vd_omni · PE.2010.0402 · 2010-11-05 · fr

A.X.________, B.Y.________ c/Service de la population (SPOP) | Confirmation de refus du regroupement familial différé en faveur d'une ressortissante camerounaise qui, au moment de la demande, a prétendu être âgée de seize ans alors qu'elle pouvait être majeure. Huit années se sont écoulées depuis la séparation de la mère, qui entre-temps a acquis la nationalité suisse, d'avec sa fille, restée au Cameroun chez son père. La mère, qui a neuf autres enfants, a dissimulé aux autorités suisses l'existence de sa fille et a attendu près de six ans avant de demander le regroupement familial. On ne saurait dès lors admettre que les rapports entretenus sont en eux-mêmes suffisants pour maintenir une relation prépondérante entre les intéressées. Au surplus, le parcours en Suisse de la fille, qui est illettrée, est révélateur de ses difficultés d'intégration puisqu'en moins de trois ans, elle y a commis de nombreux délits, y compris après avoir rejoint le domicile de sa mère, et, selon ses explications, s'est même livrée à la prostitution. On ne saurait dire au surplus que son intégration relative à un milieu socioculturel en Suisse soit si profonde et si irréversible que l'obligation de s'adapter à un autre environnement équivaudrait pour elle à un véritable déracinement, surtout si l'on garde à l'esprit qu'elle n'a vécu qu'au Cameroun, au moins jusqu'à l'âge de quatorze ans. Rejet du recours.Recours au Tribunal fédéral rejeté; ATF 2C_941/2010 du 11 mai 2011.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.11.2010 PE.2010.0402

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 novembre 2010
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
Mme Danièle
Revey et
M. Rémy Balli, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourantes
1.
A. X.________,
à 1********,
représentée par LA FRATERNITE à Lausanne.
2.
B. Y.________,
à 1********,
représentée par LA FRATERNITE, à Lausanne.
Autorité intimée
Service de la
population
, à Lausanne.
Objet
Refus de délivrance
Recours A. X.________ et B. Y.________
c/ décision du Service de la population du 30 juin 2010 refusant de délivrer
une autorisation de séjour pour regroupement familial et prononçant le renvoi
de Suisse de A. X.________
Vu les faits suivants
A.
B. Z.________, née en 1962, originaire du
Cameroun, est entrée, seule, en Suisse le 30 juin 2001. Dans son rapport
d’arrivée du 11 avril 2002, elle a indiqué qu’elle était mère de neuf enfants;
ceux-ci sont restés au pays et ont été élevés par des membres de leur famille. B.
Z.________ a épousé C. Y.________, ressortissant suisse, dont elle a pris le
patronyme. Dès 2003, elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour
au titre du regroupement familial. Le 25 février 2009, B. Y.________ a acquis
la nationalité suisse.
Il s’est avéré par la suite que B. Y.________
était mère d’un dixième enfant, A. X.________, laquelle a été élevée au
Cameroun par son père, D. D.________, jusqu’au décès de ce dernier, survenu en
2007. En substance, A. X.________ dit avoir été maltraitée par ce père qu’elle
décrit comme alcoolique; il aurait retiré sa fille de l’école dès l’âge de huit
ans pour qu’elle se consacre exclusivement aux tâches ménagères. Après le décès
de son père, A. X.________ aurait été confiée à un ami de celui-ci, E.
E.________, qui l’a conduite en France, à Lyon, et aurait abusé d’elle.
B.
Le 5 août 2007, A. X.________, ressortissante
camerounaise, est entrée illégalement en Suisse sous la fausse identité de F. D.________,
prétendument née en 1982 puis en 1987 (ses déclarations ont varié); elle a
séjourné à 2********, où elle s’est livrée à la prostitution. Le 10 juin 2008,
elle a été interpellée par les autorités de Bâle-Ville alors qu’elle venait de
se légitimer sous la fausse identité de G. H.________, ressortissante
française, née en 1985. Le même jour, elle a été condamnée par le juge pénal de
Bâle-Ville, sous l’identité de F. D.________, pour entrée illégale, séjour
illégal, faux dans les certificats, infraction et contravention à la loi
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), à une peine
pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux
ans, et à une amende de 800 fr. Le 11 juin 2008, une mesure d’interdiction
d’entrée en Suisse, valable trois ans dès le 26 juillet 2008, a été prononcée à
son encontre. Lors de son audition en vue de son refoulement, elle a expliqué
aux enquêteurs que sa mère se nommait I. J.________ et vivait, remariée, à 1********;
durant plusieurs années, les deux femmes n’ont plus eu la moindre relation,
mais A. X.________ avait repris contact avec sa mère cinq mois avant son
interpellation. Le 25 juillet 2008, elle a été refoulée à destination du
Cameroun, où elle a vécu deux ou trois semaines, avant de gagner la France.
