vd_omni · PE.2002.0151 · 2002-05-13 · fr

c/SPOP | Refus de délivrer une autorisation saisonnière et révocation de l'assurance d'autorisation de séjour au motif d'une prise d'emploi prématurée. RR.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.05.2002 PE.2002.0151

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 13 mai 2002
sur le recours interjeté le 21 mars 2002 par
Y.________
,
ressortissant espagnol né le 13 octobre 1966, domicilié à Prilly,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 28 février 2002 révoquant l'assurance d'autorisation de
séjour délivrée le 4 février 2002 et refusant la délivrance d'une autorisation
de séjour.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: Mme Isabelle
Guisan, présidente; M. Rolf Wahl et Mme Dina Charif Feller, assesseurs.
Greffière : Mme Florence Rouiller.
Vu les faits suivants :
A.                     Y.________ est entré en
Suisse le 5 mars 2001 au bénéfice d'une autorisation saisonnière valable
jusqu'au 4 décembre 2001. Durant cette période, il a travaillé en qualité
d'aide-chapeur auprès de la société A.________ S.A., à Lausanne. Le 8 décembre
2001, il a quitté notre pays.
B.                    Le recourant a signé le
formulaire "Déclaration" de la Commission consultative cantonale sur
l'attribution de la main-d'oeuvre saisonnière dans l'industrie vaudoise de la
construction en date du 12 décembre 2001. Dite déclaration stipule, notamment :
"(...)
Le soussigné se déclare d'accord de venir
travailler dans l'entreprise ci-dessous pendant la SAISON 2002 aux conditions
de la convention collective vaudoise de travail de sa profession et sous
réserve de l'accord des autorités cantonales vaudoises.
Il s'engage à ne pas entrer en Suisse avant
d'avoir reçu l'assurance d'autorisation de séjour nécessaire à la prise de
l'emploi.
(...)"
C.                    Le SPOP a délivré une
nouvelle assurance d'autorisation de séjour (AAS) en date du 4 février 2002
pour une prise d'emploi le 15 mars 2002 auprès de la société A.________ S.A., à
Lausanne. La durée du séjour autorisé a été fixée jusqu'au 14 décembre 2002.
D.                    L'intéressé a subi un
contrôle routier le 6 février 2002 alors qu'il était au volant du fourgon de
son futur employeur. Comme il ne possédait pas de permis d'établissement
valable, il a été auditionné par la police fribourgeoise. Y.________ a
notamment déclaré :
"(...)
Q1   A quelle date et en quel lieu êtes-vous
arrivé(e) en Suisse ?
Le 1er février 2002, par Genève.
Q5   Etes-vous au bénéfice d'une autorisation
de séjour ou est-ce qu'une demande         est en cours ?
Selon l'entreprise A.________, à
Lausanne, la demande est en cours.
Q6   Etiez-vous déjà titulaire d'une autorisation de
séjour pour les années précédentes ?
J'ai été au bénéfice d'un permis A,
l'année passée. J'ai travaillé jusqu'au             4 décembre 2001, soit
jusqu'à la validité du permis A.
Q7   Chez qui travaillez-vous actuellement et
depuis quand ?
Je travaille actuellement pour la
maison A.________ de Lausanne. J'ai     commencé à travailler le lundi 4
février 2002.
Q8   Avez-vous déjà travaillé chez un autre
employeur auparavant ?
Non, l'année passée, j'ai travaillé
pour le même employeur.
(...)."
E.                    Par décision du 28
février 2002, notifiée le 12 mars 2002, le SPOP a décidé de révoquer l'AAS
délivrée le 4 février 2002 et a refusé d'octroyer une autorisation saisonnière
au motif que Y.________ était entré en Suisse et avait débuté son activité
lucrative avant que les autorisations nécessaires n'aient été émises.
L'autorité intimée a ordonné au recourant de quitter immédiatement le
territoire suisse.
F.                     L'intéressé a déposé un
recours le 21 mars 2002 et l'a motivé comme suit :
"(...)
1.- Mon employeur (A.________) avait besoin de
personnel qualifié et n'en trouvait pas, puisque je me trouvais dans le pays en
attendant mon permis de séjour j'ai commencé le travail.
2.- Mon employeur m'a expliqué que lui il paie
mes charges sociales (AVS, AC, ANP/SUVA, LPP, impôts à la source, ...).
3.- J'habite avec une femme en concubinage,
avec ma fiancée avec laquelle j'ai un projet de mariage dès la fin de la
procédure de divorce dans mon pays d'origine (ci-joint copie de ma sentence de
séparation).
(...)."
Y.________ a également
joint à son recours une lettre de son employeur qui expose en substance ce qui
suit :
"(...)
En effet, nous avons depuis des mois d'énormes
difficultés à trouver de la main d'oeuvre qualifiée déjà familiarisée à notre
domaine d'activité bien spécifique. Aussi, sachant que Monsieur X.________
était de retour en Suisse, nous lui avons demandé de commencer immédiatement le
travail.
Monsieur X.________ est un excellent élément
que nous désirons garder au sein de notre équipe. C'est un travailleur formé
dans le domaine des chapes, consciencieux et de surcroît bien intégré dans
notre pays.
Par conséquent, nous vous prions de bien
vouloir considérer le recours de Monsieur X.________ avec bienveillance, compte
tenu du fait que nous sommes responsables de son entrée en service prématurée,
et que nous sommes bien entendu prêts à le réengager dès l'obtention d'un
nouveau permis de travail.
(...)."
Le recourant s'est
acquitté en temps utile de l'avance de frais requise.
G.                    Par décision incidente
du 26 mars 2002, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé
l'effet suspensif au recours.
H.                    L'autorité intimée s'est
déterminée le 5 avril 2002 en concluant au rejet du recours.
I.                      Le tribunal a délibéré
par voie de circulation.
J.                     Les arguments
respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considère en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions du SPOP rendues en matière de
police des étrangers.
2.                     D'après l'art. 31 al. 1
LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a
qualité pour recourir en vertu de l'art. 37 al. 1 LJPA.
3.                     En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant
aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à
l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans
(cf. parmi d'autres arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242,
c. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation
lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se
laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du
droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, c. 2).
4.                     Selon l'art. 1 LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du
Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 (RSEE)). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi
d'autres ATF 126 II 377, c. 2; 126 II 335, c. 1a; 124 II 361, c. 1a), ce qui n'est
manifestement pas le cas en l'espèce. De même l'employeur suisse n'a en
principe aucun droit à ce qu'une autorisation soit délivrée en faveur d'un
employé étranger qu'il désire engager (cf. notamment ATF 114 Ia 307, c. 2a).
5.                     En l'espèce, l'autorité
intimée a révoqué l'AAS délivrée en faveur de Y.________ et refusé l'octroi
d'une autorisation de séjour saisonnière considérant que ce dernier avait
commis des infractions graves aux prescriptions en matière de police des
étrangers pour avoir séjourné et travaillé en Suisse avant la date autorisée
pour la prise d'emploi.
a) En vertu de l'art.
3 al. 3 LSEE, l'étranger qui, comme dans le cas présent, ne possède pas de
permis d'établissement ne peut prendre un emploi et un employeur ne peut
l'occuper que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté.
L'art. 12 al. 1 LSEE
indique que l'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être
tenu en tout temps de quitter la Suisse, tandis que l'alinéa 2 de cette
disposition prévoit que l'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance
de l'autorisation. Cette disposition est complétée par l'art. 17 al. 1 du
règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la LSEE selon lequel
l'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être obligé en tout
temps et sans procédure spéciale de quitter la Suisse ou, le cas échéant, être
refoulé.
L'art. 16 al. 1 de
l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre
des étrangers (OLE), consacré aux conditions pour l'octroi d'autorisations saisonnières,
dispose que celles-ci peuvent être accordées pour neuf mois au maximum, que les
périodes d'activités accomplies chez plusieurs employeurs seront additionnées
et que le séjour à l'étranger d'un saisonnier doit être, au total, de trois
mois au moins par année civile.
b) En l'occurrence, à
l'issue de la première autorisation saisonnière obtenue en 2001, soit le 8
décembre 2001, le recourant a quitté la Suisse. Le 4 février 2002, le SPOP a
délivré une AAS pour une prise d'emploi dès le 15 mars 2002. Toutefois,
l'intéressé est revenu en Suisse le 1er février 2002 déjà selon ses dires et a,
toujours selon ses déclarations, débuté son activité professionnelle le 4
février 2002. Il est douteux que Y.________ ne soit entré en Suisse que le 1er
février 2002 et n'ai repris son activité que le 4 février 2002 alors que la
formule "déclaration", par laquelle l'intéressé se déclarait prêt à
venir travailler au service de A.________ SA pendant la saison 2002, a été
signée par le recourant le 12 décembre 2001. Il est dès lors fort probable
qu'en réalité le recourant n'ait pas quitté notre pays à l'échéance de son
autorisation saisonnière (cf. également le recours dans lequel l'intéressé
admet notamment avoir été en Suisse en attendant son permis de travail). Quoi
qu'il en soit, même si l'on s'en tient à ses affirmations, force est de
constater que Y.________ n'a de toute façon pas respecté son engagement,
inscrit pourtant en caractères gras sur la formule précitée, de ne pas entrer
en Suisse avant d'avoir reçu l'autorisation de séjour nécessaire à la prise
d'emploi. Or, datée du 4 février 2002, l'AAS n'a pu parvenir au recourant le
jour même, soit celui où il soutient être entré dans notre pays. Le recourant
ne conteste d'ailleurs pas le fait qu'il a commis des infractions aux
prescriptions en matière de police des étrangers.
Il est ainsi
incontestable que Y.________ a séjourné et exercé une activité lucrative sur le
territoire helvétique sans autorisation de séjour et de travail. C'est donc à
juste titre que l'autorité intimée a révoqué l'AAS et refusé de lui délivrer
une autorisation de séjour et de travail saisonnière.
Quant aux motifs
invoqués pour tenter de justifier ces infractions (difficultés de trouver du
personnel compétent sur le marché local du travail), ils sont totalement dénués
de pertinence. En effet, beaucoup d'employeurs potentiels ont de la peine à
trouver en Suisse les collaborateurs dont ils ont besoin mais ne manifestent
pas pour autant un total mépris des règles relatives au statut des saisonniers.
Le fait que A.________ SA ait apparemment insisté auprès du recourant pour
qu'il reprenne son travail sans attendre l'obtention de son permis est
également irrelevant. Y.________, qui a déjà été au bénéfice d'une autorisation
saisonnière, ne pouvait ignorer les conséquences du non respect des
prescriptions légales en la matière.
6.                     L'art. 3 al. 3 RSEE,
quant à lui, précise que l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans
autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse. Si
l'utilisation de la locution "en règle générale" implique une examen
circonstancié des particularités de chaque cas (cf. arrêt TA PE 01/0374 du 27
novembre 2001), le tribunal de céans fait montre d'une grande rigueur dans
l'application de ces dispositions. Il a en effet déjà eu l'occasion de refuser
à plusieurs reprises toute autorisation à un étranger ayant violé, par son
séjour illicite et son activité illégale sur le territoire suisse, les règles
de police des étrangers dont le respect formel est impératif (cf. notamment
arrêts TA PE 97/0422 du 3 mars 1998; PE 99/0053 du 13 avril 1999; PE 00/0144 du
8 juin 2000 et PE 00/0519 du 15 janvier 2001). Il importe en effet que les
mesures de limitation des étrangers ne soient pas battues en brèche et dénuées
de toute portée par une application trop laxiste (cf. notamment arrêt TA PE
00/0136 du 7 septembre 2000).
Compte tenu des faits
de la cause, l'autorité intimée a estimé à bon droit que Y.________ avait
gravement enfreint les prescriptions de police des étrangers.
7.                     Au vu de ce qui
précède, le SPOP n'a ni violé le droit ni excédé ou abusé de son pouvoir
d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation litigieuse. En revanche,
c'est à tort que l'autorité intimée a imparti à l'intéressé un ordre de quitter
le territoire suisse en application de l'art. 12 al. 1 LSEE. D'après l'art. 12
al. 3 LSEE, lorsque l'autorisation (ou sa prolongation) est refusée, ce qui est
bien le cas en l'espèce, l'étranger est tenu de quitter le territoire du canton
si l'autorité qui lui impartit le délai de départ est cantonale. Ensuite, une
fois la décision cantonale entrée en force, c'est l'OFE, et lui seul, qui peut
transformer l'ordre de quitter le canton en ordre de quitter la Suisse entière
(cf. chiffre 821 des Directives de l'OFE en matière d'entrée, de séjour et
d'établissement des étrangers [état juin 2000]).
Par conséquent, le
recours doit être très partiellement admis et la décision attaquée réformée en
ce sens qu'un délai de départ est imparti à l'intéressé pour quitter le
territoire vaudois.
Vu l'issue du pourvoi,
les frais du présent arrêt seront mis à la charge du recourant qui succombe et
qui, pour les mêmes raisons et faute d'avoir été assisté par un mandataire
professionnel, n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
très partiellement admis.
II.                     La décision du
SPOP du 28 février 2002 est partiellement annulée, soit réformée en ce sens
qu'un délai échéant le
15 juin 2002
est imparti à Y.________,
ressortissant espagnol né le 13 octobre 1966, pour quitter le territoire
vaudois. Elle est confirmée pour le surplus.
III.                     L'émolument
et les frais d'instruction, par Fr. 500.- (cinq cents), sont mis à la charge du
recourant, cette somme étant compensée par l'avance de frais effectuée.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
Lausanne, le 13 mai 2002
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant, personnellement, sous pli
recommandé
- au SPOP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour