vd_omni · AC.2009.0287 · 2012-10-18 · fr

FRELLENT SA c/ Service des forêts, de la faune et de la nature, Municipalité d'Ollon | Recours contre l'ordre de démanteler, en bordure d'un ensemble de cinq chalets autorisés avec leurs accès le long de la lisière forestière, un chemin/escalier supplémentaire, construit sans autorisation, pour relier les chalets de la rangée supérieure au domaine public en passant dans la bande des 10 m à la lisière et sur les derniers mètres à l'intérieur de celle-ci. Il s'agit de savoir si le tronçon litigieux peut être autorisé a posteriori ou, dans la négative, si le principe de la proportionnalité permettrait de renoncer à en exiger la suppression. Annulation de la décision attaquée pour le motif que l'état de fait, lacunaire, ne permet pas de savoir si ou sous quelle forme un chemin de fuite est exigé par les normes de protection incendie ni s'il est possible techniquement de l'implanter ailleurs.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.10.2012 AC.2009.0287

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 octobre 2012
Composition
M. Pierre Journot, président; Mme
Imogen Billotte et M. André Jomini, juges
Recourante
FRELLENT SA,
à Territet, représentée par l'avocat Dan BALLY, à Lausanne,
Autorité intimée
Service des forêts,
de la faune et de la nature
Autorité concernée
Municipalité
d'Ollon,
représentée par l'avocat Jacques HALDY, à Lausanne
.
Objet
Remise en état
Recours FRELLENT SA c/ décision du
Service des forêts, de la faune et de la nature du 27 octobre 2009 (arrêt des
travaux et remise en état, démantèlement d'un escalier)
Vu les faits suivants
A.
Le territoire de la commune d'Ollon, qui
comporte de nombreux hameaux, est notamment régi, dans sa partie supérieure,
par le plan partiel d'affectation Les Ecovets-Chesières-Villars-Arveyes (ci-après
le PPA ECVA), approuvé par le Conseil d'Etat le 14 août 1985.
B.
Le PPA ECVA colloque en zone de chalets A le secteur
situé au lieu-dit "
En
Frellent
", qui est bordé à l'aval (soit au Sud)
par le chemin des Vaux. Le bas de ce secteur, le long du chemin des Vaux, correspond
à la parcelle 2799 (qui incluait précédemment la parcelle 2793).
C.
La Municipalité d'Ollon a délivré à Frellent SA
des permis de construire pour diverses constructions sur les parcelles n° 2793
et 2799 les 11 mars 2005, 7 novembre 2006, 16 novembre 2006 et 18 juin 2009. L'ensemble
- actuellement construit et en grande partie vendu par lots de copropriété par
étages - comporte cinq chalets de plusieurs logements chacun, disposés en une
rangée de deux à l'aval et une rangée de trois à l'amont. Les chalets de la
rangée inférieure communiquent entre eux par leur sous-sol constitué de deux
étages de parking souterrain avec diverses installations communes, dont un ascenseur
qui permet de gagner le sommet de la parcelle devant la rangée supérieure de chalets.
Les plans de situation des enquêtes
correspondantes reproduisent la lisière délimitée par l'inspection des forêts
le 23 mars 2004, telle qu'elle apparaît avec le visa de l'inspecteur forestier
sur un plan du bureau ORCEF du 11 mai 2004. Ils montrent que les garages
souterrains et leur chemin accèdent au chemin des Vaux à l'endroit où cette
lisière est interrompue. Dans des décisions séparées, le Service des forêts, de
la faune et de la nature (ci-après: le SFFN) a accordé des dérogations à
l'interdiction de construire à moins de 10 m de la lisière de forêt, pour les
garages souterrains et leurs accès: selon le plan de l'enquête organisée du 2
au 22 décembre 2005, les angles des parkings souterrains prévus qui sont les
plus proches de la lisière situé à l'Est de l'entrée se trouvent à une distance
de 3,48 et de 9,20 m de la lisière; le chemin d'accès aux parkings et au
bâtiment entourent l'extrémité de la lisière. Une des décisions du SFFN prévoit
qu'un changement de nature forestière devra être effectué au registre foncier
parce qu'un ouvrage empiète d'un mètre sur la lisière forestière; il s'agit
apparemment du chemin d'accès qui empiète en biais sur l'angle droit formé par
la lisière à l'Est de l'accès sur le chemin de Vaux.
Dans le cadre de la première des
demandes de permis de construire énumérées ci-dessus, qui concerne le chalet le
plus proche de l'accès sur le chemin des Vaux (référence CAMAC  64'796, permis
de construire numéro 2/05 du 11 mars 2005), le SFFN a pris position de la
manière suivante :
L'Inspection des forêts du 21ème
arrondissement constate qu'une mutation est en cours pour diviser les parcelles
2799 et 2793. La mutation, telle que dessinée sur le plan d’enquête ne
permettra plus d'accéder à la nouvelle parcelle située à l’amont sans traverser
un cordon forestier.
Le Service forestier n'accordera pas
d'autorisation de défrichement pour créer un nouvel accès. Il demande donc
avant de délivrer l’autorisation spéciale pour le présent projet de régler les
servitudes d’accès à la nouvelle parcelle de manière à éviter toute emprise sur
la forêt existante, et de faire figurer sur le plan d'enquête du présent projet
le tracé du futur accès à la parcelle supérieure. La faisabilité de cet accès
devra également être montrée par un profil en long et des profils en travers.
En date du 14 février 2005,
l'architecte responsable des travaux à écrit à l'inspecteur forestier ce qui
suit en se référant au dossier CAMAC 64 796:
"Suite à notre entretien de ce jour,
nous vous confirmons qu'il n'y aura qu'un seul accès véhicule pour les
parcelles 2793 et 2799 comme indiqué sur le plan de situation.
Seul un accès piéton sera réalisé pour
accéder aux chalets situés dans le haut des parcelles. Des servitudes de
passage à pied seront inscrites dans les PPE.
Les garages et abris sont prévus dans les
sous-sols situés au sud des parcelles. Les servitudes seront également
inscrites dans les PPE pour les accès dans les garages et abris pour les
chalets situés dans le haut.
D.
Par lettre du 20 mars 2007, l'inspecteur des
forêts du 21
e
arrondissement a signalé aux responsables des travaux
de construction (ci-dessous : la direction des travaux) qu'il avait constaté la
création d'une piste provisoire avec emprise sur la forêt, la réalisation de
deux passages en forêt, ainsi que la présence de dépôts de matériaux contre les
arbres. Il a enjoint l'intéressée à ôter tous les dépôts contre les arbres et
en forêt, à supprimer les passages en forêt, à poser une barrière à 2 m de la
lisière et à renoncer à tout dépôt de matériaux dans la forêt en aval du chemin
communal. Il a enfin relevé qu'en fin de chantier, la lisière serait repiquetée
par un géomètre et l'emprise liée à la piste provisoire reboisée selon
instructions.
E.
Par lettre du 12 mai 2009, la municipalité s'est
adressée à la direction des travaux en exposant ce qui suit:
"Référence est faite à diverses
interventions émanant du voisinage immédiat, des propriétaires et de gérances
immobilières des immeubles autorisés, dont la Municipalité a pris connaissance
lors de sa dernière séance hebdomadaire.
En l'état de cette situation relativement
complexe en ce qui concerne le respect des prescriptions, notamment celles
relevant de l'application des normes E.C.A. et nous référant aux réserves
portées sur tous les Permis de Construire que nous avons délivrés pour ce
lotissement, nous sollicitons la production d'un plan détaillé des aménagements
extérieurs de l'ensemble de la propriété."
La municipalité a renouvelé cette réquisition
par lettre du 21 juillet 2009 en se référant une nouvelle fois aux normes de
l'ECA (Etablissement cantonal d'assurance incendie).
F.
Le 27 août 2009, l'Inspecteur forestier du 21
ème
arrondissement a enjoint la direction des travaux à faire implanter par un
géomètre officiel la lisière forestière telle qu'elle figurait sur les plans
d'enquête, en vue de vérifier que certains aménagements réalisés respectaient
les conditions de l'autorisation spéciale délivrée par le SFFN.
Par courrier du 11 septembre 2009 adressé
à la direction des travaux, l'Inspecteur forestier du 21
ème
arrondissement a accusé réception du plan d'implantation de la lisière
forestière. Il déclarait avoir constaté lors d'un contrôle du 10 septembre 2009
qu'un escalier en béton, ainsi qu'un chemin en béton avaient été réalisés
partiellement dans l'aire forestière et dans la bande inconstructible de 10 m à
la lisière. Il indiquait que les aménagements constatés la veille ne figuraient
sur aucun des plans d'enquête. Il a dès lors invité l'intéressée à stopper
immédiatement les travaux y relatifs dans l'attente d'une séance.
La séance en question s'est tenue
sur place le 14 octobre 2009. Elle a réuni l'inspecteur forestier du 21
ème
arrondissement, le responsable du service technique de la Commune d'Ollon, le
maître d'ouvrage et le responsable de la direction des travaux, l'inspecteur
cantonal des forêts, le conservateur des forêts, ainsi que le garde forestier.
Le 26 octobre 2009, la direction
des travaux a transmis à l'administration communale un plan des aménagements
extérieurs en soulignant qu'il figurait en rouge les voies de fuite nécessaires
à la sécurité des propriétaires.
G.
Par décision du 27 octobre 2009, le SFFN a
ordonné, d'une part, l'arrêt immédiat des constructions illicites réalisées en
forêt sans autorisation et dans la bande des 10 m inconstructibles, et, d'autre
part, la remise en état de la forêt d'ici au 31 mai 2010, formulée en ces
termes:
"Sur la lisière forestière située à
l'ouest de l'entrée du parking:
la remise en état
du cordon boisé selon les indications de l'inspecteur des forêts du 21
ème
arrondissement et sur la base du plan des aménagements extérieurs réalisés,
selon le principe suivant:
-
maintien du sentier en béton réalisé,
-
remise en état du cordon boisé avec entre autre,
arborisation du talus en amont du chemin en béton avec des essences arbustives
locales.
Sur la lisière forestière située à l'est
de l'entrée du parking
:
-
le démantèlement de l'escalier construit dans
l'aire forestière avec évacuation des constructions et des matériaux dans des
sites légalisés selon l'acheminement des déchets prévu par la Municipalité,
-
la reconstitution du cordon boisé et de la bande
inconstructible des 10 m le long de la lisière, selon indications de l'inspecteur
des forêts du 21
ème
arrondissement."
Cette décision indique enfin que le
SFFN a requis l'inscription au registre foncier d'une mention d'obligation de
reboiser sur la parcelle 2799. Cette mention a été inscrite le 28 octobre 2009
(ID 001-2009/001264).
H.
Le 27 octobre 2009 également, le SFFN a dénoncé
l'administrateur de Frellent SA, ainsi que le responsable de la direction des
travaux auprès de l'Office d'instruction pénale de l'Est vaudois, pour
infractions à la loi forestière.
I.
Par lettre du 3 novembre 2009 adressée à l'inspecteur
des forêts du 21
ème
arrondissement, la Municipalité d'Ollon a exposé
que si le plan des aménagements extérieurs ne lui avait certes pas été transmis
avant la mise en œuvre des travaux, la décision du SFFN paraissait toutefois excessive,
les ouvrages réalisés constituant les seuls chemins de fuite à l'air libre pour
les habitants du lotissement.
J.
Par acte du 27 novembre 2009, Frellent SA a
recouru en temps utile contre la décision du SFFN du 27 octobre 2009 devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant, sous
suite de dépens, en substance à la réforme de la décision attaquée dans le sens
du maintien de l'escalier construit, à l'annulation des ordres de remise en
état de même que de la réquisition d'inscription d'une mention au registre
foncier. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de la décision et au
renvoi du dossier à l'autorité précédente.
Frellent SA a en substance exposé
que la réalisation des sentiers en béton visait à pallier l'absence de voies de
fuite pour certains des bâtiments construits sur la parcelle n° 2799, que
l'implantation de l'escalier litigieux était imposée par sa destination et que
cette construction n'empiétait du reste que très faiblement sur l'aire
forestière, à raison d'environ 14 m
2
. Elle a qualifié de disproportionné
l'ordre de remise en état et de reconstitution du cordon boisé et de la bande
inconstructible des 10 m le long de la lisière, en précisant par ailleurs que
c'était la Commune d'Ollon qui avait procédé en 2008 à l'abattage des arbres
existants sur la bande de forêt située au Sud de la parcelle. Elle a enfin fait
valoir que compte tenu de la très faible surface empiétant sur l'aire
forestière et de sa localisation, il convenait de renoncer à l'ordre de remise
en état. Frellent SA a par ailleurs requis l'octroi de l'effet suspensif.
Le 1
er
décembre 2009, le
Juge instructeur a provisoirement retiré l'effet suspensif pour ce qui avait
trait à l'ordre d'arrêter les travaux en forêt et dans la bande de 10 m le long
de la lisière.
La Municipalité a déclaré s'en
remettre à justice au terme de ses déterminations du 21 décembre 2009, en soulignant
avoir uniquement procédé à l'abattage des arbres en lien avec la réalisation de
la route d'accès.
Le SFFN a pour sa
part conclu au rejet du recours le 15 février 2010, en relevant, d'une part,
que les constructions litigieuses, en particulier l'escalier, ne pouvaient être
considérées comme de petites constructions ou installations non forestières et,
d'autre part, que la voie de fuite aurait dû faire l'objet d'une demande de
défrichement dans le cadre des demandes de permis de construire pour les
bâtiments principaux. Il a ajouté que la lisière forestière délimitée en 2004
était reproduite sur les plans de situation signés par l'administrateur de
Frellent SA, lequel n'avait contesté ni son existence ni son tracé. Le SFFN
expose que "contrairement à ce que semble penser la recourante, le fait
que les constructions litigieuses soient en partie située en zone de chalets A
ne la dispense pas de demander une dérogation à l'interdiction de construire à
moins de 10 m de la forêt, ni une autorisation de défrichement pour la partie
des constructions situées en forêt, donc hors zone à bâtir". Le SFFN ne
conteste pas la nécessité de construire une voie de fuite exigée par les
directives de protection incendie mais selon lui, l'inspection locale a montré
que ces installations auraient pu être réalisées hors de l'aire forestière et
de la bande inconstructible des 10 mètres.
Les parties ont été interpellées le
19 février 2010 sur le fait que selon la recourante, la surface litigieuse
serait à la fois en zone de chalets et en forêt, ce qui paraissait
difficilement compréhensible en regard des art. 10 al. 2 et 13 LFo relatifs à
la constatation de nature forestière. L'autorité intimée a été invitée à se
déterminer sur l'application des art. 3s LFLFo et 7 RLVLFo.
Le conseil de la commune d'Ollon a
précisé 3 mars 2010 qu'il n'y a eu dans le secteur litigieux aucune
modification du plan original du PPA ECVA depuis l'approbation par le Conseil
d'Etat le 14 août 1985. Quant au règlement versé au dossier, il est à jour: il
n'y a eu aucune modification postérieure à celle approuvée par le Conseil
d'Etat en 1993.
Interpellé à son tour, le SFFN a indiqué
le 18 mai 2010 que les modifications subies par le PPA ECVA depuis son entrée en
vigueur n'avaient pas concerné le secteur dans lequel s'inscrivaient les
parcelles n°2973 et 2799 et que les limites de l'aire forestière indiquées sur
ce PPA, lequel avait été approuvé avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi
fédérale sur les forêts, l'étaient à titre indicatif. Il a ajouté que les
lisières sises sur les parcelles n° 2793 et 2799 avaient été délimitées en 2004
et soumises à l'enquête publique dans le cadre des différentes demandes de
permis de construire relatives à ces parcelles, en précisant qu'à une exception
près, tous les plans d'enquête portaient la signature de l'administrateur de
Frellent SA, lequel avait donc admis le tracé de la lisière.
Par lettre du 22 juin 2010,
Frellent SA a requis l'organisation d'une inspection locale, ainsi que la tenue
d'une audience aux fins d'entendre son administrateur.
K.
La section saisie de la cause, composée des
juges Alain Zumsteg et Imogen Billotte et du juge Pierre Journot comme
président, a décidé de tenir une audience avec inspection locale, qui a eu lieu
le 15 mars 2012. Y ont participé l
'administrateur de la
société recourante, Marc Vuadens, assisté de l'avocat Dan Bally, le conseiller municipal
Jean-Christophe Lack et Pierre-André Martenet, du bureau technique communal,
assistés de l'avocat Jacques Haldy, de même que l'inspecteur forestier
Jean-François Huck et Judith Sager, juriste au SFFN.
L'inspecteur forestier a exposé que la
forêt est présente en de nombreux endroits de la zone à bâtir du plan ECVA, qui
a été élaboré sans constatation de nature forestière sur la base d'un cadastre
datant souvent du début du XXe siècle. Tel était le cas le long du chemin des
Vaux sur la parcelle litigieuse. Le plan ORCEF délimitant la nature forestière,
du 11 mai 2004, a probablement été établi à la demande de la société
recourante. En pratique, en vue d'un projet de construction, un plan délimitant
la nature forestière est préparé par un géomètre puis soumis à l'inspecteur
forestier pour approbation. Interpellé sur la possibilité pour les
propriétaires de contester la délimitation, l'inspecteur forestier a expliqué
que c'est le géomètre qui renseignera son client. Sur le plan ORCEF approuvé
par l'inspecteur forestier, le cordon boisé qui borde la parcelle le long du
chemin des Vaux s'interrompt à l'endroit de l'ancien accès au pâturage, que
l'inspecteur forestier a interprété pour ménager un accès suffisant pour les
constructions. La délimitation du plan ORCEF figure sur les plans d'enquête du
géomètre Duchoud, qui l'a obtenue soit du bureau ORCEF, soit directement du
registre foncier si celui-ci avait été mis à jour. Après les travaux,
l'inspecteur forestier a exigé le piquetage de l'emplacement initial de la
forêt et l'établissement d'un plan des cheminements piétonniers construits.
Le tribunal a examiné sur ce plan la
configuration d'une bande de 10 m le long de la forêt. La position du chemin
piétonnier situé à l'Ouest de l'entrée des parkings, qui longe la lisière jusqu'au
bâtiment A, n'est pas litigieuse. Pour le chemin litigieux Est qui rejoint les
trois chalets occupant la partie supérieure du site, l'inspecteur forestier a
expliqué qu'il n'a pas examiné s'il est possible d'implanter ce chemin sans
empiéter sur la bande des 10 m.
L'inspection locale a permis de
constater que le revêtement bitumeux du chemin des Vaux se termine en
cul-de-sac au Sud la parcelle litigieuse. Le chemin se prolonge dans la forêt,
non revêtu. Un sentier permet aux piétons de remonter jusqu'au village en 10
minutes.
Les usagers des cinq chalets arrivent
en général en voiture dans l'un des deux niveaux du parking souterrain.
L'entrée du niveau supérieur comporte une entrée pour les piétons. Le tribunal
et les participants ont emprunté cette entrée, traversé le parking souterrain puis
le couloir qui mène à l'ascenseur dont la station supérieure débouche devant le
chalet qui occupe le centre de la partie supérieure de la parcelle. Les
participants ont passé devant le chalet C située à l'Ouest pour se rendre à
l'extrémité Ouest de la parcelle. Pour le SFFN, le chemin de fuite pourrait
descendre à cet endroit le long de la limite Ouest de la parcelle. Pour
l'administrateur de la recourante, il faudrait emprunter les terrasses et
surfaces privatives des propriétaires et recouvrir de béton ce secteur emprunté
par les diverses canalisations équipant les chalets. Les participants sont
revenus vers l'Est pour descendre le chemin/escalier litigieux.
L'administrateur de la recourante a expliqué que l'Établissement cantonal
d'assurance incendie a exigé la création d'un chemin de fuite. Interpellé sur
le choix du tracé, il a expliqué que le chemin est situé sur le terrain
naturel, de préférence au terrain proche des constructions qui est instable. Il
se souvient d'un plan où figurait ce chemin. Le représentant du service
technique a compulsé les différents dossiers emportés dans son véhicule.
Apparemment, aucune des synthèses CAMAC ne comporte d'intervention de l'ECA.
L'un des dossiers comprend un plan figurant le chemin Est selon un tracé dont
la partie inférieure est plus proche de l'entrée. Il s'agit d'une pièce émanant
de la constructrice dans la phase préparatoire du dossier: elle n'a pas été
mise à l'enquête.
L.
Le tribunal a communiqué le procès-verbal d'audience
aux parties et interpellé l'ECA au sujet des exigences imposées au constructeur
s'agissant du chemin de fuite exigé par les directives ECA. L'ECA répondu le 28
mars 2012 que son expert n'avait pas été contacté lors de la l'établissement de
la synthèse CAMAC ni par le constructeur et qu'il n'avait aucun dossier ouvert,
cet objet étant de compétence communale uniquement.
Le SFFN s'est déterminé le 29 mars
2012, demandant la production de normes ECA. Le conseil de la recourante a versé
au dossier des plans présentant notamment la situation des diverses
canalisations qui desservent la parcelle en longeant sa bordure Ouest, ainsi
qu'un plan des jardins privatifs de la copropriété par étage. Il expose que
l'ouvrage réalisé constitue le seul chemin de fuite à l'air libre à disposition
des habitants des immeubles du lotissement.
Le tribunal a informé les parties
du remplacement du juge Alain Zumsteg, dont la fonction a pris fin,
par le juge André Jomini et indiqué qu'il statuerait sur la base des
mesures d'instruction effectuées, notamment lors de l'inspection locale du 15
mars 2012.
Considérant en droit
1.
Les parties ont été interpellées en cours
d'instruction sur le fait que selon la recourante, la surface litigieuse serait
à la fois en zone de chalets et en forêt, ce qui paraissait difficilement
compréhensible en regard des art. 10 al. 2 et 13 de l'actuelle loi fédérale sur
les forêts du 4 octobre 1991 (LFo; RS 921.0) relatifs à la constatation de
nature forestière. L'instruction a permis d'établir que le PPA ECVA a été approuvé
par l'autorité cantonale en 1985, soit avant l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 1993, de la LFo dont l'art.
10
al. 2
prévoit que
, lors
de l’édiction et de la révision des plans d’affectation au sens de la LAT, une
constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir
confinent et confineront à la forêt. Il n'y a pas eu non plus de constatation
de nature forestière lors des modifications successives dont le plan a fait
l'objet depuis lors. La lisière a été délimitée sur la parcelle litigieuse peu
avant la mise à l'enquête des différentes constructions. Son tracé, reproduit
sur les plans de ces enquêtes, n'est pas contesté.
2.
a) Aux termes de l'art. 5 al. 1 LVLFo,
l'implantation de constructions à moins de 10 m de la lisière de la forêt est
interdite. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que le département ou la
commune par délégation peut toutefois autoriser des dérogations lorsque les
conditions suivantes (qu'on retrouve d'ailleurs en substance à l'art. 5 al. 2
LFO en matière de défrichement) sont réunies: la construction ne peut être
édifiée ailleurs qu'à l'endroit prévu (let. a); l'intérêt de sa réalisation
l'emporte sur la protection de l'aire forestière (let. b); il n'en résulte pas
de sérieux danger pour l'environnement (let. c); l'aménagement des zones
limitrophes répond aux conditions de l'article 6 de la présente loi (à savoir
que, en principe, l'accès du public à la forêt et l'évacuation des bois doivent
être garantis) (let. d).
Comme le constate
l'ATF 1C_44/2011 du 27 septembre 2011, l'art. 5 LVLFo met en oeuvre l'art. 17
de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0), qui
prévoit que les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent
être autorisées uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni
le traitement, ni l'exploitation et que les cantons fixent la distance minimale
appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la
lisière de la forêt, cette distance étant déterminée compte tenu de la
situation et de la hauteur prévisible du peuplement.
Selon la
jurisprudence, la distance à la forêt prévue par l'art. 17 al. 1 LFo implique
que les constructions et installations à proximité de la forêt ne sont
admissibles que si elles n'entravent pas la conservation, le traitement,
l'exploitation de la forêt, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas d'effet négatif sur
l'accomplissement des fonctions de la forêt au sens de l'art. 1 al. 1 let. c
LFo. Il s'agit de préserver la forêt des atteintes humaines ou naturelles et de
permettre l'exploitation et l'équipement adéquat de la forêt, de la protéger du
feu et de tenir compte de la haute valeur écologique de la lisière (1C_69/2009
du 3 juillet 2009; 1C_476/2008 du 6 juillet 2009).
b) Sur le plan
des faits, le tribunal constate que la parcelle 2799 comporte cinq chalets (une
rangée de deux à l'aval et une rangée de trois à l'amont). Ceux de la rangée
inférieure communiquent par leur sous-sol constitué de deux étages de parking
souterrain avec diverses installations communes, dont un ascenseur qui permet
de gagner le sommet de la parcelle devant la rangée supérieure de chalets.
L'inspection locale a permis de constater que la parcelle n'est accessible que
depuis l'aval par le chemin des Vaux sur lequel débouchent les accès aménagés,
à l'angle Est du complexe, à l'endroit où la lisière qui borde ce chemin est
interrompue. Les chemins d'accès des deux parkings et l'accès des piétons sont parallèles.
Sur leur côté Est, leurs débouchés sur le chemin des Vaux jouxtent
immédiatement la lisière. L'accès piétonnier, le plus à l'Est, est bordé de ce
côté-là par un mur en enrochement qui soutient le terrain qui le borde. Ces
aménagements-là ne sont pas litigieux car il n'est pas contesté qu'ils ont été
autorisés.
L'objet du litige
est constitué par l'extrémité Est du chemin piétonnier qui dessert les trois
chalets de la rangée supérieure. Dans son tronçon non contesté, ce chemin est
aménagé en contrebas des terrasses dallées situées devant les trois chalets de
la rangée supérieure. La partie litigieuse est constituée par le
chemin/escalier qui descend en suivant la pente pour rejoindre le chemin des
Vaux sur lequel il débouche parallèlement à l'accès piétonnier décrit plus
haut. Sur une distance d'environ 25 m, ce chemin/escalier est à moins de 10 m
de la lisière. Sur ses cinq ou six derniers mètres, il est à l'intérieur de cette
lisière.
Se pose dès lors la question de
savoir si le tronçon litigieux peut être autorisé a posteriori ou, dans la
négative, si le principe de la proportionnalité permettrait de renoncer à en
exiger la suppression. En effet, selon la jurisprudence, l'autorité renonce à
ordonner la démolition si les dérogations à la règle sont mineures, si
l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la
démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi
se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de
faire reconnaître la construction comme conforme au droit (ATF 123 II 248
consid. 3a/bb p. 252; 111 Ib 213 consid. 6b p. 224; 102 Ib 64 consid. 4 p. 69; v.
p. ex. 1C_537/2011 du 26 avril 2012).
d) Le tribunal a tenté d'élucider
les conditions dans lesquelles ce tronçon a été construit. D'après les pièces
disponibles en l'état (le dossier communal ne contient que des extraits),
l'inspecteur forestier avait indiqué qu'avant de délivrer l'autorisation
spéciale, il demandait que le tracé du futur accès à la parcelle supérieure
soit indiqué sur le plan d'enquête avec des profils en long et en travers démontrant
sa faisabilité. Dans sa lettre du 14 février 2005, l'architecte du projet avait
répondu qu'il n'y aurait qu'un seul accès pour les véhicules et précisé qu'un
accès pour les piétons serait réalisé pour accéder aux chalets de la rangée
supérieure. Le tracé de cet accès piétonnier n'a apparemment pas été fourni, du
moins pas en vue d'une mise à l'enquête. C'est en compulsant ses dossiers lors
de l'inspection locale que le représentant du service technique communal a
retrouvé un plan figurant cet accès piétonnier selon un tracé dont la partie
supérieure est plus proche de l'entrée (et donc plus éloignée de la lisière)
que le chemin réalisé, mais cette pièce fournie par la constructrice à la
commune dans une phase préparatoire du dossier n'a pas été mise à l'enquête.
Quant à la question de savoir si et
sous quelle forme les chalets de la rangée supérieure doivent disposer d'un
chemin de fuite en cas d'incendie, elle n'a pas été élucidée de manière
complète. Vérification faite après l'inspection locale, auprès de
l'Établissement cantonal d'assurance incendie (ECA), cette institution n'est
pas intervenue dans le traitement du dossier, qu'elle considère comme étant de
compétence municipale exclusivement. C'est la municipalité qui est intervenue
auprès de la constructrice en date des 12 mai et 21 juillet 2009 pour attirer
l'attention sur le respect des normes ECA et exiger un plan détaillé des
aménagements extérieurs. On ignore cependant à quelles exigences elle entendait
soumettre ces aménagements. Quant à la recourante, elle a versé au dossier une
"directive de protection incendie" qui pose des exigences générales
pour les voies d'évacuation mais il est difficile de comprendre ce que cela
implique en l'espèce, dans le cas d'un lotissement de plusieurs chalets comportant
chacun plusieurs appartements.
On ignore ainsi si une voie de
fuite à l'air libre est nécessaire pour les usagers des chalets de la rangée
supérieure qui, une fois sortis de l'un ou l'autre de ces bâtiments supposés en
feu, se trouveraient sur la planie depuis laquelle on peut gagner le parking
souterrain des bâtiments de la rangée inférieure en empruntant l'ascenseur dont
la station supérieure se trouve au centre de la parcelle. On ignore également
si une voie d'évacuation est concevable dans un terrain en pente sans
revêtement en dur et sans aménagement d'escaliers. On ne sait pas non plus –
étant donné que l'ouvrage litigieux comporte des marches d'escalier - si une
voie d'évacuation doit être aménagée dans le respect des exigences de la loi fédérale
sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur
l’égalité pour les handicapés, LHand, RSV 151.3) qui s'applique aux habitations
collectives de plus de huit logements (art. 3 let.c LHand).
Ayant construit le chemin litigieux
sans mise à l'enquête, la constructrice recourante n'a pas non plus étudié
sérieusement les variantes possibles, qu'il s'agisse d'un cheminement par
l'ouest ou d'un éventuel passage par le centre de la parcelle ou éventuellement
par le parking souterrain. Quant à l'autorité intimée, son inspecteur forestier
n'a pas examiné non plus, d'après ce qu'il a indiqué à l'audience, s'il est
possible d'implanter le chemin sans empiéter sur la bande des 10 m de distance
à la lisière.
En définitive, le tribunal constate
que malgré les mesures d'instruction qu'il a entreprises pour compléter le dossier,
l'état de fait demeure lacunaire. Or il appartenait à l'autorité cantonale et à
l'autorité communale de constater d'office les faits (art. 28 al. 1 LPA-VD). À
défaut, il n'est pas possible d'examiner si l'autorité intimée a procédé à une
application correcte du principe de la proportionnalité, qui présuppose une
pesée générale des intérêts. Il y a donc lieu d'admettre partiellement le
recours et de renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour instruction
complémentaire par ses soins ou par l'autorité communale.
Il y aura lieu également, dès lors
que les immeubles desservis par le chemin litigieux ont été en grande partie
vendus par lots de copropriété par étages, de respecter le droit d'être entendu
des copropriétaires.
3.
La recourante conclut également à l'annulation
de la réquisition d'inscription au registre foncier d'une mention d'obligation
de reboiser sur la parcelle 2799.
Cette inscription requise dans la
décision attaquée, du 27 octobre 2009, a été opérée au registre foncier le
lendemain 28 octobre 2009, avant même l'échéance du délai de recours.
Sur ce point également, il
appartiendra à l'autorité intimée de statuer à nouveau.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être admis partiellement. La décision attaquée est annulée et le
dossier renvoyé à l'autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision.
La constructrice recourante ayant
provoqué la décision attaquée en omettant de mettre à l'enquête la construction
du chemin litigieux, il n'y a pas lieu de lui accorder des dépens. Il n'y a pas
lieu non plus de prélever un émolument.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du 27 octobre 2009 du Service des
forêts, de la faune et de la nature est annulée. Le dossier est renvoyé à
l'autorité pour nouvelle décision après instruction complémentaire.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 18 octobre 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.