vd_omni · GE.2020.0200 · 2021-08-03 · fr

A.________/POLICE CANTONALE DU COMMERCE | Recours contre un refus d'autorisation de pratiquer le transport de personnes à titre professionnel, au motif que l'intéressée a fait l'objet d'une condamnation pour infraction grave à la LCR (circulation à contresens et collision frontale) et qu'elle ne remplit dès lors pas les conditions posées par l'art. 62e LEAE entré en vigueur le 1er janvier 2020. En l'occurrence, la décision attaquée respecte les exigences posées à la restriction de la liberté économique. La recourante ne présente pas en l'état les garanties suffisantes de sécurité exigées pour exercer la profession en cause et son intérêt privé à conserver son gagne-pain ne l'emporte pas sur l'intérêt à protéger le public. Elle pourra au demeurant déposer une nouvelle demande d'autorisation une fois que la condamnation litigieuse ne figurera plus au casier judiciaire destiné aux particuliers. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.08.2021 GE.2020.0200

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 août 2021
Composition
Mme Mélanie Pasche,
présidente
; Mme Mihaela Amoos Piguet et M.
Alex Dépraz, juges; Mme Nicole Riedle, greffière.
Recourante
A.________
à
********
Autorité intimée
POLICE CANTONALE DU COMMERCE,
à
Lausanne.
Objet
Taxis
Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du
commerce du 9 octobre 2020 refusant sa demande d'autorisation de chauffeur
pratiquant le transport de personnes à titre professionnel
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née en 1965, est titulaire des catégories de permis B, F et
B121. Elle a obtenu le 21 novembre 2019 un carnet de conductrice de taxi valable
jusqu'au 30 juin 2020.
B.
Le 20 mars 2020, A.________ a saisi la Police cantonale du commerce (PCC)
en vue d'obtenir une autorisation de chauffeur pratiquant le transport de
personnes à titre professionnel. Elle a joint à sa demande les documents requis,
parmi lesquels une attestation du 20 mars 2020 par laquelle B.________ Sàrl a
attesté qu'elle était engagée auprès d'elle en tant que chauffeur professionnel
de transport de personnes. Etait encore joint un extrait du casier judiciaire
suisse, comprenant l'inscription suivante:
"1) 13.4.2017 Regionale Staatsanwanltschaft
Emmental-Oberaargau
Notifié: 18.4.2017
Entrée en force: 13.4.2017
Violation grave des règles de la circulation routière (Commis
à réitérées reprises)
Peine pécuniaire 20 jours-amende à 40 CHF
*Sans fait nouveau, le jugement apparaît dans l'extrait du
casier judiciaire destiné à des particuliers jusqu'au: 12.12.2023".
Enfin, la demande était accompagnée d’un extrait du
fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation routière
daté du 21 janvier 2020, aux termes duquel l’intéressée n’avait fait l’objet d’aucune
mesure administrative.
Le chef de la PCC a accusé réception de la demande d'A.________
le 23 juin 2020.
Le 16 juillet 2020, la PCC s'est adressée à l'intéressée,
en relevant qu'à l'analyse du dossier, il avait été constaté que son casier
judiciaire faisait état d'une condamnation prononcée par le Ministère public de
la Région Emmental-Oberaargau le 13 avril 2017. Afin que la PCC puisse se prononcer
sur la demande, A.________ était dès lors invitée à transmettre une copie
intégrale du jugement en question. Dans la mesure où une telle condamnation
était susceptible de motiver un refus d'octroi d'autorisation, elle était également
invitée à faire part de ses déterminations écrites (droit d'être entendue).
