vd_omni · AC.2013.0347 · 2014-07-30 · fr

PILLONEL, WHITWAM/Département de l'intérieur, Direction générale de l'environnement (DGE), Conseil communal de Nyon, Generali Assurances Générales S.A. | Recours de deux propriétaires d'appartements en PPE situés dans le sous-périmètre I d'un plan de quartier, entré en vigueur en 1989 et modifié en 2006, contre une nouvelle modification de ce dernier, qui vise à permettre la surélévation de deux étages du bâtiment situé dans le sous-périmètre II.- Même si les recourants n'ont pas été personnellement informés du projet, ils en ont eu connaissance et ont pu former opposition, de sorte que leur droit d'être entendu n'a pas été violé.- L'intérêt à la stabilité du plan, en particulier l'intérêt privé des recourants à conserver la vue qu'ils ont, ne l'emporte pas sur l'intérêt privé et public à surélever de deux étages un bâtiment abritant des bureaux, situé sur une parcelle en zone à bâtir, en plein centre ville et à proximité d'une gare, qui atteindra ainsi la même cote d'altitude au niveau supérieur que les bâtiments situés dans le sous-périmètre I.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.07.2014 AC.2013.0347

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 juillet 2014
Composition
M. André Jomini,
président
; MM. Gilles Pirat et Jean-Etienne
Ducret, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourants
1.
Marc PILLONEL,
à Nyon,
2.
Paul WHITWAM,
à Nyon,
tous deux représentés
par Me Philippe REYMOND, avocat à Lausanne,
Autorités intimées
1.
Département du
territoire et de l'environnement (auparavant: Département de l'intérieur),
représenté par le Service du développement territorial, à
Lausanne,
2.
Conseil communal de
Nyon,
représenté par Me Jean-Michel HENNY, avocat
à Lausanne,
3.
Direction générale
de l'environnement,
à Lausanne,
Tiers intéressé
Generali Assurances
Générales S.A.,
à Nyon,
représentée par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne,
Objet
plan d'affectation
Recours Marc PILLONEL et consort c/
décisions du Département de l'intérieur du 7 juin 2013, du Conseil communal
de Nyon du 3 septembre 2012 et de la Direction générale de l'environnement du
27 mai 2013
(addenda II au plan de quartier
"
Perdtemps/Saint-Jean
" et autorisation de défricher)
Vu les faits suivants:
A.
Le plan de quartier "
Perdtemps/Saint-Jean
"
(ci-après: le plan de quartier) est entré en vigueur le 12 juillet 1989. Il a
été élaboré pour répondre en particulier aux besoins de La Poste, qui
souhaitait implanter un centre postal régional au centre de la ville de Nyon. Le
secteur concerné par ce plan de quartier se situe au nord-est de la gare (à
environ 200 mètres). Son périmètre est délimité au nord-ouest par les voies
CFF, au nord-est par le cordon boisé de l'Asse, au sud-ouest par la rue des
Marchandises et au sud-est par l'avenue Perdtemps. De l'autre côté de l'avenue
se trouve la place Perdtemps, utilisée notamment comme parking; ces terrains
sont au centre-ville, à quelques centaines de mètres du lac (en direction de
l'est et du sud).
Ce plan de quartier se subdivise en
deux sous-périmètres, soit un périmètre I, situé au sud-ouest, destiné au
logement, surfaces administratives et commerciales, ainsi qu'au centre postal
(parcelles n
os
320, 5059, 5058 et 3668 du registre foncier, sur le
territoire de la commune de Nyon) et un périmètre II, situé au nord-est, destiné
à la réalisation de bureaux (parcelle n
o
3667). Il limitait la
hauteur des constructions à la cote d'altitude de 425.36 m (7 niveaux) le long
de la rue des Marchandises et l'avenue de Perdtemps et à la cote d'altitude de 415.60
m (4 niveaux) le long des voies CFF et du cordon boisé de l'Asse.
B.
