vd_omni · GE.2013.0115 · 2015-08-10 · fr

X.________, Y.________ SA/Municipalité de Lausanne, Direction des sports, de l'intégration et de la protection | Discothèque qui s'est vu notifier en mai 2013 un concept de sécurité destiné à faire partie intégrante de ses conditions d'exploitation contre lequel elle a recouru en juin 2013. Au vu des changements intervenus depuis lors et sur le point d'intervenir quant aux personnes titulaires des autorisations d'exercer et d'exploiter la discothèque, les recourantes ne disposent plus d'un intérêt actuel et pratique quant au sort du recours. Ce dernier doit dès lors être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (consid. 1). Dès lors qu'au moment où le recours est devenu sans objet, soit début avril 2015, si le tribunal avait statué, il aurait admis le recours, à tout le moins pour l'essentiel, et que le juge instructeur a invité à plusieurs reprises les autorités intimées à rapporter leur décision, ce qu'elles ont néanmoins refusé de faire, les frais sont mis à la charge de la commune, qui supportera en outre les dépens alloués aux recourantes, qui ont procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel (consid. 2).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.08.2015 GE.2013.0115

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 août
2015
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Eric Kaltenrieder et Mme
Mihaela Amoos Piguet, juges; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourantes
1.
X.________,
à 1********,
2.
Y.________ SA,
à 1********, toutes deux représentées par Me Jérôme BENEDICT, avocat
à Lausanne,
Autorités intimées
1.
Municipalité de
Lausanne,
à Lausanne,
2.
Direction des
sports, de l'intégration et de la protection,
de
la population,
à
Lausanne,
Objet
Recours X.________ et Y.________ SA c/
décision de la Municipalité de Lausanne du 17 mai 2013 (imposant des
nouvelles conditions d'exploitation pour la discothèque Z.________ selon le
"concept de sécurité et de prévention - propreté publique - bonnes
pratiques", du 1er juin 2013)
Vu les faits suivants
A.
Z.________ (anciennement: A.________), depuis le
20 août 2014 B.________, est une discothèque exploitée dans un bâtiment situé à
la rue ******** à 1********, soit dans le quartier ********. Cette discothèque
permet d'accueillir 200 personnes.
A.________
, puis
Z.________
ont bénéficié, de 2009 à début 2013 de différentes
licences successives.
B.
Le 29 novembre 2012, la Municipalité de Lausanne (ci-après: la municipalité) a adopté le rapport-préavis n° 2012/58
sur la politique municipale en matière d'animation et de sécurité nocturnes
ainsi que de la préservation de l'espace public (ci-après: le rapport-préavis
de la municipalité n° 2012/58), dans lequel elle envisage une série de
mesures pour préciser les conditions d'exploitation des établissements de nuit,
fixer l'heure de police et les possibles heures de prolongation, ainsi que les
conditions auxquelles ceux-ci peuvent obtenir des prolongations d'horaire.
Le 28 mars 2013, la municipalité a
adopté à l'égard de tous les établissements de nuit de la commune, parmi
lesquels Z.________, un "
Concept de sécurité et de prévention –
Propreté publique – Bonnes pratiques
" (ci-après: le concept de
sécurité).
Le 17 avril 2013, un nouveau
règlement municipal sur les établissements et les manifestations (ci-après: RME
2013) a été approuvé par le Département de l’intérieur (publication dans la Feuille des avis officiels du 23 avril 2013). Il est entré en vigueur le 1
er
juin
2013 et a abrogé le Règlement municipal sur les établissements et les
manifestations du 17 août 2011, entré en vigueur le 1
er
octobre 2011
(ci-après: le RME 2011). Aucune disposition transitoire n’est prévue. L’art. 22
RME 2013 permet d’imposer la mise en place d’un concept de sécurité et/ou d’un
service d’ordre et de prévention (agents de sécurité) à l’extérieur de
l’établissement selon un périmètre de sécurité et/ou d’observation.
C.
Le 17 mai 2013, la municipalité, par la Direction des sports, de l'intégration et de la protection de la population de la Commune de Lausanne (ci-après: la direction) a notifié à X.________, alors titulaire de
l'autorisation d'exercer, et à Y.________ SA, alors titulaire de l'autorisation
d'exploiter, le concept de sécurité, imposé par la municipalité, pour faire
partie intégrante des conditions d'exploitation de Z.________. En substance, ce
concept de sécurité, qui est entré en vigueur le 1
er
juin 2013,
contient les données générales de l’établissement, parmi lesquelles la capacité
d’accueil limitée à 200 personnes, personnel compris, et l’horaire d’ouverture,
de 17 à 3 heures (ch. 1), et définit les objectifs de sécurité et de prévention
visés (ch. 2). Il impose aux exploitants, au plus tard à l’ouverture au public
et trente minutes après la fermeture ou la dispersion totale des clients, la
présence de huit agents de sécurité les vendredis – six suffisent néanmoins si
une seule salle est ouverte – et samedis (ch. 3.1) et arrête les
conditions d'engagement de ceux-ci (ch. 3.2). Il prévoit plusieurs mesures dont
la mise en place d'une "
zone de conciliation
" située dans le
périmètre immédiat de l'établissement le long de la Rue ********, dans lequel le service de sécurité assure une action de conciliation (demander
le calme et sensibiliser aux nuisances) ainsi que de prévention du bruit et des
bagarres et une "
zone d'observation/information
" dans un
périmètre prolongeant celui de la zone de conciliation, dans lequel le service de
sécurité prête une attention particulière (observation et écoute), sans
obligation d'intervention directe, afin de pouvoir détecter les troubles et les
nuisances (ch. 4.1/4.2). Il fixe les responsabilités principales des titulaires
des autorisations d’exploiter et d’exercer, du responsable de soirée et du
responsable de la sécurité (ch. 5). Il contient par ailleurs des directives
relatives à l’exploitation de l’établissement (ch. 6), parmi lesquels des
fouilles de sécurité (6.6), des saisies d’armes et d’objets dangereux sans
restitution (6.7), ainsi que de produits stupéfiants (6.8). Il fixe l’usage des
moyens de contrainte et de coercition par le personnel de sécurité (ch. 6.9,
not. 6.9.3 et 6.9.7). Il contient également des directives ayant trait aux niveaux
sonores (ch. 7) et aux cotisations et redevances (ch. 8). Les coordonnées des
répondants y sont enfin rappelées (ch. 9). La décision du 17 mai 2013 retire
l’effet suspensif attaché à un éventuel recours.
D.