Par courrier du 3 août 2020, A.________ a communiqué
le jugement pénal à la PCC. Il en ressort en substance qu'elle a été condamnée pour
avoir circulé à contre-sens et ainsi provoqué une collision frontale, blessant
légèrement la conductrice de l'autre véhicule. On peut extraire le passage
suivant dudit jugement:
"Die Beschuldigte missachtete
bei der Ausfahrt des Parkplatzes von der Shopping-Meile / Coop-Tankstelle auf
die Bernstrasse die Signale "Fahrtrichtung Rechts" und "Rechtsabbiegen"
und auch den Richtungspfeiler für den Verkehr auf der Hauptstrasse und bog
statt nach rechts nach links ab, wobei sie auf den linken Fahstreifen, welcher
für den Gegenverkehr vorgesehen ist, einbog. In der Folge kam es kurz vor dem
Kreisel zu einer Frontalkollision mit einer korrekt aus dem Kreisel fahrenden PW-Lenkerin,
welche dabei leicht verletzt wurde. Durch dieses sorfaltswidrige Verhalten
schuf die Beschuldigte eine ernstliche Gefahr für die anderen Verkehrsteilnehmer
und nahm diese auch in Kauf."
Toujours dans le courrier du 3 août 2020, A.________
a expliqué exercer la profession de chauffeur de taxi depuis quelques années,
être mère de cinq enfants, son emploi constituant son seul revenu. Elle a par
ailleurs précisé ce qui suit (sic):
"En effet, le 13 avril 2017,
en sortant du parking de la Coop, la voiture qui se trouvait derrière moi m'a
klaxonné pour que j'accélère. Suite à cela, j'ai donc manqué d'attention et
j'ai emprunté la mauvaise direction juste avant d'entrer dans le rond point, je
me suis mise sur la voie de gauche qui est destinée à la circulation en sens
inverse, j'ai roulé environ 2 mètres à la vitesse au pas et je me suis
immédiatement arrêtée. Puis une automobiliste en face de moi qui sortait du
rond-point s'est arrêtée, lorsque celle-ci a redémarré s'en est suivi une
légère collision. Bien sûre, je suis consciente de mon erreur et du danger
provoqué mais cela était uniquement un moment d'égarement. Cet incident est le
seul que j'ai eu dans ma vie, je suis en règle générale très attentive et j'aime
beaucoup mon métier."
C.
Par décision du 9 octobre 2020, la PCC a refusé à A.________ l'autorisation
de pratiquer le transport de personnes à titre professionnel "
aussi
longtemps que la condamnation du 13 avril 2017 figurera à son casier judiciaire
".
L'autorité a estimé que, dans la mesure où l'intéressée avait fait l'objet
d'une condamnation pour infractions graves à la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation
routière (LCR; RS 741.01) commises à réitérées reprises en circulant à contresens,
elle ne remplissait pas les conditions posées par la loi.
D.
Par acte du 7 novembre 2020, A.________ (ci-après: la recourante) a
recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou le tribunal), en concluant à
l'octroi de l'autorisation sollicitée. Elle a expliqué qu'elle n'avait fait
l'objet d'aucune mesure administrative en raison des faits datant du 13 avril
2017, qu'elle était salariée et mère de cinq enfants, son activité de chauffeur
étant l'unique revenu de sa famille. Elle ne mettrait dès lors jamais en péril
son activité, qui constituait son gagne-pain. Elle ne pouvait pas imaginer ne
pas travailler durant trois ans, estimant impossible de retrouver une autre
activité professionnelle vu son âge, relevant que la situation sanitaire compliquait
encore l'activité des chauffeurs de taxi, dont les revenus étaient impactés.
Le 18 novembre 2020, la PCC (ci-après: l'autorité
intimée) a confirmé que la recourante demeurait autorisée à pratiquer le
transport de personnes à titre professionnel jusqu'à droit connu sur le recours,
ce dont le tribunal a pris acte par avis du 19 novembre 2020.
