vd_omni · CR.2013.0053 · 2013-08-21 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Réclamation manifestement tardive contre une décision du SAN. Les motifs invoqués par la recourante pour expliquer son retard ne constituent pas des empêchements non fautifs au sens de l'art. 22 LPA-VD. C'est ainsi à juste titre que le SAN a déclaré irrecevable la réclamation de l'intéressée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.08.2013 CR.2013.0053

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 août 2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Alain-Daniel Maillard et M. Antoine
Rochat, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation (SAN),
à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 6 mai 2013 (irrecevabilité de la
réclamation)
Vu les faits suivants
A.
X.________, née en 1966, a obtenu son permis de
conduire pour les catégories B, B1, BE, D1, D1E, F, G, M en 1984 et pour les
catégories A et A1 en 1985.
B.
Le 12 juin 2012, sur la base de renseignements
médicaux recueillis au sujet de X.________ et d'un préavis établi par son
médecin-conseil, le Service des automobiles et de la navigation (ci-après: SAN)
a informé l'intéressée qu'il entendait prononcer une mesure de retrait de
permis de conduire à son encontre, en raison de son inaptitude pour raisons
médicales à la conduite de véhicules automobiles.
Par déclaration du 29 juin 2012, X.________
a volontairement renoncé à son permis de conduire.
Le 4 juillet 2012, le SAN a pris
acte de cette renonciation, tout en informant X.________ qu'elle pourrait
bénéficier à nouveau du droit de conduire sur demande écrite de sa part, pour
autant qu'elle présente un rapport médical favorable attestant du suivi
régulier sur les six mois au moins précédant sa demande de révocation, de sa
stabilité psychique, de sa bonne adhésion thérapeutique et de son aptitude à la
conduite des véhicules automobiles du 3
ème
groupe en toute sécurité
et que le médecin conseil du SAN donne un préavis favorable. Moyennant ce qui
précède, le SAN a renoncé à poursuivre la procédure ouverte le 12 juin 2012.
C.
Le 15 août 2012, X.________ a fait l'objet d'un
contrôle de police alors que, nonobstant son interdiction de conduire, elle
circulait au volant d'un véhicule automobile. L'intéressée a été dénoncée. Le
31 août 2012, le SAN l'a informée qu'à raison de ces faits, il envisageait de
prononcer à son encontre une mesure de refus de délivrance de tout permis
d'élève conducteur ou tout permis de conduire pour une durée de six mois à
compter du 15 août 2012. Un délai de vingt jours lui était imparti pour
communiquer ses éventuelles observations. L'intéressée n'a pas réagi.
Le 19 septembre 2012, le
médecin-conseil du SAN a confirmé l'inaptitude à la conduite de X.________,
pour raisons médicales.
Par décision du 21 septembre 2012,
notifiée le 25 septembre 2012, le SAN a fixé le délai d'attente avant
délivrance de tout permis d'élève ou permis de conduire à six mois à compter du
15 août 2012, les conditions accessoires à la restitution de son permis étant
pour le surplus confirmées.
D.
Le 17 décembre 2012, X.________ a déposé une réclamation
contre cette décision, en concluant en substance à son annulation. Elle a
indiqué que la décision du SAN avait été reçue par sa mère, qui la lui avait
lue au téléphone, mais qu'elle n'avait pas compris qu'elle devait la contester.
Elle a accompagné sa réclamation de deux certificats médicaux datés du 12
décembre 2012, le premier du Dr Y.________, médecin généraliste, attestant que
l'intéressée avait subi le 29 août 2012 à l'Hôpital de Morges une prise de sang
qui a donné naissance à un hématome du pli du coude gauche présent durant 15
jours, le second du Dr Z.________, aux termes duquel X.________ allait subir un
nouveau test neuropsychologique
"dans les meilleurs délais"
.
Par décision du 6 mai 2013, le SAN
a déclaré la réclamation irrecevable, pour cause de tardiveté.
Par avis du même jour, le SAN a
informé X.________ de l'écoulement du délai d'attente de six mois, tout en lui
rappelant les conditions mises à l'obtention d'un
"permis d'élève
conducteur"
.
E.
Par acte du 5 juin 2013, X.________ a recouru
contre la décision du SAN du 6 mai 2013 devant la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant à son annulation. Elle a
exposé ne pas avoir compris qu'elle devait s'opposer à la décision du SAN du 21
septembre 2012. X.________ a conclu aussi à l'annulation de l'avis du 6 mai
2013 du SAN, considérant qu'il n'y avait aucune raison qu'elle soit soumise à
un nouvel examen d'élève conducteur pour pouvoir récupérer son permis de
conduire.
Pour toute réponse, le SAN a
proposé le 26 juin 2013 le rejet du recours, en se référant aux considérants de
la décision attaquée.
La cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Le Tribunal cantonal examine d'office la
recevabilité des actes qui lui sont soumis.
a) Aux termes de l’art. 83 de la
loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV; RS 173.01), la
compétence de la Cour de droit administratif et public est définie par l'art.
92 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), à teneur duquel le Tribunal cantonal connaît des recours
contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en
connaître.
L’art. 3 al. 1 LPA-VD précise qu’est
une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en
application du droit public, et ayant pour objet:
"a. de créer, de modifier ou d'annuler des droits et
obligations;
b. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue des droits
et obligations;
c. de rejeter ou de déclarer irrecevables
des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et
obligations."
Sont également des décisions les
décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou sur recours, les
décisions en matière d'interprétation ou de révision (al. 2).
Une décision au sens de l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue
que si une décision au sens des lettres a) ou c) ne peut pas l'être (al. 3). La
décision est un acte de souveraineté individuel, qui s'adresse à un
particulier, et qui règle de manière obligatoire et contraignante, à titre
formateur ou constatatoire, un rapport juridique concret relevant du droit
administratif (ATF 135 II 38 consid.
4.3 p. 45 et les
réf. cit.; 121 II 473 consid.
2a p. 372). En d'autres
termes, elle constitue un acte étatique qui touche la situation juridique de
l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou
qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat
(ATF 135 II 22 consid. 1.2 p. 24; 121 I 173 consid. 2a p. 174).
b) En l'espèce, la recourante s'oppose
tout d'abord à la décision du SAN du 5 mai 2013, déclarant irrecevable la
réclamation déposée contre la décision du SAN du 25 septembre 2012. Cet acte
constitue incontestablement une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD. Déposé
pour le surplus dans le délai et les formes prévus, le recours en tant qu'il
est dirigé contre cette décision du 5 mai 2013 est recevable.
La recourante conteste également l'avis
du SAN du 6 mai 2013, l'informant que le délai de six mois étant écoulé, elle
pouvait à nouveau en tout temps entamer les démarches en vue de recouvrer le
droit de conduire un véhicule automobile, aux conditions qui lui sont imposées.
Il est exact que cet avis du 6 mai 2013 est en contradiction avec la décision
du 21 septembre 2012, qui fixait des conditions à la restitution de
l'autorisation de conduire délivrée à la recourante, alors que l'avis parle du
dépôt d'une demande de permis d'élève conducteur. Cela étant, en tant que tel,
cet avis ne constitue pas une décision au sens de l'art. 3 al. 1 LPA-VD. Il
s'agit juste d'une information donnée à la recourante. Il n'est partant pas
susceptible de recours. Le recours en tant qu'il porte sur cet avis du 6 mai
2013 est dès lors irrecevable. Ce n'est que lorsque l'autorité intimée aura à
se prononcer sur une demande formelle de restitution du permis de conduire de
la recourante que cette dernière pourra, si elle l'entend, contester la
décision de l'autorité intimée.
2.
a) La réclamation s'exerce par acte écrit et
sommairement motivé dans les trente jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 68 al. 1 LPA-VD). Les délais légaux, tel celui prévu par l'art.
68 al. 1 LPA-VD, ne peuvent être prolongés (art. 21 al. 1 LPA-VD). Ils peuvent
en revanche être restitués aux conditions de l'art. 22 LPA-VD, dont la teneur
est la suivante:
"
1
Le délai peut être
restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans
faute de sa part, d'agir dans le délai fixé.
2
La
demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter
de celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit
accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé
pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient."
La portée de cette disposition est
analogue,
mutatis mutandis
, à celle de l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110 – voir ATF 1D_7/2009
du 16 novembre 2009 consid. 4 et les références). Par empêchement non fautif,
il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force
majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusable (ATF 4A_215/2008 du 23 septembre 2008
consid. 7.1 et les références). La partie qui requiert la restitution du délai
doit établir l'absence de toute faute de sa part, étant réputée non fautive
toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le
délai fixé (arrêt FI.2011.0046 du 4 octobre 2011 consid. 2a et les références).
Une atteinte à la santé peut constituer un tel empêchement non fautif à la
condition qu'elle n'ait pas permis à l'intéressé non seulement d'agir
personnellement dans le délai imparti, mais encore de charger un tiers
d'accomplir les actes de procédure nécessaires, en l'empêchant de ressentir la
nécessité d'une représentation (arrêt GE.2009.0221 du 27 janvier 2010 consid.
2a et les références).
b) En l'espèce, la recourante
indique ne pas avoir compris qu'elle devait contester la décision du 21
septembre 2012. Elle paraît aussi se prévaloir de problèmes de santé, relatifs
aux suites d'une prise de sang (hématome). A l'évidence, ces motifs ne
constituent pas des causes d'impossibilité – objective ou subjective – au sens
des principes rappelés ci-dessus. Le fait que la recourante n'aurait pas
compris qu'elle devait s'opposer à la décision entreprise, dont le contenu lui
a selon ses explications été lu par sa mère au téléphone, ne constitue pas un
empêchement au sens de l'art. 22 LPA-VD. Quant aux motifs d'ordre médical
invoqués, on ne discerne pas pourquoi ils auraient empêché la recourante d'agir
dans le délai de réclamation. Tout d'abord, l'attestation médicale produite par
la recourante fait état d'une prise de sang effectuée le 29 août 2012 et
d'hématomes consécutifs à cette prise de sang qui auraient été présents durant
une quinzaine de jours. Ainsi, dans tous les cas, ces motifs d'ordre médical et
leurs conséquences ont pris fin avant la décision du 21 septembre 2012. Par
ailleurs, de par leur nature même, il paraît douteux que de tels hématomes
aient été de nature à empêcher la recourante de former une réclamation dans le
délai imparti à cet effet. Pour le surplus, la recourante ne produit aucun autre
certificat médical attestant d'un empêchement d'agir et de faire valoir ses
droits devant l'autorité intimée.
Il résulte de ce qui précède que
formée le 17 décembre 2012 contre une décision du 21 septembre 2012, la
réclamation de la recourante était clairement tardive, le délai de réclamation
de 30 jours étant largement dépassé à la date du dépôt de l'acte de la
recourante. C'est partant à juste titre que l'autorité intimée a prononcé
l'irrecevabilité de cette réclamation.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui
succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 et 91 LPA-VD). Il n'y
a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
a contrario
, 56 al. 3 et
91 LPA-VD)
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents)
francs est mis à la charge de X.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 août 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.