vd_omni · PE.2017.0080 · 2017-03-24 · fr

A.________, B.________, C.________, D.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre la décision du SPOP déclarant irrecevable, subsidiairement rejetant, la demande de réexamen d'une décision refusant de délivrer une autorisation de séjour, respectivement par regroupement familial, à un ressortissant albanais ainsi qu'à son épouse et leurs deux enfants, pour le motif que l'intéressé n'exerçait pas d'activité lucrative. Si le recourant se prévaut certes d'un contrat de travail, la prise d'emploi n'a pas été autorisée par le SDE, si tant est que celui-ci a reçu une demande en ce sens. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.03.2017 PE.2017.0080

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 mars 2017
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Claude-Marie Marcuard et M.
Emmanuel Vodoz, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
3.
C.________
à ********
4.
D.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Réexamen
Recours A.________ et consorts c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 21 février 2017 (rejet de la demande de
reconsidération).
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissant albanais né le ******** 1977, est entré en
Suisse le 1
er
décembre 2015, sans autorisation. Son épouse, B.________,
née le ******** 1977, ainsi que leurs deux enfants, C.________, né le ********
2000, et D.________, née le ******** 2006, tous trois ressortissants albanais,
l'ont rejoint illégalement le 1
er
février 2016.
B.
Par décision du 6 octobre 2016, le Service de l'emploi (ci-après: le
SDE) a refusé la demande de prise d'activité lucrative en qualité d'indépendant
déposée en faveur d'A.________ par la société ********, actuellement en
liquidation, dont il était associé.
Par décision du 13 décembre 2016, le Service de la
population (ci-après: le SPOP) a refusé de délivrer des autorisations de séjour
en faveur d'A.________, de son épouse et de leurs enfants, pour le motif qu'il
était lié par la décision négative rendue le 6 octobre 2016 par le SDE.
C.
Le 26 janvier 2017, A.________ a sollicité du SPOP le réexamen de la
décision du 13 décembre 2016, exposant qu'il avait conclu le 2 décembre 2016 un
contrat de travail de durée indéterminée avec la société ******** en qualité de
maçon.
D.
Par décision du 21 février 2017, le SPOP a déclaré la demande de
reconsidération irrecevable, l'a subsidiairement rejetée et a imparti un délai
immédiat à A.________ et sa famille pour quitter la Suisse, relevant que la
prise d'emploi invoquée n'avait pas fait l'objet d'une décision du SDE.
E.
Le même jour, A.________ a fait inscrire au Registre du commerce
l'entreprise individuelle "********" dont il est titulaire et dont le
but est "l'exploitation d'une entreprise de construction dans le domaine
du bâtiment".
F.
Par acte commun du 27 février 2017, A.________, B.________, C.________ et
D.________ ont recouru devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision du 21 février 2016 sans prendre de
conclusion, se limitant à déclarer "ne pas [être] d'accord" avec la
décision entreprise et vouloir "faire recours contre cette décision".
L'autorité intimée a produit son dossier.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité saisie d'une demande de
réexamen refuse d'entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le
bien-fondé de ce refus (cf. ATF 126 II 377 consid. 8d p. 395;
voir aussi arrêts 2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4; 2C_504/2013 du
5 juin 2013 consid. 3).
Aux termes de l'art. 64 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), une partie peut demander
à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre en matière sur
la demande si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une
mesure notable depuis lors (al. 2 let. a) ou si le requérant invoque des faits
ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait connaître lors de la
première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque (al. 2 let. b). Les faits et les moyens de preuve
invoqués doivent être "
importants
", soit de nature à modifier
l'état de fait à la base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat différent
en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. arrêt PE.2013.0321
du 22 octobre 2013 consid. 2a, et la référence citée). Le réexamen de
décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop
facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause
des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de
droit ordinaires. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. ATF
136 II 177 consid. 2.1; voir aussi arrêts 2C_172/2013 du 21 juin 2013
consid. 4.1; 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2.1).
b) En l'occurrence, le recourant A.________ fait
valoir qu'il a conclu le 2 décembre 2016 un contrat de travail de durée
indéterminée avec la société ******** en qualité de maçon. Si cet élément est
certes nouveau, force est toutefois de constater qu'il n'est pas susceptible de
conduire à une appréciation juridique différente de sa situation. En effet, en
tant que ressortissant d'un Etat tiers, la prise d'activité lucrative doit être
autorisée par le SDE en vertu des art. 18 ss de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20); or, cette dernière autorité
n'a en l'espèce pas délivré d'autorisation de prise d'emploi – si tant est
qu'elle a reçu une demande en ce sens, ce qui n'apparaît pas être le cas – et
il n'est par conséquent pas loisible à l'autorité intimée de délivrer au
recourant une autorisation de séjour pour activité lucrative et, par extension,
une autorisation de séjour par regroupement familial à son épouse et à leurs
enfants. Le fait qu'il ait fait inscrire au Registre du commerce une entreprise
individuelle n'est pas déterminant non plus.
C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a
déclaré irrecevable la demande de reconsidération déposée par les recourants le
26 janvier 2017, et l'a subsidiairement rejetée.
2.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée, confirmée, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à un échange
d'écritures (art. 82 LPA-VD). Succombant, les recourants supportent les frais
de justice et n'ont pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 21 février 2017 par le Service de la population
est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge
des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 mars 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.