vd_omni · PS.2013.0054 · 2013-10-28 · fr

X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Refus de la recourante, bénéficiaire de l'aide sociale, de signer un document autorisant le CSR à se renseigner auprès de diverses personnes détenant des informations relatives à sa situation financière. Après avertissement, décision de sanction émise par le CSR, consistant en une réduction du forfait d'entretien de 15 % durant douze mois. La décision précisait que cette sanction serait reconduite tant que le document demandé ne serait pas transmis, mais serait immédiatement interrompue en cas de signature. C'est à tort que la recourante a estimé que la demande de signature était illégale au motif qu'elle l'avertissait d'une possible sanction. Le bénéficiaire de l'aide sociale a l'obligation d'informer l'autorité, de manière complète et détaillée, de l'évolution de sa situation financière, sans pouvoir se référer à la protection de sa sphère privée pour s'y opposer. De plus, l'art. 38 al. 1 LASV institue une obligation pour le demandeur d'aide sociale d'autoriser l'autorité d'application du RI à demander des renseignements à des tiers, ce qui inclut l'autorisation de communiquer à ces tiers qu'il est demandeur d'aide sociale. La demande du CSR de pouvoir consulter des extraits de comptes complets est en outre conforme au principe de proportionnalité. Le recours doit être rejeté et la décision de l'autorité intimée confirmée.Recours au TF déclaré irrecevable (ATF 8C_844/2013 du 26 mai 2014).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.10.2013 PS.2013.0054

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 octobre 2013
Composition
M. François Kart,
président
;
MM. François gillard et Antoine Thélin, assesseurs; Mme Liliane
Subilia-Rouge, greffière.
R
ecourante
X.________,
à Lausanne
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales
Autorité concernée
Centre social régional
de Lausanne
Objet
aide sociale
Recours Mihaela Andra MARDALE c/ décision du
Service de prévoyance et d'aide sociales du 24 mai 2013 (réduction du forfait
RI mensuel de 15% pendant douze mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________ (ci-après: X.________), née le 30 avril
1963 à Bucarest, ressortissante suisse et roumaine, est ingénieure chimiste de
formation.
A tout le moins jusqu’à la fin du mois
de mai 2005, X.________ a perçu des indemnités de chômage. Le 17 mai 2005, X.________
a déposé une demande de revenu minimum de réinsertion (RMR) au Centre social
régional de Lausanne (ci-après: CSR), que ce dernier a acceptée en septembre
2005 avec effet au 1
er
juin 2005. Le 18 janvier 2006, X.________ a
déposé une demande de revenu d’insertion (RI), qui lui a été octroyé le 24
janvier 2006 avec effet au 1
er
janvier 2006.
B.
Le 13 septembre 2012, X.________ a été reçue par sa
gestionnaire de prestations dans le cadre de la révision annuelle de son
dossier.
C.
Lors de cet entretien lui a été soumis pour
renouvellement l’autorisation de renseigner et son annexe. X.________ a refusé
de signer ces documents. Ils lui ont donc été remis en main propre afin qu’elle
puisse les remplir ultérieurement, mais X.________ a refusé de les emporter.
D.
Le 16 octobre 2012, selon les déclarations du CSR,
la gestionnaire du dossier de X.________ lui a adressé l’autorisation de
renseigner et son annexe par courrier simple afin qu’elle puisse avoir
l’occasion de les remplir si elle avait entre-temps changé d’avis.
E.
Le 17 décembre 2012, estimant que le délai accordé
pour se déterminer quant à la signature ou non de l’autorisation de renseigner
et de son annexe avait été suffisant, le CSR a adressé un avertissement formel
à X.________. Cet avertissement fixait un délai au 31 janvier 2013 pour signer
l’autorisation de renseigner simple, faute de quoi une sanction serait
prononcée, voire le RI serait supprimé, dès lors qu’il y avait refus de renseigner
sur sa situation financière et personnelle.
F.
Le 26 février 2013, sans nouvelles de X.________,
une décision de sanction a été émise par le CSR, consistant en une réduction du
forfait d’entretien de 15 % durant douze mois. La décision précisait que
cette sanction serait reconduite tant que le document demandé ne serait pas
transmis, mais serait immédiatement interrompue si la bénéficiaire se
conformait à la demande du CSR.
G.
