vd_omni · FI.2006.0080 · 2007-01-11 · fr

X.________, Y.________/Administration cantonale des impôts | Confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation contre une taxation d'office, interjetée de façon tardive, les recourants n'ayant pas apporté la preuve de l'observation du délai légal de réclamation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.01.2007 FI.2006.0080

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 11 janvier 2007
Composition
M. Robert Zimmermann, président;
MM.
Raymond Bech et Nicolas Perrigault,
assesseurs. M. Patrick Gigante, greffier.
Recourants
1.
A. X.________ Y.________,
à
Lausanne, représentée par B. Y.________-X.________, à Lausanne,
2.
B. Y.________-X.________,
à
Lausanne,
autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction) Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A. X.________ Y.________ et B.
Y.________-X.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration
cantonale des impôts du 12 juillet 2006 (décision d'irrecevabilité)
Vu les faits suivants
A.
B.  et A. Y.________-X.________ ont été sommés le 27 août
2004 de déposer leur déclaration 2003 postnumerando dans les trente jours.
Cette sommation étant demeurée sans effet, l’Office d’impôt de Lausanne-Ville
leur a notifié le 24 janvier 2005 une décision de taxation d’office. Cette décision
arrête leur revenu annuel à 99’000 francs, imposable au taux de 33'000 francs,
ainsi que leur fortune à 155'000 francs, imposable au taux de 351'000 francs,
pour l’impôt cantonal et communal ; pour l’impôt fédéral direct, leur
revenu imposable a été fixé à 119'600 francs. En outre des amendes de 800,
respectivement 400 francs leur ont été infligées.
B.
Par courrier du 23 mai 2005, B.  et A.
Y.________-X.________  ont remis leur déclaration 2003, se référant à un
entretien téléphonique échangé le 16 du même mois avec une employée de
l’autorité de taxation. Ils ont invité l’office d’impôt à réduire ou à
supprimer les pénalités infligées. Le 27 juin 2005, l’office d’impôt,
constatant que la réclamation avait été interjetée de façon tardive, a invité
les contribuables à la retirer. B.  et A. Y.________-X.________  ont maintenu
dite réclamation, expliquant qu’elle avait été formée en temps utile, soit le
25 février 2005.
B. X.________ a été reçu le 9 septembre 2005 par les
représentants de l’autorité de taxation ; il a invoqué des difficultés
d’ordre privé, notamment l’éducation de cinq enfants, qui ne lui permettraient
pas de respecter les délais. Informé de ce que sa lettre du 25 février 2005
n’était jamais parvenue en mains de l’office d’impôt et ne figurait pas au
dossier, il s’en est étonné et a produit une copie de cette dernière
correspondance (cf. procès-verbal d’entretien du 9 septembre 2005).
Les contribuables ont, ce nonobstant, maintenu leur
réclamation ; celle-ci a été transmise à l’Administration cantonale des
impôts (ci-après : ACI) comme objet de sa compétence. Par courrier du 10
novembre 2005, ils ont rappelé que leur correspondance du 23 mai 2005 devait
être considérée comme une suite de leur réclamation, datée du 25 février 2005.
Par décision du 12 juillet 2006, l’ACI a déclaré la
réclamation irrecevable.
C.
B.  et A. Y.________-X.________  ont recouru au Tribunal
administratif contre cette dernière décision ; ils concluent à son
annulation et maintiennent avoir envoyé en temps utile la réclamation datée du
25 février 2005.
L’ACI, pour sa part, conclut au rejet du recours et
à la confirmation de la décision attaquée.
Considérant en droit
1.
Le présent litige a trait à la
recevabilité de la réclamation interjetée contre les décisions de taxation
d'office et prononcés d'amende du 24 janvier 2005 concernant la périodes de
taxation 2003. En effet, l'autorité intimée a refusé d'entrer en matière sur le
fond de cette réclamation, estimant qu'ayant été interjetée de façon tardive, elle
n'était pas recevable.
a) En présence d'une réclamation
irrecevable, l'autorité intimée est dispensée d'examiner les griefs matériels
invoqués par le recourant contre la décision attaquée. En effet, le droit de se
prévaloir de l'annulabilité d'une décision ne peut être exercé que dans les
formes et les délais prescrits. Si ces conditions ne sont pas respectées,
l'autorité de recours n'a pas à entrer en matière, à moins qu'elle ne constate
que la décision attaquée est entachée de nullité, ce qu'elle peut faire
d'office et en tout temps. Le Tribunal administratif a toujours confirmé ce qui
précède dans sa jurisprudence (arrêts FI 2005.0204 du 28 décembre 2005 ;
FI 2004.0077 du 34 novembre 2004 ;
FI 1997.0041 du 25 janvier
2000 : FI
1995.113 du 30 mai 1996; v. au surplus André Grisel,
Traité de droit administratif, vol I, Neuchâtel 1984, p. 418 et les références
citées).
b) Dès lors, dans l'hypothèse où il
devrait suivre les explications des recourants et accueillir leur pourvoi, le
tribunal n'aurait, en principe, d'autre issue que de renvoyer la cause à
l'autorité intimée pour qu'elle entre en matière sur les griefs invoqués à
l'encontre de la décision de taxation. Dans l'hypothèse inverse en revanche où
il s'agirait simplement de constater l'irrecevabilité de la réclamation, le tribunal
devrait se borner à confirmer la décision attaquée, sans entrer en matière sur
le fond.
2.
Les recourants soutiennent que les
réclamations qu'ils ont interjetées contre ces deux taxations d'office sont
recevables.
a) On rappelle qu'à teneur de l'art. 186
al. 1
de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs
cantonaux (ci-après : LI), en vigueur depuis le 1
er
janvier
2001, donc applicable à la période de taxation 2003
, la
réclamation s'exerce par acte écrit, adressé à l'autorité de taxation dans les trente
jours dès la notification de la décision attaquée. Par rapport à l'art. 101 al.
1 aLI, la réclamation n'a plus, comme par le passé, à être motivée.
Lorsque la notification se fait par
pli ordinaire, l'envoi ne fait pas preuve de sa réception par son destinataire,
ni de la date de celle-ci. Toutefois, lorsqu'il est établi que l'intéressé a
reçu une communication sous pli ordinaire, on présume que ce dernier lui est
parvenu dans les délais usuels (v. ATF 85 II 187; voir plus généralement sur la
question, ATF 105 III 43). Si la preuve de la notification de la décision
incombe à l'autorité fiscale, celle du respect du délai de réclamation incombe
en revanche au contribuable (cf
. arrêt FI 2004.0077, déjà cité ;
v. Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de
la fortune, 2
ème
éd., Lausanne 1998, p. 176, réf. citées).
b) On rappellera par ailleurs que les
délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 166 al. 1 LI). Les
délais de réclamation et de recours sont péremptoires, ce qui signifie que le
non-respect de ces derniers entraîne la perte du droit, contrairement aux
délais d'ordre dont l'inobservation n'entraîne pas une telle sanction, mais
peut avoir des conséquences sur la question de l'émolument ou des dépens (voir
sur ce point, Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002,
n° 2.2.6.7). A teneur de l’article 168 al. 1 LI, la restitution d'un délai peut
toutefois être accordée si le recourant a été empêché, sans sa faute, d'agir
dans le délai fixé.
Les conditions d'admission de cette
demande sont cependant très restrictives (v. Moor, ibid.). Dans une situation
de ce genre où il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu,
d'en obtenir la restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de
sa part, ce qui est le cas lorsqu'elle se trouve objectivement dans
l'impossibilité de faire valoir ses droits; est non fautive toute circonstance
qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (v.
Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, Vol.
I, Berne 1990, ad art. 35, n° 2.3, p.
240; cf. en outre Alfred Kölz/ Jürg Bosshart/ Martin Röhl; Kommentar zum
Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 2.
Auflage,
Zurich 1999, § 12 n° 14; références citées). Ainsi, le Tribunal administratif a
refusé d'admettre comme non fautives les circonstances suivantes : la
prolongation orale, faite au mandataire des contribuables - non confirmée par
écrit -, du délai de réclamation par un fonctionnaire de la commission d'impôt
(FI 2000.0101 du 13 mars 2001), la négligence du mandataire ayant omis de
sauvegarder dans le délai les droits de ses clients (FI 2000.0111 du 5 avril
2001, références citées), la taxation notifiée en français à une personne morale
ayant son siège à Berne et dont l'un des administrateurs était souffrant (FI
2001.0039 du 22 août 2001), la fermeture, durant les fêtes de Noël, par le
contribuable ou son mandataire de ses bureaux (FI 2002.0088 du 8 janvier 2003).
En outre, il a été jugé que la non détention par le contribuable des pièces sur
lesquelles il entend se fonder dans sa réclamation n'était pas de nature à
justifier que celle-ci soit interjetée hors délai (v. arrêt FI 2003.0013 du 28
mai 2003).
On ajoutera qu'une telle demande, pour
être prise en considération, doit être présentée, par acte écrit et motivé,
dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (art. 168 al. 2
LI; v. les réserves émises à l'encontre de ce délai au regard de la règle
d'harmonisation contenue à l'art. 72 LHID, dans l'arrêt FI 2003.0081 du 10
novembre 1999); ainsi, ce dernier arrêt, la demande de restitution présentée
plus de trente jours à compter de cette dernière date a été jugée irrecevable.
La décision sur restitution d'un délai elle-même peut faire l'objet d'une
réclamation (art. 83b al. 3 aLI et 168 al. 3 LI; v. sur cette question, arrêts
FI 2003.0099 du 3 décembre 2003 et FI 2003.0013, déjà cité).
c) En la présente espèce, les
recourants se prévalent de la correspondance
que B. X.________ aurait
adressée à l'autorité de taxation le 25 février 2005, en la priant de bien
vouloir reconsidérer la taxation d'office du 24 janvier 2005
. Ils
ont, certes, produit à cet égard une copie de cette correspondance lors
de l’entretien du 9 septembre 2005 dans les locaux de l’administration. Or,
l’autorité de taxation explique n’avoir jamais reçu cette correspondance dont
l’original n'a du reste jamais été retrouvé, ni dans le dossier des
contribuables, ni dans les dossiers de l'autorité de taxation.
Il appartenait en pareil cas aux recourants de
prouver l’observation du délai légal de réclamation. Pour toute explication, ceux-ci
indiquent avoir déposé la correspondance du 25 février 2005 dans la boîte à
lettres de l’office d’impôt, rue Caroline 11bis ; ils en veulent pour seule
preuve la quittance du même jour attestant de l’achat par eux-mêmes d’enveloppes
au magasin Coop, situé à proximité des locaux de l’autorité de taxation. Cette
démonstration est à l’évidence insuffisante.
Dès lors, force est d’admettre que les recourants
n’ont pas établi à satisfaction de droit la preuve que la réclamation contre la
taxation de la période 2003 a été interjetée en temps utile. Il n’est pas exclu
que la correspondance dont les recourants se prévalent céans n'ait, en réalité,
jamais été déposée. Au surplus, les recourants ne font valoir aucun motif dont
on retirerait l’impossibilité objective pour eux de faire valoir leurs droits
en temps utile, de sorte qu’il n’y a pas lieu non plus à restituer le délai de
réclamation.
Dans ces conditions, la décision attaquée sera
confirmée.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent
le tribunal à rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée. Les
recourants succombant, un émolument d’arrêt sera mis à leur charge.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration cantonale
des impôts du 12 juillet 2006 est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la
charge de B.  et A. Y.________-X.________ , solidairement entre eux.
Lausanne, le 11 janvier 2007
Le président :                                                                                            Le
greffier :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.