vd_omni · FI.2018.0278 · 2019-03-06 · fr

A.________ et consorts/Municipalité de Buchillon, Commission communale de recours en matière d'impôts et taxes de la Commune de Buchillon | Taxes déchets. Dans un premier arrêt (cause FI.2017.0085), la CDAP avait renvoyé la cause à la commission communale de recours, pour qu'elle statue à nouveau après avoir procédé à l'audition prévue par l'art. 47 LICom. Cette audience a eu lieu. C'est en revanche la municipalité, par la décision attaquée qui confirme les taxes litigieuses, qui a statué en lieu et place de la commission communale de recours. Annulation de cette décision pour défaut de compétence. Question de l'éventuelle nullité de cette décision laissée ouverte. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.03.2019 FI.2018.0278

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 mars 2019
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; Mme Mélanie Pasche et M. Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourantes
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
3.
C.________,
à ********,
4.
D.________,
à ********,
5.
E.________,
à ********,
6.
F.________,
à ********,
7.
G.________,
à ********,
8.
H.________,
à ********,
9.
I.________,
à ********,
10.
J.________,
à ********,
11.
K.________,
à ********,
12.
L.________,
à ********,
13.
M.________,
à ********,
14.
N.________,
à ********,
15.
O.________,
à ********,
16.
P.________,
à ********,
17.
Q.________,
à ********,
17.
R.________,
à ********,
tous représentés par Me Cinzia PETITO, avocate
à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Buchillon,
Autorité concernée
Commission communale de recours en
matière d'impôts et taxes de la Commune de Buchillon.
Objet
Taxe communale
ordures
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité de Buchillon du 7 novembre 2018 (taxe déchets
"entreprise"; année 2017)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________,
H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________,
O.________, P.________ et R.________ (ci-après: A.________ et consorts) ont
toutes leur siège à la même adresse: "Rue de l'Horloge 10, c/o S.________ SA,
1164 Buchillon".
B.
Le 3 mai 2017, la Municipalité de Buchillon a adressé à chacune de ces
entreprises une facture de 100 fr., correspondant à la taxe forfaitaire "entreprise"
2017 pour la gestion des déchets.
Par acte du 1
er
juin 2017, A.________ et
consorts, par l'intermédiaire de S.________ SA, ont contesté ces factures. Elles
ont fait valoir en substance qu'elles n'avaient pas d'activité dans la commune
et qu'elles étaient uniquement domiciliées dans les locaux de S.________ SA.
Dans sa séance du 20 juin 2017, la Commission de
recours en matière d'impôts et de taxe de la Commune de Buchillon (ci-après: la
commission communale de recours) a décidé de rejeter ce recours. Cette décision
a été notifiée à S.________ SA le 19 juillet 2017.
C.
Par acte du 28 juillet 2017, A.________ et consorts, toujours par
l'intermédiaire de S.________ SA, ont recouru devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision de la
commission communale de recours. Elles ont repris les mêmes arguments que ceux
soulevés dans leur recours du 1
er
juin 2017. La cause a été
enregistrée sous la référence FI.2017.0085.
Constatant à la lecture du dossier des autorités
intimée et concernée que les recourantes n'avaient pas été auditionnées par la
commission communale de recours, la juge instructrice les a interpellées, pour
savoir si elles exigeaient une telle audition ou si elles y renonçaient.
Par lettre du 11 octobre 2017, les recourantes ont
indiqué qu'elles voulaient être auditionnées par la commission communale de
recours.
Par arrêt du 17 octobre 2017, la CDAP a dès lors
admis le recours, annulé la décision du 19 juillet 2017 et renvoyé la cause à
la commission communale de recours pour qu'elle statue à nouveau, après avoir
auditionné les recourantes.
D.
Les 30 novembre 2017 et 26 octobre 2018, A.________ et consorts ont été
auditionnées par la commission communale de recours.
Le 7 novembre 2018, la Municipalité de Buchillon a
rendu la décision suivante:
"Nous nous référons à
votre rencontre du
26 octobre écoulé avec la Commission communale en matière d'impôts et de taxes.
En date du 5 courant, vous avez confirmé
maintenir votre position, contestant ainsi la taxe forfaitaire facturée aux
sociétés et personnes morales dans le cadre du Règlement communal relatif à la
gestion des déchets.
Lors de sa séance du 5 novembre 2018, la
Municipalité a décidé de confirmer la détermination de ladite Commission. Elle
estime ainsi que la taxation des sociétés représentées par S.________ SA est
légitime, ce qui a été confirmé par l'avis de droit de Me T.________, avocat,
qui vous a été préalablement soumis et remis en annexe.
La taxe pour l'année 2017 reste donc due. Celle
pour l'année en cours vous sera prochainement adressée.
[...]
Droit de recours:
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public,
[...].
"
E.
a) Par acte du 10 décembre 2018, A.________
et consorts, par l'intermédiaire de Me Cinzia Petito consultée dans
l'intervalle, ont contesté cette décision devant la CDAP. Elles se sont
plaintes à titre principal de l'incompétence de la Municipalité de Buchillon.
