vd_omni · BO.2005.0032 · 2006-07-05 · fr

A.X. et B.X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, C.X. | Aucune part de fortune ne doit être ajoutée au revenu lorsque celle-ci est composée de l'exploitation agricole. Les prélèvements privés qui ressortent de la comptabilité d'un agriculteur indépendant ne sont pas des revenus. Il s'agit de prélèvements effectués sur le capital propre de l'entreprise. Rappel de la jurisprudence du TA selon laquelle la limite à 100 francs par mois d'études de l'allocation complémentaire est contraire à la loi. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.07.2006 BO.2005.0032

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 5 juillet 2006
Composition
Mme Aleksandra Favrod, présidente ; M. Pierre
Allenbach et M. Philippe Ogay ;
Mme
Florence Baillif Métrailler, greffière.
Recourants
1.
A. X.________,
à 1********
2.
B. X.________,
à 1********
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
BAP
, à Lausanne
Tiers intéressé
C. X.________,
à 1********
Objet
Recours A. X.________ et consorts c/ décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 4 février 2005
concernant leur fille C. X.________
Vu les faits suivants
A.
C. X.________, née le 18 décembre 1988,  est entrée au
gymnase en août 2003 en vue d’obtenir la maturité. Ses parents sont agriculteurs
et ont trois autres enfants nés respectivement en 1986, 1990 et 1999. Le 25
août 2003, C. X.________ a déposé une première demande de bourse auprès de
l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après :
l’office) et a obtenu, par décision du 23 octobre 2003, un montant de 2'970
francs pour la période du 25 août 2003 au 2 juillet 2004. Elle a renouvelé sa
demande le 1
er
septembre 2004, pour la période du 23 août 2004 au 1
er
juillet
2005.
B.
Par décision du 4 février 2005, l’office a refusé cette
demande au motif que selon la taxation fiscale définitive 2003, la capacité
financière de ses parents, A. et B. X.________, dépassait les normes fixées
pour l’attribution de bourses ; cette décision est notamment fondée sur un
revenu familial de 93'800.-.
C.
Le 11 février 2005, A. et B. X.________ ont recouru au Tribunal
administratif. A l’appui de leur recours, ils invoquent ne pas avoir reçu leur
taxation fiscale définitive 2003 et allèguent que l’année 2003 a été
catastrophique pour l’agriculture.
Dans sa réponse du 31 mars 2005, l’office s’en remet
à justice en expliquant ce qui suit :
«  Nous avons dû réviser
plusieurs dossiers d’indépendants (versus salariés) récemment et avons décelé
une erreur dans le mode de calcul qui était appliqué à l’évaluation de leur
situation financière. La situation de la famille X.________ est révélatrice du
défaut de conception qui a prévalu jusqu’ici.
Au vu de la taxation fiscale
définitive de Monsieur A. X.________, père de la recourante, il semble que les
prélèvements privés de la famille (Fr. 93'825.-) soient exonérés d’impôts.
L’office ne connaît pas les motifs de cette décision de l’ACI.
Or le barème des charges utilisé
par l’office est destiné à mesurer « les dépenses d’entretien et de
logement » comme le prévoit l’art. 16 ch. 1 LAE. L’art. 8 RAE précise
l’art.16 LAE de la manière suivante : « Ces charges correspondent aux
frais mensuels minimum d’une famille pour l’alimentation, le loyer, les
services industriels, l’équipement, le ménage, l’habillement, les assurances,
le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers ».
La famille X.________ a défalqué
des charges mensuelles supérieures à celles qui sont admises par le barème dans
ses comptes d’exploitation (prélèvements privés Frs 93'825.- charges selon
barème : Frs 72'000.-) et n’a fait apparaître que son bénéfice, après
prélèvements privés, dans sa déclaration d’impôts (Fr. 13'698.-).
Ce mode de pratiquer a eu pour
conséquences que les indépendants, tels que la famille X.________, ont
bénéficié jusqu’ici d’une double déduction des charges (la première qu’ils ont
effectuées eux-mêmes, au niveau de leurs comptes d’exploitation et la seconde,
effectuée par nos soins, au bénéfice de l’entreprise établi après prélèvements
privés). L’office doit donc modifier sa pratique en la matière. »
Sur requêtes du juge instructeur, l’office a produit
le détail de ses calculs et l’administration cantonale des impôts la taxation
définitive 2003 de laquelle il ressort un revenu net de 13'307 francs et une
fortune nette de 334'489 francs.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions
formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction
et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
Toute personne remplissant les conditions fixées par la
loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une
formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres
: des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions
financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des
principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à
la formation professionnelle (LAE), exprimé à son article 2 :
"Le soutien
de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le
législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille.
La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour
assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant.
Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui
subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont
seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art.
14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de
Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis
dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de
Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2).
Etant donné que la fille des recourants n'a pas
exercé d'activité lucrative pendant dix-huit mois au moins avant le début des
études pour lesquelles elle demande l'aide de l'Etat, elle ne s'est pas rendue
financièrement indépendante au sens de l'art. 12 ch. 2 LAE. Dans ces
circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent
exclusivement des moyens financiers dont ses père et mère disposent pour
assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien (art. 14 al. 1 LAE).
3.
