vd_omni · PE.2007.0392 · 2007-12-10 · fr

X. c/Service de la population (SPOP), Centre social régional d'Yverdon-Grandson | Révocation confirmée d'une autorisation de séjour; mariage vidé de toute substance; abus de droit; absence d'un cas de rigueur à la lumière du ch. 654 des directives LSEE.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.12.2007 PE.2007.0392

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 10 décembre 2007
Composition
M. Eric Brandt, président; MM. Jean-Claude Favre et
Jean-Daniel Henchoz, assesseurs ; Mme Séverine Rossellat, greffière.
recourant
A.X.________, Motel 1********,
à
2********,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
autorité concernée
Centre social régional
d'Yverdon-Grandson,
à
Yverdon-les-Bains
Objet
Révocation
Recours A.X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 20 juillet 2007 révoquant son autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, ressortissant mauricien né le 29 décembre
1969, est entré en Suisse le 11 avril 2003 au bénéfice d’un visa touristique.
B.
Le 12 mai 2003, A.X.________ a épousé B. Y.________,
ressortissante suisse née le 27 avril 1952, à 2******** ; A.X.________ a
été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour.
C.
A la suite de la réquisition du 19 juin 2003 du SPOP, le
couple X.________ a été entendu le 15 septembre 2003 par la police à 2********.
D.
Le 21 novembre 2003, le Service de l’emploi a accepté la
demande de prise d’emploi présentée par le restaurant du gymnase 3******** en
vue de l’engagement de A.X.________ en qualité d’employé non qualifié dès le 30
octobre 2003.
E.
Le 31 janvier 2006, le juge d’instruction de
l’arrondissement du Nord vaudois a condamné C. X.________ pour lésions
corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées et menaces qualifiées à
15 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 3 ans et condamné A.X.________
pour lésions corporelles simples qualifiées et voies de fait qualifiées à 15
jours d’emprisonnement avec sursis pendant 3 ans ; il a mis à leur charge
les frais de l’enquête solidairement entre eux.
F.
Le 27 juillet 2006, le tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a pris acte du retrait des plaintes déposées les
30 juin 2005 et 2 juillet 2006 par B. X.________ contre A. X.________ et il a libéré
ce dernier des accusations de lésions corporelles simples qualifiées, voies de
fait qualifiées et dommage à la propriété.
G.
A la fin du mois d’août 2006, le Contrôle des habitants de
la commune de 4******** a attesté que A.X.________ était parti vivre le 8 juin
2006 à 2********.
H.
A la suite de la réquisition du 31 octobre 2006 du SPOP,
le couple X.________ a été entendu le 28 novembre 2006 par la police à 2********.
Il ressort des auditions respectives des époux que leur séparation date de la
fin de l’été 2005 et qu’une procédure de divorce a été engagée à cette époque
par l’épouse du recourant. S’agissant des circonstances de la séparation, l’intéressé
a expliqué qu’il était tombé du 2
ème
étage du logement conjugal
début août 2005, à la suite d’une altercation avec son épouse, ce qui lui avait
valu plusieurs mois d’hospitalisation ; l’intéressé a également déclaré qu’il
bénéficiait de l’aide sociale pour subvenir à ses besoins, étant sans emploi,
et que, s’agissant de ses attaches, toute sa famille résidait à l’étranger.
Pour sa part, l’épouse du recourant a notamment déclaré que l’intéressé était
violent avec elle mais qu’elle avait retiré ses plaintes pour violences
conjugales pour que le divorce soit prononcé rapidement ; elle a encore
déclaré que des mesures protectrices de l’union conjugale avaient été
prononcées et qu’elle n’avait aucune intention de reprendre la vie commune.
I.
Dans le cadre de la demande unilatérale de divorce formulée
par B. X.________ née Y.________, une audience de jugement a été fixée le 25
janvier 2007 au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
J.
Le Service de la population (ci-après : SPOP) a
décidé le 20 juillet 2007 de révoquer l’autorisation de séjour de A.X.________,
au motif que son mariage était vidé de toute substance et que l’invoquer
constituait un abus de droit.
K.
Contre cette décision, A.X.________ a recouru le 13
août 2007 auprès du Tribunal administratif en concluant à l’annulation de la
décision entreprise. A l’appui de son recours, il fait valoir ses liens avec la
Suisse et la qualité du travail qu’il a occupé au 3********, malgré l’absence
de qualifications professionnelles particulières. Il souligne que sa conduite
n’a donné lieu à aucune plainte grave et explique que le retour dans son pays
serait déstabilisant et perturbant. En outre, il a produit diverses pièces.
L.
Le SPOP s’est déterminé sur le recours le 13 septembre
2007. Il conclut au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.
Considérant en droit
1.
a) Selon l’art. 1 a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur
le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après : LSEE), tout
étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice
d’une autorisation de séjour ou d’établissement. Aux termes de l’art. 4 LSEE,
l’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 al.
1 du règlement d’exécution de la LSEE du 1
er
mars 1949 [RSEE]).
Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d’aucun droit à
l’obtention d’une autorisation de séjour et de travail, sauf s’ils peuvent le
déduire d’une norme particulière du droit fédéral ou d’un traité international
(ATF 126 II 377 consid. 2 ; 126 II 335 consid. 1 a ; 124 II 361
consid. 1 a).
b) En vertu de l’art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint
étranger d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi et à la prolongation de
l’autorisation de séjour ; après un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans,
il a droit à l’autorisation d’établissement ; ce droit s’éteint lorsqu’il
existe un motif d’expulsion. L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que ce
droit n’existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d’éluder les
dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers et notamment celles
sur la limitation du nombre des étrangers. En l’espèce, l’autorité intimée n’a
pas prétendu que le recourant aurait conclu un mariage de complaisance.
2.
a) Si les droits conférés par l’art. 7 al. 1 LSEE
s’éteignent en cas de mariage fictif, ils prennent également fin si l’étranger
invoque un mariage de façon abusive (ATF 123 II 49 consid. 5 c ; 121 II 97
consid. 4 ; 119 Ib 417 consid. 2). Il y a abus de droit lorsqu’une institution
juridique est utilisée à l’encontre de son but pour réaliser des intérêts que
cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 121 I 367; 110 Ib 332).
En droit des étrangers, il y a abus de droit lorsqu’un étranger invoque un
mariage n’existant plus que formellement dans le seul but d’obtenir une
autorisation de séjour ou sa prolongation (ATF 121 II 104 ; 123 II
49 ; 127 II 49 et 128 II 97). Selon le Tribunal fédéral, l’existence d’un
éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec
retenue, seul l’abus manifeste pouvant être pris en considération (ATF
2A.48/2001 du 6 avril 2001). L’existence d’un tel abus ne peut en particulier
pas être déduite du simple fait que les époux ne vivent plus ensemble ou que la
vie commune n’est plus intacte et sérieusement vécue puisque le législateur a
renoncé, essentiellement pour éviter que l’époux étranger ne soit soumis à
l’arbitraire du conjoint suisse, à faire dépendre le droit à une autorisation
de séjour de la vie commune (ATF 126 II 265 consid. 1 b et 2 b ; 121 II 97
précité ; 118 Ib 145 consid. 3 c). Il n’est en particulier pas admissible
qu’un conjoint étranger se fasse renvoyer du seul fait que son partenaire
suisse obtient la séparation effective ou juridique du couple. Il ne suffit pas
non plus, pour admettre l’existence d’un abus de droit, qu’une procédure de
divorce soit entamée ; le droit à l’octroi ou à la prolongation d’une
autorisation de séjour subsiste en effet tant que le divorce n’a pas été
prononcé, car les droits du conjoint étranger ne doivent pas être compromis
dans le cadre d’une telle procédure (ATF 121 II 97 précité). Toutefois, il y a
abus de droit lorsque le conjoint étranger évoque un mariage n’existant plus
que formellement dans le seul but d’obtenir une autorisation de séjour, ce qui
est le cas lorsque l’union conjugale est définitivement rompue, soit qu’il
n’existe plus d’espoir de réconciliation. Pour admettre l’abus de droit, il
convient de se fonder sur des éléments concrets indiquant que les époux ne
veulent pas ou ne veulent plus mener une véritable vie conjugale et que le
mariage n’est maintenu que pour des motifs de police des étrangers. L’intention
réelle des époux ne pourra généralement pas être établie par une preuve directe
mais seulement grâce à des indices (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57).
