vd_omni · PS.2009.0061 · 2010-01-04 · fr

X.________ /Département de l'intérieur, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Un mineur non accompagné a droit à des prestations d'assistance particulières et est logé dans une structure d'accueil d'hébergement collectif dédiée, telle le Centre MNA. Tant et aussi longtemps qu'il y a doute sur l'âge de l'intéressé, un placement dans une structure non prévue pour des mineurs n'est pas envisageable. En l'espèce, dès lors que le recourant soutient être mineur et qu'une procédure relative à son âge est pendante auprès de l'ODM, l'autorité intimée ne pouvait se contenter de constater que la minorité de celui-ci n'était pas établie; elle devait, selon le principe inquisitorial, instruire sur cette question ou attendre la décision formelle de l'ODM. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.01.2010 PS.2009.0061

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 janvier 2010
Composition
M. François Kart,
président
; MM. Antoine Thélin et Laurent Merz,
assesseurs; Mme Florence Baillif Métrailler, greffière.
Recourant
X.________,
représenté par Service d'aide juridique aux exilés, à Lausanne,
Autorité intimée
Département de
l'intérieur,
Secrétariat général,
Autorité concernée
EVAM, Etablissement
vaudois d'accueil des migrants,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du
Département de l'intérieur du 30 juillet 2009
(logement dans un abri de protection civile)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant nigérien, est entré en Suisse
le 23 janvier 2009 et a déposé une requête d’asile. Il a été attribué au canton
de Vaud et pris en charge par  l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants
(ci-après : EVAM), lequel l’a placé provisoirement au foyer EVAM à
Crissier.
B.
Par décision du 17 février 2009, l’EVAM a transféré
X.________ dans un abri de protection civile à Nyon dès le 16 mars 2009, pour
une durée indéterminée.
C.
Par l’intermédiaire du Service d’aide juridique aux
exilés (ci-après : SAJE), X.________ a formé opposition contre cette
décision auprès du directeur de l’EVAM le 5 mars 2009. Il invoquait le fait que
l’hébergement dans un abri de protection civile était une mesure
particulièrement grave en raison des conditions de vie dans une telle structure
et que cette mesure ne se justifiait ni par l’urgence ni par les circonstances
particulières du cas dès lors qu’il était toujours en procédure d’asile.
D.
Par décision du 12 mars 2009, le directeur de l’EVAM
a rejeté l’opposition. Il a notamment relevé que dans le cadre de lexamen de
la demande d’asile, X.________ avait été identifié par l’Office fédéral des
migrations (ci-après : ODM) comme un « cas Dublin », ce qui
justifiait l’hébergement dans un abri de protection civile.
E.
Par acte du 19 mars 2009, X.________ a recouru contre
cette décision auprès du Département de l’intérieur (ci-après : DINT). Il
a expliqué à cette occasion qu’il s’était annoncé comme mineur né en 1994 à son
entrée dans le pays et que l’ODM avait ensuite modifié sa date de naissance et
l’avait par conséquent considéré comme majeur. Il  précisait que par
l’intermédiaire de son mandataire, il avait sollicité de l’ODM, le 5 mars 2009,
une décision formelle relative à son âge et que faute de décision, il avait
déposé, le 19 mars 2009, un recours pour déni de justice, respectivement retard
à statuer, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF).
F.
Par décision du 30 juillet 2009, le Chef du DINT a
rejeté l’opposition et confirmé la décision. Il a admis que le placement dans
un abri de protection civile ne pouvait pas se justifier par le fait que le
recourant serait un « cas Dublin » faute de base légale, mais qu’il
était en revanche justifié par l’afflux massif de demandeurs d’asile. Il a au
surplus retenu que le litige relatif à l’âge du recourant n’était étayé par
aucune pièce,
G.
X.________ s’est pourvu contre cette décision
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par
acte du 31 août 2009 et conclut à son annulation. A l’appui de son recours, il
a joint l’acte de recours déposé auprès du TAF ainsi qu’un
avis du TAF du 15 juillet 2009 relatif à dite procédure.
Il allègue que le placement dans un abri de protection civile, qui est
une mesure qui restreint sa liberté personnelle de manière particulièrement
grave, a été décidé en relation avec l’organisation de son départ de Suisse, ce
qui ne serait pas admissible dès lors que l’EVAM n’est pas un organe
d’exécution des renvois mais une autorité d’assistance. Il soutient également
que l’EVAM n’a pas la compétence d’ouvrir un abri de protection civile,
celle-ci appartenant au département. Au surplus, les conditions posées par la
loi pour l’ouverture d’un tel abri ne seraient pas remplies, faute d’afflux
massif et inattendu de requérants d’asile. Il soutient enfin qu’en l’absence de
preuve formelle relative à son âge, le fait qu’il soit mineur doit être retenu
et qu’il doit par conséquent être logé dans la structure prévue par le Guide
d’assistance 2009 pour les mineurs non accompagnés, à savoir le centre MNA à
Lausanne.
