vd_omni · PE.2016.0334 · 2016-12-01 · fr

A._________ c/Service de la population (SPOP) | Commet un déni de justice formel l'autorité qui ne rend pas de décision au sujet d'une demande de renouvellement d'une autorisation de séjour pendant plus de deux ans et qui enregistre un départ à l'étranger et l'extinction de l'asile sans en avertir formellement l'intéressée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.12.2016 PE.2016.0334

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
décembre 2016
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
M. Roland Rapin et M. Michele
Scala, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ Service de la population (SPOP) -
(déni de justice)
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissante djiboutienne née le ******** 1998, est entrée
en Suisse le 4 novembre 2011 avec sa mère et ses frère et soeur pour rejoindre
son père. La qualité de réfugiés a été reconnue à tous les membres de la
famille. Une autorisation de séjour par regroupement familial a en conséquence
été délivrée à A.________.
B.
Par lettre du 15 octobre 2013, le Contrôle des habitants de la commune
de domicile de A.________ a fait savoir au Service de la population (ci-après :
le SPOP) qu'il avait enregistré un départ au 1
er
septembre 2013 pour
la France de cette dernière puisque, d'après les renseignements en sa
possession, l'intéressée était scolarisée à Villeurbanne en classe de 3
ème
– équivalent à la 9
ème
VSB en Suisse, pour l'année scolaire 2013-2014.
Le départ pour l'étranger, de même que l'extinction de l'asile, ont été
enregistrés dans le Système d'information central sur la migration (SYMIC) sans
que ces décisions n'aient été formellement communiquées à ce sujet, ni à la
recourante, ni à ses parents.
C.
Le 4 juillet 2014, A.________ a demandé la prolongation de son
autorisation de séjour, échue le 24 avril 2014. Par lettre du 29 septembre
2014, le père de l'intéressée a réitéré la demande, expliquant que A.________
séjournait en France chez une cousine pendant la période scolaire jusqu'à
l'obtention du baccalauréat visé mais qu'elle revenait en Suisse pendant les
vacances et à l'occasion des week-ends. En cas de refus, il a demandé qu'une
décision soit rendue. Le SPOP n'a pas rendu de décision formelle suite à cette
demande.
D.
D'après la correspondance figurant au dossier du SPOP, l'intéressée
et/ou ses parents se sont rendus à plusieurs reprises dans les locaux du SPOP
pour connaître le sort de leur demande.
E.
Par lettre du 19 juillet 2016, les parents de A.________ ont saisi le
Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour se plaindre du fait
que, malgré leurs réitérées demandes orales et écrites, le SPOP n'avait
toujours pas statué sur la demande de prolongation de l'autorisation de séjour
de leur fille et que l'irrégularité de son statut lui portait préjudice. Ils
réclamaient en conclusion pour leur fille soit le renouvellement de son titre
de séjour, soit la restitution de son passeport djiboutien.
F.
Le 22 juillet 2016, le SPOP a remis au SEM le titre de voyage de
l'intéressée, valable jusqu'en 2018, "à la suite de l'extinction de
l'asile datée du 01.09.2013".
G.
Le 3 août 2016, le SEM a répondu aux parents de A.________ que les
conditions d'octroi ou de prolongation d'un permis B ou C étaient de la
compétence exclusive des autorités cantonales, de sorte qu'il ne lui
appartenait pas d'intervenir. Il ajoutait que si leur fille souhaitait par
ailleurs renoncer à son statut de réfugié ce que sous-entendait le souhait de
récupérer ses documents d'identité nationaux, elle était invitée à le faire
savoir elle-même formellement par écrit au SEM, puisqu'elle était désormais
majeure.
H.
Le 26 juillet 2016, le SPOP a convoqué A.________ et lui a demandé de se
présenter dans ses locaux, le 10 août 2016, munie d'une série de documents. En
réponse à cette demande, dans une lettre du 28 juillet 2016, les parents de A.________
ont expliqué que leur fille n'avait jamais été inscrite dans la commune de ********,
qu'elle n'avait jamais disposé d'un permis de séjour français du fait de sa
minorité, mais qu'elle était obligée pour la rentrée 2016/2017 de disposer d'un
permis de séjour en Suisse valable ou de son passeport djiboutien. Enfin, ils
n'étaient pas en mesure de produire une attestation de fin de scolarité puisque
leur fille n'avait pas fini ses études à ********. Ils précisaient encore
qu'ils n'avaient pas trouvé dans le canton de Vaud un enseignement équivalent à
celui que leur fille suivait en France.
I.
Le 18 août 2016, le père de A.________ a adressé une lettre au chef de
service du SPOP pour se plaindre du fait que sa fille n'avait toujours pas reçu
de décision formelle – positive ou négative – au sujet de sa demande de
renouvellement de son autorisation de séjour. Il ajoutait qu'il était dans
l'attente d'une décision avant le 31 août 2016, puisque la rentrée scolaire
était prévue au début du mois de septembre 2016.
J.
Par acte du 9 septembre 2016, remis à un office postal le 12 septembre
2016, A.________ a recouru devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal pour déni de justice.
Le 24 octobre 2016, le service intimé a conclu au
rejet du recours, estimant qu'il n'y avait pas lieu d'admettre un déni de
justice, dès lors que seulement trois semaines s'étaient écoulées entre la
demande du 18 août 2016 de renouvellement de l'autorisation de séjour de la
recourante, pour qui un départ avait été annoncé en date du 1
er
septembre 2013, et le dépôt du recours, le 9 septembre 2016. Par ailleurs,
estimant que la situation actuelle de la recourante ne ressortait pas
clairement du dossier, le service intimé a indiqué devoir procéder à des
mesures d'instruction complémentaires avant de se prononcer sur la demande du
18 août 2016.
La recourante s'est encore déterminée le 27 octobre
2016, se plaignant au surplus du fait que le SPOP lui avait retiré son titre de
voyage, dernier titre qui lui permettait encore de se déplacer.
K.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La recourante se plaint d'un déni de justice formel au motif que
l'autorité intimée n'a pas répondu à sa demande de renouvellement de son autorisation
de séjour.
a) Aux termes de l'art. 74 al. 2 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), l'absence de
décision peut faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de
statuer.
Selon l'
art. 29 al. 1 Cst.
,
toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce
que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
Cette disposition consacre le principe de la célérité en ce sens qu'elle
prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie
constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de
l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font apparaître comme
raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en
fonction des circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent
généralement une évaluation globale. Entre autres critères sont notamment
déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige
pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités
compétentes. A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui
est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en
l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour
retard injustifié. Le comportement du justiciable s'apprécie toutefois avec
moins de rigueur en procédure pénale et administrative que dans un procès
civil, où les parties doivent faire preuve d'une diligence normale pour activer
la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 et les réf. citées).
b) Contrairement à ce que soutient le service
intimé, la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour de la
recourant n'a pas été présentée le 18 août 2016 seulement, de sorte qu'aucun
retard à statuer ne pourrait lui être reproché puisque trois semaines se seraient
écoulées jusqu'au dépôt du recours. La demande date en réalité du 4 juillet
2014, date à laquelle le formulaire intitulé "Avis de fin de validité
(Permis B OASA); Demande de prolongation" a été rempli par la recourante. Dit
formulaire, figurant en copie au dossier du SPOP, porte le timbre "Reçu le
21 juil. 2014". Malgré les relances orales et écrites de la recourante et
de ses parents, le service intimé ne lui a pas adressé de décision à ce sujet
en plus de deux ans. On note au passage qu'en revanche, ce service a
enregistré, dans le registre "SYMIC", un départ à l'étranger et
l'extinction de l'asile au 1
er
septembre 2013 sans en avertir
formellement ni la recourante ni ses parents, à qui ces décisions ne semblent
pas opposables. En ne communiquant aucune décision, le service intimé a
clairement commis un déni de justice formel. Dans ses déterminations du 24
octobre 2016, l'autorité intimée fait valoir que la situation actuelle de
l'intéressée ne ressortirait pas clairement du dossier et nécessiterait des
mesures d'instruction complémentaires. Cela ne justifie en aucun cas l'absence
de prise de décision formelle durant plus de deux ans.
2.
Les considérations qui précèdent conduisent à l'admission du recours et
au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle statue sur la demande
de renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante. Le présent
arrêt est rendu sans frais. La recourante, qui n'a pas agi par l'intermédiaire
d'un mandataire professionnel, n'a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La cause est renvoyée au Service de la population pour qu'il statue sur
la requête de renouvellement de l'autorisation de séjour de A.________.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 1
er
décembre 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.