vd_omni · FI.2018.0227 · 2018-11-29 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Commune de Lausanne, Commune de Monthey Finances & Gestion - Impôts, Service cantonal des contributions du canton du Valais | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.11.2018 FI.2018.0227

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 novembre 2018
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe
Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
Autorité
s concernées
1.
Commune de Lausanne,
2.
Commune de Monthey,
3.
Service cantonal des contributions
du canton du Valais,
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction); Impôt
fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision de l'Administration
cantonale des impôts du 20 septembre 2018 (fixation du domicile fiscal dans
le canton de Vaud dès le 1er janvier 2018)
Vu les faits suivants:
-
vu la décision de l'Administration cantonale des impôts (ACI) du
20 septembre 2018, fixant le domicile fiscal de A.________ dans le canton de
Vaud à partir du 1
er
janvier 2018,
-
vu la lettre que l'intéressée a adressée le 24 octobre 2018 à
l'ACI, par laquelle elle demande que son assujettissement ne débute qu'à partir
du 1
er
janvier 2019,
-
vu la transmission par l'ACI de cette lettre, considérée comme un
recours, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP),
comme objet de sa compétence,
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 5 novembre 2018,
envoyée par pli recommandé du même jour, impartissant notamment à la recourante
un délai au 26 novembre 2018 pour effectuer une avance de de frais de 1'000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours
serait déclaré irrecevable,
-
vu le retour de ce pli recommandé par la poste, avec l'indication
qu'il n'avait pas été réclamé, et son renvoi à la recourante par pli simple du
20 novembre 2018,
-
vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
Considérant en droit:
-
qu'en procédure de recours de droit administratif, le recourant
est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
-
que l'autorité
impartit un délai
à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de
paiement
dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou
le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai pour le v
ersem
ent
de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est
versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en
faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
-
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le
délai prescrit à cet effet,
-
que, par ordonnance du 5 novembre 2018, réputée notifiée au terme
du délai de garde de sept jours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_603/2012 du
19 septembre 2013 consid. 3.1 et réf.), la recourante a été dûment avertie du
fait qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré
irrecevable,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable et la cause
rayée du rôle,
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni
dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
Par
ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du
Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 novembre 2018
La juge
unique:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.