vd_omni · AC.2016.0007 · 2016-10-21 · fr

A.________ et B.________ /Municipalité de Goumoëns | Recours des propriétaires fonciers contre une décision relative au stationnement de leurs véhicules et contre le refus de statuer sur une demande de permis de construire imputé à la municipalité.-La municipalité n'avait pas à mettre à l'enquête publique un projet pour lequel les recourants n'avaient pas transmis les documents prescrits aux art. 108 LATC et 69 RLATC. L'autorité n'a donc pas tardé à statuer. - La conclusion des recourants tendant à l'octroi immédiat d'un permis de construire pour réaliser deux places de parc sur une autre parcelle dont ils sont également propriétaires est mal fondée. Les recourants n'ont pas déposé de demande de permis de construire selon les formes prescrites.- L'interdiction faite aux recourants de stationner leurs véhicules sur la voie publique constitue un rappel du règlement de police. - Les recourants contestent l'obligation qui leur est faite d'aménager deux places de parc sur leur parcelle où se trouve leur bâtiment d'habitation. Les recourants ont acquis le bâtiment alors qu'il ne disposait pas du nombre de places réglementaires. Ils peuvent se prévaloir, comme propriétaires fonciers, de la protection de la situation acquise. Les conditions restrictives auxquelles il est possible de déroger à la garantie de la situation acquise ne sont pas remplies en l'espèce. Admission du grief.- L'autorité intimée se prévaut de la protection de la bonne foi dans la mesure où les recourants se sont engagés à aménager les places de parc litigieuses. En se prévalant de la garantie de la situation acquise pour s'opposer à la décision de la municipalité qui les oblige à créer des places de parc supplémentaires sur leur parcelle, les recourants ne commettent pas un abus de droit prohibé par l'art. 2 al. 2 CC.Admission partielle du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.10.2016 AC.2016.0007

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 octobre 2016
Composition
M. André Jomini,
président
;
M. Jean-Marie Marlétaz et Mme
Dominique von der Mühll, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourants
A.________ et B.________
à ********
représentés par Me Marc-Etienne FAVRE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Goumoëns,
à Goumoens-la-Ville, représentée
par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-les-Bains,
Objet
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité de Goumoëns du 25 novembre 2015 (relative au stationnement de
véhicules des recourants sur la voie publique) et contre le refus de statuer
imputé à la Municipalité de Goumoëns
Vu les faits suivants :
A.
Les époux A.________ et B.________ ont acquis le 9 février 2007 les
parcelles n° 11 et 31 du registre foncier, sur le territoire de la commune de
Goumoëns, dans le village de Goumoens-la-Ville.
La parcelle n° 11 a une surface totale de 509 m². Il
s'y trouve un bâtiment d'habitation ancien, d'une surface au sol de 164 m²
(maison villageoise vraisemblablement du XIXe siècle, n° ECA 66), ainsi qu'un
petit bâtiment annexe dans le jardin (ancien lavoir de 23 m², n° ECA 67). La
maison villageoise, avec un rez-de-chaussée, un étage et des combles, comporte
deux appartements, l'un occupé par A.________ et B.________ et l'autre par le
père d'A.________. La parcelle n° 11 est longée à l'est par la route de
Goumoens-le-Jux, et à l'ouest par le chemin des Charbonnières (route
communale). Là où ces deux routes se rejoignent, au nord du bâtiment n° 66, se
trouve une petite bande de terrain, large d'environ 3 m, où est généralement
garé un des véhicules des habitants de la maison.
La parcelle n° 31 a une surface de 88 m². Elle n'est
pas bâtie (à l'exception d'un empiètement de 2 m² du bâtiment sis sur la
parcelle voisine n° 32). Elle fait face au bâtiment n° 66, de l'autre côté de
la route de Goumoens-le-Jux. De forme triangulaire, elle est en quelque sorte
insérée entre deux bâtiments construits sur les parcelles adjacentes, au nord
et au sud.
Ces deux terrains sont inclus dans le périmètre du
plan partiel d'affectation "du village", entré en vigueur le 16 mai 2011
(zone du village, secteur A).
B.
Après avoir acquis ces deux parcelles, A.________ et B.________ ont
annoncé à la Municipalité de Goumoens-la-Ville (actuellement, le nom de la
commune est Goumoëns, à la suite d'une fusion – ci-après: la municipalité), par
lettre du 21 février 2007, leur intention d'entreprendre "de petits
travaux de rafraîchissement à l'intérieur du bâtiment". Ils ont ajouté
qu'ils avaient été informés par les vendeurs de l'obligation de créer 4 places
de parc; ils allaient donc "tout prochainement", soumettre à la
municipalité leur "projets pour une mise à l'étude en bonne et due forme
afin de créer ces places dans les meilleurs délais", et ils demandaient
s'il était possible de créer ces places "sur la petite parcelle se
trouvant en face de la maison" (parcelle n° 31).
Le 7 mars 2007, la municipalité a répondu à A.________
et B.________ en prenant note du projet de rénovation et de création de places
de parc. Elle a précisé que, pour des raisons de sécurité, elle n'admettrait
pas la création de places de parc sur la parcelle n° 31, cet aménagement devant
être créé sur la parcelle n° 11.
C.
A.________ et B.________ ont par ailleurs loué deux places de parc à la
commune, sur une parcelle communale voisine (n° 146). Le 12 mars 2008, la
municipalité leur a écrit pour résilier le bail au 30 juin 2008, mais en leur
permettant de continuer à utiliser ces deux places à bien plaire (sans bail à
loyer), moyennant une indemnité d'occupation de 100 fr. par mois. Elle leur a
aussi demandé de présenter, avant la fin de l'année, un projet d'aménagement de
places de parc sur leur parcelle.
A.________ et B.________ ont répondu le 10 mai 2009,
dans les termes suivants:
"[…] Nous prenons acte que la
Commune ne souhaite pas que nous établissions nos places de parc sur la
parcelle se trouvant en face de la maison. Par conséquent, nous allons étudier
la possibilité de faire des places tout le long de la route de la Charbonnière
ainsi que du côté nord de la maison (entre la route cantonale et la route de la
Charbonnière).
Il est clair que le coût
d'aménagement des places côté rue Charbonnière est bien plus élevé que si nous
devions simplement aménager (vider) la parcelle qui crée un problème…
Actuellement, nous sommes en train
d'emménager l'appartement du 1
er
étage (notre appartement) et les
travaux devraient être terminés cette année encore afin que mon père puisse
commencer les travaux courant 2010. Par conséquent, nous n'avons pas les
ressources financières suffisantes pour commencer les travaux d'aménagement extérieur
avant que nos appartements soient rénovés […].
En effet, l'aménagement des places
rue Charbonnière implique de revoir tout l'aménagement de notre jardin
(remblaiement à hauteur du nouveau mur) et le coût estimé par notre architecte
(à vue de nez) se monte à plus ou moins 30'000 fr. au minimum. Autant dire
qu'il ne nous est tout simplement pas possible d'injecter autant d'argent alors
que toutes les pièces de la maison doivent être rénovées (salles de bains,
cuisines, etc.).
Bien entendu, nous restons à votre
entière disposition et vous invitons volontiers pour que vous puissiez
constater l'avancée des travaux. Cet été, nous allons terminer notre cuisine et
le salon (nous devons pour cela vider les pièces, faire des chapes et tout
rénover). Dans la perspective bien lointaine de disposer d'un accès direct au
jardin, nous devrons ouvrir la fenêtre de notre cuisine pour y placer une
porte-fenêtre avec accès à notre balcon. Pour ce faire, souhaitez-vous passer
pour nous expliquer si des démarches doivent être entreprises auprès de nos
voisins (nous ferons en sorte que l'aspect extérieur de la maison ne change pas
avant la soumission à la Commune et aux voisins du balcon)? […]"
La municipalité a répondu à cette lettre le 19 mai
2009. A propos de la création de places de parc en bordure du chemin des
Charbonnières, elle a exposé qu'elle serait reconnaissante aux propriétaires
"de bien vouloir réaliser ces travaux dans un délai acceptable".
S'agissant de la transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre, elle a indiqué
que ces travaux étaient admis sans mise à l'enquête publique, mais que les
propriétaires voisins directs devraient signer une déclaration attestant qu'ils
avaient été informés du projet.
A.________ et B.________ ont ensuite adressé à la
municipalité les déclarations signées par leurs voisins. La municipalité leur a
écrit, le 11 août 2009, pour demander un plan de l'ouvrage (porte-fenêtre et
balcon).
D.
Le 4 mars 2010, la municipalité a demandé à A.________ et B.________ des
renseignements sur l'avancement du projet de création de places de parc. Le 30
mars 2010, ceux-ci ont envoyé les plans de cinq variantes d'aménagement de
places de parc, trois sur la parcelle n° 11 et deux sur la parcelle n° 31. Ils
ont ajouté ce qui suit:
"[…] Les travaux avancent
lentement, mais avancent tout de même! En effet, nous avons terminé le 1
er
étage en 2009 et finaliserons en 2010 l'appartement de mon papa
(rez-de-chaussée). Ce n'est qu'une fois les travaux intérieurs réalisés que
nous attaquerons l'aménagement de notre jardin, respectivement des places de
parc".
Le 7 avril 2010, la municipalité a écrit à A.________
et B.________ que seuls trois variantes étaient réalisables, à savoir celles
prévues sur la parcelle n° 11, puisque l'aménagement de places de parc sur la
parcelle n° 31 n'était pas possible "selon discussion eue sur place le 29
octobre 2007 avec M.C.________, Voyer de l'Etat de Vaud".
Le 8 juin 2011, la municipalité a fixé à A.________
et B.________ un délai d'une année, soit au 30 juin 2012, pour réaliser les
travaux nécessaires à l'aménagement de 4 places de parc.
Le 26 septembre 2013, la municipalité a résilié le
bail à loyer à bien plaire concernant les deux places de parc situées sur la
parcelle communale n° 146. Dans le même courrier, elle a précisé qu'elle
attendait depuis plusieurs années qu'A.________ et B.________ lui présentent un
projet d'aménagement de places de parc.
Le 24 juin 2014, A.________ a transmis à la
municipalité deux plans établis par son architecte le 28 février 2013, figurant
un balcon à installer sur la façade sud du bâtiment (balcon de 14 m² sur le
premier plan, et de 17 m² sur le second). Dans la lettre d'accompagnement, il
écrivait ceci:
"Je me réfère à notre échange
téléphonique et vous transmets en pièce jointe du présent courrier les plans
réalisés par mon architecte pour la construction d'un balcon avec accès direct
au jardin.
Renseignements pris par mon
architecte auprès de la commune, le fait de ne pas dépasser les 14 m² nous
permettrait d'alléger la procédure de mise à l'enquête. Si celle-ci devait
toutefois avoir lieu, je me réserve le droit d'agrandir la surface du balcon et
vous soumettrai à nouveau d'autres plans. […].
Je reste à votre entière
disposition pour vous présenter ce projet et vous fournir tous les documents
qui vous seraient utiles […]".
La municipalité lui a répondu le 22 juillet 2014
dans les termes suivants:
"[…] La Municipalité a pris
bonne note de votre requête mais est étonnée du contenu de cette dernière.
En effet, selon votre courriel du
4 novembre 2013 (document annexé), vous nous précisiez que vous profiteriez du
projet de réalisation d'un balcon pour adapter/modifier, selon vos termes,
votre jardin pour la création de places de parc afin de permettre le parcage de
vos véhicules.
Or, nous sommes surpris de
constater que le projet que vous nous avez transmis ne comprend pas la
construction de places de stationnement.
Dès lors, la Municipalité voudra
bien entrer en matière dès qu'un dossier complet lui sera remis."
Le 15 octobre 2014, la municipalité a fait savoir à A.________
et B.________ qu'elle leur donnait à nouveau la possibilité de louer deux
places de parc sur la parcelle n° 146, jusqu'au 31 mars 2015, dans l'attente
d'un "projet concret".
Le 24 novembre 2014, A.________ et B.________ ont
répondu à la lettre de la municipalité du 22 juillet 2014, en indiquant qu'ils
comptaient réaliser les places de parc sur leur parcelle n° 31 et en écrivant
notamment ceci:
"[…] Il est effectivement
toujours prévu de profiter de la réalisation du balcon pour adapter/modifier
notre jardin pour la création de places de parc afin de permettre le parcage de
nos véhicules. […].
En ce qui concerne le projet de
notre balcon, nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer la procédure à
suivre afin que ces travaux puissent être réalisés courant 2015 et de ne pas
conditionner votre réponse au délai lié à l'aménagement de la parcelle n° 31
permettant le stationnement de nos véhicules hors de la voie publique. Il
s'agit clairement de deux objets bien distincts.
Les plans soumis pour le balcon
faisant moins que 14 m², une mise à l'enquête facilitée est-elle envisageable?
Quant à l'aménagement de la
parcelle susmentionnée, il ressort que cette réalisation permettra de maintenir
le mur existant, à l'exception d'une entrée et d'une sortie afin de rejoindre
la route dans le sens de la circulation. Par ailleurs et pour augmenter la
sécurité et la visibilité, il est prévu la pose d'un miroir sur le mur de notre
maison qui suscitera un ralentissement des automobilistes. […]."
E.
Le 12 février 2015, la municipalité a envoyé la lettre suivante à A.________
et B.________:
"Dans sa séance du 9 février
2015, la Municipalité a décidé de la mise à l'enquête allégée du projet de
construction du balcon avec intégration de deux places de parc.
Pour votre information, cette
procédure dite "allégée" fait l'objet d'une circulation CAMAC avec
affichage aux piliers publics de la Commune mais sans parution dans la FAO et
le journal local. En revanche, la signature des voisins directs est demandée.
Vous voudrez bien dès lors nous
faire parvenir un dossier complet de mise à l'enquête en cinq exemplaires
établi par un mandataire inscrit au registre des mandataires qualifiés tenu par
la CAMAC ainsi que l'annexe ci-jointe "Signatures des voisins".
A réception des documents
précités, nous les ferons suivre au Service technique intercommunal à Echallens
pour suite à donner. […]."
F.
Le 25 novembre 2015, la municipalité a communiqué la décision suivante à
A.________ et B.________:
"Stationnement de vos
véhicules sur la voie publique
Madame, Monsieur,
Nous nous référons à l'entretien
eu hier soir en séance de Municipalité, lundi 23 novembre 2015, avec M. A.________
au sujet du problème récurrent cité en titre.
En préambule et pour mémoire, nous
tenons à rappeler que cette affaire date de 2007, date à laquelle vous vous
êtes engagés, par courrier du 21 février de la même année, à réaliser les
travaux demandés […].
