vd_omni · PE.2011.0154 · 2012-04-04 · fr

A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante brésilienne titulaire d'une autorisation de séjour CE/AELE suite à son mariage avec un ressortissant portugais titulaire d'une autorisation d'établissement. Décision du SPOP de révoquer l'autorisation de séjour CE/AELE de l'intéressée au motif qu'elle et son mari ne vivent plus sous le même toit mais dans des logements séparés.Le recours interjeté contre cette décision doit être admis. En effet, il est établi que c'est pour des raisons professionnelles que l'époux de l'intéressée a occupé depuis le 1er janvier 2010 un domicile dans le canton de Genève.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.04.2012 PE.2011.0154

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 avril
2012
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
; M
M. Jean W.
Nicole et Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourante
X._______________
, à Vevey, représentée par Me Alex WAGNER, avocat, à Montreux,
Autorité intim
ée
Service de la
population (SPOP)
,
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours X._______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 23 mars 2011 révoquant son autorisation de
séjour CE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
X._______________, née le 18 mai 1974 au Brésil
d'où elle est ressortissante, est entrée en Suisse le 1
er
février
2007 malgré l'interdiction d'entrer en Suisse (IES) valable jusqu'au 3
septembre 2010 dont elle faisait l'objet suite à des infractions aux
prescriptions en matière de police des étrangers.
Le 3 octobre 2008, elle s'est
mariée avec Y._______________, ressortissant portugais né le 10 octobre 1961,
titulaire d'une autorisation d'établissement, et a obtenu, le 21 avril
2009, une autorisation de séjour CE/AELE au titre du regroupement familial.
B.
Par décision du 23 mars 2011, notifiée le 12 avril
2011, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE de l'intéressée, au
motif qu'il ressortait des éléments en sa possession qu'elle et son mari ne
vivaient pas sous le même toit mais dans des logements séparés, que, dès lors, elle
ne remplissait plus la condition de l'art. 44 let. a de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et que, conformément à l'art.
3 de l'Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur
la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), son séjour en
Suisse ne pouvait plus être autorisé. Par ailleurs, X._______________ ne
pouvait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 LEtr, dès lors que les conditions
émises à l'alinéa 1
er
, lettres a ou b de cette disposition n'étaient
pas remplies.
C.
Le dossier du SPOP contient les rapports suivants,
établis par Police Riviera au sujet de X._______________ suite à des réquisitions
du SPOP:
- un rapport établi le 2 juillet
2010 par l'agent Froncillo dont le contenu est le suivant:
"
Exposé des faits
Des contrôles effectués, il est
ressorti que la personne qui nous occupe est inconnue de l’Office des
poursuites et faillites de Vevey. Par contre, elle est connue défavorablement
des services de police et a été contrôlée à plusieurs reprises, dans des salons
de massage, pour des interventions comprises entre 2007 à 2008, pour
infractions à la LETR et lES. Selon, les éléments en notre possession, elle
aurait déjà dû quitter la Suisse à plusieurs reprises. En relation avec son
activité spécifique, elle a été inculpée et condamnée à des jours
d’emprisonnement, avec une interdiction d’entrée sur le canton de Vaud,
jusqu’au 03.09.2010.
C’est consécutivement à ces interventions,
que nous supposons qu’elle a épousé Monsieur Y._______________, dans le seul
but de pouvoir rester en Suisse, en toute légalité.
De plus, lors de l’enquête de
voisinage, une des voisines, qui n’a pas souhaité être citée, par peur de
représailles, nous a déclaré que des choses bizarres se passaient dans cet
appartement. En effet, pour commencer, il y aurait trois filles qui
habiteraient dans ce logement. Il y aurait de nombreux va-et-vient d’hommes,
spécialement la nuit et de temps en temps l’après-midi. Parfois, ces femmes
attendraient, probablement des clients, au bas de l’immeuble, afin de monter
avec eux. Cette voisine nous a également informés que durant la nuit, de la
musique se faisait entendre, dans le but de rendre moins perceptible les cris sexuels.
Quant à Monsieur Y._______________, personne ne l’a vu depuis 6 à 7 mois.
Lors de nos contrôles à
l’appartement, nous avons effectivement rencontré une fille de couleur, autre
que Madame X._______________. Nous avons pu l’identifier sur la base de son
passeport comme étant Z._______________, du 30.03.1963. Cette dernière n’est
autre que la soeur de X._______________ et selon ses dires, elle serait venue
récemment en Suisse, en vacances. De plus, elle a précisé vouloir repartir au
mois d’août prochain. Ses déclarations ont été vérifiées et selon une voisine,
elle serait dans notre pays depuis pas mal de temps. Questionnée sur la durée
de séjour et sur l’activité de sa soeur, Madame X._______________ à bien
évidemment persisté à dire, qu’elle était en vacances et qu’elle était arrivée
récemment et ne s’adonnait pas à la prostitution. Il est à relever que sur le
passeport de Madame Z._______________, nous avons aperçu un visa d’entrée à
Lisbonne, passage pour la Suisse, datant du 29.11.2009.
Quant à la troisième fille, celle-ci
n’a jamais pu être identifiée, lors de nos deux passages. Soit elle ne s’y
trouvait pas, soit elle restait cachée dans une pièce de l’appartement.
Durant son audition, Madame X._______________
n’était pas à l’aise avec les questions posées. A de nombreuses reprises, elle
ne se souvenait pas ou ne voulait pas répondre. De par les témoignages, nous
avons été en mesure de dire qu’elle a menti sur la plupart des questions.
Quant à son activité professionnelle
légale, soit un Espace Bien-être qu’elle a ouvert récemment, il semblerait que
cela ne soit qu’un leurre, afin de dissimuler un autre revenu, provenant d’une
activité non-déclarée et illégale, probablement la prostitution, dont elle a
déjà fait l’objet de contrôles. De plus, à notre demande, elle n’a pas pu nous
présenter des copies de fiches de salaire, pour une raison inexpliquée.
De plus, à la question 2 et 4, Madame
X._______________ ne se souvient ni de la date de son mariage, ni le nom de
famille de la cousine chez qui son mari dormirait, à Genève. Il paraît vraiment
étrange que l’on ne se souvienne pas de ces choses, alors que le couple s’est
marié il y a moins de deux ans, soit le 03.10.2008.
Au vu de ce qui précède, il apparaît
qu’un faisceau d’indices particulièrement clairs nous démontrent qu’il s’agit
d’un mariage de complaisance et que Madame X._______________ s’est liée à
Monsieur Y._______________ dans le seul et unique but d’obtenir un livret
d’établissement pour étrangers.
Remarques
Lors de l’audition de Madame X._______________,
cette dernière a reçu à plusieurs reprises des coups de téléphones de son mari,
lequel s’inquiétait des questions qui lui étaient posées. Or, dans le même
temps, un homme s’est présenté à la gendarmerie de Vevey, croyant que
l’audition se passait là-bas. Il s’est présenté à notre collègue, l’app
Valenzano 0219, lequel se trouvait à cet endroit pour une autre affaire. Ce
personnage s’est présenté comme étant le conseiller financier de celle qui nous
occupe. Dès lors, nous avons demandé à Madame X._______________ de nous
présenter des photos de mariage. Là, l’app Valenzano 0219 a reconnu l’homme en
question, lequel se trouvait à la gendarmerie. Questionnées à ce sujet, Madame X._______________
a déclaré que ce Monsieur était son témoin de mariage et qu’il s’appelait A._______________,
domicilié à La Tour-de-Peilz.
Madame X._______________ s’est
montrée polie à notre endroit. Plusieurs remarques négatives ont été formulées
par son voisinage. Par ailleurs, il est difficile de croire que l’intéressée est
financièrement autonome de par sa seule activité professionnelle, soit l’Espace
Bien-être.
De plus, en date du 06.07.2010,
Madame X._______________ s’est présentée au poste de police de Vevey, afin de
nous remettre une copie de la pré réservation d’un avion à destination du
Brésil, pour sa soeur Z._______________. Selon le document, cette dernière
devrait quitter la Suisse le 16.08.2010, pour autant que la somme du billet
soit payée. Ce document est joint au présent écrit.
Quant à Monsieur Y._______________,
ce dernier n’a pas été entendu, car il fait toujours élection de domicile dans
le canton de Genève.
Une copie du présent écrit sera
transmise à nos collègues, qui s’occupent des salons de massage, afin qu’ils
puissent pousser les investigations plus loin, quant aux personnes se trouvant
dans l’appartement et à leur activité."
- le procès-verbal de l'audition de
X._______________, le 24 juin 2010, qui a été joint au rapport du 2 juillet
2010 cité ci-dessus et dont le contenu est le suivant:
"D. 1 Nous vous informons que
vous êtes entendue à la demande du Service de la population de Lausanne au
sujet de votre mariage avec Monsieur Y._______________. Comment vous
déterminez-vous?
R J’en prends acte.
D. 2 Dans quelles circonstances
avez-vous rencontré votre conjoint?
R En Suisse, je l’ai rencontré dans
un bar en 2004, par l’intermédiaire d’une amie qui le connaissait. Nous nous
sommes directement plu, mais comme il était en séparation, nous n’avons pas pu
nous marier tout de suite, alors nous avons vécu pendant trois ans ensemble. On
s’est marié, il y a un an et demi, je ne me souviens plus de la date. De 2004 à
2007, je retournais souvent au Brésil, car je ne pouvais pas rester en Suisse.
D. 3 De vous deux, qui a proposé le
mariage?
R C’est lui qui a proposé le mariage,
deux ans après notre rencontre.
D. 4 Quelle est la date de votre
séparation?
R Nous ne nous sommes jamais séparés,
mais mon mari habite à 1212 Grand-Lancy, à l’avenue *************, chez sa
cousine. Je ne connais pas le nom de famille de cette dernière, mais son prénom
est ***************. Il habite là-bas pendant la semaine, à cause de son
travail. La journée, il fait le concierge et le soir, il travaille en cuisine.
Il rentre tous les vendredis soir et
de temps en temps, c’est moi qui me déplace à Genève pour le voir.
D. 5 Pourquoi votre mari a-t-il pris
une adresse à Genève, alors que vous n’êtes pas séparés et que vous habitez
Vevey?
R C’est son employeur qui lui a
demandé de faire ainsi. Pour le reste, je ne sais pas.
D. 6 Qui de vous deux a requis la
séparation et pour quels motifs?
R Il n’y a jamais eu de séparation,
on vit toujours ensemble.
D. 7 De nouvelles mesures
protectrices de l’union conjugale ont-elles été prononcées?
R Il n’y en a jamais eu.
D. 8 Votre couple a-t-il connu des
violences conjugales, par des atteintes physiques ou psychiques?
R Non, jamais.
D. 9 Une procédure de divorce
est-elle envisagée?
R Non, aucune. Il n’y a pas de
raison.
D. 10 Un des époux est-il contraint
au versement d’une pension en faveur de son conjoint? S’en acquitte-t-il?
R Vu que nous ne sommes pas séparés,
il n’y a aucune raison qu’un des conjoints verse une pension à l’autre. Nous
vivons comme un couple normal, malgré qu’Y._______________ habite Genève.
D. 11 Quelle est votre situation
financière actuelle?
R Cela fait 7 mois que j’ai ouvert
mon institut d’Espace de Bien-Être. Il me reste après avoir déduit les frais de
mon institut, un salaire d’environ CHF 2800.- brut par mois. Ce dernier est
variable chaque mois et il n’est pas versé à la banque, mais je le garde dans
la caisse pour payer les factures et mes loisirs. Je n’ai pas d’autres
activités lucratives, car je n’arrive pas à suivre avec ce travail. Mon mari
m’aide pour le loyer de la maison et la nourriture. Moi, je n’ai pas de
poursuite. Pour ouvrir mon salon, j’ai pris de l’argent que j’avais de côté. La
somme provenait de cadeaux que j’ai reçu du Brésil et mon mari m’a aidé pour la
caution du commerce.
D. 12 Quelles ont été vos activités
professionnelles depuis que vous êtes en Suisse?
R Depuis février 2007 et jusqu’à il y
a 7 mois, je n’ai pas travaillé. J’ai suivi des cours, afin de pouvoir ouvrir
mon salon. On vivait avec le seul salaire de mon mari.
D. 13 Des enfants sont-ils issus de
votre union avec Monsieur Y._______________?
R Non, pas encore, mais nous pensons
en avoir dans une année, après que ma situation avec l’institut se soit
stabilisée.
D. 16 Votre renvoi à l’étranger
serait-il préjudiciable?
R Oui, parce que je me suis engagée
avec mon institut et que je suis toujours mariée à mon mari. Je ne pourrais pas
vivre sans lui.
D. 17 Faites-vous partie de sociétés
locales ou exercez-vous des activités sportives?
R Je fais du Fitness au *************
à Vevey et je fais de la natation de temps en temps à la *************, à ***************.
D. 18 Quelles sont vos attaches en
Suisse et à l’étranger?
R En Suisse, j’ai mon mari, mes amis
et mon travail. J’ai plus d’amis en Suisse qu’au Brésil. Au Brésil, j’y
retourne une fois par année pour aller voir la famille.
D. 19 Madame ne devez-vous pas
admettre avoir convolé dans l’unique but d’obtenir un permis de séjour en
Suisse?
R Non, pas du tout.
D. 20 Je dois vous informer que,
selon le résultat de cette enquête, le Service de la population pourrait être
amené à décider la révocation de votre autorisation de séjour et de vous
impartir un délai pour quitter le territoire suisse. Comment vous
déterminez-vous?
R Je trouverai dommage que cela
arrive maintenant, surtout que je me suis investie pour ouvrir mon salon et
avoir un travail décent. Depuis, ma dernière condamnation, je n’ai plus eu à
faire à la police.
D. 21 Avez-vous autre chose à
déclarer?
R Oui, je vais régulariser, au plus
vite, la situation concernant mon adresse et celle de mon mari. S’il ne peut
pas faire élection de domicile sur Vevey, à cause de son travail, c’est moi qui
irait m’installer à Genève."
- un rapport établi le 9 septembre
2010 par l'agent Froncillo, dont le contenu est le suivant:
"
Exposé des faits
Suite à la demande de l’Office de la
Population de Vevey, nous nous sommes rendus à l’avenue ************** à Vevey,
dans le but de vérifier si Monsieur Y._______________ habite bel et bien
l’appartement avec sa femme. Lors des premiers passages, nous n’avons rencontré
personne. Le nom de l’intéressé figurait bien sur la boîte aux lettres.
En date du dimanche 19.09.2010, nous
avons enfin pu rencontrer l’épouse, soit Madame X._______________. Celle-ci,
surprise et un peu empruntée par notre visite, a déclaré que son mari était
sorti momentanément et qu’elle ne savait pas quand il allait rentrer. Elle nous
a spontanément donné le numéro de téléphone de son mari, afin qu’il nous
explique la situation. Questionné sur les jours de congé de celui-ci, Madame X._______________
n’a pas été en mesure de nous répondre s’il travaillait le lendemain, soit le
20.09.2010, jour du Jeûne Fédéral.
Comme nous n’étions pas plus avancés,
nous avons effectué une enquête de voisinage. Là, nous avons eu un contact
téléphonique avec la même voisine qui avait déclaré, lors de la précédente
investigation, que des évènements bizarres se déroulaient dans cet appartement.
Elle a confirmé les nombreux va-et-vient d’hommes ainsi que de cris sexuels,
lesquels se produiraient toutefois de manière moins fréquente qu’auparavant.
Elle a également pu nous dire que la semaine précédente, elle avait croisé
Monsieur Y._______________ dans l’immeuble, mais qu’il ne viendrait pas
souvent. Ceci, a été confirmé par une autre voisine.
En date du 20.09.2010, nous avons
décidé d’effectuer un dernier passage au domicile de l’intéressé. Encore une
fois, nous avons rencontré sa femme, seule. Celle fois-ci, elle nous a fait
entrer dans l’appartement et elle a immédiatement joint son mari
téléphoniquement. Ce dernier, un peu excédé, nous a déclaré qu’il travaillait à
Genève, du lundi au vendredi et souvent les samedis, comme concierge dans un
garage. Selon ses dires, il dormirait dans cette localité et ne rentrerait que
le week-end, voir uniquement le dimanche. Il nous a également déclaré avoir
déjà averti l’Office de la Population de Vevey, de cette situation.
Des renseignements obtenus et des
constatations que nous avons faites, il nous paraît évident que Monsieur Y._______________
n’habite pas régulièrement à l’avenue ************* à Vevey. En effet, lors de
nos multiples contrôles, nous ne l’avons pas rencontré à l’appartement, même
lors des jours fériés. Son épouse a souvent été empruntée pour nous répondre et
les témoignages des voisins laissent à penser que les situations particulières,
soit le défilé de nombreux hommes, vraisemblablement des clients, ainsi que les
cris spécifiques se passant dans l’appartement, démontrent de manière
relativement claire qu’une activité de prostitution a lieu dans ce logement et
que c’est Madame X._______________ qui la chapeaute.
De plus, lorsque Madame X._______________
nous a fait entrer dans son appartement, nous avons pu constater sommairement
qu’aucune affaire d’homme ne traînait dans les pièces, seules des affaires de
fille s’y trouvaient, de même que la décoration, laquelle était spécialement féminine.
Remarques
Il est à noter que lors de l’audition
de Madame X._______________ du 24.06.2010, cette dernière a déclaré que son
mari habitait la semaine, pour des raisons professionnelles, chez de la famille
à Genève. Elle n’a toutefois pas été à même de nous décliner le nom, ni
l’adresse.
Quant à sa soeur, soit Mademoiselle Z._______________,
rencontrée lors de notre première enquête, Madame X._______________ nous
déclaré que cette dernière avait définitivement quitté la Suisse.
Précisons également que l’affaire de
prostitution a déjà été annoncée à la BMM - CIPRO, à la suite d’investigation
sur le mariage entre Monsieur Y._______________ et sa femme X._______________,
en date du 02.07.2010."
Le dossier du SPOP contient
également un rapport établi le 6 décembre 2010 par l'Office cantonal de la
population du canton de Genève suite à une réquisition du 4 novembre 2010
du SPOP. Il en ressort qu'un contrôle effectué à l'adresse de l'avenue ******************,
à Grand-Lancy, avait permis de constater que le nom de Y._______________ ne
figurait sur aucune des boîtes-aux-lettres, que l'intéressé était inconnu de la
régie de l'immeuble et que, le 30 juin 2010, il avait annoncé à la Commune
d'Onex son départ de Grand-Lancy pour le canton de Vaud.
D.
X._______________ a interjeté recours contre la
décision du SPOP le 12 mai 2011 auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et au maintien de son autorisation de séjour. Elle a expliqué ce
qui suit: l'appartement que son époux occupait depuis le 1
er
mai
2003 à ****************** à Vevey était devenu leur domicile conjugal depuis leur
mariage. A la fin de 2009, elle avait débuté l’exploitation d’un institut
d’esthéticienne après avoir effectué les démarches officielles nécessaires.
Elle n’occupait pas d’employé. En début d’activité, son institut lui avait
procuré un bénéfice (un disponible) de l’ordre de 20'000 fr. pour l’exercice
2010. Son mari l’aidait pour le loyer du domicile et la nourriture. Elle n’avait
pas de poursuite en cours. Son mari, après une période de chômage, travaillait depuis
le 17 décembre 2009 en qualité de nettoyeur pour la société ******************
SA, à ******************, laquelle avait exigé qu’il réside sur le canton de
Genève. Il avait donc pris provisoirement domicile à Genève depuis le 1
er
janvier 2010. La soupçonnant d’avoir contracté un mariage de complaisance, le
SPOP avait demandé à la police de procéder à une enquête à son sujet. X._______________
avait été entendue le 24 juin 2010 par un agent de la police judiciaire tandis
qu’un questionnaire daté du 31 mai 2010 avait été adressé à son mari. Puis,
la police s’était rendue au domicile de la recourante le 19 et le 20 septembre
2010, soit le week-end du Jeûne fédéral.
La recourante a fait valoir que c'était
après une enquête de voisinage lacunaire que l’autorité intimée avait rendu sa
décision. Par ailleurs, les réponses de la recourante lors de son
interrogatoire par la police, le 24 juin 2010, ne permettaient pas de conclure
à l'existence d'un mariage fictif mais plutôt d’une véritable communauté
conjugale puisqu'on pouvait y lire que les époux s'étaient connus en 2004 déjà
et qu’ils avaient vécu ensemble trois ans avant de se marier. En outre, la
Police était passée deux fois au domicile des époux le week-end du Jeune
fédéral; or, le Jeune fédéral n’étant pas un jour férié à Genève où le mari
travaillait, il était dès lors évident qu'il serait absent du domicile. Enfin, Y._______________
n'avait finalement jamais été entendu lors de cette enquête. Or, précisément, il
avait pris domicile dans le canton de Genève car son employeur avait posé cette
exigence, ce qui constituait une exception dans la condition de la vie commune
pour des raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr. Moins de six mois après,
il avait du reste repris son domicile à Vevey. S'agissant de l'activité
d'esthéticienne que la recourante exerçait, les démarches officielles nécessaires
avaient été faites. En outre, elle tenait des comptes. Et si le salaire qu'elle
se procurait n'était certes pas suffisant, il l'était toutefois une fois cumulé
avec le salaire de son mari. Quant aux propos malveillants de la voisine
recueillis par la police, selon lesquels la recourante exploitait en réalité un
salon de prostitution, ils devaient être interprétés avec beaucoup de réserve dès
lors qu'ils n'étaient pas corroborés par des plainte des autres locataires pour
prostitution, tapage nocturne ou autre. Et concernant la supposition de la
police selon laquelle des prostituées occupaient l’appartement conjugal, il
était apparu que la soeur de la recourante y résidait en vacances et qu’une
troisième personne n’avait jamais pu être identifiée ni même aperçue de la
Police. Enfin, la recourante n’était pas à l’aide sociale et ne faisait pas
l’objet de poursuite, elle avait déposé une déclaration d’impôts et des comptes
et, en qualité d’unique exploitante de son institut, il ne pouvait lui être
reproché de ne pas avoir de fiches de salaire.
Dans ses déterminations du 21 juin
2011, l'autorité intimée a relevé qu'il ressortait du dossier que la recourante
et son époux étaient domiciliés respectivement à Vevey et à Genève, qu'ils
n'avaient pas entrepris des démarches en vue d'une reprise effective de la vie
commune et qu'il apparaissait dès lors que leur séparation était durable, et
elle a conclu au rejet du recours.
Le 6 juillet 2011, la recourante a
transmis au tribunal de céans une attestation de résidence établi par la Ville
de Vevey, dont il ressort que son époux est domicilié depuis le 1
er
juillet 2010 à ******************, à Vevey.
Par courrier du 13 juillet 2011, le
juge instructeur a invité la recourante à soumettre à son mari le questionnaire
établi le 4 octobre 2010 par le SPOP à son attention. Y._______________ a
retourné le document le 11 août 2011 avec les réponses suivantes:
1. Question (ci-après: Q.): A quelle date le mariage a-t-il eu lieu?
Combien de temps se sont-ils fréquentés avant?
Réponse (ci-après: R.): Le mariage
a été célébré le 3 octobre 2008. Depuis environ trois ans.
2. Q.: Qui a proposé le mariage?
R.: Les deux ensemble.
3. Q.: Noms et prénoms des témoins de mariage?
R.: A._______________ et ******************.
4. Q.: Depuis quand travaille-t-il et habite-t-il à Genève?
R.: Je travaille depuis environ une
année. J'ai pris un logement car je ne pouvais pas faire les trajets tous les
jours et mon employeur exigeait que j'aie un domicile à Genève.
5. Q.: A quelle fréquence rentre-t-il au domicile conjugal de Vevey?
R.: Tous les week-end et jours fériés.
Parfois en semaine.
6. Q.: Son épouse fait-elle les voyages Vevey-Genève, afin de lui
rendre visite? A quelle fréquence?
R.: Quelquefois.
7. Q.: Comment se positionne-t-il par rapport au fait que sa femme
se prostitue avec des compatriotes dans son appartement de Vevey?
R.: C'est faux et insultant.
8. Q.: Pour quels motifs les époux vivent-ils séparés?
R.: Nous ne vivons pas séparés.
9. Q.: Des mesures protectrices de l’union conjugale ont-elles été
prononcées?
R.: Non, absolument pas.
10. Q.: Le couple a-t-il connu des violences conjugales par des
atteintes physiques ou psychiques?
R.: Absolument pas.
11. Q.: Quelle est la situation financière de son épouse?
R.: Satisfaisante, elle a un
travail indépendant.
12. Q.: Le couple pense-t-il avoir des enfants?
R.: Nous en avons parlé mais nous
n'avons pris aucune décision pour le moment.
13. Q.: Paye-t-il personnellement le loyer de l’appartement de
Vevey? Peut-il en fournir les preuves?
R.: C'est mon épouse qui fait les
paiements. Nous partageons le loyer et les charges du ménage. Je verse de
l'argent à mon épouse en mains propres.
14. Q.: Le couple a-t-il des projets communs? Si oui, lesquels?
R.: Améliorer notre logement et nos
conditions de vie. Par exemple acheter une voiture, prendre des vacances. D'ailleurs,
nous allons partir en vacances deux semaines au Portugal.
15. Q.: La Police Riviera a constaté qu’aucune affaire d’homme
n’était visible dans l’appartement de Vevey. Comment se détermine-t-il à ce
propos?
R.: Ca m'étonne. Ils n'ont
probablement pas bien regardé.
16. Q.: Comment explique-t-il le fait que son épouse ne sache ni où
il habite exactement à Genève, ni chez qui il travaille?
R.: Elle ne s'adresse pas à mon
adresse à Genève car je ne m'y rends que pour le travail.
17. Q.: Quels sports, activités pratique son épouse?
R.: Elle fait du fitness.
18. Q.: Ne doit-il pas admettre avoir convolé dans l’unique but
d’obtenir un permis de séjour à son «épouse»?
R.: Non, c'est un mariage par
amour.
19. Q.: Si oui, quel accord a-t-il conclu avec son épouse?
R.: Voir question 18.
20. Q.: Connaît-il le «conseiller financier» de son épouse, voire
son nom?
R.: Bien sûr, c'est un ami de notre
famille qui est aussi notre témoin de mariage. Il n'est pas conseiller
financier mais nous aide parfois à faire des lettres ou des papiers (par
exemple les formalité de mariage).
21. Q.: Fait-il sa vie avec une tierce personne à Genève (relation
suivie, vie en couple)?
R.: Non.
22. Q.: Selon le résultat de cette enquête, notre Service pourrait
être amené à décider la révocation de l’autorisation de séjour de Madame et lui
impartir un délai pour quitter notre territoire. Comment Monsieur Y._______________
se détermine-t-il à ce sujet?
R.: C'est impossible, notre mariage
est sincère. Je ne laisserai pas faire.
Dans ses déterminations du 18 août
2011, l'autorité intimée a relevé qu'il n'était pas démontré à satisfaction de
droit que les conjoints auraient sérieusement et en vain entrepris des
démarches en vue de trouver un logement commun (pour un ménage de deux
personnes) plus près de Genève, où ils exerçaient tous les deux leurs activités
professionnelles.
Dans ses explications du 14
septembre 2011, la recourante a rappelé qu'elle n'exerçait pas son activité
professionnelle à Genève et a relevé que, du fait des difficultés notoires du
logement dans la région genevoise d'une part, et du fait qu'elle exploitait un
institut à Vevey d'autre part, elle et son mari n'envisageaient pas de chercher
un domicile à Genève. Et elle a souligné que, dans de nombreux couples et de
familles résidant sur la Riviera, l'un des conjoints travaillait à Genève,
Berne ou ailleurs.
Le dossier contient également une
attestation établie le 18 avril 2011 par la société ****************** SA,
entreprise générale de nettoyage, à ******************, dont il ressort que Y._______________
est employé de puis le 17 décembre 2009 en qualité de nettoyeur, qu'elle lui a
demandé de s'établir sur le canton de Genève et qu'afin de remplir cette
obligation, il réside à ******************, à Grand-Lancy.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA; RSV 173.36),
le Tribunal cantonal, soit la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal, connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours
rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune
autre autorité pour en connaître. Cette autorité est ainsi notamment compétente
pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP rendues en
matière de police des étrangers.
b) Déposé en temps utile, selon les
formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
En dehors des cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, la Cour de
droit administratif et public n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire
qu’elle examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir
d’appréciation (art. 98 LPA). La LEtr ne prévoyant aucune disposition étendant
le pouvoir de contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne
saurait donc être examiné par la cour de céans.
Il y a abus du pouvoir
d’appréciation lorsqu’une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction
de l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (
cf. ATF 116 V 307, consid. 2
).
3.
Est litigieuse la question de savoir si c'est à
juste titre que le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE de la
recourante, ressortissante brésilienne, au motif que, depuis le 1
er
janvier 2010, elle et son mari (ressortissant portugais titulaire d'une
autorisation d'établissement) ne vivaient pas sous le même toit mais dans des
logements séparés (elle à Vevey et lui à Genève).
a) Aux termes de l’art. 2
al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS
142.20), celle-ci n’est applicable aux ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne et aux membres de leur famille que si l’ALCP n’en dispose
pas autrement ou si la LEtr prévoit des dispositions plus favorables.
A teneur des art. 4 et 7 ALCP,
le droit de séjour et d’accès à une activité économique est garanti aux
ressortissants des Etats membres et aux membres de leur famille, quelle que
soit la nationalité de ceux-ci. Selon l’art. 3 de l’annexe I à
l'ALCP, les membres de la famille d’une personne ressortissante d’une partie
contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. Sont
notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur
nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à
charge (al. 2 let. a et b).
Sous l’empire de l’ancienne loi
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (a LSEE), en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2007, le Tribunal fédéral considérait que l’art. 3 de
l'annexe I à l'ALCP conférait au conjoint étranger d’un travailleur
communautaire disposant d’une autorisation de séjour en Suisse des droits d’une
portée analogue à ceux dont bénéficiait le conjoint étranger d’un citoyen
suisse en vertu de l’art. 7 al. 1 de la loi. Par conséquent, le
conjoint étranger jouissait en principe d’un droit de séjour en Suisse pendant
toute la durée formelle du mariage, attendu qu’il n’avait pas à vivre en
"permanence" sous le même toit que son époux pour être titulaire d’un
tel droit, cette situation étant conforme au principe de non-discrimination en
raison de la nationalité inscrit à l’art. 2 ALCP (ATF 130 II 113 consid.
8.3). Depuis l’entrée en vigueur au 1
er
janvier 2008 de la LEtr, la
question de savoir si le droit du conjoint étranger d’un travailleur
communautaire disposant d’une autorisation de séjour en Suisse à sa propre
autorisation est désormais subordonné à la vie commune des époux est délicate.
En effet, la situation a changé en vertu de l'actuelle LEtr: la condition du
ménage commun est exigée pour l'étranger aussi bien s'il est le conjoint d'un
ressortissant suisse (art. 42 al. 1 LEtr), d'un titulaire d'une autorisation
d'établissement (art. 43 al. 1 LEtr) et d'un titulaire d'une autorisation de
séjour (art 44 let. a LEtr). Il convient toutefois de prendre également en
considération l’art. 49 LEtr qui prévoit que l’exigence du ménage commun n’est
pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons
majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être invoquées
.
En l'espèce, la question de savoir si l'application de l'art. 3 de l'Annexe I à
l'ALCP est subordonnée à la vie commune peut être laissée ouverte dès lors
qu'il est établi que l'époux de la recourante a occupé depuis le 1
er
janvier 2010 un domicile dans le canton de Genève pour des raisons majeures. En
effet, on rappelle que, selon l'art. 76 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.201), une exception à l'exigence du ménage commun peut résulter
de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à
une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. En
l'occurrence, c'est pour des raisons professionnelles que le mari de la
recourante a pris un domicile dans le canton de Genève. En effet, son employeur
- par lequel il avait été engagé depuis le 17 décembre 2009 - avait posé cette
exigence, comme cet employeur l'explique dans l'attestation qu'il a établie le
18 avril 2011. En outre, la communauté familiale était maintenue puisque s'il
habitait dans le canton de Genève pendant la semaine, le mari de la recourante
revenait au domicile du couple, à Vevey, les week-ends et les jours fériés,
comme les époux l'ont toujours et invariablement soutenu (cf. réponses de
la recourante aux questions 4 et 5 lors de son audition par Police Riviera, le
24 juin 2010; déclarations du mari de la recourante par téléphone à l'agent
Froncillo, le 20 septembre 2010 [rapport établi le 9 septembre 2010 par l'agent
Froncillo, 4
ème
§ de l'Exposé des faits]; réponses du mari de la
recourante, le 11 août 2011, aux questions 4 et 5 du questionnaire établi par
le SPOP). Le mari de la recourante a d'ailleurs repris officiellement domicile
dans le logement du couple, à Vevey, depuis le 1
er
juillet 2010.
b) C'est dès lors à tort que
l'autorité intimée a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE de la recourante.
4.
Il ressort de ce qui précède que le recours doit
être admis et la décision du SPOP annulée.
Vu le sort du recours, le présent
arrêt sera rendu sans frais. Assistée par un mandataire professionnel, la
recourante a droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 23 mars 2011 du Service de la
population est annulée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
La recourante a droit à une indemnité de 1'200
(mille deux cents) francs à titre de dépens, à charge du Service de la
population.
Lausanne, le 4 avril 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.