vd_omni · AC.2023.0159 · 2024-03-01 · fr

A.________/Municipalité de Morrens, B.________ | Projet de construction d'un bâtiment d'habitation. La municipalité a refusé le permis de construire. Le refus se justifie en raison de l'effet anticipé de la zone réservé communale (art. 49 LATC). Le recourant ne saurait bénéficier d'un effet positif anticipé du PGA en cours d'élaboration. Absence de violation de l'égalité de traitement avec des projets mis à l'enquête publique avant la mise à l'enquête publique de la zone réservée. Enfin, les griefs développés par le recourant en lien avec le bien-fondé de la zone réservée n'ont pas à être traités dans la procédure de permis de construire. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable par arrêt du 1er mars 2024 (1C_99/2024).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.01.2024 AC.2023.0159

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 janvier 2024
Composition
M. Pascal Langone, président;
M. Georges-Arthur Meylan et Mme Dominique Von der Mühll, assesseurs; M. Loïc
Horisberger, greffier.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Municipalité de Morrens,
représentée
par Me Yves NICOLE, avocat, à Yverdon-les-Bains,
Constructrice
B.________
à ********.
Objet
Permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Morrens du 2 mai 2023 refusant de délivrer le permis de construire (CAMAC
207593).
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 1092 de la Commune de
Morrens, d'une surface totale de 1'205 m
2
. La parcelle n°1092 est
accessible par une servitude de passage à pied et pour tous véhicules grevant
la parcelle n°1134, cette dernière étant délimitée au Nord par la route de
Cugy. La parcelle n°1092 est colloquée en zone d'habitation individuelle A
selon le règlement communal sur le plan d'extension et la police des
constructions (ci-après: le RPEP), approuvé par le Conseil d'Etat le 16 août
1978. Dite parcelle est libre de toute construction.
B.
Le 3 septembre 2019, la Commune de Morrens a publié dans la Feuille des
avis officiels du canton de Vaud, un avis officiel dont la teneur était la
suivante:
"Afin de se mettre en conformité avec la Loi
fédérale sur l'aménagement du territoire et au Plan cantonal (mesure A11
notamment), et en application des directives cantonales en la matière, la
Municipalité informe les propriétaires fonciers que
la révision du Plan
général d'affection (PGA) est en cours
.
Cette révision pourrait être précédée de la mise en
place d'une zone réservée communale sur les parcelles situées en zone
d'habitation et mixte. Dans l'intervalle, et dans le cadre de projets de
construction, les intéressés (propriétaires ou promoteurs) sont priés de
prendre contact avec la Municipalité, celle-ci se réservant le droit de faire
application de l'article 47 LATC pour refuser tout projet de construction qui
serait contraire aux planifications envisagées, mais non encore soumises à
l'enquête publique".
C.
Par avis publié dans la FAO le 29 octobre 2021, la Municipalité de
Morrens (ci-après: la Municipalité) a mis à l'enquête publique le plan d'une zone
réservée ainsi que son règlement. Le plan de la zone réservée comprend la
parcelle n°1092. L'enquête publique s'est déroulée du 30 octobre au 29 novembre
2021. Elle a soulevé 8 oppositions.
D.
Le 21 décembre 2021, B.________, promettant-acquéreur de la parcelle
n°1092, a déposé une demande de permis de construire n° CAMAC 207593 portant
sur la construction de deux villas jumelées, avec chauffage par pompes à
chaleur air-eau et panneaux solaires, deux garages box et deux places de parc,
un bassin de rétention et des aménagements extérieurs.
E.
Lors de sa séance du 20 juin 2022, le Conseil communal a décidé de lever
les oppositions et d'adopter le plan de zone réservée communale et son
règlement, en amendant toutefois ce dernier de la manière suivante:
"Art. 3 al. 4 (nouveau)
La présente zone réservée ne s'applique pas aux
projets ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire adressée à la
Municipalité avant le début de l'enquête publique de la présente zone réservée.
La zone réservée ne s'applique pas non plus aux demandes de permis de
construire formulées après le début de l'enquête publique de la zone réservée
pour les objets ayant fait l'objet d'une autorisation préalable d'implantations
(sic)
entrée en force dans les deux
années précédant la demande de permis de construire."
