vd_omni · BO.2009.0025 · 2007-06-27 · fr

A.X.________ c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Un immeuble compris dans une succession indivise qui ne sert pas au logement du requérant doit être pris en compte dans la fortune déterminante pour le calcul de la bourse. La condition selon laquelle la fortune doit être facilement mobilisable,qui figure dans certains arrêts, doit être abandonnée dès lors qu'elle ne ressort pas de la loi. Si nécessaire, le requérant peut demander l'octroi d'un prêt. Arrêt rendu dans le cadre de la procédure 34 ROTC.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.04.2010 BO.2009.0025

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
avril 2010
Composition
M. François Kart,
président
;
MMMMM
MM. Alain Zumsteg et Pascal Langone, juges.
Recourant
A.X.________,
à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
BAP,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours A.X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
29 septembre 2009
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, né le 10 janvier 1979, a commencé
des études à la haute école de travail social et de la santé (EESP) dès
septembre 2007, la durée des études étant de trois ans.
B.
Par décision du 27 juin 2007, l’Office cantonal
des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après : OCBEA) a accordé à A.X.________,
en sa qualité de requérant financièrement indépendant, une bourse d’études de
21'120 fr. pour la période académique 2007/2008. Cette bourse a été renouvelée
le 21 mai 2008 à concurrence de 41'960 fr. pour la période académique
2008/2009 ; il a alors été tenu compte de la naissance de la fille de
l’intéressé le 26 février 2008.
C.
Dans le cadre de la procédure relative à
l’octroi d’une nouvelle bourse pour la période académique 2009/2010, l’OCBEA a constaté
que le  chiffre 800 de la taxation fiscale 2007 de A.X.________ mentionnait une
fortune de 116'000 fr., soit 73'035 fr. sous la rubrique « successions non
partagées » et 130'744 fr. sous la rubrique « immeubles
privés », sous déduction d’intérêts et dettes privées à hauteur de 87'685
fr. ; l’autorité a alors  sollicité des informations complémentaires. Par
lettre du 31 août 2009, A.X.________ a expliqué que cette fortune résultait
d’un héritage dont il ne pouvait pas disposer. A l’appui de ses explications,
il a joint les documents suivants :
- un testament daté du 4 juillet
1995, enregistré par l’administration municipale de la Commune de Cham (canton
de Zoug) aux termes duquel l’intéressé était désigné, au côté de ses frères et
sœur, soit B.X.________ (né le 6 août 1977), C.X.________ (née le 25 avril
1982), D.X.________ (né le 30 octobre 1984) et E.X.________ (né le 14 juillet
1989), cohéritier pour 1/5
ème
des biens de la défunte. Ces biens
sont constitués d’une maison sise à Sörenberg (canton de Lucerne) comprenant
quatre appartements et de 70% des actions d’un ski lift dans la même localité
(qui fait partie de la Commune de Flühli). La testatrice précisait d’une part, que
la maison serait administrée par l’exécuteur testamentaire (Paul Müller,
Treuhandpraxis) jusqu’à la majorité du plus jeune enfant, les héritiers
bénéficiant pendant ce temps de l’usufruit de la maison et d’autre part, que
les actions demeuraient en la possession d’un tiers jusqu’à la majorité de tous
les enfants. Il était prévu que ce tiers, inscrit comme seul actionnaire, devait
bénéficier des revenus des actions pendant cette période ;
- une lettre de l’exécuteur
testamentaire du 7 août 1997 adressé au registre foncier de Schüpfheim
demandant à ce que les héritiers soient inscrits en qualité de propriétaires du
bien immobilier dont l’estimation fiscale était fixée à 531'700 fr. ;
– un contrat de gage général, un contrat
relatif à un prêt de consommation de 108'000 francs et un contrat relatif à un
prêt hypothécaire de 300'000 fr., tous deux garantis par une hypothèque
immobilière de 350'000 fr. grevant en 1
er
rang la maison à
Sörenberg, contrats conclus entre  les héritiers et la banque EB Entlebucher le
16  juillet 2007, soit à la majorité du dernier héritier (E.X.________) ;
D.
