vd_omni · PS.2019.0002 · 2019-09-05 · fr

A.________/Service de l'emploi, Assurance perte de gain maladie - APGM | Décision sur réclamation du SDE, section APGM, confirmant la fin du versement de ses prestations, au motif que l'incapacité de travail du recourant devait être qualifiée de longue durée. Le rapport médical produit dans le cadre de la procédure de réclamation ne permettait toutefois pas d'arriver à ce constat. Il faisait au contraire état d'une reprise à relativement court terme. Le délai d'une année mentionnée par la jurisprudence relative à l'art. 28 LACI n'est qu'un ordre de grandeur pour déterminer si une incapacité de travail doit être qualifiée de durable et importante. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.09.2019 PS.2019.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 septembre 2019
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; Mme Dominique Laure Mottaz Brasey et M. Guy Dutoit, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
section
assurance perte de gain maladie (APGM), à Lausanne,
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
de l'emploi, section assurance perte de gain maladie (APGM), du 22 novembre
2018 (suppression du versement des prestations APGM dès le 1
er
octobre 2018)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ s'est inscrit au chômage à la suite de la perte de son
emploi. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert du 3 avril 2017 au 2
avril 2019 par la Caisse de chômage UNIA.
A compter du 29 novembre 2017, l'intéressé a
présenté une incapacité totale de travail en raison de troubles dépressifs attestée
par son médecin-traitant, le Dr B.________, médecin généraliste.
Après en avoir informé A.________ par avis du 12
décembre 2017, la Caisse de chômage UNIA a cessé le versement des indemnités de
chômage le 29 décembre 2017, soit au terme du délai de trente jours prévu par
l'art. 28 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0).
B.
Le 19 décembre 2017, A.________ a déposé une demande de prestations
auprès du Service de l'emploi, section assurance perte de gain maladie.
Dans un rapport médical établi le 10 janvier 2018 à
la demande de l'autorité, le Dr B.________ a répondu que l'incapacité de
travail de son patient était "
provisoire
" et qu'il en estimait
la durée à "
4-6 mois probable
".
A.________ a été mis sur cette base au bénéfice des
prestations de l'APGM avec effet au 29 décembre 2017.
Le 26 juin 2018, A.________ a dû se soumettre à un
examen médical pratiqué par le médecin-conseil de l'autorité. Le but de cette
mesure était de déterminer si l'incapacité de travail présentée par l'intéressé
était "
provisoire ou définitive"
. Dans son rapport du même
jour, le Dr C.________ a conclu que celle-ci demeurait "
provisoire
".
S'agissant de sa durée prévisible, il a indiqué: "
La situation sera
réévaluée dans 3 mois par Mme le Dr D.________, médecin spécialisé, qui va
faire les prochains certificats d'incapacité de travail.
"
Par décision du 1
er
octobre 2018, le Service
de l'emploi, section assurance perte de gain maladie, a mis un terme au
versement à A.________ des prestations de l'APGM à compter du 1
er
octobre 2018. Il a retenu que l'intéressé ne remplissait plus les conditions
légales pour en bénéficier, dans la mesure où son incapacité de travail, qui
remontait au 29 novembre 2017, devait être considérée comme étant "
de
longue durée
".
C.
Le 15 octobre 2018, A.________ a formé une réclamation contre cette
décision. Il s'est plaint pour l'essentiel d'une violation du droit d'être
entendu, reprochant à l'autorité d'avoir statué sans lui avoir donné la
possibilité de s'exprimer au préalable. Il a relevé en outre qu'il n'était pas
établi que son incapacité de travail soit de durée indéterminée ou de longue
durée, son médecin traitant ayant évoqué une reprise partielle du travail à
court ou moyen terme.
Dans un rapport médical établi le 7 novembre 2018 à
la demande de l'autorité, la Dresse D.________, psychiatre qui suivait
désormais A.________ comme l'indiquait le Dr C.________, a répondu que
l'incapacité totale de travail de son patient devrait encore durer deux à trois
mois et qu'une reprise à 50% devrait être possible "
au plus tard en
février
[2019]".