Une première révision du plan de quartier a été adoptée
par le Conseil communal et approuvée par le département cantonal en 2006
(addenda I entré en vigueur le 6 avril 2006): il s'agissait alors d'adapter la
planification parce que La Poste avait renoncé à son projet et que GeneraIi
Assurances Générales SA (ci-après: Generali) voulait installer son centre
administratif sur la parcelle n
o
3667, dont elle est devenue
propriétaire (périmètre II). Les modifications étaient en substance les
suivantes:
·
Diminution de deux niveaux de la galette
centrale initialement réservée à La Poste dans le périmètre I. La galette a été
réservée au parking couvert et aux accès. La toiture est aménagée en jardin et
place de jeux.
·
Dans le périmètre I et II, surélévation d'un étage
(cinq niveaux) des constructions le long de la voie CFF et du cordon boisé de
l'Asse, soit une cote d'altitude maximale autorisée de 419.60 m.
·
Dans le périmètre II, création d'une rampe
supplémentaire d'accès au parking depuis l'avenue Perdtemps. Le plan de
quartier prévoyait un accès unique. Cependant, un accès supplémentaire est
apparu nécessaire lors de l'élaboration du projet de Generali.
·
Inclusion dans le périmètre du plan de quartier de
la parcelle n
o
5116 propriété de Generali (1'500 m
2
), en
limite des voies CFF, affectée principalement à la zone de verdure.
·
Diminution de la surface brute de plancher (SBP)
dans le périmètre I (de 21'785 m
2
à 16'700 m
2
) et
augmentation de la SBP dans le périmètre II (de 11'690 m
2
à 15'900 m
2
).
Le programme prévu à l'origine dans
le périmètre I (bureaux, commerces, logements, parking souterrain de 151 places)
a été réalisé. Quant au périmètre II, il est occupé par les bureaux de Generali,
le restaurant, la crèche de l'entreprise et le parking souterrain de 146 places.
La surface brute de plancher (SBP) totale réalisée est de 13'760 m
2
,
soit moins que les 14'360 m
2
de SBP autorisés dans le permis de
construire. Cette différence est due à la réalisation d'une partie du
restaurant de l'entreprise sur une double hauteur et à la création d'un patio.
C.
Dès 2009, un nouvel addenda (addenda II) portant
sur le périmètre II a été étudié, afin de permettre à Generali de surélever son
bâtiment de deux niveaux (2 x 1'680 m
2
de SBP). Les
modifications prévues sont en substance les suivantes:
·
La surface brute de plancher dans le périmètre
II est augmentée à 17'200 m
2
.
·
La prescription fixant un coefficient
d'utilisation du sol maximum (CUS) pour l'ensemble du périmètre du plan de quartier
est abrogée, la mesure d'utilisation du sol étant désormais déterminée par une
surface brute de plancher maximale dans le périmètre I et dans le périmètre II.
·
Dans le périmètre II, la hauteur maximale
autorisée passe de la cote 419.60 m à la cote 425.36 m, ce qui correspond à la
hauteur des constructions situées le long de la rue des Marchandises et de l'avenue
Perdtemps dans le périmètre I.
Il ressort du "
rapport
selon l'art. 47 OAT
" établi par l'urbaniste en avril 2011 (ci-après:
rapport 47 OAT) que le secteur de la gare est devenu une importante plate-forme
d'activités de la Ville de Nyon et que cette extension des surfaces de bureaux
correspond à une progression des besoins de Generali liés à l'évolution de la
croissance de l'entreprise, étant précisé que le bâtiment a été conçu pour accueillir
450 employés, qu'actuellement 500 personnes y travaillent et qu'à court terme
Generali prévoit d'atteindre, sur ce site, 600 emplois (p. 10 et 15).