Par décision du 4 septembre 2009, l’OCBEA a
alloué à l’intéressé une bourse d’étude pour l’année académique 2009/2010 de
21'910 fr. Dans le calcul de la bourse, l’office a tenu compte d’un montant de
116'000 fr. au titre de fortune personnelle du requérant.
E.
A.X.________ a déposé une réclamation contre
cette décision en date du 14 septembre 2009. Il a fait valoir qu’il ne tirait
aucun profit de la fortune dont l’autorité avait tenu compte, celle-ci
constituant plutôt une charge supplémentaire augmentant ses impôts, et qu’il ne
pouvait en disposer seul.
F.
Par décision du 29 septembre 2009, l’OCBEA a
confirmé sa décision antérieure.
G.
A.X.________ s’est pourvu contre cette décision
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par acte
reçu le 6 octobre 2009 en demandant qu’il ne soit pas tenu compte de son héritage
dans le calcul de la bourse. Il indiquait une nouvelle fois qu’il ne percevait
rien de cet héritage et que celui-ci ne pouvait être ni vendu ni divisé. Il
précisait à cet égard que la maison était hypothéquée et que les actions
étaient bloquées par la banque pour le remboursement d’un prêt contracté par
son père.
L’autorité intimée a déposé sa
réponse le 28 octobre 2009 en concluant au rejet du recours.  Elle a notamment
indiqué ce qui suit :
« Sa
fortune personnelle telle qu’indiquée dans sa décision de taxation définitive
2007 s’élève à CHF 116'000.-. Elle comprend apparemment une succession non
partagée (CHF 73'000.-), ainsi que des immeubles privés (CHF 130'744.-), sous
déduction d’intérêts et dettes privés (CHF 87'685.-).
Contrairement
aux allégations du recourant, sa fortune ne se résume ainsi pas uniquement à un
héritage en indivision, mais comprend également d’autres biens immobiliers dont
l’Office ne connaît pas la nature. Il appartient donc au recourant de se
prononcer sur ce point.
En ce qui
concerne la succession non partagée, l’Office relève que les documents fournis
par le recourant ne démontrent pas  que ladite succession ne puisse pas
supporter de prélèvements, en faveur du recourant, sans porter préjudice à son
activité économique. En effet, le fait que la succession soit indivise
n’implique pas qu’elle ne soit pas mobilisable, ni ne fait obstacle à un
prélèvement sur la part successorale ou encore à l’obtention d’un crédit
hypothécaire ».
Le recourant a déposé des
observations complémentaires le 17 novembre 2009. Il conteste pouvoir augmenter
l’emprunt sur la maison en relevant que toute décision doit être prise
collectivement par tous les héritiers. Il a produit une lettre de l’exécuteur
testamentaire du 1
er
septembre 2009 confirmant que l’intéressé, en
qualité de membre de l’Hoirie X.________, paie des impôts sur la valeur de la
maison et des actions à concurrence de sa part de 20%, que la valeur fiscale de
la maison s’élève à 478'000 fr. et qu’elle est grevée d’une hypothèque de 350'000
fr. Les loyers des appartements servent à la couverture des intérêts
hypothécaires et aux frais d’entretien, aucun versement ne pouvant être
effectué en faveur des propriétaires. Les 385 actions du ski lift sont nanties
auprès de la banque Entlebucher en garantie du prêt de 108'000 fr., les
éventuels dividendes étant versés à celle-ci en amortissement du prêt, étant
précisé qu’il n’y a eu aucun dividende ces dernières années. L’exécuteur
testamentaire précise que lesdits biens sont en propriété commune et que les
membres de l’hoirie ne peuvent en disposer que conjointement. L’exécuteur
testamentaire a également produit une lettre du 3 février 2007 de la banque EB
Entlebucher confirmant à celui-ci que la jouissance des avoirs de la succession
serait transférée aux membres de l’hoirie X.________ dès le 14 juillet 2007,
que ceux-ci ne souhaitaient pas vendre les actions, mais les laisser en la
possession de l’exécuteur testamentaire, qu’elles demeuraient nanties en
garantie du prêt de 108'000 fr. lequel était également garanti par le gage
immobilier de 350'000 fr., à concurrence de 50'000 francs.
