vd_omni · AC.2004.0279 · 2005-11-04 · fr

Caulet, Caulet/Municipalité de Grandvaux, Service de l'environnement et de l'énergie, SWISSCOM MOBILE AG | Respect des valeurs limites de l'installation définies par l'ORNI dans les lieux à utilisation sensible par trois antennes de téléphonie mobile. Rappel de la jurisprudence fédérale relative au rayonnement non ionisant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.11.2005 AC.2004.0279

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Projet d’Arrêt du 2
8
0 octobre 2005
Arrêt du 4
novembre 2005
Composition
M. Eric Brandt, président;
M. Antoine Thélin
et M. Bertrand Dutoit, assesseurs; Mme
Mari
e
e-Pier
re
Wicht, greffière.
recourants
1.
Sylvianne Caulet,
à Grandvaux,
2.
Olivier Caulet,
à Grandvaux,
autorité intimée
Municipalité de Grandvaux,
représentée
par Jacques BALLENEGGER, Avocat, à Lausanne,
autorité concernée
Service de l'environnement et de
l'énergie,
à Epalinges,
constructrice
SWISSCOM MOBILE SA, Legal
Department,
à Berne,
Objet
Permis de construire
Recours Sylvianne Caulet et consort c/ décision de la
Municipalité de Grandvaux du 10 novembre 2004 (modification d'une antenne de
téléphonie mobile)
Vu les faits suivants
A.
a) Une antenne de téléphonie mobile GSM dont la puissance
est de 900 W, propriété de Swisscom Mobile SA, est installée sous la toiture du
clocher de la Tour du bâtiment de l’Hôtel du Monde, sis sur la parcelle n° 93
de la Commune de Grandvaux (ci-après : la commune). Le 23 août 2004,
Swisscom Mobile SA a déposé
auprès de la commune
une demande de
permis de construire tendant à la transformation
de l'antenne
, par
l’installation supplémentaire de deux antennes UMTS ayant chacune une puissance
de 1000 W
,
de la station de
communication mobile existante
. La Municipalité de Grandvaux
(ci-après : la municipalité) a
sou
mis le dossier à l’enquête publique
du 10 au 30 septembre 2004
,
et l'enquête
qui
a soulevé six oppositions.
S’agissant d’une enquête de compétence cantonale, le
Le
dossier a été transmis à la Centrale des autorisations CAMAC qui a consulté les
instances
concernées
différ
e
a
nts
services concernés de l'administration communale
. Le Service des
forêts, de la faune et de la nature, le Service des bâtiments, ainsi que le
Service de l’environnement et de l’énergie (ci-après : SEVEN) ont délivré
les autorisations spéciales requises. Le SEVEN a notamment constaté que les
exigences posées par l’ordonnance fédérale du 23 décembre 1999 sur la
protection contre le rayonnement non ionisant (ci-après : ORNI) étaient
respectées.
En effet,
s
S
elon
la « Fiche de données spécifique au site concernant les stations de base
pour téléphonie mobile et raccordements sans fil (WLL) » du 25 juin 2004 (ci-après :
la fiche de données), les immissions calculées pour les bâtiments voisins les
plus exposés
étaient
seraient
inférieures
aux
exigences
valeurs limites
définies dans l’ORNI
pour des expositions permanentes. Les calculs avaient également été faits pour
des expositions de courte durée. Le SEVEN a assorti l’autorisation de
construire de
conditions visant
la mise en œuvre par
Swisscom Mobile SA de mesures de contrôle à effectuer à ses frais lors de la
mise en exploitation de l’installation. Si les résultats de ces mesures
devaient indiquer que les valeurs limites n’étaient pas respectées, l’opérateur
serait alors contraint de modifier son installation et le SEVEN pourrait être
amené à fixer, le cas échéant, une nouvelle puissance d’émission maximale autorisée.
b) Appelée à se déterminer sur les oppositions
soulevées par sa demande de permis de construire, Swisscom Mobile SA a indiqué
à la municipalité le 18 octobre 2004 que les calculs figurant dans la fiche de
données se fondaient sur des valeurs maximales possibles sur le site en
question, mais que dans la réalité, ce
tte situation
cas de
figure
ne
se présent
er
ait quasiment
jamais. Ainsi, les opposants ne devaient pas s’inquiéter des nuisances liées
aux champs électromagnétiques, car l’ORNI était amplement respectée. D’ailleurs,
les mesures de contrôle garantissaient un respect des normes légales en tout
temps.
c) La municipalité a informé les opposants le 10
novembre 2004 qu’elle avait décidé de lever leurs oppositions lors de sa séance
du 25 octobre 2004 et par conséquent qu’elle délivrait le permis de construire
sollicité
.
B.
a) Sylvianne et Olivier Caulet
,
habitants
sont
domiciliés à
Grandvaux
de la
Commune de
et leur logement (parcelle 69, bâtiment ECA 192)
se situe à une distance d'un peu plus de 100 m
ètres
.
de l'antenne projetée.
Ils
Grandvaux,
ont
recouru
le
2 décembre 2004
contre
cette décision
la décision municipale
le 2
décembre 2004
auprès du Tribunal administratif en concluant à son
annulation ; ils
se prévalent
invoquent
principalement
l
d
es
effets
néfastes
atteintes que pourraient provoquer les
des
ondes électromagnétiques sur la santé et
du fait
ils
soutiennent
que le dossier de mise à l’enquête serait incomplet.
b)
Le SEVEN a déposé ses observations le 23 décembre
2004 en maintenant son préavi
s positif
à la demande de permis de construire.
Swisscom
Mobile SA
a pris position
s'est déterminé
e
sur le recours
le 30 décembre 2004 et la municipalité
s’est déterminée
le 26 janvier 2005 en concluant
tou
tes
s
deux
au rejet du recours.
Sylvianne et Olivier
Caulet ont déposé un mémoire complémentaire le 15
février 2005 ; ils
se prévalent
insistent sur le fait que le dossier serait
du fait que
le dossier étant
incomplet,
il était normal
et ils demandent
que les exigences légales soient respectées
.
C.
a) Le tribunal a tenu une audience le 4 juillet 2005 à
Grandvaux. Il ressort du compte rendu résumé de l'audience les éléments
suivants :
« […]
M. Rolaz précise que les deux antennes UMTS prévues seront
installées au même endroit que l'antenne GSM, laquelle sera maintenue. La
puissance maximale autorisée actuelle est de 900 W. Olivier Caulet relève que,
selon les mesures qu’il a fait établir, une fréquence de 1800 MHz a été
constatée. Les représentants de Swisscom Mobile AG précisent qu'il n'existe
aucune antenne avec une telle fréquence dans le village de Grandvaux. M. Rolaz
explique les différences qui existent entre des antennes GSM et des antennes
UMTS : le système GSM est destiné à la téléphonie mobile, aux SMS, ainsi qu'aux
MMS notamment, alors que le système UMTS permet de transmettre beaucoup plus
d'informations, telles que des images vidéo. En résumé, l'UMTS se rapproche
plus d'un système informatique que le GSM. Les deux systèmes sont
complémentaires pour le moment, mais à moyen et à long termes, l'UMTS devrait
remplacer le GSM. L'UMTS est notamment conçu pour donner la possibilité de se
brancher avec son ordinateur sur une antenne. A terme, des informations de tous
genres pourront être transmises par l'UMTS. L'UMTS fait l'objet d'une
concession et plusieurs étapes sont prévues pour sa mise en oeuvre : à la fin
2004, la première étape était de desservir 50% de la population. L'UMTS répond
à une demande professionnelle de la part d'entreprises qui se servent d'un
bureau mobile. En effet, de telles entreprises doivent pouvoir se connecter à
Internet à tout moment de la journée. Toutefois, des services se trouvant sur
l'UMTS sont également offerts par le GSM. S'agissant de l'intensité du
rayonnement entre les deux systèmes, il y a peu de différences entre l'UMTS et
le GSM. Le but est d'installer un nombre important de stations UMTS avec une
puissance faible, car une puissance élevée provoque des interférences et la
saturation du réseau. A la question de savoir pour quelle raison deux antennes
UMTS sont prévues plutôt qu'une, M. Rolaz répond que ce sont les impératifs de
la technologie qui l'expliquent. La puissance des antennes se dégage en
fonction des appels émis ; il y a de toute façon une puissance résiduelle,
même en l'absence de trafic. C'est aussi bien le cas pour l'UMTS que pour le
GSM. Actuellement, l'UMTS est en sous occupation; M. Rolaz admet qu'il y a
toujours un risque à ce qu'une nouvelle technologie devienne obsolète avant
l'heure, mais cela fait partie des aléas du progrès. La mise en service du système
UMTS est effectuée avec prudence, car elle nécessite un réseau d'antennes. Une
antenne UMTS est en voie d'être installée à Aran. Le planificateur du réseau
décidera à quel moment l'UMTS pourra être mis en service.