Le projet d'addenda II ne prévoit
aucune place de stationnement supplémentaire pour les voitures et uniquement
une augmentation de 30 places supplémentaires pour les vélos, au niveau du 1
er
sous-sol où d'autres places existent déjà. Selon le rapport OAT, Generali a
déjà mis en place un certain nombre de mesures visant à réduire l'utilisation
de la voiture chez ses employés, à savoir l'attribution des places de
stationnement selon des critères définissant les priorités, la réalisation d'un
restaurant d'entreprise, le repas de midi étant offert gratuitement à tout le
personnel, et le service d'une crèche d'entreprise, ce qui réduit les
déplacements des personnes qui ont des enfants en bas âge (cf. rapport 47 OAT,
p.10-11)
Par ailleurs, afin d'évaluer les
effets de la surélévation de son bâtiment, Generali a mandé le bureau Frei et
Stefani SA Architecture et développement pour l'établissement d'une "
étude
d'ombrage
", déterminant la perte d'ensoleillement sur les bâtiments
voisins (rapport de novembre 2011, avec des simulations aux solstices et à
l'équinoxe).
D.
La parcelle n
o
3667 où est situé le
bâtiment de Generali est bordée sur son côté nord-est par le cordon boisé de la
rivière l'Asse. Cette forêt a fait l'objet d'une constatation lors de
l'adoption de l'addenda I en 2006. Lors de la construction du bâtiment de
Generali et de l'aménagement des accès, le chemin piétonnier communal parallèle
à l'Asse a dû être déplacé, en empiétant à certains endroits sur la lisière de
la forêt. Etant donné qu'une nouvelle procédure d'aménagement du territoire
était engagée pour l'addenda II, la Direction générale de l'environnement,
Inspection cantonale des forêts (DGE-Forêts) a prévu la régularisation de cette
situation par le biais d'une procédure d'autorisation de défrichement avec
compensation. Selon un plan de défrichement/reboisement du 24 novembre 2010, la
surface défrichée est de 55 m
2
et elle est compensée par un
reboisement d'une surface de 106 m
2
, soit 6 m
2
(2 + 4) le
long du chemin piétonnier existant et 100 m
2
et (82 +18) sur la parcelle
voisine n
o
304, propriété de la commune, où le reboisement permet de
déplacer légèrement la lisière près de l'Asse.
E.
Le projet d'addenda II au plan de quartier a été
mis à l'enquête publique du 5 août au 3 septembre 2011. La demande
d'autorisation de défricher était jointe au dossier.
Plusieurs propriétaires d'appartements
situés dans le périmètre I du plan de quartier ont formé opposition. C'est en
particulier le cas de Marc Pillonel et Paul Whitwam, propriétaires d'un
appartement au 5
ème
étage respectivement au 6
ème
étage du
bâtiment directement voisin du siège de Generali (avenue de Perdtemps 21, PPE
Les Hauts de Saint-Jean). Pour l'essentiel, ils mettaient en doute les besoins
de Generali et le caractère prépondérant de l'intérêt à augmenter les
possibilités de construire dans le périmètre du plan de quartier; ils
critiquaient aussi la procédure de défrichement/reboisement.
Les 25 janvier 2012, 16 février
2012 et 7 mars 2012, la municipalité a organisé des séances d'informations
auxquelles ont participé divers opposants. La municipalité a ensuite établi un
préavis au conseil communal, dans lequel elle a proposé des réponses aux
oppositions.
Le 3 septembre 2012, le conseil
communal a levé les oppositions et adopté l'addenda II. Le 7 juin 2013, le
Département de l'intérieur, alors compétent pour l'approbation des plans
d'affectation (cette compétence a été transmise en 2014 au Département du
territoire et de l'environnement), a approuvé préalablement l'addenda II au
plan de quartier.
Le 27 mai 2013, la DGE-Forêts a
délivré l'autorisation de défricher une surface de 55 m
2
, en
relation avec l'adoption de l'addenda II, et elle a exigé en compensation le
reboisement d'une surface de 106 m
2
.
Les deux décisions cantonales ont
été notifiées ensemble aux opposants, qui les ont reçues le 14 juin 2013 (Marc
Pillonel) et le 20 juin 2013 (Paul Whitwam).
F.
Le 14 août 2013, Marc Pillonel et Paul Whitwam ont
recouru ensemble contre les décisions du Département de l'intérieur, du conseil
communal et de la DGE-Forêts devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal. Ils concluent à l'annulation de ces décisions. Ils se
plaignent d'une violation des règles sur l'enquête publique, d'une atteinte au
principe de la stabilité des plans d'affectation, d'une violation de principes
de planification et d'une absence de justification du projet de
défrichement/reboisement.
