vd_omni · FI.2018.0181 · 2019-09-24 · fr

A.________ /Administration cantonale des impôts, Municipalité de St-Prex, Gemeinde Bonstetten, Kantonales Steueramt Zürich | Confirmation de la décision de l'ACI, fixant pour l'année 2018 le domicile fiscal d'une contribuable divorcée et âgée de plus de 40 ans au lieu où elle vit la semaine (dans un appartement de 4,5 ou 5,5 piéces) dans le canton de Vaud pour aller travailler (à plein temps depuis janvier 2015) dans une entreprise qui a son siège social dans ce même canton où elle a par ailleurs acquis un bien-fonds dans lequel elle entend emménager en 2019. Dès lors, pas de domicile fiscal dans la commune du canton de Zurich où vit sa mère et où la contribuable s'est inscrite en 2015, même si elle avait vécu auparavant presque toujours dans le canton de Zurich avant de venir travailler pour l'entreprise vaudoise et même si elle voyage beaucoup pour son travail et qu'elle passe les fins de semaine dans le canton de Zurich.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.09.2019 FI.2018.0181

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 septembre 2019
Composition
M. Laurent Merz,
président
; MM. Bernard Jahrmann et Marc-Etienne
Pache, assesseurs.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne
Autorités concernées
1.
Commune de ********,
à ********
(VD),
2.
Gemeinde ********,
à ********
(ZH),
3.
Kantonales Steueramt Zürich,
à
Zurich,
Objet
Domicile fiscal
Recours A.________ c/ décision de l'Administration
cantonale des impôts du 31 août 2018 (domicile fiscal)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après: la recourante), ressortissante suisse née en 1972,
est divorcée depuis fin 2012 et n'a pas d'enfant. Elle travaille depuis le 1
er
janvier
2015 en tant que "
Business Manager
" pour le compte d'B.________
AG, une société anonyme avec siège social à ******** (VD) active dans l'achat
et la vente de produits en Suisse et à l'étranger. Il s'agit d'un emploi exercé
à plein temps.
Entre le 1
er
mai 2015 et le 18 juillet
2019, la recourante était inscrite en résidence principale dans la commune de ********,
dans le Canton de Zurich. Depuis le 18 juillet 2019, elle est inscrite en
résidence principale à ******** dans le Canton de Vaud, district de Nyon (cf.
Aufenthaltsausweis de la commune de ******** du 27 mars 2018 et attestation
d'établissement de la commune de ******** du 18 juillet 2019). A ******** (ZH),
la recourante annonçait loger dans un appartement de 5,5 pièces. Avant de
prendre domicile à ******** (VD), elle était également inscrite en résidence
secondaire à ******** (VD), dans le district de Morges, depuis le 15 juin 2015.
Depuis le 19 octobre 2017, la recourante est propriétaire du bien immobilier à ********
(VD) dont elle a annoncé le 18 juillet 2019 qu'il s'agissait de son domicile
principal.
B.
Le 26 octobre 2017, l'Administration cantonale des impôts du Canton de
Vaud (ci-après: l'ACI) a rendu une décision fixant le domicile fiscal principal
de la recourante dans le Canton de Vaud dès le 1
er
janvier 2017.
C.
Sur interpellation de la recourante, l'ACI lui a transmis le 3 mai 2018
par rapport à l'année fiscale 2018 le questionnaire relatif à la détermination
du domicile fiscal.
La recourante a rempli le questionnaire le 27 mai
2018 en désignant le logement à ******** (ZH) comme résidence principale et le
logement à ******** (VD) comme résidence secondaire. Son activité
professionnelle se déroulait à 60% en déplacements et à 40% au bureau ou en
"
home-office
". Entre 2001 et 2014 elle avait travaillé à
Zurich et en Europe en ayant son domicile dans la ville de Zurich. Elle louait
à ******** (VD) un appartement meublé de 4,5 pièces où elle logeait seule pour
un loyer mensuel de 3'175 fr.; elle était titulaire du bail. Elle y résidait
durant la semaine une à deux nuits, avec "
beaucoup d'interruptions
professionnelles
". Elle partageait le logement à ******** (ZH) avec sa
mère et versait un loyer mensuel de 1'000 fr., sans être elle-même titulaire du
bail à loyer. Elle passait la majorité des week-ends à ******** (ZH) où elle se
rendait en voiture et où vivaient sa mère et sa soeur. Son père vivait à ********
en Allemagne. Elle se déplaçait entre ******** (ZH) et ******** (VD) à une
fréquence d'une fois par semaine. Elle occuperait dès mi-mai 2019 un bien
immobilier à ******** (VD), dès la fin de sa construction. Elle participait
activement à la vie associative de ******** (ZH); elle n'a toutefois pas donné
de précisions, alors que le questionnaire demandait de dresser une liste. Elle
n'avait pas d'amis ou de connaissances à son lieu de résidence durant la
semaine. A ******** (ZH), elle avait des amis, le club de tennis et de la
famille. Elle n'avait pas d'animal domestique.
D.
Le 19 juin 2018, l'ACI a proposé le maintien du domicile principal de la
recourante au 1
er
janvier 2018 à ******** (VD) au niveau cantonal,
communal et fédéral. L'ACI a transmis ce courrier à la recourante, au Kantonale
Steueramt de Zurich ainsi qu'aux communes de ******** (VD) et ******** (ZH).
Seule la recourante s'est déterminée sur cette
proposition de l'ACI. Elle a indiqué que le centre de ses intérêts se trouvait
actuellement à ******** (ZH) où elle comptait payer ses impôts jusqu'à ce qu'elle
emménage, en 2019, dans son nouvel appartement à ******** (VD) où elle payerait
alors ses impôts.
E.
Par décision du 31 août 2018, l'ACI a prononcé le maintien du domicile
fiscal principal de la recourante à ******** (VD) au 1
er
janvier
2018 "
et ceci pour autant que la situation de fait actuelle ne se
modifie pas d'ici au 31 décembre 2018
". L'ACI a repris pour
l'essentiel la motivation déjà exposée dans son courrier du 19 juin 2018.
F.
Par acte du 24 septembre 2018, rédigé en allemand, la recourante a déféré
la décision de l'ACI du 31 août 2018 par devant la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP). En substance, elle a requis l'annulation
de la décision de l'ACI afin qu'elle puisse verser ses impôts pour l'année 2018
dans le Canton de Zurich.
Dans le délai prolongé à sa requête, l'ACI a déposé
sa réponse le 13 novembre 2018 en concluant au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Elle a notamment exposé que la recourante
n'avait pas recouru contre la première décision du 26 octobre 2017 qui fixait
son domicile fiscal dans la commune de ******** (VD) dès le 1
er
janvier 2017; cette décision était entrée en force et la situation actuelle
pour 2018 était identique à celle prévalant en 2017.
Par réplique du 13 décembre 2019, la recourante a
maintenu sa position et a contesté ne pas s'être opposée à la décision du 26
octobre 2017; elle aurait déclaré à 17 reprises qu'elle n'était pas d'accord
avec dite décision. Elle a joint divers courriers électroniques qu'elle avait
adressés à l'ACI avant le 26 octobre 2017 et après cette date. Le premier
courrier électronique qu'elle a rédigé après la décision du 26 octobre 2017
date du 6 décembre 2017; il en résulte qu'elle ne comprenait pas pourquoi elle
devait déplacer son domicile fiscal dans le Canton de Vaud et qu'elle insistait
pour le garder à ******** (ZH). L'ACI lui avait alors répondu, le 14 décembre
2017, que la décision du 26 octobre 2017 n'avait pas été contestée auprès du
Tribunal cantonal dans les délais légaux et était donc entrée en force. Le 23
décembre 2017, la recourante a réagi par un courrier électronique adressé à
l'ACI dans lequel elle se contentait de répéter qu'elle continuerait à verser
ses impôts dans la commune de ******** (ZH) jusqu'à son déménagement dans son
appartement à ******** (VD) en 2019. La recourante a encore produit divers
documents portant sur ses voyages effectués en 2018.
Par courrier du 15 mars 2019, enregistré le 20 mars
suivant, la recourante a transmis au Tribunal de céans un commandement de payer
qu'elle avait reçu de l'Office des poursuites concernant des impôts sur le
revenu et la fortune pour l'exercice 2017 qu'elle devait verser dans le Canton
de Vaud selon une décision de taxation du 26 octobre 2018 et un décompte du
même jour.
Par avis du 21 mars 2019, le juge instructeur a
retenu que la présente procédure judiciaire portait uniquement sur la période
fiscale 2018 et non pas sur la taxation pour l'année 2017.
Par écriture du 21 avril 2019, la recourante a
déclaré s'opposer à ce que la présente procédure judiciaire ne porte que sur
l'année 2018. A son sens, il n'y avait aucune raison d'opérer une distinction
entre les années 2017 et 2018.
Le 21 juillet 2019, la recourante a informé le
Tribunal de son changement de domicile en produisant une attestation de
domicile du 18 juillet 2019 de la Commune de ******** (VD) indiquant son arrivée
dans cette commune à la date précitée en provenance de ******** (ZH). Par la
même occasion, la recourante a soumis une proposition de transaction à laquelle
les autres parties n'ont pas réagi, le Tribunal de céans leur ayant transmis le
courrier du 21 juillet 2019 le 23 juillet suivant.
Le 26 août 2019, la recourante s'est enquise des
suites de sa proposition faite par courrier du 21 juillet 2019. Elle a en outre
produit divers prononcés de la Justice de Paix du 15 août 2019 statuant sur des
requêtes de mainlevée déposées par l'Office d'impôt des districts de Nyon et
Morges; elle a déclaré ne pas comprendre leur sens. Par courrier électronique
du 29 août 2019, elle a encore demandé quand un arrêt serait rendu.
Le 29 août 2019, le Tribunal a informé les parties
qu'un arrêt leur serait prochainement notifié, le dossier de la cause étant en
circulation auprès des assesseurs dont les noms avaient été communiqués aux
parties le 26 août précédent. Le Tribunal a invité l'autorité intimée à se
déterminer brièvement sur l'écriture de la recourante du 26 août 2019.
Le 10 septembre 2019, l'ACI a confirmé ses
conclusions prises le 13 novembre 2018 et expliqué que la fixation du domicile
fiscal pour l'année 2017, par décision du 26 octobre 2017, était entrée en
force dès lors qu'elle n'avait fait l'objet d'aucun recours.
Invitée à déposer d'éventuelles observations
finales, la recourante n'a pas réagi dans le délai imparti par le Tribunal.
Hormis la recourante et l'ACI, les autres parties ne
se sont pas déterminées dans la présente procédure judiciaire.
Dans la mesure utile, les arguments des parties
seront repris par la suite.
G.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) A teneur de l’art. 199 de la loi vaudoise du 4 juillet
2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), le recours au Tribunal
cantonal s'exerce conformément à la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Déposé dans le délai de trente
jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile contre
la décision de l'ACI du 31 août 2018. Il respecte au surplus les conditions
formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), de sorte qu’il y a en principe lieu d'entrer en matière sur le fond.
Certes, la recourante a dans un
premier temps déposé son acte de recours uniquement en allemand, alors que la
langue officielle du Canton de Vaud, dans laquelle se déroule la présente
procédure, est le français (cf. art. 26 LPA-VD). Ayant été rendue attentive à
ce sujet, la recourante, qui n'est pas représentée par un mandataire
professionnel, a par la suite transmis toutes ses écritures en version
allemande avec traduction française.
b) La recourante estime que son
recours se rapporte autant à la fixation par l'ACI de son domicile fiscal pour
l'année 2018 que pour l'année 2017.
Selon l'art. 79 al. 2 LPA-VD, le recourant ne peut
pas prendre de conclusions qui sortent du cadre de la décision attaquée; il
peut en revanche présenter des allégués et moyens de preuve qui n’ont pas été
invoqués jusque-là. L'objet du litige est défini par trois éléments: la
décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci. Selon
le principe de l'unité de la procédure, ne peuvent être examinés et jugés, en
principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité
administrative s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous
forme de décision. L'objet du litige peut être réduit devant l'autorité de
recours, mais non étendu, ni modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2). Le
juge administratif n'entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà
de l'objet du litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 125
V 413 consid. 1a et les références).
A la suite de la réception de la
décision litigieuse de l'ACI du 31 août 2018, la recourante s'est adressée le
24 septembre 2018, donc dans le délai de recours de 30 jours, au Tribunal de
céans pour s'y opposer. Cette décision de l'ACI ne concerne pas l'année 2017,
mais uniquement la période dès le 1
er
janvier 2018; l'année 2017 ne
forme donc pas l'objet du litige selon cette décision.
Antérieurement, à la suite de la réception
de la décision de l'ACI du 26 octobre 2017 concernant le domicile fiscal dès le
1
er
janvier 2017, la recourante a renoncé à s'adresser au Tribunal
de céans dans le délai de 30 jours figurant au bas de dite décision dans les
indications des voies de droit. Après l'échéance du délai de recours de 30
jours contre la décision du 26 octobre 2017, elle s'est adressée à l'ACI par
courrier électronique du
6 décembre 2017. Elle n'a ni expliqué vouloir
recourir, ni fait valoir de motif de restitution du délai de recours au sens de
l'art. 22 LPA-VD, que cela soit dans son courrier électronique du 6 décembre
2017 ou dans des courriers postérieurs. Ce n'est que dans le cadre de la
présente procédure judiciaire que la recourante estime que son recours vaut
autant pour l'année 2017 que pour l'année 2018 et cela, de plus, au stade de sa
réplique seulement; l'acte de recours ne mentionne en effet pas encore l'année
2017 et ne fait aucune référence à la décision du 26 octobre 2017 portant sur
cette année, qui n'a au demeurant pas été jointe au recours. Même si l'acte de
recours du 24 septembre 2018 avait déjà mentionné qu'il était également dirigé
contre la fixation de son domicile fiscal pour 2017 dans le Canton de Vaud, il
n'y aurait pas lieu d'arriver à un autre résultat: le recours contre la
décision de fixation du domicile fiscal en 2017 du 26 octobre 2017 serait
tardif et ainsi également irrecevable. La recourante invoque le fait qu'elle ne
maîtrise pas les subtilités de la procédure administrative et fiscale, ni de la
langue française. Cela ne constitue toutefois pas un motif de restitution de
délai. Le cas échéant, la recourante aurait dû s'informer auprès d'une autre
personne. Du reste, le fait qu'elle a su recourir en temps utile contre la
décision du 31 août 2018 démontre qu'elle aurait aussi pu le faire contre celle
du 26 octobre 2017 si elle avait pris les précautions nécessaires.
2.
Le litige porte donc uniquement sur la fixation, respectivement
le maintien du domicile fiscal principal de la recourante dans le Canton de
Vaud dès le 1
er
janvier 2018. Au vu des éléments évoqués ci-après,
on aboutirait au demeurant à la même conclusion pour l'année 2017.
a) Le principe de l’interdiction de la double
imposition intercantonale de l’art. 127 al. 3, 1
ère
phrase, de
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst.; RS 101) s’oppose à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, par
deux ou plusieurs cantons, sur le même objet, pendant la même période, à des
impôts analogues (double imposition effective) ou à ce qu’un canton excède les
limites de sa souveraineté fiscale et, violant les règles de conflit
jurisprudentielles, prétende prélever un impôt dont la perception est de la
seule compétence d’un autre canton (double imposition virtuelle; ATF 140 I 114
consid.
2.3.1, 138 I 297 consid. 3.1, 137 I 145
consid. 2.2, 134 I 303 consid.
2.1 et les références).
b) Aux termes de l’art. 3 LI, les personnes
physiques sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement personnel
lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent dans
le canton (al. 1). Une personne a son domicile dans le canton, au regard du
droit fiscal, lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement
ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral (al. 2).
Les personnes physiques domiciliées dans le canton, au regard du droit fiscal,
doivent l’impôt au lieu de leur domicile (art. 18 al. 1 LI). Cette règle est
conforme à celle de l’art. 3 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14;
ATF 132 I 29 consid. 4.1, 131 I 145 consid. 4.1).
Par
ailleurs, selon l'art. 9
de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les
impôts communaux (LICom; BLV 650.11)
, le contribuable est soumis
à l'impôt communal dans la commune où il paie l'impôt cantonal, sous réserve de
cas spéciaux prévus aux art. 10 à 14 LICom (immeubles, activité lucrative
indépendante, entreprises intercommunales, séjour saisonnier). Ce for peut être
fixé par l’ACI sur demande
du contribuable, des municipalités ou des
offices d'impôt de district intéressés;
cette décision peut
faire
l'objet d'un recours, conformément à l’art. 92 al. 1 LPA-VD (art. 18 al. 6 LI)
. Ainsi, lorsqu’une
personne conteste son assujettissement à
l'impôt dans le canton, ce dernier doit, en règle générale, prendre une
décision préjudicielle sur ce point avant de poursuivre la procédure de
taxation. La décision attaquée est une décision préjudicielle
d'assujettissement, qui fixe le domicile fiscal du contribuable (ATF 131 I 145
consid. 2.1; Tribunal fédéral [TF] 2P.192/2006 du 8 janvier 2007 consid. 2).
c) aa) Selon la jurisprudence fédérale rendue en
application de l’art. 127 al. 3,
1
ère
phrase,
Cst., l’imposition du revenu et de la fortune mobilière d’une personne revient
au canton où cette personne a son domicile fiscal. On entend par là en principe
le domicile civil, c’est-à-dire le lieu où la personne réside avec l’intention
de s’y établir durablement (art. 23 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre
1907 - CC; RS 210), ou le lieu où se situe le centre de ses intérêts. Le
domicile politique ne joue, dans ce contexte, aucun rôle décisif: le dépôt des
papiers et l’exercice des droits politiques ne constituent, au même titre que
les autres relations de la personne assujettie à l’impôt, que des indices
propres à déterminer le domicile fiscal. Le lieu où la personne assujettie a le
centre de ses intérêts personnels se détermine en fonction de l’ensemble des
circonstances objectives, et non en fonction des déclarations de la personne;
dans cette mesure, il n’est pas possible de choisir librement un domicile
fiscal (ATF 132 I 29 consid. 4.1, 131 I 145 consid. 4.1). Ainsi, il est
nécessaire que ces circonstances puissent être objectivement constatées; les
liens d'un contribuable avec l'endroit où il allègue avoir son domicile ne
sauraient avoir un simple caractère affectif (CDAP FI.2017.0092 du 27 septembre
2018 consid. 2c/aa et les références).
bb) Si une personne séjourne alternativement à deux
endroits, ce qui est notamment le cas lorsque le lieu de travail ne coïncide
pas avec le lieu de résidence habituelle, son domicile fiscal se trouve au lieu
avec lequel elle a les relations les plus étroites. Pour le contribuable
exerçant une activité lucrative dépendante, le domicile fiscal se trouve en
principe à son lieu de travail, soit au lieu à partir duquel il exerce
quotidiennement son activité lucrative, pour une longue durée ou pour un temps
indéterminé, en vue de subvenir à ses besoins. Pour le contribuable marié qui
exerce une activité lucrative dépendante sans avoir de fonction dirigeante,
ainsi que pour les personnes vivant en concubinage dans la même situation, les
liens créés par les rapports personnels et familiaux (époux, concubin, enfants)
sont tenus pour plus forts que ceux tissés au lieu de travail; pour cette
raison, ces personnes sont imposables en principe au lieu de résidence de la
famille, même lorsqu'elles ne rentrent dans leur famille que pour les fins de
semaine et durant leur temps libre (ATF 132 I 29 consid. 4.2; TF 2C_580/2017 du
16 mars 2018 consid. 4.2).
S'agissant d’un contribuable célibataire, la
jurisprudence considère que les parents et les frères et sœurs peuvent, selon
les circonstances, être assimilés au conjoint et aux enfants. Toutefois, les
critères qui conduisent le Tribunal fédéral à désigner non pas le lieu où le
contribuable travaille, mais celui où réside sa famille comme domicile fiscal doivent
être appliqués de manière particulièrement stricte, dans la mesure où les liens
avec les parents et la fratrie sont généralement plus distants que ceux entre
époux et avec les enfants. En pareilles circonstances, la durée des rapports de
travail et l'âge du contribuable ont une importance particulière. Le Tribunal
fédéral considère ainsi que les relations du contribuable célibataire avec ses
parents sont en général moins étroites, lorsque celui-ci a plus de 30 ans et
qu'il réside sur son lieu de travail de manière ininterrompue depuis plus de
cinq ans. En présence d'un contribuable de plus de 30 ans qui exerce une
activité lucrative dépendante, on présumera qu'il a son domicile fiscal principal
au lieu où il séjourne durant la semaine et à partir duquel il se rend à son
travail. Cette présomption peut être renversée si le contribuable rentre
régulièrement, au moins une fois par semaine, au lieu de résidence des membres
de sa famille et qu'il parvient à démontrer qu'il entretient avec ceux-ci des
liens particulièrement étroits et jouit dans ce même lieu d'autres relations
personnelles et sociales (ATF 125 I 54 consid. 2b/bb; TF 2C_580/2017 précité
consid. 4.2, 2C_1045/2016 du 3 août 2017 consid. 3.4).
cc) Dans plusieurs affaires, le Tribunal fédéral a
retenu que le contribuable célibataire n'avait pas réussi à renverser la
présomption selon laquelle le domicile fiscal principal se trouvait au lieu de
travail. Même si les liens entretenus avec le lieu d'origine étaient forts, ils
ne suffisaient pas encore pour être considérés comme plus intenses que ceux
ordinairement entretenus avec le lieu de travail, dans les cas suivants: un
homme de 49 ans qui passait ses week-ends et ses vacances au Tessin, où il
était propriétaire d'une maison dans laquelle vivait sa mère âgée, donnait des
cours une fois par semaine, était membre de nombreuses associations, effectuait
plusieurs activités sportives et intervenait régulièrement dans les médias
locaux, mais qui occupait depuis plus de dix ans un poste exigeant dans le
Canton de Fribourg (TF 2C_580/2017 précité consid. 4.4); un homme de 38 ans
établi depuis cinq ans dans le Canton de Vaud qui rentrait chaque fin de
semaine et durant les vacances en Valais, où il soutenait sa mère âgée et
gravement malade, prenait part à des activités sociales et associatives locales
et avait conservé son médecin et son garagiste (TF 2C_854/2013 du 12 février
2014 consid. 5.3); une femme de 41 ans qui louait un appartement de cinq pièces
sur son lieu de travail et se rendait fréquemment chez ses parents dans un
autre canton (TF 2C_918/2011 du 12 avril 2012 consid. 3.4); un homme de 47 ans
qui retournait une fois par semaine au lieu de résidence de ses parents et y
entretenait des relations personnelles et sociales, mais qui n'était pas
parvenu à démontrer de façon crédible qu'il n'entretenait aucune relation sociale
à son lieu de travail (TF 2C_518/2011 du 1
er
février 2012 consid.
2.4); un homme de 32 ans qui entretenait des relations étroites au lieu de
domicile de ses parents, où il était membre de nombreuses associations,
disposait d'une chambre dans l'appartement de ses parents et retournait presque
chaque fin de semaine, mais qui disposait de perspectives professionnelles et
résidait depuis de nombreuses années à son lieu de travail (TF 2C_178/2011 du
2 novembre 2011 consid. 3.4).
d) En matière fiscale, il appartient à l'autorité
d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la
taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la
dette ou la suppriment. En ce qui concerne le domicile, cela implique qu'il
appartient à l'autorité qui veut imposer le contribuable sur son territoire
d'apporter les éléments de fait nécessaires pour établir le domicile fiscal déterminant
pour l'assujettissement. Quand des indices clairs et précis rendent
vraisemblable l'état de fait établi par l'autorité, il revient ensuite au
contribuable de réfuter, preuves à l'appui, les faits avancés par celle-ci. La
procédure de taxation est ainsi caractérisée par la collaboration réciproque de
l'autorité fiscale et du contribuable (TF 2C_722/2017 du 13 décembre 2017
consid. 5.2, 2C_505/2015 - 2C_506/2015 du 8 décembre 2016 consid. 8.2,
2C_307/2015 du 13 octobre 2015 consid. 4.2; CDAP FI.2018.0162 du 26 mars 2019
consid. 2d).
3.
En l'espèce, on pourrait dans un premier temps songer à se contenter de
retenir que, depuis la fixation du domicile fiscal pour l'année 2017 par
décision de l'ACI du 26 octobre 2017, il n'y a pas eu de changement de
circonstances permettant de revoir l'appréciation pour l'année 2018. En effet,
la recourante n'a pas fait valoir que la situation se serait modifiée en 2018
par rapport à l'année 2017. Indépendamment même de ce qui précède, il ressort
ce qui suit d'une appréciation globale de sa situation:
La recourante, divorcée depuis fin 2012, sans enfant
et dans sa 45
e
voire 46
e
année en 2017
respectivement 2018, exerce une activité dépendante à 100% de "
business
manager
" depuis le 1
er
janvier 2015 pour une entreprise
sise dans le Canton de Vaud entre Lausanne et Genève. Elle déclare partager
avec sa mère l'appartement à ******** (ZH) et beaucoup voyager pour son
travail, passant même 60 à 70% de son temps de travail à voyager et 40% au
bureau ou en "
home-office
".
Le juge instructeur ayant invité la recourante le 14
novembre 2018 à produire des pièces justificatives détaillées concernant ses
déplacements à l'étranger en 2018, elle a produit des copies notamment de
billets électroniques de ses voyages en avion. Elle a expliqué qu'il fallait y
ajouter cinq à six voyages en train, dont elle n'avait plus les billets, et des
voyages avec son propre véhicule; à ces occasions, elle passait une à deux
nuits dans des pays limitrophes ou proches ("
im näheren Ausland
").
Elle n'a pas donné plus de précisions sur ces voyages.
Selon les documents produits, la recourante s'est
rendue en janvier 2018 à deux reprises en Belgique en partant un mardi et revenant
le lendemain ou un jour plus tard. A la fin du mois, elle a voyagé pour une
dizaine de jours à l'Ouest des Etats-Unis en partant un lundi matin et revenant
un vendredi après-midi. En février 2018, la recourante a effectué deux vols en
Belgique en partant le matin une fois un lundi et l'autre fois un mardi, pour
rentrer le même jour, respectivement deux jours plus tard. En mars 2018, elle
s'est rendue deux fois en Belgique, un lundi et un jeudi matin, d'où elle est
rentrée une fois le jour même et une autre fois deux jours plus tard en passant
par l'Allemagne; un lundi soir, elle s'est rendue en Angleterre pour en revenir
le soir deux jours plus tard; enfin, elle s'est rendue une dizaine de jours en
Malaisie et à Phuket en Thaïlande avec changement de vol à Zurich. En avril
2018, la recourante s'est rendue un lundi pour un jour aux Pays-Bas et un mardi
pour deux jours en Belgique. En mai 2018, elle s'est déplacée un mardi pour un
jour et un mercredi pour deux jours en Belgique. En juin 2018, elle s'est
rendue un lundi matin pour une journée en Belgique, puis un mercredi matin pour
deux jours dans ce même pays, puis deux fois un lundi en Angleterre pour deux voire
trois jours, dont une fois avec une escale en Belgique d'où elle est finalement
rentrée un vendredi; elle est encore allée un jeudi matin à Munich pour rentrer
le dimanche suivant en fin d'après-midi. En juillet 2018, la recourante a
voyagé deux fois de lundi à jeudi en Belgique et en Allemagne en partant en fin
de journée. Elle a encore eu un troisième déplacement entre Genève et la Belgique
d'un mardi à un jeudi (avec la Belgique comme pays de départ et de retour). En
août 2018, elle s'est rendue un dimanche soir et un mercredi matin pour deux
respectivement trois jours en Belgique et encore un mardi matin pour deux jours
en Allemagne. En septembre 2018, elle s'est rendue d'un mardi matin à un
vendredi matin en Belgique et un mercredi matin pour deux jours en Allemagne et
en Belgique; en partant un lundi matin, elle a de plus entrepris un bref voyage
aux Etats-Unis pour rentrer par l'Allemagne et finalement atterrir le samedi
suivant à Zurich où elle a pris une voiture de location qu'elle était censée
rendre le jeudi suivant à Genève. En octobre 2018, la recourante s'est rendue
un dimanche matin en Autriche, puis depuis ce pays le mercredi suivant au Sud
de l'Italie d'où elle est rentrée neuf jours plus tard, le vendredi matin; ensuite,
elle a effectué un voyage de trois jours en Belgique et en Allemagne; enfin,
elle s'est rendue d'un vendredi au mardi suivant en Floride avec escale à
Zurich. En novembre 2018, elle a pris le train pour Paris afin d'y séjourner
d'un mercredi au vendredi suivant; elle a encore pris un vol un lundi
après-midi pour la Belgique d'où elle est rentrée le jeudi suivant en fin de
journée. En décembre 2018, elle a voyagé en Allemagne une fois pour deux jours,
puis une deuxième fois pour un jour, avec destination de retour Zurich lors de
ce dernier voyage du vendredi soir; elle s'est encore rendue pour deux jours
aux Pays-Bas.
Il ressort de cette énumération que la recourante voyage
en effet beaucoup pour son travail. Même si certains vols indiqués semblent
également avoir des motifs privés, cela pourrait plaider en faveur de l'avis de
la recourante.
Ce qui est toutefois frappant, c'est que tous les
voyages susmentionnés ont eu lieu, sauf très rares exceptions retenues
ci-dessus, au départ de Genève avec retour à ce même lieu et cela notamment également
lors de départs les lundis à l'aube ou de retours les vendredis. Cela se trouve
en quelque sorte en porte-à-faux avec les explications de la recourante selon
lesquelles elle passerait la majorité de ses week-ends dans le canton de
Zurich, qu'elle y aurait le centre de ses intérêts, qu'elle pourrait effectuer
une partie de son travail en "
home-office
" et qu'elle ne
serait qu'un ou deux jours respectivement ne dormirait qu'une à deux fois par
semaine, voire encore moins, dans son appartement à ******** (VD). Sur plus de
30 voyages indiqués, la recourante n'est rentrée par Zurich et non pas par
Genève que deux fois pendant toute l'année 2018, alors qu'il est notoire que
l'aéroport de Zurich propose en règle générale plus de correspondances que
celui de Genève. A quelques reprises, la recourante est même passée par Genève
alors qu'elle devait faire escale à Zurich pour changer d'avions. Si la
recourante était davantage ancrée dans le canton de Zurich que dans le canton
de Vaud, on aurait pu s'attendre à ce qu'elle entreprenne beaucoup plus de ses
voyages directement depuis Zurich ou qu'elle rentre par cette ville. Vu qu'elle
l'a fait quelques rares fois et qu'elle déclare pouvoir travailler en "
home-office
",
rien ne l'aurait en principe obligée à passer à chaque fois par Genève pour se
rendre à l'étranger et pour en revenir, si ce n'est que le centre de ses
intérêts avait déjà été déplacé en Suisse romande avant 2019.
