vd_omni · AC.2010.0325 · 2012-01-04 · fr

Commune d'Yverdon-les-Bains/LEIMER, Service des eaux, sols et assainissement, ORANGE COMMUNICATIONS SA | Demande de permis de construire une antenne de téléphonie mobile en zone d'activités. Autorisation spéciale du SESA refusée pour le motif que le socle souterrain de l'antenne doit s'implanter dans l'espace cours d'eau, inconstructible, d'un canal; la municipalité refuse donc le permis de construire. Reconsidération ultérieure par le SESA, qui délivre son autorisation pour le motif que l'extension de l'espace cours d'eau en rive droite en zone agricole serait possible. Recours de la municipalité admis: - rappel de jurisprudence: lorsqu'une autorisation spéciale doit être délivrée par une autorité cantonale, la commune qui conteste l'application du droit fédéral par l'autorité cantonale doit recourir contre cette décision; elle ne peut pas se contenter de refuser le permis de construire pour des motifs tirés du droit fédéral (consid. 1c).- Les conditions à une reconsidération ne sont pas remplies, l'autorité ayant uniquement changé d'opinion (pas de changement des faits ou du droit, pas d'appréciation initiale des faits ou du droit erronée). Elle ne pouvait pas, pour ce motif, révoquer sa décision dès lors que la commune avait, sur cette base, statué à son tour. A partir du moment où la procédure coordonnée fait l'objet d'une décision communale de principe, la sécurité du droit commande de ne revenir en arrière que de manière restrictive (consid. 2d). - Sur le fond, l'appréciation du SESA, à supposer qu'elle soit soutenable au regard de l'art. 2a LPDP, est arbitraire dès lors qu'il a ignoré le fait qu'un plan de quartier, englobant les parcelles en rive droite concernées par l'extension de l'espace cours d'eau, était en cours d'élaboration en vue d'une nouvelle planification en zone à bâtir (consid. 2e).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.01.2012 AC.2010.0325

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 janvier 2012
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
Mme Silvia
Uehlinger et M. François Gillard, assesseurs; Mme Fabia Jungo,
greffière.
Recourante
Commune
d'Yverdon-les-Bains, repr. par la Municipalité,
représentée par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-les-Bains
.
Autorité intimée
Service des eaux,
sols et assainissement.
Constructeur
Marcel LEIMER, p/a
CENTRAL-AUTO-FILA SA,
à Yverdon-les-Bains.
Tiers
intéressé
ORANGE
COMMUNICATIONS SA,
à Renens VD
.
Objet
Permis de construire
Recours Commune d'Yverdon-les-Bains c/
décision du Service des eaux, sols et assainissement du 8 octobre 2010
(nouvelle synthèse CAMAC relative au projet d'installation d'une station de
base de téléphonie mobile, parcelle n° 4'227, Commune d'Yverdon-les-Bains).
Vu les faits suivants
A.
Marcel Leimer est propriétaire de la parcelle n°
4'227 du cadastre de la Commune d'Yverdon-les-Bains. D'une surface de 1'743 m
2
,
ce bien-fonds est sis en zone d'activités, secteur 2, selon le plan général
d'affectation d'Yverdon-les-Bains (ci-après le "PGA") et le règlement
correspondant (ci-après le "RPGA") approuvés par l'autorité cantonale
compétente le 17 juin 2003. Non construit, il borde, sur sa limite sud-est, la
rive gauche du canal du Mujon. A cet endroit, la parcelle (n° 3'334) jouxtant
la rive droite du Mujon est colloquée en zone agricole, de même que les parcelles
qui lui sont voisines (n
os
3'331 et 3'333). Selon le PGA
(feuillet n° 3 "Les destinations stratégiques"), ces trois parcelles constituent
une "destination stratégique", régie par les art. 83 ss RPGA, à
colloquer en zone d'activités. Ces trois parcelles font l'objet d'un plan de
quartier en cours d'élaboration, actuellement en phase préliminaire.
L'"espace cours d'eau" du
Mujon est colloqué, en rive gauche, en partie en zone des parcs et canaux régie
par l'art. 61 RPGA (pour la bande bordant le canal) et en partie en zone
d'activités (pour la bande plus éloignée du canal).
B.
Le 22 mars 2010, Marcel Leimer a déposé une
demande de permis de construire portant sur la construction, par Orange
Communications SA, d'une nouvelle station de base de téléphonie mobile sur la
parcelle n° 4'227; il ressort du plan de situation que le socle de
l'antenne, souterrain, devait être implanté à l'intérieur de l'espace cours
d'eau du Mujon (dans la bande colloquée en zone d'activités). Mis à l'enquête
publique du 10 avril au 9 mai 2010, le projet a suscité l'opposition d'un
voisin. Il ressort de la synthèse de la Centrale des autorisations CAMAC du 26
août 2010 que le Service des eaux, sols et assainissement (ci-après le
"SESA") a refusé de délivrer l'autorisation spéciale requise, pour le
motif suivant:
"Le projet
de nouvelle station de téléphonie mobile se situe dans l'espace cours d'eau à
préserver du Mujon qui s'étend à 10 mètres de part et d'autre du domaine public
de l'eau (art. 2a et suivants de la Loi sur la police des eaux dépendant du
domaine public (LPDP)). Par conséquent, la division de l'économie hydraulique
du Service des eaux, sols et assainissement ne peut pas délivrer l'autorisation
spéciale requise en l'état. Dite division demande au promoteur de bien vouloir déplacer
l'implantation de la nouvelle station de téléphonie mobile hors de l'espace
cours d'eau inconstructible du Mujon".
C.
Par décision du 29 septembre 2010, la
Municipalité d'Yverdon-les-Bains (ci-après la "municipalité") a
refusé de délivrer le permis de construire, en précisant ce qui suit:
"Synthèse
CAMAC négative du 26.08.2010
Nous attirons
l'attention sur les parcelles 3331, 3333 et 3334 du secteur Les Parties qui
font l'objet d'une planification en zone à bâtir (emplois + logements) et qui
sont exposées dans un rayon d'environ 70 m.
Nous conseillons:
1. de compléter
le dossier en indiquant les effets sur les parcelles précitées, compte tenu
d'une affectation mixte;
2. d'informer
expressément les 3 propriétaires concernés;
3. de réserver
d'ores et déjà toute décision concernant une modification future de cette
installation, qui aurait pour conséquence un changement de l'intensité ou de la
distribution spatiale du rayonnement".
Cette décision n'a pas été
contestée.
D.
Le 8 octobre 2010, la CAMAC a adopté une
nouvelle synthèse, annulant et remplaçant celle du 26 août 2010, dont il ressort
notamment que le SESA avait modifié sa décision précitée et délivré
l'autorisation spéciale requise, pour le motif suivant:
"Le projet
de nouvelle station de téléphonie mobile se situe dans l'espace cours d'eau à
préserver du Mujon qui s'étend à 10 mètres de part et d'autre du domaine public
de l'eau (art. 2a et suivants de la Loi sur la police des eaux dépendant du
domaine public (LPDP)). Le projet étant situé dans une zone industrielle et
l'extension de l'espace cours d'eau en rive droite en zone agricole étant
possible, la division de l'économie hydraulique du Service des eaux, sols et
assainissement autorise l'implantation du projet telle que présentée dans le
dossier soumis à préavis".
Les autres autorisations spéciales
requises ont également été délivrées.
E.
Par acte du 12 novembre 2010, la Commune
d'Yverdon-les-Bains a recouru devant la Cour de droit public et administratif
du Tribunal cantonal contre la décision du SESA du 8 octobre 2010, concluant,
sous suite de dépens, à sa réforme en ce sens que l'autorisation spéciale
requise est refusée, subsidiairement à son annulation.
La recourante a produit son
dossier.
