vd_omni · GE.2012.0201 · 2012-12-13 · fr

X.________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Le recourant a employé un ressortissant étranger sans autorisation de séjour et de travail en Suisse. Confirmation de la mise à la charge du recourant des frais de contrôle, sur le principe et la quotité. Les difficultés financières invoquées par le recourant ne justifient pas une réduction de l'émolument. Recours rejeté.Recours au TF déclaré irrecevable (ATF 2C_85/2013 du 7 férier 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.12.2012 GE.2012.0201

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13
décembre 2012
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
M. Pierre-André Berthoud et
M. François Kart, juges; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourant
X.________, Y.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et
protection
des travailleurs,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du
19 septembre 2012 (facturation de frais de contrôle).
Vu les faits suivants
A.
X.________ exploite en raison individuelle
l'entreprise "Y.________, X.________" (ci-après "Y.________"),
dont le but est l'étanchéité et l'isolation de toitures, avec siège à 2********.
B.
Le samedi 16 juin 2012, à l'occasion d'un
contrôle sur un chantier, les inspecteurs du marché du travail de la branche de
la construction ont constaté la présence de Y.________, ressortissant du Kosovo
né le ********, qui travaillait au service de Y.________ sans autorisation de
séjour ni de travail. L'intéressé a déclaré être arrivé en Suisse près de trois
semaines auparavant, travailler depuis le 13 juin 2012 auprès de Y.________ et
avoir travaillé, en 2011, plusieurs mois pour X.________. Ce dernier, s'étant
rendu sur les lieux, n'a pas contesté les faits et a été informé qu'il ferait
l'objet d'une condamnation.
C.
Invité par le Service de l'emploi (ci-après le
"SDE") à se déterminer à ce propos, X.________ a renvoyé au
procès-verbal de son audition du 30 juillet 2012 par la Brigade de lutte contre
la migration illicite de la Police judiciaire de Genève, pièce qui ne figure
pas au dossier.
D.
Par décision du 19 septembre 2012, le SDE a
ordonné ce qui suit:
a.
"Y.________, Monsieur X.________ doit, sous
menace de rejet des futures demandes d'admission de travailleurs étrangers pour
une durée variant de 1 à 12 mois, respecter les procédures applicables en cas
d'engagement de main d'œuvre étrangère. Par ailleurs, et si ce n'était pas
encore fait, vous voudrez bien immédiatement rétablir l'ordre légal et cesser
d'occuper le personnel concerné.
b.
un émolument administratif de CHF 250.- lié à la
présente sommation est mis à la charge de Y.________, Monsieur X.________."
Cette décision précisait également
que X.________, en tant qu'employeur, était d¿oncé aux autorités pénales.
E.
Par décision séparée du même jour, le SDE a
facturé à Y.________, X.________, les frais occasionnés par le contrôle du 16
juin 2012 qui s'élevaient à 1'150 fr. pour 11h30 de travail au tarif horaire de
100 francs (soit 2h00 de déplacements (forfait), 2h00 de contrôle
in situ
,
2h00 de collaboration avec les autorités de police, 0h45 d'instruction, 1h15 de
vérifications auprès des instances concernées et 3h30 de rédaction de courrier
et rapport).
F.
Le 4 octobre 2012, X.________ a adressé au SDE
une lettre dont on extrait ce qui suit:
"Je me
permets de vous informer que Monsieur Y.________ né le
[********]
au Kosovo a travaillé quelques jours chez moi. Ce dernier a été déclaré à l'AVS,
dont j'ai payé les charges obligatoires. J'étais loin de me douter […] qu'il ne
pouvait pas travaill[er] en Suisse car l'AVS l'avait accepté.
J'ai été très
surpris de votre lettre avec l'amende, qui pour moi est injustifiée.
Actuellement, je
suis dans une situation difficile car je suis en poursuite avec une saisie sur
le salaire. Je vis avec le minimum vital. Il ne m'est pas possible de vous
payer la somme demandée".
Le 10 octobre 2012, l'autorité
intimée a transmis ce courrier, auquel n'était annexée que la première décision
précitée du 19 septembre 2012, à la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
G.
Le recours contre la décision sommant le
recourant de respecter les procédures applicables en cas d'engagement de main
d'œuvre étrangère et mettant à sa charge un émolument administratif de 250 fr. a
été enregistré le 11 octobre 2012 sous référence PE.2012.0352. Après que l'autorité
intimée ait, le 15 novembre 2012, indiqué être disposée à entrer en matière sur
un paiement échelonné, le recourant a retiré son recours dans cette cause; en
conséquence, l'affaire a été rayée du rôle par décision du 22 novembre 2012.
H.
Invité à préciser s'il entendait également
recourir contre la seconde décision du 19 septembre 2012, le recourant a
indiqué, dans une lettre non datée et non signée reçue par le tribunal le 2
novembre 2012 et complétée le 14 novembre 2012, qu'il ne s'opposait pas à la
décision relative à la facturation des frais de contrôle par 1'150 fr., mais
qu'il n'était pas en mesure de la régler et demandait donc une réduction de
50%. La cause a été enregistrée sous référence GE.2012.0201. Le recourant a
régularisé son recours contre cette seconde décision dans le délai imparti.
L'autorité intimée a indiqué, le 15
novembre 2012, que si une réduction des frais de contrôle et/ou de sommation
n'était pas envisageable, dès lors qu'une infraction avait été commise, un
échelonnement desdits frais était en revanche possible. Il appartenait au
recourant de prendre contact avec l'autorité intimée. Le recourant a ainsi été
invité à se déterminer sur le maintien de son recours, à l'instar de la
procédure PE.2012.0352 précitée.
Le recourant n'a pas donné suite dans
le délai imparti.
L'autorité intimée a produit son
dossier.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant a indiqué ne pas contester le
décision attaquée; il a toutefois fait valoir que dans sa situation actuelle,
il ne lui était pas possible de régler la somme totale de 1'150 francs. Il
demandait dès lors une réduction de moitié de ce montant.
a) La loi fédérale du 17 juin 2005
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN; RS
822.41) institue en particulier des mécanismes de contrôle et de répression
(art. 1 LTN). Les cantons doivent désigner, dans le cadre de leur
législation, l’organe de contrôle cantonal compétent sur leur territoire (art.
4 al. 1 LTN). La loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; RSV
822.11) a notamment pour but de mettre en œuvre les mesures de lutte contre le
travail au noir (art. 1 al. 2 let. f LEmp). Le Service de l’emploi est
l’organe de contrôle cantonal compétent au sens de la LTN (art. 72 LEmp).
b) On entend généralement par
travail au noir (ou travail illicite), une activité salariée ou indépendante
exercée en violation des prescriptions légales, soit en particulier (cf.
message du Conseil fédéral du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre
le travail au noir, FF 2002 3371, p. 3374): l'emploi clandestin de travailleurs
étrangers en violation des dispositions du droit des étrangers; l'emploi de
travailleurs non déclarés aux assurances sociales obligatoires ou aux autorités
fiscales; les travaux exécutés par des travailleurs, notamment durant leur
temps libre, en violation d’une convention collective. Le contrôle doit ainsi
porter sur le respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation
conformément au droit des assurances sociales, des étrangers et de l’imposition
à la source (art. 6 LTN). Les personnes chargées des contrôles peuvent en
particulier pénétrer dans une entreprise ou dans tout autre lieu de
travail pendant les heures de travail des personnes qui y sont employées;
exiger les renseignements nécessaires des employeurs et des travailleurs;
consulter ou copier les documents nécessaires; contrôler l’identité des
travailleurs, ainsi que les permis de séjour et de travail (art. 7 al. 1 LTN).
Les personnes et entreprises contrôlées sont tenues de fournir aux personnes
chargées des contrôles les documents et renseignements nécessaires (art. 8
LTN). Les personnes chargées des contrôles consignent leurs constatations dans
un procès-verbal (art. 9 al. 1 LTN).
c) En ce qui concerne plus
particulièrement le recouvrement des frais de contrôle, l’art. 16 al. 1 LTN
prévoit que les contrôles sont financés par des émoluments perçus auprès des
personnes contrôlées lorsque des atteintes au sens de l’art. 6 LTN ont été
constatées; le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le montant des
émoluments. A cet égard, l’ordonnance fédérale du 6 septembre 2006 concernant
des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (OTN; RS 822.411)
précise qu’un émolument est perçu auprès des personnes contrôlées qui n’ont pas
respecté leurs obligations en matière d’annonce et d’autorisation visées à
l’art. 6 LTN (art. 7 al. 1 OTN). Les émoluments sont calculés sur la base d’un
tarif horaire de 150 fr. au maximum pour les activités des personnes
chargées des contrôles et comprennent en outre les frais occasionnés à l’organe
de contrôle; le montant de l’émolument doit être proportionné à l’ampleur du
contrôle nécessité pour constater l’infraction (art. 7 al. 2 OTN). Selon l’art.
79 LEmp, les émoluments prévus par la LTN et son ordonnance d’application sont
mis à la charge des personnes physiques ou morales contrevenantes par voie de
décision. Le règlement d’application de la LEmp du 7 décembre 2005 (RLEmp;
RSV 822.11.1) prévoit à son art. 44 que les personnes contrôlées n’ayant pas
respecté leurs obligations en matière d’annonce et d’autorisation visées à
l’art. 6 LTN s’acquittent d’un émolument d’un montant de 100 fr. par heure.
d) En l'espèce, le recourant a
expressément indiqué ne pas contester la décision attaquée et donc,
implicitement, avoir occupé à son service un travailleur étranger sans
s'assurer qu'il était autorisé à séjourner et à exercer une activité lucrative
en Suisse, et n'avoir pas pris les dispositions qui lui incombaient. C'est dès
lors à juste titre que l'autorité intimée a mis à sa charge les frais
occasionnés par le contrôle du 16 juin 2012. En outre, le décompte d'heures,
soit 11h30 de travail, n'apparaît pas disproportionné au regard de la cause et
du travail fourni par l'autorité intimée; au demeurant, le recourant ne le conteste
pas. Quant au tarif appliqué, soit 100 fr. par heure, il est conforme à l'art.
44 RLEmp et doit également être confirmé. Enfin, les difficultés financières
alléguées par le recourant ne justifient pas une réduction de l'émolument. Par
conséquent, la décision du 19 septembre 2012 est bien fondée et ce grief doit
être rejeté, étant précisé qu'il appartiendra au recourant de requérir un
échelonnement de paiement auprès de l'autorité intimée, qui a expressément envisagé
cette possibilité, le 15 novembre 2012.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Succombant, le recourant supporte
les frais de justice et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Au
vu de sa situation financière, il se justifie dans le cas présent de renoncer à
percevoir un émolument de justice (art. 50 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 19 septembre 2012 par le
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection de
travailleurs est confirmée.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 13 décembre 2012
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.