vd_omni · PE.2016.0245 · 2016-10-26 · fr

A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Refus du SDE d'octroyer une autorisation permettant à un prestataire de services espagnol de séjourner et d'exercer son activité en Suisse plus de 90 jours. Application du régime ordinaire de la LEtr en vertu de l'art. 15 OLCP. En l'espèce, l'activité de vendeur de cuisines n'est pas de nature à servir les intérêts économiques du pays au sens de l'art. 26 LEtr. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.10.2016 PE.2016.0245

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 octobre 2016
Composition
M. André Jomini, président; Mme Claude-Marie Marcuard et M. Raymond Durussel, assesseurs; M. Maxime Dolivo, greffier.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de l'emploi, Contrôle du
marché du travail
et protection des travailleurs,
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du
23 juin 2016
Vu les faits suivants:
A.
La société B.________ Sàrl, dont C.________ est le directeur et associé
gérant, est active dans le domaine de la vente et la rénovation de cuisines.
A.________, ressortissant espagnol possédant dans
son pays une société du nom de D.________, a annoncé le 14 décembre 2015 au
Service de l'emploi (ci-après: SDE) un séjour en Suisse pour un total de 88
jours de travail du 4 janvier 2016 au 4 juin 2016, en vue de la prestation
de services au bénéfice de la société B.________ Sàrl. A.________ devait
intervenir dans les domaines de la vente et de l'accueil de la clientèle.
Après son séjour, A.________ a, selon ses
indications, quitté la Suisse le 21 mai 2016.
B.
Par lettre et formulaire du 14 juin 2016, A.________ a demandé au SDE d'autoriser
la prolongation de sa prestation de services en Suisse au-delà de 90 jours,
jusqu'à la fin du mois de septembre 2016. Il faisait valoir en substance que C.________
avait fait appel à lui suite à des licenciements et à ses difficultés à trouver
un nouveau vendeur. Il indiquait qu'un vendeur avait été finalement trouvé,
mais qu'il devait encore lui-même se charger de le former, et que par ailleurs
il gérait toujours 40 dossiers pour le compte de la société B.________ Sàrl.
C.________ a appuyé la demande de A.________ par
lettre du même jour, arguant avoir eu des difficultés à trouver un vendeur
fiable répondant aux exigences du poste, raison pour laquelle il a d'abord fait
appel aux services du prénommé, qui devrait pouvoir céder la place à son
remplaçant d'ici au 1
er
octobre 2016.
Par décision du 23 juin 2016, le SDE a refusé l'octroi
de l'autorisation demandée. Il a indiqué qu'une prestation de service de plus
de 90 jours nécessitait le respect des conditions prévues par le régime
ordinaire de la législation fédérale sur les étrangers et que lesdites
conditions n'étaient pas remplies en l'occurrence.
C.
Par recours daté du 1
er
juillet 2016, A.________ (ci-après:
le recourant), a contesté cette décision devant la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP).
Le recours a été envoyé au Tribunal le 6 juillet
2016 par C.________, pour B.________ Sàrl; celui-ci a précisé, dans une lettre
du 6 juillet 2016, qu'il appuyait le recours. C.________ n'a pas indiqué agir
en tant que mandataire ou représentant du recourant. Cependant, comme le
recourant est domicilié en Espagne, il a été considéré qu'il avait élu
domicile, pour les notifications, auprès de C.________, B.________ Sàrl.
Répondant le 31 août 2016 au recours, le SDE a
réitéré ses arguments et a notamment fait valoir qu'il se devait d'appliquer
une bonne gestion contingentaire quant à l'octroi de telles autorisations.
Invité à répliquer jusqu'au 21 septembre 2016, le
recourant n'a pas procédé.
