vd_omni · FI.2012.0073 · 2012-12-13 · fr

AX.________, BX.________ c/Administration cantonale des impôts, Commune de Chavannes-près-Renens, Commune de Savièse, Service cantonal valaisan des contributions | Le centre des intérêts vitaux de deux contribuables mariés, salariés et travaillant l'un à Morges puis à Vich, l'autre à Genève, cinq jours sur sept, se situe à Chavannes-près-Renens, où ils louent un appartement, et non à Savièse, localité qu'ils rejoignent chaque fin de semaine et où ils partagent un appartement avec leurs parents et beaux-parents tout en y faisant construire un chalet. L'autorité était dès lors fondée à présumer qu'ils se sont créés un domicile, déterminant au plan fiscal, à Chavannes-près-Renens et dans le canton à compter du 1er janvier 2011. En effet, l'autorité avait renoncé à revendiquer le domicile fiscal des recourants l'année précédente, tout en se réservant la faculté de réexaminer la situation l'année suivante pour le cas où les recourants étaient toujours titulaires d'un bail à Chavannes-près-Renens au 31 décembre 2011.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.12.2012 FI.2012.0073

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13
décembre 2012
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M. Bernard Jahrmann et M.
Nicolas Perrigault, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourants
1.
AX.________,
à 1********,
2.
BX.________,
à 1********,
représentés par M
e
Christian Favre, avocat à Sion.
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne.
Autorités concernées
1.
Service des
contributions du Canton du Valais,
à Sion.
2.
Municipalité de 4********,
à 4********.
3.
Commune de 1********,
à 1********.
Objet
Assujettissement (impôt)
Recours AX.________ et BX.________ c/
décision de l'Administration cantonale des impôts du 16 juillet 2012
(domicile fiscal)
Vu les faits suivants
A.
Du 1
er
septembre 2006 au 12 février
2012, AX.________ était employé de Y.________ SA, en qualité de chef d’atelier.
Il a maintenu son domicile principal à 2*******, commune de 3********; selon
ses explications, il partage dans cette localité un appartement de 2 pièces ½ sis
chemin ********, avec ses parents. Il y fait en outre construire deux chalets,
lesquels ne sont pas achevés. De septembre 2006 à août 2009, AX.________ a
habité en résidence secondaire à 3********, chemin ********. Depuis le 1
er
septembre 2009, il a emménagé en résidence secondaire, avec Z.________, à 4********
dans un appartement de 2 pièces ½  sis rue ********.
B.
Le 27 mai 2010, la Municipalité de 4******** a
requis de l’Administration cantonale des impôts (ci-après: ACI) qu’elle fixe
sur son territoire le domicile fiscal de AX.________. A cette époque, Z.________
étudiait les langues à l’Université de 3******** et rédigeait son travail de
Master depuis le domicile des fiancés, en Valais. Sur le questionnaire établi
aux fins de déterminer son domicile, AX.________ a indiqué qu’il passait 150
jours par an, dont deux fois par semaine, à 1******** et le reste, soit 190
jours, à 4********. Il a déclaré n’avoir aucune attache dans cette dernière localité,
alors que tous ses amis et toutes ses relations habitent 1********, où il fait
également partie d’une fanfare locale. Le 24 septembre 2010, AX.________ a
épousé Z.________. Le 7 mars 2011, l’ACI a renoncé à revendiquer le domicile
fiscal des époux X.________ pour l’année 2010, ajoutant cependant que les
autorités de 4******** avaient la faculté de réexaminer la problématique, pour
le cas où les époux demeuraient titulaires d’un bail à loyer sur le territoire
de cette commune.
Le 29 mars 2012, la Municipalité de
4******** a derechef requis de l’ACI que les époux X.________ soient portés au
rôle des contribuables de la commune. Du questionnaire établi à cet effet, il
est ressorti que les époux habitaient toujours à la même adresse à 4******** et
qu’à compter du 13 février 2012, AX.________ était entré au service de A.________
SA, à 5********, en qualité de directeur de service. En outre, les époux ont
indiqué que le 1
er
août 2010, BX.________ avait pris un emploi chez B.________
S.àr.l., à 6********/GE, en qualité d’assistante commerciale. Au surplus, les
époux X.________ ont fait valoir que leur situation n’avait pas changé et que
la construction des chalets à 1******** était toujours en cours. Le 1
er
mai 2012, l’ACI a invité le Service des contributions du canton du Valais à
renoncer à l’assujettissement illimité des époux X.________. Le 18 juin 2012,
ces derniers ont prié l’ACI de reconsidérer sa position. Par décision du 16
juillet 2012, l’ACI a fixé à 4******** le domicile fiscal principal des époux X.________
au 1
er
janvier 2011, au niveau cantonal, communal et fédéral,
estimant que les conditions d’un assujettissement illimité étaient remplies au
31 décembre 2011.
C.
AX.________ et BX.________ ont recouru contre
cette dernière décision, dont ils demandent l’annulation.
L’ACI propose le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée. Le Service des contributions du
canton du Valais n’a pas procédé, de même que les Municipalités de 4******** et
de 1********.
Dans leur réplique, les époux X.________
maintiennent leurs conclusions.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) Le principe de la prohibition de la double
imposition, déduit de l’art. 127 al. 3 de la Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), s’oppose à ce
qu’un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur
le même objet, pendant la même période, à des impôts analogues (double
imposition effective) ou à ce qu’un canton excède les limites de sa
souveraineté fiscale et, violant les règles de conflit jurisprudentielles,
prétende prélever un impôt dont la perception est de la seule compétence d’un
autre canton (double imposition virtuelle; ATF 134 I 303 consid.
2.1
pp. 306 s.; 133 I 19 consid. 2.1 p. 20; 132 I 29
consid. 2.1 pp. 31 s.; 220 consid.
2.1 pp. 222 s.
et les arrêts cités).
b) Le litige a exclusivement trait
dans le cas d'espèce à la fixation par l'ACI du domicile fiscal des recourants
à 4******** et dans le canton de Vaud à compter de l’année fiscale 2011; les
recourants soutiennent en effet que leur domicile principal se situe sur la
Commune de 4******** et, partant, qu’ils sont assujettis de façon illimitée
dans le canton du Valais.
2.
a) A titre préliminaire, les recourants
contestent à l’autorité intimée le droit de revenir sur sa décision initiale du
7 mars 2011. Dans cette décision, l’autorité intimée avait en effet renoncé à
revendiquer le domicile fiscal des recourants pour l’année 2010 et dès lors, à
assujettir ceux-ci de façon illimitée à 4******** et dans le canton. Il est cependant
à relever que l’autorité intimée avait assorti cette décision d’une condition
résolutoire; les autorités de 4******** conservaient la faculté de réexaminer
la problématique l’année suivante, pour le cas où les époux étaient toujours
titulaires d’un bail à loyer sur le territoire de cette commune. Ce faisant,
l’autorité intimée s’est expressément réservée la possibilité de revoir sa
décision pour les périodes ultérieures. Or, il s’est avéré qu’au 31 décembre
2011, cette condition était remplie puisque les recourants habitaient toujours 4********.
Dès lors, contrairement à l’avis des recourants, le Tribunal estime que l’autorité
intimée était bel et bien fondée à examiner à nouveau leur situation à compter
de la période fiscale 2011, dés l’instant où elle en a été saisie par les
autorités de 4********.
b) Un deuxième motif doit être
objecté à cet égard aux recourants. La décision du 7 mars 2011 a trait uniquement
à la période fiscale 2010. Ainsi, lorsque l’administration doit prendre des
décisions par périodes, elle est en principe libre d’en modifier le contenu
alors même qu’est en cause le même destinataire: chaque décision ne vaut que
pour la période qu’elle concerne; à son échéance, une nouvelle décision doit
être prise (cf.
Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit
administratif, II, 3
ème
éd., Berne 2011, n° 2.4.7). L’autorité
intimée demeurait par conséquent libre de reconsidérer sa position quant à
l’assujettissement illimité des recourants pour l’année 2011; elle n’était
nullement liée par la teneur de sa décision précédente par laquelle elle avait
renoncé à revendiquer cet assujettissement.
c) Au surplus, l’autorité intimée serait
de toute façon fondée à invoquer un motif de révision de la décision du 7 mars
2011. Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de
l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été
effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation passée en force
est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un
crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au
rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts (art. 207 al. 1
de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux –
LI; RSV 642.11 – et 53 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
–
LHID; RS 642.14
).
Ce motif
de révision est admissible pour autant que l'autorité n'ait pas été en mesure,
en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait exiger d'elle compte tenu des
circonstances, de faire valoir les faits nouveaux déjà auparavant dans la
procédure de taxation, de réclamation ou de recours (de manière générale sur
cette question, v. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, Berne 1992, vol. V, ad art. 136 n° 5, p. 17 et ss,
137 nos 2.2 et 2.3, p. 26 et ss; références citées; v. aussi, Moor/Poltier, n°
2.4.4.1; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition, Bâle et
Francfort-sur-le-Main 1991 nos 1300 et ss). Sont considérés comme inconnus de
l'autorité fiscale, les faits ou moyens de preuve qui ne ressortaient pas du
dossier dont celle-ci disposait (cf. Hugo Casanova, Le rappel d'impôt, in RDAF
1999, p. 3 et ss, not. 11). En l’occurrence, l’autorité intimée, se fondant sur
les indications des recourants, avait initialement renoncé à revendiquer leur
assujettissement. Or, il s’est avéré que BX.________ avait pris un emploi
à 6******** à compter du 1
er
août 2010, ce que l’autorité intimée
ignorait. L'autorité s’était ainsi fondée, dans sa première décision, sur des
indications erronées des contribuables. Ce fait sera considéré comme pertinent
s'il y a lieu d'admettre qu'il eut amené à une décision différente s'il avait
été connu à temps (v., outre les auteurs précités et plus généralement sur
cette question, Ursina Beerli-Bonorand,
Die
ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und
der Kantone, Zürich 1985,
pp. 96-97).
3.
a) A teneur de l’art. 3 LI, les personnes
physiques sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement personnel
lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent dans
le canton (al. 1). Une personne a son domicile dans le canton, au regard
du droit fiscal, lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir
durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit
fédéral (al. 2).
Le principe général du for
d'imposition dans le canton est énoncé à l'article 18 al. 1 LI, à teneur duquel
les personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton, au regard du
droit fiscal, doivent l'impôt au lieu de domicile ou de leur séjour.
Cette règle est conforme à celle de l’art. 3 al. 2 LHID (
ATF 131 I 145 consid .
4.1 p. 150).
Par ailleurs, à teneur de l'art. 9
de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux
(LICom; RSV 650.11)
, le contribuable est soumis à
l'impôt communal dans la commune où il paie l'impôt cantonal, ce sous réserve
de cas spéciaux prévus aux articles 10 à 14 LICom (immeubles, activité
lucrative indépendante, séjour saisonnier). Ce for peut, vu l'art. 14 al. 6 LI,
être fixé par l’ACI à la demande
du contribuable, des
municipalités ou des offices d'impôt de district intéressés;
cette décision peut
faire l'objet d'un recours,
conformément à l’art. 92 al. 1 de loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
. Ainsi, l
orsqu'une personne conteste son assujettissement à l'impôt dans le
canton, ce dernier doit, en règle générale, prendre une décision préjudicielle
sur ce point avant de poursuivre la procédure de taxation. La décision attaquée
est une décision préjudicielle d'assujettissement, qui fixe le domicile fiscal
du contribuable (ATF 2P.212/2002 du 19 mai 2003, consid. 1.2).
A compter de 2001, le principe est
celui de l'unité de la période fiscale; il convient désormais de prendre en
compte la situation du contribuable prévalant au 31 décembre de l'année durant
laquelle le transfert du domicile est intervenu. C'est la conséquence de
l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination
et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les
rapports intercantonaux (RO 2001 1050), laquelle modifie notamment l'art. 15
al. 3 LHID, modification concrétisée en matière d'impôts directs cantonaux et
communaux par l'art. 8 al. 3 LI, nouvelle teneur. Le canton de Vaud ayant opté
pour le système d’imposition annuel postnumerando depuis l’année 2003, c’est
donc la situation telle qu’elle se présente au 31 décembre qui fait foi pour
toute l’année écoulée, y compris pour l’assujettissement illimité d’un
contribuable à l’impôt (art. 8 al. 3 LI). A cela s’ajoute qu’à teneur de l’art.
39 al. 2, 2
ème
phrase, LHID, l
orsqu’il
ressort de la déclaration d’impôt d’un contribuable ayant son domicile ou son
siège dans le canton qu’il est aussi assujetti à l’impôt dans un autre canton,
l’autorité de taxation porte le contenu de sa déclaration et sa taxation à la
connaissance des autorités fiscales de l’autre canton
.
Cette règle vise à mettre en place une meilleure circulation des informations
entre les autorités fiscales cantonales concernées et à faciliter
l’accomplissement par le contribuable de ses obligations (v. Etienne Poltier,
Quelques aspects de droit de procédure en matière de double imposition
intercantonale, in RDAF 2003, p. 435).
b) La législation en matière
d'imposition directe se réfère en premier lieu au domicile, tel qu'il est
défini selon le droit civil. L'art. 3 al. 2 LI est cependant calqué sur l'art.
3 al. 2 LHID; or, ces deux dispositions contiennent une définition du domicile
propre au droit fiscal, laquelle doit être distinguée de celle issue des
articles 23 et ss CC. Cela dit, dans la plupart des cas, ces deux notions
coïncident, la manifestation extérieure de la volonté du contribuable permet de
déterminer où celui-ci a l'intention de s'établir de façon durable (v.
Jean-Marc Rivier, L'assujettissement à l'impôt des personnes physiques, in
Archives de droit fiscal 61, p. 283 et ss, not. 284; Ernst Höhn/Peter Mäusli,
Interkantonales Steuerrecht, 4
ème
éd. Berne/Stuttgart/Vienne 2000, §
7, Nr. 8, pp. 81-82). Dès lors, la notion de domicile développée par la jurisprudence
à partir du droit civil demeure valable (v. arrêt FI.1995.0063 du 26 novembre
1996). Il convient ainsi de se référer en premier lieu à la notion civile du
domicile, avant d'examiner dans un deuxième temps les particularités du droit
fiscal.
aa) On rappellera qu'à teneur de
l'art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne
"est au lieu où elle
réside avec l'intention de s'y établir"
; cette notion de domicile
volontaire est composée de deux éléments: d'une part, subjectivement, la
volonté de rester dans un endroit de façon durable et, d'autre part,
objectivement, la manifestation de cette volonté par une résidence effective
dans ce lieu (cf. notamment, sur ce point, Peter Tuor/Bernhard Schnyder/Jörg
Schmid, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 11
ème
édition, Zurich
1995, p. 84; Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et
tutelles, 4
ème
édition, Berne 2001, n° 371, p. 115). Selon la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, rappelée par Deschenaux/Steinauer,
la notion de résidence suppose un séjour d'une certaine durée dans un endroit
donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits (op. cit., n° 372;
réf. citées); cette notion ne suppose par ailleurs pas un séjour continuel (n°
374; réf. citée). Pour la majorité de la population, il s'agit du lieu où la
personne physique concernée occupe seule ou avec une autre personne physique un
espace habitable, qu'elle loue ou qui lui appartient, et à l'intérieur duquel
se trouve sa chambre à coucher (v. Christian Brückner, Das Personenrecht des
ZGB, Zurich 2000, n. 319, p. 92).
Le domicile volontaire implique
en outre que l'intéressé a effectivement l'intention de se fixer au lieu de sa
résidence; cette intention doit être reconnaissable pour les tiers et au
surplus, ressortir de circonstances extérieures objectives (v. Daniel
Staehelin, in Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Schweizerisches
Zivilgesetzbuch I, 2
ème
éd., Bâle/Genève/Munich 2002, ad art. 23,
Nr. 5, p. 223). Cette intention doit impliquer la volonté manifestée de faire
d'un lieu déterminé le centre de ses activités et de ses intérêts vitaux (
"Mittelpunkt
der Lebenbeziehungen"
dans la doctrine germanophone); rien toutefois
n'empêche de se constituer un domicile pour une durée d'emblée limitée
(Deschenaux/Steinauer, n° 377).
En droit civil toujours, les
époux ont en principe leur domicile au lieu de leur demeure commune (art. 162
CC); cette notion s'entend du logement où les époux vivent ensemble, ne
serait-ce qu'une partie du temps (v. Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer/Margareta
Baddeley, Les effets du mariage, Berne 2000, nos 160 et 171). Le droit civil
pose en outre comme règle à l'art 23 al. 2 CC l'unité du domicile. Cela
implique, pour une personne résidant de façon alternative en deux endroits
distincts, que sera considéré alors comme étant son domicile celui avec lequel
elle entretien les liens les plus étroits (Staehelin, op. cit., n. 30 ad art.
23, réf. citées; Brückner, op. cit., n. 332).
bb) Le droit fiscal diffère
cependant du droit civil en ce que les circonstances réelles, économiques et
personnelles ont plus d'importance que les indices formels ou juridiques (v.
Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4
ème
éd.,
Berne 2001, p. 26). Ainsi, il est nécessaire que ces circonstances puissent
être objectivement constatées; les liens d'un contribuable avec l'endroit qu'il
allègue être son domicile ne sauraient avoir un simple caractère affectif (ATF
du 31 mars 1965, in Archives 35, 254 consid. 2). De même, les annonces faites
aux autorités de contrôle des habitants et le dépôt des papiers de légitimation
ne sont pas déterminants, dans la mesure où ils ne constituent que de simples
indices (ATF 115 la 212, consid. 3; 108 la 252, consid. 5). Pour que l'on
considère en effet le lieu de résidence d'un contribuable comme son domicile
fiscal, l'intéressé doit avoir l'intention de s'y fixer pour une certaine
durée; la doctrine et la jurisprudence ajoutant que le domicile fiscal est
l'endroit où se trouve le centre de ses intérêts vitaux (v. Jean-Marc Rivier,
Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2
ème
éd., Lausanne 1998, p. 312; Archives de droit fiscal 41, p. 136 et ss, not.
141; arrêts FI.1997.0010 du 28 décembre 1998; FI.1995.0063, déjà cité;
FI.1991.0037 du 26 novembre 1996). La seule volonté de la personne de résider
en un lieu déterminé n'est toutefois pas décisive pour établir le domicile
fiscal; selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules comptent les
circonstances, reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire son
intention (v. ATF 123 I 289; 113 Ia 466; 97 II 3).
Le lieu où la personne assujettie a
le centre de ses intérêts personnels se détermine en fonction de l’ensemble des
circonstances objectives, et non des déclarations de la personne; dans cette mesure,
il n’est pas possible de choisir librement un domicile fiscal (ATF 132 I 29
consid. 4.1 p. 36; 131 I 145 consid. 4.1 pp. 149 s.;
125 I 458 consid. 2b p. 467 et les arrêts cités). Cet élément
s’apprécie également au regard de l’ensemble des circonstances spéciales du cas
(ATF 123 I 289 consid. 2b p. 294). Ainsi, pour le contribuable marié,
les liens créés par les rapports personnels et familiaux sont tenus pour plus
forts que ceux tissés au lieu du travail; pour cette raison, ces personnes sont
imposables au lieu de résidence de la famille (ATF 132 I 29 consid.
