vd_omni · PE.2015.0335 · 2015-11-30 · fr

A. B________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Décision du SDE refusant une demande de main-d'oeuvre étrangère pour activité indépendante en faveur d'un ressortissant turc résidant en France. L'intéressé entend monter une entreprise de construction (second oeuvre et menuiserie) dans le canton de Vaud. Recours rejeté, l'entreprise envisagée ne représentant pas un intérêt économique suffisant pour le canton de Vaud, ni pour la Suisse en général.Recours au TF déclaré irrecevable (arrêt 2C_56/2016 du 20 janvier 2016).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.11.2015 PE.2015.0335

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 novembre 2015
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Fernand Briguet et M.
Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; Mme Gaëlle Sauthier, greffière.
Recourant
A. B________,
à 1********(F), représenté par Me Georges REYMOND, avocat à 2********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et
protection des
travailleurs,
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A. B________ c/ décision du Service
de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 30 juillet 2015 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'exercer une
activité lucrative indépendante
Vu les faits suivants:
A.
A. B________, ressortissant turc né le ********1967,
titulaire d'un titre de séjour français, est domicilié à 1********, en France.
Il est associé directeur et titulaire de la signature individuelle de la
société C________ Sàrl, aux côtés de son fils D.B________, également associé
directeur, et d'un tiers, associé gérant. La société est inscrite au registre
du commerce du canton de Vaud depuis le 6 juillet 2015. Elle a pour but "
l'exécution de travaux de second œuvre dans le bâtiment, tels que plâtrerie,
peinture, isolation thermique et acoustique, et de menuiserie
". Le
capital-social est constitué de 200 parts d'une valeur nominale de 100 fr.
chacune. A. B________ détient 90% dudit capital, soit 180 parts sociales.
Il ressort de son curriculum vitae que
A. B________ a travaillé en France en qualité d'artisan de 1989 à 1998, de 1992
à 1998 en qualité de chef d'équipe plâtrier-plaquiste, de 1998 à 2001 en tant
que chef d'entreprise plâtrier-plaquiste, puis de 2001 à 2012 en qualité de
directeur responsable personnel et conducteur de travaux auprès d'C________ à 1********,
et enfin de 2012 à 2014 en qualité de conducteur de travaux pour une autre
entreprise.
Le 2 juin 2015, A. B________ et la société C________ Sàrl ont déposé en faveur du premier nommé une demande de
permis de séjour avec activité lucrative indépendante étayée par diverses
pièces (business plan, budget prévisionnel sur cinq ans, plan de trésorerie
2015, etc.). Selon le business plan présenté, A. B________ désire "
faire
prospérer son entreprise dans les meilleurs délais afin de l'optimiser en
engageant du personnel auprès des offices de chômage et de former des jeunes
qui voudront pratiquer ce métier
". Il a par ailleurs la volonté de
venir s'établir en Suisse avec sa famille, à 3********. Enfin, il lui importe
de garder l'entreprise dans le cercle familial, raison pour laquelle il
souhaite engager son fils D.B________, titulaire d'un permis de séjour G
(frontalier), pour la "
dynamiser un maximum
". Il voudrait en
effet que cette société reste une petite PME proche de ses clients et de la
région de la Suisse romande.
Par décision du 30 juillet 2015, le Service de l'emploi (SDE) a refusé de délivrer en faveur de A. B________ l'autorisation
d'exercer une activité lucrative indépendante, au motif que l'activité que
l'intéressé entendait développer ne présentait pas un intérêt économique
suffisant pour la Suisse.
B.
Le 14 septembre 2015, A. B________ a recouru contre la décision précitée auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation et au renvoi de la
cause auprès de l'autorité précédente pour une nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Le 17 septembre 2015, tant le Service de la population (SPOP) que le SDE ont transmis leur dossier respectif à la Cour.
C.
La Cour
a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit:
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours
satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant prétend que c'est à tort que le SDE a refusé de lui
octroyer une autorisation de séjour pour activité lucrative indépendante puisque,
à son sens, son entreprise servirait les intérêts économiques de la Suisse d'une part et qu'il disposerait de qualifications professionnelles suffisantes d'autre
part.
a) Les ressortissants étrangers ne
bénéficient en principe d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de
séjour et de travail, sauf s’ils peuvent le déduire d’une norme particulière du
droit fédéral ou d’un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1; 493
consid. 3.1; 128 II 145 consid. 1.1.1). Le recourant, ressortissant turc, ne
peut pas invoquer de traité en sa faveur. Le recours s’examine dès lors
uniquement au regard du droit interne, soit de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et de ses dispositions d’application.
b) L’art. 19 LEtr prévoit ce qui suit
:
"
Un étranger peut être admis en vu de l’exercice d’une activité
lucrative indépendante aux conditions suivantes :
a.  son admission sert les intérêts économiques du pays ;
b.  les conditions financières et les exigences relatives à
l’exploitation de l’entreprise sont remplies ;
c.  les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies.
"
L’art. 20 LEtr, auquel renvoie l’art.
19 let. c LEtr, dispose que le Conseil fédéral peut limiter le nombre
d’autorisations de séjour initiales octroyées en vue de l’exercice d’une
activité lucrative (al. 1). Il peut fixer un nombre maximum d’autorisations pour
la Confédération et pour chaque canton (al. 2). L’art. 20 al. 1 de
l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise que les cantons
peuvent délivrer des autorisations de séjour pour des séjours en vue d’exercer
une activité lucrative d’une durée supérieure à un an, dans les limites des
nombres maximums fixés à l’annexe 2 ch. 1, let. a. 23 LEtr.
Conformément à l’art. 23 LEtr, seuls
les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir
une autorisation de courte durée ou de séjour (al. 1). En cas d’octroi d’une
autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l’étranger, sa
capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances
linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera
durablement à l’environnement professionnel et social (al. 2). Peuvent être
admis, en dérogation aux al. 1 et 2, les investisseurs et les chefs
d’entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois (al. 3 let. a), les
personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif (al. 3
let. b), les personnes possédant des connaissances ou des capacités
professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un
besoin (al. 3 let. c), les cadres transférés par des entreprises actives au
plan international (al. 3 let. d) et les personnes actives dans le cadre de
relations d’affaires internationales de grande portée économique et d’ont
l’activité est indispensable en Suisse (al. 3 let. e).
D’après les directives I. Domaine des
étrangers du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM - état au 10 novembre 2015), les requêtes tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour
activité lucrative indépendante (cf. art. 2 OASA) sont soumises à un examen des
conditions relatives au marché du travail selon l’art. 19 LEtr et peuvent être
admises s’il est prouvé qu’il en résultera des retombées durables positives
pour le marché suisse du travail. On considère que le marché suisse du travail
tire durablement profit de l’implantation lorsque la nouvelle entreprise
contribue à la diversification de l’économie régionale dans la branche
concernée, obtient ou crée des places de travail pour la main-d'œuvre locale,
procède à des investissements substantiels ou génère de nouveaux mandats pour
l’économie helvétique (ch. 4.7.2.1). Afin de permettre à l’autorité d’examiner
les conditions financières et les exigences liées à l’exploitation de
l’entreprise (art. 19 let. b LEtr), les demandes doivent être motivées et
accompagnées des documents conformément à la liste de vérification des annexes
à fournir et d’un plan d’exploitation. Celui-ci devra notamment fournir des
indications sur les activités prévues, l’analyse de marché (business plan), le
développement de l’effectif du personnel (plans quantitatif et qualitatif) et
les possibilités de recrutement, ainsi que les investissements prévus, le
chiffre d’affaires et le bénéfice escomptés. Les liens organisationnels avec
d’autres entreprises sont également à indiquer. L’acte constitutif de
l’entreprise et/ou extrait du
registre du commerce doit
être joint (ch. 4.7.2.3).
Il ressort du Message du Conseil
fédéral publié dans la FF 2002 3485/3486 que le critère de l'intérêt économique
suisse mentionné à de nombreux endroits n'est pas défini plus précisément dans
le projet de loi, mais il concerne bien, au premier chef, le domaine du marché
du travail. Cette notion est assez vague d'un point de vue légal et n'est pas
exhaustive; elle ne peut être toujours interprétée de façon identique. En
effet, elle dépend en particulier de la situation effective du marché du
travail. Il incombe aux autorités du marché du travail – et ce, dans le cadre
de leur pouvoir d'appréciation – d'examiner concrètement chaque cas au vu des
conditions économiques et de la situation donnée sur le marché de l'emploi.
L'examen des intérêts économiques doit, en effet, favoriser une évolution
économique durable tout en tenant compte des aspects politiques et sociaux du pays.
