vd_omni · BO.2002.0149 · 2003-03-18 · fr

c/ Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recourante financièrement dépendante ne disposant, tout comme ses parents et son époux, d'aucun revenu ni fortune. En se contentant d'allouer les frais d'études, l'office n'a pas respecté les exigences légales relatives notamment à la fixation de la capacité financière. Le dossier lui est donc retourné pour une nouvelle décision fixant l'allocation complémentaire de l'art. 11a RAE.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.03.2003 BO.2002.0149

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 18 mars 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
********
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après : l'office) du 25 septembre
2002 lui allouant une bourse de 4'870 fr. pour la période du 15 octobre 2002 au
15 octobre 2003.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Pascal Martin et M. Jean-Claude Maire, assesseurs.
Greffier: M. Sébastien Schmutz.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________,
ressortissante irakienne, mariée et née le 14 avril 1981, a obtenu l'asile par
décision de l'Office fédéral des réfugiés du 8 octobre 1999. Elle a été mise au
bénéfice, par décision de l'office du 3 septembre 2001, d'une bourse de
2'770 fr. pour la période du 15 octobre 2001 au 15 octobre 2002 afin de
suivre les cours de la première année de l'Ecole de français moderne de
l'Université de Lausanne dans le cadre d'une formation qui devrait s'achever en
juillet 2003 par l'obtention d'un diplôme de langue et de culture françaises.
Elle a complété le 2
septembre 2002 une nouvelle demande en vue d'obtenir une bourse pour sa
deuxième année d'études auprès de l'école précitée. A cette occasion, elle a
indiqué qu'elle avait eu son domicile sur territoire vaudois durant les
dix-huit mois précédant immédiatement la date du début de ses études, qu'elle
n'avait pas exercé régulièrement une activité lucrative durant la même période
et qu'elle était mariée avec ******** qui était étudiant. A ce propos, il
convient de préciser que le mari de l'intéressée a également recouru auprès du
tribunal de céans contre une décision de l'office lui allouant une bourse de
12'600 fr. pour sa première année d'études auprès de l'Ecole d'ingénieurs du
canton de Vaud (voir dossier TA BO 2002/0142). L'intéressée a encore précisé
qu'elle ne réaliserait aucun revenu durant sa formation. L'Office d'impôt
compétent a fait parvenir à l'office copie des décisions de taxation définitive
de l'intéressée et de son mari et des parents de l'intéressée pour l'année
2001. Ces décisions font toutes deux état de revenus nuls.
L'intéressée a encore
adressé à l'office copie d'une décision d'aide sociale vaudoise (ASV) du 13
septembre 2002 selon laquelle ses parents et ses frères et soeurs
bénéficiaient, à compter du 1er août 2002 d'une aide financière mensuelle
globale de 4'696 fr. y compris 1'636 fr. pour le loyer pris en compte. En ce
qui concerne la situation financière de X.________, il ressort du dossier de
son mari que le couple bénéficiait, à compter du 1er mai 2002, de prestations
de l'aide sociale vaudoise à concurrence d'un montant mensuel de 2'650 fr. dont
un loyer pris en compte de 950 fr.
B.                    Par décision du 25
septembre 2002, l'office a alloué à l'intéressée une bourse de 4'870 fr. pour
la période du 15 octobre 2002 au 15 octobre 2003. Cette décision précisait que
seuls les frais d'études avaient été pris en considération.
C.                    C'est contre cette
décision qu'X.________ a recouru auprès du tribunal de céans par acte posté le
9 octobre 2002. Elle y a notamment fait valoir que ses parents n'étaient pas en
mesure de lui apporter un soutien financier, que son mari était étudiant, que,
sans ressources personnelles, le montant accordé ne lui permettait pas de vivre
puisqu'il ne couvrait même pas le minimum vital accordé selon les normes de
l'ASV, que l'Association vaudoise pour l'intégration des réfugiés et exilés,
organe délégataire chargé d'appliquer les normes de l'ASV pour les réfugiés,
lui avait indiqué qu'elle ne pouvait pas verser de prestations d'assistance
pour une personne s'engageant dans des études, que l'ASV ne pouvait se substituer
aux autres sources de revenu possibles et qu'il lui avait donc été indiqué,
ainsi qu'à son mari, qu'elle devrait interjeter un recours contre une décision
de l'office qui ne lui permettrait pas de subvenir à ses besoins. Elle a joint
à son recours diverses pièces, dont une copie de la décision d'ASV pour elle et
son mari.
