vd_omni · AC.2017.0158 · 2017-06-08 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Valbroye, Service du développement territorial | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.06.2017 AC.2017.0158

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 juin 2017
Composition
M. Alex Dépraz, président; M. François Kart et Mme Imogen Billotte, juges.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ******** représentée
par A.________, à Granges-près-Marnand,
Autorités intimées
1.
Municipalité de Valbroye,
2.
Service du développement
territorial,
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et B.________ (rénovation totale des
façades et isolation de la toiture du bâtiment sis sur la parcelle n° 582,
CAMAC 168777)
La Cour de droit
administratif et public
-
Vu le recours déposé le 3 mai 2017 et reçu au tribunal le 8 mai
2017 par A.________ et B.________ intitulé "pour la synthèse CAMAC
n°168777" dont on infère que les recourants contestent une décision refusant
le permis de construire sollicité,
-
vu l'absence de décision produite à l'appui du mémoire de
recours,
-
vu l'accusé de réception du 8 mai 2017, adressé par recommandé,
impartissant aux recourants un délai au 29 mai 2017 pour effectuer un dépôt de garantie de 3‘000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu le délai au 18 mai 2017 imparti par ce même avis de réception aux
recourants pour produire la décision attaquée à défaut de quoi leur recours
pourrait être réputé retiré,
-
vu l'absence de réaction des recourants dans les délais impartis,
-
vu l'extrait du suivi des envois de La Poste Suisse indiquant que
le pli recommandé a été retiré le 10 mai 2017,
-
vu le dossier de la cause,
considérant
-
qu’en procédure de
recours
administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en
principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV
173.36]),
-
que l'autorité
impartit un délai
à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de
paiement
dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou
le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai pour le v
ersem
ent
de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est
versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en
faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
-
qu’en l’occurrence
, l'avance
requise
n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que les recourants ont été dûment avertis qu'à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
-
qu'ils n'ont ni requis de prolongation du délai de paiement avant
son expiration, ni demandé de restitution dudit délai,
-
que le tribunal
ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que, dès lors, le
recours doit
être déclaré irrecevable pour ce motif,
-
qu'au surplus, les recourants n'ont pas produit la décision
attaquée ni à l'appui de leur recours comme le prescrit l'art. 79 al. 1 LPA-VD
ni dans le délai imparti par l'avis du 8 mai 2017, si bien que leur recours aurait
également pu être considéré comme étant retiré,
-
que, hormis dans
les cas où la
loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des
débours
en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la
décision (art. 45 LPA-VD),
-
qu’il n’y a pas
lieu en
l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens,
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 8 juin 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.