vd_omni · AC.2001.0116 · 2004-09-08 · fr

IMHOF Marcel, Marguerite et Patricia c/Municipalité de Cully/SKROEDER Christian et Raoukia | Malgré le texte clair de l'art. 39 al. 4 RATC, la condition de l'absence de préjudice pour les voisins ne doit pas être prise au pied de la lettre, mais doit être interprétée en ce sens que l'ouvrage projeté ne doit pas entraîner d'inconvénients appréciables, c'est-à-dire insupportables sans sacrifices excessifs (confirmation de jurisprudence).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.09.2004 AC.2001.0116

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 8 septembre 2004
sur le recours interjeté par
Marcel,
Marguerite et Patricia IMHOF
, à Cully, représentés par M. Claude Paschoud,
conseiller juridique à Lausanne,
contre
la décision de la
Municipalité de Cully
du 23 mai 2001 levant leur opposition et autorisant la construction d'un
couvert sur la parcelle no 277, propriété de Christian et Raoukia Skroeder.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Renato Morandi et M. Jean W. Nicole, assesseurs.
Greffier: M. Yann Jaillet.
Vu les faits suivants:
A.                     Christian et Raoukia
Skroeder sont propriétaires de la parcelle no 277 de la Commune de Cully. Une
maison d'habitation de 148 m² est implantée dans l'angle nord-ouest de ce
terrain de 1000 m²  bordé par la route de Lausanne au nord et le chemin du
Cheminet à l'est. Contiguë à l'ouest, la parcelle no 276 appartient à
Marguerite Imhof; dans sa partie nord est érigé un bâtiment d'habitation (no
ECA 116) de 216 m²  dont l'aile est est constituée d'un ancien fenil servant
aujourd'hui de dépôt et dont la façade est est implantée parallèlement et à
quelques centimètres de la limite de propriété entre les parcelles nos 276 et
277. Presque contiguë à la partie méridionale de cet ancien fenil, sur la
parcelle des époux Skroeder, se trouve une dépendance (no ECA 119) de 33 m².
Le territoire communal
est régi par un règlement sur les constructions et l'aménagement du territoire
du 21 décembre 1983 (RCCA). Selon le plan de zone lié à ce règlement, le nord
des parcelles concernées est en zone dite de
"l'ancienne ville"
,
le sud étant en zone
"villas"
.
B.                    Le 13 décembre 2000,
Raoukia et Christian Skroeder ont demandé l'autorisation de construire, entre
leur maison et l'ancien fenil de Mme Imhof, un couvert pour deux véhicules, de
5 m 20 sur 5 m 20. L'angle nord-est de la toiture de ce couvert se situerait à
la limite des constructions, qui est tracée de l'angle nord-est de l'ancien
fenil à l'angle nord-ouest de la maison des constructeurs.
Ouverte du 26 janvier
au 15 février 2001, l'enquête publique a suscité les oppositions de Marcel,
Marguerite et Patricia Imhof. Ces derniers ont notamment dénoncé des
imprécisions dans les plans établis par le géomètre et l'architecte, ainsi que
de probables  conséquences nuisibles, de la nouvelle construction sur le mur de
leur ancien fenil.
C.                    Après avoir requis du
géomètre officiel, l'établissement d'un plan plus précis en ce qui concernait
les distances de la construction projetée d'une part par rapport au bâtiment,
d'autre part par rapport à la limite de propriété, ainsi que de l'architecte la
production d'un plan plus lisible, la Municipalité de Cully a levé l'opposition
de la famille Imhof le 23 mai 2001, et accordé aux époux Skroeder le permis de
construire subordonné à la condition posée par la CAMAC, décrite ci-après.
Le projet se situant
dans une zone S3 de protection, le Service des eaux, sols et assainissements,
Division eaux souterraines, a autorisé la construction envisagée à la condition
que le fond du couvert soit parfaitement étanche, en béton armé et avec une
légère contre-pente vers l'intérieure pour éviter toute infiltration dans le
sous-sol.
D.                    Le 14 juin 2001, Marcel,
Marguerite et Patricia Imhof ont formé recours contre cette décision. Ils font
valoir en substance que la construction projetée leur créerait des préjudices
appréciables, tels que la perte d'ensoleillement sur la façade est de leur
immeuble, la diminution de la circulation d'air assurant la sécurité de cette
façade construite en moellons jointoyés à la chaux, la quasi-impossibilité
d'assurer l'entretien ou la réfection de cette façade, le risque d'accumulation
de neige contre la façade susceptible d'entraîner la friabilité de son pied,
et, pendant les travaux, de gros risques de déstabilisation. Ils arguent en
outre que le couvert projeté violerait les buts visés par les règles de l'ordre
non contigu applicables au secteur concerné.