Il ne s'agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-d'œuvre peu
qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des
intérêts particuliers au sein de l'économie. Il s'agit plutôt d'intégrer les
étrangers durablement et à long terme dans le marché du travail et la société,
d'assurer une évolution régulière du taux de l'emploi et d'améliorer la
structure de notre marché du travail. Il ne faut pas promouvoir au premier chef
des intérêts économiques à court terme. Les dispositions légales devraient
surtout éviter que l'entrée en Suisse des nouveaux étrangers en provenance des
Etats tiers ne se traduise par une nouvelle vague d'immigration de main-d'œuvre
peu qualifiée, présentant des problèmes accrus d'intégration. Il convient aussi
d'éviter que les étrangers nouvellement entrés dans notre pays fassent une
concurrence inopportune aux travailleurs en Suisse et provoquent ainsi un
dumping salarial et social par leur disposition à accepter de moins bonnes
conditions de rémunération et de travail.
c) En l'occurrence, l'autorité intimée
a fondé son refus sur le fait que l'activité que le recourant entendait
développer ne remplirait pas les critères d'admission requis. Le secteur de la
construction employant entre 26'000 et 30'000 personnes dans le canton de Vaud,
l'impact d'une nouvelle structure telle que celle envisagée apparaissait
marginale en matière de création de postes de travail, de diversité régionale
et de production de nouveaux mandats, et ne représentait pas une réelle plus-value
en termes de compétences.
Il y a lieu de rappeler que la
délivrance de l'autorisation requise repose sur le pouvoir d'appréciation de
l'autorité du marché du travail (FF 2002 3485
in
fine
). Ainsi, l'autorité de céans n'intervient que si cette appréciation est
abusive ou excessive.
In casu,
cette
appréciation doit être confirmée. La société dont le recourant est associé
directeur est une petite entreprise familiale active dans l'exécution de
travaux du second œuvre dans le bâtiment, tels que plâtrerie, peinture,
isolation thermique et acoustique, et de menuiserie. Si, comme le relève le
recourant, cette entreprise projette d'être prospère – elle prévoit un chiffre
d'affaire de 120'000 fr. en 2015 puis de 245'000 fr. par an de 2016 à 2019 –,
elle ne présente pas un intérêt économique particulier pour le canton de Vaud, ni
pour la Suisse en général; le domaine de la construction ne relève notamment
pas d'une activité procurant une haute valeur ajoutée. Comme le souligne le
SDE, le secteur de la construction emploie entre 26'000 et 30'000 personnes
dans le canton de Vaud et on ne perçoit pas de prestations offertes par le
recourant qui se distinguent de celles déjà actuellement fournies. Le secteur
n'est pas en pénurie (voir PE.2015.0184 du 13 octobre 2015 consid. 4e). Au vu de l'ensemble de ces circonstances, il y a lieu de considérer qu'elle servira
les intérêts particuliers du recourant et des autres participants à
l'entreprise plutôt que l'intérêt économique suisse tel que défini par le
message. A noter au demeurant qu'on ne voit guère en l'état comment
l'entreprise concernée envisage de rémunérer les postes annoncés au ch. 2.1 du
business plan (à savoir le recourant et son fils comme directeurs, un
administrateur et un ouvrier), dès lors qu'elle projette d'affecter uniquement l'équivalent
de 10'414 fr. par mois au poste "salaire brut" jusqu'en 2019. A fortiori, l'engagement de personnel supplémentaire apparaît très hypothétique sans
investissement ou développement plus substantiel.
C________ Sàrl ne présentant pas
d'intérêt économique prépondérant pour la Suisse, il n'y a pas lieu d'examiner si les autres conditions de l'art. 19 LEtr sont réalisées. C'est dès lors à
bon droit que l'autorité intimée a refusé la délivrance d'une autorisation de
séjour au recourant. Le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans qu'il soit nécessaire de
procéder à un échange d'écritures ou à toute autre mesure d'instruction (art.
82 al. 1 LPA-VD), et que la décision attaquée doit être confirmée. Les frais
seront supportés par le recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y
a pas matière à allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi du 30 juillet 2015 est confirmée.
III.
Les frais d'un montant de 600 (six cents) francs
sont mis à la charge de A. B________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 novembre 2015.
La présidente:                                                                                               La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.