vd_omni · PE.2022.0075 · 2023-06-27 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision par laquelle le SPOP a refusé à un ressortissant tunisien l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative et a prononcé son renvoi de Suisse. Conformément à la jurisprudence constante, le SPOP était lié par le refus du SDE, autorité cantonale compétente en matière de marché du travail, de délivrer une autorisation de travail à l'intéressé et n'avait pas d'autre choix que de refuser l'autorisation de séjour sollicitée (consid. 3). Le recourant échoue en outre à établir que la poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait en raison d'un cas de rigueur en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI; en particulier, il n'apparaît pas que la réintégration de l'intéressé dans son pays d'origine serait fortement compromise (consid. 4b). L'art. 8 CEDH ne confère pas non plus au recourant un droit à demeurer en Suisse (consid. 4c). Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.06.2023 PE.2022.0075

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 juin 2023
Composition
M. Pascal Langone, président;
M. Jacques Haymoz et Mme Claude Marie Marcuard, assesseurs; M. Daniel
Perret, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
représenté par Me David METILLE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population (SPOP) du 19 mai 2022 (refus d'octroi d'une autorisation de
séjour et renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant tunisien né le ******** 1987, a obtenu dans
son pays un diplôme de technicien supérieur en horticulture de l'Institut
supérieur des sciences agronomiques de ******** en 2010. Entre 2012 et 2015, il
a travaillé comme chef jardinier auprès de deux sociétés hôtelières
tunisiennes. En 2016, il a suivi une formation en création d'entreprises et
d'entrepreneurs. Il parle en particulier l'arabe et le français.
Dans le cadre de l'Accord du 11 juin 2012 entre la
Confédération suisse et la République tunisienne relatif à l'échange de jeunes
professionnels (RS 0.142.117.587; ci-après: l'Accord), le prénommé et la
société B.________ Sàrl, entreprise active dans le domaine du paysagisme
établie à ******** (VD), ont conclu un contrat de travail pour jeunes
professionnels (stagiaires) en vertu duquel le prénommé était engagé par la
société précitée pour un stage d'horticulteur-paysagiste pour une durée de six
mois dès le mois d'avril 2017.
Le 23 février 2017, le Secrétariat d'Etat aux
migrations (ci-après: le SEM) a délivré une autorisation habilitant les
représentations suisses à délivrer un visa, accompagnée de son approbation pour
une autorisation de séjour de six mois dès le 1
er
avril 2017,
en faveur de l'intéressé. Ce dernier est entré en Suisse le 11 mars 2017.
Le 8 août 2017, B.________ Sàrl et A.________ ont
conclu un nouveau contrat de travail pour jeunes professionnels (stagiaires) en
vertu duquel le stage de l'intéressé en qualité d'horticulteur-paysagiste était
prolongé pour une durée de douze mois à partir du 1
er
octobre 2017.
Le 22 août 2017, le SEM a donné son accord à cette prolongation de stage. Le 1
er
septembre 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le
SPOP) a octroyé à A.________ une autorisation de courte durée avec activité,
valable jusqu'au 9 mars 2018. Le 7 mai 2018, le SPOP a délivré au prénommé une
nouvelle autorisation de courte durée avec activité, valable jusqu'au 11
septembre 2018.
B.
Le 12 juin 2018, B.________ Sàrl a déposé auprès du Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du canton de Vaud
(ci-après: le SDE) une demande de permis de séjour avec activité lucrative
tendant à l'engagement pour une durée indéterminée de A.________ en qualité de
jardinier-paysagiste, au titre d'employé qualifié, pour une date prévue
d'entrée en service le 1
er
septembre 2018. Différents documents ont
été produits à l'appui de la demande précitée, dont un contrat de travail
conclu le 1
er
juin 2018. La société requérante expliquait qu'elle
souhaitait continuer à bénéficier des services du prénommé au terme de son
stage.
Par décision du 28 septembre 2018, le SDE a refusé
la demande de prise d'emploi sollicitée, au motif que, sans préjuger des compétences
et qualifications de l'intéressé, un jardinier-paysagiste ne remplissait pas
les conditions de qualifications personnelles exigées par la réglementation
applicable.
Le 11 avril 2019, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou le Tribunal) a rejeté le
recours formé par B.________ Sàrl et A.________ et a confirmé la décision du
SDE précitée (CDAP, arrêt PE.2018.0434). En substance, le Tribunal a considéré
que les conditions légales présidant à l'admission d'un étranger en vue de
l'exercice d'une activité lucrative salariée n'étaient pas réalisées en
l'espèce.
Le 14 mai 2019, le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours interjeté par A.________ contre l'arrêt de la CDAP (TF,
arrêt 2D_20/2019).
C.
Le 22 août 2021, B.________ Sàrl a déposé auprès du SDE une nouvelle
demande de permis de séjour avec activité lucrative d'une durée annuelle,
tendant à l'engagement de A.________ en qualité d'aide-jardinier, au titre
d'employé non qualifié, pour une activité de 42h30 par semaine et un salaire
horaire brut de 25 fr. 20, le 13
ème
salaire étant octroyé en sus.
Par décision du 4 octobre 2021, le SDE a refusé la
demande de prise d'emploi sollicitée, au motif que les conditions posées par
les art. 21 et 23 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
et l'intégration (LEI; RS 142.20), présidant à l'admission d'un étranger en vue
de l'exercice d'une activité lucrative salariée, n'étaient pas réalisées en
l'espèce. L'autorité relevait ainsi que l'activité d'aide-jardinier ne
remplissait manifestement pas le critère des qualifications personnelles spéciales
requis par la réglementation, et qu'il n'était par ailleurs pas établi qu'un
travailleur au profil analogue à A.________ ne pourrait être engagé sur le
marché du travail indigène.
Par décision du 19 novembre 2021, la CDAP a
considéré que le recours formé par B.________ Sàrl contre la décision du SDE du
4 octobre précédent était réputé retiré, faute pour la recourante d'avoir
produit la décision attaquée dans le délai imparti pour s'exécuter, et elle a
rayé en conséquence la cause du rôle.
D.
A la suite de la décision du SDE du 4 octobre 2021, le SPOP, par
décision du 24 février 2022, a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour pour
l'exercice d'une activité en faveur de A.________ et a prononcé le renvoi du
prénommé de Suisse, en lui impartissant un délai de 30 jours dès notification
de cette décision pour quitter le pays. En substance, l'autorité a retenu
qu'elle était liée par la décision négative du SDE.
Le 25 mars 2022, A.________ a formé opposition
contre la décision du SPOP, invoquant en bref son intégration "exemplaire"
en Suisse, son profil professionnel spécialisé et ses compétences spécifiques,
ainsi qu'une importante pénurie de jardiniers-paysagistes sur le marché suisse du
travail.
Par décision sur opposition du 19 mai 2022, le SPOP
a rejeté l'opposition, confirmé sa décision du 24 février précédent, et
prolongé au 17 juin 2022 le délai initialement imparti au prénommé pour quitter
la Suisse. En substance, l'autorité a maintenu qu'elle était liée par la
décision prononcée par le SDE le 4 octobre 2021. Elle a précisé qu'il n'y avait
pas non plus lieu d'admettre que la situation de l'intéressé constituait un cas
d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, susceptible de
justifier la poursuite de son séjour en Suisse.
E.
Par acte du 22 juin 2022 accompagné d'un bordereau de pièces, A.________
a interjeté recours auprès de la CDAP contre la décision sur opposition
précitée, concluant, sous suite de frais et dépens, en substance à la réforme
de cette dernière en ce sens que le SPOP est tenu de délivrer une autorisation
de séjour en sa faveur.
Le 28 juin 2022, l'autorité intimée a produit son
dossier et déposé sa réponse au recours, concluant au rejet de celui-ci.
Le 11 juillet 2022, le recourant a spontanément
déposé une écriture de déterminations complémentaires, accompagnée d'un
deuxième bordereau de pièces. Dans cet envoi, il indiquait notamment qu'il
s'était vu délivrer un CFC d'horticulteur le 30 juin 2022 à l'issue de sa
formation auprès de l'entreprise B.________ Sàrl.
A la requête de l'autorité intimée, le juge
instructeur a invité le recourant à indiquer si une demande de reconsidération
du refus d'octroi d'une autorisation de travail en sa faveur avait été adressée
au SDE, et, le cas échéant, à renseigner sur l'état d'avancement de la
procédure y relative.
