vd_omni · GE.2020.0236 · 2021-08-25 · fr

A.________/Département de la santé et de l'action sociale | Le retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer d'un psychiatre constitue une mesure provisionnelle séparément susceptible de recours. Tel n'est pas le cas de mesures d'instruction. Bien qu'actuellement retraité, le recourant dispose d'un intérêt actuel à savoir s'il pouvait exercer à charge de l'assurance obligatoire des soins pour la période du 17 novembre au 31 décembre 2020 (consid. 1). En l'absence d'élément nouveau déterminant en novembre 2020 (tel n'est en particulier pas le cas d'un acte d'accusation reprenant des faits déjà connus au moins depuis mai 2018), l'autorisation de pratiquer du recourant ne pouvait pas être suspendue sans qu'il soit entendu et la condition relative à l'urgence justifiant des mesures provisionnelles n'était pas remplie. Annulation de la mesure provisionnelle litigieuse, viciée tant à la forme qu'au fond.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.08.2021 GE.2020.0236

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 août 2021
Composition
M. François Kart,
président
; M. Guy Dutoit et M. Roland Rapin, assesseurs;
Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
A.________,
à
********,
représenté par Me Guillaume LAMMERS,
avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Département de la
santé et de l'action sociale
, à Lausanne.
Objet
Santé publique (EMS, professions médicales, etc.)
Recours A.________ c/ décision du
Département de la santé et de l'action sociale du 17 novembre 2020 suspendant
provisoirement son autorisation de pratiquer
Vu les faits suivants:
A.
Le Dr A.________, né le ******** 1949, est au bénéfice
d'un titre postgrade suisse en psychiatrie et psychothérapie et est autorisé à
pratiquer à titre indépendant dans le Canton de Vaud depuis 2004.
B.
Par décision du 3 mai 2016, le Chef du Département
de la santé et de l'action sociale (DSAS) a infligé un blâme et une amende de 10'000
fr. au Dr A.________ et l'a astreint à un suivi thérapeutique auprès du Dr B.________,
médecin psychiatre. Il a aussi ordonné que la sanction soit publiée dans la
Feuille d'avis officielle du canton de Vaud (FAO). Cette décision était motivée
par le fait que le Dr A.________ avait violé ses obligations professionnelles
en entretenant des relations d'ordre sexuel avec deux patientes dont une avait
déposé une plainte pénale. La procédure pénale avait été classée le 27 février
2015 en raison de la prescription des faits. Il ressortait de l'ordonnance de
classement que le Dr A.________ avait adopté un comportement moralement
répréhensible et contraire notamment aux règles déontologiques de sa profession
et qu'il s'était rendu coupable d'abus de la détresse au sens de l'art. 193
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0).
Concernant la seconde situation visée par
cette décision, il s'agissait d'une patiente avec laquelle le Dr A.________ avait
eu une relation intime, un mois après la fin de la relation thérapeutique, peu
de temps après le classement de la procédure pénale (soit en juin et août 2015).
Une plainte orale était parvenue au Conseil de santé le 1
er
décembre
2015.
Par arrêt du 18 octobre 2016 (affaire GE.2016.0073),
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le
recours que A.________ avait déposé à l'encontre de la décision du 3 mai 2016
en tant qu'elle ordonnait la publication de la sanction prononcée. Le 11
juillet 2017 (arrêt 2C_1062/2016, publié aux 143 I 352), le Tribunal fédéral a
réformé l'arrêt du 18 octobre 2016 du Tribunal cantonal en ce sens que la
décision du 3 mai 2016 ne serait pas publiée dans la FAO.
C.
Le 13 septembre 2017, le Médecin cantonal a reçu un
signalement d'une patiente du Dr A.________, C.________, laquelle indiquait avoir
eu des relations intimes avec le Dr A.________ en 2014, après avoir bénéficié
d'une prise en charge thérapeutique de la part de ce dernier de 2006 à 2011. La
fin de cette thérapie avait eu lieu à l'initiative du Dr A.________ lequel avait
estimé que sa patiente n'en n'avait plus besoin. Par la suite, les contacts avaient
été réguliers notamment lorsque C.________ ne se sentait pas bien et se rendait
au cabinet du Dr A.________. Elle explique que début 2014, il l'aurait
embrassée à deux reprises. Après avoir tenté de résister la première fois, elle
se serait laissé faire, puis ils auraient eu régulièrement des relations sexuelles
jusqu'à la fin 2014.
Le 5 décembre 2017, le Conseil de
santé, en séance plénière, a préavisé l'ouverture d'une enquête administrative
à l'encontre du Dr A.________.
Le Dr
A.________
a été auditionné le 31 mai 2018. Lors de son audition, il a expliqué qu'au
terme de la prise en charge, c'était
C.________
qui avait repris contact avec lui et qu'ils étaient restés en contact
de manière régulière.
C.________
venait souvent prendre un café à son cabinet. Par la suite, il s'était approché
d'elle et l'avait attirée vers lui. Ne sentant pas de résistance de sa part, il
l'avait embrassée et elle avait répondu à son baiser. Ensuite, elle était venue
à plusieurs reprises au cabinet. Ils avaient eu des relations intimes jusqu'à
mi-décembre 2014. Il précisait à la délégation du Conseil de santé avoir
mentionné brièvement cette relation au Dr
B.________
auprès duquel il était suivi sur le plan psychiatrique. S'agissant de
ses déclarations faites lors d'un précédente audition (en date du 15 février
2016) selon lesquelles il n'aurait pas eu d'autres relations sexuelles avec des
patientes autres que celles pour lesquelles il faisait l'objet d'une enquête
administrative, il s'expliquait en relevant qu'il avait répondu négativement pensant
que les relations intimes qu'il avait entretenues avec
C.________
n'entraient pas dans ce cadre dans la mesure où elle
n'était plus sa patiente depuis plus de trois ans. Lors de son audition, le Dr
A.________
a admis qu'il n'aurait pas dû se laisser
embarquer dans ce genre de rencontre et que des séances dans un autre lieu
auraient été préférables. Il précisait par ailleurs que les choses étaient
désormais très claires, en particulier s'agissant du cadre de ce type de
relation, et qu'il suivait la thérapie du Dr
B.________
, au cours de laquelle il avait évoqué ces transgressions. Cette
thérapie lui avait permis d'en comprendre l'origine (essentiellement un manque
affectif) et lui avait permis de mieux comprendre comment poser des cadres stricts.
Depuis 2015, il se protégeait, en refusant les relations qu'il pressentait
comme problématiques et en effectuant des intervisions avec une consœur. Enfin,
le Dr
A.________
précisait qu'il n'y
avait pas d'autres situations de ce type à signaler au Conseil de santé.
Le 20 juin 2018, le Dr
A.________
a transmis au Conseil de santé les
e-mails qu'il avait échangé avec
C.________
.
D.
C.________ a déposé une plainte pénale contre le Dr
A.________ le 24 septembre 2018. Elle en a informé le Conseil de santé, en ajoutant
dans son courrier qu'elle s'interrogeait sur l'opportunité de suspendre
l'autorisation de pratiquer du Dr A.________.
Le 17 septembre 2019, le Procureur
général a informé la C
heffe du
DSAS de
l'ouverture d'une enquête pénale à l'encontre du Dr
A.________
pour avoir profité du lien de dépendance et de la détresse de deux
anciennes patientes afin d'entretenir des rapports sexuels avec elles dans son
cabinet.
Le 3 septembre 2020, le Procureur
général a informé la Cheffe du DSAS que le Dr
A.________
était renvoyé devant le tribunal correctionnel. Il ressortait de
l'acte d'accusation du 14 août 2020, transmis en annexe du courrier, que le Dr
A.________
était poursuivi pour viol au sens de l'art. 190
al. 1 CP et, subsidiairement, pour abus de détresse au sens de l'art. 193
al. 1 CP.
Le 28 septembre 2020, le Conseil de
santé s'est adressé au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
en demandant à pouvoir consulter le dossier pénal dans son entier et en
demandant à connaître la date des prochains débats. Le 16 octobre 2020, le Président
du Tribunal correctionnel a informé le Conseil de santé que les débats étaient
fixés au 13 janvier 2021. Afin de respecter la présomption d'innocence, il refusait
la consultation du dossier.
Le 5 octobre 2020, le Conseil de santé
a examiné, par voie de circulation, la question des mesures à prendre dans le
dossier du Dr
A.________
. Les voix
des membres n'étant pas unanimes sur la question d'une suspension de la procédure
jusqu'à droit connu au pénal ou de la prise de mesures provisionnelles, le
Conseil de santé a, le 9 novembre 2020, après avoir pris connaissance du fait
que les débats auraient lieu en janvier 2021 au Tribunal correctionnel de Lausanne,
préavisé que des mesures d'instruction complémentaires soient prises, notamment
que le Dr
A.________
se prononce
rapidement sur le système de supervision/intervision mis en place au sein de son
cabinet, que son médecin psychiatre, le Dr
B.________
, précise davantage le suivi actualisé et se prononce sur le risque de
récidive et qu'enfin, le Tribunal correctionnel transmette le dossier pénal
complet au Conseil de santé.
Un courrier à cet effet a été adressé
au Dr
A.________
, au Dr
B.________
et au Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne par le Conseil de santé en date du 17 novembre 2020.
E.
Le même jour, un article a paru dans le journal 24
Heures consacré à la procédure pénale visant A.________.
F.
Le même jour, la Cheffe du DSAS a décidé au titre
de mesures provisionnelles de:
"
I. de suspendre l'autorisation de pratiquer du Dr
A.________
;
Il. de soumettre le
Dr
A.________
à une évaluation de sa
capacité d'exercer la psychiatrie en lien avec les agissements qui lui sont reprochés.
Cette évaluation sera mise en œuvre par le Médecin cantonal;
III. de réévaluer
ces mesures selon les résultats de l'instruction complémentaire mais au plus
tard dans un délai d'une année après leur mise en œuvre;
IV. de retirer l'effet
suspensif à un éventuel recours
"
.
La Cheffe du DSAS
a estimé que la gravité des infractions – viol et abus de détresse – retenues
par l'autorité pénale et justifiant le renvoi de la cause au Tribunal
correctionnel, ainsi que la récidive du Dr
A.________
justifiaient pleinement que des mesures provisionnelles d'urgence
soient prises afin de garantir la sécurité des patients. Elle relevait que l
es faits à l'origine de l’enquête en cours n’avaient pas
été révélés lors de la première enquête administrative alors même que le Dr
A.________
avait été interrogé
sur l'existence d'éventuelles autres relations intimes. Les mesures
d'instruction complémentaires du Conseil de santé, notamment celles visant à
obtenir l'appréciation médicale du Dr
B.________
, avaient vocation à déterminer le risque de
récidive, lequel ne pouvait pas être écarté au jour de la présente décision. Les
mesures prises répondaient à un but d'intérêt public important, en particulier
l'intérêt de prévention générale à ce que de tels comportements ne puissent se
reproduire et compromettre ainsi la sécurité des patients. Elles étaient
d'autant plus justifiées que les agissements du Dr
A.________
avaient eu lieu au sein de son cabinet, circonstance
qui pouvait être qualifiée d'aggravante.
G.
Le même jour, A.________ a informé le Médecin cantonal,
la FMH (Foederatio Medicorum Helveticorum) et la
Société vaudoise de médecine
(
SVM
)
de son départ à la retraite le 31 décembre 2020.
Le 23 novembre 2020, le Dr B.________ a
répondu aux questions du Conseil de santé précisant en particulier qu'il continuait
le suivi avec le Dr A.________ à raison d'une séance par mois. Il retenait que
le risque de récidive n'était pas exclu mais paraissait actuellement peu
probable.
Le 24 novembre 2020, le Président du
Tribunal correctionnel a confirmé son refus de transmettre le dossier pénal.
Le 7 décembre 2020, A.________ a informé
le Conseil de santé de ce qu'il avait toujours recours à des intervisions, à un
rythme mensuel
H.
Par acte du 18 décembre 2020, A.________ (ci-après:
le recourant) a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal ou la CDAP) d’un recours à l’encontre
de la décision de la Cheffe du DSAS du 17 novembre 2020, en formulant les conclusions
suivantes:
"
Préalablement
:
I. L'effet suspensif
est restitué au présent recours.
Principalement
:
II. Le recours est
admis.
III. La décision du
17 novembre de la Cheffe du Département de la santé et de l'action sociale est
annulée.
Subsidiairement
:
IV. Le recours est
admis.
V. La décision du 17
novembre de la Cheffe du Département de la santé et de l'action sociale est
réformée en ce sens que l'autorisation de pratiquer du Dr
A.________
n'est pas suspendue, avec effet au 17 novembre 2020
"
.
Sur le plan des faits, il souligne que,
le jour où la décision attaquée a été rendue, un article portant sur le volet
pénal de la cause est paru dans le quotidien 24 Heures et que, ce même jour, il
a informé les différentes autorités compétentes (Médecin cantonal, SVM, FMH) de
son intention de cesser sa pratique à compter du 1
er
janvier 2021,
décision qu'il avait prise plusieurs semaines auparavant. Il expose aussi que,
le 11 décembre 2020, la société SASIS SA l’a informé qu'en raison de la suspension
prononcée par la décision querellée et du retrait de l'effet suspensif au
recours, les assureurs-maladie ne pourraient plus rembourser de factures émises
par ses soins, de même que les pharmacies ne pourraient plus donner suite à ses
ordonnances, à compter du 17 novembre 2020.
Par un premier grief, le recourant
invoque une violation de son droit d'être entendu
, dès
lors qu’il
n'a à aucun moment eu la possibilité de se
prononcer, alors que les règles générales de procédure prévoient que tel devrait
même être le cas, à bref délai, en cas d'adoption de mesures d'extrême urgence.
Il n’a pas non plus eu la possibilité de se prononcer sur les mesures
d'instruction complémentaires, ce qui constitue également une violation de son
droit d'être entendu. Vu la gravité des violations, une réparation de la
violation du droit d'être entendu n’est pas envisageable. Pour ce motif déjà,
le recours doit être admis et la décision querellée purement et simplement
annulée. Le recourant conteste également qu'il y ait eu une quelconque urgence
dans la présente cause. Les faits de la cause étaient connus depuis plusieurs
années par le Conseil de santé. Par ailleurs, aucun autre cas de figure ne s'était
produit depuis celui qui faisait l'objet de la procédure en cause, il y a plusieurs
années. Dans ces circonstances, le risque de récidive devait être écarté. Le recourant
fait également le lien entre la décision querellée et la parution, le même
jour, d'un article dans le quotidien 24 Heures, ce qui l'incitait à considérer que
c'étaient avant tout des motifs d'ordre politique qui avaient poussé l'autorité
intimée à adopter les mesures litigieuses. Au surplus, la suspension ordonnée
ne respecterait pas le principe de proportionnalité et violerait gravement sa
liberté économique. Enfin le recourant requiert que l'effet suspensif soit
réintroduit, avec pour effet la possibilité de pouvoir continuer à pratiquer
jusqu'à la cessation prochaine de son activité.
Le 23 décembre 2020, le juge instructeur
de la CDAP a enregistré le recours, invité le DSAS (ci-après: l'autorité intimée)
à se déterminer sur la requête d'effet suspensif et imparti au recourant un
délai pour le versement de l'avance de frais.
L'autorité intimée s'est déterminée le
7 janvier 2021. Elle considère que sa décision est justifiée et conteste tout lien
entre la décision attaquée et l'article paru dans 24 Heures. Elle affirme plutôt
s'être fondée sur l'acte d'accusation du 14 août 2020. Elle conclut ainsi au
maintien de l'effet suspensif, tout en se demandant si cette question est toujours
pertinente, vu la cessation d'activité du recourant.
Le 8 janvier 2021, le juge instructeur
de la CDAP a invité le recourant à se déterminer sur la question de savoir si la
question de la restitution de l'effet suspensif était toujours pertinente, dès
lors qu'il n'exerçait plus son activité de psychiatre depuis le 1
er
janvier 2021. Il l'a également invité à se déterminer sur la question de savoir
si l'intérêt au recours était encore actuel et si le recours avait encore un
objet.
Le recourant s'est déterminé en date du
2 février 2021 et a déclaré qu'il retirait la requête en restitution de l'effet
suspensif. Concernant l'intérêt digne de protection, il estime qu'il existe toujours.
Il souligne en effet que la décision de suspension a entraîné la suspension de
son numéro
Registre des codes-créanciers (RCC). Ceci lui a
premièrement ôté la possibilité de prescrire des ordonnances, ce qui a considérablement
compliqué son travail, dans un contexte de terminaison des thérapies,
respectivement de transfert des patients auprès de confrères. En outre, il ne
lui a plus été possible de facturer ses consultations à compter du 17 novembre
2020. Dans la mesure où une annulation de la décision permettrait de revenir sur
la suspension de son numéro RCC, et donc sur sa possibilité de facturer et de
se faire rembourser ses consultations, il a toujours un intérêt actuel à
l'annulation ou la modification de la décision.
L'autorité intimée s'est déterminée le
18 février 2020 et a conclu au rejet du recours. Elle a rappelé que sa décision
avait été prise en tenant compte de la sécurité de patients. Quant à l'impossibilité
pour le recourant de facturer ses prestations, l'autorité intimée expose
qu'elle n'était que partielle puisque le recourant était autorisé à effectuer
les prestations nécessaires au transfert des patients dont le suivi était
encore actif.
Le recourant s'est déterminé le 12 mai
2021 et a confirmé les conclusions prises au pied de son recours. Il souligne
qu'il n'existe pas de lien, en tant que tel, entre l'acte d'accusation le visant
et un éventuel risque de récidive. Il ajoute qu'il a été acquitté par le Tribunal
correctionnel. Il conteste en outre avoir été autorisé à effectuer, et donc
facturer, certaines prestations et à établir des ordonnances, ce qui a pu mettre
en danger ses patients.
L’autorité intimée a, par courrier du
7 juin 2021, indiqué qu’elle n’entendait pas se déterminer davantage et a
renvoyé à ses précédentes déterminations.
Considérant en droit:
1.
a) La décision attaquée suspend l'autorisation de
pratiquer dans le cadre d'une procédure administrative susceptible d'aboutir à
une sanction disciplinaire en vertu de l'art. 191 de la loi du 29 mai 1985
sur la santé publique (LSP; BLV 800.01) et de l’art. 43 de la loi fédérale
du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd; RS 811.11).
b) La décision attaquée est une
décision incidente et non une décision finale puisqu'elle ne met pas fin à la
procédure disciplinaire dirigée contre le recourant qui est toujours en cours. Elle
n'est donc susceptible de recours immédiat qu'aux conditions prévues par l'art. 74
al. 3 et 4 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(
LPA-VD; BLV 173.36
)
, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD à la procédure devant
le Tribunal cantonal. Selon l'art. 74 al. 3 LPA-VD, les décisions
incidentes qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation sont
séparément susceptibles de recours de même que les décisions sur effet suspensif
et sur mesures provisionnelles. L'al. 4 dispose que les autres décisions incidentes
notifiées séparément sont susceptibles de recours si elles peuvent causer un
préjudice irréparable au recourant (let. a), ou si l'admission du recours peut
conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire
longue et coûteuse (let. b). Les autres décisions incidentes ne sont
susceptibles de recours que conjointement avec la décision finale (al. 5).
c) Il n'est pas douteux que le retrait
provisoire de l'autorisation de pratiquer constitue une mesure provisionnelle en
principe séparément susceptible de recours selon la procédure cantonale (art. 74
al. 3 LPA-VD; cf. GE.2021.0072 du 11 juin 2021 consid. 1). Même si
l'on devait considérer que seules les décisions sur mesures provisionnelles émanant
d'une autorité de recours – à l'exception de celles d'une autorité administrative
– sont visées par cette disposition (dans ce sens arrêt GE.2010.0110 du 4 août
2010 consid. 1d), cette mesure est à l'évidence de nature à causer un préjudice
irréparable au recourant (Yves Donzallaz, Traité de droit médical, vol. II,
Berne 2021, n° 5815 p. 2781), si bien que la condition de l'art. 74
al. 4 let. a LPA-VD est quoi qu'il en soit également remplie.
En revanche, les mesures d'instruction
complémentaires (ch. II. et III. du dispositif) doivent être qualifiées non de
mesures provisionnelles mais de mesures d'instruction destinées à clarifier des
éléments de fait. C'est en vain que le recourant les conteste également dans le
cadre du présent recours. En effet, ces mesures ne sont susceptibles de recours
qu'aux conditions de l'art. 74 al. 4 LPA-VD. Or, le recourant
n'expose pas en quoi ces mesures seraient susceptibles de lui causer un dommage
irréparable. Le Tribunal considère ainsi que le recours est irrecevable et n'entrera
dès lors pas en matière sur le grief de violation du droit d'être entendu relatif
aux dites mesures d'instruction. La question de savoir si la mise en œuvre de
ces mesures garde un sens en cas d'annulation de la décision attaquée et
d'arrêt de sa pratique par le recourant n'a pas à être examinée à ce stade par
le Tribunal.
d)
Le recourant ayant
cessé sa pratique à compter du 1
er
janvier 2021, il se pose la
question de son intérêt au recours.
aa) Aux termes de l’art. 75 LPA-VD,
a qualité pour former recours: toute personne physique ou morale ayant pris
part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose
d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a);
toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b).
Selon la
jurisprudence, l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique
que l'admission du recours apporterait au recourant (cf. ATF 138 II 191 consid. 5.2
p. 205), en lui évitant de subir un préjudice de nature économique,
idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF
138 III 537 consid. 1.2.2 p. 539).
L'intérêt digne de
protection doit être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au
moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137
I 296 consid. 4.2, 137 II 40 consid. 2.1). Le juge renonce
exceptionnellement à l'exigence d'un intérêt actuel au recours, lorsque la contestation
à la base de la décision attaquée peut se reproduire en tout temps dans des
circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la
trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de
principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de
la question litigieuse (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143, 139 I 206
consid. 1.1 p. 208, 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 25 et les
arrêts cités; cf. aussi arrêt AC.2017.0205 du 18 octobre 2018 consid. 1a).
bb) Le recourant a exposé que
, le 11 décembre 2020, la société SASIS SA
–
qui
gère le registre des codes-créanciers (RCC)
pour le compte des assureurs-maladie participants
–
l’a informé qu'en raison de la suspension
prononcée par la décision querellée et du retrait de l'effet suspensif au
recours, les assureurs-maladie ne pourraient plus rembourser de factures émises
par ses soins, de même que les pharmacies ne pourraient plus donner suite à ses
ordonnances, à compter du 17 novembre 2020.
L'admission à exercer à charge de l'assurance
obligatoire des soins (AOS), selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), présuppose que le médecin dispose d'une
autorisation cantonale de pratiquer (cf. art. 35 ss LAMal; voir aussi TAF C-3997/2014
du 16 décembre 2016 consid. 4.4; Donzallaz, op. cit., vol. I,
n° 1722 ss p. 815 s.; Ueli Kieser, in: Ayer/Kieser/Poledna/Sprumont,
Loi sur les professions médicales, Commentaire, Bâle 2009
[
ci-après: Commentaire LPMéd
]
,
n° 22
ad
Bezüge zum Sozialversicherungs- und
Privatversicherungsrecht).
L'intérêt à pouvoir se prévaloir
d'une décision obligatoire dans les rapports avec les assurances a ainsi été
considéré comme actuel par le Tribunal fédéral, en lien avec une période pour laquelle
le renouvellement d'une autorisation de pratiquer était litigieuse (cf.
arrêt TF 2C_990/2000 du 4 juin 2021 consid. 3.5).
Dans le même sens, il y a lieu de considérer
que le recourant dispose d'un intérêt actuel à savoir s'il pouvait exercer à charge
de l'AOS pour la période du 17 novembre au 31 décembre 2020.
Il convient dès lors d'entrer en matière.
cc)
Le 2 février
2021, le recourant a retiré la requête en restitution de l'effet suspensif,
considérant qu'elle n'avait plus d'objet
.
2.
a) La LPMéd a notamment pour but de régler de
manière exhaustive l’exercice des professions médicales universitaires à titre
indépendant, en posant les conditions tant professionnelles que personnelles donnant
droit à l’autorisation de pratiquer (art. 36 LPMéd).
b) La LPMéd introduit des devoirs professionnels
uniformes et exhaustifs pour toute la Suisse, réglementés à l’art. 40
LPMéd (cf. Message du Conseil fédéral du 3 décembre 2004 concernant la loi
fédérale sur les professions médicales universitaires; FF 2005 157, spéc. p. 207
ss). Aux termes de cet article, les personnes exerçant une profession médicale
universitaire sont notamment tenues d’exercer leur activité avec soin et
conscience professionnelle et de respecter les limites des compétences acquises
dans le cadre de leur formation universitaire, de leur formation postgrade et
de leur formation continue (let. a); approfondir, développer et améliorer, à
des fins d’assurance qualité, leurs connaissances, aptitudes et capacités
professionnelles par une formation continue (let. b); et de garantir les droits
du patient (let. c). En cas de non-respect de ces devoirs professionnels
s’appliquent les mesures disciplinaires unifiées prévues à l’art. 43 LPMéd.
Ces mesures ne peuvent être ni restreintes ni élargies par le droit cantonal (cf.
Donzallaz, op. cit., vol. II, n° 4951 ss p. 2378 ss, spéc.
n° 4958 p. 2380).
L’art. 43 LPMéd a la teneur
suivante:
"
1
En cas de violation des devoirs professionnels,
des dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution, l’autorité
de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
a. un avertissement;
b. un blâme;
c. une amende de 20
000 francs au plus;
d. une interdiction
de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle pendant six ans au plus
(interdiction temporaire);
e. une interdiction
définitive de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle pour tout ou
partie du champ d’activité.
2
En cas de violation des devoirs professionnels énoncés à l’art. 40,
let. b, seules peuvent être prononcées les mesures disciplinaires visées à
l’al. 1, let. a à c.
3
L’amende peut être prononcée en plus de l’interdiction de pratiquer
sous propre responsabilité professionnelle.
4
Pendant la procédure disciplinaire, l’autorité de surveillance peut
restreindre l’autorisation de pratiquer, l’assortir de charges ou la retirer
"
.
Les mesures provisionnelles de l’art. 43
al. 4 LPMéd n’ont pas de caractère disciplinaire, de sorte qu'elles ne
supposent pas l'existence d'une faute (Walter Fellmann, Commentaire LPMéd, op.
cit. n° 38
ad
art. 40). Leur but est de protéger certains
intérêts dans la procédure disciplinaire (Tomas Poledna, Commentaire LPMéd, op.
cit., n° 37
ad
art. 43). Selon le Message du Conseil fédéral (FF
2005 157, sp. p. 213), le retrait de pratiquer à titre préventif ne peut
être décidé que si des motifs pertinents le justifient, soit lorsque le
prononcé d’une interdiction de pratiquer paraît très probable et qu’il sert
l’intérêt public de manière appropriée dès l’ouverture de la procédure disciplinaire.
Tel est le cas par exemple en cas d'atteintes à l'intégrité sexuelle des
patients ou en cas de graves manquements aux règles de l'art (voir aussi TF
2C_631/2010 du 8 septembre 2010 consid. 4.2; Rachel Christinat / Dominique
Sprumont, La surveillance disciplinaire dans le domaine de la santé,
in
Thierry Tanquerel / François Bellanger [édit.], Le droit disciplinaire,
2018, p. 101 ss, 129; Donzallaz, op. cit., vol. II, n° 5813 ss
p. 2780 ss, voir également la jurisprudence citée par cet auteur, n° 5818
p. 2782: arrêts GE.2011.0188 du 24 mai 2012, GE.2012.0168 du 10 décembre
2012, GE.2013.0046 du 8 mai 2013, GE.2013.0207 du 9 juillet 2015, GE.2015.0072
du 15 juin 2015).
L'art. 191a al. 1 LSP permet
expressément au département de suspendre ou retirer provisoirement à son titulaire
une autorisation de pratiquer en cas d'urgence pour prévenir ou faire cesser un
état de fait contraire à la présente loi ou menaçant la sécurité des patients
ou le respect de leurs droits fondamentaux.
3.
Le recourant se prévaut tout d'abord d'une violation
du droit d’être entendu.
a)
Le droit
d'être entendu découlant des art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de
la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01) comprend
notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes,
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de
participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de
s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre. A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le
droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins. Le
droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient
pas l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299,
140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76, 131 I 153 consid. 3 p. 157,
130 II 425 consid. 2.1 p. 429, 124 I 241 consid. 2 p. 242,
et les arrêts cités). Les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst-VD
n'accordent pas à la partie dans la procédure devant la juridiction
administrative le droit inconditionnel d'être entendue oralement, ni celui
d'obtenir l'audition de témoins ou la mise en œuvre d'une expertise (ATF 134 I
140 consid. 5.3 p. 148; 122 II 464 consid. 4c p. 469/470).
Le droit d'être entendu étant un droit
de nature formelle, sa violation conduit en principe à l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment du bien-fondé matériel de celle-ci. La jurisprudence
admet toutefois que la violation du droit d’être entendu peut être réparée,
conformément à la théorie dite de la guérison, lorsque le recourant a eu la
possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein
pouvoir d’examen en fait et en droit, revoyant toutes les questions qui
auraient pu être soumises à l’autorité inférieure si celle-ci avait normalement
entendu la partie; même en présence d’une grave violation du droit d’être
entendu, il est exceptionnellement possible de renoncer au renvoi de la cause à
l’autorité précédente lorsqu’une telle mesure apparaît vide de sens et
prolongerait inutilement la procédure, au détriment de l’intérêt des parties à
recevoir une décision dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1
p. 226 et les références citées).
b) La décision querellée porte sur des
mesures provisionnelles, rendues en application de l'art. 191a LSP, dont
la teneur est la suivante
:
"
1
En cas d'urgence, le département peut en tout temps prendre les mesures
propres à prévenir ou faire cesser un état de fait contraire à la présente loi
ou menaçant la sécurité des patients ou le respect de leurs droits
fondamentaux. Il peut notamment suspendre ou retirer provisoirement à son
titulaire une autorisation de pratiquer, de diriger ou d'exploiter ou la
qualité de responsable.
2
Lorsqu'une telle mesure est prise à l'encontre d'un établissement
sanitaire, l'organe compétent de ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour
remplacer le titulaire de l'autorisation d'exploiter, de diriger ou le responsable.
A défaut le département désigne un responsable.
3
En cas de besoin, le département peut requérir l'intervention de la
force publique.
4
Lorsque la situation l'exige, le département publie la décision prononcée
dès qu'elle est exécutoire, ou la communique aux autorités sanitaires d'autres
cantons, à des organismes chargés d'appliquer la législation sur
l'assurance-maladie obligatoire ou à d'autres tiers concernés lorsqu'un intérêt
public ou privé prépondérant l'exige.
5
Un tel intérêt est présumé lorsque la communication est destinée à une
commission ad hoc de l'association professionnelle dont la personne sanctionnée
est membre.
6
Le département en charge des affaires vétérinaires est compétent
lorsque les mesures ont trait à l'exercice de la médecine vétérinaire conformément
à l'article 5a de la présente loi
"
.
Le règlement
du 26 janvier 2011
sur l'exercice des professions de la santé
(REPS; BLV
811.01.1)
dispose ce qui suit à son
art. 72, consacré aux mesures provisionnelles:
"
1 En cas d'urgence, le département peut, préalablement à toute mesure
d'instruction décider d'une mesure provisionnelle au sens de
l'article 191a LSP.
2 Sa décision doit
être motivée et communiquée par écrit aux personnes concernées.
3 Une procédure
ordinaire est introduite sans délai.
4 Au surplus, la loi
sur la procédure administrative est applicable".
L'art. 86 LPA-VD dispose que
l'autorité peut prendre, d'office ou sur requête, les mesures provisionnelles
nécessaires à la conservation d'un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde
d'intérêts menacés. Selon l'art. 87 LPA-VD, s'il y a péril en la demeure,
l'autorité peut ordonner des mesures au sens de l'art. 86 immédiatement,
sans entendre la partie adverse (art. 87 al. 1 LPA-VD). Dans ce cas,
l'autorité impartit un bref délai à la partie adverse pour se déterminer, puis
rend, également à bref délai, une décision confirmant ou infirmant les mesures
ordonnées (art. 87 al. 2 LPA-VD).
Il ressort tant de l'art. 72 REPS
que de l'art. 87 LPA-VD qu'à la mesure superprovisionnelle (prise sans que la personne
intéressée ne soit entendue et sans aucun acte d'instruction)
doit
nécessairement succéder une procédure ordinaire
qui aboutira à une décision sur mesure provisionnelle ayant permis l'exercice
du droit d'être entendu.
Yves Donzallaz (op. cit., vo. II,
n° 5814 p. 2781) souligne qu'il va de soi que le médecin doit pouvoir
se déterminer avant le prononcé de la mesure provisionnelle; il ne réserve que
la mesure d'extrême urgence (superprovisionnelle).
c) En l'espèce, force est de constater
que le droit d'être entendu du recourant n'a pas été respecté.
Il ressort en effet des faits que,
en date du 5 octobre 2020, les membres du Conseil de santé n'étaient
pas unanimes sur la question d'une suspension de la procédure jusqu'à droit connu
au pénal ou sur la prise de mesures provisionnelles. Ensuite, après avoir pris
connaissance du fait que les débats auraient lieu en janvier 2021 au Tribunal
correctionnel, le Conseil de santé a, le 9 novembre 2020, préavisé que des
mesures d'instruction complémentaires soient effectuées, notamment que le recourant
se prononce rapidement sur le système de supervision/intervision mis en place
au sein de son cabinet, que son médecin psychiatre, le Dr
B.________
, précise davantage le suivi actualisé du recourant et se prononce sur
le risque de récidive et qu'enfin le Tribunal correctionnel de Lausanne
transmette le dossier pénal complet au Conseil de santé. Un courrier à cet effet
a été adressé au recourant, au Dr
B.________
et au Tribunal correctionnel par le Conseil de santé en date du 17 novembre
2020. En rendant le même jour, une décision de suspension de l'autorisation de
pratiquer du recourant, l'autorité intimée n'a pas permis à celui-ci d'exercer
son droit d'être entendu, en contradiction avec les démarches du Conseil de santé.
Il convient à ce stade d'examiner la
question de l'existence d'une éventuelle urgence qui aurait justifié de prendre
des mesures superprovisionnelles ne permettant pas d'entendre le recourant.
Si l'on reprend les éléments reprochés
au recourant, on constate que c'est en septembre 2017 que la patiente concernée
s'est manifestée. Le recourant a ensuite été longuement entendu par la délégation
du Conseil de santé en mai 2018. Il ne s'est plus rien passé jusqu'au mois de
septembre 2020. A ce moment-là,
soit le 3 septembre 2020,
le Procureur général a informé la Cheffe du DSAS que le recourant était renvoyé
devant le Tribunal correctionnel pour les faits qui lui sont reprochés.
Sur la base de cette chronologie, il
n'apparaît pas qu'il était urgent d'agir en novembre 2020, alors que rien n'avait
été fait à l'issue de l'audition du recourant en mai 2018, ou déjà même lors du
signalement de septembre 2017. Selon l'autorité intimée,
"
la récidive du comportement du Dr
A
.________
lequel a déjà fait l'objet d'une sanction
administrative pour des faits similaires
"
justifiait que des mesures provisionnelles d'urgence fussent prises
afin de garantir la sécurité des patients. On ne voit toutefois pas pour quelle
raison ce risque serait devenu particulièrement aigu en novembre 2020. L'autorité
intimée relève également que
"
les faits à l'origine de la présente enquête n'ont pas été révélés lors
de la première enquête administrative alors même que le Dr
A
.________
avait été interrogé
sur l'existence d'éventuelles autres relations intimes
".
Sur ce point, le recourant s'est toutefois expliqué lors de son audition
du 31 mai 2018 par la délégation du Conseil de santé. Si le Conseil de santé ou
le DSAS n'avait pas été convaincu par ces explications, il aurait pu et dû agir
immédiatement. Il n'est pas allégué qu'il y aurait eu d'autre récidive depuis lors.
Quant à la qualification des faits retenus par l'acte d'accusation, dont on
comprend qu'elle était plus grave que ce à quoi s'attendait la Cheffe du DSAS,
elle n'est pas en soi déterminante pour évaluer le risque de récidive. À cela s'ajoute
que l'acte d'accusation constitue un acte de procédure émanant d'une partie au
procès, et non un jugement pénal doté de force obligatoire, preuve en est qu'il
n'a pas été suivi par le Tribunal correctionnel et uniquement partiellement
suivi par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal. D'ailleurs tant le Procureur
général que le Président du Tribunal correctionnel ont rappelé, dans leurs
courriers adressés au Conseil de santé et à la Cheffe du DSAS, la présomption
d'innocence dont bénéficiait le recourant. De plus, l'acte d'accusation ne
mentionnait pas de faits nouveaux inconnus du Conseil de santé et ne se prononçait
en rien sur le risque de récidive du recourant. Enfin, l'acte d'accusation
comprenait une description précise des faits. Dès lors l'argument de l'autorité
intimée selon lequel l'impossibilité d'avoir accès au dossier avait eu pour
conséquence qu'elle ne pouvait pas savoir si des faits non connus de sa part avaient
conduit aux graves qualifications retenues par l'acte d'accusation tombe à
faux.
Il faut encore ajouter que, même s'il
y avait eu une urgence, cette situation d'urgence n'aurait permis de surseoir
que pour un bref moment à l'exercice du droit d'être entendu du recourant. En
effet, les mesures superprovisionnelles -
rendues sans entendre l'intéressé - doivent toujours rapidement faire l'objet
d'une confirmation par une décision formelle, après que l'intéressé a été entendu
(cf. consid. 3b ci-dessus), ce qui n'était clairement pas l'intention de l'autorité
intimée en l'occurrence et n'a pas été fait.
En réalité, la seule urgence qui
semble ressortir du dossier était la parution prévue dans le journal 24 Heures
d'un article relatif à la procédure visant le recourant. Cet élément ne présente
toutefois pas de lien avec l'intérêt public poursuivi par la LSP, dont l'art. 2
dispose uniquement qu'elle
"
a
pour but de contribuer à la sauvegarde de la santé de la population et
d'encourager la responsabilité collective et individuelle dans le domaine de la
santé
"
.
Au final, force est de constater qu'aucune
raison ne justifiait de renoncer à entendre le recourant. La violation du droit
d'être entendu est grave et ne peut pas être guérie devant la Cour de céans. Il
ressort également des développements qui précèdent qu'aucune raison ne justifiait
de prendre, au 17 novembre 2020, une mesure de suspension de l'autorisation de
pratiquer du recourant. La condition relative à l'urgence figurant à l'art. 191a
al. 1 LSP pour que des mesures provisionnelles puissent être prises n'était notamment
pas remplie. La mesure provisionnelle litigieuse est ainsi viciée tant à la
forme qu'au fond.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être admis dans la mesure de sa recevabilité et la décision attaquée annulée dans
la mesure où elle suspend l'autorisation de pratiquer du recourant. Le
recourant obtenant gain de cause sur la question principale de la suspension de
son autorisation de pratiquer, il est renoncé à percevoir un émolument (art. 49
et 50 LPA-VD). Représenté par un avocat, il a en outre droit à une indemnité à
titre de dépens, qui sera mise à la charge de l'Etat (art. 55 LPA-VD).
Par ces
motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis, dans la mesure de sa
recevabilité.
II.
La décision du Département de la santé et de l'action
sociale du 17 novembre 2020 est annulée dans la mesure où elle suspend
l'autorisation de pratiquer du recourant.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Département
de la santé et de l'action sociale, versera à A.________ une indemnité de 2'000
(deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 25 août 2021
Le président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFSP.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours
suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole
le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au
mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de
la décision attaquée.