vd_omni · AC.2013.0300 · 2013-12-20 · fr

MÜHLETHALER-SCHWENDIMANN/Municipalité de Chardonne, CHAPUIS, BOUCHARD | L'art. 71 dernier alinéa du RPGA de la Commune de Chardonne habilite la municipalité à demander au constructeur de modifier la largeur des avant-toits d'un projet de construction. Elle peut donc a fortiori imposer des avant-toits pour tenir compte des caractéristiques des bâtiments voisins et de celles du secteur. Une telle interprétation de cette disposition n'apparaît en tout cas ni déraisonnable ni choquante. La municipalité n'a ainsi pas commis un excès ni un abus de son très large pouvoir d'appréciation en la matière en exigeant que la construction projetée soit munie d'avant-toits (plutôt larges) (consid. 2b).Pour le surplus, il est surprenant - sous l'angle de la bonne foi - que la municipalité puisse invoquer que le bâtiment projeté serait mal intégré au site, s'écartant ainsi sans argument des conclusions de la Commission communale d'urbanisme et de la Commission consultative de Lavaux, composées de plusieurs membres spécialisés. La municipalité ne saurait, sous peine d'arbitraire, s'écarter des conclusions de ces deux commissions spécialisées en matière d'esthétique. Par ailleurs, la municipalité ne peut se fonder uniquement sur l'art. 21 LLavaux pour refuser un permis de construire, dans la mesure où le RPGA a déjà intégré les principes découlant de la LLavaux, qui équivaut matériellement à un plan directeur et qui n'est pas directement applicable à un constructeur (consid. 3b).Il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs des opposants. Outre le fait qu'ils apparaissent prima facie mal fondés, il incombe à la municipalité de se prononcer sur les arguments des opposants, ce qu'elle n'a pas fait dans le cadre de la présente procédure (consid. 3c). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.12.2013 AC.2013.0300

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20
décembre 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Christina Zoumboulakis et M. Jean-Daniel
Beuchat, assesseurs
; M. Nathanaël Pétermann,
greffier.
Recourante
Marie-Jeanne
MÜHLETHALER-SCHWENDIMANN,
à Kirchlindach,
représentée par Me Jean-Claude MATHEY, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Chardonne,
représentée par Me Denis SULLIGER, avocat
à Vevey,
Opposants
1.
Alain et Sarah
CHAPUIS,
à Chardonne,
2.
Marie-Claude
BOUCHARD,
à Chardonne,
tous représentés par Me
Christophe MISTELI, avocat à Vevey
Objet
Permis de construire
Recours Marie-Jeanne MÜHLETHALER-SCHWENDIMANN
c/ décision de la Municipalité de Chardonne du 18 juin 2013 refusant de
délivrer un permis de construire pour une transformation et un agrandissement
du bâtiment sis sur la parcelle n° 4385
Vu les faits suivants
A.
Marie-Jeanne Mühlethaler-Schwendimann est
propriétaire de la parcelle n° 4385 de la Commune de Chardonne. D'une
surface de 551 m
2
, ce bien-fonds supporte une habitation (ECA
n° 1174) d'une surface au sol de 55 m
2
.  Cette parcelle est colloquée
en "zone de faible densité" selon le plan général d'affectation et le
Règlement communal sur le Plan général d'affectation et la police des
constructions (RPGA), approuvés par le département compétent le 5 décembre
2005. Elle est comprise dans le territoire d'agglomération II défini par la loi
cantonale du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux; RSV
701.43).
B.