Olivier Caulet relève avoir constaté sur le site de l'OFCOM
que l'antenne de Grandvaux était de puissance moyenne en novembre 2004, mais
qu'en juin 2005, sa puissance était devenue forte. M. Delley précise que
certaines informations sont laconiques. Le fait par exemple qu'une puissance de
900 W soit considérée comme moyenne, alors qu'une puissance de 1000 W est
considérée comme forte, peut conduire à de fausses interprétations. M. Rolaz
ajoute que les informations figurant sur le site de l'OFCOM ne sont pas
fondées, car la puissance de l'antenne de Grandvaux ne peut être supérieure à
900 W.  Michel Groux relève que les mesures figurant sur la fiche de données
spécifique au site suffisent, car les exigences de cette fiche correspondent à
celles de l'ORNI. A une question d'Olivier Caulet, M. Rolaz répond qu'à
Grandvaux, il n'y a aucune antenne à faisceaux hertziens. M. Rolaz relève
que les calculs sont effectués selon des critères sérieux, soit notamment la
direction des antennes, la hauteur des bâtiments, l'analyse de la structure des
matériaux. Swisscom Mobile AG précise que le rapport des mesures est transmis
au Service de l'environnement et de l'énergie, lequel le transmet ensuite à la
municipalité. Alain Parisod ajoute que le rapport sera transmis aux opposants.
Enfin, Olivier Caulet relève que la municipalité n'aurait pas été obligée
d'accepter l'installation d'antennes supplémentaires dans la tour de l'Hôtel du
Monde, car il s'agit d’une parcelle privée communale. Swisscom Mobile AG
précise toutefois que, dans la zone à bâtir, il n'est nullement nécessaire de
disposer d'un lieu public pour implanter une antenne, à la condition que
l'installation soit effectuée dans le respect des dispositions légales.
Le tribunal procède ensuite à une inspection des lieux. Il se
rend dans la tour de l'Hôtel du Monde et il constate notamment la présence de
l'antenne GSM avec une fréquence de 900 MHz. En accord avec les parties,
Swisscom Mobile AG effectuera de nouveaux calculs pour évaluer le rayonnement
des antennes par rapport à la fenêtre du bâtiment situé sur la parcelle n° 267,
fenêtre qui se trouve à l'étage en sous-toiture et qui est la plus proche de
l'installation.
Le tribunal se rend ensuite devant l’immeuble des recourants.
Sur place, il est également convenu que Swisscom Mobile AG effectue un calcul
pour évaluer le rayonnement des antennes par rapport au niveau de la toiture de
l'immeuble des recourants ».
b) Les parties ont eu la possibilité de se
déterminer sur
ce compte rendu
le résumé de l'audience
.
Swisscom Mobile SA a transmis au tribunal le 19 août 2005 une nouvelle fiche de
données révisée le 27 juillet 2005, qui comprend notamment les deux points de
calcul supplémentaires convenus lors de l’audience ; en outre, la société
constructrice a finalement choisi un seul type d’antennes UMTS
(n°742212)
,
après avoir opté pour une enveloppe d’antennes qui lui permettait de choisir
ultérieurement entre plusieurs types d’antennes. Le SEVEN s’est déterminé sur
ce document le 2 septembre 2005 ; les intensités des champs électriques
déterminées pour les points de calcul supplémentaires étaient nettement
inférieures à la valeur limite de l’installation et au surplus, le choix d’un
seul type d’antennes UMTS conduisait à une légère diminution des intensités.
Les exigences de l’ORNI
seraient
continuaient ainsi à être
respectées
donc aussi respectées pour les deux
nouveaux
points de
mesure
.
Considérant en droit
1.
a) La question des nuisances provoquées par une
installation de téléphonie mobile a fait l'objet d'une abondante jurisprudence
durant ces dernières années. Le Tribunal administratif a précisé
qu'elle
que cette
question
devait être examinée au regard de la loi fédérale du 7
octobre 1983 sur la protection de l'environnement (ci-après : LPE) et de
ses dispositions d'application (v. notamment les arrêts AC.2003.0182 du 27
juillet 2004, AC.2003.0078 du 26 mai 2004 et AC.2003.0261 du 10 mai 2004). La
LPE a notamment pour but de protéger les hommes des atteintes nuisibles ou
incommodantes (art. 1
er
al. 1),
provoquées
notamment
par
celles
des
rayons (art. 7 al. 1 LPE). Pour déterminer à partir de quel seuil les atteintes
sont nuisibles ou incommodantes, le Conseil fédéral édicte par voie
d'ordonnance des valeurs d'immission (art. 13 al. 1 LPE); c'est sur cette base
que se fonde
l'ORNI
l’ordonnance fédérale du 23
décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant
.
Pour qu'une installation soit conforme à la LPE, il ne suffit pas que les
valeurs limites d'immission soient respectées. Il faut encore examiner si le
principe de prévention commande des limitations supplémentaires. Ce principe
postule que les atteintes qui ne sont pas nuisibles ou incommodantes, mais qui
pourraient le devenir, doivent être réduites à titre préventif assez tôt (art.