L’autorité intimée a déposé sa réponse
le 2 octobre 2009 et conclut au rejet du recours. L’EVAM a transmis les pièces
originales du dossier le 30 octobre 2009 sans formuler d’observations
particulières.
Considérant en droit
1.
a) A teneur de l’art. 42 de la
Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) qui traite du
séjour pendant la procédure d’asile, quiconque dépose une demande d’asile en
Suisse peut y séjourner jusqu’à la clôture de la procédure. Selon les art. 80 et
81 LAsi, l’aide sociale ou l’aide d’urgence est fournie aux personnes qui
séjournent en Suisse en vertu de cette loi et qui ne peuvent subvenir à leur
entretien par leurs propres moyens par le canton auquel elles ont été
attribuées. L’art. 82 al. 1 1
ère
phrase LAsi précise que l’octroi de
l’aide sociale et de l’aide d’urgence est régi par le droit cantonal.
La loi vaudoise du 7 mars 2006 sur
l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers
(LARA ; RSV 142.21) est applicable aux requérants d’asile disposant d’un
droit de séjour sur territoire vaudois en vertu de la loi fédérale, aux
personnes au bénéfice d’une admission provisoire, aux personnes à protéger, aux
personnes séjournant illégalement sur le territoire cantonal et aux mineurs non
accompagnés (art. 2 LARA). L’art. 19 LARA dispose que l’établissement [EVAM]
octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud et qui
remplissent les conditions posées par l'article 81 LAsi. Selon l’art. 20 al. 1
LARA, l’assistance est octroyée, dans la mesure du possible, sous forme de
prestations en nature, soit en particulier l’hébergement, l’encadrement
médico-sanitaire et l’accompagnement social. L’art. 21 al. 2 LARA précise que le
département édicte des directives permettant d'établir l'assistance octroyée
dans chaque cas, en tenant compte de la situation du bénéficiaire.
L’hébergement est traité à l’art. 28
LARA qui dispose ce qui suit :
1
Les demandeurs d’asile sont en principe hébergés dans des centres
d’accueil ou dans des appartements.
2
En cas d’afflux massif et inattendu de demandeurs d’asile, le
département peut ordonner l’ouverture d’abris de protection civile afin
d’héberger temporairement les personnes  visées à l’article 2.
L’hébergement des requérants
d’asile fait l’objet d’une décision de l’EVAM, cette décision fixant  le lieu,
le début et la fin de l'hébergement, ainsi que ses modalités (art. 30 LARA).
Ces dispositions sont complétées
par le règlement du 3 décembre 2008
sur l’assistance
et l’aide d’urgence octroyées en application de la loi sur l’aide aux requérants
d’asile et à certaines catégories d’étrangers (RLARA ; RSV 142.21.2) qui
précise à l’art. 15 RLARA que le logement est en règle générale dans un lieu
d’hébergement collectif, l’EVAM décidant du type et du lieu de l’hébergement
(art. 19 al. 1 let. b RLARA).
En application de l’art. 21 LARA,
le chef du DINT a émis une directive (guide d’assistance) entrée en vigueur le
1er janvier 2009, qui pose aux art. 51 et ss les principes généraux suivants en
matière d’hébergement:
l’hébergement est organisé en fonction de la durée du séjour sur le
territoire cantonal, de l’état de la procédure d’asile et de la capacité des
intéressés à se prendre en charge dans leur société d’accueil. Les six premiers
mois dès l’arrivée, le requérant est placé dans une structure d’hébergement
collectif ; dès le 7
ème
mois, il est placé soit en structure
d’hébergement collectif (foyers de séjour), soit en logements
individuels (appartements). L’autorité compétente peut ordonner le
changement du lieu et des modalités d’hébergement, étant précisé que les
requérants n’ont pas la possibilité de visiter au préalable le logement qui
leur a été attribué et ne sont en principe pas associés au choix du logement.
L’autorité s’efforce cependant de tenir compte de la situation personnelle du
bénéficiaire.
b
) S’agissant
plus particulièrement des mineurs non accompagné, la LARA dispose que l’EVAM gère
en conformité avec les exigences de la convention internationale relative aux
droits de l'enfant, des structures adaptées à la prise en charge des mineurs
non accompagnés placés par l'Office du tuteur général (OTG), quel que soit leur
statut  (art. 45 LARA), la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin ;
RSV 850.41) étant applicable pour le surplus (art. 48). On rappelle à cet égard
que le but de cette loi est notamment
d’agir par des mesures
préventives sur les facteurs de mise en danger des mineurs et d’assurer la
protection des mineurs vivant hors du milieu familial (cf. art. 1LProMin).