Dans leur réponse commune du 13
septembre 2013, le Département de l'intérieur, agissant par le Service du
développement territorial (SDT), et la DGE-forêts se prononcent dans le sens d'un
rejet du recours.
Dans sa réponse du 17 octobre 2013,
le conseil communal conclut au rejet du recours.
Dans ses déterminations du 14
octobre 2013, Generali conclut également au rejet du recours, en tant qu'il est
recevable.
Le 15 janvier 2014, les recourants
ont répliqué.
G.
Le 11 février 2014, le tribunal a procédé à une
inspection locale en présence des parties. Le tribunal s'est notamment rendu dans
l'appartement du recourant Pillonel, situé au 5
ème
étage, et a constaté
que la mise en œuvre du projet entraverait la vue dont dispose actuellement le
recourant sur le Jura depuis sa cuisine (vue oblique) et depuis un bureau et
une chambre à coucher (vue droite). Seule une partie de la vue sur la gauche, à
l'ouest de la Dôle, serait maintenue. Le recourant Pillonel a indiqué qu'il avait
acquis son appartement en 2003. Il a ajouté qu'il était surtout préoccupé à
l'époque par la vue sur le lac (depuis le salon, dans l'autre direction) et que
le service de l'urbanisme avait exclu toute garantie visant à préserver cette
vue, mais qu'il n'avait rien dit de la vue nord. La cour s'est également
déplacée dans l'appartement du recourant Whitwam, qui se situe au 6
ème
étage, et a constaté que cet appartement, situé plus à l'ouest, conserverait
une partie importante de la vue sur le Jura. Sur la base des constatations
faites sur place, les représentants de la commune et de Generali ont déclaré ne
plus remettre en cause la qualité pour recourir de Marc Pillonel et Paul
Whitwam.
H.
Après l'inspection locale, les recourants ont
déposé des observations finales. Ils ont également produit une pétition signée
par 37 propriétaires d'appartements situés dans le périmètre I (avenue
Perdtemps 15,17 et 21, rue des Marchandises 13 et 15) indiquant que MM.
Pillonel et Whitwam sont représentatifs des habitants de leur immeuble pour
agir contre l'addenda II. De son côté, Generali a donné quelques indications
complémentaires à propos des besoins en surfaces de bureaux pour les sociétés
du groupe à Nyon.
Considérant en droit:
1.
Le recours est dirigé contre les décisions du
conseil communal et du département cantonal compétent par lesquelles la
modification du plan de quartier (addenda II) a été adoptée puis approuvée
préalablement. Ces deux décisions ont été notifiées simultanément aux opposants
déboutés, conformément à ce que prévoit l'art. 60 d
e la
loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions
(LATC; RSV 700.11; cf. aussi art. 67 al. 3 LATC). Elles peuvent ensemble faire
l'objet d'un recours de droit administratif à la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal  (art. 60 et art. 61 al. 2 LATC, art. 92 ss
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD,
RSV 173.36
]). La décision de l'autorité forestière
cantonale, qui précise ou rectifie une précédente constatation de la nature
forestière en accordant une autorisation de défricher avec compensation dans le
périmètre du plan de quartier, a été prise dans le cadre de l'établissement de
l'addenda II. Cette décision peut elle aussi faire l'objet d'un recours de
droit administratif, traité avec le recours contre la modification du plan
d'affectation.
En vertu du droit fédéral, dans la
procédure de recours cantonale contre les plans d’affectation, la qualité pour
recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en
matière de droit public devant le Tribunal fédéral (art. 33 al. 3 let. a de la
loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire [LAT; RS 700]). L'art.