Selon l'art. 16 LAE, entrent en ligne de compte pour
l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses
d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis
par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle
dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le
capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent
pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b),
et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2
lit. c).
a) Aux termes de l'art. 18 LAE, les "charges
sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la
composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème,
établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses
d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat.". En fait, depuis la
modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996, les
charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "correspondent
aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les
services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances,
le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à :
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s'ajoutent, par enfant à
charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant
majeur".
Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une
bourse sont préétablies et ne peuvent être introduites au gré des circonstances
particulières; les charges ne varient pas en fonction des dépenses effectives
de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des requérants.
b) Pour le calcul du coût des études, sont prises en
considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui
résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE).
Les éléments constituant le coût des études sont : (a) les écolages et les
diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel)
indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail
spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou
d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas
échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la
distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences
des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre (a) sont comptés
dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les
frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait selon le
barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par
le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour
onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles
assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).
Les frais d’étude de la fille des recourants établis
par l’office s’élèvent à 4'280 francs. Ils sont conformes aux art. 19 LAE et 12
RAE et ne font pas l’objet du présent litige.
c) Le revenu familial déterminant (capacité
financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des
revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d’impôt
admis par la Commission d’impôt (art. 10 al. 1 RAE), soit le chiffre 650 de la
nouvelle déclaration d’impôt. Selon la décision de taxation définitive, le
revenu net de la famille pour la période fiscale 2003 s’élève à 13'307 francs. Selon
l’art. 10 al. 2 RAE, peut s’ajouter à ce revenu une part de la fortune nette,
déterminée par un barème du Conseil d’Etat. Ce barème prévoit une déduction sur
la fortune nette de 80’000 francs pour le ou les parents et de 10'000 francs
par enfant, à charge ou non. En l’occurrence, la fortune nette des recourants
s’élève à 334'489 francs. Toutefois, cette fortune est majoritairement composée
de l’exploitation agricole, à l’exception des titres et autres placements dont
le montant, de 59'918 francs, est inférieur aux déductions. En conséquence,
aucune part de fortune ne peut être ajoutée au revenu net. Le revenu
déterminant s’élève donc à 13'307 francs par an, soit 1'108 francs par mois.
d) Doivent être déduites du revenu net, les charges
normales telles qu’énumérées à la lettre a ci-dessus. Peu importe à cet égard
que des prélèvements privés aient été déduits antérieurement à la détermination
du bénéfice, ce qui constituerait selon l’autorité intimée, une double
déduction de charge. En effet, ces prélèvements privés ont été effectués sur le
capital propre de l’entreprise et ils entraînent une diminution de fortune (cf.
arrêts TA BO 2005/0057 du 21 octobre 2005 ; TA BO 2005/0009 du 15 septembre
2005). Il en résulte une perte pour l’entreprise, concrétisée par une
diminution du capital propre, le revenu agricole n’ayant pas suffi à combler
les charges. Les charges normales doivent par conséquent être prises en
considération. Elles s’élèvent en l’espèce à 6'000 francs, ce qui fait
apparaître un manque de revenu de 4'892 francs. Conformément à l’art. 11 RAE, cette
insuffisance doit être répartie entre les membres de la famille à raison d’une
part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et deux parts
pour chaque enfant en formation, ceci afin de déterminer le manque pour
l’entretien de la requérante de bourse. Ce faisant, on constate qu’il manque
aux recourants la somme de 1'223 francs par mois pour l’entretien de leur
fille. En conséquence, l’entier du coût des études de celle-ci doit être pris
en charge par l’Etat.
e) A teneur de l’art. 11a al. 2 RAE, lorsque le
revenu familial est insuffisant, une allocation complémentaire est allouée pour
contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des frais d’entretien du
requérant. Le Conseil d’Etat, compétent pour fixer le montant maximum de
l’allocation complémentaire (cf. art. 11a al. 3 RAE), a fixé celui-ci à 100
francs par mois d’études. Le Tribunal administratif ayant toutefois jugé cette
limite contraire à la loi (cf. arrêts TA BO 2000/0008 du 11 mai 2000 et TA BO
2000/0137 du 20 décembre 2000), il n’y a pas lieu de l’appliquer au cas
d’espèce. L’allocation complémentaire à laquelle a droit la requérante doit
donc permettre de compenser la part de l’insuffisance du revenu familial lui
afférent, calculée sur l’année entière (cf. arrêts TA BO 1998/0122 du 26
février 1999). Elle s’élève en l’occurrence à 12 X 1'223, soit au total 14'676
francs par an, montant qui doit être ajouté aux frais d’études fixés à 4'280
francs. Le montant total de la bourse à laquelle la requérante a droit s’élève
ainsi à 18'956 francs.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être admis et la décision de l’autorité intimée réformée en ce
sens que la requérante a droit à une bourse d’étude de 18'956 francs pour la
période du 23 août 2004 au 1
er
juillet 2005. Vu le sort du recours,
l’émolument de justice est laissé à la charge de l’Etat, l’avance effectuée par
les recourants leur étant restituée (art. 55 LPJA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  admis.
II.
La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et
d’apprentissage du 4 février 2005 est réformée en ce sens que C. X.________ a
droit à une bourse d’étude de 18'956 francs pour la période du 23 août 2004 au
1
er
juillet 2005.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, l’avance effectuée
par les recourants, par 100 (cent) francs, leur étant restituée.
Lausanne, le 5 juillet 2006
La présidente:                                                                                          La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.