vd_omni · CR.2005.0296 · 2006-06-23 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Commettre un excès de vitesse de 27 km/h à un endroit où la vitesse est limitée à 50 km/h constitue une infraction grave entraînant un retrait de permis de trois mois minimum, indépendamment des antécédents, de la nécessité professionnelle de conduire et de l'absence d'autres usagers sur les lieux. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.06.2006 CR.2005.0296

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 23 juin 2006
Composition
M. Vincent Pelet, président; M. Jean-Daniel Henchoz et
M. Jean-Claude Favre. Greffier :M. Stephen Gintzburger
recourante
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
retrait de permis de conduire "admonestation"
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 19 août 2005 (retrait de permis de trois mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le ********, est titulaire du permis de
conduire. L’extrait du fichier des mesures administratives versé au dossier ne
contient aucune inscription à son sujet.
B.
Le 4 mai 2005, à 11h08, X.________ a commis un excès de
vitesse de 27 km/h (marge de sécurité de 5 km/h déduite) alors qu’elle
circulait avec sa voiture à Crassier, sur la route de Genève, à un endroit où
la vitesse est limitée à 50 km/h.
En raison de ces faits, le Service des automobiles
et de la navigation (SAN) a adressé à l'intéressée un préavis du 5 juillet
2005 (non versé au dossier), l'informant qu’il envisageait de prononcer contre
elle une mesure de retrait du permis de conduire.
Le 19 août 2005, le SAN a notifié à X.________  une
décision de retrait du permis de conduire pour une durée de trois mois, du 15
février 2006 au 14 mai 2006.
C.
Contre cette décision, X.________ a déposé un recours
auprès du Tribunal administratif, en date du 9 septembre 2005. Sans contester
l’excès de vitesse, elle considère n’avoir pas mis en danger autrui, au vu de
la configuration des lieux.
Elle expose que le signal de prescription «vitesse
maximale autorisée» de 50 km/h, sur la route de Genève à Crassier, ponctue
un tronçon rectiligne d’environ 500 mètres, «
bien dégagé et avec une très
bonne visibilité sur l’entrée du village
». Environ 200 mètres séparent
ledit signal, de la prochaine bifurcation vers Nyon, localité où X.________
voulait se rendre ce matin-là. Entre le signal de prescription, d’une part, et
la bifurcation, d’autre part, ne se trouve aucun passage pour piétons. Aux
dires de la recourante, lors des faits, aucun autre usager de la route ne se
trouvait sur place. Elle a réduit sa vitesse seulement après avoir dépassé le
signal susmentionné, savoir à 50 ou 60 mètres plus loin que celui-ci. Un
appareil de mesure de vitesse, placé derrière des thuyas, se trouvait
précisément à l’endroit où la recourante a commencé à décélérer. Quant au
tronçon compris entre l’endroit du début du ralentissement d’une part, et la
bifurcation vers Nyon d’autre part, la visibilité y est bonne. Aucun passage
pour piétons ne s’y trouve non plus.
De l’avis de X.________, la présence de l’appareil
de mesure de vitesse derrière les thuyas vise à piéger les automobilistes,
davantage qu’à assurer la sécurité de la circulation.    Selon elle, à la
vitesse de 77km/h, un véhicule parcourt en 2,7 secondes l’espace situé entre le
signal de prescription « vitesse maximale autorisée » de 50 km/h, et
l’appareil de mesure.
Enfin, X.________ se prévaut de son absence d’antécédents
en matière d’excès de vitesse, de la modicité à ses yeux du dépassement du
seuil à partir duquel l’excès de vitesse constitue une infraction grave, et de
l'utilité professionnelle de son permis de conduire.  Elle conclut à la
réduction, à un mois, de la durée du retrait du permis.
D.
Le 18 octobre 2005, le SAN a informé le Tribunal
administratif qu'il n'avait pas d’observation à formuler sur le recours
Le 31 mars 2006, le juge instructeur du Tribunal
administratif a confirmé l'effet suspensif accordé à titre de mesure
préprovisionnelle au recours.
Le tribunal a statué sans débats sur le vu du
dossier.
Considérant en droit
1.
Le nouvel art. 16c de la loi fédérale sur la circulation
routière (LCR) du 19 décembre 1958, entré en vigueur le 1
er
janvier 2005, prévoit notamment ce qui suit:
Art. 16c - Retrait du permis de conduire après une infraction
grave
1
Commet une infraction
grave la personne:
a.    qui, en
violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la
sécurité d’autrui ou en prend le risque;
(…)
Le nouvel art. 16c al. 1 let. a LCR ne modifie en
rien la réglementation qui résultait précédemment de l'ancien art. 16 al. 3 LCR
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004: son application est subordonnée à la
double gravité de la faute commise et de la mise en danger objective (Message
du Conseil fédéral, FF 1999 III 4134).
En revanche, les prescriptions relatives à la durée
minimale du retrait de permis ont été modifiées dans le but de sanctionner de
manière plus uniforme et plus rigoureuse les infractions graves ou répétées aux
prescriptions de la circulation routière (Message du Conseil fédéral, FF 1999
III 4130). L'alinéa 2 de l'art. 16c LCR prévoit désormais ceci :
« 2
Après une infraction grave, le permis
d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré:
a.    pour
trois mois au minimum;
b.    pour
six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été
retiré une fois en raison d’une infraction moyennement grave;
c.    pour
douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été
retiré une fois en raison d’une infraction grave ou à deux reprises en raison
d’infractions moyennement graves;
d.    pour
une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix
années précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison
d’infractions graves ou à trois reprises en raison d’infractions qualifiées de
moyennement graves au moins.
(...)"..
Il résulte de ces nouvelles règles qu'à la première
infraction grave, un retrait de permis doit être ordonné pour une durée
minimale de trois mois (lettre a ci-dessus). La sanction sera plus sévère
encore, selon un barème fortement progressif, si le conducteur a déjà subi un
retrait de permis durant les années précédentes.
2.                Selon l’art. 4a al. 1 de l’ordonnance sur
les règles de la circulation routière (OCR) du 13 novembre 1962, la vitesse
maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la
route, de la circulation et de visibilité sont favorables, 50 km/h dans les
localités, 80 km/h hors des localités, 100 km/h sur les semi-autoroutes et
120 km/h sur les autoroutes. Selon l’art. 4a al. 5 OCR, lorsque des
signaux indiquent d’autres vitesses maximales, celles-ci sont applicables en
lieu et place des limitations générales de vitesse prévues à l’alinéa 1.
L’art. 22 al. 1 de l’Ordonnance sur la signalisation
routière (OSR) du 5 septembre 1979 confirme que «les signaux «Vitesse
maximale» et «Vitesse maximale 50, Limite générale» indiquent en km/h la
vitesse que les véhicules ne doivent pas dépasser même si les conditions de la
route, de la circulation et de la visibilité sont bonnes».
Même hors des localités telles que définies par la
loi, la présence de maisons au bord de la route peut exiger une allure modérée
(ATF 64 II 320; ATF 64 I 350 cités in Code suisse de la circulation routière
commentaire, 3
ème
éd., Payot, Lausanne 1996, p. 305, n. 1.6 ad
art. 32 LCR).
3.                a) Dans un arrêt du 19 juin 1998 (ATF 124
II 475), le Tribunal fédéral a récapitulé les règles fixées par la
jurisprudence dans le domaine des excès de vitesse. Ces règles distinguent les
autoroutes, les autres routes (à savoir les routes hors des localités et les
semi-autoroutes dont les chaussées dans les deux directions ne sont pas
séparées) et la circulation à l'intérieur des localités. Sur les autoroutes, un
avertissement doit être prononcé dès que le dépassement de vitesse atteint 15
km/h (ATF 123 II 106). Le retrait facultatif doit être ordonné si le
dépassement de vitesse est compris entre 30 et 35 km/h (ATF 124 II 97). Le
retrait est obligatoire au sens de l'ancien art. 16 al. 3 let. a LCR (régissant
le cas grave) lorsque le dépassement de vitesse atteint 35 km/h ou plus (ATF
124 II 97). Ces chiffres s'appliquent lorsque les conditions de la circulation
sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne réputation en tant
qu'automobiliste. Il n'est nullement exclu de faire preuve d'une sévérité
plus grande en fonction des circonstances concrètes (ATF 124 II 97; ATF 123 II
37). Sur les autres routes (routes hors localités et semi-autoroutes), le
retrait facultatif sera prononcé si le dépassement de vitesse est compris entre
25 et 30 km/h (
ATF 124 II 259
consid. 2c); le
retrait est obligatoire (cas grave) dès que le dépassement atteint 30 km/h ou
plus (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99, ATF 124 II 259; ATF 6A.11/2003 du 2 avril
2004). A l'intérieur des localités, le retrait facultatif doit en principe être
prononcé si le dépassement de vitesse est compris entre 20 et 25 km/h
(ATF 124 II 97 consid. 2b p. 100 s.), tandis que le retrait est
obligatoire dès que le dépassement atteint 25 km/h (ATF 124 II 97 consid. 2b p.
99 s. ; 123 II 106 consid. 2c p. 112 s.).
b) Même si le Message du Conseil fédéral déjà cité
ne s'y référait qu'au sujet de la définition de l'infraction légère (cas de peu
de gravité selon l'ancienne terminologie, FF 1999 III 4131), rien
n'indique qu'il y aurait lieu de s'écarter de la jurisprudence fédérale sur la
qualification des excès de vitesse telle qu’elle avait été développée sous
l’ancien droit. Il faut en tirer la conclusion - en soi extrêmement sévère il
est vrai - que même s'il possède des antécédents irréprochables, le conducteur
qui commet un excès de vitesse de 25 km/h à l’intérieur d’une localité encourt
un retrait de permis de trois mois, sans égards aux circonstances concrètes du
cas d’espèce (art. 16 al. 3, 2
e
phrase LCR). L'utilité
professionnelle de son permis de conduire ne joue notamment aucun rôle. En
effet, le Conseil des Etats a refusé à une majorité écrasante un amendement qui
aurait permis de diminuer les durées minimales pour les chauffeurs
professionnels (BOCE 2000 p. 213-216). Le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 13
mars 2006, a confirmé cette solution, dans une espèce où l’autorité avait
sanctionné d’un retrait du permis de conduire d’une durée de 3 mois, un
chauffeur de taxi auteur d’un excès de vitesse de 25 km/h dans une localité
(6A.70/2005).
4.                a) En l’espèce, la recourante a commis une
infraction grave au sens de la jurisprudence précitée, de sorte que, selon la
nouvelle législation en vigueur, elle doit faire l’objet d’un retrait de permis
de trois mois au moins. Les arguments de la recourante rappelés ci-dessus,
consistent en bref à souligner :
aa) son absence d’antécédents et l'utilité
professionnelle de son permis de conduire;
bb) l’absence de mise en danger sérieux de la
sécurité d’autrui, vu la configuration des lieux et l’absence d’autre usager de
la route lors des faits.
b) On a vu, au considérant 3 ci-dessus, que l’art.
16c al. 2 LCR impose un retrait du permis de conduire d’une durée minimale de
trois mois, après une infraction grave, indépendamment des antécédents (cf.
consid. 3a ci-dessus) et de l’utilité professionnelle du permis (cf. consid. 3b
ci-dessus). Si la jurisprudence fédérale refuse, à un chauffeur de taxi, la
prise en considération de son besoin professionnel, à plus forte raison, les
moyens de la recourante sur ce point sont dénués de pertinence.
c) De même, la visibilité des lieux, l’absence de
passages pour piétons, l’absence de tiers sur les lieux lors de l’infraction,
mises en avant par la recourante, ne permettent pas de s’écarter de la solution
d’un retrait du permis d’une durée de trois mois. La recourante elle-même ne va
pas jusqu’à soutenir que la visibilité des lieux et l’absence d’autres usagers
de la route lors des faits l’autorisaient à rouler à 77 km/h à l’endroit en
question. Elle semble en revanche exprimer le point de vue que ces éléments
devraient conduire à atténuer la rigueur de la sanction. Une telle solution
heurterait les principes légaux et jurisprudentiels déjà mentionnés. Constitue
une infraction grave un excès de vitesse de 25 km/h ou davantage, à l’intérieur
d’une localité où la limite générale de vitesse est de 50 km/h. Or, cette
limite générale dans les localités vaut uniquement lorsque les conditions de la
route, de la circulation et de la visibilité sont favorables (cf. art. 4
al. 1 OCR et 22 al. 1 OSR). Les circonstances propices, qu’invoque la
recourante, ne lui sont donc d’aucun secours.
Au surplus, il faut s’écarter de l’appréciation,
faite par la recourante, de ces circonstances, telles qu’elles apparaissent sur
le lot de photographies produites. En effet, environ 50 mètres après le signal
de prescription de vitesse, deux voies de circulation, respectivement chemins,
débouchent sur la route de Genève où la recourante circulait à 77 km/h. Ces
deux voies de circulation se situent de part et d’autre de la route de Genève,
et leur débouché sur celle-ci se fait face. Elles sont partiellement masquées,
l’une par un léger talus et la végétation, l’autre par une haie de thuyas d’une
hauteur d’environ deux mètres. Les photographies montrent aussi qu’au moins une
habitation borde la route de Genève, d’où un risque accru de présence de
piétons, exactement à l’endroit où la recourante a roulé à près de 80 km/h. A
cet égard, il convient d’observer que, lorsque la recourante croit citer l’art.
16c al. 1 LCR, elle tronque cette disposition légale en omettant de préciser
qu’une infraction grave a lieu, non seulement lorsque l’auteur met sérieusement
la danger la sécurité d’autrui, mais aussi lorsqu’il en prend le risque. A 77
km/h, la recourante aurait eu évidemment bien davantage de difficultés à éviter
un accident avec un usager de la route s’approchant de la route de Genève par
l’un des deux chemins y débouchant, que si elle avait respecté la vitesse
prescrite. Ainsi, même si cette constatation est superflue pour maintenir la
décision entreprise, les circonstances dont se prévaut la recourante montrent
que, en circulant à 77 km/h à l’endroit en question, elle a pris le risque de
mettre sérieusement en danger la sécurité d’autrui.
Il ne ressort pas du dossier qu’il y aurait lieu
d’appliquer d’une façon analogique l’art. 66bis du Code pénal, ni que la
recourante aurait été victime d’une erreur compréhensible sur la vitesse
autorisée, seules circonstances qui, à titre exceptionnel, permettraient de
sanctionner l’infraction moins sévèrement que par un retrait du permis de
conduire d’une durée de trois mois (ATF 124 II 475; ATF 124 II 98 ; ATF
126 II 196).
La décision attaquée s’en tient à la durée minimale
de retrait de permis. Elle doi
t par conséquent être confirmée et
le recours, manifestement mal fondé, rejeté aux frais de la recourante.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision du 19 août 2005 du Service des automobiles et
de la navigation, est confirmée.
III.
Un émolument de 600 fr. (six cents francs) est mis à la
charge de la recourante.
Lausanne, le 23 juin 2006
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)