vd_omni · FI.2024.0152 · 2025-01-09 · fr

A.________/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section de la taxe d'exemption | Recours contre une décision sur réclamation en matière de TEO.Le recourant, incorporé dans la troupe depuis 2020, a effectué seulement 15 jours de service en 2022 et a donc été assujetti à la TEO à un taux réduit. Il fait valoir que c'est indépendamment de sa volonté qu'il n'a pas effectué suffisamment de jours de service pour ne pas être assujetti à la TEO en 2022.Rappel de l'art. 8 LTEO dont l'al. 3 a été modifié depuis le 1er janvier 2019. Depuis cette date à tout le moins, une personne astreinte au service qui n'accomplit pas ses obligations militaires pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment pour des raisons d'organisation du service, est assujettie à la TEO, même si elle n'est pas responsable de cette situation.Par ailleurs, l'autorité militaire peut fractionner le cours de répétition du recourant (art. 51 al. 4 LAAM et 58 al. 2 OMI). Lorsqu'il effectue un cours de répétition de 5 jours, le recourant est licencié le vendredi soir. Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement avec les militaires convoqués à un unique cours de répétition de trois semaines. Ces derniers peuvent bénéficier d'un congé général les samedis et dimanches sur ordre du commandant (art. 55 al. 1 RSA) mais ne sont pas licenciés à l'inverse du recourant.Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.01.2025 FI.2024.0152

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 janvier 2025
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. Fernand Briguet et M. Roger Saul, assesseurs; M. Loïc Horisberger,
greffier.
Recourant
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Service de la sécurité civile et
militaire,
à Morges,
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions, Section de la taxe d'exemption,
de l'obligation de
servir,
à Berne.
Objet
taxe d’exemption du
service militaire (obligation de servir)
Recours A.________ c/ décision du Service de la sécurité
civile et militaire du 30 septembre 2024 (taxe d'exemption pour l'année 2022)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1991, a accompli son école de recrues du 29
octobre 2012 au 15 mars 2013. Il y a été promu au grade de soldat le 15 mars
2013 et est incorporé dans la troupe depuis le 17 février 2020.
B.
En 2022, A.________ a accompli des jours de service du 4 au 8 avril (5
jours), du 16 au 20 mai (5 jours) et du 29 août au 2 septembre (5 jours) soit
un total de 15 jours de service imputables. Il a également requis et obtenu un
déplacement de service pour des raisons professionnelles pour la période du 10
au 14 janvier 2022.
Par décision de taxation du 15 mars 2024, A.________
a été assujetti à la taxe d'exemption pour l'année d'assujettissement 2022, sur
la base d'un taux de 1,5 % et après une déduction de 30 % pour 175 jours de
service imputable.
Le 20 mars 2024, A.________ a interjeté réclamation
contre la décision précitée. Il a fait valoir qu'il avait été convoqué à trois
cours de répétition de cinq jours sur l'année 2022 et donc que s'il avait
accompli uniquement quinze jours de service, c'était indépendamment de sa
volonté. Il s'est également plaint du fait qu'en fractionnant ses cours de
répétition, il perdait ses "week-ends" comme jours de service
imputables.
Par décision sur réclamation du 30 septembre 2024,
le Service de la sécurité civile et militaire (ci-après: l'autorité intimée) a
rejeté la réclamation du 20 mars 2024.
C.
Par acte du 11 octobre 2024, A.________ (ci-après: le recourant) a
déféré cette décision devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après: CDAP). Il requiert en substance la réforme de la
décision attaquée en tenant notamment compte de sa disponibilité à satisfaire
ses obligations militaires.
Le 14 novembre 2024, l'Administration fédérale des
contributions (ci-après: AFC) a déposé sa réponse au recours, concluant à son
rejet.
Le 19 novembre 2024, l'autorité intimée a également
déposé sa réponse au recours, concluant à son rejet. Elle a complété sa réponse
le 28 novembre 2024, suite à une erreur de plume.
Par courrier du 5 janvier 2025, le recourant a
encore répliqué.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours de l'art. 31 al. 1 de la loi
fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 12 juin 1959 (LTEO;
RS 661), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions
des art. 30 al. 2 LTEO (applicable par renvoi de l'art. 31 al. 1 LTEO) et 79
al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36; applicable par renvoi de l'art. 10 al. 1 de la loi
vaudoise du 10 novembre 1998 d'application de la législation fédérale sur la
taxe d'exemption de l'obligation de servir [LVLTEO; BLV 658.51]). Il y a donc
lieu d'entrer en matière.
2.
a) La taxe d'exemption de l'obligation (ci-après: TEO) de servir trouve
son fondement à l'art. 59 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.;
RS 101). Selon cette disposition, tout homme de nationalité suisse est astreint
au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst.; cf.
aussi art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et
l'administration militaire [LAAM; RS 510.10]).
Les personnes astreintes au service militaire
accomplissent des cours de répétition chaque année (art. 51 al. 1
1ère phr. LAAM). Les militaires de la troupe doivent accomplir six cours
de répétition d'une durée de trois semaines (al. 2). Pour les soldats et les
appointés revêtant une fonction de cadres, les sous-officiers, les
sous-officiers supérieurs et les officiers, la durée du cours de répétition est
de trois semaines (art. 58 al. 1 let. a de l'ordonnance sur les obligations
militaires du 22 novembre 2017 [OMi; RS 512.21]).
Celui qui n'accomplit pas son service militaire ou
son service de remplacement s'acquitte d'une taxe (art. 59 al. 3 Cst.). Ce
principe est rappelé à l'art. 1 LTEO, selon lequel les citoyens suisses qui
n'accomplissent pas ou n'accomplissent qu'en partie leurs obligations de servir
sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) doivent
fournir une compensation pécuniaire. Le service militaire comprend les services
prévus par la législation militaire (art. 7 al. 1 LTEO). En font partie les
services d'instruction, qui comprennent notamment l'école de recrues (art. 12
let. a, 41 al. 1 et 49 LAAM). Le service militaire est réputé non effectué
lorsque l’homme astreint n’a pas accompli le service que sont tenus d’accomplir
les hommes de la même incorporation, du même grade, de la même fonction et du
même âge (art. 8 al. 1 LTEO). Si les conditions de l'assujettissement à la taxe
sont remplies au cours de l'année d'assujettissement, ce dernier subsiste pour
l'année entière (art. 9 LTEO).
De jurisprudence constante, la taxe en question, qui
constitue une contribution de remplacement, a pour but de garantir une égalité
de traitement entre les personnes soumises à l'obligation de servir qui
effectuent le service militaire ou le service civil et celles qui en sont
exonérées (cf. ATF 150 I 144 consid. 3.1; TF 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid.
3.1). L'objectif poursuivi par la taxe n'est donc pas de sanctionner un
comportement, mais d'astreindre celui qui n'accomplit pas ses obligations
militaires à une contribution publique de remplacement (ATF
121 II 166
consid.
4;cf. également les arrêts de la Cour de justice de la République et canton de
Genève,
ATA/640/2020
du
30 juin 2020 consid. 2a;
ATA/741/2016
du
30 août 2016 consid. 2a). Le rapport entre le service militaire et l'obligation
de s'acquitter d'une taxe d'exemption de celui-ci est purement formel. Celui
qui est astreint au service militaire doit payer une taxe parce que et aussi
longtemps que, pour une raison quelconque, il ne peut accomplir ce service. Le
paiement de la taxe n'est toutefois nullement comparable au service militaire
et ne peut être raisonnablement tenu pour l'accomplissement, sous une autre
forme, de celui-ci (ATF 118 IV consid. 3b = JdT 1994 IV 89;
115 IV 66
consid.
2b = JdT 1990 IV 70).
b) Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au
service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une
année civile (année d'assujettissement) ne sont pas, pendant plus de six mois,
incorporés dans une formation de l'armée et ne sont pas astreints au service
civil (art. 2 al. 1 let. a LTEO) et n'effectuent pas le service militaire ou le
service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service (let.
c).
L'art. 8 al. 3 LTEO dispose toutefois ce qui suit
depuis le 1
er
janvier 2019:
"
3
Si l’homme
astreint au service n’a pu accomplir un service entier au cours d’une année
donnée pour l’une des raisons suivantes, il n’a pas à acquitter la taxe pour
cette année:
a. pour des raisons militaires,
parce que sa présence était requise pour répondre aux besoins des formations en
spécialistes ou des services d’instruction en cadres;
b. pour des raisons de service
civil, parce qu’il n’a pas été soumis à l’obligation d’effectuer une
affectation au cours de l’année d’assujettissement;
c. parce qu’une épidémie ou une
épizootie aurait pu mettre sa santé en danger."
