vd_omni · BO.2012.0033 · 2013-07-17 · fr

X.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Durant la période déterminante, soit durant les douze mois qui ont précédé sa demande, le recourant, âgé de 27 ans, n'a pas exercé d'activité lucrative, ni vécu de ses économies. Même à considérer qu'il aurait par le passé bénéficié d'une indépendance financière, il a dans l'intervalle perdu cette indépendance. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a déterminé le droit du recourant à une bourse en tenant compte des revenus de ses parents. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.07.2013 BO.2012.0033

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17 juillet
2013
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; MM. François Gillard et Guy Dutoit,
assesseurs
; M. Raphaël Eggs, greffier.
Recourant
X.________,
à Bussigny-près-Lausanne,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision sur réclamation
de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 23 décembre
2012
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 3 juillet 1986, célibataire, de
nationalité suisse, est domicilié à Bussigny-près-Lausanne. Après avoir obtenu
un CFC de géomaticien en 2007, il a effectué son service militaire, de décembre
2007 à août 2008. Entre septembre 2009 et août 2011, il a étudié en Chine et
travaillé par la suite en Australie. A son retour en Suisse, il a repris ses
études auprès de l'Ecole romande d'arts et communication (ci-après: ERACOM).
B.
Le 28 mai 2011, X.________ a déposé une demande
de bourse auprès de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après: OCBE), pour la durée de sa formation auprès de l'ERACOM. Cette
demande a été refusée par décision du 16 septembre 2011, l'OCBE ayant considéré
que la capacité financière de la famille de l’intéressé dépassait les normes
applicables. X.________ n'a pas contesté cette décision.
C.
En 2012, X.________ a obtenu une maturité
professionnelle. Le 20 mai 2012, il a déposé une nouvelle demande de bourse
auprès de l'OCBE, en vue de la formation qu'il comptait entreprendre, entre
septembre 2012 et août 2013, auprès de la Haute Ecole d'Ingénierie et de
Gestion du Canton de Vaud (ci-après: HEIG-VD). Par décision du 17 août 2012,
l'OCBE a refusé cette demande. La motivation de cette décision retenait à
nouveau que la capacité financière de sa famille dépassait les normes
applicables.
Par courrier du 8 septembre 2012, X.________
a produit à l'OCBE différentes pièces attestant du fait qu'il avait été
domicilié dans le canton de Vaud sans interruption depuis 1990. Considérant ce
courrier comme une réclamation, l'OCBE a rendu une décision sur réclamation le
22 novembre 2012. Dans celle-ci, l'OCBE a retenu en substance qu'un statut de
requérant financièrement dépendant avait été déterminé dans le contexte de la
demande de bourse formée en 2011; la décision de refus du 16 septembre
2011 étant entrée en force, ce statut de requérant financièrement dépendant ne
pouvait plus être remis en cause, sauf éléments nouveaux. Par ailleurs, l'OCBE
a considéré que durant les 18 [recte: 12] mois au cours desquels il avait été
en formation auprès de l'ERACOM, X.________ n'avait pu acquérir son
indépendance financière.
D.
X.________ a recouru contre cette décision le 22
décembre 2012 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: CDAP), concluant à sa réforme et à la reconnaissance de son
droit à une bourse.
L'OCBE s'est déterminé le 12 février
2013 sur ce recours, concluant à son rejet à la confirmation de la décision
attaquée. X.________ n'a pas déposé de mémoire complémentaire suite à cette
détermination, bien qu'invité à le faire.
E.
Les arguments des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art.
95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait
également aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) La loi vaudoise du 11 septembre 1973 sur l'aide
aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11) prévoit, à son
art. 1
er
, que l'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la
poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire. Le soutien de
l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer. Il
doit être suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des
études et à la formation professionnelle (art. 2 LAEF).
L
e soutien financier de l'Etat est notamment octroyé
lorsqu'il est nécessaire aux étudiants et élèves fréquentant, dans le Canton de
Vaud, les écoles publiques ou reconnues d'utilité publique qui préparent aux
titres et professions universitaires (art. 6 al. 1 ch. 1 let. b LAEF).
En vertu de l'art. 14 al. 1 LAEF, la
nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens financiers
dont le requérant et ses père et mère (ci-après: les parents) disposent pour
assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant.
Toutefois, selon l'art. 14 al. 2 LAEF,
la capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent à
l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en
considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2. Il s'agit notamment
du requérant majeur financièrement indépendant (art. 12 ch. 2 LAEF). Selon
cette dernière disposition, est en particulier réputé financièrement
indépendant le requérant âgé de plus de vingt-cinq ans, lorsqu'il a exercé une
activité lucrative pendant douze mois en principe, immédiatement avant le début
des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat.
Aux termes de l'art. 7 al. 3 du règlement d'application de la LAEF
du 21 février 1975 (RLAEF; RSV 416.11.1), le requérant majeur qui se
prévaut de son indépendance financière doit en apporter la preuve.
b) Selon le "Barème pour
l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage" adopté par le
Conseil d’Etat le 1
er
juillet 2009 (ci-après : le barème), la
condition d'"
activité lucrative
" régulière prévue par l'art.
12 LAEF pour qualifier le requérant de financièrement indépendant est remplie dans
les cas suivants:
«
B.4. Activité
lucrative régulière: conditions
• pour le requérant
majeur, prise en compte, pour la justification de l’activité lucrative
régulière, du salaire global des 18 mois qui doit s’élever à au moins Fr.
25’200.–;
• pour le requérant
âgé de plus de 25 ans au début des études pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat,
prise en compte pour la justification du salaire de l'activité lucrative
régulière de 12 mois qui doit s'élever à au moins à Fr. 16’800.–;
• mais, pour tous
les indépendants, le salaire ne doit pas être inférieur mensuellement à Fr.
700.–, en exerçant une activité lucrative régulière et sans être en formation.
Si cette condition
financière n’est pas remplie, il n’y a pas d’indépendance financière. On
admettra, en outre, une absence totale de revenu pendant trois mois par an au
maximum dans les cas suivants :
- stage préalable,
cours de langue, préparation d’une maturité ou d’un préalable.
On admettra, de
même, l’absence de revenu d’un mois par an pour les travailleurs intérimaires
et l’on considérera comme activité lucrative la maladie, l’accident avec
indemnités ou la gestion d'un ménage familial (couple avec enfant(s)).
»
c) Il est rappelé qu'en matière de
bourses d'études, le législateur a maintenu le principe de la responsabilité
première des parents, responsabilité qui n'est limitée ni par l'âge (majorité
ou 25 ans), ni par la situation familiale du requérant (mariage, concubinage).
En outre, la notion d'indépendance financière définie dans la LAEF est propre
au droit public cantonal et ne se réfère pas à l'art. 277 al. 2 du Code civil
suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), disposition de droit privé fédéral qui
fonde l'obligation des parents à l'égard des enfants (BO.2007.0077 du 22
octobre 2007 consid. 2b et les arrêts cités). Par ailleurs,
à l'occasion d'une délibération de coordination au sein de la III
ème
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 24 mars 2009 au
sens de l'art. 34 du règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 (ROTC; RSV 173.31.1), il a été précisé que le fait que le législateur
n'ait pas envisagé l'acquisition de l'indépendance financière par d'autres
moyens que l'activité lucrative ne pouvait être assimilé à une lacune
proprement dite. Enfin, dans sa jurisprudence, le tribunal a jugé que les
prestations de l'aide sociale, actuellement reprises par le revenu d'insertion
(RI), ne pouvaient pas être assimilées au revenu d'une activité lucrative, au
contraire de l'octroi d'un revenu de substitution (indemnités de
l'assurance-chômage ou de l'assurance invalidité). Les prestations du programme
d'insertion des jeunes adultes par la formation professionnelle (FORJAD) ont
été assimilées aux prestations de l'aide sociale (BO.2008.0116 du 18 mai 2009).
Il a été également rappelé que le soutien financier de l'Etat aux personnes qui
entreprennent un apprentissage ou des études dont elles ne peuvent pas, avec
l'aide de leur famille, supporter les frais, est régi de manière exhaustive par
la LAEF (BO.2008.0130 du 13 avril 2010; BO.2007.0184 et BO.2007.0173 du 27
avril 2009).
Dans sa jurisprudence, la CDAP a
également eu l'occasion de préciser que le seul fait que le requérant n'ait pas
eu de revenus réguliers durant plusieurs mois ne suffit pas à considérer qu'il
n'a pas acquis son indépendance financière. Il
convient
d'examiner la situation dans son ensemble, et en particulier de déterminer si
durant cette période, le requérant a pu subvenir seul à ses besoins, sans
l'aide de ses parents. Ainsi, l'indépendance financière a notamment été admise
dans le cas d'une requérante n'ayant travaillé que 12 des 18 mois précédant le
début de son apprentissage, mais ayant réalisé des gains supérieurs à ceux
requis par le barème en vigueur et ayant subvenu seule à ses besoins depuis
environ sept ans (BO.2005.0088 du 3 novembre 2005). De même, l'indépendance
financière a également été admise pour une requérante qui avait repris des
études après avoir subvenu seule à ses besoins durant quatre ans, cela quand
bien même elle avait interrompu son activité lucrative six mois avant le début
de sa formation. Il avait été admis que la requérante avait préservé son
indépendance financière en vivant sur ses économies, sans avoir recours à
l'aide financière de ses parents (BO.02.0039 du 27 août 2002). En revanche, il
a été retenu qu'un requérant âgé de 33 ans, ayant pourvu seul à ses besoins
durant environ dix ans, qui a travaillé durant les douze mois précédent sa
demande pour un salaire global inférieur à 16'800 fr., ne pouvait être
considéré comme financièrement indépendant au sens de la loi (BO.2010.0009 du 7
mai 2010).
3.
Il convient donc d'examiner si le recourant
remplit les conditions définies par la LAEF pour l'octroi d'une bourse d'études.
a) Le recourant expose d'abord à
l'appui de son recours qu'à l'occasion d'un entretien téléphonique, une
collaboratrice de l'OCBE lui aurait affirmé que l'un des critères du refus
aurait été un changement de son domicile en France. Force est cependant de
constater que ni la décision attaquée, ni la détermination de l'autorité
intimée du 12 février 2013 ne font état d'un problème lié au domicile du
recourant. Cette question n'étant en l'espèce pas susceptible de remettre en
cause le droit du recourant à une bourse d'études, il n'y a pas lieu de l'examiner
plus avant.
b) Il convient en revanche de
déterminer si c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré le
recourant comme financièrement indépendant au sens de l'art. 12 ch. 2 LAEF. Le
recourant étant âgé de plus de 25 ans, la période pendant laquelle il doit
avoir exercé une activité lucrative avant sa demande est de douze mois
(art. 12 ch. 2 LAEF et let. B.4 du barème), soit de
septembre 2011 à août 2012, sa formation ayant débuté en septembre 2012.
aa) L'autorité intimée relève à cet
égard que le statut de personne financièrement dépendante du recourant a déjà
été déterminé dans la décision du 16 septembre 2011. Cette question ne
pourrait dès lors plus être remise en cause dans le contexte de la présente
procédure.
Cette opinion ne saurait être
suivie. En effet, il convient en l'espèce de vérifier l'indépendance financière
du recourant durant une période postérieure à celle examinée dans la décision
du 16 septembre 2011. Par ailleurs, lorsqu'une décision a acquis force de chose
jugée, la force matérielle ne s'étend en principe qu'à son dispositif, à l'exclusion
des considérants; il ne peut en aller différemment que lorsque le dispositif
d'une décision renvoie aux motifs (arrêt non publié du TF I 900/2005 du 8
janvier 2007 consid. 4.2; ATF 113 V 159 consid. 1c). En l'espèce, le
dispositif de la décision du 16 septembre 2011 comportait un refus de bourse
d'études pour la période 2011/2012; la question du statut de personne
financièrement dépendante ne constituait qu'une partie de la motivation de
cette décision. Il ne semble dès lors pas exclu que ce statut soit remis en
cause dans le contexte de la présente procédure. Dans tous les cas, la question
de l'indépendance financière du recourant durant la période comprise entre
septembre 2011 et août 2012 n'a pas été tranchée par une décision entrée en
force.
bb) Le salaire réalisé par le
requérant durant la totalité de la période déterminante doit être de 16'800 fr.
au moins et, mensuellement, ne pas être inférieur à 700 fr. (barème let. B.4,
ci-dessus consid. 2b). Ces conditions de revenus ne sont à l'évidence pas
remplies en l’occurrence, puisque durant la période déterminante, au cours de
laquelle il a étudié à l'ERACOM, le recourant n'a pas exercé d'activité
lucrative. Le recourant relève qu'il travaille actuellement dans un supermarché
durant le week-end. D'une part, il n'est pas établi qu'il exerçait déjà cette
activité durant la période déterminante; d'autre part, il est fort
vraisemblable que même dans cette hypothèse, cette activité ne lui procurait
pas un revenu suffisant pour que son indépendance financière au sens de la LAEF
soit reconnue. Par ailleurs, en cas de préparation d'une maturité, le barème
admet une absence totale de revenu pendant trois mois par an au maximum (let.
B.4, ci-dessus consid. 2b); le recourant ne saurait dès lors être mis au
bénéfice de cette exception.
On ne peut davantage considérer que
durant cette période, le recourant aurait vécu de ses économies. Il est certes
question au dossier d'économies qui auraient, du moins partiellement, permis au
recourant de vivre durant ses séjours en Chine puis en Australie. Il s'agit
toutefois de séjours qui se sont déroulés entre septembre 2009 et août 2011,
soit qui sont antérieurs à la période déterminante. Il n'est pas nécessaire au
surplus de déterminer si le recourant bénéficiait, entre septembre 2009 et août
2011, d'une indépendance financière au sens de la LAEF. Il suffit de constater
qu'il n'était pas financièrement indépendant durant la période déterminante. En
effet, même à considérer que le recourant ait par le passé bénéficié d'une
indépendance financière, il devrait être constaté qu'il a dans l'intervalle
perdu cette indépendance. La jurisprudence exposée ci-dessus démontre que l'indépendance
financière en matière de bourses d'étude n'est pas acquise une fois pour toutes
(cf. consid. 2c).
Dans ces conditions, c'est à juste
titre que l’autorité intimée a déterminé le droit du recourant à une bourse d'études
en tenant compte des revenus de ses parents. Ce calcul n’étant pas contesté, le
tribunal se dispensera d’en contrôler l’exactitude.
4.  Il résulte des considérants qui
précèdent que le recours doit être rejeté et la décision de l'autorité intimée
confirmée. Un émolument judiciaire sera mis à la charge du recourant débouté,
qui n’a pas droit à des dépens (art. 49 al. 1, 55 al. 1 a contrario, 91 et 99
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Office cantonal
des bourses d'études et d'apprentissage du 23 décembre 2012 est confirmée.
III.
Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la
charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 juillet 2013
La présidente:                                                                                           Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.