Nous devons malheureusement
constater qu'à ce jour, soit plus de huit ans après, les travaux n'ont toujours
pas été réalisés.
Dès lors, en regard de la
situation actuelle non réglée et comme expliqué hier soir en séance, la
Municipalité confirmer les points suivants, soit:
1. Que dès aujourd'hui, plus aucun
stationnement de véhicules sur la voie publique ne sera toléré, référence est
faite à l'article 63 [du règlement de police…].
2. La Municipalité vous met à
disposition temporairement jusqu'au 30 juin 2016 les deux places de parc
situées à côté de la fontaine et à proximité de votre bâtiment ECA 66, au prix
de total de 100 fr. par mois et ce, dès le 1
er
décembre 2015.
3. Parallèlement, dans ce même
laps de temps (30 juin 2016), la Municipalité exige la création de deux places
de parc supplémentaires sur la parcelle RF 11; la troisième place située au
Nord de votre bâtiment précité ayant été admise par le Voyer de l'Etat et la
Municipalité de l'époque.
4. Selon les déterminations du 29
octobre 2007 de Monsieur le Voyer C.________ et celles du 27 janvier 2015 de M.
D.________ du service cantonal des routes, l'aménagement de places de parc sur
la parcelle RF 31 n'est pas possible pour des raisons de sécurité.
Nous précisons encore avant de
conclure que compte tenu de la patience dont a fait preuve la Municipalité à
votre égard, aucun délai supplémentaire ne sera accordé quel que soit le motif
invoqué; vous voudrez donc bien prendre toutes vos dispositions pour réaliser
les travaux exigés d'ici au 30 juin 2016.
[Indication de la voie de
recours]."
G.
Agissant le 11 janvier 2016 par la voie du recours de droit
administratif, A.________ et B.________ demandent à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal de réformer la décision de la
municipalité du 25 novembre 2015 "en ce sens que la demande de création de
deux places de parc sur la parcelle RF 31 […] est autorisée sans enquête
publique conformément au plan du 29 mai 2015" (conclusion II), d'annuler
cette décision "au surplus […], sous réserve de la dernière phrase du
chiffre 3 du dispositif (maintien de la place au Nord du bâtiment ECA 66),
laquelle n'est pas contestée" (conclusion III), et de donner l'ordre à la
municipalité "de statuer sans tarder sur la demande de création d'un
balcon sur la parcelle RF 11 conformément au plan du 29 mai 2015"
(conclusion IV). Sur ce dernier point, les recourants se plaignent d'un refus
de statuer (déni de justice formel).
Les plans "du 29 mai 2015", mentionnés
dans les conclusions du recours, ont été produits par les recourants (pièce 9
de leur bordereau, "plans dressés pour enquête du 29 mai 2015") mais,
d'après le dossier, ils n'avaient pas été remis auparavant à la municipalité.
Dans le recours, il est exposé que ces plans ont été finalisés après la lettre
de la municipalité du 12 février 2015. Il s'agit de deux plans et d'une coupe,
à l'échelle 1:100, qui ont été dessinés par le bureau E.________ à Epalinges.
Le premier plan, du 29 mai 2015, intitulé "percements d'un mur
existant", indique en jaune deux tronçons du muret longeant la parcelle n°
31, au bord de la route; il ne figure pas l'emplacement de places de
stationnement sur la parcelle précitée. Le second plan, du 11 juin 2015,
intitulé "transformation d'une maison villageoise", indique en rouge
l'emplacement d'un balcon de 18.27 m², accessible par un escalier extérieur, à
ajouter sur la façade sud du bâtiment ECA 66. L'architecte a par ailleurs
dessiné une coupe (vue de la façade), également datée du 11 juin 2015.
H.
Dans sa réponse du  13 avril 2016, la municipalité conclut au rejet du
recours, dans la mesure où il est recevable, et à la confirmation de la
décision attaquée.
I.
La Cour de droit administratif et public a procédé à une inspection
locale le 3 juin 2016, puis elle a entendu les parties lors d'une séance
d'instruction à Goumoens-la-Ville. D.________, inspecteur de la signalisation à
la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR, anciennement Service
des routes) s'est également présenté. Il a expliqué qu'il avait donné un avis
informel à la municipalité au sujet de la création de places de parc sur la
parcelle n° 31. Comme la route de Goumoens-le-Jux est une route cantonale où la
vitesse est limitée à 50 km/h (en traversée de localité), il faut, pour créer
un nouvel accès riverain (débouché sur la route prioritaire) que les distances
de visibilité soient suffisantes. Il s'est référé à la norme suisse VSS 640
273a (conditions de visibilité dans les carrefours à niveau). En l'occurrence,
à cause de la présence d'un bâtiment sur la parcelle voisine, la distance de
visibilité sur la gauche est de 21 m, ce qui est nettement inférieur à la
distance nécessaire selon la norme VSS, estimée à 50 m compte tenu de la
vitesse d'approche. D.________ a précisé que deux voyers du Service des routes
avaient auparavant fait la même appréciation que lui.
J.
La cause a alors été suspendue, avec l'accord des parties. Elle a été
reprise le 31 août 2016, après réception des observations des recourants sur le
procès-verbal de l'audience du 3 juin 2016 et de leurs déterminations sur le
fond. Dans cette écriture, du 16 août 2016, les recourants ont notamment écrit
ceci: "
Afin de ne pas parquer leur véhicule sur le domaine public, ou
une place louée par la commune, les recourants ont étudié plusieurs scenarii et
ont trouvé une telle solution, qu'ils respecteront si leur projet de places sur
la parcelle RF 31 devait être refusé par votre tribunal, consistant à louer
durablement deux places de parc
". Ils ont produit en annexe un contrat
de bail valable depuis le 1
er
juillet 2016 et de durée indéterminée,
portant sur deux places de parc à voitures situées sur le terrain de leur
voisin F.________. La municipalité a elle aussi présenté des observations
finales le 20 septembre 2016. Interpellées, les parties ont ensuite renoncé à
présenter d'autres réquisitions.
Considérant en droit :
1.
Le recours est dirigé d'une part contre la décision de la municipalité
du 25 novembre 2015, et d'autre part contre le refus de statuer de la
municipalité sur le projet de construction d'un balcon sur la parcelle n° 11.
Il convient de traiter d'abord le recours pour déni de justice formel (consid.
2), avant d'examiner les griefs contre la décision attaquée (consid. 3 à 6).
2.
Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des
recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en
connaître. Selon l'art. 74 al. 2 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD, l'absence de décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque
l'autorité tarde ou refuse de statuer.
Dans le cas particulier, les recourants reprochent à
la municipalité de n'avoir pas statué sur leur projet de construction d'un
balcon sur la parcelle n° 11.
La procédure de délivrance du permis de construire
est régie par la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4
décembre 1985 (LATC; RSV 700.11) ainsi que par le règlement d'application de
cette loi (RLATC; RSV 700.11.1). Pour ouvrir cette procédure, celui qui entend
réaliser les travaux doit adresser une demande de permis à la municipalité
(art. 108 al. 1 LATC). Cette demande n'est tenue pour régulièrement déposée que
lorsque certains plans et pièces sont fournis, qui sont énumérés à l'art. 69
RLATC (cf. art. 108 al. 2 LATC). Il faut en particulier, pour les
agrandissements ou transformations d'immeubles, utiliser une formule officielle
de demande de permis (questionnaire général – art. 69 al. 1 ch. 6 RLATC) et
constituer un dossier comprenant un plan de situation extrait du plan cadastral
portant diverses indications (art. 69 al. 1 ch. 1 RLATC), des plans, des coupes
et des dessins des façades (art. 69 al. 1 ch. 2, 3 et 4 RLATC).
En l'occurrence, il est constant que les recourants
n'ont pas, pour leur projet de balcon, adressé à la municipalité un dossier
comportant les éléments prescrits par l'art. 69 RLATC. D'après le dossier
communal, les seuls documents qui ont été transmis à cette autorité sont deux
plans de février 2013, figurant deux variantes de balcon, sans plan de
situation, sans coupes, sans dessin des façades, et sans questionnaire général.
Après avoir reçu ces plans, la municipalité a rappelé aux recourants qu'il leur
incombait de déposer "un dossier complet de mise à l'enquête", soit
un dossier correspondant aux exigences des art. 108 LATC et 69 RLATC. Les
recourants ont ensuite fait établir par leur architecte des plans qu'ils
intitulent "plans dressés pour enquête", portant la date du 11 juin
2015. Le balcon projeté ne correspond pas aux variantes de février 2013
(surface, emplacement et forme de l'escalier); il s'agit donc d'un nouveau
projet, qui n'a pas été soumis directement à la municipalité.
Quoi qu'il en soit, pour ce projet de balcon, la
municipalité pouvait considérer qu'aucune demande de permis n'avait été
régulièrement déposée, au sens de l'art. 108 al. 2 LATC. Partant, elle n'avait
pas à mettre la demande à l'enquête publique (art. 109 al. 1 LATC), ni à se
prononcer formellement sur la possibilité d'une dispense d'enquête publique (art.
111 LATC). A fortiori, elle n'avait pas à se prononcer sur le fond (octroi ou
refus du permis – art. 114 al. 1 LATC). Il est donc manifeste qu'on ne peut pas
reprocher à la municipalité d'avoir refusé de statuer à ce stade, les
recourants n'ayant pas respecté les exigences de forme prévues par le droit
cantonal en vue de l'obtention d'un permis de construire. Le recours pour déni
de justice formel, mal fondé, doit être rejeté.
3.
Les recourants demandent que la décision du 25 novembre 2015 soit
réformée en ce sens que la demande de création de deux places de parc sur leur
parcelle n° 31 est autorisée sans enquête publique conformément au plan du 29
mai 2015.
Dans la décision attaquée, la municipalité n'a pas
refusé un permis de construire pour l'aménagement de ces deux places de parc.
Le plan du 29 mai 2015, auquel les recourants se réfèrent, n'a pas été adressé
à cette autorité. Auparavant, ils n'ont pas non plus déposé une demande
formelle de permis de construire, avec les annexes prescrites, pour ce projet
(cf. supra, consid. 2). Comme pour le projet de balcon, la municipalité n'avait
pas à rendre une décision fondée sur les art. 108 ss LATC (octroi ou refus du
permis de construire).
Néanmoins, dans la décision attaquée, la
municipalité a donné en quelque sorte un préavis sur ce projet, puisqu'elle
retient que selon des représentants du service cantonal compétent en matière de
circulation routière, l'aménagement de places de parc sur la parcelle n° 31
n'est pas possible pour des raisons de sécurité. Ce préavis n'équivaut pas à un
refus de permis de construire, puisque – comme cela vient d'être indiqué –
aucune demande de permis de construire n'a été soumise à la municipalité. Au
reste, ce préavis est matériellement conforme aux renseignements donnés, lors
de l'inspection locale, par l'inspecteur de la signalisation de la DGMR. Il n'y
a aucun motif d'annuler ce préavis, dans la mesure où c'est une composante de
la décision attaquée. Il ne se justifie pas davantage d'examiner s'il est
possible de s'écarter d'un tel préavis lorsqu'une demande de permis de
construire, déposée selon les formes prescrites, est traitée par l'autorité
compétente, sur la base d'un dossier complet et, le cas échéant, des résultats
de l'enquête publique. Ces questions n'ont pas à être résolues dans la présente
affaire.
En définitive, la conclusion des recourants, qui
tend à l'octroi immédiat d'un permis de construire pour réaliser deux places de
parc sur la parcelle n° 31, est clairement mal fondée, aucune demande de permis
n'ayant été régulièrement déposée.
4.
Les recourants critiquent le point 1 de la décision de la municipalité,
en faisant valoir que l'interdiction de stationner sur la voie publique est
insuffisamment motivée.
Le grief de motivation insuffisante n'est pas fondé,
car les recourants pouvaient sans autre comprendre la portée de ce paragraphe,
citant in extenso l'art. 63 du règlement de police communal. Certes, le titre
de ce règlement n'était pas mentionné dans la décision, mais cela n'empêchait
pas les destinataires de saisir que la municipalité rappelait une prescription
relative à la police du domaine public, qui s'appliquait à eux. La municipalité
n'a pas, par la décision attaquée, sanctionné les recourants pour une
infraction (cf. art. 8 du règlement de police). Comme elle l'explique dans sa
réponse au recours, elle avait constaté que les recourants parquaient
constamment leurs deux véhicules sur le domaine public, en l'absence de
solutions de remplacement auprès de tiers. Cette pratique de parcage régulier
ou durable étant proscrite par l'art. 63 du règlement de police, la portée de
cette disposition a été rappelée aux recourants.
Cela étant, dans cette même décision du 25 novembre
2015, la municipalité a mis à disposition des recourants, jusqu'au 30 juin
2016, deux places de parc sur une parcelle communale proche et, depuis le 1
er
juillet 2016, une nouvelle solution a été trouvée par les recourants, qui
louent deux places à un voisin. On ne voit dès lors pas quel intérêt actuel et
pratique les recourants conservent à contester le point 1 de la décision
attaquée. Leurs critiques à ce propos doivent par conséquent être écartées.
Contrairement à ce qu'affirment les recourants, le
point 2 de la décision attaquée n'est pas un ordre de conclure un contrat de
droit privé, portant sur deux places situées sur une parcelle propriété de la
commune, mais bien – comme l'expose la municipalité dans sa réponse – une offre
de conclure un tel contrat. L'offre n'est pas une décision administrative au
sens de l'art. 3 LPA-VD. La question de la base légale pour un tel acte est
donc sans pertinence.
5.
Les recourants critiquent le point 3 de la décision attaquée, qui leur
impose de créer, jusqu'au 30 juin 2016, deux places de parc sur leur parcelle
n° 11.
a) L'art. 76 RPGA, sous le titre "Places de
parc", a la teneur suivante:
"1. La norme VSS (Association
suisse des professionnels de la route et des transports) en vigueur, pour le
calcul du nombre de places autorisées est applicable (art. 40a RLATC).
2. Lorsque le propriétaire se
trouve dans l'impossibilité d'aménager sur son fonds tout ou partie des places
imposées, le complément peut être aménagé sur une parcelle de dépendance pour
autant qu'elle soit dans le périmètre de la zone à bâtir, et que ce droit
d'usage fasse l'objet d'une inscription au Registre Foncier".
Dans le périmètre de la zone du village, cette
réglementation est complétée par l'art. 13 RPGA, ainsi libellé:
"La Municipalité peut
autoriser les places de parc réglementaires d'un bâtiment sur une parcelle
libre voisine (distante de moins de 200 m) pour autant que soit inscrite sur
cette parcelle une servitude publique en faveur de la Commune, établie devant
un notaire et inscrite au registre foncier".
b) Ces normes s'appliquent aux nouvelles
constructions, la création d'un nombre suffisant de places de stationnement
étant une condition du permis de construire. En cas de transformation ou
d'agrandissement d'un bâtiment existant, les travaux qui accentueraient le
manque de places de stationnement peuvent ne pas être autorisés, en application
de l'art. 80 al. 2 LATC (cf. Steve Favez, La garantie des situations acquises,
thèse Lausanne 2013, p. 208).
Face à une obligation d'effectuer des travaux, les
recourants peuvent se prévaloir, comme propriétaires fonciers, de la protection
de la situation acquise. Selon la jurisprudence, cette garantie
(Besitzstandsgarantie), déduite à la fois de la garantie de la propriété et du
principe de la non-rétroactivité des lois, commande que de nouvelles
dispositions restrictives ne puissent être appliquées à des constructions
autorisées conformément à l'ancien droit que si un intérêt public prépondérant
l'exige et si le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 117 Ib 243
consid.
3c; ATF 113 Ia 119 consid. 2a; Alain Griffel, Bauen im Spannungsfeld
zwischen Eigentumsgarantie und Bauvorschriften, ZBl 103/2002 p. 182).
Il
découle de la garantie de la situation acquise qu'une commune ne peut en
principe pas imposer aux propriétaires, indépendamment de tous travaux
concrets, de réaliser des places de parc sur leur fonds pour se conformer à une
nouvelle réglementation communale, sauf si cette mesure s'impose pour protéger
des intérêts publics prépondérants (arrêt TF 1P.354/2002 du 31 octobre 2002
consid. 5 et les références citées; dans la jurisprudence cantonale voir
AC.2007.0108 du 20 mai 2008 résumé in RDAF 2009 I p. 24).
c) En l'occurrence, le bâtiment d'habitation n° ECA
66 comporte deux logements existants, l'un occupé par les recourants et l'autre
par le père du recourant. Ce bâtiment dispose à l'heure actuelle d'une seule
place de parc sur la parcelle n° 11, située au nord du bâtiment. Selon l'art.
76 RPGA, qui renvoie aux normes VSS en vigueur pour le calcul du nombre de
places autorisées (actuellement la norme VSS 640 281), il faudrait en principe
3 places de parc au minimum; c'est d'ailleurs ce que semble retenir la
municipalité puisqu'elle exige la création de deux places de parc
supplémentaires (cf. chiffre 3 de la décision attaquée). Le bâtiment des
recourants n'est donc pas réglementaire sur ce point. Comme cela a été relevé
préalablement, l'autorité intimée admet toutefois qu'aucune demande de permis
de construire pour des travaux sur la parcelle n° 11 n'a été déposée à ce jour
par les recourants. On ne se trouve dès lors pas dans un cas d'application de
l'art. 80 al. 2 LATC qui couvre les situations dans lesquelles des travaux de
transformation et d'agrandissement sont entrepris, nécessitant l'octroi d'un
permis de construire. Les simples travaux d'entretien d'une construction existante
ainsi que des petites transformations intérieures tendant à maintenir la
construction dans son état ou à la moderniser sans en modifier la nature ni
l'affectation, ne sont pas soumis à autorisation de construire (cf. art. 103
al. 2 LATC, art. 68a RLATC et les références in Benoît Bovay et al., Droit
fédéral et vaudois de la construction, 4
e
éd. 2010, n. 2.2 ad art.
103 LATC; voir aussi les arrêts AC.2012.0220 du 31 janvier 2013, consid. 4, et AC.2011.0238
du 3 août 2012, consid. 3). Il faut donc faire la distinction entre, d'une
part, de tels travaux de minime importance et, d'autre part, la transformation
ainsi que l'agrandissement, nécessitant une autorisation et entrant par
conséquent dans le champ d'application de l'art. 80 al. 2 LATC (cf. notamment
Favez, op. cit., p. 64 s.).
L'ordre d'aménager des places de parc litigieux a
donc été rendu indépendamment de tout projet concret de travaux soumis à
autorisation sur la parcelle n° 11. Dans une telle situation, la jurisprudence
et la doctrine considèrent que seul un intérêt public prépondérant pourrait
justifier l'obligation de créer deux places de parc supplémentaires (cf. supra
consid. 5a). Dans sa décision du 25 novembre 2015, la municipalité s'est
référée à l'art. 63 du règlement de police qui interdit le stationnement de
véhicules plus de sept jours consécutifs sur les places de parc ou les voies
publiques, sauf exceptions. Dans sa réponse, elle explique que les recourants parquaient
constamment leurs véhicules sur le domaine public, en l'absence de solutions de
remplacement auprès de tiers. Elle fait donc valoir des motifs de sécurité
routière pour exiger la création de deux places de parc supplémentaires. Les
recourants ont cependant produit le 16 août 2016 un contrat de bail pour la
location de deux places de parc sur le fonds d'un tiers, situé à environ 40 m
de leur parcelle. Le bail à loyer est effectif dès le 1
er
juillet
2016. Ainsi, les recourants disposent depuis cette date d'une solution pour
parquer leurs véhicules sur des places privées, ce qui
a priori
permet
d'éviter qu'ils se parquent à l'avenir sur le domaine public. L'autorité
intimée objecte que le bail à loyer n'offre aucune garantie de pérennité. Le
contrat de bail produit par les recourants est de durée indéterminée; il
prévoit en outre un délai de résiliation de trois mois pour la fin d'un mois,
soit un délai suffisant pour permettre aux recourants de chercher une solution
de remplacement en cas de résiliation de leur bail. Quoi qu'il en soit, le
risque théorique que le bail à loyer des recourants puisse être résilié n'est
pas suffisant pour admettre l'existence d'un intérêt public prépondérant qui
ferait échec à la garantie de la situation acquise relative au nombre de places
de parc pour le bâtiment n° 66. Dans l'éventualité où les recourants se retrouveraient
à moyen ou long terme sans solution pour parquer leurs véhicules, l'autorité
intimée pourrait néanmoins réexaminer la situation à la lumière des principes
exposés préalablement (cf. supra consid. 5b). Par ailleurs, si les recourants
devaient déposer un dossier complet pour des travaux sur le bâtiment n° ECA 66,
l'autorité intimée pourra examiner la situation sous l'angle de l'art. 80 al. 2
LATC. En revanche, dans la situation présente où aucun projet concret n'est
entrepris sur le fonds des recourants, la municipalité ne peut pas exiger la
création de deux places de parc supplémentaires. En effet, les conditions
restrictives auxquelles il est possible de déroger à la garantie de la
situation acquise ne sont pas réalisées ici.
d) L'autorité intimée se prévaut encore du principe
de la bonne foi. Elle expose que les recourants ont reconnu avoir été informés
par les anciens propriétaires de l'obligation d'aménager des places de parc sur
leur parcelle n° 11 et qu'ils se sont engagés à réaliser ces places. Selon
elle, en invoquant désormais de la protection de la situation acquise, les
recourants adopteraient une attitude contradictoire.
Selon l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses
droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (al. 1).
L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé (al. 2). Cette règle ne vaut pas
que dans le cadre du droit civil: le principe de la bonne foi est explicitement
consacré par l'art. 5 al. 3 Cst., selon lequel les organes de l'Etat et les
particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
L'abus de droit consiste à se prévaloir d'un droit dans des circonstances
telles que le résultat serait inadmissible. Parmi d'autres cas, l'exercice d'un
droit peut se révéler abusif si l'attitude de la partie qui agit contredit son
comportement antérieur et que des attentes légitimes de l'autre partie s'en
trouvent déçues (ATF 133 III 61 consid. 4.1; ATF 129 III 493 consid. 5.1).
Il est vrai que les recourants ont affirmé à
plusieurs reprises à la municipalité qu'ils allaient aménager des places de
parc sur la parcelle concernée. Ils ont néanmoins indiqué qu'ils avaient été
informés de cette "obligation" par les anciens propriétaires. Or
comme on l'a vu, les recourants sont au bénéfice de la garantie de la situation
acquise et, en l'absence de demande d'autorisation pour une transformation ou
un agrandissement de leur bâtiment, l'autorité intimée ne pouvait pas exiger
d'eux qu'ils créent de nouvelles  places de parc. En se prévalant de cette
garantie pour s'opposer à la décision de la municipalité qui les oblige à créer
des places de parc supplémentaires sur leur parcelle, les recourants ne commettent
pas un abus de droit prohibé par l'art. 2 al. 2 CC.
e) Le recours est donc, sur ce point, bien fondé. Le
chiffre 3 de la décision attaquée, qui oblige les recourants à créer sur la
parcelle n° 11 deux places de parc jusqu'au 30 juin 2016, doit être annulé.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est
partiellement admis. Le chiffre 3 de la décision du 25 novembre 2015 doit être
annulé. La décision attaquée est confirmée pour le surplus.
7.
Vu l'issue de la cause – rejet du recours pour déni de justice formel,
admission partielle du recours contre la décision attaquée – un émolument
judiciaire réduit doit être mis à la charge des recourants (art. 49 LPA-VD). Comme
les recourants et la commune obtiennent chacun partiellement gain de cause, avec
l'assistance d'un avocat, les dépens auxquels ils ont droit sont compensés (art.
55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le chiffre 3 de la décision de la Municipalité de Goumoëns du 25
novembre 2015 est annulé.
III.
La décision du 25 novembre 2015 est confirmée pour le surplus et le
recours pour déni de justice formel est rejeté.
IV.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge des
recourants.
V.
Les dépens sont compensés.
Lausanne, le 21 octobre 2016
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.