vd_omni · AC.2020.0220 · 2020-09-09 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Lucens, C.________ | Recours déposé hors délai. Absence de motifs justifiant une demande de restitution de délai au sens de l'art. 22 LPA-VD. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.09.2020 AC.2020.0220

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 septembre 2020
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente; M. François Kart et M. Stéphane Parrone, juges.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********, tous
deux représentés par Me C.________, avocat, à ********,
Autorité intimée
Municipalité de Lucens,
Constructrice
D.________,
à ********,
Objet
permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité de Lucens du 23 juin 2020 levant leur opposition et délivrant le
permis de construire trois immeubles de 48 logements et un parking
souterrain, après démolition des bâtiments existants, sur les parcelles n
os
428 et 431 (CAMAC 191182)
Vu les faits suivants:
A.
Par décision du 22 juin 2020, la Municipalité de Lucens (ci-après: la
Municipalité) a délivré un permis de construire n° 204_2019_43 autorisant la
démolition des bâtiments ECA n° 490, 496, 498 et 510 sur les parcelles n
os
428 et 431 de la Commune de Lucens, ainsi que la construction de trois
immeubles de 48 logements au total, d'un abri PC, d'un parking souterrain de 56
places, de 8 places de parc extérieures et d'une zone de jeux. Par décision du
23 juin 2020, elle a levé l'opposition formée contre ce projet de construction
par B.________ et A.________. Cette décision était notifiée à l'avocat de ces
opposants, Me C.________.
B.
Par acte du 26 août 2020 posté le même jour, B.________ et A.________
ont recouru contre cette dernière décision devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal, sous la plume de leur conseil
prénommé. A l'appui de leur recours, ils ont notamment produit un extrait de la
Poste indiquant que la décision attaquée leur avait été distribuée le 24 juin
2020 (pièce 3).
Par ordonnance du 28 août 2020, le Tribunal a
enregistré le recours et a notamment interpellé les recourants sur le caractère
tardif de leur recours.
Le 2 septembre 2020, l'avocat prénommé a requis pour
ses mandants la restitution du délai de recours, en application de l'art. 22 de
la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36). Il expliquait en substance avoir commencé à souffrir, peu avant
l'épidémie du coronavirus, de fortes douleurs au nerf sciatique. L'épidémie de
coronavirus l'avait empêché de bénéficier de soins suffisants et il souffrait
de douleurs constantes de nuit et de jour, depuis des mois. Il suivait
actuellement plusieurs traitements médicaux, mais ses problèmes de santé et la
fatigue qui en est résultée avaient atteint sa concentration et son degré de
vigilance durant l'été. Il lui était arrivé de commettre des erreurs
d'inattention inhabituelles. C'est ainsi qu'il s'était manifestement trompé
dans le calcul du délai de recours dans le cadre de la présente affaire. Il a
produit un certificat médical, du 1
er
septembre 2020, signé par le
Dr E.________, spécialiste en médecine générale, attestant que l'intéressé a
été dans l'incapacité de calculer la date du recours en raison d'une affection
médicale passagère.
Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon
la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD.
Considérant en droit:
1.
a) La décision attaquée porte sur une autorisation de construire prise
en application de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11). Une telle décision peut
faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal,
conformément aux art. 92 ss LPA-VD.
Conformément à l'art. 95 LPA-VD, le recours au
Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision
ou du jugement attaqués. L'art. 96 al. 1 LPA-VD régit les féries judiciaires et
prévoit que, sauf dispositions légales contraires, les délais fixés en jours
par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août
inclusivement (let. b).
b) Dans le cas présent, la décision attaquée, du 23
juin 2020, a été notifiée au mandataire des recourants, le 24 juin 2020, sous
pli recommandé. Le délai de recours de 30 jours a donc commencé à courir le
lendemain, soit le 25 juin 2020 (art. 19 al. 1 LPA-VD). Compte tenu des féries
judiciaires, ce délai a été interrompu entre le 15 juillet et le 15 août inclus
(art. 96 al. 1 let. b LPA-VD). Il est ainsi venu à échéance le mardi 25 août
2020. Posté le 26 août 2020, le recours est manifestement tardif.
2.