Dans ses déterminations du 20
décembre 2010, l'autorité intimée a confirmé sa décision du 8 octobre 2010, considérant
que l'implantation de l'antenne ne portait pas atteinte aux intérêts que le
cours d'eau protégeait, celui-ci étant déjà dégradé car se situant dans une
zone consacrée à des activités de type péri-urbain et fortement marquée.
Invitée à se déterminer, la société
Orange Communications SA, maître d'ouvrage et tiers intéressé, a conclu, le 9
février 2011, au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Elle conteste avoir reçu la décision municipale du 29 septembre 2010, de sorte
que celle-ci ne serait pas entrée en force à son égard. Elle a produit deux
photographies de la parcelle et du canal.
Dans ses déterminations du 28
février 2011, la recourante a confirmé les conclusions de son recours.
Le tiers intéressé s'est encore déterminé
le 31 mars 2011, confirmant ses conclusions du 9 février 2011.
Le constructeur ne s'est pas
déterminé.
Le tribunal a tenu audience le 12
septembre 2011. A cette occasion, il a procédé à une vision locale et les
parties ont été entendues dans leurs explications. A l'issue de l'audience, les
parties ont disposé de la faculté de se déterminer sur le compte-rendu
d'audience qui est reproduit ci-dessous:
"L'audience
est ouverte sur la parcelle n° 4'227 du cadastre de la Commune
d'Yverdon-les-Bains. Il est constaté que la parcelle ne supporte pas de
bâtiment, mais qu'un parking pour voitures en vente est construit dans sa
partie septentrionale et qu'une caravane et une voiture sans plaques d'immatriculation
se trouvent dans la zone de végétation au sud de la parcelle. Les parcelles
voisines supportent différentes installations: caravanes (terrain appartenant à
des forains), grues de chantier ou encore voitures exposées pour la vente.
Me Nicole relève
que les plans accompagnant la demande de permis de construire ne concordent pas
s'agissant de l'implantation de la station de base de téléphonie mobile. Il
explique que la municipalité veille au respect strict de l'espace cours d'eau
du Mujon, en particulier dans cette zone où l'espace cours d'eau est libre de
construction. Il expose encore que la municipalité est disposée à retirer son
recours si l'antenne est déplacée hors de l'espace cours d'eau.
Interpellé sur
les circonstances ayant conduit à une nouvelle décision du SESA,
M. Lathion
[représentant du SESA]
explique que le SESA a en premier lieu adopté sa décision négative
sur la base de cartes, photographies et plans, avant de reconsidérer dite
décision en retenant que dans cette zone l'espace cours d'eau était déjà
partiellement bâti et qu'il pouvait être respecté par report sur la rive
opposée du Mujon, ce qui a conduit à la seconde décision, positive. Les deux
décisions ont été adoptées sur la base d'un même état de fait, bien que le
constat, à l'occasion de la présente inspection locale, de la présence de
caravanes ne corresponde pas à ce dont le SESA a été informé. Il ajoute qu'à
l'origine de la reconsidération se trouve probablement une démarche du
propriétaire ou de la constructrice, qu'il ignore cependant. M. Lévy
[représentant d'Alcatel-Lucent Suisse SA]
confirme qu'Alcatel a demandé au SESA, après qu'il ait rendu sa décision
négative, qu'il procède à une inspection locale. Mme Muller
[représentante d'Orange Communications SA]
expose que la décision municipale refusant de délivrer le permis de construire,
sur la base de la décision négative du SESA, n'a pas été notifiée à Orange; en
revanche, celle-ci a été informée, par la municipalité, du préavis négatif du
SESA. La décision négative a quant à elle été notifiée à M. Leimer,
propriétaire et constructeur.
M. Lathion
indique qu'il est possible que le SESA détienne quelque courrier relatif à
l'adoption de la seconde décision.
S'agissant de
l'espace cours d'eau, M. Lathion explique qu'en reportant l'espace cours d'eau
sur la rive opposée, on ne redéfinit pas l'espace cours d'eau, qui sera
uniquement reporté sur le plan d'affectation communal lors de sa prochaine
révision. Me Nicole relève qu'un plan de quartier englobant les parcelles en
zone agricole sises sur la rive opposée du Mujon est en cours d'élaboration -
actuellement en phase préliminaire. Ce plan prévoit une affectation en zone à
bâtir. M. Lathion - qui indique avoir ignoré cet élément - expose que l'espace
cours d'eau n'est pas incompatible avec la zone agricole.