Par lettre du 19 octobre 2016, C.________ a indiqué
que sa société avait trouvé une autre solution, que la demande de prolongation
de A.________ était caduque et qu'il était donc inutile de rendre un arrêt dans
cette cause.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions
formelles énoncées à  l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
Il n'y a pas lieu d'examiner si le recours est
devenu sans objet après le 30 septembre 2016, la prolongation ayant été
demandée jusqu'à cette date. Certes, la société B.________ Sàrl – qui n'est pas
la représentante du recourant – a fait valoir que la demande était désormais
caduque, mais le recourant ne s'est pas lui-même prononcé sur ce point, ayant
notamment renoncé à répliquer dans le délai fixé. Quoi qu'il en soit, cette
question peut demeurer indécise, vu le sort à réserver aux conclusions du
recours.
2.
Le recourant conclut en substance à l'annulation de la décision
attaquée, qui lui refuse l'autorisation d'effectuer une prestation de services
en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours.
a) Le recourant étant de nationalité espagnole, il
convient d'examiner dans quelle mesure le présent cas est soumis aux
dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). En particulier,
l'art. 5 ALCP prévoit en substance qu'un prestataire de services bénéficie du
droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l’autre
partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année
civile. Cette disposition est complétée par les art. 17 à 23 Annexe I ALCP.
L'art. 17 let. a Annexe I ALCP prévoit qu'une
prestation de service transfrontalière ne dépassant pas 90 jours de travail
effectif par année civile ne peut faire l'objet de restrictions. L'art. 21 par.
1 Annexe I ALCP précise quant à lui que la durée totale d'une telle prestation
de service, qu'il s'agisse d'une prestation ininterrompue ou de prestations
successives, ne peut excéder 90 jours de travail effectif par année civile.
Dans le cas où la prestation de services dépasserait
cette durée de 90 jours, l'art. 15 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur
l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une
part, la Confédération suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses Etats
membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de
libre-échange (OLCP; RS 142.203) prescrit ce qui suit:
"
Art.
15
Prestations de services de plus de 90 jours ouvrables
1
En l’absence d’accord sur les services et dans la mesure où la durée de la
prestation de services dépasse 90 jours ouvrables, une autorisation de séjour
de courte durée ou de séjour UE/AELE, au sens de l’art. 4, peut être accordée à
des ressortissants de l’UE et de l’AELE et aux personnes visées par l’art. 2,
al. 3, pour la durée de la prestation de services.
2
L’admission est régie par les dispositions de la LEtr et de l’OASA."
L'art. 26 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers (LEtr; RS 142.20) a pour sa part la teneur suivante:
"
Art.
26
Admission de prestataires de services transfrontaliers
1
Un étranger ne peut être admis à fournir des prestations de services
transfrontaliers temporaires que si cette activité sert les intérêts
économiques du pays.
2
Les conditions fixées aux art. 20, 22 et 23 sont applicables par analogie."
Concernant la condition posée à l'alinéa 1 de cet
article, on peut citer les Directives OLCP (version de juin 2016) émises par le
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), à leur chiffre 5.3.5.1:
"L'examen de l'intérêt économique du pays doit se faire
en fonction de la situation effective de l'économie et du marché du travail.
L'admission de prestataires de services étrangers ne devrait en particulier pas
se faire au détriment des travailleurs déjà intégrés au marché du travail
interne. Il s'agit bien plutôt, d'une part, d'améliorer la structure de notre
marché du travail par un accès facilité aux entreprises étrangères qui
disposent d'un savoir-faire peu commun dans notre pays tout en évitant, d'autre
part, la venue en Suisse de travailleurs qui pourraient créer une situation de
dumping salarial et social.
Il convient par conséquent d'examiner la demande attentivement.
Une autorisation ne devrait en principe pas être délivrée à un travailleur
étranger lorsque les qualifications requises sont disponibles dans la région
concernée. Dans une région déterminée, il peut y exister en effet un nombre
important de demandeurs d'emploi dont le profil correspond à celui recherché
pour l'activité en question. Cela peut être le cas notamment dans des branches
ou des secteurs comme la construction ou l'hôtellerie-restauration. Des
exceptions restent possibles notamment lorsque la présence du travailleur
détaché est absolument nécessaire faute de quoi l'ensemble du projet pourrait
être mis en danger.
L'octroi de telles autorisations devrait dans tous les cas
rester exceptionnelle et se limiter à un projet d'envergure qui sort de l'ordinaire,
de durée limitée dans le temps et pour le seul canton qui délivre
l'autorisation."
b) En l'espèce, le recourant affirme que la
prestation fournie est une
"prestation de dépannage"
dans le
but d'aider la société B.________ Sàrl. Il concède ne pas offrir
"des
services d'intérêt pour le canton
" mais allègue que sans les ventes
qu'il a pu réaliser, la société en question aurait dû procéder à des
licenciements. Pour sa part, le directeur de B.________ Sàrl fait valoir que
les entreprises du type de la sienne représentent une immense part du tissu
économique du pays et ont besoin de compétences pour conserver leurs emplois.
Il soutient qu'en l'occurrence le seul moyen pour son entreprise de garder tous
ses salariés est de former un remplaçant au recourant, ce dernier devant se
charger de ladite formation tout en finalisant certaines ventes.
Le SDE estime quant à lui que la vente d'agencements
de cuisines ne peut être considérée comme une activité de nature à servir les
intérêts économiques de la Suisse, au sens de la loi fédérale. Selon cette
autorité, il n'est pas possible de retenir que les prestations fournies en
l'espèce apporteraient une plus-value pour le marché suisse du travail dans son
ensemble. Il souligne par ailleurs l'absence de certitude quant au fait que la
prolongation de la présence du recourant permettrait de sauver des emplois au
sein de l'entreprise.
c) Au vu de ces éléments, il apparaît clairement
qu'on ne se trouve pas dans un cas où les services fournis, relativement
modestes, seraient d'une importance et d'une ampleur telles qu'ils pourraient
être considérés comme servant les intérêts économiques du pays, ce que le
recourant semble lui-même reconnaître. Certes, ses services pourraient être
utiles à B.________ Sàrl, voire l'aideraient hypothétiquement à maintenir le
nombre de ses salariés, sans que ce dernier élément soit étayé. Cependant, cela
ne saurait suffire au regard des critères posés par la loi. On relèvera en
particulier que le secteur de l'agencement de cuisines n'est pas un domaine qui
serait hautement spécialisé au point qu'il soit nécessaire de procéder au
recrutement de personnel à l'étranger. Bien au contraire, des travailleurs
disposant du profil adéquat sont disponibles sur le marché de l'emploi suisse,
ce que ne nient pas le recourant et le directeur de B.________ Sàrl. Les
difficultés qui peuvent survenir lors de la recherche d'un employé présentant,
en plus des qualifications professionnelles requises, les qualités personnelles
souhaitées par l'employeur ne suffisent pas à remplir la condition de l'art. 26
al. 1 LEtr. Il convient donc de retenir que le SDE, qui bénéficie au demeurant
d'un certain pouvoir d'appréciation en la matière puisque l'octroi
d'autorisations doit rester exceptionnel, a eu raison de considérer que l'activité
en question n'est pas de nature à servir les intérêts économiques de la
Suisse.
On notera en outre que le recourant devrait aussi
remplir les conditions prévues par les art. 20, 22 et 23 LEtr (par renvoi de
l'art. 26 al. 2 LEtr). En particulier, l'art. 23 LEtr réserve en principe
l'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour aux cadres,
spécialistes ou autres travailleurs qualifiés. La question de savoir si cette
condition est remplie en l'espèce peut néanmoins demeurer indécise au vu de ce
qui précède.
Au final, le SDE pouvait donc valablement considérer
que les conditions de l'octroi d'une autorisation permettant au recourant de
fournir en Suisse une prestation de services de plus de 90 jours n'étaient pas
remplies.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et au
maintien de la décision attaquée.
Les frais de justice sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 23 juin 2016 par le Service de l'emploi est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge de
A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 26 octobre 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.