vd_omni · PE.2010.0064 · 2010-05-12 · fr

A.X.________ c/Service de la population (SPOP) | La recourante ne peut se prévaloir de raisons personnelles au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr pour rester en Suisse. Le simple fait d'affirmer avoir subi des violences conjugales psychologiques ne suffit pas; encore faut-il que les violences se soient déroulées sur une certaine durée et qu'elles revêtent une certaine intensité, ce qui n'est pas établi en l'espèce.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.05.2010 PE.2010.0064

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 mai 2010
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. Guy Dutoit et Jean-Luc Bezençon,
assesseurs;
Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourante
A.X.________,
à 1.********, représentée par Me Eric MUSTER, avocat à Lausanne,
Autorité
intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de renouveler
Recours A.X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 23 janvier 2010 refusant le renouvellement
de son autorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, ressortissante brésilienne née le
25 septembre 1966, a épousé le 11 mars 2004 à 2.********, au Brésil, B.X.________
né le 28 août 1964, de nationalité portugaise, titulaire d’une autorisation
d’établissement CE/AELE valable jusqu’au 17 mai 2014. A la suite de son mariage,
elle est entrée en Suisse le 25 août 2004 et s’est vu octroyer le 17 septembre
2004 dans le canton de Fribourg une autorisation de séjour par regroupement
familial. Suite à un changement de canton, elle a obtenu le 1
er
octobre 2005 du canton de Vaud une autorisation de séjour par regroupement
familial valable jusqu’au 17 mai 2009.
B.
La vie commune des époux A.X.________ et B.X.________
a pris fin en septembre 2006 et la séparation a été officialisée lors d’une
audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 janvier 2007 devant
le Tribunal d’arrondissement de 3.********.
C.
Le 20 avril 2009, l’intéressée a déposé auprès
du Service de la population (SPOP) une demande de prolongation de son
autorisation de séjour, indiquant en particulier à cette occasion qu’elle était
séparée légalement. Dans la rubrique
Remarques
du formulaire, elle a
écrit: "
Je soll
icite le permis C
".
D.
Sur réquisition du SPOP du 3 juin 2009, A.X.________
a été entendue par Police 4.******** le 28 juillet 2009. Selon le procès-verbal
de son audition, le mariage avait été proposé par son époux. La séparation a en
revanche été requise par l'épouse, la situation s’étant dégradée, suite à des
problèmes financiers, jusqu’au point où les époux ne pouvaient plus se
supporter. L’intéressée a expliqué que si son couple n’avait connu aucune
violence physique, il y avait eu des violences psychiques qui l’avaient
conduite à consulter un médecin. Elle précisait par ailleurs envisager
d’entamer rapidement une procédure de divorce. Aucun enfant n’était issu de
leur union. Il ressort du rapport de Police 4.******** qu’il n’a pas été
possible d’entendre B.X.________, celui-ci n’ayant pas pu être joint
téléphoniquement et n’ayant pas répondu à une convocation de la police, qui ne
l’a en outre pas trouvé chez lui.
Le 7 décembre 2009, le SPOP a
informé A.X.________ qu’il avait l’intention de ne pas renouveler son
autorisation de séjour CE/AELE. Il relevait en effet que, selon ses
informations, son couple était séparé depuis le 1
er
septembre 2006
et que la durée de vie commune avait été très courte puisqu’elle n’avait fait
ménage commun que pendant deux ans. Il s’ensuivait que son mariage n’existait
plus que formellement et qu’il y avait dès lors abus de droit à s’en prévaloir
pour conserver les droits au regroupement familial.
Dans ses déterminations du 28
décembre 2009, l’intéressée fait valoir que la séparation est entièrement
imputable au comportement de son mari, qui a fait preuve de violence
psychologique à son égard, et même fait l’objet de deux condamnations à des
peines de prison ferme. Elle précise être bien intégrée et indépendante sur le
plan financier. Elle indique enfin ne pas avoir de dette propre et que les
seules poursuites, aujourd’hui radiées, dont elle a fait l’objet concernaient
des engagements pris avec son mari ou que celui-ci avait pu prendre sur la tête
des deux époux à son insu. Afin de régler la situation, elle a même contracté
deux crédits auprès de la société 5.******** pour solder diverses dettes de son
mari. Elle estime qu’au vu des circonstances le renouvellement de son
autorisation de séjour doit lui être accordée ; elle doit être traitée
comme un cas de rigueur et un permis octroyé pour ce fait.