75 let. a LPA-VD accorde la qualité pour recourir à toute personne ayant pris
part à la procédure précédente (notamment en tant qu'opposant), qui est
atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Cette définition n'est pas
plus étroite que celle de l'art. 89 al. 1 de loi fédérale du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), pour le recours en matière de droit
public. En l'occurrence, les deux recourants sont propriétaires d'appartements
en PPE dans le bâtiment directement voisin de celui de Generali. Leur intérêt à
ce que ce bâtiment ne soit pas agrandi par l'adjonction de niveaux
supplémentaires est digne de protection; cela a du reste été admis par les
intimés lors de l'inspection locale. Ils ont donc qualité pour recourir. Par
ailleurs, l'acte de recours a été déposé dans le délai légal de 30 jours
(art. 95 et 96 al. 1 let. b LPA-VD) et il est suffisamment motivé (cf. art. 79
LPA-VD). Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
Les recourants reprochent à la commune de ne pas
avoir informé personnellement chaque propriétaire d'appartement dans le
périmètre du plan de quartier, avant la mise à l'enquête publique du projet
d'addenda II. Ils dénoncent une violation de l'art. 57 al. 2 LATC.
L'art. 57 LATC définit les modalités
de l'enquête publique lors de l'établissement ou de la modification de plans
d'affectation. L'avis d'enquête publique doit dans tous les cas être affiché au
pilier public et il doit figurer dans des annonces publiées dans la Feuille des
avis officiels ainsi que dans un journal (art. 57 al. 1 LATC). L'art. 57 al. 2
LATC prévoit en outre au même moment un avis par lettre recommandée aux "
propriétaires
dont les immeubles sont touchés
[…]
sauf s'il s'agit du plan général
d'affectation ou d'un plan partiel s'appliquant à des fractions importantes du
territoire communal
". Il n'est pas contesté que les deux recourants
n'ont pas reçu un tel avis personnel. D'après le dossier, seule
l'administration de la PPE ou gérance a été avisée spécialement par courrier.
Il faut admettre, avec les recourants,
que les propriétaires fonciers dans le périmètre général du plan de quartier
pouvaient être considérés comme des "
propriétaires dont les immeubles
sont touchés
", étant donné que l'addenda II comporte non seulement des
mesures d'aménagement applicables exclusivement au sous-périmètre II, mais
également quelques modifications ponctuelles du règlement du plan de quartier,
applicables aussi dans le sous-périmètre I. Cela étant, il n'est pas nécessaire
de déterminer si, lorsqu'un "
immeuble touché
" appartient à
plusieurs copropriétaires, notamment quand les parts de copropriété sont
constituées en propriété par étages, un avis à l'administrateur – qui
représente la communauté et les copropriétaires envers les tiers (art. 712t CO)
– est suffisant au regard de l'art. 57 al. 2 LATC. Le but visé par l'art. 57
LATC, à savoir que chaque intéressé soit renseigné en temps utile sur les dates
de l'enquête publique, a manifestement été atteint, en ce qui concerne les deux
recourants. Ceux-ci ont l'un et l'autre pu prendre connaissance du projet et
former opposition en temps utile. En d'autres termes, leur droit d'être entendu
n'a pas été violé.
Les recourants font valoir que
d'autres copropriétaires seraient intervenus lors de l'enquête publique s'ils
avaient été avisés personnellement. En présentant cet argument, les recourants
ne défendent pas leurs intérêts propres, mais les intérêts de tiers; ils n'ont
pas qualité pour le faire (cf. supra, consid. 1). Il est du reste sans
pertinence que plusieurs de leurs voisins déclarent maintenant soutenir
l'action des recourants (selon la pétition produite après l'inspection locale);
ils n'ont pas déposé de recours dans le délai légal (cf. art. 95 LPA-VD) et
leur intervention n'a pas à être prise en considération. Quoi qu'il en soit, le
grief de violation des règles de procédure, en tant qu'il est présenté par les
recourants, est mal fondé.
3.
Les recourants se plaignent d'une violation du
principe de la stabilité des plans, découlant des art. 21 al. 2 LAT et 63 LATC.
Après la première révision du plan de quartier en 2006 (addenda I), il n'était
plus possible selon eux de modifier seulement six ans plus tard les
possibilités de construire dans le périmètre. Ils critiquent aussi la mesure
d'aménagement litigieuse parce qu'elle ne viserait qu'à satisfaire l'intérêt
privé de la compagnie d'assurances propriétaire du sous-périmètre II, alors que
les besoins en nouvelles surfaces de bureaux ne seraient pas établis.
a)  La modification du plan de
quartier tend à permettre de surélever de deux étages le bâtiment de Generali
situé sur la parcelle n
o
3667 et donc d'augmenter la densité
d'utilisation de cette parcelle, classée dans la zone à bâtir. Il ne s'agit pas
en pareil cas d'examiner s'il existe un besoin propre à justifier l'extension
des zones à bâtir, au détriment des zones non constructibles (cf. art. 15 LAT).
Le classement en zone à bâtir est ancien et il résulte à l'évidence du fait que
cette parcelle, au centre ville, faisait partie au moment de l'adoption du
premier plan d'affectation fondé sur la LAT, des terrains déjà largement bâtis
(ou du périmètre de localité). Il faut néanmoins examiner, sur la base des
griefs des recourants, si les autorités communale et cantonale ont bien appliqué
les règles et principes de l'aménagement du territoire en prévoyant la
densification du sous-périmètre II, sans en modifier la destination puisqu'il
est d'ores et déjà réservé à des bureaux.
b
)  En vertu
de l’art. 21 al. 2 LAT, les plans d’affectation (notamment les plans de
quartier) feront l'objet des adaptations nécessaires lorsque les circonstances
se seront sensiblement modifiées. La modification d’un plan en vigueur suppose donc
que les circonstances aient changé depuis son adoption, que ce changement porte
sur des éléments déterminants pour la planification et qu’il soit important au
point qu’une adaptation du plan paraisse nécessaire.
Le
droit cantonal vaudois connaît une règle similaire à l’art. 63 LATC, qui
prévoit que les plans d’affectation sont réexaminés et adaptés lorsque les
circonstances ont sensiblement changé. L’art. 21 al. 2 LAT concrétise le
principe de la sécurité juridique en garantissant une certaine stabilité des
plans. Il s'ensuit qu'une adaptation requiert une pesée globale des intérêts
publics et privés en présence
. L’intérêt à la stabilité du plan, que les
propriétaires fonciers peuvent invoquer dans certaines circonstances, doit être
mis en balance avec l’intérêt à l’adoption d’un nouveau régime d’affectation
qui peut, lui aussi, être protégé par la garantie de la propriété. Selon les
cas, les intérêts publics pourront également justifier soit la stabilité du
plan, soit son adaptation. Il incombe donc à l’autorité appelée à statuer sur
un projet de modification d’un plan en vigueur d’examiner, en fonction des
circonstances concrètes, une pluralité d’intérêts. En règle générale, plus un
plan d'affectation est récent, plus on peut compter sur sa stabilité et plus
les exigences permettant une modification seront élevées (cf. ATF 132 II 408
consid. 4.2,
ATF 128 I 190
consid. 4.2, ATF
120 Ia 227
consid. 2c; arrêt CDAP
AC.2013.0165 du 15
mai 2014
).
c)  Le Plan directeur cantonal (
PDCn
) vise notamment à remédier au problème de l’étalement
urbain, contraire au développement durable, par le biais du développement
judicieux des centres, qui passe notamment par la densification des zones à
bâtir (
PDCn
2012; Stratégie A, Ligne d'action A1, p. 47 à
49). Cette densification est dans l'intérêt public, permettant la mise en œuvre
du principe de l'utilisation mesurée du sol (art. 1 al. 1 LAT – cf. ATF 137 II
23 consid. 4.3). La densification des zones à bâtir existantes dans les
centres, pour permettre le développement économique - en particulier dans la
ville de Nyon, centre cantonal et pôle de développement économique (fiches B11
et D11 du PDCn) – n'est à l'évidence pas contraire aux principes généraux de
l'aménagement du territoire.
