vd_omni · PS.2011.0056 · 2011-11-16 · fr

X.________ c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Ressortissant congolais, le recourant n'a droit qu'à l'aide d'urgence, dès lors lors qu'il séjourne illégalement en Suisse, l'octroi d'une autorisation de séjour lui ayant été refusé par décision du SPOP confirmée par la CDAP. Le fait qu'il soit titulaire d'une carte de séjour temporaire délivrée par les autorités françaises ne le dispense pas de requérir une autorisation de séjour en Suisse. Peu importe également, en l'état, que le recourant soit le père d'un enfant suisse domicilié en Suisse, dès lors qu'il ne bénéficie de fait d'aucune autorisation de séjour. Au demeurant, selon le dossier en mains du tribunal, il ne dispose pas de l'autorité parentale sur son fils, ni même d'un droit de visite.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.11.2011 PS.2011.0056

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TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 novembre 2011
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; Mme Isabelle Perrin et M. François
Gillard, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourant
X.________,
p.a. Y.________, à Renens VD,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales (SPAS),
Autorité concernée
Centre social régional
de l'Ouest-Lausannois (CSR),
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 7 septembre 2011
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant de la République
démocratique du Congo (RDC), né le 6 avril 1978, a sollicité le 14 décembre 2009
une autorisation de séjour dans le canton de Vaud. Alors au bénéfice d'une
carte de séjour temporaire délivrée par les autorités françaises, il entendait
vivre au domicile de ses parents à Renens, rechercher un emploi et prendre en
charge son fils Z.________, né le 21 avril 2000 à Sierre, citoyen suisse,
issu d'une liaison avec une ressortissante suisse.
Il résulte du dossier du Service de la
population (SPOP) que, suite à l'interdiction civile de sa mère, Z.________
avait été mis le 16 mai 2008 sous la tutelle de la tutrice officielle à Sierre
et placé, par les autorités tutélaires, dans dite localité auprès de sa
grand-mère maternelle. X.________ avait émis le souhait en automne 2009 de
rétablir des relations personnelles avec son enfant et la tutrice officielle
avait été invitée le 2 décembre 2009 à se déterminer sur l'éventuelle mise en
place d'un droit de visite (v. lettres du 9 novembre 2009 du Service valaisan
de la jeunesse et du 2 décembre 2009 de la Chambre pupillaire de Sierre).
Par décision du 30 juin 2010, notifiée
à l'intéressé le 16 juillet 2010, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation
de séjour en faveur de X.________ et a ordonné le renvoi de celui-ci de Suisse.
X.________, qui avait quitté la Suisse
le 25 juillet 2010, y est revenu le 8 juillet 2011, date à laquelle son retour
a été enregistré à Renens (VD).
Le refus du SPOP du 30 juin 2010 a
fait l'objet d'un recours le 7 juillet 2011 auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), qui l'a déclaré irrecevable
par arrêt PE.2011.0248 du 23 septembre 2011, faute d'avance de frais déposée à
temps.
B.
Entre-temps, X.________ a déposé le 25 juillet 2011
une demande tendant à l'allocation du revenu d'insertion (RI) auprès du Centre
social régional de l'Ouest lausannois (CSR).
Par décision du 27 juillet 2011, le
CSR a refusé de lui allouer le RI parce qu'en tant que ressortissant d'un Etat
tiers non titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse, il n'entrait pas
dans le cercle des bénéficiaires du RI.
Par décision du 7 septembre 2011, le
Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) a rejeté le recours formé par X.________
à l'encontre du refus du CSR du 27 juillet 2011 et il a confirmé cette
décision.
C.
Le 28 septembre 2011, X.________ a saisi la CDAP
d'un recours dirigé contre la décision précitée du SPAS concluant implicitement
à l'octroi du RI.
Dans son avis d'enregistrement du
recours du 29 septembre 2011, la juge instructrice a indiqué aux parties que le
recours paraissait à première vue mal fondé dans la mesure où le recourant
n'était pas en possession d'un titre de séjour; elle a réservé expressément la
possibilité que le tribunal statue, à réception du dossier, selon la procédure
de jugement immédiat prévue par l'art. 82 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Le recourant a protesté le 1
er
octobre 2011, affirmant qu'il disposait d'un titre de séjour l'autorisant à
entrer en Suisse, à y séjourner trois mois et à y travailler
La Cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) En vertu de l'art. 12 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), quiconque
est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son
entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
Selon le Tribunal fédéral, le droit
fondamental à des conditions minimales d'existence selon l'art. 12 Cst. ne
garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins
élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité
humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins
médicaux de base (cf. ATF 131 V 256 consid. 6.1 p. 261; 131 I 166 consid. 3.1
p. 172; 130 I 71 consid. 4.1 p. 74). L'art. 12 Cst. se limite, autrement
dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas
être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 121 I 367 consid. 2c p.373).
L’art. 60 de la Constitution du canton
de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; RSV 101.01) prévoit que L'Etat et les
communes assurent à chaque personne habitant le canton les conditions d'une vie
digne par la prévention de l'exclusion professionnelle et sociale (let. a), par
une aide sociale en principe non remboursable (let. b) et par des mesures de
réinsertion (let. c).
La mise en œuvre de l'art. 12 Cst.
peut être différente selon le statut de l'assisté. Cette différenciation n'a
pas été tenue pour discriminatoire par le Tribunal fédéral (ATF 131 I 166; 130
I 1).
b) Selon son art. 1
er
, la
loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV
850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés
sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs
besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine
(al. 1); elle règle l'action sociale cantonale, qui comprend la prévention,
l'appui social et le revenu d'insertion (al. 2). Le revenu d’insertion comprend
une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des
prestations sous forme de mesures d’insertion sociale ou professionnelle (art.
27 LASV). Cette prestation financière est composée d’un montant forfaitaire et
d’un supplément correspondant au loyer effectif, dans les limites fixées par le
règlement d’application de la loi; elle est accordée dans les limites d’un
barème établi par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de
son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une
vie de couple avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 1 et 2 LASV).
La LASV s’applique aux personnes
domiciliées ou en séjour dans le canton (art. 4 al. 1 LASV). L’art. 1
er
du règlement du 26 octobre 2005 d'application de la LASV (RLASV; RSV 850.051.1)
précise qu’il s’applique aux personnes qui sont domiciliées ou en séjour au
sens de l’art. 4 LASV et qui disposent d’un titre de séjour valable ou en cours
de renouvellement (al. 2).
c) La loi vaudoise du 7 mars 2006 sur
l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA; RSV
142.21) prévoit à son art. 49 que les personnes séjournant illégalement sur
territoire vaudois ont droit à l’aide d’urgence, si elles se trouvent dans une
situation de détresse et ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien.
L'aide d'urgence est dans la mesure du possible allouée sous forme de
prestations en nature. Elle comprend en principe le logement, en règle générale
dans un lieu d'hébergement collectif; la remise de denrées alimentaires et
d'articles d'hygiène;
les soins médicaux d'urgence dispensés en principe par la
Policlinique Médicale Universitaire (PMU), en collaboration avec les Hospices
cantonaux/CHUV;
l'octroi, en cas de besoin établi, d'autres prestations de première
nécessité (art. 4a al. 3 let. a à d LASV).
Dans un arrêt PS.2009.0071 du 28
janvier 2011, la jurisprudence a rappelé la genèse de la LARA, résultant de la
modification de lois fédérales en matière d'allégement budgétaire et d'asile.
Elle a constaté qu'en adoptant la LARA parallèlement à la LASV, le législateur vaudois
distinguait désormais trois catégories de prestations d’assistance publique
dans le canton de Vaud en fonction de la situation des bénéficiaires. La
première est l’aide sociale ordinaire, dont les prestations financières sont
couvertes par le RI, qui concerne les personnes domiciliées dans le canton et
au bénéfice d’un titre de séjour. La deuxième catégorie est l’assistance
fournie aux demandeurs d’asile au sens de l’art. 2 al. 1 ch. 1, 2, 3 et 5 LARA,
dont les prestations dépendent en partie de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur
l’asile (LAsi; RS 142.31) et dont les conditions sont fixées par les art. 19 ss
LARA. La troisième est l’aide d’urgence, régie par l’art. 4a LASV applicable
aux personnes séjournant illégalement dans le canton, dont le fondement se
trouve à l’art. 12 Cst.