Après avoir produit un troisième bordereau de pièces
le 16 août 2022, le recourant a répondu dans une lettre du 15 septembre suivant,
accompagnée d'un quatrième bordereau de pièces. Il ressort de cet envoi que la
société B.________ Sàrl et le recourant avaient déposé le 31 août 2022 auprès
de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après: la
DGEM), qui a succédé au SDE, une nouvelle demande de permis de séjour avec
activité lucrative en faveur du recourant. A l'appui de cette demande, la
société précitée exposait que le recourant avait été engagé à partir du 26 août
2022 en tant qu'employé qualifié, plus précisément de Chef d'équipe Jardinier
paysagiste qualifié, selon la copie du contrat de travail de durée indéterminée
produite.
Au vu de ce qui précède, le juge instructeur a
suspendu la présente procédure de recours le 28 septembre 2022, jusqu'à droit
connu sur la décision de la DGEM.
Par décision du 15 décembre 2022, la DGEM a refusé
de délivrer l'autorisation sollicitée, au motif que la demande ne satisfaisait
pas aux conditions légales présidant à l'admission d'un étranger en vue de
l'exercice d'une activité lucrative salariée. L'autorité considérerait
notamment que l'activité de paysagiste-chef d'équipe ne remplissait pas les
critères de qualifications personnelles particulières au sens de la
réglementation applicable.
Invité par le juge instructeur à se déterminer sur
la suite à donner à son recours au vu de ce qui précède, le recourant a indiqué
le 10 janvier 2013 qu'un recours serait prochainement déposé à l'encontre de la
décision de la DGEM précitée, et il a dès lors requis la suspension de la
présente procédure de recours jusqu'à droit connu dans la future procédure de
recours contre la décision de la DGEM. Par lettre du 18 janvier 2023, dont
copie a été transmise pour information au recourant, l'autorité intimée a déclaré
s'opposer à la suspension de la procédure de recours.
Par acte du 31 janvier 2023, la société B.________
Sàrl et le recourant ont interjeté recours auprès de la CDAP contre la décision
de la DGEM du 15 décembre 2022, concluant en substance à sa réforme en ce sens
que l'autorisation de travail en faveur du recourant sollicitée était octroyée.
La cause a été enregistrée sous la référence PE.2023.0013. La DGEM a conclu au
rejet du recours. Par arrêt du 27 juin 2023, la CDAP a rejeté le recours et
confirmé la décision de la DGEM attaquée.
Les arguments des parties et le contenu des pièces
produites sont repris ci-après, dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée est une décision sur opposition rendue en
application de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
Canton de Vaud de la LEI (LVLEI; BLV 142.11), entré en vigueur le 1
er
janvier 2021, confirmant le refus d'octroi d'une autorisation de séjour et le
renvoi de Suisse du recourant. Elle n'est pas susceptible de recours auprès d'une
autre autorité, si bien que le recours au Tribunal cantonal est ouvert (art. 92
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;
BLV 173.36]). Déposé dans le délai légal par le destinataire de la décision
attaquée, le recours satisfait pour le surplus aux exigences formelles prévues
par la loi. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond (art. 95 ainsi que
75 et 79 LPA-VD applicables par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
2.
La décision attaquée confirme celle refusant l'octroi d'une autorisation
de séjour au recourant et prononçant le renvoi de Suisse de ce dernier.
a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339
consid. 1; 130 II 281 consid. 2.1, 493 consid. 3.1).
b) En l'état, ressortissant tunisien, le recourant
se trouve en Suisse après avoir bénéficié, en application d'un traité relatif à
l'échange de jeunes professionnels conclu entre la Confédération suisse et son
pays, d'un titre de séjour et de travail en qualité de stagiaire, dont la
validité a été prolongée jusqu'au 11 septembre 2018. Arrivée à son terme, cette
autorisation ne lui confère plus aucun droit au séjour ni à l'exercice d'une
activité lucrative en Suisse, à quelque titre que ce soit.
Cela étant, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun
autre traité que la Suisse aurait conclu avec son pays d'origine. Le recours s'examine
par conséquent principalement au regard du droit interne, soit essentiellement
de la LEI et ses ordonnances d'application, cela sous réserve de la Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 (CEDH; RS 0.101).
3.
a) D'après l'art. 40 al. 2 LEI, lorsqu'un étranger ne possède pas de
droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable
concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice
d'une activité lucrative. L'art. 83 al. 1 let. a de l'ordonnance fédérale
du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201) confirme qu'avant d'octroyer une première
autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l'exercice d'une activité
lucrative, l'autorité cantonale compétente décide si les conditions sont
remplies pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au sens
des art. 18 à 25 LEI. Dans le canton de Vaud, cette compétence est attribuée à
la DGEM (anciennement le SDE) en vertu de l'art. 64 al. 1 let. a de la loi du 5
juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; BLV 822.11). L'autorisation de séjour relève
de la compétence du SPOP en application de l'art. 3 al. 1 ch. 1 et 2 LVLEI.
Si la demande d'autorisation de séjour ne se fonde
pas sur un autre motif que l'exercice d'une activité lucrative, le SPOP est lié
par le refus de l'autorité du marché du travail, conformément à la jurisprudence
constante (CDAP, arrêts PE.2020.0169 du 16 décembre 2020 consid. 2b; PE.2018.0506
du 8 novembre 2019 consid. 4a; PE.2019.0307 du 1
er
octobre 2019
consid. 5a; PE.2018.0220 du 8 janvier 2019 consid. 3a; PE.2017.0524 du 14 mars
2018 consid. 2a; PE.2017.0403 du 30 janvier 2018 consid. 2a; PE.2017.0268 du 8
novembre 2017 consid. 5b; PE.2017.0305 du 16 août 2017 consid. 1d; PE.2016.0370
du 21 octobre 2016 consid. 2a). La décision négative relative à l'autorisation
de séjour apparaît, dans ces circonstances, comme la suite logique de celle
négative concernant l'autorisation de travail. A cet égard, la CDAP a déjà jugé
que le fait pour l'autorité intimée de statuer sur l'autorisation de séjour
sans inviter l'intéressé à se déterminer ne constitue pas une violation de son
droit d'être entendu, dès lors que cette autorité est liée par la décision
négative préalable de l'autorité compétente en matière d'autorisation de
travail (CDAP PE.2020.0169 précité consid. 2b; PE.2019.0307 précité consid. 5a;
PE.2018.0220 précité consid. 3a; PE.2017.0524 précité consid. 2a; PE.2017.0403
précité consid. 2a; PE.2017.0268 précité consid. 5b; PE.2016.0370 précité
consid. 2d).
b) En l'espèce, par décision du 4 octobre 2021,
entrée en force, le SDE a refusé de délivrer l'autorisation de travail
sollicitée par la société B.________ Sàrl en faveur du recourant. Le SPOP était
lié par cette décision et n'avait ainsi pas d'autre choix que de refuser une
autorisation de séjour pour l'exercice d'une activité en vertu des art. 18 ss
LEI au recourant.
Le profil professionnel et le CFC d'horticulteur
obtenu ultérieurement à la présente décision sur opposition attaquée dont se
prévaut le recourant, ainsi que la "très forte demande" actuelle pour
des jardiniers-paysagistes sur le marché du travail qu'il allègue, ne changent
rien à ce qui précède, le SDE ‒ à présent la DGEM ‒ étant la seule
autorité habilitée à se prononcer en matière de permis de travail. Du reste, le
recourant ne s'est pas vu octroyer d'autorisation de travail par le SDE ou la
DGEM ultérieurement à la décision de refus du SDE du 4 octobre 2021 précitée. En
dernier lieu, la CDAP a confirmé la décision du 15 décembre 2022 de la DGEM
refusant de délivrer l'autorisation de travail sollicitée par la société B.________
Sàrl en faveur du recourant (arrêt du 27 juin 2023 dans la cause sous référence
PE.2023.0013).
4.
On ajoutera que la poursuite du séjour du recourant en Suisse ne se
justifie pas non plus pour tenir compte d'un cas individuel d'une extrême
gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA.
a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est
possible de déroger aux conditions d'admission des étrangers (art. 18 à 29 LEI)
notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité
ou d'intérêts publics majeurs. Les critères qu'il convient notamment de prendre
en considération lors de l'examen de la possibilité d'octroyer une autorisation
de séjour pour cas d'extrême gravité sont énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA. Il s'agit
de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à
l'art. 58
a
al. 1 LEI – à savoir le respect de la sécurité et de l'ordre
publics, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences
linguistiques et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une
formation – (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période
de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la
situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e),
de l'état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat
de provenance (let. g).
Conformément à la pratique et à la jurisprudence
constantes en la matière, les conditions à la reconnaissance d'un cas
individuel d'extrême gravité (ou cas de rigueur) doivent être appréciées
restrictivement. II est ainsi nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans
une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie
et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de l'autorisation
de séjour comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un
cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des
circonstances. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique
pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen
pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien
intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas
fait l'objet de plainte ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
individuel d'extrême gravité; il faut encore que la relation de l'intéressé
avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre
dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les
relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la
Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre
des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 2; 124 II 10 consid. 3; cf., parmi d'autres
arrêts, CDAP PE.2020.0230 du 17 juin 2021 consid. 3a; PE.2020.0065 du 12
février 2021 consid. 3a et les arrêts cités).
Parmi les éléments déterminants pour la
reconnaissance d'un cas de rigueur, il convient de mentionner, en particulier,
la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie
grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, ou encore la situation des enfants,
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs
allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à
subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou encore
des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial)
susceptibles de faciliter sa réintégration (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200
consid. 4; CDAP PE.2018.0400 du 26 février 2019 consid. 5b; PE.2018.0361 du 31
janvier 2019 consid. 4c et les réf. cit.; PE.2018.0373 du 31 janvier 2019
consid. 2a et les réf. cit.).
b) En l'espèce, le recourant est entré en Suisse
pour effectuer un stage en qualité d'horticulteur-paysagiste, en application
d'un traité relatif à l'échange de jeunes professionnels conclu entre la
Confédération suisse et la Tunisie, son pays d'origine. A cet effet, une
autorisation de courte durée avec activité lui a été délivrée; celle-ci a été
prolongée jusqu'au mois de septembre 2018. Le but initial du séjour de
l'intéressé a été atteint au terme de son stage.
Le recourant vit en Suisse depuis 6 ans maintenant, ce
qui représente une durée qui, sans être négligeable, ne saurait être considérée
comme longue. Célibataire sans enfant, il ne fait pas valoir qu'il
entretiendrait des liens particulièrement étroits avec des membres de sa
famille ou des personnes proches dans le pays. Le tribunal constate que, même
si l'intégration de l'intéressé peut être qualifiée de bonne, celle-ci ne
présente toutefois pas un caractère si exceptionnel ou particulier qu'il
justifierait à lui seul l'octroi d'une autorisation de séjour en application de
l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'agissant de la réintégration du recourant dans
son pays d'origine, il convient de relever que c'est en Tunisie que l'intéressé
est né, qu'il a été éduqué, qu'il a passé toute son adolescence ainsi que le
début de sa vie d'adulte jusqu'à sa venue en Suisse en 2017, à l'âge de 29 ans.
Ses racines socio-culturelles se trouvent dès lors dans ce pays où il n'y a pas
de raison de penser qu'il n'a pas conservé de la famille ainsi qu'un cercle d'amis
et de connaissances susceptibles de favoriser son retour. Compte tenu de ces circonstances
et du fait qu'il est encore jeune et en bonne santé (à tout le moins, le
contraire n'est pas allégué), une réintégration dans son pays d'origine ne
saurait être considérée comme compromise. L'intéressé lui-même ne le prétend au
demeurant pas. Il est certes probable que le recourant se trouvera, de retour
au pays, dans une situation économique sensiblement inférieure à ce qu'elle est
ici; rien ne permet cependant de penser que cette situation serait sans commune
mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. Quoiqu'il en soit, l'art. 30
al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire les étrangers aux conditions
générales de leur pays d'origine. Cette disposition présente un caractère
exceptionnel et sa reconnaissance doit être appréciée de manière restrictive (Tribunal
administratif fédéral [TAF], arrêt F-4478/2016 du 29 janvier 2018 consid. 4).
Compte tenu de ce qui précède, il convient d'admettre
que le recourant ne se trouve pas dans un état de détresse personnelle
justifiant une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. L'autorité
intimée n'a donc nullement violé la loi, ni abusé de son pouvoir d'appréciation,
en lui refusant la délivrance d'une autorisation de séjour en application de l'art.
30 al. 1 let. b LEI.
c) Par surabondance, on relèvera que le refus de
délivrer une autorisation de séjour au recourant ne viole par ailleurs pas le
droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH, au regard des
circonstances exposées ci-dessus (cf. ATF 144 I 266 consid. 3 et 4).
5.
Le recourant ne pouvant se prévaloir d'aucun titre de séjour, c'est à
juste titre que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé
(art. 64 al. 1 let. c LEI).
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision sur opposition attaquée. Il appartiendra à l'autorité
intimée de fixer un nouveau délai de départ au recourant et de veiller à l'exécution
de sa décision.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais de
justice, arrêtés à 600 francs (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD; art. 4 al. 1 du
tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens
(art. 55 al. 1
a contrario
, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du Service de la population du 19 mai 2022
est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge du
recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 juin 2023
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.