vd_omni · PE.2011.0344 · 2011-10-18 · fr

A. X.________, B. X.________, C. X.________, D. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Alors qu'est pendant le recours au TF dirigé contre l'arrêt du TC de mars 2011 confirmant le refus de leur demande de regroupement familial en faveur des enfants, les intéressés déposent en juin 2011 une nouvelle demande, soutenant que le délai de regroupement n'a commencé à courir qu'en décembre 2010, date de l'expertise ADN confirmant la filiation. La requête est irrecevable comme demande de réexamen, l'expertise ayant été prise en compte par le TC. La requête est mal fondée comme nouvelle demande. Les recourants sont en effet malvenus de prétendre rouvrir le délai de regroupement sur la base de l'expertise dès lors que, notamment, ils disposaient dès leur première demande d'actes de naissance probants, nullement contestés jusqu'à ce qu'ils mettent eux-mêmes en doute le lien de filiation, avant de revendiquer derechef la paternité en cause.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.10.2011 PE.2011.0344

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 octobre
2011
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; Mme Isabelle Guisan et
M.  Pascal Langone, juges
; Mme Nathalie
Neuschwander, greffière.
recourants
1.
A. X.________,
2.
B. X.________,
3.
C. X.________,
4.
D. X.________,
tous les quatre à 1********
et représentés par Me Philippe Liechti, avocat, à Lausanne
autorité intimée
Service de la population
(SPOP),
Objet
Recours A. X.________ et consorts c/
décision du SPOP du 26 juillet 2011 déclarant leur requête d'autorisation de
séjour irrecevable, subsidiairement la rejetant
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant du Kosovo
(ex-Serbie-et-Monténégro), a épousé le 28 avril 2000 une ressortissante suisse.
Il a obtenu une autorisation de séjour, puis un permis d'établissement le 2
mars 2005. Le 26 août 2006, les conjoints ont divorcé.
L'intéressé a épousé le 10 janvier
2007 au Kosovo sa compatriote E. X.________. Celle-ci est entrée en Suisse le 6
avril 2007 et a obtenu le 6 septembre 2007 une autorisation de séjour.
B.
Le 4 décembre 2007, a été déposée une demande de
visa pour regroupement familial en faveur des enfants B. X.________, né le 11
juin 1994, C. X.________, née le 24 avril 1996 et D. X.________, née le 15 mars
2003, tous trois ressortissants du Kosovo. La requête était accompagnée des
actes de naissance des enfants du 20 novembre 2007, fondés sur des
décisions des 21 et 27 décembre 2006, mentionnant comme parents A. X.________
et E. X.________.
Auditionnés par la police sur
requête du Service de la population (SPOP), les époux ont notamment déclaré le
28 août 2008 (cf. pour plus de détails les procès-verbaux de leurs déclarations,
ainsi que l'arrêt PE.2010.0461 let. D p. 3 ss):
A. X.________:
"(…)
D. 8  Depuis quand
connaissez-vous votre épouse E. X.________?
R      Depuis 1993. J'ai fait
sa connaissance car elle venait visiter sa grand-mère qui habitait le même village
que moi. Nous nous sommes fréquentés depuis notre première rencontre. (…)
D. 10 Votre ex-épouse
était-elle au courant de votre relation extraconjugale et de la naissance de D.
X.________, née en 2003, durant votre mariage?
R      Non, mon ex-épouse ne
connaissait pas cette relation car elle n'était pas si sérieuse. De plus, elle
ne savait pas pour l'enfant. En fait, E. X.________ a eu l'enfant D. X.________
alors qu'elle avait une relation avec un autre homme. Je ne sais pas si c'est
mon enfant. Je n'ai pas fait faire une recherche pour connaître le père de
cette fillette.
D. 11 Pour quelles raisons
n'avez-vous pas mentionné l'existence de vos enfants auparavant?
R      Je n'était pas sûr si
j'allais me marier avec E. X.________ alors je n'ai pas parlé des enfants qui
sont en fait les siens. Je ne sais pas si je suis leur vrai père. Lorsque
j'allais en vacances au pays, j'entretenais des relations sexuelles avec E.
X.________, mais je ne sais pas si ce sont vraiment mes enfants. J'ai décidé de
leur donner mon nom après notre mariage. (…)"
E. X.________:
"(…)
D. 9  Des enfants sont-ils
issus de votre union?
R      En fait, j'ai eu
d'autres relations et j'ai trois enfants, B. X.________ (…), C. X.________ (…)
et D. X.________ (…). Je ne peux pas dire si leur père est A. X.________.
Nous avons demandé le regroupement familial
car les enfants portent le nom de famille de A. X.________. Actuellement ils
vivent chez ma grand-père (sic). (…)"
Par décision du 28 avril 2009, rendue
sous l'empire de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (aLSEE), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, le
SPOP a refusé de délivrer l'autorisation d'entrée, respectivement de séjour
sollicitée en faveur des trois enfants. Cette décision, qui n'a pas fait
l'objet d'un recours, est motivée comme suit:
"(…)
A l'analyse du dossier, nous constatons, d'une part, que ni Madame, ni
Monsieur X.________ n'ont annoncé leurs enfants lors de leur arrivée en Suisse
et, d'autre part, qu'il ressort clairement de notre enquête que l'on peut
douter de la paternité de Monsieur A. X.________ vis-à-vis des enfants
susmentionnés.
Or, selon l'article 6 alinéa 4 du règlement d'exécution de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE), qui est le
droit applicable en l'espèce, les personnes dont l'existence a été dissimulée
au cours de la procédure d'autorisation n'ont pas droit au regroupement
familial. (…)"
C.
Les trois enfants sont arrivés illégalement en
Suisse en août 2009 et leur présence a été annoncée à l'autorité le 1
er
juin 2010. A cette occasion, alors qu'ils avaient 16, 14 et 7 ans, une
autorisation de séjour pour vivre auprès de leurs parents a été requise une
nouvelle fois. Le 29 juillet 2010, les intéressés se sont déterminés auprès du
SPOP, contestant notamment que la paternité de l'époux ne fût pas établie.
Par décision du 23 août 2010, rendue
en application de la nouvelle
loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20),
le SPOP a derechef refusé de délivrer les autorisations de séjour
requises pour les motifs suivants:
" Compte
tenu que les intéressés sollicitent le regroupement familial pour vivre auprès
de leur mère, il est constaté que:
•      suite aux demandes d'entrée en Suisse en
faveur de B. X.________, C. X.________ et D. X.________ déposées à l'ambassade
de Suisse à Pristina, notre Service a rendu une décision négative à leur
endroit le 28 avril 2009;
•      malgré ladite décision, les enfants sont
entrés en Suisse le 15 août 2009 sans être au bénéfice d'un quelconque visa;
•      ils étaient âgés de 15, 14 et 7 ans au moment
du dépôt de la demande et ont vécu toute leur vie dans leur pays d'origine, où
ils ont accompli leur scolarité et y conservent d'importantes attaches
familiales, sociales et culturelles;
•      d'une part, nous relevons que le couple X.________
n'a jamais annoncé l'existence des enfants à quelque moment que ce soit et
d'autre part, il ressort clairement des informations que le couple nous a
fournies lors de notre enquête du 28 août 2008, que le couple doute de la
paternité vis-à-vis des enfants B. X.________, C. X.________ et D. X.________;
•      leur mère, qui séjourne en Suisse depuis le 6
avril 2007, a tardé à faire valoir son droit au regroupement familial en faveur
de ses enfants;
•      ainsi, le délai fixé par l'art. 47 LEtr pour
requérir le regroupement familial a été dépassé pour B. X.________ et C.
X.________;
•      de plus, selon le point 6.7 de la directive
fédérale qui mentionne que le but du regroupement familial est de permettre et
d'assurer la vie commune de tous les membres de la famille en Suisse, l'enfant D.
X.________ ne remplit plus les conditions compte tenu que son frère et sa sœur
sont hors délai;
•      par ailleurs, aucun motif familial majeur
n'est évoqué pour justifier la venue tardive des enfants;
•      par conséquent, notre Service considère que B.
X.________, C. X.________ et D. X.________ conservent le centre de leurs
intérêts dans leur pays.
(…)"
D.
Par acte du 22 septembre 2010, les intéressés
ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un
recours dirigé contre ce nouveau refus du SPOP. Le SPOP a versé à la cause cinq
dossiers, soit ceux des trois enfants, ainsi que ceux de A. X.________ et E.
X.________. Le tribunal a mis en œuvre une expertise ADN, confirmant le 30
décembre 2010 le lien de filiation biologique entre les trois enfants et A.
X.________ et E. X.________, leurs parents juridiques.
E.
Par arrêt PE.2010.0461 du 23 mars 2011, le
tribunal a rejeté le recours et confirmé le deuxième refus du SPOP du 23 août
2010, pour les motifs suivants:
a) En résumé, la CDAP a considéré
d'abord que le premier refus du SPOP du 28 avril 2009, rendu en application de
l'ancien droit, avait été valablement notifié et était entré en force. Il ne
pouvait être contesté que par une demande de réexamen.
S'agissant ensuite de la deuxième
demande du 1
er
juin 2010, faisant l'objet du recours, le tribunal a
relevé ensuite qu'il n'était pas certain que la seule entrée en vigueur du
nouveau droit rende admissible une telle demande de réexamen. Il a cependant
laissé cette question ouverte, le recours devant de toute façon être rejeté.
b) A cet égard, le tribunal a
considéré en effet, s'agissant des deux aînés, que la demande avait été déposée
après l'échéance du délai de douze mois courant dès le 1
er
janvier
2008 (art. 47 al. 1 et 126 al. 3 LEtr), et qu'il n'existait pas de raison
personnelle majeure justifiant un regroupement familial différé (art. 47 al. 4
LEtr).
S'agissant de la cadette, la
demande avait été déposée dans le délai de cinq ans (art. 47 al. 1 et 126 al. 3
LEtr), mais il ne se justifiait de toute façon pas de lui accorder une
autorisation de séjour, pour un autre motif.
Sur ce dernier point, le tribunal a
rappelé que selon l'art. 51 al. 2 LEtr, les droits prévus à l'art. 43
s'éteignent lorsqu'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62. Or,
il résultait du dossier que les époux avaient volontairement dissimulé aux
autorités de police des étrangers, lors de leurs procédures respectives
d'autorisation, l'existence de leurs trois enfants (dont deux étaient nés avant
le mariage de A. X.________ avec l'épouse suissesse, la cadette pendant ce
mariage), soit des faits essentiels au sens de l'art. 62 let. a LEtr. Au terme
de la pesée des intérêts, ce motif de révocation conduisait par conséquent à
refuser les permis de séjour, qu'il s'agisse des aînés, ou de la cadette.
c) La Cour concluait ainsi que la
demande du 1
er
juin 2010 était mal fondée dans la mesure où elle
était recevable. Le prononcé attaqué devait donc être confirmé.
F.
Cet arrêt cantonal fait l'objet d'un recours pendant
devant le Tribunal fédéral (cause 2C_360/2011). L'effet suspensif a été accordé
par ordonnance du 10 mai 2011.
G.
Le 14 juin 2011, A. X.________ a formé devant le
SPOP une troisième demande de regroupement familial en faveur de ses trois
enfants, en soutenant que le délai pour solliciter un tel regroupement n'avait
commencé à courir que le 30 décembre 2010, date de l'expertise ADN,
conformément à l'art. 47 al. 3 let. b in fine LEtr fixant le dies a quo à
"
l'établissement du lien familial
".
Par décision du 26 juillet 2011, considérant
que la demande du 14 juin 2011 portait sur un second réexamen de son premier refus
du 28 avril 2009, le SPOP a déclaré cette requête irrecevable, subsidiairement
l'a rejetée. Le "
lien de filiation
" des enfants avec leur père
ayant déjà été établi lors de la procédure antérieure, l'établissement du lien
familial ne constituait pas un élément nouveau pertinent.
Par acte du 12 septembre 2011
rédigé par son mandataire, A. X.________, agissant en son nom et celui de ses
trois enfants mineurs, a saisi la CDAP d'un recours dirigé contre la décision
du SPOP du 26 juillet 2011, concluant, avec dépens, à l'annulation de cette
décision et à l'admission de leur demande de regroupement familial. Les recourants
requièrent la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur l'arrêt à
intervenir du Tribunal fédéral. Ils demandent le bénéfice de l'assistance
judiciaire.
Par avis du 21 septembre 2011, les
recourants ont été provisoirement dispensés de verser une avance de frais.
A réception du dossier transmis par
le Tribunal fédéral - comportant pour le SPOP uniquement les dossiers des enfants,
à l'exclusion de celui des parents -, la Cour a statué.
Considérant en droit
1.
A supposer que la demande du 14 juin 2011 puisse
être traitée comme une demande de réexamen, son irrecevabilité doit être
confirmée. En effet, l'expertise ADN du 30 décembre 2010 ne peut être
considérée comme un fait nouveau au sens de l'art. 64 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), dès lors qu'elle a
été prise en compte par le Tribunal cantonal dans son arrêt du 23 mars 2011.
2.
Il reste à examiner le recours en considérant la
demande du 14 juin 2011 comme une nouvelle requête. Aux yeux des recourants, l'expertise
ADN du 30 décembre 2010 constituerait en effet le dies a quo du délai prévu à
l'art. 47 LEtr, de sorte que ce délai ne serait échu pour aucun des trois enfants.
a) Aux termes de l'art. 47 al. 1 LEtr,
le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants
de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois (à
compter du 1
er
janvier 2008 dans la mesure où l'entrée en Suisse ou
l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date, selon la disposition
transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr). L'art. 47 al. 3 let. b LEtr précise que
les délais commencent à courir pour les membres de la famille d’étrangers, lors
de l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de
l’établissement du lien familial.
b) A l'appui de leur première
demande du 4 décembre 2007, les intéressés ont produit des actes de naissance certifiant
la paternité de A. X.________. La filiation paternelle juridique était ainsi
déjà établie. Elle n'était du reste nullement contestée, du moins jusqu'à ce
que les époux eux-mêmes la mettent délibérément en doute lors d'une audition
par la police en août 2008, dans le cadre d'une enquête sur leur situation (cf.
let. B supra). En outre, ce n'est pas cette incertitude qui a conduit en
première ligne au premier refus de regroupement familial le 28 avril 2009, mais
la dissimulation de l'existence des enfants. A l'appui de leur deuxième demande
du 1
er
juin 2010, les époux ont cette fois fermement affirmé, sans
expertise ADN, que A. X.________ était le père des enfants. Si le SPOP a
néanmoins maintenu ses doutes quant à cette paternité, ce n'est pas non plus
cette incertitude qui a mené au premier chef au deuxième refus du 23 août 2010,
mais, notamment, l'échéance des délais du regroupement et la dissimulation de
l'existence des enfants.
Dans ces conditions, les recourants
sont malvenus de prétendre rouvrir les délais de regroupement familial sur la
base d'une expertise ADN confirmant sur le plan biologique les filiations
paternelle et maternelle des enfants, alors qu'ils disposaient dès la première
demande du 4 décembre 2007 d'actes de naissance suffisamment probants à cet
égard, que les époux ont eux-mêmes délibérément mis en doute les filiations en
cause, et que cette incertitude ne les a pas empêchés de déposer des demandes
d'autorisations de séjour, pas plus qu'elle n'a conduit au rejet de ces
requêtes.
La décision attaquée doit ainsi
également être confirmée dans son volet subsidiaire, à savoir le rejet de la
demande de regroupement familial.
Il n'y a dès lors pas lieu de
suspendre la cause jusqu'à droit connu sur le recours actuellement pendant au
Tribunal fédéral.
c) On relèvera à toutes fins utiles
qu'à supposer même que les délais de l'art. 47 LEtr soient respectés, la demande
des recourants se heurte toujours - sous réserve de l'avis contraire du
Tribunal fédéral - aux art. 51 al. 2 let. b et 62 let. a LEtr, qui disposent
que les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent notamment lorsque l'étranger
a dissimulé des faits essentiels pendant la procédure d'autorisation - ici
l'existence des trois enfants.
3.
Manifestement mal fondé, le recours doit être
rejeté selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 82 LPA-VD. Dès lors que
les conclusions des recourants apparaissaient d'emblée dénuées de chances de
succès, le bénéfice de l'assistance judiciaire doit leur être refusé (cf. art.
18 al. 1 LPA-VD). Il sera toutefois renoncé à la perception d'un émolument
judiciaire. Il n'est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 26 juillet 2011 par le
SPOP est confirmée.
III.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais du présent arrêt sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 18 octobre 2011
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM et au Tribunal
fédéral (cause 2C_360/2011).
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.