(Bulletin du Grand Conseil
[BGC] novembre 2003, p. 4162-4163). En matière d’aide d’urgence, l
e législateur cantonal a repris à son compte les objectifs définis par
le législateur fédéral dans son programme d’allégement budgétaire. L'exposé des
motifs relève en effet que l'intérêt public commande de limiter l'aide aux
personnes séjournant en situation irrégulière dans le canton de Vaud au strict
nécessaire, afin de ne pas encourager la poursuite d'un séjour illicite (BGC
janvier 2006, p. 7826).
Sur le plan systématique, le
titre V de la LARA s’applique aux personnes qui n’entrent pas dans le champ
d’application de l’aide sociale ordinaire ou de l’assistance aux demandeurs
d’asile (
BGC janvier 2006, p. 7809 et 7823)
. Il s’agit d’une aide minimale, subsidiaire aux autres prestations sociales
allouées par le canton.
2.
En l'espèce, le recourant, originaire de la RDC, se
fonde sur son lien de paternité avec un enfant de nationalité suisse pour
affirmer un droit au RI, respectivement à un titre de séjour. Il argue en outre
qu'il est entré en Suisse en possession d'un titre de séjour, à savoir sa carte
de séjour temporaire délivrée par les autorités françaises, ce qui lui permettrait
d'entrer en Suisse, d'y séjourner trois mois et d'y travailler.
a) Comme on l'a vu, l'art. 1
er
RLASV subordonne l'octroi du RI aux personnes qui sont domiciliées ou en
séjour
au sens de l’art. 4 LASV et qui
disposent d’un titre de séjour valable ou en cours de renouvellement (al. 2). A
contrario, les étrangers séjournant illégalement sur le territoire vaudois sont
renvoyés à requérir l'aide d'urgence au SPOP.
Selon les directives relatives au RI
intitulées "Normes 2011", du 1
er
février 2011, les
étrangers séjournant illégalement sur le territoire vaudois au sens ci-dessus comprennent
les ressortissants étrangers des Etats tiers venus comme touristes ou en visite
chez une connaissance, qui au cours de leur séjour requièrent une autorisation
de séjour pour un autre motif. Cela s'explique par le fait que la loi fédérale
sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) prévoit, à son art. 17
al. 1, que l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire et
qui dépose une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la
décision à l'étranger.
Dans un arrêt 8C_724/2009 du 11 juin
2010 concernant un arrêt vaudois PS.2009.0029 du 7 août 2009, le Tribunal
fédéral a du reste jugé, après avoir rappelé notamment la teneur de l'art. 17
al. 1 LEtr, que la tolérance du séjour d'un étranger par les autorités pendant
la procédure de police des étrangers ne conférait pas à l'intéressé un
véritable titre de séjour et permettait de ne lui allouer que l'aide d'urgence.
b) En l'espèce, le recourant ne peut
donc être tenu comme disposant, en l'état, d'un titre de séjour valable en
Suisse. D'une part, si tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer
d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation (cf. art. 10 LEtr),
ce délai est largement dépassé en ce qui le concerne. D'autre part, le
recourant a requis une autorisation de séjour de plus longue durée, qui a fait
l'objet d'un refus du SPOP du 30 juin 2010 confirmé par l'arrêt du Tribunal
cantonal du 23 septembre 2011. Enfin, le fait qu'il soit titulaire d'une carte
de séjour temporaire délivrée par les autorités françaises ne le dispense pas
de requérir une autorisation de séjour en Suisse, d'autant moins qu'il n'est
pas ressortissant d'un Etat de l'UE/AELE.
Peu importe encore, en l'état, que le
recourant soit le père d'un enfant suisse domicilié en Suisse, dès lors qu'il
ne bénéficie de fait d'aucune autorisation de séjour. Au demeurant, selon le dossier
en mains du tribunal, il ne dispose pas de l'autorité parentale sur son fils,
ni même d'un droit de visite; il ne le prétend du reste pas.
c) En conclusion, le recourant n'a pas
droit au RI mais uniquement à l'aide d'urgence (art. 49 LARA et 4a LASV).
La décision attaquée, qui ne viole pas
la loi ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée,
est confirmée.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours qui s'avère manifestement mal fondé selon la procédure de l'art. 82
LPA-VD.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 7 septembre 2011 par le SPAS,
rejetant le recours de X.________ et confirmant le refus du CSR du 27 juillet
2011, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
Lausanne, le 16 novembre 2011
La présidente :                                                                                          La
greffière :
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.