Par décision du 22 novembre 2018, le Service de
l'emploi, division juridique APGM, a rejeté la réclamation de A.________. Il
s'est référé au dernier rapport médical produit, selon lequel l'incapacité de
travail de l'intéressé devrait se prolonger encore plusieurs mois, d'abord à
100%, puis à temps partiel.
D.
Le 7 janvier 2019, A.________ a recouru contre cette décision devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant
principalement à son annulation pure et simple, subsidiairement au renvoi de
cause au Service de l'emploi pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Sur le plan formel, il répète que la décision du 1
er
octobre 2018 est intervenue sans respecter son droit d'être entendu. Sur le
fond, il fait grief à l'autorité intimée d'avoir substitué sa propre
appréciation de la situation médicale à celle des médecins. Il souligne à ce
égard qu'aucun des certificats ou rapports médicaux produits ne fait état d'une
incapacité de longue durée de type invalidante. Il relève qu'une reprise d'une
activité à mi-temps est au contraire prévue dès le mois de février 2019.
Dans sa réponse du 24 janvier 2019, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours.
Le recourant a confirmé ses conclusions dans un
mémoire complémentaire du 4 mars 2019. Il a expliqué qu'il n'avait pas pu
reprendre une activité à temps partiel en février 2019 comme annoncé en raison
d'une déchirure des ligaments et des muscles de l'omoplate gauche. Il a produit
à cet égard un nouveau certificat médical établi le 26 février 2019, dont la
teneur est la suivante:
"M. A.________, né [...], est en incapacité de travail à
100%, actuellement. Il montre une bonne évolution de sa symptomatologie. Nous
envisageons sa reprise à 50% au mois d'avril 2019."
Invitée à se déterminer sur cette écriture,
l'autorité intimée n'a pas procédé dans le délai imparti.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Il y a dès lors lieu d’entrer
en matière.
2.
Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de verser des
prestations de l'APGM au recourant à compter du 1
er
octobre 2018.
3.
a) Le droit à l'indemnité de chômage suppose notamment que l'assuré soit
apte au placement (art. 8 al. 1 let. f de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - LACI;
RS 837.0), étant dans ce cadre réputé apte à être placé le chômeur qui est
disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures
d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1
LACI).
Selon l'art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui,
passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que
partiellement en raison notamment d'une maladie et qui, de ce fait, ne peuvent
satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité
journalière s'ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à
l'indemnité; leur droit persiste au plus jusqu'au 30
e
jour suivant
le début de l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44
indemnités journalières durant le délai-cadre.
Cette dernière disposition ne vise que les
situations d'incapacité passagère de travail; elle ne s'applique pas aux
atteintes durables et importantes à la capacité de travail et de gain (cf. ATF
126 V 127 consid. 3a). Par incapacité durable et importante, il faut entendre
les incapacités invalidantes et d'une durée de l'ordre d'une année au minimum
(Cour des assurances sociales [CASSO] du Tribunal cantonal ACH 5/15 - 12/2019
du 21 janvier 2019 consid. 7b et ACH 51/14 - 151/2014 du 10 octobre 2014
consid. 4a, qui se réfèrent à Rubin, Commentaire de la loi sur
l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, N 1 et 3 ad Art. 28); dans ce
cadre, si l'assuré s'est adressé à une assurance pour obtenir des prestations
en cas d'invalidité mais que celle-ci n'a pas encore statué,
l'assurance-chômage peut devoir prendre le cas en charge à titre provisoire
(cf. art. 15 al. 3 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - OACI;
RS 837.02 - et 70 al. 2 let. b de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales - LPGA; RS 830.1) - alors que
le versement de prestations au sens de l'art. 28 LACI est pour sa part en
principe définitif (cf. Rubin,
op.cit.
, N 3 ad Art. 28). S'il apparaît
d'emblée que l'incapacité sera de longue durée, l'assurance-chômage ne devrait
donc pas verser de prestations en application de l'art. 28 LACI; si la durée de
l'incapacité n'est pas déterminable, l'indemnisation peut avoir lieu, dans les
limites fixées par cette disposition (cf. Rubin, Assurance-chômage, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, ch. 3.9.8.16 p. 250).
b) La LEmp a notamment pour but d'assurer les
bénéficiaires d'indemnités de chômage contre la perte de gain en cas
d'incapacité de travail pour des raisons de maladie ou de grossesse (art. 1 al.
2 let. bbis). Elle institue à cette fin des mesures cantonales relatives à une
assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires d'indemnités de chômage
(art. 2 al. 2 let. b), qui font l'objet du chapitre IIa (art. 19a ss).
Aux termes de l'art. 19a LEmp, l'assurance perte de
gain maladie pour les bénéficiaires d'indemnités de chômage (APGM) a pour but
le versement de prestations complémentaires aux chômeurs en incapacité
provisoire de travail, totale ou partielle, pour des raisons de maladie ou de
grossesse, et qui ont épuisé leur droit aux indemnités de chômage, conformément
à l'art. 28 LACI.
Les conditions pour bénéficier des prestations de
l'APGM sont énumérées à l'art. 19e LEmp; il faut que l'assuré se trouve en
incapacité provisoire de travail, totale ou partielle, au sens de l'article 28
LACI (let. a), qu'il a satisfait aux obligations de contrôle prévues par la
LACI pendant un mois au moins avant de solliciter les prestations de l'APGM
(let. b) et qu'il séjourne dans son lieu de domicile (let. c).
4.
Sur le plan formel, le recourant se plaint d'une violation du droit
d'être entendu. Il reproche à l'autorité intimée d'avoir rendu sa décision
initiale du 1
er
octobre 2018 sans lui avoir donné la possibilité de
s'exprimer au préalable.
a) Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101), le droit
d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur
les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 144 I 11 consid. 5.3, 143 V 71 consid.
3.4.1; 136 I 265 consid. 3.2).
En droit vaudois, ces garanties sont concrétisées
par les art. 33 ss LPA-VD. Il en résulte en particulier qu'hormis lorsqu'il y a
péril en la demeure, les parties ont le droit d'être entendues avant toute
décision les concernant (art. 33 al. 1). Elles participent en outre à
l'administration des preuves (art. 34 al. 1), l'autorité pouvant toutefois
procéder à une mesure d'instruction en l'absence des parties s'il y a péril en
la demeure ou si la sauvegarde d'un intérêt public ou privé prépondérant
l'exige (art. 34 al. 4). Les parties et leurs mandataires peuvent par ailleurs
en tout temps consulter le dossier de la procédure (art. 35 al. 1), l'autorité
ne pouvant exceptionnellement refuser la consultation de tout ou partie du
dossier que si l'instruction de la cause ou un intérêt public ou privé
prépondérant l'exige (art. 36 al. 1).
Le droit d'être entendu est une garantie de nature
formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la
jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un
plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception
et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est
pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela
étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se
justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce
qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (
ATF 142 II 218
consid.
2.8.1 et les références citées).
b) En l'espèce, l'autorité intimée admet n'avoir pas
interpellé le recourant avant de rendre sa décision initiale du 1
er
octobre 2018. Elle fait valoir que le droit d'être entendu de l'intéressé a
néanmoins été préservé par le biais de la procédure de réclamation prévue par
la loi. Elle se réfère à cet égard expressément à l'art. 30 al. 2 let. b de la
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS
172.021), qui prévoit que l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties
avant de prendre "des décisions susceptibles d'être frappées
d'opposition".
