vd_omni · AC.2008.0167 · 2009-06-15 · fr

VALOR-IMMOB SA/Municipalité d'Yvonand | Confirmation de la non-réglementarité d'un projet de construction consistant à ériger deux groupes de bâtiments, chacun étant composé de trois bâtiments séparés par une distance de 1,80 m et pourvu d'une toiture à un seul pan, donnant ainsi l'impression de six bâtiments distincts et non de deux groupes de bâtiments. Au surplus, le dernier niveau n'est pas un étage de combles puisque la hauteur du mur d'embouchature soutenant le faîte est largement supérieure à 1 m.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.06.2009 AC.2008.0167

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 juin 2009
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; MM.
Jean-Daniel
Beuchat et Raymond Durussel, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
VALOR-IMMOB SA,
à Lausanne, représentée par M
e
Marc-Etienne FAVRE, avocat
à Lausanne,
autorité intimée
Municipalité
d'Yvonand,
représentée par M
e
Benoît BOVAY, avocat à
Lausanne
.
Objet
permis de construire
Recours VALOR-IMMOB SA c/ décision de la
Municipalité d'Yvonand du 9 juin 2008 (construction de bâtiments d'habitation
à la rue de l'Ancien Stand, parcelle no 327)
Vu les faits suivants
A.
Valor-Immob SA, dont le but consiste à réaliser des
opérations immobilières, est propriétaire de la parcelle n° 327 du cadastre
communal d’Yvonand. D’une surface de 3'869 m
²
, cette parcelle, de forme allongée, sise en zone village à teneur
du plans communal des zones, abrite actuellement un bâtiment d’habitation n°
ECA 206 de 169 m
² au sol,
voué
à la démolition. Elle est située à l’entrée du village en venant d’Yverdon-les-Bains,
sur le côté gauche de l’avenue de Mordagne qui prolonge la RC 402. Un projet de
plan partiel d’affectation (PPA) est actuellement à l’étude pour le secteur
« En
Mordagne »
, longeant la RC 402, à l’ouest et au nord de cette
parcelle.
B.
Valor-Immob SA souhaite valoriser cette parcelle
et y réaliser plusieurs bâtiments d’habitation. Le 21 septembre 2007, ses
représentants ont rencontré Ivan Arnaud, responsable du bureau technique
communal, en compagnie de leurs mandataires, Regina et Alain Gonthier,
architectes à Berne. Au cours de cette séance, ceux-ci ont présenté un
avant-projet, accompagné de dix maquettes d’études d’implantation, toutes
définies à partir d’un corps de bâtiment qui s’étend dans le sens de la
parcelle. Les variantes ont successivement été étudiées par les participants et
leur choix s’est porté sur la réalisation d’une construction articulée en un
corps composé de sept de bâtiments distincts, en biseau, quatre orientés à
l’ouest et trois à l’est, reliés entre eux par les circulations internes et les
terrasses. Les architectes ont proposé deux variantes, l’une avec une toiture
en pyramide pour chaque bâtiment, l’autre avec des toits en pentes opposées.
Ivan Arnaud aurait donné sa préférence à cette dernière variante, tout en
signalant d’emblée une difficulté de conformité au règlement communal à raison
de l’exigence d’une toiture à deux pans. ll a proposé aux représentants de la
constructrice de mettre l’avant-projet en consultation auprès des autorités
communales pour consultation. A l’invitation d’Ivan Arnaud, les architectes ont
consulté l’auteur de la planification en cours d’étude dans le secteur
« En
Mordagne »
, l’architecte François Despland. Le 25 septembre 2007, ce
dernier leur a confirmé que le projet était compatible avec la planification
envisagée. Le projet retenu a été présenté à la Municipalité d’Yvonand le 1
er
novembre 2007. Le 7 novembre 2007, celle-ci, constatant une utilisation
maximale du potentiel de construction et invoquant la clause d’esthétique, a
préavisé négativement ce projet.
Le 21 novembre 2007, Valor-Immob SA
a proposé de réduire le projet à deux corps de trois bâtiments chacun,
comprenant au total 26 appartements, afin que le coefficient d’utilisation soit
inférieur à l’unité. Les représentants de Valor-Immob SA ont à nouveau
rencontré la Municipalité, le 31 janvier 2008; celle-ci a demandé la
présentation d’un montage photographique et la pose de gabarits pour la demande
de permis de construire. Le 19 février 2008, la Municipalité a, notamment,
évoqué deux arrêts du Tribunal administratif (rendus dans les causes AC.2003.0153
du 8 décembre 2003 et AC.2005.0051 du 3 janvier 2006) dans lesquels la hauteur
des constructions en zone village aurait été limitée à deux étages, en
application de l’art. 11 du Règlement communal sur le plan général
d’affectation (RPGA). Elle a dès lors fait savoir à la constructrice son refus
d’accepter son projet en l’état.
C.
Le 29 février 2008, les architectes Régina et
Alain Gonthier ont déposé une demande de permis de construire deux groupes de
trois bâtiments (Nord et Sud). Le projet, intitulé
« Résidence des
Cerisiers »
, prévoit une hauteur, pour chacun des six bâtiments
identiques, de 14,91 m au faîte, soit deux étages sur rez plus combles
habitables, chaque étage comprenant un appartement. La toiture à un pan des
quatre bâtiments orientés à l’ouest (bâtiments aux extrémités) suit cette
orientation; celle des deux bâtiments décrochés en sens opposé (bâtiments
centraux), est orientée à l’est. A l’intérieur de chaque groupe, les trois
bâtiments, indépendants, séparés entre eux par une distance de 1,80 m, sont
reliés par un couvert au niveau des premier et second étages, ainsi qu’aux
combles. La surface au sol prévue est de 466,6 m
²
, pour le groupe de bâtiments nord, 455,4 m
²
pour le groupe de bâtiments sud. Le projet prévoit en outre
l’aménagement de deux cours de 87,3 m
², à l’intérieur
de chaque corps de bâtiment,
dans le décrochement du
bâtiment est. Cinq places de parc extérieures sont prévues. En outre, un garage
comprenant 47 places de stationnement pour automobiles et sept places pour
motos devrait être aménagé au sous-sol; l’accès depuis l’avenue de Mordagne se
fait à l’est par la rue de l’Ancien-Stand, puis par un chemin privé contournant
les bâtiments nord menant à une rampe aménagée côté ouest. Il est prévu par
ailleurs d’aménager deux espaces de jeux, l’un de 180,6 m
²
entre les deux corps de bâtiment, l’autre
de 273 m
², côté est,
dans le
prolongement de cet espace. Au total, la surface bâtie prévue est de 1'054 m
², soit un coefficient d’occupation du sol (COS) de 0,27; la surface
brute des planchers prévue est de 3'716 m², soit un coefficient d’utilisation
du sol (CUS), de 0,96.
L’enquête publique s’est tenue du
14 mars au 14 avril 2008; elle a suscité six oppositions, de propriétaires
voisins pour l’essentiel. Les autorisations spéciales des services cantonaux
concernés par le projet, dont celle du Service du logement ayant trait à la
démolition du bâtiment existant, ont été délivrées dans la synthèse CAMAC du 9
avril 2008. Le 9 juin 2008, la Municipalité a refusé de délivrer l’autorisation
requise.
D.
Valor-Immob SA a recouru contre cette dernière
décision, dont elle demande l’annulation.
La Municipalité propose le rejet du
recours et la confirmation de la décision attaquée.
Chaque partie a confirmé ses
conclusions à l’occasion du second échange d’écritures mis sur pied par le juge
instructeur.
E.
L’affaire est à juger depuis le 31 octobre 2008.
La cause a été reprise le 20 janvier 2009 par le nouveau juge instructeur.
Le Tribunal a tenu audience à
Yvonand, le 12 mai 2009. Il a recueilli les explications des parties et de
leurs représentants, soit pour Valor-Immob SA,
André
Valentin et Christian Naudin, administrateurs, assistés d’Alain et Regina
Gonthier, architectes à Berne, et de Me Marc-Etienne Favre, avocat, pour la
Municipalité d’Yvonand, Guy-Daniel Beney et Olivier David, municipaux, Ivan
Arnaud, technicien communal, assistés de Me Benoît Bovay, avocat. Le Tribunal a
pr
océdé, en leur présence, à une vision locale.
A l’issue de l’audience, Valor-Immob
SA, qui avait évoqué la possibilité de requérir une suspension de cause afin de
présenter aux autorités communales un projet modifié, y a finalement renoncé.
Les parties ont produit leurs déterminations finales écrites; chacune a
confirmé ses conclusions.
F.
Le Tribunal a délibéré à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La municipalité intimée a invoqué cinq motifs à
l’appui de son refus de délivrer l’autorisation de construire requise. L’un
d’eux, la dimension des lucarnes en toiture, est admis par la recourante.
Celle-ci conteste en revanche les quatre autres motifs, que l’on examinera
ci-après de façon successive.
2.
Le premier motif de refus a trait à la forme de
la toiture. Pour la municipalité, le projet prévoit, pour chaque bâtiment, une
toiture à un pan, ce contrairement à l’art. 8 al. 2 RPGA, disposition qui
proscrit les toitures plates, à un pan ou à pans inversés. Supposé que chacun
des deux groupes de trois bâtiments soit considéré comme un seul et unique
bâtiment – ce qu’elle conteste – la municipalité objecte au projet le fait
qu’il présenterait l’aspect de pans inversés. En outre, elle invoque l’art. 8
al. 1 RPGA et constate l’absence d’harmonisation de la pente des toitures avec
celles des bâtiments environnants. La recourante conteste ces griefs.
a) La recourante fait grief à la
municipalité d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation.
Conformément
à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité,
usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par
des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (v. sur tous ces points, ATF
110 V 365 cons. 3b in fine; 108 Ib 205 cons. 4a).
A juste titre, la municipalité a
considéré que le projet contrevenait à l’art. 8 al. 2 RPGA. Selon la
recourante, le concept prévoit deux bâtiments articulés, chacun avec une entrée
et une cage d’ascenseur. Elle explique que les différents éléments de chaque
corps de bâtiments présentent une emprise au sol décalée, mais que tous sont alignés
sur une ligne de faîte, avec un toit à deux pans organisés de chaque côté de
cette ligne. Elle soutient dès lors que chacun des deux corps donne l’aspect
d’un seul et même bâtiment avec deux pans de toiture. Ce point de vue ne
saurait être partagé. Le projet ne prévoit pas un alignement de chaque bâtiment
sur une seule ligne de faîte, puisqu’il y a un décrochement de plus de 2 m
entre chacun d’eux. Sur un axe nord-sud, ce qui apparaît nettement sur les
coupes produites, cela créé l’effet d’une toiture à deux pans inversés, ce que
proscrit du reste la disposition précitée. Surtout, contrairement à ce
qu’indique la recourante, les trois bâtiments de chaque corps ne sont pas
accolés; ils sont séparés par une distance de 1,80 m et simplement reliés physiquement
entre eux par un couvert au niveau des étages habitables. C’est donc à tort que
la recourante voit dans son projet deux corps de bâtiments; il s’agit, certes,
de deux corps distincts, chacun comprenant toutefois trois bâtiments
indépendants et séparés. En conséquence, le projet, non réglementaire, se voit d’ores
et déjà condamné par l’art. 8 al. 2 RPGA qui proscrit les toitures à un pan. C’est
donc en vain que la recourante reproche à la Municipalité d’avoir excédé son
pouvoir d’appréciation en refusant de délivrer l’autorisation requise.
b) La recourante reproche cependant
à la municipalité d’avoir créé chez elle l’assurance que son projet, s’agissant
de la toiture à tout le moins, serait avalisé. Elle se prévaut implicitement du
principe de la bonne foi, imprégnant les relations entre l’Etat et le citoyen
(art. 5 al. 3 Cst.; ATF 131 I 166 consid. 6.1 p. 177; 126 II 97 consid. 4b p.
104/105). Ce principe leur impose de se comporter l’un vis-à-vis de l’autre de
manière loyale. En particulier, l’autorité doit s’abstenir de tout comportement
propre à tromper le citoyen et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d’une incorrection ou d’une insuffisance de sa part (ATF 124 II
265 consid. 4a p. 269/270; 121 I 181 consid. 2a p. 183, et les autres arrêts
cités). Le principe de la bonne foi protège également le citoyen dans la
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités. Il le
protège donc lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des
déclarations ou un comportement déterminé de l’administration
(ATF 129 I 161 consid.
4.1 p. 170, 361 consid. 7.1 p. 381; 128
II 112 consid. 10b/aa p. 125/126; 126 II 377 consid.
3a p. 387,
et les arrêts cités). Un renseignement ou une décision erronés de
l'administration peut obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage
contraire à la loi, à condition que l'autorité soit intervenue dans une
situation concrète à l'égard de personnes déterminées; qu'elle ait agi ou soit
censée avoir agi dans les limites de sa compétence; que l'administré n'ait pu
se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu; qu'il
se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait
modifier sans subir de préjudice; que la loi n'ait pas changé depuis le moment
où le renseignement a été donné (ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381; 127 I 31
consid. 3a p. 36; 124 V 215 consid. 2b/aa p. 220, et les arrêts cités).
En l’occurrence, c’est à tort que la
recourante se prévaut de ce principe. Sans doute, la recourante a rencontré à
plusieurs reprises les autorités municipales et les représentants de la
commune. Les procès-verbaux ont toujours été tenus par ses architectes; on
ignore s’ils reflètent véritablement l’opinion de l’autorité. Cela est du reste
mis en doute par la Municipalité, s’agissant notamment des questions
d’esthétique et d’intégration. Bien plutôt, il importe de s’en tenir aux
correspondances que la municipalité a adressées à la recourante. La recourante
a présenté son projet au technicien communal et celui-ci, parmi les dix
variantes proposées, paraît, si l’on se réfère au procès-verbal de la séance du
21 septembre 2007, avoir retenu celle faisant l’objet de la demande de permis
(avec un bâtiment de moins), tout en signalant
d’emblée
une difficulté de conformité au regard de l’art. 8 al. 2 RPGA
. Or, l
e 7 novembre 2007, la Municipalité,
constatant une utilisation maximale du potentiel de construction et invoquant
la clause d’esthétique, a préavisé négativement ce projet. La recourante a
modifié son projet en conséquence et a rencontré la Municipalité le 31 janvier
2008. A l’issue de cette séance, celle-ci, par courrier du 19 février 2008, a
derechef signifié à la recourante son refus d’accepter son projet en l’état, en
raison, notamment, du nombre de niveaux des bâtiments prévus. Elle n’est pas
revenue ultérieurement sur ce refus. Contrairement à ce qu’elle soutient, la
recourante n’a donc jamais reçu de la municipalité l’assurance que son projet
rencontrerait son approbation et qu’un permis de construire lui serait délivré.
Au contraire, par deux fois elle lui a signifié par écrit son refus. Supposé du
reste que la recourante puisse inférer des séances des 21 septembre 2007 et 31
janvier 2008 que son projet était avalisé, la municipalité ne pouvait de toute
façon se déterminer que sur la base d’un dossier nécessairement incomplet. Or,
c’est seulement le 29 février 2008 que les plans ont été produits par la
recourante, en annexe à sa demande de permis et de mise à l’enquête. Après
avoir pris connaissance du dossier complet cette fois-ci, la Municipalité a
refusé le permis. C’est en vain que la recourante critique cette décision sous
l’angle du principe de la bonne foi.
c) Pour ce premier et seul
motif, le recours doit déjà être rejeté. La recourante ayant manifesté son
intention de déposer, le cas échéant, un nouveau projet modifié, il n’est cependant
pas inutile d’examiner à cet effet les autres motifs invoqués à l’appui de la
décision attaquée.
