voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · GE.2001.0093 · 1997-05-14 · de

X. /Préfecture de Vevey, Service vétérinaire | L'art. 6 du règlement du Conseil d'Etat du 14 mai 1997 sur le séquestre et la mise en fourrière d'animaux habilite le Vétérinaire cantonal à ordonner la mise à mort d'un animal dans le cadre restreint de la loi fédérale sur la protection des animaux, à savoir lorsqu'un animal est négligé ou mal détenu, mais non pas lorsqu'il est dangereux, seul étant alors compétent le préfet, en application de l'art. 120 CRF.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.11.2001 GE.2001.0093

Waadt Cour de droit administratif et public
Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public
Vaud Cour de droit administratif et public
vd_omni · GE.2003.0129 · 2004-03-02 · de

GRAF Angelo et consorts c/ Municipalité de Corcelles-près-Payerne et TA | Décision du juge instructeur délarant le recours sans objet après que la municipalité a annulé sa décision ordonnant l'évacuation en considérant qu'elle devait être adressée au propriétaire du terrain sur lequel les recourants, gens du voyage, avait installé leurs caravanes.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.03.2004 GE.2003.0129

Waadt Cour de droit administratif et public
Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public
Vaud Cour de droit administratif et public
vd_omni · GE.2004.0019 · 2004-03-26 · de

GRAF Angelo et consorts c/ Municipalité de Corcelles-près-Payerne et TA | Décision du juge instructeur déclarant sans objet, faute d'intérêt actuel, le recours déposés par les recourants, gens du voyage qui se sont installés avec leurs caravanes avec l'accord du propriétaire, contre l'ordre notifié au propriétaire de faire évacuer son terrain, pour le motif que les recourants sont désormais partis à la date convenue avec le propriétaire. Décision rendue sans frais, faute de pouvoir évaluer les chances de succès du recours qui posait des questions de droit constitutionel.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.03.2004 GE.2004.0019

Waadt Cour de droit administratif et public
Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public
Vaud Cour de droit administratif et public
vd_omni · GE.2004.0185 · 2004-12-29 · fr

Commune de Château-d'Oex, MORIER-GENOUD, Commune de Saanen, Commune de Gsteig, Commune de Lauenen, GROUPEMENT DES TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS DU DISTRICT D'AIGLE, GROUPEMENT FORESTIER DU P.E., Municipalité de Rossinière, GLASSON MATERIAUX SA, Municipalité de Leysin, Municipalité d'Ormont-Dessus, Mu | Décision levant l'effet suspensif accordé provisoirement aux recours contre les décisions limitant le tonnage sur diverses routes. Au vu des quelques rapports d'ingénieurs figurant au dossier, et du fait qu'on peut supposer qu'il en existe d'analogues pour les autres tronçons, même si le Service des routes ne les a pas transmis au tribunal, l'intérêt public semble ainsi devoir prévaloir sur les intérêts économiques et touristiques (apparemment considérables également) invoquées par les recourants. L'argument selon lequel le Département des Infrastructures aurait pu utiliser le produit de certaines contributions publiques (RPLP) pour exécuter les réparations nécessaires ne change rien à l'état actuel des ouvrages nécessitant ces travaux.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.12.2004 GE.2004.0185

Canton de Vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Chambre des affaires générales
021/316 12 61
Lausanne, le 29 décembre 2004
vd_omni · GE.2011.0116 · 2011-07-19 · fr

X.________ c/Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement | Recours irrecevable, la recourante n'ayant pas effectué le dépôt de l'avance de frais dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.07.2011 GE.2011.0116

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19
juillet 2011
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
Mme Imogen Billotte et M. Pascal Langone,
juges.
Recourante
X.________,
Café-restaurant Y.________,
à 1********,
Autorité intimée
Police cantonale du
commerce Service de l'économie, du logement,
et
du tourisme,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la
Police cantonale du commerce, Service de l'économie, du logement du 9 juin
2011 (fermeture immédiate du café-restaurant "Y.________")
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 15 juin 2011,
-
vu l'accusé de réception impartissant
à la recourante
un délai au
6 juillet 2011
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
par ces motifs arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 19 juillet 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2011.0117 · 2011-07-27 · fr

A. X.________-Y.________/Municipalité de St-Cergue | Avance de frais pas effectuée dans le délai prescrit. Le tribunal ne peut entrer en matière. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.07.2011 GE.2011.0117

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 juillet 2011
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M. Pierre Journot et M. Vincent Pelet, juges,
Recourante
A. X.________-Y.________,
à 1********,
Autorité intimée
Municipalité de St-Cergue,
à St-Cergue
Objet
Recours A. X.________-Y.________ c/
décision de la Municipalité de St-Cergue du 24 juin 2011 (retrait
d'autorisation d'accueil d'enfants à la journée)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 17 juin 2011,
-
vu l'accusé de réception impartissant un délai
au 11 juillet 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
par ces motifs arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 27 juillet 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2011.0133 · 2011-08-18 · fr

AX.________, BX.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Etablissement primaire de Lausanne-Mon-Repos, Etablissement primaire & secondaire d'Echallens-Poliez-Pittet | Irrecevabilité du recours, faute d'avance de frais dans le délai prescrit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.08.2011 GE.2011.0133

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 août 2011
Composition
M. Vincent Pelet,
président
; M. Eric Brandt et M. Robert
Zimmermann., juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
AX.________ et
BX.________,
à 1********,
Autorité intimée
Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture,
Secrétariat
général,
Autorités concernées
1.
Etablissement
primaire de Lausanne-Mon-Repos,
2.
Etablissement
primaire & secondaire d'Echallens-Poliez-Pittet,
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours AX.________ et BX.________ c/
décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du
16 mai 2011 (dérogation à l'art. 13 de la loi scolaire pour l'enfant CX.________)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 30 juin 2011 à
l'encontre de la décision du Département de la formation, de la jeunesse et de
la culture du 16 mai 2011,
-
vu l'accusé de réception impartissant un délai
au 2 août 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité
du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu'il y a dès lors lieu de constater
l'irrecevabilité du recours, sans même se prononcer sur le caractère
apparemment tardif de son dépôt,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens,
par ces motifs arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 18 août 2011
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2011.0134 · 2011-08-22 · fr

X._______ c/Office de l'état civil de La Côte, Direction de l'état civil | Avance de frais pas effectuée dans le délai prescrit. Le tribunal ne peut entrer en matière. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.08.2011 GE.2011.0134

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 août 2011
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; MM. Vincent Pelet et Robert
Zimmermann, juges.
Recourante
X._________,
à 1********,
Autorité intimée
Office de l'état
civil de La Côte,
Autorité concernée
Direction de l'état
civil,
Objet
Recours X._________ c/ décision de
l'Office de l'état civil de La Côte du 7 juin 2011 (refus de concours à la
célébration du mariage)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 13
juillet 2011,
- vu l'accusé de réception du 14
juillet 2011 impartissant à la recourante un délai au
3 août 2011
pour effectuer un dépôt de
garantie de 1'000 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l’interpellation de la
recourante par la juge instructrice du 8 août 2011 constatant que l’avance de
frais n’avait pas été effectuée en temps utile et lui impartissant un délai au 15
août 2011 pour se déterminer à ce sujet,
- vu l’absence de réponse de la
recourante,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu’interpellée sur la question du
non-paiement dans le délai fixé, la recourante ne s’est pas déterminée,
- qu’elle n’a ainsi ni allégué ni établi
avoir été empêchée, sans faute de sa part, d’agir dans les délais,
- qu’il n’y a dès lors pas lieu
d’accorder une éventuelle restitution de délai (art. 22 LPA-VD),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 22 août 2011
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2011.0155 · 2011-11-08 · fr

AX.________, BX.________ c/Service de l'économie, du logement et du tourisme | Irrecevabilité du recours, faute du paiement de l'avance de frais dans le délai prescrit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.11.2011 GE.2011.0155

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 novembre 2011
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
Mme Isabelle
Guisan et M. Vincent Pelet, juges; Mme Nadia Egloff, greffière.
Recourants
AX.________ et BX.________,
au 1********, représentés par Me Christophe SAVOY,
agent d'affaires breveté à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Service de
l'économie, du logement et du tourisme,
à Lausanne.
Objet
Police du commerce (sauf LADB)
Recours AX.________ et BX.________ c/
décision du Service de l'économie, du logement et du tourisme du 19 août 2011
(café-restaurant Y.________ - refus de licence et fermeture immédiate)
La Cour de droit administratif et
public
-     vu le recours déposé le 30 août 2011 par AX.________ et BX.________
à l'encontre de la décision du Service de l'économie, du logement et du
tourisme du 19 août 2011,
-     vu l'accusé de réception du 31 août 2011 impartissant aux
recourants un délai au 20 septembre 2011 pour effectuer une avance de frais,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-     vu la première prolongation de délai au 30 septembre 2011
intervenue par avis du 21 septembre 2011, sur requête du conseil des
recourants,
-     vu la seconde, et ultime, prolongation de délai au 11 octobre
2011 intervenue par avis du 30 septembre 2011, à la demande du conseil des
recourants,
-     vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prolongé,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens,
par ces motifs arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 8 novembre 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2011.0168 · 2011-11-09 · fr

X.________, Y.________ c/Service de l'économie, du logement et du tourisme | Irrecevabilité du recours, faute du paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.11.2011 GE.2011.0168

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9
novembre
2011
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
MM. Pascal Langone et Robert
Zimmermann, juges; Mme Nadia Egloff, greffière.
Recourante
X.________, AY.________,
BY.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de
l'économie, du logement et du tourisme,
à Lausanne.
Objet
Police du commerce (sauf LADB)
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'économie, du logement et du tourisme du 24 août 2011 (avertissement avec
menace de fermeture)
La Cour de droit administratif et
public
-           vu
le recours déposé le 22 septembre 2011 par X.________ à l'encontre de la
décision du Service de l'économie, du logement et du tourisme du 24 août 2011,
-           vu
l'accusé de réception du 26 septembre 2011, adressé sous pli recommandé, impartissant
à la recourante un délai au 17 octobre 2011 pour effectuer une avance de frais,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-           vu
le retour de l’accusé de réception au greffe, avec la mention "non
réclamé",
-           vu
la lettre du 7 octobre 2011 par laquelle le tribunal a une nouvelle fois
transmis à la recourante, sous pli simple, copie de l'accusé de réception du 26
septembre 2011, en la rendant attentive au fait que ce second envoi ne faisait
pas courir un nouveau délai,
-           vu
l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-           que
l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
-           que
le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3
LPA-VD),
-           que
le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,
par ces motifs arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 9 novembre 2011
Le président:                                                                                          La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2011.0170 · 2011-10-28 · fr

X.________ Sàrl c/Service de l'emploi | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.10.2011 GE.2011.0170

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 octobre
2011
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
M. Vincent Pelet et M. Pascal Langone, juges.
recourante
X.________ Sàrl,
à 1********,
autorité intimée
Service de
l'emploi,
représentée par Service de l'emploi Contrôle du
marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,
Objet
Recours X.________ Sàrl c/ décision du
Service de l'emploi du 15 septembre 2011 (facturation des frais de contrôle)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 29 septembre 2011,
-
vu l'accusé de réception du 30 septembre 2011,
adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 20 octobre
2011 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu que la recourante n'a pas retiré l'avis recommandé
précité dans le délai de garde,
-
vu le renvoi de cet avis à la recourante, le 13
octobre 2011 par pli simple, en priorité "A",
-
vu que l'avis du 13 octobre 2011 précisait que
le second envoi ne faisait pas courir de nouveau délai,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.35)
Considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 28 octobre 2011
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.