La possibilité de
déplacer l'antenne de quelques mètres, de sorte qu'elle n'empiète pas sur
l'espace cours d'eau du Mujon, est évoquée. Le SESA se déclare favorable à
cette solution. Interpellé par la présidente, M. Leimer signifie en revanche
son désaccord, dans la mesure où un tel déplacement de l'antenne aurait pour
conséquence de rapprocher celle-ci du centre de la parcelle et donc de diminuer
les possibilités d'utilisation de cette dernière. Il indique qu'il envisage
d'agrandir son garage et d'implanter l'exposition de voitures sur cette partie
de la parcelle. Me Nicole explique que toute construction devra respecter une
distance de 10 m à l'espace cours d'eau, et de 6 m à la limite de propriété, si
bien que cette parcelle, sise en zone d'activités - à savoir une zone
industrielle -, est presque inconstructible. Il ajoute qu'en l'espèce, une
implantation de l'antenne hors de l'espace cours d'eau est techniquement
possible, si bien qu'il ne saurait être accordé de dérogation."
La recourante et le tiers intéressé
se sont déterminés le 27 septembre 2011, ne contestant pas le contenu du compte-rendu
d'audience. Le tiers intéressé a indiqué que "
s'agissant de la notification du préavis négatif du
SESA, Orange souhaite préciser qu'elle en a été informée, à travers Alcatel,
par oral lors d'un rendez-vous informel avec [un technicien du Service de
l'Urbanisme et des Bâtiments de la commune d'Yverdon-les-Bains]. En outre, il
n'apparaît pas certain que la décision municipale ait été notifiée à Monsieur
Leimer, ce dernier n'en n'ayant pas retrouvé la trace
".
Invité le 13 septembre 2011 à
produire son dossier complet, en particulier tout échange de correspondance
ayant conduit à l'adoption de son autorisation spéciale du 8 octobre 2010, le
SESA n'a pas donné suite à cet avis.
Le tribunal a ensuite statué.
F.
Les arguments respectifs des parties sont repris
ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Le recours émane d'une commune. Il convient en
premier lieu de vérifier sa qualité pour recourir.
a) Le tribunal examine d’office la
recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 6 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; RSV 173.36
]
).
Selon l'art. 75 let. a LPA-VD, a
qualité pour former
recours
toute
personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité
précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte
par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la let. b, a qualité pour former
recours toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir.
La décision attaquée est fondée sur
la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public
(LPDP; RSV 721.01). Cette loi, adoptée en application de la loi fédérale du 21
juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau (LACE; RS 721.100), ne contient pas
de disposition spécifique sur la qualité pour recourir; l'art. 16 LACE en
revanche dispose que les voies de droit sont régies par les dispositions
générales de la procédure fédérale.
Aux termes de l'art. 89 de la loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), a qualité pour
former un recours en matière de droit public (al. 1) quiconque a pris part à la
procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le
faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif
attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa
modification (let. c). Ont aussi qualit¿pour recourir les communes et les
autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties
qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution
fédérale (al. 2 let. c).
L
'art.
89 LTF, relatif à la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, est
applicable comme exigence minimale à la procédure cantonale, par le jeu du
renvoi de l'art. 111 al. 1 LTF
.
b) La Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) garantit l'autonomie
communale dans les limites fixées par le droit cantonal (art. 50 al. 1
Cst.; ATF 131 I 333 consid. 4.4.1 et 4.4.2 pp. 341 s.). Selon la jurisprudence,
une commune est autonome dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas
de façon exhaustive, mais laisse en tout ou en partie dans la sphère communale
en conférant aux autorités municipales une appréciable liberté de décision (ATF
126 I 133 consid. 2 p. 136; 124 I 223 consid. 2b pp. 226 s. et les références
citées). L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière
concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation
cantonales, voire exceptionnellement par le droit cantonal non écrit et
coutumier (ATF 122 I 279 consid. 8b p. 290; 116 Ia 285 consid. 3a p. 287; 115
Ia 42 consid. 3 p. 44 et les arrêts cités).