E.
Par décision du 23 janvier 2010, le SPOP a
décidé de refuser le renouvellement de l’autorisation de séjour CE/AELE par
regroupement familial de A.X.________ et lui a imparti un délai d’un mois pour
quitter la Suisse.
F.
Par acte du 8 février 2010, A.X.________ a saisi
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d’un
recours dirigé contre la décision précitée, concluant, avec frais et dépens, à
la réforme de la décision attaquée en ce sens que le renouvellement de son autorisation
de séjour est accordée, subsidiairement à son annulation, le dossier de la
cause étant renvoyé à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La recourante a requis, à titre de mesures
d’instruction, la production, par le Tribunal d’arrondissement de 6.********,
du dossier de mesures protectrices de l’union conjugale l’ayant opposée à son
époux en 2007 et l’audition en qualité de témoin de ce dernier, subsidiairement
une déclaration de sa part valant témoignage, en vue d’établir que la poursuite
de son séjour en Suisse peut être octroyée sur la base de l’art. 50
al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(LEtr; RS 142.20), l’intéressée ayant été victime de violence conjugale et la
séparation étant imputable exclusivement à son mari. Les éléments figurant au
dossier de la cause suffisent néanmoins à forger la conviction du tribunal. Les
mesures d’instruction requises n'apparaissent ni nécessaires ni utiles à
l'établissement des faits pertinents pour l'issue du litige; elle ne pourrait
amener la cour de céans à modifier son opinion (voir ATF 2A.5/2007 du 23 mars
2007 consid. 3.4; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arrêts cités).
2.
a) Aux termes de l’art. 2 al. 2 LEtr,
celle-ci n’est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne et aux membres de leur famille que si l’accord sur la libre
circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération
suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre
part (ALCP; RS 0.142.112.681), n’en dispose pas autrement ou si la LEtr
prévoit des dispositions plus favorables.
A teneur des art. 4 et 7 ALCP,
le droit de séjour et d’accès à une activité économique est garanti aux
ressortissants des Etats membres et aux membres de leur famille, quelle que
soit la nationalité de ceux-ci. Selon l’art. 3 de l’annexe I à
l'ALCP, les membres de la famille d’une personne ressortissante d’une partie
contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. Sont
notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur
nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à
charge (al. 2 let. a et b).
Le Tribunal fédéral considérait que
l’art. 3 de l'annexe I à l'ALCP conférait au conjoint étranger d’un
travailleur communautaire disposant d’une autorisation de séjour en Suisse des
droits d’une portée analogue à ceux dont bénéficiait le conjoint étranger d’un
citoyen suisse en vertu de l’art. 7 al. 1 de l’ancienne loi fédérale
sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE) en vigueur jusqu’au
31 décembre 2007. Par conséquent, le conjoint étranger jouissait en
principe d’un droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du
mariage, attendu qu’il n’avait pas à vivre en "permanence" sous le
même toit que son époux pour être titulaire d’un tel droit, cette situation
étant conforme au principe de non-discrimination en raison de la nationalité
inscrit à l’art. 2 ALCP (ATF 130 II 113 consid. 8.3). Au vu de l’entrée en
vigueur au 1
er
janvier 2008 de la LEtr, la question de savoir si le
droit du conjoint étranger d’un travailleur communautaire disposant d’une
autorisation de séjour en Suisse à sa propre autorisation est désormais subordonné
à la vie commune des époux est délicate. En effet, la situation a changé en
vertu de l'actuelle LEtr: la condition du ménage commun est exigée pour
l'étranger aussi bien s'il est le conjoint d'un ressortissant suisse (art. 42
al. 1 LEtr), d'un titulaire d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 1
LEtr) et d'un titulaire d'une autorisation de séjour (art 44 lit. a LEtr).
Cette condition n'est toutefois pas mentionnée dans le cas du conjoint d’un
ressortissant suisse si cet étranger est titulaire d’une autorisation de séjour
durable délivrée par un Etat communautaire (art. 42 al. 2 LEtr)
(cf. PE.2008.0286 du 3 décembre 2008 consid. 2). Cette question peut
toutefois rester ouverte en l’espèce dès lors que, comme on va le voir, le fait
d’invoquer son mariage avec le titulaire d’une autorisation d’établissement
CE/AELE constitue pour la recourante un abus de droit.