L’autorité intimée s’est déterminée
sur ces écritures le 23 novembre 2009. Elle a en particulier considéré
qu’aucune réponse n’avait été donnée quant à la fortune de 130'744 fr. retenue
dans la taxation fiscale sous la rubrique « immeubles privés ». Interpellé
sur ce point, le recourant a expliqué, dans des observations du 9 décembre
2009, que ces « immeubles privés » correspondent à l’immeuble de
Sörenberg dont il a hérité avec ses frères et soeur. Le 24 janvier 2010, le
recourant a encore expliqué que l’hoirie n’avait aucune intention de partager
la succession et que l’hoirie ne retirerait de toute manière rien d’une
éventuelle vente des biens de la succession compte tenu des dettes la grevant
et des impôts successoraux. A cette occasion, le recourant a produit
l’estimation fiscale de l’immeuble de  Sörenberg.
H.
L’affaire
a fait l’objet
d’une procédure de coordination au sens de l’art. 34 du règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC; RSV 173.31.1).
Considérant en droit
1.
Toute personne remplissant les conditions fixées
par la loi du 11 septembre 1973 sur l’aide aux études et à la formation
professionnelle (LAEF ; RSV 416.11) a droit au soutien financier de l'Etat
pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle (art. 4 LAEF).
Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de
nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part.
S’agissant de ces dernières, la nécessité et la mesure du soutien à accorder
dépendent en principe des moyens financiers dont le requérant et ses père et
mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et
d'entretien du requérant. Il est toutefois tenu compte de la seule capacité
financière du requérant notamment si celui-ci, majeur, est domicilié dans le
canton de Vaud et s’y est rendu financièrement indépendant depuis dix-huit mois
au moins (art. 14 al. 2 et 12 ch. 2 LAEF).
En l’espèce, le
recourant est considéré comme financièrement indépendant.
2.
En l’occurrence, est litigieuse la prise en compte
comme fortune la part du recourant dans une succession indivise comprenant une
maison avec quatre appartements sise dans une station de montagne du canton de
Lucerne et 70% des actions d’un ski lift dans la même localité, ceci pour un
montant total de 116'000 fr. Bien que ce montant figure comme fortune dans la
taxation fiscale du recourant, ce dernier soutient qu’il ne peut pas être pris
en compte dès lors que la maison dont il a hérité avec ses frères et soeur est
fortement hypothéquée, que les actions ont été remises en nantissement à une
banque en garantie d’un crédit qui avait été octroyé à son père et qu’il ne
peut de toute manière pas disposer des biens de la succession sans l’accord des
autres héritiers qui, en l’état, s’opposent au partage
a) Selon l'art. 16 LAEF,
entre notamment en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière la
fortune dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par
son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des
prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique
de la famille (ch. 2 lit b). Dans le cas d’un requérant majeur financièrement
indépendant, l’art. 7a du règlement d’application de la LAEF (RLAEF ; RSV
416.11.1) précise que si ce dernier dispose d’une fortune personnelle, le
montant de la bourse peut être réduit selon barème du Conseil d’Etat. Pour un requérant
célibataire, ce barème prévoit que 1/5 de la fortune est déduite de la bourse
après déduction d’une franchise de 21'360 fr. plus une franchise de 10'680 fr.
par enfant.
b) Dès lors que le texte
légal mentionne expressément qu’un prélèvement sur le capital ne peut entrer en
ligne de compte que s’il ne porte pas un préjudice sensible à l'activité
économique de la famille, un immeuble n’est en principe pas pris en compte dans
la fortune lorsqu’il est utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle du
requérant ou de sa famille (par ex. un terrain agricole, cf. notamment TA,
arrêt BO.2002.0032 du 12 décembre 2002). Bien que ceci ne résulte pas du texte
légal, la jurisprudence retient également que lorsque la fortune est constituée
de la maison familiale (soit la maison servant de logement au requérant et à sa
famille), celle-ci ne doit pas être prise en compte, à moins qu’une
augmentation de l’hypothèque soit envisageable (CDAP, arrêts BO.2009.0009 du 20
octobre 2009 et BO.2007.0185 du 27 mars 2008 ; TA, arrêts BO.2006.0056 du
6 novembre 2006 ; BO.2005.0179 du 13 juillet 2006 ; BO.2005.0158 du
13 mars 2006 ; BO.2004.0017 du 3 juin 2004 ; BO 2001.0177 du 29 avril
2002 ; BO 2000.0053 du 10 août 2000). Lorsqu’un bien immobilier ne sert
pas de logement à la famille, on ne voit a priori pas pour quelle raison il ne
devrait pas être pris en considération, puisqu’il peut notamment être réalisé.
Le critère posé par la jurisprudence semble toutefois également être celui de
la faculté d’hypothéquer le bien pour financer les études du requérant (TA,
BO.2005.0158 précité et BO.2000.0135 du 26 mars 2002, qui n’abordent toutefois
pas la question d’une éventuelle réalisation).
Lorsque, comme c’est le
cas en l’espèce, le requérant détient une part dans une succession comprenant
un immeuble, la jurisprudence considère également qu’il ne peut pas en être
tenu compte s’il sert de logement à la famille, sous réserve d’une augmentation
de la charge hypothécaire (TA, BO. 2001.0177 précité). L’hypothèse d’une
succession comprenant des immeubles qui ne servent pas de logement à la famille
a été examinée dans un arrêt du Tribunal administratif du 20 avril 2004
(BO.2003.0179). A cette occasion, le tribunal a jugé qu’il appartient à
l’office de vérifier si la fortune est « suffisamment mobilisable »,
en examinant dans quelle mesure le requérant peut effectuer des prélèvements
sur sa part successorale ou, éventuellement, obtenir un crédit hypothécaire.
Dans un arrêt ultérieur, il a été déduit de cette jurisprudence qu’un bien
immobilier compris dans une succession ne pouvait être pris en considération
dès lors que les autres héritiers s’opposaient au partage (BO.2005.0158
précité). Le critère du caractère « mobilisable » de la fortune a
encore été repris dans un arrêt du 6 novembre 2006 (BO.2006.0056).
c) Dans le cas d’espèce, le
recourant ne prétend pas que l’immeuble compris dans la succession serve de
logement à lui-même ou aux membres de sa famille ou serve à une entreprise dont
celle-ci tirerait son revenu et l’on ne peut dès lors pas refuser de l’inclure
dans sa fortune pour ce motif. Il en va différemment si l’on utilise le critère
du caractère « suffisamment mobilisable » de la fortune. Dès lors que
les autres héritiers semblent s’y opposer, il ne semble en effet pas
envisageable que le recourant puisse, en tout cas à bref délai, obtenir le
partage, faire réaliser l’immeuble, obtenir une augmentation de l’hypothèque ou
effectuer d’une autre manière des prélèvements sur sa part successorale (une
mise en vente rapide des actions du ski-lift ne semble  également pas entrer en
considération). Après réexamen de la question, la cour de céans considère toutefois
que la condition du caractère « suffisamment mobilisable » de la
fortune doit être abandonné. On note tout d’abord qu’elle ne résulte pas du
texte légal, qui réserve uniquement l’hypothèse où des prélèvements sur le
capital sont susceptibles de porter un préjudice sensible à l'activité
économique de la famille. A cela s’ajoute qu’il n’apparaît pas équitable de ne pas
tenir compte d’une fortune, qui peut être très importante, au seul motif que
cette dernière n’est pas immédiatement réalisable, en tout cas lorsqu’elle
comprend un bien immobilier qui ne sert pas de logement à la famille. On ne
voit en effet pas pour quelle raison on exigerait de celui qui dispose d’un
petit capital en valeurs mobilières qu’il le mette à contribution, alors que
celui qui dispose de biens immobiliers pourrait les conserver.
C’est ainsi à juste titre que
l’autorité intimée a pris en compte la fortune correspondant à la part du recourant
dans la succession. S’il s’avère que cette part n’est effectivement pas
mobilisable en temps utile et que cela pose un problème de financement des
études du recourant, la question devrait être résolue par l’octroi éventuel
d’un prêt en application de l’art. 9 al. 2 LAEF, qui  permet à l'office
d'accorder des prêts
"même en dehors des cas prévus par la loi et à
titre complémentaire"
.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu le sort du recours, les frais
sont mis à la charge du recourant.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision du 29 septembre 2009 de l’Office des
bourses d’études et d’apprentissage est confirmée.
III.
Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la
charge du recourant.
Lausanne, le 1
er
avril 2010
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.