A une date inconnue, A. X.________
est revenue illégalement en Suisse. Le 6 janvier 2009, elle a été interpellée
au Foyer des Tattes, à Vernier/GE après un conflit avec une autre résidente;
elle s’est alors légitimée auprès des enquêteurs au moyen d’un passeport suisse
au nom de K. L.________. Interpellée par la police genevoise le 10 juin 2009,
elle a admis avoir dérobé ce document au domicile de la mère de K. L.________. Elle
a du reste été surprise sous cette identité, le 12 novembre 2008 déjà, alors
qu’elle voyageait sans titre de transport valable en Suisse alémanique. A. X.________
a expliqué aux enquêteurs genevois qu’une fois arrivée en Suisse, en 2007, elle
avait contacté sa mère, B. Y.________, laquelle n’aurait pas voulu lui parler
en raison de sa situation irrégulière en Suisse. Par la suite toutefois, elle a
emménagé chez sa mère, à 1********.
C.
Le 9 avril 2009, A. X.________, se disant finalement
née en 1993, a requis l’octroi d’une autorisation de séjour afin de vivre
auprès de sa mère. A l’invitation du Service cantonal de la population
(ci-après: SPOP), B. Y.________ a expliqué qu’elle n’avait pas fait mention de A.
X.________ dans le rapport d’arrivée du 11 avril 2002 pour la raison que son
père en avait la charge. B. Y.________ a également fait part de son intention
de faire venir tous ses enfants en Suisse, les familiers détenteurs de la garde
sur ceux-ci étant depuis lors décédés.
Le 4 juillet 2009, A. X.________ a
été interpellée par la police lucernoise alors qu’elle venait de commettre un
vol dans l’enceinte d’une grande surface, à Lucerne. Les autorités lucernoises
ont confisqué le passeport camerounais falsifié dont A. X.________ a fait
usage. L’expertise à laquelle l’intéressée a été soumise par les autorités
lucernoises a révélé, le 10 juillet 2009, qu’elle était âgée à cette époque
d’au moins dix-huit ans, vraisemblablement entre dix-neuf et vingt ans. Le 15
juillet 2009, une nouvelle mesure d’interdiction d’entrée en Suisse, valable
jusqu’au 25 juillet 2014, lui a été notifiée. Détenue en vue de son
refoulement, A. X.________ a été remise en liberté le 21 juin 2009 sur décision
d’un juge administratif du canton de Lucerne. Les mesures de contrainte dont
elle a fait l’objet ont en outre été levées.
Des doutes ayant surgi quant à
l’authenticité des documents de naissance produits, A. X.________ et B. Y.________
se sont soumises à un test ADN; celui-ci, effectué au CHUV le 26 octobre 2009,
a confirmé la maternité de la seconde sur la première. A. X.________ bénéficie
d’un programme d’insertion professionnelle dans le cadre d’un semestre de
motivation ; elle suit des cours d’alphabétisation avec pour objectif
d’entrer en dixième année dans une classe de l’Office de perfectionnement
scolaire, de transition et d’insertion professionnelle (OPTI).
Le 1
er
décembre 2009, le
SPOP a informé A. X.________ et B. Y.________ que les conditions requises pour
un regroupement familial ne lui paraissaient pas remplies. Ces dernières se
sont exprimées à deux reprises ; elles ont requis la délivrance d’une
autorisation de séjour en faveur de A. X.________. Le 30 juin 2010, le SPOP a
refusé de faire droit à cette demande et a imparti à l’intéressée un délai de
trois mois pour quitter le territoire suisse.
D.
A. X.________ et B. Y.________ ont recouru contre
cette décision, dont elles demandent l’annulation.
Le SPOP propose le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée.
Invitées à répliquer, les
recourantes ont maintenu leurs conclusions.
E.
La Cour a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient
en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
Les recourantes requièrent l’application de l'Accord entre la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse,
d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 et
entré en vigueur le 1er juin 2002 (RS 0.142.112.681; ci-après: ALCP), dont
l’art. 4 garantit le droit de séjour et d’accès à une activité économique des
ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie
contractante, sous réserve de l'art. 10 et conformément aux dispositions
arrêtées dans l'Annexe I (ci-après: Annexe I ALCP). Les recourantes ne peuvent
toutefois être suivies dans leurs explications. Seuls les ressortissants
communautaires déjà établis en Suisse au moment de l’entrée en vigueur de
l’ALCP peuvent en effet se prévaloir des droits que celui-ci leur confère (ATF
134 II 10 consid. 2 p. 13). Or, aucune d’elles ne répond à ces conditions.
b) Les recourantes se plaignent en
revanche de la «discrimination à rebours» qui frappe les ressortissants suisses
par rapport aux ressortissants des Etats de l’Union européenne. Selon l'art. 3
par. 1, 1
ère
phrase, annexe I ALCP en effet, les membres de la
famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit
de séjour ont le droit de s'installer avec elle. L'art. 3 par. 2 let. a annexe
I ALCP précise, pour sa part, que sont considérés comme membres de la famille,
quelle que soit leur nationalité son conjoint et leurs descendants de moins de
21 ans ou à charge. On rappelle que le Tribunal fédéral a pris en compte sur ce
point le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des
communautés européennes dans l'affaire Metock
(arrêt du 25 juillet 2008 C-127/08), selon lequel, les dispositions
communautaires sur le regroupement familial s'appliquent sans restriction aux
ressortissants d'États tiers, quand bien même ces personnes ne résident pas
encore de manière légale dans un État membre. Aussi, en vue d'assurer une
situation juridique parallèle entre les Etats membres de la Communauté
européenne et entre ceux-ci et la Suisse, il est dorénavant renoncé à la
condition voulant qu'une personne ayant la nationalité d'un Etat tiers ait
préalablement déjà séjourné légalement en Suisse ou dans une autre partie
contractante pour rejoindre un ressortissant communautaire en Suisse au titre
du regroupement familial (ATF 136 II 5, consid. 3.4/3.7 pp. 12 à 19). Ainsi,
les ressortissants d’un Etat partie à l’ALCP qui résident en Suisse en vertu de
cet accord peuvent dorénavant prétendre à la délivrance d’un titre de séjour en
Suisse en faveur d’un membre de leur famille ressortissant d’un Etat tiers,
même si celui-ci n’a jamais résidé légalement dans un Etat partie à l’ALCP. Cet
arrêt a ultérieurement été confirmé, le Tribunal fédéral ayant jugé que le
droit au regroupement familial s'étendait aussi aux beaux-enfants ayant la
nationalité d'un Etat tiers (ATF 136 II 65 consid. 3 et 4).
Une discrimination s'ensuit dès
lors à l’égard des ressortissants suisses, ce que le Tribunal fédéral a par
ailleurs mis en évidence dans un autre arrêt (ATF 136 II 120, consid. 3.4.1 p.
129). Il s’avère en effet que les conditions permettant à un ressortissant suisse
d’obtenir un regroupement familial sont plus restrictives que celles offertes
aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne. En effet, le
conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins
de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec
lui (art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers -
LEtr; RS 142.20). Les membres de la famille d’un ressortissant suisse
titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat avec
lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont
droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa
validité. Sont considérés comme membres de sa famille: le conjoint et ses
descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l’entretien est garanti; les
ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l’entretien est
garanti (ibid., al. 2 let. a et b). L’al. 4 de la disposition précitée ajoute
que les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation
d'établissement. Selon les recourantes, il importe dès lors d’interpréter les
dispositions de la LEtr relatives au regroupement familial (art. 42 et ss) dans
un sens conforme à l’ALCP, afin d’éviter la «discrimination à rebours» des
citoyens suisses par rapport aux ressortissants de l’Union européenne.
Le Tribunal fédéral a sans doute
rappelé que des raisons objectives pouvaient justifier de maintenir une
réglementation plus stricte aux ressortissants suisses vivant dans leur pays au
regard des ressortissants étrangers bénéficiant de la libre circulation des
personnes (ATF 136 II 120, consid. 3.4.1, pp. 129/130). Il n’en a pas moins mis
en évidence cette discrimination, tout prenant en compte le fait que le
législateur fédéral avait été saisi de la question à la suite d’une initiative
parlementaire (ibid., consid. 3.5.3. p. 131). Le Tribunal fédéral s’est
toutefois réservé la faculté de remédier lui-même à cette discrimination
heurtant l'article 14 de la CEDH, pour le cas où, cependant, cette question ne
devait pas être résolue par le législateur dans un proche avenir (ibid.). Cela
étant, en application de l'art. 190 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), le Tribunal est
tenu d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Il ne saurait
dès lors s'écarter du texte clair de l'art. 42 LEtr (outre l’arrêt
précité, ATF 2C_537/2009 du 31 mars 2010, consid. 2.2.2; 2C_624/2009 du
5 février 2010, consid. 3.3; cf. arrêts PE.2009.0663 du 4 juin 2010;
PE.2009.0682 du 17 mars 2010). Le moyen des recourantes sera donc écarté.
2.
Les recourantes se prévalent des droits que leur
confèrent l’art. 42 al. 1 LEtr. L'art. 47 al. 1, 1
ère
phrase, LEtr
pose le principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans
les cinq ans. Pour les enfants de plus de douze ans, le regroupement doit
intervenir dans un délai de douze mois (art. 47 al. 1, 2
ème
phrase, LEtr).
Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des
raisons familiales majeures; si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans
sont entendus (art. 47 al. 4 LEtr). Selon la disposition transitoire de l'art.
126 al. 3 LEtr, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr commencent à courir à
l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers, soit le 1
er
janvier
2008, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial
sont antérieurs à cette date.
a) L'art. 47 LEtr, qui institue des
délais pour demander le regroupement familial, est issu de l'art. 46 du projet.
La seconde phrase de l'alinéa 1, qui prévoit un délai de douze mois pour
demander le regroupement avec des enfants de plus de douze ans, a été ajoutée par
les Chambres fédérales. Il en va de même de la seconde phrase de l'alinéa 3,
aux termes de laquelle les enfants de plus de quatorze ans sont entendus si
nécessaire. L'idée du législateur, en introduisant ces délais, était de
favoriser la venue en Suisse des enfants le plus tôt possible, dans le but de
faciliter leur intégration. En suivant une formation scolaire suffisamment
longue dans notre pays, ils acquièrent en effet les aptitudes linguistiques
indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre
éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de manière
abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de
travailler (v. FF 2002 p. 3511, ch. 1.3.7.7).
Le nouveau droit, avec son système de délais, marque une rupture par
rapport aux conditions restrictives posées par la jurisprudence antérieure en
cas de regroupement familial partiel. Il ne permet plus de justifier
l'application des conditions fondées sur l'art. 17 de la loi sur le séjour et
l’établissement des étrangers (LSEE; abrogée par la LEtr), lesquelles exigeait
que l'enfant vive auprès de "ses parents" (ATF 136 II 78, consid. 4.7,
p. 85).
Ces conditions peuvent en revanche jouer
un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de
l'art. 47 al. 4 LEtr, qui régit le regroupement familial différé, requis, comme
en l’occurrence, après l'échéance des délais de l'art. 47 al. 1 LEtr (ATF 136
II 78, consid. 4.7 p. 86).
On entend par cette notion
le fait que le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement
familial en Suisse (art. 75 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative –
OASA; RS 142.201 –; cf. ATF 136 II 78, consid. 4.8 p. 87). Il ressort notamment
des directives "Domaine des étrangers" de l'Office fédéral des
migrations au chiffre 6 "Regroupement familial" que, dans l'intérêt
d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec
retenue (cf. ch. 6.10.4; état au 1
er
juillet 2009). Lorsque les
parents vivant légalement en Suisse sont séparés de leurs enfants depuis de
nombreuses années, le regroupement familial différé ne peut se justifier que si
le bien de l'enfant commande la reconstitution de la communauté familiale en
Suisse. De tels motifs doivent résulter des circonstances concrètes du cas
d'espèce (ATF 129 II 11; 125 II 585 et 633; 124 II 289; 122 II 385; 119 Ib 81;
118 Ib 153). On peut notamment admettre qu'il y a une relation familiale
prépondérante entre les enfants et le parent vivant en Suisse lorsque celui-ci
a continué d'assumer de manière effective pendant toute la période de son
absence la responsabilité principale de leur éducation, en intervenant à
distance de manière décisive pour régler leur existence sur les questions
essentielles, au point de reléguer le rôle de l'autre parent à l'arrière-plan
(ATF 133 II 6, consid. 3.1.1 p. 10). Une prise en charge différée peut être
nécessaire si l'enfant souffre d'une infirmité ou si son entretien ne peut plus
être assuré dans son pays d'origine (p. ex: décès ou maladie de la personne qui
a la garde de l'enfant). Tenant compte des conditions de prise en charge
actuelles et futures, il importe également de prendre en considération le degré
d'intégration de l'enfant dans son pays d'origine en regard des possibilités ou
des difficultés d'intégration qu'il rencontrerait en Suisse (ATF 2A.92/1998 du
29 octobre 1998). Le regroupement familial ne saurait être motivé
principalement par des arguments économiques (notamment meilleures perspectives
professionnelles et sociales en Suisse) ou par la situation politique dans le
pays d'origine. Plus les parents ont tardé, sans raison objective, à faire
valoir leur droit au regroupement familial, plus l'âge de la majorité de l'enfant
est proche, moins la volonté des personnes concernées de constituer une
communauté familiale paraît fondée. L'autorité compétente doit dès lors
s'interroger sur les véritables motifs de la demande et examiner si elle n'a
pas été formée abusivement (ATF 126 II 329;
129 II 11 ss
et ATF 2A.192/2003 du 23 juillet 2003; ATF 122 II 289 consid.
2a/b). Les raisons familiales majeures pour le regroupement familial
ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental
au respect de la vie familiale (art. 13 Cst., art. 8 CEDH).
Le regroupement familial partiel
suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme
l'exige l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux
droits de l'enfant (RS 0.107; ci-après: CDE). Il convient, surtout lorsque la
demande de regroupement familial intervient après de nombreuses années de
séparation, de procéder à un examen d'ensemble des circonstances portant en
particulier sur la situation personnelle et familiale de l'enfant et sur ses
réelles possibilités et chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre
convenablement. Pour en juger, il y a notamment lieu de tenir compte de son
âge, de son niveau de formation et de ses connaissances linguistiques. Un
soudain déplacement de son centre de vie peut en effet constituer un véritable
déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration
dans le nouveau cadre de vie; celles-ci seront d'autant plus probables et
potentiellement importantes que son âge sera avancé (ATF 133 II 6, déjà cité,
consid. 3.1.1 p. 11; 129 II 11, consid. 3.3.2 p. 16). En matière de garde par
exemple, "l'intérêt supérieur de l'enfant" peut avoir un double
objet: d'une part, lui garantir une évolution dans un environnement sain et, d'autre
part, maintenir ses liens avec sa famille, sauf dans les cas où celle-ci s'est
montrée particulièrement indigne, car briser ce lien revient à couper l'enfant
de ses racines (arrêt CourEDH Neulinger et Shuruk contre Suisse du 8 janvier
2009 § 75 et les arrêts cités). Selon l'art. 9 par. 1 CDE, les Etats parties
veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré.
Quant à l'art. 12 CDE, qui garantit à l'enfant capable de discernement le droit
d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, il ne lui
confère pas le droit inconditionnel d'être entendu oralement et personnellement
dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant. Il garantit
seulement qu'il puisse faire valoir d'une manière appropriée son point de vue,
par exemple dans une prise de position écrite de son représentant (ATF 124 II
361 consid. 3c p. 368 et les références citées; cf. ATF 6B_133/2007 du 29 mai
2008 consid. 3.3.1). La CDE requiert donc de se demander si la venue en Suisse
d'un enfant au titre du regroupement familial partiel n'entraînerait pas un
déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper de tout
contact avec la famille résidant dans son pays d'origine et n'interviendrait
pas contre la volonté de celui-ci. Au surplus, l’autorité ne saurait, en ce qui
concerne l'intérêt de l'enfant, substituer son appréciation à celle des
parents, comme une autorité tutélaire peut être amenée à le faire. Son pouvoir
d'examen est bien plutôt limité à cet égard et elle ne doit
intervenir
et refuser le regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire
à l'intérêt de l'enfant (ATF 136 II 78 consid. 4.8 p. 88; 136 II 65 consid. 5.2
p. 76).
Toutefois, la jurisprudence rendue à propos des art. 17
al. 2 LSEE et 8 CEDH ne doit pas conduire à n'accepter le regroupement familial
que dans les cas où aucune alternative ne s'offre pour la prise en charge de
l'enfant dans son pays d'origine. Simplement, une telle alternative doit être
d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de
l'enfant est avancé, que son intégration s'annonce difficile au vu de la
situation et que la relation nouée jusqu'ici avec le parent établi en Suisse
n'apparaît pas particulièrement étroite (ATF 133 II 6, déjà cité, consid. 3.1.2
p. 12; 125 II 633, consid. 3a p. 640 et les arrêts cités).
S'agissant de l'art. 8 CEDH, il est
de jurisprudence constante que si cette disposition conventionnelle peut faire
obstacle, dans certaines circonstances, à une mesure d'éloignement ou
d'expulsion qui empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale,
elle n'octroie en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en
Suisse de membres de la famille d'un étranger qui y est établi. En particulier,
le parent qui a librement décidé de venir en Suisse et d'y vivre séparé de sa
famille pendant de nombreuses années ne peut normalement pas se prévaloir d'un
tel droit en faveur de ses enfants restés au pays lorsqu'il entretient avec
ceux-ci des contacts moins étroits que l'autre parent ou que les membres de la
famille qui en prennent soin, et qu'il peut maintenir les relations existantes
(ATF 133 II 6 consid. 3.1 p. 10 et les références citées).
b) En l’occurrence, le refus de
l’autorité intimée a trait à un regroupement partiel différé, requis après
l’échéance des délais de l’art. 47 al. 1 LEtr. Les conditions d’octroi doivent
donc être appréciées au regard de l’art. 47 al. 4 LEtr.
Au préalable, le doute le plus
sérieux subsiste sur l’identité et la nationalité, sinon sur l’âge réel de A. X.________;
en effet, celle-ci a successivement déclaré qu’elle était née en 1982, en 1987,
puis en 1993. L’expertise à laquelle elle a été soumise, alors que selon ses
explications, elle n’avait pas seize ans, a révélé qu’elle était âgée à cette
époque d’au moins dix-huit ans, vraisemblablement entre dix-neuf et vingt ans.
Il n’est donc pas exclu que A. X.________ fût majeure le jour où une demande de
regroupement familial a été déposée en sa faveur. Cela signifierait que les
recourantes ne peuvent déduire aucun droit des articles 42 et ss LEtr. Cette
question souffre néanmoins de demeurer indécise, les conditions d’un
regroupement familial n’étant de toute façon pas réunies, comme on va le voir.
Depuis l’âge de quatre ans, A. X.________
a été confiée à son père qui, jusqu’à sa mort, a eu la garde sur elle. Selon
ses explications, elle était âgée de huit ans lorsque sa mère, B. Y.________, a
quitté le Cameroun pour rejoindre la Suisse. Depuis lors, A. X.________ n’a
plus eu le moindre contact avec cette dernière; elle a grandi dans son pays et
dans sa ville natale, dont elle fait le centre de son existence. Au décès de
son père, A. X.________ a, dans un premier temps, gagné la France. Elle est,
certes, venue une première fois en Suisse, mais le seul contact qu’elle a eu
avec sa mère s’est avéré infructueux, celle-ci refusant au demeurant de lui
parler.
B. Y.________ justifie a posteriori, certes, ce
refus par la crainte d’accueillir une fille séjournant illégalement en Suisse;
cette explication paraît douteuse. En réalité, la froideur que B. Y.________
semble avoir témoignée à sa fille doit être rapprochée de la dissimulation par
cette dernière de l’existence de
A. X.________
aux autorités, dans son rapport d’arrivée en Suisse, en 2001. Sur ce
point du reste, les explications de B. Y.________ ne tiennent pas davantage,
puisque tous ses enfants, et non seulement
A. X.________
étaient demeurés au Cameroun, sous la garde de familiers. B. Y.________,
quoiqu’elle s’en défende, n’avait donc aucune raison de dissimuler aux
autorités l’existence de cette fille.
Au vu du temps
qui s'est écoulé depuis la séparation de B. Y.________ d’avec sa fille A. X.________,
soit près de huit ans au moment du dépôt de la demande litigieuse, on ne
saurait admettre que les rapports entretenus sont en eux-mêmes suffisants pour
maintenir une relation prépondérante entre les intéressés au sens de la
jurisprudence citée plus haut. Seule une implication particulièrement
importante et décisive de la mère pour régler la vie de sa fille permettrait
éventuellement d'admettre le contraire. Or, cela n’est nullement démontré. Du
reste, B. Y.________ ne justifie en rien le fait qu’elle ait attendu pratiquement
six ans avant de demander le regroupement avec A. X.________. Dès lors, cette
circonstance troublante fait ainsi douter des réelles motivations de cette
demande, ce d’autant que A. X.________, pour autant que l’on admette qu’elle
soit née en 1993, sera bientôt majeure. Il n’est donc pas exclu que des motifs
d’ordre exclusivement économique soient à l’origine de cette demande.
A cela s’ajoute que, pour une
adolescente qui n’a connu que le Cameroun, où elle est bien intégrée et qui a
normalement évolué dans son pays, où vit encore une de ses tantes, de même que
ses frères et sœurs, cet éloignement soudain pourrait se révéler source d’un déracinement
traumatisant et, partant, conduire à de réelles difficultés d’intégration. Le
parcours de
A. X.________, qui est illettrée, en Suisse
est révélateur du reste de ses difficultés puisqu’en moins de trois ans, cette
dernière y a commis de nombreux délits, y compris après avoir rejoint le
domicile de sa mère, et, selon ses explications, s’est même livrée à la
prostitution.
On relève en outre que les
conditions de vie de B. Y.________ sont déjà difficiles à l’heure actuelle. Selon
les pièces produites, son revenu se monte à 2’230 fr., net, par mois et son
époux perçoit une rente mensuelle de 2'800 fr. Le loyer de leur appartement de 1********
se monte à 1'305 fr. par mois, ceci sans tenir compte de leurs primes
d’assurance-maladie. On ne voit guère comment, avec la venue de A. X.________, B.
Y.________ pourra gérer les charges de son ménage sans requérir l’assistance
publique.
c) Quoi qu’il en soit, aucune
raison familiale majeure, au sens où l’entend l’art. 47 al. 4 LEtr, ne commande
la venue de A. X.________ en Suisse. C’est par conséquent à juste titre que le
regroupement familial différé requis a été refusé aux recourantes.
3.
Les recourantes font par ailleurs valoir que A. X.________
remplirait les conditions pour être mise au bénéfice d'une autorisation de
séjour octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. A cet égard, il est
possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29), notamment, dans
le but de régler le séjour de victimes et de témoins de la traite d’êtres
humains (art. 30 al. 1 let. e LEtr). Cette disposition, qui s’examine en lien
avec l’art. 31 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS
142.201), s’apparente à l’art. 13 let. f de l’ordonnance fédérale du 6 octobre
1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), abrogée à la suite de l’entrée en
vigueur de l’OASA (art. 91 ch. 5 OASA).
a) La jurisprudence développée sous
l’empire de l’art. 13 let. f OLE s’applique (cf., entre autres arrêts,
PE.2009.0451 du 8 décembre 2009; PE.2009.0551 du 11 novembre 2009). Selon la
jurisprudence y relative, cette disposition dérogatoire présente un caractère
exceptionnel; les conditions à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent
être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne
des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Lors de
l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas nécessairement que la
présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une
situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en
Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait
l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême
gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si
étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment
dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de
voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une
exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers
(ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s.; 128 II 200 consid. 4 p. 207 s.;
124 II 110 consid. 2 p. 111s. et les arrêts cités; ATAF III 2007/16 consid. 5.2)
.
Selon l'art. 4 de l'ordonnance du
24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la
contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le
respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let.
a), l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let.
b), la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et la volonté de participer
à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d; voir aussi, à ce
sujet, la directive ODM "IV. Intégration", version 1.1.08, état le 28
janvier 2009).
La traite d’être humains englobe les
actes par lesquels des personnes (femmes, hommes et enfants) sont exploités au
mépris de leur droit à l’autodétermination. En font partie toutes les formes
d’abus sexuel, l’exploitation de travailleurs ou le prélèvement d’organes
humains (cf. art. 182 CP). En règle générale, les victimes de la traite d’être
humains sont découvertes à la suite d’investigations policières ou s’annoncent
elles-mêmes auprès d'organismes d'assistance aux victimes. Une fois
identifiées, les victimes de la traite d’être humains sont généralement
accompagnées par des services spécialisés dans l'aide aux victimes. Les
instruments en faveur des victimes de la traite d’être humains prévus par la législation
sur le séjour des étrangers visent à protéger les personnes victimes d’une
telle exploitation et à faciliter les poursuites pénales contre ses auteurs.
Pour déterminer si les conditions de la traite d’êtres humains sont réunies, il
est recommandé d’utiliser la liste de contrôle sur l’identification des
victimes de la traite d’être humains (cf. annexe 5/5 liste de contrôle). Il n’y
a pas traite d’êtres humains dès lors que des personnes font appel à des
passeurs pour entrer illégalement en Suisse et qu’elles ne sont pas exploitées
par la suite. Les cas échéant, l’on a éventuellement affaire à un cas de trafic
de migrants (Circulaire de l’Office fédéral des migrations concernant le séjour
des étrangers  sans activité lucrative au motif d’un intérêt public important
et dans les cas individuels d’une extrême gravité, juillet 2009, ch. 5.6.1, ch.
5.6.2.2.5). L’octroi d’une autorisation plus étendue est possible dans un cas
personnel d’extrême gravité au sens de l’art. 30, al. 1, let. e, LEtr, en
relation avec l’art. 31 OASA. Cette disposition reste valable indépendamment du
fait que la victime de la traite d’êtres humains soit ou non opposée à coopérer
avec les autorités de poursuite pénale, pourvu que le dossier établisse que
l’on a bien affaire à une victime ou à un témoin de la traite d’êtres humains
et que les conditions de l’existence d’une situation de détresse personnelle
grave soient réunies (cf. ch. 5.6.1). A moins qu’elle n’ait commis une atteinte
grave ou répétée à la sécurité ou à l’ordre publics, la personne concernée peut
rester en Suisse jusqu’à ce qu’une décision soit rendue (ibid., ch.
5.6.2.2.5.4).
b) En l’espèce, ces conditions restrictives
ne sont pas davantage réunies. Tout d’abord, les conditions d’existence de
A. X.________ jusqu’à son entrée en Suisse en 2007, pour autant que
l’on retienne ses déclarations, étaient sans doute difficiles; elles ne
constituent toutefois pas un cas de traite d’être humains au sens de l’art. 30
al. 1 let e LEtr. Elle n’allègue nullement avoir été exploitée, que ce soit par
son propre père ou par E. E.________,
au mépris de son droit
à l’autodétermination. Il n’y a aucune trace, dans ses nombreuses auditions, de
ce qu’une personne "chargée de sa protection" lui aurait été imposée;
de même, aucune trace de mauvais traitements n’a été relevée par les
enquêteurs. En outre, elle n’est pas parue à ceux-ci nerveuse, apeurée,
méfiante, peu loquace (v. annexe 5/5 liste de contrôle). Du reste, à supposer
même que
A. X.________ eût été forcée par l’un de ces
derniers à se prostituer, ce qu’elle n’allègue pas, elle a continué à se livrer
à des activités de ce genre en Suisse, sans y avoir été contrainte au
demeurant.
Au surplus,
A.
X.________
a séjourné de façon illégale en Suisse durant
un an et demi au moins. L
a durée de son séjour en
Suisse n'est cependant pas à lui seul un élément suffisant pour justifier
l'admission d'un cas de rigueur. En outre, à l’exception de la dernière année,
la totalité de ce séjour est illégale. Son parcours en Suisse ne révèle pas une
intégration particulièrement réussie; elle a été interpellée à plusieurs
reprises et condamnée une fois au moins pour divers délits liés non seulement à
son séjour illégal en Suisse, mais à l’utilisation de faux documents et aux
vols de documents authentiques, voire à un vol pur et simple, ceci également
depuis qu’elle a rejoint le domicile de sa mère, à 1********. On ne saurait
dire que son intégration relative à un milieu socioculturel en Suisse soit si
profonde et si irréversible que l'obligation de s'adapter à un autre
environnement
équivaudrait pour elle à un véritable
déracinement, surtout si l’on garde à l’esprit qu’elle est illettrée et n’a
vécu qu’au Cameroun, au moins jusqu’à l’âge de quatorze ans.
Ainsi, la situation de A. X.________
ne s’apparente nullement à un cas de rigueur justifiant l’octroi d’une
dérogation aux conditions d’admission d’un étranger en Suisse.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent ainsi
au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Vu le sort du
recours, un émolument judiciaire doit être mis à la charge des recourantes,
celles-ci succombant (art. 48, 49 al. 1 et 91 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36). Au surplus, l’allocation de
dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, a contrario, 56 al. 3 et
91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 30
juin 2010 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge des recourantes.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
ld/Lausanne, le 5 novembre 2010
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.