Par acte du 20 juin 2013, X.________ et Y.________
SA ont interjeté recours devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) contre la décision de la municipalité du
17 mai 2013. Ils concluent à titre préliminaire à la restitution de l'effet
suspensif au recours, principalement à l'annulation de la décision entreprise,
subsidiairement à la réforme de la décision attaquée dans le sens des motifs du
recours.
E.
Dans l'accusé de réception au recours du 21 juin
2013, le juge instructeur a restitué à titre préprovisionnel l'effet suspensif
au recours.
Le 27 juin 2013, la municipalité s'est
déterminée sur la question de l'effet suspensif.
Le 1
er
juillet 2013, la
direction a requis la suspension de la cause pour permettre à l'autorité
d'effectuer une visite de l'établissement Z.________ en présence des nouveaux
exploitants pour autant qu'à titre de mesures provisionnelles, différentes
conditions, qu'elle cite, soient imposées intégralement et sans délai.
Le 16 août 2013, les recourantes se
sont en particulier déterminées sur la question de l'effet suspensif et celle
des mesures provisionnelles.
Le 17 septembre 2013, la direction a
requis la mise en place de différentes mesures provisionnelles, qu'elle citait,
et conclu au rejet du recours.
Le 19 septembre 2013, la municipalité
s'est ralliée aux conclusions prises le 17 septembre 2013 par la direction.
Le 11 octobre 2013, les recourantes
ont maintenu leurs conclusions quant au fond et se sont déterminées sur la
requête de mesures provisionnelles déposée par la direction.
F.
Le 17 octobre 2013, le juge instructeur a admis
partiellement la requête de mesures provisionnelles dans le sens des
considérants et l'a rejetée pour le surplus.
G.
Le 10 janvier 2014, la municipalité a rendu une
décision relative à la discothèque Z.________ portant sur les horaires et les
conditions d'exploitation de cette dernière.
Par acte du 31 janvier 2014, X.________
et Y.________ SA ont interjeté recours auprès de la CDAP contre la décision de la municipalité du 10 janvier 2014 (GE.2014.0017).
Par arrêt du 4 juillet 2014 (cause
GE.2014.0017), la CDAP a rejeté le recours de X.________ et Y.________ SA dans
la mesure où il était recevable et confirmé la décision de la municipalité du 10
janvier 2014.
H.
Selon l'extrait du Registre du commerce (RC) du
14 août 2014, Y.________ SA a subi plusieurs modifications: D.________, qui
l'était jusqu'alors, n'en est plus administrateur; la procuration de E.________
et de X.________ est éteinte; G.________ est le nouvel administrateur de Y.________
SA et dispose de la signature individuelle.
Par décision du 20 août 2014, la
direction a autorisé F.________, alors exerçante, et Y.________ SA,
exploitante, à modifier l'enseigne de l'établissement Z.________, en ce sens
que son appellation soit désormais B.________.
Le 25 septembre 2014, G.________ et
Y.________ SA ont requis de la direction une révision du concept de sécurité.
Ils ont relevé que B.________ était basé sur un nouveau concept qui avait dû
s'adapter aux restrictions d'horaire avec fermeture à 3h00 les vendredis et samedis
et que le centre commercial dans lequel se situait leur établissement avait été
très fortement sécurisé depuis 2013. Ils ont également fait valoir qu'étant
donné la capacité de la discothèque (200 personnes y compris le personnel), il
apparaissait vraisemblable que deux vigiles étaient suffisants pour assurer la
sécurité en cas d'ouverture d'une seule salle et que trois vigiles l'étaient en
cas d'ouverture de la seconde salle.
I.
Le 4 novembre 2014, la CDAP a rendu un arrêt dans un dossier pilote (cause GE.2013.0105) concernant une autre
discothèque (le "Buzz" à la rue Enning 1). Elle a partiellement admis
le recours contre la décision de la municipalité du 17 mai 2013 relative au
concept de sécurité imposé à l'établissement en cause.
J.
Le 6 novembre 2014, les recourantes ont déposé
des déterminations complémentaires. Elles ont confirmé leur conclusion en
annulation de la décision attaquée en tant qu'elle concerne le nombre d'agents
de sécurité requis (cf. ch. 3.1 du concept de sécurité) et modifié leur conclusion
subsidiaire sur ce point prise dans leur recours du 20 juin 2013, concluant à
la réforme de la décision dont est recours, trois personnes au plus devant être
affectées à la sécurité les nuits du vendredi à samedi et de samedi à dimanche.
Elles ont également conclu à l'annulation de la décision entreprise s'agissant
de la mise en place des zones de conciliation et d'observation/information
(ch. 4.1/4.2) ainsi que des fouilles de sécurité (ch. 6.6).
Le 10 novembre 2014, le juge
instructeur a imparti aux autorités intimées un délai pour se déterminer sur la
suite à donner à la présente procédure de recours et, le cas échéant, pour
rapporter la décision attaquée au regard de l'arrêt GE.2013.0105 du 4 novembre
2014.
Les autorités intimées ont requis des
prolongations de délai pour procéder.
K.
Les 1
er
et 2 janvier 2015, F.________
a annoncé à la direction qu'elle souhaitait être libérée de son autorisation
d'exercer au B.________.
Le 30 janvier 2015, la PCC a reçu de X.________ une demande d'autorisation d'exercer pour B.________ signée du 30
décembre 2014.
L.
Le 30 janvier 2015, l'autorité intimée a fait valoir qu'au vu des différents changements intervenus dans
l'exploitation de la discothèque en cause, de nouvelles décisions devraient
être prises prochainement; la PCC devrait ainsi délivrer une nouvelle licence
et statuer sur un nouveau concept de sécurité, remplaçant le précédent. Le
recours déposé contre le concept de sécurité imposé par la municipalité dans sa
décision du 17 mai 2013 serait dès lors sans objet. Elle a en conséquence
requis une nouvelle prolongation de délai pour procéder.
Le 10 février 2015, le juge
instructeur a imparti à l'autorité intimée un délai pour rapporter la décision
attaquée, ce qui rendrait le recours sans objet. Il l'a par ailleurs informée
que si elle maintenait sa décision, il serait statué conformément à l'arrêt de
principe GE.2013.0105 du 4 novembre 2014.
M.
Le 13 février 2015, Y.________ SA et H.________
ont conclu un contrat de travail, duquel il découle que ce dernier occupera, à
temps partiel, la fonction d'employé de patente.
Le 13 février 2015 également, H.________
a déposé une demande d'autorisation d'exercer pour B.________.
