vd_omni · AC.2010.0069 · 2011-01-31 · fr

PAANSERA SA/Municipalité de Préverenges, NAPOLETANO | La pose d'un portacabine (conteneur utilisé comme bureau) et la transformation de places de parc en une surface destinée au commerce de voitures d'occasion (changement d'affectation) sont soumises à l'octroi d'une autorisation de construire et ne peuvent être dispensées d'une enquête publique, vu les circonstances concrètes du cas.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.01.2011 AC.2010.0069

a
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 janvier 2011
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme Magali
Zuercher et M. Raymond Durussel, assesseurs.
Recourante
PAANSERA SA,
à Préverenges, représentée par Me Christophe Piguet, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Préverenges,
représentée par Me Jean Anex, avocat à Aigle,
Objet
Permis de construire
Recours PAANSERA SA c/ décisions de la
Municipalité de Préverenges des 10 février 2010 lui impartissant un délai
pour présenter le dossier d'enquête pour les installations liées au commerce
de voitures d'occasion et à l'exploitation d'une pizzeria mobile sur la parcelle
no 174, propriété de Paansera SA
Vu les faits suivants
A.
La société Paansera SA, dont l'administrateur
président est Antonio Tolotta, est propriétaire des parcelles n
os
170, 172, 174 de la Commune de
Préverenges. Ces parcelles contiguës sont toutes colloquées en zone
industrielle selon le Plan des zones et le Règlement communal du plan d'extension
et de la police des constructions (ci-après: RPE), tous deux approuvés le 24
octobre 1984 par l'autorité cantonale compétente. La parcelle n° 174 est bordée
au nord par la parcelle n° 172, à l'ouest par le chemin de Vuasset (DP 21) et
au sud par la Route cantonale 1 (DP 20).
B.
Le 22 février 2007, Paansera SA a présenté une
demande de permis de construire portant notamment sur la transformation de deux
bâtiments industriels existants (sis sur les parcelles n
os
170 et 172) et sur la création
d'un parking de 30 places de parc non couvertes à aménager sur la parcelle n°
174, libre de toute construction et d'une surface de 1'955 m
2
. Il n'était pas mentionné que les places
de stationnement projetées devaient être affectées à un commerce de voitures
d'occasion. Ce projet a été mis à l'enquête publique du 6 mars au 5 avril 2007.
La Municipalité de Préverenges (ci-après: la municipalité) a délivré le 25
avril 2007 à Paansera SA le permis de construire (n° 07/07) requis.
C.
Le 1
er
octobre 2007, Giovanni
Napoletano a pris à bail 26  places de parcs extérieures situées sur la
parcelle n° 174 en vue d'y exploiter un commerce de vente de véhicules
d'occasion. Le 23 août 2008, Giovanni Napoletano a indiqué à la municipalité qu'il
souhaitait poser un portacabine, amovible et démontable, soit un conteneur
servant de bureau pour la vente de véhicules d'occasion. Selon le croquis
annexé, le portacabine devait prendre place dans l'angle sud/est de la parcelle
n° 174. Par lettre du 1
er
septembre 2008, la municipalité a répondu
que l'installation d'un tel conteneur (bureau) nécessitait une enquête
publique, car il ne pouvait être considéré comme une construction de minime
importance, tout en signalant que l'ouvrage projeté ne respectait pas la
distance minimale à la limite de propriété ni  l'alignement de non-bâtir situé
le long de la route cantonale.
D.
Ayant constaté qu'un portacabine et une roulotte
pour la vente de pizzas à l'emporter avaient été installés, sans autorisation,
sur la parcelle n° 174, la municipalité  a, par lettre du 13 janvier 2010,
imparti à Paansera SA un délai au 28 janvier 2010 pour s'expliquer.
E.
Par décision du 10 février 2010 rendue à
l'encontre de Emiliano Pellegrino, restaurant "La Puccia" à Renens,
la municipalité lui a ordonné la cessation avec effet immédiat de
l'exploitation de son installation (remorque pour la vente de pizzas à
l'emporter) sur la parcelle n° 174, propriété de Paansera SA. N'ayant pas été
attaquée, cette décision est définitive et exécutoire.
F.
Par décision du 10 février 2010 rendue à
l'encontre de Giovanni Napoletano, la municipalité lui a ordonné la cessation,
avec effet immédiat, de l'exploitation du commerce de voitures d'occasion; une
reprise de ce commerce était subordonnée à l'obtention d'un permis de
construire (à la suite d'une enquête publique) à requérir par le propriétaire
de la parcelle et à l'obtention par Giovanni Napoletano d'une autorisation
d'exploiter un commerce de voitures d'occasion, conformément à l'art. 67 de la
loi cantonale du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE;
930.01).  N'ayant pas été attaquée par Giovanni Napoletano, cette décision est
entrée en force en ce qui concerne l'ordre de cesser immédiatement
l'exploitation du commerce de voitures d'occasion.
Par décision du 10 février 2010
adressée à Paansera SA, la municipalité a fixé à cette société un délai au 1
er
mars 2010 pour présenter un dossier d'enquête pour les installations liées au
commerce de voitures d'occasion (portacabine et changement d'affectation du
parking)  et  une demande d'autorisation d'implantation du véhicule pour la
pizzeria mobile (en plus de la demande à présenter par l'exploitant).
G.
Le 15 mars 2010, Paansera SA a recouru auprès du
Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public (CDAP), à l'encontre
de la décision du 10 février lui impartissant un délai au 1er mars 2010 pour
déposer un dossier d'enquête pour les installations liées au commerce de voitures
d'occasion et une demande d'autorisation d'implantation du véhicule de la pizzeria
mobile, en concluant principalement à ce que cette décision soit réformée en ce
sens qu'une dispense d'enquête publique est accordée s'agissant des
installations liées au commerce de voitures constatées sur la parcelle n° 174,
et subsidiairement à ce qu'un nouveau délai de 60 jours lui soit imparti pour
présenter un dossier d'enquête et, encore plus subsidiairement, à l'annulation
de la décision attaquée (cause AC.2010.0069).
Dans le même acte, Paansera SA a
recouru contre la décision de la municipalité du 10 février 2010 rendue à l'encontre
de Giovanni Napoletano, en demandant, à titre principal, que cette décision
soit réformée en ce sens qu'une dispense d'enquête publique est accordée s'agissant
de l'implantation du container/bureau (portacabine) et que le commerce de voitures
d'occasion soit autorisé et, subsidiarement, qu'il ne soit pas statué sur
l'autorisation d'exploiter un commerce de voitures d'occasion avant
l'aboutissement de la procédure relative à la mise à l'enquête des installation
liées au commerce de voitures d'occasion et, encore plus subsidiairement
l'annulation de la décision attaquée (cause AC.2010.0070).
H.
Dans le cadre de la procédure de recours
(AC.2010.0070), Giovanni Napoletano a déposé le 16 avril 2010 ses observations,
sans toutefois recourir contre la décision le concernant.
Dans sa réponse du 27 mai 2010, la
municipalité a conclu au rejet des deux recours.
Le 10 septembre 2010, la recourante
a confirmé ses conclusions.
I.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Fondées sur le même complexe de fait et
concernant les mêmes parties, les procédures de recours (AC.2010.0069 et
AC.2010.0070) sont jointes et feront l'objet d'un seul et même arrêt.
2.
La recourante Paansera SA n'a pas qualité pour
recourir contre la décision du 10 février 2010 rendue à l'encontre de Giovanni
Napoletano ordonnant à celui-ci de cesser immédiatement l'exploitation de son
commerce de voitures d'occasion. Elle est en revanche habilitée à recourir
contre la décision en tant que celle-ci exige de la recourante la mise à
l'enquête publique relative aux installations liées à l'exploitation d'un
commerce de voitures d'occasion.
3.
S'estimant suffisamment renseigné par les pièces
du dossier sur tous les faits pertinents, le tribunal renonce à procéder à une
audience avec inspection locale.
4.
Le litige porte principalement sur la question
de savoir si la pose d'un portacabine (conteneur utilisé comme bureau) d'une
part et la transformation d'un parking de plusieurs places de parc liées à des
bâtiments industriels en une surface destinée au commerce de voitures
d'occasion (changement d'affectation) d'autre part  sont soumises à l'octroi d'une
autorisation de construire et le cas échéant à une enquête publique.
a) Selon l'art. 22 de la loi
fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), aucune
construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans
autorisation de l'autorité compétente (al. 1
er
); l'autorisation
étant délivrée si la construction est conforme à l'affectation de la zone (al.
2 let. b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont considérés comme
des constructions ou installations au sens de l'art. 22 al. 1 LAT tous les
aménagements durables et fixes créés par la main de l'homme, exerçant une
incidence sur l'affectation du sol, soit parce qu'ils modifient sensiblement
l'espace extérieur, soit parce qu'ils chargent l'infrastructure d'équipement ou
soit encore parce qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à
l'environnement. La procédure d'autorisation doit permettre à l'autorité de
contrôler, avant la réalisation du projet, sa conformité aux plans
d'affectation et aux réglementations applicables. Pour déterminer si
l'aménagement prévu est soumis à cette procédure, il faut évaluer si, en
général, d'après le cours ordinaire des choses, il entraînera des conséquences
telles qu'il existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle
préalable (ATF 119 Ib 222 consid. 3a p. 227; voir aussi ATF 123 II 256 consid.
3 p. 259; 120 Ib 379 consid. 3c p. 383 s.; cf. également les nombreux exemples
cités par
Bernhard Waldmann/Peter Hänni
,
Raumplanungsgesetz, Handkommentar, Berne 2006, n. 15 ad art. 22 LAT
, Alexander Ruch
in: Aemisegger /Kuttler /Moor/ Ruch
(éd.), Commentaire de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Zurich
2009, n. 24 ad art. 22 LAT et
Piermarco
Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert
, Aménagement du territoire,
construction, expropriation, Berne 2001, p. 214 ss). A noter que l'art. 22 LAT
est directement applicable. Les cantons ne sauraient exclure du régime de
l'autorisation les constructions ou installations pour lesquelles l'art. 22 LAT
impose une telle procédure de permis; ils sont toutefois libres d'aller au-delà
du standard minimum fixé par cette disposition fédérale et soumettre à
l'obligation du permis de construire d'autres travaux  que ceux visés par
l'art. 22 LAT. La notion de "construction ou installation" au sens de
l'art. 22 LAT ne se définit pas en premier lieu selon des critères quantitatifs
mais bien qualitatifs (cf. ATF 1A.202/2003 du 17 février 2004, consid. 3).
b) L'art. 103 al. 1
er
, 1
ère
phrase, de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire
et des constructions (LATC; RSV 700.11) précise qu'aucun travail de
construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon
sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un
bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (sur les installations
ou des aménagements soumis à un permis de construire,  cf. jurisprudence citée
in Droit fédéral et vaudois de la construction, Payot Lausanne 2010, 4
ème
éd. 2010, n° 2.1 ad art. 103 LATC).
L'art. 103 LATC est complété par le
Règlement d'application du 19 septembre 1986  de la LATC (RLATC; 700.11.1),
dans sa version modifiée le 6 février 2008 et entrée en vigueur le 1
er
mars 2008. Selon l'art. 68 RLATC, sont notamment subordonnés à l'autorisation
de la municipalité, sous réserve de l'art. 68a, tous les travaux de nature à
modifier de façon sensible la configuration du sol (remblai, excavation, etc.)
et les travaux en sous-sol (let. g), les installations telles que caravanes et
baraques mobiles (let. h).  D'après l'art. 68a al. 1
er
RLATC, tout
projet de construction ou de démolition doit être soumis à la municipalité,
qui, avant de décider s'il nécessite une autorisation, vérifie si les travaux
sont de minime importance et s'ils ne portent pas atteinte à un intérêt public
prépondérant ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des
voisins (let. a). En vertu de l'art. 68a al. 2 RLATC, peuvent ne pas être
soumis à autorisation les constructions et installations de minime importance
ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle dont
l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal à proximité duquel
elles se situent telles que les bûchers, cabanes de jardin ou serres d'une
surface maximale de 8 m
²
,
pergolas non couvertes d'une surface maximale de 12 m
²
, abris pour vélos, non fermés, d'une surface maximale de 6 m
²
, etc. (let. a); les aménagements
extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance
tels que les clôtures ne dépassant 1,20 m de hauteur et les travaux de
terrassement ne dépassant pas la hauteur de 0,50 m et le volume de 10 m
³
(let. b); les constructions et les
installations mises en place pour une durée limitée telles que les
constructions mobilières comme halles de fêtes pour 3 mois au maximum (let. c).
c) En l'occurrence, il ressort du
dossier que sur la parcelle n° 174 de la recourante a été notamment installée -
sans autorisation – un portacabine en relation avec l'exploitation d'un commerce
de voitures d'occasion. Au vu de la législation et de la jurisprudence
précitées, il ne fait pas de doute que l'installation d'un portacabine servant
de bureau doit être assujetti à autorisation, ce que ne conteste d'ailleurs pas
sérieusement la recourante. Quant aux places de parc créées initialement en
relation avec des bâtiments industriels, elles sont dévolues depuis quelque
temps à l'exploitation d'un commerce de voiture d'occasion, ce qui entraîne un
changement d'affectation également soumis à autorisation. Quoi qu'en dise la
recourante, l'enquête publique relative au projet de création des places de
parc sur la parcelle n° 174 ne mentionne pas que lesdites places de
stationnement seraient affectées à un commerce de voitures d'occasion. A cela
s'ajoute que les mêmes considérations s'appliquent à l'installation d'une
remorque en relation avec la vente de pizzas à l'emporter, même s'il ne ressort
pas clairement des actes de recours que la recourante conteste également ces
éléments.
Reste à examiner si les
installations litigieuses et le changement d'affectation des places de parc  incriminées
peuvent être dispensés d'enquête publique.
5.
a) S’agissant de la forme de la demande de
permis, l’art. 108 LATC - concrétisé par l’art. 69 RLATC - dispose ce qui
suit :
"
1
La demande de permis est
adressée à la municipalité. Elle est signée par celui qui fait exécuter les
travaux et, s'il s'agit de travaux à exécuter sur le fonds d'autrui, par le
propriétaire du fonds. Elle indique les dérogations requises et les
dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées.
2
Le règlement cantonal et les règlements communaux
déterminent, pour les divers modes de construction et catégories de travaux,
les plans et les pièces à produire avec la demande, ainsi que le nombre
d'exemplaires requis. La demande n'est tenue pour régulièrement déposée que lorsque
ces exigences sont remplies.
3
[…]"
L'art. 109 al. 1 LATC, précisé par
les art. 72 à 72c RLATC, dispose qu'une demande de permis doit être mise à
l’enquête publique. D'après l'art. 111 LATC toutefois, la "municipalité
peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance,
notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal". Fondé sur
cette dernière disposition, l'art. 72d al. 1 RLATC dresse une liste exemplaire
de tels objets, soit notamment "les travaux de transformation de minime
importance d'un bâtiment existant consistant en travaux de rénovation,
d'agrandissement, de reconstruction, tels que la création d'un avant-toit, d'un
balcon, d'une saillie, d'une isolation périphérique, d'une rampe d'accès".
Encore faut-il cependant, toujours à teneur de l'art. 72d RLATC,
"qu'aucun
intérêt public prépondérant ne soit touché et que
[les objets]
ne soient
pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en
particulier à ceux des voisins".
Il ressort ainsi de cette
disposition que la municipalité ne peut accorder une dispense d'enquête que si
le projet n'est pas susceptible de porter atteinte à quiconque posséderait un
intérêt digne de protection à empêcher la construction. En d'autres termes, il
faut qu'aucune personne pouvant posséder la qualité pour recourir au Tribunal
administratif (notamment les voisins) ne soit touchée par la décision attaquée
(AC.2003.0063 du 18 septembre 2003; AC.2001.0255 du 21 mars 2002). On
rappellera par ailleurs que l'enquête publique est la règle et que la dispense
d'enquête constitue une exception qui doit être interprétée restrictivement
(AC.2002.0233 du 16 mai 2006; voir aussi Droit fédéral et vaudois de la
construction, op. cit., n. 1 ad art. 111 LATC et les arrêts cités).
b) En l'espèce, les aménagements litigieux
ne peuvent être considérés comme des travaux de "minime importance"
susceptibles d’être dispensés de l’enquête publique au sens des art. 111 LATC
et 72d RLATC. Même si tel était le cas, ils auraient dû être mis à l'enquête
publique, ne serait-ce que parce qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à
des intérêts dignes de protection, notamment à ceux des voisins immédiats.
Il reste à examiner si, compte tenu
des circonstances particulières du cas particulier, une enquête publique
s'impose a posteriori.
c) aa) L'enquête publique a un
double but. D'une part, elle est destinée à porter à la connaissance de tous
les intéressés, propriétaires voisins, associations à but idéal ou autres, les
projets de construction au sens large du terme, y compris les démolitions et
modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les
toucher dans leurs intérêts; le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst., comprend
en effet
le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise
touchant à sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes,
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (
ATF 126 I 15
consid.
2a p. 16, 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée). D'autre
part, l'enquête publique doit permettre à l'autorité d'examiner si le projet
est conforme aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux plans
d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration en tenant compte des
éventuelles interventions de tiers intéressés ou des avis et autorisations
spéciales des autorités cantonales; le cas échéant, de fixer les conditions
nécessaires au respect de ces dispositions; l'enquête publique est en principe
nécessaire lorsque la décision municipale implique une pesée des intérêts en
présence (
voir
AC.2003.0006
du 7 décembre 2004;
AC.
20
02.0174 du 9 décembre 2002; AC.
19
98.0107 du 31 août 1999; AC.
19
96.0013 du 28 avril 1998;
AC.1995.0282 du 11 novembre 1998).
Ainsi, une mise à l'enquête ne
s'impose pas nécessairement après coup, pour juger si des travaux réalisés sans
enquête étaient conformes aux dispositions légales et réglementaires, lorsque
cette mesure paraît inutile à la sauvegarde des intérêts de tiers et n'est pas
susceptible d'apporter au débat des éléments nouveaux, ce qui est en
particulier le cas lorsque les travaux sont achevés depuis plusieurs mois et
sont visibles pour les tiers (AC.2003.0159 du 13 novembre 2003; RDAF 1992 p.
488 ss et les références citées). L'enquête publique n'est pas une fin en soi, l'essentiel
étant de savoir si son absence gêne l'administré dans l'exercice de ses droits
(v. par exemple AC.1999.0064 du 27 mars 2000). La seule violation des
dispositions de forme relatives à la procédure d'autorisation de construire ne
permet pas en principe d'ordonner la suppression des travaux qui, s'ils avaient
fait l'objet d'une demande en bonne et due forme, auraient dû être autorisés.
Aussi, pour juger si des travaux réalisés sans enquête publique sont conformes
aux dispositions légales et réglementaires, il ne se justifie pas
nécessairement de les soumettre après coup à une telle enquête, lorsque cette
mesure apparaît inutile à la sauvegarde des intérêts de tiers et n'est pas
susceptible d'apporter au débat des éléments nouveaux, notamment lorsqu’un
dossier complet a été constitué qui permet d’apprécier la régularité du projet
(AC.2003.0194 du 8 mars 2004).
La
jurisprudence a précisé les conditions auxquelles l'autorité peut renoncer à
l'ouverture d'une enquête publique après la réalisation de travaux. Il faut
tout d'abord que les voisins aient été informés du projet litigieux de manière
à pouvoir se déterminer en connaissance de cause. Un croquis sommaire avec la
description de l'ouvrage qui ne comporte pas les éléments déterminants pour se
prononcer, tels que la couleur définitive, les matériaux, les dimensions
précises de l'ouvrage, la taille des ouvertures, la hauteur de la toiture et le
mode de couverture, ne suffit pas. De surcroît, la construction déjà
partiellement ou totalement réalisée ne permet pas toujours d'obtenir des
renseignements précis d'ordre technique ou sur les dimensions de l'ouvrage, en
particulier de son importance, de son impact sur le paysage et de ses nuisances
pour les tiers intéressés (AC.2002.0133 précité; AC.2003.0262 du 7
décembre
2005
).
Aussi le tribunal doit-il tenir compte du fait
que les travaux réalisés sans autorisation ou au bénéfice d'une dispense
d'enquête publique accordée à tort par la municipalité, ne doivent pas placer
le constructeur dans une position plus favorable que celui qui effectue toutes
les démarches afin de respecter les formalités de l'enquête publique (cf.
AC.2005.0121 du 27 avril 2006).
bb) En l'espèce, la recourante
allègue que les aménagements effectués sur la parcelle n° 174 datent de plus de
deux ans (1
er
octobre 2007) s'agissant du commerce de voitures
d'occasion et de 6 mois environ en ce qui concerne le portacabine. C'est de
mauvaise foi que la recourante s'oppose à une mise à l'enquête après coup en
invoquant l'achèvement des travaux. En effet, la municipalité a été placée
devant le fait accompli : le portacabine a été installé sur la parcelle n° 174
en dépit de son refus explicite (du 1
er
septembre 2008) d'autoriser
une tel ouvrage sans enquête publique. La recourante est donc mal venue de
requérir une dispense d'enquête publique a posteriori. Cela étant, les voisins
de la recourante n'ont pas été informés du projet litigieux de manière à
pouvoir se déterminer en connaissance de cause. Au surplus, les pièces
produites par la recourante ne permettent de se faire une idée précise, claire,
complète et définitive des travaux qui sont de nature à porter préjudice au
voisinage (cf. AC.2002.0028 du 8 juillet 2003; AC.2001.0224 du 6 août 2003;
AC.2000.0119 du 10 octobre 2001 et les arrêts cités). On ignore par exemple
quelles sont les dimensions exactes du portacabine, dont l'implantation initialement
prévue ne respectait du reste pas les distances minimales aux limites de
propriété. Une autorisation ne pouvait donc être octroyée que moyennant  dérogations
au règlement communal, ce qui nécessitait une enquête publique. En outre, le
changement de l'affectation de places de parc en une surface pour le commerce
de voitures d'occasion ne saurait être dispensé d'enquête publique, ne
serait-ce que parce que cette activité – susceptible de porter préjudice à
l'environnement ou de créer un danger pour le voisinage – requiert
l'autorisation spéciale du département cantonal compétent (art. 120 LATC en
relation avec l'Annexe II RLATC), sous réserve d'une clause de délégation de
compétence aux communes, ce qui n'est pas établi par la recourante.
d) Dans ces conditions, les
conditions d'une dispense d'enquête au sens de l'art. 111 LATC ne sont pas
réalisées. C'est donc à juste titre que la municipalité a exigé une enquête
publique tant pour l'installation d'un portacabine (et remorque pour la vente
de pizzas l'emporter) que pour le changement d'affectation des places de parc litigieux.
6.
Vu ce qui précède, les recours doivent être
rejetés et les décisions entreprises confirmées, sous réserve du délai - fixé
au 1
er
mars 2010 – pour présenter un dossier d'enquête qui doit être
reporté. Succombant, la recourante devra supporter les frais de justice et
allouer des dépens à l'autorité intimée, qui a agi par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les causes AC.2010.0069 et AC.2010.0070 sont
jointes.
II.
Les recours sont rejetés.
III.
Les décisions rendues par la Municipalité de
Préverenges le 10 février 2010 sont confirmées, sous réserve du délai pour présenter
un dossier d'enquête publique qui doit être reporté au 1
er
mars
2011.
IV.
Un émolument judiciaire global de 3'000 (trois
mille) francs est mis à la charge de la recourante.
V.
La recourante Paansera SA versera à la Commune
de Préverenges une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 31 janvier 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.