vd_omni · PE.2015.0286 · 2016-01-20 · fr

X________ et consorts c/Service de la population (SPOP) | Regroupement familial sous l'angle de l'ALCP avec des enfants âgés de respectivement 15 ans, 14 ans et 11 ans au moment de la demande. Exigence relative à l'existence d'une relation familiale préexistante d'une intensité minimale remplie dès lors que le recourant a régulièrement rendu visite à ses enfants, qu'il prend en charge les frais de leur scolarité et qu'il s'informe régulièrement de leur parcours scolaire. Constat que la démarche a principalement pour but de permettre une vie familiale en Suisse effectivement vécue et n'est pas constitutive d'un abus de droit (consid. 3a). Rappel du fait que l'ALCP ne prévoit pas de conditions temporelles pour déposer une demande de regroupement (consid. 3b/aa). Constat que le regroupement familial n'est pas manifestement contraire aux intérêts des enfants fondé notamment sur le fait qu'ils pourront vivre en commun avec leur père au sein d'un foyer, ce qui n'est pas le cas dans leur pays d'origine, et sur le fait qu'ils y ont suivi une scolarité, apparemment de bonne qualité, en français. Leur intégration, notamment au niveau scolaire, ne devrait dès lors pas se heurter à des difficultés insurmontables (consid. 3b/bb). Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.01.2016 PE.2015.0286

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 janvier 2016
Composition
M. François Kart,
président
; M. Guy Dutoit et M. Roland
Rapin, assesseurs.
Recourants
1.
A. X________,
à 1********, représenté par CENTRE SOCIAL PROTESTANT - VAUD, à Lausanne,
2.
B. X________,
représenté par CENTRE SOCIAL PROTESTANT - VAUD, à Lausanne,
3.
C. X________,
représentée par CENTRE SOCIAL PROTESTANT - VAUD, à Lausanne,
4.
D. X________,
représenté par CENTRE SOCIAL PROTESTANT - VAUD, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
.
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X________, B. X________, C. X________,
D. X________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 9 juillet 2015 refusant de délivrer les autorisations d'entrée en Suisse, respectivement
l'octroi des autorisations de séjour UE/AELE regroupement familial pour ses
enfants B., C. et D. X________
Vu les faits suivants
A.
A. X________, ressortissant du Portugal et du Bénin
né le 19 mars 1968, est arrivé en Suisse le 28 décembre 2005 pour rejoindre son épouse, également ressortissante portugaise. Auparavant, il avait vécu au
Bénin, puis au Portugal de 1999 à 2005. A. X________ et son épouse sont
détenteurs d’un permis d’établissement.
B.
A. X________ est père de trois enfants: B. X________
(ci-après: B. X________), né le 16 octobre 1998, ressortissant du Bénin; C. X________ (ci-après: C. X________) née le 4 mai 1999, ressortissante du Bénin et D. X________ (ci-après: D. X________), né le 9 février 2002, ressortissant du Bénin.
C.
Au mois de juin 2013, A. X________ a engagé des
démarches en vue de faire venir en Suisse ses trois enfants (dépôt d’une
demande de visa auprès de l’ambassade de Suisse au Ghana). Le 27 novembre 2013, le Service de la population (SPOP) lui a soumis un certain nombre de
questions en relation avec cette demande de regroupement familial. Dans un
courrier du 24 décembre 2013, A. X________ a notamment indiqué qu’il n’avait
pas pris ses enfants lorsqu’il était parti pour le Portugal et qu’il n’avait
pas fait de démarches dans ce sens après son arrivée en Suisse en 2005 en
raison de l’insuffisance de ses revenus. Il précisait que B. X________ avait
été élevé par sa grand-mère jusqu’au décès de cette dernière et qu’il avait
ensuite été accueilli dans un internat religieux au Bénin, que C. X________ et D.