1 al. 2 LPE); il exige que, indépendamment des nuisances existantes, les
émissions soient limitées à titre préventif dans la mesure que permettent
l'état de la technique et les conditions d'exploitation, pour autant que cela
soit économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE). A la base du principe de
prévention se trouve notamment l'idée qu'il faut éviter les risques sur
lesquels il n'est pas possible d'avoir une vue d'ensemble; il ménage ainsi une
marge de sécurité, qui tient compte de l'incertitude quant aux effets à long
terme des nuisances sur l'environnement.
aa) S'agissant des rayons non ionisants, l'Office
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et le Conseil
fédéral ont été confrontés aux incertitudes scientifiques concernant les effets
de ces rayons, notamment à long terme. Un concept a finalement été mis en place
pour respecter les exigences de la LPE, concept décrit de manière détaillée
dans le rapport explicatif de l'OFEFP du 23 décembre 1999 relatif au projet
d'ORNI, et dont les lignes directrices ont été résumées dans plusieurs arrêts du
Tribunal administratif (v. arrêts AC.2003.0182 du 27 juillet 2004, consid. 4a
bb; AC.2003.0078 du 26 mai 2004, consid. 1b; AC.2003.0261 du 10 mai 2004,
consid. 3a). Ce concept est le suivant :
-
-
des valeurs
limites d'immission ont été prévues, correspondant à celles qui ont été
publiées par la Commission internationale pour la protection contre le
rayonnement non ionisant (ICNIRP). Ces valeurs concernent les effets
thermiques. Elles se fondent sur des effets qui présentent un risque pour la
santé et qui ont pu être reproduits de manière répétée dans des investigations
expérimentales. Elles permettent d'éviter avec certitude certaines atteintes
qui ont été prouvées. Elles ne permettent en revanche pas de respecter les
exigences de la LPE, qui demande que les valeurs limites d'immission répondent
non seulement à l'état de la science, mais aussi à l'état de l'expérience (voir
à cet égard rapport explicatif, p. 6 et 7);
-
-
une
limitation préventive des émissions a été prévue au moyen de valeurs limites
des installations. Elles sont environ dix fois inférieures aux valeurs limites d’immission.
Ces valeurs s’appliquent aux rayonnements d’une seule installation et elles
doivent être respectées aux « lieux à utilisation sensible » (LUS),
notamment aux endroits où des personnes séjournent régulièrement pendant une
durée assez longue. Elles sont orientées vers l'avenir en ce sens qu'elles ont
pour objectif de maintenir dès à présent les risques d'effets nuisibles, qui ne
peuvent être que présumés ou qui ne sont pas encore prévisibles, aussi bas que
possible. Ces valeurs limites visent notamment à assurer le respect de l'art.
11 al. 2 LPE dans la mesure où elles fixent la valeur limite de l'installation
aussi basse que le permettent l'état de la technique et les conditions
d'exploitation tout en demeurant économiquement supportables. Ces valeurs
limites tiennent également compte du fait que les immissions de plusieurs
installations peuvent se cumuler, ce qui implique de s'assurer, par une
limitation suffisamment sévère des émissions de chacune des installations, que
la valeur limite d'immission ne soit pas dépassée en cas de recouvrement des
rayonnements. Ces valeurs n'ont pas à être respectées partout, mais elles
doivent impérativement l'être dans les lieux à utilisation sensible (voir à cet
égard rapport explicatif p. 7 et 8).
bb) Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de principe
le 30 août 2000 (ATF 126 II 399) dans lequel, après avoir rappelé que l'ORNI
réglementait de manière exhaustive la limitation préventive des émissions (cf.
art. 4 ORNI), il a estimé que le concept et les valeurs limites fixées dans
cette ordonnance étaient conformes aux principes de la LPE, compte tenu des
connaissances scientifiques encore lacunaires quant aux effets des rayonnements
non ionisants sur la santé humaine, en particulier s'agissant des effets non
thermiques. Les valeurs limites étaient fixées de manière à ménager une marge
de sécurité permettant de tenir compte des incertitudes liées aux effets
biologiques à long terme, conformément aux principes découlant de l'art. 11 al.
2 LPE (consid. 4b). Les valeurs limites devraient toutefois être revues en cas
de nouvelles connaissances fiables et adéquates, notamment quant aux effets non
thermiques du rayonnement non ionisant (consid. 4c).