Aux termes de l'art. 139 al. 1 let. d
de la
Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
(Cst-VD; RSV 101.01), les communes disposent d'autonomie dans l'aménagement
local du territoire (
cf. notamment
ATF 115 Ia 114
consid. 3d pp. 118 s., 363 consid. 3b p. 367;
108 Ia 74
consid. 2b pp.
76 s.; TF 1P.402/2006 du 6 mars 2007 consid. 3; 1P.167/2003 du 3 juillet
2003 consid. 3 publié in RDAF 2004 p. 114)
. Selon
l'art. 2a LPDP, les autorités cantonales et communales veillent à réserver
et préserver l'espace nécessaire aux cours d'eau (al. 1) conformément aux
directives et recommandations de la Confédération et du service en charge du
domaine des eaux (al. 2). L'espace cours d'eau est reporté sur les plans
d'affectation ou sur un document annexe (art. 2b al. 2 LPDP).
c) Le tribunal de céans a jugé que
lorsqu'une autorisation spéciale doit être délivrée par une autorité cantonale,
la commune qui conteste l'application du droit fédéral par l'autorité cantonale
doit recourir contre la décision de cette dernière; elle ne peut pas se
contenter de refuser le permis de construire pour des motifs tirés du droit
fédéral (AC.2010.0129 du 26 août 2011 consid. 1b et les références citées).
d) En l'espèce, la décision
attaquée émane d'une autorité cantonale et se fonde sur la LPDP, laquelle
applique la LACE; cette dernière renvoie aux règles ordinaires de la LTF. La
commune recourante fait valoir en premier lieu son intérêt digne de protection
au respect de l'espace cours d'eau dans l'intérêt de ses administrés, des crues
du canal étant fréquentes. Il convient de relever qu'elle est particulièrement
atteinte par la décision attaquée: d'une part, elle est actuellement en cours
d'élaboration d'un plan de quartier sur les parcelles sises sur la rive opposée
du Mujon, parcelles qui seront affectées par la construction litigieuse;
d'autre part, elle est liée par la décision attaquée et devra la reporter dans
la décision quant au permis de construire. En second lieu, elle se prévaut de
son autonomie en matière d'aménagement local du territoire lié aux espaces
cours d'eau, dont relève le cas d'espèce. Le recours de la commune est donc recevable;
la question de savoir si, dans le cas particulier, l’autorité cantonale a
respecté ou non l’autonomie communale relève de l’examen au fond du recours (
ATF 132 I 68 c
onsid. 1.1 p. 69
; 129 I 410 c
onsid. 1.1 p. 412 et les
arrêts cités).
2.
La recourante fait valoir que l'autorité intimée
a procédé à un "réexamen" injustifié, en l'absence de fait nouveau, d'une
première décision.
a) D'après la jurisprudence, il
découle du caractère impératif du droit public qu'un acte administratif qui ne
concorde pas ou qui ne concorde plus avec le droit positif doit pouvoir être
modifié. L'irrégularité de la décision peut être originaire, et avoir sa cause
dans une erreur de fait ou dans une erreur dans l'application de la loi, ou
subséquente, et découler de la modification de l'ordre légal ou des
circonstances de fait; il est à préciser qu'une évaluation différente de la
seule situation concrète que la décision a eu pour objet de régler ne permet
pas la révocation (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II,
3
ème
éd., Berne 2011, p. 386). La sécurité du droit peut imposer
qu'un acte qui a constaté ou créé une situation juridique ne puisse pas être
remis en cause. En l'absence de règles sur la révocation prévues dans la loi,
l'autorité doit mettre en balance d'une part l'intérêt à une application
correcte du droit objectif et d'autre part les exigences de la sécurité du
droit. Celles-ci l'emportent en principe lorsque la décision en cause a créé un
droit subjectif au profit de l'administré, ou lorsque celui-ci a déjà fait
usage d'une autorisation obtenue - en droit de la construction
en
particulier en commençant les travaux ou en investissant des sommes
considérables en vue de ces travaux (Benoît Bovay, Le permis de construire en
droit vaudois, Lausanne 1986, p. 216; ATF 97 I 881)
-
, ou encore lorsque
la décision est le fruit d'une procédure au cours de laquelle les divers
intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen approfondi, notamment
s'agissant de la procédure d'enquête publique qui permet d'élucider d'une
manière approfondie les questions de fait et de droit (ATF 107 Ib 35 = JT 1983
I 558; AC.2008.0231 du 23 décembre 2008 consid. 6a et les références
citées; Moor/Poltier, op. cit., p. 394 s. et les références citées); on
peut y ranger les cas où l'autorité voudrait révoquer sa décision pour un motif
qu'elle connaissait au moment où elle l'a prise - à plus forte raison si elle
s'est elle-même déjà prononcée sur ce point - ou parce qu'elle a changé
d'opinion dans l'appréciation qu'elle a faite antérieurement (Moor/Poltier, op.
cit., p. 394).
Cette règle n'est cependant pas
absolue et la révocation peut intervenir même dans l'une des trois hypothèses
précitées lorsqu'elle est commandée par un intérêt public particulièrement
important ou lorsque les circonstances de fait ou de droit déterminantes se
sont modifiées (ATF 115 Ib 152; 109 Ib 246 consid. 4 p. 252-253) ou alors, au
contraire, les exigences de la sécurité du droit peuvent être prioritaires même
lorsqu'aucune de ces trois hypothèses n'est réalisée (ATF 121 II 273 consid. 1
p. 276; 119 Ib 305 consid. 2 p. 310 et les arrêts cités; AC.2008.0231 précité
consid. 6a et les arrêts cités)
.
b)
Postulée par l'intérêt public, la révocation d'une
décision intervient d'office. Cependant, les administrés peuvent aussi avoir un
intérêt à ce qu'une décision soit modifiée en leur faveur. Selon l'art. 64
LPA-VD,
une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1).
L'autorité entre en matière sur la demande si l'état de fait à la base de la
décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (al. 2 let. a), ou
si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne
pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou
n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (al. 2 let. b), ou si la
première décision a été influencée par un crime ou un délit (al. 2 let. c).
L'autorité administrative n'est
tenue d'entrer en matière que si le requérant invoque des faits qui se sont
réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("
Echte Noven")
,
plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure
applicable, ils pouvaient encore être invoqués (clôture de l'instruction; cf.
Moor/Poltier, op. cit.,
p. 399).
Cette hypothèse ne concerne naturellement que les décisions aux
effets durables (
"Dauerverfügung"
; Moor/Poltier, loc. cit.),
ce qui est le cas en l'espèce.
Ces faits doivent être importants
("erheblich"), c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de
l'état de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable
au requérant (ATF 136 II 177 consid. 2.1-2 pp. 181 ss). La jurisprudence
souligne que les demandes de nouvel examen ne sauraient remettre
continuellement en question des décisions administratives, ni surtout éluder
les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 109 Ib 246 consid. 4a
pp. 250 s.; TF 2C_490/2009 du 2 février 2010 consid. 2.1).
c) Les autorisations spéciales
cantonales présentent un caractère accessoire par rapport à la décision
communale relative à la demande de permis de construire; elles viennent se
greffer sur cette dernière, dans une procédure qui permet la coordination de
l'examen successif par diverses autorités d'un seul et même projet de
construction (AC.2010.0129 précité consid. 1b).
d)
En
l'espèce, le représentant de l'autorité intimée a expliqué en audience qu'à
l'origine de la reconsidération se trouvait probablement une démarche du
propriétaire (et constructeur) ou de la constructrice (tiers intéressé, à
savoir Orange Communications SA), qu'il ignorait cependant. On peut ainsi se
demander si la reconsidération de la décision du 26 août 2010 a été réalisée
d'office ou si elle a été exécutée à la requête du constructeur ou du tiers
intéressé. La question peut cependant demeurer indécise, dès lors que les conditions
autorisant une révocation ou un réexamen ne sont dans tous les cas pas réunies.
