vd_omni · BO.2024.0016 · 2025-04-30 · fr

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre le refus de la bourse requise par une étudiante menant simultanément deux formations à temps partiel. Dans le calcul de la bourse, la charge fiscale est un montant forfaitaire, ne correspondant donc pas nécessairement à la charge fiscale effective (c. 4b). S'agissant des frais d'écolage, c'est à tort que l'autorité intimée n'a tenu compte que du forfait le plus élevé des deux formations suivies: elle devait admettre les deux forfaits cumulés. Le résultat demeure néanmoins inchangé (c. 5b). En revanche, l'autorité intimée a pris en considération à raison le forfait de transport correspondant au lieu de formation le plus éloigné (c. 5c) ainsi que le forfait de repas le plus élevé des deux formations (c. 5d). Enfin, il n'y a pas lieu de reconnaître à la recourante la nécessité de prendre un logement séparé (c. 5e). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.04.2025 BO.2024.0016

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 avril 2025
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
M. Raphaël Gani, juge;
Mme Isabelle Perrin, assesseure; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourante
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne
Objet
décisions en matière
d'aide à la formation professionnelle
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 2 juillet 2024 (refus de
bourse)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après aussi: l'intéressée ou la recourante), née le ********,
vit avec sa mère et sa sœur à ********. Sa mère perçoit une rente entière de l'assurance-invalidité
(AI) ainsi que deux rentes pour enfants qui y sont liées. Sa sœur, née le ********,
a commencé en 2021 un apprentissage de fleuriste (d'une durée de trois ans). Leur
père, qui vit séparé de leur mère et est domicilié au Portugal, n'a pas de
revenu et ne leur verse aucune aide financière.
B.
D'août 2017 à février 2018, A.________ a suivi les cours de maturité
gymnasiale à ********. D'août 2018 à juillet 2021, elle a suivi les cours de ********
et obtenu un bachelor en réalisation filmique délivré le 30 août 2021.
Après l'obtention de ce diplôme, l'intéressée a opéré
une reconversion professionnelle dès lors qu'elle a été diagnostiquée "TSA"
(soit ayant des troubles du spectre autistique). Selon un certificat établi le 23 novembre
2023 par l'Unité ambulatoire de l'adulte du Département de psychiatrie du CHUV,
à Montagny-près-Yverdon, elle présente un trouble psychique ne lui permettant
pas de travailler dans le domaine de la réalisation filmique en raison d'un
degré élevé d'anxiété et de limitations au niveau des interactions sociales.
C.
Le 30 août 2023, A.________ a déposé auprès de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage (OCBE) une demande de bourse pour la
période 2023-2024. Elle a indiqué qu'elle suivait depuis le 1
er
août
2023 les cours de deuxième année du Gymnase pour adultes (GypAd), à ********,
en vue d'obtenir une maturité gymnasiale. Il ressort d'une attestation établie
le 3 août 2023 par le GypAd que l'intéressée y était inscrite comme étudiante
pour l'année scolaire 2023-2024 et que cette formation impliquait vingt
périodes de cours hebdomadaires ainsi qu'un travail personnel hors temps
scolaire de dix à quinze heures par semaine.
Selon la brochure d'information au sujet de l'Ecole
de maturité pour adultes dans le cadre du GypAd (éditée sur le site internet du
GypAd), dite école permet de préparer en trois ans un certificat de maturité,
en parallèle à une activité professionnelle exercée à temps partiel (cf.
Introduction). Il est précisé que cette formation impliquant un important
travail personnel en dehors des cours, l'expérience montre qu'il n’est pas
réaliste d’imaginer pouvoir conserver simultanément une occupation
professionnelle à plein temps. Il est indiqué (cf. Organisation) que pour
permettre aux candidats de mener en parallèle études et activité
professionnelle à temps partiel, les cours sont donnés essentiellement le soir,
mais qu'afin d’alléger la fin de la semaine, des cours ont également lieu le
vendredi après-midi. Les horaires des cours sont ainsi les suivants: du lundi
au jeudi: 18h10 – 18h55, 18h55 – 19h40, 19h50 – 20h35, 20h35 – 21h20; le
vendredi: 15h45 – 16h30, 16h30 – 17h15, 17h25 – 18h10, 18h10 – 18h55.
D.
Il ressort du dossier (lettres adressées le 18 mars 2023 et le 29
octobre 2023 par l'intéressée à l'OCBE) qu'A.________ a déposé une demande de
bourse pour la période 2022-2023, qui était toujours en cours de traitement le
29 octobre 2023.
Il découle également d'un document interne de l'OCBE
du 7 décembre 2023 que le bachelor en réalisation filmique obtenu par
l'intéressée n'était pas reconnu; par conséquent elle n'était pas déjà
titulaire d'un titre de même niveau que la maturité qu'elle obtiendrait par sa
formation auprès du GypAd.
E.
Par décision du 1
er
mars 2024, se référant à la
demande du 30 août 2023 (cf. let. C supra), l'OCBE a refusé d'octroyer à A.________
une bourse pour la période 2023-2024 au motif que
la capacité
financière de
sa
famille couvr
ait
entièrement
ses
besoins, comprenant
ses
charges et
ses
frais de formation
. Il était précisé que
le forfait de ses frais d'études
avait été adapté au fait qu'elle suivait une formation à temps partiel.
Dans un courrier adressé le 12 mars 2024 à l'OCBE,
l'intéressée a indiqué qu'elle suivait deux formations en parallèle, qu'elle fréquentait
en effet le GypAd afin de pouvoir être admise à la Haute école de musique (HEMU)
de ********, laquelle l'avait déjà intégrée depuis août 2023 à son Ecole
préparatoire (Pré-HEM). Selon une attestation établie le 19 juin 2024 par le
Conservatoire de ********, l'intéressée était inscrite en 2
e
année
de la Pré-HEM, formation qui comprenait "des cours, des répétitions
d'ensembles, des ateliers, des concerts et auditions et un minimum de pratique
instrumentale ou vocale de 20 heures hebdomadaires".
Selon le site internet du Conservatoire de ********
(>cours>Pré-HEM), l'enseignement dispensé par la Pré-HEM est une phase
spécifique de l'éducation musicale consacrée à la préparation des étudiants à
l'examen d'entrée dans les établissements d'enseignement musical supérieur en
vue de devenir musicien professionnel. Cet enseignement permet à l'étudiant de
se préparer à l'admission dans une Haute école de musique tout en suivant
normalement sa scolarité (cf. Objectifs). La formation comprend un cours
individuel hebdomadaire de la branche principale instrumentale ou vocale de 80 minutes,
des cours de solfège et d'harmonie d'en principe 120 minutes hebdomadaires, la
participation à un grand ensemble (orchestre, chœur) ainsi qu'à des
masterclasses, des week-ends thématiques et des ateliers; les élèves ont
également la possibilité de suivre un cours hebdomadaire d'un deuxième
instrument ou de chant de 40 minutes ainsi qu'un cours d'analyse et
d'initiation à la direction (cf. Contenu de la formation).
F.
Par décision sur réclamation du 2 juillet 2024, l'OCBE a informé
l'intéressée que suite à son courrier du 12 mars 2024, il prenait également en
compte
sa deuxième formation auprès du
Conservatoire de ********, de sorte que la période de calcul était modifiée sur
douze mois, que les charges normales de base étaient retenues à 100%, que les
frais de transport correspondaient à dix zones et que des frais de repas étaient
ajoutés; toutefois, dès lors que les ressources de l'intéressée et la part
contributive de sa mère couvraient entièrement ses besoins, une bourse ne
pouvait toujours pas lui être octroyée.
G.
Le 10 juillet 2024, l'intéressée a interjeté recours
contre la décision du 2 juillet 2024 de l'OCBE
auprès de
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant
implicitement à sa réforme en ce sens qu'une bourse lui soit allouée.
Elle a reproché à l
'autorité intimée de n'avoir
tenu
compte que de l'écolage du GypAd, non pas de celui de la Pré-HEM, ni du coût des
livres et du matériel nécessaires pour suivre cette formation. Elle lui a
également reproché d'avoir retenu un montant pour les frais de transports insuffisant.
Elle a aussi fait valoir que sa mère, qui ne bénéficiait que d'une rente AI,
ne pouvait pas du tout contribuer à ses charges, et que les montants retenus au
titre de charges de sa mère par la décision étaient "bien en dessous de la
réalité", du moment qu'ils ne couvraient même pas le loyer de leur
appartement et les primes d'assurance maladie. Elle a encore contesté le
montant pris en compte au titre de charge fiscale de sa mère.
