vd_omni · AC.2023.0137 · 2024-02-13 · fr

A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Municipalité de Pully, Direction générale de l'environnement (DGE), F.________, G.________ | Admission du recours dirigé contre un permis de construire: aucune pesée générale des intérêts n'a été effectuée en lien avec la présence avérée, sur les parcelles concernées, d'un biotope digne de protection.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.02.2024 AC.2023.0137

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 février 2024
Composition
M. Alain Thévenaz,
président
; MM. Philippe Grandgirard et
Emmanuel Vodoz, assesseurs; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à
********,
3.
C.________,
à
********,
4.
D.________,
à
********,
5.
E.________,
à
********,
tous représentés par Me Cléa BOUCHAT,
avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Pully,
à Pully, représentée
par Me Jean-Daniel THERAULAZ, avocat à Lausanne,
Autorité concernée
Direction générale de
l'environnement (DGE),
à Lausanne,
Constructrices
1.
F.________,
à ********,
2.
G.________,
à ********
,
toutes deux représentées par Me Daniel PACHE,
avocat à Lausanne.
Objet
permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité de Pully du 24 mars 2023 levant leur opposition et délivrant le
permis de construire un bâtiment d'habitation de 11 logements, avec parking
enterré annexe pour 5 véhicules et 2 places de stationnement extérieures sur
les parcelles n
os
1920 et 1978 (CAMAC n
o
208966)
Vu les faits suivants:
A.
Les sociétés F.________ et G.________ sont copropriétaires des parcelles
n
os
1920 et 1978 du registre foncier, sur le territoire de la
commune de Pully. La parcelle n
o
1920 supporte un bâtiment
d'habitation (ECA n
o
186) ainsi qu'une partie de l'immeuble locatif
(ECA n
o
2380) érigé sur la parcelle voisine n
o
1977, qui
empiète à raison de 8 m
2
sur celle-là. La parcelle n
o
1978, qui prolonge au sud la parcelle n
o
1920, n'est pas bâtie. Les
parcelles n
os
1920 et 1978, de même que la parcelle n
o
1977, appartiennent à un quartier bordé à l'ouest par la Vuachère. Ces terrains
sont affectés en zone d'habitation de moyenne densité selon la planification
d'affectation de la commune de Pully.
B.
Le 17 décembre 2021, F.________ et G.________ ont déposé une demande de
permis de construire (CAMAC n
o
208966) pour la construction, sur les
parcelles n
os
1920 et 1978, d'un bâtiment d'habitation de onze
logements, avec un parking enterré annexe pour cinq véhicules et deux places de
stationnement extérieures.
C.
Le dossier de la demande de permis de construire a été mis à l'enquête
publique du 12 février au 14 mars 2022. Durant ce délai, il a suscité plusieurs
oppositions, dont celle, collective, déposée notamment par A.________ et B.________,
C.________ et D.________, ainsi qu’E.________ (ci-après: A.________ et
consorts),
(co-)propriétaires respectifs des parcelles voisines n
os
1930, 1932
et 1922.
Par décision du 24 mars 2023, la Municipalité de
Pully (ci-après: la municipalité) a levé les oppositions et délivré le permis
de construire requis.
D.
Agissant le 8 mai 2023 par la voie du recours de droit administratif, A.________
et consorts demandent à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du
Tribunal cantonal, principalement, de réformer la décision du 24 mars 2023 en
ce sens que le permis de construire est refusé et que les oppositions sont admises.
Subsidiairement, les recourants concluent à l'annulation de la décision
précitée et au renvoi de la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. À titre de mesures d'instruction, ils requièrent
en particulier l'interpellation de la Direction générale de l'environnement
(DGE) ainsi que la tenue d'une audience de débats publics, couplée d'une
inspection locale. Les recourants font notamment valoir que les parcelles
concernées par le projet litigieux abritent un biotope digne de protection et
que le service spécialisé de l'administration cantonale, soit la DGE, n'a pas
délivré d'autorisation spéciale.
Le 5 juin 2023, la DGE, qui n'avait pas été
consultée dans le cadre de la circulation CAMAC du dossier, s'est sommairement déterminée
sur le recours en indiquant qu'il n'y avait pas de biotope inventorié sur les
parcelles n
os
1920 et 1978.
Dans leur réponse du 24 juillet 2023, les
constructrices concluent au rejet du recours et à la confirmation de la
décision attaquée.
Le 3 août 2023, la municipalité a répondu au
recours, concluant à son rejet.
Le 12 septembre 2023, les recourants ont répliqué,
confirmant leurs conclusions.
Le 13 novembre 2023, les constructrices ont
dupliqué, maintenant leurs conclusions.
E.
Le 20 novembre 2023, la CDAP a procédé à une inspection locale.
Les parties se sont déterminées sur le procès-verbal,
qui a donné lieu à plusieurs échanges entre elles.
F.
Le 18 décembre 2023, la DGE a délivré une autorisation spéciale, eu
égard à la présence d'un biotope sur les parcelles des constructrices. La DGE a
relevé à cet égard que "
la présence de salamandres tachetées sur les
parcelles concernées, dans tous les cas, lors de la belle saison,
[était]
avérée
". Notant que les travaux de construction étaient susceptibles
de porter atteinte à ces amphibiens, la DGE a préconisé diverses mesures afin
de tenir compte, lors du chantier, de l'espèce animale protégée.
Le 19 janvier 2024, les recourants ont déposé une
nouvelle écriture, se déterminant notamment sur l'autorisation spéciale de la
DGE.
Considérant en droit:
1.
La décision d'une municipalité qui lève une opposition et délivre un
permis de construire peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au
sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le présent recours a été déposé en temps
utile (art. 95 LPA-VD) et il respecte les exigences légales de motivation (art.
79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Les recourants, qui ont formé
opposition au projet et sont copropriétaires de parcelles voisines, ont
manifestement la qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD). Il y a donc
lieu d'entrer en matière.
2.
Les recourants font notamment valoir que les parcelles n
os
1920 et 1978 abritent un biotope digne de protection dont les autorités cantonale
et communale n'ont pas tenu compte.
a) aa) En vertu de l'art. 104 de la loi du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV
700.11), avant de délivrer le permis de construire, la municipalité s'assure
que le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux
plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration (al. 1). Elle vérifie si
les autorisations cantonales et fédérales préalables nécessaires ont été
délivrées (al. 2). Selon l'art. 113 LATC, dans les cas prévus à l'art. 120 LATC
et dans tous ceux où l'autorisation ou l'approbation cantonale est requise, la
municipalité transmet la demande d'autorisation et les pièces annexes aux
départements intéressés, avant l'ouverture de l'enquête publique (al. 1).
D'après l'art. 75 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la LATC
(RLATC; BLV 700.11.1), le permis ne peut être délivré par la municipalité avant
l'octroi de l'autorisation spéciale cantonale (al. 1). Le permis indique les
autorisations spéciales délivrées par l'Etat et reprend les conditions
particulières posées par celles-ci pour l'exécution de l'ouvrage (al. 2).
bb) L'art. 71 al. 4 de la loi du 30 août 2022 sur la
protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP; BLV 450.11) dispose que
jusqu'à l'adoption de l'inventaire déterminant, toute intervention susceptible
de porter atteinte à un biotope digne de protection au sens de l'art. 14 al. 3
de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage
(OPN; RS 451.1) ou à une espèce protégée au sens de l'art. 20 OPN est soumise à
une autorisation spéciale du service.
cc) L'autorité cantonale statue sur les conditions
de situation, de construction, d’installation, ainsi que sur les éventuelles
mesures de surveillance, indépendamment des dispositions des plans et
règlements communaux d'affectation. Elle impose, s'il y a lieu, les mesures
propres à assurer la salubrité et la sécurité ainsi qu'à préserver l'environnement
(art. 123 LATC).
dd) Les autorisations spéciales cantonales
présentent un caractère accessoire par rapport à la décision communale relative
à la demande de permis de construire; elles viennent se greffer sur cette
dernière, dans une procédure qui permet la coordination de l'examen successif
par diverses autorités d'un seul et même projet de construction (AC.2015.0204
du 17 mars 2016 consid. 1, AC.2010.0325 du 4 janvier 2012 consid. 2c et la réf.
cit.).
b) En vertu de l'art. 78 al. 4 de la Constitution fédérale
(Cst.; RS 101), la Confédération est autorisée à légiférer sur la protection de
la faune et de la flore et sur le maintien de leur milieu naturel dans sa
diversité. A teneur de l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale du 1
er
juillet 1966 sur
la protection de la nature et du
paysage
(LPN; RS 451), la disparition d'espèces animales et végétales
indigènes doit être prévenue par le maintien d'un espace vital suffisamment
étendu (biotopes), ainsi que par d'autres mesures appropriées (al. 1); il y a
lieu de protéger tout particulièrement les rives, les roselières et les marais,
les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les
pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l'équilibre naturel
ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses
(al. 1
bis
). Si, tous intérêts pris en compte, il est impossible
d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection,
l'auteur de l'atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en
assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le
remplacement adéquat (al. 1
ter
). L'art. 14 al. 6 OPN précise
qu'une atteinte d'ordre technique qui peut entraîner la détérioration de
biotopes dignes de protection ne peut être autorisée que si elle s'impose à
l'endroit prévu et qu'elle correspond à un intérêt prépondérant. Toujours selon
cette disposition, pour l'évaluation du biotope lors de la pesée des intérêts,
outre le fait qu'il soit digne de protection selon l'al. 3, les
caractéristiques suivantes sont notamment déterminantes: son importance pour
les espèces végétales et animales protégées, menacées et rares (let. a), son
rôle dans l'équilibre naturel (let. b), son importance pour la connexion des
biotopes entre eux (let. c), sa particularité ou son caractère typique (let.
d). L'art. 14 al. 7 OPN, qui reprend l'art. 18 al. 1
ter
LPN,
rappelle que l'auteur ou le responsable d'une atteinte doit être tenu de
prendre des mesures optimales pour assurer la protection, la reconstitution ou,
à défaut, le remplacement adéquat du biotope, sans donner plus de précisions
sur la mise en oeuvre de ces mesures de conservation.
Selon la lettre de l'art. 18 al. 1
ter
i.f.
LPN, la pesée des intérêts doit être effectuée sans prendre en compte les
mesures de compensation prévues, celles-ci ne devant être décidées que si
l'atteinte au biotope en question est inévitable. Le raisonnement s'articule en
effet en trois étapes: l'art. 18 al. 1
ter
LPN exige, une fois le
caractère digne de protection reconnu au biotope (1
ère
étape),
qu'une pesée générale de tous les intérêts soit effectuée (2
ème
étape). Si, sur cette base, le biotope ne l'emporte pas, il peut être décidé de
lui porter atteinte. Dans un tel cas, il faut en assurer la meilleure
protection possible, la reconstitution ou le remplacement adéquat (3
ème
étape). Exceptionnellement, lorsque de nombreux intérêts entrent en ligne de
compte, il peut être judicieux de prendre en considération, au stade de la
pesée des intérêts déjà, les effets sur le long terme, à savoir la situation
finale, après la mesure de reconstitution (TF 1C_182/2022 du 20 octobre 2023
consid. 11.1; CDAP AC.2022.0025, AC.2022.0030, AC.2022.0031 du 21 novembre 2023
consid. 4a).
c) En l'occurrence, la présence de salamandres
tachetées sur les parcelles n
os
1920 et 1978 n'est plus
contestée. Si, en procédant à l'inspection locale, la CDAP n'a pas pu constater
par elle-même la présence de ces amphibiens, les collaborateurs de la
DGE-BIODIV ont établi que le site abritait cette espèce protégée (cf. annexe 3
OPN). En délivrant son autorisation spéciale en cours de procédure de recours,
la DGE a reconnu l'existence d'un biotope digne de protection (1
ère
étape du raisonnement découlant de l'application de l'art. 18 al. 1
ter
LPN). Le service cantonal a ensuite préconisé diverses mesures tendant à la
préservation de l'habitat des salamandres, anticipant la 3
ème
étape,
sans toutefois procéder à une pesée générale de tous les intérêts (2
ème
étape). Conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant, il appartenait à la
DGE de mettre en balance, d'une part, l'intérêt public à la conservation de ce
biotope, et, d'autre part, les autres intérêts, tels l'intérêt privé des constructrices
à la réalisation du projet, ainsi que l'intérêt public à une utilisation des
parcelles en cause conforme à la planification en vigueur, dans le cadre de la
mise en oeuvre des principes de la LAT, singulièrement dans ce secteur compris
dans le projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM), en tenant compte de
l’objectif de densification des territoires réservés à l'habitat (art. 3 al. 3
let. a
bis
LAT). Le dossier ne contient aucune considération
notamment quant à l'importance du biotope pour l'espèce animale protégée, son
rôle dans l'équilibre naturel, son importance pour la connexion des biotopes
entre eux, et sa particularité ou son caractère typique (cf. art. 14 al. 6
OPN). En l'absence de pesée des intérêts, la CDAP n'est pas en mesure de contrôler
si le droit fédéral sur la protection de la nature et du paysage a été
correctement appliqué par les autorités inférieures. Le tribunal ne saurait
combler cette lacune en procédant lui-même à la pondération générale de tous
les intérêts, une appréciation complète et préalable du service cantonal
spécialisé étant en l’espèce nécessaire.
Vu le caractère incomplet du dossier sur ce point,
il se justifie d'admettre le recours, sans qu'il ne soit besoin d'examiner les
autres griefs formés par les recourants. Une expertise biologique devra, si
nécessaire, être mise en oeuvre, afin de déterminer, dans le cadre d'une pesée
des intérêts en bonne et due forme, si la protection des salamandres tachetées
et du biotope revêt en l’espèce un caractère prépondérant ou s'il peut être autorisé
d’y porter atteinte. Cela nécessite donc de procéder à une description du
biotope et de ses caractéristiques, ainsi que de ses qualités éventuelles, afin
d’être en mesure d’en apprécier la valeur. Ce n'est que dans la 3
ème
étape que la DGE pourra, cas échéant, déterminer quelles mesures permettent
d'en assurer la meilleure protection possible et si d’éventuelles compensations
sont nécessaires. Ces conditions devront alors être intégrées par la
municipalité dans un éventuel permis de construire.
d) Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu
d'ordonner, comme le requièrent les recourants, la tenue d'une audience de
débats publics.
3.
Le considérant qui précède conduit à l'admission du recours, bien fondé.
Cela entraîne l'annulation de la décision municipale et de l'autorisation
spéciale délivrée par la DGE. Le dossier est renvoyé à la Municipalité de
Pully, à charge pour elle de le soumettre à la DGE en vue de l’octroi éventuel
des autorisations prévues aux art. 71 al. 4 LPrPNP et 22 de la loi du 28
février 1989 sur la faune (LFaune; BLV 922.03). La Municipalité devra ensuite
rendre une nouvelle décision sur la requête de permis de construire et les oppositions
y relatives.
Un émolument judiciaire est mis à la charge des
constructrices, qui succombent (art. 49 LPA-VD). Celles-ci verseront également
une indemnité de dépens en faveur des recourants, qui ont procédé avec l'aide
d'une avocate (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
L'autorisation spéciale délivrée le 18 décembre 2023 par la Direction
générale de l'environnement est annulée.
III.
La décision rendue le 24 mars 2023 par la Municipalité de Pully est
annulée, le dossier de la cause lui étant renvoyé pour complément d’instruction
et nouvelle décision, dans le sens des considérants.
IV.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge des constructrices F.________ et G.________, solidairement entre elles.
V.
Une indemnité de 2'500 (deux mille cinq cents) francs, à verser aux
recourants A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________,
solidairement entre eux, à titre de dépens, est mise à la charge des
constructrices F.________ et G.________, solidairement entre elles.
Lausanne, le 13 février 2024
Le président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi
ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.