vd_omni · GE.2021.0244 · 2022-01-17 · fr

A.________/Municipalité de la Commune de Valbroye | Le recourant s'oppose au refus d'entrée en matière signifié par la Municipalité sur sa requête visant à la dénomination du passage se trouvant devant son domicile. La jurisprudence a déjà eu l'occasion de dire qu'un tel acte municipal ne constitue pas une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD, à défaut pour les tiers d'être touchés dans leurs intérêts propres. Recours déclaré irrecevable.Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité (réf. 2C_165/2022).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.01.2022 GE.2021.0244

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 janvier 2022
Composition
M. Serge Segura,
président
; M. Pascal Langone et Mme Annick
Borda, juges.
Recourant
A.________,
à ********
Autorité intimée
Municipalité de la Commune de
Valbroye,
à Granges-près-Marnand.
Objet
Signalisation routière
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de la
Commune de Valbroye du 10 novembre 2021 refusant sa demande de
personnalisation d'adresse.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est domicilié à la ********, commune de Valbroye. La parcelle
n° ********, sur laquelle est situé le bâtiment habité par l'intéressé est
propriété de membres de sa famille. L'intéressé allègue toutefois qu'une procédure
de transfert de propriété en sa faveur serait en cours.
B.
Le 7 novembre 2020, A.________ s'est adressé aux autorités de la Commune
de Valbroye afin de connaître la procédure relative à la dénomination d'une
adresse. Il désirait faire porter à sa rue – qui à son sens n'était pas nommée –
le nom de ********. Le 19 novembre 2020, la Municipalité de la commune de
Valbroye lui a répondu que sa demande concernait un simple accès à sa propriété,
cas de figure qui ne pouvait faire l'objet d'une attribution de nom de rue. Par
la suite, des échanges ont encore eu lieu entre les parties.
C.
Le 10 novembre 2021, la Municipalité de la commune de Valbroye (ci-après
: l'autorité intimée) a refusé d'entrer en matière sur la requête de A.________,
les rues ne pouvant plus être nommées au bon vouloir des entreprises et des
particuliers. Sur l'acte transmis figurait l'indication d'une voie de recours.
Par acte remis au guichet de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) le 9 décembre 2021, A.________
(ci-après : le recourant) a recouru contre l'acte du 10 novembre 2021 et a
conclu à l'annulation de la décision et à ce qu'il soit enjoint à la Commune d'accepter
la création de cette adresse. Le recourant a requis également l'octroi de
l'assistance judiciaire, sous la forme de l'exonération de la totalité de
l'avance de frais.
Par avis du 13 décembre 2021, le juge instructeur a
requis la production du dossier municipal et indiqué que la Cour se réservait
la possibilité de faire application de la procédure simplifiée de l'art. 82 de
la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).
L'autorité intimée a produit son dossier le 23 décembre
2021. Elle s'est également déterminée sur le recours.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écriture ou de
mesures d'instruction.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le
Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur
recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit
aucune autre autorité pour en connaître. La LPA-VD définit la décision à son
art. 3, ainsi rédigé :
"Art. 3 Décision
1
Est une décision
toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du
droit public, et ayant pour objet:
a. de créer,
de modifier ou d'annuler des droits et obligations;
b. de
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue des droits et obligations;
c. de rejeter
ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou
constater des droits et obligations.
2
Sont également des
décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou sur
recours, les décisions en matière d'interprétation ou de révision.
3
Une décision au sens
de l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue que si une décision au sens des
lettres a) ou c) ne peut pas l'être."
La décision est un acte de souveraineté individuel,
qui s'adresse à un particulier, et qui règle de manière obligatoire et
contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un rapport juridique concret
relevant du droit administratif (ATF 141 II 233 consid. 3.1; 135 II 38 consid.
4.3; 121 II 473 consid. 2a). En d'autres termes, elle constitue un acte
étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à
faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre
manière obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid.
1.2; 121 I 173 consid. 2a).
b) La jurisprudence de la Cour de céans a déjà eu
l'occasion de considérer que le changement de nom d'un chemin communal n'est
pas une décision administrative
stricto sensu
– ni une décision individuelle,
ni une décision collective, comme des restrictions du trafic routier – en
l'absence d'effets sur les droits et obligations des administrés (arrêts CDAP
GE.2017.0209 du 23 novembre 2017 consid. 1b; GE.2016.0182 du 19 avril 2017
consid. 1b; arrêts TA GE.2006.0173 du 19 décembre 2006 consid. 3; GE.1996.0120
du 11 avril 1997, publié in RDAF 1997 I 258).
c) En l'espèce, la requête du recourant auprès de l'autorité
intimée vise à nommer l'espace situé devant l'immeuble dans lequel il est
domicilié. La lettre de cette autorité du 10 novembre 2021 ne constitue dès
lors pas, conformément à la jurisprudence citée plus haut, une décision susceptible
de recours. Le recours déposé le 9 décembre 2021 est donc irrecevable, ce qu'il
y a lieu de constater sans autre mesure d'instruction en application de la procédure
simplifiée de l'art. 82 LPA-VD.
Au surplus, l'indication – erronée – d'une voie de
recours sur la lettre de l'autorité intimée ne saurait avoir pour conséquence
de créer une voie de recours non prévue par la loi.
2.
Le recourant s'étant fondé sur les indications figurant sur le courrier
de l'autorité intimée pour interjeter son recours, il n'y a pas lieu de prélever
un émolument judiciaire (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu à l'allocation de
dépens (art. 55 LPA-VD). La requête d'assistance judiciaire formée par le
recourant, pour autant qu'elle doive être interprétée comme portant sur un
éventuel émolument judiciaire, n'a dès lors plus d'objet.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 janvier 2022
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.