Dans sa réponse du 23 septembre 2024, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours.
La recourante a répliqué le 16 octobre
2024. Elle a expliqué
qu'elle arrivait à son domicile à 23 h.
quatre jours par semaine et à 20 h. 30 le vendredi, et devait également se
rendre parfois les samedis au Conservatoire de ********, et qu'"afin de soulager
[s]es difficultés dues à [s]es pathologies" et d'avoir davantage de temps
pour se consacrer à ses études, elle demandait la prise en compte d'un second
repas ainsi que d'une chambre proche de ses lieux de formation.
L'autorité intimée a dupliqué le 28
octobre 2024.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions
sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne
prévoit, comme en l'occurrence, aucune autorité pour en connaître (cf. art. 92
al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; BLV 173.36])
Interjeté en temps utile (cf. art. 95 LPA-VD) auprès
de l'autorité compétente, le recours satisfait également aux autres conditions
formelles de recevabilité (cf. en particulier l'art. 79 LPA-VD, applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
L'autorité intimée a refusé l'octroi d'une bourse d'études à la
recourante en retenant que la capacité financière de sa famille couvre
entièrement ses besoins.
3.
a) La loi vaudoise du 1
er
juillet 2014 sur l'aide aux études
et à la formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11) règle l'octroi d'aides
financières aux personnes dont les ressources sont reconnues insuffisantes pour
poursuivre une formation au-delà de la scolarité obligatoire (art. 1). Cette
aide est subsidiaire à celle de la famille, de toute autre personne tenue
légalement de pourvoir à l'entretien de la personne en formation, ainsi qu'aux
prestations de tiers (art. 2 al. 3 LAEF).
b) L'aide aux études et à la formation
professionnelle constitue une prestation catégorielle au sens de l'art. 2 al. 1
let. a de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de
l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement
cantonales vaudoises (LHPS; BLV 850.03), de sorte que cette loi est applicable
(cf. également l'art. 21 al. 5 LAEF, qui détermine plus précisément dans quelle
mesure). Pour cette raison, les calculs visant à déterminer le droit à l'octroi
d'une bourse sont effectués sur la base des notions communes établies par cette
loi, en particulier le revenu déterminant unifié (art. 6 LHPS) et l'unité
économique de référence (art. 9 LHPS).
S'agissant de l'octroi d'une bourse, l'art. 23 LAEF
dispose que l'unité économique de référence comprend, pour le calcul de l'aide
financière, le requérant, ses parents et les autres enfants mineurs ou majeurs
à charge de la famille, ainsi que toute autre personne tenue légalement de
pourvoir à son entretien (al. 1). Lorsque les parents vivent de manière
séparée, chacun des deux parents ainsi que leur conjoint et enfants à charge
respectifs sont compris dans l’unité économique de référence (al. 2).
Les principes de calcul de l'aide financière sont
posés à l'art. 21 LAEF. En vertu de cette disposition, l'aide de l'Etat couvre
les besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais de
formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle des
autres personnes visées à l'art. 23 LAEF (al. 1). Les besoins du requérant sont
déterminés en fonction d’un budget établi pour l’année de formation considérée
(al. 2). Ce budget est séparé de celui des autres membres de l'unité économique
de référence (al. 3, 1
ère
phrase; cf. également l'art. 23 du
règlement d'application de la LAEF [RLAEF; BLV 416.11.1]). Par ailleurs,
lorsque les parents du requérant sont séparés ou divorcés, des budgets séparés
propres à chaque cellule familiale sont en principe établis (art. 21 al. 3, 2
ème
phrase, LAEF). La capacité financière est définie par la différence entre les
charges normales et le revenu déterminant (art. 21 al. 4 LAEF).
c) S'agissant des ressources, que ce soit celles du
requérant d'une aide aux études et de l'un ou l'autre de ses parents, l'art. 22
LAEF prévoit que, dans le cadre de la présente loi, le revenu déterminant
comprend le revenu déterminant unifié, au sens de l'art. 6 LHPS, auquel
est ajoutée toute prestation financière accordée par un tiers ou une
institution publique ou privée.
Aux termes de l'art. 6 al. 2 LHPS, le revenu
déterminant unifié est composé du revenu net au sens de la loi vaudoise du 4
juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), majoré de
certains montants définis par cette disposition.
