenue de Rumine et l'avenue de
l'Avant-Poste. Il comprend notamment les nos 21, 23, 25, 27,29 et 31 de
l'avenue de Rumine. Cette avenue est une des principales artères de la ville et
il est notoire qu'on y trouve de très nombreux cabinets médicaux et bureaux.
La part litigieuse
dans la présente cause correspond au lot A2 (parcelle 2275) des plans de la PPE
de Rumine 29. Il s'agit d'une surface de 98 m² (d'après le prononcé dont il
sera question ci-dessous mais les parties indiquent 90 m²) située au
rez-de-chaussée. Elle était aménagée en un appartement de deux pièces avec hall
comportant trois fenêtres (chambre, cuisine et living) ouvrant toutes au sud à
quelques mètres de la chaussée de l'avenue de Rumine. Cet appartement a été
habité, pendant plusieurs décennies et jusqu'en octobre 1986 (selon le prononcé
dont il sera question plus bas) par une locataire âgée dont le dernier loyer
s'élevait à 900 francs nets par mois.
En 1984 (selon le même
prononcé, mais l'inscription au registre foncier date du 12 avril 1985), la
part de propriété a été acquise par Arlette Genoud (mariée depuis lors à
Lubomir Lubina). Cette dernière, au départ de la locataire, a demandé
l'autorisation de changer l'affectation de l'appartement pour pouvoir le louer
comme bureau. Elle exposait qu'elle avait dû renoncer à habiter l'appartement
elle-même en raison de sa situation bruyante et polluée qui avait d'ailleurs
provoqué le départ de l'ancienne locataire. L'autorisation a été refusée par
décision du Service du logement du 26 novembre 1986, confirmée par arrêt du 23
avril 1987 rendu par la Commission cantonale de recours en matière de
démolition et de transformation de maisons d'habitation. Cette autorité a
considéré notamment que l'appartement entrait dans une catégorie où sévissait
la pénurie et que le déménagement d'une locataire âgée de 98 ans pouvait être
motivé par d'autres facteurs que le bruit de la rue, la recourante n'ayant pas
démontré à satisfaction que l'appartement en cause ne pouvait plus être loué
pour l'habitation.
B.                    Par acte de
vente-emption du 15 avril 1988 (le transfert de propriété a été inscrit au
Registre foncier le 16 janvier 1989), Arlette Genoud a vendu sa part de
propriété à la recourante Régie Immobilière 3000 SA pour le prix de 320'000
francs. La recourante a déclaré dans l'acte avoir connaissance de divers
documents (plans, règlements de copropriété, etc.) parmi lesquels ne figurent
pas la décision du Service du logement du 26 novembre 1986 ni l'arrêt de la
Commission de recours du 14 avril 1987 déjà cités. L'acte précise que l'objet
vendu continuera à former un bien-fonds indépendant mais d'après la recourante,
interpellée à l'audience, il ne s'agit que d'une clause de style car il n'a pas
été question de réunir ce lot à un autre, du moins au registre foncier.
L'instruction a permis
d'établir que c'est l'administratrice unique de la société recourante, Milena
Vonkotitch, qui s'était intéressée à cet objet à la suite d'une annonce parue
dans le quotidien "24 Heures" du 18 février 1988 indiquant "Av.
de Rumine 100 m² environ, pour bureau ou cabinet médical". Milena
Vonkotitch et Arlette Genoud, qui habitaient la même rue de Pully à l'époque
(d'après l'acte notarié), ne se connaissaient cependant pas auparavant. Les
locaux avaient alors déjà été transformés en ce sens que la cuisine avait été
supprimée et un coin cuisine aménagé dans l'ancienne salle de bains, dont seuls
subsistaient les toilettes, séparés par une cloison.  Du fait de la suppression
de la cuisine et de la cloison qui la séparait du hall d'entrée, ce dernier,
précédemment sans fenêtre, constitue depuis lors une pièce centrale assez vaste
munie d'une fenêtre. C'est dans cet état que Milena Vonkotitch a vu les locaux
lors de la visite effectuée quelques jours après la parution de l'annonce.
Régie Immobilière 3000 SA a installé ses bureaux dans les locaux. La société
recourante a aussi loué l'appartement d'une pièce situé au nord, du côté opposé
à la rue. Ce second appartement, qui constitue le lot A1 des plans, appartient
à la communauté des copropriétaires et était destiné à la loge du concierge
mais ce dernier occupait à l'époque un logement plus grand à l'avenue de
l'Avant-Poste. La cloison séparant les lots a été supprimée mais ce second
appartement n'a pas subi d'autres transformations, la cuisine étant notamment
maintenue. Après le départ de la société recourante en 1992, la cloison a été
rétablie et l'appartement d'une pièce déjà décrit a été réaffecté au logement.
D.                    D'après le préavis de la
Commune de Lausanne du 1er avril 1993, Milena Vonkotitch est également
l'administratrice de la SI des Aubriettes SA, qui a transformé (au bénéfice
d'une autorisation du Service intimé délivrée malgré un préavis communal
négatif) un immeuble situé à l'av. du Léman 18 comprenant 5 logements de 5 ½
pièces constitué en propriété par étages. Les transformations ont eu lieu en
1991.
Par décision du 8
décembre 1992, également rendue après un préavis communal négatif, le Service
intimé a autorisé le changement d'affectation de l'un de ces appartements et
les bureaux de la recourante y ont été transférés, laissant libres les locaux
de l'avenue de Rumine 29.
E.                    La recourante avait
trouvé un acheteur pour l'appartement de Rumine 29 en la personne du Dr
Achtari, qui envisageait d'y installer son cabinet médical. Interpellé par le
notaire mandaté par la recourante, le Service cantonal du logement a exposé par
lettre du 4 décembre 1992 qu'une demande d'autorisation de changement
d'affectation avait déjà été refusée en date du 26 novembre 1986 dans une
décision confirmée par l'arrêt du 9 avril 1987 de la Commission de recours. Il
a suggéré au mandataire de présenter une nouvelle demande en raison du fait que
les autorisations dépendent des préavis communaux qui sont difficiles
d'obtention pour les appartements situés sur le territoire de la Commune de
Lausanne.
F.                     Par acte de vente à
terme du 18 décembre 1992, la recourante a constitué sur la part de propriété
litigieuse un droit d'emption valable jusqu'au 25 juin 1993 en faveur du Dr
Achtari pour le prix de 360'000 francs. Le contrat prévoit notamment la
reconstruction de la cloison séparant les lots A1 et A2. Il attire l'attention
de l'acquéreur sur la lettre du Service du logement du 4 décembre 1992 et
précise que la recourante s'engage à présenter une demande d'autorisation ou toute
autre démarche permettant à l'acquéreur d'affecter le lot vendu à son cabinet
médical.
G.                    En date du 29 janvier
1993, Régie Immobilière 3000 SA a demandé sur la formule ad'hoc l'autorisation
d'affecter l'immeuble vendu à l'activité commerciale du futur propriétaire
Hamid Achtari.
Interpellée, la
Municipalité de Lausanne a formulé un préavis négatif en date du 1er avril
1993. Elle y rappelle les diverses autorisations délivrées contre son préavis à
l'administratrice unique de la recourante et expose qu'il faut considérer que
la demande a pour objet le changement d'affectation d'un appartement de 2
pièces dont le dernier loyer mensuel est de 900 francs, ce qui le situe
dans la catégorie des logements où sévit la pénurie.
Le 2 avril 1993, le
Service communal de l'environnement, de l'hygiène et du logement (ci-dessous
SEHL) a dénoncé Milena Vonkotitch au Préfet du district pour avoir changé sans
autorisation l'affectation de la part de propriété litigieuse. Le Préfet du
district de Lausanne a condamné Milena Vonkotitch à une amende de 10'000 francs
par prononcé du 2 juin 1993. Ce prononcé a été frappé d'opposition. Le juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a suspendu l'enquête dans
l'attente du présent arrêt.
H.                    Par lettre du 21 avril
1993, adressée au SEHL, le Service cantonal du logement a exposé que le loyer
mensuel de 900 francs auquel la Commission cantonale de recours s'était référée
était celui d'avril 1987 et qu'il y avait lieu de l'adapter aux variations
légales telles que le taux hypothécaire et l'indice des prix à la consommation,
ce qui aboutissait en définitive à un loyer mensuel net de 1'158 francs.
Observant que d'après les statistiques invoquées par le Service communal, un
tel niveau de loyer se trouvait bien au-delà des besoins prépondérants de la
population lausannoise, s'agissant d'un deux pièces de 98 m2, le Service
cantonal a invité le Service communal à se déterminer à nouveau, le cas échéant
en fournissant le taux de vacance actuel.
Par lettre du 30 avril
1993, le Service communal a exposé que le taux de vacance des logements à
Lausanne était, pour décembre 1992, de 0,71% et, plus spécifiquement, de 0,51%
pour les logements de deux pièces. Il ajoutait que 61.6% de la population
lausannoise (jeunes non compris) est composée de personnes vivant seules ou de
couples sans enfants susceptibles d'occuper ce type de logement.
Par décision du 27 mai
1993, le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, Service
du logement, a (1) refusé le changement d'affectation sollicité et (2) ordonné
la réaffectation du logement en cause à des fins d'habitation, le revenu
locatif mensuel net dudit logement ne pouvant excéder 1'158 francs lors de la
première mise en location. Un délai au 31 août 1993 était imparti à la
recourante pour procéder à cette réaffectation. La décision prévoit en outre
(3) l'inscription d'une mention au registre foncier, à radier dès que le
contrôle prévu sous ch. (2) aura été effectué.
I.                      En temps utile, la
recourante s'est pourvue contre cette décision en concluant à l'octroi de
l'autorisation d'affecter les locaux litigieux à une vocation autre que
l'habitation, soit à l'usage d'un cabinet médical.
La recourante a
effectué une avance de frais de 1'200 francs.
Le département intimé
a conclu au rejet du recours par mémoire du 10 août 1993. Les parties de même
que le SEHL ont été interpellés sur divers points et invités à produire des
pièces. Le SEHL a transmis son dossier avec des déterminations du 4 octobre
1993 concluant implicitement au rejet du recours.
De nombreuses
correspondances ont demandé l'achèvement de la procédure.
Interpellés encore les
27 mars et 3 avril 1997 au sujet notamment de la présence de locaux commerciaux
dans le bloc d'immeubles concerné, le SEHL, de même que le département intimé
et la recourante, se sont déterminés respectivement les 11 et 18 avril 1997.
Le tribunal a procédé
à une inspection locale des locaux et du bloc d'immeubles concerné le 22 avril
1997, en présence des parties qui ont été entendues à cette occasion. Il a notamment
constaté que les locaux litigieux, dont ont été retirés les installations
informatiques et téléphoniques, sont utilisés comme débarras et comme dépôt
d'archives. Dans l'ensemble du bloc d'immeubles (Rumine 27 à 31), les autres
appartements qui occupent la même situation au rez-de-chaussée et du côté de la
route sont pour la plupart actuellement affectés à des bureaux (bureau
d'architecte, fiduciaire, école, cabinet médical). Dans les étages également,
nombre d'appartements sont utilisés à des fins commerciales, dans certains cas
au bénéfice d'une autorisation délivrée par l'autorité intimée (notamment, une
compagnie d'assurances dont le siège est à proximité est propriétaire d'un des
immeubles où des bureaux sont actuellement installés), dans d'autres cas sans
qu'on puisse savoir si le changement d'affectation n'est pas antérieur aux
dispositions aujourd'hui applicables. Dans l'immeuble même de Rumine 29, un
appartement de 4 pièces au loyer de 1250 francs à l'époque a fait l'objet, sur
recours, d'une décision du service intimé du 8 juin 1982 qui, considérant que
l'acquéreur ne pouvait pas être empêché d'utiliser son bien pour ses propres
besoins, a délivré l'autorisation requise "à titre exceptionnel et pour
les besoins propres et exclusifs" de son propriétaire, un dentiste qui y a
établi son cabinet médical. Dans le même immeuble, un appartement habité par
son propriétaire a été partiellement affecté à un autre usage.
La recourante a
produit des pièces relative au coût des travaux de remise en état (chiffres de
1993) et aux pertes financières encourues depuis qu'elle a quitté les locaux.
Comme elle l'avait annoncé en audience, elle a produit encore un lot de
coupures de presse. Les solde des éléments de fait ainsi que les moyens des
parties résultant des mesures d'instruction et des écritures des parties seront
repris directement dans les considérants en droit du présent arrêt.
Le tribunal a
délibéré, puis adopté le présent arrêt par circulation.
Considérant en droit:
1.                     Sur le plan des faits,
l'instruction a permis d'établir les conditions dans lesquelles l'appartement
litigieux a été transformé pour être utilisable comme bureaux. L'autorité
invoque la qualité de "professionnel de l'immobilier" de la
recourante et de son administratrice pour mettre en doute la bonne foi
qu'invoque cette dernière. L'instruction a toutefois permis d'établir que les
transformations sont antérieures à toute intervention de la recourante et
compte tenu du nombre considérable de logements qui sont déjà affectés à des
fins commerciales dans tout l'ensemble architectural où se trouve l'appartement
litigieux, on ne peut pas faire gravement grief à l'intéressée de ne pas s'être
enquise de savoir si l'appartement concerné n'avait pas été illicitement
transformé avant son arrivée.
On notera que le
rapport technique du 12 mai 1993 établi par le Service du logement paraît
excessivement optimiste dans la mesure où il estime à 15'000 francs seulement
les frais nécessaires pour rendre les lieux à l'habitation et en particulier
recréer une salle de bains et réinstaller une cuisine complète alors que la
recourante a produit un décompte (très complet il est vrai) des différents
travaux nécessaires qui aboutit à un total de 62'950 francs.
Enfin, les parties
sont divisées sur le montant du loyer pour lequel les locaux (ou d'autres
analogues) pourraient être loués comme logement dans la situation actuelle du
marché. La recourante a produit à cet égard un lot de coupures de presse mais
le tribunal juge qu'on ne peut rien tirer de déterminant de ces documents dont
on ignore selon quelle systématique ils ont été collectés.
2.                     Les art. 1, 3 et 4 de
la loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la
rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à
d'autres fins que l'habitation (LDTR), prévoient ce qui suit:
Article premier
Dans les communes où sévit la pénurie de logements, la démolition, la
transformation, ainsi que la rénovation, totales ou partielles, de maisons
d'habitation, sont soumises à une autorisation du Département de l'agriculture,
de l'industrie et du commerce (dénommé ci-après le département). Il en est de
même de l'utilisation de logements, ou de parties de logements, à d'autres fins
que l'habitation sous la forme ou aux conditions existant au moment de la
demande d'autorisation.
Par rénovation, on entend tous travaux d'une
certaine importance, apportant une plus-value à l'immeuble sans modifier la
distribution des logements. Les travaux d'entretien courant ne sont pas inclus
dans cette notion.
Est réputée maison d'habitation tout bâtiment
comportant des locaux qui, par leur aménagement et leur distribution, sont
affectés à l'habitation. Toutefois, les maisons individuelles comprenant
jusqu'à deux appartements, dont l'un au moins est occupé par le propriétaire,
ne sont pas assujetties à la présente loi. Il en est de même pour les
appartements en copropriété ou en propriété par étages, occupés par leur
propriétaire.
Art. 3
En règle générale, l'autorisation est refusée lorsque l'immeuble en cause comprend
des logements d'une catégorie où sévit la pénurie.
Art. 4
L'autorisation est accordée lorsque la démolition, la transformation, la
rénovation ou le changement d'affectation apparaissent indispensables pour des
motifs de sécurité, de salubrité ou d'intérêt général; elle peut l'être à titre
exceptionnel si d'autres circonstances le commandent impérativement.
Le département peut alors subordonner l'octroi
de l'autorisation à certaines conditions, notamment celles fixées aux alinéas 3
et 4.
Il peut soumettre pendant dix ans la vente par
appartement, ou toute autre opération permettant d'atteindre un but économique
analogue, à une autorisation, pour éviter la diminution de logements loués dans
une catégorie où sévit la pénurie, et contrôler pendant dix ans les loyers des
logements qui remplacent ceux qui ont été démolis ou des immeubles transformés
ou rénovés, afin d'éviter des augmentations qui iraient à l'encontre du but
visé par la présente loi.
Il peut également soumettre l'octroi de
l'autorisation d'un changement d'affectation à la condition que les locaux
soient réaffectés à l'habitation dès que les motifs qui ont justifié
l'autorisation n'existent plus.
Il soumet  autorisation la vente de l'immeuble
si celle-ci intervient avant la fin des travaux.
L'art. 4 du règlement
du 6 mai 1988 d'application de la LDTR (RDTR) prévoit en outre ce qui suit:
"Seuls les logements correspondant par le
prix, le nombre de pièces et, de manière générale, les caractéristiques, à un
besoin de la population peuvent entrer dans une catégorie touchée par la
pénurie."
2.                     Considérant que le
logement concerné appartenait à une catégorie dite "à pénurie", le
service intimé a décidé, comme il le rappelle dans ses déterminations du 18
avril 1997, qu'en l'absence d'un intérêt privé prépondérant dûment établi, il
ne se justifiait pas en l'état d'accorder une autorisation, fût-elle
conditionnée aux besoins propres de l'acquéreur. Il résulte toutefois des
explications recueillies en cours d'inspection locale et confirmées en fin d'audience
qu'une autorisation aurait pu être envisagée pour l'utilisation des locaux
comme bureau par la société recourante, si celle-ci l'avait requise, de même
que pour leur affectation au cabinet médical du médecin intéressé, si ce
dernier en avait demandé l'octroi. Les exemples relevés dans le bloc
d'immeubles où se trouvent les locaux litigieux montrent d'ailleurs que la
pratique admet le changement d'affectation à l'usage propre du propriétaire. Un
exemple d'une telle décision figure au dossier.
On relèvera au passage
que selon les explications du service communal en audience, l'autorisation de
transformer un tel logement en local commercial présupposerait que le
propriétaire l'ait préalablement habité personnellement. Sur ce point
toutefois, force est de relever que d'après le texte clair de l'art. 1 al. 3 in
fine LDTR, les appartements en propriété par étage occupés par leurs
propriétaires échappent à l'application de la loi. Exiger que le propriétaire
habite l'appartement avant toute autorisation reviendrait à n'en jamais
accorder pour les appartements soumis à la loi. Ce serait contraire à celle-ci
car cela reviendrait à substituer un régime d'interdiction pure et simple au
régime légal de soumission à autorisation.
Puisqu'une
autorisation aurait pu être envisagée aux dires mêmes de l'autorité intimée, du
moins si elle avait été requise par le propriétaire lui-même, on peut se
demander, comme la recourante l'a laissé entendre en audience, si le recours a
encore un objet. En réalité, la question d'une autorisation pour les besoins
propres de la recourante ne se pose plus et celle d'un usage propre par
l'acquéreur envisagé à l'époque est aussi devenue sans objet puisque d'après
les renseignements recueillis à l'audience, cet acquéreur a désormais établi ailleurs
son cabinet médical. Le recours porte, d'après les conclusions de la
recourante, sur l'autorisation pure et simple d'affecter les locaux à un autre
usage que l'habitation. En tant que le recours ne tend pas à l'octroi d'une
autorisation pour l'usage propre du propriétaire, il y a lieu l'examiner le
moyen que soulève la recourante qui, à l'appui de ses conclusions, conteste
l'existence d'une pénurie.
On relèvera au
préalable qu'à la rigueur du texte des art. 3 et 4 LDTR, l'autorisation, même
en l'absence de pénurie, ne pourrait être accordée, en l'absence de motifs de
sécurité, de salubrité ou d'intérêt général, qu'à titre exceptionnel si
d'autres circonstances le commandent impérativement. Il faut cependant
comprendre que l'art. 4 LDTR définit non pas les conditions de l'octroi d'une
autorisation en général, mais énonce en réalité les conditions d'une dérogation
à la règle du refus de l'autorisation posée par l'art. 3 LDTR. Conformément au
but de la loi, l'autorisation ne peut être refusée qu'en cas de pénurie. Elle
doit au contraire être accordée en l'absence de pénurie. En outre, l'art. 3
LDTR, d'après son texte, prévoit le refus de l'autorisation dans les cas où
l'immeuble en cause comprend des logements d'une catégorie où sévit la pénurie
mais cette formulation paraît viser avant tout l'hypothèse de la transformation
d'immeubles entiers. Lorsque l'autorisation sollicitée concerne un seul
appartement en propriété par étages, on ne saurait étendre l'examen de la
question de la pénurie à tous les appartements de l'immeuble. Malgré la
formulation déficiente sur ce point de l'art. 3 LDTR, ce qui compte dans ce cas
(ce n'est d'ailleurs pas contesté par les autorités concernées qui n'ont pas
envisagé l'examen de l'immeuble dans son ensemble), c'est de savoir si
l'appartement concerné en soi appartient à une catégorie où sévit la pénurie.
3.                     La recourante conteste
l'existence d'une pénurie en l'espèce. Il ne s'agit pas là de la question de
savoir si Lausanne figure parmi les communes où sévit la pénurie de logements
au sens de l'art. 1 al. 1 LDTR : cette question-là est résolue par
l'affirmative par l'art. 3 du règlement d'application de la LDTR, qui prévoit
que la loi est applicable dans l'ensemble des communes du canton. Ce que
conteste la recourante, notamment dans ses écritures des 13 octobre 1993 et 18
avril 1997, c'est l'existence d'une pénurie pour les appartements de deux
pièces, sur laquelle est précisément fondée la décision attaquée.
Le SEHL a fourni des
indications chiffrées pour 1993 et pour 1996. Celles de 1996 sont déterminantes
pour la présente cause qui doit être jugée en fonction de la situation
actuelle. Procédant à un classement des appartements en fonction du nombre de
pièces et par catégorie de prix, elles se présentent pour l'essentiel comme
suit:
Parc lausannois
(mai 1996)
Nbre de    Nbre à                Loyer
pièces                                   Lausanne moyen
1                         10'669              544
2                         19'161              742
3                         21'780              938
4                           9'453           1250
>4                         6'087           1648
Total                  67'150
*
Loyers abordables:   loyers correspondant aux revenus de la majorité de la
population
* Loyers élevés:         loyers situés entre le niveau maximum
supportable pour la majorité des ménages lausannois et le prix estimé des
loyers de logements ordinaires et neufs
* Loyers supérieurs: loyers supérieurs au prix de logements
ordinaires et neufs
*
Nombre en %             Nombre
de logements vacants par catégorie de loyer rapporté au total de logements
vacants de même taille
Logements
vacants (1er décembre 1996)
Ensemble logements vacants
Logements à loyer abordable *
Logements à loyer élevé *
Logements à loyer supérieur *
Loyer moyen
Nombre absolu
Taux de vacance
Loyers
Nombre absolu
Nombre en % *
Loyers
Nombre absolu
Nombre en % *
Loyers
Nombre absolu
Nombre en % *
1
558
475
4.45 %
 800
18
3.79 %
2
923
293
1.53 %
 1200
37
12.63 %
3
1298
214
0.98 %
 1600
123
57.48 %
4
1811
63
0.67 %
 2000
14
22.22 %
>4
2227
33
0.54 %
 2600
12
36.36 %
Total
1078
113
763
204
Le SEHL, qui rappelle
qu'on admet généralement que la pénurie tend à disparaître lorsque la limite de
1,5% de vacance est dépassée durablement, expose que le taux de vacance des
appartements de deux pièces était de 0,58% au 1er juin 1993 (dans ses
déterminations initiales) et de 1,53% (293 appartements vacants sur un total de
19'161) au 1er décembre 1996. Le département intimé considère néanmoins que les
locaux litigieux entrent dans la catégorie dite "à pénurie" au sens
de l'art. 4 RDTR. Le SEHL précise à cet égard que le taux de vacance des
logements de deux pièces dont les loyers sont inférieurs à 1'200 francs par
mois est de 1,33% (il s'agit en l'espèce de 256 logements vacants, après
déduction des 37 unités dont le loyer est supérieur à 1'200 francs, sur un
total de 19'161 logements de deux pièces). Compte tenu du loyer mensuel de
1'158 francs que les deux autorités concernées considèrent comme déterminant,
les locaux litigieux entreraient selon elles dans une catégorie touchée par la
pénurie.