Le 18 juillet 2012, Marie-Jeanne
Mühlethaler-Schwendimann a déposé une demande de permis de construire tendant à
la transformation et l'agrandissement de l'habitation ECA n° 1174, au
rehaussement de la toiture, à la pose de capteurs solaires, ainsi qu'à la
construction d'une dépendance. Selon les plans d'enquête datés du 18 juillet
2012, le bâtiment projeté était dépourvu d'avant-toits. Le 8 août 2012, le
Bureau technique intercommunal (BTI) a donné son prévis positif au projet,
considérant que celui-ci était conforme au RPGA et pouvait ainsi être mis à
l'enquête publique. Dans son préavis du 30 octobre 2012, la Commission
communale d'urbanisme de Chardonne a relevé, après avoir procédé à une
inspection locale, que "la commission se plaît à souligner l'architecture
simple et épurée de la transformation envisagée", tout en donnant quelques
recommandations notamment sur les matériaux à utiliser.  Le 14 novembre 2012,
la Municipalité de Chardonne (ci-après: la municipalité) a informé l'architecte
de Marie-Jeanne Mühlethaler-Schwendimann qu'elle avait pris connaissance du
préavis de la Commission communale d'urbanisme et qu'elle l'avait accepté dans
son intégralité, en ajoutant toutefois une exigence, à savoir que le projet intègre
des avant-toits  "pour tenir compte des bâtiments voisins et du caractère
du secteur en question"; elle l'a ainsi invitée à modifier le projet sur
ce dernier point et à tenir compte des recommandations faites par la Commission
communale d'urbanisme. Le même jour, la municipalité a édicté une
"note" à l'attention du BTI l'informant que dorénavant elle exigerait
que "tous nouveaux dossiers de constructions ou de transformations lourdes
prévoient des avant-toits, en application de l'art. 71 RPGA, dernier
alinéa".
Le 15 février 2013, la Commission
consultative de Lavaux a fait siennes les conclusions résultant du préavis du 30
octobre 2012 de la Commission communale d'urbanisme.
Des plans modifiés et datés du 17
décembre 2012, intégrant des avant-toits de 15 cm de largeur, ont été soumis à
la municipalité par la constructrice.
C.
Par décision du 19 décembre 2012, la
municipalité a déclaré maintenir l'exigence relative aux avant-toits, tout en
indiquant qu'il serait bon que ces "[…] avant-toits soient généreux et non
pas de quinze centimètres, permettant ainsi en façade Sud d'avoir un grand
avant-toit remplaçant la marquise prévue, les capteurs solaires se trouvant
alors intégrés en partie supérieure du pan Sud de la toiture". Elle a
invité la constructrice à modifier le projet dans ce sens en vue de sa mise à
l'enquête publique, tout en précisant que l'intéressée pouvait demander la mise
à l'enquête publique du projet tel que déposé au BTI mais que la municipalité
refuserait la délivrance du permis de construire.
Par acte du 30 janvier 2013,
Marie-Jeanne Mühlethaler-Schwendimann a recouru auprès du Tribunal cantonal, Cour
de droit administratif et public (CDAP), à l'encontre de la décision de la
municipalité du 19 décembre 2012 (cause AC.2013.0072). Par décision du juge instructeur
du 10 juillet 2013, cette cause a été rayée du rôle à la suite du retrait du
recours.
D.
A la requête de Marie-Jeanne
Mühlethaler-Schwendimann, le projet tel que déposé le 18 juillet 2012 a été mis
à l'enquête publique du 15 mars au 15 avril 2013. Il a  suscité six oppositions
de propriétaires voisins. Les 4 avril et 18 juin 2013, la Centrale des
autorisations CAMAC a adressé à la municipalité sa synthèse comportant les
préavis et autorisations nécessaires des différents services cantonaux
consultés.
Par décision du 18 juin 2013, la
municipalité a refusé d'octroyer le permis de construire sollicité, au motif
que le projet ne comportait pas d'avant-toits et posait des problèmes
d'intégration, notamment en raison d'une hauteur excessive ne correspondant pas
à celle des bâtiments du secteur, ce qui contreviendrait à l'art. 21 al. 1 let.
b LLavaux; un abaissement du faîte de la toiture irait dans le bon sens.
Le 26 juin 2013, Marie-Jeanne Mühlethaler-Schwendimann
a interjeté recours auprès de la CDAP à l'encontre de cette décision du 18 juin
2013 (AC.2013.0300). Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à la
délivrance du permis de construire sollicité. Elle requiert que le dossier de
la cause AC.2013.0072 (PL) soit formellement versé au dossier de la présente
procédure.
Dans sa réponse du 29 août 2013 la
municipalité a conclu, sous suite de dépens, au rejet du recours.
Le 26 septembre 2013, les opposants
Alain et Sarah Chapuis, ainsi que Marie Claude Bouchard ont conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet du recours.
La recourante a déposé des
déterminations le 29 octobre 2013.
Le tribunal a délibéré à huis clos.
Considérant en droit
1.
A titre de mesures d’instruction, les parties ont
requis une inspection locale.
a) Tel qu'il est garanti par l’art.
29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 (Cst.; RS 101), le droit d'être entendu comprend le droit pour l'intéressé
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la
décision, celui d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 132 II
485 consid. 3.2; 129 II 497 consid. 2.2; 126 I 15; 127 I 54 consid. 2b). En
particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le
fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et
nécessaire à prouver ce fait. Le droit d’être entendu découlant de l’art. 29
al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni
celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). L’autorité
peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui
ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la
certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II
425 consid. 2.1 et les arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d; 119 Ib 492 consid.
5b/bb).
b) En l’espèce, vu les pièces du
dossier, et en particulier les plans et les photographies, le tribunal dispose
de tous les éléments de fait utiles lui permettant de statuer en toute
connaissance de cause sur le litige. S’estimant suffisamment renseigné, et par
appréciation anticipée des preuves proposées, le tribunal ne donnera dès lors pas
suite à la requête de mise en œuvre d’une inspection locale, qui ne s'avère pas
indispensable.
2.
La recourante fait valoir que la municipalité ne
pouvait pas se fonder sur l'art. 71 RPGA, dernier alinéa, pour exiger la pose
d'avant-toits.
a)  L'art. 71 RPGA est ainsi
libellé:
"Art. 71 Toitures
- Le faîte principal des
constructions, sauf dans la zone du village, sera parallèle aux courbes de
niveau du terrain.
- Seules les toitures à 2 pans et
plus sont admises. Pour les toits à 2 pans, la surface du plus petit ne sera
pas inférieure à la moitié de l'autre.
- La pente des toits est comprise
entre 40% et 100%. L'art. 38 reste réservé.
La Municipalité peut autoriser les
toits à un pan, les toits plats ou à faible pente pour des cas particuliers.
La Municipalité peut,
exceptionnellement, autoriser les toits aménagés en terrasse. Elle peut
également exiger que tout ou partie de la surface soit recouverte de terre
végétale et engazonnée.
La Municipalité peut également
autoriser ou demander de modifier l'orientation des faîtes et la pente des
toitures, ainsi que le type de couverture et la largeur des avant-toits,
notamment pour tenir compte de celles des bâtiments voisins et du caractère du
secteur dans lequel ils sont construits".
b) Selon le texte clair du dernier
alinéa de l'art. 71 RPGA, si la municipalité peut demander au constructeur de
modifier la largeur des avant-toits, elle peut a fortiori imposer des d'avant-toits
pour tenir compte des caractéristiques des bâtiments voisins et de celles du
secteur. Une telle interprétation et application de cette disposition
réglementaire faites par la municipalité n'apparaissent en tout cas ni
déraisonnables ni choquantes. La municipalité n'a ainsi pas commis un excès ni
un abus de son très large pouvoir d'appréciation en la matière en exigeant que
la construction projetée soit munie d'avant-toits (plutôt larges). L'autorité
intimée a souligné du reste – sans être contredite par la recourante – qu'à une
exception près, les maisons du secteur étaient toutes dotées d'avant-toits, y
compris les deux constructions récentes érigées sur la parcelle voisine 3821
sises immédiatement en aval du bien-fonds de la recourante. (A noter encore que
le bâtiment actuel [ECA n° 1174] de la recourante est également muni
d'avant-toits de très petite taille). Une telle pratique a du reste été formalisée
dans une "note" du 14 novembre 2012 de la municipalité informant le
BTI que dorénavant elle exigerait que "tous nouveaux dossiers de
constructions ou de transformations lourdes prévoient des avant-toits, en
application de l'art. 71 RPGA, dernier alinéa".
En résumé, la municipalité était en
droit de refuser le permis de construire sollicité en raison de l'absence
d'avant-toits. Le grief de violation de l'art. 71 RPGA est ainsi mal fondé et
le recours doit dès lors être rejeté pour ce motif.
Cela dit, la cour ne voit pas très
bien en quoi la présence d'avant-toits améliorerait l'intégration de la
construction projetée. Il ressort au contraire du rapport de la Commission
communale d'urbanisme "[qu'] afin de conserver la grande simplicité du
volume, il convient que les chéneaux soient encastrés", ce qui implique
une absence d'avant-toits. Il y a ainsi une certaine contradiction entre les
exigences posées par la municipalité et l'avis de sa commission spécialisée. Du
reste, le BTI avait constaté que le projet litigieux apparaissait comme étant
règlementaire et n'avait pas exigé la pose d'avant-toits. Cela étant, dans un
souci de prévisibilité, la municipalité serait bien inspirée d'indiquer à la
constructrice la taille des avant-toits désirés, quand bien même, de l'avis des
assesseurs spécialisés, l'adjonction d'avant-toits - larges de surcroît -
nuirait plutôt à l'esthétique du projet.
3.
a) Pour le surplus, la municipalité indique que
le bâtiment litigieux poserait des problèmes d'intégration en raison notamment
de sa hauteur excessive.
En zone d'habitation de faible densité,
dans laquelle est classée la parcelle litigieuse, "la hauteur des façades
ne peut dépasser 7 m à la sablière" (art. 30 al. 1
er
RPGA). Or,
la municipalité ne conteste pas
–
à juste titre
–
que, selon les plans du 18 juillet 2012 tels que mis à l'enquête, la hauteur
maximale des façades du bâtiment projeté sera inférieure à 7 m. Le projet
apparaît ainsi réglementaire de ce point de vue, y compris en ce qui concerne
le calcul du coefficient d'utilisation du sol (art. 29 en relation avec l'art.
66 RPGA).
Le 8 août 2012, le BTI avait du reste
considéré que le projet était conforme au RPGA et pouvait ainsi être mis à
l'enquête publique.
b) Cela dit, il apparaît pour le
moins surprenant, sous l'angle de la bonne foi, que l'autorité affirme – de
manière péremptoire – que le bâtiment serait mal intégré au site. En effet,
dans son préavis du 30 octobre 2012, la Commission communale d'urbanisme de
Chardonne – composée de plusieurs membres spécialisés – non seulement n'a pas
constaté une mauvaise intégration de la construction à cause de sa volumétrie,
mais a encore salué "l'architecture simple et épurée de la transformation
envisagée", tout en donnant quelques recommandations notamment sur les
matériaux à utiliser. Le 14 novembre 2012, la municipalité a d'ailleurs
formellement indiqué qu'elle avait pris connaissance des conclusions de ladite
commission communale et les avait acceptées dans son intégralit¿ sous réserve
de la question des avant-toits, et avait ainsi invité la recourante à modifier
le projet sur ce dernier point et à tenir compte des recommandations faites par
la commission en question. A cela s'ajoute que, le 15 février 2013, la Commission
consultative de Lavaux, composée de plusieurs spécialistes, a fait siennes les
conclusions résultant du préavis du 30 octobre 2012 établi par la Commission
communale d'urbanisme. La municipalité ne saurait dès lors, sous peine
d'arbitraire, s'écarter des conclusions de ces deux commissions spécialisées en
matière d'esthétique, sans indiquer soigneusement les motifs pour lesquels elle
refuse de suivre les deux préavis en question. A noter du reste que la
municipalité ne saurait se fonder uniquement sur l'art. 21 LLavaux (relatif aux
principes à respecter sur le territoire d'agglomération II) pour refuser un
permis de construire, dans la mesure où le RPGA – datant de 2005 – a déjà
intégré les principes découlant de la LLAvaux (de 1979), qui équivaut matériellement
à un plan directeur et qui n'est pas directement applicable à l'égard d'un
constructeur.
c) Enfin, il n'y a pas lieu  de traiter
les autres griefs invoqués par les opposants (concernant le calcul du CUS, la
réalisation d'une dépendance, l'insuffisance de places de parc etc.). Outre que
ces moyens apparaissent à première vue mal fondés sur la base d'un examen
sommaire du dossier, il appartient en premier lieu à la municipalité de se
prononcer sur les arguments des opposants, ce qu'elle n'a pas fait dans le
cadre de la présente procédure.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu le sort du recours, les frais
de la cause sont mis à la charge de la recourante (art. 49 LPA-VD). Compte tenu
des circonstances particulières du cas, la recourante versera des dépens –
réduits – à l'autorité intimée et aux opposants, qui ont  procédé par
l’intermédiaire d’un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Chardonne du 18
juin 2013 refusant le permis de construire est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 1'500 (mille cinq
cents) francs est mis à la charge de
Marie-Jeanne
Mühlethaler-Schwendimann.
IV.
Marie-Jeanne Mühlethaler-Schwendimann versera à
la Commune de Chardonne la somme 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
V.
Marie-Jeanne Mühlethaler-Schwendimann versera à
Alain et Sarah Chapuis et Marie-Claude Bouchard, créanciers solidaires, la
somme de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 20 décembre 2013.
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.