vd_omni · FI.2025.0060 · 2025-05-08 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours déposé plus de 30 jours après que la décision attaquée, expédiée par courrier A Plus, a été distribuée à la recourante. La représentante de la recourante n'a par ailleurs pas produit dans le délai fixé de procuration attestant de ses pouvoirs de représentation. Recours irrecevable pour ces 2 motifs.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.05.2025 FI.2025.0060

s
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 mai 2025
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique;
M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________,
à ********, représentée
par B.________, à ********,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
à Berne.
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 24 février 2025 (ICC; période
fiscale 2022).
Considérant en fait et en droit:
1.
Par décision du 24 février 2025, l'Administration cantonale des impôts
(ACI) a déclaré irrecevable pour motivation insuffisante la réclamation formée
par A.________ contre la décision de taxation d'office rendue le 19 février
2024 par l'Office d'impôt des personnes morales (OIPM) en matière d'impôt
cantonal et communal (ICC).
2.
Par acte remis à la poste le 4 avril 2025, B.________, agissant au nom
et pour le compte de A.________, a contesté cette décision devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP).
Par ordonnance du 7 avril 2025, la juge instructrice
a imparti à B.________ un délai au 28 avril 2025 pour produire une procuration
attestant de ses pouvoirs de représentation, sous peine d'irrecevabilité du
recours, et pour s'expliquer sur l'apparente tardiveté du recours.
B.________ n'a pas donné suite à cette ordonnance.
A la requête de la juge instructrice, l'autorité
intimée a produit le 10 avril 2025 l'extrait
track and trace
relatif à
la décision attaquée. Il en ressort que celle-ci a été envoyée le 24 février
2025 par courrier A Plus et qu'elle a été distribuée le lendemain.
3.
a) Aux termes de l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), applicable par renvoi de l'art.
199 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI;
BLV 642.11), le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans
les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement
attaqués.
Le délai de recours commence à courir le lendemain
de la notification. Il est considéré comme respecté si le recours a été remis à
un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le
dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel,
le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (cf. art. 19 et 20 al. 1
LPA-VD).
b) D'après la jurisprudence, les communications des
autorités sont soumises au principe de la réception. Il suffit qu'elles soient
placées dans la sphère de puissance de leur destinataire et que celui-ci soit à
même d'en prendre connaissance pour admettre qu'elles ont été valablement
notifiées (cf.
ATF 144 IV 57
consid.
2.3.2; ATF
142 III 599
consid.
2.4.1 et les références). Autrement dit, la prise de connaissance effective de
l'envoi ne joue pas de rôle sur la détermination du
dies a quo
du
délai
de
recours (cf. TF 8C_754/2018
du 7 mars 2019 consid. 7.2.1)
.
Selon le mode d'expédition A Plus, la lettre est
numérotée et envoyée par courrier A de la même manière qu'une lettre
recommandée. Toutefois, contrairement au courrier recommandé, le destinataire
n'a pas à en accuser réception. En cas d'absence, celui-ci ne reçoit donc pas
d'invitation à retirer le pli. La livraison est néanmoins enregistrée
électroniquement au moment du dépôt de l'envoi dans la boîte aux lettres ou la
case postale du destinataire. Grâce au système électronique
Track &
Trace
de la poste, il est ainsi possible de suivre l'envoi jusqu'à la zone
de réception du destinataire (cf. ATF 142 III 599 précité consid. 2.2 et les
références; ég. TF
8C_754/2018 précité consid. 7.2.2;
TF
8C_586/2018 du 6 décembre 2018 consid. 5; TF8C_53/2017 du 2 mars
2017 consid. 4.1).
S'agissant de la notification des décisions par
courrier A Plus, le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises que le
dépôt de l'envoi dans la boîte aux lettres ou la
case
postale
constitue le point de départ pour le
calcul du
délai
de
recours
,
quand bien même la livraison a lieu un samedi et que le pli n'est récupéré qu'à
une date ultérieure, comme le lundi suivant (cf. TF
8C_754/2018
précité consid. 7.2.3; TF
8C_559/2018 précité consid. 3.4; cf. ég.
arrêt FI.2022.0022 du 7 avril 2022 consid. 3).
c) Selon l'art. 22 al. 1 LPA-VD, le délai de recours
peut être restitué, si le contribuable et son éventuel représentant ont été
empêchés d'agir dans le délai, sans faute de leur part.
Par empêchement non fautif, il faut entendre non
seulement l'impossibilité objective, mais également l'impossibilité subjective,
l'empêchement ne devant toutefois pas avoir été prévisible et devant être de
nature telle que le respect du délai aurait exigé la prise de dispositions que
l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaire avisé
(cf. récemment TF 2C_183/2022 du 31 mai 2022 consid. 3.2).
d) En l'espèce, selon l'extrait
track and trace
de la poste produit par l'autorité intimée, le pli contenant la décision
attaquée a été distribué le 25 février 2025 dans la boîte aux lettres de la
recourante. Il est parvenu ainsi ce jour-là dans la sphère de puissance de la
recourante. C'est dès lors cette date qui constitue le point de départ pour le
calcul du délai de recours, qui arrivait par conséquent à échéance le 27 mars
2025. Remis à un office postal le 4 avril 2025, le recours est ainsi tardif.
Interpellée, la recourante ne s'est par ailleurs pas
expliquée sur ce retard.
Le recours est dès lors irrecevable.
4.
La représentante de la recourante n'a pas non plus produit dans le délai
fixé de procuration attestant de ses pouvoirs de représentation (cf. art. 16
al. 3 LPA-VD). Elle avait pourtant été dûment avertie des conséquences du
défaut d'une telle procuration.
Le recours est irrecevable pour ce motif également.
5.
Le présent arrêt, qui relève de la compétence de la juge instructrice
statuant comme juge unique, l'irrecevabilité constatée étant manifeste (cf.
art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD), est rendu sans frais, ni allocation de dépens (cf. art. 49, 50 et 55
LPA-VD).
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 8 mai 2025
La juge unique:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.