voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · GE.2013.0066 · 2013-05-30 · fr

X.________ c/Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.05.2013 GE.2013.0066

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 mai
2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; Mme Isabelle Guisan et
M. Pierre-André Berthoud, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Association de la
Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois,
représentée par Me Myriam
Bitschy, avocate à Cossonay,
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision de
l'Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois du 22 mars 2013
(refus d'autorisation d'accueil d'enfants à la journée)
Vu les faits suivants
-
vu la décision de l'Association de la Région
d'Action Sociale Jura-Nord vaudois du 22 mars 2013, refusant de délivrer à X.________
une autorisation d'accueil d'enfants à la journée,
-
vu le recours formé le 20 avril 2013 par
l'intéressée contre cette décision,
-
vu l'accusé de réception du 23 avril 2013
impartissant à la recourante un délai au 13 mai 2013 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
1.
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 30 mai 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · GE.2013.0098 · 2013-07-17 · fr

X.________ SARL c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.07.2013 GE.2013.0098

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 juillet 2013
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
Mme Isabelle Guisan et Mme Mihaela Amoos
Piguet, juges,
Recourante
X.________ SARL,
à 1******** VD,
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et
protection
des travailleurs,
Objet
Divers
Recours X.________ SARL c/ décision du
Service de l'emploi du 27 mai 2013 (frais de contrôle)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 10 juin 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant à la
recourante un délai au 1
er
juillet 2013 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 17 juillet 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2013.0110 · 2013-07-19 · fr

X.________ c/Municipalité de Lausanne, Direction des sports, de l'intégration et de la protection de la population | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.07.2013 GE.2013.0110

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19
juillet 2013
Composition
M. François Kart,
président
; M. Eric Brandt et Mme Danièle Revey,
juges; M. Daniel Perret, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorités intimées
1.
Municipalité de
Lausanne,
2.
Direction des
sports, de l'intégration et de la protection
de
la population, de la Ville de Lausanne,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la
Municipalité de Lausanne du 17 mai 2013 (imposant des nouvelles conditions
d'exploitation selon le "concept de sécurité et de prévention - propreté
publique - bonnes pratiques, du 1er juin 2013")
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 14 juin 2013 par X.________,
-
vu l'accusé de réception du 18 juin 2013,
adressé par pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 8 juillet
2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 2’000 francs, sous peine d'irrecevabilité
du recours,
-
vu le défaut de paiement de l’avance de frais
dans le délai au 8 juillet 2013,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36)
,
considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai fixé,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu’il y a dès lors lieu de constater l’irrecevabilité
du recours,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens,
par ces motifs arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 19 juillet 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2013.0138 · 2013-08-30 · fr

X.________ Sàrl/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.08.2013 GE.2013.0138

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 août 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme Imogen Billotte et M. Eric Brandt, juges.
Recourante
X.________Sàrl,
à 1********, représentée par Benoît FOUCAULT, à Lausanne,
Autorité intimée
Direction générale
de l'enseignement postobligatoire,
Division de
l'apprentissage,
Objet
Recours X.________ Sàrl c/ décision de la
Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 25 juin 2013 (refus
d'autorisation de former des apprenti-e-s)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 7 août 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant
au recourant
un délai au 27 août 2013 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 30 août 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · GE.2013.0152 · 2013-09-24 · fr

X.________ c/Direction générale de l'environnement (DGE) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.09.2013 GE.2013.0152

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 septembre 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Pierre Journot et M. Eric Kaltenrieder,
juges.
recourante
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Direction générale
de l'environnement (DGE),
Direction de
l'énergie,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la
Direction générale de l'environnement, Direction de l'énergie, du 9 août 2013
(octroi de subvention du Programme Bâtiments)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 22 août 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant à la
recourante un délai au 17 septembre 2003 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 24 septembre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · GE.2013.0161 · 2013-10-24 · fr

X.________ Sàrl c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.10.2013 GE.2013.0161

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 octobre 2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. François Kart et M. Robert
Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________ Sàrl,
à 1********,
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Travail au noir
Recours X.________ Sàrl c/ décision du
Service de l'emploi du 7 septembre 2013 (frais de contrôle)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du Service de l'emploi du 6 août
2013, mettant à la charge de la société X.________ Sàrl les frais du contrôle
de chantier du 24 avril 2013,
-
vu le recours déposé le 10 septembre 2013 par
l'entreprise,
-
vu l'accusé de réception du 12 septembre 2013,
adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 14 octobre
2013 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., sous peine d'irrecevabilité
du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 24 octobre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2013.0169 · 2013-11-11 · fr

X.________ c/Police cantonale | Recours déclaré irrecevable, faute de versement de l'avance de frais dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.11.2013 GE.2013.0169

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt rectificatif
du 11 novembre 2013
Composition
M.Rémy Balli,
président
;
M. André Jomini, Juge
et M. Pascal Langone, Juge
; M.
Patrick Gigante, greffier.
recourant
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Police cantonale,
Division juridique,
Objet
Armes et entr. de sécurité
Recours X.________ c/ décision de la
Police cantonale du 23 septembre 2013 (refus de permis d'acquisition d'armes)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 27 septembre 2013,
-
vu l'accusé de réception du 30 septembre 2013 impartissant
au recourant un délai au 21 octobre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
-
que, hormis dans les cas où la loi prévoit la
gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en
recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45
LPA-VD),
-
qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un
émolument, ni d’allouer de dépens,
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 11 novembre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2013.0181 · 2013-11-05 · fr

X.________ c/Département de l'économie et du sport | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.11.2013 GE.2013.0181

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 novembre 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. François Kart et M. Robert Zimmermann,
juges.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Département de
l'économie et du sport,
Secrétariat général,
Objet
Recours X.________ c/ décision du
Département de l'économie et du sport du 7 octobre 2013 (appellation
d'origine contrôlée La Côte)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 11 octobre 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant
au recourant
un délai au 31 octobre 2013
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 5 novembre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2013.0188 · 2013-11-27 · fr

X.________ Sàrl/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.11.2013 GE.2013.0188

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27
novembre 2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; Mme Danièle Revey et M. André Jomini,
juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________ Sàrl,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et
protection
des travailleurs,
à
Lausanne
Objet
Travail au noir
Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service
de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du
20 septembre 2013 (frais de contrôle)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du Service de l'emploi du 20
septembre 2013, mettant à la charge de la société X.________ Sàrl les frais du
contrôle de chantier du 12 août 2013,
-
vu le recours déposé le 9 octobre 2013 par
l'entreprise,
-
vu l'accusé de réception du 18 octobre 2013,
adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 18
novembre 2013 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 27 novembre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.