Le 3 décembre 2020, l'autorité intimée a déposé sa
réponse au recours, en concluant à son rejet. Elle a relevé qu’aux termes de la
loi, le requérant ayant donné lieu à des condamnations pour infraction à la LCR
ne pouvait obtenir l’autorisation sollicitée. En l’occurrence, la recourante
avait précisément fait l’objet d’une condamnation pour infraction à la LCR, de
sorte qu'elle ne remplissait pas les conditions posées à l’octroi de l’autorisation.
A cet égard, l'autorité intimée précisait que le législateur ne lui laissait
aucun pouvoir d’appréciation ni aucune latitude de jugement. Par ailleurs, la
décision incriminée respectait les conditions posées à la restriction des
droits fondamentaux, en l’occurrence la liberté économique. En effet, la décision
en cause était fondée sur une base légale suffisante, répondait à un intérêt
public et respectait le principe de proportionnalité. Sur ce dernier point, il
était souligné que la recourante avait la possibilité de déposer une nouvelle
demande d’autorisation à l’échéance du "délai d’épreuve" figurant au
casier judiciaire (fixé au 12 décembre 2023) et qu'elle n’était dès lors pas définitivement
privée de toute possibilité d’obtenir l’autorisation sollicitée.
La recourante n'a pas répliqué dans le délai qui lui
a été imparti à cet effet.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Disposant de la qualité pour recourir, la recourante a de surcroît agi
dans le délai et la forme utiles (cf. art. 75 let. a, 79, 95 et 99 de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Il sied
ainsi d'entrer en matière.
2.
En substance, la recourante se plaint d'être privée du droit d'exercer
une activité professionnelle lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille;
implicitement, la recourante conteste une restriction à sa liberté économique.
C’est ainsi sous l’angle des art. 27 et 36 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) que le tribunal examinera
le bien-fondé de la décision attaquée.
a) Aux termes de l'
art. 27 Cst.
,
la
liberté économique
est garantie (al. 1). Elle
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité
économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège
toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la
production d'un gain ou d'un revenu, telle que l'activité de chauffeur de
taxi
(cf. ATF 143 II 598 consid. 5.1; arrêt TF
2C_394/2020 du 20 novembre 2020 consid. 7.1 et les références citées).
b) Conformément à l'art. 36 Cst., des restrictions
cantonales à cette liberté sont admissibles, mais elles doivent reposer sur une
base légale (cf. consid. 3
infra
), être justifiées par un intérêt public
prépondérant et respecter le principe de la proportionnalité (cf. consid. 4
infra
).
3.
On examinera en premier lieu la question de savoir si la décision
litigieuse est fondée sur une base légale suffisante.
a) Le 1
er
janvier 2020 est entrée en
vigueur une modification du 12 mars 2019 de la loi vaudoise du 31 mai 2005 sur
l'exercice des activités économiques (LEAE; BLV 930.01). Cette novelle a
introduit les art. 62a à 62h LEAE, selon lesquels le transport de personnes à
titre professionnel est désormais régi en première ligne par l'autorité
cantonale (à savoir la PCC) et non plus par les communes. La disposition
transitoire de l'art. 101a al. 4 LEAE prévoit que les détenteurs d'une autorisation
communale doivent déposer les demandes d'autorisations cantonales requises dans
un délai échéant le 30 juin 2020, tout en restant autorisés à poursuivre leur
activité jusqu'à l'entrée en force de la décision cantonale.
L'octroi de l'autorisation en cause est traité à
l'art. 62e LEAE intitulé "
Autorisations
", dont l'al. 1 est
libellé comme suit:
"
1
Pour
obtenir l'autorisation, le requérant doit notamment fournir à l'autorité
compétente toute information attestant de son assujettissement à l'assurance
vieillesse et survivants (AVS), de son respect aux dispositions du droit du
travail, de la conclusion d'une assurance responsabilité civile pour le
transport de personnes à titre professionnel ainsi que de l'absence de
condamnations à raison d'infractions pénales graves et intentionnelles
protégeant l'intégrité physique ou sexuelle, d'infractions à la LFStup,
d'infraction à la législation sur la circulation routière. L'autorité
compétente vérifie que l'immatriculation du véhicule corresponde à son lieu de
stationnement (art. 11 LCR)".