Le droit vaudois ne comprend pas de disposition
comparable. L'art. 33 al. 1 LPA-VD mentionne en effet comme seule exception au "droit
des parties d'être entendues avant toute décision les concernant" celle du
"péril en la demeure". L'Exposé des motifs et projet de loi (EMPL,
tiré à part n
o
81) évoque en revanche d'autres situations dans
lesquelles la jurisprudence a admis que l'autorité pouvait renoncer à entendre
les parties. Il cite en particulier le cas des "décisions en grand nombre
(Massenverfügungen), susceptibles d'être contestées dans une procédure de
réclamation gratuite" (p. 27 du tiré à part). Les décisions rendues en
matière d'APGM ne sauraient toutefois être assimilées à cette catégorie de
décisions. Elles ne sont pas standardisées et nécessitent au contraire un
examen au cas par cas de la situation médicale des administrés, le cas échéant
après des mesures d'instruction. Elles ont par ailleurs ceci de particulier
qu'elles sont directement exécutoires (art. 19s LEmp) et qu'elles ont dès lors
des conséquences immédiates sur les intéressés, ce qui justifie d'autant moins
une exception au droit d'être entendu. Les bénéficiaires ne sauraient en
particulier être privés de la possibilité de se déterminer avant la suppression
effective de leurs indemnités APGM, qui peut les placer dans des situations
financières délicates.
Au regard de ces éléments, il convient d'admettre
que l'autorité intimée a violé le droit d'être entendu du recourant en ne
l'interpellant pas avant de rendre sa décision initiale du 1
er
octobre 2018. Le vice a toutefois été réparé dans le cadre de la procédure de
réclamation, ce que l'intéressé reconnaît du reste. S'il est vrai que la
guérison de la violation du droit d'être entendu ne devrait pas constituer pour
l'autorité intimée un oreiller de paresse auquel celle-ci s'habituerait (arrêt
AC.2016.0069 du 1
er
avril 2016 consid. 1b et les références citées),
un renvoi n'aurait dans le cas d'espèce guère de sens, puisque le recourant a
précisément pu se déterminer sur la mesure litigieuse. L'autorité intimée est
néanmoins invitée à modifier ce qui semble être une pratique et à interpeller à
l'avenir systématiquement les bénéficiaires avant de supprimer leurs indemnités
APGM.
5.
Sur le fond, le recourant soutient que son incapacité de travail doit
être qualifiée de "provisoire" au sens de l'art. 19e let. a LEmp. Il
reproche à l'autorité intimée d'avoir substitué sa propre appréciation de la
situation médicale à celle des médecins, soulignant qu'aucun des certificats ou
rapports médicaux produits ne ferait état d'une incapacité de longue durée de
type invalidante.
a) L'Exposé des motifs et projet de loi (EMPL, avril
2011, tiré à part n° 385) donne les précisions suivantes s'agissant de l'art.
19e LEmp (p. 10 du tiré à part):
"Les prestations de l'APGM
ne pourront être versées qu'aux conditions cumulatives suivantes:
-
Cette assurance ne couvre - tout comme l'article 28 LACI - que
les situations
d'incapacité passagère
de travail. Ce type d'incapacité
doit être distingué des incapacités de longue durée, du type invalidité. En cas
d'atteinte durable ou définitive à la capacité de travail et de gain, il n'y a
pas de droit au versement des prestations perte de gain dès lors que la
condition du caractère « passager » n'est pas remplie. Toutefois,
selon les directives du SECO, cette notion d' « incapacité passagère »
doit être interprétée au sens large. Ainsi, si par exemple un certificat
médical atteste que le chômeur ou la chômeuse est en incapacité de travail «
pendant 1 mois renouvelable », l'incapacité sera jugée passagère et les
prestations prévues par l'assurance perte de gain seront versées. En revanche,
les certificats médicaux mentionnant une incapacité de travail « jusqu'à
nouvel avis » ne seront pas pris en considération et le recours au
médecin-conseil sera alors nécessaire.
-
La personne assurée doit s'être
soumise aux prescriptions de
contrôle pendant au moins 1 mois
[…]
avant de pouvoir bénéficier des prestations. Le but de cette assurance
complémentaire est de pallier une absence de couverture momentanée; elle ne
doit pas servir à prolonger la couverture d'une incapacité qui existait déjà
avant l'arrivée au chômage. Ainsi, les personnes qui s'inscrivent au chômage
avec un certificat médical et bénéficient tout de suite des indemnités versées
en application de l'art. 28 LACI, sans jamais toucher d'indemnités de chômage « normales »,
n'ont pas droit à ces prestations.
[…]
"
Selon le rapport de majorité de la Commission
chargée d'examiner ce projet (août 2011, tiré à part RC-385 [maj.]), une
discussion "
nourrie
" s'est engagée autour de la définition
d'incapacité passagère de travail (par opposition à une incapacité de longue
durée; cf. p. 2 du tiré à part); un amendement a été proposé pour modifier le
terme "
passagère
" (initialement prévu) en "
provisoire
"
à l'art. 19a, au motif qu'il "
parai
[ssait]
plus judicieux de
parler d'incapacité provisoire de travail par opposition à incapacité
définitive
", et de procéder à la même modification à l'art. 19e (cf.
p. 3 du tiré à part) - amendement qui a été retenu par le législateur. Cela
étant, la finalité de l'APGM demeure de verser des prestations complémentaires
aux chômeurs en incapacité de travail qui ont épuisé leur droit aux indemnités
de chômage conformément à l'art. 28 LACI (cf. art. 19a LEmp); dans cette
mesure, il n'apparaît pas que les termes "
provisoire
" (utilisé
pour qualifier l'incapacité de travail à l'art. 19e let. a LEmp) et "
passagèrement
"
(utilisé pour qualifier l'inaptitude à l'art. 28 al. 1 LACI) auraient une
portée différente (arrêts PE.2018.0079 du 17 juillet 2019 consid. 3a et
PS.2018.0004 du 30 août 2018 consid. 3c).
b) En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que
le recourant souffre de troubles dépressifs. Il présente une incapacité de
travail depuis le 29 novembre 2017. Dans son rapport du 10 janvier 2018 établi
à la demande de l'autorité intimée, le Dr Sapounakis a estimé la durée de
cette incapacité à "4-6 mois probable". Le recourant a été mis sur
cette base au bénéfice des prestations de l'APGM avec effet au 29 décembre
2017.
Toujours en incapacité de travail en juin 2018, le
recourant a dû se soumettre à un examen médical pratiqué par le médecin-conseil
de l'autorité intimée. Dans son rapport du 26 juin 2018, ce dernier a conclu
que l'incapacité de travail de l'intéressé demeurait "provisoire";
s'agissant de sa durée prévisible, il a indiqué que la "situation [serait]
réévaluée dans 3 mois", soit fin septembre 2018, par la Dresse D.________,
psychiatre qui suivait désormais le recourant.
Constatant que le recourant était toujours en
incapacité de travail le 1
er
octobre 2018, l'autorité intimée a
considéré que cette incapacité devait être qualifiée de longue durée et a mis
fin au versement des prestations de l'APGM. Elle ne pouvait toutefois se
prononcer sur le caractère "provisoire" ou non de l'incapacité de
travail du recourant, sans demander au préalable un rapport médical de la
Dresse D.________ (comme le préconisait le Dr C.________) ou soumettre à
nouveau le cas à son médecin-conseil. Sa décision de suppression du 1
er
octobre 2018, qui ne reposait sur aucune pièce médicale, était dès lors à tout
le moins prématurée. Dans la procédure de réclamation, un rapport médical de la
Dresse D.________ a certes été produit. Ce rapport du 7 novembre 2018 ne
faisait toutefois pas état d'une incapacité de longue durée de type
invalidante. La Dresse D.________ a relevé au contraire que l'incapacité de travail
totale du recourant devrait encore durer deux à trois mois, ce qui confirmait
son caractère "provisoire", et qu'une reprise à 50% devrait être
possible "au plus tard" en février 2019. Si l'autorité intimée
voulait s'écarter de cette appréciation, elle aurait dû faire appel à son
médecin-conseil. Il est vrai qu'en tenant compte d'une reprise le 1
er
février 2019, l'incapacité de travail du recourant débutée le 29 novembre 2017
dépasserait les douze mois. Le délai d'une année mentionnée par la jurisprudence
relative à l'art. 28 LACI (cf.
