vd_omni · PS.2005.0295 · 2006-01-30 · fr

X. c/Service de l'emploi Autorité cantonale en matière, UNIA Caisse de chômage Office de paiement Nyon (60175), Office régional de placement de Nyon | Refus de financer un cours de monitrice de fitness à une employée de commerce, l'assurance-chômage n'ayant pas pour objectif de financer les formations de base ni les reconversions professionnelles dont le chômage n'est pas la cause directe. RR.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.01.2006 PS.2005.0295

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
30 janvier 2006
Composition
M. François Kart, président;
Mme
Isabelle Perrin et Mme Ninon Pulver, assesseurs
. Greffière: Sophie Yenni
Guignard
recourante
A.________,
à 1********
autorité
intimée
Service de l'emploi Autorité
cantonale en matière,
d'assurance-chômage,
à Lausanne
autorités concernées
1.
UNIA Caisse de chômage, à Nyon
2.
Office régional de placement de
Nyon,
à Nyon
Objet
Mesures relatives au marché du travail
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du
30 septembre 2005 (refus de prise en charge d'un cours)
Vu les faits suivants
A.
A.________, née le 18 mars 1982, a effectué un
apprentissage d'employée de commerce auprès de la société X.________ SA et a
obtenu son CFC d'employée de commerce en juin 2004.
B.
Son contrat d'apprentissage arrivant à échéance le 30 juin
2004, elle a revendiqué l'allocation de l'indemnité de chômage dès le 1
er
juillet 2004 auprès de la caisse de chômage UNIA (ci-après la caisse), qui lui
a ouvert un délai-cadre d'indemnisation à partir de cette date. Depuis lors, son
chômage a été régulièrement contrôlé par l'office régional de placement de Nyon
(ci-après l'office).
C.
Du 18 mai au 1
er
juillet 2005, A.________, sur
assignation de l'ORP, a suivi le cours "Itinéraire vers l'emploi"
destiné aux primo-demandeurs d'emploi et dispensé par le Centre Vaudois d'Aide
à la Jeunesse (ci-après CVAJ). Le rapport de stage établi par le CVAJ à l'issue
du cours définit les grandes lignes d'un projet professionnel à moyen et long
terme ainsi que la prochaine étape pour atteindre cet objectif. Il contenait
notamment les indications suivantes:
" (…)
Projet professionnel
(à moyen/long terme)
Réaliser une formation en
emploi pour le brevet fédéral d'Aérobic. Recherche d'un emploi parallèle
cohérent, par exemple comme réceptionniste dans un cabinet de soins ou un
centre sportif. Son projet est très clair et Mademoiselle A.________le mènera
assurément à bien.
Prochaine étape
Mademoiselle A.________ dispose
d'une piste sérieuse pour trouver un emploi. Elle doit concrétiser ses
efforts pour obtenir un poste rémunéré. Si cela ne se concrétise pas dans un
délai raisonnable, elle doit prospecter les autres postes qui l'intéressent
en prenant soin de mieux personnaliser ses offres. Tant lors des entretiens
que des offres écrites, elle sera davantage performante en faisant le lien
entre le profil recherché et les qualités qu'elle apporte.
(…)"
D.
Se référant au rapport de stage du CVAJ et aux entretiens
qu'elle aurait eus avec le service de l'orientation professionnelle de Nyon, A.________
a écrit à l'ORP en date du 2 juin 2005 pour l'informer qu'elle désirait changer
d'orientation professionnelle et suivre les cours d'une école de sport pour
devenir professeur de fitness. Dans un courrier du 2 juillet 2005 adressé à
l'ORP, elle a confirmé sa demande en précisant qu'elle souhaitait suivre les
cours de l'école Y.________, située à 2********, qui proposait une formation de
4 modules débutant en septembre 2005, pour un coût total de 4'970 francs.
E.
Par décision du 21 juillet 2005, l'ORP a refusé de
financer le cours en indiquant en substance qu'il s'agissait d'une nouvelle
orientation professionnelle répondant à un dessein personnel dont le
financement n'était pas du ressort de l'assurance-chômage.
F.
Par courrier du 10 août 2005, A.________ a formé
opposition contre cette décision auprès du Service de l'emploi. Elle faisait
valoir en substance que son CFC d'employée de commerce ne lui ouvrait pas de
perspectives sur le marché de l'emploi, qu'au contraire une nouvelle formation
dans le domaine du sport, spécialement du fitness, actuellement en pleine
expansion, lui permettrait d'acquérir son indépendance financière, qu'elle
pourrait commencer à travailler comme monitrice de fitness dès le mois de
novembre 2005 et que son projet avait été mûrement réfléchi.
G.
A.________ a complété ses moyens le 29 août 2005 en
transmettant à l'appui de sa demande une attestation de B.________, fitness
manager de la société Z.________ SA, qui précisait que la société Z.________
"serait susceptible de lui faire un contrat de
travail, suivant les résultats obtenus lors de la session d'examen en date du 6
et 7 janvier 2006"
.
H.
Suite à la réponse circonstanciée déposée par l'ORP le 9
septembre 2005, A.________ a encore fait valoir, dans des déterminations
finales du 23 septembre 2005, que la nouvelle orientation professionnelle
qu'elle entendait suivre ne répondait pas uniquement à un souhait personnel
mais qu'elle avait été choisie en collaboration avec le service d'orientation
professionnel de Nyon et le CVAJ, et que de nombreuses personnes avaient déjà
pu bénéficier de cette formation grâce au financement de l'assurance-chômage.
Ces propos étaient appuyés par un courrier de l'école Y.________ daté du 23
septembre 2005, dont il ressort que l'école accueille
"régulièrement des stagiaires dont la formation est
prise en charge par différentes caisses de chômage (ex. ORP Neuchâtel, ORP
Renens, OAI Neuchâtel, SYNA Genève, OCE Genève)."
I.
Par décision du 30 septembre 2005, le Service de l'Emploi
a rejeté l'opposition et confirmé la décision de l'ORP.
J.
A.________ a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif par acte du 24 octobre 2005 en précisant qu'elle avait
malgré tout commencé le cours et qu'arrivée à la moitié de sa formation, elle
avait obtenu un
"contrat de travail
fixe à 100% dès le 1er janvier 2006 et dès le mois de novembre un contrat
d'introduction en temps partiel payé par heure".
Elle concluait
implicitement à l'annulation de la décision attaquée et à la prise en charge de
ses frais de cours pour un montant de 4'000 francs.
K.
La caisse a transmis son dossier le 3 novembre 2005 sans
faire de remarques.
L.
L'ORP a déposé son dossier le 10 novembre 2005 en
déclarant s'en remettre à justice.
M.
Le Service de l'emploi a répondu le 28 novembre 2005 en
concluant au rejet du recours et au maintien de sa décision.
N.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de recours 30 jours prévu par l'art. 60
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA), le recours est au surplus recevable en la forme. Il
convient dès lors d’entrer en matière sur le fond.
2.
a) Selon l'art. 1a al. 2 de la loi fédérale sur
l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982
(LACI; RS 837.0), la loi vise à prévenir le chômage imminent, à combattre le
chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des assurés
dans le marché du travail. Dans ce but, la loi prévoit des mesures relatives au
marché du travail (art. 59 à 75 LACI). Les alinéas 1 et 2 de l'art. 59 LACI
sont rédigés en ces termes :
"
1
L'assurance
alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au
marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de
chômage.
2
Les mesures
relatives au marché du travail visent à favoriser l'intégration
professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons
inhérentes au marché de l'emploi. Ces mesures ont notamment pour but :
a.     d'améliorer l'aptitude au
placement des assurés de manière à permettre leur
réinsertion rapide et durable;
b.     de promouvoir les
qualifications professionnelles des assurés en fonction des
besoins du marché du travail;
c.     de diminuer le risque de
chômage de longue durée;
d.     de permettre aux assurés
d'acquérir une expérience professionnelle."
b) Parmi les mesures relatives au marché du travail
figurent les mesures de formation. Selon l'art. 60 al. 1 LACI, sont notamment
réputées mesures de formation les cours individuels ou collectifs de
reconversion, de perfectionnement ou d'intégration, la participation à des
entreprises d'entraînement et les stages de formation.
3.