b) En l’espèce, il résulte du dossier que les époux
sont séparés depuis le mois de septembre 2005, soit un peu plus de deux ans
après leur mariage prononcé le 12 mai 2003. En effet, dans le cadre de l’enquête
relative à la situation matrimoniale du couple, l’épouse du recourant a entre
autres déclaré le 28 novembre 2006 que le couple était séparé depuis 14 mois,
qu’elle avait retiré ses plaintes pour violences conjugales pour que le divorce
soit prononcé le plus rapidement possible, qu’une procédure de divorce était
d’ailleurs en cours et qu’elle ne voulait en aucun cas revivre avec son époux.
En outre, aucun enfant n’est issu de cette union. Aucun élément ne permet de
croire à une éventuelle reprise de la vie conjugale. En effet, le recourant et
son épouse, après une vie commune pour le moins chaotique, vivent dans des
domiciles séparés depuis le mois d’août 2006 et il ressort des déclarations de l’épouse
que la reprise d’une vie commune est exclue, ce que le recourant ne conteste
d’ailleurs pas.
Il n’y a ainsi aucun élément concret qui tendrait à
croire à une volonté des époux de sauver leur mariage ; au contraire, des
indices suffisants, tels que la brève durée de la vie commune, l’absence
d’enfant, les déclarations de l’épouse du recourant  et la procédure de divorce
en cours permettent de conclure que la vie conjugale n’est plus souhaitée. Il
apparaît ainsi que le recourant ne peut plus bénéficier d’une autorisation de
séjour en Suisse, son mariage n’existant plus que formellement.
3.
a) Pour éviter des situations d’extrême rigueur,
l’autorité fédérale admet que l’autorisation de séjour peut être renouvelée
après le divorce ou la dissolution de la communauté conjugale. Les
circonstances suivantes seront déterminantes (chiffre 654 des directives LSEE
de l’Office fédéral des migrations) : la durée du séjour, les liens
personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d’un refus pour les
enfants), la situation professionnelle, la situation économique et sur le
marché du travail, le comportement et le degré d’intégration. Sont également à
prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du
lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune.
b) En l’espèce, le recourant réside en Suisse, au
titre de regroupement familial, depuis son mariage prononcé le 12 mai 2003,
soit depuis un peu plus de 4 ans ; cette durée, qui a sans doute permis au
recourant de se créer des liens dans notre pays, ne peut cependant à elle seule
justifier un cas de rigueur. L’intéressé a certes effectué un travail rémunéré au
gymnase 3******** pendant plusieurs mois mais il ne travaille plus depuis le
mois d’août 2005 à la suite d’un accident et il bénéficie de l’aide
sociale ; il ne saurait dès lors se prévaloir d'une intégration
professionnelle marquée. En outre, le recourant n’a pas eu d’enfant. Le
tribunal ne doute pas de la réalité de l’adaptation du recourant à la vie en
Suisse, mais la pesée de l’ensemble des intérêts ne permet toutefois pas de
considérer que sa situation serait constitutive d’un cas d’extrême rigueur. En
effet, l’absence de famille en Suisse, hormis son épouse qui souhaite divorcer
rapidement, ou notamment le fait qu’il a passé la majeure partie de son
existence à l’étranger - étant arrivé en Suisse à l’âge de 34 ans -, ne permettent
pas de retenir le cas de rigueur.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais de justice sont
mis à la charge du recourant. Il n’est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 20 juillet 2007
est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 10 décembre 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.