Interpellée sur cette question de
compétence, la Municipalité de Buchillon a expliqué que son courrier "transcri[vait]
précisément la détermination" de la commission communale de recours.
La commission communale de recours,
pour sa part, a transmis une copie de la décision qu'elle avait rendue le 20
décembre 2018 et dont la teneur est la suivante:
"Nous nous référons à
votre audition du 26
octobre écoulé.
En date du 5 novembre 2018, vous avez confirmé
maintenir votre position, contestant ainsi la taxe forfaitaire facturée aux
sociétés et personnes morales dans le cadre du Règlement communal relatif à la
gestion des déchets.
Nous considérons que la taxation des sociétés
représentées par S.________ SA est légitime, ce qui a été confirmé par l'avis
de droit de Me T.________, avocat, qui vous a été préalablement soumis et remis
en annexe.
La taxe pour l'année 2017 reste donc due, de
même que celle pour l'année en cours et celle des années à venir.
[...]
Droit de recours:
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public,
[...].
"
Les recourantes ont renoncé à déposer
une nouvelle écriture.
b) Le 25 janvier 2019, A.________
et consorts
ont contesté la décision de la commission communale
de recours du 20 décembre 2018. Ce recours fait l'objet d'une procédure parallèle
(cause FI.2019.0019).
c) La cour a statué à huis clos.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
Les recourantes se plaignent à titre principal de l'incompétence de la
municipalité.
a) Le litige porte sur le bien-fondé ou non de taxes
forfaitaires "entreprise" pour la gestion des déchets.
Par arrêt du 17 octobre 2017, la cour de céans avait
admis un premier recours des recourantes et renvoyé la cause à la commission
communale de recours pour qu'elle statue à nouveau, après avoir procédé à
l'audition prévue par l'art. 47 de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les
impôts communaux (LICom, BLV 650.11).
Cette audition a eu lieu les 30 novembre 2017 et 26
octobre 2018. En revanche, par la décision attaquée qui confirme les taxes
litigieuses, la municipalité a statué en lieu et place de la commission
communale de recours. Interpellée sur cette question de compétence, elle s'est
défendue, en expliquant avoir "transcrit précisément la
détermination" de la commission communale de recours. Elle ne s'est
toutefois pas contentée de communiquer la décision de cette dernière. Le texte
de la décision attaquée – à l'entête de la municipalité – est en effet clair à
cet égard: "Lors de sa séance du 5 novembre 2018, la Municipalité a
décidé
[souligné par le rédacteur] de confirmer la détermination de ladite
Commission". Et surtout, la commission communale de recours a finalement
rendu en cours de procédure la décision attendue, contre laquelle les
recourantes ont déposé un nouveau recours qui fait l'objet d'une procédure
parallèle.
Force est dès lors de constater que la décision
attaquée émane bien de la municipalité, qui a statué en lieu et place de la
commission communale de recours.
On relèvera encore qu'on s'étonne que la
municipalité ait eu connaissance de la position (ou "détermination")
de la commission communale de recours avant que celle-ci ne l'ait formalisée
dans une décision au sens formel. Il convient de rappeler à la commission
communale de recourant qu'elle est une autorité indépendante de la municipalité
et que, dans le cadre des recours qu'elle instruit, elle doit la traiter comme
n'importe quelle partie.
b) Selon la jurisprudence, l'incompétence matérielle
ou fonctionnelle conduit, dans la règle, à la nullité de la décision, à moins
que, dans le domaine en cause, l'autorité qui a statué dispose de compétences
générales ou que la reconnaissance de la nullité soit incompatible avec la
sécurité du droit (ATF 129 I 361; 129 V 485; 127 II 32). La doctrine est plus
nuancée dans les cas d'incompétence fonctionnelle (Pierre Moor/Etienne Poltier,
Droit administratif, Vol. II, 3
ème
éd., Berne 2011, p. 369 s.).
Dans la mesure où la question n'a dans le cas
particulier pas de véritable portée pratique (la décision attaquée ayant été
contestée dans le délai légal), on se restreindra à prononcer l'annulation de
la décision attaquée.
3.
Manifestement bien fondé, le recours doit être admis. Les frais de
justice sont mis à la charge de la Commune de Buchillon, qui succombe (art. 49
al. 1 LPA-VD). Les recourantes, qui ont procédé par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel, ont par ailleurs droit à l'allocation de dépens (art.
55 al. 1 LPA-VD). Ceux-ci seront limités à un montant de 500 fr., dans la
mesure où les recourantes auraient pu se contenter de soulever uniquement le
grief d'incompétence.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Buchillon du 7 novembre 2018 est
annulée.
III.
Les frais de justice, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge
de la Commune de Buchillon.
IV.
La Commune de Buchillon versera aux recourantes, solidairement entre
elles, un montant de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 6 mars 2019
La
présidente:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.