Le 15 mars 2013, le CSR a convoqué X.________ afin
de vérifier qu’elle répondait toujours aux critères pour bénéficier du revenu
d’insertion. Elle était priée de se munir des documents suivants: le relevé de
tous les comptes postaux et/ou bancaires suisses du 1
er
septembre
2012 au 28 février 2013, le relevé de tous les comptes postaux et/ou bancaires
roumains du 1
er
novembre 2011 au 28 février 2013, la décision de
taxation fiscale 2011, le dernier décompte annuel de chauffage, un certificat
médical attestant de son incapacité de travail, la copie de la décision de
refus de l’AI.
H.
Par courrier du 19 mars 2013 adressé au directeur
du CSR, X.________ s’est insurgée contre ce qu’elle considérait comme une
atteinte à sa vie privée et a indiqué qu’elle ne fournirait plus en bloc des
copies de ses relevés bancaires. Elle a aussi fait part de son intention de
recourir contre la décision précitée. X.________ a recouru le 26 mars 2013
contre la décision du CSR du 26 février 2013.
I.
Le 24 mai 2013, le Service de prévoyance et d'aide
sociales (SPAS) a confirmé la décision du CSR du 26 février 2013.
J.
Le 15 juin 2013, X.________ (ci-après: la
recourante) a recouru contre la décision du SPAS du 24 mai 2013 auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Elle déclare
n’avoir jamais refusé de transmettre des renseignements sur sa situation
financière  et se dit prête à donner une autorisation ponctuelle au CSR. Elle
refuse toutefois de signer une procuration générale, estimant qu’une telle procuration
porterait atteinte à sa sphère privée et ne reposerait sur aucune base légale.
Elle conclut à l’admission du recours, à l’annulation de la sanction et – pour
ce qu’on l’on peut comprendre – à ce que les documents demandés par le CSR ne
portent que sur les noms des créditeurs et les montants versés.
Le CSR s’est déterminé le 24 juin 2013
et le SPAS (ci-après aussi: l’autorité intimée) le 15 juillet 2013, en
concluant au rejet du recours.
Du 10 au 12 septembre 2013, la
recourante a consulté le dossier de la cause dans les locaux de la CDAP et a
produit spontanément des pièces complémentaires.
Le 19 septembre 2013, la recourante
s’est déterminée spontanément et a produit diverses pièces.
Considérant
en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art.
95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait
également aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
L'autorité intimée estime que la recourante n'a pas
collaboré à satisfaction avec le CSR afin d'établir son indigence, en ne
signant pas la procuration requise.
a) Selon l’art. 1
er
de la
loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051), la
loi a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou
dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (al. 1);
elle règle l'action sociale cantonale, qui comprend la prévention, l'appui
social et le revenu d'insertion (al. 2). Le revenu d’insertion comprend une
prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des
prestations sous forme de mesures d’insertion sociale ou professionnelle (art.
27 LASV).
b) L'art. 38 LASV prévoit, à charge de
la personne qui sollicite une aide financière, une obligation de renseigner.
Les alinéas 1 à 3 de cette disposition ont la teneur suivante:
"
1
La personne
qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des
renseignements complets sur sa situation personnelle et financière.
2
Elle autorise les personnes et instances
qu'elle signale à l'autorité compétente, ainsi que les établissements bancaires
ou postaux dans lesquels elle détient des avoirs, sous quelque forme que ce
soit, les sociétés d'assurance avec lesquelles elle a contracté, et les
organismes d'assurances sociales qui lui octroient des prestations, celles
détenant des informations relatives à sa situation financière, à fournir les
renseignements et documents nécessaires à établir son droit à la prestation
financière.
3
En cas de doute sur la situation financière
de la personne qui sollicite une aide ou qui en bénéficie déjà, l'autorité
compétente peut exiger de cette dernière qu'elle autorise des personnes ou
instances nommément désignées à fournir tout renseignement relatif à établir
son droit à la prestation financière. ".
