vd_omni · BO.2018.0002 · 2018-02-01 · fr

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Rejet d'une demande de restitution du délai pour effectuer l'avance de frais postérieure à l'arrêt déclarant irrecevable un recours pour défaut d'avance de frais. Le fait que le recourant, en raison de sa situation financière difficile, a attendu la fin du mois pour procéder à l'avance de frais requise ne constitue ni un cas d'impossibilité objective ou subjective, ni une circonstance personnelle excusable, permettant la restitution du délai manqué.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.02.2018 BO.2018.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
février 2018
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Laurent Merz et Guillaume Vianin, juges.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à
Lausanne
Objet
décisions en matière
d'aide aux études
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 1er décembre 2017
refusant l'octroi d'une bourse d'études
En fait:
-
vu le recours formé le 28 décembre 2017 par A.________ contre la
décision sur réclamation rendue le 1
er
décembre 2017 par l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 1er décembre 2017 lui refusant
l'octroi d'une bourse d'études;
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 3 janvier 2018
impartissant au recourant un délai au 23 janvier 2018 pour effectuer une avance de frais de 100 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu que cet envoi a été retourné par la Poste au tribunal avec la
mention "non retiré";
-
vu qu'une copie de l'avis du 3 janvier 2018 demandant au
recourant de fournir une avance de frais sous peine d'irrecevabilité du recours
a été réacheminée à l'adresse de celui-ci le 16 janvier 2018 en précisant que
ce nouvel envoi ne faisait pas partir un nouveau délai;
-
vu l'absence de réaction du recourant dans le délai imparti;
-
vu qu’un versement de 100 francs a été enregistré le 29 janvier
2018 seulement;
-
vu le dossier;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par la juge instructrice;
-
que le recourant ne s'est pas manifesté avant l'expiration de ce
délai pour en demander la prolongation ni après pour en demander la restitution;
-
qu'il a été dûment averti par avis de la juge instructrice du 3
janvier 2018 qu'à défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai
prescrit son recours serait déclaré irrecevable;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
que l'avance de frais tardive doit être restituée au recourant;
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
L'avance de frais tardive sera restituée au recourant.
Lausanne, le 1
er
février 2018
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.