Dans sa réponse du 11
juillet 2001, la Municipalité de Cully, par l'intermédiaire de son avocat,
expose les raisons pour lesquelles la construction projetée n'est pas de nature
à entraîner un préjudice appréciable pour les recourants, et précise que, par
définition, une dépendance dans les espaces réglementaires déroge aux règles de
l'ordre non contigu. Elle conclut au rejet du recours.
E.                    Le Tribunal
administratif a tenu séance le 6 juin 2002, en présence du mandataire des
recourants, de M. Marcel Imhof et des époux Skroeder; il a procédé à une visite
des lieux, à l'occasion de laquelle il a pu constater que l'espace concerné
était délimité au nord par un mur de pierre d'environ 2 m de hauteur et un
portail métallique à double battant, à l'ouest par le bâtiment d'habitation des
constructeurs et à l'est par la façade de l'ancien fenil. Cette façade, dans sa
partie faisant face au bâtiment des époux Skroeder, est entièrement aveugle.
Dans sa partie sud, elle est percée d'une fenêtre au-dessus de la dépendance
(no ECA 119) qui la jouxte sur la parcelle des époux Skroeder. Un bouquet de
noisetier, haut d'environ de 6 à 7 m se dresse immédiatement au sud de
l'emplacement prévu pour le couvert, à environ 1 m 50 de la façade de l'ancien
fenil. Le bas de cette façade présente, dans sa partie septentrionale, des
traces d'humidité. On décèle également quelques minces fissures dans le crépi,
du haut en bas de la façade.
Le tribunal a délibéré
à huis clos et arrêté séance tenante le dispositif de son jugement, qui a été
communiqué aux parties le 7 juin 2002.
Considérant en droit:
1.                     L'art. 37 al. 1 de la
loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives
(LJPA) reconnaît le droit de recourir à quiconque est atteint par la décision
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée. Cette délimitation correspond à celle des art. 103 lit. a OJ et 48 PA
(v. exposé des motifs et projet de loi modifiant la LJPA, BGC février 1996, p.
4487 ss); elle peut être interprétée à la lumière de la jurisprudence du
Tribunal fédéral concernant ces deux dispositions (RDAF 1997 I 146). Un intérêt
de fait suffit, mais le recourant doit être touché de façon plus intense que
n'importe quel citoyen et se trouver avec l'objet du litige dans un rapport
spécial, direct et digne d'être pris en considération (ATF 125 I 9, consid. 3c;
124 V 398 consid. 2b et les références); il faut en outre que l'admission du
recours lui procure un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale
(ATF 121 II 43, consid. 2c aa). La qualité pour recourir est ainsi reconnue au
voisin qui devrait tolérer une habitation nouvelle à proximité immédiate de sa
propre maison (ATF 104 I b 245 consid. 7d; v. aussi ATF 121 II 171 consid. 2b
et les références) ou qui serait menacé d'immissions telles que le bruit (ATF
119 I b 179 consid. 1c), les odeurs (ATF 103 I b 144 consid. 4c) ou les
inconvénients causés par le trafic (ATF 112 I b 170 consid. 5b).
Le couvert projeté
devant être bâti à moins d'un mètre de la parcelle et du bâtiment propriétés de
Mme Marguerite Imhof, cette dernière a indubitablement un intérêt digne de
protection à ce que la réglementation soit respectée. La qualité pour recourir
de son mari et de sa fille est moins évidente, mais n'a pas besoin d'être
tranchée.
2.                     Le projet litigieux se
situe en zone de l'ancienne ville, où s'impose l'ordre non contigu. Selon
l'art. 11 al. 1 RCCA, l'ordre non contigu est caractérisé par la distance à
observer entre les bâtiments et les limites de propriétés privées voisines.
Cette distance est d'au moins trois mètres. L'art. 101 RCCA précise toutefois
que la construction de dépendances, de 3 m de hauteur à la corniche et de 5 m
au faîte au plus, à l'usage de garage pour une ou deux voitures au maximum,
buanderie, bûcher, etc. peut être autorisée dans les espaces réglementaires.
Ces petites constructions ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à
l'exercice d'une activité professionnelle. Pour le surplus, l'art. 127 RCCA
renvoie à la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions du 4 décembre 1985 (LATC) et à son règlement d'application du 19
septembre 1986 (RATC). Selon l'art. 39 RATC, les municipalités sont compétentes
pour autoriser, après enquête publique, dans les espaces réglementaires entre
bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété, la construction de dépendances
de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment
principal (al. 1). Par dépendances de peu d'importance, on entend des
constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne avec
celui-ci et dont le volume est de peu d'importance par rapport à celui du
bâtiment principal, tels que pavillons, réduits de jardin ou garages
particuliers pour deux voitures (al. 2). Ces constructions ne peuvent être
autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les
voisins (al. 4).
De nature dérogatoire,
le régime des dépendances repose sur l'art. 6 al. 2 LATC. De manière générale,
la notion même de dérogation n'implique pas nécessairement l'existence d'un
pouvoir d'appréciation; tel est le cas en particulier lorsque le législateur,
procédant lui-même à la pesée des intérêts en présence, décrit très exactement
les conditions auxquelles des exceptions à la règle générale peuvent être
admises (v. Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1995, no 4.1.3.3, p. 323;
références citées; v. aussi Augustin Macheret, La dérogation en droit public de
la construction, règle ou exception?,
in
Mélanges André Grisel,
Neuchâtel 1983, p. 557 ss, spéc. 559). Le Tribunal administratif a dès lors
interprété l'art. 39 RATC en ce sens que la dépendance qui répond aux
conditions légales et réglementaires, respectant ainsi les limites imposées,
doit être autorisée (voir Tribunal administratif, arrêt AC 1996/0045 du 16
octobre 1996 consid. 2a).
3.                     En l'espèce, le couvert
projeté répond aux exigences de l'art. 101 RACC. Les recourants prétendent
qu'il n'en va pas de même de l'art. 39 al. 4 RATC, l'édification du couvert
leur causant un dommage
"appréciable"
; selon eux, cet ouvrage
diminuerait dans une large mesure l'ensoleillement et l'aération de la façade
est du fenil, rendrait son entretien ou sa réfection impossible et engendrerait
un risque d'accumulation de la neige contre elle, et partant d'humidité, qui
entraînerait une friabilité de son pied.
Malgré le texte clair
de l'art. 39 al. 4 RATC, il est admis que la condition de l'absence de
préjudice pour les voisins ne doit pas être prise au pied de la lettre, mais
doit être interprétée, selon une jurisprudence constante, en ce sens que
l'ouvrage projeté ne doit pas entraîner d'inconvénients appréciables,
c'est-à-dire insupportables sans sacrifices excessifs (RDAF 2000 I 257; arrêt
AC 2001/0255 du 21 mars 2002, consid. 2c, et les références). Dans le cas
particulier, les craintes des recourants quant à leur mur jointoyé à la chaux ne
sont pas fondées. L'ombre portée par la nouvelle construction ne concerne
qu'une faible surface, déjà peu exposée au soleil vu la hauteur de l'habitation
des époux Skroeder. Elle ne jouera qu'un rôle insignifiant. Le tribunal de
céans a d'ailleurs pu constater que la façade présentait déjà des fissures dans
des zones parfaitement dégagées, ainsi que des traces d'humidité dans sa partie
septentrionale, qui ne sont manifestement pas liées à un manque
d'ensoleillement.  En ce qui concerne l'aération de la façade, le projet
prévoit de ne fermer que la partie sud du couvert, tout en démolissant la plus
grande partie du muret actuel. Il en résultera plutôt un accroissement de la
circulation d'air, qui favorisera également la fonte de la neige dans les rares
occasions où celle-ci pourrait s'accumuler au pied de la façade. A noter encore
que la construction d'un couvert, dont les eaux de toitures seront recueillies
et évacuées dans un collecteur communal, devrait plutôt diminuer l'humidité par
rapport à la situation actuelle, où la pluie s'infiltre naturellement dans un
terrain passablement ombragé. Quant aux occasionnels travaux d'entretien ou de
réfection de la façade est de l'ancien fenil, ils demeureront parfaitement
possibles, la présence du couvert litigieux ne compliquant guère l'installation
d'un échafaudage.
Les recourants ne
rendent ainsi pas vraisemblable que la construction d'un  couvert, au pied de
la façade aveugle d'un corps de bâtiment utilisé comme dépôt, et  donc
invisible depuis leur habitation, leur causera un préjudice quelconque.
4.                     Conformément aux art.
38 et 55 LJPA, un émolument de justice sera mis à charge des recourants
déboutés, qui supporteront également les dépens auxquels peut prétendre la
commune de Cully, dont la municipalité a procédé par l'intermédiaire d'un
avocat et obtient gain de cause.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     Le permis de
construire no 529 délivré à Christian et Roukia Skroeder le 23 mai 2001 est
confirmé.
III.                     Un émolument
de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge de Marcel,
Marguerite et Patricia Imhof, solidairement.
IV.                    Marcel,
Marguerite et Patricia Imhof verseront solidairement une indemnité de 1'500
(mille cinq cents) francs à la Commune de Cully à titre de dépens.
Lausanne, le 8 septembre 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint