vd_omni · CR.2013.0037 · 2013-08-14 · fr

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Doit être retiré le permis de conduire suisse délivré en échange d'un permis de conduire français dont l'autorité française indique ensuite qu'au moment de l'échange, il avait été invalidé pour solde nul de points. L'autorité suisse ne peut pas mettre en doute les informations fournies par l'autorité française lorsque l'intéressé ne fournit aucun indice à l'appui de ses dires et n'entreprend rien, en particulier auprès de l'autorité française, pour démontrer l'inexactitude de ces informations. Le recourant ayant failli à son devoir de collaboration, il n'appartient pas à l'autorité suisse d'investiguer pour lui auprès de l'autorité française.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.08.2013 CR.2013.0037

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 août 2013
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Danièle Revey et M. Eric
Kaltenrieder, juges
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par l'avocat Tony DONNET-MONAY, à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Décision du Service des automobiles et de
la navigation du 4 mars 2013 (révoquant son permis de conduire)
Vu les faits suivants
A.
Titulaire d'un permis de conduire français, X.________
en a obtenu l'échange contre un permis de conduire suisse, délivré le 13 avril
2012.
B.
Le permis de conduire français a été adressé à
l'homologue français du Service des automobiles. Le 20 novembre 2012, le Chef
du service du fichier national des permis de conduire du Ministère de
l'intérieur français a écrit ce qui suit au Service des automobiles :
"Vous m’avez adressé le titre de
conduite de M. X.________ qui a procédé à l’échange de son permis de conduire
français contre un permis de conduire suisse.
Je vous informe que le permis de conduire
français de l’intéressé était, au moment de l’échange, dépourvu de toute
validité, puisque invalidé pour solde de points nul depuis le 04/06/2010.
Ainsi, il apparaît que cet échange s’avère
irrégulier. Je vous précise que cet échange de nature frauduleuse constitue, en
droit français, un délit passible d’une répression prévue par le Code pénal
français (article 441-6).
En conséquence, je vous remercie de bien
vouloir faire saisir le permis de conduire délivré par vos soins à l’intéressé."
C.
Par lettre du 11 décembre 2012, le Service des
automobiles a interpellé X.________ sur ces faits et l'a informé de son
intention de retirer son permis de conduire et de subordonner le droit de
conduire en Suisse à la réussite des examens théoriques et pratiques après
délivrance d'un permis d'élève conducteur.
D.
Le 18 décembre 2012, la Préfecture du
département du Doubs a délivré à X.________ un document intitulé
"Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points
nul". Ce document atteste de la restitution, "ce jour", du
permis de conduire invalidé et précise que l'intéressé ne pourra obtenir un
nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois. Il
indique en outre, à l'aide d'un timbre dateur humide apposé dans les rubriques
préimprimées correspondantes, ce qui suit :
"notification de la décision référencée
48 SI                 4 juin 2010
date de remise du titre                                                21
mai 2012
date à partir de laquelle l'intéressé(e)
pourra
obtenir un nouveau permis                                          21 novembre
2012"
Par lettre de son conseil du 20
décembre 2012, X.________ a déclaré contester l'invalidation de son permis
français le 4 juin 2010, aucune décision pénale ou administrative ne lui ayant
été notifiée en ce sens. Il exposait que d'après ses premières informations,
l'administration française lui aurait adressé un avis à une adresse totalement
erronée vu son départ en Suisse, puis aurait renoncé à cette notification. Il a
encore demandé, par lettre du 15 janvier 2013, la production par l'autorité
française de la soi-disant décision d'invalidation et de la preuve de sa
correcte notification.
E.
Par décision du 24 janvier 2013, le Service des
automobiles a révoqué la délivrance du permis de conduire, subordonné la
révocation de cette mesure à la réussite des examens théoriques et pratiques
après fréquentation de divers cours, et retiré l'effet suspensif à une
éventuelle réclamation.
L'intéressé a déposé le 25 janvier
2013 une réclamation assortie d'une requête de restitution de l'effet suspensif.
Le 1er février 2013, il a versé au dossier le récépissé du 18 décembre 2012
cité plus haut en exposant qu'en réalité, la date du dépôt du permis mentionnée
dans ce document correspondait à l'envoi du permis français, par le Service des
automobiles, à l'autorité française. Il faisait valoir qu'il était en droit de
récupérer son permis de conduire français depuis novembre 2012
Par décision du 4 février 2013, le
Service des automobiles a refusé de restituer l'effet suspensif, décision qui a
fait l'objet d'une réclamation du 15 février 2013.
Par décision sur réclamation du 4
mars 2013, le Service des automobiles a rejeté les deux réclamations, confirmé
les décisions du 24 janvier et 4 février 2013 et "levé" l'effet
suspensif à un éventuel recours au Tribunal cantonal.
F.
Par acte du 19 avril 2013, l'intéressé s'est
pourvu contre cette décision en concluant à la restitution de l'effet
suspensif, ainsi qu'au constat que le permis de conduire suisse avait été
valablement obtenu et qu'il devait être lui être immédiatement restitué. Il a
joint à son recours une copie du nouveau permis de conduire français qui lui a
été délivré le 19 mars 2013, valable pour diverses catégories de véhicules depuis
le 14 mars 2013 jusqu'au 5 mars 2014 pour certaines d'entre elles.
Par décision incidente du 30 avril
2013, le juge instructeur, constatant que le recourant remplissait les
conditions d'échange de son permis à tout le moins depuis la délivrance du
nouveau permis de conduire français, a restitué l'effet suspensif au recours et
restitué le permis de conduire suisse au recourant. Le Service des automobiles
a alors écrit au recourant le 11 juin 2013 qu'il ne pouvait pas se prévaloir du
permis de conduire qui lui avait été restitué par le tribunal parce qu'il
n'était pas possible de rétablir informatiquement les données révoquées sans
générer automatiquement la création d'un nouveau permis de conduire, raison
pour laquelle une attestation correspondante lui était remise. Ce service
indiquait en outre qu'il entendait donner une suite favorable à la demande
d'échange du permis français délivré le 19 mars 2013 et délivrer un permis de
conduire suisse.
Dans sa réponse du 17 juin 2013, le
Service des automobiles a indiqué être disposé à délivrer un permis de conduire
suisse au recourant sur la base du nouveau permis de conduire français,
renonçant pour ce motif aux examens théoriques et pratiques. Il maintient
néanmoins sa décision initiale, fondée sur la lettre du Ministère de
l'intérieur français du 20 novembre 2012. Il ajoute que le recourant a été
interpellé par la Gendarmerie vaudoise le 25 février 2013 pour avoir circulé
alors que son permis de conduire suisse avait été révoqué; il précise qu'il
décidera de la suite à donner à cette infraction une fois connue l'issue de la
présente procédure.
Le recourant s'est encore exprimé
le 17 juillet 2013 en rappelant notamment les mesures d'instruction requises
dans le recours (production par l'autorité française de la décision
d'invalidation alléguée, de la condamnation pénale correspondante et de la
preuve de la notification de ces deux décisions faisant courir le délai de
recours).
Les parties ont été informées que
le dossier serait transmis à une section du tribunal qui déciderait soit de
poursuivre l'instruction, soit de passer au jugement.
Considérant en droit
1.
L'ordonnance réglant l'admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) permet au titulaire
d'un permis national étranger valable de recevoir un permis de conduire suisse
pour la même catégorie de véhicules (art. 44 al. 1, première phrase, OAC). La
course de contrôle que cette disposition exige pour prouver l'aptitude à la
conduite n'est pas nécessaire pour les conducteurs provenant de pays dont
l'Office fédéral des routes (OFROU) admet que les exigences sont semblables à
celles de la Suisse (art. 150 al. 5 let. e OAC), ce qui est le cas de la France
(circulaire de l'OFROU du 26 septembre 2007, annexe 2). Selon l'art. 44 al. 5 OAC,
l'autorité qui délivre un permis de conduire suisse doit renvoyer à l'autorité
d'émission les permis délivrés par des Etats de l'UE ou de l'AELE.