Après l'arrêt précité, la Haute Cour a été saisie de
nombreux recours faisant valoir soit de nouvelles connaissances scientifiques,
soit les principes généraux de l'art. 11 al. 2 LPE, soit encore que les valeurs
limites de l’ORNI devaient être revues à la baisse (ATF 128 I 59; arrêts non
publiés 1A.10/2001 du 8 avril 2002, 1A.251/2002 du 24 octobre 2003, publié in
DEP 2003 p. 823). Dans ce dernier arrêt par exemple, le Tribunal fédéral a
réexaminé la légalité des valeurs limites d’installation de l’ORNI à la lumière
de l’art. 11 al. 2 LPE et du principe de la proportionnalité, en soulignant la
grande marge d’appréciation du Conseil fédéral dans le domaine (consid. 4.3).
Dans ses considérations, la Haute Cour a relevé qu’une réduction significative
des valeurs limites de l’installation exigerait une diminution de la puissance
des installations existantes et la construction de nouvelles installations,
entraînant des frais importants. Le résultat serait un réseau constitué de
petites cellules, avec une multitude d’émetteurs de faible puissance, ce qui
présente des avantages, mais aussi des inconvénients. Elle a également relevé
que les stations de base actuelles étaient toutes équipées de la technique dite
« downlink-powercontrol »
adaptant la puissance d’émission en
fonction de la demande, de sorte que les valeurs limites d’installation de
l’ORNI n’étaient presque jamais atteintes. Le tribunal a encore constaté que la
plus grande partie des Etats européens, dont l’Allemagne, l’Autriche et la
France, avait jusqu’ici renoncé à toute réglementation préventive, de sorte que
les valeurs limites suisses étaient encore considérées comme un modèle
précurseur en matière de précaution. Le Tribunal fédéral est enfin arrivé à la
conclusion qu’on ne saurait reprocher au Conseil fédéral et à l’OFEFP, ni
d’avoir failli à leur obligation de réévaluation périodique de l’ORNI, ni
d’avoir abusé de leur pouvoir d’appréciation. Cet arrêt a été confirmé par
plusieurs arrêts ultérieurs (p. ex. arrêts 1A.138 et 1A.134/2003 du 5 avril
2004). Dans un arrêt du 15 décembre 2003 (1A.86/2003), la Haute Cour a tenu
compte d'une étude réalisée sur mandat de l'OFEFP, à propos des effets du
rayonnement à haute fréquence en dessous des valeurs limites d'immission de
l'ORNI
("Hochfrequente Strahlung und Gesundheit, Umweltmaterialien n°
162, Berne 2003"
), qui distingue les effets certains, vraisemblables
ou seulement possibles, et elle parvient à la conclusion qu'aucun effet certain
n'avait encore été démontré; certaines conséquences sur la santé pouvaient être
qualifiées de vraisemblables, mais, dans leur majorité, elles étaient seulement
possibles. Ce point de vue a été confirmé ultérieurement dans plusieurs arrêts
(v. notamment les arrêts 1A.134/2003 du 5 avril 2004, publié in DEP 2004 p.
228, 1A.136/2003 du 4 novembre 2004 et 1A.208/2004 du 15 janvier 2005). Le
Tribunal fédéral a ainsi jugé dans un arrêt du 15 février 2005 (1A.146/2004)
qu'en l'absence d'élément déterminant qui aurait été ignoré dans le cadre de la
jurisprudence précitée, il n'y a pas lieu de revenir sur l'appréciation selon
laquelle l'OFEFP ne saurait se voir reprocher de ne pas effectuer un suivi
suffisant de l'évolution des connaissances scientifiques. Il a ajouté que le
recourant, pour qui des menaces de dommages sérieux à la santé justifieraient
l'adoption de mesures de prévention immédiates, perdait de vue que
l'instauration de valeurs limites d'installation, environ dix fois inférieures aux
valeurs limites d'immission, constitue précisément une telle mesure, destinée à
tenir compte des incertitudes quant aux effets biologiques d'une exposition à
long terme au rayonnement non ionisant (consid. 3.3). Dans cet arrêt, le
recourant avait produit à l'appui de son recours des certificats médicaux
censés démontrer les effets nuisibles des rayonnements d'antennes GSM sur sa propre
personne; la Haute Cour a jugé qu'il faisait sans doute partie des personnes
dites électrosensibles, dénomination qui ne s'entend toutefois que d'un point
de vue subjectif, puisqu'un rapport objectif entre champs magnétiques et
apparition des symptômes n'a pas pu être démontré. Elle a ajouté que, comme le
relève l'OFEFP, on ignore encore les conditions précises d'apparition de tels
symptômes, qui peuvent en particulier être provoqués ou renforcés par d'autres
facteurs, notamment l'élément psychologique lié à la présence d'une
installation ressentie comme menaçante (consid. 3.5 et l'arrêt cité 1A.220/2002
du 10 février 2003 publié in DEP 2003 p. 280). Plus récemment encore (ATF 1A.162/2004
du 3 mai 2005), la Haute Cour a confirmé que le Conseil fédéral et les services
spécialisés de l'administration fédérale qui en dépendent exerçaient leur
devoir de surveillance et d'adaptation de manière appropriée et que vu le
nombre et la diversité des études scientifiques consacrées à l'influence des
champs électromagnétiques sur la santé et l'environnement, il était inévitable
que l'appréciation de leurs résultats et de leur force probante prenne un
certain temps. Elle a cité les différentes recherches en cours sur mandat de
l'Office fédéral de la santé publique et de l'OFEFP, ainsi que le nouveau
programme national de recherche doté d'un budget de cinq millions de francs,
lancé par le Conseil fédéral en réponse à diverses interventions parlementaires
et consacré à l'étude scientifique des effets du rayonnement non ionisant sur
l'environnement et la santé. Elle en a tiré comme conclusion que l'indépendance
et l'impartialité de l'OFEFP étant avérées, la jurisprudence du Tribunal fédéral
selon laquelle il incombait en priorité aux autorités fédérales de suivre
l'état de la science et d'adapter en conséquence les valeurs limites
d'immission ne saurait être remise en cause (consid. 3.3).
b) En matière de rayonnement non ionisant, les
installations doivent être construites et exploitées de telle façon que les
limitations préventives des émissions définies à l’annexe I de l’ORNI ne soient
pas dépassées (art. 4 al. 1 ORNI). Cette annexe prévoit à son ch. 65 que dans
les lieux à utilisation sensible, les nouvelles et les anciennes installations
ne doivent pas dépasser la valeur limite de l’installation dans son mode
d’exploitation déterminant. Selon le ch. 64 let. c de l’annexe I, cette valeur
est de 5,0 V/m pour les installations qui émettent simultanément dans les
gammes de fréquence d’environ 900 MHz et 1800 MHz ou dans une gamme de
fréquence plus élevée, ce qui est le cas en l’espèce. En effet, les antennes en
cause émettent dans une gamme de fréquence allant de 870 à 2170 MHz. Or, selon
la fiche de données spécifique au site du 25 juin 2004, révisée le 27 juillet
2005 (ci-après : fiche de données), l’intensité de champ électrique dans
les lieux à utilisation sensible (fiche complémentaire 4a) s’élève à un maximum
de 4.21 V/m pour le point de calcul n° 2 du plan de situation, à 4.14 V/m pour le
point de calcul n° 3 (avant la révision : 4.48 V/m), et à 2.10 V/m pour le
point de calcul n° 4 (avant la révision : 2.71 V/m). S’agissant des deux
points de calcul supplémentaires n° 5 et 6 requis par le tribunal, les
intensités de champ électrique s’élèvent respectivement à 2.81 V/m et à 2.29
V/m. Ces données sont ainsi toutes inférieures à la valeur limite de
l’installation de 5 V/m. Il faut relever que la société constructrice avait
opté dans un premier temps pour une enveloppe d’antennes UMTS (SCG002 ;
fiche complémentaire 2 de la fiche de données du 25 juin 2004) qui lui
permettait de choisir ultérieurement entre plusieurs types d’antennes (741784,
742212, 742234, 742264 ou 742270). Or, lors de la révision de la fiche de
données le 27 juillet 2005, la constructrice a choisi un seul type d’antenne,
soit la 742212, pour le service UMTS (fiche complémentaire 2). Ce choix a
permis de diminuer les intensités de champ électrique pour les points de calcul
n° 3 et 4, comme mentionné ci-dessus.
c) Les recourants se prévalent de communiqués de
l’OFEFP, de l’OFSP et de l’OFCOM, qui mettent en garde contre les dangers du
rayonnement non ionisant, même faible. Toutefois, comme cela a été exposé
ci-dessus, les autorités fédérales ne sauraient, en l'état actuel des
connaissances, même en appliquant le principe de la prévention, modifier les
valeurs limites qui sont dix fois inférieures aux consignes internationales, la
Suisse possédant une des réglementations les plus strictes au monde en matière
d’émetteurs, respectivement de valeurs limites d’immission. D’ailleurs, l’OFEFP
lui-même a relevé (cf. article publié pour « Les cahiers de
l’électricité » [N° 55, janvier 2004]
« Protection contre le
rayonnement non ionisant en Suisse – l’ORNI » /
auteur : Jürg
Baumann) qu’il suivait attentivement la recherche scientifique dans le monde
entier et qu’il proposera au Conseil fédéral de modifier les valeurs limites
d’immission lorsque de nouvelles percées l’imposeront. De même, il se tient au
courant des progrès techniques apportés aux installations émettrices. L’OFEFP a
admis qu’il était plausible que les technologies de demain abaissent les
émissions de rayonnement non ionisant tant de la téléphonie mobile que de la
radiodiffusion. Toutefois, tant que la recherche scientifique n’a pas fourni de
réponse satisfaisante à la question des risques que le rayonnement non ionisant
fait peser sur la santé, les exigences posées par l’ORNI demeurent des valeurs
fiables. Pour pouvoir considérer que les valeurs limites d’installation sont insuffisantes,
il faudrait que l’évaluation du risque se soit modifiée depuis l’adoption de
l’ORNI. Pour cela, il faut démontrer que les risques des effets des rayons non
ionisants ont été sous-évalués par le Conseil fédéral ou que les valeurs
limites sont inadéquates pour prévenir une atteinte potentielle à la santé ou
au bien-être de la population. Or, en l’état actuel de la recherche
scientifique, ces éléments n’ont pas été établis. S’agissant de l’UMTS, le
Tribunal fédéral a jugé que les résultats de l’étude néerlandaise TNO ne
pouvaient être reconnus scientifiquement (cf. arrêt 1A.86/2003 du 15 décembre
2003). Par ailleurs, il est extrêmement difficile pour un tribunal d’évaluer le
sérieux et la force probante de telles études, car il ne dispose pas des
connaissances scientifiques nécessaires et il n’a pas une vue d’ensemble de la
recherche en la matière.
d) Les recourants soutiennent ensuite que le dossier
de mise à l’enquête comporterait des erreurs. En premier lieu, la fiche
complémentaire 1 ne mentionnerait pas les données des antennes existantes sous
le même toit, pourtant installées par le même opérateur, ce qui fausserait les
calculs. Pourtant, l’antenne GSM existante dont la puissance d’émission est de
900 W figure bien sur cette fiche et il ressort de l’audience du 4 juillet 2005
qu’il n’y a aucune autre antenne sous la toiture de la tour. Les recourants
avaient précisé à ce sujet que selon les mesures effectuées par la maison
« Génie du Lieu » (cf. mémoire complémentaire du 15 février 2005),
des fréquences de 900 et de 1800 MHz avaient été détectées sur place et c’était
pour ce motif qu’ils avaient soupçonné l’omission de plusieurs antennes dans le
dossier mis à l’enquête. Selon le ch. 62 al. 1
er
de l’annexe I à
l’ORNI, on entend par installation toutes les antennes émettrices de
radiocommunication au sens du ch. 61 fixées sur un mât ou se trouvant à
proximité les unes des autres, notamment sur le toit d’un même bâtiment ;
le Tribunal fédéral a déjà relevé que cela vise toutes les antennes fixées sur
le même mât ou situées dans un espace restreint, indépendamment de la question
de savoir si elles sont gérées par un ou plusieurs concessionnaires et si elles
appartiennent au même réseau de téléphonie mobile (arrêts 1A.316/2000 du 21
septembre 2001, consid. 4a, et 1A.10/2001 du 8 avril 2002, consid. 3.3). Dans
un arrêt ultérieur du 13 juin 2002 (1P.552/2001), le Tribunal fédéral a jugé
qu’il incombait en premier lieu au Conseil fédéral de préciser la notion de
« la proximité » au sens du ch. 62 al. 1
er
de l’annexe I à
l’ORNI et de choisir la méthode pour la définir. Or, l’ORNI ne fixe pas
définitivement cette notion. En revanche, il y a des précisions à ce sujet dans
la Recommandation d’exécution de l’ORNI de l’OFEFP (ci-après : la
recommandation), qui utilise la notion de périmètre de l’installation. L’ampleur
de ce dernier dépend de la puissance émettrice et des services de
radiocommunication des antennes du toit ou du mât considéré. Pour les
puissances émettrices requises et autorisées à ce jour, on obtient un rayon
allant de quelques mètres à environ 70 mètres. Si d’autres antennes émettrices
pour la téléphonie mobile cellulaire ou les raccordements sans fil se trouvent
dans ce périmètre, elles sont « à proximité » des antennes de
l’installation et font également partie de celle-ci. La recommandation énonce
les étapes dans lesquelles le périmètre d’installation doit être déterminé
(recommandation, p. 13-14), ce qui a été le cas en l’espèce. En effet, selon la
fiche complémentaire 1, le rayon du périmètre de l’installation s’élève à 75.39
mètres et il n’y a aucune antenne existante dans ce rayon, ni même à 100
mètres. Il n’y a donc également aucun motif de coordonner l’installation avec
d’autres antennes de téléphonie mobile existantes, puisque cette coordination
n’est exigée, en zone à bâtir, que dans un rayon de 100 mètres.