A la lettre de cette disposition, le requérant
entendant obtenir une autorisation de transport de personnes à titre professionnel
doit ainsi fournir à la PCC, en particulier, "
toute information attestant
[…]
de l'absence de condamnations à raison
[…]
d'infraction à la
législation sur la circulation routière
".
Même si une rédaction plus précise aurait été
bienvenue, l'art. 62e LEAE exprime avec suffisamment de clarté que les
"informations" devant être fournies à l'autorité correspondent aux
conditions posées à l'octroi de l'autorisation en cause. Ainsi, la présence d'une
condamnation à raison, en particulier, d'une infraction à la législation sur la
circulation routière constitue en principe un motif de refus de l'autorisation
(cf. arrêts CDAP GE.2021.0021 du 19 avril 2021 consid. 3; GE.2020.0225 du 14
avril 2021 consid. 2a et b; GE.2020.0185 du 8 janvier 2021 consid. 3).
Le régime institué est celui d’une
autorisation de police, puisque le conducteur doit pour l’essentiel présenter
des garanties morales et de sécurité pour le client suffisantes. La fonction
même d'un régime d'autorisation est de mettre en place un contrôle préventif de
l'acte ou de l'activité privés envisagés, permettant à l'autorité de vérifier
que ceux-ci sont conformes à l'ordre légal. La doctrine insiste, s'agissant de
l'autorisation de police, sur le fait que les activités concernées relèvent du
secteur privé; mais il apparaît nécessaire que celles-ci fassent l'objet d'un
contrôle préalable avant qu'elles ne soient déployées; ce contrôle vise à
s'assurer que l'exercice de l'activité en cause pourra préserver les biens de
police susceptibles d'être menacés. On pense ici à la santé publique, à la tranquillité
et à l'ordre publics, notamment, voire d’autres intérêts publics. Lorsque
l'autorisation fait défaut, l'activité en cause est interdite (cf. arrêt GE.2020.0225
précité consid. 2a et la référence citée).
b) La décision de l'autorité intimée refusant
d'accorder à la recourante une autorisation de transport de personnes à titre
professionnel en raison de sa condamnation pour infraction à la loi sur la
circulation routière repose par conséquent sur une base légale formelle.
4.
Il convient ensuite d'examiner si le refus litigieux répond aux
principes de l'intérêt public et de la proportionnalité.
a) Sous l'angle de l'intérêt public aux restrictions
à la liberté économique, sont autorisées les mesures d'ordre public, de politique
sociale ainsi que les mesures dictées par la réalisation d'autres intérêts
publics (
cf. ATF 143 I 388 consid. 2.1; 143 I 403
consid. 5.2 et les références citées).
Selon la jurisprudence,
l'activité de chauffeur de taxi s'exerce dans des conditions particulières qui
nécessitent que les chauffeurs offrent des garanties suffisantes de moralité et
de sécurité vis-à-vis de leurs clients. Par sa fonction et par son importance,
le service de taxis se rapproche d'un service public. Le client, notamment en cas
d'urgence pour se rendre à l'hôpital ou chez un médecin, doit pouvoir compter
sur un chauffeur de confiance, rapide et calculant correctement le prix de la
course, car il n'a très souvent pas la possibilité de choisir (cf. ATF 79 I 334
consid. 4b; arrêts TF 2C_1149/2018 du 10 mars 2020 consid. 5.8; 2C_940/2010 du
17 mai 2011 consid. 4.5; 2P.167/1999 du 25 mai 2000 consid. 2a et 6c). Dans ces
circonstances, une réglementation de cette activité doit tenir compte des exigences
se rapportant notamment à l'ordre public, à la sécurité, à la morale et à l'hygiène
publiques (cf. ATF 79 I 334 précité). Il existe un intérêt public particulièrement
prononcé à ce que les passagers d'un taxi bénéficiant d'une concession accordée
par l'autorité puissent compter sur une intégrité et un comportement irréprochables
(cf. arrêt TF 2C_551/2011 du 12 août 2011).
