vd_omni · PE.2018.0090 · 2018-06-28 · fr

A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour par regroupement familial à une ressortissante turque née en 2000, dont le père bénéficie d'une autorisation d'établissement en Suisse. La demande de regroupement familial est tardive. Il n'existe pas de lacune dans la loi du fait qu'elle ne prévoit pas le départ d'un nouveau délai lors de l'octroi de l'autorité parentale ou de la garde exclusive au parent vivant en Suisse. La déterioration de la relation entre la mère (qui vit en Turquie) et sa fille, ne constitue pas une raison familiale majeure. Recours rejeté.Recours rejeté par le Tribunal fédéral (TF 2C_723/2018 du 13 novembre 2018).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.06.2018 PE.2018.0090

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 juin 2018
Composition
M. Pascal Langone, président; M. Antoine Thélin et M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Elodie Hogue, greffière
Recourants
1.
A.________
à ******** représentée
par Me Christian FAVRE, avocat à Lausanne,
2.
B.________
à ******** représenté
par Me Christian FAVRE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ & consort c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 26 janvier 2018 (refusant l'autorisation de séjour
par regroupement familial et prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est une ressortissante turque née le ******** 2000 en Turquie.
B.________, ressortissant turc né le ******** 1958,
est le père de A.________. Il réside en Suisse depuis le ******** 1986 et
bénéficie d'une autorisation d'établissement depuis plus de vingt ans.
B.
Le 21 juin 2017, A.________ a déposé auprès du bureau des étrangers de
la Commune de Lausanne une demande d'autorisation de séjour par regroupement
familial afin de pouvoir vivre avec son père.
Le 14 novembre 2017, le Service de la population
(SPOP) a informé A.________ qu'il considérait la demande d'autorisation de
séjour par regroupement familial comme tardive et qu'il avait l'intention de la
refuser. Un délai lui a été imparti pour faire valoir son droit d'être
entendue.
Le 24 novembre 2017, A.________ s'est déterminée,
par l'intermédiaire de son père, faisant valoir qu'elle vivait auprès de son père
depuis le mois de juin 2017, qu'elle était bien intégrée en Suisse et qu'elle
s'y sentait heureuse entourée de ses amis et de ses demi-frère et sœur. Elle a
indiqué qu'elle refusait désormais de vivre auprès de sa mère, laquelle vivait
avec un compagnon, en Turquie. Après examen de la situation, un tribunal turc de
la famille avait d'ailleurs décidé d'attribuer la garde à son père afin qu'elle
puisse venir le rejoindre en Suisse.
C.
Par décision du 26 janvier 2018, le SPOP a refusé d'octroyer à A.________
une autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse. L'autorité
intimée a retenu que la demande de regroupement familial était tardive et qu'il
n'existait aucune raison familiale majeure justifiant une dérogation au respect
du délai pour requérir ce regroupement. Elle a relevé que l'intéressée,
aujourd'hui âgée de plus de 17 ans, avait vécu toute sa vie en Turquie, y
compris les années décisives de son adolescence, et qu'elle y conservait
d'importantes attaches sociales, culturelles et familiales. Ainsi, sa venue en
Suisse n'apparaissait pas comme étant dans son intérêt.
D.
Le 5 mars 2018, A.________ et B.________ ont interjeté un recours devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) concluant
principalement à la réforme de la décision du SPOP du 26 janvier 2018 en ce
sens que la demande d'autorisation de séjour est admise et, subsidiairement, à
l'annulation de la décision, le dossier étant renvoyé au SPOP pour nouvelles
instruction et décision dans le sens des considérants. En substance, les
recourants contestent que la demande de regroupement familial soit tardive. Ils
considèrent en outre que l'autorité intimée a constaté de manière inexacte et
incomplète les faits pertinents relatifs à l'existence de raisons familiales
majeures. Ainsi, l'autorité intimée aurait violé les dispositions légales topiques
en matière de droit des étrangers ainsi que l'art. 8 de la Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(CEDH; RS 0.101).
Le 16 mars 2018, le SPOP a répondu que les arguments
invoqués par les recourants n'étaient pas de nature à modifier sa décision,
laquelle était par conséquent maintenue. Il est d'avis que les problèmes
relationnels que la recourante rencontrerait avec le compagnon de sa mère ne
constituent pas un changement important de circonstances, ce d'autant qu'âgée
de bientôt 18 ans, la recourante serait sans nul doute capable, dans une
certaine mesure, de se prendre elle-même en charge.