3.
Le deuxième motif de refus a trait au nombre de
niveaux projetés. Pour la Municipalité, chaque bâtiment projeté comporterait
quatre étages, soit trois niveaux sur rez. De par sa hauteur, le dernier niveau
ne peut être, selon elle, considéré comme un étage de combles. La recourante
conteste ce raisonnement.
a) La Municipalité invoque à cet
égard l’art. 7 al. 3 RPGA, à teneur duquel le nombre de niveaux est limité à
quatre, rez-de-chaussée et combles compris.
En raison
de l'interdiction des toitures plates, (art. 8 al. 2 RPGA), le dernier niveau
des constructions en zone village d’Yvonand est toujours constitué par des
combles (v. sur ce point, arrêt AC.2003.0153 du 8 décembre 2003). Selon la
jurisprudence, pour que l'espace sous la toiture soit qualifié de combles, la
hauteur du mur d'embouchature, sur lequel la structure de la toiture prend
appui, doit être inférieur à 1 m, sous réserve de dispositions contraires du
règlement communal (v. RDAF 1999 I 116 et les références citées; arrêts AC.2006.0126
du 19 mars 2007; AC.2002.0130 du 27 novembre 2002; AC.1999.0105 du 28 décembre
2000). Le RPGA n’en contient aucune.
En l’occurrence, le projet n’est
pas conforme aux prescriptions réglementaires communales. Contrairement à
l’opinion de la recourante, le dernier niveau ne peut être considéré comme un
étage de combles. Le mur sous la corniche de chaque bâtiment respecte la
hauteur maximale de 1 m à l’embouchature. Toutefois, en raison de la
configuration de la toiture à un pan, le mur d’embouchature opposé est celui
soutenant le faîte; or, sa hauteur est largement supérieure à 1 m. Côté ouest,
sur
la façade du bâtiment central, le projet offre du
reste la nette impression de créer un étage supplémentaire, soit un bâtiment comportant
quatre niveaux habitables, ce qui est contraire à la réglementation.
Sur ce point également, la décision attaquée ne souffre d’aucune
critique.
b) La Municipalité oppose en outre
au projet l’art. 9 al. 1 RPGA, duquel il ressort que les lucarnes ne
doivent pas compromettre l’aspect architectural du bâtiment et leurs
dimensions, réduites au minimum fixé par les exigences de la salubrité. Cette
disposition renvoie à l’art. 28 du règlement
d'application
de la LATC, du 19 septembre 1986
(RLATC
; RSV 700.11.1
)
à teneur duquel
«
Tout local
susceptible de servir à l'habitation ou au travail sédentaire est aéré
naturellement et éclairé par une ou plusieurs baies représentant une surface
qui n'est pas inférieure au 1/8e de la superficie du plancher et de 1 m² au
minimum. Cette proportion peut être réduite au 1/15e de la surface du plancher
et à 0,80 m² au minimum pour les lucarnes et les tabatières. Si les contraintes
de l'état existant l'imposent, des dérogations peuvent être admises pour les
fenêtres, les lucarnes et les tabatières
»
.
L’éclairage par une surface vitrée excédant
les normes de l’art. 28 RATC n’est pas réglementaire lorsque le règlement
prévoit que cette surface doit être limitée au minimum (cf. AC.1996.0055 du 3
juin 1996).
La recourante, qui s’est réservée
la faculté de modifier son projet afin de le rendre conforme aux deux
dispositions précitées a admis sur ce point la non-conformité de celui-ci.
4.
