vd_omni · GE.2018.0092 · 2018-11-09 · fr

A.________/Municipalité de Pully, Service de la population | Recours contre le refus d'entrer en matière sur une demande de naturalisation n'ayant pas été valablement déposée sous le régime de l’ancien droit, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. Application de l’ancien droit au cas d’espèce, la requête étant antérieure au 1er janvier 2018 et à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la nationalité et de la nouvelle loi vaudoise sur le droit de cité (consid. 1). En ne produisant pas tous les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation, la recourante n’a pas satisfait à son devoir de collaborer. L’autorité pouvait donc statuer en l’état de son dossier et refuser d’entrer en matière sur sa demande. Pas d’empêchement non fautif d’agir, la recourante n’ayant pas pris toutes les dispositions utiles pour s’assurer que son courrier lui soit acheminé ou que ses affaires soient correctement gérées pendant son absence à l’étranger (consid. 2). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.11.2018 GE.2018.0092

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 novembre 2018
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
; M. Roland Rapin et M. Claude
Bonnard, assesseurs; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.
Recourante
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Municipalité de ********,
à ********,
Autorité concernée
Service de la population,
Secteur
des naturalisations,
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de ********
du 27 mars 2018
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née le ********, de nationalité brésilienne, vit en Suisse
au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C). Le 20 novembre 2017,
elle a déposé une demande de naturalisation auprès du bureau des
naturalisations de la ville de ********, où elle est domiciliée.
A
cette occasion, elle n’a pas rempli entièrement la formule officielle
servant
au dépôt de la demande
, ni produit tous les justificatifs qui
sont énumérés dans ce document.
La formule officielle comporte l’avis
suivant concernant le devoir de collaboration: "
le (la) requérant(e)
est tenu de fournir tout document que l’autorité lui demandera. Si cette
obligation n’est pas respectée, l’autorité pourra statuer en l’état du dossier
(art. 6 LDCV).
"
Par courrier du 7 décembre 2017, le bureau des
naturalisations a informé A.________ que son dossier était incomplet et il l’a invitée
à lui faire parvenir les documents manquants, à savoir le formulaire original
de demande de naturalisation complété, daté et signé; une attestation de
résidence en Suisse pendant douze ans, dont trois ans dans le canton, y compris
l’année précédant la demande; une photo passeport; un relevé fiscal général portant
sur les cinq dernières années ou un plan de paiement; un extrait de l’office
des poursuites; une attestation du centre social régional; une décision de
l’office de l’assurance-invalidité. L’attention de A.________ a été attirée sur
le fait que son dossier devrait être déposé le 31 décembre 2017 au plus tard pour
pouvoir être traité sous l’angle du régime légal en vigueur.
En date du 20 décembre 2017, A.________ a transmis
au bureau des naturalisations le formulaire de demande de naturalisation, complété
par sa signature, ainsi qu’un extrait de l’office des poursuites et une lettre
dans laquelle elle faisait part de ses motivations à obtenir la nationalité
suisse.
B.
Par décision du 27 mars 2018, la Municipalité de ******** a constaté que
les pièces requises n’avaient pas été produites dans le délai imparti. Elle en a
conclu que la demande de naturalisation de A.________ n’avait pas été valablement
déposée selon la loi sur la nationalité suisse qui était en vigueur jusqu’au 31
décembre 2017.
C.
Par acte du 19 avril 2018, A.________ a recouru contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Elle
a fait valoir qu’elle se trouvait auprès de son frère malade au Brésil quand le
bureau des naturalisations l’avait invitée à compléter sa demande, que la
personne qu’elle avait désignée pour relever son courrier était aussi absente à
la mi-décembre 2017 et qu’elle souffrait d’une maladie chronique en raison de
laquelle elle touchait une rente d’invalidité. Ces éléments expliquaient le
fait qu’elle n’avait pas pu envoyer les documents manquants avant le 31
décembre 2017. La recourante a produit un certificat daté du 10 avril 2018, signé
par le Dr B.________, médecin généraliste à ********, rédigé en ces termes:
"
Madame
A.________ souffre de plusieurs maladies chroniques. Son séjour au Brésil lui a
été pénible mais nécessaire pour voir son unique frère qui compte beaucoup pour
elle, qui est malade. Elle-même devait prendre durant son séjour 25 comprimés
de médicaments. A son retour elle a subi une intervention chirurgicale. Elle
continue à devoir prendre de nombreux médicaments et sa santé reste mauvaise,
elle ne sort pratiquement que pour aller chez un de ses médecins.
"
Dans sa réponse du 5 juillet 2018, l’autorité
intimée a conclu au rejet des conclusions prises par la recourante et à la
confirmation de la décision attaquée.
Le 26 juillet 2018, la recourante a transmis une série
de pièces en lien avec sa demande de naturalisation (soit une photo passeport,
un relevé fiscal général et plusieurs attestations émanant de l’office de
l’assurance-invalidité, du centre social régional, de la caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS et des offices de la population de ******** et de ********).
L’autorité intimée a renoncé à se déterminer à ce sujet.
Considérant en droit:
1.
Le litige porte sur le refus de l’autorité intimée d’entrer en matière
sur la demande de naturalisation de la recourante. Avant d’examiner le fond de
l’affaire, il convient de déterminer quel est le droit applicable, la
législation en vigueur lors du dépôt de la requête ayant été abrogée au 1
er
janvier 2018.
Jusqu’au 31 décembre 2017, les conditions auxquelles
un étranger pouvait obtenir la naturalisation suisse figuraient dans l’ancienne
loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la
nationalité suisse (aLN; RO 1952 1115) et, en droit cantonal, dans l’ancienne
loi du 28 septembre 2004 sur le droit de cité vaudois (aLDCV; cf. Recueil
annuel de la législation vaudoise, tome 201, 2004, p. 735). Ces textes légaux
ont été abrogés le 1
er
janvier 2018 avec l’entrée en vigueur de la loi
fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN; RS 141.0) et de la loi
du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (LDCV; RSV 141.11).
L’art. 50 LN consacre le principe de la non-rétroactivité
de la loi, en prévoyant que l’acquisition et la perte de la nationalité suisse
sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s’est
produit (al. 1) et que les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la
loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce
qu’une décision soit rendue (al. 2). Au niveau cantonal, l'art. 68 LDCV dispose
que l’acquisition et la perte du droit de cité et de la bourgeoisie sont régies
par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s’est produit. L’art. 69
LDCV précise que les demandes de naturalisation déposées avant le 1
er
janvier 2018 sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit
jusqu’à ce que la décision finale sur l’admission ou le refus de la demande
soit prononcée (al. 1). Est considérée comme valablement déposée au sens de
l’alinéa 1, la demande présentée au moyen de la formule officielle complète et
accompagnée de toutes les annexes requises au plus tard le dernier jour ouvré
précédant le 1
er
janvier 2018. L’autorité communale compétente
atteste de la date de ce dépôt et du caractère complet du dossier déposé (al.
2). D’après l'exposé des motifs et projet de loi sur le droit de cité vaudois
du Conseil d'Etat (EMPL) du mois d'août 2017, l’art. 69 LDCV précise à quel
moment la demande est considérée comme valablement déposée afin d’éviter toute
confusion et de régler au niveau communal les demandes déposées sous l’ancien
droit et qui seraient traitées courant 2018.
Dans un arrêt du 11 juin 2018 (GE.2017.0216 consid.
1), la CDAP a retenu, au regard des art. 50 LN et 68 et 69 LDCV, que tant
l'autorité de première instance que le Tribunal cantonal doivent faire
application de l'ancien droit lorsque, comme en l'espèce, la demande de
naturalisation a été déposée avant le 1
er
janvier 2018.
Il convient ainsi d'appliquer l'ancien droit dans le
cadre de la présente cause.
2.
La décision attaquée se fonde sur le fait que la recourante n’a pas
fourni en temps utile toutes les pièces nécessaires à l’examen de sa demande de
naturalisation, qui ne peut dès lors pas être considérée comme ayant été
valablement déposée sous le régime de l’ancien droit. La recourante admet
qu’elle n’a pas agi dans le délai qui lui a été fixé. Elle expose toutefois
qu’elle n’a pas pu prendre connaissance de la lettre du bureau des
naturalisations du 7 décembre 2017 qui l’invitait à compléter sa requête d’ici
au 31 décembre 2017, parce qu’elle était en visite chez son frère malade au
Brésil et que la personne qui était en charge de son courrier était absente à
la mi-décembre 2017. Elle se prévaut aussi de son mauvais état de santé et
produit un certificat médical qui atteste qu’elle souffre de plusieurs maladies
chroniques, qu’elle a subi une intervention chirurgicale à son retour de
l’étranger et qu’elle ne sort pratiquement plus de chez elle, sauf pour des
rendez-vous médicaux. Ce faisant, la recourante sollicite implicitement la
restitution du délai imparti pour compléter sa demande de naturalisation, du
fait qu'elle aurait été empêchée d'agir en temps utile.
a) Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la
nationalité suisse s’acquiert par la naturalisation dans un canton et une
commune (art. 12 al. 1 aLN). La naturalisation n’est valable que si une
autorisation fédérale a été accordée par le Secrétariat d’Etat aux migrations
(art. 12 al. 2 aLN). Pour obtenir une telle autorisation, le requérant doit
remplir une condition d’aptitude énoncée à l’art. 14 aLN (supposant en
particulier qu’il se soit intégré dans la communauté suisse, qu’il se soit accoutumé
au mode de vie et aux usages suisses, qu’il se conforme à l’ordre juridique
suisse et qu’il ne compromette pas la sûreté intérieure ou extérieure de la
Suisse), et une condition de résidence prévue à l’art. 15 al. 1 aLN (douze ans de
résidence en Suisse, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la
requête). En tant qu'il fixe des conditions minimales, l'art. 14 aLN a la
portée de lignes directrices pour les autorités cantonales et communales; il
reste que le droit cantonal peut fixer des conditions complémentaires,
concrétisant les exigences du droit fédéral (ATF 139 I 169 consid. 6.3 p. 173
s.; 138 I 305 consid. 1.4.3 p. 310 s., résumé et traduit in: JdT 2013 I 53 et
RDAF 2013 I 352 et 441).
A cet égard, l'art.
8 aLDCV prévoit
que pour demander la naturalisation
vaudoise, l'étranger doit remplir les conditions d'acquisition de la
nationalité suisse fixées par le droit fédéral (ch. 1), avoir résidé trois ans
dans le canton, dont l'année précédant la demande, et être domicilié ou résider
en Suisse durant la procédure (ch. 2), être prêt à remplir ses obligations
publiques (ch. 3), n'avoir pas subi de condamnation pour délit grave et
intentionnel, être d'une probité avérée et jouir d'une bonne réputation (ch.
4), s'être intégré à la communauté vaudoise, notamment par sa connaissance de
la langue française, et manifester par son comportement son attachement à la Suisse
et à ses institutions (ch. 5).
Le candidat présente sa demande sur formule
officielle, en principe à la commune vaudoise où il réside (art. 9 al. 1 aLDCV).
Après avoir contrôlé que le dossier contient tous les documents requis, la
municipalité statue sur l’octroi de la bourgeoisie (art. 14 al. 1 aLDCV). Si
elle estime que les conditions de la naturalisation, en particulier les
conditions de résidence et d'intégration, sont remplies, elle rend une décision
d'octroi de la bourgeoisie, qu'elle transmet au département avec l'ensemble du
dossier. Le candidat en est informé (al. 2). La bourgeoisie est accordée sous
réserve de l'octroi du droit de cité cantonal et de la délivrance de
l'autorisation fédérale (al. 3). Si la municipalité estime que les conditions
de la naturalisation ne sont pas remplies, elle rejette la demande et notifie
au candidat une décision motivée, avec l'indication des voies de droit (al. 4).
Si elle estime que toutes les conditions ne sont pas remplies mais pourraient
l'être dans un délai d'un an au plus, elle informe le candidat de la suspension
de la procédure durant cette période, à charge pour ce dernier de reprendre la
procédure en apportant la preuve, avant la fin du délai de suspension, que toutes
les conditions sont remplies (al. 5).
b) Si la procédure administrative fait
prévaloir la maxime inquisitoire, impliquant que l'autorité doit se fonder sur
des faits réels qu'elle est tenue de rechercher d'office (cf. art. 28 al. 1 de
la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV
173.36)
, ce principe n'est pas absolu. En particulier, lorsqu'il
adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre
de la présenter ou d'y renoncer, doit la motiver; il doit également apporter
les éléments établissant l'intensité de son besoin, ainsi que son concours à
l'établissement de faits ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est
mieux à même de connaître (cf. art. 30 al. 1 LPA-VD). La sanction d’un défaut
de collaboration consiste en ce que l'autorité peut statuer en l'état du
dossier constitué (cf. art. 30 al. 2 LPA-VD), considérant que le fait en cause
n'a pas été prouvé (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3
e
éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3 p. 294 s). En matière de naturalisation
vaudoise, l’art. 6 aLDCV prévoit que le requérant est tenu de fournir tout
document que l’autorité lui demandera, faute de quoi cette dernière pourra
statuer en l'état du dossier.
c) Aux termes de l'art. 22 LPA-VD, un délai peut
être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché,
sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1). La demande motivée de
restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte
omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet
acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 2). La restitution du délai
suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit
être non fautif. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans
l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à
temps. C’est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un
choix délibéré ou d'une erreur en particulier de calcul. En d'autres termes, il
y a empêchement d'agir dans le délai lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé
à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt du Tribunal fédéral [TF]
2C_966/2017 du 5 février 2018 consid. 4.1.).