Les recourants sollicitent une restitution du délai de recours en
application de l'art. 22 LPA-VD. Cette disposition prévoit ce qui suit:
"
1
Le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a
été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé.
2
La demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le
requérant doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui
est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient. "
a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral sur
laquelle se fonde la pratique vaudoise (arrêt TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013),
l'empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure correspond non
seulement à l'impossibilité objective ou au cas de force majeure, mais cette
notion englobe aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusables (cf. TF 8C_743/2019 du 20 décembre 2019
consid. 4.3; TF 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié in ATF
136 II 241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). La maladie ou
l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement
non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils
mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne
d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2; arrêts TF 9C_209/2012
du 26 juin 2012 consid. 3.1; 8C_15/2012 du 30 avril 2012 consid. 1). La partie
qui désire obtenir une restitution de délai doit établir l'absence de toute
faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un
plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (voir, entre autres, PE.2020.0111
du 25 juin 2020; GE.2015.0137 du 12 août 2015 consid. 2a et les références
citées).
b) Dans le cas présent, le mandataire des recourants
allègue des problèmes de santé qui l'auraient empêché de calculer correctement
le délai de recours. Il indique avoir connu des douleurs importantes ayant
débuté peu avant l'épidémie du coronavirus. N'ayant pu se soigner dans
l'immédiat, ces douleurs se sont aggravés et ont causé une fatigue importante
qui ont affecté sa concentration durant l'été. Il indique ainsi avoir commis
des erreurs d'inattention inhabituelles et reconnaît s'être trompé dans le
calcul du délai de recours dans le cadre de la présente affaire.
Sans minimiser les souffrances alléguées et leurs
conséquences sur la concentration du mandataire des recourants, dont les
éventuels manquements sont imputables à ces derniers, il convient de constater
que les problèmes de santé allégués ont débuté aux environs du mois de février
ou mars 2020, soit au début de l'épidémie de coronavirus. Si le conseil des
recourants a pu rencontrer des difficultés pour se soigner dans un premier
temps, la situation au niveau sanitaire s'est améliorée déjà au mois de mai
2020, de sorte qu'il était en mesure de bénéficier de soins adéquats au plus
tard à ce moment-là, étant rappelé que la décision contestée date du mois de
juin 2020. Quoi qu'il en soit, les problèmes d'inattention évoqués
n'apparaissent pas encore de nature à rendre excusable le manquement litigieux.
En effet, dès lors qu'il souffrait depuis plusieurs semaines et endurait une
fatigue importante ayant des répercussions sur sa concentration, on pouvait
attendre du conseil des recourants qu'il prenne des mesures d'organisation de
son travail de sorte à pouvoir s'assurer du respect des échéances qui lui
incombaient, en particulier d'un tel délai légal de recours, dont tout avocat
connaît l'importance. Il lui était ainsi loisible de solliciter par exemple une
vérification de son calcul par un autre membre de son étude d'avocats. Le
certificat médical produit, daté du 1
er
septembre 2020, atteste
d'une incapacité passagère de calculer un tel délai, sans toutefois préciser la
durée de celle-ci ni son début. Il n'est ainsi pas démontré qu'une telle
incapacité ait été présente durant toute la période litigieuse. Au demeurant,
cette incapacité, dont le conseil du recourant reconnaît avoir eu conscience, ne
l'a pas empêché de poursuivre son activité professionnelle. Une telle
inattention ne peut dès lors être qualifiée d'excusable et non fautive au sens
de l'art. 22 LPA-VD. Il n'y a, dans ces conditions, pas lieu de restituer le délai
légal de recours.
3.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de
tardiveté. Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de
percevoir de frais de justice (art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD), ni d'allouer de dépens
(art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 9 septembre 2020
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.