vd_omni · AC.2025.0037 · 2025-03-21 · fr

A.________/Municipalité de Montreux, B.________ | Recours irrecevable : la recourante, domiciliée à environ 7 km de la parcelle concernée par le permis litigieux, n'a pas la qualité pour recourir. Elle n'expose pas être touchée par l'autorisation plus intensément que l'ensemble des administrés de la commune; elle n'allègue ni ne démontre que le projet serait susceptible de lui causer des nuisances; elle se limite à invoquer l'intérêt public au respect de l'ordre juridique (qui serait bafoué en raison d'une erreur dans la désignation de la constructrice).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.03.2025 AC.2025.0037

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 mars 2025
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel, présidente;
M. François Kart et Mme Annick Borda, juges.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Municipalité de Montreux,
Propriétaire
B.________,
à ********.
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Montreux du 29 janvier 2025 autorisant la transformation d'un restaurant en
lieu multi service pour le compte de la fondation du Buffet de la Gare (CAMAC
n° 228261)
Vu les faits suivants:
A.
B.________ est propriétaire de la parcelle n° 4733 du territoire de
la Commune de Montreux. D'une surface totale de 635 m
2
, cette
parcelle accueille un bâtiment commercial de 407 m
2
au sol (ECA
n° 2782) et un garage de 25 m
2
au sol (ECA n° 3497);
le solde est en nature de place-jardin. La parcelle est située au coeur du
village des Avants, jouxtant la gare des trains de la Compagnie du Chemin de
Fer Montreux Oberland bernois SA et se trouvant face à la station du
funiculaire Les Avants-Sonloup.
Un projet de transformation du bâtiment ECA n° 2782
a été mis à l'enquête publique du 21 août au 19 septembre 2024. La synthèse de
la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC n° 228261)
indique que la transformation de la propriété de B.________ se fera "pour
le compte de la fondation du Buffet de la Gare". Cette synthèse du 12
décembre 2024 est positive, toutes les autorisations cantonales spéciales
requises ayant été délivrées.
Par décision du 29 janvier 2025, la Municipalité de
Montreux (ci-après: la municipalité) a levé l'opposition formée à
l'encontre de ce projet par A.________, domiciliée à ********. Le même jour, la
municipalité a délivré le permis de construire requis, indiquant B.________ en
qualité de propriétaire de la parcelle concernée et la fondation de la Gare des
Avants comme maître de l'ouvrage. Sous la rubrique "description de
l'ouvrage", le permis mentionne "transformation d'un restaurant en
lieu multi service (tourisme, épicerie, exposition) pour le compte de la
Fondation du Buffet de la Gare".
B.
Par acte du 3 février 2025, A.________ a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) d'un
recours à l'encontre de la décision du 29 janvier 2025 au motif que la
"fondation du Buffet de la Gare" n'existerait pas, seule la
"fondation de la Gare des Avants" figurant au registre du commerce.
Elle conclut dès lors, avec suite de frais et dépens, à l'invalidation de
l'entier de la procédure et à l'annulation du permis de construire délivré.
Par avis du 6 février 2025 de la juge instructrice
de la CDAP, un délai au 26 février 2025 a été imparti à la recourante pour
effectuer un dépôt de 3'000 fr. destiné à garantir le paiement de tout ou
partie de l'émolument judiciaire; en outre, dans le même délai, la recourante a
été invitée à exposer sur quels éléments elle fondait sa qualité pour recourir.
Le 23 février 2025, sans indication de motif, la
recourante a requis "une prolongation de délai d'un mois", demandant
au surplus la gratuité et qu'on lui "fasse parvenir une demande
d'assistance judiciaire".
Par avis du 11 mars 2025, la juge instructrice a
dispensé provisoirement la recourante du versement de l'avance de frais et
informé les parties que le tribunal se réservait de statuer uniquement sur la
recevabilité du recours, selon la procédure simplifiée de l'art. 82 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36).
Considérant en droit:
1.
La Cour de droit administratif et public examine d'office et librement
la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
a) La voie du recours de droit administratif, au
sens des art. 92 ss LPA-VD, est ouverte contre une décision d'une municipalité
délivrant un permis de construire conformément aux art. 103 ss de la loi du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV
700.11).
La qualité pour recourir est définie à l'art. 75
LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD): elle est reconnue à toute personne
physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente,
qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a).
La jurisprudence relative à l'art. 75 LPA-VD (ou à
des règles analogues de droit fédéral) retient que pour disposer de la qualité
pour agir, il faut être touché de manière directe, concrète et dans une mesure
et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, de
manière à exclure l'action populaire (cf. ATF 143 II 506 consid. 5.1; CDAP
AC.2024.0347 du 28 novembre 2024 consid. 1b, AC.2022.0332 du 23 février 2024
consid. 1b et les références). L'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement
un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit
se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et
digne d'être pris en considération (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). Le recours
d'un particulier formé dans l'intérêt d'un tiers ou dans l'intérêt général est
en revanche exclu (ATF 144 I 143 consid. 2.1; 143 II 506 consid. 5.1; 141 II 50
consid. 2.1). Un recours dont le seul but est de garantir l'application correcte
du droit demeure irrecevable, parce qu'assimilable à une action populaire (ATF
147 II 227 consid. 2.3.2, TF 1C_303/2024 du 24 mai 2024 consid. 3). Il incombe
au recourant d'alléguer, sous peine d'irrecevabilité, les faits qu'il considère
comme propres à fonder sa qualité pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas
de façon évidente de la décision attaquée ou du dossier (ATF 145 I 121 consid.
1).
b) En matière de construction, le voisin a
qualité pour agir lorsque son terrain jouxte celui du constructeur ou se trouve
à proximité immédiate (ATF 135 II 145 consid. 6.2 p. 152; 133 II 409
consid. 1.3 p. 413) ou, même en l'absence de voisinage direct, quand une
distance relativement faible sépare l'immeuble du recourant de l'installation
litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174). Lorsque le recourant est un
voisin direct, l'intérêt qu'il invoque ne doit pas nécessairement correspondre
à l'intérêt protégé par les normes dont il dénonce la violation. Il peut bien
plutôt exiger le contrôle du projet de construction au regard de toutes les
normes qui ont un effet juridique ou concret sur sa situation, de sorte que
l'admission du recours lui procurerait un avantage pratique. Ainsi, le
propriétaire d'un bien-fonds directement voisin, qui a formé opposition lors de
l'enquête publique (conformément à l'exigence de la participation à la
procédure devant l'autorité précédente), a en principe qualité pour recourir
lorsqu'il critique notamment les effets de la construction projetée sur son
immeuble (ATF 141 II 50 consid. 2.1 et les références citées; ATF 137 II 30
consid. 2.2 et les références citées; arrêt TF 1C_286/2016 du 13 janvier 2017).
Selon la jurisprudence fédérale, une atteinte particulière est reconnue
lorsqu'il faut notamment s'attendre avec certitude ou avec une grande
vraisemblance à des immissions sur le fonds voisin en provenance de
l'installation (ATF 140 II 214 consid. 2.3 et les références citées). Ces
principes sont appliqués de manière constante par la jurisprudence cantonale
(cf. AC.2023.0030 du 22 mars 2024 consid. 2a; AC.2021.0122 du 7 septembre 2021;
AC.2021.0089 du 6 décembre 2021; AC.2020.0254 du 24 novembre 2020; AC.2018.0073
du 27 mars 2018; AC.2016.0445 du 29 novembre 2017).
