vd_omni · AF.2009.0001 · 2013-01-03 · fr

FAVRE, MANEGE DE MONTREUX-VILLENEUVE SA c/ Commission de classification du Syndicat AF des Fourches | Il n'y a pas lieu de suspendre la procédure lorsque l'admission de deux autres recours entraîne l'annulation de l'enquête dans son entier (art. 66 LAF).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.01.2013 AF.2009.0001

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 janvier 2013
Composition
M. Pierre Journot, président; MM. Antoine
Rochat et Antoine Thélin, assesseurs
recourants
.
Marius et Hervé FAVRE,
MANEGE DE MONTREUX-VILLENEUVE SA,
à Noville,
Commission de
classification du
Syndicat AF des Fourches
autorités concernées
Comité de direction
du SAF des Fourches
Service du
développement territorial,
Objet
Décision de la Commission de
classification du Syndicat d'améliorations foncières Les Fourches (clé de
répartition des frais)
Vu les faits suivants
A.
Au chemin du Pré des Fourches, sur la territoire
de la commune de Noville, est exploité un manège pour la construction duquel
Marius Favre et son fils Hervé Favre déclarent avoir aménagé, il y a environ 50
ans, un carré de travail de 50 m sur 100 m environ, un carré de dressage en
sable et en terre, ainsi que des paddocks pour abriter les chevaux. Tous deux
constituent le conseil d'administration de la société anonyme Manège de
Montreux-Villeneuve SA, qui a été inscrite au registre du commerce le 30
juillet 1959 avec pour but de créer et d'exploiter un manège à Villeneuve et de
développer le sport hippique dans la région de Vevey Montreux et la plaine du
Rhône.
Le manège est situé entre la route
cantonale 780 qui relie la localité de Villeneuve à la jonction autoroutière du
même nom, à l'Ouest, et la rivière Eau Froide, à l'Est. A cet endroit, Marius
Favre était propriétaire de la parcelle 363, de 13 443 m², qui comportait
un bâtiment le long de la route cantonale (habitation avec affectation mixte,
de 365 m²) et à l'opposé une surface de forêt au bord de l'Eau Froide. Manège
de Montreux-Villeneuve SA était propriétaire de la parcelle contiguë 365, de
12 874 m², qui jouxte la parcelle 367, de 3323 m², propriété de Marius
Favre également. La parcelle 365 est occupée par le manège proprement dit,
constitué de diverses constructions totalisant près de 1400 m². Elle est
séparée de la route cantonale par la parcelle 364 ainsi que par un chemin du
domaine public qui longe la route cantonale.
B.
Le plan partiel d'affectation intercommunal
"Les Fourches" (ci-dessous : le PPA des Fourches), sur le territoire
des communes de Noville, Rennaz et Villeneuve, a été mis à l'enquête du 6 juin
au 6 juillet 2000. Le rapport d'aménagement selon l'art. 47 OAT y relatif
explique notamment ceci :
C. REMANIEMENT
En l’état actuel, le territoire du PPA est
très partiellement équipé (route, évacuation des eaux, électricité, etc.).
Pratiquement, seuls les terrains accueillant déjà une entreprise répondent
partiellement aux critères d’équipement d’une zone à bâtir. La modification de
l’affectation du territoire nécessite donc que l’équipement de toutes les
parcelles classées désormais en zone à bâtir soit assuré dans un certain délai.
Afin de procéder à l’équipement de cette
importante surface de façon cohérente, le Conseil d’Etat a exigé la création
d’un syndicat d’améliorations foncières sur l’ensemble du périmètre du PPA
(arrêté du 11 juin 1993). Les opérations du remaniement doivent permettre la
répartition des droits de propriété et la délimitation des parcelles en
fonction du PPA. Elles doivent aboutir à la réalisation d’un programme
d’équipement complet des zones à bâtir (équipement de base), en définissant les
échéances et les étapes de réalisation,
Créé en 1994, le syndicat a conduit la
procédure de remaniement en coordination avec l’avancement de l’étude du PPA.
La première estimation des terres, effectuée en fonction des affectations
initiales du secteur, a fait l’objet d’une mise à l’enquête publique,
conformément à la loi cantonale du 29 novembre 1961 sur les améliorations
foncières. A l'issue de l’enquête, et compte tenu du résultat des prises de
voeux, la commission de classification a pu poursuivre les travaux du
nouvel-état parcellaire. Celui-ci sera finalisé lorsque le PPA aura sa forme
définitive."
D. STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT
Le développement du PPA “Les Fourches"
est tributaire de plusieurs facteurs tels que, entre autres, le degré d'équipement
ou certains éléments prioritaires à mettre en place.
Quatre secteurs du PPA sont indépendants de
la stratégie de développement:
-    les équipements publics existants, comme ie manège (1) et le
centre sportif (2) de la Tronchenaz ne sont pas remis en cause,
-    le secteur de "La Grange des Tilles" (3), comprenant
le centre commercial et le Mac Donald, est déjà largement occupé,
-    le secteur Les Maillez (4), partiellement bâti, bénéficie déjà
d’accès suffisants."
L'art. 81 du règlement du PPA des
Fourches prévoit qu'il entre en vigueur "dès son approbation par le
Département compétent au moment du transfert de propriété intervenant dans le
cadre du remaniement parcellaire".
C.
Du 10 juin au 10 juillet 2002, le syndicat a mis
à l'enquête l'extension du périmètre, les sous périmètres non soumis à la
péréquation réelle, ainsi que les estimations et le nouvel état (estimation des
terres et des valeurs passagères, répartition des nouvelles parcelles,
servitude, soultes).
a) Cette enquête sur le nouvel état
(NE) a fait l'objet d'un rapport de la commission de classification de mars
2002 qui explique que le remaniement parcellaire avec péréquation réelle
implique une double estimation des terres, la première selon leur valeur
intrinsèque à l'ancien état et la seconde, au nouvel état, en fonction des
possibilités de construire résultant de leur affectation dans le PPA des
Fourches. Pour la nouvelle répartition des terres, chaque propriétaire dispose
d'une prétention brute correspondant à la première estimation des terres. Cette
prétention brute est réduite d'un certain pourcentage (emprise) qui permet
l'acquisition des terrains nécessaires aux infrastructures du syndicat. On
obtient ainsi la prétention nette à l'ancien état de chaque propriétaire.
Le rapport de la commission de
classification de mars 2002 explique ensuite ce qui suit (p. 14):
"-   A ce
stade du calcul, il y a lieu de distinguer pour chaque propriétaire, dans quel
type de zone ancien-état est situé son ou ses terrains.
-    Si le
terrain est situé entièrement ou partiellement dans la zone intermédiaire non
construite, le chapitre peut bénéficier de la plus-value pour la portion de
terrain dans cette zone.
-    La plus
value globale se calcule comme suit:
Valeur nette du périmètre ancien-état à
laquelle on ajoute les valeurs passagères à payer aux ayants droit. Ce montant
représente la prétention nette ancien-état.
Pour le calcul de la plus-value on soustrait
au montant total des attributions nouvel-état, la prétention nette ancien-état,
ce qui nous donne le montant de la plus-value. Ce montant s’élève à fr. 15’000'000.-
Le coefficient se calcule en divisant le
montant total des attributions nouvel-état par la prétention nette ancien-état.
Le résultat de ce calcul nous donne un coefficient de plus-value de 2,47.
-    La prétention
de chaque propriétaire issue de la zone intermédiaire non construite est
augmentée par multiplication du coefficient de plus-value.
Deux exceptions ont été faites à ce
principe. Il s’agit de la zone remblayée de Pré des Fourches qui reste affectée
en zone intermédiaire dans le nouveau PPA, ainsi que des propriétaires
ancien-état qui ne reçoivent pas d’attribution au nouvel-état.
-    Si par
contre les terrains du chapitre concerné sont situés dans une autre zone
ancien-état que la zone intermédiaire non construite, les parcelles ne
bénéficient pas de la plus-value et gardent leur prétention nette de
l’ancien-état."
Le rapport de la commission de
classification de mars 2002 explique encore ce qui suit (p. 6-7):
"Secteurs ne bénéficiant pas de la
plus-value
La Commission a tout d’abord déterminé,
après visite sur place, quels sont les terrains qui ne participent pas à la
plus-value compte tenu de leur affectation avant PPA ou de leur utilisation
actuelle, soit les terrains hors péréquation.
Ces terrains sont les suivants:
-    Tous les terrains affectés en zone nature;
-    Tous les terrains déjà affectés en zone constructible, tel que
le centre commercial Riviéra, situé dans le plan de quartier de la Grange des
Tilles;
-    Tous les terrains en zone protégée construite;
-    Les terrains situés au Pré des Fourches qui ont été remblayés
(actuellement polluées) et qui, de fait, restent affectés en zone intermédiaire
dans le nouveau PPA;
-    Les parcelles vendues à l'ancien-état dont le propriétaire ne
reçoit aucune attribution au nouvel-état et qui sont en zone intermédiaire non
construite (c. f. suppression des chapitres cadastraux),
-    Tous les secteurs d’utilité publique de la STEP de Rennaz, du
camping municipal et zone sportive de Villeneuve. La présence de ces secteurs
dans le périmètre du Syndicat ne se justifie que par le fait qu’ils doivent
obtenir de futures infrastructures, qui seront construites dans le cadre des
travaux collectifs;
-    Tous les terrains attenants aux constructions existantes et
situés en zone intermédiaire. Ces surfaces sont estimées par rapport à la
surface minimale requise de la commune territoriale pour un bâtiment identique.
La valeur tiendra compte de la constructibilité acquise tant pour l’ancien que
pour le nouvel-état, d’où le gel de cette surface n’entrant pas dans le calcul
de la péréquation réelle. Le solde des mètres carrés de la parcelle entrera,
quant à lui, dans le calcul de péréquation réelle."
Le rapport de la
commission de classification de mars 2002 comprend en outre un plan des secteurs
de plus-value. On y constate qu'en général, le terrain attenant aux
constructions existantes est exclu du secteur de plus-value. Tel est le cas du
terrain attenant aux constructions existantes des parcelles 363 (habitation) et
365 (manège).
Dans la décision
attaquée concernant Marius Favre, du 10 mars 2009, la commission de
classification expose que lors du remaniement parcellaire, la surface de 2'247
m² en zone intermédiaire construite n'a pas dû participer à la péréquation car
elle était construite. La commission de classification ajoute pour mémoire
qu'un propriétaire qui possédait une parcelle non construite en zone
intermédiaire devait, pour garder sa surface originale, débourser environ 2,5
fois la valeur du terrain à l'ancien état. Interpellée à l'audience, la
commission de classification a expliqué que le terrain qui passe de la zone
intermédiaire non constructible à une zone constructible subit une augmentation
de valeur qui est beaucoup plus élevée que le coefficient multiplicateur de
2,47.
b) A l'audience,
qui concernait aussi les recours AF.2009.0003 (Magnin) et AF.2009.0002 (Huser),
le tribunal a examiné à titre d'exemple le traitement de la parcelle AE 363
portant l'habitation de Marius Favre, qui illustre le traitement respectif de
la surface non construite et de la surface attenante aux constructions
existantes. Le plan des estimations de l'ancien état montre qu'abstraction
faite de la surface en nature de forêt, la surface située en zone intermédiaire
est estimée à l'ancien état 34,66 fr./ m², sauf pour ce qui concerne le terrain
attenant au bâtiment, qui est estimé 123,47 fr./ m². Le compte de l'ancien état
se présente comme suit pour cette parcelle:
Zone d'affectation
Surface technique
m2
Val brute
Fr
Emprise
%
Plus-value
Prétention nette
Fr
Nature Forêt et Biotopes
8'216
8216
7,11
1
7'632
Intermédiaire non construite
2'980
103'288
7,11
2,46
235'873
Intermédiaire construite
2'247
277'531
1,07
1
274'561
Total
13'443
389'034
518'066
On constate ainsi
que le coefficient multiplicateur est appliqué pour calculer la prétention
afférente à la zone intermédiaire non construite, mais qu'il ne s'applique pas
au terrain attenant au bâtiment (zone intermédiaire construite). Le plan des
estimations de l'ancien état montre également que sur la parcelle 363 de Marius
Favre, le terrain entourant l'habitation (2247 m² "intermédiaire
construite") est évalué 123,47 fr./m² mais il n'est pas soumis au
coefficient de plus-value de 2,46. Exception faite de la forêt, le solde (2980
m² "intermédiaires non construite") est évalué 34,66 fr./m² mais est
soumis au coefficient de plus-value de 2,46. La surface entourant l'habitation
est également estimée 123,47 fr./m² sur le plan des estimations du nouvel état.
Les mêmes principes sont appliqués
à la parcelle 365 appartenant à Manège de Montreux-Villeneuve SA, où se trouve
le manège.
La parcelle 367 de Marius Favre ne
comporte que de la forêt et de la zone "intermédiaire non
construite", cette dernière étant soumise au coefficient de plus-value.
c) Dans le nouvel état de
propriété, Marius Favre est devenu propriétaire de la parcelle NE 1121, de
16'043 m
², estimée 636'145 fr., avec une soulte à
recevoir de 33'547 fr.
Manège de Montreux-Villeneuve SA
est devenue propriétaire de la parcelle NE 1122, de 17'947 m
²
, avec une soulte à payer de 32'237 fr.
D.
Du 10 janvier au 10 février 2005, le syndicat a
mis à l'enquête l'avant-projet des travaux collectifs et privés.
La commission de classification a
notifié simultanément, le 22 avril 2005, les décisions liquidant l'enquête sur
le nouvel état ainsi que celles sur l'enquête de l'avant-projet des travaux
collectifs.
Le transfert de propriété des
nouvelles parcelles a eu lieu le 1
er
mars 2006.
Le PPA des Fourches est entré en
vigueur à la même date.
E.
Du 3 septembre au 3 octobre 2007, le syndicat a
mis à l'enquête la clé de répartition des frais.
a) Il résulte du rapport de la
commission de classification de juin 2007 mis à l'enquête que le coût devisé
des travaux du syndicat s'élève à 27'500'000 fr. Après déduction de la part prise
en charge par les trois communes de Noville, Rennaz et Villeneuve, le montant
restant à la charge du syndicat, à répartir entre les propriétaires, s'élève à
18'054'000 fr.
Ce rapport expose notamment ceci :
"4. CRITERES DE REPARTITION ET
POINTAGE
La Commission a choisi cinq critères de
répartition
1.  Les frais
administratifs et autres frais généraux du syndicat
1a L’étude et
la gestion du syndicat comprenant
• le remaniement parcellaire
• l’étude du PPA avec son règlement et son
rapport 47 OAT
• le dossier forêts
• les frais de la commission de
classification
• les frais du Comité
• les études des travaux collectifs
1b Les travaux
préparatoires comprenant
• les déboisements et reboisements
• les compensations écologiques
• la démolition des bâtiments
1c Giratoires
2.  Les
routes, collecteurs d’eaux claires liées aux routes et l’éclairage public
3.  Les
collecteurs d’eaux usées (EU)
4.  Les
conduites d’eau potable et de défense incendie
5.  L’extension
des services (électricité, téléphone, TV câblé, gaz
Pour chacun de ces critères, l’affectation
de la parcelle ancien état et l’affectation de la parcelle nouvel état est pris
en compte par un pointage tiré, en principe, de l’estimation des terres de
l’ancien et nouvel état, sauf pour les zones déjà affectées à l’ancien état.
Pour les zones déjà affectées à l’ancien
état, la Commission de classification a décidé d’augmenter, en principe, de 10
points les points de l'affectation du nouvel état qui sont les mêmes que
l’ancien état, pour le financement des études et la gestion du syndicat.
On se reportera à l’annexe 3 pour tous les
détails.
Les critères sont chaque fois tout d’abord
considérés à l’ancien état (AE), puis ensuite au nouvel état (NE).
A l’ancien état, le pointage par parcelle
est multiplié par la surface et le pointage de l’affectation. La démarche est
similaire pour le nouvel état.
Le critère n°1 fait l’objet d’un pointage
uniforme de 10 au nouvel état. La même démarche est faite pour les critères 2 à
5 mais en fonction de l’attribution des points selon les avantages procurés par
les différents aménagements.
En application du principe consistant à
répartir les frais par propriétaires, proportionnellement aux avantages
procurés à leurs fonds, on calcule ensuite la différence de pointage entre le
nouvel état et l’ancien état. Cette différence est ensuite multipliée par un
facteur de pondération issu de l’annexe 2. Les plans illustratifs et tableaux
de calcul résultant de la méthode décrite sont joints en annexes 5 à 9.
On se rapportera à l’annexe 4 “attribution
des points” selon les avantages procurés par les différents aménagements.
Cas particuliers
(...)
5. COEFFICIENTS DE PONDERATION
La Commission a décidé de pondérer les
critères de répartition dans une proportion proche de la part des coûts des
dits critères par rapport au coût total, tout en ne perdant pas de vue que les
avantages reçus sont en principe indépendants des coûts devant être dépensés
pour les obtenir.
Les coefficients de pondération sont
calculés sur la base du coût du critère par rapport au coût total divisé par
10, le résultat étant arrondi à l’unité.
Exemple de calcul: le critère no 1
représente le 31 % du coût total, divisé par 10 = 3.1 arrondi à 3
L’annexe 2 donne les indications sur les
coefficients de poids.
(...)
b) L'annexe 2 du rapport de la
commission de classification fournit le coefficient de pondération ("poids")
mentionné au chiffre 5 du rapport:
c) Les annexes 3 et suivantes
précisent le "pointage" utilisé pour chacun des différents critères
de répartition.
L'annexe 3,
intitulée "pointage selon affectation", a la teneur suivante:
L'annexe 4 du rapport de la
commission de classification, intitulée "Attribution des points selon les
avantages procurés par les différents aménagements", a la teneur suivante:
F.
Le document d'enquête no 3 est un fascicule
intitulé "Clé de répartition des frais - calculs" qui présente, pour
les différents critères de répartition (annexes 5 et suivantes), la situation
de chacun des propriétaires.
c)
L'annexe 10 du document d'enquête no 3 (fascicule intitulé "Clé
de répartition des frais - calculs") récapitule le total par propriétaire,
qui s'élève à 204'848 fr (206'376 fr avec le poste "forêts et espaces
naturels") pour Manège de Montreux-Villeneuve SA et à 236'384 fr. (238'479
fr. avec le poste "forêts et espaces naturels") pour Marius Favre. En
multipliant le nombre de points de chaque critère par la valeur du point
indiquée au début de l'annexe 10 (0,42069 fr.), on obtient le détail suivant :
Annexe 10 Manège SA enquête
francs
1.
étude et gestion
169'536
71'322.10
2.
routes
187'994
79'087.20
3.
eaux usées
45'210
19'019.39
4.
incendie
42'098
17'710.21
5.
services
42'098
17'710.21
Pour Marius Favre, les chiffres
sont les suivants:
Annexe 10 Marius Favre parc. 1121 enquête
francs
1.
