vd_omni · BO.2004.0065 · 2004-10-29 · fr

c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La LAE ne contient aucune disposition autorisant l'Etat à renoncer au remboursement de prestations indues. Confirmation d'une décision de restitution suite à la rupture du contrat d'apprentissage, au prorata des mois non effectués.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.10.2004 BO.2004.0065

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 29 octobre 2004
sur le recours interjeté par
A. X.________
,
à Z.________
contre
la décision du 4 mai 2004 de l
Office
cantonal des bourses d’études et d’apprentissage
(ci-après l’Office)
exigeant le remboursement immédiat d’un montant de 1'300 sur la bourse de 3'600
francs octroyée à sa fille B. X.________ en raison de la rupture du contrat
d’apprentissage.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. François
Kart, président; M. Pierre Allenbach et M. Pascal Martin, assesseurs.
Greffière: Mme Sophie Yenni Guignard.
Vu les faits suivants:
A.
B. X.________, née le 4 août 1988, a
entrepris le 25 août 2003 un apprentissage en vue d’obtenir un CFC d’assistante
en pharmacie. Le 14 août 2003, l’Office lui a octroyé une bourse d’un montant
de 3'600 francs pour la période du 25 août 2003 au 24 août 2004. Le montant de
la bourse a été réparti en deux versements de 1’800 francs opérés le 29 août
2003 et le 25 février 2004 à l’adresse de A. X.________, mère de B. X.________.
Le 30 avril 2004, la
Commission d’apprentissage du district de Vevey a enregistré la rupture du
contrat d’apprentissage avec effet au 1
er
mai 2004, en indiquant
comme motif un changement d’orientation professionnelle. La Commission d’apprentissage
en a informé l’Office le jour même.
B.
Le 4 mai 2004, l’Office a requis de A.
X.________ le remboursement immédiat de 1'300 francs correspondant au versement
de quatre mois de formation non suivis sur le montant total de la bourse
accordée pour la période du 25 août 2003 au 24 août 2004. Il l’invitait en
outre à préciser dans un délai au 4 juin 2004 les intentions de sa fille pour
la suite de sa formation, en indiquant que si elle renonçait à entreprendre une
nouvelle formation, le montant total de la bourse devrait être remboursé.
C.
A. X.________ a recouru contre cette
décision par acte du 11 mai 2004 en concluant à l’annulation de la décision
attaquée. Elle explique qu’élevant seule ses deux enfants, elle se trouve dans
une situation financière extrêmement difficile, et n’est pas en mesure de
rembourser le montant réclamé. Elle précise en outre que sa fille doit
commencer un nouvel apprentissage d’employée de commerce à la rentrée 2004, et
qu’elle ne pourra financer cette formation sans une nouvelle aide de l’Etat.
Dans sa réponse du 15
juin 2004, l’Office a conclu au maintien de sa décision et au rejet du recours,
s’exprimant en ces termes
« … La recourante a reçu 3'600 francs pour
la période du 25 août 2003 au 24 août 2004.
Son contrat a été rompu le 30 avril 2004, selon
renseignements reçus par la Commission d’apprentissage de Vevey, et l’office
lui demande le remboursement immédiat de Fr. 1'300.-, période sans contrat. La
recourante reste redevable du solde, Fr. 2'300.-, tant qu’elle n’aura pas obtenu
un titre de formation.
L’office a pris note que la recourante
recherche actuellement une nouvelle place d’apprentissage. Elle pourra
représenter une demande de bourse le moment venu.
Selon la loi sur l’aide aux études et à la
formation professionnelle du 11 septembre 1973, art. 7.-« Le soutien de
l’Etat n’est accordé, en principe, qu’aux élèves réguliers, aux étudiants
immatriculés, aux apprentis au bénéfice
d’un contrat d’apprentissage
officiel
». Il ressort clairement du texte de la loi que le soutien financier
de l’Etat est subordonné au fait de suivre les cours ou d’effectuer
l’apprentissage pour lesquels la bourse a été accordée. L'office ne peut pas
laisser la recourante au bénéfice d'une bourse sans contrat et maintient sa
décision de remboursement des Fr. 1'300.-.
Si elle n’est plus en possession de cette
somme, elle pourrait la rembourser en petites mensualités. … »
La recourante a déposé
des observations complémentaires le 29 juin 2004, dans lesquelles elle fait
notamment valoir que la rupture du contrat a été décidée d’un commun accord
avec la patronne et la commissaire d’apprentissage, en raison de pressions
subies sur le lieu de travail.
L’Office a déposé des
observations finales le 2 juillet 2004, en précisant :
« …l’office a déjà précisé dans ses
déterminations que la recourante pourrait représenter une demande de bourse.
En ce qui concerne le remboursement de la somme
de Fr. 1'300.-, celle-ci pourrait éventuellement être déduite du prochain
octroi. »
L’avance de frais
requise a été effectuée dans le délai imparti.
Le tribunal a statué
par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2                      a) Aux termes de l'art.