D.                    L'office a déposé sa
réponse au recours le 19 octobre 2002. Il y a repris les détails des frais
d'études annuels retenus pour la recourante, et a confirmé qu'elle n'avait pas
exercé d'activité lucrative dix-huit mois au moins avant le début des études
pour lesquelles elle demandait l'aide de l'Etat, que l'office n'intervenait que
pour les frais d'études sans allocation complémentaire et qu'il ne lui
incombait pas de faire de l'assistance pour des frais d'entretien.
La recourante n'a pas
déposé d'observations complémentaires dans le délai imparti à cet effet.
E.                    Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE), exprimé à son art. 2 :
"le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité première des parents.
Aux termes de l'art.
14 LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres
personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais
d'études et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est
fait abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est
financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la
subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a
acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un
certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.
L'art. 12 ch. 2 al. 2
LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins
de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe
dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour
lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise
que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une
activité lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un
programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois
au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit
que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité
lucrative.
En l'espèce et même
s'il ne l'a pas dit expressément, l'office a considéré que la recourante était
financièrement dépendante. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette appréciation
qui est fondée et non contestée.
3.                     L'office s'est en
l'occurrence borné à allouer à la recourante une bourse correspondant au
montant annuel de ses frais d'études. Les calculs effectués de ce chef ne sont
pas litigieux. En revanche, la recourante soutient qu'il ne lui est pas
possible de faire face à toutes ses charges avec le montant alloué.
a) Le Tribunal
administratif a déjà eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises le but de
la LAE, clairement défini à l'art. 2 et à teneur duquel le soutien de l'Etat
doit être suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des
études et à la formation professionnelle. Comme le relève l'exposé des motifs
de la LAE (BGC septembre 1973, p. 1126), "cette exigence de justice
sociale, sur le plan de l'éducation, si elle est satisfaite, doit contribuer
dans une certaine mesure à établir l'égalité des chances devant l'instruction.
(...) En supprimant tout handicap financier (...)".
L'art. 20 LAE
concrétise ce but en disposant que le soutien de l'Etat est accordé quand les
charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu. Il a
par exemple ainsi été jugé que le Conseil d'Etat n'était pas autorisé à déroger
à ces dispositions, d'une part en limitant les bourses d'études à un certain
montant et, d'autre part, en fixant un revenu personnel maximum pour les requérants,
au-delà duquel toute intervention étatique est exclue (arrêt TA BO 2002/0071 du
16 octobre 2002 et les références citées).
De plus, le principe
selon lequel la capacité financière est évaluée en tenant compte notamment des
dépenses d'entretien et de logement, ainsi que du revenu net admis par la
Commission d'impôt est posé par la loi (art. 16 LAE). Si le requérant est
marié, on tiendra compte, pour établir sa capacité financière, de celle de son
conjoint, et de celle de ses parents, si la personne ne s'est pas rendue
financièrement indépendante à l'égard de ces derniers conformément à l'art. 12
ch. 2 (art. 17 LAE). Ces dispositions s'appliquent aussi bien lorsqu'il s'agit
d'examiner la capacité financière des parents d'un requérant dépendant que celle
d'un requérant indépendant. Le législateur n'a en effet pas opéré de
distinction entre ces deux catégories de boursiers, suivant en cela la volonté
du conseil d'Etat exprimée dans l'Exposé des motifs relatif au projet de loi
(BGC septembre 1973, p. 1239, ad art. 16 : "
le revenu pris en
considération pour établir la capacité financière des parents et, le cas
échéant, celle du requérant lui-même [...]