Selon l'art. 8 al. 1 LHPS, la période
fiscale de référence pour établir le revenu déterminant est celle pour laquelle
la décision de taxation
définitive la plus récente est disponible. Par ailleurs, selon l'art.
28 al. 2 RLAEF, l'office procède à l'actualisation du revenu déterminant des
personnes concernées conformément à l'art. 8 al. 2 LHPS lorsque l'écart entre
la situation financière réelle et celle se fondant sur la dernière décision de
taxation disponible, voire la dernière actualisation, est de 20 % au moins.
Dans ce cas, l'autorité se base sur une déclaration fournie par la personne
titulaire du droit et fondée sur des pièces justificatives permettant d'établir
le revenu déterminant au sens de l'art. 6 LHPS (art. 8 al. 2 LHPS).
Doit encore être pris en compte le revenu
déterminant résultant d'autres prestations catégorielles auxquelles le
titulaire peut prétendre ou qui lui ont été octroyées, dans l'ordre établi à
l'art. 2 let. a LHPS (art. 4 LHPS), à savoir les subsides aux primes de
l'assurance-maladie, l'aide individuelle au logement, les avances sur pensions
alimentaires et les aides aux études et à la formation professionnelle, à
l'exception des frais d'étude, d'écolage et de matériel d'étude.
Par ailleurs, il convient également d’intégrer aux
ressources du requérant, outre son revenu déterminant, les autres ressources
qui lui sont destinées, y compris celles qui ne lui sont pas versées
directement, telles que les allocations familiales, les contributions
d’entretien et les rentes (art. 23 al. 4 let. b RLAEF). S'y ajoutera aussi
l'éventuelle part contributive que peuvent fournir les parents (art. 23 al. 4
let. d RLAEF).
d) aa) Concernant les besoins qui doivent être pris
en compte dans le budget du requérant d'une aide aux études, l'art. 23 al. 3
RLAEF dispose qu'ils comprennent ses frais de formation et ses charges normales.
Les charges normales sont définies par l'art. 29
LAEF. Elles correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille et
comprennent, notamment, le logement, l'entretien, les assurances, les frais
médicaux et dentaires, les frais de garde, les impôts ainsi que les loisirs
(art. 29 al. 1 LAEF). Les charges normales sont composées des charges normales
de base, des charges normales complémentaires et de la charge fiscale (art. 24
al. 5 et 34 al. 1 RLAEF). Les charges normales de base du requérant
correspondent à une part des charges normales de base totales des parents du
requérant (art. 24 al. 1 RLAEF). Les charges normales de base comprennent
notamment le logement, l'entretien et l'intégration sociale (art. 34 al. 2, 1
ère
phrase, RLAEF). Les charges normales complémentaires comprennent notamment
l'assurance-maladie, les frais médicaux et dentaires, ainsi que les autres
frais (art. 34 al. 3, 1
ère
phrase, RLAEF). La charge fiscale est
prise en considération pour les personnes fiscalement imposables (art. 34 al. 4,
1
ère
phrase, RLAEF). Elle est établie de manière forfaitaire selon
un taux déterminé par le revenu fiscal net au sens de la LI et la composition
de la famille (art. 34 al. 4, 2
e
phrase, RLAEF). Il est tenu compte
des enfants dans la détermination de ce taux s'ils sont dépendants et à charge
des parents au sens du droit fiscal (art. 34 al. 4, 3
e
phrase,
RLAEF). Les charges normales sont établies forfaitairement, selon des barèmes
tenant compte de la composition de la famille et du lieu de domicile (art. 29 al.
2 LAEF et art. 34 RLAEF).
Les frais de formation englobent quant à eux les
écolages et diverses taxes d'études, le matériel et les manuels, ainsi que les
autres frais accessoires nécessités par les études et non pris en compte dans
le revenu déterminant, tels que ceux liés aux transports ou à un logement
séparé de celui de ses parents en raison de la distance; ils sont comptabilisés
forfaitairement (cf. art. 30 LAEF et art. 35 à 39 RLAEF). Tous les barèmes
applicables se trouvent en annexe du RLAEF.