On rappellera à cet égard que même
lorsque les dispositions applicables ne le subordonnent pas au ménage commun
des époux, le droit du conjoint étranger de séjourner en Suisse pendant toute
la durée formelle du mariage n'est pas absolu. D'une part, l'art. 3 annexe I ALCP
ne protège pas les mariages fictifs (cf. ATF 2A.725/2006 du 23 mars 2007).
D'autre part, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer
cette disposition lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que
la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation
de séjour pour l'époux du travailleur communautaire. A cet égard, le Tribunal
fédéral a appliqué
mutatis mutandis
les critères élaborés par la
jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 7 al. 1 LSEE, afin de garantir
le respect du principe de non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et
d'assurer une certaine cohésion d'ensemble au système (cf. ATF 130 II 113
consid. 7-10; 2A.379/2003 du 6 avril 2004 consid. 3.2.2). Les principes
développés par le Tribunal fédéral en matière d'abus de droit s'appliquent
également à la LEtr (Directives sur le domaine des étrangers édictées par
l'Office fédéral des migrations
[
ODM
]
en matière de
regroupement familial, version 1.7.09, n° 6.14).
Selon la jurisprudence relative à
l'ancien art. 7 al. 1 LSEE, le mariage n'existe plus que formellement lorsque
l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus
d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent
pas de rôle (
ATF 130 II 113
consid.
4.2 ; 128 II 145 consid. 2 ; 127 II consid. 5a et 5d). Des
indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie conjugale n'est
plus envisagée et qu'il n'existe plus de perspectives à cet égard (cf.
ATF 130 II 113
consid. 10.2;
128 II 145
consid.
2.2).
b) En l’espèce, après deux ans de
mariage vécu en Suisse, la recourante et son époux se sont séparés, au mois de
septembre 2006, soit il y a plus de trois ans et demi, sans que la vie
conjugale n’ait repris et qu’il n’existe de perspectives à cet égard. L’intéressée
fait ainsi valoir avoir souhaité reprendre la vie commune en 2007, sans succès
néanmoins, se prévalant du fait que son mari n’avait pas modifié son
comportement violent à son égard. Elle a de plus relevé, lors de son audition
par Police 4.******** du 28 juillet 2009 envisager de rapidement entamer une
procédure de divorce. La recourante précise cependant que la séparation est
entièrement imputable au comportement de son conjoint. Conformément à la
jurisprudence précitée néanmoins, les causes et les motifs de la rupture ne
sauraient jouer de rôle quant à l’appréciation de l’existence d’un abus de
droit.
Au vu des éléments qui précèdent,
il est abusif pour la recourante de se prévaloir de son mariage pour obtenir le
renouvellement de son autorisation de séjour en se fondant sur l’ALCP.
3.
Un éventuel droit à la prolongation de son
autorisation de séjour doit par conséquent être examiné à la lumière de la
LEtr.
a) Selon l'art. 43 al. 1
LEtr, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement
ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après la dissolution
de la famille, l'art. 50 al. 1 let. a LEtr prévoit que le droit
du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa validité en vertu de l'art. 43 LEtr notamment subsiste
lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est
réussie. L'union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr suppose l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue (cf.
Directives sur le domaine des étrangers édictées par l’ODM, version 1.7.09, n° 6.15.1).
b) En l’espèce, au vu des
circonstances, l’art. 43 al. 1 LEtr ne saurait trouver application. Il
en est de même pour l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, dans la mesure
où l’union conjugale n’a pas duré trois ans, la recourante et son époux, qui
s’étaient mariés le 11 mars 2004 au Brésil et avaient vécu en Suisse à partir
du 25 août 2004, s’étant séparés en septembre 2006.
4.
a) Le droit à l'octroi d'une autorisation de
séjour demeure lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des
raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Les
raisons personnelles majeures visées par cette disposition sont notamment
données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise
(art. 50 al. 2 LEtr).
L'art. 77 de
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201) précise l'art. 50 LEtr. Il
reprend le texte de cette disposition à ses alinéas 1 à 3, définit la notion
d'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (al. 4), indique
les preuves et indices de violence conjugale au sens de l'art. 50
al. 1 lettre b et
al. 2 LEtr (al. 5 et
6) et étend son application aux partenaires enregistrés (al. 7). Sont ainsi
notamment considérés comme indices de violence conjugale : les certificats
médicaux (al. 6 let. a), les rapports de police (let. b), les
plaintes pénales (let. c), les mesures au sens de l’art. 28
b
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) (let. d) ou les jugements
pénaux prononcés à ce sujet (let. e).
L’art. 50 al. 1 lettre b
et 2 LEtr a pour vocation d’éviter les cas de rigueur ou d’extrême gravité qui
peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du
conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d’origine. Ces
dispositions ne sont pas exhaustives (cf. le terme
« notamment ») et laissent aux autorités une certaine liberté
d’appréciation humanitaire. La violence conjugale ou la réintégration fortement
compromise dans le pays d’origine peuvent revêtir une importance et un poids
différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément
à admettre l’existence de raisons personnelles majeures (ATF 2C_663/2009 du 23
février 2010 consid. 3 ; 2C_460/2009 du 4 novembre 2009
consid. 5.3). S’agissant de la violence conjugale, il faut toutefois qu’il
soit établi que l’on ne peut exiger plus longtemps de la personne admise dans
le cadre du regroupement familial qu’elle poursuive l’union conjugale, parce
que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale
doit par conséquent revêtir une certaine intensité (ATF 2C_460/2009 du 4
novembre 2009 consid. 5.3).
b) L’art. 30 al. 1
let. b LEtr prévoit par ailleurs qu’il est possible de déroger aux
conditions d’admission (art. 18 à 29 LEtr) dans le but de tenir compte
d’un cas individuel d’une extrême gravité. Selon l'art. 31 al. 1
er
OASA, ces cas doivent être appréciés en tenant compte notamment de
l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique
suisse par celui-ci (let. b), de sa situation financière ainsi que de sa
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation
(let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état
de santé (let. f) et de ses possibilités de réintégration dans l'Etat de
provenance (let. g).
Pour les cas individuels d'une
extrême gravité, il est prévu de s'en tenir à la pratique largement suivie par
le Tribunal fédéral concernant l'art. 13 let. f OLE (FF 2002 III
3542). Selon la jurisprudence y relative, cette disposition dérogatoire
présente un caractère exceptionnel et les conditions mises à la reconnaissance
d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire
que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle.
Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière
accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions
des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de
l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence
de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation
de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse
pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut
encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne
saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine.
A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des
liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures
de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200
consid. 4; 124 II 110 consid. 2, et les arrêts cités; ATAF 2007/45 consid. 4.2;
2007/44 consid. 4.2; 2007/16 consid. 5.2; PE.2009.0024 du 30 mars 2009
consid. 4a). L'art. 13 let. f OLE n'a pas pour but de soustraire le
requérant aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que
celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne
peut au contraire exiger de lui qu'il tente de s'y réinsérer. On ne saurait
ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales,
sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur
place, auxquelles les requérants seront exposés à leur retour, sauf si ceux-ci
allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier,
telles que, par exemple, une maladie grave ne pouvant être soignée qu’en Suisse
ou le violent opprobre, voire les mauvais traitements, auxquels serait soumise,
dans son pays d’origine, une jeune femme devenue mère célibataire en Suisse
(ATF 123 II 125 consid. 5b/dd).
c) L’on peut se demander quels sont
les rapports entre les art. 50 LEtr et 30 al. 1 let. b LEtr.
Certes, l’art. 31 OASA, qui énumère les critères que les autorités doivent
prendre en considération pour octroyer une autorisation de séjour dans les cas
individuels d’extrême gravité au sens de l’art. 30 LEtr, mentionne
notamment, dans son sous-titre, l’art. 50 al. 1 let. b LEtr.
Cela pourrait indiquer que les critères sont les mêmes. Le Tribunal fédéral a
cependant déjà eu l’occasion de se demander si le renvoi à l’art. 50
al. 1 let. b LEtr était justifié, étant donné que cette disposition
est la seule parmi les normes citées à conférer un droit à une autorisation de
séjour. En l’état, il considère que même s’il existe des analogies, les
critères permettant d’admettre l’existence de raisons personnelles majeures au
sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr ne se recoupent pas
nécessairement toujours avec ceux qui justifient d’autoriser un étranger à
résider en Suisse même sans droit, dans des cas d’extrême gravité. Il n’a
toutefois pas encore définitivement tranché la question des rapports entre les
deux dispositions (ATF 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 4.1 ; 2C_216/2009
du 20 août 2009 consid. 2.2).
5.
a) En l’espèce, lorsqu’elle a été entendue par
Police 4.******** le 28 juillet 2009, la recourante a relevé que, si elle
n’avait subi aucune violence physique, il y avait eu des violences psychiques,
ce qui l’avait conduite à consulter un médecin. Dans son recours, elle fait ainsi
valoir que la séparation est entièrement imputable au comportement de son mari,
expliquant que ce dernier avait fait preuve de violence psychologique à son
égard. Elle précise qu’il la forçait à ramener de l’argent à la maison et lui
reprochait la modicité de ses rentrées, alors que lui-même restait désoeuvré à
la maison, et que de plus sa consommation d’alcool était excessive, ce qui le
rendait invivable. Elle souligne que les injures étaient courantes et que son
conjoint est même allé jusqu’à la menacer de la quitter, ce qui eût provoqué
son renvoi au Brésil.
Au regard de l’art. 50 LEtr,
seules entrent dès lors en considération les raisons personnelles majeures
liées à la violence conjugale.
b) Il sied de relever que,
indépendamment du fait qu’il est difficile d’établir l’existence de violences
psychiques, la recourante, contrairement à son devoir de collaboration, n’a pas
produit de certificat médical attestant d’une atteinte grave à sa santé
psychique provoquée directement par le comportement de son mari. Elle requiert
certes la production, par le Tribunal d’arrondissement de 6.********, du dossier
de mesures protectrices de l’union conjugale l’ayant opposée à son époux en
2007 et l’audition de ce dernier, en vue d’établir qu’elle a été victime de
violence conjugale et que la séparation est imputable à son mari, réquisition à
laquelle il n’a pas été donné suite. Il n’en demeure pas moins en effet que,
outre le fait qu’elle n’a fourni aucun certificat médical, elle n’allègue pas
non plus avoir averti la police ni déposé plainte pénale et ne produit ni
rapport de police ni plainte pénale ni jugement pénal à ce propos. Il ne suffit
ainsi pas d’affirmer avoir subi une violence psychique, encore faut-il qu’il
soit établi qu’une telle violence s’est déroulée sur une période d’une certaine
durée et que l’on ne peut exiger plus longtemps de la personne admise dans le
cadre du regroupement familial qu’elle poursuive l’union conjugale, parce que
cette situation risque de la perturber gravement, dès lors que la violence
conjugale revêt une certaine intensité, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La
recourante n’invoque par ailleurs pas de séquelles psychologiques qui
justifieraient la poursuite de son séjour en Suisse et a même indiqué lors de
son audition du 28 juillet 2009 que la séparation était due à des problèmes
financiers, sa relation de couple s’étant dégradée au point qu’elle et son mari
ne pouvaient plus se supporter.
Il découle de ce qui précède qu’il
n’existe aucune raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 al. 1
let. b LEtr permettant d’imposer la poursuite du séjour de la recourante en
Suisse.
c) L’on peut par ailleurs relever
que la recourante est en Suisse depuis 2004 ; la durée de son séjour, de
plus de cinq ans, n’est ainsi pas négligeable. Elle a travaillé pour
différentes entreprises en qualité d’agente de nettoyage et de femme de chambre
d’octobre 2004 à septembre 2008, avec une interruption de six mois en 2006. Elle
a également reçu des prestations de l’assurance-chômage. Elle suit actuellement
le cours d’auxiliaire de santé au Centre de Formation 7.********, qui se
terminera le 2 juin 2010. Elle a par ailleurs assisté à plusieurs cours de
français et acquis le niveau B1 (niveau intermédiaire) en juillet 2009. Si la
recourante a ainsi exercé diverses activités professionnelles et qu’elle suit
actuellement une formation, il n’en demeure pas moins qu’elle n’invoque aucun
empêchement particulier à retrouver du travail dans son pays d’origine, où elle
a suivi des études universitaires de psychologie et travaillé plusieurs années
comme restauratrice. L’on peut de plus relever qu’elle a fait l’objet de
plusieurs poursuites. Aucun enfant n’est en outre issu de son union et, hormis une
sœur, un beau-frère et un neveu qui vivent en Suisse, elle précise que toute sa
famille se trouve au Brésil. Elle ne fait pas non plus valoir qu’elle aurait
ici un réseau de connaissances et d’amis particulièrement étendu. Elle ne se
prévaut enfin pas de circonstances particulières qui l’exposerait à un danger
en cas de retour au Brésil, qu’elle a par ailleurs quitté à près de 38 ans.