Selon l'art. 16 al. 1, première
phrase, LCR, les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité
constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont
plus remplies.
2.
Sur le plan des faits, le tribunal constate que
le dossier transmis par le Service des automobiles n'est pas complet car il ne
contient aucun document antérieur à la lettre du 20 novembre 2012 émanant du
ministère français de l'intérieur. On comprend toutefois que le recourant était
titulaire d'un permis de conduire français (dont aucune trace ne subsiste au
dossier) dont il a obtenu l'échange contre un permis de conduire suisse. La
décision attaquée fait état d'un échange effectué le 29 août 2012 mais il
s'agit apparemment d'une erreur. En effet, le permis de conduire suisse en
question indique comme date de délivrance (rubrique 4a) le 13 avril 2012. C'est
donc probablement à cette époque que le ministère français de l'intérieur a
reçu le permis de conduire français du recourant envoyé par le Service des
automobiles, comme le prévoit d'ailleurs l'art. 44 al. 5 OAC. Apparemment
toujours, c'est après avoir reçu la première lettre du Service des automobiles,
du 11 décembre 2012, que le recourant s'est adressé dans son pays au
Département du Doubs qui lui a délivré, le 18 décembre 2012, un récépissé qui
atteste de la restitution "ce jour" du permis de conduire français;
en réalité, la date que l'autorité française tient pour déterminante est celle
que ce récépissé indique à l'aide d'un timbre dateur humide comme date de
remise du titre, à savoir le 21 mai 2012. Il est probable, comme le suppose le
recourant, que pour l'administration française, la date déterminante du dépôt
du permis français (qui fait débuter le délai de six mois dont l'échéance
permet la délivrance d'un nouveau permis) correspond à celle où elle a reçu ce
document transmis par le Service des automobiles.
Quant aux faits toujours, le
recourant, qui conteste avoir reçu en son temps la décision française
invalidant son permis de conduire, reproche au Service des automobiles de ne
pas avoir instruit cette question et il requiert la production, auprès de l'autorité
française, de divers documents relatifs à cette notification. Il n'y a pas lieu
de donner suite à ses réquisitions pour les motifs qui suivent.
3.
Selon l'art. 75 let. a de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), la qualité
pour recourir est réservée, entre autres conditions, à celui qui dispose d'un
intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou
modifiée. Constitue un intérêt digne de protection au sens de cette
disposition, qui s'interprète en suivant la jurisprudence fédérale relative à
la règle analogue de l'art. 89 al. 1 LTF (p. ex. CR.2013.0013 du 25 juin 2013),
tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation
de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette
dernière. L'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de
la décision entreprise doit être actuel, c'est-à-dire qu'il exister non
seulement au moment où le recours est déposé, mais encore lors du prononcé de
la décision sur recours. Si l'intérêt digne de protection disparaît en cours de
procédure, la cause est rayée du rôle comme affaire liquidée; si cet intérêt
fait défaut dès le dépôt du recours, celui-ci est irrecevable
(ATF
137 I 23, consid. 1.3.1 et les réf. citées).
En l'espèce, la question de savoir
si le recourant a le droit de recevoir un permis de conduire suisse en échange
d'un permis national étranger valable ne se pose plus de manière actuelle. En
effet, le Service des automobiles admet le principe de cet échange sur la base
du permis de conduire français délivré au recourant le 19 mars 2013.
4.
Il est vrai qu'à bien y regarder, les
conclusions du recourant ne tendent pas simplement à l'annulation de la
décision attaquée: il conclut textuellement :
"La décision du 4 mars
2013 est réformée en ce sens que le permis de conduire Suisse de M. X.________
a valablement été obtenu et doit lui être immédiatement restitué"
.
Dans son premier membre de phrase,
cette conclusion présente un caractère purement constatatoire. Or une décision
constatatoire ne peut être rendue que s'il est impossible d'obtenir une
décision ayant pour effet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et des
obligations (art. 3 al. 3 LPA-VD). Pour les motifs qui suivent, on peut laisser
indécise la question de savoir si cette condition est remplie.
5.
Le Tribunal cantonal a déjà eu l'occasion de rappeler
dans une affaire semblable que
la procédure administrative
est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle les
autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles
ordonnent et apprécient d'office. Cette maxime doit cependant être relativisée
par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à
l'établissement des faits (cf.
ATF 128 II 139
consid.
2b p. 142;
120 V 357
consid. 1a
p. 360), qui est particulièrement renforcé lorsqu'il s'agit d'établir des faits
que les parties sont mieux à même de connaître que l'autorité (ATF 2C_118/2009
du 15 septembre 2009 consid. 4.2, 2C_573/2007 du 23 janvier 2008 consid. 2.3 et
2A.404/2004 du 18 février 2005 consid. 3.2 non publié in
ATF 131 II 265
). Aussi
le tribunal en a-t-il déduit
qu'il est douteux que les
autorités suisses puissent se substituer à la compétence des autorités
françaises pour décider de la validité ou de l'invalidité d'un permis de
conduire français. A supposer même que les autorités suisses soient habilitées
à s'écarter de la teneur des indications fournies par les autorités françaises,
seul des motifs sérieux permettraient de faire (CR.2012.0002 du 7 mars 2012).
En l'espèce, le recourant a eu
connaissance de la décision française en question au plus tard le 18 décembre
2012, par l'intermédiaire du récépissé que lui a remis le Département du Doubs,
où figure l'indication selon laquelle la "décision référencée 48 SI"
(il s'agit de la formule officielle prononçant l'invalidation du permis, v. p.
ex. le site privé http://www.citpc.fr/lettres.php) lui aurait été notifiée en
date du 4 juin 2010. Or, comme le relève à juste titre le Service des
automobiles, il ne fournit aucune pièce; on ignore sur quelle base il allègue
que la notification aurait échoué en raison d'une adresse erronée, puis aurait
été carrément abandonnée par l'autorité française. Surtout, il n'indique pas
avoir entrepris une quelconque démarche pour contester auprès de l'autorité
française, en invoquant le défaut de notification de la décision ou d'autres
motifs encore, l'invalidation de son permis de conduire. Dans ces conditions,
force est à l'autorité suisse de s'en tenir à l'indication résultant de la lettre
du ministère français de l'intérieur du 20 novembre 2012 selon laquelle son
permis de conduire était invalidé pour solde de points nul au moment de
l'échange contre un permis suisse. Le tribunal considère en effet que
l'autorité suisse ne peut pas mettre en doute les informations fournies par
l'autorité française lorsque l'intéressé ne fournit aucun indice à l'appui de
ses dires et n'entreprend rien, en particulier auprès de l'autorité française,
pour démontrer l'inexactitude de ces informations. Le recourant ayant failli à
son devoir de collaboration, il n'appartient pas à l'autorité suisse
d'investiguer pour lui auprès de l'autorité française.
6.
Selon l'art. 16 al. 1, première phrase, LCR déjà
cité, les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité
constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont
plus remplies. Il résulte de ce qui précède que la condition à laquelle l'art.
44 OAC subordonne l'échange contre un permis de conduire suisse, à savoir la
titularité d'un permis national étranger valable, n'était pas remplie au moment
de l'échange. C'est donc à juste titre que le Service des automobiles a ordonné
à l'époque le retrait du permis de conduire suisse qui avait été délivré au
recourant.
7.
Au vu de ce qui précède, et à supposer que la
cause ne doive pas être rayée du rôle faute d'intérêt actuel à la contestation,
le recours devrait de tout manière être rejeté.
Le recourant n'obtenant pas
l'adjudication de ses conclusions, il n'y a pas lieu de lui accorder des dépens.
Un émolument sera mis à sa charge.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
En tant qu'il présente encore un intérêt actuel,
le recours est rejeté. La décision sur réclamation du Service des automobiles
du 4 mars 2013 est maintenue.
II.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à
la charge du recourant.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 août 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.