étude et gestion
161'928
68'121.49
2.
routes
272'228
114'523.60
3.
eaux usées
43'181
18'165.81
4.
incendie
42'282
17'787.61
5.
services
42'282
17'787.61
G.
Par lettre du 27 septembre 2007, Marius et Hervé
Favre ont déposé durant l'enquête une opposition. Cette opposition mentionne
également Manège de Montreux-Villeneuve SA dans son entête et indique qu'elle concerne
les parcelles 1121 et 1122. Les opposants faisaient valoir qu'ayant déjà payé
toute leur infrastructure depuis 45 ans (pour le manège) et 34 ans (pour leur
domicile), ils n'avaient pas à payer les routes, ronds-points et autres
infrastructures pour les grands commerces, le tourisme, les transports et le
nouvel hôpital en construction, sans compter le trafic routier de tout l'arc
lémanique. Ils se plaignaient aussi d'avoir été trompés lors de la prise des
voeux et d'être désavantagés par les forêts qu'ils ont dû accepter sur leur
nouvelle parcelle. L'opposition a été complétée par une lettre du 3 octobre
2007, à l'entête de Manège de Montreux-Villeneuve SA et concernant la parcelle
1122 de cette société. Cette seconde lettre demande la modification du pointage
de la répartition des frais en exposant que l'affectation de la parcelle en
zone de sport et d'activités publiques provoque une importante moins-value.
H.
Par décision du 10 mars 2009 concernant Manège
de Montreux-Villeneuve SA, la commission de classification, après avoir rappelé
divers éléments sur le statut de l'ancienne parcelle 1122 et sur ses
constructions, a décidé de ramener de 40 à 30 points le pointage au nouvel état
du critère 1 "étude et gestion du syndicat (affectation)", d'où une
réduction du montant de la participation de 206 376 fr. à 152 884
fr., soit une différence de 53 492 fr.
Pour la parcelle 1122 de Manège de
Montreux-Villeneuve SA, l'annexe 10 modifiée indique les chiffres suivants (sans
le poste "forêts et espaces naturels"):
Annexe 10 Manège SA déc ccl
points
francs
1.
étude et gestion
127'152
53'491.57
2.
routes
137'134
57'690.90
3.
eaux usées
33'907
14'264.34
4.
incendie
30'796
12'955.57
5.
services
30'796
12'955.57
La décision concernant Marius
Favre, du 10 mars 2009 également, modifie également de 40 à 30 points le
pointage pour l'affectation en zone d'équipements d'utilité publique, d'où une
réduction du montant de la participation de 238 479 fr. à 233 697
fr., soit une différence de 4782 fr. Les chiffres sont les suivants (sans le
poste "forêts et espaces naturels"):
Annexe 10 Marius Favre déc ccl
francs
1.
étude et gestion
157'056
66'071.89
2.
routes
269'630
113'430.64
3.
eaux usées
41'882
17'619.34
4.
incendie
40'983
17'241.14
5.
services
40'983
17'241.14
I.
Par lettre du 27 mars 2009 adressée au tribunal,
Marius et Hervé Favre, agissant à l'en-tête du manège également, ont déclaré "maintenir
leur opposition". Ils ont été invités à désigner la décision qu'ils
contestaient et à préciser leurs conclusions, ce qu'ils ont fait dans des
lettres 17 et 30 avril 2009 en fournissant la version d'enquête des décomptes
concernant la parcelle 1122. Ils font allusion à des démarches entreprises par
le géomètre du syndicat, secrétaire de la commission de classification, en vue
de diverses modifications impliquant notamment un changement d'affectation de
la zone d'utilité publique, qui se révèle défavorable à l'exploitation des
recourants. Par lettre du 11 juin 2009, ils ont demandé implicitement la
suspension de la procédure afin de ne pas se "retrouver en situation de
conflit avec le Syndicat des Fourches"; ils se réfèrent à une lettre du
Service des forêts, de la faune et de la nature du 3 juin 2009 qui indique au
géomètre qu'il pourrait entrer en matière sur ses propositions de modification
impliquant un défrichement.
Dans cette lettre du 3 juin 2009,
le SFFN répond à une lettre du géomètre des 3 février/9 avril 2009 concernant
diverses modifications, impliquant notamment le passage en zone d'activité de
la zone d'équipements publics où se trouve le manège, une modification de
l'avant-projet des travaux collectifs ainsi qu'un défrichement avec boisement
compensatoire. Le géomètre précise que suite à l'opposition du propriétaire, la
commission de classification a admis d'abaisser le critère d'estimation basé
sur l'affectation au nouvel État mais qu'en cas de passage en zone d'activités,
l'estimation serait adaptée à la zone d'activité par un critère plus élevé
La commission de classification s'est
déterminée sur le recours le 24 juin 2009 en demandant en substance la
suspension de la procédure, pour autant que les versements anticipés continuent
d'être payés, tout en précisant qu'elle maintiendrait sa décision sur la
répartition des frais.
J.
Le tribunal a tenu audience le 20 mars 2012 à
Villeneuve. Ont participé à cette audience le recourant Guy Magnin, accompagné
de son fils Olivier et assisté de l'avocat Yves Nicole, le recourant Daniel
Huser assisté de Raymond-André Rossel, le recourant Hervé Favre, également
administrateur de Manège de Montreux-Villeneuve SA, assisté de Raymond Bruchez.
La commission de classification était représentée par Joseph Devaud, président,
Éric Maendli et Jean Anex, membres, Pierre-Paul Duchoud, géomètre secrétaire de
la commission, et Robert Chappuis, technicien géomètre. Ont assisté à
l'audience Ferdinand Barmettler, président du comité du direction du syndicat,
et Georges Gilliéron, membre, de même que Guy Gilland, du Service du
développement territorial, divisions améliorations foncières. Le tribunal a
procédé à une inspection locale.
Diverses
écritures ont encore été déposées par l'autorité intimée et les représentants
des autres recourants.
K.
Le tribunal a délibéré à huis clos et approuvé
le présent arrêt par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 25 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), l'autorité peut, d'office ou
sur requête, suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la
décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en
trouver influencer d'une manière déterminante.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de
suspendre la présente cause comme le demande la commission de classification.
En effet, l'instruction à laquelle le tribunal a procédé en audience, en
présence des recourants de la présente cause, a porté principalement sur la
situation des propriétaires recourants Magnin (AF.2009.0003) et Huser (AF.2009.0002).
Les arrêts notifiés ce jour dans ces deux causes admettent les recours, annulent
les décisions attaquées et prononcent également l'annulation de l'enquête sur la
clé de répartition des frais en application de l'art. 66 de la loi du 29
novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF; RSV 913.11). Les recourants
de la présente cause sont invités à se reporter à ces arrêts, dont un
exemplaire leur est notifié également.
L'annulation de l'enquête a pour
conséquence que la clé de répartition des frais litigieuse ne peut entrer en
force pour aucun des propriétaires du syndicat. Dans ces conditions, quand bien
même les moyens des recourants semblent concorder en partie au moins avec ceux
des autres recourants dont le recours est admis, il n'y a pas lieu que le
tribunal procède plus avant à l'examen de la situation des recourants de la
présente cause.
2.
Le présent arrêt sera rendu sans frais pour les
recourants. Il n'est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 10 mars 2009 de la Commission de
classification du Syndicat d'améliorations foncières Les Fourches (clé de
répartition des frais) est annulée.
III.
L'enquête sur la clé de répartition des frais
est annulée.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens
Lausanne, le 3 janvier 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.