Aux termes de l'art. 36 RLAEF, les forfaits pour
frais d'études comprennent (al. 1): les taxes d'immatriculation,
d'inscription et d'examen (let. a); le matériel, tels que l'achat ou la
location d'outils, d'instruments ou d'appareils de toute nature, y compris les
ordinateurs, les manuels et les vêtements (let. b); les frais particuliers tels
que ceux liés au cours facultatifs ou aux voyages d'étude (let. c). Ils sont
déterminés dans le barème annexé selon les degrés et secteurs de formation; les
forfaits sont adaptés en cas de prolongation de la formation, au sens de
l'article 17 de la loi, et de formation à temps partiel (al. 2).
Le chiffre 2.1 de l'annexe au RLAEF dispose que les
frais d'études annuels pris en compte sont établis comme suit:
Niveau
Catégorie
Forfait annuel
Plein temps
Forfait annuel
Temps partiel ou redoublement
Secondaire II
Passerelle et transition
300
-
Gymnase
1'500
1'100
Apprentissage
600
300
Formation en école
1'500
800
Maturité post CFC
600
-
Tertiaire B
Ecole supérieure
2'500
2'000
Tertiaire A
Haute école
2'500
1'800
Université
2'500
1'800
S'agissant des frais de transport, l'art. 37 RLAEF prévoit
que ceux-ci doivent être justifiés par la distance entre le lieu principal de
formation et le domicile du requérant ou son lieu de résidence, en cas de
logement séparé ou de logement propre (al. 1). Les frais de transport sont
déterminés sur la base de forfaits en fonction de la distance et correspondent
au maximum au prix d'un abonnement annuel en transport public (al. 2). L'annexe
au RLAEF arrête le montant des frais de transports susceptibles d'être pris en
compte sous forme de forfaits, fixé selon l'âge du requérant et le nombre de
zone tarifaire parcourues (ch. 2.2).
S'agissant des frais de repas, l'art. 38 RLAEF
prévoit qu'un complément aux frais de repas est pris en compte si la distance
ou l'horaire des cours ne permet pas au requérant de regagner, pour le repas de
midi, son domicile ou, en cas de logement propre, son lieu de résidence (al.
1). La condition posée à l'alinéa précédent est réputée réalisée lorsque le
requérant ne dispose pas d'au moins 30 minutes pour prendre le repas de midi à
domicile, hors du temps de déplacement (al. 2). Selon le chiffre 2.3 de l'annexe
au RLAEF, le complément est de 10 fr. par repas, mais au maximum 1'900 fr. par
an pour les formations en école.
Une aide financière peut être octroyée pour une
formation à temps partiel si la réglementation applicable à la formation suivie
impose cette structure de formation (art. 13 al. 2 let. a LAEF). Est
considérée comme une formation à temps partiel donnant droit à une allocation,
la formation dont le taux d'occupation est de 30% au minimum d'une formation
équivalente à temps plein; le taux d'occupation comprend les périodes de cours
et le travail personnel (art. 11 al. 1 RLAEF). Lorsque la réglementation
applicable à la formation suivie impose au requérant de poursuivre sa formation
à temps partiel, le calcul de l'aide tient compte du taux de formation (art. 31
al. 1 LAEF). Les forfaits pour les frais d'études sont adaptés en cas de
formation à temps partiel (art. 36 al. 2 RLAEF). Pour les formations à temps
partiel admises en vertu de l'art. 31 al. 1 LAEF, les charges normales de base
du requérant sont prises en compte proportionnellement au taux de formation;
ses charges normales complémentaires ainsi que ses frais de formation sont pris
en compte en totalité; l'art. 36 al. 2 RLAEF est réservé (art. 41 al. 1 RLAEF).
bb) Le budget séparé des parents sert à déterminer
la part contributive attendue des parents du requérant dépendant (art. 20 al. 1
RLAEF). Dans ce cadre, une fois la capacité financière des parents déterminée,
il est procédé à la compensation des ressources perçues par les parents qui
sont destinées au requérant et qui sont de ce fait portées au budget propre de
ce dernier (art. 22 al. 1 RLAEF). Si, après ces déductions, le budget séparé
des parents présente un excédent, celui-ci est divisé par le nombre d’enfants à
charge en formation post obligatoire; le résultat constitue la part
contributive des parents (art. 22 al. 3 RLAEF).
S'agissant du calcul des charges de la famille, les
charges normales de base des parents correspondent aux charges normales de base
totales de la famille incluant, s’ils sont dépendants, le requérant et, le cas
échéant, les autres enfants en formation post obligatoire, moins sa part,
respectivement leurs parts. Chaque part est déterminée en divisant les charges
normales de base totales de la famille par le nombre de personnes qui la
composent (art. 21 al. 1 RLAEF). S'y ajoutent les charges normales complémentaires
et la charge fiscale (art. 21 al. 4 RLAEF; cf. aussi art. 29 LAEF et 34 RLAEF
précités). Si les parents du requérant sont séparés ou divorcés, l'art. 21 al.
1 RLAEF s'applique au budget du parent auquel il est rattaché en application de
l'art. 6 RLAEF, disposition relative au domicile déterminant des parents
séparés ou divorcés.
Il ressort par ailleurs de la jurisprudence
constante du Tribunal cantonal que la loi tient compte des dépenses normales forfaitaires
d'une famille, indépendamment des charges réelles et de la situation financière
effective de celle-ci. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul
de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ils ne peuvent être modifiés en
fonction des circonstances particulières de la famille. La prise en compte
d'une somme forfaitaire est, certes, très schématique et ne permet pas de tenir
compte de la situation financière concrète d’une famille, mais elle garantit
l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur
situation (arrêts BO.2024.0008 du 21 août 2024 consid. 2d/bb; BO.2020.0038 du
26 mars 2021 consid. 5; BO.2018.0021 du 5 février 2019 consid. 4a). Le Tribunal
cantonal a en outre relevé que l'application de forfaits permettait de traiter
de manière semblable des familles présentant une situation financière et
personnelle identique, soit quant à leur revenu déterminant et à leur
composition. Dans le cas inverse, il serait assurément contraire à l'égalité de
traitement que des familles, comprenant le même nombre de membres et disposant
du même revenu déterminant, soient traitées de manière différente en raison de
charges effectives différentes dépendant principalement du niveau de vie
poursuivi par lesdites familles (arrêts BO.2022.0005 du 6 octobre 2022 consid.
3a; BO.2011.0004 du 13 septembre 2011 consid. 3b).
L'annexe au RLAEF
précise les forfaits suivants:
-
charges normales pour un adulte et deux enfants vivant dans la zone 2
(notamment à Yverdon): 3'690 fr. par mois (ch. 1.1.1);
-
charges normales complémentaires (ch. 1.2):
pour un adulte de 18 à 25 ans: 3'720
fr. pour une année
pour un adulte de plus de 25 ans:
4'090 fr. pour une année;
-
charge
fiscale de 9.0% pour une cellule familiale composée d’un adulte et deux enfants
sur un revenu compris entre 70'000 fr. et 80'000 fr. (ch. 1.3).
4.
a) En l'espèce, l'autorité intimée a correctement défini l'unité
économique de référence en y incluant la mère et la sœur de la recourante, celle-ci,
âgée de 21 ans et effectuant un apprentissage, étant encore à la charge de la
famille. Elle a également à juste titre établi de manière séparée un budget
pour la recourante. Concernant les parents, l'autorité a pris en considération
le fait qu'ils sont séparés et, concrètement, n'a pas tenu compte du père dans
le calcul dans la mesure où il vit à l'étranger et n'a pas de revenu. L'autre
budget calculé dans la décision est donc celui de la mère, à la charge duquel
sont les deux enfants.
b) L
'autorité intimée a fixé le revenu
déterminant de la mère de la recourante en se basant sur une actualisation de
sa situation financière au 5 janvier 2024. Elle a retenu que celle-ci disposait
d'un revenu net au sens de la LHPS de
44'108 fr. fr.
composé
de sa propre rente AI de 43'868 fr. (premier et deuxième piliers)
et du
subside aux primes de l'assurance-maladie (240 fr.).
Elle a arrêté les charges normales de la mère de la
recourante à 25'592 fr., montant qui comprend les charges normales de base
pour un adulte avec deux enfants, par 14'760 fr. (soit 3'690 fr. par mois pour
un adulte avec deux enfants selon le ch. 1.1.1 de l'annexe au RLAEF, soit 1'230
fr. par mois et par personne, soit 14'760 fr. par année et par personne), les
charges complémentaires de 4'090 fr. selon le ch. 1.2 de ladite annexe, ainsi
que la charge fiscale de 6'742 fr. (soit en appliquant le taux de 9.0 % prévu
pour un adulte et deux enfants au revenu imposable de 74'907 fr. [soit celui
retenu au ch. 650 de la décision de taxation] en application du ch. 1.3 de
l'annexe). Sur ce dernier point, on rappelle qu'en matière de bourse d'études,
le calcul de la charge fiscale est également de type forfaitaire, ne
correspondant donc pas nécessaire à la charge fiscale effective. C'est donc à
tort que la recourante critique la différence (faible) du montant retenu par
l'autorité intimée avec la charge fiscale effective de sa mère.
L'autorité intimée a ainsi établi la capacité
financière de la mère à 18'516 fr. (44'108 fr. – 25'592 fr.). Elle a enfin
divisé ce montant par deux vu le nombre d’enfants à charge, fixant ainsi la
part contributive de la mère de la recourante à 9'258 fr. (cf. art. 20 al. 1
et 22 al. 3 RLAEF). Cette part est destinée à couvrir la part des charges et
des frais de formation de la recourante qui ne peuvent pas être assumés par ses
propres ressources.
Le Tribunal constate que ces chiffres ont été
correctement établis et rappelle que, concernant les charges, il s’agit de
forfaits, qui ne peuvent être modifiés en fonction des circonstances
particulières de la famille.
5.
a) S'agissant des ressources de la recourante, l'autorité intimée les a
fixées à 15'912 fr., ce qui correspond aux subsides aux primes de
l'assurance-maladie (3'360 fr.), à la rente AVS/Al liée à la rente de sa mère
(10'536 fr.) ainsi qu'à la rente du deuxième pilier (2'016 fr.).
Elle a arrêté les charges normales de la recourante
à 18'480 fr., montant qui comprend les charges normales de base pour un
adulte avec deux enfants, par 14'760 fr. (soit 3'690 fr. par mois pour un
adulte avec deux enfants selon le chiffre 1.1.1 de l'annexe au RLAEF, soit
1'230 fr. par mois et par personne, soit 14'760 fr. par année et par
personne) et les charges complémentaires de 3'720 fr. (selon le chiffre 1.2 de
ladite annexe).
b) S'agissant de ses frais de formation, il convient
de constater ce qui suit.
On rappelle que l
a recourante suit, la
même année, les cours du GypAd pour obtenir une maturité et la formation
Pré-HEM
dispensée au Conservatoire de ******** (cf., pour les détails de
ces formations, consid. C et E ci-dessus). Il est établi qu'il s'agit de deux
formations à temps partiel.
L'autorité intimée a arrêté les frais de formation
de la recourante à 4'620 fr., soit 1'100 fr. pour les frais d'écolage, 1'620 fr.
pour les frais de transport et 1'900 fr. pour les frais de repas.
S'agissant des frais d'écolage,
l'autorité intimée fait valoir que bien que la recourante
suive deux formations, la loi ne permet pas de cumuler les forfaits. Se fondant
sur l'art. 1 LAEF (dont le texte est: "L
a présente loi règle
l'octroi d'aides financières aux personnes dont les ressources sont reconnues
insuffisantes pour poursuivre une formation au-delà de la scolarité obligatoire"),
elle soutient que dès lors qu'y est cité
la poursuite d'
"une"
formation seulement, il ne serait pas possible de prendre en compte les frais d'écolage
de plusieurs formations suivies en
parallèle la même
année.
Elle souligne toutefois que, dans le cas de la recourante, elle a tenu compte
du forfait le plus élevé des deux formations qu'elle suit, à savoir celui
correspondant au GypAd, de 1'100 fr.
Or, le Tribunal constate que c'est à
tort que l'autorité intimée n'a pas pris
en compte deux forfaits de
frais d'écolage dans le cas de la recourante, puisque celle-ci suit deux
formations à temps partiel. Certes, les forfaits des autres frais de formation
(frais de transport et frais de repas) ne doivent pas être cumulés. En revanche,
s'agissant des frais d'écolage, dans la mesure où la recourante supporte des
frais liés à chacune des deux formations à temps partiel qu'elle suit (cf. art.
36 al. 1 RLAEF reproduit ci-dessus au consid. 3d/aa), des forfaits doivent
lui être alloués pour chacune des formations. Il s'agit de 1'100 fr. pour le
GypAd, et de 300 fr. pour la Haute école de musique. Sur ce dernier point, il
faut néanmoins préciser que
la formation
Pré-HEM
, bien qu'elle soit dispensée à la Haute école de musique, n'entre pas
dans le forfait de 2'500 fr. relatif aux hautes écoles, mais dans le forfait de
300 fr. relatif aux formations passerelle
s (cf. ch. 2.1 de l'annexe au
RLAEF).
C'est donc un montant de 1'400 fr. (soit 1'100 fr. +
300 fr.) que l'autorité intimée aurait dû retenir au titre de forfaits de frais
d'écolage.
c) S'agissant des frais de transport de la
recourante, c'est à juste titre que, conformément au ch. 2.2 de l'annexe au RLAEF,
l'autorité intimée a tenu compte d'un forfait correspondant à dix zones, lequel
couvre le trajet du lieu de domicile de la recourante, soit ********, à son
lieu de formation le plus éloigné, soit ******** (pour le calcul des zones, cf.
le site internet de Mobilis Vaud > Voir le plan et Zones). Le tarif annuel
s'élève toutefois à 1'665 fr., non pas à 1'620 francs.
d) S'agissant des frais de repas de la recourante, l'autorité
intimée relève qu'en principe, aucuns frais de repas ne sont pris en compte
pour les formations au GypAd, qu'en l'occurrence, elle a tenu compte du forfait
pour frais de repas liés à la Pré-HEM et qu'elle a retenu à ce titre, en faveur
de la recourante, le forfait le plus élevé prévu au ch. 2.3 de l'annexe au RLAEF,
soit 1'900 francs. Le Tribunal constate que cette façon de procéder est
conforme à l'art. 38 RLAEF, qui ne prévoit de complément que pour le repas de
midi. Au surplus, le Tribunal considère que l'autorité intimée, en retenant le
forfait le plus élevé de 1'900 fr., a effectivement tenu compte de la situation
de la recourante de la façon la plus favorable pour elle.
e) La recourante demande également la prise en
charge des frais d'un logement séparé afin de la soulager et de lui laisser
davantage de temps pour se consacrer à ses études.
aa) Selon l'art. 30 al. 1 LAEF, sont notamment
considérés comme frais de formation et reconnus aux conditions fixées par le
règlement, les frais liés à un logement séparé de celui des parents en raison
de la distance. L'art. 39 al. 1 RLAEF prévoit que les frais d'un logement
séparé et de pension sont pris en compte si la distance entre le domicile des
parents du requérant dépendant et son lieu principal de formation excède une
durée d'une heure trente par trajet simple course (let a), et que la prise d'un
logement séparé est propre à faire diminuer sensiblement la durée du trajet
(let. b) ou si les horaires de la formation l'exigent (let. c).
bb) En l'espèce, il n'apparaît pas que la
recourante, qui habite à ******** et étudie à ******** (Pré-HEM) et à ********
(GypAd), remplisse l'une ou l'autre conditions, précitée, de prise en compte d'un
logement séparé.
f) C'est donc à 4'920 fr. que doivent être fixés les
frais de formation de la recourante, soit 1'400 fr. (au lieu du montant de
1'100 fr. retenu par l'autorité intimée, pour les motifs décrits au consid. 5b ci-dessus)
pour les frais d'écolage, 1'665 fr. pour les frais de transport et 1'900 fr.
pour les frais de repas.
g) Au vu de ce qui précède, le total des besoins de
la recourante se monte ainsi à 23'445 fr. (18'480 fr. de charges normales et 4'965
fr. de frais de formation).
6.
Ayant calculé les budgets et la part contributive de la mère de la
recourante, l'autorité intimée a ajouté cette dernière, par 9'258 fr., aux
ressources de la recourante, par 15'912 fr., pour un total de 25'170 fr.
Ce montant reste toutefois supérieur aux besoins financiers de la recourante
pour l'année en question, de 23'445 francs. Par conséquent, c'est à juste titre
que l'autorité intimée a refusé à la recourante l'octroi d'une bourse d'études.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
Au vu de ces circonstances, les frais, par 100 fr.,
seront laissés à la charge de l'Etat. Il n'est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 2 juillet 2024 par l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 30 avril 2025
La présidente:                                                                                          La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.