.L'art. 38 LASV pose clairement
l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits
propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Il
n'appartient en effet pas à l'autorité d'application de l’aide sociale
d'établir un tel besoin d'aide. Si la procédure administrative fait prévaloir
la maxime inquisitoriale impliquant que l'autorité doit se fonder sur des faits
réels qu'elle est tenue de rechercher, ce principe n'est pas absolu. Ainsi,
lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt,
l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer (respectivement, le cas
échéant, de la confirmer), doit la motiver; il doit également apporter les
éléments établissant l'intensité de son besoin, ainsi que son concours à
l'établissement de faits ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est
mieux à même de connaître. La sanction pour un tel défaut de collaboration
consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier constitué,
considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (Pierre Moor, Droit
administratif, vol. II, 3
e
éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3 p. 294 s.,
et les références; CDAP, en dernier lieu, arrêts PS.2010.0044 du 26 février
2013; PS.2012.0091 du 12 février 2013; PS.2012.0084 du 11 décembre 2012;
PS.2011.0069 du 11 septembre 2012, et les arrêts cités). L’autorité sera ainsi
amenée cas échéant à considérer que l’intéressé n’a pas prouvé qu’il était dépourvu
des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et à prononcer une
décision de suspension ou de suppression des prestations (arrêts PS.2010.0027 du
11 octobre 2010; PS.2008.0027 du 12 décembre 2008; PS.2008.0032 du 25 août 2008;
PS.2007.0006 du 21 janvier 2008).
L'art. 45 LASV prévoit également que
"
la violation par le bénéficiaire des obligations liées à l'octroi des
prestations financières, intentionnelle ou par négligence, peut donner lieu à
une réduction, voire à la suppression de l'aide
". De plus, en lien
avec l'obligation de renseigner prévue à l'art. 38 LASV, le règlement du 26
octobre 2005 d'application de la LASV (RLASV; RSV 850.051.1) retient à son art.
43 que "
après un avertissement écrit et motivé, l'autorité
d'application peut réduire, cas échéant supprimer le RI, lorsque le
bénéficiaire omet, refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements ou
documents demandés dans le délai imparti"
.
c) Dans un arrêt PS.2008.0073 du 20
février 2009, auquel la recourante se réfère, le tribunal de céans avait estimé
que
"
L'art. 38 al. 1 LASV ne constitue pas directement une base
légale pour l'obtention de données personnelles auprès de tiers. Il soumet la
requête d'informations personnelles auprès de tiers au consentement du
demandeur d'aide sociale, sauf si le tiers est lui-même soumis à une obligation
d'information par l'art. 38 al. 2 LASV. Ensuite, l'art. 38
al. 1 LASV institue une obligation pour le demandeur d'aide sociale
d'autoriser la demande d'informations à des tiers par l'autorité d'application
du RI, ce qui inclut l'autorisation de la communication à ces tiers du fait
qu'il est demandeur d'aide sociale, soit d’une donnée sensible au sens de
l'art. 4, al. 1, ch. 2 de la loi du 27 octobre 2007 sur la
protection des données personnelles (LPrD, RSV 172.65). Enfin, depuis l'entrée
en vigueur le 1
er
novembre 2008 de la LPrD, l'art. 38
al. 1 LASV constitue la base légale formelle pour le traitement de telles
données par l'autorité d'application.
A la différence de
dispositions correspondantes en droit fédéral des assurances sociales (cf.
art. 28 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale des assurances sociales, LPGA, RS 830.1, et art. 6a al. 1 de
la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, LAI,
RS 831.20), l'art. 38 al. 1 LASV n'institue pas expressément une
obligation d'autoriser les tiers à fournir les informations requises
à l'autorité d'application du RI
. L'art. 38
al. 2 LASV crée une obligation d'information pour une partie des tiers
(autorités administratives communales et cantonales, employeurs et organismes
s'occupant de la personne qui sollicite une aide). Pour certaines autorités
fédérales, la base légale pour la communication à l'autorité d'application du
RI repose sur le droit fédéral (cf. en particulier pour les autorités de
l'assurance-invalidité l'art. 66a al. 2 LAI en relation avec l'art. 50a
al. 1 let. e ch. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants, LAVS, RS 831.10). Pour les autres
tiers soumis à un secret professionnel, une autorisation donnée par le
demandeur d'aide sociale est une condition nécessaire à la communication (cf.
art. 321 du Code pénal suisse, RS 311.0, et art. 47 de la loi
fédérale sur les banques, RS 952.0). Comme l'autorisation donnée à
l'autorité de demander des renseignements à de tels tiers serait dépourvue de
portée pratique sans l'autorisation parallèle donnée à ces tiers de fournir ces
renseignements, il faut considérer que l'art. 38 al. 1 LASV impartit
aussi l'obligation pour le demandeur d'aide sociale d'autoriser les tiers à
fournir les renseignements requis à l'autorité d'application du RI.
À la différence des
dispositions correspondantes susmentionnées en droit fédéral des assurances
sociales, l'art. 38 al. 1 LASV ne précise pas non plus si
l'autorisation de prendre des informations doit être donnée sur demande de
l'autorité dans un cas particulier ou si l'autorisation peut être exigée de
manière générale dès le dépôt de la demande. Les travaux préparatoires ne
fournissent aucun éclaircissement à ce sujet. Cette question peut néanmoins
rester ouverte, car la procuration générale soumise à la signature de la
recourante est illégale pour d'autres raisons.
5. En requérant
l'autorisation de la récolte d'informations, l'art. 38 LASV exige le
consentement du demandeur d'aide sociale. Pour être valable, un tel
consentement doit être éclairé et librement consenti. Ce principe est énoncé en
substance par l'art. 12 LPrD, entré en vigueur le 1
er
novembre 2008,
qui a la teneur suivante:
"Lorsque
le traitement de données personnelles requiert le consentement de la personne
concernée, cette dernière ne consent valablement que si elle exprime sa volonté
librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données
sensibles et de profil de la personnalité, son consentement doit être au
surplus explicite."
Le délai de cinq ans
prévu par l'art. 42 al. 1 LPrD pour adapter le traitement des données aux
exigences de la nouvelle loi, notamment en matière de légalité, n'empêche pas
d'interpréter l'art. 38 LASV à la lumière de l'art. 12 LPrD. D'autant plus que
le principe du consentement libre et éclairé peut aussi être rattaché à l'art.
13 al. 2 de la Constitution fédérale (RS 101; R. J. Schweizer, Art. 13 n°44,
in: St. Galler BV-Kommentar, 2
e
éd. 2008; cf. également la
jurisprudence constante de la commission fédérale de recours en matière de
protection des données, décision du 21 novembre 1996, in: JAAC 62.42 B,
consid. V.1.b, et décision du 28 août 2003, JAAC 68.153, consid. 7a)
a) Le consentement
est éclairé si la personne, au moment où elle donne son autorisation, a été
dûment informée (art. 12 LPrD), donc si elle est en mesure d'évaluer la
portée de l'autorisation (D. Rosenthal et Y. Jöhri, Handkommentar zum
Datenschutzgesetz, Zurich, 2008, art. 4 n°72).
aa) En l'espèce, la
procuration générale déclare que le demandeur autorise la récolte de "tous
les renseignements pouvant influer sur les prestations du RI, sur la poursuite
de ce droit, et sur le calcul de la prestation". Cette formulation peut,
en dépit de l'imprécision de l'expression "pouvant influer", être
comprise comme limitant la requête d'informations à celles qui sont nécessaires
pour fixer ou modifier les prestations du RI, en exiger le remboursement ou
pour éviter les versements indus. On peut donc estimer que le demandeur d'aide
social connaît, au moment de l'octroi de l'autorisation, le but de la récolte
auprès de tiers.
bb) La procuration
générale mentionne de nombreux tiers. S'agissant des établissements publics et
des autorités administratives et judiciaires, la liste est quasiment
exhaustive; seules les assurances sociales concernées ne sont pas mentionnées
de manière complète, mais le demandeur d'aide sociale peut déduire de la notion
d'assurances sociales le cercle des autorités concernées. En revanche, la liste
des personnes privées susceptibles d'être consultée par l'autorité
d'application du RI est formulée de manière exemplative.
Lors de la 5e
révision de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité
(LAI, RS 831.20), le Conseil fédéral avait proposé d'introduire dans la
loi sur la partie générale des assurances sociales une disposition obligeant
celui qui fait valoir son droit aux prestations à autoriser, de manière
générale, les employeurs, les fournisseurs de prestations au sens des
art. 36 à 40 de la loi sur l'assurance-maladie, les assurances et les
organes officiels à fournir tous les renseignements et documents nécessaires
pour établir le droit aux prestations et aux prétentions récursoires (Message
du 22 juin 2005, FF 2005 p. 4375). Après avoir entendu le préposé fédéral à la
protection des données qui estimait que la procuration prévue par le projet du
Conseil fédéral était une procuration "en blanc" qui violait les
règles sur la protection des données et en particulier les exigences en matière
de consentement (13e rapport d'activités du préposé fédéral à la protection des
données, 2005/2006, p. 61), l'Assemblée fédérale a restreint notablement
la portée de la procuration. Selon l'art. 6a al. 1 LAI, l’assuré doit en
faisant valoir son droit aux prestations, autoriser les personnes et les
instances mentionnées dans sa demande à fournir aux organes de l’AI tous les
renseignements et les documents nécessaires pour établir ce droit et le
bien-fondé de prétentions récursoires. La procuration générale prévue par
l'art. 6a LAI est donc limitée à un cercle bien délimité d'autorités et de
tiers que l'assuré connaît au moment de signer la procuration.