X________ vivaient avec leur mère au Togo et que l’instruction scolaire au Togo
souffrait de très graves lacunes, notamment en raison du climat de
contestation. Après avoir dans un premier temps indiqué au SPOP qu’elle
s’opposait à la venue des trois enfants pour des motifs financiers, l’épouse de
A. X________ a modifié sa position au mois de mars 2015 et a informé le SPOP du
fait qu’elle ne s’y opposait plus.
D.               Par décision du 9 juillet 2015, le SPOP  a refusé les autorisations d’entrée en Suisse, respectivement
l’octroi d’autorisations de séjour UE/AELE par regroupement familial en faveur
de A. X________, B. X________ et C. X________. Il faisait valoir que deux des
enfants étaient âgés de plus de 16 ans, que leur père vivait en Suisse depuis
2005, que, vu l’âge actuel des deux aînés, une intégration en Suisse semblait
difficile et que les enfants gardaient de très importantes attaches familiales
au Bénin où résidaient leur mère ainsi que leur famille. Le SPOP soutenait
ainsi que les demandes présentées étaient abusives et étaient formées
uniquement pour éluder les prescriptions d’admission de l’
Accord
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes
(ALCP; RS 0.142.112.681)
. Il relevait encore que les
enfants vivaient séparés depuis 2005 de leur père, qu’ils n’avaient pas été
annoncés par leur père lorsque ce dernier était arrivé en Suisse et que la
demande n’était pas motivée par des raisons familiales majeures.
E.
Par acte commun du 10 août 2015, A. X________, B. X________, C. X________ et D. X________ (ci-après: les recourants) ont recouru
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre
la décision du SPOP du 9 juillet 2015. Ils concluent à ce qu’une autorisation d’entrée, respectivement d’autorisation de séjour UE/AELE au titre du
regroupement familial soit accordée à B. X________, C. X________ et D. X________.
Ils expliquent que B. X________ n’a jamais connu sa mère biologique, que les
deux autres enfants ont la même mère (ressortissante togolaise), que les trois
enfants ont vécu avec leur grand-mère paternelle jusqu’à son décès en 2006 et
que les deux cadets ont ensuite vécu avec leur mère quelques années au Togo
avant d’être également placés dans un internat au Togo. Les recourants font
valoir, pièces à l’appui, que A. X________ se rend plusieurs fois par année au
Bénin et au Togo pour voir ses enfants, qu’il leur téléphone chaque semaine et
que son épouse s’est également rendue plusieurs fois en Afrique avec lui et
entretient de très bonnes relations avec ses beaux-enfants. Le SPOP a déposé sa
réponse le 23 septembre 2015. Il conclut au rejet du recours. Les recourants
ont déposé des observations complémentaires le 12 octobre 2015.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte
au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il convient d'entrer en matière sur le recours.
2.
L'art. 7 let. d de l'ALCP prévoit que les parties
contractantes règlent, conformément à l'annexe I de l'ALCP, le droit au séjour
des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité. A teneur de l'art.
3 par. 1 annexe I ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissante
d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer
avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d’un logement pour sa famille
considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région
où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de
discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en
provenance de l’autre partie contractante. L'art. 3 par. 2 let. a annexe I
ALCP précise que sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit
leur nationalité, son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou
à charge.
Les droits mentionnés par les art. 3
al. 1 Annexe I ALCP et 7 let. d ALCP sont accordés sous réserve d’un abus de
droit (ATF 136 II 177 consid. 3.2.3; TF 2C_767/2013 du 6 mars 2014 consid. 3.2;
2C_274/2012 du 8 juillet 2013 consid. 2.2.1). Les dispositions sur le
regroupement familial visent en effet à permettre la vie commune des membres de
la famille (TF 2C_767/2013 du 6 mars 2014 consid. 3.2; 2C_274/2012 du 8 juillet
2013 consid. 2.2.1). On peut donc parler de contournement des prescriptions
d’admission lorsque des indices montrent clairement que le regroupement
familial n’est pas motivé par l’instauration d’une vie familiale, mais des
intérêts économiques (TF 2C_767/2013 du 6 mars 2014 consid. 3.2 ;
2C_1144/2012 du 13 mai 2013 consid. 4.2). Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, un regroupement familial sous l'angle de l'ALCP est encore subordonné
aux conditions suivantes (ATF 136 II 65 consid. 5.2): le citoyen communautaire
concerné par la demande de regroupement doit manifester son accord à un tel
regroupement. Ensuite, un regroupement est exclu lors de relations familiales
fictives ("Scheinbeziehungen"). Cette exigence présuppose une
relation familiale préexistante d'une intensité minimale, certes sans exiger
une communauté de vie antérieure. Pour les enfants mineurs, le parent
sollicitant le regroupement familial
doit être en droit de
vivre avec lui selon les règles du droit civil
. Un
regroupement familial présuppose aussi de disposer d'un logement approprié pour
la famille, c'est-à-dire un logement qui soit considéré comme normal pour les
travailleurs nationaux salariés dans la région de l'emploi (art. 3 al. 1 annexe
I ALCP). Un tel regroupement peut être limité pour des raisons d'ordre public,
de sécurité publique et de santé publique (art. 5 annexe I ALCP). Enfin, un
regroupement familial doit tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme
l'exige l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux
droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Cette convention requiert donc de se
demander si la venue en Suisse d'un enfant au titre de regroupement familial
partiel n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de
facto à le couper de tout contact avec la famille résidant dans son pays
d'origine et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci. Certes,
déterminer l'intérêt de l'enfant est très délicat. Les autorités ne doivent pas
perdre de vue qu'il appartient en priorité aux parents de décider du lieu de
séjour de leur enfant, en prenant en considération l'intérêt de celui-ci. Leur
pouvoir d'examen est limité à cet égard: elles ne doivent intervenir et refuser
le regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire à
l'intérêt de l'enfant (ATF 136 II 65 consid. 5.2; 136 II 78 consid. 4.8; 136 II
177 consid. 3.2.2).
Contrairement à la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l’ALCP ne prévoit pas de délai pour demander le regroupement familial. Jusqu’à
l’âge de 21 ans, le descendant d’une personne ressortissante d’une partie
contractante peut donc en tout temps solliciter une demande d’autorisation de
séjour au titre du regroupement familial. Selon le Tribunal fédéral, le fait
qu’une enfant vienne en Suisse peu avant d’atteindre l’âge limite peut, dans
certaines circonstances, constituer un indice d’abus du droit conféré par
l’art. 3 al. 1 ALCP en relation avec l’art. 7 let. d ALCP. Cela vaut en tout
cas lorsque les descendants ne sont pas eux-mêmes ressortissants d’une partie
contractante (ce qui est le cas en l’espèce). Lorsque l’enfant attend le
dernier moment pour bénéficier du regroupement familial, il y a lieu de se demander
si la requête est motivée principalement par l’instauration d’une vie familiale
et non par des intérêts économiques
(TF 2C_767/2013 du 6 mars 2014 consid. 3.3).
3.                a) En l’espèce, les trois
enfants étaient âgés de respectivement 15 ans, 14 ans et 11 ans au moment du
dépôt de la demande de regroupement familial au mois de juin 2013 (soit le
moment déterminant pour calculer l’âge de l’enfant, cf. TF 2C_195/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.2). On ne se trouve ainsi manifestement  pas en présence d’une demande
formulée peu avant l’âge limite de 21 ans, ce qui serait susceptible de
constituer un indice d’abus de droit au sens de la jurisprudence du Tribunal
fédéral. L’exigence relative à une relation familiale préexistante d'une
intensité minimale est également remplie. A cet égard, il résulte des pièces
produites par les recourants que A. X________ accompagné de son épouse s’est
rendu régulièrement au Bénin et au Togo pour visiter ses enfants, qu’il prend
en charge les frais de leur scolarité et qu’il s’informe régulièrement de leur
parcours scolaire auprès des établissements concernés. A cela s’ajoute que, selon
ce qu’indiquent les recourants, les enfants ont vécu avec leur grand-mère
paternelle jusqu’à son décès en 2006. Même si le regroupement familial présente
certainement un intérêt pour les enfants en ce qui concerne la suite de leurs
études et leur avenir économique, le tribunal n’a dès lors pas de raison de
mettre en doute le fait que la démarche des recourants tend principalement à
permettre une vie familiale en Suisse vécue effectivement. Les conditions pour
qu’un abus de droit puisse être retenu ne sont ainsi pas remplies.
