vd_omni · FI.2006.0105 · 2007-02-28 · fr

X.________ c/Administration cantonale des impôts, Direction de la sécurité publique et des sports, Service cantonal valaisan des contributions, Municipalité de 6.******** | Célibataire de trente-six ans résidant à 5.******** depuis 1997, où il travaille sans discontinuer depuis. Son domicile doit être fixé à 5.******** et non à 6.********, où il se rend plusieurs fois par semaine pour y voir ses parents et amis. La relation amoureuse qu'il entretient avec une 6.******** n'est assimilable ni à un mariage, ni à un concubinage.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.02.2007 FI.2006.0105

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
28 février 2007
Composition
M. Robert Zimmermann, président;
Mme Lydia Masmejan, M. Nicolas Perrigault,
assesseurs; Mme Chloé Jeanneret-Gris, greffière.
Recourant
A.________,
à 5.********,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
Autorité concernée
Direction de la sécurité publique et
des sports,
Service du contrôle des habitants,
Autorités concernées
1.
Service cantonal valaisan des
contributions,
2.
Municipalité de 6.********,
Objet
Recours A.________
c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 18 octobre 2006
(détermination du domicile fiscal pour la période fiscale 2006)
Vu les faits suivants
A.
De 1994 à 1996, A.________, né le 1.********, célibataire,
a suivi une formation de secrétaire d’exploitation à 2.******** de 3.********.
Il a ensuite effectué un stage linguistique de 1996 à 1997 à 4.********. Depuis
lors, A.________ est employé par 2.******** comme gestionnaire de personnel au
centre de tri à 5.********. Il a successivement habité à 5.******** dans un
studio en 1997, puis de 1998 à 2002 dans un appartement de deux pièces, et
depuis 2003 dans un logement de trois pièces dont le loyer s’élève à 1’266 fr.
par mois. Il est cependant toujours resté domicilié à 6.******** (VS) à
l’adresse de ses parents. Le 27 février 2006, A.________ a rempli un
questionnaire, transmis par l’Administration cantonale des impôts (ci-après :
l’ACI), devant permettre d’établir son domicile fiscal. A.________ a affirmé se
rendre plusieurs fois par semaine en Valais et séjourner à ces occasions, chez
ses parents, propriétaires d’un appartement de quatre pièces et demi, à 6.********.
Selon A.________, ses principaux centres d’intérêt se trouveraient en Valais,
en participant à la vie associative, en étant un membre actif d’un club de
football, 7.******** (ci après : 7.********), en aidant à la préparation
du Carnaval de 6.******** et en servant dans la protection civile. A.________
affirme avoir une dizaine de connaissances à 5.********, qu’il rencontrerait
une à deux fois par mois. L’ACI a fait part, le 25 avril 2006 de  l’assujettissement
illimité de A.________ dans le Canton de Vaud.  Le 18 octobre 2006, l’ACI, en
accord avec le Service des contributions du Canton du Valais, a fixé le
domicile fiscal de A.________ à 5.********, pour la période 2006.
B.
Le 17 novembre 2006, A.________ a recouru précisant entretenir
une relation amoureuse à 6.********, élément omis sur le questionnaire, alors
qu’une question s’y rapportant y figurait. Il a annexé au surplus un certain
nombre d’attestations, donnant la fréquence de ses retours au Valais, soit deux
à trois fois par semaine.  L’ACI conclut au rejet du recours, le Service
cantonal des contributions valaisan à son admission.
Considérant en droit
1.
Le litige a trait au domicile fiscal de A.________ en
matière d’impôt cantonal et communal à compter du 1
er
janvier 2006.
2.
Le contribuable est soumis à l’impôt communal dans la
commune où il paie l’impôt cantonal (art. 9 de la loi du 5 décembre 1956 sur
les impôts communaux – LIC ; RSV 650.11). A teneur de l’art. 3 de la loi
sur les impôts directs cantonaux, du 4 juillet 2000 (LI ; RSV 642.11), les
personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement
personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou
séjournent dans le canton (al. 1); une personne a son domicile dans le canton,
au regard du droit fiscal, lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir
durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit
fédéral (al. 2). Les personnes physiques domiciliées dans le canton, au regard
du droit fiscal, doivent l’impôt au lieu de leur domicile (art. 18 al. 1 LI).
Cette règle est conforme à celle de l’art. 3 al. 2 de la loi fédérale sur
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre
1990 (LHID ; RS 642.14 ; cf. ATF 131 I 145 consid. 4.1 p. 150).
3.
a) Le principe de la prohibition de la double imposition,
déduit de l’art. 127 al. 3, première phrase, Cst., s’oppose à ce qu’un
contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le
même objet, pendant la même période, à des impôts analogues (double imposition
effective) ou à ce qu’un canton excède les limites de sa souveraineté fiscale
et, violant les règles de conflit jurisprudentielles, prétende prélever un
impôt dont la perception est de la seule compétence d’un autre canton (double
imposition virtuelle; ATF 131 I 145 consid. 3 p. 149, 285 consid. 2.1 p. 286 ;
125 I 54 consid. 1b p. 55/56, 458 consid. 2a p. 466/467).
b) L’imposition du revenu et de la
fortune mobilière d’une personne revient au canton où cette personne a son
domicile fiscal (ATF 131 I 145 consid. 4.1 p. 149). On entend par là en
principe le domicile civil, c’est-à-dire le lieu où la personne réside avec
l’intention de s’y établir durablement (art. 23 al. 1 CC) et où se situe le
centre de ses intérêts. Le domicile politique ne joue, dans ce contexte, aucun
rôle décisif : le dépôt des papiers et l’exercice des droits politiques ne
constituent, au même titre que les autres relations de la personne assujettie à
l’impôt, que des indices propres à déterminer le domicile fiscal. Le lieu où la
personne assujettie a le centre de ses intérêts personnels se détermine en
fonction de l’ensemble des circonstances objectives, et non des déclarations de
la personne; dans cette mesure, il n’est pas possible de choisir librement un
domicile fiscal (ATF 131 I 145 consid. 4.1 p. 149/150 ; 125 I 458 consid.
2b p. 467, et les arrêts cités).
c) Le domicile fiscal des
contribuables exerçant une activité lucrative dépendante est fixé, en règle
générale, au lieu où ils séjournent pour une durée longue ou indéterminée et
d’où ils se rendent quotidiennement sur leur lieu de travail (ATF 125 I 54
consid. 2 p. 56; arrêt FI.2005.0176 du 4 octobre 2005, consid. 1c/aa, et les
références citées). Le principe de l’unité du domicile (cf. ATF 121 I 14
consid. 4b p. 17) n’empêche cependant pas qu’une personne puisse séjourner
alternativement à deux endroits et  entretenir des relations avec chacun
d’entre eux, notamment lorsqu’elle réside au lieu de son travail une partie de
la semaine et en un lieu différent l’autre partie de celle-ci. En ce cas, la
détermination du domicile fiscal n’est pas laissée au libre choix du
contribuable; le critère déterminant est celui du centre des relations
personnelles, familiales et vitales (ATF 125 I 54 consid. 2a p. 56). Cet
élément s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances spéciales du cas (ATF
123 I 289 consid. 2b p. 294). L’appartenance à des sociétés locales
traditionnelles ne suffit pas pour créer un domicile fiscal principal (arrêt
FI.2005.0176 consid. 1c/cc in fine, et les arrêts cités), pas davantage que le
séjour en fin de semaine ou durant les vacances. Il existe au contraire une
présomption que le contribuable est domicilié au lieu de son travail (arrêt
FI.2005.0176, précité, consid. 1c/cc, et les références citées). Cette
présomption est toutefois réfragable. Encore faut-il démontrer que les liens
affectifs et familiaux justifiant de déroger à la règle du domicile au lieu de
travail soient suffisamment forts. S’agissant de contribuables célibataires,
ces liens doivent être spéciaux, car il fait partie de l’ordre des choses que
la relation entre enfants et parents, ou entre frères et sœurs, soit moins
étroite que celle qui prévaut dans le couple. Le critère du lieu de travail
peut même prévaloir lorsque le contribuable célibataire retourne toutes les
fins de semaine dans sa famille; l’âge du contribuable et la durée des rapports
de travail joue aussi un rôle à cet égard (ATF 125 I 54 consid. 2b/bb p. 57).
Le fardeau de la preuve de l’existence d’éléments permettant de reconnaître un
domicile fiscal ailleurs qu’au lieu de travail, repose sur les épaules du
contribuable (ATF 125 I 54 consid. 3a p. 58).   Les critères auxquels la
jurisprudence se réfère pour faire prévaloir le lieu des relations familiales
sur celui du travail sont appréciés de manière particulièrement stricte, pour
les célibataires (cf. AFF 2P. 119/2000 du 2 février 2001 c.3d./bb p. 7s.).
Cette appréciation restrictive prend justement en compte la situation
réelle : les impôts directs ont pour justification et pour objectif de
couvrir les dépenses générales engagées par la collectivité pour ceux qui en
font partie. Or, des personnes célibataires sollicitent en général les
infrastructures publiques et les prestations de la collectivité de manière plus
intense au lieu où elles exercent leur activité lucrative et séjournent la majeur
partie de la semaine qu’à l’endroit où elles passent leur temps libre. (cf. ATF
2P. 119/2000 du 2 février 2001 c. 3d./cc p.9).
d) Le recourant, célibataire, demande à ce que la jurisprudence
relative aux couples mariés lui soit appliquée, cependant cela ne se peut. Il
invoque à ce titre son concubinage avec B.________ à 6.********, devant en
raison de l’égalité de traitement entraîner, de ce fait, une application de la
jurisprudence pour les couples mariés. La relation qu’a A.________ avec B.________
n’est toutefois pas assimilable à un concubinage (cf. ATF 108 II 204 ; ATF
106 II 1). Le recourant est domicilié chez ses parents et séjourne chez eux
lors de ses retours en Valais et non chez son amie. Il doit donc être considéré
comme un célibataire.
4.
Au regard de la jurisprudence qui vient d’être rappelée,
il convient de considérer les différents critères posés pour établir le
domicile fiscal  de A.________ et vérifier si la présomption réfragable du
domicile fiscal au lieu de travail pour les contribuables célibataires peut
être renversée. Les éléments à mettre en balance sont l’âge, la durée des
rapports de travail, la vie sociale existante et l’aménagement de sa vie au
lieu de son travail en rapport avec l’intensité des liens qui subsistent dans
l’autre canton.
a)  Le recourant
habite à 5.******** depuis 1997. Il a quitté le Valais depuis 1994 pour faire
une formation à 3.********. Il a successivement habité à 5.******** dans un
studio, un appartement de deux pièces, et vit actuellement dans un logement de
trois pièces. Il est ainsi établi de fait à 5.********. Lors de ses retours en
Valais, il n’a à sa disposition qu’une chambre chez ses parents. Au surplus, il
travaille depuis 1997 pour le même employeur et entre dans sa trente-cinquième
année. Si le recourant quittait pour la première fois le foyer familial à la
fin de ses études pour un studio, cet élément serait décisif mais en l’occurrence,
A.________ est indépendant et depuis longtemps. Il fréquente une dizaine de
connaissances à 5.********, qu’il voit en moyenne deux fois par mois. Il s’est
donc progressivement installé à 5.******** et y a même une vie sociale.
b) Pour démontrer
que son domicile fiscal se situe en Valais, le recourant affirme avoir des horaires
de travail irréguliers l’obligeant à habiter à 5.********. La jurisprudence a
estimé que la durée des trajets 6.********-5.******** d’environ une heure
pouvaient se faire quotidiennement (cf. ATF 2P. 171/2005 du 25 janvier 2006). En
raison de ses horaires irréguliers le domicile que le recourant a pris à 5.********
n’est pas de pure commodité. Le recourant allègue rechercher un emploi en
Valais, il s’agit là d’une perspective incertaine.
Le recourant participe
régulièrement à l’entraînement des juniors de 7.******** en tant qu’entraîneur
assistant, à la préparation du Carnaval de 6.******** et aurait servi dans la
protection civile. Cependant, conformément à la jurisprudence constante, le
fait d’appartenir et de participer à des sociétés locales ne suffit pas pour
créer un domicile fiscal principal (arrêt FI.2005.0176 consid. 1c/cc in fine,
et les arrêts cités). Les parents du recourant attestent que leur fils rentre
deux à trois fois par semaine et reste chez eux. L’amie du recourant affirme
voir le recourant également à cette fréquence. Le recourant s’occupe
épisodiquement dès qu’il le peut de ses neveux et nièces. Ces éléments ne sont
pas déterminants (cf. ATF 2P. 171/2005  du 25 janvier 2006). Sans juger de la
qualité de la relation qu’il entretient avec B.________, elle n’est pas
davantage décisive.
c) Ainsi, il n’existe pas en l’occurrence des
éléments de fait propres à renverser la présomption que le domicile fiscal du
recourant se trouve à son lieu de travail, soit 5.********. La décision
attaquée échappe ainsi à toute critique.
5.
Le recours doit être rejeté. Les frais en sont mis à la
charge du recourant ; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de
compte (article 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision rendue le 18 octobre 2006 par l’Administration
cantonale des impôts est confirmée.
III.
Un émolument de 500 fr. est mis à charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 février 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.