Quant à la directive précitée, elle précise que
les mineurs non accompagnés -soit des requérants âgés de moins de 18
ans révolus au moment de leur demande d’asile et qui ne sont pas sous autorité
parentale en Suisse-
ont droit à des prestations
d’assistance particulières et sont logés dans une structure d’hébergement
collectif dédiée (art. 51 al. 3). Selon l’art. 204 al. 2 de la directive,
les mineurs non accompagnés
pris en charge par
l’EVAM sont en principe hébergés au Centre MNA ; en tous les cas l’
OTG
décide du lieu de vie.
2.
a) Dans son recours
du 19
mars 2009 auprès du DINT, X.________ a mentionné le fait qu’il était mineur,
que l’ODM avait d’office modifié sa date de naissance, qu’il avait sollicité de
ce dernier une décision formelle relative à son âge et que l’ODM n’avait pas
statué sur sa requête, malgré un recours pour déni de justice formel déposé
auprès du TAF. Il relevait ainsi qu’il existait un litige au sujet de son âge.
Dans la décision attaquée, le DINT a relevé laconiquement que l’existence de ce
litige n’était étayée par aucune pièce. X.________ ayant produit à l’appui de
son pourvoi auprès du Tribunal cantonal l’acte de recours déposé auprès du TAF
ainsi qu’un
avis du TAF du 15 juillet 2009 relatif à dite
procédure, le DINT a relevé dans sa réponse au recours que
l’existence d’un litige relatif à l’âge du recourant n’avait été étayée par
pièces que dans le cadre du recours au Tribunal cantonal alors que l’on aurait
pu attendre du recourant, défendu par un mandataire spécialisé dans la défense
des droits des migrants, qu’il produise spontanément dans la procédure devant
le département les éléments de preuve dont il disposait au sujet de l’existence
d’un litige sur son âge. Selon l’autorité intimée, la production des pièces sur
ce point devant le Tribunal cantonal apparaît ainsi tardive.
b) aa) Le principe inquisitorial, qui
domine la procédure administrative (ATF 111 II 284 c. 2; Pierre Moor, Droit
administratif, vol. II, éd. 2002 ch. 2.2.6.3, p. 258), impose à l'autorité
d'établir d'office l'ensemble des faits déterminants avant de rendre sa décision
(ATF 110 V 52 c. 4a et la jurisprudence citée); elle doit entreprendre
elle-même les investigations nécessaires (en requérant au besoin la
collaboration des intéressés) pour établir ses faits (Imboden/Rhinow,
Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Nr. 88 B I, p. 550). Lorsque la loi
se réfère à des circonstances concrètes précises, l'autorité ne saurait se
satisfaire d'une évaluation schématique (ATF 112 Ib 8; 110 V 229). Elle doit au
contraire déterminer en droit et en équité tout ce qui doit être élucidé; elle
doit pourvoir à l'administration des preuves nécessaires et ensuite apprécier
consciencieusement le résultat de la procédure probatoire (ATF 104 V 211).
bb) En l’occurrence, dès lors que le
recourant avait allégué devant lui l’existence d’un litige au sujet de son âge,
le DINT ne pouvait pas se contenter de constater que ce fait n’était pas établi
au motif que le recourant n’avait pas spontanément produit les pièces y
relatives. Le principe inquisitorial impliquait au contraire que l’autorité
instruise sur cette question en demandant si nécessaire au recourant de
produire les pièces susceptibles de prouver le fait allégué. La question de
savoir si le recourant est mineur devait impérativement être élucidée puisque,
dans ce cas, l’intéressé devait en principe être hébergé dans un centre prévu
spécifiquement pour les mineurs non accompagnés, la décision relative au lieu
de vie devant au surplus être prise par l’OTG (art. 204 al. 2 des directives). L’autorité
intimée devait, à son choix, attendre la décision formelle sur l’âge du
recourant requise de l’ODM, ou élucider elle-même ce point de fait en usant de
tous les moyens de preuve disponibles, tels qu’une expertise. Aussi longtemps qu’un
doute existait sur l’âge du rercourant, un placement dans une structure qui
n’est pas prévue pour héberger des mineurs non accompagnés n’était pas
envisageable.
c) La décision attaquée, qui repose
sur un examen manifestement incomplet du dossier, ne peut ainsi qu’être
annulée.
3.
Dès lors que le recours doit être admis pour les
raisons évoquées ci-dessus, les questions relatives aux conditions d’ouverture
d’un abri de protection civile, respectivement la compétence de l’autorité pour
ouvrir un tel abri, peuvent demeurer ouvertes.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l’admission du recours et à l’annulation des décisions entreprises. Obtenant
gain de cause et ayant procédé par l’intermédiaire du SAJE, le recourant se
verra allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  admis.
II.
Les décisions du 30 juillet 2009 du Chef du
Département de l’intérieur et du 12 mars 2009 du directeur de l’Etablissement
vaudois d’accueil des migrants sont annulées.
III.
L’Etat de Vaud allouera la somme de 800 (huit cents)
francs à titre de dépens à X.________.
IV.
Il n’est pas perçu d’émolument.
Lausanne, le 4 janvier 2010
Le président:                                                                                             La
greffière :
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.