En définitive, même si la
recourante fait des efforts pour s’intégrer, elle ne se trouve pas dans un cas
individuel d’extrême gravité, qui imposerait la poursuite de son séjour en
Suisse au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA.
6.
Dans la rubrique
Remarques
de sa demande de prolongation de séjour déposée le 20 avril 2009, la
recourante a écrit :"
Je sollicite le permis C
".
Bien qu'elle ne le fasse pas
explicitement, la recourante se réfère probablement aux art. 43 al. 2 LEtr et
34 al. 4 LEtr. La demande d'autorisation d'établissement de la recourante -
pour autant qu'on puisse qualifier de cette manière une simple phrase insérée
dans une rubrique réservée aux commentaires concernant la prolongation d'un
autre type d'autorisation - n'a cependant pas fait l'objet d'une décision de
première instance. En principe la cour de céans ne saurait donc se prononcer à
ce sujet, ce d'autant que la recourante, dans ses écritures, ne conclut qu’au
renouvellement de son autorisation de séjour et ne se plaint aucunement d'un
déni de justice formel. On envisagera cependant la question par souci
d'économie de procédure.
a) L'art. 43 al. 2 LEtr dispose
qu'après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint étranger du
titulaire d’une autorisation d’établissement a droit à l'octroi de cette même
autorisation
. Le séjour en question doit consister en un
séjour légal ininterrompu en Suisse de cinq ans sous le régime de la communauté
conjugale et du domicile commun (
Directives sur le
domaine des étrangers édictées par l’ODM, version 1.7.09, n° 6.3.2
).
En l'occurrence, la recourante s'est
mariée au Brésil le 11 mars 2004, est entrée en Suisse le 25 août 2004, a
obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial le 17 septembre
2004 et s'est séparée de son époux au mois de septembre 2006, soit nettement
moins de cinq ans après. La recourante ne saurait donc se prévaloir de l'art. 43
al. 2 LEtr pour obtenir une autorisation d'établissement.
b) L’art. 50 al. 3 LEtr dispose
quant à lui qu’en cas de dissolution de la famille, le délai d’octroi de
l’autorisation d’établissement est réglé à l’art. 34 LEtr, qui prévoit, à son
al. 4, que l’autorisation d’établissement peut être octroyée au terme d’un
séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour lorsque
l’étranger s’est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu’il a de bonnes
connaissances d’une langue nationale.
En l'espèce, la recourante n'a
obtenu sa première autorisation de séjour que le 17 septembre 2004, à la suite
de son mariage et de son arrivée en Suisse. Lorsqu'elle a
sollicité le permis C
,
le 20 avril 2009, elle ne résidait en Suisse que depuis quatre ans et sept
mois; le terme des cinq ans n'était pas non plus atteint lorsque son
autorisation de séjour est arrivée à échéance (17 mai 2009). Les conditions
d'octroi d'une autorisation d'établissement n'étaient donc pas remplies.
7.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours
ne peut être que rejeté et la décision entreprise confirmée. Manifestement mal
fondé, le présent arrêt est rendu en application de l’art. 82 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2009 (LPA-VD; RSV 173.36), qui permet de renoncer à
l’échange d’écritures lorsque le recours paraît notamment manifestement mal
fondé.
Les frais seront mis à la charge de
la recourante déboutée, qui n’a pas droit à des dépens (art. 49 al. 1, 55, 91
et 99 LPA-VD).
Un nouveau délai de départ sera
fixé par l’autorité intimée. En sa qualité d’autorité d’exécution des arrêts de
la cour de céans, le SPOP est en effet mieux à même d’apprécier toutes les
circonstances du cas d’espèce, tant dans la fixation du délai de départ que
dans le contrôle du respect de ce dernier.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 23 janvier 2010 par le
Service de la population est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 mai 2010/dlg
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM. Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.