Le critère de la proximité géographique, ou du
voisinage direct, est en principe réalisé quand la distance entre le terrain
litigieux et l'immeuble du recourant n'est pas supérieure à 100 m. Lorsque la
distance est plus importante, il faut que l'atteinte soit rendue plausible en
fonction des données ou des circonstances concrètes, qui doivent faire l'objet
d'une appréciation globale (ATF 140 II 214 consid. 2.3; CDAP AC.2024.0347 précité
consid. 1b; cf. aussi Laurent Pfeiffer, La qualité pour recourir en droit
de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Genève 2013, p. 95-96, où
l'auteur cite différents arrêts déniant la qualité pour recourir à des voisins
situés à 300 m, 400 m, 600 m ou 800 m de l'installation litigieuse. L'auteur
cite d'autres exemples, p. 98 ss, où la qualité pour recourir a été admise,
dans des cas particuliers, pour de telles distances voire pour des distances
plus importantes, par exemple pour des recourants dont les habitations étaient
situées à 1 km d'un projet de gravière, dans la mesure où l'exploitation
de celle-ci allait générer un trafic supplémentaire important sur une route
dont ils étaient riverains ou encore pour des recourants habitant à 200, 350,
700 m et jusqu'à 1.3 km d'un projet de stand de tir, dans la mesure où les
émissions sonores provoquées par de telles installations peuvent se répercuter
dans un large rayon et sont clairement perceptibles, dans un environnement
généralement tranquille car les stands de tir sont situés à l'écart des
agglomérations).
c) En l'occurrence, la recourante est domiciliée à ********,
soit à environ 7 km de la parcelle n° 4733 pour laquelle le permis de
construire litigieux a été délivré. Sa qualité pour recourir ne peut donc pas
être admise en raison de la proximité de son lieu de résidence avec l'objet de
la contestation (ATF 140 II 214 consid. 2.3 et ATF 139 II 499 consid. 2.2
précités). Sa qualité de citoyenne de la commune de Montreux ne suffit pas
davantage pour lui reconnaître la légitimation pour recourir (TF 1C_317/2017
consid. 4.3 précité). Au surplus, la recourante n'expose pas être touchée
par l'autorisation litigieuse dans une mesure et avec une intensité plus grande
que la généralité des administrés; elle n'allègue ni ne démontre que le projet
contesté serait susceptible de lui occasionner des nuisances nonobstant la
distance par rapport à son adresse. Elle se contente d'invoquer que le permis
de construire serait nul au motif qu'il comporterait une erreur dans la
désignation de la constructrice (fondation de la Gare des Avants ou fondation
du Buffet de la Gare). Ce faisant, la recourante se limite à invoquer l'intérêt
public au respect de l'ordre juridique. Un tel recours relève de l'action
populaire (ATF 147 II 227 consid. 2.3.2 précité) et s'avère irrecevable.
Les conditions de l'art. 75 let. a LPA-VD, telles
qu'elles ont été précisées par la jurisprudence, ne sont manifestement pas
remplies. Partant, le recours doit être déclaré d'emblée irrecevable, pour
défaut de qualité pour recourir.
2.
La recourante a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire.
L'art. 18 LPA-VD a la teneur suivante:
"
1
L'assistance
judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure:
- dont les ressources ne suffisent
pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa
famille;
- dont les prétentions ou les
moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés.
2
Si les
circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat
d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire.
3
Les autorités
administratives sont compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire pour les
procédures qu'elles mènent.
4
Le Tribunal
cantonal est compétent pour octroyer l'assistance judiciaire pour les
procédures ouvertes devant lui.
5
Pour le surplus,
les dispositions régissant l'assistance judiciaire en matière civile sont
applicables par analogie."
Dans le cas d'espèce, le recours étant manifestement
irrecevable, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée sans qu'il ne
soit nécessaire d'examiner si la condition des ressources financières
insuffisantes est réalisée, dès lors que les conditions de l'art. 18 al. 1
LPA-VD sont cumulatives.
3.
Conformément à l'art. 49 al. LPA-VD, les frais sont supportés par la
partie qui succombe. Vu les circonstances, il sera exceptionnellement renoncé à
la perception d'un émolument judiciaire (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD
a contrario
).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice.
IV.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Lausanne, le 21 mars 2025
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.