Les chiffres cités
ci-dessus montrent que même dans la perspective où se placent les autorités
concernées, on se trouve dans un cas limite dans la mesure où le seuil
fatidique de 1,5% de vacance qu'elles tiennent pour déterminant est proche
d'être atteint d'après les données ci-dessus. Le loyer mensuel censé
déterminant (de 1'158 francs) a été actualisé en 1995 et le même calcul
aboutirait probablement à un montant plus élevé à l'heure actuelle. Il est
d'ailleurs frappant de constater qu'en fonction des catégories arrêtées par le
SEHL, le champ de protection résultant de la loi serait particulièrement large
puisque, encore actuellement, seuls 12,63 % des logements vacants de deux
pièces sortiraient de la catégorie des logements "à pénurie". On
observe surtout que d'après les définitions adoptées par l'autorité communale
elle-même, les locaux litigieux, compte tenu du loyer tenu pour déterminant,
appartiennent à la catégorie de loyers élevés, c'est-à-dire à celle des loyers
qui dépassent le "niveau maximum supportable pour la majorité des ménages
lausannois". On ne comprend donc pas pourquoi le service intimé
considèrent qu'ils devraient néanmoins être classés dans catégorie où sévit la
pénurie au sens de l'art. 3 LDTR. On ne saurait en tout cas s'en remettre sans
autres à ces seuls chiffres car il est douteux que la question de savoir si un
logement entre dans une catégorie où sévit la pénurie puisse être tranchée au
vu du seul prix du logement concerné, le loyer payé par le dernier locataire
n'étant d'ailleurs pas déterminant non plus suivant les circonstances (FO
94/036 du 13 novembre 1996). Le Tribunal administratif a jugé que les
caractéristiques intrinsèques d'un appartement telles que surfaces généreuses,
grande hauteur des pièces, plafonds moulurés et boiseries ouvragées, parquets
de qualité, cheminée de salon, de même que la qualité générale de l'immeuble
dans son ensemble, dénotent l'existence d'un logement de type résidentiel,
n'entrant a priori pas dans les catégories où sévit la pénurie (FO 94/036 du 13
novembre 1996 déjà cité). En effet, il faut tenir compte, conformément à l'art.
4 RDTR, des autres caractéristiques du logement concerné. On rappellera en
outre que le tribunal a déjà considéré comme répondant au besoin prépondérant
de la population les appartements de 1, 2 et 3 pièces dont le loyer s'élevait
respectivement à 500, 600 et 700 francs (AC 91/092 du 25 novembre 1992);
rappelant ces chiffres, le tribunal s'est aussi demandé, sans résoudre la
question, si un loyer mensuel de 1'900 francs pour un appartement de quatre
pièces pouvait encore compter au nombre des logements répondant à un besoin de
la population (voir FO 95/038 du 15 novembre 1996). A cet égard et en l'espèce,
on observe notamment que les locaux litigieux sont particulièrement vastes pour
un appartement de deux pièces si bien que, compte tenu également du loyer tenu
pour déterminant par les autorités concernées, qui dépasse la limite du
supportable selon les catégories décrites ci-dessus, on ne peut pas considérer
qu'un logement de deux pièces d'une surface de 98 m2 pour un loyer mensuel de
l'ordre de 1'150 francs correspond réellement à un besoin de la population
déterminante, c'est-à-dire probablement à ceux des jeunes couples sans enfant.
Finalement, le Tribunal constate que le service intimée avait lui-même
interpellé son homologue communal le 21 avril 1993 en exposant que compte tenu
du loyer déterminant (à l'époque), on était bien au-delà des besoins
prépondérants de la population lausannoise et que compte tenu des
caractéristiques du logement litigieux, il n'entrait pas dans la cat¿orie de
ceux qui correspondent à un besoin de la population. Le Tribunal juge qu'en
adoptant la solution contraire, ou à plus forte raison en la maintenant dans
ses dernières écritures compte tenu de la situation actuelle, le service intimé
a abusé de son pouvoir d'appréciation. Il y a donc lieu de constater que les
locaux litigieux ne font pas partie d'une catégorie où sévit la pénurie.
L'autorisation d'en changer l'affectation ne peut donc pas être refusée en
application de l'art. 3 LDTR. Il y donc lieu de l'accorder pour les motifs
exposés plus haut (considérant 2 in fine).
4.                     Le recours doit être
ainsi admis et la décision attaquée réformée en ce sens que l'autorisation de
maintenir aux locaux un usage autre que l'habitation est accordée. La
recourante obtenant gain de cause, l'arrêt sera rendu sans frais pour la
recourante, qui a droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision
attaquée est réformée en ce sens que l'autorisation de maintenir aux locaux un
usage autre que l'habitation est accordée.
III.                     L'arrêt est
rendu sans frais.
IV.                    La somme de
2'000 (deux mille) francs est accordée à la recourante à titre de dépens à la
charge de l'autorité intimée.
Lausanne, le 12 juin 1997/gz
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint (y
compris au juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne)