vd_omni · PS.2021.0063 · 2021-09-03 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP), EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Rquérant d'asile débouté contestant - du moins formellement - une décision lui accordant l'aide d'urgence. En réalité, ainsi que l'attestent les motifs et l'intitulé de son recours, le recourant entend déposer une nouvelle demande d'asile, respectivement requérir le réexamen de la décision du SEM rejetant sa demande d'asile. Toutefois, la décision attaquée ne porte pas sur l'octroi ou le refus de l'asile au recourant, mais uniquement sur son droit à l'aide d'urgence, de sorte que cette conclusion excède l'objet du recours. Pour le surplus, l'octroi ou le refus de l'asile au recourant relève exclusivement de la compétence du SEM et non de celle du SPOP. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.09.2021 PS.2021.0063

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 septembre 2021
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Serge Segura et
M. Stéphane Parrone, juges.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Autorité concernée
EVAM, Etablissement
vaudois d'accueil des migrants,
Entité Soutien
juridique,
Objet
Aide d'urgence
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 26 août 2021 (octroi d'aide d'urgence)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant du Nigéria né le ******** 1994, aurait quitté
son pays d'origine le 20 octobre 2012 pour arriver le même jour en Grande-Bretagne.
Il a déposé en ce pays une demande d'asile, le 2 juillet 2017.
Le 12 mars 2019, l'ambassade de Suisse à Abuja (Nigéria)
a délivré au prénommé un visa valable pour la Suisse jusqu'au 7 juillet (ou juin)
2019 sur la base d'un passeport du Nigéria. Le 4 février 2020, A.________ a
obtenu une autorisation de séjour de courte durée, pour formation, valable jusqu'au
31 août 2020.
B.
Le 30 août 2020, A.________ a déposé une demande d'asile. Il a été attribué
au canton de Vaud.
Par décision du 8 janvier 2021, le Secrétariat
d'Etat aux migrations (SEM) a rejeté la demande d'asile de A.________, a
prononcé son renvoi - tenu pour raisonnablement exigible - et a ordonné l'exécution
de cette mesure.
Cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal
administratif fédéral (TAF) le 17 février 2021 (D-519/2021). En substance, le
TAF a retenu que l'intéressé ne s'était pas présenté, sans justification
suffisante, à une audition sur les motifs d'asile prévue le 17 décembre 2020.
Ce faisant, il avait commis une violation grave de son devoir de collaborer
et n'avait pas rendu crédible qu'il nécessitait un réel besoin de
protection contre des persécutions déterminantes au sens de la loi sur l'asile
.
Le TAF a enfin considéré, compte tenu des prises de position de A.________, de
son comportement général et de nombreux indices ressortant des pièces du dossier,
qu'il n'était pas menacé dans son pays d'origine. Cet arrêt est entré en force.
C.
Le 12 mars 2021, le Service de la population (SPOP) a octroyé à
l'intéressé l'aide d'urgence pour la période du 12 au 15 mars 2021. Cette
décision a été régulièrement renouvelée par la suite.
En parallèle, les autorités ont organisé le départ de
l'intéressé. Un billet d'avion a été émis pour un vol à intervenir le 29 avril
2021. A.________ ne s'est pas présenté à l'embarquement. Il a alors été
considéré comme disparu.
Le 27 juillet 2021, le SEM a annoncé le transfert de
l'intéressé de l'Allemagne vers la Suisse. A.________ a été logé au Foyer
d'aide d'urgence à Ecublens.
D.
Le 5 août 2021, A.________ a signé une déclaration selon laquelle il acceptait
de retourner au Nigéria sur une base volontaire aussitôt que possible, et confirmait
qu'il coopérerait par conséquent avec les autorités suisses.
Le même jour, une nouvelle décision d'aide d'urgence,
valable du 5 août au
7 septembre 2021 a été prononcée par le SPOP.
Le 11 août 2021, l'intéressé a signé le formulaire de
déclaration de retour volontaire émis par l'Organisation internationale pour
les migrations.
Un deuxième billet d'avion a été établi le 17 août
2021, pour un départ prévu le 1
er
septembre 2021. Par lettre du 19
août 2021, A.________ a toutefois indiqué qu'il avait bien réfléchi et qu'il ne
souhaitait plus rentrer au Nigéria, car il y risquerait sa vie. Il entendait ainsi
annuler le vol en cause.
Par décision du 24 août 2021, le SPOP a annulé et
remplacé le prononcé d'aide d'urgence du 5 août 2021, en ce sens que les
prestations y relatives seraient octroyées du 24 au 25 août 2021.
Le 26 août 2021, le plan du vol du 1
er
septembre
2021 a été notifié à l'intéressé, aux guichets du SPOP.
Le même jour, soit le 26 août 2021, le SPOP a
accordé à A.________ l'aide d'urgence, du 26 au 31 août 2021.
E.
Agissant le 27 août 2021 par un mémoire rédigé en anglais, A.________ a
déféré la décision du SPOP du 26 août 2021 devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Il annexe un lot de
pièces.
Le SPOP a déposé son dossier.
Le recourant a fourni le 3 septembre 2021 une
traduction en français de son mémoire de recours.
Le tribunal a statué par voie de circulation, selon
la procédure de jugement rapide de l'art. 82
de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).
Considérant en droit:
1.
Formellement, le recours est dirigé contre une décision d'octroi d'aide
d'urgence pour une période déterminée (du 26 au 31 août 2021), cette décision
faisant suite à des décisions analogues pour les périodes précédentes.
Selon l'art. 49 de la loi vaudoise du 7 mars 2006
sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; BLV
142.21), les personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois – comme
les requérants d'asile déboutés –, qui se trouvent dans une situation de
détresse et ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien, ont droit à
l'aide d'urgence.
Le recourant a vu sa demande d'asile rejetée par le
SEM le 8 janvier 2021, puis sur recours par le TAF le 17 février 2021. Son
renvoi de Suisse a ainsi été décidé de manière définitive et un délai de départ
a été fixé. Par conséquent, le recourant séjourne illégalement en Suisse, de
sorte que seule une aide d'urgence peut lui être accordée. Le recourant ne le
conteste du reste pas.
2.
En réalité, ainsi que l'attestent les motifs et l'intitulé de son
recours original en anglais ("request of mutiple asylum in Switzerland
with a ground of asylum after been rejected without a ground of asylum"), le
recourant entend déposer une nouvelle demande d'asile, respectivement requérir le
réexamen de la décision du SEM rejetant sa demande d'asile.
Toutefois, la décision attaquée ne porte pas sur l'octroi
ou le refus de l'asile au recourant, mais uniquement sur son droit à l'aide
d'urgence, de sorte que cette conclusion excède l'objet du recours (art. 79 LPA-VD).
Pour le surplus, l'octroi ou le refus de l'asile au recourant relève
exclusivement de la compétence du SEM et non de celle du SPOP (art. 6a al. 1 LAsi).
Par conséquent, la conclusion du recourant est
irrecevable.
3.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Il n'y a
pas lieu de percevoir un émolument ni d'allouer des dépens (art. 49 et 55
LPA-VD; art. 4 al. 3 du Tarif des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 3 septembre 2021
La présidente:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat
d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.