vd_omni · PE.2018.0088 · 2018-08-07 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Les conditions de la prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE de la recourante, ressortissante portugaise, ne sont pas réunies. La recourante a obtenu cette autorisation au titre du regroupement familial avec son père, vivant en Suisse; or, elle vit à l'étranger depuis plusieurs années, où elle étudie. Aujourd'hui majeure, la recourante ne démontre pas que son père subvient à son entretien. En outre, elle ne fait pas vie commune avec lui. La recourante se prévaut d'une attestation d'inscription à une HES-SO pour la rentrée académique 2019-2020; sa demande est, en l'état, prématurée et il n’est pas exclu qu’elle puisse faire l’objet d’un nouvel examen lorsque les conditions en seront réunies.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.08.2018 PE.2018.0088

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 août 2018
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Roland Rapin et M.
Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________
à ********.
Autorité intimée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
du 21 décembre 2017 (refusant la prolongation de son autorisation de séjour
UE/AELE et prononçant son renvoi)
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissante portugaise et communautaire née en 1995, A.________ a
obtenu la délivrance d’une autorisation de séjour le 7 mars 2014, pour vivre à ********
auprès de son père, B.________, lui-même de nationalité portugaise et titulaire
d’une autorisation de séjour. Alors que son autorisation arrivait à échéance,
le 28 mai 2017, il est apparu que A.________ avait entrepris des études
d’architecture au Portugal, à compter de l’année 2015. Répondant à l’invitation
du Service de la population (ci-après: SPOP), l’intéressée a expliqué, par
courrier non daté mais reçu le 1
er
juin 2017, que sa candidature
ayant été refusée par l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), elle
avait été contrainte de retourner dans son pays d’origine, aux fins d’entreprendre
des études d’architecture à l’Université de ********, à compter du 1
er
septembre 2014. Son intention demeurait toutefois de terminer ses études en
Suisse. A l’invitation du SPOP, A.________ a retourné, le 25 juillet 2017, les
confirmations de son immatriculation à la Faculté d’architecture de
l’Université de ******** durant les années académiques 2014/2015 à 2016/2017;
elle a indiqué qu’elle vivait chez sa mère au Portugal.
B.
Le 29 août 2017, le SPOP a informé A.________ de son intention de
refuser la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son
renvoi. L’intéressée s’est déterminée le 26 septembre 2017; elle a indiqué que
son père avait payé ses frais d’études, qu’elle était toujours domiciliée à ********,
chez lui, et qu’à l’heure actuelle, elle poursuivait ses études d’architecture
à l’Université de ******** (France). Le 21 décembre 2017, le SPOP a refusé de
renouveler l’autorisation de séjour de A.________ et a prononcé son renvoi.
Cette décision a été notifiée à l’intéressée le 1
er
février 2018.
A réception de la décision précitée, A.________ en a
requis la reconsidération. Le 12 février 2018, le SPOP n’est pas entré en
matière sur cette demande et a rappelé à l’intéressée qu’elle avait la faculté
de recourir contre la décision du 21 décembre 2017.
C.
Par acte du 4 mars 2018, A.________ a recouru auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision du 21
décembre 2017, dont elle demande l’annulation.
Par décision d’octroi d’assistance judiciaire du 6
avril 2018, le juge instructeur a dispensé A.________ d’effectuer une avance de
frais.
Le SPOP a produit son dossier; il propose le rejet
du recours et la confirmation de la décision attaquée.
Dans ses déterminations sur la réponse du SPOP, A.________
maintient ses conclusions, en expliquant qu’elle passait la plupart de son
temps en Suisse et qu’elle ne résidait en France que provisoirement, le temps
de terminer ses études.
Le SPOP maintient ses conclusions.
A.________ a spontanément produit la copie d’une
inscription provisoire à la Haute Ecole d’ingénierie et d’architecture
(HES-SO), de ********, à compter de la rentrée de l’année académique 2019/2020.
Invité à se déterminer, le SPOP maintient ses
conclusions.
Toujours de manière spontanée, A.________ a expliqué
qu’elle devait entreprendre un stage durant l’année 2018 avant de pouvoir
suivre les cours de la HES-SO dès la rentrée académique 2019/2020. Le juge
instructeur a imparti un délai à l’intéressée pour indiquer auprès de quelle
entreprise elle allait effectuer son stage et produire le contrat y afférent.
Aucune suite n’a été donnée à cet avis.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Formé en temps utile (art. 95 de loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), auprès de l’autorité
compétente, le recours, qui respecte les formes prévues par la loi (art. 79 al.
1 LPA-VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), est recevable. Il y a lieu d’entrer
en matière.
2.
a) Citoyenne de l’UE, la recourante peut se prévaloir des droits
conférés par l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la
libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Aux termes de cet
accord, le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le
territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux
dispositions arrêtées dans l'Annexe I (art. 3 ALCP). Sous réserve des
dispositions de l'art. 10 ALCP, le droit de séjour et d'accès à une activité
économique est garanti conformément aux dispositions de l'Annexe I (art. 4 ALCP).
Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est garanti aux
personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de
l'annexe I relatives aux non actifs (art. 6 ALCP).
b) En l’espèce, l’autorité intimée a considéré que
les conditions requises pour la délivrance d’une autorisation de séjour UE/AELE
n’étaient plus remplies par la recourante. Elle a dès lors refusé de renouveler
cette autorisation, en application de l’art. 23 al. 1 de l’ordonnance fédérale
du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP;
RS 142.203). La recourante critique cette décision et fait valoir en substance
que les conditions du regroupement familial avec son père sont toujours
réunies.
3.
La recourante est entrée en Suisse le 7 mars 2014 pour y rejoindre son
père, ressortissant portugais au bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE.
Elle a donc obtenu en 2014 la délivrance d’une autorisation identique, au titre
du regroupement familial, conformément à l’art. 3 Annexe I ALCP, en relation
avec l'art. 7 let. d ALCP, aux termes duquel:
«(1) Les membres de la famille d'une personne ressortissant
d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer
avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d'un logement pour sa famille
considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région
où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de
discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en
provenance de l'autre partie contractante.
(2) Sont considérés comme membres de la famille, quelle que
soit leur nationalité:
a. son
conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge;
(…).
(6) Les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante
qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de
l'autre partie contractante sont admis aux cours d'enseignement général,
d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que
les ressortissants de l'Etat d'accueil, si ces enfants résident sur son
territoire.»
a) En principe, les enfants membres de la famille du
ressortissant UE/AELE détenteur du droit originaire ne disposent pas d’un droit
de séjour autonome fondé sur l’ALCP. En vertu de leur caractère dérivé, les
droits liés au regroupement familial n’ont en effet pas d’existence propre mais
dépendent des droits originaires dont ils sont issus. Le droit de séjour des
enfants n’existe par conséquent qu’autant et aussi longtemps qu’ils vivent en
Suisse au titre du regroupement familial et que le détenteur du droit
originaire séjourne en Suisse (cf. Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM],
Directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre
circulation des personnes [Directives ALCP], juin 2018, ch. 9.5.2, p. 111). Les
descendants peuvent bénéficier du regroupement familial jusqu’à leur
vingt-et-unième anniversaire. Au-delà de cette limite, ce n’est que s’ils sont
à la charge du titulaire initial du droit de séjour qu’ils pourront rejoindre
celui-ci (Astrid Epiney/Gaëtan Blaser,
in
: Code annoté de droit des
migrations, Vol. III, Accord sur la libre circulation des personnes, Berne
2014, n°38 ad art. 7 ALCP).
b) Née en 1995, la recourante a atteint l’âge de
vingt-et-un an révolus. Elle n’a cependant pas démontré qu’elle était toujours
à la charge de son père, B.________, qui vit en Suisse. On y reviendra plus
loin, la recourante, dont la candidature n’a pas été retenue par l’EPFL, a
étudié au Portugal à compter du 1
er
septembre 2014 et est retournée
vivre chez sa mère dans son pays d’origine. Actuellement, elle suit les cours
de l’Ecole d’architecture de l’Université de ********. Il ressort de ses
explications que son père subvient à ses besoins, y compris lorsqu’elle
séjourne à l’étranger. Bien que cela lui ait été demandé à deux reprises par
l’autorité intimée, la recourante n’a cependant jamais produit le moindre
document attestant de versements de son père en sa faveur. Dans ces conditions,
la recourante n’est pas fondée à invoquer le regroupement familial avec son
père pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.
c) A supposer toutefois qu’il faille tenir les
explications de la recourante sur ce point pour avérées, un autre élément,
dirimant, devrait de toute façon être opposé à sa demande. En effet, la
recourante ne se trouve plus dans une situation de regroupement familial. On
rappelle que cette dernière notion, reprise des principes du droit
communautaire, a pour but de faciliter la vie de famille (v. sur ce point, FF
1992 V 1s. not. 334). Elle présuppose donc que le requérant dont le droit est
dérivé de celui du parent détenteur du droit de séjour originaire fasse ménage
commun avec celui-ci, en tout cas au moment de l’entrée dans le pays d’accueil
(arrêt 2A.238/2003 du 26 août 2003 consid. 5.2.4). En effet, le requérant ne
doit pas nécessairement habiter en permanence avec le parent détenteur du droit
originaire pour bénéficier du droit au regroupement familial prévu à l'
art. 3 al. 1 annexe I ALCP (ATF 130 II 113 consid. 9.5 p. 134)
.
L’exercice de ce droit n’en présuppose pas moins une coexistence minimale (
«ein
minimales Zusammenleben»
) avec ce dernier (arrêt 2C_494/2013  du 2 juin
2013 consid. 3.1, réf. citées). En l’espèce, ainsi qu’elle l’indique elle-même,
la recourante a rejoint son père en mars 2014, afin de pouvoir étudier à
l’EPFL. Sa candidature n’ayant pas été retenue, elle est retournée le 1
er
septembre 2014 dans son pays d’origine, aux côtés de sa mère, pour y étudier. Elle
a suivi les cours de la Faculté d’architecture de l’Université de ********
durant les trois années académiques 2014/2015 à 2016/2017. Depuis lors, elle
poursuit ses études d’architecture à l’Université de ********. On retire sans
doute de ses explications que la recourante fait valoir que son centre d’intérêts
serait demeuré en Suisse, où vit son ami et où son véhicule est immatriculé. Mais
force est de constater qu’à l’heure actuelle, elle ne fait pas vie commune en
Suisse aux côtés de son père. Il n’y a donc plus de regroupement familial au
sens où l’entendent les art. 7 let. d ALCP et 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP.
d) Au surplus, la recourante ne peut, à l’heure
actuelle, pas prétendre à la délivrance d’une autorisation de séjour au sens où
l’entend l’art. 24 par. 4 Annexe I ALCP, puisqu’elle ne fréquentera pas les
cours de la HES-SO avant la rentrée académique 2019/2020. Sa demande sur ce
point s’avère donc prématurée et il n’est pas exclu qu’elle puisse faire
l’objet d’un nouvel examen lorsque les conditions en seront réunies.
e) Il résulte par conséquent de ce qui précède que
la recourante ne remplissant plus les conditions requises pour la délivrance
d’une autorisation de séjour UE/AELE, c’est à juste titre que l’autorité
intimée a refusé de renouveler celle-ci et a enjoint à la recourante de quitter
la Suisse.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Le présent arrêt sera rendu sans frais
(art. 49 al. 1, 50, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en
ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population, du 21 décembre 2017, est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 7 août 2018
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14).
Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82
ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.