vd_omni · PS.2019.0025 · 2019-06-21 · fr

A.________, B.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) | Recours contre une décision de radiation. La décision attaquée n’avait pas été jointe au recours devant l’autorité intimée et n'avait pas été produite au cours de la procédure, nonobstant le délai imparti au recourant par l'autorité intimée pour corriger ce vice de forme. En l’occurrence, l’acte de recours mentionnait qu’était attaquée "la décision du 12.07.2018 du CSR de Montreux". Au vu de ces indications, l’autorité intimée aurait dû prendre contact avec le CSR concerné pour obtenir la décision attaquée avant de rayer la cause du rôle. L’autorité intimée a fait preuve en la présente circonstance d’un formalisme excessif. Admission du recours et renvoi à l'autorité intimée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.06.2019 PS.2019.0025

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 juin 2019
Composition
M. François Kart,
président
;
M. Laurent Merz et M. Guillaume Vianin, juges; Mme Liliane Subilia-Rouge,
greffière.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********, représentée par A.________, à ********,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
Unité juridique,
à
Lausanne.
Objet
aide sociale
Recours A.________ et B.________ c/ Service
de prévoyance et d'aide sociales
Vu les faits suivants:
A.
Le 20 août 2018, A.________ a déposé auprès du Service
de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) un recours contre "
la décision
du 12.07.2018 du CSR de Montreux
".
B.
Le 27 août 2018, le SPAS a accusé réception du
recours et a constaté que la décision attaquée n’était pas jointe à l’acte de
recours. Il a imparti à A.________ un délai au 12 septembre 2018 pour produire
la décision litigieuse et l’a informé qu’à défaut, le recours serait réputé
retiré.
C.
Le 7 mars 2019, la Direction générale de la
cohésion sociale (DGCS), qui a remplacé le SPAS, a rendu une décision rayant la
cause du rôle au motif que A.________ n’avait pas produit la décision attaquée
et que son recours devait dès lors être considéré comme retiré.
D.
Le 5 avril 2019, A.________ et B.________ (ci-après:
les recourants) ont recouru contre la décision précitée devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant principalement à
l’annulation de la décision du 7 mars 2019 et à ce que le revenu d’insertion
soit alloué à la famille à partir du 1
er
octobre 2014,
respectivement depuis le mois de novembre 2016. Le recours est également
assorti d'une demande d'assistance judiciaire (dispense de l'avance de frais et
désignation d'un avocat d'office).
Le 10 avril 2019, le juge instructeur
de la CDAP a imparti
aux recourants
un délai pour signer le recours et
le renvoyer à la Cour de droit administratif et public. Il leur a également
imparti un délai pour produire la décision attaquée qui n’était pas jointe au
recours. Le courrier mentionnait que si
les recourants
ne donnaient pas suite dans le
délai à cette injonction, le recours serait réputé retiré.
Un exemplaire du recours signé par le
recourant a été transmis au juge instructeur. Les recourants n'ont toutefois
pas transmis de copie de la décision attaquée.
La DGCS (ci-après: l’autorité intimée)
s’est déterminée le 23 mai 2019 et a conclu à l’irrecevabilité du recours,
subsidiairement à son rejet. Elle a toutefois relevé que, dès lors que la
décision querellée n’avait pas été produite, elle n’était pas en mesure de se
déterminer avec certitude sur l’objet du recours. Au vu des termes du recours,
elle produisait néanmoins le dossier relatif à une décision rendue le 7 mars
2019.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il y a lieu d’examiner
s’il satisfait également aux conditions formelles énoncées par l'art. 79
LPA-VD, dès lors que la décision attaquée n’a pas été jointe au recours et n’a
pas non plus été produite dans le délai imparti par le juge instructeur.
2.
a) Les exigences de forme du recours administratif
sont définies à l’art. 79 LPA-VD, notamment à l’al. 1. L'acte de recours doit
être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (1
ère
phrase). La décision attaquée est jointe au recours (2
ème
phrase).
L'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou
qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi (art. 27 al. 4
LPA-VD). Elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger. Les
écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne
sont pas corrigés, sont réputés retirés. L'autorité informe les auteurs de ces
conséquences (al. 5).
En la présente espèce, les recourants
n’ont pas produit la décision attaquée malgré le délai imparti par le juge
instructeur pour corriger ce vice de forme en les avertissant qu’à défaut, le
recours serait réputé retiré.
b) En principe, l'autorité cantonale
de recours ne viole pas le droit fédéral en refusant d'entrer en matière
lorsque le recourant ne produit pas la décision attaquée dans le délai qui lui
a été imparti à cette fin. En revanche, si elle connaît l'autorité qui a statué
et si la décision administrative peut facilement être recherchée dans le
dossier - de sorte que le but visé par l'obligation de communiquer la décision
est déjà atteint par un autre moyen -, elle fait preuve d'un formalisme
excessif en déclarant le recours irrecevable (ATF 116 V 353 consid. 3 p. 358;
v. ég. arrêts TF 8C_2/2013 du 19 avril 2013 consid. 4.2, 2A.139/2005 du 2 août
2005 consid. 4.1).
Le fait que la décision attaquée ne
soit pas jointe au recours comme l'exige l'art. 79 al. 1 LPA-VD n'entraîne dès
lors pas automatiquement l'irrecevabilité du recours. Selon la jurisprudence du
Tribunal cantonal,
la règle de l'art. 79 al. 1, 2
ème
phrase, LPA-VD (qui figurait déjà à l'art. 31 al. 2 de l'ancienne LJPA en
vigueur jusqu'en 2008), qui vise à permettre un avancement normal de la
procédure d’instruction des recours, ne doit être appliquée que dans la mesure
où l'autorité de recours n'est pas à même de connaître l'objet de la
contestation et l'autorité qui a rendu la décision attaquée (pour des exemples:
arrêts
AC.2017.0246 du 21 avril 2018, PS.2017.0035 du 8 septembre 2017, PS.2016.49
du 16 septembre 2016,
GE.2014.0039 du 16 avril 2014,
PS.2012.0100 du 15 avril 2013, PS.2011.0041 du 21 février 2012; PS.2010.0028 du
6 août 2010;
contra
CR.2012.0085 du 16 janvier 2013,
AC.2012.0144
du 10 juillet 2012
). Ainsi, dans le cadre de
procédures qui doivent être simples et rapides - telles que celles relatives à
l’assurance-chômage ou à l’action sociale, laquelle requiert, vu l’art. 23
de
la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV; BLV
850.051)
, une collaboration de toutes les autorités -
l’autorité de recours ne peut déclarer le recours irrecevable si ce qu’elle a
reçu du recourant permet d’identifier l’autorité, dont elle doit requérir la
production du dossier (cf. arrêts
PS.2017.0035,
PS.2011.0041 et PS.2010.00208, déjà cités).
Cette pratique se justifie autant par
un souci d’économie de procédure que par la volonté d’éviter un formalisme
excessif, à savoir une exigence de forme ne répondant pas à un but suffisant et
compliquant inutilement la procédure, formalisme qui confine au déni de justice
prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.;
RS 101; cf. Benoît Bovay / Thibault Blanchard / Clémence Grisel
Rapin, Procédure administrative vaudoise, Bâle 2012, ch. 2.5 ad art. 79
LPA-VD).
c) En l’occurrence, le juge
instructeur a pu obtenir de l’autorité intimée une copie de la décision
attaquée et le dossier y relatif. Il serait ainsi excessivement formaliste de
considérer le recours comme retiré. Il convient dès lors d’entrer en matière
sur le fond.
3.
a) On déduit des explications figurant dans l’acte
de recours que les recourants contestent le fait que le RI leur soit refusé.
Dans la décision du 7 mars 2019, l’autorité intimée n’est toutefois pas entrée
en matière sur le fond du recours, estimant que les exigences de forme
n’étaient pas remplies, dès lors que la décision de première instance contestée
n'avait pas été produite. Par conséquent, la cour de céans doit seulement
examiner si c’est à bon droit que la cause a été rayée du rôle par l'autorité
intimée; si elle devait arriver à la conclusion que tel n'est pas le cas, elle
n’aurait d’autre issue que de renvoyer la cause à l’autorité intimée, afin que
celle-ci entre en matière sur le recours. Sauf à priver les recourants d’une
instance, le tribunal ne pourrait examiner lui-même les moyens dont celui-ci se
prévaut à l’encontre de cette décision de sanction.
b) En la présente espèce, le recourant
n’a pas produit la décision attaquée à l’appui de son recours devant l'autorité
intimée. Par avis du 27 août 2018, cette autorité lui a imparti un délai pour
corriger ce vice de forme en l'avertissant qu’à défaut, le recours serait
réputé retiré. Or, le recourant n’a pas corrigé ce vice, puisque la décision
attaquée n’a pas été produite dans le délai qui lui avait été imparti. Estimant
que le recours ne satisfaisait pas à l’exigence de forme prescrite à l’art. 79
al. 1, 2
ème
phrase, LPA-VD, l'autorité intimée n’est pas entré en
matière sur le fond et a rayé la cause du rôle.
Au vu des développements qui précèdent
(consid. 2), il y a lieu d’admettre que l’autorité intimée a fait preuve en la
présente circonstance d’un formalisme excessif en refusant d’entrer en matière
sur le recours sans autre démarche et en rayant la cause du rôle. Certes, on ne
peut pas attendre de l'autorité intimée qu'elle s'adresse à toute autorité potentiellement
concernée par un recours lorsqu'elle reçoit un courrier qui semble être un
recours mais qui n'indique pas quelle est la décision attaquée. Il lui revient
néanmoins, lorsque la décision attaquée n’est pas jointe au recours, de prendre
contact avec l'autorité qui, selon les indices en présence, apparaît concernée
par le recours déposé. Si cette démarche s’avère infructueuse, l'autorité
intimée peut alors s'abstenir d'autres investigations en relation avec
l'autorité à l'origine de la décision attaquée. En l’occurrence, l’acte de
recours déposé le 20 août 2018 mentionne qu’était attaquée "
la décision
du 12.07.2018 du CSR de Montreux
". Au vu de ces indications, l’autorité
intimée ne pouvait pas considérer que le recours était réputé retiré sans avoir
auparavant pris contact avec le CSR concerné, ce qu’elle omit de faire.
4.
a) Il suit de ce qui précède que le recours sera
admis et la décision attaquée, annulée. Pour autant qu’il n’y ait pas un autre
motif d’irrecevabilité ou qu’il ne soit pas mis fin à la cause d’une autre
manière, il appartiendra à l’autorité intimée d’instruire le recours dont elle
a été saisie et de rendre une nouvelle décision. La cause lui est renvoyée à
cette fin.
Au vu du sort du recours, la requête
de désignation d'un avocat d'office formulée devant le tribunal de céans est
sans objet. Au surplus, aucune avance de frais n'a été demandée aux recourants
(cf. art. 4 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
b) Le présent arrêt sera rendu sans
frais (cf. art. 4 TFJDA). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte
(cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Direction générale de la cohésion
sociale, du 7 mars 2019, est annulée.
III.
La cause est renvoyée à l’autorité intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants du présent arrêt.
IV.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 21 juin 2019
Le
président:
La greffière
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.