vd_omni · PE.2015.0195 · 2015-11-17 · fr

A________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de délivrer une autorisation de séjour à une ressortissante kosovare, qui bénéficie d'une admission provisoire et dont la famille est assistée par les services sociaux depuis son arrivée en Suisse. La recourante est à la recherche d'une nouvelle formation professionnelle après l'interruption de la formation précédente. Même si sa motivation n’est pas mise en doute, il est, en l’état, prématuré de se prononcer sur l'évolution de sa situation financière. Aucun élément ne permet actuellement de retenir que la recourante va dans un proche avenir intégrer le marché du travail, ceci d’autant moins que l’on ignore encore vers quelle formation celle-ci va s’orienter.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.11.2015 PE.2015.0195

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17 novembre 2015
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Jean-Etienne Ducret et M.
Jacques Haymoz, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.  B________,
à Oron-la-Ville.
Autorité intimée
Service de la
population,
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A. B________ c/ décision du Service
de la population du 20 mai 2015 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
Ressortissante kosovare de Serbie, née en 1991, A.  B________ est entrée une première fois en Suisse avec sa famille le 10 avril 1999. Après le rejet de sa demande d’asile, la famille B________ est retournée au Kosovo. Le 9 octobre 2007, cette famille est revenue en Suisse, où elle a requis une nouvelle fois
l’asile. Le 4 octobre 2010, l’Office fédéral des migrations (actuellement:
Secrétariat d’Etat aux migrations
[
SEM
]
) a admis provisoirement les membres de la
famille B________, dont A. B________, en Suisse. Depuis lors, ceux-ci habitent
à 1******** un appartement de 4,5 pièces et perçoivent les prestations
d’assistance qui leur sont servies par l’Etablissement vaudois d’accueil des
migrants (ci-après: EVAM).
B.
Du 4 février au 5 juillet 2013, A. B________ a effectué un pré-apprentissage auprès du C________, à 2********. Le 1
er
août 2013, elle a débuté un apprentissage d’assistante de bureau auprès de la D________,
à 3********. Le 1
er
novembre 2013, A.  B________ a requis la délivrance d’une autorisation de séjour. Le Service de la population (ci-après: SPOP) a
requis des renseignements auprès de l’EVAM, dont il est ressorti qu’entre le 1
er
janvier 2009 et le 3 août 2013, l’intéressée avait elle-même bénéficié d’une
assistance totale à hauteur de 59'417 fr.60 et du 1
er
septembre au 30 novembre 2013, de prestations d’assistance partielle pour un montant total de 3'504
fr.80. L’EVAM a en outre indiqué que, dès son arrivée en Suisse à l’âge de
seize ans, cursus scolaire interrompu, A.  B________ avait suivi des cours
auprès de l’Organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et l'insertion
professionnelle (OPTI) et avait fini par trouver un apprentissage, afin de
parvenir un jour à l’autonomie financière. Le contrat d’apprentissage liant D________
à A. B________ a été rompu le 28 mai 2014 à la demande de la première pour le 31 juillet 2014, en raison des résultats professionnels insuffisants de
la seconde. Dans sa correspondance au SPOP du 3 septembre 2014, A.  B________ dit s’être rendue compte que le niveau requis pour la formation d’employée de
bureau était trop exigeant; elle était à la recherche d’une formation dans un
autre domaine et effectuait des cours de recherches d’emploi à l’EVAM. En date
du 16 juillet 2014, A.  B________ était toujours assistée financièrement. Le 13 février 2015, le SPOP a informé A. B________ de son intention de lui refuser la
délivrance d’une autorisation de séjour. L’intéressée ne s’est pas déterminée
dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.
C.
Par décision du 20 mai 2015, le SPOP a rendu une décision négative, contre laquelle A. B________ a recouru, demandant implicitement
sa réforme, en ce sens qu’un permis de séjour lui soit octroyé.
Le SPOP a produit son dossier; il
propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
Le 28 octobre 2015, le Dr E. F________, psychiatre à 2********, a spontanément adressé une correspondance au
Tribunal, aux termes de laquelle:
« (…)
Je suis toute la famille B________ depuis 2007, époque de leur arrivée
en Suisse. J’ai fait ainsi la connaissance de Mlle B________ A.  âgée alors de
16 ans. Celle ci a eu un parcours exemplaire pour s’intégrer malgré les
conditions extrêmement difficiles.
Elle a d’abord bénéficié (2008-2009) d’une année en classe d’accueil du
post-obligatoire (OPTI). Malheureusement, suite à un premier refus d’asile,
elle et sa famille ont perdu le droit de travailler et donc pour elle de faire
un apprentissage. Ce qui l’empêche pendant plus de trois ans de faire une
quelconque formation. Elle a finalement reçu son permis F. Par la suite, elle a
participé à des programmes d’occupation à l’EVAM.
Elle déploie toute son énergie pour obtenir une place d’apprentissage,
ce qu’elle a d’ailleurs pu concrétiser en 2013 à D________ à 3********. Mais
celle ci a résilié le contrat d’apprentissage en raison de ses difficultés en
français écrit (n’avait fait qu’une année de scolarité en Suisse). Depuis elle
a comblé ses lacunes en français en suivant des cours.
Toutes ces longues démarches et recherches de place d’apprentissage
avec un permis F sont émotionnellement pénibles et dures à supporter pour Mlle B________.
Ce n ‘est pas par mauvaise volonté de chercher une autre place
d’apprentissage mais elle a essuyé beaucoup de refus d’entreprises qui ne
souhaitaient pas engager les démarches administratives nécessaires pour les
personnes bénéficiant d’un permis F. L’obtention d’un permis B soulagerait
énormément ma patiente car cela lui faciliterait l’accès à plus de possibilités
pour réaliser son avenir professionnel. Je soutiens et appuie dans toutes les
démarches nécessaires et utiles pour sa demande de permis B. Ma patiente a
toutes les compétences pour s’engager dans une entreprise, elle est très
motivée et souhaite devenir autonome.
(…)»
Cette pièce a été versée au dossier et
une copie en a été délivrée à l’autorité intimée.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente, le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles
de recevabilité (cf. art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36], applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
b) En l’occurrence, la recourante se
prévaut uniquement de l’art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), à teneur duquel les demandes
d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et
résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière
approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale
et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.
3.
a) L’art. 84 al. 5 LEtr ne constitue pas un fondement autonome
pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais s’analyse comme un cas de
dérogation aux conditions d’admission, selon l’art. 30 LEtr (arrêt du Tribunal
fédéral 2C_766/2009 du 26 mai 2010). Les conditions auxquelles un cas
individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis
provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas
fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux
conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tout en
s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de
la jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins naturellement la
situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire
(cf. arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral C-5769/2009 du
31 janvier 2011 consid. 4, repris dans ATAF C-5718/2010 du 27 janvier
2012). On peut dès lors se référer à la jurisprudence relative à l’art. 13 let.
f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE), abrogée le 1
er
janvier 2008 - lequel prévoyait que
n'étaient pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtenaient
une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison
de considérations de politique générale - pour appliquer l'art. 30 al. 1 let. b
LEtr (Message du Conseil fédéral, FF 2002 III 3469, spéc. p. 3543). L'art. 31
al. 1 de l
'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS
142.021)
complète, selon son titre marginal, cette
dernière disposition; il définit la notion de cas individuel d'extrême gravité
de la manière suivante:
«Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels
d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte
notamment:
a.  de
l’intégration du requérant;
b.  du
respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;
c.  de
la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de
la durée de la scolarité des enfants;
d.  de
la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie
économique et d’acquérir une formation;
e.  de
la durée de la présence en Suisse;
f.   de
l’état de santé;
g.  des
possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.»
Le
Tribunal administratif fédéral a rappelé, notamment dans l'arrêt C-5479/2010 du
18 juin 2012, que cette disposition comprenait une liste exemplative des
critères à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels
d'une extrême gravité. Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30
al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a
aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas
individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de
séjour fondée sur cette disposition (cf. Andrea Good/Titus Bosshard,
Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in: Caroni/Gächter/Thurnherr
[éds], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p.
226 s. n° 2 et 3 ad art. 30 LEtr).
Conformément à l'art. 4 de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS
142.205), les critères permettant d'apprécier le degré d'intégration d'un
étranger sont les suivants:
le respect de l'ordre juridique,
le respect
des valeurs de la Constitution fédérale,
l'apprentissage de la langue
nationale parlée sur le lieu de domicile, la connaissance du mode de vie
suisse, la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une
formation. Le
fait qu'un étranger n'arrive pas à gérer sa
situation financière de manière autonome et dépende, dans une large mesure, de
la collectivité publique représente indéniablement un échec au niveau de
l'intégration. La jurisprudence et la doctrine admettent qu'une telle situation
permet de refuser à l'étranger concerné l'octroi d'une autorisation de séjour
fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr (ATAF C-1230/201 du 3 avril 2013 consid. 6.2; C-835/20
du 13 novembre 2012 consid. 6.2, référence citée).
L'art.
31 al. 5 OASA précise que si le requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une
activité lucrative en raison de son âge, de son état de santé ou d'une
interdiction de travailler en vertu de l'art. 42 de la loi du 26 juin 1998 sur
l’asile (LAsi; RS 142.31), il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa
situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique (al.
1 let. d). Cette disposition a repris la plupart des critères développés par le
Tribunal fédéral, puis par le Tribunal administratif fédéral d¿ 2007, sous
l'empire de l'art. 13 let. f aOLE, lorsqu'il s'agissait de définir les cas de
rigueur permettant d'obtenir une autorisation de séjour exemptée des mesures de
limitation (v. arrêt 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 2.2).
Le Tribunal fédéral a en outre précisé
que les séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen
d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle
seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure
où ce séjour est illégal - sans quoi l'obstination à violer la législation en
vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à
l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons
dans un état de détresse justifiant une exception aux mesures de limitation du
nombre des étrangers; dans ce cadre, il y a lieu de se fonder notamment sur les
relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état
de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (ATF
130 II 39 consid. 3 pp. 41/42; arrêt 2A.69/2007 du 10 mai 2007 consid. 3).
b) Une autorisation de séjour ne peut
être octroyée en présence d'un motif de révocation d'une autorisation (arrêt
PE.2014.0412 du 3 décembre 2014). En particulier, l'art. 62 let. e LEtr permet
à l'autorité compétente de révoquer une autorisation de séjour si l'étranger
lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Conformément
à l'art. 10 al. 1
er
let. d de l'ancienne loi fédérale du 26 mars
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE) en vigueur jusqu'au
31 décembre 2007, un étranger pouvait être expulsé de Suisse ou d'un
canton, si lui-même ou une personne aux besoins de laquelle il était tenu de
pourvoir tombait d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de
l'assistance publique. Sur la base de cette disposition, l'ancien Tribunal
administratif puis la CDAP ont considéré, de jurisprudence constante, que la
dépendance de l'assistance publique faisait obstacle à toute transformation
d'un permis F en permis B (voir notamment arrêts PE.2011.0321 du 2 novembre
2011; PE.2010.0258 du 2 novembre 2010; PE.2008.0350 du 30 juin 2009;
PE.2008.0350 du 30 juin 2009; PE.2008.0216 du 27 février 2009).
Ce n'est que dans quelques très rares
cas que le tribunal a jugé que des personnes pouvaient se voir délivrer une
autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité, malgré leur dépendance de
l'aide sociale. Tel a ainsi été notamment le cas pour une mère, veuve, à l'état
de santé déficient, sans formation professionnelle et élevant deux enfants
(PE.2001.0392 du 15 avril 2002); pour une mère, veuve, sans formation
professionnelle mais travaillant à 80 % et pour ses quatre enfants, dont
deux d'entre eux présentaient des difficultés de santé (PE.2008.0099 du 30 juin
2008); pour une mère, divorcée et incapable de travailler en raison de son état
de santé, de même que pour son fils aîné, handicapé placé à demeure dans une
institution (PE.2010.0162 du 30 septembre 2010); ainsi que pour une famille
dont la mère était invalide à 100% et le père devait prendre en charge
l'éducation des quatre plus jeunes enfants, dont l'un était considérablement
atteint dans sa santé (PE.2011.0070 du 27 juin 2011). La jurisprudence retient
également que la détention d'un permis F n'est pas un obstacle en soi à une
intégration professionnelle en Suisse; le titulaire d'un tel permis ne saurait
par conséquent prétendre à l'octroi d'un permis B au seul motif qu'il éprouve
des difficultés à trouver du travail (arrêts PE.2011.0038 du 4 juillet 2011
consid. 4a; PE.2010.0269 du 22 février 2011 consid. 5a). Au demeurant, une
intégration particulièrement réussie, qui pourrait justifier l'octroi d'un
permis B, suppose précisément une insertion dans le monde du travail et la
capacité pour l'étranger d'être financièrement autonome (arrêts PE.2015.0233 du
30 septembre 2015; PE.2013.0115 du 30 septembre 2013; PE.2006.0661 du
27 avril 2007 consid. 4b).
Cela dit, un simple risque d’être à la
charge de l’assistance publique ne suffit pas; il faut bien davantage un danger
concret de dépendance des services sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c p. 641;
122 II 1 consid. 3c p. 8). Pour apprécier si une personne se trouve dans une
large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du
montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle
tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut
examiner sa situation financière à long terme. Il convient, en particulier,
d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et
sur son évolution probable, s'il existe, dans l'hypothèse où il réaliserait un
revenu, des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance
publique (ATF 125 et 122 précités; cf. en outre, arrêts PE.2008.0004 du 14
avril 2008, PE.2003.0315 du 21 juin 2004). Le revenu doit être concret et
vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire.
Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens
technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima
d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales comme les
indemnités de chômage (arrêt 2A.11/2001 du 5 juin 2001, consid. 3a). Ainsi, le
recours d’une
étudiante parfaitement intégrée en Suisse a été admis,
bien qu’elle ait bénéficié de prestations sociales, d'abord dans sa famille
puis à titre individuel dès sa majorité; son impécuniosité actuelle ne lui était
pas imputable à faute et l'évolution de sa situation financière pouvait être
envisagée avec optimisme dans la mesure où elle avait de bonnes chances
d'intégrer le marché du travail, une fois sa formation terminée (arrêt
PS.2012.0093 du 18 juin 2013).
c) Quant aux
conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise, on
rappelle qu’elles doivent être appréciées de manière restrictive. II est
nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse
personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées
à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de
manière accrue, c'est-à-dire que le refus de déroger aux conditions d’admission
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas
personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des
circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel
d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un
autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il
faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays,
notamment dans son pays d'origine (
ATF 124 II 110
consid.
2 p. 112). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que
le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des
liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures
de limitation du nombre des étrangers (
ATF 130 II 39
consid.
3 p. 41/42 et la jurisprudence citée).
Selon la jurisprudence, des motifs
médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un
cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à
la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des
mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine,
de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves
conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne
suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même,
l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une
sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif
médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les
réf. citées).
d) En outre, il est à relever que l’étranger
admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le
territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué (art.
85 al. 5, 1
ère
phrase, LEtr). Les personnes admises provisoirement
peuvent obtenir de la part des autorités cantonales une autorisation d'exercer
une activité lucrative, indépendamment de la situation sur le marché de
l'emploi et de la situation économique (art. 85 al. 6 LEtr).
Dans sa
directive
«
I. Domaine des étrangers
» (ci-après: directive; état
au 1
er
septembre 2015) consacrée à la ré
glementation de l'activité lucrative des personnes
admises à titre provisoire (permis F) n'ayant pas la qualité de
réfugié, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après: SEM)
précise que, d
ans la mesure où la majeure partie
des personnes admises à titre provisoire séjournent durablement en Suisse, il
convient de favoriser leur intégration précoce sur le marché du travail (ch. 4.8.5.3).
Sur ce point, cette directive se réfère à la circulaire conjointe du
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et de l’ODM (Office fédéral des migrations,
remplacé par le SEM) du 30 novembre 2007, dont on extrait le passage
suivant:
«
Les personnes admises à titre provisoire bénéficient d’un accès
facilité au marché du travail depuis le 1
er
janvier 2007. En
référence à l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 2007 sur les mesures
d'intégration, nous souhaitons vous informer des possibilités d'encourager
l'intégration de cette catégorie de personnes au marché du travail.
Contexte
L'art. 85, al.
6, LEtr a facilité l'accès au marché du travail pour les personnes admises à
titre provisoire. Ainsi, les autorités cantonales peuvent octroyer une
autorisation d'exercer une activité lucrative aux personnes admises à titre
provisoire sans tenir compte de la situation du marché du travail ou de
l'économie. Dès lors, la priorité des travailleurs indigènes disparaît
également. Depuis le 1
er
janvier 2008, le financement des coûts dans
le domaine de l'asile fera l'objet d'une nouvelle réglementation entre la Confédération et les cantons.
D'une part, la
responsabilité financière des personnes admises à titre provisoire passera de la Confédération aux cantons sept ans après leur entrée en Suisse. D'autre part, la Confédération versera désormais aux cantons une contribution aux coûts d'intégration;
notamment sous la forme d'un forfait d'intégration.
Du fait que la
grande majorité des personnes admises à titre provisoire demeurent longtemps en
Suisse, cette modification de la loi vise à améliorer leur intégration sur le
marché de l'emploi; à moyen terme, cette mesure se traduira par des économies
aussi bien pour la Confédération que pour les cantons.»
Il ressort également du chiffre 4.8.5.3.1
de la directive du SEM, ce qui suit:
«
Conditions requises pour exercer une activité
lucrative
Les autorités
cantonales du marché du travail peuvent octroyer une autorisation en vue de
l'exercice d'une activité lucrative et, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. l,
LEtr, déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr).
Les personnes
admises à titre provisoire (art. 85, al. 6, LEtr) peuvent être autorisées à
exercer une activité lucrative indépendamment de la situation sur le marché du
travail ou de la situation économique. Cependant, elles ne peuvent faire valoir
de droit à obtenir une autorisation de travail. Afin d'assurer une protection
contre les abus et le dumping social, les activités salariées font l’objet d’un
examen des conditions de rémunération et de travail (art. 53, al. 1, OASA). Il
n'y a pas lieu d'examiner la question de la priorité des travailleurs indigènes
(art. 21, al. 2, LEtr)».
Le
chiffre
4.8.5.6.2 de la directive précise encore que l
’
activité lucrative des personnes relevant du domaine de l'asile (dont,
notamment, les personnes au bénéfice d'une admission provisoire) n'est pas
soumise aux contingents. Ainsi, le Tribunal cantonal a annulé une décision de
l’autorité cantonale compétente
, celle-ci ayant tenu
compte, dans l’examen de la demande d’un ressortissant étranger admis
provisoirement en Suisse, de la situation du marché du travail, ce qui, d'après
l'art. 85 al. 6 LEtr, n'est pas autorisé (arrêt PE.2014.0277 du 8 octobre
2014).
4.
a) En la présente espèce, la recourante vit en
Suisse, sans interruption, depuis au moins huit ans. Comme tous les membres de
sa famille, elle ne bénéficie toutefois de l’admission provisoire que depuis
cinq ans. Ceci étant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse
pendant plusieurs années, y compris titre légal, ne permet toutefois pas
d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres
circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un
cas de rigueur (v. ATAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 6.1 et la jurisprudence
citée). La recourante ne saurait ainsi tirer parti de la seule durée de son
séjour en Suisse pour bénéficier d'une autorisation de séjour en application de
l'art. 84 al. 5 LEtr (dans le même sens, arrêts PE.2014.0114 du 5 octobre 2015;
PE.2013.0479 du 11 février 2014).
b) Sans doute, la recourante n’a
aucune inscription au casier judiciaire vierge; de même, aucune poursuite ne
lui a été notifiée et aucun acte de défaut de biens n’a été délivré à ses
créanciers. A cet égard, il y a lieu de rappeler que l'on peut légitimement
attendre d'un étranger qu'il ait adopté un comportement irréprochable et se
soit adapté à son nouveau milieu après un séjour prolongé sur le territoire
suisse (cf. ATAF C-757/2010 du 15 novembre 2011 consid. 7.3). Ainsi, si une
inscription au casier judiciaire ou des actes de poursuites sont des éléments
plaidant à l'encontre de la personne concernée, leur absence ne conduit pas à
admettre une intégration particulièrement remarquable (arrêt PE.2015.0168 du 9
septembre 2015).
c) Comme tous les membres de sa
famille, la recourante a bénéficié des prestations des services sociaux. Cette
assistance a continué lorsque la recourante est devenue majeure. Elle se
poursuit à l’heure actuelle, puisque la recourante n’est pas parvenue à
l’autonomie financière. Sans doute, cette situation ne lui est pas imputable.
Comme le relève le Dr F________, durant trois ans, la recourante a été empêchée
de suivre une formation, du fait de l’extrême précarité du statut administratif
de sa famille en Suisse. Il est du reste possible que ses difficultés à suivre
une formation initiale d’aide de bureau trouvent précisément son origine dans
cette interruption. En effet, son ancien maître d’apprentissage a préféré
mettre un terme à la formation de la recourante après une année, les résultats
obtenus par cette dernière se révélant insuffisants. La recourante est à la
recherche d’une formation dans un autre domaine et suit des stages; elle semble
vouloir s’orienter vers la gestion de vente. On ignore cependant si ses espoirs
se sont concrétisés, puisqu’elle n’a produit aucun contrat d’apprentissage, ni
aucune attestation en ce sens à l’appui de son recours. Ainsi qu’on l’a vu
ci-dessus, l’admission provisoire dont elle bénéficie ne devrait pas constituer
un obstacle dans ses recherches à cet égard. Dans ces conditions, même si la
motivation de la recourante n’est pas mise en doute, il est, en l’état,
prématuré de se prononcer sur l
'évolution de sa situation financière.
Aucun élément ne permet actuellement de retenir que la recourante va dans un
proche avenir intégrer le marché du travail, ceci d’autant mois que l’on ignore
encore vers quelle formation celle-ci va s’orienter. Par conséquent, le danger
que la recourante continue de dépendre des services sociaux ne peut être
sérieusement écarté.
Pour l’instant, l’intégration de la
recourante en Suisse demeure plutôt aléatoire. Cette appréciation vaut en
l’état actuel du dossier; si la recourante parvient à acquérir une formation ou
à occuper un emploi lui permettant de devenir autonome financièrement, elle
pourra requérir à nouveau l’octroi d’une autorisation de séjour.
c) Au vu de ces éléments concordants,
on ne saurait dès lors reprocher à l’autorité intimée d’avoir abusé du pouvoir
d’appréciation qui lui est reconnu en la présente espèce lorsqu’elle a refusé
de délivrer à la recourante une autorisation de séjour. En appréciant sa
situation au regard des critères pour la reconnaissance d'un cas de rigueur,
elle a correctement appliqué les normes du droit fédéral. L’autorité intimée
était donc fondée à refuser de transmettre le dossier au SEM. Les griefs à
l'encontre du refus d'une autorisation de séjour à la recourante doivent ainsi
être écartés. Cela étant, la décision attaquée ne porte que sur le refus
d'entrer en matière sur la transformation d'un permis F en permis B. En tout
état de cause, le refus de délivrer une autorisation de séjour fondée sur
l'art. 84 al. 5 LEtr n'empêche nullement le maintien de relations familiales,
puisque la recourante est autorisée à poursuivre son séjour en Suisse au titre
de l'admission provisoire; elle n’est donc pas tenue de quitter la Suisse et peut dès lors continuer à y résider.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Vu l'issue du pourvoi,
un émolument judiciaire est mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). En outre, l’allocation de dépens n’entre pas
en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population, du 20 mai
2015, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge d’A.  B________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 novembre 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux
migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.