Le 17 février 2015, la PCC a requis de H.________ qu'il produise différents documents et l'a informé du fait qu'une
visite locale de son établissement était fixée au 4 mars 2015. Il ressort par
ailleurs de ce courrier que, selon les renseignements reçus par la PCC, H.________ venait de reprendre l'exploitation du B.________ avec I.________ et J.________
et qu'une société (C.________ SA) était en formation dans ce but.
N.
Le 20 février 2015, l'autorité intimée a déposé des déterminations complémentaires. Elle fait notamment valoir que
la situation actuelle et de ces derniers mois, qu'elle expose, ne correspondrait
en aucun cas à celle qui prévalait lors du dépôt du recours contre la décision
de la municipalité du 17 mai 2013, dans la mesure où les exerçant et exploitant
ainsi que le concept d'exploitation et la configuration des lieux, des travaux
y ayant été effectués, seraient différents. Elle relève que les recourantes
n'auraient plus aucun intérêt actuel à ce qu'il soit statué sur un concept de
sécurité relatif à l'exploitation d'un établissement dont elles ne seraient
plus propriétaires. Elle conclut dès lors à ce que le recours formé contre la
décision de la municipalité du 17 mai 2013 soit déclaré sans objet, faute
d'intérêt actuel. Elle conclut également à la libération de tous frais et
dépens, dès lors que la situation résulterait de la seule responsabilité des
recourantes, qui n'auraient cessé de multiplier les situations administratives
ne correspondant pas à la situation concrète et effective de l'exploitation
réelle de l'établissement.
O.
Par message électronique du 27 février 2015, H.________
a informé la PCC en particulier du fait que la société Y.________ SA restait
l'exploitante du B.________ dans l'attente d'un accord final entre toutes les
parties.
P.
Le 5 mars 2015, le recours interjeté devant le
Tribunal fédéral par la municipalité (2C_1105/2014) contre l'arrêt de la CDAP du 4 novembre 2014 (GE.2013.0105) a été retiré, ce qui a rendu cet arrêt définitif.
Q.
Le 9 mars 2015, les recourantes se sont
déterminées sur le courrier de la direction du 20 février 2015. Elles ont
indiqué que les seuls changements intervenus étaient d'une part le changement
du titulaire de la licence d'exercer, celle-ci étant actuellement déposée au
nom de H.________, employé de Y.________ SA, et quelques travaux de rénovation
et de peinture à l'intérieur de la discothèque. Y.________ SA demeurait alors
en revanche la seule et unique exploitante de la discothèque; son intérêt à
recourir était dès lors toujours actuel.
R.
Le 18 mars 2015, J.________ et I.________ ont
informé la PCC qu'ils étaient désormais actionnaires de la société Y.________
SA.
S.
Le 26 mars 2015, l'autorité intimée, explicitant les derniers développements en lien avec la discothèque en
cause, a confirmé les conclusions exprimées le 20 février 2015, en ce sens que
le recours formé contre la décision de la municipalité du 17 mai 2013 soit
déclaré sans objet, faute d'intérêt actuel, et que la municipalité soit libérée
de tous frais et dépens, étant donné que les recourantes étaient les seules
responsables de cette procédure qui perdurait, dès lors qu'elles avaient, en
premier lieu, multiplié les situations administratives ne correspondant pas à
l'exploitation concrète et effective de leur établissement et qu'aujourd'hui la
société Y.________ SA était détenue par de nouvelles personnes, que l'exerçant
n'était également plus le même et que le concept d'exploitation avait été
entièrement revu.
Le 1
er
avril 2015, les
recourantes ont une nouvelle fois conclu au rejet des conclusions prises par les
autorités intimées.
T.
Le 27 mars 2015, la société C.________ SA, qui a
pour but ********, dont l'adresse est rue ********, à 1********, et qui a pour
administrateur H.________, a été inscrite au Registre du commerce.
Le 1
er
avril 2015 est
entré en vigueur le contrat de travail conclu entre C.________ SA et K.________,
duquel il découle que cette dernière, employée à 33%, occupe la fonction de
barmaid.
Le 1
er
avril 2015, C.________
SA a déposé une demande d'autorisation d'exploiter B.________.
Le 1
er
avril 2015, K.________
a déposé une demande d'autorisation d'exercer pour B.________.
Le 10 avril 2015, Y.________ SA et D.________
d'une part et C.________ SA d'autre part ont conclu pour une durée de douze
mois un contrat de sous-location, portant sur un local d'environ 460 m
2
à l'usage d'une discothèque, meublée et agencée. Il était notamment prévu que le
locataire se devait d'entreprendre toutes les démarches administratives afin
d'acquérir les autorisations nécessaires à l'activité de club discothèque (art.
6 al. 2).
Le 16 avril 2015, la PCC a délivré à Y.________ SA une autorisation provisoire selon laquelle X.________ et
elle-même avaient été autorisées à exploiter la discothèque B.________ du 1
er
janvier au 12 février 2015.
Le 16 avril 2015, la PCC a délivré à Y.________ SA une constatation selon laquelle H.________ et elle-même avaient
exploité la discothèque B.________ du 13 février au 31 mars 2015.
U.
Les 10 et 17 avril 2015, la direction a produit de
nouvelles pièces et confirmé ses conclusions.
Le 21 avril 2015, les recourantes
ont une nouvelle fois indiqué que Y.________ SA était l'exploitante de
l'établissement litigieux.
Le 23 avril 2015, le juge
instructeur a indiqué aux parties regretter l'obstination des autorités
intimées à ne pas vouloir rapporter leur décision, ce qui aurait permis de
radier la cause du rôle par simple décision et, par conséquent, de réduire les
frais et dépens.
Le 5 août 2015, les recourantes ont
requis du tribunal, s'agissant des dépens, de bien vouloir tenir compte du fait
que la municipalité de Lausanne avait maintenu la décision attaquée malgré
l'arrêt de la CDAP du 4 novembre 2014 (GE.2013.0105).
V.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La direction relève que la situation actuelle et
de ces derniers mois ne correspondrait pas à celle qui prévalait lors du dépôt
du recours contre la décision de la municipalité du 17 mai 2013, dans la mesure
où les exerçant et exploitant ainsi que le concept d'exploitation et la
configuration des lieux, des travaux y ayant été effectués, seraient
différents. Les recourantes n'auraient plus aucun intérêt actuel à ce qu'il
soit statué sur un concept de sécurité relatif à l'exploitation d'un
établissement dont elles ne seraient plus propriétaires. Elle conclut à ce que
le recours formé contre la décision de la municipalité du 17 mai 2013 soit
déclaré sans objet, faute d'intérêt actuel.
Les recourantes font pour leur part
valoir que Y.________ SA est toujours exploitante,
a) Selon l'art. 75 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), a
qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à
la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité
de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a),
ainsi que toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let.
b).
L'intérêt n'est digne de protection
que s'il est actuel et pratique. Il faut un préjudice porté de manière
immédiate à la situation personnelle du recourant (ATF 125 V 339 consid. 4a p.
343; 124 II 499 consid. 3b p. 504/505; 123 II 376 consid. 2 p. 378/379, et les
arrêts cités). L'intérêt actuel et pratique doit perdurer jusqu'au moment où il
est statué sur le recours, faute de quoi ce dernier est déclaré sans objet (ATF
128 II 34 consid. 1b p. 36; 123 II 285 consid. 4 p. 287, et les arrêts cités).
Si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans
objet, alors qu'il est irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au
moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208, et la
jurisprudence citée). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher
uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère
théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 136 I 274
consid. 1.3 p. 276).
Ainsi, une partie qui n'est pas
concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir
(cf. GE.2014.0105 du 24 septembre 2014 consid. 2a).
b) Dans ses déterminations du 20
février 2015, la direction explique que X.________ a informé la PCC le 12 février 2015 de la fin de sa relation contractuelle avec la société exploitant B.________
et qu'une demande d'autorisation d'exercer serait déposée par H.________, ce
que ce dernier a fait le 13 février 2015. Selon l'autorisation provisoire
délivrée par la PCC le 16 avril 2015 à Y.________ SA, celle-ci et X.________ avaient
ainsi été autorisées à exploiter B.________ du 1
er
janvier au 12 février 2015. Selon la constatation délivrée à la même date par la PCC à Y.________ SA en revanche, celle-ci et H.________ avaient exploité la discothèque du 13 février au 31 mars
2015. Le 1
er
avril 2015, c'est finalement une tierce personne, K.________,
qui a déposé une nouvelle demande d'autorisation d'exercer pour B.________; le
1
er
avril 2015 également est entré en vigueur le contrat de travail,
qui prévoyait qu'elle serait employée à 33% en tant que barmaid, qu'elle avait
conclu avec la société exploitant la discothèque. Au vu de ces éléments, X.________
ne dispose effectivement plus d'un intérêt actuel et pratique quant au sort du
recours, ce que ne contestent d'ailleurs pas les recourantes.
Il découle des éléments du dossier
que Y.________ SA a pour sa part compté, au début de l'année 2015, de nouveaux
actionnaires, tout en continuant à exploiter B.________, et ce jusqu'au 31 mars
2015, ainsi que cela ressort de l'autorisation provisoire et de la constatation
précitées de la PCC du 16 avril 2015. Le 27 mars 2015 néanmoins, la société
C.________ SA, qui a pour but ********, dont l'adresse est rue ********, à 1********,
soit la même que B.________, et qui a pour administrateur H.________, a été
inscrite au Registre du commerce, son administrateur étant H.________. Le 1
er
avril 2015, cette société a conclu un contrat de travail avec K.________ et
déposé une demande d'autorisation d'exploiter B.________. Le 10 avril 2015, Y.________
SA et D.________ d'une part et C.________ SA d'autre part ont conclu pour une
durée de douze mois un contrat de sous-location, portant sur un local d'environ
460 m
2
à l'usage d'une discothèque, meublée et agencée; il était
notamment prévu que le locataire se devait d'entreprendre toutes les démarches
administratives afin d'acquérir les autorisations nécessaires à l'activité de
club discothèque (art. 6 al. 2). Les éléments précités ne peuvent qu'amener le
tribunal à considérer que Y.________ SA également ne dispose plus d'un intérêt
actuel et pratique au sort du recours.
Il résulte des éléments qui
précèdent que le recours doit être déclaré sans objet et la cause rayée du
rôle.
2.
Au vu de ce qui précède, il convient de statuer
sur les frais et dépens.
a) Selon l’art. 49 LPA-VD, en
procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe; si
celle-ci n’est que partiellement déboutée, les frais sont réduits en
conséquence (al. 1); des frais peuvent être mis à la charge de la partie qui
obtient gain de cause si elle les a occasionnés par un comportement fautif ou
en violation des règles de procédure (al. 2). S’agissant des dépens, l’art. 55
LPA-VD dispose qu'en procédure de recours et de révision, l’autorité alloue une
indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en
remboursement des frais qu’elle a engagés pour défendre ses intérêts (al. 1); cette
indemnité est mise à la charge de la partie qui succombe (al. 2). L'art. 56
LPA-VD prévoit que si la partie a inutilement prolongé ou compliqué la
procédure, ses dépens peuvent être réduits ou supprimés (al. 1);
lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, l'autorité peut
réduire les dépens ou les compenser (al. 2).
Lorsque le recours devient sans
objet, il convient de statuer sur les frais et dépens en tenant compte, sur la
base d'un examen sommaire du dossier, de l'état de fait existant avant l'événement
mettant fin au litige et de l'issue probable de celui-ci (cf. arrêts
5A_217/2015 du 29 avril 2015; 8C_244/2013 du 30 septembre 2013 consid. 3; ATF
125 V 373 consid. 2a p. 375; cf. aussi AC.2008.0066 du 3 août 2011
consid. 1b).
b) Si, au moment où le recours est
devenu sans objet, soit début avril 2015, le tribunal avait statué, il aurait
admis le recours, à tout le moins pour l'essentiel et annulé la décision
attaquée, en tout cas partiellement. Les recourantes font en effet valoir comme
principaux griefs que le nombre d'agents de sécurité, soit huit, qui leur est
imposé (ch. 3.1 du concept de sécurité) viole les principes de l'égalité de
traitement et de la proportionnalité, qu'il n'existe aucun fondement légal
permettant de leur imposer la mise en place d'une "
zone de conciliation
"
aussi étendue que celle prévue dans la décision querellée et à plus forte
raison la mise en place d'une "
zone d'observation/information
"
plus vaste encore (ch. 4.1 et 4.2), que l'obligation générale faite aux agents
de sécurité de procéder à des fouilles de sécurité, de saisir les armes et
objets dangereux ainsi que les produits stupéfiants est illégale (ch. 6.6, 6.7
et 6.8) et que l'obligation faite aux agents de sécurité de retenir les auteurs
présumés d'une infraction, les lésés et les témoins est illégale (ch 6.9.7).
Or, l'arrêt de principe GE.2013.0105, contre lequel le recours interjeté au
Tribunal fédéral a été retiré, dispose en particulier ce qui suit:
consid. 5c:
"
aa) Ce
concept repose sur l’art. 22 RME 2013, qui reprend les termes de l’art. 22 RME
2011. On rappelle que cette disposition permet à la direction de la police du
commerce d’imposer aux établissements la mise en place d’un concept de sécurité
et/ou d’un service d’ordre et de prévention (agents de sécurité) à l’extérieur
de l’établissement selon un périmètre de sécurité et/ou d’observation, avec
pour finalité notamment: d’éviter toute propagation sonore sur la voie publique
(let. a), de sensibiliser les consommateurs à l’entrée comme à la sortie de
l’établissement sur la nécessité de respecter le voisinage (let. b), de
solliciter les forces de police en cas d’abus ou d’impossibilité à gérer la
situation (let. c). Le respect de cette obligation constitue l’une des
conditions auxquelles la prolongation de l’horaire d’ouverture des
établissements de nuit au-delà de 03h00 est assortie (cf. art. 6 al. 1 et 2 RME
2013). L’exploitation des établissements ne doit pas être de nature à troubler
de manière excessive la tranquillité publique; les titulaires de la licence ou
de l’autorisation simple doivent veiller au respect de celle-ci dans
l’établissement et à ses abords immédiats (art. 53 al. 2 LADB). A trois
reprises, le Tribunal a jugé que cette disposition conférait une base légale
aux mesures ordonnées par la Police cantonale du commerce, imposant aux
titulaires de la licence un concept de sécurité applicable à l’extérieur de
l’établissement dans un périmètre déterminé, y compris l’obligation d’y
affecter du personnel (v. sur ce point, arrêts GE.2012.0194 du 7 novembre 2013;
GE.2010.0214 du 12 septembre 2011; GE.2008.0244 du 6 janvier 2011). En outre,
dès lors que l’autorité cantonale peut ordonner la fermeture d’un établissement
en application de l’art. 60 LADB, elle peut a fortiori subordonner le maintien
de l’exploitation au respect d’un certain nombre d’exigences tendant à garantir
le respect de la tranquillité et de l’ordre publics (cf. arrêt GE.2008.0244,
déjà cité). On ne voit pas, vu l’art. 53 al. 1 LADB, qu’il puisse en aller
différemment s’agissant, comme en l’occurrence, des mesures ordonnées dans ce
but par une autorité communale.
(...)
cc) La décision attaquée impose en revanche aux recourants la mise
en place, dans deux périmètres déterminés, de deux zones à l’intérieur
desquelles il est prévu que le personnel de sécurité soit affecté à des tâches
distinctes. Le premier périmètre correspond à la rue Enning, qui s’étend sur
une longueur d’environ 50m pour une largeur maximale (en aval) de 6m; il
correspond à la «zone de conciliation». A l’intérieur de ce périmètre, le
personnel devra exercer à la fois une action de prévention contre les nuisances
et garantir le respect des normes applicables aux établissements, tâche qui,
dans son principe, s’inscrit dans l’art. 53 al. 2 LADB. Cependant, il est
douteux que les abords immédiats du «Buzz», au sens où l’entend la seconde
phrase de cette disposition, s’étendent à la rue Enning dans son ensemble. Dans
l’arrêt GE.2008.0244, déjà cité, le Tribunal avait retenu qu’il ressortait de
l’adjectif "immédiat" utilisé par le législateur que sa volonté était
de contraindre les exploitants des établissements à assurer la tranquillité et
l’ordre publics dans un rayon de quelques mètres autour de la sortie de leur
établissement, les problèmes rencontrés au-delà de cette limite (tapage
nocturne, actes de vandalisme etc.) soulevant un problème de police qui est du
ressort des autorités normalement compétentes pour garantir le respect de
l’ordre public (soit en principe la police municipale, cf. art. 2 al. 2 let. d
LC, qui mentionne parmi les attributions des communes les mesures propres à
assurer l’ordre et la tranquillité publics, ainsi que la salubrité publique).
Dès lors, cette notion devrait concerner tout au plus une portion de rue d’une
dizaine de mètres en aval et en amont de l’entrée de l’établissement concerné.
A tout le moins, elle ne saurait s’étendre à l’ensemble de la rue, si courte
soit elle. Au-delà, la surveillance du périmètre et les interventions relèvent
clairement de l’autorité. A plus forte raison, aucun fondement légal ne permet
d’imposer aux recourants la mise en place d’une «zone d’observation», dans un
second périmètre, plus vaste encore et qui s’étend plus loin, puisqu’il
correspond à la partie inférieure de la rue Caroline; l’on se situe ici
clairement au-delà des abords immédiats de leur établissement.
dd) Il en résulte que la condition précitée, telle qu’elle figure
aux chiffres 4.1 et 4.2 de la décision attaquée, ne trouve aucune assise dans
la loi. La décision ne pourra donc être maintenue sur ce point.
"
consid. 5d:
"
(...)
aa) Aux termes de l’art. 31 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1997
sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54),
l'autorité compétente met sous séquestre: les armes que des personnes portent
sans en avoir le droit (let. a); les armes, les éléments essentiels d'armes,
les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les
munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui
peuvent se voir opposer un des motifs visés à l'art. 8 al. 2, ou qui n'ont pas
le droit d'acquérir ou de posséder ces objets (let. b); les objets dangereux
portés de manière abusive (let. c); les armes à feu, leurs éléments essentiels
ou leurs accessoires qui ne sont pas marqués conformément à l'art. 18a
(let. d); les plus petites unités d'emballage des munitions qui ne sont
pas marquées conformément à l'art. 18b (let. e). L’alinéa 2 de la disposition
précitée ajoute que si l'autorité a saisi des armes, des éléments essentiels
d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes,
des munitions, des éléments de munitions ou des objets dangereux auprès d'une
personne autre que leur propriétaire légitime, elle les restitue à ce dernier
lorsqu'aucun des motifs visés à l'art. 8 al. 2, ne s'y oppose. L’al. 3 précise
que l'autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre: s'ils
risquent d'être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été
menacées ou blessées au moyen de ces objets (let. a); s'ils ont été mis sous
séquestre en vertu de l'al. 1 let. d et e, et qu'ils ont été fabriqués ou
importés en Suisse après le 28 juillet 2010 (let. b). Le Conseil fédéral règle
la procédure à suivre dans les cas où une restitution s’avère impossible (al.
5). Dans cette dernière hypothèse, l'ordonnance du 2 juillet 2008 sur les
armes, les accessoires d'armes et les munitions (OArm; RS 514.541), entrée en
vigueur le 12 décembre 2008, précise à son art. 54 al. 3 let. a que le
propriétaire d'un objet mis sous séquestre au sens de l'art. 31 LArm doit être
indemnisé si l'objet a été légalement acquis et s'il ne peut lui être restitué,
notamment s'il ne remplit plus les conditions fixées à l'art. 8 al. 2 let. b à
d de la loi sur les armes. L'art. 54 al. 4 OArm précise que si l'objet est
vendu, l'indemnité est égale au montant du produit de la réalisation. Dans les
autres cas, elle correspond à la valeur effective de l'objet. Les frais de
conservation et, le cas échéant, de réalisation sont déduits.
Fondée sur l'art. 107 al. 1 Cst., la LArm a pour but (art. 1) de lutter contre l'utilisation abusive d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions.
Elle vise à protéger l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens
par un contrôle accru de l'achat et du port d'armes individuelles
(Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, n. 5 ad 107
Cst., p. 820; Hans Wüst, Schweizer Waffenrecht, Zurich 1999, p. 15 s.). La mise
sous séquestre d'armes au sens de l'art. 31 al. 1 LArm est une mesure de police
urgente destinée à prévenir toute atteinte à l'ordre et à la sécurité publics
(Wüst, op. cit., p. 187; Philippe Weissenberger, Die Strafbestimmungen des
Waffengesetzes, in PJA 2000 p. 153 ss, not. 163 s.). Il y a lieu d'interpréter
l'art. 31 al. 1 et 2 LArm en ce sens que l'autorité compétente pour mettre sous
séquestre des armes est celle du canton sur le territoire duquel se trouvent
les armes portées sans droit ou dont l'utilisation dangereuse est à craindre;
c'est en revanche nécessairement le canton de domicile de l'intéressé qui est
compétent pour les retirer définitivement au sens de l’art. 31 al. 3 LArm (ATF
2A.294/2003 du 17 juin 2004 consid. 3.2). S’agissant de la compétence
d’ordonner et d’exécuter cette mesure, l'art. 3 de la loi vaudoise du 5
septembre 2000 sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les
substances explosibles (LVLArm; RSV 502.11) prévoit que le Département de la
sécurité et de l'environnement (actuellement Département des institutions et de
la sécurité) est chargé de l'application du droit fédéral en matière d'armes,
d'accessoires d'armes, de munitions et de substances explosibles (al. 1) et
qu'il exerce ses tâches par l'intermédiaire de la police cantonale (al. 2).
L'art. 4 LVLArm dispose que la police cantonale est, sauf disposition contraire
de la loi, l'autorité compétente au sens de la législation fédérale sur les
armes, les accessoires d'armes et les munitions (al. 1); elle est notamment
compétente pour ordonner la mise sous séquestre et statuer sur la procédure à
suivre après la mise sous séquestre au sens de l'art. 31 LArm (al. 2 let. g).
bb) En l’espèce, la décision attaquée a pour effet de déléguer le
séquestre des armes ou des objets dangereux aux agents de sécurité mis en œuvre
par l’exploitant de la discothèque. L’art. 44 Cst/VD prescrit à cet égard que
dans les limites de ses compétences, l'État détient le monopole de la force
publique (al. 1); l'État et les communes assurent l'ordre public ainsi que la
sécurité des personnes et des biens (al. 2). La saisie des armes fait partie
des missions générales de police, telles qu’elles sont définies à l’art. 7 al.
2 de la loi du 13 septembre 2011 sur l’organisation policière vaudoise (LOPV;
RSV 133.05), à savoir notamment: assurer la protection des personnes et des
biens (let. a); veiller au respect des institutions démocratiques, en
particulier en assurant l'exécution et l'observation des lois et des règlements
communaux (let. b); prévenir et réprimer les atteintes à la sécurité et à
l'ordre publics, ainsi qu'à l'environnement (let. c). Si l'accomplissement des
missions générales de police est assuré par la police cantonale (art. 7 al. 3
let. b LOPV), il est également confié aux polices communales, dans les limites
des territoires concernés (ibid., let. a). En effet, vu l’art. 43 al. 1 LC, les
polices communales ont notamment pour tâche d’assurer la sécurité, l'ordre et
le repos publics, savoir, entre autres: la protection des personnes et des
biens (let. a), la police des spectacles, divertissements et fêtes (let. b), la
police des établissements publics et des débits de boissons alcooliques (let.
c), la police de la circulation (let. d), les mesures relatives à la divagation
des animaux (let. e). Il résulte du reste des articles 44 et 139 Cst/VD que les
communes ont une compétence concurrente avec le canton en matière d'ordre
public et qu'elles disposent d'une certaine autonomie dans ce domaine (arrêt
CCST.2008.0005 du 28 août 2008, consid. 4c). Toutefois, comme collectivité
publique dotée de puissance publique, la commune doit pouvoir seulement
disposer d'un standard minimal d'autonomie en matière de police (ibid., consid.
4d/dc, in fine). Or la compétence d’appliquer la législation sur les armes et
par conséquent d’ordonner la saisie et le séquestre de celles-ci revient
exclusivement à la police cantonale (cf. art. 4 LVLArm). C’est donc seulement
au bénéfice d’une délégation, qui résulte de l’art. 7 al. 3 let. a LOPV, que
cette compétence incombe également aux polices communales.
cc) Le ch. 6.7 de la décision attaquée repose sur l’art. 7 RGP, aux
termes duquel la police locale ressortit à la Municipalité qui assure l'exécution du règlement et veille à son application, par l'entremise
du corps de police et des fonctionnaires qu'elle désigne à cet effet (al. 1);
en cas de nécessité, elle peut faire appel à d'autres personnes et leur confier
des tâches déterminées (al. 2). On relève par ailleurs que, sur réquisition des
représentants de l’autorité, chacun peut être tenu de prêter assistance, en cas
d’urgence (art. 67 RGP). Il ressort implicitement de l’art. 7 al. 2 RGP que des
tâches relevant des missions générales de police pourraient en quelque sorte
être sous-déléguées aux agents de sécurité privés. On rappelle que, de manière
générale, la réglementation communale doit être conforme au droit de rang
supérieur, en particulier à la répartition matérielle des compétences entre
Confédération et canton d'une part, et commune d'autre part, en vertu du
principe de la hiérarchie des normes (v. sur ce point, arrêts CCST.2010.0003 du
3 novembre 2010; CCST.2008.0015 du 3 juillet 2009; CCST.2008.0003 du 8 octobre
2008 consid. 2e; cf. en outre, Pierre Moor, Droit administratif, vol. III,
Berne 1992, ch. 4.2.3, p. 172). Ce dernier principe ne vaut cependant que dans
les matières que le législateur cantonal a réglées de façon exhaustive, tout
comme on l’admet dans les relations entre le droit fédéral et le droit cantonal
(ATF 131 I 233, consid. 2.1 p. 335/336). Même dans un domaine exhaustivement
régi par le droit supérieur, une réglementation de rang inférieur peut être
admise si elle vise à le compléter ou le préciser (ATF 135 I 106 consid. 2.5 p.
110) ou si elle institue des mesures de police destinées à préserver les
personnes (ATF 133 I 172 consid. 2 p. 175).
Il n’est pas certain toutefois, à tout le moins lorsqu’elle tend à
l’application de la législation sur les armes, que cette sous-délégation trouve
son assise dans les textes de loi. Sur ce point, le concordat du 18 octobre
1996 sur les entreprises de sécurité (C-ESéc; RSV 935.91), auquel le canton de
Vaud a adhéré par arrêté du 23 décembre 1998, dispose à son art. 15 que
celles-ci et leur personnel administratif ou opérationnel doivent exercer leur
activité dans le respect de la législation; par législation, on entend
notamment les dispositions concordataires, les dispositions de la législation
cantonale d'application, les dispositions de la législation fédérale et
cantonale régissant les assurances sociales et les étrangers, ainsi que les
dispositions de la convention collective de travail pour la branche de la
sécurité (al. 1). Le recours à la force doit être limité à la légitime défense
et à l'état de nécessité (al. 2). Toute personne soumise au concordat a
l'interdiction d'accepter des missions dont l'exécution l'expose à enfreindre
la législation (al. 3). A cela s’ajoute que les entreprises de sécurité ont
l'obligation de prodiguer à leur agent une formation initiale avant la prise
d'emploi et une formation continue en cours d'emploi. Ces formations sont
certifiées par des tests écrits passés sous la responsabilité des chefs
d'entreprise (art. 15a al. 1 C-ESéc). Les entreprises de sécurité doivent
confier des tâches de sécurité uniquement aux agents de sécurité suffisamment
formés conformément à l'alinéa 1 (al. 2). Cette formation doit garantir que le
personnel de sécurité exécute la tâche qui lui a été confiée dans le respect du
principe de proportionnalité et de l'intégrité des personnes concernées, y
compris lorsque celles-ci se comportent de manière inconvenante ou opposent une
résistance physique. Elle vise également à éviter que certains agents de
sécurité outrepassent leur rôle en cas d'intervention et à permettre une bonne
collaboration avec la police (ATF C_335/2012 du 27 septembre 2012 consid. 2.3).
Les rapports entre ces entreprises et la police sont définis à l’art. 16
C-ESéc, à teneur duquel toute personne soumise au concordat a l'interdiction
d'entraver l'action des autorités et des organes de police (al. 1). Elle prête
assistance à la police spontanément ou sur requête, conformément aux
prescriptions légales en la matière (al. 2). La délégation de tâches d'intérêt
public aux entreprises de sécurité demeure réservée (al. 3). Les personnes
soumises au concordat ont l'obligation de dénoncer sans délai à l'autorité
pénale compétente tout fait pouvant constituer un crime ou un délit poursuivi
d'office qui parviendrait à leur connaissance (art. 17 C-ESéc).
Le C-ESéc ne définit pas le contenu des tâches d’intérêt public qui,
vu son art. 16 al. 3, peuvent être déléguées aux entreprises de sécurité. On ne
saurait toutefois admettre que celles-ci puissent englober des tâches faisant
partie des missions générales de police, au sens où l’entend l’art. 7 al. 2
LOPV. En effet, la loi en son état actuel ne contient aucune norme dont il
ressort que toute ou partie des tâches relevant de la police cantonale ou
communale puisse, d’une manière ou d’une autre, être déléguée aux entreprises
de sécurité privées, voire même sous-déléguées à celles-ci par l’autorité
communale.
dd) Plus généralement du reste, l'adoption des mesures de contrainte
(cf. au sujet de cette notion, ATF 133 IV 278 consid. 1.2.2 p. 281) prévues par
le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0], parmi
lesquelles la fouille de personnes (art. 241 al. 3 et 4 CPP) et le séquestre
(art. 263 CPP), sont du ressort du Ministère public (art. 15 ss et 306 CPP) ou
de la police dans les cas où la loi l’y autorise expressément (art. 198 CPP),
notamment lorsqu’il y a péril en la demeure (art. 241 al. 3 et 4 CPP).
Pourtant, les ch. 6.6 et 6.7 de la décision attaquée ont pratiquement pour
effet de déléguer à des agents privés l’exécution de telles mesures. Sans
doute, il s’agirait seulement pour ceux-ci d’exécuter une fouille rapide et
sommaire, une «palpation de sécurité» à l’entrée de l’établissement, pour
s’assurer que la personne appréhendée ne porte pas d’arme ou d’objet dangereux
(cf. Catherine Chirazi, in: Commentaire romand du CPP, Kuhn/Jeanneret [éds],
Bâle 2011, ad art. 241 n° 41, p. 1118). En outre, en procédant à la
confiscation des armes et autres objets dangereux, ces agents interviendraient
en amont, en quelque sorte, des autorités spécialement désignées à cet effet par
le CPP et la LArm. Sur ce point toutefois, le Tribunal fédéral vient de
rappeler, s’agissant de la modification de certaines dispositions du Concordat
instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, du
15 novembre 2007 (C-MVMS; RSV 125.93) que certaines tâches de fouille de
personnes attribuées à des entreprises de sécurité privées dans les lieux
semi-publics ne pouvait être transférées à des agents de sécurité privés,
compte tenu du monopole de l'Etat (cf. art. 57 Cst.) en matière d'usage de la
force et de l'obligation de respect des droits fondamentaux (ATF 140 I 2
consid. 10.2.2 p. 30; 1C_225/2012 du 10 juillet 2013 consid. 3.7). On en retire
que ce monopole a pour effet de limiter drastiquement les pouvoirs des agents
de sécurité dans l’exercice d’une tâche d’intérêt public (ibid.).
Certes, l’art. 7 par. 2 RGP autorise, en cas de nécessité, la
municipalité à faire appel à d'autres personnes que des membres du corps de
police et des fonctionnaires et leur confier des tâches déterminées. La
hiérarchie des normes exclut cependant que le champ d’application de cette
disposition s’étende à des tâches définies par la LOPV. Or les mesures de contrainte définies par le CPP et la LArm font indiscutablement partie des missions générales de police, de sorte qu’elles ne peuvent être déléguées à
des agents de sécurité. Du reste, on rappelle qu’en présence d’un flagrant
délit, la position de l’agent de sécurité ne diffère en définitive guère de
celle d’un simple particulier. Cela ressort expressément de l’art. 15 al. 2
C-ESéc; la décision attaquée le rappelle du reste aux ch. 6.9.3 et 6.9.7, aux
termes desquels:
« (…)
6.9.3       Usage
des moyens de contrainte
L’usage de la force doit être strictement limité à la légitime
défense au profit                    de soi-même ou d’une tierce personne, et à
l’état de nécessité (cf., code                pénal suisse, articles de notes
en bas de page).