La Municipalité constate que le coefficient d’utilisation
du sol du projet est supérieur à celui de la zone d’habitation à forte densité
du territoire communal, soit 0,6 (art. 16 al. 2 RPGA). Elle invoque dès lors le
plan directeur communal pour refuser l’octroi du permis requis.
a)
Un
projet conforme au plan d'affectation ne peut pas être rejeté au motif qu'il
contreviendrait à un plan directeur liant les autorités, l'effet obligatoire
d'un plan directeur pouvant tout au plus se déployer là où l'ordre juridique
confère un pouvoir d'appréciation ou introduit des concepts juridiques
indéterminés ménageant de la sorte une marge de manoeuvre (ATF 1A.154/2002
publié in ZBL 2004, 107).
En droit cantonal vaudois toutefois,
un plan directeur communal a une portée limitée: il détermine les objectifs
d'aménagement de la commune (art. 35 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur
l’aménagement du territoire et les constructions – LATC; RSV 700.11) et doit
être adapté aux besoins de celle-ci (art. 36 al. 3 LATC), mais, contrairement
au plan directeur cantonal, il ne lie pas les autorités et leur sert uniquement
de référence et d'instrument de travail (art. 31 LATC; ATF 1A.315/2005 et
autres du 13 mars 2008, consid. 5.2.4 ;
1A.13/2005 du
24 juin 2005 consid. 4.8 in fine; 1P.513/1997 du 15 avril 1998 consid. 1c/bb, reproduit
à la RDAF 1998 I p. 318
).
L'autorité de planification
dispose au contraire d'une marge d'appréciation dans la concrétisation des
objectifs et des principes d'aménagement définis par le plan directeur
communal, d'autant plus large que celui-ci n'a pas de force obligatoire (cf.
ATF 118 Ib 503 consid. 6b/cc p. 509/510).
En l’espèce, l
e
plan directeur prévoit une densité de 0,5-0,6 dans le secteur concerné par le
projet.
La surface bâtie prévue est de 1'054 m², soit
un COS de 0,27; la surface brute des planchers prévue est de 3'716 m², soit un
CUS de 0,96. A l’inverse de la zone d’habitation à forte densité, le RPGA ne
prévoit cependant aucun indice de constructibilité en zone village. C’est donc
à tort que la Municipalité oppose le plan directeur communal à la volumétrie du
projet, puisque s
es objectifs n’ont pas été concrétisés
dans la zone village, le RPGA ne fixant, dans celle-ci, aucun indice de
constructibilité (COS ou CUS). Les représentants de la Municipalité ont
eux-mêmes admis qu’en l’état, seules s’appliquent les règles fixant la distance
aux limites. Ces dernières règles étant respectées par le projet, c’est à tort
que la Municipalité oppose à la recourante la densité prétendument trop élevée des
constructions projetées.
b) Dans le même souci de limiter la
densité des constructions dans le secteur, la Municipalité a également invoqué
l’art. 77 LATC. Le secteur voisin
« En Mordagne »
, qui s’étend
à la parcelle n° 326 (propriété de la commune), est en effet en cours de
planification. Or, l’art. 77 LATC
prévoit en pareil cas
que le permis de construire peut être refusé par la municipalité lorsqu'un
projet de construction, bien que conforme à la loi et aux plans et aux
règlements, compromet le développement futur d'un quartier ou lorsqu'il est
contraire à un plan ou à un règlement d'affectation communal ou intercommunal
envisagé, mais non encore soumis à l'enquête publique.
Lorsqu'elles
entreprennent de réviser la planification, les autorités communales peuvent ainsi
adopter des mesures provisionnelles visant à assurer ce travail de révision. On
reconnaît ainsi un effet anticipé négatif à des futures mesures de
planification envisagées en autorisant uniquement des constructions qui ne
compromettent pas la future planification projetée (v. ATF 118 Ia 510, cons.
4d). L'art. 77 LATC vise à garantir la liberté d'action des autorités de
planification (cf. Manuel Bianchi, La révision du plan d'affectation communal,
thèse Lausanne 1990, pp. 182-183).
Le refus du permis
de construire fondé sur l'art. 77 LATC, tout comme l'adoption d'une zone
réservée, constitue une restriction à la garantie de la propriété; à ce titre,
il doit remplir les conditions exigées ordinairement à cet égard, à savoir
respecter les principes de la légalité, de l'intérêt public et de la
proportionnalité (voir à ce propos, Peter Hänni, Planungs-, Bau- und besonderes
Umweltschutzrecht, 5
ème
éd., Berne 2008, pp. 237-238, réf. citées;
Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire,
construction, expropriation, Berne 2001, n° 449, p. 198).
In casu, la planification future du
secteur
« En Mordagne »
ne s’étend actuellement pas à la
parcelle de la recourante, mais à la parcelle voisine exclusivement. Les
représentants de la Municipalité ont, certes, indiqué que le périmètre du futur
PPA
pourrait être étendu au secteur dont fait partie la
parcelle n° 327; tel n’est toutefois pas le cas à l’heure actuelle.
En l’état actuel des travaux de planification, la Municipalité ne
peut pas invoquer l’art. 77 LATC à l’encontre du projet, ce d’autant moins que
celui-ci ne semble guère compromettre les objectifs visés par la planification
envisagée dans le secteur
« En Mordagne »
. Le peu qu’en dit la
Municipalité dans sa décision et dans ses écritures ne permet pas de cerner les
objectifs prétendument mis en péril par le projet. Sans doute, l
a mise en place d’une zone de moyenne densité est envisagée à l’entrée
de la localité, ce qui pourrait avoir pour effet de limiter la densité des
constructions dans ce secteur. On relève cependant que
le projet de la recourante n’a guère suscité de critiques de la part
de l’auteur de la planification envisagée, l’architecte Despland.
c) On pourrait se demander si la
Municipalité n’invoque pas en réalité le motif tiré de l’esthétique qui, même
s’il paraît sous-entendu, n’a pas directement été invoqué dans la décision
attaquée. Il est toutefois probable que la Municipalité aborde ce point,
qu’elle mentionne du reste dans ses dernières écritures, en audience. On
rappelle qu’il incombe au premier chef aux autorités communales de veiller à
l'aspect architectural des constructions; elles disposent à cet égard d'un
large pouvoir d'appréciation (ATF 115 Ia 114 consid. 3d p. 118-119, 363 consid.
3b p. 367). Dans ce cadre, l'autorité doit prendre garde à ce que la clause
d'esthétique ne vide pas pratiquement de sa substance la réglementation de la
zone en vigueur (ATF 115 Ia 114; 114 Ia 345; AC.2004.0102 du 6 avril 2005;
AC.2002.0195 du 17 février 2006). Une intervention de l'autorité de recours sur
la base de l'art. 86 LATC ne peut en effet s'inscrire que dans la ligne tracée
par la loi elle-même et par les règlements communaux, qui définissent
l'orientation que doit suivre le développement des localités. S'il faut
admettre que les plans des zones ont un caractère de généralité qui fait
obstacle à ce qu'ils prennent en considération toutes les situations
particulières d'une portion restreinte du territoire, les buts qu'ils
poursuivent indiquent dans quelle mesure il peut être tenu compte de ces
situations. Une interdiction de construire fondée sur l'art. 86 LATC, en raison
- par exemple - du contraste formé par le volume du bâtiment projeté avec les
constructions existantes, ne peut se justifier que par un intérêt public
prépondérant, notamment s'il s'agit de protéger un site, un bâtiment ou un
ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques remarquables qui font
défaut à l'ouvrage projeté ou que mettrait en péril sa construction (ATF 101 Ia
213 consid. 6c p. 222-223; AC.2004.0102 ; AC.2002.0195 précités). Il faut
alors que l'utilisation des possibilités de construire réglementaires apparaisse
déraisonnable et irrationnelle (ATF 115 Ia 114; 114 Ia 345; 101 Ia 213 consid,
6c p. 223; AC.2004.0102 ; AC.2002.0195 précités). Le Tribunal s’impose une
certaine retenue dans l'examen de la question de l’esthétique, en ce sens qu'il
ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité
municipale, mais se borne à ne sanctionner que l'abus ou l'excès du pouvoir
d'appréciation, la solution dépendant étroitement des circonstances locales
(art. 36 let. a LJPA ; cf. en dernier lieu arrêt AC.2006.0097 du 13 mars
2007, et les arrêts cités). L’intégration d’une construction ou d’une
installation à l’environnement bâti doit être examinée sur la base de critères
objectifs, sans sacrifier à un goût ou à un sens esthétique particulièrement aigu,
de manière que le poids de la subjectivité, inévitable dans toute appréciation,
n'influe que dans les limites de principes éprouvés et par référence à des
notions communément admises (arrêt AC.2006.0097, précité).
A cet égard, la Municipalité paraît invoquer
l’art. 11 RPGA à teneur duquel les transformations ou constructions nouvelles
doivent s’intégrer harmonieusement parmi les bâtiments voisins, notamment en ce
qui concerne les volumes, les dimensions, les teintes, la pente et la forme des
toits. Il est vrai que le projet est d’autant plutôt imposant qu’il prend
place à l’entrée de la localité venant d’Yverdon-les-Bains; il confère une
connotation urbaine à un secteur qui demeure principalement villageois. En
dépit du parti pris consistant à réaliser deux groupes et à décaler le bâtiment
central, les constructions projetées font l’effet d’une barre qui dissimule les
premières maisons villageoises. Cela étant, le secteur bâti n’est pas
particulièrement intéressant d’un point de vue architectural. Il est exagéré de
soutenir que le projet ne s’intégrerait pas à l’environnement bâti, fort
disparate au demeurant et qui comprend déjà deux bâtiments avec trois niveaux
habitables sous la corniche. Dès lors, le grief ayant trait à l’absence
d’harmonie entre la pente des toitures prévues (40%) et celle des bâtiments
environnants, pour autant qu’il ait encore un objet – ce qui n’est pas certain
–, n’est guère fondé.
5.
En dernier lieu, la Municipalité estime que la
création de 52 places de parc au débouché du chemin de l’Ancien-Stand sur la RC
402 devrait engendrer une surcharge du trafic. Pour elle, l’ampleur de ce
projet devrait être couplée avec une amélioration de ce carrefour. Cette
question n’a toutefois pas lieu d’être tranchée, le sort du recours étant de
toute façon scellé au vu des explications qui précède, ce d’autant moins que
les représentants de la Municipalité ont confirmé en audience qu’à l’entrée de
la localité, un giratoire à l’intersection de la RC et du chemin de la Cua et
l’aménagement d’une route d’évitement étaient à l’étude dans ce secteur.
6.
Vu ce qui précède, le recours ne peut qu’être
rejeté et la décision attaquée, confirmée. La recourante succombant, un
émolument judiciaire sera mis à sa charge
(art. 48, 49
al. 1 et 91 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36). Pour le surplus, des dépens seront alloués à la
Municipalité d’Yvonand qui a obtenu gain de cause avec l’assistance d’un avocat
(art. 55 et 91 LPA-VD). Les communes, qui sont exclues du champ d’application
de l’art. 52 al. 1 LPA-VD, conservent en effet, dans la nouvelle procédure
administrative, la faculté de faire valoir leur droit à des dépens (art. 56 al.
3 LPA-VD, a contrario).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité d'Yvonand du 9
juin 2008 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 2'500 (deux mille cinq
cents) francs sont mis à la charge de la recourante.
IV.
La recourante versera à la Municipalité d’Yvonand
des dépens, arrêtés à 3'000 (trois mille) francs.
Lausanne, le 15 juin 2009
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.