De plus, si les absences de son lieu de travail, qui
se situe en premier lieu dans le canton de Vaud, sont nombreuses, elles ne
représentent pas pour autant la majorité de son emploi. Beaucoup des voyages
évoqués n'ont duré qu'un ou deux jours, la recourante étant partie depuis la
Suisse romande pour y revenir ensuite. Il doit donc être conclu que la recourante
a également travaillé un nombre considérable de jours au siège vaudois de son
employeur ou en "
home-office
" dans son appartement à ********
(VD). Du reste, si la recourante ne passait qu'un ou deux jours par semaine à ********
(VD), elle n'y aurait pas loué un appartement de 4,5 pièces pour elle seule pour
un loyer mensuel de 3'175 fr., montant considérable pour un objet qui ne serait
qu'à peine utilisé. Vu ce qui précède, la recourante n'a pas démontré qu'elle
se rendait régulièrement à ******** (ZH), au moins la grande majorité des
week-ends, et qu'elle y aurait gardé son centre d'intérêt.
Par ailleurs, il appert que la recourante a vécu et
travaillé à Zurich pendant de nombreuses années jusqu'en 2014. Elle y a été mariée
jusqu'en 2012. Elle n'a donc pas vécu de manière ininterrompue avec sa mère à ********
(ZH) de nombreuses années avant de venir travailler en Suisse romande dès le 1
er
janvier 2015. Selon l'attestation ("
Aufenthaltsausweis
") de
cette commune zurichoise du 27 mars 2018, elle n'y a déposé ses papiers, voire
emménagé ("
Niederlassung/Zuzug
") que le 1
er
mai
2015, donc même après avoir commencé à travailler pour son employeur avec siège
dans le Canton de Vaud. La recourante n'a pas non plus déclaré que son
employeur aurait des bureaux dans le canton de Zurich ou dans les environs où
elle se rendrait pour travailler; si cela avait été le cas, on comprendrait au
demeurant encore moins qu'elle effectue quasiment tous ses voyages pour le
travail en passant par Genève et non pas par Zurich.
Certes, la recourante déclare avoir gardé notamment
son médecin et son coiffeur dans le Canton de Zurich, y avoir la majorité de
ses amis et être membre d'un club de tennis. Même si la recourante n'a pas
donné de précisions à ce sujet, cela peut paraître crédible et plausible. En
effet, il n'est pas aisé pour une personne de plus de 40 ans de se construire
en relativement peu de temps dans une nouvelle région un grand cercle d'amis et
un environnement aussi dense que ce qu'elle avait créé en plusieurs décennies.
Cela vaut d'autant plus lorsque, comme la recourante, elle ne maîtrise pas bien
la langue qui est parlée au nouveau lieu de résidence et qu'elle doit beaucoup
voyager pour le travail, ce qui rend notamment une intégration dans la vie
associative plus difficile. Cela ne peut toutefois pas empêcher de considérer
qu'un contribuable a déplacé son centre d'intérêt dans une nouvelle région où
il a pris un appartement et un emploi. A cela s'ajoute que la recourante a été
mariée, qu'elle n'a pas vécu de manière interrompue avec sa mère et qu'il n'y a
pas de lien de dépendance particulier entre eux.
Enfin, la recourante a acheté en 2017 un bien
immobilier à ******** (VD), dans lequel elle comptait non seulement emménager,
après des travaux, mais qu'elle percevait également comme étant appelé à
devenir sa nouvelle résidence principale dès 2019. Cela démontre une fois de
plus que la recourante avait déplacé son centre d'intérêt au moins en 2017 déjà
dans le canton de Vaud puisque, par l'achat de ce bien cette année-là, son
intention de s'établir durablement dans le canton de Vaud est devenue
manifeste. Comme déjà exposé, la recourante ne peut pas choisir librement son
domicile fiscal. Elle ne peut donc pas prétendre être imposée dans le canton de
Vaud uniquement dès le moment où elle le désire, voire où elle emménage dans
son propre bien immobilier.
4.
Vu ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité intimée a maintenu
le domicile fiscal de la recourante à ******** dans le Canton de Vaud en 2018 -
et qu'elle l'avait déjà fixé ainsi en 2017. Le recours s'avère donc mal fondé
et doit être rejeté, la décision attaquée étant confirmée.
Succombant, la recourante doit supporter les frais
judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. conformément à la jurisprudence pour ce
genre de litiges. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 49, 55 et 56
LPA-VD et 2 du tarif cantonal du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative - TFJDA; BLV 173.36.5.1; CDAP FI.2018.151 du 10
janvier 2019, FI.2018.0162 du 26 mars 2019, FI.2018.0163 du 20 juin 2019).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision de l'Administration cantonale des impôts du Canton de Vaud
du 31 août 2018 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 (mille) francs, sont mis à la
charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 septembre 2019
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.