En l'espèce, la
procuration générale formulée par les Normes RI 2008 permet la récolte
d'informations auprès d'un cercle de personnes et d'organismes encore plus
large et imprécis que ce que prévoyait le projet de révision de la 5e révision
de la LAI. Lors de la signature d'une telle procuration générale, le demandeur
d'aide sociale ne peut pas évaluer avec suffisamment de clarté le cercle des
personnes qui sont susceptibles d'être appelées à communiquer des données personnelles
à son sujet et qu'il est censé libérer le cas échéant du secret professionnel.
Il n'est donc pas en mesure de donner valablement son consentement éclairé à
cette procuration générale, contrairement à ce que requiert l'art. 38 LASV
"
.
Suite à cet arrêt, les services
vaudois d’aide sociale ont établi un nouveau type de procuration, tenant compte
de critiques du tribunal. Il faut ainsi relever que la procuration qui est en
cause en l’espèce n’est pas formulée de la même manière que la procuration qui
a fait l’objet de l’arrêt précité. La procuration ici litigieuse est formulée
comme suit
"En ma qualité
de requérante ou de bénéficiaire des prestations du Revenu d’insertion (RI),
j’ai pris bonne note que l’octroi de ces prestations, comme leur maintien, si
elles venaient à m’être accordées, est subordonné à des conditions de fortune
et de revenus, ceci en vertu du principe fondamental de subsidiarité de l’aide
publique d’assistance par rapport aux ressources dont je peux disposer.
Etant donné ce qui précède
et sur la base de l’article 38 de la Loi sur l’action sociale vaudoise (LASV),
j’autorise les personnes et instances, les établissements bancaires ou postaux
dans lesquels je détiens des avoirs, sous quelque forme que ce soit, les
sociétés d’assurance avec lesquelles j’ai contracté et les organismes
d’assurances sociales qui m’octroient des prestations - que j’ai signalé par
écrit à l’autorité d’application du RI compétente - à fournir à dite autorité,
ainsi qu’aux enquêteurs mentionnés à l’article 39 LASV, tous renseignements et
documents utiles â établir mon droit â la prestation prévue par la LASV à
compter du 01.01.2006.
Je prends note que
le refus de signer la présente procuration peut entraîner les sanctions prévues
à l’article 45 LASV".
d) En l’espèce, et contrairement à ce
qui était le cas dans l’affaire PS.2008.0073, la recourante est ici en mesure
de donner un consentement éclairé à la procuration qu’il lui est demandé de
signer, vu la formulation de ladite procuration qui ne concerne que des comptes
dûment identifiés, à savoir des comptes dont elle transmet elle-même les
références au CSR, en annexe à la procuration qu’elle signe. Pour le surplus,
il avait déjà été constaté dans l’arrêt PS.2008.0073 que la menace de sanction
en cas de refus de signature de la procuration n'est pas en soi un obstacle à
un consentement librement consenti (consid. 5b dudit arrêt). C’est ainsi à
tort que la recourante a estimé que la demande de signature de procuration
était illégale au motif qu’elle l’avertissait d’une possible sanction. En
contrepartie de l’aide publique, financée par l’impôt, la recourante a
l’obligation d’informer l’autorité, de manière complète et détaillée, de
l’évolution de sa situation financière, sans pouvoir en l’occurrence se référer
à la protection de sa sphère privée pour s’y opposer (cf. CDAP, arrêt PS.2012.
0102 du 4 juillet 2013).
Les bénéficiaires du RI
se trouvent, de ce point de vue, dans un rapport spécial avec l’Etat, qui
justifie des restrictions à la liberté individuelle dans la mesure nécessaire
pour l’accomplissement de la mission du CSR (cf. ATF 135 I 119 consid. 8.2 p.
128). En refusant de signer la procuration, la recourante s’exposait aux
sanctions de l’art. 45 LASV. C'est ainsi à juste titre que le CSR a prononcé
la décision attaquée à son encontre.
e) La recourante se réfère à l’art. 4 de
la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1),
qui dispose que tout traitement de données doit être licite et effectué
conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. En
l’occurrence, en présence d’un traitement de données par des autorités
cantonales vaudoises, ce n’est pas la LPD qui s’applique mais la loi vaudoise
du 27 octobre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; RSV
172.65), dont les art. 5 et 7 posent les principes de la légalité et de la
proportionnalité. Au surplus le principe constitutionnel de la bonne foi
s’impose aux autorités cantonales. En l’espèce, comme on l’a vu ci-dessus,
l'art. 38 al. 1 LASV institue une obligation pour le demandeur d'aide
sociale d'autoriser la demande d'informations à des tiers par l'autorité
d'application du RI, ce qui inclut l'autorisation de la communication à ces
tiers du fait qu'il est demandeur d'aide sociale, soit d’une donnée sensible au
sens de l'art. 4 al. 1 ch. 2 LPrD. Depuis l'entrée en vigueur le 1
er
novembre
2008 de la LPrD, l'art. 38 al. 1 LASV constitue la base légale
formelle pour le traitement de telles données par l'autorité. En outre, il ne
ressort pas du dossier que le principe de la bonne foi aurait été violé. Enfin,
le principe de la proportionnalité a été respecté, comme il sera exposé
ci-dessous.
3.
Selon le principe de la proportionnalité, une
mesure restrictive doit être apte à produire les résultats escomptés (règle de
l’aptitude) et ceux-ci ne doivent pas pouvoir être atteints par une mesure
moins incisive (règle de la nécessité); le principe de la proportionnalité
proscrit enfin toute restriction allant au-delà du but visé: il exige un
rapport raisonnable entre ce but et les intérêts publics ou privés compromis
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des
intérêts en présence – ATF 135 I 169 consid. 5.6, 176 consid. 8.1; 134 I 214
consid. 5.7, 221 consid. 3.3, et les arrêts cités).
En demandant que les extraits de
comptes requis par le CSR ne contiennent que les noms des créditeurs et les
montants versés, la recourante remet implicitement en cause la nécessité pour
le CSR de détenir des extraits de comptes complets. L’argument de la recourante
n’est pas dénué de fondement. En effet, le contrôle du CSR porte avant tout sur
les montants reçus par le bénéficiaire de l’aide sociale en sus des montants
versés par l’Etat. Il ne faut toutefois pas négliger le fait que les débits
effectués à partir de comptes de bénéficiaires peuvent également mettre le CSR
sur la piste d’éventuels abus, par exemple en cas de transferts vers des
comptes qui n’ont pas été déclarés. En outre, il n’est pas sûr que les banques
acceptent de fournir des extraits ne contenant que les opérations de crédit. De
manière générale, cette manière de faire compliquerait le travail des CSR et poserait
ainsi un problème de coût. Or, le coût des différentes mesures envisageables
peut être un élément à aborder pour juger du respect de la règle de la
nécessité. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que si, pour être efficace, une
mesure moins grave entraîne des coûts excessifs, l’autorité peut choisir une
plus grave sans violer le principe de proportionnalité (cf. ATF 103 Ia 594 et
101 Ia 336, 342). D’ailleurs plus généralement les considérations de
praticabilité jouent un rôle parfaitement admissible dans la gestion des tâches
publiques concernant un nombre important d’administrés (Moor Pierre; Flückiger
Alexandre; Martenet Vincent, Droit administratif, volume I: Les fondements
généraux, Berne 2012, ch. 5.1.4.2, p. 799). L’argument de la
recourante doit dès lors être rejeté.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
rejeté et la décision de l'autorité intimée confirmée. Cela étant, il convient
de rappeler
que la recourante a en tout temps la
possibilité de déposer la procuration requise ce qui entraînerait la levée de
la sanction prononcée par le CSR.
Il sera statué sans frais, la
procédure dans les affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al.
2 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public; RSV 173.36.5.1), ni dépens (art. 55 al. 1
a
contrario
, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 24 mai 2013 est confirmée.
III.
Il est statué sans frais.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.