La jurisprudence a précisé que la formation de base et la
promotion générale du perfectionnement professionnel n'incombent pas à
l'assurance-chômage. Celle-ci a pour tâche seulement de combattre dans des cas
particuliers le chômage effectif ou imminent par des mesures concrètes de
reclassement et de perfectionnement. Il doit s'agir de mesures permettant à
l'assuré de s'adapter aux progrès industriels et techniques ou de mettre à
profit sur le marché du travail, en dehors de son activité lucrative spécifique
antérieure, ses aptitudes professionnelles existantes (ATF 111 V 274 et 400  et
suivants et les références; DTA 1998 no 39 p. 221 consid. 1b). La limite entre
formation de base et perfectionnement professionnel général d'une part, et
entre le reclassement ou le perfectionnement professionnel au sens de
l'assurance-chômage d'autre part, est toutefois fluctuante; une même mesure
peut présenter des caractères propres à l'une ou l'autre des catégories
précitées. Ce qui est donc déterminant, c'est la nature des aspects qui
prédominent dans un cas concret compte tenu de toutes les circonstances (ATF
111 V 401; arrêt TA PS.2004.0082 du 2 septembre 2004 et la référence citée).
Les tâches visant à encourager le perfectionnement professionnel en général et
l'acquisition d'une formation de base ou d'une seconde voie de formation
incombent à d'autres institutions que l'assurance-chômage, par exemple à celles
qui octroient des bourses d'études ou de formation. Le perfectionnement
professionnel en général, c'est-à-dire celui que l'assuré aurait de toute
manière effectué s'il n'était pas au chômage, ne peut être suivi aux frais de
l'assurance, celle-ci n'ayant pas pour tâche de promouvoir la formation
continue (ATF 111 V 274; arrêts PS.2002.0062 du 18 juin 2003 relatif à un cours
d'"Hospitality financial management"; PS.1996.0113 du 28 janvier 1997
concernant un cours IDHEAP sur la gestion et l'organisation des communes;
PS.1999.0152 du 31 mai 2000 s'agissant d'un cours sur les familles migrantes).
Il appartient à l'assurance-chômage de prendre en charge les frais occasionnés
par le perfectionnement professionnel lorsque celui-ci apparaît indispensable
pour cause de chômage (ATF 111 V 398, 401; message du Conseil fédéral du 22
août 1984 concernant l'initiative populaire "Pour une formation
professionnelle et un recyclage garanti", FF 1984 II 1405).
Enfin, une amélioration de l'aptitude au placement
théorique, possible mais peu vraisemblable, dans un cas donné, ne suffit pas.
Il faut que, selon toute probabilité, les chances de placement soient
effectivement améliorées de manière importante, dans le cas particulier, par un
perfectionnement accompli dans un but professionnel précis (DTA 1986 p. 113,
116; DTA 1988 p. 30 et suivantes; DTA 1991 p. 104, 108; arrêt PS.1996.0360 du 4
mars 1997 refusant un cours post-grade en gestion de l'environnement à un laborant
hautement qualifié).
4.
On précisera que la jurisprudence mentionnée ci-dessus,
bien qu'antérieure à la modification de la LACI intervenue selon la loi
fédérale du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juillet 2003,
reste toutefois applicable dans le cas d'espèce dès lors que cette révision de
la LACI, sous réserve de modifications d'ordre rédactionnel, n'a pas modifié
les exigences légales permettant d'obtenir des mesures relatives au marché du
travail et notamment des mesures de formation (v. à cet égard le message du
Conseil fédéral concernant la révision de la loi sur l'assurance-chômage du 28
février 2001, FF 2001 II 2123).
5.
En l’espèce, on constate que la formation de monitrice de
fitness entreprise par la recourante est sans rapport avec sa formation
initiale d'employée de commerce. La recourante ne prétend en outre pas qu'elle
disposerait déjà d'une expérience dans le domaine du fitness et qu'on se
trouverait par conséquent dans le cas d'une personne souhaitant mettre à profit
sur le marché du travail, en dehors de son activité lucrative spécifique
antérieure, des aptitudes professionnelles existantes. De fait, on constate que
la recourante, alors qu'elle venait de terminer un apprentissage d'employée de
commerce, a souhaité acquérir une formation dans un autre domaine sans lien
avec le précédant, ceci pour des motifs qui apparaissent essentiellement
relever d'un choix personnel. La recourante a ainsi mentionné à plusieurs
reprise dans ses courriers (cf. notamment ses lettres des 2 juin et 2 juillet 2005
à l'ORP) que la formation de monitrice de fitness correspond à la réalisation
d'un rêve, ce dont on peut déduire qu'à la suite du bilan effectué durant son
stage au CVAJ, elle a conçu un nouveau projet professionnel et a aussitôt mis
en oeuvre les moyens nécessaires pour réaliser ses ambitions. Or, ainsi qu'on
l'a vu plus haut, la prise en charge d'une nouvelle formation, acquise après
une première formation de base, incombe à d’autres institutions que l’assurance
chômage, par exemple celles qui octroient des bourses d’études et de formation.
Au demeurant, pour les raisons mentionnées
ci-dessus, on peut supposer que le choix de la recourante d'effectuer une
nouvelle formation, mûrement réfléchi selon ses termes (cf. son courrier du 10
août 2005 au Service de l'emploi), aurait été le sien indépendamment de sa
situation sur le marché de l'emploi. On ne se trouve dès lors probablement pas
en présence d'une démarche de formation principalement et étroitement liée à la
situation de chômage de la recourante. Le refus de prise en charge d'une
formation dans le domaine du fitness se justifie par conséquent également pour
ce motif, sans qu'il soit nécessaire d’examiner si celle-ci lui donne de bonnes
perspectives de trouver rapidement un emploi, ni de vérifier plus avant dans
quelle mesure elle peut effectivement compter sur un engagement comme monitrice
de fitness dès le 1
er
janvier 2006, comme elle le prétend.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. En application de l'art. 61
let. a LPGA, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 30 septembre 2005 du Service de l'Emploi
est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 30 janvier 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.