d)  La mesure de planification
litigieuse n'entraîne pas une modification sensible des possibilités de
construction dans le sous-périmètre II. Avec les deux niveaux supplémentaires
prévus, le bâtiment de Generali atteindrait la même cote d'altitude, au niveau
supérieur, que les bâtiments du sous-périmètre I où les recourants ont leurs
appartements. Generali a son siège à Nyon et d'autres sociétés du groupe utilisent
déjà, ou pourraient utiliser des surfaces de bureau à cet endroit. Il n'est pas
nécessaire de déterminer plus précisément l'affectation actuelle des bureaux
disponibles dans le bâtiment de Generali, ni l'affectation future en cas
d'agrandissement (étant toutefois rappelé que Generali a fourni des
renseignements rendant plausibles ses besoins pour des sociétés de son groupe,
qui pourrait accueillir 100 employés supplémentaires à Nyon). Il suffit de
retenir qu'au centre d'une ville, il est tout à fait approprié de favoriser la
création de bureaux dans un quartier bien situé – près d'une gare CFF bien
desservie par les trains directs et régionaux, à proximité des commerces et des
restaurants, dans une situation favorable compte tenu de la proximité du lac,
etc. – et d'adapter les plans d'affectation existants en vue d'augmenter les surfaces
disponibles, pour les entreprises déjà établies ou pour de nouvelles
entreprises. En d'autres termes, l'addenda II n'a pas seulement pour but de
satisfaire un intérêt privé de Generali, mais il répond à l'intérêt public lié
au développement des activités au centre ville de Nyon.
A ces intérêts s'oppose l'intérêt des
recourants au maintien du régime existant depuis 2006. Les recourants ne
sauraient prétendre que si l'on reconnaissait un caractère prépondérant à
l'intérêt à la stabilité du plan de quartier, ils seraient protégés des
nuisances ou des inconvénients liés à la proximité des bureaux d'une compagnie
d'assurances. Comme cela a déjà été exposé, l'adjonction de deux étages ne
modifierait pas sensiblement l'affectation ou l'utilisation du sous-périmètre
II. La surélévation du bâtiment de Generali de deux étages
entraverait la vue dont disposent actuellement les recourants sur
le Jura (surtout pour le recourant qui possède l'appartement situé au 5
ème
étage).
Les appartements des recourants sont toutefois traversants et donnent également
sur le lac Léman; c'est bien le dégagement de ce côté-ci qui est le plus
important ou appréciable. Du côté des voies CFF, l'intérêt à bénéficier d'une
vue dégagée n'est pas significatif. Il résulte par ailleurs de l'étude
d'ombrage que la perte d'ensoleillement ne serait pas significative ni même
sensible dans les appartements des recourants.
L'augmentation des surfaces de
bureau et partant du nombre d'employés, sans augmentation du nombre des places
de stationnement dans le bâtiment de Generali, a pour conséquence que les
nuisances des véhicules à moteur ne devraient pas s'accroître. Le choix de
l'autorité communale de ne pas prévoir de nouveau parking privé dans le
périmètre du plan de quartier, n'est au demeurant pas critiquable, vu la
situation centrale par rapport à la gare et aux parkings publics de la ville.
Quand bien même le premier addenda
au plan de quartier de 1989 est encore assez récent (2006), un addenda
complémentaire à ce stade, compte tenu du développement continu de la ville de
Nyon, est admissible; l'intérêt à la stabilité du plan, invoqué par les
recourants, n'est pas prépondérant. Les intérêts publics et privés à la légère
adaptation prévue par l'addenda II l'emportent. L'art. 21 al. 2 LAT n'a donc
pas été violé.
