vd_omni · GE.2005.0109 · 2005-12-02 · fr

GOEDECKE/Département des infrastructures, Municipalité de Lussery-Villars, Municipalité de La Sarraz | Une route étroite et sinueuse, nécessaire aux exploitants agricoles et débouchant dans un village à un carrefour sans visibilité, peut être interdite au trafic non agricole si elle est utilisée comme itinéraire de transit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.12.2005 GE.2005.0109

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
2 décembre 2005
Composition
M. Jacques Giroud, président; Mme Dominique von der
Mühll
et M. Jean-Daniel Henchoz,
assesseurs ; M. Jean-François Neu, greffier.
recourant
Alexandre GOEDECKE,
Rue du Midi
15 à 1020 Renens,
autorité intimée
Département des infrastructures,
par le Service des routes, Avenue de l'Université 3 à 1014 Lausanne,
autorité concernée
Municipalité de et à 1307 Lussery-Villars,
autorité concernée
Municipalité de et à 1315 La Sarraz,
Objet
Signalisation
routière
Recours formé par Alexandre GOEDECKE contre la décision
rendue le 28 juin 2005 par le Département des infrastructures (circulation
interdite aux voitures automobiles et aux motocycles sur le chemin de Dizy, à
Lussery-Villars).
Vu les faits suivants
A.
Desservi par un chemin vicinal communément nommé route de
Dizy (ci-après: la route de Dizy), le hameau des Pâquis est sis sur le
territoire de la Commune de La Sarraz. Alexandre Goedecke y est propriétaire de
plusieurs bâtiments ainsi que d'infrastructures sportives destinées à la
pratique de l'équitation et du golf.
Goudronnée, la route de Dizy, dont la largeur
n'excède pas trois mètres, se trouve pour partie sur le territoire de la
Commune de La Sarraz, soit sur un tronçon rectiligne partant du débouché de la
route cantonale 251a (ci-après: RC 251a) - laquelle relie La Sarraz à Cossonay
- et bordant le hameau des Pâquis ainsi que les infrastructures sportives
précitées. Pour le reste, cette route est située sur le territoire de la
Commune de Lussery-Villars (ci-après: Lussery), où elle n'est bordée que de
terrains agricoles. Ainsi relie-t-elle la RC 251a au centre du village de
Lussery, que traverse la route cantonale 310d (ci-après: RC 310d). Au débouché
de la RC 251a, sur le territoire de la Commune de La Sarraz, un panneau de
signalisation routière interdit aux véhicules de plus de 4 tonnes de circuler
sur la route Dizy en direction de Lussery, riverains et exploitants agricoles
exceptés; à l'opposé de cette même route, deux panneaux sont implantés au
débouché de la RC 310 d, sur le territoire de la Commune de Lussery-Villars, le
premier interdisant la circulation en direction du hameau des Pâquis aux
véhicules de plus de 3,5 tonnes, avec dérogation pour l'exploitation agricole,
le second interdisant toute circulation, à l'exception des riverains et des
exploitants agricoles.
B.
Par décision publiée dans la feuille des avis officiels
(FAO) du 28 juin 2005, le Département des infrastructures a adopté une
restriction locale du trafic sur le seul tronçon de la route de Dizy situé sur
le territoire de la Commune de Lussery-Villars. Le texte en est  libellé comme
suit:
"Lussery-Villars, limite communale de La Sarraz -
Signal OSR 2.13 "circulation interdite aux voitures automobiles et aux
motocycles" avec dérogation pour l'exploitation agricole".
C.               Par acte du 15 juillet 2005, Alexandre
Goedecke a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif. A
titre principal, il a conclu à ce que la mesure envisagée s'accompagne d'une
dérogation en faveur des riverains, soit des habitants du hameau des Pâquis et
des usagers de ses infrastructures sportives. A titre subsidiaire, il requiert que
la décision litigieuse s'accompagne de mesures tendant à sécuriser le trafic au
débouché de la RC 251a, qu'il qualifie de particulièrement dangereux.
La municipalité de Lussery-Villars s'est déterminée
au sujet du pourvoi par acte du 11 août 2005. Pour l'autorité intimée, le
Service des routes a conclu au rejet du recours par réponse du 31 août 2005. La
municipalité de la Sarraz a fait valoir ses observations par lettre du 21
septembre 2005.
D.               L'audience tenue le 17 novembre 2005
devant le centre sportif des Pâquis a permis au Tribunal de procéder à une
inspection locale, puis d'entendre les parties et les autorités communales
concernées dans leurs explications. Les arguments invoqués par les parties
seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Se pose d'entrée la question de la validité de l'avis relatif
à la signalisation litigieuse tel que publié dans la FAO du 28 juin 2005. Une
grande importance est en effet attachée au fait que les indications et les
dénominations utilisées dans le cadre d'une enquête publique doivent être aussi
claires et précises que possible, afin que les tiers puissent se faire une idée
complète de l'objet de la publication et faire le cas échéant valoir leurs
droits (RDAF 1978 p. 416, 1989 p. 456, 1992 p. 425). Or, en l'espèce, l'avis
publié laisse à penser que la mesure envisagée ne s'accompagne que de la pose d'un
seul panneau, à la limite communale de La Sarraz, alors qu'il ressort du
dossier et du plan à la consultation desquels renvoie cette publication, qu'il
est également question de deux autres panneaux, l'un à implanter au débouché de
la RC 251a, l'autre en amont des villas de Lussery, soit au débouché de la RC
310d.
L'irrégularité tenant au caractère incomplet l'avis
publié n'apparaît cependant pas telle qu'il se justifie d'annuler la mesure
litigieuse et de renvoyer l'autorité intimée à une nouvelle mise à l'enquête
publique, respectivement à une publication complémentaire. En effet, le
principe de l'interdiction générale de circuler et sa portée in situ se
déduisent déjà de la pose du seul panneau mentionné dans la FAO. L'avis publié
était ainsi propre à attirer l'attention des administrés concernés, soit les
usagers de la route de Dizy, les renvoyant à faire valoir leurs droits après
avoir le cas échéant consulté le dossier auprès du Service des routes ou du
greffe municipal de la commune concernée, comme le fit en l'occurrence le
recourant.
Ainsi, comme déjà jugé en matière de mise à
l'enquête de projets constructions, la guérison du vice tenant à l'imprécision de
l'avis publié se justifie en l'occurrence compte tenu du fait que
l'irrégularité n'a pas été de nature à gêner les tiers dans l'exercice de leurs
droits ou à les empêcher de se faire une idée précise, claire et complète de
l'objet mis à l'enquête et de sa conformité à la réglementation (Tribunal administratif,
arrêts AC 1992/0090 du 2 juin 2003, AC 1996/220 du 19 août 1998, AC 2000/0119
du 10 octobre 2001).
Cela étant, il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond, soit d'éprouver le bien-fondé de la mesure tendant à interdire tout
trafic sur le tronçon de la route de Dizy situé sur le territoire de la commune
de Lussery, ceci avec dérogation, non plus pour les riverains, mais pour les
seuls exploitants agricoles.
2.
a) La mesure litigieuse a été prise en application de
l'art. 3 al. 4 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). A teneur
de cette disposition, des restrictions fonctionnelles à la circulation des
véhicules automobiles et des cycles peuvent être édictées lorsqu'elles sont
nécessaires notamment pour protéger les habitants ou d'autres personnes
touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour
assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation ou pour satisfaire
d'autres exigences imposées par les conditions locales.
Selon l'art. 36 lit. a et c LJPA, le recourant peut
invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation, le caractère inopportun d'une décision ne pouvant être invoqué
que si une loi spéciale le prévoit. Aucune disposition de droit fédéral ou
cantonal ne conférant au Tribunal administratif un libre pouvoir d'examen en
matière de circulation routière, il est de jurisprudence - constante depuis
que, dans sa nouvelle teneur au 14 décembre 2001, l'art. 3 al. 4 LCR a instauré
la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral (FF 1999 II 4125
ss; Tribunal administratif, arrêt GE 2002/0029 du 24 juillet 2003) - que le
Tribunal de céans ne dispose pas d'un libre pouvoir d'examen sur les mesures
relevant de cette dernière disposition, mais limite son contrôle à leur
légalité, l'autorité de décision n'étant réputée avoir abusé de son propre
pouvoir d'appréciation que lorsqu'il s'avère qu'elle ne s'est pas fondée sur un
examen complet de l'ensemble des circonstances, ni n'est en mesure de motiver
son prononcé de manière convaincante (Tribunal administratif, arrêts GE
2002/0029 du 24 juillet 2003, GE 2003/0063 du 8 décembre 2003).
b) En l'espèce, invoquant la sécurité du trafic et
des usagers de la route, l'autorité intimée soutient qu'il est nécessaire de supprimer
tout trafic de transit sur la route de Dizy dans la mesure où celle-ci  est
fréquemment utilisée comme raccourci entre la RC 251a et la RC 310d. Le
recourant lui oppose le caractère disproportionné de cette mesure en tant
qu'elle supprime la dérogation existante en faveur des riverains, soit des
habitants des Pâquis et des personnes qui s'y rendent pour y pratiquer le golf
ou l'équitation.
Constatant que le but de sécurité invoqué est
légitime en tant qu'il correspond à l'un de ceux énoncés à l'art. 3 al. 4 LCR,
le tribunal adhère, après avoir entendu les parties et procédé à une inspection
locale, aux motifs de l'autorité intimée. Celle-ci considère en effet à juste
titre que la configuration et la largeur de la route - de 3 mètres au maximum -
n'offrent pas les garanties de sécurité suffisantes pour permettre le
croisement de véhicules. Il est également patent que la présence de dos d'âne
et de sinuosités réduit notablement la visibilité des usagers, tout particulièrement
en période de cultures, et que la présence de piétons et de cyclistes, mais
également celle de cavaliers - notamment ceux du centre équestre des Pâquis -
créent un besoin de sécurité accru sur le tronçon litigieux. Enfin, nul ne
disconvient du fait que le débouché de la route de Dizy sur la RC 310d au
centre du village de Lussery est particulièrement dangereux, la visibilité y
étant notamment inexistante en direction de La Sarraz.
Ainsi la mesure litigieuse tendant à interdire tout
trafic à l'exception de celui lié à l'exploitation agricole s'avère-t-elle
propre à atteindre le but légitime qu'elle poursuit. Elle n'est pas
disproportionnée dès lors qu'une mesure moins incisive consistant à permettre
aux riverains de circuler sur le tronçon litigieux maintiendrait le risque
élevé d'accident, que ce soit sur le tronçon en campagne ou dans le village,
qu'il y a lieu d'éviter; elle compromettrait au surplus sérieusement le
contrôle de l'usage de la route puisqu'il serait difficile de distinguer si un
automobiliste est un riverain ou non. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que
l'accès au hameau des Pâquis reste assuré par la RC 251a, respectivement que
l'on peut attendre des riverains qui s'y rendent depuis Lussery qu'ils fassent
un détour peu important en rejoignant cette route par la RC 310d.
3.
Ainsi débouté de sa conclusion principale tendant à
l'annulation de la décision litigieuse, le recourant soutient encore, à titre
subsidiaire, que la fermeture du tronçon litigieux doit s'accompagner de
mesures de sécurité accrues au débouché de la RC 251a, telles que l'abaissement
de la vitesse sur cette route, la construction d'une voie de desserte ou
l'implantation d'un giratoire.
Cette argumentation ne peut être reçue. Outre que la
visibilité au débouché de la RC 251a est supérieure à 140 mètres des deux côtés
de la chaussée, le danger que représenterait le carrefour en question existe déjà
et le recourant ne démontre pas dans quelle mesure la décision litigieuse
serait propre à l'accroître. De toute manière, de l'aveu même du recourant, les
personnes qui se rendent actuellement aux Pâquis par le tronçon litigieux
représentent tout au plus 20% du nombre des riverains qui fréquentent le
hameau, de sorte que l'accroissement du trafic au débouché de la RC 251a ne
sera pas accru dans une proportion telle qu'il s'imposerait de subordonner la
décision attaquée à la prise des mesures de sécurité que le recourant appelle
de ses vœux.
4.
Les motifs qui précèdent conduisent au rejet du recours,
aux frais de son auteur et sans qu'il y ait lieu d'allouer de dépens (art. 55
LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision rendue le 28 juin 2005 par le Département des
infrastructures est confirmée.
III.
Les frais de la présente procédure, arrêtés à 1'500 (mille
cinq cents) francs, sont mis à la charge du recourant Alexandre Goedecke.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 2 décembre 2005/san
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)