S’agissant en particulier de la LEAE, la CDAP a précisé
que cette loi tendait au respect d'exigences de sécurité publique (cf. art. 1 LEAE)
et que les restrictions qu’elle apportait répondaient à un intérêt public. Le
législateur entendait manifestement protéger en premier lieu les passagers accordant
leur confiance à un conducteur professionnel (cf. GE.2020.0225 précité consid.
2b; cf. également, Exposé des motifs et projet de loi modifiant la LEAE et la loi
du 25 novembre 1974 sur la circulation routière [LVCR], et rapport du Conseil
d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Mathieu Blanc et consorts [15_POS_131],
janvier 2018, ch. 1.3.2.7 p. 14; rapport de majorité de la Commission, novembre
2018, ch. 6.1 ad art. 62e p. 10; Bulletin du Grand Conseil [BGC] n° 64 du 29
janvier 2019, pp. 52 ss, interventions Butera et Christen).
b) En l'espèce, la recourante a été condamnée en avril
2017 pour violation grave des règles de la circulation routière (commise à
réitérées reprises) à une peine de 20 jours-amende. Il ressort du jugement
pénal correspondant qu'en sortant d’un parking, la recourante a tourné à gauche
- nonobstant la signalisation routière indiquant clairement l’obligation de
tourner à droite -, s’est de surcroît mise sur la présélection de gauche prévue
pour la circulation venant en sens inverse et a ainsi provoqué une collision frontale
blessant légèrement la conductrice de l'autre véhicule. L’autorité pénale a retenu
que, par ce comportement, la recourante avait créé un danger sérieux pour les
autres usagers de la route, qu’elle avait en outre accepté. La recourante a, pour
sa part, expliqué dans la présente cause qu’elle avait conscience de l’erreur commise
et du danger provoqué, tout en évoquant un "moment d’égarement".
A la lumière de ces éléments, il apparaît que la
recourante a été sanctionnée sur le plan pénal pour un comportement objectivement
grave. Force est ainsi de constater qu'elle ne présente pas, en l'état, les
garanties suffisantes de sécurité exigées par la loi pour transporter des
personnes à titre professionnel. Le refus d'autorisation répond dès lors à un
intérêt public.
c) Sous l'angle de la proportionnalité, la recourante
invoque le fait qu'elle est mère de cinq enfants, que son emploi actuel
constitue son unique revenu et qu'il lui serait difficile de retrouver un autre
emploi à plus de 50 ans. S'il est indéniable que l'intérêt privé de la recourante
à conserver son métier est très important, il n'en demeure pas moins que le refus
d'autorisation apparaît, au vu de l'intérêt public en jeu et des circonstances
particulières du cas d'espèce - en particulier de la gravité de la faute commise
-, proportionné. Peu importe à cet égard que la recourante n'ait pas été
sanctionnée sur le plan administratif. On observe en outre que la recourante pourra
déposer une nouvelle demande d'autorisation une fois que la condamnation litigieuse
ne figurera plus au casier judiciaire, l'échéance étant fixée au 12 décembre
2023 (cf. art. 371 al. 3 CP, relatif à l'extrait du casier judiciaire destiné à
des particuliers).
En conclusion, la décision de refus d'octroi
d'autorisation répond aux exigences posées par l'art. 36 Cst. et doit dès lors
être confirmée.
5.
Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, est
rejeté. Succombant, la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD). Au vu des circonstances, il sera renoncé à prélever
un émolument judiciaire (cf. art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Police cantonale du commerce du 9 octobre 2020 est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
Lausanne, le 3 août 2021
La
présidente:                                                                                          La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.