vd_omni · PE.2017.0269 · 2017-08-14 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.08.2017 PE.2017.0269

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 août 2017
Composition
M. François Kart, président; M. Eric Brandt et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 1er mai 2017 révoquant son autorisation de séjour par regroupement
familial et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
-
vu la décision du 1
er
mai 2017, notifiée le 16 mai
2017, par laquelle le Service de la population (ci-après: SPOP) a révoqué
l’autorisation de séjour par regroupement familial en faveur de A.________ et prononcé
son renvoi de Suisse,
-
vu
le recours, du 12 juin 2017,
interjeté par A.________
contre cette
décision
,
-
vu
l'accusé de réception du 13 juin
2017 impartissant au recourant un délai au 13 juillet 2017 pour effectuer
un dépôt de garantie de 600 fr., sous peine de déclaration d'irrecevabilité du
recours,
-
vu l’absence de paiement dans le délai ci-dessus imparti,
considérant
-
qu’en procédure de
recours
administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe
tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
-
que l'autorité
impartit un délai
à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de
paiement
dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou
le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai pour le v
ersem
ent
de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est
versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en
faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
-
qu’en l’occurrence
, l'avance
requise
n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que dans ce délai
, le recourant
n’a pas non plus requis l’octroi de l’assistance judiciaire,
-
que le recourant a
été dûment
averti qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré
irrecevable,
-
que le tribunal
ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que dès lors, le
recours doit
être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,
-
que, hormis dans
les cas où la
loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des
débours
en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la
décision (art. 45 LPA-VD),
-
qu’il n’y a pas
lieu en
l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 14 août 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.