28 de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle (LAE),
"la restitution des allocations peut être exigée
du bénéficiaire qui, sans raison impérieuse, renonce à toutes études ou
formation professionnnelle régulières"
. Cette disposition est précisée
par l'art. 16 al. 2 du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE
(RAE) qui stipule que
"le boursier qui n'épuise pas toutes les
possibilités offertes par le règlement d'études ou de formation de repasser ses
examens et d'obtenir le titre visé est réputé avoir abandonné ses études ou sa
formation sans raison impérieuse. Il doit restituer les sommes reçues s'il
renonce à toutes autres études ou formation"
. Outre un échec
définitif, une maladie ou un "bouleversement de la situation
familiale" peut notamment constituer une raison impérieuse au sens de
l'art. 28 LAE. Dans tous les cas, l'abandon définitif des études ne doit pas
résulter de la libre décision du boursier, mais d'une cause indépendante de sa volonté
(Exposé des motifs du Conseil d'Etat relatif à la LAE, BGC septembre 1973, p.
1242).
Ainsi, une demande de
restitution présuppose la réalisation de deux conditions cumulatives.
L’intéressé doit d’une part avoir abandonné ses études ou sa formation sans
raison impérieuse, et d’autre part, renoncer à toutes autres études ou
formation.
b) Dans le cas présent,
il ressort du dossier que B. X.________, après avoir rompu son contrat
d’apprentissage d’un commun accord avec son employeur et la Commission d’apprentissage,
a l’intention d’entreprendre un apprentissage d’employée de commerce pour
lequel elle souhaite déposer une nouvelle demande de bourse. Elle n’a donc
manifestement pas renoncé à entreprendre une formation, même si elle a changé
d’orientation professionnelle. L’Office admet d’ailleurs implicitement que la
reprise d’un apprentissage rend provisoirement caduque toute demande de
remboursement de la totalité de l’allocation versée, tout en précisant que
« la recourante reste redevable de la somme de 2'300 francs tant qu’elle
n’aura pas obtenu un titre de formation ».
En l’état, seul
demeure donc litigieux le remboursement de 1'300 francs reçus pour les 4 mois
de formation que l’intéressée n’a pas effectué.
c) Selon l'art. 26 LAE
« le soutien financier de l’Etat cesse dès le moment où le
bénéficiaire ne remplit plus l’une ou l’autre des conditions prévues par la
loi »
. Selon l'art. 25 al. 1 LAE, durant la période pour laquelle
l'allocation a été octroyée, le bénéficiaire ou son représentant légal doit
déclarer sans délai à l'Office tout fait nouveau de nature à entraîner la
suppression ou la réduction des prestations qui lui sont accordées. L'art. 15
al. 1 let. a RAE prévoit ainsi que toutes les circonstances qui provoquent
l'interruption ou la cessation des études doivent être déclarées. Selon l'art
15 al. 2 RAE, en cas de réduction ou de suppression de l'aide, les montants
touchés pour la période en question seront remboursés partiellement ou
totalement.
En application de
l’art. 26 LAE, la recourante n’avait plus droit à une bourse d’apprentissage
dès le moment où elle a rompu son contrat et cessé de suivre les cours. Il lui
appartenait d'en informer l'Office, ce qui a été fait par l'intermédiaire de la
Commission d'apprentissage. En application de l'art. 15 al. 2 RAE, il
appartenait ensuite à l'Office de réclamer le remboursement des montants versés
à tort. C'est par conséquent à juste titre que ce dernier a réclamé la
restitution à l’Etat du montant de 1'300 francs correspondant aux 4 mois de formation
non effectués.
3.                     Dans ses écritures, la
recourante, en invoquant sa situation financière difficile, demande
implicitement que sa dette soit remise.
Le montant qui doit
être restitué à l’Etat constitue une dette de droit public dont l’annulation ne
peut se fonder que sur une disposition légale expresse. Or la LAE ne contient
aucune disposition autorisant l’Etat à renoncer au remboursement de prestations
indues (voir notamment arrêts TA BO 2003/0062 du 14 juillet 2004, BO 2002/0011
du 8 mars 2004).
La restitution des
allocations touchées indûment est soumise aux mêmes modalités que le
remboursement d’un prêt, conformément à l’art. 17 RAE. Des modalités de
paiement peuvent en conséquence être consenties par l’Office compte tenu des
possibilités financières du débiteur, selon l’art 22 al. 1 LAE (cf. arrêts BO
2003/0062 et BO 2002/0011 précités). C’est bien la démarche qui est proposée à
la recourante par l’Office. En application de l’art. 15 al. 2 REA, qui prévoit
que les montants indus peuvent être imputés au compte d’une période suivante si
le renouvellement de l’aide se justifie, l’Office envisage également la
possibilité de déduire le montant de 1'300 francs de la bourse qui pourrait
être octroyée pour un nouvel apprentissage. Le principe du remboursement de
l’allocation versée indûment ayant été confirmé par le tribunal, il appartient
à la recourante et à l’Office de convenir des modalités de remboursement,
conformément aux propositions évoquées ci-dessus.
4.                     Conformément à l’art.
55 LJPA, il y a lieu de mettre un émolument de justice à charge de la
recourante déboutée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.
La décision de l’office cantonal des
bourses d’études et d’apprentissage du 4 mai 2004 est confirmée.
III.
Un émolument de 100 (cent) francs est
mis à la charge de la recourante, cette somme étant compensée par l’avance de
frais effectuée.
Lausanne, le 29 octobre 2004
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.