vd_omni · FI.2018.0196 · 2018-11-14 · fr

A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais et de production d'une procuration.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.11.2018 FI.2018.0196

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 novembre 2018
Composition
Laurent Merz, juge unique.
Recourants
1.
A.________
à ******** représenté
par C.________, à Echallens,
2.
B.________
à ******** représentée
par C.________, à Echallens,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorité concernée
Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois,
à Lausanne,
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction) / Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ et consorts c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 26 septembre 2018 (décision sur
réclamation, période fiscale 2015)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 15 octobre 2018 auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) par C.________ aux noms de A.________
et B.________ contre la décision sur réclamation rendue le 26 septembre 2018
par l'Administration cantonale des impôts concernant le prononcé d'une amende
de 450 fr.;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 16 octobre 2018
impartissant aux recourants un délai au 30 octobre 2018 pour transmettre une procuration au nom de leur mandataire et un autre délai au 5 novembre 2018 pour effectuer une avance de frais de 200.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu'aucune procuration n'a été produite;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
que l'autorité peut exiger d'un représentant qu'il justifie de
ses pouvoirs par une procuration écrite (art. 16 al. 3 de la loi cantonale du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
-
qu'à défaut de la production d'une procuration, l'autorité
déclare l'acte déposé par le mandataire irrecevable (cf. CDAP AC.2012.0144 du
10 juillet 2012; FI.2014.0035 du 16 avril 2014; PE.2014.0308 du 2 octobre 2014);
-
qu'en plus, en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD);
-
que l'avance de frais, correspondant au minimum prévu en matière
fiscale, n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais judiciaires
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du
Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 14 novembre 2018
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.