e)
Les
recourants dénoncent encore une violation des principes de la planification ou de
l'aménagement du territoire, parce qu'il n'y aurait pas d'approche globale. Or,
comme cela a déjà été exposé, la destination du sous-périmètre II n'est pas
modifiée, l'addenda II se limitant à une adaptation concernant la surface
maximale aménageable en bureaux. Une telle adaptation ne nécessite à l'évidence
pas une révision d'autres instruments d'aménagement du territoire (plan
directeur communal, plan général d'affectation). Les recourants ont certes fait
valoir qu'une démarche avait été engagée par la municipalité pour revoir
l'affectation de terrains voisins (
préavis n
o
131 au conseil communal concernant le concept "
Cœur de ville
",
création d'un "
quartier culturel
" à Perdtemps avec un nouveau
parking souterrain, un parc urbain, des équipements consacrés aux arts du
spectacle, un hôtel, etc.) mais il ne s'agit à l'évidence pas d'un projet dans
lequel l'addenda II au plan de quartier Perdtemps/Saint-Jean aurait dû être
inclus. Au demeurant, le concept précité n'entraîne pas directement, en l'état,
des révisions des plans d'affectation, le conseil communal étant invité à se
prononcer sur des principes d'aménagement. Dans ces circonstances, les autorités
communales étaient fondées à traiter séparément l'addenda II.
f)  Il apparaît donc que la
modification du plan de quartier ne viole pas les normes du droit de
l'aménagement du territoire. Les griefs des recourants à ce propos doivent être
rejetés.
4.
Les recourants font valoir que le défrichement
ne répond pas à l'intérêt à la conservation de la forêt.
a) L'art. 5 al. 1 de la loi
fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) dispose que les
défrichements sont interdits. L'alinéa 2 du même article précise cependant qu'une
autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre
que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation
de la forêt à condition que l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité
ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu (let.a), l'ouvrage remplisse, du
point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du
territoire (let.b) et le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour
l'environnement (let.c). Selon l'alinéa 3, ne sont pas considérés comme raisons
importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus
gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des
fins non forestières. Selon l'art. 7 al. 1 LFo, tout défrichement doit être
compensé en nature dans la même région, avec des essences adaptées à la
station.
b) En l'occurrence, l'autorité
cantonale compétente en matière forestière (DGE-forêts) a remarqué, lors de la
construction du bâtiment de Generali (après l'adoption de l'addenda I) que le
chemin piétonnier communal empiétait sur la lisière de la forêt telle qu'elle
avait été constatée en 2006. L'autorisation de défricher n'a dès lors pour but
que de corriger la situation existante, soit de confirmer le statut non
forestier d'un chemin existant, qu'il n'y a pas lieu de déplacer. La décision
attaquée impose une compensation de 106 m
2
au même endroit, pour une
surface défrichée de 55 m
2
. En réalité, il s'agit d'une petite
correction de la première décision de constatation de la nature forestière de
2006, cette constatation étant imposée par l'art. 10 al. 2 let. a LFo "là
où des zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt". Cette petite
correction, admise par la commune et par le propriétaire du bien-fonds, n'est
en rien critiquable et elle ne compromet pas la conservation de la forêt;
l'autorisation de défricher répond ainsi, dans cette mesure, à un intérêt
public. Les griefs des recourants à ce propos sont donc mal fondés.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté. Cela entraîne la confirmation
des décisions attaquées. En ce qui concerne la répartition des frais et dépens,
l’art. 49 LPA-VD prévoit de mettre l’émolument de justice à la charge de la
partie dont les conclusions sont rejetées, soit en l’espèce les recourants qui
doivent aussi prendre à leur charge les dépens en faveur de la Commune de Nyon
et de Generali Assurances Générales SA, qui ont agi par l'intermédiaire de
mandataires professionnels (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Conseil communal du 3 septembre
2012 adoptant l'addenda II au plan de quartier "
Perdtemps-Saint-Jean
",
la décision du Département de l'intérieur du 7 juin 2013 approuvant
préalablement cet addenda II, ainsi que la décision de la Direction générale de
l'environnement, Inspection générale des forêts, du 27 mai 2013, autorisant le défrichement,
sont confirmées.
III.
Un émolument de justice de 2'500 (deux mille
cinq cents) francs est mis à la charge de Marc Pillonel et Paul Whitwam
solidairement.
IV.
Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à
payer à la Commune de Nyon, à titre de dépens, est mise à la charge de Marc
Pillonel et Paul Whitwam solidairement.
V.
Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à
payer à
Generali Assurances Générales SA
à titre de dépens, est mise à la charge de Marc Pillonel et Paul
Whitwam solidairement.
Lausanne, le 30 juillet 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.