E.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Le père de la recourante bénéficie d'une autorisation d'établissement,
de sorte que le regroupement familial de cette dernière doit être envisagé sous
l'angle de l'art. 43 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(LEtr; RS 142.20).
Aux termes de cette disposition, le conjoint
étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses
enfants
célibataires étrangers de moins de 18 ans
ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa
durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui.
2.
Les recourants invoquent une violation de l'art. 47 al. 1 LEtr. Ils
reprochent à l'autorité intimée d'avoir retenu que la demande de regroupement
familial était tardive et font valoir qu'un nouveau délai aurait dû commencer à
courir à compter du 24 mai 2017, date à laquelle le père a obtenu de manière
exclusive l'autorité parentale et la garde de sa fille.
a) Le regroupement familial doit être demandé dans
un délai de cinq ans et, pour les enfants de plus de 12 ans, dans un délai de
12 mois (cf. art. 47 al. 1 LEtr; art. 73 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
[OASA; RS 142.201]). Si l'enfant atteint l'âge de 12 ans durant le délai de cinq
ans de l'
art. 47 al. 1 LEtr
, ce délai se verra
raccourci à un an au plus (TF 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 5.1;
2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 5.1 et les références). L'
art. 47 al. 3 let. b LEtr
précise que, pour les membres de
la famille d'étrangers, les délais commencent à courir lors de l'octroi de
l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien
familial (cf. également art. 73 al. 2 OASA). Par ailleurs, au titre des
dispositions transitoires, l'
art. 126 al. 3 LEtr
prévoit que les délais prévus à l'
art. 47 al. 1 LEtr
commencent à courir à l'entrée en vigueur de la LEtr, soit le 1
er
janvier
2008 (RO 2007 p. 5487), dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement
du lien familial sont antérieurs à cette date (TF 2C_1025/2017 précité consid.
5.1; 2C_160/2016 du 15 novembre 2016 consid. 2.1). Passé ce délai, le
regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales
majeures (art. 47 al. 4 LEtr; cf.
ATF 136 II 78
consid.
4.2 p. 81).
b) En l'occurrence, la recourante est née en 2000 et
son père, entré en Suisse le 30 janvier 1986, a obtenu une autorisation
d'établissement avant la naissance de sa fille. C'est ainsi à juste titre que
l'autorité intimée a retenu que le délai de l'art. 47 al. 1 LEtr a commencé à
courir dès l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1
er
janvier 2008. La
recourante était alors âgée de huit ans. En prenant compte le délai de cinq
ans, le délai était échu, au plus tard, le 1
er
janvier 2013. La
demande de regroupement familial déposée le 21 juin 2017 était donc tardive.
Contrairement à ce que prétendent les recourants, il
n'existe pas de lacune dans la loi du fait qu'elle ne prévoie pas le départ
d'un nouveau délai pour requérir le regroupement familial lors de l'octroi de
l'autorité parentale ou de la garde exclusive au parent vivant en Suisse. Les
motifs invoqués par les recourants, à savoir la dégradation de la relation
entre la mère et sa fille, ayant conduit au prononcé du jugement de divorce
octroyant l'autorité parentale et la garde de la recourante à son père, doivent
être examinés sous l'angle des raisons familiales majeures. Pour le surplus, les
recourants n'établissent pas qu'ils auraient auparavant déjà souhaité que la
recourante rejoigne son père en Suisse, ce que la mère aurait toujours refusé.
Vu ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité
précédente a retenu que la demande de regroupement familial, déposée le 21 juin
2017, était tardive, si bien que le regroupement familial différé ne peut être
accordé qu'en présence de raisons familiales majeures au sens de l'
art. 47 al. 4 LEtr
.
3.
A cet égard, les recourants font valoir la dégradation des rapports
entre la recourante et sa mère, qui en avait la charge, la péjoration de l'état
de santé de la recourante ainsi que l'octroi de l'autorité parentale et la
garde exclusives au père de la recourante, le 24 mai 2017.
a) Les raisons familiales majeures au sens des art.
47 al. 4 LEtr et 73 al. 3 OASA peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA,
lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement
familial en Suisse. C'est l'intérêt de l'enfant, non les intérêts économiques
(prise d'une activité lucrative en Suisse), qui prime (TF 2C_1172/2016 du 26
juillet 2017 consid. 4.3.1 et 2C_1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2). Selon
la jurisprudence, il faut prendre en considération tous les éléments pertinents
du cas particulier (cf. TF 2C_467/2016 du 13 février 2017 consid. 3.1.2), parmi
lesquels se trouve l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers
avec ses parents, ainsi que l'exige l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20
novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107) (cf. TF
2C_851/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.2), étant précisé que les dispositions
de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un critère
exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte
lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (cf.
ATF 139 I 315
consid.
2.4 p. 321). Il y a en outre lieu de tenir compte du sens et des buts de l'art.
47 LEtr. Il s'agit également d'éviter que des demandes de regroupement familial
différé soient déposées peu avant l'âge auquel une activité lucrative peut être
exercée, lorsque celles-ci permettent principalement une admission au marché du
travail facilitée plutôt que la formation d'une véritable communauté familiale
(TF 2C_1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.3 et 2C_467/2016 précité consid.
3.1.2). D'une façon générale, il ne doit être fait usage de l'art. 47 al. 4
LEtr qu'avec retenue (cf. TF 2C_1102/2016 précité consid. 3.2; 2C_787/2016 précité
consid. 6.2; 2C_905/2015 du 22 décembre 2015 consid. 4.2). Les raisons
familiales majeures doivent toutefois être interprétées d'une manière conforme
au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101] et 8 CEDH; cf. TF 2C_1172/2016 précité
consid. 4.3.1 et 2C_1/2017 précité consid. 4.1.3).
Il existe une raison majeure lorsque la prise en
charge nécessaire de l'enfant dans son pays d'origine n'est plus garantie, à la
suite par exemple du décès ou de la maladie de la personne qui s'en occupait (TF
2C_467/2016 précité consid. 3.1.3 et 2C_147/2015 du 22 mars 2016 consid. 2.4.3).
Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements
importants des circonstances à l'étranger, il convient toutefois d'examiner
s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester dans son
pays. De telles solutions correspondent en effet mieux au bien-être de
l'enfant, parce qu'elles permettent d'éviter que celui-ci ne soit arraché à son
milieu et à son réseau de relations de confiance (TF 2C_1172/2016 précité
consid. 4.3.2 et 2C_1/2017 précité consid. 4.1.5). Cette exigence est d'autant
plus importante pour les adolescents qui ont toujours vécu dans leur pays
d'origine (cf. TF 2C_1172/2016 précité consid. 4.3.2; 2C_1102/2016 précité consid.
3.2; 2C_1129/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2), dès lors que plus un enfant
est âgé, plus les difficultés d'intégration qui le menacent apparaissent
importantes (cf.
ATF 137 I 284
consid.
2.2 p. 289). Il ne serait toutefois pas compatible avec l'art. 8 CEDH de n'admettre
le regroupement familial différé qu'en l'absence d'alternative. Simplement, une
telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et
soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé et que la relation avec
le parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop étroite (TF 2C_1172/2016 précité
consid. 4.3.2 et 2C_1/2017 précité consid. 4.1.5).
b) Les recourants invoquent la dégradation des
rapports entre la recourante et sa mère, qui en avait la charge, depuis que
cette dernière entretient une relation avec un nouveau compagnon. Selon une
lettre manuscrite de la recourante du 17 février 2018 annexée au recours, cet
homme a emménagé au domicile familial en 2017. Dans ce courrier, la recourante
invoque pour la première fois le comportement menaçant de ce nouvel amant, qui
se serait permis de jeter ses vêtements à la poubelle. Sa mère refuserait de la
croire lorsque la recourante se plaint de lui. Cette relation aurait également
eu des incidences sur la santé de la recourante. Selon un certificat médical
daté du 5 février 2018, la recourante a été diagnostiquée comme étant
dépressive suite à un examen médical effectué le 22 septembre 2016. Des
médicaments lui ont été prescrits, vu l'inefficacité de la thérapie entreprise.
La recourante .oque également pour la première fois dans son recours sa
tentative de suicide du 15 décembre 2016 par absorption de médicaments. Elle
produit un rapport médical daté du 3 février 2018, non traduit du turc, qui
présente les résultats des analyses médicales effectuées les 15 et 16 décembre
2016.
Il est curieux qu'aucun de ces éléments ne figurent
dans le courrier du 24 novembre 2017 adressé au SPOP avant qu'une décision de
refus d'octroi d'une autorisation de séjour ne soit rendue. Les rapports
médicaux ont été rédigés quelques semaines avant le dépôt du recours, soit quelques
jours après la notification de la décision attaquée. A noter du reste qu'un
certificat médical du médecin traitant doit être apprécié avec retenue et peut
être assimilé aux allégués de la partie qui le produit. Il en va de même de la
lettre manuscrite du 17 février 2018 de la recourante laquelle atteste au
demeurant que le compagnon de sa mère est venu vivre chez elle en 2017, alors
que la dépression et la tentative de suicide qui s'en est suivie datent de
2016.
Il ressort du jugement de divorce que la mère souhaite
garder le nom de famille de sa fille et que cette dernière passera les vacances
d'été chez sa mère en Turquie. Ces éléments portent à croire que la relation de
la recourante avec sa mère n'est pas aussi mauvaise qu'elle le prétend. Il sied
encore de relever que la décision d'un tribunal de la famille turc ne lie pas
les autorités administratives suisses amenées à examiner l'octroi d'une
autorisation de séjour par regroupement familial.
Cela étant, même si les évènements tels qu'exposés
dans le recours étaient avérés, il conviendrait de les mettre en balance avec
l'intérêt de la recourante à poursuivre sa vie en Turquie, là où elle a vécu
jusqu'à l'âge de 16 ans. On ne peut nier que recourante conserve des attaches sociales
et culturelles importantes avec ce pays. En revanche, les liens qui l'unissent
à son père ne sont pas particulièrement intenses, car elle a toujours vécu
auprès de sa mère, son père vivant déjà en Suisse depuis 14 ans au moment de sa
naissance. Les contacts allégués avec son père durant cette période ne sont pas
démontrés. Rien n'indique qu'aujourd'hui bientôt âgée de 18 ans, la recourante ne
saurait se prendre en charge, éventuellement grâce à l'aide de son père, dans
le cas où sa mère ne souhaiterait plus pourvoir à son entretien. L'intérêt
privé de la recourante de pouvoir vivre avec son père au lieu de sa mère et
ainsi bénéficier de la situation économiquement favorable de la Suisse ne
saurait être déterminant sous l'angle de l'existence d'une raison familiale
majeure.
La décision attaquée n'apparaît pas davantage
contraire à la protection de la vie familiale telle que garantie par l'art. 8
CEDH ou 13 Cst.; il n'en résulte pas à proprement parler une séparation entre
le recourant et sa fille, mais bien plutôt le maintien d'une situation que
l'intéressé a lui-même librement choisie et dont il s'est accommodé durant
plusieurs années avant de requérir un regroupement familial.
Pour le reste, les recourants ne peuvent se
prévaloir de la prétendue bonne intégration en Suisse de la recourante. Ils
perdent de vue que cet élément est la conséquence du séjour illégal de cette
dernière en Suisse et du déplacement de son centre de vie dans ce pays. La
situation ne peut être jugée par les autorités à l'aune du fait accompli, ce
qui reviendrait à défavoriser les personnes qui agissent conformément au droit (cf.
TF 2C_1025/2017 précité consid. 6.2). Au demeurant, la recourante ne peut
prétendre que ses résultats scolaires au Gymnase de ******** sont "très
encourageants" dès lors qu'il appert à la lecture du relevé de notes annexé
au recours qu'elle se trouve en situation d'échec.
Compte tenu de ce qui précède, l'instance précédente
pouvait, sans violer ni le droit fédéral ni la CEDH, conclure à l'absence de
raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr.
4.
Le recours s’avère ainsi mal fondé et doit être rejeté, la décision
attaquée étant confirmée.
Vu l'issue du recours, un émolument judiciaire sera
mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. De même, l’allocation
de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49 al. 1, 55 al. 1, 56 al. 3, 91
et 99 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 26 janvier 2018 est
confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 juin 2018
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.