On notera que jusqu'au 1
er
janvier 2019,
l'art. 8 al. 2 aLTEO précisait que "
L’homme astreint au service ne doit
pas s’acquitter de la taxe pour un service qu’il n’a pu accomplir pour des
raisons militaires, à la suite de mesures de police contre les épidémies ou
pour d’autres raisons ne tenant pas à sa personne
" (RO 1994 2777
2784). Le Tribunal fédéral avait alors rappelé qu'une personne astreinte au
service pour lequel aucun cours n'était organisé et qui ne pouvait donc pas
être convoquée au service n'était pas soumise à la TEO, car elle renonçait à
l'accomplissement de son obligation de servir pour des raisons de service
("da bei ihm aus dienstlichen Gründen auf die Erfüllung der Dienstpflicht
verzichtet wird"; ATF 120 IB 36 consid. 2a). La mention "
pour
d'autres raisons ne tenant pas à sa personne
" a toutefois été
supprimée à compter du 1
er
janvier 2019. Selon le message du Conseil
fédéral, "
cette disposition de portée générale est aujourd’hui sans
portée pratique. Les convocations de l’armée dépendent en effet des formations
existantes et des fonctions qui y sont nécessaires. C’est pourquoi l’armée a
besoin d’une certaine flexibilité en matière de convocations et de dispenses
annuelles
" (FF 2017 5837 p. 5854). En d'autres termes,
depuis l'entrée en force de la novelle précitée à tout le
moins, le 1
er
janvier 2019, une personne astreinte au service qui
n'accomplit pas ses obligations militaires pour des motifs indépendants de sa
volonté, notamment pour des raisons d'organisation du service, est assujettie à
la TEO, même si elle n'est pas responsable de cette situation.
c) En l'espèce, le recourant ne prétend pas qu'il a
effectué suffisamment de jours de service pour qu'il soit reconnu comme ayant accompli
ses obligations militaires pour l'année d'assujettissement 2022. Il fait
toutefois valoir que l'administration militaire aurait dû le convoquer à plus
de jours de service de manière à ce qu'il puisse éviter de devoir payer la TEO,
ce d'autant plus que ses cours de répétition sont fractionnés sur l'année,
contrairement à l'usage, dans un but de planification militaire, compte tenu de
sa fonction de chauffeur.
Le recourant ne peut pas être suivi. Tout d'abord,
il ressort du dossier de la cause qu'il a été convoqué à effectuer des jours de
service du 10 au 14 janvier 2022 et que c'est uniquement à sa demande que ce
service a été reporté. En d'autres termes, c'est à tort qu'il prétend que ce
serait indépendamment de sa volonté qu'il n'a pas pu effectuer suffisamment de
jours de service pour éviter d'être assujetti à la TEO.
Déjà sur ce fondement, le recours doit être rejeté.
Il convient par ailleurs de rappeler que la TEO ne
vise pas à punir le recourant de ne pas avoir effectué suffisamment de jours de
service, mais à garantir une égalité de traitement avec les personnes qui ont
accompli le nombre de jours de service militaire annuel requis.  La raison pour
laquelle le recourant n'a pas effectué tous les jours de service requis n'est donc
de toute manière pas déterminante. Même si ce n'était pas lui qui avait demandé
à reporter les jours de services entre le 10 et le 14 janvier 2022,
c'est-à-dire s'il n'avait pas été convoqué à ces jours de service requis, par
exemple pour des raisons d'organisation propres à l'armée, il aurait néanmoins
été assujetti à la TEO. Le grief correspondant du recourant doit donc être
rejeté.
Le recourant ne peut pas non plus se plaindre du
fait que l'armée aurait dû le convoquer à un seul cours de répétition de trois
semaines comme la plupart des personnes astreintes au service, comme il le
réexplique dans sa réplique du 5 janvier 2025. D'emblée, il faut voir que les
convocations à des jours de services militaires qui sont intervenues durant
l'année 2022, leur forme et leur dates respectives sont des questions qui sont
exorbitantes à l'objet de la contestation, qui se limite à la TEO. Il est toutefois
utile de rappeler au recourant qu'en application de l'art. 51 al. 4 LAAM, l'art.
58 al. 2 OMi dispose spécifiquement qu'en cas de besoins particuliers de
l'instruction, les militaires "
peuvent accomplir le cours de répétition
en plusieurs parties
" (let. a). Par ailleurs, il faut souligner que les
personnes astreintes, qui seraient convoquées pour un unique cours de
répétition de trois semaines, ne sont pas licenciées les samedis et les
dimanches entre l'entrée en service et le licenciement, mais peuvent se faire
octroyer un congé général. Ce dernier est donné sur ordre du commandant (art.
55 al. 1 du règlement de service de l'armée du 22 juin 1994 [RSA; RS
510.107.0]). Par conséquent, leur situation n'est pas comparable à celle du
recourant lorsqu'il entre en service le lundi et est licencié le vendredi. Dans
cette situation, ce dernier ne "perd" pas ses week-ends comme il
l'allègue, puisqu'il est licencié et non mis en congé. Par conséquent, le
recourant ne saurait faire grief à la décision attaquée de l'avoir discriminé
par rapport à d'autres militaires pouvant effectuer des services continus de
trois semaines.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que
le recours doit être entièrement rejeté et la décision sur réclamation
confirmée. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD et art. 2
al. 1 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'est pas alloué
de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du
Service
de la sécurité civile et militaire
du 30 septembre 2024
est confirmée.
III.
Un émolument de 200 (deux cents) francs est mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 9 janvier 2025
Le
président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.