vd_omni · AC.2006.0147 · 2007-03-29 · fr

BURGENER c/Municipalité de La Chaux, RAHM, BOLANZ RAHM, ECA, Service de l'environnement et de l'énergie | La création d'une salle polyvalente d'une capacité de 50 personnes est compatible avec une zone de vieux village rural qui, de par sa nature, doit pouvoir accueillir toutes les installations nécessaires à la vie sociale, si cette salle respecte par ailleurs les exigences légales en matière de protection contre le bruit et n'engendre aucune nuisance secondaire (odeurs, dangers,etc). Rappel de la notion de construction nouvelle ou de transformation de bâtiment existant. Clause d'esthétisme. La mention d'une construction au recensement architectural ne lui assure aucune protection concrète. Le contrôle de la bonne application des servitudes de droit privé n'est pas de la compétence du tribunal de céans.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.03.2007 AC.2006.0147

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 29 mars 2007
Composition
M. Pascal Langone, président;
MMMM
MM. Georges Meylan et François Despland, assesseurs. Mme
Florence Baillif Métrailler, greffière.
Recourants
1.
Luc BURGENER,
à La Chaux
(Cossonay)
2.
Daninza BURGENER,
à La Chaux
(Cossonay), tous deux représentés par Me Raymond DIDISHEIM, avocat, à Lausanne
Autorité intimée
Municipalité de La Chaux,
représentée
par Me Benoît BOVAY, avocat, à Lausanne
Autorités concernées
1.
ECA,
à Pully
2.
Service de l'environnement et de
l'énergie,
à Epalinges
Constructeurs
1.
Thierry RAHM,
à La Chaux
(Cossonay)
2.
Hélène BOLANZ RAHM,
à La Chaux
(Cossonay)
Objet
permis de construire
Recours Luc et Daninza BURGENER c/ décision de la
Municipalité de La Chaux du 15 juin 2006
levant leur opposition et
autorisant la création d'un local polyvalent sur la parcelle no 24 propriété
de Thierry Rahm et Hélène Bolanz Rahm
Vu les faits suivants
A.
Thierry Rahm et Hélène Bolanz Rahm (ci-après : les
constructeurs) sont propriétaires de la parcelle No 24 du cadastre de la
commune de La Chaux colloquée en zone du vieux village rural de La Chaux selon
le Règlement communal sur le plan d’extension et la police des constructions
(RPE) approuvé par le Conseil d’Etat le 18 mai 1984. D’une surface de 439 m2, cette
parcelle supporte une ancienne ferme incluant une grange partiellement aménagée
en locaux d’habitations (ECA No 78), flanquée d’une annexe (ECA No 12) de 21 m2
de surface au sol, accolée au sud ouest du bâtiment principal et anciennement
affectée à une porcherie. Elle est bordée à l’est par la rue de l’Eglise, au
sud par la parcelle No 447 propriété de Olivier et Ann Richard, à l’ouest par
la parcelle No 401 propriété de Peter Winkler et au nord nord-ouest par la
parcelle No 23 propriété de Luc et Daninza Burgener. Un passage à pied et à
char fait l’objet d’une servitude (No 82’330) dont les fonds dominants et
servants sont les parcelles 23, 24, 401 et 447.
B.
Les constructeurs ont mis à l’enquête publique du 2 au 22
mai 2006, un projet portant la création, dans le bâtiment ECA 78, d’un local
polyvalent sur deux niveaux,  de quatre fenêtres de toiture et de la
transformation de l’annexe (ECA 12) en terrasse non couverte de 7 m2 avec escaliers
d’accès à l’étage du local.
Ce projet a pour objectif la création d’un local
destiné à un atelier de théâtre destiné aux enfants et adolescents avec
représentations théâtrales publiques. La salle serait utilisée deux fois par
semaine les mercredis (de 13h30 à 18h30) et les vendredis (de 16h30 à 19h45)
hors vacances scolaires et environ huit fois par an pour des spectacles.
Il prévoit la création, au rez, d’un foyer de 32,7 m2
qui doit être séparé  de l’appartement existant par un mur porteur en brique de
15 cm, de deux toilettes de 3,6 m2 et 1,3 m2, de loges de 5,4 m2 et d’une échelle
de meunier permettant d’accéder à la scène. Est prévu à l’étage une salle de
spectacle de 48 m2 pouvant accueillir de 50 à 70 personnes et une scène de 29 m2
qui se situe au-dessus de l’appartement existant. Une baie vitrée de 270/260 cm
et un volet coulissant de 290/260 cm de même qu’une porte-balcon de 120/200 cm
permettant d’accéder à la terrasse sont prévus en façade sud. Sur la toiture en
façade ouest, il est prévu la pose de quatre velux de 78/140 cm.
C.
Luc et Daninza Burgener ont formé opposition à l’encontre
de ce projet le 18 mai 2006. Dans sa séance du 13 juin 2006, la Municipalité de
La Chaux (ci-après : la municipalité a décidé de lever cette opposition et
d’octroyer l’autorisation de construire sollicitée, ce qu’elle a fait par décision
du 15 juin 2006.
D.
Dans l’intervalle, soit le 22 mai 2006, la Centrale des
autorisations en matière d’autorisation de construire (CAMAC) a octroyé les
autorisations spéciales. Sa synthèse (No 73147) a été communiquée aux opposants
avec la levée de leur opposition. L’Etablissement cantonal d’assurance (ECA) et
le Service de l’environnement et de l’énergie (SEVEN) ont conditionné leur
autorisation à la réalisation de mesures contre les incendies,  respectivement contre
le bruit.
E.
Par acte du 6 juillet 2007, Luc et Daninza Burgener ont
interjeté recours contre la décision du 15 juin 2006 de la municipalité. Ils
concluent à l’annulation de la décision attaquée et requièrent l’octroi de
l’effet suspensif.
Celui-ci a été provisoirement accordé par le juge
instructeur le 7 juillet 2006.
Dans ses déterminations du 13 juillet 2006, l’ECA a
considéré que les exigences formulées dans son autorisation spéciale pouvaient
parfaitement être réalisées, une intervention rapide et efficace des
sapeurs-pompiers étant possible.
Les constructeurs ont déposé leurs observations le 6
août 2006 auxquelles ils ont joint deux lettres émanant des voisins Richard
(parcelle No 447) et Winkler (No 401) approuvant le projet.
Dans ses déterminations 31 août 2006 la Municipalité
de La Chaux a conclu au rejet du recours avec suite de frais et dépens.
Le SEVEN s’est déterminé le 4 août 2006 puis le 9
novembre 2006, après que les constructeurs lui ont fourni, le 11 octobre 2006,
des renseignements complémentaires.
Les recourants ont déposé d’ultimes observations le
14 décembre 2006.
Le 3 janvier 2007, l’ECA a confirmé ses conclusions.
La municipalité s’est encore exprimée par écriture
du 15 janvier 2007.
Les constructeurs ont sollicité, le 19 janvier 2007,
la levée de l’effet suspensif, au  motif que les recourants avaient mis leur
propriété en vente.
Le 20 février 2007, les recourants ont produit
devant le tribunal un lot de huit photographies ainsi qu’une légende
explicative. Le 9 mars 2007, la municipalité a déclaré que ces photographies
démontraient la qualité d’intégration du projet.
F.
L’argumentation des parties sera reprise ci-après dans la
mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai prescrit par l’art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA ;
RSV 173.36), le recours a été interjeté en temps utile. Dûment motivé, il est
recevable en la forme.
2.
Selon l'art. 36 LJPA, le pouvoir d'examen du Tribunal
administratif s'étend à la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du
pouvoir d'appréciation (lit. a), à la constatation inexacte ou incomplète de
faits pertinents (lit. b), ainsi qu'à l'opportunité si la loi spéciale le
prévoit (lit. c). Cette dernière hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce.
Commet un excès de son pouvoir d'appréciation
l'autorité qui sort du cadre de sa liberté d'appréciation en usant d'une
faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en optant pour une solution différente
de celles qui s'offrent à elle; on peut également ajouter l'hypothèse d'un
excès de pouvoir négatif visant le cas de l'autorité qui, au lieu d'utiliser sa
liberté d'appréciation, se considère comme liée (voir notamment A. Grisel,
Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p. 333). L'abus de pouvoir, en
droit suisse, vise deux cas: l'expression est tout d'abord synonyme de
détournement de pouvoir (on désigne ainsi l'acte accompli par l'autorité dans
les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont
elle doit s'inspirer); mais elle peut également être comprise plus largement,
soit dans le sens d'un comportement arbitraire ou recouvrant une violation
manifeste de certains droits ou principes constitutionnels (voir notamment TA AC.
2002.0060 du 31 octobre 2003; AC. 2001.0086 du 15 octobre 2001; AC. 1999.0172
du 16 novembre 2000; AC. 1999.0047 du 29 août 2000 et AC. 1999.0199 du 26 mai
2000).
3.
Les recourants contestent la réalisation d’une salle
polyvalente en raison de la non-conformité du projet en zone de vieux village
rural et des nuisances qu’il entraînerait pour l’habitat.
a) Avant l'entrée en
vigueur de la législation fédérale sur la protection de l'environnement en
1983, la protection des personnes contre des atteintes nuisibles ou
incommodantes, notamment contre le bruit, était réglée par les dispositions
cantonales et communales de police des constructions (voir ATF 116 Ia 492).
Pour apprécier les inconvénients liés aux entreprises gênantes pour le
voisinage, la jurisprudence de l'ancienne Commission cantonale de recours en
matière de constructions (ci-après: la commission), tenait notamment compte des
caractéristiques de la zone en cause et définissait le niveau de tolérance
qu'on était en droit d'exiger des habitants. Les habitants d'un quartier
nettement industriel devaient ainsi se montrer plus tolérants que ceux d'un
quartier résidentiel, le permis ne devant être refusé que si le préjudice au
voisinage paraissait d'emblée excessif (RDAF 1945, p. 203). Pour juger de la compatibilité
d'une activité à une zone donnée, la commission examinait aussi l'importance et
la nature des nuisances prévisibles de l'activité en question (RDAF 1975, p.
278). La commission avait en outre précisé le système de répartition des
compétences pour apprécier le préjudice au voisinage entre l'autorité cantonale
délivrant l'autorisation spéciale au sens des art. 89 et suivants de l'ancienne
loi vaudoise sur les constructions et l'aménagement du territoire du
5 février 1941 (LCAT) et l'autorité communale appliquant son règlement sur
le plan d'extension. L'autorité cantonale procédait à un examen abstrait des
nuisances pour le voisinage alors que la commune restait compétente pour
vérifier la conformité de l'installation au plan d'extension, qui fixait avec
précision la nature et les caractéristiques des activités admises dans la zone.
La commune devait par ailleurs procéder à un examen concret des nuisances en
tenant compte de l'ensemble des caractéristiques de l'entreprise, de la nature
et du nombre de machines, de leur puissance et de leur emplacement (RDAF 1978,
p. 111; 1976, p. 269; 1972, p. 415).
b) Depuis
l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du
7 octobre 1983 (LPE) le 1er janvier 1985, et de l'ordonnance sur la protection
contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB) le 1er avril 1987, la protection des
personnes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes - notamment contre le
bruit - est réglée par le droit fédéral. Cette législation l'emporte sur les règles
de droit cantonal ou communal limitant quantitativement les nuisances, telles
que les dispositions des plans et règlement d'affectation (art. 65 LPE; ATF 118
Ib 590 ss consid. 3a, 116 Ib 175 ss consid. 1b/bb, 115 Ib 456 ss consid.
1c, 114 Ib 214 ss consid. 5). Ce principe doit cependant être nuancé: dans une
jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a ainsi rappelé que l'aménagement du
territoire a notamment pour but de délimiter l'emplacement des zones à bâtir
accueillant des installations génératrices d'immissions de manière à ce que
celles-ci gênent le moins possible les zones sensibles au bruit (art. 3 al. 2
lit. a et b LAT). Les constructions et les installations incompatibles avec le
caractère d'une zone d'habitation peuvent dès lors être interdites par des
mesures découlant des plans d'affectation, même si les immissions sonores
qu'elles provoquent n'excèdent pas les normes fédérales, en particulier celles
prévues par le droit de l'environnement (ATF 127 I 103). Les dispositions de
droit cantonal gardent une portée propre lorsqu'elles complètent le droit
fédéral en visant notamment des objectifs particuliers d'urbanisme; répondent à
cette définition les règles d'affectation du sol destinées à définir ou à
préciser les caractéristiques d'un quartier - en y excluant par exemple
certains types d'activités gênantes, pour autant que l'examen de conformité ne
repose pas uniquement sur les nuisances concrètes engendrées par l'installation
(ATF 118 Ia 112 ss consid. 1a, 117 Ib 147 ss, consid. 5a). Gardent également
une portée propre les règles cantonales qui ont pour but de limiter des
nuisances secondaires ne faisant pas l'objet de la réglementation fédérale,
comme les difficultés de parcage ou le danger accru pour les piétons (ATF 114
Ib 214  ss consid. 5),
la crainte d'une augmentation des délits autour
d'un centre pour les drogués (ATF 118 Ia 112 ss consid. 1a), les bruits de
conversations nocturnes des clients d’un dancing sur la voie publique et celui
des manœuvres de leur véhicules à l’extérieur de l’établissement (ATF 116 Ia
491 consid. 1a).
c) L'application des prescriptions en matière de
protection de l'environnement constitue une tâche générale de droit fédéral que
les cantons comme les communes doivent exercer dans l'exercice de leurs
attributions, même en l'absence de loi d'exécution cantonale (voir ATF 115 Ia
42). Le législateur vaudois a créé une autorisation spéciale cantonale en
matière de protection contre le bruit pour les installations particulièrement
bruyantes et pour les locaux à usage sensible au bruit lorsque les valeurs
limites d'immissions ne peuvent être respectées par des mesures adéquates (art.
120 let.c LATC et annexe II au RATC). En dehors de ces deux cas, l'examen des
questions relatives à la protection de l'environnement incombe d'une manière
générale à la municipalité (art. 104 al. 1 LATC), sous réserve des cas dans
lesquels une autorisation spéciale cantonale est nécessaire. L'article 2 al. 2
du règlement d'application de la LPE du 8 novembre 1989, modifié le 23 décembre
1993, précise en effet que lorsqu'il y a lieu à autorisation spéciale au sens
des articles 120 ss LATC, c'est le département désigné par l'annexe II RATC qui
est compétent pour examiner la conformité de l'installation aux règles du droit
fédéral de la protection de l'environnement (Anne-Christine Favre,
Quelques questions soulevées par l'application de l'OPB, in RDAF 1992, p. 320).
Ainsi, lorsqu'un projet est soumis à une
autorisation spéciale cantonale, comme en l'espèce, les questions relatives à
l'application du droit fédéral de la protection de l'environnement sont du
ressort du département désigné par l'annexe II au RATC, qui doit fixer
notamment les conditions de situation, de construction, d'exploitation et les
éventuelles mesures de surveillance, sans préjudice des dispositions relatives
aux plans et aux règlements communaux d'affectation que la municipalité doit
faire observer (art. 123 LATC). L'autorité communale reste compétente pour
déterminer quel type d'activité est compatible avec la définition des différentes
zones du plan d'affectation et pour fixer les conditions nécessaires à la
limitation des nuisances secondaires qui ne font pas l'objet de la
réglementation fédérale. C'est ainsi que la municipalité pourrait interdire une
installation qui respecte toutes les conditions du droit fédéral de la
protection de l'environnement, si cette installation ne correspond pas aux
caractéristiques définies par la zone en question ou provoque des nuisances
secondaires excessives.
4.
En l’espèce, il convient de déterminer si le projet
d’aménagement d’une salle polyvalente est ou non compatible avec la zone du
vieux village rural. L’art. 6 du RPE qui traite de celle-ci dispose ce qui
suit :
«Cette zone est destinée principalement
à l’habitation et aux bâtiments d’exploitation agricole. Les exploitations
artisanales ne peuvent être autorisées que dans la mesure où elles sont
compatibles avec l’habitation »
L’art. 6 RPE définit d’une part la vocation
principale de la zone considérée, soit l’habitat et l’activité agricole et d’autre
part la vocation secondaire, soit l’artisanat. Le terme «
principalement
» démontre toutefois la
volonté de la municipalité de ne pas exclure d’autres affectations. Cette
interprétation va d’ailleurs dans le sens de la jurisprudence du Tribunal administratif.
Celui-ci a en effet notamment confirmé, dans un arrêt du 8 juillet 1999, le
caractère généralement mixte d’une zone de village telle celle définie à l’art.
6 RPE, qui,  de par sa nature, devait  accueillir outre des habitations et des
exploitations agricoles, également des établissements publics, des églises et
toutes les installations nécessaires à la vie sociale. Il a considéré que
l’espace social que constitue un village suppose l'existence de lieux de
convivialité tels qu’église ou salle communale, où les habitants peuvent se
réunir à l'occasion de manifestations (AC.1998.0068 ; voir égal. AC.1995.0304
du 15 août 1997). On doit ainsi admettre que si une salle communale est
conforme à l’affectation d’une zone de village, une salle polyvalente d'une
capacité de 50 places au maximum (cf. synthèse CAMAC du 22 mai 2006, ch. 25)
destinée à accueillir des cours de théâtre à raison de deux fois par semaine et
occasionnellement des spectacles est à fortiori également conforme à la zone. Au
surplus, au vu de son utilisation modérée, on ne voit pas qu’elle entraînerait
des nuisances secondaires excessives. La création d’une salle polyvalente n’a
par conséquent pas à être interdite en application de l’art. 43 du RPE qui
dispose notamment que dans toutes les zones, les activités pouvant porter
préjudice au voisinage (bruits, odeurs, fumées, dangers, etc) ou
compromettraient le caractère des lieux, sont interdits (voir égal.
AC.1996.0167 du 28 février 1997 traitant de la création d’un café-théâtre en
zone industrielle).
5.
Les recourants craignent qu’un tel projet ne soit de
nature à engendrer des nuisances sonores majeures.
La construction litigieuse est soumise à une
autorisation spéciale (art. 120 let.c LATC). En l'espèce, le préavis du SEVEN
intégré dans l'autorisation spéciale du département est insuffisant car il n'y
a pas un examen concret des nuisances ni une définition précise des mesures à
prendre pour respecter les prescriptions du droit fédéral de la protection de
l'environnement (à ce sujet, voir ATF 117 Ib 159, consid. 2b). Toutefois, dans
ses déterminations du 4 août 2006, le SEVEN a constaté que le projet litigieux
de même que les bâtiments voisins étaient situés dans une zone de type
« village » correspondant à un degré de sensibilité au bruit DS III,
degré attribué, selon l’art. 43 al. 1 OPB aux zones où sont admises des
entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones d’habitation et
artisanales (zones mixtes), ainsi que dans les zones agricoles. Il a en outre
considéré, dans son écriture complémentaire du 9 novembre 2006, ce qui
suit :
« L’exploitation de
cette salle est relativement restreinte : les nuisances sonores
potentielles sont essentiellement limitées à la période du jour (entre 07h00 et
19h00). L’exploitation en soirée n’a lieu q’une fois par semaine et se termine
avant 20h00. L’exploitation pour des manifestations spéciales le week-end
(samedi et dimanche) n’a lieu que 8 fois par années et se termine à 23h00 au
plus tard.
La terrasse n’est utilisée
qu’à titre privé. Elle ne supporte aucune utilisation en relation avec
l’exploitation du local (uniquement lieu de passage).
La diffusion de musique a
lieu exclusivement à l’intérieur de la salle ».
Au vu de ces éléments, le SEVEN a
requis les mesures suivantes :
« 1) horaires :
les horaires tels que prévus doivent être respectés.
2) terrasse : la
terrasse ne peut être utilisée qu’à titre privé.
3) diffusion de
musique : la diffusion de musique n’est possible qu’à l’intérieur de la
salle et uniquement comme musique de fond, c’est-à-dire avec un niveau sonore
moyen (Leq) ne dépassant pas 75 dB (A) mesuré à l’endroit le plus exposé où se
tient le public.
4) L’exploitation de cette
salle doit être effectuée avec les portes et les fenêtres fermées.
Si l’exploitant désire
diffuser de la musique avec un niveau sonore plus élevé, une mesure de contrôle
devra être effectuée à la fin des travaux pour définir le niveau sonore
admissible pour la musique à l’intérieur de la salle de manière à respecter les
valeurs limites fixées dans la directives établissements publics du 10 mars
1999 du Cercle Bruit (DEP) pour les voisins les plus exposés.
Etant donné les horaires
d’exploitation de cette salle, le SEVEN n’estime pas nécessaire que des mesures
particulières soient prises sur la base de la LPE en ce qui concerne le parking
et les allées et venues de la clientèle à l’extérieur. »
Les mesures requises par le SEVEN
n’ont fait l’objet d’aucune critique de la part des parties qui ont eu le
loisir de s’exprimer à leur sujet. Au demeurant, à défaut d’éléments contraires
au dossier, le Tribunal fait siennes les constatations faites par le SEVEN et
retient que le projet litigieux respecte les exigences légales en matière de
protection contre le bruit telles que définies par la LPE.
6.
On constate liminairement que les bâtiments ECA 78 et
12 ne respectent pas les distances à la limite prévues par l’art. 7 al. 5 RPE
qui dispose que pour les constructions en ordre non contigu, la distance à la
limite de la propriété voisine est fixée à 6 mètres. Ils sont en effet érigés
en limite de la parcelle No 23 des recourants. Le projet est par conséquent
soumis à l’art. 80 LATC qui dispose ce qui suit :
"¹ Les bâtiments existants
non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement,
relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au
coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la
zone, mais n'empiétant pas sur une limite des constructions, peuvent être
entretenus ou réparés.
² Leur transformation dans les
limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être autorisés,
pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au
caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne doivent pas aggraver
l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent
pour le voisinage.
³ Les bâtiments en ruine ou
inutilisables qui ne correspondent pas aux règles de la zone mentionnées au
premier alinéa ne peuvent être reconstruits. Cependant, en cas de destruction
accidentelle totale datant de moins de cinq ans, la reconstruction d'un
bâtiment peut être autorisée dans son gabarit initial, dans la mesure où un
volume comparable ne peut être édifié sur la parcelle selon les règles de la
zone. L'alinéa 2 est applicable par analogie."
Il convient dans un premier temps d’examiner si les
constructions envisagées dans le bâtiment principal et dans l’annexe sont des
nouvelles constructions (al. 3) ou des transformations des bâtiments existants
(al.2).
a) Selon la jurisprudence,
la transformation est l'opération qui modifie la répartition interne des
volumes construits ou l'affectation de tout ou partie de ses volumes sans que
le gabarit de l'ouvrage soit augmenté et sans que, en elle-même, l'affectation
de nouveaux locaux ne soit contraire à la réglementation communale. On
considère ainsi comme travaux de transformation ceux qui rendent habitables une
grange dans un ancien rural, par exemple. La reconstruction se caractérise
quant à elle par le remplacement d'éléments d'un ouvrage par d'autres éléments
semblables, ne laissant subsister que quelques parties secondaires de l'ouvrage
primitif (TA AC.1990.7432 du 26 novembre 1991 et AC.2000.0188 du 16 septembre
2004). Pour les qualifier de transformation ou de reconstruction, il faut
mettre les travaux en regard de l'ensemble du bâtiment touché (TA AC.1991.0006 du
2 décembre 1992 et AC.2003.0118 du 25 février 2004).
b) En l’occurrence, le projet de salle polyvalente
consiste uniquement en la modification interne du volume intérieur d’une partie
du bâtiment ECA 78. Par ailleurs la nouvelle affectation du local n’est pas
contraire au règlement. Il s’agit donc d’une transformation au sens de la
jurisprudence précitée. Quant aux travaux prévus dans l’annexe, il y a lieu de
les examiner en tenant compte de l’ensemble du projet dès lors que cette annexe
est accolée au bâtiment principal et forme un tout avec celui-ci. Dans ce
cadre, il s’agit bien d’une transformation partielle, ce d’autant plus que la
surface au sol reste identique et que le gabarit n’est pas augmenté mais réduit
dans sa hauteur avec suppression de la toiture.  Le projet doit par conséquent
être examiné sous l’angle de l’art. 80 al. 2 LATC.
c) Selon les plans d'enquête, le projet prend place
dans les limites des volumes existants et ne suppose aucun agrandissement, au
sens de l'art. 80 al. 2 première phrase LATC. En particulier, il n'implique
aucune emprise supplémentaire à l'intérieur des espaces réglementaires
(distances aux limites de propriété) par rapport à la construction existante.
Il en résulte que le projet n'est pas de nature à aggraver l'atteinte à la
réglementation en vigueur, en l'espèce celle relative aux distances aux limites
de propriété. Enfin on ne voit pas en quoi le projet de transformation
engendrerait des inconvénient pour le voisinage, les recourants n'en invoquant
d’ailleurs aucun par rapport à leur situation de voisins, qui serait lié à la
transformation des bâtiments, si ce n’est la distance aux limites qui n’est,
comme on l’a vu, pas modifiée. Il  résulte de ce qui précède que le projet
respecte l’art. 80 LATC.
7.
a) Les recourants allèguent que la
construction envisagée dans le bâtiment principal, en particulier l’importante
baie vitrée ne respecte pas le RPE, en particulier les dispositions suivantes :
Art. 11al. 1 :
« Les transformations ou constructions nouvelles devront satisfaire aux
conditions suivantes : la volumétrie générale et les types d’ouvertures
des constructions anciennes seront respectés (…) »
Art. 12 al. 2 :
« La Municipalité refusera les projets de construction dont l’architecture
est de nature à nuire à l’ensemble avoisinant ».
Le Règlement ne contient aucune autre
disposition  relative à la dimension des fenêtres d’un bâtiment sis en zone de
vieux village.  La municipalité considère pour sa part que la baie vitrée
respecte les ouvertures à l’ancienne et correspond à la  typologie rurale du
bâtiment.
b)
En tant qu'elles touchent à
l'esthétique et à l'intégration des constructions, ces dispositions peuvent
être rapprochées de l'art. 86 de la loi sur l'aménagement du territoire et les
constructions du 4 décembre 1985 (LATC), aux termes duquel:
"¹ La municipalité veille à ce que les constructions,
quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui leur sont
liés, présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à
l'environnement.
² Elle refuse le permis pour les constructions ou les
démolitions susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site,
d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice
de valeur historique, artistique ou culturelle.
³ Les règlements communaux doivent contenir des dispositions
en vue d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords."
Selon la jurisprudence constante du Tribunal
administratif (v. p. ex. AC.2002.0168 du 17 décembre 2002), le soin de veiller
à l'aspect architectural des constructions appartient en première ligne aux
autorités locales qui disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation
(ATF 115 Ia 118 consid. 3d; AC.1999.0148 du 20 mars 2000; AC.1996.0160 du 22
avril 1997). Toutefois, ce large pouvoir d’appréciation ne signifie pas absence
de contrôle judiciaire, le tribunal devant être à même de vérifier si
l'autorité intimée s'est fondée sur des critères pertinents et si l'application
de ceux-ci à la situation concrète est correcte (AC.1996.0160 du 22 avril 1997
et les références citées). Dans ce cadre, l'autorité doit notamment veiller à
ne pas appliquer la clause d'esthétique de telle sorte que cela viderait pratiquement
de sa substance la réglementation de la zone en vigueur (AC.2000.0195 du 3
décembre 2002; ATF 114 Ia 345 consid. 4b; RDAF 1996 p. 103 consid. 3b et les
références citées), mais dans le respect du principe de la proportionnalité à
l'instar de toute restriction à la garantie de la propriété (ATF 1P. 581/1998
du 1er février 1998, consid. 3c, in RDAF 2000 I 288, sp. p. 292). Certes, un
projet peut être interdit sur la base de l'art. 86 LATC quand bien même il
satisferait par ailleurs à toutes les dispositions cantonales et communales en
matière de constructions. Toutefois, lorsque la réglementation applicable
prévoit que des constructions d'un certain volume peuvent être édifiées, une
interdiction de construire fondée sur l'art. 86 LATC, en raison du contraste
formé par le volume du bâtiment projeté avec les constructions existantes, ne
peut se justifier que par un intérêt public prépondérant (arrêts AC.2000.0044
du 26 octobre 2000; AC.2000.0036 du 10 juillet 2000). Il faut alors que
l'utilisation des possibilités de construire réglementaires apparaisse
déraisonnable et irrationnelle (voir les arrêts AC.2000.0195 du 3 décembre
2002; AC.2000.0179 du 21 novembre 2001; AC.2000.0119 du 10 octobre 2001, p. 7
citant les ATF 115 Ia 114; 385; ATF 114 Ia 345; ATF 101 Ia 233 ss. et l'arrêt
AC.1993.0125 du 2 mai 1994). D'autre part, l'examen de l'esthétique
interviendra sur la base de critères objectifs généralement reçus et sans
sacrifier à un goût ou à un sens esthétique particulièrement aigu, de manière
que le poids de la subjectivité, inévitable dans toute appréciation, n'influe
que dans les limites de principe éprouvé et par référence à des notions
communément admises (RDAF 1976 p. 268; AC.1993.0240 du 19 avril 1994; AC.
1993.0257 du 18 mai 1994; AC.1995.0268 du 1er mars 1996; AC.1999.0228 du 18
juillet 2000; AC.2000.0119 du 10 octobre 2001). Enfin, une interdiction de
construire fondée sur l'art. 86 LATC et ses dispositions d'application ne peut
se justifier que par un intérêt public prépondérant, notamment s'il s'agit de
protéger un site, un bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des
qualités esthétiques remarquables qui font défaut à l'ouvrage projeté ou que
mettrait en péril sa construction (ATF 101 Ia 223 consid. 6; arrêts
AC.1995.0137 du 11 janvier 1996, AC.1995.0235 du 22 janvier 1996; AC.1996.0188
du 17 mars 1998; AC.1997.0084 du 2 décembre 1997; AC.1998.0181 du 16 mars 1999;
AC.1999.0228 du 18 juillet 2000 ; AC.2004.0102 du 6 avril 2005).
c) En l’espèce, quand bien même la baie vitrée
envisagée est effectivement d’une surface importante, soit de 270cm par 260cm, elle
ne nuit pas à l’aspect du bâtiment comme cela résulte des photographies versées
au dossier qui démontrent au contraire que le projet s’intègre à
l’environnement. En règle générale, la plupart des granges de fermes sont par
ailleurs pourvues de larges portes au rez, qu’il est courant de vitrer dans le
cadre de rénovations. Cette transformation ne constitue dès lors pas une
atteinte telle qu’on doive en déduire que la municipalité a abusé du large
pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu, s’agissant des questions
d’esthétique et d’intégration, ou qu’elle n’est pas restée dans le cadre de la
latitude de jugement dont elle dispose pour apprécier les notions juridiques
indéterminées figurant aux art. 11 et 12 RPE. Dans le cadre du pouvoir d’examen
qui est le sien, le tribunal ne saurait dès lors remettre en cause la décision
de la municipalité en ce qu’elle concerne cet élément du projet. Ce moyen du
recourant doit par conséquent être rejeté.
8.
S’agissant des travaux prévus dans l’annexe, les
recourants invoquent une violation des art. 7 al. 3 et 4, 10, 11 al 2, 12 et 41
RPE. Ils considèrent également que le projet porterait une grave atteinte au bâtiment
qui figure au recensement architectural du Canton avec la note 4.
a)
Le RPE dispose ce qui suit :
Art.
7 :
¹ Partout où la
contiguïté existe, elle peut être maintenue.
² Sur les parcelles
jouxtant un bien-fonds sur lequel un bâtiment est construit en limite de
propriété, des constructions peuvent être édifiées en contiguïté de ce
bâtiment.
³ Si une nouvelle
construction, érigée en application des alinéas 1 et 2 est en décrochement par
rapport aux façades des bâtiments existants, celle-ci n’excédera pas 100 cm.
4
Des bâtiments nouveaux peuvent être construits
en contiguïté à condition d’être édifiés simultanément.
Le Tribunal ayant constaté que les travaux dans
l’annexe ne constituaient pas une construction nouvelle, le grief tiré de la
violation de l’art. 7 al. 3 et 4 RPE est rejeté.
Art. 10 :
Les toitures seront recouvertes de
tuiles naturelles ou couleur vieilles tuiles. La pente des toits sera comprise
entre 60% et 100%.
Art. 11 al.
2
« Pour les
constructions à toiture traditionnelle, on respectera l’orientation dominante
des faîtes et les pentes des toitures anciennes »
Art. 12
La
Municipalité refusera les projets de construction dont l’architecture est de
nature à nuire à l’ensemble avoisinant.
Art.
41 :
« Les toits
plats sont interdits, de même que les toits à un pan. Toutefois, la Municipalité
peut autoriser des toits plats ou à un pan pour de petites constructions
annexes telles que garages particuliers pour une ou deux voitures, bûchers, etc.… »
Ces dispositions n’imposent pas la couverture de
tout bâtiment quel qu’il soit mais pose des règles relatives aux toitures
lorsqu’il y a lieu de couvrir un bâtiment. En l’occurrence, la création d’une
terrasse ouverte avec un escalier ne nécessite pas obligatoirement la création
d’un toit.
b) En droit vaudois, les mesures spécifiques de
protection du patrimoine bâti découlent principalement de la loi du 10 décembre
1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) et de
son règlement d'application du 22 mars 1989 (RPNMS); elles peuvent avoir un
caractère ponctuel (mise à l'inventaire ou classement d'un bâtiment, art. 31 ss
RPNMS) ou sectoriel (mise à l'inventaire ou classement d'un ensemble bâti, art.
26 et 27 RPNMS).
La mise à l'inventaire d'un bâtiment au sens des
art. 49 ss LPNMS s'effectue sur la base du recensement architectural établi par
le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports
(ci-après : le département) en collaboration avec les communes concernées (art.
30 RPNMS). Il s'agit d'une évaluation systématique de la valeur architecturale
des bâtiments, réalisée pour chaque commune. Le bâtiment recensé se voit
attribuer une note qui permet de déterminer, le cas échéant, la mesure de
protection (mise à l'inventaire ou classement) à prendre. En tant que telle, la
mention d'une construction au recensement architectural ne lui assure aucune
protection concrète. En revanche, la mise à l'inventaire, selon la procédure
prévue aux art. 15 LPNMS et 6 RPNMS (avis personnel aux propriétaires et
publication de la décision du Conseil d'Etat) a pour effet d'obliger le
propriétaire à annoncer au département tous travaux qu'il envisage d'apporter
(art. 16 LPNMS). Le département peut soit autoriser les travaux, soit ouvrir
une enquête en vue du classement.
Le bâtiment litigieux n'est pas classé et ne figure
pas à l'inventaire LPNMS; il a cependant recueilli la note 4 lors du
recensement architectural de la Commune de La Chaux. Selon la définition donnée
par le Service des bâtiments, une construction à laquelle cette note est
attribuée a pour qualité principale sa bonne intégration architecturale, tant
du point de vue du volume que des détails de composition. Toutefois, elle ne
possède pas une authenticité ni une qualité architecturale justifiant une
intervention systématique de la Section des monuments historiques. En l’espèce,
la municipalité n’avait pas l’obligation de soumettre le dossier à cette
autorité. Elle est en outre restée dans les limites d'une pesée consciencieuse
des intérêts à prendre en considération, dont celui de la protection de
l'aspect caractéristique du village.
9.
Selon les recourants le projet
violerait l’art. 47 RPE dont la teneur est la suivante :
« La Municipalité peut
fixer le nombre de places privées de stationnement ou de garages pour voitures
qui doivent être aménagés par les propriétaires à leurs frais et sur leur terrain,
en rapport avec l’importance et la destination des constructions :
1/ pour des bâtiments
d’habitation, il sera exigé 1 place de stationnement au moins par logement,
avec au minimum 2 places par bâtiment ;
2/ pour les immeubles
artisanaux, il sera exigé des places de stationnement proportionnellement à
l’importance de leurs véhicules et du trafic qu’ils occasionnent.
(…)
On peut tout d’abord se demander si
cette disposition permet, selon les circonstances, de renoncer à exiger des
places de parc. Cette question peut toutefois demeurer ouverte pour les motifs
qui suivent. L’art. 47 RPE impose aux propriétaires de bâtiments d’habitation
et d’immeubles artisanaux d’aménager un certain nombre de places de
stationnement sur leur terrain. Pour les bâtiments artisanaux, cette
disposition subordonne le nombre de places à l’importance des véhicules et au
trafic qu’occasionne l’activité. Or, en l’occurrence, les cours de théâtre ne
seront donnés que deux fois par semaine, les mercredis après-midi et les
vendredis. Il n’est pas déraisonnable de penser que les enfants participant aux
cours ne seront que déposés en voiture par des adultes, aucun véhicule n’étant
alors destiné à stationner. La salle polyvalente n’a de ce point de vue pas à
être dotée de places de stationnement. Il serait en outre disproportionné
d’exiger des propriétaires l’aménagement de places en vue des spectacles,
compte tenu du nombre limité de ceux-ci dans l’année, ce d’autant plus que le
stationnement sur la voie publique pourra être organisé par la municipalité
comme proposé par celle-ci. Force est ainsi de constater que la municipalité
n’a pas violé l’art. 47 RPE.
10.
Les recourants allèguent que compte
tenu de la configuration des lieux, un plan d’intervention tel qu’imposé par
l’ECA ne paraît pas réalisable, le camion des pompiers ne pouvant accéder au
bâtiment. L’ECA s’est déterminée en ces termes :
« La norme de
protection incendie de l’AEAI 1.03 f du 26.03.2003 prévoit à son art. 58 accès
pour les sapeurs-pompiers que « les bâtiments ouvrages et installations
doivent garantir un libre accès en tout temps permettant une intervention
rapide et efficace des sapeurs-pompiers. »
Cet article légalisé par
le règlement du 14 septembre 2005 (RPPI) ne fait pas mention de l’accès direct
d’un véhicule mais des sapeurs-pompiers en tant que tel. L’accès d’un véhicule
ne constitue pas une exigence légale.
Pour le bâtiment concerné
No 78, l’accès direct au bâtiment est possible sur une face par la Rue de
l’Eglise, ce qui naturellement est un avantage.
De manière générale, lors
d’un sinistre, afin d’éviter le risque d’endommagement des véhicules par
rayonnement, débris enflammés ou chute d’une partie de la construction, il est
évident que ceux-ci se tiennent à une distance de sécurité du bâtiment.
Selon les circonstances,
l’intervention d’un camion-échelle est même tout à fait envisageable sur la
même rue.
Nous notons que le réseau
d’eau et de défense incendie est bien alimenté et que dans un périmètre
restreint 2 voire 3 bornes incendie sont accessibles.
(…)
En conclusion, nous
considérons qu’au sens des prescriptions de protection incendie une
intervention rapide et efficace des sapeurs-pompiers est possible (…) »
Le Tribunal n’a aucun motif de
remettre en cause la prise de position de l’ECA qu’il fait sienne. Ce grief
doit par conséquent être rejeté.
11.
Selon les recourants,
l’exploitation
de la salle entraînerait un afflux de circulation sur l’assiette de la
servitude
de passage à pied et à char (No 82'330) dont les
parcelles No 23 et 24 sont fonds dominants et servants et par conséquent un usage
abusif de celle-ci.
a) Selon les art. 22 al. 2 let. b LAT et 104 al. 3
LATC, la municipalité ne peut accorder le permis de construire que lorsque le
bien-fonds est équipé pour la construction ou qu'il le sera à l'achèvement de
cette dernière. Pour qu'un terrain soit réputé équipé, l'art. 19 LAT exige
qu'il soit desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies
d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans
frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour
l'évacuation des eaux usées (v. de façon plus générale sur cette question,
André Jomini, Commentaire de la LAT, Zurich 1999, n. 18 ad art. 19 LAT).
S'agissant de l'accès, la notion d'équipement revêt un double aspect : elle
implique non seulement que le bien-fonds soit raccordé à une voie publique par
un accès adapté à l'utilisation prévue, mais encore elle sous-tend que la route
de desserte vouée à l'usage commun soit également apte à absorber le trafic lié
à la destination de l'immeuble (ibid. n. 12). L’art. 104 al. 3 LATC exige en
outre que les équipements empruntant la propriété d’autrui soient au bénéfice
d’un titre juridique.
Cette dernière disposition vise à créer une
situation de droit privé qui soit claire pour l’autorité administrative, de
manière à prévenir les conflits ultérieurs (arrêts AC.2003.0090 du 27 octobre
2003 ; AC.1999.0061 du 13 juillet 1999 et les références citées). On doit
en déduire, en cas de doute sur l'ampleur des droits conférés par une
servitude, que l'autorité doit attendre que cette incertitude touchant un droit
privé soit levée avant de délivrer le permis de construire (arrêt AC.1995.0154
du 6 décembre 1995 et AC 1995.0256 du 13 mars 1998). Lorsque le contenu d'une
servitude de passage n'est pas facilement déterminable ou lorsque le contrat
constitutif de la servitude ne peut pas être interprété de manière sûre, le
permis de construire doit être refusé jusqu'à ce que le constructeur puisse
suffisamment justifier de son droit de passage, au besoin avec l'aide du juge
civil compétent (v. ZBl 1981 p. 464). En d'autres termes, la municipalité qui
accorde un permis de construire peut connaître de questions préjudicielles de
droit civil lorsqu'elle peut y répondre facilement et de manière sûre. En
revanche dès qu'il existe un doute sur le contenu ou sur l'étendue des droits
civils dont elle a à connaître, elle doit renvoyer les parties à agir devant le
juge civil compétent et subordonner l'octroi du permis de construire à la
décision de ce dernier (arrêt AC.2004.0023 du 6 juillet 2004, consid. 4, p.
5-6).
b) Il est tout d’abord constaté qu’il n’appartient
pas au Tribunal de céans de contrôler la bonne application des servitudes de
droit privé. Cela étant, le grief des recourants doit, quoiqu’il en soit, être
écarté. On constate en effet que la parcelle No 24 des constructeurs donne sur
le domaine public, à savoir la rue de l’Eglise d’où part le droit de passage
qui longe ensuite au sud les parcelles 23 et 401. Or, l’accès à la salle
polyvalente se fait en façade sud du bâtiment No 78 implanté sur la parcelle No
24. Force est ainsi de constater que non seulement le droit de passage des
recourants n’est pas menacé, mais que ceux-ci ne subissent pas sur leur
parcelle l’éventuel afflux de personnes, puisque celles-ci arrivent depuis la
rue de l’Eglise et quittent le passage à hauteur de la parcelle des
constructeurs, sans traverser la parcelle des recourants.
12.
Les recourants invoquent également une servitude de vue (No
82'325) qui grève leur bien-fonds et qui octroie aux constructeurs le droit de
percer deux fenêtres de 55/45 cm, respectivement 60/48 cm dans la façade ouest
de leur bâtiment No 78. Or le projet litigieux prévoit l’agrandissement des
ouvertures existantes à 60/60 cm. Ce faisant, les recourants soulèvent la
question de la conformité d’ouvertures respectant la servitude au regard des
exigences relatives à la salubrité des constructions, notamment en terme
d’éclairage.
Comme déjà constaté au considérant précédant,
les questions relatives au respect des servitudes de droit privé relèvent de la
compétence du juge civil. Pour le surplus, les recourants n’indiquent pas en
quoi le projet d’agrandissement des fenêtres litigieuses ne respecterait pas
les dispositions réglementaires.
13.
Les recourants demandent enfin que soit vérifiée la
conformité des travaux avec le PAC Venoge No 284 tel que mentionné sur le plan
de situation. Le bâtiment sur lequel sont envisagés les travaux litigieux étant
situé au cœur du village, on ne voit pas en quoi ceux-ci pourraient, d’une
quelconque manière, interférer avec les mesures de protection de la Venoge. Cette
demande est en conséquence écartée.
14.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours, en tant qu’il est recevable. Conformément à l’art. 55 LJPA, les frais
et les dépens seront mis à la charge des recourants qui succombent.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
Le permis de construire No 290 délivré le 15 juin 2006 par
la Municipalité de La Chaux est confirmé.
III.
Un émolument de justice de 2'500 (deux mille cinq cents)
francs est mis à la charge de Luc et Daninza Burgener solidairement.
IV.
Luc et Daninza Burgener verseront à la Municipalité de La
Chaux une indemnité de 1’500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 29 mars 2007
Le président:                                                                                         La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.