En effet,
l'autorité intimée a indiqué dans sa réponse
au recours que sa seconde décision, à savoir la décision attaquée,
"[résultait] d'une reconsidération du cas
"; elle a ajouté qu'elle avait été délivrée "
sur la base du même état de fait
", ce qu'elle a confirmé en audience. Ce faisant, elle ne prétend
pas que les circonstances se seraient modifiées ou que le droit aurait changé
depuis qu'elle a adopté la première décision, ni qu'elle aurait à ce moment procédé
à une appréciation des faits ou une application du droit erronées et encore
moins que la décision initiale aurait été irrégulière. En outre, il ne ressort
pas du dossier que l'une de ces situations serait réalisée et le constructeur
et le tiers intéressé ne le prétendent du reste pas. Dès lors, il apparaît que
l'autorité intimée a changé d'opinion ou apprécié différemment une même
situation, ce qui ne constitue pas un motif justifiant une révocation. Elle ne
pouvait ainsi pas, au motif d'une évaluation différente de la seule situation
concrète, révoquer sa décision reportée dans la synthèse CAMAC du 26 août 2010,
dès lors que la commune avait, sur cette base, statué à son tour. En effet, à
partir du moment où la procédure coordonnée fait l'objet d'une décision
communale de principe, la sécurité du droit commande de ne revenir en arrière
que de manière restrictive.
e) Sur le fond, l'appréciation
nouvelle de l'autorité intimée consistant à étendre l'espace cours d'eau de
l'autre côté de la berge ne paraît pas conforme à la législation qui prévoit
qu'un espace cours d'eau doit être réservé et préservé, d'une largeur de dix
mètres de part et d'autre du domaine public de l'eau à défaut de délimitation
expresse - ce qui est le cas en l'espèce - et à moins que les circonstances ne
commandent de prévoir une distance supérieure (art. 2a LPDP
). Même à supposer qu'une telle interprétation soit admissible,
l'appréciation de l'autorité intimée est en l'occurrence arbitraire dès lors
qu'elle n'a pas tenu compte de la situation concrète des parcelles sises sur
l'autre rive du Mujon, actuellement colloquées en zone agricole. En effet
, elle a ignoré purement et simplement le fait qu'un plan de
quartier englobant ces parcelles était en cours d'élaboration, en vue d'une
nouvelle planification en zone à bâtir.
Le recours doit ainsi être admis et
la décision attaquée, annulée. En conséquence, la décision de l'autorité
intimée reproduite dans la synthèse CAMAC du 26 août 2010 demeure en force. Orange
Communications SA a certes fait valoir que la décision municipale adoptée sur
la base de cette synthèse CAMAC ne lui aurait pas été notifiée. Il ressort de
cette décision qu'elle a en tout cas été notifiée au constructeur et
propriétaire de la parcelle. Peu importe toutefois, dès lors que cette
circonstance n'est pas déterminante pour l'issue de la présente procédure. Par
ailleurs, Orange Communications SA a eu connaissance de cette décision au cours
de la présente procédure.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être admis et la décision attaquée, annulée. Vu les motifs ayant conduit à
l'admission du recours, il se justifie de laisser les frais à la charge de
l'Etat, des frais de procédure ne pouvant être exigés de l'autorité intimée
(art. 52 al. 1 LPA-VD). Cette dernière versera cependant des dépens à la
recourante (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service des eaux, sols et
assainissement du 8 octobre 2010 est annulée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
L'Etat, par le Service des eaux, sols et
assainissement, versera une indemnité de 3'000 (trois mille) francs à titre de
dépens en faveur de la Commune d'Yverdon-les-Bains.
Lausanne, le 4 janvier 2012
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.