vd_omni · FO.2019.0011 · 2019-06-19 · fr

A.________ /Commission foncière rurale Section I, B.________, C.________, D.________ et E.________ | Irrecevabilité du recurs pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.06.2019 FO.2019.0011

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
19 juin 2019
Composition
Pierre Journot, juge unique.
Recourant
A.________
,
à
********,
Autorité intimée
Commission foncière rurale Section
I,
Propriétaires
1.
B.________
,
à
********,
2.
C.________
,
à
********,
représentée par B.________, à ********,
Tiers intéressés
1.
D.________
,
à
********,
2.
E.________
,
à
********,
représentée par D.________, à ********,
Objet
Décision de la Commission foncière rurale Section I du 23
avril 2019 autorisant l'acquisition de la parcelle n° 2063 à Bex, propriété
de B.________ et C.________, promise-vendue à D.________ et E.________
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 22 mai 2019 contre la décision rendue le
23 avril 2019 par la Commission foncière rurale, Section I, interjeté par A.________
qui demande de ne pas traiter le recours si celui-ci devait engendrer des
frais;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 24 mai 2019 impartissant au recourant un délai au 13 juin 2019 pour effectuer une avance de frais de 4000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable, et la précision que le recourant peut remplir la demande d'assistance judiciaire jointe;
-
vu le courrier du recourant du 12 juin 2019 annonçant qu'il ne
versera pas le montant demandé;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par
l
e juge instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 juin 2019
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.