vd_omni · GE.2012.0103 · 2012-09-24 · fr

X.________ c/Municipalité de Pully, Direction de l'état civil | Confirmation du refus d'entrer en matière sur une demande de naturalisation d'un ressortissant kosovar qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour violation grave des règles de la sécurité routière. La contravention aux devoirs de prudence en matière de conduite automobile revêt nécessairement un caractère intentionnel, lequel ne porte pas sur la survenance de l'événement dommageable (accident) mais sur la mise en danger (in casu concrète) de la sécurité publique. Le fait de limiter temporairement l'accès à la procédure de naturalisation en contraignant les candidats dont le casier judiciaire fait état d'une condamnation à attendre la fin du délai d'épreuve constitue une mesure proportionnée au but visé; ce d'autant plus qu'en l'espèce le recourant a déjà fait l'objet de plusieurs retraits de permis pour excès de vitesse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.09.2012 GE.2012.0103

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 septembre 2012
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
;
M. Guy Dutoit et
M. François Gillard, assesseurs; M. Félicien Frossard, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Municipalité de
Pully,
Autorité concernée
Direction de l'état
civil,
Objet
Refus de naturalisation
Recours X.________ c/ décision de la
Municipalité de Pully du 30 mai 2012 (refus de naturalisation)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant kosovar né le ********,
est arrivé en Suisse en 1996. Il a obtenu une autorisation de séjour en octobre
2001 en raison de son mariage avec une ressortissante italienne au bénéfice
d'un permis d'établissement. Malgré une séparation du couple en juin 2005, le
SPOP a décidé de lui octroyer une autorisation de séjour annuelle eu égard à la
qualité de son intégration dans notre pays. A présent, il y réside au bénéfice
d'une autorisation d'établissement.
X.________ est père de trois
enfants, Y.________, née le ********, Z.________, née le ******** ainsi que
d'un nouveau-né. Quand bien même il bénéfice d'une formation tertiaire, il a travaillé
durant plusieurs années en tant que technicien dans notre pays. Il officie
actuellement en qualité d'interprète et d'enseignant dans plusieurs
établissements scolaires de la région lausannoise.
B.
En date du 4 mai 2012, X.________ a déposé une
demande de naturalisation auprès du bureau des naturalisations de la Municipalité
de Pully (ci-après: la municipalité). Lors d'un entretien organisé le 25 mai
2012, cette autorité a informé l'intéressé de son intention de refuser d'entrer
en matière sur sa demande en raison d'antécédents pénaux et l'a invité à
présenter d'éventuelles observations à ce propos.
Il ressort du casier judiciaire de X.________
que celui-ci s'est rendu coupable d'une violation grave des règles de la
circulation, laquelle a été sanctionnée en date du 21 octobre 2011 par une peine
pécuniaire de 60 jours-amendes à 40 fr. avec sursis assortie d'un délai
d'épreuve de trois ans et d'une amende de 1'500 fr. S'agissant des
circonstances de l'infraction, on retiendra que le recourant a perdu la
maîtrise de son véhicule, n'accordant pas la priorité à une voiture qui
arrivait sur sa droite. Il a ainsi  provoqué une collision d'une force telle
que le véhicule qui circulait normalement a dévié de sa trajectoire, a percuté
la barrière métallique d'un pont CFF, lequel a cédé sous la violence de
l'impact. La voiture ayant chuté sur les voies en contrebas, ses occupants ont
souffert de multiples contusions et de fractures.
Par décision du 30 mai 2012, la municipalité
a refusé d'entrer en matière sur la demande de naturalisation de X.________. Se
référant à l'entretien du 25 mai 2012, elle a indiqué au requérrant qu'une
condamnation pour délit grave et intentionnel était incompatible avec l'octroi
de la nationalité helvétique.
C.
Par acte du 27 juin 2012, X.________ a recouru
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
contre la décision précitée en concluant implicitement à son annulation et à ce
que la nationalité suisse lui soit octroyée. En substance, il fait valoir que
les faits qui lui sont reprochés ne peuvent être qualifiés d'intentionnels et
que rien ne permet de douter de son honnêteté, de sa réputation et de son
intégration dans notre pays et sa culture. A ce titre, il souligne notamment
qu'il enseigne dans plusieurs établissements scolaires de la région lausannoise.
Il a joint à son recours plusieurs documents attestant de la qualité de son
intégration dont deux attestations de ses employeurs actuels.
Dans son mémoire de réponse, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours. Elle relève l'honnêteté, la réputation et
l'intégration du recourant mais fait valoir que la condamnation pénale dont
celui-ci a fait l'objet s'oppose en l'espèce à sa naturalisation. Elle fait en
particulier valoir que la sanction infligée ne saurait être qualifiée de
mineure et que l'intéressé avait préalablement fait l'objet de trois mesures de
retrait de permis pour excès de vitesse. Elle estime dès lors qu'il est
raisonnable de surseoir à la mise en œuvre de la procédure de naturalisation, à
tout le moins jusqu'à l'échéance du délai d'épreuve qui lui a été imparti par
la justice.
Par courrier du 9 juillet 2012, le
Service de la population a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours s'exerce dans les
30 jours dès la notification de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a
été déposé en temps utile et satisfait de surcroît aux conditions formelles de
l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD. Par
ailleurs, en tant que destinataire de la décision attaquée, le recourant
bénéficie sans conteste de la qualité pour recourir.
2.
Le recourant soutient que l'autorité a abusé de
son pouvoir d'appréciation en refusant d'entrer en matière sur sa demande de naturalisation
au motif qu'il avait fait l'objet d'une condamnation pénale dès lors que les
faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature intentionnelle.
a) La loi fédérale du 29 septembre
1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN; RS 141.0)
subordonne l’octroi de l’autorisation de naturalisation à diverses conditions.
S'agissant de la naturalisation ordinaire requise par le recourant, la LN pose,
hormis des conditions de résidence, des conditions d'aptitude (art. 14 LN).
Ainsi, avant l'octroi de l'autorisation, on s'assurera de l'aptitude du
requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant
s'est intégré dans la communauté suisse (let. a), s'est accoutumé au mode de
vie et aux usages suisses (let. b), se conforme à l'ordre juridique suisse
(let. c) et ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
(let. d). S'agissant de la condition relative au respect de l'ordre juridique
suisse (let. c), le message du Conseil fédéral précise qu'il faut notamment que
le candidat n'ait pas une attitude répréhensible du point de vue du droit pénal
et du droit des poursuites. On attend en outre du candidat qu'il souscrive aux
institutions démocratiques de notre pays. Le non-respect d'obligations de droit
civil (p. ex. obligation de payer des contributions d'entretien ou des pensions
alimentaires) peut aussi constituer une violation de la législation suisse. Se
conformer à la législation suisse signifie plus spécialement que le candidat ne
doit pas faire l'objet d'une enquête pénale en cours ni avoir d'inscription au
casier judiciaire; s'agissant de délits mineurs, une naturalisation est quand même
possible. Le respect des obligations financières (faillites en cours, dettes
fiscales) doit en principe être laissé à l'appréciation des autorités
communales et cantonales (FF 2002 1815,  p. 1845).
La loi du 28 septembre 2004 sur le
droit de cité vaudois (LDCV; RSV 141.11) précise à l’art. 8 LDCV que pour
demander la naturalisation vaudoise, l’étranger doit remplir les conditions
d’acquisition de la nationalité suisse fixées par le droit fédéral (ch.
1), avoir résidé trois ans dans le canton, dont l’année précédant la demande,
et être domicilié ou résider en Suisse durant la procédure (ch. 2), être prêt à
remplir ses obligations publiques (ch. 3), n’avoir pas subi de
condamnation pour délit grave et intentionnel, être d’une probité avérée et
jouir d’une bonne réputation (ch. 4), s'être intégré à la communauté
vaudoise, notamment par sa connaissance de la langue française, et manifester
par son comportement son attachement à la Suisse et à ses institutions (ch. 5).
L'art. 14 LDCV précise qu'après avoir contrôlé que le dossier contient tous les
documents requis, la municipalité statue sur l'octroi de la bourgeoisie (art.
14 al. 1 LDCV). Si elle estime que les conditions de la naturalisation, en
particulier les conditions de résidence et d'intégration, sont remplies, la
municipalité rend une décision d'octroi de la bourgeoisie, qu'elle transmet au
département avec l'ensemble du dossier. Le candidat en est informé (art. 14 al.
2 LDCV). La bourgeoisie est accordée sous réserve de l'octroi du droit de cité
cantonal et de la délivrance de l'autorisation fédérale (art. 14 al. 3 LDCV).
Si elle estime que les conditions de la naturalisation ne sont pas remplies, la
municipalité rejette la demande et notifie au candidat une décision motivée,
avec l'indication des voies de droit (art. 14 al. 4 LDCV). Si elle estime que
toutes les conditions ne sont pas remplies, mais pourraient l’être dans un
délai d’un an au plus, la municipalité informe le candidat de la suspension de
la procédure durant cette période en l’invitant, s’il s’oppose à cette suspension,
à requérir une décision formelle sur sa demande dans un délai de 20
jours (cf. art. 14 al. 5 LDCV).
b) En l'occurrence, la municipalité
a refusé d'entrer en matière sur la demande de naturalisation du recourant au
motif que celui-ci avait été condamné, au mois d'octobre 2011, pour violation
grave des règles de la sécurité routière. Le recourant, qui ne conteste pas
l'existence de cette infraction, soutient quant à lui que l'autorité intimée a
abusé de son pouvoir d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont
reprochés, même s'ils sont graves, ne revêtent aucun caractère intentionnel au
sens de l'art. 8 ch. 4 LDCV.
Les dispositions pénales de la loi
fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) visent à protéger la
sécurité publique en sanctionnant les infractions aux multiples devoirs de
prudence et obligations en matière de conduite que contiennent la loi et ses
diverses ordonnances d'application. Le caractère intentionnel de l'infraction
tel que retenu dans la décision querellée ne porte dès lors pas sur la
survenance de l'événement dommageable mais uniquement sur la mise en danger de
la sécurité publique induite par le comportement du recourant. En d'autres
termes, ce n'est pas le caractère grave et intentionnel de l'accident qui s'oppose
à la demande de naturalisation du recourant mais plutôt le fait que celui-ci,
avec conscience et volonté, ait enfreint une règle importante de la circulation
et qu'il ait ainsi créé un danger sérieux pour la sécurité d’autrui. Au vu de
la sanction prononcée, soit une peine pécuniaire de 60 jours-amendes à 40 fr.
avec sursis assortie d'un délai d'épreuve de trois ans et d'une amende de 1'500
fr., c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que les faits
reprochés au recourant étaient constitutifs d'un délit grave et intentionnel au
sens de l'art. 8 ch. 4 LDCV (GE.2010.0173 du 22 mars 2011 consid. 1 b/aa). Ce
faisant, cette décision est également conforme à la condition du respect de
l'ordre juridique suisse posée par les art. 14 let. c LN et reprise à l'art. 8
LDCV.
3.
a) Par ailleurs, l'activité de l'Etat doit
répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 5 al. 2
Cst. et 7 al. 2 Cst-VD). Le principe de la proportionnalité, au sens étroit,
exige un rapport raisonnable entre le but d'une mesure et les intérêts publics
ou privés compromis; il implique une pesée des intérêts (ATF 133 I 77
consid. 4.1 p. 81; 132 I 49 consid. 7.2 p. 62 et les arrêts
cités).
b) En l'espèce, la décision
attaquée répond à l'intérêt public de permettre l'accès à la procédure de
naturalisation à des candidats soucieux du respect de l'ordre juridique suisse.
Le fait de limiter temporairement l'accès à la procédure de naturalisation en
contraignant les candidats dont le casier judiciaire fait état d'une
condamnation à attendre la fin du délai d'épreuve constitue une mesure
proportionnée au but visé; ce d'autant plus qu'en l'espèce, le recourant a déjà
fait l'objet de plusieurs mesures administratives de retrait de permis pour
excès de vitesse (cf. ordonnance pénale du 21 octobre 2011, p. 2). Le rapport
entre l'intérêt privé du recourant à pouvoir engager une procédure de
naturalisation et l'intérêt public en cause doit dès lors être qualifié de
raisonnable.
Evoquant les atouts du dossier
présenté par le recourant, l'autorité intimée souligne expressément dans sa
réponse la possibilité pour celui-ci de présenter une nouvelle demande de
naturalisation une fois échu le délai d'épreuve qui lui a été imparti par les
autorités de poursuite pénale. Dès lors que celui-ci échoit dans plus d'une
année, c'est toutefois à juste titre que l'autorité intimée a renoncé à
suspendre la procédure comme le permet l'art. 14 al. 5 LDCV et s'est contentée
de rendre une décision négative en l'espèce.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais du
présent arrêt sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 de
la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, LPA-VD; RSV 173.36).
Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Pully du 30
mai 2012 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 septembre 2012
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.