e) Un autre argument invoqué par les recourants est
la compétence de l’autorité intimée pour lever les oppositions, car en tant que
propriétaire du bien-fonds sur lequel les antennes sont prévues d’être
installées, elle manquerait d’objectivité pour statuer. Cet argument ne résiste
pas à l’examen. Le simple fait d’être propriétaire de la parcelle en question
ne saurait en l’espèce amener l’autorité à se récuser. En effet, il entre dans
les attributions d’une municipalité de se prononcer sur une demande de permis
de construire touchant un immeuble sis sur une parcelle dont elle est
propriétaire. Ceci se justifie d’autant plus que l’autorité intimée, avant de
prendre sa décision, a examiné si les exigences légales étaient respectées, en
se référant particulièrement au préavis positif délivré par le SEVEN. Il
apparaît ainsi qu’aucune prise de position partiale résultant d’un éventuel
conflit d’intérêts n’est à déplorer.
f)  Enfin, les recourants soutiennent que
l’installation d’un système UMTS, destiné essentiellement à permettre la
transmission de données multimédia, ne serait pas nécessaire dans des zones
équipées en téléphonie fixe et/ou câblées. Il est vrai que l’art. 3 let. c de
la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) définit la
transmission au moyen de techniques de télécommunication comme
"l’émission
ou la réception d’informations, sur des lignes
ou
par ondes hertziennes,
au moyen de signaux électriques, magnétiques ou optiques ou d’autres signaux
électromagnétiques
"
.
Cela ne
signifie toutefois pas que la voie de transmission par ondes hertziennes doive
être justifiée lorsque ce mode
de
transmission
est déjà assuré par des lignes;
cet
élément pourrait intervenir dans l
a
e
pesée des intérêts lorsque l'autorité d'exécution
dispose d'un pouvoir d'appréciation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Au
demeurant, l’application de l'ORNI, seule en cause, ne subordonne pas
l’installation de l’antenne à un examen de la nécessité d’une telle
installation.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être très partiellement admis et la décision attaquée réformée en
ce sens que le permis de construire doit être délivré en prenant en
considération les nouveaux calculs figurant dans la fiche de données spécifique
au site du 27 juillet 2005. Un émolument de justice de 1
’
000 fr. sera
mis à la charge des recourants solidairement entre eux. La
M
m
unicipalité
de Grandvaux, qui a consulté un homme de loi et qui obtient gain de cause pour
l'essentiel
,
a droit aux dépens qu'elle a
requis arrêt
és
à 1
’
500 fr
. chacun
.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
La décision de la Municipalité de Grandvaux du 10
novembre 2004 est réformée en ce sens que le permis de construire doit être
délivré en prenant en considération les nouveaux calculs figurant dans la fiche
de données spécifique au site du 27 juillet 2005.
III.
Un émolument de justice de 1
’
0
5
00
(mille)
fr
ancs
.
est mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
IV.
Le
s
recourants
sont solidairement débiteurs de la
C
c
ommune
de Grandvaux d'une somme de 1
’
500
(mille cinq
cents)
fr
ancs
.
à titre de dépens.
Lausanne, le
4 novembre 2005/kl
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire
l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit
administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conf
ormément aux
art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).
f)  Enfin,
les recourants soutiennent que l’installation d’un système UMTS, destiné
essentiellement à permettre la transmission de données multimédia, ne serait
pas nécessaire dans des zones équipées en téléphonie fixe et/ou câblées. Même
si cet argument n’est pas dénué de pertinence, il ne résiste toutefois pas à
l’examen. En effet, l’art. 3 let. c de la loi du 30 avril 1997 sur les
télécommunications (LTC) prévoit que la transmission au moyen de techniques de
télécommunication peut consister en l’émission ou à la réception
d’informations, autant sur des lignes que par ondes hertziennes. Cela ne
signifie toutefois pas que la voie de transmission par ondes hertziennes doive être
justifiée ; en effet, la LTC prévoit une alternative. D’ailleurs, l’ORNI
ne subordonne pas l’installation d’antennes à un examen de la nécessité d’une
telle installation.
2.
Il résulte des considérants
qui précèdent que le recours doit être très partiellement admis et la décision
attaquée réformée en ce sens que le permis de construire doit être délivré en
prenant en considération les nouveaux calculs figurant dans la fiche de données
spécifique au site du 27 juillet 2005. Un émolument de justice de fr. sera mis
à la charge des recourants solidairement entre eux. Dépens ?
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
IV.
Le recours est très
partiellement admis.
IV.
La décision de la Municipalité
de Grandvaux du 10 novembre 2004 est réformée en ce sens que le permis de
construire doit être délivré en prenant en considération les nouveaux calculs
figurant dans la fiche de données spécifique au site du 27 juillet 2005.
IV.
Un émolument de justice de
francs est mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
IV.
Dépens.
Lausanne, le
Le président:                                                                                          La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les
trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).