supra
consid. 3a) n'est toutefois qu'un
ordre de grandeur pour déterminer si une incapacité de travail doit être
qualifiée de durable et importante. Il n'entraîne pas automatiquement à son
terme la fin du versement des prestations de l'APGM, la limite restant les
durées maximales d'indemnisation prévues par l'art. 19h al. 4 LEmp. Ainsi, si,
comme en l'occurrence, après onze mois d'incapacité, le médecin-traitant
annonce une reprise (même à temps partiel) deux à trois mois plus tard,
l'incapacité doit toujours être considéré comme "provisoire". Sur la
base des pièces médicales dont elle disposait lorsqu'elle a rendu sa décision
sur réclamation le 22 novembre 2018, l'autorité intimée ne pouvait par
conséquent pas qualifier l'incapacité de travail présentée par le recourant
comme étant de longue durée. Elle aurait dès lors dû annuler sa décision de
suppression du 1
er
octobre 2018, poursuivre le versement des APGM et
faire un nouveau point de la situation début février 2019, si l'incapacité de
l'intéressé se prolongeait au-delà de cette date. L'autorité intimée ne peut
tirer aucun argument de l'arrêt rendu le 30 août 2018 dans la cause
PS.2018.0004. Dans cette affaire, la suppression des APGM se fondait en effet
sur un certificat médical, faisant état d'une incapacité de travail
"définitive dans toute activité". Si le médecin traitant était certes
revenu par la suite sur cette appréciation, on pouvait néanmoins comprendre
qu'il considérait que l'incapacité de travail de son patient à défaut d'être
définitive allait durer.
Selon les explications fournies par le recourant
dans son mémoire complémentaire du 4 mars 2019, il n'a finalement pas pu
reprendre une activité à temps partiel en février 2019 comme prévu. Il a
indiqué s'être en effet déchiré les ligaments et muscles de l'omoplate gauche.
Ce report ne serait ainsi pas en lien avec les troubles dépressifs de
l'intéressé. Le certificat médical du 26 février 2019 produit ne fait toutefois
pas état des atteintes physiques alléguées. Il appartiendra à l'autorité
intimée, lorsqu'elle examinera le droit du recourant aux prestations de l'APGM
à compter du 1
er
février 2019, d'éclaircir ce point, en requérant un
autre certificat ou rapport médical et en soumettant le cas échéant le cas à son
médecin-conseil.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à
la réforme de la décision attaquée, en ce sens que la réclamation du 15 octobre
2018 est admise et la décision du 1
er
octobre 2018 annulée, la cause
étant renvoyée au CSR pour la reprise du versement des indemnités APGM jusqu’au
mois de février 2019, ainsi que pour nouvelle instruction du cas s'agissant du
droit du recourant aux indemnités APGM à partir du 1
er
février
2019.
L'arrêt est rendu sans frais, la procédure dans les
affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 3 du Tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
Le recourant, qui a procédé seul sans l'assistance
d'un mandataire professionnel, n'a pas droit à l'allocation de dépens (art. 10
et 11 TFJDA).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur réclamation du Service de l'emploi, section assurance
perte de gain maladie (APGM), du 22 novembre 2018 est réformée, en ce sens que
la réclamation du 15 octobre 2018 est admise et la décision du 1
er
octobre 2018 annulée, la cause étant renvoyée au CSR pour la reprise du
paiement des indemnités APGM jusqu’au mois de février 2019, ainsi que pour
nouvelle instruction s’agissant du droit du recourant aux indemnités APGM à
partir du 1
er
février 2019.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 5 septembre 2019
La présidente:                                                                                               Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.