Cette modification a été soumise à une enquête
publique complémentaire.
F.
La demande de permis de construire n° CAMAC 207593 a été soumise à
l'enquête publique du 4 février au 5 mars 2023. Elle a soulevé une opposition.
G.
Par décision du 2 mai 2023, la Municipalité a refusé de délivrer à A.________
le permis de construire dans le dossier n° CAMAC 207593, au motif que la
parcelle n°1092 était comprise dans le plan de la zone réservée communale
soumise à l'enquête publique du 30 octobre au 29 novembre 2021.
H.
Par acte daté du 7 mai 2023 mais remis à un Office postal le 17 mai
2023, A.________ a formé recours contre la décision de la Municipalité du 2 mai
2023 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après: CDAP) concluant à ce que la "Municipalité de Morrens revienne
sur sa décision et délivre le permis de construire CAMAC 207593".
I.
Par courrier du 22 mai 2023, le Juge instructeur de la CDAP a imparti à A.________
un délai au 26 mai 2023 pour transmettre la décision attaquée manquante.
Par décision du 13 juin 2023, constatant que la
décision attaquée transmise par courrier posté le 1
er
juin 2023, l'avait
été tardivement, le Juge instructeur de la CDAP a considéré que le recours
était dès lors réputé retiré et a rayé la cause du rôle.
J.
Par acte du 28 juin 2023, A.________ a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal fédéral en demandant que la cause soit réintégrée au rôle et
jugée de manière objective.
Par arrêt du 11 août 2023, le Tribunal fédéral a
admis le recours de A.________ et annulé la décision du 13 juin 2023 (TF
1C_325/2023 du 11 août 2023). La cause a été renvoyée au Juge instructeur de la
CDAP pour qu'il procède à l'instruction du recours.
K.
Par courrier du 28 août 2023, le Juge instructeur de la CDAP a imparti
un délai au 19 septembre 2023 à la Municipalité pour déposer sa réponse au
recours. Dans le même délai, la Municipalité a été invitée à communiquer une
copie du recours aux éventuels opposants et à les informer du délai au 19
septembre 2023 pour déposer leurs éventuelles observations.
Dans sa réponse du 19 septembre 2023, la
Municipalité a conclu au rejet du recours en rappelant la motivation de son
refus, à savoir que la parcelle n°1092 était comprise dans la zone réservée
communale.
Par acte du 6 octobre 2023, A.________ a répliqué.
Il a conclu au maintien du recours.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée, qui refuse un permis de
construire, peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal
cantonal, au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le propriétaire de
l'immeuble concerné a qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD,
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Les autres conditions de recevabilité du
recours sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Il convient d'examiner si comme le soutient l'autorité intimée,
l'autorisation requise devait être refusée en application de l'art. 49 de la
loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11).
.
Le 1
er
septembre 2018 est entrée en
vigueur la novelle du 17 avril 2018 qui a modifié la partie
"aménagement" de la LATC. Cette novelle a notamment abrogé les
anciens art. 77 et 79 LATC (art. 77 et 79 aLATC) qui ont été
remplacés par les art. 47 et 49 LATC, dont la teneur est la suivante:
"
Art. 47   Plans
en voie d'élaboration
1
La municipalité peut
refuser un permis de construire lorsqu’un projet de construction, bien que
conforme, compromet une modification de plan envisagée, non encore soumise à
l’enquête publique.
2
L’autorité en charge
du plan est tenue de le mettre à l’enquête publique dans les 14 mois
qui suivent la décision de refus du permis de construire, puis d’adopter son
projet dans les 12 mois suivant la fin de l’enquête publique.
3
Lorsque ces délais n’ont pas été observés, le requérant peut renouveler sa
demande de permis de construire. La municipalité doit alors statuer dans
les 30 jours
".
"
Art. 49   Plans soumis à
l'enquête publique
1
La municipalité
refuse tout permis de construire allant à l'encontre d'un plan, dès l'ouverture
d'une enquête publique concernant un plan d'affectation.
2
L'autorité en charge du plan est tenue de l'adopter dans les 12 mois qui
suivent le refus du permis
".
Des mesures conservatoires fondées sur les art. 47
et 49 LATC sont admissibles non seulement dans le cadre de l'élaboration d'un
plan d'affectation ordinaire mais aussi avant l'adoption d'une zone réservée au
sens de l'art. 46 LATC (cf. notamment arrêts AC.2020.0152 du 18 mars 2021
consid. 2; AC.2019.0044 du 17 septembre 2020 consid. 4a; AC.2017.0294 du 15
mars 2018 consid. 2; AC.2015.0326 du 7 juin 2016 consid. 3 et les arrêts
cités). Dans le système du droit vaudois, l'adoption d'une zone réservée est en
effet soumise à la même procédure que l'adoption ou la modification d'une zone
"ordinaire" du plan d'affectation (art. 46 al. 2 LATC). Dès lors,
l'art. 49 al. 1 LATC s'applique aussi dès l'ouverture d'une enquête publique
concernant une zone réservée (cf. arrêts AC.2020.0152 précité consid. 2;
AC.2019.0216 du 15 janvier 2020 consid. 2b et les références citées). La mesure
provisionnelle "de type individuel" que représente un refus de permis
de construire sur la base de l'art. 79 LATC est en quelque sorte combinée avec
la mesure provisionnelle "de type général" qu'est la zone réservée et
on évite ainsi le risque de compromettre la future planification (cf. arrêts
AC.2020.0152 précité consid. 2; AC.2016.0339 du 17 mars 2017 consid. 2b; Manuel
Bianchi, La révision du plan d'affectation communal, Lausanne 1990, p. 178 s.).
3.
Le recourant expose que la révision du Plan général d'affectation serait
en cours puisqu'un avant-projet a été déposé auprès des services cantonaux.
Selon lui, l'autorité intimée aurait dû délivrer le permis de construire dès
lors qu'il n'apparaît pas contraire à la planification envisagée.
a) L'art. 49 LATC s'applique à partir du moment où
le plan d'affectation envisagé (ici zone réservée communale) est mis à
l'enquête publique. Selon la jurisprudence constante rendue en application de
l'art. 79 al. 1 aLATC, dès cet instant, la municipalité doit refuser toute
autorisation de bâtir allant à l'encontre du projet. Contrairement à ce que
prétend le recourant, cette disposition, impérative pour la Municipalité,
s'applique d'office (cf. arrêts AC.2019.0216 du 15 janvier 2020 consid. 2c;
AC.2015.0049 du 22 novembre 2016 consid. 2b et les arrêts cités). Elle
s'applique même si le plan d'affectation fait l'objet d'une nouvelle mise à
l'enquête partielle. Contrairement à ce que semble prétendre le recourant, il
n'est pas nécessaire d'attendre que le plan soit approuvé par le Département
puisque l'art. 49 LATC vise justement à s'appliquer avant l'adoption de la zone
réservée au sens de l'art. 46 LATC (cf. notamment arrêts AC.2020.0152 du 18
mars 2021 consid. 2; AC.2019.0044 du 17 septembre 2020 consid. 4a; AC.2017.0294
du 15 mars 2018 consid. 2; AC.2015.0326 du 7 juin 2016 consid. 3 et les arrêts
cités)
b) En l'espèce, la demande de permis de construire a
été déposée le 21 décembre 2021 auprès de la Commune de Morrens alors même que
la zone réservée communale avait d'ores et déjà été mise à l'enquête publique.
La zone réservée communale a même été approuvée par le Conseil communal lors de
sa séance du 20 juin 2022. Certes, un amendement au règlement de la zone
réservée fait l'objet d'une mise à l'enquête publique complémentaire. Cet
amendement ne vise toutefois que les demandes de permis de construire déposées
avant la mise à l'enquête publique de la zone réservée ainsi que les demandes
de permis de construire formulées après le début de l'enquête publique de la
zone réservée pour les objets ayant fait l'objet d'une autorisation préalable
d'implantation entrée en force. Le recourant ne démontre pas qu'il pourrait
bénéficier de cet amendement au règlement de la zone réservée. Le simple fait
qu'il aurait pu bénéficier de cet amendement, s'il avait déposé une demande de
permis de construire avant le 30 octobre 2021, ce qu'il n'a pas fait, ne lui
permet pas de s'en prévaloir aujourd'hui.
Par ailleurs, le recourant ne saurait bénéficier
d'un effet positif anticipé d'une règlementation future (arrêts AC.2010.0345 du
26 janvier 2012, consid. 3; AC.2008.0207 du 12 avril 2010, consid. 4b;
AC.1994.0286 du 19 avril 1995). C'est donc à tort qu'il se prévaut de
l'avant-projet de PGA.
Conformément à l'art. 49 LATC, l'autorité intimée
était dès lors fondée à refuser le permis de construire pendant le déroulement
de la procédure d'adoption de la zone réservée.
4.
Le recourant invoque en outre une violation du principe de l'égalité de
traitement.
a) Une décision ou une norme viole le principe de
l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne
se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à
réglementer, ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu
des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité
de manière identique et que ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se
rapporte à une situation de fait importante (ATF 141 I 153 consid. 5.1 p. 157;
140 I 77 consid. 5.1 p. 80).
Il convient de rappeler
que l'égalité de traitement n'a qu'une portée réduite dans l'élaboration des
plans d'affectation et leur réglementation. Il est en effet dans la nature même
de l'aménagement local que la délimitation des zones crée des inégalités et que
des terrains de mêmes situation et nature puissent être traités différemment en
ce qui concerne tant leur attribution à une zone déterminée que leurs
possibilités d'utilisation (ATF 142 I 162 consid. 3.7.2). Du point de vue
constitutionnel, il suffit que la planification soit objectivement soutenable,
c'est-à-dire qu'elle ne soit pas arbitraire (ATF 121 I 245 consid. 6e/bb; arrêt
TF 1C_218/2020 du 23 juillet 2021 consid. 3.1.2; voir aussi arrêt TF
1C_129/2022 du 18 avril 2023 consid. 4.2)
b) En l'espèce, le recourant se plaint du traitement
différent de deux autres projets mis à l'enquête publique entre le 30 novembre
et le 29 décembre 2019 et entre le 12 décembre 2020 et le 10 janvier 2021, le
premier ayant obtenu une autorisation de le construire alors que le second a
abouti à un refus.
Force est de constater qu'il ne s'agit pas de
situations semblables puisque lesdits projets ont été mis à l'enquête publique
avant la mise à l'enquête publique de la zone réservée, contrairement au projet
du recourant. De plus, ce dernier ne saurait se prévaloir d'une prétendue
inégalité de traitement entre deux autres projets de tiers qui ne le concernent
pas.
En conséquence, il n'apparaît pas nécessaire
d'instruire davantage cette question comme semble le suggérer le recourant.
Mal fondé, ce grief est également rejeté.
5.
Le recourant remet en cause la validité de la zone réservée, exposant
notamment que le dépassement du taux de croissance du Plan directeur cantonal
"
ne saurait justifier la création d'une zone réservée
".
Les griefs développés par le recourant en relation
avec le bien-fondé de la zone réservée n’ont toutefois pas à être traités dans
le cadre de la procédure de permis de construire, mais uniquement dans le cadre
d'un éventuel recours contre l’adoption du plan de la zone réservée. La Cour de
céans n'a pas à se prononcer, à titre préjudiciel, sur le plan de la zone
réservée communale, qui fera, cas échéant, l'objet d'une procédure séparée, celui
du présent litige étant limité au sort du permis de construire (cf. arrêts CDAP
AC.2022.0252 du 26 septembre 2023, consid. 3f; AC.2019.0216 du 15 janvier 2020
consid. 8; AC.2018.0077 du 19 février 2019 consid. 2d).
Mal fondé, ce grief doit également être rejeté.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée. Succombant, le recourant supportera
l'émolument de justice (art. 49 LPA-VD; art. 4 du tarif des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative; TFJDA; BVL 173.36.5.1) ainsi qu'une
indemnité à titre de dépens en faveur de la Commune de Morrens qui a procédé
avec l'assistance d'un avocat (art. 55 LPA-VD et 11 TFJDA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Morrens du 2 mai 2023 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge de A.________.
IV.
Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à payer à la Commune
de Morrens à titre de dépens, est mise à la charge de A.________.
Lausanne, le 12 janvier 2024
Le
président:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.