b) aa) Contrairement à ce que soutient
l’autorité intimée dans sa réponse, on ne saurait au surplus refuser le
regroupement familial au motif que la demande a été présentée 7 ans après la
délivrance d’une autorisation de séjour en faveur du père ou au motif que ce
dernier n’aurait jamais vécu avec ses enfants. Ce raisonnement se heurte au
fait que l’ALCP (contrairement à la LEtr) ne prévoit pas de conditions
temporelles pour déposer une demande de regroupement, en dehors de la limite
d’âge de 21 ans. Il se heurte également au fait que l’existence d’une communauté
de vie antérieure ne peut pas être exigée lorsqu’une demande de regroupement
familial se fonde sur l’ALCP.
bb) Dans sa réponse au recours, le
SPOP invoque également le fait que les enfants, qui ont vécu toute leur vie au
Bénin, vont connaître d’importants problèmes d’intégration et que leur venue en
Suisse, qui risque de constituer pour eux un déracinement difficile à
surmonter, n’apparaît pas dans leur intérêt.
Il est vrai que les enfants ont
toujours vécu en Afrique et que leur venue en Suisse impliquera nécessairement
une forme de déracinement. Cela étant, on relève que les enfants devraient a
priori vivre en Suisse dans un cadre familial alors qu’ils fréquentent
actuellement des internats au Bénin et au Togo. De manière générale, le fait de
permettre aux enfants de vivre ensemble avec leur père commun au sein d’un
foyer apparaît ainsi conforme à leurs intérêts. A cela s’ajoute qu’ils viennent
de pays francophones dans lesquels ils ont suivi une scolarité en français,
apparemment dans des établissements de qualité. Leur intégration, notamment au
niveau scolaire, ne devrait dès lors pas se heurter à des difficultés
insurmontables. Dans ces circonstances,  on ne saurait en tous les cas
considérer que le regroupement familial requis est manifestement contraire à
leurs intérêts et qu’il doit par conséquent être refusé en application de la
CDE.
c) Pour le reste, l’autorité intimée
ne prétend pas que les autres conditions posées par la jurisprudence (droit du
parent de vivre avec les enfants selon les règles du droit civil, accord de
l’époux, logement approprié) ne seraient pas remplies. Il s'ensuit que la
décision attaquée, qui refuse aux recourants une autorisation de séjour pour
vivre auprès de leur père, ne respecte pas l’art. 3 annexe I ALCP. Elle doit
par conséquent être annulée et la cause doit être renvoyée à l'autorité intimée
pour qu'elle délivre les autorisations UE/AELE en faveur des recourants B. X________,
C. X________et D. X________.
4.                Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause doit
être renvoyée à l’autorité intimée pour une nouvelle décision au sens du
considérant précédent. Vu le sort de la cause, il se justifie de statuer sans
frais (49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD). Les recourants, qui ont procédé avec
l'assistance d'un mandataire professionnel, ont droit à des dépens (art. 55 al.
1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 9 juillet 2015 est annulée, la cause étant renvoyée à ce service pour qu'il rende une
nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à
payer à titre de dépens aux recourants, solidairement entre eux, est mise à la
charge de l'Etat de Vaud (par le Service de la population).
Lausanne, le 20 janvier 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.