vd_omni · PE.2013.0094 · 2013-06-04 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus de transformer une autorisation de séjour en autorisation d'établissement.Dépendance à l'aide sociale.Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.06.2013 PE.2013.0094

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 juin 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. François Gillard et M. Guy Dutoit,
assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourant
X.________
,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Autorisation d'établissement
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 18 janvier 2013 refusant de transformer son
autorisation de séjour en autorisation d'établissement.
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant grec né le 25
septembre 1968, est entré en Suisse le 10 septembre 2007. Marié à une
ressortissante suisse avec laquelle il a quatre enfants nés en 1991, 1994, 1995
et 1997 également de nationalité suisse, il a obtenu une autorisation de séjour
CE/AELE par regroupement familial valable jusqu'au 9 septembre 2012.
X.________ bénéficie depuis son
entrée en Suisse de prestations de l'assistance publique (revenu d'insertion en
complément de revenus pour un ménage de quatre personnes) pour un total qui
s'élevait au 15 août 2012 à 189'497.90 francs.
B.
Le 7 août 2012, X.________ a sollicité la prolongation
de son autorisation de séjour ainsi que la transformation de celle-ci en
autorisation d'établissement.
C.
Par décision du 18 janvier 2013, le Service de
la population (SPOP) a refusé la transformation sollicitée; il a en revanche
prolongé l'autorisation de séjour de l'intéressé pour une durée de cinq ans,
soit jusqu'au 9 septembre 2017.
D.
Par acte du 6 mars 2013, X.________ a recouru
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre
cette décision dont il demande implicitement l'annulation. Il a également
sollicité l'assistance judiciaire.
Par décision incidente du 15 avril
2013, le juge instructeur a accordé au recourant le bénéfice de l'assistance
judiciaire partielle portant sur l'exonération des avances et des frais
judiciaires.
Dans sa réponse du 16 avril 2013,
l'autorité intimée a déclaré maintenir la décision attaquée. Elle a produit son
dossier.
Le recourant s'est encore
spontanément déterminé le 2 mai 2013.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
L'autorité intimée a refusé de délivrer une
autorisation d'établissement au recourant, titulaire d'une autorisation de
séjour CE/AELE. Elle a toutefois prolongé cette dernière pour une durée de cinq
ans, élément qui n'est pas litigieux.
a) Selon l'art. 34 al. 2 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l'autorité
compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux
conditions qu'il ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une
autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de
manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (let. a) et qu'il
n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (let. b).
L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus
court si des raisons majeures le justifient (al. 3). Elle peut être octroyée au
terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de
séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier
lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale (al. 4).
En vertu de l'art. 62 let. e LEtr,
l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de
l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente
loi, si lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale.
Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEtr,
les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de
l'étranger, ainsi que son degré d'intégration.
L'art. 60 de l'ordonnance du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201) prévoit qu'avant d'octroyer une autorisation
d'établissement, il convient d'examiner quel a été le comportement du requérant
jusqu'ici et de vérifier si son degré d'intégration est suffisant.
Le motif de révocation de l’art. 62
let. e LEtr est réalisé notamment lorsqu’un étranger "
émarge de
manière
durable
" à l’aide sociale, "
sans qu’aucun élément n’indique
que cette situation devrait se modifier prochainemen
t" (ATF 2C_547/2009
du 2 novembre 2009 consid. 3; voir aussi ATF 2C_44/2010 du 26 août 2010 consid.
2.3.3). Le Tribunal fédéral a encore précisé dans l'ATF 2C_74/2010 du 10 juin
2010 que la question de savoir si et dans quelle mesure les intéressés se
trouvent fautivement à l'aide sociale ne procède pas des conditions de
révocation, mais de l'examen de la proportionnalité au sens de l'art. 96 LEtr
précité (consid. 3.4) (voir également arrêt PE.2012.0243 du 19 octobre 2012).
b) En l'espèce, le recourant
bénéficie depuis son arrivée en Suisse en 2007 de prestations de l'assistance
publique (revenu d'insertion en complément de revenus pour un ménage de quatre
personnes) pour un montant qui s'élevait le 15 août 2012 à 189'497.90 fr., ce
qui constitue un montant important. Rien n'indique en outre que sa situation
financière devrait connaître une amélioration. En conséquence, le recourant
remplit clairement les conditions objectives de l'art. 62 let. e LEtr et,
partant, ne réalise pas la condition de l'art. 34 al. 2 let. b LEtr.
Dans ces circonstances, l'autorité intimée n'a pas abusé de sa liberté
d'appréciation ni n'a excédé celle-ci en refusant de transformer l'autorisation
de séjour du recourant en autorisation d'établissement pour des motifs de
dépendance à l'aide sociale.
Certes, conformément à la
jurisprudence citée ci-dessus, les cas d'indigence non fautive ne doivent pas
conduire, à eux seuls, à une révocation de l'autorisation de séjour fondée sur
la dépendance à l'aide sociale. Cela ne signifie toutefois pas que l'autorité
doive non seulement renoncer à révoquer l'autorisation de séjour, mais encore
franchir une étape supplémentaire en faveur de la personne étrangère concernée,
en transformant son titre de séjour en un permis d'établissement, à savoir en
lui conférant un statut plus favorable en dépit de l'existence d'un motif de
révocation au sens de l'art. 34 al. 2 let. b LEtr (voir arrêt PE.2012.0243
précité). Dans un arrêt PE.2010.0169 du 19 novembre 2010, le tribunal de céans
a du reste déjà considéré, dans le même sens, que les réels efforts des
recourants pour ne plus dépendre de l'aide sociale ne permettaient pas de
considérer le refus de transformer leur permis F (autorisation provisoire) en
permis B (autorisation de séjour) comme contraire au principe de la
proportionnalité. Ainsi, selon cet arrêt, le caractère non fautif de la
dépendance n'empêche pas un refus de transformation. En l'espèce par
conséquent, à supposer même, ce qui peut rester indécis, que le recourant se
trouve dans un cas d'indigence non fautive, cela n'obligerait pas l'autorité à
transformer son autorisation de séjour en autorisation d'établissement.
Pour le surplus, il est rappelé que
la décision litigieuse ne porte pas sur la révocation de l'autorisation de
séjour CE/AELE du recourant, laquelle a au contraire été renouvelée pour une
durée de cinq ans; le recourant conserve la faculté de présenter une nouvelle
demande lorsque les motifs ayant conduit au refus de transformer son
autorisation de séjour en autorisation d'établissement auront disparu, comme le
relève au demeurant l'autorité intimée dans la décision attaquée. Enfin,
contrairement à ce que paraît affirmer le recourant, la possession d'une seule autorisation
de séjour CE/AELE - dans son cas valable cinq ans - et non d'une autorisation
d'établissement ne l'empêche nullement de trouver un emploi.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Vu les circonstances, il paraît
équitable de statuer sans frais, ce qui rend l’assistance judiciaire octroyée
sans objet. Succombant, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55,
91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;
RSV 173.36]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 18 janvier 2013 du Service de la
population est confirmée.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 4 juin 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.