D’après une jurisprudence constante, celui qui se
sait partie à une procédure administrative ou judiciaire et qui doit dès lors
s'attendre, selon une certaine vraisemblance, à recevoir des actes de procédure
de l'autorité, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141
II 429 consid. 3.1 p. 431 s.; TF 2C_722/2016 du 21 décembre 2016 consid.
3.3.1).
d) En l’espèce, la recourante n’a pas joint
à sa demande de naturalisation l’intégralité des justificatifs mentionnés dans
la formule officielle vaudoise, pourtant nécessaires à l’examen de sa situation.
Le bureau des naturalisations l’a par conséquent invitée à fournir les pièces
manquantes dans un délai au 31 décembre 2017, afin que son dossier puisse être
considéré comme complet et, le cas échéant, traité selon la loi sur la
nationalité suisse en vigueur. Pour toute réponse, la recourante a seulement produit
une partie des documents sollicités, le 20 décembre 2017. Dans ces conditions,
force est d’admettre qu’elle n’a pas
satisfait à son devoir de collaborer
et que l’autorité intimée était
fondée à statuer en l’état du
dossier constitué, même s’il ne contenait pas l’intégralité des annexes
requises selon la formule officielle. Compte tenu de ce dernier élément, la
demande ne pouvait pas être considérée comme valablement déposée
avant
le 1
er
janvier 2018, au sens de l’art. 69 al. 1 et 2 LDCV. C
’
est dès lors à juste titre que l’autorité intimée a refusé
d’entrer en matière sur la demande de naturalisation de la recourante, déposée
sous le régime de l’ancien droit. Elle n’était de surcroît pas en mesure de vérifier
si
les conditions formelles à la naturalisation
prévues par la législation fédérale étaient
réalisées. La recourante
ne pouvait pas ignorer les conséquences en cas
de non-respect du devoir de collaboration, vu l’avis figurant sur la formule
officielle, qui renvoyait à l’art. 6 aLDCV, et vu le contenu du courrier du
bureau des naturalisations du 7 décembre 2017, qui attirait son attention sur l’échéance
fixée au 31 décembre 2017.
L
e fait que
la recourante ait corrigé son manquement au stade du recours n’est pas
déterminant à cet égard.
S’agissant de l’empêchement d’agir dont se prévaut
la recourante, il sied tout d’abord de relever que cette dernière devait
s’attendre à recevoir une lettre du bureau des naturalisations, puisqu’elle avait
introduit une procédure auprès de cette autorité deux semaines plus tôt. Il lui
incombait ainsi de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer
que son courrier lui soit acheminé durant son séjour à l’étranger - dont elle
n’établit d’ailleurs pas la véracité, ni la durée - ou que ses affaires soient correctement
gérées par un tiers au cours de cette période, ce qu’elle n’a manifestement pas
fait. Par ailleurs, le certificat médical versé à la procédure atteste certes que
la recourante est en mauvaise santé et qu’elle a dû être opérée après son
séjour à l’étranger (à une date qui n’est pas précisée). Mais l’intéressée n’établit
pas pour autant qu’elle s’est trouvée dans l'incapacité totale de compléter sa
demande de naturalisation, ou de confier cette tâche à un tiers, pendant le délai
qui lui a été imparti à cet effet. Le fait qu’elle ait été en mesure d’envoyer
une partie des pièces requises le 20 décembre 2017 tend plutôt à démontrer le
contraire. Les conditions de la restitution du délai ne sont par conséquent pas
réalisées.
Dans ces circonstances, l’autorité intimée n’a pas
abusé de son pouvoir d'appréciation
en refusant d’entrer en
matière sur la demande de naturalisation de la recourante. Il sied de relever
que cette dernière conserve la faculté de déposer à tout moment une nouvelle
demande, qui sera cette fois-ci traitée
conformément aux dispositions
du nouveau droit
(art. 50 al. 2 LN et art. 69 al. 1 LDCV
a
contrario
). Le cas échéant, il lui incombera de respecter les
obligations découlant du devoir de collaborer.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais de justice sont mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu
d’allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD
a contrario
).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de ******** du 27 mars 2018 est
confirmée.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge de
la recourante A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 9 novembre 2018
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.