L’usage des moyens de contrainte doit être proportionné aux
circonstances                     et appliqué comme ultime moyen, lorsque la
situation conflictuelle ne peut                  pas être résolue d’une autre
manière moins dommageable, notamment par                   le dialogue, la
conciliation, la dissuasion, voire l’injonction (par exemple de                     quitter
les lieux à l’intention d’un client indésirable).
La force ne peut être utilisée qu’en dernier recours.
Ainsi, en cas de bagarres ou de troubles à l’ordre public à
l’intérieur de l’établissement, le ou les protagonistes impliqués seront, dans
la mesure du possible, priés de quitter l’établissement et accompagnés à
l’extérieur.
6.9.7       Conditions légales du droit
d’arrestation par des agents de sécurité
A l’instar des particuliers, en vertu de l’article 218 du nouveau
Code de procédure pénale suisse (CPP), un agent de sécurité a le droit
d’arrêter provisoirement une personne, lorsque l’aide de la police ne peut être
obtenue à temps, dans les cas suivants:
a) Il a surpris cette personne en flagrant délit de crime ou de
délit ou l’a interceptée immédiatement après cet acte;
b) La population a été appelée à prêter son concours à la recherche
de cette personne.
Lors d’une arrestation, les particuliers ne peuvent recourir à la
force que              dans les limites fixées à l’art. 200 du code de
procédure pénale (cf. note de bas de page précédente).
Dans l’attente de l’arrivée de la police et à défaut d’instructions
de celle-ci, le personnel de sécurité prendra les mesures d’ordre nécessaires
pour maintenir les lieux en l’état, sauvegarder et éviter la destruction des
preuves, traces de pas, de mains, traces de sang, d’effraction ou autres. S’il
y a lieu, le personnel de sécurité retiendra, pour les mettre à la disposition
de la police, les auteurs présumés de l’infraction, les lésés et les témoins
qu’il peut inviter à se légitimer. Le personnel de sécurité n’est toutefois en
aucun cas habilité à procéder à des actes d’enquête ou à des interrogatoires,
qui sont de la compétence exclusive de la police.
(…).»
Or la fouille de personnes, la rétention d'un suspect, comme la
saisie et la confiscation d’une arme ou d’un objet dangereux, découlent des
dispositions de procédure, lesquelles permettent notamment aux citoyens
ordinaires, et par conséquent un agent de sécurité privé, d'arrêter
provisoirement une personne en attendant l'intervention de l'autorité (cf. art.
218 CPP). C’est seulement au bénéfice d’une délégation de compétence, dont on
voit qu’elle fait actuellement défaut, que des tâches relevant de la mission
générale de la police peuvent être exercées par des entreprises de sécurité
privées.
ee) Les chiffres 6.6 et 6.7 de la décision attaquée consacrent ainsi
une entorse au principe de légalité et ne peuvent, dans ces conditions, être
maintenus.
e) Quant au séquestre de produits stupéfiants en vue de leur
confiscation par le juge pénal (cf. art. 69 CP), il relève également des
missions définies aux articles 7 al. 2 LOPV et 43 al. 1 LC. Pour les mêmes
raisons que celles exposées ci-dessus sous d), cette tâche ne peut être
déléguée à des tiers, sans base légale expresse. Le chiffre 6.8 de la décision
attaquée sera par conséquent annulé.
"
consid. 8:
"
b) La
décision attaquée est, on l’a vu, assortie d’une condition supplémentaire. Le
concept de sécurité imposé par l’autorité intimée aux recourants implique la
présence de quatre agents de sécurité sur place le jeudi, cinq le vendredi et
six le samedi, au plus tard à l’ouverture au public et trente minutes après la
fermeture ou la dispersion totale des clients (ch. 3.1). Elle fixe également
les conditions d’engagement minimales de ces agents (3.2). C’est sur la base
des indications fournies lors de la séance du 22 janvier 2013 que ce nombre
d’agents a finalement été retenu. Cette exigence est en partie liée à la mise
en place des périmètres de conciliation et d’observation (ch. 4.1 et 4.2). Or
cette dernière condition ne peut être maintenue, dès lors qu’elle est
exorbitante au cadre fixé par l’art. 53 al. 2 LADB (considérant 5c). Pour le
reste, il s’agit d’assurer la prévention et la sécurité à l’intérieur d’un
établissement dont la capacité d’accueil est de 200 personnes et aux abords
immédiats de celui-ci. Il paraît dès lors disproportionné dimposer aux
recourants la présence d’un nombre aussi important d’agents de sécurité. Par
comparaison, trois agents seulement avaient été requis par la Police cantonale du commerce pour un autre établissement de nuit lausannois, d’une capacité
de 550 personnes (cf. arrêt GE.2012.0194, déjà cité). En outre, la présence de
ces agents s’entendait les vendredis et samedis de 23h00 à 5h30 ou jusqu’à ce
que la clientèle quitte les lieux (ibid.). S’il se justifie en l’occurrence que
le personnel de sécurité demeure sur les lieux trente minutes après la
fermeture de l’établissement, aucun élément du dossier ne justifie en revanche
leur présence sur place avant 23h00.
c) Le chiffre 3 de la décision attaquée ne respecte donc pas le
principe de proportionnalité et ne peut, dans ces conditions, être maintenu.
"
c) Le juge instructeur a enfin
invité à plusieurs reprises les autorités intimées à rapporter leur décision, ce
qu'elles ont néanmoins refusé de faire; cela aurait cependant permis de radier
la cause du rôle par simple décision et, par conséquent, de réduire les frais
et dépens. En tant que besoin, la décision de la Municipalité de Lausanne du 17 mai 2013 est annulée. Au vu de ce qui précède, les frais
seront mis à la charge de la Commune de Lausanne, qui supportera en outre les
dépens alloués aux recourantes, qui ont procédé avec l'assistance d'un
mandataire professionnel.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est déclaré sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille)
francs est mis à la charge de la Commune de Lausanne.
IV.
La Commune
de Lausanne
versera aux recourantes, solidairement entre elles, 3'000 (trois mille) francs
à titre de dépens.
Lausanne, le 10 août 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.