4.2
p. 36;125 I 54 consid. 2b/aa p. 56/57; 125 I 458 consid. 2d p. 467 s.; 121 I 14
consid.
4 a p. 16). En principe, le domicile fiscal des époux
est au lieu de la demeure commune, soit là où ils se retrouvent et, s'il y a
des enfants, au lieu d'établissement de la famille (v. Lydia
Masmejan-Fey/Lucien Masmejan, Commentaire de la loi vaudoise sur les impôts
directs, ad art. 3 LI, n° 28, réf. citée).
c) Le Tribunal fédéral a posé pour
principe l'unité du domicile (v. ATF 121 I 17). Ce principe n’empêche pas
cependant qu’une personne puisse séjourner alternativement à deux endroits et
qu’elle entretienne des relations avec chacun d’entre eux, notamment
lorsqu’elle réside au lieu de son travail une partie de la semaine et en un
lieu différent, l’autre partie de celle-ci. En ce cas particulier, la
détermination du domicile fiscal n’est pas non plus laissée au libre choix du
contribuable; le critère déterminant est celui du centre des relations personnelles,
familiales et vitales (ATF 132 I 29 consid. 4.2 p. 36; 131 I 145
consid. 4.2 p. 150; 125 I 54 consid. 2a p. 56;
cf. en outre, Ernst Höhn, Interkantonales Steuerrecht, 2
ème
éd. Berne
1989, § 7, p. 111, n° 17 et ss; Masmejan-Fey/Masmejan, ibid., n° 7).
aa) Le domicile fiscal des
contribuables exerçant une activité lucrative dépendante est, en règle
générale, le lieu où ils séjournent pour une durée longue ou indéterminée et
d'où ils se rendent quotidiennement à leur travail, puisque le but ainsi poursuivi
d'assurer leur entretien est de nature durable (cf. Archives 63, 836; 62, 443;
57, 519; v. également
Peter Locher,
Steuerharmoniesierung und interkantonales Steuerrecht, in Archives 65, p. 609
et ss, not. 617-618).
Il en va de même, en principe, pour
les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante; si en revanche,
l’activité professionnelle s’exerce dans un autre canton au moyen d’une base
fixe d’affaires, celle-ci constituera un domicile fiscal spécial, donnant au
canton de situation une vocation exclusive à l’imposition du revenu
professionnel net (v. Ryser/Rolli, op. cit., p. 111).
bb) Le lieu du séjour en fin de
semaine ou durant les vacances n’est en revanche pas suffisant pour constituer
objectivement un domicile fiscal principal. Il a ainsi été jugé que les
relations personnelles et matérielles entretenues durant la semaine avec le
lieu du travail ou celui à partir duquel le travail est exercé (
"Wochenaufenthaltsort")
l'emportaient sur celles que ces mêmes contribuables peuvent nouer ailleurs
pendant le week-end (v., s’agissant de contribuables célibataires, ATF 125 I
54; cf. en outre arrêts FI.2004.0145 du 18 avril 2005; FI.2000.0043 du 29
septembre 2000; v., s’agissant de contribuables mariés, sans enfants à charge,
et ayant des liens à plusieurs endroits, ATF 123 I 289; ATF du 26 septembre
1986, in Archives 57, 297; arrêts FI.2005.0108 du 28 juin 2005; FI.2003.0031 du
30 juillet 2003, confirmé par ATF 2P.238/2003 du 17 octobre 2003). Ainsi, les
liens rattachant les couples mariés sans enfants au lieu où ils habitent et
travaillent pendant la semaine l'emportent généralement sur ceux qu'ils
entretiennent en fin de semaine avec une résidence secondaire, même s'ils y
possèdent un logement, s'y rendent régulièrement et y ont un cercle d'amis et
de connaissances (v. Höhn/Mäusli, op. cit., N. 80 et 81 p. 109 ss). Dans
certaines circonstances exceptionnelles, le domicile fiscal principal pourra
toutefois se trouver au lieu de séjour régulièrement fréquenté pendant les fins
de semaine et le temps libre (Archives 71 p. 662). Pour les contribuables
mariés retraités, séjournant alternativement à deux endroits différents, le
centre de leurs intérêts personnels se détermine principalement en fonction de
la durée des séjours respectifs, de l'intensité des contacts familiaux et des
relations sociales, ainsi que des conditions d'habitation (ATF 131 I 145
consid. 5 p. 105 s.).
cc) Dans une situation de ce genre,
l'autorité fiscale peut présumer que les contribuables ont conservé leur
domicile au lieu à partir duquel ils se rendent à leur travail (cf. arrêts
FI.2005.0108; FI.2004.0145; FI.2003.0031; FI.2000.0043, déjà cités). Cette
présomption peut cependant être renversée; on relève toutefois sur ce chapitre
que la charge de la preuve des relations personnelles avec un autre endroit que
celui du séjour en semaine en vue de l'exercice de l'activité lucrative
dépendante durable repose sur les épaules du seul contribuable (v. sur ce point
le commentaire de l'ATF 125 I 54 par Jean-Blaise Paschoud, in RDAF 1999 II, pp.
186-187). A réitérées reprises, le tribunal a relevé sur ce point que
l'appartenance à des sociétés locales traditionnelles n'était guère
significative au point que l'on doive conclure à une implication prépondérante
en un lieu déterminé (v., outre arrêts FI.2005.0108; FI.2004.0145; FI.2003.0031
et FI.2000.0043, déjà cités, arrêt FI.2003.0055 du 26 janvier 2004).
d) En matière de droit fiscal
intercantonal, la jurisprudence admet dans certaines circonstances un partage
de la souveraineté fiscale entre cantons. Le Tribunal fédéral a admis une
répartition par moitié de la souveraineté fiscale entre le canton de Zurich et
celui du Tessin pour un contribuable exploitant son propre commerce à Zurich et
allant retrouver épisodiquement sa femme résidant au Tessin (cf.
ATF 121 I 14
consid. 5
p. 17 ss; voir aussi
ATF 101 Ia 557
consid.
4b-d p. 561 ss). Exceptionnellement, la jurisprudence a admis l'existence d'un
domicile alternant, c'est-à-dire de deux domiciles fiscaux d'importance égale,
lorsqu'un contribuable a des liens d'égale intensité avec les deux lieux où il
séjourne. Tel est le cas lorsque le contribuable transfère à intervalles
réguliers son domicile d'un lieu à un autre puis à nouveau au premier endroit,
de telle manière qu'en additionnant ces périodes, la durée de la résidence à
chacun des deux endroits soit à peu près équivalente sur une année. L'existence
d'un domicile alternant entraîne en principe le partage de la souveraineté
fiscale entre les deux cantons concernés, les facteurs fiscaux étant répartis
par moitié (ATF 131 I 145 consid. 4.2 p. 150). L'existence de liens d'égale
intensité avec les deux lieux où séjourne le contribuable résulte de l'examen
de l'ensemble des circonstances (ATF 2C_969/2010 du 3 août 2011, consid. 3.1,
références citées).
4.
a) Les recourants sont tous deux salariés. De
2006 et jusqu’à janvier 2012, AX.________ était employé de garage à 7********. Alors
qu’il habitait le Valais central, cette circonstance l’a conduit à se
rapprocher de son lieu de travail. C’est dans ces circonstances qu’il a pris un
logement à 3******** dans un premier temps, puis à 4******** dès septembre 2009
(v. une situation similaire concernant des contribuables célibataires confédérés
et travaillant dans la région lausannoise, in arrêts FI.2011.0007 du 24 juin
2011; FI.2004.0145 du 18 avril 2005; FI 2003.0025 du 30 juillet 2003).
Entre-temps, AX.________ s’est mis en ménage à 4******** avec BX.________; cette
dernière, pour sa part, travaille depuis le 1
er
août 2010 à 6********,
dans la région genevoise mais à proximité de la frontière cantonale, comme
assistante commerciale pour une société de courtage.  Depuis février 2012, AX.________
travaille à 5********, dans le district de Nyon. Or, les recourants ont
conservé, cela étant, leur appartement à 4********; en effet, cette localité
est distante de 33 km de 5******** et de 53 km de 6********. Ils peuvent depuis
cette commune de l’Ouest 3******** rejoindre tous deux sans difficulté majeure
le lieu de leur activité salariée respective. Pour cette raison, les recourants
résident à tout le moins durant la majeure partie, voire même la totalité de la
semaine, à 4********. En effet, il n’est pas envisageable pour AX.________ d’effectuer
quotidiennement ou en majeure partie de la semaine les 135 km séparant 2********
de 5********, soit plus d’une heure et demie de route, ni pour BX.________, le
trajet de 151 km pour rejoindre 6******** (v. dans le même sens, arrêt FI.2005.0108
du 28 juin 2005).
b) Cette circonstance a, d'un point de
vue objectif, pour conséquence que le centre des intérêts vitaux des recourants
se situe indéniablement à 4********. C'est en effet ici que les recourants
séjournent afin d'exercer durant la majeure partie de la semaine, leur activité
lucrative, laquelle leur permet d'assurer durablement leur entretien. A cet
égard, leur situation n'est pas exceptionnelle et ne se distingue guère de
celle de contribuables regagnant chaque fin de semaine et chaque jour férié
leur résidence secondaire où ils passent également leurs vacances. Sans doute,
les recourants ont entrepris la construction de deux chalets à 1******** et
dans lequel, ils comptent emménager. Toutefois, tant et aussi longtemps qu’ils
auront conservé le bail de l’appartement qu’ils occupent à l’heure actuelle à 4********
et qu’ils se rendront tous deux depuis cette localité pour exercer ailleurs leurs
activités professionnelles respectives, leur assujettissement illimité dans le
canton au 1
er
janvier 2011 ne saurait être remis en question.
c) Dès lors, il appert de ces éléments
que l'autorité intimée était fondée à présumer que les recourants se sont créés
un domicile, déterminant au plan fiscal, à 4******** à compter du 1
er
janvier 2011. Le but poursuivi par les recourants, soit d'assurer leur
entretien par leur travail dans la région nyonnaise, respectivement genevoise,
se voit conférer en effet une certaine durabilité. Les autres éléments apportés
par les recourants ne sont guère de nature à renverser cette présomption. A les
lire, ils auraient tissé des liens sociaux prépondérants à 1******** et en
Valais et n’entretiennent que des relations d’ordre professionnel à 4********.
On peut admettre sans difficulté que, d'un point de vue subjectif, les
recourants sont très attachés au Valais. Comme le Tribunal l'a cependant relevé
à de nombreuses reprises dans la jurisprudence citée au considérant précédent, l'appartenance
à des sociétés locales traditionnelles n'est guère significative au point que
l'on doive conclure à une implication prépondérante à 1******** (v. un arrêt
récent dans le même sens, FI.2012.0026 du 6 septembre 2012).
5.
Il suit de ce qui précède que le recours ne peut
qu’être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Les recourants succombant,
un émolument judiciaire sera mis à leur charge (cf. art. 49 al. 1 et 91
LPA-VD). En outre, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf.
art. 44 al. 1 a contrario et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Administration cantonale des
impôts du 16 juillet 2012 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'000 (mille) francs,
sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 décembre 2012
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.