"). Dès lors, la
simplification prévue par le barème du Conseil d'Etat, sur lequel l'office
s'appuie souvent, soit un montant forfaitaire pour les frais d'études et
d'entretien, n'est pas conforme à la loi. De plus, elle va à l'encontre du but
même de la LAE, clairement défini à l'art. 2 (le soutien de l'Etat "
doit
être suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études
et à la formation professionnelle
"), dans la mesure où elle exclut
l'éventualité d'une aide financière supérieure à ce montant forfaitaire.
Conformément à la jurisprudence constante du tribunal qui l'a critiquée à
plusieurs reprises, cette méthode doit être abandonnée au profit des règles
ordinaires d'évaluation de la capacité financière (arrêt TA 2002/0071 du 16
octobre 2002 et les réf. cit.). De plus, l'art. 19 LAE, selon lequel toutes les
dépenses nécessitées par les études doivent être prises en considération pour
le calcul du coût de ces dernières, contraint l'office à calculer le coût des
études pour chaque requérant, qu'il soit financièrement dépendant ou
indépendant (même arrêt et les réf. cit.).
b) En l'espèce, la
recourante, ses parents et son époux, sont sans revenu ni fortune, ce que
l'office ne conteste pas (voir également dossier du mari de la requérante BO
2002/0142). Il est donc évident que la couverture des seuls frais d'études de
X.________ ne lui permettra pas de faire face à ses charges minimales
d'entretien donc de mener à bien sa formation. Elle peut ainsi prétendre, en
sus du montant couvrant ses frais d'études, à une allocation complémentaire
(art. 11a al. 2 du règlement d'application de la LAE du 21 février 1975
[RAE]), qui doit être calculée en faisant abstraction du montant maximum fixé
par le Conseil d'Etat sur la base de l'art. 11a RAE; cette limite a en effet
été jugée contraire à la loi (arrêt TA 2002/0071 déjà cité à plusieurs
reprises).
L'allocation
complémentaire a pour fonction de couvrir les dépenses d'entretien et de
logement que le requérant n'est pas en mesure d'assumer (arrêt TA BO 2002/0071
et les réf. cit.). Il ne s'agit donc pas de permettre à ce dernier de vivre
confortablement ou de réaliser des économies, mais bien de lui assurer la
couverture de ses besoins vitaux. On peut donc se référer par analogie au
régime applicable au bénéficiaire de l'aide sociale. Le document intitulé
"Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise" contient un
"Barème des normes ASV", qui fixe à 1'700 fr. le forfait mensuel pour
un couple, auquel il convient d'ajouter le loyer effectif jusqu'à concurrence
de 800 fr. + charges, cas échéant majoré de 15% en région urbaine et en
cas de pénurie de logements. A ce propos, il ressort de la décision d'ASV
produite par la recourante et figurant au dossier de son mari que ce couple
disposait d'un montant global mensuel de 2'650 fr. La recourante devrait
donc se voir allouer la moitié de cette somme.
Le tribunal de céans
n'ayant pas à se substituer à l'office, le dossier doit lui être retourné pour
qu'il recalcule le montant minimum nécessaire à la recourante pour couvrir ses
frais de formation et ses besoins vitaux élémentaires en prenant en considération
les montants qui précèdent dans le cadre de la bourse qui sera allouée à la
recourante.
4.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que la décision de l'office doit être annulée et que
le dossier doit lui être retourné pour une nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Vu le sort du pourvoi,
les frais en seront laissés à la charge de l'Etat (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 25 septembre 2002
est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour une nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.                     Les frais
sont laissés à la charge de l'Etat, l'avance effectuée par la recourante, par
100 (cent) francs, lui étant restituée.
Lausanne, le 18 mars 2003/gz
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante X.________,
personnellement
- à l'Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage.