vd_omni · PS.2004.0270 · 2005-03-17 · fr

X c/Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière, Unia Caisse de chômage, Office régional de placement d'Echallens | Une demande de remise de l'obligation de restituer peut être refusée si le requérant omet, malgré plusieurs rappels, de fournir les pièces demandées pour déterminer si l'on se trouve dans une situation difficile au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.03.2005 PS.2004.0270

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 17 mars 2005
Composition
M. François Kart, président; Mme Isabelle
Perrin et M. Edmond de Braun, assesseurs
recourante
A. X.________,
à 1********, représentée par B. X.________, à 2********,
autorité intimée
Service de
l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière,
d'assurance-chômage,
à Lausanne
I
autorités
concernées
Unia, Office de
paiement Lausanne,
à Lausanne,
Office régional
de placement d'Echallens,
à Echallens,
Objet
Indemnité de chômage
Recours A. X.________ c/ décision du Service
de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière
d'assurance-chômage du 18 octobre 2004 (restitution d'un montant de
fr.2'603,45)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ a revendiqué
l’allocation d’indemnités de chômage dès le 1
er
juin 1998 et un
délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert dès cette date jusqu’au 31 mai
2000.
Par décision du 15 juillet 2002,
l’office AI du canton de Vaud a mis A. X.________ au bénéfice d’une rente AI
avec effet rétroactif au 1
er
mars 1999. Cette décision constatait
que l’assurée avait droit au versement d’un capital rétroactif de 85'376 francs
et au versement d’une rente courante mensuelle de 2'163 francs. Sur le capital
rétroactif, un montant de 59'172,90 francs a été versé à A. X.________ et un
montant de 28'366,10 francs à la Caisse FTMH correspondant aux rentes AI qui
auraient dû être versées durant les mois de mars 1999 à mai 2000 en lieu et
place des indemnités chômage.
B.                Dans une décision du 23
octobre 2002, la Caisse de chômage FTMH (ci-après : la caisse) a demandé à
A. X.________ la restitution d’un montant de 2'603,45 francs correspondant aux
indemnités de chômage versées du mois de mars 1999 au mois de mai 2000, sous
déduction du montant remboursé par l’assurance invalidité. Cette décision
n’a pas été attaquée.
C.               En date du 11 décembre 2002,
A. X.________ a demandé la remise de l’obligation de restituer le montant de
2'603,45 francs en invoquant sa bonne foi et la précarité de sa situation
financière. Cette demande, adressée à la caisse, a été transmise par cette
dernière au Service de l’emploi le 18 décembre 2002. Le 27 février 2003, le
Service de l’emploi a adressé à A. X.________ un questionnaire, destiné
notamment à établir ses revenus et ceux de son conjoint au mois de novembre
2002, en lui demandant de le retourner, y compris les justificatifs
nécessaires, dans un délai de vingt jours. Dans un courrier du 4 avril 2003, le
Service de l’emploi a interpellé à nouveau A. X.________ afin que cette
dernière lui retourne le questionnaire accompagné des justificatifs. A.
X.________ a transmis le questionnaire le 27 avril 2003. Sous la rubrique
« Revenus et autres recettes », elle indiquait le revenu net de son
époux, le montant de sa rente AI ainsi qu’un montant de 700 francs relatif à
une pension alimentaire. Ellle mentionnait en outre, sous la rubrique
« Autres dettes », des poursuites pour un montant de 180'000 francs.
Dès lors que le questionnaire n’était pas accompagné des pièces justificatives
requises, le Service de l’emploi a interpellé une nouvelle fois A. X.________
le 18 juin 2004 en lui demandant de lui transmettre les pièces relatives au
revenu de son conjoint, à sa rente AI, à la pension alimentaire ainsi qu’aux dettes
mentionnées dans le questionnaire, ceci dans un délai de dix jours. A.
X.________ n’ayant pas donné suite à ce courrier, le Service de l’emploi lui a
demandé une nouvelle fois en date du 25 août 2004 de lui transmettre les
justificatifs requis, ceci dans un délai de dix jours, en attirant son
attention sur le fait que, à défaut, il ne pourrait pas établir sa situation
financière et qu’il devrait par conséquent rejeter sa demande de remise. A.
X.________ n'a pas donné suite à cette demande.
D.               Par décision du 18 octobre
2004, le Service de l’emploi a rejeté la demande de remise formée par A.
X.________ le 11 décembre 2002. Dans cette décision, il constate que, dès lors
que l’assurée n’a pas fournis les pièces requises, il n’a pas été établi à
satisfaction de droit que sa situation économique était telle que la
restitution d’un montant de 2'603,45 francs engendrerait pour elle des rigueurs
particulières. Par l’intermédiaire de son époux, A. X.________ s’est pourvue
contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 1
er
décembre 2004. Le Service de l’emploi a déposé sa réponse le 24 décembre 2004
en concluant au maintien de sa décision et au rejet du recours. En date du 27
décembre 2004, le magistrat instructeur a donné un délai au 18 janvier 2005 à
la recourante pour qu’elle transmette au Tribunal administratif les pièces
permettant d’établir :
a) le revenu de son conjoint pour le
mois de novembre 2002 ;
b) la rente AI versée durant le mois
de novembre 2002 ;
c) la pension alimentaire versée
durant ce même mois ;
d) toutes pièces permettant d’établir
le montant des dettes existant à cette période.
A. X.________ a transmis au Tribunal
administratif une liste des poursuites en cours au 9 novembre 2004 émanant de
l’Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle ainsi qu’un avis de l’Office
des poursuites et faillites de l’arrondissement de Nyon-Rolle du 24 août 2004
relatif à la faillite de B. X.________ constatant un découvert final s’élevant
à 133'396,40 francs. A. X.________ n’a pas transmis dans le délai imparti les
autres pièces dont la production était requises par le magistrat instructeur,
ce qui a été constaté dans un avis de ce dernier du 26 janvier 2005.
Considérant en droit
1.                En application de l’art. 60
al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA), le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours. En l’espèce, le
recours n’a apparemment pas été déposé dans ce délai. Vu les motifs invoqués
(problèmes de santé), ce dernier a toutefois été restitué en application de
l’art. 32 al. 2 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure adminitratives.  Le recours est au surplus recevable en la forme et
il y a lieu par conséquent d'entrer en matière sur le fond.
2.                Jusqu’au 31 décembre 2002, la
remise de l'obligation de restituer des prestations perçues indûment était
régie par l’art. 95 al. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI).
Depuis le 1
er
janvier 2003, cette question est régie par l’art. 25
al. 1 LPGA. En l’espèce, dès lors que la décision attaquée a été rendue le 18
octobre 2004, ce sont les dispositions de la LPGA qui sont applicables à la
remise de l’obligation de restituer, ceci quand bien même la décision de
restitution est antérieure au 31 décembre 2002 (v. arrêt TA PS.2003.0028 du 2
juin 2003).
3.                a) Aux termes de l’art. 25
al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La
restitution ne peut cependant être exigée lorsque l’intéressé était de bonne
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. On note que les conditions
auxquelles la remise est subordonnée selon l’art. 25 al. 1 LPGA correspondent à
celles de l’ancien art. 95 al. 2 LACI qui stipulait que l'on devait renoncer,
en tout ou partie, à l’obligation de restitution lorsque le bénéficiaire des
prestations était de bonne foi en les acceptant et si la restitution devait
entraîner des rigueurs particulières.
En l’espèce, la bonne foi de la
recourante n’est pas mise en cause, la demande de remise ayant été rejetée au
seul motif que cette dernière n’aurait pas été en mesure de démontrer que
l’obligation de restitution la mettrait dans une situation difficile au sens de
l’art. 25 al. 1 LPGA. Plus précisément, le Service de l’emploi a fondé sa
décision sur le fait que la recourante, bien qu’interpellée à plusieurs
reprises à cet égard, n’a pas fourni les pièces permettant d’établir sa
situation financière et celle se son mari. Il convient par conséquent
d’examiner si l’autorité intimée pouvait rejeter la demande de remise au seul
motif que la recourante n’avait pas collaboré suffisamment ou si on pouvait
attendre d’elle qu’elle établisse les faits déterminant d’une autre manière.
b) aa) Dans le domaine des assurances
sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office. Ce
principe n'est cependant pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir
des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 158 consid.
1a, 121 V 210 consid. 6c et les références). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige
et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 117 V 264 consid. 3b et les
références). Au regard de ce principe, l'on peut admettre, mais à de strictes
conditions - soit lorsqu'une décision au fond ne peut pas être prise au vu du
dossier constitué et que les faits ne peuvent pas être élucidés sans
difficultés et sans complications spéciales - qu'une autorité n'entre pas en
matière sur la demande de l'assuré lorsqu'il refuse ou omet de coopérer
(Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, n° 220 ss., p.
180; ATF 108 V 229 ss.).
bb) En l’espèce, on constate que
l’autorité intimée pouvait établir le revenu de la recourante en s’adressant
aux organes de l’AI, sans que cela lui cause de difficultés ou de complication
spéciale, au sens de la jurisprudence précitée, compte tenu du devoir
d’assistance administrative et de collaboration entre organes responsables des
assurances sociales (v. à cet égard arrêt TA du 17 mars 2004 PS 2003.0109). En
application de l’art. 5 de l’Ordonnance du Conseil fédéral du 11 septembre 2002
sur la partie générale du droit aux assurances sociales (OPGA), qui précise les
éléments à prendre en considération pour déterminer l'on se trouve dans une
situation difficile au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA, l'autorité intimée devait également
établir les revenus de l'époux du conjoint de la recourante. Pour ce qui est
des revenus à prendre en considération, l’art. 5 OPGA se réfère en effet au
revenu déterminant selon la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse-survivants et à l’invalidité (LPC) Or,
selon l’art. 1b de l'ordonnance d'application de la LPC (Ordonnance du Conseil
fédéral du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité), les revenus déterminant des
deux époux doivent être aditionnés. En l’espèce, ceci implique que la recourante
devait fournir au Service de l’emploi les éléments nécessaires pour établir les
revenus de son mari au moment déterminant, soit au mois de novembre 2002. On
voit mal en effet comment ces éléments pouvaient être obtenus sans la
collaboration des personnes intéressées. Or, il est établi que, malgré
plusieurs démarches dans ce sens, l’autorité intimée n’a pas été en mesure d’obtenir
les pièces requises, ceci quand bien même l’attention de la recourante avait
été clairement attirée par le Service de l’emploi sur le fait que l’absence de
collaboration de sa part aurait pour conséquence un refus de la demande de
remise présentée le 11 décembre 2002. On relèvera encore que, contrairement au
montant de la rente AI de la recourante, l’autorité intimée n’était pas en
mesure d’obtenir, sans complications excessives, les renseignements requis
auprès d’un tiers.
Vu ce qui précède, c’est à juste titre
que le Service de l’emploi a refusé d'entrer en matière sur la demande de
remise présentée par la recourante
4.                Dans son pourvoi, la
recourante soutient qu'elle n'est pas en mesure de restituer le montant de
fr.2'603,45 en invoquant des poursuites en cours ainsi que la faillite de son
époux. Elle produit à cet égard deux documents émanant de l'Office des
poursuites et faillites de Nyon-Rolle, soit un état des poursuites la
concernant au 9 septembre 2004 et un courrier informant son époux du compte
final de sa faillite montrant un découvert de 133'396.40 francs.
Les documents produits donnent certes
des indications sur la situation financière actuelle des époux X.________. Ceci
ne remet toutefois pas en cause le fait que, pour statuer sur la demande de
remise présentée par la recourante, il est impératif de disposer de pièces
permettant d'établir le revenu de son époux au mois de novembre 2002, soit le
moment où la décision de restitution est devenue exécutoire (l'art 4 al. 2 OPGA
prévoit en effet que c'est ce moment qui est déterminant pour apprécier s'il y
a une situation difficile). Or, bien qu'invitée une nouvelle fois par le
magistrat instructeur à produire ces pièces, la recourante n'y a pas donné
suite dans le délai imparti.
5.                Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être rejeté, le présent arrêt étant néanmoins rendu sans
frais (art. 61 al. 1 let. a LPGA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 18 octobre 2004
par le Service de l’emploi est confirmée.
III.
Il n’est pas prélevé d’émolument.
Lausanne, le 17 mars 2005
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.